décision 15-87.330 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société civile d&apos;exploitation des vignobles [J], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2015, qui, pour fausse déclaration de récolte et défaut de déclaration d&apos;engagement de livraison en distillerie, l&apos;a condamnée à des amendes et des pénalités fiscales, et a prononcé une mesure de confiscation ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;à la suite du contrôle effectué, le 25 Janvier 2011, par les agents du centre de viticulture des douanes de [Localité 1] de l&apos;exploitation viticole dénommée société civile d&apos;exploitation des vignobles [J], située [Adresse 1] dont Mme [Y] [J], épouse [I], est la gérante, en présence de son père à qui elle avait donné pouvoir pour la représenter, un procès-verbal d&apos;intervention a été dressé et suivi d&apos;un procès-verbal de notification d&apos;infraction intervenu le 20 avril 2011 ; que M. [J] a, le 31 mars 2011, indiqué que les quantités excédentaires, prétendument constatées, étaient erronées en raison d&apos;un mélange autorisé de millésime effectué, en application du règlement communautaire n° 479/2008, à la dite hauteur, avec le millésime 2009 ; que la société civile d&apos;exploitation des vignobles [J] a été citée par la direction générale des douanes pour fausse déclaration de récolte 2010 par minoration de 144 hl d&apos;AOP [Localité 2] supérieur rouge et par minoration de 21 hl de vin AOP Graves de Vayres rouge et défaut de déclaration d&apos;engagement de livraison en distillerie de volumes produits en dépassement du rendement autorisé ; que le tribunal l&apos;a déclarée coupable des faits reprochés par un jugement dont la prévenue a fait appel ; 
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré la SCE des vignobles [J] coupable de fausse déclaration de récolte et de défaut de déclaration d&apos;engagement de livraison en distillerie des volumes excédant le rendement autorisé, puis au titre de la fausse déclaration de récolte, l&apos;a condamnée à payer une amende de 100 euros ainsi qu&apos;une pénalité proportionnelle de 26 696 euros et a ordonné la confiscation du produit de l&apos;infraction ou à défaut le paiement de 26 696 euros, puis au titre du défaut de déclaration d&apos;engagement de livraison en distillerie, a condamné la SCE des vignobles [J] à payer une pénalité proportionnelle de 26 696 euros ;
 
 "alors que l&apos;arrêt attaqué, qui statue sur les poursuites sans mentionner que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, ce qui porte atteinte aux intérêts de la SCE des Vignobles [J], encourt la cassation en application des textes susmentionnés" ; 
 
 Attendu que les poursuites ayant été engagées par l&apos;administration fiscale pour le prononcé de seules pénalités fiscales, il ne saurait être fait grief à l&apos;arrêt de n&apos;avoir pas mentionné que le ministère public, présent aux débats, avait été entendu en ses réquisitions, dès lors que l&apos;intervention du ministère public était facultative et qu&apos;il lui appartenait d&apos;apprécier de prendre, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu&apos;orales qu&apos;il croyait convenables au bien de la justice ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 267 octies annexe II, 168 bis annexe III, 1791, § I, 1794 3°, 1800, 1804, 1804 B et 1818 du code général des impôts, 111 du règlement CE 479/2008, 8 du règlement CE 436/2009, 212 A et 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré la SCE des vignobles [J] coupable de fausse déclaration de récolte et de défaut de déclaration d&apos;engagement de livraison en distillerie des volumes excédant le rendement autorisé, puis au titre de la fausse déclaration de récolte, l&apos;a condamnée à payer une amende de 100 euros ainsi qu&apos;