décision 16-24.380 du 10/01/2018,  partie 3



 Sur la demande en paiement de la s.a "Société Générale" la s.a "Société Générale" soutient ensuite le non-respect du protocole qui indépendamment de l'obligation à paiement prévoyait d'autres obligations stipulées aux articles 4, 5 et 7 relatives à la réitération de différents actes par-devant notaire que les intimées n'avaient pas respectées de sorte qu'elle avait valablement pu se prévaloir de sa caducité ; que Mme Y... et la s.a.s "Isotec invest" soutiennent que la demande en paiement anticipée est infondée en raison d'une exécution conforme de l'obligation principale de paiement en faisant grief à la s.a "Société Générale" d'avoir exercé une pression supplémentaire. en dénonçant l'ensemble des conventions de compte et les concours bancaires de toutes les sociétés du groupe en les plongeant ainsi dans des tensions de trésorerie ; Mais qu'il est constant au visa de l'article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que le protocole d'accord conclu le 31 janvier 2012, prévoyait dans ses articles 1 et 2 le remboursement de la somme de 411.574,05 euros dans les conditions ci-dessus rappelées mais également la constitution de garanties ainsi stipulées :
 
 - la Sci Mistral dans laquelle Mme Y... détient des parts promet de consentir à première demande de la banque, une hypothèque conventionnelle sur les biens dont elle est propriétaire [...]                                           ,
 
 - l'acceptation de Mme Y... de se porter caution personnelle et solidaire en.garantie de l'ensemble des engagements de la s.a.s "Isotec Invest" à concurrence de 700 000 euros incluant intérêt, frais et accessoire, à charge pour les parties de réitérer par acte authentique le protocole et les garanties ci-dessus mentionnées (article 5 ) ; or, par courrier recommandé du 22 février 2013, la s.a "Société Générale" qui justifie d'une relance infructueuse antérieure adressée par le notaire à Mme Y... a mis en demeure la s.a.s "Isotec Invest" de prendre contact avec le notaire désigné dans le protocole pour la réitération convenue de la reconnaissance de dettes et des garanties correspondantes, en lui impartissant un délai de 8 jours à cette fin sous peine d'exigibilité immédiate conformément à l'article 7 du protocole ; les intimées ne contestent pas formellement ce manquement et dans son courrier en réponse du 05 avril 2013, la s.a.s "Isotec Invest", sans contester le défaut de diligences auprès du notaire, indiquait avoir pris la décision d'un remboursement anticipé de la créance ainsi que prévu par l'article 3 du protocole tout en expliquant que la régularisation d'un acte d'hypothèques retarderait la cession du terrain de la SCI Le mistral et serait génératrice de coûts supplémentaires ; qu'ainsi, au visa de l'article 7 du protocole d'accord prévoyant l'exigibilité immédiate des sommes dues à défaut de réitération du protocole par-devant notaire, la s.a "Société Générale" a valablement pu se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement anticipé des sommes dues par courrier recommandé du 27 mars 2013 ; qu'au vu de ce qui précède, la s.a.s "Isotec Invest" ne pourra qu'être condamnée à payer à la s.a "Société Générale" la somme de 308.985,90 euros arrêtée au 31 juillet 2013 outre les intérêts au taux conventionnel de 5,65 % à compter de cette date ; que la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du code civil.
 
 Sur l'engagement de caution de Mme Y..., Mme Y... soutient la nullité de son engagement de caution au visa de l'article 2292 du code civil et de son irrégularité au visa de l'article L. 341-2 et suivants du code de la consommation, faute de retranscription manuscrite de la mention exigée par ce texte ; l'article 2292 du code civil dispose que le cautionnement ne se présume pas, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que par acte sous-seing privé du 31 janvier 2012, Mme Y... s'est portée caution solidaire de la s.a.s "Isotec Invest" pour garantir l'ensemble des engagements de cette dernière, pour une durée déterminée fixée à 10 années à compter de la date de signature de l'acte et dans la limite de 700.000 euros incluant le principal, les intérêts, les frais et les accessoires. Cet acte contient la reproduction manuscrite de la mention suivante : " En me portant caution de la s.a.s "Isotec Invest" dans la limite de la somme de 700.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 10 ans, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la s.a.s "Isotec Invest » n y satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la s.a.s "Isotec Invest",je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la caution" suivie de la signature de Mme Y... ;