Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.241 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Z... K...,
 
 2°/ Mme E... K...,
 
 domiciliés tous deux domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige les opposant à la société Grand Sud accueil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Grand Sud accueil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2017), que, le 15 décembre 1998, la SCI Richter II a consenti à la société Grand Sud accueil un bail commercial portant sur un ensemble immobilier à construire ; qu'un avenant du 30 septembre 1999 a constaté la subrogation partielle de M. et Mme K..., acquéreurs de quatre lots de cet ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, dans les droits du bailleur d'origine ; que M. et Mme K... ont assigné la société Grand Sud accueil en paiement de taxes foncières ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail, indivisible, a été conclu entre l'ensemble des copropriétaires et la société locataire et que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires, qui décharge le preneur de son obligation de payer les taxes foncières mise à sa charge par le bail, est opposable à M. et Mme K... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'un bail conclu par des copropriétaires sur leurs lots ne peut être modifié par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, même lorsque tout l'immeuble a été indivisément donné à bail par l'ensemble des copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme K... en paiement des taxes foncières, l'arrêt rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société Grand Sud accueil aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Grand Sud accueil et la condamne à payer à M. et Mme K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société Grand Sud Arceuil à payer aux époux K... la seule somme de 2.460,72 €, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt au titre du remboursement des charges de copropriété, après avoir rejeté leur demande tendant à ce que la société Grand Sud Arceuil soit également condamnée à leur rembourser la somme de 10.419 € au titre des taxes foncières impayées de 2009 à 2015, majorée des intérêts de retard au taux conventionnel ;