Cour d'appel de Versailles,  décision 13-28.846 du 30/06/2015,  partie 9


qu'il appartenait en outre à la société Geodis de s'assurer que la quantité de carboglace (140 kg) indiquée par la société Air France comme nécessaire au transport aérien ne devait pas être majorée dès lors qu'elle donnait pour instruction à la société Swissport de mettre la carboglace dans l'environateur dès le matin du 27 décembre 2005, soit avant la prise en charge des marchandises par la société Air France, opération qui a nécessairement "consommé" de la carboglace et réduit la durée d'autonomie de l'environateur ; qu'il en résulte que la société Geodis a commis une faute personnelle dans l'organisation de l'expédition des marchandises de la société Biomérieux et que cette faute a concouru au dommage ;
 
 1) ALORS QUE la réception sans réserve de la marchandise par le destinataire permet de présumer du caractère conforme de la marchandise au moment de la livraison ; que dans ses conclusions, la société Air France-KLM faisait valoir que lors de la réception des marchandises à l'aéroport de Dorval, le 29 décembre 2005, le destinataire, la société Affiliated, n'avait émis aucune réserve alors même qu'il lui était possible de contrôler la température des marchandises transportées qui était affichée sur les envirotainers (conclusions d'appel n°2 p. 6) ; qu'elle en déduisait que la réception des marchandises par le destinataire sans réserves faisaient présumer que les marchandises n'étaient affectés d'aucun dommage apparent au moment de la livraison (conclusions d'appel n°2, p. 8) ; qu'en retenant la responsabilité de la société Air France-KLM sans s'expliquer, comme elle y avait été invitée, sur la réception sans réserve des marchandises par leur destinataire, la société Affiliated, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 18 et 31 de la convention de Montréal du 28 mai 1999 ;
 
 2) ALORS QUE le transport aérien prend fin à partir du moment où le transporteur a mis les marchandises transportées à la disposition du destinataire et l'en a informé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Air France-KLM a mis la marchandise transportée à la disposition de son destinataire, la société Affiliated, à la date et à l'heure prévues, mais que cette dernière n'a estimé devoir la réceptionner que le lendemain, et ce, alors même qu'elle avait été aussitôt informée de l'arrivée des marchandises à l'aéroport ; qu'en reprochant à la société Air France-KLM de ne pas avoir pris les mesures propres à assurer la conservation de la marchandise à un moment où elles étaient désormais à la disposition de leur destinataire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur aérien, et violé l'article 18 de la convention de Montréal du 28 mai 1999 ;
 
 3) ALORS QUE le commissionnaire est seul responsable de l'organisation du transport ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Geodis, qui avait la qualité de commissionnaire, n'a pris aucune mesure pour pallier la prise en charge tardive des marchandises par la société Affiliated et pour organiser ou faire organiser le maintien de la chaîne du froid ; qu'elle n'a pas non plus donné les instructions nécessaires pour que ces marchandises soient prises en charge dans des délais brefs qui auraient réduit les risques de non conservation de la température requise, ni avisé spécifiquement la société Air France KLM que la société Affiliated ne prendrait livraison des marchandises que le lendemain de leur arrivée à l'aéroport et qu'il lui faudrait nécessairement prévoir un re-icing de l'envirotainer ; qu'en reprochant à la société Air France-KLM de ne pas avoir pris, de sa seule initiative, des mesures propres à assurer la conservation de marchandises au-delà de la période de transport, à une époque où elles étaient désormais à la disposition de leur destinataire et ce, alors qu'elle n'avait reçu aucune instruction en ce sens de la part du commissionnaire ou du destinataire, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention de Montréal du 28 mai 1999. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Air France KLM à payer, in solidum avec les sociétés Geodis Wilson et Helvetia, mais dans la limite de la contre-valeur en euros de 3469,40 DTS, la somme de 42.845,50 euros à la société Biomerieux, et la somme de 42.845,50 euros à ses assureurs, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2008 et capitalisation des intérêts ; et de l'AVOIR encore condamnée à garantir les sociétés Geodis Wilson France et Helvetia des condamnations prononcées à leur encontre, dans la limite de la contre-valeur en euros de 3.469,40 DTS ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Geodis et son assureur demandent la condamnation de la société Air France à les relever de l'intégralité des condamnations susceptibles d'être mises à leur charge ; que le commissionnaire, poursuivi en tant que garant du transporteur sur le fondement de l'article L. 132-6 du Code de commerce, dont il endosse les fautes, dispose en contrepartie d'une recours à son encontre sur le fondement de l'article L. 133-6 du Code de commerce ;