Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.831 du 28/10/2015,  partie 7



 Et AUX MOTIFS QUE le paragraphe 2321 de la PERS 846 prévoit que les membres de la commission secondaire devront recevoir en temps utile et si possible 8 jours avant la date de la réunion la copie de l'exposé établi par le rapporteur ; les appelants font valoir que, s'agissant de Monsieur Y..., ces dispositions ont été respectées en 2007, mais pas en 2008 et que, pour tous les autres salariés il n'y a pas de preuve de l'envoi de l'exposé du rapporteur aux membres de la commission, pour les sanctions de 2007, 2008 et 2009 ; les sociétés intimées font valoir que les membres de la commission se sont vu adresser l'exposé des rapporteurs, que les salariés n'ont pas perdu le bénéfice d'une garantie de fond et que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'à aucun moment les membres de la commission n'ont invoqué le fait qu'ils n'avaient pas obtenu la copie de l'exposé du rapporteur ; les dispositions considérées visent à définir les conditions de fonctionnement de la commission secondaire, à prévoir les droits et obligations de ses membres ; que de la lecture des comptes-rendus des commissions secondaires réunies dans le cadre des procédures disciplinaires concernant les appelants il résulte que les débats, extrêmement tendus, tenus lors des réunions de ces commissions, ont donné lieu à de très nombreuses interventions relatives au respect nécessaire de la procédure prévue par la PERS 846, que les membres de ces commissions n'ont pas, parmi ces critiques, dénoncé une absence de communication des exposés des rapporteurs, que certains ont même expressément confirmé les avoir reçus et que des président ou présidente de ces commissions ayant fait état du fait que ces exposés avaient été communiqués, ils n'ont pas été démentis ; que les sociétés intimées versent aux débats le justificatif d'une telle communication, relative à 6 des 9 salariés appelants, sans que rien ne laisse apparaître qu'il n'en a pas été de même dans le cadre des procédures concernant leurs trois collègues ; que si des salariés mis en cause dans des procédures disciplinaires peuvent se prévaloir du fait qu'une insuffisante information des membres des commissions secondaires, préalable à leurs débats, porte préjudice d'abord à ces membres, mais également à eux, les salariés appelants ne justifient pas, en l'espèce, de l'atteinte à une garantie de fond qu'ils dénoncent ; qu'il ne justifient pas, en effet, du fait que les membres de la commission n'ont pas " reçu " la copie des exposés considérés ; 
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE s'agissant de l'obligation de communication des pièces aux membres de la commission, et dès lors que ces derniers n'ont à aucun moment invoqué le fait qu'ils n'ont pas obtenu la copie de l'exposé du rapporteur, le salarié ne saurait en tirer un quelconque grief à son égard ; en effet, la communication du rapport aux membres de la commission de discipline prévue par ce texte n'a aucune incidence sur les droits de la défense du salarié ; 
 
 ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent se déterminer par des motifs généraux ; alors que les neuf salariés soutenaient que les dispositions du paragraphe 2321 de la circulaire PERS 846 relatives à la réception par les membres de la commission de l'exposé établi par le rapporteur n'avaient pas été respectés, la cour d'appel a retenu que l'employeur justifiait de leur respect pour six d'entre eux et que certains membres des commissions et certains président en faisaient état ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser pour quel salarié et pour quelles sanctions elle considérait que la procédure avait été respectée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du paragraphe 2321 de la circulaire PERS 846 ; 
 
 ET ALORS QU'en cas de contestation, il appartient à l'employeur de justifier que la procédure conventionnelle a été respectée ; que la cour d'appel a retenu que les membres des commissions n'avaient pas dénoncé une absence de communication des exposés des rapporteurs et que les salariés ne justifiaient pas du fait que les membres de la commission n'avaient pas reçu la copie des exposés considérés ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants quand il incombait à l'employeur de justifier que la procédure conventionnelle avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 ALORS surtout QUE les mesures permettant aux membres des commissions de disposer en temps utile des informations nécessaires constituent des garanties de fond dont le non-respect justifie l'annulation des sanctions ; qu'en rejetant les contestations, sans qu'il résulte de ses constatations que les mesures avaient effectivement été respectées pour tous les salariés et pour toutes les sanctions en cause, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du paragraphe 2321 de la circulaire PERS 846 ; 
 
 ALORS en outre QUE les salariés ont également soutenu que les convocations des membres de la commission devaient leur être adressées directement 8 jours au moins avant la date de la séance mais que cette obligation n'avait pas été respectée ou, du moins, qu'aucune preuve n'avait été produite du respect de cette obligation ;