décision 15-29.421 du 24/05/2017,  partie 3


que le Crédit Agricole Brie Picardie a indiqué dans une attestation en date du 6/04/12 accompagner le projet de Madame Sylvie D... B... conformément aux conditions décrites dans ce plan de développement ; que si le terme « accompagner » manquait de précision, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, toute ambiguïté est levée par le courrier de cette banque en date du 5/09/14 , qui indique clairement cette fois « nous émettons un avis favorable à votre demande d'emprunt de 300 000 € pour le financement de la reprise d'exploitation, l'achat de matériel et la construction d'un bâtiment » ; que ce positionnement de la banque, nécessairement arrêté après une étude attentive du projet, corrobore les conclusions du plan de développement du 27/03/12 ; qu'il découle de l'ensemble de ces éléments que Mme Sylvie D... B... disposait des moyens d'acquérir le matériel et hangar nécessaires à l'exploitation, l'intéressée justifiant en outre disposer de plus de 100 000 € sur ses comptes bancaires, ainsi qu'il résulte de l'attestation du Crédit Agricole Brie Picardie en date du 6/09/14 ; qu'il convient d'ajouter qu'il ne saurait être fait grief à Mme Sylvie D... B... de n'avoir pas d'ores et déjà acheté le matériel et déposé la demande de permis de construire le hangar, eu égard à la contestation du congé intervenue dès le 18/07/11 puis à la décision de première instance  assortie de l'exécution provisoire - ayant annulé le congé ; que s'agissant de l'habitation, il n'est pas contesté que les parcelles objets du bail ne comprennent pas de bâtiment d'habitation. Mme Sylvie D... B... envisage donc de conserver son domicile [...] ; que l'itinéraire le plus rapide (passant au sud de Saint-Quentin et empruntant des voies rapides) permet de rallier Pargny à Fonsommes en 48 minutes (l'itinéraire le plus court, passant par Saint-Quentin, étant en revanche d'une durée supérieure, 1H09, le tout selon la source Mappy) ; qu'un temps de trajet de 48 minutes apparaît compatible avec une présence effective de Madame Sylvie D... B... sur l'exploitation agricole de Pargny, s'agissant de cultures céréalières sans élevage  et donc sans les contraintes de surveillance, soins et traite  avec du matériel agricole stationné sur place, et n'ayant donc pas à être acheminé depuis Pargny ; que s'agissant de l'intention réelle d'exploiter, il ne saurait être conclu à l'absence d'une telle intention pour cause d'activité professionnelle autre de Mme Sylvie D... B... ; que d'une part il était légitime que cette dernière s'assure des revenus financiers en attendant de reprendre l'exploitation selon l'issue de la contestation du congé, d'autre part elle justifie d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la SA Griss, soumise à homologation de la Direccte de Picardie selon accusé de réception de cette dernière en date du 30/10/14 ; que par ailleurs, le fait de s'adjoindre les services d'un employé agricole à mi-temps durant les périodes de forte charge de travail, et de recourir à un prestataire de services pour une partie des récoltes, tel que prévu dans le plan de développement, n'apparaît pas contraire aux usages locaux et n'implique pas que le chef d'exploitation ne participera pas sur les lieux au travaux de façon effective et permanente, au regard de la surface de terres à mettre en valeur ; que s'agissant de la capacité professionnelle, Mme Sylvie D... B... justifie être titulaire du brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole, qui lui a été délivré le 28/11/08 par le ministère de l'agriculture ; qu'en conséquence, dans le cadre de ce contrôle a priori, Mme Sylvie D... B... apparaît donc satisfaire à l'ensemble des exigences requises, étant rappelé que si le bailleur s'avérait ne pas respecter la finalité du congé - les consorts X... soutenant que l'objectif réel de MM. B... est d'agrandir leur propre exploitation  il encourrait les sanctions prévues à l'article L 411-66 du code rural, dont la réintégration du preneur évincé et des dommages-intérêts ;
 
 1) ALORS QUE la condition tenant à la détention par le bénéficiaire de la reprise des moyens d'acquérir le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation du fonds repris doit être appréciée à la date pour laquelle le congé a été donné ; que la cour d'appel a relevé que le congé avait été donné pour le 30 septembre 2012 ; qu'en se fondant sur une lettre aux termes de laquelle la banque émettait un avis favorable à sa demande d'emprunt pour l'achat du matériel, datée du 5 septembre 2014, soit postérieure de deux ans à la date d'effet du congé, pour décider que Mme B... disposait des moyens d'acquérir le matériel nécessaire à l'exploitation, la cour d'appel a violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE la condition tenant à l'intention du bénéficiaire de la reprise de participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente doit être appréciée à la date pour laquelle le congé a été donné ;