Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.984 du 30/01/2019,  partie 2


Nicolas A..., contactés par téléphone et pour lesquels un rendez-vous sur site aura lieu et un pré-audit présenté au client, assiette, montant et objectif annuel de l'équipe E... D... F... : le montant du chiffre d'affaires toutes taxes comprises hors carburant de la ou des sociétés exploitant un fonds de commerce de distribution alimentaire en vue de leur cession, tel qu'il apparaît dans les comptes du dernier exercice clos, une avance étant versée à l'équipe E... D... F... dès la signature du mandat et sous réserve du paiement de l'acompte facturé au mandant en fonction du chiffre d'affaires de ce dernier, ce, progressivement à partir de 7 500 000 euros (1 500 euros bruts), * modalités de paiement de l'intéressement : le paiement des avances sera définitivement acquis à l'équipe E... D... F... , et donc à M. Y..., si le montant cumulé du chiffre d'affaires toutes taxes comprises hors carburant réalisé par les sociétés ayant signé un mandat est au moins égal à 150 000 000 euros à compter du 1er mars 2008, pour une année entière, exceptionnellement 120 000 000 euros pour l'année 2008, le fait générateur de l'intéressement étant la signature du mandat par le client et le paiement de l'acompte par ce dernier, M. Y... bénéficiant de 60 % de l'intéressement et M. A... 40 %, payable par moitié à la clôture du mois suivant la signature du mandat et du paiement de l'acompte, par moitié à la clôture du mois suivant l'atteinte de l'objectif annuel de l'équipe, des ajustements étant prévus selon que l'objectif est ou non atteint en cours d'année ; - dans l'avenant n° 5, que la société s'engage à verser, en sus de la rémunération fixe, un intéressement calculé en fonction des performances de M. Y... et non plus en fonction de celles de l'équipe E... D... F... , comme suit : * périmètre : les mandats de cession ou d'affiliation de fonds de commerce relevant du secteur des indépendants, affiliés ou franchisés d'un réseau de grande distribution alimentaire, ou autres provenant de ses contacts personnels, suivant prospects démarchés par M. Y..., contactés par téléphone et pour lesquels un rendez-vous sur site aura lieu et un pré audit présenté au client, assiette, montant et objectif annuel de M. Y... : le montant du chiffre d'affaires toutes taxes comprises hors carburant tel qu'il apparaît dans les comptes du dernier exercice clos de la ou des sociétés exploitant un fonds de commerce de distribution alimentaire, la base d'intéressement étant progressive à partir de 7 500 000 euros (1 650 euros bruts) et, en deçà de ce seuil, forfaitaire (1 600 euros bruts) en cas d'acceptation par la société de dossiers dont le chiffre d'affaires s'élève à moins de 7 500 000 euros, *modalités de paiement de l'intéressement : le fait générateur de l'intéressement est la signature du mandat par le client et le paiement de l'acompte par ce dernier, payable par moitié à la clôture du mois suivant la signature du mandat, distinctement en cas de cession et en cas d'affiliation, prime forfaitaire corporate : une prime forfaitaire de 500 euros bruts sera versée à M. Y... pour tout nouveau dossier amené au département corporate de la société E... D... société d'avocats et s'imputera sur l'intéressement dû à M. Y... si le client confie un mandat de cession. Au regard de ces stipulations, les modalités de calcul de la rémunération variable de M. Y... sont précises et reposent sur des données objectives, non sur la seule volonté de l'employeur, laquelle ne transparaît que dans le dernier avenant, pour les dossiers dont le chiffre d'affaires s'élevait à moins de 7 500 000 euros, dans un sens favorable au salarié dès lors que, par exception à la règle posée, qui prévoyait une absence d'intéressement, il pouvait bénéficier ponctuellement d'un intéressement à la discrétion de l'employeur. Aucune nullité des avenants litigieux n'est donc encourue sur ce premier moyen. M. Y... considère, en second lieu, que son consentement a été vicié lors de la signature des avenants susvisés. Selon l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. L'article 1110 du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. L'article 1111 du même code précise que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. L'article 1112 du même code énonce qu'il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. Enfin, en vertu de l'article 1116 du même code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.