décision 17-81.151 du 16/05/2018,  partie 7


 qu'en conséquence, le haut niveau de qualification de M. X..., sa proximité avec M. I... Y..., sa parfaite connaissance du circuit de commercialisation fictive qu'il admet au fil des auditions, sa rémunération substantielle le désignent comme l'un des protagonistes indispensables de l'entente préalable mise en place à partir du Portugal pour mener à bien le système d'escroquerie à la TVA et sa participation aux faits d'escroquerie en bande organisée ; que comme il l'a reconnu, il a agi pour le gain facile dans une période où il n'avait plus de revenus ; qu'il est retenu dans les liens de la prévention et condamné, eu égard aux délits d'escroquerie aggravée et d'association de malfaiteurs, à une peine d'avertissement de quinze mois d'emprisonnement entièrement assortie du sursis simple ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'infraction d'escroquerie n'est caractérisée au préjudice d'un tiers que lorsque ce tiers a remis des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, a fourni un service ou a consenti un acte opérant obligation ou décharge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que les manoeuvres frauduleuses visaient à éluder le paiement de la TVA en France ; qu'en s'abstenant de relever que le trésor public, partie civile, avait remis des valeurs, des fonds ou un bien quelconque, avait fourni un service, ou avait consenti un acte opérant obligation ou décharge, suite aux manoeuvres frauduleuses reprochées aux prévenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée entre ses membres ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont relevé que les manoeuvres avaient été réalisées par plusieurs équipes qui n'étaient pas toujours composées de la même manière, l'organisation ayant évolué, M. X... en particulier n'ayant été que l'un des transporteurs de fonds en liquide, ayant succédé à un autre transporteur, pour une durée inférieure à huit mois ; que de tels motifs excluaient la qualification de bande organisée, de sorte qu'en retenant pourtant une telle circonstance aggravante à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur les moyens pris en leur première branche ;
 
 Attendu que, pour confirmer la culpabilité de M. X... et de Mme Z... du chef d'escroquerie, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la déclaration frauduleuse d'opérations non imposables au titre de la TVA, lorsque cette déclaration est acceptée par l'administration, vaut décharge au sens des dispositions de l'article 313-1 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur les moyens pris en leur seconde branche ;
 
 Attendu que, pour caractériser à l'encontre des prévenus la circonstance aggravante de bande organisée, l'arrêt relève notamment que Mme Z... était en lien étroit avec MM. H... et C..., comme les ayant mis tous deux en rapport, lesquels étaient les principales chevilles ouvrières des faits poursuivis, le premier au stade de la mise en place des livraisons intra-communautaires fictives, le second au stade de l'écoulement, sur le territoire national, des cartes téléphoniques prépayées ; que les juges ajoutent, s'agissant de M. X..., que, même si le rôle de ce dernier a été, pour l'essentiel, contingenté à une mission précise, celle de transporter des fonds en liquide, il a assumé ce rôle en sachant parfaitement son importance dans le schéma frauduleux mis en place ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'elle avait préalablement constaté, notamment, que l'escroquerie avait été conçue et mise en place par M. H... en concertation avec Mme Z... puis M. C..., ce dont il se déduit que l'infraction avait été préméditée et commise au moyen d'une organisation structurée, peu important que les diverses fonctions nécessaires à la mise en oeuvre du mode opératoire ainsi conçu n'aient pas été exercées par les mêmes personnes pendant toute la période de commission des faits poursuivis, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen unique de cassation de Mme Laetitia Y..., pris de la violation des articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné Mme Y... à payer solidairement à l'Etat français la somme de 1 849 293 euros ;