décision 16-26.796 du 03/05/2018,  partie 2



 Attendu que pour limiter à un montant la somme due au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'article 6.1 de la convention collective, en application de l'article 3.13 des dispositions communes dispose qu'une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, dans les conditions ci-après : 1/5 de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté et le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois par application de l'article R. 1234-4 du code du travail, que le calcul doit être fait au prorata de temps partiel et du temps complet par application de l'article L. 3123-13, que le salarié a perçu la somme de 2 409,11 euros à ce titre alors qu'il lui est dû sur la base d'une ancienneté de 16 ans et 3 mois du 1er septembre 1995 au 30 novembre 2011 et d'un salaire moyen de 779,93 euros pour 80,48 h/mois la somme de 4 426,84 euros, il lui est dû un reliquat de 2 017,73 euros :
 
 779,93 : 80,48 X 151,67 = 1 469,83 : 5 = 293,96 euros
 (293,96 X 10) + (333,15X2) + (333,15 : 12X11) = 3 911,35 euros
 (176,74 X 2) + (176,74 : 12 X 11) = 515,49 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif visé par le sixième moyen, qui s'y rattache par voie de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant à juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts à ce titre et au titre de la perte de ses droits à retraite, et en ce qu'il condamne la société Lumyfar au paiement de la somme de 2 017,73 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement,
 l'arrêt rendu le 30 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 4121-1 du code du travail et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la société à lui payer les sommes de 9 359,22 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 2 339,79 euros au titre de l'indemnité de préavis et 233,97 euros au titre des congés payés afférents ainsi que 8 918,71 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. Jean-Marc X... a été licencié le 29 novembre 2011 pour inaptitude à tous les postes en une seule visite le 2 novembre 2011   ; que sur le lien entre les conditions de travail et l'inaptitude et l'obligation de sécurité, que M.