Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.292 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Juan, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-15.292 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Juan, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. I... et de la société MMA IARD, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Juan aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Juan.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Juan de l'ensemble de ses demandes formées contre M. I...et la société MMA Iard, et notamment celle tendant à la condamnation in solidum de ces derniers à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait des désordres allégués par les époux H..., la [...] et la [...], liés au glissement de matériaux de remblais dans la nuit du 15 au 16 mars 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur la demande de sursis à statuer
 
 La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure au sens de l'article 771 du code de procédure civile, doit, sous peine d'irrecevabilité, être soumise au magistrat de la mise en état ;
 
 En l'espèce, la SCI Juan a présenté sa demande tendant au prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente des décisions à intervenir dans les instances l'opposant aux époux H... (ses voisins), à la [...] et à la [...], par conclusions formées devant le juge du fond ;
 
 Dès lors, sa demande doit être déclarée irrecevable ;

Sur la responsabilité professionnelle de Maître I... :
 
 La SCI Juan reproche à Maître I... un manquement à son devoir de conseil en ce qu'il n'aurait pas suffisamment attiré son attention sur les conséquences de l'absence de syndic de copropriété, seul habilité à souscrire une police multirisques immeuble à même de garantir les dommages effondrement et la responsabilité civile de la copropriété, et d'avoir omis de l'alerter sur le fait que la garantie incendie ne constituait pas le seul risque devant être couvert ;
 
 Il appartient au notaire de veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il reçoit, il est donc tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde envers les parties afin que les droits et obligations réciproquement contractés par elles répondent aux finalités révélées de leur engagement et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité ;
 
 En l'espèce, au-delà de l'absence d'un syndic, le préjudice subi par la SCI Juan résulte du fait que la copropriété n'était pas assurée pour certains risques, la SA Generali ayant refusé sa garantie au motif que la parcelle concernée par le glissement de terrain est une partie commune, alors que cette société n'assure pas la copropriété ;