Cour d'appel de Douai
82, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.101 du 26/09/2019,  partie 3


Attendu qu'ainsi qu'il leur avait été rappelé dans le dispositif du jugement entrepris, ce comportement est sanctionné par la déchéance du bénéfice des mesures de traitement de leur situation de surendettement prévues par les articles L711-1 et suivants du code de la consommation ; Attendu que le jugement entrepris sera réformé en ce sens. »
 
 ALORS QUE 1°) le juge ne peut dénaturer les conclusions ; qu'il était particulièrement fait valoir dans les écritures des exposants que le véhicule mis à disposition par Madame R..., mère de l'exposante, contre une indemnisation de 244,41 € avait pour but de permettre à Madame C..., dont l'ancien véhicule s'est trouvé hors d'état, de se rendre à son travail, les deux époux, résidant à une vingtaine de kilomètres d'Arras et ayant des lieux de travail différents à des horaires différents (v. conclusions p. 13, spéc. al. 1 à 4) ; qu'en considérant qu'il n'était « démontré ni même soutenu que les contraintes horaires de M C... et Mme R... nécessiteraient l'usage de deux véhicules pour se rendre sur leurs lieux de travail respectifs ou faire des déplacements professionnels », la Cour d'appel a violé l'article 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) la déchéance prévue par l'article L. 761-1 s'applique au débiteur qui, après la saisine de la commission, contracte des emprunts sans l'autorisation des créanciers ou du juge, et qui n'établit pas que ces emprunts aient permis de réduire l'endettement ; l'indemnisation versée à un parent pour la mise à disposition d'un véhicule nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail n'est pas un acte aggravant le surendettement du débiteur dès lors qu'elle permet au contraire de maintenir le salaire du débiteur et que le débiteur ne prend aucun engagement vis-à-vis du crédit-bailleur ; qu'en retenant que les époux C... auraient aggravé leurs charges par l'indemnisation donné à la mère de Madame C... pour la mise à disposition de son véhicule dont il est constant qu'il lui permettait de se rendre à son travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 761-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE 3°) l'indemnisation versée à un parent pour la mise à disposition d'un véhicule nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail n'est pas un acte de disposition, ni un emprunt au sens de l'article L. 761-1 du Code de la consommation nécessitant l'accord des créanciers dès lors que le débiteur n'a contracté aucun engagement ; qu'en retenant que les époux C... auraient aggravé leurs charges par l'indemnisation donnée à la mère de Madame C... pour la mise à disposition de son véhicule, quand seule cette Madame R... était engagée vis-à-vis du crédit-bailleur, la Cour d'appel a violé l'article L. 761-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable à la cause.