cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-26.043 du 05/07/2018,  partie 3



 ALORS QU'en retenant « qu'au regard des seules règles relatives à la formation professionnelle au visa desquelles l'avertissement doit être analysé, l'employeur a fait une juste application de celles-ci en proposant une formation susceptible d'être suivie pendant le temps de travail » puis qu'il ne serait « pas démontré que les horaires hebdomadaires contractualisés n'avaient pas été respectés » quand il lui appartenait de préciser lesdits horaires et de déterminer si les formations refusées par le salarié ne contrevenaient pas à ces horaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L.6321-2, L.6321-6 et L.6123-7 du code du travail.
 
 ET ALORS en tout cas sur l'avertissement du 15 février 2011 QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon lesquels l'avertissement notifié le 15 février 2011 sanctionnait des absences à des formations dont les dates n'avaient pas été portées à la connaissance de M. Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1331-1 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires et à la remise de bulletins de salaires rectifiés.
 
 SANS MOTIF
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. Y... poursuivait la condamnation de la société Transdev Pays d'Or au paiement de rappels de salaires, et congés payés y afférents, ainsi qu'à la remise de bulletins de salaire rectifiés ; qu'en le déboutant de ces chefs de demande sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour écrits mensongers, propos malveillants mensongers et réitérés.
 
 AUX MOTIFS QUE celui-ci demande des dommages et intérêts pour les écrits mensongers des « pervers Decaux et Juliette B... » qui ont manifestement trait à la procédure de licenciement dont la validité a été admise définitivement par la cour d'appel de Dijon de sorte que toutes les demandes relatives à celui-ci ne peuvent qu'être rejetées ;   ; qu'il en est de même pour la demande de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts introduite pour «des propos malveillants et mensongers réitérés» sans autre précision.
 
 ALORS QUE M. Y... poursuivait l'indemnisation du préjudice résultant de propos mensongers et de nature à porter atteinte à son honneur écrits et communiqués dans le cadre de la procédure judiciaire y compris plusieurs années après son licenciement ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de ce chef de demande, que ces écrits mensongers avaient manifestement trait à la procédure de licenciement dont la validité a été admise définitivement, quand il lui appartenait de rechercher si les écrits dont le salarié faisait état étaient ou non mensongers, et dans l'affirmative, de se prononcer sur le préjudice en résultant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1147 et 1382 alors en vigueur du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS QU'il réclame également à titre subsidiaire des dommages et intérêts de 300 000 euros « tout préjudice moraux, financiers et autres, harcèlement moral de l'ancien délégué syndical » faisant état d'une mention «chantage» apposée sur sa lettre du 24/09/2010 relative à sa demande de réintégration et dans laquelle il rappelle ses exigences demandant 300 000 euros à titre de dommages et intérêts et transactionnel ; que toutefois, une telle demande formulée en termes généraux et libellée d'une manière imprécise et difficilement compréhensible, apparaît comme infondée en l'absence de tout élément de fait et de droit l'étayant et doit être rejetée.
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire si ces éléments pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;