Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.942 du 22/02/2017,  partie 2


est pas un contrat "en cours" lorsque, comme en l&apos;espèce, les fonds ont été remis à l&apos;emprunteur avant l&apos;ouverture de sa procédure de sauvegarde ; qu&apos;en énonçant que la clause n° 10 du contrat de prêt était ouvertement contraire à l&apos;article L. 622-13 du code de commerce - pourtant exclusivement applicable aux contrats en cours - pour dire celle-ci non écrite et inopposable à la procédure collective de l&apos;emprunteuse ouverte le 6 avril 2011, bien que le prêt ait été souscrit le 6 mars 2009, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, le texte susvisé et, par refus d&apos;application, l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 5°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des actes qui leur sont soumis ; que pour reprocher à la banque d&apos;avoir calculé le montant de l&apos;indemnité de recouvrement sur l&apos;intégralité du contrat et non sur d&apos;éventuelles échéances impayées au jour de l&apos;ouverture de la procédure de sauvegarde de l&apos;emprunteuse, l&apos;arrêt retient que "cette stipulation suppose que l&apos;ouverture d&apos;une sauvegarde conduit à la résiliation" et que "la résiliation du contrat de prêt, seule de nature à rendre exigible le montant intégral de la créance n&apos;est pas intervenue" ; qu&apos;en statuant de la sorte quand, dans sa déclaration du 6 avril 2011, la banque avait porté le capital restant dû et le montant de l&apos;indemnité litigieuse dans les créances "à échoir", la cour d&apos;appel, qui a dénaturé cette déclaration, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que, saisie d&apos;une demande de fixation d&apos;une créance correspondant au capital prêté dans son intégralité et à échoir, ce dont il résultait que le prêt n&apos;était pas exigible à la date du jugement d&apos;ouverture de la procédure de sauvegarde de la débitrice et que cette dernière n&apos;était pas défaillante dans l&apos;exécution de ses obligations, la cour d&apos;appel, après avoir relevé que, selon la clause litigieuse, l&apos;indemnité de recouvrement de 5 % était due si la banque se trouvait dans la nécessité de recouvrer sa créance par les voies judiciaires ou autres, et également si la banque était tenue de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l&apos;emprunteur, en a exactement déduit qu&apos;en l&apos;espèce, une telle clause aggravait les obligations de la débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde ; que par ce seul motif, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Le Parc thermal de Montrond-les-Bains la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Lyonnaise de banque.
 
 Le pourvoi reproche à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR dit que l&apos;article 10 de la convention de prêt du 6 mars 2009, intitulé « indemnité de recouvrement » est réputé non écrit et est inopposable à la procédure collective bénéficiant à la société Le Parc thermal de Montrond les Bains et D&apos;AVOIR fixé au passif de la société Le Parc thermal de Montrond les Bains la créance chirographaire de la Lyonnaise de Banque à hauteur de 401 646,57 euros.
 
 AUX MOTIFS sur la nullité de l&apos;article 10 de la convention de prêt du 6 mars 2009, intitulé « indemnité de recouvrement » QU&apos; « aux termes de l&apos;article L 620-1 du Code de Commerce "il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d&apos;un débiteur mentionné à l&apos;article L. 620-.2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu&apos;il n&apos;est pas en mesure de surmonter ; celte procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l&apos;entreprise afin de permettre la poursuite de l&apos;activité économique, le maintien de l&apos;emploi et l&apos;apurement du passif" ;
 que ces dispositions d&apos;ordre public sont clairs (sic) en ce qu&apos;une telle procédure doit nécessairement conduire à faciliter la survie de l&apos;entreprise ou même à prévenir un état de cessation des paiements ; que la décision d&apos;une entreprise de se placer ainsi sous protection judiciaire ne permet nullement d&apos;aggraver d&apos;une quelconque manière sa situation financière du simple fait de cette prise de décision; que l&apos;article L 622-13 du même code, dont les appelants excipent par l&apos;intermédiaire de la référence au titre VI du Code de Commerce, prévoit pour sa part, dans sa version applicable au présent litige, que "Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité. résiliation ou résolution d&apos;un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l&apos;ouverture d&apos;une procédure de sauvegarde ; le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d&apos;