Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.213 du 03/05/2016,  partie 5


qu'en second lieu, il lui est reproché, s'agissant de l'analyse de la situation active de la société, d'avoir fait simplement référence « pour mémoire » aux immeubles appartenant à la SA SGT Balsan, à savoir 60 Ha de terrain, ainsi que des bâtiments et annexes de 50.000 m2, ainsi que, pour le fonds de commerce, dont la valeur d'apport s'était élevée à 60 millions de francs ; qu'en troisième lieu, ils estiment incompréhensible que l'administrateur avance sans explication détaillée un passif social de 1,4 milliards de francs, alors que cette estimation correspondait aux déclarations de créances, sans que celles-ci aient été examinées par le représentant des créanciers, en dehors de toute procédure de vérification ; que, s'il ne peut être reproché à M. [J] [S] de s'être abstenu de faire définir la mission de M. [T], car sa désignation est postérieure d'une huitaine de jours à l'adoption par le Tribunal du plan de cession, il est incontestable que les éléments versés aux débats montrent les réticences de l'administrateur judiciaire à consulter les personnes susceptibles de l'informer sur la situation, ainsi que sur les perspectives de redressement de l'entreprise et qu'il établira un bilan économique et social, dont le Tribunal était en droit d'attendre une information exacte et précise, notamment quant à la situation financière de l'entreprise, pour se décider en pleine connaissance de cause à l'issue de la période d'observation, dans ce contexte bien particulier ; que l'appelant prétend que l'entreprise, pour fonctionner et couvrir ses charges d'exploitation, devait trouver cent millions de francs par mois, ne justifie par de ces allégations par des pièces comptables, même s'il est incontestable que la SA SGT Balsan avait une activité ayant fortement baissé ; qu'il existe donc bien dans les circonstances rappelées plus haut une précipitation dans la fixation au 22 décembre 2000 de la date de dépôt des offres de reprise, alors que le Tribunal de commerce avait ouvert le 24 octobre 2000 la procédure collective de cette société ; qu'il en va de même de l'établissement, dès le 5 janvier 2001, du bilan économique et social ; que, même si le bilan au 30 juin 2000 figure en annexe 2 du bilan économique et social, M. [J] [S] ne fait état dans son analyse des comptes d'exploitation comparés que de ceux clos au 30 juin 1997 et au 30 juin 1999, omettant d'évoquer cet élément essentiel, dont il ressortait des éléments favorables à un plan de continuation ; que, par ailleurs, la SA SGT est propriétaire de parcelles de terrain entourant l'usine d'une superficie totale de 60 Ha, alors que l'appelant se borne à mentionner dans la situation active du débiteur la mention « mémoire » ; qu'il importe peu que M. [J] [S] prétende sans en justifier que les immeubles appartenant à l'entreprise étaient connus de tous ; que, concernant le fonds de commerce, l'appelant mentionne que «la société aurait apporté son fonds de commerce à une de ses filiales belges. Toutefois, il n'existe aucune publicité de cet apport et la convention, qui prévoyait cet apport, n'est jamais devenue effective faute d'avoir rempli toutes les conditions », si bien que M. [J] [S] aurait dû faire état de sa valeur, qui n'était pas négligeable compte tenu d'une valeur d'apport de 60 millions de francs ; que même si l'évaluation du passif ne ressort pas de la compétence de l'administrateur judiciaire, mais de celle de représentant des créanciers, M. [S] n'a fait état d'aucune évaluation du passif dans son bilan économique et social, critiquant M. [O] [N] lorsqu'il évalue ce passif à environ 210 millions de francs et estimant qu'il s'agit « d'une vision optimiste des choses, qui suppose que soient rejetés des centaines de millions de francs de créances produites sans raison valable» ; que la totale incertitude sur cet élément ne permet pas au Tribunal de statuer en toute connaissance de cause ; que lorsqu'il mentionne l'existence des soldes des différents comptes bancaires, tous créditeurs, de la SA SGT Balan, l'appelant aurait dû préciser qu'il y avait lieu d'ajouter plus de 13 millions de francs de saisies conservatoires, dont la mainlevée venait d'être ordonnée ; que l'ensemble de ces omissions ou agissements hâtifs constitue indiscutablement des fautes imputables à l'administrateur judiciaire ; qu'il convient de rappeler que la compétence exercée par le Tribunal, qui arrête la solution à l'issue de la période d'observation, n'exonère nullement l'administrateur judiciaire de la responsabilité qu'il encourt sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, en raison des manquements commis par lui dans son devoir d'information de cette juridiction ;