Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,  décision 14-20.343 du 17/09/2015,  partie 4


qu'il a expliqué encore la nature très diverse d'une gérance « active » à la tête de ces sociétés (mise en relation avec les fournisseurs, appels téléphoniques, négociation des contrats et des prix des produits, contrôle de la production à la commercialisation, relations avec les banques), affirmant ne jamais déléguer sa signature pour son pouvoir de décision, contrôlant tout ce qui se fait dans l'entreprise y compris l'installation informatique dans les 2 sociétés que les conditions dans lesquelles ce procès-verbal a été établi le 06/ 04/ 2011, soit le lendemain de cette audition interpellent le tribunal, qui entend l'écarter CATEGORIQUEMENT dans la mesure en effet ou il apparaît que, du propre aveu de l'enquêteur, après l'audition, celui-ci aurait tenté de faire signer à M. X... « un papier blanc » ce dernier ayant refusé, l'agent lui ayant affirmé qu'il « retranscrirait le plus fidèlement possible ces propos mais en remplissant ce document vous les déclarez vous-même et vous signez », procédé pour le moins inadmissible de la part de l'agent enquêteur, la caisse ne pouvant invoquer ce document comme moyen de preuve alors qu'en tout état de cause, cette audition est intervenue alors que M. X... avait repris son activité professionnelle et que les propos qu'il a tenus sur la nature de ses activités peuvent laisser penser qu'ils concernaient la période postérieure à la reprise du travail ; 
 
 1°- ALORS QU'aucun texte n'impose à l'agent de contrôle, chargé de procéder à des vérifications ou enquête administrative concernant l'attribution des prestations, d'indiquer à l'assuré le véritable objet de son contrôle lors de son enquête sur place ; qu'en l'espèce, en écartant comme irrégulier le procès-verbal établi par l'agent de contrôle au prétexte qu'il aurait expliqué à Monsieur X... qu'il entendait faire le point sur son activité de gérant pour « vérifier qu'il dépendait bien du régime général » sans faire allusion au véritable objet du contrôle, le Tribunal a violé l'article L. 114-10 du Code de la sécurité sociale. 
 
 2°- ALORS QUE seuls les moyens de preuve obtenus de façon déloyale peuvent être écartés par le juge ; qu'est parfaitement régulier le procès-verbal établi de manière unilatérale par l'agent de contrôle ; qu'en jugeant irrégulier et en écartant le procès-verbal établi par l'agent enquêteur de la Caisse au prétexte inopérant qu'il aurait tenté de faire signer à Monsieur X... un « papier blanc », ce qu'il aurait refusé, le Tribunal qui n'a pas fait ressortir en quoi ce procès-verbal constituerait un moyen de preuve obtenu de façon déloyale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-10 du Code de la sécurité sociale et de l'article 9 du Code de procédure civile. 
 
 3°- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort du rapport d'audition de l'agent de contrôle que Monsieur X... a reconnu être un gérant actif depuis la création de sa société Z... 
 X... le 21 avril 2008 et qu'il a aussi reconnu s'être versé deux salaires en 2008 dans le cadre de cette même société ; qu'en jugeant que les propos qu'il avait tenus sur la nature de ses activités pouvaient laisser penser qu'ils concernaient la période postérieure à la reprise de son travail, le Tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport dans lequel le salarié reconnaissait avoir pratiqué une activité rémunérée à tout le moins en 2008, période antérieure à sa reprise du travail, violant ainsi le principe susvisé. 
 
 ¿ ET AUX MOTIFS QUE la caisse a invoqué également d'autres éléments peu probants tenant notamment à la délégation par M. X... de ses pouvoirs de gérant à ses frères et soeurs, également associés au sein de ces sociétés, les explications qu'il a données à cet égard étant parfaitement conformes aux dispositions de l'article 27 des statuts de cette société, la seule circonstance que M. X... aurait créé la société Z... 
 X... pendant le temps de son arrêt de travail n'étant pas de nature à le faire considérer comme exerçant une activité dynamique dans la gestion et dans l'administration de ladite société, M. Christian X... ayant indiqué sur ce point que c'était son frère M. René X... qui s'était occupé de l'ensemble des formalités afférentes à la création de cette société, bénéficiant, pendant le temps de son indisponibilité, d'une délégation de pouvoirs laquelle n'a pas nécessairement à être écrite pour produire des effets ; que Christian X... apporte la preuve qu'il n'a jamais exercé une activité rémunérée au cours de la période d'indemnisation comme en atteste son expert-comptable ; que reste la participation de M. Christian X... à un concours de Z... et à un reportage sur son entreprise pendant la période indemnisée ; qu'il s'agit d'articles de presse ; qu'un article du magazine SORTIR, qui n'est pas daté et qui fait la publicité sur les produits estampillés Z... 
 X..., M. Christian X..., se présentant comme gérant de l'entreprise et son frère René X..., directeur de production, tous deux ayant répondu à des questions posées sur l'historique de cette entreprise familiale et sur les produits qu'elle commercialise ;