Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.377 du 25/03/2015,  partie 2



 Pour déterminer la compétence des juridictions suisses ou françaises sur le devoir de secours entre époux, l'un et l'autre époux se réfèrent à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, applicable entre l'Union européenne et la Suisse conformément à l'article 69 du règlement (CE) du Conseil n°4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, entrée en vigueur le 18 juin 2011, et, à l'article 64.2 de cette Convention de Lugano sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, à l'exclusion notamment de l'état et la capacité des personnes physiques, entrée en vigueur entre l'Union européenne et la Suisse depuis le 1er janvier 2011. 

Mme Caroline Y... conteste la compétence de la juridiction française pour statuer sur l'obligation alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux pour le cours de l'instance en divorce, en se prévalant de la Convention de Lugano, et de son article 2, aux termes duquel : "Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la convention de Lugano sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État". 

Cependant M. Thierry DE X... se prévaut de l'alinéa 2 b) de l'article 5-2 de cette Convention alors qu'en effet cet article 5-2 introduit une réserve en matière d'obligation alimentaire en précisant "Une personne domiciliée sur le territoire d'un État lié par la présente convention peut être attraite dans un autre État lié par la présente convention : 

2. en matière d'obligation alimentaire : 
 a)devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ; ou 
 b) devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties ; ou 
 c) devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties". 

En l'espèce la compétence non contestée de la juridiction française pour connaître du divorce est fondée sur la nationalité commune des deux époux et non la nationalité de l'un d'eux, ce qui ouvre l'option de compétence de l'alinéa 2. B) 

Toutefois Mme Caroline Y... soutient que seul le créancier d'aliments a la faculté d'exercer cette option de compétence ainsi ouverte aux demandeurs, en raison du caractère protecteur des mesures concernant les créanciers d'aliments. Elle argue de diverses décision, non produites, de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui, selon elle, a jugé que la première branche de l'option, -en l'espèce non concernée ¿ "a pour objet d'offrir au débiteur d'aliments, qui est considéré comme la partie la plus faible dans une telle procédure, une alternative de compétence", ou encore, qui a rappelé le principe de la compétence générale des juridictions, à savoir le domicile du défendeur, pour décider que le bénéfice d'une disposition dérogatoire, comme l'article 5.2 doit être réservé à la partie en la faveur de laquelle la règle a été édictée. Cette argumentation est contestée par M. Thierry DE X... qui relève pertinemment que l'article doctrinal extrait du Dalloz produit par Mme Caroline Y... indique que l'exercice de cette option par l'époux débiteur est une "question inédite" devant la Cour de justice des Communautés et que ce choix de l'époux débiteur a été admis par des décisions françaises non censurées par la Cour de cassation. Par ailleurs Mme Caroline Y... se réfère en raison de l'analogie des textes au rapport Schlosser de 1979 qui concerne la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié le 22 décembre 2000 ¿ règlement (CE) du Conseil n°44/2001 dit Bruxelles I-. Il ne peut cependant qu'être retenu que l'article 5.2 de ce règlement communautaire, effectivement rédigé en des termes identiques, n'émet pas d'autre réserve que celle fondée sur la nationalité d'une des deux parties ci-dessus mentionnée et est dorénavant repris dans le règlement (CE) du Conseil n°4/2009 du 18 décembre 2008 entré en vigueur le 18 juin 2011. 

Contrairement à l'analyse qu'en fait Mme Caroline Y..., les dispositions de cet article 5.2, successivement repris dans différents instruments internationaux, n'excluent en rien, en raison de la réunion des qualités de demandeur et de débiteur de l'obligation alimentaire sur la tête du demandeur, cette option de compétence spéciale concernant une mesure accessoire de la demande en divorce. La qualité de demandeur de l'un des époux, susceptible de lui permettre d'attraire son conjoint devant une juridiction autre que celle de l'État dans lequel le défendeur a son domicile, s'apprécie au regard de l'acte de saisine du juge du divorce et non au regard de sa qualité de débiteur ou de créancier de cette obligation ainsi que le soutient arbitrairement Mme Caroline Y.... L'option de compétence spéciale est ainsi ouverte à l'un ou l'autre des époux.