Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.749 du 04/07/2019,  partie 5


qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que M. X... Q... et Mme Z... Q... avaient été assistés d'un conseil en investissements et en assurances lorsqu'ils avaient contracté et lorsqu'ils avaient fait des opérations sur leur compte, pour en déduire que les souscripteurs ne pouvaient reprocher à la société Suravenir un manquement à son obligation précontractuelle d'information, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;
 
 Alors 4°) en tout état de cause, qu'en ne s'assurant pas de la teneur des informations qui auraient été fournies à Mme Z... Q... par ce conseil en investissements et en assurances lors de la souscription du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;
 
 Alors 5°) que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance-vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances s'apprécie au regard de la situation concrète de celui-ci, de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des informations dont il disposait effectivement au moment de la conclusion du contrat ; qu'en ne vérifiant pas la qualité d'assurée avertie ou profane de Mme Q... et en ne s'assurant pas, au regard des compétences particulières de cette dernière, que les informations portées par la compagnie Suravenir à la connaissance de Mme Z... Q... lui avaient permis d'être pleinement informée sur les caractéristiques essentielles du contrat, sur les risques que sa souscription impliquait et sur les modalités de renonciation à celui-ci, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;
 
 Alors 6°) que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance-vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances s'apprécie au regard de la situation concrète de celui-ci, de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des informations dont il disposait effectivement au moment de la conclusion du contrat ; qu'en se contentant de retenir que les souscripteurs avaient apposé leur signature sous la mention selon laquelle « l'engagement de l'assureur porte sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur, laquelle est sujette à fluctuation à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés financiers », et que le paragraphe précédent indiquait les valeurs de rachat du contrat pour les huit premières années, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune analyse du contenu du contrat proposé et ainsi statué par des motifs impropres à mettre en lumière la teneur des informations sur le produit commercialisé effectivement mises à la disposition de Mme Z... Q..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances.