Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.232 du 13/10/2021,  partie 9


que dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a constaté que M. [U] avait été rempli de ses droits concernant la saison 2012/2013, et l'appelant sera débouté de sa demande au titre de la prime de classement pour la saison 2013/2014, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point ; () Sur la garantie de l'AGS au vu de la solution du litige, il n'y a pas lieu à garantie de l'AGS ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la prime de classement 2012-2013 l'attestation de M. [K] [E] ne remplit pas les conditions de l'article 202 du code de procédure civile et s'achève par un « lu et approuvé » qui démontre que le signataire n'est pas l'auteur de ce document ; que M. [U] ne peut se prévaloir du montant qu'un autre salarié a encaissé au titre des primes, car le montant peut varier d'un salarié à un autre ; qu'il est concevable qu'un salarié puisse recevoir une prime différente par sa place dans l'équipe, son engagement, le nombre de matchs joués  que M. [U] a perçu des primes et la SASP [1] soutient et prouve que le montant versé correspond à la prime due à un préparateur physique ; qu'en conséquence, M. [U] a été rempli de ses droits ;
 
 1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'article 4 du contrat de travail de M. [U] du 1er juillet 2012 prévoit que « M. [U] percevra la même prime de classement que les joueurs entre la 1ère et la 12ème place » ; qu'en déboutant dès lors M. [U] de sa demande au titre de la prime de classement pour la saison 2012/2013, aux motifs que le montant versé correspond à la prime due à un préparateur physique, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer les stipulations claires et précises du contrat de travail, a manifestement violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, nouvellement 1103, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que la détermination de la prime de classement pour la saison 2012/2013 due à M. [U] dépendait des sommes versées aux joueurs dont l'employeur était seul en sa possession ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de ses demandes, aux motifs qu'il ne pouvait se prévaloir du montant qu'un autre salarié avait encaissé au titre des primes, car le montant pouvait varier d'un salarié à un autre, alors qu'il appartenait à l'employeur de produire les éléments propres à déterminer le montant des primes de classement perçues par les joueurs et qui étaient nécessaires à l'évaluation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de travail du 1er juillet 2012 prévoit, au titre de la rémunération du salarié (Art.4), que « En contrepartie de ses services effectifs, M. [X] [U] percevra à compter du 1er juillet 2012 un salaire de base dont le montant brut s'élèvera à 6 000 € (six mille euros). Par ailleurs, en cas de maintien du club en ligue 1 à l'issue de la saison 2012/2013, M. [X] [U] percevra une prime dite de maintien de 15 000 € bruts (quinze mille euros). M. [X] [U] percevra une prime de match simple dans le cas où la prime perçue par les joueurs est doublée. De plus, M. [U] percevra la même prime de classement que les joueurs entre la 1ère et la 12ème place. En cas d'indisponibilité de M. [X] [U] pendant une partie de la saison 2012/2013, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence effectif de M. [X] [U] au cours de cette saison. Pour la saison 2013/2014, M. [U] percevra un salaire mensuel brut de 7 000 € (sept mille euros) si Ligue 1 et 4 200 € (quatre mille deux cents euros) si Ligue 2 » ; qu'en jugeant « qu'il convient de constater que ces dispositions contractuelles prévoient en réalité la prime de classement identique à celle des joueurs uniquement pour la saison 2012/2013, et non pour la saison 2013/2014 », lorsque le dernier paragraphe de l'article 4 prévoyait, clairement et précisément, une simple revalorisation de la part fixe du salaire de base de M. [U] pour la saison 2013/2014, sans pour autant remettre en cause les différentes primes qui étaient accordées au salarié en plus du salaire de base, la cour d'appel a dénaturé les dispositions de ce contrat et violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.