Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.932 du 01/07/2020,  partie 5



 qu'en se bornant à affirmer que la société Mécanique et Conception était légitime à exercer son droit de rétention entre le 24 août 2014 et le 19 décembre 2017 sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 11 et s.), si cette rétention n'était pas abusive dès lors, d'une part, que le garagiste a tenté pendant plusieurs mois de forcer ses clients à accepter des réparations non préconisées par l'expert avant d'affirmer que le véhicule ne serait réparé que si sa propre liste de réparations et son devis étaient acceptés et, d'autre part, qu'il a ensuite brutalement refusé de procéder aux réparations mentionnées dans ses devis après que ses clients les ont expressément acceptés le 14 décembre 2015 en versant l'acompte demandé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1948 et 2286 du code civil.