décision 20-80.973 du 13/10/2021,  partie 2


Enfin, l'origine de la trésorerie ayant permis à ces sociétés de débuter leur activité était inconnue.
 
 9. Lors de l'enquête, les enquêteurs ont identifié une société Global Energie, ayant comme adresse une société de domiciliation, un gérant de droit ne résidant pas en France, n'ayant aucun salarié ni aucune comptabilité, et étant seulement titulaire d'un compte bancaire ouvert à Chypre. Cette société a effectué sur le marché français des transactions à la vente à hauteur de 8 234 000 tonnes de CO2, sans jamais reverser la TVA collectée.
 
 10. L'information judiciaire a par ailleurs établi l'existence de plusieurs circuits de blanchiment. 
 
 11. À l'issue des investigations, trois des dix personnes mises en examen dans le cadre de cette information judiciaire, dont M. [K], ont été poursuivies pour escroquerie en bande organisée, et huit, dont MM. [K] et [Y], pour blanchiment en bande organisée. 
 
 12. Par jugement du 22 février 2018, le tribunal correctionnel de Paris est entré en voie de condamnation contre huit prévenus et a prononcé la relaxe de deux d'entre eux. MM. [K] et [Y] ont été déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés. M. [K] a été condamné à six ans d'emprisonnement et à une amende de un million d'euros ; M. [Y] a été condamné à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Le tribunal a prononcé la confiscation des scellés, ainsi que celle des biens immeubles appartenant à la société Colette sur la commune de Paris. Le tribunal a également prononcé sur les intérêts civils.
 
 13. M. [K], M. [Y] et la société Colette ont fait appel de ce jugement, ainsi, notamment, que l'État français, partie civile, et que le ministère public.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen proposé pour M. [K], le quatrième moyen proposé pour M. [Y] et la société Colette
 
 14. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. [Y]
 
 Énoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la violation du principe non bis in idem, d'avoir déclaré M. [Y] coupable de blanchiment en bande organisée, alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à plusieurs déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que M. [Y] a fait l'objet d'une double poursuite pour blanchiment aggravé de l'escroquerie dite Crepuscule d'une part, pour blanchiment aggravé de l'escroquerie commise par la société Global Energie d'autre part, pour avoir « sign(é) en mars 2009 un faux contrat de joint-venture pour justifier faussement un investissement de 16,8 M USD dans la villa de la rue [Adresse 1] » ; que ce fait unique, procédant d'une seule intention coupable, ne pouvait donner lieu à deux déclarations de culpabilité au prétexte que « les flux issus de la fraude Global Energie, par une chaîne Timeway - Perla Capital - Msiaad [R], ont partiellement financé le deuxième versement de l'achat de la villa », ce dont, de surcroît, il n'apparaît pas que M. [Y] ait eu connaissance ; que la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé et violé la règle non bis in idem. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Pour déclarer M. [Y] coupable de blanchiment en bande organisée, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'un même bien peut servir au blanchiment de plusieurs escroqueries successives, sous réserve de la démonstration de la matérialité des versements successifs. 
 
 17. Les juges ajoutent que M. [Y] a reconnu avoir servi de prête-nom pour une opération immobilière pour le compte de son ami M. [R], et que les premiers juges ont considéré à bon droit qu'il résultait de ces déclarations d'une part, que M. [Y] avait, en apposant sa signature pour le compte d'un tiers sur le contrat de joint-venture, conscience de participer à une opération frauduleuse, d'autre part, qu'il avait également connaissance de ce que les fonds finançant cette opération ne pouvaient provenir de M. [R], peu important qu'il ignore, comme il le soutient, l'identité du véritable financier de l'opération.
 
 18. Ils retiennent encore, par motifs adoptés, que le prévenu a lui-même déclaré n'avoir versé aucun fonds d'origine personnelle pour financer l'acquisition de la villa, et avoir déposé à la banque, sur un compte à son nom, des espèces qui lui avaient été données juste avant, afin de faire ensuite un virement depuis son compte, comme si c'était bien son argent.
 
 19. La cour d'appel retient enfin qu'il a été démontré que les flux issus de la fraude Global Energie, par une chaîne Timeway- Perla Capital - Msiaad Saban, ont partiellement financé le deuxième versement de l'achat de la villa.