Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.338 du 23/06/2021,  partie 7


activité Ressources Humaines concentrée initialement au niveau de la société TECUMSEH EUROPE a été transférée, en particulier dans sa dimension décisionnelle et d&apos;autorité, à chacune des nouvelles filiales fonctionnelles créées alors que la nouvelle filiale TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER s&apos;est vue confier une activité en définitive nouvelle pour l&apos;essentiel de support notamment RH, dans le cadre de contrats de prestation de services aux autres nouvelles sociétés filiales créées. Plus particulièrement, le projet de restructuration en date du 9 juillet 2014 prévoyait expressément que «les fonctions RH seront situées au sein de chaque entité, avec une autonomie suffisante» et ajoutait « pas de direction RH au niveau du groupe ». Ce projet a effectivement été mis en oeuvre ainsi que cela ressort de la présentation CCE des 1, 2 et 3 octobre 2014 et de celle « Equipe DRH février 2015 » produites aux débats par les intimées puisque la société TECUMSEH EUROPE n&apos;a alors plus qu&apos;une activité de holding, qu&apos;il est opéré un transfert, notamment de son activité DRH non pas exclusivement ou à tout le moins essentiellement à la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER mais à chacune des nouvelles filiales, SAS CESSIEU, SAS BARENTIN, SAS LA MURE, SAS DI, SAS R&D, SAS Serv.Part.RH et SAS Sales & log, matérialisé par la création d&apos;une Direction RH dans chacune des filiale, la SAS CSP (TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER) n&apos;ayant plus qu&apos;une fonction de back office et de prestataire de services pour les filiales. Ce morcellement de l&apos;activité RH entre les différentes nouvelles filiales fonctionnelles et l&apos;émergence d&apos;une nouvelle activité de support administratif et RH confiée à la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER, se sont, contrairement à ce qu&apos;a affirmé Madame [K], dirigeante de TECUMSEH PRODUCTS COMPANY dans son courrier du 17 décembre 2014 à Monsieur [E] lui assurant qu&apos;il aura toujours pour mission de définir et déployer la stratégie RH globale du groupe, directement reflétés dans l&apos;évolution des missions confiées à Monsieur [E] avant et après la mise en oeuvre du projet de réorganisation. En effet, il apparaît que d&apos;après son contrat de travail du 15 mars 2013 avec la société TECUMSEH EUROPE, il s&apos;était vu confier la mission de « définir et déployer la stratégie RH globale de l&apos;entreprise en lien avec la Direction RH GROUPE et la Direction Générale de TECUMSEH EUROPE» alors que dans la fiche de fonction proposée à Monsieur [E] par la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER, sa mission n&apos;est plus celle de décider de la stratégie RH de l&apos;entreprise pour la région EUROPE, en lien avec Monsieur [G], Vice-Président RH du groupe mais uniquement de «proposer en concertation avec les présidents et RH des filiales, la stratégie globale RH» de sorte qu&apos;il n&apos;est plus décisionnaire mais uniquement force de proposition et qu&apos;il doit de surcroît le faire en concertation avec les dirigeants et les nouveaux responsables RH des filiales fonctionnelles. - s&apos;agissant des éléments corporels ou incorporels transférés de la société TECUMSEH EUROPE à la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER, le transfert de personnel n&apos;a pas été significatifpuisque sur les 21 ou 22 personnes, salariées de la société TECUMSEH EUROPE évoquées dans un échange de mails d&apos;octobre 2014 entre Messieurs [G] et [E], seulement 4 sont à transférer à la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER, les autres employés devant être répartis entre les autres filiales et qui plus est, lesdites filiales devant se voir affecter les emplois les plus stratégiques de responsables des ressources humaines Ce transfert non significatif d&apos;éléments corporels et incorporels de la société TECUMSEH EUROPE à la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER s&apos;est directement traduit par une diminution drastique des responsabilités hiérarchiques de Monsieur [E] en ce qu&apos;alors qu&apos;il était responsable des 23 collaborateurs du service RH de la société TECUMSEH EUROPE, il n&apos;est plus responsable que des 4 salariés transférés à la SAS TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER. De plus, le fait que Monsieur [E] ait pu préparer le projet de restructuration juridique de l&apos;entreprise en faisant référence à l&apos;article L 1224-1 du code du travail dans les documents dressés sous son contrôle en vue de leur présentation aux instances représentatives du personnel est un moyen inopérant dans la mesure où la SAS TECUMSEH EUROPE n&apos;allègue et encore moins ne prouve une application volontaire par les parties de ces dispositions alors que les conditions n&apos;en sont pas toutes réunies. Au demeurant, contrairement à ce que soutient l&apos;intimée, il ne peut aucunement être considéré que Monsieur [E] n&apos;a jamais contesté l&apos;application de plein droit à son contrat de travail de l&apos;article L 1224-1 du code du travail puisque les échanges de mails entre Monsieur [E] et Monsieur [G] jusqu&apos;en octobre 2014 mettent en évidence que ces derniers sont manifestement en accord pour considérer que la filialisation de la société TECUMSEH EUROPE empêche à tout le moins le maintien d&apos;une relation de travail salariée de Monsieur [E] et les auteurs envisagent la poursuite d&apos;une collaboration dans le cadre d&apos;une activité indépendante de Monsieur [E] après rupture négociée de son contrat de travail, avant le revirement de l&apos;employeur par courrier du 17 décembre 2014 de Madame [K] - nouvelle position que Monsieur [E] a toujours contesté puisqu&apos;