décision 16-18.055 du 11/05/2017,  partie 2


qu'il résulte de l'exposé des demandes formulées dans le jugement déféré que M. A... n'a pas repris ses moyens tendant à la péremption d'instance et à la prescription de l'action tels que formulés dans ses conclusions déposées devant le tribunal de commerce le 2 juillet 2013, qui ne comportaient d'ailleurs aucun exposé précis de ses demandes ; qu'il a seulement formulé devant ledit tribunal une demande reconventionnelle en résiliation du contrat d'agent commercial aux torts de M. Z... ainsi qu'une demande de 10 000 euros à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudices confondus et de 6 200 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile ; que l'acceptation du désistement d'instance et d'action tel que formulé par M. Z... de façon non équivoque n'était donc pas nécessaire et c'est à juste titre que le tribunal de commerce lui en a donné acte, ce désistement étant parfait ; que M. Z... est donc irrecevable à formuler de nouveau devant la cour d'appel des demandes au fond tendant à la résiliation du contrat d'agent commercial aux torts de M. A..., demandes au surplus irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 Sur la demande reconventionnelle en résiliation du contrat d'agent commercial aux torts de M. Z... :
 
 que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que M. Z... n'apportait de contradiction et de preuve contraire aux griefs invoqués par M. A..., griefs qui sont par ailleurs établis par les échanges de courriers et attestations produits par ce dernier et qui justifient que soit confirmée la décision du premier juge ayant prononcé la résiliation du mandat d'agent commercial aux torts exclusifs de M. Z... ;
 
 Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive :
 
 qu'il doit être ici rappelé que par jugement du 1er septembre 2003, le tribunal de commerce de Périgueux avait sursis à statuer sur les demandes formulées par M. Z... à l'encontre de M. A... dans l'attente de la décision de la juridiction pénale ; que la plainte déposée par M. Z... s'est soldée par une ordonnance de non-lieu en date du 12 janvier 2007 confirmée par arrêt de la chambre d'instruction du 21 juin 2007 ; que ce n'est que le 19 juin 2013, soit 6 ans plus tard, que M. Z... a déposé des conclusions de reprise d'instance au greffe du tribunal de commerce de Périgueux pour se désister trois mois après ; que c'est à juste titre que le tribunal de commerce a retenu l'attitude procédurale incohérente de M. Z..., attitude qui, dans le contexte relationnel très conflictuel ayant opposé les deux anciens partenaires professionnels entre 2003 et 2007, peut effectivement être considérée comme abusive et constitutive d'un préjudice pour M. A... qui pouvait légitimement penser, après six années, que l'affaire était terminée ; que la Cour réformera simplement le montant des dommages-intérêts alloués à l'intimé qui doivent être fixés au montant de 10 000 euros réclamée par ce dernier en considération de l'acharnement procédural dont a fait preuve l'appelant ;
 
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
 
 que M. A... demande à la cour de lui allouer une somme de 8 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'il a dû engager tant en première instance qu'en appel ; que l'équité commandant de faire droit à cette demande, le jugement de première instance sera donc réformé sur ce point ; que succombant, l'appelant supportera les dépens ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Z... demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'action, valant désistement d'instance ; que si selon les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, l'article 395 prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que M. A... présente une demande au fond, il a formé une demande reconventionnelle dès la demande de reprise de l'instance par M. Z... ; que si le tribunal donnera acte à M. Z... de son désistement d'action, il constatera le défaut d'acceptation de M. A..., qu'il recevra en sa demande reconventionnelle ; que M. A... demande au tribunal de voir prononcer la résiliation du mandat aux torts exclusifs de l'agent commercial M. Z... sur le fondement de l'article 1184 du code civil ; que le tribunal observe que M. Z... n'entend pas répondre à cette demande ; que M. A... agent commercial depuis 1993 de la société Sadel qui commercialise des produits de librairie, papeterie, a contracté avec M. Z... en qualité de sous-agent commercial en avril 1994 puis le 1er octobre 1998, pour un secteur exclusif le département du Lot & Garonne et la moitié de la Dordogne ; que M. A... fait valoir plusieurs griefs à l'encontre de M. Z... quant à ses manquements à ses obligations contractuelles ;