Cour d'appel de Versailles,  décision 12-10.145 du 13/06/2013,  partie 2


attendu que la CRAMIF fait état d'une créance d'un montant total de 100 988,07 euros correspondant aux arrérages échus et à échoir sur la rente invalidité qui, compte tenu de son montant et de celui des pertes de gains professionnels futurs avant application des 40 % mis à la charge de M. Z..., soit 258 060 euros, ne pourrait, au regard de la loi du 21 décembre 2006, s'imputer que sur les pertes de gains professionnels futurs ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant M. Z... à régler à Mme X..., née Y..., après imputation du pourcentage de 40 %, imputation de la créance des tiers payeurs poste par poste mais provisions non déduites, la somme de 191 800,02 euros et constatant qu'il ne revient aucune somme à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France sur le poste de pertes de gains professionnels futurs eu égard aux dispositions de la loi du 21 décembre 2006 et du droit de préférence de son assurée victime, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et signé par M. Chaumont, conseiller référendaire, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il ne revenait aucune somme à la CRAMIF sur le poste de perte de gains professionnels futurs de madame X... eu égard aux dispositions de la loi du 21 décembre 2006 et du droit de préférence de son assurée victime de la faute du docteur Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la CRAMIF fait état d'une créance d'un montant total de 100.988,07 euros correspondant aux arrérages échus et à échoir sur la rente invalidité qui, compte tenu de son montant et de celui des pertes de gains professionnels futurs avant application des 40 %, ne pourrait au regard de la loi du 21 décembre 2006, s'imputer que sur les PGPF ; que compte tenu du taux de 40 % mis à la charge du docteur Z... soit un montant de 103.224 euros cette somme doit revenir entièrement à madame Annie X... en raison de son droit de préférence sur le tiers payeur ;
 
 ET QUE comme exposé précédemment, eu égard aux dispositions de la loi du 21 décembre 2006 relatives au recours poste par poste des tiers payeurs et du droit de préférence de l'assurée victime, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France ne peut prétendre à percevoir aucun solde du chef de sa créance d'un montant total de 100.988,07 euros sur le montant mis à la charge du docteur Z... au titre des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) 103.224 euros et de l'évaluation faite avant application du taux de perte de chance des PGPF de madame Annie X... née Y...…258.060 euros ; qu'elle ne peut prétendre à l'allocation de l'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L.476-1 du code de la sécurité sociale faute de condamnation du docteur Z... à son profit en principal ;
 
 1. – ALORS QUE la rente d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que le recours de l'organisme payeur pour la rente d'invalidité qu'il a versée s'exerce prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, s'il existe un reliquat, sur l'indemnité qui répare le déficit fonctionnel permanent ; qu'en jugeant que la créance de la CRAMIF correspondant aux arrérages échus et à échoir de la rente d'invalidité, d'un montant total de 100.988,07 euros, ne pouvait s'imputer que sur les pertes de gains professionnels futurs, la Cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;