Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.562 du 24/06/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Steme, M. L..., ès qualités, et la société Ajilink H...-U..., ès qualités ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Steme, M. L..., ès qualités, et la société Ajilink H...-U..., ès qualités
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de M. F... au passif du redressement judiciaire de la société Steme à la somme de 5.775 euros à titre d'indemnité de grand déplacement, d'avoir déclaré l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS de Lille et d'avoir dit que celui-ci devrait procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 11 de l'avenant « mensuels » à la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise applicable à l'espèce, les conditions de déplacement des mensuels occupant des emplois non sédentaires sont réglées conformément aux dispositions de l'accord national du 26 février 1976 ; qu'aux termes de l'article 3.5.1 de l'accord précité relatif aux conditions de déplacement, le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements ; que cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de la mission ; qu'il s'ensuit qu'est due également pour les samedis et dimanches ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant n'a pas perçu les indemnités de grand déplacement auxquelles il pouvait prétendre ce jour-là ; qu'il importe peu que l'intimé prétende avoir versé durant la semaine des indemnités dont le total serait d'un montant supérieur au minimum conventionnel calculé sur la base de sept jours calendaires, dès lors qu'il ne conteste pas ne pas avoir procédé au versement de ladite indemnité conformément à l'article 3.5.1 précité, c'est-à-dire également les samedis et les dimanches ; qu'il ne peut donc invoquer un principe de faveur pour ces deux derniers jours ; qu'il résulte du décompte effectué par l'appelant pour la période d'avril à décembre 2015 que le rappel d'indemnité dû à ce titre s'élève à la somme de 5.775 euros ; que l'intimée n'émet aucune contestation précise envers un tel calcul ; qu'il convient en conséquence d'allouer à l'appelant la somme revendiquée ; que l'arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS dans la limite de sa garantie ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que la détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation globale, excluant une application distributive des règles se rapportant à la même question ; qu'en l'espèce, les avenants au contrat de travail de M. F... prévoyaient une indemnité journalière de 75 euros par jour travaillé, du lundi au vendredi, soit au total, 375 euros la semaine, tandis que la convention collective prévoyait une indemnité de 44,59 euros tous les jours calendaires, soit au total, 312,13 euros la semaine ; qu'ainsi le contrat de travail était globalement plus favorable au salarié que la convention collective ; que la cour d'appel a cependant appliqué de manière cumulative les avantages stipulés par le contrat de travail et par la convention collective en jugeant que les indemnités journalières prévues au contrat de travail devaient être également versées les samedis et dimanches (arrêt, p. 3 § 4) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle aurait dû comparer globalement l'indemnité de séjour existant dans l'entreprise avec l'indemnité de séjour conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ;
 
 2°) ALORS QU' en toute hypothèse, selon l'article 3.5.5 de l'accord collectif du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement : « la comparaison de l'indemnité de séjour existant dans l'entreprise avec l'indemnité de séjour conventionnelle doit être faite globalement quels que soient les éléments composants ; seule l'indemnité la plus avantageuse est retenue, sans cumul total ou partiel » ; que cette disposition doit conduire à retenir une indemnité de séjour contractuelle plus avantageuse que celle prévue en application des minima conventionnels, nonobstant ses modalités de paiement ; qu'en l'espèce, l'indemnité de séjour contractuelle payée par la société Steme à M. F... pour indemniser ses déplacements à l'étranger était plus avantageuse que celle prévue par les dispositions conventionnelles, son montant total, bien que prévu par jour travaillé, étant supérieur au minimum conventionnel prévu par jour calendaire ;