cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-23.817 du 03/05/2018,  partie 5


qu'en condamnant Mme X... à garantir le passif révélé, sans répondre à ces conclusions démontrant que la société Mulberry avait reconnu avoir une parfaite connaissance des provisions figurant au bilan arrêté au 30 septembre 2003, dont elle avait contribué à réduire le montant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, pour rejeter la demande de compensation formée par Mme X... en exécution de la convention de garantie, entre d'une part, les sommes réclamées par la société Mulberry au titre de la garantie de passif et d'autre part, la plus-value comptable constatée pour l'immeuble dans les comptes au 30 septembre 2005, la cour a énoncé qu'il était constant que le prix de cession des actions avait été fixé en 2003 sur la base d'une réévaluation de l'actif immobilier à la somme de 600 000 euros alors que cet actif figurait au bilan pour 248 265 euros, et que l'actif immobilier avait été réévalué au bilan du 30 septembre 2005 par suite de la condamnation de Fiducentre par la cour d'appel d'Orléans, de sorte que sauf à payer deux fois la plus-value de l'immobilier à Mme X..., lors de la cession et lors de la réévaluation du bilan en 2005, il ne pouvait être fait droit à sa demande de compensation ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir (Prod. 8, p. 41, § 2 et 3), qu'à défaut de stipulation conventionnelle expresse, les modalités de fixation du prix de cession des actions, qui ne prévoyaient pas la réévaluation de l'actif immobilier, étaient sans incidence sur les modalités de mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif prévues par la convention de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'ENFIN, les juges sont tenus d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de compensation formée par madame X... en exécution de la convention de garantie, la cour a énoncé qu'il était constant que le prix de cession des actions avait été fixé en 2003 sur la base d'une réévaluation de l'actif immobilier à la somme de 600 000 euros ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour affirmer que le prix de cession des actions avait été fixé en 2003 sur la base d'une réévaluation de l'actif immobilier à la somme de 600 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.