décision 16-82.051 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [D] [D], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 5-12, en date du 7 mars 2016, qui, pour abus de confiance et escroquerie, l&apos;a condamné à trois ans d&apos;emprisonnement avec sursis et mise à l&apos;épreuve et a prononcé une mesure de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme [N] ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 17 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l&apos;homme de 1789, 111-3, 111-4 du code pénal, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a ordonné la confiscation du bien situé [Adresse 1], propriété de M. [D], acquis le 30 mars 2000 par acte de M. [W] [R], notaire à [Localité 1] ; 
 
 Aux motifs que, selon l&apos;article 131-21 du code pénal, la confiscation porte sur tous les biens qui sont le produit direct ou indirect de l&apos;infraction ; que si le produit de l&apos;infraction a été mêlé à des fonds d&apos;origine licite, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu&apos;à concurrence de la valeur estimée de ce produit ; que la cour confirmera le jugement en ce qu&apos;il a prononcé la confiscation du scellé 1, alors qu&apos;il ressort suffisamment de la procédure que la somme de 4 000 euros découverte au domicile du prévenu provient du produit de l&apos;infraction, en l&apos;espèce les 338 000 euros que le prévenu a sorti en liquidités de ses comptes en banque personnels ; que, concernant l&apos;appartement du [Adresse 1] que M. [D] a acquis le 30 mars 2000 pour la somme de 60 979, 61 euros financée par trois prêts : d&apos;un montant de 27 440 euros auprès de la Banque populaire de Rives de Paris, prélevé sur son compte personnel ouvert dans cet établissement, d&apos;un montant de 14 482,65 euros auprès de Mederic prévoyance, prélevé sur le compte personnel de M. [D] ouvert auprès du Crédit coopératif, d&apos;un montant de 9 915,03 euros ouvert auprès du CIPC-R, prélevé sur le compte personnel de M. [D] ouvert auprès du Crédit coopératif ; que, sur les années 2008 à 2011, ces prêts ont été remboursés à l&apos;aide de fonds provenant eux-mêmes du compte syndicat Force ouvrière c/o [D] ouvert à la Société générale ... nonobstant les dénégations de M. [D] à l&apos;audience, cet appartement a été financé directement ou indirectement pour la somme de 17 303, 57 euros provenant du produit de l&apos;infraction ; que la cour estime qu&apos;il y a lieu d&apos;en prononcer la confiscation, sans la limiter au montant du produit de l&apos;infraction ; qu&apos;à cet égard, la cour tient compte du montant des sommes dissipées, supérieur à 700 000 euros. 
 
 "1°) alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 131-21, alinéa 3, du code pénal "si le produit de l&apos;infraction a été mêlé à des fonds d&apos;origine licite pour l&apos;acquisition d&apos;un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu&apos;à concurrence de la valeur estimée de ce produit" ; qu&apos;en refusant de limiter le montant de la confiscation selon ces dispositions aux motifs que : "la cour estime qu&apos;il y a lieu d&apos;en prononcer la confiscation, sans la limiter au montant du produit de l&apos;infraction", la cour d&apos;appel a violé le texte précité ;
 
 "2°) alors que l&apos;article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme dispose que : "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international" ; que le droit de propriété est également consacré par l&apos;article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne et par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l&apos;homme de 1789 ; que la privation du droit de propriété du bien immobilier qui constitue le lieu de vie d&apos;