Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.799 du 09/07/2019,  partie 5


que tandis que Dolol, après avoir relevé que la conception restrictive de la procédure de sauvegarde par le ministère public n'est pas conforme à l'article L 620-1 du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce, est l'existence d'une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée, fait valoir qu'elle exerce une activité de location immobilière, que son chiffre d'affaires est de 216.000 euros par an, que le plan proposé est complémentaire de celui présenté par GBT et FIBT, ces sociétés s'engageant à prendre en charge le passif éventuel de Dolol et l'actif principal de Dolol étant réciproquement affecté à l'apurement de la procédure de sauvegarde de GBT et FIBT, que ces engagements réciproques permettent d'articuler l'exécution des plans, les passifs déclarés étant très proches et composés pour l'essentiel de créances déclarées en double, que le plan permettra un apurement intégral des créances sur une durée raisonnable de six ans, répondant en cela aux intérêts tant des créanciers que de la débitrice, qu'il existe bien une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée, dès lors que le passif à prendre en compte dans l'établissement du plan est très incertain dans son quantum, le passif déclaré ne correspondant en rien à son passif réel, les sociétés CDR, l'Agent judiciaire de l'Etat et les mandataires judiciaires de M. W... ayant déclaré une même créance, représentant 99,8% du passif, alors que Dolol n'est pas concernée par la condamnation prononcée à la suite de la rétractation des sentences arbitrales et que les créances des CDR et de l'Agent judiciaire de l'Etat ont été rejetées par le juge-commissaire le 14 décembre 2017, que l'administration fiscale a seulement déclaré une créance de 55 euros et n'a pas déclaré les créances objet des hypothèques judiciaires, de sorte que celles-ci sont inopposables à la procédure de sauvegarde et qu'en outre elles font l'objet de réclamations contentieuses en cours, de sorte que son passif résiduel se limite à une créance d'Axa Banque de 1.815.095,12 euros, intégralement contestée, que l'actif immobilier qu'elle détient, valorisé à 16,3 millions d'euros, génère des revenus mensuels de 18.000 euros pouvant être cédés dans le cadre du plan, que cet actif appartient bien à Dolol, le jugement du 22 février 2016 étant non avenu et inopposable à la procédure collective, en ce qu'il a été rendu sans régularisation préalable auprès des organes de la procédure collective, conformément aux articles L 622-21 et L 622-22 du code du commerce ; que l'administrateur et le mandataire judiciaires maintiennent leur avis favorable sur le plan, soulignant que si le passif déclaré est immense au regard de l'actif de Dolol, l'essentiel de ce passif correspond à des créances qui sont contestées et dont le fait générateur est antérieur à la création de la société, que si l'on exclut le passif lié au contentieux entre le groupe H... W... et le Crédit Lyonnais, les créances en compte courant des époux W... et le passif bancaire intégralement garanti par des contrats d'assurance-vie, le passif de Dolol est quasi nul de sorte que, sous réserve du litige portant sur la propriété de l'hôtel de Neuilly sur Seine, le passif pourra être réglé rapidement, qu'en l'état il est impossible de déterminer le passif qui sera effectivement admis, que l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'améliorera pas la situation des créanciers dans l'attente de l'issue de la procédure de vérification des créances, et n'aura pas pour effet d'assurer la conservation par Dolol de son principal actif. Ils soulignent que le jugement du tribunal de grande instance de Paris ayant ordonné la réintégration de l'hôtel de Neuilly sur Seine dans le patrimoine de Mme W... fait l'objet d'un appel, en raison de son caractère non avenu et de l'absence de fondement juridique pertinent ; que de la même manière que pour les holdings, dont l'activité économique se rapporte à la détention et à la gestion de titres, il est admis que les sociétés ayant pour objet la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier ne sont pas, hors cas de fraude, exclues du bénéfice de la procédure de sauvegarde, de sorte qu'il est indifférent que Dolol, qui n'emploie aucun salarié, ne formule pas de proposition en terme d'emploi ; qu'il sera relevé à cet égard que le débat ne porte plus sur les conditions d'éligibilité de Dolol au bénéfice de la procédure de sauvegarde, le jugement d'ouverture étant devenu définitif, mais désormais sur la pertinence du plan proposé par Dolol pour assurer sa sauvegarde, tout en réglant ses créanciers ; que la Snc Dolol a été créée par Mme W... après les sentences arbitrales ayant alloué des fonds aux époux W... dans le litige les opposant au Crédit Lyonnais dans l'affaire Adidas ;