décision 17-15.782 du 28/06/2018,  partie 2



 ALORS QUE les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge du débiteur que si l'acte est prescrit par la loi ou si le créancier prouve la nécessité des démarches, compte tenu de la mauvaise foi du débiteur ; le tribunal n'a pas qualifié la nature des faits du litige, et a fait peser sur le débiteur la charge de frais de recouvrement sans justifier de la nécessité de l'accomplissement de l'acte par le créancier en vertu de la loi ou du caractère nécessaire compte tenu d'une hypothétique mauvaise foi du débiteur, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-8 alinéas 2 et 3 du code des procédures d'exécution.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande au titre des nuisances des locataires qui effectuaient des travaux toute la journée.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol. En l'espèce, les demandes en paiement formées par Monsieur X... seront rejetées. En outre, Monsieur X... n'apporte pas la preuve du caractère abusif ou fautif du ment de TRÒYIES HABITAT
 
 ALORS QU'en statuant ainsi, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 6 du code de procédure civile.