Juridiction de proximité d'Aubagne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.572 du 14/11/2018,  partie 3



 « Adeog (Nièvre) le 2 juillet 2016 : Très agréable séjour au Pays de Marcel B.... Très bon accueil et pavillon super à bientôt » ;
 Que les époux X... ne contestent pas avoir tenté d'obtenir des témoignages en leur faveur auprès des autres locataires ;
 Que tous ont refusé ;
 
 Qu'enfin le logement dont s'agit bénéficie d'un classement « 3 étoiles » par l'Union de la propriété Immobilière dans la catégorie « meublé de tourisme » ;
 Que ce classement tient nécessairement compte de l'environnement général du logement proposé à la location ;
 Qu'il n'aurait pu obtenir cette distinction si les nuisances sonores invoquées avaient été réelles ;
 Que non seulement les époux X... ne démontrent pas les nuisances alléguées mais surtout établissent qu'ils ont pleinement profité de leur séjour aux travers des multiples activités proposées dans la région ;
 Qu'il est établi et d'ailleurs non contesté par les requérants que l'office du tourisme d'Aubagne leur a proposé de leur trouver un autre logement pour la fin de leur séjour ;
 Que les époux X... ont refusé ;
 Qu'ils ont indiqué dans un premier temps écourter leur séjour pour regagner leur domicile « au calme» ;
 Qu'ainsi, dans leur message du samedi 25 juillet 2014 ils affirment «nous voilà chez nous...au calme... ».
 Que, cependant, il résulte des pièces produites (contrat de location) et des déclarations des requérants au cours de la procédure qu'ils ont en réalité poursuivi leurs vacances dans la région des Alpes de Haute Provence ;
 Qu'il paraît fort probable qu'ils avaient déjà planifié ce séjour avant même d'arriver à Aubagne, ce qui expliquerait qu'ils aient refusé les propositions faites tant par l'Office du Tourisme que par MM. Z... ;
 Qu'en tout état de cause, ni la tromperie ni les nuisances alléguées au soutien de leurs demandes ne sont établies ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 121-3 du code de la consommation définit comme pratique commerciale trompeuse le fait pour le professionnel d'omettre ou de dissimuler au consommateur une information substantielle ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'absence d'information claire et précise quant à l'extrême proximité du bien loué par rapport à l'autoroute ne pouvait être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, peu important que les exposants n'aient pas fait « du calme environnant une condition essentielle du contrat », la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-3 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE le dol peut résulter d'une réticence ; qu'en constatant que « le bien loué était situé juste avant le pont qui surplombe l'autoroute » sans rechercher, comme elle y était invitée, si le silence gardé par les bailleurs sur la situation réelle du bien et son extrême proximité avec l'autoroute, qui ne pouvait résulter d'un plan d'accès sans échelle, ne caractérisait pas une réticence dolosive, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 devenu 1137 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'information préalable par le bailleur quant à l'extrême proximité du bien loué avec une autoroute relève de la négociation de bonne foi du contrat de location saisonnière ; qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes, au motif erroné qu'il n'avaient pas « fait du calme environnant une condition essentielle du contrat » ni « mentionné cette caractéristique comme essentielle », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'information préalable claire et précise de la proximité du bien loué avec une autoroute ne démontrait pas la mauvaise foi des bailleurs, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil, en sa rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes, en affirmant qu'il était « fort probable » qu'ils avaient déjà planifié un autre séjour dans les Hautes-Alpes pendant la période de location, la juridiction de proximité a statué par un motif dubitatif et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné solidairement les époux X... à payer à MM. Claude et Jean-Jacques Z... la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE MM. Z... établissent avoir fait diligences pour tenter de trouver une issue amiable à ce litige ;
 Qu'ils ont proposé aux époux X... de les rencontrer ;
 Qu'ils ont également, à titre commercial, proposé de leur restituer la somme de 600 € alors que les dispositions contractuelles prévoyaient qu'une résiliation au cours des trois mois précédant le début de la location ne donnerait lieu à aucun remboursement ;
 Que les époux X... font preuve d'une mauvaise foi évidente et que les commentaires négatifs laissés sur les sites Abritel et Cybevasion ont pour but de nuire aux consorts Z... alors que l'ensemble des témoignage produits est élogieux ;