Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-86.680 du 18/03/2015,  partie 5


que si une personne n'a pas été placée sous le statut de témoin assisté, le juge d'instruction ne peut la mettre en examen qu'après l'avoir entendue conformément aux dispositions des articles 114 et 116 du code de procédure pénale ; que Mme X... soulignait n'avoir jamais été placée sous le statut de témoin assisté concernant les faits commis au préjudice de M. F...et sa mise en examen a pourtant eu lieu par lettre recommandée en même temps que l'avis de fin d'information ; qu'en ne répondant pas à cet argument péremptoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision " ;
 Attendu que, pour rejeter la requête en annulation de la mise en examen de Mme X..., notifiée lors de l'avis de fin d'information par lettre recommandée, en date du 25 avril 2014, l'arrêt retient que l'intéressée a été entendue les 21 février et 15 avril 2014 en qualité de témoin assisté sur les plaintes respectives de MM F...et E...et qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à l'infraction reprochée ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le juge d'instruction a notifié à Mme X..., lors de sa première audition en qualité de témoin assisté le 21 février 2014, les droits attachés à ce statut, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.