Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.409 du 12/05/2021,  partie 4


habitation réglé par elle entre 2013 et 2019 et de 1 854 euros, correspond au coût total de l&apos;assurance de l&apos;immeuble payé entre 2013 et 2019 ; qu&apos;enfin, elle sera condamnée à verser la somme de 90 euros à la SCI du Port, somme inutilement engagée pour la réalisation d&apos;un « diagnostic amiante » en vue de la revente de l&apos;immeuble ; que la SCI du Port sollicite le versement de dommages-intérêts sur le fondement de l&apos;article 1645 du code civil, texte qui dispose que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu&apos;il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l&apos;acheteur » ; que, produisant seulement un projet d&apos;acte de vente de l&apos;immeuble pour une somme de 100 000 euros, elle estime en effet qu&apos;elle aurait pu obtenir une plus-value de 15 000 euros en revendant le bien (pièce n° 3 appelante) ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SCI du Port n&apos;a subi qu&apos;un préjudice consistant en une perte de chance de réaliser une plus-value en cédant l&apos;immeuble, puisqu&apos;il n&apos;est pas certain que la vente aurait été conclue dans le cas où aucune pollution n&apos;aurait été établie ; qu&apos;en conséquence et au regard de la chance ainsi perdue, la société Habitat sera condamnée à verser la somme de 5 000 euros à la SCI du Port à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS, 1°), QUE le vendeur n&apos;est pas tenu des vices cachés lorsqu&apos;il n&apos;en avait pas connaissance et qu&apos;il a stipulé qu&apos;il ne serait obligé à aucune garantie ; qu&apos;en se fondant, pour retenir que la société Habitat avait connaissance de l&apos;utilisation antérieure de l&apos;immeuble comme dépôt de carburant et écarter l&apos;application de la clause d&apos;exclusion de garantie des vices cachés, sur la circonstance que le gérant de la société Habitat avait initialement acheté, par l&apos;intermédiaire d&apos;une autre société qu&apos;il dirigeait, l&apos;immeuble litigieux auprès du liquidateur de la société Le Visage Ets dont l&apos;activité effective avait été le dépôt de carburant, nonobstant la mention sur Infogreffe d&apos;une activité de « travaux de maçonnerie générale », la cour d&apos;appel, qui a s&apos;est déterminée par des considérations impropres à caractériser la connaissance de la société Habitat, au moment de la vente à la SCI du Port, de la présence d&apos;une pollution des sols sur la parcelle litigieuse, a violé l&apos;article 1643 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE le vendeur n&apos;est pas tenu des vices cachés lorsqu&apos;il n&apos;en avait pas connaissance et qu&apos;il a stipulé qu&apos;il ne serait obligé à aucune garantie ; qu&apos;une présomption de connaissance du vice pèse sur le vendeur professionnel ; que le vendeur professionnel est celui dont l&apos;activité de vente ressort expressément des compétences et attributions eu égard, s&apos;agissant d&apos;une société, à son objet statutaire ; qu&apos;en considérant, pour faire échec à la clause d&apos;exclusion de la garantie des vices cachés, que la société Habitat était réputée, en sa qualité de professionnelle de l&apos;immobilier, connaître de manière irréfragable les vices du bien vendu, après avoir relevé que son objet social était « l&apos;acquisition par voie d&apos;achat ou d&apos;apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l&apos;aménagement, l&apos;administration et la location de tous biens et droits immobiliers », ce dont il résultait que la vente d&apos;immeubles n&apos;entrait pas dans l&apos;objet de la société Habitat, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1643 du code civil ;
 
 ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE le vendeur n&apos;est pas tenu des vices cachés lorsqu&apos;il n&apos;en avait pas connaissance et qu&apos;il a stipulé qu&apos;il ne serait obligé à aucune garantie ; qu&apos;une présomption de connaissance du vice pèse sur le vendeur professionnel ; que, toutefois, l&apos;acquéreur professionnel de même spécialité que le vendeur peut se voir opposer une clause d&apos;exclusion de la garantie des vices cachés ; qu&apos;en faisant échec à la clause d&apos;exclusion de la garantie des vices cachés au prétexte que la société Habitat était réputée, en sa qualité de professionnelle de l&apos;immobilier, connaître de manière irréfragable les vices du bien vendu, après avoir relevé que la SCI du Port avait le même objet social que la société Habitat de sorte qu&apos;à supposer que cette dernière soit qualifiée de vendeur professionnel, la SCI du Port devait être considérée comme un professionnel de la même spécialité auquel la clause de non-garantie était opposable, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1643 du code civil.