décision 22-87.287 du 15/03/2023,  partie 2


qu'il a cependant toujours opté, lorsqu'il lui était permis de le faire, pour l'intervention la plus large possible de son avocat choisi au cours de la garde à vue ; qu'il s'en déduisait nécessairement que l'exposant n'avait pas renoncé à l'assistance de son avocat lors des séances d'identification ; qu'en affirmant au contraire que M. [N] n'a jamais sollicité l'assistance de son avocat pour les séances d'identification, la chambre de l'instruction, qui a dénaturé les éléments de la procédure en sa possession, et en particulier le procès-verbal de notification des droits de M. [N], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'est nulle la séance d'identification des suspects au cours de laquelle a participé la personne gardée à vue sans que l'avocat régulièrement désigné par elle en ait été informé ; que la désignation d'un avocat vaut, sauf si la personne gardée à vue y renonce expressément, pour l'ensemble des actes et mesures susceptibles d'être accomplis au cours de la garde à vue ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que M. [N], après s'être vu rappeler, à l'occasion de la prolongation de sa garde à vue, son « droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de cette mesure de prolongation ; ce droit comprenant la possibilité de [s]'entretenir avec un avocat et de bénéficier de sa présence lors de [ses] auditions et confrontations mais également lors des reconstitutions d'infraction et de présentation pour identification à victime ou témoin », a indiqué qu'il désirait bénéficier de l'assistance de son avocat choisi « dès le début de cette mesure de prolongation conformément aux dispositions du code de procédure pénale » ; qu'il s'en déduit que M. [N], qui n'a pas été interrogé plus spécifiquement sur l'assistance de l'avocat à l'occasion d'un acte précis de la procédure, n'a émis aucune restriction dans son droit à l'assistance d'un avocat et doit donc être regardé comme ayant entendu bénéficier de l'assistance d'un avocat à tous les actes où cette assistance est possible, en ce compris les séances d'identification, ce droit venant de lui être notifié ; qu'en affirmant au contraire que M. [N] n'a jamais sollicité l'assistance de son avocat pour les séances d'identification, la chambre de l'instruction, qui a dénaturé les éléments de la procédure en sa possession, et en particulier le procès-verbal de prolongation de la mesure de garde à vue du 4 mai 2021 à 17 heures 30, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'est nulle la séance d'identification des suspects au cours de laquelle a participé la personne gardée à vue sans que l'avocat régulièrement désigné par elle en ait été informé ; qu'en retenant, pour écarter cette irrégularité, que l'avocat de M. [N] a « indiqué aux enquêteurs qu'il n'assisterait pas aux auditions de son client », motif inopérant à justifier l'absence de notification à l'avocat de la réalisation d'une mesure d'une toute autre nature, aux enjeux différents, et qui appelait à l'évidence une stratégie de défense distincte, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »