Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.083 du 14/02/2019,  partie 2



Condamne la société GAN Assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GAN et le condamne à payer aux consorts M... la somme globale de 3 000 euros et à la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mmes D... et M. M....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré M. K... responsable, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, de l'effondrement de murs de soutènement et, en conséquence, d'AVOIR débouté Mme D... et M. M... de leurs demandes telles que dirigées contre la société Gan Assurances Iard ;

AUX MOTIFS QUE M. K... comme Mme D... et M. M... exposent que les travaux de construction des murs de soutènement ont commencé en octobre 2006, qu'à leur achèvement, le 15 janvier 2008, M. K... a facturé ses travaux de fourniture de main d'oeuvre à hauteur de la somme de 12.000,63 €, réglée en espèces, que les travaux ont été réceptionnés tacitement par prise de possession sans réserve et qu'après un épisode de fortes pluies, le 14 décembre 2008, les trois murs de soutènement se sont effondrés ; qu'ils indiquent donc qu'il s'agit d'un sinistre intervenu après réception ; qu'en conséquence, Mme D... et M. M... estiment que la responsabilité décennale de M. K... est engagée et qu'il doit être condamné in solidum avec son assureur décennal à les indemniser, ce qui justifie de confirmer la décision des premiers juges qui ont fait droit à cette demande ; que la société Gan Assurances Iard conteste formellement cette présentation des faits estimant que le sinistre est survenu en cours de chantier et qu'en conséquence, elle n'a pas à le garantir en qualité d'assureur décennal de M. K... ; qu'alors que Mme D... et M. M... sont demandeurs tant à l'égard de l'entrepreneur, qu'envers son assureur décennal et leur assureur habitation, puisqu'ils réclament leur condamnation à les indemniser, il leur appartient de rapporter la preuve des faits qu'ils allèguent à l'appui de leurs réclamations, qu'il s'agisse des conditions de déroulement du chantier, notamment de la date de réalisation des travaux et de leur achèvement, de l'existence ou de l'absence d'une réception, des désordres invoqués et des préjudices subis ; qu'il n'est pas contesté qu'ils ont eux-mêmes fourni les matériaux ; que s'ils produisent une facture d'une société Bermont du 30 janvier 2008, ils ne versent aucun bon de livraison et aucune pièce concernant la fourniture des fers à béton, alors que les murs de soutènement litigieux ont été construits en béton armé ; qu'il ne peut donc être déduit de cette facture et de l'« attestation » non datée du gérant de cette société, que celle-ci aurait fourni, avant le 30 janvier 2008, l'ensemble des matériaux de construction nécessaires à l'édification de ces murs ; qu'au surplus, aucune pièce n'est produite par Mme D... et M. M... permettant de justifier les dates et montants des règlements de ces matériaux ; qu'il n'est versé aucun devis de travaux ; que pourtant, dans une lettre adressée à M. K... le 1er avril 2010, le conseil des maîtres de l'ouvrage indiquait : « il importe de vous rappeler que ma cliente a signé un devis le 15 janvier 2008 relatif à la construction d'un mur de soutènement » ; qu'à l'examen d'une photographie partielle des lieux, non datée, produite en plusieurs exemplaires photocopiés, il ne peut être tiré aucune conséquence quant à la date de réalisation des travaux litigieux ; que Mme D... et M. M... produisent la photocopie d'une « facture » de l'« entreprise K... P... », datée du 15 janvier 2008, qui mentionne cinq règlements en espèces de 2.000 €, où figure, au-dessus d'une signature, la mention manuscrite, « soldé le 16 janvier 2008 en espèces » ; que cependant, sur cette facture qui ne comporte aucun numéro, il n'est nullement mentionné à quelles dates les différents « acomptes » auraient été réglés ; que, malgré contestation de la société Gan Assurances Iard et demande de documents confirmant l'inscription dans la comptabilité de M. K... de cette facture avec TVA, M. K... n'a produit aucun document, notamment fiscal ou comptable, qui permettrait de confirmer son existence ; qu'il convient surtout de relever que dans le cadre des diligences des techniciens missionnés par les assureurs, M. K... lui-même a fait l'aveu de ce que le sinistre s'était produit en cours de chantier ;