décision 13-82.158 du 26/01/2016,  partie 3


qu'en retenant que cette intention était caractérisée en l'espèce, cependant qu'il était constant que les prévenus avaient retiré leur déclaration de cessation des paiements, s'étaient désistés de leur demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective et avaient procédé à la consultation requise avant de finaliser ladite demande, sans caractériser en quoi ceux-ci avaient à tout le moins eu conscience, au moment des faits, d'entraver le fonctionnement du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que tel n'est pas le cas de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 2328-1 du code du travail qui punit le fait d'apporter "une entrave" au "fonctionnement régulier" du comité d'entreprise, notamment, par la méconnaissance de certaines dispositions ; que ce texte, qui ne définit pas clairement l'infraction qu'il réprime, ne saurait donc servir de base à une condamnation pénale ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, § 3, et 7, de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article L. 2328-1 du code du travail, qui prévoit et réprime le délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise, n'est ni obscur ni imprécis ; que l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise s'entend, aux termes de ce texte, des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ; que, par ailleurs, selon l'article L. 2323-44 dudit code, l'information et la consultation s'entendent également de la demande d'ouverture d'une procédure collective avant son dépôt au greffe ; 
 
 D'où il suit que l'article L. 2328-1 du code du travail est compatible avec les textes conventionnels invoqués et que le grief n'est dès lors pas fondé ; 
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, exempts d'insuffisance comme de contradiction, permettent à la Cour de cassation de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine et a répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré MM. [I] et [T] coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et de les avoir, en répression, condamnés à une peine d'emprisonnement avec sursis de quatre mois :
 
 "alors que, l'article 262 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que "le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central est puni d'une amende de 7 500 euros" ; que ce texte, d'application plus douce, a ainsi supprimé la peine de prison qui était jusqu'alors attachée au délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement ; qu'il appartiendra à la Cour de cassation de faire une application immédiate de l'article 262 susvisé, en censurant l'arrêt attaqué" ;
 
 Vu l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article L. 2328-1 du travail ;
 
 Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
 
 Attendu que, si les juges avaient la faculté de prononcer contre M. [I] et M. [T] une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, en vertu de l'article L. 2328-1 du code du travail, dans sa version alors applicable, ce texte, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, a supprimé, en matière d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise ou d'un comité central d'entreprise, la peine d'emprisonnement ;
 
 D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine d'emprisonnement prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par la société Sodimédical :
 
 Le REJETTE ;
 
 II - Sur les autres pourvois :