décision 17-11.111 du 28/02/2018,  partie 3



 5°) ALORS QU'en considérant que la lettre du 28 novembre 2010 : « Je n'ai effectivement pas d'accord écrit concernant la vente du bien de Mme B... », signifiait que M. X... avait indiqué au notaire n'avoir pas de pacte de préférence, quand cette lettre répondait à l'affirmation du notaire contenue dans le courrier du 19 novembre précédent constatant que « Mme B... et vous-même (M. X...) n'(avait) aucun accord écrit sur la chose et sur le prix à sa connaissance », et ne concernait donc aucunement le pacte de préférence litigieux conclu entre M. X... et Emile B..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 28 novembre 2010 en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 6°) ALORS QU'en n'examinant pas, fût-ce succinctement, la pièce n°10 constitué d'une télécopie mentionnant l'envoi d'un fichier intitulé « pact de préférence 21 01 2008 », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.