décision 16-20.976 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Christophe X..., domicilié [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                         ,
 
 2°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret  , conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Lixxbail, de Me B..., avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Lixxbail la somme de 3 000 euros et à M. Y... la somme de 1 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir condamné M. Christophe X... à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 86.000 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'engagement de caution de M. Christophe X... ; Sur l'incidence de la nullité de l'engagement de caution de M. Y... : M. Christophe X... entend subordonner la valeur de son engagement de caution à celle de l'engagement de caution de M. Y.... Dans le cas où la cour ferait droit à la demande d'annulation de l'engagement de caution de M. Y... il sollicite l'annulation de son propre engagement. Il précise que les deux engagements de caution ont été donnés pour la même somme par les deux co-gérants et que chacun de ces engagements a été donné en considération de celui fourni par l'autre. Il assure que l'engagement de caution de M. Y... constituait pour lui une cause déterminante de son propre engagement. Il en déduit que l'annulation de l'engagement de caution de M. Y... doit avoir pour conséquence, sur le fondement des dispositions de l'article 1109 du code civil, l'annulation de son propre engagement pour vice du consentement. L'article 1109 du code civil dispose : « Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». M. Christophe X... ne soutient pas et n'apporte aucune preuve de ce qu'il a été victime d'une erreur, d'une violence ou d'un dol. M. Christophe X... a signé son engagement de caution en sa qualité de co-gérant de la SARL Y....et avait un indéniable intérêt à le faire, rien dans l'écrit le constatant ne subordonne ou ne lie son engagement à la validité de celui de M. Y.... Son engagement est parfaitement valide et il convient de rejeter sa demande d'annulation. Sur l'absence de déchéance du terme à l'égard de la caution : M. X... rappelle qu'il est de jurisprudence constante que, sauf clause contraire, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal est sans incidence sur la situation de la caution. Il prétend dès, lors, que faute pour LIXXBAIL d'avoir prononcé à son égard la déchéance du terme il ne peut être tenu d'un paiement qu'à concurrence du montant des échéances impayées à la date du jugement de liquidation judiciaire soit, en principal et intérêts, la somme de 28.242,66 €. L'article 643-1 code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ... ».