décision 16-81.920 du 19/10/2016,  partie 10


qu'en tout état de cause, l'ensemble des notes et procès-verbaux transmis est soumis à débat contradictoire durant l'information, M. [E] étant en mesure de les discuter et, le cas échéant, de demander l'accomplissement de tous actes qu'il estimerait utiles et, là encore, la critique d'une double traduction des écoutes ayant donné lieu à synthèse est inopérante, s'agissant en réalité de la remise en cause de la valeur au fond d'un élément de preuve ; que concernant la traduction des pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale, elle n'est pas régie par les dispositions de l'article 156 du code de procédure pénale dès lors, comme en l'espèce, que le traducteur n'a pas été saisi, au-delà de sa mission de traduction, d'une question d'ordre technique ; que contrairement à ce qui est soutenu, il n'y a pas d'ambiguïté sur la nature des pièces traduites, puisqu'il résulte de la procédure que les cotes 01646 à 01688 constituent la traduction des pièces espagnoles cotées 01639, 01524 à D1566 et que les cotes D1689 à D1759 constituent la traduction des pièces espagnoles cotées D1567 à D1637 ; qu'il est ainsi constant que toutes les pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale du 13 septembre 2010 (cotées 01490 à 01644) n'ont pas été traduites, ce qui n'interdit pas à M. [E] et à ses avocats de solliciter une traduction complémentaire ; que les dispositions de l'article 81, alinéa 2, relatives à la cotation des pièces de la procédure "au fur et à mesure de leur rédaction ou leur réception par le juge d'instruction" ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que les policiers français ont officiellement reçu un exemplaire de l'ensemble des actes d'exécution de la commission rogatoire internationale dès le 1er octobre 2010 (D1646), de sorte que le juge d'instruction était à même d'en ordonner la traduction dès le 26 octobre 2010 (D1645), avant réception des pièces envoyées distinctement par la voie des parquets généraux (01446) ; que ce quatrième moyen n'est pas fondé ni en fait ni en droit, il est rejeté ; 
 et que, sur le dixième moyen, il ne peut sérieusement être reproché au juge d'instruction d'avoir sollicité des autorités allemandes une deuxième transmission de pièces, prétendument pour contourner l'irrégularité de la première transmission que la cour valide d'ailleurs en répondant au deuxième moyen ci-dessus ; qu'il a déjà été dit plus haut que la chambre de l'instruction n'a pas compétence pour contrôler la régularité, au regard des règles de l'État étranger, des interceptions téléphoniques réalisées dans cet État, d'autant qu'il s'agit en l'occurrence du droit allemand dont il a également été rappelé qu'il ne pouvait contrevenir à l'ordre public français ni aux principes généraux du droit français ; que les pièces relatives à ces interceptions ont été obtenues par le juge d'instruction sans fraude ni stratagème et sont soumises à débat contradictoire dans le cadre de l'information en cours de sorte que le requérant n'établit pas en quoi une atteinte aurait été portée à ses intérêts et aux droits de la défense ni en quoi il aurait été privé d'un recours effectif à un juge ; que ce dixième moyen est donc rejeté ; que, s'il estime que c'est à tort que des conversations lui sont attribuées, il appartiendra au requérant de solliciter toutes investigations et vérifications utiles sur ce point ;
 
 "1°) alors que tout jugement doit être motivé et que le recours à des motifs généraux équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant au cas présent que la remise officielle par un policier allemand à un juge d'instruction français du cd-rom litigieux n'excédait pas les limites de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 sans constater concrètement la réunion en l'espèce des conditions posées par ces textes, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "2°) alors que les actes de l'instruction, et, en particulier les écoutes téléphoniques, doivent être réalisés dans le respect du droit à un procès équitable et des droits de la défense ; qu'en se bornant au cas présent, pour écarter les demandes de l'exposant tendant à la nullité des écoutes téléphoniques réalisées en Allemagne et en Espagne, à s'en référer aux dispositions d'entraide et de coopération en matière pénale, sans aucune appréciation de leur mise en oeuvre au regard des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles visés par le moyen" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argument du mis en examen qui soutenait que la remise au juge d'instruction par un policier allemand d'un CD-Rom contenant des écoutes téléphoniques judiciaires, en dehors d'une demande officielle d'entraide, méconnaissait les prescriptions de la Convention européenne en date du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, l'arrêt retient que l'article 7 de ladite Convention, ainsi que l'article 7 de la décision-cadre du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union prévoient la possibilité pour un Etat membre, dans des conditions qui sont réunies en