Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.038 du 25/06/2020,  partie 2


que la Smabtp argumente sur ce dernier point « pour mémoire » et soutient au titre de la garantie décennale du constructeur, qu'indépendamment du débat sur la réception de travaux (fixée par le tribunal à la date du 13 mai 2000) et quand bien même l'assurée a été assignée le 27 avril 2010, la prescription de l'action directe contre l'assureur n'est pas interrompue par l'action judiciaire introduite contre le responsable et à admettre même que s'y ajoute le délai de deux ans durant lequel, assureur, elle était exposée au recours de son assurée, ce n'est que le 17 juin 2014, soit 14 ans après la réception présumée des travaux qu'elle a été assignée ; que, se plaçant sur le terrain de l'engagement de la responsabilité présumée des travaux qu'elle a été assignée ; que se plaçant sur le terrain de l'engagement de la responsabilité civile de la société Vfa Promotion prise en sa qualité de propriétaire de l'immeuble existant, elle se prévaut d'une clause d'exclusion de garantie et en tout cas de l'application de l'article L.124-5 du code des assurances fixant à dix ans à compter de la date de résiliation (soit ici le 31 décembre 2009) le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation (soit ici l'assignation délivrée le 27 avril 2010) ; que ceci rappelé et s'agissant de la vocation des désordres litigieux à être couverts par les garanties légales des articles 1792 et suivants du code civil que conteste l'assureur, qu'il ressort des éléments de la procédure que la vente du bien immobilier en cause s'est inscrite dans le cadre de l'opération de promotion immobilière ; qu'en effet, outre le fait que la clause insérée dans l'acte de vente, reprise ci avant in extenso prévoyait la démolition du bâtiment en appendice sur toute la longueur de la voie à créer, étaient annexés à l'acte de vente divers documents relatifs à l'opération de promotion, notamment un certificat d'urbanisme positif (repris dans l'expertise de M. T...) précisant qu'il s'agit d'un lot bâti cédé à Vfa Promotion destiné à être démoli et à être rattaché à une propriété contiguë afin de réaliser une opération de 9 logements ; que par ailleurs, une convention a été signée le 2 décembre 1998 entre la ville et la société Vfa Promotion pour la réalisation de différents équipements (voirie, réseaux enterrés) ; que ces travaux de voirie –dont l'assureur précise qu'ils étaient destinés à « permettre l'accès à ce lotissement qui se trouvait enclavé » (page 3/20 de ses conclusions) en produisant en pièce 5 un plan de masse visualisant le projet de voie, tout comme ceux qu'a fait réaliser la société Vfa Promotion dans la maison des époux S..., -s'agissant de travaux de gros oeuvre avec démolition d'une partie de l'ouvrage et transformation d'un mur de refend en mur pignon –sont des « ouvrages » au sens des garanties légales en ce qu'ils font appel aux techniques du bâtiment ; que le tribunal en a justement déduit que la responsabilité de plein droit du constructeur devait être engagée en application de l'article 1792 du code civil ; que selon « avenant d'opération » daté du 16 septembre 1999 à effet au 1er octobre 1999, celle-ci bénéficiait de la garantie dommages ouvrage souscrite par la société Vfa Promotion, auprès de la Smabtp, et portait ainsi que relevé par les premiers juges sur la construction située au [...] qui correspond à l'adresse des époux S... ; qu'il en résulte que l'assureur n'est pas fondé à soutenir que sa garantie n'a pas vocation à être mobilisée, au motif que les travaux en cause seraient étrangers à l'opération de construction ; que toutefois, et s'agissant de la fin de non recevoir tirée de la prescription, si le tribunal a immédiatement tiré du fait que l'assignation en référé de la société Vfa Promotion aux fins d'expertise à la date du 27 avril 2010 avait interrompu à l'égard du promoteur le délai de prescription, en raison de l'écoulement d'un délai inférieur à dix ans, ayant pour point de départ la réception tacite des travaux, (fixée au 13 mai 2010), la conséquence que « l'action des époux S... envers la société Vfa Promotion et son assureur n'est pas prescrite »n la Smabtp se prévaut à juste titre du fait que la prescription de l'action directe de la victime contre le responsable n'est pas interrompue par l'action judiciaire introduite contre le responsable, invoquant la doctrine de la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème 15 mai 2013 pourvoi n° 12-18027) ;