Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.705 du 21/11/2019,  partie 8


que la société INORA LIFE ajoutait encore qu'au-delà des irrégularités formelles alléguées, Monsieur B... connaissait nécessairement les caractéristiques de son contrat au regard des informations qui lui avaient été communiquées ; qu'en jugeant que la société INORA LIFE n'était pas fondée à invoquer le caractère abusif de l'exercice, par Monsieur B... , de sa faculté de renonciation sans vérifier les informations dont le souscripteur disposait réellement à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat, ni rechercher, au regard de celles-ci, si Monsieur B... n'avait pas exercé sa faculté de renonciation dans le seul but d'échapper à ses pertes et non de faire sanctionner un défaut d'information dont il aurait été victime, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QU'en écartant l'existence de tout abus dans l'exercice, par Monsieur B... , de sa faculté de renonciation prorogée sans rechercher en outre si la circonstance que Monsieur B... ait attendu pas moins de six ans avant de dénoncer les manquements dont il se prétendait finalement victime ne révélait pas une instrumentalisation de la faculté de renonciation que la loi lui accordait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré a cherché à instrumentaliser la faculté de renonciation prévue par la loi afin d'échapper à un investissement jugé décevant ; qu'analysant partiellement des éléments invoqués par la société Inora Life, la Cour d'appel a successivement retenu que Monsieur B... objectait justement que sa mauvaise foi ne pouvait être déduite « du simple exercice, par le souscripteur, de la faculté de la faculté de renoncer dans un contexte de moins-value boursière » (arrêt, p. 10, §5), que la société INORA LIFE ne pouvait « se borner à se prévaloir » du contenu du bulletin de situation patrimoniale pré-imprimé pour démontrer que Monsieur B... était un souscripteur averti (arrêt, p.10, in fine), que la réalisation antérieure de placements à risque n'était pas « en soi » suffisante « pour retenir la possession d'une expérience financière » (arrêt, p.11, §2), et que la société INORA LIFE ne pouvait non plus tirer argument de l'arbitrage réalisé par Monsieur B... en 2010 (arrêt, p. 11, §4) ; qu'en statuant ainsi quand il fallait considérer le faisceau d'indices que ces éléments composaient, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause.