Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.031 du 12/03/2020,  partie 3



 Par ailleurs, l'article 11 du règlement CE n°0574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, précisant les formalités en application de l'article 14 paragraphe 1, prévoit que l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre dont la législation reste applicable délivre un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu'à quelle date, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur dans les cas visés à l'article 14 paragraphe 1 et à l'article 14 ter paragraphe 1 du règlement ; en conséquence, pour que la présomption de vérification de la situation de régularité du prestataire de service puisse être appliquée il est nécessaire au donneur d'ordre de fournir le certificat de l'institution compétente de l'Etat membre devant mentionner nominativement les salariés détachés restant soumis à sa législation avec mention d'une date d'expiration, sauf à fournir le formulaire E 101 (devenu A 1) permettant une meilleure coordination entre les institution des Etats membres et un contrôle facilité des détachements de salariés, ce formulaire constituant le document de référence, dont l'existence et la présentation créent une présomption de détachement ; en l'espèce, il n'est donc aucunement justifié d'un formulaire E 101 et il n'est pas plus justifié devant la cour d'un certificat de l'institution de sécurité sociale mentionnant nominativement les salariés détachés restant soumis à la législation de ce pays avec mention de la date d'expiration, ni à défaut d'une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales.
 
 En vertu des dispositions de l'article D. 8222-5 du code du travail, lorsque le cocontractant est établi en France, la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant lors de la conclusions et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-5 ; selon les dispositions de l'article D. 8222-7 du même code applicables au moment des faits, lorsque le cocontractant est établi à l'étranger, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article D. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
 
 - dans tous les cas, les documents suivants :
 a) un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ; si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse, ou le cas échéant les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
 b) un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement CE n°1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;
 
 - lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
 a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
 b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
 c) pour les entreprises en cours de création

- lorsque le cocontractant emploie des salariés pour accomplir une prestation de service d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 ou de documents équivalents.
 
 En conséquence, la présomption selon laquelle le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article D. 8222-4 ne s'applique pas.
 
 La présomption de détachement intra-communautaire étant renversée, il est néanmoins loisible à la société PCDA de rapporter la preuve de la réalité des détachements invoqués.
 
 En l'espèce, la société intimée se borne à affirmer que la qualification donnée en comptabilité est erronée ; elle ne produit pas les documents exigés par l'article D. 8222-5 ci-dessus visé.
 
 Il n'est pas plus justifié de la fourniture de bulletins de salaire par les sociétés prestataires à leurs salariés, pas plus que de leur enregistrement auprès des services d'assurance sociale roumaine, ni de leurs contrats de travail ou de tout document équivalent.
 
 En conséquence, le redressement opéré par l'URSSAF de la Corse est fondé ; infirmant le jugement entrepris, la décision de la commission de recours amiable sera confirmée et le redressement validé » ;