décision 16-26.433 du 22/11/2017,  partie 2



 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « M. Y... a été embauché par contrat de retour à l'emploi en date du 12 janvier 1994, en qualité de cuisinier niveau 1, échelon 3, moyennant un salaire brut mensuel de 1.642 euros ; qu'il sera victime d'un accident du travail le 13 septembre 2009 ; qu'il effectuera une première visite de reprise le 2 février 2011, aux termes de laquelle il sera déclaré inapte à reprendre son poste à plein temps ou à temps partiel et aux termes de laquelle il sera conclu « serait apte éventuellement quelques heures par jour à un poste assis, style caissier » ; que par lettre du 25 octobre 2011, M. Y... sera convoqué à un entretien préalable ; que par lettre du 9 novembre 2011, l'employeur procèdera au licenciement de M. Y... ; que la partie demanderesse, pour sa part, expose qu'aux termes d'un contrat de retour à l'emploi en date du 12 janvier 1994, M. Y... a été embauché par la société Au Cornet, en qualité de cuisinier, niveau 1, échelon 3, moyennant un salaire brut mensuel de 1.642 euros ; que le 14 septembre 2009, la société Au Cornet est contrainte d'adresser le courrier suivant à M. Y... « nous sommes au regret de constater que vous êtes arrivé en état d'ébriété ce samedi 12 septembre 2009 pour prendre votre service, après votre coupure de 15 heures à 18 heures 30. Or, il ne s'agit pas là d'un incident isolé puisqu'il s'était déjà produit. Ce renouvellement montre que vous n'avez pas tenu compte des observations qui vous avez été faites de vive voix par M. A...
 de plus vous êtes absent de votre poste sans aucun motif depuis le dimanche 13 septembre 2009
 Ces faits constituent un manquement grave à la discipline. Nous vous notifions ici un premier avertissement » ; que ce n'est que postérieurement à la réception de cet avertissement, qui n'a pas contesté, que la société a été informée, le 19 septembre 2009, que M. Y... aurait eu un accident du trajet, le 13 septembre 2009 à 11 heures ; que le 14 janvier 2011, la CPAM a fixé la reprise du travail au 24 janvier 2011 ; qu' aux termes de deux visites de reprise, M. Y... a été déclaré par la médecine du travail, après étude des postes et contact employeur le 9 février 2011, inapte à reprendre son poste à plein temps ou à temps partiel, « serait apte éventuellement quelques heures par jour à un poste assis style caissier » ; que tous les efforts de reclassement de la société Au Cornet sont demeurées vains M. Y... n'ayant manifestement aucune intention de retravailler, il a d'ailleurs refusé la proposition qui lui avait été faite ; qu'aux termes d'un courrier en date du 9 novembre 2011, M. Y... a été licencié ; que devant le bureau de conciliation en date du 19 janvier 2012, M. Y... a sollicité une provision sur rappel de salaires, il en sera débouté : que parallèlement, le 8 mars 2012, M. Y... a saisi, en référé, le conseil de prud'hommes ; qu' une ordonnance de référé, en date du 25 mai 2012, a débouté M. Y... une nouvelle fois de ses demandes ; que dans ses différentes conclusions, manifestement ses demandes sont incertaines tant en leur principe qu'en leur montant, M. Y... n'a cessé de modifier ses demandes sans autres explications » (jugement p. 2 et 3)
 
 Alors que l'article L. 1226-14 du code du travail applicable aux salariés victime d'accident professionnels, dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; que, toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux salariés victime d'un accident de trajet ; qu'en l'espèce, adoptant les motifs des premiers juges, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait été victime d'un accident du travail et d'un accident de trajet (jugement p. 2, 2e al. et 8e al.), puis elle a noté que la caisse primaire d'assurances maladie avait « reconnu le caractère professionnel de l'accident » (arrêt de sursis à statuer du 29 mai 2015 p. 4, 3e al.) et, enfin, a affirmé que M. Y... avait été victime d'un accident de trajet puis d'une rechute (arrêt du 18 décembre 2015, p. 3, 3e al.) ; que dès lors en relevant à la fois que l'accident était un accident de trajet et que la caisse l'avait qualifié d'accident du travail et en s'abstenant ainsi de déterminer avec certitude la nature de l'accident de M. Y..., laquelle conditionnait le droit aux indemnités spéciales et en le déboutant néanmoins de ses demandes, la cour d'appel a violé le texte précité.