Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.298 du 29/05/2019,  partie 6


que pour écarter la demande en nullité du testament pour insanité d'esprit, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les fiches d'hospitalisation de U... T... ne révélaient pas d'altération de ses facultés mentales ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les autres témoignages produits par les consorts T... aux fins de démontrer l'altération des facultés mentales du testateur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme N....
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme N... de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de garantie des restitutions dirigées contre Me S... V...,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité du notaire
 
 Selon l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 En vertu de cette disposition, la responsabilité civile d'un notaire ne peut être engagée que si la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice est rapportée.
 Le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte à l'établissement duquel il prête son concours.
 Le testament étant jugé valable, Mme N... n'a subi aucun préjudice présentant un lien de causalité avec la faute imputée au notaire. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de "garantie des restitutions" dirigée contre Me S... V... »,
 
 ALORS QUE la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice s'étend aux dispositions de la décision cassée ayant avec celui-ci un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté les demandes indemnitaires et en garantie des restitutions dirigées contre Me S... V..., notaire, en considérant que Mme N... n'avait subi aucun préjudice dans la mesure où, par les chefs critiqués par le pourvoi principal, elle a déclaré valable l'acte du 6 juin 2011 comme testament international, ordonné la délivrance du legs au profit de l'exposante et condamné les consorts T... à verser à celle-ci la somme de 789.804,69 € outre intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2013, de sorte que dans l'hypothèse où une cassation interviendrait sur ces chefs, elle emporterait la censure du chef de l'arrêt ayant rejeté les demandes de l'exposante contre la notaire, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.