Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.797 du 19/09/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS QUE selon acte du 14 octobre 1980 par Me E... notaire à [...]-Sur-Isère les époux X... C... et leur fils Jean-Jacques ont acquis respectivement en usufruit et en nue-propriété auprès de M. Georges F... un terrain au prix de 8 000 francs ; qu'il appartient à celui qui invoque l'existence de la donation déguisée de démontrer que l'acte à titre onéreux ne correspond pas à la réalité et qu'il y a eu simulation ; que cette preuve peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'occurrence il résulte des énonciations de l'acte qu'à l'époque de la vente, M. Jean-Jacques X... n'était âgé que de vingt et un ans et était encore élève au collège agricole ; que ces circonstances qui s'ajoutent à la qualité d'usufruitiers des époux X... C... constituent des présomptions, graves et concordantes du caractère libéral de la transaction réalisée ; que compte tenu de l'érosion monétaire due à l'inflation, le pouvoir d'achat de 8 000 francs en 1980 est le même que celui de 3 326,50 € en 2014 ; qu'il convient par conséquent de dire que M. Jean-Jacques X... devra rapporter à la succession de ses parents la donation ainsi consentie pour un montant de 3 326,50 €; que selon acte reçu le 22 mars 1983 par Me H... , notaire à [...]-Sur-Isère, les Epoux X... C... ont vendu à leur fils Jean-Jacques des parcelles de terres agricoles sises à [...] moyennant le prix de 15 000 francs ; que Mme Francette X... épouse Y... a indiqué dans un courrier daté du 20 juillet 2009 que sa mère lui avait confié avoir donné les terrains de [...] et de [...] à M. Jean-Jacques X... ; que ce témoignage d'une héritière dont les intérêts recoupent ceux des demandeurs ne saurait établir le caractère fictif de la vente alors que l'acte authentique mentionne que le prix a été payé comptant par l'acquéreur ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire aux vendeurs qui le reconnaissent et lui en consentent bonne et valable quittance ;
 
 1/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Jean-Jacques X... avait soutenu, quant à la prétendue donation déguisée lors de l'acquisition de la nue-propriété d'un terrain agricole à [...] (26) en 1980, pour un prix actualisé de 3 326,50 €, que la demande de rapport devait être rejetée dès lors que Mme Josette X... épouse Z... et M. Joël X... sur qui reposait la charge de la preuve, n'avaient pas établi que leurs parents avaient financé son acquisition avec une intention libérale; que ce moyen était péremptoire, dès lors qu' il incombait à ceux des cohéritiers alléguant l'existence d'une donation déguisée de prouver que leurs parents avaient financé avec une intention libérale l'acquisition de ce bien par leur frère ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il incombe à ceux des cohéritiers alléguant l'existence d'une donation déguisée de prouver que leurs parents avaient financé avec une intention libérale l'acquisition de ce bien par leur frère; qu'après avoir constaté que M. Jean-Jacques X... avait pour un prix actualisé de 3 326,50 €, acheté la nue-propriété d'un terrain agricole sis à [...] (26) dont ses parents avaient acquis l'usufruit, la cour d'appel a accueilli la demande de rapport, au motif que, lors de l'acquisition, M. Jean-Jacques X... était âgé de 21 ans et était élève au collège agricole ; qu'en se déterminant par ce seul motif, impropre à établir le financement avec une intention libérale de l'acquisition litigieuse dont le prix était modique, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 843 du code, ensemble l'article 1353 du même code.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Grenoble d'avoir, déclaré que M. Jean-Jacques X... coupable de recel successoral s'agissant de cette donation à hauteur de 3 326,50 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'état du recel, M. Jean-Jacques X... sera privé de ses droits à hauteur de la somme, elle-même non contestée de 3 326,50 € ;
 
 ALORS QU'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre la disposition relative au rapport et celle relative au recel allégué, la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce que la cour d'appel a accueilli la demande de rapport à hauteur de 3.326,50 € entraînera par voie de conséquence, par application de l'article 635 du code de procédure civile la cassation sur le deuxième moyen relatif au prétendu recel pour un même montant. Moyen produit au pourvoi incident par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Joël X... et Mme Josette X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le demande de rapport à la succession de la jouissance gratuite de l'immeuble de [...] antérieurement au décès de Mme Mélina X..., et plus précisément d'avoir débouté M. Joël X... et Mme Josette X... épouse Z... de leur demande tendant à ce que M.