cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-22.068 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., domicilié [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                  , [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Y..., l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours du mois de juillet 2014, l'Association de défense des Sanaryens (ADS) a créé un bulletin trimestriel intitulé Le Sanaryen (le journal) et publié, dans le premier numéro, un article relatif à un projet d'échangeur autoroutier, libellé comme suit : « Nous sommes pour l'échangeur autoroutier Ollioules-Sanary. Lors de l'enquête publique l'ADS a demandé la gratuité de l'échangeur autoroutier » ; que la commune de Sanary-sur-Mer (la commune) a informé le procureur de la République que le journal ne mentionnait aucun directeur de la publication ni aucun dépôt légal ; que, par lettre recommandée du 29 juillet 2014, Mme A..., première adjointe au maire, a, au nom des "élus de la majorité", adressé à M. B..., président de l'ADS, une réponse qui n'a pas été publiée ; que la commune a assigné en référé M. Y..., alors directeur de la publication, aux fins d'insertion forcée ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le directeur de la publication fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de droit de réponse, la demande d'insertion d'une réponse doit être adressée au directeur de la publication ; qu'en affirmant « qu'il ne peut être fait grief à l'intimé (la commune de Sanary-sur-Mer) d'avoir adressé le droit de réponse au président de l'association » ADS, au motif inopérant « qu'aucune mention légale ne figurait dans le journal quant au directeur de la publication », la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, "Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication. Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice. Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique" ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève que l'ADS a créé le journal et publié l'article litigieux, et que la demande d'insertion a été adressée à M. B..., président de cette association ; qu'il en résulte qu'il ne peut être fait grief à la première adjointe au maire d'avoir adressé sa demande d'insertion d'une réponse au président de l'association, représentant légal de l'entreprise éditrice ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 Mais sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Attendu que, pour ordonner la publication du droit de réponse, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré que Mme A..., première adjointe au maire, n'avait pas qualité pour exercer un tel droit ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier l'étendue de la délégation de compétence consentie à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :