Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.466 du 14/11/2019,  partie 4


qu'en jugeant que la société SNCM avait satisfait à son obligation de reclassement aux seuls motifs que les recherches de l'employeur avaient conduit à la proposition de plusieurs postes que le salarié, qui entendait à l'évidence ne pas déménager, avait refusés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en l'état du refus de Monsieur H... motivé par la non-conformité des offres faites avec l'avis du médecin du travail, outre l'éloignement géographique et l'absence de correspondance des postes proposés avec son expérience professionnelle, l'employeur avait entrepris une recherche de reclassement dans le périmètre proche du domicile du salarié et dans un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, pour parvenir au reclassement de Monsieur H..., y compris en envisageant des adaptations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail de l'intéressé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste et ne dispose d'aucun poste compatible avec l'état de santé du salarié ; qu'en affirmant, pour juger que la société SNCM avait respecté son obligation de recherche de reclassement, par motifs propres, que « le salarié n'évoque pas le moindre poste qui aurait été susceptible de lui convenir et que la société aurait omis de lui proposer » et, par motifs adoptés des premiers juges, que « Monsieur H... ne démontre pas que la SNCM n'a pas satisfait à son obligation de reclassement », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L.1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 1353 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Q... H... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'indemnité de licenciement versée à Q... H... a été calculée selon les statuts de la SNCM définis et entrés en vigueur en 1979 ; que le salarié indique qu'au moment de son embauche, en 1977, les relations de travail étaient alors soumises à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation, laquelle existe toujours ; qu'il estime être en droit de se prévaloir du principe reconnu d'application de la norme la plus favorable, en l'espèce la convention collective, de sorte qu'un solde de 24.183,39 € lui serait dû, la somme reçue au titre de l'application des statuts étant de 56.411,74 €, et celle susceptible de lui être allouée en application de la convention collective étant de 80.595,13 € ; que les intimées reconnaissent qu'au moment de son recrutement puis de sa titularisation, les relations entre les parties étaient assujetties à la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation signée le 20 février 1951, annulée et remplacée par une nouvelle convention portant, le même nom en date du 14 septembre 2010 ; que la SNCM et le CGEA/AGS font valoir que par courrier du 27 décembre 1979, Q... H... a "adhéré" au statut du personnel sédentaire de la SNCM, le dit courrier étant rédigé comme suit; « je soussigné, reconnais avoir reçu ce jour un exemplaire du nouveau statut du personnel sédentaire » ; qu'elles observent préliminairement que Q... H... n'a jamais contesté avoir un poste classé selon le statut de la SNCM, ledit statut lui étant rappelé sur tous les bulletins de salaire et remarquent qu'il revendique en outre un salaire fixé sur la base d'une classification incluse dans le statut du personnel sédentaire de la SNCM ; que les intimées considèrent que la société, reconnue entreprise publique à caractère industriel et commercial, assurant une mission de service public relève des dispositions de l'article L 2233-1 lequel dispose : « dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial déterminés par décret, assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé, les conditions d'emploi et de travail, ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier, par des conventions et accords conclus conformément aux dispositions du présent titre (conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail) ; ces dispositions s'appliquent aux entreprises privées lorsque certaines catégories de personnel sont régies par 'le même statut particulier que celles d'entreprises ou d'établissement publics » ; qu'elles précisent que la « SNCM était une entreprise en, partie publique (EPIC) qui assurait, une mission de service public (délégation de service public pour les traversées au départ de Marseille) et que le personnel sédentaire disposant d'un statut particulier, aucune convention collective de droit commun ne pouvait lui être appliquée » ;