Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.875 du 01/07/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait, pour exclure que le site de U... puisse se voir reconnaître la qualité d'établissement distinct, retenu qu'il n'était pas démontré que M. [...], engagé le 31 octobre 2016 en tant que responsable opérationnel, puis de directeur industriel, aurait représenté la direction sur ce site ; qu'en se contentant de conclure à la présence sur le site de U... d'un représentant de l'employeur chargé de la direction des salariés, sans s'expliquer sur ce qui lui permettait de réfuter les motifs déterminants des premiers juges qui avaient constaté l'absence de tout élément démontrant que l'employeur aurait réellement fait de ce simple salarié son représentant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 954 du code de procédure.