décision 21-82.572 du 24/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 MAI 2022

Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 22 mars 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 avril 2019, n° 18-80.319), les a déboutées de leurs demandes après relaxe de MM. [X] [U], [D] [K], [C] [L], de la société vétérinaire [C] [L], de M. [F] [A] et de la pharmacie [A] des chefs d'infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations du Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du Conseil national de l'ordre des vétérinaires et du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [X] [U], [D] [K], [F] [A] et de la pharmacie [A], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par procès verbal du 28 mai 2010, une inspectrice de la santé publique vétérinaire, en poste à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), a constaté, lors de l'inspection de l'élevage de bovins du GAEC [M] [H] à [Localité 1] (Nord), la présence d'ordonnances, établies par M. [D] [K], ayant servi à la délivrance, par la pharmacie [A], de médicaments vétérinaires à destination de bovins détenus dans l'élevage inspecté, alors que M. [K] n'en était pas le vétérinaire habituel et que son cabinet était situé à 180 km.
 
 3. À l'issue d'un second contrôle de ce GAEC, deux procès-verbaux de constatations, datés du 19 novembre 2010, ont été adressés au procureur de la République, qui a prescrit une enquête. Parallèlement, des contrôles et des investigations ont été conduites concernant la pharmacie [A] et la société vétérinaire [C] [L].
 
 4. MM. [X] [U], [D] [K], [C] [L], la société vétérinaire [C] [L], M. [F] [A] et la pharmacie [A] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, pour les quatre premiers, du chef de prescriptions de médicaments à des animaux auxquels ils ne donnaient pas personnellement des soins, et, pour les deux derniers, du chef de délivrance irrégulière de médicaments vétérinaires.
 
 5. Les juges du premier degré ont rejeté les exceptions de nullités soulevées par les prévenus et ont déclaré ces derniers coupables des faits.
 
 6. Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, partie civile, les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Examen du moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a annulé le procès-verbal de la DDPP en date du 28 mai 2010 et l'ensemble des actes subséquents jusqu'aux citations de tous les prévenus devant le tribunal correctionnel, alors :
 
 « 1°/ qu'une simple inspection administrative ne nécessite pas une information préalable du procureur de la République, lequel ne doit être informé que des opérations envisagées en vue de la recherche d'infractions ; que le rapport de l'inspection réalisée le 28 mai 2010, comme l'avertissement administratif du 5 juillet 2010 qui transmettait ledit rapport aux personnes contrôlées, ne mentionnaient nullement que le contrôle avait été fondé sur les articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du code de la santé publique, soit dans le cadre d'une inspection régie par les dispositions de l'article L. 5411-2 du même code ; qu'en ayant retenu que l'inspectrice avait elle-même fondé sa première inspection sur les articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du code de la santé publique, sans préciser sur quelle pièce elle s'était fondée pour procéder à une telle constatation, cependant que l'avertissement administratif du 5 juillet 2010 transmettant le rapport de l'inspection réalisée le 28 mai 2010 ne comportait aucune mention en ce sens, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 2°/ que le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnées à l'article L. 5411-1 du code de la santé publique, auxquelles il peut ainsi s'opposer ;