Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.689 du 11/12/2019,  partie 5


qu'en considérant, pour regarder le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la destruction par le salarié de l'ordre de réparation du véhicule Passat de M. A... constituait un comportement non exempt de reproche mais n'avait aucune incidence sur l'appréciation des faits de tentative d'escroquerie dès lors que ce document ne faisait que prescrire un diagnostic et un devis avant travaux, que les manoeuvres dolosives décrites par le client seraient, selon lui, intervenues lors de sa seconde visite au sein de la concession et que ce dernier avait repris son véhicule avant toute réparation et sans régler de diagnostic, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le salarié avait cherché à supprimer toute trace du passage du client dans la concession et contribuait ainsi à caractériser les manoeuvres dolosives du salarié dont le client avait été victime lors de sa seconde visite, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la suppression délibérée par un salarié d'un document de travail de la société, dans le but de supprimer toute trace de ses manoeuvres dolosives, caractérise une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en considérant, pour regarder le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la destruction par le salarié de l'ordre de réparation du véhicule Passat de M. A... constituait un comportement non exempt de reproche mais n'avait aucune incidence sur l'appréciation des faits de tentative d'escroquerie dès lors que ce document ne faisait que prescrire un diagnostic et un devis avant travaux, que les manoeuvres dolosives décrites par le client seraient, selon lui, intervenues lors de sa seconde visite au sein de la concession et que ce dernier avait repris son véhicule avant toute réparation et sans régler de diagnostic, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le salarié avait cherché à supprimer toute trace du passage du client dans la concession et contribuait ainsi à caractériser les manoeuvres dolosives du salarié dont le client avait été victime lors de sa seconde visite, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.