Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.094 du 30/09/2020,  partie 4


qu'il a déclaré des revenus de 56 491 euros en 2002, 27 370 euros en 2004,31 281 euros en 2005,31 658 euros en 2006, 32 779 euros en 2008, 33 901 euros en 2012,33 738 euros en 2013, 33 625 euros en 2014, 38 158 euros en 2015, 33 389 euros en 2016 et 35 431 euros en 2017, soit des revenus mensuels de l'ordre de 3000 euros, ces revenus ayant vocation à être stables puisqu'il s'agit de retraites ; que M. S... affirme ne pas détenir d'autre immeuble que les deux immeubles indivis, et ne pas disposer d'aucune autre épargne que le compte MGT RET dont le solde est de 6536 euros ; qu'il paie un loyer de 931 euros, outre les charges de la vie courante ; que les époux sont propriétaires indivis d'une maison sise à [...], qui constituait le domicile conjugal, actuellement occupée par Mme H... ; que Mme H... indique que la valeur de cette maison est de 850 000 à 900 000 euros, tandis que M. S... l'évalue à 1 200 000 euros ; qu'ils sont également propriétaires indivis d'un appartement sis à [...], que Mme H... évalue à la somme de 250 000 euros ; qu'il ne peut qu'être constaté que, bien que le premier juge ait débouté Mme H... de sa demande de prestation compensatoire faute d'éléments suffisants de preuve quant à la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, l'appelante ne produit pas davantage de pièces probantes en appel ; que Mme H... s'abstient en effet de verser aux débats la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil et ne produit aucun avis d'imposition postérieur à la séparation conjugale intervenue en 2003 ; qu'il s'avère impossible en conséquence, de déterminer si Mme H... bénéficie d'un patrimoine propre générateur de revenus, et ce alors que M. S..., qui affirme que son épouse dispose de revenus dont elle ne fait pas état, justifie que des revenus fonciers importants figuraient sur les avis d'imposition du couple antérieurement à la séparation ; qu'en outre, Mme H... , qui occupait encore un emploi en octobre 2013, expose que cet emploi "va cesser dans les mois à venir", sans plus de précision ; qu'or, le montant cumulé de ce salaire et de sa retraite est équivalent au montant de la retraite de M. S... ; que compte tenu de ces éléments, rien ne permet d'établir que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire au profit de Mme H... , qui a été justement déboutée par le premier juge de sa demande en ce sens ; que la décision déférée sera donc confirmée de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la prestation compensatoire : qu'aux termes des dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, son montant doit être déterminé compte tenu de la durée du mariage, de la situation des époux, notamment de leur ressources et charges, de leur âge et de leur état de santé, de leur qualification et de leur situation professionnelles au regard du marché du travail, du temps qui a été et sera consacré à l'éducation des enfants, des droits existants et prévisibles des conjoints, de la consistance de leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial, enfin de leur situation respective en matière de pension de retraite ; que l'épouse réclame une prestation compensatoire d'un montant de 500.000 euros ; que l'époux s'y oppose ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites :  que le mariage a duré 36 ans,  que l'époux est âgé de 74 ans et l'épouse âgée de 73 ans,  que les enfants sont âgés de 41 et 46 ans, -que le mari est retraité et justifie d'un revenu annuel de 33.738 euros, soit 2.811,50 euros par mois ; que les époux sont propriétaires indivis de deux biens immobiliers : le premier situé à [...] évalué à 1 200 000 euros dont la jouissance gratuite a été attribuée à titre gratuit par le Juge conciliateur et, à [...] évalué à 250 000 euros ; que seul l'époux a fourni l'attestation sur l'honneur de ses ressources, revenus, charges et patrimoine prévue par la loi ; que la requérante ne produit aucun justificatif de sa situation financière actuelle, aucune déclaration de revenus n'est produite ; la seule pièce récente est une notification de retraite datée du 22 octobre 2013 ; que l'absence d'éléments permettant d'apprécier la situation financière et donc une éventuelle disparité des patrimoines respectifs conduit à rejeter sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M. B... S... produisait deux avis d'impôt correspondant aux années 2002 et 2003 qui faisaient apparaître, au titre des revenus fonciers nets, les sommes respectives de - 10 399 euros et - 10 369 euros ;