décision 17-82.563 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Henri Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 137, 138, 142 du code pénal et préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à M. Z... de fournir un cautionnement de 100 000 euros en deux versement de 50 000 euros et de constituer dans un délai d'un mois pour une période de cinq ans et à due concurrence de 900 000 euros, une hypothèque de premier rang au profit du Trésor public sur sa résidence dont il est propriétaire à Saint Claude (39), les six appartements dont il est propriétaire à Oyonnax (01) et un nantissement au profit du Trésor public des parts dont il est propriétaire dans la société Europe Enchères et la société Jurisparc ;
 
 "aux motifs qu'il existe à l'encontre de M. Z... des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à la commission des faits qui lui sont reprochés, la mise en examen ne pouvant être remise en cause que par application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, action qui n'a pas été diligentée en l'espèce ; que la dissipation d'une partie importante des fonds, qu'il affirme avoir recouvert en vertu d'un mandat de la CBGE, laisse augurer un préjudice considérable bien supérieur au cautionnement d'un million d'euro, seule obligation du contrôle judiciaire critiquée ; que la nature des faits, l'ampleur des préjudices subis et la nécessité de garantir la représentation en justice de M. Z... qui encourt une peine conséquente et présente déjà des antécédents judiciaires inquiétants, justifie pleinement la constitution de garanties financières ; que toutefois les modalités du cautionnement n'apparaissent pas appropriées ; que M. Z... dispose d'un patrimoine substantiel lui procurant des revenus proportionnels, qu'il convient de ramener la caution payable à 100 000 euros en deux versements de 50 000 euros et d'ordonner la prise d'hypothèques sur les biens immobiliers et le nantissement des parts de société au profit du Trésor public à concurrence de 900 000 euros, la répartition du cautionnement restant inchangée ;
 
 "1°) alors que le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance de contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction s'est bornée à énoncer de façon générale et abstraite, qu'elle se trouvait justifié par la nature des faits, sans autre précision, l'ampleur des préjudices subis, sans même qu'une victime ne soit identifiée et la nécessité de garantir la représentation en justice de Mme Z..., lequel a pourtant toujours déféré aux convocations ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, le placement de M. Z... sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt se borne à énoncer que M. Z... dispose d'un patrimoine substantiel lui procurant des revenus proportionnels, sans autre précision ; que dès lors, en s'abstenant de s'expliquer sur la proportionnalité du cautionnement aux ressources et aux charges de M. Z..., la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que l'ordonnance qui astreint la personne mise en examen à constituer un cautionnement et des sûretés doit déterminer les sommes affectées d'une part, à la représentation de la personne mise en examen, d'autre part, au paiement de la réparation des dommages et des amendes ;