Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.123 du 26/10/2016,  partie 6


Il est en effet prévu que c'est à l'agent intéressé qu'il appartient d'introduire une demande d'avis du comité, demande sur la base de laquelle le directeur général, soit annule ou modifie sa décision, soit poursuit la procédure en saisissant le secrétaire du comité de la demande d'avis. Il en résulte que, si la saisine formelle du comité est faite par le seul directeur général, c'est pour tenir compte de la faculté qui est laissée à celui-ci, lorsque l'agent intéressé initie la procédure par la demande de saisine de cet organe consultatif, d'annuler ou de modifier la décision litigieuse. En cas d'annulation, la décision contestée ayant disparu, la saisine du comité perd tout objet. Il en est de même au cas où la décision initiale est seulement modifiée, dès lors que cette décision modifiée se substitue à la précédente et que c'est seulement elle qui peut alors faire l'objet d'une nouvelle procédure de contestation. C'est donc à tort que Mme [I] soutient que le directeur général aurait un pouvoir discrétionnaire pour saisir, ou ne pas saisir et ainsi bloquer la procédure, le comité consultatif. Il est sans effet sur l'accès à la commission de recours que l'avis du comité ne puisse porter que sur la régularité de la procédure éventuellement mise en cause, la légalité des décisions contestées et le bien-fondé d'une demande d'indemnisation, étant observé que le champ des litiges potentiels semble ainsi épuisé, dès lors qu'une éventuelle limitation du champ de compétence du comité ne saurait limiter la compétence de la commission de recours à statuer sur tous les points découlant de la décision litigieuse. C'est à tort, à cet égard, que Mme [B] [I] soutient que cette compétence limitée lui interdisait de voir trancher ses demandes relatives à la reconnaissance et à l'indemnisation de la dégradation de ses conditions de travail, au motif que « ces faits ne renvoient à aucune procédure du statut du personnel », alors que toute décision du directeur général refusant de reconnaître et d'indemniser la dégradation alléguée aurait été susceptible d'un recours devant la commission et d'une saisine préalable du comité consultatif, lequel aurait alors été compétent pour examiner le bien-fondé d'une telle décision, et que le statut du personnel n'a pas vocation à énumérer de façon limitative le type de décision que le directeur général est susceptible de prendre, chaque décision dépendant de la demande à laquelle elle répond, ni à codifier pour chaque type de demande une « procédure » devant ledit directeur général, selon laquelle celui-ci devrait répondre à la demande correspondante, dans des conditions qui pourraient être ultérieurement contestées. Il doit être encore rappelé, à ce titre, que la saisine du comité consultatif, préalable à celle de la commission, est, elle aussi et pour cette raison même, soumise à la règle de la décision préalable. C'est tout aussi en vain qu'il est encore soutenu par la défenderesse au contredit qu'il résulterait des termes de l'article 41.5 du règlement (« l'action devant la Commission de Recours n'est recevable que lorsque la procédure prévue par les articles 30.1 (ii) et 32 est épuisée ») que la commission ne pourrait être saisie par quiconque dans le cas de l'article 30.1 (i), alors qu'au contraire, cette omission permet que la commission de recours soit saisie alors même que le directeur général a pris une décision de résiliation ou de révocation sans avoir respecté l'obligation qui lui est faite de demander l'avis préalable du comité consultatif. C'est également par une lecture erronée de cette même disposition et de la décision de la commission de recours dans l'affaire n° 70 (séance du 8 juillet 1998) que Mme [I] soutient que les anciens membres du personnel ne pourraient pas saisir la commission de recours, alors que s'il résulte de la rédaction de l'article 30.1 (ii), tel qu'interprété par ladite décision, que la saisine du comité consultatif avant l'engagement d'une procédure devant la commission de recours n'est pas ouverte aux anciens membres du personnel, la conséquence en est, non pas que la saisine de la commission de recours est impossible aux anciens membres du personnel, mais au contraire que ceux-ci peuvent saisir cette commission sans passer par la phase préalable d'avis devant le comité consultatif, ce qui résulte clairement des termes de J'article 41.5 susvisé. Il sera observé, à cet égard, que si la décision du 9 octobre 1998 conclut à l'irrecevabilité du recours, ce n'est nullement à raison du défaut de saisine préalable du comité consultatif, mais parce qu'il avait été engagé alors que le délai pour agir avait expiré. Enfin, si la saisine de la commission de recours n'est pas accessible aux « contractants et personnes extérieures de l'ASE », c'est évidemment parce que l'agence n'est pas leur employeur, de sone qu'il appartient au salarié concerné d'agir contre son réel employeur Mme [I] ne saurait donc se prévaloir de ce que l'action prud'homale qu'elle a engagée concernerait des faits criminels survenus en 2004 (une tentative de viol) alors qu'il n'est pas contesté qu'elle n'était pas salariée de l'agence, mais engagée dans une relation contractuelle (dont la nature n'est pas précisée) avec un sous-traitant de celle-ci.