Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.159 du 21/09/2022,  partie 4



 4°) Alors subsidiairement et en tout état de cause qu'engage sa responsabilité le banquier qui consent un crédit à la consommation à un consommateur présumé emprunteur non averti en cas de risque d'endettement excessif alors qu'il ne justifie pas avoir exécuté son devoir de mise en garde ; qu'en déboutant les époux [L] de leur action en responsabilité dirigée à l'encontre de la société Lyonnaise de banque pour octroi de crédits inadaptés sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p 6 § 2 et suiv.), si en tout état de cause, il n'existait pas un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt à la consommation pour financer l'acquisition d'un véhicule quand bien même celui-là aurait été conclu postérieurement au 13 novembre 2007, au regard des capacités financières des époux [L], justifiant leur mise en garde par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la SA Lyonnaise de banque n'a commis aucun manquement dans le cadre de la fourniture des relevés de compte et d'avoir débouté les époux [L] de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement de la SA Lyonnaise de banque à ce titre ;
 
 Aux motifs que « par courrier du 22 octobre 2009, les époux [L] ont demandé à la banque de leur transmettre les relevés de compte depuis le 1er janvier 2009 afin de procéder à une vérification des virements effectivement enregistrés sur leur compte de dépôt. Ils ont précisé qu'ils avaient opéré une vérification provisoire au vu des relevés en leur possession et qu'il existait une discordance au titre du montant des virements effectués dans la cadre de la régularisation des échéances impayées des prêts immobiliers souscrits en 2007.
 Un tel courrier ne signifie nullement que la banque n'avait pas envoyé depuis janvier 2009 les relevés du compte alors même que les époux [L] y ont joint des relevés de février et mars 2009 et qu'en réponse la banque leur a adressé non pas tous les relevés édités depuis le 1er janvier 2009 mais un historique ciblant les mensualités impayées des prêts et les virements enregistrés sur le compte pour la période du 1er janvier 2009 au 28 septembre 2009 ainsi qu'un récapitulatif des versements et de leur affectation.
 Les époux [L] affirment en outre que la banque ne leur a pas adressé les relevés de compte de novembre 2009 à mai 2012.
 Or, ils n'ont émis aucune doléance relativement à une telle omission tout au long de l'année 2010 et ont précisé dans un courrier du 14 février 2011 qu'ils n'avaient pas pu vérifier l'affectation de virements opérés en janvier 2011, à défaut de relevés de compte depuis plus d'un an et ont ciblé les seules opérations réalisées en janvier 2011. Le courriel de leur avocat en date du 25 février 2011 mentionne notamment un défaut d'information des mouvements de leur compte-joint depuis plusieurs mois sans autre précision. Dans sa réponse du 7 mars 2011, la banque a joint un historique des opérations relatives aux échéances des prêts, aux remboursements et aux virements. Dans le cadre des correspondances postérieures, aucun reproche n'a été formulé au titre de l'absence d'envoi des relevés.
 La transmission par la banque d'historique des mouvements du compte permettant une lecture plus lisible des impayés et de l'affectation des virements, ne signifie pas que la banque n'a pas envoyé aux époux [L] les relevés de compte.
 Il n'est pas établi que la banque a omis d'adresser les relevés périodiques de compte aux époux [L] qui s'abstiennent de produire la convention de compte précisant les modalités d'une telle obligation et ne sont donc pas fondés à reprocher un quelconque manquement contractuel de la banque à ce titre.
 Au demeurant, il n'est pas justifié d'aucun préjudice généré par le prétendu défaut d'envoi des relevés du compte-joint.
 Le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué, de ce chef, aux époux [L] la somme forfaitaire de 5 000 €, à titre de dommages et intérêts » (arrêt p 13, § 4 et suiv.) ;
 
 1°) Alors qu'il appartient à la banque d'apporter la preuve qu'elle a adressé les relevés de compte au titulaire de celui-ci ; qu'en déboutant les époux [L] de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement par la société Lyonnaise de banque à son obligation de leur transmettre régulièrement les relevés de leur compte au motif qu'il n'est pas établi que la banque a omis de leur adresser les relevés périodiques de compte, ce que les époux [L] ont contesté par plusieurs courriers demandant à la banque de leur transmettre les relevés pour une période donnée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que l'établissement de crédit doit adresser périodiquement les relevés de compte au titulaire dudit compte ;