Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.959 du 04/06/2020,  partie 4


qu'en déclarant caduque la déclaration d'appel de M. O..., faute pour lui d'avoir notifié ses conclusions à l'avocat constitué par l'intimé dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, dès lors que le greffe restait neutre dans la notification des conclusions entre les parties, et que M. O... n'établissait pas l'existence d'un cas de force majeure, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 3), si la force majeure ne résultait pas du fait que le greffe s'était abstenu de rendre l'avocat de M. O... destinataire de l'accusé de réception de la constitution d'avocat effectuée par l'intimée, de sorte que l'exposant n'avait jamais pu en avoir connaissance et ainsi notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimée dans le délai imparti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 908, 910-3 et 911 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors qu'en déclarant caduque la déclaration d'appel de M. O..., faute pour lui d'avoir notifié ses conclusions à l'avocat constitué par l'intimé dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, dès lors que le nom de l'avocat constitué par l'intimé était « nécessairement » apparu, depuis la date de la constitution, dans la case « copie à », sans nullement en justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 908, 910-3 et 911 du code de procédure civile ;
 
 4) Alors que le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis des messages d'accusé de réception envoyés par le greffe à l'avocat de M. O... les 10 janvier, 11 janvier, 16 janvier, 19 février et 8 mars 2018 (pièces d'appel n° 8 à 13), que le nom de Me Migaud, avocat constitué par l'intimé le 16 janvier 2018, n'était pas apparu dans la case « copie à : » ; qu'en retenant toutefois que depuis le 10 janvier 2018, le nom de Me Migaud était nécessairement apparu dans la case « copie à : », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, en violation du principe susvisé ;