Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.943 du 17/09/2020,  partie 10



 De même, il ressort du fait même que la SCI Districhaume a fait insérer dans le bail commercial la clause ambigüe susvisée, qu'elle n'a pu obtenir de la [...] la 'renonciation au- bénéfice de la condition suspensive précédemment stipulée. Il est en effet évident que si la SCI Districhaume avait obtenu cette renonciation, le bail commercial l'aurait stipulée, ce qui n'est pas le cas. Il est donc certain que si la SCI Districhaume avait entendu conclure- un bail commercial sécurisé juridiquement, sans la clause ambigüe susvisée, en réalité, le bail n'aurait pas été conclu avant la décision de l'Agence régionale de santé et comme il vient d'être dit, la SCI Juliette aurait au moins pu rechercher un nouveau locataire après réitération de la vente, sauf accord des deux parties pour retarder la date de signature de l'acte.
 
 Les fautes commises par la SCI Districhaume sont donc à l'origine directe du préjudice lié à la perte de loyers subie par la SCI Juliette à compter de juillet 2012, et à l'obligation de restituer à la SARL [...] la somme de 6296,94€ au titre du loyer de juin 2012 payé.
 
 Sur le préjudice et les fautes commises par la SCI Juliette
 La SCI Districhaume prétend que la demande de condamnation formée par la SCI Juliette à lui payer la somme de 6296,94€ au titre du loyer de juin 2012 qu'elle a dû rembourser à la SARL [...] , aurait été admise par la cour de céans aux termes de son arrêt du 15 décembre 2015, qui l'a condamnée à payer la somme totale de 37.886,94€ englobant cette somme, ainsi que celle de 31590 € au titre de la perte de loyers à compter de juillet 2012 limitée à six mois, et aurait un caractère définitif à défaut de cassation sur ce point.
 
 En réalité, s'il est exact que la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt en ce qu'il avait limité l'indemnisation demandée au titre de la perte de loyers alors que la faute de la SCI Juliette n'était pas dans les débats, la cassation porte sur l'ensemble de la condamnation au paiement de la somme de 37886,94 €, incluant la somme de 6296,94 €. Les parties étant remises en l'état antérieur, la cour doit statuer sur cette demande formée par la SCI Juliette.
 
 La cour doit toutefois constater que la SCI Districhaume ne conteste pas son obligation à payer à la SCI Juliette la somme de 6296,94€ et ne soulève pas de limitation de l'indemnisation concernant ce montant. Elle sera donc condamnée à payer à cette dernière cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
 
 S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la SCI Juliette au titre de la perte de loyers subie à compter de juillet 2017, la SCI Districhaume prétend que la SCI Juliette a commis des fautes de nature à rejeter ou au moins à limiter son indemnisation.
 
 Ainsi qu'il a été dit, la SCI Juliette n'a pas participé à la rédaction du bail litigieux et était tenue par avenant du 9 juin 2011 de le reprendre au jour de la cession de la galerie marchande (ainsi que les autres baux) à des conditions identiques.
 
 En revanche, à partir de la signature de l'acte de vente le 24 mai 2012, elle a été substituée dans les droits et obligations de la SCI Districhaume et s'est retrouvée bailleresse de la société [...] à part entière.
 
 A cette date, elle avait connaissance de la décision de l'Agence régionale de santé qui lui avait été transmise avec le courriel de M. B..., par la SCI Districhaume le 10 mai 2012 (pièce 27 produite par la SCI Juliette) et elle avait en outre acquis la conviction que le bail du 18 avril 2012 tel que rédigé ne contenait pas de renonciation de la locataire à la condition suspensive, ainsi qu'elle l'a clairement indiqué à la SCI Districhaume dans deux courriers adressés les 16 et 21 mai 2012 (pièces 5 et 7 produites par la SCI Juliette).
 
 Si elle n'avait pas eu la possibilité d'intervenir avant la signature du bail litigieux, elle pouvait en revanche à partir du 24 mai 2012 tirer les conséquences de la situation, en sa qualité de bailleresse, en recherchant avec la SARL. [...] un accord bilatéral permettant de mettre fin au bail, et la laissant ensuite libre de rechercher un nouveau locataire.
 
 La SARL [...] s'était d'ailleurs déclarée favorable à une telle solution, en indiquant dans son courrier adressé le 10 juillet 2012 à la SCI Juliette : "Comme vous le savez, le Directeur de l'Agence régionale de santé n'a pas autorisé le transfert de l'officine que j'exploite aux [...] dans les locaux objet du bail consenti par la SCI Districhaume. Contrairement à ce qui a été indiqué par erreur, la condition suspensive ne s'est pas réalisée. (..) Ce bail est donc frappé de nullité et je vous demande de bien vouloir en prendre acte avec toutes les conséquences qui s'y attachent"), puis en lui restituant les clés dès le 24 juillet 2012.