Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.185 du 31/01/2017,  partie 3


un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu&apos;il s&apos;agisse du contrat initial ou d&apos;un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit la notification de la résiliation » ; que la mention manuscrite apposée par les consorts [P]-[L] sur les actes de cautionnement n&apos;était ainsi pas conforme aux prescriptions légales, de sorte qu&apos;en refusant de constater la nullité de leur engagement de caution, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-2 du Code de la consommation, ensemble l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l&apos;engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel doit être limité quant à son montant ; qu&apos;en l&apos;espèce, la mention manuscrite apposée par les consorts [P]-[L] était ainsi libellée : « Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division pour le paiement de la somme de cent quarante cinq mille neuf cent quatre vingt trois euros et trois centimes correspondant aux sommes dues par la SARL AIDETEC arrêté au 27 septembre 2006 ainsi que pour l&apos;ensemble des sommes qui seront dues par la société (indemnités d&apos;occupations, charges récupérables, réparations locatives, taxes diverses et frais éventuels de procédure, ces obligations résultant du bail dont j&apos;ai reçu un exemplaire), étant précisé que le loyer mensuel en principal est de quatre mille cinq cent cinquante huit euros et soixante centimes hors taxes (4.558,61 euros indice 1276 2ème trimestre 2005) auquel s&apos;ajoute la TVA en vigueur et ce jusqu&apos;à la libération des lieux et la remise des clés » ; que l&apos;engagement pris par les consorts [P]-[L] n&apos;était ainsi nullement limité en son montant ; qu&apos;en jugeant en conséquence que l&apos;engagement de caution ne devait être annulé qu&apos;en ce qu&apos;il portait garantie des dettes à venir de la SARL AIDETEC, celui-ci restant valable en ce qu&apos;il était limité à la somme de 145.983 euros, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du Code civil, ensemble l&apos;article L. 341-2 du Code de la consommation ;
 
 3°/ ET ALORS ENFIN QUE la mention manuscrite portée par la personne physique qui s&apos;engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit rappeler la durée nécessairement limitée de l&apos;engagement et préciser en outre que la caution s&apos;engage à rembourser les sommes dues sur ses revenus et ses biens ; qu&apos;en l&apos;espèce, la mention manuscrite portée par Messieurs [L] et [P] sur les actes de caution litigieux était ainsi libellée : « Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division pour le paiement de la somme de cent quarante cinq mille neuf cent quatre vingt trois euros et trois centimes correspondant aux sommes dues par la SARL AIDETEC arrêté au 27 septembre 2006 ainsi que pour l&apos;ensemble des sommes qui seront dues par la société (indemnités d&apos;occupations, charges récupérables, réparations locatives, taxes diverses et frais éventuels de procédure, ces obligations résultant du bail dont j&apos;ai reçu un exemplaire), étant précisé que le loyer mensuel en principal est de quatre mille cinq cent cinquante huit euros et soixante centimes hors taxes (4.558,61 euros indice 1276 2ème trimestre 2005) auquel s&apos;ajoute la TVA en vigueur et ce jusqu&apos;à la libération des lieux et la remise des clés. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l&apos;étendue de mon engagement. Lorsque le cautionnement d&apos;obligations résultant d&apos;un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu&apos;il0. s&apos;agisse du contrat initial ou d&apos;un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit la notification de la résiliation » ; qu&apos;en refusant en conséquence d&apos;annuler l&apos;engagement de caution des consorts [P]-[L], quand la mention manuscrite ne précisait pas la durée de leur engagement ni ne rappelait leur engagement à rembourser les sommes dues sur leurs revenus et leurs biens, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-2 du Code de la consommation, ensemble l&apos;article 1134 du Code civil.