Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.967 du 27/01/2021,  partie 6


que dans sa sentence arbitrale rendue le 24 novembre 2015, le tribunal arbitral a expressément constaté, s'agissant des demandes de la société Arkema en paiement des sommes facturées à Kem One Sas et des pertes liées à la mine de Vauvert, qu'il « ne peut juger que les garanties ne sont pas applicables » (§ 320), après avoir constaté qu'il ne peut accepter l'interprétation que fait Klesch de l'article 9.1 du SPA, « la phrase "lors du Closing, l'Acquéreur devra prendre en charge [
 ] en deviendra responsable, devra s'en acquitter à échéance et devra garantir et couvrir le Vendeur [
 ]" ne peut être considérée comme limitant la garantie de Klesch aux dettes existant lors du Closing » (§ 319), et que « En tout état de cause, le troisième avenant confirme et définit l'ampleur de la garantie prévue en premier lieu dans l'article 9.1 du SPA. Cette garantie inclut certains types de dettes, à savoir "les sommes devant être payées ou remboursées au Vendeur [le 31 octobre 2012 en vertu des stipulations du second avenant en date du 3 août 2012 ou du présent avenant et, plus généralement, (z) payer au Vendeur à échéance toute somme due au Vendeur" » (§ 322), de sorte que si les arbitres ont estimé la société Klesch Chemicals « responsable du paiement des factures contestées » (§ 326) et que « cette responsabilité résulte d'un engagement spécifique souscrit par Klesch Chemicals aux termes de l'article 9.1 du SPA et de l'article 1.3 (i) du troisième avenant » (§ 327), c'est après avoir expressément qualifié cet engagement de « garantie » ; qu'en relevant qu'il « n'est nullement démontré que le sens de la sentence aurait été différent si les arbitres avaient eu connaissance du contrat de cession », motif pris que le tribunal arbitral avait pris soin de qualifier « d'engagement spécifique et non de garantie, la responsabilité assumée par Klesch Chemicals en vertu de l'article 9.1 du SPA et de l'article 1.3 (i) du troisième avenant », la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis de la sentence arbitrale du 24 novembre 2015, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE la fraude procédurale, qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution d'une sentence arbitrale, peut consister en un mensonge, une dissimulation ou rétention par une partie d'une information qui, si elle avait été connue des autres parties et du tribunal arbitral, était susceptible d'avoir une incidence sur l'issue du litige; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une part, que la sentence arbitrale ne fait aucune allusion aux engagements d'abandon ou de cession de créances souscrits par la société Arkema en vertu du plan de continuation et, d'autre part, qu'elle prend soin de qualifier d'engagements spécifiques et non de garantie la responsabilité assumée par la société Klesch Chemicals, en application des articles 9.1 du SPA et 1.3(i) du troisième avenant, pour en déduire qu'il n'est pas démontré que le sens de la sentence aurait été différent si les arbitres avaient eu connaissance du contrat de cession, sans rechercher précisément, comme elle y était invitée et tenue, si informée par la société Arkema de ce que les créances litigieuses avaient été cédées à un tiers pour un euro et non pas abandonnées dans le cadre du plan de redressement, comme le soutenait la société Arkema devant les arbitres, la société Klesch Chemicals Limited n'aurait pas pu utilement soutenir, devant eux, que la société Arkema était dépourvue de qualité à agir à son encontre pour obtenir le règlement de ces créances, et si, en outre, elle n'aurait pu exercer le retrait litigieux, de sorte que la fraude invoquée était susceptible d'avoir une incidence sur la décision du tribunal arbitral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520.5° du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'exercice du droit de retrait litigieux n'est pas subordonné à l'existence d'une intention spéculative des parties à la cession de créances et suppose simplement que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix, que le retrayant rembourse le cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que le retrait litigieux suppose que le droit ait été cédé moyennant un prix, que le retrayant rembourse le cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige, « ce qui n'est pas le cas d'une cession consentie moyennant un euro symbolique » (arrêt attaqué, p. 7 § 3 in fine), la cour d'appel a violé l'article 1699 du code civil.