Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.398 du 29/01/2020,  partie 3


que, pour écarter la demande en nullité du mariage, la Cour d'appel a énoncé que « dès lors, à supposer que Madame A... ne se soit pas mariée pour des motifs exclusivement sentimentaux, Monsieur V... ne pouvait ignorer qu'il offrait par le mariage ce que l'épouse souhaitait y trouver, à savoir, la sécurité matérielle et un titre de séjour sur le territoire français pour lesquels elle avait précédemment accepté de se pacser et de continuer à vivre en harmonie avec un homme dont elle disait qu'il la trompait » ; qu'en rejetant ainsi l'action en nullité du mariage, au motif que l'époux avait accepté de donner à son épouse ce qu'elle souhaitait y trouver, la Cour d'appel a violé les articles 146 et 180 du Code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE Monsieur V... avait fait valoir que Madame A... ne s'était mariée que dans le seul but de rechercher des effets secondaires au mariage, exclusifs de toute intention matrimoniale, à savoir l'acquisition d'un titre de séjour sur le territoire français et un intérêt purement patrimonial ; que, pour la réalisation de ces effets secondaire, il était nécessaire que le mariage se poursuive dans une certaine durée ; qu'en se fondant sur la circonstance totalement inopérante que « le mariage a été célébré, en présence des deux famille », et « que les époux ont mené une véritable vie de couple pendant un an avant que les relations se détériorent » pour juger que l'absence d'intention matrimoniale n'était pas démontrée, la Cour d'appel a encore violé les articles 146 et 180 du Code civil.
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 5), Monsieur V... avait fait valoir qu'il « est inexact d'alléguer que Madame A... n'aurait pas sollicité le divorce, lequel l'empêcherait d'avoir un titre de séjour ; car elle avait déjà préparé un autre conjoint, ou plutôt deux candidats au mariage qui attendaient son divorce impatiemment pour un nouveau mariage, lui assurant les papiers administratifs recherchés » et qu'il résultait des éléments de la cause que, lors de la procédure devant la Cour d'appel de renvoi, soit près de 5 ans après, Madame A... était toujours résidente en France ; qu'en énonçant par motifs adoptés des premiers juges, que « O... A... a déclaré elle-même aux services de police qu'elle souhaitait retourner vivre en Corée et n'a à ce jour entamé aucune démarche afin d'acquérir la nationalité française autre que par le mariage », pour juger que l'absence d'intention matrimoniale n'était pas démontrée, sans constater que Madame A... résidait toujours en France au jour où elle statuait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 146 et 180 du Code civil.