Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.242 du 15/03/2016,  partie 3


que le 19 février 2009, la société appelante a fait savoir à la société Michelin qu'elle souhaitait la rencontrer pour déterminer les conditions de réalisation de ladite expertise et que le 9 mars 2009 la société intimée a fait savoir qu'elle avait interjeté appel de l'ordonnance du 17 février 2009 et qu'il « est évident que si vous décidez de commencer votre mission sans attendre l'issue de cette procédure, vous le feriez sous votre entière responsabilité et vous prendriez le risque de ne pas être payé si cette résolution était annulée par les juridictions compétentes » ; que par arrêt du 1er juillet 2009, la cour d'appel d'Orléans a infirmé l'ordonnance déférée du 17 février 2009, a annulé la délibération du CHSCT du 20 novembre 2008 et a dit n'y avoir lieu à expertise ; que le 30 juin 2009 la SAS ISAST a établi son rapport, dont le paiement est actuellement sollicité ; que dans ces circonstances, il appartenait à la société appelante d'attendre l'issue de la procédure de contestation de la délibération du CHSCT de la société Michelin, site de [Localité 1], en date du 20 novembre 2008 avant d'effectuer son expertise car elle n'était tenue à aucun délai, ce qui est corroboré par le fait qu'elle n'a pas réalisé son expertise ni dans le délai d'un mois, ni dans celui des 45 jours ; que son attention avait été attirée à plusieurs reprises par la société Michelin sur le fait qu'en cas d'annulation de cette délibération, elle ne serait pas réglée de ses prestations ; que dès lors, rien ne justifie la condamnation de la société Michelin sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail à s'acquitter des frais de l'expertise réalisée par la SAS ISAST ; qu'en conséquence, la décision déférée du 28 décembre 2010 sera confirmée.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE par arrêt du 1er juillet 2009, la cour d'appel d'Orléans a infirmé l'ordonnance rendue le 17 février précédent par cette juridiction, ordonnance qui avait rejeté la demande présentée par la société MICHELIN de voir déclarer nulle une délibération du CHSCT de son usine de [Localité 1] datée du 20 novembre 2008 et qui décidait de recourir à une expertise pour analyser les conséquences d'un projet qui lui avait été soumis ; que par son arrêt, la COUR annula la délibération en cause décidant du recours à l'expertise et ajouta n'y avoir lieu à expertise ; qu'antérieurement au prononcé de l'ordonnance de cette juridiction qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire, la société ISAST chargé de procéder aux opérations de l'expertise prescrite n'avait pas estimé, informée du recours formé par la société MICHELIN, devoir entreprendre les investigations et entretiens nécessaires à celle-ci et que c'est seulement en suite de notre ordonnance du 17 février 2009 et en dépit de l'appel interjeté qu'elle effectua ses opérations pour déposer le 30 juin 2004 le rapport de ses investigations et conclusions ; mais que par l'effet de l'annulation prononcée par l'arrêt du 1er juillet 2009, la décision du CHSCT du 20 novembre 2008 est censée ne jamais avoir existé ; qu'il importe peu que notre décision infirmée ait rejeté le recours de la société MICHELIN puisque cette décision n'était pas exécutoire par provision et que de plus l'appel tout comme le délai d'appel a un effet suspensif comme il est dit à l'article 539 du code de procédure civile ; qu'il importe peu encore qu'aucun abus n'ait été commis par le CHSCT qui sollicita l'exécution de sa décision, ou encore que la société MICHELIN ait délivré un bon de commande, celle-ci ayant averti la société ISAST de son recours devant cette juridiction, puis de son appel ; qu'il apparaît ainsi en l'absence de toute décision prescrivant une mesure d'expertise que la société MICHELIN ne saurait être tenue au visa de l'article L. 4614-13 du code du travail aux frais de l'expertise réalisée par la société ISAST.
 
 ALORS QUE, aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, les frais de l'expertise décidée par un CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-12 de ce code sont à la charge de l'employeur ; et que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire ; que tenu en application de l'article R. 4614-18 du même code de respecter un délai qui court à compter de sa désignation pour exécuter la mesure d'expertise, l'expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d'appel se soit prononcée sur le recours formé contre une décision rejetant une demande d'annulation du recours à un expert et que l'expert ne disposant d'aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre le comité qui l'a désigné, faute de budget pouvant permettre cette prise en charge, l'employeur est tenu de prendre en charge lesdits honoraires alors même que la délibération du CHSCT l'ayant mandaté a été ultérieurement annulée ; que constitue une expertise dont les frais sont soumis à ce régime l'expertise décidée sur le fondement desdits textes, peu important que la délibération soit ultérieurement annulée ;