Cour d'appel de Rennes
CE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.882 du 08/03/2017,  partie 2


il ne justifiait pas du dépassement de plus de 30 % du temps de travail initialement annoncé, la cour d&apos;appel a dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation, fixé le montant des honoraires dus à la société Syndex ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 2323-8, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu que pour limiter le montant des honoraires dus à l&apos;expert, l&apos;arrêt retient que la structuration de la fondation en trois pôles d&apos;intervention n&apos;implique pas pour autant que le comité central d&apos;entreprise puisse solliciter l&apos;assistance d&apos;un expert comptable concernant des établissements qui relèvent de pôles possédant également des institutions représentatives du personnel disposant de prérogatives semblables, que dès lors l&apos;analyse des comptes des établissements mentionnés dans la lettre de mission ne relève pas de l&apos;assistance pouvant être confiée à l&apos;expert comptable en application de l&apos;article L. 2325-35 du code du travail ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi alors que la faculté pour le comité d&apos;établissement de se faire assister par un expert comptable chargé de lui fournir tous les éléments d&apos;ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l&apos;établissement et à l&apos;appréciation de sa situation, ne prive pas le comité central d&apos;entreprise des prérogatives qu&apos;il tient des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail pour l&apos;examen annuel des comptes de l&apos;entreprise dans son ensemble, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il fixe le montant des frais et honoraires afférents à la mission confiée au cabinet Syndex par le comité d&apos;établissement du pôle formation/insertion de la fondation Massé Trévidy à la somme de 10.328,45 euros, et condamne la fondation Massé Trévidy à payer à la société cabinet Syndex la somme de 5844,66 euros au titre de cette mission, l&apos;arrêt rendu le 27 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Condamne les établissements fondation Massé Trévidy aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne les établissements fondation Massé Trévidy à payer à la société Syndex la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Syndex
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité à la somme de 13 773,90 euros le montant des frais et honoraires afférents à la mission confiée à la société Syndex par le comité central d&apos;entreprise de la fondation Massé Trévidy, rejeté les autres demandes, et condamné la société Syndex à payer à la fondation Massé Trévidy une somme de 1 000 euros au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la mission confiée au comité central d&apos;entreprise : L&apos;article L. 2325-35 du code du travail précise que le comité d&apos;entreprise peut se faire assister d&apos;un expert-comptable en vue de l&apos;examen annuel des comptes. En l&apos;espèce, la mission confiée à la société Syndex ressort uniquement du courrier adressé par cette dernière à la fondation Massé Trévidy en date du 18 juillet 2011. L&apos;appelante y précise qu&apos;elle porte sur : - l&apos;analyse du résultat et de la situation financière de la fondation, l&apos;évolution des résultats par établissement, - l&apos;étude détaillée intégrant l&apos;évolution de l&apos;activité, l&apos;analyse de la formation des résultats, la comparaison avec le budget et le suivi des investissements et de leur financement, le budget 2011 concernant certains établissements, ceux du pôle enfance, intégré dans le périmètre des contrats pluriannuels d&apos;objectifs et de moyens (CPOM), l&apos;établissement Massé, le site de [Localité 1] et le comité pour l&apos;habitat des jeunes. Comme le précise la fondation Massé Trévidy dans son introduction, elle intervient dans le secteur médico-social et elle est organisée en trois pôles, le pôle enfance et famille qui regroupe des établissements d&apos;accueils pour les enfants confiés dans le cadre d&apos;une mission d&apos;assistance éducative, le pôle consacré aux personnes âgées qui regroupe des établissements d&apos;hébergement à destination des personnes dépendantes et le pôle dédié à la formation et l&apos;insertion regroupant un lycée horticole, un golf, un foyer de jeunes travailleurs, un service immobilier à vocation sociale, deux centres d&apos;hébergement et de réinsertion sociale, et un centre d&apos;accueil pour demandeurs d&apos;asile. L&apos;intimée a également précisé qu&apos;un comité d&apos;