Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.231 du 22/01/2020,  partie 3


que dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que Mme S... n'avait pas subi de perte de gains en lien avec l'accident médical survenu le 16 novembre 2010, entre la date de l'accident et la consolidation survenue le 21 janvier 2013, qu'il résultait du certificat établi le 12 février 2015 par le docteur B..., qui énonçait que l'état de santé de Mme S... justifiait une « kinésithérapie d'entretien, dans un tout autre contexte, pour une polyarthrite, prise en charge en longue maladie », que la longue maladie au titre de laquelle Mme S... était en arrêt maladie et avait perçu de la Cafat des prestations en espèces pour la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2013 était une polyarthrite, quand il était par ailleurs constant que la Cafat avait versé des indemnités à Mme S... au titre du cancer du sein dont elle souffrait et dans le cadre duquel était survenu l'accident, la cour d'appel qui n'a relevé et pour cause aucun élément de nature à établir que la Cafat aurait effectivement versé des prestations en espèce à Mme S... au titre de la prise en charge de sa polyarthrite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 79 de la loi de pays n° 2001-016 du 11 janvier 2001 ;
 
 2./ ALORS, en outre, QUE les indemnités journalières perçues pendant un arrêt de travail sont destinées à compenser en partie la privation du revenu antérieurement généré par ce travail, de sorte que la perte de gains actuels subie par la victime est équivalente à la différence entre son revenu moyen antérieur et le montant des indemnités journalières perçues ; que dès lors, en se bornant à déduire l'absence de perte de revenus de Mme S... entre l'accident médical survenu le 16 novembre 2010 et la date de consolidation, du fait que postérieurement à cet accident elle avait perçu une retraite excédant le montant des bénéfices non commerciaux moyens qu'elle avait déclarés les trois années précédant son accident, sans vérifier si elle ne percevait pas déjà, à la date de l'accident, une retraite d'un montant identique et sans rechercher le montant des indemnités journalières perçues depuis l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et 83-6 de la loi du pays du 11 janvier 2002, ensemble l'article 37-6 de la délibération n 280 du 19 décembre 2001 ;
 
 3./ ALORS, en tout état de cause, QU'il résultait des avis d'impositions produits par Mme S..., qu'elle avait déclaré pour les années 2008, 2009 et 2010, non seulement des bénéfices non commerciaux, mais également une retraite de 4 619 197 F CFP en 2008, de 5 028 445 F CFP en 2009 et de 4 814 772 F CFP en 2010 ; que dès lors en énonçant, pour considérer que Mme S... n'avait subi aucune perte de revenus entre l'accident, survenu en octobre 2010, et la date de consolidation fixée au 21 janvier 2013, qu'il résultait de l'examen de ses avis d'imposition qu'elle avait déclaré d'un montant moyen de 3 942 255 F CFP au titre des bénéfices non commerciaux pour les trois années antérieures à l'accident et que la lecture des avis d'impositions postérieurs révélait qu'elle avait perçu des pensions/rentes/retraites de 4 826 778 F CFP en 2011 et de 4 763 088 F CFP en 2012, la cour d'appel a dénaturé par omission les avis d'impositions pour les années 2008, 2009 et 2010 dont il résultait de manière claire et précise qu'elle percevait déjà une retraite d'un montant équivalent les trois années précédant l'accident, de sorte qu'il ne pouvait s'agir d'un revenu destiné à remplacer le manque à gagner au titre des bénéfices non commerciaux, méconnaissant ainsi le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme S... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la clinique de la Baie des Citrons et son assureur, la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 1 200 000 F CFP seulement au titre des pertes de gains professionnels futurs;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la perte de gains subie avant la consolidation fixée par l'expert judiciaire au 21 janvier 2013, le docteur X... a noté qu'à la date de l'injection dommageable, Mme S... était en arrêt de travail en raison du cancer du sein et était atteinte d'une polyarthrite chronique évolutive ; qu'il conclut qu'il était « difficile de retenir une incapacité temporaire totale de travail spécifique » en raison de l'intrication des pathologies ; qu'il résulte des relevés produits par la victime, que la Cafat lui a servi des prestations en espèces pour la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2013, au titre de la « longue maladie » (pièce n° 14 bis versée en première instance) ; qu'un certificat du docteur B... du 12 décembre 2015 (pièce n° 18 du dossier de première instance) enseigne que la « longue maladie » indemnisée par la Cafat était une polyarthrite responsable de lombalgies et de douleur des ceintures scapulaires et pelviennes ;