Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.831 du 19/06/2019,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au versement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur P... sollicite une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3943,42 euros ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement de 37 091,60 euros ; il explique qu'il a développé des lésions en 2006 en lien avec ses conditions de travail ; il précise que le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu le 3 janvier 2007 ; il indique avoir fait une rechute, alors qu'il était employé par la Selarl V... H... ; il estime que les éléments qu'il produit démontrent le lien de causalité entre la période de maladie initiale et la période de rechute, sa pathologie étant évolutive ; il rappelle, à ce titre, qu'il incombe à l'employeur ayant procédé à son licenciement pour inaptitude de lui verser les indemnités qui lui sont dues ; de ce fait, il ne dirige ses demandes que contre la Selarl V... H... ; cette dernière objecte le fait que l'intimé ne peut se prévaloir des dispositions protectrices à son égard en application de l'article L1226-6 du code du travail, la maladie professionnelle à l'origine de son inaptitude, ayant été contractée alors qu'il se trouvait au service de Madame K... ; elle ajoute qu'en tout état de cause, le salarié ne démontre pas avoir informé cette dernière du caractère professionnel de sa maladie, ni ne justifie que cette maladie aurait pour origine ses conditions de travail au sein de l'officine ; sur ce point, la Selarl V... H... relève que la pathologie de Monsieur D... P... est consécutive à l'exposition à différents produits qui sont manipulés en laboratoire d'analyse et non dans une pharmacie ; elle ajoute qu'en tout état de cause, aucun élément de la procédure ne permet de faire un lien entre la rechute du salarié et ses conditions de travail au moment où il était à son service ; elle précise que le médecin du travail n'a, d'ailleurs, rien mentionné à ce sujet dans ses deux avis d'inaptitude ; L'article L 1226-14 du code du travail sur lequel Monsieur P... fonde ses demandes, prévoit que le salarié licencié dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 (impossibilité de reclassement suite à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ; l'article L 1226-6 du code du travail énonce, cependant, que les dispositions relatives à la protection du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contracté au service d'un autre employeur ; toutefois, en cas de rechute, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident ou de la maladie survenu(e) chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ; l'article L 1224-2 du même code stipule, enfin, qu'en cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf, notamment lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est intervenue ; en l'espèce, il est établi que le contrat de travail de Monsieur P... a été transféré à la Selarl V... H... dans le cadre d'un acte de cession de fonds commerce intervenu le 8 décembre 2008 à la suite d'une procédure de redressement judiciaire concernant Madame K..., convertie, in fine, en liquidation judiciaire ; des éléments joints à la procédure, il ressort que Monsieur P... a déclaré le 27 avril 2006, une maladie professionnelle ( carcinome urothéliale papillaire) auprès de son employeur, Madame F... K..., pour laquelle il travaillait depuis plus de 20 ans. Il a dans ce cadre, bénéficié d'un arrêt de travail qui a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 20 février 2007, date à laquelle son état de santé a été déclaré "consolidé avec séquelles''; les avis du médecin de travail qui ont pu être rendus à l'issue de ces arrêts ne sont pas transmis; il apparaît que par décision en date du 4 janvier 2007, la CPAM de Lens a informé le salarié de la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, celle-ci étant inscrite au tableau "015 Ter" des maladies professionnelles ; il n'apparaît pas que Madame K... ait contesté cette décision; il est justifié de ce que quelques mois après la reprise du contrat de travail de Monsieur P... par la Selarl V... H..., soit le 29 juin 2009, le salarié a signalé une rechute de sa maladie professionnelle en bénéficiant dans un premier temps, de soins sans arrêt de travail ;