cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-10.997 du 29/03/2018,  partie 5


que par ailleurs que les conventions que la SIEMP aurait signées avec l'Etat ne s'opposent pas à la restitution sollicitée, sauf aux parties à ces conventions à tirer les conséquences de l'irrégularité de l'opération d'expropriation, qu'enfin les dispositions des articles L443-7, 443-11, 365-2 et R331-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à la vente d'un immeuble conventionné ou à l'agrément nécessaire pour gérer des logements sociaux ne trouvent pas à s'appliquer, la société Cofinfo ne cherchant pas à vendre l'immeuble qu'elle souhaite au contraire récupérer ni à être pour gérer des logements sociaux, l'immeuble revenant dans son patrimoine perdant son caractère de logement social, qu'il est observé que les locaux d'activité du rez-de-chaussée sont loués dans les conditions de droit commun et que la SIEMP dispose d'un parc locatif suffisamment important pour proposer un relogement aux titulaires de baux d'habitation, la société Cofinfo s'engageant à maintenir les baux des personnes en place qui resteraient ; qu'en conséquence le jugement doit être confirmé en ce qu'il a constaté l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation et, eu égard au principe d'effectivité des décisions de justice, en ce qu'il a ordonné la restitution de l'immeuble en cause à la société Cofinfo » (arrêt p. 7, dernier §, et p. 8, § 1, 2, 3, 4, 5, 6).
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation a pour conséquence logique la restitution des biens expropriés irrégulièrement, sauf à vouloir redonner ses effets à la décision administrative annulée. Le principe étant la restitution, seules des circonstances de fait ou de droit, propres à l'espèce, sont susceptibles d'empêcher la restitution du bien exproprié à tort. En l'espèce, la S.I.E.M.P. soutient que la restitution de l'immeuble est impossible au motif qu'il existe des circonstances d'intérêt général s'opposant à la restitution de l'immeuble. Elle expose que son activité relative au logement social relève de l'intérêt général et que l'immeuble est principalement occupé aux moyens de baux sociaux permettant de considérer que l'intérêt général s'oppose à la restitution de l'immeuble. La S.I.E.M.P a entrepris, selon acte d'engagement en date du 19 mars 2010, une rénovation et restructuration de l'immeuble pour un montant de 3.612.121 € TTC poux les seuls travaux qui ont consisté en la destruction de la construction R+2 du n°3 de la rue et une reconstruction R+5 permettant l'extension des appartements. Le n° 5 de la rue a été l'objet d'une réhabilitation profonde puisque vingt appartements ont été créés à la place des trente sept logements antérieurs. Trois locaux d'activité ont été aménagés en rez de chaussée. A ce jour, l'immeuble comprend 1.060 m2 de surface habitable pour la partie habitation et 149,3 m2 de surface utile pour les locaux commerciaux, non compris les parties en sous-sol. Une fois les travaux achevés, la S.I.E.M.P.  a donné en location à compter de la réception de l'ouvrage selon baux conventionnés les vingt logements et consenti des baux soumis au code de commerce pour les trois boutiques en rez de chaussée. Il convient de rappeler que le motif d'intérêt général invoqué doit se rapporter non pas à la mission de l'organisme qui a illégalement exproprié l'immeuble, mais aux conséquences de la restitution. Si l'immeuble, dégradé lors de l'ordonnance d'expropriation, a fait l'objet d'importants travaux de rénovation depuis cette ordonnance, il n'a été procédé à aucune construction d'un ouvrage public. Son occupation actuelle par des locataires aux moyens de baux sociaux consentis par la S.I.E.M.P ne saurait s'opposer à la restitution sollicitée, les trois locaux d'activité aménagés en rez de chaussée, ne bénéficiant pas, par ailleurs, de baux sociaux. En outre, accorder des baux sociaux, ne saurait permette à la S.I.E.M.P de se soustraire à la restitution d'un immeuble indûment exproprié. L'état matériel de l'immeuble ne s'oppose pas à sa restitution. Il n'est caractérisé aucune impossibilité juridique, à la restitution ».
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation que la restitution du bien ne revêt pas un caractère automatique ; que le juge doit rechercher si le bien est susceptible d'être restitué, notamment au regard de l'utilité publique de l'affectation du bien exproprié ; que la SIEMP soutenait que le bien n'était pas susceptible d'être restitué dès lors que l'immeuble était affecté à des logements sociaux et relevait de ce fait de l'utilité publique ; qu'en se bornant à considérer que les considérations d'intérêt général n'avaient pas vocation à s'opposer à la restitution du bien, les juges du fond ont violé l'article R. 12-5-4 ancien du code de l'expropriation, devenu R. 223-6 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, avant de statuer, les juges du fond devaient rechercher, comme il leur était demandé, si au regard des exigences posées par les articles R. 331-14 et L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation, il n'était pas exclu que la COFINFO puisse se voir transférer les conventions conclues par la SIEMP et requises pour qu'il y ait logements sociaux ;