Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.240 du 08/12/2021,  partie 4



 
 6. ALORS QU'à défaut de toute fiche de renseignement patrimonial pouvant être présentée par la banque, la cour d'appel doit vérifier la proportionnalité du cautionnement souscrit, à raison des capacités financières de la caution et du risque de l'endettement né de l'octroi de la garantie ; qu'en ayant jugé proportionnés les cautionnements souscrits par M. [B], le 7 janvier 2008, car il n'aurait pas déclaré avoir acquis sa résidence familiale trois ans auparavant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation.