Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.869 du 23/09/2020,  partie 8



 que l'employeur n'a pas justifié de ce que les critères présidant à l'octroi de la prime de performance n'avaient pas été remplis par M. R... pendant toute la période de la relation de travail, que notamment, il ne démontre pas à partir de quels éléments objectifs il a apprécié de manière individualisée la « productivité » du salarié, ni en quoi le comportement de M. R... à compter d'octobre 2011 aurait entrainé une mauvaise qualité de sa prestation ; que dans ces conditions, M. R... a le droit de revendiquer le paiement de la totalité de la prime d'objectifs et que la société Bancillon sera condamnée à lui verser la somme de 3.154,05 euros, outre une indemnité de congés payés afférents de 315,54 euros ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme péremptoirement que l'employeur n'a pas justifié de ce que les critères présidant à l'octroi de la prime de performance n'avaient pas été remplis par M. R... pendant toute la période de la relation de travail, et que notamment, il ne démontre pas à partir de quels éléments objectifs il a apprécié de manière individualisée la « productivité » du salarié, ni en quoi le comportement de M. R... à compter d'octobre 2011 aurait entrainé une mauvaise qualité de sa prestation sur le harcèlement moral ; qu'en ne visant ni n'examinant la pièce n° 10 de l'employeur justifiant que M. R... avait été rempli de ses droits à prime de performance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.