cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-14.173 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n°s M 16-14.173, N 16-14.174, P 16-14.175, Q 16-14.176, R 16-14.177 formés par la société Argedis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre des arrêts rendus le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Marco D..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Eric Y..., domicilié [...],

3°/ à M. Thierry Z..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. Stéphane A..., domicilié [...],
 
 5°/ à M. E... C..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, conseillers, M. B..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Argedis, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. D..., Y..., Z..., A... et C... ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n°s M 16-14.173 à R 16-14.177 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Argedis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Argedis et condamne celle-ci à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens communs produits aux pourvois n°s M 16-14.173 à R 16-14.177 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Argedis.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société ARGEDIS à verser à chacun des défendeurs aux pourvois un rappel de salaire au titre des pauses de nuit non prises et des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L 3121-1 du code du travail prévoit que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; que l'article L 3121-2 précise que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail » ; que l'article L 3121-33 du code du travail pose le principe du droit pour tout travailleur de bénéficier d'un temps de pause après 6 heures de travail quotidien consécutif ; que l'article 1.10.5 de la convention collective des « Services de l'Automobile », relatif au travail de nuit, prévoit que « la pause d'au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d'au moins 6 heures, qui permet au travailleur de nuit de se détendre et de se restaurer, ne peut être fractionnée pour raison de service. Cette pause est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel si le salarié doit rester pendant ce temps à la disposition du client, même si le passage de ce dernier est improbable » que le temps de repos se définit, ainsi, comme celui durant lequel le travailleur peut vaquer librement à ses occupations personnelles sans avoir à rendre de compte à son employeur quant à l'emploi qu'il fait de ce temps libre ;