Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.561 du 25/01/2017,  partie 7


adhérents, que le vote par correspondance est au surplus la façon la plus démocratique possible de procéder, qu&apos;il a déjà été utilisé en 2011 et "2014" pour les décisions les plus importantes des assemblées générales : le choix du président et celui du comité central ; qu&apos;il fait valoir encore, outre que la juridiction des référés se serait livrée à une interprétation des statuts ce qu&apos;elle ne pouvait pas faire, qu&apos;il n&apos;existe aucun dommage imminent, que M. [A] est en effet un simple président d&apos;honneur, qu&apos;il n&apos;est pas un organe dirigeant de l&apos;association et n&apos;a pas voix délibérative, qu&apos;il n&apos;a pas été privé de sa liberté d&apos;expression, que si son vote avait été décompté, le résultat demeurerait le même, qu&apos;il disposait, enfin, en vertu de l&apos;article 25 des statuts, d&apos;un droit d&apos;adresse aux adhérents qu&apos;il n&apos;a pas exercé ; qu&apos;il ajoute que dans tous les cas, la juridiction des référés a confondu ce qui relève de la procédure disciplinaire et de la mesure de suspension avec ce qui ressort de la procédure de modification des statuts qui demeure un pouvoir propre à l&apos;association en même temps qu&apos;une "liberté constitutionnelle des partis politiques", que le juge des référés a plis une mesure qui n&apos;est ni conservatoire ni de remise en état, qu&apos;il s&apos;est indûment ingéré dans le fonctionnement d&apos;un parti politique, a rompu l&apos;égalité du suffrage en instaurant une disparité entre les électeurs alors que le vote par correspondance était, de tous, le plus démocratique et a outrepassé ses pouvoirs en violant l&apos;article 3 de la Constitution de 1958 ; qu&apos;il sera rappelé que le Front National est une association de droit privé dont les membres sont fondés à voir respecter le pacte associatif les unissant et que le juge des référés a été saisi par l&apos;un d&apos;eux du conflit interne, l&apos;opposant à l&apos;association, qu&apos;il lui a demandé de trancher en application de l&apos;article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, motif pris d&apos;un trouble manifestement illicite et d&apos;un dommage imminent ; que les moyens tirés d&apos;une prétendue atteinte portée par l&apos;autorité judiciaire au libre exercice de ses activités par un parti politique et d&apos;une prétendue violation, par le juge, des droits garantis par la Constitution ne sont en conséquence pas fondés et seront rejetés ; qu&apos;il sera également relevé que les statuts du Front National en vigueur sont ceux à jour au 11 avril 2011 et non les statuts précisément soumis à la consultation des sociétaires ; qu&apos;aux termes de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 11 bis de ces statuts, le président d&apos;honneur "est membre de droit de toutes les instances du mouvement (Conseil national, Comité central, Bureau politique, Bureau exécutif, Commission nationale d&apos;investitures)" ; que contrairement à ce que soutient le Front National, M. [A], élu à ces fonctions en 2011, n&apos;est donc pas un "simple" président d&apos;honneur mais un membre de droit des instances du parti, ayant vocation à participer pleinement à leur délibération avec voix délibérative ; que, cela étant posé, les statuts en vigueur de l&apos;association Front National disposent à l&apos;article 27 "Assemblée extraordinaire", que : "L&apos;Assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts ..." ; et à l&apos;article 24 "Convocation des Assemblées", que : "Les Assemblées peuvent être tenues ordinairement ou extraordinairement. Elles sont présidées comme il est dit à l&apos;article 16... L&apos;Assemblée peut être convoquée extraordinairement, en cas de circonstances exceptionnelles, par le Président, soit de son propre chef, soit sur demande écrite ... Pour toutes les Assemblées la convocation peut être faite individuellement ou par voie de presse au moins quinze jours à l&apos;avance, elle doit porter indication de l&apos;ordre du jour. En cas d&apos;urgence, elles peuvent également avoir lieu par voie de presse et au moins huit jours à l&apos;avance" ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 16 auquel l&apos;article 24 renvoie, "Le Président convoque les Assemblées Générales ..." ; que l&apos;article 23 des statuts prévoit que : "L&apos;Assemblée générale ou Congrès représente l&apos;association et ses décisions régulièrement prises, obligent les absents. Lorsque le nombre des adhérents est tel qu&apos;il est matériellement impossible de tous les réunir, le Congrès est précédé par des assemblées départementales auxquelles ont accès tous les adhérents et que préside un membre du Bureau Politique. Le Règlement Intérieur définit le nombre de délégués dont dispose chaque département, les modalités de leur désignation et le nombre de voix dont ils disposent", et le dernier alinéa de l&apos;article 26 "Travaux de l&apos;Assemblée ordinaire" dispose que: "Toutes les délibérations de l&apos;Assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou votant par correspondance (Assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2007)" ; que le règlement intérieur de l&apos;association Front National mis à jour au 12 juin 2015 précise dans son article 5 "Du Congrès national", que : "Le Congrès national correspond statutairement à l&apos;Assemblée générale. Ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont notamment définies aux articles 10, 11, 12, 16, 17, 18, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 des Statuts. Préalablement à la date fixée pour le Congrès, des instructions sont envoyées ... Les modalités de préparation du Congrès et de l&apos;élection du président et des membres du Comité central sont fixées par l&apos;Annexe au présent Règlement ... L&apos;