Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.093 du 04/04/2019,  partie 3



 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle ; qu'en retenant que l'accident dont a été victime Mme A... ne s'est pas produit sur une voie ouverte à la circulation publique dès lors que, selon une attestation du responsable de l'unité territoriale de l'office national des forêts du 2 avril 2015, la route forestière dite du Mont Vinaigre est fermée à la circulation publique toute l'année, ce que confirme la présence d'une barrière et d'un panneau d'interdiction fermant l'accès à la route du Mont Vinaigre un kilomètre après la maison forestière du Malpey, sans vérifier, comme elle y était du reste invitée, que l'accident est survenu sur la route forestière dite du Mont Vinaigre, après la barrière et le panneau d'interdiction, et non sur l'autre partie de la route du Mont Vinaigre qui, pour sa part, est ouverte à la circulation publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.