Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.229 du 16/12/2020,  partie 4


qu'à titre subsidiaire si était retenue une infraction en France, celle-ci serait postérieure à l'infraction de mise en libre pratique des marchandises de textile en Belgique, notamment la déclaration douanière à Mouscron sans que les marchandises ne soient présentées dans les installations de [...] ; qu'elle fait valoir que tant que les marchandises voyageaient sur le territoire de l'Union européenne, c'est à dire depuis Algésiras / Marseille jusqu'à Garonor, il ne pouvait y avoir soustraction à la surveillance douanière et que sous le couvert d'un T1 réglementairement établi, les marchandises étaient à l'abri d'une infraction et restaient réglementairement sous la surveillance de la douane ; que la première soustraction à la surveillance douanière s'est produite à Mouscron en Belgique ; que lorsque les marchandises ont été déchargées à Garonor, elles étaient auparavant dédouanées par [...] et se trouvaient légitimement en libre pratique ; qu'elle en déduit que la douane française n'était pas fondée à relever et à notifier l'infraction de soustraction et que, par voie de conséquence, les tribunaux français ne sont pas compétents pour connaître du litige et l'administration française incompétente pour recouvrer la dette douanière ; que seul le pays où la première infraction à la surveillance de la douane a été commise est bien fondé à procédé au recouvrement ; / que ceci étant exposé, aux termes de l'article 215-1 du code des douanes communautaire, le lieu de naissance de la dette douanière est celui où se produisent les faits qui font naître cette dette, ou si ce lieu ne peut être déterminé, celui où les autorités douanières constatent que la marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que, sur une totalité de 241 opérations d'importation, 92 sont irrégulières ; que les marchandises en question sont parties de Marseille ou Algésiras sous titre de transit communautaire externe, avec pour destination Mouscron et ont fait l'objet de notifications d'arrivée dans le système informatique de dédouanement dédié aux marchandises circulant sous titre de transit (NSTI) alors qu'elles n'y étaient pas présentes physiquement ; que les marchandises n'ont jamais été conduites en Belgique et ont été soustraites à la surveillance douanière à partir du moment où elles ont été acheminées vers la région parisienne pour prise en charge ou déchargement ; que c'est donc bien en France que la soustraction au régime de transit, en l'espèce la mise sur le marché de la marchandise en dehors des conditions prévues au régime douanier, a été opérée de sorte que le recouvrement de la dette douanière incombe à la douane française ; / que l'appelante conteste sa responsabilité en se prévalant de son statut de destinataire agréé ; que l'administration des douanes réplique que ce statut douanier de destinataire agréé prévu aux articles 406 à 408 des dispositions d'application du code des douanes communautaire octroie certaines facilités à son bénéficiaire, notamment celle de recevoir dans ses locaux des marchandises circulant sous titres de transit ; que pour autant, le statut de destinataire agréé n'autorise nullement son bénéficiaire à notifier l'arrivée des marchandises au bureau de douane d'arrivée, dans le but de mettre fin au régime du transit, en l'absence de celles-ci ; qu'il doit se conformer à la réglementation sur le transit externe telle que prévue aux articles 91 à 97 du code des douanes communautaire ; qu'il est reproché à la société [...] la non présentation des marchandises au bureau de douane de destination, celui de Mouscron ; que si le statut de destinataire agréé permet en effet à son titulaire de ne pas présenter physiquement la marchandise à ce bureau, cette présentation reste toutefois exigée et se fait virtuellement, le destinataire agréé devant en effet informer le bureau de douane de destination de la prise en charge dans ses locaux, au moment de l'arrivée physique des marchandises placées sous T1, par l'envoi d'un message de notification d'arrivée via le système informatique du transit ; / que ceci étant exposé, il n'est pas contesté qu'en l'espèce, la société [...] a été chargée, par la société Jost Logistique, d'effectuer les formalités de dédouanement des marchandises ; que l'article 96-2 du code des douanes communautaire étend l'obligation de présentation en douane incombant au principal obligé ayant souscrit un régime de transit, aux autres professionnels ayant participé à l'importation, notamment aux destinataires des marchandises ; qu'à ce titre, la société [...] doit se conformer à cette obligation de présentation en douane ; / qu'aux termes de l'article 203-3 du même code, est débiteur de la dette douanière : « - la personne qui a soustrait la marchandise à la surveillance douanière, - les personnes qui ont participé à cette soustraction en sachant ou en devant raisonnablement « savoir qu'il s'agissait d'une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière, - celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause et qui savaient ou devaient raisonnablement « savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une « marchandise soustraite à la surveillance douanière [...] » ;