décision 17-14.746 du 15/03/2018,  partie 2



 Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre d'observations reproduit en son exposé l'intégralité du mode de calcul modifié, tel qu'il est détaillé dans la circulaire DSS/EB/2007/358 du 1er octobre 2007 prise pour l'application de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dont la société a pu vérifier la mise en oeuvre par l'examen des comptes figurant en annexe, reprenant, salarié par salarié et mois par mois, sur vingt-huit colonnes, les bases retenues, en précisant le nombre de jours de travail, les heures complémentaires et supplémentaires considérées, le taux appliqué, ainsi que la différence entre la réduction appliquée par la société et la réduction retenue, l'arrêt retient que par ces informations, la société a été mise en mesure de connaître les anomalies constatées et de faire utilement valoir son argumentation ;
 
 Que de ces constatations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement déduit qu'il avait été satisfait aux exigences du texte susvisé, de sorte que la procédure de redressement était régulière et que le chef de redressement en litige pouvait être validé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ni sur le second moyen, annexé, qui est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sogea Atlantique BTP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogea Atlantique BTP et la condamne à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et par Mme Szirek, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour la société Sogea Atlantique BTP
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté la société exposante de sa demande tendant à l'annulation de la procédure de contrôle et de redressement et d'AVOIR validé les chefs de redressement litigieux
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la lettre d'observations, la société Sogea Atlantique BTP plaide que le jugement doit être réformé en ce que le tribunal a jugé qu'en cas de contrôle l'URSSAF doit pouvoir justifier des calculs, et n'a pas l'obligation de faire figurer leurs détails dans la lettre d'observations; qu'en l'espèce les modes de calcul présentés dans la lettre d'observations sont imprécis ; que l'URSSAF réplique que la lettre d'observations comportait les différents chefs de redressement envisagés, avec les indemnités intégrées, les taux appliqués, le montant des cotisations, permettant à la société d'avoir pleine connaissance du résultat des vérifications effectuées ; qu'aux termes de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de la cause, «à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle. Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si l'article R. 243-59 impose que soient énoncées les modalités de calcul, il est satisfait à cette obligation par l'énoncé des textes applicables, du principe de détermination de l'assiette de la régularisation, l'indication du montant des assiettes et des taux applicables par année (Civ 2° 12 juillet 2006, n°05-10661) ; que l'inspecteur n'est pas tenu de faire figurer à la lettre d'observations les calculs dans leurs détails ; qu'en l'espèce, comme l'a justement énoncé le tribunal des affaires de sécurité sociale, concernant l'indemnité de grand déplacement, la lettre d'observations énonce les textes mis en oeuvre, développe les règles applicables et la nature des erreurs commises par l'entreprise ; qu'elle informe la société de ce que sont réintégrées dans l'assiette de cotisations les indemnités de grands déplacements d'un salarié dénommé pour lequel les inspecteurs contestent la situation de grand déplacement et détaille dans un tableau le redressement effectué ; qu'aucune nullité ne saurait être encourue de ce chef ; que concernant le redressement « réduction Fillon », la SAS Sogea Atlantique BTP fait valoir que le tribunal a justement apprécié qu'en ne visant pas la circulaire DSS/EB/2007/358 du 1er octobre 2007 prise pour l'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 les inspecteurs ont laissé penser qu'ils n'avaient pas tenu compte dans leur calcul des modifications du dispositif de réduction introduit par la loi du 21 août 2007 ;