décision 15-81.904 du 29/06/2016,  partie 5



 Attendu que, pour déclarer recevable l'action engagée par la société SORIE, la cour d'appel énonce que celle-ci, en sa qualité démontrée d'associé de la société Tropiclub, a exercé l'action sociale dont elle dispose, par application de l'article L. 225-252 du code du commerce, pour obtenir réparation du préjudice subi par cette dernière société du fait de l'abus de biens sociaux commis par la société RAE, via son dirigeant M. X... E..., et la restitution des fonds dans le patrimoine de la société victime de l'abus ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la citation délivrée par la partie civile, qui définit l'étendue de la saisine de la juridiction, ne visait que l'atteinte à ses intérêts propres, et qu'une demande distincte ne pouvait être présentée ultérieurement, au nom d'une autre personne morale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1873-1, 1873-6 du code civil, 2 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité et de nullité de la citation directe de la société SORIE en tant qu'elle portait sur les abus de confiance commis à son préjudice en qualité de coindivisaire de l'indivision SORIE/RAE ;
 
 "aux motifs que vainement il est soutenu, par M. E... , que la partie civile serait irrecevable à exercer l'action publique en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'elle allègue personnellement et au nom de la société Tropiclub en lien avec les délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, en ce que seul l'administrateur provisoire de l'indivision, à savoir la société civile professionnelle M... et Lavoir, désignée par jugement du 26 octobre 2011, serait habile à le faire du chef d'abus de confiance et en ce que l'action publique mise en mouvement du chef d'abus des biens sociaux tendrait à la réparation d'un préjudice personnel d'un associé ; que, selon l'article 1, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée ; que pour être capable et recevable dans l'exercice de cette prérogative, celui qui en prend initiative doit invoquer l'existence d'un préjudice actuel, certain, direct et personnel, qu'il aurait personnellement subi, susceptible d'être rattaché à l'infraction qu'il impute à celui dont il recherche la responsabilité pénale et qui, si elle est caractérisée, est susceptible de rendre recevable l'action civile qu'il exerce en même temps ; que la société SORIE satisfait à ces exigences en ce qu'elle invoque et justifie de sa qualité de coindivisaire qui serait victime du délit d'abus de confiance commis par l'autre coindivisaire, via son représentant légal M. E... ;
 
 "1°) alors qu'en vertu des articles 1873-1 et 1873-2 du code civil, ceux qui ont des droits sur des biens indivis peuvent convenir de passer une convention d'indivision ; qu'il en résulte, qu'un coindivisaire qui ne dispose que de droits sur les biens d'une indivision, ne peut prétendre avoir subi un préjudice personnel et direct résultant de l'atteinte aux biens de l'indivision, distinct du préjudice de l'indivision ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1873-1 et 1873-2 du code civil et 2 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'en vertu de l'article 1873-6 du code civil, seul le gérant ou un administrateur provisoire désigné à cet effet peut ester en justice en qualité de représentants des indivisaires ; qu'en jugeant que la société SORIE disposait d'un droit d'ester en justice pour défendre un intérêt personnel, qui s'analysait seulement comme la quote part du préjudice subi par l'indivision, tout en constatant que l'indivision disposait d'un gérant et qu'un administrateur provisoire avait été désigné en vue d'administrer l'indivision, la cour d'appel a méconnu l'article 1873-6 du code civil" ;
 
 Vu l'article 2 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en application de ce texte, l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont subi un préjudice directement causé par l'infraction ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable l'action civile de la société SORIE, la cour d'appel retient que celle-ci invoque et justifie de sa qualité de coindivisaire qui serait victime du délit d'abus de confiance commis par l'autre coindivisaire, via son représentant légal, M. E... ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le préjudice subi par le coindivisaire, en conséquence de l'atteinte aux droits de l'indivision, ne peut être qu'indirect, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 19 février 2015, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,