Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.133 du 21/01/2021,  partie 10


qu'en se bornant, pour faire droit aux demandes de Madame D... et Monsieur N..., fondées sur l'existence d'une la faute personnelle du garant de livraison dans l'exécution de sa garantie, à affirmer que « la société Atradius n'a pas satisfait à ses obligations en ne prenant pas les mesures qui lui incombaient pour l'achèvement de la construction dans les meilleurs délais, après avoir été informée de la défaillance du constructeur », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la faute personnelle du garant de livraison, dans l'exécution de sa garantie, n'est établie que s'il a fait preuve d'une négligence, à la suite de la défaillance du constructeur, en s'abstenant d'intervenir en vue de la désignation d'un repreneur et de la reprise du chantier ; que dans ce contexte, il doit être tenu compte du comportement du maître de l'ouvrage ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que le constructeur n'ait pas été déclaré défaillant mais ait au contraire tenté d'intervenir à de nombreuses reprises, malgré l'opposition de Madame D... et Monsieur N..., n'excluait pas qu'une faute puisse être imputée à la société ATRADIUS dans l'exécution de sa garantie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'impossibilité de désigner un repreneur dans laquelle elle se trouvait, eu égard aux demandes formulées par Madame D... et Monsieur N..., devant les juridictions, visant à ce que la société VILLA PLEIN SOLEIL soit condamnée à exécuter les travaux préconisés par l'expert, n'excluait pas qu'une faute puisse être imputée à la société ATRADIUS dans l'exécution de sa garantie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en s'abstenant de s'expliquer sur les diverses diligences que la société ATRADIUS démontrait avoir effectuées, et notamment le fait que dès le 13 octobre 2010, elle avait interrogé le constructeur sur sa capacité à reprendre le chantier et obtenu une réponse positive, qu'elle avait mis en demeure le constructeur le 8 aout 2012, qu'elle l'avait informé le 3 septembre 2012, que les travaux de réparation devaient être effectués à ses frais et qu'elle avait, désigné la société AMBITION DROME ARDECHE en qualité de repreneur, lequel avait accepté sa désignation, sachant que la reprise n'est pas intervenue en raison de l'absence d'accord de Madame D... et Monsieur N..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, en imputant une faute personnelle à la société ATRADIUS, dans la mise en oeuvre de sa garantie, quand elle constatait que dès 2010, Madame D... et Monsieur N... avaient renoncé à la construction de l'ouvrage et avaient mis fin à leur plan de financement, de sorte que la société ATRADIUS ne pouvait être tenue d'intervenir en vue de la désignation d'un repreneur et de la reprise du chantier, la Cour d'appel a violé l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE, SIXIEMEMENT, en imputant une faute personnelle à la société ATRADIUS, dans la mise en oeuvre de sa garantie, quand elle constatait qu'à raison de la demande formulée devant le juge des référés par Madame D... et Monsieur N... et de l'expertise consécutive, les travaux avaient été interrompus en l'attente des résultats de l'expertise, entre mars 2008 et le 31 mars 2010, de sorte que la société ATRADIUS ne pouvait être tenue d'intervenir en vue de la désignation d'un repreneur et de la reprise du chantier durant cette période, la Cour d'appel a violé l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a prononcé la résiliation du contrat de construction, à la date de prononcé de l'arrêt et a condamné la société ATRADIUS, in solidum, avec la société VILLA PLEIN SOLEIL, représentée par son mandataire liquidateur, à payer à Madame D... et Monsieur N... les sommes de : - 72 489,56 euros au titre des surcoûts ; - 29 324,88 euros au titre des pénalités contractuelles ; - 7 500 euros au titre des pertes de loyers et frais de relogement ; - 13 439,26 euros au titre des intérêts intercalaires ; - et 4 200 euros au titre du préjudice moral et de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« outre la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de la SARL Villa Plein Soleil, la résiliation