Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.062 du 06/12/2016,  partie 5


que les enquêteurs se sont efforcés à cet égard d&apos;exclure la saisie de données à caractère personnel ; que le procès-verbal de saisie montre par ailleurs qu&apos;un principe d&apos;exclusion des courriels d&apos;avocats a été mis en oeuvre dès le début des opérations, par l&apos;utilisation dans un premier temps des mots-clés « avocat » ou « attorney » ; et qu&apos;après un incident soulevé pendant la visite par les conseils des sociétés par les conseils des sociétés, il a été décidé par le juge des libertés et de la détention d&apos;exclure les courriels à partir d&apos;une liste de noms d&apos;avocats qui a été jointe au procès-verbal ; qu&apos;il demeure que plusieurs courriels dont la liste a été communiquée par les sociétés IKEA n&apos;auraient pas dû être appréhendées, en raison de leur caractère personnel ou de la protection dont ils bénéficient ; que le directeur général des finances publiques reconnaît d&apos;ailleurs que des courriels personnels ainsi que des échanges avec des avocats ont été saisis par erreur ; que ces saisies seront annulées ; et que la restitution des documents litigieux sera ordonnée ; que les courriels qui figureraient dans trois fichiers saisis dans la messagerie de Madame [G], qui ne sont pas produits et dont il n&apos;est pas prouvé que leur saisie revêtait un caractère illicite, seront exceptés de cette mesure d&apos;annulation, car s&apos;il appartient au juge de statuer sur le sort de documents irrégulièrement appréhendés, encore faut-il qu&apos;il soit saisi d&apos;allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été saisis, alors qu&apos;ils étaient sans lien avec l&apos;enquête ou qu&apos;ils relevaient de la confidentialité qui s&apos;attache aux relations entre un avocat et son client, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce s&apos;agissant de ces documents litigieux ; que les recours des sociétés IKEA seront en conséquence partiellement accueillis ;
 
 1°) ALORS QUE les enquêteurs qui procèdent à des visites et saisies doivent révéler à la personne visitée les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés de manière à lui permettre de s&apos;assurer que seuls des documents en rapport avec les fraudes recherchées sont saisis ; qu&apos;en affirmant que l&apos;administration fiscale, qui avait visité les sociétés du groupe IKEA, n&apos;était pas tenue de leur communiquer avec précision les critères de sélection des données qu&apos;elle avait saisies, ni de leur révéler les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les personnes qui font l&apos;objet de visites et saisies doivent avoir eu la possibilité d&apos;établir que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l&apos;autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu&apos;en affirmant que l&apos;administration fiscale n&apos;était pas tenue de communiquer avec précision les critères de sélection des données qu&apos;elle avait saisies, ni de révéler les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sociétés du groupe IKEA qui avaient été visitées avaient été mises à même de s&apos;assurer que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l&apos;autorisation délivrée le 17 juin 2014 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de VERSAILLES, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QU&apos;il incombe à l&apos;administration fiscale qui a procédé à des visites et saisies de rapporter la preuve de ce que les documents qu&apos;elle a saisis sont en rapport avec les fraudes suspectées et, partant, de ce que les saisies opérées n&apos;ont pas été massives et indifférenciées ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;était pas démontré par les sociétés du groupe IKEA qui avaient fait l&apos;objet des visites et saisies que les opérations réalisées ont été massives et indifférenciées, ni qu&apos;elles aient excédé les limites de l&apos;autorisation donnée par le juge, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer que dans le respect de ce qui a été demandé, ne peut refuser de faire droit à une demande à laquelle l&apos;une des parties a acquiescé ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler la saisie des documents correspondant à la ligne 3652 de l&apos;inventaire RETFRSO-NB0152, quand l&apos;administration fiscale avait pourtant acquiescé dans ses écritures à la demande d&apos;annulation de la saisie de ces documents formulée par les sociétés du groupe IKEA dans leurs conclusions, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a violé les articles 4, 5 et 408 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les sociétés du groupe IKEA avaient fait valoir dans leurs écritures que 30 courriels qui figuraient dans trois fichiers de la messagerie de Madame [K] [G] constituant les lignes 4 à 6 de l&apos;« Inventaire Riviere_compta » et intitulés « Riviere_compta1.pst », « Riviere_compta2.pst » et « Riviere_compta3.pst » étaient couverts par le secret professionnel puisqu&apos;