Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.694 du 01/07/2021,  partie 5


 qu&apos;en exigeant que les intimés fassent explicitement figurer au dispositif de leurs conclusions les mots « infirmer » ou « réformer », quand ces derniers sollicitaient que la cour d&apos;appel statue à nouveau sur plusieurs points, dans un sens contraire à la décision des premiers juges, la cour d&apos;appel a fait montre d&apos;un formalisme excessif portant atteinte au droit d&apos;accès à un juge et, partant, a violé l&apos;article 6§1 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales.