décision 16-25.141 du 25/05/2018,  partie 6


Norbert Y... qui faisait remarquer dans un courrier adressé à l'employeur le 5 juin 2016 que M. B... et Mme C... ne travaillaient qu'en 2x8 et non en 3x8 et que Mme C... était au surplus en mi-temps thérapeutique, quand cette pièce qui était étrangère aux débats comme ne figurant pas au bordereau de communication de pièces, n'avait été ni versée aux débats ni soumise à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 ALORS QU'en application des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'employeur démontrait par la production de bulletins de salaire des salariés exerçant les mêmes fonctions que M. Y... qu'il n'était pas le seul salarié à être classé au niveau 2 B puisqu'il ressortait des bulletins de salaire que M. B..., Mme C... et M. D... étaient aussi classés au niveau 2 B ; qu'en considérant que la société Andros Fruival n'apportait pas d'éléments pour prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail,
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que M. Y... faisait valoir que M. Georges D... était classé au niveau 2 B ; qu'en énonçant que M. Norbert Y... faisait valoir qu'il était le seul ouvrier titulaire sur une machine emballeuse de type Aries à être resté classé en 2 B, au contraire de MM. Sylvain E..., Edouard F..., Brahim G..., Ameziane H..., Georges D..., Mmes Stéphanie I... et Adeline J..., la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel il lui est interdit de dénaturer les documents qui lui sont soumis,
 
 ALORS QUE selon l'article L. 6315-1 du code du travail issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, un entretien consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi doit être organisé tous les deux ans ; que le premier entretien pour les salariés en poste au 7 mars 2016, devait avoir lieu au plus tard le 6 mars 2016 ; que cet entretien est donc distinct de l'entretien d'évaluation ; qu'en décidant que M. Y... apportait des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination dès lors que l'employeur n'avait pas satisfait aux exigences de l'article L. 6315-1 du code du travail, quand l'entretien prévu par ce texte était distinct d'un entretien d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Norbert Y... aux torts de la société Andros Fruival et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE La société Andros rappelle à bon droit qu'il revient au salarié de rapporter la démonstration de manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail,
 Si le harcèlement et la discrimination subis par le salarié caractérisent des manquements de l'employeur, l'essentiel des faits de harcèlement retenus date de l'année 2012 et n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail de M. Norbert Y... qui n'a saisi la juridiction prud'homale que le 21 mars 2014,
 La société Andros n'a cependant formulé aucune observation au vu des griefs du salarié concernant sa classification et l'absence d'entretien professionnel,
 Ces manquements durables et persistants de l'employeur seront retenus par voie de confirmation comme d'une gravité suffisante à justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Norbert Y...,
 Cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préjudice de M. Norbert Y..., compte tenu de son âge et de ses perspectives d'emploi, a été justement évalué par les premiers juges à la somme de 12 300 €. Cette évaluation sera donc confirmée de même que les sommes allouées à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de congés payés afférents,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'
 Attendu que l'article L. 1231-1 du code du travail dispose : "Le contrat de travail à durée indéterminée petit être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre",