décision 15-20.338 du 23/06/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, comme le soutient l'ASL, aucun « dommage imminent » n'est à craindre puisque la coupure d'eau est d'ores et déjà réalisée ; que l'existence d'un trouble est indéniable au vu du constat d'huissier du novembre 2013, qui établit que la maison est privée de toute alimentation en eau, ce que ne conteste pas l'appelante, qui explique que lors des travaux de rénovation du réseau d'eau de sa propriété elle a délibérément refusé de procéder au raccordement de l'alimentation en eau de ladite maison, au motif qu'elle avait initialement été réalisée de façon totalement illégale par la SARL Saint-Florent du Cap ; que le caractère « manifestement illicite » de ce trouble, tel qu'il doit être caractérisé par le Juge des référés, ne dépend pas de la licéité du comportement du propriétaire de la maison, nul n'étant admis à se faire justice soi-même ; mais, qu'en l'absence de toute preuve que la maison était habitée au moment où la coupure d'eau a été réalisée, et que par conséquent une personne a été privée subitement, sur la base d'une décision unilatérale, d'un élément essentiel à la vie courante, il n'est pas établi que la SARL Saint-Florent du Cap subisse un trouble manifestement illicite, justifiant l'intervention du juge des référés ; qu'à cet égard la seule privation, évoquée dans les écritures de l'intimée, de la possibilité d'occuper le logement, et alors que la propriétaire est une SARL dont le siège social se trouve à Meudon, est insuffisante ; qu'en conséquence, la décision déférée sera infirmée, la cour dira que le juge des référés était incompétent pour statuer ;
 
 1°) ALORS QUE l'illicéité manifeste du trouble que le juge des référés a mission de faire cesser ne dépend pas de sa gravité ; qu'en déduisant l'absence de trouble manifestement illicite résultant des agissements de l'ASL qui avait brutalement privé d'alimentation en eau la maison appartenant à la société Saint-Florent du Cap de ce que ce bâtiment n'était pas habité « au moment où la coupure d'eau a été réalisée » et que personne n'avait été « privé subitement » d'eau, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant car étranger à l'illicéité du trouble et a violé l'article 809 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE constituent un trouble manifestement illicite les agissements par lesquels une personne porte atteinte à une situation de fait paisible dont profitait un tiers ; qu'en écartant l'existence d'un trouble manifestement illicite, bien qu'elle ait relevé que l'ASL avait brutalement coupé l'alimentation en eau de la maison appartenant à la société Saint-Florent du Cap, aux motifs que « la seule privation [] de la possibilité d'occuper le logement, [] alors que la propriétaire est une SARL dont le siège social se trouve à Meudon, est insuffisante » (arrêt, p. 4, dernier §, se poursuivant p. 5), la Cour d'appel a violé l'article 809 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un trouble subi par la société Saint-Florent du Cap en raison de la coupure de l'alimentation en eau de la maison lui appartenant à laquelle l'ASL avait procédé, que la société avait son siège à Meudon et qu'aucune personne n'habitait la maison au moment où la coupure avait été réalisée, quand la seule impossibilité d'occuper à tout moment cette maison que subissait son propriétaire suffisait à caractériser un trouble manifestement illicite, la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil.