Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.836 du 06/01/2021,  partie 3


que dès lors, en soulevant d'elle-même le moyen tiré de ce qu'en faisant signer plusieurs bons de commandes aux époux T... la société CVH Énergie avait trompé leur confiance par ses manoeuvres, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; que dès lors, en se bornant à affirmer que le fait que la société SVH Énergie ait fait signer aux époux T... des contrats de commande de matériel et de crédit comportant des mentions divergentes « signifi(ait) qu'ils n'avaient pu les lire », la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le dol implique une intention de tromper, laquelle ne saurait être présumée ; que dès lors, en se bornant à affirmer que la société SVH Énergie aurait trompé la confiance des époux T... en leur faisant signer des contrats de matériel ou de crédit aux mentions divergentes sans constater le moindre élément de nature à établir une intention dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'erreur causée par le dol doit avoir été déterminante du consentement de la victime ; que dès lors en retenant, pour prononcer la nullité des contrats en raison du dol commis par la société SVH Énergie, consistant à avoir fait signer aux époux T... des contrats de matériel ou de crédit aux mentions divergentes et qu'ils ne pouvaient comprendre au vu des documents produits quels étaient leurs engagements exacts, quelle installation était commandée ni à l'égard de qui ils s'étaient engagés, sans préciser en quoi cette erreur avait été déterminante de leur consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Personal Finance
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la vente contractée le 24 février 2015 entre M. X... T... et la société SVH Energie pour manoeuvres dolosives de cette dernière, d'AVOIR annulé le contrat de crédit conclu le 5 mars 2015 entre l'exposante et M. et Mme T... et d'AVOIR limité la condamnation de ces derniers, et par suite de la société SVH Energie, à restituer à l'exposante la somme de 27.300 € correspondant au capital prêté ;
 
 AUX MOTIFS QUE « au regard des dates des bon de commande et contrat de crédit, il est fait application des dispositions du code civiI antérieures à l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de l'ordonnance du 10 février 2016 ; sur la demande en annulation des contrats : [
 ] selon l'article 1116 du code civil, "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. " ; la société SVH - Energie verse aux débats en pièce n° 1 un bon de commande accepté à Champigny le 24 février 2015, mentionnant pour conseiller "Me N..." et pour client "T... dénis" ; cette pièce est quasi illisible ; elle présente un tableau des offres de matériel proposées, sur lequel seule la dernière proposition est cochée, à savoir GSE AIR SYSTEM, suivie de la mention manuscrite 16 concernant le nombre de panneaux photovoltaïques ; la désignation de la commande indique "pack air System" et le montant TTC de 27 300 euros ; aucune autre mention ne figure s'agissant du matériel concerné par la commande ; il est indiqué que le client a opté pour un financement par l'organisme Franfinance au taux d'intérêt débiteur de 5,80 %, avec paiement en 144 échéances de montant nul pendant 9 mois, puis de 127,94 euros pendant 12 mois, puis de 348,93 euros pendant 123 mois, hors assurances facultatives, pour un montant total de 39 736,77 euros (qui, au demeurant, ne correspond pas au total des échéances prévues) ; la société SVH - Energie verse en pièce n°2 un contrat de crédit au nom de la société Franfinance, SA, prêteur, contrat tout aussi peu lisible ; il est signé le 24 février 2015 de M. et Mme T..., co-emprunteurs ; le bien financé est intitulé "Panneaux Air System" au prix de 27 300 euros, réglé au taux débiteur de 5,80 %, en 144 échéances de montant nul pendant 9 mois, puis de 93 euros pendant 12 mois, puis de 313,99 euros pendant 123 mois, hors assurances facultatives, pour un montant total de 39 736,77 euros ;