Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.656 du 23/10/2019,  partie 6



 Aux motifs que sur la déchéance du droit aux intérêts découlant du manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution : M. P... , se prévalant de l'absence d'information annuelle de la caution depuis la souscription de son engagement, invoque les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984-ensuite intégrées à l'article L 312-22 du code monétaire et financier, imposant aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous condition du cautionnement par une personne physique, d'informer avant le 31 mars de chaque année cette dernière du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente sur le prêt concerné, ainsi que du terme de l'engagement, entend voir prononcer la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, dans la mesure prévue par ce texte ; que la cour retient que cette obligation d'information annuelle de la caution n'a été initialement applicable qu'aux établissements de crédit et non aux sociétés d'assurances ou assimilées, dont relève la société Euralliance ainsi que les différentes sociétés venues à ses droits ; que s'agissant de la demande incidente de l'intimé tendant à ce que les intérêts légaux pour la période du 1er janvier 2005 au 10 avril 2013 ne soient calculés que sur la somme principale de 472.591,95 € (3.100.000 F) et non sur celle de 811.440,74 € comprenant les intérêts au taux contractuel de 8,15 % échus du 30 avril 1998 au 31 décembre 2004, tels que réclamés par la société Ageas France, la cour relève qu'aucune mise en demeure à la caution au titre du prêt de 3.100.000 F accordé à la société Cogefina n'a été envoyée à M. P... ; que celle adressée à A... P... en qualité de gérant de la société Cogefina le 28 mai 1998, figurant en pièce 5-1 de la société appelante, est en toute hypothèse, antérieure à la déchéance du terme opérée sur le fondement de la cessation des paiements de la société Cogefina le 26 octobre 1998 ; que dès lors la caution, qui n'a été mise en demeure utilement que le 10 avril 2013, dans le temps de la prescription ainsi qu'il a été vu précédemment, n'est pas fondée à revendiquer une exemption des intérêts au taux conventionnel comme au taux légal pour la période du 30 avril 1998 au 31 décembre 2004 ; que les intérêts au taux conventionnel courent donc du 30 avril 1998 au 31 décembre 2004 pour la somme de 342.462,09 € réclamée par la société Ageas France ; que s'y ajoutent les intérêts au taux légal sur la dette en principal et intérêts de la société Cogefina cautionnée par M. P... de 811.440,74 €, du 1er janvier 2005 au 10 avril 2013 ; que la dette totale de M. P... s'élevant après déduction des versements reçus au titre des ventes d'immeubles de Riquewih et Arles, à la somme de 946 657,42 € ; que sur l'attribution à la société Ageas France du contrat Avenir Placement souscrit par M. P... : l'acte notarié de prêt à la société du 3 avril 1996 prévoit des garanties au titre desquelles figure le nantissement du contrat d'assurance-vie "Avenir-Placement" souscrit par M. A... P... personnellement et cause de son emprunt de 2,9MF le 3 avril 1996 ; que ce nantissement garantit à la fois, dans l'acte du 3 avril 1996, le remboursement de l'emprunt personnel contracté par M. P... , et, ainsi qu'il est mentionné au paragraphe "cautionnement solidaire" de l'acte authentique, l'efficacité du cautionnement solidaire du prêt contracté par la société Cogefina de 3,1 MF, le prêteur étant expressément autorisé à "exercer de plein droit son droit sur le contrat "Avenir placement" dont il est bénéficiaire, en cas de non-remboursement à l'échéance du principal du prêt, objet des présentes" ; qu'en application des dispositions de l'article 2333 du code civil selon lesquelles « le gage est une convention par laquelle le constituant accorde au créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens immobiliers corporels, présent ou futurs », il convient de faire droit à la demande d'Ageas France tendant à ce que lui soit attribuée la valeur du contrat "Avenir Plus"
 n° [...] arrivé à son terme le 15 avril 2011 ; que cette somme lui demeurera en paiement partiel de sa créance sur M. A... P... pris en sa qualité de caution ; qu'en conséquence de ces constatations et énonciations, il y a lieu à fixation de la dette de M. A... P... au montant de 946.657,42 €, qu'il sera condamné à payer avec intérêts au taux légal sur la somme de 811.440,74 € à compter du 11 avril 2013 ; qu'il sera fait droit à la demande d'attribution du contrat nanti et dit que la valeur du gage attribué judiciairement viendra, pour son montant à la date du présent arrêt, en déduction des sommes dues par M. A... P... à la société Ageas France ;