décision 16-81.157 du 04/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [U] [H], 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 29 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés en bande organisée, tentative de vol qualifié, en récidive, a prolongé sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145-2, 148-1, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé, à titre exceptionnel, la détention provisoire de M. [U] [H] pour une durée de six mois à compter du 6 février 2016, sur requête du ministère public ;
 
 "aux motifs que les dispositions avaient été prises par le ministère public pour que M. [H] et ses coaccusés comparaissent devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la mise en accusation était devenue définitive ; que la disjonction du cas de M. [H] et le renvoi de son affaire sont intervenus pour des motifs totalement indépendants du service de la justice puisque c'est l'accusé lui-même qui a présenté cette demande de renvoi en raison de l'indisponibilité de son avocat et de la désignation pour le substituer d'un avocat commis d'office qui n'avait pas connaissance du dossier ; que M. [H] est détenu depuis le 13 décembre 2012 ; qu'il ne saurait cependant être considéré que sa détention excède un délai raisonnable au sens des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, compte tenu de la nature des faits qui lui sont reprochés, les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale, qui n'ont jamais été déclarées inconstitutionnelles ou inconventionnelles, fixent la durée maximum de la détention provisoire avant renvoi devant la juridiction de jugement à quatre ans ; que la nature, la multiplicité des faits et les dénégations des mis en examen ont nécessité des investigations nombreuses et complexes et que la procédure n'a pas connu de retard particulier ; que le jugement de l'affaire a été retardé par l'appel de la décision initiale de renvoi, puis par le pourvoi en cassation ; que le renvoi intervenu, le 18 janvier 2016, n'est pas le fait d'une défaillance du service de la justice ; qu'il ne saurait être considéré que la détention provisoire de M. [H], intervenu dans le respect des textes en vigueur, porte atteinte à sa présomption d'innocence ; qu'en conséquence, la procédure ne révèle pas d'atteinte aux dispositions des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la poursuite de la détention de M. [H] s'impose pour :
 - empêcher jusqu'à l'audience de jugement, compte tenu de l'oralité des débats devant la cour d'assises, toute concertation de M. [H] avec ses coauteurs ou complices ; que même si M. [Z] [G] est revenu sur ses accusations, il est nécessaire d'éviter toute concertation frauduleuse entre les accusés, notamment aux fins d'élaborer un scénario commun pour échapper à leur responsabilité ;
 - prévenir le renouvellement de l'infraction, la multiplicité des faits reprochés au mis en examen, leur caractère éminemment lucratif et le passé judiciaire de l'intéressé qui a été condamné à plusieurs reprises et notamment le 20 mai 2009 à six ans d'emprisonnement par la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme pour séquestration et extorsion avec arme en bande organisée faisant redouter la poursuite d'une activité délictuelle, un contrôle judiciaire apparaissant d'autant plus inopérant que M. [H] aurait commis une partie des faits qui lui sont reprochés alors qu'il se trouvait en libération conditionnelle ;
 - garantir la représentation en justice de l'intéressé qui pourrait être tenté de se soustraire aux actes ultérieurs de la procédure, eu égard au quantum de peine encouru, notamment en raison de son lourd passé judiciaire et ce d'autant plus qu'il a pu mesurer, compte tenu de la condamnation de son coaccusé à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, l'importance de la sanction dont il est passible ;