cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-26.378 du 24/05/2018,  partie 2


qu'en affirmant néanmoins que l'affectation hypothécaire avait été consentie par les deux époux en raison de l'autorisation judiciaire du 23 mai 1999, la cour d'appel a violé l'article 217 du code civil ;
 
 2°/ que l'acte d'affectation hypothécaire des 20 mai et 2 juin 1999 mentionne que Mme C... comme « agissant aux présentes pour le compte de la communauté de biens existant entre elle et son époux » et non pas que M. X... serait intervenu personnellement à l'acte pour le signer ; qu'en affirmant néanmoins que « l'affectation hypothécaire consentie par chacun des deux époux résulte bien de l'acte contenant prêt des 20 mai et 2 juin 1999 reçu par M. B..., notaire » et que « la caisse de Crédit mutuel bénéficiant d'une inscription d'hypothèque consentie par tous les indivisaires », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que Mme C... avait été autorisée par jugement du 23 mars 1999, confirmé par arrêt irrévocable du 8 décembre 2004, à signer seule, pour le compte de la communauté, l'acte de prêt garanti par l'affectation hypothécaire des biens communs, ce dont il résultait que la banque bénéficiait sur ces biens, devenus indivis après la dissolution de la communauté consécutive au divorce des époux, d'une hypothèque constituée du chef de tous les indivisaires, la cour d'appel en a exactement déduit, hors toute dénaturation, qu'elle pouvait exercer son droit de poursuite sur ces biens par application de l'article 815-17, alinéa 1, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, après avis de la chambre commerciale, financière et économique, rendu en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile :
 
 Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité des poursuites sur saisie immobilière fondée sur le défaut d'autorisation du juge commissaire, alors, selon le moyen, que le créancier hypothécaire, qui exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel une personne soumise à une procédure collective a des droits, est tenu, sans préjudice de la délivrance d'un commandement aux indivisaires maîtres de leurs droits, fût-il titulaire d'une hypothèque consentie par tous les indivisaires et lui permettant dès lors de poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision, de présenter requête au juge-commissaire ; qu'en affirmant néanmoins que les poursuites exercées par la banque sur le fondement d'un commandement signifié à l'indivisaire in bonis, Mme C..., et au mandataire liquidateur de M. X... était régulière sans nécessité de saisine préalable du juge commissaire, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil ;
 
 Mais attendu que les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985, alors en vigueur, n'étant pas applicables au créancier hypothécaire de l'indivision, préexistante à l'ouverture de la procédure collective d'un indivisaire, ce créancier, qui entend poursuivre la saisie immobilière du bien indivis en vertu du droit qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1, du code civil, n'est pas tenu de saisir le juge-commissaire ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que la banque pouvait exercer son droit de poursuite sur les biens indivis, la cour d'appel en a exactement déduit que ces biens échappaient à la procédure collective et que la banque pouvait fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 17-11.424 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° 16-26.378 ;
 
 Condamne Mme C..., M. Christophe X... et Mme Céline X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel Wittenheim-Ruelisheim la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme C..., Mme Céline X... et M. Christophe X...
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Mme Céline X... et de M. Christophe X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les enfants des consorts X... C... ne justifient pas être titulaire d'un droit propre né et actuel sur le bien immobilier saisi devenu indisponible par l'effet du commandement de payer valant saisie immobilière, la simple occupation par Christophe X... n'étant pas créatrice de droit opposable de même que la proposition de rachat par Mme X..., leur intervention volontaire ne comportant aucune prétention ni aucun moyen et cette intervention ne se rattachant pas aux prétentions des parties par un lien suffisant, il s'ensuit que c'est exactement et par motifs adoptés que le premier juge a déclaré leur intervention irrecevable (arrêt attaqué p. 10 dernier alinéa p. 11 al. 1) ;