Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.982 du 14/11/2019,  partie 2


que bien que la société MBP, demeurant au Royaume-Uni, bénéficiât du délai de distance prévu par ce texte, les actes de signification des arrêts attaqués comportent une mention erronée s'agissant du délai pour se pourvoir en cassation, de sorte que ce délai n'a pas couru contre cette société ; que les pourvois sont donc recevables ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° E 17-26.982, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société MBP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société Tarmac à lui payer la somme de 1 826 415 euros, outre les intérêts, alors, selon le moyen, qu'il incombe au dépositaire de prouver que la chose qu'il rend est identique à celle qu'il avait reçue ; qu'en affirmant au contraire qu'il appartient au déposant, la société MBP, de démontrer que les éléments dont elle soutient qu'ils ont été détruits étaient ceux qui avaient été confiés à la société Tarmac dans le cadre du dépôt et que la démonstration n'est pas faite d'une faute de cette dernière dans ses obligations de dépositaire, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1927, 1932 et 1933 du même code ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la société MBP soutenait que la société Tarmac avait manqué à ses obligations de dépositaire en détruisant une partie des éléments qui lui avaient été confiés, l'arrêt relève, d'abord, que le contrat de démantèlement de la carcasse de l'avion, conclu les 3 et 16 avril 2009 entre les sociétés TGA et Tarmac, a été considéré comme parfaitement exécuté par cette dernière au terme de l'avenant du 3 août 2010 ; que constatant, ensuite, que l'avenant n° 1 du 20 décembre 2009 prévoyait l'intervention de la société MBP pour réaliser, sur le site de la société Tarmac et jusqu'au 31 janvier 2010, des opérations consistant en la dépose de certains équipements de l'avion, l'emballage et le transport d'une partie des équipements et le démontage des moteurs, l'arrêt retient que ces opérations ont interféré avec celles confiées à l'origine à la société Tarmac, en particulier dans la phase de démontage et de préparation de l'avion à la découpe ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, qui font ressortir qu'au 15 août 2010, date du transfert de la propriété de la carcasse de l'aéronef à la société MBP et du début du dépôt confié par celle-ci à la société Tarmac, la carcasse ne se trouvait plus dans l'état qui était le sien lors de la conclusion du contrat initial des 3 et 16 avril 2009, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à la société MBP de démontrer que les éléments prétendument détruits par la société Tarmac étaient ceux confiés à cette dernière ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de ce pourvoi, pris en ses première, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que la société MBP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Tarmac la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et manoeuvres dilatoires alors, selon le moyen :
 
 1°/ que celui qui triomphe, même partiellement, dans son appel ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour avoir abusé de son droit d'user des voies de recours ; qu'en l'espèce, sur appel de la société MBP, l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 10 novembre 2014 en ce qu'il avait dit que ladite société était propriétaire de la carcasse du Fokker 100, et, en conséquence, la cour d'appel a jugé que la société New Business Aero était devenue propriétaire du fuselage de la carcasse de l'aéronef ; qu'en condamnant néanmoins la société MBP au titre de sa résistance abusive en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le seul fait de déposer une plainte simple classée sans suite, même suivie d'une constitution de partie civile, n'est pas abusif, dès lors que l'inanité de celle-ci n'a pas été reconnue ; que pour condamner la société MBP pour résistance abusive, l'arrêt attaqué a affirmé qu'elle avait développé une stratégie alimentée par une plainte pénale classée sans suite, puis d'une constitution de partie civile ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'inanité de cette constitution de partie civile aurait été reconnue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ qu'une expertise ordonnée dans une autre instance peut être prise en considération par le juge dès lors qu'elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties ;