Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.938 du 18/04/2019,  partie 3


qu'en ayant jugé que M. N... et Mme E... ne pouvaient profiter de l'interruption de la prescription biennale résultant de l'assignation délivrée par les vendeurs, le 17 juin 2013, antérieurement à la vente, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1, L. 114-2, L. 125-1 et L. 121-10 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE l'acquéreur d'un immeuble, contractuellement substitué au vendeur pour la perception d'une fraction de l'indemnité catastrophe naturelle due par l'assureur de dommages du bien, profite de l'interruption de la prescription biennale opérée par le cédant avant la vente ; qu'en ayant décidé le contraire, au motif inopérant que les vendeurs n'avaient pas reçu mandat des acquéreurs pour les représenter dans leurs relations avec l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1, L. 114-2, L. 125-1 et L. 121-10 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE l'interruption de la prescription biennale par une assignation produit son effet jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en ayant jugé que la prescription biennale avait éteint l'action des consorts N... E..., à la date du 9 juillet 2015, quand l'effet interruptif de la prescription opéré par l'assignation du 17 juin 2013 avait produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance initiée par les vendeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1, L. 114-2, L. 125-1 et L. 121-10 du code des assurances, ensemble l'article 2242 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la désignation d'un expert interrompt la prescription biennale ; qu'en ayant omis de rechercher si la prescription biennale n'avait pas été à nouveau interrompue par la désignation d'un expert, par jugement du 1er avril 2014, de sorte que l'assignation délivrée par les consorts N... E..., le 14 août 2015, l'avait bien été dans le délai de prescription biennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1, L. 114-2, L. 125-1 et L. 121-10 du code des assurances.