Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.070 du 12/11/2020,  partie 2



 5. De ces constatations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure de contrôle était régulière.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office
 
 7. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale :
 
 8. Les dispositions de cet article, ayant été créées par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, n'étaient pas susceptibles de recevoir application à l'ensemble des cotisations litigieuses, dans la mesure où les opérations de contrôle et de redressement portaient sur les années 2010 à 2012.
 
 9. La cour d'appel qui, pour valider le redressement opéré, a fait une application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale à une période antérieure à son entrée en vigueur, l'a violé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la procédure, l'arrêt rendu le 22 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne l'URSSAF de Haute-Normandie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bataille ingénierie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la validité du redressement de la société BATAILLE opéré par l'URSSAF de Haute-Normandie pour un montant en principal de 79.335 € de cotisations et de 6.455 € de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le fond : La société soutient que les cadeaux à la clientèle figurant comme tels dans le grand livre des comptes généraux ne visent pas à rémunérer un travail exécuté pour son compte et n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale et, sur le montant, que l'URSSAF aurait dû faire application des dispositions relatives à la contribution libératoire de 20 % sur la part des rémunérations qui excèdent 15 % du montant mensuel du SMIC et des éventuels avantages inférieurs à 15 % pour lesquels aucune cotisation ou contribution n'est due. C'est à juste titre que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette les sommes correspondant à ces cadeaux dès lors que la société a refusé de justifier 90 % des dépenses recensées sur ce compte et a indiqué qu'il s'agissait de libéralités consenties à des clients ou des salariés de clients pour entretenir de bonnes relations commerciales, ces cadeaux étant donc distribués dans son intérêt. La société ne justifiant pas plus que devant le tribunal remplir les conditions prévues à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, ne peut reprocher à l'URSSAF d'avoir opéré un redressement à compter du premier euro. Il convient donc de confirmer le jugement et de débouter la société de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU' « en vertu de l'article L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, cette personne tierce verse à l'organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.