Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.632 du 24/01/2019,  partie 3



 5°) ALORS QUE la durée du service national peut être prise en compte, tant pour la liquidation de la pension servie au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite, que pour la détermination des droits à pension au titre du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, de sorte que le titulaire du droit à pension peut choisir de l'imputer sur l'un ou l'autre de ces deux régimes ; que ce droit d'option peut être exercé par l'intéressé tant que la liquidation de ses droits à la retraite n'est pas devenue définitive ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur Y... n'avait pas manifesté auprès des services de la caisse de retraite de la SNCF sa volonté de voir prendre sa période de service militaire en compte pour la liquidation de sa pension, après avoir pourtant relevé qu'il avait contesté le montant de ses droits à retraite auprès de cette dernière, en faisant valoir que son année de service militaire n'avait pas été prise en compte, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 7 et 17 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
 
 6°) ALORS QUE la pension de retraite du personnel de la SNCF peut être révisée, sur demande de l'intéressé, en cas d'erreur de droit sur les périodes prises en compte pour son établissement, indépendamment du fait que les périodes litigieuses ont été prises en compte dans la détermination de droits à la retraite relevant d'autres régimes spéciaux ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que Monsieur Y... ne pouvait demander l'intégration de sa période de service militaire dans le calcul de sa pension SNCF, que celle-ci avait déjà été prise en compte dans le calcul de sa pension de retraite de l'Etat et que celle-ci était devenue irrévocable, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les articles 7 et 17 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.