décision 17-22.137 du 05/07/2018,  partie 3


que la vétusté n'étant pas en elle-même constitutive d'un vice caché, la preuve de l'existence d'un vice caché n'étant pas rapportée par les acquéreurs (le bon d'intervention établi le 11 mars 2015 faisant état d'un « essai OK » après nettoyage complet) et le rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz, annexé à l'acte notarié du 29 décembre 2014, mentionnant qu'il n'avait pas été présenté, lors de la visite effectuée le 10 avril 2014, d'attestation de contrôle de moins d'un an de la vacuité des conduits de famée et pas davantage de justificatif d'entretien de moins d'un an de la chaudière, c'est exactement que la juridiction du premier degré a considéré que les époux X... Y... étaient en mesure de se montrer plus vigilants quant à l'état de la chaudière et d'exiger que leur soient fournis les justificatifs d'un entretien récent, la présence d'étiquettes d'entretien collées sur l'appareil mais non datées ne pouvant être considéré comme un stratagème auquel aurait eu recours Mine Z... ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions des époux X... Y... relatives à la chaudière ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' en page 10 du contrat de vente figure une clause intitulée "état du bien" dans laquelle il est dit que : "l'acquéreur prend le bien dans l'état ou il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés et ce par dérogation à l'article 1643 du code civil" ; que par ailleurs il est précisé que : "s'agissant des vices cachés cette exonération de garantie ne s'applique pas s'il est prouvé par l'acquéreur dans les délais légaux que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur" ; qu'en l'espèce dans le rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz du 10 avril 2014 annexé au contrat de vente réalisé par la SARL DEP 45 il n'est fait aucune observation à la rubrique "anomalies" sur la chaudière à gaz DE DIETRICH ; mais que sont cochées deux constatations en page 4 du rapport qui indiquent que l'attestation de contrôle de moins d'un an de la vacuité des conduits de fumées n'a pas été présentée et que le justificatif d'entretien de moins d'un an de la chaudière n'a pas non plus été produit ; qu'à la lecture de ces pièces il apparaît que les acheteurs étaient dès lors en capacité de se montrer plus vigilants quant à l'état de la chaudière à gaz qui a minima n'avait possiblement pas été entretenue depuis une année ; que la présence de vignettes d'entretien VEOLIA, non datées, sur la chaudière ne pouvait à elle seule leur garantir la réalité d'un entretien et d'un contrôle récents de cet élément important de leur futur logement qu'à la différence de l'existence exogène de l'obligation urgente de ravalement de la façade de l'immeuble qu'ils ne pouvaient déceler, les acheteurs avaient toutes facultés pour exiger la fourniture des justificatifs récents d'entretien de la chaudière par Mme Z... via la société VEOLIA notamment avant d'accepter de contracter avec elle ; qu'il convient enfin d'observer que la fiche d'intervention de l'entreprise GAZ SERVICE du 27 février 2015 qui fait le constat d'une "chaudière très vétuste" avec un "essai OK" ne constitue pas une expertise technique incontestable ; que l'intérêt économique du chauffagiste pouvant l'amener à être facilement enclin à conclure à la nécessité de remplacer une chaudière qu'il a pourtant estimé pouvoir mettre en fonction, sans risque d'intoxication semble-t-il, après avoir facturé à ses clients son nettoyage complet ; que par suite il n'est pas démontré l'existence d'un vice affectant la chaudière à gaz que Mme Z... aurait volontairement dissimulé aux acquéreurs de l'immeuble ou que ces derniers n'auraient pas été en capacité préalablement à la vente de connaître ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la clause exclusive de garantie des vices cachés est inapplicable aux vices dont il est établi que le vendeur avait connaissance au jour de la vente, sans qu'il soit besoin que le vendeur ait faussement affirmé que la chose vendue était exempte de vice ; qu'en faisant application de la clause exclusive de garantie stipulée dans l'acte de vente de la maison pour cette raison que les acquéreurs ne démontraient pas que Mme Z... leur aurait faussement affirmé que la chaudière était en bon état de fonctionnement, les juges du fond ont violé les articles 1641, 1643 et 1645 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la clause exclusive de garantie des vices cachés est inapplicable aux vices dont il est établi que le vendeur avait connaissance au jour de la vente ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... faisaient valoir que Mme Z... avait nécessairement connaissance de la vétusté de la chaudière de sa maison ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil ;