Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.497 du 08/09/2021,  partie 3


à cet égard, la caution elle-même verse en pièce numéro sept le dossier ayant servi à monter le financement pour procéder à l&apos;achat du fonds de commerce ; Attendu que l&apos;acte de cautionnement est en date du 3 juillet 2004 ; Attendu qu&apos;en pièce numéro sept du prêteur, il est produit un élément essentiel, à savoir la présentation des comptes annuels du fonds de commerce acheté, pour l&apos;exercice 2003, dont personne ne conteste la loyauté ; Attendu que le chiffre d&apos;affaires a atteint 370 665 €, pour un résultat net comptable de 42 126 € ; Attendu que nul ne discute qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une affaire saine ; Attendu qu&apos;en pièce numéro quatre, qui constitue la présentation du dossier à l&apos;origine de l&apos;octroi du crédit cautionné, il est retenu un investissement global de 224 000 €, autofinancé à hauteur de 39 000 €, ayant recours à l&apos;emprunt pour 185 000 €, avec une charge mensuelle de 2571 € ; Attendu qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un restaurant qui est situé dans un centre commercial à La garde, exploité depuis 1997, l&apos;exploitant souhaitant changer d&apos;activité ; que l&apos;emplacement est qualifié d&apos;excellent, avec un fort potentiel commercial lié au passage important de la clientèle du cinéma, du Virgin, de Décathlon etc., facilités de parking, pas de concurrence directe sur ce type de restauration, bonne réputation locale de cet établissement, effectif actuel de six personnes : cuisinier, un commis, trois serveuses exploitant, avec projet de suppression d&apos;une serveuse ; Attendu que le chiffre d&apos;affaires moyen est de 312 000 € sur les trois derniers exercices, avec un bénéfice industriel et commercial moyen de 35 000 €, et des prélèvements moyens de l&apos;exploitant de 1000 € par mois, à charge fixe constante et en tenant compte ensuite d&apos;une suppression d&apos;une serveuse ; Attendu que le CA prévisionnel est de 329 000 €, soit une progression raisonnablement estimée de 5,45 % (effet de nouveauté, publicité liée à la reprise, réactualisation de la carte) sachant que les autres postes sont calquées sur les éléments d&apos;exploitation actuelle ; que le point mort est calculé à environ 324 000 € en tenant compte des divers postes maintenus et du futur prêt sollicité ainsi que du prélèvement de l&apos;exploitant estimé à 10 000 € par an, ce poste pouvant dans l&apos;absolu être réduit si nécessaire puisque les revenus confortables de Monsieur permettent à eux seuls d&apos;assurer le fonctionnement du foyer ; Attendu que le futur prêt devait générer une charge mensuelle de 2633 € par mois, donc une charge annuelle de 31 600 €, très supportable pour une affaire qui enregistre une activité régulière qui devait être maintenue (sept ans d&apos;ancienneté de l&apos;affaire) ; Attendu que le futur bail devait être de 2000 € par mois ; Attendu que le fonds de commerce était donc proposé au prix de 208 000 €, donc 66 % du chiffre d&apos;affaires moyenne annuelle, ce qui correspond à la norme pour les restaurants de province de moyenne gamme ; Attendu que le prêt sollicité correspondait à 89 % de l&apos;investissement, et le montant du prêt de 185 000 € sur 84 mois devait générer une charge de 31 600 €, supportable pour cette affaire ; Attendu qu&apos;il est essentiel de noter que le projet indique bien que le montant du prêt sollicité représente seulement 59 % du chiffre d&apos;affaires moyen du fonds de commerce, le tout ajouté au revenu confortable de Monsieur, outre un patrimoine immobilier net de 74 000 € ; Attendu que Madame [P], la repreneur, est décrite comme sans emploi, mais ayant été secrétaire de direction avec de bonnes bases de gestion, étant par ailleurs excellente cuisinière, un lien évident devant être fait entre le caractère antillais du restaurant acheté, et les origines de Madame, qui ne conteste pas qu&apos;elle a travaillé sur le projet depuis environ neuf mois ; Attendu que si la Cour de cassation, dans son dernier arrêt, a cassé une motivation uniquement relative à Madame, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;il est extrêmement plausible que Monsieur [P] avait une entière confiance dans les qualités de son épouse, et dans son goût pour la cuisine (à moins d&apos;imaginer que l&apos;on reprenne un restaurant sans avoir aucune connaissance culinaire) , et aucun élément concret, sinon rétrospectif, n&apos;est de nature à douter du sérieux des éléments repris ci-dessus et contenus dans le dossier du prêt ; Attendu qu&apos;au surplus, il est essentiel de noter que, au moment où il a consenti à cautionner, Monsieur [P] bénéficiait d&apos;une situation professionnelle tout à fait correcte, l&apos;ordre de grandeur n&apos;étant pas contesté qui a été retenu par la banque, soit en 2003 un bénéfice de 165 000 €, pour 202 000 € de recettes ; Attendu qu&apos;en 2004, Monsieur [P] lui-même indique un bénéfice net de 108 335 €, et il est évident que la banque ne pouvait connaître au moment de la caution ni le résultat 2004, ni celui de 2005 ; Attendu qu&apos;ainsi, et au-delà de l&apos;évaluation nette a minima du bien possédé par les époux à la [Localité 1], force est de constater qu&apos;après sept ans d&apos;exploitation sans éléments négatifs qui soient démontrés, bien au contraire, et en prenant en compte un prévisionnel très prudent, il s&apos;agissait d&apos;acquérir un fonds de commerce sain et il était tout à fait sérieux d&apos;