Cour d'appel de Nancy,  décision 13-19.402 du 16/12/2014,  partie 2


que cependant la procédure de liquidation ne doit pas avoir une durée excessive au regard des exigences de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la durée excessive s'apprécie au regard des circonstances de la cause et selon les critères de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et du comportement des autorités compétentes ; qu'aucun de ces critères n'est à lui seul décisif et qu'il échet de tenir compte de l'enjeu de la procédure ; qu'à l'issue de trente-trois ans de procédure de liquidation de biens, il est constant qu'aucun des biens immobiliers dépendant de la liquidation n'a été réalisé et qu'aucune distribution de deniers n'a été effectuée ; qu'en l'espèce l'affaire a présenté ab initio un certain degré de complexité s'agissant en réalité non de la liquidation des biens d'une association de fait, comme telle dépourvue de personnalité morale et non susceptible d'être l'objet d'une procédure collective, mais de la double liquidation des biens à titre personnel de ses participants, l'un et l'autre commerçants en état de cessation des paiements du fait de leur exploitation en commun de l'entreprise défaillante qui avait un caractère commercial, ainsi que l'a relevé la Cour de cassation dans les motifs de son arrêt du 25 février 1986 ; que la procédure a ainsi débuté sur une ambiguïté ; que le divorce de M. X... et la liquidation des biens dépendant de son régime matrimonial ont pu retarder le cours des choses, de même que le décès de M. Michel Z... et l'ouverture de sa succession, du fait de la connexité des deux procédures de liquidation ; que néanmoins, à part le fait que l'ex-épouse de M. X... a formé tierce opposition contre une autorisation de vente d'un bien en 1992, il n'est pas fait état de causes de retard précises attachées à cette situation complexe ; qu'il est même explicitement fait grief à M. X... seul de retarder par son comportement la réalisation des immeubles ; qu'en outre, la réalisation des immeubles, qui constitue le point de blocage de la procédure, ne constitue pas en soi une diligence d'une complexité inhabituelle pour le mandataire dont c'est une tâche courante ; que, sur le comportement du débiteur et des organes de la procédure, il ne peut être reproché à ces derniers de n'avoir pas poursuivi la liquidation des biens avant le 25 octobre 1995, date à laquelle le non-aboutissement du recours en révision du jugement de liquidation, lui-même devenu irrévocable seulement le 19 décembre 1989, est devenu définitif ; que la chronologie démontre que M. X... n'a jamais collaboré à la procédure et, au-delà de l'exercice normal des voies de recours qui ne lui est pas reprochable, a tenté par tous les moyens de retarder les opérations de réalisation du patrimoine immobilier, en particulier en engageant des procédures contre les organes de la procédure qu'il n'avait plus capacité à engager du fait de son dessaisissement et en protestant systématiquement de son intention, qui n'a jamais été suivie d'effet, de parvenir à la vente amiable des biens au meilleur prix ; que, s'agissant du blocage de la procédure au-delà du 25 octobre 1995, le mandataire explique dans une lettre du 24 mars 2006 adressée au parquet de Verdun que, ne voulant pas prendre une décision unilatérale pour la vente des immeubles, il a essayé de faire contribuer M. X... afin que les ventes d'immeubles se réalisent dans les meilleures conditions possibles ; qu'ainsi et alors que M. X... était dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et que lui-même était tenu par l'article 84 de poursuivre sans tarder la vente forcée des immeubles, le mandataire n'a délibérément pas usé de ses pouvoirs de contrainte et s'est exposé au retard pris pour la réalisation des actifs et ce, alors même qu'il était déjà largement averti de la détermination du débiteur à retarder la vente au vu du nombre des procédures engagées ; que le mandataire n'a saisi le juge commissaire pour être autorisé à engager la procédure de partage et à faire liciter les immeubles que par une requête du 29 mars 2001 ; que, par ordonnance du 15 juin 2001, le juge-commissaire a fait droit à sa demande ; qu'il y a eu un recours contre cette ordonnance, à l'issue duquel, selon les termes mêmes du mandataire dans sa lettre au parquet de Verdun, le tribunal lui a demandé de reprendre les poursuites sur licitation-partage ; qu'à lire la pièce n° 3 du man dataire, des procédures d'exécution forcée immobilière auraient ensuite été engagées, sans résultat apparent ; qu'ensuite, sur demande de M. X..., le juge commissaire a, selon ordonnance du 26 octobre 2009, ordonné au mandataire de procéder sans délai aux ventes amiables pouvant être réalisées sur les immeubles dépendant de la liquidation et dit que le mandataire fera un rapport à chaque fin de trimestre sur l'avancée de ces cessions ; qu'aucune cession n'a été réalisée ; qu'il appartenait au mandataire, dans son rapport trimestriel au juge-commissaire, d'informer celui-ci du nouveau blocage de la procédure ;