Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-29.432 du 14/01/2014,  partie 4


qu'en retenant qu'en application de l'article R 261-24 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 la garantie d'achèvement due par la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon a pris fin par l'achèvement de l'immeuble, lequel résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art selon l'article R 460-1 ancien du code de l'urbanisme, soit par la constatation de cet achèvement par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'en l'espèce, l'achèvement de l'ensemble immobilier a été certifié par la déclaration d'achèvement de l'architecte faite au visa de l'article R 460-1 ancien du code de l'urbanisme, qui a été signée le 8 février 2001 et déposée en mairie le 12 février 2001 et a mis fin à la garantie d'achèvement due par la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, la cour d'appel qui décide de confirmer le jugement dès lors que le garant d'achèvement a été libéré de son obligation par la déclaration d'achèvement des travaux signée par l'architecte de l'opération, a violé les articles R 261-24 du code de la construction et de l'habitation et R 460-1 du code de l'urbanisme dans leur version applicable à l'espèce ;

ALORS D'AUTRE PART QU'après avoir relevé que la déclaration d'achèvement des travaux a été signée le 8 février 2001 et déposée en mairie le 12 février 2001, qu'elle a mis fin à la garantie d'achèvement due par la banque puis constaté que cette déclaration d'achèvement a largement précédé les constatations faites par l'expert judiciaire pour les lots 804 et 805 et pour les locaux commerciaux dans le cadre de la procédure prévue par l'article R.261-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'il ressort de la lecture du rapport déposé le 2 octobre 2002 que les appartements correspondant aux lots 804 et 805 ne sont pas habitables puisque les travaux de second oeuvre n'ont pas été exécutés, qu'il s'agisse des ouvrages de doublage et de distribution, des équipements de plomberie et de sanitaires, des équipements de climatisation et de chauffage ou encore des équipements électriques, la cour d'appel qui décide que ce rapport qui n'est pas opposable à la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon qui n'a pas été appelée à participer aux opérations d'expertise, ne saurait remettre en question à l'égard du garant d'achèvement l'effet libératoire de la déclaration d'achèvement déposée le 12 février 2001 quand ces rapports ont été régulièrement produits aux débats et communiqués, la cour d'appel a violé les articles 16 et suivants du code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QU'après avoir relevé que la déclaration d'achèvement des travaux a été signée le 8 février 2001 et déposée en mairie le 12 février 2001, qu'elle a mis fin à la garantie d'achèvement due par la banque puis constaté que cette déclaration d'achèvement a largement précédé les constatations faites par l'expert judiciaire pour les lots 804 et 805 et pour les locaux commerciaux dans le cadre de la procédure prévue par l'article R.261-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'il ressort de la lecture du rapport déposé le 2 octobre 2002 que les appartements correspondant aux lots 804 et 805 ne sont pas habitables puisque les travaux de second oeuvre n'ont pas été exécutés, qu'il s'agisse des ouvrages de doublage et de distribution, des équipements de plomberie et de sanitaires, des équipements de climatisation et de chauffage ou encore des équipements électriques, que les travaux des lots 804 et 805 et des lots commerciaux (dépourvus d'un système de ventilation et d'un système de climatisation autonome) n'étaient pas achevés au sens des dispositions de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ce dont il résultait la caractérisation d'une non-conformité substantielle, les appartements n'étant pas habitables, la cour d'appel qui décide que ce rapport qui n'est pas opposable à la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon, qui n'a pas été appelée à participer aux opérations d'expertise, ne saurait remettre en question à l'égard du garant d'achèvement l'effet libératoire de la déclaration d'achèvement déposée le 12 février 2001, a violé les articles R.261-24 et suivants du code de la construction et de l'habitation et R.460-1 du code l'urbanisme dans leur rédaction applicable en l'espèce.