Cour d'appel de Douai,  décision 13-14.972 du 02/07/2014,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QU'au cours de son assemblée générale du 15 juin 2009, le syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du Crédit Agricole Nord de France a dans le cadre du point 7 de l'ordre du jour de cette réunion consacré à l'actualité en cours et au cahier de revendications, débattu de l'application de la convention collective et a souhaité que les délégués du personnel saisissent l'employeur en « demandant la régularisation du supplément familial pour tous les salariés concernés » ; qu'en cas de refus, l'assemblée générale a donné mandat à la secrétaire générale du syndicat, Mme Y... « ou, en cas d'empêchement de sa part, à un autre membre du bureau, pour engager une procédure en justice et représenter le syndicat FO devant toutes les juridictions » ; que par courrier du 15 janvier 2010, Mme Y... a donné pouvoir à M. X... pour représenter le syndicat devant toute juridiction ; que par acte du 10 mai 2010, le syndicat FO, agissant en la personne de M. X..., dûment habilité à le représenter en justice par décision en date du 1 janvier 2010 » a fait assigner la CRCAM ; que celle-ci soutient : - que l'assemblée générale, qui seule représente le syndicat, a délégué ses pouvoirs à Mme Y..., laquelle pouvait ne pas agi personnellement uniquement en cas d'empêchement de sa part ; que l'appelante considère que cette mention impose la mandataire ainsi désigne de justifier de son empêchement et en l'absence de tout motif valable, de considérer que M. X... n'était pas valablement investi du pouvoir de représenter le syndicat ; que toutefois, la mention figurant au pouvoir donné Mme Y... ne faisant l'objet d'aucune précision, c'est à cette dernière seule qu'il appartenait de juger de la situation qui l'empêchait de représenter le syndicat en justice, sous la seule réserve qu'elle délègue ce mandat un autre membre du bureau, ce qu'elle a fait en la personne de M. X... ; - que le pouvoir donné à M. X... n'est pas valable car tout mandat doit nécessairement être limité dans sa durée et dans son champ d'application ; que cependant, le pouvoir donné à Mme X... est limité en ce qu'il ne vise que l'action à intenter en cas de refus de la direction de régulariser le supplément familial ; qu'il ne l'est pas dans le temps mais cette circonstance est sans effet dans la mesure où la définition de l'objet du pouvoir est suffisamment précise ; que Mme Y... ne dispose pas d'un pouvoir général de représentation qu'elle tient uniquement du mandat délivré par l'assemblée générale le 15 juin 2009, de sorte qu'elle ne peut déléguer plus que ce qu'elle a reçu ; que dès lors, même si le pouvoir qu'elle a elle-même donné n'est pas explicitement limité, il l'est nécessairement ; - que le mandat portait exclusivement sur la question de la réduction du supplément familial en cas de divorce, lorsque les enfants sont alternativement chez chacun des deux parents, de sorte qu'au moins l'action tendant à la contestation de la proratisation de la prime de supplément familial en cas de travail à temps partiel, serait irrecevable ; que la CRCAM fait valoir en effet que les débats n'ont porté, lors de l'assemblée générale du 15 juin 2009, que sur la question de la garde des enfants ; que ce point est constant ; que néanmoins, le mandat donné aux élu est plus large puisqu'il s'agit de demander à la direction la régularisation du supplément familial pour tous les salariés concernés' et contrairement à ce que soutient la CRCAM cette formule ne doit pas être limitée par les développements qui ont conduit à cette délibération, lesquels ne constituent pas un exposé des motifs mais le simple reflet de la discussion qui l'a précédée ; qu'elle doit donc être considérée en elle-même et autorise le mandataire du syndicat à saisir la justice en cas de refus par la direction d'accéder aux demandes du syndicat relatives au supplément familial, quels qu'aient été les termes du débat d u15 juin 2009 ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle dit l'action recevable quant au pouvoir de celui qui l'a engagée, étant observé au surplus que la visa par M. X... d'un pouvoir en date du 15 juin 2010, sans mention de celui du 15 juin 2009 est sans conséquence ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE il résulte des pièces produites aux débats par le syndicat FO qu'une assemblée générale s'est tenue le 15 juin 2009 et a traité parmi les questions d'actualité inscrites à son ordre du jour du respect des dispositions de l'article 31 de la convention collective, que le secrétaire a proposé de voter sur deux dispositions : * régularisation du supplément familial pour tous les salariés concernés ; * en cas de refus, mandat à la secrétaire générale ou en cas d'empêchement de sa part à un autre membre du bureau pour engager une procédure en justice et représenter le syndicat FO devant toute juridiction ;