Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.533 du 30/06/2021,  partie 3



 Qu'une telle déficience n'est toutefois pas établie en l'espèce puisque Mme [A] a poursuivi ses démarches, notamment en restant en contact avec une représentante du personnel selon échange de courriels de septembre 2012, en saisissant un avocat, lequel a écrit à l'employeur le 18 novembre 2014, ou en écrivant elle-même à son employeur le 30 avril 2015 ;
 Que cette demande apparaît donc irrecevable comme tardive ;
 
 ALORS QUE pour se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de résiliation judiciaire, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié au soutien de sa demande ; que Mme [A] avait fait valoir que sa demande de résiliation judiciaire était fondée sur plusieurs éléments, parmi lesquels, l'absence de convocation à une visite médicale de reprise à la suite de sa mise en invalidité de catégorie 2 le 27 juillet 2015 et la suppression consécutive de tous ses accès mails, et également, la circonstance qu'à la suite de l'avis d'inaptitude du 5 septembre 2017, la société BT France ne l'avait ni reclassée, ni licenciée ;

qu'en disant que la demande de résiliation judiciaire était tardive, sans examiner l'ensemble des griefs énoncés par Mme [A], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrites les demandes de Mme [A] au titre de la convention de forfait-jours, au titre de la prévoyance et de dommages et intérêts pour perte du droit à congés payés annuels sur la période 2013-2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les trois demandes - dommages-intérêts pour nullité de la convention de forfait-jours, dommages-intérêts pour nonrespect du repos hebdomadaire et dommages-intérêts pour travail dissimulé - s'analysent en des demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et se prescrivent donc par deux ans ;
 Que même en retenant comme point de départ du délai, non la date de signature de la convention mais la date la plus favorable à la salariée, soit le 25 juillet 2012, les demandes sont prescrites au moment de la saisine du conseil des prud'hommes, le 20 juillet 2015 ;
 Ces demandes sont donc irrecevables.
 Que sur la demande au titre de la prévoyance ;
 Que la salariée n'explicite pas sa demande à ce titre ;
 Qu'elle continue de bénéficier de la couverture de la prévoyance et ne subit donc aucun préjudice ;
 Que l'employeur fournit de son côté des explications sur l'assiette de calcul de la cotisation contestant le calcul proposé par Mme [A] ;
 Qu'en toute hypothèse, cette demande est relative à l'exécution du contrat de travail et se prescrit donc par deux ans ; que selon le même raisonnement, elle doit être dite irrecevable comme prescrite ;
 Que sur la demande de dommages-intérêts pour perte du droit à congés payés annuels sur la période de 2013 à 2015 ;
 Que cette demande relative à l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans ;
 Que même en retenant comme point de départ du délai, le début de l'arrêt-maladie de la salariée, soit le 25 juillet 2012, date à laquelle elle connaissait ses droits, la demande apparaît prescrite ;
 
 1) ALORS QUE aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 14 juin 2013, la prescription de l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq ans ; que la loi du 14 juin 2013 comporte des dispositions transitoires disant prescrites les dispositions du code du travail s'appliquant aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'à la date de la promulgation de la loi, soit à compter du 17 juin 2013, un salarié disposait d'un délai expirant le 17 juin 2016 pour formuler des demandes de rappel de salaires au titre de l'année 2011 ; qu'en disant prescrites les demandes de Mme [A] qui avaient été formulées par saisine du 20 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
 
 2) ALORS QUE s'agissant de la prévoyance, Mme [A] avait exposé que le tableau récapitulatif établi d'après les bulletins de paie faisait apparaître un solde à devoir de 8 781,88 euros (conclusions, p.42) ; qu'en affirmant que la salariée n'explicitait pas sa demande à ce titre sans s'expliquer sur le moyen pertinent de ses conclusions, révélant un manque à gagner déterminé au regard d'éléments objectifs, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [A] de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral et de sa demande subséquente au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail ;