Tribunal de grande instance d'Evry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.049 du 23/02/2017,  partie 3


après que le registre d&apos;enquête lui a été transmis ; que ne satisfait donc pas, en la forme, aux conditions de son existence légale au regard de l&apos;article R. 11-25, devenu R. 131-9, du Code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, l&apos;ordonnance attaquée qui ne fait pas mention de la transmission de ce registre au commissaire enquêteur.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d&apos;utilité publique les lots des parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] appartenant à la société VSK IMMOBILIER, sur le territoire de la commune d&apos;[Localité 1], et d&apos;avoir envoyé en conséquence la communauté d&apos;agglomération Evry Centre Essonne en possession de ces immeubles, 
 
 ALORS QU&apos;il résulte des articles R. 131-4 et R. 131-6 du code de l&apos;expropriation que la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par lettre recommandée avec accusé de réception et que l&apos;exproprié doit bénéficier d&apos;un délai minimal de quinze jours avant la clôture de l&apos;enquête pour pouvoir formuler ses observations ; que si la société VSK IMMOBILIER, qui n&apos;a pas reçu de notification individuelle, a présenté de brèves observations, celles-ci l&apos;ont été la veille de la clôture de l&apos;enquête publique, lorsqu&apos;elle a eu connaissance de cette dernière ; que la Société n&apos;a ainsi pas disposé d&apos;un délai suffisant pour présenter utilement ses observations ; que l&apos;ordonnance attaquée, qui ne vise pas de notification individuelle adressée la société VSK IMMOBILIER, et ne fait pas davantage mention d&apos;éléments permettant de vérifier que l&apos;expropriée a bénéficié d&apos;un délai de quinze jours avant la clôture de l&apos;enquête parcellaire pour formuler utilement ses observations, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale au regard des dispositions des articles R. 131-4 et R. 131-6 précités.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d&apos;utilité publique les lots des parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] appartenant à la société VSK IMMOBILIER ainsi que l&apos;assiette de la copropriété et les volumes d&apos;air et de tréfonds situés sur et sous la parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 1] appartenant au Syndicat des copropriétaires des [Adresse 3], dont la société VSK IMMOBILIER est l&apos;un des membres, sur le territoire de la commune d&apos;[Localité 1], et d&apos;avoir envoyé en conséquence la communauté d&apos;agglomération Evry Centre Essonne en possession de ces immeubles, 
 
 ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article R. 131-6 du code de l&apos;expropriation que la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l&apos;expropriant par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires dont le domicile est connu d&apos;après les renseignements recueillis par l&apos;expropriant ; qu&apos;en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une ; que la notification au Syndicat des copropriétaires des [Adresse 3] du dépôt du dossier d&apos;enquête a été effectuée en mairie en l&apos;absence prétendue de domicile connu ; que ce Syndicat était toutefois représenté par son Syndic, le Cabinet ADYAL, qui représentait également le Syndicat des copropriétaires des 104, [Adresse 1] qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier d&apos;enquête en mairie ; que, dès lors, le domicile du Syndicat des copropriétaires des 101, 102, 103, 109 et [Adresse 3] ne pouvait être regardé comme inconnu et la notification du dépôt du dossier d&apos;enquête faite en mairie ; que l&apos;ordonnance attaquée, qui vise une notification en mairie du dépôt du dossier d&apos;enquête pour le Syndicat des copropriétaires des 101, 102, 103, 109 et [Adresse 3], qui n&apos;était pas régulière dès lors que son domicile n&apos;était manifestement pas inconnu, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale au regard des dispositions de l&apos;article R. 131-6 précité.