Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.865 du 29/05/2019,  partie 3


que ceci dit, il y a lieu de rappeler qu'aux termes des articles combinés L. 355-1 et R. 355-1 du code de la sécurité sociale : - une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité qui viennent à remplir les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4 postérieurement à l'âge de 60 ans et antérieurement à l'âge de 65 ans, - peuvent, en outre, obtenir cette majoration les titulaires d'une pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail, lorsqu'ils remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant l'âge de 65 ans, les conditions d'invalidité prévues au 3° de l'article L. 341-4 du même code ; que c'est donc au 25 juillet 1998, veille du 65ème anniversaire de M. U..., qu'il convient de se placer pour apprécier si l'intéressé se trouvait effectivement dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante par une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à savoir se lever et se coucher, s'asseoir et se lever d'un siège, se déplacer dans son logement, se relever en cas de chute, quitter son logement en cas de danger, se vêtir et se dévêtir, manger et boire, uriner et aller à la selle, se laver ; qu'à cette date, la seule pathologie renseignée au dossier est la cécité bilatérale consécutive d'une part à l'énucléation de l'oeil gauche faisant suite à l'accident de travail de 1962, d'autre part à l'aggravation postérieure d'un leucome de la cornée de l'oeil droit, l'incapacité résultant de cette cécité totale bilatérale, ayant donné lieu à indemnisation au titre de la législation sur les accidents du travail ; que le seul constat de cette cécité ne peut suffire à démontrer la nécessité pour M. U..., en 1998, d'être assisté de manière constante par une tierce personne dans les actes essentiels de la vie, la perte d'autonomie devant s'apprécier concrètement ; qu'or, M. U... ne justifie par aucun questionnaire d'autonomie contemporain de cette date, ni par aucun autre élément la nécessité pour lui de recourir à l'assistance d'une tierce personne ; que la cour confirmera donc la décision de la Caisse, tout en infirmant le jugement qui se place à tort en 2006 pour apprécier son état d'incapacité ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office et sans le soumettre au débat contradictoire le moyen tiré de ce qu'il convenait de se placer à la veille du 65ème anniversaire de M. U..., soit le 25 juillet 1998 pour apprécier si M. U... se trouvait dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire, la cour nationale a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, pour obtenir la majoration pour aide constante d'une tierce personne, l'état de dépendance du titulaire d'une pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude au travail doit être reconnu avant l'âge de départ à la retraite à taux plein sans décote ; que M. U... produisait devant la Cour nationale un certificat médical du docteur K... en date du 3 mars 2009 qui attestait que son état nécessitait, en raison de ses affections, « une majoration pour tierce personne depuis au moins l'année 1993 » ; qu'en énonçant pour débouter M. U... de ses demandes, que ce dernier ne justifiait par aucun élément de la nécessité pour lui de recourir à l'assistance d'une tierce personne à la date du 25 juillet 1998, veille de son 65ème anniversaire, sans se prononcer sur ce certificat médical produit aux débats et visé dans les écritures de M. U... (mémoire de M. U... p.4, alinéa 4), faisant état de la nécessité dans laquelle il est de recourir à l'assistance d'une tierce personne depuis l'année 1993, et donc depuis une date antérieure à son 65ème anniversaire, la cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-4, L. 355-1 et R. 355-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leur prétention ; que M. U... produisait devant la Cour nationale un certificat médical du docteur K... en date du 3 mars 2009 qui attestait que l'état de M. U... nécessitait, en raison de ses affections, une majoration pour tierce personne depuis au moins l'année 1993 ; qu'en énonçant pour débouter M. U... de ses demandes, que ce dernier ne justifiait par aucun élément de la nécessité pour lui de recourir à l'assistance d'une tierce personne à la date du 25 juillet 1998, sans examiner même sommairement le rapport médical précité, la cour nationale a violé l'article 455 du code de procédure civile.