Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.727 du 14/11/2019,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. L... à payer à la société Star Lease la somme de 21 650,10 € au titre du contrat n° 00105279-00, celle de 85 035,45 € au titre du contrat n° 00163574-00 et celle de 2 883,36 € au titre du contrat n° 00768336-00, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait de ce créancier s'opérer en faveur de la caution ; que les trois contrats garantis par le cautionnement de M. L... ont été résiliés le 14 avril 2009 à la suite de la décision de l'administrateur judiciaire de la société Locamedia de ne pas les poursuivre ; que par lettres du 5 mai 2009, la société Franfinance a informé M. L... en sa qualité de caution de la résiliation des contrats, de la reprise des matériels et de la possibilité offerte à M. L... de proposer un acheteur solvable ; que par courriel du 11 mai 2009 M. L... a indiqué à la société Franfinance ne pas avoir d'acheteur solvable ; que M. L... n'a jamais présenté d'acheteur au crédit-bailleur ; qu'il produit un avenant au pacte d'actionnaires du 4 février 2009 aux termes duquel M. P... ès qualités a été autorisé à exercer les activités de location et de négoce des matériels « media player » sans produire de pièces justifiant du sort de cette action de reprise du matériel par M. P... alors que le mandataire judiciaire de la société Locamedia, dont la procédure collective a été ouverte le 3 mars 2009, a indiqué à la société Franfinance, le 26 octobre 2009, n'avoir reçu aucune offre de reprise des actifs et lui a permis de reprendre possession des matériels ; que M. L... n'a donc pas été privé de ses droits par la société Franfinance et ne peut valablement prétendre être déchargé de ses engagements, peu important la faiblesse supposée du gain obtenu par le crédit-bailleur de la reprise des matériels dès lors que M. L... ne démontre pas que de meilleures conditions de revente du matériel repris auraient pu être obtenues qui lui auraient permis de réduire davantage les sommes qui lui sont réclamées ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'aucun des moyens soulevés par M. L... ne peut faire échec aux demandes en paiement de la société Star Lease ; que quant au montant des sommes réclamées, les intérêts ont été déclarés au passif de la société Locamedia par déclarations de créance du 2 octobre 2009, après le jugement ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, à hauteur de 277,52 € au titre du contrat n° 007683600 et de 8 298,29 € au titre du contrat n° 0016357400, aucun intérêt n'ayant été déclaré au titre du contrat n° 0010527900 ; que les créances non déclarées au passif du débiteur principal en procédure collective n'étant pas éteintes mais seulement inopposables à la procédure collective, l'absence de déclaration des intérêts n'entraîne en toute hypothèse pas l'impossibilité pour le créancier d'en réclamer le paiement à la caution ; que l'arrêt du cours des intérêts prévu par l'article L. 622-28 du code de commerce résulte du jugement d'ouverture et non du jugement qui convertit une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que si le débiteur principal est en liquidation judiciaire, la caution ne peut en outre se prévaloir de cette règle comme cela résulte de l'article L. 641-3 du code de commerce qui ne rend pas applicable cette règle aux cautions des débiteurs en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la société Star Lease fait courir des intérêts de retard conventionnels sur les indemnités de résiliation à compter de la résiliation des contrats intervenue après le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Locamedia dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 21 juillet 2009 ; que ces intérêts de retard n'ont donc pas cessé de courir à l'encontre de M. L... ; qu'en vertu de l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 333-2 et L. 343-6, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation de garantie, ainsi que le terme de cet engagement ; que si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée ; qu'à défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; que ces dispositions sont applicables à tout créancier professionnel ; que la société Star Lease ne prétend ni a fortiori ne justifie s'être acquittée de cette obligation d'information annuelle de la caution dont elle était redevable ;