Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-21.894 du 14/10/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. X...expose avoir ouvert plusieurs comptes auprès de la société Le crédit du Nord, ci-après le Crédit du Nord, parmi lesquels le numéro de compte 30076 02575 17 438 002 00 dont le solde débiteur est réclamé par celui-ci ; que sans contester être redevable de la somme de 84. 972, 54 euros apparaissant sur le sous-compte 30076 02575 177438 002 93, il dément être redevable du surplus affirmant qu'il n'existe aucun historique aboutissant à la somme de 25. 256, 34 euros figurant au compte 30076 02575 17 438 002 00 ; qu'il soutient que ce compte est un compte personnel sur lequel un découvert a été autorisé par la banque pour lui permettre de faire face à un redressement fiscal ; qu'il rappelle que ce compte n'étant pas commercial, une autorisation de découvert d'un montant important persistant dans le temps est assimilée à un prêt nécessitant un écrit et que la sanction du défaut d'écrit est la déchéance du droit aux intérêts ; Considérant que le Crédit du Nord oppose le caractère commercial du compte litigieux et l'absence de preuve de l'existence d'un redressement fiscal à titre privé, faisant observer que l'utilisation que fait M. X...de son compte est sans incidence sur le caractère commercial du compte ; Considérant, cela exposé, que le Crédit du Nord verse aux débats la convention d'ouverture du " compte professionnel " de M. X...n° 30076 02575 17 438 002 00 ; qu'il y est indiqué, au regard des mentions " nom, prénom ou raison sociale " : X...Yannick'Le vélodrome', suivis du numéro Siren et du code APE ; qu'à la rubrique " le représentant légal " est désigné X...Yannick en qualité de " gérant " ; qu'est apposé au bas du document, sous la signature de M. X..., le cachet commercial de l'entreprise " Café'Le vélodrome'Mr Yannick X...BAR-BRASSERIE-JEUX... RCS 393 389 200 " ; que le caractère commercial du compte est ainsi établi, étant relevé, en outre, que sur ce compte ont été opérés les prélèvements en faveur de la SACEM et de la S. P. R. E. prélèvements en lien direct avec l'activité du bar'Le vélodrome'; Considérant qu'au contraire de ce que prétend M. X..., le Crédit du Nord produit l'historique de ce compte depuis le 31 mai 2008 jusqu'au 13 octobre 2010, date à laquelle ce compte affichait un solde débiteur de 21. 602, 70 euros auquel s'ajoutent les intérêts et frais d'un montant de 3653, 64 euros, soit un total de 25. 256, 34 euros ; Que M. X...n'ayant pas contesté avoir bénéficié d'un découvert d'un montant de 85. 000 euros, ce découvert ayant été isolé dans un sous-compte 30076 02575 177438 002 93 comme prévu au protocole d'accord signé par les parties le 21 mai 2008 lequel précisait que les deux comptes seraient régis par la même convention de compte courant, et se reconnaissant redevable de la somme de 84. 972, 54 euros, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné à payer au Crédit du Nord la somme de 110. 228, 88 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2011 ; qu'il sera, en revanche, infirmé en ce qu'il a accordé des délais de payement sur deux ans à M. X...compte tenu de l'ancienneté de la dette, de l'absence de tout versement et du défaut de production d'éléments renseignant sur la situation matérielle de celui-ci ; Et considérant qu'il y a lieu d'allouer une indemnité supplémentaire au Crédit du Nord en application de l'article 700 du code de procédure civile, la demande formée du même chef par l'appelant étant rejetée » ;