cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-21.811 du 20/06/2018,  partie 9


que selon l'article 1154-1 du code du travail « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L. 1153-1 à L.1153-4,le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile » ; que selon l'article L.4121-1 du code du travail « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.» ; que selon l'article L1222-1 du code du travail « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.» ; que Mme H... Y... en contrat de travail à durée déterminée , indique qu'elle a eu la promesse d'être engagée prochainement en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle précise qu'en juillet 2012 elle n'a pas reçu la prime exceptionnelle alors que tous les salariés l'ont eue ; qu'alors qu'elle est encore en contrat de travail à durée déterminée, trois salariés intègrent l'association en contrat de travail à durée indéterminée ; que Mme H... Y... affirme qu'elle devait devenir assistante de direction mais que ce poste a été confié à une autre salariée ; qu'elle soutient que la directrice tient des propos déplacés par rapport aux femmes enceintes et qu'une salariée a démissionné ; que la déléguée du personnel a signalé la situation au Président qui manque à son obligation de sécurité ; que Mme H... Y... évoque une réponse tardive de la directrice à une demande d'absence RTT pour examen médical ainsi qu'une tension concernant une nouvelle absence pour raison médicale quelques jours plus tard ; que Mme H... Y... évoque aussi une réponse tardive de la directrice datée du 10 septembre 2013 à sa demande du 23 août 2013 à un départ en congé parental à temps partiel pour le 24 septembre 2013 ; que les propositions d'horaires faites par la directrice ne lui conviennent pas alors Mme H... Y... reste à temps plein ; que Mme H... Y... dit se voir reprocher d'avoir outrepassé ses fonctions en appelant un installateur lors d'un bug informatique ; qu'elle indique que la directrice l'a informée de la non à reprise de son ancienneté ce qui l'empêcherait de bénéficier du congé maternité ; qu'inapte temporairement par le médecin du travail, Mme H... Y... subissant la menace de la directrice, dit avoir supplié le médecin de la déclarer apte ; que d'après Mme H... Y..., la directrice l'aurait menacée de ne pas expédier la déclaration à la CPAM si elle ne lui donne pas la fiche de salaire de son second emploi ; que suite au courrier du 4 avril 2013 de la directrice, Mme H... Y... affirme qu'elle n'a jamais annoncé avoir rompu le contrat avec Orion ; que Mme H... Y... a reçu un avertissement pour inobservation de dispositions contractuelles en matière d'absence et attitude désobligeante et contestations incessantes, avertissement contesté par Mme H... Y... ; que Mme H... Y... produit l'attestation de Mme A..., déléguée du personnel, qui relate les difficultés de Mme C..., salariée et l'ambiance au sein de l'association ; que Mme H... Y... produit l'attestation de Mme B... qui relate des comportements de la directrice dans l'exercice de ses fonctions et l'ambiance au sein de l'association ; que Mme H... Y... produit l'attestation de Mme C... qui relate les difficultés qu'elle a rencontré au sein de l'Association Ecole de la deuxième chance, celle de Mme D... qui relate une situation concernant Mme C... ; que Mme H... Y... produit l'attestation de Monsieur E... qui relate que la directrice a demandé à Mme H... Y... en réunion de faire un choix entre ses deux employeurs, le témoignage de M. F... qui relate la pression exercée par la directrice sur les salariés ; qu'en réponse aux faits énoncés par Mme H... Y..., l'Association Ecole de la Deuxième Chance indique que lors de l'attribution de la prime, Mme H... Y... était salariée de ELO et non de l'Association Ecole de la Deuxième Chance ; que concernant l'embauche définitive, l'employeur fait remarquer qu'il a été conclu un contrat à durée indéterminé avant l'expiration du contrat à durée déterminée ; que l'Association Ecole de la Deuxième Chance explique que le poste d'assistante de direction a été confié à une autre salariée qui avait le profil, qu'il n' a rien été promis à ce sujet à Mme H... Y... ; que concernant les attestations, l'employeur indique qu'elles concernent Mme C... et non Mme H... Y... ;