décision 16-12.464 du 17/05/2018,  partie 3


que l'opération projetée est conforme, en conséquence, à la réglementation sur les structures ; qu'il résulte de ce qui précède que le congé délivré par acte d'huissier le 3 avril 2012 est régulier, les autres conditions tenant notamment à la date de sa délivrance, à sa date d'effet et au respect des règles de forme n'étant pas contestées ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du congé et dit que le bail sera renouvelé par période de neuf ans à compter du 11 novembre 2013 ; que le bail ayant par conséquent pris fin par l'effet du congé le 11 novembre 2013 aux fins de reprise des terres données à bail, les époux X... n'ont plus droit au renouvellement de leur bail et sont dénués depuis de titre régulier d'occupation ; à défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification du présent arrêt, il pourra être procédé à l'expulsion des preneurs et de tous occupants de leur chef ; que le congé ayant été validé par le présent arrêt, la demande des époux X... à être autorisés à céder leur bail à M. Gilles X... devient sans objet et a fortiori les demandes subsidiaires de sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour Administrative d'Appel saisie du recours formé à l'encontre du jugement du Tribunal Administratif ayant annulé l'arrêté préfectoral ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces chefs de demandes.
 
 1) ALORS QUE le bénéficiaire d'un congé pour reprise ne peut se prévaloir du régime de la déclaration préalable si la condition de détention pendant neuf ans au moins des biens transmis n'est pas remplie en la personne du titulaire du droit de reprise ; que seul le bailleur, propriétaire ou usufruitier, a la faculté de reprendre le bien loué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Jean-Paul A... et Sylviane A... épouse B... étaient nus-propriétaires des terres objets du bail de sorte qu'ils n'avaient pas la qualité pour exercer le droit de reprise qui est un attribut du bailleur ; que dès lors en affirmant que Jean-Paul A... et Sylviane A... épouse B..., associés de l'Earl qui mettra en valeur les terres données à bail et objet de la reprise, sont nus-propriétaires de ces terres depuis plus de neuf ans à la date d'effet du congé, pour en déduire que la reprise est soumise au régime de la simple déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2 II et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le bénéficiaire d'un congé pour reprise ne peut se prévaloir du régime de la déclaration préalable en consentant une mise à disposition des biens concernés à une société familiale, si l'auteur de la reprise ne justifie pas avoir détenu le bien en propriété ou en usufruit depuis neuf ans au moins à la date d'effet du congé ; qu'en affirmant que la reprise par Rudy B... associé de l'Earl des Quatre Pâtures était soumise au régime de la déclaration, tout en constatant que les terres, qui seraient exploitées dans le cadre de cette Earl, appartenaient en nue-propriété à Jean-Paul A... et Sylviane A... épouse B..., en vertu d'une donation reçue par acte authentique le 27 décembre 1991, ce dont il résultait que ceux-ci ne justifiaient pas d'une détention en propriété ou en usufruit des parcelles objet de la reprise depuis neuf ans au moins à la date d'effet du congé, le 10 novembre 2013, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 331- 2 II et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut valider un congé rural sans caractériser une participation effective et permanente du bénéficiaire de la reprise aux travaux et doit ainsi se livrer à une appréciation a priori de la réalisation de cette condition ; qu'en se bornant à affirmer qu'ayant démissionné de son emploi salarié à compter du 30 septembre 2015, Rudy B... n'aura plus le statut de pluriactif lors de la reprise et que la superficie des terres qu'il exploitait déjà dans le cadre de l'Earl des Quatre Pâtures lui laisserait la disponibilité suffisante pour exploiter de façon personnelle, effective et permanente les terres objet de la reprise, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser une participation effective et permanente aux travaux du bénéficiaire de la reprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE la condition tenant à l'intention du bénéficiaire de la reprise de participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente doit être appréciée à la date pour laquelle le congé a été donné ;