décision 15-28.146 du 31/05/2017,  partie 5


qu'en conséquence, en application de l'article L 1235-13 du code du travail, le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE conformément aux dispositions de l'article L 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; qu'en l'espèce, par courrier adressé à son ex-employeur le 30 août 2012, M. Y... a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche ; que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification et la priorité de réembauche s'exerce dans le cadre de l'entreprise ou d'une autre entreprise du groupe qui recrute ; qu'or il résulte de la copie du registre du personnel que plusieurs embauches ont eu lieu sans que ces emplois ne soient proposés à M. Y..., qui affirme par ailleurs dans le cadre de ses écrits et lors de l'audience, sans être contredit, que postérieurement à son licenciement, l'association loi 1901 du club intitulée École des Merlus, qui gère la section amateur et qui se trouve juridiquement lié au club professionnel, a procédé à l'embauche de deux éducateurs et que ces postes auraient pu lui être proposés étant donné qu'il avait déjà exercé cette fonction ; qu'en conséquence, en application de l'article L 1235-13 du code du travail, le non-respect de cette priorité de réembauche ouvre droit pour M. Y... à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire cumulable avec l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE l'obligation de réembauche ne pèse que sur l'entreprise qui a prononcé le licenciement ; qu'en jugeant qu'elle aurait dû proposer au salarié un emploi disponible dans le groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a violé les articles L 1233-45 et L 1235-13 du code du travail.