Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.540 du 09/11/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause d'exclusion prévue dans les statuts de la société Solico n'est pas nulle et, en conséquence, d'AVOIR dit que la procédure d'exclusion de Monsieur [T] [L] est régulière, d'AVOIR dit que le motif d'exclusion de M. [T] [L] n'est pas abusif, d'AVOIR débouté M. [T] [L] de ses demandes de réintégration et de dommages-intérêts et d'AVOIR dit la réduction de capital de la société Solico légitime et fondée ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes du premier alinéa de l'article 13.3 des statuts : « Tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale et statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts » ; que l'article L. 231-6, alinéa 2, du code de commerce, applicable aux sociétés commerciales à capital variable, dispose qu'il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société ; qu'il ne peut être soutenu, par référence aux dispositions de l'article L. 227-16 selon lesquelles les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu'ils déterminent, prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, que la clause insérée à l'article 13.3 des statuts serait nulle au motif que les causes d'exclusion de l'associé ne sont pas précisément définies ; que la clause litigieuse prévoit, en effet, que l'exclusion doit être justifiée par un juste motif ce qui, à l'évidence, oblige l'assemblée générale, statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, à n'exclure l'associé que pour un motif sérieux et légitime, peu important que les statuts ne définissent pas, de manière limitative, les causes d'exclusion possibles, d'autant que la mise en oeuvre de la clause d'exclusion statutaire est soumise au contrôle des juridictions en ce qui concerne l'appréciation tant du motif d'exclusion que de la régularité de la procédure mise en oeuvre ; que le premier juge a ainsi justement rejeté la demande de M. [L] visant à obtenir l'annulation de la clause insérée à l'article 13.3 des statuts ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour juger valable la clause d'exclusion d'un associé figurant à l'article 13.3 des statuts de la société Solico, la cour d'appel a statué au visa de l'article L. 231-6, alinéa 2, du code de commerce applicable aux sociétés commerciales à capital variable, en indiquant qu'il résulte de ce texte que, dans ces sociétés, il peut être stipulé à la majorité fixée pour la modification des statuts que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société ; qu'en relevant ce moyen d'office, dès lors qu'il n'était pas invoqué par M. [L] et que les conclusions d'appel de la société Solico avaient été jugées irrecevables, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'une clause statutaire stipulant la faculté d'exclure un associé n'est licite que si elle précise les causes justifiant cette exclusion ; qu'en affirmant au contraire la validité de l'article 13.3 des statuts de la société Solico permettant l'exclusion d'un associé «pour justes motifs», peu important que ces statuts ne définissent pas, de manière limitative, les causes d'exclusion possibles, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil et l'article L. 231-6 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la procédure d'exclusion de M. [T] [L] est régulière, d'AVOIR dit que le motif d'exclusion de M. [T] [L] n'est pas abusif et d'AVOIR débouté M. [T] [L] de ses demandes de réintégration et de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 13.3, alinéa 2, des statuts est ainsi rédigé : «L'associé susceptible d'être exclu est convoqué spécialement au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'assemblée générale qui peut procéder à son exclusion tant en sa présence qu'en son absence. Les griefs invoqués à l'encontre de l'associé susceptible d'être exclu doivent lui être préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le convoquant spécialement à l'assemblée générale devant statuer sur son exclusion afin qu'il puisse librement exprimer les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels devront, en tout état de cause, être portés dans le procès-verbal de l'assemblée générale l'ayant décidée» ;