Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.686 du 17/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 
 La société Phoenix pharma, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société RTB pharma, a formé le pourvoi n° D 20-10.686 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société Smef Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Phoenix pharma, venant aux droits de la société RTB pharma, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Smef Azur, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Phoenix pharma, venant aux droits de la société RTB pharma, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Phoenix pharma, venant aux droits de la société RTB pharma, et la condamne à payer à la société Smef Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Phoenix pharma, venant aux droits de la société RTB pharma.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le surplus des demandes.
 
 Aux motifs que « Il sera liminairement rappelé qu'en relevant que, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, la société Smef Azur n'a pas reconnu la perte de médicaments stockés, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 22 juin 2017 seulement en ce qu'il a condamné l'intimée à payer à la société Phoenix pharma la somme de 258.266,42 euros avec intérêts au taux légal ainsi que celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le litige restant soumis à la présente cour porte donc seulement sur le préjudice financier résultant de la perte de médicaments stockés ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les demandes d'indemnisation du préjudice d'image et commercial et de celui subi au titre de ses obligations en tant qu'acteur de la santé publique encore formulées par l'appelante, qui ont été définitivement rejetées. » (arrêt attaqué, p. 4).
 
 Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut donc relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office qu'au regard de la cassation intervenue, le litige qui lui était soumis portait seulement sur le préjudice financier résultant de la perte de médicaments stockés et qu'il n'y avait donc pas lieu de statuer sur les demandes d'indemnisation du préjudice d'image et commercial et de celui subi au titre des obligations de la société Phoenix Pharma en tant qu'acteur de la santé publique, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, les privant ce faisant de la possibilité de discuter de la portée de la cassation intervenue, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société Phoenix Pharma de sa demande d'indemnisation de son préjudice financier et y ajoutant, d'avoir condamné cette société à payer à la société Smef Azur la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir rejeté le surplus des demandes et d'avoir condamné la société Phoenix Pharma aux dépens d'appel.