décision 19-84.253 du 22/04/2020,  partie 4



 23. Pour condamner M. I... à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, la cour d'assises se réfère à l'extrême gravité des faits, l'intéressé n'ayant pas hésité à tirer pour tuer alors qu'il aurait pu s'enfuir. Elle expose que l'intéressé, âgé de trente-cinq ans lors des faits, condamné à de multiples reprises pour des faits de violences, de vols avec armes, d'extorsion, est en récidive. Elle ajoute que, dans un souci de justice et de protection de la société, la cour et le jury ont estimé indispensable de prononcer à son encontre la peine maximale et de fixer à son maximum la période de sûreté.
 
 24. En prononçant ainsi, la cour d'assises a exposé les principaux éléments qui l'ont convaincue dans le choix de la peine, conformément à la décision n°2017-694 QPC du Conseil constitutionnel, en date du 2 mars 2018, qui n'impose pas que la feuille de motivation contienne une analyse de la personnalité de l'accusé et de sa situation matérielle, familiale et sociale, évoquées lors des débats.
 
 25. Il en résulte que le moyen ne peut être admis.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 26. Le moyen reproche à la Cour d'assises d'avoir reçu les constitutions de parties civiles et d'avoir condamné l'accusé à payer diverses sommes à ce titre, alors « que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale au regard des articles 1382 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 27. Le rejet des moyens de cassation dirigés contre l'arrêt pénal de la cour d'assises rend inopérant le moyen qui prétend que la cassation de l'arrêt pénal aurait pour conséquence celle de l'arrêt civil.
 
 28. Par ailleurs, la procédure est régulière, et les faits souverainement constatés par la cour et le jury justifient la qualification et la peine.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux avril deux mille vingt.