Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.730 du 19/05/2021,  partie 2


employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d&apos;information et de formation ; 3° La mise en place d&apos;une organisation et de moyens adaptés ; que l&apos;employeur veille à l&apos;adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l&apos;amélioration des situations existantes ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 4624-10 du même code, dans sa version applicable, le salarié bénéficie d&apos;un examen médical avant l&apos;embauche ou au plus tard avant l&apos;expiration de la période d&apos;essai par le médecin du travail ; que les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l&apos;article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l&apos;une des fonctions mentionnées à l&apos;article L. 421-1 du code de l&apos;aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche ; que l&apos;employeur doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l&apos;entreprise et la charge de la preuve du respect de cette obligation pèse sur lui ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la première visite médicale organisée par la SAS Seris Security, sans qu&apos;il soit nécessaire de rechercher si M. [H] [W] y a été régulièrement convoqué, était prévue le 13 octobre 2011, soit après l&apos;expiration de la période d&apos;essai au 2 octobre 2011 ; que l&apos;employeur avait à l&apos;évidence effectué les démarches nécessaires à cette convocation avant cette date ; que de plus, M. [H] [W] ne démontre aucun préjudice subi du fait de cette absence de visite médicale ; qu&apos;il est d&apos;autant moins fondé à invoquer un préjudice que, par ailleurs, il ne s&apos;est pas rendu aux visites organisées ultérieurement, et ce malgré avertissement ; qu&apos;aucun manquement ne sera retenu contre l&apos;employeur à ce titre et le jugement sera confirmé ;
 
 ALORS QU&apos;au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la société Seris Security à ses obligations en matière de suivi médical, M. [W] invoquait son statut de travailleur de nuit et le manquement de l&apos;employeur aux obligations figurant aux articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants du code du travail (conclusions, p. 6, § 4 et s.) ; qu&apos;en laissant sans réponse ce moyen des conclusions du salarié suivant lequel celui-ci aurait dû bénéficier du suivi médical renforcé applicable aux travailleurs de nuit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [W] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la société Seris Security à ses obligations dans le domaine des temps de pause ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L. 3121-16 du code du travail dispose que « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d&apos;un temps de pause d&apos;une durée minimale de vingt minutes consécutives » ; que les règles en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d&apos;une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé ; que les dispositions de l&apos;article L. 3171-4 relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuée entre l&apos;employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect du temps de pause qui incombe uniquement à l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la production par la SAS Seris Security d&apos;un extrait de décomptes journaliers des heures de travail et prise des temps de pause constitue un élément de preuve ; qu&apos;à l&apos;inverse, M. [H] [W], qui n&apos;a jamais contesté auparavant ses horaires, n&apos;apporte aucun élément ; que si le certificat médical du service de diabétologie et de maladies endocriniennes de l&apos;Hôtel [Établissement 1] en date du 2 mai 2011 évoque la découverte récente d&apos;un diabète dont M. [H] [W] était atteint et l&apos;introduction d&apos;un schéma d&apos;insulinothérapie, celui-ci n&apos;établit pas de lien entre ses conditions de travail et son diabète ; qu&apos;il ne démontre en aucune façon avoir été empêché de réaliser des injections d&apos;insuline en étant privé de ses temps de pause ; que la cour constate qu&apos;aucun préjudice n&apos;est démontré à l&apos;égard de l&apos;appelant ;
 
 1/ ALORS, d&apos;une part, QUE le juge doit analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve sur lesquels il fonde son appréciation ; qu&apos;en énonçant, pour dire que les dispositions relatives au temps de pause avaient été respectées, que l&apos;employeur produisait des décomptes journaliers constituant un élément de preuve, sans analyser fut-ce sommairement ces documents qui établissaient le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, d&apos;autre part, QUE l&apos;employeur qui méconnaît les dispositions relatives au temps de pause commet une faute qui cause un préjudice au salarié, privé ainsi d&apos;une période de repos minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé ; qu&apos;