décision 19-82.326 du 13/06/2019,  partie 2



 "3°) alors que l'annulation d'un acte de procédure entraîne interdiction d'y puiser directement ou indirectement un quelconque renseignement pour les besoins de cette procédure ; que la méconnaissance de ce principe porte, par elle-même, une atteinte aux droits de la défense ; qu'en refusant de sanctionner l'irrégularité résultant de la mention dans l'ordonnance de renvoi litigieuse de pièces annulées, au motif inopérant tiré de ce que la pièce annulée, à laquelle il était fait référence, n'avait pas été reprise dans l'examen des charges pesant sur M. A..., sans répondre au moyen faisant valoir que la simple régularisation de l'ordonnance de renvoi ne pouvait garantir l'impartialité du tribunal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en toute hypothèse, aux termes de l'ordonnance de renvoi litigieuse, M. A... a été renvoyé devant le tribunal pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un trafic de stupéfiants au regard, notamment, de ses "relations [...] avec M. V... la nourrice" (p. 39 § 2) ; que le juge d'instruction y relève également que le prévenu "avait accès aux coffres entreposés chez V..." (p. 39 § 3) ; qu'en se bornant à retenir que la pièce annulée, correspondant à l'identification des empreintes digitales de M. A... parmi les traces décadactylaires relevées chez M. V..., telle que mentionnée dans l'ordonnance de renvoi litigieuse, n'était pas reprise dans l'examen des charges pesant sur M. A..., pour en déduire que l'irrégularité n'avait causé aucun grief au prévenu, cependant que cette pièce était utilisée en tant qu'élément à charge contre M. A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que l'annulation d'une pièce et son retrait du dossier ne peuvent être prononcés que d'une manière indivisible à l'égard de toutes les parties à la procédure ; qu'il en résulte que les prévenus n'ont pas à justifier d'un grief personnel pour solliciter l'annulation et le retrait, à leur égard également, de l'ordonnance de renvoi faisant mention d'une pièce annulée au préjudice d'un autre prévenu ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors relever que l'irrégularité ne concernait que M. A... pour écarter la demande d'annulation de l'ordonnance de renvoi litigieuse formée par MM. E... et T... M... ;
 
 Réponse au moyen
 
 6) L'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions visées au moyen que le tribunal correctionnel, lorsqu'il est saisi par une ordonnance de renvoi n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure pénale, cette tâche incombant exclusivement à la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale.
 
 7) Les juges ajoutent que la mention faite par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi à des pièces annulées par la chambre de l'instruction constitue une irrégularité qui, affectant la motivation de cette décision, entre dans les prévisions des articles 385, alinéa 2 et 184, du code de procédure pénale et est susceptible d'entraîner une nullité, laquelle ne pourra être examinée que par la juridiction d'instruction.
 
 8) La cour d'appel en déduit que les premiers juges ont renvoyé à bon droit l'affaire au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
 
 9) Le moyen ne saurait être accueilli dès lors que, contrairement à ce qu'il soutient, les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour annuler l'ordonnance de renvoi.
 
 10) Une telle impossibilité n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, dès lors que, par application de l'article 174, dernier alinéa, du code de procédure pénale, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement d'actes ou de pièces annulés.
 
 11) L'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi de M. D... :
 
 L'en déclare déchu ;
 
 Sur les pourvois de MM. A..., T... M..., et E... M... :
 
 REJTTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.