décision 19-84.102 du 01/09/2020,  partie 3



 15. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée du dessin poursuivi, a fait l'exacte application des textes visés aux moyens, lesquels doivent être écartés.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille vingt.