décision 15-85.209 du 18/01/2017,  partie 5


escroquerie commis par cette société, leur détaillant les modalités par lesquelles cette escroquerie avait été commise à leur préjudice, leur exposant que les résultats de l&apos;enquête leur avait en outre permis de découvrir plusieurs dysfonctionnements, dans le cadre de la signature des contrats de maîtrise d&apos;oeuvre par ces clients, et concluant notamment au fait que cette société, "au lieu de (les) conseiller et de (les accompagner) dans (leur) intérêt, (avait) profité de leur confiance pour (leur) soutirer des somme indues" ; qu&apos;il résulte encore de l&apos;arrêt attaqué que cette lettre était accompagnée d&apos;une "lettre-plainte" à retourner par ces clients, afin qu&apos;ils déposent plainte contre la société Atlantique Demeures et fournissent des informations complémentaires pour étayer sa culpabilité ; qu&apos;en retenant, pour rejeter l&apos;exception de nullité de l&apos;enquête préliminaire invoquée par la société Atlantique Demeures et son dirigeant, tirée de l&apos;envoi de ce courrier lors de l&apos;enquête préliminaire, que les faits qui leur étaient reprochés, étaient par hypothèse ignorés de leurs clients, que les enquêteurs étaient tenus, en application de l&apos;article 75 du code de procédure pénale, d&apos;informer ceux-ci par tout moyen de leur qualité de victime et de leur donner des informations individualisées objectivées par les résultats de l&apos;enquête sur le mécanisme de commission de cette infraction, pour leur permettre d&apos;appréhender le contexte des faits et d&apos;en mesurer concrètement son incidence financière, que l&apos;envoi de ce courrier était justifié par le nombre de victimes, qu&apos;il ne portait pas atteinte au secret de l&apos;enquête ni aux droits de la défense, dès lors qu&apos;il précisait que les faits présentés comme établis, étaient "susceptibles" de revêtir une qualification pénale, que les prévenus avaient pu adresser aux clients destinataires, en réaction, un courrier explicatif, et faire valoir leur défense devant le juge pénal, la cour d&apos;appel, qui a au surplus relevé que ce courrier contenait une terminologie maladroite, révélant un défaut apparent d&apos;impartialité objective des enquêteurs, ce dont il résultait qu&apos;il avait porté atteinte aux intérêts de la défense lors de l&apos;enquête préliminaire, n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception de nullité de l&apos;enquête préliminaire prise de la violation de l&apos;article 11 du code de procédure pénale et de l&apos;atteinte portée au principe d&apos;impartialité tirée de l&apos;envoi d&apos;une lettre-plainte aux victimes des agissements des deux prévenus, l&apos;arrêt énonce que les enquêteurs, qui ont explicité dans le courrier le mécanisme des rétrocessions et ont communiqué individuellement à chacune des 275 victimes identifiées le détail des sommes qu&apos;elles ont ainsi été amenées à remettre à leur insu à leur cocontractant, ont agi en application de l&apos;article 75 du code de procédure pénale, et n&apos;ont pas porté atteinte au secret de l&apos;enquête ; que les juges ajoutent que le contenu du courrier n&apos;est pas non plus de nature à compromettre l&apos;objectivité et l&apos;impartialité de l&apos;enquête, le caractère équitable et contradictoire de la procédure ainsi que les droits de la défense des prévenus ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 313-1 du code pénal ; violation de l&apos;article L. 410-2 du code de commerce ; violation de l&apos;article 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, violation du principe de légalité des délits et des peines ; violation de l&apos;article 1134 du code civil et du principe de la force obligatoire des conventions ; violation du principe de la liberté des prix des biens et des services ; défaut de motifs, défaut de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [H] et la société Atlantique Demeures pour escroquerie et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, sur le fond, il est amplement établi par l&apos;ensemble des éléments recueillis, au cours de l&apos;enquête et l&apos;analyse des pièces et des documents saisis et par les explications fournies par M. [H], tant devant le tribunal que devant la cour, que la société Atlantique Demeures, exerçant pour l&apos;essentiel, une activité déclarée de maîtrise d&apos;oeuvre dans la construction de maisons individuelles, s&apos;engageait dans le cadre de contrats de louages d&apos;ouvrage, à fournir à ses clients, des maîtres d&apos;ouvrage disposant d&apos;un terrain ou en ayant réservé un, par l&apos;intermédiaire de la société Tradimmo Promotion dont M. [H] était l&apos;associé majoritaire, une prestation complète de maîtrise d&apos;oeuvre incluant au choix des maîtres d&apos;ouvrage, 6 missions types à savoir, la mise au point de l&apos;avant-projet de la construction, le chiffrage prévisionnel, le dépôt de la demande de permis de construire, la constitution du dossier de consultation des entreprises et des appels d&apos;offres, la mise au point des marchés de gré à gré et la direction et comptabilité des travaux et réception des ouvrages, et d&apos;assister et d&apos;accompagner ainsi les maîtres d&apos;ouvrage dans leurs relations avec les entreprises, chargées de l&apos;exécution des divers marchés de travaux, moyennant le règlement par ces derniers, d&apos;honoraires forfaitaires dont le montant global TTC représentait environ 10 % du coût total TTC (hors terrain) de la construction, et était reparti par tranches égales entre chacune des mission confiées au maître d&apos;oeuvre à l&apos;