Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.034 du 06/04/2022,  partie 5


qu'en retenant que la paternité des oeuvres ne serait pas établie, sans rechercher si les éléments invoqués par M. [B] à l'appui de sa requête – montrant, d'une part, que la famille [E]-[B] a exploité, jusqu'en 1982, un fonds de commerce d'appareils photographiques, photos et accessoires, connu sous l'enseigne « Studios [E] » et que parallèlement, [L] [E], [I] [B] et M. [Z] [B] ont assuré la couverture photographique des 24 Heures du Mans pendant de longues années, et d'autre part, qu'après 1982, ce fonds de commerce familial a été ensuite repris en location-gérance par une société dirigée par le propre époux de Mme [R] [C] puis cédé à une société dirigée par la propre fille de cette dernière –, ne constituaient pas des indices suffisants de nature à faire présumer que [L] [E], [I] [B] et M. [Z] [B] étaient les auteurs des photographies de la course des 24 Heures du Mans, correspondant aux négatifs et plaques issus du fonds de commerce des Studios [E], qui ont été indûment exploitées par la société Launic et Mme [R] [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°) ALORS QUE l'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon n'est pas subordonnée à la démonstration préalable de l'originalité de l'oeuvre invoquée ; qu'en relevant, pour annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 22 mars 2016, que les photographies ne révèleraient en rien la personnalité de leur auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'une oeuvre présente un caractère original lorsqu'elle résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en se bornant à affirmer que « si les photographes dans les années cinquante avec le matériel dont ils disposaient ont fait le choix « artistique » de photographier également les acteurs de la course, les spectateurs, les ouvriers, les photos démontrant une volonté de « rendre compte de l'atmosphère », il n'en demeure pas moins qu'elles ne révèlent en rien la personnalité de leur auteur, celle de son père et de son grand-père », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le choix de la composition, du cadrage et de l'angle de prise de vue ainsi que le traitement des photographies en cause, telles que reproduites dans l'ouvrage « Eternel'Le Mans », ne résultaient pas d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leurs auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 7°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans leurs conclusions d'appel, la société Launic et Mme [C] admettaient ellesmêmes que l'huissier avait été autorisé à saisir les photographies du fonds [E] et ne soutenait aucunement qu'il aurait outrepassé sa mission en saisissant les négatifs et plaques du Studio [E] ; qu'en relevant que l'huissier aurait outrepassé sa mission en saisissant les négatifs et plaques du Studio [E], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que l'huissier aurait outrepassé sa mission en saisissant les négatifs et plaques du Studio [E], sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

9°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'ordonnance du 25 février 2016 ordonnait « la saisie réelle ou à défaut la description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les oeuvres arguées de contrefaçon à savoir la collection de négatifs et de plaques de verres provenant du fonds de commerce des studios [E] et apportés en nature à la société Launic par Mme [R] [C] et rebaptisé « collection Washington photo » » ; qu'en relevant que l'ordonnance ne précisait pas que l'huissier pouvait saisir le matériel et les instruments utilisés pour produire illicitement les oeuvres et qu'il n'était pas demandé à l'huissier de saisir les négatifs et plaques du Studio [E], la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 25 février 2016, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] [B] fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir fait interdiction de détenir, reproduire ou commercialiser, sous quelque forme que ce soit, les photographies dont les négatifs et les plaques ont été saisis ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt visé par le présent moyen et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION