Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.414 du 05/03/2020,  partie 2


qu'il convient, en second lieu de constater que, si les appelants ont contesté dans la motivation de leurs conclusions la superficie du lot [...] en laissant entendre qu'elle serait de 28 m² et non de 22,6 m², ils ont toutefois ajouté que cette superficie « pouvait être retenue sous réserve de la prise en compte des surfaces accessoires audit lot » ; qu'ils n'ont cependant pas formé de demande subsidiaire au cas où ces surfaces accessoires ne seraient pas prises en compte, de sorte que la superficie du lot [...] proposée par l'expropriante, justifiée par la production d'un métrage réalisé par un géomètre le 20 janvier 2014, sera retenue ;   que l'indemnité principale s'élève donc à la somme de : 22,6 m² x 4 000 euros = 90 400 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en évaluant l'indemnité d'expropriation au regard des seules parties privatives de la SCI La Pommardière, sans tenir compte de la jouissance privative dont elle disposait sur certaines parties communes aux motifs que « des parties communes d'une copropriété, même affectées à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation en qualité de propriétaire par des mètres carrés supplémentaires au profit de celui qui bénéficie de cette jouissance exclusive » (arrêt, p. 7, § 3), cependant que la perte de ce droit de jouissance privative, subie du fait de l'expropriation, ouvrait droit à une indemnisation, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation ; qu'après avoir relevé que « les appelants [avaient] contesté dans la motivation de leurs conclusions, la superficie du lot [...] en laissant entendre qu'elle serait de 28 m² et non de 22,6 m², ils [avaient] toutefois ajouté que cette superficie « pouvait être retenue sous réserve de la prise en compte des surfaces accessoires audit lot » », la cour d'appel a retenu qu'« ils n'[avaient] cependant pas formé de demande subsidiaire au cas où ces surfaces accessoires ne seraient pas prises en compte » (arrêt, p. 7, § 4), quand les parties n'étaient pas tenues de récapituler leurs demandes dans le dispositif de leurs écritures, et ainsi violé l'article 954 du code de procédure civile, par fausse application, ensemble les articles R. 311-28 et R. 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, seules les prétentions doivent être récapitulées dans le dispositif des conclusions ; qu'après avoir relevé que « les appelants [avaient] contesté dans la motivation de leurs conclusions, la superficie du lot [...] en laissant entendre qu'elle serait de 28 m² et non de 22,6 m², ils [avaient] toutefois ajouté que cette superficie « pouvait être retenue sous réserve de la prise en compte des surfaces accessoires audit lot » », la cour d'appel a retenu qu'« ils n'[avaient] cependant pas formé de demande subsidiaire au cas où ces surfaces accessoires ne seraient pas prises en compte » (arrêt, p. 7, § 4), quand il s'agissait d'un moyen qui n'avait pas à être récapitulé dans le dispositif de leurs écritures, et ainsi violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'aux termes de leurs écritures, la SCI La Pommardière et M. A... faisaient valoir que la superficie du lot [...] était de 28 m² et non de 22,6 m² et en rapportaient la preuve, tout en précisant qu'une superficie de 22,6 m² pourrait être retenue à la condition que les surfaces accessoires audit lot soient également prises en compte (conclusions des demandeurs, p. 12, § 5) ; qu'en estimant toutefois, pour fixer la superficie dudit lot à 22,6 m², qu'ils ne formaient pas de « demande subsidiaire au cas où ces surfaces accessoires ne seraient pas prises en compte » (arrêt, p. 7, § 4), la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité de remploi due par la société de requalification des quartiers anciens à la société La Pommardière de Paris par suite de l'expropriation du lot [...] de l'immeuble sis [...] lui ayant appartenu à la somme de 10 040 euros et d'AVOIR rejeté la demande d'indemnité pour frais de déménagement et d'agence formée par la société La Pommardière de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de remploi, les parties s'accordent pour considérer que le calcul de cette indemnité s'établit ainsi : 20 % de l'indemnité principale jusqu'à 5 000 € = 1 000 € / 15 % de 5 000 à 15 000 € = 1 500 € / 10 % sur le surplus (75 €) = 7 540 € / total : 10 040 € ;