Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.577 du 18/02/2021,  partie 5



 22. Mme X... S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de M. O... à la garantir des condamnations prononcées contre elle, alors « qu'un particulier qui est assigné devant un juge statuant en référés sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est recevable à appeler en garantie le professionnel de l'immobilier qui a pris la maîtrise du bien ; qu'en affirmant que Mme X... n'était pas recevable à appeler en garantie M. O..., la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 23. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 24. Pour déclarer irrecevable la demande formée par Mme X... S... contre M. O..., l'arrêt retient que celle-ci n'est pas recevable à solliciter du juge saisi en la forme des référés, au visa des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de M. O....
 
 25. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 26. Mme X... S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de M. O... à la garantir des condamnations prononcées contre elle, alors « que Mme X... avait demandé à titre subsidiaire la garantie à titre personnel de M. O... en invoquant l'article L. 223-22 du code de commerce et en étayant sa demande de manière précise ; qu'en affirmant néanmoins que la demande de Mme X... contre M. O... n'était pas étayée contre lui à titre personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Mme X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse au moyen
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 27. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 28. Pour déclarer non fondée la demande en garantie formée par Mme X... S... à l'encontre de M. O..., l'arrêt retient que la demande n'est pas étayée contre lui à titre personnel.
 
 29. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... S... se prévalait des dispositions des articles L. 223-32 et L. 237-12 du code de commerce et soutenait que M. O..., en sa qualité d'associé gérant, puis de liquidateur de la société Thop management, avait commis plusieurs fautes en violant tant le contrat de location du 6 août 2013 que la législation applicable en matière de location meublée, en ne dénonçant pas, lors des opérations de liquidation amiable de la société, le contrat de location en cours et en n'informant pas Mme X... S... de la liquidation et de la radiation de la société et en continuant, après la radiation de la société Thop management, à sous-louer le local et à virer des fonds à Mme X... S..., la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable et en tout état de cause non fondée la demande de garantie formée par Mme X... S... contre M. K... O..., l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le dix-huit février deux mille vingt et un par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour Mme X... S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION