Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.430 du 05/01/2023,  partie 2


qu'en rejetant la demande de l'employeur tendant à obtenir l'inopposabilité de l'instruction de la caisse après avoir expressément constaté que la caisse n'avait pas même recueilli le certificat médical initial, la cour d'appel a violé les articles L. 441-3, L. 441-6, R. 441-10, R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.