décision 18-86.700 du 25/09/2019,  partie 2


que pour être justifiée, une ingérence dans ce droit doit être proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en confirmant une saisie réalisée le 1er mars 2016, empêchant depuis cette date le demandeur, dont la bonne foi est acquise, d'exercer ses droits sur le tableau lui appartenant, au regard du but poursuivi tenant à la manifestation de la vérité, lorsqu'il ressort de la procédure que plusieurs expertises ont déjà été réalisées et que le demandeur proposait, dans ses écritures, de tenir à la disposition de la justice sur le territoire français ce bien en vue de toute opération utile aux investigations, la chambre de l'instruction a violé le droit précité ;
 
 "3°) alors qu'en outre, en confirmant le refus de restitution au regard de la nécessité de parvenir à la manifestation de la vérité, sans répondre au moyen du mémoire qui faisait valoir que du fait du dépôt du rapport provisoire complémentaire en date du 19 décembre 2017, « l'accès à l'oeuvre n'était plus nécessaire », les analyses et prélèvements ayant été réalisés, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant de restituer le bien saisi au demandeur, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que, d'une part, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice en application de l'alinéa 1er de l'article 99 du code de procédure pénale, d'autre part, il n'y a pas lieu à restitution aux termes du quatrième alinéa de ce texte, lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien est l'instrument ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction ou lorsque la restitution présente un danger pour les personnes et les biens, relève que l'information se poursuit et qu'à la suite de la saisie du tableau, intervenue sur le fondement des articles 92 et 93 du code de procédure pénale, et effectuée par le juge d'instruction à l'Hôtel de Caumont Centre d'art, sis à Aix-en-Provence, où cette oeuvre était exposée, le Prince de Liechtenstein, qui s'est constitué partie civile dès le 2 mars 2016, n'a pas contesté la régularité de la saisie de l'oeuvre litigieuse ; que les juges ajoutent que le tableau a fait l'objet d'une expertise ordonnée par le juge d'instruction dont le rapport définitif a suscité une demande de contre-expertise présentée par la partie civile qui a ensuite interjeté appel de l'ordonnance du 22 septembre 2017 rejetant cette demande et qu'une expertise complémentaire, ordonnée le 22 septembre 2017, est toujours en cours à la date de l'audience du 21 juin 2018 ; que la chambre de l'instruction, après avoir relevé que ces opérations d'expertise ne sont pas achevées, conclut que, nonobstant les observations de la défense sur l'engagement du requérant à tenir ce bien à la disposition de la justice, le maintien sous main de justice du bien saisi demeure nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'immunité personnelle dont disposent les chefs d'Etat étrangers devant les juridictions pénales d'un autre Etat, en vertu de la coutume internationale, ne trouve cependant à s'appliquer qu'en raison de mises en cause individuelles ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche ;
 
 Attendu que, sous couvert de critiquer les motifs de l'ordonnance de refus de restitution, le grief revient à remettre en cause la régularité de la saisie qu'il appartenait au demandeur de contester par la voie d'une requête en nullité, l'objet de l'appel de l'ordonnance attaquée étant limité aux motifs de celle-ci ; qu'en conséquence, le grief est irrecevable ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches ;
 
 Attendu que les griefs sont inopérants en ce qu'ils se fondent sur le principe de proportionnalité pour contester le refus de restitution d'un bien saisi qui constitue le produit ou l'objet de l'infraction au regard du droit de propriété ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.