Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.884 du 09/02/2023,  partie 2


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, s'il ne résultait pas des déclarations d'un dirigeant de l'assureur pendant la procédure pénale que celui-ci avait un délai de dix jours pour encaisser les fonds et, à défaut, devait avertir l'opérateur d'une difficulté, et si le respect de ce délai d'alerte n'aurait pas permis d'éviter l'encaissement, postérieur à ce délai, des chèques litigieux, et le transfert des fonds, encore plus tardif, sur d'autres comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005.