Cour d'appel d'Agen,  décision 14-20.264 du 17/09/2015,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu des dispositions de l'article L 242-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaire sont exclues de l'assiette de cotisations sociales sous réserve que les régimes ainsi institués revêtent un caractère obligatoire et collectif. Le caractère collectif du contrat, dénié en l'espèce par l'URSSAF, se définit comme le fait de bénéficier de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ainsi qu'il est précisé par l'article D 242-1-II du code de la sécurité sociale. Cet article précise que les opérations de retraite mentionnées en septième alinéa de l'article L 242-1 sont celles organisées par des contrats d'assurance souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout groupe d'employeurs auprès d'entreprises relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code ou d'organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés. La contribution de l'employeur est fixée à un taux uniforme pour chacune de ces catégories. Il est constant que n'est pas exclue la déduction des contributions de l'employeur au financement des garanties complémentaires propres à une catégorie, dès lors que la définition de celle-ci procède de critères objectifs, et notamment dès lors que la définition du champ d'application de la garantie ne découle pas de considérations intuitu personae mais de l'application de critères généraux et objectifs. En l'espèce, l'accord collectif du 24 mars 2006 instituant un régime de retraite supplémentaire à prestations et cotisations définies au bénéfice des cadres de la société RATIER-FIGEAC a été négocié pour prendre le relais de l'ancien régime de retraite sur-complémentaire assurant une retraite en pourcentage du dernier salaire de base financée par la seule entreprise. En sont bénéficiaires les membres du personnel appartenant au collège des cadres bénéficiant de la classification PS1 minimum (1er niveau de la classification), soit tous les cadres sans distinction. En revanche, le financement du régime dépend du groupe auquel appartient le cadre ; l'accord indique en effet que, « dans le but de prendre en compte les intérêts différents des cadres, selon qu'ils continuaient de bénéficier au nom du régime à prestations définies de l'article 39 du code général des impôts », en fonction de leur ancienneté ou de leur âge, la société a réparti les cadres en 4 groupes distincts, A, B, C et D, la contribution n'est donc pas uniforme pour l'ensemble des cadres, mais l'est pour et au sein de chaque groupe, constituant selon la société une catégorie objective de salariés, point qu'il convient d'analyser. En l'occurrence, c'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rappelé les termes de la circulaires du 25 août 2005 prise en application de la loi du 21 août 2003, puis celle du 30 janvier 2009, qui admettent une modulation de la participation de l'employeur au financement du régime, selon la composition familiale, mais également selon la coexistence ou non de deux systèmes de garantie, hypothèse dans laquelle la circulaire de 2009 indique que « les contributions versées par l'employeur pour le financement de ces deux systèmes de garantie peuvent donner lieu au bénéfice de l'exclusion d'assiette », étant rappelé qu'en revanche l'accès aux garanties peut reposer sur des critères relatifs à l'ancienneté du salarié. Il convient également de rappeler que l'article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale institué par décret du 9 janvier 2012 n'était pas en vigueur au moment du redressement. En l'espèce, les critères définis pour répartir les cadres en 4 groupes en l'occurrence le maintien ou non du bénéfice de l'ancien régime de retraite complémentaire, et en conséquence l'âge et l'ancienneté des salariés, sont des critères généraux et objectifs, établis non pas pour déterminer l'accès ou non aux garantis du régime de retraite complémentaire, mais uniquement le financement de l'employeur pour chacun de ces groupes. Le fait que le montant de la contribution de l'employeur diffère selon le groupe auquel appartient le salarié cadre ne revêt pas de caractère discriminatoire au sens juridique du terme, dès lors que la discrimination consiste à attribuer des droits différents à des personnes placées dans une situation identique, en violation du principe d'égalité de traitement qui trouve sa traduction en matière salariale dans la formule « à travail égal, salaire égal » et que l'avantage consenti aux cadres les plus anciens que représente, non pas le bénéfice d'une retraite supplémentaire, mais celui d'un financement plus élevé de l'employeur, est une contrepartie du niveau élevé de leur expérience résultant de leur ancienneté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « par accord en date du 24 mars 2006, la société RATIER-FIGEAC a conclu avec les organisations syndicales, un accord collectif instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies selon des taux modulés afin de compenser la perte d'avantage plus ou moins important du fait de la fermeture du régime de retraite dont ils bénéficiaient précédemment.