Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.554 du 26/04/2017,  partie 6


ils étaient facialement négatifs avant le 24 février 2004 et, dans le cadre de la fusion Baltimore, a tenu compte de la parité déterminée à partir des valeurs réelles à la date de la fusion, telles que vérifiées par les commissaires aux apports ; qu&apos;au surplus, l&apos;expert judiciaire évalue cette indemnisation des minoritaires à un montant trois fois supérieur à celui calculé par la Financière du Valois dans son rapport produit en première instance par les appelants ; que la cour fixera ainsi la créance à 129.552 euros pour M. [G] et à 14.597 euros pour M. [A] » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que la fraude paulienne suppose un acte emportant appauvrissement du débiteur ; qu&apos;en imputant aux sociétés Acanthe Développement et Vénus une fraude paulienne en raison d&apos;un appauvrissement de la société FIG consistant en des distributions à hauteur de 126.990.747 euros à son associée unique, la société Tampico, et en une réduction de capital non motivée par des pertes d&apos;un montant de 14.393.560,50 euros, avec l&apos;affectation de cette somme à un compte prime d&apos;émission et la distribution concomitante de cette prime, quand ni la société Acanthe Développement ni la société Vénus, qui n&apos;étaient pas actionnaires de la société FIG, n&apos;étaient parties à cet acte jugé constitutif d&apos;un appauvrissement de la société FIG, la société Vénus ayant seulement bénéficié, au préalable et par acte distinct, d&apos;un apport par la société FIG d&apos;immeubles et de titres dans des sociétés détenant des immeubles, en contrepartie desquels la société Vénus avait émis au profit de FIG 95.496 parts sociales représentant 61 % de son capital, ce qui excluait tout appauvrissement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1167 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait sans rechercher si le fait d&apos;avoir distribué les actifs immobiliers de la société FIG n&apos;était pas seulement la traduction concrète de l&apos;exécution de la décision du tribunal de prononcer l&apos;annulation de l&apos;assemblée générale du 24 février 2004 et avait ainsi pour but de faire perdre ses effets à la fusion entre les sociétés FIG et Baltimore, de sorte qu&apos;il ne pouvait s&apos;agir ni d&apos;un appauvrissement du débiteur ni d&apos;une fraude aux droits du créancier, mais seulement de l&apos;exécution d&apos;une décision de justice, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1167 du code civil ;
 
 Alors, de troisième part, que la fraude paulienne suppose la constatation d&apos;une insolvabilité au moins apparente à la date de l&apos;acte ; qu&apos;en retenant que l&apos;apport des actifs de la société FIG à la société Vénus le 24 novembre 2009, en contrepartie de parts sociales de cette société, constituait une fraude paulienne en raison de la distribution ultérieure des réserves par la société FIG à la société Tampico sous forme de parts sociales Vénus, sans constater qu&apos;à la date de l&apos;acte, la société FIG était dans un état d&apos;insolvabilité au moins apparente, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1167 du code civil ;
 
 Alors, subsidiairement, que l&apos;action paulienne suppose un acte fait par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers ; que sauf fictivité d&apos;une société, seul un acte frauduleux imputable à cette dernière peut être invoqué au soutien de l&apos;action paulienne de l&apos;un de ses créanciers ; qu&apos;à supposer que les apports à la société Vénus en contrepartie de titres émis par cette dernière au profit de la société FIG aient été partie intégrante d&apos;une opération constitutive d&apos;un appauvrissement du fait des distributions ultérieures, dont ces apports n&apos;auraient pu se distinguer, la cour d&apos;appel ne pouvait accueillir l&apos;action paulienne en imputant la fraude paulienne à la société Acanthe Développement, tiers aux actes en cause, bien qu&apos;actionnaire d&apos;un actionnaire de la société FIG, quand ce statut d&apos;actionnaire ne remettait pas en cause sa personnalité morale distincte et ne pouvait la rendre partie à l&apos;opération jugée constitutive de fraude paulienne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1167 du code civil, ensemble l&apos;article 1842 du même code ;
 
 Alors, en tout état de cause, que la nullité d&apos;un acte a pour effet le retour au statu quo ante ; qu&apos;en retenant un préjudice tenant au défaut de perception par MM. [G] et [A] des distributions opérées après le 24 février 2004, quand, par l&apos;effet de la nullité de l&apos;assemblée générale mixte de la société FIG de cette date, le retour au statu quo ante grâce auquel MM. [G] et [A] devaient être replacés dans leurs droits d&apos;actionnaires supposait également de se replacer dans la situation financière de la société à cette même date et non à la date du jugement d&apos;annulation, de sorte que MM. [G] et [A] n&apos;auraient pu prétendre à aucune distribution, puisque la situation de la société FIG n&apos;avait été bénéficiaire que plusieurs années après cette assemblée, par l&apos;effet de recapitalisations postérieures, et qu&apos;en revanche à la date du 24 février 2004, la société FIG subissait des pertes et ses capitaux propres étaient négatifs, la cour d&apos;appel a méconnu le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n&apos;avoir jamais existé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;