cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 14-29.217 du 06/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ([...]) de l'Île-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme T... E..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de R... E..., décédée le 25 novembre 2015,
 
 2°/ à R... E..., ayant demeuré [...] , décédée, aux droits de laquelle vient Mme T... E..., ès qualités, ayant déclaré reprendre l'instance,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-de-France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme T... E... de sa reprise d'instance ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,16 octobre 2014), que, par acte du 22 octobre 2008, Mmes E... ont vendu à M. P... un terrain de 37 ares 90 centiares ; que le compromis de vente réservait aux venderesses la jouissance d'une parcelle de dix ares à déterminer avec l'acquéreur, avec pour contrepartie l'entretien par elles de l'ensemble du bien pendant cinq ans ; que, par acte du 22 décembre 2008, la [...] a exercé son droit de préemption ; que, par assignation du 23 juin 2009, Mmes E... ont saisi le tribunal de grande instance en annulation de la préemption ;
 
 Attendu que la [...] fait grief à l'arrêt de déclarer nulle sa décision de préemption :
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les venderesses s'étaient réservé, pour la pratique du jardinage, la jouissance d'une parcelle de mille mètres carrés à déterminer avec l'acquéreur et qu'en contrepartie de cet usage, elles procéderaient à l'entretien du terrain entier, de sorte que le choix de la personne de l'acquéreur, confirmé par le montant modique du prix convenu, était essentiel à la bonne exécution de la convention, la cour d'appel a souverainement retenu que la vente revêtait un caractère personnel incompatible avec le droit de préemption des [...] et en a exactement déduit que la déclaration de préemption était nulle ;
 
 Attendu, d'autre part, que, la [...] n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'aucune prestation particulière n'avait été mise à la charge de l'acquéreur, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la [...] et la condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-de-France
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nulle la décision de préemption de la [...] du 22 décembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 143-1du code rural qu'il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole quelle que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 143-7 ; que néanmoins, lorsque le contrat de vente d'un bien immobilier revêt un caractère personnel, il est incompatible avec le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu par les dispositions susvisées ;