décision 18-80.684 du 26/09/2018,  partie 6



 -à la cote D1282/7, depuis "JP Morgan Chase Bank National Association" jusqu'à "faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal"
 -à la cote D1282/76, le membre de phrase "Pierre-Pascal E... et Cyril C... représentant JPMorgan Chase Bank National Association" ; qu'il y a lieu, conformément à l'article 609-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, de faire retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, lorsque la présente décision sera devenue définitive » ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction qui constatait en l'espèce la nullité de la mise en examen, ne pouvait tout à la fois canceller, dans les motifs de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et dans ceux du réquisitoire définitif, les références formelles à JPMorgan Chase comme partie à l'information, et maintenir les termes par lesquels le renvoi a été ordonné ; qu'au regard de la cancellation partielle à laquelle s'est livrée la Chambre de l'instruction, ces actes ne répondent plus aux conditions essentielles de leur existence légale ; qu'en conséquence, l'arrêt encourt la censure ;
 
 "2°) alors que lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, doivent être annulés ou cancellés les actes qui se réfèrent à l'acte annulé ; que l'annulation d'une mise en examen doit entraîner la disparition de toutes les références à l'existence ou au contenu de l'interrogatoire de première comparution ; qu'en s'abstenant de procéder à la cancellation des termes de l'ordonnance de renvoi reproduisant in extenso les déclarations du représentant de JPMorgan Chase durant son interrogatoire de première comparution, et ceux par lesquels cette ordonnance comme le réquisitoire définitif se réfèrent à cet acte pourtant annulé, la Chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors qu'en application de ce même principe, la Chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'annuler les pièces du dossier listées en page 13 du mémoire, qui font directement référence à l'interrogatoire de première comparution de JP Morgan Chase voire aux déclarations faites par son représentant au cours de cet interrogatoire, la chambre de l'instruction a nécessairement méconnu les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors qu'enfin, lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, doivent être annulés ou cancellés les actes qui se réfèrent à l'acte annulé ; que l'annulation d'une mise en examen doit entraîner la disparition de toutes les références aux charges susceptibles d'être retenues à l'encontre de la personne concernée ; qu'en s'abstenant de canceller les parties des réquisitions définitives et de l'ordonnance de renvoi consacrées à la responsabilité de JP Morgan Chase et aux charges retenues à son encontre, la Chambre de l'instruction a de nouveau violé les textes précités" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche ;
 
 Attendu que, par arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des articles 174 et 187 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le grief est devenu sans objet ;
 
 Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu qu'après avoir constaté la nullité de l'interrogatoire de première comparution et de la mise en examen de la société JP Morgan, l'arrêt attaqué s'est abstenu de prononcer l'annulation de l'avis de fin d'information adressé à ladite société et le réquisitoire définitif du procureur de la République et d'ordonner la cancellation des références aux déclarations du représentant de la banque faites au cours de l'interrogatoire irrégulier, figurant dans des demandes d'actes et des observations formulées par la défense de MM. Y... et Z..., ainsi que des développements du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi consacrés à la responsabilité de la dite société et aux charges retenues à son encontre ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que d'une part les écritures des parties, qui ne constituent pas des actes ou des pièces de la procédure au sens de l'article 174 alinéa 2 du code de procédure pénale, ne sauraient être annulées ou cancellées, d'autre part, l'avis de fin d'information, le réquisitoire définitif, ainsi que les passages litigieux de celui-ci et de l'ordonnance de renvoi, qui ne font aucune référence à l'interrogatoire de première comparution et à la mise en examen annulés, n'ont pas pour support nécessaire et exclusif les actes viciés ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Mais sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches et sur le troisième moyen pris en ses première et deuxième branches ;
 
 Vu l'article 174 alinéa 2 et 3 du code de procédure pénale ;