cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-50.016 du 21/03/2018,  partie 2


Or le premier recours formé le 2 août 2016 par le ministère public l'a été par déclaration orale reçue par le greffe qui en a dressé procès verbal signé par le greffier et le magistrat du parquet général auteur de la déclaration d'appel. Un tel recours n'est pas conforme aux exigences de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 précité et doit donc être déclaré irrecevable. Quant au second recours quelle que soit sa forme, il a été présenté le 20 septembre 2016 soit plus d'un mois après la notification le 19 juillet 2016 à Mme la procureure générale près cette cour de la décision du conseil de discipline entreprise. Il est donc hors délai et à ce titre irrecevable. Les recours étant irrecevables il n'y a donc pas lieu d'examiner le fond de l'affaire.
 
 1 ° ALORS que l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui fixe les modalités du recours devant la cour d'appel contre les décisions relatives à la suspension provisoire des avocats dispose, dans son premier alinéa, que « le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef...., » ; que sont ainsi prévues deux modalités distinctes d'acheminement du recours destiné, selon cas, au secrétariat-greffe en cas d'envoi par la voie postale ou au greffier en chef, et lui seul, en cas de remise de l'acte contre récépissé; qu'en énonçant de façon inexacte que l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit sans distinction que « le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé », sans préciser que seul le greffier en chef est habilité à recevoir le recours lorsque celui-ci est remis par acte contre récépissé, ce dont les parties doivent être informées, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2° ALORS que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours; qu'en l'espèce, la notification de l'arrêté du 19 juillet 2016 ne mentionnait pas les modalités exactes du recours formé au greffe contre récépissé, voie empruntée par le parquet général pour former son recours; qu'en déclarant néanmoins hors délai le recours du ministère public, la cour d'appel a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 3 ° ALORS que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours; qu'en retenant que la notification de la décision avait fait courir le délai d'appel sans se prononcer sur sa régularité, comme il lui était demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 528 et 680 du code de procédure civile;
 
 4° ALORS que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, que dans ses conclusions reprises oralement à l'audience, délaissées par l'arrêt mais discutées contradictoirement, le parquet général expliquait les raisons pour lesquelles il avait formé un second recours le 20 septembre 2016 et précisait qu'en raison des mentions erronées de la notification, le délai d'appel n'avait pas couru (conclusions d'appel du 19 octobre 2016, page 2, paragraphe 3 production n°3) ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.