Tribunal judiciaire de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.974 du 09/03/2022,  partie 3



 Condamne le comité social et économique de l'établissement de [Localité 2] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le président du tribunal judiciaire ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne+Nagel
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit n'y a voir lieu à annulation de la délibération du Comité Social et Economique de l'établissement de [Localité 2] du 4 mars 2020 par laquelle il a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur la politique sociale de l'établissement, d'AVOIR débouté, en conséquence, la SAS Kuehne+Nagel de sa demande, d'AVOIR condamné la SAS Kuehne+Nagel à payer au Comité Social et Economique de l'établissement de [Localité 2] la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 2312-17 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 énonce : « le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l' entreprise ; 2° La situation économique et financière de l' entreprise ; 3° La politique sociale de l' entreprise, les conditions de travail et l' emploi » ; que l'article 2312-19 du même code dispose : « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir : 1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ; 2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ; 3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ; 4° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus. Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17. La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans » ; qu'un accord collectif sur le fonctionnement des comités sociaux et économiques et la représentation du personnel au sein de la société Kuehne+Nagel SAS a été passé le 28 novembre 2018 ; qu'il prévoit, à l'article 2.3.3, que le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale d'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement et qu' il est seul consulté sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié sont transmis ne sont pas encore définies ; que l'article 3.2 de cet accord précise que les CSEE ont les mêmes attributions que le CSE central dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement mais mentionne que les parties entendent rappeler que le comité économique et social central est seul informé et consulté sur les sujets qui relèvent de la marche générale de l'entreprise notamment toute mesure, projet envisagé par la direction de l'entreprise, concernant tous les établissements ou plusieurs d'entre eux et n'ayant aucune implication spécifique pour l'établissement sans que cette liste ne soit exhaustive ; qu'il est encore indiqué que les procédures d'information et consultation récurrentes relatives à la politique sociale de l'entreprise, la situation économique de l'entreprise et les orientations stratégiques de l'entreprise relèvent exclusivement de la compétence du GSEC ; qu'il en ressort que les partenaires sociaux, au sein de la société Kuehne+Nagel, ont entendu mettre en oeuvre la faculté qui leur était donnée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de déterminer la périodicité, les modalités et les niveaux selon lesquels les consultations récurrentes sont organisées ; que le CSEE de [Localité 2] relève à juste titre que l'exclusivité au bénéfice du CSEC n'est prévue qu' en ce qui concerne les consultations et/ou projets décidés au niveau de l'entreprise et invoque à bon droit les dispositions de l' article L 2316-20 suivant lequel le CSEE a les mêmes attributions que le CSEC dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ;