Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.261 du 20/05/2021,  partie 3


UTGVM mais de prétentions exclusivement fondées sur la transmission des contrats de travail de messieurs [E] et [X] en même temps que la reprise de l&apos;ensemble du personnel de l&apos;Union. En effet, messieurs [E] et [X] avaient, à l&apos;origine de la procédure, contesté la validité des licenciements prononcés par M.[Q] en qualité d&apos;administrateur provisoire de Landes mutualité et de l&apos;UTGVM et réclamé, à défaut de réintégration, la requalification des licenciements sans cause réelle et sérieuse et le paiement des sommes et indemnités en découlant. A hauteur d&apos;appel, le 25/04/2013, les deux salariés avaient attrait la mutuelle Myriade santé pour la voir « condamner à assumer toutes les conséquences de l&apos;irrégularité de la rupture de leur contrat de travail prononcée par M.[Q] ». Selon les salariés, l&apos;annulation de la désignation de M.[Q] en qualité d&apos;administrateur provisoire atteignait la validité des licenciements de sorte que Myriade santé ayant repris les contrats de travail à effet au 01/01/2012 des personnels de Landes mutualité, sur le fondement de divers accords, et de l&apos;UTGVM, sur le fondement de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, elle devait « assumer les conséquences de ce transfert comme les conséquences du refus de réintégration ». Les requérants n&apos;avaient donc formé aucune demande de paiement contre Myriade santé fondée sur la résolution n°10 mais seulement sur le fondement de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail en se prévalant du transfert de leur contrat de travail au 01/01/2012, au cours de la liquidation amiable. Pour leur part, la mutuelle Landes mutualité et l&apos;UTGVM avaient conclu, au principal, au rejet des demandes des salariés en contestant leur analyse sur les conséquences de l&apos;annulation de la désignation de M.[Q] en qualité d&apos;administrateur provisoire, et, à titre subsidiaire, demandé « la condamnation, en vertu de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, de l&apos;acte de cession en date du 04 mai 2011, du protocole d&apos;application du 09 juin, 1er juillet et 04 juillet 2011, de la mutuelle Myriade santé [et de L&apos;UTGVM] aux lieu et place de Landes mutualité à payer les sommes qui selon la cour devraient incomber à Landes mutualité [et à l&apos;UTGVM] en tant qu&apos;ancien employeur de [M.[E] et M. [X]] ». La demande subsidiaire des mutuelles était donc fondée sur la seule transmission des contrats de travail, et s&apos;agissant de l&apos;Union sur le fondement de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, la reprise du personnel étant intervenue en cours de liquidation amiable. En défense, Myriade santé avait demandé à être mise hors de cause, d&apos;abord en défendant la régularité des licenciements et ensuite en demandant à la cour de « dire qu&apos;en tout état de cause, les contrats de travail [de M.[E] et [X]] n&apos;avaient pas été transférés à Myriade santé qui ne saurait être exposée à une quelconque condamnation ». Il résulte de l&apos;ensemble des constatations qui précèdent que la cour d&apos;appel n&apos;avait été saisie d&apos;aucune prétention fondée sur la transmission des créances salariales à Myriade santé en vertu d&apos;une quelconque résolution de l&apos;assemblée générale de l&apos;UTGVM mais de prétentions exclusivement fondées sur la transmission des contrats de travail. A cet égard, contrairement à ce que soutient Eovi-Mcd, l&apos;indication dans les motifs des arrêts des dates de la liquidation amiable de l&apos;Union et de la clôture de celle-ci, sont purement factuels et dénués de toute portée juridique. En mettant hors de cause Myriade santé, la cour d&apos;appel a écarté les prétentions des salariés et de l&apos;UTGVM visant à voir mettre à la charge de Myriade santé, en qualité d&apos;employeur, les conséquences financières des licenciements fondées sur la reprise des personnels de l&apos;Union par Myriade santé ainsi que celles des mutuelles visant à voir dire que Myriade devait être tenue, en cette même qualité, « en leur lieu et place » au paiement des dites créances salariales. Par conséquent, l&apos;autorité de la chose jugée attachée aux arrêts précités n&apos;atteint pas la présente demande en paiement qui, fondée sur un acte juridique distinct, n&apos;a pas le même objet et est formée contre Myriade santé prise en une autre qualité dans le procès, celle-ci étant désormais recherchée en qualité d&apos;ayant-cause à titre universel de l&apos;UTGVM et non d&apos;employeur. Sur la seconde branche du moyen tiré de l&apos;autorité de la chose jugée, en ce que le principe de concentration des moyens dans une même instance imposait aux requérants d&apos;invoquer la transmission universelle du passif devant le juge prud&apos;homal, ne peut prospérer dès lors qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un moyen tiré d&apos;un acte juridique distinct du contrat de travail et dirigé contre Myriade santé prise en une autre qualité que celle d&apos;employeur dans une instance. Il s&apos;ensuit que les salariés ne peuvent se voir interdire, comme se heurtant à l&apos;autorité de la chose jugée, de présenter dans la présente instance, sur le fondement de la résolution n°10, une demande de paiement des sommes mises à la charge de l&apos;UTGVM. Il s&apos;ensuit que la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée sera rejetée » ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée rend irrecevable toute nouvelle demande déjà tranchée dans une précédente instance, sauf si des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ;