Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.972 du 03/03/2021,  partie 3



 Attendu que, compte tenu du rappel du salaire au titre du bonus maximal, M. G... a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 36 436,24 euros, outre 3 643,62 euros de congés payés, correspondant à trois mois de salaire ; que, selon le calcul exact et détaillé auquel le salarié a procédé, la cour, notant notamment que le plafond de 20 mois ne comprend pas les majorations prévues en fonction de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise, retient qu'il lui revient également une indemnité conventionnelle de licenciement de 236 835,49 euros ; que la cour fait enfin droit à sa demande concernant l'indemnité contractuelle de rupture, soit 140 958,30 euros ;
 Attendu que M. G... est en revanche débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement brutal et vexatoire, la cour remarquant sur ce dernier point que la procédure de licenciement n'a été engagée qu'à l'issue de l'arrêt de travail de M. G... et que la réalité de l'attitude inadaptée de l'intéressé à l'égard de certains collaborateurs reprochée par la SAS Alloga France a été retenue »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de requalification du licenciement
 La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
 La charge de la preuve pour une faute grave incombe dans tous les cas à l'employeur.
 L'Article L 1232-6 du Code du Travail stipule : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. »
 Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige.
 Trois griefs sont évoqués dans la lettre de licenciement de M. L... G... :
 - Comportement désagréable, agressif et irrespectueux dans le cadre du travail à l'encontre de ses subordonnés: W... D... et T... N...
 - Menace au licenciement envers des collaborateurs
 - Comportement et propos grossiers à l'encontre de collaborateurs.
 Sur le 1er grief: Problème de comportement à l'encontre des subordonnés:
 L'article L 1152-1 du code du travail dispose :" Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."
 L'article L 1152-2 du Code du Travail précise : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral »,
 Début février 2015, des salariés interpellent la direction de la SAS ALLOGA pour se plaindre du comportement de M. L... G....
 Le 11 mars 2015, M. G... participe à un entretien à Marseille sur convocation pour une éventuelle sanction disciplinaire. L'entretien ne sera suivi d'aucune sanction.
 Suite à des déclarations orales puis écrites de salariés évoquant des faits de harcèlement moral, une procédure d'enquête est enclenchée par la direction qui convoque un CHSCT extraordinaire le 23 avril 2015.
 Une commission est constituée pour réaliser une enquête sur l'ambiance au sein de la direction qualité par le biais d'entretiens sur le site d'Arras, lieu habituel de travail de M. L... G....
 
 Les plus proches collaboratrices de M. G..., Mme A... V... D... et Mme T... N... ont été auditionnées par la commission d'enquête.
 En arrêt maladie, M. G... est interrogé par courrier daté du 18 juin 2015.
 En réponse, il observe l'incompétence du CHSCT d'Arras pour traiter un sujet relevant d'un service du Siège social; il s'engage à répondre dans un délai qui sera fonction de son état de santé et il conteste les allégations portées contre lui.
 L'enquête fait ressortir une attitude désagréable et de l'agressivité montrée à l'encontre de ses subordonnées.
 A l'issue de l'enquête, ALLOGA engage une procédure de licenciement disciplinaire qu'elle motive par des agissements avérés et constitutifs de harcèlement moral envers des collaborateurs.
 Sur le 2ème grief : Menace au licenciement envers des collaborateurs
 M. L... G... a menacé des employés de la Société de perdre leur emploi.
 Sur le 3ème grief : Comportement et propos grossiers à l'encontre de collaborateurs:
 M. L... G... a tenu à plusieurs reprises des propos grossiers sur des employés de la Société.
 M. G... a une ancienneté de 34 ans et 8 mois au sein de la Société ALLOGA. Il y a toujours tenu un rôle d'encadrant dirigeant.