Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.342 du 26/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020
 
 La Société de transport par autocar de la Réunion et tourisme Océan Indien, (START OI) société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-13.342 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Le Puits Samy, société civile immobilière, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. F... L..., en qualité de bailleur,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. L... et la société Le Puits Samy ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la Société de transport par autocar de la Réunion et tourisme Océan Indien, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. L... et de la société Le Puits Samy, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la Société de transport par autocar de la Réunion et tourisme Océan Indien aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société de transport par autocar de la Réunion et tourisme Océan Indien et la condamne à payer à M. L... et à la société Le Puits Samy la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la Société de transport par autocar de la Réunion et tourisme Océan Indien.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la société START OI est devenue titulaire d'un bail commercial portant sur les terrains d'une superficie d'environ 3 800 m² situés [...] , au [...] par suite de la cession qui lui en a été faite par jugement du 29 février 2012 du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur l'existence du bail commercial
 
 La nature commerciale du bail conclu le 27 septembre 2004 entre F... L... et la société EUROTOCARS SERVICES et portant sur un terrain nu d'une superficie d'environ 3800 m² situé [...] , au [...] n'était pas contestée par les parties au contrat ;
 
 D'ailleurs, la reprise de ce bail par la société MATIS a été expressément mentionnée lors de la cession du fonds de commerce de la société EUROTOCARS SERVICES dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'égard de celle-ci par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 29 février 2012 ;
 
 Dès lors, la société START OI qui s'est substituée à la société MATIS et qui est devenue titulaire du bail commercial ne saurait revendiquer l'existence d'un nouveau bail commercial, sans lien avec celui qui lui a été cédé par jugement du 29 février 2012 ;
 
 Ses relations contractuelles avec les propriétaires des terrains litigieux, F... L... d'abord puis la SCI LE PUITS SAMY, ne sont pas affectées par le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 16 octobre 2013, qui a constaté la résiliation du bail conclu entre F... L... et la société EUROTOCARS et ordonné l'expulsion de cette dernière des terrains en cause ;
 
 Lorsque ce jugement est intervenu, la société EUROTOCARS n'était déjà plus titulaire du bail commercial et n'occupait plus les terrains donnés en location ; Ces éléments privaient les dispositions qu'il contenait de tout effet ;