Cour d'appel de Nancy,  décision 13-24.908 du 10/03/2015,  partie 2


Le transfert de propriété interviendra à cette date, SNVB financements s'engageant irrévocablement à rétrocéder le contrat de location à Factum finance » et « Factum finance s'engage irrévocablement à acheter à BNP Paribas Lease Group et BNP Paribas Lease Group s'engage à vendre à Factum finance, à condition que l'intégralité des sommes dues ait été réglée à BNP Paribas Lease Group à la date du 1er novembre 2007 moyennant le prix de 4 769 euros HT augmenté des taxes en vigueur, le matériel objet du contrat. Le transfert de propriété interviendra à cette date, BNP Paribas Lease Group s'engageant irrévocablement à rétrocéder le contrat de location à Factum finance » ; qu'en considérant que la société Factum finance ne justifiait pas être redevenue titulaire des contrats de location du 5 novembre 2003 dès lors qu'il n'était pas démontré que les engagements de rétrocession avaient été portés à la connaissance de la société Valiance fiduciaire, la cour d'appel a ajouté aux termes clairs et précis de ces contrats une condition qu'ils ne prévoyaient pas en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Factum finance se borne à produire une facture de la société BNP Paribas Lease Group du 14 septembre 2007 d'un montant de 5 703,72 euros et une autre facture de la société SNVB financements d'un montant de 5 971,63 euros, qui précisent qu'il s'agit du prix de cession de matériels et conteneurs pour leur valeur résiduelle sans faire mention d'une cession des contrats y afférents, contrairement aux contrats de cession initiaux ; que l'arrêt retient encore, par motifs propres, que ces factures prouvent seulement que la société Factum finance était redevenue propriétaire des matériels, mais n'établissent pas la réalité de la rétrocession alléguée ; qu'en l'état de ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, relatifs à la notification ou la signification de la rétrocession à la société Loomis France, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Factum finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Loomis France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Factum finance

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SAS Factum Finance de l'intégralité de ses demandes ;

ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de conclusions de la société Factum Finance en date du 20 octobre 2011, sans viser les dernières conclusions déposées par celle-ci le 3 mai 2012, ni rappeler les prétentions et moyens qu'elles présentaient, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SAS Factum Finance de l'intégralité de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 5.2 du contrat du 5 novembre 2003 dispose que "le loueur informe le locataire de la possibilité d'une cession, d'un nantissement d'une subrogation voire d'une délégation dans les droits et obligations concernant ce Contrat au profit de toute personne physique ou morale que le loueur aura choisie. Le locataire s'engage donc dès à présent et sans réserve à accepter ce type d'opération et à favoriser notamment en signant, à la demande du loueur, tout document nécessaire à la régularisation juridique et administrative de l'opération telle que désignée ci-dessus ; que cette opération pourra également lui être simplement signifiée au moyen d'une lettre recommandée avec AR sur l'initiative de l'établissement cessionnaire'' ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1690 du code civil, la cession de créance doit être régulièrement notifiée au débiteur cédé ; que si les disposition de l'article 5.2 sus-rappelées obligent le locataire à accepter une cession ou toute opération du transfert du contrat, elles n'ont pas pour effet de le priver de son droit à être informé d'une telle opération ; qu'il n'est pas démontré que l'engagement du 10 novembre 2003 par lequel les sociétés SNVB Financements et BNP Paribas Lease Group s'engageaient à rétrocéder les contrats a été porté à la connaissance de la SAS Valiance Fiduciaire ; que de même la lettre adressée le 2 novembre 2004 par la société Sécuritas, qui reprenait alors les actifs de la SAS Valiance Fiduciaire, à la SAS Factum Finance, indiquant que la société repreneuse s'inscrivait "dans la continuité des relations commerciales passées, initiées entre (votre société) et Valiance Fiduciaire SAS'' ne peut valoir, en raison même de sa date, reconnaissance tacite d'une rétrocession intervenue le 1er novembre 2007 ;