Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.052 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société La Clinique de la Ciotat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la Société de gestion Sainte-Marguerite (SGM), dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Centre d&apos;hémodialyse de Provence-Aubagne, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Hôpital privé La Casamance, société anonyme, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société La Clinique de la Ciotat et de la Société de gestion Sainte-Marguerite, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Centre d&apos;hémodialyse de Provence-Aubagne et Hôpital privé La Casamance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2014), que la Société de gestion Sainte-Marguerite était actionnaire majoritaire de la SAS Clinique de La Ciotat dont les sociétés Centre d&apos;hémodialyse Provence Aubagne et Clinique de la Casamance étaient actionnaires minoritaires ; que le 4 août 2011, le président de la société Clinique de la Ciotat a convoqué les associés à une assemblée générale extraordinaire tenue le 25 août 2011, au cours de laquelle a été décidée la réduction du capital par résorption des dettes, l&apos;imputation du poste prime d&apos;émission sur le poste report à nouveau débiteur, l&apos;augmentation du capital par création d&apos;actions nouvelles, la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires anciens et l&apos;attribution des droits de souscription au profit de la Société de gestion de Sainte-Marguerite qui, à l&apos;issue de cette assemblée, est devenue l&apos;actionnaire unique de la société Clinique de la Ciotat ; que les sociétés Clinique de la Casamance et Centre d&apos;hémodialyse Provence Aubagne ont assigné la société Clinique de la Ciotat et la Société de gestion Sainte-Marguerite en annulation de cette assemblée générale extraordinaire et de toutes les décisions qui en sont la conséquence et notamment de celle du même jour ayant modifié les statuts ;
 
 Attendu que la société Clinique de La Ciotat et de la Société de gestion Sainte-Marguerite font grief à l&apos;arrêt de dire que l&apos;assemblée générale extraordinaire réunie le 25 août 2011 est nulle comme portant atteinte aux droits des actionnaires minoritaires, de dire que sont nulles les délibérations qui en sont la conséquence et d&apos;enjoindre à la société Clinique de la Ciotat de réunir une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la résolution d&apos;une assemblée d&apos;actionnaires ne peut être annulée, sur le fondement de la fraude aux droits des minoritaires ou de l&apos;abus de majorité, que s&apos;il est établi qu&apos;elle a été prise contrairement à l&apos;intérêt social et dans l&apos;unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité ; qu&apos;il en résulte que le juge ne peut annuler l&apos;opération consistant à réduire le capital social d&apos;une société à zéro et à l&apos;augmenter jusqu&apos;au montant légal dès lors qu&apos;une telle opération permet d&apos;éviter la dissolution de la société encourue lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ; qu&apos;en jugeant contraire à l&apos;intérêt social de la société Clinique de La Ciotat, et pour cette raison constitutive d&apos;une fraude aux droits des minoritaires, la décision de réduction puis d&apos;augmentation du capital social décidée lors de l&apos;assemblée générale extraordinaire du 25 août 2011, quand les documents comptables révélaient pourtant que les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social ce qui démontrait que la survie de la société était en jeu, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que la résolution d&apos;une assemblée d&apos;actionnaires ne peut être annulée, sur le fondement de la fraude aux droits des minoritaires ou de l&apos;abus de majorité, que s&apos;il est établi qu&apos;elle a été prise contrairement à l&apos;intérêt social et dans l&apos;unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité ; qu&apos;en se fondant, pour relever l&apos;existence d&apos;une fraude aux droits des actionnaires minoritaires, sur la fixation au 25 août 2011 de l&apos;