Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.242 du 25/05/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressortait du contrat souscrit que l'assuré avait droit à une indemnité couvrant le remplacement des biens précieux assurés à hauteur de leur valeur à neuf, laquelle correspondait à leur valeur marchande au jour du sinistre, ce pourquoi « l'attestation pour assurance » tout comme l'état estimatif des biens volés mentionnaient, non pas le prix effectivement réglé par M. [I] pour acquérir la montre, d'un montant de 18 500 € à la suite d'une remise consentie par le vendeur, mais son prix d'achat public, lequel correspondait à sa valeur de remplacement à neuf, soit 22 900 €, afin, non pas d'induire l'assureur en erreur et d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il pouvait prétendre mais, simplement, d'obtenir l'indemnité à laquelle il avait droit et qui devait couvrir la valeur de remplacement à neuf de la montre, conformément aux stipulations du contrat ; qu'en retenant que les assurés étaient de mauvaise foi et avaient sciemment trompé l'assureur pour avoir déclaré que la montre dérobée avait un « prix d'achat » de 22 900 €, lequel ne correspondait pas au prix payé de 18 500 €, sans avoir recherché si la circonstance que le contrat accordait aux assurés une indemnisation fixée à hauteur de la valeur à neuf des biens volés n'était pas exclusive de toute mauvaise foi de leur part, en tant qu'elle établissait que, par la déclaration litigieuse, ils n'avaient pas souhaité tromper l'assureur dans le but d'obtenir une indemnisation à laquelle ils n'avaient pas droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances.
 
 4°/ ALORS QUE la déchéance du bénéfice de l'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du sinistre à l'assureur suppose d'établir la mauvaise foi de l'assuré ; qu'en l'espèce, M. [I] faisait non seulement valoir qu'il avait débattu de la valeur de la montre litigieuse avec le premier expert diligenté par la Maif, mais encore qu'il avait pleinement coopéré avec le second « expert » envoyé par l'assureur, M. [X], lequel s'était en réalité avéré être un enquêteur privé, en lui fournissant spontanément ses relevés bancaires faisant apparaître la valeur d'achat de la montre, en plus de l'attestation mentionnant sa valeur de remplacement, ce qui s'évinçait du rapport de M. [X] ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette parfaite transparence de M. [I], avant même que la Maif ait pris position sur l'indemnisation, qui était de nature à exclure toute mauvaise foi de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances.
 
 5°/ ALORS QUE, à tout le moins, la déchéance de garantie prononcée, en cas de déclaration inexacte de sinistre par l'assuré, en application d'une clause du contrat d'assurance, doit être proportionnée à la gravité du comportement du déclarant et au préjudice subi par l'assureur ; qu'en l'espèce, M. [I] et Mme [L] avaient subi un important préjudice en raison du vol dont ils avaient été les victimes et pour lequel ils sollicitaient une indemnité d'un montant de 124 616,30 € ; qu'en prononçant la déchéance de la garantie dès lors que M. [I] avait indiqué avoir acheté une montre Hublot au prix de 22 900 €, lequel correspondait au prix du marché, quand il l'avait en réalité acquise 18 500 €, en raison d'une remise concédée par le vendeur, en sorte qu'une inexactitude d'un montant de 4 400 € justifiait la déchéance intégrale du bénéfice de la garantie réclamée à hauteur de 124 616,30 €, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si la sanction qu'elle prononçait était proportionnée à la gravité de la faute prétendument commise ainsi qu'au préjudice prétendument subi par l'assureur, qui était nul, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble du principe de proportionnalité.