Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.499 du 25/09/2019,  partie 3


que la cour d'appel a constaté que la marchandise volée avait été remise par un préposé de la société Ideapack, entrepositaire, au préposé de la société ATE ; qu'en condamnant cependant la société UPS à réparer l'entier dommage sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement du préposé de la société entrepositaire n'était pas de nature à exonérer partiellement le transporteur de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 133-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.