Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.350 du 17/03/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action indemnitaire de M. I... au titre de son préjudice d'anxiété pour avoir été exposé à des substances toxiques, la cour d'appel a retenu qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes le 7 mai 2015 et qu'il « n'ignorait pourtant rien de ses conditions de travail et de leur dangerosité potentielle puisque depuis 1996 il a travaillé comme agent chargé de l'hygiène et de la sécurité au travail » (arrêt attaqué, p. 11, alinéas 9 et 10) ; qu'en se déterminant ainsi par un motif inopérant, sans rechercher à quelle époque précise M. I... avait connu ou aurait dû connaître la toxicité des produits auxquels il était exposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.