Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.221 du 01/06/2016,  partie 8


qu'en retenant que la société SDSS avait intérêt à poursuivre, conjointement avec M. [C], la réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un prétendu contrat conclu entre celui-ci et la société Robobat, au motif que M. [C] était l'unique actionnaire et dirigeant de la société SDSS, laquelle était mentionnée dans la lettre du 27 février 2006, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ce document ne se bornait pas à faire état d'un projet de cession de parts sociales dans lequel seul M. [C] était personnellement désigné comme cessionnaire, à l'exclusion de la société SDSS (cf. concl. de la société Autodesk, spé. p. 10 s.), en sorte que ce dernier ne pouvait être regardé comme cherchant à conclure un contrat au nom et pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Autodesk.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de la société Autodesk venant aux droits de la société Robobat ;
 
 Aux motifs propres qu'il est constant que postérieurement au 27 février 2006, M. [C] a refusé toutes les propositions de la société Autodesk ; qu'il n'est cependant justifié d'aucun abus dans ce refus ou volonté de nuire préjudiciable à la partie adverse comme prétendu par cette dernière ; que sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts sera dès lors rejetée ;
 
 Et, à les supposer adoptés, aux motifs que la société Autodesk ne démontre et ne justifie pas le préjudice qu'elle aurait subi durant ses négociations avec la société Robobat, venant de la part de la société SDSS et M. [C] ; qu'en conséquence, le tribunal la déboutera de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 Alors, d'une part, que la rupture des pourparlers engage la responsabilité de son auteur lorsqu'elle est fautive, quand bien même celui-ci n'aurait pas été animé d'une intention de nuire à l'égard de son partenaire ; qu'en écartant la demande d'indemnisation de la société Autodesk qui se prévalait d'un manquement de M. [C] à son obligation de négocier de bonne foi au motif qu'elle ne justifiait pas de l'intention de nuire de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, qu'engage sa responsabilité délictuelle celui qui s'immisce dans les négociations en cours entre son partenaire de négociation et un tiers avec lequel celui-ci négocie par ailleurs sur un tout autre sujet, en vue d'en tirer un profit indu ; qu'en se bornant à affirmer que la société Autodesk ne justifiait d'aucun abus dans les refus qui lui était opposés, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl. de la société Autodesk, spé. pt. 3.5.1) si les refus systématiques de M. [C] à toutes les propositions de la société Autodesk postérieures au 27 février 2006 qu'elle constatait, ne s'expliquaient pas par la volonté de M. [C] de tirer avantage des négociations ouvertes par ailleurs s'agissant du rachat de la société Robobat par la société Autodesk, laquelle avait été contactée directement par M. [C] à cette époque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors, par ailleurs, que manque à son obligation de négocier de bonne foi et engage ainsi sa responsabilité à l'égard de son partenaire celui qui mène avec celui-ci une longue négociation sans réelle intention de s'engager ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir constaté que postérieurement au 27 février 2006 M. [C] avait refusé toutes les propositions de la société Robobat, que la société Autodesk ne justifiait d'aucun abus de la part de M. [C], sans rechercher comme elle y était invitée si, eu égard à l'état d'avancement des négociations, ces refus systématiques ne caractérisaient pas l'absence d'intention réelle de la part de M. [C] de trouver un accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors, enfin, que le juge ne peut modifier l'objet du litige déterminé par les prétentions des parties ; qu'en opposant à la société Autodesk qu'elle ne démontrait pas et ne justifiait pas du préjudice qu'elle aurait subi durant ses négociations avec la société Robobat du fait de l'immixtion de M. [C], quand la société Autodesk demandait la réparation du préjudice subi par la société Robobat, aux droits de laquelle elle venait, du fait des manquements de M. [C] au cours des négociations menées avec celle-ci, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.