cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-11.975 du 22/06/2017,  partie 8


que pour débouter Madame Z... de ses demandes de mainlevée de la mesure abusive, la cour d'appel s'est bornée à relever que si Mme Z... reproche à la banque sa passivité et son absence de volonté de participer à la médiation, illustrées par le défaut de réponse de sa part aux courriers du médiateur, cet élément ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité de la mise en oeuvre de la procédure, Mme Z... ne proposant d'autre fondement à cette demande que l'article 1134 du code civil, lequel ne trouve pas application dès lors que la clause rappelée ci-avant ne contient pas d'obligations réciproques des parties, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque ne s'était pas privée, du fait de son comportement déloyal, de la possibilité de diligenter la saisie litigieuse et si le comportement de la banque, empreint de mauvaise foi, ne commandait donc pas la mainlevée de la mesure d'exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3/ ALORS QUE pour débouter Madame Z... de sa demande de mainlevée de la mesure d'exécution, après avoir rappelé les termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution offrant la faculté au juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de toute mesure abusive, la cour d'appel a relevé que le médiateur n'avait pu proposer une solution amiable, à défaut, pour la Barclays Bank, d'avoir fourni les éléments requis vainement à plusieurs reprises par le médiateur, ce dont il se déduisait que la banque n'avait pas accepté de participer avec toute la loyauté requise à la procédure de médiation contractuellement prévue au contrat et dont Madame Z... avait pris l'initiative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... épouse Z... tendant à voir condamner la Barclays Bank à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière, inutile et abusive ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les conséquences de la saisie du médiateur de la Fédération Bancaire Française sur la recevabilité de l'action en justice de la Barclays ; que l'article L 316-1 du code monétaire et financier dispose notamment que "Tout établissement de crédit, société de financement, établissement de monnaie électronique ou de. paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. Le médiateur est tenu de statuer dlans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de l'article 2238 du code civil. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite » ; que les pouvoirs des médiateurs demeurent en revanche, bien circonscrits ; qu'ils bénéficient en effet simplement d'un pouvoir de recommandation et les parties peuvent par conséquent ne pas adhérer à leurs recommandations et saisir par la suite le juge ; que le texte ne prévoit en revanche pas que la saisine du médiateur constitue un obstacle à une action en justice, seul le délai de prescription étant expressément suspendu en vertu de cette disposition légale ; qu'il faut que la banque accepte de différer l'introduction d'un recours judiciaire à l'encontre du client dès lors que le médiateur a été préalablement saisi ; qu'il ne pourrait en aller autrement qu'en cas de clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, et qui constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; qu'en l'espèce, les conditions générales annexées au titre exécutoire sus-visé stipulent en page 5 que "Dans l'hypothèse où le PRETEUR et l'EMPRUNTEUR ne pourraient parvenir à une solution, un Médiateur, désigné par le PRETEUR, pourra être saisi gratuitement du litige. Ce' médiateur, chargé de recommander des solutions, est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties" ;que le contrat n'a donc pas institué une procédure de médiation obligatoire ;