Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.589 du 16/12/2020,  partie 5



 ALORS DE CINQUIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, la société Renault Retail Group Nîmes, faisait valoir qu'elle avait adressé le 26 février 2016 « à la société Garage Nico une lettre de résiliation desdits contrats en raison d'un non-respect établi de certaines de ses obligations contractuelles substantielles qu'elle a souscrites », de sorte qu'en affirmant que la société Renault Retail Group avait retenu le mode de résiliation « non fautif », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QUE la résiliation d'un contrat à durée indéterminée peut revêtir un caractère fautif en raison des circonstances qui accompagnent la rupture ; que tel est le cas lorsque les motifs expressément invoqués sont inexacts ; que la cour d'appel constate que la société Garage Nico n'avait commis aucune violation de ses obligations contractuelles, de sorte qu'en motivant sa décision de rupture par l'existence de manquements de l'agent à ses obligations contractuelles, la société Renault Retail Group avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 ALORS DE SEPTIEME ET DERNIERE PART QUE viole les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui omet de répondre au moyen péremptoire développé par la société Garage Nico dans ses conclusions d'appel (p. 33) par lequel elle soutenait que la société Renault Retail Group avait méconnu un engagement de non-discrimination souscrit dans son contrat de concession dont elle était bénéficiaire, ce dont il résultait qu'elle avait engagé de ce fait sa responsabilité à l'égard de la société Garage Nico.