décision 15-24.507 du 23/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Florian Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Neo Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Group 4 securicor, représentée par Mme Valérie B..., domiciliée [...], mandataire liquidateur de la société Neo Security, 
 
 2°/ à l'AGS CGEA Île-de-France, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Schamber, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Geerssen, Goasguen, Vallée, M. Chauvet, Mmes Guyot, Farthouat-Danon, conseillers, M. Flores, Mmes Ducloz, Sabotier, Salomon, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Y..., l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 28 octobre 2003 en qualité d'agent de surveillance par la société Group 4 Sécuricor, aux droits de laquelle est venue la société Neo Security (la société) ; que le salarié a été promu dans les fonctions d'assistant de planning par avenant du 18 septembre 2006 qui a fixé la rémunération mensuelle brute à 1 700 euros, incluant l'accomplissement d'une astreinte de fin de semaine et de six astreintes de nuit par mois ; que le salarié a été licencié le 3 octobre 2007 pour faute grave, pour avoir refusé d'effectuer des astreintes depuis le 31 août 2007 ; que la société a été placée sous sauvegarde le 14 mars 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 septembre 2011 ; que la sauvegarde a été convertie en liquidation judiciaire le 18 juin 2012, avec désignation de Mme B... en qualité de liquidateur ;
 
 Sur le deuxième moyen ci-après annexé : 
 
 Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a estimé que la demande n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes relatives à la compensation des astreintes, l'arrêt retient qu'au vu des conclusions soutenues oralement à l'audience il ne présente plus de demande en fixation d'une créance d'astreinte ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions le salarié demandait la fixation au passif de la société d'une créance de 1 300 euros au titre de treize semaines d'astreintes non indemnisées avec les congés payés afférents et que la société et l'AGS admettaient le bien fondé du jugement s'agissant de la fixation d'une créance de 400 euros à ce titre, la cour d'appel a modifié les termes du litige ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt critiquées par le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions critiquées par le troisième moyen ; 
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article L. 3121-7, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu ; qu'à défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail ;