Juridiction de Proximité de Menton, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.987 du 02/03/2017,  partie 2


office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en relevant d&apos;office, pour débouter Madame [W] de sa demande tendant à obtenir le remboursement de sommes représentant des avances de trésorerie réclamées par le syndic, qu&apos;elle n&apos;avait pas contesté dans les délais et formes légales les procès-verbaux d&apos;assemblées générales qui prévoyaient le montant et la répartition des charges de la copropriété LES BRUYERES, sans inviter les parties à s&apos;en expliquer préalablement, le Juge de proximité a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les actions personnelles nées de l&apos;application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans ; qu&apos;au demeurant, en retenant de la sorte que Madame [W] n&apos;avait pas contesté dans les délais et formes légales les procès-verbaux d&apos;assemblées générales qui prévoyaient le montant et la répartition des charges de la copropriété LES BRUYERES, quand l&apos;action exercée ne tendait pas à remettre en cause les assemblées générales, mais à obtenir le remboursement de sommes représentant des avances de trésorerie indument payées, le Juge de proximité a violé l&apos;article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en toute hypothèse encore, en se déterminant de la sorte sans répondre aux conclusions de Madame [W] qui soutenaient que les sommes litigieuses versées depuis 2004 représentaient une avance de trésorerie réclamée par le syndic, laquelle n&apos;était pas prévue par le règlement de copropriété et n&apos;avait pas été votée par l&apos;assemblée générale de telle sorte qu&apos;elle n&apos;était pas due, le Juge de proximité a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.