Tribunal d'instance de Béthune, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.259 du 31/01/2019,  partie 3


que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours de l'exposante à l'encontre de la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais en date du 23 février 2017, le tribunal a relevé, d'une part, que cette décision a été notifiée le 20 mars 2017 et que l'avis de réception de cette lettre de notification est revenu le même jour avec la mention « non réclamé », d'autre part, qu'en cet état, si Mme X... n'a pas été informée de cette procédure, c'est uniquement parce qu'elle n'est pas allée chercher son recommandé ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les mentions de la lettre de notification, celles de la preuve de dépôt de ce pli recommandé et celles de l'avis de réception et, partant, sans vérifier concrètement si la décision litigieuse avait été notifiée à l'adresse actuelle de Mme X..., destinataire de l'acte, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, qu'il résulte de la notification du 24 février 2017, effectuée à l'initiative de la commission de surendettement, de la preuve de dépôt de cette lettre recommandée du 1er mars 2017 et de l'avis de réception de ce courrier du 3 mars 2017, que la décision rendue par cette commission le 23 février de la même année a été notifiée à Mme X... au [...] , laquelle ne constituait pas, à cette date, l'adresse effective de l'exposante, domiciliée [...] , de sorte qu'en cet état, la notification, irrégulière, n'avait pu faire courir, à l'égard de Mme X..., le délai de recours contre cette décision ; qu'ainsi, à supposer que le tribunal ait examiné et analysé la notification litigieuse, la preuve de dépôt de la lettre recommandée et l'avis de réception de cette lettre, il a, en relevant que la notification était régulière, nécessairement dénaturé les pièces susvisées et violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 du même code.