décision 18-82.418 du 29/01/2019,  partie 4


Il perçoit des ressources à hauteur de 1 400 euros par mois, son épouse percevant 1 200 euros par mois ; qu'il a précisé continuer son activité dans le cadre de sa petite et moyenne entreprise qui emploie une dizaine de salariés ; que par ailleurs, son casier judiciaire fait état d'une condamnation antérieure aux faits objets de la présente procédure en 2004 par ordonnance pénale à une amende de 1 000 euros en répression d'un fait de détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans le transport routier ; que postérieurement aux faits objets de cette procédure, il a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Grenoble le 8 février 2016 à la peine de 300 euros d'amende pour un délit routier commis le 13 novembre 2013 ; que M. X... a procédé à la régularisation de la situation en évacuant les tuyaux litigieux vers une installation dédiée moyennant la somme de 80 000 euros ainsi que l'ont constaté un huissier de justice mandaté par M. X... en date du 14 mars 2017 mais également la Dreal suivant courrier du 29 juin 2017 adressé au procureur de la République de Vienne ; qu'en application de l'article 132-59 du code pénal, la dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé ; que si l'effort de régularisation de M. X... doit être pris en considération, si le trouble a cessé, il ne saurait toutefois entraîner une dispense de peine telle que plaidée par son avocat ; qu'une dispense de peine est une simple faculté laissée aux juridictions et l'opposition obstinée de M. X... durant près de deux ans et demi, ainsi que l'absence de prise de conscience de sa culpabilité ne permettent pas de considérer que le reclassement du coupable est acquis ; que de même le dommage ne sera entièrement réparé qu'après l'indemnisation du préjudice de l'association Caper ; que dans ces conditions, il convient de prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement entièrement assortie du sursis, afin de tenter de prévenir la réitération de comportements semblables en lui faisant prendre conscience des risque qu'il y aurait à les réitérer ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, afin de confirmer la condamnation du prévenu à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel a relevé l'effort de régularisation du prévenu, la fin du trouble causé par l'infraction, le défaut d'acquisition du reclassement du prévenu en raison de l'absence de prise de conscience de sa culpabilité et de son opposition obstinée durant près de deux ans et demi, et que le dommage ne serait entièrement réparé qu'après l'indemnisation du préjudice de l'association Caper pour en déduire que « dans ces conditions, il convient de prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement entièrement assortie du sursis, afin de tenter de prévenir la réitération de comportements semblables en lui faisant prendre conscience des risque qu'il y aurait à les réitérer » ; qu'en d'autres termes, la cour a fait référence aux conditions relatives à la dispense de peine pour tenter de justifier la peine à laquelle elle a condamné le prévenu, sans motiver son choix de manière concrète au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué, après avoir décrit la gravité des faits, énonce, s'agissant de la personnalité du prévenu, que M. X... a été condamné pour des infractions routières ou de transport, qu'il a manifesté, à l'occasion des faits, un refus de respecter la loi, en présence pourtant d'un danger pour la collectivité, qu'il a cependant fini par s'exécuter avant jugement ; que les juges ajoutent, s'agissant de la situation matérielle, familiale et sociale de M. X..., que le prévenu sollicite une dispense de peine, dont la cour d'appel explicite spécialement pourquoi elle n'y recourt pas, qu'il est marié, retraité tout en continuant à diriger une petite entreprise, que le couple gagne 2 600 euros par mois ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.