Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-14.327 du 13/10/2015,  partie 4


que si ce document contient la preuve de la remise de fonds à la caisse, il ne suffit pas à justifier l'obligation pour cette dernière de les restituer ; que c'est donc à tort que le premier juge a fait droit à cette demande ; 
 
 ALORS QUE l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu, le prêteur peut, après un délai raisonnable, en exiger le remboursement ; qu'un billet de trésorerie est un billet à ordre attestant un prêt conclu entre entreprises et représentant une créance portant intérêt ; 
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour rejeter la demande de monsieur X...en remboursement des fonds qu'il avait versés à la CRCMM, a considéré que l'écrit signé par monsieur Y..., en qualité de directeur adjoint de la CRCMM, ne prouvait que la remise des fonds à la CRCMM sans justifier l'obligation pour la CRCMM de restituer les fonds reçus, quand cet écrit constituait le billet de trésorerie et, avec cette remise de fonds, une opération de prêt ; 
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1902 du code civil, ensemble les articles 1900 et 1901 du même code.