cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-23.345 du 21/06/2017,  partie 10


, sur le troisième point, que l'article 6.1.7 prévoit que dans le cas où la responsabilité d'Euronext est retenue l'indemnité de réparation, toutes sommes confondues sera limitée à deux fois le montant annuel de la commission minimale d'activité acquittée par le membre du marché, au cours de l'année en cours ; qu'il y a lieu de rappeler, ainsi que cela figure expressément dans la convention (article 1-4), que celle-ci a été conclue entre professionnels ; , ensuite, que la clause allégeant les obligations, par laquelle les parties ont cherché à préciser et à délimiter le contenu de leurs obligations est valable, l'allégement n'aboutissant pas à la ruine de l'opération que le contrat devait réaliser, et n'étant pas en contradiction avec l'économie générale de la convention qui est un contrat de prestation de services qui vise à permettre aux NCP l'accès à la plate-forme de négociation moyennant le paiement de commissions ; qu'elle laisse subsister tout un champ dans lequel la responsabilité d'Euronext peut être mise en jeu puisque la réparation du dommage est envisagée ; que la stipulation selon laquelle le débiteur s'exonère de certains dommages ne peut être critiquée en elle même, car elle ne distingue pas les dommages selon leur origine et ne modifie donc pas l'étendue des prestations promise par le débiteur ; qu'en outre il est manifeste qu' Euronext ne peut garantir l'aléa boursier inhérent à l'activité d'un négociateur sur le marché ; que la clause portant sur les modalités de la réparation ne contient pas une indemnité dérisoire, qui ferait disparaître indirectement l'engagement essentiel, rendant potestatif l'engagement principal, tout en privant le créancier de son droit à exécution à travers la réparation ; que l'équilibre global du contenu du contrat est respecté puisque l'indemnité maximale prévue est calculée ( le double) selon la pénalité qu'aurait eu à payer le NCP qui n'aurait pas accompli les transactions requises ; qu'elle est donc cohérente avec la nature et l'objet de la prestation de services assurée par Euronext qui concerne la connexion à la plate-forme de négociation ainsi que certains services associés ; qu'elle n'a pas à être mis en relation avec les gains espérés du fait de l'activité ; qu'il y a donc lieu d'examiner les manquements allégués d'Euronext à l'aune des stipulations contractuelles ci-dessus mentionnés
 
 1°) - ALORS QUE l'avis Monep du 21 septembre 1998 stipule « qu'un négociateur pour compte propre est une personne physique ou morale qui négocie exclusivement pour compte propre et a pour fonction exclusive d'animer le marché des contrats à terme ferme en vue de contribuer à sa liquidité » ; qu'il donne donc expressément aux NCP une fonction d'animation du marché ; qu'en énonçant qu'il ne définissait les NCP que comme des spéculateurs apportant de la liquidité, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code de procédure civile ;
 
 2°) – ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la convention liant la société Euronext aux NCP ne stipulait pas que le membre du marché s'engageait à respecter, notamment, les avis établis par l'entreprise de marché, de sorte que l'avis du 21 septembre 1998 avait valeur contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) – ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'accès au marché ne se faisait pas moyennant le paiement par les NCP d'une rémunération à un tarif très largement préférentiel par rapport aux autres membres du marché, avantage qui ne pouvait s'expliquer que par leur rôle contractuel d'animateur du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) – ALORS QUE les juges doivent se prononcer sur les pièces régulièrement versées aux débats ; qu'en ne se prononçant pas sur un document émanant de H... Clearnet (pièce n° 544) montrant l'existence d'un tarif spécifique attaché à un statut pour les NCP, désignés comme «electonic locals », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposantes de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ne peut être contesté, ainsi que l'exposent les NCP, que la migration vers G... J... a bouleversé leur environnement ainsi que les conditions d'exercice de leur activité, sinon supprimé leur raison d'être ; qu'il suffit pour s'en convaincre de relever d'une part, que G... J... autorise le passage de 200 ordres par seconde et par poste de travail, ce que pouvait réaliser un automate, alors que NSC-VF avait une capacité d'absorption de 19 ordres par seconde pour l'ensemble du marché, et que les NCP disposaient à titre individuel d'une possibilité de passage de 2 à 4 ordres par seconde, et de retenir, d'autre part, que les NCP ne peuvent supporter le phénomène induit de latence ou de micro latence puisque leur spécificité est de profiter de petits décalages de cours, et que leur mode opératoire est singulier puisqu'il est fait de passages et d'annulations d'ordres incessants ; qu'il est manifeste qu'avec le passage au G... J..., Euronext a augmenté la