Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.327 du 23/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2012), qu'Ernest X..., salarié de l'Etablissement français du sang (l'employeur) de 1969 à 1997, en qualité de laborantin, a été atteint d'une hépatite C chronique, diagnostiquée en 1986 ; qu'il est décédé le 20 novembre 1999 d'un carcinome hépato-cellulaire ; qu'après avoir été déboutée de son action en responsabilité civile dirigée contre cet employeur en raison des transfusions sanguines reçues par la victime en 1986, Mme X... a souscrit, le 22 octobre 2007, une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, devenue la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse), que cette dernière a prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire non prescrite la déclaration de maladie professionnelle et de confirmer la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie dont est décédé Ernest X..., alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de prescription biennale en matière de maladie professionnelle doit être computé à partir de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; que l'information par voie d'un certificat médical présente un caractère supplétif dans l'hypothèse où ce lien a été établi antérieurement et que l'information de la victime est certaine, notamment en cas de dépôt d'un rapport d'expertise médicale judiciaire ; qu'en refusant de retenir comme point de départ de la prescription biennale, la date du dépôt du rapport d'expertise du professeur Y..., soit le 7 janvier 2004, après avoir constaté que ce rapport établissait que la contamination d'Ernest X... par le virus de l'hépatite C avait pu survenir lors de l'exposition aux risques professionnels dans son activité de laborantin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ;

Et attendu qu'après avoir rappelé qu'au soutien de son moyen tiré de la prescription, l'employeur invoquait un rapport d'expertise médicale déposé dans le cadre d'une autre instance, l'arrêt retient que le texte de loi est clair et précis et renvoie uniquement à un certificat médical ; que Mme X... a souscrit la déclaration de maladie professionnelle le 22 octobre 2007 et versé un certificat médical initial daté du 28 novembre 2006 ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la demande en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme X... n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la pathologie dont est décédé Ernest X... correspond aux descriptions du tableau n° 45 B et de confirmer la prise en charge au titre de la législation professionnelle de cette pathologie, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'entre 1969 et 1997, soit pendant la période d'exposition possible au risque, Ernest X... était affecté au service de la Glacière avec pour mission la réception des produits qualifiés, la vérification de leur groupage, leur étiquetage et l'expédition de ces unités de sang qualifiées, observant qu'il ne manipulait que du sang sain ; qu'il ajoutait que durant cette période, Ernest X... n'avait déclaré aucun accident d'exposition au sang ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à exclure le caractère professionnel de la maladie dont Ernest X... était décédé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que la victime était décédée d'un carcinome hépato-cellulaire, qu'elle avait travaillé dans un établissement de transfusion sanguine de 1969 à 1997 comme laborantin et que la maladie avait été diagnostiquée en 1986 comme hépatite, ensuite comme hépatite C et enfin comme carcinome hépato-cellulaire, l'arrêt retient que toutes les conditions posées par le tableau des maladies professionnelles étaient satisfaites ; qu'il s'ensuit que l'origine professionnelle de la maladie est présumée ; que l'employeur qui ne produit aucune pièce sur les conditions de travail d'Ernest X... ne détruit pas la présomption d'imputabilité de la maladie à la profession ; 

Que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni à se prononcer sur une allégation dépourvue de justification, a ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;