Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-23.680 du 17/03/2015,  partie 3


Que la société Rocher, qui recherchait un sous-traitant pour lui procurer le matériel, s'est alors tournée vers la société Apaco en lui adressant le 15 juin 2006 (sa pièce n° 5) un bon de commande assorti d'une demande de confirmation de ses prix à laquelle Apaco a répondu le 15 juillet 2006 (pièce n° 6) en lui proposant un prix unitaire départ usine de 3. 920 euros HT soit 552. 720 euros HT pour le total de la commande de 141 stations mobiles ; Que les discussions engagées entre les deux sociétés ont ensuite abouti à ce que soit la société Otto, auprès de laquelle Apaco prévoyait elle-même de se procurer le matériel (pièce n° 8), qui devienne aux mêmes conditions de prix le sous-traitant de Rocher ; Qu'elle a été comme tel agréée par te S. E. A., ce qui a donné lieu le 3 novembre 2006 à l'établissement entre te ministère de la Défense et ta société Rocher d'un acte spécial de présentation de sous-traitant (pièce n° 9) ; Attendu que cet acte - auquel Otto, pas plus qu'Apaco, n'était partie - stipulait un paiement direct d'Otto par le ministère de la Défense, qui agissait ainsi en qualité de mandataire de Rocher, dont il acquittait la dette ; Attendu qu'alors qu'Otto avait fait son prix en 2006, et traité avec Rocher pour 552. 720 euros, elle a reçu du ministère de la Défense-ainsi qu'elle le reconnaît (cf page 4 de ses conclusions) et que l'établissent les courriers (pièce n° 17) et pièces comptables (pièce n° 22) du S. E. A.- cette somme de 552. 720 euros HT grossie de celle de 58. 891, 32 euros HT correspondant à l'application de la clause de révision du prix stipulée dans le marché de 2003 et reprise dans l'acte spécial de présentation d'Otto comme sous-traitant du 3 novembre 2006 (pièce n° 9, page 3) ; Attendu que cette somme de 58. 891, 32 euros HT n'était pas due à la société Otto, mais à la société Rocher, pour la couvrir de la variation des prix intervenue entre l'année 2003 où elle avait soumissionné au marché et le second semestre de l'année 2006, où ce marché était exécuté ; Qu'il s'agit d'un indu objectif, résultant du paiement d'une somme supérieure à celle due en réalité ; Que ce paiement est intervenu en exécution d'une clause de l'acte du 3 novembre 2006 conclu entre Rocher et le ministère de la Défense qui y avait été stipulée par l'effet d'une erreur, puisqu'elle attribuait le bénéfice d'une modalité de variation du prix à un sous-traitant qui venait de traiter à prix fermes et ne subissait aucune variation de prix ; Que cette erreur a été aussitôt rectifiée par la voie d'un acte spécial modificatif de présentation de sous-traitant identique au précédent sauf en ce qu'il ne contenait plus de référence à ce mécanisme de variation de prix et lui substituait l'indication " PRIX FERMES " (pièces n° 12 et 13) ; Attendu que la société d'Otto n'était pas plus partie à cet acte spécial modificatif qu'elle ne l'avait été à l'acte spécial initial de présentation de sous-traitant du 3 novembre 2006 ; Attendu que l'erreur initiale ne lui créait aucun droit, sa créance étant celle du prix ferme auquel elle avait traité en qualité de sous-traitant avec Rocher soit 552. 720 euros HT, et aucun obstacle à l'exercice de l'action en répétition d'indu par Rocher ne résulte de ce que le ministère de la Défense ait écrit le 15 janvier 2009 à Otto (pièce n° 19) que le paiement litigieux était conforme aux stipulations de l'acte du 3 novembre 2006 ; Que cette erreur, imputable à la société Rocher, ne constitue pas non plus un obstacle à l'action en répétition d'un indu objectif ; Attendu qu'en écrivant (cf pièce n° 12) le 11 avril 2007 au S. E. A. qu'elle prenait acte de ce que la rectification n'aurait pas d'effet rétroactif, la société Rocher n'a nullement renoncé à récupérer son dû auprès de son sous-traitant ; Et attendu que contrairement à ce que la société Otto, devenue E. S. E. Gmbh, a soutenu avec succès en première instance, la société Rocher, aujourd'hui représentée par son Liquidateur judiciaire, remplit bien les conditions pour exercer à son encontre l'action en répétition de l'indu, dès lors qu'elle agit contre celui qui a reçu le paiement, sans qu'il importe que ce paiement ait en l'occurrence ici été opéré entre les mains d'Otto par le ministère de la Défense, puisque celui-ci agissait en cela comme mandataire de Rocher, qui le chargeait de payer sa propre dette d'approvisionnement à son créancier Otto ; Que la part indue de ce paiement, non causé, appelle répétition ; Attendu en conséquence que par infirmation du jugement entrepris, la société de droit allemand E. S. E. Gmbh sera condamnée à restituer la somme litigieuse de 58. 891, 32 euros HT soit 70. 434, 02 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 2 avril 2010, l'appelante ne justifiant d'aucune mise en demeure antérieure adressée à Otto, et ne pouvant opposer à celle-ci, en l'absence de solidarité ; celle qu'elle a adressée à Apaco ;