Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.707 du 21/09/2022,  partie 4


qu'aussi bien, en admettant comme l'ont retenu les juges du fond que la pollution constatée ait été la conséquence exclusive d'une faute imputable à la seule société Prodisal, en ce qu'elle aurait mis en service prématurément la station d'épuration, ce dont il s'infère que la société Aquacorp n'était elle-même pas tenue d'y remédier sauf à avoir été missionnée à cette fin, la cour d'appel ne pouvait indemniser la société Aquacorp au titre des prestations de pompage, de traitement des effluents, et de nettoyage du bassin d'orage qu'elle avait confiées à la société Soa et de la mobilisation de ses propres ressources humaines et logistiques, sans s'assurer que ces frais trouvaient leur origine directe dans la pollution, et non dans la décision unilatérale de l'entreprise de réaliser des prestations qui ne lui avaient pas été commandées ; que l'arrêt s'en trouve privé de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, le juge ne peut laisser incertain le fondement juridique de sa décision ; que les motifs de l'arrêt ne permettent pas de déterminer si les condamnations prononcées contre la société Prodisal l'ont été sur le fondement du marché conclu entre les parties ou à titre de réparation, ce d'autant que la cour d'appel a déclaré allouer à la société Aquacorp une « indemnité » au titre de la mobilisation de ses ressources humaines et logistiques tout en se référant, pour fixer le point de départ des intérêts moratoires, aux règles régissant les créances de somme d'argent ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la société Prodisal rappelait que la société Aquacorp s'était spécialement engagée, dans le cas où la station d'épuration ne serait pas en ordre de fonctionnement conformément aux prévisions initiales, à prendre à sa charge les effluents, en assurant leur stockage sur site, leur transport, puis leur traitement en filière réglementée ; qu'en considérant que la société Prodisal était responsable, et qui plus est seule responsable, de la pollution constatée, sans avoir recherché, comme elle y était invitée (cf. dernières écritures d'appel de la société Prodisal, p. 3, antépénultième alinéa, p. 9 in medio, et p. 13 in fine), si celle-ci n'avait pas également pour cause le manquement de la société Aquacorp à cette obligation contractuelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base égale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5/ ALORS QU'en affirmant que la pollution qui avait justifié les dépenses dont la prise en charge par la société Prodisal était sollicitée avait pour cause exclusive la faute qu'elle aurait commise en mettant prématurément en service la station d'épuration, sans répondre à ses conclusions qui incriminaient les insuffisances structurelles de cet ouvrage, lequel n'avait en réalité jamais correctement fonctionné depuis sa mise en service, les effluents rejeté ayant continué de présenter des valeurs supérieures aux normes imposées par la réglementation, et qui soulignaient que les investigations menées par l'homme de l'art, dans le cadre de l'expertise judiciaire en cours, avaient mis en relief le dimensionnement insuffisant de la station par rapport au volume d'effluents à traiter (cf. les dernières écritures de la société Prodisal, p. 9 in fine et p. 10 à 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Prodisal reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à la société Aquacorp la somme de 15.000 euros au titre de la mobilisation de ses ressources en personnel et des frais de fonctionnement engagés ;
 
 ALORS QUE le principe de réparation intégrale du dommage interdit toute indemnisation forfaitaire ; qu'en fixant à 15.000 euros « l'indemnité forfaitaire » devant revenir à l'intimée au titre de la mobilisation de ses ressources humaines et logistiques, la cour d'appel a violé l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Prodisal reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que les sommes allouées à la société Aquacorp produiront intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2016 ;
 
 ALORS QU'en toute matière, la condamnation à une indemnité n'emporte intérêts au taux légal qu'à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ou, en cas d'infirmation du jugement, à compter de la décision d'appel ;