Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.321 du 04/11/2021,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rapporté en toutes ses dispositions l'arrêt n°2014/821 rendu le 13 novembre 2014 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre C et d'avoir infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance n°2013/584 rendue le 28 octobre 2013 entre les parties par le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est sur le fondement du trouble manifestement illicite que le premier juge a condamné sous astreinte la SAS Beval à faire démolir l'extension du bâtiment L'Oliveraie édifiée en vertu de l'arrêté de la commune d'Antibes en date du 7 décembre 2010 et que la cour d'appel a confirmé cette décision ; le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; son existence s'apprécie au moment où le juge statue ; en l'espèce, il n'est pas discuté que la SAS Beval a procédé à une extension par emprise au sol supplémentaire de 389 m2, soit au-delà des 250 m2 autorisés par l'article 15 du cahier des charges du lotissement Domaine de la Brague dans sa rédaction originelle ; cependant, ce coefficient de 250 m2 a été modifié par l'arrêté municipal du 1er juin 2017 précité qui permet une emprise au sol conformément aux dispositions du PLU et du PPR ; les développements de M. [T] sur l'absence de publication de la modification du cahier des charges sont inopérants dès lors que lui-même a connaissance de l'arrêté modificatif contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative qui est toujours en cours ; la requête de M. [T] aux fins de suspension de l'exécution de cet arrêté ayant été rejetée par décision du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 28 juillet 2017, l'arrêté est exécutoire ; il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans la présente instance jusqu'à l'issue du recours au fond devant le tribunal administratif dès lors que la décision de la cour statuant en référé n'a pas autorité de la chose jugée ; compte tenu de la modification du cahier des charges sur le coefficient de construction et du fait qu'il n'est pas contesté que l'extension litigieuse est conforme aux dispositions du PLU et du PPR, la violation d'une règle de droit n'est pas établie avec l'évidence requise en référé de sorte que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas caractérisée ; il convient en conséquence de rapporter l'arrêt du 13 novembre 2014 et d'infirmer l'ordonnance de référé du 28 octobre 2013 sur la condamnation de la société Beval à faire démolir la construction litigieuse sous astreinte ;
 
 1°/ ALORS QU'une modification du cahier des charges d'un lotissement n'est opposable aux colotis qu'après avoir fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière ; qu'en l'espèce, M. [T] avait relevé dans ses conclusions qu'en l'absence de publication du cahier des charges modifié par l'arrêté du maire de la commune d'[Localité 2] en date du 1er juin 2017, il n'était pas rapporté la preuve de circonstance nouvelle susceptibles de rapporter l'arrêt n°2014/821 rendu le 13 novembre 2014 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'en décidant néanmoins de rapporter cet arrêt, compte tenu de la modification du cahier des charges sur le coefficient de construction et du fait qu'il n'est pas contesté que l'extension litigieuse est conforme aux dispositions du PLU et du PPR, mais sans constater que ces modifications avaient fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 488 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en décidant de rapporter en toutes ses dispositions l'arrêt n°2014/821 rendu le 13 novembre 2014 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en relevant que les développements de M. [T] sur l'absence de publication de la modification du cahier des charges sont inopérants dès lors que lui-même a connaissance de l'arrêté modificatif contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative qui est toujours en cours, bien que cela était insuffisant à rendre ces modifications opposables à l'ensemble des colotis, condition indispensable pour leur donner force obligatoire et permettre de rapporter l'arrêt précité, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 488 du code de procédure civile.