Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.178 du 04/06/2020,  partie 3


qu'en matière de fixation d'astreinte provisoire, le juge de la liquidation n'est pas tenu par le montant fixé ; qu'après avoir constaté la persistance de l'usage du nom « H... » par Mme U... E... au-delà du droit temporaire fixé par le jugement de divorce des parties du 2 avril 1991 à la majorité du dernier enfant soit le 22 janvier 2007, la cour a condamné Mme U... E... à cesser d'user du nom de « H... » sous astreinte à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'arrêt du 3 mai 2018, relevant en outre les confusions liées à l'exercice par les parties, tous deux médecins exerçant dans la même spécialité en région parisienne ; que pour s'opposer à cette demande, Mme U... E... conteste toute résistance à l'obligation d'exécuter l'arrêt du 3 mai 2018 dont elle reconnaît le caractère exécutoire ; qu'elle expose que de renommée internationale en oto-neurologie sous le nom de « H... », il lui était impossible de changer « du jour au lendemain » son nom, ayant besoin d'un temps de prévenance à l'égard de sa patientèle ; qu'elle expose avoir, dès connaissance de l'arrêt, entrepris des démarches en son pouvoir auprès : - du conseil de l'ordre, étant toutefois relevé que les démarches dont il est justifié en pièce 33, au nom de « U... H... » sont liées à un changement d'adresse professionnelle, - du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière en date des 8 mai 2018 et 4 juin 2018 demandant de substituer le nom de « V... » à celui de « H... » (pièces 7 et 28), justifiant d'un bulletin de paie d'août 2018 au nom de « V... » (pièce 17), - du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), justifiant d'un bulletin de paie de juin 2018 au nom de « V... » (pièce 16) et d'une admission au chevron 3 par décision du 28 août 2018 au nom de « V... » (pièce 22), - de l'université Paris Descartes par courriels des 8 et 28 mai 2018 (pièces 3 et 34), - de la société Physioquanta par demande de substituer le nom de « V... » à celui de « H... » selon l'attestation dactylographiée établie le 5 octobre 2018 par M. J... B..., directeur de la société Physioquanta faisant état d'une demande du 4 juin 2018 (pièce n°32), - de l'assurance maladie, produisant en pièce 30 une feuille de soins au nom de « Docteur V... U... [...] », - de son expert-comptable, M. A... N... (pièce 31) et son informaticien, M. O... S..., directeur de la société Tematic (pièces 3 et 27) ; qu'il est constant que par procès-verbaux de constat : - du 1er juin 2018, Me T... I..., huissier de justice, s'étant transporté au [...], a constaté dans le hall dont l'accès est libre, le nom « U... H... » sur l'une des boîtes aux lettres ainsi que près des interphones la présence d'une plaque mentionnant « Dr H... otoneurologie » (pièce 10 de M. Y... H... ), - du 5 juin 2018, Me T... I..., huissier de justice, établissant l'existence d'un site internet « [...] » et de mentions du seul nom de « U... H... » sur les sites « doctolib » et « mondocteur.fr medicaux.com » (pièce 10 de M. Y... H... ) ; que Mme U... E... produit un constat d'huissier établi le 12 octobre 2018 par Me C... G... établissant l'inscription de Mme U... E... sur les sites « doctolib » et « rdvmedicau » au nom de « docteur U... V... », - du 7 juin 2018, Me T... I..., huissier de justice, l'existence sur internet de sites de prise de rendez-vous médicaux au seul nom de « U... H... » (rcmedicaux, mondocteur.fr) étant relevé que sur le site doctolib figure le nom de « Dr U... H...-V... » la nouvelle adresse du cabinet médial de l'intéressé à savoir au [...], et d'une messagerie téléphonique du cabinet mentionnant le cabinet du « docteur H... » (pièce 11 de M. Y... H... ) ; que Mme U... E... justifie d'un transfert de son cabinet du [...] au [...] à compter du 7 juin 2018 ; qu'il n'est pas contesté l'immatriculation au 13 avril 2018 au greffe du tribunal de commerce de Paris de la société par action simplifiée Inner Ear Center entre « Mme U... E... épouse sous le régime de la communauté réduite aux acquêts de M. Q... V..., exerçant sous le nom Docteur U... H...   et Mlle F... H... » ; que Mme U... E... expose avoir espéré une décision en sa faveur et ne pas avoir cru devoir avant le 3 mai 2018 modifier son nom, indiquant avoir sollicité une modification des statuts depuis lors ; qu'il ressort de la pièce 14 communiquée par M. Y... H... que Mme U... E... a rédigé le 6 août 2018 un compte-rendu de consultation sur un papier à entête du « Docteur U... H... [...] » et de l'« IEC » (pièce 14 de M. Y... H... ) ;