Cour d'appel de Versailles,  décision 14-26.203 du 13/07/2016,  partie 3



 EN CE QUE réformant l'ordonnance du 31 janvier et statuant à nouveau, il a dit n'y avoir lieu à mesures de protection de M. X... et condamné ce dernier à verser à Mme Y... une somme de 2. 000 euros à titre de dommages-intérêts. 
 
 AUX MOTIFS QUE « le ministère public auquel la procédure a été communiquée s'en rapporte à justice » ; 
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsque le Ministère public, en matière civile, intervient comme partie jointe, l'avis qu'il émet doit être communiqué aux parties de manière à ce qu'elles puissent s'en expliquer ; que l'arrêt doit constater cette communication et la faculté qu'ont eu les parties de répondre ; qu'en l'espèce, les juges du fond constatent que le ministère public a fait connaître son avis ; qu'il s'abstient toutefois de constater que l'avis a été communiqué et que les parties ont pu y répondre ; qu'ainsi, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 16 du Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 431 du Code civil ; 
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, faute de constater que le ministère public était présent lors de l'audience, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 16 du Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 431 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QUE réformant l'ordonnance du 31 janvier et statuant à nouveau, il a dit n'y avoir lieu à mesures de protection de M. X... et condamné ce dernier à verser à Mme Y... une somme de 2. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 
 ET AUX MOTIFS QU'« il ressort des pièces produites et des déclarations de Weiqun Y... que celle-ci a rencontré Erik X... par l'intermédiaire d'Internet alors qu'elle exerçait en Chine la profession de médecin psychologue selon attestation de l'hôpital populaire n° 3 de la ville de Jiangmen (Chine) et qu'après son mariage, elle est arrivée en France dont elle ne maîtrise pas la langue, ne s'exprimant qu'en mandarin, langue que son mari comprend et utilise avec elle ; Que Weiquri Y... établit qu'elle a pu avoir légitimement des doutes sur la fidélité de son époux à la découverte de photos représentant une femme dans une situation qui ne prête pas à équivoque sur la nature des relations entretenues avec Erik X..., plusieurs SMS confirmant la nature injurieuse pour l'épouse de cette relation ; Qu'elle soutient que l'épisode de violence du 12 novembre 2013 se place dans ce contexte et ajoute en outre qu'Erik X... l'avait évincé d'une partie du domicile conjugal auquel elle n'avait plus accès alors qu'elle y avait des affaires personnelles, notamment des vêtements, ce qui avait renforcé son sentiment d'indignation, cette éviction étant confirmée par une attestation de Mme Z... du 1 " janvier 2014 qui décrit les obstacles matériels existant dans la maison pour en réduire l'accès ; Considérant qu'aucun élément ne permet d'affirmer que Weiqun Y... se livrait de façon habituelle et depuis plusieurs années à des violences physiques ou psychologiques sur la personne de son époux ; Que pour délivrer une ordonnance de protection à Erik X..., le premier juge s'est fondé sur le rapport d'intervention de police relatif aux faits du 12 novembre 2013, évoquant une femme complètement hystérique qui est en train de casser les volets de la maison, elle se jette dessus, donne de grands coups de pied, elle crie et délire complètement et le fait que Weiqun Y... a fait l'objet d'une hospitalisation en service psychiatrique du 12 au 14 novembre 2013 ; Considérant que cette hospitalisation a été réalisée à la demande d'Erik X... ; que les certificats médicaux produits démontrent les difficultés éprouvées par le corps médical au sujet de l'évaluation de l'état de Weiqun Y... en raison de la barrière linguistique constatée ; que seul Erik X... a permis une communication entre son épouse et les praticiens qui se sont essentiellement rapportés à ses propos pour évaluer cet état ; qu'ainsi, le certificat du docteur A... du 12 novembre à 5 heures 58 indique selon son mari qui permet la traduction, nous comprenons que madame pourrait présenter un délire paranoïaque de jalousie. Madame dénie l'agitation et l'agressivité. Les troubles nécessitent une évaluation plus approfondie, la patiente est opposante aux soins. Que le certificat du docteur B... du 12 novembre à 17 heures mentionne : son mari rapporte des propos délirants à thème de jalousie, de mécanisme'interprétatif, il rapporte des antécédents réguliers du troubles du comportement similaires. L'évaluation en entretien est rendue difficile par la barrière de la langue. L'entretien avec un interprète permet de mettre en évidence un déni des troubles du comportement et une opposition à la poursuite des soins. La poursuite de l'évaluation en hospitalisation est nécessaire. Que le diagnostic de sortie établi le 18 novembre (alors que l'hospitalisation a cessé le 14 novembre) est le suivant : épisode d'agitation et d'hétéroagressivité chez une patiente présentant un probable (souligné par la cour) délire chronique de type paranoïaque ;