Cour d'appel de Riom, Cour d'appel de Riom, décision 19-15.921 du 27/01/2021,  partie 3



 15. Il résulte de la combinaison des deux derniers textes que l'intervention volontaire dans une procédure d'adoption plénière du père de naissance d'un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l'Etat et placé en vue de son adoption est irrecevable, faute de qualité à agir, dès lors qu'aucun lien de filiation ne peut plus être établi entre eux.
 
 16. Ces dispositions, qui constituent une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale du père de naissance, poursuivent les buts légitimes de protection des droits d'autrui en sécurisant, dans l'intérêt de l'enfant et des adoptants, la situation de celui-ci à compter de son placement en vue de l'adoption et en évitant les conflits de filiation.
 
 17. Il appartient cependant au juge, lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, de procéder, au regard des circonstances de l'espèce, à une mise en balance des intérêts en présence, celui de l'enfant, qui prime, celui des parents de naissance et celui des candidats à l'adoption, afin de vérifier que les dispositions de droit interne, eu égard à la gravité des mesures envisagées, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du père de naissance.
 
 18. Pour déclarer M. A... irrecevable en son intervention volontaire et annuler sa reconnaissance de paternité, l'arrêt retient que, s'il a démontré sa détermination, par les nombreuses démarches qu'il a engagées pendant les mois qui ont suivi la naissance de l'enfant, à faire reconnaître sa paternité, il ne justifie pas d'une qualité à agir dès lors que le lien de filiation ne peut être établi.
 
 19. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'irrecevabilité de l'action du père de naissance, qui n'avait pu, en temps utile, sans que cela puisse lui être reproché, faire valoir ses droits au cours de la phase administrative de la procédure, ne portait pas, eu égard aux différents intérêts en présence, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en ce qu'elle interdisait l'examen de ses demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 Et sur les premiers moyens des pourvois n° R 19-24.608 et n° U 20-14.012, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 20. La cassation de l'arrêt du 5 mars 2019 entraîne, par voie de conséquence, celle des arrêts des 5 novembre et 17 décembre 2019, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ni de saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour avis consultatif, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 5 mars, 5 novembre et 17 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Y 19-15.921 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'action de M. Q... A... était irrecevable faute de qualité à agir et D'AVOIR prononcé l'adoption de I... T... H..., de sexe féminin, née le [...] à Vichy (03), dit que I..., T... H... se prénommerait et nommerait Q..., I... R..., dit que copie du présent arrêt serait transmise à Mme la procureure générale en vue de sa transcription sur les registres de l'état civil de Vichy, annulé l'acte de reconnaissance n° 568 du 12 juin 2017 inscrit sur le registre de l'état civil de la mairie de Vichy ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 1174 du code de procédure civile, en matière d'adoption, le jugement est rendu en audience publique ; que pour se prononcer sur l'appel interjeté par M. et Mme R... contre le jugement les ayant déboutés de leur demande d'adoption de l'enfant I... T... H..., la cour d'appel a statué par un arrêt mentionnant qu'il a été prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour ;