Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.392 du 22/02/2017,  partie 4


avait pas à être consulté sur la mesure litigieuse et que le défaut de consultation ne constituait pas un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 2323-6 et L.2323-19 du code du travail, ensemble l&apos;article 809 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était cependant invitée, si le rapprochement des deux agences d&apos;[Localité 1] ne devait pas nécessairement conduire à une redistribution des postes entre les salariés concernés et à la disparition de certains de ces postes et si, dans ces conditions, il n&apos;avait pas une incidence sur les conditions de travail et la structure des effectifs des agences concernées, la cour d&apos;appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2323-6 du code du travail, ensemble l&apos;article 809 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, que, dans ses conclusions d&apos;appel en effet (p.9 §6 à 8, p.11 § 3 à 8), le Comité d&apos;entreprise du CEAPC comparait le projet de regroupement des deux agences d&apos;[Localité 1] port et d&apos;[Localité 1] mairie à l&apos;ancien projet portant sur la délocalisation de [Localité 3] et soutenait que, bien qu&apos;ayant un impact moindre que celui du projet dont il était question en l&apos;espèce, ce dernier projet lui avait été spontanément soumis pour avis ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans répondre à ce moyen des conclusions d&apos;appel du Comité d&apos;entreprise de la CEAPC, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, qu&apos;en se bornant à retenir que le Comité d&apos;entreprise avait été consulté le 16 avril 2015, sans vérifier, ainsi qu&apos;elle y était cependant invitée, si cette consultation avait été valablement effectuée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail, ensemble l&apos;article 809 du code de procédure civile 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Ce moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté le comité d&apos;hygiène de sécurité et des conditions de travail UIRD de sa demande de prise en charge par la société ORANGE des honoraires de son avocat en première instance et en cause d&apos;appel et de les avoir en outre condamnés aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les circonstances de ce litige, ORANGE invoque le caractère abusif de la décision prise par le CHS, alors que le retard de rédaction de 92 procès-verbaux procède de l&apos;incurie de son secrétaire malgré les moyens accordés, y compris à titre exceptionnel ; qu&apos;il convient de relever, en effet, que depuis 2011 un retard important dans la rédaction de procès-verbaux du CHS s&apos;est accumulé, et malgré les rappels nombreux de son président, sans qu&apos;aucune réponse claire du secrétaire n&apos;ait été faite, ce qui a justifié la saisine par le président par courrier du 30 octobre 2012 de la DIRECTE, resté sans réponse ; que des propositions de solution ont été faites par l&apos;employeur au CHS, et spécialement lors de la réunion du 21 février 2013, et après rejet de la demande de recours à une société tierce, certes en l&apos;absence de Monsieur [B], son secrétaire indisponible pour cause de maladie, l&apos;octroi d&apos;heures supplémentaires exceptionnelles, une formation à la rédaction de procèsverbaux à partir d&apos;une prise de notes rapide, et la possibilité de procéder à des procès-verbaux synthétiques simplifiant la tâche ont été accordés au secrétaire ; que la position de l&apos;employeur a été finalement confirmée par l&apos;inspecteur du travail, à nouveau consulté qui, par courrier du 6 mars 2014, affirme que le "Règlement (intérieur) prévoit une rédaction exhaustive. Cela me paraît déraisonnable et peu efficace.... Il conviendrait d&apos;élaborer un procès verbal synthétique..." ; que des échanges de mails entre le président et le secrétaire du CHS, ressort que le secrétaire, Monsieur [B], n&apos;a jamais formulé de propositions pour résorber le retard accumulé, alors que dans le cadre de l&apos;organisation de la société ORANGE et des 230 comités d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il n&apos;est pas même allégué que des difficultés de cette nature se présenteraient dans le cadre du fonctionnement d&apos;une autre de ces institutions représentatives, par ailleurs dotées de moyens supplémentaires par plusieurs accords collectifs ; qu&apos;il apparaît que Monsieur [B] a opposé une résistance passive aux nombreuses demandes légitimes qui lui ont été faites, notamment en refusant de signer les ordres du jour proposés par le président, alors de plus que des moyens matériels supplémentaires ont été consentis aux CHS par un accord local du 7 mai 2013 au niveau de l&apos;établissement principal ; que c&apos;est au détour d&apos;une réunion du CHS du 7 juin 2013, dont l&apos;ordre du jour était laconique, que la décision litigieuse a été prise et à laquelle le secrétaire du CHS avait manifestement décidé d&apos;aboutir ; que sa mise à exécution irrégulière pas la signature d&apos;un contrat, engageant de fait la société Orange, a été rapidement assurée, et ce au demeurant malgré l&apos;opposition écrite dès le 27 juin 2013 du directeur de l&apos;