Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.170 du 24/06/2021,  partie 3


article 700 du code de procédure civile, l&apos;a condamnée aux dépens de première instance, comprenant les frais d&apos;expertise, et a débouté la SA Axa France Iard de l&apos;ensemble de ses demandes et, y ajoutant, condamné la SA Axa France Iard à payer à M. [I] [T] et Mme [E] [F] épouse [T] la somme de 2.000 ? au titre des frais irrépétibles d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la qualification des relations contractuelles et la garantie de la SA Axa France, il résulte des pièces versées au dossier que M. et Mme [T] ont confié à M. [E] les travaux suivants :
 - gros oeuvre : facture du 20 juillet 2002 : 20.356,22 ? TTC,
 - charpente couverture : facture du 1er octobre 2002 : 17.545,49 ? TTC,
 - second oeuvre : menuiseries extérieures : facture du 5 novembre 2002 : 13.950,54 ? TTC,
 - enduits extérieurs, volets, grilles : facture du 24 novembre 2002 : 7.957,39 ?,
 - assainissement : facture du 2.328,34 ? ;
 que ces travaux ont été intégralement réglés ; qu&apos;au soutien de la non garantie qu&apos;elle invoque, la société Axa fait valoir que le contrat liant les parties s&apos;analyse en un contrat de construction de maison individuelle, activité non déclarée par M. [E] ; que le contrat de construction d&apos;une maison individuelle, qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;un contrat avec ou sans fourniture de plan, est un louage d&apos;ouvrage au sens de l&apos;article 1779-3 du code civil ; que c&apos;est un contrat d&apos;entreprise de bâtiment, assorti de modalités particulières, présentant le caractère de marché à forfait ; que selon l&apos;article L. 231-1 du code de la construction et de l&apos;habitation, toute personne qui se charge de la construction d&apos;un immeuble à usage d&apos;habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l&apos;ouvrage d&apos;après un plan qu&apos;elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l&apos;ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l&apos;article L. 231-2 ; que contrairement à ce qu&apos;affirme l&apos;appelante, les intimés produisent devant la cour, le dossier de demande de permis de construire (pièce 12), déposé par M. [T] le 13 juin 2001, accompagné des plans, lesquels ne comportent aucun cachet ou référence à M. [E], de sorte qu&apos;il n&apos;est nullement établi que les plans auraient été proposés par M. [E], la compagnie Axa utilisant à cet égard, une formule purement dubitative « ... il semble que les plans aient été fournis par M. [E] » ; que les relations contractuelles ne peuvent donc être requalifiées au visa de ce texte ; qu&apos;elles ne peuvent davantage l&apos;être par application de l&apos;article L. 232-1 du code de la construction et de l&apos;habitation dès lors que d&apos;une part, la mise hors d&apos;air, qui suppose l&apos;installation des menuiseries extérieures avec vitres posées n&apos;est pas établie et d&apos;autre part que le contrat liant les parties ne présente nullement les caractéristiques d&apos;un marché à forfait ; qu&apos;en conséquence, la SA Axa ne peut se prévaloir de la non garantie qu&apos;elle invoque M. [E] ayant, selon les conditions particulières de la police d&apos;assurance signée en 1995 déclaré exercer au titre des contrats de louage d&apos;ouvrage les activités telles que définies à l&apos;annexe n° 520.203 relevant des catégories suivantes : 111, 113, 114, 115, 116, 190, 195, soit les fondations superficielles enduits (hormis film plastique étanche), plâtrerie, revêtement de mur et de sol en parements durs, construction de maisons individuelles, travaux de ravalement en extérieur et calfeutrement de joint de construction, étant observé que le terme « construction de maisons individuelles » est suivi d&apos;un signe (a) qui renvoie en bas du tableau constituant l&apos;annexe et indique en petits caractères « autres qu&apos;au sens de l&apos;article 45-1 modifié de la loi du 16 juillet 1971 ou de l&apos;article 1831 du code civil » manifestement pas très apparents ; qu&apos;en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a écarté la non-garantie opposée par la SA Axa ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, à les supposer adoptés, QUE les consorts [T] indiquent avoir confié la construction de leur maison à l&apos;entreprise de [T] [E] ; que les factures produites par les parties confirment l&apos;intervention de ce dernier pour du gros oeuvre (décapage de terrain, terrassement...) ; que la compagnie Axa France considère, en conséquence, que Monsieur [T] [E] a réalisé ces ouvrages dans le cadre d&apos;un contrat de construction de maison individuelle pour lequel [T] [E] n&apos;avait pas souscrit de garantie spécifique ; que cependant, le contrat de construction de maison individuelle au sens des articles L. 231-1 et L. 232-2 doit répondre aux conditions suivantes : "Toute personne qui se charge de la construction d&apos;un immeuble à usage d&apos;habitation ou d&apos;un immeuble à usage professionnel et d&apos;habitation ne comportant pas plus de deux logements destinées au même maître de l&apos;ouvrage d&apos;après un plan qu&apos;elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l&apos;ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l&apos;article L. 231-2 ; que cette obligation est également imposée à toute personne qui se charge de la construction d&apos;un tel immeuble à partir d&apos;un plan fourni par un tiers à la suite d&apos;un démarchage à domicile ou d&apos;une publicité faits pour le compte de cette personne ; qu&apos;