décision 16-84.184 du 28/06/2017,  partie 3


que l'audience a fait l'objet de quatre renvois contradictoires jusqu'à sa tenue le 26 mai 2016, sans qu'aucun de ces renvois ne soit imputable au prévenu systématiquement présent ; qu'en cet état, la condamnation est intervenue au-delà du délai raisonnable de jugement ; qu'en aggravant la peine de M. A... au terme d'un délai déraisonnable de jugement, la cour a violé les articles 6 et 7 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 130-1 du code pénal ;
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en ne se prononçant pas sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour a privé sa décision de base légale ;

"4°) alors que, lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'il ne résulte de l'arrêt aucune motivation spéciale sur la situation du prévenu, notamment depuis la date des faits retenus contre lui ; qu'en statuant ainsi, la cour a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à la peine de quatre ans d'emprisonnement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges, après avoir rappelé la situation personnelle de l'intéressé, ont estimé que toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis était inadéquate, et dès lors que la peine prononcée, d'une durée supérieure à deux ans, ne pouvait faire l'objet d'un aménagement, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.