Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-12.578 du 19/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 29 décembre 1976 sous le régime légal ; que, par arrêt du 13 mai 2005, la cour d'appel d'Angers, statuant sur renvoi après cassation (1re civ., 13 novembre 2003, pourvoi n° 01-13. 287), a prononcé leur divorce ; 
 
 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : 
 
 Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, 815 et 890 de ce code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 1476 du même code ; 
 
 Attendu que, si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, le partage ne peut porter que sur des biens qui figurent dans l'indivision ; 
 
 Attendu que l'arrêt, statuant sur les difficultés nées de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, a porté à l'actif de la communauté la somme de 2 000 euros comme valeur d'un véhicule automobile Peugeot qui avait été accidenté au cours de l'indivision post-communautaire et avait donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance d'un montant de 2 872, 63 euros après sa destruction ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que seul le montant de l'indemnité d'assurance, subrogée au bien détruit, devait figurer dans la masse indivise à partager, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il convient de porter à l'actif de communauté la somme de 2 000 euros comme valeur du véhicule Peugeot, ladite somme reçue par M. X... dans l'indemnité de 2 872, 63 euros à lui versée par son assureur, l'arrêt rendu le 4 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Dit que la somme de 2 872, 63 euros, représentant le montant de l'indemnité d'assurance versée à la suite de la destruction du véhicule automobile Peugeot, doit figurer dans la masse indivise à partager ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il convient de porter à l'actif de communauté la somme de 2. 000 euros comme valeur du véhicule Peugeot, ladite somme reçue par Monsieur Gérard X... dans l'indemnité de 2. 872, 63 euros, à lui versée par son assureur ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le procès-verbal de difficultés mentionne à l'actif de communauté un véhicule Peugeot 405, entièrement détruit, dont la valeur a été portée pour « mémoire » et qu'en cause d'appel Madame Evelyne Y... demande que soit inscrite à l'acte liquidatif une somme de 2. 872, 63 euros, perçue par Monsieur Gérard X... pour ce véhicule ; qu'il ressort d'un courrier de la Maif du 20 janvier 2004 que ce véhicule Peugeot, immatriculé ..., a été déclaré économiquement irréparable à la suite d'un accident survenu le 12 juillet 2003 et que cet assureur s'engageait à verser à Monsieur Gérard X... une indemnité de 2. 872, 63 euros en fonction des dispositions contractuelles convenues avec son assuré ; que, cependant, ce courrier mentionne que la valeur de ce véhicule était de 1. 400 euros et que les conventions liant l'assureur et l'assuré ne peuvent avoir effet qu'entre eux ; que l'indivision post-communautaire des parties n'a pas vocation à obtenir le bénéfice d'une assurance souscrite par Monsieur Gérard X..., seul ; qu'il convient en conséquence de retenir un montant arrêté à 2. 000 euros comme élément d'actif de la communauté considérant la dépréciation de ce véhicule, bien commun ¿ dont le mari a eu l'usage après la séparation des époux fin 1997 ¿ entre la date de dissolution de la communauté et la destruction de ce bien estimé à 1. 400 euros à cette date ;