Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.170 du 12/11/2020,  partie 5


cette renonciation étant tacite et matérialisée par des actes non équivoques comme le maintien en possession et le règlement des loyers et redevances sur les bases initialement convenues. L'association pour s'opposer à la prescription soutient encore que la fraude suspend le délai de prescription et que la fraude de la société INTER HOTELS pour tenter d'échapper au statut des baux professionnels est patente ; qu'elle n'a découvert cette fraude que lorsqu'elle a été assignée en référé aux fins d'expulsion en 2009 ; que la prescription de 5 ans de l'article 2224 du code civil n'a pu commencer à courir qu'à compter du mois d'août 2009. La cour rappelle que la fraude ne se présume pas et que celui qui s'en prévaut doit l'établir, or en l'espèce l'association se contente d'affirmer que la fraude qu'elle impute à la société est patente, sans pour autant préciser en quoi cette fraude consisterait. En outre, il résulte de l'ordonnance de référés en date du 8 octobre 2009, rendue à la suite de l'assignation délivrée le 11 août 2009, pour obtenir l'expulsion de l'association, le sous-bail ayant pris fin le 30 juin 2009, que les parties ne se référaient pas alors à l'existence d'un bail professionnel, l'association soutenant à l'époque qu'elle était titulaire d'un bail commercial. Dans ces conditions, à défaut de fraude démontrée, le point de départ de la prescription n'a pas été différé. En conséquence, les parties étant liées par le sous-bail initialement conclu pour une durée de 10 ans, la demande de requalification en bail professionnel de ladite convention est prescrite. Le sous-bail liant les parties étant soumis au droit commun, il a pris fin à son terme et il n'était plus en vigueur quand l'association a été expulsée des lieux pris à bail le 5 avril 2013 en exécution du jugement entrepris. L'association doit en conséquence être déboutée des demandes d'indemnisation qu'elle présente sur le fondement d'une résiliation prématurée d'un sous-bail professionnel, alors en cours » ;
 
 1°/ ALORS QUE la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait qu'aux termes de ses conclusions d'appel du 22 juin 2012, en réponse au moyen tiré de l'existence d'un bail professionnel liant les parties présenté par l'exposante dans ses conclusions d'appel du 26 avril 2012, la société INTER-HOTELS avait affirmé que le bail litigieux unissant les parties pouvait être qualifié de bail professionnel de sorte qu'en s'abstenant, malgré cette reconnaissance, d'invoquer la prescription de l'action en requalification, elle avait renoncé à se prévaloir de cette prescription ; qu'en retenant que la société INTER-HOTELS n'avait, aux termes de ces conclusions d'appel du 22 juin 2012, « jamais reconnu ni l'interruption d'une prescription, ni un droit à indemnité » en se référant expressément aux dispositions de l'article 2240 du Code civil, sans rechercher si, comme l'y invitait l'exposante, le fait d'avoir admis que le bail pouvait être qualifié de bail professionnel sans se prévaloir de la prescription de cette demande formée par l'exposante, ne caractérisait pas une renonciation de la société INTER-HOTELS à se prévaloir de ladite prescription, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2251 du Code civil ;
 
 2°/ ET ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que pour rejeter le moyen tiré de la renonciation à la prescription par la société INTER-HOTELS, la Cour d'appel a affirmé qu'aux termes de ses conclusions d'appel du 22 juin 2012, la société INTER-HOTELS « contestait l'existence d'un bail soumis à l'article 57A de la loi du 1986 », quand cette société se bornait, aux termes des conclusions litigieuses, à soutenir que le moyen tiré de l'existence d'un bail professionnel était irrecevable comme nouveau en appel (cf. conclusions d'appel de la société INTER-HOTELS du 22 juin 2012, p. 7, § 3) et mal fondé au motif que ledit bail professionnel avait, selon la bailleresse, valablement pris fin le 30 juin 2009 sans que l'Association puisse prétendre à une indemnité d'éviction (Ib., p. 7, § 4 et s.) ; qu'en affirmant qu'aux termes de ses conclusions du 22 juin 2012, la société INTER-HOTELS « contestait l'existence d'un bail soumis à l'article 57-A de la loi de 1986 », cependant que celle-ci soutenait au contraire s'être conformée aux exigences de ce texte sans en contester l'application, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions litigieuses et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ ET ALORS, QUI PLUS EST, QUE l'exception de nullité est perpétuelle ; que le preneur qui, en réponse à un congé délivré par le bailleur, invoque la nullité de la clause excluant le paiement d'une indemnité d'éviction invoquée par le bailleur, agit non pas par voie d'action mais par voie d'exception, en dépit de sa situation procédurale ;