Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.489 du 19/01/2022,  partie 3


qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [Y] n'a pas contesté le bien-fondé de la décision l'excluant du bénéfice du remplacement lorsqu'il en a demandé l'annulation au tribunal administratif de Grenoble par des moyens qui n'étaient tirés que de son irrégularité formelle et procédurale ; qu'en décidant qu'il n'était plus permis à M. [Y] d'exciper de l'illégalité de cet acte administratif par des moyens tirés de l'illégalité interne qu'il avait choisis de ne pas invoquer devant le juge administratif, quand le rejet de son recours n'interdisait pas à M. [Y] d'exciper de l'illégalité de la décision d'exclusion par des moyens d'illégalité interne qui procédaient d'une cause juridique distincte de ceux qu'il avait invoqués devant le juge administratif et qui n'étaient tirés que d'une illégalité externe, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires et la loi des 16 et 24 août 1790.