Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-16.853 du 03/07/2013,  partie 4


que la première convention du 3 février 1990 contrevient à l'obligation alimentaire qui incombe à chacun des parents et également à l'obligation de chacun des parents de veiller sur la santé, la sécurité et les conditions d'éducation de son enfant alors que ces obligations ne sont pas soumises à la seule loi des parties, et cela démontre en outre que Mme Y... avait déjà, par le passé, accepté de signer des conventions alors que la cause avait un caractère illicite ou à tout le moins immoral ; que la seconde convention signée le 25 août 1991 laisse à chacun des concubins le soin de régler son problème de logements sans rien réclamer à l'autre par la suite ; qu'ainsi M. X... ne peut pas prétendre que la cause de la reconnaissance de dette signée par son ex-compagne en juillet 1999 s'explique par les dépenses qu'il a assumées pour le logement de son ex-compagne, alors qu'il a lui-même signé un contrat dans lequel il expose que chacun est libre de résoudre son problème de logement comme il l'entend, sans rien demander à l'autre ; qu'il résulte de l'article 1131 du code civil que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en conséquence M. X... sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 76.224 ¿, la reconnaissance de dettes datée du 19 juillet 1999 étant dépourvue de cause ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, il incombe au débiteur qui a signé une reconnaissance de dette et qui conteste la remise de la somme litigieuse d'en rapporter la preuve ; que par une reconnaissance de dettes en date du 19 juillet 2009, Mme Y... a reconnu devoir à son concubin, M. X..., une somme de 500.000 francs ; qu'en se bornant à relever, pour dire dénuée de cause cette reconnaissance de dettes, que Mme Y... établit qu'elle a financé l'intégralité de l'opération immobilière sans l'aide financière de M. X..., la Cour d'appel, qui n'a pas relevé que Mme Y... établissait l'absence de remise des fonds prêtés, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1131 du code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, en relevant, pour le débouter de sa demande de remboursement, que M. X... produit des relevés bancaires sur lesquels ne figurent ni le nom du bénéficiaire ni la cause des paiements effectués par chèques quand il appartenait à Mme Y..., qui contestait la remise des fonds prêtés, d'en rapporter la preuve, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en retenant qu'il est « plus vraisemblable » que les versements de M. X..., « à les supposer » avoir été effectués au profit de Mme Y..., se rapportent à la contribution des charges courantes et notamment à l'entretien de l'enfant commun, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs totalement hypothétiques, a privé sa décision de toute motivation propre et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut, en particulier, fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour écarter les demandes de M. X..., que ses versements ont pu avoir pour objet de contribuer à l'entretien de leur enfant ainsi qu'aux charges courantes, quand Mme Y..., qui contestait toute remise de fonds, n'invoquait pas un tel moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande subsidiaire en condamnation de Mme Y... à paiement de la somme de 76.224, 51 ¿, avec intérêts au taux légal, au titre de l'enrichissement sans cause ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action de in rem verso qui n'est que subsidiaire ne peut pas être exercée pour pallier l'invalidité du titre sur lequel est fondée une demande en paiement ; qu'en toute hypothèse, il résulte des observations ci-dessus que la somme dont M. X... réclame le remboursement vise en réalité à l'indemniser de sa contribution aux charges communes pendant la période de concubinage et qu'en l'absence de réelle participation de sa part à l'acquisition de l'immeuble de sa compagne, il n'existe pas d'appauvrissement au profit de celle-ci ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et alors que la demande porte en réalité sur une reconnaissance de dette ; qu'il y a lieu d'écarter purement et simplement l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, s'agissant d'un litige opposant d'anciens concubins, le rejet de la demande principale fondée sur la reconnaissance de dette rendait recevable celle, subsidiaire, fondée sur l'action de in rem verso ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ;