Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.357 du 12/05/2021,  partie 6


émission de celles-ci qui était seule jugée illicite au regard du droit des ententes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble l&apos;article 1134, en sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 32. Ayant, par des motifs vainement critiqués par les premier, deuxième et troisième moyens, retenu le caractère anticoncurrentiel des obligations résultant de l&apos;article 1.1. a (iii) des contrats de partenariat, s&apos;attachant tant à l&apos;émission qu&apos;à la distribution des cartes-cadeaux mono-enseigne, la cour d&apos;appel, bien qu&apos;elle n&apos;ait, à tort, pas prononcé l&apos;annulation de cette clause, en méconnaissance des articles 101, alinéa 2, du TFUE et L. 420-3 du code de commerce, ce qu&apos;elle aurait dû faire en relevant ce moyen d&apos;office après avoir recueilli les observations des parties, a néanmoins, à bon droit, décidé, d&apos;abord, que les sociétés Fnac et Conforama ne pouvaient être sanctionnées pour ne pas avoir respecté la clause de non-concurrence et, ensuite, que les astreintes ainsi que leur liquidation, prononcées sur le fondement de cette clause, étaient dépourvues de fondement juridique, de sorte que les sommes qu&apos;elles avaient payées en exécution des décisions les prononçant devaient leur être restituées.
 
 33. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Edenred France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Edenred France et la condamne à payer aux sociétés Kering, Conforama Holding et Conforama France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Edenred France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la clause de non-concurrence constituait une entente, contraire aux articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce, d&apos;avoir débouté en conséquence la société Edenred de ses demandes de condamnation des sociétés Kering, Conforama France et Conforama Holding pour violation de cette clause, d&apos;avoir condamné la société Edenred à restituer à ces sociétés les sommes qu&apos;elles lui avaient versées au titre des liquidations d&apos;astreintes, à hauteur de 7.914.529,04 euros pour la société Kering et 3.815.718,08 euros pour les sociétés Conforama France et Conforama Holding et d&apos;avoir condamné la société Edenred à payer à chacune de ces sociétés une somme de 150.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur la portée de l&apos;obligation de non-concurrence stipulée à l&apos;article 1.1. a (iii) des contrats de partenariat : selon l&apos;article 1.1 a) (iii) des contrats de partenariat signés entre d&apos;une part la société KadéosKadéos et Accentiv&apos;House et d&apos;autre part les sociétés Fnac et Conforama : « les parties s&apos;engagent, dans les conditions des présentes, aux opérations essentielles suivantes a) pour l&apos;enseigne (?) (iii) pour la durée des présents à ne pas mettre sur le marché français à travers son système de distribution d&apos;autres cartes cadeaux prépayées ou chèques cadeaux que les Solutions Cadeaux Kadéos à l&apos;exception des solutions en place à la date des présentes soit : la carte Fnac Musique [en réalité Music], les Chèques Lire, les chèques cadeaux virtuel Fnac direct et les coffrets cadeaux weekenddesk ainsi que les solutions cadeaux qui pourraient être émises localement dans le cadre d&apos;une opération promotionnelle telle que l&apos;animation d&apos;un centre commercial dont l&apos;enseigne fait partie » ; qu&apos;il résulte de ce texte que les sociétés Fnac et Conforama ne pouvaient, pendant la durée du partenariat, à savoir jusqu&apos;au 31 décembre 2011, émettre sur le marché français, dans leurs magasins et sur leur site Internet d&apos;autres cartes cadeaux prépayées que les solutions cadeaux multi enseignes KadéosKadéos ; que le terme « autres cartes cadeaux » est en effet un titre générique englobant cartes mono et multi-enseignes ; que les exceptions à cette clause de non-concurrence contractuelle étaient limitativement énumérées à l&apos;article ci-dessus et ne comprenaient pas, de façon générale, les cartes mono enseigne de Fnac et Conforama ; que les sociétés appelantes ne peuvent soutenir que les cartes mono-enseigne n&apos;étaient pas concernées par la clause de non concurrence, la carte Fnac Musi[c], mentionnée parmi les exceptions, étant précisément une carte mono-enseigne, limitée aux produits musicaux de la chaîne ; qu&apos;elles ne peuvent davantage prétendre que les cartes mono enseigne ne pouvaient rentrer dans le périmètre de l&apos;accord puisqu&apos;elles n&apos;existaient pas au moment de sa signature ; qu&apos;en effet, outre la carte Fnac Musi[c], la grande distribution avait déjà, à l&apos;époque, introduit des cartes mono-enseigne sur le marché ; qu&apos;il y a donc lieu de conclure que le périmètre de la clause de non concurrence litigieuse couvrait aussi bien les cartes mono-enseigne, que les cartes pluri-enseignes ; que, sur le manquement contractuel de la société Accentiv&apos;KadéosKadéos, l&apos;