Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.773 du 03/03/2021,  partie 7



 Si le préjudice ne peut être calculé au regard des ventes réalisées par la société AP17 pendant les exercices 2012 et 2013, cette activité étant nouvelle au moment de la signature du contrat, il n'en demeure pas moins que la signature de ladite convention engageait la société Chevrolet France à accorder un préavis de 24 mois à la société Palau, ce qu'elle a d'ailleurs fait par courrier du 11 décembre 2013.
 
 Il y a donc lieu de calculer le préjudice sur la base des projections faites par la société Chevrolet France lors de la signature du contrat relatif à une précédente activité de vente de véhicules Opel. Toutefois, au regard de la différence d'attractivité entre ces deux marques, et du commencement de cette activité, il y a lieu de fixer le préjudice subi par la société AP17 au titre de la perte de marge sur coûts variables pendant 24 mois à la somme de 130.000 euros.
 
 Il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Chevrolet France à verser à la société Automobiles 17 - AP17 la somme de 433.000 euros plus la somme de 53.000 euros, soit la somme totale de 483.000 euros à titre de dommages et intérêts pour fautes contractuelles, et statuant à nouveau, de condamner la société Chevrolet Deutschland à verser à la société Automobiles 17 - AP17 la somme totale de 656.625 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de marge sur la vente de véhicules neufs et sur les ventes de véhicules d'occasions induites par les ventes de véhicules neufs »,
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE
 
 « le marché pour les véhicules Chevrolet et les conditions dans lesquelles les distributeurs, qui n'ont pas opté pour l'offre de résiliation anticipée, ont opéré se sont ainsi trouvés profondément modifiés par le fait, d'une part, que les déstockages ont été particulièrement réussis, et d'autre part, par le fait que l'offre de résiliation a été suffisamment attractive pour attirer un grand nombre de distributeurs.
 
 Suite aux déstockages particulièrement réussis, la poursuite éventuelle de ventes de véhicules Chevrolet France au-delà de février/mars 2014 par les distributeurs ne pouvait reposer que sur des prix particulièrement attractifs, comparables à ceux pratiqués lors du déstockage, d'une disponibilité rapide des véhicules et d'un effort marketing ponctuel et adapté à la situation de chaque distributeur et que ces éléments dépendaient directement de décisions à prendre par Chevrolet France.
 
 Que Chevrolet France se devait également de prendre en compte le fait qu'elle avait cassé la dynamique de commande dans la mesure même où elle avait unilatéralement différé certaines productions de décembre 2013 à janvier-février 2014, demandé, par son courrier du 17 décembre 2013 à Automobiles Palau 17 comme aux autres distributeurs d'inciter les clients finaux à annuler leurs commandes et à les reporter sur les véhicules disponibles dans les stocks existants, en leur rappelant que "ces commandes ne bénéficient pas (sic) des mesures incitatives renforcées qui sont seulement applicables aux unités en stock", et retarder la communication de ses nouvelles conditions de prix concernant 2014 à la mi-février 2014.
 
 Qu'en pratique, il n'y a pas eu, en 2014, amélioration, ni même maintien, mais au contraire, une détérioration des conditions de prix et aides commerciales pratiquées après la période de déstockage ; non seulement par rapport à la période de déstockage, mais également par rapport au 4e trimestre 2013, comme le démontrent les éléments produits aux débats par Automobiles Palau 17, dont Chevrolet France ne conteste pas l'exactitude, mais qu'elle cherche à relativiser en effectuant des comparaisons inadéquates avec des périodes antérieures, en 2012 et début 2013, pourtant par essence non comparables.
 
 En ce qui concerne la disponibilité des véhicules, non seulement le stockage dit de "Barcelone", qui permettait une livraison de véhicules sous quelques semaines, avait disparu avant la fin du 1er trimestre 2014 mais, pour le mode alternatif d'approvisionnement, les commandes directes usine de Corée, le délai de livraison est passé de 4 mois en septembre 2013 à plus de six mois en mars 2014 ; que dans ses écritures et au cours des débats, Chevrolet France n'a pu faire état d'aucun effort particulier pour assurer une disponibilité rapide des véhicules, se contentant d'indiquer que le stockage à Barcelone n'était plus justifié en raison de l'absence de commandes de la part des distributeurs, alors même que c'était sans aucun doute précisément une des raisons de l'absence de commande, en l'absence du moindre effort sur les prix et aides commerciales ;
 
 que l'effort publicitaires a pratiquement disparu à partir du second trimestre 2014 et que ce n'est que très tardivement, le 1er juillet 2014, que Chevrolet France a proposé à Automobiles Palau 17 un plan de communication qui, s'il offrait une prise en charge généreuse des coûts du budget marketing du distributeur, venait bien tard et ne pouvait pallier que très partiellement les faiblesse précitées ;