Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.407 du 30/06/2021,  partie 2


un car de grand luxe comportant au moins 32 fauteuils ; exécute des circuits de grand tourisme, c&apos;est-à-dire d&apos;une durée d&apos;au moins 5 jours ; a une excellente pratique des documents douaniers, de change et de monnaies étrangères ; a en toutes circonstances une présentation impeccable ; fait preuve à l&apos;égard de la clientèle de courtoisie et de correction ; assure la bonne exécution des prestations, notamment auprès des hôteliers et des restaurateurs (...)&apos;. Il ressort de ce document que sont précisément définis les emplois de conducteur de tourisme et grand tourisme, lesquels n&apos;assurent pas de services de ligne de bus urbaine régulière, n&apos;ont pas à manier des espèces, à la différence d&apos;un conducteur-receveur, et disposent d&apos;une certaine autonomie dans l&apos;exécution des transports organisés sur plusieurs jours, les coefficients affectés à ces emplois étant également différents, à savoir 145 et 150 pour les premiers et 140 pour le dernier, confirmant ainsi le niveau supérieur de responsabilités des chauffeurs de tourisme et grand tourisme. Si, comme le soutient l&apos;employeur, un conducteur de tourisme doit, pour exercer ses fonctions, remplir les conditions définies aux emplois nº8 et nº9, c&apos;est-à-dire les emplois de conducteur de car et conducteur-receveur de car, il n&apos;en demeure pas moins que M. [N], engagé à l&apos;origine en qualité de conducteur-receveur a ensuite évolué pour occuper l&apos;emploi spécifique de "conducteur de tourisme" au coefficient supérieur 150, ce que rappelait l&apos;avenant en date du 22 décembre 2008 conclu avec la société Keolis Yvelines, cette dernière précisant en outre dans ses écritures que le salarié "bénéficie désormais de la qualification de conducteur grand tourisme", laquelle est mentionnée sur ses bulletins de paie. La société ne peut donc être suivie lorsqu&apos;elle indique que les conducteurs sont polyvalents par rapport aux activités proposées et que l&apos;emploi est déconnecté de l&apos;activité confiée. La société expose, par ailleurs, qu&apos;elle développe en Île de France de nombreuses lignes de transport régulières, effectue des services scolaires et des prestations occasionnelles de tourisme ces dernières représentant moins de 10 % du chiffre d&apos;affaire global et qu&apos;elle ne compte qu&apos;un seul car &apos;grand tourisme&apos; en raison du caractère résiduel de cette activité. Elle considère qu&apos;au regard de l&apos;évolution de l&apos;activité transport et des transferts de personnel lors des gains de marché, la convention collective, laquelle prévoit une garantie d&apos;emploi, a nécessairement prévu la &apos;flexibilité&apos; de l&apos;emploi au regard de l&apos;activité de l&apos;entreprise et que sa structure ne permet pas, en l&apos;occurrence, que certains salariés exercent uniquement des missions portant sur des lignes ou des marchés qui disparaissent. Le fait que l&apos;activité de la société évolue vers des services de lignes urbaines plutôt que de tourisme, ce qui résulte des choix de gestion de l&apos;employeur, est inopérant à justifier la modification imposée au salarié de ses fonctions et donc de son contrat de travail, et comme soutenu par ce dernier, il appartenait alors à l&apos;employeur de proposer une modification du contrat de travail pour motif économique, avec la mise en ?uvre éventuelle d&apos;une procédure de licenciement économique en cas de refus. Contrairement à ce que soutient la société, la convention collective ne prévoit pas de fongibilité entre les diverses classifications qu&apos;elle opère, et, en toute hypothèse, sauf exception légale qui n&apos;est pas prévue en l&apos;espèce, l&apos;accord collectif ne permet pas de procéder à une modification du contrat de travail. Enfin, la circonstance que M. [N] ait les capacités pour effectuer des trajets de lignes régulières et qu&apos;il ait effectivement assuré des services scolaires et, dans un premier temps, des lignes régulières, ne sauraient caractériser son accord exprès et non équivoque à une modification de ses fonctions. D&apos;ailleurs, le 15 février 2016, il écrivait à la société dans ces termes : "Comme je l&apos;ai signalé verbalement à maintes reprises à Y?, ainsi qu&apos;aux responsables du planning, je me permets de vous dire aujourd&apos;hui que je ne souhaite pas travailler sur une ligne régulière de transport en commun. J&apos;ai commencé ma carrière en tant que conducteur receveur et me suis accompli dans mon travail de conducteur grand tourisme depuis 35 ans. Je ne souhaite pas reprendre une mission que je ne voulais plus exercer il y a 35 ans". Il ressort de ces observations que l&apos;affectation du salarié à des lignes régulières, comme à du transport scolaire, caractérise bien une modification de son contrat de travail qui devait recueillir son accord exprès » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT A LES SUPPOSER ADOPTES QU&apos; « au regard de la convention collective, le poste de conducteur de grand tourisme correspond au groupe 10 tandis que le poste de conducteur-receveur de car relève du groupe 9 (pièce 18) ; qu&apos;il ressort des termes de la convention collective applicable qu&apos;il existe bien deux fonctions distinctes corroborant ainsi les dires de Monsieur [N] ; que si la société demandait à Monsieur [N] d&apos;assurer des lignes urbaines alors que ces missions ne s&apos;inscrivaient pas dans le cadre de son contrat, il lui appartenait de modifier son contrat de travail ; que toute modification du contrat de travail suppose l&apos;accord exprès du salarié ; que l&apos;employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa qualification ou même de la nature de ses fonctions ; que le refus d&apos;un salarié d&apos;accomplir une tâche ne correspondant pas à sa qualification ne constitue pas une faute ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société ne pouvait donc pas sanctionner Monsieur [N] » ;