Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.855 du 12/10/2022,  partie 8



 La société Acanthe Développement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sociétés Tampico et Acanthe développement sont redevables in solidum à l'égard de M. [S] [R], pris en sa qualité de créancier de la société France immobilier groupe, de la somme de 1.575.589,76 euros à titre de dommages-intérêts et d'avoir, en conséquence, fixé la créance de M. [S] [R] au passif de la société Tampico à la somme de 1.575.589,76 euros et condamné la société Acanthe développement à payer à M. [S] [R] la somme de 1.575.589,76 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts, la première capitalisation devant intervenir le 7 juillet 2021,
 
 1 – ALORS QUE ne constituent pas un acte d'appauvrissement attaquable par la voie de l'action paulienne, les décisions prises par une société pour se conformer à une décision de justice exécutoire ; que, dans ses conclusions, la société Acanthe Développement a fait valoir que la mise en oeuvre de l'action paulienne « nécessitait que soit rapportée la preuve d'un acte d'appauvrissement critiquable par le débiteur » et que « les opérations réalisées sur le capital de la société FIG ne sont pas critiquables dans la mesure où elles ne sont que la stricte application des décisions de justice qui étaient assorties de l'exécution », en l'occurrence les jugements rendus le 28 septembre 2009 par le tribunal de commerce de Paris ayant prononcé l'annulation de l'assemblée générale de la société FIG tenue le 24 février 2004, (conclusions, p. 29, in fine, p. 30, al. 1 et p. 34) ; que la cour d'appel, examinant les demandes formées par M. [R] en sa qualité d'actionnaire de la société FIG, a relevé que les opérations litigieuses avaient été « considérées comme nécessaires pour tirer les conséquences de cette annulation et revenir sur cette fusion ayant marqué le changement d'activité de la société FIG » de sorte qu' « il ne peut être considéré qu'elles ont revêtu un caractère frauduleux », (arrêt, p. 22) ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'une fraude paulienne aux droits de créancier de M. [R], que « la distribution de dividendes sous forme de remise de parts sociales de la société Vénus du 9 décembre 2009 a appauvri la société FIG », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les actes litigieux, participant d'une remise de la société FIG en l'état où elle se trouvait à la date du 23 février 2004, ne trouvaient pas leur fondement dans la nécessité de se conformer aux jugements rendus le 28 septembre 2009 avec le bénéfice de l'exécution provisoire, partant n'étaient pas constitutifs d'un acte d'appauvrissement frauduleux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2 – ALORS QUE la fraude paulienne suppose que l'acte d'appauvrissement ait eu pour effet d'entraîner l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une insolvabilité au moins apparente à la date de la distribution de dividendes, partant l'existence d'une fraude paulienne, sur le constat inopérant que la société FIG « était, aux termes du jugement du 6 janvier 2011 l'ayant placée en liquidation judiciaire, en cessation des paiements depuis le 6 juillet 2009 et qu'elle ne détenait plus d'actifs immobiliers et parts sociales de SCI en vertu du traité d'apport du 23 novembre 2009 », sans constater que la distribution de dividendes avait eu pour effet de rendre, au moins apparemment, la société FIG insolvable, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3 – ALORS QUE la sanction de la fraude paulienne est constituée par l'inopposabilité au créancier des actes translatifs de propriété effectués en fraude de ses droits, de sorte que ce dernier puisse appréhender les actifs du débiteur peu important qu'ils aient été cédés ; que la cour d'appel a retenu que la décision de distribution de dividendes, par remise à son actionnaire unique, la société Tampico, de 87 399 parts sociales de la société Vénus, prise par la société FIG le 9 décembre 2009, était constitutive d'une fraude paulienne et que la société Tampico ainsi que la société Acanthe Développement, actionnaire unique de la société Tampico, étaient complices de cette fraude, dès lors, d'une part, que ces sociétés avaient connaissance des créances de M. [R] à l'encontre de la société FIG et dès lors, d'autre part, que par décisions des 18 et 23 février 2010, la société Tampico avait procédé à des distributions à son actionnaire unique, par remise, notamment, des parts sociales de la société Vénus à la société Acanthe Développement ; qu'elle en a conclu que les décisions des sociétés FIG et Tampico des 9 décembre 2009 et 18 février 2010 devaient être déclarés inopposables à M. [R], (arrêt, p. 27 et 28) ;