Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.700 du 03/02/2021,  partie 6


Considérant, sur la reconnaissance de dette datée du 10 juin I 999 et annexée au contrat de location gérance daté du même jour qu'en vertu de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers un autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en routes lettres et en chiffres ; qu'en l'espèce, si ce document comporte la signature manuscrite de M. X..., il ne comporte nulle indication manuscrite de la somme due; qu'il est donc affecté d'une irrégularité ; que surtout il stipule que : « M. X... s'engage par les présentes à payer tout ou partie des dettes de M. B... grevant le fonds de commerce à concurrence de 300 000 Fr. (trois cent mille francs) ; qu'à supposer, par conséquent, que l'engagement de rembourser soit valable, ce qui n'est pas démontré, celui-ci présuppose de justifier au préalable des dettes du fonds de commerce ; qu'or, M. B... ne communique pas Je moindre élément en ce sens ; Considérant que M. B... fait encore valoir que par ordonnance de référé du 21 mai 2002, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné son expulsion outre le paiement des loyers impayés pour un montant de 58 978 euros; que néanmoins, d'une part cette décision n'étant pas produite, cette expulsion n'est pas justifié ; que d'autre part, à supposer qu'elle ait effectivement eu lieu, le lien de causalité avec les manquements reprochés à M. X... n'est pas justifié puisque, comme vu ci-dessus, la dette de loyers de ce dernier n'est pas établie ; Considérant enfin, que la perte du fonds de commerce n'est justifiée par aucun commencement de preuve ; que de plus la convention de répartition produire en pièce n° 14 enseigne que ce fonds a été apporte à la SARL en formation Relais par acte sous-seing privé du 12 mars 2000 ; qu'à supposer que M. B... ait pu justifier devant le Tribunal de commerce de Paris que ce fonds avait été perdu, encore aurait-il fallu qu'il justifie qu'il en était encore propriétaire à cette date, ce que ne permettent pas de démontrer les pièces produites au présent débat ; Considérant en conséquence que l'ensemble des pièces communiquées au présent débat, si elles avaient pu l'être devant l'instance introduite devant le tribunal de commerce de Paris atteinte par la péremption, n'auraient pas permis à M. B... d'obtenir gain de cause contre M. X... ; qu'il s'ensuit que M. B... ne justifie pas d'une perte de chance de nature à fonder un lien de causalité entre la faute de son avocat et les préjudices allégués ; que le jugement déféré sera donc continué en ce qu'il a débouté M. B... de ses prétentions dirigées contre M. M... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en retenant que faute de production de la police d'assurance, on ignore la teneur des relations entre la compagnie d'assurance et l'assuré sans analyser, au moins sommairement, la transaction des 23 décembre 1998 et 4 janvier 1999, produite par Monsieur B..., dont il résulte que l'assurée était « l'entreprise la Chaumière », de sorte que les propriétaires indivis du fonds de commerce étaient fondés à solliciter une partie des sommes versées en réparation du sinistre, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.