Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.951 du 28/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches, ci-après annexé : 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2011), que M. X... s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle ; 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; 
 Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'acte de naissance de M. X... portait en marge la mention " acte rectifié par décision du procureur de la République de Batna en date du 13 mai 1985 ", d'autre part, qu'il était produit un " arrêt " du juge du tribunal de Batna ordonnant la rectification de l'acte en ce sens qu'il soit indiqué qu'il était le fils de Messaoud X..., alors que la mention du père n'y figurait pas originairement, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement estimé que l'acte de naissance, dont la mention marginale était erronée, est dépourvu de force probante ; 
 Et attendu qu'ayant constaté que la décision algérienne ordonnant la rectification de l'acte n'était produite ni en original ni en copie certifiée conforme, la cour d'appel, qui était tenue d'en vérifier la régularité internationale, en a exactement déduit que la décision étrangère ne pouvait être reconnue en France, de sorte que la filiation paternelle de M. X... n'était pas établie et qu'il n'avait pas la nationalité française ; 
 D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau en ses quatrième et cinquième branches, ne peut être accueilli ; 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 Monsieur Mohamed X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande et d'AVOIR dit qu'il n'était pas français ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de Français incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que Monsieur Mohamed X... né en 1961 à Le Madher (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article premier de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquelles les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne et que les personnes originaires d'Algérie le statut civil de droit local ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que suivant ordonnance du 12 février 1963, le président du tribunal de grande instance de Batna a homologué la liste des omis à l'État civil de la commune de Le Madher pour l'année 1962 portant les numéros 1 à 99, a dit que la présente ordonnance tiendra lieu d'acte de naissance aux intéressés et a ordonné son inscription immédiate sur les registres de l'état civil de cette commune ; que figure sur cette liste X... Mohamed né dans le courant de l'année 1961, de père inconnu et de Arbia Bent Moussa X... ; qu'il est justifié de l'admission de cet enfant en qualité de pupille de l'État (enfant abandonné) le 10 décembre 1962 ; qu'il est produit un « arrêt » du 13 mai 1985 du juge du tribunal de Batna chargé de l'État civil ordonnant, vu la requête du procureur d'État près ce tribunal, « que l'acte de naissance établie à la commune d'El Madher le 9 mai 1963 de l'année 1961, jugement du 12 février 1963 sous le n° 069 soit rectifié, de façon qu'il soit indiqué que l'intéressé... Mohamed X... fils de Messaoud X... et de Arbia X... au lieu de Mohamed X... fils de/ n'est pas indiqué et de Arbia X... » et à ordonner la transcription du dispositif de l'ordonnance notamment en marge de l'acte modifié ; que s'il est produit en original un extrait du registre des jugements collectifs naissance concernant l'intéressé indiquant qu'il est né de Messaoud et de X...