Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.685 du 30/01/2019,  partie 4



 - AU MOTIF QUE les époux B... concluent subsidiairement sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage causé par la création de la terrasse, qui donne une vue plongeante directe sur leur propriété, qu'aucune haie, installation quelconque, ne leur permet d'éviter, par la création des fenêtres permettant des vues directes sur leur propriété qui ne sont certes pas en infraction avec les règles du code civil, mais enfreignent l'esprit du règlement du lotissement qui était de préserver l'intimité entre voisins, observant que les façades pignon étaient aveugles ; qu'ils rappellent le comportement insupportable de toute la famille Y... ; Considérant que les consorts Y... soutiennent qu'il n'existe aucune vue plongeante sur les pièces d'habitation des époux B... et produisent, au soutien de leurs dires, un procès-verbal établi par Maître E... ; qu'ils contestent le comportement qui leur est imputé ; Mais considérant que certes, il n'est pas jugé que la construction de la terrasse a été faite en violation du cahier des charges et que la création des fenêtres est en infraction des règles du Code civil; que toutefois, il convient de savoir si elles sont la cause d'un trouble anormal de voisinage pour les époux B... ; Considérant que la terrasse extérieure est de 6,50 mètres de long sur 3 de large, qu'elle est à 2 mètres au-dessus du terrain naturel et en recul de 3,02 mètres dans sa plus courte distance avec la limite de propriété avec les époux B... ; qu'il résulte des photographies prises par Maître E... insérées dans son procès-verbal du 12 juillet 2016, qu'il y a, depuis cette terrasse, une vue plongeante sur la porte-fenêtre arrière et les fenêtres des deux chambres arrières de la maison des époux B... ; qu'elle interdit toute intimité de la vie privée et sa préservation et rien, y compris la plantation d'une haie séparative conforme au cahier des charges, ne pourra y remédier ; que si la vie dans un lotissement implique une certaine proximité des habitations, elle ne saurait pour autant permettre une telle violation de la vie privée de ses voisins sans constituer un trouble anormal de voisinage ; que la démolition de la terrasse doit être ordonnée pour y mettre fin, avec l'astreinte telle que précisée par le premier juge ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; (
 .) ; Considérant que la création de la terrasse cause aux époux B... un trouble anormal de voisinage   que le jugement sera confirmé.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART si nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, les juges du fond ne peuvent entrer en voie de condamnation sur ce fondement sans caractériser précisément l'anormalité du trouble ; que l'implantation d'une terrasse qui respecte les marges de recul en zone urbaine, dans un lotissement, n'est pas nécessairement constitutif d'un trouble anormal de voisinage ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que l'implantation de la terrasse extérieure à deux mètres au-dessus du terrain naturel et qui respectait les marges de recul avait eu pour effet d'accroitre la vue directe du fonds Y... sur le fonds B..., sans énoncer en quoi la vue ainsi créée aurait eu un caractère anormal dans un lotissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, des articles 544 du code civil, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de Me E..., huissier, et photos à l'appui que « depuis l'intérieur de la cuisine, je vois à travers la porte-fenêtre jardin, la terrasse et un jardin. Il n'y a aucune vue directe sur la maison située sur la parcelle [...]. Depuis la chambre, en restant juste derrière la porte-fenêtre agrémentée de rideaux, je vois la terrasse et le jardin. En se plaçant sur la terrasse, je peux voir : Du côté de la chambre située à l'Ouest, un champ Du côté de la cuisine, les plantes extérieures bordant la façade de la maison voisine se refléter sur le vitrage des fenêtres. Je ne peux pas distinguer l'intérieur de la maison ». (en gras par nous) ; qu'en considérant cependant, pour ordonner la démolition de la terrasse litigeuse dont elle a constaté qu'il n'était pas démontré qu'elle avait été construite dans les marges de recul, « qu'il résulte des photographies prises par Maître E... insérées dans son procès-verbal du 12 juillet 2016, qu'il y a, depuis cette terrasse, une vue plongeante sur la porte-fenêtre arrière et les fenêtres des deux chambres arrières de la maison des époux B... ;