Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.003 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Princetown, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale, baux ruraux), dans le litige l'opposant à M. T... F..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Princetown, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article L. 412-11 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mars 2018), que, par
 acte du 26 juillet 1996, le GFA Bois Hipel a donné à bail à ferme à la SCEA Princetown des bâtiments et parcelles ; que, par décision du 17 juin 2014, ces immeubles, vendus sur saisie immobilière, ont été adjugés à M. F... ; que la SCEA Princetown, devenue le Gaec Princetown, a exercé son droit de préemption ; que M. F... a assigné le Gaec, transformé en EARL Princetown, en annulation de la préemption et confirmation de l'adjudication à son profit ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. J... est gérant du débiteur saisi, le GFA Bois Hipel, dont il détient 50 % des parts, qu'il était, à la date du jugement d'adjudication, gérant du Gaec Princetown, dont il détenait 50 % des parts, et qu'il est devenu, le 4 juillet 2014, le gérant et l'associé unique de l'EARL Princetown, ce qui lui a permis de se trouver à la fois débiteur saisi et preneur à bail, bénéficiaire du droit de préemption, et de conserver ainsi les biens saisis dans son patrimoine par l'interposition du Gaec Princetown ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la fictivité du Gaec Princetown ni la confusion du patrimoine social avec celui de son gérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. F... et le condamne à payer à l'EARL Princetown la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Princetown.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé le droit de préemption exercée par le GAEC PRINCETOWN, devenu l'EARL PRINCETOWN, le 4 juillet 2014 à la suite de l'adjudication du 17 juin 2014 et constaté que l'adjudication, intervenue au profit de Monsieur F... est définitive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article R. 222-39 du code des procédures civiles d'exécution, dans le cadre d'une vente par adjudication, le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur, ni par lui-même ni par personnes interposées ; qu'en l'espèce, le GAEC Princetown ne s'est pas porté enchérisseur des biens saisis mais a exercé le droit de préempt ion dont il dispose en application de l'article L. 412-11 ;