Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.238 du 14/01/2021,  partie 3


que l'adoption du plan a mis fin à la période d'observation et a remis le débiteur en capacité de gérer son entreprise sous réserve des mesures imposées par ce plan ; que dès lors, les créances nées après l'adoption du plan relèvent du droit commun et doivent être payées à l'échéance ; qu'en conséquence, les moyens relatifs à l'opposabilité de la créance seront rejetés d'une part en ce que l'existence d'une procédure collective antérieure n'est pas pertinente et d'autre part en ce que l'action du Fonds trouve son origine dans la subrogation légale de l'article 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit ; qu'en affirmant que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, en sa qualité de subrogé dans les droits de Mme B... en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, était en droit d'obtenir à l'encontre de M. N... le remboursement des sommes qu'il avait versées à Mme B... (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 2 à 4), cependant que cette dernière n'a jamais eu de créance à l'encontre de M. N... dans la mesure où le jugement du 2 octobre 2014, qui sert de fondement à la saisie-attribution du 20 juin 2017, ne prononce aucune condamnation à l'encontre de M. N..., en redressement judiciaire à cette date, et que Mme B... n'a déclaré aucune créance indemnitaire au passif de cette procédure collective, de sorte que le Fonds ne pouvait se trouver subrogé dans des droits en réalité inexistants du subrogeant, la cour d'appel méconnu le principe susvisé et a violé l'article 1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les créances indemnitaires nées avant le jugement d'ouverture concernant le débiteur ne peuvent donner lieu à condamnation de ce dernier ; qu'en considérant que la créance indemnitaire du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions était née postérieurement au jugement du 21 novembre 2012 adoptant le plan de continuation de M. N..., de sorte que cette créance devait être payée à échéance (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 5 à 7), cependant que le Fonds se présentait comme subrogé dans les droits de Mme B... dont la créance indemnitaire à l'égard de M. N..., à la supposer existante, est née au plus tard le jour du jugement rendu à son profit le 4 février 2011 par le tribunal correctionnel, soit antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de M. N... en date du 21 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens tirés de l'inopposabilité à M. N... de la créance de la victime et débouté celui-ci de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution du 20 juin 2017 pratiquée auprès de la société Homeserve ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la saisie-attribution pratiquée auprès de la SAS Homeserve le 20 juin 2017, cette saisie a été dénoncée à M. N... par acte du 27 juin 2017 selon la modalité de remise à l'étude en l'absence du destinataire sur place et après confirmation de l'adresse par la présence du nom sur la boîte aux lettres, la confirmation du domicile par les voisins et par la mairie ; que la preuve de la dénonciation régulière de la saisie-attribution étant rapportée, cette mesure est parfaitement valable et la demande de mainlevée sera rejetée ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 4 in fine et p. 5, alinéas 1 et 2), M. N... faisait valoir que la saisie-attribution du 20 juin 2017 avait été pratiquée par un huissier de justice territorialement incompétent ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.