Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.209 du 27/11/2019,  partie 4



 et non pas au NR 180 ; qu'après avoir relevé d'autres erreurs ou approximations du même type, l'employeur communique un tableau récapitulant le temps moyen de passage des hommes d'un niveau de rémunération à un autre et le temps de passage de la salariée de niveaux de rémunération à d'autres ; qu'il en déduit que son temps de passage moyen aura été plus rapide que le temps de passage moyen des hommes ;
 que, s'agissant du tableau relevant les temps de passage des niveaux des rémunérations minimaux de chacun des groupes fonctionnels, l'employeur fait valoir qu'il comporte plusieurs erreurs, que Mme V... n'est restée qu'un an et neuf mois au niveau de rémunération minimum du groupe fonctionnel 9 et non pas deux ans et neuf mois, trois ans et trois mois au niveau de rémunération minimum du groupe fonctionnel 10 et non pas quatre ans, 1 an et 10 mois au niveau de rémunération minimum du groupe fonctionnel 11 et non pas deux ans ; qu'il estime par ailleurs que cette présentation fait abstraction du saut de trois groupes fonctionnels effectués entre janvier et décembre 1982 et du saut de deux groupes fonctionnels effectués par elle entre janvier 1986 et avril 1990 ; qu'au surplus, l'employeur soutient que Madame V... n'apporte aucun élément sur les personnes auxquelles elle entend se comparer s'agissant des niveaux de rémunération qu'elle invoque pour la période 2008-2013 ; qu'il constate que la pertinence des comparaisons ne peut être vérifiée dès lors qu'aucun élément n'est communiqué sur l'âge, l'ancienneté, le niveau de diplôme à l'embauche des individus auxquels elle se compare ; qu'il relève que Madame V... est restée en moyenne 1,8 ans dans chaque niveau de rémunération étant précisé que les avancements sont attribués au choix par le chef d'unité et après avis de la commission secondaire compétente ; qu'il fait observer que l'évolution de carrière de Madame V... a été plus rapide que celle prévue par les textes relatifs aux avancements au choix des 16 avril 2008 et 25 mai 2009, que la seule fois où elle est restée plus de quatre ans au même niveau de rémunération, elle a bénéficié de trois années de congé individuel de formation puis, au retour de ce congé en avril 1990 d'un saut de trois niveaux de rémunération ; qu'il conteste que le processus d'APMC était imposé à la salariée, ce processus exigeant au contraire son accord ; qu'il fait valoir que Madame V... a refusé les postes qui lui étaient offerts lors de la réorganisation des agences contentieuses Ile-de-France ainsi que cela résulte de l'entretien annuel du 11 avril 2006 aux termes duquel elle souhaitait être mutée à Clermont-Ferrand, ce souhait n'ayant pu aboutir en l'absence de poste ; qu'il indique également qu'elle a refusé son affectation à l'équipe d'expertise juridique de l'USR Ile-de-France à Pantin ; qu'il renvoie aussi à l'évaluation réalisée aux termes de l'entretien annuel de progrès du 14 mai 2008 faisant valoir que Madame V... se limitait à utiliser des bases de l'informatique, qu'elle devait progresser dans ce domaine ce qui a amené M. K... a estimé que l'attribution d'un groupe de fonctions lors de sa prise de fonction n'était pas envisagée à défaut pour la salariée d'avoir franchi un seuil de professionnalisme suffisant ; qu'il explique enfin que la reconversion de Madame V... dans le domaine des ressources humaines n'a pas abouti de son fait pour des raisons de transport ; qu'il fait observer que c'est finalement le 1er janvier 2010 que Madame V... a donné son accord pour intégrer l'agence contentieuse Ile-de-France Est et Paris située à Pantin, en qualité de chef d'agence ; que, d'après les éléments communiqués de part et d'autre, il est avéré que Mme V... a bénéficié d'un contrat individuel de formation à temps plein sur près de trois années, qu'elle a été replacée en GF 9 à son retour en 1990, que, par ailleurs, l'évolution de carrière dépend aussi de la mobilité fonctionnelle et géographique de la salariée, qu'en l'espèce, si Mme V... a refusé plusieurs affectations, souhaitant quitter la région parisienne pour aller à Clermont-Ferrand, l'absence de poste l'a empêchée de rejoindre cette ville ce qui n'était pas de son fait ; que, par ailleurs, les éléments communiqués révèlent que parmi les salariés ayant bénéficié de l'APMC, et disposant d'une ancienneté dans les IEG supérieures ou égales à 30 ans, 24 personnes n'ont pas dépassé le GF 13, soit 56 % des salariés dont Madame V... avec parmi elles 20 hommes et 4 femmes, que les personnes ayant dépassé le GF 13 sont en majorité sur des postes de chef d'agence en exploitation ou en clients fournisseurs avec de grosses équipes à manager ; que c'est en vain que l'employeur dénie à la salariée le fait qu'elle occupait des postes de chef d'agence car, si elle a été pendant un temps cadre en appui auprès de M. K... ainsi qu'il en atteste, il est patent qu'elle était chef de groupe dès 2004 avec pour mission de planifier et de coordonner les activités de son groupe ; que l'évaluation de ses aptitudes à cet égard était positive ainsi que cela ressort du compte rendu de son entretien de progrès et de la note obtenue dans le cadre de sa formation APMC ;