Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.727 du 24/01/2019,  partie 2


que ces travaux constituaient des manquements aux obligations découlant du bail, à défaut d'autorisation, que ce soit pour la mise en place ou le remplacement des groupes de ventilation qui étaient de nature à générer des nuisances et qui nécessitaient à tout le moins l'autorisation de la copropriété ou pour le percement de la dalle qui était en lien direct avec l'activité de boucherie ; que les fautes du preneur étaient donc parfaitement caractérisées et justifiaient la résiliation ; que la conséquence de la résiliation était l'évacuation ; qu'il n'y avait cependant pas lieu à astreinte ; que la distinction des deux locaux apparaissait toutefois inutile puisque les locaux formaient un tout, aucune cloison ne les séparant, de sorte que l'assiette des deux baux était modifiée, tandis que l'activité de boucherie concernait les deux locaux ; que, en effet, c'était une partie congrue qui était réservée à l'épicerie ; que l'entrepôt du matériel de boucherie au sous-sol et la cessation de l'activité de boucherie étaient effectivement établis par le constat d'huissier du 2 novembre 2016 mais étaient tardifs eu égard aux manquements contractuels constatés le 12 mai 2015, qui ne pouvaient souffrir d'aucune régularisation même après l'obtention des autorisations adéquates plusieurs mois après le début de l'activité ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la résiliation d'un bail commercial n'est justifiée que si un manquement du preneur est établi ; qu'en prononçant la résiliation tant du bail commercial concernant la partie droite du local que celle du bail conclu le 31 juillet 2009 pour l'exploitation en épicerie de la partie gauche au prétexte que les locaux formaient un tout, aucune cloison ne les séparant, et que l'activité de boucherie concernait les deux locaux, tout en constatant que, aux termes du constat d'huissier établi le 12 mai 2015, seule la partie droite du local était exploité en boucherie halal et que la demande de déspécialisation présentée en vue de l'exercice de cette activité ne concernait que la même partie du local, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 145-47 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en retenant que l'activité de boucherie concernait les deux locaux sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se serait fondée pour procéder à cette affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.