Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-50.027 du 09/05/2019,  partie 4



 ) Sur les conditions de l'exonération indépendamment du régime transitoire. L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code... Ce dernier article précise qu' à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Sur la décision du chef d'entreprise, il n'est justifié d'aucune décision formelle de l'employeur. Si la société verse aux débats, des documents d'information sur les garanties collectives offertes par la mutuelle, ou répertoriant les accords en place en 1977, on ignore dans quelle mesure, ils ont pu être remis aux salariés. De même, si des exemples de contrats de travail mentionnent leur affiliation à ce régime et la participation obligatoire, ils ne mentionnent ni la remise d'un document d'information en parallèle, ni ne détaillent les garanties souscrites. Seul le document institué le 26 mars 2009 et intitulé "Ecrit constatant la mise en place par décision unilatérale d'un contrat "remboursement de frais de santé" constitue une information, mais ne peut valoir qu'à compter de sa date. L'employeur ne satisfait donc pas aux conditions requises par l'article L.911-1 précité avant le 26 mars 2009. Sur l'appréciation du caractère collectif du régime, il n'est pas contesté que le contrat en vigueur à effet du 1er janvier 2008 est présenté comme valant pour l'ensemble des salariés, aucune catégorie n'étant mentionnée comme exclue de son bénéfice. Or, il est établi que de fait, les extras, titulaires de contrat à très courte durée, ne pouvaient en bénéficier. Dès lors, peu importent qu'ils puissent constituer ou non une catégorie au sens de l'article L.242-1 puisqu'ils n'étaient pas nommément désignés comme exclus du régime. Si la circulaire du 30 janvier 2009 admet une dispense d'affiliation de droit pour les salariés bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, cela ne dispense pas l'employeur de les interroger, ainsi qu'il était d'ailleurs rappelé dans le document du 26 mars 2009 visant expressément cette circulaire : Tous ces salariés (salariés en CDD, travailleurs saisonniers, salariés à temps très partiel n'ayant qu'un employeur, apprenti) devront faire savoir leur refus par écrit. Enfin, l'accord collectif signé le 6 octobre 2010 et étendu au 17 décembre 2010 aussi invoqué, s'il a subordonné le régime de prévoyance à une condition d'ancienneté, notion qui se distingue de la durée de contrat, n'était pas applicable au 1er janvier 2008. Dès lors, le caractère collectif du régime n'est pas démontré, ce qui rend inutile la discussion sur le caractère obligatoire, les conditions devant être cumulativement réunies. L'argument suivant lequel l'adhésion des extras au régime complémentaire serait sans cause, est inopérant dans la mesure où si cela n'avait pas été dans leur intérêt, ils pouvaient librement y renoncer si toutefois, la question leur avait été posée. Indépendamment du régime transitoire, la société H Etoile ne répondait donc pas aux critères d'exonération des contributions patronales au régime de prévoyance » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur l'application du régime transitoire. L'article 113 de la loi du 21 août 2003 prévoit en son IV : Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural instituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui étaient avant cette date en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles mais ne peuvent l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles demeurent exclues de l'assiette des cotisations précitées, et dans les mêmes limites et jusqu'au 30 juin 2008(terme reporté au 31 décembre 2008). À titre transitoire, à compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, il était donc prévu le maintien des dispositions anciennes plus favorables.