Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.066 du 04/12/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que s'il ne retient pas la faute grave, il appartient au juge en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la lettre de licenciement du 18 juillet 2013 est ainsi motivée : « (...) Le 24 mai 2013, aux environs de 13 heures, vous avez fait irruption dans le bureau de M. W... D... sans y être invitée et interrompu l'entretien qu'il accordait à M. K... S..., en sa qualité de délégué du personnel. Devant votre insistance et votre détermination à ne pas quitter les lieux avant d'avoir été entendue, M. D... a invité l'administratrice régionale, Mme G... M... à l'assister au cours de cet entretien au cours duquel vous souhaitiez évoquer des réclamations de salaire. Interrompant brusquement les explications qui vous ont été apportées concernant les procédures administratives à suivre, vous vous êtes violemment emportée et avez projeté à travers la salle plusieurs objets dont 2 chaises, un paper board, une cafetière et un plateau de verres qui se sont alors brisés au sol. Vous avez également jeté au sol plusieurs dossiers qui se trouvaient sur la table du directeur régional. Ce dernier ayant échoué dans sa tentative de vous raisonner et constatant la menace que votre comportement impliquait pour leur sécurité, a alors invité Mme M... à quitter les lieux puis alerté les pompiers et les services de police qui arrivaient peu après, et décidaient de vous entendre dans leurs locaux. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible (....) » ; qu'il résulte d'un rapport adressé par M. D... au directeur du Réseau des Outremer de France Télévisions le 27 mai 2013, d'une note à l'attention du personnel du 24 mai 2013, et d'un procès-verbal de constat d'huissier, que le 24 mai 2013 Mme U... X... s'est présentée à la direction de Martinique 1ère, et qu'elle s'est imposée dans le bureau du directeur régional alors qu'elle n'avait pas rendez-vous, pour réclamer le paiement intégral de son salaire, et que face aux réponses du directeur et de Mme M... administratrice régionale qu'elle considérait comme insatisfaisantes, elle s'est emportée, jetant les chaises, les dossiers et la lampe de bureau, cassant une cafetière et des verres ; que Me P..., huissier de justice, constatait à son arrivée, que Mme U... X... était encore présente assise à côté du bureau, et que malgré l'intervention de ses collègues et des policiers, elle refusait de partir tant qu'un chèque en complément de son salaire ne lui serait pas remis ; qu'à la date du 24 mai 2013, aucune reconnaissance de l'état de longue maladie n'avait été porté à la connaissance de l'employeur, et Mme U... X... ayant atteint 90 jours d'arrêt maladie, l'employeur n'avait pas à cette date à lui payer un plein salaire au regard des dispositions conventionnelles alors applicables ; qu'aucun manquement ne peut donc être reproché à France Télévisions ; que les actes de destruction commis par Mme U... X... dans le bureau du directeur régional de Martinique Première, en présence de ce dernier, en ce qu'ils constituent une remise cause violente de l'autorité hiérarchique et des relations de travail dans l'entreprise, constituent une faute d'une gravité telle qu'elle ne permettait pas le maintien du contrat de travail ; que le fait que la convocation à l'entretien préalable ait été envoyée le 18 juin 2013 ne doit pas conduire à considérer que l'employeur n'a pas agi dans le bref délai inhérent à la faute grave, dans la mesure où d'une part la salariée était en arrêt maladie et absente de l'entreprise, et d'autre part que la société France Télévision a dû attendre de connaître la position de son médecin conseil pour pouvoir liquider les droits salariaux auquel elle prétendait ;
 
 ALORS QUE la faute grave, qui est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail, doit être appréciée dans le contexte de sa commission, au regard de l'ancienneté du salarié et de ses antécédents disciplinaires ; qu'en retenant une faute grave, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le caractère isolé du comportement violent reproché à la salariée, commis après vingt ans de collaboration, par une personne fragilisée par le dépression dont les prétentions salariales étaient justifiées, même si l'employeur n'était pas alors censé le savoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.