Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.035 du 23/01/2020,  partie 4


qu'est nulle la préemption exercée par la Safer dans le seul intérêt particulier d'un agriculteur déterminé à l'avance et auquel les parcelles préemptées ont été finalement attribuées au mépris de sa mission d'intérêt général ; qu'en retenant que les moyens soutenus par les époux G... susceptibles d'étayer une demande de nullité de l'acte de rétrocession étaient sans intérêt dès lors qu'ils ne sollicitaient pas l'annulation de la rétrocession dans le dispositif de leurs conclusions quand, peu important que les époux G... n'aient plus été recevables à contester la rétrocession ou n'en sollicitent pas la nullité dans le dispositif de leurs conclusions, ces moyens étaient propres à entraîner l'annulation de la préemption en raison de l'illégalité de celle-ci et à justifier leurs prétentions indemnitaires, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.