Cour d'appel de Versailles,  décision 13-20.502 du 05/05/2015,  partie 6


que Sdv ne forme aucun appel en garantie à son encontre dans la présente instance en raison de ce qu'elle est contractuellement tenue de recourir à une procédure d'arbitrage qu'elle a mise en oeuvre ; que Mgi est une société de droit allemand ayant son siège en Allemagne ; que le contrat qui la lie à Sdv prévoit que toutes les facturations seront émises par Mgi Siegen en Allemagne et les paiements effectués au siège de Mg i Siegen en Allemagne, que tout litige en relation avec le contrat sera définitivement tranché par arbitrage conformément aux règles d'arbitrage de la German Maritime Arbitration Association ; que ces éléments, que Sdv ne conteste pas ; que l'article 30. des conditions générales des commissionnaires de transport allemands (ADSp) prévoit que les relations juridiques entre le commissionnaire de transport et le commettant ou ses successeurs en droit sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne ; que dès lors en application des articles 3 et en tout état de cause 4-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980, les obligations de Mgi à raison du contrat en exécution duquel elle est intervenue doivent être appréciées en application de la loi allemande ; qu'il ressort du certificat de coutume produit aux débats et des extraits du code de commerce allemand (HGB) qu'il analyse, que le commissionnaire de transport, en application de l'alinéa I de l'article 461, n'est responsable du dommage résultant de la perte de marchandise que dans la mesure où celle-ci était sous sa garde ; qu'en application de l'alinéa 2 du même article, il est responsable s'il a, par un comportement personnel fautif, manqué à ses obligations dans l'organisation du transport ; qu'en application de l'article 462 alinéa 2, il est responsable des fautes que peuvent commettre les personnes extérieures à son entreprise auxquelles il a recours pour accomplir ses obligations d'organisation du transport ; qu'en application combinée des articles 453 et 454 du I-IGB et de l'article 22. 2 des ADSp, si le commissionnaire de transport est uniquement tenu de conclure les contrats nécessaires à la fourniture des prestations contractuelles, il répond uniquement de la sélection soigneuse des tiers auxquels il passe des ordres ; que dans le cadre du contrat la liant à Sdv, Mgi avait reçu de cette dernière la mission de " décharger les conteneurs à Tartous et organiser la livraison avec escorte via al Waleed vers Rashida " ; qu'il lui appartenait donc non seulement de conclure les contrats nécessaires, mais aussi de veiller à ce que l'escorte qu'elle devait organiser soit effective ; que l'escorte qui avait été proposée à Weir et commandée à Mgi était une escorte civile composée d'une voiture équipée de téléphones satellites qui selon Mgi avait une fonction et un rôle d'éclaireur (en anglais " scout "), dont le fonctionnement et le caractère opérationnel auraient été paralysés par le fait de décisions étatiques liées à l'état de guerre civile régnant alors en Irak ; qu'elle a expliqué dans une note en délibéré adressée au tribunal qu'à l'automne 2004 en Irak il y a eu un blocus partiel de la frontière Irak-Syrie et occupation par les forces armées de la coalition dans la zone de No-man's land entre les deux pays, que les communications par téléphone mobile ou avec le téléphone satellite étaient bloquées rendant la communication avec l'escorte impossible, les éclaireurs envoyés par Al Hillal se sont tenus du 5 au 24 décembre 2004 à proximité de la frontière syro-irakienne pour recevoir les deux camions avec lesquels il n'y a jamais eu possibilité de contacts ; que Mgi sollicitée précisément en raison de sa bonne connaissance de cette zone géographique, de ses difficultés et contraintes, censée avoir connaissance de la situation de blocus dont elle fait état à compter de l'automne 2004, aurait dû signaler à Sdv lorsqu'elle a reçu sa mission le 22 octobre 2004, ou à tout le moins avant la date annoncée de l'arrivée du navire à Tartous, et en tout état de cause à la première difficulté constatée en cours de transport, l'impossibilité d'organiser une escorte civile supposant une liaison téléphonique effective ; qu'il n'est ni démontré ni même prétendu qu'elle aurait fait part à Sdv de la moindre réserve sur la possibilité d'assurer une telle escorte, ni recherché et proposé une solution de remplacement permettant d'assurer un minimum d'effectivité à l'escorte civile attendue, ni interrogé Sdv sur la nécessité d'envisager une escorte d'une autre nature, avant de perdre la trace des camions ; en raison de cette absence de liaison téléphonique et de toute organisation de substitution, ce qui devait être une escorte s'est en réalité transformé en opération de pistage elle-même peu efficace, la trace des camions ayant été de fait perdue à partir du moment où ils ont quitté la Syrie, et le seul élément constant étant le passage à la douane syrienne le 15 décembre 2004 attesté par les documents émis par ce service, et en tout état de cause inopérante pour éviter ou même simplement limiter les risques de détournement ; que Mgi a ainsi commis personnellement un manquement dans l'organisation du transport avec escorte qui lui était confiée, engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 461 alinéa 2 du HGB ;