Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.065 du 09/02/2017,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;aux termes de l&apos;article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail ; que doit donc être considéré comme tel l&apos;événement ayant eu lieu à une date certaine à l&apos;occasion du travail et qui a été la cause de lésions constatées dans un temps suffisamment proche pour être imputées avec certitude à ces faits ; que le caractère tardif de la constatation médicale s&apos;il n&apos;exclut pas l&apos;imputabilité au travail, a pour conséquence l&apos;absence de présomption de cette imputabilité et c&apos;est au salarié de faire la démonstration de l&apos;accident et du lien avec les lésions ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [V] ne conteste pas être resté dans une salle chez un client le 12 mars 2011 alors que s&apos;y déroulait une réunion qui ne le concernait absolument pas ; qu&apos;il est établi que le 14 septembre 2011 son supérieur hiérarchique l&apos;a convoqué pour lui demander des explications sur ces faits qui démontraient une absence de respect de confidentialité et que non satisfait de ses explications il lui a notifié une mise à pied et une convocation à un entretien préalable ; que ce comportement de l&apos;employeur n&apos;apparaît pas avoir un caractère exceptionnel ou anormal et la mise en route d&apos;une procédure disciplinaire que le conseil des prud&apos;hommes a estimé justifiée, même si le salarié prétend qu&apos;elle l&apos;a surpris, ne présente pas de caractère suffisamment soudain ou brutal pour qu&apos;il entraîne une présomption d&apos;être la cause d&apos;un syndrome anxio-dépressif qui n&apos;a été constaté que presque trois semaines plus tard et qui peut avoir eu des causes multiples dans un contexte difficile pour le salarié ; qu&apos;en outre le conseil des prud&apos;hommes a clairement exclu que M. [V] ait été victime de harcèlement et celui-ci ne démontre pas qu&apos;il ait fait l&apos;objet d&apos;un tel comportement par son employeur ; qu&apos;en conséquence le lien entre un événement survenu le 14 septembre 2011 : demande d&apos;explications sur une faute du salarié et remise d&apos;une convocation à un entretien préalable avec mise à pied et un syndrome anxio-dépressif constaté vingt jours après et alors même que le salarié n&apos;était pas retourné au travail et venait d&apos;assister à son entretien préalable et était dans l&apos;attente de la notification probable de son licenciement, toutes causes possibles de dépression, n&apos;est pas établi ; qu&apos;il convient donc de débouter M. [V] de toutes ses demandes ;
 
 ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d&apos;événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l&apos;occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d&apos;apparition de celle-ci ; que nonobstant la date d&apos;apparition de la lésion, la tardiveté des constatations médicales de la lésion et les mentions portées par le médecin sur le certificat médical initial, l&apos;accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail sauf à l&apos;organisme social de rapporter la preuve qu&apos;il a une cause totalement étrangère au travail ; que, pour dire que M. [V] n&apos;établit pas le caractère professionnel de l&apos;accident du 14 septembre 2011 dont il sollicite la prise en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d&apos;appel a énoncé que le certificat médical initial concernait une maladie professionnelle et non un accident du travail et que les dates du certificat médical initial - postérieure de près de trois semaines à cet entretien - et de déclaration de l&apos;accident du travail - postérieure de presque deux mois - faisaient obstacle à l&apos;application de la présomption d&apos;imputabilité ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle constatait que l&apos;événement litigieux - un choc psychologique résultant d&apos;un entretien au cours duquel l&apos;assuré s&apos;était vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire - était survenu au temps et lieu de travail, ce dont il résultait qu&apos;il devait être présumé, quelle que soient la tardiveté des constatations médicales et la qualification indiquée par le médecin de maladie professionnelle, revêtir le caractère d&apos;un accident du travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.