Cour d'appel de Versailles,  décision 13-25.209 du 08/07/2015,  partie 2



Mais attendu que la sanction de l'irrégularité d'un contrat adulte-relais ne pouvant être que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l'article L. 1243-1 du code du travail, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Meier-Bourdeaux et Lécuyer ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes tendant à obtenir la requalification du contrat adultes-relais en un contrat de travail à durée déterminée de droit commun avec toutes conséquences de droit concernant la rupture anticipée d'un tel contrat et partant d'avoir limité la condamnation de la commune de Mantes la Jolie au profit de Mme X... au paiement des sommes de 5 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et 636,78 ¿ à titre d'indemnité de fin de contrat ;

AUX MOTIFS QUE Mme Fatima X... a été engagée par la commune de Mantes la Jolie en qualité de « référent médiateur santé » à compter du 20 juin 2011, aux termes d'un « contrat de travail adulte relais » en date du 11 juillet 2011, d'une durée de trois ans, avec une période d'essai de trois moyens, moyennant une rémunération brute de 155,50% du Smic, soit 2 122,62 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ; que s'étant aperçue que le niveau d'études de Mme X... ne lui permettait pas de bénéficier de ce taux de rémunération, la commune de Mantes la Jolie lui a proposé de ramener sa rémunération à 100 % du Smic ; que par lettre du 19 septembre 2011, Mme X... a refusé la baisse de sa rémunération et, par lettre du même jour, la commune de Mantes la Jolie lui a notifié la rupture de sa période d'essai ; que sur la nature du contrat de travail, se prévalant de ce que le contrat de travail ne lui avait pas été transmis dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, de ce qu'il ne contenait pas de clause relative à la mise en place d'une formation et d'accompagnement et de ce qu'il n'était pas justifié de la signature préalable de la convention nécessaire avec l'Etat, Mme X... soutient que le contrat de travail a perdu la nature de contrat « Adulte relais » et se trouve soumis au droit commun des contrats à durée déterminée ; que cependant, la circonstance que le contrat de travail ne lui ait pas été transmis dans les deux jours ouvrables, de nature à entraîner la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée, en un contrat de travail à durée indéterminée, que Mme X..., seule admise à s'en prévaloir, ne sollicite pas, ne saurait, en revanche, faire perdre son caractère spécifique au contrat à durée déterminée « adulte relais » ; qu'aucune disposition n'exige que soit insérée au contrat une clause relative à la mise en place d'un dispositif de formation et d'accompagnement ; que le document produit, intitulé « Adulte ¿ Relais annexe à la convention entre l'Etat, l'Acse et l'employeur », daté du 20 avril 2011 et revêtu de la signature du représentant de l'Etat, atteste suffisamment de la conclusion, avant l'embauche de la salariée, de la convention entre l'Etat et l'employeur à laquelle donne lieu le contrat relatif aux activités adultes-relais ; que dès lors, le contrat de travail de Mme X... a bien la nature d'un contrat « adulte relais » ;

1°) ALORS QUE la remise tardive d'un contrat relatif aux activités d'adultes-relais, qui équivaut à l'absence de contrat écrit, emporte, en l'absence de toute demande de requalification du contrat de travail spécial en contrat à durée indéterminée, requalification dudit contrat en un contrat de travail à durée déterminée de droit commun ; qu'en jugeant au contraire que « la circonstance que le contrat de travail ne lui ait pas été transmis dans les deux jours ouvrables (¿) ne saurait, en revanche, faire perdre son caractère spécifique au contrat à durée déterminée « adulte relais » », la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3,1°, L. 1242-12 et L. 5134-100 et suivants du code du travail ;