décision 15-29.098 du 20/09/2017,  partie 5


que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a souverainement interprété les clauses ambiguës du prospectus, a pu déduire, peu important la nature juridique et le caractère temporaire ou définitif des utilisations de fonds non mentionnées dans le prospectus, que l'information délivrée n'était ni exacte, ni précise, ni sincère ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° 15-29.098 ni sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, et le quatrième moyen du pourvoi n° 15-29.144, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société César et MM. Z... et Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société César et M. Z... à payer la somme globale de 3 000 euros à l'Autorité des marchés financiers et condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros également à l'Autorité des marchés financiers ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° P 15-29.098 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Y... à l'encontre de la décision de la Commission des sanctions l'ayant condamné à une sanction pécuniaire de 25 000 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE le manquement à l'article 223-1 du règlement général de l'AMF est imputable à César, ainsi qu'à MM. Daniel Z... et Gilles Y... qui ont signé le prospectus et s'en sont déclarés responsables ; que, selon l'article L 621-15 III c), dans sa rédaction applicable à la date des faits, la Commission peut prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne pourra être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; que l'omission de certaines informations dans le prospectus lors de la description de l'objet de l'augmentation de capital n'a pas permis aux investisseurs, confortés par l'engagement de garantie à hauteur de 75% souscrit par l'actionnaire principal, d'apprécier les risques liés au fait que leur investissement ne serait pas uniquement utilisé pour permettre à la société d'assurer la continuité de son activité, mais également pour payer des arriérés fournisseurs et pour rembourser une créance d'actionnaire d'un montant significatif, de sorte que le manquement qui en résulte est susceptible de porter atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché ;
 
 1 - ALORS QU' aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les dispositions de l'article L 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, applicable au litige et celles de l'article L 465-2 du même code, dans sa rédaction également issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, en ce qu'elles n'excluent pas le cumul, pour les mêmes faits - la diffusion d'une fausse information - de poursuites devant la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et devant le juge judiciaire, sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment, au principe de nécessité des délits et des peines ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ;
 
 2 – ALORS QUE nul ne peut encourir une double poursuite pénale pour des fait qui sont identiques ou qui sont en substance les mêmes ; que l'article L 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, prévoit la poursuite et la sanction, de nature pénale au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, par l'Autorité des marchés financiers, de la diffusion de fausse information quand ce même fait peut également, aux termes de l'article L 465-2 du même code, être poursuivi et sanctionné pénalement par les autorités judiciaires ; qu'en rejetant néanmoins le recours formé à l'encontre de la décision par laquelle une sanction avait été prononcée par l'Autorité des marchés financiers, la cour d'appel a encore violé l'article 4 du Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme et le principe ne bis in idem qu'il garantit ;