Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.887 du 24/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [G] [O], épouse [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Avel, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Ancel, avocat général référendaire, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [W], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [O], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [W], de nationalité allemande, et Mme [O], de nationalité française, se sont mariés en France le [Date mariage 1] 1994, sans contrat préalable ; que Mme [O] a déposé une requête en divorce ; que, statuant sur l'appel de l'ordonnance de non-conciliation et se prononçant sur les mesures provisoires, la cour d'appel a, notamment, attribué à l'épouse la jouissance d'un véhicule automobile, avec remise de ce dernier ou, à défaut, sur justification de sa vente, de la moitié du prix et a renvoyé les parties devant le juge du divorce pour qu'il soit statué sur la détermination du régime matrimonial applicable ; 
 
 Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt ayant attribué à l'épouse la jouissance d'un véhicule automobile, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [W] fait grief à l'arrêt de statuer ainsi ;
 
 Attendu que l'arrêt retient que M. [W] ne justifie pas être propriétaire exclusif du véhicule ; que le moyen, dirigé contre un chef de l'arrêt statuant sur une mesure provisoire, qui, ne procédant d'aucun excès de pouvoir, est insusceptible de pourvoi immédiat, n'est pas recevable ;
 
 Mais sur la première branche du moyen en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt renvoyant les parties devant le juge du divorce pour la détermination de leur régime matrimonial :
 
 Vu l'article 255 du code civil ;
 
 Attendu que, pour renvoyer les parties devant le juge du divorce pour qu'il soit statué sur la détermination de leur régime matrimonial, l'arrêt retient que le magistrat conciliateur n'est pas « compétent » pour se prononcer sur ce point ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 255 du code civil ;
 
 Attendu qu'après avoir attribué à l'épouse la jouissance d'un véhicule, l'arrêt alloue à celle-ci, à défaut de sa remise par le mari et sur justification de sa vente, la moitié du prix ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'attribuer à l'un des époux la part du prix de vente d'un bien commun ou indivis, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie les parties devant le juge du fond pour la détermination de leur régime matrimonial et attribue à l'épouse, à défaut de la remise du véhicule Peugeot 307, la moitié de son prix de vente, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;