Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.602 du 25/11/2021,  partie 5


qu'en application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, lorsque l'employeur met à disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'usage privé du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises [...] ; qu'en l'espèce, l'association des utilisateurs de véhicules, qui est une filiale de la société Colas, met à disposition à des fins professionnelles et personnelles, de chacun des salariés des sociétés du groupe Colas, adhérents à cette association un véhicule, les salariés versant une cotisation annuelle dont le montant est fonction de la puissance fiscale du véhicule ; que les sociétés ayant recours au service de l'association lui versent des indemnités kilométriques pour les kilomètres parcourus à titre professionnel ; qu'il est constant que les salariés bénéficiaires de ce système disposent en permanence des véhicules fournis par l'association tant pour leurs besoins professionnels que personnels et sans aucune limitation ; qu'il est également constant que l'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas par elle-même l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié ; qu'il appartient à la société qui se prévaut d'une exonération de cotisations de rapporter la preuve qu'elle peut en bénéficier, cette exonération étant une exception au principe de l'assujettissement ; que cependant, il ressort des notes de débit pour remboursement des kilomètres professionnels concernant deux salariés pour les années 2010 et 2011 qu'y figure un total de kilomètres ; que cette note identifiant le salarié et le véhicule et mentionnant globalement le nombre de kilomètres simplement déclarés par les salariés est insuffisante à démontrer que les sommes versées à l'association par la société Colas Sud Ouest correspondent uniquement aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée ; que cependant, la société Colas Sud Ouest produit aux débats un document intitulé "analyse et reporting des frais kilométriques" établi par l'association concernant deux salariés ; que néanmoins, alors que la société Colas qui affirme qu'il existe une parfaite concordance entre ces reportings, les factures et les déclarations mensuelles des salariés, elle ne la justifie pas puisqu'elle ne produit pas l'intégralité des pièces permettant d'effectuer le contrôle adéquat ; qu'ainsi le reporting de M. [J] pour le mois de décembre 2010 n'est pas communiqué alors qu'elle l'utilise à titre d'exemple ; que de plus, la société Colas ne démontre pas avec précision, salarié par salarié, du détail des trajets professionnels réalisés par ceux-ci, ceux-ci étant seulement déclarés par les salariés et ne démontre donc pas que les montants versés à l'association couvrent exclusivement des kilomètres professionnels puisqu'elle ne vérifie pas la réalité de ceux-ci et leur caractère strictement professionnel ; que force est en outre de constater que la société Colas n'apporte aucune précision quant au calcul effectué pour le remboursement des frais se contentant d'indiquer qu'elle applique un barème inférieur à celui de l'administration fiscale ; que cependant, aucun élément produit ne permet à la société Colas de justifier du montant de ce versement ; que les salariés bénéficient ainsi d'un avantage en nature dans la mesure où il n'est pas démontré que les redevances qu'ils versent à l'association couvrent intégralement les déplacements personnels, les salariés n'ayant aucune charge autre que cette redevance ; que de plus contrairement à ce qu'affirme la société Colas, l'Urssaf n'a pas procédé à une taxation forfaitaire mais a eu recours aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2020 tel que précisé dans la lettre d'observations, à savoir une évaluation de l'avantage sur la base de 12% du coût d'achat des véhicules utilisés, seul élément transmis par la société Colas ; que concernant la question de la désignation intégrale des textes dans la lettre d'observations, ce moyen ne peut être valablement retenu ; qu'en effet, l'article R 243 59 du code de la sécurité sociale relatif à la lettre d'observation ne prévoit pas la mention exhaustive de l'ensemble des textes appliqués au chef de redressement ; qu'en conséquence, le redressement est justifié ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Colas Sud Ouest a exposé que l'Association des utilisateurs de véhicules est une association de la loi de 1901 à but non lucratif régulièrement déclarée en préfecture créée il y a plus de quarante ans par d'anciens salariés et qui a pour vocation de mettre à la disposition de ses sociétaires l'un des véhicules automobiles qu'elle détient ; qu'en affirmant péremptoirement que l'Association des utilisateurs de véhicules était une filiale de la société Colas Sud Ouest sans répondre à ce moyen des conclusions et, dès lors, sans expliquer en quoi cette association de la loi du 1er juillet 1901 pouvait être la filiale de la société Colas Sud Ouest, société commerciale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;