Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.740 du 05/11/2020,  partie 5


que toutefois, « pour le cas où le tribunal retiendrait l'hypothèse présentée par la Crêperie d'Emeraude selon laquelle les facteurs exogènes n'interviendraient pas pour plus de 10 % dans les variations du taux de marge brute (en prenant pour référence le taux de marge brute de l'année 2006, antérieure au sinistre, soit 72,92 %) hypothèse que je ne suis pas en mesure de valider, le préjudice subi par la Crêperie d'Emeraude du fait du retard d'indemnisation au titre du gain manqué pourrait alors être estimé à 304.710 euros pour les années 2011 à 2013 » ; que la cour note que l'expert fait valoir que "les éléments communiqués par l'entreprise ne permettent pas d'estimer, même de manière approximative, l'impact (des) facteurs exogènes sur son taux de marge brute" et d'ajouter "preuve en est l'abattement de 10 % qu'elle retient pour la prise en compte desdits facteurs exogènes, lequel n'est étayé d'aucun calcul précis et constitue donc une estimation purement subjective
 , le degré d'incertitude existant quant à l'impact de ces facteurs sur la marge
 ne permettant pas d'avancer une hypothèse" ; que la cour écartera en conséquence le calcul alternatif fait par l'expert sur cette base proposée par l'appelante et retiendra un préjudice à hauteur de 253.110 euros (arrêt, p. 6, à 9, al. 1er) ; sur les frais d'expertise, que la société Crêperie d'Emeraude demande à la cour de condamner la société Texa à lui payer la somme de 47.600 euros au titre des frais d'expertise, avec intérêts de droit à compter de l'assignation introductive d'instance, avec capitalisation des intérêts ; qu'il sera fait droit cette demande, la somme sollicitée correspondant au montant définitif des frais dont il a été fait l'avance, avec les intérêts légaux à compter du présent arrêt qui statue les préjudices et dommages invoqués et avec la capitalisation prévu à l'article 1343-2 du code civil ;
 
 ALORS DE PREMIÈRE PART QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en estimant que le taux de marge brute retenu par le cabinet Texa n'était pas conforme aux stipulations contractuelles [de la police d'assurance], ainsi qu'il résultait du rapport d'analyse de M. G..., pour en déduire une faute, quand elle constatait que la définition contractuelle du taux de marge brute n'était pas claire et, partant, susceptible d'interprétation sans interpréter elle-même cette notion de marge brute pour en fixer le sens, avant de retenir un manquement contractuel du cabinet Texa dans son application, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucune inexécution contractuelle, a violé les articles 1147, devenu 1221-1, et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le lien de causalité entre le dommage et le préjudice doit être certain ; qu'en se déterminant au seul motif purement hypothétique « qu'il peut être raisonnablement pensé que si une proposition plus élevée avait été faite [par le cabinet Texa], un accord aurait pu être conclu et formalisé dans les deux mois, soit le 31 mai 2009 » (arrêt, p. 7, alinéa 4), la cour d'appel n'a pas caractérisé un lien de causalité et violé les articles 1147, devenu 1221-1, et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET DERNIÈRE PART, en toute hypothèse, QU'en se déterminant au seul motif purement hypothétique « qu'il peut être raisonnablement pensé que si une proposition plus élevée avait été faite [par le cabinet Texa], un accord aurait pu être conclu et formalisé dans les deux mois, soit le 31 mai 2009 », quand elle constatait que seul le taux de marge brute retenu par le cabinet Texa pouvait lui être reproché à l'exclusion de tous les autres choix relatifs au paramètres contractuels à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité due au titre de la perte d'exploitation, ce dont il résultait nécessairement que la proposition du cabinet Texa n'aurait pas été sensiblement impactée si elle avait pris en compte un taux de marge brute de 69 % retenu par la cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 4 septembre 2013, au lieu de celui de 65,59 %, et qu'ainsi rien ne permettait de supputer qu'un accord aurait pu être « conclu et formalisé dans les deux mois soit le 31 mai 2009 », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147, devenu 1221-1, et 1382, devenu 1240, du code civil.