Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.365 du 05/09/2019,  partie 6



 1°/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article 26, III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, cette loi s'appliquant également en appel et en cassation ; que, pour décider que la délibération du conseil municipal de Meaux en date du 28 mars 2014 a régularisé les assignations des 7 et 14 mars 2008, la cour d'appel a énoncé qu'en application des articles 2239 et 2241 du code civil, la prescription de l'action de la commune de Meaux a été interrompue par sa demande en référé et n'a recommencé à courir qu'à compter de l'exécution de la mesure d'expertise, soit le dépôt du rapport le 12 mars 2007 ; qu'en faisant ainsi une application rétroactive de l'article 2239 du code civil, instituant une suspension de la prescription pendant le cours des opérations d'expertise, au lieu, sous l'empire de la loi ancienne, d'une interruption de la prescription dont l'effet se prolonge jusqu'à ce que le litige porté devant le juge des référés ait trouvé sa solution, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisant la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de son entrée en vigueur, le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure ; que, suivant les propres constatations de l'arrêt, l'action de la commune de Meaux a été introduite par acte des 7 et 14 mars 2008, et, partant, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le 19 juin 2008, de sorte qu'elle était prescrite le 19 juin 2013 ; que, pour décider que la délibération du conseil municipal de Meaux en date du 28 mars 2014 a régularisé les assignations des 7 et 14 mars 2008, la cour d'appel a énoncé qu'en application des articles 2239 et 2241 du code civil, la prescription de l'action de la commune de Meaux a été interrompue par sa demande en référé et n'a recommencé à courir qu'à compter de l'exécution de la mesure d'expertise, soit le dépôt du rapport le 12 mars 2007 et que l'action, engagée antérieurement à la loi du 17 juin 2008 doit être jugée conformément à la loi ancienne, soit l'article 2270-1 ancien du code civil, fixant la durée de la prescription à dix ans et qu'ainsi sa prescription n'était pas acquise à la date de la régularisation, le 28 mars 2014 ; qu'en statuant ainsi, cependant que, même à supposer que la prescription, interrompue par l'effet de la saisine du juge des référés aux fins d'expertise, aurait été suspendue jusqu'au 12 mars 2007, il résultait de ses propres constatations qu'à la date du 28 mars 2014, l'action de la commune de Meaux était prescrite, la prescription expirant le 19 juin 2013, et qu'ainsi la délibération du 28 mars 2014, intervenue après l'acquisition de la prescription, n'avait pu couvrir ou régulariser les irrégularités de fond affectant les assignations des 7 et 14 mars 2008 de la commune de Meaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 23, II de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;
 
 3°/ALORS, enfin, QUE, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisant la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de son entrée en vigueur, le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure ; que, suivant les propres constatations de l'arrêt, l'action de la commune de Meaux a été introduite par acte des 7 et 14 mars 2008, et, partant, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le 19 juin 2008, de sorte qu'elle était prescrite le 19 juin 2013 ; que, pour décider que la délibération du conseil municipal de Meaux en date du 28 mars 2014 a régularisé les assignations des 7 et 14 mars 2008, la cour d'appel a énoncé qu'en application des articles 2239 et 2241 du code civil, la prescription de l'action de la commune de Meaux a été interrompue par sa demande en référé et n'a recommencé à courir qu'à compter de l'exécution de la mesure d'expertise, soit le dépôt du rapport le 12 mars 2007 et que l'action, engagée antérieurement à la loi du 17 juin 2008 doit être jugée conformément à la loi ancienne, soit l'article 2270-1 ancien du code civil, fixant la durée de la prescription à dix ans et qu'ainsi sa prescription n'était pas acquise à la date de la régularisation, le 28 mars 2014 ;