Cour d'appel de Riom,  décision 13-14.773 du 27/01/2015,  partie 2


que les dispositions conventionnelles qui fondent une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle ne peuvent reposer sur une raison objective et pertinente que si cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des dispositions de la convention collective concernée, qui déterminent des avantages différents attribués aux cadres et aux autres catégories de salariés en considération seulement de leur appartenance à leur catégorie professionnelle, que la différence de traitement concernant l'indemnité de licenciement aurait pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des cadres par rapport aux autres catégories ; que l'employeur soutient que cette différence serait justifiée par les difficultés que rencontreraient les cadres du secteur pour retrouver un emploi, compte tenu du faible nombre d'emplois de cadres ; que s'il justifie que les cadres ne représentent que 5,1% des emplois dans le secteur du transport routier, il n'apporte aucun élément à l'appui de son affirmation, de nature à démontrer que les cadres rencontreraient des difficultés plus grandes que les autres catégories de salariés pour retrouver un emploi ; qu'il affirme que cette différence aurait pour objet de compenser la différence existant dans l'indemnisation du chômage résultant du plafonnement des indemnités et il verse aux débats une documentation relative à l'allocation de retour à l'emploi laquelle est versée selon un pourcentage du salaire journalier de référence plus faible pour les salaires supérieurs à 1.999,00 € ; que cependant, outre que cette justification ne figure pas dans la convention collective, il convient de relever que le plafonnement des indemnités de chômage concerne toutes les indemnités sans distinction entre les cadres et les non-cadres et que l'application du plafonnement suppose une indemnisation du chômage ; que ce mécanisme ne peut justifier l'avantage ainsi concédé de façon générale à la catégorie des cadres ; qu'il ne ressort pas des pièces produites que les conditions d'exercice des fonctions de cadres, l'évolution de leur carrière, les modalités de leur rémunération ou plus généralement les spécificités de leur situation justifieraient la différence de traitement instituée entre cette catégorie et les autres catégories de salariés relativement au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en l'absence de tout élément permettant d'établir que cette différence serait justifiée par des raisons objectives et pertinentes, il doit être fait droit à la demande de M. X... et l'employeur sera condamné à lui payer la somme de 10 061,82 € à titre de solde de l'indemnité de licenciement » ;

1. ALORS QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; qu'il en résulte qu'en présence de dispositions conventionnelles qui accordent un avantage aux salariés d'une catégorie professionnelle, le juge doit rechercher concrètement les spécificités de la situation de ces salariés, au regard de la définition conventionnelle de cette catégorie professionnelle et des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui participent à définir la « situation » des salariés de cette catégorie, et déterminer si, compte tenu de son objet, l'avantage en cause peut être justifié par l'une de ces spécificités ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la différence de traitement entre cadres et non-cadres en matière d'indemnité de licenciement qui résulte de la Convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 ne repose pas sur une raison objective et pertinente, la cour d'appel s'est bornée à affirmer de manière péremptoire qu'il ne ressort pas des pièces produites que les conditions d'exercice des fonctions des cadres, l'évolution de leur carrière, les modalités de leur rémunération ou plus généralement les spécificités de leur situation justifieraient la différence de traitement instituée entre cette catégorie et les autres catégories de salariés en matière de calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'en se prononçant de la sorte, sans avoir recherché quelles sont les spécificités de la situation des cadres par rapport aux autres catégories professionnelles au regard de la définition de ces différentes catégories et des règles particulières à chaque catégorie professionnelle, ni avoir fait ressortir qu'aucune de ces spécificités ne pouvait justifier un mode de calcul plus avantageux de l'indemnité de licenciement, au regard de l'objet d'une telle indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 17 de l'annexe IV Ingénieurs et cadres de la Convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 ;