Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.942 du 03/12/2020,  partie 3



 Qu'il n'a été procédé qu'à un seul entretien d'évaluation le 3 août 2018, par un unique professionnel ; que l'évaluateur a estimé que l'apparence physique de M... et sa maturité n'apparaissaient pas en adéquation avec l'âge qu'il alléguait mais l'apparence physique et la maturité sont des éléments subjectifs qui ne peuvent servir à justifier ni de la minorité ni de la majorité et ce d'autant que des jeunes contraints à un parcours migratoire ont souvent une maturité plus grande et des traits plus marqués que la plupart des jeunes de leur âge ; que l'évaluateur a également émis diverses réserves quant à la sincérité du récit migratoire mais certaines imprécisions ou erreurs commises par M... F... U... peuvent également s'expliquer par son long parcours migratoire et son histoire de vie traumatisante ;
 
 Que pour compléter ces éléments, insuffisants en eux-mêmes pour déterminer si M... F... U... est mineur, il convient d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale pour déterminer son âge, selon le dispositif du présent arrêt » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par requête en date du 14 novembre 2018, Monsieur M... F... U... a saisi le juge des enfants dans le but de bénéficier de l'instauration d'une mesure d'assistance éducative à son profit ;
 
 Qu'il déclare être né le [...] à Conakry et avoir quitté ce pays avec un oncle maternel qui ‘‘vendait des bonbons'' ;
 
 Qu'il ressort de la procédure qu'il a sollicité son admission à l'Aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné le 31 juillet 2018, l'évaluation du service n'ayant pas conclu à sa minorité ;
 
 Qu'à l'audience, Monsieur a produit un acte de naissance et a précisé être pris en charge en famille d'accueil mais devoir régulièrement changer de famille d'accueil ;
 
 Que cet acte a fait l'objet d'une analyse technique qui a conclu que le document n'est pas probant car il manque la légalisation du Ministère des affaires étrangères ;
 
 Que les services de la Préfecture rappellent que tous les actes d'état civil devant produire un effet de droit à l'extérieur du pays doivent revêtir un ‘‘pavé de légalisation'' apposé par les personnels du MAEGE (Ministère des Affaires étrangères et des Guinéens à l'étranger) ;
 
 Qu'ils relèvent également que Monsieur T... n'est pas en mesure de produire un document d'identité avec sa photographie, et notamment un passeport guinéen revêtu d'un visa consulaire, condition normalement exigée des ressortissants guinéens pour se rendre en France ;
 
 Qu'en outre, comme le relève le service de l'Aide sociale à l'Enfance, sur le plan physique, son visage ne présente pas de signes pubertaires ;
 
 Qu'il a déclaré au représentant de l'Aide sociale à l'Enfance chargé de l'évaluation de sa situation, qu'il aurait été scolarisé jusqu'en 9ème année ;
 
 Qu'il est précisé dans la requête qu'il aurait arrêté l'école courant 2017 ;
 
 Qu'à l'audience, il a affirmé qu'il était alors âgé de 13 ans et demis ;
 
 Qu'or, comme l'observe le service de l'Aide sociale à l'enfance, l'âge habituel pour atteindre cette classe en Guinée est quinze ans ;
 
 Qu'il n'a pas été en mesure d'expliquer comment son oncle a été en mesure de financer leur voyage jusqu'en Espagne ;
 
 Qu'au regard de ces éléments, Monsieur T... n'apparaît pas être mineur ;
 
 Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner de mesure d'assistance éducative à son profit » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut motiver sa décision par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, pour juger que les documents d'état civil produits par M. Y... T... n'étaient pas réguliers et notamment le jugement supplétif d'acte de naissance n° 3436 du 4 février 2019 (v. production n° 4), la Cour d'appel a cru pouvoir relever que ce jugement « ne remplit pas les conditions de régularité internationale pour sa reconnaissance en France, à défaut de motivation » (v. arrêt p. 4§1) ; qu'en affirmant péremptoirement que le jugement supplétif litigieux n'était pas motivé, cependant que la décision guinéenne s'est fondée, pour dire que l'exposant était né le [...] à Conakry, sur les témoignages concordants du père de l'exposant et de son épouse, et ce, conformément aux dispositions de l'article 193 du code civil guinéen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'appréciation de la régularité d'un acte de l'état civil étranger par le juge du for doit se faire selon les prescriptions de la loi de l'autorité ayant dressé l'acte ;