Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.515 du 03/02/2021,  partie 4


Il ne peut être fait grief à la société Act Performance de n'avoir pas pris en compte en octobre 2009 (à la signature du second mandat de recherche) la recommandation du 29 novembre 2009 du ministère des finances qui ne lui a été transmise par la chambre syndicale des gestionnaires de patrimoine que le 8 décembre 2009 soit postérieurement à la conclusion du second contrat d'investissement souscrit par M. et Mme P... le 22 octobre 2009. Enfin, à la date de souscription des opérations litigieuses, la société Act Performance disposait de tous les éléments permettant d'attester de la validité du montage proposé. En effet, il résulte des pièces versées aux débats par les appelantes que Maître Y..., avocat fiscaliste du cabinet Acta Antilles a garanti, sans aucune réserve, à plusieurs reprises, dans le cadre de plusieurs consultations écrites et diffusées à l'attention de Dom Tom Defiscalisation notamment entre le 12 mars 2007 et le 16 mars 2009, la légalité de l'opération et l'absence de tout vice susceptible de mettre en cause l'avantage fiscal. C'est ainsi que dans les trois consultations des 12 mars 2007, 15 et 24 janvier 2008, Acta Antilles écrit notamment avoir examiné "l'ensemble des documents souscripteurs et exploitants concernant le montage des "défiscalisation industriel" avec Dom Tom Defiscalisation", les avoir "actualisés, corrigés et validés" et conclut que "ces documents sont en adéquation avec la réglementation Girardin Industriel et permettent une défiscalisation sécurisée. Dans le dossier de présentation de DTD paraphé et signé par M. et Mme P... il est d'ailleurs indiqué en page 2 : "ce montage industriel a été étudié, corrigé et validé par le cabinet d'avocats fiscalistes "Acta Antilles". Ce cabinet dirigé par Maître H... Y... - ancien inspecteur des impôts et conseiller juridique - a émis une note de couverture juridique qui est à la disposition des conseillers en gestion de patrimoine qui commercialisent le montage financier en SEP, créé par Dom Tom Défiscalisation". C'est en pleine connaissance de la personnalité de ses différents promoteurs que ces consultations d'avocat ont conclu à la conformité et à la sécurité de cette opération et on ne saurait dès lors reprocher à la société Act Performance de n'avoir pas mené, au-delà des assurances qui lui étaient données, plus d'investigation s'agissant notamment de la réputation présentée comme "controversée" par M. et Mme P... du gérant de DTD. Il apparaît en conséquence que la documentation de présentation du mécanisme de défiscalisation proposé et son analyse ne permettaient pas de déceler les dysfonctionnements relevés ultérieurement par l'administration fiscale. Cette dernière indique dans son redressement, après avoir notamment relevé qu'aucune demande de raccordement à EDF n'avait été formée en 2008 et 2009, que "les investissements allégués ne répondent pas aux conditions légales prévues à l'article 199 undecies B pour bénéficier des réductions d'impôt. Leur prix de revient, non justifié, est sans corrélation avec le montant d'investissement total allégué et ces investissements, non mis en capacité de fonctionner de manière autonome, n'ont revêtu aucun intérêt économique ou environnemental pour la Martinique". Au moment des investissements en cause, la société Act Performance était fondée à considérer que le projet porté par Dom Tom Défiscalisation présentait les qualités requises et qu'elle pouvait le proposer à sa clientèle. L'échec de l'opération de défiscalisation n'est pas en l'espèce imputable à une inadaptation du produit ou à une mauvaise stratégie patrimoniale, mais à la défaillance de la société Dom Tom Défiscalisation et de ses partenaires, les matériels photovoltaïques, supports de l'opération, n'ayant jamais été livrés ni en capacité de fonctionner, et le montage s'étant révélé frauduleux. Enfin, si la société Act Performance a manqué à son obligation réglementaire d'établir une lettre de mission et de faire un rapport écrit sur les conseils prodigués, il n'y a aucun lien de causalité entre ces manquements et les préjudices invoqués. En effet, la société Act Performance ne conteste pas n'avoir émis aucune réserve sur l'opération projetée, de sorte que ces documents, s'ils avaient été établis, n'auraient rien modifié quant à l'appréciation de M. N.... En conclusion, M. et Mme P... ne rapportent pas la preuve que la société Act Performance, sur laquelle ne pesait qu'une obligation de moyens, ait manqué à ses obligations et soit à l'origine du préjudice qu'ils invoquent. Le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions. M. et Mme P..., qui succombent, seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel. Il n'y a pas lieu, pour des considérations d'équité, d'allouer aux MMA et à la société Act Performance une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Alors 1°) qu'en vertu de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier, le conseiller en investissements financiers doit notamment, avant de formuler un conseil, soumettre à son client une lettre de mission, et formaliser ledit conseil dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu'elles comportent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Act' Performance exerçait à la fois l'activité de conseil en gestion de patrimoine et celle de conseil en investissement financier (arrêt attaqué, p. 8, § 2) ;