Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.041 du 31/03/2021,  partie 2


de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement du salarié par l'employeur n'était ni fautive ni frauduleuse, en retenant que si l'employeur avait pu concevoir, au cours de l'année 2014, un plan d'action commerciale pour faire face à une décision de déremboursement du Chrondrosulf, rien ne permettait d'établir en revanche que l'entreprise avait envisagé la mise en place d'un licenciement collectif avant la décision administrative du 16 janvier 2015, sans rechercher si, compte tenu du nécessaire délai de préparation du dispositif complexe que constitue un plan de sauvegarde de l'emploi, le licenciement du salarié n'avait pas nécessairement été envisagé et préparé plusieurs mois avant la première consultation des institutions représentatives du personnel, qui avait eu lieu « courant avril » 2015, à savoir au moment de l'embauche du salarié par la société Laboratoires Genevrier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit, ensemble des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. D'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié qu'il avait contesté la nécessité d'une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, d'autre part, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a constaté que la preuve de l'existence d'une fraude de l'employeur n'était pas rapportée.
 
 7. Le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. K...

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé que le licenciement pour motif économique de M. K... n'était pas frauduleux et qu'il était fondé sur une cause réelle et sérieuse, le déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 29 juin 2015 évoque la suppression de l'emploi de directeur grands comptes pharmacie et relations publiques occupé par M. H... K... à la suite d'une « réorganisation globale » de la société LABORATOIRES GENEVRIER du fait d'une menace pesant sur sa compétitivité en raison de la cessation du remboursement total du médicament CHRONDROSULF à compter du 1er mars 2015, représentant 50 % du chiffre d'affaires ayant connu au cours du 1er trimestre 2015 « une chute immédiate et vertigineuse » et l'entreprise « une perte de marge drastique » ; que M. H... K... soutient que son poste de travail n'a pas été supprimé mais les organigramme produits (pièces 28, 29 et 35) établissent que ses fonctions ont été scindées et redistribuées entre le directeur des opérations et le directeur réseau, ainsi que le confirment d'ailleurs les propres attestations de l'intimé, notamment celle de Mme M... E... (pièce 10) ; que ces éléments prouvent suffisamment la disparition du poste de directeur grands comptes pharmacie et relations publiques en tant que tel à la faveur de la réorganisation de l'entreprise ; qu'il est constant que le médicament CHRONDROSULF, représentant une part prépondérante du chiffre d'affaires de la société LABORATOIRE GENEVRIER, a fait l'objet d'un arrêté du 16 janvier 2015 (pièce 12) ayant mis un terme à son remboursement à compter du 1er mars 2015 ; que les pièces produites ne permettent aucunement de s'assurer que la société LABORATOIRES GENEVRIER ait eu connaissance de cette décision avant la nomination de M. H... K... aux fonctions de responsable grands comptes par contrat conclu le 31 décembre 2014 (pièce 11), étant observé que le nonremboursement de ce type de médicament a été décidé par l'administration dès 2013, a suscité une opposition importante des consommateurs (pièce 13) et donné lieu à une décision du Conseil d'Etat du 25 juillet 2013 suspendant provisoirement la décision de non-remboursement (pièce 29) ; que si la société LABORATOIRES GENEVRIER a pu concevoir, au cours de l'année 2014, un plan d'action commerciale pour faire face à une décision de déremboursement du CHRONDROSULF (pièces 32 et 33), aucun document produit n'établit en revanche que l'entreprise ait envisagé la mise en place d'un licenciement collectif avant la décision administrative du 16 janvier 2015 ;