Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.659 du 04/01/2023,  partie 2


qu'en déduisant en l'espèce du titre de propriété de M. [T] qu'il convenait de l'étendre à l'ensemble du périmètre correspondant à l'emprise des fondations d'une ancienne bergerie débordant sur des parcelles voisines, sans s'expliquer sur la valeur probante du titre dont se prévalait la commune sur l'une de ces parcelles, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; que l'affectation à l'usage du public résulte notamment de l'utilisation du chemin rural comme voie de passage, ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ; qu'en l'espèce, la commune de [Localité 8] rappelait que l'emprise litigieuse correspondait à un escalier réalisé à l'effet de conserver un accès piétonnier à l'usage du public entre deux voies communales ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher de quelle façon le titre de M. [T] permettait de renverser la présomption de propriété qui résultait de l'usage des escaliers comme voie de passage à l'usage du public, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime.