Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.602 du 07/09/2022,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter la société [C] de ses demandes pour concurrence déloyale et parasitaire, que "l'action en concurrence déloyale ne peut prospérer que si le demandeur rapporte la preuve d'une faute intentionnelle dommageable" et qu' "il a été démontré que M. [K] [C] et la société La Maison des Pierres ont usé de bonne foi du patronyme [Z] [C] sans que la société [C] ne rapporte la preuve d'un comportement fautif visant à rechercher la confusion ou à déloyalement détourner la clientèle", la cour d'appel a violé l'article susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

14. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il en résulte que la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel.
 
 15. Pour rejeter la demande formée par la société [C], l'arrêt, après avoir énoncé que l'action en concurrence déloyale ne peut prospérer que si le demandeur rapporte la preuve d'une faute intentionnelle dommageable, retient que la preuve d'un comportement fautif visant à rechercher la confusion ou à déloyalement détourner la clientèle n'est pas rapportée.
 
 16. En statuant ainsi, alors que l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation est limitée aux chefs de dispositif rejetant l'action en contrefaçon de marque par imitation et en concurrence déloyale, ceux rejetant les demandes au titre de la concurrence parasitaire et de la tromperie commerciale n'étant pas atteints par la cassation, pas plus que celui qui limite l'usage du nom de famille [C].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes présentées par la société [C] au titre de la contrefaçon de marque par imitation et de la concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 17 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Ordonne une médiation ;
 
 Désigne en qualité de médiateur :
 la Chambre Arbitrale Internationale de Paris
 [Adresse 4]
 + 33 (0) 1 42 36 99 64
 www.arbitrage.org
 
 Agrée [L] [U], médiateur ([Courriel 8], [XXXXXXXX01]) ([XXXXXXXX02] - [Courriel 7]) pour y procéder ; 
 
 Dit que le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;
 
 Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la date du versement de la provision et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ; 
 
 Rappelle qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à l'initiative de ce dernier, sur demande d'une partie ou d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet ;
 
 Dit que la médiation devra régler la question de la répartition de son coût entre les parties ;
 
 Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure ;
 
 Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire ;
 
 Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3 500 euros HT, qui sera versée pour moitié par la société [C] et pour moitié par M. [K] [C] et la société La Maison des pierres ensemble, directement entre les mains du médiateur au plus tard le jour de la première réunion ;
 
 Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, la désignation du médiateur sera caduque, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité ;
 
 Sursoit à statuer, dans l'attente de l'issue de la mesure de médiation, sur la question du renvoi de l'affaire devant une cour d'appel pour qu'il soit statué sur les points restant à juger à la suite de la cassation partielle de l'arrêt attaqué et renvoie la cause à l'audience de formation restreinte du 6 décembre 2022 ;
 
 Réserve les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit qu'une copie de la présente décision sera notifiée par lettre simple par le greffe aux parties et à la Chambre Arbitrale Internationale de Paris pour saisine ;