Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.649 du 24/09/2020,  partie 5



 ALORS QUE, deuxièmement, en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 5 du décret n°49-579 du 22 avril 1949, les règles gouvernant le régime complémentaire vieillesse sont fixées par des statuts, arrêtés par le conseil d'administration de la CARMF et approuvés par arrêté interministériel ; que sauf à revenir sur ce dispositif, ce qu'il ne fait pas, l'article 58 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 ne pouvait donc être compris comme ayant pour objet ou pour effet d'affecter les règles régissant la liquidation des droits à retraite complémentaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale, 5 du décret n°49-579 du 22 avril 1949 et 22 des statuts du régime complémentaire vieillesse des médecins, ensemble l'article 58 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les règles du droit de la sécurité sociale, gouvernant la liquidation des pensions de retraite, sont d'ordre public ; qu'ainsi, l'échéancier accordé par la CARMF ne pouvait avoir pour objet ou pour effet d'écarter la règle d'ordre public figurant à l'article 22 des statuts du régime complémentaire vieillesse des médecins ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 6 du code civil et 22 des statuts du régime complémentaire vieillesse des médecins ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et subsidiairement, non seulement le fait d'accorder un échéancier, fut-ce sur une durée excédant cinq, ne pouvait valoir volonté expresse de la CARMF de renoncer à l'article 22 des statuts du régime complémentaire vieillesse des médecins, mais de surcroit, il ne pouvait valoir renonciation tacite à l'application de ce texte ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 6 et 1134 du code civil, 22 des statuts du régime complémentaire vieillesse des médecins ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, et en tout état, seules les périodes correspondant à des cotisations acquittées au-delà du délai de 5 ans, mais dans le cadre d'un échéancier accordé par la CARMF, sont susceptibles d'être prises en compte pour le calcul des droits à retraite ; que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si, dès lors que les cotisations dues au titre du régime complémentaire de l'année 1992 avaient été acquittées plus de 5 ans après mise en demeure et avant la mise en place de l'échéancier accepté le 10 septembre 1999, le docteur M... ne pouvait échapper à la déchéance de ses droits au titre de l'année 1992, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles 58 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 et 22 des statuts du régime complémentaire vieillesse des médecins.
 
 ALORS QUE, sixièmement, et en tout état, la mise en place d'un échéancier ne peut avoir pour effet de tenir en échec la déchéance de l'article 22 des statuts du régime complémentaire vieillesse des médecins qu'au titre des périodes correspondant à des cotisations que ledit échéancier concerne ; que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si, dès lors que l'échéancier, tel que rectifié par courrier du 7 octobre 1999, ne concernait que les cotisations afférentes aux années 1996 à 1998, le docteur M... ne pouvait échapper à la déchéance de ses droits au titre de l'année 1992, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles 58 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 et 22 des statuts du régime complémentaire vieillesse des médecins.