décision 18-85.913 du 22/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. X... Q...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2018 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 200 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, propriétaire d'une maison de petite taille sur un terrain de 788 m², le prévenu a entrepris divers travaux sur existant, en déposant une déclaration à laquelle l'administration ne s'est pas opposée ; qu'un procès-verbal ayant mis en évidence des démolitions et reconstruction considérées comme de grande ampleur, le prévenu a été poursuivi et condamné ; qu'il a interjeté appel, de même que le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-3 (dans sa version applicable au moment des faits), L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13, R. 421-1, R. 421-14, R. 421-17 du code de l'urbanisme, article préliminaire, articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
 
 en ce que la cour d'appel a déclaré M. Q... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 200 euros et a ordonné la démolition de l'ouvrage ;
 
 1°) alors que le permis de construire n'est exigé que lorsque les travaux exécutés sur les constructions existantes ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires ; que M. Q... a soutenu que la construction préexistante n'avait fait l'objet que de simples travaux sans modification de surface ou de volumes ; qu'en décidant cependant qu'il résultait des photographies de la maisonnette que l'opération réalisée ne correspondait pas à de simples travaux exécutés sur des constructions existantes mais à une construction neuve, sans préciser la nature des travaux exécutés sur la construction existante ni expliquer en quoi ceux-ci avaient eu pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires, et nécessitaient ainsi un permis de construire, la juges du fond n'ont pas justifié leur décision et violé les textes susvisés ;
 
 2°) alors que la cour d'appel a, par motifs adoptés, admis qu'à défaut de changement de destination, l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme n'exige en cas de modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment existant, lors de travaux excédant l'entretien ou les réparations ordinaires, qu'une déclaration préalable et non un permis de construire ; qu'en estimant cependant que l'ampleur des travaux réalisés affectant la structure de l'édifice devait s'analyser en une reconstruction pour laquelle l'obtention d'un permis de construire était exigée, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas et violé les textes cités au moyen" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la culpabilité du prévenu du chef de construction sans permis, la cour d'appel, après avoir relevé le détail de la chronologie des actions menées par le prévenu et donné les mesures de l'ouvrage, en déduit que M. Q... a tenté de contourner le code de l'urbanisme en présentant son projet relatif à la maisonnette comme concernant des travaux, alors qu'il s'agissait d'un projet de construction d'un nouvel immeuble, en parallèle à la construction de l'immeuble en avant de la parcelle ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, usant de leur pouvoir souverain d'évaluer le volume de l'immeuble après les travaux litigieux et les changements de son aspect extérieur, les juges du second degré ont justifié leur décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;