Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.515 du 21/11/2019,  partie 5


Que la société Inora Life ne peut non plus tirer du comportement ultérieurement adopté par le souscripteur des éléments prouvant qu'il mesurait pleinement la portée de son engagement, monsieur J... soutenant, sans être contredit, que l'arbitrage invoqué a été effectué à l'initiative de la société Arca Patrimoine à qui il avait confié, faute de compétence, la gestion de son contrat et dont les obligations sont distinctes de celles de l'assureur ; Qu'en outre, quand bien même l'investissement de monsieur J..., présumé de bonne foi, aurait accusé des pertes antérieures à décembre 2012, le détournement de la faculté de renonciation, dont le législateur a prévu la prolongation afin d'inciter les assureurs au respect de leur obligation d'information précontractuelle, ne peut se déduire du constat de versements ultérieurs au versement initial qui étaient destinés à accroître l'épargne investie pas plus, pour les mêmes raisons, que du temps écoulé depuis la souscription du contrat ; Qu'il s'évince de tout ce qui précède que la société Inora Life n'est pas fondée à se prévaloir, aux termes du dispositif de ses conclusions, de la mauvaise foi et de la déloyauté de monsieur J... dans l'exercice de son droit de renonciation à son contrat d'assurance-vie «Imaging» et qu'il n'y pas lieu à infirmation du jugement en ce qu'il condamne l'assureur à restituer la somme de 205.000 euros outre intérêts et anatocisme ;   Attendu qu'alors que le tribunal a accueilli, à hauteur de 1.500 euros, sa demande de dommages-intérêts destinée à indemniser le préjudice résultant d'une résistance abusive à restituer les primes investies, monsieur J... demande à la cour de lui allouer la somme de 10.000 euros à ce titre; Que l'assureur, dont il est constant qu'il dispose du droit de défendre ses intérêts en justice, ne peut se prévaloir, au soutien de sa demande de rejet de cette réclamation, de l'évolution de la jurisprudence en la matière qui n'est intervenue que près de quatre ans après la renonciation litigieuse ni de l'allocation d'intérêts majorés, laquelle est partie intégrante de la sanction du manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle ; que force est de relever qu'il s'abstient d'évoquer la motivation du tribunal qui a justement entendu sanctionner le refus de cet assureur de restituer le montant de l'investissement réclamé par monsieur J... alors qu'il avait déjà fait l'objet de multiples condamnations pour non-respect des dispositions du code des assurances ; Que, sur son montant, il convient de considérer que si monsieur J... se réfère à la motivation de diverses décisions accueillant une telle demande indemnitaire, il s'agit de décisions d'espèce étrangères au présent litige et qu'il s'abstient de préciser en quoi la somme que lui ont allouée les premiers juges ne répare pas son entier préjudice à ce titre ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer le jugement sur ce point : Attendu que le tribunal a débouté, par ailleurs, monsieur J... de sa demande de réparation du préjudice moral qu'il invoquait, faute d'en justifier ; que, sur appel incident, il en poursuit l'indemnisation pour un montant de 5.000 euros en invoquant la perte de valeur de son patrimoine que, mieux informé, il aurait évitée, outre le fait qu'il reste profondément choqué par le manque de sérieux, de rigueur et de professionnalisme de la société Inora Life, à l'origine de nombreux soucis et l'inquiétude ressentie quant au devenir de son capital ; Qu'il échet de considérer que, comme en première instance, il n'en justifie pas si bien que sa demande sera rejetée et le jugement confirmé en ce qu'il dispose ainsi » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « En l'espèce Monsieur J... verse aux débats la plaquette du contrat IMAGING qu'il a souscrit. Cette plaquette comprend tout d'abord les conditions générales du contrat précédées d'une table des matières annonçant une pagination jusqu'à la page neuf. Sans que cette table des matières ne l'annonce, la page 10 est constituée d'un document dont seul le premier paragraphe est encadré celui-ci étant libellé comme suit « CET ENCADRE A POUR OBJET D'ATTIRER L'ATTENTION DE L'ADHÉRENT SUR CERTAINES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA NOTICE D'INFORMATION. IL EST IMPORTANT QUE L'ADHÉRENT LISE INTÉGRALEMENT LA NOTICE D'INFORMATION ET POSE TOUTES LES QUESTIONS QU'IL ESTIME NÉCESSAIRES AVANT DE SIGNER LE BULLETIN D'ADHÉSION ». Force est de constater que les mentions exigées par l'article L 132-5-2 ne figurent pas dans cet encadré, l'encadrement de la mise en garde située en tête du document ne pouvant être analysé comme un encadrement suffisant de l'ensemble de la page. En page 11 de la plaquette, et sans que cela soit annoncé précédemment figure la table des matières de la notice d'information qui se poursuit jusqu'en page 23 qui comporte notamment le modèle de lettre de renonciation. Il convient de relever que dans la présentation du document ni l'encadré ni la notice d'information ne répondent à l'objectif d'information clairement exprimée immédiatement accessible recherché par le législateur. Cette information, cachée derrière les conditions générales du contrat, n'est à la disposition que du postulant à l'assurance particulièrement curieux qui ne serait pas découragé par la technicité et la lecture peu aisée de ces conditions générales.