Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.920 du 20/12/2018,  partie 3


que liminairement, s'agissant de l'incidence du jugement de relaxe, dont se prévaut la société Sita Ile-de-France, sur la présente procédure de reconnaissance de faute inexcusable, le salarié cite, à bon escient, une décision du 16 février 2012 de la Cour de cassation, selon laquelle la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage ; que le salarié souligne, encore de manière pertinente, en s'appuyant sur une décision du 11 mars 2014 de la Cour de cassation, que le manquement à l'obligation de sécurité est constitutif d'une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 du code pénal, définissant les infractions non intentionnelles et non pas une infraction formelle aux règles de sécurité, comme l'écrit la société d'intérim ; que par conséquent, contrairement à ce que soutient la société Sita Ile-de-France, sa relaxe par le juge répressif de l'infraction en matière de formation renforcée n'interdit pas à la juridiction de la sécurité sociale d'apprécier différemment les faits et de retenir sa faute inexcusable ; que s'agissant de la présomption de faute inexcusable en matière de travail temporaire, le dernier contrat de mise à disposition de M. Y... F... X... à la société Sita Ile-de-France spécifiait que le poste d'agent de maintenance comportait des tâches de tri de déchets, de manutention et de port de charges lourdes qui ne l'exposaient à aucun risque au sens de l'article L. 4142-2 du code du travail ; que cependant, le premier juge a justement relevé que l'entreprise utilisatrice a dressé, le 05 octobre 2007, une liste des travaux habituellement reconnus dangereux, nécessitant une certaine qualification ou exposant à certains risques, au nombre desquels figurent : - comme nature des travaux et/ou risques : « tout personnel affecté à des interventions, suite panne/incident d'exploitation, sur des équipements susceptibles d'être accidentellement mis en mouvement »; - comme postes de travail et ou machines concernés : « chaîne de tri (convoyeurs, trommels cribles à étoiles, machines assurant la compaction ou le broyage des déchets (presse, compacteur fixe, unité de broyage) ; - comme type de formation renforcée : « formation sur les risques associés & modes opératoires application (consignation mécanique avant intervention) ; qu'il ressort de la présentation même des faits par la société Sita Ile-de-France que M. Y... F... X..., recruté pour travailler de nuit, de 20 h 30 à 4 h, était affecté lors de l'accident au tri et à la démolition des déchets dits CS (collective sélective) tandis que ses propres salariés, MM. I... et A..., intervenaient, l'un sur la zone bois, et, l'autre à la maintenance ; que la cour relève que la société est muette sur les tâches dévolues au salarié absent que remplaçait partiellement M. Y... F... X... ; qu'il est ainsi impossible de s'assurer qu'elles n'étaient pas sujettes aux risques visés par l'article L. 4142-2 du code du travail précité ; qu'il importe peu que la société utilisatrice discute la qualité de préposé de M. A... ou stigmatise les initiatives de M. Y... F... X... puisque ses propres écritures établissent que ce dernier a été amené à intervenir, de fait, dans la remise en route d'un broyeur de déchets bloqué par un corps étranger puisque M. A... admet a minima lui avoir demandé d'aller lui chercher une clé de 13 afin d'ouvrir la trappe de la machine et de lui avoir dit « laisse tomber je vais tourner à I 'envers » ; qu'en effet, il résulte du procès-verbal d'audition de M. A... du 6 octobre 2010, que c'est bien lui, en sa qualité de technicien de maintenance, qui distribuait les tâches à M. Y... F... X... au sein de l'équipe de nuit en charge de nettoyer les machines en ôtant les objets encombrant leur fonctionnement ; qu'ainsi, il explique avoir donné l'ordre à M. Y... F... X... qui avait fin son travail au niveau du poste de démolition, de se rendre à la collecte sélective pour procéder à la maintenance de l'installation ; que M. A... admet qu'après la pause, il a vu la victime s'occuper du « GB 35 du broyeur » aux côtés de M. B..., en ouvrir la trappe pour évacuer la poussière au-dessus des pales. M. A... a également reconnu que la victime est venue lui signaler qu'il y avait des morceaux de bois qui coinçaient les pales de la machines au poste de broyeur, qu'il ne s'est pas rendu aussitôt sur le poste, qu'il a demandé à M. C... où était M.; X... la victime et qu'il a demandé à ce dernier d'aller chercher une clé de 13 pour ouvrir la trappe afin de regarder avec lui le problème ;