Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.294 du 14/11/2018,  partie 2



 3°/ qu'en écartant l'application de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 dont l'article 7 dispose qu'en cas de classification du contrat de travail à un niveau supérieur à celui du contrat détenu, l'agent bénéficie d'un avenant afin de porter le niveau figurant sur le contrat au niveau de reclassification obtenu après vérification de son poste, au bénéfice d'une instruction du 4 février 2005 publiée au bulletin des ressources humaines de la société La Poste, énonçant que l'accès du salarié au niveau supérieur de classification de sa nouvelle fonction de rattachement, se fera selon les dispositifs de promotion en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil et L. 2254-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant rappelé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'instruction du 4 février 2005 relative à la maintenance des postes de travail, lorsque la nouvelle fonction de rattachement est d'un niveau supérieur au niveau de classification du salarié, l'accès de celui -ci au niveau de classification du poste se fera selon les dispositifs de promotion en vigueur, et qu'aux termes de l'accord d'entreprise du 6 juin 2006 relatif à la promotion au sein de la société La Poste, l'accès aux fonctions de cadre supérieur qui constituent un franchissement significatif de niveau de responsabilité, s'effectue par la seule voie de la reconnaissance du potentiel professionnel (RPP), la cour d'appel, qui a constaté qu'à la suite de la campagne de maintenance 2010, le poste de travail du salarié avait été rattaché à la fonction de chef de projet MOE informatique relevant du groupe A, en a exactement déduit, sans encourir les griefs visés par la deuxième et la troisième branches du moyen, qu'il devait se soumettre à la procédure de promotion interne résultant de l'accord du 6 juin 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. Christophe Y... de sa demande de rattachement à la fonction de chef de projet MOE informatique relevant du grade ICS-1 à compter du 21 septembre 2010 et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de rattachement au grade ICS2 à compter du 21 septembre 2012 et de ses demandes de rappel de salaires et de remise d'un bulletin de paie rectificatif ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de classification sur un poste de groupe A, classe IV ou ICS1 ; que l'accord d'entreprise pour l'amélioration de la gestion des agents contractuels régis par la convention commune La Poste-France Télécom de 1996 est intervenu dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications et le contrat de plan Etat afin d'améliorer la gestion des conditions de déroulement de l'activité professionnelle des agents contractuels de droit privé qui avait fait l'objet d'une convention signée le 4 novembre 1991 ; que l'objectif de cet accord consistait à procéder à la classification des postes occupés par les agents contractuels dont l'ancienneté au sein de la société La Poste et sur leur poste de travail était au moins égale à un an. II précisait que les agents contractuels embauchés à compter du 1er octobre 1996 le seraient sur la base des règles de classifications définies à l'article 5 du présent accord ; que cet accord prévoyait les conséquences d'un décalage constaté entre le niveau de fonction correspondant au poste occupé à celui figurant dans le contrat à l'issue des opérations de classification ; que l'accord de 1996 n'était applicable qu'aux conséquences de la classification initiale, procédure qui ne peut être invoquée par M. Christophe Y... dont le contrat de travail et l'avenant respectivement signés le 1er octobre 2006 et le 2 juin 2008 étaient tous les deux conformes à la classification ; qu'est en revanche applicable l'accord relatif à la promotion en date du 6 juin 2006 qui prévoit expressément un dispositif de reconnaissance du potentiel professionnel précisant que l'accès à des fonctions de cadre supérieur constitue un franchissement majeur de responsabilité et ne peut se réaliser que par cette voie, quel que soit le niveau d'origine du candidat ; que compte tenu de sa classification au niveau III-3, il appartenait donc à M. Christophe Y... de se soumettre à la procédure de promotion interne résultant de cet accord ; qu'ainsi, il est établi qu'il a postulé à trois examens de groupe A en 2011, 2012 et 2013 auxquels il a échoué, ce qui ne lui a donc pas permis d'accéder à un grade supérieur et donc à une classification IV-I, ni de percevoir une rémunération du niveau du groupe A ; que M.