Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.724 du 20/09/2018,  partie 2


que si le caractère collectif et obligatoire est une exigence pour tous les régimes de santé comme de retraite complémentaire, que notamment dans le contrat de santé les prestations offertes doivent être identiques, il apparaît à la lecture de l'article D 242-1, dans sa version applicable au moment des faits, que la condition d'uniformité du taux de contribution de l'employeur pour les différentes catégories n'est mentionnée que pour les opérations de retraite supplémentaire mais que le décret n'avait pas explicitement posé cette condition pour les contrats de prévoyance santé ; qu'il importe peu dans ces conditions qu'une circulaire, intervenue postérieurement à la mise en place du contrat de prévoyance santé par la société Véolia Propreté ait imposé cette obligation également pour ces contrats et l'absence de cotisation uniforme pour tous les salariés de la société Véolia Propreté, appartenant à une même catégorie, outre que les différences sont minimes, est justifiée par 1'organisation de la société en « périmètres d'établissement" et des différences dans la modulation de la contribution en fonction de la composition familiale ; que les quelques écarts constatés dans les contributions s'expliquent par des modulations différentes de la prise en compte des charges familiales mais ne remettent pas en cause la cotisation de base ; qu'ils ne peuvent suffire à remettre en cause le caractère collectif de l'accord et à exclure l'ensemble de celles-ci de l'exonération de cotisations ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a confirmé le redressement sur la participation de l'employeur au régime de prévoyance santé ;
 
 Les exceptions au caractère obligatoire
 Si le législateur a prévu que le contrat devrait obligatoirement s'appliquer à l'ensemble des salariés de l'entreprise, des circulaires sont rapidement venues préciser que celui-ci ayant été fait dans l'intérêt des salariés, ceux qui le souhaitaient pouvaient en refuser le bénéfice, notamment lorsqu'ils sont ayant droit de personne en bénéficiant déjà, et la Cour de cassation elle-même a, dès 2013, reconnu que le caractère obligatoire n'empêchait pas des exceptions ;
 que la loi n'a imposé aucun formalisme au moment de l'adoption du plan de prévoyance par les sociétés ;
 qu'en l'espèce, l'inspecteur a relevé que n'avait pas été versée de cotisation santé:
 - pour une salariée, dont le conjoint travaillant dans l'une des sociétés du groupe était déjà couvert, ce qui correspond de fait à l'une des exceptions admises puisque cette salariée n'avait aucun intérêt à cotiser pour un régime ne lui apportant aucune prestation supplémentaire.
 - pour 3 autres salariés dont il a été établi qu'ils avaient déjà une couverture santé par ailleurs et dont la non contribution de l'employeur est donc justifiée et "certains salariés de l'établissement d'Ile-de-France" sans que la société ne justifie de leur accord mais sans que l'URSSAF ne précise de quels salariés il s'agit et s'ils seraient susceptibles d'être exemptés de ce régime de prévoyance.
 - "un certain nombre de salariés des établissements de la région Nord-Normandie" dont l'inspecteur de l'URSSAF a lui-même indiqué qu'ils "avaient été exclus du régime de frais de santé dans le cadre de la loi Evin" tout en constatant l'absence de constatation écrite du refus des salariés ;
 que cette loi du 31 décembre 1989 avait en effet stipulé dans son article 11 qu'aucun salarié avant la mise en place d'une décision unilatérale d'un système de prévoyance santé "ne peut être contraint à cotiser contre son gré" ; que l'inspecteur URSSAF ne pouvait pas estimer que l'absence de participation de l'employeur pour ces salariés n'était pas justifiée alors même qu'il ne contestait pas qu'elle avait pour origine le refus, admis par la loi, des salariés d'adhérer au régime et ces exceptions légalement autorisées ne peuvent remettre en cause le caractère obligatoire et collectif du régime ; qu'il convient donc de relever que, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, le redressement relatif à l'exonération de la participation de l'employeur au régime de prévoyance santé n'était pas justifié par l'absence de caractère collectif et obligatoire et, il convient d'infirmer le jugement et d'annuler le redressement et de condamner l'URSSAF à restituer les sommes versées au titre de ce redressement ;
 
 1) ALORS QUE l'existence d'une contribution patronale uniforme est une condition nécessaire au respect du caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire ; qu'en l'espèce, il est constant que la participation patronale était différente pour la catégorie des salariés non cadres de la société selon les établissements de la société Véolia Propreté ; qu'ainsi, si la part patronale était uniforme quelle que soit la composition familiale pour le siège, les établissements de la région Nord-Normandie et les ex-VPFR, elle variait en fonction de la composition familiale pour les établissements d'Ile de France ; qu'en outre, elle était de euros pour les établissements de la région Nord-Normandie et de 25 euros pour le siège et les ex-VPFR ; qu'en jugeant néanmoins que le régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise qui, pour la catégorie des salariés non cadres, faisait coexister des taux de participation patronale différents, respectait le caractère collectif exigé par les textes, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ;