Cour d'appel de Versailles,  décision 11-18.709 du 06/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1458 du code de procédure civile, alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Logistique Fret (la société Logfret), à laquelle avait été confiée l'organisation du transport, des Pays-Bas vers l'Australie, d'une machine, dont l'acheminement par voie maritime n'a pas été réalisé, a assigné, devant un tribunal de commerce, la société CP Ships France, aux droits de laquelle vient la société Hapag Lloyd (France), ainsi que la société CP Ships UK, en paiement d'une certaine somme, à titre de remboursement du prix de transport maritime et des frais du transport aérien de substitution ; que la société CP Ships UK a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique en se prévalant de l'existence d'une clause compromissoire qui aurait été insérée dans ses conditions générales et rappelée au dos de ses connaissements ; 

Attendu que, pour accueillir cette exception d'incompétence, après avoir constaté que sont produits aux débats le connaissement, en simple photocopie de son seul recto, ainsi que l'exemplaire des conditions générales, en photocopie et ne comportant aucun élément d'identification de son éditeur et de sa date, et en avoir déduit que la cour d'appel n'était pas en mesure de vérifier que la clause dont se prévalait la société CP Ships UK était celle effectivement applicable au transport litigieux, l'arrêt retient que l'impossibilité, au vu des seuls documents produits en l'état, de vérifier l'existence et le contenu de la clause d'arbitrage dont il est revendiqué le bénéfice, ne suffit pas à établir le caractère manifestement inapplicable de celle-ci ; 

Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'existence même de la clause compromissoire dont il était revendiqué l'application n'était pas établie par les documents produits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la compétence du tribunal de commerce de Nanterre et de la cour d'appel pour connaître du litige opposant les sociétés Logistique Fret et CP Ships UK, à raison de la clause d'arbitrage dont se prévaut cette dernière, et a renvoyé ces sociétés à saisir les arbitres à Londres suivant les modalités prévues à la convention d'arbitrage, l'arrêt rendu le 6 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les sociétés Hapag Lloyd (France) et CP Ships UK aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Logistique Fret la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Logistique Fret. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décliné la compétence de la Cour pour statuer sur la compétence du Tribunal de commerce de NANTERRE et de la Cour pour connaître du litige opposant la SA LOGISTIQUE FRET à la société CP SHIPS UK LTD, à raison de la clause d'arbitrage dont s'est prévalu cette dernière et renvoyé les sociétés LOGISTIQUE FRET et/ou CP SHIPS UK LTD à saisir les arbitres de Londres suivant les modalités prévues par la convention d'arbitrage ;

AUX MOTIFS QUE « l'article 1458 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle. Il ressort des pièces produites aux débats que les correspondances ayant abouti à la conclusion d'un accord le 13 décembre 2005 sur le transport maritime des Pays Bas à l'Australie ont été échangées entre LOGFRET et CP SHIPS FRANCE sans indication d'une quelconque intervention de CP SHIPS UK. LOGFRET a été destinataire le 15 décembre 2005 de la confirmation de réservation établie sous la dénomination CONTSHIP CONTAINERLINES, et le 23 décembre 2005 de l'information du cha r gement du container sur le navire « MAERSK DUNAFARE 5051 S » parti de ROTTERDAM le même jour, avec en annexe une matrice de BL pour accord ; il ne peut être contesté que ces documents émanaient bien de CP SHIPS FRANCE, LOGFRET ayant répondu à la demande d'accord sur le BL dans la continuité directe des échanges précédents.