Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.035 du 23/04/2013,  partie 3



ALORS, D'AUTRE PART, QUE le jugement qui ouvre la procédure collective emportant de plein droit dessaisissement du débiteur et suspension des poursuites individuelles, le liquidateur demeure recevable à agir en inopposabilité de cette déclaration d'insaisissabilité sur le fondement de la fraude paulienne, cette action découlant de l'effet réel de la procédure collective sur l'ensemble des biens du débiteur ; qu'en décidant le contraire, motif inopérant pris de l'absence d'intérêt à agir du liquidateur au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du code civil et L. 641-9 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté le liquidateur judiciaire de sa demande visant à appréhender les droits de Madame X... déclarés insaisissables dans l'immeuble,

AUX MOTIFS QUE, sur l'autorisation de vente du bien à la requête du liquidateur en présence de créances antérieures, le liquidateur tire des principes du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et de l'effet réel de la procédure collective, ainsi que de l'existence de créances antérieures à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, la conséquence qu'elle ne peut empêcher la vente du bien et veut y voir une application pure et simple des termes de l'article L. 526-1 du code de commerce ; mais que la demande du liquidateur tendant à l'inopposabilité de la déclaration pour fraude paulienne ayant été déclarée irrecevable et celle visant à la voir annuler pour avoir été effectuée en période suspecte ayant été rejetées, cette déclaration souscrite et publiée avant l'ouverture de la procédure collective est opposable à la liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement, de sorte que le liquidateur ne peut se voir autoriser par le juge-commissaire à vendre l'immeuble objet de la déclaration (Com., 28 juin 2011, n° 1015482) ; que Maître Y..., ès qualités, doit donc être débouté de sa demande tendant à se voir autoriser à appréhender l'immeuble pour le vendre ; que plus précisément en l'espèce, il convient de juger qu'il ne peut appréhender les droits déclarés insaisissables sur l'immeuble (200/230èmes) (arrêt p. 7 in fine et p. 7, §§. 1-3) ;

ALORS QUE la cassation qui sera prononcée du chef du premier moyen relatif à l'irrecevabilité de la demande du liquidateur judiciaire d'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité pour fraude paulienne entraînera, par voie de conséquence, celle du présent chef de dispositif, relatif à la demande du liquidateur judiciaire d'autorisation de vente du bien litigieux, qui se trouve dans sa dépendance nécessaire, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.