Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.920 du 09/01/2019,  partie 3


Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétrofléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l'identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière. Les caractéristiques de l'identifiant territorial figurent en annexe 1 du présent arrêté. Les logos régionaux officiels et libres de droits qui figurent sur le site internet du ministère de l'intérieur ne peuvent être reproduits sur les plaques d'immatriculation que par le seul fabricant de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire d'homologation (...). Il convient de rapprocher ces dispositions réglementaire du communiqué de presse sur le site du Ministère de l'intérieur en date du 16 avril 2003 (pièces NO I et 2 du défendeur), lequel envisageait, en vue de réformer le système existant d'immatriculation des véhicule sur le territoire français, "la faculté d'apposer une référence locale selon les modalités suivantes .
 
 - la référence sera fondée, au choix de l'usager, sur le département et/ou la région administrative
 - elle sera homologuée sous la forme des 2 (ou 3) chiffes (ou lettres) utilisés actuellement pour identifier les départements (92, 29, 2A etc) elle sera apposée sur les dei" plaques d'immatriculation à l'identique et dans le prolongement du numéro
 - elle sera facultative pour le propriétaire du véhicule.
 
 La nouvelle immatriculation sera effectuée sur des plaques au format actuel produites et commercialisées par les mêmes opérateurs qu'aujourd'hui.
 (...) La ou les références locales facultatives (département et/ou région) pourront aeparaîfre sur la partie droite de la plaque d'immatriculation, symétriquement à celle de l'identifiant européen (fond bleu et chiffes blancs. le logo régional étant situé dans la partie supérieure). Quatre types de plaques sont ainsi prévus ( ) " Il apparaît ainsi que dès 2003 les Autorités françaises ont pris en compte le souhait d'une partie des automobilistes de conserver un élément de rattachement territorial à un département et/ou une région par le support de communication que constituait jusque-là leur plaque d'immatriculation comportant obligatoirement le numéro de département au sein duquel leur véhicule était immatriculé. Il apparaît en outre que dès 2003 le Ministère de l'Intérieur a communiqué autour de l' idée d'un concept de nouvelles plaques d'immatriculation, d'un format identique à celui existant, intégrant une référence locale associant les chiffres du département au logo de la Région (ou à défaut, l'un ou l'autre), cette référence devant être superposée (sans précision quant au procédé) à la plaque d'immatriculation en sa partie droite, à l'identique sur les deux plaques pour les véhicules en comportant deux et se détachant sur un fond bleu, les chiffres du département étant en blanc et le logo en partie supérieure. L'idée d'apposer sur la partie droite de la plaque d'immatriculation un identifiant territorial composé du numéro du département surmonté du logo de la région correspondante était encore reprise dans une lettre d'information éditée sur le site Intemet du Ministère de l'intérieur en février 2006 (pièce N05 du défendeur). Cette idée était parfaitement connue des requérants qui en font état dans le cadre du dépôt de leur enveloppe Soleau en mars 2006, ouverte le 16 avril 2013 par Maître A... , Huissier de justice (pièce NO I des demandeurs) : pour faire valoir leurs produits autocollants, les requérants évoquent ainsi clairement la reprise du logo et du numéro de département sur la plaque envisagée par les autorités françaises, en reproduisent une image, et soulignent que "la cohabitation de ces deux éléments dans un espace aussi restreint" rend "l'identification difficile, voire impossible [voir photo]" et "opter pour ce double identifiant régional sur la nouvelle plaque " obligeant à "changer complètement celle-ci si I'on déménage dans un autre département ou une autre région " (pièce NO I des demandeurs) C'est ce concept envisagé par l'Etat français dès 2003 qui a été retenu, en ses éléments constitutifs essentiels, dans l'arrêté du 9 février 2009, les seules différences significatives entre les termes du projet présenté en 2003 et les termes de l'arrêté définitif de 2009 étant la suppression des choix de compositions possibles entre logo régional et numéro de département, et la précision que l'identifiant territorial devait être apposé par intégration à la plaque et par un fabricant titulaire d'une homologation. Les requérants soutiennent que leur idée d'insertion d'un emblème local fort, dans un carré au fond blanc, sous le numéro d'un département inscrit lui aussi en blanc, dans un carré coloré, conjuguée à l'unicité de la création assurée par un encadrement de l'ensemble rectangulaire, aux angles arrondis, dans une couleur identique au fond de l'espace carré prévu pour les numéros de département, a été reproduite ou imitée par les Autorités française dans le cadre de l'arrêté précité. Pourtant, force est de constater que les modèles qu'ils produisent au soutien de leurs prétentions (pour l'essentiel, constitués par leur pièce NO 1, enveloppe Soleau, pièce NO 1 1, dépôt du 17 décembre 2008) constituent des déclinaisons du projet présenté en 2003 par les Autorités françaises. avec une simple multiplication des choix offerts aux automobilistes en termes :