Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.039 du 09/06/2015,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Les Editions Méditerranée.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de MARSEILLE du 24 septembre 2013, 
 
 Aux motifs que « (¿) l'allégation d'absence de vérification du caractère proportionné de la mesure autorisée, le moyen n'est pas fondé alors que le juge des libertés et de la détention n'a pas à s'expliquer sur la proportionnalité de la mesure qu'il ordonne mais seulement sur la caractérisation des présomptions qu'il retient par des éléments concrets et justifiés ; qu 'en l'espèce, les présomptions reposent sur les précédents faits de fraude fiscale imputés et établis judiciairement à l'encontre de [U] [Y] au travers d'autres sociétés ayant la même activité économique que la SARL Les Editions Méditerranée en raison d'irrégularité dans la tenue de la comptabilité, au résultat d'un contrôle URSSAF et aux premières constatations effectuées dans le cadre de la procédure de vérification ; qu'il a en effet été constaté que pour l'année 2011 la DAS 2 fait apparaître, selon les documents produits, que la société Les Editions Méditerranée a versé 2.838.355 euros dont 1.987.041 euros de commissions, 774.045 euros d'autres rémunérations et 77.269 euros de honoraires et vacations parmi lesquels : - 90.423 euros à [D] [J] dont l'entreprise est radiée suite à sa liquidation en 2006 (n° Siren 398 304 089). Il est cependant indiqué par l'appelant que cette entreprise a été réinscrite ultérieurement ce que l'administration admet à l'audience. - 162.836 Euros à [A] [X] sous deux numéros Siren qui correspondent d'une part à la SARL Service Presse Contact dont il est le gérant et d'autre part à l'activité individuelle de [A] [X] [F] radiée le 31 décembre 2011. - 147.341 euros à [R] [K] lequel ne déposait aucune déclaration fiscale depuis son immatriculation en 2008. - 22.993 euros à [B] [L] sous le numéro Siren 399 749 696 qui correspond en réalité à [B] [M] ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 18 juin 1999 ; qu 'il s'en induit que la SARL Les Editions Méditerranée n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour s'assurer que les numéros d'immatriculation des agents commerciaux avec lesquels elle sous-traitait étaient valides ; que , de plus, des rémunérations ont été déclarées versées au gérant [U] [Y] à la fois en qualité d'intermédiaire de commerce et comme salaires et encore comme heures supplémentaires exonérées et à M. [L] sous un numéro Siren qui n'est pas le sien mais celui de [B] [M] en liquidation judiciaire depuis 1999, ainsi que des commissions à la société Leava (53.166 euros) dont [U] [Y] est le gérant et associé à 40% et à deux sociétés de droit israélien qui n'apparaissent pas répertoriées aux adresses mentionnées sur les factures ; que , par ailleurs, des versements ont été enregistrés comme ayant été fait à quatre sociétés Garaug Communication, DCS, Dream Air Production et Bureau Presse Communication dont l'activité a cessé entre 2011 et 2013 ; que ces éléments conjugués caractérisent concrètement les éléments déterminant une présomption de fausses factures ou factures de complaisance dans le but d'augmenter les charges de la société Les Editions Méditerranée, donc de fraude dans la passation des écritures comptables pour minorer le bénéfice imposable ; que l'autorisation de visites domiciliaires et de saisies pour rechercher des éléments complémentaires de preuve est donc bien fondée ; (¿) que sur l'absence de désignation nominative des officiers de police judiciaire pour chacun des lieux dont la visite a été autorisée, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit que le juge « désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement » ; qu 'en l'espèce, le juge a régulièrement et nominativement désigné trois officiers de police judiciaire en indiquant précisément leur affectation professionnelle à Marseille, après avoir ainsi vérifié leur compétence territoriale sans qu'il soit nécessaire de préciser dans l'ordonnance pour chacun d'eux, dans quel lieu à visiter il devait se rendre puisque ceux-ci se trouvaient tous à Marseille, selon les termes de l'ordonnance ; »
 
 Alors, en premier lieu, que le juge des Libertés et de la Détention doit vérifier le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise ; que pour déterminer l'existence d'une présomption de fausses factures ou de factures de complaisance dans le but d'augmenter les charges, le juge doit analyser l'ensemble des éléments sur lesquels reposent ladite présomption ;