décision 19-82.881 du 01/12/2020,  partie 2



 10. Les juges ajoutent qu'en tout état de cause, la procédure ouverte à la réception de la demande d'enquête émanant du procureur de la République comporte un unique procès-verbal mentionnant l'existence de l'enquête préliminaire en cours, enregistrée sous un numéro distinct, et précisant que les investigations se dérouleront sous ce numéro.
 
 11. Ils énoncent enfin qu'est indifférent le fait que les actes d'enquête visent l'un ou l'autre des numéros de procédure.
 
 12. En l'état de ces énonciations la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 13. En effet, à supposer que deux procédures d'enquête aient été ouvertes concomitamment, l'une à l'initiative d'un officier de police judiciaire, l'autre sur instructions du procureur de la République, une telle situation ne contreviendrait à aucune disposition du code de procédure pénale.
 
 14. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. W... devra payer à Mme N... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille vingt.