cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-10.457 du 05/04/2018,  partie 9



 Attendu que l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement a causé à Jean-Philippe G... un préjudice qui a justement été évalué par les premiers juges à la somme de 20 000 euros compte tenu des conditions dans lesquelles est intervenue la rupture et en l'absence d'éléments permettant de reconstituer l'évolution de la situation professionnelle et des ressources de Jean-Philippe G... .
 Attendu qu'en outre, le licenciement est intervenu en violation des règles de procédure ; que le licenciement de Jean-Philippe G... est ainsi abusif à un second titre ; qu'il a donc droit à une seconde indemnité sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail précité ; que la violation des règles de procédure a causé à Jean-Philippe G... un préjudice qui mérite d'être réparé à hauteur de 7 840 euros, somme qui correspond à un mois de salaire ; que Gérard X... sera donc condamné à payer à Jean-Philippe G... la somme de 7840 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
 - sur les indemnités de rupture
 Attendu qu'aucune des parties ne remet en cause les bases sur lesquelles le conseil de prud'hommes a liquidé les droits de Jean-Philippe G... à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
 - sur les rappels de salaires
 Attendu que le contrat signé le 18 octobre 2011 stipule une rémunération de 7 480 euros bruts par mois ; que le jugement qui a retenu comme salaire de référence la somme de 7 480 euros doit être confirmé.
 Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats par Jean-Philippe G... et notamment l'attestation de l'expert-comptable de la société SFG que Gérard X... a réglé entre le 30 octobre 2010 et le 14 mars 2011 la somme totale de 26 220,43 euros toutes taxes comprises, soit 22 148,01 euros hors taxes
 Attendu en outre qu'au vu des bulletins de salaire du 18 octobre 2010 au 8 mars 2011 établis par Gérard X... en vertu du jugement du conseil de prud'hommes exécutoire par provision de ce chef, Jean-Philippe G... est bien-fondé à soutenir qu'il aurait dû percevoir la somme totale de 33 773.97 au titre de ses salaires bruts.
 Attendu que Gérard X... se trouve donc redevable du solde soit la somme de 11 625.96 euros (33 773,97 - 22 148,01) au titre du rappel de salaires ;
 que la somme de 1 162 euros est également au titre des congés payés afférents, Jean-Philippe G... ne justifiant pas que cette somme s'établirait à 4 063 euros ;
 que le jugement déféré sera confirmé de ces chefs.
  
 D. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
 Attendu que Gérard X... sera condamné aux dépens d'appel.
 Attendu que l'équité commande de condamner Gérard X... à payer à Jean-Philippe G... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés devant la cour » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En conséquence, requalifions le contrat d'assistance en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2010, entre Monsieur X... et Monsieur G... .
 Le seul montant mentionné au contrat est de 7480 €. En conséquence, le salaire est 7480 € » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant retenu que le salaire mensuel moyen s'élevait à 7 480 euros, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE la requalification de la relation contractuelle qui confère au prestataire de service le statut de salarié de l'entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que les honoraires perçus par M. G... intégraient des charges sociales et qu'il convenait de déduire environ 35 % pour identifier le salaire net du salarié soit 4.800 euros, comme M. G... l'avait d'ailleurs reconnu dans son courrier du 22 avril 2011 (v. concl. p.27 , § 2.2.1) ; qu'en accordant à M. G... des rappels de salaire et indemnités sur la même base de la rémunération brute perçue par lui en qualité de travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à verser à M. G... la somme de 7 840 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif du fait de la violation des règles de procédure avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, de l'AVOIR condamné aux entiers dépens ainsi qu'à verser à M. G... la somme de 2 200 euros (700 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;