décision 17-10.975 du 05/09/2018,  partie 5


La société CGA ne peut pas plus utilement arguer qu'il n'y a pas de dommage imminent, faute pour la société FABRIX d'avoir recherché un nouveau partenaire en temps utile. En effet, ce moyen suppose préalablement qu'il soit considéré que la société CGA pouvait mettre en oeuvre, comme elle l'a fait, la résiliation, en particulier au regard de l'interdiction posée par l'article L. 622-13 I premier paragraphe du code de commerce. Or, il résulte des motifs qui précèdent que si cette question préalable est sérieuse, elle n'a pas sa place dans le cadre d'un référé fondé sur l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile. L'ordonnance de référé sera donc confirmée sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société CGA soulève l'absence d'urgence et/ou de dommage imminent ainsi que l'existence de contestation sérieuse ; Qu'il apparaît que la SARL FABRIX a engagé un important programme de réorganisation et ce dès le début de son redressement judiciaire ; Que la résiliation du contrat d'affacturage a pour conséquence de mettre en péril la SARL FABRIX qui se trouve en période d'observation jusqu'au 02.12.2016 ; Que l'arrêt des crédits d'exploitation conduirait à la réduction de la trésorerie et pourrait à terme entraîner la liquidation judiciaire ; Que la société CGA n'a pas nié expressément que la résiliation du contrat d'affacturage était dû à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL FABRIX ; Que dans ces conditions, il y aura lieu de dire qu'il y a urgence et absence de contestation sérieuse ; Attendu qu'il conviendra donc de faire droit à la demande de la SARL FABRIX, la SELARL FREDERIC B... et la SELARL AJ PARTENAIRES de rétablissement du contrat d'affacturage et ce jusqu'au 02.12.2016, date de la fin de la période d'observation, sous astreinte provisoire de 1.000 € par jour de retard à compter de la décision ».
 
 1°) ALORS QUE si le Tribunal de la procédure collective peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent à l'effet de prévenir un dommage imminent, il ne peut le faire qu'en présence d'un fait probablement ou à tout le moins potentiellement illicite ; qu'en jugeant que la question de la licéité de la rupture n'était en aucun cas opérante s'agissant d'apprécier si les conditions posées à l'article 873 du code de procédure civile étaient satisfaites, la Cour d'appel a violé cette disposition ;
 
 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE si le Tribunal de la procédure collective peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent à l'effet de prévenir un dommage imminent, de telles mesures ne peuvent être prises qu'en présence d'une illicéité potentielle ; que, sous réserve de respecter le préavis prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, le banquier a toujours la possibilité de rompre de façon purement discrétionnaire un crédit à durée indéterminée sans jamais avoir à se justifier et sans que puisse lui être opposé le fait qu'il aurait prétendument résilié le contrat du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son cocontractant ; qu'en jugeant, pour condamner la société CGA à « rétablir le contrat d'affacturage au profit de la SARL FABRIX et ce jusqu'au 2 décembre 2016, date de la fin de la période d'observation, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard à compter de la décision [de première instance] » que la rupture de ce contrat exposait la société FABRIX à un péril imminent et que celle-ci n'avait pas expressément nié que la résiliation du contrat d'affacturage était due à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société FABRIX, cependant qu'en annonçant la résiliation dudit contrat, la société CGA n'avait fait qu'exercer son droit discrétionnaire de rompre un contrat conclu à durée indéterminée, ce dont il résultait qu'il n'existait aucune illicéité probable ou potentielle justifiant le prononcé d'une mesure conservatoire sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, la Cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 622-13 du code de commerce et 873 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS EN OUTRE QU'en retenant que la société CGA n'avait pas nié expressément que la résiliation du contrat d'affacturage était due à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société FABRIX, cependant que celle-ci contestait ouvertement dans ses écritures d'appel avoir rompu le contrat pour ce motif et faisait valoir qu'il n'était nullement justifié de ce que la rupture aurait eu lieu pour ce seul motif, la Cour d'appel a dénaturé les écritures de la société CGA en date du 21 octobre 2016 et violé l'article 1103 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le tribunal de la procédure collective peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent à l'effet de prévenir un dommage imminent ;