Cour d'appel de Douai,  décision 13-14.972 du 02/07/2014,  partie 5



 1°) ALORS QUE le procès-verbal de réunion du 15 juin 2009 énonçait qu' « en cas de refus de l'employeur de régulariser la situation, l'AG donne mandat à la Secrétaire Générale ou en cas d'empêchement de sa part, à un autre membre du Bureau pour engager une procédure en justice et représenter le syndicat FO devant toutes juridictions » ; que toute subdélégation étant ainsi subordonnée à l'existence d'une cause d'empêchement, la Secrétaire Générale ne pouvait donc donner à un membre du Bureau pouvoir de représenter le syndicat FO qu'à condition de justifier d'une impossibilité objective d'agir personnellement au nom du syndicat ; qu'en affirmant qu'il appartenait à la Secrétaire Générale seule (Madame Y...) de juger de l'existence d'une cause d'empêchement sans être tenue d'en justifier, la Cour d'appel a dénaturé les énonciations précitées, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; 
 2°) ALORS QUE toute personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale doit justifier d'un mandat spécial de cette dernière ; qu'est irrecevable l'action engagée par le représentant d'une personne morale sur le fondement d'un mandat général, quand bien même un tel mandat lui aurait été confié par une personne ne disposant que d'un mandat spécial de la partie représentée ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure que le pouvoir donné par Madame Y... (désignée comme mandataire par l'assemblée générale du 15 juin 2009, production n° 7) à Monsieur X... n'était délimité ni dans son objet, ni dans sa durée (production n° 5) ; qu'en affirmant que ce pouvoir était pourtant «nécessairement » limité dès lors que Madame Y... ne disposait pas d'un pouvoir général de représentation et qu'elle ne pouvait « déléguer plus que ce qu'elle a reçu », la Cour d'appel a violé l'article 117 du Code de procédure civile. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 (moyen subsidiaire)
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé ce jugement en ce qu'il avait dit que l'article 31 de la convention collective applicable (convention collective de branche du Crédit Agricole) était applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la portée en proratisant l'indemnité forfaitaire allouée aux salariés de la caisse en cas de garde partagée du ou des enfants visés par le texte, et D'AVOIR condamné la CRCAM du Nord de France à payer au syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du Crédit Agricole Nord de France une somme de 1.000 euros en réparation du préjudice causé par l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article 31 de la convention collective que le supplément familial de traitement ou indemnité complémentaire pour charge de famille, est alloué à tout salarié titulaire et ayant au moins un enfant à charge ; que si le principe de proportionnalité fait obstacle, sauf disposition conventionnelle plus favorable, à ce que le salarié à temps partiel touche l'intégralité des avantages attachés au salaire que perçoit le salarié à temps complet, tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant d'un avantage accordé au salarié, sous forme de forfait et au regard de sa situation familiale ; qu'en effet, il résulte bien de l'article 31 de la convention collective que l'indemnité complémentaire pour charge de famille est alloué au salarié titulaire et ayant au moins un enfant à charge, de sorte que le calcul en est fait, au profit du salarié, titulaire, en fonction de la présence ou non de l'enfant à charge, circonstance primordiale qui fait donc échapper l'avantage à la règle de proportionnalité ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande formée par le syndicat ;
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la convention collective nationale du Crédit Agricole prévoit, en son article 31 : « il est alloué à tout salarié titulaire ayant au moins un enfant à charge, une indemnité complémentaire (¿) dite ¿supplément familial de salaire (...). Cette indemnité est calculée dans les conditions suivantes (...) : les enfants ouvrant droit au supplément familial de salaire sont : - les enfants de moins de 21 ans remplissant (¿) les conditions prévues par la législation sur les prestations familiales » ; que la CRCAM expose qu'en cas de garde alternée l'enfant ne peut être considéré comme se trouvant à la charge effective et permanente d'un seul de ses parents, ce qui constitue la condition du versement du supplément familial ; que les signataires de la convention ont expressément fait référence aux dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux prestations familiales pour définir l'enfant à charge, que l'article L. 521-12 du Code de la sécurité sociale prévoit (depuis le 21 décembre 206) que « en cas de résidence alternée de l'enfant (¿), la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux enfants » ; qu'elle en conclut que le texte de la convention impose d'écarter la demande du syndicat ; qu'à défaut, elle se réfère à la commune intention des parties qui était d'établir une stricte correspondance entre la charge supportée par le salarié et le montant du supplément familial de salaire ;