Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-14.626 du 13/05/2014,  partie 3



AUX MOTIFS PROPRES QUE « la S.A.M.M. reproche ensuite à Monsieur X... de ne pas avoir déclaré l'hypothèse lire : hypothèque consentie au Crédit Mutuel, ledit défaut de déclaration étant sanctionné par l'annulation de l'assurance conformément aux stipulations de contrat d'assurances et aux usages maritimes que Monsieur X..., professionnel, ne saurait ignorer; qu'il y a donc lieu selon la S.A.M.M. d'annuler l'assurance sur le fondement de l'article 11 de la police française d'assurance maritime ; qu'il convient bien évidemment à ce stade d'examiner le champs contractuel qui fait la loi des parties, tout contrat d'assurance maritime devant être constaté par une police (article R.172-2 du code), et la preuve de ce contrat devant être faite par écrit (article R.172-1) ; qu'en l'espèce, la preuve de ce contrat, et donc des stipulations opposables à Monsieur X..., ne saurait résulter ni d'un contrat antérieur distinct couvrant un autre bateau, ni d'une proposition d'assurance maritime en date du 16 octobre 2009 qui concerne bien le Tournevire II (ancien nom de L'ASSUNTA) mais qui cède à l'évidence devant la pièce n° 4 de la S.A.M.M qui constitue la police sur corps de navire de pêche que Monsieur X... a signée le 18 mars 2010 ; que cette police ne comporte ni rappel de la proposition, ni mention d'une prise de connaissance de telles conditions générales ou particulières, ni renvoi à ces conditions, avec signature de Monsieur X... lui rendant opposables ces mentions ou ces renvois ; que la mention : "aux conditions générales et aux conditions indiquées ci-dessus, et annexées à la présente" ne peut renvoyer au mieux qu'à la mention "S.A.M.M. PECHE 2008" ; que cette seule mention ne permet nullement d'opposer à Monsieur X... une reconnaissance quelconque de telles conditions générales ou particulières, à fortiori annexées puisque la police ne comporte pas une annexe contresignée par Monsieur X..., ou une mention selon laquelle ce dernier reconnaît avoir pris connaissance de telle annexe ; que la référence à la proposition d'assurance, qui énumère le seul intitulé de cinq conditions générales ou particulières en en-tête, sans aucune mention soit de renvoi, soit d'annexe par laquelle Monsieur X... reconnaîtrait avoir pris connaissance de ces conditions générales ou particulières, souffre de la même carence que la police, à supposer franchi l'obstacle de la seule opposabilité de la police, qui d'ailleurs ne renvoie pas à la proposition ; que ne sont donc pas opposables à Monsieur X... la police d'assurance maritime sur corps de navires de pêche artisanale (1er octobre 2001 modifiée le 1er janvier 2007 pièce n° 3) qui prévoit en son article 11 la nullité de la police en cas de non déclaration de prise d'hypothèque, pas plus que l'article 1 des "conditions de couverture "dans le document S.A.M.M PECHE 2008 (annexe C pièce n°4 page 6) qui prévoit que les documents du navire exigés par la réglementation en vigueur soient en état de validité ; que toute autre analyse méconnaîtrait les principes essentiels du consensualisme, et les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances qui sont applicables à l'assurance maritime, puisque l'article L.111-1 du code mentionne que les titre I à III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres et ne sont pas applicables aux contrats d'assurance maritime régis par le titre VII, " À l'exception des articles L.116-6, L.112-2, L.112-4, L.112-7 et L.113-4-1" ; qu'est applicable aussi l'article L.112-4, qui prévoit la mention en caractères très apparents des clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions, ce qui précisément en l'espèce n'a pu être le cas, puisque la police ne mentionne rien, et ne renvoie à aucune condition générale ou particulière opposable à Monsieur X... ; qu'est tout aussi superfétatoire, dans ce contexte reprécisé, la discussion sur la nature (condition de garantie, déchéance, exclusion) de la stipulation in fine de l'article 1 du document S.A.M.M pêche 2008, qui exige à peine de déchéance du droit à indemnité, la validité du permis de navigation et du certificat de franc-bord, puisqu'il a été jugé supra que ce document est inopposable à Monsieur X...» ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les époux X... font valoir que les conditions générales et particulières dont se prévaut la S.A.M.M leur sont inopposables, sur le fondement des articles L.171 et suivants, L.112-2, R.112-3, L.112-3 et L.112-4 dernier alinéa du code des assurances ; que ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux dommages maritimes ; qu'en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, au pour les causes que la loi autorise ; qu'elle doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, il appartient à la S.A.M.M. tenue d'une obligation d'information et de conseil en particulier en ce qui concerne les clauses restrictives de garantie, et qui se prévaut d'une telle clause, de rapporter la preuve de ce qu'elle a été portée à la connaissance de l'assuré ; qu'elle produit aux débats une brochure contenant les conditions générales de la police française d'assurance maritime sur corps de navire de pêche artisanale du 1er octobre 2001 et modifiée le 1er janvier 2007, ainsi que les conditions particulières du contrat d'assurance ;