Cour d'appel de Reims,  décision 13-18.603 du 11/03/2015,  partie 2


L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise.

La matérialité du harcèlement moral et sexuel dont a été victime Madame Sabrine X... par Monsieur Thierry Y... est caractérisé par la condamnation de ce dernier par jugement définitif du tribunal correctionnel de Charleville-Mézières du 30 janvier 2012 à 7 mois d'emprisonnement avec sursis pour harcèlement pour obtention de faveur sexuelle commis du 1er mars au 9 novembre 2009 sur Madame Sabrina X... et trois autres salariées de la société.

Ces faits ne sont d'ailleurs pas contestés par le SAS VAI.

Les documents produits aux débats établissent de manière concordante que la divulgation de ce harcèlement sexuel et moral est intervenue dans les conditions suivantes jusqu'à prise d'acte :

- le 9 novembre 2009, Madame Sabrina X... et ses trois collègues ont contacté par téléphone Monsieur A..., directeur des ressources humaines de la SAS VAI, afin de l'informer que leur chef d'équipe, Monsieur Thierry Y... les harcelait sexuellement. Monsieur A... a alors demandé à les rencontrer le plus rapidement possible ;

- lors d'un entretien fixé au lendemain, le 10 novembre 2009, auquel a également participé Monsieur B..., directeur général de la SAS VAI, Madame Sabrina X... a reçu un appel de Monsieur Thierry Y... qui s'excusait de son comportement avec elle le 1er novembre 2009 sur leur lieu de travail ;

- le 12 novembre 2009, Madame Sabrina X... a remis à son employeur une déposition écrire relatant les agissements de Monsieur Thierry Y... à son égard ;

- le 13 novembre 2009, Monsieur Thierry Y... a été convoqué par la SAS VAI à un entretien préalable et une mise à pied à titre conservatoire lui a été notifiée ;

- le 27 novembre 2009, la SAS VAI a notifié à Monsieur Thierry Y... son licenciement pour faute grave ;

- le 26 février 2010 que Madame Sabrina X... a communiqué un arrêt de travail pour « état anxio dépressif réactionnel à de gros problèmes liés au travail » ;

- le 30 mars 2010, Madame Sabrina X... a déposé une reconnaissance de maladie professionnelle qui a été rejetée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie le 31 mai 2010 ;

- le 13 août 2010, Madame Sabrina X... a déposé plainte à l'encontre de Monsieur Thierry Y... pour le harcèlement sexuel qu'il lui avait fait subir et à l'encontre de la SAS VAI et pour le harcèlement moral subi du 1er janvier 2010 au 26 février 2010 suite au harcèlement sexuel ;

- le 25 août 2010, Madame Sabrina X... a déposé une demande d'accident de travail pour des faits de harcèlement sexuel commis le 7 novembre 2009 par Monsieur Thierry Y... qui a été acceptée le 12 octobre 2010. Cette décision a été contestée par la SAS VAI et une instance est actuellement pensante devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale ;

- le 19 octobre 2010, Madame Sabrina X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Cette chronologie met en évidence que :

- d'une part, la SAS VAI n'a pas eu connaissance du harcèlement sexuel et moral commis par Monsieur Thierry Y... avant la dénonciation qui lui en a été faite par Madame Sabrina X...,
 - d'autre part, dès qu'elle a été informée de ces faits, elle a immédiatement pris les mesures appropriées pour protéger la salariée qui en était victime et sanctionner son supérieur hiérarchique qui en était l'auteur.

D'ailleurs, Madame Sabrina X... a elle-même indiqué aux gendarmes au moment de son dépôt de plainte : « je n'ai rien à reprocher à M. B... ni à Monsieur A... qui ont pris toutes les mesures nécessaires dès qu'ils ont eu connaissance du comportement de Monsieur Y... ».

Il est ainsi justifié que l'employeur a pris les mesures nécessaires à la protection de la salariée de telle sorte qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité.

ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements ; qu'en considérant que la prise d'acte produisait les effets d'une démission aux motifs que la société VISTEON ARDENNES INDUSTRIES avait pris les mesures appropriées pour protéger la salariée qui en était victime et sanctionner son supérieur hiérarchique de sorte qu'elle n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du Code du travail.