Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.508 du 12/05/2021,  partie 2


que la société intimée verse aux débats les fiches de suivi des bains complétées par la salariée ; que malgré ces données objectives, Mme [Z] a toutefois affirmé à l&apos;agent enquêteur de la caisse avoir rempli 15 seaux par semaine lors de l&apos;accident du travail ; que postérieurement à l&apos;accident du travail, le médecin du travail a été amené à faire des préconisations contenues dans une étude de poste ; que s&apos;agissant des tâches relatives à la rectification des fluides et des bains lessiviels, il ne fait à aucun moment mention de poste à risque ; qu&apos;il suggère simplement d&apos;adapter le poste aux aptitudes de la salariée en entreposant horizontalement les fûts, en y installant des mélangeurs et en dotant la salariée d&apos;un chariot pour le transport des seaux ; que la SA Streit Mécanique produit aux débats le document unique d&apos;évaluation des risques créé le 30 octobre 2009, pris dans ses versions successives ; que la rectification des fluides n&apos;a jamais été recensée comme étant une fonction susceptible d&apos;engendrer un quelconque risque ; que cette tâche n&apos;a pas davantage était retenue au titre du plan d&apos;action de la prévention de la pénibilité au sein de la société, lequel a été signé en 2014 par les représentants du personnel, membres du CHSCT ; que Mme [Z] ne saurait se prévaloir de l&apos;avis du CRRMP pour soutenir que l&apos;employeur avait nécessairement connaissance du risque dont s&apos;agit dès lors que l&apos;appréciation du comité portait ,dans le cadre de la maladie professionnelle déclarée, sur l&apos;intégralité des attributions dévolues à la salariée ; qu&apos;en conclusion des éléments sus-exposés, il y a lieu de considérer que la fonction consistant à la rectification des fluides au sein de l&apos;entreprise Streit Mécanique n&apos;exposait Mme [Z] à aucun danger particulier ; qu&apos;il convient d&apos;ajouter qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une obligation faite à la salariée de remplir complètement le seau lors de chaque déplacement, celle-ci avait la faculté d&apos;en adapter le contenu à ses aptitudes physiques au besoin en multipliant les déplacements ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme [Z] communique aux débats les photographies de la station de distribution de lubrifiants de Clerval prises le 16 juillet 2012 et prétend s&apos;en rapporter la preuve qu&apos;elles auraient été envoyées pour une demande, réitérée sans succès, d&apos;aménagement identique sur le site de [Localité 3] à M. [X] ; que s&apos;il ressort de ces photos que les équipements mis en place sur un autre site constituent un progrès, ces documents ne suffisent pas à rapporter la preuve que l&apos;employeur avait conscience d&apos;exposer la santé de Mme [Z] employée sur un autre site que celui correspondant aux photographies prises le 16 juillet 2012 ; que sur le compte rendu de l&apos;enquête de la CAM RISQUES PROFESSIONNELS, Mme [Z] communique aux débats un compte rendu, intitulé « Synthèse », de l&apos;enquêteur dite « maladies professionnelles » clôturée le 3 avril 2015 et qui décrit les lieux et le travail de Mme [Z] à la suite de l&apos;accident survenu cette fois à l&apos;épaule droite ; que le rapport de l&apos;enquêteur de la CARSAT indique que pour « l&apos;analyse et la rectification des bains lessiviels [?] l&apos;ouverture des capots prend 2 à 3 secondes » ; qu&apos;ils sont « situés à une hauteur de 40 cm à 2m » ; que Mme [Z] « remplit [?] un seau de produit (5 litres maximum, 8 à 10 seaux par semaine) à des bidons munis d&apos;une pompe (hauteur de 1m30) qu&apos;elle doit actionner 5 minutes par seau » ; que le rapport indique par ailleurs que pour « l&apos;extraction d&apos;une pollution (?) [Mme [Z]] doit tenir les bras en antépulsion à plus de 60° au-dessus d&apos;un bac qui recueille le produit ; l&apos;opération de nettoyage dure 10 à 20 minutes selon les pièces de 3 à 12 kg » ; que ce rapport ne fait état d&apos;aucun risque ou danger auquel Mme [Z] ou tout autre salarié serait exposé(e) sur ce type de poste ; que sur la tenue du « registre des accidents bénins » ; [?] ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que l&apos;accident du 4 mars 2013, déclaré par Mme [Z] dans les termes qui suivent : « elle a ressenti une douleur à l&apos;épaule gauche lors d&apos;un déplacement d&apos;un seau de lubrifiant » n&apos;a entraîné aucun arrêt de travail ; qu&apos;il a été inscrit par l&apos;employeur sur le « registre des accidents bénins » et qu&apos;il a été transmis le jour même à la CPAM sans que la victime ait fourni des informations permettant à l&apos;employeur de conclure, en l&apos;absence d&apos;arrêt de travail, à la survenue d&apos;un accident grave ; que sur les fiches d&apos;aptitude ; qu&apos;il convient de relever que l&apos;accident de travail est survenu le 4 mars 2013, mais que les fiches d&apos;aptitude porte sur une période antérieure ; que sur l&apos;absence de rapport de l&apos;inspection du travail et de l&apos;ergologue de l&apos;AST ; que Mme [Z] soutient sans en apporter la preuve autrement que par ses propres déclarations ou écrits qu&apos;en octobre 2014, l&apos;inspection du travail aurait préconisé à la société Streit Mécanique de solliciter la SAMETH et l&apos;ergologue de l&apos;AST ; et que dans un courrier du 24 novembre 2014, la société Streit Mécanique aurait précisé qu&apos;elle ferait cette démarche ; que l&apos;