Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.017 du 28/05/2020,  partie 10


que sur les indemnités accessoires : il sera relevé à ce titre que la sarl Nitroglisser'in qui n'entends pas se réinstaller ne sollicite pas d'indemnité de réemploi, ni d'indemnité de trouble commercial ; qu'elle entend être indemnisée au titre des frais de déménagement, de perte sur stock et de licenciement ; que s'agissant en premier lieu des frais de déménagement, ils ont été évalués par l'expert à la somme de 3.500€ comprenant les frais de déménagement et de transport, ainsi que les frais de démontage de ‘agencement et rayonnage ; qu'à défaut toutefois de la production de tout devis dans le cadre de l'expertise ou de toute facture dans le cadre de la présente instance inhérents à ces frais et ne l'état du maintien dans les lieux de certains objets mobiliers encombrants dont il est permis de déduire que la somme due à ce titre a été surévaluée, il convient de la ramener à 2.500 € ; que s'agissant en deuxième lieu de la perte sur stock évaluée par l'expert à 30.610 € sur la seule foi semble-t-il des dires de la sarl Nitroglisser'in qui fait l'état d'une perte de 70% de son stock, il convient, au regard par ailleurs du départ non fautif mais néanmoins précipité du preneur qui n'a pas pris le temps de tenter de le liquider avant fermeture, de la diminuer de moitié pour la fixer à 15.305 € ; que s'agissant enfin des frais de licenciement, il sera relevé que bien que l'expert les ait fixés à 14.428 € au titre de l'indemnité de licenciement versée au salarié, la sarl Nitroglisser'in justifie, par la production de l'attestation employeur destinée au pôle emploi, avoir versé la somme de 14.840,26 € au titre de l'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 7.863,59 € au titre du coût du contrat de sécurisation ; que la somme globale de 22.703,85€ lui sera en conséquence allouée à ce titre ; qu'il convient en conséquence de fixer l'indemnité due par la SCI Crejo 1 à la Société Nitroglisser'in au titre de l'indemnité d'éviction à a somme globale de 175 508,85€ » (jugement entrepris, pages 11 à 13).
 
 1) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent la société Crejo 1 soutenait dans ses conclusions (pages 15 et 16) le moyen suivant lequel l'indemnité d'éviction évaluée par l'expert judiciaire ne pouvait pas être retenue dès lors qu'elle prenait en compte l'activité de « vente de prêt-à-porter ville » exercée par la société Nitroglisser'in en violation de la clause de destination du bail ; qu'en confirmant l'évaluation de l'indemnité principale pour la somme de 135 000€ sans répondre aux conclusions de la société Crejo 1 sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'au cas présent, la société Crejo 1 avait produit devant le juge un dire adressé le 19 juin 2013 par son conseil à l'expert judiciaire (pièce d'appel n°25), sur lequel il était écrit « vous appliquez un taux moyen d'EBE de 13,84% également issu d'une moyenne nationale, et non celui de la SARL Nitroglisser'in qui est celui qui nous occupe, et qui est largement négatif alors même que la valorisation d'un fonds de commerce ne dépend pas de statistiques générales nationales, mais bien de la réalité du fonds de commerce considéré. Il n'y a du reste pas de reconstitution à faire de l'EBE puisque les bilans en attestent » ; que la cour d'appel a pourtant relevé, par motifs expressément adoptés des premiers juges, que « bien que formulant à l'encontre de cette méthode de calcul divers griefs qui devraient conduire selon elle à ne pas la retenir, la SCI Crejo 1 n'a toutefois pas fait valoir ses arguments devant l'expert qui n'a pas pu de ce fait y répondre. Elle n'est dès lors pas fondée à s'en prévaloir aujourd'hui devant le tribunal qui ne dispose d'aucune compétence technique pour en apprécier la pertinence » (jugement entrepris, p.12, §2) ; que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé le dire produit, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.