Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.072 du 27/06/2019,  partie 3


D'ailleurs, une telle réception tacite est exclue dès lors que les travaux n'étaient pas en état d'être reçus (déclaration de M. E... pièce 88), qu'ils n'étaient pas terminés, qu'ils ont été refusés et qu'ils n'ont pas été intégralement payés. / Autrement dit, les seules dispositions applicables au litige entre M. E... et M. T... sont celles des articles 1134 et 1147 du code civil » (cf., arrêt attaqué, p. 19 et 20) ;
 
 ALORS QUE, de première part, en indiquant, pour écarter l'existence d'une réception tacite des travaux effectués par M. M... T..., que M. R... E... avait expressément indiqué, à la page 2 de ses conclusions d'appel en date du 24 septembre 2015, qu'il n'avait pas accepté les travaux, quand, à la page 2 de ses conclusions d'appel en date du 24 septembre 2015, M. R... E... avait seulement énoncé qu'il n'avait pas accepté et refusé de régler des travaux supplémentaires, et non tous les travaux effectués par M. M... T..., la cour d'appel a dénaturé les termes claires et précis des conclusions d'appel de la société civile immobilière Casaluna et de M. R... E... en date du 24 septembre 2005, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, la réception tacite par le maître de l'ouvrage d'un immeuble n'est pas soumise à la constatation par le juge que cet immeuble est habitable ou en état d'être reçu ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter l'existence d'une réception tacite des travaux effectués par M. M... T..., que les travaux n'étaient pas en état d'être reçus et n'étaient pas terminés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, la prise de possession de l'ouvrage accompagnée d'un paiement de la quasi-totalité du prix par le maître de l'ouvrage fait présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage ; que la réception peut ne porter que sur une partie des travaux ; qu'en écartant l'existence d'une réception tacite des travaux effectués par M. M... T..., sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société civile immobilière Casaluna et M. R... E..., si ces derniers n'avaient pas pris possession et procédé au règlement quasi intégral des travaux prévus au devis initial, qui étaient distincts des travaux supplémentaires qui, eux seuls, n'avaient pas été acceptés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, la prise de possession de l'ouvrage accompagnée d'un paiement de la quasi-totalité du prix par le maître de l'ouvrage fait présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage ; que la réception peut ne porter que sur une partie des travaux ; qu'en laissant sans réponse le moyen, péremptoire, soulevé par la société civile immobilière Casaluna et M. R... E..., tiré de ce qu'ils avaient pris possession et procédé au règlement quasi intégral des travaux prévus au devis initial, qui étaient distincts des travaux supplémentaires qui, eux seuls, n'avaient pas été acceptés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société civile immobilière Casaluna et M. R... E... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour statuer comme il l'a fait, le tribunal de grande instance d'Ajaccio s'est appuyé sur l'expertise et les constats d'huissier, il a retenu l'impropriété à destination de l'immeuble et l'existence de désordres de nature décennale ainsi qu'un défaut d'entretien des parties communes en ce qui concerne les dégradations des canalisations en 2009, il a procédé à une évaluation des préjudices et réparations résultant des désordres. Il n'a pas précisé le fondement juridique des condamnations prononcées. / En application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 devenu alinéa 3 du code de procédure civile sans changement, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. La cour est donc tenue par les demandes telles qu'elles sont fondées en droit, elle ne peut, sans excéder ses pouvoirs, violer le droit au procès équitable et au principe du contradictoire, re-formuler les demandes pour assurer leur succès. / [
 ] Autrement dit, les seules dispositions applicables au litige entre M. E... et M. T... sont celles des articles 1134 et 1147 du code civil. Les déclarations de M. E... lors de l'expertise établissent qu'il a accepté un devis du 12 décembre 2002 de 7 107, 48 euros, ce devis est à son nom. En dépit de ses prétentions contraires, la S.C.I. Casaluna, est étrangère à ce contrat, elle n'apparaît pas sur les seules pièces contractuelles, à savoir les devis et aucun mandat n'est allégué. / M. E... n'a pas souscrit d'assurance dommage ouvrage, si tel avait été le cas, il aurait connu que seule la S. C.I.