Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.345 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Parot VI, anciennement dénommée Gap VI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Comité Aquitaine de cyclisme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'association Lescar Vélo Sprint, dont le siège est [...] , [...],
 
 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. B... G..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Carrosserie G..., dont le siège est [...] , en remplacement de M. Z... V...,
 
 5°/ à la société Aquitaine véhicules industriels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Parot VI, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société MMA IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Parot VI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Comité Aquitaine de cyclisme et la société Aquitaine véhicules industriels ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 novembre 2007, la société Gap VI, devenue société Parot VI, a vendu à l'association Lescar Vélo Sprint un véhicule de marque Iveco destiné au transport d'une équipe de cyclistes et de leur matériel, après avoir fait procéder à son aménagement par la société Carrosserie G... (la société G...), assurée auprès de la société MMA IARD (l'assureur) ; que, le 26 février 2010, l'association Lescar Vélo Sprint (l'association Lescar) l'a revendu à l'association Comité Aquitaine de cyclisme (l'association Comité Aquitaine) ; que, le châssis du véhicule s'étant rompu le 15 avril 2012, cette dernière a assigné en résolution de la vente pour vice caché l'association Lescar, qui a appelé en intervention forcée la société Gap VI, la société G..., l'assureur et la société Aquitaine véhicules industriels ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 1644 du code civil ;
 
 Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente conclue entre l'association Lescar et l'association Comité Aquitaine et condamné la première à en restituer le prix, l'arrêt condamne la société Gap VI à garantir l'association Lescar pour l'exécution de sa condamnation à restitution ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'association Lescar ne pouvait obtenir la garantie d'un prix auquel, du fait de la résolution de la vente, elle n'avait plus droit, et dont la restitution ne constituait pas pour elle un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen rend sans portée le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui critique le rejet de la demande de garantie formée par la société Gap VI contre l'assureur ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gap VI à garantir l'association Lescar Vélo Sprint pour l'exécution de sa condamnation à restituer la somme de 29 500 euros à l'association Comité Aquitaine de cyclisme, l'arrêt rendu le 9 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
 
 Condamne l'association Lescar Vélo Sprint aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;