Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.703 du 18/03/2020,  partie 4



 Sur le second point, il sera rappelé qu'un jour férié peut être chômé du fait de la loi, d'une convention collective ou d'un usage.
 En l'espèce, l'article 66 de la convention collective de l'industrie textile prévoit qu'"indépendamment du 1er Mai, les ouvriers bénéficient, lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et jour de Q... tombent un jour où ils auraient normalement travaillé, de l'indemnisation de cette journée."
 (Le salarié) est donc bien-fondé(e) à demander une compensation de salaire pour les 1er, 8 mai 2015 et 11 novembre 2016.
 Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté (le salarié) de sa demande en rappel de salaire et la société Schappe Techniques sera condamnée à lui verser la somme de   euros brut à titre de rappel de salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec le 01 et le 08 mai 2015, outre   euros brut pour les congés payés afférents, outre celle de   euros brut à titre de rappel de salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec le 11 novembre 2016, outre   euros brut pour les congés payés afférents, augmentés des intérêts légaux à compter du jugement du conseil de prud'hommes » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le temps de travail est décompté sur plusieurs semaines selon une organisation fixe impliquant le chômage régulier de certaines journées en plus du repos hebdomadaire (les salariés ne se voyant pas accorder un nombre déterminé de jours de réduction du temps de travail dont le positionnement peut varier), la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit à aucune compensation à défaut de disposition spécifique en ce sens ; qu'en vertu de l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet 1998 applicable au sein de la société Schappe techniques, la durée du travail est appréciée sur la base de 2 semaines (article 2) dans le cadre duquel, afin d'éviter tout dépassement de la durée légale de travail, certains vendredis (celui de la première semaine pour l'équipe B et celui de la deuxième semaine pour les équipes A et C) ne sont pas travaillés ; qu'entrant dans un mode d'organisation globale du travail sur une période de deux semaines, ce vendredi non travaillé correspond donc à un jour habituel de repos du salarié et non à un jour de réduction du temps de travail, la prise de celui-ci, décidée pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur, intervenant au contraire à une date qui serait normalement travaillée ; qu'en affirmant, pour juger le contraire, que le vendredi non travaillé avait vocation à compenser les dépassements d'horaire de l'autre semaine, afin d'assurer, sur deux semaines, le respect de la durée légale de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-20, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet 1998 applicable au sein de la société Schappe techniques ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 66 de la convention collective de l'industrie textile dispose qu'« indépendamment du 1er Mai, les ouvriers bénéficient, lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et jour de Q... tombant un jour où ils auraient normalement travaillé, de l'indemnisation de cette journée » ; que cet article ne prévoit pas que les jours fériés désignés doivent être rémunérés, ni que l'un de ces jours tombant un jour habituellement chômé, devrait être compensé ; qu'en se fondant sur l'article précité, pour dire que les salariés pouvaient solliciter une compensation pour les jours fériés chômés tombés un vendredi non travaillé dans le cadre d'un cycle de travail de 2 semaines, la cour d'appel a violé ledit article.