décision 17-82.588 du 11/09/2018,  partie 2


que la société existait bien avant son arrivée et l'atelier dans lequel se trouvaient des poussières d'amiante en très fort pourcentage par rapport aux normes fonctionnait bien avant qu'il ne soit employé dans la société familiale ; que la connaissance par M. Claude H... des risques considérables inhérents à la manipulation de l'amiante par ses employés, indispensable à l'établissement d'une faute caractérisée ou délibérée de sa part, n'a pas été rapportée ; que le contexte particulier au vu des normes sociales et sanitaires de l'époque, dans lequel il a repris l'entreprise Amisol, ainsi que son ignorance des résultats de l'expertise déposée le 19 septembre 1974, expliquent qu'il n'ait pu être en pleine et totale possession des informations nécessaires à la prise d'une décision rapide et parfaitement adaptée aux circonstances ; que, s'agissant de l'accomplissement de diligences normales ou de la prise de mesures permettant d'éviter le dommage, il convient de constater que M. Claude H... n'avait que deux possibilités : soit réaliser des travaux d'aménagement très couteux indispensables à la mise en conformité du site, soit procéder dans les meilleurs délais à la fermeture de l'usine ; qu'au vu de la situation financière particulièrement difficile et non contestée par les parties civiles et la situation sanitaire de l'entreprise Amisol au moment de sa prise de fonctions, M. Claude H... ne pouvait, pour assurer la sécurité de ses employés, que décider de fermer son entreprise, décision retardée uniquement par la nécessité d'assurer à ces derniers un reclassement approprié ou, à défaut, de leur conserver une activité professionnelle le plus longtemps possible, mais qu'il a néanmoins prise dans des délais très rapides malgré la soudaineté de sa nomination ; que, par le dépôt de bilan entraînant la fermeture de l'usine et en conséquence l'arrêt du fonctionnement de l'atelier des cardes, M. Claude H... a permis d'éviter que la réalisation du dommage ne perdure et de continuer à exposer les salariés aux poussières nocives d'amiante ; qu'il convient d'ajouter que cette mesure certes expéditive a été contestée par les salariés qui ont alors occupé le site pendant plusieurs mois ; qu'enfin les parties civiles ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions de M. Claude H... entre juin et décembre 1974, et le développement ou l'aggravation de la maladie à l'origine de leur préjudice durant cette seule période ; Que dès lors, il n'apparaît pas que les éléments constitutifs des infractions de blessures et homicides involontaires soient réunis et qu'il convient en conséquence de dire n'y avoir lieu à suivre contre Claude H... de ces chefs ;
 
 "1°) alors que les délits non intentionnels sont caractérisés à l'encontre de l'auteur indirect du dommage lorsque, ayant créé la situation ayant permis la réalisation du dommage ou n'ayant pas pris les mesures permettant de l'éviter, il a commis soit une faute délibérée soit une faute caractérisée ; qu'il suffit pour que l'infraction soit constituée que l'une de ces deux fautes soit établie ; que la faute délibérée est constituée lorsque le chef d'entreprise s'est délibérément abstenu de prendre les décisions qui s'imposaient en méconnaissant une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que les articles R. 232-10 et suivants du code du travail prévoient des obligations particulières de prudence et de sécurité d'évacuation des poussières produites et de mise en place de dispositifs de protection collective ou individuelle assurant la pureté de l'air indispensable à la santé des travailleurs ; que tout chef d'entreprise a l'obligation de s'assurer personnellement du respect constant de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et commet une faute délibérée dès lors qu'il s'est abstenu, en connaissance de cause, de respecter ces dispositions du code du travail protectrices de la santé des salariés ; qu'en écartant cependant la responsabilité pénale de M. H... en ce que la société et l'atelier existaient et fonctionnaient avant son arrivée et qu'il ne connaissait pas les risques liés à l'amiante, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants à caractériser la faute délibérée et n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que, en tout état de cause, commet également une faute caractérisée, le dirigeant d'une entreprise qui s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires à la sécurité des salariés et les a ainsi exposés à un risque qu'il ne pouvait ignorer ; que n'est pas exigée la connaissance effective du risque par l'auteur, il suffit que celui-ci ne pouvait pas ignorer le risque ; que les parties civiles invoquaient la connaissance, par le chef d'entreprise, des risques liés à l'amiante, les médecins du travail successifs les ayant dénoncés, l'inspection du travail ayant enjoint, à de multiples reprises, la société d'effectuer des travaux de mise en conformité et ayant assigné en référé la société en 1973, l'expert désigné par le juge des référés ayant rendu un pré-rapport sur ce risque en mars 1974, et la chambre syndicale de l'amiante ayant également dénoncé les conditions de travail des ouvriers d'Amisol ;