Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.444 du 20/02/2019,  partie 6


qu'il ressort du procès-verbal de visite et de saisie en date du 16 juin 2016 que ce jour, les agents des Finances Publiques, agissant en application de l'ordonnance du JLD de BOBIGNY du 4 juin 2016 susvisée, se sont rendus, en présence d'un officier de police (ci-après OPJ), dans les locaux sis [...] et Centre d'accueil de l'autoport  [...] [...] occupés par la société AUTOBUSES HERMANOS E... SA et susceptibles de contenir des documents et/ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; qu'ils ont été reçus par M. I... O..., employé de la SA SECL, qui a déclaré que « les locaux sont exclusivement occupés par la société de droit espagnol AUTOBUSES HERMANOS E... SA, à l'exclusion de tout autre occupant mais que M W... E..., représentant légal de AUTOBUSES HERMANOS E... SA n'est pas actuellement présents » ; que le procès-verbal relate que les agents des services fiscaux ont « demandé à joindre W... E..., représentant légal de AUTOBUSES HERMANOS E... SA. A 8 heures 30 minutes, I... O... entre en contact téléphonique avec W... O... entre en contact téléphonique avec W... E.... W... E... parlant difficilement le français, Monsieur O... assure la traduction en espagnol et lui explique les raisons de notre venue. A 8 heures 35 minutes, nous, U... L..., inspecteur principal des Finances Publiques entrons en contact avec W... E..., représentant légal de AUTOBUSES HERMANOS E... SA, à qui nous exposons en langue espagnole, les motifs de notre venue en lui indiquant que nous intervenons dans le cadre de l'ordonnance rendue le 4 juin 2016 par Marie-Françoise VERDUN, juge des libertés et de la détention près le TGI de BOBIGNY, conformément aux dispositions des articles L 16 B et R 16 B-1 du LPF et qui nous déclare que les locaux sont exclusivement occupés par la société de droit espagnol AUTOBUSES HERMANOS E... SA. W... E... nous indique alors qu'il ne peut se rendre sur place et désigne M I... O... pour le représenter durant ces opérations. Cette désignation est confirmée par téléphone à G... F..., OPJ qui constate que I... O... accepte cette mission (..)" ; qu'il est fait grief aux agents de l'administration fiscale de ne pas avoir notifier l'ordonnance et la notification des droits au dirigeant et ce en présence d'un interprète ; que cependant l'article L. 16 B du LPF dispose que "l'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au IV En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant; l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception.(..)" ; qu'en l'espèce M. W... E... a été contacté téléphoniquement en qualité de représentant légal de la société AUTOBUSES HERMANOS E... SA, laquelle occupe les lieux devant être visités ; qu'en son absence, il a désigné, après un échange téléphonique en langue espagnole avec M. I... O..., ce dernier comme étant son représentant durant les opérations ; qu'il n'est pas contesté que O... parle et comprend l'espagnol et qu'il a accepté cette mission ; que cette désignation a été confirmée à M. L..., inspecteur principal des Finances Publiques, (cf. " W... E... nous indique alors qu'il ne peut se rendre sur place et désigne M I... O... pour le représenter durant ces opérations») et confirmée par téléphone à G... F..., OPJ ; que s'agissant de la notification de l'ordonnance et des droits y afférant, elle doit au cas présent être faite au représentant désigné à savoir M. I... O... qui parle et comprend parfaitement la langue française ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 16 juin 2016 indique bien les voies et délais de recours et il est précisé la phrase suivante « mentionnons qu'il est porté à la connaissance de I... O... de la faculté de faire appel à un conseil de son choix ». ; qu'il convient de relever que le procès-verbal susmentionné a été signé par M. I... O... sans la moindre réserve de sorte que les attestations produites postérieurement par les sociétés requérantes sont inopérantes ; qu'il résulte donc que M. W... E... a sans conteste pu être informé par M. O... en langue espagnole de l'objet de la visite, qu'il a désigné M. O... comme étant son représentant durant les opérations, que ce dernier s'est vu notifier l'ordonnance et les droits y afférant en langue française, de sorte que la présence d'un interprète assermenté n'était pas nécessaire et que les dispositions de l'article 6 de la CESDH, de l'article L.16 B du LPF et les droits de la défense ont été respectés ; que concernant le dernier sousmoyen, il convient de se référer supra aux déclarations initiales de M. O... , salarié présent sur les lieux (les locaux sont exclusivement occupés par la société de droit espagnol AUTOBUSES HERMANOS E... SA, à l'exclusion de tout autre occupant) et à la confirmation par M. W... E... de cet élément pour en déduire que les enquêteurs ont bien retranscrit ce qu'il leur avait été indiqué. ; que ce moyen sera rejeté. 2. L'irrégularité d'une conversation téléphonique en espagnol par l'agent des impôts en méconnaissance de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;