Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.792 du 01/03/2017,  partie 7


échanges professionnels, été le seul des deux interlocuteurs à employer un ton de plus en plus familier, caractérisé en particulier par l&apos;emploi d&apos;un tutoiement habituel dans la langue italienne, et si monsieur [G], pour sa part, ne s&apos;en était pas tenu à un ton distancié ne dénotant aucune relation d&apos;amitié ni même de connaissance, la cour d&apos;appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN ONZIEME LIEU, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu&apos;en accueillant par de pures et simples affirmations, et sans examen véritable ni effectif des pièces concernées, l&apos;argumentation de l&apos;employeur sur la nature et la teneur des courriers des 23 septembre et 14 octobre 2011, sur les prétendues factures de l&apos;opérateur téléphonique, sur la prétendue tardiveté de la révélation par monsieur [G] du nom du corrupteur, sur le prétendu souci de l&apos;employeur d&apos;identifier le corrupteur, sur la prétendue connaissance préalable du corrupteur par monsieur [G] et sur la prétendue proximité entre ces deux personnes, et en écartant sans justification effective l&apos;argumentation contraire du salarié sur ces divers points, la cour d&apos;appel a statué par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l&apos;impartialité de la juridiction, et violé l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DOUZIEME LIEU, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu&apos;en statuant par des motifs non étayés et en écartant par une pétition de principe certains des éléments de preuve produits par le salarié, rompant ainsi l&apos;égalité des armes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article 1353 du code civil et l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TREIZIEME LIEU, QU&apos;aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, à son employeur, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l&apos;exercice de ses fonctions ; que toute rupture du contrat de travail qui en résulterait est nulle de plein droit ; qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;application de ces règles, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer qu&apos;il a relaté ou témoigné de faits de corruption, il incombe à l&apos;employeur, partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;en l&apos;état des courriers visés et analysés supra, en dates du 23 septembre 2011 et du 14 octobre 2011, par lesquels le salarié avait, d&apos;une part, exposé en détail à son employeur la tentative d&apos;un tiers d&apos;obtenir le versement par le groupe Magneti Marelli de commissions occultes d&apos;un montant total de 6 millions d&apos;euros en échange d&apos;une aide à la négociation d&apos;un projet de contrat dénommé « cluster MLB » avec le groupe Audi, d&apos;autre part, exprimé l&apos;avis que ces faits étaient de nature à donner lieu à « d&apos;éventuelles poursuites » et devaient donc être portés à la connaissance de « la hiérarchie du groupe, voir[e] [des] autorités judiciaires », le salarié devait être regardé comme établissant des faits permettant de présumer qu&apos;il avait relaté ou témoigné de faits de corruption ; qu&apos;en estimant que conféraient une cause réelle et sérieuse au licenciement les prétendus mensonges du salarié dans les explications données à son employeur sur ces faits, cependant qu&apos;à supposer que ces hypothétiques mensonges aient bien été au nombre des reproches articulés par la lettre de licenciement, ils étaient en lien direct avec le témoignage du salarié, de sorte que la rupture du contrat de travail qui en serait résultée était nulle de plein droit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1161-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN QUATORZIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;en l&apos;état des éléments susmentionnés, établissant des faits permettant de présumer que le salarié avait relaté ou témoigné de faits de corruption portant néanmoins, la cour d&apos;appel, qui a porté une appréciation sur la prétendue cause réelle et sérieuse du licenciement – déduite de supposés mensonges du salarié dans les explications fournies sur ces faits –, sans examiner si l&apos;employeur prouvait que la rupture du contrat de travail était justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié, a violé l&apos;article L. 1161-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN QUINZIEME LIEU, QUE lorsque l&apos;employeur n&apos;apporte pas la preuve que la rupture du contrat de travail est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la dénonciation de faits de corruption, le juge ne peut retenir l&apos;existence d&apos;une cause réelle et sérieuse de licenciement que s&apos;il est démontré que la dénonciation a été faite de mauvaise foi par le salarié, et cette mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu&apos;il dénonce ; qu&apos;