Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.030 du 22/01/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP [...], en qualité de liquidateur de la société Phone, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. S... à verser à Me Q..., ès-qualités de liquidateur de la société Phone, la somme de 240.000 €, d'AVOIR dit que les sommes versées par M. S... entreront dans le patrimoine de la société Phone, qu'elles seront réparties au marc le franc entre tous les créanciers et que M. S... ne pourra pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles il a été condamné, conformément à l'article L. 651-2 alinéa 4 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ; qu'en cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ; que cette action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire et est introduite par le liquidateur ou le Ministère Public, ou dans l'intérêt collectif des créanciers par les créanciers nommés contrôleurs après mise en demeure adressée au liquidateur restée infructueuse ; que l'accueil de cette action suppose l'existence d'une insuffisance d'actif et de fautes de gestion y ayant contribué ; que l'insuffisance d'actif se détermine en fonction du montant du passif existant au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire duquel est soustrait le montant résultant de la réalisation des actifs ; qu'il résulte de la lecture du texte de l'article L. 651-2 ci-dessus rappelé que le passif à prendre en considération est celui de la liquidation judiciaire et non de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui l'a précédée, même si en l'occurrence le passif de la liquidation judiciaire se trouve également composé des créances impayées du fait de la résolution du plan de continuation ; que M. T... S... ne saurait donc valablement prétendre voir cantonner le passif aux seules créances nées pendant la période d'exécution du plan ; que de plus, il doit s'agir du passif qui existe au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire et qui a été admis dans le cadre de la vérification du passif ; qu'il ressort de l'état des créances établi par le liquidateur judiciaire que le montant du passif né à la date du jugement de liquidation judiciaire qui a été admis s'élève à hauteur de la somme de 991.968,82 € ; que la vente du fonds de commerce et les opérations de recouvrement au bénéfice de la société Phone ont permis de recouvrer la somme de 248.932 € (recouvrement de créances : 38.558,21 € ; solde des comptes en banque : 166.374,63 € ; vente du fonds de commerce : 50.000 €) ; que de la différence entre le montant du passif à prendre en considération pour l'action en responsabilité sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et de l'actif, il ressort une insuffisance d'actif à hauteur de 743.036,28 € ; que l'antériorité par rapport au jugement de liquidation judiciaire des créances composant le passif pris en compte pour déterminer l'insuffisance d'actif a pour corolaire l'antériorité de la faute de gestion ayant contribué à sa création ; que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et le jugement arrêtant le plan de continuation n'ayant aucun caractère amnistiant, il peut être retenu, contrairement à ce que soutient l'appelant, que des faits postérieurs aux deux jugements prononcés lors de la procédure de redressement judiciaire puissent être constitutifs de fautes de gestion de nature à engager la responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'ils sont antérieurs au jugement de liquidation judiciaire ; qu'il est produit un certificat du greffe du tribunal de commerce de Compiègne en date du 7 avril 2016, duquel il résulte que la société Phone n'avait pas déposé ses comptes et bilans de l'exercice clos le 31 décembre 2012, s'agissant des comptes de l'exercice clos antérieurement au jugement de liquidation judiciaire ;