cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-14.321 du 20/09/2017,  partie 9



 3° - ALORS QUE lorsque le salarié fait état de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe aux juges de se prononcer sur les justifications de l'employeur ; qu'il ressort de l'arrêt que l'employeur justifiait l'absence de promotion de la salariée par la mauvaise qualité de son travail et qu'à ce titre, il avait produit une note administrative interne du 17 juin 1986 faisant connaître au directeur du centre de Tarascon qu'à la suite d'un contrôle effectué sur la qualité du travail dans le service des liquidateurs, il avait été constaté un niveau jugé non satisfaisant, vu le nombre élevé d'erreurs et d'anomalies, et notamment « individuellement, Mesdames Y... (et deux autres salariés) pénalisent assez lourdement votre unité de travail en raison de la médiocrité des résultats enregistrés » (cf. arrêt, p. 8, § 8); qu'en jugeant que l'absence de progression de carrière de l'intéressée constituait une discrimination prohibée sans à aucun moment se prononcer sur cette justification objective fournie par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. LL32-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 4° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que les évaluations annuelles de la salariée sur la période de 1982 à 1987 soulignaient la mauvaise qualité de son travail et ses efforts à fournir; qu'en jugeant que seules ses évaluations antérieures à la période de 1982 mettaient en évidence la mauvais qualité de son travail de sorte qu'elles ne pouvaient justifier la stagnation de sa carrière, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 5° - ALORS QUE sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait versé aux débats un protocole d'accord du 1er février 1980 relatif à l'exercice de l'activité représentative et syndicale à la CPAM des Bouches du Rhône lequel contenait des dispositions relatives au déroulement de carrière des permanents syndicaux (cf. arrêt, p. 7, in fine et p. 8, § 1) ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir pris en considération les fonctions syndicales et prud'homales de la salarié dans ses évaluations professionnelles sans rechercher s'il n'avait pas agi en application de l'accord collectif précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 6° - ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que les évaluations professionnelles de la salariée de 1991, 1994, 2003 et 2006 ne retenaient aucun lien direct entre ses fonctions syndicales et prud'homale et la qualité du travail fourni; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134 du code civile.
 
 7° - ALORS QUE l'employeur justifie objectivement de l'absence de discrimination en matière d'évolution de carrière en produisant une étude comparative concluant que le salarié a bénéficié d'une évolution de carrière comparable à plus de la majorité des salariés placés dans une situation identique à la sienne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait produit une analyse des « situations comparées » aboutissant à la conclusion que « lors de son passage à la retraite, Mme Y... faisait partie de la catégorie « employés » comme 55% des agents recrutés entre 1964 et 1975, 70% des agents entrés comme elle sans aucun diplôme
 » ; qu'en jugeant que cette analyse ne constituait aucune réponse objective aux éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 8° - ALORS en tout état de cause QUE la violation du statut protecteur suppose que l'employeur ait licencié un salarié protégé sans mettre en oeuvre la procédure spéciale de licenciement exigeant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'en tirant de ce que la salariée avait fait l'objet d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral pendant son mandat syndical et prud'homale la conclusion qu'il y avait eu violation du statut protecteur, puis en lui accordant des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-22 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CPAM des Bouches du Rhône à payer à Mme Y... la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS visés au premier moyen
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt accordant à la salariée des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et violation du statut protecteur entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt lui accordant des dommages-intérêts pour harcèlement moral sur la base des mêmes faits, en application de l'article 624 du code de procédure civile