Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-17.323 du 14/09/2017,  partie 3


à cet égard, le point de savoir si cette police d'assurance garantit ou non la pose d'insert est indifférent ; que le jugement déféré devait donc être réformé en ce qu'il avait condamné la compagnie d'assurance MMA Iard à payer à la société Auberge de l'Hermitage la somme de 70.044,86 €, condamné la compagnie d'assurance MMA Iard à payer à la SA Allianz Iard la somme de 398.441 € ; que la société Jacquinet devait être déboutée de sa demande en garantie dirigée contre la SA MMA Iard prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale (arrêt, pp. 5-7) ;
 
 ALORS QUE constitue un ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, l'installation d'un insert donnant lieu à démolition du fond d'une cheminée et d'un faux cintre, écorchement d'un mur au fond, percement d'un plancher avec dépose de cloison à l'étage, pose d'un coffrage pour entourer la gaine et d'une trappe de ramonage ; qu'en estimant néanmoins, après avoir relevé que la société Jacquinet avait effectué de tels travaux, que ces derniers ne constituaient pas un ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'un élément d'équipement d'un ouvrage en est indissociable lorsque son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ; que la cour d'appel avait relevé que l'installation de l'insert litigieux avait donné lieu à démolition d'un fond de cheminée et d'un faux cintre, écorchement d'un mur au fond, percement d'un plancher avec dépose de cloison à l'étage, pose d'un coffrage pour entourer la gaine et d'une trappe de ramonage, ce dont il résultait que l'insert, en tant qu'élément d'équipement, ne pouvait être démonté ni remplacé sans détérioration ou enlèvement de matière ; qu'en regardant néanmoins l'insert litigieux comme dissociable de la maison, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792-2 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Allianz de ses demandes dirigées contre la société MMA IARD prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société Jacquinet, après avoir rejeté la demande de la société Allianz tendant à la condamnation de cette société sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nature des travaux réalisés par la société Jacquinet, le cadre juridique et la garantie de la société MMA, la société Jacquinet avait fourni et posé un appareil de chauffage à foyer fermé sur une cheminée ornementale existante à foyer ouvert, ce qui signifiait qu'un foyer, ainsi que le conduit et la souche émergeant sur le toit existaient déjà ; qu'un insert de cheminée était un foyer fermé à dispositif de récupération de chaleur, rapporté dans le volume d'une cheminée existante à foyer fermé ; que tel avait été l'objet des travaux réalisés par la société Jacquinet ; que le terme « insert » désignait tout appareil posé sur une cheminée existante, quand bien même le fournisseur de cet appareil affirmait le contraire ; qu'à l'occasion de la pose de l'appareil, la société Jacquinet avait notamment démoli le fond de cheminée et le faux cintre, écorché le mur au fond, percé le plancher avec dépose de cloison à l'étage, posé un coffre en BA 13 pour entourer la gaine et posé une trappe de ramonage ; qu'en réalité, il n'y avait pas eu de travaux de maçonnerie, ni d'atteinte au gros-oeuvre de l'immeuble dans la mesure où le mur avait été simplement écorché (sans travaux de confortement) et non pas percé, le fonds de cheminée n'était pas un élément de structure de l'immeuble, le plancher n'avait pas été percé dans ses éléments porteurs (il n'avait pas été nécessaire de procéder à des travaux de confortement du plancher) et les cloisons ne faisaient pas davantage partie de la structure de l'immeuble ; que, de plus la facture de la société Jacquinet ne comprenait aucun poste de reprise de maçonnerie ; que la société Jacquinet n'avait fait que procéder à un aménagement de l'installation préexistante en posant un appareil à foyer fermé, par conséquent un insert, à l'intérieur d'un âtre préexistant, étant rappelé que le conduit de cheminée et la souche de cheminée existaient déjà ; que l'appareil installé par la société Jacquinet n'était pas scellé au gros-oeuvre ; que ces travaux n'étaient donc pas assimilables à la construction d'un ouvrage ; que, par ailleurs, la société MMA fait justement observé qu'il ne s'agit pas davantage d'un élément d'équipement indissociable au sens de l'article 1792-2 du code civil dans la mesure où, comme il vient d'être dit, il ne résulte d'aucun élément du dossier que la dépose de l'appareil litigieux serait de nature à porter atteinte aux fondations ou à l'ossature de l'immeuble ;