cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-25.912 du 30/11/2017,  partie 2


qu'en effet tout d'abord, l'avis du médecin du travail datant du 10 novembre 2011 et la maladie ayant été constatée médicalement le 14 novembre 2011 soit concomitamment Monsieur  Y... ne démontre pas l'existence d'une défaillance de l'employeur dans ce court laps de temps ; que ce dernier ne pouvait raisonnablement mettre en place des mesures sans qu'il soit démontré qu'il ait eu connaissance des préconisations ; que cette preuve à cet égard n'est pas rapportée ; qu'ensuite, les attestations produites par Monsieur Y... sont vagues et n'évoquent nullement la problématique de l'épaule gauche, seule concernée par le présent litige ; qu'à cet égard, l'audition des témoins n'étant pas utile à l'éclairage du dossier ; qu'il en résulte que Monsieur Y... ne démontrant pas que la maladie professionnelle déclarée le 14 novembre 2011 au titre de son affection de l'épaule gauche a eu pour origine une violation de l'employeur aux obligations mises à sa charge par le médecin du travail dans son avis du 10 novembre 2011, il sera débouté de sa demande de faute inexcusable ;
 
 1° ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écritures qui lui sont soumises par les parties ; qu'en retenant que Monsieur Y... avait cessé de travailler à la date du 14 novembre 2011 pour en déduire que l'employeur n'avait pas pu méconnaître les recommandations du médecin du travail prescrites dans l'avis médical daté du 10 novembre 2011 et l'arrêt de travail du 14 novembre suivant cependant qu'aucune des parties au litige n'avait fait valoir que Monsieur Y... avait cessé le travail à la date du 14 novembre 2011, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 7 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut pas se fonder sur un moyen qui n'a été ni soutenu, ni allégué par les parties sans avoir préalablement sollicité les explications des parties sur ce moyen qu'il relevait d'office ; qu'en considérant que Monsieur Y... avait cessé le travail à la date du 14 novembre 2011 pour en déduire que l'employeur n'avait pas pu méconnaître les recommandations du médecin du travail prescrites dans le laps de temps entre l'avis médical daté du 10 novembre 2011 et l'arrêt de travail du 14 novembre suivant cependant que ni le salarié, ni l'employeur n'avaient invoqué que Monsieur Y... avait cessé le travail à la date du 14 novembre 2011, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un moyen qui n'avait pas été invoqué par les parties et sans avoir préalablement assuré le respect du contradictoire, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE la dénaturation par omission donne ouverture à cassation ; que tel est le cas lorsque les juges du fond ont fait abstraction d'un document régulièrement produit aux débats et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; qu'en estimant que Monsieur Y... avait cessé de travailler à compter du 14 novembre 2011 pour en déduire qu'il ne pouvait y avoir eu aggravation de l'état de santé de Monsieur Y... liée à une faute inexcusable de l'employeur entre l'avis médical du 10 novembre 2011 et l'arrêt de travail du 14 novembre suivant cependant que Monsieur Y... avait régulièrement produit aux débats ses bulletins de salaires desquels il ressortait qu'il avait poursuivi son activité pour le compte de l'employeur jusqu'au mois de septembre 2012 et même accompli des heures supplémentaires, ce dont il résultait que la faute reprochée à l'employeur s'était réalisée entre le mois de novembre 2011 et le mois de septembre 2012 soit durant plus de douze mois, la cour d'appel, a dénaturé par omission les bulletins de salaires versés aux débats et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article susvisé, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'avis rendu par le médecin du travail le 10 novembre 2011 déclarait Monsieur Y... : « Inapte temporaire à son poste de carreleur pendant trois mois ; serait apte à un autre poste ne nécessitant pas de lever l'épaule gauche au-delà de 90 degrés, ne générant pas de vibrations importantes au niveau de l'épaule et du coude sans port de charge de plus de 20 kg, un poste de finisseur ou pose faïence semble convenir » ;