Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.681 du 03/07/2019,  partie 5



 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société AUTOMOBILES CITROEN à payer à la société GARAGE SYLVESTRE la somme de 30 000 euros au titre du préjudice né, du fait du caractère fautif de la résiliation, de la perte de la qualité de réparateur agréé CITROEN jusqu'au jour de la vente du fonds de commerce ;
 
 Aux motifs propres que « il demeure qu'il vient d'être jugé que la société Automobiles Citroën ne pouvait résilier le contrat signé le 23 mars 2011 à effet du 1er juin 2011 pour des faits commis antérieurement à cette prise d'effet ; que cette résiliation qui a privé la société Garage Sylvestre de la qualité de réparateur agréé Citroën jusqu'au jour de la vente de son fonds de commerce, soit le 5 avril 2012, lui a causé un préjudice que la cour fixe, au vu des éléments comptables parcellaires produits par l'intimée, à la somme de 30 000 euros ; ».
 
 Alors, d'une part, que, l'indemnisation d'un préjudice ne peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire ; qu'en fixant, sans démonstration aucune, à 30 000 euros le montant du préjudice causé par la résiliation fautive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors que, d'autre part, en qualifiant de « parcellaires » les documents comptables produits par la société GARAGE SYLVESTRE lorsque celle-ci avait versé ses comptes de résultat ainsi que l'acte de cession du fonds de commerce, desquels se déduisait clairement et précisément, ainsi que l'avaient retenu les juges de première instance, une baisse de chiffre d'affaires de 272 900 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes et pièces de la procédure. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles Citröen.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Automobiles Citroën à payer à la société Garage Sylvestre la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que « la seule sanction que pouvait exiger la société Automobiles Citroën en réparation du préjudice subi du fait des agissements commis par la société Garage Sylvestre était de nature financière dès lors que ces agissements avaient été perpétrés au cours d'une période antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau contrat le 1er juin 2011 et ne pouvaient donc entraîner la résiliation de plein droit de ce contrat en l'absence de clause le prévoyant » (arrêt attaqué, p. 4, § 2 in limine) ; qu'« il demeure qu'il vient d'être jugé que la société Automobiles Citroën ne pouvait résilier le contrat signé le 23 mars 2011 à effet du 1er juin 2011 pour des faits commis antérieurement à cette prise d'effet ; que cette résiliation qui a privé la société Garage Sylvestre de la qualité de réparateur agréé Citroën jusqu'au jour de la vente de son fonds de commerce, soit le 5 avril 2012, lui a causé un préjudice que la cour fixe, au vu des éléments comptables parcellaires produits par l'intimée, à la somme de 30 000 euros » (arrêt attaqué, p. 5, §1).
 
 1) Alors que lorsque le contrat est à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, le seul préjudice réparable étant celui résultant du caractère fautif de la rupture, et non celui résultant de la rupture elle-même ; qu'en indemnisant le préjudice tiré de la perte par la société Garage Sylvestre de sa qualité de réparateur agréé Citroën jusqu'à la vente du fonds de commerce, car la rupture du contrat du 23 mars 2011 à effet au 1er juin 2011 aurait été fautive comme fondée sur des agissements antérieurs à son entrée en vigueur, quand elle écartait par ailleurs le caractère brutal de la rupture, ce qui revenait à écarter son caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a indemnisé le préjudice tiré de la rupture elle-même, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors, subsidiairement, que le comportement déloyal du cocontractant entraînant la perte de confiance de son partenaire justifie qu'il résilie unilatéralement le contrat ; qu'en retenant que la société Automobiles Citroën ne pouvait résilier le contrat de réparateur agréé signé le 23 mars 2011 à effet au 1er juin 2011 pour des faits commis antérieurement à cette prise d'effet, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la résiliation n'était pas justifiée par la perte de confiance de la société Automobiles Citroën à l'égard de la société Garage Sylvestre, en raison notamment de son comportement malhonnête pendant les opérations d'audit, ayant consisté à oeuvrer pour dissimuler les éléments de preuve nécessaires à cet audit, lequel constituait une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la l'ordonnance du 10 février 2016.