Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.389 du 05/05/2021,  partie 7


article L. 661 7 du code de commerce exclut formellement la tierce opposition contre les jugements visés à l&apos;article L. 661-6 du même code, et en particulier contre le jugement qui arrête le plan de cession de l&apos;entreprise ; que toutefois, au-delà des cas prévus par les textes, la jurisprudence a défini des recours nullité, dont la tierce opposition nullité, tendant à ce que soit prononcée la nullité de la décision entachée d&apos;une irrégularité grossière ; que la tierce opposition est donc devenue envisageable mais dans le respect des dispositions de l&apos;article 583 du code de procédure civile, à savoir : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu&apos;elle n&apos;ait été ni partie ni représentée au jugement qu&apos;elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d&apos;une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s&apos;ils invoquent des moyens qui leur sont propres » ; que par ailleurs, selon la jurisprudence, l&apos;exception que constitue la tierce opposition nullité est limitée aux seuls cas de décisions entachées d&apos;excès de pouvoir ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Aldini AG, actionnaire et détentrice de 2 % du capital de la société Dolphin intégration a formé, le 19 octobre 2018, tierce opposition nullité au jugement ayant statué sur la cession des actifs de la SA Dolphin intégration, rendue le 21 août 2018 par la présente juridiction ; que nonobstant le premier motif d&apos;irrecevabilité, ci-dessus, en raison de l&apos;inobservation des délais, il apparaît que la société Aldini AG prise en la personne d&apos;actionnaire a bien été représentée à l&apos;audience du 16 août 2018, tant par M. [I] [P], directeur général, que M. [O] [I], président du conseil d&apos;administration, représentants légaux de la société Dolphin intégration ; qu&apos;il ressort en effet de la jurisprudence de la cour de cassation qu&apos;un associé ne peut agir par la voie dite de la tierce opposition contre une décision de justice qui concerne la société mais à laquelle il n&apos;a pas été lui-même partie puisque, dans les rapports entre la société et les tiers, le représentant légal représente les associés ; qu&apos;en conséquence, le tribunal ne pourra que déclarer irrecevable la tierce opposition nullité formée par la société Aldini AG qui, contrairement aux dispositions de l&apos;article 583 du code de procédure civile, a bien été représentée lors de l&apos;audience du 26 août 2018 ; sur l&apos;excès de pouvoir découlant de la fraude ou de la méconnaissance des règles d&apos;ordre public applicables aux sociétés cotées, qu&apos;il résulte de l&apos;article 583 du code de procédure civile précité, que la voie de la tierce opposition est ouverte au créancier et autres ayants cause d&apos;une partie, pourtant réputés représentés, à l&apos;encontre du jugement rendu en fraude de leurs droits ; que la société Aldini AG, se fondant sur une consultation du professeur [Y], en déduit que la fraude est en mesure de tenir en échec toutes les règles et notamment celle qui fermerait la tierce opposition aux actionnaires pour ne l&apos;ouvrir qu&apos;aux créanciers ; que la cour de cassation a toutefois jugé que le demandeur en tierce opposition qui invoque la fraude à ses droits doit la prouver ; que pour ce faire, au visa de l&apos;article L. 642-3 du code de commerce, elle s&apos;appuie sur la démission qu&apos;elle considère frauduleuse de MBDA de son poste d&apos;administrateur, selon elle non valide car non publiée lors de l&apos;offre de reprise du 13 juillet 2018, et la situation de Soitec au travers de la position d&apos;administrateur de Dolphin intégration de son vice-président opérations spéciales, M. [T] [K] ; que toutefois les éléments qu&apos;elle apporte au tribunal ne sont que des affirmations ou des suppositions sans aucun fondement ne même commencement de preuve ; qu&apos;il résulte en outre de la lecture du jugement du 21 août 2018 que, contrairement aux affirmations de la société Aldini AG, le tribunal a bien pris soin de vérifier l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 642-3 du code de commerce quant aux repreneurs, les sociétés Soitec et MBDA ; que tout excès de pouvoir résultant d&apos;une supposée fraude doit être écartée ; que s&apos;agissant de la règlementation relative au droit boursier et aux règles impératives du code monétaire et financier applicable aux sociétés cotées, le tribunal relève qu&apos;il ne résulte en aucune façon du droit des procédures collectives que le tribunal ait une obligation en la matière ; que le tribunal n&apos;a donc pas refusé d&apos;exercer une prérogative que la loi lui aurait confiée ; que l&apos;excès de pouvoir qui en serait résulté est donc également non fondé ; [] ; sur l&apos;abus du droit d&apos;agir, que l&apos;article 581 du code de procédure civile dispose que : « En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d&apos;un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours » ; qu&apos;en l&apos;espèce, le tribunal ne peut que constater l&apos;attitude de la société Aldini AG [] qui tente par tout moyen de retarder, voire de bloquer, le plan de cession de la société Dolphin intégration avec toutes les conséquences dommageables prévisibles sur l&apos;emploi et la pérennité d&apos;une activité hautement stratégique ; que l&apos;