Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.114 du 30/06/2021,  partie 2


encontre de la société Bank Audi France sur le fondement de l&apos;article 1341-1 du code civil dans le cadre d&apos;une action oblique pour le paiement des intérêts produits sur les fonds déposés au sein des livres de Bank Audi par son client Rasheed Bank, lui-même débiteur de l&apos;appelante ; que pour pouvoir exercer cette action oblique, elle n&apos;a pas besoin de mettre dans la cause la Rasheed Bank, laquelle étant une émanation de l&apos;Irak bénéficie d&apos;ailleurs d&apos;une immunité de juridiction reconnue par les tribunaux français. Elle ajoute que les éléments de preuve dont elle dispose lui permettent de considérer que le compte ouvert par Rasheed Bank dans les livres de Bank Audi est bien productif d&apos;intérêts mais ne sont cependant pas suffisants pour l&apos;exercice de l&apos;action oblique, de sorte qu&apos;elle demande à l&apos;intimée de lui communiquer la copie du contrat initial signé entre Bank Audi France et Rasheed Bank ayant donné lieu au dépôt de la somme de 479.442,31 USD, la convention de compte ainsi que les éventuels avenants aux contrats, l&apos;historique des mouvements sur ce compte ou sur les comptes ouverts depuis la date du dépôt initial par Rasheed Bank et de lui fournir toute précision sur le fait de savoir si ces comptes ont fait l&apos;objet de versement d&apos;intérêts depuis 2011 et dans l&apos;affirmative, des précisions sur le taux qui a été appliqué ; que la société Bank Audi France soutient quant à elle que la société appelante ne justifie pas d&apos;un motif légitime pour agir en référé probatoire ; que la mesure d&apos;instruction sollicitée en ce qu&apos;elle vise à lever le secret bancaire n&apos;est pas une mesure d&apos;instruction légalement admissible pouvant être ordonnée par le juge civil ; que le secret professionnel, d&apos;interprétation stricte, peut être opposé au juge civil ; que l&apos;article 10 du code civil aux termes duquel chacun est tenu d&apos;apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, réserve le cas du motif légitime, dont le secret professionnel est une illustration ; que même s&apos;il est partie au procès, le banquier ne peut déférer à la demande de communication de pièces dès lors que son contradicteur n&apos;est pas le client, bénéficiaire du secret, mais un tiers et alors que son client n&apos;a pas renoncé au secret, le secret bancaire visé par l&apos;article L 511-33 du code monétaire et financier constituant un obstacle à une telle communication ; que ce devoir de secret est imposé dans l&apos;intérêt du propriétaire du secret et non dans celui du banquier ; que lorsqu&apos;il est saisi sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile le juge doit notamment veiller à ce que ce texte ne soit pas détourné de sa fonction probatoire par une partie cherchant à mettre à jour les secrets des affaires de ses fournisseurs ou concurrents ; qu&apos;en l&apos;espèce, la mesure sollicitée par l&apos;appelante vise à ordonner à la Bank Audi France de lui communiquer les informations relatives au compte de la Rasheed Bank, ouvert dans les livres de ladite Bank Audi France afin de disposer de moyens de preuve pour exercer l&apos;action oblique dans l&apos;intérêt de son débiteur qu&apos;est la Rasheed Bank laquelle a abandonné toute prétention quant aux fonds qu&apos;elle avait déposés dans les livres de Bank Audi au titre des intérêts ; que l&apos;appelante ne peut valablement soutenir qu&apos;elle n&apos;a aucun autre moyen de prouver l&apos;étendue des obligations contractuelles de Bank Audi France à l&apos;égard de son client Rasheed Bank que par le biais de la présente procédure puisqu&apos;elle a la faculté d&apos;obtenir directement de la Rasheed Bank toutes les informations relatives au fonctionnement de son compte ouvert auprès de la Bank Audi France ; qu&apos;elle ne peut pas plus invoquer l&apos;immunité de juridiction bénéficiant à la Rasheed Bank pour expliquer ne pas l&apos;avoir attraite à la présente procédure dès lors qu&apos;ainsi que l&apos;indique cette cour dans un arrêt daté du 19 décembre 2017 dans une affaire opposant la société Citibank à la Rasheed Bank, l&apos;immunité de juridiction n&apos;est pas absolue mais relative et ne s&apos;applique pas pour des actes accomplis dans l&apos;exercice normal de ses activités bancaires lesquels ne relèvent pas de l&apos;exercice de puissance publique ; que la société Citibank ne prouve pas avoir sollicité la Rasheed Bank qu&apos;elle considère comme son débiteur pour obtenir les éléments nécessaires à l&apos;action oblique qu&apos;elle dit envisager envers la Bank Audi France ; que de plus, elle ne justifie pas avoir sollicité la levée du secret bancaire auprès de la Rasheed Bank, seule bénéficiaire de ce secret professionnel, s&apos;agissant de son compte ouvert dans les livres de la Bank Audi France ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;elle ne dispose pas d&apos;un intérêt légitime à voir ordonner la mesure d&apos;instruction sollicitée qui aurait pour effet d&apos;enfreindre le secret bancaire prévu par l&apos;article L 511-33 du code monétaire et financier ; que l&apos;ordonnance querellée doit donc être confirmée » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés du premier juge, que « sur la demande en principal : qu&apos;il apparaît, à l&apos;examen de l&apos;acte introductif d&apos;instance, que la demande a été régulièrement engagée et que l&apos;action doit, dès lors, être déclarée recevable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demande est notamment fondée sur les pièces suivantes : - assignation devant le tribunal de grande instance d&apos;