Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-82.247 du 06/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Djamel X..., 
 - M. Djaffar Y..., 
 - M. Lahcen Z..., 
 - M. Brendon A...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 juin 2015, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 I-Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. A...:
 Attendu que le pourvoi, formé le 1er avril 2015, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 25 mars 2015, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
 II-Sur les pourvois formés par MM. Z...et Y... :
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 III-Sur le pourvoi formé par M. X...:
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 1er août 2013, un officier de police judiciaire du commissariat d'Aubervilliers a reçu une information d'une personne désirant garder l'anonymat par peur des représailles, qu'il a relatée dans un procès-verbal, selon laquelle le gérant du garage Pro Car, M. Lahcen Z..., livrerait de la résine de cannabis à plusieurs dealers qui viendraient se fournir à toute heure de la journée ; qu'une enquête préliminaire ayant été consécutivement ouverte, des surveillances ont été organisées aux abords de ce garage qui ont rendu objectivement vraisemblable ce renseignement anonyme ; que le 5 août suivant, après que l'officier de police judiciaire eut reçu un nouveau message de son informateur confirmant la teneur de son premier message, également transcrit dans un procès-verbal, une seconde surveillance similaire a été assurée qui a apporté une nouvelle confirmation des premiers indices recueillis ;
 Attendu que, ce même 5 août 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur requête du procureur de la République délivrée dans le cadre de l'enquête préliminaire, ordonné une perquisition coercitive du garage en cause, en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, au cours de laquelle a été saisie une quantité de deux cents kilogrammes de résine de cannabis, le procureur décidant alors de saisir de cette enquête le service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis ; qu'au cours de l'information ouverte le 20 août 2013, un officier de police judiciaire de ce service agissant en exécution d'une commission rogatoire a, le 28 août suivant, reçu un renseignement anonyme relatif à l'origine éventuelle de la quantité de résine de cannabis saisie ; que cette instruction a abouti à l'implication, notamment, de M. X...qui, mis en examen des chefs susvisés le 17 mai 2014, a régulièrement déposé une requête en annulation de pièces de la procédure le 17 novembre 2014 ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 706-57, 706-58 et 591 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation des procès-verbaux faisant état de déclarations anonymes ;
 " aux motifs que les procès-verbaux cotés D8, D13 et D10631 se bornent à consigner les informations obtenues par un policier d'une personne venue spontanément trouver l'enquêteur et ne constituent pas au sens de l'article 706-57 des procès-verbaux d'audition de témoin mais un recueil de renseignements destinés à guider d'éventuelles investigations, dépourvu de valeur probante ; que la seule interrogation du policier sur la certitude de l'information donnée dans le cadre du procès-verbal coté D13 ne porte pas sur les faits et ne constitue pas un interrogatoire ; que, contrairement aux allégations de l'avocat de M. X..., la procédure d'audition de témoins prévue à l'article 706-58 du code de procédure pénale ne peut être étendue aux renseignements au motif que l'enquête a débuté ; que ces procès-verbaux ne portent pas atteinte à la notion de procès équitable prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;