Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-10.120 du 31/03/2015,  partie 2



Attendu qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution de la société absorbée n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l'opération ;

Attendu que pour déclarer la Sofiag recevable à agir en qualité de prêteur à l'encontre de la SCI, l'arrêt retient que la décision des actionnaires de la Sofiag approuvant l'opération par voie de fusion simplifiée et constatant sa réalisation a fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés ainsi que cela ressort de l'extrait K bis de la Sofiag, et dans un journal d'annonces légales ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés satisfaisait à l'ensemble de ces exigences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres griefs du premier moyen, non plus que sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne la Société financière Antilles Guyane aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quinze.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour la société Kavinag.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité à agir de la Société SOFIAG ;

AUX MOTIFS QU'avant d'examiner la demande de sursis à statuer, le Juge de l'exécution a envisagé la recevabilité de la procédure de saisie immobilière engagée par la Société SOFIAG, et notamment sa qualité à agir en tant que créancier devant être muni, aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que c'est à bon droit qu'il a retenu la preuve de cette qualité était rapportée par la communication de la copie de l'acte de cession de créance des 1er et 2 décembre 1998 et la production de l'acte d'huissier de justice du 14 décembre 1999 par lequel la Société SODEGA, cessionnaire, a signifié la cession de créances à son débiteur ; que, d'une part, l'acte de cession de créances, indépendamment de ses éventuelles annexes, suffit à démontrer la transmission de la créance litigieuse de la Société SODERAG à la Société SODEGA, en raison de l'objet même de ce contrat, lequel porte sur « l'ensemble des encours bruts au 1er juillet 1998 des créances résultant des prêts consentis par le cédant ayant servis à financer des opérations réalisées dans le Département de la GUADELOUPE » et, d'autre part, cette cession a été valablement notifiée au débiteur, complètement et exactement informé du transfert de la créance, de sa nature et de son origine ; que cette cession est intervenue, la Société SODERAG étant notamment représentée par le directeur général adjoint de l'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, établissement public chargé de la liquidation amiable de cette société ; que cet acte de cession de créance comporte, ainsi que le premier juge l'a retenu, tous les éléments exigés par l'article 1690 du Code civil ; que c'est encore à bon droit que le premier juge a retenu que la Société SOFIAG a la qualité de prêteur et est recevable à agir en exécution de l'opération de fusion-absorption réalisée entre elle-même et la Société SODEGA, notamment ; qu'il est communiqué au débat la décision des actionnaires du 23 décembre 2004 approuvant l'opération par voie de fusion simplifiée, constatant la réalisation définitive de la fusion et prenant d'autres décisions, dont l'adoption de l'actuelle dénomination sociale ; que cet acte a été déposé au rang des minutes d'un notaire de FORT-DE-FRANCE et l'opération a fait l'objet d'une publication au registre du commerce ainsi que cela ressort de l'extrait Kbis de la Société SOFIAG et dans un journal d'annonces légales ; que contrairement à ce que soutient la SCI KAVINAG, l'acte constatant la fusion de ces entreprises n'a aucunement à être passé en la forme authentique ; que les opérations de fusion entre sociétés sont régies par les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce ; qu'il n'est aucunement justifié par la SCI KAVINAG que la directive CEE 82/891 du Conseil du 17 décembre 1982 ait été transposée en droit interne, en imposant la rédaction d'un acte authentique ;