Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.055 du 11/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
 
 La société Trema Finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-13.055 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [H] [W]-[G], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Stéphane Sladek - [H] [W]-[G] - [G] société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], notaire,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Trema Finances, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [W]-[G] et de la société Stéphane Sladek - [H] [W]-[G] - [G], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 2020), le 7 mai 2010, la société Trema Finances (la société) a donné pouvoir à M. [O] d'assurer la gestion d'un compte qu'elle avait ouvert le 15 avril 2010 à des fins spéculatives.
 
 2. M. [O] s'est engagé envers la société à lui verser la différence entre la somme initiale de 2 000 000 euros déposée sur le compte et le solde de ce compte au cas où, au 31 décembre 2011, il serait inférieur à 2 000 000 euros.
 
 3. Suivant acte authentique reçu le 3 juin 2010 par Mme [W]-[G] (le notaire), notaire associé de la société civile professionnelle Sladek - [W]-[G] - [G] (la SCP), Mme [O] s'est portée caution hypothécaire de l'obligation de M. [O] envers la société.
 
 4. Exposant que M. [O] n'avait pas honoré son engagement et que les immeubles hypothéqués étaient grevés d'un bail emphytéotique, la société a assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 1 000 000 d'euros la condamnation du notaire et de la SCP à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en raison de l'impossibilité de se voir restituer les fonds qu'elle avait confiés à M. [O], alors :
 
 « 1°/ que le dommage résultant de l'inefficacité de la sûreté garantissant la restitution des fonds est constitué par la perte des fonds et non par une perte de chance de se les voir restituer, dès lors qu'une sûreté efficace aurait permis cette restitution ; qu'en décidant néanmoins que l'inefficacité de la sûreté stipulée dans l'acte notarié, résultant de la faute commise par le notaire, avait uniquement entraîné une perte de chance, pour la société, de se voir restituer les fonds, et non pas la perte des fonds elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que, subsidiairement, en affirmant, pour décider qu'il était peu probable que la société, même informée de l'inefficacité de la garantie hypothécaire, ait mis un terme à l'opération spéculative et récupéré les fonds investis avant la signature de l'acte notarié, le 3 juin 2010, qu'elle avait effectué des versements sur le compte le 4 mai 2010 et qu'elle avait octroyé à M. [O] un mandat simple de gestion le 7 mai 2010, mais que l'existence d'une garantie hypothécaire n'avait été évoquée que dans un courriel du 14 mai 2010 adressé au notaire, ce courriel faisant référence à une conversation téléphonique du 12 mai 2010, la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par des motifs impropres à établir que, même informée de l'inefficacité de la garantie proposée par M. [O], il n'était pas certain que la société ait mis un terme à l'opération spéculative et procédé au retrait des fonds versés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour