décision 17-16.265 du 14/03/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action, en premier lieu, l'action en contestation du premier tour des élections introduite par le syndicat l'Union Locale CGT de La Courneuve est recevable comme ayant été introduite le 6 mars 2017, soit avant l'expiration du délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats du 22 février 2017 ; qu'en second lieu, la société PAPREC CHANTIERS soutient que l'Union Locale CGT de La Courneuve ne justifierait pas du mandat donné à Madame Muriel Y... , secrétaire générale, par le bureau exécutif du syndicat, pour introduire la présente action ; que toutefois, il résulte des termes du mandat produit à l'audience, que Madame Muriel Y...  a donné mandat à Monsieur Fodé Moussa Z... pour représenter le syndicat devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers, dans le cadre de la présente instance, et ce, au nom du bureau exécutif ; qu'il est ainsi établi que Madame Muriel Y...  a elle-même reçu mandat de la part du bureau exécutif ; qu'il n'appartient pas à un tiers d'obtenir la communication d'une concertation interne au syndicat ; qu'en conséquence, la présente action sera dite recevable.
 
 1) ALORS QUE le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article L. 2143-8 du code du travail pour contester la régularité des élections ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Paprec Chantiers pour défaut de preuve d'un mandat donné à Mme Y... , secrétaire générale de l'Union locale CGT de La Courneuve, par le bureau exécutif de ce syndicat, pour introduire une action en contestation des élections de la Délégation Unique du Personnel, le tribunal s'est contenté de retenir que Mme Y...  ayant donné mandat à M. Z... pour représenter le syndicat devant le tribunal au nom du bureau exécutif, il était ainsi établi qu'elle avait elle-même reçu mandat de la part de ce bureau exécutif ; qu'en ne vérifiant pas et en ne précisant pas sur la base de quel pouvoir spécial, à défaut de dispositions statutaires le lui permettant, Mme Y... , en sa qualité de secrétaire générale de l'Union locale CGT de La Courneuve, avait pu régulièrement saisir le tribunal d'instance d'une contestation de ces élections, le tribunal d'instance, qui n'a aucunement justifié autrement que par une simple affirmation, résultant de ce Mme Y...  avait elle-même donné mandat à M. Z... pour représenter le syndicat devant le tribunal au nom du bureau exécutif de ce syndicat, de ce que la preuve de l'habilitation de la secrétaire générale de l'Union locale CGT de La Courneuve à ester en justice au nom de ce syndicat aurait été rapportée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 117 et 828 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE le défendeur à une action formée par un syndicat en contestation des élections professionnelles est fondé à obtenir de ce syndicat la justification de ce que la personne ayant saisi le tribunal d'instance en son nom était régulièrement habilitée à ester en justice en application des dispositions statutaires du syndicat ou d'un pouvoir spécial ; qu'en décidant au contraire qu'il n'appartient pas à un tiers d'obtenir la communication « d'une concertation interne au syndicat », le tribunal d'instance a violé les articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 117 et 828 du code de procédure civile ainsi que l'article 1315 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR ordonné l'annulation des élections de la délégation unique du personnel en date du 22 février 2017 ayant eu lieu au sein de la société Paprec Chantiers.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité des élections, en vertu des dispositions de l'article L. 2314-24 du code du travail, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-3. [...] Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole préélectoral ; qu'en l'espèce, l'Union Locale CGT de La Courneuve a transmis, par message électronique du 13 février 2017, à 19 heures 22, à la société PAPREC CHANTIERS la liste de leurs candidats, composée de Monsieur Henri A... et de Monsieur Oumar B... ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur Oumar B... et Monsieur Henri A... ont tous deux souhaité retirer leurs candidatures pour l'élection des représentants du personnel.