cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-24.212 du 08/11/2017,  partie 7



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «sur la validité de la saisie pratiquée le 25 juin 2014 sur ordonnance du 19 juin 2014, les sociétés Altamys et Legalbox sollicitent également l'annulation des opérations de saisie-contrefaçon effectuées le 19 juin 2014 pour nullité de l'acte de signification des opérations de saisies en date du 25 juin 2014, pour déloyauté lors de l'obtention sur requête de l'ordonnance de saisie le 19 juin 2014, pour défaut de respect du contradictoire et défaut de saisine de la juridiction dans le délai légal ; que la société Teamnet s'oppose à ces demandes; que la saisie contrefaçon critiquée a été opérée en vertu des articles L. 332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection du « droit d'auteur et droits voisins » ; que l'article L. 322-2 du code de la propriété industrielle stipule: « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation. Le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre. » ; que le délai visé au texte est fixé par l'article R. 332-2 du code de la propriété intellectuelle à 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour de la signature du procès-verbal de saisie ou de l'exécution de l'ordonnance; qu'en revanche, il n'existe pas de procédure de rétractation, telle que prévue à l'article 496 du code de procédure civile, s'agissant de contrefaçon en matière de droit d'auteur; que les sociétés Altamys et Legalbox reprochent à la signification faite par l'huissier de n'avoir pas visé les délais de l'article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle et à l'inverse, d'avoir visé à tort l'article 496 du code de procédure civile; que cependant, il ne saurait s'agir que d'un vice de forme, et il revient alors aux demandeurs de démontrer l'existence d'un grief pour que cette irrégularité puisse entraîner la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon; qu'en l'occurrence, les sociétés Altamys et Legalbox font valoir que l'ordonnance sur requête en date du 19 juin 2014 a été obtenue sans que le demandeur n'ait mentionné dans sa requête l'existence d'une procédure pendante devant la 3ème chambre et ce, en violation de l'article 494 du code de procédure civile ; que l'article 494 du code de procédure civile stipule que si une requête est «présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. » ; que si la mention de la procédure en cours n'apparaît pas formellement dans la requête, il ne fait aucun doute que l'existence de celle-ci a bien été mentionnée lors de la présentation de la requête ; qu'en effet l'ordonnance en date du 18 juin 2014 autorisant la saisie contrefaçon a été rendue par Mme Hervé, Vice-Présidente, qui a précisé agir en tant que vice- présidente de la 3ème Chambre - 4ème section du tribunal de grande instance et non comme délégataire du Président du tribunal de grande instance de Paris comme cela aurait été le cas si aucune procédure était en cours; que de fait, Mme Hervé était bien, au mois de juin 2014, la présidente de la 4ème section de la 3ème chambre, formation devant laquelle l'affaire au fond était audiencée ; qu'il ne fait dés lors pas de doute que, si elle a accepté la requête en cette qualité, c'est qu'elle était informée de l'affaire pendante devant sa section ; que dès lors, le défaut de mention expresse de l'affaire au fond n'invalide pas l'ordonnance de saisie-contrefaçon ; que de même, si le juge Mme Hervé a considéré que l'autorisation de saisie-contrefaçon qu'elle donnait ne nécessitait pas de procédure contradictoire et pouvait se faire sur requête, il n'appartient pas au tribunal de revenir sur cette appréciation; que les recours des saisis à l'encontre de la mesure n'avaient guère de chance d'aboutir, de sorte que l'indication erronée des voies de recours n'a pas fait grief; qu'enfin la société Legalbox reproche à la société Teamnet de n'avoir pas saisi la juridiction du fond dans le délai des articles L. 332-4 et R. 332-4 du code de la propriété intellectuelle postérieurement à la saisie contrefaçon; que cependant, dès lors que la juridiction était déjà saisie d'une procédure en cours au moment de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon, il n'y avait pas lieu à nouvelle saisine ; qu'ainsi la saisie pratiquée le 25 juin 2014 sur ordonnance du 19 juin 2014 est valide » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «par ses dernières conclusions signifiées le 2 février 2015, la société TEAMNET sollicitait notamment du tribunal d"ordonner la remise des codes source et des codes exécutables" ;