Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.353 du 26/11/2015,  partie 6


Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; que l'application de cette disposition suppose qu'il y ait identité de situations entre la situation existant lors du contrôle et celle ayant motivé le redressement ; qu'en outre, le silence gardé par l'URSSAF lors de précédents contrôles ne peut valoir, à lui seul, décision implicite d'approbation de la pratique suivie par l'entreprise ; qu'en tout état de cause, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'une décision non équivoque de l'URSAFF approuvant la pratique antérieure ; qu'en l'espèce, la société Bistrot du Sommelier invoque l'existence de précédents contrôles réalisés pour la période du 1er juillet 1987 à celle du 31 mai 1990, pour celle du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1992, pour celle du 1er avril 1995 au 31 décembre 1997 et enfin pour celle du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 à l'issue desquels aucune contestation n'avait été émise par l'inspecteur du recouvrement concernant le mode d'évaluation des avantages des mandataires sociaux ; que toutefois, elle ne prouve pas, d'une part, que le mode d'évaluation des avantages en nature nourriture pour les mandataires sociaux étaient identiques lors de ces précédents contrôles, et d'autre part, que l'agent de l'URSSAF avait lors de ces précédents contrôles procédé à des vérifications de ces avantages en nature ; qu'en conséquence, en l'absence de preuve rapportée par l'employeur d'un accord tacite de l'URSSAF résultant de l'absence d'observations sur sa pratique d'évaluation des avantages en nature des mandataires sociaux, ce moyen sera rejeté ; que sur la méthode d'évaluation des avantages en nature nourriture, la société Bistrot du sommelier critique la méthode d'évaluation opérée par l'URSSAF pour le calcul de l'avantage en nature nourriture ; qu'elle soutient que la valeur réelle doit correspondre au prix de revient du repas par l'employeur ; qu'elle précise que cet avantage doit s'apprécier, non par rapport au coût d'un repas pris au restaurant mais par rapport à celui que prendrait le dirigeant à son domicile compte tenu du prix moyen des denrées alimentaires et de l'énergie nécessaire à la confection du repas ; qu'elle ajoute que le repas du personnel et des dirigeants ne correspond pas à un repas complet mais à un plat sommaire et unique et que l'évaluation faite par l'URSSAF est excessive et non-conforme à la réalité ; que toutefois, la valeur réelle d'un avantage en nature s'entend non du prix de revient pour l'employeur, mais de sa valeur réelle pour le bénéficiaire, c'est-à-dire de l'économie que celle-ci lui permet de réaliser ; que la valeur réelle d'un avantage nourriture lorsque le repas est préparé par l'employeur et non acquis à l'extérieur de l'entreprise englobe non seulement le prix de revient mais également toutes les charges annexes relatives à l'élaboration, la préparation, la cuisson, les frais de personnel de cuisine etc., supportés par l'employeur ; que réduire la valeur réelle du repas au prix de revient du repas reviendrait à distraire de cette valeur l'ensemble des coûts de réalisation du repas et à ne retenir que le coût de la matière première laquelle ne correspond pas à la définition d'un repas ; qu'il appartient à l'employeur d'établir la valeur réelle du repas et à défaut d'évaluation exacte de l'ensemble des coûts déterminant la valeur du repas pris dans son établissement, il convient de retenir le prix de vente au public du repas le moins cher servi à la clientèle comme représentant la valeur réelle du repas ; qu'en l'espèce, la société Bistrot du Sommelier ne rapporte pas la preuve de la valeur exacte du repas englobant l'ensemble des coûts de sa réalisation ; que le prix de revient du repas ne saurait en aucun cas représenter la valeur réelle du repas ; qu'elle n'établit pas que le prix de vente au public du menu le moins cher de l'établissement retenu par l'inspecteur du recouvrement pour l'évaluation de l'avantage en nature serait excessif par rapport à la valeur réelle du repas ; qu'elle ne démontre pas davantage que le prix de vente au public retenu par l'inspecteur du recouvrement correspondrait à un repas complet, incluant entrée, dessert et plat du jour, étant observé que de toute façon, il n'y a pas lieu de privilégier le prix d'un plat principal au détriment d'un repas complet ; qu'en conséquence, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne a valablement pu opérer le redressement contesté ; que la demande reconventionnelle en paiement formé par cet organisme suite au redressement de cotisations opéré est fondée et la société Bistrot du Sommelier sera donc condamnée à payer à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne la somme de 28. 293 euros au titre des cotisations et celle de 3. 594 euros au titre des majorations de retard pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ;