Tribunal des affaires de sécurité sociale du Pas-de-Calais, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.673 du 19/12/2019,  partie 4


En l'espèce, le Subutex prescrit par le cabinet médical figure sur la liste des prestations remboursables. Il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées à l'article L 162-17, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. II résulte en outre de la combinaison des articles 1235 et 1376 anciens du Code civil et de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, que l'action en recouvrement de l'indu qui est ouverte à l'organisme de prise en charge ne peut tendre qu'à la restitution par le praticien concerné des sommes qu'il a perçues à tort. Ces dispositions n'assimilent donc pas la mesure à une pénalité. En l'espèce, le non-respect par Monsieur P... N... des obligations légales et réglementaires ci-dessus mentionnées est constitutif de manquements à son obligation déontologique et est en outre susceptible d'engager sa responsabilité civile dans l'hypothèse où le mésusage ou un usage détourné ou abusif des médicaments délivrés aurait entraîné des conséquences dommageables pour leurs utilisateurs. Il y a lieu cependant de constater que la caisse primaire ne prétend, ni a fortiori ne démontre, que la facturation par la pharmacie des médicaments délivrés n'aurait pas été conforme au prix de ces produits ou qu'en raison de la faute commise par l'officine, ces produits auraient été utilisés par d'autres personnes que les patients auxquels ils avaient été prescrits. Dès lors que la caisse primaire ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un indu, il y a lieu d'infirmer la décision rendue par la commission de recours amiable et de débouter l'organisme de sécurité sociale de sa demande reconventionnelle ainsi que de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il y a inobservation des règles de facturation, ouvrant droit à répétition de l'indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une pharmacie d'officine facture la délivrance d'un médicament sur la base d'une prescription non conforme aux dispositions applicables ; qu'en écartant tout indu, quand ils constataient pourtant que « la pharmacie a dispensé des médicaments ayant dans leur composition de la buprénorphine haut dosage, qui avaient été prescrits   sur des ordonnances non sécurisées » en violation des dispositions des articles R. 5132-5 et R. 5132-6 du code de la santé publique, les juges du fond, qui ont refusé de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les article L. 133-4 et L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 5132-5 et R. 5132-6 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il y a inobservation des règles de facturation, ouvrant droit à répétition de l'indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une pharmacie d'officine facture la délivrance d'un médicament sur la base d'une prescription non conforme aux dispositions applicables ; qu'en écartant tout indu, quand ils constataient pourtant que « la pharmacie a dispensé des médicaments ayant dans leur composition de la buprénorphine haut dosage, qui avaient été prescrits   sur des ordonnances » dont l'une d'entre elles « ne comportaient (sic) pas le nom du pharmacien chargé de la délivrance et mentionnait simplement "pharmacie M... [...]" » en violation des dispositions de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale, les juges du fond, qui ont refusé de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les article L. 133-4, L. 162-4-2 et L. 162-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'indu est recouvert auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect des règles de facturation et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement ; qu'en décidant au contraire que « l'action en recouvrement de l'indu   ne peut tendre qu'à la restitution par le praticien concerné des sommes qu'il a perçues à tort », les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.