Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.934 du 25/09/2019,  partie 4


qu'en toute hypothèse, en se bornant, pour retenir la tenue irrégulière ou incomplète de comptabilité par M. W..., à considérer que les comptes 2011 n'étaient pas « bouclés » ni a fortiori « présentés » et que le cabinet d'expertise comptable n'avait pu établir que courant 2013 la comptabilité 2012, outre que les comptes 2012 n'avaient pu être clos et déposés dans les délais à l'administration fiscale, sans rechercher le caractère effectif de la communication par M. W... de la comptabilité à M. K... , et ce à plusieurs reprises, ni prendre en considération l'explication de l'expert-comptable, M. I..., ayant indiqué lui-même avoir établi la comptabilité 2012, le bilan comptable n'ayant pas été arrêté en raison de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et la saisie comptable 2013 ayant, elle, été réalisée en interne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 8°) ALORS QUE seule une faute ayant contribué à la cessation des paiements est de nature à justifier la condamnation du dirigeant au paiement des dettes sociales ; qu'enfin, en retenant aussi, pour statuer comme elle l'a fait, la cession de neuf véhicules utilitaires appartenant à la société W... et B... le 10 septembre 2013, soit postérieurement à la saisine du tribunal par le commissaire à l'exécution du plan, pour un montant total de près de 25.000 €, et au profit d'une société dirigée par M. W..., sans rechercher s'il ne s'agissait pas de véhicules dont la société W... et B... n'avait la jouissance que dans le cadre de contrats de leasing, si anciens que leur valeur résiduelle s'avérait inexistante, et dans quelle mesure la société W... et B... ne disposait pas d'autres véhicules lui permettant la poursuite effective de son activité, éléments exclusifs de la caractérisation d'une faute de gestion pour détournement d'actifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité.