décision 17-20.132 du 12/07/2018,  partie 2


que dès lors, il sera constaté que l'Urssaf a fait une juste application des articles L. 2333-64 et L. 2351-2 du code général des collectivités territoriales, que le chef de redressement 9 sera dès lors maintenu ;
 
 alors que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en condamnant l'entreprise redressée sans répondre à son moyen d'opposition à contrainte tiré de la méthode de calcul de l'Urssaf qui ne permettait pas de distinguer la part des effectifs entrant dans la détermination du champ d'application de la taxe ni, dans l'assiette retenue, la part soumise à cotisations, et qui « ne tient pas compte des "chantiers temporaires" qui étaient à exclure du champ d'application du versement transport », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.