Cour d'appel de Rennes
CH, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.222 du 21/11/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne Mme F... A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir constaté que M. O... a réglé la somme de 7 601,41 euros TTC au bénéfice de Mme F... A... , avocat au barreau de Quimper au titre de l'honoraire de résultat pour lequel il s'est engagé contractuellement par convention signée le 18 février 2014 et dit n'y avoir par conséquent lieu à la restitution par Mme F... A... de la somme de 3 866,08 euros telle que sollicitée par M. O... au motif que le trop perçu par ce dernier n'est pas imputable à celle-ci,
 
 AUX PROPRES MOTIFS QUE
 
 La recevabilité du recours de M. O..., exercé dans les formes et délais du décret du 27 novembre 1991, n'est pas contestée.
 
 La procédure suivie en première instance a été conforme aux dispositions du décret du 27 novembre 1991 qui ne prévoient pas d'audience devant le bâtonnier mais lui impose de recueillir les observations des parties ce qui a été fait.
 
 La convention d'honoraires liant les parties prévoit en son article B un « honoraire de résultat HT à 10 % HT du montant des sommes obtenues. L'honoraire de résultat est également du sur l'article 700 du code de procédure civile... L'honoraire de résultat sera calculé sur les sommes effectivement obtenues et sera exigible dès que la décision sera devenue définitive... »
 
 En application de cette clause, et après exécution du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Quimper le 19 mars 2015, le client a versé à son conseil une somme de 7 601,41 euros TTC.
 
 Dès avant la décision du conseil de prud'hommes, l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (ci-après Ags) avait adressé à M. O... diverses sommes pour le compte de la liquidation judiciaire de la société Alkopharm (11 691,60 euros à titre de salaires, 4 625,02 euros à titre d'indemnités de congés payés, 15 267,80 euros à titre d'indemnité de préavis et 19 262,88 euros à titre d'indemnité de licenciement) ce que son gestionnaire, le Centre de gestion et d'études de l'Ags IdF Ouest (ci-après CGEA), a rappelé lors de la procédure prud'homale, sollicitant que ces sommes soient déduites des montants alloués. De fait, le conseil a déduit certaines d'entre elles des indemnités allouées (19 262,88 euros, 15 267,80 euros et 1 526,78 euros) et a considéré dans sa motivation qu'il appartenait au CGEA ès qualité d'apporter ses garanties à M. O... au nom de la société Pharminvest tout en y imputant les avances déjà effectuées à ce bénéficiaire au titre de la société Alkopharm.
 
 Le total des sommes que l'Ags a versé à M. O... au titre des deux sociétés a, semble-t-il (aucun récapitulatif des versements effectués n'étant produit aux débats), excédé le plafond (prévu par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) de 75 096 euros auquel elle est tenue et le CGEA aurait sollicité remboursement du trop-perçu, remboursement que l'appelant aurait effectué à concurrence de la somme de 32 383,99 euros (ce dont il ne justifie pas davantage mais dont il avait été justifié devant le bâtonnier, cf. : lettre du 26 octobre 2016, citée dans l'ordonnance).
 
 À supposer cette somme effectivement remboursée, cette circonstance relative au seul plafond des avances versées par l'Ags et à un trop perçu est indifférente et ne remet nullement en cause le montant des sommes dues par l'employeur telles qu'elles ont été fixées par le jugement devenu définitif faute d'appel, du conseil des prud'hommes.
 
 La prise en charge par l'Ags, organisme de solidarité interprofessionnelle de tout ou partie du montant de la créance du salarié dans les limites du plafond fixé (le surplus étant réglé par le liquidateur en fonction de l'ordre des créanciers établi au regard des sûretés dont ils bénéficient et des fonds recouvrés) est sans incidence sur l'honoraire de résultat de l'avocat tel qu'il a été stipulé, lequel rémunère, suivant l'accord des parties qui fait leur loi, son travail.