Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.408 du 10/04/2019,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf et signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. T....

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la requête de M. T... tendant à la réouverture des débats,
 
 Aux motifs qu'« au soutien de sa demande, Monsieur T... se prévaut du manquement au principe du contradictoire ; qu'il prétend, d'une part, que les intimées ont présenté deux fois la même pièce sous deux numéros de bordereau distincts (n°17 et 29), et que ces documents qui concernent le même contrat diffèrent par les mentions manuscrites, opportunément apparues en appel alors qu'elles n'existaient pas en première instance ;
 or, attendu que les pièces critiquées ont été régulièrement transmises à Monsieur T... qui en eu connaissance et qui n'a soulevé aucun incident officiel sur ce point ; qu'il a pu en débattre contradictoirement, la cour étant pour sa part en mesure d'apprécier chacune des pièces soumises à sa sagacité ;
 que Monsieur T... prétend, d'autre part, que les intimées ont produit deux imprimés CERFA qui ne figurent pas dans le bordereau des pièces qui ont été communiquées, que ces documents ne comportent pas le tampon de l'avocat des intimées et qu'elles sont partiellement illisibles car très foncées dans leur bande du haut ;
 Mais attendu que ces documents figurent au bordereau de communication de pièces des intimées, tel que transmis à l'appelant sous les n° 31 et 32 ; qu'elles sont précisément rattachées aux ordres de mouvement des 1er octobre 2012 et 17 juillet 2013 ; que M. T... qui les produit lui-même en a eu parfaitement connaissance et a été en mesure de s'expliquer contradictoirement y compris lors de l'audience, sur ces deux documents ; qu'il n'en a, en outre, jamais réclamé l'original ni n'a soulevé aucun incident lors de l'audience les concernant;
 Attendu, en conséquence, que Monsieur T... sera débouté de sa demande de réouverture des débats et, par suite, de l'ensemble de ses demandes subséquentes » (arrêt p.5) ;
 
 1°Alors qu'en toute matière et jusqu'au prononcé de sa décision, le juge doit faire respecter le contradictoire ; que M. T... a sollicité la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur la double production par les sociétés intimées d'une même pièce, à savoir le protocole d'accord du 12 mars 2012, portant des mentions différentes, l'exemplaire produit pour la première fois en appel ayant été complété par la mention manuscrite « bon pour accord en application de l'article 2044 du code civil » qui ne figurait pas dans l'exemplaire produit en première instance (cf req. p. 1) ; qu'en refusant d'ordonner la réouverture des débats par ce que les pièces litigieuses avaient été transmises à M. T... qui n'a pas soulevé d'incident officiel à l'audience et que la cour était à même d'apprécier leur portée, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, 16 et 444 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors qu'en toute matière et jusqu'au prononcé de sa décision, le juge doit faire respecter le contradictoire ; que M. T... a fait valoir que lors de l'audience des plaidoiries, l'attention de la cour a été attirée sur le fait que les sociétés intimées lui ont communiqué deux pièces, dont la cession d'actions du 12 mars 2012, partiellement illisibles en ce qui concerne leur date, et qu'elles ont communiqué à la cour les mêmes pièces, parfaitement lisibles, d'où il résultait que la cession d'actions du 12 mars 2012 n'aurait été enregistrée que le 24 juillet 2013, ce qui remettait en cause la validité des actes passés entre ces deux dates (cf req. p. 1 & 2) ; qu'en refusant d'ordonner la réouverture des débats aux motifs erronés que lesdites pièces avaient été communiquées à l'appelant qui avait été à même de les discuter, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 444 et 16 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... de sa demande en nullité du protocole d'accord du 17 juillet 2013,
 
 Aux motifs qu'« au soutien de sa demande en nullité du protocole du 17 juillet 2013, Monsieur T... se prévaut des articles 1109 et suivants du code civil ;
 Mais attendu qu'il ne justifie d'aucune violence ni contrainte morale ou financière, ni d'ailleurs d'aucun autre vice du consentement ; que l‘exploitation abusive d'une situation de dépendance économique de l'intéressé n'est pas établie ; que M. T..., dont il n'est pas contesté qu'il avait une parfaite conscience de la portée des écrits pour lesquels il s'engageait, n'a pu se méprendre sur la portée de la transaction litigieuse ;