Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.128 du 22/02/2017,  partie 3


époux à qui elle est versée et des ressources de l&apos;autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, et énumère de façon non limitative divers éléments d&apos;appréciation des besoins et des ressources des époux, tels que la durée du mariage, l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, la patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite, en ayant estimé autant qu&apos;il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l&apos;époux créancier da la prestation compensatoire, par les choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu&apos;au vu des pièces produites aux débats, la situation actuelle et prévisible des parties s&apos;établit ainsi qu&apos;il suit : - les époux sont mariés depuis 18 ans ; que la durée de leur vie commune est de 15 ans puisqu&apos;ils se sont séparés fin 2011 ; qu&apos;ils ont eu 3 enfants dont l&apos;éducation n&apos;est pas terminée ; que Mme [K], âgée de 48 ans, est salariée à temps plein auprès d&apos;ERDF, et suivant le cumul net imposable qui figure sur son bulletin de salaire de mars 2015, elle perçoit un revenu moyen mensuel de l&apos;ordre de 2.400€, sur-salaire compris, étant observé que le cumul net imposable figurant sur le bulletin de paye de décembre 2014 mentionne un cumul net annuel de 33.011,33€ soit environ 2.750€ par mois, gratification de fin d&apos;année lissée ; qu&apos;elle justifie d&apos;un état de santé qui l&apos;a obligée à travailler dans le cadre d&apos;un mi-temps thérapeutique pendant plusieurs mois ; que son relevé de carrière de la caisse nationale des industries électriques et gazières au juin 2012 ne mentionne que des taux de cotisation à 100% et celui relatif aux autres régime (même date) ne mentionne pas les périodes de 1997 à 2012 ; que le message du 23 juin 2013 émanant de la CNIEG indique que la période de congés non validés parentaux et personnels représentent un total de 24 trimestres ; que Madame [K] établit avoir suivi son mari à La Réunion mais elle y a travaillé ; qu&apos;elle produit le contrat à durée déterminée de 3 mois et demi signé avec la société BRL INGENIERIE mentionnant un salaire mensuel brut de 3.300€, ce qui correspond aux revenus imposables déclarés pour un montant de 11.192€, revenu mensuel net de l&apos;ordre de 3.000 € ; qu&apos;il demeure que le premier juge a justement relevé que l&apos;épouse avait mis en sommeil sa carrière professionnelle durant 4 ans pour suivre son mari à La Réunion ; que ses qualifications et la nature de son activité professionnelle lui permettront cependant d&apos;améliorer sa situation financière dans un proche avenir ; que les allocations familiales qu&apos;elle perçoit pour les enfants ne doivent pas être prises en compte ; que ses droits en matière de pension de retraite ont été calculés à un montant mensuel net de 1.328,21€ au 1er décembre 2016 (le taux plein n&apos;étant atteint qu&apos;au mois de janvier 2036) ; que Mme [K] ne déclare aucun patrimoine propre ; qu&apos;elle reconnaît avoir débité certaines sommes de ses comptes Natixis et Banque Postale, sommes qui lui étaient nécessaires au moment de la séparation des époux ; que M. [D], âgé de 45 ans, est également salarié de ERDF et suivant le cumul net figurant sur le bulletin de paye de décembre 2014, i1 perçoit un revenu annuel de l&apos;ordre de 59.910€ soit 4.909€ par mois environ ; qu&apos;il partage les charges de la vie courante avec une compagne, notamment la charge mensuelle d&apos;un loyer de 1.180€ ; qu&apos;il verse une contribution aux frais d&apos;entretien des enfants de 1.100€ indexée ; qu&apos;il ressort de l&apos;attestation notariée en date du 17 décembre 1983 qu&apos;il détient des droits indivis avec sa mère et son frère sur un immeuble à usage d&apos;habitation situé à [Adresse 3] dans lequel sa mère vit, sur un terrain situé à [Localité 1], sur un appartement situé à [Localité 2] et sur partie d&apos;une propriété rurale, biens sur lesquels la mère de M. [D] dispose de droits en usufruit ; qu&apos;il justifie d&apos;une épargne salariale de l&apos;ordre de 100.000€ ; qu&apos;il déclare par ailleurs un patrimoine mobilier d&apos;environ 12.000€ ; qu&apos;aucun élément ne permet d&apos;établir que M. [D] dispose de droits dans la SCI DE LA LANDE dans laquelle sa mère détient des parts ; que les époux sont propriétaires d&apos;un bien commun situé à [Adresse 4] qui constituait le domicile conjugal dont la valeur serait d&apos;après l&apos;épouse entre 450.000€ (estimation [Localité 3] immobilier du 22 Janvier 2014) et 530.000€ ; que des comptes restent à faire entre les parties, l&apos;