Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.334 du 08/12/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [P] à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O].
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et condamné l'exposant à payer à M. [P] la somme de 45.734,70 euros outre intérêts légaux depuis le 4 mars 2012, et celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE, en vertu de l'article 1326 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 : « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres » ; que selon l'article 1362 du code civil, "Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué (...). » ; que l'acte daté du 5 juillet 1993 dont il n'est pas contesté qu'il a été rédigé de la main de M. [O] et signé par celui-ci, est ainsi formulé : « Je soussigné [V] [O] né le 24 septembre 1950 à [Localité 3], déclare avoir reçu ce jour, la somme de 300 000 Fr (180 000 F en espèces + chèque de 120 000 F) de la part de M. [U] [P]. Fait pour faire valoir ce que de droit. » ; que cet acte sous seing privé comporte exclusivement la mention manuscrite de la somme en chiffres et non en lettres, et ce en violation des exigences de l'article 1326 du code civil ; que l'absence de ce formalisme prive donc cet acte de sa valeur probante ; que néanmoins ce document, en ce qu'il émane bien de M. [O], répond aux impératifs d'origine et de contenu formulés par l'article 1362 nouveau du code civil et constitue donc un commencement de preuve par écrit d'une reconnaissance de dette ; qu'à ce document s'ajoute la production en cause d'appel de quatre attestations, dont la forme engage leur auteur ; que quatre de ces témoignages émanent, d'une part, des enfants de M. [P], [R] et [N] respectivement âgés de 53 et 33 ans, d'autre part, de son gendre [A] [G], qui évoquent chacun la connaissance qu'ils avaient d'un prêt consenti par M. [U] [P] aux époux [O] dans les années 90 lors de l'achat de leur maison à [Localité 3] et la promesse jamais tenue faite par ces derniers lors de réunions de famille de rembourser ce prêt à M. [P] ; que M. [A] [G], ami de M. [P] qui déclare dans une attestation, qui n'est pas remise en cause par l'intimé, avoir été associé à des réunions de familles et avoir entendu les époux [O] manifester leur reconnaissance envers M. [P] pour le prêt qu'il leur avait fait leur permettant d'acheter leur maison de [Localité 3], et la promesse faite et non tenue de le rembourser ; que l'ensemble de ces témoignages précis et concordants complète utilement le commencement de preuve par écrit émanant de M. [O] du 5 juillet 1993 et établit la réalité du prêt de 300 000 francs consenti à M. [O] par M. [P], et l'engagement de remboursement qui en résulte ; que l'absence de cause exprimée dans l'acte du 5 juillet 1993, de même que l'absence de précision des modalités de remboursement ne sauraient remettre en cause l'existence de la reconnaissance de dette, en considération de l'absence de toute intention libérale excipée par M. [O] à son profit de la part de M. [P] ; que M. [O] sera donc condamné à verser à M. [P] la somme de 45 734,70 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2012 ;