Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.495 du 13/02/2020,  partie 2



 5. En application de ces textes, le garant de livraison qui a indemnisé les maîtres de l'ouvrage et qui exerce son recours subrogatoire contre leur assureur dommages-ouvrage ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci.
 
 6. Pour condamner la SMABTP à garantir la CEGI, au titre des préjudices matériels subis par les maîtres d'ouvrage, l'arrêt retient que le garant, qui justifie s'être acquitté de ses obligations envers le maître de l'ouvrage en assumant le coût des travaux nécessaires à la reconstruction de l'ouvrage, bénéficie d'un recours personnel, en qualité de subrogé du maître de l'ouvrage, contre l'assureur dommages-ouvrage pour les désordres de nature décennale.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait confirmé le jugement ayant déclaré
 M. et Mme N... irrecevables en leurs demandes formées contre la SMABTP, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SMABTP à garantir la Compagnie européenne de garanties et cautions de son préjudice matériel, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre, le 17 septembre 2018,
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable la demande formée par la société Compagnie européenne de garanties et de cautions contre la SMABTP ;
 
 Condamne la société Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SMABTP à garantir la CEGC de « son préjudice matériel » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le garant qui justifie s'être acquitté de ses obligations envers le maître de l'ouvrage en assumant le coût des travaux nécessaires à la reconstruction de l'ouvrage bénéficie d'un recours personnel, en qualité de subrogé du maître de l'ouvrage, contre l'assureur « dommages-ouvrage » pour les désordres de nature décennale ; les désordres affectant l'ouvrage étant de cette nature en ce qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination, la SMABTP sera condamnée à garantir la Compagnie de ses dommages matériels » (arrêt, p. 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il ressort des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances (Annexe II, Obligations réciproques des parties, A, 3°) qu'en cas de sinistre, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette déclaration de sinistre est obligatoire à peine d'irrecevabilité de l'action engagée par l'assuré ; en l'espèce, les époux N... ne démontrent pas avoir fait une déclaration de sinistre auprès de la compagnie SMABTP, avant leur assignation au fond devant ce tribunal, ni même après au demeurant ; dès lors, leurs demandes d'indemnisation formulées à l'encontre de la compagnie SMABTP en tant qu'assureur « dommages-ouvrage » sont irrecevables » (jugement, p. 5) ;
 
 1/ ALORS QUE le garant de livraison, qui indemnise les maîtres d'ouvrage, assurés de l'assureur dommages-ouvrage, et qui exerce contre ce dernier son recours subrogatoire, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a infirmé le jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE « uniquement en ce qu'il avait condamné la CEGC à payer la somme de 291.909,93 € aux époux N... au titre de la démolition et de la reconstruction de leur maison », a confirmé ce jugement pour le surplus, et donc notamment en ce qu'il avait déclaré les époux N..., maîtres d'ouvrage, irrecevables en leurs demandes d'indemnisation dirigées contre la SMABTP, faute pour eux d'avoir déclaré le sinistre à l'assureur « dommages-ouvrage » (jugement, p. 5) ;