décision 08-84.989 du 11/07/2017,  partie 6



 "2°) alors que la réparation allouée à la partie civile sur la foi d'éléments incomplets ne permet aucun contrôle du lien de causalité entre les sommes demandées et le préjudice allégué" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant de l'infraction pour la Régie autonome des transports parisiens, qui établit l'existence d'un préjudice personnel en lien direct avec les faits poursuivis, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. X... devra payer à la RATP au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.