Tribunal judiciaire de Béthune, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.522 du 23/06/2021,  partie 4



 II ne pouvait, sans porter une atteinte excessive à la liberté syndicale, être exigé de la Fédération Générale des Transports CFTC qu&apos;elle propose aux autres candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, d&apos;être désigné délégué syndical, alors que tous ont été élus et qu&apos;il convient de considérer, par application de la base de répartition adoptée, qu&apos;ils relèvent des autres organisations syndicales concernées.
 
 Il s&apos;ensuit que la Fédération Générale des Transports CFTC, qui a vu l&apos;ensemble de ces élus ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés renoncer par écrit à leur droit d&apos;être nommé délégué syndical, et qui ne disposait pas d&apos;autres candidats, a pu désigner, parmi ses adhérents au sein de l&apos;entreprise, en l&apos;occurrence Monsieur [O], un délégué syndical conformément au deuxième alinéa de l&apos;article L.2143-3 du code du travail.
 
 En conséquence, la société DACHSER FRANCE sera déboutée de sa demande tendant à l&apos;annulation de la désignation de Monsieur [O] en qualité de délégué syndical au titre de la CFTC » ;
 
 1. ALORS QUE selon l&apos;article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-2017 du 29 mars 2018, une organisation syndicale représentative doit désigner un délégué syndical en priorité parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages aux dernières élections et ne peut désigner un délégué syndical parmi ses adhérents qui ne se sont pas portés candidats aux élections qu&apos;à la condition qu&apos;aucun des candidats qu&apos;elle a présentés ne remplit la condition de score électoral ou qu&apos;il ne reste plus aucun candidat remplissant cette condition ou que tous les élus qui remplissent cette condition renoncent par écrit à être désigné délégué syndical ; que les deux dernières hypothèses visent l&apos;ensemble des candidats et élus, quelle que soit leur appartenance syndicale et la liste sur laquelle leur candidature a été présentée ; qu&apos;au cas présent, il est constant que quatre syndicats, dont le syndicat CFTC, ont présenté des listes communes comportant au total dix candidats et que ces candidats ont tous obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour et ont tous été élus ; que la société Dachser soutenait, en conséquence, que le syndicat CFTC devait justifier de la renonciation de tous les élus des listes à être désignés délégué syndical pour pouvoir désigner en qualité de délégué syndical un de ses adhérents qui n&apos;était pas candidat aux élections ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour juger le contraire, que les dispositions de l&apos;article L. 2143-3 du code du travail n&apos;exigent pas d&apos;une organisation syndicale qu&apos;elle propose à tous les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages d&apos;être désignés délégué syndical, de sorte que la Fédération CFTC, qui, compte tenu de la répartition des suffrages figurant sur les listes, avait obtenu deux élus et justifiait de la renonciation de deux de ses adhérents élus sur ces listes à être désignés délégué syndical, pouvait désigner un autre adhérent non-candidat en qualité de délégué syndical, le tribunal a violé l&apos;article L. 2143-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU&apos; en cas de liste commune comportant une clé de répartition des voix par pourcentage, sans précision de l&apos;étiquette syndicale de chaque candidat, la candidature et l&apos;élection d&apos;un salarié ne peuvent être attribuées à l&apos;un des syndicats ayant présenté cette liste commune plutôt qu&apos;à un autre ; qu&apos;en conséquence, en cas de présentation d&apos;une liste commune comportant une clé de répartition des voix en pourcentage, un syndicat ne peut désigner en qualité de délégué syndical un adhérent qui n&apos;était pas candidat qu&apos;à la condition de justifier qu&apos;il ne reste plus de candidats sur cette liste commune ayant obtenu au moins 10 % des suffrages ou que tous les élus de cette liste ont renoncé à être délégué syndical ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que les deux listes de candidats présentées par les syndicats CFDT, CGT, FO et CFTC comportaient au total dix candidats, qui ont tous obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour et ont tous été élus ; qu&apos;en affirmant que le syndicat CFTC pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié qui n&apos;était pas candidat, dès lors qu&apos;il a obtenu deux élus selon la clé de répartition des suffrages figurant sur ces listes et qu&apos;il justifie de la renonciation de deux de ses adhérents qui figuraient sur ces listes, cependant qu&apos;en présence d&apos;une liste commune, sans indication de l&apos;appartenance syndicale de chaque candidat, le syndicat CFTC ne pouvait prétendre avoir présenté ces deux candidats et pas les autres, le tribunal d&apos;instance a violé les articles L. 2143-3 et L. 2122-3 du code du travail.