décision 16-21.372 du 15/06/2017,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir dit que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse devait régulariser les cotisations au titre du régime de la retraite complémentaire pour l'année 2013 et en conséquence, rembourser à Monsieur X... la somme de 7.522,50 € avec intérêts légaux à compter d'un mois après la notification du jugement et d'avoir condamné la CIPAV à verser à monsieur X... deux fois la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le débat qui oppose la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à monsieur X... concerne le point de savoir si la cotisation de retraite complémentaire doit ou non faire l'objet d'une régularisation au même titre que la retraite de base ; que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, organisme de sécurité sociale des professions libérales, gère le régime de l'assurance vieillesse de base et, en application des dispositions de l'article L 644-1 du code de la sécurité sociale et du décret du 21 mars 1979, le régime de retraite complémentaire obligatoire ; qu'il résulte des articles L. 642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leurs dispositions issues de la loi du 21 décembre 2011, applicables au litige, que les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont assises sur le revenu d'activité, dues annuellement et calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année ( ... ) et font l'objet lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, d'une régularisation ; que l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale fait partie du titre 4 de ‘l'assurance vieillesse-invalidité-décès' lequel intègre ‘les régimes complémentaire-vieillesse'; qu'il en résulte que les dispositions générales de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie désormais l'article L. 642-2 susvisé, s'appliquent à toutes les cotisations de retraite, retraite de base ou retraite complémentaire de sorte que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent faire l'objet d'une régularisation lorsque le revenu professionnel est définitivement connu ; que c'est en conséquence avec justesse que le tribunal des affaires de la sécurité sociale, par une motivation adoptée, a dit que la caisse devait régulariser la cotisation de retraite complémentaire 2013 de monsieur X... en fonction de ses revenus réels ; que c'est en vain que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, pour refuser cette régularisation, se prévaut des articles 3.1 et 3.4 de ses statuts qui énoncent que le régime de retraite complémentaire, s'applique, à titre obligatoire, à toutes les personnes affiliées à la caisse, et que ‘l'adhérent est tenu de cotiser annuellement dans l'une des classes, en fonction de son revenu professionnel de l'avant-dernière année'; qu'en effet, ce texte, au demeurant muet sur le calcul des cotisations définitives, doit être lu à la lumière des dispositions générales de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale auxquelles il ne peut déroger ; que dès lors, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse n'est pas fondée en son appel ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions y compris en ce qui concerne le point de départ des intérêts légaux ; que monsieur X... sera toutefois débouté de sa demande de dommages et intérêts pour tentative de recouvrement forcé des cotisations, la lettre que lui a adressé l'huissier de justice, commis par la caisse, le 3 février 2015 pour l'inviter à régler ses cotisations ne s'analysant pas en un recouvrement forcé de celles ci; enfin que les éléments de la cause justifient de condamner la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui s'ajoutera à l'indemnité fixée en première instance. »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Les articles L. 642-1 et L. 31-6-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoient une régularisation des cotisations versées pour une année donnée lorsque les revenus réels sont connus. Ces articles n'opèrent aucune distinction selon la nature des cotisations. Selon l'adage juridique là où la loi ne distingue pas le juge ne doit pas faire de distinctions. Dès lors, la CIPAV n'apparaît pas fondée à refuser la régularisation en fonction des revenus réels pour les cotisations de retraite complémentaire alors qu'elle l'accepte pour les cotisations du régime vieillesse de base, l'un et l'autre étant pourtant des régimes obligatoires gérés par elle.