décision 17-80.745 du 12/06/2018,  partie 5


qu'en incluant dans l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs subies par M. Z... la perte des droits à la retraite de ce dernier, calculés sur la base de l'entier salaire qu'aurait touché celui-ci, capitalisé de manière viagère selon le barème 2013 de la Gazette du Palais, quand il n'était pas contesté que la pension de retraite de M. Z... aurait été inférieure au montant de ce salaire net, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et méconnu le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ;
 
 "5°) alors que le préjudice futur n'est indemnisable qu'à la condition de revêtir un caractère certain, ce qui implique qu'il constitue la prolongation directe d'un état de fait actuel ; que pour inclure dans le salaire de référence de M. Z..., sur la base duquel elle a calculé les pertes de gains professionnels de ce dernier, les primes d'intéressement et de participation antérieurement perçues par la victime, la cour d'appel a retenu que M. Z... aurait touché ces primes s'il avait continué à travailler ; qu'en statuant de la sorte, quand seul le principe du droit de M. Z... à la perception desdites primes était certain, non leur montant qui dépendait de la santé financière de la société Orange, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen, ensemble le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime" ;
 
 Attendu que pour fixer à la somme de 1 550 178,03 euros l'indemnisation allouée à M. Z... au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt, pour la période du 17 juin 2011au 5 janvier 2017, retient le montant des salaires effectivement versés par l'employeur du 17 juin 2011 au 28 février 2013, puis procède pour la période restante à la revalorisation du salaire en fixant celui-ci à la somme de 3 800 euros par référence aux salaires non contestés de 3 408,00 euros et 3 767,00 euros perçus avant et après l'accident ; que pour la période à compter du 5 janvier 2017, l'arrêt retient un salaire mensuel de 4 000 euros, à titre viager, pour pallier la perte des droits à la retraite, ce qui représente une perte annuelle de 48 000 euros qui doit être capitalisée avec l'euro de rente de 46 ans d'un montant de 26,504 résultant de la table de capitalisation publiée à la Gazette du Palais de mars 2013 ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la méthode de calcul utilisée était de nature à assurer la réparation intégrale sans perte ni profit du préjudice résultant de l'infraction, la cour d'appel, en appréciant le salaire de référence et en évaluant comme elle l'a fait les sommes dues au titre de la perte de gains professionnels futurs, incluant la perte des droits à la retraite, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa cinquième branche, doit être écarté ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'agent judiciaire de l'Etat, pris de la violation des articles 29,30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ;
 
 Vu les articles 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 159, ensemble mes articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ;
 
 Attendu que la carence totale ou partielle de la victime d'une infraction, constituée partie civile, ne saurait priver le tiers payeur de son droit d'obtenir de la juridiction pénale le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de l'agent judiciaire de l'État tendant à évaluation du poste tierce personne et au paiement de la majoration pour tierce personne, les juges d'appel retiennent que l'assiette des tiers-payeurs avant et après consolidation ne peut-être fixée par la cour en l'absence de demande de fixation de cette créance par Mme A..., es-qualités de tutrice de M. Z..., seule solution pour appliquer la limitation du droit à indemnisation puis pour faire valoir le droit de préférence et que la demande de l'AJE sans présentation d'un calcul d'assiette ne peut prospérer ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, à qui il incombait de procéder à l'évaluation demandée, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I-Sur le pourvoi formé par la société Aig Europe Limited :
 
 Le REJETTE ;

II-Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire de l'Etat :