Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-19.776 du 24/06/2014,  partie 7


Franco M...conteste le principe même de son obligation vis-à-vis des salariés, il ne critique pas la disposition de la décision déférée qui, tirant les conséquences de sa décision sur la qualité de co-employeur, l'a condamné à rembourser au centre de gestion et d'études AGS (CGEA de Toulouse) la somme de 1. 191. 153, 93 €, alors que le centre de gestion et d'études AGS (CGEA de Toulouse) ne demande la confirmation qu'à hauteur de la somme de 999. 460 ¿, somme en réalité avancée par cet organisme (arrêt, p. 23) ; 
 1°) ALORS QUE pour condamner M. M...à rembourser au CGEA de Toulouse la somme de 999. 460 €, l'arrêt retient qu'il ne critique pas la condamnation prononcée de ce chef en première instance ; qu'en décidant ainsi, cependant que dans ses conclusions récapitulatives (p. 14), M. M...demandait l'infirmation, sans restriction, du jugement rendu le 20 mai 2008 par le conseil de prud'hommes d'Albi et sa mise hors de cause, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 2°) ALORS QUE l'arrêt, après avoir constaté la nullité des licenciements consécutivement à celle des plans de sauvegarde de l'emploi, a condamné M. M...au remboursement des indemnités de chômage avancés par le CGEA de Toulouse, soit un total de 999. 460 € ; qu'en décidant ainsi, cependant que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au jour des licenciements. 

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Z...et soixante-huit autres défendeurs, demandeurs au pourvoi incident. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le Centre de gestion et d'études de l'association pour la gestion du régime des créances de salariés de Toulouse (CGEA-AGS de Toulouse) ne devait pas sa garantie pour les créances de dommages et intérêts résultant de la rupture illicite du contrat de travail des salariés de la SAS GRES OCCITAN CARRELAGES ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Il y a lieu de constater que c'est par erreur que le premier juge a omis de mentionner le syndicat F. O G. O. CARRELAGES dans son chapeau, alors que par ailleurs il a dit que son intervention volontaire était recevable. Il y a donc lieu de rectifier dans notre arrêt l'erreur en question. En cause d'appel, le syndicat a conclu (page 31 des conclusions de Me Goldmann) ; de sorte que la procédure est régulière. Il y a lieu de constater que la SAS G. O. CARRELAGES était bien partie en première instance et était représentée par Me Y...son mandataire liquidateur ; il y a lieu, à cet égard de constater que les salariés sollicitaient à titre subsidiaire la fixation au passif de la SAS G. O. CARRELAGES des créances salariales. Dans la mesure où la présente instance n'entre pas dans la sphère des droits propres du débiteur, Me Y...a été régulièrement attrait dans une action découlant de la procédure collective et comprise dans sa mission légale de mandataire liquidateur ; il n'avait pas à être convoqué en tant que mandataire ad hoc désigné par jugement du tribunal de commerce d'Albi du 6 septembre 2005 pour exercer les droits propres de la SAS G. O. CARRELAGES. La SAS G. O. CARRELAGES est valablement représentée en appel. Le premier juge, pour dire que l'intervention du syndicat FO G. OCCITAN CARRELAGES était recevable s'est contenté de noter que les dispositions du code du travail autorisent l'action collective d'un syndicat sur l'inobservation des règles régissant le licenciement économique. Pour que l'action de la personne désignée pour représenter le syndicat devant le juge soit recevable, il faut qu'elle détienne ce pouvoir soit en vertu d'une disposition des statuts régulièrement déposés, soit en vertu d'un mandat exprès. En l'espèce, l'article 18 des statuts dispose : le secrétaire a la capacité d ester en justice au nom du syndicat et de le représenter dans tous les actes de la vie civile, après décision du bureau'. Or, le bordereau des pièces communiquées montre que la délibération autorisant le secrétaire d'agir en justice n'est pas produite. Par ailleurs, Me Y...a demandé en vain (p 23 des conclusions) que soit produite la preuve que le syndicat existe encore, alors qu'il avait été crée dans le cadre d'une entreprise qui n'existe plus. Pour l'ensemble de ces raisons il y a lieu de réformer la décision déférée et de dire que l'intervention volontaire du syndicat FO G. OCCITAN CARRELAGES est irrecevable. M. Franco M. s'était initialement engagé, à l'effet d'être désigné comme repreneur, à effectuer les investissements suivants : (...). Toutefois, il apparaît que cette offre avait été ensuite modifiée puisque le 2 août 2002, Me QQQ...dans son analyse de l'offre présentée par M.