Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.318 du 15/12/2021,  partie 2


qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions de M. [G] [E] qui faisait valoir que Mme [Y] [P] a régularisé une attestation immobilière du 17 mars 2001 aux termes de laquelle figuraient dans l'actif successoral les parcelles objets de la donation du 10 avril 1998, que les différents projets établis par Maître [D] ainsi que les propositions de partage faisaient état de l'intégration des biens de [Localité 13] à l'actif successoral et qu'il existait ainsi une renonciation par Mme [P] à la révocation de la donation du 10 avril 1998 et une donation indirecte par Mme [P] au profit de ses parents et de leurs ayants droit des biens ayant fait l'objet de la donation en retour, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [G] [E] de sa demande relative à la détermination du montant d'une indemnité d'occupation qui serait due par M. [S] [E].
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « force est encore de constater que Monsieur [G] [E] ne justifie aucunement ses prétentions, succombant à la charge de la preuve qui lui incombe aux termes de l'article 9 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; en l'espèce M. [G] [E] sollicite la détermination du montant de l'indemnité d'occupation qui serait due par M. [S] [E] relativement aux biens de [Localité 13], mais ne produit aucune pièce permettant d'établir pour quels motifs une telle indemnité d'occupation serait due. Il succombe donc à la charge de la preuve et sera donc débouté de sa demande » ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. [G] [E] n'a pas sollicité la condamnation de M. [S] [E] à payer une certaine somme au titre d'une indemnité d'occupation mais a demandé à ce qu'il soit dit que le notaire devra recueillir les éléments permettant d'évaluer le montant de l'indemnité d'occupation due par ce dernier, demande à laquelle aucune partie ne s'est opposée ; qu'en rejetant néanmoins cette prétention au motif inopérant que la preuve de l'indemnité n'était pas d'ores et déjà rapportée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation des biens indivis avec ouverture aux étrangers de l'indivision pour des prix respectivement de 75 000 € pour la maison d'habitation à [Adresse 15] cadastré section CR n[Cadastre 12], de 50 000 € pour les terrains à [Adresse 14], cadastré section C, n°[Cadastre 4],[Cadastre 10],[Cadastre 1],[Cadastre 2],[Cadastre 3],[Cadastre 5], et de 3 005 € pour le mobilier.
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte des échanges de correspondance versés aux débats que Monsieur [G] [E] a longuement tergiversé, donnant son accord, puis le retirant, demandant les clés et les refusant à ses co-indivisaires, changeant à plusieurs reprises de notaire, la situation de blocage perdurant depuis 2010. Force est encore de constater que Maître [D], notaire, a demandé de se voir dessaisir du règlement de ce dossier, car se sentant menacé, ainsi que ses clercs. Il convient encore de relever que les indivisaires, dont Madame [Y] [P], se sont vu réclamer 14 548 euros par la DGFIP au titre des impôts pesant sur les biens indivis au fil des années. Il s'ensuit que compte tenu de la difficulté à procéder à un partage et à des attributions, il y a lieu d'ordonner la licitation des biens indivis » ;
 
 ALORS QUE le partage doit toujours être préféré à la licitation, à laquelle il doit être procédé seulement si les biens ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi ; que cette commodité s'apprécie au regard de la consistance des biens et non des désaccords supposés ou réels existant entre les parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la consistance des biens rendait difficile le partage, a violé l'article 1377 du code de procédure civile.