Cour d'appel de Douai,  décision 14-23.875 du 05/11/2015,  partie 2


les condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour MM. Jean et François Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné solidairement monsieur Jean Stanislas Y... et monsieur François Y... à payer à monsieur et madame Z... la somme de 21. 167 euros au titre des améliorations culturales. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'indemnité pour le preneur sortant, les articles L 411-69 et R 411-15 du Code rural disposent : " Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail " " La preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L. 411-4, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun " ; qu'en l'espèce, aucun état des lieux n'a été établi lors de la prise de possession des biens loués par monsieur et madame Z... en novembre 1975, avant même la signature d'un premier bail en date du 23 septembre 1976 ; que conformément aux dispositions de l'article R 411-15 du code rural, l'expertise réalisée par monsieur B..., désigné par le juge des référés, constitue toutefois un moyen de preuve recevable pour établir l'existence d'éventuelles améliorations ; qu'à l'occasion de la signature d'un nouveau bail, en date du 15 juin 1979, un état des lieux a été établi, le 14 juin 1979, par monsieur C..., expert mandaté à cette fin tant par madame Brigitte Y..., bailleresse, que par monsieur et madame Z..., preneurs ; qu'il importe peu à cet égard que le document établi par monsieur C... et annexé au bail notarié n'ait pas été signé par les parties ; qu'afin de mener à bien sa mission, monsieur B... a notamment pu prendre en compte cet état des lieux tout en prenant aussi en considération le fait que les preneurs avaient pris possession des biens loués dès 1975 ; que l'expert a pris soin d'apprécier l'existence d'éventuelles améliorations en se situant à la date à laquelle les preneurs ont libéré les parcelles, soit à la fin de l'année culturale 2006 même si, compte tenu notamment du litige opposant les parties, il n'a pu conduire ses opérations sur place qu'en 2008 ; que, sur les améliorations culturales : l'article L 471-71 du Code rural dispose que l'indemnité est fixée de la manière suivante : « 3° En ce qui concerne les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en culture ou d'un changement de culture entraînant une augmentation du potentiel de production du terrain de plus de 20p. 100, les améliorations culturales ainsi que les améliorations foncières mentionnées à l'article L. 411-28, l'indemnité est égale à la somme que coûteraient, à l'expiration du bail, les travaux faits par le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après son départ, déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder dix-huit ans. (...) » ; que si l'article L 411-4 du Code rural prévoit que l'état des lieux d'entrée constate avec précision le rendement moyen des terres au cours des cinq dernières années, aucune disposition législative n'impose à l'expert désigné pour rechercher l'existence d'une éventuelle amélioration culturale de ne fonder son analyse que sur ce même élément ; qu'en l'espèce, l'expert a pris en compte les éléments précis et détaillés contenus dans l'état des lieux établi en 1979 par monsieur C... ; que ce dernier avait déterminé les rendements moyens des terres louées à partir des déclarations des preneurs pour chaque type de cultures pratiqué, entre 1975 et 1979, sur les différentes parcelles puis, après avoir visité les terres et constaté leur état, il avait comparé ces éléments aux rendements moyens habituellement retenus pour des terres du même ordre ; que l'expert a ensuite déterminé le rendement moyen des terres exploitées par monsieur et madame Z..., pour la période allant de 2002 à la fin de l'année culturale 2006 ; qu'il a noté que ces rendements étaient inférieurs aux rendements départementaux mais il a surtout comparé l'évolution des rendements par rapport aux données initiales tirées du rapport établi en 1979 par monsieur C... ; que l'expert en a déduit que les rendements avaient progressé de 63 % pour le blé, de 98, 5 % pour l'orge de printemps, de 58 % pour les betteraves sucrières et de 53, 2 % pour les pommes de terre ;