Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.952 du 23/10/2019,  partie 5



 qu'en considérant pour dire n'y avoir lieu de se prononcer sur les faux opposés, que « les parties ne constest(aient) pas qu'il est constant que ces deux décisions de procédure collective sont intervenues et ne discutent pas de la désignation par jugement du 29 juin 2015 de la SELARL MJ Synergie en qualité de liquidateur judiciaire », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.