décision 16-10.696 du 20/04/2017,  partie 3


que la société Le Rubia fait justement valoir que l'intégralité des primes n'a jamais été réglée et que la déclaration d'ouverture de chantier n'a jamais été remise à la société Securities et Financial Solutions France ; que d'autre part, il n'est pas justifié, ni même prétendu que les conditions particulières et les conditions générales pour chacun des contrats aient été adressées à la société Le Rubia, et acceptées par cette dernière ; qu'un contrat d'assurance ne peut être constitué par une simple proposition, sans que soit porté à la connaissance de l'assuré l'ensemble des conditions générales et des conditions particulières, précisant de façon exhaustive les garanties et les exclusions de garantie souscrites, et acceptées par celui-ci ; qu'il s'ensuit que la lettre adressée le 22 février 2012, soit moins de 15 jours après l'acceptation des offres et demandant à la compagnie d'assurances de ne pas établir les contrats correspondants, est intervenue alors que les contrats n'étaient pas définitivement formés ; que les sociétés Securities et Financial Solutions France et Elite Insurance sont donc mal fondées à solliciter l'exécution forcée desdits contrats, et à se prévaloir de l'article L. 113-3 du code des assurances ; qu'enfin il est justifié par la société Le Rubia que la caisse régionale de crédit agricole du Languedoc a effectivement émis un avis défavorable aux demandes de garantie de fin d'achèvement et de financement du programme, en raison de l'extranéité de la compagnie d'assurances choisie ; qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer dans le cadre de la présente procédure sur le bien-fondé de la position du crédit agricole sur ce point ; qu'il ne peut cependant être contesté que le crédit agricole, certes étranger aux contrats d'assurance, mais partenaire incontournable de l'opération de promotion immobilière, a dans le cadre de son devoir de conseil, émis des réserves, et a attiré l'attention de la société Le Rubia sur les risques spécifiques liés au recours à une compagnie d'assurances étrangères intervenant en libre prestation de services en France et ne dépendant pas de l'autorité de contrôle prudentiel ; ce qui pouvait être, selon lui, de nature à priver les promoteurs du bénéfice du fonds de garantie prévue à l'article L. 421-9 du code des assurances et justifiait son refus ; qu'eu égard à la nature particulière de l'opération et au cadre législatif applicable, que les sociétés Securities et Financial Solutions France et Elite Insurance ne pouvaient ignorer, la position du crédit agricole, même à la supposer critiquable et non fondée, privait la société Le Rubia de la possibilité d'obtenir une garantie de fin d'achèvement et le financement de son programme, et justifiait qu'elle mette un terme aux pourparlers en cours avec la société Securities et Financial Solutions France, afin de mener à bien son projet ; que compte tenu des délais contraints, il ne peut être fait grief à la société Le Rubia, après avoir tenté de convaincre le crédit agricole de la fiabilité et du sérieux des compagnies choisies, d'avoir souscrit un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie dès le 22 février 2012, afin de pouvoir justifier auprès du notaire, et donc des futurs acquéreurs d'une part des assurances souscrites, et de la garantie de fin d'achèvement conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation ; que le tribunal a donc justement apprécié les éléments qui lui étaient soumis en considérant que la société Le Rubia avait un motif légitime de rompre les relations, et que les compagnies d'assurances ne pouvaient solliciter l'exécution forcée des contrats et le paiement des primes d'assurance ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré sur les éléments essentiels du contrat, la note de couverture se contentant seulement de constater leur engagement réciproque ; qu'en se fondant, pour dire que les contrats d'assurance n'avaient pas été définitivement formés et condamner en conséquence les exposantes à rembourser à la société Le Rubia la somme de 65 072,60 euros, sur la circonstance que la compagnie d'assurances avait conditionné la validité des notes de couverture qu'elle avait adressées à la société Le Rubia au règlement des primes d'assurance et à la fourniture de la déclaration d'ouverture de chantier, tout en constatant par ailleurs que le 8 février 2012, la société Le Rubia avait accepté les offres d'assurances et adressé en règlement des primes trois chèques de 36.512,22 euros dont deux d'entre eux avaient été encaissés les 15 février et 31 mars 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'assuré ayant accepté l'offre de contracter telle que formulée par l'assureur, le contrat était définitivement formé, violant ainsi l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la connaissance des conditions générales et particulières relatives à un contrat d'assurance commande uniquement l'opposabilité de celles-ci à l'assuré ;