Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.968 du 21/10/2020,  partie 2


que dans ce courrier Maître N... mentionne également la désignation d'un expert-comptable, le cabinet [...], confortant PWCA dans le fait que la société avait d'une part les moyens financiers de mandater un expert-comptable et qu'elle allait continuer son exploitation ; que Maître N... est donc intervenu dans cet acte de gestion courante en donnant l'assurance à PWCA que ses honoraires seraient réglés ; qu'il est apparu par la suite que le cessionnaire projeté des titres n'a pas obtenu les concours bancaires nécessaires à leur acquisition et que la cession n'a donc pu avoir lieu ; qu'il est ensuite encore apparu qu'en tout état de cause le prix de tous les actifs réalisés lors de la liquidation ont été reversés aux banques qui disposaient d'un nantissement ; que la cour relève en premier lieu que s'il est exact comme le soutient Maître N..., que le courrier du 21 avril 2009 n'était signé que de PWCA et que sa propre réponse n'était adressée qu'à cette dernière, la lettre de PWCA se référait sans nul doute à la lettre conjointe de mission ; que les deux sociétés d'audit ne pouvaient donc être dissociées sur ce point, la société ayant l'obligation légale d'avoir deux commissaires aux comptes ; que dans son courrier Maître N... n'émet aucun doute sur la cession des participations et sur le paiement qui doit s'ensuivre, laissant légitimement penser à ses interlocuteurs qu'ils seront payés prochainement ; qu'il mentionne de plus l'intervention du cabinet [...] qui conforte l'intervention des commissaires aux comptes et ainsi leurs perspectives de paiement ; que si un doute avait existé comme il le soutient maintenant, soit il aurait dû le préciser dans son courrier, soit il n'aurait pas dû mentionner la cession à intervenir et l'intervention d'un expert-comptable ; qu'en la mentionnant et en donnant le prix de cession et la date de paiement il a donné des assurances sur le paiement des honoraires des commissaires aux comptes ; qu'il a commis une erreur d'appréciation sur les possibilités financières de la société et sur ses perspectives ; que le moyen soutenu par Maître N... sur le fondement des articles L. 225-218 et L. 623-2 du code de commerce selon lequel la société avait l'obligation légale d'arrêter ses comptes et d'avoir deux commissaires aux comptes ne saurait être retenu ; qu'il appartenait en effet aux deux commissaires aux comptes, en l'absence de garanties données par la société sur le paiement de leurs honoraires, de décider s'ils devaient entreprendre leurs travaux de certification des comptes de l'exercice 2008 et dans la négative d'arrêter ces travaux ou de ne pas les commencer mettant ainsi la société et son administrateur dans l'obligation de décider des suites de la procédure ; qu'il résulte de ces éléments que Maître N... a manqué à son obligation de prudence, ce manquement constituant une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil ; que le jugement sera en conséquence confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'il résulte de l'article 1382 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'il résulte au surplus de l'article 1383 du même code que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'il s'ensuit que la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 précités suppose l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage, étant précisé que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'il convient de rappeler que l'administrateur judiciaire a essentiellement pour tâche d'administrer, d'assister ou de surveiller les entreprises en difficulté, et que le mandat confié par le tribunal lui confère, sous contrôle judiciaire, une mission d'intérêt général sans attribution de prérogatives de puissance publique ; que l'administrateur judiciaire n'est tenu qu'à une simple obligation de moyens et que la seule constatation qu'une créance, même susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, est restée impayée, est insuffisante pour engager, à elle seule, sa responsabilité ; que la responsabilité de l'administrateur judiciaire ne peut être engagée à l'égard des actes d'administration ou de gestion courante que le débiteur a été autorisé à continuer de faire seul, sauf à rappeler que si l'administrateur intervient à des actes de cette nature, il ne peut le faire sans s'être personnellement assuré que le cocontractant de l'entreprise pourrait être payé, et qu'il engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 précités s'il a alors manqué à son obligation générale de prudence et de diligence, notamment en conduisant des cocontractants à poursuivre l'exécution de contrats en cours ou à passer de nouveaux contrats nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise en difficulté, par des assurances de paiement imprudemment données ; qu'en l'espèce, il est constant que Maître A... N... a été désigné par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30 décembre 2008 en qualité d'administrateur judiciaire de la société O...