décision 17-83.964 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Luc X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Santi Carlo Y... du chef d'établissement d'attestation inexacte, a prononcé sur les intérêts civils et l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 mai 2014, M. Luc X... a fait citer directement M. Santi Carlo Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; qu'il exposait qu'à sa requête M. Gérard B... avait été cité devant le tribunal de police pour avoir, le 27 mars 2013, lors de l'assemblée générale de copropriétaires de la résidence Country park, commis la contravention de diffamation non publique à son préjudice en déclarant : "Luc X... n'avait pas eu l'autorisation de s'occuper de la mise en place de la barrière sur le chemin de la [...]" ; qu'il relatait que, au cours de cette instance, il avait été produit par M. B... une attestation de M. Y... dans laquelle ce dernier énonçait : "J'ai été président de séance à l'assemblée générale des copropriétaires du Country park du 18 septembre 2009. Je peux affirmer sur l'honneur que sur le point 34 de l'ordre du jour, les copropriétaires ont voté uniquement, selon l'article 26, l'installation d'un portail sur le chemin de la [...] et le choix de la société Electro Alpes pour l'édification de ce portail, comme du reste le certifie le procès verbal émis par le syndic Citya Lottier" ; que, selon M. X..., ces énonciations étaient inexactes, étant donné que, lors de ce vote, les copropriétaires n'avaient pas uniquement voté sur le principe de l'installation d'un portail, mais lui avaient également donné mission de se charger du dossier de la mise en place du portail ; que, par jugement du 23 janvier 2015, le tribunal a renvoyé M. Y... des fins de la poursuite et a condamné M. X... à payer au prévenu la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que M. X... a seul relevé appel de la décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 441-7 du code pénal, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. Luc X... de sa demande d'indemnisation à un euro symbolique pour des faits poursuivis sous la qualification de faux et l'a condamné pour procédure abusive ;
 
 "aux motifs que le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 septembre 2009, qui aurait été annulé pour des questions de forme, n'est pas produit aux débats ; que toutefois, le procès-verbal qui avait été établi par l'huissier de justice mandaté par M. X... pour assister aux débats, mentionne, s'agissant de la délibération n° 34 concernant la décision à prendre au sujet de l'installation d'un portail :
 « M. X... fournit un courrier et un plan de M. Gérard C.... Il y a un devis d'Electroalpes. Il est passé au vote : mission est donnée à M. X... pour obtenir l'accord des riverains pour la mise en place d'un portail en haut du chemin de [...]. Est voté le principe de la mise en place de ce portail et le devis de la société Electroalpes » ; que le rapport établi par une stenotypiste assistant l'huissier de justice reprend les propos suivants tenus par M. Y..., président de séance, lorsqu'a été abordé l'ordre du jour concernant le portail :
 « Il y a un devis de 17 732 euros, plus les chapeaux de gendarmes, les télécommandes et le télépasse pour l'entrée visiteur. On peut dire 20 000 euros tout compris. C'est le devis de la société Electroalpes. Si on met le portail à la place du parking, il y a la place pour mettre un coulissant, on l'a fait vérifier.