Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.839 du 31/03/2021,  partie 4


que la procédure collective ne concerne d'autre part que la SA Le Thenney, personne morale, disposant d'un patrimoine propre, le haras du Thenney, et d'intérêts distincts, à savoir exploiter ce haras et développer une activité bénéficiaire lui permettant d'apurer le passif dont elle est seule débitrice ; que statuer sur l'une ou l'autre des propositions soumises à la cour en vue d'y parvenir ne nécessite pas de savoir qui est propriétaire des 2 219 actions dont la vente à la société Cambon executive est contestée" ; que le moyen tiré de la fraude aux droits de Mme B... a donc été soulevé par la SA Le Thenney, examiné et jugé inopérant par la cour car sans incidence sur l'issue de la procédure collective pour les motifs précédemment rappelés ; que la présente instance n'est qu'un nouveau développement de la procédure collective, puisqu'il s'agit d'une tierce-opposition à la décision arrêtant le plan de redressement de la SA le Thenney et cette motivation reste d'actualité, Mme B... ne pouvant pas faire rejuger ce qui a déjà été jugé ; que par conséquent, Mme B... étant représentée par la SA Le Thenney lors de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 30 novembre 2017 et ne faisant valoir aucun moyen qui lui soit propre au sens des dispositions de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile, sa tierce-opposition doit être déclarée irrecevable sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre condition cumulative posée par ce texte tenant à l'existence d'un intérêt » (arrêt, pp. 5-8) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la représentation des associés par le représentant légal de la société est limitée aux hypothèses où l'atteinte aux droits ou au patrimoine des associés n'est que la conséquence indirecte de l'atteinte aux droits ou au patrimoine de la société ; que l'atteinte à la qualité même d'actionnaire s'analyse en atteinte directe aux droits ou au patrimoine de l'associé ; qu'en décidant que Mme B... avait été représentée, s'agissant de la perte de sa qualité d'associé et de son droit préférentiel de souscription, par le représentant légal, quand ces deux points s'analysaient en atteinte directe à ses droits, les juges du fond ont violé l'article 583 du code de procédure civile ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le moyen fondé sur la volonté de porter atteinte aux droits et obligations d'un seul associé s'analyse en moyen propre ; qu'en qualifiant le moyen fondé sur l'exclusion de Mme veuve B... seule de moyen commun à l'ensemble des associés, la cour d'appel de Caen a violé l'article 583 du code de procédure civile ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les créanciers ou autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce-opposition s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; qu'un moyen propre au tiers-opposant s'entend comme un moyen qui ne pouvait être valablement soulevé par une partie présente ; qu'en déniant le caractère propre des moyens invoqués par Mme veuve B... au motif qu'ils avaient été déjà présentés par la SA Le Thenney (arrêt, p. 6 avant-dernier alinéa) sans s'assurer que cette dernière pouvait valablement le soutenir et qu'il a bien été examiné (conclusions de Mme veuve B..., p. 24 para. 71), la cour d'appel de Caen a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du code de procédure civile ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les créanciers ou autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce-opposition s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; que si un moyen déjà soumis aux juges peut perdre son caractère propre, c'est à la condition qu'il ait été présenté au soutien d'une même demande ; qu'en écartant le caractère propre des moyens présentés par Mme veuve B... au motif qu'ils avaient déjà été soumis à la cour (arrêt, p. 6 avant-dernier alinéa) quand ils n'avaient été invoqués que pour demander un sursis à statuer (arrêt du 30 novembre 2017, p. 6 avant-dernier alinéa), alors que la tierce-opposition les invoquait comme moyen de fond, la cour d'appel de Caen a violé l'article 583 du code de procédure civile ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, l'objet du litige est défini par les prétentions respectives des parties ; que Mme veuve B... faisait valoir que sa tierce-opposition était recevable au motif qu'une fraude à ses droits avait été commise (conclusions de Mme veuve B..., p. 26 para. 76) ; qu'en énonçant que Mme veuve B... ne se prévalait pas de la fraude (arrêt, p. 6 alinéa 5), la cour d'appel de Caen a violé l'article 4 du code de procédure civile.