Cour d'appel de Douai,  décision 12-14.385 du 28/02/2013,  partie 3


que, dans la mesure où la Cie GENERALI VIE n'a pas effectué une nouvelle notification de la notice de renseignement suite à l'absence de réception par Mme Sandrine X... du courrier du 25 octobre 2007, il sera considéré que l'assuré n'a pas reçu les documents prévus par l'article L 132-5-1 du code des assurances de sorte que le délai de renonciation à la convention, ouvert par cette notification ne peut avoir commencé à courir ; que si Mme Sandrine X... n'est plus en mesure de verser aux débats l'accusé de réception du courrier recommandé qu'elle affirme avoir envoyé le 10 décembre 2007, elle produit néanmoins : copie de ce courrier daté du 10 décembre 2007, par lequel elle sollicite l'annulation de son assurance-vie (pièce en demande n°3) ; copie d'un courrier envoyé par la Cie GENERALI VIE à la banque Société Générale le 10 janvier 2008 et précisant que suite à la demande de rachat du contrat par l'assuré la compagnie demande à la banque créancier gagiste sur ledit contrat la main levée de la sûreté (pièce en demande n°4) ; réponse des banques Société Générale et banque Palatine respectivement en date des 22.05.08 & 19.06.08 ; que suite à ces échanges et par lettre du 17 juillet 2008 la Cie GENERALI VIE a restitué à Mine Sandrine X... la somme de 112.004,88 € poux rachat total de son contrat (pièce en demande n° 9) ; que, par courrier du 9 avril 2009, le service juridique de la Cie GENERALI VIE écrivait au conseil de Mme Sandrine X... :»Par courrier du 10 décembre 2007 et réceptionné par nos services le 27 décembre 2007, madame X... nous a fait part de sa volonté de renoncer à son contrat en nous précisant qu'elle n'a pas eu la possibilité d'aller retirer son pli. »(Pièce en demande n° 14) ; qu'il ressort de cet aveu que la volonté de Mme Sandrine X... était claire et explicite et que cette dernière entendait bénéficier de la faculté de renonciation offerte par la Loi et non d'un simple rachat du capital ; qu'il ressort de l'ensemble de ces pièces que la Cie GENERALI VIE a effectivement reçu la correspondance envoyée par Mine Sandrine X... le 10 décembre 2007 et lui a donné une suite imparfaite en vérifiant les nantissements pris sur ce contrat e en restituant à l'assuré la valeur de rachat du capital au 4 juillet 2008 ; qu'elle ne saurait sans mauvaise foi, prétendre dans le cadre de la présente instance, que Mine Sandrine X... ne justifie pas lui avoir notifié sa volonté de renonciation au contrat ;

1°) ALORS QUE la renonciation à une proposition ou à un contrat d'assurance sur la vie doit être exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « peu importe que l'envoi » de la renonciation « n'ait éventuellement pas été fait en recommandé », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ;

2°) ALORS QUE la renonciation à une proposition ou à un contrat d'assurance sur la vie doit être exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris que de l'aveu de la société Generali Vie, la volonté de Mme X... était claire et explicite et que cette dernière entendait bénéficier de la faculté de renonciation offerte par la loi et non d'un simple rachat de capital, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ;

3°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel, la société Generali Vie faisait valoir que c'était à dessein que Mme X... n'était pas allée retirer la lettre recommandée contenant la note d'information qui lui avait été adressée, le 25 octobre 2007, alors qu'elle avait déjà projeté de renoncer à ce contrat, dès lors qu'elle avait alors eu connaissance, par son courtier, de la procédure de régularisation mise en place par la société Generali Vie (concl. app., p. 10) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;