cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-27.525 du 01/02/2018,  partie 4


que l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du même code sont réunies, c'est à dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable ; que faute de contestation sur le quantum de la somme réclamée, la créance doit être retenue conformément au décompte produit, à la somme de 22 309,59 euros ; que l'état hypothécaire produit aux débats justifie des droits de M. X... sur l'immeuble saisi ; qu'aucune demande de vente amiable n'a été formulée, il y a donc lieu d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant ; que les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s'il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution ; que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente » ;
 
 1°) Alors, premièrement, que par arrêt du 16 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a condamné M. X... à verser à la SCI Sylcha la somme de 15.509,59 euros au titre des loyers demeurés impayés ; que cette décision, permettant à la SCI Sylcha de faire rétablir la procédure de saisie immobilière par conclusions des 8 octobre et 26 novembre 2015, a été signifiée à la requête de la société, représentée par son gérant pourtant décédé [...]                 , et sans qu'il ait encore été pourvu à son remplacement ; qu'il en résultait que cet acte effectué au nom d'une société civile immobilière par une personne décédée était entaché d'une irrégularité de fond, insusceptible d'être couverte, affectant sa validité ; que dès lors, en refusant de constater sa nullité et celle de la procédure subséquente, au motif inopérant pris de la nomination ultérieure d'un nouveau gérant, la cour d'appel a violé les articles 117, 118 et 121 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, deuxièmement, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant relevé que la décision de l'assemblée générale du 5 décembre 2013, bien qu'ayant été publiée, n'avait pas été prise conformément aux statuts de la société Sylcha, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, conclure que Mme A... avait été régulièrement désignée gérante de ladite société ; que dès lors, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, troisièmement, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que Mme A... avait été régulièrement désignée gérante de la SCI Sylcha, cette nomination, ayant été publiée au registre du commerce et des sociétés le 30 décembre 2013 ; qu'en se prononçant ainsi, sans répondre au moyen pris de ce que cette nomination n'était pas intervenue conformément aux statuts de la SCI Sylcha (conclusions d'appel, page 17) et que dès lors cette société n'était pas valablement représentée depuis le décès de M. A..., la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, quatrièmement, que si le principe de concentration des moyens exige du demandeur qu'il présente dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celles-ci, il ne peut lui imposer, par hypothèse, de présenter des moyens fondés sur des faits intervenus postérieurement à cette instance, et ce, quel que soit le mérite de ces moyens ; que dans la présente espèce, la cour d'appel a retenu que le moyen pris de la nullité du cautionnement et de l'inexistence subséquente de la créance était irrecevable pour avoir été invoqué pour « la première fois devant le juge de l'exécution après 10 ans de procédure » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle en était pourtant requise (conclusions d'appel, page 21), si M. X... n'avait pas découvert, de manière fortuite à l'occasion du décès de M. A..., que sa caution avait été donnée au profit d'une personne juridique, la SCI Sylcha, qui n'avait pas la qualité pour la recevoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil dans sa version alors applicable ensemble le principe de concentration des moyens ;
 
 5°) Alors, cinquièmement, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y ait identité entre l'objet, les parties et la cause de la demande sur laquelle il a été précédemment statué ;