Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.708 du 16/05/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE les éclats de maçonnerie constatés sur les façades et en face intérieure de certains balcons proviennent de l'oxydation/expansion des aciers disposés trop près de la face extérieure des structures béton armé ; que ces désordres sont consécutifs à une exécution déficiente du lot gros oeuvre ; qu'ils affectent non seulement la solidité de la structure des balcons qui est amenée à se décomposer mais également la destination de l'immeuble dont les abords peuvent se révéler dangereux du fait de la chute des éclats de béton ; qu'il s'agit par conséquent d'un désordre de nature décennale ; que M. O... indique qu'il faut reprendre tous les points d'éclatement afin d'éviter la propagation du phénomène et qu'il faut rétablir le revêtement de protection de la façade ; que le coût des travaux de reprise s'élève à 46.933 € HT ;
 
 ALORS QUE pour engager la responsabilité du constructeur, le désordre doit présenter le degré de gravité requis par l'article 1792 du code civil dans le délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage ; qu'en ne constatant pas que le désordre constitué par les éclats de maçonnerie, acrotères et fissurations sur les façades avait présenté le degré de gravité requis dans le délai de dix ans à compter de la réception, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage, in solidum à payer au syndicat des copropriétaires [...] au titre des problèmes de ventilation des locaux face à la piscine, la somme de 6.000 € HT ;
 
 AUX MOTIFS QUE les locaux face à la piscine (niveau premier sous-sol) ne comportent pas de système de ventilation VMC ni d'accès apparents de conduits pouvant servir de ventilation haute alors que les plans montrent bien des systèmes d'évacuation haute accessible au niveau du premier sous-sol ; que le non-débouché des conduits de maçonnerie est imputable au lot gros oeuvre ; que la ventilation que se fait actuellement par les fenêtres et portes ouvertes n'atteint que les pièces en façades et non les pièces aveugles ; qu'il importe peu que la destination des lieux, à l'origine à usage de cafétéria ait été modifié en bureaux, dès lors qu'il s'agissait de pièces habitables et qu'aucune ventilation n'a été prévue ; que cette absence de ventilation rend les locaux impropres à leur destination ; que M. O... a chiffré à 6.000 € HT le rétablissement de la VMC dans ces locaux ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE l'expert judiciaire indique que les deux locaux face à la piscine (niveau premier sous-sol) sont démunis de système de ventilation VMC et d'accès apparent à des conduits pouvant servir de ventilation haute ; qu'il a constaté que les conduits en maçonnerie ne débouchaient pas au rez-de-jardin ; qu'il s'agit selon l'expert d'une réalisation déficiente du lot gros oeuvre ; que les travaux de rétablissement de VMC pour les deux locaux de bureaux sont estimés à la somme de 6.000 € HT ; qu'actuellement seules les fenêtres et portes ouvertes permettent une ventilation partielle des pièces situées en façade ; qu'en revanche, les pièces aveugles situées côté Nord et Ouest ne disposent pas de ventilation ; que le fait que ces locaux aient été à l'origine destinés à une cafétéria sans cloison intérieure n'enlève rien au désordre affectant la VMC, puisqu'un tel espace aurait dû de surcroît bénéficier d'une VMC efficace ; qu'en toute état de cause, les plans montrent des systèmes d'évacuation haute accessible au niveau premier sous-sol ; qu'il convient de constater que le désordre affecte l'habitabilité des locaux et rend l'ouvrage impropre à sa destination ; que l'expert judiciaire indique que le non débouché au rez-de-jardin des conduits de maçonnerie paraît concerner le lot gros oeuvre, soit la société Bau ; que s'agissant d'un désordre de nature décennale, la compagnie Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage, doit sa garantie au syndicat des copropriétaires [...] de ce chef ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 20-21), la société Axa France Iard faisait valoir que « dès lors que la destination de l'ouvrage a été modifiée et qu'il a été constaté l'apparition de désordres consécutifs à cette modification, le coût de création d'une ventilation pour les bureaux du rez-de-jardin doit être pris en charge par le maître de l'ouvrage ; que les constructeurs d'origine ne sauraient être tenus à responsabilité sur le fondement de la garantie décennale, et partant l'assureur dommages ne saurait être tenu à garantie, pour des dommages qui ne sont pas imputables aux travaux réalisés par ces derniers ; ils ne sauraient en toute hypothèse être garanti par l'assureur dommages ouvrage dès lors que cette partie d'ouvrage ne relève pas de l'assiette de la garantie souscrite » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION