décision 17-83.203 du 15/05/2018,  partie 4


que professionnel de la mer, connaissant nécessairement tous les textes protecteurs en matière de pêche maritime, il ne saurait invoquer une quelconque erreur malencontreuse, l'appât du gain facile motivant plus probablement la commission des faits ;
 
 "1°) alors que les procès-verbaux d'infraction concernant la pêche maritime valent jusqu'à preuve contraire des seuls faits que l'officier de police judiciaire a effectivement constatés ; que le prévenu a été condamné pour avoir pêché et vendu, le 6 mai 2013, 6,6 kg de congres d'un poids inférieur à 500 grammes ; que le prévenu admettant que l'une des caisses isotherme visée par l'officier de police judiciaire ayant opéré un contrôle, dans les locaux de M. A..., acquéreur, portait une étiquette qui lui attribuait l'une des caisses, a indiqué qu'il pouvait y avoir des petits poissons, sans reconnaître les faits ; que, pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention, la cour d'appel a relevé que l'officier de police judiciaire avait décidé de contrôler neuf caisses contenant des congres "dont la totalité ne paraissent pas avoir le poids minimal requis", émettant seulement une hypothèse résultant de l'apparence, procédant alors à des vérifications par sondage ; qu'en l'état de tels motifs, qui n'établissent pas que l'officier de police judiciaire a effectivement contrôlé le poids de congres contenus dans la caisse comportant l'étiquette du prévenu et que cette étiquette correspondait effectivement à une vente qu'il avait faite, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;
 
 "2°) alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, le prévenu soutenait que le défaut d'indication par le procès-verbal de synthèse du modèle, de la date de fabrication et de la date de contrôle de l'instrument de mesure utilisé par l'officier de police judiciaire, ne permettait pas de s'assurer de la fiabilité de l'instrument et ainsi de la réalité de la présence de poissons sous-poids dans les caisses litigieuses, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que la loi est d'interprétation stricte ; que pour condamner le prévenu pour avoir pêché et vendu des congres sous calibre, la cour d'appel a estimé que, si aucun des règlements européens qu'elle vise n'a prévu d'interdiction de la pêche des congres sous-poids, cette interdiction découle du fait même que le règlement (CE) n° 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche prévoit l'interdiction de la vente de congres sous-poids, cette vente faisant nécessairement suite à la pêche ; que, dès lors que les juges statuant en appel reconnaissaient qu'aucune norme n'interdisait la pêche de congres sous-poids ou sous calibre, seule leur vente étant en principe interdite si leur calibre ne correspond pas aux normes fixées par le règlement précité, en condamnant le prévenu pour pêche illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ;
 
 "4°) alors que l'article 2 du règlement (CE) n° 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche prévoit que le règlement n'est pas applicable aux petites quantités de produits cédés directement par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur ; que, faute pour ce règlement d'avoir précisé la notion de petite quantité et celle de vente directe au détaillant, ce qui ne permet pas de savoir dans quels cas les pêcheurs côtiers ne peuvent pas vendre des produits sous-poids, sous taille et sous calibre, la sanction pénale de la méconnaissance d'une interdiction insuffisamment claire et précise porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en cet état, l'incrimination de la pêche et de la vente de produits de la pêche sous-poids, sous taille et sous calibre doit rester inappliquée à l'égard des pêcheurs côtiers ; qu'en condamnant le prévenu pour pêche et vente de congres sous-poids, la cour d'appel qui n'a pas nié sa qualité de pêcheur côtier, a méconnu l'article 7 précité ;
 
 "5°) alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que les congres vendus sous calibre représentaient un poids total de 6,6 kg sur une vente totale de 479,50 Kg de produits de la pêche réalisée le 6 mai 2013, ce qui représentait moins de 1,4 % de la pêche du prévenu ; que la cour d'appel qui a estimé que le prévenu ne pouvait se prévaloir de l'exemption de l'article 2 du règlement n° 2406/96, aux motifs qu'il a vendu l'ensemble du produit de sa pêche à la SOCOMAP, quand le procès-verbal d'infraction n'avait jamais visé une vente à cet établissement et que l'acte de prévention n'en faisait pas état, la cour d'appel qui s'est prononcée sur des faits non visés à la prévention, a méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;