décision 17-17.453 du 12/06/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 81 600 euros le capital dû, au titre de la prestation compensatoire, par Mme Y... à M. X... et dit que ce capital sera payable en huit années par échéances mensuelles de 850 euros, l'arrêt rendu le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-huit.

Le conseiller rapporteur le président

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 SUR LE POURVOI INITIAL, à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 21 février 2017 (RG 14/04006)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, statuant sur le divorce des époux X... Y... et ses conséquences,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'exception d'incompétence, l'ordonnance de non-conciliation du 10 mars 2010 a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Monsieur X..., confirmée par la cour de céans du 25 octobre 2011 et la Cour de cassation le 30 janvier 2013.
 En outre, dans le cadre de la procédure au fond, Monsieur X... a à nouveau soulevé l'incompétence territoriale, rejeté par le juge de la mise en état le 15 novembre 2012, ordonnance frappée d'appel, après désistement après régularisation de conclusions conjointes, de telle sorte que cette ordonnance est devenue définitive.
 Enfin, le magistrat chargé de la mise en état, saisi d'une nouvelle exception d'incompétence, a déclaré cette requête irrecevable le 3 novembre 2015.
 Cette question est par conséquent définitivement tranchée par le magistrat de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, et le premier juge l'a à raison déclarée irrecevable »
 
 1° ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 25 octobre 2011, qui rejetait l'exception d'incompétence territoriale du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Colmar, au profit du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, soulevée par M. Claudio X... entraîne par voie de conséquence l'annulation de de l'arrêt rendu au fond par la cour d'appel de Colmar rendue sur appel de la décision du juge aux affaires familiale du tribunal de grande instance de Colmar, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE par arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt du 25 octobre 2011 indépendamment de la décision sur le fond ; que la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement, a retenu que cette décision confirmait le rejet de l'exception d'incompétence, a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3° ALORS QUE par ordonnance du 15 novembre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Colmar a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M. X..., en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Colmar ; que la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement, a retenu que cette ordonnance avait rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M. X..., a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à la cour d'appel, saisie d'un incident de communication de pièces joint au fond et d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, condamné l'appelant aux entiers dépens de la procédure d'appel et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, SANS AVOIR statué sur l'incident de communication de pièces et la demande de révocation de l'ordonnance de clôture,
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu l'ordonnance datée du 8 décembre 2016,
 Vu la requête en révocation, fondée sur la production d'une pièce concernant le patrimoine de Madame Y...,