décision 16-13.947 du 28/06/2017,  partie 2



 Que s'agissant de la rémunération, le premier contrat prévoit en son article 9 que les cogérants seront rémunérés par une commission fixe sur les ventes, acquise sur le point de vente et répartie entre les cogérants ainsi qu'ils en seront convenus entre eux ; que l'avenant régularisé le même jour stipule que les parties ont convenu que les cogérants M. et Mme Y... percevraient une rémunération consistant en une commission calculée sur le chiffre d'affaires brut ayant le caractère d'un forfait de gestion et étant calculée sur l'ensemble des ventes à un taux unique de 6 % et qu'ils bénéficieront du minimum mensuel garanti fixé par l'article 5 de l'Accord collectif du 18 juillet 1963 ; que le choix de cette rémunération est conforme aux exigences de l'article L.7322-2 du Code du travail ; que pour le reste, les différents contrats conclus entre les parties respectent les exigences des articles L. 7322-1 et L.7322 -2 du code du travail, notamment, en ce qu'ils ne fixent pas les conditions de travail des cogérants et leur laissent toute latitude pour embaucher des salariés et se faire remplacer à leurs frais et sous leur responsabilité ; que les époux Y... ne versent pas aux débats d'éléments de nature à établir la mise en oeuvre, de la part de la société Distribution Casino à leur égard, de pratiques différentes contraires aux exigences légales et aux prévisions contractuelles ; qu'ils n'établissent pas notamment que la société Distribution Casino leur aurait imposé les jours et les horaires d'ouverture des magasins qu'ils ont exploités et plus précisément de celui de Segré et aurait, ainsi, déterminé leurs horaires de travail ; qu'ils ne justifient pas avoir reçu de la société Distribution Casino des directives ou des instructions personnelles qui seraient venues entraver la libre détermination de leurs conditions de travail, ou leur liberté d'engager du personnel ou de se faire remplacer ; qu'ils n'établissent pas notamment, par leurs propres courriers et par le témoignage de Mme Z... leur salariée, avoir été personnellement privés de leur liberté contractuelle d'engager et/ou de licencier du personnel et d'exercer vis-à-vis de celui-ci leurs prérogatives d'employeur ; que la circonstance qu'ensuite du rachat par elle du fonds de commerce de Segré entraînant la poursuite des contrats de travail en application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du Code du travail, la société Distribution Casino soit intervenue par sa direction et en présence de M. et Mme Y... pour expliquer la situation aux salariés et qu'elle ait ensuite pris en charge les indemnités de licenciement de certains salariés s'inscrit seulement dans les moyens apportés par elle aux gérants dans le cadre de l'aide dans la gestion des succursales et est à cet égard impuissante à les priver de leur qualité d'employeur au profit de la société succursaliste ; que toutes les lettres de licenciement ont été rédigées et signées par eux ; qu'ils n'établissent pas non plus avoir été contraints d'accepter tel ou tel remplaçant dénommé pendant leurs périodes de congés - à des dates dont ils ne justifient pas qu'elles leur auraient été imposées -, là encore, la circonstance que, dans le cadre de son organisation interne, la société Distribution Casino ait disposé d'une liste de gérants remplaçants permettant aux gérants titulaires de ne pas avoir à procéder eux-mêmes à la recherche d'un remplaçant et à l'organisation de leur remplacement ne suffit pas à établir une telle contrainte mais s'inscrit seulement dans les moyens mis par elle à la disposition des gérants dans le cadre de l'aide qu'elle leur apporte dans la gestion des succursales ; que la pièce 62 visée par M. et Mme Y... dans leurs écritures comme relatant l'avis de l'inspecteur du travail sur ces remplacements par des gérants intérimaires correspond à un extrait du journal des charges 2005 soit à un document totalement différent, l'avis en question ne figurant pas dans les pièces produites ; que M. et Mme Y... n'établissent pas d'avantage qu'en dehors de quelques contraintes et sujétions n'ayant jamais dépassé celles rendues nécessaires par l'organisation succursaliste de l'entreprise et par le légitime souci d'assurer une certaine uniformité des enseignes en termes d'image et de service à la clientèle, ils aient été, sous peine d'éventuelles sanctions, personnellement contraints de suivre des ordres et directives ou de subir des contrôles qui auraient porté atteinte à leur liberté d'organiser leurs conditions de travail ; que le constat d'huissier en date des 18,19, 22 et 24 novembre 2010 ne fait que décrire le système des prix et des caisses du magasin géré par eux ; que les témoignages d'autres gérants titulaires ou remplaçants et/ou de leurs salariés (Mme A..., M. B..., Mme C..., M. D..., Mme E..., M. F..., M. G..., M. H..., Mme I..., Mme P..., Mme J..., Mme K..., M. L..., M. M...) non seulement n'apportent aucun élément d'information au sujet de la situation personnelle de M. et Mme Y... dans leurs rapports avec la société Distribution Casino, mais sont aussi établis en termes généraux et ont essentiellement trait aux obligations commerciales des gérants non-salariés ;