Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.712 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ La société X... D..., U... F..., J... Q..., V... I..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Les Mutuelles du Mans assurances services des professions libérales, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° G 18-24.712 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Villanova, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. O... S...,
 
 3°/ à Mme Y... E..., épouse S...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 4°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Crédit agricole Loire Haute-Loire, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Les Vergers du soleil, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Villanova,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société X... D..., U... F..., J... Q..., V... I... et la société Les Mutuelles du Mans assurances services des professions libérales, de la SCP Boulloche, avocat de la société [...] , de Me Le Prado, avocat de M. et Mme S..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte aux sociétés X... D..., U... F..., J... Q..., V... I... et Les Mutuelles du Mans assurances services des professions libérales du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit agricole Loire Haute-Loire.
 
 2. Les moyens de cassation des pourvois principal et incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférent à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés X... D..., U... F..., J... Q..., V... I..., Les Mutuelles du Mans assurances services des professions libérales et par la société [...] et les condamne à payer à M. et Mme S... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société X... D..., U... F..., J... Q..., V... I... et la société Les Mutuelles du Mans assurances services des professions libérales (demanderesses au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP [...], F..., Q... et I... et les MMA Iard in solidum avec la SCCV Les Vergers du Soleil et la Selarl [...] à verser aux époux S... les sommes de 170 000 euros en remboursement du prix de vente et de 21 762,76 euros en réparation de divers préjudices, comprenant la somme de 17 615 euros au titre de la perte de chance d'avoir pu bénéficier de l'avantage fiscal lié à l'achat de l'appartement et à sa location pendant toute la période éligible ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les préjudices subis par les époux S... : sur le remboursement du prix de vente : le remboursement du prix de vente ne constitue un préjudice réparable que s'il est établi l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir en tout ou partie la restitution du prix ;