Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.643 du 07/10/2020,  partie 3


Il reproche à Maître K... de ne pas s'être tenue informée de l'avancée de la procédure et de ne pas avoir surveillé les diligences de l'avocat. Concernant l'action prud'homale dirigée contre M. B..., Maître K... soutient avoir envoyé deux courriers à l'avocat en charge de ces procédures, et fait valoir que la pièce produite par l'appelant caractérise seulement une faute du greffe et du conseil des Prud'hommes. Sur l'action prud'homale à l'encontre de M. B... la Cour relève à la lecture du jugement de caducité, du jugement rectificatif et du courrier de M. P... et de M. X... respectivement président et vice-président du conseil de prud'hommes de Nanterre, que de nombreuses erreurs du greffe ont été faites pendant cette procédure. Ainsi la société Physical Networks n'apparaissait pas en demande mais en défense, le jugement de caducité étant en conséquence rendu à l'encontre de M. B... d'une part et d'autre part que la BSGT n'y apparaissait pas comme partie à la procédure mais la SCP [...]. Il ne peut donc être reproché à Maître K... d'avoir été négligente dans la conduite de cette procédure alors qu'elle n'a jamais reçu aucun courrier du greffe sauf sur la rectification de l'erreur, qu'elle n'a pas été informée de la décision de caducité qui allait être prise et que son avocat n'apparait sur aucune décision et n'a pas été destinataire d'aucun courrier non plus. Aucune faute ne sera donc retenue à son encontre de ce chef.
 
 1°- Alors que Maître K... précisait expressément dans ses conclusions devant la Cour d'appel (p. 11), qu'elle avait adressé la convocation en vue de l'audience du 16 janvier 2007 devant le bureau de jugement à Maître O..., admettant ainsi avoir reçu cette convocation ; qu'en se fondant pour exclure la négligence de Maître K... qui dûment convoquée par le greffe, ne s'est pas présentée à cette audience durant laquelle la caducité a été prononcée, sur la circonstance qu'elle n'aurait jamais reçu aucun courrier du greffe sauf sur la rectification de l'erreur, la Cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°- Alors en tout état de cause, qu'en s'abstenant de suivre et de surveiller la procédure en cours contre M. B... et de relancer le cas échéant l'avocat en charge du dossier, ce qui lui aurait permis de découvrir les erreurs du greffe, et en se désintéressant ainsi d'une procédure dont le succès était de nature à minorer considérablement le passif de la société Physical Networks, au point de laisser prononcer un jugement de caducité, Maître K... es qualité de liquidateur judiciaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. G... et la société Physical Networks représentée par M. E... I... mandataire ad litem de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que sur les manquements à l'honnêteté et à la probité, M. G... soutient que dans le cadre des procédures pénales dirigées à son encontre, Maître K... lui avait refusé l'accès aux archives de la société Physical Networks et avait demandé sa condamnation pour l'intégralité de la créance Z..., alors que seule la part salariale et non patronale avait pu être détournée. Il ajoute que dans le cadre de l'action en insuffisance d'actif, Maître K... avait majoré le montant du passif de plus de la moitié de la somme demandée ce qu'elle a reconnu par la suite. Maître K... soutient que les condamnations de M. G... devant le Tribunal correctionnel et devant le Tribunal de commerce toutes deux confirmées en appel, démontrent le bien-fondé des actions qu'elle a intentées en sa qualité de mandataire liquidateur. Elle affirme qu'aucune faute ne peut lui être imputée dans l'exercice de sa mission. M. G... ne peut reprocher à Maître K... d'avoir poursuivi des actions à son encontre alors que ces actions ont abouti à sa condamnation au bénéfice des créanciers et alors que ces condamnations ont été confirmées par les Cours d'appel saisies ;
 
 1°- Alors que M. G... invoquait le comportement déloyal de Maître K... dans le cadre du suivi de la procédure diligentée contre M. B... et dans le cadre des procédures menées à son encontre, en faisant valoir qu'elle avait menti à diverses reprises dans ses conclusions, qu'elle lui avait refusé l'accès aux archives de la société Physical Networks, l'empêchant d'organiser sa défense, qu'elle avait fictivement aggravé l'état du passif notamment en faisant état de créances en double et éteintes, qu'elle avait dans la procédure pour abus de confiance, demandé sa condamnation pour des sommes grossièrement erronées, et qu'elle avait tenté de l'évincer du rendez-vous qu'il avait sollicité auprès du juge commissaire pour faire le point sur les procédures B... ; qu'en énonçant que M. G... ne pourrait reprocher à Maître K... d'avoir « poursuivi des actions à son encontre » ce qui n'était pas l'objet des reproches, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;