Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.464 du 18/02/2016,  partie 4



 2°- ALORS QU'en toute hypothèse, l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 22 janvier 2009 avait statué sur le préjudice complémentaire de Monsieur [E] en lui attribuant une somme de 11.000 euros par un chef de dispositif qui a été censuré ; qu'en jugeant néanmoins que cet arrêt avait confirmé le chef du dispositif du jugement qui avait renvoyé devant le juge de la mise en état pour l'examen des préjudices complémentaires de M. [E], la Cour d'appel a méconnu l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°-ALORS QU'en toute hypothèse, la Cour d'appel de renvoi a la faculté d'évoquer les points non jugés par les premiers juges, même si l'arrêt censuré n'en avait pas usé ; qu'en jugeant irrecevable la demande de M. [E] en réparation partielle de son préjudice moral formulée devant elle au motif inopérant que, n'avait pas été atteint par la cassation le chef de dispositif de l'arrêt censuré du 22 janvier 2009, confirmant le chef de dispositif par lequel le jugement du Tribunal de grande instance de Beauvais du 5 mars 2007, avait renvoyé, devant le juge de la mise en état, l'examen des demandes de M. [E], autres que celle portant sur la perte du prix d'acquisition, quand cette demande de réparation partielle devait s'analyser en une demande d'évocation sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 568 du même code.