cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-14.417 du 06/10/2016,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES Qu'à ce stade, il convient d'examiner les demandes des consorts G... R... O... et G... la société civile, sur la base du bail emphytéotique et des protocoles intervenus postérieurement ; que l'appelante soulève d'abord une exception d'inexécution, reprenant en réalité son argumentation sur l'absence G... délivrance G... la chose louée et sur la commune intention des parties, la cour ayant jugé supra que la délivrance invoquée n'est pas opposable aux consorts G... R... O... et à la société civile en ce qu'elle inclurait l'autorisation administrative permettant la pratique du golf ; qu'il est soulevé ensuite que les condamnations à dommages-intérêts ou que les obligations G... faire sont interdites administrativement ; mais que les protocoles intervenus, que la cour a validés supra, constituent la loi des parties et prévoient des obligations précises, à savoir pour le protocole du 26 avril 2002 :
 - fourniture G... la caution bancaire ou versement à titre G... garantie des loyers futurs d'une somme G... 190.531,27 euros, le choix devant être effectué avant le 30 mai 2002 ;
 - reconnaissance que sur les 21 ha prévus au bail emphytéotique, 18 seulement ont été préparés à ce jour, 8 ha 89a 52 ca ayant été plantés ;
 - renoncement à solliciter la résolution du bail emphytéotique, à condition que la [...] prenne en charge des frais G... plantation provisoire G... 228.349 € et 59.127 €, outre 5.475 € correspondant au surcoût des travaux G... préparation du sol ;
 - nouveau plan accepté par les parties et annexé remodelant les 21 ha prévus au bail du 21 décembre 2000 ;
 - dans l'hypothèse d'un réméré G... la Safer sur la parcelle [...] , la F... s'engage à modifier le parcours du golf pour dégager une superficie équivalente (3 ha 66 a 71 ca), et dans l'hypothèse G... contraintes administratives ne permettant pas G... respecter ce plan, même engagement à dégager une superficie équivalente dans l'aire AOC, cette obligation constituant un droit réel ne pouvant être réalisée qu'en nature ;
 - obligation pour le preneur G... réaliser une route goudronnée dont les caractéristiques sont définies, et G... fournir un local G... vente G... 40 m2 à l'intérieur du hameau ;
 - renoncement aux bâtiments d'exploitation par le bailleur, contre versement d'une somme G... 625.040 € à titre G... dommages-intérêts par deux paiements successifs le août 2002 et le 1er mars 2003, le paiement entraînant renoncement à l'action en résolution du bail emphytéotique ;
 - acceptation d'une prise d'hypothèque conventionnelle pour garantir le paiement G... cette somme ;
 - modification des parcelles dans le bail rural à long terme consenti au bailleur, à réaliser devant le notaire avant le 30 juillet 2002, sans autre modification G... l'acte du 31 décembre 2000 ;
 - pour les plantations G... l'année 2003 pour 3 ha environ, préparation des terrains par le preneur avant le 15 mars 2003, possibilité G... prorogation en cas G... non obtention G... l'autorisation G... défrichement, la [...] devant dans ce cas rembourser les plants dont elle deviendrait propriétaire, ce qui au demeurant veut bien dire que pour les parties l'autorisation G... défrichement ne constituait ni une condition suspensive ni une condition résolutoire pour ce qui concerne les plantations à tout le moins ;
 Qu'un avenant en date du 30 août 2002 est intervenu intégrant la parcelle sur laquelle seront édifiés les bâtiments agricoles dans le bail emphytéotique, et remodelant en tout ou en partie trois parcelles concernées par ce bail, la même convention étant reprise s'agissant des plantations 2003, avec délai à proroger si l'autorisation G... défrichement n'était pas obtenue, et préservation d'un foncier G... deux hectares environ inclus dans l'aire AOC, si l'autorisation G... défrichement n'était pas obtenue pour la parcelle [...], le tout constituant une obligation réelle ; qu'un avenant du même jour a acté le choix G... la caution bancaire par le preneur, à souscrire avant le 30 novembre 2002, tout comme l'hypothèque conventionnelle remplacée par une caution bancaire à hauteur G... 579 306 € le 30 novembre 2002, compte tenu d'un paiement G... 45 734 € devant être effectué au plus tard le 31 août 2002 ; que la fourniture des deux cautions était mentionnée comme une condition essentielle et déterminante du protocole, à peine G... caducité au gré du bénéficiaire ; que, par avenant du même jour, il est rappelé la charge du bail emphytéotique constituée par l'entretien G... la chapelle, G... l'allée et des palmiers, la modification étant relative à l'obligation d'effectuer des travaux d'entretien selon les règles G... l'art, l'opportunité et la consistance étant décidées d'un commun accord entre les parties, le bailleur ayant en outre la faculté G... contrôler la conformité G... l'exécution G... ces travaux d'entretien à ceux convenus ; que, dans ce cadre reprécisé, ces conventions n'étaient soumises à aucune condition particulière relative à une quelconque autorisation administrative, G... nature suspensive ou résolutoire a fortiori, les parties ayant simplement convenu d'un remodelage des parcelles concernées par le projet global G... bail rural à long terme à consentir sur 21 ha par la [...], l'essentiel étant qu'elles ont convenu qu'en cas d'absence d'autorisation G... défrichement sur telle parcelle, une permutation puisse s'opérer à condition G... rester dans l'aire AOC ;