cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-10.414 du 12/04/2018,  partie 8


qu'en retenant que la garantie n'était pas due dès lors que le chantier ou sa déclaration d'ouverture était antérieur au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QUE l'avenant du 8 novembre 2004 comprend une clause par laquelle l'assureur s'engage à reprendre le passé de la société KIC 807 sans limitation de durée ; qu'en retenant, pour écarter la clause de reprise du passé, que la société KIC avait déjà un assureur de responsabilité décennale au moment de la DROC, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions, la société KIC soutenait que l'assurance litigieuse était une assurance pour compte souscrite « pour le compte de qui il appartiendra », ce qui permettait à l'ensemble des sociétés du groupe d'être couverte par l'assurance malgré les changements d'organisation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident n° N 17-14.339 par Me F... , avocat aux Conseils, pour les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles et Mutuelle du Mans assurances IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné les Mma à payer à la société Fedex express la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice financier ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice financier, TATEX/FEDEX EXPRESS invoque un préjudice financier de 150 000 € (et non plus de 400 000 €) tenant au fait qu'elle a dû supporter sur ses fonds propres la prise en charge des dépenses liées au déménagement du centre de tri et à l'organisation supplétive pendant les travaux de l'été 2009 ; que les souscripteurs du Lloyds de LONDRES recherchés en qualité d'assureur de KIC font valoir qu'à aucun moment au cours des opérations d'expertise confiées à Z..., TATEX ne s'était prévalue d'un préjudice financier résultant du fait qu'elle aurait assuré la prise en charge de dépenses pour les travaux réparatoires sur ses fonds propres ; que plusieurs parties font valoir exposent qu'il s'agit d'une réclamation non présentée devant l'expert judiciaire et non justifiée par les pièces communiquées ; qu'AXA et son assurée QUALICONSULT relèvent que le calcul de ce poste de préjudice sur la base des intérêts au taux légal n'est pas valable car il n'a pas été souscrit d'emprunt à cette fin, ni justifié de ce que TATEX/FEDEX EXPRESS aurait été privée par cette charge alléguée de pouvoir procéder à un investissement ; qu'à titre subsidiaire elles indiquent que la réparation de ce préjudice ne pourrait être mise qu'à la charge du seul l'assureur DO, MMA venue aux droits de Covea Ricks        qui n'a pas procédé au préfinancement des postes concernés par l'avance faite par le maître d'ouvrage ; que la cour retient que la contestation par l'assureur DO de son obligation légale de préfinancement a mis le maître d'ouvrage dans l'obligation de faire l'avance de dépenses réparatoires ; que cette circonstance a nécessairement généré un préjudice financier par privation équivalente de trésorerie pour le fonctionnement de la société TATEX/FEDEX EXPRESS ; que la cour fera droit à la demande en paiement pour le montant sollicité de 150 000 € qui est justifié par l'importance du préjudice de déménagement, évalué comme il a été dit à la somme de 2 120 433 € HT dont 97% à la charge des intervenants constructeurs ; que les MMA venues aux droits de Covea Ricks       , assureur DO seront seules tenues au paiement de cette somme, ce poste préjudice ayant pour seule cause son refus de préfinancement des travaux ;
 
 1°) ALORS QUE la société Fedex express soutenait que le préjudice financier de 150 000 qu'elle invoquait résultait de ce que, n'ayant toujours pas eu le remboursement des dépenses constituant son préjudice immatériel, à savoir les dépenses, effectuées au cours de l'été 2009, de déménagement du centre de tri et d'organisation supplétive nécessitées par l'exécution des travaux de reprise, elle avait dû financer ces dépenses en recourant à ses fonds propres ; que dans leurs conclusions d'appel, les Mma faisaient valoir qu'ayant, en leur qualité d'assureur dommages-ouvrage, versé à leur assurée la somme de 2 693 136 euros au titre des préjudices matériels, ce montant avait été ramené à la somme de 1 929 000 euros par l'arrêt définitif du 7 décembre 2011 qui a donc condamné la société Fedex express (ex Tatex) à rembourser aux Mma (aux droits de la société Covea Ricks       ), le trop perçu de 683 341,92 euros, ce que la société Fedex express n'avait fait qu'en janvier 2012, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre avoir eu besoin de puiser dans ses fonds propres pour financer les dépenses constitutives de son préjudice immatériel courant 2009 ;