Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.383 du 13/03/2019,  partie 4


que par le biais de ces différents échanges, le salarié a donc bénéficié d'un délai de prévenance suffisant pour prendre son nouveau poste le 20 novembre 2014 » - l'arrêt devait être lu comme ayant considéré que le salarié avait réceptionné le premier planning le 27 octobre 2014 pour une prise de fonction sur le site One Nation Paris situé à Les Clayes-sous-Bois (78) et le second planning le 10 novembre 2014, il devrait être considéré qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, seul le second planning édité le 10 novembre mentionnait comme site d'affectation celui d'One Nation Paris à Les Clayes-sous-Bois (78), le premier planning édité le 27 octobre mentionnant comme site d'affectation celui d'Arc Sécurité situé à Paris (75) et, d'autre part, que les avis de réception mentionnaient que le salarié avait réceptionné le premier planning le 31 octobre 2014 et le second planning le 21 novembre 2014, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 3°) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le délai de mis en oeuvre de la procédure de licenciement par la société Triomphe Sécurité de moins d'un mois à compter de la date de prise de poste fixée au planning, n'étant pas de plus d'une longueur anormale de nature à faire douter de la désorganisation au sein de la société engendrée par cette faute ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la société Triomphe Sécurité a eu connaissance des faits reprochés dès le 20 novembre 2014, qu'elle n'a introduit la procédure de licenciement que le 15 décembre suivant, et n'a licencié le salarié que le 6 janvier 2015, ce dont il résultait que l'employeur avait tardé à engager une procédure de licenciement et ne pouvait plus invoquer la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige.
 
 4°) ALORS QUE la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie en fonction de l'ancienneté du salarié, de la qualité de son travail et de l'attitude qu'il a adoptée pendant toute la durée de la collaboration ; qu'en retenant que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, la cour d'appel qui ne s'est pas interrogée sur l'ancienneté, qualité de travail et l'attitude du salarié pendant toute la durée de la collaboration, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige.