Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.390 du 05/05/2021,  partie 10


qu'en l'espèce, la société Sofrabrick produisait diverses pièces établissant que les périodes de fermeture de l'entreprise étaient connues des salariés moins de deux mois avant l'ouverture de la période de prise des congés payés par l'affichage, tout au long de l'année, du tableau annuel des fêtes juives (cf. productions n° 5 à 7) ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas d'une décision portée à la connaissance des salariés fixant la période à laquelle serait prise la cinquième semaine de congés payés dans l'entreprise, sans s'expliquer sur aucune de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sofrabrick, demanderesse au pourvoi n° F 20-14.391

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sofrabrick à payer à la salarié la somme de 3 000 euros à titre dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil, à compter de la date de la demande de capitalisation, d'AVOIR condamné la société Sofrabrick à payer à la salariée la somme de 300 euros à titre d'indemnité pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme de 200 euros allouée par le conseil de prud'hommes pour les frais irrépétibles exposés en première instance, d'AVOIR débouté la société Sofrabrick de ses demandes d'indemnités fondée sur l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel et d'AVOIR condamné la société Sofrabrick aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1 - Sur la demande de dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal :
 Selon les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail (anciennement L. 223-8 du code du travail) dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 « Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire »
 « Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
 Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période 
 Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
 Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
 Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soir par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. »
 « Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués du personnel, avec l'agrément des salariés. »
 La convention collective nationale des industries alimentaires diverses en vigueur jusqu'au 31 mai 2013, qui est mentionnée sur les bulletins de salaire des salariés et dont les articles 22 et 23 ont été annexées au projet de licenciement collectif pour motif économique soumis au comité d'entreprise pour information et consultation le 26 janvier 2010, prévoit que pour tout ce qui concerne les congés payés annuels, les parties signataires se réfèrent à la réglementation en vigueur. Il en est d'ailleurs de même de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés invoquée par l'employeur.
 Il est constant que les contrats de travail des salariés stipulent qu'ils ont droit à des congés payés selon les dispositions de la convention collective de produits alimentaires (sans autre précision) et que la société étant sous contrôle du consistoire israélite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes religieuses seront obligatoirement décomptés des congés payés.
 Le jour de la fête de [F] [E] est toutefois considéré par l'employeur comme un jour férié chômé et payé.
 Les dates de fermeture de l'entreprise, lors des autres fêtes religieuses ont été, durant la période d'emploi de Mme [W] [T], du 21 juin 2004 au 31 octobre 2010, les suivantes :
 En 2004,
 - du jeudi 16 septembre au vendredi 17 septembre (Roch ha-chanah),
 - du jeudi 30 septembre au vendredi 1er octobre (Soukkot),
 - du jeudi 7 octobre au vendredi 8 octobre (Simhat Torah)
 soit 6 jours ouvrés au total;
 En 2005, 
 - du dimanche 24 avril au dimanche 1er mai (Pessah), 
 - du lundi 13 au mardi 14 juin (Chavouot), 
 - du mardi 4