Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.657 du 02/02/2022,  partie 3



 1°) ALORS QUE nul ne peut être poursuivi ou puni par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné par un jugement définitif conformément à la loi de cet État ; que l'interdiction de gérer et la faillite personnelle, dont le principal effet est de frapper le failli d'une interdiction de gérer, sont des sanctions de même nature et ressortissent de la matière pénale, de sorte qu'elles ne peuvent être prononcées par deux juridictions successives pour sanctionner les mêmes faits ; qu'en prononçant à l'encontre de Monsieur [R] une faillite personnelle d'une durée de 10 ans sur le fondement de l'article L.653-11 du code de commerce au motif qu'il aurait notamment disposé des biens de la société AUSP dans son intérêt personnel sur les années 2010, 2011 et 2012, quand il résultait de ses propres constatations que Monsieur [R] avait d'ores et déjà été condamné par le juge pénal pour les mêmes faits à une peine d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans, la Cour d'appel a méconnu le principe non bis in idem et violé l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS en outre QUE le juge qui prononce la faillite personnelle d'un dirigeant d'entreprise est tenu de motiver sa décision au regard de la situation personnelle du dirigeant et de la gravité des fautes qui lui sont reprochées ; qu'en se bornant, pour condamner Monsieur [R] à une peine de faillite personnelle de 10 ans, à relever que le cumul de sanctions, tel qu'il résultait de la décision de première instance, était de 20 ans et qu'il convenait en conséquence de réformer le jugement entrepris en condamnant Monsieur [R] à une peine de faillite personnelle de 10 ans, la Cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision au regard de la gravité des fautes retenues et de la situation personnelle de Monsieur [R], a violé l'article L.653-11 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.