Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.482 du 01/07/2020,  partie 3



 3°) ALORS QUE, de surcroît, le calcul des intérêts relatifs à une seule mensualité sur la base d'une année de 360 jours affecte le calcul des intérêts de l'ensemble des mensualités suivantes ; qu'en retenant pourtant, pour écarter la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels de chacun des prêts, que le calcul de la première échéance était sans incidence sur toutes les échéances suivantes, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil.