décision 16-16.867 du 21/03/2018,  partie 3


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sotrenor
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sotrenor de ses demandes tendant à voir prononcer l'annulation du procès-verbal de notification d'infraction du 25 avril 2013 et de la décision de rejet de sa contestation du 14 novembre 2013 ;
 
 Aux motifs propres que la SA Sotrenor conteste devoir la taxe intérieure de consommation (TIC) au motif, d'une part, que les huiles usagées destinées à l'incinération n'entrent pas dans son champ d'application, d'autre part que le législateur ne définit pas le redevable de la TIC ni son mode de recouvrement. En application de l'article 265 du code des douanes, les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme (indiqués dans les tableaux précités et susvisés). Tableau B : Produits pétroliers et assimilés. 1. Nomenclature et tarif. Désignation des produits (numéro du tarif des douanes) : 2709-00 : préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole  , autres que les déchets. Tableau C : Autres produits énergétiques. 2 : Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de consommation, sauf lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. Numéro du tarif des douanes : Ex 2710 : déchets d'huile. Sur le champ d'application de la taxe intérieure de consommation (TIC) : En l'espèce, au vu des pièces communiquées par la SA Sotrenor : - Arrêté préfectoral d'installations classées daté du 1er septembre 2005 autorisant la SA Sotrenor à procéder à l'extension d'une unité de traitement et de valorisation des déchets industriels selon les prescriptions énoncées dans l'arrêté ; cet arrêté mentionne notamment que l'incinération des déchets industriels provenant d'installations classées a lieu avec des combustibles d'appoint (équivalent à 7500 t/an d'huiles usagées ou autres et que la puissance thermique est de 39 MW (page3); il est aussi prévu que les huiles usagées qualifiées de déchets sont incinérées avec récupération d'énergie ( page 51) ; - Formulaire vierge Cerfa de déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures prévoyant en premier lieu, une partie consacrée au producteur et des cases à cocher correspondant aux questions suivantes: s'il a acquitté la TIC, s'il bénéficie d'un régime d'exonération ou s'il est placé sous un régime suspensif et en second lieu, une partie consacrée au collecteur et des cases lui demandant la destination des déchets ou résidus qu'il a reçus ; - Le journal des entrées de déchets HPCI mentionnant des huiles et leur filière d'élimination qui est le combustible d'appoint ; Et au vu des pièces communiquées par l'administration des douanes : - Procès-verbal de constat dressé le 2 avril 2012 par l'administration des douanes transcrivant les questions de ses enquêteurs et les réponses du chef comptable et du chef d'exploitation de la SA Sotrenor qui déclarent que la SA Sotrenor n'acquitte pas de TGAP sur les huiles usagées provenant de deux producteurs SEVIA et SONOLUB et contenues dans les cuves 202 et 203, ces huiles usagées sont achetées et sont utilisées pour le maintien en température lors de l'utilisation normale du four pour optimiser la combustion et « ces combustibles sont stockés dans des cuves dédiées directement reliées à l'incinérateur pour leurs éliminations en optimisant leurs calories alors que d'autres huiles usagées sont réceptionnées par la SA Sotrenor et ne sont pas reprises dans le journal des combustibles d'appoint » ; à ce procès-verbal de constat sont annexés les rapports d'essais du laboratoire des douanes datés du 24 janvier 2013 ; - Procès-verbal de constat du 2 avril 2012 relatif au prélèvement d'échantillons ; - Procès-verbal de constat du 25 avril 2013 ; - Avis de mise en recouvrement du 21 mai 2013 pour un montant de 275 606 euros ; - La lettre de contestation de la SA Sotrenor en date du 1er octobre 2013 ; - La lettre de réponse de l'administration des douanes en date du 14 novembre 2013 rejetant la réclamation ; - Deux factures d'un fournisseur dont le nom n'est que partiellement lisible de novembre et décembre 2011 adressées à la SA Sotrenor ayant pour objet la fourniture d'hydrocarbures ; - Deux factures de Sonolub adressées à Sotrenor ayant pour objet la vente de combustibles de substitution ; il ressort que la SA Sotrenor qui ne conteste pas exploiter une usine d'incinération de déchets dangereux nécessitant une température de four élevée (850°C), utilise dans son incinérateur des huiles usagées spécialement affectées à cet usage pour apporter de l'énergie calorifique lors du redémarrage du four, pour l'amener à ladite température ou l' y maintenir. Dans la mesure où ces huiles usagées sont détruites lors de la combustion, la SA Sotrenor fait valoir qu'elles ne peuvent être qualifiées de combustibles, étant donné qu'elles sont des déchets dont la destination principale est la destruction.