Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.461 du 14/11/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE le tribunal a retenu que les photographies versées au dossier par M. et Mme S... démontraient que de nombreux végétaux poussant sur la propriété des époux G... débordaient sur le fonds S..., qu'en revanche si ces végétaux contrevenaient aux dispositions de l'article 671 du code civil relatif aux distances de telles plantes entre les fonds, les époux S... ne rapportaient pas la preuve que l'implantation de ces arbres causait à leur fonds ou à leur personne un trouble excédant les limites normales du voisinage. [
 ] C'est cependant à juste titre, au regard des seules pièces versées aux débats par les époux S... (leur pièce n°11) que M. et Mme G... opposent que le préjudice allégué n'est aucunement démontré. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les époux S... de cette demande (arrêt, p.7) ;
 
 1/ ALORS QU'en constatant de manière concordante avec les premiers juges que de nombreux végétaux poussant sur la propriété des époux G... débordaient sur le fond des époux S... et en refusant cependant d'indemniser le trouble de voisinage résultant nécessairement de cet empiètement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article 544 du Code civil ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour relève que si aux termes de l'article 663 du code civil applicable à l'espèce chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs fonds, et si la présomption de mitoyenneté de la clôture séparant la propriété des époux G... de celle des époux S... résultant de l'article 666 du même code n'est effectivement pas renversée par les premiers, la preuve de la nécessité des réparations, de leur exécution et du coût à partager n'est pas suffisamment rapportée par les pièces des époux S... (pièces 16, 17 et 20), s'agissant d'éléments établis à leur seule initiative (arrêt, p.8)
 2/ ALORS QUE les époux S... constatant la dégradation de la clôture mitoyenne et le refus persistant des époux G... de contribuer à l'entretien de ladite clôture, avaient été contraints de faire intervenir la société Verdun Paysages à leur frais afin de procéder aux travaux de remise en état de la clôture ; qu'en décidant cependant de débouter les époux S... de leur demande de contribution aux dépenses de réparation de la clôture mitoyenne, au motif inopérant que c'est eux qui ont sollicité les professionnels intervenus pour procéder auxdites réparations, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 663 du Code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Il peut être rappelé que la présente instance était introduite depuis plus de deux mois par les époux G... lorsque ce courrier leur a été adresse, qu'il prétend cependant déterminer de façon unilatérale et extensive le champ des travaux susceptibles d'incomber à la mitoyenneté, et demander un accord de principe sur la prise en charge financière à 50 % des « travaux mitoyens » tout en en indiquant « l'avancement des travaux de paysagiste et la longueur de la procédure judiciaire en cours ne nous ont pas permis d'attendre le résultat de votre assignation », de sorte que les époux S... n'ont entrepris aucun débat contradictoire sur le principe et le montant des dépenses auxquelles les époux G... auraient pu être tenus de contribuer (arrêt, p.8) ;
 
 3/ ALORS QU'en ajoutant une condition non prévue par la loi tenant à la nécessité d'un consensus préalable entre voisins sur le principe et le montant des dépenses d'entretien de la clôture mitoyenne, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 663 du Code civil ;
 
 4/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la Cour d'appel avait elle-même relevé l'existence d'une correspondance du 21 mars 2014 par laquelle les époux S... informaient les époux G... de l'étendue et du coût estimatif des dépenses d'entretien de la clôture mitoyenne, et sollicitaient l'accord des époux G... sur la prise en charge de la moitié desdites dépenses, en vain ; Qu'en décidant cependant que les époux S... n'auraient entrepris aucun débat contradictoire avec les époux G... sur le principe et le montant des dépenses, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article 663 du Code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux S... de leur demande tendant à voir condamner Monsieur M... à les garantir des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre,
 
 AUX MOTIFS QUE Force est de constater que M. et Mme S... qui recherchent la responsabilité de M. M..., au demeurant sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ne font aucunement la démonstration d'un comportement fautif de celui-ci. (arrêt, p.9)
 
 1/ ALORS QUE les époux S... ne précisaient pas le fondement juridique de leur action à l'encontre de Monsieur M... ;