décision 17-85.272 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Hervé X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 août 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation de viols aggravés, d'agressions sexuelles aggravées et de corruption de mineur ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR ET PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-80 et 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a mis M. X... en accusation devant la cour d'assises des Yvelines du chef de viols par conjoint ou concubin ;
 
 "aux motifs que contrairement à ce que soutient la défense qui reproche à Mme A... d'avoir tardé à déposer plainte, et la soupçonne d'avoir effectué la démarche uniquement pour soutenir Edelweiss dans sa plainte, et sous l'influence de Mme B..., Mme Françoise A... avait déjà, bien avant le 1er octobre 2015 et le 9 décembre 2015,et donc sans avoir été influencée par quiconque, confié aux époux C... que son compagnon l'obligeait à avoir des relations sexuelles ; que devant le psychiatre chargé par le tribunal correctionnel de Versailles de procéder à son expertise médico-psychologique dans le cadre de la procédure pour violences volontaires suivie en août 2012 contre M. X..., elle avait, le 31 mars 2014, mentionné des rapports sexuels imposés par son concubin ; que la non dénonciation de ces viols en août 2012 peut s'expliquer par l'emprise qu'exerçait le mis en examen tant sur sa compagne que sur ses enfants, et par la peur qu'il lui inspirait, ainsi qu'à leurs enfants et qui ont été décrites notamment par Candie en 2012 ; que sa démarche auprès du commissariat de police de Sartrouville le 1er octobre 2015 était exclusivement centrée sur sa fille Edelweiss, laquelle venait de faire une cinquième tentative de suicide que les spécialistes ne parvenaient pas à expliquer, et qui pouvait trouver son origine, comme les précédentes, dans les faits révélés par l'adolescente ; que Mme A... situe les actes de pénétration sexuelle imposés, et notamment des fellations dont elle se dit victime, de 2005 au 19 août 2012, date de l'interpellation de M. X... pour des violences sur sa compagne et sur ses enfants ; qu'elle a précisé que son compagnon, lors de ces relations contraintes, était sous l'emprise de l'alcool, qui accentuait sa libido, et le rendait agressif et violent ; qu'elle a expliqué que pour parvenir à ses fins, il pouvait insister pendant des heures, en lui rappelant ce dont il était capable en cas de refus, faisant allusion à de possibles violences, ce qui amenait sa compagne à céder pour éviter de recevoir des coups, et également pour protéger leurs enfants, également victimes de violences de la part de leur père ; qu'elle a indiqué que, parfois, il l'entraînait dans une chambre en la tirant, par le bras ou par les cheveux ; que Candie, Jarod et Edelweiss ont confirmé ses dires et même relaté qu'il avaient été témoins de rapports sexuels entre leurs parents durant lesquels leur mère, inerte, subissait ; qu'ainsi sont caractérisés la contrainte, la menace et la violence, éléments constitutifs du crime de viol ; qu'il importe peu que Mme A... n'ait pas produit de certificats médicaux décrivant les traces des coups qu'elle invoque, dans la mesure où ces violences ont été confirmées par trois des enfants du couple et par des voisins qui ont constaté des hématomes en particulier sur le visage de la partie civile ; que de même, il est inopérant de faire valoir que M. X... ne possédait pas de chaussures de sécurité pour l'exercice de son activité professionnelle, plusieurs de ses enfants ayant mentionné avoir reçu des coups de chaussures de la part de leur père ; que les accusations de viol formulées par Mme A... sont corroborées par les déclarations de Mme Yolande D..., précédente compagne de M. X..., relatives à des actes sexuels sous contrainte dont elle n'avait pas conscience qu'ils constituaient des viols, et par les conclusions de l'expertise médico-psychologique de la partie civile dont il résulte que le soutien qu'elle apporte à sa fille ne peut l'avoir influencée, dans la mesure où elle a dévoilé les faits la concernant avant le 1er octobre 2015 ;