Cour d'appel de Colmar,  décision 13-16.651 du 17/09/2014,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Ar Tuellenn Brezh. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'action de la commune de Marckolsheim recevable ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'annulation de la vente et les demandes drivées, pour critiquer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la vente et refusé de procéder à la désignation d'un expert, aux motifs que les conditions de forme et de fond de la clause résolutoire sont réunies et qu'en outre, il n'est justifié d'aucun commencement de travaux de nature à conduire à la désignation d'un sachant, et pour soutenir l'irrecevabilité de la demande et son mal fondé et exiger, subsidiairement rétrocession du prix, l'appelante fait valoir que la commune a publié au livre foncier une action tendant à l'annulation de la vente, dans les termes de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924, alors qu'au terme du contrat elle ne pouvait mettre en oeuvre qu'une action en résolution ; qu'ainsi la demande en annulation ne peut être requalifiée en action en résolution, s'avère irrecevable pour n'avoir pas été publiée régulièrement et pour constituer une demande nouvelle par rapport aux prétentions développées en première instance ; qu'au demeurant, la clause insérée dans le contrat ne constitue pas une clause résolutoire de plein droit, contrairement à ce qu'à considéré le tribunal, mais constitue un simple rappel des dispositions de l'article 1184 du code civil ; qu'à ce titre, à défaut de dispense expresse, la résolution suppose la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, ce qui n'a pas été le cas ; que par ailleurs, la parcelle dont la commune entend obtenir la rétrocession n'est pas celle visée dans l'acte de vente initial ; qu'en tout état de cause, la résolution de la vente doit conduire à la restitution du prix de la vente ; que pour conclure à la confirmation, l'intimée relève que son action est parfaitement recevable pour avoir été publiée au livre foncier selon attestation du juge compétent du 18 novembre 2010 ; que la circonstance qu'elle ait demandé l'annulation de vente au lieu de la résolution est sans incidence sur la recevabilité de l'action, dès lors qu'elle s'est bien prévalue de la clause résolutoire contractuelle et a poursuivi en réalité une action en résiliation judiciaire, dont les effets rétroactifs sont équivalent à une annulation ; que sur le fond, le premier juge n'a nullement analysé la clause en une clause résolutoire de plein droit et que la résolution est pleinement justifiée au regard du non-respect par la SCI de son engagement de construire dans un certain délai et de la gravité suffisante de cette inexécution dans l'économie du contrat, puisqu'il s'agissait d'une condition déterminante dans le cadre de l'aménagement d'une zone d'activité, dont l'importance est soulignée par la clause résolutoire ; qu'en matière de résolution judiciaire, aucune mise en demeure préalable n'est exigée et qu'en tout état de cause, l'assignation vaut mise en demeure ; qu'en outre, si la parcelle litigieuse subsistante a fait l'objet d'une nouvelle désignation cadastrale dans le cadre de la résiliation partielle amiable du 7 janvier 2008, il n'en demeure pas mois que l'engagement de surbâtir la parcelle restante demeurait selon les termes de l'acte de vente du 13 novembre 2003 ; qu'en la forme, aux termes de l'assignation de première instance, la commune a poursuivi l'annulation de la vente conclue entre les parties le 13 octobre 2003, en publiant à cette fin son action au livre foncier compétent (annexe n° 9 de Me X...), en se prévalant de la clause de " résolution de la vente " prévoyant, en substance, qu'en cas de défaillance de l'acquéreur dans son obligation de construire dans un certain délai, la commune pourrait prononcer la résolution de la vente, moyennant notification de sa décision à l'acquéreur par acte d'huissier (annexe n° 1 de Me X... page 6), ce qui a été fait les 4 février, 17 juin et 26 juin 2010 (annexes n° 3 à 5 de Me X...) ; que dans ce contexte, si l'appelante relève à juste titre que l'action est improprement qualifiée et par la commune et par le premier juge, alors qu'il s'agit d'une action résolutoire en application de l'article 1184 du Code civil, il n'en demeure pas moins que le juge est habile à donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (art. 12 du code de procédure civile) ;