Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.554 du 23/06/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, en se fondant, pour déclarer la vente parfaite, sur la circonstance que Mme [K] s'était rétractée avant le décès de Mme [I] [C], veuve [E] qui occupait le bien objet de la promesse, et donc avant que le délai de levée d'option n'ait commencé à courir, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation des articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.