Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.859 du 04/03/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière (SCI) Les Hauts de L'Estaque
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel principal de la SCI Les Hauts de l'Estaque interjeté le 5.2.2018 à l'encontre de la SAS Société de travaux Alpes Méditerranée, dite Stam, et de la SA d'HLM Erilia, enregistré sous le n° 18/2037, et, par voie de conséquence, l'appel principal de la SCI Les Hauts de l'Estaque interjeté à l'encontre de ces mêmes parties le 6.2.2018, enregistré sous le n° 18/2036 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité de l'appel principal, en application de l'article 324 du code de procédure civile, en cas de pluralité de parties, les actes accomplis par ou contre l'un des co-intéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres ; que c'est le principe de la divisibilité de l'instance, qui est cependant énoncé « sous réserve de ce qui est dit aux articles 474, 475, 529, 552, 553 et 615 » du code de procédure civile ; qu'ainsi l'article 552 du code de procédure civile énonce : « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance » ; que l'article 553 du même code précise : « En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance » ; qu'en vertu des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est de un mois, et court, sauf exceptions, à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui qui notifie ; qu'en cas de pluralité de notifications, la seconde en date n'ouvre pas un nouveau délai, dès lors du moins que la première a été délivrée régulièrement ; que l'article 529 alinéa 1er du code de procédure civile énonce qu'en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard ; qu'ainsi la notification du jugement ne produit des effets qu'à l'égard de celui à qui la notification a été effectuée ; qu'en application de l'article 529 alinéa 2 du code de procédure civile, c'est seulement dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; qu'en l'espèce, le premier juge a : – prononcé à l'encontre de la seule SCI Les Hauts de l'Estaque plusieurs condamnations, dont celle de faire procéder à des travaux et de payer diverses sommes, – débouté les parties de leurs demandes formées contre la société Stam, – prononcé une condamnation in solidum des sociétés SAS Ingerop, Aviva Assurances, Loximat, Smabtp et QBE au profit d'une seule partie : la SA Allianz Iard ;
 
 Que dès lors qu'il n'est invoqué ou établi aucune indivisibilité, que la condamnation prononcée in solidum ne profite qu'à une seule partie, qu'il n'est justifié que de la signification du jugement déféré à la SCI Les Hauts de l'Estaque effectuée le 2.1.2018 à la requête de la SA Société de travaux Alpes Méditerranée, dite Stam, par acte délivré à personne habilitée, avec signification du même jour à la SA d'HLM Erilia, également par acte délivré à personne habilitée, actes dont la régularité n'est nullement contestée, que le délai de un mois pour interjeter appel expirait pour la SCI le vendredi 2 février 2018 à 24 heures, l'appel de la SCI Les Hauts de l'Estaque interjeté plus d'un mois après ces actes, à l'encontre tant de la SA Société de travaux Alpes Méditerranée, dite Stam, que de la SA Erilia, par déclaration du 5.2.2018, est irrecevable, comme l'est, par voie de conséquence, le second appel du 6.2.2018 interjeté contre ces mêmes parties ; que par contre, alors qu'il n'est justifié d'aucune signification de ce jugement aux autres intimés effectuée à la requête de la SCI ou d'autres parties, le délai impartie à la SCI Les Hauts Les Hauts de l'Estaque pour interjeter appel à l'encontre de ces parties n'a pas commencé à courir ; que son appel est donc recevable à leur égard et la procédure doit se poursuivre entre la SCI et ces parties ;