Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.557 du 17/03/2016,  partie 2


qu'en affirmant que « M. [W] (avait) commis un manquement à la délicatesse en les produisant devant la commission de conciliation », au motif erroné que « la provenance de ces messages était pour le moins douteuse » et qu'il importait peu que « ces messages aient présenté ou non un caractère purement privé », la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1.3 du RIN ;
 
 Mais attendu qu'ayant énoncé que les messageries utilisées par les deux collaboratrices libérales étaient privées, s'agissant d'adresses personnelles « gmail » mises à la disposition des internautes par la société Google, l'arrêt relève que, si l'accès au serveur de l'opérateur internet s'effectuait au moyen de l'ordinateur professionnel, la boîte de réception électronique personnelle de la collaboratrice conservait néanmoins son caractère privé et que M. [W] ne pouvait déduire de l'absence de fermeture de la messagerie, le consentement de sa collaboratrice à la consultation, hors sa présence, de son contenu ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement décidé que M. [W] avait manqué à la délicatesse en prenant connaissance de messages couverts par le secret des correspondances, dès lors qu'ils figuraient sur une messagerie personnelle, quel qu'en soit le contenu, et en les produisant devant la commission de conciliation ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [W] fait grief à l'arrêt de prononcer la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pendant une durée de deux mois, assortie pour moitié du sursis ;
 
 Attendu qu'ayant le choix, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de prononcer l'une des peines prévues par l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel, qui a relevé que M. [W] avait manqué à la délicatesse en prenant connaissance des messages personnels échangés entre deux collaboratrices et en les produisant devant une instance ordinale, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'arrêté du 17 décembre 2013 du conseil de discipline de l'ordre des avocats du Barreau de Paris en ce qu'il avait dit que M. [I] [W], avocat, s'était rendu coupable d'un manquement au principe de délicatesse et avait violé les dispositions de l'article 1.3 du règlement intérieur national ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « après avoir pris connaissance de mails échangés entre ses deux collaboratrices sur leurs messageries électroniques privées, Me [W] a mis fin à leurs contrats de collaboration libérale ; que celles-ci se sont adressées à la commission d'arbitrage et dans le cadre de cette instance, l'avocate de l'une d'elles a saisi la commission de déontologie à propos de la production desdits mails effectuée par Me [W] lors de la phase de conciliation ; que l'autorité de poursuite a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de Me [W] en ce qu'il aurait manqué aux principes essentiels de la profession d'avocat par violation du secret des correspondances privées et utilisation de celles-ci et en ce qu'il n'aurait pas respecté l'avis de la commission de déontologie en maintenant les courriers litigieux dans le cadre de l'instance d'arbitrage ; que Me [W] sollicite tout d'abord le sursis à statuer jusqu'à l'issue du recours en nullité qu'il a exercé contre la sentence intervenue dans le litige l'opposant à ses deux collaboratrices ; qu'il expose qu'il conteste la régularité de la procédure d'arbitrage et qu'il soutient que la décision sur sa validité aura des conséquences sur les poursuites disciplinaires dont il fait l'objet puisque l'acte de poursuite vise la production et le maintien des pièces litigieuses dans le cadre de l'instance d'arbitrage ; que Me [W] conteste également le grief relatif au non-respect de l'avis de la commission de déontologie lui demandant de retirer les mails ; qu'il fait également valoir que cet avis n'a pu être enfreint que si la procédure d'arbitrage a été régulièrement conduite ; que, néanmoins, la citation à comparaître délivrée à Me [W] le 1er juillet 2013 reprend le rapport d'instruction qui vise «un manquement aux principes essentiels de la profession d'avocat définis à l'article 1.3 du RIN notamment par violation du secret des correspondances privées et utilisation de celles-ci » ; qu'il n'est pas contesté que Me [W] a remis les mails litigieux au cours d'une réunion de conciliation s'étant déroulée le 9 mai 2013 ;