Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.498 du 07/04/2022,  partie 3



 11. De ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel qui n'avait pas à s'expliquer davantage sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a exactement déduit que le médecin qui ne justifiait pas avoir accompli deux années de fonctions effectives à temps plein pour acquérir un titre équivalent à celui d'assistant spécialiste des hôpitaux, ne pouvait être autorisé à exercer en secteur à honoraires différents.
 
 12. Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que M. [H] [V] ne peut se voir, en l'état, accorder la possibilité d'exercer son activité en secteur 2 en bénéficiant du titre d'ancien assistant des hôpitaux ;
 
 ALORS QUE 1°), aux termes de l'article R6152-537 du code de la santé publique, « pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, il est nécessaire de justifier de deux années de fonctions effectives respectivement en l'une ou l'autre de ces qualités » ; qu'en retenant que pour bénéficier du titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux la réglementation imposait de justifier de deux années de fonctions effectives à temps plein, cependant que l'article R6152-537 du code de la santé publique n'exige nullement de justifier de l'exercice desdites fonctions à temps plein, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article R 6152-537 du code de la santé publique, 
 
 ALORS QUE 2°), aux termes de l'article R6152-511-1 du code de la santé publique, relatif au recrutement des assistants des hôpitaux, « les assistants doivent avoir accompli au moins deux ans de services effectifs à temps plein avant de pouvoir être recrutés en qualité d'assistants des hôpitaux à temps partiel » ; qu'en jugeant qu'il résultait de cette disposition que pour bénéficier du titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux il fallait justifier de deux années de fonctions effectives en cette qualité à temps plein, cependant que l'article R6152-511-1 du code de la santé publique concerne exclusivement les conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux peuvent exercer leur activité à temps partiel au sein d'un établissement de santé public et nullement l'attribution du titre d'ancien assistant des hôpitaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R6152-511-1 du code de la santé publique, 
 
 ALORS QUE 3°), commet un déni de justice le juge qui refuse d'examiner la question dont il est saisi et en renvoie l'examen à un tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que c'est sur la base des dispositions des articles R6152-511-1 et R6152-537 du code de la santé publique que « la CNAMTS, après avis du conseil national de l'ordre des médecins, a considéré que M. [V] ne pouvait bénéficier du titre d'ancien assistant des hôpitaux » et que « la cour ne peut qu'observer que l'avis du conseil national de l'ordre est émis par des praticiens qui sont mieux à même de juger du ‘travail' effectué par un médecin et de ses qualifications » (arrêt, p. 5, avant dernier §) ; qu'en se bornant ainsi à renvoyer au conseil national de l'ordre l'appréciation du travail et des qualifications de M. [V] et en refusant d'apprécier elle-même le travail et les qualifications de ce dernier, la cour a violé l'article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que M. [H] [V] ne peut se voir, en l'état, accorder la possibilité d'exercer son activité en secteur 2 en bénéficiant du titre d'ancien assistant des hôpitaux ;
 
 ALORS QUE 1°), pour déterminer si un assistant des hôpitaux a accompli deux ans de fonctions effectives à temps plein et peut ainsi bénéficier du titre d'ancien assistant des hôpitaux, le juge doit apprécier concrètement la réalité du nombre d'heures de travail effectuées par ce dernier, peu important les mentions figurant sur les documents contractuels ;