Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.250 du 13/05/2015,  partie 3


que madame Y... demandait la liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement du 2 avril 2007 assorti de l'exécution provisoire ayant commencé à courir le 23 août 2007, de cette date jusqu'au 10 mars 2010, date à laquelle madame X... avait pour la première fois manifesté sa volonté d'exécuter le jugement ; qu'en ne relevant aucun fait au cours de cette période de nature à justifier l'inexécution par madame X... du jugement assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. 

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné madame Monera Y..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois après la signification de l'arrêt, à remettre les clés de l'appartement, et laisser accéder madame X... et tous professionnels du bâtiment de son choix afin de procéder aux travaux de remise en état des locaux loués ; 

AUX MOTIFS QUE, sur l'appel incident formé par madame X..., le fait nouveau en cause d'appel de la pose d'un verrou sur la porte d'entrée du logement, justifie de faire droit dans les termes de la demande, sauf à ce que l'astreinte ne courra qu'à compter d'un mois après la signification de l'arrêt, à la demande de condamnation de la locataire de remise des clefs et d'accès aux lieux loués pour que soit exécutée l'obligation de réalisation des travaux, de sorte que le jugement dont appel est infirmé de ce chef (arrêt, p. 5) ; 

ALORS QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'en se prononçant ainsi, sans relever que madame X... justifiait d'une mesure d'exécution forcée engagée contre madame Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. 

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné madame Monera Y..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois après la signification de l'arrêt, à remettre les clés de l'appartement et laisser accéder madame X... et tous professionnels du bâtiment de son choix afin de procéder aux travaux de remise en état des locaux loués, 

AUX MOTIFS QUE, sur l'appel incident formé par madame X..., le fait nouveau en cause d'appel de la pose d'un verrou sur la porte d'entrée du logement, justifie de faire droit dans les termes de la demande, sauf à ce que l'astreinte ne courra qu'à compter d'un mois après la signification de l'arrêt, à la demande de condamnation de la locataire de remise des clefs et d'accès aux lieux loués pour que soit exécutée l'obligation de réalisation des travaux, de sorte que le jugement dont appel est infirmé de ce chef (arrêt, p. 5) ; 

ALORS QUE le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'en assortissant d'une astreinte la condamnation qu'elle prononçait elle-même à l'encontre de madame Y..., à l'effet de remettre les clefs de l'appartement à madame X..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.