Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.209 du 17/09/2020,  partie 2


En tant que telle cette action qui vise les agissements fautifs d'une société commerciale relève indiscutablement de la compétence du tribunal de commerce.
 
 Si la requête contient la mise en cause des agissements des anciens salariés de BELIEVE/MUSICAST, force est de constater que ce n'est qu'en tant qu'ils ont participé "pour le compte de BENDO" au démarchage systématique des artistes déjà sous contrat ou en cours de négociation pour en conclure (points suivants de la requête : n° 37, 40, 42, 45, 46, 56, 57, 58).
 Leur mise en cause « pour le compte de BENDO » repose, selon le schéma décrit par le demandeur et sans préjuger de sa réalité, sur le fait que la société BENDO a opéré le détournement d'artistes en s'appuyant sur les anciens salariés de MUSICAST qui ont, au demeurant également été selon elle débauchés par son nouveau concurrent. Ce point est encore confirmé par le fait que les salariés ne sont pas visés explicitement comme défendeurs à la requête et que l'action en rétractation a été mise en oeuvre initialement par la seule société BENDO agissant à titre reconventionnel dans le cadre de la procédure introduite par ses adversaires en levée de séquestre avant que les salariés interviennent volontairement à l'instance puis engagent une instance autonome en rétraction aux côtés de BENDO.
 Le fait qu'une action ait été engagée devant le tribunal de grande instance de Bobigny à l'encontre de l'ancien gérant M. F... accusé d'être impliqué à titre principal dans ces démarchages et débauchages n'est pas de nature à établir d'une quelconque façon que l'action en concurrence déloyale envisagée vise les anciens salariés à titre personnel alors qu'il est au contraire dit à plusieurs reprises que leurs agissements fautifs sont critiqués en tant qu'intervenus pour le compte de la société BENDO.
 Le fait que partie de la période visée pour l'appréhension des documents sollicités concerne une époque où la société BENDO n'était pas encore créée est de la même façon inopérante puisque la demande vise à démontrer que les agissements commis par les salariés visés pour le compte de la société BENDO avant même la création de celleci, ont abouti au détournement d'artistes au détriment de la société BELIEVE/MUSICAST.
 En outre, les investigations demandées sont à réaliser au seul siège social de BENDO MUSIC et nécessairement sur des supports utilisés par les salariés compte tenu de l'ampleur alléguée de leur intervention dans le "schéma" mis en place pour détourner les artistes de la société BELIEVE/MUSICAST.
 La possible mise en cause des salariés à titre personnel n'est pas exclusive de la compétence du tribunal de commerce dès lors que ce dernier est compétent matériellement pour statuer sur partie du litige.
 Ainsi, le fait que partie des investigations demandées concerne des supports personnels des salariés, ce qui est au demeurant contesté au titre des mesures disproportionnées par les appelants, ou que la société BELIEVE a adressé aux salariés visés le 15 mars 2018 soit le jour de l'exécution des mesures, un courrier au terme duquel elle se réserve le droit de solliciter à leur égard la réparation du préjudice subi en raison de "leur implication personnelle dans la préparation, la commission et la poursuite des agissements déloyaux à son encontre" sont inopérants au regard de la compétence du tribunal de commerce établie.
 
 La décision du juge de la rétractation qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mmes M..., D..., Mrs K... et I... sera confirmée.
 
 1°) ALORS QUE le président du tribunal de grande instance est seul compétent pour ordonner, sur le fondement de l'article ,145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction qui vise concomitamment des commerçants ou sociétés commerciales et des non-commerçants ; qu'en retenant toutefois, pour dire le président du tribunal de commerce compétent pour connaître des mesures d'instruction concernant tant la société Bendo que MM. K... et I... et Mmes M... et D..., tous les quatre non-commerçants, que la possible mise en cause à titre personnel de ces anciens salariés de la société Believe n'était pas exclusive de la compétence du président du tribunal de commerce, ce tribunal étant compétent matériellement pour statuer sur partie du litige qui concerne également une société commerciale, la cour d'appel a violé les articles 145, 812 et 875 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le président du tribunal de commerce est incompétent pour ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction qui vise des non-commerçants ; qu'en retenant toutefois, pour dire le président du tribunal de commerce compétent pour connaître des mesures d'instruction concernant MM. K... et I... et Mmes M... et D..., tous les quatre non-commerçants, que la possible mise en cause à titre personnel de ces anciens salariés de la société Believe n'était pas exclusive de la compétence du président du tribunal de commerce, ce tribunal étant compétent matériellement pour statuer sur partie du litige qui concerne également la société Bendo, la cour d'appel a violé les articles 145, 812 et 875 du code de procédure civile ;