Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.234 du 10/04/2019,  partie 6



 ALORS QU'il ne résulte d'aucun des termes clairs et précis de la clause « 3° - conditions d'exécution des travaux » figurant en pages 15 in fine et 16 in limine de l'acte de vente du 30 décembre 2010 (prod.4) que l'acquéreur, qui déclare accepter par avance les modifications apportées par le vendeur pour les travaux restant à réaliser, consent également à ce que ces modifications puissent aboutir à une modification de la surface habitable du lot acquis ; Qu'en énonçant que, compte tenu des spécifications de l'acte de vente quant aux modifications de structures et d'agencement susceptibles d'intervenir en cours d'exécution des travaux, acceptées par avance par l'acquéreur, le notaire ne pouvait être tenu de vérifications ou d'informations complémentaires, la cour d'appel a méconnu la portée exacte de la clause à laquelle elle s'est référée ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code ;
 
 ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que les époux K... faisaient valoir en pages 11 in fine et 12 in limine de leurs conclusions d'appel (prod.2) ainsi qu'en page 2 de leur note en délibéré du 12 janvier 2018 (prod.3) que le notaire s'était bien gardé de les informer de l'objet et de l'étendue de l'hypothèque conventionnelle inscrite au profit de l'établissement prêteur de deniers, d'une part, et qu'il était bien en peine de justifier de la date précise de remboursement du prêt et de la mainlevée de l'hypothèque, d'autre part ; Qu'en écartant le grief fait au notaire d'avoir instrumenté la vente des deux derniers lots dont l'EURL ROQUELAINE PAUILHAC était restée propriétaire au profit de la SCI JASMIN en fraude des droits des époux K... sans jamais vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les écritures de ces derniers, si les acquéreurs avaient été parfaitement informés par le notaire des caractéristiques exactes de cette hypothèque, d'une part, et s'il était justifié de la date précise du remboursement du prêt et de la mainlevée de l'hypothèque, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.