Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.949 du 27/06/2019,  partie 9



 Sur la demande reconventionnelle de la Compagnie Européenne de Garantie et Cautions, que la Compagnie Européenne de Garantie et Cautions poursuit la confirmation de l'arrêt en omission de statuer rendu par cette cour qui condamne M. et Mme D... à lui verser la somme de 13 854,92 euros au titre du solde restant du sur le montant de la situation numéro 8 émise par la société VDF, après déduction de la somme de 30 000 euros versée par les maîtres de l'ouvrage en exécution de l'ordonnance de référé du 3 avril 2006 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 14 janvier 2009 ; que cette condamnation n'étant pas contestée par M. et Mme D..., il y a lieu de confirmer l'arrêt en omission de statuer sur ce point et en ce qu'il a également ordonné la compensation entre cette somme et celles au paiement desquelles la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a été condamnée au profit de M. et Mme D... ;
 
 Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que, succombant principalement en son recours, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sera condamnée aux dépens d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées ; que la somme qui doit être mise à la charge de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel par M. et Mme D... peut être équitablement fixée à 5,000 euros ;
 
 ALORS QUE le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en statuant au visa des conclusions des époux D... signifiées le 13 août 2015 bien que ces derniers aient, postérieurement à cette date, le 6 décembre 2016, déposé et signifié des conclusions dans lesquelles ils répliquaient aux dernières écritures de la CEGI, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux D... de leur demande tendant à ce que la CEGI soit condamnée à prendre en charge les travaux non prévus au contrat de construction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'absence d'ouvrage, M. et Mme D... sollicitent également la prise en charge par le garant de différentes prestations qui ne figurent pas dans la notice descriptive originaire au prix convenu (absence de terrasse en pignon droit du bâtiment, de mur de retenue de terre, de rampe d'accès au garage, de clôture, de portail coulissant et portillon, de système de drainage), dont le coût n'a donc pas été estimé par le constructeur mais qu'ils prétendent indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'habitation, de sorte que leur chiffrage aurait dû être prévu ; qu'ils concluent que les travaux doivent être mis à la charge du garant ; que, s'agissant de l'absence de terrasse en pignon droit du bâtiment la notice descriptive mentionne en page 5 à l'article 2.4.1 « terrasse » ouvrage compté dans le prix convenu « uniquement si cette prestation est prévue sur les plans annexés au contrat » ; que les plans annexé au contrat sont ceux signés par les maîtres de l'ouvrage et non ceux annexés au permis de construire ainsi que ces derniers tentent de le faire accroire ; qu'or, les plans annexés au contrat mentionnent expressément que « la terrasse est à la charge du client » ; qu'il suit de là que la terrasse ne faisait pas partie du prix convenu, de sorte que l'argumentation des maîtres de l'ouvrage sur l'application des dispositions des articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation est inopérante ; que s'agissant de la rampe d'accès au garage indispensable à son accessibilité, de la clôture, du portail coulissant et du portillon, aucune mention n'est faite de ces ouvrages ou éléments d'équipement ni dans le contrat proprement dit, ni dans la notice descriptive ; qu'ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, ces travaux qui ne faisaient pas partie du prix convenu ne peuvent être mis à la charge du garant de livraison quand bien même leur chiffrage aurait été illicitement omis par le constructeur ; que M. et Mme D... doivent être déboutés de leurs demandes de ces chefs, le jugement étant également confirmé de ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux D... demandent enfin la prise en charge par le garant de différents postes qui ne font pas partie du prix convenu et dont le coût n'a pas été estimé par le constructeur mais qu'ils estiment indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'habitation : terrasse en pignon droit du bâtiment et mur de retenue des terres, rampe d'accès au garage, clôture, portai coulissant et portillon, système de drainage ; que, toutefois, dès lors que ces travaux ne faisaient pas partie du prix convenu, ils ne peuvent être mis à la charge du garant de livraison quand bien même leur chiffrage aurait illicitement été omis par le constructeur ;