Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.176 du 04/03/2021,  partie 5



 - ceux qui ont pour objet le préjudice de jouissance, en ce compris le rejet de la demande contre la MAF à cet égard, la demande s'y rapportant étant formée principalement en invoquant la nécessité de démolir et reconstruire l'immeuble et subsidiairement de procéder à la réparation des désordres,
 - ceux qui portent sur la clause pénale et le préjudice moral, l'examen des demandes les concernant étant conditionné par la réponse à la demande de démolition.
 
 Demandes de mise hors de cause
 
 31. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. I..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 32. En revanche, la présence de la MAF et de la société Areas dommages étant nécessaire devant la cour d'appel de renvoi, il n'y a pas lieu de les mettre hors de cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il
 - rejette les demandes de Mme S... tendant à voir juger qu'il est nécessaire de procéder à la démolition de l'immeuble et les demandes indemnitaires qui y sont liées, à titre principal ou subsidiaire,
 - rejette les demandes de Mme S... contre la société Areas dommages au titre du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile du chef d'entreprise,
 - détermine le coût des travaux de réparation des désordres et en répartit la charge, condamne la MAF à payer à Mme S... la somme de 7 088,29 euros et fixe la créance de Mme S... au passif de la liquidation judiciaire de la société Biz à la somme de 3 544,14 euros,
 - fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Biz la créance de Mme S... au titre du préjudice de jouissance et rejette les demandes contre la MAF à cet égard,
 - rejette les demandes de Mme S... au titre de la clause pénale et du préjudice moral,
 l'arrêt rendu le 3 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Met hors de cause M. I... ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français et la société Areas dommages ;
 
 Condamne la Mutuelle des architectes français et la société Areas dommages aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme Q... épouse S...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formulées par un maître d'ouvrage (E... Q...) à l'encontre d'un architecte (K... I...), faute de saisine préalable de l'ordre des architectes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la clause de conciliation préalable à toute action judiciaire prévue dans le contrat de maître d'oeuvre (article 5 « Indisponibilité Résiliation ») oblige le maître de l'ouvrage qui recherche comme en l'espèce la responsabilité contractuelle de son architecte à s'y conformer en saisissant l'autorité de conciliation avant l'introduction du procès ; qu'à défaut, son action doit être déclarée irrecevable, aucune régularisation postérieure à l'introduction de l'instance n'étant envisageable ; que par ailleurs, il est constant que la connaissance et l'acceptation des conditions générales faisant mention de la saisine obligatoire de l'ordre des architectes résultent de la présence d'une clause de renvoi dans les conditions particulières ; qu'en l'espèce, l'article 2 du cahier des clauses particulières stipule : « l'architecte est chargé par le maître d'ouvrage d'une mission de maîtrise d'oeuvre telle que définie dans le cahier des clauses générales annexé au présent CCP ... » ; que par conséquent, contrairement à ce que soutient Madame Q..., le contrat d'architecte et les clauses particulières qu'elle a signé renvoient bien à la lecture d'un cahier des clauses générales ; que Madame Q..., qui a signé le 11 mai 2001 le contrat d'architecte contenant la clause précitée, ne peut donc soutenir avoir ignoré le contenu du cahier des clauses générales auquel il renvoie et qui lui est annexé ni même prétendre que rien ne permet d'établir que le CCG annexé aux conditions particulières était bien celui produit dans le cadre de la présente procédure ;