Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.679 du 13/04/2016,  partie 4



 EN CE QU'il a décidé d'annuler l'acte du 26 juillet 1995 au motif que la tutelle découlant de l'interdiction légale, elle-même consécutive à une peine criminelle, n'avait pas été formellement levée par le juge des tutelles, décidé en conséquence que la reconnaissance de dette du 15 février 1984 souscrite par Mme [K] [A] devait recevoir exécution, et condamné par suite Mme [P] [U] épouse de M. [R] et M. [L] [A] à payer à M. [V] [U], chacun, la somme de 15.721,30 euros avec intérêts au taux contractuel de 16,5 % ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 507 du code civil en vigueur à la date de la conclusion de la convention en cause disposait que : « La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée; néanmoins, la mainlevée n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée » ; qu'en l'espèce, après que [V] [U] est sorti du Centre de détention [Établissement 1] le 27 juin 1996, c'est par jugement en date du 18 juillet 1996 que le juge des tutelles de Gannat a donné mainlevée de sa tutelle prononcée en date du 28 octobre 1992 par le juge des tutelles de Riom ; qu'il en résulte que le 26 juillet 1995, nonobstant l'abrogation de la disposition pénale qui était la cause de la tutelle, les formalités substantielles prévues par la loi n'ayant pas alors été observées, [V] [U] n'avait pas la capacité juridique de souscrire à l'acte sous seing privé en cause dont le premier juge était fondé à prononcer la nullité ; que les appelants opposent encore la forclusion de [V] [U] à agir en nullité contre la convention et l'inanité de son action dès lors que la convention en cause aurait reçu un commencement d'exécution ; que [V] [U], qui a perdu le droit d'intenter une action en nullité contre la dite convention par l'expiration du délai de prescription prévu à l'article 1304 du code civil, est fondé à soulever l'exception de nullité, laquelle est perpétuelle, contre [Y]-[O] [R] née [U] et [L] [A] qui prétendent tirer un droit de cet acte ; que d'autre part si l'exception de nullité ne peut utilement être soulevée contre un acte que si ce dernier n'a pas été exécuté ou n'a pas reçu un commencement d'exécution, en l'espèce, alors que [W] [U] en qualité d'administrateur légal sous contrôle de son père [V] [U], placé sous tutelle, a informé ses oncles et tantes, par lettre en date du 19 septembre 1995, qu'elle considérait l'acte comme nul et non avenu, les ne justifient pas d'un commencement d'exécution de l'acte en cause par [V] [U] ou auquel ce dernier aurait acquiescé ; qu'en conséquence le jugement entrepris, en ce qu'il a prononcé la nullité de la convention sous seing privé en date du 26 juillet 1995 sera confirmé » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que, si l'action en nullité d'une convention pour défaut de capacité se prescrit par 5 ans aux termes des dispositions de l'article 1304 du code civil, l'exception de nullité peut toujours être invoquée quand le cocontractant prétend tirer un droit de l'acte nul non encore exécuté ; Attendu qu'en l'espèce [V] [U], demandeur à l'instance, excipe de cette nullité comme moyen de défense à la demande des défendeurs de donner effet ci cette convention ; Que par ailleurs, compte tenu de la multiplicité et de la variété des décisions entérinées dans l'acte litigieux, la réalisation de certains des points ne constitue pas en soi la preuve qu'ils l'ont été en exécution de la convention; qu'ainsi la vente de mobilier qui a effectivement eu lieu paraît avoir été en tout état de cause indispensable pour désintéresser certains créanciers ; qu'en revanche les actes nécessitant la volonté commune des signataires, comme la répartition des parts au sein de la SARL ou la création d'une SOI, n'ont même pas eu de commencement d'exécution ; qu'il ressort de ces éléments que la convention du 26 juillet 1995 n'a pas été exécutée ; Qu'en conséquence [V] [U] est recevable à soulever l'exception de nullité » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'exception de nullité est un moyen défense ; qu'en tant que tel, elle ne tend qu'à faire rejeter comme non justifiée la prétention de l'adversaire ; qu'en prononçant toutefois la nullité de l'acte du 26 juillet 1995, quand ils relevaient que M. [V] [U] excipait de la nullité dudit acte pour s'opposer à une prétention de Mme [P] [R] et de M. [L] [A], les juges du fond ont violé l'article 71 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, les juges doivent se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; que dès lors que les juges du fond estimaient qu'aux termes de ses conclusions, M. [V] [U] excipait de la nullité de l'acte du 26 juillet 1995 pour s'opposer à la prétention de Mme [P] [R] et de M. [L] [A], il était exclu qu'ils puissent prononcer la nullité dudit acte ;