Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.643 du 23/09/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour MM. O..., W... et J....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. G... O..., M. D... W... et M. E... J..., tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Locabri et d'avoir condamné M. G... O... à payer à la société Locabri, la somme de 83.236,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2013, au titre de sa quote-part d'associé de la SCI YLY III, M. D... W... à payer à la société Locabri la somme de 83.236,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2013, au titre de sa quote-part d'associé de la SCI YLY III- et M. E... J... à payer à la société Locabri la somme de 83.236,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2013, au titre de sa quote-part d'associé de la SCI YLY III ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'autorité de chose jugée, les consorts O..., W... et J... contestent la possibilité de se voir opposer l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de céans du 13 septembre 2013 qui a fixé la créance de la société Locabri en soutenant qu'ils n'étaient pas parties à cette instance ; que cependant, il est de jurisprudence constante que les associés d'une SCI sont réputés être représentés à l'instance par le représentant légal, conventionnel ou judiciaire de la société et qu'ainsi dés lors que la SCI YLY III était représentée par son gérant, puis par le mandataire judiciaire, après liquidation prononcée en cours de procédure, dans l'instance d'appel ayant abouti au jugement fixant la créance litigieuse, il en résulte que l'autorité de chose jugée s'impose aux trois associés de la SCI YLY III, sauf si la décision à laquelle cette autorité est attachée peut encore être remise en cause par l'exercice de voies de recours propres à la contester et notamment de la tierce-opposition incidente que les appelants ont formé dans le cadre de cette instance ; que sur la tierce opposition incidente, en application des dispositions des articles 583, 586 et 588 du code de procédure civile, est recevable à former opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, l'opposition peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose et cette tierce-opposition incidente peut être tranchée par une juridiction de degré égal à celle qui a rendu le jugement si aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle ; qu'en l'espèce, s'agissant des premières conditions, il est admis que le droit effectif au juge implique que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce-opposition à l' encontre de la décision condamnant la société au paiement, dés lors que cet associé invoque des moyens personnels ; qu'à l'appui de leur tierce-opposition, les consorts O..., W... et J... invoquent trois moyens dont deux ont cependant été soutenus par la société YLY III, s'agissant du défaut de police en garantie décennale et du caractère manifestement excessif de la clause pénale, et ne sont plus recevables, la cour d'appel puis la cour de cassation ayant eu à en connaître ; que le seul moyen non soutenu est celui du défaut de reprise par la société YLY III du contrat conclu avec la société Locabri mais un tel moyen n'est pas propre aux associés de la société YLY III et, partant, n'est pas recevable au soutien d'une tierce-opposition ; qu'ainsi, la décision du 13 septembre 2013 se trouve bien opposable aux appelants et c'est à bon droit, par une décision qui sera intégralement confirmée, que le premier juge a satisfait aux demandes de la société Locabri ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE pour résister à la demande en paiement les défendeurs soulèvent une fin de non recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société LOCABRI, faute de reprise du contrat par la SCI YLY III ; que constitue une fin de non recevoir aux termes de l'article 122 du code de procédure civile Constitue "tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée" ; que Messieurs O..., W... et J... font valoir que le contrat de vente dont se prévaut la société LOCABRI est daté du 1er août 2005, a été signé par Monsieur G... O... "Gérant" tandis que la SCI YLY III a été constituée par des statuts en date du 12 septembre 2005, immatriculée au RCS le 04 octobre 2005 ;