Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.622 du 17/09/2020,  partie 4


qu'en se bornant à indiquer qu'un constat d'huissier dressé le 17 novembre 2015 relève que le cerisier est planté à 1m48 de la clôture, sans préciser si la distance a été mesurée jusqu'à l'axe médian du tronc ou jusqu'à l'écorce extérieure de l'arbre, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 671 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, condamné M. N... à couper le cerisier à une hauteur de 2 mètres maximum ou à le déplacer, avant la fin du mois de novembre, sous astreinte de 500 euros par mois de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'a la distance de deux mètres de la ligne séparative de deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. En application de l'article 9 du code de procédure civile, il revient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Comme l'avait déjà relevé le juge de première instance, il n'est pas justifié des exigences du plan d'aménagement de la ZAC concernant la hauteur de plantations et haies à respecter, entre deux propriétés et dès lors, la règle légale, rappelée ci-dessus, doit être mise en oeuvre. Les époux X... communiquent diverses photographies et deux constats d'huissier de justice pour étayer leurs réclamations. Un constat dressé par Me J... , le 17 novembre 2015 illustre l'importance des hauteurs de haies, au delà des exigences posées par le code civil, il relève que le cerisier est à 1.48 mètre de la clôture grillagée et que les thuyas sont à 30 ou 40 crus de la clôture grillagée. Par un autre constat en date du 6 novembre 2017, Me J... , laissant monsieur X... positionner un niveau, de manière verticale, au dessus de la borne OGE séparative des propriétés, a constaté que la clôture métallique verte, est visible juste derrière. Même si le grillage est à cet endroit distendu, les piquets eux, sont un bon indice de la limite séparative. Rien ne permet d'affirmer, comme le fait monsieur N... sans démonstration, que cette clôture soit positionnée en dedans de sa propriété, faussant ainsi de manière significative, la distance de plantation qu'on lui reproche de ne pas respecter. Concernant le cerisier, pas davantage qu'en première instance, monsieur N... n'établit l'existence d'une prescription trentenaire dont il pourrait se prévaloir et il ne conteste pas les clichés photographiques produits par son voisin, afin de démontrer qu'en 1989, le terrain était nu, sans cet arbre fruitier. Il convient donc de confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance qui a fait une exacte appréciation des éléments de la cause, étant observé cependant que monsieur et madame X..., admettent dans leurs conclusions, qu'une taille a été faite en été 2017 et qu'il conviendra à l'avenir que monsieur N... s'assure de conserver, par une taille régulière cette mise en conformité, qu'une croissance naturelle des végétaux viendra remettre en cause » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. En application de l'article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Par ailleurs conformément à l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. Sur la taille de la haie, D'une part, malgré les protestations sans preuves de Monsieur R... N... sur la limite de propriété, les demandeurs démontrent, plan et photos de la borne séparative à l'appui, que leur clôture est posée à P aplomb du milieu de la borne séparative implantée sur leur parcelle et que la haie appartient en totalité à Monsieur R... N..., Cette haie n'est donc pas plantée à plus de 50 cm de la limite de propriété et ne doit donc pas dépasser deux mètres.