décision 15-85.362 du 15/03/2016,  partie 4


qu'en conséquence, le moyen tenant à l'incompétence matérielle du parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris et à la nullité subséquente de l'enquête sera rejeté ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 704 du code de procédure pénale que la juridiction interrégionale spécialisée ne peut être saisie que lorsque les investigations portent sur l'une au moins des infractions listées par ce texte ; que la compétence d'une juridiction s'apprécie nécessairement à la date de sa saisine ; qu'en l'espèce, par soit-transmis du 25 novembre 2010, le parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris a saisi la division nationale des investigations financières pour enquête, lorsqu'il n'était alors question que de présumés achats de vote, infractions électorales non susceptibles de justifier la saisine de la juridiction interrégionale spécialisée ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour écarter cette critique et justifier rétrospectivement la saisine de cette juridiction spécialisée, se rattacher artificiellement à des éléments pouvant renvoyer à des infractions à caractère financier apparus ultérieurement au dossier"; 
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, pris de l'incompétence matérielle de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris pour mener des investigations portant sur des infractions électorales, eu égard à la rédaction, alors en vigueur, de l'article 704 du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les faits dénoncés comme étant susceptibles de constituer des infractions électorales laissaient objectivement supposer la commission de délits de nature économique et financière, et dès lors, selon l'article 705 du code de procédure pénale, devenu l'article 704-1, que le procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée exerce, pour la poursuite des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'article 43 du même code, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue du demandeur, réalisée au terme de la procédure de levée d'inviolabilité parlementaire.
 
 "aux motifs que sur le moyen tiré de la nullité de la garde à vue de M. [N] au terme d'une procédure de levée d'inviolabilité parlementaire contraire aux exigences du procès équitable, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que la mesure de garde à vue subie par M. [N], sénateur, n'a pu être prise, conformément à l'article 26 de la Constitution, qu'après une décision du 12 février 2014 du bureau du Sénat ayant levé son inviolabilité parlementaire ; que la procédure de levée d'inviolabilité parlementaire résulte de l'article 9 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que des articles 105 du règlement du Sénat et III bis de l'Instruction générale du bureau du Sénat ; qu'ainsi, elle est dépourvue de caractère juridictionnel ; que l'autorité judiciaire ne saurait porter une appréciation sur la conformité aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme de la procédure suivie devant le bureau du Sénat sans porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs ; qu'il apparaît, ce qui est suffisant pour conclure à la régularité de la mesure de garde à vue prise à l'encontre de M. [N], que cette procédure a été initiée sur le fondement de deux demandes des juges d'instruction exposant tant les éléments mettant en cause M. [N] tels qu'ils ressortaient de la procédure que les raisons pour lesquelles une mesure de garde à vue leur apparaissait nécessaire et que ces pièces établissent que la procédure de levée d'inviolabilité a été régulièrement et loyalement initiée au regard du contenu du dossier d'instruction ; qu'en conséquence, le moyen tiré de la nullité de garde à vue de M. [N] sera rejeté ;
 
 "alors que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, si les décisions en matière de levée d'inviolabilité parlementaire "relèvent des actes internes du Parlement et donc de la seule compétence de ce dernier [...] il incombe néanmoins à la [Cour européenne] de vérifier que la procédure parlementaire en la matière se concilie avec les droits garantis par la Convention" (CEDH, [GC], Kart c. Turquie, 3 décembre 2009, 8917/05, § 99,) ; que de la même manière, il appartient à une juridiction interne saisie du contrôle de la régularité d'une procédure, d'apprécier, en sa qualité de juge de droit commun de la Convention européenne, le respect du droit à un procès équitable dans la mise en oeuvre de la levée d'inviolabilité parlementaire ; que la Chambre de l'instruction ne pouvait en l'espèce se réfugier derrière la notion de séparation des pouvoirs pour refuser d'examiner le moyen de nullité qui lui était soumis" ;