décision 20-84.017 du 29/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 JUIN 2021

M. [Q] [M] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2020, qui, pour abandon d&apos;animaux domestiques et infractions au code rural et de la pêche maritime, l&apos;a condamné à 5 000 euros d&apos;amende délictuelle, deux amendes de 500 euros dont 250 euros avec sursis, trois amendes de 250 euros dont 150 euros avec sursis, une amende de 150 euros dont 100 euros avec sursis, à l&apos;interdiction définitive de détenir un animal, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Un mémoire ampliatif a été produit ainsi que, en défense, un mémoire commun à la Fondation Brigitte Bardot et la Fondation 30 millions d&apos;amis.
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Q] [M], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Fondation Brigitte Bardot, la Fondation 30 Millions d&apos;amis, parties civiles, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 9 février 2016, les services vétérinaires sont intervenus sur la propriété où M. [M] élevait des animaux, à la suite du signalement du maire de la commune.
 
 3. Ils ont notamment constaté la présence de vingt-deux cadavres d&apos;animaux dont dix-neuf étaient morts depuis plus de quarante-huit heures, ainsi que diverses carences dans les soins, la nourriture, les conditions d&apos;hébergement de divers autres animaux encore en vie, parmi lesquels des équidés, des chiens et un chevreau.
 
 4. Le 16 février, une nouvelle visite a donné lieu à établissement d&apos;un nouveau procès-verbal. Le 21 février, les cadavres n&apos;étaient toujours pas enlevés. 
 
 5. M. [M] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour cinq délits, parmi lesquels l&apos;abandon volontaire d&apos;un animal domestique, apprivoisé ou captif, et pour sept contraventions, parmi lesquelles la privation de nourriture ou d&apos;abreuvement par le gardien, éleveur ou détenteur d&apos;animal domestique ou d&apos;animal sauvage apprivoisé ou captif, la privation de soin à animal domestique ou animal sauvage apprivoisé ou captif par son éleveur, gardien ou détenteur et le placement ou maintien d&apos;animal domestique ou d&apos;animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance. 
 
 6. Les premiers juges l&apos;ont déclaré coupable de ces faits.
 
 7. Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 8. Il n&apos;est pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen, pris en son autre branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [M] coupable d&apos;abandon volontaire d&apos;un animal domestique apprivoisé ou captif, de privation de nourriture ou d&apos;abreuvement par le gardien, éleveur ou détenteur d&apos;animal domestique ou d&apos;animal sauvage apprivoisé ou captif, de privation de soin à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou captif par son éleveur, gardien ou détenteur, et de placement ou maintien d&apos;animal domestique ou d&apos;animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance, alors :
 
 « 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d&apos;une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu&apos;en retenant, pour déclarer M. [M] coupable du délit d&apos;abandon, que celui-ci aurait privé ses animaux d&apos;eau et de nourriture en quantité suffisante et qu&apos;il aurait placé ses animaux dans un lieu de vie dangereux, cependant que ces mêmes faits avaient déjà justifié la déclaration de culpabilité prononcée des chefs de privation de nourriture ou d&apos;abreuvement par le gardien, éleveur ou détenteur d&apos;animal domestique ou d&apos;animal sauvage apprivoisé ou captif et de placement ou maintien d&apos;animal domestique ou d&apos;animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance, la cour d&apos;appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;