Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.719 du 04/03/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil dit que Mme B...-R... ne rapporte pas la preuve d'un harcèlement moral au regard de la définition du code du travail ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme B...-R... était « parvenue à établir la réalité de deux des trois faits allégués par elle comme constituant une présomption de harcèlement moral » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4) ; qu'en considérant toutefois que la preuve d'un harcèlement moral n'était pas rapportée, au motif que « pris dans leur ensemble, les deux faits établis apparaissent insuffisants pour caractériser du harcèlement moral, considération prise de leur nombre limité et de ce qu'ils s'attachent à une période réduite », et que dans ces conditions, « l'existence d'une situation conflictuelle entre la salariée et son supérieur hiérarchique n'a pas dégénéré en des agissements portant atteinte à ses droits et à sa dignité ou de nature à porter atteinte à sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnelle » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 5), cependant que, dès lors qu'elle constatait l'existence d'actes harcèlement moral avérés, il importait peu de savoir que ceux-ci étaient « en nombre limité » ou encore qu'ils ne concernaient qu'une « période réduite », puisqu'en tout hypothèse l'employeur avait échoué à démontrer l'absence de tels actes et à établir que ces actes étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante au regard des principes susvisés, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en affirmant, par motifs adoptés (jugement entrepris, p. 5, alinéa 13) que « Madame B...-R... M... n'apporte pas la preuve d'un harcèlement moral au regard de la définition du Code du Travail", la cour d'appel a fait peser l'intégralité de la charge de la preuve sur la salariée et a violé l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B...-R... sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE les faits énumérés et établis par Mme B...-R... à l'encontre de l'association Aroéven Lorraine sont, également insuffisants pour caractériser une exécution fautive du contrat de travail susceptible de générer l'octroi de dommages et intérêts, considération prise de leur nombre et de leur nature ; que Mme B...-R... est donc déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse de ce fait et en paiement de dommages et intérêts sur ce fondement ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant Mme B...-R... de ses demandes dirigées à l'encontre de l'association Aroéven Lorraine, relative à une exécution fautive du contrat de travail par cette dernière, au seul motif que les faits invoqués par la salariée « sont, également insuffisants pour caractériser une exécution fautive du contrat de travail susceptible de générer l'octroi de dommages et intérêts, considération prise de leur nombre et de leur nature » (arrêt attaqué, p. 8), la cour d'appel n'a pas sérieusement motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B...-R... de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme B...-R..., celle-ci soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'association Aroéven Lorraine ayant failli à son obligation de reclassement ; que le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du code du travail bénéfice d'une obligation de reclassement qui doit être recherché dans le mois qui suit cet examen ; que cette obligation de reclassement doit être mise en oeuvre après l'avis définitif d'inaptitude et avant le licenciement ;