cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-18.066 du 17/01/2018,  partie 3


elle correspond au moment où il dispose des éléments de comparaison mettant en évidence la discrimination » ; qu'en l'espèce, dans la mesure où il n'est pas démontré ni même allégué que M. Y... disposait antérieurement à l'instance prud'homale des éléments de comparaison sur lesquels il fonde sa demande de reclassement indiciaire, celle-ci n'est pas prescrite
 
 Que M. Y... invoque également une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'il invoque enfin les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail prohibant la différence de rémunération en raison de faits de harcèlement ; qu'il convient d'examiner la demande du salarié au regard des différents fondements invoqués ;
 
 Attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. » ;
 
 Que pour l'application de ce texte, l'article L. 1134-1 énonce que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II le candidat à un emploi à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ;
 
 Qu'en l'espèce, il sera relevé qu'alors que le salarié fonde sa demande sur une discrimination à son détriment il ne détermine pas au soutien de sa demande celui des motifs prohibés par la loi sur la base duquel il aurait été discriminé ; qu'il n'a pu en tout état de cause faire l'objet d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière depuis son embauche en 1985 en raison de son activité syndicale puisqu'il n'est devenu permanent syndical à 50 % qu'au mois de mars 2010 puis à 100 % en mai 2014 ; qu'il ne présente donc pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » que tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; que M. Y... qui conteste le déroulement de sa carrière et estime que celle-ci a stagné en soulignant qu'il est à quelques mois de sa retraite ne peut, pour soutenir l'existence d'une inégalité de traitement, se contenter d'affirmer "que les éléments sur les pratiques établissant pour les agents EDF leur parcours professionnel prouvent le traitement différencié [de M. Eric Y...]", s'agissant d'affirmations générales qu'il tire d'un document EDF de 2004 présentant l'évolution de carrière en GF et en NR d'agents d'exécution, hommes et femmes, sous forme de statistiques et de courbes, 10-15 ans et 20-25 ans après leur embauche, dès lors que ce document ne permet pas de procéder à une comparaison pertinente avec des salariés qui seraient dans une situation identique à la sienne, s'agissant de données globales ; qu'il en est de même du document « IEG RAPPORT EGALITE PROFESSIONNELLE » relatif aux données pour l'année 2012 dont il ne précise d'ailleurs pas les conséquences qu'il conviendrait de tirer par rapport à sa situation personnelle ; qu'il se compare toutefois à deux autres salariés de l'entreprise, M. B... et M. C..., en indiquant que « pour plus de simplicité nous demandons de calquer sur le parcours professionnel de M. B... et M. C... puisqu'ils étaient dans le même établissement 8 mois plus tôt » ;