Cour d'appel de Rennes
RS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.467 du 21/02/2019,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la partialité du tribunal de commerce de Vannes n'était pas établie, que le courrier adressé par le président du tribunal de commerce au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes ne faisait pas état du dossier concernant M. K... et que la demande de renvoi formée par Monsieur K... avait été accueillie, sans rechercher, comme il y était invité, si ce courrier, qui portait des accusations graves contre l'avocat de M. K..., n'était pas le témoin d'un contentieux entre la juridiction commerciale vannetaise et l'avocat de M. K..., qui pouvait objectivement conduire M. K... à douter de l'impartialité de cette juridiction à son égard, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.