Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-16.263 du 04/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu que, selon ce texte, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait créé sans le consentement de M. Y... un site internet ouvert au nom de celui-ci et faisant apparaître sa photographie assortie de commentaires désobligeants, a été assigné en référé sur le fondement des articles 35 à 55 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de l'article 9 du code civil, en indemnisation de son préjudice ;
 
 Qu'en statuant sur les mérites de l'assignation, alors que celle-ci, fondée sur une double qualification, était nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Attendu que la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il n'y a pas lieu à renvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Annule l'assignation du 17 mars 2009 ;
 
 Condamne M. X... aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit M. Y... recevable et bien-fondé à demander à titre provisionnel la réparation de son préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 9 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'« une demande en réparation fondée sur une atteinte au respect de la vie privée échappe aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et en particulier à la prescription de 3 mois instituée par l'article 65 de ce texte ; qu'il s'avère qu'en l'espèce il n'est pas discuté que M. Patrick X... a ouvert un site Internet (www.xxx.com) au nom de M. Y..., qu'il a fait usage d'une photographie de l'intéressé associée à des propos dénigrant sa personnalité sous le titre : « Toute la vérité ». « Ce document a été rédigé afin que j'arrête de nuire à tous ceux qui me font ou pourraient me faire confiance ». « Ma carrière professionnelle est une longue suite d'échecs et de mensonges ». « J'ai même menti à mon épouse » et se terminant par « C'est ma façon de montrer ma gratitude envers les gens qui m'aident, je ne perds jamais une occasion de leur mentir et de les voler de nouveau » ; que l'utilisation de la photographie d'une personne et de son nom, ainsi que les mensonges invoqués à l'égard de son conjoint concernent sa vie privée et familiale qui bénéficie de la protection prévue par l'article 9 du Code civil laquelle garantit l'intimité de la vie privée ; que dans ces conditions le tribunal a exactement considéré que, sans qu'il soit besoin de caractériser une diffamation, les termes ci-dessus mentionnés sont constitutifs d'une atteinte aux droits de la personnalité de M. Y..., à son droit à l'image et à son droit au nom et qu'ils tombaient sous le coup des dispositions de l'article 9 du Code civil susmentionné ; que le moyen invoqué par M. X... tiré du non-respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne fait donc pas obstacle à ce que le bien-fondé de la demande formulée par M. Y... soit examinée sur le fondement de l'article 9 du Code civil ;