Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.232 du 13/10/2021,  partie 2


qu'il suit de là qu'en retenant, pour estimer que la relation de travail liant le salarié à la SASP [1] était soumise à la CCNS, que le poste de préparateur physique est nécessairement inclus dans la notion d'entraîneur, laquelle s'entend au sens large de l'ensemble du personnel intervenant sportivement pour la préparation des joueurs professionnels, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, si le contrat de travail avait été soumis à l'homologation de la LFP, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1er de la CCPAAF, de l'article 12.3.1.2 de la CCNS ainsi que des articles 650 et suivants de la charte du football professionnel ;
 
 3°/ qu'en se bornant à relever que l'une des missions principales du poste de préparateur physique est comprise dans la définition du temps de travail effectif de l'entraîneur, telle qu'elle ressort de l'article 12.7.1.2 de la CCNS, pour retenir que le poste de préparateur physique est nécessairement inclus dans la notion d'entraîneur, laquelle s'entend au sens large de l'ensemble du personnel intervenant sportivement pour la préparation des joueurs professionnels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la CCPAAF, de l'article 12.3.1.2 de la CCNS ainsi que des articles 650 et suivants de la charte du football professionnel ;
 
 4°/ qu'en relevant, pour juger que la convention collective nationale applicable est celle du sport, que le salarié ne peut se prévaloir de la convention collective nationale des administratifs et assimilés du football et, en même temps, réclamer des primes de classement et de maintien liées au rendement de l'équipe, donc du « staff » technique, alors même que les primes litigieuses, qui sont prévues par le contrat de travail, ne dépendent pas de la convention collective applicable, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Selon son article 1, la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 règle les rapports entre la Fédération française de football et les organismes employeurs relevant d'elle au titre des articles 2, 27, 34 et 36 des statuts de cette Fédération, d'une part, et les salariés administratifs et assimilés, employés, cadres et emplois aidés sous contrat travaillant au sein de ces mêmes organismes à l'exception des fonctionnaires mis à disposition, d'autre part. Elle ne s'applique ni aux entraîneurs ni aux joueurs, mais à l'ensemble des autres personnels, quelle que soit leur fonction.
 
 6. Selon l'article 12. 3.1.2. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, la mission de l'entraîneur a pour objet principal la préparation du ou des sportifs professionnels sous tous ses aspects (préparation physique et athlétique, formation et entraînement technique et tactique, formation et coaching, organisation des entraînements). 
 
 7. Aux termes de l'article 650 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, l'entraîneur de football a pour tâche la préparation à la pratique du football à tous les niveaux et sous tous ses aspects : préparation physique et athlétique, formation et entraînement technique et tactique, éducation morale et sociale du joueur, formation et direction des équipes, organisation de l'entraînement, etc.
 
 8. Ayant relevé que le salarié avait été engagé en qualité de préparateur physique chargé notamment de la préparation athlétique et physique des joueurs, de la réadaptation fonctionnelle des joueurs blessés et de l'entraînement des joueurs nécessitant un travail physiologique et athlétique particulier, la cour d'appel, sans être tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen pris en sa deuxième branche, non susceptible d'avoir une incidence sur la solution du litige, a exactement retenu que le salarié était, au sens des textes précités, un entraîneur et ne pouvait en conséquence revendiquer l'application de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983. 
 
 9. Le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches comme s'attaquant à des motifs surabondants, n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des primes sollicitées pour les saisons 2012 / 2013 et 2013 / 2014, alors « que le contrat de travail du 1er juillet 2012 prévoit, au titre de la rémunération du salarié (Art.4), que « En contrepartie de ses services effectifs, M. [X] [U] percevra à compter du 1er juillet 2012 un salaire de base dont le montant brut s'élèvera à 6 000 euros (six mille euros). Par ailleurs, en cas de maintien du club en ligue 1 à l'issue de la saison 2012/2013, M. [X] [U] percevra une prime dite de maintien de 15 000 euros bruts (quinze mille euros). M. [X] [U] percevra une prime de match simple dans le cas où la prime perçue par les joueurs est doublée. De plus, M. [U] percevra la même prime de classement que les joueurs entre la première et la douzième place.