Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.048 du 14/01/2021,  partie 4


qu'en estimant néanmoins que Mme O... ne justifiait pas de l'irrégularité de la procédure et des actes de notification, en l'absence de suivi de son courrier et eu égard à la mention d'une adresse obsolète dans les actes de la procédure d'appel, « y compris sur ses conclusions aux fins d'incident », la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure l'insuffisance des diligences de l'huissier dénoncée par l'exposante, a violé l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que dans ce cas, le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; que pour juger que l'huissier avait procédé à des recherches suffisantes, la cour d'appel, par motif adopté, a retenu que le procès-verbal de recherches infructueuses du 26 février 2018 relate que l'huissier a pris contact avec le centre local des oeuvres universitaires et sociales (CLOUS) ainsi qu'avec la mairie et qu'il a consulté l'annuaire électronique, internet et les réseaux sociaux, le tout sans succès ; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le même huissier de justice, qui savait déjà, selon les propos du bailleur relatés dans son précédent procès-verbal du 4 avril 2017, que Mme O... n'occupait plus les lieux depuis le 30 juin 2016, avait accompli des diligences suffisantes pour rechercher la destinataire de l'acte, notamment en interrogeant ses voisins à son ancienne adresse et surtout en contactant les services fiscaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans sa requête en déféré (p. 5), l'appelante faisait valoir, pièce à l'appui, que la préfecture du Haut-Rhin lui avait envoyé à sa nouvelle adresse, le 30 juillet 2018, un courrier l'avisant de l'existence du jugement du 14 décembre 2017 « passé en force de chose jugée » et de ses conséquences, ce dont elle déduisait que l'huissier n'avait pas accompli toutes les diligences qui lui auraient permis de délivrer l'assignation à personne à sa nouvelle adresse ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.