décision 18-83.360 du 19/02/2019,  partie 6



 - Rejette la demande en ce qu'elle porte sur la cote D380, s'agissant d'une pièce du dossier annulée,
 - Rejette la demande en ce qu'elle porte sur toutes les autres lettres anonymes énumérées,
 - Confie la mise en oeuvre des mesures ainsi ordonnées, ainsi que de toutes autres investigations utiles à la manifestation de la vérité qui en découleront, à Mme X..., président de la chambre de l'instruction, chargée du supplément d'information par arrêt du 28 septembre 2011 ;
 qu'ainsi il résulte des arrêts sus visés que Mme Barbier présidente de chambre tout comme son prédécesseur, s'est vue confier en vertu des arrêts de 2008, 2010 et 2011, une double mission à savoir une mission particulière relative à des expertises énumérées et une mission générale de réaliser toutes autres investigations utiles à la manifestation de la vérité, sans qu'il y ait nécessairement de liens avec les expertises visées ; que de plus l'arrêt du 26 septembre 2012 vient compléter sur demandes d'actes des parties civiles et du ministère public, les expertises et les actes devant obligatoirement être accomplis ainsi que ceux qui en découleront, selon la chambre d'instruction, en l'absence d'initiative du magistrat délégué à l'exécution du supplément d'information ; qu'à cet égard, il convient d'observer que la requérante a omis de faire état des arrêts du 26 septembre 2012 et du 24 mai 2017, ayant pourtant une incidence sur les actes à accomplir dans le cadre du supplément d'information ; que par ailleurs, la combinaison des articles 201, 204 et 205 du code de procédure pénale permet de déduire que la chambre d'instruction a toute latitude pour ordonner un supplément d'information et définir l'étendue de celui-ci en énumérant les actes à accomplir ou en prévoyant soit en plus d'actes spécifiquement énoncés, toutes investigations subséquentes à ceux-ci, soit une mission plus large visant toutes investigations utiles à la manifestation de la vérité ; que de cette même combinaison d'articles du code de procédure pénale, à l'instar de l'article 81, seuls sont prohibés un supplément d'information ne prévoyant qu'une mission générale et un supplément d'information prévoyant une délégation d'actes juridictionnels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en conséquence il n'apparaît pas au vu des arguments développés ci-dessus que Mme Barbier ait outrepassé sa délégation en procédant à des investigations non spécifiquement énumérées dans les arrêts rappelés ci-dessus, sous réserve de l'appréciation des mises en examen qui sera effectuée dans le paragraphe suivant ; que dès lors il convient de rejeter ce moyen de nullité ;
 
 "1°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'ordonner les mesures d'instruction qu'elle juge utiles ; qu'en application de l'article 205 du code de procédure pénale, le magistrat délégué par la chambre de l'instruction ne peut agir qu'en exécution de cette délégation et dans les limites imposées par celle-ci ; qu'une telle délégation ne peut être que spéciale ; que la chambre de l'instruction qui a énoncé que les dispositions du code de procédure pénale prohibaient la délégation d'une mission générale et qui a cependant considéré que la mission déléguée à Mme Barbier était valable en ce qu'elle s'était vu confier "une mission générale", n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'une mission générale ne peut être valablement ordonnée que si elle est indissociable d'une mission particulière précisément déléguée et en lien direct avec celle-ci ; que la chambre de l'instruction qui a énoncé que la délégation était conforme en ce que le magistrat délégué s'était vu confier une mission particulière relative à des expertises et "une mission générale" "sans qu'il y ait nécessairement de liens avec les expertises visées", a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité des actes accomplis par Mme Barbier, magistrat délégué en vue d'effectuer les suppléments d'information, en dehors de ceux mentionnés par les arrêts en date des 3 décembre 2008 et 20 octobre 2010, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, lorsqu'il est procédé aux suppléments d'information ordonnés par la chambre de l'instruction, les articles 201 et 205 du code de procédure pénale permettent de confier au magistrat délégué, qui y procède conformément aux dispositions relatives à l'instruction préalable, non seulement des mesures spécifiques, à l'exception d'actes juridictionnels, mais aussi, comme en l'espèce, tous actes d'investigation utiles à la manifestation de la vérité, une telle délégation, formulée en termes généraux, se rattachant nécessairement aux infractions visées par l'information rouverte sur charges nouvelles et n'ayant pas pour effet de la dessaisir de sa compétence, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;