Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.341 du 12/03/2020,  partie 6


qu'après avoir constaté que les activités sociales et culturelles du Sdis étaient gérées, en partie par lui-même au travers de son service d'action sociale pour le personnel (Sasp) et pour une autre partie par un organisme extérieur, le comité des oeuvres sociales (Cos), dont il était admis par l'Urssaf qu'il s'agissait d'une association Loi 1901, la cour d'appel qui a néanmoins jugé que les tolérances administratives sur l'exonération de l'assiette de cotisations de sécurité sociale des prestations sociales et culturelles versées par le comité d'entreprise n'étaient pas applicables au Sdis, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le Sdis gérait ses oeuvres sociales conformément à la loi et a violé les articles L. 2321-1, L. 2321-83 du code du travail, 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
 
 3°) ALORS QUE dans les établissements publics locaux, la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents peut être confiée à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, de sorte qu'ils exercent, dans ces établissement, les prérogatives du comité d'entreprise ; qu'en jugeant que le Sdis ne pouvait pas bénéficier de la reconnaissance d'une gestion de ses activités sociales et culturelles conformes à la loi du 13 juillet 1983 au motif qu'elle n'avait pas été confiée à un « organisme à but lucratif », quand ladite loi exige que cette gestion soit confiée à un organisme à but non lucratif, la cour d'appel a violé les articles L. 2321-1, L. 2321-83 du code du travail, 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 
 4°) ALORS QUE seules les sommes versées au salarié et qui peuvent être assimilées à une rémunération sont comprises dans l'assiette de cotisations sociales ; qu'en validant le redressement de l'Urssaf au motif que « les tolérances administratives   ne s'imposent pas au juge » ce qui ne dispensait pas ce dernier de rechercher la nature des sommes versées aux agents au titre des oeuvres sociales et culturelles du Sdis afin de dire si, au vu des textes applicables et des tolérances administratives, elles devaient ou non entrer dans l'assiette de cotisations, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'observation pour l'avenir concernant les frais accordés aux salariés à des taux d'intérêts préférentiels ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il a été constaté par les inspecteurs de l'Urssaf que le service d'action sociale alloue au personnel des prêts pour logement, des prêts pour les soins médicaux et prêts spéciaux sans taux d'intérêt. La loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 interdit aux entreprises n'ayant pas le statut d'établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque. Par dérogation, il est permis aux employeurs de consentir à leurs salariés des prêts à intérêts, à condition qu'il s'agisse d'opérations exceptionnelles décidées pour des motifs d'ordre social. Les inspecteurs ont considéré qu'il s'agissait de prêts octroyés à taux préférentiel dont le montant de l'économie faite par le salarié caractérisait un avantage devant être réintégré dans l'assiette des cotisations, par application des dispositions des articles L. 242-1, L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 10 décembre 2002, outre de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. Le tribunal a considéré que ces avantages avaient la nature de secours et qu'ils devaient donc être exclus de l'assiette de cotisations. Dès lors que c'est l'employeur qui a octroyé ces prêts dont le caractère préférentiel n'est pas discuté, pas plus que la légalité de principe, la nature du secours du prêt accordé n'est pas de nature à entraîner l'exclusion de l'économie faite par le salarié de l'assiette des cotisations, comme il a été précisé dans le cadre du financement des actions sociales, l'employeur ne pouvant être assimilé au comité d'entreprise. C'est donc à tort que les premiers juges ont annulé cette observation pour l'avenir, laquelle sera validée et le jugement entrepris sera infirmé à ce titre ».
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième moyen en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt qui a validé le redressement pour toutes les sommes versées au titre des oeuvres sociales et culturelles emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a validé l'observation pour l'avenir concernant les prêts accordés aux salariés à des taux d'intérêt préférentiels ;
 
 2°) ALORS QUE les avantages accordés par l'employeur au salarié et qui ont la nature de secours sont exclus de l'assiette des cotisations ;