décision 15-86.074 du 12/04/2016,  partie 3



 Attendu que pour écarter le moyen de nullité du réquisitoire supplétif aux fins de mise en examen de M. [Q], pris de ce que les réquisitions à ces fins, comportant deux paragraphes numérotés entre lesquels figure un seing, n'étaient ni datées, ni signées, et qu'elles ne comportaient à tout le moins pas date certaine, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de la procédure, que le réquisitoire supplétif est signé et porte la date du 11 juillet 2014, de sorte que cet acte satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que pour écarter le moyen de nullité du réquisitoire supplétif aux fins de mise en examen de M. [Q], pris de ce que le ministère public ne pouvait requérir un tel acte qui n'est pas utile à la manifestation de la vérité, l'arrêt retient que le ministère public tire de l'article 82, alinéa 1, du code de procédure pénale le droit, à toute époque de l'information et tant que l'ordonnance de règlement n'est pas rendue, de requérir du magistrat instructeur tous les actes qui lui apparaissent utiles à la manifestation de la vérité et que la mise en examen constitue un tel acte au sens de l'article précité ; 
 
 Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction énonce que la mise en examen constitue un acte utile à la manifestation de la vérité, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que le procureur de la République, qui exerce l'action publique, peut requérir à toute époque de l'information la mise en examen ; 
 
 Qu'ainsi le grief allégué n'est pas encouru ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche ; 
 
 Attendu que pour écarter le moyen de nullité du réquisitoire supplétif aux fins de mise en examen de M. [Q], pris de ce que le ministère public ne pouvait être recevable à requérir la mise en examen du demandeur après l'expiration du délai de forclusion prévu par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale sans que ne se trouve violé le principe de l'égalité des armes, l'arrêt retient que cette forclusion, opposable aux seules parties, ne fait pas obstacle à ce qu'en application de l'article 82 dudit code, le procureur de la République saisisse le juge d'instruction de réquisitions tendant à la mise en examen de personnes bénéficiant jusque-là du statut de témoin assisté, dès lors que seule l'ordonnance de règlement du juge d'instruction dessaisit ce dernier, que l'acte d'instruction faisant droit aux réquisitions du ministère public rend caduc l'avis délivré en application de l'article 175 de ce code et que cette différence de droits se justifie par la différence de situations entre le procureur de la République, qui exerce l'action publique, et les parties, de sorte que M. [Q] ne saurait alléguer l'existence d'une violation du principe de l'égalité des armes ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes conventionnels et légaux visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 84, 113-8, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la mise en examen présentée par M. [Q] ;
 
 "aux motifs qu'en l'espèce, à l'issue de leur interrogatoire de première comparution, les demandeurs ont été placés sous le statut de témoin assisté pour des faits de "bizutage, à [Localité 2] les 17 et 18 octobre 2013, faits prévus et réprimés par les articles 225-16-1 et 225-16-3 du code pénal" et "bizutage commis les 26 et 27 septembre 2013, entre [Localité 2] et [Localité 1], faits prévus et réprimés par les articles 225-6-1 et 225-16-3 du code pénal" ; que, par lettres recommandées, en date du 15 juillet 2014, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de fin d'information, ainsi qu'à MM. [F] [Q], [B] [W], [N] [J], [R] [A], leur mise en examen du chef de "bizutage, à [Localité 2] les 17 et 18 octobre 2013, faits prévus et réprimés par les articles 225-16-1 du code pénal" et à l'association "Course croisière EDHEC", sa mise en examen du chef de "bizutage commis les 26 et 27 septembre 2013, entre [Localité 2] el [Localité 1], faits prévus et réprimés par les articles 225-16-1 et 225-16·3 du code pénal" ; que l'article 113-8 précité n'exige pas que soient mentionnés les textes relatifs à la responsabilité des personnes morales et aux peines encoures ;