Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.761 du 24/06/2021,  partie 6


a fait, sans s&apos;expliquer sur cet élément de preuve, la cour d&apos;appel a, en toute hypothèse, violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [M] de sa demande de dommages-intérêts à l&apos;encontre de la SCI Yeladim Patrimoine ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la faute de la SCI Yeladim, Mme [M] invoque le fait qu&apos;elle se soit fait passer pour un diagnostiqueur pour visiter le bien ; que les premiers juges ont exactement retenu qu&apos;elle n&apos;établissait pas le lien entre la faute invoquée et la perte de chance d&apos;acquérir le bien ;
 
 ALORS QUE Mme [M] avait également invoqué la fraude commise par la SCI Yeladim ayant consisté à acquérir le bien par personne entremise, contrairement à l&apos;interdiction édictée par l&apos;article 1596 du code civil (conclusions en réplique n° 2 pp. 12 et 13) ; qu&apos;en se bornant à écarter la faute du gérant de la SCI qui s&apos;était fait passer pour un diagnostiqueur, sans répondre aux conclusions de Mme [M] qui invoquait un préjudice lié à la fraude de l&apos;acquéreur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.