décision 14-12.574 du 07/03/2018,  partie 6


que s'agissant du préjudice subi, il y a lieu de considérer que certains ne souffrent certes pas actuellement d'une affection pathologique liée à l'amiante, l'anxiété dont il se plaignent liée à la crainte du développement possible d'une pathologie potentiellement mortelle en raison de l'exposition à l'amiante qu'ils ont subie et susceptible de n'apparaître que dans un grand nombre d'années, et alors qu'il n'est pas contesté qu'un certain nombre de ses collègues de travail de la Société ASCOMETAL ont été effectivement atteints d'une pathologie liée à l'amiante et que certains d'entre eux sont même décédés, constitue bien un préjudice actuel et effectif indépendamment de tout symptôme ; que, compte tenu de ces éléments et de l'ensemble des éléments d'appréciation communiqués à la cour, il apparaît qu'en fixant à 7.500 € l'indemnité devant être allouée à ce titre, les premiers juges ont opéré une juste appréciation de l'importance de ce préjudice et de l'indemnité destinée à réparer celui-ci ; par ailleurs, que si, ainsi que cela vient d'être indiqué, la crainte, pour le salarié victime de l'inhalation de poussières d'amiante, de la survenance possible d'une des maladies identifiées comme directement liées à cette même cause est source d'une anxiété et que s'il peut découler de cette inquiétude une certaine incapacité de l'intéressé à effectuer des choix et projets personnels pour l'avenir, aucun élément objectif ne permet pour autant de considérer qu'il s'agisse là d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété, dont l'une des composantes est précisément la difficulté d'envisager l'avenir de façon sereine et d'élaborer en conséquence des projets ; que, dans ces conditions et en l'absence de preuve d'un trouble particulier et spécialement démontré dans les conditions d'existence distinct du préjudice d'anxiété, Jean-Marie C... doit être débouté de sa demande tendant à obtenir à ce titre une indemnisation complémentaire ;
 
 ALORS QUE c'est seulement la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 qui a imposé à l'employeur de prendre les mesures nécessaires à la protection de « la santé mentale » des salariés ; qu'en se fondant sur cette nouvelle obligation pour rendre la société exposante responsable d'un « préjudice d'anxiété » envers des personnes, qui n'invoquent, par ailleurs, ni une atteinte à leur santé physique, ni une appartenance au régime ACAATA, la cour d'appel qui vise exclusivement des faits d'exposition antérieurs à la loi susvisée et à l'interdiction de tout usage de l'amiante, a fait une application rétroactive de l'article L.4121-1 du Code du travail dans son état actuel en violation tant de celui-ci que des articles 2 du Code civil et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu des articles 1147 et 1150 du Code civil nul ne peut être déclaré responsable de dommages qui ne pouvaient être tenus pour prévisibles au moment de l'exécution du contrat ; qu'en décidant cependant que la Société ASCOMETAL devrait répondre, pour des travaux terminés de longue date, d'une atteinte à la « santé mentale » des intéressés dont la préservation n'a été imposée que par la loi postérieure du 17 janvier 2002, la cour d'appel a aussi violé les textes susvisés ainsi que les articles 2 du Code civil et 6 de la CESDH.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les pourvois reprochent aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la Société ASCOMETAL à verser aux défendeurs aux pourvois une somme de 7.500 € chacun en réparation d'un préjudice d'anxiété ainsi qu'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les salariés concernés sont entrés au service de la Société ASCOMETAL, respectivement en 1969 (Monsieur Z...), en 1974 (Monsieur B...), en 1979 (Monsieur A...), en 1973 (Monsieur D...), en 1967 (Monsieur C...)
 « que s'il est certes exact que les activités de sidérurgie, telles que celles qui étaient pratiquées par la Société Ascometal sur le site dont il s'agit, ne sont pas visées par ce dispositif législatif particulier qui ne concerne en effet que les activités les plus exposées à l'amiante, il n'en demeure pas moins, au résultat de l'ensemble des éléments ci-dessus synthétisés et analysés, que l'exposition des salariés de ce site au risque d'inhalation de poussières d'amiante, pour n'être pas aussi importante que dans des domaines d'activité tels que notamment la construction et la réparation navale, n'en était pas moins réelle et que la Société Ascometal ne pouvait ni l'ignorer ni ignorer les dangers qui s'y attachaient
 ; qu'il apparaît donc, au total, qu'il est bien établi que la société Ascometal a manqué à son obligation de sécurité de résultat et que sa responsabilité à ce titre est engagée ;