Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.305 du 18/09/2019,  partie 5


que l'article 2.2,2,2 "Indemnités de licenciement" précise que "l'officier navigant quittant la Compagnie pour inaptitude physique définitive perçoit, outre l'indemnité éventuelle de préavis non respecté : a) une indemnité de licenciement pour perte de licence, fixée forfaitairement : [...] - au-delà de 56 ans, l'indemnité maximum de 18,5 mois est linéairement et mensuellement dégressive à raison de 5 mois par année sans toutefois descendre au-dessous de l'indemnité définie à l'article 2.4.2." ; que l'article 2.4.2 de la convention d'entreprise du Personnel Naviguant Technique relatif au montant du départ à la retraite dispose que : « l'officier naviguant cessant toute activité à la Compagnie dans les conditions précitées à l'article 2.4.1 a droit à une indemnité conventionnelle de départ volontaire en fonction de son ancienneté dans la Compagnie. Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 7/30e de mois de salaire par année d'ancienneté Compagnie, sans toutefois pouvoir dépasser la valeur de 7 mois » ; qu'en l'espèce, Monsieur Q... était âgé de 58 ans au moment du licenciement ; qu'il résulte de son bulletin de salaire pour décembre 2013 que la société AIR France lui a versé la somme de 79 181,11 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que la société AIR France a donc respecté ses obligations conventionnelles en calculant cette somme sur la base de 7/30e par mois de salaire par année d'ancienneté, sans toutefois pouvoir dépasser la valeur de 7 mois ; que Monsieur Q... sera donc débouté de sa demande de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 1° ALORS QUE le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié de plus de 56 ans licencié pour inaptitude physique ne devient dégressive que lorsque, en raison de l'ancienneté du salarié, l'indemnité atteint le seuil maximum de 18,5 mois de salaire ; qu'en retenant que la société avait satisfait à ses obligations conventionnelles en versant au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement calculée selon les modalités applicables en cas d'indemnité dégressive quand il résultait des éléments qui lui étaient soumis que celui-ci n'avait pas atteint le seuil maximum de 18,5 mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles 2.2.2.2 et 2.4.2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique d'Air France ;
 
 2° ALORS en tout état de cause QU'en retenant que la société avait satisfait à ses obligations conventionnelles en versant une indemnité conventionnelle de licenciement calculée selon les modalités applicables en cas d'indemnité dégressive sans caractériser que, contrairement à ce qui ressortait des conclusions du salarié, ce dernier avait atteint le seuil de 18,5 mois d'indemnité de licenciement auquel est subordonné l'application de la règle de la dégressivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2.2.2.2 et 2.4.2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique d'Air France.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer des dommages intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Q... soutient pour la première fois en appel avoir subi un harcèlement managérial de la part de la société AIR France ; qu'à l'appui de ses prétentions, il soutient que la société AIR FRANCE : - aurait usé de méthodes stressantes, sans en fournir d'exemple ; - aurait agi dans la précipitation pour le licencier ; - disposerait d'un médecin du travail en interne qui pourrait donc subir des pressions de la part de la compagnie ; - n'aurait pas respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives à son reclassement ; - aurait adopté une attitude méprisante en ne l'éclairant pas sur les possibilités de reclassement ; qu'il en résulte que Monsieur Q... n'apporte aucun élément concret permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, les éléments avancés se rattachant davantage - au caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que Monsieur Q... sera donc débouté de ses demandes au titre du harcèlement moral ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge devant lequel est invoqué un harcèlement moral de rechercher si, pris dans leur ensemble, les éléments invoqués par le salarié permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié ne faisait état d'aucun élément concret permettant de présumer un harcèlement moral sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les éléments invoqués par lui permettaient de présumer un tel harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à des congés payés calculés par mois de travail effectif ;