Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.315 du 23/01/2019,  partie 2


que si cette clause est effectivement mal rédigée puisque dans l'hypothèse d'une résiliation qui surviendrait un mi après la signature d'un contrat, le calcul sur trois années d'exercice ne serait pas possible, cette clause ne signifie pas un comportement déloyal de la clinique puisqu'une clause identique figure dans un contrat signé le 17 octobre 2007 par le Dr Z... avec la clinique et qu'un copié-collé a été adopté pour le Dr X... même si les conditions n'étaient pas exactement les mêmes ; qu'en outre, la résiliation engagée par la clinique n'entraîne pas la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation non prévue en cette hypothèse (articles 9 et 14 du contrat) qu'aucune des parties n'a d'ailleurs sollicité ; que dès lors, en l'absence d'abus de droit démontré le jugement sera confirmé en ce qu'il n'a pas accordé d'indemnité de rupture ; que s'agissant de la perte du droit de présentation d'un successeur pouvant donner lieu à indemnité dans le cadre de l'article 10 du contrat, le tribunal a relevé avec exactitude que le Dr X... ne démontrait pas avoir fait des démarches en vue de présenter un successeur ; qu'en effet, la résiliation unilatérale du contrat par la clinique n'empêchait pas - contrairement à ce qu'il soutient - le Dr X... de présenter un successeur puisqu'il ne n'agissait pas d'une 'fermeture (article 9-3) mais d'un regroupement de cliniques de sorte que la clinique n'a jamais refusé l'agrément d'un successeur ; que M. X... sollicite de la société Polyclinique de Limoges une somme de 52 300,50 € représentant la partie non encore amortie de l'emprunt destiné à financer le prix du droit d'intégration d'un montant de 150 000,00 € réglé à concurrence de 75 000,00 e au Dr A... et de 75 000,00 € au Dr B.... Cependant ce préjudice invoqué par le Dr X... est une conséquence de la non présentation par ce dernier d'un successeur, de sorte que la clinique ne peut être tenue à cette indemnisation sollicitée également par le demandeur à l'encontre du Dr B... dans un procédure parallèle ; que faisant état de la perte de revenus au cours de l'année 2013 (préavis) M. X... demande la somme de 64 100,00 e. Le tribunal a rejeté à juste titre cette demande en considérant que le lien de causalité entre la décision de la clinique de mettre fin aux relations contractuelles et la perte de revenus pendant la durée du préavis d'une année n'était pas démontrée ; que le harcèlement ressenti par le Dr X... comme provenant de la clinique et exprimé auprès du Président du conseil de l'ordre des Médecins par courrier, 25 juin 2012 n'est pas corroboré par des éléments probants ; que le courriel du 9 février 2012 relatif à une vacation opératoire et le courrier de la directrice opérationnelle du 25 mai 2012 relatif à des variations des plages opératoires n'étant pas déterminants à cet égard, de sorte que le rejet de l'indemnisation au titre du préjudice moral en l'absence de caractère abusif de la rupture du contrat sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, c'est le contrat d'exercice libéral privilégié passé le 4 janvier 2008 entre la Clinique du COLOMBIER et le Docteur F... X... médecin spécialisé en chirurgie générale et chirurgie thoracique et cardio-vasculaire qui fixe les droits et obligations des parties ; que sur la rupture du contrat d'exercice libéral privilégié liant le Docteur X... à la Clinique, l'article 9.3. de la convention d'exercice libéral privilégié prévoit une résiliation à l'initiative de la clinique en cas de manquements graves et répétés ou d'incidents préjudiciables aux malades et à la bonne marche de la Clinique mais l'article 9.1 prévoit classiquement, s'agissant d'un contrat à durée indéterminée, le cas de la résiliation unilatérale à l'initiative de la Clinique comme du praticien ; que le Docteur F... X... soutient à tort que la Clinique s'est nécessairement placée sur le terrain du comportement fautif du praticien en indiquant dans la lettre de résiliation "compte tenu des difficultés rencontrées" alors que par ailleurs, elle ne mentionne aucun comportement fautif dans cette lettre pas plus que lorsqu'elle saisit la Commission Médicale d'Etablissement d'une demande d'avis conformément au contrat liant les parties en visant expressément l'article 9.1. de la convention ; que dès lors, le tribunal n'a pas à se placer sur le terrain de l'absence de caractère réel et sérieux des motifs de résiliation et de l'imprécision du grief énoncé non justifié par les pièces produites pour déclarer la résiliation abusive comme le souhaiterait le demandeur ; que le tribunal doit seulement vérifier que les conditions prévues par l'article 9.1 du contrat sont respectées ; que l'article 9.1. prévoit la possibilité d'une résiliation unilatérale sous réserve du respect du délai de prévenance de trois années à compter de la date de la signature du contrat et après que la Clinique ait sollicité l'avis de la CME "avant toute mise en oeuvre de la procédure de résiliation de la présente convention" ; que la première condition formelle est la demande préalable d'avis de la CME ;