Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.262 du 22/09/2021,  partie 3


Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile » ; que, sur la question du reclassement, l'article L. 1233-62 du même code dans sa version applicable au litige dispose notamment en ses paragraphes 1° et 3° que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : - des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salaries concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; - des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; qu'en l'espèce, M. [M] a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un PSE homologué par la DIRECCTE le 29 mars 2016, et sur recours des instances syndicales, validé par jugement aujourd'hui définitif du tribunal administratif de Toulouse du 25 août 2016 ; que le PSE procédait d'une réorganisation portant sur plus de 350 salariés avec un certain nombre de transferts et la suppression de 37 postes affectés essentiellement sur des fonctions supports ; que dans ce cadre, le poste de M. [Y] [M] était supprimé et celui-ci a reçu une proposition de reclassement interne sur le poste de Responsable social et financier par courrier du 19 avril 2016 ; que la cour constate cependant que ce courrier ne constitue pas une offre suffisamment précise et individualisée : il s'agit d'une proposition générique de poste de responsable social et financier, sans aucune précision sur la rémunération en particulier, y compris dans la fiche de poste jointe ; que la seule référence à la catégorie conventionnelle de cadre dirigeant du groupe I à laquelle appartient M. [Y] [M] est insuffisante pour permettre au salarié de connaître la rémunération du poste sur lequel il lui est demandé de se positionner dans un délai de sept jours calendaires ; qu'en effet, comme le fait justement observer M. [Y] [M], la convention collective de l'animation prévoit une rémunération par un système de coefficients, mais aucun coefficient spécifique n'est affecté au groupe I ; de plus la rémunération dépend de l'indice appliqué mais également de la reconstitution de carrière, de la prime d'ancienneté et surtout de la prime de technicité qui représentait pour le salarié 15 % de son salaire mensuel brut; or, l'offre litigieuse ne comporte aucune information sur ces éléments de rémunération ; que M. [Y] [M] indiquait d'ailleurs à l'employeur par courrier recommandé du 25 avril 2016 que la proposition de reclassement était incomplète sur la rémunération allouée et sur le devenir des primes dont il bénéficiait dans son poste actuel ; qu'il ajoutait que rien n'était indiqué quant aux modalités d'accompagnement et de formation mises en oeuvre pour lui permettre d'assurer efficacement ses nouvelles fonctions sur le volet social sur lequel il n'avait aucune compétence ; qu'il n'a obtenu aucune réponse sur ce point, l'employeur se contentant de lui remettre la proposition d'adhésion au CSP ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question du périmètre de reclassement, la cour considère par infirmation du jugement déféré que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement, cette défaillance privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'à la date du licenciement, M. [Y] [M] avait acquis 11 ans d'ancienneté et était âgé de 58 ans, il percevait en dernier lieu une rémunération de 3.912 € bruts ; qu'il est resté 2 ans au chômage avant de retrouver un emploi le 3 avril 2018 (moyennant une rémunération de 2.258 € bruts) et justifie d'un préjudice psychologique avec suivi par un psychiatre ; que ces éléments conduisent la cour à lui allouer la somme de 40.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le licenciement étant privé de cause réelle et sérieuse, le CSP devient sans cause également, et M. [Y] [M] est également bien fondé à obtenir une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 11.736 € bruts outre les congés payés y afférents à hauteur de 1.173 € bruts étant toutefois précisé qu'il convient de déduire de ces sommes l'indemnité correspondant au préavis versée au pôle emploi par l'employeur dans le cadre de l'adhésion au CSP ;
 
 1. ALORS QUE répond aux exigences légales de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, la proposition d'un poste de reclassement précisant le groupe conventionnel de rattachement, donc le niveau de rémunération envisagé ;