cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 16-16.712 du 27/09/2017,  partie 4


qu'ainsi, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Madame X... dispose d'un patrimoine amplement supérieur à celui de Monsieur Z... ; qu'en concluant néanmoins que la rupture du lien conjugal engendrait une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de Madame X..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant encore les articles 270 et 271 du Code civil ;
 
 ALORS, TROISIEMEMENT QUE pour fixer la prestation compensatoire due par Monsieur Z... à un capital de 200.000 euros, la Cour d'appel a notamment retenu que les déclarations de revenus produites étaient, pour certaines, incomplètes, notamment celle de l'année 2015, et que cette circonstance conduisait « la Cour à s'interroger sur ce manque de transparence » ; qu'en se prononçant ainsi tandis que Monsieur Z... n'avait produit que son avis d'imposition de l'année 2015 portant sur les revenus de 2014, sa déclaration de revenus pour l'année 2015 n'étant alors pas encore effectuée, la Cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication attaché aux conclusions de Monsieur Z... , en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, QUATRIÈMEMENT, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se déterminer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu « qu'elle ne peut également que s'interroger sur la réelle situation financière de Monsieur Z... cadre bancaire expérimenté dont le montant déclaré de son épargne et de son patrimoine n'apparait pas totalement en adéquation avec l'importance de ses revenus salariaux et sa longévité professionnelle au sein de la Société Générale » (arrêt attaqué, page 9) ; qu'en se prononçant par des motifs purement dubitatifs pour ensuite condamner Monsieur Z... à verser une prestation compensatoire de 200.000euros, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, CINQUIÈMEMENT, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans la présente espèce, Monsieur Z... avait demandé la possibilité de s'acquitter du montant de la prestation compensatoire par mensualités échelonnées sur une durée de 96 mois, conformément à l'article 275 du Code Civil (conclusions d'appel, page 36) ; que pour néanmoins condamner Monsieur Z... à verser la somme de 200.000 euros en capital, la Cour d'appel n'a aucunement répondu à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposant, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST ENCORE FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit fixé, à la somme mensuelle de 1250euros par enfant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par Monsieur Z... à Madame X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame X... sollicite l'augmentation de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants qui a été fixée par jugement de divorce à la somme de 1000euros par mois et par enfant à la somme mensuelle de 1500euros par mois et par enfant ; que Monsieur Z... , pour sa part, demande que cette contribution soit réduite à la somme de 800euros par mois et par enfant ; que les ressources et les charges respectives des parties ont été examinées précédemment ; que Madame X... produit un tableau récapitulatif des dépenses de chacune de ses filles ; que s'agissant d' A... qui est dans sa 19ème année, il est fait état par la mère d'un total de charges de 5.012euros par mois ; que pour B... le total des frais s'élève à 4.633euros par mois ; que ces sommes sont jugées tout à fait excessives par Monsieur Z... ; que la mère indique que les besoins des enfants ont beaucoup augmenté en cinq ans, qu'A... poursuit des étude de médecine , elle est en 5ème année et elle suit en parallèle une licence de mathématiques- informatique ; qu'elle prépare le concours de l'internat de médecine et elle suit une préparation privée intense qui a un coût , elle a en outre effectué un stage hospitalier à Oxford et prépare l'obtention de son permis de conduire ; qu'B... en première année de médecine suit également une préparation parallèle et se prépare à un double cursus d'école de commerce HEC et devra comme sa soeur effectuer des stages à l'étranger ; que les deux soeurs sont toutes les deux désireuses de poursuivre pendant deux années leur scolarité aux Etats-Unis pour parfaire leur cursus ; qu'outre les suivis d'orthodontie et d'optique qui sont onéreux, les deux jeunes filles font de nombreuses activités extra–scolaires (natation, théâtre, musique, danse, tennis etc.) ; que compte tenu des frais générés par ces deux jeunes filles particulièrement précoces et actives et qui évoluent dans un milieu favorisé qui a toujours été le leur, en particulier avant que leurs parents ne se séparent, il y a lieu au vu des éléments et des indications fournis par Madame X... d'augmenter la part contributive de Monsieur Z... à l'entretien et à l'éducation de chacune de ses filles à la somme mensuelle de 1250euros ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris de ce chef ».