Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.551 du 07/07/2021,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de dommages et intérêts pour violation du droit au repos quotidien et hebdomadaire : il ressort des développements précédents que dans le cadre de l&apos;application du forfait-jours M. [Z] devait bénéficier d&apos;un repos journalier minimal de 11 heures et d&apos;un repos hebdomadaire minimal de 35 heures (24h + 11h de repos journalier) ; que les dispositions de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail relatifs à la preuve de l&apos;existence ou du nombre d&apos;heures de travail accomplies ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, s&apos;agissant notamment des durées journalière et hebdomadaire de repos, qui incombe uniquement à l&apos;employeur ; que l&apos;employeur ne rapporte certes pas la preuve du respect effectif de ces durées minimales mais par ailleurs M. [Z] se contente d&apos;indique qu&apos;il « n&apos;a pu bénéficier de ses temps de repos légaux quotidiens et hebdomadaires » sans apporter le moindre élément justifiant concrètement l&apos;existence d&apos;un préjudice ; qu&apos;il est donc débouté de sa demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande liée à la durée du travail : M. [Z] a conclu une convention de forfait jours par avenant à son contrat de travail le 29 juin 2001 ; que cependant, il n&apos;apporte aucune preuve, ni élément chiffré des heures supplémentaires qu&apos;il aurait effectuées contrairement aux dispositions de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ; que l&apos;article L. 212-15-2 ancien du code du Travail, en vigueur au moment de la conclusion de la convention individuelle de forfait, encadre la règle du forfait jours ; que l&apos;article 19 de la loi du 20 août 2008 qui a refondu les dispositions relatives au forfait jours a globalement maintenu ce cadre légal et a précisé que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 (articles L. 212-15-3 et suivants recodifiés) du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur ; qu&apos;or, l&apos;accord conclu avec M. [Z] est valable car ayant fait l&apos;objet d&apos;un avenant ratifié par l&apos;intéressé le 29 juin 2001, avenant pris en application d&apos;un accord d&apos;entreprise ; que force est de constater que M. [Z], dont le temps de travail était suivi par son employeur, indiquait n&apos;avoir rien à redire sur les relevés d&apos;activité dressés par son employeur dans le cadre du suivi de son temps de travail ; qu&apos;en conséquence, le Conseil de Prud&apos;hommes ne fera pas droit à sa demande ;
 
 ALORS QUE les différentes prescriptions énoncées par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail en matière de temps minimal de repos, constituent des règles de droit social d&apos;une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé ; qu&apos;il s&apos;ensuit que, lorsque l&apos;employeur porte atteinte au droit extrapatrimonial du salarié à la santé, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l&apos;évaluation relève de l&apos;appréciation souveraine des juges du fond ; que, pour débouter M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire, la cour d&apos;appel a énoncé que « l&apos;employeur ne rapporte certes pas la preuve du respect effectif de ces durées minimales mais par ailleurs M. [Z] se contente d&apos;indique qu&apos;il « n&apos;a pu bénéficier de ses temps de repos légaux quotidiens et hebdomadaires » sans apporter le moindre élément justifiant concrètement l&apos;existence d&apos;un préjudice » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;elle constatait que l&apos;employeur ne rapportait pas la preuve qu&apos;il avait respecté les droits de M. [Z] à un repos quotidien et à un repos hebdomadaire, la cour d&apos;appel, qui devait en déduire que l&apos;atteinte portée au droit fondamental extrapatrimonial du salarié à la santé lui avait nécessairement causer un préjudice qu&apos;il appartenait aux juges du fond d&apos;évaluer et de réparer, a violé les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, en leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail, ensemble l&apos;alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.