Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-25.184 du 26/09/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, en relevant, pour dire que la société Consultants Immobilier ne disposait pas de créance sur Mme X... et sur M. Z..., que la remise des fonds au notaire, à défaut de mandat exprès de Mme X..., était illicite, après avoir pourtant relevé que les fonds en cause avaient été prêtés à Mme X... par la société Consultants Immobilier, ce dont il se déduisait nécessairement que Mme X... était tenue de les lui restituer, peu important que leur remise au notaire ait été illicite au regard de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application dès lors que ces dispositions ne s'appliquaient pas au contrat de prêt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par fausse application, les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 76 du décret du 20 janvier 1972 et, par refus d'application, les articles 1875 et 1902 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'obligation de restitution inhérente au contrat de prêt subsiste aussi longtemps que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée ; que, quand bien même faudrait-il considérer que la société Consultants Immobilier ne pouvait, en application de la loi du 2 janvier 1970, consentir un prêt à Mme X..., la nullité dudit prêt ne pouvait faire disparaître l'obligation de restitution des sommes prêtées ; que par suite, en déduisant l'absence de créance de la société Consultants Immobilier de l'illicéité de son intervention au regard de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application, après avoir constaté que la sommes litigieuse avait été remise au notaire à la suite d'un contrat de prêt consenti par l'agent immobilier à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1875 et 1902 du code civil.