Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-13.917 du 26/09/2018,  partie 4



 1) ALORS QUE les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où l'associé a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de la décision d'affectation du résultat fait présumer la connaissance de la tenue de l'assemblée par toute personne intéressée ; qu'il en résulte que l'action en nullité d'une assemblée générale approuvant les comptes sociaux se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe des comptes annuels et de la décision d'affectation votée ; qu'en l'espèce, pour dire que l'action en nullité contre les assemblées générales tenues entre 2002 et 2010 n'était pas prescrite, la cour d'appel a retenu que les consorts X... n'avaient « pas eu connaissance de la tenue des assemblées générales de la société World People avant le 25 janvier 2011 » ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que les comptes annuels et les résolutions y afférentes avaient été déposés au tribunal de commerce pour les exercices clos en 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008, ce dont il résultait que les consorts X... auraient dû avoir connaissance de la tenue de ces assemblées, la cour d'appel a violé l'article L. 235-9 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où l'associé a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la distribution de dividendes fait nécessairement présumer la tenue d'une assemblée générale ayant décidé de leur distribution ; qu'il en résulte qu'un associé ne peut agir en nullité d'une assemblée générale décidant de la distribution de dividendes plus de trois après avoir perçus les dividendes distribués ; qu'en l'espèce, pour dire que l'action en nullité contre les assemblées générales tenues entre 2002 et 2010 n'était pas prescrite, la cour d'appel a retenu que les consorts X... n'avaient « pas eu connaissance de la tenue des assemblées générales de la société World People avant le 25 janvier 2011 » ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que les consorts X... avaient perçu les dividendes distribués à la suite des décisions dont ils demandaient la nullité, ce dont il ressortait qu'ils en avaient eu connaissance ou, à tout le moins, qu'ils auraient dû en avoir connaissance, la cour d'appel a violé l'article L. 235-9 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil.