Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.594 du 07/04/2022,  partie 2


que dans le cas où la caisse a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, elle doit communiquer à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 applicable au litige, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l'avis du praticien-conseil ; qu'ayant constaté que la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas été en mesure de rendre sa décision dans le délai de 30 jours de la déclaration d'accident du travail puisqu'elle était dans l'attente de l'avis du service du contrôle médical et qu'elle avait respecté son obligation d'information en adressant un courrier à l'employeur le 1er avril 2015 l'informant du recours au délai complémentaire d'instruction, la cour d'appel a énoncé que la société exposante ne pouvait reprocher à l'organisme social de n'avoir pas mis à sa disposition, lors de la consultation du dossier, avant prise de décision, les éléments recueillis auprès de l'employeur et de la victime qu'elle n'avait pas estimé nécessaire de solliciter et que c'était à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait relevé que la lecture du bordereau de consultation des pièces signé par le représentant de la société le 28 mai 2015 mentionnait l'avis du contrôle médical ; qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen des conclusions d'appel de la société exposante qui faisait valoir qu'elle n'avait pu consulter aucune des pièces relatives à l'instruction complémentaire diligentée par la caisse, que la commission de recours amiable avait justifié cette carence par le fait que l'avis du praticien conseil était parvenu au service gestionnaire le jour même de la consultation du dossier et qu'il n'était donc pas possible de faire consulter un document non encore enregistré dans l'instruction de l'affaire, ce dont il résultait que la caisse avait clos l'instruction alors même que certains éléments essentiels de celle-ci n'avaient pas été rendus disponibles et que de l'aveu même de la commission de recours amiable, l'avis du praticien conseil ne figurait pas au dossier lors de sa consultation par la société exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.