Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.208 du 25/06/2020,  partie 2



 5. Pour condamner l'assureur à payer à M. A... la somme de 2 212,28 euros au titre des frais médicaux, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que M. A... sollicite au titre des frais médicaux restés à sa charge, dont il justifie par les pièces produites aux débats, la somme de 4 424,56 euros et qu'il convient en conséquence de lui allouer la somme de 2 212,28 euros après application de la réduction de 50 % de son droit à indemnisation.
 
 6. En statuant ainsi, en appliquant la limitation du droit à indemnisation de la victime sur le solde resté à sa charge après déduction des prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à payer à M. A... la somme de 2 212,28 euros au titre des frais médicaux, l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et celle formée par M. A... à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle et de la mutuelle Maaf santé ; condamne la société Axa France IARD à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait notamment condamné la société AXA France IARD à payer à M. A... la seule somme de 2 212, 28 € au titre des frais médicaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la liquidation du préjudice : - Frais médicaux : ce poste de préjudice n'est pas discuté, il sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les préjudices patrimoniaux : A. Préjudices patrimoniaux temporaires ante consolidation : Frais médicaux : ce sont les frais médicaux restés à la charge de F... A... et justifiés par les pièces produites aux débats ; que F... A... sollicite une somme globale de 4 424,56 €, ce que ne conteste pas la société Axa France IARD ; qu'il sera alloué à F... A... la somme de 2 212,28 € après application du coefficient de responsabilité » ;
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; que dans l'hypothèse d'une limitation de son droit à indemnisation, le droit de préférence de la victime sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice doit être intégralement réparé dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, le tiers payeur ne pouvant exercer un recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; que M. A... avait sollicité une indemnité de 4 424,56 € au titre des frais médicaux ; que le tribunal avait alloué à M. A... la somme de 2 212,28 € « après application du coefficient de responsabilité » et la cour d'appel a confirmé l'indemnisation de ce poste de préjudice, considérant qu' « il n'était pas discuté » ; que si le montant des dépenses de santé restant à charge de M. A... n'avait pas été contesté par la société AXA France IARD, M. A... avait en revanche contesté la manière dont le tribunal avait amputé de moitié la somme lui restant due à ce titre, sans égard pour la créance des tiers payeurs et son droit de préférence ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ;