Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.301 du 01/03/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, d'une part, que l'existence d'un lien de subordination ne pouvait être déduite de l'affirmation de M. [H] selon laquelle les prestations fournies par lui en qualité d'indépendant correspondaient aux mêmes missions que celles qu'il réalisait en tant que salarié puisqu'il a effectué, outre ses prestations de réceptionniste, celles d'entretien de chambres dont il n'est pas justifié qu'il s'en acquittait auparavant ; qu'elle a considéré, d'autre part, qu'il ne pouvait être déduit du fait que M. [H] sur les plannings de travail avec la mention précise « Asphotel ([Z]) » qu'il était intégré à une équipe de salariés ou que les horaires lui étaient imposés ; qu'elle a considéré, en outre, qu'il n'était pas justifié que M. [H] eût été soumis à des objectifs précis de chiffres d'affaires même si, interrogé par courriels par M. [P], président du groupe HIPOTEL, sur les chiffres d'exploitation, il lui arrivait de le renseigner sur le taux d'occupation de la semaine écoulée, lorsqu'il était de service ; qu'elle a également considéré que les courriels que M. [H] a versé en annexes 9 à 9-8 ne font état d'aucune instruction qui lui aurait été donnée directement et n'établissent aucun pouvoir de sanction ; qu'elle a, par ailleurs, considéré qu'à lui seul, le courrier par lequel le gérant de l'hôtel, M. [N], lui a accordé ses congés en mars 2017 ne saurait autoriser la reconnaissance d'un contrat de travail ; qu'elle a, enfin, considéré que les factures émises par M. [H] correspondent à des prestations variables selon les mois en fonction des heures effectuées et en vertu d'un taux horaire dont rien ne permet d'affirmer qu'il était imposé par la société et non négocié entre les parties ; qu'elle en a conclu que M. [H] n'avait pas la qualité de salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société GESTION HÔTEL [Localité 3] n'était pas l'unique donneur d'ordre de M. [H] et si celui-ci était de ce fait ou non en mesure de développer une clientèle propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en sixième lieu, QUE le contrat de travail est le contrat par lequel une personne, le salarié, accomplit pendant un certain temps, dans un lien de subordination, des prestations pour le compte d'une autre personne, l'employeur, et en sa faveur, en contrepartie du versement par ce dernier d'une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que, pour exclure l'existence d'une relation de travail salariée entre M. [H] et la société GESTION HÔTEL [Localité 3] pour la période postérieure à la démission de celui-là, la cour d'appel a considéré que l'existence d'un lien de subordination ne pouvait être déduite de l'affirmation de M. [H] selon laquelle les prestations fournies par lui en qualité d'indépendant correspondaient aux mêmes missions que celles qu'il réalisait en tant que salarié puisqu'il a effectué, outre ses prestations de réceptionniste, celles d'entretien de chambres dont il n'est pas justifié qu'il s'en acquittait auparavant ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de l'ajout aux précédentes tâches, auparavant accomplies dans le cadre d'un contrat de travail et maintenues après la démission, de nouvelles prestations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en septième lieu, QUE le contrat de travail est le contrat par lequel une personne, le salarié, accomplit pendant un certain temps, dans un lien de subordination, des prestations pour le compte d'une autre personne, l'employeur, et en sa faveur, en contrepartie du versement par ce dernier d'une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ;