Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.414 du 12/04/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Maisons du monde
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et débouté la société Maisons du monde de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice aux propriétaires de la marque ou si sa reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ; que ce texte doit être appliqué en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, laquelle a dit pour droit (23 octobre 2003, Adidas-Salomon c/ Fitnessworld trading, affaire n° C 408/01) qu'un Etat-membre, lorsqu'il exerce l'option offerte par l'article 5 § 2 de la première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, est tenu d'accorder la protection spécifique en cause, en cas d'usage par un tiers d'une marque ou d'un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée, aussi bien pour des produits ou des services non similaires que pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par celle-ci ; que l'application de cette jurisprudence européenne au présent litige n'est pas contestée en l'état des écritures des parties et la similarité des produits et services en cause s'avère, dans ces conditions, sans incidence sur le présent litige ; que pour que la demande fondée sur l'article L 713-5 puisse prospérer, il convient de rechercher, conformément aux prescriptions de ce texte, si les sociétés Gifi ont commis des actes de reproduction ou d'imitation de la marque de renommée semi-figurative « Maisons du Monde » ; que la renommée de la marque « Maisons du Monde » est justifiée en l'état des pièces produites qui établissent que cette marque bénéficie d'une forte notoriété dans les domaines de la décoration et de l'ameublement ; qu'en effet, cette marque a été exploitée sur l'ensemble du territoire national depuis plus de 15 ans et les sondages réalisés montrent que 84 % des sondés connaissent cette marque qui véhicule une image positive ; que les éléments de la cause n'établissent cependant pas que la marque semi-figurative contestée « tout pour la maison » constitue la reproduction ou l'imitation de la marque de renommée invoquée, au sens de l'article L 713-5 ; qu'il s'avère, en effet, que les panneaux publicitaires objet du litige, apposés sur les angles de certains magasins Gifi, comme cela ressort notamment des constats d'huissiers dressés le 25 janvier 2008, 4 février 2008 et 21 octobre 2008, correspondent à des panneaux de grande taille de couleur orange sur lesquels il est porté en lettres marron foncé la mention suivante « tout pour la maison » surmontée du dessin schématique d'une maison, alors qu'à l'entrée du magasin est portée en très grande dimension la mention de la marque Gifi en lettres capitales de couleur rouge sur un triangle jaune, lui-même ressortant d'un grand carré gris au bas duquel se trouve le slogan : « des idées de génie » ; que le panneau « tout pour la maison » est accompagné du panneau « tout pour la famille », de même dimension et de même teinte, apposé à un autre angle du magasin Gifi ; qu'il est constant que le panneau publicitaire « tout pour la maison » ne constitue pas la reproduction de la marque « Maisons du monde » au regard des différences notoires des signes constituant chacune de ces marques, tant en ce qui concerne les lettres que les dessins ; que l'imitation de la marque « Maisons du monde » par la marque « tout pour la maison » doit également être écartée alors que le terme descriptif commun « maison » qui constitue l'attaque du signe antérieur et la terminaison du signe contesté, est dépourvu de caractère distinctif, que le dessin d'une maison est différent sur les deux marques et qu'il est accompagné dans la marque antérieure d'autres dessins représentant des habitations de différents pays ; qu'en effet, la marque « Maisons du monde » évoque la diversité des origines et des styles des articles (meubles et décorations) vendus par elle alors que la marque « tout pour la maison » suggère l'offre d'une large gamme de produits différents aux besoins ménagers, conforme à l'activité de type bazar des magasins Gifi, spécialisés dans la vente de produits à bas prix destinés à l'équipement de la maison et de la personne ;