Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.910 du 08/07/2020,  partie 4



 2) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a retenu que Mme R... ne fournissait pas d'éléments qui pouvaient distinguer son activité revendiquée comme professionnelle de celle de l'escrimeur amateur, membre d'une association sportive ; qu'en statuant ainsi quand la qualification de sportif amateur n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que les juges du fond ne peuvent rejeter les prétentions d'une partie sans examiner les éléments de preuve produits à leur appui ; qu'en l'espèce, pour écarter la qualification de contrat de travail, la cour d'appel a retenu que Mme R... ne rapportait la preuve que de son activité de représentation au bénéfice de l'association Levallois Sporting Club et non d'une activité sportive ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les calendriers des compétitions que le club adressait à la joueuse et qui précisaient les compétitions auxquelles cette dernière était inscrite au nom du club, ce dont il s'évinçait que Mme R... réalisait bien pour le club, outre une activité de représentation, des prestations sportives, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge, tenu par l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions, ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que Mme R... soutenait qu'elle percevait une indemnité mensuelle en contrepartie du fait qu'elle était obligée de participer aux opérations de relations publiques du club bien qu'elle ne justifiât pas que la rémunération qui lui était servie sous formé d'indemnité ait été corrélée aux opérations de représentation ; qu'en statuant ainsi, quand Mme R... faisait au contraire valoir qu'elle avait l'obligation de participer à la fois aux actions de communication et de promotion de l'association Levallois Sporting Club et aux compétitions sportives dans lesquelles l'association s'était engagée et que c'était en contrepartie de cette double activité de représentation et sportive qu'elle percevait du club une indemnité mensuelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE l'obligation pour le sportif de se plier à la discipline du club sous peine de sanctions est un élément caractéristique du contrat de travail ;
 qu'en l'espèce, en jugeant qu'il ne ressortait pas du règlement intérieur de l'association Levallois Sporting Club que cette dernière donnait des directives en vue d'accomplir un travail, d'en vérifier l'exécution et d'en sanctionner le non-respect, sans rechercher si ce règlement intérieur ne mentionnait pas l'obligation pour l'athlète de participer aux compétitions en équipe auxquelles il était convoqué par le club et l'existence de sanctions financières en cas de refus de l'athlète d'y participer, ce qui caractérisait bien un pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE l'obligation pour le sportif de se plier à la discipline du club sous peine de sanctions est un élément caractéristique du contrat de travail ;
 qu'en l'espèce, pour écarter la qualification de contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le port de signes distinctifs d'appartenance à l'association sur la tenue de l'escrimeur participait de l'esprit d'adhésion à cette association qui s'appliquait à tout pratiquant d'un sport membre d'une association sportive, sans que cela puisse caractériser des directives en vue d'accomplir un travail, d'en vérifier l'exécution et d'en sanctionner le non-respect ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le règlement intérieur prévoyait que l'escrimeuse était « dans l'obligation de porter le matériel Allstar ou Uhlman » lorsqu'elle participait aux épreuves en tant qu'athlète sélectionné, ce dont il s'évinçait qu'elle devait obligatoirement porter la tenue des sponsors du club et non de simples signes d'appartenance au club, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 7) ALORS QUE le versement par le club d'une indemnité mensuelle excédant le simple remboursement de frais, en contrepartie de la participation du sportif aux activités sportives du club, constitue la rémunération d'une prestation de travail ;