Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.225 du 26/11/2020,  partie 3



 C'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a jugé que la police n° 112 788 909 souscrite par la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers au profit de ses membres auprès de la société Covea Risks avait vocation à s'appliquer, étant observé que la société Gesdom comme la société Diane avaient la qualité de CIF ;
 
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 Aux termes de l'article L.124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ;
 
 Le plafond de garantie, opposable à Mme Y..., est alors appliqué de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés ;
 
 Mme Y... soutient, s'agissant de la police 112.788.909, qu'aucun plafond de garantie n'est stipulé pour les activités exercées par Diane à savoir l'ingénierie financière et l'assistance à la déclaration de revenus ;
 
 Cette analyse du contrat est inexacte ; En effet, dans la description des activités assurées (page 3), l'activité d'ingénierie financière est associée à celle de conseil financier ; Or, le plafond de garantie stipulé au contrat d'assurance de responsabilité civile est fixé à 2 500 000 euros "par sinistre", s'agissant notamment de l'activité de conseiller en investissement financier (page 7 de la police), qui inclut donc celle d'ingénierie financière ; D'ailleurs, l'attestation d'assurance délivrée le 17 février 2011 fait état de ce que la société Diane a souscrit la police 112.788.909 aux termes de laquelle la garantie accordée pour les activités de conseil en gestion de patrimoine et activités annexes telles que démarchage en produits bancaires ou financiers, intermédiaires en produits bancaires ou financiers, intermédiation en opérations de banque, conseils en investissements financiers/CIF, agent ou intermédiaire immobilier (sans maniement et détention de fonds) est plafonnée à 3 000 000 euros par sinistre, sans limite par an ;
 
 L'article L124-3 dispose que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ;
 
 Il en résulte qu'un assureur, qui a connaissance de la pluralité de victimes disposant de droits sur l'indemnité d'assurance et alors qu'il existe un risque réel de dépassements de garantie en raison du cumul des demandes, ne peut payer un tiers lésé avant un autre et que le paiement se fait alors au marc l'euro et non "au prix de la course" ;
 
 Il est constant que les MMA font l'objet de très nombreuses procédures conduites par des investisseurs se considérant comme victimes des agissements des sociétés Gesdom et Diane ; Si ces demandes devaient aboutir il est possible que le plafond de garantie soit dépassé et qu'une répartition au marc l'euro doive être effectuée ;
 
 Il y a lieu en conséquence de désigner un séquestre selon les modalités précisées au dispositif de l'arrêt ;
 
 S'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise doit être appliquée à l'ensemble des sinistres et aucune franchise contractuelle ne saurait âtre appliquée individuellement à Mme Y... » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en affirmant que l'activité de conseiller en investissement financier, pour laquelle la police d'assurance n° 112 788 909 prévoyait un plafond de garantie de 2 500 000 d'euros par sinistre, ultérieurement porté à 3 000 000 d'euros, incluait celle d'ingénierie financière, ce dont elle a déduit que cette activité était concernée par ce plafond de garantie, cependant que l'article 1 du Chapitre I de la police d'assurance distingue expressément, d'une part, les activités de « Conseil financier, Ingénierie financière », d'autre part, celles de « Conseiller en Investissements Financiers conformément aux articles L. 541-1 et suivants du CODE MONETAIRE ET FINANCIER » (p. 3 de la police), et que l'article C du Chapitre II (p. 7 de la police) prévoit un plafond de garantie applicable aux sinistres se rapportant à des activités limitativement énumérées, parmi lesquelles les activités « Conseiller en Investissements Financiers », sans viser l'activité d'ingénierie financière, ce dont il résulte que cette dernière activité ne comporte pas de plafond de garantie, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance n° 112 788 909, a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que l'attestation d'assurance du 17 février 2011 confirmait l'existence d'un plafond de garantie relativement à l'activité litigieuse d'ingénierie financière, quand cette attestation ne visait pas cette activité mais celle de conseil en investissement financier, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;