Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.131 du 20/05/2021,  partie 2


que, sur le moyen tiré du défaut de qualité à agir du liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF, au soutien de ce moyen, M. [Y] [C] expose que la Banque Imar Bankasi agit par l&apos;intermédiaire de la TMSF qui se prévaut d&apos;un mandat de recouvrement pour justifier de sa qualité à agir dans le cadre des requêtes des 1er et 4 septembre 2017 et considère qu&apos;à aucun moment TMSF ne peut être considéré comme le représentant de la banque Imar Bankasi ; Il ajoute ainsi que "l&apos;assignation est nulle et Muflis T. Imar Bankasi TAS Iflas Idaresi est irrecevable dans son action en justice" ; qu&apos;en réponse, le liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF, qui estime que cette demande est irrecevable comme nouvelle, fait valoir que les condamnations sont prononcées à l&apos;encontre de M. [Y] [C] au bénéfice du « liquidateur de la Banque Imar SA en faillite » et précise que TMSF est intervenue volontairement dans le cadre de la procédure pendante devant les juridictions turques et s&apos;est vue confier postérieurement au jugement fixant la créance du Liquidateur de la Banque Imar un mandat en vue du recouvrement des condamnations prononcées au profit du liquidateur de la banque Imar, à hauteur de la somme de 5 234 239 euros en principal ; que, sur ce, sur la recevabilité de cette demande, il résulte de l&apos;article 565 du code de procédure civile qu&apos;une prétention n&apos;est pas nouvelle dès lors qu&apos;elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que, devant le premier juge, M. [Y] [C] a demandé la rétractation, la nullité des ordonnances sur requête et la restitution des pièces en se fondant, ainsi qu&apos;il ressort de son assignation, sur l&apos;absence d&apos;intérêt à agir, l&apos;absence de dommage imminent et de trouble manifestement illicite, l&apos;absence de circonstances justifiant une atteinte au principe du contradictoire et l&apos;absence de proportion de la mesure ; que, devant la cour, la principale prétention de M. [Y] [C] demeure la rétractation et l&apos;annulation des ordonnances sur requête de sorte que cette demande qui tend à voir annuler les ordonnances critiquées en ce qu&apos;elles auraient été sollicitées par un requérant n&apos;ayant pas de qualité à agir, n&apos;est pas nouvelle au sens de l&apos;article 565 précité ; que, sur le bien fondé du moyen tiré du défaut de qualité à agir, il convient d&apos;observer que les ordonnances critiquées ont été sollicitées par Muflis T. Imar Bankasi TAS Iflas Idaresi "agissant en qualité de liquidateur de la banque T. Imar bankasi TAS", représenté par [S] [A] [B] Fonu "titulaire d&apos;un mandat de recouvrement selon décision n° 2837 du 3 août 2015" ; qu&apos;en outre, le jugement rendu le 19 juin 2013 par le tribunal de première instance d&apos;Istanbul sur lequel s&apos;appuie les intimés pour solliciter la mesure de constat mentionne précisément comme demandeur " Muflis T. Imar Bankasi TAS Iflas Idaresi" ; que, si ce même jugement mentionne TMSF comme "tiers intervenant", ce dernier justifie d&apos;une "cession du droit de poursuivre le recouvrement des créances de la banque en faillite à l&apos;encontre des membres de la famille [C] au profit du Fonds de garantie des dépôts (TMSF) intervenue le 3 août 2015" ; qu&apos;outre que l&apos;argumentation de M. [Y] [C] au soutien de ce moyen est peu clair en ce qu&apos;elle ne permet pas de savoir avec précision si la fin de non recevoir qu&apos;il entend soulever vise Muflis T. Imar Bankasi TAS Iflas Idaresi ou bien TMSF et qu&apos;il entend au surplus demander l&apos;annulation d&apos;une "assignation", il ressort des éléments précités que tant Muflis T. Imar Bankasi TAS Iflas Idaresi que TMSF justifient d&apos;une qualité à agir respectivement comme liquidateur de la banque Imar Bankasi et titulaire d&apos;un droit de recouvrement des créances ; que la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir sera en conséquence rejetée » ;
 
 1. ALORS QUE celui qui agit pour obtenir que soit ordonnée une mesure d&apos;instruction doit faire la preuve de son intérêt à agir, lequel s&apos;apprécie nécessairement au regard de l&apos;intérêt que présente pour lui la mesure sollicitée ; qu&apos;en énonçant, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par M. [C] que le fait de soutenir que des saisies conservatoires d&apos;ores et déjà pratiquées par les intimés suffisent à garantir le recouvrement de la créance alléguée ne constitue pas une fin de non recevoir mais une défense au fond qui tend à remettre en cause l&apos;utilité et la légitimité de la mesure sollicitée, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un motif inopérant et a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile.
 
 2. ALORS QUE l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention ; que la cour d&apos;appel a mentionné, dans son arrêt, que le liquidateur (Muflis T. Imar Bankasi TAS Iflas Idaresi) était « représenté par [Personne physico-morale 1] » (TMSF) ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du liquidateur la cour d&apos;appel, après avoir relevé que TMSF justifie d&apos;une « cession du droit de poursuivre le recouvrement des créances de la banque en faillite à l&apos;