Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.471 du 22/02/2017,  partie 2


un agent qui ne remplit pas les conditions requises pour être admis à la retraite paraît définitivement incapable, en raison de son état de santé, d&apos;assurer ses fonctions, il doit faire l&apos;objet d&apos;un examen médical par le médecin chef saisi, sur l&apos;initiative du service dont relève l&apos;agent, par le médecin de la SNCF, qui fait part en même temps de son avis. Le médecin en chef fait pratiquer les examens nécessaires, détermine le taux d&apos;invalidité présenté par l&apos;agent et formule ses conclusions qui sont adressées au service de l&apos;agent. La mise à la réforme est alors décidée lorsqu&apos;il apparaît que l&apos;agent ne peut plus être utilisé à la SNCF compte tenu de ses aptitudes professionnelles et des conclusions du médecin chef » ; que sur le moyen tiré du non-respect de la procédure de constatation de l&apos;incapacité, M. [Z] soutient que le médecin traitant de la SNCF n&apos;a jamais saisi le médecin en chef de la SNCF pour qu&apos;il soit procédé à l&apos;examen médical et qu&apos;aucun examen médical n&apos;a été réalisé par le médecin en chef ; que la lecture des textes susvisés permet d&apos;affirmer que la saisine du médecin chef est effectuée par le service dont dépend l&apos;agent et non par le médecin de la SNCF ; qu&apos;en conséquence le moyen tiré du défaut de saisine du médecin chef par le médecin traitant de la SNCF de l&apos;agent est inopérant ; que si la SNCF ne produit pas le dossier médical de M. [Z], il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;il a été donné la possibilité au médecin de ce dernier de venir le consulter au centre médical régional de [Localité 1] et il n&apos;est pas établi par M. [Z] qu&apos;il en a fait usage ; qu&apos;en outre, le courrier du 10 juin 1985 du chef de la division du personnel confirmant la décision de mise à la réforme de M. [Z] précise la date et les conclusions du médecin chef, à savoir que dans son rapport du 26 avril 1985, le médecin chef a constaté l&apos;incapacité de M. [Z] à reprendre un service quelconque à la SNCF ; que cet élément, alors qu&apos;il est constant que M. [Z] n&apos;a pas invoqué un tel manquement devant la commission de réforme le 4 juillet 1985 et qu&apos;il ressort de sa convocation devant cette instance que son dossier médical était tenu à sa disposition et à celle du médecin de son choix en cas de demande, est suffisant pour établir vingt-huit ans après les faits que le médecin chef a procédé au dit examen médical et qu&apos;il a conclu dans les termes énoncés dans le courrier du 10 juin 1985 ; qu&apos;en conséquence, le moyen tiré de l&apos;absence d&apos;examen médical sera également rejeté ; que l&apos;avis du médecin traitant de la SNCF est effectivement nécessaire à la procédure ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant et avéré que le Dr [T], médecin traitant de la SNCF avait établi un avis de prolongation d&apos;exemption de service de M. [Z] du 19 juin 1985 au 3 juillet 1985, étant précisé que M. [Z] était en situation d&apos;arrêt maladie ininterrompu et d&apos;indisponibilité de longue durée depuis le 18 août 1983 ; qu&apos;il avait également le 19 juin 1985 établi un certificat médical aux termes duquel il indiquait que M. [Z] était actuellement capable de reprendre son poste de travail à [Localité 1] ; que le fait que ce certificat ait ou non rejoint le dossier médical de M. [Z] soumis à la commission de réforme réunie le 5 juillet 1985 n&apos;est pas de nature à remettre en cause la décision de réforme dès lors que ce certificat médical s&apos;avère en contradiction avec les termes même de l&apos;avis de prolongation d&apos;exemption du même médecin, lequel ne pouvait être suffisant pour établir la capacité de M. [Z] à reprendre le travail à compter du 4 juillet 1985 ; que l&apos;argument selon lequel la décision de réforme a été prise contre l&apos;avis médical du médecin traitant est en conséquence inopérant ; que sur le moyen tiré du manquement de la SNCF à son obligation de reclassement, M. [Z] ne saurait reprocher à la SNCF de ne pas avoir été destinataire des conclusions du médecin chef dès lors qu&apos;il bénéficiait d&apos;un droit d&apos;accès à son dossier médical dont il n&apos;a pas fait usage ; que le médecin chef avait dans son rapport du 26 avril 1985 conclu que M. [Z] était en incapacité de reprendre un service quelconque à la SNCF en fixant un taux d&apos;invalidité inférieur aux 2/3, de sorte qu&apos;il est établi qu&apos;aucun emploi au sein de la SNCF n&apos;était alors compatible avec ses aptitudes physiques, nonobstant ses aptitudes professionnelles dans d&apos;autres domaines que celui pour lequel il avait été initialement employé ; qu&apos;ainsi l&apos;obligation de reclassement incombant à la SNCF issue des dispositions de l&apos;article 8 § 2 du chapitre 12 du statut des relations collectives suscité, limitée au cas où l&apos;agent est en incapacité de reprendre son ancien emploi et aucunement assimilable à l&apos;obligation de reclassement issue des dispositions de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail, a été respectée ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la procédure de réforme ne pouvait être initiée par le médecin traitant de M. [Z], seul le médecin chef de la SNCF ayant cette capacité ;