Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.706 du 30/09/2020,  partie 6



 En l'espèce, au soutien de sa demande en paiement de la somme brute de 26 900.50 € au titre de l'année 2008, l'appelant soutient que l'employeur n'ignorait pas que la fonction de 'Responsable de secteur' nécessitait qu'il accomplisse des heures supplémentaires, son contrat de travail de 2003 stipulant que 'sa rémunération incluait l'intégralité des heures supplémentaires ainsi que les tâches supplémentaires réalisées durant le week-end ou les jours fériés qu'il serait éventuellement amené à réaliser', se prévaut du témoignage de Monsieur S., 'responsable de magasin' décrivant les tâches concrètement exercées par lui lesquelles impliquaient une grande amplitude horaires certaines tâches à exercer régulièrement impliquant de débuter tôt, avant l'ouverture du magasin à 9 heures (le 'contrôle tôt'), et à finir tard, à l'occasion des 'contrôles tard', qui devait s'opérer après la fermeture du magasin de 19H, et des inventaires, à effectuer tous les deux ou trois mois, les opérations post inventaires pouvant l'amener à sortir du magasin vers 22H, 22H30 voire plus tard.
 Il invoque également la fiche de procédure des Responsables de secteur détaillant l'ensemble des tâches à effectuer dans chacun des six magasins dont la responsabilité lui était confiée, laquelle pouvait être supérieure par période, telle l'année 2011 au cours de laquelle il lui a été confié jusqu'à douze magasins, avec une moyenne de dix sur l'année et une fiche détaillant les durées des opérations à réaliser à ses occasions.
 Toutefois, Monsieur M... ne produit de décomptes horaires détaillés pour l'année 2008. La société ALDI MARCHE qui ne conteste pas sérieusement l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié au cours de l'année 2008, propose, selon un calcul détaillé dans ses écritures que la cour adopte, de considérer que le salarié est fondé à revendiquer l'accomplissement au cours de cette année de 11.15 heures supplémentaires sur la semaine et donc de 511.78 sur l'année 2008.
 Sur cette base, sauf à appliquer à son calcul le taux horaire dont bénéficiait concrètement Monsieur M..., soit 23.60 euros (3579.23/151.67 heures), et non pas, comme le propose l'employeur, le taux horaire déterminé par le salaire minimum conventionnel, Monsieur M... est fondé à réclamer le paiement des sommes suivantes :
 * 367.2 heures x 23.6 euros x 125% = 10 832.40 euros.
 + 144.58 heures x 23.60 euros x 150% = 5118.13 euros.
 soit, un total de 15 950.53 euros, outre 1595 euros au titre des congés payés y afférents.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable du 1er janvier au 20 août 2008, Monsieur M... peut prétendre sur cette seule période, à l'indemnisation du repos compensateur obligatoire de 50% des heures supplémentaires effectué au-delà de la 41ème heure à l'intérieur du contingent annuel de 220 heures, la société ALDI MARCHE comprenant plus de vingt salariés.
 À raison de 11.15 heures supplémentaires hebdomadaires, le salarié peut prétendre à un repos compensateur obligatoire dans ce cadre à hauteur de 5H15 hebdomadaire. Par suite, la société ALDI sera condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1 199 euros (220/11.15 = 19.73 semaines, soit 19.73 x 5.15 x 23.60 euros x 50% = 1199 euros), outre 119.90 euros au titre des congés payés y afférents, Monsieur M... n'ayant pas été mis en mesure de formuler une demande de repos compensateur à ce titre, cette indemnisation comporte à la fois la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé et le montant de l'indemnité de congés payés y afférente. S'agissant d'une indemnité, ces sommes s'entendent nonobstant en net.
 Par ailleurs, le salarié est fondé à réclamer également l'indemnisation du repos compensateur à 100%, tenant les effectifs de l'entreprise (supérieurs à 20 salariés) des heures accomplies au- delà du contingent annuel de 220 heures. Monsieur M... n'ayant pas été mis en mesure de formuler une demande de repos compensateur à ce titre, cette indemnisation comporte à la fois l'indemnité de repos prévue à l'article D3121-9 du code du travail et le montant de l'indemnité de congés payés y afférente, ces sommes s'entendant en net. Sur ce point, la société intimée sera condamnée à verser la somme de 6 886 euros au titre des repos compensateurs, à raison de 291.78 heures au-delà du contingent annuel de 220 heures ( 291.78 euros x 23.60 euros = 6 886 euros), outre 688.60 euros, montant de l'indemnité de congés payés y afférente.
 Sur les années 2009 et 2010 :
 Si pour les années 2009 et 2010, pour lesquelles Monsieur M... ne fournit pas d'élément chiffré précis, rien ne permet de considérer que l'activité de Monsieur M... ait diminué par rapport à l'année 2008.
 Sauf à réévaluer le taux horaire afin de tenir compte de son évolution, les rappels d'heures supplémentaires seront alloués au salarié sur la base de l'année 2008 ci-avant retenue et la société ALDI MARCHE condamnée à verser les sommes suivantes :
 * pour l'année 2009, le taux horaire est de 24.61 euros (3733.08/151.67) :
 367.2 heures x 24.61 euros x 125% = 11 295.99 €
 + 144.58 heures x 24.61 euros x 150% = 5337.17 euros