Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.924 du 24/11/2015,  partie 10



Attendu que la société LOGIC INSTRUMENT indique que la société LAUTERBACH a informé très rapidement ses clients potentiels et salariés de sa décision de vendre en direct en France ce qui a provoqué une baisse sensible des ventes de la société LOGIC INSTRUMENT au cours du 2ème semestre 2008 ;

Attendu que la demanderesse estime soutient qu'un préavis de 3 ans serait justifié, compte tenu de la durée des relations commerciales, 20 ans, du caractère exclusif, de leur importance financière, de la dépendance économique et du temps nécessaire à la réorganisation résultant de la rupture ;

Attendu qu'il convient d'examiner la jurisprudence à la lueur des dispositions de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce ;

Que la jurisprudence est constante et récurrente dès l'instant qu'il s'agit d'activités semblables ;

Attendu qu'il s'agit ici de sociétés exerçant une activité industrielle, dans un domaine de pointe avec des personnels ayant une formation spécifique de haut niveau, qu'il s'agit de la vente de produits et de prestations ;

Qu'il convient de prendre en compte la part d'activité de la société demanderesse touchée par la rupture des relations commerciales ;

Attendu qu'il ressort de la jurisprudence et des circonstances de la rupture examinées plus haut que le délai de préavis qu'aurait dû accorder la société LAUTERBACH à la société LOGIC INSTRUMENT est de deux ans ;

Qu'il convient de déclarer la société LOGIC INSTRUMENT fondée en sa demande de constater que le préavis accordé par la société LAUTERBACH était insuffisant, qu'il aurait dû être de deux années » ;

Alors, d'une part, que tout jugement doit être motivé, le juge ne pouvant procéder par voie de pure affirmation ; qu'en fixant la perte de marge commerciale subie par la société LOGIC INSTRUMENT à la somme de 1.520.000 euro, sans apporter la moindre précision sur les éléments de fait l'ayant conduite à cette évaluation, la Cour d'appel a privé sa décision de motivation en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que la brutalité de la rupture n'avait pas permis à la société LOGIC INSTRUMENT d'écouler le stock de marchandises détenues quand cette société soutenait pourtant que le stock dont elle demandait la reprise permettait la démonstration des produits, n'était pas lié à la clientèle finale et que son existence constituait un préjudice distinct de la rupture brutale de la relation commerciale, la Cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la société LOGIC INSTRUMENT et par conséquent l'objet du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

Attendu, en outre subsidiairement, que la rupture d'une relation commerciale établie n'est pas en soi fautive ; que seule la brutalité de la rupture ouvre droit à réparation ; qu'en condamnant la société LAUTERBACH à reprendre les stocks de matériels destinés à la démonstration, détenus par la société LOGIC INSTRUMENT, quand le préjudice résultant éventuellement de l'existence d'un tel stock n'était pourtant pas lié à la brutalité de la rupture mais bien à la rupture elle-même, la Cour d'appel a méconnu l'article L. 442-6, I 5° du Code de commerce ;

Attendu, enfin, subsidiairement que la résolution d'un contrat entraîne son anéantissement rétroactif et remise des choses en leur état antérieur ; que la dépréciation de la chose due à son usage doit incomber à l'acheteur ; que pour condamner la société LAUTERBACH à la reprise du stock de démonstration détenu par la société LOGIC INSTRUMENT moyennant la somme de 309.772 euros, la Cour d'appel n'a pas tenu compte de la dépréciation du matériel informatique et a ainsi violé l'article 1184 du Code civil.