décision 16-17.015 du 07/09/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré sauf en ce qu'il a constaté que le bail liant la société Créatech et la SARL Fantex Industrie s'est renouvelé à compter du 1er juillet 2012 pour une durée de 9 ans aux clauses et conditions du bail précédent et d'AVOIR en conséquence débouté la SAS Createch de sa demande tendant à voir confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la clause du contrat liant les parties selon laquelle « le sous-locataire s'engage à prendre en charge l'intégralité des charges afférentes à la surface qu'il occupe estimée d'un commun accord entre les parties à 75 % de la surface totale de l'immeuble » et constaté que le bail liant la société Créatech et la SARL Fantex Industrie s'est renouvelé à compter du 1er juillet 2012 pour une durée de 9 ans aux clauses et conditions du bail précédent à l'exception de l'article 8 Impôt et charge et, avant dire droit, a ordonné une expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la clause litigieuse institue une répartition globale des charges en fonction de la surface utilisée par la société locataire ; qu'elle concerne non seulement l'électricité mais également l'eau, le gaz, le chauffage et l'entretien des espaces verts ; qu'elle n'instaure donc pas le remboursement par le preneur au bailleur des consommations réelles d'électricité sur la base du tarif pratiqué par EDF, mais un forfait global déconnecté des consommations réelles pour chacune des charges dès lors que les modalités de répartition sont basées sur la surface utilisée ; que s'agissant d'un forfait global, la société Créatech ne peut utilement soutenir que le remboursement par le preneur des charges dans la proportion de 75 % de la surface totale de l'immeuble soit constitutif d'une rétrocession prohibée d'électricité ; que la clause litigieuse ne violant pas une disposition d'ordre public, son annulation ne saurait être prononcée » (cf. arrêt p.5, §4-8) ;
 
 ALORS QUE, l'interdiction de la rétrocession d'électricité est une règle d'ordre public économique destinée à protéger le monopole d'EDF ; qu'en retenant, pour écarter l'annulation de la clause 8 du contrat de bail, que dès lors que la clause prévoyait un forfait global calculé sur un pourcentage de la surface utilisée et portant sur l'ensemble des charges, y compris l'électricité, celle-ci n'instaurait pas une rétrocession prohibée d'électricité et ne violait donc pas une disposition d'ordre public quand ladite clause prévoyait le remboursement par le preneur au bailleur de sa consommation d'électricité et portant ainsi atteinte au monopole d'EDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré sauf en ce qu'il a constaté que le bail liant la société Createch et la SARL Fantex Industrie s'est renouvelé à compter du 1er juillet 2012 pour une durée de 9 ans aux clauses et conditions du bail précédent et d'AVOIR en conséquence débouté la SAS Createch de sa demande tendant à voir confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que le bail liant la société Createch et la SARL Fantex Industrie s'est renouvelé à compter du 1er juillet 2012 pour une durée de 9 ans aux clauses et conditions du bail précédent à l'exception du montant du loyer et, avant dire droit, a ordonné une expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la demande de déplafonnement, la société Créatech invoque les dispositions de l'article R 145-8du code de commerce ; qu'elle soutient que l'occupation des locaux a été substantiellement modifiée pendant le cours du bail et que l'activité qui y est exercée par la société locataire a également été modifiée de façon substantielle de sorte que le pourcentage forfaitaire retenu ne correspond plus à la réalité ; qu'à cet égard, elle fait valoir que la SARL Fantex Industrie aurait installé de nouvelles machines consommatrices d'énergie tandis que le surplus des bâtiments a été de moins en moins occupé, de sorte qu'elle paierait 25 % de l'énergie consommée par sa locataire ; qu'elle soutient également qu'il faut tenir compte des modalités selon lesquelles le prix a été originairement calculé, et notamment du fait qu'il a été fixé à un montant anormalement bas eu égard aux circonstances liées à la cession du fonds de commerce et compte tenu du fait qu'il s'agissait d'un bail précaire ; que pour que la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé puisse être écartée, il appartient au bailleur de démontrer l'existence d'une modification notable au cours du bail expiré de l'un des éléments d'appréciation de la valeur locative visée aux articles R 145-3 à R 145-6 et 145-8 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la société Créatech ne démontre pas, par les pièces qu'elle produit aux débats, que les conditions d'exploitation de la société Fantex Industrie et de ses prédécesseurs auraient changé au cours du bail expiré ; qu'il n'est pas justifié d'une modification des obligations respectives des parties au sens de l'article R 145-8 du code de commerce, au cours du bail expiré, la clause litigieuse préexistant à la signature du bail commercial ;