Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.532 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-14.532 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q... C... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Dentexia,
 
 2°/ à M. X... G..., domicilié [...] ,
 
 3°/ au Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Grant Thornton, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Corhofi, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à M. S... A..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à Mme M... H..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Franfinance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Cofidis, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Franfinance, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. C... , ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Cofidis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Cofidis et Franfinance et les condamne à payer à M. C... , en qualité de liquidateur de l'association Dentexia, la somme globale de 3 000 euros, et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Cofidis.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Société COFIDIS devra transmettre divers documents et pièces à l'expert désigné par l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 28 juillet 2017, remplacé par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 14 septembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la mesure d'expertise judiciaire ayant été confirmée par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, les sociétés FRANFINANCE et COFIDIS ne peuvent en remettre en cause le bienfondé, en arguant que la demande de communication de pièces n'entrerait pas dans le champ d'une action que le liquidateur judiciaire pourrait exercer, alors que cette demande de pièces entre bien dans le champ de la mission de l'expert ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le pourvoi n° N 19-14.531, de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 novembre 2018 (RG n° 17/15410), ayant confirmé l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui avait ordonné une expertise in futurum, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué, ayant dit que la Société COFIDIS devra transmettre divers documents à l'expert judiciaire dans le cadre des opérations d'expertise, et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.