Cour d'appel de Metz,  décision 14-18.531 du 24/06/2015,  partie 3


qu'à cet égard, le juge prend en considération notamment la qualification et la situation professionnelles des époux, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, leurs droits existants et prévisibles, ainsi que leur situation respective en matière de pensions de retraite ; qu'au cas présent, Madame X... avait précisé dans ses conclusions d'appel (p. 8, 9, 12) que durant la vie commune, elle n'avait exercé aucune activité professionnelle pour se consacrer à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants, qu'elle était sans formation et sans diplôme et que ses droits à la retraite étaient inexistants ; que pour fixer le montant du capital dû par Monsieur Y... à Madame X... au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel a apprécié la situation de l'exposante en matière de pensions de retraite en tenant compte du fait qu'elle aurait pu encore travailler pour une dizaine d'années (arrêt attaqué, p. 8 § 3) ; qu'en statuant ainsi sans prendre en considération l'absence de formation et de qualification professionnelles de l'exposante, ni le fait qu'en se consacrant entièrement à l'entretien du ménage et l'éducation des enfants durant la vie commune elle n'avait pu travailler, ce qui lui donnait peu d'espoir de retrouver un emploi stable lui permettant de valider des trimestres ouvrant droit à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 

3°) ALORS, de troisième part et subsidiairement, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, dans la motivation de son arrêt, la cour d'appel a retenu « Compte tenu des éléments susvisés, il convient de condamner José Y... à verser à Lina X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 22. 080 ¿ et d'infirmer le jugement déféré en conséquence » (arrêt attaqué, p. 8, § 3) ; qu'en condamnant pourtant, dans le dispositif de son arrêt (p. 9 § 4), Monsieur Y... à payer à Madame X... une prestation compensatoire d'un montant inférieur, soit 20. 080 ¿, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

4°) ALORS, de quatrième part, QUE lorsque la prestation compensatoire est fixée sous la forme d'un capital, la possibilité d'échelonner son paiement dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques, implique que le débiteur ne dispose pas de liquidités suffisantes pour verser immédiatement le capital en numéraire, ni de biens susceptibles d'être affectés au paiement de la prestation ; qu'au cas présent, la cour d'appel avait constaté que le patrimoine commun ou indivis des époux était constitué par un appartement, sur la valeur duquel les parties étaient en contradiction (de 65. 000 à 90. 000 ¿) (arrêt attaqué, p. 6) ; qu'elle aurait dû en déduire la possibilité d'attribuer la prestation compensatoire en capital sous la forme d'un abandon de biens en propriété ou d'un droit démembré de propriété, de sorte que le capital devait être réglé en une seule fois ; qu'en décidant néanmoins d'échelonner le règlement de la prestation en 96 versements mensuels de 230 ¿, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 274 et 275, alinéa 1er, du code civil ; 

5°) ALORS, de cinquième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, dans ses conclusions d'appel (p. 11 dernier §), l'exposante avait clairement soutenu que les époux étaient propriétaires d'un immeuble situé... constituant le domicile conjugal et d'un appartement ... ; qu'en autorisant Monsieur Y... à régler la prestation compensatoire en 96 versements mensuels de 230 ¿, sans répondre au moyen qui précisait que les époux avaient deux biens communs, de sorte que la prestation compensatoire pouvait être réglée dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile.