Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.073 du 09/05/2019,  partie 8


qu'il convient toutefois de rappeler que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil réserve cette faculté aux parties, à charge pour elles de s'accorder sur le nom d'un expert, et, à défaut, au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qu'elle ne peut procéder à cette désignation (Cass. 1re civ., 25 novembre 2003, Bull I n° 243) ; que les parties seront donc renvoyées à désigner un expert et, à défaut, à saisir le président du tribunal de grande instance de Rennes pour ce faire » (arrêt, p. 21 et s.) ;
 
 1°) Alors que l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, applicable à la cause, a toute latitude pour déterminer la valeur des actions selon les critères qu'il juge opportuns ; qu'en ayant énoncé que l'expert V... avait commis une erreur grossière en écartant de son évaluation des parts sociales litigieuses le critère tiré de la répartition des bénéfices entre associés à proportion du chiffre d'affaires apporté par chacun d'eux conformément aux articles 24 des statuts et 13 du règlement intérieur de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, d'abord, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte du rapport d'expertise que, pour retenir la méthode consistant à valoriser de manière égale chaque part sociale en fonction d'une fraction de la valeur de la société proportionnelle au nombre de parts, l'expert a relevé que « comme précisé en début de chapitre, l'article 13 des statuts précise que chaque part donne droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes » (rapport d'expertise, p. 11 § 1) ; qu'en jugeant que l'expert avait commis une erreur en retenant cette méthode sur la base de l'article 24 des statuts (prévoyant une répartition égalitaire des résultats entre associés à proportion du nombre de part de chacun) dont la rédaction n'était plus en vigueur au moment du rachat litigieux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble, le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) Alors, subsidiairement, d'abord, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 13 des statuts de la société, intitulé « Droits et obligations des associés », prévoyait que « chaque part donne droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes » ; qu'en affirmant, pour retenir une erreur grossière de l'expert qui s'était fondé sur cette clause pour valoriser de manière égale les parts à proportion du nombre total de parts dans la société, que cette clause n'avait vocation qu'à s'appliquer au partage du boni de liquidation, la cour d'appel lui a ajouté une limitation qu'elle ne contient pas et, ainsi, en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble, le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) Alors, toujours subsidiairement, par ailleurs que l'existence d'un usage suppose la constatation d'une pratique antérieurement suivie et ne peut résulter des seules déclarations d'une partie ou d'un tiers ; qu'en retenant, pour dire que l'expert avait commis une erreur grossière en retenant le principe d'une valeur égale des parts à proportion du nombre total de parts dans la société, qu'il était d'usage dans la société de tenir compte, pour l'évaluation des parts sociales des associés retrayants, du critère tiré de la répartition des bénéfices entre associés à proportion du chiffre d'affaires apporté par chacun d'eux, dès lors, d'une part, que la société Evolis avocats et ses associés avaient adressé à l'expert le 2 juillet 2010 un dire aux termes duquel ils précisaient « à notre sens, et ceci avait été accepté par tous les associés, ce mode de rémunération (fonction de la contribution individuelle de chaque associé à la valeur ajoutée de la société sur la période considérée, déterminée en termes d'encaissements) a des conséquences significatives sur la valorisation éventuelle des parts détenues par tel ou tel associé... » et, d'autre part, que dans un courrier du 22 septembre 2009, le bâtonnier E... avait indiqué « en ce qui concerne la valorisation des parts, il est proposé qu'elle soit fixée sur les encaissements comme pour la répartition des résultats au sein de la société... », motifs impropres à caractériser une pratique antérieurement suivie et donc l'existence d'un usage, la cour d'appel a violé l'article 1135, devenu 1194, du code civil ;
 
 5°) Alors, toujours subsidiairement, ensuite que l'existence d'un usage suppose la constatation d'une pratique antérieurement suivie, actuelle et générale ;