Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.181 du 02/06/2021,  partie 2


 que les demandes indemnitaires de la société [Personne physico-morale 1] ayant pour fondement le volume insuffisant de transports lui ayant été offert avec un calcul d&apos;indemnité sur la base de trois transports par semaine et l&apos;application d&apos;un tarif de 380 euros par jour en cas d&apos;absence de transport, le jugement ne peut qu&apos;être confirmé en ce qu&apos;il l&apos;a déboutée de ses demandes, le contrat comme les courriels ayant toujours été dénués d&apos;ambiguïté sur l&apos;impossibilité de lui garantir le moindre volume » (arrêt, p. 3-4) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU&apos;« un contrat entre les parties en date du 20/12/2011 avec prise d&apos;effet à la date de signature a bien été contracté par les parties ; que l&apos;article 2 du contrat ne comporte aucune obligation de volume, ni de chiffre d&apos;affaires, ni aucune exclusivité au bénéfice du cocontractant ; que le contrat ne prévoit aucune spécificité particulière de matériel à mettre à disposition ni n&apos;impose à la société des Transports [O] d&apos;investir dans quelque équipement que ce soit ; que les transports [O] n&apos;avaient pas d&apos;obligation de travailler en exclusivité pour la société Seifel ; que le matériel fourni peut convenir a plusieurs activités autres que la livraison de shelters ; que le premier chargement a été réalisé le 10/07/2012 ; qu&apos;une réunion le 18/09/2012 de mise au point afférent à l&apos;exploitation du véhicule et à une tentative de renégociation du contrat de la part d&apos;un cocontractant a bien été organisée ; que la société Georgelin le 20/09/2012 a bien proposé de nouvelles conditions tarifaires à son cocontractant mentionnant également que plusieurs points dont le manque à gagner qui restait à solutionner, et le tarif de dépose lorsqu&apos;il y a plusieurs shelters ; que la société Seifel a bien confirmé le 28/09/1012 son accord pour : - la mise en application d&apos;une nouvelle grille tarifaire en date du 25/09/2012, - un engagement à privilégier le camion grue au dépend du camion plateau, - la facturation au prix du camion grue lorsque l&apos;objectif de 3 shelters par semaine n&apos;était pas utilisé, - le prix du plateau lorsque le camion plateau était en moyen supplémentaire ; qu&apos;en revanche la société Seifel a refusé de payer une pénalité de 380 ? HT/jour pour non utilisation du camion grue, un point d&apos;avancement à 3 mois avec un rendez-vous au 15/10/2012 étant convenu entre les parties ; que la société [O] a adressé une facture complémentaire de 48 395 ? HT le 30/11/2013 ; que la société Seifel a indiqué le 10/01/2014 qu&apos;elle contestait cette facture ; que M. [O] a déclaré un kilométrage approximatif du véhicule de l&apos;ordre de 100 000 kms lors des débats ; qu&apos;en conséquence ce véhicule a une valeur de revente sur le marché d&apos;occasion compte tenu de son employabilité pour les marchés du bâtiment, des T.P. ; que surtout la société des Transports [O] ne justifie pas de faits de la société Seifel constitutifs d&apos;une faute contractuelle ; qu&apos;en effet l&apos;objectif à atteindre de 3 shelters par semaine ne pourrait se substituer à l&apos;article 2 du contrat ni représenter de novation, cette dernière ne pouvant se présumer en l&apos;absence de volonté commune explicite des parties ; qu&apos;en conséquence, l&apos;objectif de 3 shelters ne constitue en aucune façon une obligation contractuelle, mais un simple objectif ne s&apos;imposant pas aux parties ; qu&apos;il y a dès lors lieu de débouter la société [O] de l&apos;ensemble de ses demandes » (jugement, p. 5-7) ;
 
 1°) ALORS QUE la société [Personne physico-morale 1] sollicitait, au visa des articles 1142 et 1147 du code civil, la condamnation de la société Seifel à lui payer le somme de 197 967 euros correspondant à la réparation du préjudice subi en raison du manque à gagner consécutif à l&apos;inexécution de l&apos;obligation de résultat souscrite par la société Seifel (cf. conclusions d&apos;appel de la société [Personne physico-morale 1], p. 6, in limine) ; qu&apos;en retenant, pour rejeter les demandes indemnitaires formées par la société [Personne physico-morale 1], que ses demandes avaient « pour fondement [?] l&apos;application d&apos;un tarif de 380 euros par jour en cas d&apos;absence de transport » (arrêt, p. 4, pénultième al.), quand la société [Personne physico-morale 1] n&apos;avait nullement sollicité l&apos;application de cette sanction qui avait été refusée par la société Seifel, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions d&apos;appel de la société [Personne physico-morale 1], en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans un courriel du 28 septembre 2012 envoyé au dirigeant de la société [Personne physico-morale 1], le dirigeant de la société Seifel s&apos;était engagé à ce que « le camion plateau sera[it] facturé au prix du camion grue quand l&apos;objectif des 3 shelters semaine ne sont pas utilisés » ; qu&apos;en retenant, pour rejeter les demandes indemnitaires formées par la société [Personne physico-morale 1], que « le contrat comme les courriels a[vaient] toujours été dénués d&apos;ambiguïté sur l&apos;impossibilité de garantir le moindre volume » à cette société, quand le courriel du 28 septembre 2012 envoyé par le dirigeant de la société Seifel au dirigeant de la société [Personne physico-morale 1] était très clair et dénué d&apos;ambiguïté sur l&apos;existence d&apos;un engagement de la société Seifel portant sur un volume de trois transports par semaine, la cour d&apos;