Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.466 du 03/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021
 
 Mme [A] [V], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-12.466 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [P] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de Mme [D], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents, M. Chauvin, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme [D]
 
 Premier moyen de cassation 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [D] de sa demande d'exécution par Me [R] ou par tout autre notaire liquidateur de la mission telle que définie dans le jugement du 9 juillet 2012, et de sa demande subséquente de sursis à statuer ;
 
 aux motifs propres qu' « () au soutien de sa demande, l'intéressée reproche à Maître [R] de ne pas avoir rempli la mission qu'il s'était vu confier par le jugement du 9 juillet 2012, et fait grief au premier Juge d'avoir néanmoins statué sur le fond du litige successoral l'opposant à son frère Monsieur [P] [V]; Qu'à cet égard, la Cour : - considère que Maître [R] a normalement rempli son rôle de notaire liquidateur, et ce pour avoir après convocation de Madame [A] [D] et de Monsieur [P] [V], dressé un procès-verbal de difficultés en date du 25 juin 2014 dans le cadre duquel il a résumé les dires respectifs des parties, avant de constater l'existence entre elles de contestations et de difficultés rendant illusoire la poursuite des opérations liquidatives dans le cadre d'un partage amiable - constate qu'en sus de sa fonction de notaire liquidateur, Maître [R] s'est vu confier une mission d'investigation, en ce que le jugement du 9 juillet 2012 lui a expressément demandé de « rechercher le mode de financement de l'acquisition d'[Localité 10] », en lui conférant à cet effet le droit d'accéder librement à « toute la comptabilité et à toutes les archives de Maître [U] et éventuellement des successeurs de Maître [K] Notaire à [Localité 6] », étant observé * qu'une telle mission d'investigation excédait manifestement ses attributions, * que les énonciations du jugement déféré ayant relevé que « Maître [R] a annexé à son procès-verbal de difficultés le reçu fait par Me [U] pour le chèque en date du 31 juillet 1990, n° 0670641, tiré sur BICJ de 711.000 F » et que « Maître [R] a également annexé à son procès-verbal de difficultés l'acte notarié de vente par Mr [P] [V] et son épouse Mme [N] [E] en date du 30 janvier 1988 d'un immeuble leur appartenant pour un montant de 560.000 F », révèlent que Maître [R] a pu obtenir des documents se rapportant directement au mode de financement de la maison d'[Localité 10] acquise par Monsieur [P] [V] et son épouse selon acte notarié de Maître [U] daté du 31 juillet 1990, et moyennant le prix principal de 650.000 F payé comptant ;