Cour d'appel de Colmar,  décision 12-84.075 du 14/05/2014,  partie 2



 "en ce que l'arrêt a annulé le procès-verbal de garde à vue de M. X... du 13 janvier 2011, relaxé celui-ci des fins de la poursuite, débouté la société Sojuor, partie civile, de l'ensemble de ses prétentions et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SCI Côté jardin ;
 "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal de garde à vue du prévenu en date du 13 janvier 2011 que ni son droit de garder le silence ni celui de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat pendant le déroulement de cette mesure ne lui ont été notifiés de telle sorte qu'il a été contrevenu aux prescriptions de l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il convient, dès lors, d'annuler ce procès-verbal de garde à vue ; que si les écoutes téléphoniques litigieuses n'ont pas été recueillies au cours de la garde à vue, il a cependant été procédé à leur audition au cours de cette mesure en présence de M. X... invité à s'expliquer sur ce sujet, si bien que ces seuls éléments de preuve à charge contre le prévenu doivent également être écartés ; qu'il échet, en conséquence, de débouter la SCI Sojuor de ses prétentions de partie civile ;
 "alors que l'annulation d'une mesure de garde à vue ne peut entraîner que l'annulation des actes subséquents dont elle est le support nécessaire et non des actes antérieurs ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des constatations des juges que les enregistrements téléphoniques ont été réalisés antérieurement au placement en garde à vue de M. X... ; qu'en annulant cependant lesdits enregistrements, au motif que ces enregistrements ont été écoutés par M. X... pendant sa garde à vue, tandis que ces enregistrements ne pouvaient pas être affectés par l'annulation de la garde à vue qui était postérieure et qui n'était pas leur support nécessaire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 Vu les articles 174 et 802 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que, lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire ;
 Attendu que, pour relaxer M. X... et débouter la société Sojuor de ses demandes, l'arrêt, après avoir annulé ses déclarations recueillies en garde à vue, énonce que les enregistrements téléphoniques litigieux, s'ils ont été réalisés par la partie civile antérieurement, ont été écoutés en présence du prévenu gardé à vue, de sorte que, constituant des éléments de preuve à charge, ils doivent également être annulés ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la régularité de ces enregistrements ne pouvait être affectée par l'annulation des auditions du prévenu en garde à vue, qui sont postérieures, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 419, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire ;
 "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SCI Côté jardin ;
 "aux motifs que s'agissant de la SCI Côté jardin qui n'est pas mentionnée à la prévention, sa constitution de partie civile doit être déclarée irrecevable ;
 "1) alors qu'un moyen ne peut être soulevé d'office qu'après avoir permis aux parties d'en débattre ; qu'en l'absence de toute contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile de la SCI Côté Jardin, la cour d'appel ne pouvait pas soulever d'office l'irrecevabilité d'une telle constitution sans inviter les parties civiles à s'expliquer sur ce moyen ;
 "2) alors qu'en outre, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction sont recevables à se constituer partie civile ; qu'une partie civile ne peut donc être déclarée irrecevable qu'en l'absence de préjudice résultant de l'infraction ; qu'en déclarant la société SCI Côté jardin irrecevable au motif inopérant qu'elle « n'est pas mentionnée à la prévention », la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 "3) alors que la déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par le dépôt de conclusions et qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la société Côté jardin parce qu'elle n'est pas « mentionnée à la prévention » la cour d'appel a derechef méconnu les textes susvisés" ;
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 423 du même code ;
 Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ;