cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-12.763 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Compagnie internationale de trading et de consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ M. Armand X...,
 
 3°/ Mme Martine Y..., épouse X..., 
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'ordonnance RG n° 14/02058 rendue le 3 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Compagnie internationale de trading et de consulting et de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Compagnie internationale de trading et de consulting et M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie internationale de trading et de consulting et M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions les opérations effectuées le 12 décembre 2013 au [...], dans les locaux présumés être occupés par M. Armand X... et/ ou Martine X..., et/ ou la société CITC, et d'avoir rejeté toutes les autres demandes des exposants ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'étendue de la saisie : que les requérants soutiennent que les opérations de visite et de saisies sont constitutives d'une ingérence disproportionnée au but poursuivi et que la saisie a été massive et indifférenciée en violation des dispositions de l'article 8 de la CESDH ; que cependant, la violation de l'article 8-1 de la CESDH est tempérée par l'article 8 §2 qui dispose tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que « Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'il a lieu de rappeler que le juge des libertés et de la détention lorsqu'il a été saisi de la requête de l'administration a connaissance de ces éléments et des recherches effectuées a posteriori par l'administration fiscale concernant des manquements présumés à certaines obligations fiscales ; qu'il effectue un contrôle de proportionnalité entre les présomptions qui lui sont produites et l'atteinte aux libertés ; que le nombre de documents saisis importe peu au regard des éléments qui lui étaient soumis au moment de sa prise de décision ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de visites et de saisies établi le 12 décembre 2013, relatant l'opération de visite et de saisies [...], dans les locaux présumés être occupés par M. Armand X..., et/ ou Martine X..., et/ ou notamment, la SARL CITC, qu'au cours de la visite ; qu'au cours de la visite, les époux X... ont déclaré occuper seuls l'intégralité des locaux à l'exclusion de tout autre occupant ;