cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-17.994 du 28/02/2018,  partie 6



 QU'en énonçant que le commissaire aux comptes renvoie à un document dont le commissaire aux comptes atteste que le contrôle fiscal de 2008 a été sans impact sur le résultat fiscal de la société au titre de l'exercice 2004, cet exercice étant prescrit à la date du contrôle, alors que l'attestation commissaire aux comptes ne porte que sur les montants énoncés dans le document annexe sans référence à la déclaration du Président de la société Mc Cann Erickson Paris selon laquelle "les conséquences du contrôle du groupe fiscal auquel la société appartient, qui a donné lieu à rectification de la part de l'administration en date du 18 novembre 2008, sont sans impact sur le résultat fiscal de la société au titre de l'exercice 2004, cet exercice étant prescrit à la date du contrôle", la Cour d'appel a dénaturé ce document et a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; QU'en énonçant qu'est produite aux débats une attestation du commissaire aux comptes du 5 mai 2014 mentionnant expressément le montant du bénéfice net à hauteur de 474 430 euros et des capitaux propres à hauteur de 4 967 449 euros et répondant aux exigences de l'article L 3326-1 du code du travail, qui ne saurait donc être remise en cause à l'occasion du présent litige alors que cette attestation porte sur le montant du bénéfice net et des capitaux propres tel qu'il ressort des comptes annuels de la société pour l'exercice clos le 31 décembre 2004 ayant fait l'objet du rapport du commissaire aux comptes en date du 16 novembre 2005 et approuvés par l'assemblée générale du 30 novembre 2005 et non tel qu'il pourrait ressortir de la rectification de résultat pour l'année 2004 de l'ordre de 1 079 305 euros en conséquence du contrôle de l'Administration fiscale en sorte qu'il ne constitue pas une attestation rectificative au sens de l'article D 3325-4 du code du travail ne pouvant pas être contestée, la Cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en s'estimant ainsi liée par l'attestation, a violé les articles L 3326-1, D 3324-40, D 3325-4 du code du travail ;
 
 QU'en décidant que le syndicat ne pouvait se prévaloir du courrier adressé le 18 novembre 2008 au président de la société Mc Cann Erickson Paris par la Direction Générale des finances publiques sur les dernières conséquences financières du contrôle au motif que si ce courrier précise le résultat fiscal imposable rectifié, il ne mentionne nullement le bénéfice net de l'entreprise et ses capitaux propres, avant et après le contrôle, et n'obéit nullement au formalisme de l'article L 3326-1 du code du travail, alors qu'en l'absence d'attestation rectificative du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts prenant en compte les conséquences du contrôle de l'Administration fiscale et la rectification de résultat pour l'année 2004, le syndicat pouvait prouver par tout moyen probant la nécessité de redresser la réserve spéciale de participation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail.