Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.302 du 26/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021
 
 M. [G] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-21.302 contre l&apos;arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [Y] [W], domicilié chez Mme [V] [Z], [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [I], et l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2019), [U] [M] est décédée le [Date décès 1] 2007, laissant pour lui succéder son époux, M. [I], avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants issus d&apos;une précédente union, [Y], [C] et [R] [W] (les consorts [W]).
 
 2. Des difficultés sont survenues pour le partage de la succession et des intérêts patrimoniaux des époux [M] [I].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen, ci-après annexés
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du deuxième moyen, qui est irrecevable, et sur le troisième moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [I] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer recevables les demandes des consorts [W] tendant à l&apos;inscription des créances et de dire que la succession est titulaire d&apos;une créance à son encontre à hauteur de 35 997,50 euros au titre du bien situé à [Localité 1], alors « qu&apos;il résulte de l&apos;article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l&apos;article 1543 du même code, que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage ; qu&apos;en faisant néanmoins application au règlement des créances éventuelles de Mme [M] à l&apos;égard de M. [I], son époux séparé de biens, au titre du financement de son immeuble situé [Adresse 5], les dispositions relatives aux dettes des copartageants dans le cadre d&apos;un partage successoral, pour en déduire que cette créance était insusceptible de prescription avant la clôture des opérations de partage, la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article 865 du code civil et par refus d&apos;application les articles susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l&apos;article 865 du code civil, sauf lorsqu&apos;elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l&apos;encontre de l&apos;un des copartageants n&apos;est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage.
 
 6. Après avoir à bon droit énoncé que les créances de l&apos;époux sur son conjoint constituent, au décès du premier, des dettes du second à l&apos;égard de la succession, la cour d&apos;appel, qui a retenu que la succession d&apos;[U] [M] disposait d&apos;une créance à l&apos;encontre de M. [I] au titre du financement d&apos;une soulte, mise à la charge de celui-ci pour l&apos;acquisition d&apos;un immeuble qui lui était personnel, en a exactement déduit que cette créance n&apos;était soumise à aucune prescription avant la clôture des opérations de partage de la succession.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 8. Par son premier moyen, M. [I] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer recevables les demandes des consorts [W] tendant à l&apos;inscription des créances et de dire que la succession est titulaire d&apos;