Cour d'appel de Reims,  décision 13-17.114 du 01/10/2014,  partie 4


que cette société exerce son activité 52-56 place d'Erlon, dans la galerie marchande du lion d'or, au lieu même d'exploitation de l'activité de la société Cailliez ; qu'il s'induit de ces circonstances que par l'intermédiaire de la société I & Co, M. X... a créé une activité concurrence de celle de la société Cailliez ; que le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise ; que le détournement de clientèle n'existe pas du seul fait de l'ouverture d'un commerce concurrent ; que la concurrence déloyale doit être caractérisée par l'emploi de procédés déloyaux ; qu'en l'espèce, la société Cailliez ne caractérise l'emploi d'aucun procédé de cette nature ; qu'il n'est pas non plus soutenu que l'activité concurrence de confiserie soit exercée en violation du règlement de la galerie marchande ; que la demande de dommages-intérêts doit être rejetée ;

1) ALORS QUE l'exercice par le bailleur de son droit de repentir ne doit pas dégénérer en abus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 29 juillet 2005, la société ICE a notifié à la société Cailliez le refus du renouvellement du bail commercial qui lui avait été consenti ; que l'expert désigné pour procéder à l'évaluation de cette indemnité a déposé son rapport le 3 juin 2008 ; que le 1er décembre 2009, M. X..., gérant de la société ICE, a créé, sous couvert d'une Sarl dénommée I & Co dont il est également le gérant, un fonds de commerce concurrent de celui exploité par la société Cailliez au lieu même d'exploitation de l'activité de celle-ci ; qu'en déboutant la société Cailliez de sa demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet le repentir de la société ICE sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, indépendamment de l'existence d'actes de concurrence déloyale, l'exercice de ce droit par la société ICE, concomitamment au développement par son gérant, M. X..., d'une activité concurrente au lieu même d'exploitation de l'activité de la société Cailliez, n'était pas abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-58 du code de commerce ;

2) ALORS QUE les contrats s'exécutent de bonne foi ; que dans ses conclusions, la société Cailliez faisait valoir qu'au moment même où elle avait exercé son droit de repentir, la société ICE avait décidé de doubler le loyer initial puis fait délivrer, les 10 juin et 6 juillet 2010, deux commandements de payer la somme de 126.000 euros visant la clause résolutoire (concl. p. 6) ; qu'elle en déduisait que la société ICE n'avait jamais eu l'intention de consentir au renouvellement du bail et qu'elle avait exercé son droit de repentir de mauvaise foi (concl. p. 7) ; qu'en déboutant la société Cailliez de sa demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet le droit de repentir de la société ICE sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la bailleresse avait exercé son repentir de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-58 du code de commerce ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil ;

3) ALORS QUE caractérise un détournement de clientèle l'usage de manoeuvres déloyales destinées à capter la clientèle d'un autre commerçant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M. X... s'était implanté dans la même galerie marchande pour exercer la même activité et qu'une personne de son commerce se plaçait au milieu de la galerie et invitait les clients à pénétrer dans le magasin, situé à moins de dix mètres de celui de la société Cailliez ; qu'il résultait de ces éléments que le droit de repentir avait été exercé concomitamment à l'utilisation de manoeuvres déloyales destinées à capter la clientèle de la société Cailliez ; qu'en déboutant néanmoins cette dernière de sa demande en paiement de la somme de 207.000 € au titre de la valeur vénale du fonds de commerce et 5.500 € au titre des frais de liquidation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.