Cour d'appel de Lyon,  décision 13-12.118 du 13/11/2014,  partie 2


qu'en faisant droit à la demande d'indemnité de 12.294,17 euros réclamée par le salarié au prétexte que « la société appelante ne conteste pas le calcul des sommes qui lui sont dues tel que présenté par l'intimé », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société précitée en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; qu'il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables, à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en n'aient disposé autrement ; que si l'accord d'entreprise du 29 décembre 2004 permet au salarié d'obtenir des indemnités spécifiques lorsqu'il rejoint son domicile, il exige, pour la perception de l'indemnité de grand déplacement, la justification d'un second logement, de sorte qu'il ne saurait déroger à la convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, laquelle répute en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit de regagner chaque soir le lieu de résidence ;

Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit -compte tenu des moyens de transport en commun utilisables- de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche ; qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que compte tenu des moyens de transports en commun existants, les salariés ne pouvaient regagner chaque soir leur domicile et prendre l'embauche à l'heure prévue le lendemain, la cour d'appel a, sans dénaturation, exactement décidé, que les salariés se trouvaient en situation de grand déplacement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris en sa première branche :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et attendu que le rejet du premier moyen prive de portée la seconde branche du second moyen ;

PAR CES MOTIFS,

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Demathieu et Bard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société Dermathieu et Bard et condamne celle-ci, à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Demathieu et Bard

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DEMATHIEU ET BARD à payer à Monsieur X... la somme de 12.294, 17 euros à titre de rappel d'indemnités de grands déplacements pour les mois de janvier à mars 2006, octobre et novembre 2006 septembre et octobre 2006, outre une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics stipule qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche ; qu'il est constant et non contesté que ladite convention collective définit les zones de petits déplacements jusqu'à 50 kilomètres entre le siège social de l'entreprise ou une agence régionale ou un bureau local et le chantier considéré ; que dès lors que la distance séparant le point de départ ainsi défini et le chantier est supérieure à 50 kilomètres, l'ouvrier affecté à ce chantier est en situation de grand déplacement si les moyens de transports en commun utilisables ne lui permettent pas de regagner chaque soir sa résidence ; que l'article 8.12 alinéa 4 de la convention collective nationale précitée précise que pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés, sous réserve de justification d'une dépense effective; qu'il résulte de ces stipulations combinées que l'ouvrier en situation de grand déplacement doit bénéficier de l'indemnité y afférente sans avoir à justifier des dépenses effectivement engagées exception faite des frais de logement et seulement pendant la durée des congés payés ou des voyages périodiques;