Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.483 du 10/02/2015,  partie 3


une absence éventuelle de couverture, qui n'est pas ici démontrée, engagerait donc la responsabilité du client envers la banque et non celle de la banque à son égard ; elle n'était pas non plus tenue d'une obligation de liquidation, dans la mesure où l'achat ne constituait pas plus un ordre avec service de règlement ou de livraison différé, tel que le prévoit l'article 516-2 du même règlement ; il n'est pas établi en quoi le mandat d'achat donné à la banque ferait d'elle un commissionnaire ducroire tenu de garantir la rentabilité des titres MultiMania commandés ; rien ne permet donc de qualifier la banque de commissionnaire ni a fortiori de commissionnaire ducroire, qui serait tenue d'assurer la bonne fin de l'opération au-delà de l'achat dont elle était chargée ; enfin Monsieur X... disposait de fonds suffisants, comme l'a démontré le projet d'assignation qu'il fera adresser à la banque en 2006 par une association dénommée « Association d'aide contre les abus bancaires» ; dans ce projet, adressé à la banque avec une mise en demeure le 28 novembre 2006, M. X... fait écrire : « M. X... dispose de 25 026,54 ¿ sur son compte personnel. Il prend également 12 365,43 ¿ sur le compte de chacun de ces trois fils » ; l'acquisition portant sur une somme de 75 974,93 ¿ dont 975 ¿ de frais de courtage (selon une lettre ultérieure de l'AMF) il apparaît que M. X... reconnaît lui-même qu'il disposait bien des fonds suffisants pour couvrir le montant de son investissement.

Sur le devoir de mise en garde :

Il résulte des documents produits aux débats que Monsieur X... était particulièrement avisé : il le reconnaît tout d'abord dans le projet d'assignation déjà évoqué : « depuis 1999, une des meilleures années boursières depuis des décennies, il « joue » relativement fréquemment en bourse » et « il a été enhardi par des cas précédents et facilement réalisés » ; il a ainsi adressé à sa banque plusieurs ordres : - le 7 février 2000, un ordre de vente portant sur des titres France Telecom, - le 25 février 2000, un ordre d'achat de différents titres, - le 10 mars 2000, jour de l'opération d'achat litigieuse, un autre ordre de vente de titres Thomson CSF à reporter sur plusieurs titres énumérés, - le 14 mars 2000, un autre ordre de vente de différents titres ; il a enfin choisi après la chute du cours de conserver les titres MultiMania en espérant un rebond, et décidé de recourir à un prêt pour financer la perte plutôt que de les céder et de payer leur prix par les avoirs dont il disposait ; il avait ainsi connaissance des possibilités de gains et des risques encourus. Il a donc choisi en connaissance de cause l'achat des titres au comptant et à prix ferme en sa qualité d'investisseur avisé et connaissait les fluctuations des valeurs mobilières ; la banque n'était pas de ce fait tenue d'un devoir de mise en garde particulier et les consorts X... ne caractérisent pas la perte de chance de ne pas contracter qu'ils invoquent.

Sur l'obligation de conseil :

La banque n'était pas investie d'un mandat de gestion, mais d'un mandat spécifique limité à l'opération d'achat litigieuse, en l'absence de toute convention écrite lui confiant une mission plus large ; Monsieur X... n'a d'ailleurs jamais invoqué l'existence d'un tel mandat, qui n'aurait pu au demeurant être verbal ; les consorts X... n'établissent pas que la banque aurait dû informer Monsieur X... d'un risque particulier lors de l'achat. Le titre MULTIMANIA venait d'être introduit en bourse quelques jours plus tôt au cours de 36 ¿ et avait montré une forte progression dès les premiers jours de cotation ; les extraits des sites d'information produits par la banque montrent l'engouement des investisseurs pour ce titre et indiquent que le capital social de la société allait être porté à 15.410.688 ¿ en soulignant qu'elle était conseillée par deux grandes banques, PARIBAS et MERRIL LYNCH (Transfert.net du 6 mars 2000 et 01.net du 9 mars 2000) ;
 rien ne permet en conséquence aux consorts X... d'imputer à la banque le préjudice financier qui a résulté pour eux de la chute ultérieure du cours au titre du devoir général de conseil, enfin, Monsieur X... agissait muni d'une procuration de ses trois fils et était le seul interlocuteur de la banque. Si le manque de compétences des enfants de Monsieur X... pouvait être invoqué, seul ce dernier devrait en répondre à leur égard, Monsieur X... ayant agi pour leur compte.

Sur la limitation de responsabilité :

L'article 28 de la convention de compte titres écarte tout devoir de conseil et d'information de la banque sur l'opportunité ou le risque des opérations décidées par son client ; sauf à étendre la responsabilité contractuelle de la banque, agissant comme intermédiaire, au-delà des prévisions contractuelles et au-delà de l'objet même de l'ordre d'achat en question, les consorts X... ne peuvent se prévaloir d'un manquement caractérisé de la banque ; la clause ci-dessus leur est donc opposable en ce qu'elle ne fait que clarifier les limites du mandat donné à la banque et de sa responsabilité ; elle ne présente en l'espèce aucun caractère abusif.