Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.286 du 19/05/2021,  partie 3


est pas nécessaire que ces activités soient occultes ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;était pas établi que le contrôle régulier de la situation financière de la société Sealynx par la société [Personne physico-morale 1] avait eu lieu hors la présence des dirigeants de la société Sealynx" ou encore que les dirigeants de droit de la société Sealynx étaient informés" des démarches de la société [Personne physico-morale 1], la cour d&apos;appel s&apos;est, une fois de plus, déterminée par des motifs impropres à exclure la qualification de dirigeant de fait de la société [Personne physico-morale 1], en violation de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance du 9 décembre 2016, applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. En premier lieu, l&apos;arrêt relève que si la société [Personne physico-morale 1] avait exercé des actes de contrôle de la société Sealynx, laquelle lui avait transmis des éléments chiffrés, des documents financiers et ses comptes 2008, et avait envoyé auprès d&apos;elle l&apos;un de ses salariés, avait planifié une conférence téléphonique et mis en place un suivi mensuel de sa trésorerie, et si un courriel du 30 juillet 2010 montrait que la société [Personne physico-morale 1] s&apos;était intéressée aux dettes « leasing et CCF » ainsi qu&apos;aux délais de règlement des clients IBC et [Personne physico-morale 3], il n&apos;était pas démontré d&apos;instructions à ce sujet, les dirigeants de droit de la société étant informés de ces démarches et la preuve n&apos;étant pas rapportée que les réunions entre la société [Personne physico-morale 1] et l&apos;actionnaire de la société Sealynx se soient tenues hors leur présence. Il relève encore que la société [Personne physico-morale 1] n&apos;a été qu&apos;associée aux négociations avec un fournisseur, comme le montre un courriel du 21 janvier 2009, et que, s&apos;agissant du projet de reprise de la société Sealynx et de la clause de portage, un courriel du 13 novembre 2008 et une lettre du 19 janvier 2010 démontrent que les dirigeants conservaient une certaine indépendance d&apos;action.
 
 10. En second lieu, outre l&apos;absence d&apos;indépendance de la société [Personne physico-morale 1] dans ses actes relatifs aux « pilotage de la trésorerie » et « des projets de reprise de la société Sealynx » et de la clause de portage, dans ses interventions vis-à-vis des fournisseurs, ainsi que dans la gestion de la politique sociale de cette société, l&apos;arrêt relève qu&apos;aucune instruction émanant de la société [Personne physico-morale 1] n&apos;est démontrée s&apos;agissant des dettes « leasing et CCF », que la société [Personne physico-morale 1] n&apos;était pas intervenue directement auprès de tiers et n&apos;a pas décidé de payer certains contractants au lieu et place de la société Sealynx, qu&apos;il n&apos;est pas rapporté la preuve qu&apos;elle ait imposé ou recruté des salariés au lieu et place de cette même société, que le suivi de la trésorerie mis en place ne l&apos;avait été que pour anticiper les besoins de trésorerie du fournisseur et répartir les fonds issus des engagements de hausse des prix, et que la société [Personne physico-morale 1] n&apos;avait pris une part active dans le processus de reprise de la société Sealynx qu&apos;en tant que constructeur, pour envisager les modalités d&apos;une poursuite des relations d&apos;affaires avec les éventuels repreneurs. Il en déduit que les agissements de la société [Personne physico-morale 1] auprès de la société Sealynx n&apos;ont consisté qu&apos;en des contrôles, recommandations, demandes ou exigences, ne révélant qu&apos;un rapport de subordination économique du fournisseur vis-à-vis de son client, dans le cadre de conventions où le constructeur prenait, en cette qualité et dans son propre intérêt, des décisions ayant des conséquences pour le fournisseur. 
 
 11. De ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas subordonné la reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait à l&apos;éviction des dirigeants de droit et qui n&apos;a pas davantage dissimulé les interventions de la société [Personne physico-morale 1], a pu déduire que les actes reprochés à celle-ci ne caractérisaient pas des actes de gestion ou de direction de sa part exercés en toute indépendance, de sorte qu&apos;elle n&apos;avait pu être dirigeante de fait de la société Sealynx.
 
 12. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° C 20-14.112 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° C 19-25.286 ;
 
 Condamne la société Alliance, en qualité de liquidateur de la société Sealynx Automotive Transières, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° C 19-25.286 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Alliance, en qualité de liquidateur de la société Sealynx Automotive Transières.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la société [Personne physico-morale 1] n&apos;avait pas la qualité de dirigeant de fait de la société Sealynx Automotive Transières et d&apos;