Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.879 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [Q], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Rediffusion music France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Q], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Rediffusion music France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [Q] a été engagée par la société Rediffusion music France le 12 septembre 2001, en qualité de programmatrice à temps partiel ; qu&apos;ayant été licenciée le 28 novembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes relatives à l&apos;exécution et à la rupture du contrat de travail ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu&apos;ayant relevé que la durée du travail convenu dans le contrat était de 77 heures par mois et constaté que la salariée n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 1.1 de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l&apos;événement du 21 février 2008 ;
 
 Attendu, selon ce texte, que la convention collective et ses annexes règlent, en France métropolitaine et dans les DOM, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu : des activités de fabrication de programmes audio-vidéo informatiques et/ou de reproduction à partir de tout support sur tout support vidéo et/ou informatique ; des activités de tirage et développement de films photochimiques tous formats ; des activités de transfert de support photochimique sur autre support (vidéo et numérique) ; des activités de restauration et de stockage de films argentiques ; des activités d&apos;étalonnage et de télécinéma ; des opérations de conformation ; des activités de sous-titrage ; l&apos;exploitation d&apos;auditoria audiovisuels et cinématographiques ;
 des activités de doublage, de post-synchronisation et de localisation ;
 
 Attendu que pour dire non applicable aux faits de la cause la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l&apos;événement, l&apos;arrêt retient que l&apos;employeur n&apos;appartient pas aux entreprises de spectacles ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit non applicable à la relation de travail la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l&apos;événement et déboute Mme [Q] de sa demande d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, l&apos;arrêt rendu le 8 octobre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Rediffusion music France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rediffusion music France à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan
 la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [Q].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, par infirmation du jugement déféré, dit n&apos;y avoir lieu à requalification du contrat de travail de Mme [Q] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, rejeté les demandes de Mme [Q] de rappels de salaire pour la période du mois d&apos;