décision 17-80.576 du 16/01/2019,  partie 4


Benjamin X... était le gérant de fait de la société ; M. Benjamin X... ainsi que l'information l'a établi, a saisi le 6 décembre 2007 Pôle Emploi aux fins d'en obtenir des prestations à savoir des allocations chômage sur la base d'un salaire brut mensuel de 12 478,95 euros ; dans sa demande d'allocations chômage, le prévenu précisera en outre qu'il n'exerçait aucune autre fonction alors qu'à l'époque du dépôt de cette demande, il était le gérant de droit de la société Protect Alliance depuis le 7 septembre 2007 ; en remplissant sciemment cette demande, M. Benjamin X... a bien commis l'infraction qui lui est reprochée ; à cet égard, il ne peut être suivi dans son affirmation selon laquelle dans l'imprimé de Pôle Emploi il était demandé si le futur allocataire n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ; il avait compris cette mention comme faisant référence à une inscription personnelle ; ses compétences universitaires puisqu'il est titulaire d'un diplôme universitaire de gestion financière et son expérience professionnelle solide dans le monde des affaires ne permettent pas la cour de considérer qu'il s'est mépris ; 6° escroquerie au préjudice des AGS en obtenant de leur par des prestations indues au titre d'un prétendu emploi au sein de cette société : à cet égard, il doit être relevé que les documents de rupture notamment la lettre de licenciement, l'attestation Assedic dont a bénéficié le prévenu ne sont pas de la main de la gérante de droit Mme Z... ; ces documents ont été établis par la comptable Mme B... qui était en lien de subordination avec M. Benjamin X... ; 7° fraude fiscale par omission de passer faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 : l'administration fiscale a dénoncé cette infraction au ministère public après avis conforme de la commission des infractions fiscales ; les investigations de l'administration fiscale permettent de considérer qu'effectivement l'entreprise dont l'activité exercée et le chiffre d'affaires réalisé, l'assujettissaient à la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités du régime réel normal d'imposition, s'est placée d'abord délibérément sous le bénéfice du régime simplifié d'imposition et n'a pas présenté de comptabilité régulière et complète ; M. Benjamin X... qui était le gérant de fait de cette société et qui en raison de ses précédentes ou simultanées fonctions de gérant de société connaissait parfaitement les obligations fiscales lui incombant, a bien commis l'infraction ; 8° fraude fiscale consistant de première part en ayant volontairement et frauduleusement soustraient la société à l'établissement de paiement de la TVA et en s'abstenant de souscrire les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires requises et de seconde part en ayant volontairement et frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur les sociétés : l'élément intentionnel de ces infractions fiscales résulte de l'importance des droits éludés sur une aussi courte période (sur un an plus de 300 000 euros de TVA éludée et un montant similaire en impôt sur les sociétés)étant au surplus rappelé que la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés implique de la part de son auteur l'intention coupable ; le fisc a relevé que ni la TVA ni l'impôt sur les sociétés n'avait été payé alors que cette société a une véritable activité commerciale et qu'elle a fonctionné en quasi franchise d'impôt puis, après avoir chargé de domiciliation, qu'elle s'est déclarée en cessation des paiements compromettant ainsi le recouvrement des créances du Trésor ; ce mécanisme témoigne de l'intention frauduleuse de M. Benjamin X... gérant de fait de la société ; il s'ensuit que le jugement est confirmé pour ce qui concerne ces infractions et réformé pour ce qui concerne la relaxe partielle intervenue, la cour statuant à nouveau considérant ainsi qu'il vient d'être dit que pour toute la période visée à la prévention relativement à l'infraction de banqueroute pour tenue irrégulière ou incomplète de comptabilité, M. Benjamin X... était bien gérant de fait de Stock Access ;
 
 "1°) alors que la gestion de fait nécessite que la personne ait réellement au sein de la société des pouvoirs de direction et de contrôle, prenne les décisions sur son avenir et sur sa gestion et exerce l'autorité au sein de l'entreprise sans être subordonné à un pouvoir hiérarchique quelconque ; que ces actes de direction et de contrôle doivent être caractérisés pour toute la durée de la prévention ; qu'en l'espèce, M. Benjamin X... contestait avoir été le gérant de fait de la société Stock Access à tout le moins à compter du 30 novembre 2007, date à laquelle il avait définitivement quitté l'entreprise après son licenciement ; qu'en le déclarant néanmoins coupable en qualité de gérant de fait pour la période postérieure au 30 novembre 2007 en se fondant sur les seules déclarations de M. I..., un grossiste de meubles, qui se serait souvenu avoir continué à l'appeler en 2008 pour les besoins de l'activité commerciale, ce qui ne caractérise pas suffisamment des actes de direction et de contrôle de la société pendant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;