Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.383 du 10/02/2021,  partie 4



 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que la signature le 25 juin 2018, de l'avenant n° 4 à l'accord du 25 janvier 1994 sans la présence de toutes les organisations syndicales et d'employeurs représentatives constitue un trouble manifestement illicite ;
 
 Aux motifs que « Il sera relevé en l'espèce que le litige porte sur la signature d'un avenant à l'accord du 25 janvier 1994, dont l'objet est d'organiser la négociation collective pour les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés aux fins de permettre l'expression des mandatés dans les petites entreprises, en fixant la participation des entreprises au financement du dialogue social dans la branche et en répartissant cette participation entre les différentes organisations représentatives de salariés. La CAPEB qui assure la présidence de l'association paritaire nationale APNAB jusqu'au 31 décembre 2018, a organisé une réunion le 7 juin 2018 en vue de la négociation d'un accord portant sur la répartition de la quote-part revenant aux organisations syndicales aux fins de tenir compte des dernières évaluations de leur représentativité. La CAPEB n'a pas convoqué le syndicat CFE-CGC-BTP alors pourtant que celui-ci a participé à la négociation et à la signature de l'accord du 25 janvier 1994.Au surplus cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 juin 1994, extension quia pour effet en application de l'article L.2261-15 du code du travail de le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel. Aucune disposition de l'accord ne fait référence aux entreprises du bâtiment employant uniquement des ouvriers, contrairement à ce qui est soutenu par la CAPEB. L'article 1 de l'accord définit son champ d'application territorial à la France métropolitaine à l'exclusion des DOM-TOM dans les entreprises dont l'activité est visée à l'annexe 1 de l'accord. En particulier sont exclues les entreprises paysagistes et de reboisement (code APE 55-10) et les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines (code APE 55-40) qui appliquaient une autre convention collective du bâtiment à la date de l'arrêté. Le champ d'application territorial et professionnel de l'accord du 25 janvier 1994 est par suite très large, et concerne l'essentiel des entreprises du bâtiment, sur le territoire national, qui emploient moins de dix salariés. Le syndicat CFE-CGC-BTP verse aux débats l'arrêté du 22 décembre 2017 qui fixe la liste des organisations syndicales qui sont reconnues représentatives dans le champ de l'ensemble des conventions collectives du bâtiment, et dont il ressort qu'il figure dans la liste. La CAPEB invoque pour sa part l'arrêté du 20 juillet 2017 qui écarte le syndicat CFE-CGC-BTP de la liste des organisations syndicales représentatives. Mais cet arrêté concerne le champ d'application de la convention collective nationale applicable aux ouvriers des entreprises du bâtiment qui emploient jusqu'à dix salariés. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le syndicat CFE-CGC-BTP devait être invité par la CAPEB à la négociation du 7 juin 2018. La signature de l'avenant n° 4 à l'accord du 25 janvier 1994, le 25 juin 2018, sans la présence de toutes les organisations syndicales reconnues représentatives, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. La demande de suspension des effets de cet accord du 25 juin 2018 apparaît par suite bien fondée, dans l'attente de l'issue de l'instance actuelle au fond, ou de la négociation d'un nouvel accord régularisant cette situation » ;
 
 Alors 1°/ que la CAPEB soutenait qu'une difficulté étai apparue à la suite des élections organisées en application des articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail puisque que ni la CFE-CGC ni la CFTC n'en sortaient représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés, si bien qu'« aucune solution n'ayant pu être trouvée au sein du Conseil d'administration malgré un avis demandé au Cabinet T..., et l'APNAB n'ayant aucun pouvoir pour interpréter l'Accord, le Conseil d'administration a souhaité que la Commission paritaire de l'Accord soit saisie de la difficulté rencontrée au sein du conseil d'administration de l'APNAB » (cf. conclusions, p. 7) ; que la cour d'appel n'a néanmoins pas recherché si la convocation à une réunion en vue de l'interprétation de cet accord n'excluait pas, par son objet, la nécessité de convoquer la CFE-CGC-BTP et s'est bornée à statuer comme s'il s'agissait de la négociation d'un nouvel accord; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2231-2 du code du travail ;
 
 Alors 2°/ que, à supposer même que l'objet de la réunion ait eu pour objet la révision d'un accord, pour juger que la convocation de la CFE-CGC-BTP était nécessaire, la cour d'appel s'est fondée sur l'arrêté relatif non au seul périmètre concerné par l'accord, c'est-à-dire les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés, mais sur la représentativité du syndicat considéré dans l'ensemble du secteur du bâtiment; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 et L. 2261-7du code du travail.