Cour d'appel de Douai,  décision 11-19.516 du 24/09/2014,  partie 3


 qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit bien d'un acte introductif d'instance et qu'il est antérieur à l'assignation délivrée le 24 septembre 2008 par la société Cartier Parfums Lunettes contre la société Ziegler et les sous-traitants ; que la lecture de cette assignation ne laissant aucun doute sur le fait qu'il s'agit du même transport, issu d'un expéditeur Saflog pour le compte de Cartier pour l'Angleterre ; qu'en vertu de l'article 27 du Règlement de Bruxelles 44/2001, applicable au cas d'espèce, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal du premier saisi soit établie et lorsqu'elle l'est le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci ; que conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, il apparaît que l'établissement de la compétence du juge saisi en premier ne s'entend pas d'une reconnaissance formelle de sa part mais bien plutôt du fait qu'elle n'a pas été contestée, la doctrine s'accordant à dire que si aucune exception n'a été opposée, comme cela semble le cas, et que le juge ne s'est pas déclaré d'office incompétent, la condition est réalisée, le premier juge en étant informé par les écritures des parties ; qu'il n'est d'ailleurs pas prétendu par les demandeurs au contredit qu'ils aient soulevé une telle exception, sachant que le procès se poursuit et que des conclusions ont été échangées ; que dès lors, le dessaisissement n'est pas choquant ; que reste la question de savoir si les deux procès opposent les mêmes parties ; qu'il n'est pas discutable que l'ensemble des intervenants fait partie d'une chaîne de transport, que nécessairement la responsabilité de la société Ziegler discutée devant la High Court aura des répercussions sur les sociétés Montgomery Transport, Inko Trade et Jaroslav Mateja qui ne font pas partie du procès londonien ; que pour autant s'il n'y a pas identité total des parties aux deux instances pendantes, il y a identité partielle pour les principaux intervenants et lien indissociable entre ces principaux acteurs et ceux qui sont assignés devant le tribunal français ; qu'en outre, leur positionnement, en demande ou en défense est différent ; que dès lors, les conditions de la litispendance sont réunies, les mêmes instances mettant en cause les mêmes parties pour qu'il soit statué sur le même objet, soit les responsabilités encourues du fait du même événement dommageable représenté par le vol de la marchandise ; que le Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing ne pouvait que se dessaisir au profit de la High Court, ce qu'il a fait et ce que la cour confirme ;
 
 Alors, de première part, qu'aux termes de l'article 27 du Règlement du Conseil n° 44/2001 en date du 22 décembre 2000, la compétence du Tribunal saisi en premier lieu n'est établie qu'à partir du moment où elle est formellement reconnue par ce Tribunal au travers d'une décision rejetant explicitement son incompétence ou au travers de l'épuisement des voies de recours pouvant être exercées contre sa décision de compétence ; qu'en considérant néanmoins que la compétence de la High Court de Londres était « établie » au sens de l'article 27 du Règlement du Conseil n° 44/2001 en date du 22 décembre 2000, dès lors que cette compétence n'aurait pas été contestée, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte ;
 
 Alors, de deuxième part, subsidiairement, qu'en considérant devoir se dessaisir du litige en relevant que la compétence de la High Court de Londres n'était pas contestée « comme cela semble le cas », la Cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif méconnaissant les exigences de motivation s'évinçant de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit dès lors que la compétence du tribunal premier saisi est établie ; qu'en considérant qu'une « identité partielle pour les principaux intervenants » suffisait à satisfaire à l'exigence d'identité de parties inscrite à l'article 27 du Règlement du Conseil n° 44/2001 en date du 22 décembre 2000, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte ;
 
 Alors, de quatrième part, que lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit dès lors que la compétence du tribunal premier saisi est établie ; qu'en considérant que la condition d'identité d'objet était satisfaite en se bornant à relever que les deux instances avaient trait aux « responsabilités encourues du fait du même événement dommageable représenté par le vol