décision 20-80.077 du 24/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 NOVEMBRE 2020

M. B... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 2 décembre 2019, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné 600 euros d'amende et cinq mois de suspension de son permis de conduire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. B... Y..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A la suite d'un contrôle automatique de vitesse M. Y... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur.
 
 3. Par jugement du 24 janvier 2019, il a été condamné à 600 euros d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
 
 4. Il a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation de l'article L 121-1 du code pénale.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. Y... coupable d'excès de vitesse, alors « que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule et la charge de la preuve de cette imputabilité pèse sur le ministère public ; qu'en tenant pour établi que M. Y... était le conducteur du véhicule pour lequel l'infraction avait été constatée, au seul motif qu'il était le compagnon de la personne, handicapée, propriétaire du véhicule, alors qu'il ressortait des pièces du dossier que plusieurs autres personnes auraient pu utiliser le véhicule le soir des faits, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le prévenu et n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, l'arrêt attaqué énonce que M. Y... convenait que le véhicule était celui de sa compagne, handicapée et ne possédant pas de permis de conduire et qu'il se trouvait bien à Lantic, près de Saint-Brieuc quand le véhicule a été contrôlé.
 
 8.Les juges retiennent que le témoignage de E... X... ne confirme que le fait que le véhicule pouvait être utilisé par un autre membre de la famille le jour des faits, sans pour autant indiquer le nom d'une personne, ni affirmer qu'à l'heure où le véhicule a été contrôlé, ce dernier était conduit par une autre personne que M. Y....
 
 9. Ils ajoutent que si ce dernier a indiqué aux gendarmes qu'il possède par ailleurs six autres véhicules, force est de constater qu'il utilise le véhicule immatriculé au nom de sa compagne.
 
 10. Ils en concluent que M. Y... n'apporte pas d'éléments de nature à remettre en doute le fait qu'il était bien le conducteur du véhicule, contrôlé à 147 km/heure au lieu de 90 km/heure.
 
 11. En statuant ainsi, par une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle, la cour d'appel a, sans inversé la charge de la preuve, justifié sa décision.
 
 12. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 13. Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... au paiement d'une amende de 600 euros et d'avoir prononcé à son encontre la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois, alors :
 
 « 1°/ que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en condamnant M. Y... à une amende de 600 euros, sans tenir compte ni de ses ressources ni de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°/ que toute peine complémentaire doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que, pour condamner M. Y... à une peine complémentaire de suspension de permis de conduire sans s'expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. »