Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.531 du 03/10/2018,  partie 2


qu'il n'avait jamais fait l'objet de remontrance ou de sanction en près de vingt ans de carrière et, enfin, conscient d'avoir commis des faits inacceptables au sein de la communauté de travail, il a souhaité présenter ses excuses à M. D... ; que compte tenu de ces éléments, la cour estime qu'en dépit du caractère inadmissible du comportement adopté le 31 mars 2014, la relation de travail aurait pu être maintenue pendant la durée du préavis ; sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, que M. Y... soutient que son employeur aurait dû prendre des dispositions dès lors qu'il avait connaissance des difficultés relationnelles existantes avec M. D... ; qu'à l'appui de son argumentation, il produit à la cour son dossier médical sur lequel est mentionné en novembre 2013 « moral bon. Ambiance de travail, bon avec les collègues, « diff » avec directeur de production » ; que la délégué du personnel qui a assisté M. Y... lors de l'entretien préalable déplore que l'employeur ait laissé « cette situation délétère perdurée et se détériorée » (sic) ; que si l'employeur est tenu d'assurer la santé et la sécurité au travail de ses salariés, il n'est pas comptable des difficultés relationnelles à toute
 collectivité d'individus dès lors que ces dernières n'apparaissent pas compromettre la santé et les conditions de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la seule mention « diff. avec le directeur de production » ne suffit pas à établir une situation de souffrance au travail dont l'employeur n'a jamais eu connaissance ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Les raisons de cette décision sont les suivantes : Le lundi 31 mars 2014 au matin, vous vous êtes présenté à son bureau (celui du chef de la production) et vous avez eu un comportement inacceptable. Vous êtes entré dans son bureau et sans explication ni le moindre commentaire vous l'avez saisi par derrière et l'avez violemment jeté sur la porte vitrée de son bureau. En plus de ce geste d'une extrême violence vous avez proféré et mimé des menaces de mort à son encontre avant de vous retirer. Ce comportement d'une sauvagerie inqualifiable et ces propos menaçants nous
 ont mis dans l'obligation de vous mettre à pied à titre conservatoire le jour même, dans l'intérêt de préserver l'intégrité physique et morale de notre salarié ainsi menacé de mort de votre part. En plus de M. D..., toutes les personnes présentes dans le bureau et toutes celles de l'atelier proche de celui-ci ont eu la même réaction de peur après cet excès d'agressivité
 » ; que le procès-verbal de l'entretien préalable du 17 avril 2014 établi par M. E... le délégué du personnel, qui rapporte notamment les déclarations de M. Y..., ainsi que le procès-verbal d'audition de M. D... par les gendarmes lors de sa plainte, confirment le déroulement des faits de violence reprochés à M. Y... même si un doute peut subsister sur les menaces de mort, non confirmées par les témoins ; que si la lettre de licenciement fixe la limite des faits et griefs reprochés par l'employeur à son salarié, il appartient au juge saisi d'une contestation de qualifier les faits et en particulier la nature de la faute commise ; que le comportement de M. Y..., quel que soit son état d'énervement après l'avertissement qu'il avait reçu pour « abandon de poste », n'est pas acceptable dans l'enceinte du lieu du travail et en présence d'autres salariés de l'entreprise ; que pour autant, considérant qu'ayant une grande ancienneté, sans incident disciplinaire rapporté, qui effectuait correctement son travail, s'agissant d'un acte isolé dans un contexte particulier de tension entre ce salarié et son chef de production, ce comportement ne peut pas recevoir la qualification de faute grave justifiant un licenciement sans indemnité ni préavis ;
 
 1/ ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de
 travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la résiliation immédiate du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'à peine informé de l' avertissement, fondé, pris à son encontre pour abandon de poste le vendredi, l'agent de fabrication s'était le lundi, sur les lieux et au temps du travail, livré à des violences volontaires à l'encontre du responsable de production, les avait assorties de menaces de mort et que ces violences et menaces étaient intervenues dans un contexte de difficultés relationnelles anciennes entre le salarié et son supérieur hiérarchique, qui n'avaient pas induit une situation de souffrance au travail pour le salarié ; qu'en écartant la faute grave malgré ces constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un
 ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance