Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.645 du 03/04/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice et toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, soit une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période ;
 
 QU'en l'espèce, la société FH Holding a été placée sous le régime de la sauvegarde par jugement en date du 5 novembre 2014 et la saisie conservatoire a été effectuée le 26 septembre 2016 et dénoncée le 27 septembre 2016 ; QUE la créance invoquée par les saisissants a une origine délictuelle, à savoir les faits d'escroquerie au jugement ayant permis selon eux à la société FH Holding d'obtenir leur condamnation à restituer le prix de cession ; QUE l'origine de cette créance délictuelle remonte au plus tôt à la date de commission des infractions à l'origine de l'obligation de restituer, soit nécessairement avant que la cour d'appel ne statue, ou au plus tard à la date de la réalisation du dommage, soit en l'espèce le 23 septembre 2014, jour où la cour a prononcé la condamnation au paiement de la somme ; QU'il s'en déduit que cette créance a une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective et qu'en conséquence la prohibition de toute mesure d'exécution, et ce y compris, d'une saisie conservatoire, s'applique ;
 
 QUE les consorts T... ne peuvent soutenir que cette créance est née postérieurement à l'ouverture de la procédure au motif que la juridiction pénale n'a pas encore statué sur le montant des dommages-intérêts éventuellement dus, une créance indemnitaire naissant des faits délictueux et non de la décision la constatant ; QUE le dernier alinéa de l'article L 622-24 du code de commerce ne peut à cet égard être analysé comme donnant valeur constitutive de la créance au jugement des juridictions statuant sur les intérêts civils, mais comme instituant un point de départ spécifique de déclaration pour les créances fixées par ces juridictions postérieurement au jugement d'ouverture ;
 
 QU'enfin, il convient d'observer qu'en toute hypothèse, même en considérant pour les besoins de la cause que la créance invoquée du fait des agissements délictueux allégués à l'encontre de la société FH Holding est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure, il n'en demeure pas moins manifeste que cette créance n'est pas "née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période", et donc qu'elle n'entre pas dans le champ du I de l'article L 622-17 du code de commerce ;
 
 QU'il convient de relever enfin, même si ce moyen n'est pas discuté par les parties, que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'adoption d'un plan de sauvegarde et le fait que la société FH Holding serait désormais in bonis n'ont pas pour effet de mettre fin à la prohibition de toute mesure d'exécution édictée par l'article L. 622-21 du code de commerce ; QUE c'est donc à bon droit que la société FH Holding invoque cette prohibition et demande l'infirmation de la décision ayant refusé d'ordonner la rétractation de l'ordonnance d'autorisation de saisie; il y a lieu en conséquence de faire droit à sa demande en mainlevée de la saisie conservatoire, et ce sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le défaut de créance fondée en son principe ou l'absence de menace sur le recouvrement.
 
 1- ALORS QUE la créance de dommages et intérêts ne résulte pas du fait générateur, mais de la survenance du dommage ; qu'elle ne nait donc qu'à la date à laquelle le préjudice est réalisé ; que le préjudice causé par une infraction pénale n'est définitivement réalisé qu'au jour de sa constatation par la juridiction répressive ; que dès lors, en jugeant que la créance litigieuse, résultant d'une escroquerie au jugement, était née au jour de ce jugement, alors que la décision statuant sur l'escroquerie n'était pas encore rendue, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 du code de commerce, 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ;
 
 2- ALORS QU'en tout état de cause, les appelants faisaient valoir dans leurs conclusions (p. 34, al. 5 et suivants) que les dommages et intérêts litigieux étaient également réclamés en raison de la commission d'infractions de blanchiment postérieures au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE les juges doivent respecter et faire respecter le principe de la contradiction ;