cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-15.578 du 31/05/2017,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. A... était justifié et d'avoir rejeté ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société l'Immobilier Externe de ses créances d'indemnité de préavis, et congés payés afférents, indemnité pour licenciement non causé, intérêts et indemnité au titre de l'article 700 CPC et à la remise de documents sociaux rectifiés
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que sur la falsification de documents et transmission d'informations erronées, il résulte des pièces versées au dossier et notamment : - de la lettre du 3 mars 2008 de la BRED adressée à l'attention de M. Y... A... pour la mise en place d'un prêt de 250 000 €, outre un financement Dailly pour 250 000 €, - d'un mail de la BRED du 29 avril 2008 adressé à M. Y... A..., offrant un concours complémentaire de 250 000 € mais sollicitant la transmission « de l'acte de caution personnel et solidaire entre vous et M. B... et la production de vos bilans/liasses fiscale 2007 », - d'un mail de M. A... à M. B... du 29 avril 2008 ayant pour objet : garantie et extension de garantie, - du relevé bancaire original du 3 mars 2008 mentionnant un virement de 160 000 €, - du même relevé bancaire mentionnant au crédit de la société un virement de 250 000 €, - de l'échange de courriels en date du 22 et 23 mai 2008 entre M. Thierry C..., comptable et M. Y... dans ces termes :
 
 « De Y... A... à Thierry C...
 D... : jeudi 22 mai 2008 10:38
 E... : Important Qu'est-ce que tu cherches dans la banque ?
 Est-ce que GD t'a demandé quelque chose ?
 
 Le 23/5/2008 à 16h22 : de Y... A... à Thierry C...
 E... : efface aussi ce message
 Dis mois ce que tu dis à patrick stp. En secret
 
 Le 23/5/2008 à 16h28 : Thierry C... à Y... A... 
 Il a vu que les 250 kg était différent en frappe

Le 23/5/2008 à 16h36 : Thierry C... à Y... A... 
 J'ai dû téléphoner à la bque pour le justif des 160
 .
 
 Le 23/5/2008 à 16h48 : Thierry C... à Y... A... 
 Elle envoie la réponse lundi après 14h
 
 Le 23/5/2008 à 16h48: de A... à Thierry C...
 A qui ? A toi ?... « oui » comment ? par fax ? elle a trouvé ce que c'était ?
 
 Le 23/5/2008 à 16h58 : Thierry C... à Y... A... 
 Non elle se renseigne et m'appelle » ;
 
 que M. Y... a informé son associé, M. B..., que par suite de ses négociations avec la BRED, il avait obtenu plusieurs concours bancaires dont un prêt de 250 000 € ; que le relevé bancaire original du compte bancaire en date du 3 mars 2008 qui mentionnait un virement de 160 000 € (en fait un virement de compte à compte) a été falsifié grossièrement de manière à faire apparaître un virement de 250 000 € d'autant que le solde de la colonne crédit n'a pas été changé ; que, sachant que M. B... prenait contact avec la banque pour éclaircir la situation, M. Y... a alors échangé des messages avec le comptable pour connaître les réponses de la banque en des termes qui ne laissent aucun doute sur sa participation active à la falsification du virement et sur la crainte que ses agissements soient découverts ; que M. Y... ne peut soutenir sérieusement qu'il n'a pas falsifié les relevés de compte ni adressé les dits mails dès lors qu'il n'argue pas de faux lesdits documents, ne donne aucune explication concernant ces échanges de mails sur lesquels sont notés toutes ses coordonnées numériques qu'il ne remet pas en question ; qu'il s'ensuit que, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres griefs allégués, le comportement fautif ainsi établi de M. Y..., compte tenu de sa qualification de directeur associé et de ses responsabilités est suffisamment grave pour être caractérisé de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que les demandes de M. Y... seront rejetées à ce titre et le jugement entrepris infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; que Monsieur A... a été licencié pour faute grave, pour falsification de documents et transmission d'informations erronées, qu'il a formellement contestées et qu'il appartenait à l'employeur d'établir ;