Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.334 du 27/10/2022,  partie 3



 10. Par ailleurs, l'action en référé fondée sur l'article 145 du code de procédure civile devant être dirigée contre la personne à laquelle la mesure d'instruction pourra être opposée dans un litige éventuel au fond, elle doit l'être, en cas d'expertise médicale faisant suite à un accident de la circulation, contre le débiteur de la réparation du dommage corporel, soit au cas particulier, l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, et non son représentant au sens des directives susmentionnées.
 
 11. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté les demande de Mme [S] [E] [J] dirigées contre la MAAF. 
 
 12. Les moyens, dont le premier est inopérant en sa troisième branche, comme s'attaquant à des motifs surabondants de l'arrêt, ne sont, dès lors, pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [S] [E] [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [S] [E] [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par Madame [S] [E] [J], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a refusé, sur la demande formée par Madame [S] à l'encontre de la MAAF, de prescrire une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en se référant à la Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 et à l'arrêt de la CJUE du 15 décembre 2016 relatif à cette directive, quand il leur fallait seulement se référer à la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, sachant que le contenu des deux directives était différent, et en tout cas, à l'article L.310-2-2 du code des assurances, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 4 de la Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 et par refus d'application l'article 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, et l'article L.310-2-2 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que tant au regard de l'article 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 qu'au regard de l'article L.310-2-2 du code des assurances, le représentant de l'assureur étranger a pour mission de « traiter et régler » les sinistres, il a nécessairement qualité pour défendre à une action en justice, comme le souligne le considérant 37 de la directive ; qu'il a notamment qualité pour défendre à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et destinée à la mise en place d'une mesure d'instruction en vue de résoudre le litige futur relatif à l'indemnisation de la victime ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et l'article L.310-2-2 du code des assurances ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, dès lors que l'absence de contestation sérieuse n'est pas une condition légalement requise par le texte, les juges du fond ont violé l'article 145 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par Madame [S] [E] [J], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a refusé, sur la demande formée par Madame [S] à l'encontre de la MAAF de prescrire une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le défendeur à la demande en référé soit le défendeur à l'action au fond ; qu'à ce titre, le représentant, tel que visé à l'article 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et à l'article 310-2-2 du code des assurances, peut en tout cas être défendeur à l'action engagée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, peu important que l'assureur ne puisse éventuellement être défendeur dans le cadre de l'action au fond ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 145 du code de procédure civile et des articles 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et L.310-2-2 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par Madame [S] [E] [J], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a écarté la demande de provision ;