Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.216 du 21/04/2022,  partie 2


qu'en considérant, pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 31 janvier 2020, que « cette formulation ne vient pas ajouter au statut de l'administrateur au titre de l'article 47 un statut supplémentaire au titre de l'article 29-1 mais procède au contraire à l'évidence à une substitution de prérogatives », et qu'« en effet, les prérogatives générales conférées par l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 se substituent nécessairement aux prérogatives ponctuelles ordonnées sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, constituées essentiellement par la convocation d'une assemblée générale » (arrêt, p. 9, § 5), quand l'utilisation du terme extension par l'ordonnance du 31 janvier 2020 excluait nécessairement toute substitution, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance, en violation du principe susvisé.