Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.890 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. S... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, protection sociale ), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. V...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... V... de son recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de l'Oise de sa contestation de la réduction de sa pension d'invalidité et de l'avoir condamné à payer à la CPAM de l'Oise la somme de 8 986,73 euros au titre de la pension d'invalidité indûment perçue entre août 2012 et janvier 2014 ;
 
 Aux motifs propres que « sur la prise en compte des sommes versées par l'employeur de M. S... V... dans le calcul de la pension d'invalidité, aux termes de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie, lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière armée civile précédant l'arrêt de travail suivi de l'invalidité ; qu'en vertu de l'article R. 341-4, les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui dorment lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond prévu à l'alinéa précédent ; que les ressources à retenir pour l'application de la règle de cumul définie à l'article R. 341-17 sont ainsi : la pension d'invalidité, le salaire soumis à cotisations, les gains assimilés à un salaire, comme les indemnités journalières ainsi que le salaire subrogé pendant un arrêt de travail ; que, par ailleurs, l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, visé par M. S... V... porte seulement sur les modes de détermination des garanties collectives, et n'a pas d'incidence sur le présent litige ; qu'en l'espèce, il apparaît que le contrat de travail liant M. S... V... à son employeur a été maintenu au cours de la période en cause, et que le contrat de prévoyance conclu entre la SA Parexgroup, employeur de celui-ci et l'institut APGIS prévoit un système de paiement de rente d'invalidité par subrogation de l'employeur ; qu'il ressort en outre des pièces versées que chaque mois au cours de la période litigieuse, l'employeur a établi un bulletin de paie au nom de M. S... V..., les indemnités journalières reprises sur ces bulletins de paie étant pour partie soumises à cotisations sociales ; qu'il s'ensuit que c'est par une juste appréciation que les premiers juges ont retenu que les sommes versées par son employeur à M. S... V..., en lien avec son contrat de travail, devaient être analysées comme ayant la nature de salaires au sens de l'article R. 341-17 et être considérées dans le calcul de la pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie, et en conséquence débouté celui-ci de son recours ; que la décision déférée sera confirmée de ce chef ;