cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-14.442 du 07/02/2018,  partie 2



 1°) ALORS QUE lorsqu'ils sont saisis d'une demande tendant à voir écarter une pièce des débats, les juges ne peuvent la rejeter, au motif que la partie qui la produit ne se fonde pas sur cet élément ; qu'en effet, le juge peut s'appuyer sur des pièces qui ne sont pas spécialement invoquées par les parties ; qu'en rejetant la demande tendant à voir écarter des débats la copie du registre d'état civil de la commune de [...] produite par le parquet, aux motifs que le procureur de la République ne se fondait pas sur cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'ils sont saisis d'une demande tendant à voir écarter une pièce des débats au motif qu'elle n'est pas traduite, les juges ne peuvent la rejeter, au motif que la partie qui la produit se fonde sur la seule apparence matérielle de cet élément ; qu'en effet, le juge peut s'appuyer sur un aspect d'une pièce, versée aux débats, qui n'était pas spécialement invoqué par les parties ; qu'en rejetant la demande tendant à voir écarter des débats la copie du registre d'état civil de la commune de [...] établie en langue malgache et produite par le parquet, aux motifs que le procureur de la République ne fondait que sur les signes non écrits portés sur l'acte de naissance établi en langue malgache, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que le certificat de nationalité française délivré le 23 septembre 2004 à Z... Y... se disant né le [...]            à [...] à Madagascar par le greffier en chef du tribunal d'instance de Nice l'a été à tort, constaté l'extranéité de Z... Y... , se disant né le [...]            à [...] à Madagascar et ordonné la mention du jugement en marge des actes de naissance de l'intéressé en application de l'article 28 du code civil,
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, mais que toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ; le consulat général de France qui a fait procéder à une vérification sur pièce a constaté que les actes n° 6 et 7 sont établis sur un feuillet qui a été rajouté au registre ; que ce registre a été endommagé par la pluie, tous les tampons et les sceaux de tous les autres actes voisins ont été humidifiés et séchés et sont devenus illisibles sauf pour l'acte dont s'agit ; ce feuillet n'a pas du tout souffert de l'humidité et c'est le seul ; l'écriture, l'encre et les sceaux utilisés ne sont pas les mêmes que ceux des actes qui les précèdent et suivent immédiatement l'acte n° 6 ; de plus, l'acte ne comporte aucune signature d'officier d'état civil ; la photocopie de l'extrait de ce registre produite par le ministère public porte en verso, en bas à gauche le cachet et la signature de l'officier d'état civil de la commune de [...] accompagnée de la mention « pour photocopie certifiée conforme à l'original qui nous a été présentée, [...] le 28mai 2008 », de sorte qu'elle a été faite en présence ou par l'officier de l'état civil local ; or ce document qui reproduit l'original ne comporte pas in fine la signature de l'officier de l'état civil pas plus que la transcription en marge du mariage de l'intéressé ; il résulte de ces constatations que le feuillet rajouté au registre ne peut prouver la réalité des mentions qui sont apposées sur l'acte de naissance présenté par l'intéressé ; c'est en conséquence à bon droit que le tribunal a dit que le certificat délivré le 23 septembre 2004 à Monsieur Z... Y... l'a été à tort et a constaté son extranéité » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «l'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause ; toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ;