décision 17-80.280 du 13/12/2017,  partie 2


que la remise d'essence par un automate, n'ayant pas décompté la quantité totale remise, n'est pas constitutive de vol, dès lors que la carburant a été remis volontairement, seul le prix, insusceptible d'appropriation, étant minimisé ; que le prévenu a été poursuivi pour vol de carburant en réunion en obtenant d'un automate la remise de 600 litres de gasoils pour un prix d'achat de 22 euros affiché par le système de paiement ; que la cour d'appel a estimé que sa culpabilité était établie, dès lors qu'il s'était approprié le gasoil par utilisation d'un automate détérioré ; que l'utilisation d'un automate détérioré n'impliquant en elle-même aucune appréhension frauduleuse du gasoil que cet appareil remettait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'en ne constatant pas que la détérioration de l'automate avait été causée par le prévenu ou l'un de ses co-prévenus ou qu'ils savaient que cet automate avait été volontairement détérioré par un tiers, la cour d'appel qui aurait du envisager la requalification des faits en escroquerie ou tentative d'escroquerie, a méconnu tant les articles 311-1 que 313-1 du code pénal ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, le vol ne pouvant résulter que d'une fraude destinée à s'approprier un bien contre la volonté de son propriétaire, en ne constatant pas que la détérioration de l'automate avait été causée par le prévenu ou l'un de ses co-prévenus ou qu'ils savaient que cet automate avait été volontairement détérioré par un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Adil X... a été interpellé en flagrant délit en compagnie de deux complices, le 13 août 2014, vers deux heures du matin, dans une station service d'[...] après que les policiers ont été avisés de la présence d'individus en train de remplir de nombreux barils placés dans une camionnette ; que le gérant a constaté qu'un circuit de dérivation avait été installé dans la borne d'approvisionnement de la pompe et que 600 litres de gasoil et 1 200 litres d'essence sans plomb 95 avaient disparu ; que les trois hommes ont contesté avoir installé le dispositif frauduleux et ont reconnu seulement s'être servi en carburant ; que le tribunal correctionnel ayant condamné M. X... à une peine d'amende de 1 500 euros pour vol en réunion, le prévenu a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel relève que les faits ont été commis à deux heures du matin par plusieurs individus en possession d'une camionnette dans laquelle ont été retrouvés plusieurs centaines de litres d'essence et de gasoil ; qu'elle retient que, malgré les dénégations du prévenu, les faits de vol en réunion sont établis par les déclarations de la victime, celles de la personne ayant fait appel aux services de police et les constatations des fonctionnaires opérées en flagrance ; que l'appropriation de l'essence distribuée par un automate détérioré démontre tant l'élément matériel que moral de l'infraction ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu, connaissant à l'avance l'existence d'un système de dérivation installé sur la pompe d'une station service, s'est servi en carburant sans en acquitter le prix, la cour d'appel a caractérisé la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.