Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.038 du 20/11/2019,  partie 4


qu'en désignant Madame Q... R... comme tutrice aux biens et à la personne de Monsieur J... L..., sans jamais indiquer les raisons pour lesquels la tutelle aux biens était refusée à Madame O... L..., ni expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt de la personne protégée, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile.