Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.764 du 16/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 
 La société [P] & BM associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-10.764 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, juge de l'exécution), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société [P] & BM associés, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 novembre 2019) et les productions, un arrêt du 10 juin 2016 a statué sur les contestations relatives aux opérations de liquidation et de partage de l'indivision post-communautaire ayant existé entre Mme [U] et M. [R] et ordonné l'emploi des dépens de l'instance en frais privilégiés de compte, liquidation, partage, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause.
 
 2. M. [R] a contesté le certificat de vérification des dépens puis formé un recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le président d'un tribunal de grande instance, Mme [U] intervenant volontairement à l'instance devant la cour d'appel.
 
 3. Par ordonnance du 26 octobre 2018, le premier président d'une cour d'appel a confirmé l'ordonnance, sauf en ce qu'elle avait dit que la notification du certificat était prématurée, statuant à nouveau sur ce point, dit que la notification du certificat n'était pas prématurée et, y ajoutant, fixé à la somme de 21 066,85 euros le montant des dépens dus à la société d'avocats [P] & BM associés (la société) et dit que le juge taxateur ne peut pas toutefois se prononcer sur la charge et la répartition de ces dépens entre les parties au divorce.
 
 4. Le 5 décembre 2018, la société a fait signifier à Mme [U] l'ordonnance de taxe du 26 octobre 2018 ainsi qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente puis a fait pratiquer, le 10 décembre 2018, une saisie-attribution à son encontre.
 
 5. Un juge de l'exécution a, par jugement du 1er avril 2019, dit que l'ordonnance de taxe du 26 octobre 2018 ne constituait pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de Mme [U], annulé le commandement de payer aux fins de saisie-vente et la saisie-attribution et en a donné mainlevée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier et le deuxième moyens, réunis
 
 7. La société fait grief à l'arrêt de dire que l'ordonnance de taxe rendue par la cour d'appel de Reims le 26 octobre 2018 ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de Mme [U], d'annuler en conséquence le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré à Mme [U] le 5 décembre 2018, et d'en donner mainlevée, alors :
 
 « 1°/ que l'avocat a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi ; que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ;