Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.827 du 03/10/2019,  partie 3



 qu'il sera seulement ajouté que les pièces versées par les consorts N..., attestation d'un voisin, qui dit ne pas connaître Mme R... et constat d'huissier en date du 19 janvier 2009, sont inefficientes à établir l'occupation de la maison par Mme W... ou par Mme R... sa fille, postérieurement à la date susvisée ; qu'il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement en ce qu'il a renvoyé les parties devant le notaire pour établir les comptes d'administration et d'indivision corrélativement aux dates de jouissance divise des deux biens étant précisé que les frais invoqués par les consorts N... correspondent à des frais d'entretien du bien, qui pour ceux engagés à compter du 20 août 2008, devront rester à leur charge,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les règles liquidatives n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent librement s'accorder sur la date de jouissance divise ; que les parties se sont accordées pour fixer la date de jouissance divise du bien de Rocquencourt et des meubles le meublant à compter du décès de U... N... ; qu'en outre, il n'est pas contesté que ce bien immobilier était la résidence principale des époux laquelle est encore occupée par Mme W... depuis le décès de son époux ; que de surcroît, Mme W... bénéficiant d'un usufruit ou d'un droit viager d'usage et d'habitation sur ledit bien, la fixation de cette date de jouissance divise à une date plus ancienne que celle du partage apparait plus favorable à la réalisation de l'égalité entre co-indivisaires ; que les parties se sont accordées pour fixer la valeur de ce bien à la somme de 350.000 euros à la date du partage, tel qu'il résulte du procès-verbal de Me G... du 14 février 2013 et du rapport du juge commissaire du 5 avril 2013 alors qu'il est constant que les coindivisaires peuvent fixer la date d'évaluation d'un bien à une date différente de celle de la jouissance divise ; qu'en conséquence, la date de jouissance divise dudit bien sera fixée au 18 janvier 2008 au bénéfice de Mme W... ; que s'agissant du bien de Pelissanne, les parties s'opposent sur la date de jouissance divise, Mme W... souhaitant que cette date soit fixée au 18 janvier 2008 alors que les consorts N... sollicitent qu'elle soit fixée au plus proche de la date du partage en application de l'article 829 du code civil ; qu'il résulte des comptes d'administration annexés au projet d'acte de partage de Me G... que les consorts N... ont fait valoir des impenses relatives au bien immobilier de Pelissanne dès le 18 août 2008 prenant en cela la relève de Mme W... laquelle a fait valoir des impenses d'entretien jusqu'au mois de mai 2008 ; que les consorts N... produisent le détail de leurs impenses, dans lequel il apparait une facture de serrurier en date du 20 août 2008 pour un montant de 79 euros, venant conforter les propos de Mme W... sur le changement des serrures dudit immeuble alors que les consorts N... n'en contestent pas la réalité ; qu'en raison de ces éléments, les consorts N... sont présumés avoir eu une occupation exclusive de ce bien à compter du mois d'août 2008 alors qu'il ne démontrent pas que Mme W... ou sa fille aient pu en avoir une jouissance privative concurrente postérieurement à cette date ; qu'en outre, il ressort de l'état liquidatif et plus précisément des « dires des parties » que les consorts N... ont clairement exprimé « vouloir se faire attribuer les biens sis à Pelissanne » expliquant en cela leur motivation à entretenir régulièrement ce bien ; qu'enfin les parties se sont accordées pour fixer la valeur de ce bien à la somme de 355.000 euros à la date du partage, tel qu'il résulte du rapport du juge commissaire du 5 avril 2013 alors qu'il est constant que les coindividsaires peuvent fixer la date d'évaluation d'un bien à une date différente de celle de la jouissance divise ; que dès lors, il serait inégalitaire de laisser ces coûts à la charge de l'indivision ; qu'en conséquence, la date de jouissance divise dudit bien sera fixée le 20 août 2008 au bénéfice des consorts N..., date à laquelle eux seuls ont profité exclusivement du bien,
 
 1) ALORS QUE la date de jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage, à moins que l'égalité du partage n'en commande autrement ; que si les parties peuvent décider d'évaluer les actifs à des dates différentes, la date de jouissance divise est quant à elle unique pour toute la succession; qu'en retenant une date de jouissance divise pour l'appartement de Rocquencourt et une autre pour celui de Pelissanne, la cour d'appel a violé l'article 829 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la date de jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage, à moins que l'égalité du partage n'en commande autrement ; qu'en fixant la date de jouissance divise à la date à laquelle les copartageants avaient commencé à jouir privativement des biens, la cour d'appel, qui a confondu jouissance privative et jouissance divise, a violé l'article 829 du code civil ;