Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.951 du 25/03/2020,  partie 9


Les faits de harcèlement moral imputables à M. I... sont constitués et la responsabilité de ce dernier engagée. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, l'employeur peut prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait, preuves à l'appui, de tels éléments en faisant valoir que des actions de management avaient été entreprises par M. I..., répondant aux attentes légitimes de la société et de la direction, que ces démarches visaient notamment à un meilleur partage d'information entre les équipes, que Mme X... mettait tout en oeuvre pour conserver le contrôle exclusif et total sur son équipe, qu'elle ne cessait de discuter la nécessité de remise des rapports d'activité décidée par la direction, qu'elle coupait la parole en public, qu'elle ne jouait pas son rôle de relais vis-à-vis de M. I... dont elle ne cessait de remettre en cause l'autorité, que tous les échanges entre les parties avaient toujours été tenus dans le cadre normal d'une relation de travail ou d'une relation de gestion d'équipe (conclusions d'appel, p. 33 et s.) ; qu'en retenant l'existence d'un harcèlement moral sans examiner ces éléments, invoqués par l'employeur pour justifier de façon objective les faits présentés par la salariée au soutien de sa prétention de harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.