Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.362 du 19/05/2021,  partie 7


effet la convention de forfait à l&apos;égard du salarié qui peut dès lors prétendre au paiement de ses heures supplémentaires sur le fondement de la durée légale du temps de travail ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour en déduire que la convention de forfait signée par M. [J] devait produire ses effets, que la société Carrefour versait au dossier les fiches de suivi et émargement du temps de présence de M. [J], semaine après semaine, à compter du 6 mars 2014 et jusqu&apos;au 30 mai 2015, signées par lui, ses fiches d&apos;entretien "compétences et carrières"des 11 janvier 2013 et 10 janvier 2014 avec la rubrique 4) intitulée l&apos;organisation, charge de travail, et le document relatif à son entretien de performance et de développement professionnel du 27 mars 2015, sans vérifier, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la société Carrefour avait respecté les obligations de suivi et de contrôle résultant de l&apos;article 6.4.1 de l&apos;accord collectif relatif à l&apos;aménagement et l&apos;organisation du temps de travail en date du 30 décembre 2008 et selon lequel le salarié relevant d&apos;une convention de forfait en jours doit bénéficier d&apos;un entretien semestriel avec la direction au cours duquel seront évoquées l&apos;organisation, la charge et l&apos;amplitude de son travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l&apos;article 151 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, des articles L. 3121-43 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l&apos;article 6.4.1 de l&apos;accord relatif à l&apos;aménagement et à l&apos;organisation du temps de travail du 30décembre 2008 ;
 
 3°) ALORS QUE selon l&apos;article 5 de l&apos;accord relatif à l&apos;aménagement et l&apos;organisation du temps de travail spécifique à l&apos;encadrement du 22 mai 2014, « les salariés relevant d&apos;une convention de forfait définie en jours bénéficient d&apos;un entretien annuel avec la direction au cours duquel seront abordées le temps de travail et les modalités existantes en cas de dépassement du forfait, l&apos;organisation, la charge et l&apos;amplitude de travail, l&apos;articulation entre les temps de vie professionnelle et vie familiale, le respect des repos quotidien et hebdomadaire, la rémunération » ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour en déduire que la convention de forfait signée par M. [J] devait produire ses effets, que la société Carrefour versait au dossier les fiches d&apos;entretien de M. [J] "compétences et carrières" des 11 janvier 2013 et 10 janvier 2014 avec la rubrique 4) intitulée l&apos;organisation, charge de travail, et le document relatif à son entretien de performance et de développement professionnel du 27 mars 2015,complété, s&apos;agissant de l&apos;équilibre vie privée/vie professionnelle/charge de travail, par les mentions « vie privée : rien à signaler, vie professionnelle : rien à signaler, charge de travail : j&apos;aime en avoir car je n&apos;aime pas m&apos;ennuyer », sans vérifier, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;entretien annuel du 27 mars 2015, postérieur à l&apos;accord collectif relatif à l&apos;aménagement et l&apos;organisation du temps de travail spécifique à l&apos;encadrement du 22 mai 2014, portait bien sur le temps de travail et les modalités existantes en cas de dépassement du forfait, le respect des repos quotidien et hebdomadaire et la rémunération de M. [J], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l&apos;article 151 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, des articles L. 3121-43 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l&apos;article 5 de l&apos;accord relatif à l&apos;aménagement et l&apos;organisation du temps de travail spécifique à l&apos;encadrement du 22 mai 2014.