Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.151 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 1°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. L... G..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Le Sevine,
 
 2°/ la société Le Sevine, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme F... K..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Le Sevine,
 
 ont formé le pourvoi n° J 16-20.151 contre l'arrêt n° RG : 15/08748 rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société FCT Europrop (EMC) - Compartment « Signac Compartment », dont le siège est [...] , représentée par sa société de gestion la société Eurotitrisation,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Versailles, [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société [...] , ès qualités, la société Le Sevine et la société FHB, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société FCT Europrop - Compartment « Signac Compartment », l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen relevé d'office :
 
 Vu l'article 583 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que seule une personne y ayant intérêt est recevable à former tierce opposition ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Le Sevine (la SCI) a été constituée pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'un immeuble de bureaux ; que ses parts ont été acquises par les sociétés Findi Real Estate (la société Findi) puis France Invest Real Estate (la société FIRE), laquelle a bénéficié de la première d'un crédit-vendeur ; que, le 12 juillet 2006, la société Citibank (la banque) a financé l'opération par un prêt, garanti par le nantissement des créances envers la société FIRE, et destiné à être remboursé dans le délai de cinq ans par la vente ou le refinancement de l'immeuble ; que le même jour, la société Findi a consenti à la SCI un prêt de refinancement dont elle a cédé la créance de remboursement à la société FIRE ; que la Citibank a cédé par bordereau ces créances au fonds commun de titrisation Europrop (le FCT), lequel a ensuite contesté en justice la régularité de la cession ; qu'après que les sociétés FIRE et Findi ont été placées sous sauvegarde, la SCI a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 2011, les sociétés [...] et FHB étant désignées respectivement mandataire judiciaire et administrateur ; que, dans l'attente de l'issue du litige quant à la qualité de créancier, le FCT a déclaré à la procédure de redressement une créance au titre du nantissement de la créance de prêt de refinancement, ainsi que des créances de frais, intérêts de retard et accessoires ; que par un jugement du 5 juin 2012, le tribunal a arrêté un plan de redressement et désigné la société FHB en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan, qui prévoyait un report de trois ans du remboursement de la créance, auquel le FCT, consulté, a donné son accord ; qu'à la demande de la SCI, le tribunal a modifié le plan et prorogé le remboursement de trois autres années ; que le FCT a formé tierce opposition au jugement ;
 
 Attendu que pour déclarer recevable la tierce opposition du FCT au jugement ayant modifié le plan de redressement, l'arrêt retient qu'en l'état, il a la qualité de créancier ;