Cour d'appel de Rennes
CE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.882 du 08/03/2017,  partie 3


établissement avait été institué au sein de chaque pôle lui-même représenté au sein du comité central d&apos;entreprise. Il n&apos;est pas contesté par les parties que la société Syndex intervient depuis plusieurs années à la demande du comité central d&apos;entreprise au titre de l&apos;assistance en vue de l&apos;examen des comptes annuels et prévisionnels. La structuration de la fondation en trois pôles d&apos;intervention n&apos;implique pas pour autant que le comité central d&apos;entreprise puisse solliciter l&apos;assistance d&apos;un expert-comptable concernant des établissements qui relèvent de pôles possédant également des institutions représentatives disposant de prérogatives semblables. Dès lors, l&apos;analyse des comptes des établissements mentionnés dans la lettre de mission ne relève pas de l&apos;assistance pouvant être confiée à un expertcomptable au titre de l&apos;article L. 2325-35 du code du travail. Le premier juge, qui a par ailleurs relevé l&apos;absence d&apos;analyse croisée entre les deux missions confiées à la société Syndex, a à juste titre procédé à la réduction des honoraires à concurrence du temps consacré à 1&apos;analyse de la comptabilité des établissements. La décision est donc continuée à cet égard.
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur la mission confiée par le comité central d&apos;entreprise : Si la correspondance échangée entre le cabinet SYNDEX et la fondation fait état de contestations élevées par l&apos;employeur relativement aux circonstances dans lesquelles la désignation du premier est intervenue, le second n&apos;a pas contesté judiciairement la délibération adoptée par le comité central d&apos;entreprise. Dès lors que l&apos;action de l&apos;expert s&apos;inscrit dans le cadre des articles L 2325-35 et suivants du code du travail, il convient d&apos;examiner si la mission réalisée correspond aux termes légaux et si la rémunération sollicitée par l&apos;expert est conforme à la teneur de cette mission au regard de la structure de l&apos;entreprise concernée, à la qualité des prestations effectivement servies et aux usages. S&apos;il faut regretter que le texte de la délibération adoptée par le comité central d&apos;entreprise n&apos;inclut pas le libellé de la mission confiée à l&apos;expert, la lettre de mission validée par l&apos;organe représentatif, après avoir rappelé que "la mission de l&apos;expert-comptable porte sur tous les éléments d&apos;ordre économique, financier et social nécessaires à la compréhension des comptes et à l&apos;appréciation de la situation" de l&apos;entreprise, dispose que la mission s&apos;articulera autour des points suivants : - analyse du résultat et de la situation financière de la Fondation ; évolution des résultats par établissements, -pour les établissements suivants étude détaillée intégrant l&apos;évolution de l&apos;activité, l&apos;analyse de la formation des résultats, leur comparaison avec le budget et le suivi des investissements et de leur financement, le budget 2011 : -établissements du pôle Enfance intégrés dans le périmètre CPOM, (Massé), -site de [Localité 1] (golf, lycée et formation continue), - CPHJ. Pour réaliser sa mission, l&apos;expert peut se faire remettre l&apos;ensemble des documents accessibles au commissaire aux comptes et tous autres documents utiles à sa mission. Dès lors, il ne saurait être reproché au cabinet SYNDEX d&apos;avoir sollicité de l&apos;employeur les informations sociales figurant dans sa liste de "documents nécessaires à notre mission", les aspects sociaux étant de nature à éclairer l&apos;analyse des comptes annuels. En revanche, alors que les documents émanant du comité central d&apos;entreprise ne fournissent aucune explication sur l&apos;intérêt d&apos;investigations spécifiques sur les quatre groupes d&apos;établissements visés dans la lettre de mission de l&apos;expert pour aider les élus à comprendre les comptes annuels 2010 et le budget prévisionnel 2011, une lecture attentive du rapport présenté par le cabinet SYNDEX révèle, qu&apos;en sus d&apos;une analyse claire et circonstanciée des comptes 2010 et des comptes prévisionnels 2011 qui se suffit à elle-même, l&apos;expert a analysé distinctement les comptes des CPOM, d&apos;une part et ceux des établissements de [Localité 1] et le CPHJ, d&apos;autre part, sans jamais faire le lien entre ces éléments et les comptes globaux de l&apos;entreprise, objet de sa mission légale. Ce rapport inclut donc deux analyses étrangères à la mission légale définie par les textes précités sans qu&apos;aucun élément du dossier ne fasse apparaître que ces analyses étaient nécessaires à une présentation efficace et pédagogique des comptes généraux de l&apos;entreprise. Il convient d&apos;ailleurs de relever que les "feuilles de temps" du personnel du cabinet comptable qui sont versées aux débats, indiquent que deux salariées différentes ont travaillé, l&apos;une sur l&apos;examen des comptes de la Fondation (madame [M] [I]), l&apos;autre sur les trois entités, CPOM, [Localité 1] et CPHJ (madame [U] [X]) sans qu&apos;il soit justifié d&apos;aucune analyse croisée autre qu&apos;une simple relecture réciproque finale. Dans ces circonstances, les diligences accomplies relatives aux CPOM, aux établissements de [Localité 1] et au CPHJ échappent manifestement à la mission légale que le comité central d&apos;entreprise a confiée au cabinet SYNDEX. C&apos;est donc à bon droit que, dès la réception de la lettre de mission, l&apos;employeur a attiré l&apos;attention du cabinet d&apos;expert sur le fait que l&apos;étendue de sa mission ne correspondait pas aux dispositions légales. Le temps de travail correspondant aux diligences excédant le cadre légal (soit 48,60 heures sur 157,05 heures) doit, partant, être déduit du coût à la charge de l&apos;employeur de sorte que le coût de la mission confiée au cabinet SYNDEX par le comité central d&apos;entreprise en 2011, à la charge de l&apos;employeur, doit être fixé à la somme de 13 773,90 euros TTC.