Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.214 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [Q], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société l&apos;Elodie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [Y] [J], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ à la société [J], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Q], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [J] et de la société [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2015), que la société civile immobilière L&apos;Elodie (la SCI) a vendu à M. [Q] une parcelle de terre en nature de bois comportant un cabanon de 18 m², ainsi qu&apos;une véranda d&apos;environ 40 m², le bien se trouvant en zone ND, zone inconstructible ne permettant, selon le plan local d&apos;urbanisme, que des travaux confortatifs et d&apos;agrandissement de l&apos;existant à usage d&apos;habitation disposant d&apos;une surface hors d&apos;oeuvre nette d&apos;au moins 50 m² sans possibilité d&apos;accroissement supérieur à 30 % et sans que la SHON finale ne dépasse 200 m², extension comprise ; qu&apos;à la suite d&apos;un refus de permis de construire, M. [Q] a assigné la SCI, son gérant, M. [Y], le notaire en charge de l&apos;acte de vente, M. [J], et la SCP notariale [J] en annulation du contrat de vente et subsidiairement en résolution de la vente et, en toutes hypothèses, en condamnation de Mme [T] à lui rembourser la somme de 6 000 euros, ainsi que celle solidaire en paiement de dommages-intérêts de M. [Y], de la SCI, M. [J] et de la SCP [J] ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [Q] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes fondées sur le dol et tendant à l&apos;annulation de la vente et à la condamnation de la SCI à lui verser 72 000 euros en remboursement du prix et des frais, 9 916,07 euros au titre des intérêts indument payés à la banque et, solidairement avec M. [J], 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu que l&apos;acte de vente mentionnait que le bien n&apos;était pas destiné à l&apos;habitation et que les parties n&apos;avaient pas fait de la possibilité de rénovation et/ou d&apos;extension un élément déterminant de la vente, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était tenue ni de s&apos;expliquer sur des pièces qu&apos;elle décidait d&apos;écarter, ni de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le troisième et le quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que, le deuxième moyen étant rejeté, ces moyens, pris d&apos;une cassation par voie de conséquence, sont sans portée ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [Q].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré irrecevable les demandes de monsieur [Q] tendant à ce que monsieur [J] soit condamné solidairement avec la SCI L&apos;Elodie à lui verser 72 000 € en remboursement du prix et des frais et 9 916,07 € au titre des intérêts indument payés à la banque ;
 
 AUX MOTIFS QUE « maître [J] et la SCP [Y] [J] demandent à voir déclarer irrecevables les demandes portées à leur encontre par M. [Q] considérant qu&apos;il s&apos;agit de demandes et prétentions nouvelles formulées pour la première fois en cause d&apos;