Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.123 du 20/10/2021,  partie 4


que l'essentiel a été capté par la Caisse d'Epargne, créancier inscrit privilégié et hypothécaire, pour un montant de 112.653,55 € qui ne pouvait pas être récupéré par le liquidateur puisque ce créancier titulaire d'une sûreté spéciale n'était pas soumis au délai de forclusion pour déclarer sa créance, faute d'avoir été averti personnellement par le liquidateur en application de l'article L. 621-46 ancien du code de commerce ; qu'il reste environ 44.000 € qui ont servi à payer les créanciers des époux dont aucun n'avait fait de déclaration de créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc en date du 13 juin 2002 ; qu'au vu des pièces produites, il ne peut être déterminé si les créances étaient antérieures au jugement d'ouverture et si elles étaient éteintes par l'effet de l'article L. 621-46 alinéa 3 ancien du code de commerce alors applicable ; que dans l'affirmative, c'est simplement une somme de 22.000 € dont le mandataire-liquidateur aurait pu réclamer la restitution sur la part revenant à Mme [W], comme ayant été indûment perçu au détriment des créanciers admis ; que s'agissant enfin de Mme [W], soumise à une procédure de liquidation judiciaire, qui avait réussi à obtenir un plan de redressement judiciaire civil pour son passif nouveau, le succès de toute action patrimoniale à son encontre autre que la vente forcée de la maison de [Localité 3] était illusoire ; que quant à d'éventuelles sanctions, pénales ou commerciales, elles n'auraient rien apporté ni à la procédure collective, ni à Mme [C] ; 5. Il en résulte que, non seulement elles n'étaient pas certaines d'aboutir et encore moins dans un bref délai, mais surtout que les quelques diligences omises par Me [U] étaient insusceptibles de reconstituer l'actif de la procédure collective, créditeur de 2.405,25 € selon le rapport du 14 juin 2004, à hauteur de son passif admis pour 77.376,66 € ; que le mandataire-liquidateur était donc dans l'obligation de poursuivre à l'encontre de Mme [C] le bénéfice de l'arrêt du 12 mars 2009 déclarant inopposable à la liquidation judiciaire la vente de la maison de [Localité 4] du 26 février 2004, si bien que tous les préjudices qui découlent pour elle de cette situation, générant une indivision entre elle et la liquidation judiciaire de Mme [W], et de l'immobilisation de l'immeuble, ne sont pas en relation causale avec une faute qu'il aurait commise dans l'exercice de sa mission ; que le reproche de harcèlement que lui adresse Mme [C] n'est subséquemment pas fondé, puisqu'il n'a fait que s'acquitter de cette mission ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré qui a débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation à l'encontre de Me [U] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à l'égard des tiers, le mandataire judiciaire est responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions selon les règles de droit commune et notamment sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue par l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable au présent litige) ; qu'en application de ce texte, il appartient à Mme [C] de démontrer l'existence d'une faute commise par Me [U] dans l'exercice de ses fonction, un préjudice ainsi qu'un lien de causalité entre les deux, étant précisé que c'est une obligation de moyen qui pèse sur le mandataire judiciaire ; qu'ainsi, sauf à prouver une telle faute, le mandataire judiciaire n'est pas responsable des agissements préjudiciables commis par le débiteur liquidé ou par des tiers ; qu'en l'espèce, il apparaît qu'aucun des griefs formulés par la demanderesse à l'encontre du mandataire liquidateur n'est de nature à engager la responsabilité de ce dernier ; qu'en effet, s'il est vrai que Me [U] se devait de faire établir un inventaire précis des biens détenus par Mme [W] en application de l'article 51 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, il n'est pas pour autant certain que cette dernière lui aurait déclaré la propriété de l'immeuble situé à [Localité 4], lequel ne ressortait pas comme étant l'une de ses adresses dans les documents remis au tribunal de commerce ; que surtout, il n'est pas établi que si le mandataire liquidateur avait eu connaissance de l'existence de ce bien, il aurait été en mesure d'empêcher, par l'accomplissement d'un acte normal de la liquidation judiciaire, que Mme [W] procède à une vente à son insu et en dehors du cadre de la procédure collective, et plus généralement qu'elle se comporte comme si elle était toujours in bonis auprès du notaire, des banques ou encore de la commission de surendettement ; que plus précisément, il convient de relever que le fichier immobilier ne permet pas de publier un jugement de liquidation judiciaire qui n'est pas translatif de droit réel, et qu'il aurait fallu que le notaire consulte le Bodacc ou le site infogreffe pour découvrir lui-même l'existence de la procédure collective ;