Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.286 du 24/01/2019,  partie 3



 2) ALORS QU'en tout état de cause il résultait des tableaux établis par les inspecteurs du recouvrement de l'Urssaf Paca, figurant en pages 6 et 7 de ses conclusions d'appel, à partir des bordereaux récapitulatifs des cotisations envoyés à l'Urssaf par la société Objectif Interim Var et des tableaux récapitulatifs des charges patronales dues par cette société aux organismes sociaux, afin de justifier du chiffrage forfaitaire des cotisations dues, que le personnel intérimaire des établissements de Fréjus et de Toulon de la société Objectif Interim Var, immatriculée en tant qu'employeur de personnel salarié à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 28 février 2013 (conclusions d'appel de l'exposante p. 3, § I, al. 3), avait perçu de son employeur des salaires pour les mois de janvier et de février 2013 ; qu'en retenant, que le rappel chronologique conduisait la cour d'appel à considérer que cette société avait eu une activité effective par l'emploi de personnel intérimaire du 9 juillet 2011 au 31 décembre 2012 et que l'Urssaf avait étendu son calcul du montant des cotisations sur les mois de janvier et de février 2013 sans raison puisque ladite société, qui était en sommeil, avait été vendue le 31 décembre 2012 seulement sans aucunement s'expliquer sur ces tableaux établis par les inspecteurs du recouvrement de l'Urssaf Paca établissant que des salaires avaient été perçus par le personnel intérimaire des établissements de Fréjus et de Toulon de la société Objectif Interim Var au titre des mois de janvier et de février 2013, démontrant ainsi une activité de la société Objectif Interim Var en 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale.