Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.876 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. K... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme O... E..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme X... P..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. J... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. B..., de Mme B..., de Mme P... et de M. C..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne, l'avis de Mme Q..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 février 2018), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Côte-d'Or a, le 31 mars 1990, consenti un prêt à M. R..., dont M. et Mme B..., M. C... et Mme P... se seront rendus cautions solidaires ; que M. R... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
 
 Attendu que M. et Mme B..., Mme P... et M. C... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir relative à la qualité à agir de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne alors, selon le moyen, qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution de la société absorbée n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de sa raison sociale ou dénomination, de la forme et du siège social des personnes morales ayant participé à l'opération ; que pour déclarer la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne recevable à agir en qualité de prêteur à l'encontre des cautions de M. R..., l'arrêt retient que cette Caisse justifie par la production d'un extrait K-bis daté du 1er avril 2003 de la fusion-absorption de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte d'Or avec effet au 1er octobre 2002, que cette fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la banque absorbée, qui est dissoute à la banque absorbante ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'inscription modificative au registre des commerces et des sociétés comportait l'indication de sa cause, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme et siège des personnes morales ayant participé à l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.123-9 et L.237-2 du code de commerce, ensemble l'article 23 du décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 ;
 
 Mais attendu que M. et Mme B..., Mme P... et M. C... ayant seulement soutenu, en cause d'appel, que la banque prêteuse était la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'or et qu'à aucun moment la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne n'avait indiqué venir aux droits de la première, le moyen, en ce qu'il fait valoir que le Kbis produit par le Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne pour justifier de ce qu'il venait aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'or, ne comportait pas les mentions légalement requises, est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B..., Mme B..., Mme P... et M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Riffault-Silk. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. B..., Mme B..., Mme P... et M. C...