décision 16-22.608 du 19/10/2017,  partie 4



 Alors, d'une part, que la novation ne se présume point et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que si l'intention de nover n'est pas exprimée dans l'acte emportant novation, les juges du fond peuvent la rechercher dans les faits de la cause ; qu'en refusant de retenir l'existence d'une novation au motif que le bail ayant été passé par acte authentique, sa novation n'aurait pu résulter que d'un nouveau contrat écrit passé entre les parties, la Cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et, par suite, violé l'article 1273 ancien du Code civil, applicable à la cause ;
 
 Alors, d'autre part, qu' il résulte des propres conclusions d'appel du GAEC C...     dont M. Pascal Z... est le gérant que, lors de la signature de l'acte du 9 juillet 1993 « C... rapports entre (Mme X... et M. Jean Roger Z...) ses parents étaient à l'époque très conflictuels puisque ces derniers ont divorcé et que son père, Roger Z..., s'est retiré du GAEC », que « De graves dissensions opposaient le Gaec C...       et Jean Roger Z... sur les conditions de la cession de parts et le partage des terres que ce dernier a contestés en saisissant le Tribunal de grande instance de Cahors en référé d'une demande d'expertise judiciaire. Par ordonnance de référé en date du 10 août 1994, José A... a été désigné en qualité d'expert et a déposé son rapport le 28 mai 1996 (pièce 15). Dans ce rapport, il est indiqué que lors de la constitution du GAEC, un bail à métayage a été établi pour permettre au GAEC C...     d'exploiter les terres appartenant à M. et Mme Roger Z... » et qu'à l'époque de la conclusion dudit bail, qui avait immédiatement suivi la constitution du GAEC C...    à son profit, M. Pascal Z... était âgé de 26 ans ; que, dès lors, la Cour d'appel, faute d'avoir précisé sur quels éléments de preuve ou même sur quelles allégations des parties elle se fondait pour affirmer que le GAEC n'avait plus en 2013 le souvenir du bail du 9 juillet 1993, celui-ci ayant été dressé 20 ans auparavant dans le cadre de relations familiales alors harmonieuses, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil ;
 
 Alors, en outre, que Mme X... faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que les parties avaient préféré abandonner le bail à métayage au profit d'une simple mise à disposition moyennant une redevance annuelle d'un montant de 2 900 euros sans relation de proportion aucune avec le tiers de la production de chaque exercice, prévu au contrat de bail litigieux, dès lors que la production de l'exercice arrêté au 31 août 2010 s'était élevée à 642 228 euros, celle de l'exercice arrêté au 31 août 2011 à 713 949 euros, celle de l'exercice arrêté au 31 août 2012 à 925 690 euros, celle de l'exercice arrêté au 31 août 2013 à 1 374 898 euros et celle de l'exercice arrêté au 31 août 2014 à 1 372 345 euros ; qu'en retenant néanmoins que « l'inscription en compte courant du groupement agricole d'une somme de 2 900 euros, chaque année depuis 2009, est (...) un indice de l'exécution par les parties du contrat de bail originaire stipulant le versement d'un métayage basé sur la règle du tiercement », sans rechercher, comme Mme X... le lui demandait expressément, en quoi une redevance annuelle d'un montant annuel fixe de 2 900 euros pouvait constituer un métayage proportionnel aux productions annuelles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article 1273 du même Code ;
 
 Et alors, en tout état de cause, qu' il résulte de l'article L. 331-6 du Code rural que tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; que si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du Code rural, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation ; que le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 du même Code emporte la nullité du bail que le bailleur peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'ainsi, ce texte prévoit expressément la nullité de la convention dans l'hypothèse, invoquée par Mme X... où le preneur n'a pas demandé ou n'a pas obtenu ou s'est vu retirer l'autorisation d'exploiter et confère expressément qualité au bailleur pour solliciter le prononcé de la nullité en cette hypothèse ;