Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.797 du 04/01/2017,  partie 4


en se bornant à affirmer que les pièces produites ne permettaient pas de connaître précisément les éléments de la situation de Mme [M] autres que ceux relatifs aux revenus, sans examiner précisément le relevé de compte adressé par Me [N] à M. [M], les relevés des opérations de la banque postale et les taxes foncières de 1999 (cf. prod.), qui permettaient pourtant de constater que Mme [M] ne possédait qu&apos;un seul bien immobilier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.