Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble,  décision 12-87.130 du 06/11/2013,  partie 3



 "en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité des réquisitions judiciaires adressées à Google, a prononcé la nullité de la seule réquisition, en date du 9 février 2012 faite au directeur de la société Google cotée D 129 et rejeté toutes les autres demandes d'annulation de M. X... ;
 "aux motifs que les réquisitions litigieuses susvisées sont toutes adressées au directeur de Google domicilié en Californie (Etats-Unis d'Amérique) aux fins d'identification du ou des titulaires d'adresses mail spécifiées, d'obtention des renseignements fournis par le ou les titulaires de ces adresses mail (nom, prénom, adresse postale, téléphone, autres adresses électroniques, données déclaratives saisies à la création du compte, etc...), d'obtention de l'adresse IP et du groupe Date-Heure-Fuseau Horaire enregistrés lors de la création et lors de la consultation des dits comptes mail, d'obtention des blogs de connexion de l'année écoulée relatives à ces adresses mail, d'obtention du carnet d'adresses lié à ces boîtes mail, d'obtention de copies intégrales desdites boîtes mail ; que ne constitue pas un détournement de procédure, mais une juste application du texte susvisé, le fait pour les enquêteurs de requérir d'une société commerciale la délivrance d'informations d'adresses ou de documents issus d'un système ou d'une banque de données informatiques, quand bien même ceux-ci seraient couverts par le secret professionnel ou par le secret de correspondance et quand bien même la société requise serait domiciliée à l'étranger (en l'espèce aux Etats-Unis d'Amérique) ; qu'en effet, sur ce dernier point, que la demande faite directement par des enquêteurs, depuis le territoire national, à une partie privée résidant à l'étranger, à l'effet de leur communiquer des informations ou des documents, sans recours à des moyens coercitifs, ne s'analyse pas en une perquisition, au sens de l'article 57-1 du code de procédure pénale ou de l'article 10 de la Convention d'entraide judiciaire bilatérale du 10 décembre 1998 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, mais en une remise de documents, au sens de l'article 77-1- 1 du code de procédure pénale ; qu'une telle remise, qui n'implique en elle-même aucun acte direct et positif des officiers de police judiciaire hors du ressort de leur circonscription, ne porte atteinte ni aux règles du droit international ni aux règles internes de compétence ; qu'elle ne fait, par ailleurs, aucun grief au mis en examen, quand bien même la réquisition litigieuse aurait été assortie d'une menace de sanction pénale à l'encontre de la partie requise, dès lors que la valeur des renseignements ainsi obtenus est soumise à la discussion contradictoire des parties et à la libre appréciation des juges ; qu'il convient de dire qu'il n'y a aucun détournement de procédure en l'espèce et de rejeter la demande de nullité présentée pour violation des règles de compétence des articles 18 du code de procédure pénale, 57-1 du code de procédure pénale et des règles du droit international, et pour détournement de pouvoir des règles de l'article 77-1-1 ;
 "1°) alors que, en l'absence de tout accord d'entraide judiciaire internationale l'autorisant ni le procureur de la République ni les officiers de police judiciaire autorisés par lui, ne peuvent, sans violer les règles de compétence territoriale et de souveraineté des Etats, directement requérir, dans le cadre de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, la délivrance de la copie du contenu de boites mails détenu par une personne morale domiciliée à l'étranger, en l'espèce Google, domiciliée aux Etats-Unis d'Amérique ; que la cour d'appel a violé les textes et principe visés au moyen ;
 "2°) alors que les règles de compétence étant d'ordre public, touchant à l'organisation judiciaire, leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale sont étrangères ; qu'en exigeant la preuve d'un grief, la cour d'appel a violé ce texte" ;
 Attendu que, pour écarter la requête en nullité motif pris de l'incompétence territoriale des officiers de police judiciaire pour adresser une réquisition à la société Google Etats-Unis, domiciliée dans ce pays, l'arrêt retient, notamment, que la demande faite directement par des enquêteurs, depuis le territoire national, à une partie privée résidant à l'étranger, à l'effet de leur communiquer des informations ou des documents, sans recours à des moyens coercitifs, tend à une remise au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent qu'une telle remise, qui n'implique en elle-même aucun acte positif des officiers de police judiciaire hors du ressort de leur circonscription, ne porte atteinte ni aux règles du droit international ni aux règles internes de compétence ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la décision n'encourt pas les griefs allégués dès lors que, si, selon l'article 18, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire n'ont, en principe, compétence que dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles, il ne leur est pas interdit de recueillir, notamment par un moyen de communication électronique, des renseignements en dehors de leur circonscription, fût-ce en adressant directement une demande à une personne domiciliée à l'étranger, celle-ci restant, dans ce cas, libre de ne pas y répondre ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;