Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.404 du 10/03/2016,  partie 2


qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée si les revenus que M. [B] percevait en sa qualité de membre du Partnership [M] avaient été perçus en contrepartie d'une activité exercée en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°/ que, M. [B] demandait à la cour d'appel de poser une question préjudicielle relative à la conformité au droit de l'Union européenne de l'assujettissement de mêmes revenus aux contributions sociales dans deux Etats membres ; qu'en relevant qu'il n'y avait pas lieu de poser une telle question dès lors qu'elle partirait du postulat erroné que les mêmes revenus professionnels seraient soumis à une double imposition, quand la question visée par M. [B] reposait sur un double assujettissement aux cotisations sociales, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que, l'ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relative à la libre circulation des personnes et à la liberté d'établissement s'oppose à toute législation qui peut défavoriser les ressortissants d'un Etat membre lorsqu'ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d'un autre Etat membre ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne nuirait pas à l'installation d'un établissement en France par un cabinet anglais constitué sous la forme d'un Partnership et ne défavoriserait pas, partant, la liberté de circulation des personnes, s'il devait être interprété comme conduisant à l'assujettissement aux cotisations sociales en France de revenus provenant d'un Partnership basé en Grande-Bretagne perçus par l'un de ses associés résidant en France, alors qu'ils ont déjà été assujettis en Grande-Bretagne à un impôt destiné à financer les mêmes prestations sociales et que, par convention, l'Etat de résidence a admis que ces revenus ne soient assujettis qu'à l'impôt étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 26-2 et 49 du TFUE ;
 
 7°/ que, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est fondé à invoquer le principe communautaire de confiance légitime lorsqu'il s'installe dans un autre pays de l'Union européenne et exerce ainsi son droit à la libre circulation des personnes et au libre établissement ; que l'exposant faisait valoir que par plusieurs lettres, le Ministre de l'emploi et de la solidarité avait affirmé que les revenus provenant d'un Partnership étranger ne seraient pas assujettis aux cotisations sociales prévues à l'article L. 131-6 du code de sécurité sociale, faisant ainsi naître une confiance légitime à laquelle il ne pouvait être porté atteinte ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 13, § 1, du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, que, sous réserve des exceptions qu'il énumère, les personnes auxquels le règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation de sécurité sociale d'un seul Etat membre ; que, selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 98-11294 du 23 décembre 1998, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont assises sur le revenu d'activité non salariée retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M. [B], travailleur non salarié, exerçant son activité professionnelle sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres dont la France, résidant en France est soumis, en application de l'article 14 bis § 2 du règlement CEE 1408/71, à la législation française pour l'ensemble des activités non salariées ; que l'association de M. [E] dans le Partnership est le prolongement de l'activité principale d'avocat accomplie par l'intéressé et les revenus qui sont tirés du Partnership, qu'ils soient d'origine française ou étrangère sous forme de distribution de bénéfices, trouvent leur origine dans l'exercice de cette activité professionnelle et ont la nature de revenus professionnels; que le montant du revenu professionnel est celui qui résulte du calcul de l'impôt sur le revenu ; que les revenus de source étrangère, bien que non imposables en France sont « retenus » pour le calcul de l'impôt sur le revenu au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale puisqu'ils sont pris en compte pour déterminer le taux effectif d'imposition ; que si les conventions fiscales permettent au requérant de bénéficier de crédit d'impôt ou d'un taux spécifique d'imposition, elles n'exonèrent nullement l'intéressé de payer en France les cotisations sociales sur les revenus perçus en Grande-Bretagne ;