décision 15-87.070 du 18/01/2017,  partie 2


que de plus, le 13 juin 2012, il avait nié que le document litigieux avait été versé à la procédure civile, ce qu&apos;il n&apos;avait admis que lors de sa mise en examen ; que ses explications sont donc évolutives ; que sa version se heurte en outre à plusieurs difficultés : si le contrat Le Manoir de Landersheim, du 5 janvier 2006, était erroné et si cette erreur avait été rectifiée cinq ou six mois plus tard (donc en 2006), il n&apos;avait donc pas à être produit dans le cadre d&apos;un litige dans lequel la société GMD représentée par M. [D] était intervenue le 20 décembre 2007, près de deux ans plus tard ; que M. [N] [O] était certain de n&apos;avoir pas signé de contrat modificatif et devant le juge d&apos;instruction n&apos;avait pas authentifié sa signature sur la pièce D23 mis avait au contraire estimé que c&apos;était une photocopie, avait relevé les anomalies qu&apos;elle présentait par rapport à la pièce D485, pièce qu&apos;en revanche il était certain d&apos;avoir signée ; que le prévenu n&apos;a fourni aucune réponse étayée et crédible à la question de la production en justice d&apos;un document selon lui affecté d&apos;une simple erreur matérielle, sinon d&apos;invoquer une « erreur de collation des pièces » ; qu&apos;il est incompréhensible que la date du 5 janvier 2006 ait été conservée sur le document prétendument rectifié, alors qu&apos;il n&apos;y avait aucune urgence, que la SCI n&apos;avait pas été créée et que la promesse de vente concernant l&apos;opération de promotion n&apos;était pas encore conclue puisqu&apos;elle n&apos;avait été signée que l&apos;année suivante, les 7 mars 2007 et 26 mars 2007 ; qu&apos;aucun élément de la procédure ne fait apparaître que M. [O], qui n&apos;est pas une relation habituelle de M. [P], aurait pu fournir un témoignage de complaisance à ce dernier, ni qu&apos;il avait une raison particulière d&apos;accabler M. [D] avec lequel il était en relation d&apos;affaires à la date des faits et dont rien n&apos;indique qu&apos;il aurait été en litige avec lui à la date de l&apos;établissement des attestations et à la date des déclarations faites aux enquêteurs et au magistrat instructeur ; que le prévenu produit un mail adressé le 7 avril 2008 par M. [O] à M. [D] pour lui demander de préparer les cessions des parts des sociétés civiles immobilières que M. [D] lui avait laissées pour les sociétés Finhan et Landersheim ; que ce document, qui n&apos;est pas hostile ni conflictuel mais parfaitement neutre) ne permet pas de déduire que M. [O] avait signé le contrat « Le Manoir Landersheim » ; qu&apos;il n&apos;est pas illogique qu&apos;il fasse référence à des parts de SCI Landersheim puisque M. [O] n&apos;avait jamais contesté avoir signé l&apos;autre contrat D485 « Landersheim Résidences » ; que le contrat litigieux D23 constituait bien un écrit destiné à établir la preuve d&apos;un droit ou d&apos;un fait ayant des conséquences juridiques, à savoir la preuve d&apos;une convention de rémunération du maître d&apos;ouvrage délégué, la société GMD, à hauteur de 240 000 euros HT ; que même si le prévenu soutient que la pièce litigieuse était un « document interne »il en avait bien fait usage pour justifier le calcul du préjudice invoqué par sa société devant le juge civil ; qu&apos;en effet, au vu de la pièce D485 remise par M. [D] aux enquêteurs, le calcul de l&apos;indemnité réclamé de 1 218 974 euros comprenait un manque à gagner de 15 % de 240 000 euros, au titre des honoraires espérés par la société GMD pour l&apos;opération de construction ou de réhabilitation de logements ; que le magistrat instructeur a relevé que cette pièce D23 comportait l&apos;estampille de l&apos;avocat qui assistait la société de M. [D] dans l&apos;instance civile ; que cette pièce constitue bien un faux et n&apos;a pu être réalisée que par M. [D], gérant de la société GMD, qui avait un intérêt direct à sa confection et qui l&apos;avait ensuite utilisée dans le cadre de la procédure qui l&apos;opposait à M. [P] et à la société civile de ce particulier, pour convaincre de l&apos;existence d&apos;un contrat de maîtrise d&apos;ouvrage déléguée et d&apos;un préjudice né de la perte de ce prétendu contrat, ce à quoi il était d&apos;ailleurs parvenu devant le tribunal de grande instance ; que les éléments constitutifs des deux infractions sont donc bien réunis ; que le prévenu est âgé de 81 ans ; qu&apos;il déclare être divorcé, s&apos;occuper de société de promotion immobilière et justifie pour 2013 de 56 000 euros de revenus annules imposables comprenant pour 36 000 euros de pensions et retraites ; que le bulletin n° 1 de son casier judiciaire est néant ; qu&apos;il est accessible au sursis ; que les premiers (sic, il faut lire juges) ont eu une exacte appréciation de la gravité de l&apos;infraction commise par un professionnel de l&apos;immobilier qui a enfreint le principe de loyauté des pièces produites lors d&apos;un procès civil, de sorte que les peines de six mois d&apos;emprisonnement entièrement assorti du sursis et de 5 000 euros d&apos;amende sont adaptées aux circonstances de l&apos;infraction et à la personnalité du prévenu ; que les infractions ont été commises avant mais aussi après le 6 août 2008, date d&apos;entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 et les peines complémentaires d&apos;interdiction d&apos;exercer l&apos;