Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.831 du 27/03/2019,  partie 6


qu'en décidant que le vendeur avait accompli ses obligations par la pose des équipements, sans attendre le raccordement effectif de l'installation au réseau ERDF qui pouvait être donnée plusieurs mois après l'achèvement de travaux, ce qui permettait au prêteur de débloquer les fonds à la pose des équipements, conformément à l'économie du contrat, sans que l'autorisation de raccordement ne dépende du vendeur mais d'ERDF, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil, ensemble le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat.