Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.184 du 05/04/2023,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme [D] contre la société My Money Bank, l'arrêt rendu le 15 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société My Money Bank aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société My Money Bank et condamne, d'une part, la société My Money Bank à payer à M. et Mme [D] la somme globale de 3 000 euros et, d'autre part, M. et Mme [D] à payer à la société La Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.