Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.355 du 09/01/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE s'agissant des établissements bancaires, le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole, l'expert indique de façon argumentée, convaincante et non contredite, qu'ils avaient en leur possession les comptes annuels de l'entreprise et donc certes connaissance des écritures comptables litigieuses, mais qu'ils n'avaient nul motif ou indice de suspecter des comptes arrêtés par un cabinet d'expertise comptable et certifiés sans réserve conformes aux normes, et qu'ils ne pouvaient pas avoir connaissance des anomalies comptables, rappelant, ici aussi, que l'absence d'acomptes clients au passif du bilan n'était pas révélatrice d'une anomalie (cf. rapport p. 71 à 73) ; que, pour le reste, les deux établissements avaient procédé à une analyse financière qui, contrairement à ce que prétend M. X..., ne constituait nullement un audit, qui tenait compte de la réorientation de l'entreprise et que l'expert judiciaire estime correcte ; qu'ils avaient pris acte de la condition suspensive tenant à la réalisation d'un audit préalablement à l'acquisition ; qu'ils avaient pertinemment constaté que l'entreprise s'était placée en concessionnaire exclusif pour le département d'une grande enseigne sur un créneau porteur ; qu'ils avaient constaté à raison l'importance des fonds propres et, plus généralement, ils s'étaient livrés à une analyse financière et économique exempte de manquement ; qu'il n'y avait nulle faute, de la part du Crédit Agricole, à accepter de M. X..., conformément au pacte d'associés conclu par celui-ci avec M. Y..., qu'il se substitue à ce dernier pour cautionner le prêt de trésorerie consenti à l'entreprise ; qu'enfin, pour ce qui est du devoir de mise en garde et de la responsabilité dans l'octroi même du prêt finançant l'acquisition des parts, le Crédit Mutuel comme le Crédit Agricole sont fondés à faire valoir que M. X... était un emprunteur averti envers lequel ils n'étaient débiteurs d'aucun devoir de mise en garde dès lors, d'une part, qu'il ressort du propre curriculum vitae de l'intéressé et de ses précédents contrats ou certificats de travail (cf. ses pièces n° 75 à 78) qu'il avait depuis des années une grande expérience du management et des affaires en qualité de directeur commercial régional de grands groupes, habilité à négocier des marchés importants avec des Grands Comptes et dirigeant en dernier lieu chez Johnson & Johnson une équipe de huit vendeurs traitant 400 clients pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 15 millions d'euros et, d'autre part, que les productions - qu'il s'agisse de la teneur de ses courriels à Synercom, de ses courriers à M. Y... ou de ses interventions personnelles durant l'expertise judiciaire, démontrent qu'il était rompu aux affaires, à même d'analyser des documents financiers et de comprendre la portée de ses engagements ; que les banques ne détenaient pas d'informations que M. X... ne connût ; que l'étude économique, réaliste et validée par l'expert-comptable, ne révélait pas de risque particulier d'endettement compte-tenu de l'état optimal du carnet de commandes ; que les deux établissements de crédit n'ont donc pas engagé leur responsabilité, et ont été mis hors de cause à bon droit par les premiers juges ;
 
 ALORS QUE M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 48, avant dernier alinéa, à p. 49, 6 premiers alinéas s'agissant du Crédit Agricole et p. 51, dernier al., à p ; 53, trois premiers alinéas pour le Crédit Mutuel) que les deux banques auprès desquelles il avait souscrit un emprunt pour financer l'acquisition des parts de la société Terpac l'avaient laissé dans l'ignorance de ce que cette société ne pouvait fonctionner sans concours bancaire ainsi que le révélait l'étude financière à laquelle s'étaient livrées l'une et l'autre ; qu'en affirmant que les banques ne détenaient pas d'informations que M. X... ne connût sans répondre à ces conclusions de nature à établir le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° Z 16-22.626 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum un vendeur de parts sociales (M. Y...) et un expert-comptable (la société Fidexpertise) à régler à l'acquéreur (M. X...) une indemnité de 70.000 €, en réparation du préjudice constitué par la perte de chance de ne pas avoir contracté qu'ils lui avaient causé par la fausseté des comptes sociaux de la société Terpac, que le premier avait présentés en qualité de gérant et que le second avait certifiés ;