Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.558 du 24/06/2021,  partie 7


que sur les appels en garantie, la SCCV ne sollicitant pas la garantie du maître d&apos;oeuvre et de l&apos;entrepreneur, la cour, liée par les prétentions des parties, ne peut la prononcer ; que ces derniers se rejettent la responsabilité des désordres, le premier, pour ne pas l&apos;avoir alerté lors de la réalisation des travaux de la nécessité de réaliser le drainage, le second, parce qu&apos;il avait prévu une option drainage dans son devis que le maître d&apos;oeuvre et le maître de l&apos;ouvrage ont choisi de ne pas retenir ; que la société I2C avait prévu un poste optionnel de drainage dans le CCTP "pour évacuer des points bas accidentels&apos;&apos; ; que la cour partage l&apos;avis de l&apos;expert sur le fait qu&apos;au regard de la configuration des lieux, il devait s&apos;agir d&apos;une prestation de base ; que la société Jo Simon s&apos;est contentée de reprendre le CCTP dans son devis du 13 décembre 2005 et n&apos;a pas non plus alerté le maître d&apos;oeuvre et le maître de l&apos;ouvrage lors de la réalisation des travaux malgré l&apos;évidence de l&apos;écoulement des eaux de ruissellement sur les terrasses des logements ; que le jugement est confirmé en ce qu&apos;il a dit que la responsabilité des deux sociétés était engagée à parts égales ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en déclarant que le syndicat des copropriétaires sollicitait la condamnation in solidum de la SCCV sur le fondement de l&apos;article 1792 du code civil au titre des désordres affectant les jardins, cependant que, si le syndicat des copropriétaires demandait à voir engager la responsabilité de la SCCV [Adresse 16], en sus de celle de la société I2C et de la société Jo Simon, dont les premiers juges avaient retenu la responsabilité contractuelle dans ces désordres, il ne précisait nullement le fondement de sa demande contre la SCCV et ne soutenait du reste pas que les désordres observés dans les jardins portaient atteinte à la solidité de l&apos;ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d&apos;appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires ne soutenait pas que les désordres affectant les jardins portaient atteinte à la solidité de l&apos;ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination ; qu&apos;en déclarant d&apos;office, et sans susciter les observations préalables des parties sur ce point, qu&apos;il était manifeste que les désordres constatés dans les jardins rendaient ceux-ci impropres à leur destination en cas de pluie, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction, et a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ingenierie et coordination de la construction.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté, au titre des désordres de condensation affectant les halls du bâtiment A, la demande de garantie présentée par la société I2C contre le maître d&apos;oeuvre de suivi d&apos;exécution des travaux, la société Ouest Coordination, devenue la société TPF Ingénierie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L&apos;appel en garantie de la SCCV à l&apos;encontre de la Socotec est rejeté, sa demande n&apos;étant accueillie qu&apos;en ce qu&apos;elle est dirigée contre la société I2C qui était chargée de la conception d&apos;exécution. Cette dernière sollicite la garantie de la société TPFI venant aux droits de la société Ouest coordination à qui elle reproche de ne pas avoir relevé l&apos;absence d&apos;isolation. Toutefois, la conception d&apos;exécution et la direction des travaux sont des tâches totalement distinctes. C&apos;est donc à juste titre que l&apos;expert judiciaire n&apos;a retenu aucune faute de cette dernière. La charge définitive de la dette incombera donc à la société I2C » ;
 
 ALORS QUE le maître d&apos;oeuvre d&apos;exécution des travaux engage sa responsabilité s&apos;il ne relève pas une erreur de conception qui entre dans son champ de compétence professionnelle, peu important que la mission de conception des travaux ne lui ait pas été confiée ; qu&apos;en déchargeant la société TPF Ingénierie de toute responsabilité pour ne pas avoir relevé l&apos;absence d&apos;isolation thermique en façade et contre les volumes voisins non chauffés, quand le maître d&apos;oeuvre d&apos;exécution pouvait et devait relever cette erreur de conception, surtout que les espaces nécessaires à l&apos;isolation thermique figuraient sur les plans de l&apos;architecte, peu important que la tâche de conception ne lui ait pas été confiée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait condamné in solidum la SCCV [Adresse 16], la SA Socotec et la société I2C à payer la somme de 9.210,71 ? au syndicat des copropriétaires, en réparation du désordre lié à l&apos;absence de garde-corps, et en ce qu&apos;il avait débouté l&apos;exposante de sa demande de garantie dirigée contre la société TPF Ingénierie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;absence de garde-corps. Il ressort du rapport d&apos;expertise qu&apos;il existe un risque de chute du fait de l&apos;absence de garde-corps face à l&apos;entrée du 36 bis sur le mur de soutènement de l&apos;