Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.007 du 05/04/2023,  partie 2



 8. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le défaut d'intérêt de la société à agir en responsabilité de l'administration des douanes du fait de ses employés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Toute personne qui demande la condamnation de l'administration des douanes au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de la destruction des marchandises saisies dans ses locaux, justifie de son intérêt à agir, étant rappelé que ce dernier n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.
 
 12. Selon l'article L. 179 du livre des procédures fiscales, lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie.
 
 13. Il en résulte que, lorsqu'elle survient postérieurement à l'expiration du délai de deux ans prévu à cet article, la destruction des marchandises saisies ne peut causer aucun préjudice à leur propriétaire dès lors qu'il n'est plus recevable à demander leur restitution.
 
 14. En l'espèce, si la société a, à l'occasion de son recours contre l'ordonnance du 12 mars 2014 ayant autorisé les opérations de visite et de saisies, demandé la mainlevée de la saisie des marchandises et leur restitution en conséquence de l'annulation de ladite ordonnance, cette demande, qui n'a pas été présentée à l'administration des douanes, n'a pu interrompre le délai de prescription prévu à l'article L. 179 du livre des procédures fiscales.
 
 15. C'est donc le 1er avril 2016 que la société a, pour la première fois, réclamé à l'administration des douanes la restitution des marchandises saisies.
 
 16. Présentée plus de deux ans après leur saisie dans les locaux de la société, le 18 mars 2014, cette demande était donc irrecevable comme prescrite.
 
 17. Dès lors que la société avait déjà perdu tout droit à restitution des marchandises saisies au moment de leur destruction, cette dernière n'a pu lui causer de préjudice.
 
 18. Sa demande ne peut qu'être rejetée.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare recevable l'action formée par la société Halal Foodservice ;
 
 Rejette ses demandes ;
 
 Condamne la société Halal Foodservice aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.