décision 14-83.427 du 03/02/2016,  partie 8


qu'en condamnant chacun des prévenus à verser 1 200 euros au titre de ces frais, la cour d'appel a manifestement excédé les limites des demandes de la partie en méconnaissance des articles 459 et 475-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne M. [BC] [S] et M. [NR] [I] à payer à une partie civile, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 1 200 euros, que celle-ci réclamait dans le dispositif de ses conclusions, peu important qu'une somme inférieure soit mentionnée dans le corps de cet acte ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [TR], pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. [TR] irrecevable en sa constitution de partie civile ;
 
 "aux motifs que sur les faits qualifiés d'abus de confiance : (…) M. [BC] [S] a déclaré : « il ne me semble pas que les SARLs étaient déficitaires au 1er juillet 2008 » ; qu'il a confirmé que l'argent correspondant aux acomptes avait été versé sur les comptes bancaires des deux entités et qu'il avait servi à régler les salaires et les factures en cours ; qu'interrogé sur le point de savoir si les cuisines avaient été commandées aux fournisseurs alors réglés à l'aide d'acomptes, il a répondu « on ne se sert pas des acomptes pour commander des cuisines ; à la commande, on ne paie pas le fournisseur ; ce dernier est payé à la livraison ou trente jours après la livraison ; les acomptes représentaient à peu près la marge de l'entreprise en coût de fonctionnement » ; qu'il a admis que l'usage qui avait été fait de ces acomptes n'était pas respectueux de la volonté des clients et a mentionné « nous pensions qu'à la vente du matériel restant dans les magasins, les clients auraient pu être remboursés » ; que si ces déclarations relatives à l'affectation de l'argent provenant des acomptes ne sont pas en tant que tel constitutives d'une infraction pénale, aucun des trois prévenus ne fournit pour autant d'explications sur l'absence de livraison des cuisines, objet même de la commande et du contrat passé, alors mêmes qu'ils affirment tous trois que les SARLs n'étaient pas en état de cessation des paiements en juillet 2008 ; qu'ils ne justifient pas davantage avoir adressé les commandes à leurs fournisseurs (…) ; qu'il est manifeste que dans un tel contexte, la poursuite de l'activité caractérise suffisamment le délit d'abus de confiance, dès lors que les prévenus savaient parfaitement, en encaissant les acomptes, que les travaux commandés ne pourraient être exécutés compte tenu de la situation financière totalement obérée dans laquelle se trouvaient les entreprises et que lesdits acomptes ne seraient dès lors pas employés conformément à l'usage qui avait déterminé leur remise ; qu'ils ne peuvent valablement relever, ainsi qu'ils le prétendent, que les pressions mises en oeuvre pour inciter les salariés à obtenir des bons de commande et le versement d'acomptes n'étaient que la conséquence de leur volonté de redresser la situation dès lors que l'analyse des éléments du dossier permet de constater qu'en tout état de cause, l'exploitation était totalement déficitaire, que les fournisseurs n'étaient plus réglés, que les traites n'étaient plus payées et que même les salaires étaient difficilement versés ; qu'il est manifeste que dans ce contexte, l'augmentation du montant de l'acompte n'a eu pour seul et unique but que de renflouer une trésorerie et de masquer la réalité de la situation ; qu'il s'en suit qu'ils seront déclarés chacun coupable des faits qualifiés d'abus de confiance, MM. [BC] [S] et [CC] [S] pour la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009, M. [I] pour la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 3 mars 2009 ; qu'il se déduit de ces développements que tous les acomptes versés antérieurement au 1er juillet 2008 ne peuvent être considérés comme ayant été détournés ; que les plaignants dont les acomptes sont antérieurs à cette date ne peuvent donc prétendre à une quelconque indemnisation qui résulterait de l'existence d'un préjudice découlant directement de l'infraction d'abus de confiance ;
 
 "alors que l'abus de confiance suppose seulement le détournement en toute connaissance de cause d'une chose remise à titre précaire à charge d'en faire un usage déterminé ; que le prévenu, dirigeant d'une SARL qui a encaissé des acomptes de clients sans jamais passer commande auprès de ses fournisseurs de la cuisine objet du contrat ni a fortiori en assurer la livraison, se rend coupable d'un tel détournement, peu important la date à laquelle il a eu connaissance du caractère irrémédiablement obéré de la situation financière de l'entreprise qu'il dirigeait ;