Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.523 du 24/01/2019,  partie 5



 6° Alors que, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par M. Y... à l'Urssaf des Bouches-du-Rhône et à la Carsat du Sud-Est, tirée de la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, la cour a retenu qu'il était constant qu'en cas de fraude, le bénéficiaire de la prestation ne peut se prévaloir de cette prescription et qu'il était soumis à la prescription de droit commun ; que, cependant, la cassation à intervenir de l'arrêt, en ce qu'il a jugé que M. Y... avait commis une fraude, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, certainement acquise au regard des dates respectives de l'admission du droit de M. Y... (2004) et de sa contestation par l'Urssaf des Bouches-du-Rhône (2010).