Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.087 du 20/04/2022,  partie 2


qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si Me [G], notaire instrumentaire, établissait avoir rempli son obligation d'information et de conseil quant au caractère surévalué du prix au regard du marché dans le secteur et quant aux risques présentés par l'opération qui reposait sur une cohérence entre, d'une part, 

le prix d'achat et, d'autre part, la valeur du bien et la location effective du bien, laquelle dépendait de l'aléa inhérent à l'absence de retard dans la livraison de l'immeuble et le sérieux de l'exploitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. La cour d'appel a constaté que, dans l'acte authentique de vente, le vendeur avait fourni à l'acquéreur une garantie financière d'achèvement des travaux consentie par la Caisse fédérale de Crédit mutuel Loire atlantique Centre Ouest et a retenu que le notaire s'était ainsi assuré que la construction serait achevée, même dans l'hypothèse de difficultés financières du promoteur.
 
 9. Elle a relevé que le même acte comportait les particularités fiscales de l'opération, que le notaire justifiait avoir notifié aux acquéreurs, le 29 juin 2007, un projet d'acte de vente auquel étaient joints en copie la notice descriptive, la liste du mobilier, le plan des locaux vendus, le document d'information, le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, un modèle de procuration s'ils ne souhaitaient pas se déplacer et le décompte prévisionnel de l'acquisition, que l'acquéreur reconnaissait, en page 10 de l'acte authentique, que le contrat préliminaire lui avait été notifié et qu'il avait eu connaissance du document d'information du 11 mai 2007 contenant la description de l'ensemble immobilier et la totalité des informations d'ordre administratif et constructif du programme. 
 
 10. Elle a pu en déduire qu'en l'absence d'élément de nature à alerter le notaire sur des difficultés à venir, celui-ci n'avait pas l'obligation de vérifier la faisabilité et les risques de l'opération.
 
 11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. et Mme [P] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de la vente sur le fondement du dol et, par application de l'article L. 312-12, devenu L. 313-36, du code de la consommation, de leur demande d'annulation du prêt souscrit pour financer l'opération, ainsi que de leur demande de réparation de leurs préjudices moral, administratif et psychologique à hauteur de 20 000 euros, alors : que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la cour d'appel a constaté que les époux [P] n'avaient pas été informés, lors de la conclusion du contrat de vente, de l'existence d'un fonds de concours devant être versé par la SCCV Eole Europe III à l'exploitant de la résidence ; que, pour écarter toute réticence dolosive de la part de la société Eole Europe III du fait de l'absence de délivrance de cette information, la cour d'appel a affirmé que le fonds de concours serait une opération courante et que l'existence de ce fonds démontrerait seulement le soutien apporté à l'exploitant par le promoteur et non le caractère risqué de l'opération, considérations ne permettant pas d'expliquer pour quelle raison, selon ses constatations, le bien, acheté au prix de 90 856,23 euros, était évalué en 2016 à une valeur comprise entre 20 000 et 45 000 euros seulement (arrêt attaqué p.15) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions p. 29 et s.), si le fonds de concours n'avait pas gonflé artificiellement le prix payé par les époux [P] et donné l'illusion que l'opération présenterait des perspectives de rentabilité sans lien avec la réalité et sans aucun aléa, ce qui démontrait que leur consentement n'avait pas été éclairé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION