Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.744 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [O], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le droit à indemnisation de Madame [S] [Z] [O] [O] épouse [U] sera réduite de moitié en raison de la faute de la victime, Monsieur [G] [J] ;
 
 Aux motifs propres qu&apos;en application de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que ce texte institue un régime de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres, de sorte que la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infraction doit statuer sur la faute de la victime sans égard à l&apos;éventuelle décision sur ce point de la juridiction pénale ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;ordonnance de mise en accusation devant la cour d&apos;assises du 8 décembre 2011 et de la motivation de l&apos;arrêt pénal de la cour d&apos;assises du 6 décembre 2012, dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;elles sont conformes aux déclarations des intéressés, que les relations de Mme [O] et de M. [P], son ex-ami, étaient conflictuelles, que Mme [O] et son mari M. [J] se trouvaient le 14 août 2010 dans un bar pour jouer au billard, que, selon les déclarations des témoins des faits [K] [C] et [P] [C], une première altercation a eu lieu entre M. [P] et M. [J], qui a proféré des menaces de mort à l&apos;égard du premier, soutenu par son épouse, que M. [J] a ensuite tenté de frapper M. [P] avec une queue de billard, que M. [P] est allé chercher un fusil à harpon et en a menacé M. et Mme [J], que M. [J] a fait tomber la flèche du harpon avec la queue de billard et a poursuivi M. [P] à l&apos;extérieur, que M. [P] est revenu armé d&apos;un fusil, que M. [J] s&apos;est dirigé vers lui un bâton à la main et que M. [P] a fait feu à courte distance, atteignant M. [J] à la tête et le tuant sur le coup ; qu&apos;en proférant des menaces de mort à l&apos;encontre de M. [P], en tentant de le frapper à l&apos;aide d&apos;une queue de billard et en se précipitant, armé de cette queue, vers M. [P] muni d&apos;une arme à feu, M. [J] a commis une faute qui justifie la réduction du droit à indemnité des victimes indirectes à hauteur de moitié ;
 
 Aux motifs adoptés des premiers juges, qu&apos;il convient de rappeler aux parties à la présente instance que par ordonnance du 26 avril 2012, le président de la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions du Tribunal de grande instance de Basse-Terre, a, compte tenu du comportement de feu [G] [J] qui avait, préalablement menacé de mort en cela soutenu par la requérante (Madame [O]), son meurtrier [P] [P], retenu un partage de responsabilité à hauteur de 50 % ; que la commission, au fond, fait siens les motifs de l&apos;