Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.807 du 24/06/2021,  partie 3



 Les quelques documents intitulés factures de location ou de vente de poneys versées en cause d'appel ne présentent pas, à elles-seules, une force probante suffisante pour établir l'existence d'une réelle activité sur les parcelles concernées par la procédure d'expropriation.
 Ainsi que l'a retenu, à juste titre, le premier juge, la simple présence d'équidés sur les parcelles en cause, constatée lors du transport, ne justifie pas d'un trouble de jouissance indemnisable au profit de l'appelante.
 Concernant les indemnités accessoires réclamées, après avoir relevé que la plupart des factures produites à l'appui de certaines demandes ne sont pas établies au nom de l'EARL ou au seul nom de l'EARL, ou qu'elles ne concernent pas les parcelles en cause, ou qu'elles correspondent à des travaux postérieurs à l'ordonnance d'expropriation, il y a lieu de retenir que l'EARL n'est pas en droit de réclamer des indemnités accessoires, n'ayant développé aucune activité économique sur les parcelles expropriées et n'étant pas titulaire d'un titre d'occupation. De la même façon, l'EARL Clos des bonnes huiles ne saurait obtenir un dédommagement au titre de son préjudice moral.
 Dans ces conditions, les demandes d'indemnisation présentées par l'EARL Clos des bonnes huiles seront rejetées ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant réputés adoptés du jugement entrepris, sur l'absence de notification des offres, que en application de l'article L 311-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite !es expropriés à faire connaître le montant de leur demande. Selon l'article R 311-6, l'expropriant qui dispose d'éléments d'information nécessaires pour rédiger son mémoire peut toutefois se dispenser de notifier préalablement ses offres et fait connaître ses propositions d'indemnisation dans son mémoire. 
 
 Il résulte des pièces versées aux débats que l'autorité expropriante a notifié ses offres par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2016. Comme le fait justement observer l'EARL Clos des Bonnes huiles, l'accusé de réception n'est pas versé aux débats, de sorte que la D.R.EAL ne rapporte pas la preuve que ses offres aient été régulièrement notifiées. Toutefois, aucun délai n'est imparti à l'expropriant pour notifier ses offres et la seule sanction de la non-présentation des offres consiste en la faculté pour tout intéressé de mettre en demeure l'autorité expropriante d'y procéder une fois intervenu l'arrêté de cessibilité. 
 
 L'EAR.L Clos des Bonnes huiles ne justifie pas avoir usé de cette faculté prévue par l'article R 311 -7 ; elle a eu régulièrement connaissance des propositions de l'expropriant lors de la notification du mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 28 mars 2018. 
 
 Dès lors, le juge de l'expropriation a été valablement saisi. 
 
 - sur la demande d'injonction à l'autorité expropriante 
 
 Le juge judiciaire n'a pas compétence pour faire injonction à l'Etat, autorité expropriante, de procéder à sa saisine afin de voir fixer les indemnités d'expropriation des parcelles limitrophes et prétenduement exploitées par l'E.A.R.L Clos des Bonnes huiles. 
 
 - sur l'indemnisation de l'EARL Clos des Bonnes huiles 
 
 En application de l'article L 321-1 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 
 
 Selon l'article R 311-22, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. 
 
 En l'espèce, il résulte des statuts de I'E.A.R.L Clos des Bonnes huiles en date du 24 février 2010 et de l'extrait K bis daté du 11 août 2014, que la personne morale a pour objet social l'exploitation d'un centre équestre et plus généralement l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L 311-1 du Code rural. 
 
 L'E.A.R.L Clos des Bonnes huiles ne produit aucun bail conclu à son profit et Monsieur [Q] [O] [Z], propriétaire indivis des parcelles, dénonce clairement dans le cadre de la procédure d'expropriation le caractère illicite de cette occupation. 
 
 L'E.A.R.L Clos des Bonnes Huiles réplique cependant que le non-paiement des fermages ne démontre pas l'absence d'un bail rural verbal dans la mesure où le règlement de ta succession de Monsieur [I] [Z], à laquelle sont appelés Messieurs [Q] [O] [Z] et Monsieur [U] [Z], s'avère particulièrement conflictuel, ce qui nécessitera que les comptes entre co-indivisaires soient faits lors de sa liquidation.
 
 Il en conclut que les dettes de fermage ne sont pas exigibles. 
 
 Or, cet argument s'avère inopérant dans la mesure où la personne morale n'a pas qualité d'héritier et demeure étrangère au règlement de la succession de Monsieur [I] [Z]. 
 
 II s'en suit que l'EAR.L. Clos des Bonnes huiles ne justifie d'aucune mise à disposition des parcelles expropriées en vertu d'un bail rural, fut-il verbal, de sorte qu'elle ne peut prétendre à une indemnité d'éviction accordée en raison d'une rupture anticipée du bail et de la perte du droit au renouvellement.