décision 21-83.036 du 22/06/2022,  partie 6



 
 2°/ que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; que si la cour d'appel a entendu condamner M. [H] à indemniser la SCI [4] pour le préjudice résultant du délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, elle a alors statué ultra petita et méconnu ainsi l'étendue de sa saisine ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 3°/ que l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert des faits, objet de l'infraction poursuivie ; que la SCI [4] demandait réparation du « préjudice économique lié à l'augmentation du passif entre la date de cessation de paiement réelle et la date retenue () ainsi que des frais qu'ont déclenché ce surplus de passif dans le plan de redressement » ; qu'en déclarant M. [H] responsable du préjudice subi par la SCI [4] sans rechercher si les préjudices invoqués, notamment les frais, étaient en relation directe avec les infractions reprochées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »
 
 33. Le cinquième moyen proposé pour M. [H], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré responsable solidairement avec M. [P] du préjudice subi par la société [1], alors « qu'en déclarant M. [H]
 responsable du préjudice subi par la société [1] quand celle-ci demandait l'indemnisation résultant de ce « qu'en tant qu'associée la 
 SARL [1] a dû s'investir dans la gérance de la SCI afin de la redresser et de la rendre in bonis, ce qui a constitué un coût ainsi que des dépenses importantes », préjudice qui, même à le supposer établi, n'était pas en lien de causalité directe avec les infractions pour lesquelles M. [H] a été condamné, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »
 
 34. Le sixième moyen proposé pour M. [H], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré responsable solidairement avec M. [P] du préjudice subi par M. [E], alors « que M. [E] a demandé réparation du « préjudice moral car il a été berné par ses associés et la banque, qui ont passé des actes ayant amené à l'aggravation du passif sans le tenir informé» ; que le fait d'avoir été « berné » n'est ni un fait pour lequel M. [H] a été condamné ni même un fait pour lequel il a été poursuivi ; qu'en déclarant M. [H] responsable du préjudice subi par M. [E] quand le préjudice moral invoqué, même à le supposer établi, n'était pas en lien de causalité directe avec les infractions pour lesquelles M. [H] a été condamné ou même poursuivi, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »
 
 35. Le septième moyen proposé pour M. [H], pris en ses deux premières branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré responsable solidairement avec M. [P] du préjudice subi par les créanciers chirographaires au jour du jugement, alors :
 
 « 1°/ que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; qu'en déclarant M. [H] responsable du préjudice subi par les créanciers chirographaires au jour du jugement quand ceux-ci ne s'étaient pas constitués partie civile, la cour d'appel a statué ultra petita et méconnu ainsi l'étendue de sa saisine ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 2°/ que si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention, c'est à la condition que soit invoqué, par la partie intervenante, un préjudice distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l'infraction ; qu'en déclarant M. [H] responsable du préjudice subi par les créanciers chirographaires au jour du jugement, sans rechercher s'il existait un préjudice distinct du montant des créances déclarées dans la procédure collective ouverte et résultant directement de l'infraction, la cour d'appel a méconnu l'article L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. »
 
 36. Le neuvième moyen proposé pour M. [H], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de M. [E], de la société [1], de la SCI [4] et de la SCP [F]-[O] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SCI et a déclaré M. [H] responsable, solidairement avec M. [P], des préjudices subis par M. [E], la société [1], la SCI [4] et les créanciers chirographaires au jour du jugement du 6 décembre 2018, alors : 
 
 « 1°/ que la société débitrice ne fait pas partie des personnes habilitées, en vertu de l'article L. 654-17 du code de commerce, à se constituer partie civile par voie d'action du chef du délit de banqueroute ;