Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.639 du 24/09/2020,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que « le 18 février 2010, aux termes d'un acte signifié par Me V..., huissier de justice, la Sci Joal a donné congé à la Sarl MG2V avec offre de renouvellement, sollicitant que le montant du loyer soit fixé à la somme mensuelle de 1.800 euros, soit 21.600 euros par an, et qu'il soit établi un seul bail pour l'ensemble des locaux », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1710 du code civil et L. 145-33 du code de commerce. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Joal.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la cour d'appel incompétente pour connaître de la demande indemnitaire formée par la SCI Joal au titre des travaux réalisés par le preneur et d'AVOIR invité les parties à en saisir la juridiction du fond,
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI Joal sollicite la condamnation de la SARL MG2V à lui payer une indemnité mensuelle de 1 800 euros depuis le 6 décembre 2001, au motif de l'impossibilité d'accéder au niveau supérieur du bâtiment à cause de travaux réalisés par le preneur ; mais que selon l'article R. 145-23 du code de commerce : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble » ; qu'il résulte de ce texte que la compétence du juge des loyers commerciaux est limitée aux contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ; que dès lors, la cour étant saisie dans les limites de la compétence du premier juge, ne peut connaître de cette demande indemnitaire qui a vocation à être portée devant le juge de droit commun ; qu'en conséquence la cour se déclarera incompétente pour connaître de la demande indemnitaire formée par la SCI Joal au titre des travaux réalisés par le preneur et invitera les parties à saisir la juridiction du fond,
 
 1- ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office son incompétence pour statuer sur la demande indemnitaire du bailleur au titre des travaux réalisés par le preneur, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE la cour d'appel ne peut relever son incompétence d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en relevant pourtant d'office son incompétence pour statuer sur la demande indemnitaire du bailleur au titre des travaux réalisés par le preneur, sans que l'affaire relève de l'une des circonstances précédentes limitativement énumérées, la cour d'appel a violé l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 3- ALORS, en tout état de cause, QUE les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; qu'à supposer même que la cour d'appel n'ait pas relevé d'office son incompétence pour statuer sur la demande indemnitaire du bailleur au titre des travaux réalisés par le preneur, le preneur n'avait pas invoqué une telle incompétence avant toute défense au fond ; qu'en se déclarant pourtant incompétente, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile.