Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-18.504 du 09/07/2013,  partie 8



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE «les Sociétés CAAT et ALGERIE TELECOM démontrent suffisamment, à l'aide de documents divers, que l'échouement est le résultat d'une faute nautique ; que les règles applicables au présent transport sont celles qui résultent de la Convention de Bruxelles de 1924 qui précisent à l'article 4.2 : «Ni le transporteur, ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant : a) des actes, négligences ou défaut de capitaine, marin, pilote ou des préposés du transporteur dans la navigation ou dans l'administration du navire» ; que d'autre part le mauvais état technique du navire soutenu par les défenderesses n'est pas démontré ; que si cela était, il ne pourrait s'agir que de vices cachés puisque aucun des certificateurs ou classificateurs ne signale un quelconque défaut qui rendrait le navire impropre à la navigation, mais en tout état de cause, le même article de la Convention de Bruxelles, écarte également la responsabilité du transporteur maritime dans le cas (2 p) «de vices cachés échappant à la diligence raisonnable» ; qu'il convient donc de déclarer que la société CMA-CGM n'a commis aucune faute dans la survenance du sinistre ou sa gestion, et ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre» (jugement, p. 9-10) ;
 
 ALORS QUE, contrairement à ce qu'ont énoncé les juges du fond dans le cadre de l'examen de la faute commerciale, l'existence de pannes récurrentes révélant l'état défectueux du navire ne prenait pas la forme de simples allégations ; que l'argumentaire que développaient à cet égard la société CAAT et la société ALGÉRIE TÉLÉCOM renvoyait expressément aux constatations effectuées par la Bureau maritime international (conclusions du 18 janvier 2011, p.14, et pièce 16 du bordereau de communication de pièces) ; qu'en estimant qu'ils étaient en présence d'une simple allégation, les exonérant d'apporter une réponse, quant ils se trouvaient en réalité en présence d'un moyen corroboré par un élément de preuve, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.