cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-20.142 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Marc X...,
 
 2°/ Mme Denise Y... épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                      ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté, à l'exception des demandes relatives aux majorations, M. Marc X... et Mme Denise X... de leurs demandes visant à voir dire non fondée la décision du 30 juillet 2012 de l'administration générale des finances publiques et à voir prononcer la décharge des impositions dues par les époux X... en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2008 à 2012, et D'AVOIR en conséquence confirmé, à l'exception des majorations prononcées, la décision de rejet de l'administration générale des finances publiques du 30 juillet 2012 sur réclamation présentée le 22 février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'application de l'article 885 ter du code général des impôts, aux termes de l'article 885 A 2° 5ème alinéa du code général des impôts, les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que l'article 885 O ter du code général des impôts, précise que seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel exonéré au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que pour l'application de ce texte, les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés ; que cependant, s'agissant d'une présomption simple, l'administration peut démontrer que ces liquidités et titres de placement ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans la mesure où leur montant excède les besoins normaux de trésorerie de l'entreprise ; que l'exonération se trouve alors limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social autres que les liquidités et titres de placement ; qu'en l'espèce, il résulte des bilans de la société Secmi, que celle-ci détenait à son actif des valeurs mobilières de placement et des liquidités importantes : en 2007, 2.487.656 € et 20.890.855 € pour un chiffre d'affaire de 1.998.310 € et un passif exigible à court terme de 2.952.235 € ; en 2008, 4.030.078 € et 19.460.525 € pour un chiffre d'affaire de 169.408 € et un passif exigible à court terme de 1.917.176 € ; en 2009, 15.403.529 € et 8.937.818 € pour un chiffre d'affaire de 46.995 € et un passif exigible à court terme de 1.880.891 € ; que la comptabilité montre que ces liquidités sont totalement disproportionnées au regard du passif exigible à court terme et au regard des besoins en fonds de roulement de la société ;