Tribunal de grande instance de Créteil, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.911 du 15/04/2021,  partie 3


que ses dispositions doivent être comprises comme transférant au juge judiciaire de PARIS la connaissance d'une demande comportant transfert de propriété dès lors que le fondement du transfert est la réalisation du réseau de transport public ; qu'en décidant le contraire, pour retenir sa compétence quand l'expropriation avait pour objet la réalisation du réseau de transport du Grand Paris, le juge judiciaire de CRETEIL a violé l'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, si le texte comporte une énumération, cette énumération doit être regardée comme énonciative dès lors que l'article 1er entend déroger à l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation et que ce texte a trait à la compétence du juge d'expropriation pour prononcer le transfert de propriété ; qu'à cet égard encore, l'ordonnance est affectée d'une incompétence et a été rendue en violation de l'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016.