Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.004 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° V 15-13.004 formé par la société SDV Ami Angola, dont le siège est [Adresse 7] (Angola),
 
 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société MJA, société d&apos;exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Me [J] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Winfood International,
 
 2°/ à la société CMA CGM, dont le siège est [Adresse 4], anciennement Delmas, 
 
 3°/ à la société Luzolo & Bikuma Lda, dont le siège est [Adresse 6] (Angola),
 
 4°/ à la société Bauland, Gladel et Martinez, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en qualité d&apos;administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Winfood International,
 
 5°/ à la société Empresa Portuaria de Cabinda-Ep, dont le siège est [Adresse 8] (Angola),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° H 15-13.475 formé par la société CMA CGM,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Winfood International, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société d&apos;exercice libéral à forme anonyme MJA, prise en la personne de Me [J] [K], en qualité de mandataire judiciaire,
 
 2°/ à la société MJA, ès qualités,
 
 3°/ à la société SDV Ami Angola,
 
 4°/ à la société Luzolo & Bikuma Lda,
 
 5°/ à la société Bauland, Gladel et Martinez, ès qualités,
 
 6°/ à la société Empresa Portuaria de Cabinda-Ep,
 
 7°/ à la société Bollore Africa logistics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° V 15-13.004 invoque, à l&apos;appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° H 15-13.475 invoque, à l&apos;appui de son recours, les six moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société SDV Ami Angola, de Me Le Prado, avocat de la société CMA CGM, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Bauland, Gladel et Martinez et des sociétés MJA et Winfood International, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° V 15-13.004 et n° H 15-13.475, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Winfood International a vendu des denrées alimentaires à la société Luzolo et Bikuma qui s&apos;est engagée à les payer contre remise par la banque de la société Winfood International des originaux des connaissements ; que le transport maritime des marchandises depuis des ports de différents pays jusqu&apos;à celui de [Localité 1] (Angola) a été confié par la société Winfood International à la société CMA CGM, représentée au port de destination par la société SDV Ami Angola ; qu&apos;en raison de l&apos;exiguïté de ce dernier port, les marchandises devaient être transbordées sur un navire de liaison au port de [Localité 2] (Congo), puis remises à la société Empresa Portuaria de Cabinda (la société EPC), exerçant un monopole des opérations de manutention au port de destination ; qu&apos;invoquant diverses fautes de la société CMA CGM, consistant dans la livraison de la marchandise sans remise de l&apos;original du connaissement pour les expéditions n° 1 à 15 et 17 et un mauvais stockage des marchandises de l&apos;expédition n° 16 ayant entraîné leur destruction, la société Winfood International l&apos;a assignée, par actes des 15 février et 4 mars 2011, en paiement de dommages-intérêts ; que la société CMA CGM a appelé en garantie les sociétés Luzolo et Bikuma, SDV Ami Angola et EPC ; que la société Winfood International ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société Bauland, Gladel et Martinez, puis la SELAFA MJA ont été désignées respectivement en qualité d&apos;administrateur et de liquidateur judiciaire de cette société ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° V 15-13.004 :
 
 Attendu que la société SDV Ami Angola fait grief à l&apos;arrêt de déclarer la société Winfood International recevable en son action alors, selon le moyen, que l&apos;