Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.048 du 11/03/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu qu'en l'espèce Monsieur H... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2012 pour les motifs suivants : - avoir, par courriel du 21 juin 2012, alors qu'un déplacement et une mission auprès du client Pakistan Air Force avait été programmés depuis plusieurs semaines pour la période du 23 juillet au 3 août 2012, fait savoir à la société qu'il n'entendait pas exécuter cette mission, conditionnant son accord à l'acceptation de revendications salariales personnelles ; - après remise de son passeport le 6 juillet 2012 à la société pour que le voyage puisse être organisé, le salarié ne pas s'être présenté au départ le 23 juillet 2012 malgré les consignes claires données par la société ; - ce comportement qui constitue un manquement et une insubordination manifeste particulièrement graves et délibérés, a entraîné des conséquences lourdes pour la société qui a fait face à une perte de trésorerie d'un montant évalué à 101 000 €, ainsi qu'une remise en cause de son partenariat avec le client pour lequel plusieurs appels d'offres de machines sont en cours et qui réclame une garantie contractuelle de 50 000 euros ; Attendu que l'employeur qui ne s'est pas constitué dans le cadre de l'appel n'a communiqué aucune pièce ni conclusions ; Que le salarié qui conteste son licenciement prononcé pour faute grave , explique qu'il n'a jamais donné son accord pour ce déplacement en rappelant à son employeur qu'il l'a informé dès le mois de novembre 2010 qu'il n'était pas volontaire au regard de ce que les primes relatives à ses déplacements en Russie ne lui avaient pas été réglées et au regard de la faiblesse des primes qui lui ont été octroyées en 2010 (pièce 7) ; qu'il a encore rappelé à son employeur sa position par courriel du 21 juin 2012 auquel la société a répondu le 4 juillet 2012 (pièce 8), pour contester le solde des primes réclamées au titre du déplacement en Russie et pour affirmer qu'il avait perçu les mêmes augmentations de salaire que ses collègues mais qu'il a été tenu compte de ses absences dans son travail pour le paiement des primes exceptionnelles ; Attendu qu'il convient de constater que le licenciement du salarié élu en qualité de représentant du personnel a fait l'objet d'une autorisation administrative ; que cependant seul le juge judiciaire est compétent pour qualifier la faute retenue ; Attendu que Monsieur H... communique copie de l'article 11 de la convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres) qui dispose que concernant le mode de transport en avion, celui-ci doit se faire sur demande de l'employeur et qu'il se fera uniquement avec l'accord de l'intéressé ; qu'il indique en outre qu'en 2012 le voyage au Pakistan présentait des risques importants puisque le gouvernement français déconseillait fortement le déplacement sur ce territoire (pièce 7), ce que l'employeur refusait de prendre en compte financièrement, et précise enfin que des collègues ont refusé ce voyage et n'ont fait l'objet d'aucune sanction ; Attendu que l'employeur fait état dans la lettre de licenciement d'un préjudice financier sans rapporter la preuve de l'existence de celui-ci, ce d'autant plus que le salarié démontre que la garantie contractuelle de 50 000 euros qu'il invoque était versée depuis janvier 2009 par la société et qu'elle est donc sans lien avec son refus; Attendu que la société était d'autre part bien informée depuis 2010 de ce que Monsieur H... n'était pas volontaire pour ce déplacement compte tenu de la dangerosité de celui-ci (confirmé par la pièce 15 du salarié) ; Attendu encore que deux autres salariés ont refusé ce déplacement et non pas été pour autant sanctionnés par l'employeur ; Attendu enfin que malgré ses dénégations l'employeur était bien informé dès le 4 juillet 2012 (pièce 13) du refus de Monsieur H... de se déplacer au Pakistan si aucune prime suffisante ne lui était versée ; et que l'intéressé qui était en congé du 6 au 21 juillet 2012 a confirmé à son retour de vacances à son employeur qui ne lui a fait aucune proposition financière qu'il n'entendait pas se rendre au Pakistan ; Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il ne peut qu'être constaté que le licenciement prononcé par la société LE CRENEAU INDUSTRIEL est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en conséquence Monsieur H... est fondé dans ses demandes formées au titre de l'indemnité de licenciement, et de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents ;