décision 16-15.960 du 28/02/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, après avoir constaté que le planning des interventions de M. X... était fixé par l'entreprise, que la clientèle contractait directement avec la société Cavok, que les sauts étaient réalisés grâce aux moyens de l'entreprise, que la société fixait unilatéralement le tarif des sauts, que l'entreprise contrôlait le bon déroulement des prestations et encadrait les moniteurs et que la société disposait d'un pouvoir de sanction par le biais de l'exclusion du moniteur n'ayant pas donné satisfaction, la cour d'appel a affirmé que M. X... intervenait dans un service organisé et respectait les instructions et directives précises de la société Cavok et qu'il se trouvait ainsi dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de fait concret et précis permettant d'établir un pouvoir de la société Cavok de donner des ordres et des directives à M. X... , la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser un lien de subordination juridique excluant l'existence d'une simple relation de prestation de services, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la société Cavok faisait valoir, preuves à l'appui (notamment : documents publicitaires, articles de presse, comptabilité de M. X... faisant apparaitre ses différents clients), que M. X... exerçait son activité pour le compte de nombreuses associations et sociétés sportives, qu'il était libre d'assurer ou non ses commandes en fonction de ses propres choix et disponibilités et qu'il ne lui avait jamais été imposé une présence permanente au sein de la société Cavok pour laquelle il réalisait des prestations uniquement ponctuelles ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances, et particulièrement la liberté de M. X... dans l'organisation de ses activités multiples, n'excluaient pas tout lien de subordination avec la société Cavok, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indiqué que la société disposait d'un pouvoir de sanction en particulier par le biais de l'exclusion du moniteur n'ayant pas donné satisfaction ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un pouvoir de sanction envers M. X... lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Cavok faisait valoir dans ses conclusions, reprises oralement à l'audience, que la cour d'appel de Riom, statuant sur appel de la partie civile du jugement du tribunal correctionnel de Cusset, avait jugé que M. X... exerçait son activité comme moniteur indépendant, qu'il s'était présenté comme tel lors de l'enquête et qu'il n'avait à aucun moment fait état d'un contrat de travail avec la société Cavok ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions relatives au comportement procédural adopté par M. X... devant la juridiction pénale puis devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que les interventions de l'intéressé étaient déterminées par la société qui lui fournissait les moyens matériels et humains, fixait les tarifs, contrôlait le bon déroulement des prestations et encadrait les moniteurs en disposant d'un pouvoir de sanction, et notamment d'exclusion, à l'égard de ceux qui ne donnaient pas satisfaction, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, l'existence d'un lien de subordination de M. X... à l'égard de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cavock aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cavok et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cavok.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION