Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.459 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021
 
 1°/ Mme M... D..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ la société Degel Prod, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° F 19-20.459 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2 , chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. I... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société [...] , société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 3°/ à la société The Web Family, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme D... et de la société Degel Prod, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. T... et des sociétés [...] et The Web Family, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 29 mai 2019), Mme D..., présentatrice, animatrice de télévision et de radio et productrice d'émissions audiovisuelles, est gérante de la société Degel Prod, spécialisée dans la production audiovisuelle. M. T... est le directeur de publication du site internet « [...] », hébergé et édité par la société The Web Family dont il est le gérant et dont l'associée unique est la société [...] .
 
 2. Considérant que M. T... et les sociétés [...] et The Web Family avaient organisé, de juin 2014 à juin 2016, sur le site « [...] », une campagne d'information leur étant défavorable, Mme D... et la société Degel Prod les ont assignés en réparation de leurs préjudices financier, moral, et d'atteinte à leurs réputation et image commerciales, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Degel Prod et Mme D... font grief à l'arrêt de dire que les faits poursuivis auraient dû l'être sur le fondement de la diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de requalifier en ce sens les faits poursuivis, de déclarer nulle l'assignation délivrée le 28 juillet 2016 à la société [...] , à la société The Web Family et à M. T..., et de débouter la société Degel Prod et Mme D... de leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite ; qu'il en va ainsi même si les propos sont dirigés contre une personne dénommée, dès lors qu'ils ont pour objet de mettre en cause la qualité des prestations ou des produits fournis, ou encore les méthodes de fonctionnement d'un concurrent ; que, pour dire que les faits litigieux relevaient de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, la cour d'appel a retenu que l'assignation introductive d'instance contenait de nombreuses expressions désignant la société Degel Prod et Mme D... comme sujets du dénigrement dénoncé, ces termes évoquant des actes de dénigrement qui ne portaient pas sur des produits ou des services mais s'appliquaient à des personnes ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les propos incriminés ne visaient pas la qualité des émissions produites par la société Degel Prod et animées par Mme D..., ainsi que leurs méthodes commerciales et de fonctionnement, de sorte qu'ils relevaient de l'action en dénigrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°/ que la critique des méthodes de fonctionnement d'un concurrent, en l'accusant de méthodes irrégulières voire pénalement répréhensibles, constituent un acte de dénigrement et une diffamation ;