Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-13.366 du 26/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juin 1979, Raymond X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble financé par un emprunt engageant solidairement les deux époux ; que, par jugement du 13 avril 1990, leur divorce a été prononcé ; que, par jugement du 29 janvier 1998, ont été ordonnés la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux sur cet immeuble, celui-ci étant attribué préférentiellement à Raymond X... ; que l'expert commis pour évaluer ce bien a déposé son rapport le 27 mai 1999 ; que Raymond X... est décédé le 22 septembre 2002 en laissant son épouse, Mme Z..., et ses deux filles nées de sa première union, Mmes A... et Hernandez ; que ces dernières et leur mère ont assigné Mme Z... en partage ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu le principe de l'égalité dans les partages et l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause ;

Attendu que, selon ce texte, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur au jour du partage et, sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant ;

Attendu que, pour dire Mme Y... créancière de l'indivision successorale d'une somme de 11 667,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2010, l'arrêt fixe d'abord au 27 mai 1999 la valeur de l'immeuble indivis ainsi que la date de la jouissance divise, puis opère une compensation avec les sommes dont Mme Y... est jugée créancière de l'indivision au titre des indemnités d'occupation dues jusqu'à la même date et déduit les sommes dont Mme Y... est jugée débitrice au titre des remboursements d'emprunt, des charges de copropriété et des taxes foncières supportés par Raymond X... jusqu'à cette date ; qu'il retient, enfin, que la soulte a été exactement fixée à la date du jugement du 27 mai 2010 qui lui est déféré ;

Qu'en fixant ainsi la date de la jouissance divise sans avoir égard aux intérêts respectifs des copartageants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen, pris en ses trois premières branches réunies qui sont recevables :

Vu l'article 214 du code civil ;

Attendu que, pour dire Mme Y... créancière de l'indivision successorale d'une somme de 11 667,90 euros, l'arrêt attaqué retient qu'elle doit à l'indivision la moitié du remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble jusqu'à la date de jouissance divise au motif qu'elle ne peut sans contradiction inférer du seul fait que le remboursement a pu être opéré d'un compte commun le caractère également commun dudit remboursement, tout en se prévalant par ailleurs du fait qu'elle n'avait aucune ressource ou revenu ayant abondé ce compte, qu'elle établit qu'elle a exercé pendant quelques années, de 1981 à 1986, des fonctions d'institutrice et qu'elle est associée depuis 1976 dans une société civile immobilière ayant pour objet social « l'acquisition, la gestion, l'administration et la location de divers biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier situé à Marseille », lesquels biens ont été vendus 1 500 000 euros en décembre 2007, ce dont il y a lieu de présumer qu'elle a tiré de ces fonctions et qualité des revenus pendant cette période de sorte qu'elle ne peut vouloir faire peser sur son seul ex-mari la charge du remboursement de l'emprunt au titre de la contribution de ce dernier aux charges du mariage ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, d'une part, qu'elles étaient les facultés respectives des époux, et, d'autre part, comme elle y était invitée, si les revenus de l'épouse entre 1981 et 1986 n'avaient pas intégralement servi à contribuer aux charges du mariage, et sans constater qu'elle avait effectivement perçu un revenu de la société civile immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit Mme Y... créancière de l'indivision successorale d'une somme de 11 667,09 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2010, l'arrêt rendu le 8 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à Mmes Y..., A... et Hernandez une somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;