Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.013 du 24/11/2021,  partie 9


qu'en relevant qu'il existait un faisceau d'indices établissant que les époux [I] étaient personnellement et effectivement présents à titre principal en France, mais également un faisceau d'indices établissant qu'ils résidaient au contraire à titre principal en Suisse, la cour d'appel, qui a entaché son arrêt de contradiction de motifs, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a ainsi violé ;
 
 7- ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le critère du centre des intérêts économiques suppose de prendre en considération le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements et d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus ; qu'en excluant que le centre des intérêts économiques des exposants pût être fixé au Luxembourg, tout en relevant que M. [I] était directeur général de la Compagnie Financière de Castiglione que les époux [I] contrôlaient à 100% et qui était à la tête du groupe [I] comprenant plus d'une centaine de sociétés dans plusieurs pays, ce dont il résultait que les revenus des époux [I] provenaient pour l'essentiel du Luxembourg, au motif, impropre, qu'il ne s'agissait que d'une société de participation dont les filiales se trouvaient en nombre en France, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation l'article 4B du code général des impôts ;
 
 8- ALORS, SUBSIDIAIREMENT, le critère du centre des intérêts économiques suppose de prendre en considération le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements et d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus ; qu'en prenant en considération, pour apprécier ce critère, la seule existence de comptes bancaires en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4B du code général des impôts ;
 
 9- ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le critère du centre des intérêts économiques suppose de prendre en considération le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements et d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus ; qu'en prenant en considération, pour apprécier ce critère, la propriété par M. [I] d'une propriété en indivision avec sa mère en France, et via des SCI, de multiples immeubles situés en France, sans rechercher si ces biens étaient productifs de revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4B du code général des impôts.