Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.315 du 08/12/2021,  partie 7


que, pour autant, le contrat français avec son annexe a été signé par les deux parties, et le point 4 résulte donc d'un accord entre elles, ce point n'étant en rien contraire aux dispositions de l'article 9 du contrat, mais venant apporter des précisions sur le pourcentage de la rémunération, dont il n'est pas soutenu qu'il n'est pas conforme aux usages de la profession, étant précisé que son omission sur le contrat bilingue peut parfaitement résulter d'un oubli, que les deux contrats sont datés du même jour, et ont probablement été signés en même temps, les parties étant taisantes sur ce point ; qu'il y a lieu dès lors de recalculer la rémunération de l'architecte sur la base d'un taux de 13% ; que le coût global des travaux était estimé lors de la phase « Projet de conception générale/ Dossier de Consultation des Entreprises » à la somme de 7.000.000 € HT, étant précisé que le projet n'a pas subi de modification à la suite du changement d'architecte ainsi qu'il résulte des termes de la convention d'honoraires régularisée avec M. [P] le nouvel architecte ; que, par ailleurs, les parties s'accordent sur le fait que la phase « Avant-projet dépôt de permis de construire » était réalisée et que la phase « Projet de conception générale/ Dossier de consultation des Entreprises » était exécutée à 64% ; que, dès lors, la facture du 13 janvier 2001 d'un montant de 118.350,40 € TTC réactualisant les honoraires sur ces bases et déduisant les factures antérieurs est justifiée et sera retenue ; que, sur l'initiative de la rupture, à la suite de la facturation établie par la société [Z], contestée par la SCI Daks, une réunion est intervenue entre les parties le 8 février 2013 ; que le 15 février 2013, le conseil de la SCI Daks adressait un courrier recommandé avec accusé réception à M. [Z] constatant son refus de continuer à exécuter le contrat d'architecte le liant à celle-ci, indiquant que, lors du rendez-vous, ce dernier avait déclaré vouloir rompre les relations contractuelles et retenir la documentation, puis mettait l'architecte en demeure de faire parvenir dans les huit jours une liste de la documentation existante ainsi que la documentation elle-même ; qu'en réponse, le conseil de l'architecte contestait, par courrier du 21 février, ces allégations indiquant que la société [Z] avait simplement précisé qu'elle souhaitait la régularisation d'un avenant au regard de l'augmentation considérable de la surface à construire, et faisait valoir que la demande de communication de l'ensemble des plans et études réalisés par la société [Z] destinée selon la SCI Daks à « avancer dans le projet » n'était destinée qu'à permettre au maître de l'ouvrage de faire réaliser les travaux sous la maîtrise d'exécution d'un tiers et qu'ainsi implicitement mais nécessairement la SCI Daks avait donc brusquement et unilatéralement rompu le contrat ; que, d'une part, la SCI Daks ne rapporte pas la preuve des propos qu'elle impute à la société [Z] lors de la réunion du 8 février 2013, d'autre part, la version du conseil de cette dernière est confirmée par les termes du contrat signé avec M. [P] architecte qui a succédé à la société [Z] : « Le maître d'ouvrage est à jour au niveau des règlements des honoraires avec les différents intervenants mais a décidé de remanier l'équipe de maîtrise d'oeuvre par souci d'efficacité et d'optimisation » ; que l'initiative de la rupture est imputable à la SCI Daks, qui dès lors n'est pas fondée à former une quelconque demande indemnitaire résultant de cette dernière ; que, sur les demandes accessoires, il est équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du Studio [Z] ; que le coût de l'expertise de M. [R] ne saurait être inclus dans les dépens et doit être intégré dans les frais irrépétibles ;
 
 ALORS QU'en cas de bouleversement de l'économie d'un marché à forfait, le contrat perd son caractère forfaitaire et les stipulations relatives au calcul du forfait ne s'imposent plus ni aux parties ni au juge ; que, dès lors, en s'estimant liée par les stipulations du marché passé entre les sociétés Daks et [Z] relatives au calcul du forfait, pour calculer la « rémunération supplémentaire » due à la société [Z] en raison du bouleversement de l'économie du contrat (arrêt, p. 10, trois derniers §, et p. 11), la cour d'appel a méconnu l'étendue de son office et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1793 du même code.