Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.353 du 30/09/2020,  partie 5



 Alors 2°) subsidiairement qu'il appartient au juge saisi d'une demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire à raison du non-respect prétendu par l'expert de l'exigence d'impartialité de caractériser les éléments permettant d'établir l'existence d'un doute légitime quant à l'impartialité de l'expert ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter les conclusions du rapport établi par M. A..., que ce dernier était « un membre de la famille d'une des salariés de la société Alco » et que les consorts C... ne contestaient pas « cette proximité, laquelle est de nature à jeter une suspicion sur l'impartialité de l'expert », la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants pour caractériser l'existence d'un doute sur l'impartialité de l'expert judiciaire, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 234 et 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause qu'il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu' « à défaut d'accord amiable entre les parties, un expert sera désigné sur requête » ; qu'en se fondant sur les calculs effectués par le commissaire aux comptes et expert-comptable de la société Alco, desquels il résultait qu'aucun complément de prix n'était dû par la société Stainless Europe, quand les parties avaient convenu de confier à un expert judiciaire la détermination de la marge commerciale servant de base au calcul de l'éventuel complément de prix dont la société Stainless Europe serait débitrice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ;
 
 Alors, 4°) et en outre qu'il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu'« un second complément de prix d'un montant maximum de deux cent trente mille (230.000) euros payable au plus tard le 28 juin 2013 s'établissant comme suit Si la marge brute commerciale, déterminée selon la formule suivante : chiffre d'affaires hors taxes comprenant les prestations de service s'y rapportant diminué des achats hors taxes de marchandises et service net des frais de transport sur achats et vente + ou - la variation des stocks de marchandises de la société Alco, s'élève au moins à la somme d'un million sept cent quatre vingt dix mille (1.790.000) euros, le cédant bénéficiera d'un complément de prix comme suit : -pour une marge brute comprise entre 1.790.000 et 1.819.999 euros : - 40.000 € ; - pour une marge brute comprise entre 1.820.000 et 1.859.999 euros : 80.000 € - pour une marge brute comprise entre 1.860.000 et 1.889.999 euros : 120.000 €   » ; que, pour accueillir les contestations de la société Stainless Europe qui reprochait à l'expert de s'être écarté des règles comptables et d'avoir cherché à interpréter la commune intention des parties pour déterminer la valeur de la marge commerciale de la société Alco, la cour d'appel a retenu que les modalités de détermination de la marge brute étaient clairement prévues dans le protocole de cession et qu'aucun retraitement ou ajustement ne devait être effectué ; qu'en statuant de la sorte, quand le protocole de cession ne précisait pas qu'il convenait de calculer la marge brute commerciale en se référant aux définitions du plan comptable général et qu'il n'était ainsi pas exclu de tenir compte, sous le contrôle du juge, de la volonté des parties afin de procéder à des ajustements comptables, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ;
 
 Alors 5°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se référant aux calculs effectués par le commissaire aux comptes et expert-comptable de la société Alco, sans examiner, fût-ce de manière sommaire, les conclusions du rapport d'expertise établi par le cabinet Fleuret, qui confirmait les calculs de l'expert judiciaire M. A... selon lesquels un complément de prix de 80.000 € était dû par la société Stainless Europe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° V 18-18.168 par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour les sociétés Stainless Europe et Alco
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les société Stainless Europe et Alco mal fondées en leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond du litige, il n'est pas contesté que la société Alco entretenait depuis plus de quinze ans des relations commerciales avec la société Sunstrand, devenue société Sundyne en 2012 ; la société Stainless Europe, qui connaissait l'importance de ce client avec lequel avaient été réalisés les chiffres d'affaires de 710.000 € en 2009, de 501.000 € en 2010 et de 580.000 € en 2011, a décidé de confier à H... C... le suivi de ce client sur le plan commercial ;