Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.309 du 19/01/2022,  partie 4


que l'exonération s'applique lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ; que dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation ; qu'en l'espèce, M. [W] [O], défunt, détenait 5 000 parts de la société Holding [O] laquelle détenait 100 % des parts de la société Maison [O] laquelle détenait 99 % de la société [O] Surgélation et 75 % de la société Clément Faugier ; que l'engagement de conservation des titres a été pris par la société Maison [O] et a porté sur ceux de la société [O] Surgélation et de la société Clément Faugier ; que l'administration a remis en cause la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet de cet engagement de conservation, et par voie de conséquence la valeur des parts Holding [O] sur laquelle l'exonération partielle des droits d'enregistrement a été calculée, et par suite, les droits d'enregistrement eux-mêmes ; que s'agissant d'un désaccord portant sur la valeur des titres transmis sur laquelle l'exonération est appliquée, la commission départementale de conciliation était compétente pour donner son avis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.59 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE la valeur des parts transmises sur laquelle s'applique l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, est déterminée à partir de la valeur de participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation, laquelle est fonction de la « valeur réelle » de l'actif brut de la société qui a pris un tel engagement ; qu'en l'espèce, le désaccord a porté sur non pas la définition de l'actif brut, et les éléments comptables qui le composent, mais sur la « valeur réelle » de l'actif brut de la société Maison [O], Mme [O] soutenant que pour déterminer cette « valeur réelle » il fallait inclure les moins-values latentes, l'administration prétendant au contraire qu'il convenait de ne pas en tenir compte ; que la question de la « valeur réelle » de l'actif brut d'où dépendait la valeur de la participation indirecte relevait de la compétence de la commission départementale de conciliation ; qu'en jugeant que le désaccord portait sur la définition de l'actif brut comptable, question de droit en dehors du champ d'application de la commission départementale de conciliation, la cour d'appel a violé les articles 787 B du code général des impôts et L59 B du livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien fondées les impositions et rejeté la demande de Mme [O] tendant à la décharge des droits supplémentaires d'enregistrement auxquels elle a été assujettie au titre de la succession de son père ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 787 B du code général des impôts, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale  transmises par décès ou entre vifs ; ainsi l'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ; dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation ; () la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation s'obtient par la formule suivante : valeur des titres de la société interposée x valeur de la participation soumise à l'engagement collectif de conservation au jour du décès / valeur de l'actif brut de la société interposée ; le calcul de la fraction de la valeur des titres sur laquelle s'applique l'exonération partielle s'effectue par l'opération suivante : valeur des titres détenus directement par le défunt x la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation / la valeur de l'actif brut de la société dont les titres sont détenus directement par le défunt ; les engagements collectifs de conservation souscrits par M. [W] [O] ne concernent pas la SARL Holding [O], mais uniquement les filiales détenues par sa propre filiale, à savoir, la SA Etablissements Clément Faugier et la SA [O] Surgélation ; () le désaccord entre l'administration et Mme [V] [O] ne porte que sur la définition de la notion d'actif brut réel. Ainsi l'évaluation de l'actif brut de la SAS Maison [O] (noté F) à hauteur de 16 182 916 € pour Mme [V] [O] et de 11 356 835 € pour l'administration fiscale ;