Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.588 du 15/06/2022,  partie 5



 Alors 7°) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel Mme [B] ne pouvait avoir pris en charge la gestion des avoirs des époux [E] sans par ailleurs leur rendre compte, dès lors que cela « n'était pas compatible avec le fait que [ces derniers] ont normalement dû disposer d'informations pour se mettre à jour de leurs obligations fiscales au moins annuellement à propos desquelles ils sont totalement taisant alors que les incidences fiscales font parties des éléments pris en compte dans toute stratégie de placements financiers » (arrêt, p. 7, § 4), sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 8°) que les juge ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en retenant que Mme [B] ne pouvait avoir pris en charge la gestion des avoirs des époux [E] sans par ailleurs leur rendre compte, dès lors que cela « n'était pas compatible avec le fait que [ces derniers] ont normalement dû disposer d'informations pour se mettre à jour de leurs obligations fiscales au moins annuellement à propos desquelles ils sont totalement taisant alors que les incidences fiscales font parties des éléments pris en compte dans toute stratégie de placements financiers » (arrêt, p. 7, § 4), la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.