Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-82.765 du 25/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Charley X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 9 avril 2013, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de vols avec armes, tentative de vol avec arme, complicité de vol avec arme, recel, destructions ou dégradations aggravées, en récidive, violences et refus d'obtempérer aggravés ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M. X... et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de Paris ;
 " aux motifs que sur la nullité alléguée de l'ordonnance de mise en accusation, la décision du Conseil constitutionnel n 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 a été rendue sur la question d'un requérant concernant le point de savoir si, en prévoyant que la copie des réquisitions définitives du procureur de la République n'est adressée qu'aux avocats des parties, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale porte atteinte aux droits à un procès équitable et aux droits de la défense des parties non assistées ou représentées par un avocat ; qu'en décidant que les mots " avocats des " dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du code précité avaient pour effet de réserver la notification des réquisitions définitives aux avocats assistant les parties et que, par suite, ils devaient être déclarées contraires à la Constitution, le Conseil constitutionnel a entendu permettre la notification des réquisitions aux parties non assistées d'un avocat ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, M. X... ayant un avocat à qui les réquisitions du procureur de la République ont été notifiées le 20 novembre 2012 et qui a donc pu bénéficier du délai d'un mois prévu en l'espèce pour adresser des observations écrites et formuler des demandes au nom de Charley X... ; que l'absence de notification de celles-ci à M. X... n'a pas constitué une violation du principe du contradictoire de nature à entraîner la nullité de l'ordonnance de mise en accusation ; qu'en conséquence, le demandeur ne peut se prévaloir de la violation des dispositions de l'article 175 précité ;
 " 1°) alors qu'il résulte des articles 61-1 et 62 de la Constitution qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou a une date ultérieure fixée par cette décision ; que par la décision n° 2011-160 QPC en date du 9 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « avocats des » contenus dans la seconde phrase de l'alinéa 2 de l'article 175 du code de procédure pénale ; que le Conseil constitutionnel a décidé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de sa décision dans les conditions fixées par son considérant 6 ; que la publication de cette décision a eu lieu au journal officiel le 10 décembre 2011 ; que le considérant 6 de cette décision énonce que la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les procédures dans lesquelles les réquisitions du procureur de la République auront été adressées postérieurement à la publication de la décision et que dans les procédures qui n'ont pas été jugées définitivement à cette date, elle ne peut être invoquée que par les parties non représentées par un avocat lors du règlement de l'information dès lors que l'ordonnance de règlement leur a fait grief ; qu'il résulte ainsi de la décision du Conseil constitutionnel qu'en l'espèce les réquisitions du procureur de la République ayant été notifiées le 20 novembre 2012 soit postérieurement à la publication de cette décision, ces réquisitions devaient donc être directement notifiées à la personne mise en examen et qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
 " 2°) alors qu'en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la personne mise en examen a le droit de recevoir, elle-même, communication des pièces de la procédure et notamment, des réquisitions du procureur de la République " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 10 novembre 2011, M. X... a été mis en examen des chefs susvisés ;