cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-10.596 du 13/09/2017,  partie 6


qu'il est relevé que le « prix négocié » du transport routier entre le Royaume Uni et la Belgique, fixé à 185 €, est anormalement bas et ne saurait correspondre à un transport sécurisé avec un véhicule adapté ; [
 ] que la lettre de voiture versée aux débats, signée par l'expéditeur et le chauffeur du transporteur Batim, décrit ainsi la marchandise « 3 pallets Gillette blades » ; que la lettre de voiture ne porte aucune mention de la part de l'expéditeur du caractère sensible du transport de ce type de marchandises, ni de sa valeur ; [
 ] qu'ainsi Helvetia n'apporte pas la preuve que DSV et Batim aient été informés par Geodis ou par l'expéditeur du caractère sensible ou à risque des marchandises transportées ; qu'Helvetia n'apporte pas non plus la preuve que le chauffeur de Batim avait connaissance de la valeur importante des marchandises transportées ; [
 ] que, d'après les pièces versées aux débats, le fait pour le chauffeur de Batim d'avoir arrêté son véhicule pour la nuit sur une aire de stationnement le long de l'autoroute A 20 peu avant Douvres, alors que d'autre véhicules y stationnaient, ne saurait constituer une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage survenu ; qu'en effet la configuration des lieux, selon les documents photographiques versés aux débats, démontre que le lieu de stationnement est très proche des voies de circulation et que du côté opposé à la circulation, un mur en pierre de 4 m de hauteur environ rend difficile toute intrusion par le côté gauche du véhicule, notamment pour éventuellement déplacer 3 palettes de 400 kg chacune ou de procéder à leur déchargement manuel, sans attirer l'attention, après avoir lacéré la bâche de la remorque ; [
 ] qu'il ressort de ce faisceau d'indices concordant qu'il n'est pas démontré que DSV et Batim aient commis en l'espèce une faute inexcusable qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable »
 
 ALORS que commet une faute inexcusable le transporteur qui gare pour la nuit, sur la voie publique, un camion simplement bâché contenant une marchandise sensible au risque de vol ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la confirmation d'affrètement transmise au transporteur mentionnait la nature exacte et la quantité des produits transportés ; qu'il en résultait nécessairement que le transporteur connaissait la sensibilité des marchandises au risque de vol ; qu'en écartant cependant la faute inexcusable du transporteur qui avait stationné pour la nuit, sur la voie publique, son camion, simplement bâché et contenant une marchandise recherchée des voleurs, la cour d'appel a violé les articles 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, 1150 du code civil et L.133-8 du code de commerce.