décision 17-11.111 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Michael X..., domicilié [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Aldo Y...,
 
 2°/ à Mme Maria Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                     ,
 
 3°/ à Mme Eliane A..., veuve B..., domiciliée [...]                                                            , assistée par sa curatrice, Mme Claire C..., demeurant [...]                                   ,
 
 4°/ à la société Eluard Praquin Gambert Granier Bonnin, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                   ,
 
 5°/ à la société Renier et Malterre-Auriacombe, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                    ,
 
 6°/ à Mme Claire C..., domiciliée [...]                                  , prise en qualité de tutrice de Mme Eliane A..., veuve B...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme F..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Eluard Praquin Gambert Granier Bonnin et Renier et Malterre-Auriacombe, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes B... et C..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2016),qu'à la suite du décès de son époux, Mme B... a mis en vente un immeuble commun dépendant de la communauté ; que, le 26 octobre 2010, M. X..., bénéficiaire d'un pacte de préférence que lui avait accordé Emile B..., a déposé une offre d'achat auprès du notaire chargé de la succession, la société civile professionnelle Eluard-Pradin, Gambert, Granier, Bonnin ; que, le 5 novembre 2010, Mme B... a consenti une promesse de vente à M. et Mme Y... ; que cette vente a été réitérée le 10 février 2011 par un acte authentique dressé par la société civile professionnelle Renier et Malterre Auriacombe ; que M. X... a assigné Mme B..., M. et Mme Y... et les SCP notariales en annulation de l'acte de vente et en substitution aux acquéreurs ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le bénéficiaire d'un pacte de préférence n'était en droit d'exiger l'annulation de la vente consentie à un tiers en méconnaissance de ses droits que s'il établissait la connaissance par ce tiers de l'existence du pacte et souverainement que la preuve de cette connaissance n'était pas rapportée, la cour d'appel a justement déduit de ces seuls motifs que les demandes de M. X... devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme B... représentée par sa tutrice Mme C..., la somme de 2 000 euros à M. et Mme Y... et la somme globale de 2 000 euros aux sociétés civiles professionnelles Eluard-Pradin, Gambert, Granier, Bonnin et Renier et Malterre Auriacombe ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de débouter M. X... de ses demandes d'annulation de la vente, de substitution dans la vente et de publication de la décision et de condamnation des acquéreurs, de la SCP Eluard-Praquin Gambert Granier Bonin et de la venderesse à lui verser des dommages-intérêts ;