Cour d'appel de Nancy,  décision 13-16.585 du 18/06/2014,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'il apparaissait, au vu du rapport d'expertise judiciaire que : 1°) le DTU n'avait pas été respecté pour la traversée des planchers et plafonds (page 56), 2°) l'incendie avait trouvé sa cause dans l'auto-inflammation des éléments combustibles non isolés des effets thermiques, 3°) le sinistre avait résulté des conditions d'installation (page 10 du rapport) et non d'une utilisation négligente excessive ou anormale (page 12), 4°) monsieur X..., scieur de béton, était un professionnel du bâtiment sans qualification se rapportant à l'installation particulière d'un insert ; que le vendeur (les Etablissements François) était tenu d'une double obligation d'information et de conseil envers monsieur X... ; qu'en effet, tant d'un point de vue contractuel que règlementaire (décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993), le vendeur de l'insert, appareil pouvant s'avérer des plus dangereux en cas d'installation non conforme aux règles de l'art (ainsi que les faits l'ont démontré dans la présente espèce), devait mettre en garde l'acheteur sur le respect des règles techniques d'installation et la nécessité de faire procéder à celleci par un professionnel ou une personne qualifiée ; que force était de constater que les Etablissements François à qui la preuve incombait de ce chef, étaient dans l'incapacité de démontrer qu'ils avaient effectivement mis en garde monsieur X... dans les conditions sus-indiquées ; que par ce manquement, ils avaient engagé leur responsabilité envers monsieur X... qui, faute d'incitation en ce sens, s'était effectivement trouvé privé de la chance de recourir à une installation professionnelle et par voie de conséquence de bénéficier d'une installation conforme aux normes écartant tout risque d'incendie par auto-inflammation ; qu'eu égard aux faits de la cause, à la nature de l'appareil considéré, aux compétences limitées de monsieur X..., cette perte de chance pouvait être évaluée à 80 %, le coefficient retenu devant s'appliquer sur le montant du préjudice subi en raison de l'incendie ; que par conséquent, il y aurait lieu de condamner la société Etablissements François à payer : 1°) à la société Axa France région Nord Est les sommes de a) 148.101 x 80 % = 118.480,80 euros, b) 7.935 x 80 % = 6.348 euros, 2°) à monsieur X... : 8.569 x 80 % = 6.855,20 euros et ce outre les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ; qu'en ce qui concerne la société Supra, celle-ci n'avait eu aucun contact direct avec monsieur X... dont il était constant qu'elle ne connaissait ni la personne ni son immeuble ; que l'expert judiciaire (page 11) n'avait pas relevé de lacunes ou erreurs techniques dans les notices établies par la société Supra qui tant celle portant la référence 26013-09-06 que celle portant la référence 09/2000 18876 (plus récente et étant vraisemblablement celle jointe au matériel acquis en 2002 par monsieur X...), contenaient une mise en garde apparente sur le respect des normes en vigueur et l'installation par un professionnel qualifié, la dernière en date précisant que « pour éviter tout risque d'incendie, cet appareil doit être installé dans les règles de l'art en suivant les prescriptions de la présente notice et conformément aux spécifications des DTU en vigueur, par un professionnel ou une personne qualifiée » ; que dans de telles conditions, c'était à tort que monsieur X... et son assureur recherchaient la responsabilité de la société Supra en reprochant à celle-ci le caractère sommaire de la notice qui ne pouvait être destinée à guider pas à pas un bricoleur profane dans l'installation hautement technique du matériel considéré (arrêt p. 8, §§ 4 à 6 et p. 9, §§ 1 à 5) ; 
 ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de mise en garde envers l'acquéreur sur les conditions d'installation et les dangers du bien acquis si ces conditions et dangers sont clairement évoqués dans une notice d'utilisation établie par le fabricant et remise avec le bien ; qu'il était constaté par l'arrêt attaqué que la notice établie par la société Supra, fabricante du matériel, et jointe au matériel acquis par monsieur X... comportait une mise en garde apparente sur le respect des normes en vigueur et la nécessité d'une installation par un professionnel qualifié ; qu'en retenant néanmoins que la société Etablissements François, venderesse du matériel, avait engagé sa responsabilité à l'égard de monsieur X... en ce qu'elle ne prouvait pas l'avoir mis en garde sur le respect des règles techniques d'installation et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil ; 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la CAMBTP avait produit aux débats l'attestation de monsieur Patrick Y..., responsable du dépôt de Remiremont, indiquant que monsieur X... lui avait confirmé avoir reçu les notices de montage du foyer lors de sa livraison, et déduit (conclusions d'appel de la CAMBTP, pp. 6 à 10) que les Etablissements François avaient ainsi veillé à ce que monsieur X... dispose, lors de la délivrance de l'insert, des informations nécessaires et pertinentes pour éviter tout sinistre ;