Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.416 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... K..., domiciliée [...] MI (États-Unis),
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme J... S..., divorcée B..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Q... B..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan-Barel, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme K..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, Mme K..., résidant à l'étranger, a donné à M. B..., son oncle, mandat d'acquérir en son nom un bien immobilier situé en France et de le rénover ; que, le 27 décembre 2000, elle confié à Mme S..., depuis divorcée de M. B..., une procuration sur son compte bancaire ; que, le 10 août 2001 elle a revendu l'immeuble ; que, reprochant à M. B... et à Mme S..., des détournements et un enrichissement personnel à son détriment, elle les a assignés en paiement de diverses sommes, après avoir fait ordonner en référé une expertise comptable ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme K... fait grief à l'arrêt de condamner Mme S... à lui restituer la seule somme de 3 148,07 euros ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve à elle soumis ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes dirigées contre M. B..., l'arrêt se fonde sur l'existence d'un contrat tacite de prestations de service et sur la responsabilité contractuelle de celui-ci au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans provoquer les explications des parties, alors que Mme K... soutenait que M. B... avait engagé sa responsabilité en tant que mandataire et qu'il avait commis diverses fautes engageant sa responsabilité délictuelle en application de l'article 1382, devenu 1240 du code précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu d'ordonner, sur sa demande, la mise hors de cause de Mme S..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par Mme K... contre M. B..., l'arrêt rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
 
 Met hors de cause Mme S... ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes contre M. B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'aucun mandat n'ait été rédigé en raison du lien familial qui les unissait et qu'il a commis de nombreuses fautes consistant à détourner des fonds de sorte que sa responsabilité est engagée sur te fondement de l'article 1382 du code civil.