Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.851 du 24/09/2014,  partie 7


Qu'il convient, pour faire cesser ce trouble manifestement excessif, d'ordonner à la Société SEPHORA, à compter du 8ème jour suivant la signification de l'arrêt, de ne pas employer de salariés entre 21 heures et 6 heures dans son établissement situé 70-72 avenue des Champs-Elysées à Paris et ce, sous astreinte de 80.000 euros par infraction contestée, passé ce délai » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 3122-32 du code du travail « le recours au travail de nuit est exceptionnel » ; que ce texte établit un critère d'appréciation d'ordre général, qui implique que le juge vérifie concrètement si le recours au travail de nuit a une nature exceptionnelle eu égard à la situation précise de l'employeur, sans prohiber par principe le recours au travail de nuit dans certains secteurs ou branches d'activité ; qu'en retenant au contraire que « le caractère exceptionnel visé à l'article L. 3122-32 du code du travail (...) s'apprécie au regard du secteur d'activité pour lequel le travail de nuit est inhérent ou pour lequel il n'existe pas d'autres possibilités d'aménagement du temps de travail, ce qui n'est pas le cas des commerces de parfumerie, comme celui de la Société SEPHORA » (arrêt p. 9 § 8), la cour d'appel, jugeant ainsi que le recours au travail de nuit s'apprécie uniquement au regard du secteur d'activité et qu'il est par nature prohibé dans les commerces de Parfumerie, a ajouté une condition à la loi et a violé l'article L. 3122-32 du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE remplit nécessairement la condition posée par l'article L. 3122-32 du code du travail, tenant à son caractère « exceptionnel », le recours au travail de nuit limité à une part très restreinte des effectifs et des établissements de l'employeur et/ou cantonné à un seul magasin présentant une situation unique en termes d'emplacement ; qu'en l'espèce présente un tel caractère « exceptionnel » le recours au travail de nuit au sein du magasin SEPHORA de l'avenue des Champs-Elysées, d'une part, dans la mesure où cette d'ouverture de nuit n'est mise en oeuvre que dans ce seul établissement parmi les 300 établissements que compte la Société SEPHORA et ne concerne qu'une infime partie de ses effectifs (à peine 2 % des salariés de la société), et d'autre part, en raison de l'emplacement d'exception de ce magasin de l'avenue des Champs-Elysées dont l'ouverture de nuit offre des perspectives incomparables en termes d'exposition commerciale, de niveau d'activité et de répercussions pour l'image et la notoriété de la marque SEPHORA à l'échelle mondiale ; qu'en retenant néanmoins que le recours au travail de nuit par la Société SEPHORA limité à ce seul magasin ne présentait pas un caractère exceptionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-32 du code du travail ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article L. 3122-32 du code du travail le recours au travail de nuit doit également être « justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale » ; qu'en vertu de ce second critère d'ordre général le recours au travail de nuit est régulier lorsqu'il s'avère nécessaire au fonctionnement interne de l'entreprise, de la branche d'activité, ou du secteur géographique dans lequel l'employeur intervient ; que, tel que soutenu par la Société SEPHORA dans ses conclusions d'appel, cette condition était remplie compte-tenu, en premier lieu, de la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique de l'avenue des Champs-Elysées après 21 heures, indispensable au maintien de l'attractivité de cette avenue hautement prisée par les touristes internationaux pour ses attraits en termes de shopping en soirée et, en second lieu, de la nécessité d'assurer la continuité économique de la ville de Paris en raison de la forte perte d'attractivité touristique qui découlerait de la fermeture en soirée des enseignes des Champs-Elysées ; qu'en retenant au contraire que « l'attraction commerciale liée à l'ouverture de nuit de l'établissement (...) ne constitue pas une nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique », la cour d'appel a violé l'article L. 3122-32 du code du travail ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le critère de recours au travail de nuit tiré de la « nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale », prévu par l'article L. 3122-32 du code du travail, doit être interprété à la lumière des dispositions de l'article R. 3122-16 du même code selon lequel lesdites « exigences de continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale » s'apprécient au regard des « contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit » ; qu'il résulte de l'application combinée de ces deux textes que la nécessité de recourir au travail de nuit est également établie en cas de contraintes propres au fonctionnement de l'entreprise ;