Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.798 du 19/02/2013,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 8 septembre 2010 et jugé infondées les demandes de Monsieur Pierre X... et, en conséquence, mis hors de cause Éric Y... et la société GOOGLE Inc. et débouté Monsieur Pierre X... de toutes ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme " toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ", le fait imputé étant entendu comme devant être suffisamment précis, détachable du débat d'opinion et distinct du jugement de valeur pour pouvoir, le cas échéant, faire l'objet d'un débat probatoire utile, étant relevé que l'imputation d'un fait attentatoire à l'honneur ou à la considération demeure punissable même si elle est présentée sous forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'il n'est pas douteux que l'association au patronyme du demandeur des mots ou qualificatifs suivants " viol ", " condamné ", " sataniste ", " prison " et " violeur " est tout sauf dépourvue de signification, à la fois pour l'intéressé lui-même et pour les internautes qui se connectent au site google. fr, lesquels se voient proposer de tels thèmes de recherche alors même qu'ils ne les soupçonnaient pas ou n'avaient nullement l'intention d'orienter leurs recherches sur de tels sujets ; que l'affichage non sollicité des expressions " Pierre X... viol ", " Pierre X... condamné ", " Pierre X... sataniste ", " Pierre X... prison " et " Pierre X... violeur ", fait nécessairement peser sur l'intéressé sinon une imputation directe de faits attentatoires à l'honneur ou à la considération du moins la suspicion de s'être trouvé compromis dans une affaire de viol, de satanisme, d'avoir été condamné ou d'avoir fait de la prison ; que ces propositions, prises séparément, et plus encore associées les unes aux autres, constituent ainsi, au moins par insinuation, des faits précis susceptibles de preuve et évidemment de nature à jeter l'opprobre sur qui en est l'objet ; que les contestations sur ce point devant la Cour des défendeurs sont inopérantes en ce qu'en se retranchant, pour l'essentiel, derrière la mise en oeuvre aléatoire du processus algorithmique, les défendeurs occultent le sens et la portée de la pensée affichée exactement appréciée par les premiers juges ; que s'agissant des prétentions des appelants relatives à l'affichage des requêtes qui ne serait pas démontré au delà du 27 avril 2010 et au fait que Monsieur X... n'établissait pas que les requêtes avaient été rédigées ou sélectionnées humainement par Monsieur Y..., la Cour les appréciera comme étant infondées en ce que la qualité de directeur de publication de Monsieur Y... est certaine car, ainsi que le Tribunal l'a pertinemment relevé, les suggestions proposées aux internautes procèdent de la société Google Incorporated, à partir d'une base de données qu'elle a précisément constituée pour ce faire, en lui appliquant des algorithmes de son invention, ce système mis en place ayant précisément pour vocation d'anticiper les éventuelles requêtes des internautes ; que la fixation, selon le rappel de la Cour, est avérée selon l'article 93-3 e la loi du 29 juillet 1982 ; que la responsabilité de la société GOOGLE Inc sera de même retenue en sa qualité de civilement responsable ; qu'il demeure en conséquence pour la Cour à se prononcer sur l'excuse de bonne foi qui est revendiquée par les défendeurs et doit légalement être appréciée par le juge judiciaire quels que soient les procédés techniques ayant abouti à la mise en ligne incriminée selon l'article 32, alinéa 1, de la loi sur la presse ; que cet élément intentionnel du délit s'apprécie à la date d'information de Monsieur Y... soit le 14 avril 2010 ; auparavant Monsieur Y..., compte tenu du caractère aléatoire de la recherche ne peut être réputé avoir été informé, sa responsabilité devant s'apprécier au moment de cette information ; que sur le critère dit de la légitimité du but poursuivi, la Cour juge incontestable que les requêtes affichées par les fonctionnalités de la saisie semi automatique servent un but légitime et en ce qu'elles facilitent les recherches des internautes ; que sur le critère de l'animosité, la Cour apprécie qu'à aucun moment le signe révélateur que Monsieur Y... éprouverait ce sentiment vis-à-vis de Monsieur X... n'a été recueilli ; que demeurent en débat les deux autres critères, celui dit de la " prudence dans l'expression " et de " sérieux de l'enquête ", ces deux derniers critères devant être appréciés en fonction du mode de communication en cause ; qu'il s'impose que lors de la mise en oeuvre des fonctionnalités, il n'est nullement fait obligation pour l'éditeur du contenu de procéder à une enquête journalistique ou à recueillir au préalable le point de vue personnel des personnes citées par les requêtes ; que les caractéristiques, ci-dessus détaillées, des fonctionnalités et de leur mise en oeuvre commandent que le Juge vérifie le contenu de la base factuelle détenue et des informations accessibles à l'éditeur du contenu ;