Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.102 du 03/02/2021,  partie 4



 19. L'arrêt retient également que, concernant la période du 13 mai au 28 juillet 2013 la salariée n'est pas plus fondée à reprocher à son employeur de ne pas l'avoir payée que de ne pas lui avoir fourni de travail, et que s'agissant de la mise à pied conservatoire à compter du 9 septembre 2013, il apparaît qu'après avoir opéré des retenues à ce titre au mois de septembre, octobre et novembre 2013, la société les a ensuite régularisées, que ces faits, s'agissant de la privation de salaire, ne sont pas établis.
 
 20. L'arrêt ajoute qu'au titre des éléments médicaux, il est produit, outre de nombreux arrêts de travail faisant état notamment d'une souffrance au travail, d'une anxiété, d'une dépression, d'un épuisement physique et psychique, d'un burn out, un certificat du docteur G..., psychiatre, du 18 février 2013, qui atteste de la dégradation de l'état de santé de la salariée.
 
 21. L'arrêt conclut que faute toutefois d'établir la matérialité des faits invoqués au soutien de sa demande au titre d'un harcèlement moral, la salariée en sera déboutée.
 
 22. En statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, et en examinant pour chacun d'eux les éléments avancés par l'employeur pour les justifier, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis et les certificats médicaux laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le huitième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 23. La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que d'une part, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et que, d'autre part, la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur ; que la cour d'appel a condamné la salariée à payer à l'employeur des dommages-intérêts aux motifs que la violation de l'obligation d'exclusivité aurait causé un préjudice à ce dernier ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la salariée aurait commis une faute lourde, ni son intention de nuire, a violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde :
 
 24. Pour condamner la salariée au paiement d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que son activité parallèle auprès de la société Réminiscence constitue une violation des obligations contractuelles de la salariée, tenue à une obligation d'exclusivité en vertu de l'article 7 de son contrat de travail, et que cette violation a causé un préjudice à l'employeur qui lui a maintenu son salaire pendant son arrêt maladie alors que celle-ci travaillait pour le compte d'une autre société et percevait à ce titre une rémunération.
 
 25. En statuant ainsi, sans caractériser une faute lourde de la salariée, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 26. En application de l' article 624 du code de procédure civile la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme H... de sa demande tendant au paiement de jours de congés payés, l'arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Buffet Crampon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Buffet Crampon et la condamne à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION