Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.942 du 24/11/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir dit que l'oeuvre n'était pas de la main de [V] [I] et constituait une oeuvre contrefaisante, ordonné l'apposition, de manière visible à l'oeil nu et indélébile, au dos de l'oeuvre contrefaisante de la mention "REPRODUCTION", en présence des parties ou de tout mandataire de leur choix, aux frais de M. [H], par un huissier de justice qui pourra se faire assister du technicien de son choix et d'AVOIR rejeté la demande des exposants tendant à la destruction du tableau contrefaisant ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucun élément n'est de nature à réellement remettre en cause les conclusions suffisamment précises et circonstanciées de l'expert judiciaire qui est d'avis que l'huile sur carton litigieuse n'est pas de la main de [V] [I] ; que la contrefaçon, définie par la reproduction de l'oeuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits, est ainsi à suffisance caractérisée et le jugement du 23 mars 2017 sera confirmé sur ce point ; qu'en revanche, la mesure de remise du tableau aux fins de destruction présente, au regard des circonstances de la cause, un caractère disproportionné, et il convient dès lors de faire droit, dans les termes du dispositif ci-après, à la demande subsidiaire de M. [H] tendant à obtenir la main levée de la saisie et la remise du tableau litigieux sauf à ce qu'il soit procédé, préalablement à cette restitution du tableau à son propriétaire, à l'apposition de la mention "REPRODUCTION" au dos du tableau, une telle disposition suffisant à garantir une éviction de ce tableau des circuits commerciaux ;
 
 1°) ALORS QUE le contrôle de proportionnalité imposé par la Convention européenne des droits de l'Homme n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de conflits entre deux droits protégés par celle-ci et non entre un droit de propriété licite et la détention illicite d'une oeuvre contrefaisante ; que le propriétaire d'une oeuvre contrefaisante n'est pas fondé à bénéficier des dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'oeuvre litigieuse méconnaît les droits d'auteurs appartenant aux ayants droits de l'auteur de l'oeuvre originale contrefaite ; qu'en jugeant que M. [H] propriétaire d'une oeuvre contrefaisante, ne devait pas être sanctionné par la destruction du tableau litigieux, dès lors qu'une telle sanction serait disproportionnée et en mettant, ainsi, en balance les droits licites des ayants droits de [V] [I] et un « droit » illicite, de M. [H] sur une oeuvre contrefaisante, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et L. 122-1, L. 122-3 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en présence de conflits entre deux droits protégés par la convention il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; qu'en jugeant que M. [H], propriétaire d'une oeuvre contrefaisante, ne devait pas être sanctionné par la destruction du tableau litigieux dès lors qu'une telle sanction serait disproportionnée, sans prendre en compte les intérêts légitimes des ayants droit de l'artiste et de la protection des oeuvres artistiques, et comparer, in concreto, la légitimité des intérêts en présence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et L. 122-1, L. 122-3 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir dit que l'oeuvre n'était pas de la main de [V] [I] et constituait une oeuvre contrefaisante, ordonné l'apposition, de manière visible à l'oeil nu et indélébile, au dos de l'oeuvre contrefaisante de la mention "REPRODUCTION", en présence des parties ou de tout mandataire de leur choix, aux frais de M. [H], par un huissier de justice qui pourra se faire assister du technicien de son choix ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucun élément n'est de nature à réellement remettre en cause les conclusions suffisamment précises et circonstanciées de l'expert judiciaire qui est d'avis que l'huile sur carton litigieuse n'est pas de la main de [V] [I] ; que la contrefaçon, définie par la reproduction de l'oeuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits, est ainsi à suffisance caractérisée et le jugement du 23 mars 2017 sera confirmé sur ce point ;