Cour d'appel de Bastia,  décision 13-17.077 du 04/06/2014,  partie 3


qu'aucune faute n'est donc caractérisée à l'encontre de la Chambre des notaires et a fortiori de Me Y... susceptible d'engager leur responsabilité à l'égard de l'EARL Piano ; que le tribunal observe que parmi les pièces versées aux débats figure la déclaration faite par Me Pierre Alexis X...le 25 mars 2005 à l'huissier du Trésor Public selon laquelle « j'accepte la signification de la somme de 40. 900 € pour laquelle j'ai donné un pouvoir de règlement à hauteur du même montant à Me Y... » ; qu'il en résulte qu'à concurrence de cette somme, Me Y... avait un mandat exprès de payer directement au Trésor les sommes que ce dernier réclamait ; 
 ALORS D'UNE PART QU'un usage a valeur supplétive et ne s'applique que dans le silence de la convention ; que l'arrêt attaqué relève que l'acte de cession des parts sociales conclu entre Me Y... et Me X...spécifiait que le prix serait payé « directement entre les mains du cédant par le cessionnaire », et n'avait prévu aucun séquestre ; que la cour d'appel qui, a fait prévaloir un prétendu usage de séquestre du prix de vente d'office notarial auprès de la Chambre des Notaires sur la volonté clairement exprimée par les parties dans la convention que le prix serait payé directement entre les mains du cédant, a violé l'article 1134 du code civil ; 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le cessionnaire d'une créance est saisi à l'égard des tiers par la signification du transport faite au débiteur ; qu'à compter de cette date, celui-ci n'est plus débiteur du cédant et ne peut payer que le cessionnaire ; qu'en écartant toute faute de Me Y..., débitrice cédée, pour avoir placé sous séquestre le prix de vente des parts sociales bien qu'il résulte des éléments du débat que le séquestre est intervenu le 24 mars 2005, après que la cession du prix de vente à la société Piano a été signifié par acte extrajudiciaire le 17 septembre 2004 à Me Y..., ce dont il résulte que depuis cette date, les fonds ne devaient revenir qu'à cette société, cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; 
 ALORS ENFIN QUE la propriété d'une créance est transférée au cessionnaire par la remise du titre entre le cédant et le cessionnaire, et est opposable aux tiers par la signification du transport au débiteur cédé ; que la créance de Me X...sur Me Y... a été transférée dans le patrimoine de la société Piano le 16 septembre 2004 dans les rapports entre Me X...et la société ; que ce transfert est opposable à Me Y... depuis le 17 septembre 2004, date de la signification de la cession à la débitrice cédée ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de Me Y... du fait de l'appréhension, le 25 mars 2005, par le Trésor Public d'une partie de cette créance qu'elle avait séquestrée auprès de la chambre des Notaires, que Me Y... avait reçu mandat de Me X...de payer directement au Trésor public les sommes que celui-ci réclamait, cependant que ce paiement ne pouvait être fait valablement, fût-ce en vertu d'un mandat du contribuable, avec des fonds qui appartenaient depuis le 16 septembre 2004 à la société Piano, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'EARL Piano de sa demande de condamnation de la Chambre des Notaires de Haute Corse à lui payer la somme de 53. 512 € à titre de dommages-intérêts, outre intérêts à compter de l'assignation et anatocisme ; 
 Aux motifs propres que par acte du 15 septembre 2004, Me X...a cédé les parts qu'il détenait dans la SELARL à sa consoeur Me Anne-Marie Y... ; qu'il y était spécifié que le prix serait payé comptant directement entre les mains du cédant par le cessionnaire au moyen du prêt de même montant qui serait consenti à Me Anne Marie Y... ; que Me X...garantissait également à hauteur de sa participation tout passif social, fiscal et autre ; que par acte du 16 septembre 2004, Me X...a cédé la totalité de sa créance sur le prix de vente de ses parts au profit de l'Earl Piano ; que cette cession de créance a été signifiée à Me Anne Marie Y... le 17 septembre 2004 par acte extrajudiciaire conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil ; qu'il n'est toutefois pas contesté que les fonds correspondant au prix de vente ont été déposés auprès de la chambre des Notaires de Haute Corse alors même que ces conditions ou modalités de séquestre n'étaient nullement précisées dans l'acte de cession ; qu'il n'en reste pas moins que la cession de créance du 16 septembre 2004 n'a jamais été signifié à la chambre des Notaires de Haute Corse ; qu'à l'opposé, l'avis à tiers détenteur a été régulièrement signifié à cette dernière le 25 mars 2005 ; qu'en sa qualité de tiers détenteur des fonds litigieux, celle-ci était dans l'obligation de se dessaisir des sommes correspondantes en application de l'article L 263 du Livre des Procédures Fiscales ;