Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.827 du 13/06/2019,  partie 2


que par conséquent, aucun délai de prescription en cours n'était donc suspendu au moment où la loi est entrée en vigueur, puisque les suspensions avaient cessé à la date de chaque ordonnance rendue avec la conséquence que chacune de ces décisions faisait repartir chacune un nouveau délai de prescription concernant l'action en paiement du prix du marché, dont le solde à payer entrait dans la mission de l'expert ; que la loi 2008-0561 du 17 juin 2008 a créé un régime nouveau ; les dispositions de l'article 2239 du code civil dans sa rédaction applicable à compter de cette date, institue la prolongation de l'effet suspensif des assignations au-delà des décisions ordonnant des expertises en prolongeant cette suspension pour toute la durée d'exécution des expertises judiciaires ainsi ordonnées (durée au besoin majorée d'une durée supplémentaire maximale de 6 mois) ; mais, qu'en l'absence de disposition transitoire spécifique prévoyant l'application immédiate aux expertises judiciaires en cours, les délais de prescriptions qui avaient recommencé à courir depuis la dernière ordonnance et qui, lors de la réforme, courraient encore entre la S.A.R.L. Fourner et la S.C.I. Les grands espaces n'ont pas été suspendus par l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, laquelle n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être déclarée applicable aux expertises judiciaires dont la teneur de la mission et le périmètre avait été définitivement déterminés en juin 2008 ; qu'en revanche, la loi a eu pour effet immédiat d'appliquer à l'action en paiement de la S.A.R.L. Fournier le nouveau délai de prescription de droit commun de 5 ans à l'action en paiement de l'entreprise, quel qu'ait pu être la durée du délai antérieurement applicable ; comme il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription de l'action en paiement entre l'entrée en vigueur du nouveau régime de prescription à compter du 19 juin 2008 et la date de l'assignation du 11 décembre 2013 au fond ayant saisi le tribunal de Mont-de-Marsan, l'action en paiement de la S.A.R.L. Fournier est donc aujourd'hui prescrite pour toutes les sommes contractuellement dues avant la date du 11 décembre 2008 ; que la requête en injonction de payer introduite le 03 juin 2008 n'a eu aucun effet interruptif pour avoir donné lieu à une ordonnance de rejet du 21 juin 2013 par le magistrat à qui elle avait été présentée ; qu'ainsi à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, tant les délais de prescription de l'action en responsabilité et réparation que ceux de l'action réciproque en paiement du solde de prix courraient contre les parties au contrat, et ce même si les opérations d'expertise étaient en cours concernant ces deux actions ; que la nouvelle loi, qui n'a pas d'effet rétroactif, n'a pas eu pour effet d'en suspendre le cours jusqu'à la date de dépôt du rapport ; que décider le contraire reviendrait à donner un effet rétroactif à la loi en appliquant l'article 2239 nouveau à une situation dans laquelle les décisions de justices successives rendues en application de ce texte avaient fait cesser l'effet suspensif de prescription des assignations en référé, et donc à donner rétroactivement un effet suspensif de prescription à des décisions qui n'en avaient pas lorsqu'elles ont été rendues ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a énoncé que l'article 2239 du code civil issu de la loi 2008-0531 ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce et que l'expertise en cours depuis une date antérieure à cette entrée en vigueur n'avait pas eu pour effet de suspendre les délais de prescriptions en cours jusqu'à la date de dépôt du rapport d'expertise, éventuellement rallongée de 6 mois ;  ; que la S.A.R.L. FOURNIER soutient encore que le point de départ du délai de prescription applicable à son action en paiement s'est trouvé reporté jusqu'à la date de dépôt du rapport d'expertise dont dépendait la somme qu'elle serait appelée à réclamer au maître de l'ouvrage ; que le moyen n'est pas fondé, car il confond le délai de prescription applicable à l'action en paiement d'un prix d'une créance liquide et exigible avec l'action tendant à la détermination du solde à payer en numéraires après détermination judiciaire de la créance réciproque en dommages-intérêts qui permet de déterminer ce solde restant du après compensation judiciaire ; que, sous l'aspect de la liquidation du préjudice dû à son cocontractant, l'entreprise n'agit pas en paiement mais défend à une action en responsabilité et en liquidation du préjudice, ce qui détermine le solde à payer après compensation avec le solde qu'elle entend réclamer ; que certes ce solde était en discussion devant l'expert jusqu'au dépôt de son rapport, mais il n'y a eu aucune impossibilité d'agir et l'expertise en cours ne constituait pas un cas d'impossibilité d'agir créant un effet suspensif de prescription dans le droit antérieur à celui mise en vigueur par la loi du 17 juin 2008 ; que l'action en paiement du prix et l'action en responsabilité pouvaient au demeurant être menées distinctement en vue de l'obtention de deux titres réciproques, le second obtenu opérant permettant une compensation avec le premier à concurrence du montant le plus faible ; que les délais de prescription concernant chacune de ces actions sont distincts et ont chacun leur propre point de départ ;