décision 16-12.797 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Catherine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                          ,
 
 2°/ Mme Gwendoline Z..., épouse A..., domiciliée [...]                                                          ,
 
 3°/ Mme Laëtitia B..., épouse C..., domiciliée [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire du Sud, dont le siège est [...]                                   ,
 
 2°/ à la société PJD investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,
 
 3°/ à la Société vergezoise de réalisation, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,
 
 4°/ à la société Monteze, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                          ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de Mmes Y..., Z... et B..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société PJD investissements, de la Société vergezoise de réalisation, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes Y..., Z... et B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à la société Banque populaire du Sud la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour Mmes Y..., Z... et B....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les surenchérisseurs et le créancier poursuivant justifiaient d'un motif légitime à ne pas avoir effectué dans les délais les publicités pour la vente du 25 novembre 2014, d'avoir dit, par conséquent, n'y avoir lieu à prononcer la caducité du commandement valant saisie, d'avoir dit que les surenchérisseurs et le créancier poursuivant étaient en droit de requérir la vente et d'effectuer les publicités pour la nouvelle audience fixée au 27 janvier 2015, d'avoir confirmé le jugement entrepris du 25 novembre 2014 en ce qu'il avait ordonné le report de l'audience de surenchère au 27 janvier 2015, et d'avoir confirmé le jugement entrepris du 27 janvier 2015 en ce qu'il avait déclaré les surenchérisseurs adjudicataires pour la somme de 105 050 euros outre les frais taxés à la somme de 8 355,41 euros ;
 
 Aux motifs que, sur le report de la vente par le jugement du 25 novembre 2015, « l'article R 322-19 dispose que lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente forcée par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication et qu'à défaut le juge de l'exécution peut à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée ; que ces mêmes dispositions ne sont pas reprises dans l'hypothèse d'une adjudication sur surenchère ; que la situation est en effet différente puisque dans l'hypothèse de la surenchère, le principe même de la vente forcée est acquis, le bien saisi ayant été vendu ; que seul l'article R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution aux termes duquel "la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement" peut trouver application ;