Cour d'appel de Paris,  décision 14-84.985 du 25/11/2015,  partie 8


Richard Y...à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à la onfiscation des scellés constitués sur ses biens, ainsi qu'à celle d'un immeuble indivis détenu à hauteur seulement de 14 % au lieudit Le Vérignas sur la commune de Le Muy, dans le Var ;
 " aux motifs propres qu'il y a lieu, à l'égard de chaque prévenu condamné dans la présente procédure, de confirmer les décisions de confiscation des scellés du jugement déféré ; que tous les comptes bancaires évoqués dans l'exposé qui précède, au titre des deux faits de blanchiment, ont été confisqués par le tribunal, ainsi que les placements et les valeurs mobilières rattachés à ces comptes ; qu'il y a lieu, au vu des décisions prises sur les culpabilités, de confirmer ces dispositions, qui ne porteront cependant pas sur quatre comptes dont une restitution sera ordonnée au profit des époux Z..., parties civiles ; qu'il y a lieu également, pour le même motif, de confirmer les confiscations de biens immobiliers prononcées en première instance à l'égard de M. Steve et de Mme Alison H..., de Mmes F..., de O..., de MM. Richard Y...et C...;
 " aux motifs éventuellement adoptés que l'article 131-21 du code pénal prévoit cependant les modalités d'application de la peine complémentaire de confiscation encourue dés lors que, comme en l'espèce, il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an ; que la confiscation peut porter sur tous les biens quelle qu'en soit la nature qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'à la différence des biens ayant servi à commettre l'infraction, la loi n'exige pas que ledit bien soit la propriété du condamné ou qu'il en ait la libre disposition ; que dès lors, le tribunal peut prononcer la confiscation de l'ensemble des fonds déposés sur les comptes ayant vu transiter les sommes soutirées aux victimes ainsi que celles qui, étant rattachées à un compte bancaire, sont investies de quelques manières que ce soit dans les écritures de l'établissement teneur du compte ; qu'il ressort en effet que ces comptes n'ont été ouverts et n'ont été alimentés que par des fonds provenant des escroqueries commises soit au préjudice des époux Z...soit au préjudice des époux Q...; qu'il convient donc de prononcer, conformément aux dispositions combinées des articles 131-21 du code pénal et 484-1 du code de procédure pénale, la saisie aux frais avancés du trésor des sommes déposées sur les comptes bancaires ci-après énumérés ainsi que les sommes investies en placement et valeurs mobilières issues de ces comptes ; que conformément aux dispositions de l'article 474-1 du code de procédure pénale, il convient d'autoriser la remise de ces fonds à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; que par ailleurs la confiscation de tout ou partie du patrimoine des personnes condamnées est possible s'agissant des délits de blanchiment ; que le tribunal prononcera donc non seulement la saisie des fonds déposés sur les comptes bancaires mais également celle des biens immobiliers ayant fait l'objet d'une procédure devant le juge des libertés et de la détention ;
 " 1°) alors que, les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en s'abstenant en l'espèce, pour prononcer à l'encontre de M. Y...la peine complémentaire de confiscation des scellés constitués sur ses biens ainsi qu'à celle d'un immeuble indivis qu'il détenait dans la succession de sa mère, de répondre au moyen selon lequel, à l'époque des faits, la peine de confiscation ne pouvait concerner que les biens en lien avec l'infraction, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation des textes susvisés ;
 " 2°) alors que, peuvent seulement être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission des faits constitutifs de l'infraction ; qu'en matière de blanchiment, la possibilité de prononcer une peine de confiscation portant sur des biens même sans lien avec l'infraction n'a été introduite que par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; qu'en l'espèce, les faits retenus contre M. Y...avaient été commis entre le 8 juin 2000, et le mois d'avril 2001 ; qu'en prononçant néanmoins la confiscation des scellés constitués sur les biens de M. Y...ainsi que celle d'un immeuble indivis qu'il détenait dans la succession de sa mère au seul motif, adopté des premiers juges, que la confiscation de tout ou partie du patrimoine des personnes condamnées est possible s'agissant des délits de blanchiment, sans rechercher si ces biens étaient en lien avec l'infraction, ni même préciser le contenu des scellés dont ils ordonnaient la confiscation, les juges du fond ont violé les textes susvisés, et notamment les articles 111-3 et 112-1 du code pénal, ensemble les articles 132-21 et 324-7 du même code dans leur rédaction applicable en l'espèce " ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.