décision 16-85.930 du 19/12/2017,  partie 6


Rémy, gérant de la société E... dont l'activité est le terrassement, déclare avoir déversé de la terre et des pierres de terrassement à la décharge Y... ; que M. G... Laurent, salarié de la société Magnaldi Transports a indiqué avoir déchargé des gravats pour le compte de son employeur ; que le gérant de la société Carassin Transports a indiqué qu'il "n'est un secret pour personne dans le milieu du BTP, que la propriété Y... est une décharge" ; que Mme H..., policier municipal, a constaté lors de diverses surveillances un ballet incessant de camions venus décharger tous types de déchets et notamment des tuiles ou des murs cassés ; que toutes ces constatations, associées au fait que l'objet social déclaré de la société l'Or de nos collines consiste dans la "location de terrains et d'autres biens immobiliers" montrent que l'activité agricole liée à la plantation d'oliviers n'est pas réelle et couvre ce que tout le monde appelle dans le secteur "la déballe" Y..., comme l'a justement jugé le tribunal ; que le jugement déféré sera donc confirmé concernant les infractions au POS relevées sur les parcelles [...] et [...] s'agissant des travaux d'exhaussements ;
 
 "et aux motifs adoptés que l'article ND 2-1 a autorisé les affouillements ou exhaussements de sols nécessités par les travaux d'infrastructure, par l'activité agricole ou par les travaux de fondation des constructions admises dans la zone ; que M. I... a prétendu lors de son audition par les gendarmes le 14 décembre 2010 que ces remblais de terre ayant pour origine des chantiers sont garantis non pollués par les terrassiers ; que M. Y... a fait valoir qu'il a fait déposer sur son terrain de la terre «propre» en vue de combler les vallons du terrain ainsi que des algues destinées aux oliviers après dessalement, même s'il est informé qu'il est interdit de récupérer ces algues ; qu'il a admis que des blocs de béton et de la ferraille lui ont été livrés ; qu'il allègue que ces matériaux sont vidés au concasseur pour être ensuite recyclés ; que la ferraille a été ensuite récupérée par des ferrailleurs ; que toutefois, le prévenu ne justifie aucunement de ses allégations, notamment par la remise de factures ou bons de transport qu'il résulte au contraire des constatations des gendarmes en date du 9 mars 2012 et 17 avril 2012 que plusieurs camions présents sur le site ont déchargé des déchets divers, autres que de la terre végétale ; qu'ainsi trois camions de la société Locapaca ont déversé des gravats de démolition sur un comblement de vallon en cours d'une hauteur de 15 mètres environ, où se trouvaient déjà plusieurs dizaines de M3 de déchets du bâtiment (bétons et ferrailles) récents ; que M. Y... a alors reconnu que ces déchets provenant de la démolition d'un hôpital ont été déversés avec son accord pour un total actuel de 28 camions ; que deux autres camions pour le compte de la société CMTP et l'entreprise Magnaldi ont été encore vus le 9 mars déverser au même endroit des matériaux identiques (fers et bétons) ; que M. J... a relaté "déballer" régulièrement 10 % de son activité depuis cinq à six ans s'agissant de matériaux "plutôt nobles" à savoir terre végétale et blocs rocheux provenant des terrassements situés sur des communes limitrophes selon lui ; que force est de constater qu'il n'en a aucunement justifié alors que dans le même temps il a expliqué "Nous devons dans le cadre de nos chantiers justifier de la destination des matériaux de terrassement, c'est pour cela que nous sommes obligés d'avoir des bons de décharge ou la traçabilité de nos matériaux" ; que ses dires sont en outre infirmés par les observations des gendarmes ; que la police municipale du [...] a relevé les passages des camions empruntant le chemin desservant les parcelles litigieuses entre le 7 juillet 2011 et le 17 octobre 2011 démontrant un ballet incessant de camions venus décharger tous types de déchets ; qu'ainsi Mme H... a pu observer lors de ces transports des tuiles ou des murs cassés ; que les investigations opérées auprès des sociétés identifiées ont confirmé que les parcelles étaient connues sous le nom de la "déballe Y..." destinataire de leurs transports ; que "le bouche-à-oreille dans le milieu du BTP" les a conduits à y venir décharger ; qu'un témoin affirmait "Ce n'est un secret pour personne dans le milieu du BTP que la propriété Y... est une décharge illégale» ; qu'un autre a précisé que dans le milieu du BTP, «il se dit qu'il garde la bonne terre pour recouvrir les gravats" ; que les gérants des entreprises de transport ont précisé bien connaître M. Y... et se rendre sur place pour déverser leurs déchets tels que terre, béton, ferrailles, pierre de terrassement, composts ou algues ; qu'aux tenues de leurs déclarations, aucun bon de transport, ou bon de pesée n'a existé permettant de déterminer la quantité et la nature des déchets livrés ;