Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.468 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [N] [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Limoges, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au département de la Corrèze, service de l&apos;Aide sociale à l&apos;enfance, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Intervenant volontaire :
 
 - le Défenseur des droits, domicilié [Adresse 4] ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, Mme Ancel, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [N] [U], de la SCP Sevaux et Mathonnet, en intervention, pour le Défenseur des droits, l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Limoges, 13 mars 2015), que, le 4 novembre 2014, le juge des enfants a ordonné une mesure d&apos;assistance éducative à l&apos;égard de Mme [N] [U], se disant née à Kinshasa (République démocratique du Congo), le 21 décembre 1997 ;
 
 Attendu que Mme [N] [U] fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;elle doit être considérée comme majeure et qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à assistance éducative, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout acte de l&apos;état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d&apos;autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l&apos;acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu&apos;il en résulte que si le juge peut ordonner une expertise médicale aux fins de vérifier l&apos;exactitude d&apos;un acte fait en pays étranger et de rechercher l&apos;âge de la personne qui invoque cet acte, c&apos;est à la condition qu&apos;il existe au préalable des éléments permettant de douter de la régularité de l&apos;acte d&apos;état civil fait en pays étranger, propres à renverser la présomption d&apos;authenticité qui lui est par principe reconnu ; qu&apos;en se bornant, pour passer outre l&apos;acte d&apos;état civil de Mme [N] [U] qui la désignait comme mineure, à relever péremptoirement qu&apos;il ne serait pas établi que le porteur du document en soit le véritable titulaire, sans exposer au préalable quels éléments auraient permis de douter de la régularité de l&apos;acte d&apos;état civil présenté par l&apos;intéressée et auraient rendu possible le recours à une telle expertise, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 47 du code civil ;
 
 2°/ que le recours à une expertise ne saurait conditionner directement la solution du litige mais ne peut qu&apos;éclairer le juge, lequel n&apos;est aucunement lié par les constatations ou les conclusions du technicien ; qu&apos;il en est particulièrement ainsi lorsque la fiabilité de l&apos;expertise est elle-même intrinsèquement relative ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur les résultats d&apos;une expertise médicale aux fins de détermination de l&apos;âge de Mme [N] [U], la cour d&apos;appel, qui a entièrement indexé sa solution sur cette seule et unique expertise, dont la fiabilité est pourtant douteuse, a ainsi violé les articles 232 et 246 du code de procédure civile, ensemble l&apos;obligation primordiale de protection de l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant garantie par les articles 3 et 8 de la Convention internationale relative aux droits de l&apos;enfant ainsi que par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l&apos;article 47 du code civil et de violation des articles 232 et 246 du code de procédure civile, 3 et 8 de la Convention internationale des droits de l&apos;enfant et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation de la cour d&apos;appel qui a souverainement estimé, sur le fondement des éléments de preuve dont elle disposait, que l&apos;état civil mentionné dans l&apos;