cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-14.421 du 04/05/2017,  partie 3


qu'en retenant que les dispositions de ce texte n'imposent pas la régularisation par le directeur de l'Acoss lui-même d'une convention de réciprocité spécifique, de sorte qu'il importait peu qu'en l'espèce, la délégation de compétences litigieuse ait pris la forme de deux conventions signées, respectivement, par l'Urssaf de la Loire et par l'Urssaf de Belfort Montbéliard, la cour d'appel a violé l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les trois chefs de redressement contestés par la société Football Club Sochaux Montbéliard ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon le dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale « l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; qu'aux termes de la lettre d'observations du 24 octobre 2007, rédigée par l'URSSAF de Belfort-Montbéliard à la suite d'un précédent contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, neuf chefs de redressement ont été notifiés à la société Football Club Sochaux Montbéliard relativement à la participation patronale à un régime de retraite, aux frais liés à la mobilité professionnelle, à l'évaluation de l'avantage en nature logement, à la déduction du droit à l'image sur les primes de la fédération française de football, aux avantages en nature voyage, à la prise en charge par l'employeur de dépenses personnelles, à l'affiliation au régime général du médecin chargé du suivi médical des joueurs, à l'évaluation de l'avantage en nature nourriture et aux avantages bénéficiant aux stagiaires de la formation professionnelle ; que s'il peut être admis qu'à l'occasion de cette précédente vérification l'URSSAF de Belfort-Montbéliard a été en mesure de constater à la lecture des bulletins de paie et du journal de paie figurant dans la liste des documents consultés que Monsieur Z..., précédent entraîneur, avait perçu « une indemnité transactionnelle » de 430 000 euros, de laquelle seules la CSG et la CRDS avaient été déduites, il ne peut être sérieusement soutenu que l'organisme a disposé de l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier en toute connaissance de cause le régime social applicable à l'indemnité servie ; qu'il n'est pas établi en effet que l'URSSAF a pris connaissance de la lettre de rupture et de la transaction conclue le 26 mai 2006, qui lui auraient permis d'appréhender la nature exacte de l'indemnité, en sorte que le silence non circonstancié gardé par l'organisme ne peut valoir décision implicite non équivoque au sens de l'article R. 243-59 ; qu'en toute hypothèse il est de principe constant qu'en raison de l'autonomie juridique des URSSAF la décision de l'une ne peut être opposée aux autres unions, qui ne sont liées à l'égard d'un employeur que par leurs propres décisions, étant observé que ni la convention nationale conclue entre l'ACOSS et l'union des clubs professionnels de football, ni les conventions de réciprocité spécifiques conclues dans le cadre de l'action concertée de contrôle des clubs de football de la ligue 1 ne reviennent sur cette inopposabilité ;
 
 1°) ALORS QU'en réponse au moyen tiré par la société Football Club Sochaux Montbéliard de l'existence d'un accord tacite au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf de Franche-Comté se contentait de soutenir que la lecture des bulletins de salaires de M. Z..., qui figuraient parmi les documents consultés lors du précédent contrôle, « ne permet(tait) pas d'identifier une position non équivoque de l'organisme et une décision prise en toute connaissance de cause », mais ne prétendait pas qu'elle n'aurait pas disposé, lors du précédent contrôle, de la lettre de rupture et de la transaction ni, a foriori, que seuls ces documents lui auraient permis de déterminer la nature exacte de l'indemnité transactionnelle servie à M. Z... ; qu'en se fondant, pour exclure l'existence d'une décision implicite non équivoque au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, sur la circonstance qu'il n'était pas établi que l'union ait eu connaissance, lors du précédent contrôle, de la lettre de rupture et de la transaction conclue le 26 mai 2006, qui seules, à ses yeux, lui auraient permis d'appréhender le régime social applicable à l'indemnité transactionnelle servie à M. Z..., la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée sur la base d'un moyen relevé d'office sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, a modifié l'objet du litige et méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi les articles 4 et 16 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE la décision prise par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales engage l'organisme de recouvrement d'un autre ressort lorsque que celui-ci agit pour le compte de celle-là ;