décision 15-22.235 du 18/05/2017,  partie 5


que lorsqu'une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même ; qu'en affirmant, pour dire que la prescription de la créance en capital n'était pas encourue, que la première échéance impayée non régularisée était intervenue en date du 20 août 1999, quand il lui appartenait de rechercher si, à défaut de déchéance du terme, chacune des échéances était éteinte par la prescription et, particulièrement, les trois dernières échéances annuelles du prêt des 20 août 1997 au 20 août 1999, la Cour d'appel a violé l'article 2257 du Code civil dans sa rédaction, antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 2°) ALORS QUE le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ; qu'en affirmant encore, pour dire que la prescription de la créance en capital n'était pas encourue, que la teneur des jugements produits par Monsieur X..., rendus par le Juge de l'exécution, ne s'imposait pas dans le cadre de la présente instance, à défaut d'identité de parties, quand précisément il ressortait du jugement définitif du 14 mai 2013 que le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE avait fixé la créance du débiteur principal en principal et intérêts à la somme de 7.041,41 €, de sorte que le solde restant dû par Monsieur X... était de 1.390,48 €, la Cour d'appel a violé l'article 2290 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la déchéance du droit aux intérêts n'était pas encourue ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon son décompte, la SOFIAG se prévaut d'une créance d'un montant de 84.242,53 € suivant arrêté de compte en date du 5 août 2011 mentionnant le capital restant dû et les intérêts ; que ce décompte distingue les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; que ce décompte apparaît conforme aux exigences de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; que Monsieur X... conteste l'absence de mention du taux effectif global du prêt ; que toutefois, si l'exception est perpétuelle, compte tenu de l'exécution du contrat même partielle, Monsieur X... n'est pas recevable à contester le taux effectif global au-delà du délai de 5 ans à compter de la connaissance de l'élément causal ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a signé le prêt en qualité de mandataire spécial du débiteur principal ; que le moyen n'est pas fondé et sera rejeté ; qu'en l'espèce, la SOFIAG justifie que selon les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, applicables en l'espèce, elle a adressé à Monsieur X... les lettres d'information de la caution dans le cadre de son engagement de caution solidaire (arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QUE toute décision doit comporter, à peine de nullité, les motifs propres à la justifier légalement, ce qui n'est pas le cas de celle qui n'indique pas les éléments sur lesquels les juges se sont déterminés ; qu'en affirmant, pour dire que la déchéance du droit aux intérêts n'était pas encourue, que la SOFIAG justifiait que, selon les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, applicables en l'espèce, elle avait adressé à Monsieur X... les lettres d'information de la caution dans le cadre de son engagement de caution solidaire, sans indiquer sur quels éléments elle se fondait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé la saisie-attribution en principal à la somme de 33.272,21 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient d'infirmer le jugement entrepris en ses dispositions qui ont retenu l'absence de justification par la SOFIAG d'une créance liquide et exigible et de valider la mesure de saisie-attribution ; que le décompte fait état d'une somme de 60.104,45 € au titre des intérêts de la créance ; que la SOFIAG justifie avoir adressé l'information annuelle due à la caution ; que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue ; que toutefois, la prescription quinquennale est applicable au décompte des intérêts moratoires par référence à l'article 2277 du Code civil applicable à la cause, en raison de la nature de la créance, de sorte qu'il se déduit des mêmes éléments ci-dessus que sont prescrits les intérêts antérieurs à l'année 2004 ; que toutefois, cet élément n'est pas de nature à entacher de nullité la saisie-attribution ; qu'il convient en conséquence de valider la mesure de saisie-attribution en capital à la somme de 33.272,21 €, assortie des intérêts postérieurs à l'année 2004 (arrêt, p. 7)
 
 ALORS QUE méconnaît les termes du litige, le juge qui refuse de tenir pour établi un fait pourtant admis par l'ensemble des parties au litige ;