Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.926 du 25/01/2017,  partie 5


un temps de travail effectif suffisant pour y prétendre. Monsieur [L] est par conséquent en droit de prétendre à titre de rattrapage soit un total de 3022,36€. Le jugement déféré sera infirmé dans cette limite. I1 convient d&apos;estimer que ce grief ancien qui n&apos;a -pas empêché la poursuite du contrat et qui concernait qu&apos;un accessoire minime du salaire ne saurait justifier la résiliation sollicitée. Sur la souscription de la garantie de prévoyance du personnel non cadre Il est acquis aux débats que l&apos;employeur a bien été affilié au régime de prévoyance complémentaire imposé par la convention collective à savoir l&apos;AGRR et que Monsieur [L] a bien été indemnisé après transmission des décomptes de la sécurité sociale de sorte que ce grief n&apos;est pas établi. Sur les heures supplémentaires L&apos;article L 3171-4 du Code du travail dispose que : » En cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles..." ; Il est admis que si la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe à aucune des parties, il incombe cependant au salarié de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; et que ceux-ci doivent être suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur d&apos;y répondre ; A l&apos;appui de sa demande d&apos;heures supplémentaires pour la période avant 2007 Monsieur [L] soutient qu&apos;il a effectué après 2007 une moyenne de 15 heures supplémentaires par mois de sorte qu&apos;il y aurait lieu à rattrapage « d&apos;autant » sur 36 mois. Force est d&apos;admettre que le salarié qui se borne à un chiffrage forfaitaire des heures supplémentaires dont il réclame le paiement n&apos;étaye pas sa demande au sens où l&apos;employeur serait mis en mesure d&apos;y répondre utilement, de sorte qu&apos;il convient d&apos;estimer que c&apos;est à bon droit que les premiers juges l&apos;ont débouté de sa demande de ce chef. Sur le harcèlement moral : Aux termes de l&apos;article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l&apos;article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L&apos;article L.1154-1 du même code prévoit qu&apos;en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et il incombe alors à l&apos;employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l&apos;espèce, Monsieur [L] invoque une multiplication des mesures vexatoires et infondées sans cependant les expliciter, les manquements contractuels qu&apos;il a détaillés à l&apos;appui de sa demande de résiliation judiciaire et l&apos;avertissement daté du 27 juillet 2009 qu&apos;il estime injustifié. A supposer le caractère injustifié de son avertissement établi, il est établi qu&apos;un fait unique ne peut à lui seul justifier un harcèlement moral et que pour le surplus Monsieur [L] échoue à prouver les faits qui permettraient de présumer l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement.
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt sur le fondement d&apos;un seul des moyens précités entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a rejeté la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par M. [L], compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l&apos;arrêt concernés ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;application illicite d&apos;un forfait n&apos;ayant pas donné lieu à un accord écrit de la part du salarié, qui prive celui-ci, sur une période significative d&apos;exécution du contrat de travail, du paiement d&apos;heures supplémentaires, constitue un manquement grave de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat et justifiant la résiliation judiciaire aux torts de l&apos;employeur ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [L] de sa demande subsidiaire de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE SUR LE LICENCIEMENT Monsieur [L] entend contester son licenciement intervenu pour inaptitude au motif d&apos;une part que les tentatives de reclassement dans l&apos;entreprise apparaissent totalement vaines dès lors qu&apos;il a été proposé que des tâches auxquelles il avait été antérieurement occupé avant sa tentative de suicide et d&apos;