Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.265 du 03/03/2021,  partie 7



 Elle ne peut par ailleurs prétendre que son président ignorait sa situation financière au moment des pourparlers transactionnels et que M. G... lui avait dissimulé l'ampleur des difficultés dont M. Y... n'aurait pris la mesure que le 2 septembre 2014, date du rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice arrêté au 31 décembre 2013.
 Dans sa lettre du 22 janvier 2014 adressée à M. Y..., M. G... écrivait "en premier lieu, je suis bien placé pour connaître les difficultés financières de notre Fondation et je ne souhaite pas mettre celle-ci dans une position difficile vis à vis de cela".
 Le courriel de M. G... du 11 avril 2014 se réfère également au souci de ne pas grever la situation financière de la Fondation.
 Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 montrent que le résultat de cet exercice a été déficitaire de 243.305,02 euros (par rapport à un résultat déjà déficitaire de 20.628,35 euros au 31 décembre 2012).
 Si le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013 est daté du 2 septembre 2014, il s'agit du rapport de certification des comptes après contrôle, ce qui ne signifie pas que la Fondation n'avait pas connaissance dès la fin de l'année 2013 du montant de la perte enregistrée.
 En tout état de cause, la Fondation ne démontre pas l'existence de manoeuvres ou de mensonges de M. G... destinés à dissimuler à son président et à ses administrateurs, qui avaient tout pouvoir pour vérifier eux-mêmes les comptes, la situation financière réelle de la Fondation.
 Enfin, la Fondation ne prouve pas que M. G... a utilisé son autorité hiérarchique et son statut de conseiller prud'homal pour convaincre Mme L... que la transaction était bien de nature à la sécuriser et qu'il a "savamment orchestré des modalités de communication évitant que Mme L... puisse échanger avec M. Y...", rien de tel n'apparaissant dans l'attestation que Mme L... a remise à la Fondation et cette dernière ne rapportant pas la preuve de pressions, menaces ou actes de subornation commis par M. G... à l'égard de la directrice des ressources humaines.
 Elle ne prouve pas non plus que M. G... a abusé de la confiance de M. Y..., certes âgé de 70 ans, mais président d'une Fondation dont l'actif net au 31 décembre 2012 s'élevait à 8.062.211,43 euros, et qui avait longtemps exercé des fonctions de direction dans des établissements importants.
 L'existence de tromperies et de manoeuvres frauduleuses commises par M. G... pour déterminer la Fondation à le licencier et à signer ensuite la transaction du 2 juin 2014 n'étant pas démontrée, la demande en nullité de ladite transaction pour dol n'est pas fondée, de sorte que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté la Fondation de cette demande et de celle en restitution de la somme de 145.000 euros versée en exécution de la transaction.
 Sur l'appel de M. G...
 M. G... demande lui-même, à titre reconventionnel, que la transaction soit annulée au motif que, compte-tenu de sa qualité de salarié protégé en tant que conseiller prud'homal élu au collège employeur auprès de la juridiction lyonnaise, son licenciement notifié le 19 mai 2014 aurait dû être précédé d'une demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail, et que les concessions qu'il a faites sont insuffisantes car le montant de l'indemnité transactionnelle est inférieur aux indemnités contractuellement prévues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
 Est atteinte de nullité la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation administrative.
 Toutefois, le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé l'employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement
 Le conseil de prud'hommes a dit que M. G... n'apportait pas la preuve qu'il possédait encore le mandat de conseiller prud'homal au moment de son licenciement, ni avoir informé son employeur de son mandat.
 Il ressort des pièces produites par l'employeur qu'il connaissait l'existence de ce mandat, puisque M. Y..., président de la Fondation, qui atteste pour lui-même, indique que "l'inconvénient majeur était la nécessité d'une autorisation administrative."
 Néanmoins, Mme L..., directrice des ressources humaines, atteste que M. G... lui ayant indiqué que le motif du licenciement envisagé était la perte de confiance de M. Y... envers lui, elle lui a rappelé, d'une part que la perte de confiance ne constituait pas un motif pouvant justifier à lui seul le licenciement, d'autre part qu'il fallait mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour salariés protégés, puisqu'il était juge prud'homal, et que M. G... lui a signifié que l'on ne mettrait pas en place la procédure pour salariés protégés, mais que la transaction sécurisait le licenciement, tant au niveau de la procédure que du motif.
 La lettre de licenciement en date du 19 mai 2014 est rédigée en ces termes :
 "Vous avez été convoqué par lettre remise en mains propres le 28 avril 2014 à un entretien préalable au licenciement le 12 mai 2014 à 14 heures au centre Jean Goullard avec M.