Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-12.211 du 13/02/2014,  partie 2


qu'en se bornant à relever, par des motifs éventuellement adoptés, que l'organisme de recouvrement avait toute liberté de choix quant à l'inscription d'une créance faisant l'objet d'une contestation et qu'en l'espèce il n'avait pas abusé de ce droit en y procédant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société avait abusé de son droit en procédant à une inscription bien qu'elle se fût toujours acquittée de ses cotisations par le passé, sans aucune difficulté, et qu'il n'existait donc aucun risque d'impayé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de la société, que l'un des courriers de fournisseurs produit révélait que son encours avait été réduit avant même l'inscription de privilège par l'organisme de recouvrement en septembre 2008, sans examiner, même succinctement, les pièces relatives à son chiffre d'affaires et à ses bénéfices pour les années 2004 à 2008 ainsi que les devis établis en 2008 et les courriers de ses autres fournisseurs postérieurs à l'inscription en cause, produits afin d'établir que sa situation financière était parfaitement viable, de sorte que c'était ensuite de cette inscription que ses fournisseurs avaient décidé de lui couper toutes ses lignes de crédit et qu'il avait été dans l'impossibilité de soumissionner à des marchés publics, ce qui l'avait contrainte à licencier tout son personnel en janvier 2009, la cour d'appel a méconnu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale que l'obligation, pour l'organisme créancier, d'inscrire son privilège, à peine de déchéance, sur un registre public tenu au greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, concerne toutes les créances de cotisations et majorations dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, y compris celles qui sont contestées par le débiteur ;
 
 Et attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la créance de l'URSSAF excédait la somme de 10 891 euros, seuil fixé par l'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, en déduit à bon droit que l'inscription de son privilège par l'URSSAF n'a pas présenté un caractère abusif ;
 
 D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Espace bureau intelligent aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Espace bureau intelligent ; la condamne à payer à l'URSSAF Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Espace bureau intelligent
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un employeur (la société EBI, l'exposante) à payer à l'URSSAF la somme de 22.656 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, « lorsque le salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale » ; que la présomption ainsi prévue ne dispensait pas l'employeur de justifier de la réalité des déplacements professionnels indemnisés ; qu'or, en l'espèce : - la lettre d'observations du 22 janvier 2008 mentionnait que les indemnités kilométriques étaient versées « en fonction d'un kilométrage mensuel global non détaillé » ; - il n'était aucunement démontré que la lettre de la société EBI en date du 14 novembre 2007 (pièce n° 24 produite par la société) récapitulant tous les chantiers exécutés par l'employeur au cours des années 2005 et 2006 et transmettant « dans un premier temps la copie des conditions générales des contrats » (et non le détail des trajets de MM. Pierre-Georges et Stéphane X... avec le kilométrage correspondant comme le mentionnait la société EBI dans ses écritures) ait été reçu par l'URSSAF ; qu'il n'était produit aucun accusé de réception et l'URSSAF ne mentionnait pas ce courrier dans la lettre d'observations du 22 janvier 2008 ; qu'en outre, les documents relatifs aux contrats censés être joints à ce courrier qui portait la mention « nombre de pages 12 y compris celle-ci » n'étaient pas annexés au courrier produit dans le cadre de l'instance ;