décision 16-20.532 du 30/11/2017,  partie 3



 2°) ALORS QUE la société AAF La Providence II a fait valoir que seuls des salariés qui lui avaient été transférés avant le 1er janvier 2010 bénéficiaient d'une prime contractuelle de 13ème mois qu'elle était tenue de leur verser en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et que ni la loi, ni la CCN des entreprises de propreté, ni un accord collectif, ni un usage, ni un engagement unilatéral de sa part ne prévoyaient le bénéfice d'un 13ème mois, qu'elle n'octroyait pas un tel avantage contractuel aux salariés qu'elle recrutait elle-même ; qu'en reprochant à la société AAF La Providence II de ne pas démontrer l'existence d'une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération entre les salariés qui accomplissent le même travail sur le site « Banque de France » pour en déduire qu'elle méconnaît le principe d'égalité de traitement en n'accordant le bénéfice de la prime de 13ème mois qu'à une partie des salariés concernés sans s'expliquer sur les transferts conventionnels successifs qui constituent une raison objective de différence de rémunération portant sur l'attribution de cette prime, indépendante de tout pouvoir discrétionnaire de la société AAF La Providence II, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.