Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.822 du 16/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [A] [B], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. [W] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [B], de la SCP Caston, avocat de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-22-972), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. [Z] et de Mme [B] ;
 
 Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt rejetant la demande de Mme [B] tendant à l'attribution préférentielle au profit de M. [Z] de l'immeuble situé à [Localité 3], ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [B], qui n'avait pas qualité pour demander qu'un immeuble soit attribué préférentiellement à son époux, est sans intérêt à critiquer le chef de l'arrêt rejetant cette demande ; qu'en ce qu'il critique ce chef de l'arrêt, le moyen est irrecevable ;
 
 Mais sur le troisième moyen, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt rejetant la demande de Mme [B] tendant à l'attribution préférentielle à son profit de l'immeuble de [Localité 2], qui est recevable :
 
 Vu l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 ;
 
 Attendu qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et statue s'il y a lieu sur les demandes d'attribution préférentielle ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [B] tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble de Longjumeau, l'arrêt retient qu'en l'absence de nouvelle estimation de l'un des biens immobiliers, dans un contexte de crise financière ayant une incidence directe sur les prix du marché, la cour d'appel ne dispose pas d'informations suffisantes pour l'accueillir ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'évaluation de l'immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [B] tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble de Longjumeau, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame [A] [B] de sa demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [W] [Z] et en ce qu'il a prononcé le divorce entre les époux sur le fondement de l'article 237 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en divorce formée par Madame [B], elle invoque la relation adultérine de son époux et son départ du domicile conjugal ; qu'elle soutient que Monsieur [Z] a indiqué qu'il allait vivre dans leur résidence secondaire alors qu'en réalité, il se rendait chez Madame [R], sa collègue de travail avec laquelle il entretenait une relation extraconjugale ;