Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.822 du 26/05/2021,  partie 6


AVOIR débouté Mme [L] [C] de sa demande tendant à voir condamner M. [N] [R] à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu de la condamnation susvisée de Mme [L] [C] à restituer à l&apos;indivision la somme de 100 833,33 euros, elle échoue à démontrer avoir subi un préjudice moral causé par les revendications justifiées de son frère [N] ; qu&apos;il ne saurait non plus être fait droit à sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, compte tenu du fait qu&apos;il ne saurait être reproché à M. [N] [R] d&apos;avoir pris son propre notaire conseil, alors que la cour a refusé d&apos;homologuer l&apos;état liquidatif précisément contesté par M. [N] [R], en considération de ses importantes lacunes ; qu&apos;en conséquence, elle sera déboutée de ses demandes à cet égard et la décision déférée sera confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l&apos;attitude des copartageants ou de certains d&apos;entre eux, parfois avide, voire cupide, n&apos;a cependant pas de caractère fautif ; que, non fondées, les demandes des parties en paiement de dommages-intérêts compensatoires pour cause de préjudice moral supposé ou en raison d&apos;une résistance qualifiée d&apos;abusive, seront toutes rejetées ;
 
 ALORS QUE commet une faute l&apos;héritier qui adopte une attitude dilatoire et retarde le déroulement des opérations de liquidation et partage de la succession ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour écarter la demande de dommages et intérêts formée par Mme [L] [C], qu&apos;il ne saurait être reproché à M. [N] [R] d&apos;avoir pris son propre notaire conseil, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si son frère n&apos;avait pas retardé pendant 26 ans le règlement de la succession, en ne prenant pas attache avec les notaires, en ne communiquant pas les documents de la succession dont il disposait seul et en sollicitant sans justification de multiples délais, ce qui l&apos;avait ainsi privée pendant de longues années de la jouissance de son legs, dont la valeur avait été judiciairement fixée à la somme de 278 744,62 euros, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil.