cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-20.512 du 13/07/2016,  partie 4


qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal dispose de suffisamment d'éléments pour considérer que les dommages relèvent de la garantie décennale ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en affirmant que les travaux de reprise consécutifs au décollement des travaux - injection de résine pour assurer l'adhérence des carreaux, réfection des joints, remplacement des carreaux manquants, traitement et remplacement des bétons dégradés - visaient à assurer l'étanchéité de l'immeuble, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait quand cette fonction du revêtement était précisément contestée sur la base de l'expertise judiciaire, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en n'expliquant pas en quoi le décollement et la chute de carreaux constituant le revêtement extérieur de la façade compromettait la solidité de l'ouvrage et en se fondant sur la circonstance inopérante tirée de la sécurité des personnes pour en déduire que les travaux affectaient un ouvrage dont les dommages relevaient du périmètre de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ce texte.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SA HYDRO TECHNIQUE a commis une faute intentionnelle excluant la garantie de la SMABTP et débouté la SA AXA France IARD de sa demande dirigée contre la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SA HYDRO TECHNIQUE ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SMABTP invoque une clause d'exclusion de garantie des dommages résultant du fait intentionnel ou du dol de son assuré en faisant valoir qu'il résulte de l'expertise que la société HYDRO TECHNIQUE n'a traité correctement que 9 % des carreaux objets de son marché et qu'il s'agit non pas d'une exécution défectueuse mais d'une absence quasi généralisée de travaux ; que la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'il résulte des constatations objectives réalisées lors de l'expertise que sur les 52 309 carreaux qui devaient être traités dans le cadre du marché confié à la société HYDRO TECHNIQUE 9 % seulement ont été traités par celle-ci, l'expert ayant constaté soit une absence totale d'injection de résiné soit une injection très insuffisante ; que ces inexécutions ne pouvaient avoir pour effet que de rendre pérennes les défauts d'adhérence auxquels les travaux confiés à la société HYDRO TECHNIQUE étaient censés remédier ; qu'il ne s'agit donc pas d'une négligence mais d'une inexécution délibérée et consciente, compte tenu de son ampleur, dont la société HYDRO TECHNIQUE, professionnelle des travaux de bâtiment ne pouvait ignorer les conséquences ; que la société HYDRO TECHNIQUE qui n'a procédé à aucun contrôle, ni aucun encadrement de ses proposés, a par conséquent commis une faute intentionnelle exclue de la garantie de la SMABTP ; que le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu'il a retenu la garantie de la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SA HYDRO TECHNIQUE ;
 
 ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances s'entend de celle impliquant la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est advenu ; qu'en se bornant à relever que l'inexécution par le débiteur de ses obligations était délibérée et consciente et qu'il ne pouvait en sa qualité en ignorer les conséquences, sans relever une volonté de causer le dommage tel qu'il était survenu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé.
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société HLM immobilière 3F, demanderesse au pourvoi incident n° F 15-20.512.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré prescrite l'action de la société IMMOBILIÈRE 3 F à l'encontre la société AXA, assureur de la société EGIS CONSEIL ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'action directe d'un tiers victime à l'encontre de l'assureur d'un constructeur, qui se prescrit, en principe, dans le même délai que l'action de la victime contre le responsable, peut néanmoins être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ;