décision 17-87.465 du 17/12/2019,  partie 4



 2°) alors qu'en refusant de rechercher si ces faits n'étaient pas de nature à établir que la partialité de l'expert rejaillissait sur l'ensemble de ses travaux, les seuls à étayer la piste « chimique » reprochée aux prévenus, en l'état, d'une part, d'une recherche déjà orientée vers la mise en évidence de la possibilité d'une explosion dans le box résultant d'une rencontre entre du DCCNa et du nitrate ainsi que des conditions de nature à favoriser cette réaction, telle l'affirmation infondée que du DCCNa pouvait venir se poser directement sur le NA humidifié, impliquant la recherche de charges incompatibles avec la nécessité d'une instruction à charge et à décharge, et, d'autre part, d'un accord avec un témoin cité par le ministère public conduisant l'expert à remettre en cause sa propre expertise pour servir la thèse de l'accusation, en minimisant la surface d'interaction des produits nécessaire pour aboutir à une détonation, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale ;
 
 3°) alors qu' en minimisant les travaux de l'expert de la défense tendant à démontrer les insuffisances des démonstrations de l'expert judiciaire et qui avait à cette fin établi un rapport communiqué à la cour, outre le PowerPoint auquel elle s'est contentée de se référer, en lui reprochant de manquer de précision, et en omettant de se prononcer sur les éléments permettant de mettre en cause la concertation entre l'expert judiciaire et le ministère public, lequel n'a pas pour fonction d'orchestrer les interventions des experts judiciaires et en ne s'interrogeant pas sur la pertinence de ce rapport en l'état de la modification de ses conclusions par l'expert judiciaire à l'audience, la cour d'appel a adopté une position engendrant un doute sur sa propre impartialité, en méconnaissance de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande visant à écarter les travaux de M. A..., expert, qui a déposé un rapport d'expertise au cours de l'instruction et a été entendu par la cour d'appel, en raison de son manque d'impartialité allégué, l'arrêt énonce que la note produite le 20 avril 2017 devant elle pour démonter les contre-arguments de la défense a été écrite conjointement par l'expert et M. U..., un témoin scientifique cité par le parquet général, dans la continuité des débats organisés sur les travaux des experts de la défense qui ont été très critiques vis à vis de ceux de M. A... ; que les juges ajoutent que si cette note informelle doit être annulée faute d'avoir été ordonnée par la cour, le contexte dans lequel elle a été rédigée par ces deux personnes, dont les conclusions étaient proches, en réponse aux arguments des experts de la défense constitue une maladresse procédurale mais qu'en l'absence d'élément tangible et pertinent, il ne saurait être déduit de ce que ces deux scientifiques reconnus maintiennent des arguments contraires à ceux de la défense, une démonstration de la partialité de l'expert ; que les juges ajoutent, sans se référer à la note rédigée par MM. A... et U..., que les débats qui ont eu lieu entre ces derniers et M. S..., expert de la défense, ont révélé l'insuffisance de celle-ci à remettre en cause la fiabilité et la portée des expérimentations de M. A... ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a examiné tant les travaux de M. A... que ceux émanant des experts de la défense, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées et sans manquer à son devoir d'impartialité ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Grande Paroisse et M. N..., pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 439, 459, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. N... et la société Grande Paroisse coupables d'homicide, de blessures et destructions involontaires et les a condamnés pénalement et civilement ;
 1°) alors que toute personne citée devant la cour d'appel doit être entendue, si elle ne l'a pas déjà été entendue devant les premiers juges, sous réserve de la constatation « de difficultés particulières rendant matériellement impossible cette audition » ; que, pour retenir la thèse chimique, la cour d'appel a estimé que des sacs de DCCNa non lavés étaient apportés au bâtiment 335 ; que, pour refuser d'entendre M. J..., qui était le seul salarié TMG, chargé de procéder au lavage des sacs de produits chlorés, à affirmer que les sacs de DCCNa n'étaient pas lavés, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que les sacs de DCCNa n'étaient pas lavés, ce qu'elle retiendra comme une faute des prévenus en relation avec l'accident ;