Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.454 du 22/11/2018,  partie 4


qu'en jugeant tout à la fois que « le contrat souscrit n'a pas à être interprété dans la mesure où il ne fait aucun doute qu'aux termes des conditions particulières, le risque K correspondant aux garanties en faveur des occupants n'était pas souscrit » (arrêt, p. 10, § 3), ce dont résultait la clarté du contrat, et que la formulation du contrat serait « particulièrement confuse » (arrêt, p. 12, § 4), ce dont résultait son caractère obscur, la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'assureur n'est pas tenu de vérifier l'adéquation de la garantie qu'il propose à un besoin que l'assuré n'a pas porté à sa connaissance ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la société Azur Assurances de conseiller à M. Y... de souscrire le « risque K », garantissant les dommages subis par les occupants du véhicule, quand il ressortait de ses propres constatations que « M. et Mme X... ne rapportent pas la preuve que M. Y... aurait manifesté sa volonté d'assurer son véhicule pour tous les risques encourus » (arrêt, p. 10, § 3), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'assureur n'est pas tenu de vérifier l'adéquation de la garantie qu'il propose à un besoin que l'assuré n'a pas porté à sa connaissance ; qu'en jugeant que « le fait qu[e M. Y...] ait souscrit une convention d'assistance auprès d'Europ Assistance pour le voyage en Espagne entrepris en juillet 1978 démontre qu'il souhaitait être le mieux couvert possible pour lui-même et sa famille » (arrêt, p. 11, in fine), sans constater que la société Azur Assurances avait été informée de la souscription de ce contrat auprès d'une compagnie concurrente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.