Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.183 du 10/04/2019,  partie 2



 Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur I... à rembourser à la société Sygma le montant du crédit affecté et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de cette société;
 
 AUX MOTIFS QUE M. I... fait ensuite valoir que Sygma ne se serait pas suffisamment assurée des garanties de sérieux de Sungold et la régularité de l'opération commerciale ; mais que le contrat de vente contient toutes informations et réserves utiles à ce sujet; d'autre part il n'est pas établi que Sygma aurait dû connaître à l'avance la forte probabilité de l'échec commercial de l'opération; quant au sérieux de la société Sungold, au moment où le contrat a été souscrit rien ne permettait de le mettre en doute ; que M. I... ne saurait reprocher à l'organisme prêteur une tromperie quant à la rentabilité de l'opération, commise de concert avec la société Sungold ; qu'il convient en effet de se reporter aux termes du contrat souscrit auprès de la société Sungold, qui certes après démarchage et distribution de documents propres à obtenir le consentement du client eu égard à la rentabilité de l'opération, précise que le vendeur ne garantit aucunement l'obtention des aides régionales, publiques ou para publiques liées à l'installation objet du contrat, qu'il se borne à prêter son concours à leur obtention lorsqu'elles existent; que le vendeur ne garantit pas davantage l'obtention du crédit d'impôt espéré par le client, en raison de nombreux paramètres conditionnant son attribution et l'évolution de la législation en la matière ; que dès lors, les circonstances que la collectivité territoriale de Corse n'ait pas accordé de subventions et que le crédit d'impôt ait été supprimé à compter du 1er janvier 2014, ne peuvent être retenus comme des fautes contractuelles à la charge du vendeur, qui n'a commis aucune tromperie à l'égard de son client, et encore moins à la charge du prêteur ; que c'est à tort, en quatrième lieu, que M. I... soutient que la société de crédit aurait dû lui proposer un crédit immobilier, s'agissant de la pose de panneaux en toiture, puisque l'article L312-2 du code de la consommation réserve cette option aux crédits supérieurs à 75000 euros ; qu'en cinquième lieu M. I... fait valoir que le prêteur a indûment versé les fonds au vendeur, sur la seule foi d'un certificat de livraison, dont il dénie la signature, et qui n'établirait pas la parfaite exécution des prestations contractuelles ; qu'en vertu de l'article L311-31 du code de la consommation les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; que les certificats de livraison datés des 13 décembre 2013 et 14 janvier 2014, sont revêtus de la signature du client, identiques à celles qui figurent sur les contrats initiaux, précédée de la mention que le bien a été livré et que l'acheteur accepte le déblocage des fonds au profit du vendeur ; que la réalité de la livraison et sa date ressortent également du constat d'huissier du 24 avril 2015, contenant la reconnaissance par M. I... de ce que les installations ont été réalisées début décembre 2013 et fin janvier 2014 ; que l'obligation légale du prêteur était de s'assurer, au vu du certificat de livraison signé par l'acheteur, sans avoir à procéder à de plus amples investigations, de ce que la commande avait été exécutée, avant de débloquer les fonds. La clause du contrat prévoyant ainsi le versement des fonds n'est, contrairement à ce que soutient M. I..., nullement abusive puisqu'elle est conforme à l'article L 311-31 précité ; que, enfin, il convient de souligner que ce n'est qu'au moment de l'introduction de la procédure devant le tribunal d'instance, en novembre 2014, que M. I... a contesté sa signature et le déblocage des fonds ; que les désordres reprochés par le client, les défectuosités de l'installation, apparus postérieurement, ne sont nullement imputables à la banque, qui ne pouvait en outre les connaître au moment du déblocage des fonds ; que c'est donc à tort que le premier juge a estimé que Sygma avait commis une faute en s'abstenant de vérifier la réalisation de toutes les opérations, techniques et administratives, nécessaires à la mise en route de l'installation ; qu'en définitive, la seule faute avérée de la société Sygma est de ne pas avoir justifié de la consultation préalable du FIep ;