Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.341 du 07/07/2021,  partie 4


accordaient sur le fait que les contrats de partenariat liant les sociétés COREMA et WELDOM avaient été résiliés sinon au 31 décembre 2013 du moins au 24 janvier 2014, date de la signature du contrat entre les sociétés COREMA et MR BRICOLAGE, la société WELDOM admettant elle-même cette date de résiliation du 24 janvier 2014 et fixant le montant de ses dommages et intérêts à compter de celle-ci (conclusions WELDOM p. 15 § 5) ; qu&apos;en l&apos;état d&apos;un tel consensus des parties aux contrats de partenariat sur la date de leur résiliation, la cour d&apos;appel, qui a néanmoins décidé d&apos;écarter la date du 24 janvier 2014 pour retenir que la société COREMA avait violé la clause de non-concurrence contenue dans ces contrats et que la société MR BRICOLAGE était complice de cette violation, devait s&apos;en expliquer ; qu&apos;en ne le faisant pas, elle a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, AUSSI, QU&apos;ayant confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait fixé la date de résiliation des contrats liant les sociétés COREMA et WELDOM au 24 janvier 2014, la cour d&apos;appel ne pouvait condamner la société MR BRICOLAGE pour avoir entretenu des relations contractuelles avec la société COREMA postérieurement au 24 janvier 2014 ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;en énonçant pas clairement à quelle date les contrats liant les sociétés COREMA et WELDOM avaient été résiliés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR déclaré la société MR BRICOLAGE tiers complice de la violation, par la société COREMA, de la clause de non concurrence et d&apos;AVOIR condamné la société MR BRICOLAGE, in solidum avec la société COREMA, à payer à la société WELDOM les sommes de 69.180,15 euros au titre de la perte de marge brute et 3.333,48 euros HT au titre de la cotisation annuelle au titre de la mise à disposition du matériel informatique ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société WELDOM expose que la société MR BRICOLAGE a été avisée par lettre recommandée du 25 février 2014 de l&apos;existence d&apos;une clause de non concurrence et de non affiliation à un réseau concurrent aux termes du contrat ?Club Partenaire&apos; liant la société COREMA à la société WELDOM ; en dépit de cette correspondance, la société MR BRICOLAGE n&apos;a pas mis un terme aux relations contractuelles développées avec la société COREMA, s&apos;étant ainsi rendue complice de la violation de la clause de non concurrence et de concurrence déloyale, en qualité de tiers complice ; la société WELDOM demande, en conséquence, la condamnation in solidum des sociétés COREMA et MR BRICOLAGE à lui verser une somme globale de 159.087,75 euros à titre de dommages et intérêts ; la société MR BRICOLAGE soutient que les contrats entre la société WELDOM et la société COREMA étaient résiliés le 31 décembre 2013 et que l&apos;adhésion de la société COREMA à son réseau de distribution étant postérieure à cette date, aucune faute ne saurait lui être reprochée ; la société MR BRICOLAGE énonce que la société COREMA a cessé au moins de fait d&apos;être affiliée à la société WELDOM ; elle soutient, par ailleurs, que seul l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] est devenu un point de vente de son réseau de distribution, l&apos;établissement situé à [Localité 2] n&apos;étant pas concerné ; en tout état de cause, la société MR BRICOLAGE demande qu&apos;en cas de condamnation à son encontre, la société COREMA soit condamnée à la garantir et endosse en ses lieux et place les règlements conséquents ; aux termes de ses écritures en défense, la société MR BRICOLAGE ne conteste pas que la société COREMA a signé avec elle la charte d&apos;adhérents du réseau MR BRICOLAGE, le 24 janvier 2014, un contrat de franchise avec la société COREMA au titre de l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] ; or, elle a été expressément avisée par la société WELDOM, aux termes d&apos;une lettre recommandée du 25 février 2014, de l&apos;existence d&apos;une clause de non concurrence et de non affiliation à un réseau concurrent aux termes des contrats d&apos;approvisionnement et de référencement liant les sociétés WELDOM et COREMA ; en dépit de cette correspondance, elle n&apos;a pas mis un terme aux relations contractuelles développées avec la société COREMA, alors que, de plus, professionnelle dans le secteur du bricolage, du jardinage, de l&apos;aménagement et de la décoration de la maison, elle ne pouvait ignorer que ce type de clause présentait un caractère habituel ; le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu&apos;il a estimé non prouvée la tierce complicité de la société MR BRICOLAGE à la violation de la clause de non concurrence ; la société MR BRICOLAGE sera donc condamnée à payer à la société WELDOM, in solidum avec la société COREMA, les sommes de 69.180,15 euros et de 3.333,48 euros HT au titre du site d&apos;[Localité 1] ; elle sera également tenue pour moitié au paiement de l&apos;