Cour d'appel de Lyon,  décision 12-26.705 du 20/05/2014,  partie 10


Qu'il ne peut pas non plus être tiré une quelconque conséquence du fait que le groupe entendait que ces filiales s'approvisionnent, en interne, à savoir au sein de la société Mermet, alors que le groupe Porcher connaissait cette situation et cette volonté qui n'étaient pas secrètes et dont il avait connaissance ; 
 Que par ailleurs, comme le soulève, à juste titre et à bon droit, la société Hunter Douglas NV, aucune pièce donnée au débat ne démontre que la société Hunter Douglas NV se serait immiscée dans l'exécution des contrats et dans les conditions des ruptures respectives de ces contrats conclus par des filiales qui seraient dénuées de toute autonomie juridique et économique propre : les sociétés avec lesquelles Porcher Industries et Chavanoz Industries ont conclu n'étaient pas dépourvues d'autonomie juridique, et commerciale ; elle avaient des dirigeants qui négociaient et qui proposaient des avenants, notamment quant aux prix ; et que ce sont ces dirigeants qui ont fait connaître leur intention de ne pas poursuivre ; 
 Qu'il n'est pas non plus établi que les deux personnes que citent les sociétés Porcher et Chavanoz ou que les dirigeants de la société Hunter Douglas NV, se soient substitués aux dirigeants des filiales pour négocier les contrats dont la poursuite n'a pas eu lieu et pour y mettre fin ; Qu'en résumé, les trois mails dont font état les sociétés Porcher et Chavanoz, s'ils témoignent d'une intervention ponctuelle, dans la mise en place des deux derniers contrats, objet du litige, faite par des personnes qui n'appartenaient pas aux sociétés filiales signataires et dont rien ne démontre qu'elles avaient qualité pour engager la société mère, ne suffisent pas à caractériser une immixtion fautive et préjudiciable, engageant la responsabilité de la société Hunter Douglas NV à laquelle ne peut être reprochée une stratégie d'intégration verticale, manifestée par l'acquisition de la société Mermet, de sorte que le jugement entrepris doit être réformé sur ce point et que toutes les demandes faites à son encontre par la société Porcher Industries comme par la société Chavanoz Industries doivent être déclarées mal fondées en droit y compris sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 Qu'en bref, s'il est certain comme cela ressort du débat judiciaire que les deux filiales de la société Hunter Douglas NV ont respecté les consignes et la stratégie de leur société mère, en ne poursuivant pas les relations commerciales avec le fournisseur de fils en fibre de verre qu'était la société Chavanoz, la responsabilité de la société mère qui n'a pas commis de faute civile en s'immisçant de telle sorte dans la gestion de ses filiales qu'elles en perdraient toute autonomie et toute personnalité morale, ne peut, en l'espèce, être retenue ; qu'elle doit être mise hors de cause » ; 
 ALORS QUE l'agent qui ordonne à une personne placée sous son autorité de commettre un manquement à ses obligations légales ou contractuelles commet lui-même une faute engageant sa propre responsabilité ; qu'en conséquence, doit être condamnée in solidum la société-mère qui ordonne à ses filiales de rompre brutalement leurs relations en méconnaissance de leurs obligations légales ou contractuelles ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'en cessant brutalement toute commande auprès de la société CHAVANOZ, la société HELIOSCREEN a méconnu l'exigence de préavis raisonnable prévue par l'article L. 442-6 du Code de commerce (arrêt, p. 7 à 9) ; qu'elle a également relevé que la société XLSCREEN avait méconnu le terme du contrat conclu le 19 juillet 2006 en cessant de l'exécuter alors même qu'il avait été tacitement reconduit (arrêt, p. 9 et 10) ; qu'enfin, les juges du second degré ont expressément relevé que ces ruptures fautives de contrat avaient été ordonnées par la société-mère HUNTER DOUGLAS NV : « il est certain comme cela ressort du débat judiciaire que les deux filiales de la société Hunter Douglas NV ont respecté les consignes et la stratégie de leur société mère, en ne poursuivant pas les relations commerciales avec le fournisseur de fils en fibre de verre qu'était la société Chavanoz » (arrêt, p. 15 § 16) ; qu'en rejetant pourtant l'action en responsabilité intentée par les sociétés PORCHER et CHAVANOZ à l'encontre de la société HUNTER DOUGLAS NV, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du Code civil. 
 
 Moyens produits au pourvoi n° A 12-29. 281 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Mermet, M. C..., ès qualités, et la société AJ Partenaires, ès qualités, 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Mermet, venant aux droits de la société XLscreen, à payer aux sociétés Porcher et Chavanoz la somme de 3. 946. 500 euros en application de la clause pénale prévue par le contrat du 19 juillet 2006, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2009, et d'avoir rejeté les demandes d'annulation et de dommages et intérêts fondées sur les pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par les sociétés Porcher et Chavanoz, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient aux sociétés Hunter Douglas et Mermet de démontrer qu'au moment de la conclusion