Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.094 du 06/05/2021,  partie 6


immeuble sis [Adresse 4] ; ce contrat prévoyait un dépôt de garantie de 760 euros ; *le contrat de garantie locapass conclu entre le GIPEC et Mme [P] [Z] et M. [B] [C] le 4 juillet 2008, le GIPEC s&apos;engageant à titre de caution solidaire du locataire dans la limite de 18 mensualités, * le décompte des sommes versées à Mme [U] dans le cadre de cette garantie, entre juillet 2008 et décembre 2009, à hauteur de 16.765, 18 euros, *l&apos;offre préalable de prêt accordé par le GIPEC à Mme [P] [Z] et M. [B] [C] destiné au financement du dépôt de garantie de 760 euros demandé par Mme [U], signée par les locataires le 13juillet 2008, * le justificatif du versement de la somme de 760 euros à Mme [U] le 28 juillet 2008, * le courrier du 21 avril 2014, par lequel Mme [P] [Z] et M. [B] [C], postérieurement à leur départ du logement, informaient le GIPEC de l&apos;arrêté de péril qui pesait depuis 2007 sur l&apos;immeuble dans lequel ils avaient habité ; concernant l&apos;état des logements loués, plusieurs arrêtés de péril ont concerné l&apos;immeuble litigieux: - arrêté du 4 20 juillet 2007 prescrivant l&apos;exécution de mesures destinées à faire cesser un péril non imminent: 1l ressort du rapport susvisé que le bâtiment sis [Adresse 4] n&apos;offre plus, en raison de son mauvais état, les garanties nécessaires à la sécurité, notamment pour les occupants (locataires.), qu&apos;en effet en raison de l&apos;état de sa toiture, le risque d&apos;effondrement existe; qu&apos;en raison de l&apos;état du sol de la cuisine de l&apos;appartement du 1er étage, le risque d&apos;effondrement existe (....) Mme [U] est mise en demeure de faire cesser l&apos;état de péril présenté par la couverture et le plancher de l&apos;appartement du 1er étage de son immeuble en procédant aux mesures suivantes : * avant le 27 décembre 2007 :rénovation du plancher de l&apos;appartement du 1er étage (?) * avant le 27 juin 2009 : rénovation de la toiture du bâtiment », - arrêté du 4 juillet 2007 ordonnant les mesures provisoires nécessaires en cas de péril imminent: "Il ressort du rapport susvisé que le bâtiment sis [Adresse 4] constitue en raison de son état de délabrement un péril grave et imminent pour la sécurité, notamment pour les occupants (locataires,) (....) ; Mme [U] est mise en demeure de prendre les mesures suivantes destinées à garantir la sécurité des occupants de l&apos;immeuble et à mettre fin à tout péril imminent avant le 30 juin 2007: pose d&apos;une planche de contreplaqué de 19 mm d&apos;épaisseur sur une surface de 0.90 m par 1.20 in minimum" , - arrêté de constat de fin de péril du 25 juillet 2007 pris à la suite de l&apos;arrêté du 4 juillet 2007 prescrivant l&apos;exécution de mesures destinées à faire cesser un péril imminent : "il est pris acte de la réalisation des travaux de mise en sécurité du plancher de l&apos;appartement du 1er étage par la pose d&apos;une planche de contreplaqué sur le sol de la cuisine appartenant à Mme [U] (..) Les mesures prescrites à l&apos;article 1 de l&apos;arrêté du 4 juillet 2007 sont levées », - arrêté d&apos;interdiction d&apos;occupation de l&apos;immeuble du 29 janvier 2016 : « l&apos;immeuble sis [Adresse 4] est interdite dès lors que: * aucune constatation de réalisation des travaux prescrits par imminent en date du 4juillet 2007 n&apos;aura été établie par un rapport d&apos;expert et aucune levée du présent arrêté n &apos;aura été faite ; " Il était précisé dans le courrier du maire de [Localité 1] du 3 février 2016 "il s &apos;agit d&apos;un immeuble à usage d&apos;habitation ayant fait l&apos;objet en 2007 de deux arrêtés de péril suite au procès-verbal dressé par l&apos;ARS(?):* l &apos;un imminent pour lequel la mairie a dû intervenir en lieu et place du propriétaire pour y mettre fin, * l&apos;autre ordinaire prévoyant des travaux à réaliser sous un délai de 2 ans, travaux n&apos;ayant pas été effectués par la propriétaire ; depuis, le bâtiment ayant été libéré de ses locataires, la procédure de péril n &apos;avait pas été réactivée. Toutefois, la commune a eu connaissance la semaine passée de l&apos;arrivée imminente d&apos;un nouvel occupant dans l&apos;immeuble. Cette personne étant en cours d&apos;emménagement alors même que le péril ordinaire n&apos;a pas été levé et l&apos;état du bâtiment ne semble pas en permettre l&apos;habitation, la commune a pris un arrêté d&apos;interdiction d &apos;occupation de l&apos;immeuble" ; Mme [U] limite son argumentation à affirmer avoir procédé en juillet 2007 aux travaux exigés par l&apos;arrêté ordonnant les mesures provisoires nécessaires en cas de péril imminent, ce qui est d&apos;ailleurs contredit par le courrier du maire du 3 février 2016 qui expose que c&apos;est la mairie qui a dû intervenir aux lieu et place du propriétaire ; en outre, Mme [U] ne s&apos;explique pas sur l&apos;arrêté prescrivant l&apos;exécution de mesures destinées à faire cesser un péril non imminent, ni sur l&apos;arrêté subséquent d&apos;interdiction d&apos;occupation de l&apos;immeuble, Mme [U] verse ellemême aux débats le rapport établi le 3 juillet 2007 par l&apos;architecte désigné par le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;