Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.078 du 08/01/2020,  partie 2



 Que, concernant le prêt de 160.000 euros accordé le 6 juillet 2006 pour les travaux d'amélioration de leur résidence principale, il ressort de la demande de prêt signée par les époux P... le 8 juin 2006 avec la mention « certifié exact » que leurs revenus annuels étaient de 81.000 euros et que leurs charges s'élèveraient, y compris les charges existantes, à 34.600 euros soit un taux d'endettement de 42,71 % ; que, cependant, le montant des charges est erroné puisqu'il s'élevait pour l'ensemble des prêts immobiliers à 45.505 euros soit un taux d'endettement de 56 % ; que ce taux certes élevé reste néanmoins supportable compte tenu des revenus des emprunteurs qui devaient achever la construction de leur résidence principale ;
 Qu'au vu de ces éléments, les prêts accordés entre le 21 octobre 2003 et le 6 juillet 2006 pour un montant total de 527.694 euros destiné à l'acquisition d'un terrain puis la construction d'une maison d'habitation, dont les échéances ont par ailleurs été remboursées jusqu'à l'été 2007, avec la perspective de la vente de l'immeuble de [...] au prix de 200.000 euros, n'étaient pas excessifs mais adaptés aux capacités financières déclarées des emprunteurs, et le Crédit Mutuel n'était pas tenu à un devoir de mise en garde ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article 1147 du Code civil que le banquier est tenu à l'égard de ses clients emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde, à raison de ses capacités financières et de l'endettement né de l'octroi du prêt ;
 Qu'il n'est pas contesté que les époux P..., exerçant les professions libérales d'orthophoniste pour Madame et de masseur kinésithérapeute pour Monsieur, avaient déjà conclu des contrats de prêts avant la conclusion des contrats de prêts litigieux ;
 Que, spécialement, il est établi qu'ils avaient conclu des prêts dans le cadre de leur exercice professionnel qui ne permettent pas de dire qu'ils étaient novices en matière de prêts bancaires ;
 Qu'ils étaient ainsi en mesure de considérer et de mesurer la portée de leurs engagements et le vocabulaire bancaire ne leur était pas inconnu ;
 Que ces différents éléments ne permettent pas de considérer les époux P... comme des emprunteurs profanes au moment de la conclusion des contrats de prêts litigieux ;
 Que, par ailleurs, il résulte des pièces produites et discutées contradictoirement entre les parties que la demande de prêt en date du 13 août 2003 mentionne des revenus annuels à hauteur de 94.492 € avec des charges annuelles à hauteur de 22.711,20 € ;
 Que ces éléments, certifiés exacts, sur l'honneur, par les emprunteurs, avec mention que ces informations constituent des éléments essentiels pour l'acceptation du dossier et que toute fausse déclaration engage la responsabilité des emprunteurs ont permis à la banque d'établir à 23,90 % le taux d'endettement des époux P... ;
 Que la circonstance que cette demande ait été rédigée par l'établissement bancaire est indifférente dès lors que les demandeurs ont signé et certifié exact les informations qu'elle contenait et alors que leur attention avait été attirée sur l'importance de ces éléments ;
 Que la deuxième demande de prêt en date du 4 mai 2004 mentionne des revenus annuels à hauteur de 94.992 € et des charges à hauteur de 33.505,20 € ;
 Que cette demande porte également la signature des emprunteurs avec la mention « certifié exact » ;
 Que le taux d'endettement des époux était alors porté à la somme de 35,27 % ;
 Qu'il ne peut être reproché à la banque de ne pas avoir tenu compte du passif professionnel des époux qui était déjà déduit des revenus des époux ;
 Qu'il n'y a pas lieu d'inverser la charge de la preuve en demandant à la banque de justifier des pièces produites par les époux à l'appui de leurs demande de prêts dès lors que leurs déclarations ont été certifiées exactes par les emprunteurs et qu'elles ne permettent pas d'établir le risque des opérations en cause ;
 Qu'ainsi les éléments de l'espèce, la qualité d'emprunteur non profane, les déclarations des époux sur leurs revenus et charges qui ne mettaient pas en exergue le risque de l'opération, conduisent à considérer qu'il ne pesait pas sur l'établissement bancaire une obligation de mise en garde ;
 
 1°) Alors que le prêteur de deniers est tenu d'une obligation de mise en garde qui lui impose de s'assurer que l'emprunteur a conscience et connaissance du risque d'endettement qu'il court ; qu'en l'espèce, en constatant que le taux d'endettement de 56 % supporté par les époux P... après l'octroi du quatrième crédit était « élevé », tout en exonérant le Crédit mutuel de son obligation de mise en garde au motif qu'un tel taux était « supportable compte tenu des revenus des emprunteurs », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;