Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.133 du 24/09/2020,  partie 3


L'article L. 426-7 du même code dispose que "les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis", que l'article L. 426-4 du même code dispose encore: " la possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil". La mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibier n'est pas constitutive d'une reconnaissance interruptive de la courte prescription de six mois. Une telle règle explique souvent la double saisine (procédure non contentieuse et saisine du tribunal) de façon à pouvoir se réserver le droit d'obtenir une indemnisation judiciaire dans le cas où l'indemnisation non contentieuse serait considérée comme insuffisante. Il ne saurait ainsi être reproché à M. X... d'avoir tardé à adresser à la FICIF ses déclarations, étant relevé qu'il a introduit son action devant le tribunal d'instance dans les six mois de la survenance des dégâts, ce qui d'ailleurs n'est pas contesté. Il ne saurait non plus lui être reproché d'avoir, en parallèle de la procédure non contentieuse, introduit une procédure devant le tribunal d'instance, ce qui était de nature à préserver ses droits s'il n'était pas d'accord avec l'indemnisation ensuite proposée par la fédération. L'action en l'espèce de M. X... étant fondée sur l'article L. 426-1 du code de l'environnement, il n'a pas à démontrer l'existence d'une faute commise par la fédération, celle-ci étant soumise à une responsabilité de plein droit excluant toute notion de faute. Ainsi, dès lors que les conditions d'application posées par les textes sont remplies (ici précisément, dégâts faits par des sangliers à des cultures), l'indemnisation se fait alors sur la base de barèmes départementaux. C'est à juste titre que le premier (juge) a relevé que M. X... aurait dû démontrer l'existence d'une faute commise par la fédération s'il avait fondé son action sur l'article 1382 du code civil, ce qui n'est pas le cas d'espèce. La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a dit que le droit à indemnisation de M. X... est justifié en application des textes de l'environnement sus visés, sur le montant de l'indemnisation. La FICIF indique que si la cour considère comme recevables les demandes de M. X..., elle devra la condamner uniquement sur la base des barèmes départementaux. M. X... réplique en substance qu'il a déjà sollicité son indemnisation devant le tribunal sur la base du barème administratif d'indemnisation, tel que transmis à la FICIP par l'expert judiciaire conformément à l'arrêté du 20 décembre 2013. Il sollicite donc la confirmation du jugement soit la somme de 23 351 euros (105 quintaux x 17,24 ha x 12,90 euros). Sur ce l'expert judiciaire, M. V..., dans son rapport retient une surface détruite de 17,24 ha, que la FICIF n'a pas contestée, avec un rendement de 105 quintaux à l'hectare, étant relevé que la FICIF avait retenu un tel rendement sur 5 îlots sur 6. Le tribunal a retenu le prix du maïs estimé par la FICIF soit 129 euros la tonne, soit 12,90 euros le quintal. Compte tenu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la FICIF à payer à M. X..., la somme de 23 351 euros (105 quintaux x 17,24 ha x 12,90 euros) au titre de l'indemnisation de son préjudice.
 
 1) ALORS QUE, la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux récoltes, prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, est distincte de la procédure d'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes prévue aux articles L. 426-7 et L. 426-8 du même code ; que les contestations relatives aux expertises et aux propositions d'indemnisation effectuées par les fédérations de chasseurs dans le cadre de la procédure non contentieuse relèvent de la seule compétence des commissions départementales et nationales d'indemnisation des dégâts de gibier, le demandeur étant irrecevable à en saisir directement le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, en relevant que l'action de Monsieur W... X... à l'encontre de la FICIF, était fondée sur l'article L. 426-1 du code de l'environnement, sans en déduire l'irrecevabilité de sa demande, faute pour lui d'avoir préalablement saisi les commissions compétentes, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles R. 426-13 et suivants du code de l'environnement ;
 
 2) ALORS QUE, si la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement laisse subsister une action judiciaire en cas de refus de l'indemnité proposée à l'issue de la procédure non contentieuse, l'exercice d'une action judiciaire, en parallèle de la procédure non contentieuse, ne peut être fondée que sur l'article 1240 (1382) du code civil qui suppose que soit démontrée l'existence d'une faute; qu'en l'espèce, en condamnant la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France (FICIF), à indemniser Monsieur W... X... du préjudice causé par les dégâts de gibier, sans relever l'existence d'une faute seule de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'articles 1240 du code civil ;