Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.213 du 03/05/2016,  partie 6


qu'en l'espèce, le président du Tribunal de commerce a demandé à l'administrateur judiciaire, au représentant des créanciers, au représentant des salariés, aux contrôleurs, au procureur de la République adjoint leurs points de vue sur le plan de continuation proposé par M. [O] [N] et sur les plans de cession au profit de Messieurs [W] et [X], ainsi que de la société Associated Weawers International NV et a écarté, avec l'avis conforme du procureur de la République adjoint, des délégués du personnel ainsi que des contrôleurs, le plan de continuation aux motifs que « ce projet est irrecevable en l'état car il concerne deux sociétés et non une » et que « le Tribunal ne saurait accepter d'arrêter un plan de continuation imparfait, donc la fiabilité est plus qu'incertaine et dont l'échec se traduirait nécessairement par une liquidation judiciaire et la perte des emplois sur le site d'Arthon » ; que les imperfections du plan de continuation proposé par M. [O] [N] peuvent s'expliquer par la précipitation reprochée au mandataire judiciaire, notamment la fixation au 22 décembre 2001 des offres de reprise, soit moins de deux mois après le jugement d'ouverture de la procédure collective ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'administrateur judiciaire engage sa responsabilité civile pour les dommages causés par ses fautes et peut être poursuivi par les créanciers, par le débiteur ou même par. un tiers, sur le fondement dos articles 1382 et 1383 du code civil, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux premières conditions ; que l'administrateur judiciaire, est tenu dans la transparence, de fournir au tribunal de commerce une information loyale, objective, complète et sincère, quant à la situation réelle de l'entreprise et ses possibilités de redressement ; que selon l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 (ancien article L 621-54 du Code de commerce), "L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Au vu de ce bilan, l'administrateur propose soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire. Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise" ; que de manière générale, la compétence exercée par le tribunal qui arrête la solution à l'issue de la période d'observation n'exonère nullement l'administrateur judiciaire de la responsabilité qu'il encourt sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil au titre des manquements commis dans son devoir d'information de la juridiction ; qu'il s'ensuit que la décision prise par la juridiction consulaire de retenir-, comme le lui proposait [R] [S], le plan de cession des actifs en faveur de la société AWT et de rejeter le plan de continuation de la Société Générale Textile BALSAN, ne l'exonère nullement de sa responsabilité civile; qu'en premier lieu, le bilan économique et social établi par Maître [S] le 5 janvier 2001 dresse une situation étonnamment incomplète de la comptabilité de la société en se limitant en page 9 à rappeler les comptes d'exploitation arrêtes au 30 juin 1997 et au juin 1999 sans même faire figurer les résultats du bilan clos au 30 juin 2000, dernier exercice avant l'ouverture do la procédure collective, alors que nécessairement l'administrateur ne pouvait pas ne pas avoir connu cet élément essentiel dont il ressortait un chiffre d'affaires hors taxes de 662 millions de francs et un résultat d'exploitation de 32 317.000 francs ; que par ailleurs, s'agissent de l'analyse de la situation active de la société, le bilan économique et social fait simplement référence "pour mémoire" aux immeubles appartenant à la Société Générale Textile Balsan, à savoir 60 hectares de terres entourant l'usine ainsi que les bâtiments et un terrain occupé poux 50.000 mètres carrés ; qu'il en est de même du fonds de commerce indiqué également "pour mémoire"; que rien n'empêchait une évaluation de ces actifs, notamment des immeubles qui avaient été valorisés au bilan de la Société BALSAN clos au 30 juin 2000 ainsi qu'il ressort de la pièce numéro 3 communiquée par la demanderesse ; que les éléments incorporels du fonds de commerce étaient tout autant indiqués "pour mémoire" par l'administrateur judiciaire en page 23 de son rapport alors que leur valeur d'apport s'était élevé à 60.000.000 de francs ; qu'il est tout aussi incompréhensible que l'administrateur judiciaire avance, sans explications détaillées, précises et contrôlable, un passif social de 1,4 milliard de francs alors que cette estimation correspondait aux décimations de créances sans que celles-ci n'aient été examinées par le représentant des créanciers et donc en dehors de toute procédure de vérification ;