Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.298 du 18/12/2020,  partie 9


qu'en l'espèce, dès lors qu'il était soutenu et constaté l'absence de délégation de signature de la décision du maintien des soins psychiatriques du 4 avril 2020 et de l'acte de saisine du JLD du 9 avril 2020, au profit du directeur adjoint des services aux patients santé publique et affaires juridiques par délégation du directeur, le délégué du premier Président ne pouvait dire la procédure régulière au prétexte que « l'administration n'avait aucune obligation de joindre la délégation à l'acte de saisine, sachant que cette délégation était consultable au service du greffe de l'hôpital ainsi qu'au recueil des actes de l'Hérault, le conseil du patient ayant ainsi la faculté d'en prendre connaissance » quand, saisi de cette difficulté, il incombait au juge de vérifier lui-même si la délégation manquante existait effectivement et demander à ce qu'elle soit régulièrement versée aux débats contradictoires, ce qui n'était pas le cas, de sorte que l'ordonnance attaquée a violé ensemble les articles L 3212-1 II, 2°, L 3212-2, L 3212-4, R 3211-12, R 3211-14 du code de la santé publique, l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 2°) ALORS QUE la décision d'admission en soins psychiatriques prise par le directeur de l'établissement qui doit être formalisée n'est motivée qu'à la condition qu'un certificat médical circonstancié constate l'état de péril imminent pour la santé de la personne, et indique en quoi l'hospitalisation assortie d'une surveillance médicale constante est seule à même de prévenir un tel péril ; que Mme O... faisait valoir que la décision d'admission en soins psychiatriques en urgence du 2 avril 2020 se fondait sur la seule considération qu'il résultait « du contenu du certificat médical du Docteur M... E... joint à la présente décision après recueil des observations du patient et dont je m'approprie les termes, que les troubles mentaux présentés par Madame O... A... nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et rendant nécessaire son admission en soins psychiatriques » et qu'à supposer même que l'autorité administrative puisse motiver sa décision par une simple appropriation des termes d'un certificat médical, en l'espèce, ledit certificat médical du Dr M... ne motivait nullement l'existence d'un péril imminent ; qu'en se bornant à énoncer que le 2 avril 2020 sur la foi du certificat médical du Dr M..., Mme O... a été admise en hospitalisation complète par Mme F... , directrice des services patients, santé publique et affaires juridiques, en application des dispositions de l'article L.3212-1-2° dans le cadre du péril imminent, sans constater concrètement en quoi les mentions du certificat du Dr M..., qui ne visait ni ne mentionnait l'existence d'un péril imminent, caractérisaient effectivement, pour la santé de Mme O..., un péril imminent, le magistrat délégué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3212-1-II du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'une mesure d'hospitalisation d'office ne peut être prononcée par le directeur de l'établissement que s'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical indiquant en quoi l'hospitalisation assortie d'une surveillance médicale constante est seule à même de prévenir d'un tel péril ; que madame O... faisait valoir que, pour permettre l'hospitalisation sur le fondement d'un seul certificat, le péril médical devait être motivé et qu'en l'espèce le certificat médical d'admission en soins psychiatriques du Dr M... du 2 avril 2020 se bornait à indiquer une rupture avec l'état antérieur le 25 mars 2020, des hallucinations auditives et des propos complotistes sans caractériser un quelconque péril imminent ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant de nature à établir que les conditions de fond autorisant le prononcé d'une mesure de soins sans consentement n'étaient pas établies, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'aucun membre de la famille du malade ne la requiert, l'hospitalisation d'office de l'intéressé ne peut être prononcée par le directeur de l'établissement qu'à la condition qu'un certificat médical circonstancié constate l'état de péril imminent pour la santé de la personne, et indique en quoi l'hospitalisation assortie d'une surveillance médicale constante est seule à même de prévenir un tel péril ;