cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-24.022 du 21/09/2017,  partie 3



 2°/ que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines ; que s'agissant de la période de report de ces congés payés, la CJUE pose le principe, dans un arrêt du 22 novembre 2011 « KHS AG/Winfried Schulte » (CJUE, Grande chambre, 22 novembre 2011, Aff. C-214/10, KHS AG c. Winfried Schulte, Cons. 28-35), selon lequel « toute période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée » et retient la validité d'une période de report de quinze mois lorsque la période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est d'une année ; que la cour d'appel a retenu que la durée de report des congés payés pendant un an instituée au sein de la RATP était insuffisante au regard de la directive 2003/88/CE et a condamné la RATP à régulariser la situation des salariés depuis le 4 novembre 2003 sans prévoir aucune limite de report ; qu'en statuant ainsi cependant qu'au regard du droit européen en présence d'une période d'acquisition des droits à congés payés d'une année une période de report de 15 mois doit à tout le moins être appliquée, la cour d'appel a violé l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
 
 3°/ qu'au regard de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, Grande chambre, 22 novembre 2011, Aff. C-214/10, KHS AG c. Winfried Schulte, Cons. 28-35), le report des droits à congés payés acquis ne peut être illimité dans le temps mais doit correspondre à une durée « raisonnable » dépassant substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle les congés sont accordés ; qu'en se bornant à retenir que la durée de report d'un an des congés payés instituée au sein de la RATP était insuffisante au regard de la directive du 4 novembre 2003, sans fixer de limite au report dans le temps des droits à congés payés, la cour d'appel a violé l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
 
 4°/ que l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 ne garantit que quatre semaines de congé payé annuel ; que si un travailleur a droit au report des congés qu'il n'a pas pu prendre, pour cause de maladie, pour une durée minimale de quatre semaines, une réglementation nationale peut exclure ce droit pour les droits à congés payés supplémentaires ; que la régularisation prononcée au profit des salariés de la RATP ne pouvait dès lors s'appliquer qu'à hauteur de quatre semaines ; qu'en condamnant la RATP à régulariser depuis le 4 novembre 2003, la situation de l'ensemble des agents concernés, sans limiter le droit à report de congés payés non pris aux quatre semaines annuelles prévues par la directive européenne, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-3 du code du travail et les articles 1 et 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
 
 5°/ qu'en condamnant la RATP à régulariser, depuis le 4 novembre 2003, la situation de l'ensemble des agents concernés en leur attribuant sur leur temps de congés les jours de congés payés écrêtés à l'occasion de leurs positions, maladies, accidents du travail et maladies professionnelles sur le fondement de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 cependant que cette directive n'est entrée en vigueur que le 2 août 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-3 du code du travail et les articles 1 et 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ensemble l'article 28 de la directive précitée ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le rejet du deuxième moyen prive de portée le moyen pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 Attendu, ensuite, que si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence, la directive 2003/88 ne fait pas obligation aux Etats membres de prévoir une telle limitation ; qu'après avoir retenu que les articles 58 et 71, alinéa 3, du statut du personnel relatifs à l'écrêtement des congés payés et aux reports en cas de maladie de l'agent étaient contraires aux dispositions claires et inconditionnelles de l'article 7 de la directive 2003/88, la cour d'appel, qui a ordonné à l'employeur de régulariser la situation de l'ensemble des salariés concernés a, sans méconnaître son office, fait l'exacte application de la loi ;