Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.912 du 06/05/2021,  partie 3



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X], représenté par l&apos;association tutélaire de la Somme et celle-ci aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [X] et l&apos;Association tutélaire de la Somme.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir validé la lettre de résiliation de bail datée du 11 décembre 2014, prononcé la résiliation à compter du 30 septembre 2017 du bail signé le 28 juin 2000 sur des parcelles sises à [Localité 1] d&apos;une surface de 19 ha 17 a 90 ca, condamné M. [P] [X] à payer à M. [N] et Mme [N] épouse [I] une indemnité d&apos;occupation égale au montant du fermage avec indexation conforme aux dispositions du bail jusqu&apos;à la libération complète des lieux et d&apos;avoir condamné M. [P] [X] représenté par son tuteur, l&apos;association tutélaire de la Somme, à payer à M. [N] et Mme [N] épouse [I] ensemble la somme de 2 000 ?
 au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 « L&apos;article 414-1 du code civil énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d&apos;esprit. C&apos;est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l&apos;existence d&apos;un trouble mental au moment de l&apos;acte.
 Les parties s&apos;opposent sur la validité du document en date du 11 décembre 2014 écrit par M. [P] [X] et par lequel il a indiqué rendre les terres en fin de bail, soit pour le mois de septembre 2017 ; les intimés affirment qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une demande de résiliation de bail par le preneur pour motif d&apos;atteinte de l&apos;âge de la retraite comme l&apos;y autorise l&apos;article L. 411-33 du code rural ; les appelants réfutent tout effet juridique à cet écrit au motif que M. [P] [X] n&apos;avait pas toutes ses facultés mentales lorsque ce document a été établi.
 Précédemment à ce document, M. [P] [X] avait été placé sous une mesure de tutelle par un jugement du 25 novembre 2013 pour une durée de 60 mois, la mesure de protection étant alors confiée à sa fille.
 Sur la requête de M. [P] [X] en date du 25 novembre 2013 en mainlevée de cette mesure de tutelle, le juge des tutelles, par jugement du 6 octobre 2014 a converti la tutelle en curatelle simple, confiant alors l&apos;exercice de la mesure à l&apos;association tutélaire de la Somme, professionnelle de la protection des majeurs.
 C&apos;est sous l&apos;empire de cette mesure de curatelle simple que M. [P] [X] a écrit le document querellé du 11 décembre 2014.
 Il n&apos;est pas discuté qu&apos;en application du régime juridique de la curatelle simple, la résiliation d&apos;un bail rural à la demande du preneur est un acte que la personne protégée peut faire seul sans l&apos;assistance de son curateur.
 Le fait que M. [P] [X] ait établi sans l&apos;assistance de son curateur cet écrit qui a été remis à M. [G] [N] n&apos;enfreint donc pas les règles des mesures de protection ; cette circonstance ne constitue pas pour autant un obstacle à une action en contestation de la validité de ce document, la charge de la preuve que M. [P] [X] n&apos;était pas sain d&apos;esprit au moment de l&apos;établissement de cet acte et de sa remise consécutive reposant sur les appelants.
 Il est indiqué au jugement qui a allégé la mesure de tutelle en curatelle, que M. [P] [X] avait accompagné sa requête de plusieurs certificats médicaux de son médecin traitant qui constatait l&apos;absence de toute altération de ses facultés ; le jugement mentionne que son neurologue déduisait au vu des analyses biologiques l&apos;arrêt de sa consommation alcoolique.
 La requête était également accompagnée d&apos;un certificat médical du médecin inscrit sur la liste prévue à l&apos;article 431 du code civil qui concluait à l&apos;absence d&apos;altération cognitive justifiant l&apos;organisation d&apos;une mesure de tutelle préconisant tout au plus une sécurisation par un tiers externe et indépendant de la famille ; ce médecin insistait sur la nette amélioration de la situation depuis l&apos;examen médical initial.
 Le juge des tutelles a par ailleurs désigné un médecin expert qui a confirmé l&apos;évolution favorable de la personne protégée et la disparition de la pathologie majeure que constituait l&apos;encéphalopathie alcoolique ; l&apos;expert relevait toutefois des troubles de la personnalité s&apos;accompagnant de variations pathologiques de l&apos;humeur et de l&apos;angoisse pouvant s&apos;extérioriser à la faveur du climat familial pointé comme délétère.
 C&apos;est donc au vu des avis de quatre médecins dont deux intervenant couramment dans le cadre des régimes de protection des majeurs que le juge faisant application du principe de nécessité qui gouverne les mesures de protection a placé M. [P] [X] sous curatelle simple aménageant toutefois cette mesure en faisant interdiction à M. [P] [X] de faire des opération contractuelles ou bancaires portant sur une valeur supérieure à 3 000 ?.