décision 16-21.888 du 17/01/2018,  partie 3


Le, indiquant qu'elle avait suivi son dossier d'achat de deux biens à France Immo de mai 2009 à juillet 2010 et que « plusieurs fois elle [était] venue le voir après 19 heures pour lui permettre de faire avancer son dossier achat », et de M. C..., premier adjoint au maire de Saint Germain, attestant avoir eu « plusieurs contacts directs avec Mme Y... de l'agence France Immo » au sujet de projets d'aménagement et de développement de la collectivité et qu'elle avait « assisté à plusieurs séances du conseil municipal en soirée (séance publique à 19 heures 30) », de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme Y... relevait du coefficient niveau III échelon 1 coefficient 123 de la convention collective promotion construction et rejeté sa demande de rappel de salaires fondée sur l'application du coefficient 176 ;
 
 Aux motifs que Mme Y... soutient que le rappel de salaires doit être calculé au niveau III échelon 1 coefficient 176 de la convention collective Promotion- Construction, tandis que la Sarl France Immo soutient que cette dernière relève du niveau II échelon 1 coefficient 123 qu'elle a appliqué ; que la définition des emplois au titre du niveau II est le suivant : « instructions indiquant les tâches à accomplir, travail qualifié d'opérations variées à enchaîner de façon cohérente ; est amené à prendre des initiatives. Niveau fin d'études secondaires » ; qu'au titre des postes repères, est cité le poste de négociateur ou vendeur 1er degré, prospecteur foncier ; qu'il est ajouté que l'échelon 1 coefficient 123 correspond à une combinaison d'opérations nécessitant des connaissances professionnelles, pouvant comporter des difficultés courantes ou nécessiter des opérations de vérifications, le contrôle immédiat du travail peut être différé dans le temps ; qu'aux termes du niveau III d'emploi, est notamment assurée l'animation professionnelle d'un ou plusieurs groupes directement ou indirectement ; que le niveau est Bac + 2, IUT ou BTS ; qu'au titre des postes repères, est cité celui de négociateur ou vendeur 2ème échelon ; que lors de son embauche en qualité de collaboratrice commerciale, Mme Y... n'avait aucune expérience dans le domaine immobilier. Dans le bilan qu'elle renvoie au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au mois d'octobre 2010 à l'issue de son CIE, elle indique qu'elle a ainsi pu apprendre un nouveau métier qui la passionne ; que son employeur l'avait d'ailleurs dès septembre 2009 inscrite à une formation sur la « négociation foncière, la méthode et techniques de négociation foncière » ; que dans le cadre de son emploi, elle n'a pas assuré l'animation professionnelle de groupe et qu'elle ne justifie pas d'un niveau d'études supérieur à celui du niveau II ; qu'au vu de ces éléments, Mme Y... relève du niveau III échelon 1 coefficient 123 ;
 
 Alors que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de Mme Y..., qui faisaient valoir que dans la mesure où elle était la seule négociatrice de l'entreprise, où sa rémunération était fixée par des objectifs à atteindre, où les fonctions définies dans son contrat de travail étaient très larges et où elle était placée sous la seule responsabilité de l'employeur, le coefficient 176 du niveau 3 était justifié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... à rembourser à la Sarl France Immo la somme de 4 258,57 euros, correspondant aux avances sur commissions perçues entre mai et octobre 2012 et, par voie de conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de commissions et des congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que Mme Y... demande la condamnation de la Sarl France Immo à lui payer la somme de 4 416,28 euros à titre de rappel de commissions, outre les congés payés y afférents ; que cette demande, qui ne figure que dans le dispositif des conclusions, n'est accompagnée d'aucune explication ni décompte ; que la Sarl France Immo réclame la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 11 233,57 euros au titre d'un trop-perçu d'avance sur commissions ; qu'il ressort des pièces produites par les parties (pièce n° 5 de l'appelante et pièce n°10 de l'intimée), que la dernière régularisation des avances sur commissions est intervenue en avril 2012 à hauteur de - 663,07 euros ; qu'à cette date, les derniers apports de biens pris en compte pour la régularisation étaient « maison 9 Maillet Troyes et Terrain Saint Lyé » ; qu'il n'est pas justifié pour la période postérieure de nouveaux apports de biens par Mme Y... ouvrant droit à commissions ; que dans ces conditions, elle doit être condamnée à rembourser à la Sarl France Immo la somme de 4 258,57 euros correspondant aux avances sur commissions perçues entre mai et octobre 2012, et par voie de conséquence, doit être déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de commissions et des congés payés y afférents ;