décision 17-83.298 du 09/08/2017,  partie 2



 " aux motifs que M. A...        a été condamné par la cour d'assises d'appel de la Haute-Loire le 15 octobre 2016 à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; que M. A...        est accusé de faits multiples d'une extrême gravité, relevant de la criminalité organisée et mettant en danger la sécurité des personnes et en particulier des agents présents dans les automates lors de l'usage de voiture béliers ; que les dénégations des principaux mis en cause ont nécessité des investigations multiples notamment sur commission rogatoire, ainsi que de nombreuses auditions et confrontations pour parvenir à la manifestation de la vérité ; que, compte tenu des divergences existant dans les déclarations des mis en cause, et de l'oralité des débats devant la cour d'assises, il reste nécessaire d'éviter tout risque de concertation entre les co-auteurs et complices et ce jusqu'à l'audience de la cour d'assise d'appel ; que cette considération est d'autant plus d'actualité que le constat de l'inefficacité du système de défense de M. A...        consistant à nier totalement sa participation aux faits pourrait l'inciter ou inciter ses co-accusé à évoluer dans leurs positions ; qu'il est en outre à craindre que le mis en examen cherche à se soustraire à la justice, l'importance de la condamnation prononcée à son encontre lui ayant fait mesurer le risque qu'il encourt ; qu'il existe également un risque certain de réitération des faits ; que M. A...        est, en effet, dépourvu de ressources et de travail et son casier judiciaire montre qu'il a déjà été condamné pour des faits similaires sans que les condamnations prononcées aient été de nature à le dissuader de persister dans la voie de la délinquance ; qu'il demeure enfin nécessaire de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des faits, leur multiplicité et leur caractère spectaculaire et dangereux pour autrui, les malfaiteurs n'hésitant pas à utiliser des voitures béliers pour s'attaquer aux distributeurs automatiques de billets sans souci pour les risques qu'ils font encourir aux personnels des banques et aux riverains ; que, pour s'amoindrir le temps, ces éléments n'en demeurent pas moins particulièrement prégnants et continuent à justifier le maintien de mesures coercitives à l'encontre de l'accusé ; que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, aussi strictes soient-elles, se révèlent, pour les raisons sus-indiquées, insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; qu'ainsi que la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté ;
 
 " 1°) alors que tout jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence la décision de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté se borne à reproduire littéralement les motifs de son précédent arrêt rendu à l'occasion d'une autre demande de mise en liberté, au surplus lorsque l'évolution de la procédure rend ces motifs inadaptés ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de l'exposant formée le 13 janvier 2017, soit postérieurement à l'arrêt d'assises d'appel, à reproduire littéralement les motifs de son arrêt du 10 mai 2016 ayant rejeté une précédente demande de mise en liberté formée par le demandeur le 22 mars 2016, et en retenant notamment à cette occasion, de manière totalement inadaptée et incohérente que « compte tenu des divergences existant dans les déclarations des mis en cause et de l'oralité des débats devant la cour d'assises il reste nécessaire d'éviter tout risque de concertation entre les co-auteurs et complices et ce jusqu'à l'audience de la cour d'assises d'appel », la chambre de l'instruction dont l'arrêt n'a que l'apparence de la motivation a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 "2°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision dans des conditions excluant toute appréhension raisonnable du justiciable quant à un éventuel pré-jugement le concernant ; qu'en reproduisant littéralement, exclusivement et intégralement, au soutien de la demande de mise en liberté de l'exposant formée le 13 janvier 2017, soit postérieurement à l'arrêt d'assises d'appel, les motifs de son précédent arrêt du 10 mai 2016 ayant rejeté la précédente demande de mise en liberté formée par le demandeur le 22 mars 2016, et en retenant notamment à cette occasion, de manière inadaptée et incohérente au regard de l'évolution de la procédure que « compte tenu des divergences existant dans les déclarations des mis en cause et de l'oralité des débats devant la cour d'assises il reste nécessaire d'éviter tout risque de concertation entre les co-auteurs et complices et ce jusqu'à l'audience de la cour d'assises d'appel. », la chambre de l'instruction qui a donné à tout le moins l'apparence d'un pré-jugement de l'affaire et de la solution à intervenir quant à la demande de mise en liberté dont elle était saisie a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;