Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.244 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Z... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme F... X..., épouse O..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme V... D...-L..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. B... D..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme L... X..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à la commune de [...], représentée par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité [...],
 
 6°/ à Mme C... X..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mmes F..., L... et C... X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X... et de Mmes F..., L... et C... X..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme D...-L... et de M. D..., de la de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens uniques des pourvois principal et incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mmes F..., L... et C... X... à payer à M. D... et à Mme D...-L... la somme globale de 2 000 euros, ainsi que la même somme à la commune de [...] ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par M. Z... X... en vue d'une question préjudicielle et constaté que le chemin de desservitude assis sur les parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] constitue un chemin privé appartenant aux consorts D... et ne fait ainsi pas partie du domaine privé ni du domaine public de la Commune de [...], d'AVOIR déclaré en conséquence l'action de Mme V... D...-L... et de M. B... D... aux fins de bornage judiciaire recevable et d'AVOIR, avant dire droit, ordonné une expertise en bornage des parcelles litigieuses ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le sursis à statuer, les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres ;