Cour d'appel de Colmar,  décision 14-11.415 du 09/07/2015,  partie 4



 Z... et Associés, confirmé les termes de leur entretien du 8 octobre 2010 selon lequel elle a notamment déclaré prendre l'initiative de rompre le contrat de collaboration le 30 juin 2010 à l'issue de son congé de maternité ; qu'elle a rappelé par message électronique du 18 octobre 2010 à la SELARL qu'elle a pris l'initiative lors de l'entretien du 8 octobre 2010 de rompre le contrat de collaboration à l'issue de son congé de maternité et que la SELARL lui avait donné son accord ; qu'elle a encore par lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2010 attiré l'attention de la SELARL sur le fait que lors de l'entretien du 8 octobre 2010 il a été accepté qu'elle rompe le contrat de collaboration avec effet à l'issue de son congé de maternité le 30 juin 2011 ; qu'elle a enfin par courrier électronique du 21 octobre 2010 confirmé l'entretien du 8 octobre 2010 au cours duquel la SELARL a accepté de rompre à son initiative les relations contractuelles avant son retour de congé de maternité ; qu'elle a pris la décision de rompre le contrat de collaboration à l'issue de son congé de maternité, avant la rupture dudit contrat prononcée par la SELARL ; qu'il convient donc de tenir compte de cette rupture à son initiative dans le cadre de l'établissement de son préjudice né de la rupture du contrat de collaboration par la SELARL ; qu'il convient de retenir cette date comme date de rupture du contrat ; que selon l'article 9 du contrat de collaboration, Me X... percevait une rétrocession fixe d'honoraires de 3. 000 € par mois ; que selon l'article 14 dudit contrat, chaque partie peut mettre fin à la collaboration en avisant l'autre au moins trois mois à l'avance ; que pendant le délai de prévenance, la rétrocession d'honoraires habituelle reste dues ; que Me X... a droit ainsi au paiement, au titre de la rétrocession d'honoraires, de la somme de 9. 000 € en application de l'article 14, de la somme de 1. 500 € pour le mois d'octobre 2010, étant précisé qu'elle a été rémunéré pour la première moitié du mois, de la somme de 3. 000 € par mois pour les mois de novembre à juin 2011 inclus, soit de la somme de 24. 000 €, soit un total de 34. 500 € ; qu'elle a perçu 3. 000 € le 25 octobre 2010 ; que la société lui doit ainsi encore une somme de 31. 500 €, dont à déduire en application de l'article 12 du contrat de collaboration les indemnités journalières perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelles obligatoires, soit 3. 660 € versés par la Prévoyance des avocats et 8. 650, 76 € versée par la CNBF ; que le solde dû s'élève à 19. 189, 24 € ; que l'article 16 du contrat de collaboration prévoit que quelle que soit la cause de la cessation de la collaboration, Me X... pourra demeurer domiciliée au cabinet de la société jusqu'à ce qu'elle ait fait connaître à l'ordre ses nouvelles conditions d'exercice et ce pendant un délai de trois mois ; que Me X..., qui sollicite une indemnisation pour entrave et difficultés à exercer son activité professionnelle fondée sur l'impossibilité de bénéficier de l'adresse professionnelle n'apporte aucun élément permettant de retenir qu'elle n'a plus pu disposer après la rupture du contrat de collaboration de la domiciliation au cabinet de la SELARL ; qu'il convient ainsi de la débouter de sa demande d'indemnisation à ce titre ; qu'elle a perçu au cours du mois d'octobre 2010 après la rupture du contrat de collaboration une somme globale de 4. 500 € qui vaut honoraires pour le mois d'octobre et le mois de novembre ; qu'elle a perçu de novembre 2010 à fin janvier 2011 des prestations sociales de 3. 660 € et de février 2011 à fin juin 2011 des prestations sociales de 8. 650, 76 €, ce qui lui a procuré un revenu mensuel moyen sur les mois de décembre 2010 à juin 2011 de 1. 759 € ; qu'elle n'a ainsi pas disposé de ressources de 3. 000 € par mois comme cela aurait dû être le cas en application de l'article 13 du contrat de collaboration libérale, ce qui a eu des conséquences dommageables sur ses conditions de vie ; que la rupture brutale du contrat de collaboration a, en outre, entraîné un préjudice moral dont elle justifie par avis d'arrêts de travail ; qu'il convient d'indemniser ces postes de préjudice par des dommages et intérêts d'un montant de 8. 000 € ; 
 
 ALORS QUE la réparation d'un préjudice doit avoir lieu sans pertes ni profits ; que la cour d'appel a elle-même constaté que Mme X... avait donné sa démission à effet du 30 juin 2011 ; qu'en allouant Mme X... une indemnité de préavis venant s'ajouter à la compensation intégrale des rétrocessions d'honoraires perdues du 15 octobre 2010 au 30 juin 2011, la cour d'appel a indemnisé un préjudice déjà réparé et violé ainsi l'article 14. 4 du règlement intérieur national, ensemble le principe de réparation intégrale ;