cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-10.271 du 18/10/2017,  partie 8



 5/ ALORS QUE en reprochant à la Banque populaire de ne pas avoir informé spécialement madame Y... de la moins bonne prévisibilité du cours des actions Natixis au motif que la note d'opération résumant le prospectus visé par l'Autorité des marchés, bien que comportant les renseignements sur les risques liés à l'acquisition des actions Natixis, n'était pas adaptée à l'expérience personnelle et à la compréhension du consommateur moyen, mettant ainsi à la charge de la banque une obligation d'information non prévue par la loi et non requise, les informations réglementaires ayant été remises à madame Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Banque Populaire Rives de Paris à payer à l'association UFC Que Choisir la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige :
 "Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 214-83-1, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations. Ces règles sont établies par l'Autorité des marchés financiers. Elles portent, le cas échéant, sur les services connexes que ces prestataires sont susceptibles de fournir.
 Elles obligent notamment à :
 8. S'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs- en ce qui concerne les services demandés
 9. Communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients ;
 10. S'efforcer d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller à ce que leurs clients soient traités équitablement ;
 11. Se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de leurs activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et l'intégrité du marché...
 Les règles énoncées au présent article doivent être appliquées en tenant compte de la compétence professionnelle, en matière de services d'investissement, de la personne à laquelle le service d'investissement est rendu." ; que les appelants invoquent également l'article 321-6 du règlement de l'Autorité des marchés financiers ; que les dispositions de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier s'appliquent à tout prestataire d'investissement même s'il ne lui a pas été confié de mandat de gestion ; que ce prestataire est tenu de s'enquérir de la situation financière de sa cliente et de son expérience en matière d'investissement ; qu'il apparaît que madame Y... possède un compte-titres ouvert en 1984 dans les comptes de la Banque populaire qu'elle gère elle-même et qui lui a permis de constater que le prix des actions était susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse ; que la banque soutient que c'est lors de l'ouverture au titre du compte titres qu'elle était soumise à une obligation de renseignement sur sa nouvelle cliente ; que la Banque populaire ne justifie pas avoir, à l'ouverture du compte titres comme au moment de la souscription en cause, questionné Madame Y... sur sa situation financière, sur son expérience en matière d'investissement et ses objectifs en ce qui concerne les services demandés ; que certes, il peut apparaître que la banque, dès lors qu'elle procédait depuis son ouverture à la tenue du compte titres géré par madame Y..., avait pu en observer les modalités de gestion par son titulaire ; qu'en tout état de cause, le manquement par le prestataire de service d'investissement à son obligation de se renseigner ne pourrait pas être sanctionné à lui seul mais parce qu'il ne lui aurait pas permis de s'acquitter de l'une des autres obligations pouvant peser sur lui que sont les devoirs d'information, de conseil ou de mise en garde ; qu'en ce qui concerne le manquement du banquier à une obligation de mise en garde invoqué par madame Y..., que si cette dernière ne peut être considérée comme un investisseur averti, elle n'apparaît pas pour autant créancière d'un devoir de mise en garde de la Banque populaire ; qu'en effet, seul peut se prévaloir du manquement à une obligation spécifique de mise en garde du prestataire de services d'investissement à son égard l'investisseur non averti qui s'est livré à une opération spéculative ; que l'opération ne s'est pas réalisée sur le marché à terme ou sur le marché à paiement différé, les titres en cause ayant au contraire été achetés au comptant ; que ni la soumission à la variabilité des marchés ni la volatilité de ceux-ci ne suffisent à caractériser une opération spéculative ; que ne constitue donc pas une opération spéculative la simple acquisition d'actions de la société Natixis, même si elle est intervenue en l'espèce dans le cadre d'une offre publique à prix ouvert et qu'il s'agissait d'une première mise sur le marché du titre ;