Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.023 du 19/12/2018,  partie 2


que dans ses conclusions devant la cour, elle admet que le solde du prix de ce matériel a été payé par un chèque de 50 000 francs du 23 avril 1990 qui a été débité du compte joint des parties et qu'elle n'était plus à même de prouver que c'était elle qui avait approvisionné avec ses deniers personnels ce compte dans la perspective de cette acquisition ; qu'elle a également admis qu'elle avait ajouté la mention « Mme Y... Josette » sur le document établi par M. A... le 21 avril 2004 non pas pour tromper la religion des juridictions mais pour souligner qu'elle avait financé ce matériel alors qu'elle n'était pas en mesure d'apporter cette preuve ; que de plus, il n'est pas contesté que ces biens ont été acquis par M. Y... pour ses besoins professionnels en sa qualité d'exploitant du garage de sorte qu'en vertu de la primauté du titre sur le financement, sous le régime de la séparation des biens, l'intimé en est devenu le seul propriétaire sans que soit pris en considération leur mode de financement notamment en l'absence de preuve d'investissement par Mme X... de fonds propres ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a débouté Mme X... de sa demande de créance à l'égard de M. Y... de ce chef » ;
 
 AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QU'«il ressort de l'analyse des pièces versées au dossier que M. A... a vendu, en avril 1990, pour un montant de 60 000 francs (9 146,94 euros), du matériel de contrôle automobile à M. Y..., et que le paiement a été opéré par un chèque d'acompte d'un montant de 10 000 francs (1 524,49 euros), tiré sur un compte non identifié, puis par un chèque de 50 000 francs (7 622,45 euros), tiré sur le compte-joint des époux Y... / X... ; que le seul fait que Mme X... ait viré, en décembre 1989, plusieurs mois avant cet achat, une somme de 13 000 francs (1 981,84 euros) sur le compte-joint en provenance de son compte personnel, ne saurait suffire à démontrer que les paiements opérés au profit de M. A... l'auraient été avec des fonds propres de l'épouse ; que la réclamation de Mme X... à ce titre sera donc rejetée » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE la cour d'appel a elle-même constaté, par motifs propres et adoptés, que le solde du prix du matériel litigieux avait été payé par un chèque de 50 000 francs du 23 avril 1990 débité du compte-joint (arrêt attaqué, p. 4 § 7), que Mme X... disposait de fonds propres à la suite de la vente de son bien propre à [...] en 1989 (arrêt attaqué, p. 6 § 5), et qu'elle effectuait sur le compte-joint des versements en provenance de son compte propre (arrêt attaqué, p. 6 § 4), dont un virement de 13 000 francs en décembre 1989 (jugement entrepris, p. 7 § 5) soit très peu de temps avant l'émission du chèque précité ; que dès lors, en jugeant qu'il n'était pas démontré que les paiements opérés au profit de M. A... l'auraient été avec des fonds propres de l'épouse (arrêt attaqué p. 4, dernier § ; jugement entrepris, p. 7 § 5), et en rejetant la demande de Mme X... tendant à voir fixer sa créance à l'encontre de son époux au titre du financement du matériel destiné à son activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1543 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en s'abstenant de répondre, par motifs propres, au moyen de Mme X... qui soutenait prouver le financement au moins partiel, par ses deniers personnels, du matériel destiné à l'activité professionnelle de son époux, dans la mesure où elle établissait, preuve à l'appui, avoir viré en décembre 1989 une somme de 13 000 francs depuis son compte propre sur le compte-joint, compte-joint sur lequel avait été tiré, quelques mois plus tard, le chèque de 50 000 francs ayant servi à payer le matériel litigieux (conclusions d'appel, p. 5 dernier §, et p. 6-7 ; production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait avec fermeté rapporter la preuve de ce qu'elle avait financé le matériel litigieux (conclusions d'appel, p. 4 à 7) ; qu'à cet égard, elle se prévalait notamment d'un virement de 13 000 francs qu'elle avait effectué en décembre 1989 depuis son compte propre sur le compte-joint, compte-joint sur lequel avait tiré, quelques mois plus tard, le chèque de 50 000 francs ayant servi à payer le matériel (conclusions d'appel, p. 5 à 7 ; production n° 4) ;