Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.554 du 08/02/2017,  partie 4


abord, les effets de la clause de tacite reconduction sur les contrats et, ensuite, les réponses des clients concernant la durée de la relation commerciale avec la société Mewa, lesquelles démontrent un taux de reconduction quasi systématique des contrats et une durée contractuelle moyenne supérieure à trois ans ; qu&apos;il résulte, ainsi qu&apos; elle l&apos;indique, de l&apos;analyse des réponses aux questionnaires que sur clients actuels et anciens ayant répondu à la question concernant la durée de leur relation contractuelle avec la société Mewa, 66 font état de relations contractuelles effectives supérieures à 3 ans, soit 73% de ceux-ci, et 24 d&apos;une relation contractuelle inférieure, soit 27% ; que toutefois, contrairement à ce qu&apos;elle soutient, il ne saurait être tiré de ce constat la mise en oeuvre d&apos;une pratique abusive ; qu&apos;en effet, il ressort d&apos;abord de l&apos;analyse du contrat type proposé par la société Mewa que la durée contractuelle n&apos;est pas pré-remplie et doit être complétée manuellement, ce qui démontre qu&apos;elle peut parfaitement être fixée par le client lui-même et qu&apos;elle est à tout le moins l&apos;objet d&apos;une décision conjointe entre la société Mewa et le client ; que de même, ces derniers ont aussi la possibilité de décider ne pas conclure de contrat à l&apos;issue de la période d&apos;essai, ce que plusieurs clients ont indiqué avoir fait, ainsi qu&apos;il a été précédemment relevé ; qu&apos;en outre, passée cette période, la résiliation est prévue sous réserve de respecter un préavis de six mois par rapport à l&apos;année civile, sans que les clients interrogés, dans leur majorité (55 clients actuels contre 2 et 23 clients anciens contre 4), trouvent que ce dispositif ait été de nature à les empêcher de résilier le contrat au moment souhaité ; que s&apos;agissant de la tacite reconduction que la société RVT reproche à l&apos;Autorité de ne pas avoir prise en compte, les réponses rappelées ci-dessus démontrent que ce mécanisme de reconduction ne s&apos;opère pas à la faveur d&apos;une procédure de résiliation trop complexe et que, dans la globalité de leur durée, les contrats n&apos;apparaissent pas trop longs à la majorité des clients ou qu&apos;elle serait injustifiée économiquement ; que par ailleurs, quand bien même la société Mewa serait-elle en position dominante sur un marché, le fait qu&apos;un nombre important de contrats se renouvelle par tacite reconduction ne saurait démontrer un comportement abusif de celleci, la clause de résiliation n&apos;étant objectivement pas particulièrement complexe et permettant de mettre fin chaque année au contrat ; qu&apos;enfin, concernant la possibilité pour les concurrents de résister aux effets d&apos;une éventuelle position dominante de la société Mewa sur le marché en cause, la cour relève que 30 % des contrats conclus le sont initialement pour une seule année, ce qui signifie qu&apos;un tiers des entreprises recouvrent leur liberté contractuelle dans un délai réduit ; qu&apos;aucun élément du dossier ne démontre que le fait qu&apos;ils n&apos;utilisent pas cette liberté procéderait d&apos;une pratique abusive de la société Mewa ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;un nombre raisonnable de contractante de la société Mewa peut faire, à tout moment, l&apos;objet d&apos;une .prospection de la part de ses concurrents, ce qui exclut tout verrouillage du marché ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que c&apos;est à juste titre et par une motivation que la cour adopte pour le surplus que la décision attaquée a conclu à l&apos;absence de relation d&apos;exclusivité abusive entre la société Mewa et ses clients et, plus largement, à l&apos;absence de verrouillage de la clientèle par le jeu simultané de tout ou partie des stipulations contractuelles ou de leur application ; que le recours de la société RVT doit en conséquence être rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes de la décision entreprise, « les obligations d&apos;exclusivité, qu&apos;elles soient analysées sous l&apos;angle des ententes ou des abus de position dominante, ne constituent pas, en principe, des pratiques anti-concurrentielles par leur objet même ; que la Cour de justice a jugé, à plusieurs reprises, que des accords d&apos;achat exclusif n&apos;avaient pas pour objet de restreindre la concurrence (arrêt du 28 février 1991, Delimitis, C-234/89. Rec. p. 1-935, point 13 et ordonnance du 3 septembre 2009, Lubricantes y Carburantes Galaicos, C-506/073 Rec. p 1-186, point 30) ; que toutefois, de telles clauses peuvent restreindre la concurrence en raison de leurs effets actuels ou potentiels, notamment lorsque ceux-ci tendent à restreindre l&apos;accès des concurrents au marché concerné ; qu&apos;en pratique, l&apos;effet actuel ou potentiel d&apos;éviction ou de verrouillage que peuvent engendrer les clauses d&apos;exclusivité dépend de nombreux facteurs parmi lesquels le champ et la portée de l&apos;exclusivité, la part de la demande liée, la durée ou la combinaison dans le temps des contrats, les conditions de résiliation et de renouvellement, la position des opérateurs et les conditions de concurrence régnant sur le marché en cause, ou encore la position des clients ou des fournisseurs d&apos;intrants (décisions n° 10-D-07 du 25 mai 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la boule de pétanque de compétition, paragraphe 79, n° 10-D-32 du 16 novembre 2010 relative à des pratiques dans le secteur de la télévision payante, paragraphe 351 et n° 11-D-08 du 27 avril 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Accentiv&apos;Kadéos, paragraphe 91 ;