Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.505 du 16/12/2020,  partie 3


que la clause de non-concurrence insérée à l'article 2 du contrat de travail du 11 décembre 2002 de M. X... stipulait que « Toute infraction aux dispositions qui précèdent, entraînera le versement d'une astreinte journalière égale au 10èmede la rémunération globale perçue au cours des douze derniers mois, par simple sommation de la société Phenix Interim par lettre recommandée avec avis de réception. L'astreinte ci-dessus ne préjudiciera en rien les droits de la Société Phenix Interim de faire cesser l'infraction et des dommages-intérêts auxquels elle pourra prétendre et qui pourront être demandés à Monsieur W... X... et à son nouvel employeur » ; qu'il résulte ainsi des termes clairs et précis de cette clause qu'il y stipulé, outre une clause pénale, une indemnisation complémentaire de la société Phénix Intérim 69 pouvant être réclamée notamment vis-à-vis du nouvel employeur et que le versement de l'astreinte journalière ne réparait pas le préjudice économique complémentaire que la société Phénix s'était réservé le droit de solliciter ; qu'en affirmant que clause pénale « revêtait un caractère comminatoire destiné à dissuader le débiteur de manquer à son obligation, l'importance de son montant journalier, à savoir 1/10ème de la rémunération globale perçue au cours des 12 derniers mois soit 4.000 €, constituait également une évaluation forfaitaire et anticipée des conséquences de l'inexécution de sorte qu'elle avait également un caractère indemnitaire », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2 du contrat de travail de M. X..., en violation de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE la complicité de violation d'une clause de non-concurrence génère un préjudice économique et moral distinct de celui provoqué par la faute contractuelle du préposé à l'égard de son ancien employeur ; qu'en constatant que la clause pénale insérée au contrat de travail de M. X... constituait « une évaluation forfaitaire et anticipée des conséquences de l'inexécution » de la clause de non-concurrence, que la société Phenix était recevable à se prévaloir à l'encontre de la société MCTI d'un préjudice né de la complicité de la violation de la clause distinct de celui réparé par l'indemnité mise à la charge de M. X... au titre de cette violation et que l'indemnité due en vertu de la clause pénale avait été augmentée en appel en considération du fait que « M. X... avait aspiré la clientèle potentielle de la société Phenix », - ce dont il résultait que le préjudice déjà réparé par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 16 mars 2010 n'était pas celui causé par la société MCTI, mais par M. X... seulement -, et en déboutant néanmoins la société Phénix Interim 69 de sa demande d'indemnité complémentaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 22 et 24, cf. prod.) la société Phénix Interim 69 faisait valoir que la société MCTI l'avait privée d'un chiffre d'affaires de 384.862,04 euros hors taxes, représentant 64.428 euros de marge brute perdue sur le territoire d'application de la clause de non-concurrence sur une période réduite au 31 juillet 2007, ce qui constituait un premier préjudice indemnisable, mais que son préjudice économique ne se limitait pas à cette perte de chiffre d'affaires et de marge brute sur la seule période couverte par la clause de non-concurrence, dès lors qu'un salarié intérimaire ou une entreprise cliente détournés en violation de la clause de non-concurrence généraient un manque à gagner et donc un préjudice sur de nombreuses années ; qu'en affirmant que « Les éléments du dossier permettent à la cour, sans qu'il y ait lieu à expertise, de fixer le préjudice résultant des répercussions, après l'expiration de la clause de non-concurrence, de l'aspiration fautive de cette clientèle sur la marge brute de la société Phenix à 30.000 euros de sorte que la société Phenix a été intégralement dédommagée par l'indemnité qui lui a été allouée par l'arrêt du 16 mars 2010 », sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en jugeant que « les éléments du dossier permettent à la cour, sans qu'il y ait lieu à expertise, de fixer le préjudice résultant des répercussions, après l'expiration de la clause de non-concurrence, de l'aspiration fautive de cette clientèle sur la marge brute de la société PHENIX à 30.000 euros de sorte que la société PHENIX a été intégralement dédommagée par l'indemnité qui lui a été allouée par l'arrêt du 16 mars 2010 », sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il est fixé par les prétentions respectives des parties ;