décision 17-80.216 du 24/10/2018,  partie 6



 Et sur le huitième moyen de cassation, il sera utilement rappelé que M. X... a déposé un mémoire devant la chambre de l'instruction de Paris le 21 novembre 2016 (pièce jointe), dans lequel il démontrait que les faits d'escroquerie au jugement ont été commis, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 313 -1 et 313-2 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que les juges de la chambre de l'instruction ont indiqué dans, l'arrêt attaqué que les faits d'escroquerie au jugement dénoncés dans la plainte par M. X... ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'un tel raisonnement ne saurait être validé dés lors que le délit d'escroquerie au jugement est sanctionné sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal qui dispose que :
 « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge » ; qu'il résulte de ces textes que pour qu'une escroquerie soit constituée, il faut notamment la réunion de trois éléments matériels : les moyens de tromperie, le but visé, un préjudice ;
 1. Les moyens de tromperie employés, l'escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale par :
 l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité,
 l'abus d'une qualité vraie,
 l'emploi de manoeuvres frauduleuses,
 2. Le but visé (une remise consécutive à la tromperie et préjudiciable)et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à :
 remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque,
 fournir un service,
 consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'à cet égard, le « jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge ; que son obtention par l'usage de moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie » (crim., 8 novembre 1962, Bull. crim., n° 312),
 3. Le préjudice (qui se déduit de la remise), A son préjudice ou au préjudice d'un tiers, l'article 313-1 du code pénal précise que l'escroquerie doit causer un préjudice soit à la personne qui a cédé à la demande de l'escroc soit à un tiers ; que dans le cas qui nous occupe M. X... exposait notamment en page 3 de sa plainte initiale en date du 8 octobre 2014 que l'expert : « a menti sciemment à de nombreuses reprises et falsifié les résultats figurant dans son rapport d'expertise » et que « cette altération frauduleuse de la vérité visait non seulement à couvrir le travail fautif de M. B..., médecin (. ..), mais également à induire sciemment en erreur les juges afin d'obtenir une décision favorable au chirurgien fautif et ce à mon détriment » ; qu'il évoquait donc très clairement les éléments et les faits constitutifs de l'escroquerie au jugement dès sa plainte initiale, notamment deux éléments matériels constitutifs de ce délit dont un seul de ces moyens suffit à constituer l'infraction à savoir :
 - l'abus de la qualité vraie qui constitue à lui seul une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du code pénal, car elle émane d'un expert judiciaire désigné par décision judiciaire, dont la profession et le statut sont de nature à inspirer confiance, à donner une apparence de sincérité aux affirmations mensongères écrites ou verbales ;
 - les manoeuvres frauduleuses qui sont caractérisées par le fait que l'expert, a donné force et crédit au mensonge écrit, a trompé la religion des juges civils (ce qui a donné lieu à une indemnisation partielle, par les juges civils, des différents postes de préjudices subis par M. X... en relation directe avec les interventions chirurgicales litigieuses) ; qu'au regard de l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus la chambre de l'instruction a donc violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 313 -1 du code pénal dés lors que les faits dénoncés dans la plainte de M. X..., au regard de la loi, peuvent admettre une qualification pénale, à savoir le délit d'escroquerie au jugement ; que la cassation est donc encourue" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale, 441-1, 121-7 et 313-1 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse que si pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;