Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.626 du 17/02/2021,  partie 3



 Il retient ensuite « qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire qu'une autre série de causes que celle liée à la buse de la canne de désurchauffe a été relevée dans la construction de la chaudière, pour ce qui est des matériaux et des soudures, de sorte que ce chef de préjudice est directement lié aux défaillances de la chaudière CH1 ».
 
 11. En se déterminant ainsi, alors que la fragilité des soudures et l'absence de traitement thermique avaient, selon elle, été constatées par trois rapports d'expertise réalisés sur les éléments du surchauffeur, la cour d'appel, qui n'a pas relevé de manquements imputables à la société SEBT et qui seraient, comme elle l'a retenu, à l'origine de dommages non liés au surchauffeur examiné par les experts, a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, du même pourvoi
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société SEBT fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il rejette sa demande reconventionnelle dirigée contre la société Evergreen, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, toutefois, la prescription ne court pas, en particulier, à l'égard d'une créance à terme, tant que ce terme n'est pas arrivé, le point de départ du délai de prescription ne courant qu'à compter de la date d'exigibilité de l'obligation ; qu'en l'espèce, les exposantes avaient soutenu qu'en vertu de l'avenant n° 1 apporté par les sociétés SEBT et Evergreen à leur contrat du 19 mai 2006, le terme de règlement à la réception n'interviendrait, pour le solde du paiement, qu'à "la levée des réserves majeures", cette levée constituant dès lors la date d'exigibilité de ce solde et, partant, le point de départ de la prescription à laquelle serait soumise la demande de paiement ; qu'en décidant dès lors que la demande reconventionnelle de la société SEBT était prescrite, "que l'on prenne en considération la date de la facture ou la date de paiement partiel par Evergreen le 28 mars 2008", sans rechercher, comme elle y était explicitement invitée, si, en vertu de l'avenant n° 1 susvisé le point de départ de la prescription n'était pas le jour "de la levée des réserves majeures", soit, ainsi que le soutenaient les exposantes, la date du dépôt du rapport d'expertise intervenu le 22 décembre 2014, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2233 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 14. Pour déclarer prescrite la demande de la société SEBT en paiement du solde du prix du contrat conclu le 19 mai 2006, comme ayant été formulée dans des conclusions en date du 19 février 2016 donc au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil, l'arrêt constate que, dès l'émission de la facture du 12 novembre 2007, ayant fait l'objet d'un paiement partiel en mars 2008, la société SEBT connaissait ses droits puis retient que la prescription n'a pas été interrompue, l'assignation au fond délivrée par la société Evergreen et les opérations d'expertise n'ayant pas le même but de l'apurement des comptes entre les parties.
 
 15. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SEBT qui soutenait qu'en vertu de l'avenant du 21 décembre 2007 ayant prévu que le solde de 128 587,50 euros HT devrait être payé « à la levée des réserves majeures », le point de départ du délai de prescription de cinq ans avait été reporté à ce terme, soit à la date du dépôt du rapport d'expertise intervenu le 22 décembre 2014, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le cinquième moyen du même pourvoi
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Les sociétés SEBT et HDI font grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il les condamne in solidum à payer à la société Evergreen la somme de 119 009 euros hors taxes, alors « qu'en vertu du protocole d'accord qu'elles ont conclu le 19 octobre 2009, la société SEBT et la société Evergreen sont convenues, avant que la cause des désordres et que les responsabilités ne soient déterminées, de l'installation d'un nouveau surchauffeur, chaque partie s'engageant à participer pour moitié aux frais ainsi occasionnés, à hauteur de 119 009,50 euros hors taxes chacune ; que, devant la cour, la société Evergreen demandant remboursement de cette somme, les exposantes avaient objecté que si la société SEBT avait bien payé sa propre part, la société Evergreen n'avait jamais payé en totalité la sienne, puisqu'elle restait devoir une somme de 5 950,48 euros, correspondant au dernier terme de paiement de 5 % ;