décision 17-14.822 du 13/06/2018,  partie 5



 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE lorsque l'inspecteur du travail, saisi d'un recours contre l'avis du médecin du travail, décide que l'inaptitude est différente de celle fixée par l'avis, le licenciement prononcé entre l'avis et la décision n'est pas nul mais privé de cause ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L.4624-1 et L.1132-1 du Code du Travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Maître C... H... à verser à Mme Y... la somme de 19 593,91 euros bruts pour solde de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS sur les arrêts des 17 et 24 janvier 2017 QUE Sur les demandes pécuniaires liées à la rupture du contrat de travail :
  
 Attendu qu'au deuxième chef, la salariée appelante est fondée à obtenir le complet versement de l'indemnité de licenciement qui, selon l'article R1234-2 du code du travail, ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux cinquièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ;
 Que concernant le calcul de son ancienneté, la salariée appelante bénéficie d'une présomption de reprise d'ancienneté à raison de la date figurant sur ses bulletins de paie, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ;
 Que la salariée appelante se prévaut précisément d'une reprise d'ancienneté de 12 ans et 6 mois telle qu'elle résulte des mentions portées sur ses bulletins de salaire de janvier 2005 à août 2008 ;
 Que l'employeur intimé, qui se limite à invoquer une erreur et à faire observer que la salariée n'a pas protesté lorsque les bulletins de paie ont été modifiés et qu'elle a cru pouvoir écrire que son ancienneté était de 10 ans et 3 mois au temps du licenciement, ne parvient pas à apporter une preuve contraire ;
 Que la salariée appelante est dès lors justifiée à revendiquer une ancienneté de 22,2 ans ;
 Que concernant la rémunération de référence, si l'article 12.4 de la convention collective nationale du notariat permet d'opter entre le douzième de la rémunération des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois selon la formule la plus avantageuse, il s'impose de prendre en compte la période antérieure aux congés de maladie successivement observés par la salariée appelante avant le licenciement ;
 Que sur ces bases, la salariée appelante calcule exactement l'indemnité légale de licenciement pour le montant de 20.626,67 € ;
 
 Que la salariée appelante ne peut cependant prétendre qu'à ce montant diminué de celui qu'elle a déjà perçu, soit un solde de 20.626,67 € - 1.042,76 = 19.593,91 € » ;
 
 1°) ALORS QUE si la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, l'employeur peut rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, pour établir que Mme Y... ne pouvait valablement invoquer une ancienneté de plus de 22 ans, Mme C... H... faisait valoir (concl. p. 46 et s.) que les mentions contenues dans ses fiches de paie de 2005 à 2008 correspondaient en réalité à l'ancienneté de la salariée dans la profession et non dans l'office notariale, que cette erreur avait été régularisée en 2008 sans que la salariée ne formule la moindre observation, que Mme Y... avait elle-même conscience qu'elle ne pouvait valablement revendiquer une ancienneté de plus de 20 ans celle-ci ayant expressément indiqué, dans un courrier adressé à son employeur le 25 février 2013, que « vous me devez une indemnité légale de licenciement pour une ancienneté de 10 ans et 3 mois », que dans le rapport médical du Pôle de Santé Publique, il était indiqué que la salariée avait une ancienneté de 10 ans et 3 mois, que rien n'expliquait une reprise d'ancienneté de plus de 12 en sus des 10 années acquises, puisque Mme Y... n'était au service de son précédent employeur que durant 8 années ; qu'en estimant que l'employeur ne renverser pas la présomption résultant des mentions figurant dans les bulletins de paie de la salariée, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments soulevés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 3243-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 12.4 de la convention collective nationale du notariat, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de tenir compte de la rémunération de la salariée pour la période antérieure à ses arrêts de travail, i.e plus de 12 mois avant son licenciement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION