décision 16-85.991 du 20/12/2017,  partie 2


qu'il existe donc bien un rattachement entre le fait dommageable et le rapport de préposition, peu important, d'une part, qu'avec le temps, et dans le contexte de fragilité affective et psychologique de la victime, compte tenu de son âge, des deuils soufferts et de son isolement affectif, des relations affectives et personnelles aient pu se nouer entre la victime et le prévenu, dont celui-ci a su se servir ( «., je vous écris comme à un grand-père ...comme un petit fils...») à l'origine de prêts d'argent ou de la constitution d'une SCI «de paille» (siège social au domicile du prévenu, pas d'AG, pas de comptes), d'autre part, qu'en raison de cette confiance recherchée par le préposé et favorisée par son employeur, la victime ait continué à confier la gestion de son capital au préposé, après l'aveu de détournements qu'il s'était aussitôt engagé à rembourser, puisque ces relations- personnelles et affectives, improprement qualifiées de «relations d'affaires» par la compagnie Allianz Vie, n'ont pas été le moyen ni la cause des infractions commises ; qu'il sera relevé au surplus, qu'à contrario, les conditions d'exonération de sa responsabilité civile par la société Allianz Vie, du fait des actes de M. X..., son préposé, ne sont pas réunies, puisqu'il n'est pas démontré que celui-ci ait agi sans son autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, ou hors des, fonctions auxquelles il était employé pour obtenir la remise des fonds détournés, ses fonctions étant au contraire notamment le moyen d'entrer en relation avec M. A... et de détourner son épargne ; que la société Allianz Vie doit donc être déclarée civilement responsable de M. X... ;
 
 "alors que la responsabilité du commettant n'est pas engagée lorsque la victime ne pouvait ignorer que le préposé agissait en dehors de ses fonctions ; qu'en l'espèce, M. A... a reconnu qu'il avait découvert en 2002 les détournements réalisés par M. X... pour son propre compte, puisqu'il savait que M. X... avait « siphonné son compte d'un montant de 833 000 francs » (PV d'audition de M. A... ) ; que la société Allianz Vie a fait valoir que la découverte des détournements, l'obtention par M. A... de remboursements réguliers en contrepartie d'une absence de dénonciation, puis son association avec le prévenu au sein de la société Lor, l'achat par cette société d'un appartement que M. A... occupait en compensation des sommes détournées, avaient pour conséquence que M. A..., qui connaissait les activités frauduleuses de M. X... depuis de nombreuses années et en tirait profit, ne pouvait ignorer que ce préposé agissait hors des fonctions qui lui avaient été attribuées par la société Allianz Vie pour la gestion de contrats d'assurance-vie ; que pour retenir néanmoins la responsabilité de la société Allianz Vie, la cour d'appel a retenu qu'il importait peu que M. A... « ait continué à confier la gestion de son capital au préposé, après l'aveu de détournements qu'il s'était aussitôt engagé à rembourser », puisque ces relations personnelles n'avaient « pas été le moyen ni la cause des infractions commises » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si M. A..., qui savait depuis 2002 que M. X... avait détourné des sommes pour abonder ses propres comptes bancaires, avait pu légitimement croire que M. X... agissait dans le cadre de ses fonctions d'agent d'assurance lorsqu'il se faisait remettre des sommes qu'il utilisait pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., agent d'assurance au service de la société Allianz- Vie, a été définitivement reconnu coupable des délits susvisés pour avoir détourné en cette qualité des fonds qui lui avaient été remis par M. Jacques A... aux fins de placement, abusant de cette qualité vraie, déterminé ce dernier à se défaire entre ses mains du produit de placements financiers aux fins de nouveaux investissements et blanchi le produit de ces infractions en les portant au crédit des comptes de deux sociétés civiles immobilières qu'il avait créées, destinés à recueillir les fonds frauduleusement perçus avec lesquels il a acquis des biens immobiliers et acquitté des dépenses de la vie courante ; que le tribunal a débouté M. A... de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X... et de la société Allianz-Vie, en sa qualité de commettant de celui-ci, à lui payer diverses sommes en réparation de son préjudice ; que M. A... a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt énonce, notamment, que titulaire de mandats spéciaux de son employeur pour gérer les portefeuilles importants, en particulier celui de M. A..., M. X... avait su regagner la confiance de ce dernier, vulnérable compte tenu de son âge avancé et d'épreuves vécues, qui s'était aperçu de premières évasions d'argent et qui, rassuré par ses promesses de remboursement et ses promotions attestant de sa compétence et de la confiance que son employeur avait placée en lui, ne l'a pas dénoncé et a continué à lui confier ses avoirs aux fins de placement ;