Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.950 du 09/06/2021,  partie 2


enfant en droit français ; qu&apos;en décidant cependant que l&apos;adoption tunisienne ne rompait pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant et ne pouvait donc produire en France que les effets d&apos;une adoption simple et non plénière conformément aux dispositions de l&apos;article 370-5 du code civil, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 3, 370-3 et 370-5 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;en tout état de cause, l&apos;article 13 de la loi tunisienne du 4 mars 1958 exprime clairement que le jugement rendu est définitif ; que si l&apos;article 16 de la loi tunisienne dispose que le tribunal peut, à la demande du procureur de la République, retirer la garde de l&apos;adopté à l&apos;adoptant qui a failli gravement à ses obligations et la confier à une autre personne en tenant compte de l&apos;intérêt de l&apos;enfant, ce texte ne modifie pas le caractère irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant au sens de l&apos;article 370-5 du code civil ; qu&apos;en effet, la possibilité de révocation, réservée au seul ministère public et dans des conditions de particulière gravité, et qui a par conséquent un caractère exceptionnel, ne saurait suffire à considérer que la décision d&apos;adoption en cause n&apos;aura que les effets d&apos;une adoption simple ; qu&apos;en refusant de dire que le jugement tunisien du 24 mai 2012 avait les effets d&apos;une adoption plénière aux motifs inopérants qu&apos;un arrêt isolé de la cour de Tunis du 14 février 1980 avait clairement affirmé que l&apos;adoption était révocable et qu&apos;un arrêt de la cour de cassation tunisienne dans un arrêt du 2 novembre 2011 avait également interprété les textes comme permettant la révocation de l&apos;adoption, la cour d&apos;appel, qui a pourtant constaté que le lien de filiation préexistant de l&apos;enfant avec la mère biologique était définitivement et irrévocablement rompu et que le caractère circonstancié du consentement avait été donné par la directrice de l&apos;INPE, en pleine connaissance de cause des conséquences de l&apos;adoption plénière de l&apos;enfant en droit français, a violé les articles 3, 370-3 et 370-5 du code civil ;
 
 3°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant doit être une considération primordiale ; qu&apos;il résulte des propres constatations de la cour que l&apos;abandon judiciairement constaté de l&apos;enfant par sa mère avant même le début de la procédure d&apos;adoption avait rompu tout lien de droit entre eux, le père ayant refusé de la reconnaître, et que le caractère circonstancié du consentement avait été donné par le directeur de l&apos;INPE, en pleine connaissance de cause des conséquences de l&apos;adoption plénière de l&apos;enfant en droit français : que dès lors que, il est dans l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant tel qu&apos;édicté par la Convention internationale des droits de l&apos;enfant qui en fait une considération primordiale, que le jugement du 24 mai 2012 du tribunal cantonal de Tunis produise en France les effets d&apos;une adoption plénière ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher si l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant laquelle n&apos;a jamais eu de contacts avec ses parents biologiques et dont il est justifié qu&apos;elle a trouvé au sein de son nouveau foyer les conditions nécessaires à son développement harmonieux, ne commandait pas de voir reconnaître en droit français que la décision du 24 mai 2012 du juge tunisien produisait les effets d&apos;une adoption plénière et non ceux d&apos;une adoption simple, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l&apos;enfant, ensemble, du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Aux termes de l&apos;article 370-5 du code civil, l&apos;adoption régulièrement prononcée à l&apos;étranger produit en France les effets de l&apos;adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l&apos; adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
 
 5. L&apos;arrêt énonce que la loi tunisienne du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l&apos;adoption, qui autorise l&apos;adoption, ne précise pas expressément si elle est révocable, l&apos;article 16 de cette loi prévoyant seulement que le tribunal de première instance peut, à la demande du procureur de la République, retirer la garde de l&apos;adopté à l&apos;adoptant qui a failli gravement à ses obligations et la confier à une autre personne, en tenant compte de l&apos;intérêt de l&apos;enfant. Il relève qu&apos;il résulte cependant d&apos;un arrêt de la cour d&apos;appel de Tunis du 14 février 1980 et d&apos;un arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 2 novembre 2011 que ces juridictions ont interprété cette loi comme permettant la révocation de l&apos;adoption. Il en déduit que l&apos;adoption tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.
 
 6. La cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas saisie d&apos;une demande de conversion de l&apos;adoption simple en adoption plénière mais d&apos;une demande d&apos;