décision 17-80.950 du 27/03/2018,  partie 4


que la relaxe prononcée de ce chef sera confirmée ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments, divers manquements de l'entreprise : une absence d'élaboration d'un document écrit sur le mode opératoire dans le cadre de l'activité « tubes », une absence de consignes précises sur le calage des tubes et sur l'interdiction de monter dessus, et la mise à la disposition du salarié de cales de bois en nombre insuffisant ;
 que les blessures causées involontairement à la victime sont en relation certaine avec les défaillances de l'employeur ainsi relevées ;
 - que sur leur imputabilité, les personnes morales sont pénalement responsables en vertu des articles 121-2 et 221-19 du code pénal de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné directement ou indirectement une atteinte à l'intégrité physique d'autrui, indépendamment de la recherche de la responsabilité des personnes physiques pour faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du même code ; que la SARL Manuport, aujourd'hui absorbée par l'entreprise Terminal du Grand Ouest suite à une cession intervenue le 1er janvier 2013, n'avait pas perdu son existence juridique à la date des faits ; que M. Philippe C..., poursuivi comme personne physique, qui était le gérant de la SARL Manuport à l'époque de l'accident, est définitivement relaxé eu égard à la cause exonératoire de responsabilité inhérente à l'existence d'une délégation de pouvoirs, la commission des infractions ne lui étant pas imputable ; que si la responsabilité personnelle du dirigeant de droit ne peut plus être recherchée, celle de la société qu'il dirige, avec des délégations de pouvoirs, doit s'apprécier non pas au regard d'un manquement délibéré ou d'une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal, mais d'une simple faute non intentionnelle, maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que les manquements retenus plus haut sont de nature à engager la responsabilité de la SARL Manuport dans les faits de blessures involontaires ; qu'ils sont en lien causal certain avec le dommage subi par la victime ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a déclaré la SARL Manuport coupable de blessures involontaires avec incapacité de travail supérieure à trois mois, sur la personne de M. E... ; que M. X..., en sa qualité de directeur régional de l'entreprise, titulaire depuis le 2 octobre 2006 d'une délégation de pouvoirs dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, était le représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, étant observé qu'il reconnaît implicitement puisqu'il ne développe rien à ce sujet, avoir eu les compétences nécessaires, l'autorité suffisante et les moyens pour mener à bien sa mission ; que par ailleurs, en tant que salarié personne physique, il voit sa responsabilité pénale engagée en ayant contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et en n'ayant pas pris les mesures permettant de l'éviter, lesquelles ont été analysées plus haut ; qu'il a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'à titre préliminaire, il est rappelé que M. E... n'est pas poursuivi pour usage de produits stupéfiants ; qu'ainsi que cela est bien précisé sur le compte-rendu de toxicologie établi par le docteur D..., le THC, substance active du cannabis, est mesurable dans le sang pendant 3 à 24 heures, voire plus longtemps pour des consommations importantes et régulières ; que le taux varie également avec le délai écoulé après la prise et la teneur du produit utilisé ; que le THC-COOH est quant à lui un produit inactif qui a une durée de vie plus longue dans l'organisme que les produits actifs ; que cette consommation reconnue de cannabis est sans rapport avec les manquements reprochés aux prévenus et ne peut être retenue comme élément déclencheur de l'accident en cause ; que concernant la formation pratique et appropriée en matière de sécurité, il résulte de la lecture du document établi par l'Institut National de Recherche et de Sécurité en juin 2005, qu'à leur embauche, les salariés doivent être informés des risques liés à l'exécution du travail (article R. 231-36 du code du travail) ; que cette formation à la sécurité doit être adaptée et appropriée aux risques à prévenir, ceci pouvant donc justifier une formation complémentaire en fonction des risques et des missions qui sont attribuées au salarié ; « lors de l'accrochage ou du décrochage d'une charge à la main une organisation doit être prévue de manière telle que ces opérations puissent être effectuées en sécurité » ; qu'il résulte bien des auditions de M. X... et de M. Z... qu'une telle formation sur le déchargement et la manipulation des tubes n'existait pas ; que les certificats de qualification professionnelle de M. E... du 22 décembre 2010 ne semblent pas couvrir les opérations de manoeuvre relatives aux tubes et que l'existence de ces certificats n'exonérait pas l'employeur de son obligation de formation, notamment pour répondre aux exigences de sécurité ;