Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.545 du 03/04/2019,  partie 2


que le moyen qui, en sa première branche, procède d'un postulat erroné, n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident :
 
 Attendu que la société Generali IARD fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... les sommes de 589 820 euros au titre du préjudice de jouissance et de 95 327,76 euros au titre des frais relatifs à la possession du navire et aux vices l'affectant, avec intérêts au taux légal et capitalisation, alors, selon le moyen, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne créent pas de droit au profit des tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Koejac avait vendu le navire litigieux à la société Capitole, qui l'avait loué à M. et Mme X... ; qu'il résultait de ces constatations que M. et Mme X... étaient tiers au contrat de vente passé entre la société Capitole et la société Koejac ; qu'en jugeant néanmoins que les vices cachés atteignant le navire engageaient la responsabilité contractuelle de la société Koejac, assurée auprès de la société Generali, à l'égard de M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Mais attendu qu'un tiers au contrat peut se prévaloir, sur le fondement délictuel, d'un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice ; qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient subi de nombreux dommages du fait de la société Koejac, la cour d'appel en a exactement déduit que, seule cette société, assurée auprès de la société Generali IARD, étant responsable, à l'exclusion de la société Capitole qui, non responsable de la résolution de la vente, n'était pas à l'origine du trouble de jouissance qui en découlait, M. et Mme X... étaient fondés à demander la condamnation de l'assureur de la société Koejac dans les limites contractuellement fixées ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 124-1 du code des assurances ;
 
 Attendu que pour condamner la société Generali IARD à payer à la société Capitole la somme de 1 082 356,74 euros pour la restitution du prix de vente, l'arrêt retient que le contrat d'assurance souscrit par la société Koejac garantit la responsabilité civile générale et professionnelle de celle-ci pour son activité de navigation de plaisance, y compris la vente de navires et que l'article II alinéa 1er de l'annexe stipule que « la garantie est étendue aux charges pécuniaires pouvant incomber à l'assuré d'après les dispositions légales qui régissent la responsabilité contractuelle et résultant d'un préjudice causé par suite de la violation d'obligations conventionnelles que l'assuré contracte avec ses clients dans l'exercice de l'activité professionnelle définie (...), sous réserve que l'acte ayant causé le préjudice ne constitue pas une infraction à la réglementation relative à l'exercice de ladite activité (...) », de sorte que les vices cachés atteignant le navire vendu par la société Koejac ouvrent contre elle une action en garantie qui, néanmoins, met en jeu sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de son acheteuse la société Capitole ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du prix de vente à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente pour vice caché, ne constitue pas un préjudice indemnisable, ce dont il résulte qu'elle ne constitue pas un dommage au sens du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner la société Capitole à rembourser à M. et Mme X... l'intégralité des loyers perçus depuis l'origine du contrat de location avec option d'achat, avec intérêts au taux légal et anatocisme, l'arrêt retient que l'expert judiciaire a été désigné le 18 avril 2012 à la demande de M. et Mme X... dans une procédure les opposant à la société Koejac, soit en l'absence de la société Capitole, mais que le rapport d'expertise, daté du 27 mai 2013, a été versé au dossier tant de première instance que d'appel et qu'ainsi la société Capitole a pu en prendre connaissance et en discuter le contenu ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Capitole n'avait été ni partie ni représentée aux opérations d'expertise et sans relever l'existence d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :