Cour d'appel de Caen,  décision 12-11.694 du 11/09/2013,  partie 3



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, entériné le projet d'état liquidatif du régime matrimonial des époux en ce qu'il avait porté au crédit du compte d'administration de Monsieur Y... la perte de valeur du fonds de commerce à hauteur de 45.000 ¿ ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Y... s'est donc comporté comme seul et unique propriétaire du fonds de commerce de la communauté à compter de l'assignation en divorce jusqu'à ce qu'il cesse d'exploiter « Monsieur Y... s'est donc comporté comme seul et unique propriétaire du fonds de commerce de la communauté à compter de l'assignation en divorce jusqu'à ce qu'il cesse d'exploiter "le 1er juillet 2006 pour cause de départ en retraite" ; que, durant cette période, l'appelant a donc géré et administré seul un bien de communauté ; qu'il doit rendre compte de sa gestion à ladite communauté, conformément aux dispositions tirées de l'article 815-13 du Code civil ; que Monsieur Y... avait trouvé des acquéreurs pour ce fonds de commerce, avec lesquels une promesse de vente avait été signée le 22 juin 2006, moyennant le prix de 55.000 ¿ ; qu'il affirme que ces acquéreurs n'auraient pas obtenu le prêt nécessaire à son acquisition mais qu'il ne justifie pas de ses affirmations, comme ne communiquant aucune pièce à cet effet ; que le comportement de l'appelant dans sa gestion du fonds de commerce de communauté est donc doublement fautif, tout d'abord en abandonnant son exploitation du jour au lendemain sans s'assurer que sa vente était finalisée, et d'autre part en ne prévenant pas son ex-épouse de cette situation ; que Monsieur Y... a donc, par ce comportement fautif, laissé dépérir la valeur dudit fonds puisque celui-ci, que les époux avaient acheté pour 500.000 francs (76.224,51 ¿) n'a été vendu que pour la somme de 5.000 ¿, le 9 novembre 2007 ; qu'il existe donc un lien de causalité direct entre ce comportement fautif et la perte de valeur dudit fonds ; qu'en conséquence, pour ces motifs et ceux tout aussi pertinents du premier juge que la Cour adopte, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'au visa de l'article 815-13 du Code civil, Monsieur Y... devait répondre de la perte de valeur du fonds de commerce de communauté, et ce à hauteur de la somme de 45.000 ¿ retenue dans le projet d'état liquidatif » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES « sur la contestation par Monsieur Y... de l'imputation au crédit de son compte d'administration de la perte de valeur du fonds de commerce, qu'il indique que Madame A... pouvait maintenir l'activité commerciale du fonds si elle le souhaitait car elle était seule inscrite au registre du commerce ; que Madame A... expose que son époux a mis en vente le fonds de commerce en novembre 2005 dans l'en aviser et qu'il a cessé toute activité en juin 2006, après qu'une offre d'achat lui a été faite pour le montant de 55.000 ¿ ; qu'or, la promesse de vente n'a pas abouti et les éléments subsistants du fonds de commerce ont été vendus en 2007 pour le montant de 10.000 ¿ ; qu'il ressort des faits de l'espèce que Madame A... n'a pas exploité le fonds de commerce de crêperie acquis avec son époux mais que seul Monsieur Y... en a assuré l'exploitation ; que l'article 815-13 du Code civil dispose que "lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute" ; que, par conséquent, Monsieur Y..., qui gérait le bien indivis lors de sa vente, doit répondre de la baisse de la valeur du bien dès lors qu'il est établi un lien de cause à effet entre la cessation de l'exploitation et sa perte de valeur ; que le projet d'état liquidatif du régime matrimonial des époux est donc entériné sur ce point » ;

1°) ALORS QU'au soutien du moyen selon lequel il n'était pas responsable de la perte de valeur du fonds de commerce, Monsieur Y... faisait valoir en cause d'appel que l'activité commerciale ne pouvait continuer que moyennant une mise aux normes importante concernant l'hygiène et la sécurité dans les cuisines et que cette mise aux normes justifiait un investissement important que l'activité ne pouvait supporter ; qu'en lui imputant à faute l'abandon de la gestion du fonds de commerce pour lui faire supporter à hauteur de 45.000 ¿ la perte de valeur de celui-ci sans répondre à ce moyen pertinent, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;