Tribunal de commerce de Nanterre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.098 du 24/06/2020,  partie 2


qu'en enjoignant à M. H..., représentant légal et associé unique de la société Polair, propriétaire d'un seul bien, de déposer les comptes annuels des exercices 2017, 2016 et 2015 au greffe du tribunal de commerce sans solliciter son accord préalable, le président du tribunal de commerce a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. H... à la protection de ses données personnelles d'ordre patrimonial, violant ainsi l'article 9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 16 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données du 27 avril 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. S'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oyc.Finlande, grande chambre, no. 931/13, 27 juin 2017) que les données portant sur le patrimoine d'une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d'une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu'un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n'est qu'indirectement et partiellement révélé. L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... et la société Polair aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... et la société Polair et les condamne à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Polair et M. H...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance du 10 septembre 2018 d'avoir enjoint à M. H..., représentant légal de la société Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels au titre des exercices clôturés en 2017, 2016 et 2015, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, sous astreinte de 100 € par jour de retard, et à l'ordonnance du 21 janvier 2019 d'avoir condamné in solidum la société Polair et M. H... à payer au Trésor public la somme de 3 000 € en liquidation de l'astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Polair n'a pas déposé dans les délais légaux ses comptes annuels au titre des exercices clôturés en 2017, 2016 et 2015 ; que le dépôt des comptes est une obligation fondamentale apportant aux tiers et aux cocontractants des informations indispensables sur la santé financière et économique de leur partenaire, dont l'omission constitue un trouble économique manifeste à l'égard notamment de leurs partenaires commerciaux, qui, faute d'informations, peuvent subir un préjudice ; qu'aucune exception n'est donc prévue par la loi pour le non-respect de cette obligation en raison du secteur d'activité de l'entreprise, de sa situation financière ou de son caractère innovant ; que la situation de la société Polair n'ayant pas été régularisée dans les 30 jours après le délai fixé dans l'ordonnance du 10 septembre 2018, l'astreinte est liquidée au montant de 3 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, dont il résulte que le président du tribunal de commerce peut enjoindre sous astreinte à une société commerciale unipersonnelle propriétaire d'un seul bien de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, l'obligeant ainsi à dévoiler des informations à caractère personnel relatives à son associé unique, qui sera prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. H... et la société Polair, privera de fondement les ordonnances attaquées, qui devront ainsi être annulées ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ; que la divulgation de la situation patrimoniale d'une personne physique constitue une donnée à caractère personnel protégée ; que l'associé unique d'une société commerciale propriétaire d'un unique bien, soumise à l'obligation de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce, voit ainsi des informations d'ordre patrimonial le concernant divulguées aux tiers sans y avoir consenti, de nature à causer une atteinte disproportionnée au droit à la protection de ses données à caractère personnel ;