Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.558 du 22/02/2017,  partie 7


activité a généré pour cet exercice une perte de 513 554,00 euros, que nonobstant cette perte qui par ailleurs engendrait une perte des capitaux propres à hauteur de 252 500,00 euros, Monsieur [O] n&apos;a à aucun moment modifié les conditions d&apos;exploitation de la société TECHNOMAG, précipitant cette dernière de manière inéluctable vers la liquidation judiciaire, le redressement s&apos;étant avéré impossible compte tenu de l&apos;importance du passif. Attendu qu&apos;il convient de relever que les dettes d&apos;exploitation passent de 2 340 999,00 euros au 30/06/2006 à 3 203 979,00 euros au 30/0612008. Attendu que Monsieur [O] se borne à contester l&apos;approche comptable pour mettre en avant les démarches multiples et vaines qu&apos;il aurait mises en oeuvre pour redresser l&apos;entreprise, or force est de constater que les chiffres alarmants des exercices 2006, 2007 et 2008 auraient dû susciter une réaction de sa part. Sur le recouvrement du compte clients : Attendu qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [O], ne vérifiait pas préalablement la santé financière des futurs clients de la société, la société effectuait des travaux supplémentaires sans devis ou accord écrit préalable, des clients, qu&apos;il n&apos;y avait dans l&apos;entreprise aucune procédure de relance clients et qu&apos;un nombre important de chantiers étaient affectés de malfaçons et ce en raison de l&apos;absence de suivi des chantiers. Attendu que ces négligences peuvent être qualifiées de fautes émanant du dirigeant d&apos;une entreprise qui employait environ 60 personnes. Sur l&apos;abandon des créances clients : Attendu qu&apos;il est important de noter que non seulement Monsieur [O] n&apos;a pas provisionné les sommes nécessaires en regard de l&apos;importance du débit du compte clients, mais certains chantiers ont été traités de façon non conforme aux règles commerciales en vigueur Par exemple le règlement du chantier Raccurt bénéficie, sans explication, d&apos;une remise de 50 %, il en sera de même pour les chantiers Events, Elliots [U], qui se verront octroyés des abandons de créances ou des avoirs non justifiés. Sur les règlements non comptabilisés : Attendu que le tribunal a également relevé un fait plus grave, et ce fait sera confirmé par le conseil de Monsieur [O] en audience, le règlement en espèces du chantier [E], au motif que : « Les gens du voyage pratiquent toujours ainsi. » Ce qui reste à prouver, mais n&apos;empêchait pas Monsieur [O] de verser les dites sommes dans la caisse de la société pour solder ce compte client, à l&apos;inverse Monsieur [O] a imputé des règlements d&apos;autres clients : Nisse Cartonnage et RC Concept. Sur les prestations non facturées :Attendu qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats que certaines prestations ont été effectuées pour des clients sans que cela donne lieu à l&apos;émission d&apos;une facture, il en est ainsi pour le client entreprise [A]. SUR LE LIEN, DE CAUSALITE Attendu que dès 2007, l&apos;attitude de Monsieur [O] e été constante, le refus réitéré de déclarer la cessation des paiements de son entreprise malgré les avis répétés du conciliateur, du Ministère Public et les assignations des créanciers. Attendu qu&apos;effectivement compte tenu de cette défaillance de Monsieur [O], c&apos;est sur assignation de l&apos;URSSAF que le Tribunal prononcera l&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Attendu que lors de la procédure Monsieur [O] n&apos;a pas pris les mesures urgentes qui s&apos;imposaient, à savoir les recouvrements du compte client et la mise en place d&apos;une gestion conforme aux normes comptables habituelles, il se contentera d&apos;exposer au Tribunal des supposées recherches de partenaires, des discussions pour obtenir une baisse conséquente de son loyer, toutes ses tractations n&apos;aboutiront pas, elles serviront seulement à retarder l&apos;échéance inéluctable de la liquidation. Attendu que « à ne pas vouloir constater le réalité des difficultés, Il n&apos;y a pas eu de mesure correctrice forte. » dit Madame [T] en page 14 de son rapport. La recherche infructueuse de partenaires ou la constitution des montages spécieux qui ne pouvaient aboutir ont pris à Monsieur [O] le temps précieux qu&apos;il se devait de consacrer à la gestion quotidienne de son entreprise. Attendu que si les montages de Monsieur [O] ne pouvaient aboutir, certains ont trouvé leur aboutissement après la liquidation de l&apos;entreprise, prouvant ainsi que le premier obstacle à leurs réalisations était Monsieur [O] lui-même. Attendu qu&apos;en 2007, Madame [T] estime que la mise en place d&apos;une comptabilité digne de ce nom, doublé d&apos;un management actif pouvait redresser la situation de l&apos;entreprise. Attendu que par sa conduite et son mode de gestion hors norme Monsieur [O] conduit son entreprise à la liquidation judiciaire faisant ainsi supporter à la collectivité les licenciements d&apos;une partie des salariés et les cotisations non réglées des organismes sociaux. Attendu qu&apos;en conséquence, il apparait au vu de ces éléments que Monsieur [O] se doit d&apos;assumer une partie de l&apos;insuffisance d&apos;actifs résultant de la liquidation judiciaire de la société TECHNOMAG, le Tribunal fera donc droit, à la demande de Maître [H] ès qualités et fixera à la somme à 500 000 € le montant de la condamnation de Monsieur [O] à titre de contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actif, ladite somme correspondant au montant du compte clients non recouvré et dont Monsieur [O] avait l&apos;entière responsabilité de la gestion et que le Tribunal qualifiera de spécieuse. Attendu que Maître [H] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu&apos;