Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.403 du 08/07/2020,  partie 2


que les primes sur objectif qui ne sont ni légales, ni conventionnelles, ni contractuelles, ont été versées irrégulièrement, en 2013 et 2014, et qu'il n'est pas justifié de leur versement avant décembre 2012 ; qu'elles ne résultent pas d'une pratique constante, générale et fixe, de sorte qu'elles ne peuvent être qualifiées de primes d'usage et n'ont ainsi pas de valeur contraignante ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' une prime qui présente un caractère de fixité, de constance et de généralité est un élément du salaire ; qu'en affirmant que « le mail du 7 octobre 2013 émanant de Mme E... I... du service du personnel de la société Centrimex, adressé à M. A... , indiquant que la prime sur objectif 2012 s'élève à la somme de 64 900,00 euros, avec le nombre de containers (ou teus) pour l'année 2012 (14350), ne permet pas de calculer une prime sur objectif comme le prétend le salarié à 4 euros par container » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), cependant que le rapport entre le montant total de la prime sur objectif (64.900 €) et le nombre de containers (14350) représente un montant unitaire de 4,5 euros, venant confirmer, à quelques décimales près, l'évaluation faite par le salarié, de sorte que la preuve de l'existence de la prime litigieuse et de son montant se trouvait rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1103 et 1194 du code civil, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' une prime qui présente un caractère de fixité, de constance et de généralité est un élément du salaire ; qu'en considérant que la prime d'objectif dont M. A... revendiquait le versement n'avait pas le caractère de constance nécessaire à la reconnaissance d'une « prime d'usage » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), tout en constatant que des primes d'objectif avaient été régulièrement versées au salarié au cours des années 2012 à 2015 (arrêt attaqué, p. 4, in fine) et qu'un mail émanant du service du personnel de la société Centrimex France faisait état d'une prime d'objectif calculée en fonction du nombre de containers traités (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1103 et 1194 du code civil, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016.