Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.061 du 05/03/2020,  partie 4


que la société Allianz Iard estime que les honoraires de maîtrise d'oeuvre et coordonnateur SPS à 10.50% du montant des travaux de reconstruction s'élèvent à 28 875 € ; elle précise avoir déjà versé la somme de 25.410 € et comptait verser le différé de 3.465 € lors de la reconstruction effective ; qu'ainsi il y a lieu de constater que ces sommes sont d'ores et déjà prises en compte au titre du préjudice aux bâtiments, ce qui fonde le rejet de la demande ; que la société Pièces Auto Gaz sollicite en outre une somme de 13.200 € au titre des honoraires bureau d'études, en justifiant son intervention au vu de l'importance des travaux de reconstruction à réaliser; une somme de 800 € est également sollicitée au bénéfice de M. Q... ; que sur ce dernier point de considérer que l'intervention de M. Q... résulte de la propre initiative de l'appelante qui, de ce fait, doit en assumer le coût ; qu'au surplus, il y a lieu de retenir la proposition de la société intimée, faite au vu des éléments techniques précédemment énoncées justifient le paiement d'un solde de 1.400 € sur un coût total de 2.200 € dont à déduire un acompte de 800 € (honoraires de Socotec) et de rejeter le surplus de la demande (arrêt, p. 10 à 12) ; que, sur le déblaiements et déménagement, les frais de déblais et de démolition sont garantis à hauteur de 10% de l'indemnité due au titre des biens immobiliers et contenu si un capital supplémentaire relatif aux pertes et frais divers selon les conditions particulières ; que dès lors la société appelante demande la somme de 45.953,20 € HT à laquelle s'ajoute un montant de 1.762 € pour la mise en charge des pneus et un autre montant de 4.900 € pour les frais d'évacuation du matériel ; qu'en réponse la société Allianz Iard indique que les frais de déblais et de démolition sont contractuellement limités à 10% de l'indemnité totale 'bâtiment et contenu' soit 37284 € ; que la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a appliqué ce barème en incluant le poste « matériel » lequel n'est pas visé dans les conditions particulières ; en outre le calcul effectué par l'appelante se fonde sur les sommes réclamées et non pas sur les condamnations effectives telles que prononcées ; que par conséquent la condamnation portera sur la somme de 37.284 € tels qu'évaluée par le cabinet K... ;
 
 AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il ressort du rapport d'expertise Polyexpert, suite à l'expertise contradictoire qui a eu lieu entre les parties que la somme de 269.945 € HT, honoraires de maître d'oeuvre inclus, a été justement retenue pour la rénovation du bâtiment, selon les différents postes précisés dans le document versé aux débats ; que cette somme, retenue par la présente juridiction, sera indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction à compter du jour du dépôt du rapport de l'expert, soit le 27 janvier 2011 jusqu'à la date de prononcé du présent jugement ; qu'en revanche, les frais de mise en conformité avec la réglementation thermique applicable au 1er octobre 2011 aux bâtiments industriels et commerciaux, restent à la charge de l'assuré puisque cette mise en conformité lui incombe (jugement, 6) ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour décider que la reconstruction totale du bâtiment n'était pas nécessaire, la cour d'appel a considéré, en se fondant sur le rapport Socotec selon lequel il n'y avait pas eu de déformation sensible des portiques qui avaient conservé leur solidité et leur degré de sécurité, que la mise en conformité RT2012 ne s'imposait pas ; qu'en se prononçant ainsi sans répondre aux conclusions de la Sarl Pièces Auto Gaz (p. 8) qui faisait valoir que selon le rapport Socotec l'absence de déformation apparente des portiques métalliques ne reposait que sur un examen « à l'oeil nu », sans aucun test destructif, et qu'à supposer même que l'incendie n'ait pas excédé 720° C, l'acier ne pouvait récupérer 100% de ses propriétés avant incendie, la société Socotec notant même une perte de 50% de sa résistance dès 550° C, de sorte que ce rapport ne permettait en aucun cas d'établir avec certitude que la solidité du bâtiment n'avait pas été affectée par le sinistre, ce qui imposait, s'agissant d'un établissement recevant du public, une reconstruction totale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Allianz Iard à payer à la Sarl Pièces Auto Gaz au titre des honoraires d'expert la somme de 8.000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Sarl Pièces Auto Gaz, en application de la garantie contractuelle, sollicite le versement de la somme de 40.052 € pour les honoraires de la maîtrise d'oeuvre et SPS ;