Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.388 du 29/01/2020,  partie 3


La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, reprise par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Selon l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de prescription s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du jour d'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit 30 ans. L'article 2224 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause dispose que l'action personnelle se prescrit à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le point de départ de la prescription de l'action du salarié est en conséquence le jour où celui-ci a eu conscience du danger pour sa santé de l'exposition à l'amiante et non le jour où les contenus précis du préjudice d'anxiété ont été définis. Un salarié a connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'Acaata (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). En l'espèce le premier arrêté concernant l'entreprise en date du 24 avril 2002 mentionnait en Picardie "Gurit Essex, Dow automotive, [...], de 1981 à 1983". Un second arrêté modificatif en date du 25 mars 2003 reprenait le même intitulé du site concerné et modifiait les années concernées " de 1977 à 1983 ". Enfin, un troisième arrêté complémentaire en date du 10 mai 2013 était rédigé comme suit : "Ile de France : au lieu de : Gurit Essex, Dow automotive, [...], de 1977 à 1983, écrire : Revco puis Gurit Essex puis Dow Automotive, [...] de 1977 à 1983 puis Revco puis Gurit Essex puis Dow Automotive, [...] de 1981 à 1983". Il ressort de ces divers arrêtés que le site d'Ozouer-le-Voulgis, où ont travaillé les salariés appelants, n'a été inscrit sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'Acaata que le 10 mai 2013, et que le délai de prescription de cinq ans n'était pas atteint lorsque les salariés ont initié leur action le 22 juillet 2014. L'action sera déclarée recevable au regard des règles de prescription et le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « sur la prescription :
 Vu les articles 1134, 1156 et 2044 du Code civil ; que l'article 31 du Code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il appartient à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que l'article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Vu qu'il ressort du 1er alinéa de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 que le bénéficiaire de l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante (ACAATA) doit travailler ou avoir travaillé dans un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, l'arrêté du 10 mai 2013 a intégré (*) le site d'Ozouer-le-Voulgis à la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans la fabrication, le flocage et le calorifugeage ;
 Au lieu de :
 GURIT ESSEX/DOW AUTOMOTIVE, ZI du Nord, route
 d'Amiens, 60130 Saint-Just-en-Chaussée : de 1977 à
 1983
 
 Ecrire :
 REVCO puis GURIT ESSEX puis DOW AUTOMOTIVE, route de
 [...] de 1977 à 1983 puis
 REVCO puis GURIT ESSEX puis DOW AUTOMOTIVE, route
 d'Amiens, [...]
 de 1981 à 1983
 qu'en l'espèce, les personnels ayant travaillé sur le site d' Ozouer-le-Voulgis entre 1977 et 1983 ont appris à la date de publication de cet arrêté que leur activité sur ce site ouvrait droit au bénéfice de l'ACAATA ;