Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.895 du 28/05/2020,  partie 4



 1) ALORS QUE l'action des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre l'employeur au titre de sa faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que la détermination du point de départ de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, postérieurement au décès de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, s'agissant de la demande d'indemnisation du préjudice moral invoqué par les ayants droit, qu'il ne pouvait « être soutenu que le délai de prescription concernant leur action en réparation du préjudice subi, avait commencé à courir dès le 30 octobre 2010, avant même le décès, qui a donné naissance au droit dont ils se prévalent » (arrêt, p. 5 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le caractère professionnel de la maladie de M. J... avait été reconnu le 30 octobre 2010, de sorte que les ayants droit de M. J... disposaient de deux ans à compter de cette date pour obtenir la réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de la faute inexcusable imputée à l'employeur, de sorte que leurs prétentions étaient prescrites, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'action des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre l'employeur au titre de sa faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que la détermination du point de départ de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, postérieurement au décès de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci ; que, pour considérer que l'action indemnitaire introduite par les consorts J... n'était pas prescrite, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'il ne pouvait « être soutenu que le délai de prescription concernant leur action en réparation du préjudice subi, avait commencé à courir dès le 30 octobre 2010, avant même le décès, qui a donné naissance au droit dont ils se prévalent » (arrêt, p. 5 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, sans déterminer quel était le point de départ de la prescription biennale applicable à l'action indemnitaire des consorts J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, à supposer même que la date du décès de la victime d'un accident du travail constitue le point de départ de l'action indemnitaire de ses ayants droit, au titre de leur préjudice moral propre, la société [...] faisait valoir que les consorts J... n'avaient formulé de demande indemnitaire au titre de leur préjudice moral d'affection que par des conclusions en date du 27 juillet 2017 (concl., p. 7) ; qu'en décidant néanmoins que cette demande n'était pas prescrite au motif à lui seul inopérant qu'il ne pouvait être soutenu que le délai de prescription avait commencé à courir dès le 30 octobre 2010, avant même le décès « qui a donné naissance au droit dont ils se prévalent » (arrêt, p. 5 § 5), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette demande indemnitaire ne résultait pas en tout état de cause de conclusions notifiées le 27 juillet 2017, soit plus de deux ans après le décès de M. J..., intervenu le [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QU'À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, à supposer adoptés les motifs du jugement selon lesquels aucun délai de prescription ne pouvait être opposé aux consorts J... dès lors que « la reprise de l'instance par les ayants droit ne vise pas à introduire une procédure en faute inexcusable, mais à solliciter l'indemnisation de leur préjudice consécutif au décès de M. J... liée à sa pathologie reconnue en maladie professionnelle et à une faute inexcusable de la société Garage M... reconnue le 30 avril 2013 », et « qu'avant cette date aucune possibilité n'était ouverte aux consorts J... » (jugement, p. 6), tandis que l'action indemnitaire dont disposaient les consorts J... était soumise à une prescription biennale, peu important que la faute inexcusable de l'employeur ait été déjà reconnue par une précédente décision, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale.