Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.643 du 25/01/2023,  partie 4


que, par conséquent, l'obligation, née d'une transaction, de conclure un acte de partage ne peut donner lieu à exécution forcée, mais seulement, le cas échéant, à la résolution de la transaction et à un partage judiciaire ; qu'en condamnant, sous astreinte, [X] [W] [Y] à signer l'acte de partage envoyé aux parties le 15 janvier 2016 et « établi conformément aux dispositions du protocole transactionnel », la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensembles les articles 840 et 2044 de ce code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [X] [W] [Y] à régulariser la cession des parts du groupement forestier de [Localité 3] sous astreinte de 500 euros par jour de retard, pendant trois mois, à compter de la date fixée par le notaire pour signature ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une transaction, M. [X] [W] [Y] a soutenu devant les premiers juges que la transaction qui lui était opposée était nulle comme ne comportant pas de concessions suffisantes ; mais que relevant exactement les concessions nombreuses et importantes réalisées par chacune des parties et tout particulièrement par les intimés telles que détaillées dans le procès-verbal du 9 octobre 2015, le tribunal a justement retenu que le procès-verbal du 9 octobre 2015, complété par l'accord subséquent concernant le mobilier, valait transaction opposable à M. [W] [Y] conformément aux articles 2044 et 2052 du code civil ; qu'adoptant une nouvelle argumentation devant la cour facilitée par un changement de conseil, M. [W] [Y] prétend dorénavant avoir été trompé par la présentation prétendument déguisée de l'acte du 9 octobre 2015 ; que, tout en admettant n'avoir pas été contraint de signer ce document, il soutient n'avoir pas eu conscience de signer une transaction dès lors qu'à aucun moment, le mot « transaction » ou « accord transactionnel » n'était prononcé ; mais que cette argumentation est invraisemblable dès lors qu'elle fait totalement abstraction du contexte dans lequel l'accord a été signé à la suite d'une volonté commune manifestée dès le mois de novembre 2014 de parvenir à un partage sous l'égide de Me [O], suivie de nombreux échanges et accords partiels qui ont précédé la signature contestée, recueillie en présence du conseil qui avait assisté l'appelant tout au long de la préparation de la transaction et était présent à toutes les réunions organisées par Me [O] ; qu'ainsi par exemple comme rappelé supra, M. [W] [Y] avait, dès le 21 avril 2015, négocié une diminution de moitié des honoraires de transaction dus à Me [O] en cas de conclusion de l'accord recherché et préparé depuis près d'un an. Il ne pouvait se méprendre sur la nature et la portée de cet acte alors que la veille, il informait le notaire « envisager demain la signature d'un protocole d'accord dans l'attente de signer l'acte de partage. » ; qu'il ne peut donc de bonne foi soutenir qu'à l'issue d'une réunion ayant encore duré deux heures au cours de laquelle ses dernières exigences étaient acceptées et en dépit des mentions dépourvues d'équivoque du procès-verbal qui contrairement à ce qu'il soutient n'était pas intitulé « procès-verbal de lecture » mais indiquait seulement que Me [O] avait reçu un acte contenant procès-verbal de lecture, il n'aurait pas eu conscience de signer un protocole d'accord transactionnel ; Qu'il résulte au contraire de la présentation de l'acte que celui-ci a été complété en présence des parties de manière parfaitement explicite par les dispositions contenant l'accord ainsi introduites : « Les parties afin de poursuivre les opérations de compte liquidation partage ont échangé sur leurs dires respectifs et après discussion afin de mettre un terme au litige les opposant de manière définitive et irrévocable ont pris les accords ci-après » ; que ce procès-verbal transactionnel, après reprise des points d'accord et rappel du point en suspens concernant la demande de M. [X] [W] [Y] portant sur l'attribution des éléments de mobilier 567 à 582, point expressément précisé comme n'étant pas déterminant de la signature du partage pour M. [X] [W] [Y], a été clôturé par la mention figurant en caractères plus gras suivante : « Les parties s'obligent à réitérer les présentes dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Madame [M] [W] [Y] de l'offre de prêt. » ; que M. [W]-[Y] soutient également qu'à la date de signature du protocole, il contestait toujours les évaluations de certains biens, notamment de la forêt de [Localité 6] et du Groupement forestier de [Localité 3], ce qu'aurait omis de préciser le procès-verbal du 9 octobre 2015 ;
 
 Mais qu'il s'agit d'une contrevérité grossière dès lors qu'à l'occasion des échanges multiples ayant suivi la première réunion du 6 novembre 2014 chez le notaire, date à laquelle il avait en présence de son conseil accepté les évaluations litigieuses, il n'a jamais remis en cause ces évaluations, en tirant au contraire argument de celles-ci pour obtenir de nouveaux avantages ;