Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.189 du 05/12/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture du 14 juin 2016, d'avoir dit irrecevables les conclusions de Mme X... déposées postérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture en ce qu'elles tendaient à d'autres fins que la révocation de ladite ordonnance, et d'avoir en conséquence statué sur le fond du litige,
 
 Aux motifs que le conseiller de la mise en état n'ayant pas acquiescé à cette prétention, il revient à la cour de statuer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de Mme X... ; que l'article 783 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office et que sont cependant recevables les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ; que l'article 784 du même code dispose que ladite ordonnance ne peut être révoquée que s'il existe une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que Mme X... invoque à l'appui de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 14 juin 2016, la méconnaissance jusqu'à présent des lois applicables au divorce et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, découverte par son nouvel avocat, constitué le 25 mai 2016, de nature, selon elle, à invalider de nombreux points des opérations effectuées par le notaire et constitutive de nullités de fond; qu'elle fait plaider que ses conclusions soulevant ces "exceptions de procédure" justifient à elles seules la révocation de l'ordonnance de clôture ; que la cause grave susceptible de justifier la révocation de l'ordonnance de clôture doit survenir ou avoir été découverte postérieurement au prononcé de cette décision ; que tel n'est pas le cas en l'espèce du moyen tiré de la méconnaissance prétendue des lois applicables, dont le conseil de l'appelante faisait déjà état dans un courrier adressé au conseiller de la mise en état le 27 mai 2016, précédant donc de 17 jours le prononcé de l'ordonnance de clôture ; que Mme X... a disposé, pour faire valoir ce moyen, qui ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, de onze mois entre la déclaration d'appel et la clôture de l'instruction de l'affaire et de 19 jours encore entre la constitution de son nouvel avocat et le prononcé de l'ordonnance de clôture qui avait été annoncé aux parties par un bulletin du 2 mars 2016 ; que les modalités procédurales ci-dessus relatées ne mettent en évidence aucune atteinte aux principes au respect desquels veille l'article 6 de la CEDH ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par Mme X... et de dire irrecevables les conclusions de l'intéressée déposées postérieurement au 14 juin 2016 en ce qu'elles tendent à d'autres fins que cette révocation (arrêt, pp. 6 – 7),
 
 1°/ Alors que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'il appartient au juge de faire observer et observer lui-même, en toutes circonstances, le principe de la contradiction ; qu'en déclarant recevables les conclusions de M. Y... déposées le 10 juin 2016, soit deux jours ouvrés avant la clôture prévue le 14 juin 2016, quand il résultait de ses propres constatations que les conclusions au fond de M. Y... n'avaient pas été communiquées à la partie adverse dans des conditions lui permettant de faire valoir à son tour ses observations avant que n'intervienne la clôture, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile, ensemble les stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ Alors que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, il n'en sont pas moins tenus de répondre à des conclusions qui sollicitent le rejet de telles écritures, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de Mme X... déposées postérieurement à la clôture intervenue le 14 juin 2016, sans répondre aux conclusions déposées le 20 juin 2016 par lesquelles Mme X... se prévalait du caractère tardif des conclusions déposées au fond le 10 juin 2016 pour M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile, ensemble les stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ Alors que conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la censure de l'ensemble des autres dispositions de l'arrêt frappé de pourvoi.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)