décision 16-22.057 du 14/12/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés NAM et MAF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et des sociétés NAM et MAF ; condamne les sociétés NAM et MAF à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... et 1 000 euros à Mmes B... et C... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par Me E..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné in solidum M. et Mme X... avec Mmes B... et C... à payer à M. Y... les sommes de 1 000 euros en réparation du préjudice causé par les vues prohibées sur son fonds et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des vues irrégulières, il ressort du rapport de l'expert judiciaire qu'une vue directe et une vue oblique ont été créées à des distances inférieures à celles minimales prescrites par les articles 678 à 680 du code civil, depuis le balcon aménagé au premier étage de l'immeuble des consorts X...-B...-C... en limite de propriété d'avec l'immeuble de M. Y... qu'il surplombe, à la place d'une construction antérieure en simple rez-de-chaussée surmontée d'un toit en pente, que le claustra ajouré mis en place à l'origine le long de la imite de propriété, avec un petit retour, ne constituait pas un écran suffisant pour supprimer ces vues et que la situation a été régularisée en cours d'expertise, comme constaté lors de la réunion du 9 mai 2012, par la pose de panneaux en bois d'une hauteur de 1,92 m le long de la limite nord-est et d'un retour du même type côté est sur une largeur de 0,57 m ; qu'il s'en déduit que, si cette régularisation a mis fin, pour le temps où le claustra opaque restera en place, au préjudice causé à M. Y... par les vues prohibées sur son fonds, vues n'entraînant par elles-mêmes aucune « impression d'encastrement », celui-ci est en droit d'obtenir réparation du préjudice subi sur la période antérieure depuis l'édification de la terrasse et pouvant être apprécié à la somme de 1 000 euros ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel, M. Y... demandait la réparation du préjudice résultant de l'impression d'encastrement causé par l'apposition des panneaux en bois placés tout autour de la terrasse de l'indivision X... pour supprimer les vues irrégulières ; qu'en condamnant in solidum les consorts X...-B...-C..., après avoir écarté toute impression d'encastrement, à réparer le préjudice subi par M. Y... antérieurement à la suppression des vues illicites, dont celui-ci ne demandait pas la réparation, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en modifiant l'objet du litige tel qu'il était déterminé par les prétentions des parties sans les avoir, au préalable, invitées à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts X... de leur recours en garantie formé à l'encontre de la société NAM et de la Mutuelle des Architectes Français et de les AVOIR condamnés in solidum avec Mmes B... et C... à payer à la société NAM et à la Mutuelle des Architectes Français la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE quant au recours en garantie formé par les consorts X... B... C... à l'encontre de la société NAM et son assureur, il ne peut prospérer dès lors qu'il n'appartenait pas à l'architecte, maître d'oeuvre, au titre de son obligation d'information et de conseil, d'attirer l'attention des maîtres de l'ouvrage sur un risque de perte d'ensoleillement pour le voisinage du fait de la surélévation indépendamment de toute violation des règles d'urbanisme, risque dont ils pouvaient aisément de convaincre eux-mêmes ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'architecte, chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, est tenu, en vertu de son devoir de conseil, de concevoir un projet réalisable, respectueux des règles en vigueur ;