Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.318 du 10/07/2019,  partie 6


qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail en ne versant pas la prime challenge pour l'année 2011, quand il résultait de ses constatations que ce manquement portait sur « la somme de 900 euros » seulement et n'était ainsi pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail de M. M..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.