décision 17-15.561 du 08/03/2018,  partie 5


que la SCI ne peut, non plus, se prévaloir d'aucun préjudice que lui aurait causé le défaut d'enlèvement par EURODIF d'aménagements intérieurs tels que les supports muraux de type "Multilam", dès lors qu'elle ne justifie d'aucune dépense réellement exposée pour les faire enlever et qu'en outre, l'article 4, 30 du bail se bornait à stipuler, sans prévoir de remise en l'état antérieur aux frais du preneur, que "tous embellissements, améliorations et installations faites par la société preneuse dans les lieux loués deviendront en fin de jouissance la propriété des bailleurs sans indemnité de leur part" ; que par ailleurs, en se bornant à produire deux mandats de location donnés les 29 janvier 2014 et 1er avril 2014 aux agences immobilières ORPI Entreprise et DELAGE Immobilier, (pièces de l'appelante n° 14 et 15), la SCI ne fait pas la démonstration d'une impossibilité de relocation, selon un loyer annuel de base de 70 000 euros hors taxe, qui serait résultée de la dégradation des locaux commerciaux, dont l'état de forte vétusté n'est, au reste, que la conséquence normale de plus de 30 années d'occupation et d'usage par le preneur ; qu'il s'avère, en réalité, que la SCI avait, dès le même jour du 29 janvier 2014, pris la décision de donner concomitamment mandat à l'agence ORPI de vendre son bien immobilier non occupé (v. pièce n° 18, p. 14), pour lequel la Région du Limousin s'est rapidement portée acquéreur, au prix de 690 000 euros, selon un acte notarié du 17 décembre 2014 qui constate la réalisation d'une plus-value par rapport à la somme de 510 000 euros correspondant à la valeur d'acquisition de ce bien, le 21 août 2007, par la SCI (v. ibidem, p. 4) ; que la réalisation d'une plus-value amoindrie par rapport au marché local de l'immobilier et spécialement au prix de vente, en 2014, d'un tel bien libre de toute location, n'est pas rapportée par la SCI, qui se borne à produire à cet égard, de manière inopérante, un seul avis de valeur, daté du 22 mars 2016, par lequel la même agence immobilière ORPI Entreprise, après avoir indiqué que "la valeur du marché est difficilement applicable pour ce bien et particulièrement en centre-ville", estime, de manière hypothétique, par un "simple raisonnement basé sur la valeur locative" et "prenant en compte le loyer anciennement perçu", que le bâtiment loué dans son état aurait pu trouver preneur entre 830 000 e et 880 000 €" (pièce n° 12) ; qu'enfin, il sera surabondamment observé que la SCI ne saurait faire grief à EURODIF de conséquences pécuniaires ayant pu résulter du délai de plus de 4 mois qui s'est écoulé entre le 16 septembre 2013, date à laquelle EURODIF lui a fait part de sa renonciation à son droit de renouvellement au bail avec indication qu'elle libérerait les lieux le 15 novembre 2013 (v. conclusions d'appel de la SCI, p. 2), et le 29 janvier 2014, date à laquelle elle a décidé de signer les mandats de location et de vente précités ; qu'en définitive, faute de rapporter la preuve d'un préjudice certain et actuel en lien avec des manquements imputables à EURODIF, la SCI ne peut qu'être déboutée de l'ensemble de ses prétentions » (arrêt, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur les conditions nécessaires à l'indemnisation, la responsabilité contractuelle de la société EURODIF est recherchée sur le fondement des dispositions des articles 1147 et 1732 du Code civil, le premier rappelant le principe d'une telle responsabilité qui sanctionne le débiteur de l'obligation inexécutée par le paiement de dommages-intérêts, sauf à justifier d'une cause étrangère, et le second appliquant ce principe au preneur à bail fautif qui doit répondre des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance des locaux ; qu'un arrêt du 30 janvier 2002 rendu par la Cour de cassation dans le domaine spécifique de la responsabilité du preneur en cas d'inexécution de son obligation aux réparations locatives avait admis qu'en ce cas l'indemnisation du bailleur n'était subordonnée ni à l'exécution des réparations ni à la justification d'un préjudice ; que c'est en se prévalant de cet arrêt ainsi que de décisions postérieures que la société SCI SAPARDELA prétend à l'absence d'incidence sur son indemnisation: - tant du défaut d'exécution des réparations locatives, ce que la Cour de cassation aurait réaffirmé dans un arrêt postérieur du 25 janvier 2006, - que de la justification d'un préjudice arguant d'une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2014, - et qu'encore de la vente du bien immobilier litigieux soutenant qu'elle conserve le droit de demander réparation de toute faute commise antérieurement à la vente ; que S'il est exact, au regard des décisions rendues par la haute juridiction depuis 2002, que l'absence de réalisation des travaux de réparation par le bailleur ne fait pas obstacle à son indemnisation pas plus que ne le ferait la vente du bien, il est toutefois erroné de prétendre que le bailleur pourrait se dispenser de justifier d'un préjudice certain, direct et actuel ;