Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.055 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 M. Y... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-21.055 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représentée par son syndic, la société Sorec, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. V..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 juin 2019), le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] a été condamné par arrêt du 4 mars 2008, à la demande de M. V..., propriétaire d'un appartement dans cette résidence, à installer tout dispositif permettant de mettre un terme au passage et au stationnement de véhicules terrestres sur une allée privative, partie commune de la résidence.
 
 2. L'assemblée générale des copropriétaires, a par la suite, adopté une résolution autorisant la remise d'une clé de manoeuvre de la barrière installée à tous les copropriétaires. M. V... a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] pour obtenir l'annulation de cette résolution et l'indemnisation de son préjudice.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. V... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de la résolution n° 11 adoptée lors de l'assemblée générale du 17 septembre 2014 et, en conséquence, de le débouter de sa demande en dommages et intérêts, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de son arrêt du 4 mars 2008, devenu irrévocable, la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Metz le 1er juin 2006, en ce qu'il avait condamné le syndicat des copropriétaires à « installer tout dispositif permettant de mettre un terme au passage et au stationnement de véhicules dans l'allée de Londres, sous astreinte de 50 euros par jour de retard » sauf à préciser que « le dispositif à installer devra être placé à un endroit qui ne fait pas obstacle à la desserte de la résidence « Bellevue » ; que dans ses écritures M. V... expliquait que, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel de Metz avait prescrit une interdiction absolue quant au passage et au stationnement de véhicules dans l'allée de Londres, n'envisageant qu'une seule restriction, à savoir que l'accès à la résidence Bellevue demeure possible ; qu'il faisait valoir que la résolution n° 11 adoptée lors de l'assemblée générale du 17 septembre 2014, prévoyant la remise d'une clé de manoeuvre de la barrière installée dans l'allée de Londres à tout copropriétaire qui en ferait la demande, allait à l'encontre de l'interdiction édictée par l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 4 mars 2008, dès lors qu'un tel arrangement ne serait plus de nature à « mettre un terme au passage et au stationnement de véhicules dans l'allée de Londres », tel que la cour d'appel l'avait pourtant prescrit (concl., p. 15 § 10) ;