Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.274 du 27/05/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, quand la salariée ne pouvait, pour quelque motif que ce soit et en particulier nullement en raison de ce qu'une salariée aurait été « parfois obligée de travailler pendant le temps de sa pause déjeuner », modifier des horaires enregistrés par un processus de badgeage, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3. ET ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Madame P... avait effectivement et ainsi que le lui reprochait la lettre de licenciement, modifié les badgeages des jours de travail et de repos d'une salarié et, de sa propre initiative, octroyé une autorisation d'absence payée à une autre salarié pour un motif n'y ouvrant pas droit ; que, pour écarter ces griefs, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'établissait ni le caractère intentionnel, ni le préjudice généré par ces « erreurs vénielles », d'autant moins susceptibles de fonder la rupture que les managers des salariés concernés ou la supérieure hiérarchique de Madame P... étaient à même de les détecter ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter l'existence d'une faute de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de aux Conseils, pour Mme D... (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme P... de ses demandes en paiement de rappel de majorations au titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme P... fait état de ce qu'elle a effectuées 477 heures supplémentaires depuis 2008 et que la majoration afférente à ces heures supplémentaires ne lui aurait pas été payée ; que toutefois, Mme P... n'explicite pas les modalités de calcul de ces heures supplémentaires alors que les bulletins de paie de décembre 2008 à 2012 de la salariée ne font pas état d'heures supplémentaires ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande en paiement d'une majoration au titre de ces heures supplémentaires ;
 
 1°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, l'employeur admettait lui-même que Mme P... avait effectué des heures supplémentaires et soutenait qu'elles lui auraient été payées, précisant simplement que l'analyse des bulletins de paie n'établissait pas que les majorations n'avaient pas été appliquées à ces heures supplémentaires (conclusions page 25, al. 4 et s.) ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de l'exposante, que « Mme P... n'explicit[ait] pas les modalités de calcul de ces heures supplémentaires alors que les bulletins de paie de décembre 2008 à 2012 de la salariée ne [faisaient] pas état d'heures supplémentaire » (arrêt page 8, al. 3), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les bulletins de paie de décembre 2008, décembre 2009, décembre 2010 et décembre 2011 font tous état d'un nombre d'heures effectif annuel (1 731,02 heures ; 1 701,53 heures ; 1 685,75 heures ; 1 680,35 heures) supérieur au plafond annuel de 1 587 heures prévu par le contrat de Mme P... ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de l'exposante, que les bulletins de paie de décembre 2008 à 2012 de la salariée ne faisaient pas état d'heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie de décembre 2008 à décembre 2011 et méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.