Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.960 du 28/05/2015,  partie 2


que la commission de recours amiable de la CRAMIF, saisie sur le recours de M. X..., a confirmé la décision de la CRAMIF en relevant que M. X... n'avait jamais repris son activité professionnelle depuis le mois d'août 2006 et qu'il ne remplit pas, dès lors, les conditions prévues à l'article L 341-16 du Code de la sécurité sociale pour continuer à percevoir sa pension d'invalidité ; que par le jugement dont appel le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé cette décision et rejeté en conséquence les demandes de M. X... ; que l'article L 341-16 du Code de la sécurité sociale qui fait débat entre les parties énonce : « par dérogation aux dispositions de l'article L 341-15 » - prévoyant la cessation automatique du versement de la pension d'invalidité lorsque l'assuré atteint l'âge de la retraite - « lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait la demande» ; qu'ainsi, l'exercice d'une activité professionnelle par l'assuré est une condition pour que la pension d'invalidité continue à lui être servie ; que M. X... et la CRAMIF s'opposent sur la définition de la notion d'exercice d'une activité professionnelle, M. X... soutenant que dès lors qu'il était toujours titulaire d'un contrat de travail lors de ses 60 ans, la condition litigieuse était remplie, alors que, pour la CRAMIF, l'assuré doit exercer effectivement un travail ; que la CRAMIF ne conteste pas qu'au jour de ses soixante ans, M. X... était toujours titulaire d'un contrat de travail, son employeur ne l'ayant pas licencié au titre notamment d'une quelconque inaptitude ; que cette situation juridique suffit aux yeux de la CRAMIF à caractériser l'exercice par l'appelant d'une activité professionnelle, peu important que, dans ce cadre, strictement contractuel, M. X... ne puisse temporairement accomplir sa prestation de travail ; qu'au demeurant, la reprise de cette prestation de travail par M. X... est intervenue, certes, après les soixante ans de l'intéressé, mais précisément grâce au maintien en vigueur du contrat - cette reprise démontrant bien qu'en dépit de son arrêt de travail, M. X... disposait toujours d'une activité professionnelle ; que la cour juge donc que M. X... remplit la condition d'exercice d'activité professionnelle, au sens de l'article L 341-16 précité, conformément d'ailleurs, aux termes de la lettre ministérielle du 4 octobre 2010 dont se prévaut l'appelant dans ses conclusions, demeurées sans réponse de la CRAMIF ; que le jugement entrepris sera infirmé ; que l'équité commande cependant de laisser à la charge de M. X... ses frais irrépétibles ;

1) ALORS QUE la pension vieillesse se substitue à la pension d'invalidité au premier jour du mois suivant le soixantième anniversaire de l'assuré, sauf justification par celui-ci de l'exercice d'une activité professionnelle ; que cette dernière doit s'entendre d'un travail effectif qui ne saurait résulter de la seule existence d'un contrat de travail, celui-ci étant susceptible de faire l'objet d'une suspension pour maladie ou invalidité ; qu'en constatant que Monsieur X..., déclaré en invalidité catégorie 2, n'exerçait pas de prestation de travail effective au jour de ses soixante ans, pour néanmoins décider que l'intéressé, toujours titulaire d'un contrat de travail à cette date, remplissait la condition d'exercice d'activité professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article L 341-16 du Code de la sécurité sociale ;

2) ALORS QUE la CRAMIF soutenait dans ses conclusions d'appel qu'il résultait bien de la lettre ministérielle du 4 avril 2010 invoquée par Monsieur X... à l'appui de son recours la nécessité d'exercer une activité professionnelle effective même réduite pour bénéficier des dispositions de l'article L 341-6 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que le chef de conclusions de Monsieur X... portant sur la portée de la lettre ministérielle du 4 avril 2010 était resté sans réponse de la part de la CRAMIF, la Cour d'appel a dénaturé les écritures de la Caisse et, partant, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

3) ALORS QUE la lettre ministérielle du 4 octobre 2010 prévoyait expressément qu'il fallait une activité effective même si la durée minimale de cette activité n'était pas précisée par la loi ; qu'en affirmant que ladite lettre ne poserait comme condition que la conclusion d'un contrat de travail, la Cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la lettre ministérielle en violation du principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de méconnaître le sens clair et précis des documents qui lui sont soumis.