cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 17-17.135 du 31/05/2018,  partie 5



 Aux motifs que « Monsieur Georges Z... soutient qu'entre le 9 février 1998 et le 1er mai 2001, soit pendant plus de trois ans, il a été embauché dans le cadre de très nombreux contrats de mission, au profit de la société Total, mais pour le compte du GAM, dont il a été vu supra qu'il s'agissait d'un Gie constitué entre les sociétés BP, Elf et Total, au motif du remplacement de salariés absents ou, plus exceptionnellement, d'un accroissement temporaire d'activité, et ce, en contravention aux règles régissant le travail temporaire qui, aux termes de l'article L 1251-5 du code du travail, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Il sollicite en conséquence, à l'encontre de la SASCA, dont il indique qu'elle a repris l'activité des sociétés Total et BP France, la requalification de ces différents contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 9 février 1998, jour de la signature du premier d'entre eux.
 L'appelante réplique que si M. Georges Z... soutient avoir effectué 238 contrats de mission au profit de la société Total, il ne verse aux débats aucun contrat en justifiant.
 M. Georges Z... produit de très nombreux contrats de mission successifs conclus pendant la période considérée avec la société Manpower pour pourvoir un poste de chauffeur avitailleur aéronef. Cependant, il doit être constaté qu'aucun de ceux-ci ne mentionne le nom de la société utilisatrice dont il prétend qu'il s'agit de la société Total, non attraite dans la procédure.
 En tout état de cause, le simple fait que la SASCA, société en nom collectif créée le 1er janvier 2012 entre les sociétés BP et Total pour exercer leurs activités d'avitaillement sur différents aéroports du territoire national dont celui de Marseille Provence 1er janvier 2012, ait repris à cette même date le contrat à durée indéterminée dont M. Georges Z... était bénéficiaire depuis le 1er mai 2001 auprès de la société Elf Antar France, ne peut permettre de considérer qu'elle se serait substituée à la société Total et qu'elle devrait répondre des violations à la législation relative au travail temporaire qui auraient pu être commises par cette dernière sur une période antérieure à la signature du contrat qui lui a été transféré.
 En conséquence, M. Georges Z... sera débouté de sa demande à ce titre ainsi que de celles subséquentes en paiement d'une indemnité de requalification et d'un rappel de prime d'ancienneté » ;
 
 Alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions d'appel des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 2, 5, 9 & 10), M. Z... a soutenu que si les contrats d'intérim étaient conclus au profit de la société Total, ils avaient toujours été accomplis au profit d'un Gie, le GAM, que Total avait constitué avec les sociétés Elf et BP, puis que les sociétés Total et BP France avaient réuni leurs moyens, notamment en personnels, relatifs à l'activité d'avitaillement dans une société en nom collectif, la SASCA ; que pour rejeter sa demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les contrats produits ne permettaient pas d'établir que la société Total était la société utilisatrice et que le simple fait que la SASCA ait repris le contrat dont il était bénéficiaire auprès de la société Elf Antar France ne pouvait permettre de considérer qu'elle se serait substituée à la société Total et qu'elle devait répondre des violations à la législation sur le travail temporaire antérieurement commises ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans répondre au moyen invoquant la mise en commun des moyens de la société Total afférents à l'activité d'avitaillement au sein du GAM puis de la SASCA, société utilisatrice et son ayants droit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation de la société SASCA à payer à M. Z... une somme au titre de rappel de prime d'habillage et de déshabillage,
 Aux motifs que « Monsieur Georges Z... sollicite la somme de 11.835,14 euros au titre d'un rappel de prime d'habillage et de déshabillage, outre celle de 1183,51 euros au titre des congés payés afférents.
 Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu du travail, fait l'objet de contreparties qui peuvent être accordées sous forme de repos ou sous forme financière.
 Monsieur Georges Z... soutient que les conditions relatives à l'application de ces dispositions sont réunies en l'espèce dans la mesure où :
 - le port d'une tenue de travail, comprenant des équipements de sécurité (tels casquette anti-heurts, gilet haute visibilité, protections auditives ... ), fournie par l'employeur, est imposé par le règlement intérieur de l'entreprise et par l'article 604 de la convention collective,