Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.979 du 16/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Salon d'Orient, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-18.979 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Etablissement public foncier de Lorraine (EPFL), dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au commissaire du gouvernement représenté par le directeur départemental des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Salon d'Orient, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de l'Etablissement public foncier de Lorraine, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Salon d'Orient aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Salon d'Orient et la condamne à payer à l'Etablissement Public foncier de Lorraine (EPFL) la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Salon d'Orient.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué par la société SALON D'ORIENT encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a fixé l'indemnité principale d'expropriation à 23.100 euros et l'indemnité de remploi à 3.310 euros, et en ce qu'il a jugé que la demande d'indemnité d'éviction pour perte du fonds de commerce ne pouvait être formée à ce stade de la procédure ;
 
 ALORS QUE le commissaire du Gouvernement dépose ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans un délai de trois mois à compter de la notification du mémoire de l'appelant ; qu'en statuant en l'espèce au vu de conclusions du commissaire du Gouvernement du 11 décembre 2019, après avoir relevé que l'appelante avait déposé son premier mémoire le 24 juin 2019 et l'intimé le 16 septembre 2019, sans s'assurer, au besoin d'office, que les conclusions du commissaire du Gouvernement avaient été déposées dans un délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l'appelant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué par la société SALON D'ORIENT encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a fixé l'indemnité principale d'expropriation à 23.100 euros et l'indemnité de remploi à 3.310 euros, et en ce qu'il a jugé que la demande d'indemnité d'éviction pour perte du fonds de commerce ne pouvait être formée à ce stade de la procédure ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de trancher les litiges qui leur sont soumis, sous peine de commettre un déni de justice ; qu'en jugeant n'avoir pas à statuer sur la demande d'indemnité d'éviction que formait la société SALON D'ORIENT au motif que cette demande était prématurée, quand il revenait au juge de l'expropriation d'indemniser l'exproprié de l'intégralité de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le propriétaire exproprié a droit à l'indemnisation de l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation, y compris celui résultant de la perte du fonds de commerce qu'il exploitait dans les locaux expropriés ;