Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.400 du 27/01/2021,  partie 3



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la fédération syndicale de sa demande d'annulation des désignations des membres du comité de groupe.
 
 AUX MOTIFS QUE le C.G BNP Paribas a été institué par un accord du 14 novembre 2003, suivant lequel, en vertu de son article 4, les représentants du personnel en sont membres après avoir été « ... désignés par chaque organisation syndicale représentative nationalement parmi les élus aux comités d'entreprise, d'établissement ou délégations uniques des entreprises entrant dans la composition du comité de groupe ». Un accord du 10 février 2006 a fixé la durée des mandats des représentants du personnel au comité de groupe à trois ans ; la représentation du personnel au C.G aurait dû être renouvelée en 2016. Il n'est pas contesté que l'accord du 14 novembre 2003, instituant le C.G, n'est pas affecté par les dispositions transitoires de l'article 9-VII modifié de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Ce texte, qui prévoit que les stipulations des accords collectifs relatifs aux institutions représentatives du personnel préexistantes cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections professionnelles, ne concerne pas le C.G qui ne fait pas partie des instances représentatives du personnel visées par la disposition. Ainsi les accords collectifs qui se rapportent au C.G se poursuivent en l'état. L'ordonnance précitée du 22 septembre 2017 n'a pas prévu de dispositions transitoires propres au C.G. Cette institution représentative du personnel n'a pas été affectée par ce texte. L'article L. 2333-2 du code du travail a simplement procédé à une adaptation en substituant à la dénomination des anciennes institutions représentatives du personnel, l'appellation du nouveau C.S.E (l'ancien article L. 2333-2 du code du travail prévoit : « Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections » et le nouvel article L. 2333-2 indique : « Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections »). Le législateur a substitué les termes « élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe » aux ternies « élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe ». Ainsi, les représentants du personnel au C.G sont désignés par les élus aux C.E ou d'établissement, et des D.U.P, constitués sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 22 septembre 2017, puis parmi les élus aux C.S.E des entreprises du groupe, au fur et à mesure de leurs élections. Les deux versions de l'article L. 2333-2 du code du travail sont appelées à s'appliquer, en fonction de la mise en place progressive des C.S.E. Il y a permanence du C.G qui n'est pas affecté dans son existence, par l'instauration du C.S.E. En l'espèce, les signataires de l'accord de 2003, ne pouvaient pas avoir connaissance, lors de sa signature, de la disparition future des C.E ou d'établissement et de leur remplacement par le C.S.E. Les termes employés dans l'accord correspondent aux institutions représentatives du personnel existant à l'époque de sa signature. Le nouvel article L. 2333-2, d'ordre public, qui se réfère aux C.S.E, pénètre la sphère contractuelle et s'impose aux signataires de l'accord de 2003. C'est pourquoi, du fait de la hiérarchie des nonnes en droit du travail (sauf dérogation possible d'une nonne inférieure à une nonne supérieure), corollaire du principe de l'ordre public social, et conformément à la volonté du législateur, il y a substitution des termes « élus aux C.S.E », aux termes « élus aux C.E, d'établissement, ou de D.U.P ». Pour ces raisons, les organisations syndicales représentatives pouvaient désigner les membres du C.G, au regard des résultats des dernières élections, par retour de mail, sans révision de l'accord du 14 novembre 2003.
 
 1° ALORS QUE l'article 4 de l'accord collectif du 14 novembre 2003 stipule que les représentants du personnel au comité de groupe en sont membres après avoir été « désignés par chaque organisation syndicale représentative nationalement parmi les élus aux comités d'entreprise, d'établissement ou délégations uniques des entreprises entrant dans la composition du comité de groupe » ; que cet accord, qui n'a pas été révisé en vue de la mise en place des nouveaux comités sociaux et économiques, ne prévoit pas la possibilité de désigner des membres parmi ces nouveaux comités ;