Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.182 du 28/01/2016,  partie 4


que l'arrêt n'indique pas que la copie de la requête sera annexée à ses expéditions ; d'où il suit qu'il ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 486 (en réalité l'article 466) du code de procédure civile, qui a ainsi été violé ;
 
 Mais attendu que la prescription de l'article 466 du code de procédure civile, qui ne concerne que la copie délivrée par le greffe d'un jugement, n'est pas, en vertu de l'article 458 du même code, prévue à peine de nullité du jugement préalablement rendu ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société foncière et agricole du Delta du Rhône aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société foncière et agricole du Delta du Rhône, la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole du [Localité 2] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société foncière et agricole du Delta du Rhône
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de MONTPELLIER le 16 avril 2014, statuant sur l'appel formé contre un jugement ayant ordonné la reconstitution d'un précédent jugement, au visa des articles 1432 et suivants du code de procédure civile, d'avoir annulé ledit jugement, pour irrégularité de la procédure, l'affaire n'ayant pas été communiquée au Ministère public, et, évoquant, ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire en disant qu'elle serait immédiatement communiquée au Procureur général aux fins qu'il lui appartiendra d'apprécier ;
 
 Aux motifs 1°) que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'HERAULT ayant, le 4 mai 2009, rendu un jugement rectifiant le dispositif d'un précédent jugement en y ajoutant notamment la mention de la condamnation de la société DELTA DU RHONE à payer à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU [Localité 1] la somme de 237.588,31 euros, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE sollicitait en vain la délivrance d'une grosse les 29 juillet, 14 août et 6 octobre 2009 ; il était alors constaté la perte par le greffe de la minute de cette décision du 4 mai 2009 à l'occasion du transfert des archives lors de la fusion des deux sections, agricole et générale, du tribunal ; en cet état et saisie de plusieurs lettres de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE réclamant la délivrance d'une grosse pour exécution, la même juridiction statuait, selon la procédure de la matière gracieuse, sur la reconstitution de cette minute ;
 
 Et aux motifs 2°) que toute procédure gracieuse nécessite que la juridiction soit saisie d'une requête motivée sur laquelle doit se prononcer la juridiction ; que l'absence de requête constitue une nullité de fond et, s'agissant d'un acte de saisine, affecte la validité même de l'instance ; que, cependant, la saisine peut être sans forme, s'agissant devant la juridiction de sécurité sociale d'une instance gouvernée par les principes de la procédure sans représentation obligatoire et une simple lettre suffit ; qu'ainsi, la juridiction de première instance, face aux réclamations de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, a pu considérer que pour répondre à celles-ci, elle devait statuer au préalable sur la reconstitution d'une minute qui avait disparu à la suite d'un déménagement de locaux, ceci afin de parvenir à délivrer copie exécutoire ; que, dès lors, la requête existe et s'est manifestée par les trois réclamations écrites successives de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;

Alors, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant, d'office, pour en déduire que le Tribunal avait bien été saisi d'une demande de reconstitution du jugement qu'il avait précédemment rendu le 4 mai 2009 par une requête, ainsi que l'exige la procédure gracieuse, que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE lui avait adressé plusieurs lettres, les 9 juillet, 14 août et 6 octobre 2009, pour solliciter la délivrance d'une grosse dudit jugement, sans préalablement communiquer ces lettres à la société DELTA DU RHONE et solliciter ses observations à cet égard, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que la demande de reconstitution d'un acte détruit est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse ; qu'en matière gracieuse, la demande est formée par requête et le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction ;