Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.476 du 09/02/2022,  partie 6


cependant que la raison d'être de l'audit interne est d'aider l'entreprise à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques et de contrôle interne, son organisation, et en faisant des propositions pour renforcer son efficacité ; qu'il ressort d'un rapport « de contrôle interne » établi le 13 septembre 2013, ayant pour objet « les factures de frais généraux et immobilisations » que de nombreux points de contrôle ont été vérifiés tant le bien-fondé desdites factures que les processus d'acceptation et de vérification ; qu'il a par ailleurs été vérifié par sondages, l'existence éventuelle de double comptabilisation et de double paiement ; que le contrôle a porté sur un échantillon de 432 factures de frais généraux couvrant une période de mai à août 2013 ainsi que 91 factures d'immobilisation d'avril à août 2013 ; que le tribunal notera que les auditeurs n'ont relevé aucune incohérence pas plus qu'ils n'ont mis en évidence de falsifications ou de tromperies sur la période considérée ainsi que sur les exercices précédents ; A.2. Sur les motifs de la révocation mis en avant par la société ALDI. A.2.1. Sur la déficience de management reprochée à Monsieur [U] ; qu'en ayant donné une délégation de signature à Monsieur [G], la société ALDI SARL a retiré à Monsieur [U] une part significative de management et de sa possibilité de contrôle sur Monsieur [G] ; que Monsieur [U] a assuré la gérance de la société ALDI MARCHE pendant plus de huit années, et que son contrat de mandat social a été renouvelé en deux occasions, en 2009 puis en 2012 ; que la société ALDI MARCHE n'établit pas avoir observé, précédemment aux faits reprochés, une quelconque déficience dans l'action managériale de Monsieur [U] ni n'avoir adressé à ce dernier un quelconque reproche de cette nature ; qu'en conséquence le tribunal dira mal fondé le moyen ainsi soulevé par les sociétés ALDI et ALDI MARCHE ; A.2.2. Sur la déficience de contrôle interne reprochée à Monsieur [U] ; que la révocation du mandat de Monsieur [U] est directement liée aux agissements frauduleux de Monsieur [G] ; qu'il ressort de la plainte déposée par Monsieur [O] en date du 26 septembre 2014 que Monsieur [G] a fait preuve d'une imagination particulièrement fertile pour abuser l'ensemble de la hiérarchie de la société ALDI MARCHE et ce depuis au minimum le mois de juin 2010 ; que par la production de documents falsifiés, de pressions exercées sur ses interlocuteurs ou de complicité obtenue par des tiers, il a causé un préjudice au détriment de son employeur pour un montant d'environ 2,5 millions d'euros ; que le contenu de la plainte montre avec quel « professionnalisme » les escroqueries ont été organisées par Monsieur [G] ce qui lui a permis de duper L'ensemble des dirigeants de la société ALDI MARCHE ; qu'en effet les escroqueries sont aussi nombreuses que les méthodes utilisées : -Faux notaire SAINTELOC. Sur la base d'un compromis de vente comportant en lieu et place du nom du notaire, le nom de l'étude SAINTELOC, Monsieur [G] a obtenu le paiement de la somme de 255.280 € de la société IMMALDI puis a obtenu de cette dernière le versement d'une seconde somme au titre d'une caution destinée au propriétaire grâce à l'établissement d'un nouveau jeu de faux documents. -Fausses factures GEMO. Sous le prétexte de procéder au désamiantage urgent d'un magasin situé à [Localité 6], validé par Monsieur [G] et indiquant un diagnostic réalisé par la SOCOTEC (entreprise référencées par ALDI), ce dernier a présenté à Monsieur [U] une fausse facture d'acompte au nom d'une société GEMO, insistant sur l'urgence de la situation. -Présentation d'un faux compromis de vente. Profitant de l'absence de Monsieur [U], en congés payés, Monsieur [G] s'est fait remettre un chèque par Monsieur [O] d'un montant de 330.000 € sur présentation d'un faux compromis de vente concernant le magasin ALDI de Grenoble. -Sous-location frauduleuse du magasin de [Localité 3]. Grâce à la falsification d'un bail habituellement rédigé par Maître [J], notaire, pour le compte de la société ALDI, Monsieur [G] qui disposait d'une délégation de pouvoir et de signature de son employeur, qui lui permettait d'établir et de signer seul des baux commerciaux, s'est fait passer pour le titulaire du bail et a sous-loué en son nom la partie vide du local à la SARL JOSE MENAGER. - Faux bail [I]. Sur la base d'un mémo interne adressé « à la comptabilité » daté du 15 juillet 2014, Monsieur [G] a obtenu de la société ALDI MARCHE deux chèques pour un montant global de 150.000 €, au profit de la société LCDF, société dont il est l'actionnaire unique. Falsification de la signature de Monsieur [N], architecte. Cette falsification lui a permis d'obtenir de Monsieur [U] l'ordre de paiement d'une facture d'un montant de 109.254,60 € au profit de la société P&P. - Utilisation de complices pour la réalisation de fausses factures. Les sociétés MCG et LCDF sont dirigées par le beau-frère de Monsieur [G]. -Utilisation de complices pour établir des surfacturations et s'approprier le surcoût. Tel semble être le cas pour l'entreprise ARTS. Menaces et chantages auprès de certains fournisseurs (Mr [R]) ;