Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.866 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021
 
 Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° G 19-25.866 et J 19-25.867 contre deux arrêts rendus le 18 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Rennes (8e chambre prud&apos;homale), dans les litiges l&apos;opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme [S] [J], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Pôle emploi, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [H] et de Mme [J], après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 19-25.866 et J 19-25.867 sont joints.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de chaque décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Pôle emploi aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Pôle emploi et le condamne à payer à Mme [J] et M. [H] la somme de 1 500 euros à chacun ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit, au pourvoi n° G 19-25.866, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance déférée qui avait dit l&apos;appel irrecevable et condamné Pôle emploi aux dépens et à payer 1 000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et d&apos;AVOIR condamné l&apos;établissement public Pôle Emploi aux dépens et à payer une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE « Pôle Emploi n&apos;ayant pas sollicité l&apos;autorisation de la cour de déposer une note en délibéré et aucune autorisation, ne lui ayant par voie de conséquence, été donnée, la note en délibéré adressée le 23 septembre 2019 et les pièces remises le 24 septembre seront écartées des débats conformément aux dispositions de l&apos;article 445 du code de procédure civile. Il ressort du certificat de notification délivré par le greffe du conseil de prud&apos;hommes de Nantes à l&apos;avocat de Mme [J] que le jugement du 8 décembre 2018 a été notifié par lettres du 9 décembre 2018 et que Pôle Emploi en a accusé réception le 12 novembre 2018. Le délai d&apos;appel étant d&apos;un mois, celui-ci a expiré, conformément aux dispositions des articles 528, 641 al 2 et 642 al 2 du code de procédure civile, le mercredi 12 décembre 2018 à 24 h. L&apos;appel de Pôle Emploi ayant été interjeté le vendredi 14 décembre 2018 à 16 h 48 est tardif. Cependant et pour échapper à l&apos;irrecevabilité de son appel, cet établissement soutient que la notification effectuée par le greffe ne satisfait pas aux dispositions de l&apos;article 680 du code de procédure civile et que le délai d&apos;appel n&apos;a donc pas couru. Pôle Emploi, en dépit de sa contestation, n&apos;a jugé utile de produire la notification qui lui a été faite ni devant le conseiller de la mise en état (cf. ses conclusions du 8 mars 2019 auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces portant la mention "néant") ni devant la cour (cf. bordereau joint à ses conclusions du 20 septembre 2019 portant également la mention "néant"). La cour supposera que la notification effectuée à cet établissement est identique à celle adressée par le greffe à Mme [J] qui, elle, l&apos;a versée aux débats. L&apos;article 680 du code de procédure civile précise que : "l&apos;acte de notification d&apos;un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d&apos;opposition, d&apos;appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l&apos;une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l&apos;auteur d&apos;