Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.506 du 10/06/2021,  partie 6


a ainsi pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, applicables en l&apos;espèce, devenus les articles 1103 et 1231-1 du même code ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QUE la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », n&apos;est pas applicable aux contrats de promotion immobilière ; qu&apos;en affirmant qu&apos;un contrat « de commercialisation » conclu entre la SCCV ou M. [S] et l&apos;une des sociétés du Groupe François Premier aurait exigé la formalisation d&apos;un mandat en application de la loi Hoguet, qui n&apos;a jamais été signé, quand un tel mandat n&apos;était pas requis pour mener à bien l&apos;opération de promotion immobilière litigieuse, la cour d&apos;appel a violé par fausse application les articles 1 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d&apos;exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, outre les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, applicables en l&apos;espèce, devenus les articles 1103 et 1231-1 du même code.