Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.986 du 03/02/2021,  partie 2



 « 1°/ que par un acte unilatéral intitulé "garantie de bonne fin" n° 58 daté du 8 mars 2011, la société Atradius s'est portée garante de la société Cegelec au profit de la société Degremont et s'est engagée à verser à première demande tout ou partie de la somme de 1 112 280 euros sans pouvoir différer le paiement, ni opposer une quelconque objection de fait ou de droit, et sans que la société Degremont n'ait à justifier du bien-fondé de cette demande ; l'acte stipule clairement que l'engagement de la société Atradius "est valable jusqu'à mainlevée expresse délivrée par la société Degremont à la société Atradius après établissement du procès-verbal de réception des travaux prononcée par le maître d'ouvrage et prévue le 30/11/2015" ; il résulte des termes clairs et précis de cet acte que la société Atradius demeurait tenue à l'égard de la société Degremont tant que cette dernière n'avait pas donné mainlevée expresse de la garantie après l'établissement du procès-verbal de réception des travaux ; en jugeant que l'obligation de règlement de la société Atradius était éteinte après la réception des travaux bien qu'elle ait constaté que les parties avaient refusé l'automaticité de la mainlevée à la date de réception, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues ; l'engagement du garant étant autonome, son étendue et sa durée de validité sont librement fixées indépendamment de la durée et des conditions d'exécution de l'obligation garantie ; en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour juger que l'obligation de règlement de la société Atradius étaient éteinte le 20 avril 2015 par arrivée du terme, que "la couverture de la garantie à première demande" visant à garantir l'exécution des travaux par la société Cegelec ne pouvait se poursuivre après la réception des travaux dès lors que les réserves dont était assortie la réception n'étaient pas comprises dans la garantie à première demande mais étaient couvertes par la retenue légale de garantie ; en se fondant, pour juger que l'obligation de règlement de la société Atradius était éteinte après la réception des travaux, sur l'objet de l'obligation garantie et non sur le terme de la garantie fixé par l'acte à la date de la mainlevée expresse délivrée par la société Degremont, la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction applicable à la cause et 2321 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Ayant relevé que les réserves dont était assortie la réception étaient couvertes par la retenue de garantie, distincte, faisant l'objet d'une caution remise à cette fin en conformité avec la loi du 16 juillet 1971 et que si, selon ses propres termes, la garantie à première demande était valable « jusqu'à mainlevée expresse délivrée par Degremont SAS à notre société après établissement du procès-verbal de réception des travaux prononcée par le maître d'ouvrage », il résultait cependant des courriels échangés en février 2011 entre les sociétés Cegelec, Degremont et Atradius aux fins d'accord sur la rédaction de cette garantie que la société Degremont avait accepté de supprimer la mention « prononcées sans réserve », relative à la réception, après avoir reconnu que les réserves étaient couvertes par la retenue de garantie, l'arrêt en déduit que, si les parties avaient écarté l'automaticité de la mainlevée à la date de réception prévue au contrat pour convenir que la société Dégremont pourrait adresser mainlevée de la garantie après l'établissement du procès-verbal de réception des travaux, elles n'avaient pas pour autant entendu que la couverture de la garantie se poursuive au-delà de la réception, fût-elle assortie de réserve.
 
 11. Ayant ainsi, comme elle le devait dès lors qu'elle statuait sur le recours formé par le donneur d'ordre contre le bénéficiaire pour mise en oeuvre fautive de la garantie à première demande, recherché la commune intention des parties, qu'elle a appréciée souverainement, la cour d'appel a pu retenir que la société Degremont n'était plus en droit d'appeler la garantie lorsqu'elle l'a fait, le 20 avril 2015.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Degremont France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Degremont France et la condamne à payer à la société Cegelec Paris et à la société Atradius credito y caution SA de seguros y reaseguros, chacune, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Degremont France.