Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.391 du 09/07/2020,  partie 3


qu'en rejetant pourtant intégralement les demandes de M. L..., au motif qu'en l'état de ce maintien du taux en 2009 et en 2011, l'erreur d'évaluation initiale n'était pas à l'origine directe du préjudice subi par M. L..., tandis qu'il s'évinçait de ses propres constatations que l'erreur de la caisse était nécessairement à l'origine du dommage subi avant la demande de révision, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.