Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.050 du 01/07/2020,  partie 7


Le Greffe du Tribunal de commerce de Niort a bien notifié à M. S... U... un passif de la société Samo S... F... à hauteur de 2.320.980,56 € (deux millions trois cent vingt mille neuf cent quatre-vingt euros et cinquante-six cents) correspondant à la ventilation entre les créances privilégiées et chirographaires (pièce U... n°24), Une malencontreuse erreur de report s'est produite, le total étant indiqué à tort pour 1.230.980,56€ alors que l'addition du détail, établit à l'oeil nu que le total s'élève bien à 2.230.980,56€. En tout état de cause, l'insuffisance d'actif doit s'apprécier au jour où le Tribunal statue et non, lorsqu'il est saisi (Cass. com. 30 octobre 2007, n° 06-15.247). L'état de comptabilité de la société Samo du 11 Juillet 2012 fait apparaître un actif social à hauteur de 66.974,66 euros. (Pièce n°18). L'état du passif social non contesté dressé à la même date indique que les dettes accumulées par la société s'élèvent à 2.178.566,64 euros (montant à jour selon l'état du passif en date du 11 juillet 2012). (Pièce n°19 et pièce n°19-1 page 6). Ainsi, le Tribunal dira que le montant de l'Insuffisance d'actif de la SA Samo s'élève à : 2.178.566,64 - 66.974,66 = 2.111.591.98 euros (deux millions cent onze mille cinq cent quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-dix-huit cents).   Monsieur U... était le directeur général de la société SA Samo et avait, de ce fait, la qualité de dirigeant de droit de cette société.   Monsieur U... aurait commis de multiples fautes de gestion qui auraient contribué à la cessation des paiements de la société Samo.   Les juges de Cassation ont jugé que le fait pour un dirigeant social de faire prendre en charge des dépenses personnelles par la société dont il est à la tête est une faute de gestion qui permet de lui faire supporter l'intégralité des dettes sociales sur son patrimoine personnel (Cass, Com, 26 Février 1991, 89-16.637).   Le Tribunal retient que selon des témoignages multiples et concordants recueillis par la police judiciaire et versés aux débats, Monsieur U..., qui nourrissait un intérêt marqué pour les courses automobiles de véhicules anciens, auxquelles il participait, demandait aux salariés de réaliser des réparations sur ses véhicules de course personnels de type martini formule trois. Ces employés intervenaient à sa demande sur les véhicules de Monsieur U... dans les domaines de la mécanique générale, de la réfection moteurs, et de la carrosserie industrielle ainsi que sur une semi-remorque de marque M... utilisée pour se rendre sur les lieux des courses. Les employés auraient imputé ces heures de réparation au titre « d'heures atelier » correspondant normalement à des heures payées aux ouvriers, telles que périodes de nettoyage et d'entretien des machines, mais pas facturées aux clients. L'ensemble des heures ainsi passées à la réparation des véhicules de course personnels de M. U... se serait élevé, en 6 ans, à 4.065 heures et représenterait un montant, à 60€ de l'heure, de 243.900€ qui auraient dû être refacturés à M. U.... De la même manière, les pièces mécaniques nécessaires à ces réparations auraient été portées sur des Ordres de Réparation (O.R) également non refacturés à M. U..., de sorte que le montant des pièces ainsi utilisées n'est pas déterminable, à l'exception de pièces mécaniques commandées par Monsieur U... en 2009 et non payées pour 3.172,69€ et d'avoir injustifiés, établis à son bénéfice en 2007 pour 4.342€, soit un total de 7.514.69€ au titre des pièces. Il parait établi que M. U... a utilisé des pièces et de la main d'oeuvre de la société Samo pour faire réparer ou mettre en état, ses véhicules de course personnels, ce qui constitue une faute de gestion dans la mesure où il n'est pas soutenu sérieusement que cette activité ait eu des retombées commerciales positives pour la société Samo. Les estimations globales faites de mémoire par les ouvriers, correspondent à un temps passé en réparations sur les véhicules personnels de M. U... sur la période concernée à 1/3 d'équivalent temps plein annuel sur 6 ans, ce qui parait vraisemblable compte tenu des témoignages fournis, ou deux hommes/an au total. Toutefois, aucun détail ne figure au dossier pour étayer très précisément les calculs ni aucune pièce précise telle que bons de main d' (oeuvre), heures d'atelier, ordres de réparations, factures ou mouvements de stock. Le Tribunal retiendra, pour les valoriser, le prix de revient et non le prix de vente car il n'est pas établi que ces heures non facturées auraient pu l'être à des clients, la société n'ayant pas recouru à des embauches ou à des heures supplémentaires du fait des besoins de M. U.... De sorte que les travaux effectués par Samo pour le compte personnel de M. U... seront évalués à 72.000€ (36.000€ par an charges incluses) et le Tribunal condamnera en conséquence M. U... à payer à la liquidation de la SA Samo, cette somme de 72.000€ qui a contribué à l'insuffisance d'actif. (