Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.865 du 03/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [P] [H], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ancien président de la société Transformation industrielle du bois, domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ la société Transformation industrielle du bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [I] [J], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Transformation industrielle du bois,
 
 2°/ à la société Romain Rabusseau, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Transformation industrielle du bois et de commissaire à l'exécution du plan de cession des éléments d'actifs de la société Transformation industrielle du bois,
 
 3°/ à M. [G] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [D] [N], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à la société Amea international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [H] et de la société Transformation industrielle du bois, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [G] [N], de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [J], ès qualités, et de la société Romain Rabusseau, ès qualités, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
 
 Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juillet 2014), que le 13 novembre 2013, la société par actions simplifiée Transformation industrielle du bois a été mise en redressement judiciaire, un jugement du 8 janvier 2014 ayant prorogé la période d'observation jusqu'au 13 mai suivant ; que, par jugement du 26 février 2014, le tribunal a arrêté un plan de cession de la société au profit de MM. [G] et [D] [N] ; que la société et M. [H], son président, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmant cette décision ; 
 
 Attendu que l'article L. 631-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, n'interdisant pas, contrairement à l'affirmation du moyen, d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation, s'il est constaté que le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement, le moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir ; que le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] et la société Transformation industrielle du bois aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [H] à payer la somme globale de 2 000 euros à M. [J] et à la Selarl Romain Rabusseau, en leur qualité respective d'administrateur et de mandataire judiciaires de la société Transformation Industrielle du bois, et celle de 2 000 euros à M. [G] [N] ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [H] et la société Transformation industrielle du bois