Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.953 du 06/04/2022,  partie 2



 5. Ayant souverainement retenu que ces troubles, par leur ampleur et leur multiplicité, excédaient les inconvénients que l'on devait normalement supporter de ses voisins, et justifiaient que fût ordonnée la démolition de la partie de la plate-forme litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et devant qui M. [M] n'avait pas soutenu que M. et Mme [G] avaient acquis leur terrain en connaissance de cause, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. et Mme [G] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [M] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en irrecevabilité des conclusions notifiées par les époux [G] le 30 décembre 2019 ;
 
 1° ALORS QUE si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte ; que les conclusions non conformes à cette présentation sont irrecevables ; que M. [M] faisait valoir que, faute pour M. et Mme [G] d'avoir distingué formellement leurs moyens nouveaux, leurs dernières conclusions étaient irrecevables (conclusions, p. 6, § 3 à 5 et 9) ; qu'en retenant, pour écarter cette fin de non-recevoir, que cette obligation de présentation n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité des conclusions (arrêt, p. 5, § 7), la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'à supposer que l'obligation de présentation distincte des moyens nouveaux ne soit pas sanctionnée par l'irrecevabilité des conclusions, elle l'est par l'irrecevabilité de ces moyens nouveaux non présentés de manière formellement distincte ; que M. [M] faisait valoir que M. et Mme [G] avaient soulevé dans leurs dernières conclusions des moyens nouveaux sans les présenter de manière formellement distincte (conclusions, p. 6, § 3 à 5) ; qu'en ne déclarant pas irrecevables les moyens qui n'avaient pas été présentés de manière formellement distincte, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [M] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à procéder à la destruction de la partie de la plate-forme d'accès débouchant directement sur l'abri à voiture en terrasse implantée à moins de quatre mètres de la limite nordouest de sa propriété dans le délai d'un an à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard pendant une durée maximum de deux mois, d'avoir dit que cette démolition implique l'enlèvement des claustras qui surmontent la partie de la plate-forme litigieuse dans le même délai et de l'avoir condamné à payer à M. et Mme [G] la somme de 15 000 € en réparation de leur trouble de jouissance ;
 
 1° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que M. [M] soutenait qu'à supposer que cette « plate-forme » cause un trouble anormal de voisinage à M. et Mme [G], ce trouble était imputable à leur décision de ne pas se conformer aux plans dressés par la mairie, d'une part, et qu'ils avaient acquis leur terrain en connaissance de cause, d'autre part ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de défense opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE M. [M] a fait valoir que de la plate-forme, seul le remblai constituait l'objet de la demande des époux [G], à l'exception du mur de soutènement, lequel avait été régulièrement érigé ; que la cour d'appel a considéré que la caractérisation d'un trouble anormal de voisinage ressortait de l'existence d'une vue droite, laquelle résultait du remblai, et de la sensation d'étouffement et de la privation d'ensoleillement causées par les claustras ; qu'à supposer qu'en ordonnant la destruction de la plate-forme, elle ait ordonné la destruction du mur de soutènement, elle a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION