décision 16-12.869 du 04/10/2017,  partie 4


que suite au virement bancaire du 10 février 2007, il est établi que le patrimoine de Monsieur Raphaël Z... a bien été enrichi de la somme de 125 661 euros au détriment du patrimoine de Madame Chantal X... veuve Y..., ce qui n'est pas contesté par les parties ; qu'il convient cependant de rechercher si cet enrichissement et cet appauvrissement subséquent ont une cause ; que Monsieur Raphaël Z... allègue que l'opération était une donation et donc a pour cause une intention libérale à son égard de la part de Mme Chantal X... veuve Y..., sa mère ; qu'en application des articles 893 et 894 du code civil, la donation entre vifs est l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement, à titre gratuit, de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'il est acquis que le non-respect des prescriptions de l'article 931 du code civil s'agissant de la forme notariée de la donation, comme c'est le cas en l'espèce, ne fait pas obstacle à la validité de celle-ci, qualifiée alors de don manuel ; qu'il est cependant nécessaire que les critères de qualification de la donation soient réunis, à savoir la remise de la main à la main, effective et irrévocable de la chose par un donateur animé d'une intention libérale ; que, d'une part, s'agissant de la remise de la chose, il n'est pas contesté que la somme de 125 661 euros a été remise par Madame Chantal X... veuve Y... à Monsieur Raphaël Z... via un virement bancaire du compte de Madame Chantal X... veuve Y... à celui de Monsieur Raphaël Z... en date du 10 février 2007 ; que s'il est admis que le virement bancaire constitue une remise effective, de la main à la main, le virement bancaire par une personne sur un compte d'un tiers, sur lequel elle a procuration, ne constitue pas une remise irrévocable dans la mesure où la procuration lui permet en fait de récupérer les fonds à sa guise ; qu'en l'espèce, M. Raphaël Z... produit plusieurs actes de révocation de procuration en date du 18 septembre 2007, portant notamment révocation de la procuration de Madame Chantal X... veuve Y... sur le compte de dépôt n° [...] dont il est titulaire ; que le justificatif de virement de la somme de 125 661 euros produit par Mme Chantal X... veuve Y... fait état d'un transfert de fonds du compte de celle-ci n° [...] à celui de Monsieur Raphaël Z... n° [...], sur lequel elle avait procuration selon les déclarations de ce dernier (page 10 de ses conclusions : « Madame Y... a également retiré le 15.09.2007 un montant de 3.221 € sur le compte Caisse d'épargne par le biais d'une procuration qu'elle disposait sur le compte de son fils, et ce après un litige qui éclatait entre eux ») ; qu'en conséquence, il n y a pas eu remise irrévocable de la chose ; que, d'autre part, l'intention libérale ne peut être présumée de sorte que la qualification de donation implique nécessairement qu'il en soit fait la preuve ; qu'en l'absence de stipulation expresse, cette preuve doit être recherchée par les juges du fond en interprétant la volonté des parties au moment de l'acte ; qu'en l'espèce, aucun document versé aux débats par les parties ne contient une mention expresse d'une intention libérale de Mme Madame Chantal X... veuve Y... à l'égard de son fils ; qu'il n'est pas contesté que le transfert de fonds avait pour objectif de permettre l'acquisition du fonds de commerce de tabac-presse situé [...]                                     , dont il constituait la moitié du prix ; que le transfert d'argent est intervenu en date du 10 février 2007 ; que dès le 22 novembre 2007, par lettre recommandée de son conseil, Mme Chantal X... veuve Y... a contesté l'utilisation de cet argent par M. Raphaël Z... et soutenu avoir eu l'intention d'acquérir le fonds de commerce en son nom propre, au moins pour moitié, par l'intermédiaire de Monsieur Raphaël Z... et non pas de lui faire une donation comme le soutient celui-ci ; qu'il importe en outre de relever que Mme Chantal X... veuve Y... et M. Raphaël Z... sont associés à hauteur de moitié chacun de la SCI Les Palmiers ayant acquis l'immeuble dans lequel se trouve le fonds de commerce de tabac-presse ; que, dans ces conditions, la preuve de l'intention libérale de Mme Chantal X... veuve Y... n'est pas rapportée ; qu'en conséquence, le transfert de la somme de 125 661 euros ne peut pas être qualifié de donation au sens des articles 893 et suivants du code civil ; que M. Raphaël Z... allègue subsidiairement que le virement bancaire constitue un prêt à la consommation au sens des articles 1892 et suivants du code civil que Mme Chantal X... veuve Y... lui a octroyé afin de l'aider à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ;