Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.030 du 27/11/2019,  partie 7


qu'en en déduisant que le salarié ne présentait aucun élément de fait laissant présumer qu'il aurait pu subir des agissements répétés de harcèlement, pour le débouter de sa demande tendant à l'annulation de son licenciement, sans s'expliquer sur aucun des documents médicaux produits (cf. productions n° 13 et 14) dont il ressortait que le salarié avait été « douloureusement affecté par l'événement survenu dans sa vie professionnelle », celui-ci présentant « les symptômes dépressifs classiques avec tristesse, anhédonie, anxiété, ruminations portant sur la polémique qu'il a vécu », l'intéressé ayant « développ[é] un sentiment douloureux d'injustice et de rélégation » si bien que sa personnalité « droite », « volontaire et engagée » avait été « démoli[e] », la cour d'appel qui n'a pas analysé l'intégralité des éléments invoqués par le salarié, ni n'a apprécié ceux-ci dans leur ensemble, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 14 février 2017, d'AVOIR débouté M. P... de ses demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir l'EFS condamnée à lui payer des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité de congés payés correspondante et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné le salarié aux entiers dépens de l'instance et de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement
 M. P... soutient que l'attitude fautive de l'employeur a engendré la dégradation de son état de santé, de sorte que le licenciement pour inaptitude dont il a fait l'objet est nul. Il invoque la cabale du Président de l'EFS de l'époque qui ne le connaissait même pas, la tergiversation sur les mesures disciplinaires envisagées, l'abus du pouvoir disciplinaire, une sanction injuste vécue comme une atteinte à son intégrité, à une carrière exemplaire et à sa probité, une mise à l'écart traumatisante - avec information de l'intégralité des collaborateurs - à l'origine de sa dépression.
 Le conseil de prud'hommes a considéré que la sanction infligée, disproportionnée dans sa dimension de mise à l'écart, avait déclenché chez M. P... une dépression suffisamment grave pour n'être pas stabilisée deux ans plus tard et entraîner son inaptitude, et jugé en conséquence que l'inaptitude subie par le salarié était due au comportement fautif de l'employeur.
 La cour juge au contraire que la sanction infligée, parfaitement justifiée, ne saurait constituer une faute de l'employeur. Par ailleurs, les autres arguments invoqués par M. P... pour établir le comportement fautif de l'EFS ne sont pas démontrés. Aucun élément de preuve ne vient corroborer la prétendue cabale du Président de l'EFS et il a déjà été constaté ci-dessus que les tergiversations de l'EFS lors de la procédure disciplinaire correspondaient en réalité au souci de prononcer une sanction appropriée et à une volonté d'apaisement voire d'acceptation de la sanction par le salarié tout à fait perceptible dans la rédaction de la lettre de mise à pied. La note de service du 26 janvier 2012 (pièce n° 3 du salarié) par laquelle la Direction de l'EFSPM informe le personnel que le Dr P... est suspendu de ses fonctions, à la demande du Président de l'EFS, suite à des propos qui ont été rapportés dans la presse, ne caractérise pas non plus un comportement fautif de l'employeur, M. P... ayant au demeurant été soutenu par une grande partie du personnel. Enfin, M. P... indique en deux lignes que « la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le harcèlement pouvait intervenir sur une brève période », mais il ne présente aucun élément de fait laissant présumer qu'il aurait pu subir des agissements répétés de harcèlement moral.
 Le décision entreprise doit donc être infirmée en ce qu'il a été jugé que l'inaptitude subie par M. P... étant due au comportement fautif de l'EFS, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 6 mai 2014 s'avérait sans cause réelle et sérieuse.
 Pour les mêmes motifs, la demande subsidiaire de M. P... tendant à ce que soit prononcée la nullité du jugement doit également être rejetée.
 M. P... soutient à titre subsidiaire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'a pas effectué les recherches de reclassement de manière loyale et sérieuse.
 Aux termes de l'article L.1226-2 du Code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.