Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.080 du 04/07/2019,  partie 6


En l'espèce, dans le contrat Imaging, cet encadré intitulé "dispositions essentielles" figure en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant la note d'information (pages 12 à 23), et ne figure sur aucune des deux tables des matières figurant en pages 1 et 11. On ne peut sérieusement soutenir comme le fait l'appelante que cette présentation satisfait aux exigences du code des assurances en vertu desquelles le contenu de la note d'information doit se distinguer et être distinct de celui des conditions générales. En effet, cette présentation en une liasse unique des conditions générales, placées en tête, et de la notice d'information contrevient aux dispositions légales relatives à l'encadré, lesquelles ont pour but d'attirer en premier lieu l'attention du souscripteur avant la conclusion du contrat, sur les dispositions les plus importantes du contrat, qui seront développées immédiatement après dans la notice d'information. En ne séparant pas les conditions générales de la note d'information, et en les plaçant en tête d'un document unique qui doit alors être considéré comme formant en son entier la proposition d'assurance, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales). Il apparaît par ailleurs que l'encadré figurant en tête de la proposition d'assurance ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires susvisées s'agissant de l'indication de la nature du contrat (contrat d'assurance vie de groupe), insuffisamment apparente puisqu'elle figure dans la même police que les autres informations, alors que l'article L 132-5-2 du code des assurances exige qu'elle figure en caractères "très apparents". Il en résulte que les dispositions des articles L 132-5-2 et A 132-8 du code des assurances n'ont pas été respectées par Inora Life. Sur l'exercice du droit de rétractation et la responsabilité de Inora Life France La loi du 15 décembre 2005 a transposé en France la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002. L'article L. 132-5-2 du code des assurance créé par cette loi regroupe les dispositions afférentes au formalisme informatif et à l'exercice d'un droit de renonciation prorogé en cas de méconnaissance par l'assureur des obligations informatives qui étaient anciennement intégrées à l'article L. 132-5-1. Ce texte dispose notamment que "le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de la remise effective de ces documents, clans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu ». Mme L... rappelant l'évolution de la jurisprudence sur l'abus de droit souligne en premier lieu que la réparation d'un tel excès de sa part n'a pas été sollicitée en première instance et ne saurait l'être pour la première fois en cause d'appel. Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions nouvelles qui sont soumises à la cour pour faire écarter les prétentions adverses sont recevables. Ainsi en est-il du moyen lié à l'abus de droit soulevé par Inora Life. En tout état de cause, Inora Life avait déjà soulevé ce moyen de défense devant le tribunal de grande instance comme le révèle la lecture de la décision puisque les juges ont indiqué que la question de la bonne foi de l'assuré dans le cadre de l'exercice de sa faculté de renonciation n'avait pas à être prise en considération. La société Inora Life soutient que Mme L... a exercé son droit de renonciation avec mauvaise foi et de façon abusive. Aux ternies des arrêts de la Cour de cassation du 19 mai 2016, il est désormais de principe que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus. La Cour a précisé que "ne saurait être maintenue la jurisprudence initiée par les arrêts du 7 mars 2006, qui, n'opérant pas de distinction fondée sur la bonne ou la mauvaise foi du preneur d'assurance, ne permet pas de sanctionner un exercice de cette renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants". Ainsi, le droit de renonciation demeure une faculté discrétionnaire, dont l'exercice n'est subordonné à aucun motif, mais n'est plus une prérogative dont l'exercice est insusceptible d'abus. Doit être sanctionné un exercice de la renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants. En l'espèce, il résulte du bilan de situation patrimoniale de Mme L... (qu'elle a signé le 18 octobre 2006) qu'elle avait réparti ses actifs sur différents investissements : en immobilier pour 35 %, en assurance-vie support en euro pour 20 %, en assurance-vie supports en unités de compte pour 15 %, en actions pour 25 %, en liquidités pour 5 %.