Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.627 du 30/03/2016,  partie 5


que, s'agissant des déclarations n° 231955 du 23 septembre 2003, n° 930401 du 30 avril 2004 et n° 930404 du 20 juillet 2004, comme le soutient ESSO, il ne peut être déduit de la circonstance qu'elle n'a pas formulé de demande d'autorisation sur un formulaire spécifique, l'existence d'un comportement caractérisant de sa part une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du Code des douanes communautaire ; qu'ensuite, les déclarations des 30 avril et 20 juillet 2004 concernent l'importation de fioul lourd dénommé « Vacuum Gas Oil » originaire de Russie (procès-verbal du 13 mars 2007, folio 8) couvert par l'autorisation de régime douanier et de destination particulière délivrée à ESSO qui porte sur le naphte originaire de Russie et sur le fioul lourd (tous pays tiers) ; que de même les importations objets de la déclaration du 23 septembre 2003 sont couvertes par cette autorisation, puisqu'elles portent sur du naphte dénommé « Vrac Naphta » originaire de Géorgie ; qu'enfin, il est exact que pour bénéficier de l'exonération des droits les marchandises doivent avoir effectivement subi les transformations prévues en l'espèce dans la note complémentaire n° 4 du chapitre 27 du TDC et avoir été affectées à la destination douanière prescrite ; qu'à cet égard, ESSO fait exactement valoir que l'administration des douanes n'a émis aucune contestation sur les traitements définis effectivement subis par les produits pétroliers en question, que ce soit dans le procès-verbal de notification d'infraction du 13 mars 2007 ou dans la décision de rejet de la réclamation ; qu'il est établi par les pièces versées aux débats et notamment par le procès-verbal de notification d'infraction qui dresse la synthèse des documents saisis que ESSO a fourni au service des douanes de nombreuses pièces dont certaines, qui n'étaient pas immédiatement disponibles, communiquées à la demande de l'administration, relatives au traitement défini par réformage catalytique, à la comptabilité matière pour les traitements définis, ainsi qu'un tableau reprenant pour chacune des importations l'évolution des jauges de bac de réception du produit stocké jusqu'à la fin du traitement et des rapports de jaugeage ; que dès lors, l'administration ne peut utilement sans argumenter son propos ni produire aux débats le moindre élément contraire, conclure que ESSO ne fait pas la preuve des traitements effectifs subis par les produits pétroliers ; qu'en présence de ces éléments, elle n'est pas fondée à soutenir que son contrôle a posteriori n'a pu porter que sur les déclarations déposées par ESSO, en se bornant à affirmer que le traitement réellement subi par les marchandises, était invérifiable ; que dans ces conditions, il convient de considérer que la preuve des traitements effectifs subis par les marchandises est suffisamment rapportée et que ESSO est en droit de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 212 bis du Code des douanes communautaire pour les trois déclarations en cause ;
 
 1°) ALORS QUE le traitement tarifaire favorable d'une marchandise prévu par la réglementation douanière en raison de sa destination particulière ne peut être appliqué lorsque le comportement de l'opérateur implique une négligence manifeste ; que l'omission de solliciter l'application d'un régime préférentiel sur les déclarations d'importation, du fait de l'importance particulière que revêt cette demande pour la surveillance douanière à raison des risques évidents pour l'application correcte de la réglementation douanière et la perception des droits qu'entraîne l'application de ce régime préférentiel, caractérise une négligence manifeste ; qu'en considérant néanmoins qu'il ne pouvait être déduit de la circonstance que la société ESSO n'avait pas formulé de demande d'autorisation pour l'application du régime préférentiel de la « destination particulière » sur un formulaire spécifique, l'existence d'un comportement caractérisant de sa part une négligence manifeste, la Cour d'appel a violé l'article 212 bis du Code des douanes communautaire ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit tenir compte, pour apprécier si l'opérateur a fait preuve d'une négligence manifeste, de la complexité des dispositions dont l'inexécution a fait naître la dette douanière, ainsi que de l'expérience professionnelle et de la diligence de l'opérateur ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être déduit de la circonstance que la société ESSO n'avait pas formulé de demande d'autorisation pour l'application du régime préférentiel de la « destination particulière » sur un formulaire spécifique, l'existence d'un comportement caractérisant de sa part une négligence manifeste, sans rechercher si une telle négligence ne devait pas être déduite de la simplicité de la réglementation applicable, de l'expérience professionnelle de la société ESSO en matière de dédouanement et de son absence totale de diligences particulières, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 212 bis du Code des douanes communautaire.Moyens produits, au pourvoi n° C 14-25.703, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Esso
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Esso et validé l'avis de mise en recouvrement du 28 mars 2007 à hauteur de la somme de 267.556,75 ¿ au titre des droits de douane éludés afférents aux déclarations n° 231952 du 27 juin 2003 et n° 231953 du 12 août 2003,