décision 16-18.687 du 27/06/2018,  partie 2



 Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du liquidateur de la société CIA de remboursement de la valeur de ses parts sociales et de fixation de la date de la perte de la qualité d'associé à celle du remboursement de ses droits sociaux, l'arrêt retient que c'est la société CIA qui était titulaire de l'action et que le délai de prescription de dix ans a commencé à courir le 16 juin 1993, date à laquelle elle a eu connaissance du redressement judiciaire lui ouvrant droit au remboursement de ses droits sociaux dans la SCI et lui permettant d'exercer l'action à cette fin, pour expirer le 16 juin 2003, et qu'aucune action n'a été engagée dans ce délai ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux et qu'il revenait à la SCI de procéder à ce remboursement afin de faire perdre à la société CIA la qualité d'associé et donc de lui adresser une proposition à cette fin, laquelle aurait fait courir le délai de prescription, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle offre, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne la SCI Les Pins aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Y..., X... & Z..., prise en la personne de M. X..., en qualité de liquidateur de la société Centre d'informatique appliquée ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Y... X... Z..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a débouté la SCP Y..., X... & Z... ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société CIA de sa demande relative au maintien de la qualité d'associé jusqu'à remboursement de ses droits sociaux ;
 
 ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en déboutant la SCP Y...X...Z... de sa demande relative à la qualité d'associé de la société CIA sans fournir de motif, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a débouté maître X... ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société CIA de sa demande relative au maintien de la qualité d'associé jusqu'à remboursement de ses droits sociaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription, selon l'article 189 bis de l'ancien code de commerce, créé par la loi du 3 janvier 1977, devenu l'article L 110-4 i du code de commerce à compter du 21 septembre 2000, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, ce délai n'ayant été réduit à cinq ans que par la loi du 17 juin 2008 ; que la prescription commerciale s'applique aux actes mixtes, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la partie commerçante est créancière ou débitrice dès lors que le rapport de droit est né à l'occasion du commerce d'une des parties ; qu'en l'espèce, la SA centre d'informatique appliquée est une société commerciale par la forme et il n'est pas contesté que l'obligation qui est en cause est née à l'occasion de son commerce ; que l'article 1860 du code civil portant sur la société civile dispose qu'en cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire [redressement ou liquidation judiciaires] atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé ; qu'en l'espèce, les statuts de la SCI les pins ne prévoient pas de dissolution en cas de procédure collective affectant l'un des associés mais un remboursement de ses parts à l'associé concerné ;