Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-28.656 du 22/11/2018,  partie 3



 Qu'ainsi, dans le mois du commandement, Madame X... n'a pas payé la somme qu'elle reconnaissait devoir sur les causes de cet acte ;
 
   Que l'absence de réclamation par les crédirentiers, nés [...] , des sommes dues au titre de l'indexation d'une rente à caractère alimentaire est insuffisante à établir leur mauvaise foi, les dispositions contractuelles permettant à Madame X... de procéder spontanément à l'indexation ; Que cette abstention ne manifeste pas leur volonté non équivoque de renoncer tacitement à se prévaloir de la clause résolutoire ;
 
   Qu'en conséquence, la résolution du contrat est acquise par le jeu de la clause résolutoire, de sorte que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions ;
 
   Que les parties ont stipulé qu'en cas de résolution du contrat par l'effet de la clause résolutoire, « tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous les embellissements et améliorations apportés aux biens vendus seront de plein droit et définitivement acquis au crédirentier, sans recours ni répétition de la part du débirentier défaillant, et ce à titre de dom-mages-intérêts et d'indemnité forfaitairement fixés » ;
 
 Que cette clause pénale doit recevoir application eu égard à la demande des appelants, sans qu'il y ait lieu de la modérer, les époux Y... ayant été privés leur vie durant du bénéfice de l'indexation de leur créance alimentaire » ;
 
 1- ALORS QUE la clause résolutoire dérogatoire aux dispositions de l'article 1978 du code civil est d'interprétation stricte et ne peut être invoquée que pour une infraction à une stipulation du contrat expressément sanctionnée par ladite clause ; Qu'en la présente espèce, il ne résulte d'aucun des termes clairs et précis de la clause résolutoire tels que reproduits en page 4 de l'arrêt attaqué (cf. contrat de vente en viager , p. 7, paiement de la rente viagère) que le défaut de paiement des sommes dues au titre de l'indexation de la rente viagère était englobé dans le champ d'application de ladite clause ; Qu'en en jugeant autrement aux motifs que la révision du prix par le jeu de l'indexation, qui était une condition essentielle et déterminante du contrat, est une composante de la rente de sorte que, sauf à dénaturer les clauses claires du contrat relatives au paiement du prix sous forme d'une rente viagère indexée, la clause résolutoire doit trouver application en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre de l'indexation, la cour d'appel, qui s'est livrée à une interprétation des termes clairs et précis de la clause résolutoire, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2- ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que Madame X... faisait valoir en pages 5 et suivantes de ses conclusions d'appel (prod.2) qu'en ce qui concerne le dé-faut de paiement du montant de l'indexation de la rente, il résulte de l'architecture même du contrat de vente en viager et des constatations des premiers juges, dont elle s'est expressément approprié les motifs en les reproduisant dans ses écritures, que la clause de révision de la rente a été stipulée bien après le chapitre « paiement de la rente » contenant la clause résolutoire ; Qu'en énonçant, en se contentant de reproduire des extraits tronqués de la convention des parties sans tenir compte ainsi qu'elle y était invitée de leur situation dans l'architecture même du contrat et sans répondre au moyen opérant soulevé par la débirentière fondé sur les constatations des premiers juges, que la révision du prix par l'indexation, qui était une condition essentielle et déterminante du contrat, est une composante de la rente de sorte que, sauf à dénaturer les clauses claires du contrat relatives au paiement du prix sous forme d'une rente via-gère indexée, la clause résolutoire doit trouver application en cas de défaut de paie-ment des sommes dues au titre de l'indexation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente assorti du paiement d'une rente viagère ne peut trouver application si elle est invoquée de mauvaise foi et, en particulier, si le comportement du crédirentier se trouve à l'origine du manquement imputé au preneur ; Que dès lors que le contrat constitutif de rente viagère ne stipule pas que le débirentier a l'obligation de calculer et d'appliquer chaque année la révision de la rente viagère sans demande des crédirentiers, les juges du fond ne peuvent rejeter le moyen du débirentier pris de ce que le crédirentier a mis en oeuvre de mauvaise foi la clause résolutoire après s'être abstenu pendant plusieurs années de réclamer l'application de la clause d'indexation au motif essentiel que les stipulations contractuelles permettaient au débirentier de procéder spontanément à l'indexation ;