Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.976 du 11/09/2019,  partie 7



 7°) ALORS ENFIN et à titre subsidiaire QU' après avoir condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 17.250 euros au titre du bonus à lui revenir, la Cour d'appel qui condamne en outre l'employeur à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts notamment pour exécution déloyale du contrat de travail à raison d'une prétendue résistance pour le paiement dudit bonus, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du défaut de paiement de ce bonus, a violé les dispositions des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 et 1147 anciens du code civil.