Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.118 du 21/09/2022,  partie 3


qu'en refusant néanmoins d'allouer à M. [L] une somme venant réparer la perte de chance de bénéficier des mesures prévues par l'AGS, du fait de son licenciement abusif, au motif inopérant que l'accord de gestion sociale ne devait s'appliquer qu'en cas de licenciement économique et que le licenciement abusif de M. [L] ne procédait pas d'une telle cause, tandis qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le licenciement abusif dont le salarié avait été victime sur la base d'une prétendue insuffisance professionnelle manifestement inexistante, ne l'avait pas privé d'une chance, dans le contexte social et économique de l'entreprise ayant présidé à la conclusion de l'accord de gestion sociale, de voir son contrat rompu pour un motif qui lui aurait permis de bénéficier des prévisions de ce plan, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs radicalement inopérants et a violé l'article 382 devenue 1240 du code civil, dans leur version applicable au litige, l'article L. 2254-1 du code du travail l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations de l'UES Crédit immobilier de France du 20 décembre 2013 ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en déboutant M. [L] de sa demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par l'AGS, sans à aucun moment viser ni examiner, ni le tableau récapitulatif des indemnités prévues par l'AGS qui lui avaient été proposées par l'employeur, ni le sms de la directrice des ressources humaines, antérieur à son licenciement, lui expliquant le traitement fiscal et social de ces indemnités, produits par le salarié (cf. conclusions d'appel du salarié p. 29 et productions), tendant à accréditer qu'il avait vocation à bénéficier des mesures d'accompagnement du plan, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en déboutant M. [L] de sa demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par l'AGS, sans à aucun moment viser ni examiner, ni les deux arrêts de la cour d'appel de Paris, montrant que le CIFD, en juillet 2014 et novembre 2015, avait abusivement licencié deux autres dirigeants du groupe, âgés de 60 et 61 ans, pour le même motif que M. [L] – une prétendue insuffisance professionnelle totalement injustifiée – les privant du bénéfice des mesures prévues par l'AGS (cf. productions), ni l'attestation de l'ancien responsable des affaires juridiques de la BPI confirmant que M. [L] avait refusé de démissionner en l'absence de faute et que l'employeur avait fait le choix de le licencier afin de le priver du bénéfice du plan social applicable aux sociétés du groupe CIFD (cf. conclusions d'appel du salarié p. 22 et 28 et production), pièces déterminantes produites par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en déboutant M. [L] de sa demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par l'AGS, sans à aucun moment viser ni examiner le rapport de la Cour des comptes de septembre 2015 produit par le salarié, laissant apparaître qu'il était prévu une enveloppe de départ de 275 000 euros par salarié (cf. conclusions d'appel du salarié p. 28-29 et production p. 9) et qu'une divergence entre l'organe social et la direction générale s'était manifestée sur la stratégie et la méthode qu'il convenait d'appliquer provoquant une crise de gouvernance latente à partir de l'été 2014, devenue ouverte au début de l'année 2015 (cf. production p. 92), soit au moment des licenciements pour « insuffisance professionnelle » de Mme [Y], directrice générale ajointe de la société CIFD, M. [N] [V], directeur général des participations et de l'organisation, et de M. [L], la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;