Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.181 du 02/06/2021,  partie 3


appel a dénaturé le courriel précité du 28 septembre 2012, en violation de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions de première instance, la société Seifel avait reconnu que « les parties convenaient d&apos;un objectif de trois shelters par semaine » (conclusions de première instance de la société Seifel, p. 2, in fine) ; qu&apos;en retenant, pour rejeter les demandes indemnitaires formées par la société [Personne physico-morale 1], que les conclusions de première instance de la société Seifel ne comportait aucun aveu sur l&apos;existence d&apos;un engagement de la société Seifel portant sur un volume de transports hebdomadaire, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de première instance de la société Seifel, en violation de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE dans son courriel du 28 septembre 2012 envoyé au dirigeant de la société [Personne physico-morale 1], le dirigeant de la société Seifel s&apos;était borné à s&apos;engager à ce que « le camion plateau sera[it] facturé au prix du camion grue quand l&apos;objectif des 3 shelters semaine ne sont pas utilisés » ; qu&apos;en retenant, pour rejeter les demandes indemnitaires formées par la société [Personne physico-morale 1], que l&apos;engagement souscrit par la société Seifel dans son courriel précité du 28 septembre 2012 aurait eu pour seule sanction une augmentation de la facturation des transports effectivement réalisés par la société de transports, quand il ne s&apos;évinçait nullement de ce courriel que les parties auraient entendu prévoir une seule et unique sanction contractuelle, en cas de manquement de la société Seifel à son engagement, la cour d&apos;appel a dénaturé le courriel précité du 28 septembre 2012, en violation de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la stipulation par laquelle les parties évincent le droit commun de la responsabilité civile constitue une clause pénale ; qu&apos;en retenant, pour rejeter les demandes indemnitaires formées par la société [Personne physico-morale 1], que l&apos;engagement souscrit par la société Seifel aurait eu pour seule sanction une augmentation de la facturation des transports effectivement réalisés par la société [Personne physico-morale 1], évinçant ainsi le droit commun de la responsabilité civile, sans caractériser l&apos;existence d&apos;une stipulation par laquelle les parties auraient entendu évaluer forfaitairement et par avance l&apos;indemnité à laquelle donnerait lieu l&apos;inexécution par la société Seifel de son engagement de volume de transports hebdomadaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1231-5 du code civil, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, dans son courriel du 28 septembre 2012 envoyé au dirigeant de la société [Personne physico-morale 1], le dirigeant de la société Seifel s&apos;était borné à s&apos;engager à ce que « le camion plateau sera[it] facturé au prix du camion grue quand l&apos;objectif des 3 shelters semaine ne sont pas utilisés » ; qu&apos;en retenant, pour rejeter les demandes indemnitaires formées par la société [Personne physico-morale 1], que l&apos;engagement ainsi souscrit par la société Seifel aurait eu pour seule sanction une augmentation de la facturation des transports effectivement réalisés par la société [Personne physico-morale 1], ce qui aurait exclu la possibilité d&apos;accorder des dommages et intérêts, sans établir que les parties auraient eu la volonté d&apos;exclure le droit commun de la responsabilité civile et la possibilité d&apos;accorder au créancier de l&apos;engagement méconnu des dommages et intérêts, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.