Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.521 du 18/05/2022,  partie 2


qu'en refusant d'ordonner l'expertise complémentaire sollicitée au motif que le sapiteur, conformément à la mission qui lui avait été donnée, avait donné son avis sur la valeur des parts de la société Vignobles [X] et fils tant à l'époque du décès de [P] [X] survenu le 10 juillet 2007 qu'au jour de l'expertise, la cour d'appel a violé les articles 829, 922 et 924-2 du code civil ;
 
 Alors 2°) que Mme [N] et M. [K] [X] faisaient observer (conclusions p. 11) que la modification de la valeur des parts sociales, de 15,24 euros en 1995, résultait du rapport d'expertise de M. [U] lui-même, qui les avait évaluées à 38,35 euros en 2007 et à 49,02 euros en 2012, ce qui démontrait leur constante progression ; qu'en s'étant bornée à énoncer, pour débouter les appelants de leur demande d'expertise complémentaire en vue de déterminer la valeur de la part à la date la plus proche possible du partage, qu'ils n'avaient versé aucune pièce comptable de l'EARL permettant de justifier que la valeur des parts avait évolué entre 2012 et la date du partage, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [N] et M. [K] [X] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport d'expertise de M. [U] et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir dire que la valeur comptable de la part de l'EARL Vignobles [X] et fils ressortait du bilan 2007 à 17,26 euros ;
 
 Alors 1°) que la cour d'appel, qui a énoncé ne pas être saisie d'une demande visant à fixer la valeur de la part de l'EARL en 2007 après avoir constaté que dans le dispositif de leurs conclusions, les demandeurs sollicitaient qu'il soit dit que la valeur comptable de la part en 2007 était de 17,26 euros, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que les simples moyens développés à l'appui d'une demande n'ont pas à figurer dans le dispositif des conclusions des parties ; qu'en refusant de se prononcer sur le moyen tiré de la valeur nette comptable des plantations après amortissement, « méthode qui pouvait être effectivement retenue dans la mesure où elle correspond à la méthode de calcul utilisée en mai 2006 par le CER de Gironde » en l'absence de saisine de la cour en ce sens dans le dispositif des conclusions des demandeurs, bien qu'il se soit agi d'un simple moyen à l'appui de la demande de désignation d'un nouvel expert et de la fixation de la valeur comptable de la part de l'EARL à 17,26 euros en 2007, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.