décision 16-84.452 du 10/04/2019,  partie 4


que, sur la nullité des écoutes téléphoniques marocaines, la cour retient des dispositions combinées des articles 134, 184 et 385 du code de procédure pénale que M. L... n'est plus recevable à soulever une nullité de l'information dès lors qu'il s'est volontairement mis en fuite ; que cette volonté ayant justifié la délivrance d'un mandat d'arrêt ; que la cour dira que la requête en nullité de ce chef est irrecevable" ;
 
 "1°) alors que le mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction ne peut être validé sans constater, qu'au moment de sa délivrance, l'intéressé était en fuite, se savait recherché et voulait échapper aux poursuites, ni apprécier le caractère nécessaire et proportionné du recours à cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce, appréciées au jour de la délivrance du mandat d'arrêt ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'un mandat de recherche avait été délivré le 19 décembre 2011, lequel n'avait cependant pas reçu exécution, et sur une information dont il est retenu qu'elle était dénuée de valeur probatoire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants ;
 
 "2°) alors que dans ses conclusions, la défense a fait valoir que l'adresse de M. L... était connue des enquêteurs depuis 7 septembre 2011, que le mandat de recherche de décembre 2011 avait été délivré sans aucune diligence pour tenter de le convoquer et sans s'être rendu à son domicile préalablement, qu'aucune investigation ni acte de procédure ne justifiait par la suite de vaines recherches de l'intéressé ni même seulement que les enquêteurs se seraient déplacés à son domicile ou lui auraient adressé une convocation, non plus que concomitamment ou préalablement à la délivrance du mandat d'arrêt, le 30 novembre 2012 ; que la circonstance que M. L... ait su, un an avant la délivrance du mandat d'arrêt, que des prétendus complices avaient été arrêtés et qu'il ait alors cessé d'utiliser ses moyens de communication, est inopérante à établir qu'il se savait lui-même recherché et qu'il était en fuite le 30 novembre 2012" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du mandat d'arrêt délivré le 30 novembre 2012, l'arrêt énonce notamment que M. L..., dès les premières interpellations intervenues le 26 novembre 2011, a cessé d'utiliser ses moyens de communication, qu'une interception téléphonique démontre qu'il était informé de l'interpellation de ses complices, qu'au vu de ces circonstances, le juge d'instruction a délivré, le 19 décembre 2011, un mandat de recherches qui n'a pu être mis à exécution, qu'en conséquence ce magistrat a pu régulièrement délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre de M. L..., la gravité des faits qui lui sont reprochés, à savoir des infractions à la législation sur les stupéfiants, et notamment l'importation de plusieurs centaines de kilogrammes de cannabis alors qu'il se trouvait en état de récidive légale, rendant nécessaire et proportionné le recours à cette mesure ;
 
 Attendu qu'en disposant ainsi, par des motifs caractérisant que M. L... était en fuite au moment de la délivrance du mandat d'arrêt et que les faits qui lui étaient reprochés rendaient nécessaire et proportionné le recours à cette mesure, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. L... au paiement d'une amende de 200 000 euros,
 
 "aux motifs que : "La cour prononcera une amende délictuelle d'un montant de 200 000 euros compte tenu des gains occultes générés par un important trafic de cannabis ; que le montant de cette amende est proportionné à l'importance des quantités de cannabis traitées par M. L..." ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que l'arrêt attaqué, qui a exclusivement pris en compte des "gains occultes" tirés des circonstances de l'infraction, n'est pas légalement justifié" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. L... à la peine de 200 000 euros d'amende, l'arrêt énonce qu'il est tenu compte des gains occultes générés par un important trafic de cannabis et que le montant de l'amende est proportionné à l'importance des quantités de cannabis traitées par M. L... ;
 
 Attendu qu'en disposant ainsi, dès lors que le prévenu, contre lequel des recherches ont été entreprises, en vain, dès 2011, et qui n'a comparu ni devant les premiers juges, ni devant la cour d'appel, et n'a fourni, ni fait fournir, à aucun de ces stades, à la juridiction, d'éléments sur le montant de ses ressources comme de ses charges, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;