Conseil de prud'hommes de Brest, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.322 du 30/06/2021,  partie 3


que pour le salarié c&apos;est la garantie d&apos;avoir sur l&apos;année un salaire brut minimum identique, indépendamment du nombre d&apos;heures effectuées ; que pour l&apos;entreprise c&apos;est pouvoir organiser le travail des salariés, en ne subissant pas les aléas de l&apos;activité ; que c&apos;est l&apos;employeur qui doit fournir le travail à ses salariés ; que le lissage des heures permet à l&apos;employeur, sur un trimestre et pour chaque salarié, de pouvoir remplir cette obligation ; que pour exemple application du salaire minimum garanti 2016 Janvier février mars Total heures salaire brut mensuel garanti 

2016
 Janvier
 février
 mars
 Total

heures
 210
 210
 210
 630

salaire brut mensuel
 
 garanti

2268 ?

2268 ?

2268 ?

6804 ?

qu&apos;en examinant les bulletins de salaire des mois indiqués sur le tableau ci-dessus, on constate: pour le mois de janvier 2016 : - 120, 29 heures normales - 0, 45 heures de nuit ; - 17, 56 heures supplémentaires à 150 % ; que le salaire mensuel brut garanti étant basé sur 210 heures, l&apos;employeur doit appliquer chaque mois cette garantie, indépendamment du nombres d&apos;heures effectuées ; que si pendant le trimestre le salarié fait moins d&apos;heures, c&apos;est le salaire mensuel brut garanti qui s&apos;applique ; que par la suite, si le salarié fait plus d&apos;heures pendant un mois, l&apos;employeur attend la fin du trimestre pour régler ou pas ces heures ; que depuis le 1er octobre 2016, la société a décidé de régler les heures supplémentaires mois par mois, cette décision ne change rien quant à l&apos;application du salaire mensuel brut garanti ; qu&apos;ainsi le salarié a perçu ce mois de janvier 2016 un salaire brut de 1584,69 euros au lieu de 2.268 euros ; pour le mois de février 2016 : - 146, 09 heures normales - 2, 37 heures de nuit ; que de même que le mois précédent, le salarié n&apos;a pas perçu le salaire minimum garant, son salaire brut étant de 1.782, 51 euros ; pour le mois de mars 2016 : - 152,00 heures normales - 3, 58 heures de nuit; - 34 heures d&apos;équivalence GR (25 %) - 0, 33 heures d&apos;équivalence GR (50 %) - 2, 76 heures 50 % GR loi TEPA ; -2, 76 heures 50 % GR non TEPA ; que le salarié a perçu un salaire brut de 2158,01 euros ; que pour ce premier trimestre 2016, le salarié a été rémunéré à hauteur de 5.525,21 euros au lieu de 6.804 euros ; que l&apos;analyse développée ci- dessus s&apos;applique à l&apos;ensemble des mois de salaire contestés par le salarié ; que la relation entre un salarié et son employeur implique des obligations respectives : le salarié doit exécuter son travail en suivant les directives de son employeur et en respectant les clauses de son contrat, l&apos;employeur doit faire exécuter le travail du salarié en respectant les lois et les clauses du contrat ; que la société HINTERLAND n&apos;a pas respecté la clause instituant un salaire mensuel brut garanti et qu&apos;elle sera condamnée à verser à Monsieur [J] les sommes de 2.056,41 euros au titre du rappel de salaire et celle de 205,64 euros au titre des congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QUE dans la mesure où la société Hinterland faisait valoir qu&apos;elle avait pleinement respecté les prévisions du contrat de travail, le juge prud&apos;homal ne pouvait pas statuer comme il l&apos;a fait sans préciser son mode de calcul de la rémunération mensuelle garantie, initialement prévue en francs et désormais payable en euros sur la base d&apos;un nombre d&apos;heures qui étaient en partie des heures d&apos;équivalence ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, sans fournir de précision sur son mode de calcul du salaire mensuel garanti, différent de celui de l&apos;employeur, le conseil de prud&apos;hommes a privé sa décision de motifs et n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;il résulte de l&apos;article 4 du décret 2007-13 du 4 janvier 2007 qu&apos;en l&apos;absence d&apos;accord conclu dans le cadre des dispositions de l&apos;article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d&apos;entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s&apos;ils existent, de telle sorte que l&apos;employeur est fondé à décompter le temps de travail sur trois mois, sans avoir obtenu l&apos;accord du salarié et sans négociation avec les organisations représentatives du personnel ; qu&apos;ainsi lorsque l&apos;employeur met en oeuvre une méthode de calcul de la durée du travail sur un trimestre dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires propres au travail routier, il en résulte une adaptation du mode de calcul du salaire sans que celle-ci constitue une modification du contrat de travail nécessitant l&apos;accord individuel de chaque salarié ; qu&apos;en jugeant que les stipulations initiales prévoyant une rémunération brute mensuelle pour 204 heures étaient intangibles et ne pouvaient faire l&apos;objet d&apos;aucun lissage ou décompte sur le trimestre, le conseil de prud&apos;hommes a violé l&apos;