cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-19.362 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Paul X..., domicilié [...]                                   ,
 
 2°/ la société PLSF production, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant à la société 13 Productions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société 13 Productions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X... et de la société PLSF production, de Me A... , avocat de la société 13 Productions ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X..., la société PLSF production et la société 13 Productions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société PLSF production, demandeurs au pourvoi principal
 
 M. X... et la société PLSF font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à la résolution du protocole du 17 décembre 2010 et à la condamnation de la société 13 Productions à verser les sommes de 1.500.000 euros à la société PLSF et de 225.626 et 100.000 euros à M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en premier lieu les appelants soutiennent que la nomination de Monsieur X... aux fonctions de président de la société 13 ProductionS et de membre du comité stratégique était un élément essentiel du protocole, impliquant la pérennité de cette nomination pour la durée de la cession conforme à l'intention des parties et que sa révocation méconnait les termes du protocole, et a altéré de manière irrémédiable l'équilibre contractuel figurant dans le protocole dont toutes les dispositions formaient un tout indissociable ; mais qu'aux termes de l'article 6.1 du protocole, les associés et le cédant se sont engagés à faire usage de leurs pouvoirs et droits de vote le 3 janvier 2011 au plus tard pour procéder à différentes nominations, dont celle de Monsieur X... au poste précité, et il est constant que cette désignation est intervenue conformément à cette clause ; que le protocole ne dispose nullement que cette désignation sera d'une durée incompressible de 5 ans et les mentions portées dans le compte rendu établi par l'expert comptable de la société PLSF Production du "débat vécu ensemble le 22 novembre 2010" faisant état de l'engagement des consorts Z..., quelque soit la destinée de la société 13 au Sud, à régler personnellement dans les 5 ans le prix convenu et de celui de Monsieur X... à collaborer pendant ce délai à l'activité de cette société, ne sauraient démontrer l'engagement des parties sur le maintien de Monsieur X... aux fonctions de président de la société 13 ProductionS pendant 5 années, quelques soient les litiges apparus entre les parties ; qu'il sera rappelé au besoin que cet acte disposait en son article 8 "Le présent protocole et ses annexes expriment la totalité des engagements respectifs des parties. Il annule et remplace tous les accords antérieurs conclus entre elles quant à son objet.... ; que les appelants ne peuvent donc valablement soutenir que la révocation de Monsieur X... par l'assemblée générale des actionnaires réunie le 2 décembre 2011 de ses fonctions de président de la société est intervenue en violation de disposition essentielle du protocole d'investissement du 17 décembre 2010 ;