Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.779 du 16/09/2020,  partie 9


qu'en l'espèce, M. I... faisait valoir que « cette disposition ne saurait régir la situation de M I... puisqu'il n'y a pas eu retrait partiel ou total d'une prime versée régulièrement mais, au contraire, absence totale de versement de cette prime qui figure pourtant dans la proposition d'embauche ainsi que cela apparaît dans le mail du 9 février 2012 et qui est reprise expressément dans le contrat de travail » ; que la cour d'appel a toutefois débouté le salarié de sa demande au titre du rappel de prime PQM, au motif adopté des premiers juges que « l'accord d'entreprise fourni aux débats prévoit que l'opposition au retrait de l'une ou l'autre de ces primes (PNA/ PQM) doit être faite dans un délai de huit jours par écrit après réception du bulletin de salaire, les contestations de salaire étant parvenues plus tardivement » ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ladite prime aurait fait l'objet d'un retrait total ou partiel, seule condition pour mettre en oeuvre le délai de contestation de 8 jours ouvert au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord d'entreprise du 26 mai 2005.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. I... la somme de seulement 620 euros bruts au titre des primes PNA et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, cette fiche indique que la PNA est versée prorata temporis pour les temps partiels, de sorte que M. S... I... qui n'est pas conducteur à temps plein et qui ne s'est pas vu retirer cette prime pour les autres mois doit en bénéficier, soit en considération d'un temps partiel de conduite de 20%, une prime de 20 euros par mois soit pendant 31 mois (hormis le mois d'octobre 2013) la somme de 620 euros ;
 
 ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmations péremptoires sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, pour n'octroyer à M. I... que 620 euros bruts au titre de la prime PNA outre 62 euros bruts au titre des congés payés y afférents, la cour d'appel a relevé un temps partiel de conduite à hauteur de 20% ; qu'en statuant ainsi, sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;