Cour d'appel de Rouen,  décision 13-12.770 du 04/06/2014,  partie 4


que pour débouter monsieur X... de sa demande indemnitaire dirigée contre le courtier et l'assureur, la cour d'appel a retenu que « les contrats concernant la société GENERALI et la société EAGLE STAR, qui prévoient des cotisations annuelles respectivement de 10.000 F et de 12.000 F, ont été souscrits par M. X... après l'envoi des premières demandes susvisées en paiement de cotisations annuelles au titre des deux premiers contrats conclus avec la société LLOYD CONTINENTAL »; qu'en statuant ainsi par des motifs inintelligibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.