Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.638 du 15/11/2018,  partie 3


qu'en affirmant que l'allégation que la locataire aurait cependant accepté que la répartition de charges s'opère selon les règles applicables en matière de bail d'habitation et en référence aux charges locatives énumérées au décret du 26 août 1987 n'est pas établie, sans préciser en quoi ces éléments de preuve n'établissaient pas l'existence d'un tel accord du locataire, par ailleurs professionnel de l'immobilier, sur la répartition des charges au prorata des tantièmes de copropriété, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que la société Nouvelle Demeure a accepté la répartition des charges au prorata des tantièmes de copropriété, qu'elle a, en sa qualité de professionnelle de l'immobilier puisqu'exerçant l'activité de syndic, reconnue être soumise au décret de 1987 relatif à la répartition des charges entre bailleurs et locataires en matière de baux d'habitation (pièces 16, 30 et 5), qu'encore dans ses conclusions de 2011 devant le juges des référés elle reconnaissait que les charges « doivent être calculées en fonction des charges locatives de l'exercice précédent et qu'aucune reddition de charges n'avait eu lieu depuis 2002 », les comptes du syndic étant établis sur la base du décret de 1987 ; qu'en décidant que l'allégation que la locataire aurait cependant accepté que la répartition de charges s'opère selon les règles applicables en matière de bail d'habitation et en référence aux charges locatives énumérées au décret du 26 août 1987 n'est pas établie, la cour d'appel qui ne vise ni n'analyse même sommairement les éléments de preuve produits et visés dans les conclusions de l'exposante a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir que la société Nouvelle Demeure a accepté la répartition des charges au prorata des tantièmes de copropriété, qu'elle a, en sa qualité de professionnelle de l'immobilier puisqu'exerçant l'activité de syndic, reconnue être soumise au décret de 1987 relatif à la répartition des charges entre bailleurs et locataires en matière de baux d'habitation (pièces 16, 30 et 5), qu'encore dans ses conclusions de 2011 devant le juges des référés elle reconnaissait que les charges « doivent être calculées en fonction des charges locatives de l'exercice précédent et qu'aucune reddition de charges n'avait eu lieu depuis 2002 », les comptes du syndic étant établis sur la base du décret de 1987 ; qu'en affirmant que l'allégation que la locataire aurait cependant accepté que la répartition de charges s'opère selon les règles applicables en matière de bail d'habitation et en référence aux charges locatives énumérées au décret du 26 août 1987 n'est pas établie, quand il ressortait de ces éléments de preuve que la locataire se prévalait des dispositions de ce décret, la cour d'appel qui a dénaturés lesdites pièces, soit les lettres des 16 mars 2007, 26 novembre 2010 et 27 décembre 2010, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.