Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.206 du 21/10/2020,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE « sur la faute imputée à la société L'Oréal, les sociétés Gefco et Catroux soutiennent que la société L'Oréal a elle-même commis une faute les exonérant partiellement de leur responsabilité, dans une proportion que la société Gefco évalue à 50%, au motif, d'une part que le défaut d'agrément du sous-traitant peut entraîner une responsabilité conjointe du transporteur et de la société L'Oréal, d'autre part que la société L'Oréal a elle-même omis de faire signer au chauffeur le document reprenant les règles de sécurité, et enfin pour n'avoir pas exigé un transport direct sans coupure ; que la société Chubb conteste tout manquement de son assurée à ses obligations ; que la société Gefco ayant accepté les conditions du transport, et notamment la contrainte d'une coupure nocturne, ne peut aujourd'hui rechercher la responsabilité de la société L'Oréal sur ce point ; que le cahier des charges prévoit : « en cas de nécessité absolue, un transporteur non agréé peut être utilisé sous la responsabilité conjointe du directeur de l'agence transport et du responsable de l'établissement L'Oréal concerné » ; que force est ici de constater que la société Gefco n'établit pas l'existence d'une nécessité absolue de recourir à un transporteur non agréé, de sorte qu'il n'y a pas lieu à partage de responsabilité à ce titre ; que le cahier des charges prévoit en outre au paragraphe « sous-traitance » que « lors du chargement, le conducteur doit émarger un document reprenant les règles principales » ; que la société Gefco soutient que ces règles principales sont celles relatives à la sécurité des marchandises (point E2 du cahier des charges), tandis que la société Chubb soutient qu'il s'agit simplement des règles de sécurité des personnels (règles de sécurité des opérations de chargement et déchargement) ; qu'en l'absence de production du document que le conducteur doit émarger, la cour n'est pas en mesure de s'assurer si les règles principales sont celles relatives à la sécurité des marchandises ou des personnels ; que l'absence de production de ce document est imputable à la société Chubb qui ne met pas la cour en mesure d'effectuer les vérifications nécessaires, de sorte qu'elle doit en supporter les conséquences, la cour considérant ainsi que les règles principales portent sur la sécurité des marchandises ; qu'en tout état de cause, force est de constater que la société Chubb, et surtout son assurée, ne justifient pas avoir remis au conducteur les règles principales et de les lui avoir fait émarger ; que si la société L'Oréal avait respecté le cahier des charges et remis au conducteur les règles principales de sécurité des marchandises, l'attention de ce dernier aurait été attirée sur les risques encourus au cours du transport, augmentant ainsi les chances d'éviter le sinistre, de sorte que ce non-respect du cahier des charges est en lien de causalité avec le dommage subi ; que la cour retiendra dès lors que la société L'Oréal a elle-même commis un manquement à ses obligations en lien de causalité avec le dommage subi, estimant toutefois que sa responsabilité ne peut être évaluée à plus de 15% du dommage, l'essentiel de la responsabilité pesant sur la société Gefco, en sa qualité de professionnel de l'organisation du transport ; que le jugement sera donc réformé sur ce point » ;
 
 1°/ ALORS QUE le commissionnaire de transport qui sait que les marchandises qui lui sont confiées comportent un risque particulier de vol a l'obligation d'en informer le voiturier de telle sorte que puissent être prises les mesures nécessaires à leur sécurité ; que, pour imputer à la société L'Oréal une part de responsabilité de 15%, la cour d'appel a relevé que le cahier des charges lui imposait de faire émarger par le conducteur un document reprenant les « règles principales », puis énoncé que, en l'absence de production dudit document par la société Chubb, elle ne pouvait vérifier si ces règles portaient sur la sécurité des marchandises, la société Chubb devant en supporter les conséquences, et que, faute de justification de son émargement, il en résultait que si la société L'Oréal avait respecté le cahier des charges et remis au conducteur les règles principales de sécurité des marchandises, l'attention de ce dernier aurait été attirée sur les risques encourus au cours du transport, augmentant ainsi les chances d'éviter le sinistre ;