décision 15-20.294 du 13/09/2017,  partie 2



 Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à la banque la somme de 120 102,94 euros, outre intérêts, et rejeter ses demandes de dommages-intérêts fondées sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, et de compensation, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que Mme Y..., attachée de direction, devait, au regard de ses compétences professionnelles, être considérée comme une caution avertie et qu'elle ne pouvait se méprendre sur ses obligations ;
 
 Qu'en se déterminant par ces motifs qui, faute de préciser de quelles compétences il s'agit, sont impropres à établir que la caution était avertie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à payer à la société BNP Paribas la somme de 120 102,94 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2009, et rejette ses demandes de dommages-intérêts fondées sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, et de compensation, l'arrêt rendu le 7 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'engagement de caution signé le 29 novembre 2005 par Mme Caroline Y... à hauteur de 480.000 € au profit de la BNP PARIBAS bon et valable et D'AVOIR condamné Madame Caroline Y... à payer à la BNP PARIBAS la somme de 120.102,94 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Caroline Y... demande, à titre principal, à être déchargée de son engagement de caution en application des dispositions de l'article 2037 devenu l'article 2314 du code civil, selon lequel la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'elle soutient à cet égard que la BNP PARIBAS n'a pas pris toutes les garanties contractuellement prévues ; or, il ne ressort aucunement de l'acte de cautionnement du 29 novembre 2005 que la banque s'est engagée à prendre des garanties particulières, de sorte que Caroline Y... n'est pas fondée en sa demande tendant à être déchargée de son engagement ; que bien qu'elle ne le reprenne pas dans son dispositif, Caroline Y... critique le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la disproportion de l'engagement de caution ; qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; que ces dispositions, d'ordre public, sont applicables à toute caution, avertie ou non ; que la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, non seulement au regard des revenus de l'intéressé mais également de son patrimoine ; qu'il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat de cautionnement, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et, si la disproportion est avérée, que son patrimoine ne lui permet pas de faire face à son obligation au moment où elle est appelée ; que Caroline Y... ne verse aux débats aucune pièce relative à sa situation financière et patrimoniale, que ce soit en 2005 ou à ce jour ;