Juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.369 du 15/06/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Kalidéa
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société SLG, nouvellement dénommée Kalidea, des demandes qu'elle avait formées contre le comité d'entreprise de la société Microsteel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le lien entre l'activité du comité d'entreprise et l'objet du contrat, le contrat conclu entre la société SLG et le comité d'entreprise est un contrat d'adhésion proposant en contrepartie de son prix une prestation de services électroniques à distance, via internet, aux fins notamment d'accès à des activités culturelles telle une billetterie de spectacles ; que la société SLG ne fournit pas directement une activité culturelle mais une prestation électronique à distance, elle-même support d'une intermédiation de services ou biens culturels entre tiers ; qu'elle est donc fournisseur de moyens au comité d'entreprise ; que si l'utilisation des moyens résultant de ce contrat correspond effectivement à une activité légalement attribuée au comité d'entreprise, il n'en s'agit pas moins d'un contrat relatif à cette activité, comme le serait aussi la location d'un photocopieur ; qu'il ressort donc clairement de l'intention du législateur que cette seule correspondance entre une des missions du comité d'entreprise et la finalité de ces moyens ne suffit pas à conférer au comité d'entreprise la qualité de professionnel dans ses relations avec la société SLG ; que cette société ne peut donc valablement déduire de la corrélation, au surplus indirecte, entre l'objet du contrat et les missions du comité d'entreprise l'exclusion de ce dernier du bénéfice des dispositions de l'article 136-1 ; que, sur la qualité de « non-professionnel » du comité d'entreprise au sens de l'article L. 136-1, si le comité d'entreprise a, parmi les missions que lui attribue l'article L. 2323-83 du code du travail, celle d'organiser des activités culturelles, cette mission ne s'avère en aucune manière plus importante que les autres mises à sa charge par cette même disposition, telles les activités sociales ou le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en effet, aucune contribution de l'employeur spécifique à cette mission n'est obligatoire, à l'inverse de la subvention prévue par l'article L. 2325-43 du code du travail ; qu'en outre, l'utilisation des loisirs du personnel de l'entreprise, qui constitue la mission particulièrement intéressée par le contrat passé avec la société SLG, ne constitue que l'une des nombreuses activités sociales et culturelles dévolues au comité par l'article R. 2323-20 du code du travail ; que, par ailleurs, aucune disposition de droit ni aucune condition de fait, en général ou en l'espèce, n'assure ni même n'indique que les membres du comité posséderaient une connaissance juridique ou une expérience des activités culturelles ou de prestations par internet substantiellement différentes de celles d'un consommateur profane ; qu'en particulier, aucun élément aux débats n'assure ni même n'indique que ces membres reçoivent une formation spécifique à leur mission culturelle ou à la conclusion de contrats de prestations électroniques ; qu'enfin, le contrat proposé par SLG consiste en un contrat-type régissant l'accès à un site informatique qui ne comporte aucune particularité relative au comité d'entreprise défendeur ; que ses durée et renouvellement figurent en l'article 2 des conditions générales qui sont d'adhésion et ainsi semblables à ce que des professionnels proposent usuellement aux consommateurs en matière d'abonnement à une fourniture continue de prestations via internet ; que, par surcroît, la rédaction de la deuxième phrase de cet article 2 des conditions générales apparaît relativement ambiguë en ce que son libellé ne permet pas à une personne d'attention moyenne de déterminer aisément si elle se trouve engagée à ne résilier le contrat qu'après l'expiration d'une première période de 24 mois, donc après renouvellement pour une seconde période ; qu'en conséquence, rien ne permet de considérer que les conditions et attributions d'un comité d'entreprise le conduisent à posséder des capacités lui permettant de se déterminer mieux qu'un consommateur à l'égard de la société SLG dans les relations contractuelles objet du présent litige ; qu'au contraire, le comité d'entreprise se trouve placé dans la même situation de profane dans un rapport asymétrique avec cette société, professionnelle de prestations par voie électronique ; qu'en conséquence, le comité d'entreprise, dans ses rapports avec la société SLG a, en l'espèce, la qualité de non-professionnel prévue par l'article L. 136-1 et peut ainsi se prévaloir de cette disposition ; que, sur les demandes de la société SLG, le comité d'entreprise a, par lettre du 24 avril 2013, valablement résilié le contrat entre les parties qui venait à échéance le 27 avril suivant ; que la créance que la société SLG prétend recouvrir étant fondée sur le renouvellement de ce contrat, ses demandes seront rejetées ;
 
 ALORS, 1°), QUE le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ; que, par suite, le comité d'entreprise, lorsqu'il contracte à cette fin, agit en qualité de professionnel ;