Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.777 du 07/01/2016,  partie 5


Dans le cas présent il ne saurait être reproché au notaire, qui n'a pas négocié la vente et qui n'avait pas à se rendre sur les lieux, d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne procédant pas à des vérifications techniques et matérielles in situ dès lors qu'il détenait la convention de servitude, le permis de construire et le certificat de conformité de sorte que rien ne lui laissait suspecter que les travaux réalisés en 1990 violait la servitude non aedificandi. Il ne saurait davantage lui être reproché de n'avoir pas inséré à l'acte une clause excluant toute garantie de quelque nature que ce soit contre le vendeur dès lors qu'une telle clause, inhabituelle, n'a jamais été sollicitée par le vendeur. En conséquence les époux A..., la SCI du GINESTAL et Monsieur X... seront déboutés de leur appel en garantie dirigé contre la SCP Z... ; 
 
 1°) Alors que la responsabilité du notaire est engagée lorsqu'en raison de sa négligence ou de son incompétence, il prive l'acte qu'il rédige, en tout ou en partie, de son efficacité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la clause figurant dans l'acte notarié établi par la SCP Z... le 18 juin 2001, énonçant « l'acheteur (¿) souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le BIEN, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le VENDEUR, sauf en ce qui concerne les servitudes créées par le VENDEUR et non indiquées aux présentes sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Loi », était une clause de style ne permettant pas à la SCI du GINESTAL d'être dispensée, vis-à-vis de M. et Mme A..., de son obligation à garantie d'éviction au titre des servitudes passives existant au moment de la vente ; qu'en la déboutant de sa demande en garantie dirigée contre la SCP Z... quand il résultait de ses propres constatations que la clause telle que libellée par le notaire rédacteur ne permettait pas à la venderesse d'être dispensée de cette obligation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'en évinçant, a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 2°) Alors qu'en retenant, pour la débouter de sa demande en garantie, que la SCI du GINESTAL n'a jamais demandé à la SCP Z... d'insérer une clause la dispensant de toute garantie quelle qu'elle soit vis-à-vis des acheteurs quand cette dernière revendiquait seulement le bénéfice de la clause contractuelle la dispensant de son obligation de garantie d'éviction vis-à-vis des acheteurs pour les seuls manquements de ces derniers aux servitudes qui étaient visées dans cette clause, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à écarter la responsabilité du notaire, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil.