Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.106 du 09/12/2020,  partie 2



 En réponse à ces prétentions et au soutien d'une inaptitude sans lien avec la maladie professionnelle de Monsieur E..., la Compagnie des Transports Strasbourgeois fait valoir la chronologie suivante :
 - la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection d'une "épaule droite douloureuse" est intervenue en 2010,
 - Monsieur E... a déjà fait l'objet d'un reclassement à un poste parking relais pour lequel il était reconnu apte, et qui n'avait généré aucun arrêt de travail ni pour accident ni pour maladie professionnelle,
 - les arrêts de travail de Monsieur E... à partir de 2011 étaient sans lien avec l'affection et étaient pris en charge au titre de la maladie,
 - l'avis d'inaptitude définitive en date du 27 décembre 2011 est sans lien avec la pathologie professionnelle, point d'autant moins contestable que Monsieur E... a formé un recours (sa pièce 25) contre cet avis d'inaptitude 2011 au regard de ce qu'il ne retenait pas un lien avec une affection professionnelle, recours qui n'a pas eu d'issue favorable,
 - le 17 janvier 2012, Monsieur E... a demandé la reconnaissance d'une maladie professionnelle pour "souffrance au travail, en traitement psychiatrique", qui a toutefois été rejetée par l'organisme social.
 Or la cour relève :
 - qu'au moment où il a déclaré le 14 juin 2010 une maladie professionnelle qui, selon décision de la caisse primaire en date du 13 décembre 2010, a été prise en charge comme relevant du tableau 57 (épaule droite douloureuse provoquée par certains gestes et postures de travail), le poste occupé par Monsieur E... était celui de gardien "P+R"
 (parking - relais), et ce depuis le 10 juin 2002,
 - qu'à l'issue d'une période de congé individuel de formation du 31 août 2010 au 1er avril 2011 (pièce 36 de l'employeur) Monsieur E... a envisagé de reprendre une activité professionnelle au sein de la Compagnie des Transports Strasbourgeois, qui lui a indiqué dans un courrier du 29 mars 2011 (pièce 15 de l'intimée) que "compte tenu des difficultés physiques que vous rencontrez au poste P + R à l'origine d'une déclaration de maladie professionnelle de votre part, confirmée par courrier du 14/12/2010 de la CPAM du Bas-Rhin, nous avons convenu que vous prendriez rendez-vous avec le médecin du travail pour qu'elle établisse un avis concernant vos aptitudes",
 - que lors d'une visite effectuée le 29 avril 2011 à la demande du salarié, le médecin du travail a préconisé d' « envisager une reprise sur un poste de travail non isolé, sans sollicitation du membre supérieur droit, sans exposition au bruit (type poste de garde par exemple). A revoir à la reprise » (pièce 16 de l'employeur),
 - que lors de la première visite de reprise le 9 décembre 2011 le médecin du travail a conclu comme suit : « inapte au poste de P + R. Apte à un poste sans sollicitation des membres supérieurs, sans exposition au bruit (type poste de garde par exemple) » (pièce 16 de l'employeur).
 
 Si l'employeur soutient que l'inaptitude de Monsieur E... est sans lien avec son affection d'origine professionnelle, il ressort cependant des documents produits aux débats, et notamment du courrier émanant de ses propres services et adressé le 29 mars 2011 à Monsieur E..., que l'employeur lui-même a fait le lien entre la maladie professionnelle de Monsieur E... et son inaptitude à son poste.
 Il est en outre incontestable que les avis d'inaptitude au poste rendus par le médecin du travail les 29 avril puis 9 décembre 2011 font également le lien avec l'affection d'origine professionnelle.
 De surcroit si dans son deuxième avis d'inaptitude le médecin du travail a conclu que Monsieur E... était "inapte à tous postes au sein de la CTS", il a ensuite indiqué le 5 janvier 2012, dans le cadre d'une démarche du salarié de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude auprès de l'organisme social (pièce 21 de l'appelant), qu'il avait le 27 décembre 2011 établi un avis d'inaptitude susceptible d'être en lien avec la maladie professionnelle du 14 juin 2010.
 Le seul fait que Monsieur E... était en arrêt pour cause de maladie avant la première visite de reprise est sans emport, d'autant plus que Monsieur E... produit aux débats un document émanant de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 18 octobre 2011 qui lui notifie que son état en rapport avec la maladie professionnelle du 14 juin 2010 est considéré consolidé à la date du 1er juillet 2011 par le médecin conseil (sa pièce 11). Aussi la prise en charge au titre de la législation professionnelle ou du risque maladie de la suspension du contrat de travail de Monsieur E... est en l'espèce d'autant moins déterminante que la maladie professionnelle de l'intéressé a été reconnue alors qu'il occupait le poste gardien P + R, poste qu'il n'a plus repris puisque son arrêt de travail a été ininterrompu à compter du 4 avril 2011 jusqu'aux deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.