Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.927 du 18/03/2020,  partie 4



 En cause d'appel, cette dernière verse aux débats :
 
 * son avis d'imposition de l'année 2016 sur lequel est mentionné un revenu de 8 890 euros, soit 740 euros par mois en moyenne,
 
 * son bulletin de paie de juillet 2017 sur lequel figure un cumul net imposable de 7 111 euros, soit 1 016 euros par mois en moyenne,
 
 Elle est associée largement majoritaire dans une société civile immobilière, dont son mari est lui aussi associé, société propriétaire d'un immeuble situé à [...] comportant deux logements ; les revenus nets procurés par ces biens étaient de 3 720 euros en 2016 ; le couple paraît aussi avoir acheté indivisément un terrain moyennant le prix de 6 000 euros environ,
 
 Elle doit faire face aux charges de la vie courante,
 
 Les pièces produites par F... N... trop tardivement devant le premier juge ont été écartées par ce dernier ; celles communiquées en cause d'appel par l'intimé sont irrecevables ; bien que l'appelante en ait été destinataire, elle n'a pas cru devoir de son côté les produire afin de les mettre dans le débat de sorte que la situation de l'intimé reste, comme en première instance, totalement indéterminable et inconnue,
 
 Il en résulte que, pas plus en cause d'appel que précédemment, Mme V... H... ne parvient à établir que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties une disparité qui mérite d'être compensée,
 
 Sur ce point aussi, le Jugement querellé doit être confirmé,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Selon l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives,
 
 Cette prestation compensatoire n'est donc pas subordonnée à la démonstration d'un état de besoin ou d'impécuniosité de l'époux qui la demande,
 Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital, éventuellement échelonné sur une durée maximum de huit ans, ou, à titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux auquel elle doit être versée ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, d'une rente viagère.
 
 Son montant est fixé par le juge selon les besoins de l'époux auquel elle est due et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce, de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, de l'équité et des éléments cités à l'article 271, à savoir :
 
 - la durée du mariage,
 
 - l'âge et l'état de santé des époux, facteurs permettant d'apprécier leurs possibilités de gains personnels, ainsi que leurs besoins éventuels en frais de soins ou d'assistance,
 
 - leur qualification et leur situation professionnelle,
 
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, ce afin de rétablir un éventuel déséquilibre,
 
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial et, d'une manière générale, leurs droits existants et prévisibles, facteurs permettant d'apprécier la fortune personnelle de chacun des époux et ses espoirs,
 
 - leur situation respective en matière de pensions de retraite, étant rappelé que cette liste n'est qu'indicative et que le juge peut prendre d'autres éléments en considération,
 
 En outre, afin de disposer d'une vision loyale et complète de la situation, les articles 259-3 et 272 du code civil font obligation aux époux, d'une part, de se communiquer entre eux et de communiquer au juge tous renseignements et documents utiles, d'autre part, de fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leur ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie,
 
 En l'espèce :
 
 - En dépit de l'obligation édictée par l'article 272 du code civil, aucun des époux n'a produit de déclaration sur l'honneur, la vie commune pendant le mariage de Mme V... H... et M. F... N..., respectivement âgés de 53 et 63 ans, a duré 15 ans environ,
 
 - Un enfant en est issu, D..., désormais majeure et autonome financièrement,
 - Etant rappelé l'irrecevabilité prononcée concernant les pièces de M. F... N... communiquées après l'ordonnance de clôture et concernant des pièces de Mme V... H... ne figurant sur aucun bordereau de communication, aucun des époux ne justifie de sa situation,
 
 M. F... N... indique dans ses écritures :
 
 - que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu'ils ont constitué la Sel Framan (Mme V... H... détenant 90% des parts et M. F... N... 10 % des parts) laquelle a acquis en 2002 à l'aide d'un emprunt dont les époux sont caution solidaire et indivisible, une maison d'habitation sise à [...] et comprenant deux logements,