cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-13.445 du 12/07/2017,  partie 3



 2°/ qu'en décidant que la clause du plan de rémunération variable ABP 2014 donnant la faculté discrétionnaire à la société de ne pas verser de gratification au titre de l'exercice 2014, instituée par engagement unilatéral, n'était pas opposable aux salariés comme présentant un caractère « potestatif », quand la prohibition des conditions potestatives n'est applicable qu'aux obligations contractuelles, et non aux engagements unilatéraux qui ne sont pas soumis au droit des contrats, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1174 du code civil ;
 
 3°/ qu'un bonus discrétionnaire, institué par engagement unilatéral, n'est par nature garanti ni dans son principe ni dans son montant et ne constitue pas un élément de salaire obligatoire ; qu'en décidant au contraire qu'« une prime variable fixée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire, que l'employeur ne peut écarter de manière discrétionnaire », et en imposant à la société Alcatel-Lucent international le paiement à ses salariés du bonus ABP au titre de l'exercice 2014 malgré la décision discrétionnaire de son conseil d'administration de ne pas valider l'objectif annuel et de ne pas accorder aux salariés de bonus ABP en 2014, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°/ que selon la clause n° 10 du Plan de rémunération variable ABP 2014, pour l'octroi du bonus, « le conseil d'administration d'Alcatel-Lucent devra approuver le taux global de réalisation des objectifs Corporate » ; que le plan prévoit en outre que « la société se réserve le droit d'amender ou résilier l'une des dispositions de ce plan à tout moment, y compris et non limité à la prise en compte de circonstances exceptionnelles  , Alcatel-Lucent ne fait aucune promesse à l'égard de tout ABP ou plan de rémunération pour toute année civile subséquente » ; qu'en découle encore le pouvoir discrétionnaire de l'employeur de ne pas attribuer le bonus institué par engagement unilatéral si le conseil d'administration d'Alcatel-Lucent international n'approuve pas le taux global de réalisation des objectifs Corporate au titre de l'année 2014 ; qu'en se fondant néanmoins sur le motif inopérant selon lequel « le bonus cible étant largement atteint, la société Alcatel-Lucent international ne peut s'exonérer de son versement, sauf circonstances exceptionnelles, ce dont elle ne rapporte pas la preuve », alors que le plan de rémunération variable ABP 2014 donne la faculté à la société de ne pas verser de bonus en l'absence même de circonstances exceptionnelles, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

5°/ qu'en retenant que « le bonus cible étant largement atteint, la société Alcatel-Lucent International ne peut s'exonérer de son versement, sauf circonstances exceptionnelles, ce dont elle ne rapporte pas la preuve », cependant que la clause n° 10 du plan de rémunération variable ABP 2014 prévoit, qu'il existe ou non des circonstances exceptionnelles, que l'octroi du bonus suppose avant toute chose que « le conseil d'administration d'Alcatel-Lucent devra approuver le taux global de réalisation des objectifs Corporate » ; qu'en outre le plan prévoit que « la société se réserve le droit d'amender ou résilier l'une des dispositions de ce plan à tout moment, y compris et non limité à la prise en compte de circonstances exceptionnelles » ; qu'en décidant au contraire que « le bonus cible étant largement atteint, la société Alcatel-Lucent international ne peut s'exonérer de son versement, sauf circonstances exceptionnelles, ce dont elle ne rapporte pas la preuve », la cour d'appel a dénaturé la clause n° 10 du plan de rémunération variable ABP 2014 en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 6°/ qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de rappel de bonus 2014, sur le motif impropre selon lequel « la direction a finalement proposé l'annulation du bonus corporate en contrepartie d'une augmentation salariale significative en 2015, avec l'engagement des parties à renoncer à toute action en justice, comme cela ressort du projet d'accord produit, demeuré au stade de simple projet ; c'est ainsi que la direction a implicitement admis que sa décision de non-versement de ce bonus était contestable », cependant que le fait que la société ait décidé d'accorder aux salariés une augmentation en 2015 n'est aucunement de nature à ouvrir droit au bonus pour l'année 2014 et encore moins à lui conférer une valeur contractuelle, la cour d'appel a encore violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part que l'employeur avait institué un plan annuel de rémunération variable prévoyant, en cas de réalisation d'un objectif fixé en début d'année et sauf circonstances exceptionnelles, le versement aux salariés éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, d'autre part que cet objectif avait été atteint et que l'employeur ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles permettant de modifier le plan de rémunération, la cour d'appel a pu en déduire, sans commettre la dénaturation alléguée, que l'employeur, nonobstant toute disposition contraire, était tenu au paiement du bonus dans les conditions fixées par son engagement ;