Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.316 du 22/02/2017,  partie 6


à seulement 7 réunions ce qui est très peu dans la mesure où 5 à 6 réunions de délégués du personnel se tiennent chaque année (M. [K] n&apos;a donc assisté qu&apos;à 7 reprises sur la quarantaine de réunions de délégués du personnel s&apos;étant tenue sur la période 2002 / 2009) ; que ceci n&apos;est pas contesté mais cette participation limitée apparaît normale dans la mesure où, sur la période considérée, M. [K] n&apos;était pas délégué du personnel titulaire, mais seulement suppléant ; que cependant, il est exact qu&apos;il n&apos;apparaît pratiquement aucune trace au vu des pièces produites d&apos;un engagement syndical actif de l&apos;intéressé, au-delà de son adhésion à une organisation syndicale et de sa participation à quelques réunions en sa qualité de suppléant et à des mouvements de grève, à l&apos;instar de nombreux cheminots ; qu&apos;en particulier, il n&apos;est produit aucun élément sur des difficultés qu&apos;il aurait pu avoir avec sa hiérarchie ou sa direction qui pourraient être liées à une activité syndicale ; que les seules réclamations produites par M. [K] concernent en effet des demandes relatives à sa propre carrière et non des revendications syndicales ; qu&apos;en conclusion, aucun lien ne peut être établi entre le déroulement de carrière de M. [K] et son activité syndicale ; qu&apos;il ressort ainsi de l&apos;ensemble des éléments versés, de part et d&apos;autre, que M. [K] a pu avoir une carrière qu&apos;il considère comme inférieure à un niveau médian, mais son déroulement de carrière, qui n&apos;apparaît pas médiocre au demeurant, s&apos;explique par d&apos;autres paramètres que son engagement syndical, en particulier ses choix personnels restrictifs, et n&apos;a pas pour origine une discrimination ; que ceci est conforté par le fait que M. [K] a sans doute ressenti assez tardivement ce qu&apos;il considère comme une discrimination, puisqu&apos;il a attendu 17 ans pour invoquer un comportement discriminatoire en raison de ses activités syndicales qui perdurait, selon lui, depuis 1991, pour proposer dans un premier temps un règlement amiable, puis pour saisir dans un second temps saisir la juridiction prud&apos;homale ; qu&apos;en définitive, les éléments versés au débat ne font ressortir aucun acte ou comportement de l&apos;employeur ayant un caractère discriminant vis-à-vis de M. [K] et aucun ostracisme, aucune mise à l&apos;écart, aucune allusion dans les différents écrits émanant de l&apos;employeur qui serait de nature à présumer ou même soupçonner une attitude discriminatoire ou négative de l&apos;employeur en raison de l&apos;engagement syndicale ou de ses activités syndicales ; que les seuls éléments sont le sentiment allégué par le salarié à compter de 2008 d&apos;avoir un déroulement de carrière moins satisfaisant que d&apos;autres collègues ; que de plus, les panels de salariés proposés ne sont pas convaincant car, d&apos;une part, le nombre de salariés pris en compte est très limité et, d&apos;autres part, ils n&apos;intègrent pas l&apos;ensemble des paramètres d&apos;une carrière du niveau de M. [K] qui n&apos;est pas linéaire, et ne répond pas à un profil type comme ce pourrait être le cas d&apos;emplois subalternes sans qualification particulière : notations, opportunités de poste, volonté d&apos;accéder à tel ou tel emploi, mobilité fonctionnelle et géographique ; qu&apos;il apparaît en revanche que la carrière de M. [K] s&apos;est déroulée conformément au statut de la Sncf, que l&apos;intéressé a fait le choix d&apos;une absence de mobilité géographique pour des raisons personnelles qu&apos;il a exprimé clairement dès 1992, et qu&apos;il est donc de ce fait resté en fonction à GAP selon son choix pendant 18 ans, ce qui a nécessairement restreint les perspectives d&apos;évolution de l&apos;intéressé au sein de la Sncf ; qu&apos;ainsi, le déroulement de carrière de M. [K] apparaît justifié par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que la qualification de M. [K] n&apos;avait pas évolué depuis son passage au niveau G en 1997, à la différence d&apos;autres collègues embauchés comme lui entre 1983 et 1985 dans la filière des cadres et qui ont ensuite accédé au niveau de qualification H, puis CS ; que pour considérer cette différence de traitement comme justifiée, la cour d&apos;appel a estimé que M. [K] avait fait preuve d&apos;une moindre mobilité que les salariés précités, qui avaient tous connu une à deux mobilités fonctionnelle ou géographique ; qu&apos;en statuant de la sorte, tout en relevant par ailleurs que M. [K] avait connu plusieurs mobilités fonctionnelles et une mobilité géographique avant d&apos;accéder à la qualification G en 1997, puis, postérieurement à cette date, trois mobilités fonctionnelles (en 2001, 2007 et 2008) et une mobilité géographique (en 2007) et avait ainsi fait preuve d&apos;une mobilité comparable à celle des salariés dont la situation était comparée à la sienne, la cour d&apos;appel a statué par voie de motifs contradictoires, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QUE pour statuer comme elle l&apos;a fait, la Cour d&apos;appel a considéré que M. [K] avait accédé à la qualification G en 1997 avant toute mobilité, à la différence des autres agents qui avaient tous une à trois mobilités lors de leur passage à ce niveau de qualification ; qu&apos;il était cependant constant que M. [K] n&apos;avait ensuite connu aucune progression de qualification et demeurait encore à présent classé à ce même niveau G ;