décision 21-50.013 du 06/07/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
 
 Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé une requête n° W 21-50.013 en indemnisation contre l'avis rendu le 9 janvier 2020 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à la SCP d'avocat aux Conseils Waquet-Farge-Hazan, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites et plaidoiries de la SCP Boullez, avocat de Mme [S] et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la SCP Waquet-Farge-Hazan, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Le 29 novembre 1993, Mme [S] et M. [R], qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale et étaient convenus d'adopter celui de la séparation de biens, ont procédé au partage de la communauté. Le 20 novembre 1998, parallèlement à une procédure de divorce, Mme [S] a, avec l'assistance de M. [W], avocat, assigné M. [R] en rescision du partage pour lésion et recel de communauté, lui reprochant d'une part, une sous-évaluation des parts d'une SCI, d'autre part, une inscription au passif de la communauté d'une dette fictive de 600 000 francs.
 
 2. Par arrêt du 24 novembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré l'assignation irrecevable pour défaut de publication à la conservation des hypothèques.
 
 3. Mme [S] a assigné M. [W] en responsabilité et sollicité sa condamnation à lui payer les sommes de 489 597 euros au titre de la soulte qui aurait dûe lui être versée lors du partage de communauté, 891 329 euros au titre de la valeur des parts sociales de la SCI et 91 469 euros au titre du montant de la dette fictive recelés par l'époux, 3 000 euros au titre de l'indemnité à laquelle elle a été condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 7 000 euros correspondant à des demandes rejetées. Par arrêt du 30 janvier 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu l'existence d'une faute de M. [W] et l'a condamné à payer à Mme [S] les sommes de 32 012,19 euros au titre de la perte de chance d'obtenir gain de cause sur l'action en rescision pour lésion concernant l'imputation au passif de la communauté d'une dette fictive, 3 500 euros au titre la perte de chance d'obtenir une condamnation de son adversaire en application de l'article 700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
 
 4. Mme [S] a mandaté la société civile professionnelle Waquet-Farge-Hazan (la SCP), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation afin de former un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
 
 5. Le 19 novembre 2018, la SCP a déposé un mémoire ampliatif contestant la limitation de l'indemnisation allouée à Mme [S] et comportant deux moyens, le premier articulé en quatre branches pris de griefs disciplinaires et d'une violation de l'article 1477 du code civil et le second tiré d'un défaut de base légale au regard de la motivation relative à l'abus du droit d'agir.
 
 6. Par une décision non spécialement motivé du 4 juillet 2019, la première chambre civile a rejeté ce pourvoi (n° 18-19.858).
 
 7. Reprochant à la SCP d'avoir commis des fautes dans son assistance, Mme [S] a saisi le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le conseil de l'ordre) d'une demande d'avis, conformément aux dispositions de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée. Le 9 janvier 2020, le conseil de l'ordre a émis l'avis que la responsabilité de la SCP était engagée au titre de la perte de chance de faire juger un recel de la somme de 600 000 francs et que le préjudice subi par Mme [S] pouvait être réparé par l'allocation d'une somme de 6 201,22 euros.
 
 8. Par requête reçue au greffe le 28 janvier 2021, complétée les 1er mars 2021 et 24 juin 2021 et fondée sur les articles 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire Mme [S] a saisi la Cour de cassation en non-homologation de cet avis.