Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.404 du 28/11/2018,  partie 5


que dans ces écritures, M. X... se plaint principalement de la dégradation de ses conditions de travail à partir de 2008 avec le nouveau chef d'atelier, étant rappelé que M. X... a fait l'objet d'un arrêt de travail du mois d'octobre 2007 au mois de septembre 2008 ; que plusieurs témoignages sont versés aux débats ; qu'ainsi, M. D..., ancien responsable technique régional, a connu M. X... de 1990 à 2010 ; qu'il déclare avoir été satisfait de ses services et estime que celui-ci a été destitué publiquement de son poste de responsable d'atelier dans des conditions irrespectueuses ; qu'il n'a pas été témoin des faits dénoncés postérieurement à la réorganisation de l'agence Nord en 2007 ; que M. E... qui était le collègue de travail de M. X..., estime que celui-ci était irréprochable tant sur le plan professionnel que relationnel. Il met en cause le management de l'agence par M. F... et M. A... en indiquant que tous deux ont fait régner un climat insupportable et malsain ; qu'il explique avoir été victime, comme M. X..., de brimades et de harcèlement et souligne qu'en quatre ans, il y a eu deux licenciements, deux démissions et deux dépressions graves ; qu'il déclare avoir démissionné car il ne supportait pas le climat dans lequel il devait travailler tous les jours, en précisant que M. F... lui donnait des ordres « comme un chien » ; qu'il conclut que M. X... et les autres employés ont également été victimes de cela au quotidien ; que l'employeur produit la lettre de démission de M. E... ; que cette lettre de démission datée du 13 juillet 2012 ne contient pas les motifs de cette décision alors que rien ne lui interdisait, bien au contraire, de dénoncer le comportement des responsables de l'agence ; que Mme G... qui a quitté son emploi en janvier 2008 atteste que M. X... « a subi une pression psychologique, des brimades à répétition dans l'exercice de ses fonctions » et que « sa rétrogradation fut un acte injustifié uniquement lié un règlement de compte personnel » ; qu'il convient cependant de constater qu'elle n'a pas été témoin direct des faits dénoncés par M. X... et qui se seraient déroulés à compter de septembre 2008 selon les déclarations de ce dernier ; que Mme G... a également démissionné sans indiquer les motifs de sa décision dans la lettre adressée à son employeur ; que dans son témoignage, M. H..., directeur de région, a déclaré : « M X... m'a appelé en octobre 2012 durant son arrêt maladie pour me donner de ses nouvelles. Il m'a fait part de sa mauvaise entente avec son chef d'atelier sans fournir d'élément factuel. » ; qu'il précise également que durant l'entretien préalable à son licenciement, le salarié n'a en aucun cas mentionné un quelconque harcèlement de sa hiérarchie à son encontre mais a expliqué avoir des problèmes relationnels avec son chef d'atelier sans comprendre pourquoi il avait une telle relation ; qu'enfin, il convient de relever qu'au cours de l'année 2011, le CHSCT de la société Loxam a mené une enquête au sein de l'agence dirigée par M. F... à la suite de la plainte d'un autre salarié contre ce dernier pour des faits de harcèlement moral ; que les salariés de l'agence ont été entendus et ni M. X... ni M. E... n'ont évoqué des faits de harcèlement ou dénoncé le management de l'agence ; que même si M. X... prétend aujourd'hui qu'il n'avait pas de raison de le faire dans la mesure où la plainte ne concernait pas M. A..., il est pour le moins étonnant qu'il n'ait pas profité de cette occasion pour dénoncer les faits dont il prétend aujourd'hui avoir été victime ; que de manière tout aussi surprenante, M. E... qui a gardé le silence sur ces faits lors de sa démission, ne les a pas davantage dénoncés lors de l'enquête du CHSCT ; qu'enfin, s'agissant de la rétrogradation au poste de mécanicien en octobre 2007, il apparaît que celle-ci est intervenue plus de quatre ans avant l'arrêt de travail et qu'elle a été acceptée en son temps par le salarié ; qu'il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que si M. X... a bien été victime d'un syndrome anxiodépressif dans un contexte de relations conflictuelles avec M. A..., il apparaît cependant que les faits qu'il évoque ne sont pas suffisamment circonstanciés et étayés pour permettre de supposer l'existence d'un harcèlement ; que dans ces conditions, le licenciement pour inaptitude de M. X... demeure fondé et ce dernier, doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ; que la décision des premiers juges sera donc infirmée ;
 
 1°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;