Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.418 du 22/05/2019,  partie 4


qu'il relève en outre que le contrat de crédit souscrit par Madame N... L... pour sa fille, U... L..., occupante du pavillon, est qualifié par le CIC de « prêt développement durable », de sorte que son rattachement aux travaux sus-décrits n'est pas contestable, d'autant qu'il porte sur un montant équivalent à la facture des travaux puisque le contrat d'achat fait état d'un acompte de 500 euros et d'un crédit nécessaire de 16.000 euros, tandis que le prêt a été accordé à hauteur de 16 500 euros ; qu'enfin, le crédit a été souscrit le 3 mai 2011, à une date proche de l'établissement du devis de la société Forum des Energies (29 mars 2011) et de la facture (24 mai 2011) ; qu'enfin, alors que les demanderesses exposent que l'agence de d'Epinay-sur-Seine est la banque de la société Forum des Energies et que la somme de 16.500 euros lui a été versée, le CIC démontre pas le contraire, préférant rester taisant quant au destinataire des fonds ; qu'or il résulte de l'expertise judiciaire (page 5) que les requérantes n'ont pas signé de formulaire de fin des travaux à destination de la banque et que le seul document signé est la facture n° 379 du 24 mai 2011, portant la mention manuscrite « bon pour paiement total» apposée par Madame N... L... ; qu'ainsi, et au vu de l'ensemble ces éléments, il y a lieu de juger que le prêt litigieux est en l'espèce un crédit lié, les deux contrats constituant une opération commerciale unique » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'un prêt n'est soumis aux dispositions relatives au contrat de crédit affecté ou au contrat de crédit lié que lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ; que pour prononcer la nullité du prêt souscrit le 3 mai 2011 par Mme N... L... auprès du CIC en conséquence de la résolution judiciaire du contrat conclu par Mme U... L... avec la société Forum des énergies, l'arrêt retient que le prêt litigieux est un crédit lié, les deux contrats constituant une opération commerciale unique ; qu'en statuant ainsi tout en relevant que l'offre de prêt ne portait pas mention spécifiquement des biens ou services financés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.311-1-9° et L. 311-32 du code de la consommation ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que pour prononcer la nullité du contrat de prêt après avoir prononcé la résolution du contrat de fourniture de biens, l'arrêt retient que le contrat de prêt, doit être considéré comme un contrat lié, selon le propre aveu du CIC ; qu'en statuant ainsi quand le CIC contestait dans ses conclusions d'appel l'existence d'un contrat de crédit affecté et que la qualification de contrat lié constitue un point de droit sur lequel l'aveu ne peut porter, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil.