Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.196 du 13/10/2021,  partie 8



 aux motifs propres que « Pour statuer ainsi qu'il l'a fait le tribunal de grande instance d'Ajaccio a considéré que l'expert avait parfaitement rempli ses missions et obligations () Il a rejeté les demandes reconventionnelles considérant les irrégularités non démontrées et les préjudices allégués inexistants. () - S'agissant de l'expertise, arguée de nullité : Il résulte du rapport que l'expert a respecté la mission qui lui avait été confiée par le juge de la mise en état et qu'en dépit des prétentions contraires des appelants, il n'avait pas été chargé de procéder à l'examen des travaux réalisés par M. [J] et Mme [C]. A l'inverse, les deux ordonnances l'avaient chargé de décrire les travaux réalisés par M. [S] et Mme [J], notamment l'enrochement, préciser l'existence d'apport de terres, déterminer les éventuelles violations des documents d'urbanisme, préconiser les solutions de reprise et donner un avis sur les préjudices subis. En effet, il se déduit de l'exposé de sa mission par l'expert, que c'est par suite d'une erreur de plume qu'il indique qu'il lui a été demandé de « donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis par les époux [S] » alors qu'il était saisi dans le cadre d'une expertise portant sur les travaux réalisés par M. [S] et Mme [J] critiqués par M. [J] et Mme [C]. Autrement dit, l'expert ne pouvait sans excéder la mission qui lui a été confiée étendre son expertise aux doléances de M. [S] et Mme [J], même s'il a joint, cédant à la demande instante des appelants, des photographies du garage et du chauffe-eau solaire et ce dont les appelants ne peuvent se plaindre. En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Autrement dit, il n'appartient pas à l'expert de prouver le préjudice allégué par M. [J] et Mme [C], relativement à la perte de vue ou d'ensoleillement, sauf à inverser la charge de la preuve, autrement dit, il n'entrait pas dans sa mission de réaliser les photographies réclamées par les appelants. S'agissant des opérations d'expertise, le rapport, les écritures et les pièces du dossier mettent en évidence, l'envoi d'une note aux parties le 2 novembre 2015, des dires du 12 novembre 2015 et 27 janvier 2016, l'émission d'un pré-rapport diffusé le 1er février 2016, de nouveaux dires le 29 levier et le 7 mars 2016, les réponses aux dires et enfin le dépôt du rapport le 14 mars 2016. L'expert a annexé les dires et y a répondu dans son rapport (p 15) et il n'avait pas à répondre à ce qui ne relevait pas de sa mission mais du droit ou du fond du dossier. Le principe du contradictoire a ainsi été respecté, l'expert a suivi l'ordonnance du juge de la mise en état en observant les seuls travaux réalisés par M. [S] et Mme [J] et leurs conséquences.()
 Sur les demandes reconventionnelles de Mme [J] et M. [S] :
 Les moyens développés au soutien de l'appel s'agissant du rejet des demandes portant sur le garage et le chauffe-eau solaire, ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. A ces justes motifs il peut être ajouté que le garage a fait l'objet d'un permis de construire, d'une modification à la demande des appelants, d'une déclaration de conformité, que l'existence d'un empiétement n'est pas démontrée et que le chauffe-eau solaire, inesthétique selon l'expert, est sous la ligne de faîtage, de sorte qu'il ne crée pas de préjudice » (arrêt attaqué p. 6, § 4 au dernier et p. 7, § 1 et 2 et p. 9, § 3 et 4) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Sur la nullité du rapport d'expertise : L'article 276 alinéa 1 et 2 du Code de procédure civile dispose que «l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge». En l'espèce, il résulte de l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 juillet 2015 que l'expert désigné devait déposer son rapport avant le 18 décembre 2015 au greffe du Tribunal de Grande Instance.