décision 17-86.319 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIEVRE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

DECHEANCE, irrecevabilité et rejet sur les pourvois formés par M. P... A..., M. R... T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'extorsion en bande organisée en récidive et association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 Et, par : M. P... A..., M. C... B..., M. I... W..., M. R... T..., contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 29 novembre 2018, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Pyrénées Orientales sous les accusations les premier et deuxième des chefs d'extorsion de fonds et tentative, en bande organisée, et d'association de malfaiteurs, les troisième et quatrième des chefs d'extorsion de fonds et tentative, en bande organisée et en récidive ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. T... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 12 octobre 2017 :
 
 Attendu que M. T... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt du 12 octobre 2017 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur la recevabilité du pourvoi de M. T... formé le 5 décembre 2018 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 29 novembre 2018 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 4 décembre 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 4 décembre 2018 ;
 
 III - Sur les autres pourvois :
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure, que, notamment, MM. P... A..., C... B..., I... W... et R... T..., mis en examen des chefs susvisés, ont saisi la chambre de l'instruction, d'une part, de demandes d'annulation de l'ordonnance du juge d'instruction ayant mis en place une mesure de sonorisation et de celle l'ayant renouvelée, d'autre part, de l'ordonnance de non-lieu partiel et de leur mise en accusation desdits chefs devant la cour d'assises des Pyrénées Orientales ;
 
 En cet état :
 
 Sur le pourvoi formé par M. A... contre l'arrêt du 12 octobre 2017 :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-91, 706-96-1, 706-97 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué du 12 octobre 2017 a rejeté, comme mal fondé, le moyen de nullité de la mesure de sonorisation ;
 
 "aux motifs que si la mise en place d'un système de sonorisation par le juge d'instruction nécessite l'avis préalable du procureur de la République, aucun formalisme quant aux modalités de son obtention par le juge d'instruction ni quant au contenu dudit avis n'est prévu par les textes précités ; qu'en l'espèce, il est constant que la sonorisation contestée et son renouvellement ont été mis en oeuvre en conformité avec les exigences légales applicables au moment de leur mise en oeuvre ; qu'en effet par ordonnance de soit communiqué du 24 mars 2016, le magistrat instructeur a ordonné la communication immédiate du dossier de la procédure au procureur de la République pour réquisitions ou avis aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation ou de captation ; que par mention manuscrite du même jour, le procureur de la République a donné un avis favorable à cette investigation (D1693) ; que par ordonnance du 25 mars 2016 le magistrat instructeur a ordonné la mise en place sous son contrôle d'un dispositif technique pour une durée de trois mois sur le véhicule Renault Scénic immatriculé [...] tandis que par commission rogatoire du même jour, il a délivré commission rogatoire aux fins de mise en place de ce dispositif (D1694) ;