Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.747 du 01/06/2022,  partie 2



 5. Pour fixer au mois d'octobre 2016, le terme de l‘exigibilité de l'indemnité d'occupation au paiement de laquelle il a condamné la société La Cas'a meubles, l'arrêt retient que la présence de cette société en qualité de sous-locataire n'est attestée qu'à compter du 18 septembre 2014 et que la société OPI pouvait anticiper la reprise des lieux à partir de l'arrêt du 23 septembre 2016, puisque l'expulsion de tout occupant du chef de M. [W] était autorisée indépendamment de toute remise des clés et que le paiement d'une indemnité d'occupation ne saurait raisonnablement dépasser la période de septembre 2014 à octobre 2016 inclus, soit vingt-six mois. 
 
 6. En statuant ainsi, après avoir constaté qu'il ressortait du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 2 novembre 2017 que les lieux n'avaient pas été débarrassés complètement et, alors que l'absence de mise à exécution d'une décision d'expulsion n'exonère pas l'occupant sans droit ni titre de son obligation de réparer le préjudice né de son maintien indu dans les lieux qui ne cesse qu'au jour de leur libération effective, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Cas'a meubles à payer à la société Ouest promotion immobilier la somme de 52 000,00 euros (cinquante deux mille euros) au titre de son occupation d'une partie du local n° 3 situé au [Adresse 1], pour la période de septembre 2014 à octobre 2016 inclus, l'arrêt rendu le 29 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint Denis autrement composée ;
 
 Condamne la société La Cas'a meubles aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée la société Ouest promotion immobilier ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Ouest promotion immobilier
 
 La société Ouest Promotion Immobilier fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir limité à la somme de 52.000 € le montant de la condamnation prononcée contre la société La Cas'a Meubles au profit de la société Ouest Promotion Immobilier au titre de son occupation d'une partie du local nº 3 situé au [Adresse 1], pour la période de septembre 2014 à octobre 2016 inclus ;
 
 1°) Alors qu'une indemnité d'occupation est due pour le temps que dure l'occupation des lieux, jusqu'à leur libération effective, et non seulement jusqu'au moment où celui qui en avait concédé la jouissance à l'occupant peut prétendument anticiper la reprise des lieux, par exemple du fait d'une décision autorisant l'expulsion dudit occupant ; qu'en se fondant néanmoins, pour limiter à la période courant du mois de septembre 2014 à celui d'octobre 2016 inclus celle prise en compte pour fixer l'indemnité due à la société Ouest Promotion Immobilier par la société La Cas'a Meubles, occupant du chef de monsieur [W], sur la considération selon laquelle la société Ouest Promotion Immobilier pouvait « anticiper la reprise des lieux à partir de l'arrêt du 23 septembre 2016 », qui autorisait l'expulsion de tout occupant du chef de monsieur [W] (arrêt, point 37, p. 8, al. 6), la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, qu'une indemnité d'occupation est due pour le temps que dure l'occupation des lieux et ce, jusqu'à leur libération effective, peu important le prononcé d'une décision autorisant l'expulsion de l'occupant ; qu'en se fondant néanmoins, pour limiter à la période courant du mois de septembre 2014 à celui d'octobre 2016 inclus celle prise en compte pour fixer l'indemnité due à la société Ouest Promotion Immobilier par la société La Cas'a Meubles, occupant du chef de monsieur [W], sur la considération selon laquelle l'expulsion d'un tel occupant était autorisée par un arrêt rendu le 23 septembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (arrêt, point 37, p. 8, al. 6), la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;