Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.714 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, que « le contrat présentait pour [Monsieur K... N...] une réelle utilité, tant de placement, que de réserve en cas de difficultés, avec la possibilité de rachats partiels », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, à partir du moment où en cause d'appel, Monsieur I... N... entendait justifier du bien-fondé de ses prétentions au regard de la disproportion manifeste existant entre d'une part, l'actif net de la succession et d'autre part, le montant des assurances-vie, laquelle révélait l'intention du défunt « d'organiser   une véritable opération d'exhérédation », il était exclu que la cour d'appel retienne, par motif adopté, que Monsieur I... N... « ne justifie, ni même n'allègue, aucune circonstance qui révélerait la volonté de K... N... de se dépouiller de manière irrévocable » (jugement, p. 4, § 3) ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 4 du code de procédure civile.