cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre B,  décision 17-16.793 du 12/06/2018,  partie 2



 Aux motifs que, « L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
 
 Au soutien de son appel Monsieur Y... fait grief en premier lieu au premier juge d'avoir outrepassé ses pouvoirs et commis une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant un examen comparé des sangs, qui est une méthode obsolète depuis l'approche génétique, laquelle relève du seul juge du fond.
 
 Il ajoute que dans l'esprit du premier juge qui a désigné le docteur François B... expert en empreintes génétique, gérant de la société [..] laboratoire d'identification génétique, la comparaison de sangs ordonnée est assimilée à une véritable expertise génétique que seul le juge du fond pouvait ordonner.
 
 Il soutient par ailleurs qu'au mieux il ne pouvait être demandé au juge des référés, qu'un simple prélèvement sanguin à titre de mesure conservatoire.
 
 Il estime enfin que l'article 145 du code de procédure civile n'a pas pour finalité de pallier l'incapacité des parties à donner la preuve de leurs allégations et que les contestations sérieuses qu'il émet sur les photographies et les attestations produites par l'intimé établies par Mesdames Rose-May X..., Joëlle C..., Christiane D... relatant la liaison durable entre Madame Christine X... et Monsieur Patrice Y... et leur rupture au mois de juillet 1988, fait obstacle à l'intervention du juge des référés.
 
 Cela étant rappelé le premier juge a, par des motifs complets et pertinents que la cour fait siens, exactement rappelé que si une mesure d'identification d'une personne ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, la Cour de cassation admet la possibilité pour le juge des référés, s'il retient l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, d'ordonner un examen comparé des sangs.
 
 Par ailleurs la fiabilité de l'identification par empreintes génétiques, ne rend pas obsolète l'examen comparé des sangs qui constitue une méthode médicale certaine permettant d'établir ou d'exclure le lien de filiation,
 
 D'autre part c'est en vertu de la liberté du choix de l'expert reconnue au juge en vertu des dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, que la juridiction de première instance a désigné le docteur François B..., docteur en biologie cellulaire et moléculaire, expert inscrit sur la liste de la cour de céans, qualifié pour procéder à l'examen comparé de sangs ordonné.
 
 En réponse au moyen tiré des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu'en vertu d'une jurisprudence constante de la cour de cassation, ces dispositions qui interdisent au juge d'ordonner une mesure d'instruction pour suppléer la carence d'une partie ne s'applique pas lorsque le juge, comme en l'espèce, est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
 
 Enfin lorsqu'il statue en référé sur le fondement de l'article 145 susvisé, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article 808 du code de procédure civile. Ainsi l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la mesure d'instruction sollicitée.
 
 L'article 145 précité n'impose nullement à Monsieur X... demandeur à la mesure d'instruction, de rapporter la preuve de relations intimes entre sa mère et Monsieur Y... au temps de la période légale de conception, mais exige seulement la démonstration d'un motif légitime qui est établi dès lors que l'expertise sollicitée est en lien avec l'action éventuelle en recherche de la filiation paternelle susceptible d'opposer les parties, action qui n'apparaît pas manifestement irrecevable ou à l' évidence vouée à l'échec.
 
 Il s'en suit la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a ordonnée l'expertise sollicitée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que :
 
 « Vu l'article 145 du code de procédure civile,
 
 Monsieur William X... né le [...] , fait valoir que sa mère, Madame Christine X... et Monsieur Patrice Y... ont entretenu des relations stables et continues durant la période de sa conception. Monsieur Y... a refusé de reconnaître sa paternité. Par conséquent, le requérant sollicite une expertise judiciaire afin de vérifier s'il existe un lien de filiation.
 
 Il est acquis d'une manière constante qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation (Cass. 1re civ., 8 juin 2016).
 
 Cependant, le requérant précise qu'il ne demande pas une expertise génétique mais un examen comparé des sangs, or le juge des référés, s'il constate un motif légitime, peut ordonner sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un tel examen (Civ. 1er, 4 mai 1994).