Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.575 du 05/05/2021,  partie 6


qu'en retenant que M. [Q] aurait pris la lourde responsabilité de laisser perdurer la situation et contribué de façon importante à l'aggravation du passif et que ses mandats lui auraient permis d'observer que les loyers contractuellement fixés avec les bailleurs étaient trop élevés pour pouvoir être payés, sans tenir compte de la situation de subordination et d'absence d'autonomie de M. [Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif ; qu'en considérant que le passif créé aurait été la conséquence directe de la poursuite d'une exploitation déficitaire, entraînant notamment la résiliation des baux aux torts des sociétés débitrices et les déclarations de créances du montant des loyers à percevoir pour les baux qui étaient toujours en cours, intégrant les loyers des baux encore en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective pour la détermination de l'insuffisance d'actif pouvant être mis à la charge de M. [Q], la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en condamnant M. [Q] à payer à la société BTSG ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Aurelia Maussane la somme de 100.000 euros, sans constater aucun passif, partant aucune insuffisance d'actif concernant cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.