Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.955 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Gesmar CH, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse),
 
 2°/ la société Gesmar Paris, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (7e chambre prud&apos;homale), dans le litige les opposant à M. [H] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Gesmar CH et de la société Gesmar Paris, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2017 Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Gesmar CH et Gesmar Paris se désister du pourvoi formé par elles contre l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Rennes le 16 septembre 2015 ;
 
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2017 la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [G] accepter le désistement et renoncer à sa demande de condamnation au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; qu&apos;il convient de lui en donner acte ;
 
 Attendu que le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l&apos;article 1026 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Donne acte aux sociétés Gesmar CH et Gesmar Paris de leur désistement de pourvoi ;
 
 Donne acte à M. [G] de la renonciation de sa demande de condamnation au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne les sociétés Gesmar CH et Gesmar Paris aux dépens ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.