Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.736 du 16/06/2021,  partie 4


empêchait la salarié de produire deux décomptes, sans répondre à ce moyen de l&apos;employeur qui invoquait l&apos;impossibilité de tenir pour sincère et fiable le procédé de preuve auquel la salariée avait eu en l&apos;espèce recours, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;interdiction de se contredire au détriment d&apos;autrui est une composante du procès équitable ; que l&apos;article L 3171-4 du code du travail impose à l&apos;employeur de produire un décompte des heures de travail accomplies par ses salariés qui soit « fiable et infalsifiable » ; qu&apos;en jugeant qu&apos;un salarié était à l&apos;inverse recevable à produire en appel et à opposer à son employeur une version entièrement réécrite du décompte d&apos;heures supplémentaires qu&apos;il avait produit devant les premiers juges, contredisant ses affirmations initiales concernant les périodes et jours ou cours desquels il disait avoir travaillé, ce qui ôtait à ce document toute sincérité et toute fiabilité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6§1 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article L 3171- 4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, le juge doit répondre aux conclusions de l&apos;employeur qui dénoncent l&apos;imprécision ou l&apos;incohérence des preuves fournies par le salarié pour justifier de la réalité des heures supplémentaires qu&apos;il affirme avoir accomplies ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société ATS Transports Service contestait la sincérité du décompte produit par Mme [S] et dénonçait de nombreuses anomalies concernant, par exemple, les mercredis prétendument travaillés, les inexactitudes à propos des heures de début et de fin de travail, ou encore l&apos;absence de prise en compte d&apos;arrêts maladie, etc. ; qu&apos;en se contentant d&apos;énoncer, pour chaque période de travail qu&apos;elle a examinée, qu&apos;en raison des imprécisions ou inexactitudes du planning produit par la société ATS Transport Service « la cour retiendra le décompte de Mme [S] », sans répondre aux conclusions qui en dénonçaient les nombreuses anomalies et incohérences, la cour d&apos;appel a violé derechef l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société ATS Transports Services à payer à Mme [P] [S] le somme de 15868,68 euros d&apos;indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;est qu&apos;est réputé travail dissimulé le fait par tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli. L&apos;article L. 8223-1 du code du travail dispose qu&apos;en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l&apos;employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l&apos;article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En l&apos;espèce, il est établi que Mme [P] [S] a effectué plusieurs centaines d&apos;heures supplémentaires non rémunérées sur la période du 1er juillet 2013 au 10 avril 2015, ainsi que quelques heures supplémentaires non rémunérées pour la période postérieure jusqu&apos;à la rupture du contrat de travail Les plannings de Mme [P] [S] qui précisent les horaires des transports effectués étaient remis à la société ATS Transport Services qui les a d&apos;ailleurs produits dans le cadre de la présente instance. Comme relevé précédemment, dans la plupart des cas, la mention de 35 heures hebdomadaires était inexacte ce que savait nécessairement la société ATS Transport Services. En effet, les horaires des transports pour chaque journée ne correspondent pas à une durée hebdomadaire de 35 heures de travail même en retenant que la salariée prenait de longues pauses méridiennes. Ainsi, pour la semaine du 16 au 20 décembre 2013, l&apos;amplitude horaire pour chaque journée de travail entre le premier et le dernier transport est de 10 heures 15 mn auxquelles il convient d&apos;ajouter le temps de trajet de Mme [P] [S] pour se rendre sur les lieux de rendez-vous ou en revenir. Sauf à considérer que la salariée prenait des pauses médiriennes de plus de 3 heures 30 mn tous les jours, ce qui n&apos;est ni soutenu, ni démontré, la durée de travail hebdomadaire apparaît comme manifestement erronée ce que la société ATS Transport Services, qui connaissait le service de sa salariée compte tenu de la taille de l&apos;entreprise, n&apos;ignorait pas. Par ailleurs, même les semaines où les horaires de prise de poste et de fin de poste, pour le matin et pour l&apos;après midi, sont notés, la mention de 35 heures est parfois inexacte. Ainsi, la semaine du 18 au 22 mai 2015, Mme [P] [S] a travaillé 36 heures. Elle n&apos;avait aucun intérêt à minorer le nombre d&apos;heures travaillées contrairement à la société ATS Transport Services. Sur la période de juillet 2013 à avril 2016, il est donc établi que Mme [P] [S] a régulièrement travaillé plus que 35 heures hebdomadaires, sans que son employeur n&apos;en fasse mention sur ses bulletins de paie et ce intentionnellement. En conclusion, il est démontré que la société ATS Transport Services a intentionnellement et régulièrement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli par Mme [P] [S]. Au cours des six derniers mois de travail, Mme [P] [S] n&apos;a effectué que 5 heures 30 minutes d&apos;