Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.016 du 16/11/2022,  partie 7


ces mêmes termes dépourvus d'équivoque prévoyaient aussi que la société cessionnaire devait donner aux bailleurs une garantie à première demande. Aucun délai n'était prévu, pour la passation des baux en la forme authentique et la constitution de la garantie à première demande. Les parties, et notamment la SARL DG RESIDENCES, étaient dès lors tenues d'y satisfaire dès le prononcé du jugement ; la SARL DG HOLIDAYS soutient que cet accord de volontés, exprimé par la SARL DG RESIDENCES, ne lui serait pas opposable à elle-même, qui n'était pas partie à la procédure de cession des actifs. Cependant le jugement de cession prévoyait expressément la faculté pour la SARL DG RESIDENCES de se substituer toute personne morale de son choix ayant les mêmes associés, et la SARL DG HOLIDAYS ne conteste pas qu'elle remplit cette condition, et elle s'est, de fait, substituée, dès après la cession, à la SARL DG RESIDENCES. La SARL DG HOLIDAYS a d'ailleurs reconnu sa qualité de preneuse, entre autres lors de la procédure de référé ayant abouti au prononcé d'une ordonnance du 16 mars 2011, par le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (la SARL DG HOLIDAYS a contesté lors de cette procédure les demandes des bailleurs, et demandé reconventionnellement qu'ils soient condamnés à lui délivrer des lieux conformes, admettant ainsi sa qualité de nouveau preneur, substitué à la SARL DG RESIDENCES) ; elle reconnaît à nouveau devant la cour cette substitution («  il n'est ni contesté ni contestable que la SARL DG HOLIDAYS s'est substituée à la SARL DG RESIDENCES » : page 16 de ses conclusions), par suite de laquelle la SARL DG HOLIDAYS se trouve subrogée dans tous les droits et toutes les obligations de la SARL DG RESIDENCES : elle ne peut se prévaloir sur ce point ni de l'effet relatif des contrats (les copropriétaires bailleurs étant représentés lors de la cession du fonds, qui comprenait celle des baux), ni des dispositions de l'article L. 642-9 du code de commerce, dès lors que la substitution avait été dûment autorisée dans le jugement arrêtant le plan de cession ; il s'ensuit que c'est à bon droit, au vu de cet accord de volontés des parties, que le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné la SARL DG HOLIDAYS, substituée à la SARL DG RESIDENCES, à remplir ses obligations en établissant sans délai, avec chacun des copropriétaires, un acte authentique du bail commercial le concernant, sur la base d'un projet de bail modifié conformément à ladite lettre du 2 septembre 2010, à fournir à chacun des copropriétaires une garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil (obligations qui résultaient expressément de l'accord de volontés susdit), et à présenter à l'un des copropriétaires, désigné à cette fin, les comptes d'exploitation annuels pour les années 2010 à 2015. Ces dispositions du jugement doivent être confirmées ;
 
 1) ALORS QUE la cession d'un fonds de commerce, dans le cadre d'un plan arrêté par le tribunal, n'inclut pas celle du bail des locaux d'exploitation de ce fonds, à moins que celui-ci, par une disposition expresse, ne décide que le contrat de bail est nécessaire au maintien de l'entreprise ; qu'en retenant néanmoins que la société DG Holidays ne pouvait se prévaloir de l'effet relatif des contrats pour échapper à l'accord de volonté entre la société DG Résidences, cessionnaire auquel elle s'est substituée, et les copropriétaires bailleurs, anciens cocontractants du cédant, dès lors que ceux-ci étaient représentés lors de la cession du fond, comprenant celles des baux, quand le jugement du tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains du 2 septembre 2010 arrêtant le plan de cession du fonds de commerce de la société Compagnie des aéroports ne mentionnait pas au titre des contrats cédés les baux conclus entre les copropriétaires et le cédant, la cour d'appel a violé l'article L. 642-7 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que celui qui s'est substitué dans les droits et obligations du cessionnaire résultant du plan de cession ne saurait être tenu des engagements pris en dehors du plan par le cessionnaire à l'égard de cocontractants du cédant sauf s'il en avait connaissance et les a acceptés ; qu'en l'espèce, pour décider que la société DG Holidays était tenue par les clauses et conditions de baux contenues dans une lettre du 2 septembre 2010 du représentant des copropriétaires de la résidence « le Splendid » cocontractants du cédant, la société Compagnie des aéroports, qui auraient été acceptés par le société DG Résidences, cessionnaire, la cour d'appel a considéré que la société DG Holidays ne pouvait se prévaloir de l'effet relatif des contrats pour échapper à l'accord de volonté dès lors qu'elle s'était substituée à la société DG Résidences dans les droits et obligations du cessionnaire ; qu'en statuant ainsi, quand ces clauses et conditions conclues hors plan de cession n'étaient pas opposables à la société DG Holidays qui ne les connaissait pas et ne les avait pas acceptées, la cour d'appel a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil, ensemble les articles L. 642-7 et L. 642-9 du code de commerce ;