décision 15-24.516 du 30/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sakina services distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [...] , anciennement dénommée société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Sakina services distribution, de Me Occhipinti, avocat de la société [...] , l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 2015), que la société civile professionnelle de vétérinaires M... U... (la SCP) a obtenu à l'encontre de la société Sakina services distribution (la société) une ordonnance lui faisant injonction de payer le montant d'une facture de soins d'un cheval, à laquelle la société a fait opposition ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCP la somme de 8 456,44 euros, avec intérêts au taux légal, au titre de la facture litigieuse, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que le fait d'émettre une facture ne suffit pas à constituer débitrice la personne au nom de laquelle cette facture a été émise ; qu'en condamnant la société au paiement du montant de la facture émise le 24 août 2011 par la SCP au motif qu'elle échouait à rapporter la preuve qu'elle n'était pas propriétaire du cheval à la date des soins prodigués par les vétérinaires, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, la vente est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique le prix n'ait pas encore été payé ; que, devant la cour d'appel, la société versait aux débats la facture, en date du 11 mars 2011, qui établissait la preuve de la vente du cheval Norland des Glacières à M. T..., ainsi qu'une attestation de ce dernier confirmant avoir acheté l'animal le 11 mars 2011 ; qu'en estimant, pourtant, que la cession du cheval à la date du 11 mars 2011 n'était pas avérée, aux motifs inopérants que la carte d'immatriculation des Haras nationaux et le fichier de la fédération française d'équitation n'en faisaient pas mention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ;
 
 3°/ que la vente est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique le prix n'ait pas encore été payé ; qu'en estimant que la cession du cheval à M. T... à la date du 11 mars 2011 n'était pas avérée, aux motifs qu'il n'était pas justifié du versement d'un acompte à cette date, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ;
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits par les parties, et, notamment, la carte d'immatriculation éditée par les Haras nationaux le 20 mai 2011, la mention au 3 juin 2012 portée sur la fiche d'information mise en ligne par la Fédération française d'équitation, ainsi que la copie d'un document émanant de celle-ci qui identifie, au 8 avril 2013, le cheval comme étant la propriété de la société, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite du motif surabondant selon lequel il n'était pas justifié d'un acompte à la date non avérée de la cession du cheval à un tiers, estimé que la preuve était rapportée que la société était demeurée propriétaire du cheval ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sakina services distribution aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;