Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.016 du 17/01/2019,  partie 3



 - Le courrier en réponse de Maître Y... selon lequel le délai de 8 jours ne permettait évidemment pas d'attendre les « instructions » de la ville de Cap d'Ail ;
 - L'ordonnance de référé rendue sur l'assignation délivrée par Me Y....
 Il résulte de ces échanges que Maître Y... qui sollicitait dans son premier courrier des instructions de la ville de Cap d'Ail pour agir (en l'espèce en renouvellement d'inscription hypothécaire), ce qui témoignait de la nécessité préalable d'instruction formelle avant toute diligence, faisait part de son intention d'agir au mieux des intérêts de la ville de Cap d'Ail dans son courrier du 6 octobre 2014, et délivrait l'assignation du 20 février 2015 sans en référer davantage (à) la ville de Cap d'Ail, et donc sans avoir d'instruction en ce sens.
 Maître Y... ne saurait exciper du bref délai imparti pour délivrer l'assignation, l'échange de messages électroniques et de courriers des 7 et 8 janvier 2014 témoignant de la réactivité de la ville de Cap d'Ail si nécessaire, et Maître Y... n'ayant même pas tenté de l'informer de sa décision arrêtée de saisir le président du tribunal de grande instance de Nice avant de délivrer l'assignation.
 Le fait que la ville de Cap d'Ail n'ait exprimé son désaccord que près de 20 jours après avoir été informée de la délivrance d'une assignation et ait par la suite fait mener à son terme la procédure ainsi engagée, qui s'est soldée par une décision de rejet, ne saurait valoir approbation implicite de l'engagement de ladite procédure par Maître Y....
 Il convient donc de considérer que la ville de Cap d'Ail n'ayant pas donné mission à Maître Y... de saisir le président du tribunal de grande instance de Nice aux fins de contestation de la décision de rejet opposée par le service de la publicité foncière, n'est tenue à aucun honoraire ou débours relatif à cette procédure. En revanche, les débours (251 euros) et honoraires (1 heure retenue sur les 6 heures facturées, soit 250 € H.T. et 300 euros TTC) relatifs à la demande de renouvellement de l'inscription hypothécaire doivent donner lieu à taxation, en dépit du fait que ces diligences n'ont pas abouti, la présente juridiction n'étant pas juge de la responsabilité professionnelle des avocats.
 Il convient donc d'infirmer l'ordonnance de taxe et statuant à nouveau de fixer à 551 € les honoraires et frais dus à Me Y..., les intérêts courant à compter de l'ordonnance de taxe déférée, le courrier du 3 juin 2015 ne valant pas sommation de payer ou mise en demeure. Leur capitalisation sera ordonnée en l'état de la demande formée de ce chef »
 (arrêt p. 2 in fine, page 3 et page 4, les deux premiers §) ;
 
 1/ Alors que la procédure de contestation d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires ; qu'en l'espèce, le premier président de la cour d'appel a jugé que la ville de Cap d'Ail n'avait pas donné mission à Maître Y... de saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de contestation de la décision de rejet opposée par le service de la publicité foncière, et qu'elle n'est donc tenue à aucun honoraire ou débours relatif à cette procédure ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu'il a violé ;
 
 2/ Alors que toute juridiction saisie d'une demande relevant de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle doit connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, le premier président, qui était saisi d'une contestation relative à l'existence du mandat confié à Maître Y..., devait surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge compétent ; qu'en jugeant qu'il n'existait pas de mandat de saisir le tribunal de grande instance aux fins de contestation de la décision de rejet opposée par le service de la publicité foncière et, partant, aucun droit à percevoir un honoraire au titre de cette procédure, au lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour trancher la question préalable, le premier président a violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que l'avocat reste tenu de remplir les obligations professionnelles découlant du mandat de représentation que son client n'a pas révoqué de manière non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que Me Y... a été missionné par la ville de Cap d'Ail pour procéder au renouvellement d'une inscription d'hypothèque, que la demande de renouvellement a été rejetée comme tardive, que Me Y... a aussitôt écrit à la ville que le délai de contestation de la décision de rejet était très bref (8 jours) et qu'il ferait au mieux des intérêts de la ville, que celle-ci n'a pas répondu et que Me Y... a saisi le président du tribunal de grande instance en la forme des référés dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision de rejet ;