Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.816 du 17/10/2019,  partie 2


or, Monsieur R... n'a jamais justifié auprès de Maître C... ni de Monsieur T... de la destination de ces fonds dont il a prétendu, sans jamais en rapporter la preuve, les avoir employés à la réalisation de travaux pour le compte de l'indivision ;que le sapiteur, Monsieur T..., a conclu ses investigations en indiquant que l'indivision avait disposé de fonds qu'elle n'avait pas affectés au remboursement des emprunts et que ces fonds avaient été placés et utilisés à des fins personnelles par Monsieur R... ; que ce dernier n'émet aucune contestation sur ces conclusions qui contredisent ses prétentions ;que les comptes entre époux sont à faire dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial ; qu'il est ainsi démontré que le comportement du mari dans la gestion de l'indivision caractérise, comme le soutient l'épouse, un grave manque de loyauté dans les rapports financiers entre les époux qui constitue également un manquement aux devoir de respect dans les rapports conjugaux au sens de l'article 212 du code civil, qui justifie la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé le divorce des parties aux torts du mari ; sur les torts de l'épouse, Monsieur R... invoque les griefs suivants : son épouse l'a chassé du domicile conjugal sans lui permettre de reprendre possession de ses effets personnels et de ses documents administratifs, alors qu'il souffrait de graves ennuis de santé, enfreignant le devoir d'assistance et de respect résultant du mariage ; qu'elle a coupé le chauffage de son logement en période hivernale ; qu'elle a diffusé auprès de l'entourage du couple des accusations calomnieuses infondées relatives à une relation adultère et homosexuelle de sa part ; qu'elle n'a pas hésité à user de procédés dolosifs par le recours à un détective, lequel a usé de manoeuvres déloyales en vue de le discréditer ; que son épouse a systématiquement omis de l'aider à s'acquitter des emprunts contractés pour une opération immobilière engagée de concert entre les époux ; que Madame F... a usé de violences à son égard le 26 décembre 2011 ; que, sur le premier grief, il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier du 27 juillet 2011, établi à la demande de Monsieur R..., que ce dernier a quitté le domicile conjugal en mai 2011 à la demande de son épouse pour s'installer dans un appartement appartenant aux deux époux ; que cette dernière a fait changer les serrures du domicile conjugal mais il ressort des propres conclusions du mari devant le premier juge (la pièce n° 49 de Madame F...) que cette dernière lui a remis, peu après, le double des clés de la nouvelle serrure et que Monsieur R... est ensuite revenu au domicile conjugal pour occuper l'appartement au rez-de-chaussée ; que cette chronologie ne permet pas de considérer que l'épouse aurait « chassé » manu-militari son mari du domicile conjugal et encore moins que l'attitude de l'épouse aurait rendu intolérable le maintien de la vie commune ; sur l'interruption du chauffage du logement occupé par Monsieur R... ; que selon les échanges de correspondance entre avocats versée aux débats, Monsieur R... s'est plaint auprès de son épouse de ce que son appartement n'était plus chauffé en mars 2012 ; que cette dernière a répliqué à juste titre que les deux logements étant alimentés par le même système de chauffage, il appartenait à son mari de procéder à son tour au remplissage de la cuve de fioul ; que Madame F... justifie en effet avoir fait remplir la cuve de fioul à hauteur de 1000 litres en janvier 2012 et une seconde fois en février 2012 pour un coût total facturé de 1 961,44 euros ; qu'aucune faute ne lui est donc imputable sur ce point ; que s'agissant des propos calomnieux qu'aurait tenus l'épouse, Monsieur R... ne vise aux termes de ses conclusions aucune pièce au moyen de laquelle serait rapportée la preuve de ces faits, tels qu'allégués ; que s'agissant du recours de l'épouse à un détective privé chargé de rassembler les preuves de son adultère, lequel détective aurait usé de manoeuvres déloyales en vue de le discréditer, le rapport de ce détective n'est pas versé aux débats ce qui ne permet pas d'analyser son comportement, qui, en tout état de cause, par hypothèse, n'est pas imputable à son épouse ; que s'agissant du fait pour Madame F... de n'avoir pas suppléé son mari dans l'acquittement des mensualités des prêts contractés d'un commun accord entre époux, cette faute à l'obligation d'assistance réciproque visée à l'article 212 du code civil n'est pas démontrée par le mari, ainsi qu'il résulte des conclusions du sapiteur résumées ci-avant ; que le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari sera donc confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'en vertu de l'article 242 du code civil le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'à l'appui de sa demande P... F... soutient que Q... R... aurait entretenu une relation adultère ;