Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.670 du 13/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022
 
 La [2], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-14.670 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association [4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la [2], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association [4], et après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la [2] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [2] et la condamne à payer à l'Association [4] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-deux. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la [2]
 
 L'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR 
 
 - infirmé le jugement déféré ;
 - prononcé l'annulation des contraintes n°297/2014 et n°298/2014 délivrées par la [2] à l'encontre de l'association [4] ;
 - condamné la [2] à verser à l'association [4] la somme de 250.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 - condamné la [2] aux dépens.
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'équivaut à un défaut de motifs le motif dubitatif qui s'entend de toute formulation marquant un doute reconnu par les juges du fond sur un point de fait essentiel à la solution du litige (not. Civ.1 21 novembre 2018 n° 16-22.583 - Civ.1 7 février 2018 n° 17-50.012 - Civ.2 6 décembre 1995 n° 93-21.748 Bull. n° 302) ; que, pour annuler le redressement et les contraintes, la cour d'appel a relevé que « l'association expose que les auditions du personnel ont révélé l'absence d'impartialité du contrôleur à son égard () que le premier juge a écarté ce moyen de nullité en précisant qu'aucun élément objectif n'établissait que les personnes entendues ont été déstabilisées par les questions de l'agent de contrôle - que cette position, qui peut laisser sous-entendre, a contrario, que les questions posées pouvaient être déloyales, ou partiales, ne pourra être suivie par la cour, d'autant que les auditions ont eu un poids non négligeable dans les constatations opérées () que, dans le courrier de demande de documents, premier acte du contrôle, le paragraphe relatif à la possibilité de se faire assister d'un conseil pour le contrôle a visiblement a été supprimé () que le procédé visant à ôter cette mention dans le courrier en question pose cependant la question de la loyauté du contrôle () que ce faisceau d'éléments vient porter un doute certain sur la loyauté du contrôle effectué » ; qu'en se fondant sur des « sous-entendus a contrario » pour ne parvenir qu'à se poser « la question de la loyauté du contrôle » et n'en retirer « qu'un doute certain » – alors que ce point de fait appelait une constatation certaine et une motivation assertive – la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE ni la Loi du pays n°2001-016 du 11 janvier 2002 ni l'arrêté n°58-389/CG n'impose à la [2] – que ce soit au début du contrôle ou durant celui-ci – d'informer la personne contrôlée de la possibilité de se faire assister par un conseil ;