Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.151 du 25/11/2020,  partie 5


que pour déclarer irrecevable la saisine de la formation en référé du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a considéré que le dernier avis d'aptitude rendu par la médecine du travail datait du 9 janvier 2018, le document établi à la suite de la visite du 12 mars 2018 visant simplement à confirmer l'inexistence d'éléments nouveaux ; que pourtant, les propositions de mesures individuelles émises le 12 mars 2018 (Production 9 – Propositions de mesures individuelles au sens de l'art. L. 4624-3 CT du 12 mars 2018) constituaient bien des éléments susceptibles d'être contestés devant le conseil de prud'hommes dans les conditions prévues par l'article L. 4624-7 du code du travail ; qu'en affirmant que le document établi à la suite de la visite du 12 mars 2018 visait simplement à confirmer l'inexistence d'éléments nouveaux et en imposant que les avis et propositions comportent des éléments médicaux nouveaux, la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, violant en conséquence l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QU'en retenant, pour déclarer irrecevable la saisine de la formation en référé du conseil de prud'hommes, que le médecin du travail indiquait lui-même outrepasser ses compétences en écrivant que la proposition de reclassement à Saint-Barthélemy n'était peut-être pas la meilleure solution ou encore que le dernier poste proposé à la salariée n'était pas le poste de Saint-Barthélemy mais à Morne-à-l'eau (arrêt p. 6 et 7 § 1), la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, la privant ainsi de toute base légale au regard des articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 - et R. 4624-45 du code du travail, dans sa version applicable au litige issue de l'Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2.