Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.416 du 30/09/2020,  partie 2



 6. Selon le deuxième, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
 
 7. Aux termes du troisième, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
 
 8. Pour constater que la demande de remboursement de salaires présentée par la société Randstad n'a pas d'objet, l'arrêt retient que si l'entreprise utilisatrice a conservé le salarié dans ses effectifs au-delà du 31 décembre 2014, en exécution de l'ordonnance de référé du 15 décembre 2014, la requalification aujourd'hui opérée de son contrat en contrat à durée indéterminée rend légitime ce maintien dans l'entreprise et le paiement des salaires correspondants, étant observé que la société n'explique pas pourquoi elle l'a maintenu en situation d'absence autorisée et rémunérée jusqu'au mois de juin 2015 alors que l'accroissement de son activité nécessitait de la main d'oeuvre, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande, dirigée contre la société Randstad, de remboursement de salaires qu'elle qualifie à tort d'indûment perçus.
 
 9. L'arrêt ajoute que si la société Randstad ne saurait être mise hors de cause, en revanche, sa demande de remboursement des salaires dirigée contre le salarié n'a pas d'objet.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la requalification qu'elle prononçait ne produisait ses effets qu'entre le salarié et l'entreprise utilisatrice, de sorte que l'entreprise de travail temporaire, qui avait perdu sa qualité d'employeur à l'expiration de la mission, le 31 décembre 2014, avait intérêt à faire reconnaître le caractère indu des paiements du salaire entre le 1er janvier et le 10 juin 2015 et que sa demande avait un objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal formé par la société Da Alizay ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit sans objet la demande de remboursement des salaires formée par la société Randstad à l'encontre de M. D..., l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Da Alizay et M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Da Alizay
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de mission du 13 mai 2014 en contrat à durée indéterminée entre Monsieur D... et la société DA ALIZAY, d'AVOIR en conséquence débouté cette dernière de sa demande de remboursement par la société RANDSTAD des salaires indûment versés postérieurement au 1er janvier 2015 et constaté que la demande de remboursement de salaire par la société RANDSTAD n'avait pas d'objet, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société DA ALIZAY à payer à Monsieur D... les sommes de 1.710,95 € à titre d'indemnité de requalification, 1.710,95 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 171,09 € au titre des congés payés y afférents et 3.500 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE «   ; il est acquis aux débats que M. D... a été embauché pour exercer la fonction de paletteur au service "finition", dit aussi "conversion", de la société DA Alizay. M. D... soutient : - que le contrat de mission ne répondait pas à un surcroît temporaire d'activité mais à une extension et une augmentation de l'activité normale de la société DA Alizay qui s'est poursuivie et a d'ailleurs donné lieu à l'embauche d'un certain nombre de salariés par CD!, de sorte qu'il n'entrait pas dans le cadre légal des contrats de mission et doit être requalifié, - que le 18 décembre 2014, alors qu'il allait prendre son poste de 21 heures à 5 heures du matin, il a constaté que son badge d'entrée sur le site avait été désactivé et que le directeur général, la directrice des ressources humaines et son chef de service l'ont contraint à prendre ses affaires personnelles en lui précisant qu'il devait rester chez lui en absence autorisée, - que dans les jours suivants, une vingtaine d'intérimaires ont bénéficié de CDI, ce qui n'a pas été son cas alors même qu'il était le seul palettiseur.