Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.043 du 20/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021

M. [F] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-11.043 contre l&apos;arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], de la SCP [F]Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, et l&apos;avis de M. Girard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 31 mars 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR mentionné le montant de la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère à la somme de 81 212,24 euros et d&apos;AVOIR ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi figurant au commandement, sur la mise à prix et aux conditions fixées dans le cahier des conditions de vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;identité de M. [F] [R] est indiquée en en-tête du jugement du tribunal de grande instance de Brest du 17 mars 1981, lequel précise "M. [F] [R], cultivateur, demeurant [Adresse 3]", qu&apos;usage fut de nommer par le seul patronyme une partie dans la rédaction du jugement, que ce soit dans les motifs ou encore dans le dispositif ; que cette rédaction reste sans influence sur la validité de la décision, aucune discussion n&apos;étant possible quant à l&apos;identité de la partie condamnée dans le dispositif du jugement et aucune rectification du jugement n&apos;était nécessaire ;
 Que le jugement du 17 mars 1981 est un titre exécutoire régulier ;
 
 ET QUE sur la prescription ; que la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 n&apos;a pas modifié le délai pour agir en exécution du jugement ; qu&apos;en revanche, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réduit le délai à dix ans ; qu&apos;ainsi, la prescription décennale s&apos;applique à toute décision de justice antérieure au 19 juin 2008, date de l&apos;entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour est saisie d&apos;une procédure en exécution d&apos;un titre exécutoire, soit le jugement du tribunal de grande instance de Brest du 17 mars 1981 ; que contrairement à ce qui est soutenu, il ne s&apos;agit pas ici d&apos;appliquer les délais de prescription de l&apos;action en paiement qui doit être intentée dans le délai de prescription prévu en fonction de la nature de l&apos;obligation (et qui donné lieu au jugement du 17 mars 1981) mais de dire si l&apos;action en exécution du titre que constitue le jugement de 1981 est ou non prescrite ; qu&apos;aussi, l&apos;article L. 137-2 code de la consommation et l&apos;article 189 bis ancien du code de commerce ne peuvent être invoqués avec succès, se rapportant à l&apos;action en paiement, de même que le moyen tiré (à tort) de la détermination du délai de prescription par la nature de la créance même constatée par un titre exécutoire ; que par le jugement du tribunal de grande instance de Brest en date du 17 mars 1981, s&apos;