Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.001 du 10/06/2020,  partie 2



 5.Pour écarter le moyen de la société EDF soutenant que le préjudice invoqué n'était pas réparable dès lors que l'obligation d'achat de la production électrique à un prix supérieur à sa valeur de marché dans les conditions définies par l'arrêté du 12 janvier 2010 avait le caractère d'une aide d'État, de sorte que la demande de la société Soleil de Bellevue était fondée sur une cause illicite, l'arrêt énonce que l'arrêté du 12 janvier 2010 a été abrogé par l'arrêté du 31 août 2010, qu'il n'est pas applicable à l'espèce et qu'il n'y avait donc pas lieu de se prononcer sur son illégalité.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'apprécier si les tarifs d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque invoqués au soutien des demandes de dommages-intérêts, qu'il s'agisse de ceux résultant de l'arrêté du 12 janvier 2010 ou de ceux résultant de l'arrêté du 21 août 2010, caractérisaient une aide d'Etat illégale, de sorte que le préjudice allégué n'est pas réparable, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne la société Franklin Bach, en qualité de mandataire liquidateur de la société Soleil de Bellevue, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Electricité de France ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix juin deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société EDF.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société EDF à verser à la société Soleil de Bellevue la somme indemnitaire de 63 997 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, [sur] le délai de traitement, [
 ] le seul délai applicable est le délai de trois mois ; QU'eu égard à la puissance de l'installation envisagée elle n'était pas soumise à l'étape de proposition technique et financière et EDF devait dans le délai de trois mois adresser à la société Soleil de Bellevue une convention de raccordement ;
 
 QUE, [sur] le point de départ du délai, ce délai court à compter de la réception par EDF de tous les éléments permettant d'instruire la demande ; QUE la société Soleil de Bellevue soutient qu'EDF a déclaré son dossier complet le 02 septembre 2010 ; qu'EDF pour sa part soutient que la demande de raccordement transmise n'était pas complète puisque la société Soleil Bellevue avait omis de joindre à son dossier un extrait Kbis ; QUE la demande de raccordement adressée par la société Soleil de Bellevue n'est pas produite devant la cour ; QUE la société Bellevue produit un courriel en date du 24 septembre 2010 émanant d'EDF indiquant « suite à la validation des données techniques et administratives de votre dossier, nous vous informons que le projet est entré en file d'attente à la date du 02 septembre 2010 » ; QUE par conséquent la société Bellevue rapporte la preuve qu'EDF avait validé les données administratives du dossier déposé ; QUE la preuve du caractère incomplet du dossier n'est pas rapportée ; QUE le point de départ du délai de trois mois doit être fixé au 02 septembre 2010 ;
 
 QUE, sur le décret n° 2010-1510 du 09 décembre 2010 et ses effets, l'article 1 du décret n° 2010-1510 du 09 décembre 2010 entré en application le 10 décembre 2010 dispose : « l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité produite pour les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 06 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension » ; QUE le 3° de l'article 2 du décret du 06 décembre 2000 concerne les installations d'une puissance inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie radiative du soleil ; QUE l'article 3 du décret du 09 décembre 2010 prévoit que les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire du réseau avant le 02 décembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement ;