Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.404 du 03/06/2021,  partie 4



 5°) ALORS, en outre, QUE pour le calcul de la C3S, les commissionnaires sont en droit de bénéficier de l&apos;assiette réduite prévue par l&apos;article 651-1 du code de la Sécurité sociale dès lors que l&apos;opération d&apos;entremise est rémunérée exclusivement par une commission, dont le taux est fixé au préalable d&apos;après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, sans toutefois qu&apos;il soit interdit aux parties de prendre en compte, en sus de ces trois critères, d&apos;autres éléments pour fixer le taux de la commission ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour considérer que le taux de la commission n&apos;était pas fixé d&apos;après le prix, la quantité ou la nature des biens et services, la cour d&apos;appel a retenu que ce taux était fixé au regard de la marge opérationnelle cible, exprimée en pourcentage du chiffre d&apos;affaires, et que ce pourcentage était susceptible d&apos;être modifié, sans vérifier si le chiffre d&apos;affaires auquel il était appliqué reflétait lui-même nécessairement la quantité et le prix des biens que la société Clariant SE Succursale France vendait, et ce quel que soit le pourcentage retenu par les parties, de sorte que le taux de commission dépendait effectivement de ces deux éléments ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision, en méconnaissance de l&apos;article 651-5 du code de la Sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce.