Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.360 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 La société Apave Sudeurope, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-26.360 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. S... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Sheridans, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Monetec, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Sol essais, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Paul Roger Pinelli travaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. I... et la SCI Sheridans ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Apave Sudeurope, de la SCP Boulloche, avocat de la société Sol essais, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. I..., de la société Sheridans, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), dans la perspective de la construction de deux villas individuelles, la société Sheridans, ayant pour gérant M. I..., a confié la direction des travaux à la société Monégasque d'études de technique urbaine (la société Monetec), la réalisation des travaux de terrassement à la société Paul Roger Pinelli travaux (la société PRPT), une mission de reconnaissance et d'étude du sol en vue du choix des fondations à la société Sols essais et une prestation de contrôle technique à la société Apave Sudeurope (la société Apave). Un glissement de terrain survenu entre la propriété de la société Sheridans et celle, voisine, de M. K... a provoqué le déplacement et l'affaissement d'un mur de soutènement élevé sur ce fonds. Après avoir réalisé des travaux de reprise dans la propriété de M. K... et indemnisé ce dernier, la société Sheridans et M. I... ont, après expertise, assigné les sociétés PRPT, Monetec, Sols essais et Apave en réparation de leurs préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches, le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Les sociétés Apave et Sheridans et M. I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Sols essais, alors :
 
 « 1°/ qu'un bureau d'études géotechniques peut voir sa responsabilité engagée si, chargé de s'assurer de la stabilité des sols d'assise et des avoisinants, il valide les travaux de terrassements réalisés par une entreprise au mépris des règles de l'art et de ses préconisations ; qu'en n'ayant retenu aucune intervention causale de la société Sol Essais dans le trouble anormal de voisinage subi, alors que, dans un rapport du 31 mars 2008, elle avait validé les travaux de terrassement réalisés par la société PRPT, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 2°/ qu'un bureau d'études géotechniques peut voir sa responsabilité engagée s'il a rendu un rapport favorable après la réalisation de terrassements qui ont entraîné un glissement de terrain ; qu'en ayant rejeté toute demande, notamment en garantie formée par la société Apave, à l'encontre de la société Sol essais qui avait pourtant, dans un rapport du 31 mars 2008, rendu un avis de conformité des travaux de terrassement qui avaient été réalisés, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 3°/ que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est objective, soit sans faute, même si elle est exercée par le maître d'ouvrage par la voie d'un recours subrogatoire intenté contre les locateurs d'ouvrage ;