cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-17.123 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Etat d'Israël, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Marie Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Colette Z..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 3°/ à M. Eric A..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. Hubert B..., domicilié [...],
 
 5°/ à la société Y... archives généalogiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 6°/ à l'association Wizo Israël, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société Guilbaud-Morel -Guilbaud-Malamud-Mercier- Moussay, société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société Philippe Reutin-Bruno Marty, société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme E..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de Me F..., avocat de l'Etat d'Israël, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de MM. Y... et B..., et de la société Y... archives généalogiques, l'avis de Mme G..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à l'Etat d'Israël du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Wizo Israël, la société Guilbaud-Morel-Guilbaud-Malamud-Mercier-Moussay et la société Philippe Reutin- Bruno Marty ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2016), que K... B... a, par un testament du 24 octobre 1991, institué l'Etat d'Israël légataire universel ; que, par un testament du 21 juillet 2003 révoquant toute disposition antérieure, elle a institué l'association Wizo Israël légataire universelle ; que, par un testament du 18 mars 2004, elle a révoqué le testament du 21 juillet 2003 ; que K... B... est décédée le [...], sans héritier réservataire ; que l'association Wizo Israël a assigné M. B..., neveu de la défunte, M. et Mme A..., M. Y..., la société Y... archives généalogiques ainsi que les SCP de notaires Guilbaud-Lemaréchal-Morel et Lefebvre-Reutin en nullité du document du 18 mars 2004 ; que l'Etat d'Israël est intervenu volontairement à l'instance pour demander, au cas où la valeur révocatoire serait reconnue à cet acte, que soit constatée sa qualité de légataire universel en vertu du testament du 24 octobre 1991 ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que l'Etat d'Israël fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire valable le testament du 24 octobre 1991 à son profit, avec toutes conséquences de droit, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 895 du code civil, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer ; que la révocation régulière d'un précédent testament instituant un légataire universel déterminé portant exclusivement sur l'identité dudit légataire n'emporte pas nécessairement, sauf disposition expresse, extinction de la volonté de tester ; qu'en étendant la portée de la révocation qu'elle a constatée au-delà de son objet, appliquant de la sorte le droit commun de la dévolution ab intestat, et en affirmant que cette révocation emportait également extinction de la volonté de tester au profit d'un autre légataire, la cour a violé l'article 895 du code civil ;
 
 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que la révocation du testament du 21 juillet 2003 par celui du 18 mars 2004 n'avait pu remettre en vigueur le testament révoqué, établi le 29 octobre 1991 en faveur de l'Etat d'Israël, en l'absence de volonté clairement manifestée par la défunte ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Etat d'Israël aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. B..., M. Y... et la société Y... archives généalogiques la somme globale de 3 000 euros ;