cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 17-14.865 du 24/05/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, en constatant un dépassement des seuils fixés à cet article de +1 dBA pour des bruits de pas rapides d'enfants et de + 0,5 dBA pour les autres bruits de pas tout en considérant néanmoins que les bruits quotidiens générés par les époux Z... constituaient des nuisances auditives ne dépassant pas les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article R. 1134-33 du code de la santé publique et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 3°) Alors que, de surcroît, seule l'anormalité de troubles imputables au défendeur caractérise un trouble anormal de voisinage ; qu'en retenant, pour exclure le caractère anormal du trouble subi par les époux Y..., que les nuisances sonores diurnes n'affectaient que la chambre à coucher des époux Y..., utilisée pendant une période nocturne, quand ces motifs sont impropres à exclure l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 2016 et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 4°) Alors que, en outre, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute ; qu'en retenant, pour débouter les époux Y... de leur demande, que les nuisances sonores dont ils se plaignaient n'ont pour origine que l'activité normale d'un couple avec deux enfants à qui il ne peut être reproché de porter des chaussures de ville le matin, quand ces motifs sont impropres à exclure l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 2016 et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 5°) Alors que, de plus, l'anormalité d'un trouble s'apprécie, entre copropriétaires, au regard des stipulations du règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, M. Z... et Mme A... ont procédé à la redistribution des pièces et créé un nouveau couloir au-dessus de la chambre des époux Y..., dégradant ainsi de manière significative le confort acoustique de l'appartement de ces derniers ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'aggravation des bruits quotidiens générée par les travaux effectués par M. Z... et Mme A... en méconnaissance du règlement de copropriété stipulant l'habitation bourgeoise et des règles de l'art en matière de conception acoustique des locaux d'habitation, n'excédaient pas les inconvénients que les époux Y... avaient accepté de supporter en tant que copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 2016 et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 6°) Alors que, par ailleurs, en retenant, pour enlever tout caractère fautif aux travaux de redistribution des pièces entrepris par les époux Z... en contradiction avec les règles de l'art en matière de conception acoustique des locaux d'habitation et exclure l'existence de troubles anormaux du voisinage, qu'il n'est pas contesté que les pièces de l'appartement des époux Y... ont également été redistribuées, la chambre actuelle étant initialement un séjour, quand ces derniers contestaient pourtant expressément cette redistribution, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors que, enfin, un trouble anormal de voisinage peut être caractérisé par des agissements malveillants ; qu'en l'espèce, les époux Y... se prévalaient, pour prouver l'anormalité du trouble subi, de nuisances sonores, d'harcèlement moral et d'agressions tant verbales que physiques imputables à M. Z... et Mme A... ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les agressions verbales et physiques répétées comme l'attitude menaçante de M. Z... et Mme A... ne constituaient pas un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 2016 et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.