Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.492 du 29/09/2021,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur [M] pouvait se prévaloir d'un contrat de travail conclu avec le GROUPE NICE MATIN, que s'il avait perçu des honoraires en qualité de travailleur indépendant, il en résultait uniquement une présomption de non-salariat qui pouvait néanmoins être renversée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur [M] avait le statut de correspondant local de presse, de sorte qu'il ne pouvait être qualifié de salarié qu'au regard des règles spécifiques applicables à ce statut, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7112-1, L. 7111-3 du Code du travail et 10-1 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, un correspondant local de presse, qui perçoit une rémunération variable, a le statut de travailleur indépendant non salarié, quelles que soient les conditions réelles d'exercice de son activité ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que Monsieur [M], correspondant local de presse, avait la qualité de salarié du GROUPE NICE MATIN, qu'il résultait de ses conditions réelles d'activité qu'il se trouvait dans un lien de subordination juridique avec le GROUPE NICE MATIN, bien qu'un correspondant local de presse, qui perçoit une rémunération variable, ait le statut de travailleur indépendant non salarié, et ce, quelles que soient les conditions réelles d'exercice de son activité, la Cour d'appel a violé les articles L. 7112-1, L. 7111-3 du Code du travail et 10-1 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987,modifié par loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ;
 
 3°) ALORS QUE, très subsidiairement, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en affirmant, pour décider qu'il existait un lien de subordination entre le GROUPE NICE MATIN et Monsieur [M], de sorte que ce dernier pouvait se prévaloir d'un contrat de travail, qu'il résultait des tableaux de services, sur lesquels le nom de Monsieur [M] figurait parmi d'autres, que des instructions lui étaient données quant aux reportages à réaliser et que les lieux des événements était choisis par le GROUPE NICE MATIN, selon des horaires imposées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces tableaux se bornaient uniquement à dresser un agenda des manifestations locales à couvrir, selon la disponibilité de chacun des collaborateurs et salariés du GROUPE NICE MATIN, de sorte qu'ils ne traduisaient nullement l'existence d'un pouvoir de direction de ce dernier à l'égard de Monsieur [M], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, à titre également très subsidiaire, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'il existait un lien de subordination entre le GROUPE NICE MATIN et Monsieur [M], de sorte que ce dernier pouvait se prévaloir d'un contrat de travail, que des instructions lui étaient données quant aux reportages à réaliser, dont les lieux était choisis par le GROUPE NICE MATIN et selon des horaires imposées, sans rechercher si les missions ainsi assignées à Monsieur [M] revêtaient un caractère contraignant et si leur exécution conforme était soumise à un contrôle du chef de service compétent au sein du GROUPE NICE MATIN, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE, à titre également très subsidiaire, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'il existait un lien de subordination entre le GROUPE NICE MATIN et Monsieur [M], de sorte que ce dernier pouvait se prévaloir d'un contrat de travail, que des instructions lui étaient données quant aux reportages à réaliser, dont les lieux était choisis par le GROUPE NICE MATIN et selon des horaires imposées, sans rechercher si ce dernier disposait, en cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse de ces instructions, d'un pouvoir de sanction à l'égard de Monsieur [M], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.