Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.213 du 02/06/2021,  partie 7


établissement de lettre de mission et de rapport détaillé pourtant prescrites par le règlement de l&apos;AMF, ce qui n&apos;a pas permis aux souscripteurs d&apos;avoir une information détaillée et claire sur le produit DOM TOM Défiscalisation, d&apos;autre part, en ne s&apos;assurant pas du sérieux et de la fiabilité de l&apos;opération envisagée ; qu&apos;en effet les consultations juridiques du cabinet d&apos;avocat Actea Antilles et les courriers de M. [I] confortés par les alertes et préconisations de la chambre des indépendants du patrimoine dès le mois de septembre 2007 auraient dû l&apos;alerter en tant que professionnel de l&apos;investissement et l&apos;inciter à opérer des vérifications sur le montage mis en oeuvre par la société DOM TOM Défiscalisation ; que cependant elle ne s&apos;est pas véritablement informée des tenants et aboutissants du montage mis en place et n&apos;en a pas assuré un contrôle effectif avant de le proposer à ses clients ; que s&apos;il ne peut être imputé à la société LW & Associés la mauvaise exécution du montage, il lui appartenait cependant de s&apos;assurer en amont de la faisabilité et de la sécurité juridique du montage qu&apos;elle proposait aux intimés ; qu&apos;au vu de ces éléments, la décision des premiers juges qui a retenu les manquements de la société LW & Associés à son obligation d&apos;information et de conseil à l&apos;égard des intimés sera confirmée ; que les appelantes rappellent que les intimés se sont constitués partie civile dans la procédure pénale contre M.[S], et elles soutiennent l&apos;absence de lien de causalité entre les manquements et le préjudice allégué, estimant en tout état de cause que les intimés ne sont fondés à invoquer ni un quelconque gain manqué au titre de la déduction fiscale ni un quelconque préjudice, alors qu&apos;ils sont bien titulaires de parts sociales dans une SEP, mais tout au plus une perte de chance de bénéficier du dispositif de la loi Girardin ; que les investisseurs sollicitent la réparation de leur entier préjudice, faisant valoir que la société LW & Associés a participé à la survenance des dommages qu&apos;ils ont subis et que leur préjudice est constitué du montant de la réduction d&apos;impôt escomptée et remise en cause par l&apos;administration fiscale ainsi que des majorations de retard et des pénalités encourues, des frais de cotisation à l&apos;association ADIGIP et des honoraires de défense par un avocat fiscaliste, et de la réparation de leur préjudice moral soit 20 % des sommes précédentes ; que les manquements fautifs de la société LW & Associés à son obligation d&apos;information et de conseil n&apos;ont pas permis aux intimés de pouvoir prétendre aux réductions d&apos;impôt escomptées ; que dès lors, le lien de causalité est établi entre les manquements relevés et le préjudice de l&apos;investisseur ; que leur préjudice indemnisable correspond alors au montant de ces redressements et aux majorations et pénalités de retard ; que les intimés font valoir à juste titre que la condamnation de M. [S] dans le cadre de la procédure pénale initiée n&apos;exonère pas la société LW & Associés de sa responsabilité civile à leur égard ; que la procédure pénale repose sur des fondements différents de cette procédure civile, laquelle démontre les manquements de la société LW & Associés à ses obligations d&apos;information et de conseil ; qu&apos;en tout état de cause, il n&apos;est pas justifié que les intimés aient déjà été indemnisés dans le cadre de la procédure pénale ; que la société LW & Associés sera alors déboutée de toute demande à ce titre, au demeurant non expressément détaillée ; que la cour observe que les intimés ne justifient pas du préjudice moral allégué pour chacun d&apos;entre eux à hauteur de 20 % des sommes demandées qui n&apos;est aucunement étayé, ni de leur demande relative à la cotisation de l&apos;ADIGIP ; qu&apos;en outre leurs frais d&apos;avocat relèvent des frais irrépétibles ; que les intimés seront dès lors déboutés de leurs demandes à ces titres et le jugement confirmé sur ces points ; qu&apos;il résulte de ces éléments et des justificatifs produits par les intimés et alors que le quantum des réductions d&apos;impôt et des pénalités de retard pour chacun des intimés n&apos;est pas contesté par les appelants, que le préjudice de chacun des investisseurs est le suivant au titre de la réduction d&apos;impôt, des intérêts de retard et de la majoration de 10 % : - Mme [O] [G], la somme de 36.277 + 2.097 + 3.628 soit 42.002 euros, - M. [X] [Q], la somme de 70.683 + 4.516 + 7.068 soit 82.267 euros, - M. [W] [Z], la somme de 16.747 + 645 + 1.675 soit 19.067 euros, - M. [Y] [A], la somme de 94.059 + 5.534 soit 99.593 euros, - Mme [N] [N], la somme de 80.000 + 13.440 soit 93.440 euros, - M. [E] [C] et Mme [J] [C], la somme de 61.440 + 10.043 soit 71.483 euros ; que la société LW & Associés et ses assureurs seront condamnés solidairement au paiement de ces sommes ;
 
 ALORS QU&apos;un conseiller en gestion de patrimoine ne peut être tenu d&apos;indemniser son client de la perte d&apos;un avantage fiscal auquel il n&apos;avait pas légalement droit que s&apos;il est établi que, sans la faute qui lui est imputée, un avantage équivalent aurait pu être obtenu ; qu&apos;