Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-19.023 du 29/09/2014,  partie 4


que de surcroît, cette société ASV avait bien, au moins depuis 1998, un code APE 921D (pièce n° 27 de la société IEC) ; qu'en vertu du dernier paragraphe de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, l'allocation d'aide au retour à l'emploi bénéficie aux "ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L 351-4" (devenu L 5422-13) "ou L 35I-12" (devenu L 5424-4 à L 5424-1 et R 5424-l) du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée" ; que la lecture de cette liste permet de comprendre que sont concernés les employeurs relevant des articles ci-dessus évoqués du code du travail, "de l'édition, de l'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la diffusion de programmes de télévision ou de la radio, ainsi que de la production de spectacles vivants ou de la réalisation de prestations techniques pour la création de spectacles vivants dans les domaines d'activités définis ci-après et répertoriés par les codes NAF visés" dans les paragraphes 1.1 à 1.7 ; que l'attestation-employeur-mensuelle (AEM) précitée du 28 novembre 2008 porte mention, comme employeur, la raison sociale d'IEC, le n° SIRET 35009370400285 de celle-ci et l'adresse du siège social situé à RENNES. L'employé concerné, Monsieur X..., était domicilié à MONTREUIL SOUS BOIS et l'attestation a été rédigée à GENNEVILLIERS. Le bulletin de paye de cet employé du mois de juin 2008, porte un en-tête ainsi rédigé : "IEC GENNEVILLIERS 27/41 boulevard Louise MICHEL bât. A 92230 GENEVILLIERS n° SIRET 3500930400327 " ; que la lettre d'engagement de cet employé, du 1er juin 2008 porte les mêmes références en ce qui concerne l'adresse ; que cependant, figure bien en bas de document un cachet portant le n° de RCS (de RENNES) de la société IEC ; qu'il résulte bien de ce qui précède que, par le biais d'un établissement secondaire situé à GENNEVILLIERS, la société IEC a régulièrement exercé jusqu'à une date récente, en sus de ses activités principales, une activité de prestations audiovisuelles ; que le 11 août 2008, la société IEC a reçu du GARP une lettre de notification de radiation, à effet du 31 juillet 2008, de son compte employeur du spectacle pour le motif "employeur hors champ d'application" ; que la création et l'inscription récente au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE d'une société IEC EVENTS qui a pour objet social la post-production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision et qui a son siège social 27 boulevard Louise Michel à GENNEVILLIERS, répondent manifestement à une volonté de s'adapter et de pallier à la situation telle que déplorée par le GARP, lequel n'a pour autant jamais sérieusement contesté l'existence et la régularité des prestations audiovisuelles ainsi effectuées, le litige ne portant en effet à ce jour que sur l'absence, à son sens, de référence NAF/APE idoine ; que contrairement à ce que les conclusions de POLE EMPLOI ¿ qui évoque en effet de "fausses déclarations " ¿ pourraient laisser entendre, il n'est pas démontré que la société IEC ait eu une quelconque volonté de frauder ; que cette dernière a au contraire, la lecture des multiples échanges de correspondance versés au débat le démontrant amplement, produit les éléments nécessaires pour justifier de ce que, nonobstant son objet social principal, elle a également eu, au moins depuis 2002, date de la fusion-absorption précitée, une activité de prestations audiovisuelles représentant environ 20 % de son chiffre d'affaires ; que lesquelles prestations relèvent bien des domaines d'activité définis et répertoriés par les codes NAF visés dans les paragraphes 1.1 à 1.7 de la liste ci-dessus évoquée ; qu'étant rappelé qu'il n'est pas exigé que la société qui a recours aux services du salarié au bénéfice duquel ce régime d'indemnisation est sollicité exerce à titre principal l'une de ces activités ; que POLE EMPLOI soutient que l'annexe VIII annexée à la convention du 18 janvier 2006 impose à l'employeur "d'exercer sous le code APE/NAF précisément mentionné auprès de l'INSEE" ; que, comme il l'a été vu ci-dessus, bénéficient de l'allocation d'aide au retour à l'emploi les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs "relevant" ... des "domaines d'activité définis dans la liste" précitée ; que ces activités doivent bien entendu être impérativement répertoriées par l'INSEE et exactement répondre aux critères définis par lui ; qu'il est précisé à ce titre, dans les paragraphes 1.1 à 1.7 de la liste, que "l'activité de l'employeur doit être répertoriées par le code NAF suivant..." ; que la lecture de ces dispositions donne à constater qu'elles ont pour objet de permettre de vérifier aisément que l'activité de l'employeur entre exactement, fût-ce de façon accessoire, dans le cadre des domaines d'activité expressément et limitativement énumérés dans cette liste ; que, pour que ces dispositions puissent bénéficier au salarié, c'est la ou les activité(s) en question qui doi(ven)t être impérativement répertoriée(s) par l'un ou/et l'autre des codes NAF figurant dans cette liste et non pas l'employeur lui-même ;