Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.404 du 03/11/2021,  partie 6



 7°) ALORS QUE l'article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que des mesures d'exécution forcée peuvent être autorisées en cas de jugement rendu contre un Etat étranger sur les biens spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu'à des fins de service public non commerciales ayant un « lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée », ne concerne que les seules mesures d'exécution mises en oeuvre après le 10 décembre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 dont il est issu ; qu'en retenant néanmoins que cette disposition, « bien que postérieure à la saisie conservatoire et sa conversion », devait « être appliquée au présent litige, du fait de la nécessité d'une cohérence des règles en la matière et pour des impératifs de sécurité juridique », ce qui revenait à l'appliquer rétroactivement, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé l'acte de conversion du 26 juin 2014 ;
 
 Aux motifs que « il convient par conséquent de vérifier si les biens saisis se rattachent à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé, ces biens devant entretenir un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée (). Il n'appartient cependant pas au saisissant, comme le fait plaider à tort l'intimée, d'établir la volonté de l'Etat ou de ses émanations d'affecter le bien saisi à une opération commerciale, sauf à imposer au saisissant une preuve impossible, l'Etat ou ses émanations étant toujours libres, in fine, d'affecter un bien par nature commercial à une opérations non commerciale et de le faire par conséquent échapper dabs tous les cas à des poursuites. Il résulte des déclarations en date du 29 juillet 2011 de la banque Natixis, tiers saisi, que les biens saisis ont été déposés par la société Rasheed Bank, au titre de la constitution d'un gage-espèces, ce compte courant de gage-espèces ayant un solde créditeur de 3 720 949,41 euros. Le 7 mars 2018, le tiers saisi a informé l'huissier de justice de l'existence d'un second compte enregistrant les intérêts produits par ce compte courant de gage-espèces, avec un solde créditeur de 1 969 301,75 euros au 31 juillet 2017. Il est rappelé que la convention de gage-espèces est une technique qui repose sur la remise au créancier, pour le garantir de sa créance, d'une somme d'argent que le créancier ne restituera qu'en cas de dénouement positif du crédit. Les fonds remis au titre de gage-espèces sont autonomes du crédit documentaire que la constitution du gages-espèces vise à garantir, de sorte que ces fonds sont saisissables, même si un accord sur la prorogation du crédit documentaire est intervenu. Il n'est pas contestable que la constitution d'un tel gage-espèces est un instrument de garantie bancaire dans le cadre du commerce international. Par ailleurs, au vu de ses statuts et des extraits de son site officiel « internet », la Rasheed Bank exerce des activités privées et réalise des opérations commerciales, ce que ne conteste pas l'intimée, faisant cependant observer que ces opérations privées ne sont nullement exclusives. En outre, alors que l'appelante verse aux débats un faisceau d'éléments, notamment le rapport d'expertise financière du 16 janvier 2019, tendant à démontrer que le compte courant gage-espèces a dû être constitué au milieu des années 1990 et probablement avant, en tous les cas, à une époque où la Rasheed Bank exerçait des activités purement privées et réalisait des opérations commerciales courantes, se présentant à cette époque, ainsi que cela résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 juillet 1999 produit par l'appelante, comme une banque indépendante de l'Etat irakien et non comme une émanation dudit État à l'occasion du présent litige, l'intimée n'apporte aucun élément probant permettant de combattre cette présomption, en particulier la date et les circonstances dans lesquelles elle a constitué ce compte courant de gage-espèces. Il en est de même de l'absence de mouvements sur ce compte de gages-espèces. En effet, la Citibank rappelle que les fonds saisis n'ont pas pu changer d'usage depuis leur dépôt sur les comptes de Natixis, dans la mesure où ces biens étaient sous embargo puis sous une mesure de gel, en vertu du régime des sanctions de l'Onu depuis le 6 août 1990, régime décliné par les règlements communautaires pertinents. Si la Rasheed Bank fait valoir que le compte de gage-espèces a pu être crédité à plusieurs reprises après 1998, alors que ces opérations de crédit n'étaient pas prohibées, selon elles, par la résolution 661 du Conseil de sécurité de l'Onu, outre que de telles opérations seraient autorisées par l'article 5 du règlement n°1210/2003, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement n°791/2014 du 22 juillet 2014, elle procède sur ce point par supposition et affirmation, ne versant aux débats aucun justificatif sur de tels mouvements. Par ailleurs, le fait que les biens objets des mesures aient fait l'objet de saisies antérieures est sans incidence sur le caractère saisissable desdits biens.