décision 19-87.056 du 06/01/2021,  partie 2



 8. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a relaxé le prévenu et le déclarer coupable du délit d'abus de confiance, l'arrêt énonce que, selon les termes du contrat conclu entre les parties, ce dernier s'est engagé à déposer les sommes correspondantes à la vente au public des titres de transport qui lui était confiés à titre précaire par la compagnie Royal Air Maroc au crédit d'un compte bancaire dédié sur lequel leur contre-valeur était prélevée le 17 de chaque mois pour être remise à ce transporteur qui assurait l'acheminement des clients ayant acquis ses billets d'avion.
 
 9. Les juges ajoutent que le prévenu était ainsi tenu de mettre mensuellement à disposition du transporteur les fonds provenant de la vente des titres, fonds dont il était simple dépositaire, ce qui excluait qu'il puisse octroyer, comme il l'a fait, en méconnaissance du mandat dont il était investi, des délais de paiement à ses sous-agences, faculté ouverte au seul propriétaire de ces liquidités, et qu'à défaut d'avoir remis à la compagnie aérienne les sommes qui lui revenaient et qu'il avait reçu mandat de percevoir pour son compte au moyen de la vente des billets d'avion, il a commis un abus de confiance.
 
 10. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 11. En effet, d'une part, elle n'a pas excédé sa saisine. D'autre part, il ressort des énonciations de l'arrêt que le prévenu n'a pu, ayant accordé des délais à ses sous-agents au mépris de ses obligations contractuelles, transférer à la compagnie aérienne émettrice la somme collectée de 32 307 euros correspondant à la contre-valeur des titres de transport effectivement vendus et que celle-ci lui avait préalablement confiés avec mandat de les commercialiser.
 
 12. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le prévenu à verser la somme de 32 307 euros à la compagnie Royal Air Maroc à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en se bornant à reprendre le montant du préjudice matériel allégué par la partie civile sans qu'il soit précisé ni dans les conclusions de cette dernière ni dans l'arrêt d'appel à partir de quels éléments du dossier ce montant a été arrêté, celui-ci n'apparaissant pas justifié dans son principe et aucun contrôle de l'existence d'un lien de causalité entre les faits poursuivis et le dommage dont la réparation est prononcée n'étant possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 devenu 1240 du code civil 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour condamner le prévenu, après l'avoir déclaré coupable d'avoir détourné la somme de 32 307 euros visée à la prévention, à régler cette somme à titre de dommages-intérêts à la compagnie Royal Air Maroc en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt retient qu'il a expliqué n'avoir jamais perçu le montant des billets d'avion litigieux, qui lui avaient été confiés aux fins de commercialisation, les sous-agences les ayant vendus ne lui ayant jamais remis les fonds correspondants, le mettant dans l'impossibilité de les remettre à sa mandante.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. D'où il suit que le moyen doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. P... devra payer à la compagnie Royal Air Maroc en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille vingt et un.