Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.190 du 17/02/2021,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que les faux documents avaient l'apparence de la régularité et qu'il avait en effet été nécessaire de procéder à des investigations particulières et approfondies pour se rendre compte des falsifications, sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait, ni les analyser, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre