Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.169 du 13/03/2019,  partie 5


que, pour déclarer abusive la stipulation d'intérêt conventionnel figurant dans le contrat de prêt conclu par M. et Mme E..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que cette stipulation portait sur la définition de l'objet principal du contrat, retient que « la contradiction des clauses de l'offre et l'absence de données précises dans l'offre » accordaient « en réalité au seul professionnel le droit d'appliquer un taux fixe ou variable et de choisir, dans cette dernière hypothèse, l'indice de référence et la date, ainsi que l'heure du taux faisant évoluer la charge de remboursement des emprunteurs, sans contrepartie pour ces derniers » ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser, sinon par la seule opacité de ses termes, l'avantage excessif ou injustifié que la stipulation d'intérêt conventionnel conférait à la banque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-1, devenu l'article L. 212-1, du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que la clause stipulant l'intérêt conventionnel dans le prêt consenti le 13 août 2008 n'était pas rédigée de manière claire et compréhensible, la cour d'appel a retenu qu'une telle clause provoquait un déséquilibre significatif au détriment des emprunteurs, dès lors que les mentions de l'offre préalable permettaient au prêteur de décider unilatéralement et sans contrepartie de l'application d'un taux fixe ou variable et, dans cette dernière hypothèse, de l'indice de référence et de ses modalités de mise en oeuvre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de réputer non écrite la clause litigieuse ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause stipulant le taux de l'intérêt conventionnel dans les prêts consentis le 8 juillet 2008, alors, selon le moyen, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel constitue une règle de forme qui, si elle impose que cette stipulation soit écrite, à peine de nullité, n'impose pas qu'elle détermine le caractère variable ou fixe du taux ni, le cas échéant, qu'elle indique de manière précise un indice objectif de référence ; qu'en retenant que les contrats de prêt ne déterminaient « pas clairement le caractère variable ou fixe du taux, ni en tout état de cause de manière précise un indice objectif de référence en violation des dispositions de l'article 1907, alinéa 2, du code civil », ce qui rendait « nulle la stipulation du taux », la cour d'appel les a violées par fausse application ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats de prêt litigieux ne déterminaient pas clairement le caractère variable ou fixe du taux, ni non plus n'indiquaient un indice objectif de référence, la cour d'appel a fait ressortir l'imprécision du taux conventionnel, laquelle équivaut à une absence de mention ; qu'elle en a exactement déduit que, faute d'être conforme à l'article 1907, alinéa 2, du code civil, la clause stipulant l'intérêt conventionnel devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable, en raison de sa nouveauté, la demande d'annulation de la clause d'indexation des prêts consentis le 8 juillet 2008, l'arrêt retient qu'une telle demande ne tend pas aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, dès lors que ceux-ci étaient saisis d'une demande d'annulation des prêts qui tendait à l'anéantissement de toutes les clauses ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la clause sollicitée devant elle participait de l'annulation du contrat demandée en première instance, de sorte qu'elle tendait aux mêmes fins, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen du pourvoi principal :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande visant à dire que la clause d'indexation des prêts accordés à la société à responsabilité limitée LC immobilier est indéterminée et purement potestative, l'arrêt n° RG : 15/00410 rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz autrement composée ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes F... et R... E..., à M. A... E... et à la société anonyme à responsabilité limitée LC immobilier la somme globale de 3 000 euros ;