Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.705 du 25/03/2021,  partie 3



 - des appels de fonds « contentieux » du 14 octobre 2015, 8 janvier 2016, du 6 avril 2016, du 4 juillet 2016, du 6 octobre 2016, du 5 avril 2017
 - des appels de fonds « fonds de prévoyance » du 8 décembre 2015, 8 mars 2016, 8 juin 2016, du 7 septembre 2016, 6 mars 2017
 - des appels de provisions du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, du 1er avril 2016 au 30 juin 2016, du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016, du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016, du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017, du 1er avril 2017 au 30 juin 2017
 - des appels de fonds travaux du 7 décembre 2016, du 1er juillet 2017, du 1er octobre 2017, du 1er janvier 2018
 - des appels de charges du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017, du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018, du 1er avril 2018 au 30 juin 2018
 - le contrat de syndic
 - le relevé de propriété
 - des arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 mai 2006, du 10 décembre 2015
 - le jugement du juge de l'exécution de Pontoise du 30 juin 2011
 - l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 novembre 2013
 - l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2016
 - le décompte de M. J... du 19 avril 2017 portant sur l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix du 10 décembre 2015 ;
 
 qu'au vu des pièces versées aux débats, il apparaît que Mme G... ne s'acquitte pas régulièrement du paiement des charges de copropriété et qu'une dette s'est accumulée à ce titre ; que les sommes figurant au décompte correspondent ;
 - à des charges et provisions sur charges exigibles car approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, dûment justifiées par les pièces comptables produites ;
 - à des frais de mise en demeure et de traitement contentieux du dossier, susceptibles d'être mis à la charge du copropriétaire défaillant dans les conditions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 qu'au regard de l'extrait de compte du 29 mai 2018, le syndicat des copropriétaires sollicite à ce dernier titre :
 - l'indemnisation d'appels de fonds « contentieux » récurrents à hauteur de 874,80 euros au motif que Mme G... est une débitrice récidiviste ; que la demande d'indemnisation à ce titre sera écartée dans la mesure où elle n'est pas justifiée en l'espèce ;
 - l'indemnisation de frais de transmission du dossier contentieux par le syndic à auxiliaire de justice chargé du recouvrement contentieux de la créance à hauteur de 480 euros : l'application des dispositions de l'article 10-1 en matière de recouvrement de charges suppose une prestation réelle, exclusive de la seule transmission des pièces à l'huissier ou à l'avocat, qui, elle, ne peut se voir rémunérer qu'au titre des honoraires forfaitaires de gestion courante, à la charge de l'ensemble des copropriétaires et non du seul copropriétaire défaillant ; que la demande d'indemnisation à ce titre sera écartée dans la mesure où il n'est pas justifié en l'espèce de diligences exceptionnelles autres que la seule transmission des pièces contentieuses ;
 - l'indemnisation du coût du commandement de payer : il s'agit de frais d'huissier entrant dans les dépens, ne dépendant pas de l'article 10-1 ;
 
 qu'au vu de ces observations, la créance du syndicat des copropriétaires est justifiée à hauteur de 470,75 euros au 29 mai 2018 inclus ;
 
 qu'il en résulte que la dette de Mme G... envers le syndicat au titre des provisions sur charges et charges non payées s'établit à la somme de 470,75 euros au 29 mai 2018 inclus ;
 
 que Mme G... devra donc payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Cap Azur la somme de 470,75 euros ; que conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il convient d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer, laquelle vaut mise en demeure ;
 
 ALORS QUE le jugement doit être motivé et doit se suffire à lui-même ; qu'à l'appui de sa décision, le tribunal s'est borné à viser l'extrait de compte du 29 mai 2018 sur lequel le syndicat des copropriétaires prétendait fonder ses prétentions, en écartant trois postes de cet extrait de compte ; qu'en statuant ainsi, au seul visa de cet extrait de compte sans en mentionner la teneur ni l'analyser au moins succinctement et sans exposer son raisonnement ni les pièces sur lesquelles il fondait sa décision, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION