Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-86.267 du 08/07/2015,  partie 2



 Attendu que, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur, qui lui a été renvoyée par la Cour de cassation par arrêt du 17 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article 226-19 du code pénal, et l'article L. 1223-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ;
 Que les moyens sont donc devenus sans objet ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 122-4, alinéa 1er, 226-19, 226-18-1 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 85, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ;
 " aux motifs qu'en droit, aux termes de l'article 226-19 du code de pénal, " le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, est puni........ ", aux termes de l'article 226-18-1 du même code, le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni.... " ; qu'en fait, sur l'information donnée à la partie civile, il résulte du document appelé dans la procédure " questionnaire pré-don ", remis au donneur potentiel, avant l'entretien médical préalable au don de sang, que " la sécurité des malades dépend de l'exactitude de vos réponses ", " les informations recueillies sont confidentielles et soumises au secret médical. ", " le questionnaire sera détruit après votre donneur potentiel, une série de questions liées aux problèmes éventuels de santé du donneur et des risques auxquels il a pu être exposé ; qu'il y est également rappelé que l'entretien préalable doit apprécier le risque lié à une maladie transmissible et qu'à cette fin, le médecin explorera avec lui divers points dont celui de savoir ¿ " si vous avez eu des relations sexuelles entre hommes.. " ; qu'en dernière page de ce document figure le rappel de la législation applicable en matière d'enregistrement des données résultant des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; qu'est ainsi expressément libellé que... nous vous informons que certaines des informations qui vous sont demandées, notamment à l'occasion du questionnaire pré-don et de l'entretien préalable au don, feront l'objet d'un enregistrement informatique par l'Établissement français du sang ainsi que certaines informations vous concernant collectées à l'occasion du don de sang lui-même. Les résultats de qualification biologique du don feront l'objet d'un traitement informatique par l'Établissement français du sang ce traitement est destiné à permettre la gestion des donneurs et des receveurs de sang. Vous disposez d'un droit d'accès, et, en cas d'inexactitude, de rectification et de suppression, toutes les mesures nécessaires sont prises pour assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles concernant le donneur, fournies et collectées par nos services lors de l'entretien pré-don, et du don, en ce compris des résultats de qualification biologique du don, afin d'empêcher la divulgation non autorisée des données traitées et notamment l'identité du donneur, des informations relatives à sa santé et des résultats des examens pratiqués... ; que c'est ce document qu'a eu en main M. X... à l'occasion de sa 1e démarche auprès de l'hôpital Saint-Louis, ce qu'il ne conteste pas, et c'est celui qui a été déchiré par le médecin, après le refus de ce dernier de voir renseigné le document complet exigé afin que soit définie son aptitude au don ; que force est donc de constater que contrairement à ce qu'il soutient, son information a été satisfaite au regard des dispositions organisant l'enregistrement informatique des données personnelles le concernant, alors qu'il résulte des déclarations des responsables entendus que sans qu'il n'accepte que l'information ne soit écrite sur le questionnaire, M. X... avait mis le médecin en mesure de comprendre et/ ou de savoir qu'il avait eu " des relations sexuelles entre hommes " ; qu'il faut également relever qu'outre la mention d'information relative à l'enregistrement informatique figurant sur le questionnaire, des affichettes reprenant cette information étaient répandues dans les sites de collecte pour une diffusion maximale des règles applicables à l'enregistrement des données personnelles des donneurs potentiels ; que sur la nécessité du consentement exprès de M. X... ;