décision 15-27.286 du 12/07/2017,  partie 5



 ALORS QUE QU'UNE PART, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation de chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné in solidum la société Sirmat avec la société Camo Intérim à payer à M. X... la somme 25 581,40 € au titre des rémunérations dues au salarié jusqu'à la fin de la période de protection.
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART, l'article L. 2413-1 du code du travail ne prévoit l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de renouvellement de la mission d'un salarié temporaire que lorsque ce salarié est investi de l'un des mandats énumérés par ce texte, au nombre desquels ne figure pas le mandat de conseiller du salarié ; qu'ainsi la procédure d'autorisation administrative ne s'applique pas au conseiller du salarié, travailleur temporaire, en cas d'interruption ou de non renouvellement de sa mission par l'entreprise utilisatrice ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 2413-1 du code du travail ;
 
 ALORS QU'ENFIN, commet un abus du droit de se prévaloir de la qualité de salarié protégé, le salarié qui, titulaire d'un mandat courant du 18 février 2011 au 18 février 2014, n'informe l'entreprise utilisatrice de l'existence de ce mandat que plusieurs mois après son embauche par la société de travail temporaire et seulement au moment où il apprend que sa mission ne sera pas reconduite ; qu'en écartant l'abus au motif que le fait de ne pas révéler spontanément cette qualité à son employeur, ne caractérisait pas un abus, la cour a violé les articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1382 du code civil.
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Camo intérim, demanderesse au pourvoi n° F 15-27.320

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Camo Intérim et la société Sirmat et à payer à M. X... la somme de 25.581,40 euros au titre des rémunérations dues au salarié jusqu'à la fin de la période de protection, d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Camo intérim et d'AVOIR condamné la société Camo Intérim et la société Sirmat aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. X... une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la fin de la relation de travail entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire : selon l'article L2413-1 du code du travail, l'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats énumérés par ledit article ; que ces dispositions sont également applicables au conseiller du salarié, conformément à l'article L1232-14 alinéa 2 du même code ; que par ailleurs ces dispositions protègent le travailleur temporaire, conseiller du salarié, non seulement en cas d'interruption ou de notification de non-renouvellement de sa mission mais encore dans le cas où l'entreprise de travail temporaire décide de ne plus lui confier de mission ; qu'en l'espèce avant la fin de la mission qui lui avait été confiée du 1er août au 31 décembre 2012, par courriel du 16 décembre 2012 et par lettre recommandée en date du 15 décembre 2012 reçue le 18 suivant, Sébastien X... avait informé la société Camo Intérim de sa qualité de conseiller du salarié depuis le 18 février 2011 et jusqu'au 18 février 2014 ; que cette lettre suffisait à porter à la connaissance de l'employeur la qualité revendiquée par le salarié, lequel n'était nullement tenue de produire l'arrêté le désignant ou un autre justificatif ; que la société Camo Intérim, qui pouvait vérifier par elle-même sans difficulté l'information portée à sa connaissance, n'a au demeurant jamais réclamé aucune pièce en ce sens ; qu'au surplus l'envoi par courriel d'une copie de la carte de conseiller du salarié a immédiatement suivi le courriel du 16 décembre 2012 ; qu'à l'issue de la mission ayant pris fin le 31 décembre 2012, la société Camo Intérim n'a plus jamais confié aucune mission à Sébastien X..., alors même qu'elle recherchait en décembre 2012 « pour son client basé à Strasbourg » un « chauffeur super poids lourds » afin de conduire « un camion remorque avec une grue auxiliaire » dont la mission aurait été « le transport de bennes métalliques » ; que ce poste correspondait en tous points à celui que Sébastien X... occupait jusqu'alors, et que ce salarié disposait de toutes les habilitations nécessaires pour l'occuper ; que le refus de la société Camo Intérim de proposer une telle mission à Sébastien X... et sa recherche d'un autre salarié pour occuper un emploi correspondant parfaitement aux aptitudes du conseiller du salarié démontre qu'elle avait clairement décidé de ne plus confier de mission à celui-là ;