Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.371 du 02/06/2021,  partie 4


échange de courriers électroniques intervenu les 28 et 29 novembre 2011 entre le représentant de la société Heineken et le notaire rédacteur des actes litigieux, ce qui l&apos;aurait inévitablement conduite à constater que les parties avaient entendu lier les trois contrats effectivement signés au quatrième qui ne l&apos;a pas été, la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° Alors, en tout état de cause, que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; qu&apos;en vertu du caractère accessoire de son propre engagement, la sous-caution est recevable à opposer à la caution de premier rang la nullité du cautionnement principal lorsque celui-ci est dénué de cause pour solliciter l&apos;anéantissement de son propre engagement ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter les époux [A] de leurs demandes, la cour d&apos;appel a estimé que l&apos;absence de conclusion du contrat de fourniture exclusive par la société Heineken, contrairement aux prévisions des parties, était sans impact sur la validité des trois autres contrats litigieux ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant que l&apos;absence de conclusion du contrat de fourniture exclusive avait eu pour effet de priver de cause l&apos;engagement de la caution principale, de sorte que - celle-ci ayant renoncé à se prévaloir de cette exception pour échapper à tout paiement-, la sous-caution était recevable à lui opposer une telle exception, de nature à entraîner l&apos;anéantissement de son propre engagement, la cour d&apos;appel a violé les articles 2289 et 2313 du code civil.
 
 6° Alors, enfin, que le cautionnement d&apos;une obligation conditionnelle ne peut exister lorsque la condition est défaillie ; qu&apos;en l&apos;espèce, ainsi que l&apos;a jugé la cour d&apos;appel, la société Heineken n&apos;avait accepté de cautionner le prêt et de prendre à sa charge les sommes éventuellement dues par le débiteur principal au créancier que sous réserve de la signature concomitante d&apos;un contrat de fourniture exclusive avec le débiteur principal ; qu&apos;à défaut de réalisation de cette condition, l&apos;obligation garantie par le cautionnement des époux [A] n&apos;a pu valablement exister de sorte que leur cautionnement doit être regardé comme nul ; qu&apos;en jugeant néanmoins que l&apos;absence de conclusion du contrat de fourniture exclusive était sans impact sur la validité des trois autres contrats litigieux, et notamment du cautionnement consenti par les époux [A], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2289 du code civil, ensemble l&apos;article 1165 du même code (dans sa rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 10 février 2016).