Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.488 du 20/10/2021,  partie 5


que la signature d'un avenant aux contrats de prêt initiaux, aux lieu et place de deux nouveaux prêts, n'aurait en tout état de cause pas permis aux appelants de pouvoir se prévaloir de la prescription de l'action en paiement du prêteur concernant les arriérés antérieurs ; que la signature d'un tel avenant aurait valu reconnaissance par les époux [Z] du droit de la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence sur les sommes dues sur les premiers prêts, et aurait ainsi interrompu la prescription, à l'instar des règlements partiels effectués par les emprunteurs postérieurement à partir de 2009 jusqu'en 2014 ; qu'indépendamment de la prescription qui n'était pas acquise au jour de l'acceptation des prêts litigieux, les époux [Z] ne démontrent pas que l'absence de respect du formalisme prévu à l'article L 312-14-1 du code de la consommation, applicable à la renégociation des prêts immobiliers, présenterait un caractère frauduleux, sachant que l'inobservation de ces dispositions n'est assortie d'aucune sanction particulière ; que les appelants n'établissent pas dans ces conditions qu'ils auraient subi un préjudice du fait de la méconnaissance par la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence des dispositions susvisées, sachant que la négociation de nouvelles offres de prêt, était pour elle incontestablement plus contraignante que celle relative à la conclusion d'un simple avenant, puisqu'elle supposait l'envoi puis l'acceptation par les emprunteurs de nouvelles offres de prêt, comportant toutes les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-8 du code de la consommation ; que les époux [Z] font valoir par ailleurs que la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence a usé envers eux de moyens déloyaux pour surprendre leur consentement et obtenir ainsi un avantage matériel indu ; qu'ils soutiennent que les prêts octroyés étaient manifestement disproportionnés à leurs revenus, alors qu'ils ne disposaient d'aucun apport personnel ; que M. [Z] prétend également qu'il a été incité par la banque à se déclarer comme retraité, et non comme chômeur, pour obtenir les prêts litigieux ; qu'elle leur a conseillé enfin de contracter les emprunts litigieux, en leur nom personnel, et non celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'ils avaient créée pour la gestion des chambres d'hôtes devant être aménagées dans l'immeuble acquis ; que les appelants ne rapportent cependant pas la preuve que la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence aurait commis des actes frauduleux dans le recueil et la présentation des informations concernant leur situation financière, préalablement à la souscription des prêts litigieux ; qu'il n'est pas établi que l'un des conseillers de la banque aurait incité M. [Z] à effectuer de fausses déclarations sur sa situation professionnelle et que les éléments communiqués par les emprunteurs auraient été falsifiés ou délibérément occultés ; que la disproportion entre les prêts souscrits et leurs revenus déclarés, telle qu'elle est alléguée par les appelants, ne peut à elle seule caractériser une manoeuvre frauduleuse de l'intimée qui serait de nature à rendre irrecevable, comme prescrite, sa demande en paiement ; que la violation le cas échéant par le prêteur de son devoir de mise en garde ne peut en effet qu'aboutir à la condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts ; qu'or, les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 10 novembre 2015 ayant déclaré irrecevable, comme étant ellemême prescrite, la demande d'indemnisation des époux [Z], au titre du manquement par la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence de son devoir de mise en garde, sont aujourd'hui définitives ; qu'en conclusion, en l'absence de faute démontrée, caractérisant l'intention frauduleuse du prêteur de priver les emprunteurs du bénéfice de la prescription de son action en paiement, il convient de déclarer recevables les demandes formées par la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence à l'encontre des époux [Z] (v. arrêt, p. 4 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE la fraude s'entend d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive ;