Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.717 du 30/01/2019,  partie 4


qu'en se bornant, pour décider que Monsieur Y... avait la qualité de caution avertie et en déduire que la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde à son égard, à relever qu'il avait la qualité de gérant de la Société BACKSTAGE MUSIC, débiteur principal, et qu'il était titulaire d'un diplôme de comptabilité, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la qualité de caution avertie qu'elle a retenue à l'encontre de Monsieur Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016/131 du 10 février 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur D... Y... de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit de la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE aux intérêts et pénalités, conventionnels et légaux, puis d'avoir assorti les condamnations en principal d'intérêts légaux et conventionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Banque Populaire fait à bon droit grief aux premiers juges d'avoir retenu qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation d'information prévue à l'article L 313 – 22 du Code monétaire et financier, sans même recueillir ses observations, méconnaissant ainsi le principe de la contradiction ; que la Banque Populaire justifie suffisamment (pièce n° 13) avoir satisfait à cette obligation de 2011 à 2016, de même qu'elle justifie (pièce n° 15) avoir avisé la caution des incidents de paiement non régularisés ; qu'ainsi, aucune déchéance du droit aux intérêts n'est encourue;
 
 1°) ALORS QUE le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement ; que le créancier professionnel ne justifie pas de l'accomplissement de cette formalité, en se bornant à produire des copies de courriers d'information dépourvus de justificatif d'envoi ou de réception ; qu'en décidant néanmoins que la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE justifiait suffisamment avoir satisfait à son obligation d'information en produisant la copie de courriers d'information, la Cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier de l'accomplissement de la formalité en cause, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.341-6 ancien du Code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement ; que l'établissement de crédit ne justifie pas de l'accomplissement de cette formalité, en se bornant à verser aux débats la copie de courriers d'information, dépourvus de justificatif d'envoi ou de réception ; qu'en se bornant, pour décider que la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE justifiait de l'accomplissement de cette formalité, à relever qu'elle versait aux débats la copie de lettres d'information, la Cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier de l'accomplissement des formalités susvisées, dès lors que la seule production d'une copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi, a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013.