Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.647 du 01/07/2020,  partie 4


qu'en rejetant l'existence de concessions de la part de Mme P... quant à ses prétentions dans la succession de ses parents au prétexte qu'elle aurait abandonné à son frère des droits dont il disposait déjà et dont la revalorisation serait seulement hypothétique, quand M. I..., à qui il incombait d'établir que sa soeur n'aurait pas fait de concession dans la transaction du 12 juillet 2010, n'avait nullement nié l'incidence de cette revalorisation invoquée par Mme P... quant à l'évaluation de sa part dans la succession de ses parents, notamment au regard de la réserve héréditaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit rechercher l'intention des parties à une convention, cette intention devant être appréciée au moment de la signature de la transaction ; que le protocole du 12 juillet 2010 énonçait que les parties convenaient de l' « Attribution à M. G... I.. du tableau anciennement attribué à W... H..., et qui est à priori l'oeuvre de T... R... , et de l'immeuble de Tours, en contrepartie, attribution à Q... P... de la totalité de l'immeuble de la rue [...], sans soulte, ni retour. Ces attributions étant forfaitaires et transactionnelles, les parties abandonnant conjointement tous droits dans ces biens et notamment M. G... I.. » ; qu'en considérant que Mme P... n'aurait fait aucune concession en reconnaissant des droits dont disposait déjà M. I..., sans rechercher, comme il lui était demandé, si le contexte litigieux ancien entre le frère et la soeur ayant conduit à la signature du protocole du 12 juillet 2010, à une époque où M. I... connaissait ses droits et les revendications de sa soeur, et la circonstance que les parties avaient expressément énoncé qu'elles abandonnaient chacune des droits en contrepartie de l'abandon de ses prétentions par l'autre ne permettaient pas d'écarter tout caractère hypothétique aux revendications de Mme P... sur la revalorisation des droits de M. I... dans les successions de leurs parents, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'intention des parties à la transaction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.