Cour d'appel de Nancy,  décision 14-10.131 du 05/11/2015,  partie 2



Qu'ayant ainsi fait ressortir que la présomption d'imputabilité au travail édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale n'était pas renversée, la cour d'appel a exactement décidé, sans trancher une difficulté d'ordre médical, que la sclérose en plaques devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle ;

D'où il suit que, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel, irrecevable en sa première branche, le moyen, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision prise par la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges le 3 septembre 2009 et dit que la sclérose en plaques dont est atteinte Mademoiselle Aurélie X... est la conséquence d'un accident du travail lié à la vaccination contre l'hépatite B et qu'elle doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise; qu'il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'à l'occasion d'un stage professionnel qu'elle devait accomplir en janvier 2007 au centre hospitalier d'Epinal dans le cadre de sa scolarité au lycée professionnel Emile Gallé de Thaon-les-Vosges, Mme X... a dû se soumettre à une vaccination contre l'hépatite B en vertu des dispositions de l'article L3111-4 du code de la santé publique qui sont ainsi rédigées: "Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe (¿)/. Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article./ Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations. (¿) ; que la vaccination avait donc un caractère obligatoire pour Mme X... qui, du fait de sa scolarité, était tenue d'effectuer un stage professionnel en milieu médical ; que selon le rapport d'expertise du professeur Guy Z... en date du 15 juin 2009, Mme X... a subi une vaccination contre le virus de l'hépatite B par l'injection d'un vaccin Engerix B les 6 juin, 7 juillet et 18 décembre 2006 ; qu'à la fin de la première semaine de son stage à l'hôpital, c'est à dire au plus tard à la mi janvier 2007 et un mois après la dernière injection, elle a commencé à ressentir des paresthésies et une sensation de lourdeur des deux jambes et des deux pieds, surtout marquée du côté droit, qui s'accompagnait d'une gêne à la flexion du genou; que son médecin généraliste l'a ensuite orientée vers le docteur A..., médecin neurologue à Epinal, qui, après réalisation d'un examen par imagerie le 27 février 2007, a conclu à une atteinte démyélinisante ; qu'après un examen complémentaire pratiqué le 19 mars 2007, le docteur A... a confirmé le 28 mars 2007 le diagnostic de sclérose en plaques et a mis en place un traitement spécifique ; que le diagnostic de sclérose en plaques n'est discuté par aucune des parties, pas même par la caisse; qu'il a été confirmé non seulement par l'expertise du professeur Guy Z... mais également par le rapport médical réalisé le 21 novembre 2008 à la demande de l'ONIAM par le docteur François Y..., rapport qui a été régulièrement produit aux débats et qui a pu être discuté par les parties;