Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.788 du 09/01/2019,  partie 4


que ces charges, pour les dossiers sous-traités à maître X..., étaient en tout état de cause supportées par l'étude de maître Y... ; qu'en outre, maître X... n'avait que peu de charges d'exploitation, en l'absence de secrétaire personnelle ; que dans ces conditions, le taux horaire de 70 euros HT doit être considéré comme satisfactoire ; que s'il était retenu, comme le demande maître X..., un taux horaire correspondant à l'honoraire horaire facturé par maître Y... à ses clients, cela reviendrait à une captation de l'intégralité du bénéfice d'un dossier par le sous-traitant, alors qu'il n'est pas l'avocat du client en cause ; qu'il convient donc de confirmer la décision entreprise concernant la rémunération de maître X... pour sa collaboration au cabinet de maître Y... pour la période du 1 octobre 2014 au 15 février 2015 ; que comme l'a retenu la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Mans du 25 août 205, après compensation entre les montants respectivement dus par chacune des parties à l'autre, maître Y... doit être condamné à verser à maître X... la somme de 2 844 euros TVA inclure » (arrêt, pp. 7-8) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « maître X... soutient qu'elle a effectué des travaux de sous-traitance dans les dossiers de maître Y... et qu'il aurait été convenu entre les parties une rétrocession d'honoraires sur la base de 180 euros hors TVA de l'heure pour les dossiers de droit des affaires et de 150 euros hors TVA de l'heure pour les autres dossiers ; qu'elle n'a établi une facture récapiutlative de ses prestations que le 26 mars 2015, soit après que les difficultés soient nées entre eux et ce pour un montant de 17 312,96 euros plus TVA, soit au total 20 775,55 euros ; que cette facture de répartit entre les honoraires de dossiers d'une durée estimée à 95 heures 15 minutes et le remboursement de vacations pour 2 094,63 euros ; que maître X... fait valoir qu'elle aurait été abusée à raison de relations affectives qu'elle aurait nouées avec maître Y... et que les éléments chiffrés qu'il avance pour contester ses demandes sont tronquées ; qu'elle accepte de revoir finalement sa demande sur la base de 120 euros hors TVA de l'heure pour 95 heures 15 minutes soit avec les vacations diverses une somme totale de 16 229,56 euros TVA comprise ; qu'elle s'oppose à des délais de payement qui d'ailleurs ne sont pas demandés ; qu'aux termes de ses écritures, maître Y..., à la suite du raisonnement précédemment relaté, estime que la rétrocession d'honoraires doit être évalue à 2 992,5 euros hors TVA ; qu'au regard de ces arguments, il convient de relever qu'aucune convention de collaboration libérale ou salariée n'a été conclue entre les parties en application des articles 136 et suivants du décret du 27 novembre 1991 (contrat de travail) ou 129 du même décret (collaboration libérale) ce qui aurait dû être fait dès lors que leur collaboration n'était pas seulement ponctuelle mais régulière, ce qu'aucun d'eux ne conteste, même s'il y a désaccord sur le nombre d'heures de travail effectivement réalisées par maître X... pour le compte de maître Y... et le montant de la rémunération convenue ; que par ailleurs, maître X... ne revendique pas la requalification de leur accord en contrat de travail et ne prétend pas avoir été dans un état de subordination ni surtout d'avoir été empêchée de développer une clientèle personnelle ce qui est l'élément caractéristique du contrat de travail de l'avocat salarié ; que dans ces conditions, la collaboration régulière pendant quatre mois et demi de maître X... pour le compte de maître Y... doit être rémunérée ; qu'il n'est cependant pas possible de s'en tenir au seul décompte de maître X... qui n'est corroboré par aucune pièce, étant précisé que même à retenir une durée de travail de 95 heures 15 minutes sur quatre mois et demi, cela ne correspondait qu'à un peu plus de 20 heures par mois de travail pour maître Y... soit environ 5 heures par semaine ; qu'il n'est pas possible non plus de retenir le taux horaire revendiqué par maître X... de 180 euros par mois qui est celui admis pour les clients en tenant compte des charges normales d'un cabinet ni même celui de 120 euros de l'heure dès lors qu'il n'est pas précisé si les dossiers en question ou certains d'entre eux relevaient ou non de l'aide juridictionnelle pour laquelle ce taux horaire est loin d'être celui de l'indemnisation par l'État ni encore le contenu précis des diligences effectuées ou les difficultés particulières des dossiers ; que dans ces conditions, la base de 70 euros hors taxe de l'heure sera retenue en tenant compte de ce que maître X... a peu de charges d'exploitation (absence de secrétaire personnelle, bénéfice du régime fiscal des zones franches) et que n'ayant pas de clientèle personnelle encore acquise au Mans, l'exécution de prestations de sous-traitance lui permettait d'exercer néanmoins sa profession ; qu'il sera retenu en outre une durée de travail de 80 heures, étant précisé qu'il n'est pas d'usage entre confrères au barreau du Mans de facturer des vacations d'audience pour les renvois ;