Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.990 du 11/10/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Toray films Europe.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré bien fondée la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 13 juillet 2012 à M. X... Christian et de l'AVOIR déclarée opposable à la société Toray Films Europe ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'absence d'enquête contradictoire : pour être recevable au titre de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, les réserves doivent être motivées et portées sur des faits précis de nature à priver l'accident de son caractère professionnel ; qu'elles ne peuvent ainsi porter que sur les circonstances de temps et lieu de travail ou sur l'existence d'une cause totalement étrangères au travail ; qu'en l'espèce, la société Toray Films Europe a établi une correspondance en date du 13 juillet faisant état de l'absence de témoin et d'un état antérieur, puis a produit une nouvelle déclaration d'accident du travail dite rectificative du 25 juillet 2012 aux termes de laquelle M. Y... A... Abdelazziz est désigné comme première personne avisée et non pas comme témoin de l'accident survenu le 13 juillet ; qu'or, cette rectification sur la présence d'un témoin intervient le 23 juillet, soit postérieurement à la décision de la caisse primaire de prise en charge de l'accident au vu de la déclaration initiale d'accident déclarant que l'accident avait eu lieu en présence d'un témoin et ne peut remettre en cause la décision de la caisse sur ce seul point ; que de même, la simple mention de l'existence d'un état pathologique antérieur, sans explications ni circonstances détaillées ne peut suffire à écarter l'existence d'un lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel ; qu'ainsi, les termes évasifs de la lettre du 13 juillet qui ne portent pas sur des faits précis de nature à priver l'accident de son caractère professionnel ne suffisent pas à caractériser les réserves motivées et justifier l'ouverture d'une enquête par la caisse primaire ; que dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse était dispensée, préalablement à sa prise de décision, d'informer l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens de cette disposition, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'exigence de réserve résultant de l'article R. 441-11 ne saurait en revanche être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pu se produire au temps et au lieu du travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Toray Films Europe a joint à sa déclaration d'accident du travail, le 13 juillet 2012, une lettre « faisant état de l'absence de témoin et d'un état antérieur » (arrêt, p. 4 § 7) ; qu'en décidant néanmoins que la CPAM du Rhône n'avait pas été saisie de réserves motivées et qu'elle pouvait donc prendre en charge d'emblée l'accident sans procéder à une enquête ou envoyer un questionnaire à l'employeur et au salarié, aux motifs inopérants que « les termes évasifs de la lettre du 13 juillet qui ne portent pas sur des faits précis de nature à priver l'accident de son caractère professionnel ne suffisent pas à caractériser les réserves motivées » (arrêt, p. 4 § 10) et que « la simple mention de l'existence d'un état pathologique antérieur, sans explications ni circonstances détaillées ne peut suffire à écarter l'existence d'un lieu de causalité entre les lésions et le fait accidentel » (arrêt, p. 4 § 9), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que le courrier du 13 juillet 2012 adressé par la société Toray Films Europe à la CPAM indiquait « nous souhaitons vous détailler les éléments qui nous amènent à émettre des réserves sur cet accident de travail. En effet, nous émettons des réserves aux motifs suivants : les lésions ne sont pas survenues sur le lieu de travail, ce que l'absence de témoin nous confirme.