Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.376 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt n° RG : 14/05365 rendu le 24 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [P] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. [N], l&apos;avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, par acte notarié du 19 mars 2007, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à M. et Mme [N] un prêt destiné à acquérir un bien immobilier ; que cette dernière est décédée le [Date décès 1] 2008 ; qu&apos;ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 11 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution, contestée par M. [N] devant un juge de l&apos;exécution ;
 
 Attendu que, pour ordonner la mainlevée de cette mesure, après avoir considéré que le prêt litigieux n&apos;était pas destiné à financer une activité professionnelle, l&apos;arrêt retient que la prescription biennale de la créance est acquise ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle relevait que M. [N] était inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel et qu&apos;il avait souscrit le prêt litigieux à fin d&apos;acquérir un lot de copropriété destiné à une activité d&apos;hébergement exercée par une société anonyme, ce dont il résultait que ce prêt était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare recevable l&apos;action introduite par M. [N], et en ce qu&apos;il rejette la demande d&apos;annulation du procès-verbal de saisie-attribution du 11 juin 2013, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Lyonnaise de banque et la demande de dommages-intérêts de M. [N], l&apos;arrêt rendu le 24 novembre 2015 (RG n° 14/05365), entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Lyonnaise de banque
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR déclaré prescrite la créance de la Lyonnaise de banque et ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation, applicable à un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur et invoqué par M. [P] [N], prévoit que l&apos;action des professionnels, pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que, pour contester la qualité de consommateur de l&apos;appelant, la société Lyonnaise de banque soutient que ce dernier a souscrit le prêt litigieux, destiné à financer l&apos;acquisition d&apos;un immeuble, en qualité de loueur meublé professionnel dans le cadre d&apos;une opération d&apos;investissement incompatible avec toute notion de consommation ;