décision 17-19.673 du 05/07/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la cassation ne porte que sur les demandes de la société Sotraloma, la condamnation prononcée contre elle est définitive et les demandes de la société Sotraloma sont fondées sur l'article 1147 du code civil alors applicable (devenu article 1231-1), responsabilité contractuelle de droit commun sur faute prouvée et non sur les dispositions relatives à la garantie décennale des articles 1792 et s. du code civil ; que selon l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que la société Sotraloma a confié à la société TP Tinel la réalisation d'une plate forme au centre routier du Havre, la société Tinel intervenant en qualité d'entrepreneur ; la société Sotraloma n'a pas recours à un maître d'oeuvre, la société Tinel ne justifiant pas le lui avoir demandé, et ayant accepté l'exécution des travaux sans maître d'oeuvre ; que chargée de la conception et de la réalisation de l'ouvrage, la société Tinel était tenue d'une obligation de conseil envers la société Sotraloma ; que la société Tinel soutient avoir rempli son devoir de conseil du fait des échanges intervenus avant l'exécution des travaux avec la société Sotraloma, la cour devant faire une appréciation proportionnée du devoir de conseil compte tenu de l'expertise du Pdg de la société Sotraloma et du caractère minime des désordres ; que l'expert note que la composition de la plate forme est conforme au devis à l'exception de la couche d'aerofail traité, remplacé par une couche de grave traitée, le résultat escompté avec l'une ou l'autre étant similaire ; que s'agissant des désordres, l'expert a noté que des fissures étaient apparues dans l'enrobé, que par temps de pluie, l'eau forme un miroir sur la plate forme, il y a eu une averse le 19 octobre 2011, lors de la réunion d'expertise, l'expert a pris des clichés photographiques ce qui permet de constater que l'eau forme miroir sur l'intégralité de la plate forme, (pour une photographie l'expert a porté comme légende « les semelles dans l'eau) il a été constaté que l'eau s'écoulait lentement à cause d'une pente devenue insuffisante, l'existence de flaches « dénivellations localisées à la surface d'une chaussée selon la définition du Larousse) dont sept mesurées par l'expert, et dont la hauteur varie entre 5 et 25 mm, l'expert signalant que d'autres flaches de moins de 7 mm de profondeur lui ont été présentées mais ne sont pas décrites dans le rapport, la comparaison entre les plans de nivellement de 2007 et ceux réalisés en 2011 et en 2012 montre que la plate forme s'est tassée, selon l'expert, des tassements ont eu lieu de façon plus ou moins importante sur la plate forme ; dans la zone nord, tassements de l'ordre de 30 à 40 mm, zone centrale, tassements de 10 à 60 mm, zone sud, tassements entre 20 et 50mm ; qu'il résulte des constatations entre 2011 et 2012, que les tassements ont eu lieu principalement les quatre premières années, peu la cinquième, l'expert précise que d'ailleurs qu'en de nombreux points, le tassement est terminé, la plate forme était prévue avec des pentes pour recueillir les eaux dans les regards et cette collecte ne se fait plus correctement, puisqu'il reste des flaques d'eau, à cause des tassements qu'a subis le plate forme ; que des fils d'eau ont été créés à l'origine pour canaliser l'eau de pluie vers des orifices d'évacuation, l'expert constate notamment s'agissant du fil d'eau n° 3 que l'eau coule dans la grille d'évacuation puis stagne et forme flaque d'eau puisque le grille est devenue plus haute que le sol du fil d'eau ; que toutefois, les flaques d'eau n'empêchent pas de garer les véhicules sur le plate forme, il est évidemment précisé qu'il n'existe pas de problème par temps sec ; qu'il sera noté que la société Sotraloma produit un constat d'huissier établi en octobre 2009, auquel sont jointes de nombreuses photographies attestant de la présence de flaques d'eau et de l'effet miroir du revêtement ; qu'en réponse aux observations de la société Tinel, faisant état de l'absence de doléances de son personnel, la société Sotraloma a versé une attestation établie par un de ses chauffeurs en mai 2013, lequel indique que lorsqu'il pleut, « nous avons les pieds dans l'eau » et que montant ou descendant des cabines, pour décrocher ou raccrocher une semi remorque nous effectuons ensuite tout notre parcours routier avec les chaussures, les chaussettes et le bas du pantalon tout mouillés » ; qu'il précise que lui-même et ses collègues en ont avisé le dirigeant de la société sans qu'une solution ne soit trouvée ; que la société Sotraloma a avisé la société Tinel de ces difficultés notamment par lettres de juin et juillet 2007, y relatant que « nos chauffeurs pataugent dans l'eau » et évoquant déjà un problème d'écoulement des eaux pluviales ; que la société Tinel était donc informée des problèmes affectant la plate forme dès la fin des travaux ;