Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.222 du 13/03/2019,  partie 4


que la circonstance que M. S... et son comité de direction aient réussi au mieux la cession des actions de DEP et que pour atteindre ce résultat il ait fallu déployer un arsenal de travail acharné et de compétence de haut niveau ne peut conduire à retenir que ce travail a été effectué en marge des tâches relevant des fonctions de M. J... ; qu'il relevait de ces fonctions de procéder aux opérations de cession et de prendre toutes mesures utiles à cet égard, dans la ligne stratégique déterminée par le groupe ; que même si Dexia était partie à l'avenant qui aurait dû être signé concernant les « clauses particulières » (renonciation au droit à réintégration et renonciation à l'ancienneté), Dexia n'était pas partie à l'avenant qui devait fixer le bonus (en fait, une « prime de base » à laquelle pouvait venir s'ajouter une « prime complémentaire variable ») dû en cas de réussite de la cession (l'article de ce projet d'avenant parle d'un « prix de cession » et non d'un prix de cession net) ; que les deux seules parties mentionnées sur ce second avenant étaient DEP et M. S... ; qu'un avenant similaire aurait concerné M. J... ; que la relation relative au « travail » invoqué par ce dernier est entre lui et son employeur la société DEP ; qu'il n'existe pas de relation salariée entre la société Dexia SA et M. J... ; sur la clause de non-sollicitation, M. J... fait valoir que Dexia, dans le cadre du projet de cession de DEP, avait fait signer aux acheteurs potentiels un accord de non-sollicitation qui avait pour effet de le priver de la chance de retrouver un emploi dans son domaine de compétence, compte tenu de ce que la plupart des acheteurs potentiels oeuvraient, précisément, dans ce domaine ; que cette clause aurait pu avoir un tel effet ; mais, outre qu'elle a été levée dès le 5 août 2010, quand bien même M. J... ne l'aurait appris que plus tard, comme il le soutient, cette clause n'est pas de nature à causer par elle-même un préjudice à M. J... ; qu'il ne justifie d'ailleurs en aucune manière qu'il aurait été empêché en quoi de postuler à un emploi de son niveau de compétence et d'expérience ; qu'il ne produit pas non plus de courrier qu'il aurait adressé à la société pour solliciter la levée immédiate de cette clause ; qu'il ne justifie pas davantage que la clause l'aurait effectivement empêché de bénéficier ne serait-ce que de la chance de retrouver un emploi » ;
 
 Alors 1°) que lorsqu'une cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue sur le fond du litige si la décision est susceptible d'appel dans l'ensemble des dispositions et si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en énonçant qu'elle n'était « compétente pour statuer sur les demandes présentées que si une relation de travail est établie, que ce soit dans le cadre d'un co-emploi ou dans le cadre d'un travail salarié » (p. 8, dernier §), cependant qu'investie d'une plénitude de juridiction tant en matière civile que sociale, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, était compétente pour statuer sur toutes les demandes dont elle était saisie à l'encontre de la société Dexia, en l'absence même de toute relation de travail, la cour d'appel, qui, après cette énonciation erronée, a débouté l'exposant de ses demandes, a violé l'article 79 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la société Dexia SA avait fait preuve de mauvaise foi, dès lors que les membres du comité de direction pouvaient légitimement s'attendre à recevoir des sommes substantielles à titre de bonus ou compensation de la clause de non-retour et de non-sollicitation et qu'ils n'avaient finalement rien perçu de ce qui leur avait été promis et de ce qu'ils pouvaient légitimement espérer, ce dont il résultait que les engagements de la société Dexia n'avaient pas été respectés et qu'elle avait commis un manquement contractuel engageant sa responsabilité envers les membres du comité de direction, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe est co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;