décision 16-84.408 du 21/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L&apos;officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bobigny, 

contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 6 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme [N] [F] des chefs d&apos;usage d&apos;un téléphone tenu en main par conducteur et inobservation de l&apos;arrêt absolu imposé par un panneau stop, a renvoyé celle-ci des fins de la poursuite ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 537 du code de procédure pénale ; 
 
 Vu le texte précité ; 
 
 Attendu que les procès-verbaux établis par les agents de police judiciaire font foi jusqu&apos;à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
 
 Attendu que, pour relaxer Mme [F] des chefs d&apos;usage de téléphone tenu en mains par conducteur et inobservation de l&apos;arrêt absolu imposé par un panneau stop, infractions personnellement constatées par un fonctionnaire de police, sur le trajet de son domicile à sa base, et qu&apos;il avait relatées dans deux procès-verbaux rédigés à sa prise de service, le jugement relève que Mme [F] fait valoir qu&apos;elle n&apos;était pas sur les lieux de constatation des infractions ce jour-là mais qu&apos;elle se trouvait à son domicile, qu&apos;elle avait indiqué avoir des témoins dans la salle après que l&apos;instruction à l&apos;audience avait commencé, rendant dès lors l&apos;audition de ces derniers impossible à mettre en oeuvre, qu&apos;elle avait, dès sa première consultation, souhaité que la vidéo surveillance soit vérifiée, aucune suite n&apos;étant donnée à sa demande, enfin qu&apos;elle avait déclaré, à l&apos;audience, avoir eu une altercation avec un conducteur qui lui avait présenté son brassard de police ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, sans faire état d&apos;aucun écrit ou témoignage qu&apos;aurait produit la prévenue pour contredire les énonciations du procès-verbal, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bobigny, en date du 6 juin 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bobigny, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bobigny et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.