cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-13.151 du 15/03/2018,  partie 5


qu'en dépit de la contestation portant sur chacun des salariés concernés des établissements de Marseille et de Dunkerque, les éléments contradictoirement débattus font état de la part de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail dite CARSAT du Sud-Est d'une étude personnalisée ayant recherché pour chacun des vingt neuf salariés concernés la correspondance entre la qualité de salarié ou d'intérimaire de l'établissement désigné comme redevable de la contribution querellée, et la qualité d'entreprise contributrice, avant de calculer ladite contribution et de l'imputer selon la situation de chaque personne employée, avant application par l'URSSAF de Loire-Atlantique puis des Pays de la Loire des règles d'exonération et de plafonds, puis de recouvrement de la contribution ; que n'étant pas démontré de manquement de la part de l'organisme de protection sociale dédié ou de l'organisme de recouvrement territorialement compétent au dispositif tant législatif que réglementaire issu de la nécessité d'élargir l'assiette de financement du Fonds de Cessation d'Activité des Travailleurs de l'Amiante à la SA SNEF, ladite société ne peut en phase décisive qu'être désignée en qualité d'entreprise contributrice à ce FCAATA, avant d'être déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit examiner et se prononcer sur toutes les pièces régulièrement produites par les parties ; que dans ses conclusions, reprises oralement, la SNEF contestait, pièces à l'appui, son assujettissement à la contribution au FCAATA au titre de 26 salariés concernés ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la contestation, qu'il « ressort des pièces produites par l'Urssaf et la CARSAT que ces organismes apportent les preuves de la qualité d'entreprise contributrice, de la période d'exposition à la date des demandes présentées à la CARSAT, de l'existence de l'activité navale, de la qualité de salarié pour chacun des allocataires retenus dans le calcul de la contribution litigieuse, par un tableau précis de chaque situation », sans examiner ni se prononcer sur les pièces produites par la SNEF, d'où il résultait que pour certains des salariés concernés la SNEF n'avait pas été leur employeur et que pour les autres leur admission au bénéfice du dispositif était contesté soit en considération de l'établissement retenu, du travail exercé qui n'était pas de nature à leur ouvrir des droits au titre de l'ATA, soit de la période d'activité considérée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE pour bénéficier de l'ATA, les salariés doivent avoir été employés dans l'un des établissements dont la liste est fixée par arrêté ministériel et avoir exercé l'un des métiers dans les établissements de construction et de réparation navale selon la liste fixée par arrêté ministériel ; que pour écarter la contestation de la SNEF portant sur l'éligibilité au dispositif légal de 26 salariés, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des pièces produites par l'URSSAF et la CARSAT que ces organismes rapportaient la preuve que « la société requérante n'a à aucun moment lors de la saisine de la CRA de l'URSSAF, contesté sa qualité d'employeur des salariés admis au bénéfice de l'allocation » ; qu'en statuant ainsi, quand la contestation relative au bien-fondé de l'admission à l'ATA de certains des salariés concernés était élevée non au titre de l'existence de la relation salariale, mais soit au regard des établissements visés, soit des métiers exercés par ces salariés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en écartant la demande de restitution de la SNEF des sommes réglées au titre des avis d'échéance de la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiable litigieux s'agissant des allocataires dont elle contestait qu'ils avaient exercé un métier figurant sur la liste des métiers fixés par arrêté qui seuls ouvrent droit au bénéfice de l'ATA, sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.