décision 16-19.676 du 20/09/2017,  partie 2



 5°/ qu'en considérant que M. Y... ne pourrait invoquer le contenu de son courrier du 15 septembre 2000 par lequel il sollicitait la mise en place du contrat d'assurance de groupe au lieu et place du contrat à souscrire auprès de la société Agipi, sans répondre au moyen fondé sur la croyance de M. Y... en la mise en place de l'assurance de groupe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, si le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance, il n'est pas tenu à une obligation d'information de l'emprunteur relativement au contrat d'assurance choisi par celui-ci ; qu'ayant relevé que la banque disposait, depuis le 13 mars 2001, de l'attestation de l'assureur concernant la mise en place du contrat d'assurance décès-invalidité par M. Y... et d'une délégation de ce contrat à son profit, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu retenir que la banque n'avait commis aucune faute en libérant les fonds à compter du 3 avril 2001 après s'être assurée de la constitution de la garantie promise par l'emprunteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. Y... tendant à voir condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne à lui verser la somme de 1.824.633,12 euros, augmentée d'intérêts au taux de 3,22 %, correspondant au solde de la créance dont elle poursuit le recouvrement, et la somme de 265.577, 17 euros correspondant aux intérêts qu'il a dû payer faute d'assurance emprunteur, à compter de la reconnaissance de son invalidité en décembre 2005 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : l'offre de prêt acceptée le 16 septembre 2000 par M. Y... prévoit notamment au titre des garanties une « délégation d'assurance ADI à 100 % pour M. Y... X... par l'intermédiaire de la compagnie Agipi ». Les parties ont ainsi convenu que le contrat d'assurance décès souscrit sur la tête de M. Y... auprès de la société Agipi fera l'objet d'une délégation au profit de la Caisse d'Epargne à titre de garantie du remboursement du prêt. Par ailleurs l'article 7 des « conditions générales de l'offre des crédits immobiliers » intégrées dans le contrat de prêt comme l'établit la mention manuscrite apposée à la suite du texte de ces conditions par les emprunteurs déclarant accepter l'offre après avoir pris connaissance des conditions énoncées dans lesdites conditions générales, stipule notamment que le contrat deviendra définitif sous réserve que les garanties prévues soient régularisées et notamment lorsque l'emprunteur aura justifié de son admission à une assurance décès invalidité. Par télécopie du 19 septembre 2000, la Caisse d'Epargne a demandé à M. Y... de lui faire parvenir la délégation à son profit du contrat d'assurance décès invalidité Agipi. Ce dernier lui a transmis le 13 mars 2001 un courrier de la société Assurances Emeraude du 12 mars 2001 l'informant de la mise en place d'une garantie décès, invalidité absolue et définitive souscrite auprès de la compagnie AIG à hauteur de 11 000 000 francs dont le bénéficiaire est la Caisse d'Epargne. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2001, le courtier d'assurance a transmis à la Caisse d'Epargne un exemplaire du contrat d'assurance à fin de ratification pour acceptation du bénéfice de ce contrat. Les parties ont signé le 11 avril 2001, avec la société Alico une assurance décès et invalidité dénommée « Super Novatherm Credit [...] » prévoyant le versement d'un capital de 11.000.000 francs (1.676.939, 19 euros) en cas de décès ou invalidité absolue et définitive (invalidité de 3ème catégorie de la sécurité sociale) de M. Y... et de 7.000.000 francs (1.067.143,12 euros) en cas d'invalidité permanente et totale (invalidité de 2ème catégorie) de l'assuré en constituant la Caisse d'Epargne bénéficiaire de l'assurance en cas de décès à concurrence des sommes dont elle était créancière. Contrairement à ce que soutient M. Y..., le contrat d'assurance conclu le 11 avril 2001 avec la société Alico ne représente pas une assurance autonome par rapport au contrat de prêt, lui profitant exclusivement et n'ayant pas vocation à garantir le remboursement du prêt.