Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.939 du 12/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023
 
 1°/ Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ la Fédération nationale de révision Revicoop, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° G 21-17.939 contre l'ordonnance rendue le 4 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 7), dans le litige les opposant à la société La Chablisienne cave coopérative de Chablis, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [N] et de la Fédération nationale de révision Revicoop, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à Mme [N] et à la Fédération nationale de révision Revicoop du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Chablisienne cave coopérative de Chablis.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 4 juin 2021), la société coopérative La Chablisienne cave coopérative de Chablis (la société) a assigné Mme [N] et la Fédération nationale de révision Revicoop devant le président du tribunal de commerce d'Auxerre statuant en référé aux fins de relever ces derniers de la mission de commissaire aux comptes de la société.
 
 3. Par ordonnance de référé du 14 octobre 2020, le président du tribunal, M. [J], a rejeté l'exception d'incompétence soulevée en défense et a relevé de sa mission Mme [N]. Par arrêt du 4 mars 2021, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé.
 
 4. La société a assigné la Fédération nationale de révision Revicoop et Mme [N] devant le président du tribunal de commerce d'Auxerre statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de relèvement des fonctions de commissaire aux comptes de la société.
 
 5. Par requête du 19 mai 2021, Mme [N] et la Fédération nationale de révision Revicoop ont déposé une requête aux fins de récusation de M. [J] et subsidiairement de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Mme [N] et la Fédération nationale de révision (FNR) Revicoop font grief à l'ordonnance de dire sans objet la requête en récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime qu'elles ont formée à l'encontre du président du tribunal de commerce d'Auxerre, M. [J], et de l'ensemble de cette juridiction, alors « que dès lors que le juge saisi du litige doit statuer, ne serait-ce que sur une exception de procédure ou fin de non-recevoir, la requête en récusation ou renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas privée d'objet ; qu'en jugeant que dès lors que le président du tribunal de commerce d'Auxerre n'était pas compétent pour connaître de la demande de relèvement des fonctions de commissaire aux comptes formée par la SCA La Chablisienne, la requête en récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime visant ce juge formée par les exposantes était sans objet, quand, même si le président du tribunal de commerce d'Auxerre était incompétent pour connaître du litige dont il était saisi, il était la juridiction saisie par la SCA La Chablisienne, et devait donc statuer, a minima, sur sa compétence, contestée, de sorte que la requête présentée par les exposantes tendant à la récusation et au renvoi en raison d'un doute sur l'impartialité de ce juge saisi qui s'était déjà prononcé sur la question de sa compétence et sur le fond du litige soumis par SCA La Chablisienne par ordonnance de référé du 14 octobre 2020, n'était pas privée d'objet, le premier président de la cour d'appel a commis un déni de justice et violé les articles 4 du code civil, 341 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code civil :
 
 7. L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.