décision 17-18.866 du 24/05/2018,  partie 6


que dès lors, sans qu'ils soit besoin d'examiner l'existence d'un dommage personnellement subi par les associations, et d'un lien de causalité, les associations Réseau Sortir du Nucléaire, ASODEDRA, BURESTOP55/CDR55, CEDRA 52, les Habitants Vigilants du Canton de [...], seront déboutées de leurs demandes indemnitaires » (arrêt attaqué, p. 9) ;
 
 1° Alors que le manquement d'un établissement public à son obligation légale d'information est caractérisé dès lors que l'information communiquée par ledit établissement diffère de l'information objective, telle qu'elle peut être appréhendée, à la date de son émission ; que la circonstance que l'établissement public débiteur de l'information ait travaillé selon des méthodes sérieuses, et que le fruit de son travail ait été validé par d'autres organismes, également sérieux, est sans emport pour déterminer si le débiteur de l'information a manqué à son obligation ; qu'au cas présent, à l'appui de sa décision de dire que l'ANDRA n'aurait pas commis de faute de manquement à son obligation d'information, la cour d'appel a relevé que « ses travaux ont été validés par tous ses partenaires » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que le manquement à une obligation d'information était matériel, et non intentionnel, de sorte qu'il ne dépend en rien du sérieux éventuel du débiteur fautif, s'est prononcée par un motif inopérant, en violation des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus article 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2° Alors que la faute du débiteur qui manque à son obligation d'information n'est pas une faute qualifiée, mais une faute simple, le manquement étant constitué dès lors qu'est constatée une divergence entre l'information donnée et l'information objective disponible ; qu'au cas présent, pour décharger l'ANDRA de sa responsabilité, la cour d'appel a encore relevé que cet établissement public « oppose aux griefs articulés par les associations des réponses précises » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la circonstance que le mis en cause parvienne à « opposer des réponses précises », s'il témoigne d'une certaine âpreté dans la défense, n'établit en rien la diffusion d'un information exacte, la cour d'appel, qui a, à nouveau, statué par un motif inopérant, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus article 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3° Alors que c'est à celui qui est tenu à une obligation d'information de rapporter la preuve de ce qu'il s'en est acquitté ; qu'au cas présent, à l'appui de sa décision de décharger l'ANDRA de sa responsabilité, la cour d'appel a relevé que les associations requérantes ne seraient pas parvenues à établir le manquement visé, le caractère incertain et prospectif de l'information sur les risques qu'aurait dû communiquer l'ANDRA devant, selon la cour, bénéficier au débiteur de l'information (l'ANDRA) dans le sens d'une appréciation relâchée de son comportement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu article 1353 du même code) ;
 
 4° Alors que l'établissement public qui est tenu de diffuser une obligation sur les risques environnementaux à long terme d'un projet scientifique manque à son obligation dès lors qu'il communique des informations favorables audit projet, quand il est établi par ailleurs que ces informations favorables ne sont pas « objectives », dans le contexte de prudence qu'implique une évaluation de risques à très long terme ; que le juge appelé à statuer sur pareil manquement doit donc, après avoir identifié, précisément, l'information communiquée par l'établissement débiteur, la confronter à l'information « objective », sans s'arrêter à la circonstance que, portant sur les risques à long terme d'un projet scientifique sensible, elles seraient difficiles à évaluer ; qu'au cas présent, la cour d'appel, sans même identifier avec précision les informations effectivement diffusées par l'ANDRA, a refusé d'établir le terme de comparaison auquel il convenait de les confronter, à savoir le risque d'enfouir des déchets nucléaires à Bure au regard de la possible exploitation en géothermie de couches géologiques situées à l'aplomb du site, et, donc, le risque d'une perforation, lors d'un forage géothermique, des poches de déchets nucléaires ;