cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-50.048 du 29/11/2017,  partie 3


ainsi, le tribunal dit que le jugement supplétif du [...] doit être communiqué au parquet avant l'établissement de l'acte de naissance de l'intéressée et que l'irrégularité constatée sur l'acte de naissance n'a "aucun incident" sur sa filiation légalement établie; le moyen du ministère public tiré de l'irrégularité du premier jugement , qui a été écarté ci-dessus, s'avère ici encore inopérant, étant observé qu'il a été rendu après réquisitions du procureur, partie à la seconde procédure.
 
 Melle Aminata X... produit le nouvel acte de naissance n° 46 établi le 5 mai 2014, conformément au jugement supplétif du 31 mai 1984 et portant mention de la communication de ce jugement au parquet le 29 mars 2014, conformément à la décision du 20 mars 2014; dès lors, cet acte, régulièrement dressé et établi dans les formes usitées aux Comores, s'avère probant au regard de l'article 47 du code civil, aux termes duquel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger ne fait foi que s'il est rédigé dans les formes usitées dans ce pays et sous la condition que d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même n'établissent pas que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité; la défenderesse justifie par conséquent d'un état civil fiable et certain.
 
 Il s'ensuit que le ministère public conteste à tort la force probante du certificat de nationalité française qui a été délivré à la défenderesse, étant observé qu'il ne remet en cause ni la filiation paternelle de celle-ci à l'égard de Mohamed X..., ni la nationalité française de ce dernier et ne produit aucune pièce contraire.
 
 On ajoutera que :
 
 -Melle Aminata X... a produit, au soutien de sa demande de certificat de nationalité française l'acte de mariage de Mohamed X... et de Hadidja Z..., célébré le [...], également versé aux débats; au regard du droit comorien, ici applicable comme loi de la mère à la naissance de l'enfant, conformément à l'article 311-14 du code civil, la qualité d'enfant légitime de la défenderesse résulte du jugement supplétif rendu à la requête du père, Mohamed X..., le [...], date à laquelle il était marié avec la mère et du temps de la minorité de l'intéressée, celle-ci rappelant à bon droit mais de façon superfétatoire que l'article 20-1 du code civil est sans application en raison du caractère déclaratif des deux décisions intervenues relatives à son état civil; ainsi l'appréciation du greffier en chef n'est pas critiquable.
 
 -enfin, le certificat de nationalité française critiqué visant les documents qui ont démontré la nationalité française de Mohamed X... (que le ministère public ne produit d'ailleurs pas dans le dossier remis dans les conditions susvisées au tribunal), n'encourt pas davantage la critique sur ce point.
 
 Par suite, Melle Aminata X... est fondée à solliciter la nationalité française, en application de l'article 18 du code civil, comme née à l'étranger d'un père français.
 
 En conséquence, il convient de débouter le ministère public de ses demandes et de faire droit à celle de Melle Aminata X..." .
 
 ALORS QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif; que tel est a fortiori le cas si la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges sans répondre aux conclusions d'appel faisant état de moyens nouveaux; qu'en l'espèce, le ministère public avait pour la première fois en cause d'appel contesté le caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil, de l'acte de naissance n°46 versé aux débats par Mme X... en ce que cet acte était irrégulier comme ayant été dressé sur transcription d'un jugement supplétif faux rendu le 3 ou le 31 mai 1984 par le tribunal de cadi de Mboudé; qu'en se bornant à faire siens les motifs des premiers juges sans se prononcer sur l'authenticité de ce jugement supplétif alors que celle-ci conditionnait la régularité de l'acte de naissance de Mme X..., la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen nouveau et déterminant du ministère public et a donc violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 ALORS QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif; que tel est a fortiori le cas si la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges sans répondre aux conclusions d'appel faisant état de moyens nouveaux; qu'en l'espèce, le ministère public avait pour la première fois en cause d'appel contesté le caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil, de l'acte de naissance n°46 versé aux débats par Mme X... en ce que cet acte était irrégulier comme ayant été établi sur ordre d'un jugement d'annulation rendu le 20 mars 2014 par le tribunal de première instance de Moroni obtenu par fraude et donc non conforme à l'ordre public international français;