Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.795 du 29/05/2019,  partie 2


que dans sa note en délibéré, la Sci La Trouvillaise fait valoir que la date d'exigibilité de sa créance en sa qualité de caution sur la Sarl Restaurant du port peut être retenue avant paiement de la caution, puisque celle-ci, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée, notamment lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture, ou lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ; que dans cette hypothèse, force est d'admettre que la date d'exigibilité de la créance de la Sci La Trouvillaise à l'égard de la Sarl Restaurant du port était bien antérieure à la procédure de la Sci, puisque c'est le liquidateur judiciaire de la Sarl qui a assigné la Sci en redressement ; que l'article 2309 du code civil, auquel elle se réfère nécessairement, ne fait que prévoir au bénéfice de la caution, avant paiement et sous conditions, un droit d'agir contre le débiteur principal pour être indemnisé ; qu'il ne confère pas à la caution qui n'a pas payé un droit de créance à l'encontre du débiteur principal, qui correspondrait au montant de la dette cautionnée et qui serait devenu de plein droit exigible à son profit à la date d'exigibilité de cette dette pour le créancier d'origine, auquel cas d'ailleurs la Sci La Trouvillaise aurait alors dû déclarer sa créance au passif du redressement judiciaire de la Sarl Restaurant du port ; que par application des dispositions de l'article 2305 du code civil, qui prévoit que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, la créance de la Sci La Trouvillaise à l'égard de la Sarl Restaurant du port, au titre de la dette fiscale de cette dernière, n'est devenue certaine, liquide et exigible qu'au fur et à mesure et à hauteur des paiements qu'elle a effectués en sa qualité de caution au bénéfice de l'administration fiscale et ce, en exécution des modalités fixées pour son plan de redressement ; que la connexité s'entend de créances réciproques dérivant d'un même contrat ou de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel servant de cadre général aux relations d'affaires entre les parties ; que la créance de la Sarl Restaurant du port est une créance légale au titre de l'indemnité d'éviction, à l'encontre de la Sci La Trouvillaise qui a délivré congé pour mettre fin au bail commercial ; la créance de la Sci La Trouvillaise trouve son fondement dans l'engagement de caution qu'elle a souscrit au bénéfice de l'administration fiscale, en garantie d'une dette de la Sarl Restaurant du port envers cette dernière ; que si la créance d'indemnité d'éviction et la créance sur recours après paiement par la caution sont réciproques, elle ne sont pas connexes au sens de l'article de l'article L.622-7 du code de commerce, de sorte que la compensation sollicitée par la Sci La Trouvillaise est interdite ;
 
 1°) ALORS QUE la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre le débiteur principal sur le fondement de l'article 2305 du code civil prend naissance à la date de l'engagement de caution ; qu'en retenant que la créance de recours de la Sci La Trouvillaise contre la Sarl Restaurant du port en sa qualité de caution au bénéfice de l'administration fiscale n'était devenue « certaine, liquide et exigible » qu'au fur et à mesure et à hauteur des paiements qu'elle avait effectués en exécution des modalités fixées par son plan de redressement, ce dont elle a déduit qu'elle ne pouvait se compenser avec la créance de la Sarl qu'à la condition d'être connexe avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 641-13 du code de commerce et 2305 du code civil.
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE la créance de la caution à l'encontre du débiteur est connexe à toute créance de celui-ci à l'encontre de la caution ; qu'en retenant que la créance de la Sci La Trouvillaise à l'encontre de la Sarl Restaurant du port en sa qualité de caution ayant payé la dette de la débitrice et la créance d'indemnité d'éviction détenue par la Sarl à l'encontre de la Sci n'étaient pas connexes, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce.