décision 18-85.046 du 26/11/2019,  partie 2


que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale, condamner le prévenu et écarter sa bonne foi en se fondant sur le seul fait qu'aucune « poursuite », au sens strict, n'avait eu lieu à l'encontre du magistrat et, partant, sur l'inexactitude alléguée des propos poursuivis résultant des titres suivants « M. D... L... poursuivi pour homicide involontaire » et « l'ex procureur de Nanterre, M. D... L... poursuivi pour homicide involontaire », le caractère juridiquement discutable, voire inexact, de l'information délivrée n'étant pas exclusif de la bonne foi et, plus précisément, du sérieux de l'enquête ou de la suffisance de la base factuelle ;
 
 4°) alors qu'en tout état de cause, l'animosité personnelle réside dans la volonté primordiale de porter tort à la personne visée au moyen d'attaque personnelle ; que la seule existence d'un conflit, à le supposer établi, ne permet pas d'écarter systématiquement la bonne foi ; qu'au cas présent, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a retenu « l'existence d'une animosité personnelle du journaliste à l'égard du plaignant » à raison d'« un grave conflit (qui) a opposé le journal Le Monde et certains de ses journalistes à M. L... suite à des informations parues dans ce journal, conflit qui s'est poursuivi au niveau judiciaire » et de la rédaction d'articles critiques à l'égard de ce dernier par le journaliste auteur des propos poursuivis, ces seuls éléments n'étant pas suffisants à démontrer une volonté de porter tort, au cas concret, à la personne poursuivie au moyen d'attaque personnelle ;
 
 5°) alors qu'enfin, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit la liberté d'expression, laquelle ne peut faire l'objet d'une limitation qu'à la condition d'être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi ; que l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel ceux-ci les ont tenus ; qu'en l'espèce, n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression, les titres, pouvant paraître exagérés ou provocateurs, d'un article dont le contenu était équilibré en mentionnant clairement la position de la partie civile et en rappelant que les raisons du suicide du magistrat, non élucidées, pouvaient être imputables à différents facteurs, tant professionnels que personnels, les juges du fond reconnaissant eux-mêmes que « M. D... L..., haut magistrat ayant eu à traiter d'affaires médiatisées, peut s'attendre à des attaques sur le plan professionnel, et que les faits relatés, à savoir le suicide d'un magistrat du parquet qu'il dirigeait, constituent un sujet d'intérêt général » et que « les limites de la critique admissible sont plus larges envers les personnes chargées de fonctions officielles, telles les magistrats ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris, en ses deux premières branches
 
 7. L'arrêt énonce que l'imputation d'être poursuivi pour homicide involontaire est celle d'un fait précis contraire à l'honneur et à la considération visant M. L..., dont la qualité de magistrat est expressément mentionnée, même s'il résulte du contenu de l'article lui-même que les poursuites, liées au suicide d'un des anciens collaborateurs de l'intéressé, consistent uniquement en l'ouverture d'une information judiciaire.
 
 8. Il confirme en conséquence le jugement en ce qu'il a retenu que les titres poursuivis contenaient une imputation diffamatoire à l'encontre de la partie civile.
 
 9. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, pour les deux motifs qui suivent.
 
 10. En premier lieu, il résulte de ces énonciations que le fait imputé à la partie civile contenait la critique d'actes de sa fonction susceptibles d'avoir été commis en sa qualité d'ancien procureur de la République de Nanterre.
 
 11. En second lieu, la cour d'appel a exactement apprécié le sens et la portée des titres poursuivis, éclairés par le contenu de l'article qu'elle a souverainement analysé.
 
 12. Ainsi, les griefs doivent être écartés.
 
 Mais sur le moyen, pris en ses trois autres branches
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 13. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 14. L'arrêt énonce que le suicide d'un magistrat du parquet dirigé par la partie civile, haut magistrat ayant eu à traiter des affaires médiatisées, constitue un sujet d'intérêt général.
 
 15. Les juges ajoutent que l'article litigieux se garde de préciser que seule une plainte simple contre personne non-dénommée a été déposée, et que l'information judiciaire a été également ouverte contre personne non-dénommée, et en déduisent qu'il n'existe, en droit, aucune poursuite contre la partie civile et qu'il est faux d'affirmer que celle-ci a été poursuivie pour homicide involontaire, de sorte qu'il ne peut être retenu que l'enquête du journaliste a été sérieuse et que les propos reposent sur une base factuelle suffisante.