Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.818 du 07/11/2018,  partie 2


que ce montant de 151 000 € étant supérieur à celui cumulé relatif aux deux marchés perdus invoqués dans la lettre de licenciement, il convient de dire que l'employeur établit la réalité de la perte de ces marchés, contrairement aux affirmations non étayées du salarié ; que le compte de résultat intermédiaire arrêté au 30 juin 2014 mentionne par ailleurs une perte d'un déficit d'un montant de 81 154,63 € ainsi qu'un passif total d'un montant de 262 153,98 € ; que l'employeur produit également un courrier envoyé le 3 septembre 2014 par la société Lorex "expertise-comptable - commissariat aux comptes - audit et conseil" qui mentionne que dans le cadre de la mission réalisée au sein de l'association en application des dispositions de l'article L. 612-3 du code du commerce, l'examen de la situation intermédiaire au 30 juin 2014 fait ressortir une perte de 81 155 € portant sur les fonds propres de l'association à une situation nette négative de 262 154 €, que la perte de plusieurs marchés a entraîné une baisse significative du chiffre d'affaire à hauteur de 151 000 € et que ces faits compromettent la continuité de son exploitation, l'invitant à l'informer en retour des mesures envisagées ; que les charges salariales d'un effectif de 30 salariés pour les six premiers mois de l'année 2014 représentent un montant cumulé de 609 353,86 € sur un total de 953.587,71 €, soit 63 % ; que l'employeur fait valoir que pour faire face à cette situation, il a envisagé la réduction du temps de travail de l'entreprise des salariés affectés sur les marchés perdus en leur proposant une modification de leur contrat de travail en mai 2014 très majoritairement refusée de sorte qu'il n'a eu d'autre solution que de procéder à la suppression de 7 postes de travail et subséquemment à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés ; que ces éléments ont pour la plupart été pris en compte par l'inspection du travail lorsque celle-ci a autorisé le 26 septembre 2014 le licenciement de deux salariés protégés de l'association ; qu'il incombe toutefois à l'employeur d'établir que la suppression de l'emploi de M. Y... a été effective, ce qui interdisait tout remplacement du salarié peu de temps après la rupture de son contrat de travail ; que l'association ne peut dès lors se borner à prétendre renverser la charge de la preuve en faisant valoir que M. Y... n'apportait aucun élément à l'appui de ses allégations consistant à affirmer que l'employeur aurait demandé à certains salariés de faire des heures supplémentaires pour remplacer des salariés licenciés ou encore qu'il aurait embauché des salariés en contrat à durée déterminée pendant cette même période, puis en contrat à durée indéterminé après l'avoir licencié ; que l'employeur verse uniquement aux débats à ce titre une copie tronquée du registre d'entrée-sortie du personnel de l'association qui ne concerne que les recrutements opérés entre le 1er avril 2003 et le 19 janvier 2004, soit plus de dix ans avant le licenciement de M. Y... ; qu'il convient en conséquence de dire que l'employeur n'établit pas que le salarié n'a pas été remplacé peu après son licenciement, alors que ce dernier soutient des allégations contraires ; qu'il s'en déduit que cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; qu'à titre surabondant, il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur en tout état de cause n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ainsi que prévue par les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail, la proposition de réduction du nombre d'heures faite au salarié ne pouvant tenir lieu de recherche effective et loyale, contrairement à ce qu'il affirme, et ce alors que le licenciement a eu lieu avant que M. Y... n'ait fait connaître sa décision relative au contrat de sécurisation professionnelle, que la teneur de cette décision ne ressort pas des pièces versées aux débats, qu'il n'est pas démontré qu'il était affecté aux chantiers dont les marchés ont été perdus alors qu'il soutient le contraire, enfin que la carence de l'employeur ne peut être justifiée au seul motif que les constatations de l'inspection du travail confirmaient l'absence de possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, peu important que des recherches de reclassement externes aient été par ailleurs diligentées ;   ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'effectif de l'association, 30 salariés selon l'employeur, du montant de la rémunération versée à M. Y..., l'employeur ne contestant pas que le salaire de référence qui doit être pris en compte est de 1.626,18 €, montant mentionné sur l'attestation employeur destinée à Pôle emploi, de son âge au moment de la rupture (40 ans), de son ancienneté au sein de l'entreprise (11 ans), du fait qu'il ne justifie pas être toujours sans emploi fixe en dépit de ce qu'il prétend, il y a lieu de lui allouer la somme de 28.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE le licenciement économique résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques a une cause réelle et sérieuse ;