Cour d'appel de Besançon,  décision 13-19.970 du 25/09/2014,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils pour M. et Mme Z... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Besançon le 16 avril 2009 revêtait l'autorité de la chose jugée à l'égard des époux Y... et d'AVOIR dit en conséquence que l'existence d'une servitude de passage au profit des parcelles situées commune de Montperreux, bourg de Chaon, cadastrées C45, C46 et C47 était acquise ; 
 
 AUX MOTIFS QUE ¿ sur l'autorité de la chose jugée, l'appel formé par la SCI des Trois croix le 19 décembre 2011 étant un appel général, il ne peut être considéré que l'appelante aurait acquiescé au jugement en ce qu'il a écarté l'autorité de la chose jugée à l'égard des époux Y... ; que l'arrêt du 16 avril 2009 a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Besançon le 4 juillet 2006, en ce qu'il avait reconnu l'existence d'une servitude de passage au profit des parcelles situées commune de Montperreux, bourg de Chaon, cadastrées C45, C46 et C47, entre la barrière située à l'arrière de cet ensemble immobilier et jusqu'à la route de Montperreux, dite rue des Prés Maillot, reposant en partie sur les parcelles cadastrées AC 161 et AC 104, et dont l'assiette est le chemin matérialisé par des talus ; que cet arrêt constate également que l'assiette de la servitude n'est pas définie avec précision, mais qu'elle semble reposer en partie sur la parcelle 105 de François Y... ; que la SCI des Trois Croix a fait signifier à François Y... et Chantal Z..., épouse Y..., l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 16 avril 2009, par actes d'huissier du 30 juin 2009 ; que les actes de signification mentionnaient la possibilité de former tierce opposition dans un délai de deux mois, en vertu des articles 582 et suivants du code de procédure civile ; que les époux Y... n'ont pas fait tierce opposition dans le délai qui leur était imparti, alors que, s'ils contestaient l'existence de la servitude de passage, ils auraient eu intérêt à exercer un tel recours, l'assiette de la servitude reconnue par la cour pouvant grever en partie leur parcelle ; que la cour ne peut aujourd'hui réexaminer la question de l'existence de servitude sans risquer une contrariété de décisions qui se résoudrait nécessairement au profit du premier arrêt, en vertu de l'article 617 du code de procédure civile ; qu'au vu de ces éléments, il convient de constater que l'arrêt du 16 avril 2009 revêt l'autorité de la chose jugée à l'égard des époux Y..., qui ont négligé de le remettre en cause comme ils en ont eu la possibilité ; que le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point ;
 
 - sur la servitude de passage, que l'existence de la servitude doit donc être considérée comme acquise ; qu'il reste cependant à définir son assiette ; que la création de la servitude remonte à l'acte de partage du 2 avril 1964 ; que cet acte précise que le droit de passage s'exerce sur le chemin existant reliant la maison A...à la route de Montperreux, sur son assiette actuelle entre les deux pâtures n° 163 et 154 ; qu'aucun plan n'est annexé aux copies de l'acte de 1964 versés aux débats par les parties ; que les plans cadastraux produits, qui font apparaître le chemin, sont plus récents, de même que le plan de bornage de 1981 entre B...et X..., le procès-verbal dressé par Maître C... le 13 septembre 2004, ou les photographies des lieux ; que pour déterminer l'assiette de la servitude, il convient de se référer non pas à l'état des lieux actuel, mais au chemin tel qu'il existait en 1964 ; qu'en l'état, la cour ne dispose pas des éléments suffisants pour statuer ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré, d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise, et de surseoir à statuer sur la définition de l'assiette de la servitude les travaux qui pourraient être nécessaires, et les demandes annexes des parties ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision tranchant la même demande entre les mêmes parties ; qu'il ne peut y avoir autorité de chose jugée que si la partie à qui elle est opposée a été à même de débattre de la question précédemment tranchée ; qu'il était constant que les époux Y... n'avaient pas la qualité de parties dans la procédure ayant conduit à l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon en date du 16 avril 2009 ; que par conséquent cet arrêt ne pouvait leur être opposé ; qu'en énonçant, pour retenir que l'existence de la servitude de passage devait être considérée comme acquise, que l'arrêt du 16 avril 2009 revêtait l'autorité de la chose jugée à l'égard des époux Y... cependant qu'ils n'avaient jamais été parties à l'instance ayant abouti au prononcé dudit arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;