décision 16-19.268 du 15/06/2017,  partie 3


Soc. 28/2/2002, bull. civ. 2002 V n°81, sept arrêts) et « qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage» Cass. Soc. 24/6/2005, ass. plén.Pourvoi n°03-30.038, bull. 2005, Ass. Plén. n°7 – cité aussi sous Ass. Plén. 12/7/2013 n°11-18.735, rapport du Conseiller Buisson, bulletin Cour de cassation n°790, pages 17 et 18) ; qu'il résulte cependant du dossier que le décès tragique de M. Y... n'entre pas dans le dispositif limitatif du tableau n°85, que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne fut pas saisi par suite de l'absence d'une preuve d'exposition préalable (article L. 461-2), sachant qu'il est tout autant constant (preuve contraire non rapportée), d'une part, que la norme européenne limitant l'emploi du produit incriminé dénommée créosote date de 2011, mais aussi, d'autre part et en l'espèce, qu'il faut retenir une exposition quotidienne, en extérieur (on mentionne des révisions cycliques de voies), alors que les conditions de contact avec la base chimique est strictement fixée dans le tableau 85 ; que le tribunal ne peut toutefois présumer la composition des éléments chimiques de base de la créosote au regard des composants mentionnés au tableau 85, que des considérations générales de cancérologie apparaissent aléatoires pour rapporter la preuve du lien au sens de l'article L. 461-1 alinéa 4 précité, que le constat ainsi dit de quasi notoriété publique ne peut suffire, conduisant au rejet de cette demande (notamment pages 9 et 10 des écritures du 12/11/2013) pour ce qui vise la Caisse de Prévoyance ; que s'agissant de la reconnaissance d'une faute inexcusable contre l'employeur de M. Y..., l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter de la reconnaissance initiale d'une maladie professionnelle (article L. 431-2), qu'il s'agit d'un préalable, au surplus, pour Notre espèce, sans, non plus, procédure amiable préalable de l'article L. 452-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, qu'au regard de la SNCF, l'action sera déclarée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, édictée par l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il appartient à la victime ou de ses ayants droit de rapporter la preuve, d'une part, que le salarié est atteint de l'une des maladies inscrites aux tableaux des maladies professionnelles et, d'autre part, qu'il a été exposé à l'action des agents nocifs mentionnés par ces tableaux en exécutant les travaux susceptibles de provoquer la maladie ; que cette preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes ; qu'en déboutant les ayants droit de la victime de leur recours contre le refus de prise en charge de la maladie à l'origine du décès du salarié au titre de la législation professionnelle, motifs pris qu'ils n'établissaient pas que ce dernier avait été exposé à l'une des substances énumérées au tableau n°85 des maladies professionnelles, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas de présomptions graves, précises et concordantes de l'exposition habituelle de Gilles Y... aux produits mentionnés audit tableau, composant la plupart des produits phytosanitaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 461-1, alinéa 2, et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'il résulte de l'alinéa 5 de ce texte que dans un tel cas, la caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
 qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de solliciter l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, cependant qu'elle constatait que les conditions exigées par le tableau n° 85 des maladies professionnelles n'étaient pas réunies et qu'elle était saisie d'un différend portant sur les conditions de l'exposition au risque de la victime, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande des consorts Y... contre la SNCF tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'affection mortelle de Gilles Y... avec toutes conséquences pécuniaires de droit ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Tribunal retiendra les éléments constants ci-après : - M. Gilles Y... fut agent d'entretien des voies SNCF de décembre 1981 au 11 juin 2007, date de son arrêt de travail jusqu'au décès du [...] des suites d'un glioblastome (annexes 2 et 2 bis) avec un emploi à débroussailler des voies ferrées, sachant que cette pathologie devait être indiquée par son médecin traitant comme pouvant avoir un lien avec cette fonction ;