Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.899 du 24/10/2019,  partie 5


En omettant de respecter les diverses formalités contractuelles d'une part, en ne faisant pas délivrer une signification valable d'autre part, le notaire a privé l'acte de cession de l'efficacité attendue par les parties. Il a commis des négligences fautives et manqué à son devoir de conseil. La société Almoriba dont l'acte de cession du bail est inopposable au bailleur, voit prononcer à son endroit une expulsion des locaux dans lesquels elle exploite un fonds de commerce depuis le 21 septembre 2005. Le préjudice est actuel et certain. Toutefois la société Almoriba cessionnaire du bail mais qui n'a pas acquitté de loyers dès son entrée dans les lieux et n'a pas consigné les montants afférents jusqu'en 2012 ou qui a refusé toute augmentation du loyer selon le notaire, a participé à la réalisation de son propre dommage, ainsi que le fait valoir à bon droit Maître L.... L'indemnisation doit être fixée en proportion de la faute de la victime dans la réalisation du dommage. Au soutien de sa demande d'allocation d'une provision de 300.000 euros et d'instauration d'une mesure d'expertise, la société Almorbia ne produit qu'un seul document comptable au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2011 dont il ressort un résultat d'exploitation négatif et des pertes d'exploitation, en aggravation depuis l'exercice précédent. Elle ne démontre pas avoir subi un préjudice actuel et certain à hauteur du montant de la provision sollicitée. Conformément à l'article 146 du code de procédure civile, « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ». La société Almoriba n'établit pas le bien fondé de l'instauration de la mesure d'expertise sollicitée. Elle est déboutée de sa demande d'expertise. (arrêt attaqué p.16 et 17) ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, constaté l'existence d'une négligence fautive et d'un manquement du notaire à son devoir de conseil, d'autre part, constaté l'existence d'un préjudice actuel et certain subi par la société Almoriba et, enfin, considéré que Me L... était tenu de réparer le dommage subi par la société Almoriba ; que cependant, considérant que la société Almoriba n'apportait pas la preuve d'avoir subi un préjudice à hauteur de la provision demandée, ni n'établissait le bien fondé d'une mesure d'expertise, la cour d'appel a rejeté tant la demande de provision que la demande d'expertise présentée par l'exposante ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'évaluation du préjudice dont elle constatait elle-même l'existence en son principe, la cour d'appel a commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil.