Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.281 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Schneider Food, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Schneider Food, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Schneider Food aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Schneider Food

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Schneider de tous les chefs de sa demande ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant le défaut de pouvoir, M. V... E... avait procuration sur le compte professionnel de la société Schneider représentée par M. A... M... depuis le 9 mars 2006. M. V... E... avait également la mise à disposition de la carte PassCyberplus depuis le 25 octobre 2012 et par avenant du 29 janvier 2013. Il est invoqué l'absence de pouvoir régulier de M. E... faute d'avoir été donné par le nouveau président M. Corti. La désignation de ce dernier est intervenue le 8 décembre 2011 et M. E... a bénéficié de la procuration depuis cette date. Si cette procuration devait être révoquée ou modifiée cela devait être à l'initiative de la société Schneider et ce selon les termes de la procuration. En l'espèce, la procuration de M. E... a été confirmée par l'avenant de la carte PassCyberplus signé postérieurement au changement de président et par les opérations effectuées postérieurement au virement litigieux, sans que le changement de dirigeant ne soit évoqué par la société Schneider. Dès lors, l'ordre dudit virement a été donné par une personne régulièrement habilitée. Concernant le manquement à l'obligation de restitution du dépositaire, l'article 1937 du code civil dispose que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ; que par application de cet article, la banque, dépositaire, est tenue de restituer les fonds au titulaire du compte, sauf à démontrer la responsabilité de celui-ci ; qu'ainsi, la banque n'est libérée de cette obligation qu'en présence d'une faute du déposant ou de son préposé, sauf si elle a, elle aussi, commis une faute ; qu'en l'espèce, l'ordre de virement a été effectué par une personne dûment habilité, ayant procuration ; que s'il est avéré que le virement a été effectué sur la base « d'une fraude au président », il s'agit d'une faute du déposant ; que concernant la faute de la banque, il est également invoqué un manquement au devoir de vigilance imposé par les articles L. 561-6 et R. 561-12 du code monétaire et financiers ; qu'il résulte de ces dispositions que le banquier est tenu d'un devoir de vigilance qui lui impose de s'opposer à toute opération qui présenterait une anomalie et d'en alerter son client ; que toutefois, ce devoir se doit d'être combiné avec le principe de non-ingérence auquel est tenu le banquier, de sorte que ce dernier n'est tenu de relever que les anomalies apparentes ;