Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.620 du 30/06/2021,  partie 3


autre part débouté M. [M] [F] de ses demandes aux titres de rappel de salaires, des heures supplémentaires, des primes annuelles, du repos compensateur, en dommages et intérêts au titre de l&apos;emploi dissimulé ; qu&apos;en revanche, les premiers juges seront infirmés en ce qu&apos;ils ont écarté, sans motif, les autres demandes de M. [M] [F] attachées à son statut régi par les articles L. 7322-1 à L. 7322-4 du code du travail, alors qu&apos;en l&apos;absence de précision dans les écritures des parties, le juge doit examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques ; qu&apos;ainsi que le relève incidemment la société Carrefour dans ses conclusions, les demandes de M. [M] [F] relevant de son statut doivent être appréciées d&apos;après l&apos;accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d&apos;alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, étendu ("l&apos;accord") ; que d&apos;après les motifs non contestés de l&apos;arrêt précité de la cour d&apos;appel de Versailles du 17 juin 2014, M. [M] [F] comptait cinq ans d&apos;ancienneté au moment où la location du fonds de commerce gérance a été reprise par la société Dia France, de sorte qu&apos;il est fondé à se prévaloir de l&apos;article 18 de l&apos;accord aux termes duquel "Le montant de l&apos;indemnité prévue [à l&apos;article 15 de l&apos;accord] sera calculé sur les commissions mensuelles moyennes perçues au cours des 12 mois précédant la résiliation du contrat de gérance" ; que sur la base du dernier compte de résultats de la société Parmain de 2012 qui a été mis aux débats par la société Carrefour, M. [M] [F] a perçu une rémunération de 48.312 euros, soit un revenu mensuel moyen de 4.026 euros ; qu&apos;aux termes du l&apos;article 14 de l&apos;accord, "en cas de rupture du contrat de gérance par l&apos;entreprise, les gérants mandataires non salariés comptant 2 ans d&apos;ancienneté à la date de rupture bénéficieront d&apos;un préavis de 2 mois" ; qu&apos;alors qu&apos;il est constant qu&apos;aucun préavis ou dispense de préavis n&apos;a été donné à M. [M] [F], il convient de condamner la société Carrefour à lui payer la somme de 8.052 euros à ce titre, outre 805 euros au titre des congés afférents ainsi que cela est prévu par l&apos;article L. 7322-1, alinéa 3, du code du travail ; que, par ailleurs, aux termes de l&apos;article 15 de l&apos;accord, "l&apos;entreprise qui résilie le contrat d&apos;un gérant mandataire non salarié comptant au moins 2 ans d&apos;ancienneté ininterrompue à la date de la résiliation lui versera, sauf en cas de faute grave, une indemnité dite de résiliation du contrat dans les conditions suivantes : 3/30 de mois par année de présence pour la tranche de 1 à 5 ans d&apos;ancienneté" ; qu&apos;or, aux termes des motifs de son arrêt du 17 juin 2014, la cour d&apos;appel de Versailles n&apos;a retenu aucune faute de M. [M] [F] ou de sa société Parmain dans leurs relations contractuelles avec la société ED. En conséquence, et sur la base d&apos;une rémunération de 4.026 euros rapportée à cinq ans de présence, il convient de condamner la société Carrefour à verser à M. [M] [F] une indemnité de résiliation de 2.013 euros ; qu&apos;enfin, suivant l&apos;article 14 de l&apos;accord, "la partie qui souhaite mettre fin au contrat de gérance en informera l&apos;autre partie par lettre recommandée avec avis de réception 1 mois à l&apos;avance. Lorsque la rupture est à l&apos;initiative de l&apos;entreprise, elle sera précédée d&apos;un entretien pour lequel les deux parties pourront se faire accompagner d&apos;une personne de leur choix appartenant à l&apos;entreprise" ; qu&apos;il n&apos;est par ailleurs pas contesté que la société ED n&apos;a ni mis en oeuvre la procédure d&apos;information pour la rupture du contrat, ni même recherché à reclasser M. [M] [F] dans un autre établissement du groupe, cette dernière obligation entrant dans la législation sociale reconnue par le statut régi par les articles L. 7322-1 et suivants du code du travail ; que M. [M] [F] est en conséquence bien fondé à réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de gérant et en réparation, la société Carrefour sera condamnée à payer à ce titre la somme de 15.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en droit, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (Art 9 C.P.C) ; que "quatre conditions sont essentielles pour la validité d&apos;une convention : le consentement de la partie qui s&apos;oblige sa capacité de contracter un objet qui forme la matière de l&apos;engagement une cause licite dans l&apos;obligation" (Art 1108 du code Civil) ; que l&apos;existence d&apos;un contrat de travail suppose que soient réunies les trois conditions suivantes : / - fourniture d&apos;un travail d&apos;une part, / - rémunération de ce travail d&apos;autre part, / - lien de subordination entre celui qui exécute le travail et celui qui rémunère ce travail ; que dès lors que ces trois conditions sont réunies, on se trouve en présence d&apos;un contrat de travail ; que "le contrat de travail suppose un accord des parties sur les modalités déterminées de la tâche à accomplir et sur sa rémunération" (Cass. Soc. 7 janvier 1981) ; qu&apos;