Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.382 du 23/09/2020,  partie 3


Certes, il a modifié ses déclarations lors d'une nouvelle audition le 6 février 2015 pour indiquer que l'opération devait être réalisée « axe de rotation à l'arrêt » et a soutenu ne pas avoir disposé d'informations relatives au non-respect du mode opératoire préalablement à l'occident de M. Y... dans une attestation en date du 19 janvier 2017 (pièce n° 16).
 Le caractère récent de cette attestation et sa totale contradiction avec ses déclarations spontanées faites à l'inspecteur du travail le 17 novembre 2014 lui ôtent toutefois tout caractère probant indépendamment-même du non-respect des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, tel qu'invoqué par l'intimé.
 En réalité, et comme justement relevé par les premiers juges, la pratique habituelle des salariés de l'entreprise consistant à procéder à l'enroulement de la nappe alors que le cylindre était en rotation se trouve établie tant au regard du contenu du rapport de l'inspection du travail dont la force probante n'est en l'état pas remise en cause par les autres éléments versés à la procédure, qu'à la lecture du procès-verbal de réunion extraordinaire du CHSCT en date du 18 novembre 2014 (pièce n° 13 page 9). Cette pratique a en effet été confirmée auprès de l'inspection du travail dès le 17 novembre 2014 par un autre opérateur sur ligne puis par plusieurs membres du CHSCT, lors de la réunion extraordinaire ci-dessus évoquée.
 Il en résulte qu'en raison de son caractère systématique, elle ne pouvait être ignorée, comme elle le prétend, de la SAS Gates sauf à considérer que cette dernière a fait preuve d'un déficit majeur de suivi dans le respect des consignes de sécurité qu'elle avait elle-même mises en place par l'intermédiaire du mode opératoire.
 Dans ces conditions, et comme pertinemment relevé par les premiers juges, la SAS Gates ne pouvait appliquer une sanction disciplinaire au salarié victime d'un accident du travail pour manquement à une consigne de sécurité quand bien même il ne s'agissait que d'un avertissement, alors qu'il est établi par l'ensemble des éléments développés le défaut de mise en place par l'employeur des dispositifs de protection indispensables à sa sécurité en présence d'un risque important, identifié et connu de ce dernier ainsi que l'absence de formation suffisante de M. S... Y... au regard des enjeux en présence.
 Par conséquent, les premiers juges ont à bon droit annulé la sanction disciplinaire dont le salarié a fait l'objet et il y a lieu de confirmer la décision initiale sur ce point.
 - Sur la demande de dommages et intérêts
 Comme l'a très justement relevé le conseil de prud'hommes, la notification d'un avertissement à M. S... Y... alors que ce dernier avait été victime d'un très grave accident du travail l'ayant grandement fragilisé et pour lequel il n'est à ce jour pas encore consolidé, revêt une dimension particulièrement vexatoire, caractérisant un préjudice distinct des conséquences directes de l'accident lui-même.
 Ce préjudice sera plus justement réparé par l'allocation d'une somme de 2.500 euros de dommages et intérêts, la décision initiale étant infirmée sur ce point.
 Il parait en outre inéquitable de laisser ses frais irrépétibles à la charge de M. S... Y.... La SAS Gates sera donc condamnée à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En vertu de l'article L.1333-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée, ou disproportionnée à la faute commise.
 Il résulte de l'article L.1333-1 que l'employeur doit fournir au conseil les éléments qu'il a retenus pour prendre la décision de sanction disciplinaire; le salarié fournit quant à lui les éléments qui viennent à l'appui de ses allégations. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 En l'espèce, la société Gates produit le mode opératoire en date du 9 novembre 201l, relatif au poste de « production tissus ou câblés freineur », sur l'unité calandre. A l'étape n° 24, correspondant à l'enroulage de la nappe d'appel sur le fourreau, il est précisé que la ligne doit être arrêtée pour engager la nappe sur le fourreau, en raison d'un risque d'entraînement par la nappe si le fourreau est en rotation. Il n'est pas contesté que ce mode opératoire était à disposition des salariés au poste de travail correspondant. M. Y... reconnaît avoir réalisé cette opération sans arrêt préalable de la machine, mais soutient qu'il s'agissait de la méthode communément admise dans l'entreprise.
 L'employeur produit également une attestation en date du 22 février 2016 émanant de M. M..., qui a formé M Y... à la réalisation de ces opérations de production. M. M... déclare que concernant l'opération d'engagement de la nappe d'appel, il forme toujours suivant le mode opératoire, avec l'enrouleur arrêté.
 Néanmoins, il ressort du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail que lors de sa visite le jour-même de l'accident, M. T..., responsable qualité sécurité environnement, décrit l'opération en cause en expliquant que « l'opérateur actionne la rotation du cylindre puis reprend manuellement le tissu sous celui-ci pour venir l'enrouler autour ».