Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-12.785 du 26/06/2013,  partie 4



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Madame Z... à payer à la Société CIREC la somme de 209 567, 82 ¿, outre les intérêts au taux légal, au titre d'un solde d'honoraires et, statuant à nouveau, d'avoir condamné Madame Z... à payer à la Compagnie Générale de Garantie une somme de 118 098,41 ¿, outre les intérêts au taux légal, au titre de ce solde d'honoraires, et autorisé le bâtonnier de l'ordre des avocats de Thonon-Les-Bains à payer à cette compagnie la somme de 91 469, 41 ¿ consignée entre ses mains ; 

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 231 - 6 III dernier alinéa du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait exécuter; qu'il résulte de ces dispositions que la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE GARANTIE est en droit d'appréhender les sommes restant dues par Mme Z... à la SAS CIREC ; qu'il est constant que Mme Z... doit à cette société une somme de 209 567,82 ¿, qui sollicite confirmation du jugement, notamment en ce qu'il a assorti cette condamnation des intérêts légaux à compter du 30 mai 2002; que Mme Z... fait cependant valoir qu'elle a séquestré une somme de 91 469,41 ¿ en exécution d'une ordonnance de référé du 23 novembre 1999 ; qu' en effet un chèque de ce montant a été émis à l'ordre des avocats de Thonon - compte consignation le 21 décembre 1999 (pièce n° 68); qu'il résulte de l'article 1961 - 3ème du Code civil que le séquestre ordonné par la justice, des choses que le débiteur offre pour sa libération, libère le débiteur, de sorte que les intérêts de retard seront calculés du 30 mai 2002 seulement sur la somme de 118 098,41 6, qu'il y a lieu d'autoriser le séquestre à se libérer entre les mains de la SAS CIREC de la somme consignée en vertu de l'ordonnance de référé du 23 novembre 1999 ; 

ALORS QUE l'article L.231-6 III du Code de la construction et de l'habitation ne donne au garant de livraison le droit de percevoir directement les sommes encore dues par le maître de l'ouvrage que dans l'hypothèse où, par suite de la défaillance du constructeur, il effectue ou fait effectuer les travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage ; qu'en reconnaissant au garant de livraison le droit de percevoir directement le solde du prix du marché non pour permettre d'exécuter les travaux nécessaires à l'achèvement de la construction, d'ores et déjà intervenue, mais pour réaliser des travaux confortatifs du terrain affecté de désordres dont le constructeur a été jugé responsable, la Cour d'appel qui a étendu ce texte à une situation qui n'entrait pas dans ses prévisions, a violé l'article susvisé ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir retenu la responsabilité de la Société CIREC au titre des désordres affectant le terrain, condamné la Compagnie GENERALE DE GARANTIE à payer cette même somme à Madame Z..., avec en contrepartie le droit pour cette dernière d'obtenir le paiement du solde du prix du marché, soit la somme de 209 567, 82 ¿ ; 

AUX MOTIFS QUE, sur les demandes contre la SAS CIREC et contre la SA COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE, la SAS CIREC fait valoir que le contrat de construction signé avec Mme Z... ne prévoyait pas son intervention sur le terrain; que cependant la notice descriptive prévoit au chapitre 1. 1 « terrassement » sous les intitulées excavations (...) «- Fouille en pleine masse à la machine, entreposage des terres sur la parcelle pour réutilisation dans les remblayages, » ; que d'autre part la liste des travaux laissés à la charge du maître de l'ouvrage comporte seulement dans la rubrique travaux préparatoires, la mention: DEBLAIEMENT, PREPARATION DU TERRAIN: «- le défrichage de la parcelle ainsi que l'abattage des arbres situés sur l'emprise du chantier »; que les ouvrages d'aménagements extérieurs à la charge de la SAS CIREC sont décrits en page n° 9 de la notice qui prévoit notamment la construction d'un mur de soutènement le long du chemin d'accès; qu'il en résulte la SAS CIREC était bien chargée des travaux de terrassement à l'origine des désordres; que selon le rapport d'expertise de M. A... la commune de VIRY a fait mettre en place dans le même temps une canalisation d'eaux pluviales selon la ligne de plus grande pente à travers la propriété limitrophe et au fond d'une tranchée de 1 à 2 m de profondeur pour évacuation vers le ruisseau; qu'encore les désordres affectent des terrains argileux de déblais de la propriété Z... qui ont été mis en oeuvre en remblais de modelage et en remblais d'accès au garage, que les mouvements de terrain affectent surtout la propriété voisine, l'origine des matériaux en dépôt étant indéterminée (page 4); que l'expert indique encore que les calculs de stabilité montrent l'importance réciproque de différents facteurs déclencheurs dont les deux plus importants ayant chacun un poids équivalent sont : - Mise en place de remblais sur la propriété Z... ;