Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.081 du 09/09/2020,  partie 3



 Par activités connexes, il faut entendre, à titre d'exemple non exhaustif, selon les organisations mises en oeuvre dans l'entreprise, les activités de conception, d'ingénierie, quand elles ne sont pas directement liées à la mise en oeuvre de l'AF et les activités complémentaires : information, accueil, orientation, bilan, placement, réponse aux appels d'offres, suivi, relations « tutorales », réunion dont l'objet n'est pas directement lié à l'AF, permanence, commercialisation et relation avec les prescripteurs ou partenaires.
 Le temps d'AF, selon la définition ci-dessus, ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée de travail effectif consacrée à l'AF et à la PR, l'AC étant préalablement déduite de la durée de travail effectif.
 La durée moyenne hebdomadaire d'AF est de 25,20 heures sur l'année pour un salarié à plein temps.
 Les temps de travail consacrés à l'AF, à la PR et aux AC sont aussi modulables sur l'année" ;
 
 QU'en l'espèce, Mme B..., qui était salariée pour un horaire mensuel de 151,67 heures, produit aux débats les plannings hebdomadaires des formations sur lesquels elle a entouré ses propres horaires de formation, ainsi qu'un tableau de ventilation mois par mois des heures payées, des heures "face à face" et des heures de préparation, ainsi que des "heures de préparation manquantes" ;
 
 QU'elle ne fournit aucun décompte précis, semaine après semaine, des horaires qu'elle prétend avoir effectués ;
 
 QUE la cour constate, d'une part, qu'il n'est pas démontré par Mme B..., qu'elle dispensait 7 heures de cours par jour lorsqu'elle était en action de formation, et d'autre part, qu'il existe des distorsions entre les horaires allégués figurant sur les plannings et le tableau récapitulatif, les heures de formation apparaissant sur le planning étant très nettement inférieures aux horaires indiqués sur le tableau récapitulatif ;
 
 QUE par ailleurs, Mme B... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle exerçait des activités annexes au sein de l'entreprise, le simple fait qu'il ait été fait appel ponctuellement à la bonne volonté des salariés pour préparer les salles ne constituant pas la démonstration de l'exécution de tâches imposées par l'employeur ;
 
 QUE les éléments fournis par la salariée ne sont donc pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;
 
 QUE s'agissant de l'indemnisation des temps de déplacement, la convention collective ne le prévoit que lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et que le lieu de départ est celui de son lieu de travail (organisme ou client) ;
 
 QUE la cour considère que les éléments versés aux débats par Mme B... sont trop vagues et imprécis et, en conséquence, insuffisants pour considérer que des heures supplémentaires ont été effectuées ;
 
 QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de temps de trajet" (arrêt p.6) ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une disposition conventionnelle impose que le temps de travail des salariés comporte plusieurs activités distinctes dans des proportions qu'elle détermine, et impose que la répartition entre ces activités soit fixée par accord d'entreprise ou par le contrat de travail, l'absence d'un tel accord contractuel ou conventionnel fixant la répartition de la durée du travail crée une présomption de ce que l'intégralité du temps de travail du salarié a été consacrée à son activité principale, ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que l'article 10-3 de la convention collective nationale des organismes de formation, applicable au litige, énonce d'une part, que "
 les accords d'entreprise ou le contrat de travail doivent apprécier et fixer le temps de travail qui est globalement consacré aux diverses fonctions des formateurs", d'autre part, que "
 le temps d'AF (acte de formation) ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée de travail effectif consacrée à l'AF et à la PR (préparation-recherche), l'AC (activités connexes) étant préalablement déduite de la durée de travail effectif. La durée moyenne hebdomadaire d'AF est de 25,20 heures sur l'année pour un salarié à plein temps" ; que selon son contrat de travail "Mme B...
 était salariée pour un horaire mensuel de 151,67 heures", sans répartition entre ses diverses activités, ce dont la salariée déduisait qu'il s'agissait uniquement "
 d'acte de formation contraignant Mme B... à préparer les formations, les supports techniques et les mises à jour en dehors de son temps de travail effectif" ; qu'en la déboutant cependant de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, motif pris de l'imprécision des éléments produits quand, en l'état de ces stipulations contractuelles et conventionnelles, Mme B... bénéficiait d'une présomption de ce que la durée du travail fixée par son contrat de travail concernait les seuls actes de formation, qu'il incombait à l'employeur de renverser, la cour d'appel a violé l'article 10-3 de la convention collective nationale des organismes de formation, ensemble l'article L.3171-4 du code du travail.