Cour d'appel de Chambéry,  décision 15-12.113 du 23/06/2016,  partie 4



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes à payer Mme Nadia X... la somme de 22.000 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE les parties ont été invitées à déposer une note en délibéré si elles le souhaitaient, sur la possibilité pour le juge de l'exécution de statuer sur une demande en dommages-intérêts dont il a été saisi par renvoi d'une autre juridiction ; que par l'effet du renvoi sur incompétence résultant de la décision du juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Annecy rendue le 22 novembre 2013, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, le juge de l'exécution a été saisi par voie d'action principale des prétentions que Mme X... avait formées par l'assignation du 7 juin 2012, et après jonction des procédures par ses dernières conclusions tendant à la condamnation de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 268.634,83 €, prétention portée dans le dernier état de ses conclusions à la somme de 282.487,82 € ; que malgré la mainlevée de la saisie immobilière, il y a donc lieu de statuer sur cette prétention qui se fonde sur l'article 1147 du code civil ;

ALORS QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en énonçant pour condamner la Caisse d'épargne à payer à Mme X... à ce titre la somme de 22.000 euros à titre de dommages et intérêts, que le juge de l'exécution avait été saisi d'une telle action, « par renvoi d'une autre juridiction » (arrêt attaqué, p. 10), en l'absence de tout lien entre les demandes de dommages et intérêts présentées et de difficultés liées à l'exécution en cause, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes à payer Mme Nadia X... la somme de 22.000 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2224 du Code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer» ; que cette courte prescription, issue de la réforme par la loi du 17 juin 2008, s'applique aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en invoquant des manquements de la Caisse d'Epargne à ses obligations de mise en garde, d'information et de conseil relatives à l'assurance de groupe, Mme X... prétend être indemnisée de la perte de chance de ne pas contracter dans des conditions qui présentaient pour elle un risque élevé, de sorte que le point de départ de la prescription doit être en l'espèce fixé au jour de l'octroi des crédits, et compte tenu des dispositions transitoires précitées, son action en responsabilité ne pouvait pas être prescrite avant le 19 juin 2013 ; qu'elle a formulé pour la première fois sa prétention à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les manquements contractuels de la Caisse d'Epargne, par des conclusions récapitulatives signifiées par acte du palais le 13 juin 2013, et déposées au guichet unique de greffe du tribunal d'Annecy le 14 juin 2013 ; que son action en responsabilité n'est pas prescrite ;

ALORS QUE pour dire non prescrite l'action en responsabilité de Mme X..., la cour d'appel a retenu que Mme X... avait « formulé pour la première fois sa prétention à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les manquements contractuels de la Caisse d'Epargne, par des conclusions récapitulatives signifiées par acte du palais le 13 juin 2013, et déposées au guichet unique de greffe du tribunal d'Annecy le 14 juin 2013 » (arrêt attaqué, p. 10) ; qu'il ressort cependant des conclusions d'appel, du bordereau et des pièces produites par Mme X... que cette dernière se bornait à produire une « copie de la première page des conclusions récapitulatives portant mention de la date de notification » (pièce n° 40 visée dans le bordereau) ; qu'en se fondant dès lors sur un élément qui n'était pas de nature à établir la teneur des demandes présentées par Mme X... avant le 19 juin 2013, date d'acquisition de la prescription, sans constater que des demandes de dommages et intérêts avaient été effectivement présentées avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION