décision 17-18.275 du 27/06/2018,  partie 8


qu'ainsi, c'est à bon droit qu'en arbitrant la valeur des parts, le premier juge a opportunément tenu compte des précédentes cessions intervenues dans la société durant la période la plus proche du retrait de Me X... de la société, et donc de la date d'évaluation (fixée au 30 juin 2016), tout en ayant égards aux pratiques de la profession tendant à voir chiffrer la valeur de la SCP selon un pourcentage du chiffre d'affaires des quatre dernières années (de 2012 à 2015) ; que sur le premier point, plusieurs cessions de parts, à effet au 1er janvier 2014, ont été simultanément effectuées : qu'à l'occasion de l'agrément en qualité de nouvel associé de Me Olivier C..., la valeur des parts a été fixée à la somme de 109,83 euros l'unité, (correspondant à la valeur fixée 10 ans plus tôt lors de l'entrée de l'intimé dans la société) alors que parallèlement, trois autres cessions intervenues à la même date entre les associés (par Me Bureau à Me Olivier C..., par Me B... à Me Olivier C..., et par Me X... de 365 parts en nue-propriété) ont été conclues selon un prix unitaire (en pleine propriété) d'une valeur de 76,73 euros. (Pièces numéro 4,5, et 6-1) ; qu'ainsi, si l'on s'en tient à ce premier critère, l'on peut obtenir la moyenne des valeurs des cessions intervenues au sein de la société à la date la plus proche du retrait de Me X..., laquelle s'établit à 93,28 euros ; que par ailleurs, que si l'on prend en compte la méthode comparative préconisée par une étude émanant d'un cabinet spécialisé (INTERFIMMO), ayant procédé à l'analyse des 100 dernières transactions portant sur des cabinets d'avocats, enregistrées en octobre 2014, laquelle détermine la valeur patrimoniale d'un cabinet en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires, il en résulte une valorisation très proche des chiffres ci-dessus obtenus : qu'en effet, si l'on utilise la moyenne des chiffres d'affaires réalisés par la SCP durant les années 2012 à 2015 inclus, (pièces 17,17bis, 17ter et 20 communiquées par l'intimé) et que l'on y applique le pourcentage moyen calculé par cet organisme pour la région Île-de-France, (critère géographique le plus proche de l'activité réelle de la société), soit 52% du CA hors taxes, l'on aboutit à une fixation du prix moyen de la part s'établissant à la somme de 92 euros ; que la cour juge utile d'observer, s'agissant de ce second critère d'évaluation :
 
 - que la référence à une méthode de calcul, citée par la société appelante, préconisant une valorisation à 40% du chiffre d'affaires "net de débours et rétrocession" n'est fondée sur aucun critère comparatif objectif, et ne résulte que de la référence à l'ouvrage ancien d'un praticien, à laquelle la délibération de 2008 du CNB fait une simple allusion, mais sans nullement la reprendre à son compte ;
 
 - que c'est à bon droit que le bâtonnier premier juge s'est abstenu de déduire du montant des chiffres d'affaires résultant des pièces comptables produites, le montant des honoraires reversés ou celui des salaires de collaborateurs, dès lors que le chiffre d'affaires a pour seul objectif d'évaluer le volume des prestations réalisées par la société, et qu'il se distingue de la notion de résultat comptable, laquelle permet de déterminer le bénéfice restant à l'entreprise avant impôt une fois déduites les charges de toute nature ;
 
 qu'au surplus, la décision entreprise a justement pris en compte dans son arbitrage le résultat de l'année 2015, traduisant une certaine baisse du chiffre d'affaires, ainsi que l'endettement de la société, jugé important, cela en conformité avec l'argumentation de la société appelante ; qu'elle a cependant pu constater de manière objective et au vu des pièces produites, que cet endettement était sensiblement constant depuis plusieurs années, et notamment depuis l'entrée de Me X... au sein de la société ; qu'ainsi le bâtonnier premier juge, tenant compte de l'ensemble de ces critères, a pu justement considérer que les parts sociales litigieuses conservaient une valeur incontestable, pour décider que le passif de la société ne saurait, contrairement aux affirmations de l'appelante, être mis à la charge de Me X..., (dès lors qu'il en était tenu compte dans l'évaluation du prix des parts), et arbitrer raisonnablement la valeur moyenne de celles-ci à la somme de 90 € : que cette évaluation doit en conséquence être confirmée ; qu'enfin la décision entreprise doit également être confirmée en ce qu'elle a retenu, eu égards à la valeur fiscale de l'usufruit à 23%, que le total des parts détenues par Me X... devait être évalué à 1 804 parts, d'une valeur de 162 360 € desquels il convenait de déduire la part de clientèle que l'intimé avait reconnue avoir conservée après son départ, pour un montant de 12 650 €, de sorte que la SCP d'avocats RBM2L lui était redevable, au titre de la valeur des parts, d'une somme de 149 510 €,devant être versée en 24 mensualités d'égal montant ;