décision 16-23.223 du 21/09/2017,  partie 7


que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Green Sofa Dunkerque ne se limitait pas à reprendre des dispositifs légaux financés uniquement sur fonds publics puisque, outre les aides financières en faveur de la création d'entreprise et de la mobilité géographique, il incluait également une prime supra légale de licenciement en cas de succès de l'action en justice formée par Me AA..., ès-qualités, contre la société Ikea Supply AG pour rupture brutale des relations commerciales ; qu'en appréciant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi au regard d'une prime dont l'octroi était prévu pour n'être qu'éventuel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ;
 
 8) Alors que, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait pas être évité ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Green Sofa Dunkerque ne se limitait pas à reprendre des dispositifs légaux financés uniquement sur fonds publics puisque, outre les aides financières en faveur de la création d'entreprise et de la mobilité géographique, il incluait également une prime supra légale de licenciement en cas de succès de l'action en justice formée par Me AA..., ès-qualités, contre la société Ikea Supply AG pour rupture brutale des relations commerciales ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il était soutenu (conclusions d'appel des salariés, p. 54), s'il n'était pas prévu que les salariés soient privés du bénéfice de cette prime dès lors qu'ils avaient saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation du bien fondé de leur licenciement pour motif économique, de sorte que l'octroi de cette prime supra légale, déjà éventuel, ne pouvait pas, en tout état de cause, servir pour apprécier la régularité du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués, confirmatifs de ce chef, d'avoir débouté les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du manquement de la SAS Green Sofa Dunkerque à son obligation de reclassement individuel ;
 
 Aux motifs propres que, le salarié fait valoir en substance que Me Alexandre AA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, n'a pas respecté son obligation légale de chercher à le reclasser ni dans l'entreprise dont il était salarié, ni dans celles du groupe auquel elle appartenait selon lui, à savoir toutes les sociétés détenues par M. Jean-Charles BB..., déjà énumérées ci-dessus, dont les activités, l'organisation ou le lieu de leur exploitation permettaient selon lui d'effectuer une permutation du personnel, la recherche effectuée par Me Alexandre AA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, n'ayant pas été sérieuse ni active ; que Me Alexandre AA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, et le CGEA contestent ces allégations et cette analyse ; qu'il ressort des pièces produites aux débats par Me Alexandre AA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, que : - par courrier daté du 12 janvier 2013, Me Bertrand FF..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre AA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts notamment en matière de rémunération et de localisation, précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti pour répondre équivaudrait à un refus ; - le salarié a répondu positivement à ce courrier ; - par courriers également datés du 12 janvier 2013 remis en mains propres le même jour à M. Jean-Charles BB..., Me Bertrand FF..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre AA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, ont écrit aux sociétés dont ce dernier était actionnaire majoritaire, à savoir la société Govinco, la société BB... Green Sofa , la société Zone Co, la société Anavil Co LTD, et la société P3G Industries dans les termes suivants : « Dans le cadre d'une démarche de reclassement, nous sommes amenés à vous demander de bien vouloir rechercher au sein de votre société les possibilités de reclassement qui existeraient en vue d'éviter des licenciements économiques. Nous vous adressons en pièce jointe la liste des salariés portant le poste occupé, la qualification, la date d'embauche ainsi que le salaire actuel.