Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.868 du 26/06/2014,  partie 2


qu'en énonçant que la société Sourcing & distribution systems s'était bornée à soutenir que le conseiller de la mise en état ne pouvait d'office prononcer la caducité de la déclaration d'appel sans expliquer ce moyen dans ses écritures, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 902 du code de procédure civile ne donne pas au conseiller de la mise en état le pouvoir de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel lorsque l'appelant n'a pas fait signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; qu'en décidant au contraire qu'il appartenait au conseiller de la mise en état de relever d'office la caducité qui peut être encourue en raison du non respect des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 3°) ALORS QUE la société Sourcing & distribution systems faisait valoir dans ses conclusions qu'à la différence de la caducité encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, la caducité encourue sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile ne pouvait être relevée d'office et que seul l'intimé pouvait le cas échéant s'en prévaloir (conclusions, p.3, §2) ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire qu'il appartenait au conseiller de la mise en état de relever d'office la caducité qui peut être encourue en raison du non-respect des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, que l'exigence rigoureuse de la signification de la déclaration d'appel a été voulue pour mettre fin à une source importante de lenteur dans les procédures et que les attributions du conseiller de la mise en état ont été renforcées pour mieux encadrer le déroulement du procès civil en appel, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la caducité de la déclaration d'appel de la société Sourcing & distribution systems ; 
 AUX MOTIFS QUE la date d'émission de l'avis donné par le greffe et de son envoi (7 novembre 2012) fait courir le délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé, que l'envoi de l'avis par le greffier par RPVA au conseil de l'appelant donne date certaine à l'avis ; que la société SDS ne justifie pas que le système RPVA a été affecté lors de la transmission de l'avis du greffe d'un dysfonctionnement qui l'a empêché de faire les diligences demandées et la Cour constate que la société SDS n'a pas signalé ces dysfonctionnements dans les plus brefs délais comme la convention signée entre la cour d'appel de Paris et les Ordres des barreaux du ressort de la cour en date du 13 décembre 2011 le préconise (point 1.6.2.1) sinon le 18 décembre 2012 ; qu'étant observé en outre que la convention du 18 décembre 2012 rappelle (point 1.6.2.4) que « un courrier électronique est considéré comme reçu lorsque la partie à laquelle il est adressé peut y avoir accès et le récupérer », dès lors, comme en l'espèce, que le message adressé à l'appelant par le greffe de la Cour a été relayé correctement et que l'adresse étant exacte, le message a bien été réceptionné, il y a lieu de dire que le point de départ du délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel a couru à compter du 7 novembre 2012 et de constater que l'appelante n'a pas procédé à la signification dans le délai d'un mois à compter de cette date ; que la caducité est encourue ;
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent mettre à la charge d'une partie la preuve d'un fait négatif ; qu'en énonçant que la société Sourcing & distribution systems ne justifiait pas que le système RPVA avait été affecté lors de la transmission de l'avis du greffe d'un dysfonctionnement qui l'avait empêché de faire les diligences demandées, la cour d'appel, qui a fait peser sur la société Sourcing & distribution systems la preuve d'un fait négatif, a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la société Sourcing & distribution systems n'a eu connaissance de l'avis du greffe du 7 novembre 2012 qu'avec l'avis de caducité du 11 décembre 2012 ; que jusqu'à cette date, le dysfonctionnement dans le dispositif de transmission lui était, par hypothèse même, inconnu ; qu'en retenant néanmoins que la société Sourcing & distribution systems n'avait pas signalé ce dysfonctionnement dans les plus brefs délais comme la convention signée entre la cour d'appel de Paris et les Ordres des barreaux du ressort de la Cour en date du 13 décembre 2011 le préconise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;