Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.887 du 25/03/2020,  partie 7


Madame B... Q... se situe bien dans le médian des conseillers en clientèle privée. L'article 6 du Code de Procédure Civile dispose : "à l'appui de leurs prétentions, les partes ont fa Charge d'alléguer les faits propres à les fonder". Madame B... Q... a d'abord allégué une discrimination sur le fait qu'elle serait une femme, d'un certain âge et travaillerait à temps partiel, A l'audience, elle a indiqué, que le fait qu'elle ait un enfant handicapé et son engagement syndical auraient pu également intervenir dans la décision de son employeur. Il sera observé que la Banque emploie très majoritairement du personnel féminin, qu'une discrimination du Crédit Lyonnais sur cette base n'apparaît pas crédible en tout cas, pas démontrés, que le travail à temps partiel n'a pas été un obstacle au maintien dans son emploi de chef d'agence de 2003 à 2006; qu'enfin les autres paramètres qui existaient en 2011, n'ont pas été des obstacles à sa nomination en qualité de chef d'agence. Ce qui contredit l'intention discriminatoire. Aucun contexte de relations conflictuelles ou tendues avec l'employeur n'est rapporté. La preuve que des employés du CREDIT LYONNAIS du même âge, du même sexe, de la même ancienneté que Madame B... Q...- ait été différemment rémunérés qu'elle, au sein de la catégorie G, n'est pas rapportée pas les pièces versées aux débats. La preuve d'une discrimination quant à la promotion professionnelle et salariale n'apparaît donc pas rapportée en l'espèce ». et L.2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, Mme Q... engagée par la Société LCL en 1968, avait successivement soutenu et démontré, pièces à l'appui, d'abord, qu'alors qu'elle avait connu une progression de carrière régulière avec changement de fonction et élévation de sa classification de 1989 à 2006, elle n'avait plus connu aucune évolution de carrière, ni proposition d'évolution depuis sa prise de mandat syndical en mars 2007, ensuite, qu'elle était restée classée au niveau G depuis le 1er janvier 2002, soit depuis plus de 16 ans en dépit de son investissement personnel dans les différents postes, de l'exercice de la fonction de directrice d'agence de 2001 à 2006, de la durée moyenne de moins de 5 ans reconnue par l'entreprise pour passer du niveau G au niveau H et de l'embauche des nouveaux conseillers privés directement au niveau H, en outre, qu'elle n'avait jamais bénéficié d'un aménagement de ses objectifs commerciaux et de son activité en méconnaissance des accords collectifs signés au sein de la Société LCL et qu'il était établi que son portefeuille de clients était démesuré mais encore qu'il avait été fait mention de ses activités syndicales sur ses évaluations professionnelles en ce qu'elles justifiaient une moindre importance de ses résultats, enfin, qu'elle n'avait jamais bénéficié d'une évolution de sa rémunération dans les mêmes proportions que ses collègues exerçant les mêmes fonctions et classés au niveau G, dès lors que selon les pièces communiquées par l'employeur, les conseillers classés au niveau G bénéficiaient nécessairement de plus d'une augmentation par an cependant qu'elle n'avait bénéficié que de 5 augmentations en 7 ans, soit bien en deçà de la moyenne des salariés exerçant des fonctions similaires et relevant de la même classification, autant d'éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination et notamment d'une discrimination en raison de son activité syndicale ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à relever que son activité correspondait à la classification G telle que définie par la convention collective puis, après avoir visé l'ensemble des pièces versées aux débats, à affirmer, que parmi celles-ci, ni le procès-verbal du comité d'établissement, ni le tableau par niveau cibles ou comparatifs des salariés cadres ou encore les bulletins de salaire qui ne visent ni l'âge, ni le temps complet ne pouvaient constituer la présentation d'éléments de fait laissant supposer de ces chefs l'existence d'une discrimination, sans examiner l'ensemble des éléments avancés par le salarié et en particulier, sans rechercher, si le blocage de sa carrière immédiatement consécutif à son mandat, l'absence de toute évolution de classification pendant 16 ans, le défaut d'aménagement de son temps de travail et de ses objectifs commerciaux au regard du temps nécessaire à ses mandats, la mention expresse de ses activités syndicales pour justifier l'insuffisance des résultats et la différence du nombre de ses augmentations avec les salariés exerçant des fonctions similaires et relevant du niveau G n'étaient pas des éléments de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de Mme Q... sur l'ensemble de ces points et en particulier sur l'ensemble des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;