Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.574 du 11/07/2019,  partie 3


qu'enfin, le 11 mai 2015, Mme L... a reçu un SMS d'une amie lui proposant de rencontrer un homme russe qui vit en France depuis 15 ans et rêve de fonder une famille ; que la famille et les amis de M. Y... ont attesté des efforts de celui-ci pour offrir une vie agréable à Mme L... et à son fils W..., et de l'absence de manifestation d'affection de celle-ci envers son mari en leur présence ; qu'ils témoignent également de ce que M. Y... manifestait son désarroi face au changement d'attitude de son épouse ; que selon attestation de Mme R... épouse E..., associée de Mme B..., Mme L... a, face à son étonnement d'un mariage décidé très vite avec le premier homme rencontré, déclaré en mai 2013 qu'elle ne cherchait pas l'amour, mais voulait se marier rapidement pour s'installer en France, pouvant trouver un autre homme en cas de soucis ; qu'il est certain que Mme L... souhaitait rencontrer un homme français et vivre en France, ce qui n'implique pas nécessairement qu'elle ait été dépourvue de toute intention matrimoniale à l'égard de M. Y... ; qu'il ne résulte pas des pièces produites qu'à la date de son mariage avec M. Y..., Mme L... n'avait pas la volonté de se soumettre aux obligations qui en résultent, soit la fidélité, le secours, l'assistance, la cohabitation, fonder une famille ; qu'elle souhaitait au contraire que son futur époux lui convienne, n'envisageait pas de poursuivre une grossesse sans son accord, et se projetait dans un avenir avec lui puisqu'elle pensait que s'il ne voulait pas d'enfant elle n'en n'aurait plus jamais ; qu'elle ait ou non éprouvé envers lui des sentiments amoureux est certes très important pour l'intimé et que la cour le comprend, mais est indifférent au regard du droit ; qu'il n'y a pas davantage lieu dans le cadre de l'instance en nullité de mariage de rechercher si des violences ont été commises durant le mariage et les raisons pour lesquelles Mme L... a quitté le domicile conjugal ; que les conditions dans lesquelles le mariage est intervenu, soit après seulement 10 jours passés ensemble fin mars 2013 puis le mois précédant la cérémonie ont pu ne pas suffire, nonobstant les échanges sur Skype, à déceler une incompatibilité de caractère ou une inadéquation des attentes réciproques dans le cadre de la vie commune ; que le défaut d'intention matrimoniale de Mme L... à la date du mariage n'est en conséquence pas démontré, que la décision déférée sera donc infirmée, l'action en nullité de mariage initiée par M. Y... étant rejetée, et par suite sa demande de dommages et intérêts ;
 
 Alors que 1°) le mariage est nul, faute de consentement, dès lors que l'un des époux n'est pas animé par l'intention matrimoniale qui suppose la volonté de se conformer, postérieurement au mariage, aux droits et devoirs énoncés aux articles 212 et suivants du code civil ; qu'en l'espèce, M. Y... soutenait qu'il avait fait l'objet de violences physiques de la part de son épouse, sans aucune raison, immédiatement après le mariage, et que cette dernière, une fois son titre de séjour obtenu, avait quitté le domicile conjugal puis avait déposé plainte contre lui pour des faits de violences dénoncées de manière mensongère mais qui, en application de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étaient la seule solution qui restait à Mme L... pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour ; qu'en retenant par principe qu'il n'y avait pas lieu dans le cadre de l'instance en nullité de mariage de rechercher si des violences avaient été commises durant le mariage et les raisons pour lesquelles Mme L... avait quitté le domicile conjugal, la cour d'appel a refusé de prendre en compte des éléments de nature à établir l'absence de volonté de se conformer aux droits et devoirs des époux et ainsi méconnu les articles 146, 184, 212 et 215 du code civil ;
 
 Alors que 2°) l'intention matrimoniale doit s'exprimer à l'égard de l'époux exclusivement, et non comme un projet à visée matérielle pouvant se concrétiser avec toute personne quelconque susceptible de satisfaire à cet objectif ; qu'après avoir constaté que Mme L... avait confié en mai 2013 « ne pas chercher l'amour mais vouloir se marier rapidement pour s'installer en France, pouvant trouver un autre homme en cas de soucis », ce dont il résultait qu'elle avait des intentions de mariage avec un homme quelconque de nationalité française à des fins matérielles, mais non d'intention matrimoniale spécifiquement à l'égard de M. Y... ; qu'après avoir ainsi admis que Mme L... poursuivait un but matériel, mais en retenant ensuite que cela n'impliquait pas nécessairement que cette dernière fût dépourvue de toute intention matrimoniale à l'égard de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles 146, 184, 212 et 215 du code civil :
 
 Alors que 3°) s'il y a eu erreur dans la personne ou sur ses qualités essentielles, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ;