Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.168 du 11/01/2023,  partie 3


qu'en écartant cependant le moyen pertinent soulevé par monsieur [C] au soutien de son recours contre la décision d'exequatur de l'acte de défaut de biens délivré le 14 novembre 2002 par l'office des poursuites du district de Lausanne, pris de ce que les conditions d'efficacité et d'exécution d'un tel acte exigées par le droit suisse et notamment celle tenant à la réalisation d'un acte de continuation de la poursuite dans les six mois de la réception dudit acte de défaut de biens, n'avaient pas été respectées (conclusions de monsieur [C], pp. 22 à 26), par la considération que les règles du droit suisse invoquées par monsieur [C] auraient été relatives la procédure de mise en oeuvre d'une voie d'exécution en Suisse et n'ôteraient pas son caractère exécutoire à l'acte de défaut de biens (arrêt, p. 6, in fine), considération impropre à priver d'effet le moyen soulevé à l'encontre de la demande en exequatur, la cour d'appel a violé l'article 36 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 16 septembre 1988 ;
 
 4/ alors que le juge, tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut retenir, dans sa décision, les documents invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en affirmant, pour écarter tout doute sur l'authenticité du duplicata de l'acte de défaut de biens produit aux débats par madame [S] au soutien de sa demande en exequatur, qu'il n'était pas établi que la signature figurant sur cet acte serait tronquée, « vu la présentation complète de l'acte sur toute sa hauteur » (arrêt, p. 6, § 9), donc en se fondant sur la consultation d'un document présenté par le conseil de madame [S] à la juridiction au cours de l'audience et pourtant non versé aux débats ni soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5/ alors, en tout état de cause, qu'à supposer qu'en visant « la présentation complète de l'acte sur toute sa hauteur » (arrêt, p. 6, § 9), l'arrêt ait entendu se référer au seul acte de défaut de biens produit aux débats par madame [S] au soutien de sa demande en exequatur, savoir un simple duplicata revêtu en fin de première page d'une signature manuscrite tronquée et invisible en sa plus grande partie, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6/ alors que dans la mesure où la Convention de Lugano ne prévoit aucune sanction de la violation des prescriptions de son article 33, dont il résulte que le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie, cette sanction doit être déterminée par la loi de l'État requis ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour juger dépourvue de conséquence juridique l'absence d'élection de domicile de la demanderesse à l'exequatur dans le ressort de la juridiction saisie, que si la Convention de Lugano, en son article 33, imposait une telle obligation, elle ne prévoyait aucune sanction à sa méconnaissance (arrêt, p. 6, § 1), la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 7/ alors que l'exécution en France d'une décision étrangère est soumise à la loi française quant à la prescription ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que pouvait être accueillie la demande d'exequatur, que le délai de prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens était, selon le droit suisse, de vingt ans à compter de la délivrance de l'acte de défaut de biens (arrêt, p. 7, in fine), la cour d'appel, qui a appliqué de manière erronée les règles du droit suisse relatives à la prescription et non celles du for, a violé l'article 3 du code civil.