Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.880 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. U... S..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Thermal, dont le siège est [...], représenté par son syndic en exercice, la société Agence Lagrue, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. S..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Thermal, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 avril 2018), que M. S..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 18 mars 2015 et, subsidiairement, de certaines de ses décisions ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable lors de l'assemblée générale contestée, ne prévoyait de vote des copropriétaires que pour dispenser le syndic de son obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat ; qu'ayant à bon droit retenu que l'ouverture d'un compte bancaire séparé est une obligation pour le syndic, que la question, qui ne faisait pas l'objet d'un vote, n'avait pas à être mentionnée à l'ordre du jour, que la proposition de résolution adressée aux copropriétaires avec la convocation à l'assemblée générale mentionnait le nom de l'établissement bancaire dans lequel un compte séparé avait été ouvert et que les questions de désignation du syndic et d'approbation de son contrat étaient liées et n'avaient pas à donner lieu à des votes distincts, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en annulation de la décision n° 6 devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. S... et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Thermal la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de M. U... S..., et notamment sa demande d'annulation de la résolution n° 6 adoptée par l'assemblée générale de copropriétaires du 18 mars 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action de M. S..., le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE THERMAL soutient que M. U... S... n'est pas recevable à solliciter la nullité des résolutions autres que les résolutions n° 1 (à laquelle il est partiellement acceptant), 3, 4, 5 et 6 ; sa demande d'annulation des autres résolutions de l'assemblée générale du 18 mars 2015 serait donc irrecevable pour défaut de qualité pour agir, M. S... n'ayant pas la qualité d'opposant ; que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE THERMAL indique également que les résolutions, bien que soumises aux débats, qui n'ont pas fait l'objet d'un vote de l'assemblée générale, ne constituent pas des décisions de nature à faire l'objet d'une contestation ; que selon l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965, "les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dan un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale" ;