Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.015 du 16/09/2020,  partie 5


Ayant été au chômage de juin à septembre 2011 et bénéficiaire d'indemnités à ce titre bien moins favorables qu'en France, faisant état des circonstances du licenciement et de son âge (52 ans au jour de la rupture), il réclame 45 000 € de dommages et intérêts en réparation de cette rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse.
 
 La société Cash Systeme Industrie rappelle les difficultés importantes et continues dans l'exécution de la prestation de travail, le salarié ayant dû être rappelé à l'ordre à de multiples reprises, le 28 avril, les 14, 15 et 30 mai, les 6, 17 juin et 23 juin, en octobre, le 6 novembre, courant décembre 2008 notamment, la perte de 203 511 € au 31 mars 2008, égale à 269 518 6 au 31 mars 2011, l'aggravation de la situation courant 2009, la baisse particulièrement inquiétante du chiffre d'affaires, et ce malgré des relances, des demandes pressantes tout au long des années 2009 et 2010 pour contrer l'inaction de l'intéressé, les avertissements notifiés sanctionnant son insubordination et la nécessité de résilier son contrat de travail le 4 mai 2011, conformément au droit du travail allemand, en raison de la gravité de la faute professionnelle avérée, et de fermer l'établissement d'Allemagne.
 
 Il convient tout d'abord de rejeter les moyens développés par la société Cash Systeme Industrie relatifs à l'absence de lien de subordination dans la collaboration professionnelle des parties, cette dernière invoquant tout à la fois la résiliation du contrat de travail et ne pouvant être suivie pour qu'il soit donné à la délégation de pouvoirs, aux procurations sur les comptes, à la détention d'une carte bleue de l'entreprise et à l'autonomie dans l'organisation de son temps, moyens d'action généralement attribués à un cadre, une quelconque conséquence sur l'existence d'un contrat de travail.
 
 En l'espèce, la lettre adressée à L... S... le 4 mars 2011 indique en sa version française : "Par la présente, nous résilions votre contrat de travail avec préavis, subsidiairement sans préavis en respectant les délais de préavis légaux à la date du 31 mai 2011, subsidiairement à la prochaine date autorisée par la loi.
 
 Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes tenu, dès la réception de cette résiliation, de vous présenter immédiatement et en personne en tant que demandeur d'emploi auprès de l'agence pour l'emploi. Si vous ne remplissez pas cette obligation, votre droit à l'allocation de chômage peut s'en trouver réduit. Vous êtes en outre tenu de rechercher vous-même activement un nouvel emploi ».
 
 Les dispositions du code du travail (articles L. 1232-2, L. 1232-1, L. 1232-6 notamment) relatives au licenciement étant applicables en l'espèce, il convient de dire que la rupture intervenue sans entretien préalable - ce qui n'est pas contesté-, par conséquent sans respect de la procédure de licenciement et par le biais d'une lettre ne contenant aucun motif est irrégulière et dépourvue de cause réelle et sérieuse.
 
 Les dispositions conventionnelles applicables, dans le cadre d'un préavis après essai, eu égard à la position et à l'âge de Monsieur S... permettent d'accueillir sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de six mois de salaire, la somme réclamée étant contestée en son principe mais non strictement en son montant.
 
 L'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, eu égard à l'âge et à l'ancienneté du salarié permet de retenir à la charge de l'entreprise la somme réclamée à titre d'indemnité de licenciement.
 
 Tenant compte de l'âge du salarié (52 ans) au moment de la rupture, de son ancienneté (six ans et demi), de son salaire moyen mensuel brut (soit 4 922 €), de l'absence de justification de sa situation après la rupture, il y a lieu d'évaluer à 31 500 € la juste indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'employeur de Monsieur S... étant la société Cash Systeme Industrie - ayant un effectif supérieur à 11 salariés - et non son établissement ou sa filiale en Allemagne ».
 
 1°) ALORS, d'une part, QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen faisant grief à la cour d'appel d'avoir dit la loi française applicable au contrat de travail ayant lié le salarié à la société Cash Systemes Industrie et fait droit à la demande d'évocation de M. S... entraînera par voie de conséquence celle des motifs retenus par la cour d'appel pour juger le licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse en condamnant, en conséquence, la société Cash Systemes Industrie au versement des indemnités y afférant ;
 
 2°) ALORS, d'autre part et à titre subsidiaire, QUE l'obligation de motivation de licenciement ne s'impose formellement qu'aux Etats qui ont ratifié la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail ; que l'Allemagne n'ayant pas ratifié cette convention internationale, la motivation de la résiliation du contrat ne constitue pas une exigence déterminante susceptible d'affecter la validité substantielle du licenciement ;