Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.317 du 30/06/2021,  partie 4


abstenant de répondre à ce moyen la cour d&apos;appel a méconnu les articles 268, 362 et 363 du code procédure civile de la Polynésie ;
 
 7°/ que tout jugement devant être motivé, le juge ne peut rejeter la demande dont l&apos;a saisi une partie sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats par cette dernière à l&apos;appui de sa prétention ; que pour débouter les consorts [P]-[B]-[I] de leur tierce opposition, l&apos;arrêt retient que la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] est cadastrée section II n°[Cadastre 2], de sorte qu&apos;il est évident qu&apos;ils ne peuvent être propriétaires de la terre [Adresse 30] dite [Adresse 28] ; qu&apos;en statuant ainsi, sans examiner, au moins sommairement, l&apos;autorisation donnée par les héritiers de [LL] [F] au maire de [Localité 1], le 2 février 1989 afin qu&apos;il implante sur leur terre «[Adresse 28] » un bâtiment à usage électrique, cette autorisation étant bien antérieure aux manipulations des consorts [S] pour obtenir le changement de dénomination de la parcelle, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 268, 362 et 363 du code procédure civile de la Polynésie. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. La cour d&apos;appel a d&apos;abord retenu que la terre [Adresse 30] avait fait l&apos;objet d&apos;une revendication par déclaration du 4 octobre 1888 et avait été acquise le 5 juillet 1945 par [II] [F], aux droits de laquelle venaient les consorts [S], tandis que la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] avait été revendiquée par déclaration distincte du 4 octobre 1888 et avait été acquise par [II] [F] qui l&apos;avait cédée le 1er juillet 1947 à [LL] [F], aux droits de laquelle venaient les tiers opposants déclarés recevables en leur action.
 
 13. Elle a ensuite retenu, d&apos;une part, que, sur l&apos;île de [Localité 3], le seul titre établi au nom d&apos;une terre [Adresse 28] était, nonobstant les témoignages produits par les tiers opposants, la déclaration de propriété du 4 octobre 1888 portant sur la terre [Adresse 31] et [Adresse 28], cadastrée en 2008 section NI n° [Cadastre 2] comme appartenant pour moitié à [LL] [F], d&apos;autre part, qu&apos;aux termes d&apos;un arrêt du 28 juin 2007, la parcelle cadastrée section A4 n° [Cadastre 1] dépendait de la terre [Adresse 30], propriété des consorts [S], et que le procès-verbal de délimitation du 23 novembre 1982, détachant de la terre [Adresse 30] la parcelle n° [Cadastre 1] sous le nom de [Adresse 28], n&apos;était pas probant.
 
 14. La propriété d&apos;un bien se prouvant par tous moyens, les juges, qui apprécient souverainement la valeur probante des éléments qui leur sont soumis et peuvent retenir tout indice contradictoirement débattu, sont libres de se fonder sur les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées.
 
 15. Il en résulte qu&apos;en retenant, sans dénaturation, que la terre acquise le 1er juillet 1947 par [LL] [F] ne pouvait être que la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] revendiquée le 4 octobre 1888 et cadastrée section NI n° [Cadastre 2], et que les tiers opposants ne disposaient d&apos;aucun titre pour une autre terre [Adresse 28], de sorte qu&apos;ils ne pouvaient être propriétaires de la terre [Adresse 30], cadastrée section A4 n° [Cadastre 1], qui appartenait aux consorts [S] et ne pouvait être dénommée [Adresse 28], la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer sur les pièces qu&apos;elle décidait d&apos;écarter et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Les consorts [B], [T], [P], [C] et [I] font grief à l&apos;arrêt de les condamner chacun à une amende civile, alors « que l&apos;exercice du droit d&apos;agir n&apos;est fautif que s&apos;il dégénère en abus ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il convenait de condamner les vingt-deux exposants au paiement d&apos;une amende civile de 20 000 francs pacifiques chacun au seul motif que le litige aurait été « clair » ce dont ils auraient dû « avoir conscience », la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé l&apos;exercice du droit d&apos;agir en justice ayant dégénéré en abus et a violé l&apos;article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française :
 
 17. Selon ce texte, la partie dont la tierce opposition a été rejetée sera condamnée à une amende civile de 500 à 200 000 francs, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
 
 18. Pour condamner chacun des tiers opposants à une amende civile, l&apos;arrêt retient que la clarté du litige aurait dû les conduire à prendre conscience de leur absence de droit.
 
 19. En statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif des tiers opposants ayant fait dégénérer en abus leur droit d&apos;agir en justice, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen