Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.315 du 23/06/2021,  partie 2


Cette rente a toujours été perçue en même temps que le montant de sa retraite à laquelle elle ne s&apos;est donc pas substituée. Elle avait pour objet de réparer le dommage corporel d&apos;[Y] [P] et constitue donc un propre par nature. Le fait que Madame [O] perçoive, à titre de réversion, la moitié de cette rente silicose ne modifie pas sa nature de bien propre. En effet cette rente lui a été servie puisque son époux est décédé à la suite d&apos;une maladie professionnelle "silicose" (pièce E9 du dossier de l&apos;intimée) ayant provoqué son incapacité permanente. Il convient donc de dire que la rente silicose versée à [Y] [P] par la sécurité sociale des mines constitue un bien propre et que la communauté de biens ayant existé entre les époux [P]- [O] est redevable envers la succession du montant de cette rente, soit la somme de 540 325,66 ?. Le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef. La cour ayant fait droit à la demande principale des consorts [P], il n&apos;y a pas lieu de statuer sur leurs demandes subsidiaires. La demande de Madame [O] en homologation du projet d&apos;acte de partage et en attribution préférentielle de l&apos;immeuble sis à [Localité 1] sera écartée compte tenu de la somme dont la communauté de biens est redevable envers la succession. Les parties doivent être renvoyées devant le notaire liquidateur afin que celui-ci dresse un acte de partage de la succession d&apos;[Y] [P] en tenant compte de la présente décision» ;
 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QU&apos;une rente ayant pour but de réparer un préjudice professionnel est nécessairement un bien commun ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que la rente silicose versée à M. [Y] [P] par la sécurité sociale des mines constituait un bien propre par nature et que la communauté de biens ayant existé entre les époux [P]-[O] est redevable envers la succession du montant de cette rente, soit la somme de 540 325,66 euros, la cour d&apos;appel a considéré que cette rente avait été octroyée à M. [Y] [P] en raison d&apos;une altération de sa capacité respiratoire dont les retentissements sur sa vie personnelle étaient majeurs, qu&apos;elle avait toujours été perçue en même temps que le montant de sa retraite à laquelle elle ne s&apos;était donc pas substituée et que, par conséquent, elle avait pour objet de réparer le dommage corporel de M. [Y] [P], avant pourtant de relever que la moitié de cette rente était perçue par Mme [O] à titre de réversion depuis le décès de son mari, ce qui révélait que cette rente avait pour but de réparer un préjudice professionnel et non un préjudice personnel ;
 
 Qu&apos;en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1404 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d&apos;autre part, QU&apos;une rente pour maladie professionnelle, dès lors que son montant varie en fonction du salaire de son bénéficiaire, est un bien commun ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que la rente silicose versée à M. [Y] [P] par la sécurité sociale des mines constituait un bien propre par nature et que la communauté de biens ayant existé entre les époux [P]-[O] est redevable envers la succession du montant de cette rente, soit la somme de 540 325,66 euros, la cour d&apos;appel, après avoir relevé que la sécurité sociale des mines avait versé à M. [Y] [P] la somme de 540 325,66 euros du 26 novembre 1974 au jour de son décès, le 18 janvier 2002, au titre de la « rente maladie professionnelle silicose indemnisée à 100 % », s&apos;est bornée à considérer que cette rente lui avait été octroyée en raison d&apos;une altération de sa capacité respiratoire dont les retentissements sur sa vie personnelle étaient majeurs, qu&apos;elle avait toujours été perçue en même temps que le montant de sa retraite à laquelle elle ne s&apos;était donc pas substituée et que, par conséquent, elle avait pour objet de réparer le dommage corporel de M. [Y] [P], sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé (conclusions d&apos;appel, p. 18), si le montant de la rente versée à M. [Y] [P] n&apos;avait pas été calculé en fonction de son salaire et si, par conséquent, cette rente ne devait pas être considérée, à ce titre, comme un bien commun ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1404 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la communauté ne doit récompense à l&apos;époux propriétaire d&apos;un bien propre que lorsqu&apos;elle a tiré profit de ce bien ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que la communauté de biens ayant existé entre les époux [P]-[O] est redevable envers la succession du montant de la rente silicose versée à M. [Y] [P] par la sécurité sociale des mines, soit la somme de 540 325,66 euros, la cour d&apos;