Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.875 du 22/03/2017,  partie 3


état de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Allegro fait le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit se prononcer sur, et uniquement sur ce qui est demandé ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [F] n&apos;ont présenté aucune demande relative à l&apos;indemnisation du « temps mobilisé en pure perte » dans le dispositif de leurs conclusions ; qu&apos;en décidant dès lors de leur accorder de ce chef une indemnisation, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les consorts [F], qui n&apos;ont pas présenté de demande d&apos;indemnisation du chef de la perte du temps mobilisé en pure perte dans le dispositif de leurs écritures, ont explicitement indiqué, dans les motifs de ces dernières, que « le groupe [V] [F] n&apos;évalue pas toutes les heures qui ont été passées pour la réalisation de cette opération comme le fait de manière absolument scandaleuse Allegro Partners (...) » ; qu&apos;en décidant dès lors de condamner la société Allegro à leur payer de ce chef une somme de 60 000 euros, au titre d&apos;une réparation qui, du propre aveu des intéressés, n&apos;était ni invoquée ni a fortiori chiffrée, la cour a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°/ que le juge doit se prononcer sur, et uniquement sur ce qui est demandé ; qu&apos;en condamnant dès lors la société Allegro Partners à payer une somme de 20 000 euros aux consorts [F] en raison d&apos;une « gêne nécessaire » occasionnée par l&apos;engagement de M. [F], dans le cadre des négociations, de s&apos;interdire toute opération, sauf accord de M. [L], excédant la gestion courante de la société [F], quand les consorts [F] n&apos;avaient présenté aucune demande de ce chef, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu&apos;en décidant dès lors de condamner la société Allegro à payer aux consorts [F] une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, en raison de cette « gêne nécessaire » dont les consorts [F] n&apos;avaient ni demandé la réparation ni proposé une évaluation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu que, saisie d&apos;une demande de condamnation à des dommages-intérêts d&apos;un montant de 500 000 euros en réparation des préjudices résultant de la rupture abusive des pourparlers, la cour d&apos;appel a souverainement apprécié, sans excéder sa saisine, l&apos;existence et l&apos;étendue du préjudice résultant des dépenses inutiles causées par la négociation et les mesures qu&apos;elle a nécessitées ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Allegro Partners aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Groupe [V] [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Allegro Partners

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société Allegro Partners à payer à la société Groupe [V] [F] la somme de 107.160 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture abusive des pourparlers et de l&apos;avoir déboutée de sa demande d&apos;imputation à M. [F] de la rupture fautive de ces pourparlers et de dommages et intérêts de ce chef, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre d&apos;intention du 6 mars 2012 est destinée à « formaliser l&apos;intention préliminaire de la société Allegro », au conditionnel, et, sous une rubrique « prix », dont la rédaction est complexe, les modalités de valorisation de l&apos;entreprise selon les détails précédemment cités fonctionnant en partie par hypothèses non encore vérifiées ; qu&apos;elle prévoit la rédaction de la documentation juridique incluant le protocole d&apos;acquisition dont les termes devaient être « mutuellement acceptables » ; que la garantie d&apos;actif et de passif négociée entre les parties faisait encore l&apos;objet de modifications la veille du rendez-vous prévu pour la signature de la "documentation juridique" puisqu&apos;une nouvelle version amendée en était transmise le 5 avril 2012 par le conseil de M. [F] à celui de M. [L], sans acceptation établie de ce dernier ; que, comme l&apos;ont retenu les premiers juges, les échanges versés au dossier ayant eu lieu entre les conseils respectifs entre le 6 mars et début avril 2012 n&apos;ont pas porté sur le prix et aucune discussion tangible n&apos;est rapportée quant à son calcul définitif, aux valeurs à retenir et aux modalités précises de paiement ; qu&apos;en conséquence, il n&apos;