Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.275 du 20/10/2021,  partie 2


Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de ce texte.
 
 4. Pour déclarer le tribunal de commerce du Havre incompétent pour connaître de l'action principale engagée par la société Helvetia contre la société MSC, l'arrêt retient que la société Seafrigo n'était pas initialement partie au « sea waybill » émis par la société MSC. Puis il relève que la société Crédit agricole, agissant sur les instructions de la société Miti, a autorisé la société Damco Chile à relâcher la marchandise en faveur de la société Seafrigo, transitaire de la société Miti, et que la société Damco France a demandé à la société MSC de relâcher le conteneur en faveur de la société Seafrigo. Il en déduit que celle-ci s'est ainsi trouvée substituée dans les droits et obligations de la société Damco France, en qualité de destinataire, et que l'action de la société Helvetia, subrogée dans les droits de la société Seafrigo, relève de la compétence de la High Court de Londres.
 
 5. En statuant ainsi, alors que le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen du chef de la déclaration d'incompétence pour connaître de l'action principale de la société Helvetia contre la société MSC entraîne la cassation de la disposition critiquée par le second qui, constatant le lien de connexité entre cette action et celle dirigée par la société Helvetia contre les sociétés Damco France et Damco Chile et renvoyant les parties à mieux se pourvoir, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le tribunal de commerce du Havre est incompétent pour connaître de l'action principale de la société Helvetia assurances engagée à l'encontre de la société Mediterranean Shipping Company - MSC, constate le lien de connexité entre cette action et l'action dirigée par la société Helvetia assurances à l'encontre des sociétés Damco France et Damco Chile et renvoie en conséquence les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt rendu le 6 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne les sociétés Mediterranean Shipping Company - MSC, Damco Chile et Damco France aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Mediterranean Shipping Company - MSC, Damco Chile et Damco France et les condamne à payer à la société Helvetia assurances la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Helvetia assurances.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le tribunal de commerce du Havre est incompétent pour connaître de l'action principale de la société Helvetia Assurances engagée à l'encontre de la société Mediterranean Shipping Company – MSC, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 « Les conditions générales figurant au verso du sea waybill n° MSCUTJ482912 stipulent à l'article 10.3 que toute action intentée par le marchand (...) sera introduite exclusivement devant la High Court de Londres à moins que le transport ne soit en provenance ou à destination des Etats-Unis d'Amérique (...), le Marchand étant défini à l'article 1 comme comprenant "le chargeur, le destinataire, le détenteur de la présente lettre de transport maritime, le destinataire des marchandises et toute personne propriétaire, qui y a droit ou revendiquant la possession des Marchandises ou de la lettre de transport maritime ou tout individu qui agissant pour le compte de cette personne".
 
 Qu'il n'est nullement discuté que cette clause attributive de compétence, d'usage connu en matière de transport maritime est opposable aux sociétés Damco Chile Damco France ; ces deux sociétés ne peuvent échapper à son application, de sorte que l'appel en garantie exercé par les sociétés Damco à l'encontre de MSC relève nécessairement de la compétence de la High Court de Londres.