Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.802 du 10/04/2019,  partie 9


qu'en ce qui concerne la demande d'annulation des correspondances avocat-client listées par la société requérante, il doit être pris acte que l'administration acquiesce à certaines de ces demandes ; qu'il sera donné acte de cette acceptation ; que les requérantes maintiennent que cette annulation est incomplète et soutiennent que d'autres pièces seraient entachées d'irrégularités car protégées par la confidentialité des échanges avocat-client ; que s'agissant de la pièce n°7 jointe aux écritures, un listing de 535 courriels émanant du poste de Mme O... N..., dont 300 correspondent à la définition stricte des documents protégés par le secret professionnel (avocat destinataire ou expéditeur, 64 dont l'avocat est en copie, et 171 messages qui sont des messages internes, il convient de retenir les 300 courriels correspondant à la définition stricte des documents protégés par le secret professionnel (avocat destinataire ou expéditeur) et d'exclure les courriels dont l'avocat est en copie pour les motifs ci-dessus exposés et les messages en interne qui ne pourraient être que des retranscriptions, plus ou moins fidèles, d'avis d'avocats et dont l'acceptation aboutirait in fine à dénaturer le principe du privilège légal ; que, dès lors, les 300 courriels listés en pièce n°7, annexée aux écritures des requérantes, correspondant à la définition stricte des documents protégés par le secret professionnel (avocat destinataire ou expéditeur), seront annulés avec interdiction pour l'administration d'en faire un quelconque usage ; que l'analyse des quatre courriels saisis, objet de la pièce n°8, fait apparaître qu'ils relèvent de la protection légale dans la mesure où les destinataires en copie sont des salariés de sociétés qui soit partagent les mêmes conseils que les SASU St Hubert et/ou Brassica Holdings ou bien sont des salariés de sociétés en relation d'affaires (groupe Montagu évoqué dans l'ordonnance) avec les sociétés visitées ; qu'en tout état de cause, il s'agit bien d'échanges où un avocat est destinataire ou expéditeur du courriel ; que ces 4 courriels seront en conséquence annulés avec interdiction pour l'administration d'en faire un quelconque usage ; que, sur l'absence de nécessité de verser au débat l'intégralité des pièces couvertes par le secret professionnel, s'agissant des annexes 7 et 8, nous considérons que les pièces déposées lors des débats sont suffisantes pour nous permettre de statuer ; que les motifs pour lesquels les 4 courriels litigieux (annexe 8) étaient couverts par le privilège légal ont été abondamment exposés par le conseil des requérantes ; qu'en conséquence, dans le cas présent et pour les annexes susvisées, il n'y a pas nécessité de produire un par un les courriels contestés en indiquant en quoi chaque courriel relève de la protection des échanges avocat/client ; que, par contre, s'agissant des annexes 9, 10 et 11, les documents produits sont inexploitables et qu'il n'y a pas lieu à annulation de la totalité des opérations ; que la demande d'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisie au motif que l'administration aurait utilisé certains courriels susceptibles de bénéficier du privilège légal pour établir une proposition de rectification, envoyée aux sociétés requérantes le 15 décembre 2016, ne sera pas admise ; qu'en effet, à la date de cette proposition, il n'avait pas été statué sur la nature de deux courriels litigieux, étant précisé, comme nous l'avons rappelé précédemment, que tout courrier adressé ou émanant d'un avocat ne bénéficie pas de facto de la protection relative à la confidentialité des échanges avocat/client ; que, s'agissant de l'emport de documents sans rapport avec la fraude, il est constant que l'ordonnance du JLD ne se limitait pas à la période concernant les exercices 2013 et 2014 mais était relative à la recherche de toute preuve concernant les agissements prohibés ; qu'en effet, des éléments antérieurs ou postérieurs aux exercices 2013 et 2014 peuvent apporter un éclairage sur le montage opaque évoqué dans l'ordonnance querellée et être utiles à la recherche de la preuve, étant précisé qu'au stade de l'enquête préparatoire, le champ d'intervention de l'administration doit être relativement étendu ; que s'agissant du moyen relatif au caractère massif et indifférencié de la saisie, celui-ci ne saurait être admis, dès lors que les services fiscaux, à l'aide de mots clés permettant une discrimination et en utilisant le logiciel ENCASE, qui est un logiciel de recherche de preuves cryptées ou effacées, ont analysé un faible nombre de postes de travail et qu'une saisie globale d'une messagerie peut être validée, en raison de son caractère insécable et dès lors qu'elle contient des éléments en lien même ténu avec le champ d'application de l'ordonnance ; qu'à titre subsidiaire, il est demandé d'écarter les documents/ correspondances sans rapport avec la fraude présumée et ceux soumis au secret professionnel, tels qu'identifiés en annexes 7, 8, 9, 10 et 11 des conclusions en date du 18 octobre 2016, saisis par la DNEF dans les locaux sis [...] ; que s'agissant de l'annexe 9 (poste de Mme F... P..., messages identifiés comme une correspondance client-avocat), les captures d'écran sont illisibles et s'agissant de l'annexe 10, il n'est fourni qu'un long listing inexploitable et sur lequel nous ne pouvons pas exercer notre contrôle ; concernant l'annexe 11, celle-ci est constituée d'un classeur très épais de 479 pages de listings également inexploitables (police 4 et faisant mention des intitulés des courriels) ;