Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen,  décision 13-84.956 du 05/11/2014,  partie 2


que l'index, intégré dans les dernières pages du registre sur lequel sont reportés les arrêtés municipaux pour permettre de retrouver ces textes, répond à la qualification de répertoire au sens de ce texte ; qu'en décidant le contraire, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs ;
 "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant la décision du juge d'instruction, a confirmé la condamnation de Mme X... à une amende civile ;
 "aux motifs propres qu'il y a lieu de confirmer la condamnation à une amende civile dans la mesure où cette plainte avec constitution de partie civile concernant des faits graves, s'agissant d'une infraction criminelle, a été déposée avec une particulière mauvaise foi et sans avoir fait l'objet au préalable de démarches et constatations personnelles de la part de la partie civile, et alors même qu'elle avait obtenu le classement sans suite de la contravention de quatrième classe à l'origine de sa plainte infondée ;
 "et aux motifs adoptés qu'il ressort de la procédure que le couple Delaplace-Ternisien a recherché la validité d'un arrêté municipal relatif à la circulation routière suite à une amende de 90 euros pour non-respect de la signalisation décernée contre Mme X... ; que les recours administratifs menés par Mme X... lui ont permis le classement sans suite de cette contravention ; qu'elle explique en interrogatoire que la plainte déposée deux ans et demi après les faits a pour objet de réparer le coût du constat d'huissier pour 128,75 euros et un préjudice moral ; qu'il convient de rappeler que Mme X... n'a constaté par elle-même aucune infraction, M. Y... étant la seule personne à s'être déplacée à la mairie d'Isneauvill ; qu'il ressort du constat d'huissier fourni par la partie civile qu'Alain Y... s'est contenté de consulter les pages du registr intitulé Repertoire sans vérifier les pages relatives à la publication des arrêtés ; qu'il s'ensuit que cette plainte, pour des faits graves s'agissant d'une infraction criminelle, a été déposée avec une particulière légèreté pour l'avoir été longtemps après les faits et pour ne pas avoir fait l'objet par la partie civile de démarches et constatations personnelles ; qu'à cette particulière légèreté s'ajoutent des motifs douteux, en tout cas hors de proportion avec les faits, s'agissant d'obtenir le remboursement de frais d'huissier et d'un préjudice moral vague et indéterminé » ;
 "1°) alors que la décision de condamnation à une amende pour constitution de partie civile abusive ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat des réquisitions du procureur général afin de permettre à cette partie civile et à son avocat de formuler des observations écrites sur l'amende ; qu'en s'abstenant de constater que tel a été le cas, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 "2°) alors que, et en tout cas, faute de s'être expliqués, avant de retenir l'existence d'un abus, sur la circonstance que Mme X... pouvait à tout le moins considérer que l'index figurant en fin de registre, et faisant corps avec lui, était soumis au même statut, ou encore qu'elle pouvait légitimement estimer que le registre, en tant qu'il comportait un index, répondait au répertoire de l'article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant condamné la demanderesse à une amende pour constitution de partie civile abusive, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que l'ordonnance confirmée a été rendue, conformément aux prescriptions de l'article 177-2 du code de procédure pénale, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile des réquisitions prises par le procureur de la République, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à faire application de l'article 212-2 du même code, a justifié sa décision;
 Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que Mme X... devra payer à M. Gérard Z..., Mme Frédérique A... et M. Daniel B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;