Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.816 du 12/11/2020,  partie 9


La Cour de Cassation a jugé que "les primes litigieuses, versées exclusivement par la société, ont pour objet de procurer à une catégorie de salariés en contre-partie du travail accompli pour cet employeur un avantage consistant en la garantie, sous condition de leur présence dans l'entreprise jusqu'à l'âge de la retraite, du versement d'un complément de pension de retraite individualisé lors du règlement" et qu'ayant "exactement retenu qu'elles constituaient une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite", la "Cour d'Appel avait exactement décidé que les primes devaient être incluses dans l'assiette des cotisations". Autrement dit, la Cour de Cassation a confirmé le redressement relatif à des primes non encore individualisées et versées par un employeur à une compagnie d'assurance en notant qu'elles seraient individualisées lors du règlement. Cet arrêt va donc, contrairement à ce que soutient la société, dans le sens de l'analyse de l‘U.R.S.S.A.F. Le redressement sera par conséquent, également confirmé sur ces points » ;
 
 ALORS QUE les contributions de l'employeur à un organisme de gestion de prestations de retraite ou de prévoyance complémentaire, qui n'ont pas pour objet de conférer aux salariés un avantage supplémentaire, ne rentrent pas dans l'assiette des cotisations sociales et de la CSG/CRDS ; qu'à ce titre ne conférant nul avantage supplémentaire aux salariés de la Société SANOFI, la contribution versée par cette dernière afin de constituer une réserve commune ayant pour essentielle finalité de combler, le cas échéant, d'éventuels déficits du régime facultatif de santé et de prévoyance applicable au sein du Groupe SANOFI, ne devait être assujettie ni à cotisations sociales, ni à la CSG/CRDS ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-2, L. 136-2, L. 136-5 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et 14-1 de l'ordonnance n° 96-20 du 24 janvier 1996 en leur version alors applicable.