cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-12.818 du 06/09/2017,  partie 5


que la lecture de la lettre d'accompagnement adressée à Maître D... montre que les testaments du 28 février 1976 et du 19 juillet 1990 ont tous deux été pris en compte par Maître Z... pour établir un projet d'acte liquidatif amiable de la succession Y... ; que cet état liquidatif n'était précisément qu'un projet et s'inscrivait dans un conteste de tentative de règlement amiable de la succession Y... ; qu'il ne constituait en vérité que la synthèse des intentions potentielles de Madame Juliette X... dans le cadre du règlement de la succession de son époux, position qui a simplement été relayée par Maître Z... qui représentait ses intérêts dans le cadre d'une tentative de règlement amiable cette succession ; que ceci ne saurait démontrer que le testament du 19 juillet 1990 aurait été remis par la demanderesse ou encore par le de cujus à Maître  Z... ; que dans ces conditions, il est retenu que Madame Juliette X... ne démontre pas que Maître Z... était en possession de l'original du testament du 19 juillet 1990, et, a fortiori, qu'il l'aurait égaré ; que par conséquent, aucune faute ne saurait être retenue de ce chef à l'encontre du notaire ; 2° sur le manquement au devoir de conseil et le préjudice consécutif à la signature de l'acte de délivrance de legs particuliers : que conformément à l'article 1 14 du Code civil, un acte de délivrance de legs particuliers permet au légataire de prendre possession des biens légués ; que par l'effet de cet acte volontaire que Madame Juliette X... a consenti à Monsieur Yves Y... et à Madame Simone Y..., ces derniers ont pu prendre possession des biens que leur frère leur avait légués par testament du 28 février 1976 ; qu'ils ont donc pu notamment percevoir les loyers de l'appartement de Villeurbanne et les dividendes des actions de leur frère ; que les pièces versées au débat par Maître  Z... ne démontrent pas qu'il a effectivement éclairé Madame Juliette X... sur les conséquences de la signature de cet acte ; qu'il ne démontre pas davantage avoir réalisé un acte pleinement conforme aux finalités poursuivies par Madame Juliette X... alors que les multiples échanges écris entre les notaires des parties démontrent au contraire que Madame Juliette X... entendait se prévaloir du testament du 19 juillet 1990 afin d'écarter celui du 28 février 1976 ; qu'en effet, les quatre lettres que Maître Jean-François Z... a adressées à Madame Juliette X... entre le 19 août 2004 et le 22 décembre 2004 démontrent seulement qu'il l'a tenue informée de l'état des négociations avec- Maître D... ; que par contre, Maître Z... ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu'il a informé et éclairé Madame Juliette X... sur les conséquences de la signature de l'acte de délivrance de legs ; que dans ces conditions, il apparaît, qu'il a effectivement manqué à son devoir de conseil ; que toutefois, le notaire n'engage pas sa responsabilité lorsque le défaut de mise en garde sur les effets juridiques d'un acte est dépourvu de lieu de causalité avec le préjudice allégué ; qu'en en l'espèce, la signature de l'acte de délivrance de legs par Madame Juliette X... n'a pas modifié ses droits successoraux ; qu'en effet, par application de l'article 970 du Code civil, le testament du 19 juillet 1990 ne pouvait être pris en considération en raison de l'absence de l'original ; que dès lors, c'est bien le testament du 28 février 1976 qui devait trouver application ; que ce n'est qu'en l'absence de dispositions testamentaires contraires que les dispositions issues de la Loi du 3 décembre 2001 portant sur les droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, et notamment l'article 757-3 du Code civil permettant au conjoint survivant de recueillir la moitié des biens de famille de son époux pré-décédé, trouvaient application que dans ces conditions, le testament du 28 février 1976 avait pour effet d'exclure des droits successoraux de l'épouse, l'appartement de VILLEURBANNE ainsi que les biens de la famille Y... ; que la signature de l'acte da délivrance de legs n'a fait que permettre au frère et à la soeur du de cujus la mise en possession des biens ainsi légués ; qu'en conséquence, la demanderesse ne démontre aucun préjudice en lien de causalité avec le manquement précédemment relevé de Maître Z..., de sorte que la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée de ce chef » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, le notaire est tenu de conserver les documents déposés entre ses mains ; qu'à supposer qu'un document daté du 28 février 1976, et retenu comme valant testament, ait bien été déposé entre les mains du notaire le 18 février 2005, les juges du fond devaient s'interroger sur le point de savoir si, faute d'avoir conservé ce document au mépris de ses obligations, le notaire n'avait pas privé Madame Juliette X... veuve de Monsieur Y... de la possibilité de l'examiner et de le contester ; que faute de se prononcer sur ce point, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;