Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.030 du 12/05/2022,  partie 8


Contrairement à ce que soutient la société appelante, l'URSSAF n'a pas procédé à l'annulation des comptes épargne temps; seules les sommes qui y avaient été versées au titre de l'indemnité de congés payé et de la prime de fin de mission, ont été soumises aux cotisations de sécurité sociale. Il convient d'indiquer par ailleurs que l'URSSAF produit aux débats, par le biais d'une clé USB dont il est n'est sérieusement contesté que la société appelante en a eu connaissance, sur laquelle sont enregistrés les tableaux de calcul du redressement à partir de chaque salarié et pour la période contrôlée. Enfin, il convient d'indiquer qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la validité des CET ouverts au sein de la société [6] [Localité 4], cette question, malgré les échanges des parties sur ce point, ne relevant pas du présent litige. C'est donc à bon droit que l'URSSAF a réintégré les sommes ainsi versées à ce titre sur les CET à compter d'octobre 2011 dans l'assiette de calcul de la réduction Fillon et a opéré de ce chef un redressement à hauteur de la somme retenue dont le montant n'est pas sérieusement contesté par la société [6] [Localité 4]. A défaut d'avoir contesté les autres chefs de redressement, il s'en déduit que la SARL [6] [Localité 4] reste redevable à l'encontre de l'URSSAF du Languedoc Roussillon d'une somme de 67 602 euros au titre des cotisations sociales et 8. 124 euros au titre des majorations de retard. Il convient, en définitive, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la société [6] [Localité 4] mal fondée en son opposition et l'en a débouté et de le réformer sur les montants retenus manifestement erronés. Statuant de nouveau, il convient de condamner la société [6] [Localité 4] à payer à l'URSSAF du Languedoc Roussillon la somme totale de 75 726 euros au titre du redressement opéré sur l'établissement secondaire d'[Localité 9] le 09 septembre 2013, soit 67 602 euros de cotisations en principal et 8. 124 € de majorations de retard » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « L'Inspecteur du recouvrement lors de ses opérations de contrôle a constaté que le compte épargne temps (CET) des salariés de [6] [Localité 4] n'avait pas été pris en compte pour le calcul de réduction FILLON, Il a à juste titre considéré que les sommes relatives à ces CET devaient être soumises à cotisations sociales et ce en particulier du fait qu'il n'existait dans l'entreprise aucun accord d'entreprise relatif au CET. II doit donc être fait droit aux demandes de l'U.R.S.S.A.F du Languedoc-Roussillon » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, que le fait générateur des cotisations sociales afférentes au salaire ou à un avantage est la mise à disposition effective de ce salaire ou de cet avantage au salarié bénéficiaire de celui-ci ; que les sommes versées sur un compte épargne temps constituent une rémunération différée qui n'est soumise à cotisations sociale et qui ne doit être prise en compte pour le calcul de la réduction de cotisations dite Fillon prévue à l'article L. 241-13 du code qu'à la date à laquelle le salarié débloque son épargne et perçoit de manière effective les sommes qui y étaient inscrites ; qu'en décidant au contraire que les primes de fin de mission et les indemnités de congés payés versées sur le compte épargne temps des salariés intérimaires de la société devaient être intégrées dans la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction de cotisations à l'issue de chaque mission, et non au jour du déblocage et du versement effectif des sommes inscrites sur ce compte, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE les indemnités de congés payés et de fin de mission inscrites sur un compte épargne temps ne constituent pas un rappel de salaires rattachés à la mission devant être pris en compte pour le calcul annuel de la réduction Fillon avant leur versement effectif ; qu'en décidant au contraire que les indemnités de congés payés et les primes de fin de missions inscrites sur un compte épargne temps constituaient une rémunération qui devait être prise en compte pour le calcul de la réduction de cotisations Fillon à l'issue de chaque mission, ce avant même que ces sommes ne soient effectivement versées, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ;