Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.042 du 19/09/2019,  partie 4


qu'il est vrai que, malgré ses engagements renouvelés de ne plus rien réclamer à sa mère au titre de la succession de son père après ces dons, S... I... s'est associée à son ex-mari, R... E..., lorsque celui-ci, le 30 juin 2010, a lancé une procédure à l'encontre de son ex belle-mère pour tenter de récupérer une part d'héritage, alors que le couple s'était marié sous le régime de la communauté universelle ; que cette procédure n'a pas abouti pour des questions de prescription, sans que le fond ait été abordé réellement, alors que S... I... et son époux reprochaient à Y... K... d'avoir frauduleusement caché une partie du patrimoine de son époux en lésant ainsi les deux filles de celui-ci ; que c'est d'ailleurs pour les mêmes raisons qu'Y... J..., la soeur aînée de S... I..., issue d'un premier lit de son père, avait porté plainte contre sa belle-mère le 21 septembre 1983 pourvoi et recel, procédure qui n'a semble-t-il pas abouti ; que, de même, c'est donc bien l'ex gendre qui est à l'origine de la seconde procédure de 2010 et non pas S... I..., même si celle-ci s'est, par la suite, associée à son ex-mari pour poursuivre la procédure ; qu'il paraît néanmoins difficile de parler d'acharnement judiciaire en présence de seulement deux procédures, dont aucune n'a été initiée par l'adoptée ; qu'à ce propos, il convient de relever que, s'il existe sans doute une certaine insistance dans la volonté de S... I... de récupérer une part d'héritage qu'elle pense lui être due, c'est peut-être pour honorer la mémoire de son père en faisant respecter sa volonté qui était de léguer un tiers de ses biens à chacune de ses filles et à son épouse, à parts égales ; que c'est ce que S... I... a pu dire ; qu'à partir des quelques courriers ayant émaillé les relations de la mère et de la fille pendant ces plus de 30 ans, courriers produits aux débats, il paraît objectivement difficile, au vu de ceux de la fille, souvent écrits dans des circonstances difficiles pour tous, de parler d'un comportement injurieux, d'un acharnement ou d'une hargne ; qu'ils peuvent aussi être interprétés comme des appels au secours d'une fille à sa mère dans un contexte d'incompréhension très important mais pas pour autant dénué de tout lien affectif ; qu'Y... K..., elle-même, a pu s'éloigner volontairement de sa fille adoptive, couper totalement les ponts avec elle pendant plusieurs années et ne rien faire ainsi pour permettre une reprise minimum de ces liens, qu'il appartenait autant à la mère qu'à la fille de préserver ; qu'il faut enfin tenir compte de l'influence tout à fait évidente et sans doute loin d'être désintéressée du mari, R... E... et peut-être aussi de la soeur aînée, pour supposer que S... I... n'a pas eu d'elle-même la volonté bien déterminée de nuire à sa mère en mettant ainsi fin à tout lien affectif avec elle ; que la nature de ces liens affectifs mère-fille dans le cadre de cette adoption est en tout état de cause particulièrement complexe ; qu'il n'apparaît pas possible d'affirmer de façon certaine, au vu de l'ensemble des éléments qui viennent d'être examinés, qu'il existe des motifs graves pour rompre définitivement ces liens du fait du comportement fautif de la fille ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé et Y... K... déboutée de sa demande en révocation d'adoption » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de l'adoptant ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'une très importante mésentente s'est établie depuis de nombreuses années entre la mère adoptive et sa fille autour du règlement de la succession du père, que, malgré les dons que lui avait fait sa mère adoptive et les engagements qu'elle avait pris, Mme I... s'est associée à son ex-mari, R... E..., lorsque celui-ci, le 30 juin 2010, a lancé une procédure à l'encontre de son ex belle-mère pour tenter de récupérer une part d'héritage, alors que le couple s'était marié sous le régime de la communauté universelle ; qu'en décidant cependant de débouter la mère adoptive de sa demande de révocation de l'adoption simple de Mme I..., la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il s'évinçait que cette dernière avait fait montre d'une très grande ingratitude et d'un comportement injurieux et délictueux envers sa mère adoptive, ce qui caractérisait l'existence de motifs graves justifiant la révocation de son adoption simple, et a, ainsi, violé l'article 370 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;