Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.581 du 09/11/2016,  partie 2


il soit fait application de ces textes et notamment sans que la seconde épouse ait à exprimer son consentement à la polygamie de son époux. L&apos;épouse ne fournit aucun élément permettant de démontrer que la procédure visant à autoriser l&apos;époux à la polygamie n&apos;a pas été appliquée, c&apos;est à cette seule condition que le mariage célébré pourrait être annulé. Dans ces conditions, la Cour n&apos;est pas en mesure de considérer que le mariage célébré au Maroc le [Date mariage 1] 2007 entre M. [I] [X] et Mme [F] [P] est nul.
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;en retenant qu&apos;il appartenait à l&apos;épouse de démontrer que la procédure visant à « autoriser l&apos;époux à la polygamie » n&apos;a pas été appliquée, quand elle faisait notamment valoir sans être contredite que son consentement n&apos;avait pas été requis, la cour d&apos;appel a renversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que selon l&apos;article 42 du code de la famille marocain cité par l&apos;arrêt attaqué « en l&apos;absence de condition par laquelle l&apos;époux s&apos;engage à renoncer à la polygamie, celui-ci doit, s&apos;il envisage de prendre une autre épouse, présenter une demande d&apos;autorisation à cet effet » ; que l&apos;article 46 du même code dispose que l&apos;avis et le consentement de la seconde épouse sur la polygamie de son conjoint doivent être contresignés dans un procès-verbal officiel ; qu&apos;en l&apos;espèce il appartenait donc à M. [X] de démontrer qu&apos;il avait présenté une telle demande d&apos;autorisation et non pas à l&apos;exposante de démontrer que la procédure marocaine n&apos;avait pas été respectée et que notamment elle n&apos;avait pas été invitée à exprimer son consentement à la polygamie de son époux ; que par suite la cour d&apos;appel a violé les articles 42 et 46 du code de la famille marocain.