décision 16-13.207 du 16/05/2018,  partie 3


Lors de ces discussions vous nous avez notamment fait part de vos préoccupations sur le préjudice que (vous) viendriez à subir dans l'hypothèse où la société C... viendrait à prendre l'initiative de la rupture de votre contrat de travail, préjudice social et moral, qui serait, selon vous, aggravé du fait que vous avez décidé de quitter vos précédentes fonctions pour nous rejoindre. Nous vous indiquons qu'à la suite de votre demande que nous avons examinée, la société C... serait d'accord pour vous assurer du versement, en cas de rupture de votre contrat de travail à l'initiative de la société, quelle qu'en soit la date, d'une indemnité d'un montant brut égal à un an de votre rémunération brute annuelle. Cette indemnité inclura toutes les indemnités, notamment légales ou conventionnelles, dont vous bénéficierez, et sera due quelle que soit la cause de la rupture de votre contrat de travail dés lors que la société aura pris l'initiative de la rupture. Cette indemnité ne sera toutefois pas due en cas de licenciement prononcé pour faute lourde ou en cas de faute intentionnelle de votre part" ; que pour s'opposer au paiement de l'indemnité de 338.000 € réclamée en exécution de cette clause la société C... soutient que le contrat de travail dont elle fait partie intégrante, n'existe plus depuis le 19 avril 2004 soit parce qu'il est devenu caduc ou encore "nul et de nul effet" en raison de son caractère fictif à compter du 19 avril 2004 soit parce qu'il a fait l'objet d'une novation au profit du mandat social attribué le même jour, la nomination de M. X... en tant que mandataire social ayant eu le même effet qu'une condition résolutoire pour l'ensemble du "montage salarial" mis en place à titre transitoire ; mais que s'il a été définitivement jugé par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 7 avril 2011 que la relation entre M. X... et la société C... s'analysait exclusivement en l'exercice d'un mandat social du premier au sein de la seconde et ne pouvait être qualifiée de contrat de travail la requalification ainsi opérée ne fait pas disparaître le contrat qui en est l'objet et n'a pas pour conséquence de priver d'effet les engagements contractuels souscrits par les parties au contrat requalifié, lequel survit dans toutes ses dispositions principales et accessoires dés lors qu'il est licite comme c'est le cas en l'espèce ; que conformément aux dispositions de l'article 1273 du code civil la novation qui vaut renonciation à la créance primitive, ne se présume pas et doit résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en l'espèce la société C... qui s'en prévaut, ne rapporte pas la preuve de la volonté non équivoque des parties et particulièrement de M. X... de nover le contrat improprement qualifié de contrat de travail en mandat social impliquant la perte du bénéfice de la clause litigieuse à compter du 19 avril 2004, date de désignation de M. X... en tant que membre du directoire ; que l'absence de mention de l'indemnité contractuelle de rupture égale à une année de rémunération brute dans le document établi unilatéralement le 18 avril 2004 par le comité des rémunérations de la société C... ne revêt à cet égard aucune valeur probante de la volonté de M. X... qui affirme sans être utilement contredit n'avoir jamais eu connaissance de ce document, de renoncer à la créance primitive du 12 mars 2004 ; que le contrat du 12 mars 2004 mentionnant la somme de 75.000 € comme limite maximale de la prime de mobilité la fixation de celle-ci à 72.000 € dans le document du 18 avril 2004 ne revêt pas plus de valeur probante d'une renonciation aux dispositions contractuelles antérieures ; qu'il n'est justifié d'aucun fait positif de M. X... caractérisant sa volonté de renoncer à celles-ci ; qu'il ressort au contraire des pièces versées aux débats que jusqu'à la rupture de leurs relations au mois de novembre 2008 les parties n'ont cessé de se référer au contrat "de travail", démontrant ainsi qu'il continuait à régir leurs relations et n'avait pas fait l'objet de la novation alléguée ; que les bulletins de salaire de M. X... qui ne visent d'ailleurs que ses fonctions de directeur général, retranscrivent ses conditions de rémunération telles qu'elles lui ont été consenties dans le contrat du 12 mars 2004 ; que l'augmentation de sa rémunération annuelle brute consentie à M. X... le 22 novembre 2006 est intervenue par le biais d'un avenant au contrat du 12 mars 2004 et les bulletins de salaire postérieurs y font expressément référence ; que dans un courrier du 4 septembre 2008 le comité des rémunérations de la société C... a adressé à M. X... un courrier l'informant de son "intention de revoir avec (lui) les termes de la convention qui (lui) a été consentie le 12 mars 2004 afin de (s')assurer ensemble de sa mise en conformité avec la loi" du 21 août 2007 dite loi TEPA instaurant un encadrement du régime des rémunérations des dirigeants des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;