cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.811 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Pyxis pharma, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Sagitta pharma, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                                        ,
 
 3°/ la société C...                 , société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              ,
 
 4°/ la société C...                   , société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                          ,

contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Coopération pharmaceutique française (Cooper), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Fontaine, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, MM. Gauthier, Blanc, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Pyxis pharma, Sagitta pharma, C...                  et C...                   , de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Coopération pharmaceutique française, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. A..., pharmaciens d'officine, ont créé la société Pyxis Pharma (la société Pyxis), structure de regroupement à l'achat (SRA), afin de négocier, auprès des fournisseurs, les conditions d'achat de produits pour le compte de ses adhérents, ainsi que la société Sagitta Pharma (la société Sagitta), centrale d'achat pharmaceutique (CAP), intervenant en qualité de prestataire logistique ; que ces sociétés ont souhaité nouer une relation commerciale avec la société de Coopération pharmaceutique française (la société Cooper), établissement pharmaceutique spécialisé dans la fourniture aux pharmaciens de médicaments et accessoires, sur la base des conditions générales de vente applicables aux officines ; que la société Cooper ayant considéré que ces dernières ne leur étaient pas applicables, cette démarche n'a pas abouti ; qu'ayant ultérieurement constaté que les sociétés Pyxis et Sagitta faisaient acheter des produits Cooper par les officines de MM. A..., L... Pharmacie H..., Pharmacie  K... A..., et Pharmacie A... M... (les pharmacies), pour ensuite rétrocéder ces produits, en vue de les vendre aux adhérents de la société Pyxis via son site internet, la société Cooper a assigné les sociétés Pyxis et Sagitta, MM. A... et les pharmacies en concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles L. 5125-1 et L. 5125-2 du code de la santé publique, L. 121-1 du code de la consommation et 1382 du code civil ; que la société Pyxis s'est prévalue, en défense au fond et au soutien d'une demande reconventionnelle, de pratiques restrictives de concurrence imputables à la société Cooper, prises de la méconnaissance des articles L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, ayant justifié selon elles les rétrocessions litigieuses, et a soulevé, en conséquence, une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article D. 442-3 du code de commerce ; que le tribunal de grande instance de Paris, puis la cour d'appel de Paris, ont accueilli les demandes de la société Cooper ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés Pyxis, Sagitta, Pharmacie H... et Pharmacie K... A... font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article L. 721-5 du code de commerce, selon lequel "les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990", trouve à s'appliquer lorsqu'une des parties exerce une profession libérale en pratiquant une activité civile sous la forme d'une société commerciale ; que ce texte est en conséquence inapplicable aux officines de pharmacies qui, soumises au statut des professions libérales, exercent néanmoins une activité commerciale ;