décision 16-16.504 du 24/01/2018,  partie 3


il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Que Maître E... es qualité de liquidateur judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES ne verse aux débats, pas le moindre élément justificatif du transfert d'une entité économique autonome, ni le maintien de l'identité et la poursuite de son activité ; que force est de constater que la société FRB, depuis ce rachat, n'a engagé aucune activité industrielle en rapport avec l'ancienne activité de la société JDM AUTOMOBILES. Que Monsieur F... déclare : "J'ai été dans le passé, Directeur Général de la société JDM AUTOMOBILES. A ce jour, ma propre société NOUN Electric est située sur le site industriel de la société FRB ; Je peux attester qu'aucune activité industrielle en rapport avec celle précédemment exploitée par la société JDM AUTOMOBILES n'a été exploitée par la société FRB, depuis la fin 2014". Qu'au vu des éléments précités, il convient de dire que la société FRB n'est jamais devenue employeur d'un quelconque salarié de la société JDM AUTOMOBILES et doit être mis hors de cause. Qu'il convient de constater que personne ne conteste le droit au paiement de l'indemnité de licenciement, ni dans son principe, ni dans son montant. Qu'il conviendra de fixer la créance des salariés au titre de l'indemnité de licenciement, prime d'assiduité et de production, heures supplémentaires, qui sont des créances non contestées, sur la liquidation judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES. Qu'il convient de dire que les créances des salariés seront opposables au CGEA de BORDEAUX et que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte de chacun des salariés à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du Travail.   Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FRB, les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, Maître E..., es qualité de liquidateur judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES sera condamné à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si les salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3 du Code de commerce d'une demande tendant à voir fixer au passif de leur employeur leurs créances omises, ont implicitement mais nécessairement demandé à être relevés de la forclusion encourue, le relevé de forclusion ne peut leur être accordé que s'ils établissent, conformément à l'alinéa 1er du même texte, que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du même Code ; qu'en relevant les salariés de la forclusion sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si leur défaillance n'était pas due à leur fait ou si elle était due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du Code de commerce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-26 du même Code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la G...E...         avait produit aux débats et invoqué dans ses conclusions, (pages 4 et 5), en plus de l'acte de cession des actifs mobiliers corporels et incorporels de la société JDM à la société FRB, diverses coupures de presse et pièces comptables (ses pièces n° 4 à 8) établissant que la société FRB avait poursuivi l'activité précédemment exploitée par la société JDM et en particulier la production de pièces détachées destinées aux véhicules construits par cette dernière ; qu'en affirmant que l'exposante ne produisait aux débats « pas le moindre élément justificatif du transfert d'une entité économique autonome, ni le maintien de l'identité et la poursuite de l'activité », le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant d'examiner les pièces précitées produites aux débats et les explications de la G... E...      en vue d'établir que la société FRB avait poursuivi l'activité précédemment exploitée par la société JDM et en particulier la production de pièces détachées destinées aux véhicules construits par cette dernière, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile.