Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.480 du 15/04/2021,  partie 2



 2° L&apos;indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l&apos;article R. 512-1 ;
 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6 ;
 Attendu que cet acte constitue bien, contrairement à ce que soutient le demandeur, un acte de procédure soumis aux dispositions du Code de procédure civile ;
 Attendu que l&apos;acte en cause en date du 22 décembre 2016 ne mentionne pas le quantum de la dette ;
 Attendu que la nullité ne saurait être prononcée, s&apos;agissant d&apos;une irrégularité de forme, que pour autant qu&apos;un grief soit retenu, conformément à l&apos;article 114 du Code de procédure civile ; que la preuve en fait défaut en l&apos;espèce, et ce d&apos;autant plus que la société Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Val de France a produit un décompte de créance, et que Monsieur [E] [S] s&apos;est vu dénoncer le 10 juillet 2013 une déclaration de créance dans le cadre d&apos;une saisie immobilière et qu&apos;un commandement à fin de saisie-vente lui avait été délivré le 29 avril 2015 ; qu&apos;il est donc pleinement informé de sa dette ; que de surcroît, il sera rappelé que l&apos;intéressé garde la possibilité de contester les comptes en justice, ce qu&apos;il n&apos;a pas fait à ce jour » ;
 
 ALORS QUE la dénonciation de l&apos;hypothèque, comme l&apos;inscription d&apos;hypothèque, constitue un acte d&apos;exécution et non un acte de procédure, de sorte qu&apos;elle n&apos;est pas soumise au régime des nullités pour vice de forme des actes de procédure ; qu&apos;en subordonnant néanmoins la nullité de la dénonciation de l&apos;hypothèque provisoire, dont elle avait constaté l&apos;irrégularité faute de mentionner le montant de la créance, à la preuve d&apos;un grief, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 114 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l&apos;article R. 532-5 du code des procédures civiles d&apos;exécution.