Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.543 du 23/10/2019,  partie 3



 ) - Sur le grief n° 8 : Le contrat de travail comporte en son article 14 la disposition suivante : « bien que l'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de M. F... couvre M. W... F... pour les missions qui lui sont imparties dans le cadre du présent contrat, M aura soin de souscrire sa propre assurance ». M. W... ne conteste pas s'être soustrait à cette obligation conventionnellement prévue. Dès lors ce grief doit être considéré comme établi, peu important que les règles de la profession ne rendent pas obligatoires une telle souscription. - Sur le grief n° 9 : Par décision en date du 11 mars 2016, dont le caractère définitif n'est pas remis en cause, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens dentiste a sanctionné le docteur W..., notamment à raison des manquements aux règles de l'hygiène dont la réalité a été considérée comme établie. En outre, Mme Z... H... évoque des préparations dentaires tombées au sol et « retournant » dans la bouche, la présence d'un chien dans le cabinet et un travail sans gants avec des mains sentant le tabac, le tout confirmant les éléments retenus dans le cadre de la décision ordinale. Si les dommages irréversibles causés au matériel par non-respect des règles d'hygiène ne résultent d' aucune autre pièce que de photos non datées et non précises quant aux lieux qu'elles représentent, le onzième grief tenant à la dispense de soins non conformes doit être considéré comme établi dès lors qu'il résulte de la décision de la chambre nationale de discipline ci-dessus visée, que le docteur W..., a manqué gravement à l'égard de six patients dans les soins qu'il leur a prodigués entre le 19 janvier 2011 jusqu'à la date de rupture du contrat de travail aux données acquises de la science, la juridiction ayant motivé le prononcé de la sanction professionnelle sur la base de ces faits. La violation du secret professionnel résulte des seules affirmations de l'employeur. En revanche, l'utilisation du matériel informatique mis à sa disposition à des fins non professionnelles pendant le temps de travail, est établie par l'attestation de Mme C..., assistante dentaire de M. W..., selon laquelle elle a vu à plusieurs reprises ce dernier consulter des sites pornographiques sur l'ordinateur de son cabinet pendant les horaires de travail alors même que son patient attendait sur le fauteuil. Ces déclarations sont confortées par celles de M. V..., technicien informatique chargé de la maintenance de l'appareil du salarié et qui déclare avoir dû « nettoyer » l'appareil des virus contractés du fait de la navigation sur des sites pornographiques. L'ensemble des griefs ainsi établis, par leur nombre et leur importance, constitue, sans que l'examen des autres griefs évoqués soit nécessaire, un comportement fautif dont la gravité rendait impossible le maintien du contrat de travail, alors que rien ne démontre que l'employeur ait pu avoir connaissance des faits reprochés plus de deux mois avant la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ayant mené au licenciement (arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE il est reproché au Dr W... de ne pas respecter les règles d'hygiène notamment en ne se lavant les mains qu'une fois en début de journée, en utilisant des produits de désaffection inappropriée. Il apparaît au vu des attestations produites par différents clients que le Dr W... est intervenu sur une patiente après avoir fumé sans même se laver les mains, qu'il utilisait des préparations tombées au sol, que les interventions qu'il est réalisé se faisait en présence d'un yorkshire ou encore qu'il travaillait sans gants. Ces faits sont corroborés par les attestations produites par les assistantes du cabinet dentaire. Au vu de ces attestations, le manque d'hygiène reproché au Dr W... est établi. Il est reproché au Dr W... d'avoir dispensé des soins non conformes aux données acquises de la science relevant d'un défaut de qualité manifeste. Il apparaît également au vu des attestations produites, que le Dr W... a effectué une gingivectomie à l'aide d'une fraise à os, qu'il n'attendait pas que le produit agisse avant de pouvoir débuter les soins, qu'il s'absentait alors que le patient avait une empreinte en bouche, ou encore qu'il recollait un bridge en décembre 2013 sans se préoccuper d'une infection qui a été décelée juste après par le docteur X.... Il apparaît également au vu des attestations produites, qu'il ne prenait pas en compte les plaintes d'une cliente sur un appareil inadapté qui lui faisait mal, qu'il n'a pas détecté une carie en l'imputant à de l'émail qui n'avait pas fini de se former, ou encore qu'il n'utilisait pas « l'aspirateur » pour éviter la descente du produit anesthésique dans la gorge d'une patiente. Au vu de ces attestations les manquements professionnels dans les actes de soins réalisés par le Dr W... sont établis.