Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz,  décision 13-87.254 du 12/03/2014,  partie 2


qu'enfin, il sera rappelé que l'Etat requis peut accepter d'agir selon les règles de la procédure de l'Etat requérant sous réserve que les actes réalisés soient accomplis dans le respect des droits de la défense et des principes généraux de notre droit, ce qui au besoin démontre que la compétence nécessaire pour exécuter une commission rogatoire internationale n'est que territoriale ; qu'il s'en suit que les commissions rogatoires internationales ont été régulièrement exécutées par les autorités de police judiciaire en suite de la délivrance de commissions rogatoires subdéléguées par le juge d'instruction de Thionville, lequel n'agissait qu'en qualité de délégué du magistrat luxembourgeois, et non en tant que juge d'instruction en charge de la procédure ; qu'il convient dès lors de rejeter la requête en nullité de l'ensemble des commissions rogatoires internationales ou subdéléguées, de même que la requête en nullité de l'ensemble de la garde à vue de M. François X... ou de M. Sefer X... effectuée en exécution de ces commissions rogatoires ;
 " alors que, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 52-1 du code de procédure pénale tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007, les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime ; qu'en conséquence, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Thionville, lequel est dépourvu de pôle de l'instruction, n'était pas compétent pour faire exécuter les commissions rogatoires dans le cadre d'une instruction judiciaire ouverte du chef d'assassinat à l'encontre du demandeur ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors, pour refuser d'annuler les actes accomplis par ce juge, considérer que sa compétence devait s'apprécier au regard d'un critère exclusivement territorial " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation proposé par M. X... et pris de l'irrégularité, au regard de l'article 52-1 du code de procédure pénale, de l'exécution par le juge d'instruction de Thionville et non par le pôle de l'instruction de Metz, d'une commission rogatoire internationale délivrée par un magistrat du Grand-Duché du Luxembourg informant sur des faits d'assassinat, l'arrêt attaqué retient que cette disposition légale conférant aux seuls magistrats d'un pôle de l'instruction la connaissance des informations en matière de crime, n'est pas applicable au juge d'instruction territorialement compétent au sens de l'article 694-1 du code de procédure pénale, agissant en la seule qualité de délégué du magistrat luxembourgeois ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'il ne saurait se déduire de l'article 694-3 du code précité dont il résulte que les commissions rogatoires internationales adressées à la France sont exécutées selon les règles prévues par le code de procédure pénale, que sont applicables à l'exécution des actes délégués celles édictées par l'article 52-1 du même code, relatives à la compétence exclusive du pôle de l'instruction en matière de crime, qui ne concernent que la désignation du magistrat en charge d'une information ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62-2, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité présentée par le demandeur ;
 " aux motifs que, sur la nullité alléguée de la reprise de garde à vue, il résulte des pièces de la procédure qu'au fur et à mesure des auditions de M. Sefer X... il s'avérait que les faits dont était saisi le magistrat luxembourgeois avaient été commis en France par des auteurs français ou résidant en France, et que deux d'entre eux venaient d'être interpellés en France ; que, dès le 18 novembre 2012, à 11 h 50, M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz prescrivait aux enquêteurs d'ouvrir une enquête préliminaire pour assassinat, recel de cadavre et d'effectuer une reprise de garde à vue dès que les magistrats mandants auraient autorisé la levée des gardes à vue prises sur CRI ; qu'en suite de ces instructions les enquêteurs ouvraient effectivement une enquête préliminaire, mentionnant dans le procès-verbal reprenant les instructions du parquet, et intitulé " saisine ", que ce procès-verbal constituait le premier acte de l'enquête préliminaire ; qu'en conséquence, et bien que ces reprises de garde à vue aient eu lieu à 12h30 soit avant la dénonciation officielle par les autorités luxembourgeoises, il est constant que le parquet de Metz avait entendu se saisir des faits compte tenu des divers critères de compétence précités, et qu'une enquête préliminaire était ouverte ; que la reprise de garde à vue a pu valablement intervenir dès instructions orales données par les juges mandants de lever les gardes à vue sur CRI ; que ces reprises de garde à vue sont intervenues dans le cadre de l'enquête préliminaire venant d'être ouverte, sont donc régulières et ne constituent pas une rétention arbitraire ;