Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.343 du 23/11/2022,  partie 3



 
 L'ONIAM fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le préjudice corporel de madame [N] au titre de l'accident médical non fautif à la somme de 554 891,43 euros et de l'avoir condamné à payer à cette dernière la somme de 430 226,07 euros sauf à déduire les provisions versées avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement soit le 6 février 2020, à hauteur de 285 355,54 euros et du prononcé du présent arrêt, soit le 17 juin 2021 pour le surplus ;
 
 1) Alors qu'en indemnisant, pour la période postérieure à l'âge de départ à la retraite, la perte de gains professionnels futurs à hauteur des revenus d'activité existant à la date de consolidation et non des droits que ces revenus auraient permis de constituer, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article L.1142-1 du code de la santé publique ;
 
 2) Alors que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour calculer les arrérages à échoir, que madame [N] avait demandé une indemnisation à titre viager quand cette dernière avait demandé, de manière distincte, l'indemnisation de la perte de revenus qu'elle subirait jusqu'à l'âge auquel, en l'absence d'accident, elle aurait pris sa retraite et l'indemnisation du préjudice patrimonial qu'elle subirait, au cours de la période ultérieure, en raison de la perte de droits à pension, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'ONIAM fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le préjudice corporel de madame [N] au titre de l'accident médical non fautif à la somme de 554 891,43 euros et de l'avoir condamné à payer à cette dernière la somme de 430 226,07 euros sauf à déduire les provisions versées avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement soit le 6 février 2020, à hauteur de 285 355,54 euros et du prononcé du présent arrêt, soit le 17 juin 2021 pour le surplus ;
 
 Alors que la victime d'un accident médical non fautif est indemnisée par l'ONIAM, après déduction des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ;
 que ces prestations à servir doivent être déduites du montant des pertes de gains professionnels futurs jusqu'à la fin de leur versement ; qu'en se bornant à déduire les prestations déjà servies au jour de sa décision, sans prendre en considération celles que la victime devait encore percevoir postérieurement à la liquidation, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble les articles L.1142-1 et L.1142-17 du code de la santé publique.