Cour d'appel de Colmar,  décision 12-17.658 du 27/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé du 13 septembre 1976 au 30 juin 1984 , par délégations rectorales successives d'une année, les fonctions de maître auxiliaire au collège Episcopal Saint-Etienne, lié à l'Etat par un contrat d'association ; que le 2 juillet 1984, il a été informé par le collège Episcopal Saint-Etienne du non-renouvellement de sa délégation rectorale pour l'année scolaire 1984-1985 ; qu'estimant avoir été l'objet d'un licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture ; que par arrêt du 30 novembre 1999, rendu après arrêt de la Cour de cassation ayant dit que les enseignants de cet établissement relevaient du droit privé, la cour d'appel de Reims a fait droit aux demandes de M. X... relatives aux indemnités de rupture et à la remise d'un certificat de travail ; que le 22 avril 2008, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts en ce que, du fait de l'absence de remise d'une attestation pour l'Assedic et d'affiliation par le collège Episcopal au titre de la période d'exécution de son contrat de travail, ses droits dans la liquidation de sa pension de retraite s'en trouvaient affectés, étant resté postérieurement à son licenciement sans emploi de 1984 à 1988 ; 
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'eu égard à la règle de l'unicité de l'instance, il appartenait à l'intéressé de solliciter la remise d'une attestation pour l'Assedic lors de la précédente procédure au cours de laquelle il a été expressément statué sur sa demande de remise de certificat de travail ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le fondement de la demande de dommages-intérêts de M. X... ne s'est révélé qu'au moment de la liquidation de ses droits à pension de retraite, soit postérieurement à la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de la précédente procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne le collège Episcopal Saint-Etienne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le collège Episcopal Saint-Etienne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour solliciter la condamnation du Collège Épiscopal Saint Etienne à lui verser la somme de 37.000 ¿ à titre de dommages intérêts, M. X... fait état d'un préjudice subi du fait du refus opposé par le Collège Épiscopal Saint Etienne de lui remettre une attestation ASSEDIC correspondant à son temps de travail au sein de cet établissement, de septembre 1976 à septembre 1984, et ainsi de l'absence de cotisation dudit établissement à 1'ASSEDIC, alors même qu'il était lié à cet établissement par un contrat de droit privé ; que M. X... soutient que cette absence de remise d'une attestation ASSEDIC et d'affiliation est de nature à lui causer un préjudice en ce que, étant resté sans emploi de 1984 à 1988 ses droits dans la liquidation de sa pension de retraite s'en trouvent affectés, ce qui le contraint soit à accepter une décote du montant de sa retraite, soit de procéder au rachat des trimestres manquants pour un montant très important ; (¿) ; que M. X... a saisi le 2 juillet 1998 la cour d'appel de Reims, cour de renvoi, pour faire dire et juger que la rupture des relations contractuelles était imputable au Collège Épiscopal Saint Etienne et pour faire condamner cet établissement à lui verser divers montants à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour non respect de la procédure et d'indemnité de licenciement et pour solliciter expressément la remise par le Collège Épiscopal Saint Etienne du certificat de travail sous astreinte de 1000 francs par jour de retard ;