cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-18.174 du 16/05/2018,  partie 6



 Alors que 9°) après avoir relevé que la vente de produits protégés par des distributeurs non agréés au mépris d'un réseau de distribution sélective constitue un fait de concurrence déloyale et avoir constaté que le contrat de distribution en cause comportait en son article 3.4.3 une disposition destinée à assurer l'étanchéité du réseau sur le territoire français puis que le site internet de vente non agréé proposant à la vente des produits protégés avait bénéficié en février 2010 d'une promotion sur l'antenne et le site de France 2, ce dont il résultait que le message s'adressait principalement aux consommateurs domiciliés en France, territoire sur lequel la société Coty France était fondée à assurer l'étanchéité de son réseau de distribution sélective, la cour d'appel, qui a néanmoins débouté cette dernière de ses demandes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble les articles 1d et 4b du règlement (CE) nº2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, § 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, ainsi que l'article L. 442-6 I 6° du code de commerce ;
 
 Alors que 10°) lorsqu'il s'agit de tester un nouveau produit sur un territoire limité ou auprès d'une clientèle limitée ou en cas d'introduction échelonnée d'un nouveau produit, le fournisseur peut, dans un accord, obliger les distributeurs désignés pour vendre le nouveau produit sur le marché testé ou participer aux premières étapes de l'introduction échelonnée, à limiter leurs ventes actives en dehors du marché testé ou des marchés où le produit est d'abord introduit sans que cette exigence ne relève de l'article 101, § 1, le temps nécessaire à l'essai ou à l'introduction du produit ; qu'ainsi la clause par laquelle un fournisseur interdit au distributeur agréé de réaliser une vente active d'un nouveau produit contractuel vers un Etat membre de l'Union européenne où la société Coty France ou une société du même groupe ne l'aurait pas mis en vente, pendant un délai d'un an à compter de la date du premier lancement du produit dans un Etat membre, ne relève pas de l'article 101 §1 du TFUE et n'a donc pas à bénéficier d'une quelconque exemption au titre du §3 du même texte ; qu'en décidant que cette clause ne pouvait pas bénéficier d'une exemption catégorielle, quand cette clause était licite par elle-même, la cour d'appel a violé l'article 101 du TFUE, ensemble les articles 4b, 4c et 4d du règlement (CE) nº 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, § 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées ;

Alors que 11°) lorsqu'il est saisi d'une contestation portant sur la validité d'une clause d'un contrat de distribution au regard d'un règlement communautaire d'exemption par catégorie et spécialement du règlement n°2790/99 du 22 décembre 1999, le juge est tenu de préciser les raisons pour lesquelles cette clause lui paraît conforme ou contraire aux dispositions du règlement invoqué ; qu'en se bornant à affirmer que « le point 3.4.3.3 interdit au distributeur agréé de réaliser une vente active d'un nouveau produit contractuel vers un Etat membre de l'Union européenne où la société Coty France ou une société du même groupe ne l'aurait pas mis en vente, pendant un délai d'un an à compter de la date du premier lancement du produit dans un Etat membre et que cette clause   qui restreint le territoire sur lequel l'acheteur peut vendre les biens contractuels, les ventes actives aux utilisateurs finaux, constitue une restriction caractérisée prohibée au sens de l'article 4.b), 4.c) et 4.d) du règlement », sans analyser même sommairement chacune des dispositions réglementaires prétendument méconnues, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne permettent pas d'établir en quoi ladite clause serait contraire à chacune des dispositions réglementaires invoquées, a privé sa décision de base légale au regard des articles 4b, 4c, et 4d du règlement (CE) nº 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, § 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées ;
 
 Alors, en toute hypothèse, que 12°) ni l'article 101 TFUE ni le règlement n°2790/1999 ne se réfèrent à la notion de restriction caractérisée de la concurrence ; qu'en affirmant, pour considérer que « le contrat de distribution sélective comporte des dispositions qui excluent le bénéfice d'une exemption catégorielle pour le système de distribution mis en place par Coty », que «le point 3.4.2 du contrat   est une restriction caractérisée prévue par l'article 4c du règlement, que le point 3.4.3   crée une restriction illicite à la concurrence - article 4b » et que la clause figurant au point 3.4.3.3 du contrat « constitue une restriction caractérisée au sens de l'article 4.b), 4.c) et 4.d) prohibée », la cour d'appel, qui s'est fondée sur des notions étrangères au règlement communautaire qu'elle a prétendu appliquer, a violé les textes susvisés ;