Tribunal judiciaire de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.435 du 05/01/2022,  partie 2


que ces éléments chiffrés, constatés de manière effective et objective par l'employeur lui-même, survenus avant la résolution litigieuse, sont la démonstration d'un risque grave, identifié et actuel, pour les salariés du site de Gallargues, étant précisé que les chiffres de l'année 2020, compte tenu de l'arrêt de l'activité économique à partir du 12 mars 2020, sont insuffisants à renverser cette démonstration ; que par ailleurs, le document unique d'évaluation des risques, présenté en pièce n° 25 par la société Smurfit Kappa France, n'est pas produit en version dématérialisée avec la mise à jour 2019 ; que de tout ce qui précède, l'argument de la société Smurfit Kappa France selon lequel le CSE ne démontre pas le risque grave prévu à l'article L. 2315-94 du code du travail sera rejeté ;
 
 1) ALORS QUE le comité social et économique peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en l'espèce, pour affirmer l'existence d'un risque grave au sein de l'établissement de [Localité 3] justifiant le recours à une expertise, le tribunal judiciaire a retenu que la société Smurfit Kappa France avait reconnu dans ses écritures que le nombre d'accidents du travail avec arrêt, qui était de 7 dans cet établissement fin octobre 2018, avait doublé en 2019 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il y était invité, si l'employeur n'avait pas mis en oeuvre des plans d'actions et des actions correctives en réaction aux accidents du travail survenus en 2019, de sorte que le risque n'était plus actuel, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-84 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la société Smurfit Kappa France faisait valoir qu'en 2020, à la suite des plans d'actions et des actions correctives qu'elle avait mises en place en réaction aux accidents du travail survenus en 2019, le nombre d'accidents du travail avait drastiquement chuté, de sorte que le risque n'était en tout état de cause plus actuel ; qu'en retenant, pour refuser de prendre en considération les chiffres 2020 que ces derniers, compte tenu de l'arrêt de l'activité économique à partir du 12 mars 2020, étaient insuffisants pour que soit écartée l'existence d'un risque grave, identifié et actuel, le tribunal judiciaire, qui a relevé ce moyen d'office sans avoir invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, ce qui aurait permis à la société Smurfit Kappa France d'expliquer que non seulement son activité ne s'était pas arrêtée à compter du 12 mars 2020 mais qu'elle avait même doublé pendant la période du confinement, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le comité social et économique peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en l'espèce, la société Smurfit Kappa France faisait valoir qu'en 2020, à la suite des plans d'actions et des actions correctives qu'elle avait mises en place en réaction aux accidents du travail survenus en 2019, le nombre d'accidents du travail avait drastiquement chuté, de sorte que le risque n'était en tout état de cause plus actuel ; que pour refuser de prendre en considération les chiffres 2020, le tribunal a affirmé que, compte tenu de l'arrêt de l'activité économique à partir du 12 mars 2020, ils étaient insuffisants pour que soit écartée l'existence d'un risque grave, identifié et actuel ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans expliquer en quoi l'activité économique de la société Smurfit Kappa France aurait subi un arrêt du fait de la crise sanitaire, tandis qu'il était constant qu'elle exerce son activité dans le domaine de l'emballage, lequel, du fait d'une augmentation très sensible de la demande en produits alimentaires notamment dans la grande distribution du fait du confinement, a connu au contraire une période de très forte activité, de sorte que les chiffres concernant la baisse très sensible des accidents du travail malgré une intensification de l'activité étaient particulièrement pertinents et devaient être pris en compte, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-84 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Smurfit Kappa France faisait valoir qu'alors que le taux de gravité des accidents du travail est défini en France comme le nombre de journées d'incapacité temporaires de travail liées à un accident du travail pour mille heures travaillées, elle le définissait, quant à elle, comme le nombre de jours d'arrêt pour accident de travail sur les 12 derniers mois multiplié par 100.000 et divisé par le nombre d'heures travaillées de l'ensemble du personnel sur les 12 derniers mois ;