Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.714 du 30/09/2020,  partie 5


Or, il n'est effectivement pas contestable que, compte tenu du nombre total de ses employés (496 salariés au 30 juillet 2018) ainsi que de la période et du nombre total des licenciements pour motif économique annoncés (227 salariés en CDI sur une période largement supérieure à 30 jours), le projet litigieux, manifestement initié le 10 septembre 2018 par la remise des documents susmentionnés en vue des réunions du 17 septembre 2018 du CE et du CHSCT, doit être conduit en application des dispositions de l'article L. 123 5-7-1 du code du travail, résultant de la loi précitée du 14 juin 2013, et suivant lesquelles « L 'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat. Le livre V du code de justice administrative est applicable. »
 Il convient par ailleurs de rappeler les dispositions de l'article L. 1233-57-5 du code du travail, résultant également de la loi précitée du 14 juin 2013, suivant lesquelles : « Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours. » Il importe d'en inférer que la demande principale du CE susnommé et du syndicat SUD, formée au visa de l'article L. 1233-30 du code du travail dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2012-387 du 22 mars 2012 (toujours applicable du fait du maintien des mandats des membres de ce CE à la date du 13 septembre 2018 d'introduction de cette instance) et visant à faire suspendre sous astreinte la fermeture de magasins de la société New Look avant l'expiration des délais de consultation du CE tels que prévus dans ces mêmes dispositions législatives (manifestement trois mois par application du 2° de cet article et à compter du 10 septembre 2018 compte tenu du nombre annoncé de personnes licenciées à hauteur de 227 en CDI), relève de la seule compétence d'attribution des juridictions de l'ordre administratif. Il en est de même en ce qui concerne la demande principale plus large aux fins de suspension sous astreinte de la mise en oeuvre de l'ensemble du projet de restructuration litigieux. Ces demandes principales de suspension sous astreinte de fermeture de magasin et de mise en oeuvre du projet litigieux de restructuration, formées par le CE de la société New Look et le syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES 1LE-DE-FRANCE à l'encontre de la société New Look seront en conséquence déclarées irrecevables devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
 
 1° ALORS QUE si l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision administrative de validation ou d'homologation, le juge judiciaire demeure seul compétent pour se prononcer sur une demande aux fins de suspension sous astreinte de la mise en oeuvre anticipée d'une décision de fermeture de magasins par une personne morale de droit privé avant l'achèvement de la consultation des instances représentatives du personnel, y compris lorsque cette décision s'inscrit dans un projet de restructuration et de compression des effectifs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-31, L. 4612-8-1, L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, l'article 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs.