décision 16-85.861 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Joseph C... B... E...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 5 septembre 2012, qui, pour tentative de vol aggravé l'a condamné à six mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 552, 553, 562, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a statué par arrêt contradictoire à signifier et a confirmé le jugement ayant déclaré M. C... B... E... coupable de tentative de vol aggravé par deux circonstances et l'ayant condamné à un emprisonnement délictuel de six mois ;
 
 "1°) alors que ne peut être jugé par arrêt contradictoire à signifier que le prévenu régulièrement cité à personne qui ne comparaît pas et ne fournit pas d'excuse valable à la juridiction ; que le prévenu non comparant et non représenté ne peut être jugé par arrêt contradictoire à signifier que s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation en temps utile ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M.
 C... B... E..., appelant, non comparant ni représenté, n'a pas eu connaissance de la convocation à l'audience, la citation du 7 juin 2012 délivrée par l'huissier, envoyée par lettre recommandée du 8 juin 2012 à l'adresse du prévenu indiquant « anomalie d'adresse » ; qu'en cet état, les juges du second degré ne pouvaient légalement statuer par décision contradictoire à signifier ;
 
 "2°) alors que le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction correctionnelle est d'au moins dix jours ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. C... B... E... ait eu connaissance de la citation au moins de dix jours avant la date de l'audience du 5 septembre 2012 ; qu'aussi, en statuant par arrêt contradictoire à signifier, sans constater que le prévenu avait eu connaissance de la citation dans le délai, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que M. C... B... E... ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel , devant laquelle il n'a pas comparu, a statué à son encontre par une décision contradictoire à signifier dés lors qu'il a été régulièrement cité à l'adresse qu'il avait déclarée dans son acte d'appel et qu'il n'a pas signalé auprès du procureur de la République, par lettre recommandée avec avis de réception, un changement d'adresse ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 311-3, 311-13, 311-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. C... B... E... coupable de tentative de vol aggravé par deux circonstances et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de six mois ;
 
 " aux motifs que la géolocalisation du téléphone portable de M. C... B... E... permet de relever que les bornes enclenchées par ce téléphone le 5 Mars 2011 de 03h07 à 04h05 se situent sur la zone d'[...], à la zone industrielle la [...], précisément où a eu lieu la tentative de vol ; que les explications que l'intéressé a donné sur ce point concernant un rendez-vous galant apparaissent totalement fantaisistes ; que son véhicule (volé) a été retrouvé à proximité du lieu du vol, qu'aucune effraction n'a été commise ; qu'il contenait des outils ayant servi au vol ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité et la peine, adaptée à la personnalité du prévenu qui ne soutient pas son appel ;
 
 " et aux motifs adoptés que le 05 mars 2011, des policiers interviennent suite à l'appel d'un agent de sécurité leur signalant une tentative de vol au préjudice du magasin l'ID cuisine, commis par trois individus ; qu'ils les surprenaient alors qu'ils tentaient de fracturer la porte d'entrée ;