Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.499 du 12/05/2021,  partie 3


agissant du reproche fait au parquet de ne pas avoir notifié avec célérité le jugement rendu par défaut le 8 septembre 2009, l&apos;AJE relève également que le tribunal ne qualifie pas de lourde la faute qu&apos;il retient. L&apos;appelant écarte l&apos;application de l&apos;article 32 du code de procédure pénale et constate qu&apos;il n&apos;existe pas d&apos;obligation légale de notifier rapidement une décision rendue par défaut. Il ajoute que l&apos;absence de notification avec célérité d&apos;un jugement par défaut ne peut pas faire grief aux parties puisqu&apos;une telle décision n&apos;acquiert pas autorité de chose jugée et n&apos;est pas portée sur le casier judiciaire tant qu&apos;elle n&apos;est pas notifiée ; qu&apos;enfin, les parties ne peuvent subir de préjudice du fait de cette procédure tant qu&apos;ils n&apos;en ont pas connaissance et qu&apos;une fois informés, ils ont pu faire usage de leurs droits. L&apos;AJE conteste également la réalité du préjudice retenu par le tribunal par un motif dubitatif. Ils ajoutent que M. [K] et Mme [P] se sont placés volontairement dans l&apos;impossibilité de collaborer avec les autorités judiciaires françaises et sont pleinement responsables à l&apos;origine de la durée de la procédure en prenant la fuite. Il ajoute que le délai de notification du jugement rendu par défaut ne les a pas privés de la possibilité d&apos;exercer leurs droits alors que le tribunal correctionnel, statuant sur leur opposition, a répondu aux moyens qu&apos;ils ont développés dans leurs conclusions. L&apos;AJE relève en outre que l&apos;Etat français ne peut se voir reprocher les délais des autorités américaines saisies d&apos;une demande d&apos;entraide alors qu&apos;il ne dispose d&apos;aucun moyen de contrôle ni de contrainte. Il conclut ainsi à l&apos;absence de préjudice en lien avec un dysfonctionnement du service public de la justice. S&apos;agissant des deux autres griefs formulés en 1ère instance et écartés par le tribunal, l&apos;AJE reprend la motivation du jugement et en demande confirmation. M. [K] et Mme [P] répliquent, s&apos;agissant de l&apos;absence de toute convocation alors que leur adresse était connue, que l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat ne rapporte pas la preuve qu&apos;ils avaient effectivement connaissance de la procédure correctionnelle ouverte à leur égard en France avant 2014 ; qu&apos;il ne justifie pas que M. [K] a eu connaissance de la lettre de convocation ; que Mme [P] n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une convocation par courrier. Ils contestent avoir fui aux Etats-Unis et déclarent que la désignation d&apos;un mandataire ad&apos;hoc est sans lien avec leur absence du territoire français. Ils exposent qu&apos;ils ne se sont pas présentés à l&apos;audience correctionnelle en octobre 2017 car, sans garanties de représentation en France, ils ne voulaient pas faire l&apos;objet d&apos;une mesure de détention provisoire. Ils ajoutent que le juge d&apos;instruction a commis une faute lourde en attendant la fin de l&apos;information judiciaire pour émettre les mandats d&apos;arrêt et en s&apos;abstenant d&apos;entrer en contact avec eux, ce qui les a privés de la recherche de la vérité en temps utile. S&apos;agissant du grief formulé à l&apos;encontre du parquet en raison du caractère tardif de la notification du jugement, M. [K] et Mme [P] relèvent que celui-ci n&apos;a missionné un traducteur assermenté aux fins de traduction de la décision correctionnelle qu&apos;à partir de 2014 et n&apos;a effectué aucun acte entre 2009 et 2014, manquant ainsi à son obligation de célérité et allongeant de façon disproportionnée le traitement du dossier. Ils estiment qu&apos;ils ont ainsi été privés du droit de voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, et se sont trouvés pendant un trop long délai sous le coup d&apos;une accusation qui minait la présomption d&apos;innocence. Ils considèrent que le point de départ du délai raisonnable commence au jour où une personne se trouve accusée ; qu&apos;en l&apos;espèce, ils ont été jugés pour la première fois de manière contradictoire le 6 octobre 2017 alors que l&apos;information judiciaire avait été ouverte en décembre 2006 ; ils font valoir que ce délai les a privés d&apos;une défense effective.Pour caractériser leur préjudice, ils invoquent les termes du jugement entrepris, les accusations répétées du parquet à leur égard dans plusieurs médias qui ont terni leurs réputations, entraîné des pertes de clientèles et a gravement atteint leur honneur ; ils mentionnent également une usurpation de l&apos;identité de M. [K] et un détournement de ses actifs américains. Il y a lieu de constater que M. [K] et Mme [P] sollicitant la confirmation du jugement dans toutes ses dispositions, ne remettent pas en cause le jugement en ce qu&apos;il a écarté les griefs tenant à l&apos;inutilité du supplément d&apos;information et celui relatif au maintien des mandats d&apos;arrêt et ne reprennent pas ces deux griefs. En l&apos;absence de motivation les concernant, ceux-ci seront donc écartés. S&apos;agissant du grief tenant à leur absence de convocation au cours de la procédure pénale, il n&apos;est pas contesté que, bien que l&apos;adresse personnelle des deux intimés aux Etats unis ait été connue des autorités judiciaires, il ne leur a pas été adressé de convocation à ces endroits, M. [K] ayant seulement fait l&apos;objet d&apos;une convocation au siège de la société Catalina qu&apos;il dirigeait. Par ailleurs, il n&apos;est pas soutenu par M. [K] et Mme [P] que la délivrance des mandats d&apos;arrêt à leur encontre ait été contraire à la loi mais il est reproché au juge d&apos;instruction de les avoir délivrés à la fin de l&apos;information de telle sorte que les intimés n&apos;