Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.567 du 29/05/2019,  partie 6


que la cour considère que les critères d'ordre de licenciement s'appliquent au niveau de l'UES uniquement que si le projet de licenciement économique concerne l'ensemble des entités de l'unité économique et sociale et que le PSE ait prévu que ces critères s'appliquent au niveau de l'UES et non pas par société. Il résulte de l'examen du PSE (pages 8 à 12), que la fixation de l'ordre des licenciements interviendra au niveau de l'entreprise au sein de chaque catégorie professionnelle entre salariés exerçant des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, qu'au surplus l'activité logistique des deux entités de l'UES était gérée par le seul site de Montataire par la seule société Akzo Nobel Décorative Paints France ; qu'en conséquence par infirmation du jugement déféré de ce chef, il y a lieu de dire qu'il n'y a pas eu de non-respect des critères d'ordre de licenciement ; (arrêts attaqués, pp. 9-10)
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, la société ANDPF rappelle que le PSE contient la mention suivante : « la fixation de l'ordre des licenciements interviendra au niveau de l'entreprise au sein de chaque catégorie professionnelle, entre salariés exerçant des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune » ; que certaines catégories professionnelles n'existant qu'au sein du site de Montataire, centre de distribution, et ayant été supprimées lors de la réorganisation décidée, ceux des salariés concernés n'ont pu se voir appliquer de tels critères, ce sans que cela entraîne de la part de la société une quelconque violation desdits critères, ainsi de la catégorie professionnelle dont relevait le salarié ; (jugements critiqués, p. 11)
 
 Alors que, l'arrêt attaqué a, dans son dispositif, confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, dans ses motifs, retenu y avoir lieu de statuer « par infirmation du jugement déféré » du chef de demande afférent au non-respect des critères d'ordre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, au prix d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.