Tribunal judiciaire de Sarreguemines, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.225 du 21/04/2022,  partie 7



 15. ALORS, plus subsidiairement, QU'en statuant ainsi par voie d'affirmation péremptoire, le tribunal judiciaire n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la question de savoir si le fait que les irrégularités qui auraient été commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin avaient exercé une influence sur le résultat des élections ou avaient été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 16. ET ALORS, plus subsidiairement, encore QUE la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que, dès lors, en annulant les élections dans leur ensemble, motifs pris du non-respect du principe de parité, cependant que seule l'annulation de l'élection du ou des élus surnuméraires était encourue pour ce motif, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.