décision 19-80.274 du 26/11/2019,  partie 2


que les juges exposent que ces faits sont susceptibles d'être qualifiés en droit national d'association de malfaiteurs, d'escroquerie en bande organisée, d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, de faux et usage de faux ; qu'ils ajoutent en substance que si l'un des faits avait eu lieu sur le territoire français, la France serait en mesure de poursuivre l'ensemble des infractions formant un tout indivisible, aux termes des articles 113-2 et 113-7 du code pénal et conformément aux stipulations de l'article 2 du traité d'extradition précité ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'une telle extradition n'est pas subordonnée à d'autres conditions que celles énoncées par le traité entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, la chambre de l'instruction, qui a répondu au mémoire déposé devant elle, n'encourt pas les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.