Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-16.491 du 19/06/2019,  partie 3



 Qu'il est établi qu'en pratique, certaines commissions étaient versées par avance au salarié et reprises si la vente ne se réalisait pas ;
 
 Que la SAS Maisons Pierre établit que M. I... a été décommissionné pendant toute la durée de son contrat de travail pour un montant total de 15.900 € bruts selon le tableau récapitulatif dont elle justifie ; que chaque décommission est bien justifiée sur le bulletin correspondant qui fait référence au nom et au numéro de dossier correspondant au décommissionnement,
 
 Alors que M. I... faisait valoir dans ses écritures que le décommissionnement ne pouvait lui être appliqué dans l'hypothèse où le manquement était imputable à son employeur, qu'en vertu de l'article 6 de son contrat, sa commission lui était acquise à compter de la mise en chantier et qu'il percevait une avance sur commission à hauteur de 100 % le mois suivant au cours duquel l'acceptation et la prise en numéro de la vente étaient réalisées ; qu'en se contentant d'affirmer que les décommissionnements correspondaient aux bulletins de salaire de M. I... et à un tableau dressé par la SAS Maisons Pierre elle-même sans rechercher si pour les ventes décommissionnées, il y avait eu acceptation et prise en numéro de la vente, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 du Code civil. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Maisons Pierre.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Maisons Pierre à verser à M. I..., les sommes suivantes : 25 716,00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 430,50 euros à titre d'indemnité de préavis, 643,00 euros au titre des congés afférents, 2 143,00 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement : Considérant que la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : "...En date du 25 Janvier 2013, nous vous avons convoqué par courrier recommandé A/R à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement assorti d'une mise à pied conservatoire. Vous vous êtes présenté à cet entretien et avez fait le choix de ne pas être assisté. Les explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits, nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour les motifs suivants, motifs qui vous ont été exposés lors dudit entretien : Nous avons eu en effet à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, à savoir : I/ le non-respect de vos obligations contractuelles - notamment une enquête de satisfaction menée auprès de prospects qui vous été ont confiés révèle le manquement à vos obligations (des clients se sont plaints de vous et de vos méthodes). Pour mémoire, nous avions déjà été amenés à vous sanctionner pour manquement à vos obligations contractuelles : en date du 21 Janvier 2013 par courrier recommandé avec A/R, lorsque nous avions appris que vous n'aviez pas honoré 3 rendez-vous clients fournis par l'entreprise, en date du 29 Juin 2011 par courrier recommandé avec A/R, lorsque nous avions appris que vous n'aviez pas ouvert le pavillon modèle alors que vous étiez de permanence - pas de compte-rendu de votre activité 2/ Dérives de comportement - nous avons été informés que vous teniez des propos de dénigrement de la société envers notamment de nouveaux collaborateurs, le but étant de les démotiver et de les faire échouer dans leurs nouvelles fonctions. Pour mémoire, nous avions été amenés à vous notifier un avertissement remis en main propre en date du 22 Août 2011 car vous aviez pris part à une altercation physique avec l'un de vos collègues, provocant blessure légère et dégradation du matériel. Enfin, nous avions du lancer une procédure d'abandon de poste en date du 16 Novembre 2011 avant que vous ne décidiez de reprendre vos fonctions 3 jours plus tard sans donner aucune explication. 3/ Non-respect du plan d'action commercial Par ailleurs, n'ayant réalisé aucune vente sur les mois commerciaux de Mars/Avril/Mai 2012 en votre qualité d'Ingénieur Commercial, vous aviez rencontré au siège votre Responsable de Secteur qui vous a soumis un plan d'action que vous avez signé en date du 08 Juin 2012. Vous n'avez pas pris la mesure de ce dernier. En conséquence, vos ventes n'ont pas décollé puisque vous n'avez réalisé que 2 ventes entre Juin et Décembre 2012 alors que votre contrat de travail prévoit 2 ventes mensuelles. L'ensemble de ces faits et agissements, réitérés et continus, rendent impossible votre maintien dans la société même pendant une période de préavis. Nous avons en conséquence décidé de vous licencier pour faute grave. Votre période de mise à pied conservatoire ne vous sera pas rémunérée.