Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.827 du 04/01/2017,  partie 4


il avait à l&apos;époque de l&apos;aliénation ; qu&apos;en jugeant que « conformément à l&apos;article 860 du code civil, la valeur s&apos;apprécie au jour du partage et il est par ailleurs relevé qu&apos;au cas d&apos;espèce , des biens ont été vendus en 1996 sans remploi du prix ce qui conduit à une valorisation qui doit tenir compte du prix de vente ; que Monsieur [Y] [E] ne produit aucun calcul intégrant ces éléments pour démontrer qu&apos;il y a lieu à indemnité de rapport à intégrer dans la masse partageable pour être ensuite allotie en moins prenant à la part de Madame [I] [E] » et ainsi débouter M. [E] de l&apos;ensemble de ses demandes, sans relever si parmi les biens objets de l&apos;aliénation figurait celui qui était occupé par [I] [E] et qui justifierait que la valeur à l&apos;époque de l&apos;aliénation dudit bien soit prise en compte dans le calcul du rapport, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 860 du code civil.