Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.147 du 08/10/2020,  partie 2



 7. De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que l'URSSAF était fondée à procéder à l'annulation des réductions de cotisations dont la société avait bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alliance industrielle métallurgique de Bretagne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alliance industrielle métallurgique de Bretagne et la condamne à payer à l'URSSAF de Bretagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Alliance industrielle métallurgique de Bretagne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a validé les deux mises en demeure du 24 mars 2015 et du 22 juillet 2015, a donné acte à l'URSSAF de Bretagne de ce que la société AIMB avait déjà acquitté la somme de 84.150 euros en exécution de la mise en demeure du 22 juillet 2015, et a condamné la société AIMB à payer la somme restante de 3.056 euros au titre de la mise en demeure du 24 mars 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour se prévaloir de la validité de la mise en oeuvre de la solidarité financière, l'Urssaf invoque en substance que l'article L. 8222-2 du code du travail prévoit que le mécanisme de la solidarité financière ne peut être actionné que si la société sous-traitante a fait l'objet préalablement d'un procès-verbal de travail dissimulé mais qu' aucun texte n' exige que la société soustraitante doit avoir été définitivement condamnée pour travail dissimulé, qu'en l'espèce, la société Geym Survinter a bien fait l'objet d'un procès-verbal préalable à la mise en oeuvre de la solidarité financière ainsi que produit en cause d'appel, lequel fait toujours l'objet d'une enquête, de sorte que la procédure pénale n'est pas close mais que seule est exigée l'existence d'un procès-verbal de travail dissimulé.
 La société réplique en substance que l'absence de communication du procès-verbal et de preuve de sanction à l'encontre de son sous-traitant ne peut être régularisée en cause d'appel.
 L'article L.8222-2 du code du travail prévoit que :
 « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé
 1. Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
 2. Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
 3. Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie. »
 En l'espèce, l'Urssaf de Bretagne produit le procès-verbal 14/1 16/108 daté du 7 février 2014 relevant le délit de travail dissimulé à l'encontre de la SARL Geym Survinter transmis au Procureur de la République, ainsi que le bulletin d'enregistrement judiciaire daté du 12 septembre 2014 ( pièce no 14 de ses productions), peu important à ce titre que cette production intervienne en cause d'appel, dès lors que la pièce a été portée à la connaissance de la société dans le cadre du débat judiciaire et qu'il est ainsi établi que la SARL Geym Survinter a bien fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé. Il importe peu que l'Urssaf ne démontre pas que des poursuites aient abouti à une sanction à l'encontre de la société Geym Survinter puisque l'article L. 8222-2 du code du travail n'exige nullement que la société qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, ait fait l'objet d'une condamnation définitive, pour la mise en oeuvre de la solidarité financière, seule l'existence d 'un procèsverbal pour travail dissimulé à l'encontre du co-contractant étant requise à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre pour défaut de vigilance.