Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.801 du 14/11/2019,  partie 4



 ALORS deuxièmement QU'en jugeant, par motifs adoptés, que l'existence et le quantum de la créance de la banque étaient incontestables parce que la société Autopau n'avait pas protesté à réception de ses relevés de compte mentionnant les frais générés par sa gestion à crédit, quand cette absence de protestation n'empêchait nullement l'exposante de contester la régularité des commissions et frais comptés et de rapporter la preuve de leur irrégularité, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS troisièmement QU'en retenant, par motifs propres et adoptés, que dans son courrier du 22 février 2013 la société Autopau avait admis une créance de 600 000 € et que par son courrier du 1er février 2013 elle discutait non pas l'existence et le quantum de la créance mais le fait que la banque en réclamait le paiement intégral nonobstant un abandon partiel, quand ces circonstances étaient inaptes à établir une renonciation certaine et non équivoque à contester la régularité des commissions et frais inclus dans la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS quatrièmement QUE la société Autopau soulignait que la BPACA avait fait preuve de mauvaise foi en ce qu'elle a faussement fait croire à la conclusion d'un accord lors de la réunion de médiation du 18 novembre 2010 en respectant partiellement la médiation en n'agissant pas pendant le moratoire de deux ans qui avait été envisagé, mais en n'ayant aucune intention de respecter la clé de répartition proposée puisqu'elle a ensuite agi en paiement de la totalité de sa créance (conclusions de la société Autopau, p. 14) ; que sur la base de ce moyen tiré de la déloyauté de la banque, l'exposante sollicitait une compensation aboutissant à un solde en faveur de la BPACA égal aux 360 514,39 € prévus par la médiation en fonction de la clé de répartition (conclusions de la société Autopau, p. 14 et 15) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen pris de la mauvaise foi de la BPACA en se bornant à retenir qu'il n'était pas prouvé qu'elle ait donné son accord à une réducion de sa créance lors de la médiation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.