Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.966 du 16/09/2020,  partie 6


Madame A... : « Au départ de O..., j'ai fait la seule chose à faire quand on a L... dans son équipe et qu'on veut préserver son service : ne plus rien lui demander. (...) Très difficile de lui demander quelque chose  dans le cadre de son travail  et, même en prenant un maximum de précautions afin de ne pas heurter sa fierté. Il monte systématiquement sur ses « grands chevaux » en haussant le ton et en disant qu'il n'a pas le temps. Il n'a pas été joignable pendant plus d'un an, car aucun des téléphones remis par l'entreprise ne fonctionnait (malgré les essais tous concluants ...) Pour l'anecdote, il a été souvent « surpris » au téléphone mais il s'agissait de son téléphone perso. Des pauses à répétition : dans le réfectoire pour le café, dans la cour à chaque fois qu'il croise une personne avec qui il peut discuter. Il arrive souvent que des personnes ayant des « missions » sur le [...] prennent un café avant de repartir ; si deux ou trois personnes s'enchaînent dans la matinée L... multiplie tout autant ses pauses en accompagnant chacun au local à café et ce à la vue de tout le monde » ; - Madame DN... : « Je me demande s'il n'a pas un problème avec la hiérarchie. Il a un caractère très très fort. Je pense qu 'il a du mal à accepter les ordres de quelqu'un. On a un point de non-retour entre Y... et L.... (...) L... a son caractère avec un fond de machisme et aura du mal à accepter ce qui vient de Y....... A améliorer: l'ambiance. Elle me stress. Si ça ne change pas je demande à changer de poste. Ça fait 6 ans que je suis là et c'est toujours le même problème. Je ne veux pas prendre parti pour L... ou Y.... Dans cette ambiance, on travaille moins bien, je veux faire mon boulot dans de bonne conditions. Je me protège par rapport à mon état de santé » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que : - M. VO... ne rapporte la preuve d'aucun fait précis, matériellement vérifiable des agissements de harcèlement qu'il dénonce, - M. VO... est en majeure partie responsable de la dégradation de ses relations avec Madame A..., - M. VO... ne rapporte aucun élément matériel de nature à établir l'existence du comportement qu'il impute à Madame A... à savoir : - utilisation d'un niveau verbal élevé et menaçant ; - création de clans se matérialisant par de l'indulgence pour les uns, de la rigueur pour les autres ; - répartition inégalitaire de tâches ; - contrôle de la durée des pauses, des absences ; - surveillance des faits et gestes ; - consignes contradictoires ; - suppression de tâches ou au contraire organisation de l'hyperactivité ; il se déduit de ce qui précède que l'employeur parvient à renverser la présomption précédemment établie en démontrant que la situation dont se plaint M. VO... résulte de son seul comportement ce qui constitue un élément objectif étranger à tout harcèlement.
 
 1° ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement n'incombe pas au salarié : dès lors qu'il présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié produisait des témoignages et des documents desquels il résultait qu'il subissait notamment des réflexions désobligeantes et des brimades de la part de sa supérieure hiérarchique ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail et une altération de son état de santé, en a conclu que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'elle a cependant affirmé que le salarié ne rapportait la preuve d'aucun fait précis, matériellement vérifiable des agissements de harcèlement qu'il dénonçait ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a en définitive fait peser sur le salarié la preuve de l'existence du harcèlement moral, a violé l'article L1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'en affirmant, d'une part, que les éléments produits par le salarié laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, d'autre part, que le salarié ne rapportait la preuve d'aucun fait précis, matériellement vérifiable des agissements de harcèlement qu'il dénonçait, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile