Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.542 du 05/10/2022,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à M. [R] [D] et à Mme [N] [D] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [T] [S] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit qu'il a commis une faute à l'origine d'un préjudice moral pour Mme [N] [D] et M. [R] [D] et, en conséquence, DE L'AVOIR condamné à payer à Mme [N] [D] la somme de 7 000 euros et à M. [R] [D] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE l'expert judiciaire auquel ont été remis des copies de pièces composant le dossier médical d'un patient, n'est pas tenu de les conserver et de les restituer ; que, pour retenir la responsabilité de M. [S], médecin, en sa qualité d'expert désigné par la cour administrative d'appel de Marseille, la cour d'appel a énoncé qu'il ne conteste pas avoir reçu des consorts [D], pour l'exécution de sa mission, des documents médicaux afférents au suivi de [N] [D], victime d'une lésion du plexus brachial droit à sa naissance ni ne pas être en mesure de démontrer qu'il leur a restitués, à l'issue de sa mission, de sorte que le fait de s'en être dessaisi, sans s'assurer de l'accord des consorts [D] consacre une négligence fautive ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que « les textes qui réglementent la mission de l'expert sont muets quant au devenir des documents que les justiciables confient à l'expert pour l'exécution de sa mission » et tout en constatant que seules des copies avaient été remises à l'expert judiciaire, ce dont il résultait qu'il n'avait pu commettre de faute en ne les conservant pas, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [T] [S] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit qu'il a commis une faute à l'origine d'un préjudice moral pour Mme [N] [D] et M. [R] [D] et, en conséquence, DE L'AVOIR condamné à payer à Mme [N] [D] la somme de 7 000 euros et à M. [R] [D] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice seulement éventuel ne saurait donner lieu à indemnisation ; que la cour d'appel, pour retenir la responsabilité de M. [S], a énoncé que les « copies de pièces médicales » perdues étaient « destinées à permettre aux consorts [D] de justifier, dans le cadre des démarches administratives et judiciaires afférentes au handicap, de l'étendue de celui-ci », et que leur préjudice moral était « établi, dès lors que cette perte les a contraints à de nouvelles démarches, par ailleurs incertaines compte tenu de l'ancienneté des documents, dans un contexte particulièrement douloureux », étant souligné que « la possibilité » qu'ils ont de « se prévaloir devant les juridictions ou les administrations, de la partie "I les faits" du rapport d'expertise, (), n'est pas de nature à ôter toute consistance à leur préjudice, dès lors que ce document, s'il peut les aider dans leurs démarches, ne peut totalement se substituer à des pièces médicales », pour en conclure que « la disparition de ces documents » les a « privés d'éléments déterminants » ; qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne ressort pas que la perte des copies des pièces médicales transmises à M. [S] aurait préjudicié aux intérêts des consorts [D] devant le tribunal de l'incapacité, faute de toute référence à une décision émanant de cette juridiction fondée sur l'insuffisance des pièces produites, la cour d'appel, qui a réparé un préjudice seulement éventuel, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE celui qui réclame l'indemnisation d'un préjudice doit en faire la preuve ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 6), M. [S] a fait valoir que le médecin-recours des consorts [D], le docteur [E], avait « été manifestement détenteur du dossier puisqu'il est reconnu que sa communication a été faite par son intermédiaire » comme il le lui écrivait dans un courrier du 28 janvier 2014 (pièce n° 5) ; qu'il a également invoqué (concl., p. 9-10) un courrier du 4 février 2014 dans lequel le docteur [E] a écrit aux consorts [D] que l'expert « possède une copie de la totalité (du) dossier que je lui avais envoyé pour votre expertise » (pièce n° 12), ainsi qu'un courrier de M. [D] du 17 septembre 2011 (pièce n° 13) dans lequel il lui a écrit : « Veuillez m'excusez de ce dossier complétement désordonné.