Tribunal d'instance de Digne-les-Bains,  décision 14-26.262 du 23/09/2015,  partie 3


qu'il résulte à la lecture des documents produits aux débats par la société ARKEMA qu'elle démontre d'une part que le décompte des effectifs des salariés mis à disposition est lisible et régulier et d'autre part que l'exclusion des salariés des entreprises extérieures à la société ARKEMA, ASTOR, EIFFEL-TN, FOURE-LAGADEC, D3E, RAZEL, APAVE, PLS Contrôle, GERME, SCHINDLER, ECS et PSI, ainsi que des cadres des entreprises ASTOR, APAVE, PLS Contrôle, GERMES, SCHINDLER, ECS, PSI, EIFFEL TRAVAUX NEUFS, RAVEL-PICO, PERITEC INGÉNIERIE, DE VIRIS, OSLATIS, MCD TECH (Mesura) ONET, DALKIA, EIFFEL INDUSTRIE, SAIT, FOURE-LAGADEC, D3E, SRA SAVAC et SNEF dans l'effectif du personnel de l'établissement ARKEMA de Saint-Auban, est parfaitement justifiée en raison des missions ponctuelles dévolues à ce personnel et non exclusives pour ARKEMA et également en raison de la non-présence depuis au moins d'un an dans l'entreprise de certains cadres, à l'exception de l'entreprise artisanale Gilles CAMILLERI dont il rectifie l'erreur en comptabilisant Monsieur A... dans l'effectif des techniciens mis à disposition ; qu'en effet, l'examen des pièces produites par la société ARKEMA FRANCE permet de dire, pour le personnel non-cadre : ASTOR : la partie demanderesse justifie par le contrat commercial (pièce 13) que le personnel d'ASTOR était lié à la société KEM ONE et mis à la disposition de cette société qui a effectivement travaillé sur la plateforme sud du site ARKEMA ; que l'argumentaire des parties adverses (pointage des salariés d'Astor, site internet) est à écarter au vu des éléments justificatifs de la société ARKEMA ; qu'EIFFEL-TN, FOURE-LAGADEC, D3E, RAZEL : la partie demanderesse justifie par les pièces produites aux débats que les personnels de ces sociétés ne sont pas mis à disposition de la société ARKEMA, ces sociétés intervenant ponctuellement ; que par ailleurs, les parties défenderesses ne produisent aucun argument contraire ; qu'en ce qui concerne APAVE, PLS Contrôle, GERME, SCHINDLER, ECS et PSI, la partie demanderesse justifie par les pièces produites aux débats que les personnels de ces sociétés ne sont pas mis à disposition de la société ARKEMA, ces sociétés travaillant pour plusieurs sociétés et de manière ponctuelle ; que par ailleurs, les parties défenderesses ne produisent aucun argument contraire ; que, pour le personnel-cadre ; ASTOR : les parties défenderesses soutiennent que Monsieur B..., cadre de la société ASTOR est présent dans les locaux de l'établissement ARKEMA de Saint-Auban, mais elles ne démontrent pas, en produisant le décompte d'effectif journalier d'entreprise extérieure de la société ASTOR, qu'il est intégré dans la communauté de travail de la société ARKEMA ; APAVE, PLS Contrôle, GERMES, SCHINDLER, ECCS, PSI : au vu des documents produits pour le personnel non-cadre susvisé, la partie demanderesse justifie que le personnel-cadre de ces entreprises intervient ponctuellement et donc n'est pas mis à disposition d'ARKEMA ; que les parties défenderesses ne produisent aucun élément concret pour contrecarrer cette analyse ; EIFFEL TRAVAUX NEUFS, RAVEL-PICO : la partie demanderesse soutient que les salariés-cadres de ces sociétés interviennent ponctuellement et elle produit un tableau qui démontre qu'aucun salarié n'était présent sur le site entre janvier et mai 2014 et donc n'était pas présent depuis au moins un an à compter du décompte des effectifs ; les parties défenderesses n'apportent aucun élément concret pour contrecarrer l'argumentation de la société ARKEMA ; PERITEC INGÉNIERIE : la partie demanderesse reconnaît et justifie que Monsieur Wilfrid C... était mis à disposition de la société ARKEMA, mais n'était plus présent à compter du 1er janvier 2014 et donc exclu des effectifs ; les parties défenderesses n'apportent aucun élément concret pour contrecarrer l'argumentation de la société ARKEMA ; DE VIRIS : les trois cadres, Messieurs D..., E... et F..., ont été inclus dans le personnel mis à disposition, ce qui n'est pas discuté par les parties défenderesses ; OSLATIS, MCD TECH (Mesura) ONET : la partie demanderesse indique que les cadres appartenant à ces sociétés ne travaillaient pour la société ARKEMA, comme le précise les divers courriers desdites sociétés à l'exception de Monsieur Lionel G..., technicien informatique, qui travaille exclusivement pour la société ARKEMA, mais également sur d'autres sites d'ARKEMA et donc il est considéré comme un personnel intégré dans la communauté de travail de la société ARKEMA et donc sur une base permanente, mais avec un temps de présence partiel (70 jours par an soit deux semaines par mois sur le site de SAINT-AUBAN, ce qui selon elle n'est pas antinomique ; qu'au vu des documents produits, Monsieur G... fait partie des effectifs d'ARKEMA depuis 2013 et 2014 et donc son temps de travail est comptabilisé en fonction de son temps de présence soit à temps partiel ; que de ce fait, l'argument des parties défenderesses qui soutiennent que la société ARKEMA interprète les textes comme il lui semble sur la présence du salarié pendant au moins un an ne peut être retenu ; DALKIA : la partie demanderesse précise que Monsieur Christophe H..., chef d'unité d'exploitation et les autres cadres, ne sont pas de manière permanente sur le site de SAINTAUBAN et notamment Monsieur H... qui est intervenu une seule fois ; les parties défenderesses ne font aucune observation sur ce décompte ;