Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.651 du 04/04/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE lorsque la CPAM n'a pas exécuté son obligation consistant à adresser au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au demandeur les éléments médicaux concernant l'affaire, lesquels constituent des éléments indispensables pour que le tribunal puisse statuer au fond, l'affaire n'est pas en état d'être jugée ce qui exclut l'application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; que dès lors, en confirmant la déclaration de caducité de la citation délivrée par Mme K..., aux motifs que cette dernière n'avait pas comparu à l'audience sans justifier d'un empêchement ou d'un motif légitime, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 468 du code de procédure civile par fausse application ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut déclarer une citation caduque si le demandeur qui n'a pas comparu se prévalait d'un « motif légitime » ; que dès lors, en confirmant le jugement entrepris aux motifs que les raisons invoquées par Mme K... ne constituaient pas un « empêchement légitime de comparaître à l'audience », la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne comprenait pas, a violé l'article 468 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance que la CPAM n'ait pas adressé au tribunal du contentieux de l'incapacité ni à la demanderesse les éléments médicaux concernant l'affaire conformément à l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, constitue un « motif légitime » au sens de l'article 468 du code de procédure civile, excluant que l'absence de comparution de la demanderesse à l'audience puisse rendre caduque la citation ; qu'en jugeant le contraire (arrêt attaqué, p. 6 § 2), la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 468 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans ses écritures d'appel, Mme K... détaillait l'ensemble des démarches qu'elle avait accomplies aux fins d'obtenir la communication de son dossier médical (production n° 3) ; qu'elle exposait à ce titre qu'elle avait à plusieurs reprises sollicité, tant auprès de la CPAM que de l'échelon local du service médical de la caisse, par courriers recommandés avec accusés de réception, que son entier dossier médical lui soit transmis ; qu'elle avait obtenu de la CADA un avis favorable en ce sens (production n° 7), avis qu'elle avait transmis à la CPAM ainsi qu'à l'échelon local de son service médical ; qu'elle exposait que la CPAM n'avait jamais répondu à ses multiples demandes ; qu'elle déduisait de l'ensemble de ces circonstances que la CPAM se rendait continuellement coupable d'entraves graves et répétées à l'exercice de ses droits ; que dès lors, en ne recherchant pas si, au regard des nombreuses démarches engagées l'exposante, le comportement de la CPAM ne révélait pas une véritable entrave à l'exercice des droits de Mme K..., et s'il ne constituait donc pas un « motif légitime » au sens de l'article 468 du code de procédure civile, excluant que la sanction de la caducité puisse être infligée à la requérante tant que la CPAM n'aurait pas exécuté les obligations qui lui incombaient, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article 468 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE dans ses écritures d'appel, Mme K... soutenait que dans la mesure où, en dépit de ses nombreuses demandes adressées à la CPAM, elle n'avait jamais pu obtenir la communication par la caisse des éléments médicaux nécessaires, il appartenait au tribunal du contentieux de l'incapacité d'enjoindre à la CPAM de produire ces documents (production n° 3) ; qu'elle soulignait sur ce point que le tribunal n'avait jamais répondu aux requêtes qu'elle lui avait adressées, visant à voir ordonner sous astreinte à la caisse de produire les éléments médicaux précités ; que dès lors, en ne recherchant pas si l'absence de mise en oeuvre par le tribunal de son pouvoir d'injonction, ainsi que le silence opposé par le tribunal aux requêtes de Mme K..., ne constituaient pas un « motif légitime » au sens de l'article 468 du code de procédure civile, aucune sanction tirée d'une caducité de la citation ne pouvant être infligée à la requérante puisque le tribunal n'avait pas lui-même effectué les actes nécessaires afin qu'il puisse être utilement statué sur le fond de l'affaire, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code ;