Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.392 du 07/11/2018,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE « sur la contrepartie en repos : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3121-11 du code du travail : " Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. / Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. (...)" ; Que la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 dispose en son article 18-IV : " La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés." ; Qu'aux termes de l'article D. 3121-14 du code du travail : " Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis." ; Qu'à défaut de disposition conventionnelle plus favorable la contrepartie obligatoire en repos est, compte tenu de la taille de l'entreprise, de 50 % ; Attendu que, compte tenu du nombre d'heures supplémentaires à hauteur de 76,50 dépassant le contingent de 90 heures, le Conseil de Prud'Hommes a justement fixé à 459 € l'indemnité revenant au salarié pour la privation de la contrepartie obligatoire en repos dont il aurait dû bénéficier » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En droit: Selon l'article 6 du code de procédure civile : «A l'appui de leur prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder». Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «17 incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention». De plus la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant prévoit en son article 8 : «Il est rappelé les règles relatives à l'affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail applicable aux personnels salariés ... chaque semaine par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures de travail effectués par chaque salarié. Ce document
 émargé par le salarié et par l'employeur ... ». En fait: Attendu que les fiches de paye de monsieur Y... ne correspondent pas à ses fiches d'heures. Attendu que certains horaires de travail de monsieur Y... ne respectent pas les durées maximales de travail journalières, ni les durées maximales hebdomadaires. Attendu qu'une note en délibéré a permis de recalculer les heures supplémentaires qui n'ont pas été payées à monsieur Y.... En conséquence : Le conseil condamne la sarl LODGE CENTER à payer la somme de 2.013,30 € bruts au titre des heures supplémentaires non payées, de 213,03 € au titre des congés payés afférents et de 459 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le quatrième moyen relatif au chef de dispositif ayant condamné la société Lodge Center au paiement d'une somme de 2 013,30 € brut au titre des heures supplémentaires, entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné la société à payer une somme de 459 € brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaires de mai et juin 2013 : selon l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, « lorsque les salariés ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché : - la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes : - quotidiennement, par enregistrement, selon, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; - chaque semaine, par récapitulation selon tout moyen du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié. Ce document était mangé par le salarié est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail ;