cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 17-11.290 du 06/06/2018,  partie 8


que la salariée considère qu'il ne peut y avoir de faute grave, le licenciement étant dicté par des motifs discriminatoires liés à l'exercice de ses mandats syndicaux et la défense des salariés de l'association ; que subsidiairement, elle invoque le défaut de cause réelle et sérieuse, considérant notamment que les faits d'insubordination ne sont pas datés, qu'elle a signé sa fiche de poste, qu'elle n'était pas opposée au nouveau système ; qu'il résulte du contrôle effectué en 2010 sur le service mandataires qu'il a été constaté des erreurs de facturation, ayant entraîné la perte de l'aide du conseil général pour une somme conséquente, ce qui a conduit l'association à élaborer une réorganisation du service mais également un nouveau système afin de se conformer à la légalité et rétablir les bénéficiaires comme de véritables employeurs des aides à domicile ; que ces modifications mises en place progressivement à compter de mars 2011 induisaient une information des différents intervenants et l'élaboration d'un courrier type afin d'expliciter les nouveaux contrats de prise en charge en collaboration avec le conseil général ; qu'or, il est manifeste qu'après avoir dans des courriers et mails remis en question cette nouvelle procédure, Mme Z... a lors de la réunion de travail du 20 mai 2011 de façon véhémente critiqué la nouvelle convention conclue avec le conseil général, remis en cause le libellé des contrats, se refusant à appliquer les consignes de la direction concernant le traitement des réclamations reçues ; que le comportement désagréable de Mme Z... à l'égard de ses collègues et de la direction (criant, coupant la parole de la responsable de la gestion) est corroboré par les témoignages produits par l'employeur ; qu'il ressort, par ailleurs, du compte rendu de cette réunion que Mme Z... a outrepassé les limites de la libre expression en prétendant clairement se substituer à l'employeur pour rencontrer le représentant du conseil général ; qu'en dépit des objurgations des différents intervenants lors de cette réunion, Mme Z... a persisté in fine dans sa décision de ne pas appliquer les consignes données malgré les difficultés engendrées aux autres services, et a maintenu cette position lors de l'entretien préalable ; que l'attitude de Mme Z... et caractéristique de l'insubordination relevée dans la lettre de licenciement, laquelle constitue une violation des obligations de son contrat de travail, et son opposition marquée et non raisonnable aux décisions de la direction rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en conséquence c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes de Marseille a dit le licenciement pour faute grave fondée et rejeté les demandes salariales et indemnitaires de Mme Z... ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L.1232-1 du code du travail énonce : « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » ; qu'en effet la faute du salarié est considéré comme grave lorsqu'elle provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ce ou ces faits doivent être directement imputables au salarié ; que la gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait ; que la faute grave peut être reconnue au regard d'un fait unique mais inacceptable ; qu'en pratique, la faute grave est souvent admise en cas d'absence injustifiée, de refus équipements de protection, d'injures envers l'employeur ou d'autres salariés, de vol dans l'entreprise... ; qu'en l'espèce, Mme Z... a refusé d'appliquer sa fiche de poste qu'elle avait signé ; qu'elle refuse de mettre le nouveau système de réorganisation du service mandataire mis en place depuis 2010 ; que lors de la réunion du 20 mai 2011, Mme Z... a eu un comportement déplacé envers son employeur en lui demandant qui lui remette la convention relative aux encaissements mandataires ; que cette réunion fût une réunion de travail pour faire le point sur la nouvelle gestion mandataires et la clôture des comptes 2010 entre le service comptable et la salariée ; que la salariée ne peut décider de valider une convention relative aux encaissements mandataires ; qu'elle ne peut en tant que salarié rencontrer le représentant du conseil général pour échanger sur la politique de développement de l'association sans avoir le mandat par son employeur ; que la salariée n'a pas le choix de transmettre aux commissaires aux comptes les documents comptables, administratifs, car cela peut engendrer des difficultés pour l'association allant jusqu'à la cessation d'activité ; qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave de Mme Z... est justifié au vu de son comportement et des risques que celle-ci fait courir à l'association Nouvelle Vie La Retraite en ne remettant pas des éléments comptables aux commissaires aux comptes ;
 
 1°) ALORS QUE, sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression qui ne peut justifier son licenciement disciplinaire ;