Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.723 du 26/05/2021,  partie 4


qu'en retenant qu'en s'abstenant de faire état, tant devant le notaire que devant le tribunal ayant statué le 6 avril 2010, de la créance objet du présent litige, alors même qu'il ne soutient ni ne démontre que le fondement de ses prétentions aurait été révélé postérieurement à la saisine du tribunal, Monsieur [N] [U] n'est plus recevable à agir dans le cadre d'une demande distincte postérieure au partage, en application du principe de concentration des demandes prévu à l'article 1374 du code (de procédure) civil(e), pour en déduire que par conséquent, il sera déclaré irrecevable dans ses demandes, quand seule l'existence d'un procès-verbal de dires et de difficulté établi par le notaire commis et transmis au juge commis en vue de l'établissement d'un rapport au tribunal des points de désaccords subsistant entre les parties, était susceptible de rendre irrecevables les demandes de l'exposant, la cour d'appel qui oppose à l'exposant le fait de s'être abstenu de faire état, tant devant le notaire que devant le tribunal ayant statué le 6 avril 2010, de la créance objet du présent litige, a violé les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.