décision 16-15.443 du 18/05/2017,  partie 4



 - le protocole d'accord d'avril 2000 prévoyait la vente pour un prix de 3 millions de francs, le mandat de vente n'a jamais été transmis comme prévu mais le mandat portait sur une somme bien supérieure rendant la vente impossible,
 - elle n'a pas été avisée de la transaction de décembre 2005, ce qui lui aurait permis d'obtenir la restitution de l'immeuble après résiliation du bail ;
 que la société Bpifrance (CEPME) s'est portée caution solidaire des engagements de RTC au titre des sommes pouvant être dues aux sociétés devenues Foncière des Régions dans le cadre d'un crédit-bail ; qu'elle ne garantissait pas les obligations de faire et les créances du bailleur d'avant la période d'effet du crédit-bail ; qu'elle soutient ne pas être intervenue dans le contrat de bail à construction mais avoir payé les loyers et avoir été subrogée dans les droits de Foncière sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée dans sa transaction avec RTC ; que la Foncière invoque les conventions des 5 février 1976 et janvier 1987 pour dire que Bpifrance était subrogée dans les droits du crédit bailleur et mandataire pour engager des procédures et commercialiser l'immeuble après défaillance du preneur ;
 que la Bpifrance soutient à juste titre :
 - qu'en application du contrat signé le 11 avril 1980 elle n'a pas garanti les obligations du preneur au-delà de son cautionnement et jusqu'à la date d'expiration du crédit-bail soit le 24 septembre 1995 comme il est mentionné dans le contrat du 11 avril 1980 et l'a jugé le tribunal de grande instance de Versailles le 6 décembre 1996,
 - que la convention de 1976 ne s'applique pas car il n'y pas eu résolution ou résiliation du crédit-bail,
 - que si la Foncière invoque la convention de janvier 1987 elle reconnait elle-même que cette dernière ne s'applique qu'aux contrats de crédit-bail signés postérieurement ;
 qu'il est reproché à Bpifrance de ne pas avoir résilié le bail alors que la société ne payait pas ses loyers et l'absence de mise en oeuvre de l'expulsion ; qu'il doit être examiné les fautes alléguées par la Foncière ; que pour l'absence de résiliation du contrat, la Foncière invoque un soutien abusif de la Bpifrance au locataire Royal Tennis Club ; que toutefois comme l'indique justement Bpifrance et comme les pièces le prouvent la Foncière avait été avisée des impayés dès le départ, n'a jamais demandé la résiliation alors qu'elle percevait les loyers payés par la caution, a été avisée des réunions afin de trouver une solution avec la société RTC et enfin a elle-même octroyé des délais au locataire (pièce 54) en novembre 1992 ; qu'il est également reproché de ne pas avoir mis en oeuvre l'expulsion dès 1997 ; que toutefois la Bpifrance soutient justement qu'un nouveau locataire n'était pas facile à trouver du fait des contraintes émises par la ville de Buc, que les lieux risquaient de se trouver sans locataire et de plus être à la charge de la Foncière qui n'a pas poursuivi l'expulsion et qu'un accord avait été signé en 2000 incluant la Foncière mais qu'il n'a pas pu se concrétiser ; qu'en conséquence, et s'agissant de ces deux griefs, aucune faute n'est caractérisée, personne n'ayant eu intérêt à ce que les lieux restent sans occupant et coutent encore plus cher ; que s'agissant du protocole d'avril 2000, comme elle l'indique la société Bpifrance est intervenue afin de mettre en vente le bien pour récupérer les loyers versés et la vente n'a pas pu se réaliser sans qu'une faute puisse être caractérisée à son encontre car elle avait intérêt à récupérer son argent et alors que comme l'a justement indiqué le tribunal la Foncière des Régions ne justifie pas de diligences particulières pour cette mise en vente ; que s'agissant de la convention de 2005 à laquelle la Foncière n'a pas été partie, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit qu'aucune faute caractérisée n'était établie à l'encontre de Bpifrance dans la mesure où le liquidateur de la société RTC lui a restitué les clés de l'immeuble dès le 27 avril 2005 et qu'elle pouvait alors chercher un autre locataire ;
 
 1°- ALORS QU'il résulte des conclusions de la société Foncière des Régions (p. 4) que celle-ci invoquait une clause de subrogation stipulée à la page 54 du contrat de crédit-bail du 11 avril 1980 ; qu'en énonçant que pour dire que Bpifrance était subrogée dans les droits du crédit bailleur et mandataire pour engager des procédures, la Foncière invoquerait les conventions des 5 février 1976 et janvier 1987 lesquelles seraient sans application en l'espèce, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QU'il résulte du contrat de crédit-bail du 11 avril 1980 (p. 54), auquel est intervenue la CNME en qualité de caution, que « dès l'instant où la CNME aura effectué un paiement quelconque aux lieu et place du preneur en vertu du présent du présent cautionnement, elle sera subrogée dans tous les droits et actions du bailleur y compris dans l'action en résolution du contrat et ce par dérogation expresse à l'article 1252 du code civil » ;