Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.030 du 24/06/2020,  partie 2



 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au versement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires avec intégration des primes de risque, de nuit et de bonne organisation dans l'assiette de calcul alors « que si l'accord collectif du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit prévoit que la prime de nuit doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires au taux majoré, c'est à la condition que les heures de nuit prises en considération soient des heures supplémentaires ; de sorte qu'en décidant d'intégrer les primes de nuit de M. I... dans l'assiette de calcul des majorations pour heure supplémentaire, sans rechercher si les heures de nuit prises en considération étaient effectivement des heures supplémentaires, à savoir des heures accomplies au-delà du seuil des heures d'équivalence, soit, pour un conducteur courte distance, au-delà de la 169e heure de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.1 de l'accord de branche du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit dans les transports routiers de marchandises, ensemble de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel a exactement rappelé que la majoration pour heures supplémentaires était due, suivant les dispositions modifiées du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 pour les personnels roulants marchandises autres que les personnels roulants grands routiers ou longue distance, pour les heures accomplies après 169 heures et que, suivant l'article 3.1 de l'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, la prime horaire versée pour heures de nuit devait être prise en compte dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires.
 
 11. Sur la base des décomptes produits par le salarié, qui intégraient les heures de délégation, de formation et de réunion d'élu, assimilées à du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui a estimé que la demande du salarié était fondée, a, procédant à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à Monsieur I... la somme de 1.904,81 euros à titre de rappel de prime de risque et de 190,48 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 5-7 de l'accord d'entreprise du 15 novembre 2001 prévoit la mise en place d'une prime de risque d'un montant de 300 francs ; que ce texte comporte, la mention entre parenthèses "voir condition d'attribution ci-dessous" ; qu'aucune autre disposition de l'accord à proprement parler ne vient définir les conditions d'attribution de cette prime de risque ; qu'en revanche, l'annexe à l'accord d'entreprise du 15 novembre 2001 porte accord sur la prime de non-accident identique pour les grands routiers et courte distance de 300 francs, payable mensuellement, et prévoit diverses modalités de sa réduction, compte tenu des conséquences d'un accident imputable au conducteur, d'une part, ainsi que de sa réduction proportionnelle au nombre de jours d'absence pour maladie, congés payés, congés événement familial, d'autre part ; que c'est à tort que Monsieur I... soutient que la prime de risque prévue par l'accord ne se confond pas avec la prime de non-accident prévue par l'annexe à l'accord ; qu'en effet, il convient de relever, que mise à part cette différence de dénomination, les primes y afférentes sont toutes deux d'un montant de 300 francs, sont alignées pour les grands routiers et les chauffeurs courtes distances, de sorte qu'il conviendra de considérer que le texte de l'annexe à l'accord susdit avait, nécessairement visé, pour son application, l'accord susdit ; que c'est de manière inopérante que la société Caillot soutient que les appellations de prime de qualité RTT, prime de risque, ou prime de non-accident se rapportent à un seul et même élément de rémunération, et que seule une même prime aurait dû figurer sur le bulletin de salaire des intéressés ;