Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.582 du 26/03/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes, d'avoir prononcé la résiliation du bail du 12 mars 2003 à compter du 4 juin 2013 aux torts de M. et Mme X..., d'avoir dit que faute pour eux d'avoir libéré la maison leur expulsion pourra avoir lieu avec l'assistance de la force publique, de les avoir condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 7.000 € à compter du 5 juin 2013, d'avoir déclaré caduque la cession de parts sociales du 12 mars 2003 et d'avoir ordonné à M. et Mme X... de restituer la totalité des parts sociales à la société Prime properties ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Pour financer l'acquisition d'une maison située aux [...] , M. F... X... et Mme H... D... épouse X..., acquéreurs, ont convenu avec la SCI Tomten, propriétaire, et la société Bootsieville Inc, détentrice de la totalité des parts sociales de la précédente, d'un crédit vendeur de 750.000 $ sur une durée de 10 ans moyennant le paiement d'intérêts au taux de 7% l'an correspondant à des mensualités de 8.708 $, pièce appelante 13. Il fut ensuite convenu de réduire à 6.686 $ le montant des mensualités, pièce n° 14. Il fut enfin convenu que les mensualités seraient réduites à 6.000 $, la différence mensuelle avec la précédente mensualité et les intérêts, soit au total, 113.546,40 $ étant réglée en fin de bail, tout comme le solde du montant principal de 750.000 $ (30.000 $) et les intérêts de 7% (433.546,40 $).
 
 Selon contrat du 12 mars 2003, pièce appelante n° 11, la SCI Tomten a donné à bail à M. et Mme F... X... pour une durée 10 années à compter du 12 mars 2003, une maison située dans le lotissement dit des [...] moyennant le versement d'un loyer mensuel de 6.000 $ et au terme du bail, d'une somme de 113.546,40 $ correspondant à la réduction du loyer mensuel (6.000 $ au lieu de 6.686 $) calculé sur la période de 10 ans à compter de la signature du bail, outre le règlement comptant d'une somme forfaitaire de 200.000 $ à titre d'avance partielle du loyer le jour de la signature du contrat.
 
 Il était précisé, page 1, que simultanément à la signature de ce bail, les locataires ont signé une promesse d'achat et de vente avec la société Bootsieville Inc, société enregistrée dans l'Etat de Delaware, détentrice de la totalité des parts sociales de la SCI Tomten, dans laquelle la société Bootsieville Inc s'engage irrévocablement à vendre aux locataires la totalité des parts sociales de la SCI Tomten et les locataires s'engagent à acquérir de la société Bootsieville Inc l'intégralité des parts sociales de ladite société pour un montant de 350.000 $.
 
 Ce même 12 mars 2003, M. et Mme F... X... et la société Bootsieville Inc ont convenu, pièce n° 12, que les premiers ont l'obligation d'acquérir de cette société la totalité des parts sociales de la SCI Tomten et la société Bootsieville Inc a l'obligation de vendre à M. et Mme F... X... la totalité des parts sociales de la SCI Tomten, propriétaire du bien immobilier sis à [...] , que ces derniers occupent à présent conformément aux termes et conditions du contrat de location dont la copie est annexée ci-contre. Le prix de cession convenu, page 3, était de 350.000 $ payable comptant.
 
 Cet acte, intitulé Promesse d'achat et de vente, stipule en page 1, qu'il est entendu entre les parties que l'obligation de vendre les parts sociales de la SCI Tomten par la société Bootsieville Inc aux époux X... est soumise à la condition que ces derniers aient respecté tous les termes et conditions du contrat de location passé entre eux et la SCI Tomten et à la condition que ledit contrat demeure valide et en vigueur pendant la période de 10 ans tel que prescrit par le contrat de location (arrêt p. 2 et 3).
 
  
 
 M. et Mme X... ont réglé le loyer mensuel à la société Prime properties jusqu'en février 2013, terme du bail, pièce n° 7.
 
 Le 14 février 2013, la société Prime properties a informé M. et Mme X... de ce qu'ils restaient devoir un solde de 47.880,55 $ sur le prêt, le paiement final de 113.546,40 $ prévu au bail, outre le prix de cession des parts sociales de 350.000 $.
 
 Par courrier du 4 mars 2013, M. et Mme X... ont mis la société Bootsieville en demeure de signer l'acte de cession de l'intégralité des parts sociales de la société Tomten (arrêt p. 3).
 
  
 
 Il ressort des conventions des parties que M. et Mme X... devaient régler :
 - un acompte de 200.000,00 (prévu au bail)
 - les loyers pour 750.000,00 (le bail)
 - les intérêts 433.546,40 (non contestés – tableau d'amortissement)
 - le reliquat de loyers 113.546,40 (prévu au bail, suite à la réduction du loyer)
 - les parts sociales 350.000,00 (prix d'achat selon la promesse)
 TOTAL 1.847.092,80 $