Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.788 du 27/02/2014,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société Daniel Cochin et Pascal Nunes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée par la SCP COCHIN & NUNES, 
 
 AUX MOTIFS QUE : « La SCP COCHIN ET NUNES soulève l'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur une demande de réparation à l'encontre d'un auxiliaire de justice à raison des actes diligentés par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ; toutefois, l'article L. 213-6 al. 3 du Code de l'organisation judiciaire précise bien que le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ; l'allégation par la SCP COCHIN ET NUNES de la compétence en l'espèce du juge taxateur des frais et dépens, dès lors que la contestation ne porterait que sur le montant des frais, est inopérante, la société INTELEASE, anciennement ALLIANTHIS, a reproché à l'huissier poursuivant plusieurs fautes délictuelles commises à l'occasion d'une saisie-attribution, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile telles l'exigibilité des intérêts de retard postérieurs au règlement de la créance générant ces intérêts et l'inexécution par l'huissier de son obligation d'information du débiteur ; en conséquence, le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation formulée par la SAS INTELEASE et le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SCP d'huissiers » (arrêt attaqué p. 3 et 4)
 
 ALORS QUE 1°), dans ses conclusions d'appel incident (signifiées le 12 juin 2012, p. 3), la SCP DANIEL COCHIN & PASCAL NUNES invoquait « l'incompétence du juge de l'exécution en l'absence de toute mesure d'exécution en cours », tout en précisant (p. 4) qu'il y avait lieu de renvoyer à « la condition édictée à l'alinéa 1 (de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire) savoir que les difficultés et les contestations doivent être élevées à l'occasion de l'exécution forcée » et « qu'à défaut, la compétence du Juge de l'exécution deviendrait infinie », ce qui n'était « pas le cas en l'espèce », dès lors qu'« il n'exist(ait) plus aucune mesure d'exécution en cours (pièces 16-17-18-19-20), motif pour lequel l'exception d'incompétence fut soulevée devant la juridiction de première instance (...) » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui démontrait que les mesures d'exécution n'étaient pas en cours au moment des faits reprochés à l'huissier, ce qui excluait l'application de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire et la compétence du juge de l'exécution en l'espèce, la Cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile, 
 
 ALORS QUE 2°), et en toute hypothèse, le juge de l'exécution n'est compétent que s'il est saisi d'une contestation ou d'une difficulté élevée à l'occasion d'une mesure d'exécution en cours ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce la responsabilité de l'huissier poursuivant n'étant pas recherchée à l'occasion de la mise en oeuvre d'une contestation d'une telle mesure d'exécution forcée en cours, le juge de l'exécution n'était pas compétent pour statuer ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP COCHIN & NUNES à régler à la SAS INTELEASE, venant aux droits de la Société ALLIANTHIS, une somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel toutes causes confondues, 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Si, au 9 novembre 2009, une somme de 1.971,49 € était bien réclamée à ALLIANTHIS, cette somme était réglée en sa majeure part dès le 4 décembre 2009 sur la base du décompte adressé par le créancier au conseil du concluant le 27 novembre, le litige subsistant sur la seule différence entre la somme réclamée par l'huissier et le règlement intervenu, soit : 1.971,49 € - 1.647,78 € = 323,71 € ; cette somme résiduelle avait trait à deux postes de dépenses visés au commandement du 9 novembre 2009 et que la société ALLIANTHIS estimait insuffisamment justifiés : le montant des intérêts, à son avis au surplus inexactement calculés et deux « actes signifiés » pour 100,39 € et 215,17 €, non fournis » ;
 « Il convient de rappeler que, postérieurement à la délivrance du commandement aux fins de saisie-vente du 9 novembre 2009, et notamment après le règlement du 4 décembre 2009, alors qu'il ne restait dû qu'une somme de 323,71 €, la SCP COCHIN ET NUNES a délivré pas moins de six actes de recouvrement et mises en demeure, générateurs pour quatre d'entre eux de frais de procédures conséquents :
 
 « - procès-verbal de difficultés sur saisie-vente du 20 avril 2010 pour 145,09 €
 
 « - commandement de payer du 29 juin 2010 pour 125,39 €