Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.940 du 08/04/2021,  partie 2



 Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme H..., exerçant sous l'enseigne Domicilio services, aux dépens ;
 
 En application l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme H..., exerçant sous l'enseigne Domicilio services, et la condamne à payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de l'ensemble de ses demandes de rappels de salaires et de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur le rappel de salaire et l'exécution fautive du contrat de travail :
 
 Il résulte des articles des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ;
 Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
 L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ;
 En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.
 
 Comme le salarié, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi. Il doit en respecter les dispositions et fournir au salarié le travail prévu et les moyens nécessaires à son exécution en le payant le salaire convenu. il incombe à l'employeur de démontrer, notamment par la production de pièces comptables que le salaire dû afférent au travail effectivement effectué a été payé.
 
 En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que Mme H... a embauché Mme B... en contrat écrit à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de « 28 heures par semaine en moyen suivant les contrats » en date du 29 juin 2010.
 
 Il n'est pas contesté par les parties qu'elles ont été mises en relation par M. A... D... en vue de la conclusion du présent contrat de travail. M. D... atteste que Mme B... l'avait sollicité pour lui trouver, « sous un mois, dans le cadre d'une action judiciaire auprès du tribunal de Thonon Les Bains afin de pouvoir reprendre son fils G... auprès d'elle suite à une longue maladie nécessitant un traitement lourd, un emploi en CDI que sa santé et la difficulté de déplacement ne pouvait excéder 9 à 10 heures par semaine », ce que Mme B... ne conteste pas. M. D... a confirmé lors de son audition devant la cour d'appel que l'état de santé de MME B... ne lui permettant pas d'exercer les 28 heures par semaine prévues dans le contrat et qu'il l'avait même accompagnée et reprise sur son lieu de travail à de nombreuses reprises pour faciliter ses déplacements. Selon lui, faute d'avoir pu récupérer son fils malgré l'obtention de ce contrat, Mme B... a entamé une reconversion en perfectionnant ses compétences artistiques dans le cadre d'une formation prise en charge par l'AGEFOS PME.
 
 Mme H... indique avoir réglé uniquement les heures de travail effectuées par Mme B... avant son départ en formation comme convenu entre elles compte tenu de son état de santé et de ses difficultés de déplacement, et dans un souci de bienveillance, avoir accepté qu'elle suivie une formation sans lien avec l'activité de son entreprise, « afin de lui permettre une reconversion et de parfaire ses compétences artistiques ». Mme B... ne démontre pas quant à elle avoir exécuté un nombre de prestation supérieures à celui pour laquelle elle a été payée par Mme H....
 
 Ainsi il est démontré que la conclusion du contrat de travail n'avait pas pour objectif de confier à Mme B... un véritable travail à hauteur de 28 heures par semaine mais, par complaisance, de lui permettre d'obtenir le bénéfice d'un jugement favorable relatif à la garde de son fils et ensuite d'opérer une reconversion financée par l'AGEFOS PME.