Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.787 du 14/10/2020,  partie 10



 Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.123 7-2 et L.123 5-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
 Dans son courrier du 2 août 2012, Monsieur V... Y... prend acte de la rupture du contrat et manifeste clairement qu'il n'entend pas assumer la responsabilité de cette rupture :
 « Je reviens vers vous pour vous informer que vos nombreux manquements à mon égard me contraignent à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.
 En effet, au cours des derniers mois, vous n'avez eu de cesse de manquer à vos obligations, ce que je ne peux plus supporter en raison de l'impact sur ma santé et ma situation financière.
 Dois-je vous rappeler que j ‘ai fait l'objet, le 14 juin 2012, d'un avis à tiers détenteur sur mon compte bancaire par votre faute puisque vous avez procédé à une saisie sur salaire en mars et avril 2012, sans pour autant reverser les sommes prélevées au Trésor Public.
 Ce qui m ‘a placé dans une situation extrêmement délicate.
 De plus, votre non-respect pour les conditions de sécurité des salariés m'a conduit à être victime d'un accident du travail en date du 7 septembre 2010, avec rechute le 10 avril 2012 en raison des lourdes séquelles conservées au dos.
 Or à plusieurs reprises, vous avez omis d'établir les déclarations auprès de la Sécurité sociale, ce qui a compliqué voire empêché ma prise en charge à ce titre et renforcé ma précarité.
 Vous ne m'avez pas non plus déclaré lors du braquage de la boîte en décembre 2011 et sans mon intervention, ni la Police, ni la Sécurité sociale n'aurait été informée de ma présence sur les lieux à ce moment-là et de ma qualité de victime.
 Je rappelle également que je n'ai jamais fait l'objet de visite de reprise auprès de la médecine du travail, si ce n'est lors de l'embauche pour vous permettre de bénéficier des aides liées à ma qualité de travailleur handicapé.
 Tout au long de la relation de travail, vous avez bafoué mes droits les plus élémentaires.
 Par exemple, vous ne m'avez jamais remis mes bulletins de salaire à temps et quand je finissais par les obtenir, je constatais très régulièrement des irrégularités notamment en ce qui concerne le salaire et les congés payés.
 Concernant le salaire, d'une part, vous avez toujours refusé de déclarer mon entier salaire pour m'en verser une partie en liquide afin de ne pas le déclarer, ce qui induit un impact sur mes indemnités journalières encore aujourd'hui.
 D'autre part, j'ai constaté une baisse inexpliquée du montant net perçu, passant de 2080 e à mon embauche, à 1690 ê en mai 2011, à 1090 e en octobre 2011. Mes multiples demandes d'informations n'y ont rien changé. De même, les primes et heures supplémentaires mentionnées sur mes bulletins de salaire ne correspondaient pas à la réalité du travail que j'effectuais.
 Concernant les congés payés, depuis mon embauche, je n'ai pas pu prendre chaque année mes congés payés, contrairement à ce qu'indiquent mes bulletins de paie, sauf 3 jours en juillet 2010, 12 jours en novembre 2011 et 6 jours en décembre 2011 ; étant précisé que ces derniers m'ont été imposés quelques jours seulement avant mon départ forcé.
 D'ailleurs, vous m'avez remis une nouvelle version totalement modifiée de mes fiches de paie le 15 mai dernier, sans que je sache laquelle doit finalement être conservée.
 Alors vous bafouez mes droits, vous avez installé un dispositif de vidéosurveillance dans les locaux de l'établissement, sans en informer le personnel, ni procéder aux déclarations qui s'imposent auprès de la CNIL, ce qui vous permet de nous contrôler en permanence.
 Enfin, j'ai tenté pendant tout ce temps de faire face à cette situation avec la volonté de m'accrocher à mon emploi que j'ai toujours tenu avec conscience.
 Cependant, je ne supporte plus les conditions de travail que vous me faites subir, avec les menaces, insultes et pressions au quotidien, qui se sont accentuées depuis l'engagement de la procédure au Prud'hommes contre vous par Mme W... dont vous savez que je suis proche.
 Mon état de santé s'est détérioré au cours des derniers mois, compte tenu de la précarité financière dans laquelle vous me maintenez.
 Tous ces manquements m'obligent à considérer que vous avez rompu mon contrat de travail, ce que je ferai constater par les Prud'hommes ».
 Il n'y a, à la lecture du courrier, pas d'équivoque sur la volonté du salarié qui n'a jamais considéré démissionner.
 Il incombe en l'espèce au salarié, qui a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, de prouver la réalité et la gravité des faits qu'il allègue.
 Il échet en conséquence d'examiner l'ensemble des griefs reprochés par le salarié, y compris ceux éventuellement non mentionnés dans l'écrit, et vérifier s'ils sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat.
 1) Sur le détournement des sommes saisies sur le salaire de M. Y...:
 M. V... Y... expose avoir été