Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.486 du 13/01/2021,  partie 5


que dans ces conditions, les factures Triple Jump produites ne sont pas probantes ; qu'il en est de même d'une ordonnance de non-lieu du 18 juin 2014, laquelle ne saurait emporter la conviction, ne serait-ce qu'en raison de ce qu'elle porte sur des faits de contrefaçon allégués courant 2008, ou d'une attestation de l'expert-comptable de Dieseel qui indique que les produits achetés par cette société l'auraient été auprès d'une société "Z" figurant sur la liste des distributeurs officiels des produits U..., sans néanmoins que cette société ne soit identifiée ; qu'en sens inverse, les sociétés U... produisent : - une ordonnance sur requête rendue le 21 juillet 2016 par le juge des référés de Leeuwarden aux Pays-Bas autorisant le prélèvement d'éléments de preuve conservatoires auprès de J... Y..., exerçant en tant qu'entreprise individuelle Wegetrans à [...], - un procès-verbal établi le 11 octobre 2016 par lequel un huissier de justice a procédé à une mesure de saisie probatoire conservatoire de documents numériques et physiques au domicile de J... Y..., exerçant en tant qu'entreprise individuelle Wegetrans ; qu'elles produisent ensuite, pour chacune des factures Dieseel ci-dessus examinées, des documents saisis lors des opérations ci-dessus décrites, et notamment pour les deux factures quelles estiment les plus pertinentes : 1) pour la facture Dieseel n° 3733 délivrée le 22 septembre 2010 à SNI pour 13 968 chaussures : - une facture identique retrouvée lors des opérations de saisie, - une facture du 9 septembre 2010 pour les mêmes produits délivrée par une société Fairview Sports Trading sise à Dublin en Irlande à Dieseel, mentionnant une quantité de 1 184 cartons, - une lettre de voiture pour le nombre de cartons mentionné dans la facture précédente expédiée par la société Fairview Sports Trading à la société SNI et signée par cette dernière à une date illisible, - une facture du 23 août 2010 pour les mêmes produits et la même quantité de cartons délivrée par une société Footwork's Australasia sise en Australie à la société Fairview Sports Trading, portant la mention Seafreight, FOB Singapore ; 2) pour la facture Dieseel n° 3736 délivrée le 27 septembre 2010 à SNI pour 13 320 chaussures : - une facture identique retrouvée lors des opérations de saisie, - une facture du 16 septembre 2010 pour les mêmes produits délivrée par une société Fairview Sports Trading, sise à Dublin en Irlande, à Dieseel, mentionnant une quantité de 1 110 cartons, - une lettre de voiture pour le nombre de cartons mentionné dans la facture précédente expédiée par la société Fairview Sports Trading à la société SNI et non signée par cette dernière, - une facture du 30 août 2010 pour les mêmes produits et la même quantité de cartons délivrée par une société Footwork's Australasia, sise en Australie, à la société Fairview Sports Trading, portant la mention Seafreight, FOB Singapore ; que si les intimées soutiennent que les pièces versées aux débats ne sont pas probantes, elles ont été saisies dans le cadre d'une saisie contrefaçon autorisée par un magistrat hollandais et leur origine légale et loyale n'est pas contestable ; qu'elles établissent suffisamment que les chaussures saisies le 11 mars 2011, dont les détentrices étaient les sociétés SNl et IDD, proviennent des marchandises facturées les 22 septembre 2010 et 27 septembre 2010 par la société Dieseel à SNI, que la société Dieseel s'était fournie auprès de la société Fairview Sports Trading sise en Irlande, laquelle avait elle-même comme fournisseur la société Footwork's Australasia, sise en Australie ; qu'il ressort des factures délivrées par cette dernière qu'elle a expédié les marchandises par la voie maritime depuis le port de Singapour aux frais de l'acheteur ; qu'aucun distributeur officiel de U... n'est intervenu dans ces opérations et qu'il est ainsi suffisamment établi que les chaussures en question ont été introduites dans l'EEE sans l'autorisation de la société All Star CV venant aux droits de la société U... ; que l'atteinte à ses droits de marque est ainsi caractérisée ;
 
 1) ALORS QUE si le tiers poursuivi qui invoque l'épuisement des droits conférés par la marque a rapporté la preuve de l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, il appartient au titulaire de la marque d'établir l'absence de son consentement à une mise dans le commerce dans l'EEE de produits revêtus de sa marque, lequel consentement peut être implicite ; que son absence de consentement ne saurait donc résulter du simple fait qu'aucun membre de son réseau de distribution exclusive n'est intervenu lors de l'introduction des produits dans l'EEE ; qu'en déduisant de la seule circonstance que les chaussures saisies le 11 mars 2011 provenaient de marchandises facturées à SNI par la société Dieseel qui s'était approvisionnée auprès de la société irlandaise Fairview Sports Trading, laquelle avait eu comme fournisseur la société australienne Footwork's Australasia qui les avait expédiés depuis Singapour, sans qu'aucun distributeur officiel de U... soit intervenu, que les produits avaient été mis dans le commerce dans l'EEE sans l'accord de la société U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ;