Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.367 du 06/11/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi alors que, dans leur déclaration d'appel, les syndicats avaient limité leur appel au chef de l'ordonnance qui les avait déboutés de leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société de fermer son établissement situé [...] un jour par semaine de minuit à 24 heures et à défaut de choix le lundi de heure à 24 heures et ce sous astreinte et que la condamnation prononcée par le premier juge du paiement à leur profit d'une indemnité provisionnelle à valoir sur leur préjudice ne faisait pas l'objet d'un appel incident de la part de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Le Palais des thés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Palais des thés à payer au syndicat Sud commerce et services Ile de France, au syndicat Union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris, au Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels et au syndicat Commerce indépendant démocratique la somme globale de 3 000 euros et rejette sa propre demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le syndicat Sud commerce et services Ile de France, le syndicat Union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels et le syndicat Commerce indépendant démocratique
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du syndicat SUD commerces et services Île-de-France, de l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, du syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SNCI) et du syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) tendant à voir ordonner à la société Le Palais des Thés de fermer son établissement un jour par semaine, et ce sous astreintes de 50.000 € par infraction constatée et de les AVOIR condamnés, in solidum, à payer à la société Le Palais des Thés la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en application de l'article 809, alinéa 1er, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, sur la violation de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 : en droit, la violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite qui relève de la compétence de la juridiction des référés ; qu'à cette fin, il convient d'examiner les moyens opposant les parties sur les dérogations susceptibles d'être appliquées au magasin situé [...] dans le 3ème arrdt de Paris, dont il n'est pas contesté qu'il est ouvert 7 jours sur 7 et se trouve situé en zone touristique internationale (ZTI) ; que les syndicats fondent leurs demandes sur l'article L.3132-29 du code du travail, aux termes duquel lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos ; qu'au soutien de leur appel, les syndicats font valoir que l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 impose la fermeture du magasin exploité par Le Palais des Thés un jour par semaine, à son choix le dimanche ou le lundi, et que sa situation en zone touristique internationale (ZTI) ne la dispense pas de cette obligation ;