Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.670 du 20/03/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « les consorts Q..., ès-qualités d'ayants-droit de la salariée, sollicitent à titre subsidiaire l'allocation de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement ; que M. S..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société les mobiliers MMO, fait valoir que l'ordre des licenciements ne s'applique que lorsque l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés pour déterminer la personne qui sera licenciée, et que tel n'était pas le cas en l'espèce, Mme Q... étant seule dans sa catégorie professionnelle ; que les consorts Q..., ès qualités d'ayants-droits de la salariée, font valoir qu'elle était classée agent fonctionnel niveau 4, que les agents fonctionnels représentent plus de 15 salariés dans l'entreprise et qu'elle aurait a être placée dans la même catégorie professionnelle que les trois employées comptables, Mme M..., M. P... et Mme J..., dont l'un des postes était supprimé mais pour lequel aucun licenciement n'a été prononcé, compte-tenu du départ volontaire de Mme M... ; que la catégorie professionnelle regroupe, quelle que soit la qualification dont relève le salarié, les fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune; que Mme Q..., standardiste-accueil, n'exerçait pas dans l'entreprise des fonctions de nature similaire à celles d'employée comptable, qui impliquent une formation de base distincte ; que ces activités différentes justifiaient l'instauration de catégories professionnelles distinctes; qu'au vu des différentes fonctions relevant dans l'entreprise de la classification agent fonctionnel, Mme Q... était effectivement seule dans sa catégorie professionnelle et qu'il n'y avait donc pas lieu à application des critères d'ordre de licenciement; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée, aux droits de laquelle viennent les consorts Q..., de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements » (arrêt attaqué, p. 7),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les critères d'ordre ont été établis selon les modalités prévues par l'article L.1235-5 du Code du Travail, qu'ils ont été présentés au comité d'entreprise, et la demande n'est pas motivée ; en conséquence, le conseil après en avoir délibéré déboute Mme K... Q... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement » (jugement entrepris, p. 5),
 
 ALORS QUE 1°), la catégorie professionnelle à laquelle appartient un salarié, qui doit servir de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, ne se réduit pas à un emploi déterminé ; qu'en jugeant que Mme K... Q... aurait été la seule dans sa catégorie professionnelle, aux motifs qu'elle était la seule à occuper un emploi de « standardiste-accueil » (arrêt, p. 7), quand la catégorie professionnelle de Mme K... Q... ne pouvait être réduite à l'emploi déterminé qu'elle occupait, la cour d'appel a violé l'article L1233-5 du code du travail,
 
 ALORS QUE 2°), la catégorie professionnelle à laquelle appartient un salarié doit servir de base à l'établissement de l'ordre des licenciements ; que les exposants faisaient notamment valoir que Mme K... Q... relevait de la catégorie des « employés » et était classée « agent fonctionnel » au 4ème échelon, comme 15 autres salariés ; qu'elle faisait donc partie, avec ces 15 autres personnes, d'une même catégorie professionnelle (cf. notamment leurs conclusions d'appel, p. 16 et s. ; et les bulletins de salaires de Mme K... Q..., pièce d'appel n° 26) ; qu'en considérant toutefois qu'elle aurait été la seule dans sa catégorie professionnelle, sans s'expliquer sur le fait que 15 autres personnes étaient, comme elle, employées agents fonctionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1233-5 du code du travail.