Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.281 du 26/06/2019,  partie 6


qu'en considérant que cette attestation démontrait que la volonté de E... U... n'était plus libre, mais était dictée par la peur d'être abandonné et que Mme S... avait usé de violence en exploitant la dépendance psychologique et la vulnérabilité de son employeur pour lui faire prendre des décisions contraires à sa volonté consistant à modifier la clause bénéficiaire de son assurance vie à son profit, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'attestation précitée et violé l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE la violence pour entraîner la nullité de l'acte, conclu par celui qui en a été prétendument victime, doit avoir été déterminant du consentement obtenu de la victime ; qu'en se bornant à affirmer, à partir d'un seul témoignage, relatant que E... U... aurait craint de voir partir son assistante de vie qu'il appréciait particulièrement et lui aurait offert un certain nombre de cadeaux, sans rechercher si dans le cas précis des modifications des bénéficiaires de son assurance-vie, la violence qu'elle a retenue, consistant à menacer de partir et de laisser E... U..., présentait bien un caractère déterminant du consentement de la prétendue victime à modifier son assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1116 anciens (1130, 1140 à 1143 nouveaux) du code civil ;
 
 ALORS 3°) QUE l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pp. 7 à 9) qu'il résultait des éléments de preuve qu'elle avait produits aux débats qu'il ne faisait aucun doute que E... U... avait jusqu'au 27 juillet 2009 toutes ses facultés mentales, que celles-ci n'étaient pas altérées et que sa volonté était bien de garder près de lui l'assistante de vie qui prenait grand soin de lui et aussi de la gratifier pour toutes ses attentions au quotidien en la faisant figurer parmi les bénéficiaires de son assurance-vie ; qu'elle ajoutait qu'il n'était pas démontré de menaces de sa part et que la dépendance affective de E... U... n'était pas le fait de l'assistante de vie mais bien plutôt du comportement de ses propres enfants qui l'avaient négligé et qu'il ne saurait par conséquent être reproché à Mme S... de s'être comportée loyalement et d'avoir montré beaucoup d'attentions à l'égard de son employeur qui lui en était reconnaissant pour en tirer argument contre elle et voir dans son attitude des actes de violence ; que, pour se prononcer sur le discernement exact de E... U..., en retenant uniquement le témoignage de M. C..., et en se bornant à affirmer que E... U... subissait l'emprise de son assistante de vie, qu'il n'était plus libre et qu'elle aurait, par la violence, exploité la vulnérabilité et la dépendance psychologique de son employeur pour l'amener à prendre des décisions qu'il n'aurait pas prises, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.