cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 17-20.227 du 21/06/2018,  partie 3


que le principe du contradictoire n'a pas été respecté préalablement à la mise en recouvrement, de sorte que le tribunal ne pouvait pas juger qu'il suffisait qu'il l'ait été dans le cadre de l'instance juridictionnelle ; que la caisse réplique que les enquêtes diligentées par elle ne rentrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale et que la communication de renseignements et de documents entre agents de l'Etat et organismes de protection sociale est régie par les articles L. 114-16-1 et L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 114-21 n'a donc pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; que l'article L. 114-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la présente espèce, est rédigé comme suit : Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1º Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; 2º Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail ; 3º Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ; que l'article L. 114-21 du même code précise que : « L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande » ; que la circulaire DSS/5C/2008/61 du 20 février 2008 explique notamment : « L'article L. 114-21 est la reprise in extenso de l'article L. 76 B du livre des procédure fiscales qui lui-même est issu d'une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'Etat sur les garanties des contribuables en cas d'exercice du droit de communication des services fiscaux. Cet article exige que lorsqu'un organisme envisage de supprimer le droit à prestation après avoir usé du droit de communication, la décision relative à la suspension du délai d'instruction ou à la suppression de la prestation fasse l'objet d'une information préalable sur les intentions de l'organisme. L'assuré ou l'allocataire doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception : - que l'organisme de sécurité sociale a, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus, fait usage du droit de communication ; - que l'organisme de sécurité sociale souhaite recueillir les explications de l'assuré ou de l'allocataire sur les informations obtenues dès lors qu'elles sont de nature à remettre en cause le service d'une prestation ; - que l'assuré ou l'allocataire dispose du droit d'obtenir communication des informations recueillies par l'organisme. L'assuré ou l'allocataire disposera alors d'un délai qui ne saurait excéder 15 jours pour apporter à la fois ses explications et obtenir, dans ce même délai, s'il en fait la demande, les informations détenues par l'organisme. A l'issue de ce délai, en cas d'absence de réponse de l'assuré ou de l'allocataire ou en cas de réponse faisant apparaître des divergences non justifiées, l'organisme de sécurité sociale sera en droit de suspendre l'instruction de la demande, de remettre en cause le service de la prestation et de procéder si il y a lieu au recouvrement de l'indu de prestation » ; qu'il résulte des pièces du dossier que la caisse a procédé à deux contrôles successifs de la situation de M. X... au regard de ses revenus et de sa situation familiale, les 10 octobre 2010 et le 11 décembre 2012 ; que le 10 octobre 2010, divers renseignements étaient réclamés à M. X..., dans le cadre d'un contrôle de ses ressources et de sa situation familiale ; que le 22 novembre 2010, l'intéressé a été informé que, dans le cadre de ce contrôle aléatoire, il est apparu que deux dates de mariage différentes figuraient sur les documents qu'il avait fournis et que par conséquent le paiement de l'ASPA était suspendu à compter du 1er novembre 2010 ; que le 26 novembre 2010, le contrôleur principal des impôts de la brigade de contrôle et de recherches de la direction régionale des finances publiques du département du Nord-Pas de Calais et du département du Nord fournissait à la CARSAT certains éléments sur la situation de M. X... au regard de sa situation matrimoniale (pièce 9 de la caisse) ; que le 5 février 2011, la CARSAT transmettait à M. X... une demande de remboursement au titre d'un trop perçu de 7 213,60 euros concernant la période du 1er mai 2009 au 31 octobre 2010 ;