décision 19-80.144 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 9 SEPTEMBRE 2020

Mme V... E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 20 novembre 2018, qui, pour escroquerie et faux, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme V... E..., les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y... O..., partie civile, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Pauthe, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 14 septembre 2013, M. Y... O... a porté plainte contre Mme V... E..., avocate qu'il connaissait depuis quinze ans, expliquant avoir remis à cette dernière en novembre 2011 une somme de 10 000 euros à titre de prêt, celle-ci lui ayant expliqué rencontrer des difficultés financières. Elle ne l'avait pas remboursé au terme convenu, en décembre 2011. En revanche, il avait été contacté par Mme F... U..., qui se prétendait sa créancière pour une somme de 20 000 euros, en vertu d'une convention datée du 20 octobre 2009, qu'il conteste avoir signée.
 
 3. Pour sa part, Mme U... a déclaré avoir signé deux conventions de prêt avec Mme E..., qui l'avait défendue à l'occasion de sa procédure de divorce, et qui s'était présentée comme une intermédiaire entre elle et M. O..., lui expliquant que celui-ci rencontrait des difficultés financières à la suite de mauvais placements. Mme U... avait ainsi signé le 22 décembre 2009 une première convention de prêt d'un montant de 20 000 euros, avec un taux d'intérêt de 4%, au bénéfice de M. O..., le remboursement étant fixé au 30 avril 2010. Puis par la suite, Mme E... ayant procédé à un remboursement anticipé de 5 000 euros, une seconde convention a été rédigée, datée du 28 avril 2010, ramenant le montant de la somme prêtée à 15 000 euros. De son côté, M. O... a contesté avoir signé ces conventions, sur lesquelles il n'a pas reconnu sa signature.
 
 4. Mme E... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir à Paris, entre le 22 décembre 2009 et le 12 mai 2014, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce une convention de prêt, au préjudice de Mme U... et de M. O..., ainsi que pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en faisant croire à Mme U... qu'elle prêtait une somme de 20.000 euros à M. O..., matérialisée par une convention de prêt le 22 décembre 2009 réitérée pour la somme résiduelle de 15.000 euros le 28 avril 2010, conventions de prêt dans lesquelles, en sa qualité d'avocate, elle se portait caution pour en garantir le remboursement, alors qu'en réalité elle était la seule destinataire des sommes, M. O... n'ayant jamais contracté de prêt, trompé Mme U... pour la déterminer à remettre 20.000 euros.
 
 5. Par jugement du 5 décembre 2016, Mme E... a été déclarée coupable de ces deux délits. Elle a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public.

Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
 
 6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 Énoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-27, 313-1, 313-7, 441-1 et 441-10 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.