Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.622 du 04/11/2020,  partie 4


Ces faits, non justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, ont eu de graves conséquences sur la santé de M. M..., attestées par des certificats médicaux établissant l'existence d'une dépression liée au travail, par la prescription d'anti-dépresseurs en novembre 2010 et en 2011, par son hospitalisation en 2012, par son invalidité de 2e catégorie reconnue à compter du 1e septembre 2013, par son inaptitude déclarée par la médecine du travail le 12 février 2014 et par son statut de travailleur handicapé avec un taux d'incapacité entre 50 et 79 % octroyé le 15 juillet 2015 ainsi que par les attestations de Mesdames L... et T.... En outre, un collègue de travail au sein d'Experis, Monsieur C... P..., confirme qu'après le mois d'octobre 2011 la santé et l'état général de M. M... se sont considérablement dégradés et précise qu'il l'a vu « sombrer psychologiquement jusqu'à son départ en maladie ». Il résulte de ces constatations que le salarié établit des faits qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ayant gravement altéré sa santé et étant à l'origine de son inaptitude professionnelle. Il convient de lui accorder des dommages-intérêts dont le montant est indiqué au dispositif. » ;
 
 1. ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome au sens ce texte, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre et qui est suffisamment structuré et autonome ; qu'en se bornant, pour dire que les conditions du transfert légal du contrat de travail de M. M... de société [...] (CEC) à la société Experis executive France étaient remplies et en déduire que le cessionnaire devait répondre des actes du cédant, à énoncer que la société Experis executive France avait acquis un portefeuille de clients de la société CEC et repris deux salariés, dont M. M..., et les 21 missions que ce dernier gérait, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi la partie de clientèle cédée constituait, un sein de la société CEC, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre et suffisamment structuré et autonome, distinct de l'ensemble de l'activité assurée par la cédante, pas plus qu'elle n'a constaté le transfert de l'essentiel de ces moyens et le maintien de l'identité de l'entité au sein de la société Experis executive France ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2. ALORS en outre QU'en retenant à l'appui de sa décision qu'aucun choix n'avait été laissé au salarié concernant le transfert de son contrat de travail, les employeurs successifs lui annonçant le transfert dans leurs lettres du 4 novembre 2010 sans lui demander son accord, quand la société cessionnaire avait en réalité demandé l'accord du salarié puisque sa signature avait été sollicitée et obtenue sur le courrier du 4 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QUE la société Experis executive France soulignait qu'elle avait continué d'entretenir des relations commerciales avec la société CEC via Mme U... A... postérieurement à la cession partielle de clientèle ce qui expliquait que M. M... ait été en copie d'échanges entre son supérieur et Mme A... (conclusions d'appel, p. 28) ; qu'en retenant, pour en déduire que le nouvel employeur était responsable des manquements de l'employeur cédant, que Mme A... avait continué à donner des ordres et à contrôler le travail de M. M... après le transfert de son contrat de travail, comme l'attestaient la lettre du 14 décembre 2010 par laquelle elle indiquait souhaiter « être informée de tous les rendez-vous pris chez Manpower, dans le cadre des missions en cours ou à venir   » et le courriel du 17 mai 2011 par lequel elle demandait : « R... aurait-il oublié de m'envoyer le CV ? », quand il ne résultait de ces deux écrits aucun ordre ou contrôle du travail de M. M..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ;
 
 4. ALORS QU'il incombe au salarié d'établir, autrement que par ses seules affirmations, la matérialité d'éléments de fait précis, répétés et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'en l'espèce, la société Experis executive France soulignait que Mme L... avait travaillé au sein de la société [...] (CEC) jusqu'en septembre 2002 et Mme T... jusqu'en juin 2005 ; qu'en fondant sa décision sur ces témoignages imprécis et portant sur des faits qui se seraient déroulés en 2002 ou en 2005, de nombreuses années avant la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;