Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.716 du 03/10/2019,  partie 5



 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à 20.957,82 euros TTC les honoraires de Maître K... Q... et d'avoir condamné Maître K... Q... à rembourser la somme trop-perçue de 2.152,80 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de ce jour et capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 ancien du code civil à Monsieur D... P... et Madame O... C... épouse P..., agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur W... P... ;
 
 Aux motifs que « dans une lettre du 19 décembre 2006 adressée à ses clients, produite par les deux parties, Maître Q..., répondant à leur demande, a récapitulé les frais et honoraires demandés par elle de la façon suivante :
 
 > procédure d'expertise devant le tribunal administratif de Senlis :
 - facture du 06 mars 2003 de 801,32 € TTC,
 
 > procédure d'expertise devant le tribunal de grande instance de Pontoise :
 - 10 septembre 2002 : demande de provision de 1 500 € TTC,
 - 18 mars 2003 : facture intermédiaire de 2 212,60 € TTC,
 - 22 septembre 2003 : demande de provision de 1 200 € TTC,
 - 13 avril 2003 : demande de provision de 1 200 € TTC,
 - 26 avril 2004 : facture finale de 2 726,88 € TTC,
 
 > procédure au fond devant le tribunal administratif d'Amiens :
 - 27 février 2006 : demande de provision de 1 500 € TTC,
 - 03 juillet 2006 : facture intermédiaire de 4 469,93 € TTC ;
 
 Les trois factures relatives aux procédures d'expertise ne sont pas produites. Cependant, il ressort de cette lettre du 19 décembre 2006 qu'elles totalisent 5 740,80 € TTC.
 
 En revanche, la facture du 03 juillet 2006 afférente à la procédure au fond devant le tribunal administratif est produite, de même que les factures émises par la suite à savoir :
 - facture du 19 janvier 2008 de 3 193,32 € TTC,
 - facture du 13 novembre 2009 de 3 588 € TTC,
 - facture du 10 avril 2010 de 5 580,37 € TTC,
 - facture du 29 avril 2010 de 269,10 € TTC (exemplaire produit par l'avocat) ou de 538,20 € TTC (exemplaire produit par le client) :
 Maître Q... ne fournit aucune explication sur ce point alors que les requérants qualifient la facture qu'elle fournit de "falsifiée".
 
 Ces cinq factures (03 juillet 2006, 19 janvier 2008, 13 novembre 2009, 10 et 29 avril 2010), afférentes à la procédure au fond, totalisent 17 369,82 € TIC, en tenant compte de la facture du 29 avril 2010 la plus élevée, produite par le client.
 
 Il ne peut être tenu compte de la facture du 09 février 2009 de 598 € TTC produite par ailleurs par les requérants, dès lors qu'elle émane du Cabinet Nativi Rousseau, et non du Cabinet Q....
 
 Ainsi, le total des factures émises par Maître Q... s'établit à :
 5 740,80 € TTC (les deux procédures d'expertise) + 17 369,82 € TTC = 23 110,62 € TTC, étant précisé que la différence avec le total dont font état les requérants résulte notamment de ce qu'ils comptent deux fois la facture du 03 juillet 2006.
 Maître Q... a précisé à l'audience que chaque facture avait été payée. De leur côté, les requérants, qui ne produisent aucun justificatif de règlement, ne démontrent pas avoir payé plus que cette somme de 23 110,62 € TTC.
 
 Les factures des 03 juillet 2006, 19 janvier 2008 et 13 novembre 2009 respectent les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce dès lors qu'elles précisent la date, la nature et la durée des diligences réalisées à la date de leur émission. Il se déduit des termes de la lettre du 30 avril 2010 adressée par Monsieur P... à l'avocate, à savoir "sachez aussi que nous avons effectué le virement correspondant à vos deux dernières factures, même si nous les contestons dans leur intégralité ainsi que bon nombre d'entre elles", que ces factures lui ont été adressées. Ainsi, ayant été réglées en toute connaissance de cause, après service rendu, elle ne peuvent faire l'objet d'une réclamation de la part des requérants.
 
 En revanche, peuvent faire l'objet d'une réclamation :
 - les factures des 06 et 18 mars 2003 et celle du 26 avril 2004, non produites : en effet, l'avocat ne démontre pas qu'elles étaient conformes aux dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce ; de plus, les expertises et le fond n'ont pas fait l'objet de saisines distinctes par le client puisque l'avocat n'a réclamé le solde des honoraires dus au titre des expertises que lors de l'émission de la première facture afférente au fond ;