cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-12.205 du 11/05/2017,  partie 3


qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, pour débouter la SCI Z... de ses demandes en paiement des sommes de 21.342,86 euros au titre de la partie du prix payée comptant, de 101.453,66 euros au titre des arrérages perçus et de 16.212,54 euros au titre des améliorations et embellissements, que « la réalité et l'importance des travaux d'amélioration du bien ne sont pas justifiés par les pièces produites, à savoir l'attestation de Messieurs A... et Joseph B..., ce dernier époux de la gérante, et des factures de matériaux ne pouvant être rattachées avec certitude au bien immobilier », quand la S.C.I. Z... versait aux débats (pièce n° 46 de son bordereau) une facture de prestations de travaux établie à son nom, le 4 mars 1994, par une entreprise B. D..., la Cour d'appel, à laquelle il incombait d'examiner l'élément de preuve qui lui était ainsi soumis, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1152 et 1229 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que « la SCI Z... demande paiement de la somme de 27.930 euros en remboursement de l'impôt foncier et des assurances pendant 21 ans mais ne produit pas de pièces justifiant le montant et le paiement effectif de l'assurance du bien alors qu'il était donné en location, pas plus que des impôts fonciers qui ne peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle », quand la S.C.I. Z... produisait un avis de taxes foncières 2013 d'un montant de 1.183 euros établi à son nom pour l'immeuble considéré (pièce n° 47 de son bordereau), la Cour d'appel a dénaturé cette pièce, par omission, méconnaissant ainsi le principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que « la SCI Z... demande paiement de la somme de 27.930 euros en remboursement de l'impôt foncier et des assurances pendant 21 ans mais ne produit pas de pièces justifiant le montant et le paiement effectif de l'assurance du bien alors qu'il était donné en location, pas plus que des impôts fonciers qui ne peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle », sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de l'avis de taxes foncières 2013 d'un montant de 1.183 euros établi à son nom pour l'immeuble considéré dont il était fait mention, sous le n° 47, sur le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de la S.C.I. Z... et dont la communication n'avait pas été contestée, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.