Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.641 du 12/11/2020,  partie 3


qu'ayant constaté que la salariée s'était portée partie civile dans l'instance pénale qui avait mis en évidence qu'un « système de gratification encore appelé "PTC" (prime à la tête du client) par de nombreux salariés permettait à la société Montdis de "réguler" son système d'heures supplémentaires en s'affranchissant des contraintes » démontrant le caractère intentionnel de la dissimulation, en jugeant que le point de départ de l'action en demande de l'indemnité était non pas le jugement correctionnel, mais la date de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2) ALORS AU DEMEURANT QUE la demande en justice interrompt le délai de prescription ; qu'en jugeant qu'aucune cause d'interruption de prescription ne peut être retenue sans rechercher si la demande portée devant le juge pénal tendant aux mêmes fins que l'action civile n'avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241, alinéa 1, du code civil ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique et que la demande en justice, même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de prescription ; qu'ayant constaté que par jugement du 23 janvier 2014 confirmé par arrêt du 10 avril 2015, le juge pénal s'était déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes, saisi le 8 janvier 2016, en jugeant que, commencé au jour de la rupture du contrat de travail le 1er octobre 2004, le délai de prescription, de trente ans ramenés à cinq à compter du 19 juin 2008, était expiré le 19 juin 2013, sans rechercher si la constitution de partie civile devant le juge pénal incompétent n'avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 du code de procédure pénale et 2241 du code civil ;
 
 4) ET ALORS ENFIN QUE le salarié victime d'un travail dissimulé objet de poursuites pénales peut, mais sans y être contraint, saisir le conseil de prud'hommes et lui demander de surseoir à statuer ; qu'ayant constaté que les poursuites correctionnelles étaient utiles pour la salariée, puisqu'elles auraient justifié un sursis à statuer, en énonçant qu'elle aurait dû saisir le conseil de prud'hommes dans le seul but d'interrompre la prescription, la cour d'appel, qui a opposé à la salariée une formalité inutile, a contrevenu au droit à l'accès au juge et au droit à un recours effectif, garantis par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.