Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.492 du 03/04/2013,  partie 7


qu'il échet également de relever que ce même document confirme que l'exécution de la convention du 1er janvier 1996, approuvée au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie durant cet exercice ; que cette convention conclue en 1998, non autorisée préalablement par le Conseil d'administration, n'est pas nulle de plein droit et demeure valable tant que la nullité n'est pas poursuivie et prononcée ; que l'action en nullité, qui se prescrit par trois ans à compter du jour où la convention a été révélée (en l'espèce à la date du 31 mars 2000), est donc prescrite depuis le 31 mars 2003 ; qu'enfin il est justifié que la convention dont il est demandé l'annulation a été exécutée pendant de nombreuses années sans qu'il n' y ait d'éventuelles contestations ; que les conséquences dommageables pour la SA PROCARS ne sont pas établies dès lors que cette dernière procède par simple affirmations ; qu'ainsi, compte tenu de la prescription intervenue, le tribunal déclarera la SA PROCARS irrecevable en sa demande d'annulation et la considère mal fondée en sa demande de reconnaissance d'une éventuelle inexécution de la part de l'EURL ALBENE ; que, s'agissant de la convention conclue au 1er octobre 2004, il n'est pas démontré que celle-ci ait été conclue avec l'autorisation préalable du Conseil d'administration ; que néanmoins, le 28 mars 2006, l'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes, a été amené à connaître de l'existence de cette convention ; que l'Assemblée générale a approuvé les termes de la convention de prestations conclue avec l'EURL ALBENE et liée essentiellement à la gestion de la gare routière de PROVINS ; que la SA PROCARS ne peut alors soutenir que la convention aurait été dissimulée ; qu'il convient de rappeler que cette convention, conclue sans l'autorisation préalable du Conseil d'administration, n'est pas nulle de plein droit et demeure valable tant que la nullité n'en est pas poursuivie et prononcée ; que l'action en nullité résultant de l'article L. 225-42 du code de commerce se prescrit par trois ans à compter du jour où la convention a été révélée, soit en l'espèce à la date du 28 mars 2006 ; que l'action en nullité est prescrite depuis le 28 mars 2009 ; qu'il doit être rappelé que la SA PROCARS n'a engagé son action que le 21 juillet 2009 ; que dans ces conditions, le tribunal ne peut que déclarer irrecevable la SA PROCARS en sa demande d'annulation ; qu'en outre, alors que l'EURL ALBENE justifie avoir exécuté ladite convention, il n'est pas démontré par la SA PROCARS que cette dernière ait manqué à ses obligations ; qu'aucune contestation n'a été soulevée jusqu'alors, ce pourquoi la SA PROCARS apparaît mal fondée en ses demandes ; que, s'agissant des Sociétés PROCARS CHAMPAGNE, LES PETITS TRAINS DE PROVINS et ALBA VOYAHES, la SARL LES PETITS TRAINS DE PROVINS demande l'annulation des conventions conclues en 1999 et 2004, relatives à des prestations de direction administratives, de conseil et assistance, que la SARL PROCARS CHAMPAGNE sollicite quant à elle l'annulation des conventions conclues en 2000 et 2004 relatives également à des prestations de direction administratives, de conseil et assistance ; qu'enfin, la SARL ALBA VOYAGES demande l'annulation des conventions conclues en 1998 et 2004, relatives à des prestations de direction administrative et de gérance ; que l'article L. 223-19 du code de commerce soumet certaines conventions conclues par la société à une approbation a posteriori par les associés d'une Société A Responsabilité Limitée, soit sur rapport préalable du gérant ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes ; que cependant, il échet de relever que les sociétés PROCARS CHAMPAGNE, LES PETITS TRAINS DE PROVINS et ALBA VOYAGES ne produisent aucun rapport, aucun procès-verbal des assemblées, ni même les conventions contestées ; que l'inobservation des prescriptions légales, comme à titre d'exemple l'inobservation de l'assemblée ou bien le défaut de rapport, entraîne les mêmes conséquences que le refus de ratification par les associés ; que ce refus par les associés n'entraîne pas la nullité des conventions litigieuses mais à défaut de ratification les conséquences dommageables pouvant en résulter pour les sociétés restent à la charge du gérant ou de l'associé ; qu'en outre, les conventions dont il est demandé l'annulation ont été exécutées pendant de nombreuses années sans qu'une éventuelle contestation ne soit élevée ; qu'en tout état de cause, les conséquences dommageables pour les sociétés demanderesses ne sont pas établies dès lors que ces dernières procèdent par simples allégations ; que ces dernières, qui échouent dans l'administration de la preuve, seront déclarées irrecevables en leur demandes et à tout le moins mal fondées ; qu'ainsi, compte tenu des développements qui précèdent, la SA PROCARS, la SARL PROCARS CHAMPAGNE, la SARL LES PETITS TRAINS DE PROVINS et la SARL ALBA VOYAGES seront déclarées irrecevables en leur demande d'annulation et en toute hypothèse mal fondées en l'ensemble de leur prétentions, fins et conclusions » (jugement p. 9-12) ; 

1) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'au cas présent, les sociétés PROCARS CHAMPAGNE, LES PETITS TRAINS DE PROVINS et ALBA VOYAGES sollicitaient l'annulation des conventions conclues en leur nom avec la société ALBENE sur le fondement de la fraude et de la cause illicite ;