Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-21.996 du 10/09/2014,  partie 4


que pour autant les éléments précédemment analysés tendent à établir que la société Sud trading Company a, dès le mois de novembre 2005, confié à son fournisseur la réalisation d'une gamme complète de mugs à textes qui a été commercialisée en France au mois de février 2006 concomitamment aux produits de ses concurrents ; qu'enfin les appelantes qui reprochent à la société Sud Trading Company d'avoir réalisé des économies substantielles d'investissement ne fournissent strictement aucun élément permettant précisément d'apprécier les investissements qu'elle a fait en terme de création et de conception de ses produits mêmes non protégés par le droit d'auteur ; que la société Miko Products et la société Direct Line ne peuvent en conséquence qu'être déboutées de leurs prétentions fondées sur l'existence d'un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme de nature à engager la responsabilité délictuelle de la société Sud Trading Company (¿) ; 

ET AUX MOTIFS ENFIN QUE (¿) la société Miko Products qui a créé un modèle de tasses décoratives ou mugs à message mis sur le marché en février 2006, et la société Directe Line, qui en a assuré la commercialisation en France en vertu d'un contrat de distribution commerciale conclu le 27 janvier 2009 avec celle-ci, justifie ainsi de leur intérêt et qualité à agir en contrefaçon de droits d'auteur et/ou en concurrence déloyale à l'encontre de la société Sud Trading Company ayant créé et commercialisé un modèle de tasses semblable (¿) ; 

1°) ALORS QUE commet un acte de concurrence déloyale, une société qui conçoit des produits identiques à ceux de son concurrent sans que cette identité soit justifiée par les impératifs techniques ; que si le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent n'est pas fautif en l'absence de tout droit privatif, il en va autrement lorsque le juge constate qu'une société a conçu les produits qu'elle a ensuite commercialisés ; qu'en affirmant que « le fait pour la société Sud Trading Company d'avoir commercialisé une gamme de tasses décoratives identiques à celles distribuées en France par la société Direct Line n'est pas en soi fautive et ne saurait donc à lui seul caractériser l'existence d'un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme », après avoir constaté que la société Sud Trading Company n' avait pas seulement commercialisé mais également conçu et créé les modèles de tasses semblables voire identiques à ceux conçus, fabriqués et commercialisés par les sociétés Miko Products et Direct Line, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1382 du code civil ; 

2°) ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'une action en concurrence déloyale, le juge est tenu de statuer sur l'antériorité de la commercialisation des produits identiques ; qu'en se bornant à affirmer que les produits de la société Miko Products et ceux de la société Direct Line ont été commercialisés concomitamment, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir l'antériorité de la conception et de la commercialisation des produits en cause, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.