Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.950 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 La société MG investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-10.950 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Banque européenne du crédit mutuel (BECM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société MG investissements, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Banque européenne du crédit mutuel, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 2020), le 15 avril 2012, la société Caisse régionale de crédit mutuel de Normandie, aux droits de laquelle est venue la société Banque européenne du crédit mutuel (la banque), a consenti à la société MG investissements (l'emprunteuse) un prêt d'un montant de 200 000 euros, le taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt étant de 4,56336 % par an.
 
 2. Le 11 décembre 2012, la banque a consenti à l'emprunteuse un second prêt, d'un montant de 100 000 euros, le taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt étant de 3,35 % par an.
 
 3. L'emprunteuse ayant remboursé ces prêts par anticipation, la banque a inscrit au débit de son compte bancaire une certaine somme au titre des indemnités de remboursement anticipé stipulées aux actes de prêt.
 
 4. Faisant valoir que les taux effectifs globaux mentionnés dans ces actes étaient erronés et que la banque avait manqué à son obligation d'information concernant les modalités de calcul des indemnités de remboursement anticipé, l'emprunteuse l'a assignée en annulation des stipulations d'intérêts des prêts et en indemnisation. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que doit être sanctionnée toute erreur affectant le taux effectif global qui fait apparaître, au détriment de l'emprunteur, un surcoût d'un montant supérieur à la décimale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que "concernant le prêt de 200 000 euros du 15 avril 2012 (), le TEG mentionné dans cet acte est de 4,583 % alors que la société MG investissements se prévaut d'une expertise (...) qui aboutit à un TEG de 4,920 %" ; qu'en déboutant l'emprunteuse de ses demandes, quand l'erreur commise par la banque dans le calcul du TEG du prêt de 200 000 euros, supérieur à 0,2 %, venait nécessairement au détriment de l'emprunteuse, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016- 301 du 14 mars 2016 ; 
 
 2°/ que doit être sanctionnée toute erreur affectant le taux effectif global qui fait apparaître, au détriment de l'emprunteur, un surcoût d'un montant supérieur à la décimale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que "concernant le prêt de 100 000 euros du 11 décembre 2012, le TEG mentionné dans cet acte est de 3,350 %, alors que la société MG investissements se prévaut d'une expertise (...) qui aboutit à un TEG de 3,685 %" ; qu'en déboutant l'emprunteuse de ses demandes, quand l'erreur commise par la banque dans le calcul du TEG du prêt de 100 000 euros, supérieur à 0,3 %, venait nécessairement au détriment de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 313- 1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 :