Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.478 du 21/10/2020,  partie 4



 
 * l'indemnité de requalification
 
 A la suite de la requalification des contrats de mission, M. L... est fondé à obtenir, par application des dispositions de l'article L. 1251-41 une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire,
 
 Compte tenu du salaire mensuel moyen de M. L..., à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, d'un montant de 3 443,97 euros bruts (au vu des bulletins de paie de janvier , février et mars 2013), la société Total Marketing France et la société Sasca seront condamnées in solidum au paiement à M. L... de la somme de 3 500 euros au titre de l'indemnité de requalification,
 
 * la demande de dommages et intérêts pour abus de recours aux contrats d'intérim,
 
 Le salarié bénéfice d'une indemnité de requalification qui sanctionne précisément le recours aux contrats d'intérim irréguliers. Il a également bénéficié d'une prime de précarité à l'issue de chaque mission de 10 % de la rémunération totale en brut,
 
 Le salarié ne justifie pas de l'existence d'un préjudice supplémentaire. Il sera donc débouté de cette demande,
 
 * les rappels au titre de la prime d'ancienneté :
 
 Par application de l'article L. 1251-40 du code du travail, le salarié bénéficie des droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission,
 
 Ainsi, le travailleur intérimaire bénéficie rétroactivement de la qualité de salarié de l'entreprise utilisatrice, avec une ancienneté remontant au premier jour de la mission irrégulière, soit au 30 août 1987,
 
 La demande relative à la prime d'ancienneté concerne la période à compter de mai 2008 à mai 2013, outre la réactualisation à la date du présent arrêt,
 Aux termes de l'ancien article L. 143-14 du code du travail, applicable au 1er octobre 2006, devenu l'article L 3245-1, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil,
 
 La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription n'a pas modifié le délai de prescription de ce texte,
 
 En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, modifié par la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans,
 
 Ce texte s'applique aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, étant précisé que celle-ci était de 5 ans,
 
 L'action en rappel de salaire a été engagée par M. L... devant le conseil de prud'hommes le 22 mai 2013, la prescription quinquennale était donc alors applicable. Par suite de l'application des dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 les demandes de rappel de salaire portant sur la période de mai 2008 à mai 2013 ne sont pas prescrites et sont donc recevables,
 
 L'article 405 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole prévoit une prime d'ancienneté ainsi décrite et calculée :
 
 "a) Il est attribué aux ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés, ayant plus de 3 ans d'ancienneté, une prime déterminée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise,
 
 b) Cette prime est calculée sur le salaire minimum de l'emploi correspondant à la classification de l'intéressé augmenté éventuellement des majorations en points ou en pourcentage prévues pour certains emplois,
 
 Elle subit, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires,
 
 c) Les taux de la prime sont les suivants :
 
 Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : 1% (1),
 
 Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise 2% (2),
 
 Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3%,
 
 Après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4%,
 
 Après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5%,
 
 Après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 6%,
 
 Après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 7%,
 
 Après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 8%,
 
 Après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 9%,
 
 Après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 10%,
 
 Après 11 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 11%,
 
 Après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 12%,
 
 Après 13 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 13%,
 
 Après 14 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 14%,
 
 Après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 15%,
 
 Après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 16%,
 
 Après 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 17%,
 
 Après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 18%,
 
 Après 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 19%(3),
 
 Après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 20%(4),
 
 (1) A compter du 1er janvier 2007,
 
 (2) A compter du 1er janvier 2006
 
 (3) A compter du 1er janvier 2008,