Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.312 du 25/01/2023,  partie 2


en conséquence, le jugement de première instance sera confirmé ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire ; qu'en se bornant à relever, pour juger que M. [L] ne rapportait pas la preuve d'un lien de causalité certain entre l'utilisation par M. [I] de la disqueuse ou du poste de soudure pour réaliser des travaux dans le bâtiment loué et l'incendie survenu le lendemain matin, que le rapport amiable du 17 septembre 2019 avait été établi de manière non contradictoire à la demande de M. [L], quelques jours après le jugement de première instance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire ; qu'il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en se bornant à affirmer que le rapport amiable du 17 septembre 2019 avait été établi de manière non contradictoire à la demande de M. [L] et que ce dernier ne versait aux débats aucun autre élément qui aurait permis d'établir l'existence du lien de causalité entre l'utilisation de la disqueuse ou du poste de soudure et l'incendie, sans rechercher si ce rapport du 17 septembre 2019, n'était pas corroboré d'une part, par les constatations de l'expertise amiable contradictoire du 6 mai 2015 de M. [H] indiquant que travaux par points chauds avaient été effectués à proximité du fourrage et que la cause privilégiée de l'incendie était une « source de chaleur apportée dans le stockage du fourrage » et d'autre part, par les déclarations de M. [I] dans sa lettre du 15 septembre 2015 indiquant qu'il avait « effectivement travaillé avec la disqueuse et effectué des soudures à l'arc électrique la veille du sinistre » et qu'il n'avait « pas osé le dire à l'expert, M. [H] », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause ; que dans son jugement du 2 septembre 2019, le tribunal de grande instance d'Aurillac a constaté qu'au soutien de ses dernières conclusions en date du 3 décembre 2018, M. [L] versait aux débats un courrier dans lequel M. [I] indiquait qu'il avait réalisé des travaux de soudure et utilisé une disqueuse quelques heures avant l'incendie (jugement p. 3 et p. 8) ; qu'en reprochant à M. [L] de n'avoir pas fait état du courrier de M. [I] dès la première instance, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 2 septembre 2019, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé ;
 
 4) ALORS QUE pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'en déniant toute valeur probante au rapport amiable en date du 17 septembre 2019 versé aux débats par M. [L] pour cette raison qu'il avait été établi quelques jours après le jugement de première instance, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le juge ne peut reprocher à une partie de pas verser aux débats un élément de preuve illicite ; que sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ; qu'en reprochant à M. [L] de ne pas verser aux débats l'enquête pénale évoquée par le rapport d'expertise du 17 septembre 2019, élément susceptible d'être couvert par le secret de l'enquête pénale, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 11 du code de procédure pénale.