Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.454 du 31/03/2021,  partie 2


espèce, Mme B... ayant régularisé un appel incident sur le prononcé du divorce, ce dernier ne peut passer en force de chose jugée avant la présente décision ;
 
 que les parties ont produit à la procédure une déclaration sur l&apos;honneur ; que celle de M. K... est particulièrement détaillée, celui-ci ayant fait l&apos;effet de présenter clairement son patrimoine ;
 
 que le mariage a duré 41 ans et la vie commune pendant le mariage 26 ans ;
 
 que les époux ont eu ensemble trois enfants respectivement âgés à ce jour de 40 ans, 36 ans et 35 ans ; qu&apos;il est allégué par Mme B... que le dernier né, E..., serait adulte handicapé en raison d&apos;une schizophrénie, lequel vivrait à son domicile ; que même si M. K... ne conteste pas expressément cette situation, Mme B... n&apos;en justifie aucunement aux débats ;
 
 que Mme B..., âgée de 60 ans à ce jour, se présente comme esthéticienne en première page de ses conclusions ; qu&apos;elle ne précise pas son niveau d&apos;études ou de formation ; qu&apos;elle ne verse pas de relevé de carrière ou de curriculum vitae ; qu&apos;elle déclare avoir collaboré à la société Ter sans être rémunérée par son époux ; qu&apos;elle déclare également s&apos;être occupée des enfants communs au détriment de sa carrière, ce que conteste M. K... ; qu&apos;elle ne justifie aucunement de ses prétentions, ne produit notamment aucune attestation de témoins, et ne précise pas à quelle carrière elle aurait pu prétendre ;
 
 qu&apos;il résulte des débats qu&apos;elle est gérante minoritaire de la sarl Les Jardins d&apos;Eden, immatriculée le 8 avril 1999, dans laquelle elle est associée minoritaire à hauteur de 30 %, avec M. K... majoritaire à 40 % et ses trois enfants associés à h auteur de 10 % chacun ; que la société exploitait deux magasins de parfumerie et d&apos;institut de beauté ; que Mme B... a mis le fonds de [...] en location gérance à compter du 1er février 2011 moyennant un loyer de 700 euros par mois perçu par Mme B... ; qu&apos;en juin 2012, Mme B... a cessé l&apos;exploitation du fonds de Fresnes ; qu&apos;elle déclare une fin d&apos;activité au 1er juin 2017 pour le fonds de [...], toutefois elle continue à percevoir des loyers du même montant (cf. déclaration 2019 sur les revenus de 2018) ;
 
 qu&apos;à la différence des éléments développés dans ses écritures (p. 8), les pièces produites enseignent qu&apos;elle a créé la Sasu « Rien que pour elle », immatriculée le 10 octobre 2012, pour exploiter un fonds de commerce de prêt à porter à [...] dans le nord de la France ainsi qu&apos;à [...] en Belgique ; que la société étant déficitaire ou à peine bénéficiaire, celle-ci a été dissoute et liquidée au 31 décembre 2013 ;
 
 que depuis le 7 janvier 2014, Mme B... poursuit son activité de vente de prêt à porter dans le cadre du statut d&apos;auto-entrepreneur ;
 
 qu&apos;au regard des pièces fiscales et comptables produites, la situation financière de Mme B... se présente ainsi pour les années :
 
 - 1977-2003 : aucune pièce ou justificatif insuffisant sur les revenus pendant la vie commune,
 - 2004 (année de la fin de la vie commune) à 2007 : aucun revenu personnel imposable,
 - 2008 : déficit de 8 273,89 euros au titre de ses revenus d&apos;activité (avis fiscal belge), résultat déficitaire de la sarl Les Jardin d&apos;Eden à hauteur de – 1 951 euros (cf. comptes de résultat), aucun revenu personnel imposable,
 - 2009 : résultat déficitaire de la sarl Les Jardins d&apos;Eden (cf. comptes de résultat) à hauteur de – 22 934 euros, compte courant de Mme B... au passif de la société : 146 395 euros, aucun revenu personnel imposable,
 - 2010 : résultat déficitaire de la sarl Les Jardins d&apos;Eden (cf. comptes de résultat) à hauteur de – 11 142 euros, pensions alimentaires reçues de M. K... : 3 000 euros,
 - 2011 : résultat déficitaire de la sarl Les Jardins d&apos;Eden (cf. comptes de résultat) à hauteur de – 16 081 euros, 36 000 euros de pensions alimentaires reçues de M. K..., 7 000 euros de revenus fonciers, montant de l&apos;impôt sur le revenu : 6 2541 euros et prélèvements sociaux de 945 euros (cf. avis d&apos;imposition),
 - 2012 : résultat déficitaire de la sasu « Rien que pour elle » (cf. comptes de résultat) à hauteur de – 11 338 euros,
 - 2013 : 6 700 euros de salaires ou assimilés, 36 928 euros de pensions alimentaires reçues, 8 400 euros de revenus fonciers,
 - 2014 : aucune pièce,
 - 2015 : 4 772 euros de salaires ou assimilés, 6 600 euros de pensions alimentaires reçues de M. K..., 5 880 euros de revenus fonciers, montant de l&apos;impôt sur le revenu : euro et prélèvements sociaux de 911 euros (cf. avis d&apos;imposition),
 2016 : 1 451 euros de salaires ou assimilés, 9 212 euros de revenus fonciers, montant de l&apos;impôt sur le revenu : euro et prélèvements sociaux de 1 427 euros (cf. avis d&apos;imposition),