décision 15-85.362 du 15/03/2016,  partie 5



 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, pris du caractère inéquitable de la procédure au terme de laquelle le Bureau du Sénat a levé l'inviolabilité parlementaire de M. [N], permettant ainsi son placement en garde à vue, l'arrêt énonce, notamment, que l'autorité judiciaire ne saurait porter une appréciation sur la conformité aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme de la procédure suivie au sein d'une assemblée parlementaire, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'inviolabilité comme les modalités de sa levée font partie du statut du parlementaire et participent comme telles à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application d'un principe constitutionnel garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'enquête préliminaire et des actes subséquents ;
 
 "aux motifs que sur le moyen tiré de la nullité de la procédure résultant de l'impossibilité pour M. [N] d'exercer les droits de la défense durant une enquête préliminaire exceptionnellement longue le visant nommément depuis l'origine, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que des faits susceptibles de mettre en cause M. [N] ont été portés à la connaissance du parquet à compter du signalement initial de Tracfin du 7 juin 2010 ; qu'à l'issue d'une enquête préliminaire qui s'est achevée le 22 février 2013, une information judiciaire a été ouverte sur réquisitoire introductif du 21 mars 2013 ; que M. [N] a été placé en garde à vue le 19 février 2014 et mis en examen le 10 avril 2014, date à laquelle il a pu prendre connaissance de la procédure ; qu'il soutient qu'il aurait dû pouvoir exercer les droits de la défense beaucoup plus tôt ; qu'au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable, les droits de la défense s'exercent dès lors qu'une personne fait l'objet d'une accusation, définie comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale ; que l'acte d'accusation se définit aussi comme celui ayant eu des répercussions importantes sur la situation de la personne suspecte ; que selon l'article préliminaire du code de procédure pénale, les droits de la défense sont ouverts à la personne suspectée ou poursuivie ; que dans le présent cas, s'il est exact que l'enquête préliminaire a été exceptionnellement longue, cette situation s'explique par la multiplicité des faits et des intervenants et par les nombreuses investigations réalisées sur les différentes infractions suspectées ; qu'ensuite, de nombreuses investigations ont encore eu lieu sur commission rogatoire, y compris au titre de l'entraide pénale internationale ; qu'elles étaient toutes nécessaires pour définir les contours des diverses responsabilités pénales susceptibles d'être encourues dans le dossier et pas seulement celle de M. [N] ; que même si celui-ci apparaissait avoir une position centrale dans les faits, de nombreuses vérifications préalables devaient être effectuées pour aboutir ou non à l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission par lui-même d'une ou plusieurs infractions ; que ces diligences n'ont donné lieu à aucune mesure coercitive ou attentatoire aux libertés ; que s'il est tout aussi exact que l'affaire a été largement médiatisée et le rôle de M. [N] évoqué dans la presse, cela n'est pas le fait de la procédure pénale, qui a débuté bien plus tard ; qu'il doit être rappelé que dans ses motifs d'annulation de la première élection municipale, le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 8 juin 2009, avait déjà considéré comme démontrées des pratiques d'achat de vote en faveur de M. [N], notamment, en s'appuyant sur un document audiovisuel portant sur un échange entre les candidats pendant la campagne électorale dans lequel celui-ci reconnaissait l'existence de pratiques de distribution d'argent ; que le requérant lui-même sort du cadre de la procédure pénale et du contentieux de la nullité lorsqu'il invoque un fait extérieur au dossier et estime avoir revêtu, aux yeux de l'opinion, la qualité d'accusé très en amont de l'enquête préliminaire ; qu'il admet ainsi implicitement que s'il a subi des répercussions importantes dans sa situation du fait de cette mise en cause publique, celles-ci ne sont en toute hypothèse pas imputables à la procédure, ce qui vide son moyen de toute substance ;