décision 15-23.250 du 21/09/2016,  partie 2



 3°/ qu'en jugeant irrecevable la demande en partage judiciaire des consorts L... G... car ils « ne f[aisaie]nt pas la preuve d'une opposition de principe » à un partage amiable de Mme W..., ès qualités, sans rechercher si, comme le soutenaient les consorts L... G..., cette opposition ne résultait pas du fait qu'était restée sans suite la sommation interpellative adressée le 7 avril 2014 par les consorts L... G... à l'avocat de Mme W..., prise en sa qualité de représentante légale de l'enfant D... G..., afin notamment qu'elle prenne parti sur la possibilité d'un partage amiable ou, encore, du fait que Mme W... avait refusé de se rendre chez le notaire indiqué par les consorts L... G... sans pour autant proposer un notaire de son choix pour procéder à une tentative de règlement amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; qu'en énonçant que le partage de la succession de T... G... ne pourrait pas être réalisé si Mme L... optait pour l'usufruit de l'universalité des biens tombés dans la succession, « ce qu'elle se gard[ait] bien de préciser », après avoir pourtant constaté que T... G... était le père d'D... G..., née de sa relation avec Mme W..., ce qui excluait précisément que Mme L... puisse opter pour l'usufruit de la totalité des biens existants, la cour d'appel a violé l'article 757 du code civil ;
 
 5°/ que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; qu'en énonçant que le partage de la succession de T... G... ne pourrait être réalisé si Mme L... optait pour l'usufruit de l'universalité des biens tombés dans la succession, « ce qu'elle se gard[ait] bien de préciser », cependant que même dans cette hypothèse, le partage restait possible, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil ;
 
 6°/ que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; qu'en énonçant que le partage de la succession de T... G... devrait être précédé de la liquidation et du partage de l'immeuble indivis entre la succession de T... G... et Mme W..., cependant que ce partage n'était pas nécessaire pour procéder à celui de la succession litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'assignation ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, d'autre part, que les consorts G... ne faisaient état d'aucune diligence de cette nature réalisée avant la délivrance de cet acte, la cour d'appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile, n'était pas susceptible d'être régularisée par la signification, postérieure à l'assignation, d'une sommation interpellative à Mme W... afin qu'elle prenne position sur la possibilité de procéder à un partage amiable ; qu'abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, la décision est légalement justifiée ;
 
 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les consorts G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. T... G... et l'ensemble des demandes subséquentes, rejeté la demande d'annulation de la mise à disposition de fonds communs aux époux G... par M. T... G... à Mme W... ;