Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.207 du 14/03/2019,  partie 3


qu'en toute hypothèse, il résultait de la clause résolutoire mentionnée en page 5 du contrat de bail commercial que la résiliation devait être précédée d'une mise en demeure demeurée sans effet ; qu'or il n'est pas contesté que M. C... J... n'a jamais délivré cette mise en demeure, alors même qu'il soutient que l'activité du garage avait cessé depuis 2005 (conclusions du 19 février 2016, p. 8) ; que s'il ne fait pas de doute que le garage automobile a connu une réduction progressive d'activité en raison de l'état de santé de M. V... T..., ainsi que l'atteste Mme W... X..., il est délicat d'en situer l'ampleur et la durée ; que le procès-verbal dressé le 1er août 2007 par l'huissier S... L... requis le jour même par le fils de M. J..., s'il constate une absence d'activité au jour dit, ne démontre pas le caractère prolongé de cette absence d'activité, étant observé que des véhicules sont présents dans l'atelier et que celui-ci est pourvu en matériels ; que ces observations contredisent l'attestation de Mme M... B... relatives à l'absence totale d'activité « de garagiste à domicile » depuis 2005, et que contrairement à ce qui est soutenu par M. C... J..., le courrier de l'agence immobilière Alto du 24 septembre 2008 ne démontre pas la non exploitation « permanente » mais seulement son interruption depuis le décès de M. V... T..., trois mois auparavant ; qu'en définitive, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que le défaut d'exploitation n'était pas démontré, notamment au regard du versement constant des loyers et de l'absence de mise en demeure de la part du bailleur, et ne pouvait en conséquence fonder une résiliation pour faute ; que les autres fautes reprochées par M. C... J... aux consorts T... pour justifier la rupture du bail commercial ne sont pas davantage fondées ; que le défaut d'assurance qui leur est reproché ne pouvait donner lieu à résiliation qu'après mise en demeure, conformément à la clause résolutoire mentionnée en page 5 du contrat de bail commercial ; qu'en l'absence de mise en demeure, ce défaut d'assurance n'est démontré par aucune pièce versée aux débats et ne saurait l'être désormais, neuf ans après le décès de M. V... T... ; qu'en ce qui concerne la faute résultant du défaut de déclaration au service chargé des installations classées, il est établi que M. V... T... était autorisé, par arrêté du 17 octobre 1980, à installer un atelier de mécanique générale sur le terrain pris à bail ; que son décès a entraîné la suspension de l'exploitation ; que sa reprise était précisément subordonnée aux discussions en cours avec le bailleur qui ont abouti à la transaction du 13 décembre 2008 ; que le nonrespect des dispositions de l'article D. 404-5 du code de l'aménagement de la Polynésie française, qui prescrit une déclaration au service compétent dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation en cas de changement d'exploitant, n'aurait pu être reproché aux consorts T... qu'au moment de cette prise en charge effective, alors que l'exploitation était interrompue par le décès du titulaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal ayant, dans sa décision du 11 juillet 2011, prononcé la résolution de l'accord transactionnel conclu le 13 décembre 2008 il s'ensuit que le contrat de bail unissant C... J... à V... T... et à ses héritiers (après le 2 juin 2008) est juridiquement toujours en cours ; que reste à déterminer le sort de ce contrat au regard des manquements aux obligations contractuelles allégués par chacune des parties ; que sur la résiliation du contrat de bail à la demande du bailleur, pour que la résiliation judiciaire du contrat de bail soit prononcée, par application de l'article 1184 du code civil, il faut, d'une part, qu'un manquement à une obligation contractuelle soit constaté et, d'autre part, que ce manquement soit d'une gravité suffisante pour justifier la disparition de la relation portant sur la location du local ; qu'en l'espèce, trois fautes étant alléguées par C... J... à l'encontre de V... T... ou de ses héritiers, il y a lieu de les examiner successivement ; que sur la faute tirée de l'absence d'exploitation du fonds par le locataire, à l'appui de son moyen C... J... ne verse aux débats qu'un seul élément de preuve : un constat d'huissier dressé le 1er août 2007 ; qu'en aucune manière ce constat ne saurait être considéré par le tribunal comme la preuve d'une faute contractuelle commise par le locataire, pour plusieurs raisons ; que d'une part, il s'agit d'un constat d'inactivité dans le fonds de commerce qui ne vaut que pour le jour où l'huissier s'est transporté sur place, soit pour le 1er août 2007 ; que la preuve de l'absence d'exploitation du commerce avant ou après cette date n'est nullement fournie ; que d'autre part, le tribunal a cherché vainement, dans le contrat de bail du 1er novembre 1981, une clause afférente à l'obligation pour le locataire d'exploiter de manière continue le local pris à bail ;