Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-18.917 du 04/11/2015,  partie 2



ALORS QUE l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 stipule qu'« une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau, chef de famille. Le montant de cette prime est calculé par attribution de points sur la base suivante : chef de famille sans enfant : 3 points, chef de famille avec un enfant : 7 points, chef de famille avec deux enfants : 11 points, chef de famille avec trois enfants : 24 points, chef de famille avec quatre et cinq enfants : 38 points, chef de famille avec six enfants : 52 points » ; que la référence faite par ce texte au « chef de famille » implique nécessairement que les enfants dont fait état ce texte sont les enfants à charge ; qu'en jugeant que le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.