Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.483 du 16/09/2020,  partie 4


Que l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu qu'en l'espèce, la salariée invoque qu' elle a été victime de discrimination salariale pour les premières années de sa carrière, du fait de son sexe féminin et des absences liées à ses deux congés maternité, et pour la seconde partie de sa carrière, du fait de son sexe, de son âge et de problèmes de santé (polyarthrite rhumatoïde) ; Que, pour étayer ses affirmations, elle produit notamment : un tableau intitulé Rémunérations - R 6 : rémunérations brutes annuelles de l'effectif présent au 30 septembre 2015, décilage et moyenne des rémunérations par métier repère, les tableaux des emplois par niveau cible de classification au 30 septembre 2010 et au 30 septembre 2015, la durée dans le niveau par sexe, un tableau de l'âge médian et l'ancienneté moyenne par niveau et sexe des actifs présents au 30 septembre 2015, l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 14 décembre 2007, l'accord relatif au parcours de carrière et au développement professionnel en date du 18 décembre 2009, l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 16 juillet 2014, l'accord salarial 2014 du 13 décembre 2013, l'accord relatif au contrat de génération, les bulletins de paie de mai 2015 des conseillers d'accueil communiqués par la société Le Crédit Lyonnais, accompagnés d'un tableau comparatif établi par la salariée, deux courriers de mars et avril 2010 concernant la situation de F... B... classé en niveau D avec une moyenne annuelle de salarie de 26 326 €, après 40 ans de salaire, un courrier de la directrice des ressources humaines en date du 9 avril 2010, le procès-verbal de la séance plénière du comité d'entreprise des 28 et 29 avril 2010, le tableau de positionnement des métiers repères dans la grille de classification, la notification de la décision de la MDPH portant reconnaissance travailleur handicapé du 25 juin 2013 au 24 juin 2018, un certificat médical indiquant que la salariée présente une polyarthrite rhumatoïde depuis 2011 ; Que pour autant, alors que la salariée ne revendique pas avoir intégré l'entreprise en étant titulaire d'un BP banque, voire d'un baccalauréat ou d'un quelconque autre diplôme, il ne peut être tiré aucun indice des tableaux à la date du 30 septembre 2015 dans le niveau par sexe, par âge médian et ancienneté moyenne, dès lors que l'évolution de carrière des employés au niveau C et D, ainsi que par métiers repères n'est pas connue ; qu'aucune interprétation ou déduction ne peut pas plus être faite des tableaux par niveau cible de classification aux 30 septembre 2010 et 30 septembre 2015, du fait de la seule diminution des conseillers d'accueil au niveau C Que la situation d'une autre salariée, F... B..., dont les diplômes, expériences et tâches assurées au sein de la banque ne sont pas explicités, ne peut servir d'élément de comparaison ce d'autant que celle-ci était classée au niveau D ; Que de surcroît alors qu'entre 2009 et 2014, la rémunération moyenne brute versée à la salariée est d'un montant de 23 473,91 €, il est précisé lors de la réunion du comité d'entreprise des 28 et 29 avril 2010, que la rémunération à l'embauche d'un conseiller d'accueil, pour des personnes ayant une formation baccalauréat à baccalauréat +3 non bancaire, est de 19 à 22.000 € et se situe après deux années entre 20 et 25 000 € ; qu'il est également précisé dans ce procès-verbal qu'un niveau baccalauréat plus deux est privilégié sur la détention du seul baccalauréat ; qu'ainsi, au regard de ces critères, la rémunération de la salariée, qui ne se prévaut d'aucun diplôme, se situe à un niveau médian ; Que par ailleurs, au regard du tableau que la salariée a elle-même établi sur la base des bulletins de salaire communiqués par l'employeur, sa rémunération mensuelle brute s'élevant à 1 997,82 € en 2015 est supérieure à la moyenne de la rémunération mensuelle brute perçue par les salariés de catégorie C. Qu'enfin, aucune interférence de son état de santé ne peut être tiré de l'évolution de la carrière de la salariée par le classement en tant que travailleur handicapé intervenu en 2013, soit trois ans avant sa retraite. Qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus n'est pas démontrée ; que sa demande de dommage sur ce fondement doit être rejetées. Attendu qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ».