Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-25.455 du 26/03/2014,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR constaté l'existence dans l'affaire d'une difficulté sérieuse, dont dépend la solution du litige, liée notamment aux irrégularités affectant les conventions passées entre l'Etat et l'employeur, et à la question de savoir si la salariée entrait bien dans le champ d'application du CAE, dont l'appréciation échappe à la compétence de la juridiction judiciaire ; et en conséquence d'AVOIR renvoyé les parties à faire trancher par le tribunal administratif la question préjudicielle afférente à la légalité et à la validité des conventions souscrites entre l'Etat et la Commune de Saint Leu ainsi que sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente d'une décision définitive du juge administratif. 
 
 AUX MOTIFS QUE : 
 
 « Sur la question préjudicielle : 
 
 Madame Y... DIT A...sollicite la requalification des différents contrats aidés qui se sont succédés du 01/ 04/ 04 au 31/ 03/ 09, faute de remplir les conditions légales tenant :
 
 - au défaut de respect des dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail relatif aux conditions d'accès à un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
 
 - au défaut de respect des dispositions de la circulaire de la DGEFP n° 2005-12 du 21 mars 2005 sur le renouvellement des CEC,
 
 - au défaut de respect des dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail relatif aux exigences de formation mises à la charge de l'employeur. 
 
 Pour autant, la nullité à raison du caractère illicite des conventions souscrites entre l'Etat et l'employeur n'est pas requise par la salariée qui n'en conteste pas la validité. Les causes de la requalification conduisent à rappeler les règles de compétences posées par l'arrêt en date du 13/ 12/ 10 du Tribunal des Conflits pour les CES, CEC et CAE : 
 
 «'sous les régimes du contre « emplois solidarité », du contrat « emploi consolidé » puis du « contrat d'accompagnement dans l'emploi », soient requalifiés en contrats à durée indéterminée en vue d'obtenir, en raison de l'arrivée à échéance du dernier de ces contrats, l'indemnisation de ce qu'il estime être un licenciement ; 
 
 Considérant que les dispositions, alors en vigueur, des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail, les contrats en cause contrat « emploi solidarité », contrat « emploi consolidé » puis « contrat d'accompagnement dans l'emploi » sont des contrats de travail de droit privé ; qu'en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Considérant toutefois que, d'une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; que d'autre part, le juge administratif est également seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, soit lorsque celui-ci n'entre en réalité pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visés par les dispositions du code du travail fixant le régime de ces contrats, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire » ; s'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi, dont le régime est fixé par l'article L. 322-4-7 du code du travail, alors applicable au moment de la conclusion des contrats, il ressort de la lecture de cet article « afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrats d'accompagnement dans l'emploi, avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public ». La salariée invoque la violation, par l'employeur, de ces dispositions, en ce qu'au jour de la conclusion de son premier contrat d'accompagnement dans l'emploi, elle ne pouvait être considérée comme une personne sans emploi, et ne remplissait pas les conditions légales d'accès au CEA. Or, en vertu de la jurisprudence du Tribunal des Conflits précitée, « le juge administratif est également seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat,'lorsque celui-ci n'entre en réalité pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visés par les dispositions du code du travail fixant le régime de ces contrats ». La question de la requalification du CEA au motif que la salariée n'entrait pas dans le champ d'application du texte précité, suscite ainsi une difficulté sérieuse qui selon la jurisprudence du Tribunal des Conflits échappe à la compétence de la juridiction judiciaire. Il s'ensuit que seul le juge administratif peut traiter de cette question.