Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-87.660 du 09/04/2015,  partie 3


qu'en validant néanmoins la procédure, la chambre de l'instruction a violé les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, préliminaire, 19 et D. 11 du code de procédure pénale " ;
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'annulation des procès-verbaux, prise de ce que l'officier de police judiciaire de la section de recherches de la gendarmerie qui les a dressés est entré en relation avec un agent de la brigade de contrôle et de recherches des impôts et a fait état de certains des documents requis avant leur remise officielle, l'arrêt retient notamment que l'enquêteur a régulièrement acté, à la procédure, sa prise de contact avec cet agent et qu'il importe peu que le procès-verbal du 11 janvier 2013 évoque les documents remis le 2 juin 2013 en exécution d'une réquisition du 28 décembre 2012, dès lors qu'il est possible d'attendre la remise de l'intégralité des documents avant de les verser au dossier ; que les juges ajoutent que les différents procès-verbaux font apparaître le cheminement des investigations de l'enquêteur, ses légitimes prises de contacts avec les services fiscaux et la transcription, dans un procès-verbal de renseignements, des documents qu'il a obtenus sans recourir à un quelconque artifice ou stratagème, ces éléments ayant été soumis au contrôle du magistrat instructeur et à l'analyse de la défense ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que, d'une part, aucun procédé déloyal de nature à porter atteinte aux droits de la défense de M. X... n'a été mis en oeuvre, d'autre part, l'officier de police judiciaire a régulièrement requis le service des impôts, conformément aux dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, avant de verser à la procédure les documents qui lui ont été remis, enfin, le demandeur pourra discuter, le cas échéant, la valeur probante des éléments recueillis devant la juridiction de jugement, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-1, 111-3, 324-1 du code pénal, 1, 28-1, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'enquête préliminaire conduite par le SNDJ des chefs de « blanchiment des produits d'infractions aux contributions indirectes » et des actes subséquents, du réquisitoire introductif ouvert de ce chef, de la commission rogatoire du 10 juin 2013 saisissant les agents habilités du SNDJ des mêmes faits et des infractions connexes d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, et des actes d'instruction diligentés dans ce cadre ;
 " aux motifs, sur l'enquête préliminaire conduite par le SNDJ, que, par soit-transmis, en date du 29 avril 2013, le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer a ordonné la cosaisine du SNDJ pour poursuivre l'enquête « sur les faits de blanchiment des produits d'infractions aux contributions indirectes susceptibles d'être imputées aux responsables de la société MT Manut », au visa des articles 28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'en incriminant en ces termes le délit de blanchiment, le législateur a entendu créer, conformément à ses engagements internationaux (Convention de Strasbourg, art. 1er et Convention de Varsovie, art. 1er), une infraction générale, distincte et autonome de blanchiment et il importe en conséquence peu que l'infraction d'origine soit prévue par le code pénal ou par un autre texte ou réprimée par une peine d'emprisonnement, la seule condition imposée à la répression étant que l'infraction d'origine ne soit pas une contravention ; qu'en l'espèce, il apparaît qu'au jour de la saisine du SNDJ, il existait des soupçons portant sur la société Master Trans Manutention de détourner des alcools, circulant en suspension de droits entre différents Etats européens, de leur destination officiellement déclarée, pour être acheminés sans paiement des accises exigibles dans le pays de destination effective et ce sous couvert de faux documents administratifs électroniques ; que ces faits rentrent dans les prévisions de l'article 1810, 3°, du code général des impôts, qui incrimine et punit d'une peine d'un an d'emprisonnement la livraison, la détention en vue de la vente, le transport d'alcool de toute nature importé sans déclaration ainsi que le transport d'alcool avec une expédition obtenue frauduleusement ; que par ailleurs, il n'est pas nécessaire, au regard de la poursuite de l'infraction de blanchiment, qu'en application de l'article L. 212- A du livre des procédures fiscales, que les infractions aux contributions indirectes soient constatées par procès-verbal ; qu'en effet, le délit de blanchiment, infraction comme sus rappelé, générale, distincte et autonome, n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies ;