Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.671 du 05/01/2017,  partie 3



 Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur le recours en garantie de la SMABTP, les limites de la police et la franchise contractuelle, laquelle peut être réparée selon la procédure prévue à l&apos;article 463 du code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal n° W 15-27.288 des sociétés GFC et AR-CO, ci-après annexé :
 
 Attendu que les sociétés GFC et AR-CO font grief à l&apos;arrêt de rejeter la demande de condamnation de la société Axa France IARD à les garantir de leur condamnation à payer la somme de 383 087 euros à la société Demathieu Bard ;
 
 Mais attendu que, les sociétés GFC et AR-CO n&apos;ayant pas formé une telle demande contre la société Axa France IARD, le moyen manque en fait ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal n° W 15-27.288 des sociétés GFC et AR-CO :
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner les sociétés GFC et AR-CO à payer à la société Demathieu Bard la somme de 383 087 euros, l&apos;arrêt retient que l&apos;expert a chiffré les préjudices subis par cette société aux sommes de 609 120 euros correspondant au surcoût global, incluant les frais financiers sur les pénalités indues, et de 157 055 euros correspondant au coût des prestations supplémentaires dues à des tiers constructeurs ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans relever que le coût de ces prestations supplémentaires aurait été supporté par la société Demathieu Bard, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne in solidum les sociétés GFC et AR-CO à payer la somme de 383 087 euros à la société Demathieu Bard, l&apos;arrêt rendu le 10 août 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi principal n° P 15-25.671.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé à la somme de 790.354 euros toutes taxes comprises le montant des travaux supplémentaires réalisés par la SAS Demathieu et Bard et son sous-traitant et d&apos;AVOIR condamné la compagnie Axa à verser cette somme en deniers ou quittances à la SAS Demathieu et Bard.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la garantie de la compagnie Axa : la convention fait la loi des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce le contrat Tous Risques Chantiers souscrit entre le maître d&apos;ouvrage SAEM Constellation devenue Oppidea et la compagnie Axa en date du 25 octobre 2010 mentionne expressément les «parois moulées» à la rubrique de la nature des travaux et à celle de la consistance des travaux et la présence d&apos;eau dans le sol à la rubrique «nature du terrain» ; que le contrat précise (paragraphe 2. 3. 2) que pendant la construction jusqu&apos;à la réception, l&apos;objet de la garantie est de couvrir « toute perte et dommages matériels à l&apos;ouvrage et aux matériaux destinés à devenir partie intégrante de la construction notamment à la suite de dégâts des eaux, d&apos;effondrement, d&apos;accident, d&apos;événements naturels&apos; d&apos;erreur de conception d&apos;erreur de montage» ; que la déstabilisation des parois moulées caractérise un dommage à l&apos;ouvrage par le fait d&apos;un dégât des eaux provenant de la nappe phréatique générateur d&apos;un sinistre que l&apos;expert impute majoritairement à l&apos;erreur de conception du bureau d&apos;études géotechniques (page 85 du rapport) ; qu&apos;ainsi, les conditions de la garantie tous risques chantiers» étant réunies, c&apos;est à juste titre que le jugement a dit que la compagnie Axa doit sa garantie au maître d&apos;ouvrage ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ; que sur les travaux réparatoires de la SAS Demathieu et Bard : le litige dont la cour est saisie , soumis aux dispositions de l&apos;article 1147 du Code civil, porte sur la réparation d&apos;un sinistre avant réception extérieur au marché à forfait ; qu&apos;il est constant, au vu du rapport d&apos;