Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.892 du 13/06/2019,  partie 9


 qu'en second lieu, étaient relevées des insuffisances managériales qu'il doit, à ce propos, être rappelé que Mme S... avait la responsabilité d'une équipe de trois personnes ; que le 22 octobre 2009 Mme F... informait Monsieur R... des difficultés relatives à un litige avec un apporteur d'affaires en Norvège et plus généralement soulignait "les réponses qu'elle (Mme S...) envoie... reprennent sans aucune analyse complémentaire nos réponses" et dans le dossier considéré il se trouvait qu'elle avait envoyé le mauvais contrat ; que, par ailleurs, il apparaît que le 21 décembre 2009 le médecin du travail faisait un signalement après avoir reçu les salariés du service juridique ; que ce praticien évoquait le souhait d'une "intervention qui pourrait faire qu'ils retrouvent une ambiance de travail plus sereine" ; que ces faits sont confirmés par les attestations de Mme F... et de Mme O... notamment ; qu'au regard de ces éléments les insuffisances imputées à la salariée sont établies dans leur matérialité ; qu'en conclusion et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième manquement visé par la lettre de licenciement, il apparaît que la décision de licenciement de la salariée a reposé sur des manquements caractérisés de la salariée constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que c'est, dès lors, à juste titre que les premiers juges ont débouté Mme S... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il est plaidé par Mme S... qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral ; que sur les incessants ordres et contre-ordres, ceux-ci ne constituent pas dans des organisations aussi lourdes que CA CIB une preuve de harcèlement moral ; que l'annulation des réunions à Londres du 3 et du 6 juillet 2009 sont inopérants ; qu'à titre incident, le Conseil relève qu'un déménagement de bureau ou un contrôle des activités professionnelles extracontractuelles de Mme S... à l'initiative de son employeur CA CIB ne constitue pas une mesure de harcèlement ; que le Conseil relève que les cours dispensés de Mme S... l'ont été en contravention de la règle de non-cumul d'activité qui est la base du contrat de travail, sauf autorisation expresse de l'employeur ; que Mme S... était en situation de double emploi non autorisé par CA CIB, ce qui constitue pour une juriste une appréciation pour le moins contestable de sa situation professionnelle ; que c'est donc à bon droit que CA CIB rappelle à l'ordre Mme S... sur le chapitre de ses obligations contractuelles et que CA CIB soumet son autorisation préalable d'absence dans le cadre de sa dispense de cours à l'accomplissement d'un certain formalisme : notification des journées de cours à son manager en prévision de ses absences ; que ce formalisme n'est pas exorbitant ; que s'agissant des publications dans des revues spécialisées, dès lors que ces publications relèvent du droit bancaire, le Conseil relève que CACIB était en droit de demander des comptes à Mme S..., mais ne peut faire l'objet d'aucune prohibition au bénéfice de la liberté d'expression ; que s'agissant de l'annulation de la participation de Mme S... à une session de l'association EFMLG ou de sa vice-présidence de l'association AEDBF, rien ne démontre précisément un harcèlement moral ; que sur l'humiliation ressentie par Mme S..., les propos de M. R... n'apparaissent pas particulièrement disqualifiants au regard des pièces 14.5, 14.6 et 17 produites par la demanderesse ; que sur l'évaluation annuelle, Mme S... a eu une évaluation relative à l'exercice 2009 plus dégradée que les années précédentes ; que cette évaluation ne démontre pas non plus une situation de harcèlement moral ; que la société CA CIB exerce son pouvoir d'appréciation de Mme S... ; qu'à titre principal, force est de constater que, hormis les dires de Mme S..., aucune preuve n'est apportée à l'appui de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral ; qu'aucune attestation de collègue ne soutient la présomption d'un harcèlement, les six arrêts-maladie dont un est établi avec la mention « harcèlement moral » (pièce n°43.3 de la partie demanderesse) émanent d'un médecin traitant et non d'un médecin du travail ; qu'ils sont insuffisants pour caractériser des faits de harcèlement dont, en outre, le médecin traitant n'a pas été le témoin ; que le harcèlement moral au sens du droit a été invoqué après la procédure de licenciement diligentée à son encontre ; que la commission paritaire de prévention et de harcèlement moral mise en place par CA CIB n'a pas été saisie antérieurement au litige (pièce défenderesse n°9) ; que les prétendus agissements contre Mme S... n'ont pas été répétés, et le conseil les a recherchés vainement ; que sur ce point, le conseil de prud'hommes considère que Mme Mariot23 Thoreau n'a jamais fait l'objet d'un harcèlement moral, qu'elle a envisagé ce procédé de harcèlement comme moyen de défense prud'homale, ce que le Conseil anéantit ; qu'il n'y a donc pas lieu à prononcer la nullité du licenciement ; que le Conseil estime que les griefs reprochés à la CA CIB sont amplifiés de manière superfétatoire pour créer artificiellement une illusion de harcèlement moral ; qu'en conséquence, le Conseil juge que Mme S... sera déboutée de ses demandes liées à la reconnaissance d'un harcèlement moral et à la nullité du licenciement ;