Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.903 du 04/04/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Maison hospitalière Saint-Charles et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, annulé la procédure de recouvrement en raison de l'absence de mise en demeure pour les séjours facturés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, annulé partiellement l'indu réclamé par la Caisse dans sa notification du 19 décembre 2014 à hauteur de 142.023,49 euros et cantonné la condamnation en restitution prononcée à l'encontre de la Maison Hospitalière SAINT-CHARLES au montant des facturations visées par l'argumentaire n°122 de la notification du 31 octobre 2013 dans la limite des séjours postérieurs au 9 septembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1. Sur la régularité de la procédure. La Maison Hospitalière Saint Charles fait valoir que la CPAM de Meurthe et Moselle n'a pas respecté la procédure de recouvrement d'indu mentionnée à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale puisque le décret n°2012-1032 du 7 décembre 2012 ne s'applique pas au litige, qu'il concerne que les indus nés postérieurement à la publication de ce décret et que par conséquent, la caisse aurait dû appliquer la procédure de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elle en conclut que la procédure doit être annulée. La CPAM de Meurthe et Moselle soutient, d'une part, que le décret précité s'applique en l'espèce, puisque la notification de l'indu a eu lieu postérieurement à son entrée en vigueur, et d'autre part, que l'absence d'envoi d'une mise en demeure n'entraîne pas l'annulation de la procédure de recouvrement de l'indu. L'article L. 133-4 alinéa 8 du code de la sécurité sociale en sa version applicable aux faits de l'espèce dispose qu' "en cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Elle comporte une majoration de 10 % du montant des sommes réclamées non réglées à la date de son envoi ; ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise. L'article 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale précise que "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date". Il ressort donc de ce dernier texte que la procédure issue de ces dispositions n'est applicable que pour les indus dont le fait générateur est né à compter du 8 septembre 2012. En l'espèce, les indus réclamés par la caisse concernent des séjours effectués entre la période du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012. Par conséquent, la procédure de recouvrement initiée par la CPAM de Meurthe et Moselle devait être conforme aux textes en vigueur avant la publication le 9 septembre 2012, du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, pour les indus antérieurs à cette date. Aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale applicable aux faits de l'espèce, la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du code précité est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et comporte l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle doit aussi informer qu'à défaut de paiement dans ce délai, le débiteur sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10% et dans le même délai, il peut présenter des observations écrites de l'organisme d'assurance maladie. En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec accusé de réception la mise en demeure prévue à l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale applicable aux faits de l'espèce.