Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.665 du 04/07/2019,  partie 5


qu'il relève également que les opérations de remembrement ont été publiées le 14 mai 2001, que la possession de part et d'autre de la limité matérialisée par le mur s'est exercée de façon apparente, continue et non interrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire, que le mur est resté inchangé jusqu'à sa démolition en 2015, qu'il est probant que la modification du plan cadastral n'a pas fait l'objet d'accord explicite entre propriétaires riverains et il précise que si elle avait été voulue, elle aurait fait l'objet d'un bornage obligatoire avant l'enquête publique ; qu'il conclut à l'existence d'une erreur matérielle quant au dessin du plan cadastral issu des opérations du remembrement et à la nullité de la supposée modification de la limite ; qu'il évoque si nécessaire l'usucapion sur une période de 14 ans ; que se prévalant notamment de cet avis, Mme D... a engagé devant le juge du fond une action en revendication de propriété de la bande de terrain correspondant à l'ancienne limite séparative matérialisée par le mur en pisé partiellement démoli par M. W..., en invoquant l'usucapion, exposant que de 2001 à 2015 jusqu'à la démolition du mur en pisé matérialisant la limite des deux fonds, elle a joui de cette partie de terrain de manière publique, paisible, continue et non équivoque ; que cette action est pendante ; qu'en l'état de ces divers éléments, il existe incontestablement une incertitude quant à la localisation sur le terrain de la limite séparative des deux fonds telle que définie par le procès-verbal de remembrement, ce qui ne permet pas la cour de déterminer l'ampleur de l'empiétement allégué et ses conséquences quant à la démolition demandée ; qu'en outre, l'issue de l'action en revendication de propriété exercée par Mme D... est de nature à conditionner l'existence même de l'empiétement allégué ; qu'en l'état, les époux W... L... ne font pas la démonstration que la construction de l'abri adossé au mur en pisé constitue un trouble manifestement illicite, justifiant qu'il soit fait droit à leur demande de démolition de cet édifice ; qu'ils seront déboutés, en conséquence, de leurs demandes de démolition et de remise en état des lieux sous astreinte ainsi que de leur demande de condamnation de Mme E... D... au paiement d'indemnités provisionnelles en compensation des divers préjudices résultant de cet empiétement ; que la décision du premier juge sera, en conséquence, confirmée ;
 
 1. ALORS QUE l'empiètement sur la propriété d'autrui, quelle qu'en soit l'ampleur, constitue un trouble manifestement illicite qu'il incombe au juge des référés de faire cesser ; qu'au cas d'espèce, en repoussant les demandes en référé au motif qu'il existait une prétendue incertitude quant à la localisation exacte de la ligne divisoire des fonds empêchant de déterminer l'ampleur de l'empiètement, ce qui postulait que l'empiètement lui-même était établi, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS QUE le juge des référés doit se placer au jour où il statue pour apprécier le caractère manifestement illicite du trouble dont il est saisi ; qu'au cas d'espèce, en se fondant, pour exclure le trouble manifestement illicite, sur le motif tiré de ce que l'action en revendication parallèlement engagée par Mme D... devant le juge du principal était de nature à conditionner l'existence même de l'empiètement, quand seule devait être prise en compte la situation existant au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE l'empiètement sur la propriété d'autrui, quelle qu'en soit l'ampleur, constitue un trouble manifestement illicite qu'il incombe au juge des référés de faire cesser ; que la clôture non contestée pendant 5 ans des opérations de remembrement fixe définitivement les limites des propriétés concernées ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que les limites des parcelles appartenant respectivement à M. W... et Mme D... avaient été définitivement fixées par le procès-verbal des opérations de remembrement publié le 14 mai 2001, aucune incertitude ne pouvait demeurer quant à ces limites ; qu'en considérant au contraire qu' « il existe incontestablement une incertitude quant à la localisation sur le terrain de la limite séparative des deux fonds telle que définie par le procès-verbal de remembrement, ce qui ne permet pas à la cour de déterminer l'ampleur de l'empiètement allégué », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 123-12 et L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE l'empiètement sur la propriété d'autrui, quelle qu'en soit l'ampleur, constitue un trouble manifestement illicite qu'il incombe au juge des référés de faire cesser ; que la clôture non contestée pendant 5 ans des opérations de remembrement fixe définitivement les limites des propriétés concernées ;