cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-18.865 du 22/06/2017,  partie 3



 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que Mme X... ait conclu, à quelques années de sa retraite, des emprunts provoquant, lors de la souscription, un endettement de 65,30 % en tenant compte des loyers théoriques, et si le fait que ses revenus allaient encore diminuer lors de sa retraite huit ans plus tard, aboutissant ainsi à des obligations de remboursement à hauteur de 97.000 € pour des revenus de 100.000 € même en tenant compte des loyers théoriques, ce qui rendait d'emblée impossible le remboursement des emprunts, ne révélaient pas que Mme X... n'était pas en mesure d'appréhender les risques et l'opportunité des crédits litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.