Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.277 du 25/11/2020,  partie 9


qu'or, en l'espèce, le tribunal de grande instance de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI Les Gaudinelles par jugement du 12 juillet 2012 et, par jugement du 26 novembre 2012, cette procédure a fait place a la liquidation judiciaire ; que s'agissant des demandes en fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Les Gaudinelles formées par les appelants, cette prohibition s'applique dès lors que Mme G... BT... a été la première à saisir le juge du fond le 6 mars 2013 d'une action dirigée contre M. QD... ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI Les Gaudinelles et que les autres soit ont fait délivrer assignation au même mandataire liquidateur après cette date, soit sont intervenus volontairement a l'instance déjà introduite ; que dès lors peu important que les appelants aient déclaré leur créance, ils ne sont pas recevables a demander la constatation ou la fixation de leurs créances dans la liquidation judiciaire de la SCI Les Gaudinelles ; que le jugement entrepris doit être reformé sur ce point ; que s'agissant des demandes des établissements prêteurs de deniers qui ont été assignés par les appelants, ils ne sont pas davantage recevables, pour les mêmes raisons, en leurs recours postérieurs à ces assignations dirigés contre la SCI Les Gaudinelles en liquidation et qui tendent a la fixation a leur profit de créances de somme d'argent dans la ladite liquidation ;
 
 ALORS QUE les contestations portant sur le principe ou le montant d'une créance à l'encontre d'un débiteur placé en procédure collective, relèvent du juge du fond dès lors qu'elles posent une difficulté sérieuse ; qu'en jugeant irrecevables les demandes des acquéreurs tendant a voir consacrer la créance qu'ils détenaient a l'encontre de la SCI Les Gaudinelles, placée en procédure collective aux motifs que l'instance avait été introduite postérieurement à l'ouverture de la procédure collective cependant que la détermination de ces créances, qui supposaient de trancher des contestations relatives a la résolution des ventes au montant des restitutions, aux responsabilités et aux compensations, posaient une question sérieuse relevant de la compétence du juge du fond, la cour d'appel a violé les articles L.624-3 et R. 624-5 du code de commerce.