Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.117 du 17/03/2015,  partie 3



Mais attendu que par arrêt du 20 novembre 2014, précité, la CJUE a dit pour droit que la règle générale 5, sous b), de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens que des cages servant au transport d'animaux vivants destinés à la recherche en laboratoire ne relèvent pas de la catégorie des emballages qui doivent être classés avec les marchandises qu'ils contiennent ; qu'ayant statué en ce sens, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ; 

Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, le Chef de l'agence de poursuites de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de n'AVOIR confirmé qu'à hauteur de la somme de 79.593 euros l'existence de la dette douanière de la société MARSHALL BIORESOURCE notifiée par le procès-verbal du 7 mars 2007, de n'AVOIR en conséquence confirmé qu'à hauteur de cette même somme la validité de l'avis de mise en recouvrement du 27 mars 2007 et d'AVOIR rejeté les demandes par lesquelles l'administration des douanes sollicitait que soient confirmées l'existence de l'intégralité de la dette douanière notifiée à la société MARSHALL BIORESOURCE et la validité de l'avis de mise en recouvrement du 27 mars 2007 pour la somme totale de 254.545 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient, comme l'ont fait le premier juge et aussi le médiateur de la République, de reprendre littéralement le texte litigieux de l'article 60 du règlement n° 918/83 du 28 mars 1983, lequel dispose : « 1. Sont admis en franchise de droits à l'importation : A) Les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire (...) 2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux animaux et aux substances biologiques ou chimiques qui sont destinés : soit aux établissements publics ou d'utilité public ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité publique ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés par les autorités compétentes des Etats membres pour recevoir ces objets en franchise » ; que si, comme le soutient l'appelante, la franchise était limitée aux animaux et substances biologiques ou chimiques qui sont « importées » par¿, on ne comprend pourquoi l'article en cause n'a pas expressément employé ce terme clair, précis et non équivoque ; qu'il n'y a aucun motif sérieux, ni invoqué, justifiant l'interprétation du terme également clair de « destinés », beaucoup moins restrictif, ce qui serait ajouter au texte une condition qu'il ne pose pas, la rigueur d'application de celuici devant, en tout état de cause, être assurée par le fait qu'il en résulte, sans besoin d'interprétation, qu'il doit être justifié, pour l'application de la franchise, que l'établissement destinataire des animaux, donc l'établissement qui en aura l'usage, conformément à la définition usuelle, remplit les conditions imposées par ledit texte ; qu'il sera d'ailleurs observé qu'une déclaration originale du bureau des douanes de BLAGNAC (TOULOUSE), en date du 7 octobre 2004, porte la mention manuscrite : « Nous nous sommes faits préciser le lieu de destination à savoir : LABORATOIRE PIERRE FABRE à CASTRES (81) » ; qu'il n'a pas été demandé à l'intimée ces justificatifs, même si l'un de ceux-ci figure en pièce 8 de cette dernière ; qu'en conséquence de ce qui précède, mais aussi pour les motifs pertinents du premier juge que la Cour reprend expressément, c'est à bon droit que la décision confirmant l'avis de mise en recouvrement et cet avis ont été mis à néant en ce qui concerne la taxation relative aux chiens et furets d'un montant de 174.952 euros ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne les conditions restrictives fixées au paragraphe 2) de l'article 60 du règlement n° 918/83 du 28 mars 1983, il s'agit de préciser le sens des mots « destinés aux établissements (publics ou privés agréés) » ;