cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-27.651 du 13/06/2018,  partie 3



 Sans qu'il soit donc nécessaire d'examiner si M. X... était placé à l'égard de M. B... dans un lien de subordination, ni s'il existait entre M. B... et la société Gan Patrimoine une confusion d'intérêts, de direction et d'activité caractéristique du co-emploi (étant rappelé que la situation de co-emploi allégué supposerait, pour être caractérisée, outre cette triple confusion, que des relations de nature salariale existent entre le salarié et chacun des deux coemployeurs supposés), il doit être constaté, entre MM. B... et X..., l'absence de deux des éléments constitutifs de la relation salariale, de sorte que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes visant ce défendeur au contredit.
 
 Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
 
 Il résulte en revanche du mandat d'inspecteur conclu entre la société Gan Patrimoine et M. Rudolph B... que la mission confiée par celle-là à celui-ci consistait notamment, pour le compte de la société, outre à proposer le recrutement de mandataires dans la zone d'activité accordée à l'inspecteur, « à les former, à les aider à démarrer, à les aider dans leur action commerciale, à veiller à l'établissement et au règlement de leurs comptes, et à tout mettre en oeuvre pour recouvrer les sommes qu'ils resteraient devoir aux sociétés après la cessation de leurs fonctions ». Parallèlement, le contrat de mandat conclu entre cette société et M. X... prévoyait expressément que « l'inspecteur servira d'intermédiaire entre [le conseiller] et Gan Patrimoine pour la transmission de toutes pièces ou documents et pour la reddition de [son] compte de caisse ».
 
 Dans ces conditions, à supposer que M. B... ait exercé sur M. X... un pouvoir hiérarchique caractéristique d'un lien de subordination, au sens de l'existence d'un contrat de travail, ce ne serait qu'en vertu du mandat qu'il avait reçu de la société Gan Patrimoine, de l'existence et des termes duquel M. X... était au moins partiellement informé, quitte à ce que l'inspecteur réponde auprès de la compagnie mandante, dans les conditions des articles 1991 et suivants du code civil, des éventuelles fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, notamment en outrepassant les pouvoirs qui lui étaient donnés vis-à-vis des conseillers de sa zone d'activité.
 
 L'existence d'un lien hiérarchique entre M. B... et M. X... serait donc de nature à caractériser l'état de subordination de ce dernier à l'égard de la société Gan Patrimoine.
 
 Sur l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société Gan Patrimoine
 
 Pour établir la réalité d'un tel lien, M. Gérard X... s'appuie d'abord sur les conditions qui lui étaient imposées par le contrat de mandat. Les interdictions faites au mandataire telles que stipulées à l'article 8 du contrat, d'une part, de « présenter les opérations de capitalisation, d'assurance sur la vie et d'épargne ainsi que toute autre formule de placement pour le compte d'une autre société » et, d'autre part, d'exercer « une activité dans les branches d'assurances maladie, incendie, accidents et risques divers » sans l'accord de la société Gan Patrimoine et pour le compte d'autres entreprises d'assurance que celles du groupe Groupama ou de ses partenaires, limitent, de fait, la possibilité de « travailler pour toute autre entreprise de [son] choix et exercer toute autre profession à [sa] convenance », également stipulée au même article du contrat, sans suffire, pour autant, à créer une dépendance économique qui caractériserait à elle-seule le lien de subordination allégué.
 
 M. Gérard X... ne saurait davantage tirer argument du fait qu'il était convenu avec la société Gan Patrimoine que, « pendant une durée de 36 mois et afin de faciliter [sa] prise de fonction », il bénéficierait de « commissions d'accompagnement en sus de la rémunération prévue par le tableau de commissionnement », commissions dont le versement était «
 subordonné à l'atteinte de seuils minimum mensuels, exprimés en terme de chiffre d'affaires et de nombres d'affaires du mois précédent », et qui devaient être dégressives, tandis que leurs conditions d'octroi devenaient parallèlement plus exigeantes avec le temps.
 
 Cette stipulation contractuelle, prévue au bénéfice du conseiller débutant, afin de lui assurer, dans les premiers mois, une rémunération minimale, néanmoins conditionnée à un certain volume d'activité, ne revenait nullement, contrairement à ce que soutient M. X..., à ce que la société Gan Patrimoine fixe de façon unilatérale sa rémunération, ce qui, en tout état de cause, ne saurait davantage caractériser en soi une relation de nature salariale.
 
 M. Gérard X... démontre, cependant, que les conditions d'exercice de son activité de mandataire étaient très étroitement encadrées par la société Gan Patrimoine, représentée par M. Rudolph B..., mais également par les adjoints de celui-ci, Mmes Bérénice C... et Sandrine D... et M. Patrick E....
 
 Il justifie à cet égard de ce que :
 
 - il était invité à travailler en binôme, selon un calendrier qu'il ne définissait pas, et avec des personnes qu'il ne choisissait pas (pièces n° 23, 61, 72 et 74) et qui n'étaient pas systématiquement plus expérimentées que lui (notamment M.