décision 17-82.469 du 20/12/2017,  partie 2



 6. Attendu que, toutefois, les articles 1743, 1°, et 1745 du code général des impôts, n'ont d'autre objet ou finalité que, le premier, d'incriminer et sanctionner le délit comptable d'omission de passation d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives, le second, d'ouvrir au juge pénal la faculté de prononcer la mesure de solidarité fiscale en cas de condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du même code, en sorte que, au regard des griefs tels qu'articulés dans les questions posées, qui contestent les conséquences sur une procédure pénale pour fraude fiscale, de l'existence, ou non, d'une décision juridictionnelle définitive déchargeant le contribuable de l'impôt et exclusivement pour un motif de fond, aucune atteinte n'est susceptible d'être portée par ces textes aux principes constitutionnels invoqués ; que, par conséquent, les questions soulevées ne présentent pas un caractère sérieux ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;