Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.924 du 20/03/2019,  partie 10


et enfin, contrairement à ses affirmations, elle ne pouvait pas être contrôlée par Mme Q..., celle-ci n'ayant rejoint l'entreprise qu'en mai 2012, c'est uniquement en raison de l'arrêt de travail de Mme F... et reprenant cette activité qu'elle a été amenée à constater ce qui lui a semblé être des anomalies et en informer le gérant ; l'organigramme versé aux débats montre sans ambiguïté que Mme F... et Mme B... sont directement rattachées aux sept biologistes coresponsables sans lien hiérarchique entre leurs services respectifs ; le salaire de Mme F... a suivi en avril 2010 l'évolution de la grille pour être porté à 2.383,80 euros, mais alors qu'aucun accord ne lui a été donné et que la valeur de la grille n'a pas été modifiée, elle a appliqué une revalorisation de son salaire au 1er novembre 2010, le portant à 2.949,98 euros assortie de la mise en place d'une prime d'ancienneté de 12% puis 15% à partir du 1er janvier 2011 au bout de 19 mois de présence ; le salaire a continué à évoluer en août 2011 à2.997,15 euros, puis à partir de septembre à 3.009,13 euros pour une valeur du coefficient 400 de 2.421,94 euros ; à titre de comparaison, Mme I... et Mme Q... avec le coefficient 400 percevaient un salaire de 2.431,57 euros au premier janvier 2013 ; Mme F... fait valoir qu'étant amenée à prendre la suite de Mme B... qui avait plus de 30 ans d'ancienneté à son départ à la retraite prévu début 2013, M. C... a décidé de lui attribuer dès novembre 2011 la même rémunération que cette dernière ancienneté comprise ; au regard de la contestation de l'employeur et devant l'absence de tout document en attestant, cette allégation ne saurait prospérer ; dans les faits, au départ de Mme B..., après une rupture conventionnelle en février 2012, les tâches de son poste ont été éclatées et réparties différemment entre plusieurs personnes dans la société ; il est également reproché à Mme F... d'avoir profité de sa position pour avoir délibérément voulu nuire à deux de ses collègues en ne traitant pas les congés payés de la même façon que ceux du reste des employés ; en l'espèce, on constate que le traitement a été différent de celui des autres salariés, mais vu les explications techniques apportées par Mme F..., le bureau de jugement n'est pas en mesure de qualifier une nuisance volontaire vis-à-vis de ces deux personnes ; même si tel était le cas, il n'y aurait pas caractérisation de vouloir nuire à l'entreprise ; il convient en conséquence de dire qu'il y a bien une cause réelle et sérieuse au licenciement de Mme jardinier, mais si la salariée a profité de la position qu'elle occupait dans la société pour s'octroyer des salaires et avantages sans l'accord de son employeur, les éléments qu'il verse aux débats ne mettent pas en évidence de volonté de nuire à l'entreprise ; en conséquence, le conseil de prud'hommes requalifie le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté Mme F... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant débouté de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ;