décision 16-23.484 du 09/11/2017,  partie 6


que l'appelante propose à titre subsidiaire de fixer le redressement à la somme de 173 173 euros ; que l'examen de ses calculs permet de constater qu'ils sont effectués sur la base des salaires versés par la société SVA à ses salariés roumains ; qu'admettre un tel mécanisme de calcul reviendrait à faire payer à la SARL PHV des cotisations calculées sur des salaires roumains très inférieurs au SMIC ; que le calcul effectué par l'URSSAF doit par conséquent être retenu et le jugement également confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a décidé que le calcul effectué par l'URSSAF doit par conséquent être retenu et le jugement également confirmé sur ce point, lequel a fixé la créance de l'URSSAF au passif du redressement judiciaire de la société exposante à la somme de 665 516 euros, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;