Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.094 du 25/11/2020,  partie 2


la modalité 1 est un forfait en heures, la modalité 2 est un forfait en jours mais qui fait référence aux heures effectuées, la modalité 3 est un forfait jours annuel et s'adresse aux cadres disposant d'une large autonomie relevant au minimum de la position 3 de la grille de classification ou ceux bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond de la sécurité sociale ou aux mandataires sociaux ;
 l'accord précité prévoit également que la durée du travail peut faire l'objet d'une modulation sur l'année, afin de compenser les périodes de suractivité avec les périodes de sous-activité ;
 l'accord d'entreprise du 30 mai 2011, conclu postérieurement à la signature du contrat de travail, détaille la modalité standard et la modalité de réalisation de la mission sans qu'il soit fait de distinction entre les salariés à temps plein ou les salariés à temps partiel ;
 dans le cadre du contrat signé le 1er mars 2009, M. L... travaillait à mi-temps à hauteur de 75,84 heures par mois en moyenne annuelle selon un calendrier de modulation ;
 l'avenant du 1er septembre 2009 prévoyait qu'à partir du 1er septembre 2009, le salarié effectuerait 106,16 heures par mois en moyenne annuelle ;
 M. L... est fondé à prétendre que son contrat de travail était un contrat à temps partiel qui devait respecter les dispositions des articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail dans la mesure où ce contrat ne rentrait pas dans les prévisions de l'accord collectif de branche ou d'entreprise du 30 mai 2011, puisqu'il prévoyait un temps de travail mensuel en heures de 75h84 puis de 106h16 par mois en moyenne annuelle, ce qui s'entend d'une modulation annuelle et que ces prévisions n'entraient ni dans la modalité standard ni dans la modalité réalisation de mission ; la modalité standard fait en effet référence à un temps de travail annualisé et non mensualisé et la modalité réalisation de mission à un temps de travail annuel en forfait en jours de 217 jours ; la société Biotope ne saurait s'abriter derrière la fiche de poste de chargé d'études annexée au contrat de travail initial laquelle fait référence à une organisation et à une gestion du temps de travail sur un volume annuel de 218 jours travaillés et non à un temps de travail mensuel en heures, fiche de poste inopposable à M. L..., en tout cas dans son paragraphe sur l'organisation et la gestion du temps de travail ;
 il en résulte que le contrat de travail de M. L... qui ne précise pas la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié est présumé à temps complet ;
 l'employeur conteste le temps complet revendiqué en raison notamment du fait que M. L... a lui-même renseigné ses fiches de pointage et, pour établir que M. L... travaillait à temps partiel, il produit les carnets d'utilisation des véhicules de l'agence dans laquelle il travaillait ;
 la société Biotope ne produit aucune pièce qui établisse que M. L... a eu connaissance de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et ne justifie aucunement que le salarié ait connu à l'avance cette répartition ;
 le fait que M. L... ait établi ses propres fiches d'activité et que les mois pendant lesquels il n'a pas travaillé aient été fixés en accord avec lui est indifférent dans la mesure où l'absence de respect des dispositions légales sur le travail à temps partiel ne permettait pas au salarié de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;
 Il convient dès lors de requalifier le contrat de travail à temps partiel de M. L... en contrat de travail à temps complet à compter de la prise d'effet du contrat de travail, à savoir à compter du 1 er mars 2009 ;
 le jugement qui avait annulé un forfait en jours qui n'était pas applicable à la relation de travail sera infirmé sur ce point et sur la condamnation à paiement de dommages et intérêts pour nullité du forfait en jours, ce forfait n'étant pas nul mais inexistant ;
 M. L... est en conséquence de la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet fondé à se voir allouer un rappel de salaire pour les heures complémentaires effectuées pendant le cours de la relation de travail figurant sur son décompte (pièce 64) à hauteur de 38 793, 82 €, outre les congés payés y afférents ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge ne peut, sans méconnaître les termes du litige, juger inopposable au salarié une fiche de poste dont les parties n'ont pas mis en cause le caractère contractuel ;