Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.438 du 11/03/2020,  partie 3



 3. La société fait grief au jugement de se déclarer incompétent au profit du tribunal d'instance d'Antony, alors « que lorsque le litige porte sur les dispositions d'un accord préélectoral unique organisant les élections d'un comité social et économique central et de plusieurs comités sociaux et économiques d'établissements d'une entreprise ainsi que sur l'annulation des élections de l'ensemble de ces comités sociaux et économiques, le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le protocole d'accord préélectoral a été signé et les listes électorales élaborées ; qu'en l'espèce, les élections du comité social et économique central de la société Mediapost et des onze comités sociaux et économiques d'établissement ont été organisées aux termes d'un protocole d'accord préélectoral unique signé à Paris et les listes électorales ont également été élaborées à Paris ; que la difficulté en litige soulevée par la Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques (FSSUDA) des activités postales et télécommunications portant sur les dispositions de ce protocole d'accord préélectoral pour les Cse en ce qu'il incluait dans la liste électorale les responsables de plateformes ou de sites, quand le protocole d'accord préélectoral pour les délégués de proximité les excluait, étant née à Paris, le tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître de la demande de ce syndicat tendant à la modification des listes électorales des comités sociaux et économiques afin d'exclure cette catégorie de personnel de la liste électorale et de la demande subséquente d'annulation des élections du premier tour était donc le tribunal d'instance de Paris ; qu'en se déclarant incompétent au profit du tribunal d'instance d'Antony, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-32 et R. 2314-23 du code du travail ».
 
 Réponse de la Cour
 
 4. S'agissant d'une contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel, le tribunal d'instance a exactement retenu que le litige portait sur la régularité des élections.
 
 5. Ayant constaté que, conformément au protocole d'accord préélectoral unique organisant les élections au sein de tous les comités sociaux et économiques de l'entreprise, le dépouillement et la proclamation des résultats avaient été centralisés dans un même lieu situé hors de son ressort, le tribunal d'instance a pu en déduire que ce litige ne relevait pas de sa compétence, peu important que le protocole d'accord préélectoral ait été signé dans son ressort.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mediapost ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Mediapost
 
 Il est fait grief au jugement attaqué DE S'ETRE déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance d'Antony.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'exception d'incompétence territoriale, le tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître d'une demande en annulation d'élections professionnelles est celui dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats des élections, laquelle constitue la dernière formalité qui, seule confère aux élus la qualité de représentant du personnel ; qu'en l'espèce, après jonction des procédures, la contestation porte sur l'annulation des élections des membres du CSE titulaires et suppléants du collège électoral des cadres pour l'ensemble des établissements de la société Mediapost par suite de listes électorales irrégulières en tant qu'elles comprennent les responsables de sites ; que la contestation sur la régularité des listes électorales porte d'abord sur l'électorat ; que toutefois dès lors qu'il s'agit d'une contestation de l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de personnel, en l'occurrence les responsables des plateformes, et de surcroît sur leur éligibilité, il convient de considérer qu'elle porte également sur la régularité de l'élection ; qu'il résulte du protocole d'accord préélectoral du 10 juillet 2018 versé aux débats, relatif à l'élection des membres des comités sociaux et économiques de Mediapost que, compte tenu des modalités particulières du vote électronique défini par l'accord du 3 juillet 2018, le dépouillement est centralisé au niveau national, la proclamation des résultats intervenant « dans la foulée » ; que le bureau de vote centralisateur constitué pour l'ensemble des scrutins a pour mission notamment « la participation à la cérémonie de scellement à Montrouge » et « aux opérations de descellement et dépouillement et à la proclamation des résultats » ; que le dépouillement a lieu, s'agissant du 1er tour, le 30 janvier 2019 à 10 h et il « est communiqué par email aux DSC et aux organisations syndicales avant participé à la négociation du présent protocole. Les résultats sont portés è l'affichage le vendredi 1er février 2019 pour le premier tour et le vendredi 22 février 2019 pour le second tour » ;