Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.920 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 1°/ M. H... C...,
 
 2°/ Mme P... D... , épouse C...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 18-25.920 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Meurimmo, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Loca industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Frejimmo, société anonyme, dont le siège est [...] ), société étrangère de droit Belge,
 
 4°/ à Mme N... O..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. A... O..., domicilié [...] (États-Unis),
 
 6°/ à M. R... O... Q..., domicilié [...] ,
 
 tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de F... U... O..., décédé,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Meurimmo et Loca industrie, de Mme O... et de M. A... et R... O..., après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présentes Mme Maunand, conseiller faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme C... et les condamne à payer aux sociétés Meurimmo et Loca industrie, Mme O... et MM. A... et R... O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables le recours en révision formé le 15 novembre 2016 par les époux C..., et la demande de rétractation d'arrêt présentée par la société Fréjimmo, et condamné in solidum les époux C... à payer à M. O... et aux sociétés Loca Industries et Meurimmo une somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux C... soutiennent que leur engagement de substitution du 24 août 2005 qui a donné lieu à leur condamnation à paiement a été déterminé par la présentation qui leur a été faite des 3 attestations du 25 janvier 2005 par lesquelles M. A... L..., agissant en sa qualité d'administrateur de la société OPC, établissait l'existence de 3 comptes courants aux noms des 3 intimés, créditeurs du montant des avances prétextées dans les livres de la société OPC ; que l'information judiciaire a établi que les 3 attestations du 25 janvier 2005 sont des faux intellectuels et matériels ; que M. O... a reconnu, après l'avoir longtemps nié, que ces attestation étaient des faux et qu'il en avait fait usage devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence; qu'il a présenté ces attestations aux époux C... avant leur engagement du 24 août 2005 puis les a communiqués à ses conseils pour qu'elles soient produites dans le contentieux civil qui a conduit à l'arrêt rendu le 13 septembre 2013 ; que les fonds versés par M. O..., les sociétés Loca industries et Meurimmo ont crédité une société OPCI qui est une personne morale juridique distincte de la société OPC ; que les époux C... se sont substitués aux obligations et dettes de la société OPC et non de la société OPCI à la faveur des attestations du 25 janvier 2005, M. B... C... ne pouvant pas entrer à l'époque des faits en raison de son contrôle judiciaire en relation avec les dirigeants de la société OPC ;