Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.646 du 27/01/2022,  partie 6


que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que la direction avait été destinataire de différentes alertes sur les risques psychosociaux encourus par les salariés dont l'exposante, émanant notamment des instances représentatives du personnel, du médecin du travail, des centres médicaux sociaux, alertes intervenues entre 2009 et 2012, donc avant l'arrêt de travail de la victime, ces circonstances caractérisant une nécessaire conscience par l'employeur des risques auxquels la salariée avait été exposée ; qu'en excluant toute conscience du risque encouru par la salariée au prétexte inopérant que le courrier adressé par celle-ci à l'employeur était postérieur à la date de sa mise en arrêt de travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.