décision 21-82.318 du 29/06/2022,  partie 2



 9. Les juges soulignent que le prévenu lui-même fait mention dans le rappel de la décision concernée de la relaxe partielle et de la condamnation pour des violences contraventionnelles.
 
 10. Ils en déduisent que la déclaration d'appel du ministère public doit être interprétée comme visant la condamnation, la peine, la relaxe partielle et la disqualification.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de l'acte d'appel du ministère public que ce dernier a spécifié que son appel incident était formé dans les limites indiquées par l'appelant dans la déclaration d'appel principal, laquelle précise que le prévenu limite son recours aux seules dispositions relatives à l'infraction de violences, ce dont il résulte que la cour d'appel n'était pas saisie des faits de menaces, celle-ci, qui a dénaturé la portée de l'acte d'appel du ministère public, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 12. La cassation est, en conséquence, encourue de ce chef. 
 
 Et sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [C] coupable des faits de violences en réunion, alors :
 
 « 1°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que la circonstance aggravante de réunion est retenue lorsque l'infraction a été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; que M. [E] et M. [C] ont été prévenus du délit de violences ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours sur la personne de M. [Z], avec la circonstance que ces violences ont été commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; que par jugement du 25 juin 2020, M. [E] a été relaxé par une décision devenue définitive ; que les faits reprochés à M. [C] ont été requalifiés, de sorte que ce dernier a été déclaré coupable du délit de violence volontaire ayant entrainé une ITT n'excédant pas huit jours, sans que la circonstance de réunion ne soit retenue ; que l'arrêt attaqué a partiellement infirmé le jugement déféré et a déclaré M. [C] coupable du délit de violence volontaire ayant entrainé une ITT n'excédant pas huit jours en retenant la circonstance de réunion, conformément à la prévention ; qu'en statuant de la sorte alors que la relaxe de M. [E] faisait obstacle à ce qu'il puisse être retenu que les faits avaient été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en violation des articles 222-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que la circonstance aggravante de réunion est retenue lorsque l'infraction a été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; que, pour entrer en voie de condamnation du chef de violence volontaire ayant entrainé une ITT n'excédant pas huit jours en retenant la circonstance de réunion, l'arrêt attaqué a dit que « la circonstance de réunion est () établie à l'encontre du prévenu au regard des importantes contradictions entre sa version et celle de M. [E] (notamment sur le comportement préalable de M. [Z], sur les circonstances dans lesquelles M. [E] s'est trouvé possesseur des clefs du véhicule du plaignant), et du fait que celui-ci s'est bien retrouvé en possession des clefs du véhicules du plaignant contre son gré, au cours de l'épisode, pour des motifs très confus sans les explications de M. [E] et de M. [C] » ; qu'en l'état de ces énonciations, dont il ne ressort pas que les faits de violences auraient été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en violation des articles 222-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 14. La cour d'appel, qui était saisie des faits de violences commis par M. [C] et pouvait apprécier, au regard des éléments de preuve contradictoirement débattus, toutes les circonstances dans lesquelles ils avaient été commis, y compris la participation d'un autre auteur, même relaxé définitivement, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen. 
 
 15. En effet, l'autorité de chose jugée attachée à une relaxe, devenue définitive, prononcée par la juridiction du premier degré, est limitée au prévenu relaxé, seule partie pouvant s'en prévaloir. 
 
 16. Le grief doit, en conséquence, être écarté.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 17. Il résulte de ce texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.