Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.981 du 04/12/2019,  partie 2


En l'espèce, X... R... soutient que, le 2 mai 2012, après son retour du premier accident du travail, survenu le 9 novembre 2011, elle a été privée de son bureau et de ses outils informatiques et produit un courriel qu'elle a elle-même adressé le même jour à sa hiérarchie, avec cinq photographies. Elle ajoute que l'employeur a publié des annonces, le 20 février 2012, pour la remplacer. Les photographies produites, inidentifiables en leur temps et lieu, n'apportent aucun élément aux débats, de même que le mail rédigé par la salariée elle-même, et la plainte qu'elle a déposée auprès des services de police, qui ne rapporte que ses propres déclarations. Les annonces d'offres d'emploi, dans un contexte général de réorganisation de l'entreprise, ne visent pas nécessairement le poste précis de X... R... et ne sauraient en tout cas constituer agissements de harcèlement, dès lors qu'une réorganisation de l'entreprise était envisagée, qui pouvait conduire les dirigeants à envisager la rupture conventionnelle de certains contrats de travail ou au contraire l'embauche de nouveaux salariés. Par ailleurs, l'unique attestation produite par X... R... ne rapporte aucun élément de nature à constituer harcèlement, comme employant des termes très généraux, en indiquant seulement : « Madame X... R... était elle-même victime des odieuses pratiques de M. Y.... ». Enfin, en l'absence de tout élément établissant le harcèlement, les seuls certificats médicaux produits par X... R..., qui ne peuvent rapporter que les déclarations de la salariée elle-même sur l'origine de ses troubles, ne sont pas de nature à établir la réalité des manoeuvres imputées à l'employeur, les médecins n'ayant pu rapporter que les déclarations de la salariée elle-même et ne se prononçant que sur que les signes objectifs de son état de santé, sans pouvoir émettre aucune hypothèse sur l'origine des troubles constatés. Il ne résulte donc pas des éléments fournis par la salariée l'existence d'agissements caractérisant le harcèlement. Il s'ensuit que les demandes fondées sur la nullité du licenciement du fait des agissements de harcèlement allégué, et sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, qui repose sur les mêmes allégations, ainsi que la demande en paiement d'une indemnité doublée de licenciement, seront rejetées.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIRS JUGES QUE Sur le harcèlement moral Madame R... sollicite du Conseil la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 1154-1 du Code du travail estimant avoir subi un harcèlement moral. L'article L. 1152-1 du Code du Travail dispose : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour et une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En l'espèce, Madame R... soutient qu'elle a subi un véritable harcèlement moral depuis l'arrivée de Monsieur Y... en remplacement de Monsieur S.... Elle soutient que ce harcèlement moral a été la cause de son accident du travail qui a conduit à son inaptitude. Elle sollicite de ce fait l'annulation de son licenciement car elle impute la responsabilité de son inaptitude au fait d'avoir été harcelée par son employeur. Le harcèlement moral à compter du 5 septembre 2011. Madame R... soutient qu'elle a été harcelée dès l'arrivée de Monsieur Y... dont elle situe la prise de fonction vers le 5 octobre 2011. Elle produit des documents afin de prouver que Monsieur Y... avait pour mission de réduire les coûts salariaux, d'éliminer les gens ne résolvant pas certaines problématiques, et d'embaucher du sang neuf. Ces documents ne sont pas datés ; en revanche le nouvel organigramme produit par Madame R... est daté du 12 octobre 2011, Monsieur Y... est le nouveau Directeur général, Madame- R... est cadre responsable des ressources humaines. En date du 9 novembre 201 1, Madame R... sera en arrêt de travail suite à un accident du travail. Madame R... est donc restée, un mois sous la Direction de Monsieur Y.... Elle n'apporte aucun fait précis, en application de l'article L 11514 du code du travail pour prouver que son employeur a agis durant ce court laps de temps, de façon répétée pour nuire à sa carrière et à sa santé. Sur la journée du 2 mai 2012. Contre toute attente, Madame R... s'est présentée à son poste de travail le 2 mai 2012, sans avertir son employeur de cette reprise. L'employeur lui rappellera qu'elle se devait de l'avertir afin de lui faire passer une visite de reprise après une interruption de 6 mois suite à un accident du travail. Suite à des altercations, Madame R... fera un malaise et sera de nouveau placée en arrêt de travail. Le malaise de Madame R... sera pris en charge par l'Assurance Maladie au titre d'un accident de travail. Madame R... soutient en conséquence que c'est suite au harcèlement moral de son employeur qu'elle a été mise en arrêt de travail. Elle a même écrit à l'Inspection du travail pour lui faire part du harcèlement dont elle se disait la victime suite aux agissements de son Directeur.