Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.960 du 08/07/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si le rapport d'étape du « contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations » de mars 2014 avait été transmis dans les délais, sa préparation s'était faite « dans la précipitation » du fait notamment du salarié qui, en sa « qualité de pharmacien gérant », avait transmis « à la dernière minute » les éléments nécessaires à la constitution du dossier et ce, en dépit des multiples relances dont il était constant qu'il en avait été destinataire (une première le 6 mars 2014, puis une seconde le 26 mars 2014 – cf. production n° 8) ; qu'en écartant toute faute du salarié aux prétextes inopérants que, fruit d'un travail d'équipe, ce rapport avait été transmis dans les délais et que le salarié n'était pas le seul concerné par cette remise tardive, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 1331-1 de ce même code,
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, au soutien du grief pris de manquements réitérés du salarié dans l'exercice de ses missions, la société Diaverum Marseille avait produit l'attestation de M. T..., à laquelle était jointe la déclaration d'incident afférente, dont il ressortait que « M. I... A... rendait son travail souvent les derniers délais et était parfois en retard dans le cadre de ses missions. J'ai notamment un exemple précis en mémoire : en juillet 2013 nous avions planifiés le déploiement d'une nouvelle modalité « l'hémodiafiltration » pour nos patients, un retard imputable à M. I... A... avait décalée sa mise en oeuvre au mois de septembre 2013. J'avais d'ailleurs fait une fiche de signalement indésirable à cette époque compte tenu de la désorganisation qui en avait découlée » (cf. productions n° 9 et 10) ; qu'étaient également versés aux débats de multiples courriers de relance, face aux retards accumulés par le salarié, notamment dans le cadre de la gestion des stocks de produits et dans la validation des prescriptions d'EPO, dans l'envoi de fichiers traçabilité des frigos EPO ou encore dans la communication des suivis de consommation d'antibiotiques (cf. productions n° 11 à 15) ; qu'en ne s'expliquant sur aucune de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer le bordereau de communication des pièces produites ; qu'en l'espèce, la société Diavrum Marseille indiquait, dans ses écritures (cf. p. 25) que le salarié avait déjà été convoqué par la direction afin de l'alerter sur les différents dysfonctionnements générés par l'ensemble de ces retards ; qu'elle se prévalait, à ce titre, d'une pièce visée au bordereau de communication des pièces produites sous le numéro 27 dont il ressortait que le salarié avait été convoqué, à un entretien en date du 4 décembre 2007, suite à « plusieurs dysfonctionnements   au niveau de la pharmacie » (« retard pris sur la validation des bons à payer fournisseurs Gambo (6 mois de retard) », « retards répétitifs sur [la] validation des dispensations EPO ayant entrainé à plusieurs reprises le blocage de la facturation sur plusieurs semaines pénalisant ainsi notre trésorerie », « retard pris sur les engagements fixés en 2006 dans le cadre du contrat de bon usage (CBU) » ce qui représentait un « risque majeur » et une « absence de communication écrite formalisée de [son service (rapport, e-mails, statistiques etc
 ) ») et qu'à cette occasion, il lui avait été rappelé qu'il avait « l'obligation de respecter les impératifs réglementaires de [sa] profession », le salarié étant enfin invité à « organiser [son] travail pour respecter les délais de validation des dispensations EPO et de validation des bons à payer aux fournisseurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du centre » « en espérant que les dysfonctionnements constatés ne seront pas amenés à se répéter » (cf. production n° 16) ; qu'en affirmant qu'aucun rappel à l'ordre n'était produit, pour exclure tout manquement du salarié dans la gestion des échéances fixées, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de l'employeur et a, ce faisant, violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, ainsi qu'au titre de la contrepartie obligatoire en repos.