Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.329 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Q... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de [...] (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme F... U..., épouse O..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. H... U..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. V... U...,
 
 4°/ à Mme D... U...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Q... U..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes F... et D... U... et de MM. H... et V... U... ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes F... et D... U... et à MM. H... et V... U... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Q... U...

M. Q... U... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le notaire désigné fournira au tribunal, tous les éléments permettant d'apprécier l'indemnité d'occupation qu'il doit à compter du 25 janvier 2008 au titre de la jouissance privative de l'intégralité de la maison d'habitation sise à [...], [...] et à compter du 3 août 2013 pour les installations sportives tennis et piscine ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la maison d'habitation dite familiale, anciennement domicile conjugal de Monsieur P... U... et de son épouse, Madame N... K... ; qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision ; qu'à défaut d'accord entre les intéressés l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire par le président du tribunal ; que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que l'indemnité d'occupation correspond à une indemnité directement liée à l'immobilisation du bien indivis ; que la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose ; qu'en l'espèce, Monsieur Q... U... soutient qu'il n'est redevable d'une indemnité d'occupation que pour le premier étage de la maison familiale aux motifs qu'il n'occupe pas le rez-de-chaussée de celle-ci et que le bien présenterait une configuration qui permettrait qu'il soit divisible ; que la cour constate que, au vu du constat d'huissier en date du 28 février 2017 qui lui est soumis et des photos qui y sont jointes, ainsi que des plans produits, le bien n'est pas, en l'état, divisé en deux appartements distincts l'un de l'autre ; que s'il est vrai que l'expert a indiqué que cette maison pourra être divisée en deux lots, en l'état, il n'existe pas deux appartements distincts l'un de l'autre ; que de fait le rez-de-chaussée de la maison n'est pas un appartement dont chaque indivisaire détient les clés et peut faire usage ou un appartement mis en location au bénéfice de l'indivision ; que de plus, Monsieur Q... U... a interdit devant l'huissier l'accès au rez-de-chaussée de la maison à sa fratrie ; qu'il s'en déduit que le seul fait d'occuper le premier étage de l'immeuble, sans qu'il y ait besoin de s'attarder sur l'occupation controversée du rez-de-chaussée, immobilise l'intégralité du bien et interdit à l'indivision de percevoir les fruits de ce bien ; que sur l'indemnité pour les équipements sportifs, piscine et tennis ;