Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-15.008 du 24/10/2018,  partie 7


qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tenant à la licéité de la procédure utilisée et à la supposée absence de conséquence défavorable pour les personnes mises en cause, sans rechercher si l'utilisation de cette procédure ne visait pas à « contourner » la voie de recours normalement applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle fraus omnia corrumpit et du principe de la loyauté de la procédure ;
 
 5°/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que les exposantes faisaient état de nombreux éléments mettant en cause l'impartialité de la commission des sanctions, et en particulier du caractère succinct de la motivation de la décision du 6 octobre 2014, des circonstances dans lesquelles la commission des sanctions a estimé pouvoir reprendre la procédure contre les exposantes, des différents échanges intervenus entre le collège et la commission des sanctions, des positions publiques prises par l'AMF par la voix de son président, et du fait que la société Goldman Sachs International ait été mise hors de cause par la commission des sanctions puis convoquée à la seconde audience en qualité de « témoin » ; qu'en se bornant à écarter séparément chacun de ces éléments sans rechercher si, pris dans leur ensemble ils n'étaient pas de nature à mettre en cause l'impartialité de la commission des sanctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur les griefs retenus)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours des sociétés Coudree Capital Management et Compania Internacional Financiera contre la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers rendue le 6 octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il était reproché aux sociétés CIF et CCM, dans la notification de griefs, d'avoir, "en agissant en qualité de donneur d'ordres,   pris des positions vendeuses les 18 et 19 septembre 2008, sans disposer de l'assurance raisonnable de pouvoir procéder à la livraison des instruments financiers correspondants trois jours après la date de transaction" ;
 que l'article 570-1 du règlement général de l'AMF, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, dispose : "l'acheteur et le vendeur sont, dès l'exécution de l'ordre, définitivement engagés, le premier à payer, le second à livrer les instruments financiers, à la date mentionnée à l'article 570-2. Le prestataire auquel l'ordre est transmis peut exiger, lors de la réception de l'ordre ou dès son exécution, la constitution dans ses livres, à titre de couverture, d'une provision en espèces en cas d'achat, en instruments financiers objets de la vente en cas de vente" ;
 que l'article 570-2 du même règlement énonce quant à lui : "En cas de négociation d'instruments financiers mentionnés aux 1°, 2, et 3° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, sur un marché mentionné aux titres Ier ou II du livre V, le transfert de propriété, mentionné à l'article L. 211-17 du code monétaire et financier, résulte de l'inscription au compte de l'acheteur. Cette inscription a lieu à la date de dénouement effectif de la négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison, lorsque le compte du teneur de compte conservateur de l'acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte conservateur, est crédité dans les livres du dépositaire central. Sauf exceptions prévues aux articles 570-3 à 570-8 et 322-65, cette date de dénouement des négociations et simultanément d'inscription en compte intervient au terme d'un délai de trois jours de négociation après la date d'exécution des ordres. Cette même date s'applique lorsque les instruments financiers de l'acheteur et du vendeur sont inscrits dans les livres d'un teneur de compte conservateur commun" ;
 
 que les requérantes ne contestent pas avoir acheté à découvert mais soutiennent que les ventes à découvert sont autorisées sous réserve qu'elles soient effectuées avec l'assurance raisonnable de pouvoir livrer les titres dans le délai réglementaire ; que le critère de l'assurance raisonnable constituerait, selon elles, une obligation de moyens, appréciée au moment de l'exécution des ordres de vente, et non une obligation de résultat, comme l'aurait à tort décidé la Commission des sanctions ;
 mais que la cour considère, pour les motifs qui suivent, que la Commission des sanctions a fait une exacte application de la règle précitée, en établissant qu'une obligation de moyens incombait aux donneurs d'ordres et en recherchant si ceux-ci disposaient, lors de la passation des ordres de vente à découvert, de l'assurance raisonnable de pouvoir, notamment par le recours à des emprunts de titres, procéder en temps voulu à la livraison des instruments financiers correspondants ;