décision 16-12.303 du 14/09/2017,  partie 5


qu'en se bornant, pour retenir que les moyens pour réaliser l'objectif avancé par la société EDF auraient été appropriés et nécessaires, que M. Y... remplissait les conditions de perception d'une pension, au demeurant plus favorable que celle du régime général, alors que le montant de la pension de retraite est impropre à établir que la mise en inactivité à 55 ans constitue un moyen approprié et nécessaire, la cour d'appel a une dernière fois privé sa décision de base légale au regard des articles L.1133-1 du code du travail et des articles 2, § 5, et 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.