Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.379 du 10/11/2021,  partie 8


qu'en décidant cependant en l'espèce que la société [V] était par ailleurs en droit de renoncer à ces demandes et moyens fondés sur le texte en cause, ce qui équivalait pourtant à une régularisation illicite de la fin de non-recevoir invoquée par la société Orapi Hygiène, la Cour d'appel a violé les articles L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du Code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, en tout état de cause, la société Orapi Hygiène avait saisi le tribunal de commerce de prétentions fondées sur l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, puisqu'elle soutenait que les véritables motifs invoqués par la société [V] relevaient de l'application de ce texte ; que les conclusions d'appel de la société Orapi Hygiène saisissaient également la Cour d'appel des mêmes prétentions puisqu'elles lui demandaient de « dire et juger en tout état de cause que la demande indemnitaire restante relève en réalité des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce » (conclusions, p. 44, dernier §) ; qu'en retenant cependant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel soulevée par la société exposante, que ni les premiers juges, ni la Cour n'avaient été saisis d'une demande fondée sur l'article L. 442-6 du Code de commerce, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du Code de commerce ne peut être subordonnée à l'examen du bien-fondé des demandes ; que la société Orapi Hygiène faisaient valoir dans ses conclusions d'appel que, dans son assignation du 12 février 2015, la société [V] tendait à engager la responsabilité de la société exposante du fait du déréférencement de ses produits, en invoquant à titre principal une violation par sa cocontractante de ses engagements contractuels et à titre subsidiaire pour les mêmes raisons une rupture brutale de leurs relations commerciales établies, pour solliciter en tout état de cause une seule et même condamnation de la société Argos Hygiène à lui payer diverses sommes en réparation du préjudice subi pour perte de marge du 1er janvier 2013 au 23 mars 2015 et que même si la société [V] n'invoquait plus à l'appui de ses demandes l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, celles-ci n'en continuaient pas moins de relever de ce texte, demandant en conséquence à la cour d'appel de « dire et juger en tout état de cause que la demande indemnitaire restante relève en réalité des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce » (conclusions, p. 44, dernier §) ; qu'elle saisissait ainsi expressément la cour d'appel de prétentions fondées sur ce texte ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie, que les demandes indemnitaires de la société [V] ne relevaient pas de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, la cour d'appel qui a ainsi tranché elle-même le litige, cependant qu'elle n'en avait pas le pouvoir, a violé les articles L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du Code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce d'Angers du 26 avril 2017 en ses dispositions constatant la validité du contrat de référencement du 15 septembre 2010 et le non-respect des termes de ce contrat par la société Orapi Hygiène ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société [V] à l'égard de la SAS Argos Hygiène : La SAS Argos Hygiène prétend que l'action de la société [V] à son encontre est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir dans la mesure où le contrat de référencement dont l'intimée se prévaut ne lui serait pas opposable aux motifs que : - la SAS Argos Hygiène n'est pas la signataire du contrat qu'elle qualifie d'ailleurs de contrat de courtage, - ledit contrat est devenu caduc, - il a été régulièrement dénoncé de sorte qu'il n'a pas pu se reconduire. L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai prefix, la chose jugée. L'article 32 du même code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, l'existence du droit invoqué par le demandeur, en l'espèce la société [V], n'étant pas une condition de recevabilité de son action. Il est acquis aux débats que le contrat litigieux, intitulé « contrat de référencement », a été signé le 15 septembre 2010 par la société [V], en qualité de « fournisseur référencé » et la société VSF Participations en qualité de « référenceur ».