Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 10-30.028 du 20/02/2013,  partie 3



Et attendu qu'ayant relevé que les fiches d'évaluation de la salariée, dont l'évolution de carrière se situait bien en-deçà de la progression de rémunération enregistrée par la moyenne des salariés de la CPAM des Alpes-Maritimes, faisaient référence à ses activités syndicales et prud'homales, dénoncées sous l'appellation "présentéisme" comme entraînant une présence insuffisante de l'intéressée au travail, ce dont il se déduisait que ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale, alors que l'employeur était défaillant dans l'établissement d'une preuve contraire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'IL a, par confirmation, condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 564,82 € à titre de rappel de salaire et de 56,48 € au titre des congés payés y afférents, correspondant aux retenues effectuées du mois de juin 1998 au mois d'avril 1999, au titre des chèques déjeuner des années 1995, 1996 et 1997 ;

AUX MOTIFS QU'en l'état des éléments de la cause, la cour ne peut que faire sienne la motivation du premier juge qui d'une part, a rappelé les conditions d'attribution des titres restaurants aux agents travaillant à temps partiel dans la mesure où le temps de repos est compris dans le temps de travail, selon les courriers de confirmation de l'UCANSS, les réponses ministérielles produites aux débats et le règlement de la CPAM en vigueur, et d'autre part, a justement souligné qu'il n'était fait aucune différence ni distinction dans ce règlement entre les horaires fixes et les horaires variables des salariés pour l'attribution de titres restaurant ; qu'il est tout aussi constant que le contrat de travail de la salariée établissait un système d'horaire variable autorisant Mme Yvonne X..., hors plage fixe, à aménager son temps de travail avec un choix d'horaires libres pendant les plages dites mobiles, qu'il existait un contrôle de gestion automatisée de pointage des horaires et qu'il n'est nullement contesté par l'employeur, comme le souligne le jugement déféré, que la salariée, pour les périodes incriminées, a effectivement décompté son temps de travail incluant une pause repas ; qu'il s'évince de ces mêmes éléments que le temps alloué à cette salariée, en sa qualité de conseiller prud'homal salarié auquel il a été accordé des autorisations d'absences pour les besoins de sa formation et de son mandat, est assimilé à une durée de travail effectif pour l'ensemble des droits résultant de son contrat, avec maintien de sa rémunération, y compris au titre des compléments de salaire, de sorte qu'un conseiller peut légitimement prétendre au bénéfice des titres restaurant dès lors qu'il est justifié que son temps de formation englobait un temps de repas et qu'il n'est pas rapporté la preuve de la non-conformité des heures litigieuses avec l'objet de ce mandat ; qu'au cas d'espèce, cette non-conformité n'est pas alléguée, encore moins rapportée ;

ALORS QUE, premièrement, l'attribution de titres-restaurant suppose que le salarié est tenu de prendre son déjeuner sur son lieu de travail ou à proximité de celui-ci alors que sa journée de travail n'est pas achevée, de sorte qu'un salarié qui travaille à mi-temps et qui est contractuellement tenu d'accomplir ses cinq heures de travail le matin, avant 14 heures, avec une plage horaire fixe située entre 9 heures et 11 h 30, ne peut se prévaloir d'un droit à l'attribution de titres-restaurant en se fondant sur la faculté de scinder la plage mobile de travail, d'une durée totale de 2 h 30, en deux parties entrecoupées par une pause déjeuner prise de manière anticipée, dès lors que la pause déjeuner n'est pas, en pareil cas, nécessairement comprise dans son horaire quotidien de travail ; de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble celles de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 ;

ALORS QUE, deuxièmement, l'attribution de titres-restaurant supposant que le salarié soit contraint quotidiennement de prendre son déjeuner sur son lieu de travail et pendant son temps de travail, le salarié dont le contrat de travail prévoit l'accomplissement de cinq heures de travail le matin et qui bénéficie d'une autorisation d'absence pour formation prud'homale ne peut bénéficier de titres restaurant pendant la période de formation quand bien même serait-il tenu, pendant cette période, de prendre sa pause déjeuner sur son lieu de formation ou à proximité de celui-ci ;