Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.911 du 25/03/2020,  partie 2



 8. En procédant ainsi, sans constater que le notaire poursuivi, ou son avocat, avait été entendu à l'audience et avait eu la parole en dernier, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. S....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la destitution de Monsieur S... ;
 
 Aux motifs que, « le Ministère Public, représenté par Monsieur Cédric-Philippe LAUMOSNE, substitut général, a eu communication du dossier et a été entendu en ses réquisitions (..) ;
 
 Dans ses dernières écritures, Me S... demande à la cour :
 
 - d'annuler le jugement du 10 juillet 2017, et de le réformer entièrement après avoir écarté d'une part toute référence aux motifs de culpabilité compris dans le jugement du tribunal correctionnel du 15 juin 2016 dénué de toute valeur probante à son égard, d'autre part la lettre personnelle et confidentielle par lui souscrite le 1er juin 2001 ;
 - de débouter la chambre régionale de discipline de sa demande de toute sanction disciplinaire dirigée contre lui ;
 - de dire que la chambre régionale de discipline supportera les dépens de l'instance.
 
 S'agissant de la forme de son appel, il considère que celui-ci est recevable bien que, à la suite d'une simple erreur matérielle, il soit dirigé contre la chambre régionale des notaires au lieu de l'être contre la chambre de discipline, celle-ci n'ayant pas une personnalité distincte de celle-là.
 
 Par ailleurs, pour conclure à la nullité du jugement, il rappelle que le président de la chambre régionale de discipline qui agit au nom de celle-ci doit être mandaté par une délibération motivée de cette chambre, délibération dont il n'est pas justifié en l'espèce ; il soutient aussi que l'impartialité des débats devant le tribunal n'a pas été respectée dans la mesure où le représentant du ministère public ayant siégé en qualité de partie jointe lors de l'audience disciplinaire était le magistrat qui avait pris des réquisitions devant le tribunal correctionnel ; que le principe du contradictoire a été méconnu puisqu'il n'a pas été autorisé à répondre par note en délibéré à l'argumentation exprimée oralement par le ministère public, et que celui-ci n'a pas eu la parole en dernier, contrairement à ce que prévoit l'article 443 du code de procédure civile ; qu'enfin, le jugement n'a pas été rendu en audience publique, contrairement aux dispositions de l'article 451 du même code.
 
 Pour conclure à l'infirmation du jugement, il souligne l'attitude déloyale du représentant de la chambre qui fait référence aux motifs de culpabilité énoncés dans le jugement rendu par le tribunal correctionnel, et infirmé par la cour, et qui se réclame de la lettre manuscrite par lui écrite le 1" juin 2001, document couvert par le secret de la vie privée. Il expose par ailleurs que les tableaux de bord comptables produits par le président de la chambre de discipline, et relatifs à une partie de l'année 2000, révèlent une simple irrégularité formelle qui n'a pas ébranlé la confiance de ses pairs, que la falsification des états de rapprochements bancaires par la comptable de l'étude a masqué les détournements dont elle s'était rendue coupable, y compris aux yeux de l'inspecteur assermenté de comptabilité notariale, et que la décision de relaxe dont il a fait l'objet de la part du juge pénal s'impose au juge civil. Il ajoute que le responsable de la caisse des dépôts et consignations aurait dû user de son droit d'alerte après avoir constaté que des virements avaient été effectués du compte clients vers ses comptes personnels, et que les agissements frauduleux de la comptable de l'étude, indécelables aux yeux de toute personne normalement raisonnable, revêtent à son égard les caractéristiques de la force majeure. Il reproche enfin au tribunal de s'être fondé sur des chiffres compris dans les motifs de culpabilité du jugement pénal du 15 juin 2016 pour conclure à tort qu'il dépensait mensuellement cinq fois plus que ne le lui permettaient ses revenus.