cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-21.380 du 20/12/2017,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE la violation des dispositions relatives au travail à durée déterminée et de non-respect du droit de retrait, en ce qu'elle a une conséquence sur la précarité de l'emploi et la sécurité de l'ensemble des salariés, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention du syndicat CFDT Restauration Ferroviaire ; en revanche, il résulte de ce qui précède que les contrats de travail de Mme Y... sont réguliers ; que, par ailleurs, la décision de ne pas reconduire le contrat de travail de Mme Y... est indépendante de l'exercice de son droit de retrait ; que la commerciale de bord senior, à l'origine de ce droit de retrait, a du reste regretté l'instrumentalisation de cette situation par le syndicat CFDT Restauration Ferroviaire et par Mme Y..., par une lettre ouverte à laquelle se sont associés deux autres collègues ; qu'ainsi, aucun des manquements invoqués par le syndicat Restauration Ferroviaire n'est avéré ; que, par conséquent, il convient de réformer le jugement entrepris de ce chef et de débouter le syndicat de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un au moins des précédents moyens de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au syndicat CFDT et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.