Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.503 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023
 
 M. [H] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-18.503 contre l'arrêt rendu le 15 février 2021 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [N] [J] épouse [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [E], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [J], après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [E].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [H] [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce aux torts partagés des époux ;
 
 1°) ALORS QUE les pièces visées dans les conclusions des parties sont réputées avoir été régulièrement produites aux débats, sauf preuve contraire ; que M. [E] a produit la décision confirmant en appel la condamnation de Mme [J] pour les faits de violence du 9 mars 2014, dans une pièce numérotée 37 intitulée « arrêt de la chambre des appels correctionnels du 16 octobre 2018 », qui a été régulièrement visée dans ses conclusions notifiées le 28 novembre 2018, sans que cela ne soulève de contestation ; qu'en jugeant néanmoins que la décision de condamnation pour les faits relatifs aux violences du 9 mars 2014 n'avait pas été produite, la cour d'appel a violé l'article 132 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie figurant au bordereau de pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'a pas été contestée sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en retenant l'absence de production de la décision de condamnation de Mme [J] pour les faits relatifs aux violences du 9 mars 2014 sans inviter les parties à s'en expliquer, quand l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy du 16 octobre 2018 était mentionné au bordereau de communication de pièces M. [E] (pièce n° 37), ce que Mme [J] ne contestait pas, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE si les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tous moyens, les parties ne peuvent produire en justice des documents médicaux sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée de leur conjoint ; qu'en exigeant de M. [E] la production d'un élément médical pour démontrer la dépendance alcoolique de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 259 du code civil, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) ALORS QUE les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que par arrêt du 16 octobre 2018 devenu irrévocable, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy a déclaré Mme [J] coupable de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de M. [E] ;
 que pour se prononcer sur sa culpabilité, le juge a pénal a retenu que Mme [J] souffrait d'une dépendance à l'alcool ;