Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.643 du 04/10/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Rosette, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit entre les parties à effet du 9 octobre 2010 du véhicule de marque BMW immatriculé [...] et, en conséquence, d'avoir débouté M. X... de ses demande, et de l'avoir condamné à payer à la société MFA la somme de 2531,01 euros au titre des primes impayées ;
 
 AUX MOTIFS QUE bien que le véhicule assuré ait été immatriculé au nom de deux titulaires, M. X... est le seul signataire du contrat d'assurance et a qualité à agir à l'encontre de la MFA en exécution du contrat ; qu'aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances «Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion par l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.» ; que les conditions d'assurance versées au débat et datées du 7 décembre 2010 font expressément référence à celles du 9 octobre 2010 par la mention en page 1 «le contrat est remplacé sous le même numéro à effet du 9 octobre 2010 à 0H00» ; que ces conditions peuvent donc être valablement opposées dans les rapports entre les parties ; que l'article 26.13 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M. X... stipule que : «Le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations délivré par l'assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.» ; que l'article 28.1 des mêmes conditions générales intitulé «Déclarations à la souscription (article L.113-2 2° du code des assurances)» rappelle : «Les conditions de garanties et de tarification sont établies d'après les déclarations du souscripteur. Le souscripteur doit répondre avec exactitude et sincérité à toutes les demandes de renseignements de la MFA que les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques qu'il demande à la MFA d'assurer.» ; qu'en l'espèce, M. X... admet avoir transmis à l'assureur le relevé d'assurance concernant le véhicule automobile appartenant à son épouse dont il était le conducteur secondaire mais n'a pas déclaré le sinistre vol dont il avait été victime le 24 novembre 2009 au titre de la police d'assurance souscrite auprès de la société L'équité ; que l'omission de la déclaration d'un sinistre survenu un an avant la souscription de la police avec la MFA en produisant concomitamment un relevé d'assurance du véhicule de l'épouse ne mentionnant pas de sinistre établit la réticence intentionnelle de M. X..., qui ne pouvait ignorer à la lecture des conditions générales d'assurance qu'il était tenu de transmettre à la MFA tous éléments de nature à permettre à l'assureur d'évaluer les risques, et ce de manière exacte et sincère ; que cette réticence intentionnelle sur la sinistralité diminuait nécessairement l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque objet de la garantie, comprenant le vol et l'incendie, s'agissant d'un véhicule haut de gamme de marque BMW X6 très sensible au vol, dégradations et agressions dans le cadre d'un usage professionnel de taxi ; que contrairement aux prétentions de M. X..., il ne peut se déduire de l'augmentation de la prime de 2 715,35 euros à 2766,16 euros résultant de l'avenant du 7 décembre 2010 la preuve d'une adaptation du contrat à l'objet du risque ni, par suite, d'une renonciation volontaire de l'assureur à se prévaloir de la nullité ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de prononcer la nullité du contrat ; qu'en conséquence, M. X... doit être débouté de ses demandes en exécution du contrat et indemnisation pour manquement contractuel ; que l'article L.113-8 du code des assurances dispose qu'en cas d'annulation du contrat pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle, les primes payées demeurent acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ; que M. X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du règlement des primes d'assurances ; que dans ces conditions, la MFA est fondée à solliciter paiement de la somme de 2 531,01 euros au titre des primes impayées ;
 
 1/ ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apporté aux questions précises posées par l'assureur ;