cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-16.381 du 22/06/2017,  partie 9



 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle est constitutif d'un déni de justice et toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi est constitutive d'une faute lourde ; que la violation du droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable caractérise un tel manquement ou à tout le moins, une telle faute ; qu'en l'espèce, il s'est écoulé 13 ans entre l'enquête de police et l'arrêt de la cour d'appel, l'instruction ayant duré 4 ans et la procédure à l'encontre de M. Y... ayant été retardé durant près de 6 ans en raison de la jonction de cette procédure avec celle de Mme C... ; que de tels délais caractérisent objectivement un déni de justice ou une faute lourde ; qu'en jugeant que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve d'une déni de justice non plus que d'une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'en l'espèce, le président du tribunal de grande instance de Marmande a, par une ordonnance du 13 avril 2001, désigné d'office un mandataire ad'hoc, en méconnaissance des articles L. 611-2 à L. 611-5 du code de commerce, puis, par une ordonnance du 29 juin 2001, confié à ce mandataire la mission d'administrer provisoirement l'AEIH et de procéder à l'examen du contrat de travail de M. Y..., laquelle mission excédait les limites prévues par la loi et a conduit au licenciement de M. Y..., enfin, par une ordonnance du 3 octobre 2001, a prorogé d'office la mission du mandataire ; que de tels excès de pouvoirs constituent une faute lourde ; que la cour d'appel, qui a jugé le contraire, sur le fondement d'une interprétation erronée des articles L. 611-2 à L. 611-5 du code de commerce dans leur version en vigueur en 2001, a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que caractérise un manque d'impartialité le fait que le juge d'instruction qui a siégé seul en cette qualité au tribunal de grande instance de Marmande dans le cadre de la procédure pénale diligentée à l'encontre de M. Y..., et a procédé à sa mise en examen et à son placement sous contrôle judiciaire, avait d'abord eu à connaître des procédures collectives concernant l'association Asphodèle, dont M. Y... était président, dans le cadre de ses fonctions de juge du siège ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la faute lourde constituée par l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi peut découler d'une série de faits qui, pris isolément, n'auraient pas de caractère fautif ; que la cour d'appel, qui s'est prononcée sur chaque fait dénoncé par les époux Y... isolément, sans rechercher si cette accumulation de faits ne caractérisait pas une faute lourde, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en énonçant d'une part, qu' « il appartenait à M. Y... s'il estimait que le licenciement décidé par le mandataire ad'hoc était injustifié de saisir le conseil des prud'hommes en vue de le faire juger, ce qu'il n'a pas fait », alors qu'elle constatait, d'autre part, que M. Y... faisait valoir que « lors de son licenciement, il a sollicité du juge d'instruction l'autorisation de rencontrer des membres de l'association en vue de lui permettre d'assurer sa défense dans le cadre d'une action prud'homale et que celle-ci lui a été refusée », ce qui démontrait que M. Y... avait été empêché d'exercer un recours effectif devant le conseil des prud'hommes, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.