Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.729 du 27/05/2021,  partie 4


intégralité des messageries de MM [J], [S] [F] et [F] [W] avait été saisie, sans extraction des fichiers sans lien avec la fraude recherchée ; qu&apos;en estimant qu&apos;aucune saisie massive ni indifférenciée n&apos;avait été effectuée concernant les fichiers informatiques dès lors qu&apos;avait été constatée la présence de documents entrant dans le champ de l&apos;autorisation donnée par le JLD et qu&apos;un logiciel d&apos;investigation numérique avait été utilisé sans répondre aux conclusions de l&apos;exposante, le magistrat délégué n&apos;a pas motivé sa décision et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l&apos;avocat est interdite et que la possibilité d&apos;obtenir l&apos;annulation de tels documents lorsqu&apos;ils ont été saisis à tort par les agents chargés des visites et saisies domiciliaires et sous réserve d&apos;avoir été communiqués au juge, ne constitue pas une garantie adéquate et proportionnée de ce secret dès lors que la saisie de ces documents n&apos;est pas accidentelle, mais résulte de l&apos;absence de sélection opérée dans la saisie des documents ; qu&apos;en jugeant que par principe les documents échangés entre un avocat et son client pouvaient être saisis en dépit du secret professionnel qui y est attaché, dès lors que l&apos;administration ne peut s&apos;en servir et que le juge peut annuler la saisie de ces documents s&apos;ils sont produits devant lui, bien que ce procédé autorise de fait l&apos;administration à saisir systématiquement les documents couverts par le secret professionnel et à en prendre connaissance au même titre que le juge du contrôle des opérations de visites et saisies compte tenu de l&apos;obligation faite au contribuable de produire devant lui les documents pourtant couverts par le secret professionnel s&apos;il veut en obtenir l&apos;annulation, et ce, en violation du secret professionnel de l&apos;avocat, le magistrat délégué a violé les dispositions de l&apos;article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 6§1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;