Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.985 du 27/11/2019,  partie 3


Par mail du 3 novembre 2014, vous nous avez informés de votre refus d'occuper ce poste d'attaché technico-commercial ;
 
 Dès lors, et en l'absence d'un reclassement possible, nous avons été contraints d'engager une procédure de licenciement pour motif économique ;
 
 A cet égard, nous vous avons convoqué à un entretien préalable, par courrier recommandé avec AR du 5 novembre 2014 ;
 
 Lors de cet entretien préalable, qui s'est tenu le 17 novembre 2014, nous vous avons rappelé les difficultés économiques à l'origine de la procédure de licenciement et vous avons remis, après explication, les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle ;
 
 Dès le lendemain, soit le 18 novembre 201, nous vous avons remis en main propre contre décharge, un courrier dans lequel nous vous rappelions l'énoncé du motif économique à l'origine de la procédure ;
 
 Par la présente, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement économique à la suite de votre refus de voir votre contrat de travail modifié ;
 
 Comme nous vous l'avons indiqué lors de l'entretien préalable susmentionné, le motif économique à l'origine de notre décision est le suivant :
 
 A ce jour, la société Boulenger rencontre de réelles difficultés économiques ;
 
 En effet l'année 2014 est une année difficile pour la société Boulenger ;
 
 L'analyse des documents financiers démontre que la situation économique et financière de la société Boulenger ainsi que celle du secteur d'activité au niveau du groupe est désastreuse et n'est pas viable en l'état ;
 
 A cet égard, nous vous avons alerté à plusieurs reprises (réunions commerciales des 28 avril, 16 juillet, 28 août 2014 et suite à l'audit de renouvellement de certification du 7 juillet 2014) d'une part, sur la non atteinte des objectifs commerciaux fixés avec vous (35 %) et d'autre part, sur la baisse significative du chiffre d'affaire (- 20 %) par rapport à l'année précédente ;
 
 Vous avez été informé des conséquences désastreuses de cette baisse sur les résultats d'exploitation de la société Boulenger - 200 K€ à la fin août 2014 et - 435 K€ estimés à la fin de l'année 2014 ; Cette situation économique n'est pas nouvelle puisque la situation économique de la société Boulenger a commencé à se dégrader en 2013 ;
 
 En effet, l'activité de la société Boulenger est durement touchée par des difficultés économiques, le chiffre d'affaires de son activité est en baisse constante, les marchés se raréfiant ;
 
 Ainsi, pour l'année 2014, les chiffres de la société Boulenger font apparaître pour cette seule activité, une dégradation spectaculaire et dramatique de l'EBE ;

Boulenger
 2012
 2013
 fin août 2014
 projeté fin 2014

CA
 8.001.201 €
 7.108.318 €
 3.943.262 €
 5.560.000 €

Achats
 6.193.380
 5.213.580
 3.016.314
 4.380.000

salaires
 1.399.692
 1.473.846
 1.048.011
 1.440.000

impôts et taxes
 123.795
 122.903
 82.264
 130.000

EBE
 284.334
 297.989
 -203.327
 - 390.000

Plus généralement au niveau du groupe, ces difficultés économiques importantes, par l'arrêté des comptes consolidés au 31 août 2014 révèle une perte de 390 K€ ;
 
 Nous ne pouvons pas laisser dériver et chuter notre rentabilité et notre chiffre d'affaires sans prendre de mesures ;
 
 Nous vous rappelons que nous vous avons remis, lors de l'entretien préalable, une proposition de contrat de sécurisation professionnelle » ;
 
 Que pour contester la mesure dont il fait l'objet et estimer son licenciement abusif, C... U... invoque les moyens suivants :
 
 - l'absence de réelles difficultés économiques ;
 
 - la violation de l'obligation de reclassement ;
 
 Que sur l'obligation de reclassement ;
 
 Que selon l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, c'est dans le cadre du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel qu'il faut se placer ; que les recherches de reclassement doivent être loyales et sérieuses ; qu'enfin, il revient à l'employeur d'établir qu'il a respecté son obligation de reclassement laquelle est de moyen ;