Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.679 du 18/01/2017,  partie 2


arrêt rendu le 24 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société STH Hipavia.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail par M. [M] produisait les effets d&apos;un licenciement nul et d&apos;AVOIR condamné l&apos;exposante aux dépens et à payer à M. [M] 13 000 euros, nette de cotisations sociales, CSG et CRDS, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages et intérêts pour la nullité du licenciement, 95 685,23 euros, nette de cotisations sociales, CSG et CRDS, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, outre une indemnité conventionnelle de licenciement de 1290,13 euros, une indemnité compensatrice de préavis de 4300,46 euros et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés de 4300,46 euros, et encore une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;engagé à compter du 14 février 2009 par la SA STH Hipavia en qualité de conducteur routier convoyeur, M. [M] a saisi le Conseil des Prud&apos;hommes de [Localité 1] le 3 octobre 2011 afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur et d&apos;obtenir diverses sommes en rapport avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination ; que par lettre du 4 avril 2012, adressée à son employeur, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que statuant par jugement du 10 septembre 2013, dont appel, le Conseil des Prud&apos;hommes de [Localité 1] s&apos;est déterminé comme indiqué précédemment ; que lorsqu&apos;un salarié, après avoir saisi la juridiction prud&apos;homale d&apos;une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, prend acte, en cours d&apos;instance, de la rupture de son contrat et cesse immédiatement son travail, la légitimité de la rupture et ses effets (1icenciement sans cause réelle et sérieuse ou démission selon que les manquements imputés à l&apos;employeur sont ou non établis et d&apos;une gravité suffisante) doivent être appréciés au regard de la seule prise d&apos;acte qui met fin aux relations contractuelles, même si les faits invoqués à l&apos;appui de la demande de résiliation judiciaire doivent être pris en compte, avec ceux spécifiquement avancés au soutien de la prise d&apos;acte, pour apprécier la réalité et la gravité des manquements imputés à l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [M] reproche à son employeur d&apos;avoir dénié à l&apos;agression qu&apos;il a subie la qualification d&apos;accident du travail, de ne pas avoir maintenu le paiement complet de son salaire conformément à l&apos;article 10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, de ne pas avoir établi des attestations de salaire régulières à destination de la CPAM, d&apos;avoir violé son obligation de sécurité résultat, d&apos;avoir pratiqué une discrimination à son encontre et de ne pas lui avoir délivré ses bulletins de salaire ; qu&apos;il résulte de l&apos;article L4121-1 du Code du travail que l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que l&apos;employeur, tenu d&apos;une obligation de sécurité résultat en cette matière, manque à cette obligation lorsqu&apos;un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l&apos;un ou l&apos;autre de ses salariés quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ses agissements ; qu&apos;il apparaît que M. [M] a été victime le 25 août 2011 d&apos;une agression commise par un de ses collègues, M. [W], sur le parking de l&apos;entreprise ; qu&apos;il a subi une ITT de cinq jours ayant nécessité un arrêt de travail et que la CPAM a retenu qu&apos;il avait été victime d&apos;un accident du travail ; qu&apos;il résulte des pièces produites aux débats par le salarié que par mail du 16 août 201l, l&apos;employeur avait été informé de ce que M. [M], souhaitait le voir, invoquant des provocations de la part de M. [W], le fait qu&apos;il ne supportait plus son comportement et qu&apos;il pourrait « en arriver aux mains » ; que l&apos;employeur n&apos;a pas eu le temps de rencontrer le salarié à ce sujet avant l&apos;agression dont il a été victime ; qu&apos;