Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.958 du 22/09/2021,  partie 2


Il s'ensuit que n'étant pas au seul pouvoir de la société Hominis, la condition litigieuse tenant à la révocation de Mme [U], ne pouvait entraîner la nullité de l'obligation. Par ce motif de pur droit, substitué, selon les modalités de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [K], épouse [U], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K], épouse [U], et la condamne à payer à la société Menway Holding, venant aux droits de la société Hominis, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme [K], épouse [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Nancy, juridiction de renvoi, d'AVOIR débouté Mme [U] de son action en nullité des deux actes du 8 décembre 2006, le premier intitulé « Protocole d'accord Enthalpia Est » prévoyant la réduction de la participation de Mme [U] dans le capital social de la sas Enthalpia Est de 30 % à 5 % et le second intitulé « Pacte minoritaire Enthalpia Est » et, par conséquent, d'AVOIR débouté Mme [U] de sa demande en paiement de dommages-intérêts et, par conséquent encore, d'avoir mis les dépens à la charge de Mme [U] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le « protocole d'accord Enthalpia Est » et le pacte minoritaire Enthalpia Est » signés le 8 décembre 2006 comportent chacun un préambule dont le paragraphe 1 est libellé dans les mêmes termes : « 1. Afin d'assurer la continuité de son développement le groupe Hominis a souhaité inviter dans son capital un partenaire financier. Ce partenariat a pour ambition de sécuriser et de poursuivre le plan de développement initié par le Groupe Hominis. Dans le cadre de cette opération, il est apparu déterminant que Hominis détienne au moins 95 %
 du capital social de chacune de ses filiales » ; que ces deux actes constituent un ensemble contractuel, le protocole d'accord prévoyant en effet que, concomitamment à la cession, les parties s'engagent chacune en ce qui la concerne à signer un pacte entre associés de Enthalpia Est en tous points conforme à celui annexé, ayant principalement pour objet de définir les engagements et droits réciproques des parties au titre de leurs relations d'associés dans la société Enthalpia Est et les modalités de détention et de cession des titres de la société, en particulier de définir les modalités de valorisation du solde des actions et valeurs mobilières Enthalpia Est détenues par Mme [U] postérieurement à la cession partielle ; qu'ainsi que le souligne à juste titre l'intimée, les modalités exactes du partenariat financier envisagées ne sont pas précisées, le préambule de ces deux actes faisant uniquement référence au fait que le « groupe » Hominis et non pas la « société » Hominis, souhaite inviter au sein de son capital un partenaire financier, sans autre précision ; que cette formulation ne fait nullement obstacle à ce que le partenariat envisagé puisse prendre la forme d'une opération du type de celle réalisée, dont il n'est pas discuté qu'il s'agit bien d'une opération à effet de levier qualifiée d'OBO ou rachat par soi-même, consistant à ouvrir le capital de la société à des investisseurs extérieurs, des collaborateurs ou encore des membres de la famille des dirigeants, via la création d'une holding qui détiendra 100 % des titres de la société, et ce quand bien même le « groupe Hominis » est-il défini contractuellement en page 5 du pacte minoritaire Enthalpia Est comme désignant « la société Hominis et ses filiales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » ; que le pacte ne pouvait en effet faire référence à une société holding qui n'était pas encore créée, laquelle fait toutefois indiscutablement partie du Groupe Hominis, en application de l'article L. 233-3 précité auquel renvoie le pacte d'associés, puisqu'elle contrôle la société Hominis ; que la cour ne peut que constater, en l'état des productions, que la preuve n'est pas rapportée du fait que Mme [U] aurait effectivement été informée, au moment de la signature des actes litigieux, de la nature exacte de l'opération envisagée et notamment de la création de la société PBD qui devait prendre le contrôle de la société Hominis, l'intimée se contentant de procéder à cet égard par voie d'affirmation ;