cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-18.505 du 08/11/2017,  partie 3


qu'ainsi ils doivent, sans que cette liste soit exhaustive, rendre compte de leur activité, de leurs visites sur le terrain, gérer des commandes diverses, préparer leurs visites, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, se former, une grande partie de la formation obligatoire étant en effet dispensée à distance (« e-learning »), et pour les directeurs régionaux, assurer le suivi et l'organisation du travail de leurs équipes, alors même qu'ils ne disposent pas de lieu au sein de l'entreprise pour accomplir ces tâches ; que ce travail administratif a été analysé et quantifié par le cabinet d'experts Orseu, mandaté par le CHSCT «itinérants » de la société SANOFI pour analyser la charge de travail des personnels itinérants de la société SANOFI ; que le rapport établi en septembre 2011 relève, s'agissant des directeurs de région, que ceux-ci déclarent consacrer au moins une, voire pour certains, deux journées par semaine aux tâches administratives (téléphone, courriels, réunions, téléconférences notamment), les autres jours étant consacrés au travail de « terrain » (visites en binôme avec les collaborateurs, rencontres avec les médecins), ce qui est corroboré par un tableau interne à l'entreprise qui quantifie à 19 % par mois le taux d'activité administrative, appelée également travail de bureau, des directeurs de région ; que s'il n'est pas contesté que Mme X... peut exécuter certaines tâches administratives courantes en « nomade » grâce à une connexion en WIFI ou au moyen d'une clé 3G lui permettant de se connecter facilement en tout lieu, l'employeur ne peut pour autant prétendre que l'exécution par l'intéressée de ses tâches administratives à domicile ne résulte que de son seul choix, compte tenu en effet de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s'y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions ; qu'au surplus la réalité de l'exécution à domicile d'une partie non négligeable de leurs tâches administratives par les salariés itinérants, dont fait partie Mme X..., est reconnue par l'employeur qui met en effet à leur disposition du matériel informatique, soit un ordinateur et une imprimante notamment, et une ligne téléphonique fixe dédiée à un usage exclusivement professionnel pour leur permettre de réaliser le travail administratif, comme cela était rappelé par un membre de la direction lors d'une réunion de délégués du personnel du 10 décembre 2008, au cours de laquelle, répondant à une question relative à l'indemnisation de l'occupation du domicile, il indiquait que « le travail administratif fait partie intégrante de la mission des collaborateurs itinérants. Il ne s'agit pas de télétravail et le domicile n'est pas considéré comme un lieu de travail, même si l'entreprise met à disposition des outils (matériel informatique, téléphonie fixe et portable...) pour réaliser ce travail administratif » ; qu'en sa qualité de responsable grands comptes régionaux, Mme X..., qui doit en outre, comme tout salarié itinérant de la société SANOFI, stocker non seulement le matériel informatique mais encore la documentation mis à sa disposition par son employeur, stockage qu'elle effectue à son domicile comme elle en justifie par la production de témoignages et de photographies, est donc contraint, aucun local professionnel n'étant mis effectivement à sa disposition, d'occuper son domicile à des fins professionnelles ; qu'elle est en conséquence bien fondé à solliciter une indemnité à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « il n'est pas contesté que les directeurs régionaux ont du travail administratif à accomplir ainsi que des formations à suivre ; que cette activité administrative a été confirmée et quantifiée par le rapport ORSEU ; que l'entreprise estime que ce travail peut être accompli n'importe où : sur un parking dans une voiture, dans la salle d'un « fast food », dans une salle d'attente... et que le matériel informatique pouvait être mis dans un coffre de voiture sans avoir besoin d'utiliser le domicile ; que la société trouve aussi parfaitement normal que la formation en « e-learning » se fasse en public ou enfermé dans un véhicule ; qu'il est bien évident qu'il est impossible de travailler dans la rue, dans une voiture ou en public et qu'il est indécent de la part de l'employeur de suggérer qu'il est tout à fait normal de travailler de cette façon ; que, concernant la mise à disposition de locaux de travail, les articles R4225-1 et R4225-5 du Code du travail prévoient que « les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter leur poste de travail (...) » et qu'un siège approprié est mis à disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci » ; que la société SANOFI ne respecte pas ces obligations légales ce qui est surprenant de la part d'une entreprise qui déclare sur son site institutionnel « Respecter les droits de l'homme chez Sanofi, c'est offrir des conditions décentes de travail et de rémunération, garantir la sécurité des salariés ...» ; que les salariés itinérants n'ont pas d'autre choix que de travailler chez eux s'ils veulent accomplir leur travail administratif d'autant qu'ils doivent utiliser un matériel spécifique et stocker de la documentation puisque leur employeur ne leur met pas à disposition des locaux pour accomplir ce travail ;