Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.294 du 11/09/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Brammer, employeur, à payer à monsieur L... , salarié, les sommes de 2.653,18 € à titre de rappel d'indemnité légale de congés payés sur la période de juin 2009 à mai 2017, avec intérêts au taux légal partant du 16 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE rentraient dans l'assiette de calcul de l'indemnité légale de congés payés, les éléments faisant partie intégrante de la rémunération totale brute qui incluait les primes et indemnités diverses versées en contrepartie du travail effectué, de même que les avantages accessoires ou en nature dont le salarié se trouverait privé pendant sa prise de congés ; qu'en définitive, étaient seulement exclus de cette même assiette, les remboursements de frais professionnels, les primes et gratifications non affectées par la prise de congés annuels, les primes d'intéressement calculées sur le résultat global de l'entreprise sans lien direct avec l'activité personnelle du salarié et, d'une manière générale, toutes les sommes qu'il avait pu percevoir sans être la contrepartie d'une prestation de travail ; que comme le soutenait à juste titre monsieur L... , et nonobstant ce que considérait à tort l'intimée, devaient en l'espèce être intégrées à l'assiette de calcul de l'indemnité légale de congés payés, d'une part, les primes sur objectifs contractualisées qui étaient assises sur les résultats produits par l'activité de ce dernier et nécessairement affectés en période de congés, d'autre part, les indemnités de repas tout autant contractualisées pour représenter dans un cadre professionnel les dépenses effectuées lors de déplacements nécessitant la fréquentation de restaurants et pour renvoyer à une sujétion particulière liée à l'organisation du travail sans une stricte correspondance avec le remboursement de frais réellement exposés par celui-ci ; qu'au vu des pièces comptables récapitulatives que produisait aux débats par le salarié - numéros 25 et 36 -, lesquelles étaient complétées par des précisions chiffrées figurant en pages 6 à 8 de ses écritures, infirmant le jugement entrepris, l'intimée serait en conséquence condamnée à lui régler la somme à ce titre de 2.653,18 € sur la période de juin 2009 à mai 2017 à titre de rappel (3.509,49 € de montant attendu, 856,31 euros déjà perçus), sur la base de la règle non discutée du dixième, avec intérêts au taux légal partant du 16 mai 2013, date de réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation (arrêt, p. 3, §§ 10 à 12, p. 4, §§ 1 à 3)
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'une prime, quelle que soit sa nature, versée au salarié globalement pour l'ensemble de l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, ne peut être prise en considération pour fixer l'indemnité de congés payés, sous peine de la faire payer, pour partie, une seconde fois à l'employeur ; que le paiement d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés pouvant résulter d'une convention expresse entre les parties, une prime, quelle que soit sa nature, peut intégrer le paiement des congés payés, si cela a été expressément prévu par les parties, ce qui exclut alors prise sa en considération pour fixer l'indemnité de congés payés, sous peine de la faire payer, pour partie, une seconde fois à l'employeur ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour inclure dans l'assiette de l'indemnité de congés payés la prime sur objectifs versée annuellement au salarié par l'employeur, qu'assise sur les résultats du salarié, ladite prime aurait été nécessairement affectée en période de congés, sans rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur (conclusions, p. 7, §§ 3 à 9), il n'avait pas été expressément prévu par les parties, dans les plans de prime, qu'outre les résultats du salarié, ladite prime rémunérerait ses congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 du même code ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les indemnités de repas, subordonnées à des conditions d'octroi, tel un déplacement en dehors de l'entreprise, ne constituent pas, peu important leur montant forfaitaire et leur absence de stricte correspondance avec le remboursement des frais réellement exposés, un complément de salaire, mais un remboursement de frais réellement exposés, exclu comme tel de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en retenant au contraire, pour inclure les indemnités de repas dans l'assiette de calcul des congés payés, que le montant de celles-ci ne correspondait pas strictement au frais engagés réellement par le salarié, cependant même qu'elle avait constaté que l'indemnité n'était due qu'en cas de déplacement en dehors de l'entreprise, ce dont il résultait qu'il s'agissait nécessairement d'un remboursement de frais réellement exposés, exclu comme tel de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;