Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.730 du 02/07/2014,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société PPR de son action en responsabilité contre Monsieur Christophe X... et la société RLD PARTNERS, venant aux droits de la société des Editions du CARQUOIS, pour atteinte portée à son image sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la fin de non-recevoir soulevée par François Z... et tirée du non-lieu définitif consécutif aux poursuites pénales engagées par la société PPR contre lui pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses prévue par l'article 465-1 du code monétaire et financier n'est pas fondée et sera rejetée pour les motifs pertinents retenus par le tribunal et approuvés par la cour puisque la société PPR ne qualifie pas les fautes qu'elle lui reproche sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de diffusion d'informations fausses ou trompeuses au regard des prescriptions du code monétaire et financier, mais plutôt de dénigrement par la diffusion d'informations pessimistes et volontairement incomplètes ; que la faute ainsi qualifiée par la société PPR n'entrant pas dans les prévisions des infractions du droit de la presse définies par la loi du 29 juillet 1881, François Z... ne peut valablement se prévaloir de l'inobservation des prescriptions procédurales de cette loi pour fonder sa demande d'annulation de l'acte introductif d'instance ; qu'en l'absence de faute caractérisée par la diffusion d'informations fausses ou trompeuses prévue par l'article 465-1 du code monétaire et financier et alors que la société PPR n'a invoqué aucun grief à l'encontre de l'auteur de l'ouvrage et de son éditeur pour atteinte à son honneur et à sa considération sanctionnée par la loi du 29 juillet 1881, c'est à juste titre que le tribunal, aux termes d'une exacte analyse à laquelle souscrit la cour, a retenu qu'il ne pouvait être fait grief à l'auteur et à l'éditeur de l'ouvrage intitulé « François Y... : l'empire menacé » d'un manquement à un devoir de prudence et d'objectivité ne reposant sur aucun fondement légal et qui ne s'imposait ainsi pas à eux ; qu'en effet :
 - alors que, par son intitulé même, l'ouvrage de François Z... s'adressait à un public plus large que celui des publications spécialisées en matière financière, l'auteur était libre d'exprimer aux lecteurs son opinion, même empreinte de subjectivité et fut-ce au prix d'une insuffisante rigueur, et il ne peut ainsi lui être reproché en justice un tel manquement sans enfreindre par des restrictions non prévues par la loi la liberté d'expression ;
 - en l'absence de tout dénigrement de produits et services commercialisés permettant d'engager la responsabilité de ses auteurs, il n'existe aucun fait fautif de la part de l'auteur et de l'éditeur ayant porté atteinte à l'image et à la réputation de l'appelante et ouvrant droit à réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil, étant à nouveau rappelé que la réparation d'une telle atteinte ne peut être fondée sur l'application de ce texte lorsqu'elle résulte de la publication ou la diffusion de propos écrits mettant en jeu la liberté d'expression ; » 
 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE « la société PPR reproche à l'auteur de l'ouvrage une analyse prévisionnelle pessimiste et, certes, critique, de l'opération engagée par PPR à l'égard de GUCCI tout en lui reconnaissant la liberté « d'exprimer l'opinion que le prix payé était trop élevé, voire même constituait une erreur stratégique », lui faisant le grief d'avoir violé un devoir de prudence et d'objectivité qui ne s'impose pourtant au journaliste ou à l'éditeur d'un ouvrage que dans la seule mesure que leur dicte la nécessité de ne pas porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne physique ou morale ou de ne pas diffuser des informations inexactes, toutes choses étrangères au champ désormais circonscrit du litige, exempt de toute diffamation et de la divulgation d'informations fausses et/ ou trompeuses ; qu'il sera noté à cet égard que c'est à tort que la société demanderesse fait plaider que l'auteur de l'ouvrage était tenu de s'astreindre aux obligations qui sont faites par l'article L. 544-1 du code monétaire et financier aux personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité d'analyse financière, alors qu'il s'agit d'un journaliste, certes spécialisé, mais auteur d'un ouvrage destiné à un beaucoup plus large public dans lequel il était libre de choisir un ton et de faire part d'une opinion plus subjective, ou peut-être moins étayée ¿ à supposer le fait acquis ¿ que ceux des sociétés financières qui s'adressent aux investisseurs par leurs notes de conjonctures ; qu'enfin, ce n'est pas sans dénaturation que la société demanderesse évoque le point de vue exprimé par François Z... dans son ouvrage, qui est plus nuancé et en tout cas plus ouvert qu'elle ne le soutient ;