cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-13.062 du 13/09/2017,  partie 9


qu'il n'y a pas lieu en revanche de préciser que les sociétés X... sont tenues de "respecter la clause d'exclusivité territoriale prévue au contrat et donc de ne pas conclure de ventes directes avec des annonceurs relevant du territoire d'ARTCLAIR à savoir: la France, la Belgique et la Suisse et, par voie de conséquence, de leur enjoindre de rediriger les annonceurs relevant du territoire d 'ARTCLAIR vers cette dernière de publier les ordres d'insertion qu'ARTCLAIR lui adressera pour le compte de ses clients dès lors que ces prescriptions découlent de l'exécution de la convention dans les conditions contractuelles prévues ; »
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, pour apprécier la durée du préavis, il est indispensable que les juges du fond s'expliquent sur le point de savoir de quel délai l'entreprise qui subit la rupture a besoin pour reconstituer une clientèle ou se redéployer vers une autre activité ; qu'en l'espèce, les sociétés Z... X...SPA             et Z... X...           & CO PUBLISHING LDT avaient formulé une demande de résiliation judiciaire du contrat du 26 novembre 1993 par conclusions du 5 novembre 2014, dans le cadre d'une instance les opposant à la société ARTCLAIR ; que peu important que cette demande ait été repoussée comme irrecevable, comme nouvelle, elle manifestait l'intention des sociétés Z... X... SPA             et Z... X...             & CO PUBLISHING LDT de mettre un terme aux relations commerciales établies ; qu'en refusant de prendre, pour date de notification de la rupture, la date du 5 novembre 2014, les juges du fond ont violé l'article L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et de la même manière, peu importait que demande de résiliation judiciaire du contrat du 26 novembre 1993 par conclusions du 5 novembre 2014 n'ait pas été assorti d'un préavis dès lors qu'elle manifestait l'intention des sociétés Z... X...SPA             ET Z... X...              & CO PUBLISHING LDT de mettre un terme aux relations commerciales établies avec la société ARTCLAIR ; qu'en refusant de prendre, pour date de notification de la rupture, la date du 5 novembre 2014, les juges du fond ont violé l'article L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, en l'espèce, les sociétés Z... X...SPA             et Z... X...              & CO PUBLISHING LDT avaient les 2 et 3 mars 2015, notifié à la société ARTCLAIR deux mises en demeure visant la clause résolutoire, sachant qu'aux termes de celle-ci, la résolution était acquise dans un délai de 60 jours à défaut d'inexécution ; que ces mises en demeure manifestaient l'intention des sociétés Z... X...SPA             et Z... X...             & CO PUBLISHING LDT de mettre un terme aux relations commerciales établies ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le leur était demandé, si la date de notification de la rupture ne pouvait pas être fixée aux dates des 2 et 3 mars 2015, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, si les juges du fond évoquent le dommage imminent, la référence à cette notion ne peut justifier le dispositif de l'arrêt dès lors que le dommage imminent, selon l'arrêt lui-même, n'est que la conséquence du trouble manifestement illicite ; l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile.