Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.782 du 21/09/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, M. [V] faisait valoir que lors de l'entretien préalable, l'employeur avait refusé de lui dire sur quels moyens de preuve il se fondait pour lui reprocher une faute grave et que ce n'est que dans le cadre de l'instance judiciaire qu'il avait eu communication du constat d'huissier, le rapport d'enquête du service déontologie/sûreté ne lui ayant, quant à lui, jamais été remis, ce qui l'avait empêché de se défendre utilement lors de l'entretien préalable (conclusions pp. 15-16) ; qu'en retenant que si M. [V] n'avait pas été entendu par les enquêteurs du service sécurité, il était établi en revanche qu'il avait pu présenter ses observations au cours de l'entretien préalable, de sorte qu'il n'était pas fondé à critiquer le fait que l'employeur ne lui ait pas présenté les pièces justificatives des griefs reprochés préalablement à son licenciement, qu'il avait pu critiquer dans le cadre de l'instance judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les droits de la défense et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [V] repose sur une cause réelle et sérieuse, pour des faits constitutifs d'une faute grave et d'AVOIR débouté M. [V] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE ne peut être opposée à un salarié une charte informatique qui n'a pas été portée préalablement à sa connaissance ; qu'en l'espèce, M. [V] faisait valoir que la Charte d'utilisation du système d'information d'Axa France ne lui était pas opposable, puisqu'elle ne lui avait pas été communiquée préalablement à son licenciement (conclusions p. 23) ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de M. [V] fondé sur une faute grave, que l'employeur avait communiqué dans le cadre des débats la Charte d'utilisation du système d'information d'AXA qui rappelait que le système informatique avait été construit afin de disposer d'un environnement fiable et sécurisé et qu'il appartenait à l'utilisateur de protéger ses codes d'accès pour éviter tout risque d'utilisation frauduleuse du système, sans avoir vérifié que cette charte était bien opposable à M. [V], ce qui supposait que l'employeur prouve l'avoir portée à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer exclusivement au vu d'un constat d'huissier établi non contradictoirement, peu important que ce constat ait été soumis à la libre discussion des parties ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a relevé que la société Axa versait aux débats le constat d'huissier duquel il ressortait que des modifications des références téléphoniques de nombreux clients avaient été opérées le 11 mai 2016 sur le système informatique de la société Axa avec le numéro de matricule de M. [V] ; qu'en se fondant sur ce seul procès-verbal d'huissier établi non contradictoirement pour juger les faits reprochés au salarié matériellement établis, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.