décision 17-83.810 du 12/09/2017,  partie 5



 -empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
 -conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que ces indications sont imposées à peine de nullité de l'ordonnance ; qu'en se déterminant ainsi, bien qu'elle statuait sur l'appel d'une ordonnance ayant pour objet de prolonger la détention provisoire du mis en examen au-delà du délai d'un an et en confirmant l'ordonnance entreprise pourtant entachée d'irrégularité, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a pallié l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, cette juridiction était tenue de statuer, au besoin par motifs propres, sur la nécessité de la mesure de détention provisoire et qu'elle a prononcé sur le délai prévisible d'achèvement de la procédure ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.