décision 15-50.107 du 21/06/2017,  partie 6



 
 EN CE QU'il a ordonné à la société Brenntag de communiquer à la société Gaches Chimie sur le support d'un, ou plusieurs si cela est nécessaire, CD Roms, les pièces jointes à son recours, à l'exception de : - La déclaration de clémence et les pièces qu'elle a pu déposer à l'Autorité de la concurrence dans ce cadre, - Les 23 pièces contenant des propos qu'elles estiment outrageants à l'égard de leur avocat et qui sont réunies dans la pièce qu'elle a communiquée à la cour ; précisé en tant que de besoin que les pièces qui doivent être communiquées sont : - la notification de griefs et les pièces y annexées, sauf celles qui concerneraient les déclarations de clémence et les pièces produites dans ce cadre, ainsi que les pièces qui ont été réunies dans la pièce 17 communiquée à la cour ; - le rapport et les pièces y annexées sauf celles qui concerneraient les déclarations de clémence et les pièces produites dans ce cadre, ainsi que les pièces qui ont été réunies dans la pièce 17 communiquée à la cour, - le CD Rom n° 3 remis par l'ADLC aux parties le 5 février 2013, comprenant l'ensemble des observations responsives des parties de du commissaire du Gouvernement ; dit que cette communication devra intervenir dans le délai de 10 jours à compter de la date du présent arrêt et que passé cette date, les sociétés Brenntag devront verser à la société Gaches Chimie la somme de 1 000 euros par jour de retard ; et dit que l'astreinte sera liquidée dans l'arrêt qui sera rendu sur le fond, sachant que l'arrêt du 12 janvier 2016 a précisé que « s'agissant du CD rom n° 3 les sociétés BRENNTAG n'avaient pas à communiquer les parties de leurs observations déposées à la suite de la notification de griefs et du rapport qui se référaient à la demande de clémence et aux pièces produites, ainsi que les parties se référant aux pièces réunies sous la pièce n° 17 communiquée à la cour » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le caractère abusif de l'intervention. La société Brenntag s'oppose à la demande de la société Gaches Chimie en soutenant que cette demande relève d'un détournement de procédure qui la rend abusive. Elle fait valoir à ce sujet que l'intervention d'un tiers à une procédure de recours lui permet d'en devenir partie et d'avoir accès aux pièces, mais que ce moyen ne doit pas permettre à une personne qui n'a rien à faire dans le procès de s'y introduire subrepticement. Elle ajoute que lorsque deux dispositions sont en conflit, en l'espèce, les règles régissant l'intervention, d'un côté, et le principe directeur de procès sus rappelé, de l'autre, la première doit céder face au second. Cependant, ainsi qu'il a été relevé précédemment, il existe une éventualité que la société Gaches Chimie ait pu subir, tant en qualité de cliente que de celle de concurrente des sociétés Brenntag, un préjudice résultant des pratiques sanctionnées par la décision attaquée et elle a donc un intérêt à ce que celle-ci soit confirmée. Il s'en déduit qu'en intervenant dans le cadre du recours formé contre cette décision, elle exerce légitimement ses droits et que son action ne peut être considérée comme un détournement de procédure ou un abus. Le fait qu'elle ait parallèlement introduit une action indemnitaire, comme elle est, là encore, en droit de le faire, ne saurait conduire à qualifier de détournement de procédure ou d'abus son intervention au recours en annulation ou réformation de la décision » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le respect du principe de protection de la confiance légitime. Les sociétés Brenntag ajoutent que donner à la société Gaches Chimie accès aux pièces recueillies dans le cadre de la déclaration de clémence constituerait une violation de la confiance légitime qu'elle avait placé dans le Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence) au moment du dépôt de sa demande de clémence, puisqu'a plusieurs reprises celui-ci avait mentionné qu'il respecterait la protection des personnes ayant demandé à bénéficier d'une telle mesure et qu'il a, dans son rapport annuel pour 2005, précisé qu'il ne déférerait pas à une éventuelle demande d'un juge de l'indemnisation visant à divulguer « des documents reçus dans le cadre de la demande de clémence » car cela « porterait atteinte à l'efficacité de son programme de clémence ». Il convient néanmoins de relever que ces déclarations du Conseil de la concurrence quand bien même devraient-elles se traduire par une obligation de loyauté au regard de la confiance qu'a pu placer en lui une entreprise qui a demandé à bénéficier du régime de la clémence, ne peuvent, néanmoins, faire obstacle au droit des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles d'obtenir réparation des préjudices liés à de telles pratiques.