cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 17-18.834 du 27/06/2018,  partie 2


Votre mécanisme de part variable est basé sur les éléments suivants : - Practice : ASI - Mécanisme variable du type : RD / ROBL La note en pièce jointe précise les modalités de calcul applicables à votre part variable en fonction du mécanisme de variable qui est le vôtre. » ; qu'il était ainsi seulement indiqué que la somme à laquelle le salarié pouvait prétendre s'il atteignait les objectifs qui lui étaient fixés pour l'exercice 2011-2012 était de 19 000 euros ; qu'en retenant qu'il résultait de ce courriel que la somme due au salarié était de 19 000 euros la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2012-2013, de rappel de participation sur ce même exercice et d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, dit le licenciement du salarié nul, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à ce dernier les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, de 26 895 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 689,50 euros au titre des congés payés afférents, de 43 954,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 8 965 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et 896,50 euros au titre des congés payés afférents, de 110 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'AVOIR rappelé que les sommes allouées porteraient intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, pour ce qui est des créances de nature salariale et à compter de l'arrêt en ce qui concerne les créances à caractère indemnitaire, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à son salarié une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le manquement à l'obligation de loyauté, qu'il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la fiche de poste de directeur d'activité, de la fiche de poste de directeur des opérations à compter du 1er février 2012, des organigrammes de la société Solucom DV et des attestations produites par M. Y... , que l'appelant était l'un des trois directeurs d'activité au sein du service « Practice Asil », aux côtés de MM. Thierry Z... et Emmanuel A... ; qu'en tant que directeur d'activité, il avait des « rôles transverses à la société », consistant notamment en la participation au comité de direction de la société, au pilotage opérationnel, à assurer des entretiens de recrutement mais aussi des « rôles spécifiques à l'activité », consistant à exercer, comme l'indique expressément la fiche de poste contrairement à ce que soutient l'employeur, une autorité hiérarchique sur trois responsables de départements lesquels encadraient eux-mêmes une trentaine de salariés ; que le poste de directeur des opérations qui lui a été assigné à compter du 1er février 2012 n'emportait aucune autorité hiérarchique sur quelque salarié que ce soit ; que cette nomination entrainait donc une perte de responsabilité, quand bien même M. Y... était maintenu au comité directeur de m'entreprise et se voyait confier une mission de pilotage des « plans de charge » et du « processus qualité » à l'échelle d'un service plus étendu et une mission de gestion de la sous-traitance à l'échelle de l'entreprise ; que cette nomination constituait donc, comme le soutient justement M. Y..., une modification unilatérale de son contrat de travail et non une simple modification des conditions de travail ; que M. Y... est ainsi fondé à soutenir que la société a ainsi manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ;
 [
 ]qu'il résulte de ce qui précède que seul un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté peut être relevé ; que le préjudice résultant de ce manquement sera réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE le retrait d'une partie de ses attributions à un salarié décidé dans le cadre d'une réorganisation dans l'intérêt de l'entreprise, ne caractérisent pas une modification du contrat de travail dont l'existence s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte ni à la rémunération ni à la qualification ni au niveau de responsabilités du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que lors de la réorganisation de la Practice au premier semestre 2012, les conditions de travail du salarié avaient été modifiées afin d'adapter et de transposer son poste à la nouvelle organisation (conclusions d'appel p.15 à 19, productions n°6 à 10) ;