décision 14-29.985 du 15/06/2016,  partie 2


qu'en reprochant aux salariés de ne pas faire la preuve de l'accomplissement d'un temps de travail supérieur à 35 heures, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur les seuls salariés en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 5°/ que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que les salariés produisaient des bulletins de salaire dont il résultait d'une part une durée du travail mensuelle de 169 heures correspondant à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures, d'autre part des retenues sur salaire effectuées par l'employeur sur la base d'un coefficient correspondant à 39 heures de travail hebdomadaires ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas faire la preuve de l'accomplissement d'un temps de travail supérieur à 35 heures quand, en l'état de ces éléments de nature à étayer leur demande, il lui appartenait d'exiger de l'employeur les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par les salariés, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 6°/ qu'en laissant sans réponse le moyen déterminant des écritures d'appel des salariés tiré de l'application par l'employeur d'un coefficient correspondant à 39 heures de travail pour le calcul des retenues sur salaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, selon les dispositions réglementaires applicables au sein de l'association, la durée de travail des enseignants n'est quantifiée que pour les heures de cours, alors que les autres temps, notamment de préparation, de réunion ou autres ne le sont pas, et constaté que le nombre d'heures de cours devant être dispensés par semaine n'avait pas évolué avec la mise en application des lois no 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000, la cour d'appel a pu retenir que les contrats de travail n'avaient pas été modifiés ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit, aux pourvois n° H 14-29.985 à V 14-29.997, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mmes V..., M..., R..., N..., G..., C..., Q..., D..., I..., A... et W... et MM. E... et B...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, de dommages-intérêts, à la régularisation des salaires sur la base d'une majoration de salaire de 11,43% pour l'avenir ainsi qu'à la remise de bulletins de paie rectifiés.
 
 AUX MOTIFS QUE pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience sans modification ; que l'accord du 18 juin 1973 réactualisé le 5 avril 1977 stipule que les horaires et congés des personnels de statut privé de l'APF, en situation d'enseignement sont établis en référence à l'Education nationale ; que le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 dispose dans son article 1er que la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement ; que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ; qu'il ressort de ces dispositions que la durée du travail effectif de 35 heures est applicable aux enseignants relevant de la fonction publique d'Etat ; qu'en référence aux accords collectifs suscités, l'APF en appliquant ces dispositions aux enseignants de ses établissements devait les combiner avec les dispositions réglementaires spécifiques régissant la durée de travail des enseignants ; que la durée de travail des enseignants relevant de l'Education nationale est régie par les décrets n° 50-581, 50-582, 50-583 du 25 mai 1950 et des décrets du 4 juillet 1972 relatifs aux professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et au statut des professeurs certifiés, et du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;