Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.534 du 19/09/2019,  partie 2



 Elle indique qu'elle travaillait à la Caisse d'Epargne avant son mariage, et qu'elle s'est arrêtée de travailler à partir de son mariage, pour suivre son mari puis pour se consacrer aux enfants, et enfin pour aménager et entretenir l'immeuble commun acquis en 1979, tous points qu'elle ne démontre pas, comme le souligne l'époux. Ce dernier ne conteste cependant pas sérieusement la prise en charge pendant toute leur enfance des trois filles du couple nées entre 1967 et 1977 par l'épouse restée au foyer, permettant au mari de se consacrer à sa propre carrière.
 Mme C... justifie avoir travaillé comme agent d'entretien à compter de septembre 1990 pour l'union des syndicats d'électricité du département de l'Aisne, jusqu'à février 2002 où elle a été licenciée. Elle a perçu 5 000 euros de dommages et intérêts suite à ce licenciement, par décision du tribunal administratif, outre 1 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Elle est depuis 2003 à la retraite, et a perçu à ce titre 6 234 euros annuels en 2013, 6 390 euros annuels en 20 14, et 6 436 euros annuels en 2015, soit 536 euros mensuels de pension de retraite, ses revenus 2016 n'étant pas indiqués. Elle paie un loyer résiduel de 190 euros mensuels, rembourse un crédit TEOZ de 40 euros mensuels, un crédit MONABANK de 240 euros mensuels, et paie les charges fixes habituelles et frais de vie courante.
 L'époux est à la retraite, a perçu en 2013 un montant annuel de 29 919 euros, en 2014 un montant annuel de 32 278 euros, en 2015 un montant annuel de 32 281 euros, soit 2 690 euros mensuels ; ses revenus 2016 ne sont pas indiqués. Il paie un loyer de 466 euros mensuels, un impôt sur le revenu de 2 000 euros et une taxe d'habitation de 860 euros annuels, outre les charges fixes habituelles et frais de vie courante.
 L'ordonnance de non-conciliation avait mis à sa charge le remboursement de crédits du couple à hauteur de 833,37 euros mensuels. Il a saisi en 2014 la commission de surendettement de l'AISNE, qui a établi un premier plan au terme duquel il a remboursé 618 euros puis 513 euros mensuels du 7ème au 24ème mois. Au terme du nouveau plan de surendettement établi en 2016, il justifie qu'il verse à ce jour 830 euros mensuels dans le cadre du plan de surendettement établi par la commission de surendettement de l'AISNE qu'il a saisi en 2014. Le passif du couple reste à ce jour de 41 313 euros selon ce dernier plan.
 Les époux sont mariés sous le régime légal, ils n'ont aucun bien commun ou propre. Le prix de l'ancien domicile conjugal, vendu en 2013, est de 61200 euros. II est justifié de ce qu'il ne reste plus sur ce prix séquestré chez le notaire qu'une somme de 40 888 euros En effet des factures, impôts, crédits à la consommation ont été réglés par le notaire en soustraction sur ce prix, d'un commun accord des époux. L'époux aura droit à récompense pour les crédits communs qu'il acquitte.
 Le mari souligne par ailleurs que la femme a contracté d'autres crédits à la consommation pendant la vie commune, sans l'en informer, et que l'endettement du couple sera par conséquent supérieur.
 L'époux mentionne dans sa déclaration sur l'honneur du 17 avril 2014 un total de 1 245 euros en assurance-vie, livret A et PEL. L'épouse ne déclare aucune épargne.
 II résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux en termes de retraite, justifiant d'allouer à l'épouse, au vu de son état de santé, de la durée très importante de l'union, de son investissement dans la vie de famille, mais tenant également compte de la charge de crédits supportée par l'époux, une prestation compensatoire de 40 032 euros, payable par échelonnement sur 8 ans en mensualités de 417 euros. La situation de santé et l'âge de Mme C... ne justifient pas de décider l'octroi, prévu uniquement à titre exceptionnel par l'article 276 du code civil, d'une prestation compensatoire en rente viagère" (arrêt, p. 5 à 8),
 
 1°) ALORS QUE la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée ; que si, en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l'arrêt, il en va différemment lorsque les parties ont expressément ou implicitement acquiescé au chef du dispositif du jugement ayant prononcé le divorce ;
 
 Qu'en l'espèce, si Mme C... a interjeté appel général du jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal de grande instance de Laon ayant notamment prononcé le divorce et statué sur la demande de prestation compensatoire, ses conclusions se bornaient à demander la réformation « parte in qua » du jugement, limitant expressément ses demandes à la prestation compensatoire et à la date des effets du divorce ;