décision 18-82.353 du 08/01/2019,  partie 3



 Qu'en effet, d'une part, la procédure, prévue aux articles R. 15-2 et R. 15-6 du code de procédure pénale et mise en oeuvre par le procureur général près la cour d'appel, si elle peut conduire ce magistrat à prononcer une mesure de suspension ou de retrait d'habilitation, constitue une procédure disciplinaire spécifique accordant à l'officier de police judiciaire concerné par ladite procédure, dans le respect du principe du contradictoire, l'assistance d'un avocat lors des auditions et l'accès au dossier, d'autre part, le recours formé contre la décision prise en première instance relève de la compétence d'une commission, composée par trois magistrats de la Cour de cassation, qui, conformément aux articles R. 15-7 à R. 15-16 du code de procédure pénale, procède à un réexamen en fait comme en droit du dossier et exerce un contrôle de l'arrêté pris par le procureur général et dont la décision est elle-même soumise au contrôle de la Cour de cassation pour violation de la loi, de sorte que l'intéressé bénéficie de garanties suffisantes de nature à préserver ses droits, conformément à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment eu égard à l'exigence d'impartialité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16, 16-1, 16-2, 16-3, 591, 593, R. 15-6 et R. 15-16, du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que la décision attaquée a suspendu l'habilitation de M. X... à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire pendant une durée de deux ans à compter de la notification de la décision initiale ;
 
 "aux motifs que sur les griefs de manquements à la loyauté à l'égard de l'autorité judiciaire, il résulte des déclarations de M. X... que ce dernier n'a avisé le vice-procureur de Perpignan que du principe des livraisons surveillées en affirmant qu'il ignorait les quantités précises importées alors qu'en réalité, il savait par son informateur que la première livraison devait porter sur deux tonnes de résine de cannabis et la seconde sur douze tonnes de ce même produit ; que l'absence d'information sur les quantités, même approximatives, de stupéfiants constitue un élément fondamental qui, s'il avait été porté à la connaissance du magistrat concerné, aurait permis à celui-ci de s'opposer, le cas échéant, aux mesures de surveillance ; que M. X... a en outre indiqué à ce magistrat, après la seconde livraison surveillée, que l'OCRTIS avait été informé en temps voulu de la localisation des points de stockage et des phases de livraison des stupéfiants objet de cette opération, alors qu'en réalité l'OCRTIS en avait perdu la trace ; que par ailleurs, les services de l'OCRTIS, placés sous la direction de M. X..., ont indiqué au juge d'instruction de Lyon, le 16 octobre 2015, veille de la saisie de sept tonnes de résine de cannabis effectuée par les Douanes à Paris, qu'il ne se passait rien dans le dossier B... dont ce magistrat était saisi et pour lequel une opération d'infiltration était en cours ; que cette information inexacte est révélatrice d'une stratégie de M. X... visant à évincer les magistrats lyonnais ; que le manquement à la loyauté est donc caractérisé ; que, de même, les informations adressées au juge d'instruction de Lyon par lesquelles il lui indique que M. A... avait un rôle mineur, contrairement au rapport fait par M. X... à sa hiérarchie signalant, au contraire, que M. A... était l'artisan principal de l'affaire "[...]" constitue un manque flagrant de loyauté vis-à-vis de ce magistrat ; qu'enfin, le défaut d'information, en février 2015, du parquet de Rouen de l'existence d'un dépôt provisoire au Grand Quevilly, où avaient été entreposées de grosses quantités de résine de cannabis à la suite de cette première livraison surveillée contrôlée par l'OCRTIS, constitue un manquement aux obligations de loyauté vis-à-vis du procureur de la République de Rouen ; d'où il suit que ces griefs sont établis ; que sur le grief de négligences graves et répétées, de manque de professionnalisme et de confiance excessive envers M. A..., l'acceptation par M. X... de trois téléphones cryptés achetés sur le marché parallèle des Pays-Bas qui lui ont été remis par M. A... et l'utilisation de l'un de ces téléphones pour communiquer avec M. A... ont placé M. X... dans une dépendance dangereuse vis-à-vis d'un délinquant multirécidiviste ; que l'OCRTIS a cessé la surveillance des stupéfiants objet de la livraison surveillée d'octobre 2015 à partir de leur départ du dépôt de Vénissieux, tout en laissant deux de ses agents surveiller inutilement, près dudit dépôt, un camion espagnol que M. X... savait vide et en les faisant relayer par d'autres agents présents, et ce jusqu'au 19 octobre 2015 ;