Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.274 du 22/05/2019,  partie 4


qu'elle précisait qu'elle avait déjà entendu Monsieur F... crier dans le bureau de Madame M les 23 janvier et 17 juin 2013 ; que Madame L, qui travaille comme assistante de direction dans la société, rapporte avoir entendu Monsieur F... crier les 17 juin et 11 septembre 2013 dans le bureau de Madame M, ce dernier jour en présence de Monsieur F ; que les termes de ces deux attestations sont imprécis, car ne donnent pas la teneur des propos insultants ; que cependant, elles établissent que Monsieur F... a crié devant son supérieur hiérarchique et la responsable des ressources humaines, au point de faire accourir d'autres salariés ; que cette attitude fautive de Monsieur F... ne constitue pas toutefois une faute grave, dans le contexte de tensions rappelé plus haut, et vu l'absence de sanctions disciplinaires depuis plus de 2 ans ; que la mise à pied étant peu adaptée, il sera fait droit à la demande de rappels de salaire de ce chef, les modalités de calcul n'étant pas contestées ; qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave de Monsieur F... sera requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour décider que le licenciement de Monsieur F... était justifié par une cause réelle et sérieuse, que celui-ci avait commis une faute en criant devant son supérieur hiérarchique et la responsable des ressources humaines, sans indiquer les raisons qui avaient conduit Monsieur F... à adopter ce comportement, ni en quoi celui-ci était de nature à caractériser une telle faute à son encontre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.