Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.751 du 23/09/2020,  partie 2


En particulier, le II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement dispose que les installations et ouvrages fondés en titre « sont réputés déclarés ou autorisés » pour l'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code et les droits fondés en titre sont soumis aux conditions générales d'abrogation, de révocation et de modification des autorisations définies par les articles L. 214-4 et L. 215-10 du même code. En outre, l'autorité administrative exerçant ses pouvoirs de police de l'eau peut modifier la portée d'un droit fondé en titre en imposant le respect de prescriptions. Il appartient dès lors à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre et de statuer sur toute contestation sur l'un ou l'autre de ces points. Il appartient en revanche au juge judiciaire de connaître de toute contestation relative à la personne titulaire d'un tel droit. Lorsque, dans le cadre d'un litige porté devant lui, l'existence ou la consistance du droit est contestée, le juge judiciaire reste compétent pour connaître du litige, sauf si cette contestation soulève une difficulté sérieuse, notamment parce qu'elle porte sur une décision affectant l'existence ou la consistance du droit que l'administration a prise ou qu'il pourrait lui être demandé de prendre dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'eau. Dans un tel cas, il appartient au juge judiciaire de saisir de cette question, par voie préjudicielle, le juge administratif. Il résulte de ce qui précède que le présent litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative. »
 
 5. Conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
 
 6. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Valence incompétent pour statuer sur les demandes de M. D... et renvoyé les parties à mieux se pourvoir,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; que les droits fondés en titre constituent des droits d'usage particuliers de l'eau exclusivement attachés à des ouvrages situés sur les cours d'eau ; qu'il s'agit de droits d'usage et non de propriété qui relèvent, en l'absence de voie de fait, de la compétence des juridictions administratives ; qu'en l'espèce, il n'est allégué aucune voie de fait ; que la reconnaissance des droits invoqués par V... D... relève donc de la compétence du juge administratif ; que la décision déférée doit être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit ont été établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date (en ce sens notamment : Conseil d'Etat, 16 janvier 2006 n° 263010 et 7 février 2007 n° 280373) ; que les droits fondés en titre constituent de simples droits d'usage particuliers de l'eau, exclusivement attachés à des ouvrages situés sur les cours d'eau (réseaux d'irrigation collective, canaux, moulins, retenues des barrages et des centrales électriques, étangs, autres ouvrages annexes
 ) et ne peuvent en aucun cas être assimilés à un droit de propriété ; que toutes les demandes visant à la reconnaissance de tels droits par l'administration, ou à l'annulation d'une décision de celle-ci impliquant leur contestation, leur limitation ou leur suppression, relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative (en ce sens notamment : Conseil d'Etat, 26 janvier 2006 n° 263010 et 7 février 2007 n° 280373) ; que dans le présent [litige], il convient de relever que les demandes formées par M. V... D..., dirigées à l'encontre de l'établissement public dénommé Syndicat d'irrigation drômois (SID), autorisant le captage de l'eau provenant de la source Matras depuis le canal de la Martinette pour les besoins de son exploitation agricole, et à s'opposer à toute décision administrative de nature à restreindre ou à modifier les conditions de ce captage ; que de telles demandes relèvent de la compétence exclusive du juge administratif ;