Juridiction de proximité de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.428 du 19/09/2018,  partie 3


que la société DST Group GmbH fournissait aux débats les factures de frais d'annulation pour chaque participant, qu'elles étaient toutes datées du 9 novembre 2015 de sorte que la société DST Group avait bien pris en compte l'annulation de la croisière touristique faite par M. X... et réitérée par le courrier recommandé de confirmation du 17 novembre 2015 ; que l'annulation ayant été faite 187 jours avant le départ du bateau (9 novembre 2015 - 14 mai 2016), M. X... n'était redevable d'aucuns frais d'annulation et ce, en application des dispositions contractuelles des conditions particulières de vente examinées ci-dessus ;
 
 ALORS QUE l'exposante faisait valoir (v. ses concl. du 16 mai 2017, p. 4, alinéas 8, 9, et, 12 à 14) que, contrairement à ce que mentionnait la pièce n° 5 versée aux débats par le consommateur, les conditions particulières de vente souscrites par lui au moment de la conclusion du contrat prévoyaient, conformément à sa pièce n° 11, une retenue de 35 % du montant du voyage en cas d'annulation à plus de 60 jours de la date de départ du bateau et que ces frais d'annulation avaient été limités à 10 % ; qu'en délaissant ces écritures pour se borner à retenir qu'aucuns frais d'annulation n'étaient dus par le consommateur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.