Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.274 du 20/03/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant constaté que le capital de la société Profil 18/30 était détenu à parts égales par la société Euro Médias du groupe Hommel et la société Médias et Régies Europe du groupe Publicis, que sa gérance était exercée par un collège de quatre gérants dont deux représentaient chacune des sociétés, que les décisions collectives ordinaires étaient prises par les associés représentant plus de la moitié du capital social et qu'il existait des liens capitalistiques, financiers et de contrôle étroits entre la société Profil 18/30 et la société Médias et Régies Europe, membre du groupe Publicis, la cour d'appel qui a fait ressortir l'existence entre ces deux sociétés d'une situation d'influence dominante de la part de la société Médias et Régies Europe sur la société Profil 18/30 et leur appartenance à un même ensemble économique du fait de la permanence et de l'importance de leurs relations, a pu en déduire que l'entreprise Profil 18/30 appartenait au groupe Publicis dans le secteur d'activité duquel il convenait d'apprécier la réalité du motif économique de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Profil 18-30 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Profil 18-30 à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Profil 18/30.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Z... O... et condamné la société Profil 18-30 à lui verser au la somme de 35.000 euros, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, la situation économique de l'employeur doit s'apprécier au regard du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. M. Z... O... fait valoir que le capital de la SARL Profil 18/30 est détenu, à parts égales, par la société Euromédia (Groupe de presse Michel Hommell) ainsi que par la société Médias et Régie Europe (Groupe Publicis) dont elle est la filiale et qui constitue la branche médias et régie publicitaire du Groupe Publicis qui est un des leaders mondiaux de la publicité et de la communication ; que la société Médias et Régie Europe présente, sans la moindre réserve, la société Profil 18/30 comme l'une de ses sociétés filiales à part entière ; que, sur les documents internes de la société Profil 18/30 apparaît très clairement et exclusivement le sigle de Médias et Régie Europe Groupe Publicis, et que la société Profil organise sa communication en se présentant comme faisant partie du Groupe Publicis. Il en déduit qu'une telle situation caractérise, sans conteste, une appartenance de Profil 18/30 au groupe Publicis dont Médias Régie Europe est membre et que c'est donc au niveau du secteur régie publicitaire du groupe Publicis qu'il convient d'appréhender et d'analyser les motifs invoqués par la société à l'appui de son licenciement. La SARL Profil 18/30 réplique qu'il ressort de l'arrêt de la cour de cassation du 22 janvier 2014 que la seule détention paritaire du capital social d'une société est insuffisante pour caractériser son rattachement à un groupe, et qu'il convient donc de rechercher s'il existe un contrôle effectif « dominant » exercé par l'un ou l'autre des actionnaires (au sens de l'exercice des droits de vote et/ou de la nomination des organes dirigeants), ce qui n'est pas le cas pour la SARL Profil 18/30 qui est gérée de façon strictement paritaire par Euro Médias et Médias et Régies Europe sans prédominance de cette dernière. Elle affirme que le cadre d'appréciation des difficultés économiques doit donc être limité à la seule société qui n'appartient ni au Groupe Publicis, ni au Groupe Hommell. Cela étant, comme justement relevé par M. Z... O..., il n'est pas nécessaire qu'une des entités exerce sur l'autre une domination ou la contrôle de manière effective et forme avec elle un ensemble économique pour que la notion d'intégration à un groupe soit constatée. L'existence d'un groupe suppose qu'il existe entre plusieurs sociétés des liens capitalistiques, financiers, de contrôle ou d'influence de droit ou de fait, suffisamment étroits, soit parce que l'une est la filiale de l'autre, ou que les entreprises ont une direction commune, ou qu'elles entretiennent des relations étroites et suivies (relations fortes de collaboration et de gestion, même dirigeant et production commune, membre d'un groupement d'entreprises liées par des intérêts communs et des relations étroites).