Tribunal de grande instance de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.159 du 08/10/2020,  partie 3


qu'en faisant courir le délai d'opposition à contrainte de 15 jours, à compter du 24 novembre 2016, lendemain de la tentative de signification de la contrainte au lieu de l'établissement de la société Concept Bati Déco Plaisance, sans constater que l'huissier de justice avait laissé un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 du code de procédure civile, ce que a société Concept Bati Deco Plaisance contestait, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 655 et 656 du code de procédure civile.