Tribunal de grande instance de Grasse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.344 du 27/05/2021,  partie 4



 8. Le président du tribunal de grande instance, qui a constaté la multiplicité des alertes depuis plusieurs années, sans qu&apos;un travail d&apos;ampleur pluridisciplinaire n&apos;ait été mis en place pour permettre une amélioration, la survenance de trois incidents graves dans l&apos;établissement en cours d&apos;année 2019, dont deux débattus lors de la réunion du 11 juin 2019, l&apos;absence dans les programmes de prévention des risques professionnels 2017, 2018 et 2019 de dates de réalisation effective des moyens de prévention préconisés et a estimé que ces éléments caractérisaient des conditions de travail de nature à compromettre la santé et la sécurité des salariés qui ne se limitaient pas à un simple ressenti des salariés, faisant ainsi ressortir l&apos;existence d&apos;un risque grave, identifié et actuel dans l&apos;établissement, au sens de l&apos;article L. 2315-94, 1°, du code du travail, a légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hôpital privé [Établissement 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôpital privé [Établissement 1] et la condamne à payer au comité social et économique de la société Hôpital privé [Établissement 1] et à la société Physiofirm la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital privé [Établissement 1]

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR débouté la société Hôpital privé [Établissement 1] de sa demande tendant à voir ordonner l&apos;annulation de la délibération du comité social et économique du 11 juin 2019 décidant le recours à l&apos;expertise et désignant le cabinet Physiofirm, de sa demande tendant à voir ordonner l&apos;annulation de la demande d&apos;informations et de documents formée par la société Physiofirm le 13 juin 2019 et de sa demande de remboursement des sommes perçues par la société Physiofirm dans le cadre de l&apos;expertise sollicitée le 11 juin 2019 par le comité social et économique, et d&apos;AVOIR condamné la société Hôpital privé [Établissement 1] aux dépens ainsi qu&apos;à payer, sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 ? au comité social et économique de la société Hôpital privé [Établissement 1] et celle de 1 500 ? à la société Physiofirm, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;ordre du jour : L&apos; Hôpital privé soutient que l&apos;ordre du jour de la réunion du 4 juin 2019 ne prévoit absolument pas le fait que la question du recours à une expertise pour risques graves soit débattue et encore moins qu&apos;une résolution soit prise à ce sujet ; que l&apos;éventualité d&apos;un tel sujet n&apos;a jamais été suggérée lors de l&apos;élaboration conjointe de l&apos;ordre du jour par la secrétaire et le président du CSE ; que s&apos;agissant d&apos;une des quatre réunions annuelles obligatoirement dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est tout à fait normal que l&apos;ordre du jour traite de points spécifiques à ces matières ; que c&apos;est de mauvaise foi que le CSE soutient aujourd&apos;hui que la désignation de l&apos;expert devait être comprise comme une conséquence possible à de tels débats. Il apparaît toutefois que si le CSE ne peut pas valablement délibérer sur un point qui ne figure pas l&apos;ordre du jour, il peut toutefois délibérer valablement sur un point ayant un lien implicite et nécessaire avec ce dernier. En l&apos;espèce, l&apos;ordre du jour (pièce 1 de la demanderesse) prévoyait notamment :
 - suite aux événements survenus au sein de notre établissement pouvant révéler des situations de risques psychosociaux ayant des conséquences sur la santé des salariés (dont le niveau de gravité devra être évalué) le CSE sollicite la direction sur les actions qu&apos;elle compte mettre en place 
 - étude RPS avec la médecine du travail 
 - incident avec Madame [Z] et Monsieur [T] en présence de Madame [G] 
 - présentation des AT depuis la dernière réunion 
 - échanges avec l&apos;inspection du travail et point sur les actions réalisées/en cours 
 - demande de révision de certaines notations du document unique 
 - suite à l&apos;événement du 29 mars 2019 au pôle chirurgie et à la demande d&apos;enquête paritaire, la direction souhaite-t-elle participer ? Si oui détermination d&apos;une date. L&apos;ordre du jour prévoyait en conséquence l&apos;évocation des événements survenus pouvant révéler des situations de risques psychosociaux, prévoyait l&apos;évaluation du niveau de gravité de ces risques, et prévoyait l&apos;obtention par la direction de l&apos;exposé des actions qu&apos;elle comptait mettre en oeuvre. Il y a lieu de retenir que la désignation d&apos;un expert afin d&apos;analyser les conditions de travail et les risques ou les facteurs de risque identifiés par le CSE, aider le CSE à avancer des propositions de prévention de ces risques professionnels et des pistes d&apos;amélioration des conditions de travail, est en lien avec la question inscrite à l&apos;ordre du jour. Le moyen développé par l&apos;