cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-26.378 du 24/05/2018,  partie 5


que dès lors le créancier poursuivant qui délivre le commandement de payer valant saisie immobilière à l'époux in bonis et au liquidateur représentant l'époux en liquidation judiciaire, n'est pas tenu d'être autorisé par le juge commissaire pour fixer les modalités de la vente, de sorte que c'est exactement que le premier juge a déclarée régulière de ce chef la procédure de saisie immobilière (arrêt attaqué p. 12 al. 1 à 5) ;
 
 ALORS QUE le créancier hypothécaire, qui exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel une personne soumise à une procédure collective a des droits, est tenu, sans préjudice de la délivrance d'un commandement aux indivisaires maîtres de leurs droits, fût-il titulaire d'une hypothèque consentie par tous les indivisaires et lui permettant dès lors de poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision, de présenter requête au juge-commissaire ; qu'en affirmant néanmoins en l'espèce que les poursuites exercées par la Caisse de Crédit Mutuel sur le fondement d'un commandement signifié à l'indivisaire in bonis, Mme C..., et au mandataire liquidateur de M. X... était régulière sans nécessité de saisine préalable du juge commissaire, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil.