Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.059 du 15/01/2020,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur O... C... à payer à la Direction générale des finances publiques la somme de 106.106 euros au titre de reliquats de droits de mutation et de pénalités ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article 64 du Livre des procédures fiscales, l'administration, afin d'en restituer le véritable caractère, est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ; qu'en l'occurrence, et contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, l'administration fiscale démontre, par un faisceau d'indices, l'intention libérale des venderesses et la contrepartie avantageuse pour l'acquéreur ; qu'en effet, si l'acte a certes été passé devant notaire sous la forme d'une vente, il s'avère que le prix n'a été stipulé payable comptant que pour une partie dérisoire (10.000 euros sur 77.000 euros) ; que le solde du prix a été échelonné sur une durée particulièrement longue (six années) au regard de l'âge avancé des venderesses (92 et 87 ans) ; que la garantie prévue pour le cas du non-paiement des annuités n'a pas été mise en oeuvre, alors qu'aucune des trois annuités échues n'avait été honorée, ce qui démontre que, contrairement à ce que soutient Monsieur O... C..., les venderesses n'avaient pas besoin de liquidités ; qu'il est en outre établi que les venderesses, sans descendance en ligne directe, étaient proches de Monsieur C..., en ce qu'elles lui avaient donné procuration sur leurs comptes en 2008, et en ce qu'au cours des années précédant l'acte litigieux, et comme cela figure dans la proposition de rectification du 20 novembre 2012 et n'est pas contesté, elles lui avaient vendu un terrain à bâtir, lui avaient donné la nue-propriété de 10 hectares de terre et l'avaient gratifié au titre de différents contrats d'assurance vie ; qu'à ces éléments s'ajoute la sous-évaluation du bien au regard de l'estimation faite un peu plus de deux auparavant à 97.500 euros, comme cela ressort de l'attestation immobilière dressée le 12 juillet 2007 par le notaire chargé de la succession de l'une des trois propriétaires ; que la diminution de 20 % de la valeur de ce bien ne résulte d'aucune pièce du dossier ; qu'en effet, l'avis qu'aurait émis un agent immobilier en janvier 2013 n'est pas versé aux débats ; que par ailleurs, le prix de revente du bien, en mars 2014, ne reflète pas la situation du marché au jour de la vente en 2009 ; que selon l'article 1729 du Code général des impôts, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (...) entraînent l'application d'une majoration de (...) 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; qu'elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire (...) ; que Monsieur C... conteste l'application de la procédure d'abus de droit, en soutenant que la seule qualification qui aurait pu être envisagée par l'administration fiscale serait celle de donation indirecte, relevant du droit commun ; que cependant, comme cela ressort de ce qui précède, l'abus de droit est constitué et Monsieur C... en a été le principal bénéficiaire ; que la décision de rejet du 9 décembre 2013 du directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes est fondée, et le jugement doit donc être infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que l'intention libérale de Mesdames M... en faveur de Monsieur C... était caractérisée par le fait que le prix de vente de l'immeuble litigieux n'avait été stipulé payable comptant que pour 10.000 euros sur 77.000 euros, soit pour une partie qui serait « dérisoire », sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE toute pièce mentionnée dans le bordereau de communication annexé aux conclusions des parties est présumée avoir été produite aux débats ; que le bordereau de communication de pièces joint aux conclusions d'appel de Monsieur C... mentionnait que la pièce n° 9 était un « rapport d'expertise de Mr L... » ;