Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.023 du 24/10/2018,  partie 7


Pierre X... ont convenu de faire en sorte que ce dernier ait le contrôle des décisions requérant une majorité des deux tiers soumises aux actionnaires de la société C... X... , ce qui vise les assemblées générales extraordinaires, c'est-à-dire les modifications des statuts, et en particulier ce qui intéresse le capital social et les modifications consécutives de majorité.
 
 Dans ces conditions, aucun élément ne convainc que la société ORPAR, détentrice de 65,03% des droits de vote, s'est obligée de voter à l'unisson de la société RECOPART à l'occasion des assemblées générales ordinaires requérant une majorité de voix qu'elle détenait de toute manière.
 
 Ainsi, les droits de vote des actionnaires dans la C... X... sont tels que la société ORPAR a seule la majorité pour les décisions requérant la majorité simple et que la société ORPAR et la société RECOPART réunissent une majorité utile pour les décisions requérant les deux tiers des voix.
 
 La convention du 27 juin 2001 entre M. et Mme X... et leurs enfants d'une part et la société ORPAR d'autre part, dénommée pacte d'actionnaire, tend d'ailleurs à prévoir des pactes de préférence, des promesses de vente, et vient même contredire l'action de concert.
 
 En effet, l'article 4 prévoit : « Les parties s'engagent à faire les meilleurs efforts pour que l' »assemblée générale des actionnaires de la Société décide de mettre en distribution chaque année au moins soixante-quinze pour cent (75%) des dividendes qui lui sont versés par C... X... au titre de la participation que la Société détient dans C... X... », clause qui n'est pas cohérente avec l'existence d'une action de concert qui, par définition, oblige les concertistes à unir leurs droits de vote et non pas les actionnaires concernés à faire leurs meilleurs efforts.
 
 Enfin, Mme X... n'apporte pas la preuve de ce que la société ORPAR et la société RECOPART ont exprimé des votes dans le même sens au cours des années 1999 à 2007, ce qui prive de portée son allégation d'une action de concert.
 
 Elle ne produit pas non plus les statuts de la société RECOPART, principalement concernée.
 
 L'action de concert des sociétés ORPAR et RECOPART alléguée par Mme X... ne se trouve pas confirmée.

Alors que, d'une part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ; qu'en se bornant à affirmer que la demanderesse ne versait pas aux débats les éléments de preuve de nature à permettre à la Cour de caractériser une action de concert, sans examiner, ni même viser, notamment, le pacte d'actionnaires du 27 juin 2001, le procès-verbal du Conseil de surveillance de RECOPART du 24 mars 1998, le protocole d'accord du 9 novembre 1989, la déclaration de franchissement de seuil du 23 juillet 2010 et le courrier du 1er avril 2015, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, il ressort de l'article L. 233-10 du Code de commerce que la preuve d'une action de concert est subordonnée à la démonstration d'un accord de volontés et d'une finalité commune des parties ; qu'en requérant la production de procès-verbaux d'assemblée générale, qui n'ont trait qu'à la matérialisation de l'action de concert, la Cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte susvisé ;
 
 Alors que, en outre, conformément à l'article 1358 du code civil, la preuve est libre ; qu'en jugeant qu'une action de concert ne pouvait être caractérisée sans production des procès-verbaux de l'assemblée générale des actionnaires de la société C... X... , la cour d'appel a méconnu le texte précité ;
 
 Alors que, enfin, la preuve d'une action de concert peut être rapportée par la réunion d'indices graves, précis et concordantes formant un tout indissociable ; qu'en refusant de reconnaître un concert au motif que les procès-verbaux de l'assemblée générale des actionnaires de la société C... X... n'ont pas été fournis, mais qu'elle relevait par ailleurs l'existence du protocole d'accord du 9 novembre 1989, du pacte d'actionnaires en date du 27 juillet 2001 ainsi que, notamment, de la décision de l'AMF en date du 1er avril 2015 qui démontraient l'existence d'une action de concert, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse interprétation les articles L. 233-10 du Code de commerce et 1382 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande tendant à voir dire et juger que la société RECOPART et une société holding animatrice du groupe C... X... et que la participation détenue par eux dans cette société doit être qualifiée de bien professionnel exonéré d'Impôt de Solidarité sur la Fortune en application des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du CGI ;
 
 Aux motifs propres que « Si M.