Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.484 du 30/04/2014,  partie 7



 ET, À SUPPOSER QU'ILS AIENT ÉTÉ ADOPTÉS, AUX MOTIFS QUE « l'article 815-9 dispose : " chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. (...) L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité "./ En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame Dominique Y... occupe l'appartement Parc Berger./ Suivant ordonnance en date du 16 mars 1995, le juge aux affaires familiales a attribué à Madame Y... la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, précisant que cette dernière devrait régler les charges de copropriété afférentes à cet immeuble./ Cette décision a été confirmée par arrêt en date du 15 juillet 1998 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence./ Le divorce des époux X... 
 Y... a été prononcé par décision en date du 10 février 2000./ Les parties d'accordent sur le point de départ de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Madame Y... fixé au 13 avril 2000 » (cf., jugement entrepris, p. 20) ; 
 
 ALORS QUE, de première part, Mme Dominique Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'indemnité d'occupation qu'elle devait à raison de jouissance de l'appartement du Parc Berger n'était due qu'à compter du 16 mai 2000 ; qu'en énonçant, par conséquent, que les parties s'accordaient pour faire démarrer à la date de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 février 2000 prononçant le divorce de Mme Dominique Y... et de M. Christian X... l'indemnité d'occupation due Mme Dominique Y... pour l'appartement du Parc Berger, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Mme Dominique Y..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel a, sur la question du point de départ de l'indemnité d'occupation due par Mme Dominique Y... à raison de jouissance de l'appartement du Parc Berger, adopté les motifs des premiers juges, Mme Dominique Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'indemnité d'occupation qu'elle devait à raison de jouissance de l'appartement du Parc Berger n'était due qu'à compter du 16 mai 2000 ; qu'en énonçant, par conséquent, par motifs adoptés des premiers juges, que les parties s'accordaient sur le point de départ de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Mme Dominique Y... fixé au 13 avril 2000, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Mme Dominique Y..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. 
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à fixation d'une indemnité d'occupation pour les propriétés B... et C... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est également pour des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a rejeté la demande de Madame Y... de fixation d'indemnités d'occupation pour les deux autres immeubles, faute de justification d'une occupation affective de Monsieur X... » (cf., arrêt attaqué, p. 6) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Madame Y... soutient que son ex-époux est redevable d'une indemnité d'occupation pour les propriétés B... et C..../ Monsieur X... s'oppose à la fixation d'une telle indemnité./ Il n'est pas contesté que Madame B... a vécu dans la propriété vendue jusqu'à son décès survenu le 5 février 2004./ Il ressort du rapport d'expertise que Monsieur X... a été hébergé par ses parents au ... à l'époque de la séparation puis a résidé dans un appartement situé Résidence Parc Berger./ S'il n'est pas contesté que Monsieur X... a réglé les factures d'eau et d'électricité pour la propriété C..., force est de constater que les factures produites font état d'une très faible consommation d'eau et d'électricité peu compatible avec une occupation effective et régulière des lieux comme le soutient Madame Y.... Par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise que cette propriété n'est pas habitable et n'est pas habitée. Ces constatations sont corroborées par l'attestation des services de la police municipale de la mairie du Castellet datée du 25 novembre 1997 et d'une attestation établie par l'un des enfants du couple./ Dans ces conditions, Madame Y... ne démontrant nullement l'existence d'une jouissance exclusive par Monsieur X... des propriétés B... et C... ne peut prétendre à la fixation d'une quelconque indemnité d'occupation » (cf., jugement entrepris, p. 21) ; 
 
 ALORS QUE, de première part, la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose ; qu'il en résulte, notamment, que l'indemnité que les dispositions de l'article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie de la jouissance privative d'un bien indivis est due, même en l'absence d'occupation effective des lieux ; qu'en se fondant, par conséquent, pour considérer que Mme Dominique Y... ne démontrait pas l'existence d'une jouissance exclusive par M.