Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.217 du 21/04/2022,  partie 5


qu'aussi le montage proposé par DTD se faisait en intégration totale par un groupe de structures sociétales ayant les mêmes dirigeants ou appartenant aux mêmes associés, évitant ainsi tout regard extérieur sur le montage proposé, entre : - DTD (commercialiste en France), - sa maison mère, LYNX FINANCE, qui accorde le crédit fournisseur aux SEP permettant de créer l'effet de levier entre le montant investi par les particuliers et le montant de l'investissement qui servira de base à leurs défiscalisations ; - LYNX INDUSTRIE, pour l'acquisition et la fourniture des panneaux solaires et des éoliennes qui les revend aux SEP ; - des sociétés filiales telles LYNX CARAÏBE et SOLAR pour la réception des panneaux solaires, la réalisation des centrales solaires, l'exploitation et la vente de l'électricité à EDF aux Antilles ; que cette superposition de structures « dans les mêmes mains », appelée pour la cause « groupe LYNX », aurait dû amener les conseillers en gestion de patrimoine, qui avaient signé un protocole de collaboration avec DTD, la structure de commercialisation de ce groupe intégré, à une grande vigilance sur leur fonctionnement, les montants réellement investis, la création des centrales solaires, les contrats passés et les raccordements effectués avec EDF qui assurent la bonne fin de l'opération ; qu'aussi la responsabilité du conseil en gestion de patrimoine obéit au régime de la responsabilité des professionnels du conseil ; que de même que le Code de Déontologie de la Chambre des indépendants du Patrimoine dont ASSOCIES PATRIMOINE, du groupe ASSOCIES PATRIMOINE, est membre, dit que « Le conseil en gestion de PATRIMOINE s'engage à fournir une information complète sur les caractéristiques, avantages et spécificités de chaque situation étudiée et que cette information définit le plus clairement possible le niveau de risque que son client aura accepté (...). Qu'il doit rester indépendant à l'égard de tout organisme commercial ou financier afin d'opérer un jugement vigilant et pertinent sur les prestations et produits proposés (...) » ; que les seuls éléments qui sont versés aux débats par la défenderesse sont des documents fournis par les sociétés qui montaient et commercialisaient le produit « [Y] Industrielle » du groupe LYNX avec lequel ASSOCIES PATRIMOINE avait un contrat rémunérateur de commercialisation ; que le rejet du recours intenté par Monsieur [I] devant le Tribunal administratif a été motivé par le fait qu'EDF n'a réalisé aucun raccordement de centrale photovoltaïque, que donc que a l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif o été réalisé ne peut être effectivement exploité et productive de revenus » ; que dans ses responsabilités, le conseiller en gestion de patrimoine, au-delà de la simple commercialisation de produits, doit s'assurer que le produit qu'il commercialise présente toutes les garanties d'atteindre le but fixé de défiscalisation pour lequel il a été Investi ; que pour cela, la société ASSOCIES PATRIMOINE aurait dû s'assurer, a minima, que : - La société qui les commercialise (groupe LYNX), dont il est aussi le mandant sur le plan commercial, a non seulement les capacités financières pour se faire, mais aussi une expérience, une notoriété et une crédibilité rassurante pour ses clients, - Les investissements financés par les apports de ses clients auprès des SEP ont une existence certaine, - Les contrats avec EDF sont signés sur une durée minimum de 5 ans, crédibilisant ainsi la défiscalisation proposée et les raccordements effectués, permettant de garantir aux investisseurs une défiscalisation dans les règles de l'art de l'article 199 undecies B du Code Général des Impôts ; que ces 3 éléments sont les bases d'une opération de défiscalisation « [Y] Industrielle » fiscalement déductible, ce que ne pouvait ignorer la société ASSOCIES PATRIMOINE, société de Conseil en Gestion de Patrimoine ; qu'ASSOCIES PATRIMOINE n'amène en rien la preuve d'avoir procédé elle-même à des requêtes ou investigations sur la réalité des investissements, sur le contrat de raccordement avec EDF ou de toute autre élément déterminant de l'opération ; qu'aussi que la Chambre des indépendants du Patrimoine a conseillé à tous ses adhérents (dont ASSOCIES PATRIMOINE fait partie) en 2007 et 2008 de « faire preuve de la plus grande vigilance dans le montage de ces dossiers ([Y]) mais aussi tout au long de leur réalisation en préconisant en particulier « de s'assurer de la compétence de l'opérateur et de son implantation sur place... » ; que même si ces préconisations n'ont pas de valeur légale, leur respect permet au moins de se montrer de bonne foi, alors que la non application de telles préconisations montre une certaine désinvolture ; que les éléments fournis par la société ASSOCIES PATRIMOINE ne proviennent pas d'études ou d'enquêtes commandées ou réalisés par elle mais uniquement de documents « rassurants » provenant de diverses structures du groupe LYNX, en particulier ceux du cabinet fiscaliste des Antilles, ACTA ; que d'ailleurs l'ensemble des courriers « rassurants » émanant de Maitre [X], du cabinet d'avocats aux Antilles ACTA ANTILLES, sont destinés uniquement à son client DTD du groupe LYNX mais aucunement à la société ASSOCIES PATRIMOINE, et encore moins en réponse à sa demande ; que Maitre [X] précise malgré tout dans son paragraphe 1-3 -Risque de non-respect par l'exploitant des conditions légales d'utilisation : « si l'entreprise n'assure pas l'utilisation conformément aux règles fiscales, ce montage peut être remis en cause » ;