Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.511 du 10/09/2020,  partie 4


Ce congé décrit donc précisément l'identité ainsi que la qualité du repreneur et ne fait référence à aucune société à laquelle il pourrait appartenir, mention qui aurait pu induire le demandeur en erreur et qui aurait pu être source d'incertitude quant à la forme de l'exploitation envisagée. Dès lors, il apparaît que les mentions de ce congé ne présentent aucunes ambiguïtés quant aux conditions d'exploitations envisagées par le bénéficiaire de la reprise lequel entend exploiter individuellement les parcelles reprises.
 
 En conséquence, il convient de valider le congé pour reprise délivré par Madame H... Q... veuve M... et d'inviter Monsieur C... M... à libérer les parcelles litigieuses au plus tard au 30 septembre 2017, terme du congé. A défaut de libération des parcelles à cette date, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il sera dit au dispositif. ».
 
 1) ALORS QUE le congé doit mentionner si le bien objet de la reprise est destiné à être exploité à titre individuel ou par mise à disposition d'une société ; que l'indication que le bénéficiaire de la reprise exploitera personnellement le bien repris, qui ne traduit que l'engagement du bénéficiaire de se conformer à l'obligation posée par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ne satisfait pas à cette prescription en ce qu'elle ne renseigne pas sur le mode d'exploitation futur du bien repris ; qu'en considérant que la mention, dans le congé délivré à M. C... M..., que le bénéficiaire du congé exploitera personnellement le bien repris, n'était pas de nature à induire le preneur en erreur sur la forme d'exploitation des terres, au motif inopérant qu'aucune mention du congé ni aucun élément du dossier ne permettait de croire que les terres seraient mises à disposition d'une personne morale, quand le congé ne mentionnait pas non plus si le bénéficiaire de la reprise exploiterait à titre individuel, ce qui laissait le preneur dans l'incertitude et lui causait grief, la cour d'appel a violé l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE, dans une procédure orale, c'est au jour de l'audience des plaidoiries qu'il convient d'apprécier l'ordre des moyens de défense et ainsi de vérifier que les exceptions de nullité ont été soulevées oralement à l'audience, avant toute défense au fond ; qu'en déclarant irrecevable l'exception de nullité pour vice de forme du congé, tirée de l'erreur affectant la mention de la profession du bénéficiaire de la reprise, au motif que la nullité pour vice de forme avait été soulevée lors de la dernière audience devant le tribunal paritaire après des défenses au fond dans l'acte de saisine, quand elle devait s'attacher à l'ordre de présentation des défenses présentées oralement devant elle, la cour d'appel a violé les articles 892 et 446-1 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles 74 et 112 du même code.