décision 21-86.002 du 07/09/2022,  partie 2


que la cour d'appel ne pouvait donc caractériser l'existence d'une infraction principale en retenant l'existence d'un détournement de fonds publics commis par le chef de l'Etat syrien sans méconnaître les dispositions susvisées ainsi que l'article 91 de la Constitution syrienne et 68 de la Constitution française dans sa rédaction alors applicable ;
 
 4°/ que l'article 169 de l'ancien code pénal alors applicable, réprimait le délit de détournement de fonds publics lorsqu'il était commis par des percepteurs et comptables, les ordonnateurs n'étant pas visés ; que la cour d'appel a rappelé que ce n'est que « depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal » que l'incrimination a englobé « également les ordonnateurs » ; que les dispositions nouvelles plus sévères ne peuvent pas rétroagir ; qu'en jugeant cependant que « le fait que ce délit n'ait pas été incriminé dans le droit interne français dans son acception la plus large avant 1992 est sans incidence sur la caractérisation de l'infraction de blanchiment » en ce qu'« il suffit qu'il le soit en droit français » en 1992, 

la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 169 de l'ancien code pénal, 112-1, 324-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que le délit de blanchiment exige, comme condition préalable, une infraction principale à l'origine des fonds ; qu'en énonçant qu'« en raison de l'autonomie du délit de blanchiment », « le fait que ce délit [de détournement de fonds publics] n'ait pas été incriminé dans le droit interne français dans son acception la plus large avant 1992 est sans incidence sur la caractérisation de l'infraction de blanchiment », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 8. Pour déclarer le prévenu coupable du chef de blanchiment aggravé de fonds constituant le produit du délit de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué relève, notamment, que l'article 169 du code pénal en vigueur en France jusqu'en 1992 ne réprimait que « le percepteur, commis à une perception, dépositaire ou comptable public qui avaient soustrait des deniers publics », la jurisprudence, par le recours à la notion de gestion de fait, a élargi le champ des personnes punissables, qui a été étendu, par le nouveau code pénal à « toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, comptable public ou dépositaire public » englobant ainsi les comptables mais également les ordonnateurs, qu'il importe peu que le délit de détournement de fonds publics ne soit pas réprimé en droit syrien car il suffit, en raison de l'autonomie de l'infraction de blanchiment, qu'il le soit en droit français, ce qui est le cas en l'espèce.
 
 9. Ils relèvent qu'il ressort des auditions de MM. [T] [G] [O], [P] [I] et [M] [S], que le départ de Syrie de M. [C] a été obtenu contre le versement d'une somme de 300 000 000 de dollars, 200 000 000 provenant des caisses de l'Etat syrien et 100 000 000 d'un prêt accordé par la Libye, qu'il résulte de la documentation relative aux comptes publics syriens, d'une part, que les frais de la présidence de la République syrienne, de l'ordre de 30 à 60 000 000 de dollars par an entre 1982 et 1987, ont augmenté en 1984 pour s'élever à 214 000 000 USD, d'autre part, que les importations en provenance de Libye sont passées de 37 600 000 livres sterling en 1983 à 1 240 000 000 de livres sterling en 1984 et que cette variation, qui est la conséquence du conflit Iran/Irak, peut parfaitement dissimuler un prêt de 100 000 000 USD consenti à la Syrie par la Libye laquelle disposait, en 1984, d'une marge d'autonomie financière.
 
 10. S'agissant de l'augmentation des frais de la présidence de la République syrienne, les juges observent que si la défense invoque, pour la justifier, l'intégration des brigades de défense à la garde présidentielle, l'organisation des élections présidentielles de 1985 et le paiement, courant 1984, d'une partie de l'aide militaire russe, le financement des brigades de défense relève de la ligne budgétaire « ministère de l'intérieur » et la demande de remboursement par l'URSS de la dette syrienne n'est intervenue qu'en 1986.
 
 11. La cour d'appel relève également que la ligne « erreurs ou omissions », censée corriger les erreurs comptables budgétaires, mentionne une somme de 61 000 000 USD en 1985 alors que les années suivantes, elle n'est plus que de 9 000 000 et qu'ainsi, entre 1985 et 1986, ont disparu 52 000 000 USD et conclut qu'en l'espèce, le versement d'une somme de 300 000 000 USD ressort des écarts significatifs relevés dans les chiffres des frais de la présidence et ceux des importations libyennes.