Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.115 du 14/10/2020,  partie 5


que les conventions de partenariat conclues avec le client Interdis/Carrefour confirment qu'une partie des fonctions transférées à USCC AG continue d'être gérée par la société SASU Unilever France ; que les contrats commerciaux avec le client Carrefour, leader du marché français avec 4 600 magasins sont suivis et signés par les équipes de la société Unilever France et leur contenu n'a pas évolué entre 2013 et 2014 ; qu'il n'est pas contesté qu'ils n'ont jamais concerné que le marché français ; que ces contrats portent sur des négociations relatives aux assortiments des marques Unilever dans les supermarchés et des opérations promotionnelles, mais également déterminent le prix des produits et les ristournes ou remises accordées par la société Unilever France ; qu'il peut donc être présumé que la réorganisation de la politique de prix de transfert n'a eu aucun impact sur la fonction clé liée à la négociation des contrats, puisque les conventions ne font aucune référence à l'existence d'un lien contractuel avec les équipes des sociétés USCC et UEBC, ni à un contrat cadre régional ou mondial, ni à un tarif négocié au niveau régional/global ; que l'équipe dirigeante d'Unilever France comprend des responsables de haut niveau en charge de l'intégralité de l'activité, qui participent à la prise de décisions au niveau européen à travers les réunions stratégiques mises en place suite à la réorganisation du groupe en 2013, dont un responsable logistique alors que cette fonction est supposée avoir été transférée depuis 2007 à USCC AG ; qu'il résulte de ces éléments que l'activité de l'appelante ne se limite pas à une « simple activité d'exécution opérationnelle » et qu'une partie des fonctions transférées à USCC AG continue d'être gérée par la société Unilever France ;
 
 1/ ALORS QUE la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L.16 B du livre des procédures fiscales suppose la caractérisation de présomptions de fraude, c'est-àdire de soustraction volontaire à l'impôt ; que la société exposante faisait valoir (conclusions pages 9 à 13) que l'administration ne pouvait prétendre qu'il existait des présomptions de fraude justifiant une autorisation de visites et saisies domiciliaires, particulièrement attentatoires aux droits des personnes visitées et du contribuable, alors qu'une information complète lui avait été fournie spontanément dans le cadre de sa demande de rescrit en matière de prix de transfert ; qu'en considérant que les présomptions de fraude avaient été en l'espèce caractérisées, sous prétexte que la loi ne conditionne pas l'autorisation d'effectuer des visites et saisies domiciliaires à l'existence de présomptions graves, précises et concordantes mais seulement à de simples présomptions et que le juge n'a pas à caractériser l'élément intentionnel, sans rechercher si l'information fournie par la société exposante à l'appui de sa demande de rescrit était suffisamment loyale et exhaustive et n'excluait pas la nécessité de rechercher d'autres documents par la procédure particulièrement attentatoire aux libertés de l'article L.16 B précité, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des exigences de ce texte et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2/ ALORS QUE l'autorisation de visites et saisies accordée par le JLD est irrégulière et doit être annulée dès lors que l'administration n'a pas communiqué à ce dernier des informations ou des pièces de nature à remettre en cause son appréciation de l'existence des présomptions de fraude fiscale ; qu'à l'appui de ses conclusions d'appel (pages 3 et 4, 7 à 10), la société Unilever France faisait valoir que si, dans sa requête au JLD, l'administration faisait référence à sa demande de rescrit du 28 juin 2013, c'était dans des termes particulièrement lacunaires et biaisés de sorte que le JLD s'était fondé sur des éléments d'information présentés de manière tronquée et déloyale ; que, par ailleurs, la société exposante a produit en appel sa demande de rescrit du 28 juin 2013 et son courrier complémentaire du 30 septembre 2013 auquel était joint plusieurs documents ; qu'en validant néanmoins la procédure de visites et saisies domiciliaires sous prétexte que le JLD avait été parfaitement informé de la demande de rescrit du 28 juin 2013, de la modification de la politique de prix de transfert du groupe Unilever et de la procédure de vérification de comptabilité subséquente, sans rechercher, comme il y était invité par la société requérante, si la communication par l'administration au JLD de l'ensemble des informations et documents relatifs à sa demande de rescrit n'aurait pas remis en cause l'appréciation du JLD sur l'existence des présomptions de fraude alléguées, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3/ ALORS QUE l'autorisation de visites et saisies accordée par le JLD est irrégulière et doit être annulée dès lors que l'administration n'a pas communiqué à ce juge les pièces en sa possession de nature à remettre en cause les éléments retenus au titre de l'existence des présomptions de fraude fiscale visées par la requête ;