cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-22.204 du 29/06/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur soutenait que son refus d'accepter la candidature de M. X... à la formation TEX 2009/2010 était justifié objectivement par son classement le plaçant en quatrième position avec la note 15 dernière MM. F..., D... et G..., ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination en matière de formation sans rechercher si l'employeur n'avait pas ainsi justifié sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 5° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'une discrimination fondée sur l'origine du salarié qu'en caractérisant que l'employeur a pris en considération cette origine pour arrêter ses décisions ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la discrimination dont avait fait l'objet le salarié était liée à ses origines sans relever aucune circonstance de fait permettant de caractériser le lien entre l'origine du salarié et la discrimination en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Rhodia Opérations à payer à M. X... les sommes de 14.186,32 euros en réparation du préjudice matériel outre 1.418, 63 euros au titre des congés-payés afférents 
 
 AUX MOTIFS visés au premier moyen 
 
 ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi (cf. ses conclusions d'appel, p. 39, § 1 et p. 44, § 16) ce que la cour d'appel a expressément constaté (cf. arrêt, p. 3, § 6) ; qu'en lui allouant la somme de 14.186,32 euros à ce titre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Rhodia Opérations à payer au syndicat SCERAO-CFDT la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS visé au premier moyen 
 
 ET AUX MOTIFS QU''il convient également de condamner la société Rhodia Opérations à payer au syndicat SCERAO CFDT la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt ayant jugé que M. X... avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses origines et lui ayant alloué des indemnités en réparation du préjudice matériel et moral en résultant (critiqué au premier moyen), entraînera l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt accordant au syndicat SCERAO-CFDT la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Rhodia Opérations à payer à l'association Comité SOS Racisme du Rhône la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS visé au premier moyen 
 
 ET AUX MOTIFS QU'au vu des éléments sommairement développés par le comité SOS racisme de la Fédération départementale du Rhône, il convient de lui allouer une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt ayant jugé que M. X... avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses origines et lui ayant alloué des indemnités en réparation du préjudice matériel et moral en résultant (critiqué au premier moyen), entraînera l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt accordant à l'association Comité SOS Racisme du Rhône la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Rhodia Opérations à payer à la Fédération départementale du Rhône du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples la somme de 500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS visé au premier moyen 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt ayant jugé que M. X... avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses origines et ayant condamné l'employeur à lui verser des indemnités à ce titre (critiqué au premier moyen), entraînera l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt accordant à la Fédération départementale du Rhône du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples la somme de 500 euros eu titre de l'article 700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du même code.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X...