Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-27.402 du 13/11/2013,  partie 3


qu'en l'absence d'intention libérale de sa part, elle aurait vendu ses actions à son beau-frère à leur juste prix et n'aurait pas eu à entamer un procès pour parvenir à une décision définitive, mais qui se heurte à la quasi-insolvabilité de fait de son débiteur qui lui doit au 8 mars 2012 une somme de 104.327,63 euros, même si ses versements ont atteint jusqu'ici 114.173 euros ; qu'en effet, l'appelante ne perçoit plus que 250 euros par trimestre (en saisie de pension), son débiteur se disant hébergé par ses filles et ayant soit dilapidé le prix de vente au groupe BESNIER (plus de 4 millions d'euros), soit organisé son insolvabilité puisqu'il n'a pas de biens immobiliers ; que le processus est le même s'agissant de Mme A..., l'appelante démontrant bien (rapport d'expertise Bernard entériné par la Cour) que la société était à son apogée en 1987 et n'a en rien été valorisée par la gestion A..., et que l'Etat liquidatif, après reprise des évaluations et de toutes les libéralités laisse bien apparaître une dette de Mme A... à son égard de 891.000 ¿ ; qu'ainsi, et dès lors que nul règlement n'intervient plus, sinon dérisoire, ce qui établit l'insolvabilité de fait des seuls débiteur actuels de l'appelante, c'est à une somme maximale avoisinant les 995.000 ¿ que peut être évalué le montant de la sous-évaluation des droits de l'appelante en 1987, l'expert-comptable n'ayant pas rempli son office ; que tout autre analyse revient à occulter qu'il existe bien peu de chances, en l'état, de recouvrer une quelconque somme (sinon dérisoire) à l'encontre de débiteur qui, de deux choses l'une, ont dilapidé 4 millions d'euros en 15 ans ou, hypothèse que l'expérience de la cour ne permet pas de rejeter, ont mis à l'abri efficacement ladite somme sans perspective envisageable contre les héritiers qui, à ce jour, ne le sont pas encore, à supposer qu'ils aient bénéficié de pareilles sommes et qu'un fondement juridique permette les inquiéter, dans un futur indéterminable ; que cette évaluation maximale d'un préjudice incontestablement distinct de celui constitué par la vileté du prix et par l'atteinte à la réserve n'est pas pour autant totalement en lien direct avec la faute quasi-délictuelle de l'expert comptable telle que ci-dessus retenue ; qu'en effet, si un différentiel de un à 20 a pu être reconstitué par voie de justice, la cour se doit de relever qu'il reste possible que M. X... ait entendu maintenir une valeur nominale de 2000 fr. alors même que le cabinet comptable l'aurait averti d'une valeur supérieure, qui n'aurait pas dû atteindre obligatoirement 20 fois 2000 fr. pour être sérieuse ; qu'il s'agit là du second cas de figure motivé ci-dessus, la caractérisation en droit de la faute ne recoupant pas en l'espèce celle d'un lien direct entre cette faute et le dommage ; que ce lien n'a pas la même consistance dans l'hypothèse, possible même si elle n'est pas prouvée, où M. X... n'aurait consenti à une donation partage que sur la base de 2000 fr. la part ; qu'en d'autres termes, l'appelante a seulement subi, en relation directe, avec la faute de l'expert comptable, une perte de chance de recevoir en 1987 une valeur maximale ci-dessus évaluée à 995.000 ¿ ; que la cour évalue cette perte de chance à 50 %, ce qui permet d'évaluer le dommage en lien direct à très exactement 497 943,53 euros, auxquels il convient d'ajouter toutes les dépenses judiciaires en lien direct avec la nécessité d'établir la vileté du prix et l'atteinte à la réserve, et qui n'auraient pas été exposées si les évaluations avaient été sérieuses ; que ces dépenses (94.013,10 euros) s'ajoutent pour atteindre un total de 591.956 ¿, qui sera le montant du dommage donnant lieu à condamnation ;

1°ALORS QUE seul le préjudice certain est sujet à réparation ; qu'en condamnant l'expert-comptable, à qui elle imputait d'avoir procéder à une sous-évaluation de parts sociales ayant fait objet d'une donation-partage, à indemniser l'héritier lésé de l'atteinte ainsi portée à ses droits dans la succession cependant qu'elle constatait elle-même que « les opérations de liquidation de la succession n'étaient pas terminées » (arrêt, p. 4, §6) ce dont il résultait que le préjudice subi par Madame Y... en raison de cette sous-évaluation n'était pas certain puisque ses effets pouvaient être compensés lors des opérations de partage, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;

2°ALORS QU'en toute hypothèse, en l'absence d'insolvabilité du débiteur, la restitution ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable ; qu'en condamnant l'expert-comptable à indemniser Madame Y... de la créance qu'elle détiendrait contre l'un des ses cohéritiers aux motifs qu'il «existe rait peu de chance, en l'état de recouvrer une quelconque somme (sinon dérisoire) à l'encontre » de Madame A... (arrêt, p.10, in fine), sans rechercher si le recouvrement de la créance de restitution de l'avantage indu qui aurait été perçu par cette dernière lors de la donation partage litigieuse était impossible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.