Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.201 du 03/02/2021,  partie 6



 1° ALORS QUE une différence de traitement ne peut être justifiée que par des éléments objectifs dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence au regard de l'avantage en cause ; qu'il était acquis aux débats que l'exposant, contrairement à nombre de ses collègues, ne bénéficiait pas de la prime de 15% sur les adhésions réalisées ; que pour écarter l'atteinte au principe d'égalité, la cour d'appel a retenu que les salariés cités par l'exposant n'exercent pas les mêmes fonctions et ne sont pas classés comme lui, et que M. W..., dont il a été constaté qu'il était commercial comme l'exposant, est cadre ; qu'en se fondant sur ces critères sans aucune pertinence au regard de l'avantage consistant en l'allocation d'une prime assise sur les contrats obtenus par ces salariés, la cour d'appel a violé l'article L.3221-2 du code du travail.
 
 2° ALORS en tout cas QUE en s'abstenant de rechercher ce en quoi la qualité de cadre de M. W..., qui était commercial comme l'exposant, et l'exercice de fonctions autres que de commercial par les autres salariés, non cadres comme l'exposant, auraient pu constituer des critères pertinents au regard de l'avantage consistant en l'allocation d'une prime sur les contrats obtenus par l'ensemble de ces salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3221-2 du code du travail .