Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.456 du 29/05/2019,  partie 2



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. F... G... à payer à l'indivision successorale G... la somme totale de 244 904,65 euros arrêtée au 31 décembre 2011 avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2010,
 
 Aux motifs propres que « sur les rémunérations perçues par M. G..., il ressort du rapport d'expertise, dont les conclusions ne sont pas discutées sur ce point qu'aucune rémunération n'a été versée à M. F... G... entre les années 2000 et 2007 et qu'il a perçu par la suite, à titre de rémunération de sa gestion, une somme totale de 145 200,06 euros entre 2008 et 2011, non discutée dans son montant ; que cette somme inclut selon le rapport d'expertise page 7, la somme de 11 750 euros correspondant à l'acompte sur dividendes 2010, déjà inclus dans le montant de la restitution au titre des dividendes ; que, selon le rapport d'expertise, qui n'est pas sérieusement contredit sur ce point, les "rémunérations" incluaient notamment des frais de voyage de 51 400 euros ainsi qu'une somme de 73 800 euros à titre de prestations au bénéfice de la société PRI ; que, s'agissant des frais de transport, ces dépenses ne sont pas justifiées dès lors que M. G... demeure à Saint-Priest (69), que les locaux de la SCI Jean était situés à Vénissieux (69) et que les appelants ne produisent pas de décompte et justificatifs de frais réellement engagés à ce titre pendant la période de gérance ; que, s'agissant de la rémunération de la société PRI, l'expert a relevé que les justificatifs des prestations PRI fournies en 2009 n'étaient pas probants et devaient être considérés comme un complément de rémunération de la gérance ; que les appelants ne produisent pas de pièces devant la cour permettant d'attester la réalité des prestations facturées à la SCI Jean par cette société dont le gérant était M. F... G... d'un montant de 4 800 euros hors taxes par semestre ; que la convention de prestations de service et les factures établies par son gérant sont insuffisantes à cet égard ; qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin d'appeler en cause la société PRI, de considérer que les prélèvements faits à ce titre sont injustifiés et obligent M. G... à en restituer la contrepartie ; que le montant à restituer s'établit donc à la somme de 133 450,06 euros (145 200,06 euros dont à déduire la somme de 11 750 euros) » ; Et aux motifs adoptés que « M. F... G... soutient que la demande en remboursement "des prestations PRI " est irrecevable, la société PRI n'ayant pas été attraite à la présente procédure ; qu'il est opportun ici de relever certains éléments mis en lumière par le rapport de l'expert : la présentation des comptes est peu satisfaisante au regard de leur lisibilité, les modalités de tenue des assemblées générales, d'élaboration des procès-verbaux et de retranscription des décisions dans les comptes donnent lieu à de nombreuses irrégularités ; que ce même rapport insiste sur l'absence de transparence et observe que les justificatifs concernant les prestations PRI fournies en 2009 n'ont pas de force probante et doivent être considérés comme un complément de rémunération de gérance ; que Mme A... G... et Mme K... G... font justement valoir que leur frère a prélevé des sommes pour un total de plus de 73 800 euros à titre de prestations au bénéfice de la société PRI sans aucun justificatif qui sont autant de dépenses injustifiées devant s'analyser comme une rémunération indue, autant d'éléments qui démontrent en réalité une collusion frauduleuse entre la SCI Jean et la société PRI ; que, par conséquent, la demande en paiement de 145 200,06 euros au titre des sommes établies entre 2008 et 2011 est tout à fait recevable, nonobstant l'absence de la société PRI dans la présente procédure ; [
 ] » ;
 
 Alors 1°) que la rescision du partage emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 13), M. G..., pour justifier des frais de voyage qu'il avait exposés, a rappelé qu'ils étaient relatifs à ses déplacements entre son domicile et les locaux donnés à bail, situés à Saint Quentin Fallavier, ainsi qu'entre son domicile et le siège de la société Fedex, locataire, situé à Paris ; qu'en énonçant, pour refuser de prendre en compte les dépenses de déplacement exposées par M. G..., qu'elles n'étaient pas justifiées dès lors qu'il demeure à Saint-Priest (69), que les locaux de la SCI Jean était situés à Vénissieux (69) et que n'étaient pas produits de décompte et justificatifs de frais réellement engagés à ce titre pendant la période de gérance, sans se prononcer sur les éléments rapportés par M. G... pour en justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ;