décision 17-18.720 du 15/05/2018,  partie 6


que la commune d'S... réplique que l'inexécution n'est pas suffisante pour emporter révocation de la libéralité et qu'elle est le fait des règlements imposés aux bâtiments publics ; qu'outre le fait que le donateur a renoncé de son vivant à la première et à la troisième charge, la volonté du donateur a été respectée puisqu'après le déménagement des Affaires maritimes le bâtiment a été occupé par les services techniques de la mairie, qu'il sert ainsi de « cantonnement » aux employés communaux (page 17 des conclusions) ce qui reste conforme à l'affectation de l'immeuble souhaitée par le donateur ; que, par application de l'article 953 du code civil, la donation entre vifs pourra être révoquée pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite ; qu'en l'espèce, la commune admet ne jamais avoir exécuté la première et la troisième condition puisqu'elle estime « constant et non contesté que l'immeuble n'a jamais porté le nom Paul R... » et qu'il est constant et non contesté que la redevance qui a été versée par les Affaires Maritimes n'a pas davantage porté la mention de la provenance du don (conclusions, page 8) ; qu'en revanche, elle ne démontre pas la volonté réelle et non équivoque, même implicite, du donateur d'avoir renoncé à ccs charges, le silence gardé par lui ne pouvant être considéré comme un fait non équivoque alors que Paul R... s'est éteint le 8 août 1903 soit dans l'année qui a suivi celle de la donation ; que, par ailleurs, la commune se contredit en affirmant tout à la fois que l'inexécution est due à la réglementation des bâtiments publics et que le bâtiment est actuellement occupé par les services techniques dépendant de la mairie ; que surtout, elle n'apporte la preuve ni de l'un ni de l'autre, et ne justifie d'aucune démarche entreprise depuis 2007 aux fins de voir affecter le bâtiment « autant que possible à une oeuvre humanitaire », conformément à la charge ainsi libellée ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les conditions d'exécution de la donation ne sont plus conformes au but qui avait déterminé le disposant en 1902, lequel entendait voir durablement associer son nom à une oeuvre sinon charitable au moins d'intérêt public, par l'affectation particulière d'un immeuble exposé à la vue de tous ; qu'ainsi, au vu du manquement suffisamment grave et caractérisé du donataire à ses obligations, il y a lieu de révoquer la libéralité et de restituer le bien aux héritiers continuateurs de la personne du défunt ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande reconventionnelle en révocation pour inexécution des charges et conditions de la donation du 9 mars 1902, l'article 953 du code civil dispose que « la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants » ; qu'en l'absence de clause résolutoire de plein droit à défaut d'exécution des charges et conditions stipulée par Paul R... dans la donation du 9 mars 1902, il appartient au Tribunal d'apprécier si l'inexécution des charges en l'espèce invoquée par ses héritiers est suffisamment importante et grave pour justifier la révocation pure et simple de la donation ; que la première charge stipulée par Paul R... énonce que l'immeuble objet de la donation « portera le nom de "Maison Paul R... " » ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'immeuble connu sous le nom de « Maison Universelle » au jour de la donation du 9 mars 1902 n'a jamais été rebaptisé conformément à la volonté du donateur ; qu'en effet, le constat d'huissier dressé par Maître N... à la requête de Madame I... le 2 août 2012 montre que l'inscription « Maison Universelle » apparaît toujours sur la façade de l'immeuble et que la dénomination « Maison Paul R... » ne figure à aucun endroit sur le bâtiment ; que, de même, les différents extraits d'annuaires et registres versés par Monsieur Alain X... établissent que l'immeuble n'a jamais été référencé sous le nom souhaité par le donateur ; qu'il est dès lors établi que cette première charge n'a jamais été respectée par la commune d'S..., ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas dans ses écritures en soulignant uniquement sur ce point que « s'agissant du nom, il convient d'observer que le nom n'était pas à perpétuité et qu'il n'y avait aucune obligation d'apposer le nom sur les murs de façade ou ci un quelconque autre endroit » (page 9 conclusions) ; que l'acte de donation énonce en second lieu que l'immeuble sera affecté autant que possible à une oeuvre humanitaire, telle que hospitalisation de vieillards, sanatorium ou à défaut à un service public dépendant soit de l'État, soit de l'administration communale ; qu'il apparaît que cette charge a été exécutée par la demanderesse par l'affectation de l'immeuble objet de la donation à l'administration de l'Inscription Maritime, devenue par la suite administration des Affaires maritimes, à compter de la délibération adoptée par le Conseil Municipal de la commune le 2 juillet 1904 et jusqu'en 2007 ;