Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 15-11.092 du 15/03/2017,  partie 7


que le tribunal a considéré que rien ne démontrait que l&apos;octroi de ces avances ait constitué une faute de gestion ; que la société [Y] [L], la Société de Gestion Agricole et d&apos;Investissements de l&apos;Aude (SGAIA), et M. [P] [W] reprennent cette faute en s&apos;appuyant sur le redressement fiscal dont la société a fait l&apos;objet et qui s&apos;est élevé à 122.465,17 euros, causant à la société un préjudice équivalent ; que Monsieur [A] [F] et Madame [H] [N] observent que les seules constatations faites se «révèlent incomplètes » et la conclusion à laquelle elles servent de base s&apos;avère en conséquence « hasardeuse », rien ne permettant aujourd&apos;hui d&apos;affirmer que ces créances étaient définitivement irrécouvrables au 31/12/2005; que toute demande de réparation à ce titre devra être rejetée ; que la cour observe que le compte de ces agents mandataires au 31/12/2005 se présente comme suit : - un compte « International Golden Food » d&apos;un montant de 11.000 euros ; - un compte « Vintage Far East Trading » d&apos;un montant de 58.000 euros ; - un compte « [D] » d&apos;un montant de euros ; qu&apos;elle considère que sachant qu&apos;il convient de comptabiliser une dépréciation lorsqu&apos;apparaît une perte probable de valeur (même réversible), il aurait certainement convenu, compte tenu de leur antériorité (créances antérieures au 1er janvier 2002), de les déprécier en totalité au 31 décembre 2005 ; que s&apos;agissant des avances [D], il peut être relevé le côté atypique de l&apos;écriture puisque c&apos;est l&apos;agent qui doit de l&apos;argent à la société, mais la régularisation ne fait que traduire comptablement la situation financière réelle de la société, de sorte que la société [Y] [L] ne saurait prétendre avoir perdu un actif ou subi une perte de valeur quelconque, même si, dans une note rédigée par Mme [N], directrice générale de la société [Y] [L], à l&apos;attention de M.[A] [F], PDG, le 20 mai 2003, il est indiqué :«Les chiffres 2002 tiennent compte (...) des produits à recevoir ou factures à établir « bidon », à savoir Chine/Cassam : 1000K€ (fait cette année) ; que la société [Y] [L], la Société de Gestion Agricole et d&apos;Investissements de l&apos;Aude (SGAIA), et M. [P] [W] considèrent que la nature, le montant (142.000 euros) et l&apos;ancienneté de ces créances auraient déjà dû retenir l&apos;attention d&apos;un commissaire aux comptes diligent ; que la société France Audit Comptable observe que selon les écritures de [Y] [L], les avances se rapportent à des opérations antérieures à 2002 et à supposer, pour les besoins de raisonnement, que le bien fondé des régularisations soient établi, ces régularisations ne feraient que traduire comptablement la situation financière réelle de la société, de sorte que la société [Y] [L] ne saurait prétendre avoir perdu un actif, ou subir une perte de valeur quelconque ; que la cour considère qu&apos;il appartenait certes au commissaire aux comptes d&apos;interroger les dirigeants sur l&apos;origine et la justification de ces créances au regard des trois critères de la nature, de l&apos;ancienneté et du montant des créances, mais constate l&apos;absence de préjudice, 
 
 1) ALORS QUE pour écarter la faute de gestion, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à se référer au traitement comptable des avances litigieuses ; qu&apos;en ne recherchant pas si ces avances, à la fois inhabituelles et irrecouvrables, dont Mme [N]-[S] reconnaissait elle-même qu&apos;elles étaient « bidon », ne correspondaient pas à « l&apos;habillage comptable de détournements » (conclusions p. 49) intervenus au détriment de la société [Y] [L], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L225-251 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté que Mme [N]-[S] avait déclaré que des « factures bidon » devaient être établies pour couvrir les opérations Chine/Cassam ([D]) ; qu&apos;en ne recherchant pas si cette déclaration ne constituait pas un aveu des détournements invoqués, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1354 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE pour rejeter les demandes dirigées contre la société France Audit Comptable, la cour d&apos;appel, tout en constatant une faute du commissaire aux comptes qui aurait dû interroger les dirigeants, a retenu l&apos;absence de préjudice ; qu&apos;en ne recherchant si les avances litigieuses ne correspondaient pas à des détournements commis au détriment de la société [Y] [L], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, tel qu&apos;interprété par l&apos;arrêt du 9 avril 2015, d&apos;avoir condamné M. [F] à payer la somme de 555.288 euros à la société [Y] [L] en réparation du préjudice subi du fait de sa gestion fautive dont 495.786,26 euros solidairement avec Mme [N] épouse [S] en réparation du préjudice subi du fait de sa gestion fautive, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;au terme de cette revue des griefs, la cour d&apos;appel condamnera donc - M. [F] à verser à la société [Y] [L] la somme de 555.288 euros ; - Mme [N] épouse [S] à verser à la société [Y] [L] la somme de 495.786,26 euros disant qu&apos;