Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.628 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre de la famille), dans le litige l&apos;opposant à Mme [J] [B] [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [E], l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 373-2-1 du code civil ;
 
 Attendu que, selon ce texte, le parent qui exerce conjointement l&apos;autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d&apos;hébergement que pour des motifs graves tenant à l&apos;intérêt de l&apos;enfant ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que de l&apos;union de M. [E] et Mme [B] [T] sont nés trois enfants ; qu&apos;un jugement a fixé un droit de visite bimensuel médiatisé au profit du père ;
 
 Attendu que, pour supprimer le droit de visite et d&apos;hébergement du père, l&apos;arrêt énonce que celui-ci ne verse aucune pièce sur ses conditions d&apos;hébergement dans son nouveau logement ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs sans rapport avec l&apos;intérêt des enfants considéré comme primordial, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il supprime les droits de visite et d&apos;hébergement du père, l&apos;arrêt rendu le 10 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [B] [T] aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR supprimé les droits de visite et d&apos;hébergement du père ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les droits de visite et d&apos;hébergement, M. [E] indique qu&apos;il s&apos;était vu accorder initialement un droit de visite en lieu neutre sur [Localité 1], qui n&apos;a pu s&apos;exercer en raison d&apos;une surcharge de travail de l&apos;association ; que la mère a entre-temps déménagé et qu&apos;il indique qu&apos;il est de l&apos;intérêt des enfants de le voir régulièrement et qu&apos;aucun élément ne permet de justifier que l&apos;exercice de ce droit de visite et d&apos; hébergement soit cantonné en lieu neutre pendant deux heures seulement et deux fois par mois uniquement ; que M. [E] a déclaré comme adresse [Adresse 3] et a versé son bail d&apos;habitation ; que son conseil, Maître [N] indique qu&apos;il a changé d&apos;adresse ; que M. [E] ne verse aucune pièce sur ses conditions d&apos;hébergement ; qu&apos;en conséquence il convient d&apos;infirmer la décision déférée et de supprimer ses droits de visite et d&apos;hébergement ;
 
 ALORS QUE la suppression du droit de visite et d&apos;hébergement est subordonnée à l&apos;existence d&apos;un motif grave qu&apos;il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu&apos;en se bornant à énoncer que M. [E] ne justifie pas des conditions de son hébergement, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un motif grave, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 373-2-1 du Code civil.