Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.331 du 10/09/2020,  partie 2



 6. Pour ordonner à l'ACCA de délivrer à M. S... et à chacun des consorts U... une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur, l'arrêt retient que ceux-ci remplissent toutes les conditions requises par l'article L. 422-21, III, du code de l'environnement, que la qualité de chasseur de certains d'entre eux ne fait pas obstacle, en l'absence de fondement légal en ce sens, à l'obtention d'une carte en qualité de propriétaire non chasseur, et que l'obligation de l'ACCA n'est en conséquence pas sérieusement contestable.
 
 7. En statuant ainsi, alors que les chasseurs, titulaires d'un permis de chasser validé, relèvent des dispositions de l'article L. 422-21, I, du code de l'environnement et que la qualité de chasseur et celle de propriétaire non chasseur sont exclusives l'une de l'autre, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. S... et chacun des consorts U... n'étaient pas déjà membres de l'ACCA en leur qualité de chasseurs titulaires d'un permis de chasser validé, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'ACCA de Bertrichamps à délivrer, sous astreinte, à M. S..., à MM. V..., M... et W... U... et à Mme Y... U... une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur et à leur payer à chacun une somme de cent euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. S... et les consorts U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles
 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller
 empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique
 du dix septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association ACCA de Bertrichamps.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ACCA de Bertrichamps à délivrer à la commune de Bertrichamps, une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l'ordonnance ;
 
 1°- Alors que dans ses conclusions devant la Cour d'appel (p. 16), l'ACCA de Bertrichamps contestait la recevabilité de l'action de la commune de Bertrichamps en faisant valoir que le maire n'avait pas été préalablement mandaté par le conseil municipal pour agir au nom de la commune ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- Alors que s'il résulte de la nature même de l'action en référé qui ne permet que de prendre des mesures provisoires, qu'elle doit pouvoir être introduite par le maire de la commune sans autorisation préalable du conseil municipal, c'est sous réserve de la production ultérieure d'une délibération régularisant son acte ; qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait entendu adopter les motifs de l'ordonnance déférée selon lesquelles, compte tenu du caractère provisoire et conservatoire des décisions prises en référé, il est admis qu'une commune peut sans autorisation préalable délivrer une assignation en référé, en statuant comme elle l'a fait sans constater l'existence d'une autorisation préalable ou encore d'une délibération régularisant l'acte, la Cour d'appel a violé les articles L 2122-21, L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et 117 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ACCA de Bertrichamps à délivrer à la commune de Bertrichamps, à MM. S..., L..., V..., M... U... et à Mme Y... U... chacun une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l'ordonnance ;
 
 Aux motifs que la commune de Bertrichamps ainsi que les consorts S... et U... se sont appuyés sur les dispositions de l'article L 421-22 du code de l'environnement pour solliciter le bénéfice d'une carte d'adhérent de l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps en leur qualité de propriétaire non chasseur ;