Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.236 du 08/04/2021,  partie 3


que force est de constater que seul figure dans l'encadré le montant hors assurance des mensualités (749,50 €), alors que l'assurance a été souscrite et que l'historique révèle que la mensualité assurance comprise est plus élevée (943,74 €) ; que la mention d'une mensualité inexacte ne satisfait donc pas aux exigences légales et réglementaires précitées et un élément essentiel de l'information de l'emprunteur fait dès lors défaut ; que du fait de cette violation, caractérisée ci-dessus, les dispositions de l'article R. 311-5 devenu R. 312-10, la SA Cofidis doit être déchue du droit aux intérêts conventionnels ; que conformément à l'article L. 311-48 al. 3 devenu L. 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû , cette déchéance s'étendant aux intérêts et frais de toute nature excluant que le prêteur puisse prétendre à l'indemnité de résiliation ; que les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame W... V... et Monsieur G... S... (60 700 €) et les règlements effectués par ces derniers depuis l'origine (32 162,65 €) tels qu'ils résultent du décompte, soit 28 537,35 € ;
 
 ALORS QUE dans sa rédaction applicable au litige, l'article R. 311-5 du code de la consommation (devenu R. 312-10) n'exige pas que le coût des assurances facultatives figure dans l'encadré prévu à l'article L. 311-18 du même code, si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.