Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.260 du 26/10/2022,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer que la suppression unilatérale par la société Spor de la dernière heure de cours que donnait M [R], le mardi soir, était induite par un manque de fréquentation de certains cours en sorte qu'elle ne caractérisait pas un pouvoir de sanction de ladite société à son égard mais s'imposait pour des impératifs de gestion, sans rechercher si en imposant ainsi la suppression d'heures, la société qui modifiait le planning de M [R] de manière répétée et unilatérale ne lui donnait pas des ordres et des directives ce qui était de nature à caractériser un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L 8221-6 du code du travail ;
 
 9°) ALORS QUE le travailleur qui est intégré dans un service organisé et exécute une prestation de travail sous le contrôle des dirigeants de la société qui exercent à son égard un pouvoir de direction est placé sous la subordination de la société ; qu'en outre, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit le tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise ; qu'en jugeant que le seul fait pour M [R] d'être désigné en qualité de tuteur dans deux conventions conclues entre la société Spor et des centres éducatifs était insuffisant pour établir un lien de subordination après avoir pourtant constaté que ce dernier exerçait son activité au sein d'un service organisé par ladite société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que M [R] qui était intégré dans un service organisé exécutait une prestation de travail sous le contrôle de la société Spor qui exerçait à son égard un pouvoir de direction en sorte qu'il était placé sous sa subordination, violant ainsi les articles L 1221-1 et L 8221-6 du code du travail ensemble l'article D 6325-6 du même code.