Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.374 du 27/05/2020,  partie 4


 que le contrat de travail de Madame Q... est exécuté à Montpellier ; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge qu'il est compétent pour entendre cette affaire ; que la Convention de Vienne, dans son article 43, dit que « les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l'Etat de résidence pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires » ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 juin 2003, a dit et jugé que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; que la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 juillet 2009, a dit et jugé qu'un salarié, engagé comme agent administratif, dont les fonctions consistent à accueillir et informer le public, enregistrer les naissances, mariages et décès sous le contrôle du Consul ou du Chancelier chargé de l'Etat, n'est pas investi d'une responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire ; que la Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 7 octobre 2008, a retenu sa compétence dans un litige opposant une salariée du Consulat d'Algérie à Bobigny à l'Etat algérien ; que dans le cadre de ses fonctions, Madame Q... avait pour mission principale au Consulat d'Algérie la gestion du courrier arrivée/départ, la rédaction de courriers divers, des notes de services, les saisies informatiques, l'accueil téléphonique, la réception des fournisseurs et étudiants ainsi que le classement ; que Madame Q... est un agent contractuel recruté localement et n'a donc aucune délégation de signature ; que Madame Q... fournit au Conseil son attestation de fonctions sur laquelle il est noté statut : pas d'immunité statutaire (Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963) ; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge être tout à fait compétent pour juger cette affaire et rejette l'immunité de juridiction plaidée par la République Algérienne Démocratique et Populaire ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'en jugeant que « la République Algérienne Démocratique et Populaire n'établit pas que les fonctions exercées par Madame Y... Q... place le conflit qui les oppose sous le régime d'une immunité de juridiction », quand elle avait constaté, d'une part, que Madame Q... « à compter de décembre 2012, était affectée au service dit PLIC, à savoir le service assurant la gestion des dossiers personnels des ressortissants algériens et leur immatriculation et permettant la délivrance notamment des pièces d'identité et de passeports » et, d'autre part, que le « courrier de Monsieur le Consul adjoint L... H... reprend son activité, à savoir « la charge du secrétariat et les dossiers physiques du service des passeports et de l'immatriculation consulaire », ce dont il résultait nécessairement que Madame Q... bénéficiait d'une responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire et que dès lors son licenciement participait à l'exercice de la souveraineté de l'Etat algérien, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation du principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter l'immunité de juridiction de l'Etat algérien, que « Madame Y... Q... ne disposait d'aucune initiative propre dans l'exercice de ses fonctions, qui ne se rattachaient pas à des actes de souveraineté pour n'être que des actes d'exécution », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la spécificité du service PLIC du Consulat d'Algérie à Montpellier, lequel assurait la délivrance de passeports et cartes d'identité à ses ressortissants et bénéficiait, à ce titre, d'une base de données directement reliée au Ministère de l'Intérieur en Algérie et sécurisée par un code confidentiel détenu par Madame Q..., n'était pas de nature à conférer à celle-ci des responsabilités particulières dans l'exercice du service public consulaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;