Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.166 du 07/11/2019,  partie 6



 ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de mise en garde court à compter du jour où s'est manifesté le dommage qui en est résulté pour le client ; que la conclusion du prêt ne saurait, à elle seule, révéler le dommage à la victime ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'action en responsabilité de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour manquement à son devoir de conseil était prescrite, pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion du prêt, que Madame B... connaissait à cette date ses revenus et les charges de remboursement qu'allait entraîner l'emprunt et qu'elle se trouvait à même d'apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son obligation de conseil, dès lors qu'elle indiquait n'avoir été reçue par aucun représentant de la banque, sans rechercher à quelle date le dommage, consistant en la perte d'une chance de ne pas contracter, s'était effectivement révélé à Madame B..., emprunteur non averti, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du Code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé prescrites les demandes de Madame F... B... tendant à voir prononcer la nullité de la clause d'intérêts conventionnels stipulée à l'acte authentique de prêt du 10 juillet 2008 et à voir, en conséquence, substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, à voir condamner la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui rembourser le montant des intérêts trop perçus et à voir ordonner l'édition d'un nouveau tableau d'amortissement du prêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans son assignation introductive d'instance, délivrée à la Société BNP Paris Personal Finance le 04 avril 2014, F... B... demandait au tribunal de prononcer la nullité de la clause relative aux intérêts, en invoquant notamment "le caractère erroné du TEG lors de l'octroi du prêt" (page 21, avant-dernier paragraphe de l'acte) ; que l'avis réalisé à sa demande par l'expert C... est daté du 17 décembre 2014, soit plus de huit mois plus tard (sa pièce 37) ; qu'il apparaît ainsi que dès avant cet avis, F... B... était en mesure, au vu des énonciations de l'acte de prêt, de déceler par elle-même le caractère erroné du taux effectif global ; que la cour retiendra donc la date du prêt comme point de départ de la prescription de l'action en nullité ; qu'il s'ensuit que lors de l'introduction de l'instance, plus de cinq après cette date, cette action était prescrite ; qu'il convient de constater cette prescription et de réformer le jugement en conséquence ;
 
 1°) ALORS QUE dans son assignation délivrée à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Madame B... sollicitait la nullité de la clause de variation des intérêts conventionnels et la substitution du taux légal, au motif que la banque ne lui avait donné aucune information sur le taux effectif global en cours d'exécution du contrat ; qu'en affirmant néanmoins que dans son assignation, Madame B... demandait la nullité de la clause relative aux intérêts en invoquant le caractère erroné du taux effectif global lors de l'octroi du prêt, la Cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription est la date de la convention, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ;