décision 20-87.253 du 24/11/2021,  partie 2



 12. En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette mesure, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
 
 13. La cassation est, dès lors, encourue. Elle sera limitée aux seules dispositions de l'arrêt pénal relatives à la confiscation des scellés. Les autres dispositions de l'arrêt pénal et celles de l'arrêt civil sont définitives. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises de la Marne, en date du 20 novembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la mesure de confiscation des scellés, les autres dispositions de l'arrêt pénal, ainsi que celles de l'arrêt civil, étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Marne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Marne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.