Cour d'appel de Versailles,  décision 12-14.493 du 18/06/2013,  partie 2


que la créance de cotisation de l'année 2010, d'un montant de 9.761 euros, n'est antérieure au jugement d'ouverture, prorata temporis, que pour la somme de 4.245 euros ; que l'admission sur l'état des créances antérieures ne peut être prononcée que pour cette somme ; que les cotisations postérieures pour un montant de 5.546 € ne sont pas soumises à l'interdiction des paiements ;

ALORS QUE les cotisations vieillesse des professions libérales sont exigibles annuellement et d'avance ; que, dès lors, en retenant que la créance de cotisation de l'année 2010 n'était antérieure au jugement d'ouverture du 11 mai 2010 que prorata temporis, la cour d'appel a violé l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise y compris en ce qu'elle avait dit que la somme de 10.352,59 euros devrait être payée prioritairement sur les premières rentrées de fonds ;

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 8 al. 7), la Carpimko sollicitait la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait retenu que la créance due au titre des cotisations de l'année 2010 devrait être payée prioritairement sur les premières rentrées de fonds ; qu'en infirmant l'ordonnance entreprise sur ce point sans justifier cette infirmation par quelque motif que ce soit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé l'admission de la Carpimko au passif du redressement judiciaire de Mlle X..., à titre définitif et privilégié, pour les seules cotisations, soit pour la somme de 34.120 euros seulement ;

AUX MOTIFS QUE la Carpimko s'oppose à la demande de Mme X... tendant à la remise de plein droit des majorations, pénalités et frais au motif que l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne prévoit cette remise que pour les commerçants et artisans et non pour les professions libérales ; que cependant, le texte applicable en l'espèce est l'article L. 243-5 dans sa rédaction modifiée par l'article 90 de la loi du 17 mai 2011 qui a étendu son application à « la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale » ; qu'il convient donc de faire application de l'article L. 243-5 alinéa 8 qui dispose : « En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail » ; que la Carpimko ne peut en conséquence réclamer son admission que pour les cotisations, soit 34.120 € ;

ALORS QUE dans ses conclusions (p. 9, al. 7, à p. 10), la Carpimko soutenait que seules les majorations de retard dont le paiement est garanti par le privilège mobilier en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale doivent être remises de plein droit en vertu de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale de sorte qu'en l'espèce, seules les majorations de retard et frais de procédure appelées au titre de l'année 2010, dont le paiement est garanti par ce privilège, devaient être remises ; qu'en faisant bénéficier Mlle X... de la remise de l'intégralité des majorations de retard dont elle était débitrice sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.