décision 15-82.252 du 31/05/2016,  partie 3



 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que l'omission de l'assuré procédait de réponses apportées à des questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prenait en charge, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 434-12 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. D'H... à payer à M. S... la somme de 62 919 euros pour l'indemnisation de son préjudice à laquelle il conviendra de soustraire les provisions éventuellement déjà versées, puis a dit que la décision est opposable au Fonds de garantie ;
 
 "aux motifs que le rapport d'expertise est daté du 29 juin 2012, en l'absence de contestation sur les conclusions, sera homologué ; que M. D'H... et le Fonds de garantie n'ont pas estimé devoir conclure sur les demandes de réparation de la partie civile, l'appel ayant saisi la cour de l'ensemble du litige, il conviendra de statuer sur ces demandes ; que, déficit fonctionnel total, pour l'expert, le déficit fonctionnel total a été de quarant-cinq jours, ce qui correspond à la période d'hospitalisation, dans un service d'orthopédie au sein duquel, après des soins locaux et des séances de caisson d'hyperbare, l'amputation partielle du 1er et 2e rayon de l'avant pied gauche a été réalisée ; que, sur le fondement de la jurisprudence habituelle de la cour, en tenant compte du handicap et sur une base de 700 euros par mois, il conviendra d'indemniser ce poste par l'allocation d'une somme de 1 000 euros ; que l'expert a retenu un déficit fonctionnel partiel de classe III (50 %) pendant deux mois, avec utilisation de cannes anglaises, des injections et des soins et une gêne dans les actes de la vie courante, ce poste devra être indemnisé par l'allocation d'une somme de 700 euros ; que le déficit fonctionnel partiel de classe II (25 %) a duré un mois, avec une gêne modérée après une consolidation osseuse, il conviendra d'indemniser ce poste par l'allocation d'une somme de 175 euros ; qu'enfin, une gêne légère de classe I (10 %) a duré six mois, il conviendra d'allouer une somme de 420 euros, soit une somme totale de 2 295 euros ; qu'incidence professionnelle, M. S... fait état de la perte d'une année de formation dans le cadre de la préparation d'un diplôme, il n'aurait pas pu passer ses examens et demande une somme de 22 000 euros représentant un an de salaire sur la base du SMIC de 1 100 euros ; qu'il convient tout d'abord de souligner que 1 100 euros x 12 ne peuvent pas faire 22 000 euros ; que, selon la décision de prise en charge produite, la rémunération de M. S... à l'époque des faits était de 652 euros par mois ; que M. S... a validé sa formation le 18 décembre 2012, il a par conséquence perdu une année de formation commencée en 2010, il conviendra de lui accorder la somme de 7 824,00 euros (652 euros x 12) afin d'indemniser ce poste ; que, déficit fonctionnel permanent, M. S... demande une somme de 70 000 euros ; que, l'expert a retenu un taux de 15 %, en tenant compte de l'âge de la victime, il conviendra d'accorder la somme de 34 800 euros sur la base d'une valeur du point de 2 320 euros ; que, souffrances endurées, il est demandé une somme de 30 000 euros pour ce poste évalué par l'expert à 4,5/7 ; qu'il s'agit de douleurs physiques et psychiques moyennes supérieurs, en tenant compte des amputations subies, des nombreux soins et injections réalisées, il conviendra d'indemniser ce poste par l'allocation d'une somme de 15 000 euros ; que, préjudice esthétique, l'expert l'évalue à 2,5/7, soit un préjudice léger supérieur ; que M. S... demande une somme de 8 000 euros, en application de la jurisprudence habituelle, il conviendra de lui accorder la somme de 3 000 euros ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée en application de la législation sur les accidents du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'état définitif des débours de la caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion ne peut pas être sérieusement contesté ; que cet état faisait ressortir le versement par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à M. S... d'une somme de 64 162,78 euros correspondant à un « capital rente (31 %) » ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes visés au moyen condamner M.