Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.928 du 10/02/2021,  partie 5


qu'il avait été établi qu'aucune disposition n'interdisait le raccordement indirect d'une installation de production d'électricité au réseau de la société Enedis, ce qu'était tenue de connaître la société Enedis en situation monopolistique, dès lors que les modalités de facturation par comptage en décompte étaient expressément prévues à l'article 4.11 de l'annexe susvisée ; que le raccordement indirect était expressément prévu par le cahier des charges fonctionnel sur le comptage électrique publié par l'Autorité de régulation dans sa communication du 29 janvier 2004 définissant « les principes généraux que doivent appliquer les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour la spécification des systèmes de comptage nécessaires à l'exercice de leurs missions et à l'établissement de relations équilibrées avec les utilisateurs de réseaux, en ce qui concerne la collecte et la communication des données de comptage..., précisant les engagements que doivent prendre les gestionnaires de réseaux publics en matière de comptage en particulier à l'égard des conditions d'accès des utilisateurs de réseaux à l'information et aux données qui les concernent et que fournissent les dispositifs de comptage » ; qu'il était expressément mentionné que « ...Les compteurs sont susceptibles d'être situés: ...chez un acteur du marché disposant d'un accès indirectement raccordé à un réseau public de transport ou de distribution d'électricité par l'intermédiaire d'une installation privée » ; que le gestionnaire du réseau avait l'obligation de respecter les énonciations du cahier des charges dans ses relations avec les utilisateurs de réseaux ; que par arrêt en date du 12 décembre 2013, la présente cour avait définitivement rejeté le recours de la société Enedis à l'encontre de la décision du CoRDiS ; que dès lors, le tribunal ne pouvait, pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par les sociétés Bioenerg et FET, retenir qu'à la date du 4 mai 2009, le raccordement indirect n'était toujours pas autorisé et qu'il appartenait aux sociétés FET et Bioenerg d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un raccordement direct afin que le montage financier puisse être compatible avec la réglementation de raccordement existante au moment du démarrage de TA3 ; que le moyen tiré d'une défense en justice de ses intérêts par la société Enedis devait être rejeté ; qu'en effet, d'une part la société Enedis avait succombé dans son recours formé à l'encontre la décision du CoRDiS, l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2012, ayant censuré du 7 avril 2011 aux motifs que la cour d'appel avait décidé que la société Bioenerg serait unilatéralement créancière d'une prestation de comptage de la part de ERDF, sans souscrire les conventions prévues par l'article 2 du décret susvisé ( décret 2008-386 du 23 avril 2008) et sans être tenue personnellement des normes de sécurité prescrites par le décret, et la cour d'appel ayant rendu un nouvel arrêt le 12 décembre 2013, devenu irrévocable, rejetant le recours de la société Enedis à l'encontre de la décision du CoRDiS du 2 octobre 2009, la licéité du branchement indirect étant reconnue ab initio ; que, d'autre part, il était établi par les appelantes que c'était de façon délibérée et pour des motifs qui lui étaient propres que la société Enedis refusait de faire droit à la demande de raccordement indirect et de comptage en décompte ; que, selon le document ERDF-NOI-PC_08E, la société Enedis considérait que « certaines configurations d'alimentation en électricité font que des utilisateurs (consommateurs et/ou producteurs) ne sont pas directement raccordés au réseau public de distribution, mais sont alimentés par le réseau intérieur d'un utilisateur lui-même raccordé directement au réseau public de distribution géré par ErDF ; ErDF considère que ces situations ne sont pas conformes à l'exclusivité de desserte d'électricité confiée par la loi [...] ; les «Utilisateurs en décompte» ne pourront conclure un contrat d'accès au réseau public ni bénéficier d'un contrat unique [...] ; La création de nouvelles situations de ce type ne peut en aucun cas être admise par ERDF et ne donneront pas lieu à la proposition de service de comptage » ; que, dans le compte-rendu de réunion du 27 mars 2009, la société ERDF expliquait "le contexte réglementaire qui avait conduit le distributeur à se positionner vis-à-vis des réseaux privés (position publiée le 8 avril 2008 sur le site internet du distributeur) et notamment à ne contractualiser en injection qu'avec un utilisateur directement raccordé au réseau public de distribution et sous réserve d'être titulaire d'une autorisation d'exploiter...en conséquence ERDF ne procéderait à aucun comptage sur la nouvelle unité de production" ; qu'il était établi que la société Bioenerg était cessionnaire de l'autorisation d'exploiter par arrêté du 13 mai 2008 publié au JO du 22 mai 2008, information expressément portée à la connaissance de la société Enedis le 27 mars 2009, et remplissait les conditions d'accès, la société Enedis ne souhaitant pas modifier les termes de son refus ainsi qu'il résultait du courrier du 4 mai 2009 ; qu'il était également établi que le décret 2008-386 du 23 avril 2008 pris en application de la loi 2000-108 du 10 février 2000 s'appliquait à toute opération de raccordement, fût-elle indirecte, d'une installation de production d'énergie électrique à un réseau d'électricité, en vue de sa fourniture au client du producteur ;