Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.311 du 10/06/2015,  partie 3


En l'espèce les époux X... ne sont pas de simples tiers, mais des ayants droits d'un des deux signataires Ce procès-verbal a été établi avant l'entrée en vigueur du décret de 1955 sur la publicité foncière. Il a été établi sous le régime de la loi du 23 mars 1855, qui ordonnait la transcription de la constitution de droits réels immobiliers tels que la servitude, etc. Mais en soi, le procèsverbal de bornage n'est pas un acte translatif ou constitutif de propriété. L'acte de 1925 n'était pas soumis à la publicité obligatoire, et le fait qu'il ait été enregistré confirme la volonté des parties d'en faire la loi entre eux. Il est opposable aux ayants droits des parties. Le fait que par erreur les vendeurs successifs de la parcelle ayant appartenu à M. C..., n'aient pas informé leur acquéreur de l'existence de ce bornage, est indifférent à la solution du litige. L'erreur s'explique par les événements de la guerre. En effet il est produit un courrier du 16 mai 1957 par lequel le colonel E... demandait au géomètre expert de retrouver dans ses archives le plan et le procès-verbal de bornage, ayant lui-même perdu ses archives en raison de l'occupation allemande. Il n'est pas soutenu par les époux X... qu'ils auraient usucapé contre ce bornage, par un usage constant trentenaire. Au contraire, les éléments produits aux débats confirment que le colonel E... a eu à coeur de maintenir le tracé obtenu dans l'accord de 1927. Ainsi, le courrier adressé par le colonel E... à M. F... (auteur des époux X...) le 23 mai 1957 confirme que l'intéressé s'est préoccupé de faire valoir ses droits et de reconstituer la preuve de l'accord qui était intervenu en 1927 avec son voisin. Il apparaît de la sorte que M. F... a été mis au courant de l'existence de ce bornage, et qui n'a pas jugé utile d'en faire part à ses acquéreurs. L'attestation rédigée par M. Robert Y..., particulièrement circonstanciée, est de nature à démontrer que le petit chemin qui permet l'accès piétonnier à partir de la propriété Y... sur le chemin de Bellevue, en bout de ce chemin de Bellevue, a été construit par son oncle dans les années 50, afin que le partenaire de celui-ci, qui avait dû se faire amputer de la jambe, puisse circuler jusqu'au chemin de Bellevue. Ce témoignage permet de confirmer que les limites divisoires résultant du bornage de 1927 ont toujours été utilisées. Ce témoignage est en outre confirmé par celui de M. Sébastien K.... Il y a lieu dans ces conditions de dire et juger que la propriété de la SCI Foncière du Trident acquise des consorts Y... par acte du 18 décembre 2009, est définie, dans ses rapports avec le fond voisin X..., par la limite fixée au procès-verbal de bornage du 23 juin 1927, telle que mentionnée en vert sur le plan dressé par l'expert, entre les points A, A', E, E', F, F', H, I J et K. 5- Sur les autres demandes formées par les époux X... tendant à déclarer la recevabilité des actes notariés de 1926 et 1947, et déclarer conformes les limites indiquées par les actes de 1926 et 1947 et homologuer la proposition numéro 2 de l'expert à savoir : la ligne A, E, F et G conforme au plan annexé aux actes de vente du 31 mars 1926 et du 13 février 1947 Ces demandes se heurtent à deux obstacles majeurs : D'une part on ne peut tenir de son auteur plus de droit que celui-ci en avait. Dès lors que les vendeurs successifs ont omis de faire état du bornage qui faisait la loi des parties et de leur ayant cause, il ne peut être jugé, au contradictoire des consorts Y... et de la SCI, la recevabilité de l'acte de 1947 en ce qui concerne les limites divisoires. D'autre part, la revendication des époux X... porte sur le carré ABCD qui est clairement une portion du chemin de Bellevue, chemin dont ils prétendent eux-mêmes qu'il s'agit d'une voie appartenant au domaine privé du lotissement, et dont on ne peut pas faire état sans avoir préalablement fait intervenir les copropriétaires ou colotis du lotissement. Ces demandes seront donc rejetées » ; 
 
 Alors que, d'une part, le procès-verbal de bornage ne constituant pas un acte translatif de propriété, la convention sur la fixation des limites séparatives des terrains ne fait pas la loi des parties sur l'étendue des propriétés respectives ; qu'en estimant, néanmoins, en l'espèce, que, par la signature du procès-verbal du 24 juin 1927 qui définit de nouvelles limites avec la plus grande précision, l'auteur commun a accepté d'abandonner au profit de Monsieur E... une portion de la propriété restant lui appartenir de sorte que, ne pouvant céder plus de droit qu'il n'en avait, il n'a pu vendre à Monsieur F..., la portion de terre abandonnée à l'occasion du bornage, quand l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 646 du Code civil ; 
 
 Alors que, d'autre part, un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété ;