décision 17-80.656 du 09/05/2018,  partie 4



 D'où il suit que le grief est devenu sans objet ;
 
 Sur le moyen pris en ses autres branches :
 
 Vu les articles 710, 174, alinéa 3, et 279 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que les incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution ou à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de nullité de procédure sont portés devant cette juridiction ;
 
 Attendu qu'en application du second, les actes ou pièces annulés par décision de la chambre de l'instruction sont retirés du dossier de l'information et classés au greffe de la cour d'appel ; les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel ;
 
 Attendu qu'aux termes du troisième, en matière criminelle, il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copies des pièces du dossier de la procédure ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une information ouverte pour vols avec arme et délits connexes, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a, par arrêt du 9 juillet 2013, annulé deux procès-verbaux, ordonné leur retrait du dossier de la procédure et décidé la cancellation, dans neuf autres procès-verbaux, des passages se référant aux pièces annulées ; que l'information a abouti au renvoi, par ordonnance du 12 septembre 2014, de trois accusés devant la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône ; que des copies numérisées de la procédure ont été délivrées aux parties conformément à l'article 279 du code de procédure pénale ; que les avocats des accusés, ayant constaté que les copies numérisées contenaient les deux procès-verbaux annulés et l'intégralité de ceux qui auraient du être cancellés, et que si les procès-verbaux annulés ne figuraient plus dans l'original du dossier, la cancellation avait été réalisée de manière imparfaite, en méconnaissnce du dispositif de l'arrêt du 9 juillet 2013, ont saisi la chambre de l'instruction de trois requêtes en incident d'exécution ; que devant la cour d'assises, le procès a été renvoyé à une session ultérieure ;
 
 Attendu que pour rejeter les requêtes, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait, dès lors qu'elle en était requise, de s'assurer que les prescriptions des articles 174, alinéa 3, et 279 du code de procédure pénale avaient été observées, le cas échéant de prendre les dispositions nécessaires pour qu'elles le fussent, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.