Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.827 du 03/10/2019,  partie 4



 3) ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau jugé en fait et en droit ; que les parties peuvent modifier leurs demandes jusqu'au jour où le juge statue, à moins que cette modification ne se fasse au détriment d'autrui ; qu'en refusant aux consorts N... le droit de discuter la date de jouissance divise retenue par le premier juge, qui avait fait droit à leurs demandes sur ce point, sans indiquer en quoi cette modification s'était faite au détriment de Mme W..., la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile et méconnu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la restitution de la sculpture « Vénus » signée de L... à l'actif de l'indivision se fera en nature ou en valeur au choix de Mme W...,
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts N... demandent de voir confirmer les dispositions du jugement ayant ordonné à Mme W... de restituer à la succession la sculpture en bronze "Vénus" signée L... et de dire que l'ensemble des meubles meublants figurant dans les inventaires et procès-verbal de constat soient rapportés à la succession, leur attribution n'ayant fait l'objet d'aucun accord; qu'ils prétendent que le bien immobilier de Pelissanne a été vidé de la majorité de ses meubles après le décès de U... N...; que Mme W... réplique que le jugement entrepris doit être confirmé mais demande que la sculpture Vénus signée de L..., qui dépendait de la communauté, lui soit attribuée pour la valeur estimée par le commissaire-priseur ; qu'il incombe aux consorts N... de rapporter la preuve de la disparition de meubles et objets mobiliers faisant partie de l'indivision successorale ; qu'ils ne listent pas le mobilier manquant, hormis la sculpture en bronze que Mme W... ne conteste pas avoir prise, celle-ci ayant été mentionnée comme un bien commun et évaluée à 150 euros lors de l'inventaire établi contradictoirement entre les parties par un commissaire-priseur, le 25 septembre 2008 ; que le rapport du juge commissaire se borne à mentionner l'existence d'une contestation s'agissant de l'attribution des meubles meublant la maison de Pelissanne, sans faire aucun constat de quoi que ce soit ; que le constat d'huissier établi par la suite le 19 janvier 2009, à la requête des consorts N... mentionne la présence de nombreux meubles, objets mobiliers et appareils d'électroménager et de jardinage et comprend des photographies de différentes pièces de la maison normalement meublées, ce qui va à l'encontre des allégations des appelants selon lesquelles la maison aurait été vidée d'une grande partie de son mobilier ; qu'au demeurant, l'inventaire contradictoire établi le 25 septembre 2008 fait état de nombreux meubles appartenant à Mme W..., qu'elle a donc pu reprendre sans que cela lui soit reproché ; qu'en outre le second procès-verbal de constat d'huissier n'a été établi que le 19 janvier 2009, bien postérieurement au remplacement des serrures opéré par les consorts N..., de sorte que la preuve de l'imputabilité de la disparition de meubles à Mme W... n'est pas rapportée ; que celle-ci reconnaissant avoir repris la sculpture en bronze de Vénus, bien commun estimé à une valeur de 150 euros, elle sera condamnée à la restituer en nature ou en valeur à l'indivision successorale,
 
 1) ALORS QU'à défaut d'accord entre les parties et sauf attribution préférentielle prévue par la loi, l'attribution des biens se fait par tirage au sort ; que le juge ne peut procéder lui-même à aucune attribution ; qu'en retenant, en l'absence d'accord entre les parties, que le bronze de L... serait attribué à Mme W... à son choix en nature ou en valeur, la cour d'appel a violé l'article 826 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit trancher le litige qui lui est soumis ; que les consorts N... demandaient la restitution en nature du bronze de L... que Mme W... reconnaissait avoir en sa possession ; que cette dernière demandait que ce bronze lui soit attribué ; que pour toute réponse, la cour d'appel s'est bornée à indiquer que Mme W... restituerait le bronze, à son choix, en valeur ou en nature ; qu'en déléguant à une des parties une question qu'il lui appartenait de trancher, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 12 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme W...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme M... W..., veuve N... bénéficie d'un usufruit sur l'appartement du [...] , et qu'en conséquence ses droits seront évalués selon les règles appropriées, en retenant comme base de la valorisation dudit immeuble selon l'accord des parties à 350.000 euros ; d'AVOIR, en conséquence, dit que le legs en usufruit portant sur le bien immobilier situé [...] doit s'imputer sur la quotité disponible revenant à Mme W... ;