décision 16-17.583 du 28/09/2017,  partie 4


que cette désignation qui bénéficie d'une régularité formelle ne peut être utilement critiquée par la seule production d'une attestation établie par Mme D..., laquelle est connue pour être une opposante au bâtonnier en exercice à cette époque et donne une appréciation personnelle et subjective des conditions de désignation des instructeurs dans les procédures disciplinaires ; que l'amitié notoire qui lierait M. Y... à Mme B..., présentée comme étant une partie dans un second dossier connexe de poursuites disciplinaires, n'est affirmée qu'au regard de la qualité d'« ami » des intéressés sur le réseau social Facebook ; que néanmoins ce terme d'ami employé pour désigner les personnes qui acceptent d'entrer en contact par ce réseau ne renvoie pas à des relations d'amitié au sens traditionnel du terme et l'existence de contacts entre ces différentes personnes sur le web ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d'intérêt, et en l'espèce la même profession ; qu'aussi le seul fait que M. Y... soit « ami » sur la page facebook de Mme B... ne permet pas d'établir l'existence d'une amitié notoire entre une plaignante à l'encontre de M. X... dans une autre instance disciplinaire et un membre instructeur de la formation disciplinaire ; qu'au demeurant, force est de constater avec le ministère public que la prétendue connexité qui existerait entre les deux procédures disciplinaires ne saurait à elle seule constituer une cause de récusation et moins encore, résulter de la seule identité des personnes poursuivies ; que la requête formée par M. X... doit donc être rejetée ;
 
 1° ALORS QUE l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ; que pour rejeter la demande de récusation dirigée contre M. Y..., la cour d'appel retient que le seul fait que celui-ci soit « ami » sur le réseau social « Facebook » est insuffisant à caractériser une amitié notoire entre eux ;
 
 qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas, compte tenu des circonstances, une cause permettant de douter de l'impartialité de M. Y..., justifiant sa récusation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé et de l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 1° ALORS QUE pour dire que le fait que M. Y... soit « ami » sur le réseau social « Facebook » avec Mme B... ne justifiait pas sa récusation, la cour retient que ce réseau ne renvoie pas à des relations d'amitié au sens traditionnel du terme mais constitue un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d'intérêt, et en l'espèce la même profession ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que les relations entretenues par M. Y... avec Mme B..., fussent-elles professionnelles, n'étaient pas de nature à faire douter de son impartialité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 341 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2° ALORS, au surplus, QU'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure et n'a jamais été soutenu que Mme B..., qui est en réalité photographe, exercerait la profession d'avocat ; qu'en retenant que le réseau social « Facebook » aurait constitué pour M. Y... et Mme B... un moyen de communication entre des personnes qui partagent la même profession, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de récusation de M. Yann X... à l'égard de Mme Gaëlle H... ,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de récusation de Mme Gaëlle H... , selon les indications de Maître Baudoin E..., membre du conseil de l'ordre et secrétaire de la formation d'instruction du service de la discipline, Mme H... a été remplacée par Mme Aurélie F... en qualité de membre de la formation d'instruction ; que la demande de récusation est dès lors devenue sans objet ; que la requête formée par M. X... doit donc être rejetée ;
 
 1° ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M. X... ait été mis à même de présenter ses observations sur le fait que Mme Gaëlle H... aurait été remplacée, ce qui rendrait sans objet sa demande de récusation ; qu'en soulevant d'office ce moyen, sans respecter la contradiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;