Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.712 du 15/06/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le délai de prescription applicable aux demandes en paiement formées par la caisse de Crédit mutuel du Vieil Armand à l'encontre de M. [M] [P] est le délai de deux ans prévu par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu'il dit que le point de départ de ce délai doit être fixé à la date du 15 octobre 2011 pour ce qui concerne le capital restant dû, en ce qu'il dit qu'il n'est pas établi, au regard de l'article 2240 du code civil, de reconnaissance par M. [M] [P] de sa dette à son égard, antérieurement au 28 mars 2014, constitutives d'une interruption du cours de la prescription et en ce qu'il dit que la caisse de Crédit mutuel du Vieil Armand est irrecevable pour cause de prescription en ses demandes en paiement formées à l'encontre de M. [M] [P], l'arrêt rendu le 26 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi ptincipal, par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'association coopérative caisse de Crédit mutuel du Vieil Armand (Association coopérative)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La Caisse de Crédit Mutuel du Vieil Armand fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 31 janvier 2019 en ce qu'il avait dit que la prescription quinquennale avait commencé à courir le 19 décembre 2012, date de la mise en demeure portant déchéance du terme du prêt souscrit par acte authentique du 23 avril 2009, et, statuant à nouveau, d'avoir dit que le délai de prescription applicable aux demandes en paiement formées par la Caisse à l'encontre de M. [M] [P] était le délai de deux ans prévu par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, que le point de départ de ce délai devait être fixé à la date du 15 octobre 2011 et que la Caisse de Crédit Mutuel du Vieil Armand était irrecevable pour cause de prescription en ses demandes en paiement formées à l'encontre de M. [M] [P] ;
 
 alors 1°/ que sont exclus du champ d'application de la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle fût-elle accessoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a d'abord relevé que M. [M] [P] était l'associé et le gérant de la SCI JML propriétaire des locaux commerciaux donnés tant en garantie du prêt litigieux du 23 avril 2009 qu'à bail à la société Animal Compagnie, dont M. [P] était également l'associé unique et le gérant ; qu'elle a relevé que, dans la rubrique « Engagements » de l'acte de prêt litigieux, il était indiqué que « le présent concours est destiné au remboursement anticipé total des prêts n° 2019 4808 - 2019 4810 - 2019 4812, ainsi qu'au remboursement partiel du prêt n° 2019 4804 pour un montant de 50.000 euros () minimum » et qu'à cet égard, « le prêt n° 2019 4804 apparaît avoir pour objet la constitution du capital d'une SCI JML afin d'acquérir un local destiné à la location dans une galerie commerciale » et que « la banque verse aux débats un autre contrat de crédit personnel numéroté 201948-012-12, également d'un montant de 25.000 euros, auquel est jointe une annexe indiquant, à l'attention de la banque, que la somme empruntée à titre personnel par M. [P] serait apportée en compte courant à la société Animal Compagnie » ; qu'il en résultait, sans devoir s'arrêter à la mention dans l'acte notarié de « crédit personnel », que le prêt litigieux s'inscrivait, au moins partiellement, dans le financement de l'activité professionnelle de l'emprunteur, de sorte que ce dernier ne pouvait invoquer la prescription biennale ;