décision 17-13.055 du 21/12/2017,  partie 6



 ALORS, de première part QU' en écartant la faute de la société Sogeo Expert dans le choix de la société PMS en retenant que l'offre de la société PMS aurait été la mieux disante, laquelle était en concurrence avec Infraco dont le devis était plus élevé, sans rechercher comme elle y était invitée, si le maître d'oeuvre ne disposait pas d'une offre mieux disante émanant de la société EPEIOS, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.
 
 ALORS, de deuxième part, QU' après avoir relevé l'existence de carences dans la direction du chantier, la Cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'une faute contractuelle de la société Sogeo Expert aux motifs que celle-ci ne serait pas suffisamment importante, sauf à méconnaître le sens et la portée de l'article 1235-1 du Code civil, anciennement 1147 du Code civil.
 
 ALORS, de troisième part, QUE faute d'avoir recherché si le maître d'oeuvre n'avait pas commis un manquement dans le suivi de la facturation en autorisant un appel de provision totalement superfétatoire de 41% au regard de l'état d'avancement du chantier, la Cour d'appel a privé sa décision de toute légale au regard de l'article 1235-1 du Code civil, anciennement l'article 1147 de ce code ;
 
 ALORS, de quatrième part, QUE seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; qu'en se bornant à énoncer que la société Sogeo Expert n'a pu obtenir la reprise de relations normales et a dû également se résoudre à abandonner sa mission, la Cour d'appel a privé sa décision de tout base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ;