Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.084 du 14/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 
 1°/ M. [G] [X], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ l'Union générale des syndicats FO Veolia, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° S 21-16.084 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [X], de l'Union générale des syndicats FO Veolia, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 2021), M. [X] a été engagé par la Compagnie générale des eaux, devenue la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, le 21 mai 1984 en qualité d'agent administratif. Le salarié était titulaire de divers mandats représentatifs et syndicaux.
 
 2. Le 24 février 2004, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 1er mars suivant. Le 24 mai 2004, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement. Le 25 octobre suivant, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié. Par une lettre du 2 novembre 2004, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.
 
 3. Le 31 janvier 2005, le salarié, invoquant des faits de discrimination en lien avec ses activités syndicales et un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nullité de son licenciement et de paiement de diverses indemnités. Par un jugement prononcé en formation de départage le 18 janvier 2006, le conseil de prud'hommes a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif saisi d'un recours du salarié contre la décision du ministre du 25 octobre 2004 autorisant son licenciement.
 
 4. Par un jugement du 18 décembre 2007, le tribunal administratif a rejeté le recours du salarié contre la décision du ministre. La cour administrative d'appel, par une décision du 3 novembre 2011, a rejeté la requête du salarié aux fins d'annulation de ce jugement. Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi du salarié formé à l'encontre de la décision de la cour administrative d'appel, et par un arrêt du 25 juillet 2013, a rejeté le recours en rectification d'une erreur matérielle.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes du salarié en nullité de son licenciement avec réintégration accompagnée d'un rappel de salaires correspondant à la période d'éviction de l'entreprise et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande de dommages-intérêts pour la période postérieure au 25 octobre 2004 et de dire irrecevable l'intervention volontaire du syndicat en cause d'appel
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale pour la période postérieure au 25 octobre 2004 et de dire irrecevable l'intervention volontaire du syndicat en cause d'appel, alors :
 
 « 1°/ que, si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste cependant compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment les actes de discrimination syndicale commis, lors de l'exécution du contrat de travail ;