Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.327 du 05/01/2022,  partie 2



 - la mise au chômage partiel : elle est établie par un courrier de l'employeur. M. [L], ancien responsable de site ayant signé le dit courrier atteste que M. [M] a été traité avec partialité dans ce contexte, car M. [M] « (...) coûtait trop cher, au vu de son ancienneté et que son travail était exclusivement effectué sur les tours conventionnels ».
 - les reproches quant à l'efficacité et la rentabilité : M. [M] verse aux débats des courriers de l'employeur en date des
 - 9 octobre 2009 ;
 - 15 mars 2012 ;
 - 18 juin 2014
 - 17 septembre 2014,
 mentionnant effectivement des reproches sur le travail du salarié.
 Ainsi l'employeur indique dans son courrier du 9 octobre 2009 que M. [M] a supprimé une phase de production sur commande numérique pour n'utiliser que le matériel conventionnel qui augmente le temps de fabrication et le coût final du produit. L'employeur explique à M. [M] avoir fait face aux mutations technologiques et avoir investi dans des machines à commande numérique pour rester compétitif, et indique constater que malgré plusieurs formations, M. [M] s'est montré réfractaire à l'usage de ces machines, expliquant la décision de mise en chômage partiel.
 Dans un courrier du 15 mars 2012, M. [M] se voit reprocher d'avoir utilisé une scie circulaire sans avoir mis en place de carter de protection à deux reprises. Il se voit reprocher d'avoir posé une demi-journée de congés le 14 février 2012 et d'avoir en définitive pris la journée entière sans en avertir l'employeur au préalable. Ensuite, l'employeur souligne qu'il allègue rencontrer régulièrement un ancien salarié, responsable de site M. [O], suspecté d'actes de concurrence déloyale. En outre, l'employeur souligne que malgré plusieurs formations, M. [M] n'est toujours pas opérationnel au travail sur machine à commande numérique et souligne que l'adaptation est nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise. Il indique qu'une nouvelle formation de 16 heures sera à nouveau dispensée en avril 2012.
 Dans un courrier du 18 juin 2014, l'employeur rappelle que l'atelier d'usinage ne comprend que deux techniciens, dont M. [M] ; que compte tenu de son poste et de son niveau de classification, M. [M] devrait être en capacité d'exécuter son travail sur les machines à commande numérique. Il rappelle qu'outre la formation d'avril 2012, le salarié a bénéficié de 181 heures de formation interne entre septembre 2013 et mai 2014 ; qu'en dépit de ces heures, il n'a toujours pas assimilé les bases lui permettant d'être autonome sur les machines.
 Il indique avoir constaté un accroissement significatif des réclamations de clients résultant d'exécution défectueuse des travaux, de négligence et du non-respect des procédures d'auto-contrôle de sa part.
 
 - Le courrier du 6 octobre 2014 dans lequel l'employeur lui reproche d'avoir déposé plainte pour harcèlement moral, ce courrier étant envoyé pendant son congé maladie qu'il n'est pas sensé ignorer.
 Dans son attestation M. [T], tourneur sur tour numérique, collègue de travail, indique "il était devenu la bête noire de la direction au regard de son salaire et de son coefficient (...) Il a été le premier à être en chômage partiel alors qu'il y avait des commandes à effectuer et qui lui incombaient personnellement" ;
 Mme [K], assistante commerciale indique « Pendant des mois, j'ai été témoin du comportement de M. [N] sur M. [M] qui voulait par tous les moyens démontrer qu'il était incapable de travailler correctement. Il n'hésitait pas à le convoquer ou à se rendre sur son poste de travail plusieurs fois dans la même journée M. [N] lui criait dessus et prenait ensuite ses collègues de travail à témoin pour mieux l'humilier. M. [M] est venu un jour dans mon bureau et s 'est effondré parce qu'il n'en pouvait plus, il ne savait plus où il en était et que cela avait des répercussions sur sa vie familiale ».
 - Répercussions sur la santé du salarié qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel :
 Si les médecins ou thérapeutes ayant soigné M. [M] n'ont évidemment pas été présents sur le lieu de travail de leur patient, il apparaît cependant que celui-ci se trouve en arrêt de travail pour maladie depuis le 12 juillet 2014 ; que selon le docteur [C] il présente le 8 août 2014 un état dépressif réactionnel ; que selon Mme [U], psychanalyste, il présentait le 4 septembre 2014 un état dépressif majeur et se trouvait dans une grande souffrance psychique avec état de confusion et de désarroi ; qu'il a bénéficié d'un suivi renforcé à raison d'une séance par semaine jusqu'à fin 2015, puis d'un suivi d'accompagnement jusqu'en février 2016.
 Il apparaît que ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.