décision 16-18.472 du 11/04/2018,  partie 2


que le jugement a exactement relevé que le passif social s'était considérablement accru durant la période d'observation, alors même que l'activité de distribution avait été considérablement réduite ; que cette réduction a nécessairement eu pour conséquence la dispersion de la clientèle des magasins à l'enseigne Casino ainsi que la perte de confiance des fournisseurs ; que l'exploitation des sociétés du groupe est ainsi irrémédiablement compromise.
 
 1./ ALORS QUE lorsque les projets de plan de continuation ou de redressement n'ont pas fait l'objet d'un rapport déposé par l'administrateur judiciaire huit jours avant l'audience et qu'en outre les propositions ayant trait aux délais de paiement et remises de dettes n'ont pas été communiquées aux créanciers ni transmises, pour consultation, aux représentants des salariés quinze jours avant l'expiration de la période d'observation, le juge peut ordonner la prolongation exceptionnelle de celle-ci ; qu'en déboutant la société Poeva de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite d'activité pour une période de trois mois, sans répondre au moyen qui faisait valoir d'une part que le jugement ne tenait pas compte de l'avis de l'administrateur judiciaire qui concluait que les imperfections affectant les plans de continuation présentés pouvaient être corrigées en collaboration avec le dirigeant afin qu'il puisse ensuite être en mesure de les soutenir et d'autre part que le plan de continuation ainsi que les différentes offres de cession qui avaient aussi été proposées étaient irréguliers en ce qu'ils ne faisaient aucunement état d'une consultation préalable des salariés ni d'une communication auprès des créanciers ce qui était de nature à établir la nécessité de prolonger la période d'observation afin de parfaire les différentes offres de redressement et de cession qui étaient présentées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2./ ALORS QUE pour établir la viabilité des plans de continuation qui étaient déposés par le groupe Casino, la société Poeva faisait valoir tout d'abord que les propositions d'apurement de la dette prévoyaient une option dans laquelle était incluse une acceptation d'une remise de dettes par les deux créanciers bancaires représentant près de trois quart du volume des créances déclarées qui aurait donc dû leur être soumise afin d'apprécier la faisabilité du plan, ensuite que la SAS SPI, actionnaire unique de la société tête du groupe, qui disposait d'importants fonds personnels, avait indiqué qu'elle apporterait les sommes nécessaires à la remise en fonctionnement sur fonds propres des deux magasins devant être conservés en activité, enfin que l'amélioration des marges et l'augmentation du chiffre d'affaires reposaient sur le recentrage des produits commercialisés vers des produits de « hard discount » ; qu'en retenant que l'exploitation des sociétés du groupe était irrémédiablement compromise sans examiner l'ensemble des propositions du plan qui étaient de nature à permettre le redressement des entreprises, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.