Tribunal de grande instance de Vienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.784 du 09/10/2019,  partie 6


que les dispositions de l'article L.4616-1 du code du travail prévoit que lorsque le projet porte sur plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs CHSTC, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréerais les conditions prévues au 2° de l'article L.4614-12 et à l'article L.4614-13 et qui peut rendre un avis au titre des articles L.4612-8, L.4612-9, L.4612-10 et L.4612-13 ; que le projet visé en l'espèce étant de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail de l'ensemble des salariés de Carrefour et donc étant commun à plusieurs établissements, l'employeur Carrefour, est en droit de recourir à l'instance de coordination afin qu'il ne soit procédé qu'à une seul expertise laquelle sera commune à l'ensemble des CHSTC concernés dans le groupe, qui se trouvent ainsi dépossédés de leur pouvoir décisionnel propre au profit de l'organe coordinateur ; qu'il est établi que la société Carrefour a saisi l'instance de coordination des CHSTC dans le but de recourir à une seul expertise ; que le CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France ne pouvait valablement procéder à la désignation d'un expert tel qu'elle l'a fait lors de sa réunion du 7 février 2018 ; qu'il convient d'annuler sa décision en date du 7 février 2018 tendant à recourir à une expertise ; que l'application des dispositions de l'article 700 n'apparaît pas opportune ; que la présente décision est de droit revêtue de l'exécution provisoire ; que le CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France ne disposant pas de fonds propres, il convient malgré l'échec de ses prétentions de mettre les dépens à la charge Carrefour Proximité France, aucun abus de droit d'étant établi à l'encontre du défendeur ;
 
 ALORS QUE le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en déboutant dès lors le CHSCT des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France de sa demande de condamnation de la société Carrefour Proximité France à prendre en charge ses frais de procédure et ses honoraires d'avocat, au motif inopérant que « l'application des dispositions de l'article 700 n'apparaît pas opportune », le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas caractérisé un abus de la part du CHSCT ni que l'action de ce dernier était étrangère à sa mission, a violé les articles L. 4612-1, L. 4612-8 et L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.