Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.819 du 26/09/2019,  partie 2


que la confirmation d'un acte nul exige, selon l'article 1338 du code civil, à la fois la connaissance du vice affectant l'obligation, et l'intention de le réparer ; qu'en l'occurrence, le verso du bon de commande signé comporte le rappel notamment des dispositions des articles L. 121-23-4° et L. 121-23-5° du code de la consommation ; que par ailleurs il résulte des pièces produites que M. et Mme R... ont signé outre une demande de financement le 24 octobre 2011 après exécution de la prestation, mais également une fiche de travail sans observation le même jour, une attestation de conformité le 19 décembre 2011, un procès-verbal de réception signé le 17 janvier 2012 attestant du fonctionnement de l'installation un contrat d'achat d'énergie avec ERDF le 12 janvier 2013 pour l'installation en cause, dont les factures produites aux débats démontrent une revente de l'énergie à ERDF (ainsi la facture du 13 mai 2016 faisant état d'un rachat de l'énergie par ERDF pour un montant annuel de 1367,55 €), l'avis d'imposition de 2012 démontrant l'application du crédit d'impôts pour l'installation en cause pour un montant de 6 391 €, et enfin le remboursement par anticipation par M. et Mme R... du crédit ayant financé l'acquisition de cette installation le 13 janvier 2013 ; que l'ensemble de ces actes révèle la volonté de M. et Mme R... de poursuivre l'exécution volontaire du contrat de vente ainsi que le contrat de crédit affecté et caractérisent leur volonté de couvrir ces causes de nullité ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a annulé le contrat de vente conclu le 22 juin 2011 entre la société Rev'solaire et M. et Mme R..., et par suite en ce qu'il a également annulé le contrat de crédit conclu par ces derniers avec la société Financo, et enfin en ce qu'il a ordonné la mise à disposition du matériel acheté ; qu'il convient d'observer que M. et Mme R... ne forment aucune demande subsidiaire de résolution du contrat de vente en raison de la production insuffisante d'énergie de l'installation alors même qu'il résulte des échanges de courriers entre eux et le vendeur que leur critique essentielle de l'installation était la production d'énergie non conforme à celle qui leur avait été promise ;
 
 ALORS QUE la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice les affectant et l'intention de le réparer ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le bon de commande avait été établi en violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, en l'absence de précision suffisante des caractéristiques des panneaux et de l'onduleur et de l'absence totale d'information quant aux modalités et délai de livraison de l'installation ; qu'en affirmant que ces vices avaient été couverts par l'exécution volontaire de la vente, après avoir constaté que l'article L. 121-23, 4° et 5°, du code de la consommation était reproduit au verso du bon de commande, sans qu'il n'en ressorte que M. et Mme R... avaient connaissance du caractère vicié de l'acte et qu'ils entendaient le réparer, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme R... de leurs demandes tendant à l'annulation des contrats de vente et de prêt qu'ils avaient souscrits respectivement avec la société REV'SOLAIRE et la société FINANCO ainsi que de celle tendant à ce que la société FINANCO soit condamnée à leur payer la somme de 29.988,61 € représentant le remboursement anticipé du prêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 311-31 du code de la consommation, dont l'application est subsidiairement sollicitée par M. et Mme R..., "les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle." ; qu'en l'espèce, il est produit aux débats un document intitulé "demande de financement à adresser au prêteur après livraison ou exécution de la prestation" signé le 24 octobre 2011 par le vendeur et l'emprunteur aux termes duquel "le bien ou prestation objet de l'offre préalable de 28 600 € acceptée par l'acheteur a été livré conforme aux références portées sur l'offre préalable, sur le bon de commande et/ou la facture", ce document visant au titre des biens ou services vendus "panneaux solaires photovoltaïques" ; qu'il est également produit une fiche de travail signée le même jour par M. R... sans réserve ;