Tribunal de grande instance de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.969 du 11/12/2019,  partie 3



 ) sur le projet de séparation juridique (de ses) domaines d'activité », reconnaissant par là même que ledit projet est important et qu'il touche les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail de ses salariés, il est dès lors ensuite mal fondé, comme le soutient à raison le défendeur, à lui dénier ensuite ces caractéristiques pour solliciter l'annulation de la décision de son Comité de recourir à un expert agréé ; que consulté sur un projet important au sens des dispositions de l'ancien article L 4614-12 du Code du travail, il ne peut qu'être jugé que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG pouvait valablement décider de solliciter le concours d'un expert agrée et sans qu'il ressortisse à la Juridiction de se prononcer sur sa pertinence ou son utilité ; qu'en conséquence, la société anonyme STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG sera déboutée de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ; qu'il n'y pas lieu d'ordonner la réalisation de cette expertise sous astreinte pour "l'hypothèse" où la demanderesse ferait preuve de " résistance" à sa bonne marche, car il n'appartient pas au Juge de statuer sur un litige qui n'est pas encore né » ;
 
 1. ALORS QUE la saisine volontaire du CHSCT par l'employeur pour information sur un projet qu'il souhaite soumettre à l'avis des représentants du personnel ne saurait faire obstacle à la contestation par ce même employeur de la décision du CHSCT de recourir à une mesure d'expertise dont il appartient au juge du fond d'apprécier la nécessité ; qu'en jugeant que la société Stef Transport était mal fondée à solliciter l'annulation de la décision de son CHSCT de recourir à un expert agréé au motif qu'elle avait elle-même convoqué ce comité aux fins de consultation sur un projet dont elle aurait reconnu « par là même » l'importance, le président du tribunal de grande instance s'est fondé sur un motif inopérant et a violé les articles L. 4614-12 et L.4612-8-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2. ALORS QU'en tout état de cause, fût-elle établie, l'existence d'un projet important au sens de l'article L.4612-8-1 du Code du travail nécessitant en conséquence la consultation du CHSCT, ne dispense pas le juge du fond de l'obligation d'apprécier la nécessité et l'utilité de l'expertise à laquelle le CHSCT entend avoir recours sur le fondement de l'article L.4614-12 du même code, en tenant compte des circonstances de fait, de la nature et de la technicité du projet ainsi que de la nature des informations dont le comité a bénéficié et de son aptitude à émettre un avis éclairé sur le projet qui lui est soumis ; qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas à la juridiction de se prononcer sur la pertinence et l'utilité de la mesure d'expertise au motif qu'il ne saurait y avoir de différence de degré entre le projet important au sens de l'article L.4612-8-1, s'agissant de la consultation du comité, et celui-visé par l'article L.4614-12 s'agissant du recours à l'expert, le président du tribunal de grande instance a violé chacun de ces deux textes dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3. ALORS QUE la société demanderesse invoquait dans ses conclusions non seulement l'absence de débat préalable à l'adoption de la résolution litigieuse, mais aussi l'absence de toute information préalablement communiquée aux membres du comité portant sur la désignation de l'expert ou sur le contenu de sa mission (conclusions, p. 22 et suivantes) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la société STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG de la somme de huit mille quatre cents euros (8.400€) en remboursement des frais générés par sa défense ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur les demandes accessoires : qu'en application des dispositions de l'ancien article L 4614-13 du Code du travail précité, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail disposant pas de fonds propres, c'est à l'employeur de supporter les frais de l'expertise et les frais générés par l'obligation dans laquelle il l'a mis de se défendre en justice ; que la société anonyme STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG assumera, en conséquence, la charge des dépens ; que le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire en la présente matière, le Conseil du défendeur ne saurait obtenir le bénéfice de la distraction desdits dépens. ; que sa demande, sur ce point, sera rejetée en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; que par ailleurs, c'est à tort que ce Conseil affirme que la Juridiction n'aurait pas le pouvoir de fixer le montant des honoraires d'avocat exposés par le CHSCT ; qu'en l'espèce, la demanderesse n'ayant pour autant émis aucune contestation sur le montant réclamé à ce titre, il ne pourra dès lors qu'y être fait droit » ;