Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.154 du 15/06/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Eurotitrisation, en sa qualité de représentant du fonds commun de titrisation Credinvest. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'irrecevabilité de l'action de la société Eurotitrisation faute de qualité pour agir et condamné celle-ci à payer à M. [P] et à Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité de l'action en recouvrement intentée par la SA Eurotitrisation.
 
 L'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au jour de l'assignation du 1er février 2019, prévoit que lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances.
 
 Toutefois, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion ou confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet. Chaque débiteur est informé de ce changement.
 
 En l'espèce, il n'est ni allégué ni démontré que le Fonds commun de titrisation Crédinvest était en charge du recouvrement des créances du Crédit Immobilier de France Développement avant le transfert de créances du 28 décembre 2018.
 
 Aussi, la SA Eurotitrisation, en sa qualité de société de gestion du Fonds, doit justifier du fait que Monsieur [P] et Madame [K] ont été informés préalablement à l'assignation du 1er février 2019 devant le juge de l'exécution d'Annecy.
 
 Pour ce faire, la société Eurotitrisation produit la copie de courriers d'information dactylographiés, à l'entête du Crédit Immobilier de France Développement et datés du 4 janvier 2019, sans preuve d'expédition ni accusé de réception. Or, Monsieur [P] et Madame [K] contestent avoir été destinataires de cette information.
 
 Aucun élément complémentaire n'est versé aux débats par la SA Eurotitrisation pour justifier d'une information régulière des débiteurs. Dès lors, si la cession de créances s'avérait opposable à compter du transfert de propriété conformément à l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, il n'en demeure pas moins que la régularité de la saisine du juge de l'exécution, à son audience d'orientation du 7 mars 2019, en vue de poursuivre le recouvrement initié par le Crédit Immobilier de France Développement, au moyen d'un commandement de payer valant saisie immobilière (délivré le 17 octobre 2018), était soumise à l'information préalable de Monsieur [P] et de Madame [K].
 
 Aussi, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'action de la SA Eurotitrisation était irrecevable à poursuivre le recouvrement d'une créance cédée faute d'information préalable des débiteurs.
 
 Dans ces conditions, la décision de première instance doit être confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article L. 214-180 du CMF dans sa version applicable au litige dispose que : " Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété. Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation".
 
 L'article L. 214-172 du CMF dans sa version applicable au litige dispose que : " Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances.
 Toutefois, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion ou confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet. Chaque débiteur est informé de ce changement.
 De la même manière la société de gestion peut confier par voie de convention à toute entité désignée à cet effet la gestion de tout élément d'actif autre que les créances mentionnées aux deux alinéas précédents.