décision 17-83.880 du 10/01/2018,  partie 9


que M. A... a été interrogé le 24 mai 2016 et que la procédure a été mise à disposition de son conseil ; que M. X... a été interrogé le 18 juillet 2016 et que la procédure a été mise à disposition de son conseil ; que les juges concluent que le délai de forclusion édicté par l'article 173-1 du code de procédure pénale avait expiré lors de la présentation des requêtes ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors qu'elle constatait que le procès-verbal de placement sous scellé du 19 mai 2016 ne figurait pas dans la copie certifiée conforme délivrée aux avocats des personnes mise en examen, anomalie constatée par le magistrat instructeur lors de la confrontation du 29 mars 2017, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisées ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I- Sur le pourvoi formé par M. Y... :
 
 Le DÉCLARE DÉCHU de son pourvoi ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par M. A... :
 
 Le REJETTE ;
 
 II- Sur les pourvois formés par MM. A... et X... :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 6 juin 2017, mais en ses seules dispositions relatives à l'irrecevabilité des requêtes relatives au scellé GOLF-DX-815 TT, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.