décision 17-10.964 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Peugeot motocycles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Peugeot motocycles, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Peugeot motocycles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Peugeot motocycles et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Peugeot motocycles.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que l'avantage en nature résultant pour les salariés de la SA Peugeot Motocycles de remises tarifaires sur l'achat de véhicules de la SA Peugeot Citroën Automobiles constitue un avantage en nature et D'AVOIR, infirmé le jugement pour le surplus, en particulier en ce qu'il a condamné l'URSSAF d'ALSACE à rembourser à la société exposante la somme de 72.911 euros et, statuant à nouveau, D'AVOIR dit que l'avantage en nature résultant pour les salariés de la société exposante de remises tarifaires sur l'achat de véhicules de la SA Peugeot Citroën Automobiles ne bénéficie pas de la tolérance résultant de la circulaire du 7 janvier 2003 et que le redressement doit être établi sur l'assiette globale de 65.165 euros, soit 29.143 euros pour 2009 et à 36.412 euros pour 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'assujettissement des avantages consentis aux salariés ; que l'URSSAF explique que l'avantage tarifaire dont bénéficient les salariés de la SA Peugeot Motocycles a pour origine et pour cause l'appartenance des salariés à l'entreprise de sorte qu'il constitue un avantage en nature ; que la société Peugeot Motocycles conteste cette analyse et fait valoir que l'article L 242-1 §1 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas en l'espèce puisqu'il suppose un lien de subordination ce qui est exclu lorsque c'est une entreprise extérieure qui consent un avantage, que le législateur n'a visé les avantages consentis par des entreprises tierces qu'en 2011 (article L 242-1-4 du Code de la sécurité sociale) en raison de l'inexistence d'un tel dispositif, étant précisé, par une circulaire du 5 mars 2012, que ce nouveau régime ne s'applique pas aux société tierces appartenant au même groupe que l'employeur ; qu'elle ajoute qu'en l'espèce, c'est la société Peugeot Citroën Automobiles SA qui consent des avantages tarifaires aux salariés sur des achats passés directement entre ces salariés et le fabricant, dans le cadre d'une relation totalement extérieure au contrat de travail, elle considère que les références jurisprudentielles invoquées par l'organisme social concernent des avantages octroyés par l'employeur ;