Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.805 du 09/11/2022,  partie 6


Ils chiffrent donc cette perte financière à 3.600.000 € incluant la perte de valeur tant des 70 % déjà cédés pour 2.520.000 € que des 30 % de parts leur restant pour 1.080.000 €, perte que la Sogecore doit indemniser.
 
 Sogecore soutient que les consorts [X] tentent de débattre à nouveau, sous une forme ou sous une autre, du prix définitif et que cette demande est irrecevable.
 
 Il convient de rappeler que dans sa sentence n° 4, par des dispositions non affectées par l'annulation partielle prononcée par la cour d'appel, le tribunal arbitral a jugé que l'expertise de M. [I] était recevable, a homologué les conclusions du rapport ayant fixé le prix définitif conformément à la méthode retenue dans les actes de cession. Le tribunal arbitral a donc définitivement tranché sur le prix de cession pour les 70 % des parts des sociétés fixé à la somme de 456.662,88 €.
 
 La demande des consorts [X] de ce chef de préjudice est donc manifestement irrecevable en ce qu'elle concerne la perte de valeur de 70 % des parts des sociétés.
 
 S'agissant des 30 % des parts sociales dont les consorts [X] sont encore titulaires dans chacune des sociétés, la sentence n° 3 leur a ordonné de les céder, a dit que le tribunal arbitral était incompétent pour procéder à la fixation du prix de cession forcée des parts restantes et n'a pas fait droit à la demande de désignation d'un expert pour que celui-ci procède à la fixation du prix de cession forcée de ces parts.
 
 La valorisation des 30 % des parts sociales n'entrait donc pas dans la mission du tribunal arbitral.
 
 La demande des consorts [X] en ce qu'elle porte sur la perte de valeur qu'ils chiffrent à 1.080.000 € de 30 % des parts sociales dont ils sont encore titulaires, faute à ce jour de réalisation de la cession ordonnée par le tribunal arbitral et de fixation du prix, ne se rattache pas par un lien de dépendance suffisant avec les prétentions originaires.
 
 Elle est donc irrecevable.
 
 Sur la demande au titre du préjudice financier lié aux condamnations pour concurrence déloyale.
 
 Les consorts [X] sollicitent une somme de 150.000 € au titre des sommes qu'ils ont été contraints de payer pour la violation de la clause de non-concurrence.
 
 Le tribunal arbitral a dit, dans sa sentence arbitrale n° 1, que la clause de non-concurrence insérée dans les actes de cession est valable, que celle contenue dans le pacte d'actionnaires est nulle, et dans sa sentence n° 4, non affectée sur ce point par l'annulation prononcée par la cour d'appel, a condamné les consorts [X] à payer à la Sogecore la somme de 100.000 € pour violation de la clause de non-concurrence contenue dans les actes de cession.
 
 Les consorts [X] prétendent d'une part, que les deux clauses de non-concurrence auraient dû être annulées, d'autre part, que si la Sogecore n'avait pas commis des fautes les obligeant à travailler dans le même domaine d'activité, ils n'auraient pas été condamnés à lui payer une telle somme.
 
 Mais les consorts [X] ne peuvent pas à l'occasion de cette demande remettre en cause l'autorité de chose jugée attachée aux dispositions des sentences qui ont été rappelées et à défaut de faute établie à l'encontre de la Sogecore en lien avec le préjudice allégué, les intéressés étant responsables de leurs propres actes, cette demande doit être rejetée.
 
 Sur la demande au titre du trouble dans les conditions d'existence.
 
 Les consorts [X] font valoir de ce chef que le blocage du prix provisoire les a privés de toute liquidité, de la possibilité de vivre décemment, se retrouvant interdits bancaires et faisant l'objet de poursuites fiscales.
 
 Certes, les consorts [X] ont volontairement consenti en signant les actes de cession et le pacte d'actionnaires à inscrire en compte courant d'associés le prix provisoire et au blocage de celui-ci pour moitié pendant trois mois, pour moitié pendant 4 ans, lesdits comptes courants étant rémunérés. En outre, comme il l'a déjà été relevé, ils n'ont pas sollicité le déblocage de la moitié du prix provisoire dans les formes prévues à l'expiration de la période de trois mois.
 
 En outre, ils manquent à démontrer la réalité des troubles dans leurs conditions d'existence rencontrées avec leur banque (interdiction de fichiers et fichage sur les incidents de paiement), au demeurant non justifiées par les pièces produites, et l'imputabilité des troubles allégués dans leurs conditions d'existence au retard avec lequel ils ont perçu le prix provisoire. Ils ne peuvent prétendre que la Sogecore serait à l'origine des poursuites fiscales dont ils ont fait l'objet et de la crainte d'une saisie de leurs biens à raison des poursuites fiscales.
 
 Cette demande est en conséquence rejetée.
 
 Sur la demande au titre du préjudice professionnel.