décision 15-20.450 du 29/09/2016,  partie 4


que si la société LM ne démontre pas qu'elle était sur le point en 1998, de faire procéder aux travaux de construction du bâtiment à usage industriel et artisanal, il n'en demeure pas moins que l'installation d'un forage pour 3 années ( piézomètre n° 2) en vue de la surveillance de la pollution de la nappe phréatique à l'endroit précis où une construction était envisagée, a effectivement bloqué le projet de construction pendant 3 ans, ce qui a constitué pour la SCI LM une perte de chance de percevoir les loyers d'un bâtiment dont la construction avait été autorisée, perte de chance qui est en relation directe avec la faute commise par la société SICAP de n'avoir pas remis en état le site au moment de la cessation de son activité ; que cette perte de chance ne saurait cependant être évaluée au montant des loyers que la SCI LM prétend avoir perdus alors qu'aucun début de construction n'avait eu lieu au moment où les études de dépollution ont commencé et alors que la certitude de louer tous les locaux construits n'est pas davantage établie ; qu'alors qu'en cours de procédure, il a pu être démontré que la SCI LM avait fait construire à partir de 2007, un bâtiment strictement identique, elle n'a pas produit aux débats de documents comptables permettant de justifier le montant des loyers qu'elle en retire ; que cette perte de chance ne saurait donner lieu à une indemnisation supérieure à 35 000 € ; que la SCI LM ne saurait arguer du fait que son projet de construction a été retardé par la persistance de la pollution de la nappe phréatique mise en évidence par les opérations de l'expertise qu'elle a sollicitée par acte du 17 octobre 2000 alors que l'expert judiciaire a constaté que le dispositif de fermeture des piézomètres avait été fracturé, que la possibilité d'une pollution volontaire de la nappe d'eau ne pouvait être exclue et alors que le permis de construire qui lui a été accordé le 3 juillet 1997 n'était pas subordonné à l'absence de pollution de la nappe phréatique ; que le fait que les opérations d'expertise ne se soient achevées qu'à la fin du mois d'octobre 2004, ne saurait être imputable à la société SICAP alors que les travaux de dépollution qu'elle a fait effectuer et la proposition de suivi pendant 3 ans de la nappe phréatique ont été validés dès le mois de janvier 2000 par l'inspecteur des installations classées de la DRIRE ; que la perte de chance qui peut être retenue en faveur de la SCI LM ne saurait être prise en considération au-delà du mois de décembre 2002, terme prévu par la société Burgeap et par la DRIRE pour les tests de contrôle de la nappe phréatique ; que la SCI LM qui sur la base d'un nouveau permis accordé le 22 mars 2007, a fait édifier un bâtiment identique à celui qui avait fait l'objet d'un premier permis délivré le 3 juillet 1997, entend réclamer l'indemnisation du surcoût des travaux qui s'est élevé selon elle à la somme de 86 171,80 € mais ce montant ne résulte pas de la comparaison de devis réels établis en 1997 et 2007 mais d'un devis calculé en 2007 aux conditions économiques de 1997, ce qui tend à démontrer que la société LM n'avait fait établir aucun devis en 1997 ; que le devis ainsi établi par la société SOCOME, spécialisée dans les charpentes métalliques, la couverture-isolation et le bardage, ne l'a été que pour accréditer un chef de demande dont la SCI LM doit être déboutée en l'absence d'élément plus probant ; qu'au soutien de sa demande de condamnation de la société Cray Valley à lui verser la somme de 100 000 € de dommages et intérêts supplémentaires, la SCI LM fait valoir que l'expertise diligentée par M. I... G... a révélé l'existence d'une pollution de la nappe phréatique, que compte tenu de cette pollution, un contrôle trimestriel a été estimé indispensable, aucun travaux ne pouvant être envisagé, qu'elle n'a pu obtenir de certificat de non pollution pour mettre en vente ce terrain, qu'elle n'a en réalité jamais été véritablement informée de la réalité des travaux de dépollution à effectuer ni de l'état du terrain après dépollution mais cette version des faits ne peut donner lieu à dommages et intérêts supplémentaires alors qu'il ressort des pièces du dossier que la SCI LM a acquis en connaissance de cause un terrain qu'elle savait pollué, alors qu'elle avait la possibilité d'exiger la dépollution de ce terrain dans le cadre des conditions suspensives de l'acte de vente, alors que des courriers ont été échangés entre la société SICAP qui n'avait pas disparu et le mandataire de la société LM et dans le cadre desquels, la société LM pouvait solliciter toutes précisions utiles sur la durée des travaux de dépollution ; qu'à supposer que des réponses claires ne lui aient pas été données par la société SICAP, elle pouvait s'adresser à la DRIRE qui supervisait les travaux de dépollution et qui a d'ailleurs validé le 14 janvier 2010, les travaux effectués ;