Cour d'appel de Versailles,  décision 13-15.081 du 16/12/2014,  partie 4


que la lettre du licenciement pour faute grave est datée du 13 novembre 2008 date à laquelle le Tribunal d'Instance n'avait pas encore statué ; qu'en conséquence au 13 novembre 2008 Monsieur X... était toujours réputé délégué syndical et donc salarié protégé ; que l'article L. 2411-3 du Code du Travail qui dispose : « « Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail¿ » ; qu'en conséquence la SAS SUD SERVICE en omettant de demander l'autorisation de licencier Monsieur X... à l'inspecteur du travail a violé l'article L. 2411-3 du Code du Travail ; que de ce qui résulte de ci-dessus le Conseil dit que le licenciement doit être jugé comme nul pour violation du statut de salarié protégé (...) »

ALORS QUE 1°) la nullité de la désignation d'un salarié en tant que délégué syndical prononcée pour non respect des conditions de fond a pour effet d'anéantir rétroactivement ladite désignation qui n'a pu produire un quelconque effet ; qu'il est constant en l'espèce que la désignation de Monsieur X... en tant que délégué syndical du Syndicat CFTC SEPGICIF a été annulée par un jugement du 6 janvier 2009 aux motifs que Monsieur X... ne remplissait pas l'une des conditions substantielles de validité de son mandat, à savoir « travailler dans l'entreprise depuis un an au moins » (article L 2143-1 du code du travail) ; qu'il s'en évinçait nécessairement que cette désignation n'avait pu produire un quelconque effet ; qu'en refusant de donner effet à l'annulation de la nomination du salarié comme délégué syndical pour retenir que le licenciement de Monsieur X... intervenu pour faute grave le 13 novembre 2008 devait être déclaré nul en raison de la méconnaissance de son statut de salarié protégé tenant à un licenciement prononcé sans autorisation administrative, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2411-2 et L. 2411-3 du Code du travail ;

ALORS QUE 2°) aux termes de ses conclusions d'appel régulièrement visées à l'audience du 23 novembre 2012, la Société SUD SERVICE a soutenu le caractère frauduleux de la désignation de Monsieur X... en tant que délégué syndical, fraude qui avait pour conséquence de priver de tout effet la désignation intervenue au profit du salarié ; qu'il a été expressément indiqué sur ce point (pp. 7 et 8) « que dans l'une de ses multiples correspondances, M. X... soutient qu'il n'a jamais reçu de lettre de remontrance consécutive à un entretien qu'il aurait eu avec le directeur administratif ; que l'entretien a eu lieu le 1er octobre 2008 à Versailles et le directeur administratif de la société a vertement rappelé à la partie adverse ses obligations ; que cette lettre recommandée avec accusé de réception a été notifiée le 6 octobre 2008 (pièce n° 3) ; que c'est après l'entretien du 1er octobre 2008 et l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2008 que M. Samy X... a, subitement, approché un syndicat de salariés pour demander une protection afin de paralyser le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que la Cour appréciera la séquence : rencontre avec le DAF de la Sté, remontrances orales tracées par courrier RAR, refus de M. X... de retirer ce courrier, désignation frauduleuse. La chronologie est extrêmement probante ; que la fraude pouvant entacher la désignation d'un délégué syndical n'implique pas nécessairement d'ailleurs l'existence d'une collusion entre le salarié désigné et son syndicat (...) ; que pour être tout à fait précis, est frauduleuse la désignation qui n'est pas dictée par le souci de la défense des salariés de l'entreprise mais dont le seul but est d'assurer une protection personnelle ; qu'il importe peu à cet effet qu'une procédure de licenciement soit en cours, ou que le salarié soit menacé d'une telle mesure, ce afin de contrer par avance l'éventuel argument de la patrie adverse qui consisterait à soutenir que la société SUD SERVICE aurait menacé le salarié d'un tel élément ; (...) que sous les visas qui viennent d'être détaillés, le juge du fond pourra donc légitimement considérer que la preuve est rapportée du caractère frauduleux de la désignation, en conséquence de quoi celle-ci est privée d'effet » ; qu'il appartenait à la Cour d'appel de répondre à un tel moyen décrivant de manière circonstanciée le contexte de désignation de Monsieur X... en tant que délégué syndical et le caractère frauduleux de cette désignation qui n'avait pour effet que de lui accorder un statut protecteur pour parer l'éventuel licenciement après l'entretien du 1er octobre 2008 ayant donné lieu au courrier de remontrances du 6 octobre 2008 ; qu'en se contentant d'affirmer de manière péremptoire que « le caractère frauduleux de la désignation du salarié n'est pas établi », la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION