cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-12.963 du 28/03/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir jugé le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave et de l'Avoir débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Caisse régionale de Crédit Mutuel d'Ile de France ;

AUX MOTIFS QUE, sur le fond du licenciement, que la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : «   Nous nous voyons donc contraints de vous notifier par la présente la rupture de votre contrat de travail pour les faits qui vous ont été rappelés lors de notre entretien et que nous reprenons ci-après. Lors de l'Assemblée Générale de la CCM CLICHY qui s'est tenue le 11 avril 2013, votre Directeur avait prévu de distribuer des sacs devant être remis aux sociétaires. Dans ces sacs figuraient, entre autres, une enveloppe contenant chacune deux tickets de la société « Bon Appétit Party ». Le principe d'utilisation de ces tickets est le suivant : lors de la venue à 2 personnes dans un des restaurants partenaires de la société « Bon Appétit Party », pour le premier repas payé, le deuxième est offert à la personne accompagnante sur présentation d'un ticket « Bon Appétit Party ». La valeur d'un repas offert pouvant représenter jusqu'à 100 euros. Les 60 enveloppes prévues pour l'Assemblée Générale n'ont pas toutes été distribuées. Celles restantes ont été mises de côté mais elles n'ont pas été retrouvées en fin de soirée, ni les jours suivants. Après une semaine d'investigation et de recherches, votre Directeur a organisé une réunion d'équipe le 20 avril pour faire le point sur cette situation. Au cours de cette réunion, il a interrogé l'équipe de manière collégiale afin de savoir où étaient passées tes enveloppes, sans recevoir de réponse. M. A... est revenu le voir après cette réunion pour lui indiquer que vous aviez tous les deux pris ces enveloppes. Ce que vous nous avez confirmé lors de notre entretien. Vous ne les avez pas ramenées spontanément sur le moment et avez attendu le mercredi suivant, suite à une nouvelle demande de sa part, pour le faire. Ces faits sont inadmissibles car vous avez pris et gardé par devers vous ces enveloppes qui représentaient potentiellement chacune une valeur financière pouvant aller jusqu'à 200 euros. Pendant plus d'une semaine, à aucun moment vous n'en avez fait état et notamment lorsque votre directeur a provoqué une réunion sur cette disparition. Vos explications lors de l'entretien n'ont pas suffi à atténuer la gravité des faits commis. Par vos actes et votre comportement vous avez rompu la relation de confiance liant contractuellement l'Entreprise à un salarié. A cet effet, je vous renvoie au Recueil de Déontologie du Crédit Mutuel qui, dans ses principes généraux, stipule qu'il convient de « ne pas laisser se perpétuer des comportements qui seraient manifestement contraires aux VALEURS DE SERVICE ET D'HONNETETE dans lesquelles le groupe se reconnaît ». Dans ces conditions, la poursuite de notre collaboration s'avère impossible. En application des dispositions de l'article 14.1 de la Convention Collective du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est du 22 octobre 2004 (en vigueur au CMIDF depuis le 01/01/2006), nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, qui prendra effet à la première présentation postale de cette notification à votre domicile. Vous ne recevrez ni indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement. Vous percevrez une indemnité de congés payés correspondant à vos droits à congés. Votre certificat de travail et votre attestation POLE EMPLOI vous parviendront par courrier recommandé, conformément aux dispositions de l'article 15-1 et suivants de la Convention Collective de Crédit Mutuel ; vous avez la possibilité de saisir, au plus tard 10 jours calendaires à compter de la première présentation de ce courrier, la Commission de Recours Interne, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Secrétariat de la Commission de Recours Interne du Crédit Mutuel, à l'attention de la DRH située [...]                                 . Nous vous rappelons que vous restez lié, même après votre départ du Crédit Mutuel Ile de France, par les dispositions de votre contrat de travail relatives au respect du secret professionnel le plus strict et à votre obligation de discrétion sur les activités du CMIDF. Nous vous informons que vous bénéficiez de la portabilité des droits que vous avez acquis et non utilisés au titre du droit individuel à la formation (DIF). Ces droits s'élèvent à 40,04 heures. Vous pourrez demander à utiliser ces heures pour bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, selon les modalités prévues à la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009 : JO, 25 nov. 2009). Vous bénéficiez, à compter de la fin de votre contrat de travail, de la portabilité de vos garanties de prévoyance et de complémentaire santé pendant une durée équivalente à celle de votre contrat, appréciée en mois entiers, avec un maximum de 9 mois.