Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.393 du 17/09/2020,  partie 10


qu'en énonçant, pour écarter la cause de nullité de l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011 tirée de l'absence de communication, préalablement à la signature de cet acte, du règlement de copropriété à M. et Mme A... H..., qu'il ressortait de la clause de l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011 relative à la notification du projet de vente, faisant foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que le notaire y avait énoncés comme les ayant accomplis lui-même, que M. R... V... avait notifié à M. et Mme A... H... le règlement de copropriété « par pli recommandé avec demande d'avis de réception, le 19 octobre 2011 », sans s'expliquer sur la circonstance, invoquée devant elle par M. et Mme A... H..., tenant à ce que, dans l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011, M. R... V... avait énoncé que le règlement de copropriété avait été établi aux termes d'un acte qu'il avait lui-même reçu le 25 octobre 2011, quand cette mention faisait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence de cette circonstance comme s'étant passée en la présence de M. R... V... dans l'exercice de ses fonctions et quand, dès lors, cette circonstance était déterminante, dans la mesure où il en résultait que le règlement de copropriété avait été établi après la date du 19 octobre 2011 à laquelle aurait eu lieu la notification du règlement de copropriété à M. et Mme A... H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés, comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'un dépassement de pouvoir commis par Mme W... Q..., préposée de société civile professionnelle de notaires, lié à la signature de l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011, que M. et Mme A... H... ne justifiaient pas de la fausseté des énonciations de l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011 sur la notification préalable du projet d'acte, de l'état descriptif de division et règlement de copropriété et des autres pièces à la réception desquelles était subordonnée la signature de cet acte dans la procuration pour acquérir en date du 21 octobre 2011, sans s'expliquer sur la circonstance, invoquée devant elle par M. et Mme A... H..., tenant à ce que, dans l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011, M. R... V... avait énoncé que le règlement de copropriété avait été établi aux termes d'un acte qu'il avait lui-même reçu le 25 octobre 2011, quand cette mention faisait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence de cette circonstance comme s'étant passée en la présence de M. R... V... dans l'exercice de ses fonctions et quand il résultait de cette circonstance que le règlement de copropriété avait été établi après la date du 19 octobre 2011 à laquelle aurait eu lieu la notification du règlement de copropriété à M. et Mme A... H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 1998 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés, comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'un dépassement de pouvoir commis par Mme W... Q..., préposée de société civile professionnelle de notaires, lié à la signature de l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011, que M. et Mme A... H... ne justifiaient pas de la fausseté des énonciations de l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011 sur la notification préalable du projet d'acte, de l'état descriptif de division et règlement de copropriété et des autres pièces à la réception desquelles était subordonnée la signature de cet acte dans la procuration pour acquérir en date du 21 octobre 2011, sans s'expliquer sur la circonstance, invoquée devant elle par M. et Mme A... H..., tenant à ce que, dans l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011, M. R... V... avait énoncé qu'aux termes d'un acte qu'il avait reçu le 25 octobre 2011 le vendeur avait établi le document d'information à la réception préalable duquel était subordonné le pouvoir donné par M. et Mme A... H..., quand cette mention faisait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence de cette circonstance comme s'étant passée en la présence de M. R... V... dans l'exercice de ses fonctions et quand il résultait de cette circonstance que le document d'information avait été établi après la