décision 17-80.328 du 22/11/2017,  partie 2


qu'en se limitant à rapporter l'appréciation faite par le service Tracfin selon laquelle, au regard de sa prétendue absence d'activité économique, la société Yfy pourrait s'inscrire dans un circuit de blanchiment sans procéder à son propre examen des éléments présentés en ce sens, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 
 "3°) alors qu'il appartient au ministère public, demandeur à une mesure de saisie spéciale, d'apporter la preuve que, au-delà de simples soupçons qui ont pu motiver l'exercice par le service Tracfin de son droit d'opposition, les biens sont susceptibles de confiscation ; qu'en relevant que les pièces produites par l'appelante ne suffisent pas à garantir la réalité de son activité économique et le caractère licite des sommes litigieuses, la chambre de l'instruction a renversé la charge de la preuve et a méconnu les textes précités" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que suite à la mise en oeuvre par Tracfin de son droit d'opposition à des transferts de fonds provenant de deux comptes bancaires de la société Yfy et du signalement de faits de blanchiment aggravé susceptible d'avoir été commis par M. Z... au moyen des sociétés Jinye logistique et Yfy qu'il dirige, et ce au regard des mouvements suspects des comptes bancaires de la société Yfy, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République du 29 mars 2016, en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale, a autorisé la saisie des sommes inscrites sur les deux comptes de cette société par deux ordonnances dont la société Yfy a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance autorisant la saisie pénale de la somme de 596 801,84 euros inscrite au crédit du compte bancaire ouvert auprès du Crédit agricole, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que les sociétés Jinye logistic et Yfy, dont les comptes bancaires révèlent une activité non justifiée économiquement, sont en relation avec d'autres sociétés dans des domaines sensibles en matière de fraude et envoient des fonds à des sociétés de l'Europe de l'Est détenues par des français qui les transfèrent vers la Chine, Hong Kong ou Israël où ils sont retirés en espèces, que ces sociétés comme les clients supposés ne sont pas référencés sur internet et disposent d'une adresse sociale de domiciliation, que leur gérant, M. Z..., qui a déposé 18 000 euros en espèces sur une période de trois mois, ne déclare aucun revenu depuis des années, ni ne paie de taxe d'habitation, que des débits ont été effectués à concurrence de 17 000 euros, que la société Yfy a reçu des fonds de son principal client sans que les factures produites ne justifient l'achat de panneaux solaires qu'elle lui aurait revendus, que les flux constatés ne sont pas justifiés économiquement, qu'ainsi les sommes saisies apparaissent comme étant le produit direct ou indirect, l'objet ou l'instrument de l'infraction suspectée de blanchiment aggravé pour laquelle l'intéressée encourt la confiscation ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction qui s'est référée, en les analysant, aux éléments d'information qui lui étaient soumis par Tracfin, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié l'existence de présomptions simples et d'indices d'agissements prohibés commis par le gérant de la société Yfy, justifiant la mesure autorisée et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.