Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.136 du 06/10/2021,  partie 6


qu'elle considère que, par l'effet dévolutif de l'appel du jugement du 25 novembre 2016, la forclusion de l'exception d'incompétence de l'action principale et des actions récursoires de la société CFT soulevée par la CNR dans cette instance ne peut être opposée à son appel incident à l'encontre du jugement du tribunal de commerce du 25 novembre 2016 et, par voie de conséquence, à l'encontre du jugement prononcé le 2 décembre 2011 sur cette exception d'incompétence ; que l'appel incident de la CNR pouvait ainsi être formé en tout état de cause contre le jugement du 2 décembre 2011 ayant rejeté ses exceptions d'incompétence puisque cette décision n'était appelable qu'avec le jugement du 25 novembre 2016 qui a mis fin à l'instance devant le tribunal de commerce du Havre ; qu'en conséquence, par son effet dévolutif, l'appel incident de la CNR a bien saisi la cour des exceptions d'incompétence au profit de la juridiction administrative qu'elle a formées devant le tribunal à l'encontre de la demande indemnitaire principale de la société CFT et de ses deux actions récursoires ; qu'il est admis que le jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre est irrévocable sur la question de l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence de la CNR à l'encontre des actions indemnitaires des assureurs des sociétés CFT et SFPR ; qu'il ressort du dispositif des conclusions de première instance prises par la CNR qu'elle soulève l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative pour statuer sur les demandes récursoires de la société CFT dirigées contre la CNR au titre des actions indemnitaires des sociétés GRDF et GRT Gaz ; qu'elle n'a donc pas réitéré son exception d'incompétence au regard de la demande indemnitaire principale de CFT à son encontre ; que, d'ailleurs, et comme l'observe à juste titre la CFT, le tribunal, dans son jugement du 25 novembre 2016, et contrairement à ce que soutient la CNR, a reçu l'exception d'incompétence soulevée par la CNR uniquement à l'égard des actions récursoires de la CFT dans l'instance l'opposant à GRT Gaz et GRDF, et non pas à l'égard de la demande indemnitaire principale dirigée par la CFT contre CNR ; qu'il s'en déduit, et comme le prétend à bon droit la CFT, que la CNR a renoncé à son exception d'incompétence sur l'action indemnitaire principale de CFT à son encontre dans le cadre de son intervention volontaire tendant à la condamnation de la CNR à l'indemniser de ses préjudices propres non couverts par ses assureurs ; que, dès lors, le jugement du tribunal de commerce du Havre du 2 décembre 2011 est irrévocable non seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la CNR à l'encontre des actions indemnitaires des assureurs des sociétés CFT et SFPR à son encontre, mais également à l'encontre de l'action indemnitaire principale de la CFT à l'encontre de la CNR ; qu'à cet égard, le tribunal, dans son jugement du 2 décembre 2011, après avoir pris acte de l'intervention volontaire de la CFT en demande dans l'instance opposant ses assureurs à la CNR, a statué sur l'exception d'incompétence soulevée à l'encontre de l'action indemnitaire principale de la CFT en retenant que la condition de simultanéité imposée par l'article 74 du code de procédure civile n'avait pas été respectée, reprenant en cela l'argumentation développée par la CFT dans le corps de ses conclusions tendant à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la CNR, et subsidiairement à son débouté ; que, par suite, si effectivement l'appel incident de la CNR pouvait être formé en tout état de cause contre le jugement du 2 décembre 2011 ayant rejeté les exceptions d'incompétence puisque cette décision n'était susceptible d'appel qu'avec le jugement sur le fond, soit avec le jugement du 25 novembre 2016, il n'en demeure pas moins qu'en première instance, elle a renoncé à se prévaloir d'une exception d'incompétence à l'égard de l'action indemnitaire principale de la CFT ; que la cour, concernant l'exception d'incompétence d'attribution, ne doit donc statuer que sur appel du second jugement en date du 25 novembre 2016 qui concerne, après jonction, l'action de CFT et de ses assureurs contre la CNR sur l'action principale des sociétés GRT Gaz et GRDF ; que l'appel incident de la Compagnie Nationale du Rhône à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre le 2 décembre 2011 est par conséquent irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement qui statue sur une exception de procédure a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et dessaisit le juge de cette contestation ; que le jugement du 2 décembre 2011, par lequel le tribunal de commerce du Havre a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société CNR et enjoint aux parties de présenter leurs moyens de défense au fond, a dessaisi le tribunal de cette contestation ; que la société CNR ne pouvait pas et n'avait donc pas à soulever, à nouveau, devant le tribunal, une exception tirée de l'incompétence des juridictions judiciaires ;