décision 16-25.143 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société K...           I... X...,
 
 2°/ la société K...          , société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège Georges Helou Property, Wadih Naim Y..., Chiyah Z..., PO Box 155, Bremaneh (Liban),
 
 3°/ M. Grégory A..., domicilié [...]                            ,
 
 4°/ M. Georges L... , domicilié [...]                                                     ,
 
 5°/ la société L'Etoile, société civile immobilière, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'ordonnance n° RG : 14/25251 rendue le 5 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. C..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société K...           I... X..., de la société K...          , de MM. A... et L... et de la société L'Etoile, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société K...           I... X..., la société K...          , MM. A... et L... et la société L'Etoile aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société K...           I... X..., la société K...          , MM. A... et L... et la société L'Etoile.
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté, pour l'essentiel les demandes figurant dans les recours formés contre les opérations de visite et de saisie qui se sont déroulées le 27 novembre 2014 au [...] 
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur le défaut d'inventaire précis des pièces saisies
 
 1 – Sur la saisie des documents papiers
 
 Il convient de rappeler que le champ d'action de l'administration fiscale doit être relativement étendu (mais non total) au stade de l'enquête préparatoire. En l'espèce, l'autorisation de saisie concernait tous documents en rapport avec les agissements présumés et permettait donc de procéder à la saisie d'éléments comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relation d'affaires avec une personne suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe, des pièces pour partie utile à a preuve des agissements présumés ou en rapport même partiels avec les agissements prohibés. A ce stade, aucune accusation n'est formulée à l'encontre de la société ou de la personne physique visitée.
 
 S'agissant de la visite domiciliaire effectuée à l'adresse susmentionnée 2ème étage, les requérants font valoir que les services fiscaux ont saisi des documents rédigés en langue étrangère, et plus particulièrement en russe et recensé dans un tableau qui commence par : « 000571A000573 Tableau en langue russe – ETAM LINGERIE » et qui se termine par « 000751A000797 Divers documents en langue russe », ce tableau comportant 10 saisies et de ce fait, ces saisies de documents papiers doi[vent] être annulées car n'entrant pas dans le champ d'application de l'ordonnance et de surcroît ceux-ci sont rédigés en langue russe.
 
 La même argumentation est soutenue concernant les opérations réalisées au 4ème étage où l'Administration a saisi des documents en langue étrangère et notamment en langue russe. Ils citent les saisies suivantes :