cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-14.794 du 27/09/2017,  partie 4



 ALORS, PREMIEREMENT QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DEUXIEMEMENT QU'en ne prenant pas en compte les conséquences de l'erreur de l'employeur de M. Z...          dans ses cotisations de chômage alors qu'il était expatrié , privant ce dernier de l'indemnisation de son préjudice « dommages et intérêts correspondant à l'insuffisance de cotisations de retraite pendant la période de chômage indemnisée » qui s'élève à la somme de 53.174 €, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et méconnu l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS TROISIEMEMENT QU' en se bornant à déduire les cotisations sociales du montant des dommages et intérêts dus par la société au titre de la minoration des indemnités de chômage, sans indiquer ce qui lui permettait de conclure que ces dommages et intérêts devaient être intégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ;

ET ALORS, QUATRIEMEMENT QUE les indemnités versées à M. Z...          au titre du préjudice résultant de la minoration de ses indemnités chômage constituent une rémunération imposable ; qu' il est redevable de l'impôt sur le revenu sur cette somme ; qu'en déduisant de la condamnation de l'employeur 40 % au titre du taux marginal de l'impôt, la cour d'appel a donc fait payer au salarié deux fois l'impôt sur le revenu sur une même condamnation ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 80 duodecies du code général des impôts.