décision 19-85.967 du 20/11/2019,  partie 2



 9. Pour écarter le moyen de nullité tiré du non respect de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction énonce que l'avocat de M. X... a été régulièrement convoqué le 19 juillet 2019 pour le débat contradictoire organisé le 30 juillet à 14 heures 30, et qu'avisé par télécopie du 29 juillet à 17 heures 25 du report de cet acte au 2 août à 10 heures, il a informé le magistrat le 1er août de son indisponibilité à la date fixée, joignant à sa réponse diverses pièces versées dans l'intérêt de son client attestant d'un hébergement possible, dont le juge lui a accusé réception par message du 2 août à 9 heures 34, doublé d'un message laissé sur sa messagerie téléphonique le même jour à 10 heures 10, tout en lui confirmant qu'en l'absence de demande de renvoi de sa part, le débat était maintenu et qu'il lui appartenait le cas échéant de se faire substituer.
 
 10. Les juges constatent que l'avocat de M. X... a disposé entre sa convocation initiale et le 2 août 2019 d'un délai très largement supérieur à celui prévu par l'article 114 du code de procédure pénale, qu'informé du report de l'audience, il n'a pas sollicité le renvoi du dossier compte tenu de son indisponibilité mais a adressé au magistrat des pièces justificatives que celui-ci a reçues et auxquelles il a été répondu dans l'ordonnance entreprise et que M. X..., présent aux débats, ne s'est pas opposé à leur tenue malgré l'absence de son conseil.
 
 11. Les juges relèvent également que le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction ne contient aucune critique des motifs ayant conduit le premier juge à ordonner la prolongation de la détention, ce qui démontre que ce magistrat a statué en toute connaissance de cause.
 
 12. Les juges en déduisent qu'il n'est pas démontré que le délai réduit entre la seconde convocation et la date du débat contradictoire ait porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen.
 
 13. En se déterminant ainsi, sur le fondement des dispositions des articles 114, alinéa 2, et 171 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen et a justifié sa décision.
 
 14. En effet, l'avocat a été régulièrement convoqué pour le débat contradictoire du 30 juillet 2019, lequel a du être ajourné au 2 août 2019, et, informé dès le 29 juillet 2019 de ce report, l'avocat, en dépit de son indisponibilité à la date retenue, n'a manifesté aucune opposition à la tenue de ce débat ni sollicité un nouveau renvoi.
 
 15. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.