Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.095 du 30/03/2022,  partie 2


que faute de constater que la requête présentée par l'administration faisait état, à défaut d'éléments à décharge, d'une telle recherche, la cour d'appel ne pouvait confirmer l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée sans violer les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.