Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.696 du 12/01/2022,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire sur astreintes, outre les congés payés afférents, et d'un rappel de solde de prime de treizième mois pour l'année 2011, de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de sa contestation du bien-fondé de son licenciement pour faute grave, et de ses demandes d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et licenciement abusif, de ses demandes de rectification des bulletins de salaire et documents de fin de contrat, ainsi qu'en ce qu'il condamne M. [D] aux dépens de première instance et d'appel et à payer à l'employeur une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires Les Mûriers blancs aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Mûriers blancs à payer à la SCP Gaschignard, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [D]

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaire,
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié réclame la somme de 3 376,01 € à titre de rappel de salaire sur astreinte du mois de mars 2011 au mois de janvier 2012 outre celle de 337,60 € au titre des congés payés y afférents ; qu'il soutient qu'en application de son contrat de travail, il était de permanence à la loge le lundi matin de 8 à 9 heures alors qu'il lui a été imposé au mois de mars de se trouver à sa loge du lundi au vendredi de 7 heures à 7 h 30, de 12 heures à 12 h 30 et de 19 à 20 heures sans contrepartie financière ; que l'employeur répond que le salarié était lié par un contrat de travail de catégorie B au sens de la convention collective, c'est-à-dire qui prévoit des tâches précises exprimées en unités de valeur et non en nombre d'heures, un emploi à temps plein équivalant à 10 000 UV ; qu'il précise que le contrat de travail prévoyait une amplitude horaire de 13 heures coupées par 3 heures de pause et comportait la clause suivante : « Les heures d'ouverture de loge sont : lundi au vendredi de 17 heures à 19 heures. Vous prendrez vos pauses : lundi au vendredi de midi trente à quinze heure trente. Il est expressément convenu que la fixation des heures d'ouverture de la loge et vos horaires de pause pourront être unilatéralement modifiés, définitivement ou temporairement, par l'employeur, ce que vous acceptez expressément » ; que la cour retient que l'amplitude contractuelle n'a pas été modifiée et pas plus la durée d'ouverture journalière de la loge qui reste fixée à 2 heures ; que dès lors, l'employeur n'a pas modifié le contrat de travail et le salarié n'a nullement accompli des astreintes non rémunérées ; qu'il sera en conséquence débouté de ce chef de demande ; que l'employeur n'a pas commis de manquements rendant impossible la poursuite des relations contractuelles et le salarié sera débouté de sa demande de résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs ;
 
 ALORS QU'il se déduit de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles et de son annexe I que tous les travaux confiés à un salarié de la catégorie B doivent faire l'objet d'une rémunération fixée soit en unités de valeur soit selon un taux horaire ; que le contrat de travail de M. [D] prévoyait que M. [D] devrait assurer une permanence active le lundi matin de 8 h à 9 h et le jeudi soir de 18 h à 19 h, soit 2 heures par semaine, cette permanence étant rémunérée par 80 unités de valeur qu'il a été imposé à M. [D], à compter de mars 2011, d'effectuer une permanence du lundi au vendredi de 7 h à 7 h 30, de 12 h à 12 h 30 et de 19 h à 20 h, soit 10 heures par semaine ;