Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.644 du 19/06/2019,  partie 2


qu'après avoir constaté que la prime de petit déjeuner était octroyée à tout nouvel embauché à compter de la mise en oeuvre de l'accord mais qu'elle ne bénéficiait aux anciens salariés qu'à la condition qu'ils concluent un avenant à leur contrat de travail dans lequel ils renonçaient en partie à une prime d'assiduité, la cour d'appel n'a pas mis en évidence que la différence entre les salariés effectuant un même travail de valeur égale reposait sur des raisons objectives et pertinentes au regard de la sujétion que la prime venait compensait ; qu'en statuant ainsi elle a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord NAO 2011 poursuivait un objectif de convergence et d'harmonisation des niveaux de rémunération entre salariés exerçant les mêmes fonctions dans des établissements distincts et fait ressortir que la nouvelle structure de rémunération instituée par cet accord n'était pas défavorable aux salariés engagés avant son entrée en vigueur, la cour d'appel en a exactement déduit que la différence de traitement instituée au regard de l'avantage de la prime de petit-déjeuner entre salariés engagés avant ou après l'entrée en vigueur de cet accord était justifiée par des raisons objectives et pertinentes ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° J 17-25.652, K 17-25.653 et M 17-25.654 ;
 
 REJETTE les autres pourvois ;
 
 Condamne MM. P..., J..., K..., G..., A..., L..., Q... , S..., K..., X... et O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen commun produit aux pourvois n° A 17-25.644 à G 17-25.651 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. P..., J..., K..., G..., A..., L..., S..., Q... .
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à faire reconnaître la disparité de traitement dans la perception de la prime de petit-déjeuner instaurée par l'accord de négociation annuelle obligatoire de 2011 entre les nouveaux salariés et les anciens salariés et de les AVOIR en conséquence déboutés de leurs demandes de rappels d'indemnités de petit-déjeuner et de leurs demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE Il est acquis aux débats que la SAS Transgourmet Opérations ci-après Société TGO intervient dans le secteur d'activité de la distribution de produits destinés à la restauration hors foyer. Elle est issue de la restructuration et de fusions de différentes enseignes sous l'enseigne commerciale « Transgourmet » et est composée de différents établissements distincts. Il est établi qu'un accord NAO (négociation annuelle obligatoire) a été négocié au sein de l'entreprise TGO pour l'année 2011 et qu'il avait pour vocation notamment de tendre à l'harmonisation des salaires au sein de la société composée de salariés ayant des origines et statuts différents au gré des fusions intervenues. Cet accord NAO 2011 a été signé le 13 mai 2011 avec les organisations syndicales représentatives CGT, CFTC et FO avec une majorité de 53,02 %. Il n'a pas été frappé d'opposition et il s'applique aux termes de l'article L 2254-1 du code du travail aux salariés en tant que norme conventionnelle. Il ressort de la lecture de cet accord NAO, qu'il a délibérément entendu écarter le principe d'augmentation générale et uniforme des salaires en 2011 afin que chaque salarié puisse atteindre la structure de rémunération cible pour chaque métier concerné, après que celle-ci ait été définie. En d'autres termes le processus conventionnel a tendu un objectif de convergence et d'harmonisation des niveaux de rémunération par métier pour des salariés qui du fait de leur historique n'étaient pas placés dans une situation identique en améliorant la situation des moins favorisés avec un maintien des salaires plus favorisés afin de réduire les écarts existants à moyen terme. Pour ce faire, l'accord a en effet modifié la structure de rémunération des chauffeurs livreurs de certains établissements en prévoyant une augmentation du salaire mensuel de base de 26 € pour certains chauffeurs-livreurs déjà en place au moment de l'adoption de l'accord, et l'octroi d'une prime petit déjeuner de 2 € nets par jour dès juin 2011 passant à 3,20 € nets par jour à compter de janvier 2012 pour tout nouvel embauché à compter de la mise en oeuvre de l'accord. La prime petit-déjeuner était applicable aux chauffeur-livreurs déjà en place sous réserve d'accepter notamment une baisse de la prime d'assiduité (PIVA) et de signer un avenant au contrat de travail. En l'espèce, le salarié a refusé de signer cet avenant et réclame malgré tout à son profit l'application de la prime petit-déjeuner mais aussi l'augmentation du salaire mensuel de base de 26 € outre des accessoires de salaires non détaillés.