Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.101 du 30/09/2020,  partie 3



 Que sur la discrimination au regard de l'origine, la demanderesse procède par allégation et ne produit qu'un communiqué de la commission consultative des droits de l'homme sans lien direct avec le présent litige ;
 Que la demanderesse sera déboutée des demandes présentées sur ces fondements et, notamment, l'annulation des avertissements des 26 avril 2011, 1er juillet 2015 et 1er juin 2016 ; » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur l'existence et les fondements de la discrimination
 
 Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail "aucune personne ne peut être écartée, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008/496 du 27 mai 2008   notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle   en raison de son origine, de son sexe,   de ses activités syndicales  ".
 Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2008/496 du 27 mai 2008 : "constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe,   de ses activités syndicales,   une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
 Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes à moins que cette disposition, ce critères ou cette pratique ne soient objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but soient nécessaires et appropriés".
 La discrimination syndicale fait l'objet de dispositions particulières instaurées par l'article L. 2141-5 du code du travail libellé comme suit : "il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération, et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail".
 Les règles de preuve en matière de discrimination sont édictées par l'article L. 1134-1 dans les termes suivants : " lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II,   le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi du 27 mai 2008  .
 Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles".
 Il convient de reprendre point par point les faits invoqués par la salariée dans ses écritures afin de déterminer si ceux-ci font présumer d'une discrimination au regard des dispositions sus énoncées et le cas échéant, si les agissements de l'employeur sont justifiés par des motifs étrangers à toute discrimination.
 
 - Le défaut de formation
 (...)
 La discrimination suppose que sa prétendue victime soit traitée "de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable".
 S'agissant du manque de formation déploré par Mme S..., si celui-ci peut caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de formation, la salariée ne démontre pas pour autant par des pièces pertinentes qu'elle a été moins bien traitée que d'autres salariés dans une situation comparable à la sienne et ne justifie donc pas ses déclarations consignées dans son entretien d'évaluation du 12 octobre 2012 "tous les techniciens qui demandent des formations dans l'entreprise à Cergy ils sont accorder soit en Ile de France soit en provence il y a que moi toutes mes formations sont refuser personne a le courage de me dire les choses en face".
 La discrimination n'est donc pas établie sur ce point.
 
 - La mise à l'écart professionnelle de la salariée
  
 Selon une jurisprudence constante, le défaut par l'employeur de fournir du travail au salarié pendant de longues périodes constitue un élément de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination.
 La discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés de même ancienneté et niveau et peut résulter du seul fait qu'aucun autre salarié n'a été traité de cette manière, ce que soutient Mme S... sans être contredite.