Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.665 du 11/12/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises verbalement à l'audience, l'Urssaf soutenait que sa créance pour les mois d'octobre 2014 à mars 2015 devait être admise à titre définitif pour la somme totale de 61 701, 40 € dès lors qu'indépendamment de la date d'émission des titres exécutoires, les créances de l'Urssaf correspondant aux déclarations de cotisations sociales effectuées sur salaire par la société n'avaient pas été contestées ni dans leur principe, ni dans leur quantum et ce que ce soit devant le juge commissaire, ou devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en affirmant que les contraintes émises en janvier et février 2017 et notifiées le 11 avril 2017, étaient de toute évidence hors délai, comme n'ayant pas été établies avant l'expiration du délai imparti par le tribunal pour l'établissement de la liste des créances, sans répondre à ce moyen déterminant tiré de l'absence de la moindre contestation émise par le débiteur sur le principe ou le quantum de ces créances qui étaient authentifiées par un titre exécutoire produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2. ALORS QU'une créance de l'URSSAF non contestée, ni devant le juge commissaire, ni devant les juridictions de sécurité sociale doit être admise définitivement quelle que soit la date à laquelle elle a été déclarée ; qu'en l'espèce les créances de l'URSSAF pour les cotisations dues pour la période d'octobre 2014 à mars 2015 avaient fait l'objet d'un titre exécutoire non contesté ; qu'en refusant d'admettre ces créances déclarées après l'expiration du délai imparti par le tribunal pour l'établissement de l'état des créances, la Cour d'appel a violé les articles L621-2, et L. 622-24 et R. 624-6 du Code du Commerce.