Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.956 du 03/03/2021,  partie 2


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1332-1 du code du travail et 152, 159 et 160 du statut des agents de la RATP ;
 
 3°/ que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures conservatoires et de remise en état et ne saurait donc déterminer, par une disposition d'ordre général, des conditions d'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire qui ne sont prévues par aucun texte ; qu'en imposant à la RATP d'organiser une évaluation préalable de la situation de l'agent concerné par une décision préfectorale de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de port d'arme afin d'apprécier la nécessité de saisir le conseil de discipline, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 484 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. D'abord, la cour d'appel qui a constaté que la décision de la RATP d'engager systématiquement une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent de sécurité dont l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le préfet lui a été retirée ou ne lui a pas été renouvelée, posait une question de principe visant l'ensemble d'une catégorie d'agents et concernant les conditions d'application des dispositions statutaires du personnel de la RATP relatives à la discipline de ses agents, en a déduit à bon droit que cette décision était de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession.
 
 4. Ensuite, la cour d'appel a relevé que les dispositions de l'article L. 2251-2 du code des transports, invoquées par la RATP afin de justifier sa décision d'engager des procédures disciplinaires, et qui prévoient les conditions d'emploi des agents des services internes de sécurité qui ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service s'ils ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou s'ils ont commis des actes, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens , à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, ne correspondent pas aux conditions d'octroi ou de retrait de l'autorisation de port d'arme fixées par le code de la sécurité intérieure, dès lors que la décision du préfet refusant l'autorisation ou le renouvellement peut être motivée par d'autres causes que celles prévues à l'article précité notamment un motif médical et ne pas sanctionner nécessairement un comportement fautif. Elle a pu en déduire que la convocation systématique d'un agent devant le conseil de discipline, qui suppose que l'employeur envisage de prendre une sanction de deuxième degré pouvant aller jusqu'à la révocation et qu'il fasse connaître à l'avance les griefs retenus contre lui, alors qu'elle ne repose que sur le seul motif de la décision du préfet, est irrégulière et constituait un trouble manifestement illicite.
 
 5. Enfin, la cour d'appel a pu décider, sans excéder les pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 du code de procédure civile, par une appréciation souveraine du choix de la mesure propre à faire cesser le trouble, qu'il soit ordonné d'organiser une évaluation préalable de la situation de l'agent concerné par une décision préfectorale de retrait, afin d'apprécier la nécessité de saisir le conseil de discipline.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Régie autonome des transports parisiens et la condamne à payer au syndicat Sud RATP la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré les demandes du syndicat SUD RATP recevables et enjoint à la RATP de procéder à une évaluation préalable de la situation des agents concernés par une décision préfectorale de retrait ou de non renouvellement de l'autorisation de port d'arme afin d'apprécier la nécessité de saisir le conseil de discipline ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité à agir du syndicat. La RATP soutient que l'action est irrecevable car la nécessité du recours à la procédure disciplinaire mérite un examen au cas par cas de la situation individuelle des salariés, de sorte que cette question ne met pas en jeu l'intérêt collectif de la profession. Le syndicat Sud-RATP fait valoir que son action est recevable puisqu'exercée pour la défense de l'intérêt collectif de la profession.