décision 15-80.215 du 04/05/2016,  partie 3


que les douanes concluent à la réformation du jugement, la falsification d'un cachet douanier authentique sur soixante-quatre déclarations d'exportation n'étant, selon l'administration, ni contestable ni contestée par les prévenus, et constituant le délit douanier prévu par l'article 426 du code des douanes ; que les prévenus ont fait plaider leur relaxe, les marchandises concernées par les déclarations d'exportation arguées de faux n'étant, à leur sens, ni prohibées ni fortement taxées et n'entrant pas de ce fait dans le champ d'application des dispositions des articles 414 et 426 du code des douanes relatives au délit douanier, les faits reprochés relevant, selon leur opinion, des dispositions de l'article 412 du code des douanes instaurant une simple contravention de troisième classe ; qu'ils contestent, par ailleurs, la falsification des déclarations d'exportation litigieuses, la seule photocopie d'un cachet authentique ne suffisant pas, d'après eux, à la caractériser ; que comme les déclarations arguées de faux correspondent à des déclarations originales revêtues d'un cachet authentique qui ont été égarées puis retrouvées, la réalité des exportations dont attestent les documents prétendument falsifiés ne saurait à leurs dires être mise en doute ; que la cour relève cependant que les déclarations d'exportation arguées de faux ne sont de simples photocopies de documents authentiques mais des déclarations originales rééditées puis revêtues de l'empreinte reproduite par photocopie d'un cachet authentique recueilli sur des documents sans rapport avec les exportations concernées ; que la matérialité de la falsification des soixante-quatre déclarations d'exportation visées par la prévention n'étant ainsi pas sérieusement contestable, il reste à déterminer si ces agissements tombent sous le coup de la qualification de contravention de troisième classe prévue par l'article 412 du code des douanes ou de celle du délit douanier de première classe prévu par les articles 414 et 426 du code des douanes ; que certes, les faits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises constituent deux infractions différentes selon la nature de la marchandise en cause, délit si la marchandise est prohibée ou fortement taxée, contravention si la marchandise n'est ni prohibée ni fortement taxée ; que, toutefois, d'autres agissements, en considération de leur gravité et indépendamment de la nature des marchandises en cause, sont assimilés par le législateur à l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, infraction délictuelle ; que, si la simple fausse déclaration sur la valeur ou la quantité de marchandises, en l'absence d'autres circonstances, n'est qu'une contravention de troisième classe, les manoeuvres frauduleuses accompagnant la fausse déclaration, telles que celles énumérées par l'article 426 du code des douanes, tomberont sous le coup de la qualification délictuelle de l'article 414 du code des douanes et ce, quelle que soit la nature des marchandises, prohibées ou non prohibées, faiblement ou fortement taxées ; que les marchandises exportées bénéficiant d'une exonération de TVA, la falsification du cachet douanier dans soixante-quatre déclarations d'exportation adressées à des clients afin qu'ils puissent justifier de ladite exonération s'analyse donc en une manoeuvre ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou en partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque telle que précisément décrite par l'article 426, § 4, du code des douanes et ce, indépendamment de la nature de la marchandise ; que le même article assimilant dans son premier alinéa la manoeuvre ci-dessus décrite au délit de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, sans pour autant la circonscrire dans le quatrième paragraphe qui la définit à une catégorie particulière de marchandises, il y a donc lieu de retenir la qualification de délit douanier prévue par l'article 414 du code des douanes et d'en déclarer coupables les prévenus ; qu'en effet, ces derniers excipent vainement de leur bonne foi en soutenant que les déclarations arguées de faux par les douanes n'étaient pas destinées à commettre une fraude mais seulement à remplacer les déclarations authentiques égarées ; qu'en effet, sur les soixante-quatre déclarations falsifiées, seules soixante-deux d'entre elles correspondaient à des déclarations d'exportation authentiques adressées par la poste à [G] [S], intermédiaire entre le commissionnaire en douanes et les exportateurs, perdues puis retournées par la poste ; qu'il n'est pas établi, en revanche, pour deux déclarations falsifiées portant sur des marchandises d'une valeur de 320 567,26 euros, qu'elles correspondaient à des déclarations authentiques perdues par la poste, la finalité de ces falsifications restant d'ailleurs inexpliquée ; que cette pratique des fausses déclarations était donc courante au sein de l'entreprise, à en juger par leur nombre et la valeur totale des marchandises concernées, et ne servait pas uniquement à remplacer des déclarations authentiques égarées par la poste ; qu'elle était de surcroît connue et tolérée par le gérant qui y avait lui-même recours ; que professionnels expérimentés, respectivement gérant et cadre d'une société exerçant depuis 1994 l'activité de commissionnaire agréé par les douanes, MM. [L] et [Y] n'ignoraient pas qu'ils ne pouvaient falsifier sous aucun prétexte des documents douaniers ; qu'en sa qualité de gérant, M. [L] a engagé, par ailleurs, la responsabilité pénale de la SARL SCTI ;
 
 "1°) alors que l'exportation sans déclaration de marchandises non prohibées est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées en présence de manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir une exonération attaché à l'exportation ;