Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.707 du 21/03/2019,  partie 7


qu'en considérant, pour rejeter la demande indemnitaire de Mme Y..., que le démarchage illicite de la société Jade Conseil n'avait entaché de nullité ni la vente ni le prêt et que le consentement de Mme Y... n'avait pas été vicié par un dol, la cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018 ;
 
 3°) ALORS QUE commet un manquement à son obligation d'information et de conseil, le vendeur professionnel, ou son mandataire, qui annonce à l'acheteur d'un immeuble qu'il pourra obtenir, dans le cadre du dispositif « de Robien », un loyer bien supérieur à ce que permet, en réalité, le marché locatif ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande indemnitaire de Mme Y..., à analyser le contenu du contrat de réservation et à énoncer que Mme Y... « devait en tant qu'investisseur prendre en compte les fluctuations du marché et les aléas de la location immobilière », sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 12-15 et 18), si, en annonçant dans l'étude personnalisée et le contrat de garantie locative que les « revenus locatifs mensuels » ou le « loyer mensuel garanti » étaient de 426 euros, somme qui servait de base au calcul de la rentabilité de l'investissement locatif, les sociétés Amandine et Jade Conseil n'avaient pas manqué à leur obligation d'information et de conseil, la cour d'appel, qui a constaté que l'appartement de Mme Y... n'avait pu être loué qu'à un loyer inférieur de près de 30 % au loyer annoncé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018 ;
 
 4°) ALORS QU'il résultait des stipulations claires et précises du contrat de garantie locative, versé au débat (pièce n° 8.7 des conclusions de Mme Y...), que ce contrat, qui garantissait les seuls aléas résultant d'impayés ou d'absence de locataire, ne garantissait pas le risque de devoir louer l'appartement à un loyer inférieur à 426 euros ; qu'en considérant, pour en déduire que Mme Y... ne pouvait soutenir que le montant de 426 euros lui avait été présenté comme certain et rejeter sa demande indemnitaire, qu'en souscrivant au contrat de garantie locative, elle s'était prémunie contre ce risque, la cour d'appel a dénaturé ce contrat et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018 ;
 
 5°) ALORS QU'un établissement de crédit a l'obligation d'avertir l'emprunteur des risques que lui fait courir la souscription d'un crédit longue durée à taux variable ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande indemnitaire de Mme Y..., à relever que le crédit accordé par la banque n'était pas disproportionné par rapport aux facultés de remboursement de l'emprunteuse, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 31), si la banque avait alerté l'emprunteuse sur les risques liés à l'application d'un taux variable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018 ;
 
 6°) ALORS QUE, lorsqu'elle finance un achat immobilier dans le cadre du dispositif « de Robien », à la suite du démarchage d'un particulier, la banque est tenue d'un devoir d'information et de conseil, envers l'emprunteur, sur les risques de l'investissement locatif ; qu'en considérant qu'aucun manquement de la banque n'était établi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 31), si la BNP n'aurait pas dû alerter Mme Y... sur le risque de non-viabilité de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018 ;
 
 7°) ALORS QUE la méconnaissance de l'obligation d'informer l'investisseur sur le risque de perte de l'avantage fiscal « de Robien » prive celui-ci d'une chance de ne pas conclure le contrat, peu important que ce risque se soit ou non réalisé ; que Mme Y... reprochait au vendeur et au démarcheur de ne pas l'avoir informée de ce risque (conclusions, p. 25) ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de Mme Y..., que le risque de perte de l'avantage fiscal ne s'était pas réalisé, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018 ;