cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-26.378 du 24/05/2018,  partie 4


que le bien immobilier saisi dépend de l'indivision post-communautaire des consorts X... C... ; que l'appelante soutient vainement que la sûreté prise sur le bien immobilier en garantie du remboursement du prêt n'a pas été consentie par tous les indivisaires, alors que Mme C... épouse X..., mariée sous le régime de la communauté universelle, a été autorisée par jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 23 mars 1999 confirmé par arrêt définitif du 8 décembre 2004, à procéder seule à la signature de l'acte de prêt destiné à rembourser les crédits contractés auprès du Crédit Agricole ; que le tribunal énonce en ses motifs que Mme X... est autorisée à accepter pour le compte de la communauté l'offre du Crédit Mutuel qui présente le taux effectif global le plus faible, de sorte qu'est irrecevable la prétention de l'appelante à soutenir qu'elle n'est pas intervenue en représentation de son époux mais a été seule autorisée à signer le prêt ; que l'affectation hypothécaire consentie par chacun des deux époux résulte bien de l'acte notarié contenant prêt des 20 mai et 2 juin 1999 reçu par M. B... notaire (pièce l de l'appelante) et du bordereau d'inscription d' hypothèque conventionnelle en date du 11 juin 1999 (pièce 10 CCM) de sorte que le moyen tiré de ce que l'hypothèque n'a pas été consentie par tous les indivisaires est rejeté ; que l'indivision post-communautaire est préexistante à la procédure collective ouverte par jugement de liquidation judiciaire du 4 mai 2004 pour être née du divorce des époux prononcé par arrêt de la présente Cour en date du 24 septembre 2002 ; que la Caisse de Crédit Mutuel aurait dès lors pu agir sur le bien objet de la poursuite avant la dissolution de la communauté dont il dépendait ; que la Caisse de Crédit Mutuel est dès lors créancière de l'indivision et habile par application de l'article 815-17 du Code civil à prétendre exercer son droit de poursuite sur les biens indivis ; que la Caisse de Crédit Mutuel bénéficiant d'une inscription d'hypothèque consentie par tous les coïndivisaires, sûreté réelle par nature indivise, peut également poursuivre la vente de ce chef (arrêt attaqué p. 11 al 2 à 13) ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le Tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour lequel le consentement du conjoint est requis, l'acte ainsi passé est opposable à l'époux sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle ; que Mme C... soutenait dans ses conclusions d'appel que la CCM ne bénéficiait pas d'une hypothèque consentie par les deux époux car l'acte de prêt hypothécaire avait été consenti à elle seule, l'autorisation judiciaire donnée par le Jugement du 23 mai 1999 étant sans effet car l'hypothèque n'avait pas été consentie par les deux coindivisaires et qu'elle n'avait pas agi en représentation de M. X...; qu'en affirmant néanmoins que l'affectation hypothécaire avait été consentie par les deux époux en raison de l'autorisation judiciaire du 23 mai 1999, la cour d'appel a violé l'article 217 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'acte d'affectation hypothécaire des 20 mai et 2 juin 1999 mentionne que Mme Marie X... née C... comme « agissant aux présentes pour le compte de la communauté de biens existant entre elle et son époux » et non pas que M. X... serait intervenu personnellement à l'acte pour le signer ; qu'en affirmant néanmoins que « l'affectation hypothécaire consentie par chacun des deux époux résulte bien de l'acte contenant prêt des 20 mai et 2 juin 1999 reçu par Me B... notaire » et que « la Caisse de Crédit Mutuel bénéficiant d'une inscription d'hypothèque consentie par tous les indivisaires », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation de l'article 1134 ancien du code civil.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites sur saisie immobilière fondé sur le défaut d'autorisation du juge commissaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence d'autorisation du juge-commissaire, l'appelante soutient qu'à défaut d'autorisation de la vente forcée par le juge commissaire, la Caisse de Crédit Mutuel est irrecevable à poursuivre ; que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision pouvant poursuivre la saisie et la vente des biens indivis en application de l'article 817-17 du code civil pour ainsi être payés avant tout partage, il en résulte que le bien saisi échappe à la procédure collective ouverte postérieurement à la naissance de l'indivision opposable aux tiers ; qu'en effet l'extinction de la créance non déclarée au passif de l'indivisaire soumis à la procédure collective est sans incidence sur le droit de poursuivre les biens indivis que les créanciers de l'indivision tiennent de l'article 815-17 du code civil (Civ. 1, 13 décembre 2005), ce qui consacre l'autonomie du droit de poursuite individuel de ces créanciers ;