Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.453 du 24/03/2021,  partie 5


celle-ci et le cabinet ADS produisent des factures établies par le cabinet X...-Y... correspondant à des contrats d'assistance juridique conclus pour une durée d'un an avec des clients dont les noms figurent dans l'annexe 1 à la rubrique « contrat » ; ces factures sont relatives à des prestations afférentes à des périodes qui ont débuté durant l'année 2016 pour se terminer un an plus tard en 2017 ; aucune d'entre elles n'a été émise pour le recouvrement de provisions ou de frais, il s'agit en effet exclusivement de factures d'honoraires ; V... Y... U... et le cabinet ADS ne produisent pas d'élément permettant de constater que le cabinet X...-Y... a perçu avant le 1er janvier 2017 des provisions à valoir sur des honoraires afférents à des contrats d'assistance juridique attribués à V... Y...-U... ; en ce qui concerne la demande de rétrocession d'honoraires afférents au contrat d'assistance juridique conclu avec CFDF Santé sociaux, non renouvelé en 2016, V... Y...-U... ne démontre pas que pour le cas où ce contrat aurait été renouvelé le cabinet X...-Y... aurait perçu en 2016 non pas des honoraires mais des provisions à valoir sur des honoraires ou des remboursements de frais au titre d'un tel contrat ; les sommes encaissées par le cabinet X...-Y... en 2016 au titre de ces contrats d'assistance juridique pour un montant totale de 33 104,73 euros au vu du tableau établi par les intimés dans leurs écritures ne pouvant donc pas donner lieu à des rétrocessions d'honoraires, il n'y a lieu d'infirmer la décision du bâtonnier en ce qu'il condamne le cabinet X... à payer à V... Y...-U... et au cabinet ADS la somme de 21 675,60 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 7 du protocole transactionnel, intitulé de manière générale », « travaux en cours et provisions », prévoit une proratisation de tous les travaux en cours, dont les honoraires ont été encaissés jusqu'au 31 décembre 2016 par la Selarl, et ayant fait l'objet de travaux par le retrayant à compter du 1er janvier 2017, sans opérer aucune distinction entre les dossiers individuels et les contrats d'assistance juridique ; qu'en limitant le champ d'application de cette stipulation contractuelle aux seuls dossiers individuels, à l'exclusion des contrats d'assistance juridique en cours, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 7 du protocole transactionnel, intitulé de manière générale », « travaux en cours et provisions », prévoit une proratisation de tous les travaux en cours, dont les honoraires ont été encaissés jusqu'au 31 décembre 2016 par la Selarl, et ayant fait l'objet de travaux par le retrayant à compter du 1er janvier 2017, sans distinction entre les dossiers individuels et les contrats d'assistance juridique ; que le terme de provision, qui se borne à désigner une avance sur des honoraires dus pour des travaux futurs, n'est pas de nature à exclure du champ d'application de cet article les honoraires correspondant à des contrats d'assistance juridique ; qu'en jugeant le contraire, et en considérant que les contrats d'assistance juridique, qui ne donnent pas lieu à des provisions d'honoraires mais à des honoraires, devaient être exclus du champ d'application du second paragraphe de l'article 7 du contrat, la cour d'appel a dénaturé le protocole transactionnel et a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté Me Y...-U... et la Selarl ADS Y...-U...-R... de leur demande tendant à la condamnation de solidaire de I... X... et de la Selarl X... T... en paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « cependant, V... Y...-U..., en dehors de ses seules affirmations, n'établit pas les fautes qu'elle reproche à I... X... ; elle ne démontre pas davantage avoir subi un préjudice distinct de celui réparable par l'allocation d'intérêts au taux légal sur la somme de 3353,89 euros » ;
 
 1°) ALORS QU'en énonçant que V... Y...-U..., en dehors de ses seules affirmations, n'établit pas les fautes qu'elle reproche à I... X..., lors même qu'elle produisait de nombreuses pièces, visées par son bordereau de pièces, pour étayer les fautes de son ancienne associée, la cour d'appel a dénaturé par omission le bordereau de pièces de Me Y...-U... et du cabinet ADS, qui mentionnaient les pièces 3.1, 5, 10, 13, 22, 23, 24, ainsi que le constat d'huissier produit, étayant les fautes invoquées à l'encontre de Me X..., et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait, sans inviter les parties à présenter leurs observations relever d'office le moyen tiré de l'absence de preuve d'un fait qui n'était pas contesté ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la preuve d'un préjudice, distinct de celui couvert par les intérêts de retard, n'était pas rapportée, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;