Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-17.602 du 07/01/2015,  partie 5


que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après réception du courrier du 4 juin 2009 contestant une première fois la compatibilité de son poste de travail, le médecin du travail avait procédé, à la demande de l'employeur, à une étude de poste à l'issue de laquelle il avait conclu à cette compatibilité (certificat du 22 juin 2009), puis qu'à la réception du courrier de prise d'acte de Madame X... contestant itérativement la compatibilité de son poste de travail avec ses aptitudes physiques et les recommandations du médecin du travail, l'employeur avait de nouveau sollicité celui-ci qui, dans un second courrier du 21 septembre 2011, n'ayant fait l'objet d'aucun recours, avait expressément confirmé, d'une part, que " les conditions de travail, l'aménagement du poste et les charges manutentionnées à ce poste (lui) paraiss (aient) compatibles et conformes à (ses) préconisations à l'issue de la visite médicale de Madame X... en date du 30 juin 2009 ", d'autre part que " son poste de travail (était) compatible avec son état de santé dès lors que la restriction au port de charge limitées à 17 kg (était) respectée " ; qu'en imputant à la faute de l'employeur " une inadaptation permanente, pour Madame Corinne X... de ses conditions de travail, en tant que femme au surplus de petite taille " et " un manquement à ses obligations quant au type de travail demandé à Madame X... et aux conditions dans lesquelles elle était amenée à l'effectuer contraire, du moins durant un certain temps, aux préconisations du médecin du travail, de nature à mettre en jeu sa santé ", la Cour d'appel a violé derechef les articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du Code du travail. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte, par Madame X..., de la rupture de son contrat de travail le 31 janvier 2011 produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence la SAS Biousse à payer à cette salariée les sommes de 34 000 € à titre de dommages et intérêts, 9 827, 10 € à titre d'indemnité de licenciement, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

AUX MOTIFS QUE " Madame Corinne X... se plaint de harcèlement moral par l'expression d'un dédain, d'un manque de considération, d'insultes de son chef ; (que cependant) le seul document qu'elle produit pour en justifier est une attestation de Mme Catherine A... ; que ce seul témoignage vague tant quant à la personne en cause que quant à l'attitude précise reprochée à cette personne et pouvant être considéré comme harcelante, ne peut suffire à laisser présumer un harcèlement ; 

QUE Madame A... atteste encore que des ordres auraient été donnés au personnel de l'entreprise de ne pas aider Madame Corinne X... sous menace de sanction, de ne pas lui prêter une petite table, ou encore de ne pas lui adresser la parole ; (que cependant) le contenu de ce témoignage est contredit par les attestations d'autres salariés versées aux débats par la SAS Biousse : Messieurs B... et C... attestent avoir, comme d'autres collègues, aidé Madame Corinne X... aussi souvent qu'elle le demandait ce qui est confirmé par Monsieur D..., plusieurs salariés (Mme E..., M. B...), affirment n'avoir jamais eu de consignes visant à ne plus adresser la parole à Mme X... ; qu'en l'état de ces contradictions, le seul témoignage de Mme A... n'est pas suffisant pour laisser présumer un harcèlement de cet ordre ; 

QUE nonobstant l'insuffisance de ces éléments, l'attitude réitérée de l'employeur mise en évidence au paragraphe précédent, conduisant à la dégradation des conditions de travail de Madame Corinne X... par le refus d'adapter son poste de travail et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités, mettant en jeu sa santé, est par elle-même constitutive d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail ; 

QUE l'ensemble de ces fautes imputables à l'employeur justifie la rupture du lien du travail aux torts de la SAS Biousse, cette rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (...) " (arrêt p. 6) ; 

ALORS QUE ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral une décision de l'employeur de maintenir, en dépit de ses protestations le salarié dans son poste de travail, déclaré conforme à ses aptitudes physiques par le médecin du travail ;