Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.382 du 31/03/2021,  partie 5


à cette occasion, ces remontées pourtant négatives, importantes et significatives n&apos;avaient jamais été évoquées, ni les salariés invités à s&apos;améliorer malgré les résultats alarmants enregistrés par l&apos;établissement (cf. production n° 21) ; qu&apos;en se bornant à examiner le courriel de réclamation de M. X... du 5 janvier 2016, pour écarter le grief pris des carences managériales du salarié vis à vis des salariés placés sous sa subordination, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les termes du litige tels qu&apos;ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié ne contestait pas que l&apos;équipe qu&apos;il était chargé de gérer était concernée par un reliquat d&apos;heures supplémentaires non payées, ni récupérées au titre de l&apos;année de 2015 plaçant, de ce fait, l&apos;établissement dans l&apos;illégalité ; qu&apos;en jugeant néanmoins ce manquement du salarié non établi, lorsque sa matérialité n&apos;était pas discutée, la cour d&apos;appel a méconnu les limites du litige et violé ce faisant les articles 4 et 5 du code de procédure civile.