Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.964 du 31/08/2022,  partie 2


qu'en énonçant que le courrier aux fins de taxation des honoraires adressé par l'avocat le 23 septembre 2019 « ne fait aucune référence au montant des honoraires qui seraient réclamés », cependant que ce courrier était accompagné d'un formulaire-type de requête en taxation d'honoraires mentionnant le montant des honoraires réclamés, la première présidente de la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que « la requête en taxation d'honoraires établie sur le formulaire prévu à cet effet () est datée du 5 septembre 2015 », cependant que la date portée sur ce formulaire-type résultait manifestement d'une simple erreur matérielle, ce document ayant été établi le 23 septembre 2019 concomitamment au courrier auquel il était joint, la première présidente de la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que « ce qui est présenté comme une copie de la requête par l'avocat n'est pas identique au document qui figure dans le dossier transmis par le bâtonnier dès lors qu'à la date mentionnée, il a été initialement dactylographié '4 septembre 2019' et ajouté de manière manuscrite un 2 devant le 4, d'une part, et en ce que la requête renseignée sur le formulaire ad hoc et qui est jointe à ce courrier diffère de celle transmise par le bâtonnier », cependant que ces différences entre les documents produits par l'exposant et ceux figurant au dossier du bâtonnier sont inexistantes, la première présidente de la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. La société Mersomo conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il serait nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable devant la Cour de cassation, l'avocat n'ayant consacré aucun développement à ces questions devant le premier président alors même qu'elle avait soulevé la nullité de la décision du bâtonnier aux motifs qu'elle était tardive et que la date de la lettre de demande de fixation des honoraires n'y était, en outre, pas mentionnée.
 
 7. Cependant, la fin de non-recevoir manque en fait dès lors qu'il résulte des productions que l'avocat, dans ses écritures devant le premier président, soutenait que sa demande en fixation d' honoraires avait été introduite par lettre du 23 septembre 2019, réceptionnée le « 1er octobre 2019 », et que la décision du 24 janvier 2020 avait été rendue « normalement » dans les quatre mois de la saisine.
 
 8. En outre, le moyen, pris en ses quatre dernières branches, est né de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle écarte le 26 septembre 2019, date de l'accusé de réception par le bâtonnier d'une lettre de l'avocat, comme point de départ du délai prévu par l'article 175, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991, pour retenir, par des motifs argués de dénaturation, « début septembre 2019 » comme date de réception de la requête et point de départ dudit délai.
 
 9. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 10. Pour annuler comme tardive la décision rendue le 24 janvier 2020 par le bâtonnier, l'ordonnance énonce que figure au dossier un courrier de l'avocat, daté du 23 septembre 2019, portant le tampon de réception du cabinet du bâtonnier, manifestement précédée d'une demande adressée à ce denier ce que conforte le fait que ce document ne fait aucune référence au montant des honoraires réclamés, que la requête en fixation d'honoraires, jointe au dossier du bâtonnier, qui porte mention du montant sollicité, est datée du 5 septembre 2015, qu'il s'en déduit que la société Mersomo soutient à bon droit que la demande a bien été reçue au début du mois de septembre 2019, comme le confirme implicitement l'avocat dans sa lettre au bâtonnier, peu important à cet égard que ce dernier ait attendu le 26 septembre 2019 pour accuser réception de cette requête.
 
 11. Le moyen ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l‘interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des pièces produites rendait nécessaire, au terme de laquelle le premier président a retenu que la date de réception de la requête devait être fixée au début du mois de septembre 2019 ce dont il a exactement déduit que la décision du bâtonnier était tardive.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office
 
 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles 562, alinéa 2, du code de procédure civile, 175 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :