Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.623 du 14/04/2021,  partie 2



 Réponse de la Cour 
 
 6. L'application d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré prévu à l'article 1729 du code général des impôts, due en cas de volonté du contribuable d'éluder l'impôt, ne permet pas à elle-seule de déduire que l'administration entend implicitement réprimer un abus de droit nécessitant la mise en oeuvre de la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
 
 7. Après avoir énoncé que la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration ne fonde pas son redressement sur la dissimulation d'un acte par un autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qu'ils lui ont été soumis, l'arrêt relève que l'administration n'a pas invoqué le caractère fictif de l'acte de vente du 17 avril 2009, ni soutenu qu'il avait été inspiré par l'intention d'éluder l'impôt, mais qu'elle a considéré que cet acte constituait une donation indirecte en ce que le prix avait été payé, non par Mme [R], mais par M. [I], qui avait ainsi fait donation du bien à l'acquéreur. 
 
 8. Statuant ensuite sur la demande de décharge de la majoration de 40 % appliquée par l'administration, l'arrêt constate que cette majoration a été motivée par le fait que Mme [R] ne pouvait ignorer l'obligation de déclarer à l'administration une libéralité d'un montant aussi important. 
 
 9. C'est donc sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations et sans se contredire que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si l'usage, dans le titre d'un paragraphe des conclusions de première instance de l'administration, de l'expression isolée « dissimulation de la véritable nature du contrat » ne caractérisait pas la répression implicite d'un abus de droit dès lors qu'à chaque stade de la procédure, l'administration s'était attachée à établir qu'il ne s'agissait que de restituer son effet légal à la convention qui lui avait été soumise, a retenu que la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55, en ce qu'elle aboutissait à la requalification de l'acte d'acquisition du 17 avril 2009 en donation indirecte, avait été justement appliquée. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a bénéficié d'une donation indirecte au travers de l'acte d'acquisition du 17 avril 2009 à hauteur de 422 215 euros, correspondant au solde des fonds avancés par M. [I] et Mme [F], de rejeter sa demande de dégrèvement total de l'imposition supplémentaire mise à sa charge et de dire qu'elle est redevable des droits calculés sur cette donation, alors « qu'une donation indirecte entre vifs est conditionnée par le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur en faveur du donataire, l'intention libérale du donateur et l'acceptation de la donation par le donataire ; qu'en se bornant à prendre en considération le remboursement partiel effectif et spontané de la dette de Mme [R] à l'égard de M. [I] uniquement pour réduire le solde de la donation et non pour apprécier, en amont, l'existence même de cette donation, la cour d'appel qui a donc validé la requalification de la vente immobilière en donation indirecte en dépit de la reconnaissance de dette signée devant notaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait qu'en présence d'une reconnaissance de dette et d'un remboursement partiel effectif et spontané, les conditions de la donation n'étaient pas réunies, et a ainsi violé les articles 893 et 894 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 894 du code civil : 
 
 12. Selon ce texte, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
 
 13. Pour dire que les conditions de la requalification de l'acte d'acquisition du 17 avril 2009 en donation indirecte étaient réunies, s'agissant de la partie non-remboursée de la somme remise par M. [I] à Mme [R], d'un montant de 422 215 euros, l'arrêt relève que l'acte d'acquisition ne faisait pas état du prêt ayant permis le financement du bien, que le prêteur avait renoncé au privilège de prêteur de deniers lui garantissant la restitution des fonds, que Mme [R] ne présentait alors aucune capacité financière, étant sans emploi, et n'offrait aucune garantie de remboursement, que sa signature n'avait pas été authentifiée sur la reconnaissance de dette du 17 avril 2009, qui ne faisait état d'aucune modalité de remboursement des fonds, et que l'acte n'avait pas été enregistré.