décision 14-25.817 du 15/09/2016,  partie 7


qu'en tout état de cause, il lui appartient de rapporter la preuve qu'elle avait informée la CAFAT de sa nouvelle adresse postale, si elle estimait que celle figurant dans les courriers de décembre 2009 (pièce n°1 CAFAT recto verso) et 2010 auxquels elle répondait était inexacte, ce qu'elle ne fait aucunement ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, que si la mise en demeure reste sans effet le directeur de la CAFAT peut exercer l'action civile en délivrant une contrainte et qu'elle peut être établie aussi, si la lettre recommandée contenant la mise en demeure n'a pas été retirée auprès du service des postes, sous délai de 15 jours et si l'intéressé n'a pas réglé ses cotisations ; qu'en l'espèce, il résulte de la mention figurant sur l'avis de réception de la lettre recommande, que le courrier valant mise en demeure est retourné à la CAFAT avec la mention non retirée, retour à l'envoyeur ; qu'il appartient à l'opposante, qui soutient que cet accusé de réception ne correspond pas à la mise en demeure en date du 21 septembre 2010, d'établir ce fait, alors qu'il résulte du cachet de l'OPT qu'un courrier a été adressé à l'opposante le 21 septembre 2010 (annexe mail de la CAFAT du 27 février 2013 adressé à Maître N... et au greffe de ce Tribunal) et qu'elle a été avisée de l'expédition de cette lettre par l'OPT le 22 septembre 2010 : que faute d'éléments objectifs établissant que cette mise en demeure n'a pas été adressée à l'opposante, à la dernière adresse connue de la CAFAT, la procédure sera déclarée valable ; que sur la notification de la contrainte, selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 applicable en la matière, l'exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée formée par le débiteur dans les quinze (15) jours de la signification ; que la contrainte est valablement signifie par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'elle est exécutée comme un jugement ; que selon les termes de l'article 690 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, alinéa 1, la notification destinée à une personne morale est faite au lieu de l'adresse de son établissement ; qu'en l'espèce, la CAISSE de COMPENSATION des PRESTATIONS FAMILIALES, des ACCIDENTS du TRAVAIL et de PREVOYANCE des TRAVAILLEURS a adressé la lettre recommande, valant signification de la contrainte, à IMPORTATION de BOITES – SARL [...] ; que contrairement à ce qui soutient l'opposante, cette adresse postale était la sienne, celle-ci figurant dans un courrier en date du 30 mars 2009 adressé à la CAFAT et dans ces écriture de la procédure l'opposant à M. S... devant le Tribunal du travail, qui avait saisi celui-ci par requête de juillet 2010 et qui a fait l'objet d'un jugement mentionnant cette boîte postale en date en date du 13 mars 2012, qui lui a été régulièrement notifié à cette adresse ; que par ailleurs, cette adresse était connue de l'OPT, dans la mesure où cet office a réorienté ce courrier à l'adresse IMPORTATION DE BOITES SARL – SIB GROS SAS [...] ; que par ailleurs, la lettre a été retirée par une personne qui a signé l'accusé de réception le 13 décembre 2010 (cachet du 13 décembre et signature de l'accusé sur l'avis de réception) ; qu'il résulte de ces éléments que la lettre a bien été adressé à la société opposante, qu'une personne était habilitée à recevoir la lettre recommandée, puisque l'OPT, à qui elle a dû obligatoirement présenter un pouvoir, lui a remise ce courrier ; que conformément à une jurisprudence qui s'applique pour les notifications par lettre recommandée et les significations par acte d'huissier, constitue une signification à personne morale, celle qui est délivrée à toute personne habilitée à cet effet (COM 19 juin 1979 : CIV 18 septembre 2003) ; qu'en l'espèce, l'opposante n'apporte pas l preuve que le représentant légal de la société n'avait pas habilité la personne qui a signé l'accusé de réception pour recevoir la lettre recommandée et que l'OPT a commis une irrégularité en lui remettant cette lettre destinée à son représentant légal alors qu'elle est la seule personne qui peut solliciter l'OPT pour qu'il lui produise le nom de la personne qui a signé l'acte litigieux qu'il conteste avoir reçu ; que le Tribunal constate à cet égard que l'opposante ne justifie avoir déposé aucune réclamation à l'OPT, ce qu'elle n'aurait pas manqué de faire si celui-ci avait remis le courrier à une personne non habilitée à cet effet ; qu'il en résulte que la notification de la contrainte a été valablement faite à la société SIB SAS le 13 décembre 2010 ; que l'opposition à la contrainte a été diligentée le 19 décembre 2011, soit au-delà du délai de quinze (15) jours prescrit par les dispositions de l'article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la notification de la contrainte doit être faite, non pas à une boîte postale, mais à l'adresse correspondant au siège social de l'entité destinataire ;