Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.811 du 20/10/2016,  partie 3


invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice résultant de la dévalorisation de la victime sur le marché du travail ou sa perte de chance professionnelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, ayant constaté que la baisse importante d&apos;acuité visuelle était nécessairement à l&apos;origine d&apos;une dévalorisation sur le marché du travail et d&apos;une pénibilité accrue de tout emploi, la cour d&apos;appel qui, pour statuer comme elle l&apos;a fait, a cependant retenu que l&apos;incidence professionnelle de l&apos;atteinte corporelle se confondait avec la perte des gains professionnels intégralement réparée a violé l&apos;article 1382 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QU&apos;il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel qui a consacré le principe de l&apos;incidence professionnelle de son dommage, en retenant qu&apos;il était nécessairement à l&apos;origine d&apos;une dévalorisation sur le marché du travail et d&apos;une pénibilité accrue de tout emploi, mais qui ne l&apos;a pas réparé, a violé l&apos;article 1382 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS ENFIN QU&apos;ayant réduit à 24.000 € la rémunération annuelle de référence de M. [D] pour l&apos;évaluation de la perte de ses gains futurs, au motif que le maintien de son niveau de rémunération à 34.996,50 € était aléatoire dans le secteur concurrentiel dans lequel évoluait la société qui l&apos;employait, et bien qu&apos;ayant constaté que la baisse importante d&apos;acuité visuelle était nécessairement à l&apos;origine d&apos;une dévalorisation sur le marché du travail et d&apos;une pénibilité accrue de tout emploi, la cour d&apos;appel qui a refusé d&apos;indemniser l&apos;incidence professionnelle de l&apos;invalidité de M. [D] au motif qu&apos;elle se confondrait avec l&apos;indemnisation de la perte de ses gains futurs, cependant que son invalidité a privé M. [D] de toute chance d&apos;obtenir un emploi lui permettant de maintenir, voire d&apos;augmenter ses revenus professionnels jusqu&apos;à son départ en retraite, a violé l&apos;article 1382 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes de M. [D] au titre des droits à retraite ;
 
 Aux motifs propres que M. [D] a été reconnu inapte à l&apos;exercice de sa profession en janvier 2005 et licencié en septembre 2005, concomitamment à la mise en liquidation de la société (arrêt attaqué, p. 11, dernier §) ;  qu&apos;en ce qui concerne le taux de capitalisation, le barème 2011, dont l&apos;application est sollicitée par M. [Z] [D] apparaît le plus adapté au regard de celui proposé par le Docteur [H] et le Sou médical, soit le barème BICV TEC 10 et ce, au regard du contexte économique, social et financier contemporain, soit pour un homme âgé lors de la consolidation de 55 ans et jusqu&apos;à ses 65 ans, le taux de 9,396 ; que les pertes de gains professionnels futurs seront donc évalués comme suit : 24000 € x 9.369 = 225 504 euros, dont il conviendra de déduire les arrérages échus de la rente invalidité servie par la cpam de la Manche jusqu&apos;à la mise à la retraite de M. [D] le 31 mai 2013, soit la somme de 22.003,55 € en sorte que ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 203.500,45 € (arrêt attaqué, p. 13) ;  que la simulation de retraite sur laquelle M. [D] fonde sa demande, qui prend pour base une rémunération annuelle de 36.200 € en 2014 et 48.000 € en fin de carrière n&apos;est pas adaptée à la situation de M. [D] qui ne fournit pas par ailleurs les bases sur lesquelles la retraite qu&apos;il indique percevoir a été calculée, en sorte qu&apos;il ne met pas la cour en mesure d&apos;évaluer le préjudice allégué de ces chefs ; que les éléments produits en ce qui concerne les retraites complémentaires Arrco et Agirc ne sont pas exploitables, étant relevé qu&apos;il n&apos;est pas justifié non plus du mode de calcul des sommes effectivement servies ; que le jugement sera confirmé en ce que ces demandes ont été rejetées ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que les éléments produits par le demandeur au titre de sa demande de réparation de  l&apos;incidence professionnelle et de retraite (200.000 €) pour concevable qu&apos;elle soit per se, ne le dispense pas pour autant d&apos;en justifier les éléments de quantum financier, ce qu&apos;il ne fait pas ; qu&apos;en outre, les demandes de ces chefs sont redondantes au regard de la rente capitalisée à laquelle il prétend par ailleurs et dont il n&apos;expose pas non plus en quoi ils ne recoupent pas en tant que préjudices autonomes cette réparation forfaitaire « des gains professionnels futurs » ; qu&apos;il est en conséquence débouté de ses demandes de ces chefs ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE la victime d&apos;un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que l&apos;