Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.156 du 14/10/2020,  partie 6


5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 : 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. / En conséquence, pour fixer la résidence des enfants, il convient de rechercher notamment l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, à assurer aux enfants un cadre de vie stable et sécurisant, à préserver la permanence de leurs références et de leurs liens sociaux ainsi qu'à favoriser leur épanouissement. / M. M... D... sollicite la fixation de la résidence de manière alternée tandis que Mme G... S... sollicite la confirmation de la décision ayant fixé la résidence des enfants à son domicile. / En l'espèce et au regard des rapports du service éducatif ainsi que de l'expertise psychologique ci-dessus mentionnés, laquelle expertise psychologique a préconisé que la résidence des enfants soit fixée au domicile de la mère avec la nécessité d'un soutien psychologique pour Q..., en l'absence de tout élément nouveau produit par l'appelant, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en fixant la résidence des enfants au domicile maternel, de sorte que la décision de première instance doit être confirmée de ces chefs » (cf., arrêt attaqué, p. 9 et 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article 373-2-9 du code civil prévoit que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. / L'article 373-2-11 du code civil énonce que le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en prenant en considération : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; 4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 : 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. / [
 ] En l'espèce, Madame S... demande à ce que la résidence des enfants soit fixée à son domicile, comme l'a ordonné le juge de la mise en état dans son ordonnance du 3 février 2017 alors que Monsieur D... souhaite le rétablissement de la résidence alternée au profit des enfants selon les mêmes modalités que celles fixées dans l'ordonnance de non-conciliation du 30 août 2013. / Monsieur D... indique que la résidence habituelle des enfants ne peut être fixée chez la mère car l'ordonnance du 3 février 2017 se fonde sur les deux rapports de l'Essor qu'il conteste. Il a été vu précédemment que même s'il n'était pas tenu compte des éléments contestés par le père et figurant dans ces rapports, il apparaît une situation inquiétante pour les enfants. Les professionnels scolaires ont noté des absences scolaires régulières des deux enfants lorsqu'ils étaient avec le père. Par ailleurs, la décision du juge des enfants fait état de la fatigue des enfants due au rythme de la résidence alternée. Il est à noter dans le jugement qu'" en effet, un rythme davantage régulier est plus protecteur de l'intérêt de l'enfant. Les enfants sont nécessairement en souffrance dans un tel contexte familial, ce qui constitue un danger pour leur bon développement ". / Le rythme de la résidence alternée a généré de la fatigue chez les enfants. Par ailleurs, si le conflit parental ne doit pas à lui seul être un obstacle à la résidence alternée, ce conflit est en l'espèce de nature à placer les enfants au coeur du conflit notamment par le positionnement du père, tel que rappelé ci-dessus (notamment en raison des immixtions du père dans la vie de la mère et du non-respect du père de la posture maternelle en présence des enfants). Dans ces conditions, la résidence alternée apparaît aller à l'encontre de l'intérêt des enfants qui se retrouvent dans un conflit de loyauté entre leurs parents ainsi qu'à une place qui n'est pas la leur. / Dès lors, il convient de permettre aux deux enfants d'être mieux préserver du conflit parental et de leur garantir un bon développement ce qui ne peut être possible qu'en fixant la résidence habituelle de Q... W... et K... au domicile de la mère » (cf., jugement entrepris, p. 11) ;
 
 ALORS QUE, de première part, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel doit se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits du litige qui lui est soumis ;