Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.131 du 15/01/2020,  partie 2


que M. E... soutient qu'il souffre de dépression et de troubles du sommeil ainsi que de diabète, de sinusite chronique et de parodontie sévère ; qu'il fait état, en outre, de graves problèmes intestinaux et de dépistages d'un éventuel cancer du côlon ; qu'il justifie de prescriptions notamment de somnifères depuis l'année 2009, d'antidépresseurs et de médicaments gastro-résistants depuis l'année 2014 ; qu'il ne justifie toutefois pas que ces traitements ont entraîné une perte de ses facultés de concentration, et donc de travail, à l'origine d'une diminution considérable de ses ressources professionnelles, ainsi qu'il l'allègue ; qu'il n'est pas suivi dans le cadre d'affections de longue durée ; qu'au demeurant, il indique lui-même que malgré son âge et ses soucis de santé, il souhaite poursuivre son activité à son rythme actuel, voire se consacrer à une autre activité ; que Mme L... justifie être suivie sur le plan cardio-vasculaire depuis l'année 1984 pour une cardiopathie congénitale dans le cadre de laquelle elle a subi une intervention chirurgicale en mars 1999, laissant persister un micro shunt ; que selon un certificat de son médecin traitant du 22 juin 2010, elle souffre d'une coxarthrose gauche à l'origine de coxalgie et de boiterie invalidante qui nécessitera à terme une prothèse de la hanche ; que M. E... est avocat fiscaliste, diplômé de l'École nationale des impôts ; que l'avis d'impôt le plus récent produit à son dossier correspond à celui de l'année 2014 et indique un montant de 13 912 euros de bénéfices non commerciaux professionnels déclarés pour l'année 2013 ; qu'il communique la première page de son avis d'impôt 2015 sur les revenus de 2014 indiquant un revenu fiscal de référence de 370 euros, ainsi que son avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2017 valant avis d'impôt sur les revenus de l'année 2016 indiquant un revenu fiscal de référence nul ; qu'il produit également une copie du formulaire 2035 de sa dernière déclaration au titre de ses revenus non commerciaux de l'année 2016, non datée ni signée, sur laquelle il a indiqué un déficit de 9 384 euros ; qu'il précise dans ses écritures, sans toutefois en justifier, qu'il avait gagné 34 690 euros en 2011 ; qu'il ne fournit aucune explication sur cette importante baisse de ses revenus concomitante à la procédure de divorce, alors que son activité était plus florissante au temps de la vie commune ; qu'ainsi, selon les déclarations fiscales de revenus non commerciaux versées aux débats par Mme L..., M. E... avait déclaré un bénéfice de 106 234 euros en 2004, de 72 809 euros pour l'année 2005 et de 90 365 euros pour l'année 2006 et, selon les avis d'imposition du couple, il avait déclaré 39 692 euros de revenus non commerciaux en 2007, 79 176 euros en 2008 et 38 949 euros en 2009, année de la séparation des époux ; qu'il n'envisage pas pour autant de prendre sa retraite, en indiquant qu'il souhaite poursuivre son activité à son rythme actuel malgré son âge et son état de santé car le montant de sa retraite n'excédera pas 2 800 euros par mois et que ce montant lui paraît insuffisant, cette déclaration d'intention étant contradictoire avec le fait que son activité libérale a été déficitaire ces dernières années et ne rapporte plus de revenus ; qu'il ne fait état d'aucune charge particulière, précision faite qu'à la date du prononcé du divorce, ni I... ni M..., âgés respectivement de 26 et 29 ans, n'étaient à charge ainsi qu'il résulte des termes du courrier de Mme L... en date du 8 avril 2017 déposant plainte pour abandon de famille auprès du procureur de la République, et dans lequel elle indique que I... est auditeur de justice stagiaire depuis le 1er février 2016 et que M... a été embauché en contrat pro en octobre 2015 ; que Mme L... ne prouve pas que M. E... vit avec une compagne, Mme G... J..., dont on sait simplement qu'elle est associée avec ce dernier dans la SCI Bruno ; que Mme L... est professeure certifiée au lycée de Montgeron ; qu'elle verse aux débats la copie illisible de la première page de sa déclaration des revenus de 2014 et la première page de son avis d'impôt 2017 sur les revenus de l'année 2016 indiquant un revenu fiscal de référence de 35 013 euros ; qu'elle s'abstient de produire la seconde page sur laquelle figure le revenu net imposable ; que l'avis de dégrèvement sur l'impôt sur le revenu 2013 fait apparaître qu'elle avait déclaré 41 570 euros au titre de son revenu net imposable ; que sa fiche de salaire de décembre 2014 fait mention d'un cumul imposable de 41 588 euros ; qu'il résulte des avis d'imposition du couple qu'elle avait déclaré un revenu annuel de 40 515 euros en 2007 et de 32 829 euros en 2008 ; que le cumul résultant des situations partielles de revenus qu'elle a déclarés en 2009 avant et après la séparation du couple est de 34 755 euros ;