cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-12.205 du 11/05/2017,  partie 2


la SCI Z..., qui se prévaut d'un préjudice moral causé à sa gérante, ne rapporte pas la preuve d'un préjudice moral causé par l'action de la crédirentière ; la demande de dommages-intérêts, bien que recevable devant la Cour de renvoi en application de l'article 566 du code de procédure civile, n'est pas fondée ;
 
 Alors, d'une part, que la clause résolutoire stipulée à l'acte authentique du 7 août 1989 est rédigée dans les termes suivants : « Lors de la résolution, tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous embellissements et améliorations apportés à l'immeuble vendu seront de plein droit définitivement acquis au crédirentier, sans recours ni répétition, à titre de dommages-intérêts et d'indemnité forfaitaire. La partie du prix payé comptant sera, en ce cas et quant à sa destination, laissée à l'appréciation souveraine des tribunaux » ; qu'en retenant, dans ses motifs, proposition réitérée dans son dispositif, pour débouter la S.C.I. Z... de ses demandes en paiement des sommes de 21.342,86 euros au titre de la partie du prix payée comptant, de 101.453,66 euros au titre des arrérages perçus et de 16.212,54 euros au titre des améliorations et embellissements, que « selon l'acte de vente authentique du 7 août 1989, les parties étaient convenues
 qu'en cas de résolution pour défaut de paiement, les arrérages perçus voire échus et produisant intérêts resteraient acquis au crédirentier ainsi que les travaux et embellissements réalisés par le débirentier lors de la résolution du contrat, la partie du prix payé comptant est également acquise au crédirentier en contrepartie de la mise à disposition des lieux jusqu'au jour du jugement », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite clause, qui, s'agissant de la partie du prix payé comptant, indique non pas qu'elle restera acquise au crédirentier mais que sa destination sera laissée à l'appréciation souveraine des tribunaux, méconnaissant ainsi le principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que la clause résolutoire stipulée à l'acte authentique du 7 août 1989 est rédigée dans les termes suivants : « Lors de la résolution, tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous embellissements et améliorations apportés à l'immeuble vendu seront de plein droit définitivement acquis au crédirentier, sans recours ni répétition, à titre de dommages-intérêts et d'indemnité forfaitaire. La partie du prix payé comptant sera, en ce cas et quant à sa destination, laissée à l'appréciation souveraine des tribunaux » ; qu'en retenant, dans ses motifs, proposition réitérée dans son dispositif, pour débouter la S.C.I. Z... de ses demandes en paiement des sommes de 21.342,86 euros au titre de la partie du prix payée comptant, de 101.453,66 euros au titre des arrérages perçus et de 16.212,54 euros au titre des améliorations et embellissements, que « selon l'acte de vente authentique du 7 août 1989, les parties étaient convenues
 qu'en cas de résolution pour défaut de paiement, les arrérages perçus voire échus et produisant intérêts resteraient acquis au crédirentier ainsi que les travaux et embellissements réalisés par le débirentier lors de la résolution du contrat, la partie du prix payé comptant est également acquise au crédirentier en contrepartie de la mise à disposition des lieux jusqu'au jour du jugement », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite clause, qui, s'agissant des arrérages, indique que resteront acquis au crédirentier les arrérages perçus, et non les arrérages perçus voire échus, méconnaissant ainsi le principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, pour débouter la SCI Z... de ses demandes en paiement des sommes de 21.342,86 euros au titre de la partie du prix payée comptant, de 101.453,66 euros au titre des arrérages perçus et de 16.212,54 euros au titre des améliorations et embellissements, que « la réalité et l'importance des travaux d'amélioration du bien ne sont pas justifiés par les pièces produites, à savoir l'attestation de Messieurs A... et Joseph B..., ce dernier époux de la gérante, et des factures de matériaux ne pouvant être rattachées avec certitude au bien immobilier », quand la S.C.I. Z... versait aux débats (pièce n° 46 de son bordereau) une facture de prestations de travaux établie à son nom, le 4 mars 1994, par une entreprise B. D..., la Cour d'appel a violé les articles 4 et 9 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par celles-ci au soutien de leurs prétentions ;