Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.136 du 16/12/2020,  partie 4


qu'ayant constaté que Mme O... établissait avoir reçu une lettre d'observations en juillet 2013 alors qu'elle n'avait jamais reçu la moindre observation en vingt ans de carrière, avoir subi un audit de son service en octobre 2013, s'être vu imposer des tâches dégradantes de rangement d'ouvrage ne relevant pas de sa fonction de directeur ainsi que la dégradation de son état de santé la conduisant à un arrêt de travail à compter de décembre 2013, ce dont elle a déduit qu ces éléments laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral et en écartant cependant cette qualification par des motifs ne permettant pas de dire que l'employeur justifiait par des éléments objectifs à tout harcèlement la soudaine accumulation, à partir de 2013, des mesures prises à l'encontre de Mme O... ainsi que l'origine de la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil alors en vigueur.