décision 16-28.261 du 24/05/2018,  partie 2


La société Gany industries est en effet assurée auprès d'elle par une police d'assurance tous risques couvrant le voyage précis au cours duquel le sinistre a eu lieu. C'est en vertu de cette police qu'elle a indemnisé son assurée. Cette police d'assurance était en vigueur au moment des faits, comme en atteste le renouvellement de la police « marchandises transportée » valable du 1er janvier au 31 décembre 2010. Les conditions de la subrogation conventionnelle sont également réunies, le règlement de la somme de 111916,09 euros étant concomitant de la subrogation soit le 8 juin 2010. Elle justifie en conséquence d'un intérêt à agir conformément à l'article 31 du Code de procédure civile, ce qui rend son action recevable. Attendu cela exposé, que la Société Prudence Créole qui indique agir par subrogation dans les droits de son assurée la Société Gany industries produit à ce titre les principaux documents suivants :
 - un document intitulé « contrat d'assurance March Transp. Maritime »
 « Dispositions particulières » en date du 22 février 2010,
 - un courrier du 15 avril 2010 par lequel elle a communiqué à la société Prudence Créole les données concernant le transport objet du présent litige,
 - un courrier du 22 avril 2010 par lequel la société Prudence Créole se référant au courrier du 15 avril 2010 reprend les données relatives à la désignation et à la valeur des marchandises transportées et précise que la valeur assurance s'établit à 111916, 09 euros,
 - une quittance de règlement signée le 8 juin 2010 par la société Gany industries, et qui, portant sur la somme de 111916,09 euros, mentionne le numéro du chèque de règlement.
 Attendu que sur le document intitulé « contrat d'assurance March Transp.
 Maritime » « Dispositions particulières » il est mentionné notamment que :
 - la police d'assurance est à effet du 1 janvier 2010 et que la date d'échéance est le 31 décembre 2010,
 - il s'agit d'un renouvellement de contrat d'assurance par avenant ;
 Que ce contrat est daté du 22 février 2010, date antérieure au transport concerné ;
 Attendu que le courrier du 15 avril 2010 susvisé comporte les mentions suivantes :
 - "Dossier transitaire : Sylvatrans Marseille",
 - "Conditions d'assurance : Tous risques : depuis départ fournisseur jusqu'à nos entrepôts du Chaudron",
 - fournisseur : TCL ;
 Que par le courrier du 22 avril 2010 précité qui se réfère à celui du 15 avril 2010 la société Prudence Créole reprend les caractéristiques des matériels transportés et du transport qui y figurent et précise :
 - fournisseur : TCL,
 - conditions d'assurance : Tour risques.
 Attendu que par le document du 8 juin 2010 intitulé « Quittance d'indemnité subrogative » la société Gany industries, et qui mentionne, avec ses références, un chèque de règlement d'indemnité du 8 juin 2010, la société Prudence Créole justifie du versement d'une indemnité d'assurance de 111916,09 euros et de la quittance qui lui en a été donnée par son assurée ;
 Attendu que des développements qui précédent il résulte qu'en application des dispositions du contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par la société Gany industries et couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, la société Prudence Créole a réglé une indemnité d'assurance de 111 916,09 euros et que son assurée lui en a donné quitus ;
 Attendu que les conditions de la subrogation légale étant ainsi réunies l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Seayard n'est pas justifiée ; qu'elle ne peut aboutir » ;
 
 ALORS QUE l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'il appartient à l'assureur qui se prétend subrogé dans les droits de son assuré de rapporter la preuve du caractère obligé du paiement, en produisant aux débats, en cas de contestation, l'intégralité du contrat d'assurance en vertu duquel il prétend avoir versé l'indemnité ; qu'en affirmant qu'il résultait des éléments versés aux débats que la société PRUDENCE CREOLE avait réglé l'indemnité d'assurance en vertu du contrat souscrit par la société GANY INDUSTRIES et se trouvait en conséquence légalement subrogée dans les droits de cette dernière, après avoir pourtant constaté que l'assureur n'avait pas produit les conditions générales et particulières du contrat d'assurance en vertu duquel il prétendait avoir payé son assurée, de sorte qu'il ne faisait nullement la preuve du caractère obligé du paiement invoqué, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances.