Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.773 du 13/04/2022,  partie 9



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'UTML à payer à Mme [P] la somme de 150 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté l'UTML de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles d'appel, d'AVOIR condamné l'UTML à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel et d'AVOIR condamné l'UTML aux dépens de l'instance d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'employeur demande application de l'article L 1235-3 alinéa 4 selon lequel, pour la détermination de l'indemnité pour rupture abusive du contrat, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exclusion de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L 1234-9. Ainsi il fait observer qu'il a versé une somme de 136 550,00 euros lors de la rupture, à titre d'indemnité contractuelle et qu'il faut en tenir compte. Or, le texte précité ne contraint pas le juge à tenir compte de l'indemnité précitée. De plus, le contrat ne prévoit pas d'indemnité de rupture de sorte que la nature contractuelle de l'indemnité de rupture n'est pas justifiée. En l'état des pièces du dossier, la nature de l'indemnité versée lors de la rupture est incertaine de sorte qu'il ne peut en être tenu compte sans prendre le risque de violer la loi précitée en tenant compte d'une indemnité de licenciement de l'article L 1234-9. Considérant l'ancienneté de la salariée, son âge (55 ans), sa situation après la rupture étant observé qu'elle était toujours indemnisée par le PÔLE EMPLOI en juin 2019, ses charges de famille, la somme de 150 000 euros apparaît de nature à réparer intégralement les préjudices, sachant que le salaire mensuel brut se monte à 7 971,12 euros » ;
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de travail du 15 juin 1990, toujours applicable comme cela résultait de l'avenant ultérieur du 10 novembre 2009, stipulait que « toute rupture de son contrat de travail pour autre motif que la faute grave donnera droit, au bénéfice de Melle [P], à une indemnité contractuelle égale à deux années de salaire brut, primes comprises » ; que cependant, la cour d'appel a écarté la possibilité de tenir de compte de l'indemnité de licenciement d'un montant de 136 550 euros versée à Mme [P] au prétexte que le contrat ne prévoyait pas d'indemnité de rupture, de sorte que la nature contractuelle de l'indemnité de rupture n'était pas justifiée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les stipulations du contrat de travail de Mme [P] et violé le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE pour déterminer le montant de l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9 du code du travail ; que le juge peut donc prendre en compte les indemnités de licenciement de toute nature, sous déduction du montant de l'indemnité légale ; que s'il entend refuser de le faire, il doit justifier sa décision par des motifs opérants ; qu'en refusant en l'espèce de prendre en compte l'indemnité de licenciement d'un montant de 136 550 euros versée à Mme [P] à l'occasion de son licenciement, au prétexte inopérant que le contrat ne prévoit pas d'indemnité de rupture si bien que « la nature de l'indemnité versée lors de la rupture est incertaine de sorte qu'il ne peut en être tenu compte sans prendre le risque de violer la loi précitée en tenant compte d'une indemnité de licenciement de l'article L 1234-9 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-9 du code du travail. Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [P] (demanderesse au pourvoi incident)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 de l'Avoir déboutée d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés dus sur la période du 1er juin 2016 au 10 février 2018, d'un montant de 2.896,84€
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour ce qui concerne les congés payés après le 1er juin 2016, deux périodes sont à distinguer : celle allant du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, portant droits à congés qui doivent être considérés comme perdus à moins que l'employeur ne reconnaisse les devoir ; que sur le bulletin de salaire de février 2018, cette période de congé est indemnisée de sorte qu'il faut la considérer comme due.
 Celle allant du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 porte droits à congés dus au titre de la période de référence visée à l'article L 3141-28 du Code du travail ; que l'employeur reconnaît devoir une somme à ce titre, somme qu'il a réglée à la rupture du contrat de travail ;