Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.481 du 09/06/2021,  partie 7


origine du « dommage » ou du « préjudice » ; qu&apos;il existe d&apos;ailleurs des dommages, ou des préjudices, subis sans qu&apos;aucune faute n&apos;ait été commise ; que, dès lors, le tribunal considère que c&apos;est à tort que MFG UK assimile les notions d&apos;« événement dommageable » et de « faute » en soutenant dans ses conclusions : « Il se déduit de la définition du terme « événement dommageable » que celui-ci présuppose l&apos;existence d&apos;une faute de son auteur, qui doit être de nature à ouvrir un droit à réparation », et plus loin : « La personne à qui la forclusion est opposée doit ainsi nécessairement avoir eu connaissance de l&apos;existence d&apos;un dommage ouvrant droit à réparation » ; qu&apos;en l&apos;espèce, le tribunal constate que le « dommage » subi par MFG UK est constitué par les pertes résultant des opérations de liquidation d&apos;office de ses positions, survenues les 2 et 3 novembre 2011 ; qu&apos;ainsi, l&apos;« événement dommageable », à savoir l&apos;événement qui constitue le fait générateur du dommage, consiste clairement en ces opérations de liquidation, sans qu&apos;il ne soit nécessaire de s&apos;interroger à ce stade sur le caractère fautif, ou non, de ces opérations de liquidation, ni sur la question de savoir si le dommage constaté devrait donner lieu, ou non, à réparation ; 2. Sur la date à laquelle l&apos;adhérent compensateur (MFG UK) « a eu connaissance, ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance de la survenance de l&apos;événement dommageable » : que LCH CLEARNET a communiqué aux Administrateurs de MFG UK : - par courriel du 7 novembre 2011 (pièce n° 8 de la défenderesse) deux tableaux informant les Administrateurs des conditions de liquidation des positions de MFG UK, pour les « opérations conclues par [Localité 1] les 2 et 3 novembre 2011 », indiquant notamment pour chacune des transactions la valeur nominale des obligations concernées (Nominal), leur prix de vente ou d&apos;achat (Clean price) et le montant résultant de la transaction (Total cash) ? par courriel du 16 novembre 2011 (pièce n° 9 de la défenderesse), en réponse à un courriel des Administrateurs du 14 novembre 2011, un tableau résumant de façon détaillée l&apos;ensemble des transactions exécutées dans le cadre de la liquidation des positions de MFG UK, qui précise en particulier le montant des pertes résultant de la liquidation des obligations gouvernementales détenues par MFG UK ; qu&apos;ainsi, dès le 16 novembre 2911, les administrateurs étaient renseignés de façon détaillée, par LCH Clearnet, sur les conditions financières dans lesquelles le portefeuille de positions MFG UK avait été liquidé et sur les pertes subies ; que, de surcroît, dans la 19ème attestation de [M] [C], l&apos;un des administrateurs, établie dans le cadre de la procédure introduite devant le tribunal des sociétés anglais (pièce n° 1 de la défenderesse), il est indiqué, au paragraphe 9, que « d&apos;après les calculs effectués par les administrateurs, si les entités LCH avaient liquidé les positions de pension livrée de MFG UK à un prix plus ou moins égal au cours indiqué par l&apos;agence Bloomberg (qui enregistre les cours constatés sur le marché) aux dates de liquidation concernées, la décote subie aurait été de 241 millions d&apos;euros par rapport à la valeur des obligations à l&apos;échéance. Les prix auxquels les positions de MFG UK ont été effectivement liquidées ont conduit à une décote d&apos;un montant de 422 millions d&apos;euros, soit une perte de 181 millions d&apos;euros par rapport aux cours Bloomberg. En particulier des pertes de 127,3 millions d&apos;euros ont résulté de la liquidation de la position liée à l&apos;obligation italienne IT000467369, dont 2,2 milliards ont été vendus le 2 novembre 2011 à 5,83 points en dessous du cours correspondant Bloomberg (et 5,51 points en dessous du cours que les entités LCH ont obtenu pour les 625 millions restants de cette position via une vente aux enchères le lendemain). Les administrateurs ne comprennent pas une telle différence entre le cours Bloomberg et le prix auquel les obligations ont été vendues ou encore pourquoi les cours (à la fois en termes absolus et relatifs aux cours Bloomberg) ont varié de manière si significative entre les différentes enchères réunies par les entités LCH » ; que, dans le même document, au paragraphe 39, [M] [C] indique que « ? Le lendemain, les entités LCH ont obtenu (pour l&apos;obligation italienne IT000467369) un cours situé 0,36 points seulement en dessous du cours Bloomberg pour les 625 millions d&apos;obligations restantes (c.-à-d. une différence de 5,51 points pour les mêmes obligations à un jour d&apos;intervalle). Vingt milliards d&apos;euros d&apos;obligations souveraines italiennes ont été négociées sur la seule plateforme MTS en novembre 2011, ce qui indique que le marché pour de telles obligations n&apos;était pas dépourvu de liquidités. Et entre le 14 octobre et le 30 novembre 2011 le cours acheteur pour l&apos;obligation italienne IT000467369 n&apos;est à aucun moment tombé en dessous de 92,57 ? » ; que l&apos;agence Bloomberg est une agence de notation qui publie en temps réel les cours constatés sur les marchés des instruments financiers, dont notamment les obligations d&apos;Etat objets du litige ; que les « cours Bloomberg » sont publics et accessibles en salle de marché ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les cours Bloomberg sur lesquels se fonde [M] [C] dans sa 19ème attestation étaient connus ou susceptibles d&apos;