Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.171 du 26/10/2022,  partie 3



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement au profit de la SPL Territoire d'Innovation, pour cause d'utilité publique, la parcelle cadastrée AD n° [Cadastre 1], commune de [Localité 10], appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], AU VISA des pièces justifiant que les notifications individuelles de dépôt du dossier en mairie de [Localité 10] et des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire ont été faites aux divers propriétaires dont la liste avait été établie conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation, à l'aide des documents cadastraux soit par lettre recommandée reçue le 19 mai 2017 par Mme [KP] [U] [KM] veuve [LI], le 26 mai 2017 par M. [BE] [O] [P] [KM], le 29 mai 2017 par M. [SA] [E] [KJ], le 19 mai 2017 par la SAS Financière [Localité 10], le 19 mai 2017 par la société Investissements Fonciers et Participations IFP, le 19 mai 2017 par la SCI de la Brunette, le 22 mai 2017 par M. [R] [AI], le 22 mai 2017 par la SCI Dunant, le 22 mai 2017 par les Damiers de [Localité 10] (agence des Damiers), le 22 mai 2017 par M. [S] [KW], le 22 mai 2017 par Mme [RR] [YX], le 22 mai 2017 par M. [RX] [KW], le 19 mai 2017 par la Sarl Stars Hôtel, le 22 mai 2017 par la Sarl Garage Dunand, le 23 mai 2017 par M. [N] [H], le 19 mai 2017 par la Sarl Median, le 19 mai 2017 par la Sci Villancy [Localité 10], le 22 mai 2017 par la société de gestion et de régie du Leman, le 19 mai 2017 par la Sci Dolphin Invest, le 19 mai 2017 par M. [LF] [YK], le 24 mai 2017 par Mme [SJ] [D] épouse [BW], le 29 mai 2017 par Mme [BJ] [LL], le 29 mai 2017 par M. [SD] [LL], le 19 mai 2017 par Mme [RU] [T] épouse [K], le 22 mai 2017 par M. [G] [LC] et Mme [C] [EC] épouse [LC], le 20 mai 2017 par M. [V] [Z] et Mme [L] [Y] veuve [Z], le 22 mai 2017 par la Sci Hermes, le 23 mai 2017 par La participation foncière opportunité, le 22 mai 2017 par M. [B] [EV], le 22 mai 2017 par Mme [YU] [BT], le 22 mai 2017 par M. [YH] [YB], le 22 mai 2017 par M. [EY] [YR], le 22 mai 2017 par M. [X] [KG], le 20 mai 2017 par M. [F] [KG], le 20 mai 2017 par Mme [KT] [SG], le 19 mai 2017 par Mme [RN] [YN], le 22 mai 2017 par M. [J] [YE], le 19 mai 2017 par l'Association église évangélique de crossroads, le 22 mai 2017 par la Semcoda, le 19 mai 2017 par Immo de France-Ain, le 19 mai 2017 par la Sci Trois B, le 19 mai 2017 par Les Damiers de [Localité 10] (agence des Damiers), le 19 mai 2017 par Mme [EL] [EI] [FE] épouse [M], le 22 mai 2017 par Orkan Management, le 19 mai 2017 par M. [W] [KZ].
 
 ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R.11-19 du code de l'expropriation ; que si l'exproprié est une copropriété, la notification doit être faite au syndic, en sa qualité de représentant de la copropriété ; que l'ordonnance qui se borne à viser la notification individuelle faite à Orkan Management le 22 mai 2017 sans indiquer si cette société agit en qualité de syndic ayant pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 12] » a violé les articles R.221-1 et R.131-6 du code de l'expropriation, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.