Cour d'appel de Riom,  décision 14-10.544 du 29/01/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le refus, par plusieurs entreprises, de concourir aux travaux ordonnés sous astreinte en raison du litige affectant le chantier, constituait une cause étrangère justifiant de « limiter le montant le l'astreinte prononcée » ; qu'en augmentant néanmoins le montant de l'astreinte, fût-ce pour une période ultérieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

3°/ ALORS, subsidiairement, QU'à peine de nullité, tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la SCI LE CLOS DES BEAUMES faisait valoir que le syndicat des copropriétaires était à l'origine des difficultés rencontrées pour l'exécution de l'obligation de travaux assortie de l'astreinte, dès lors qu'il s'était même encore en 2013 opposé à ce que la société CELIK intervienne pour effectuer les travaux ordonnés (conclusions d'appel de la SCI LE CLOS DES BEAUMES, p.13, 3 derniers §§) ; qu'en se bornant à retenir que la SCI, qui a contacté de nouvelles entreprises, devait, en sa qualité de professionnelle de la construction et notamment de promoteur, effectuer dans les plus brefs délais toutes diligences nécessaires afin de terminer cet immeuble sans opposer au syndicat des copropriétaires les recours qu'elle-même était susceptible d'engager à l'encontre des intervenants dans cette opération immobilière, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen péremptoire des conclusions de l'appelante faisant état du comportement du maître de l'ouvrage rendant impossible l'exécution des travaux par la nouvelle entreprise, a violé l'article 455 du code de procédure civile.