décision 20-81.107 du 09/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 9 MARS 2021

Mme S... E..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2020, qui dans la procédure suivie contre M. W... M... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme S... E..., les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Mme S... E... a été victime d'un accident de la circulation qui l'a laissée paraplégique.
 
 3. Par jugement du 3 juillet 2015, le conducteur du véhicule a été déclaré coupable de blessures involontaires et la constitution de partie civile de la victime a été déclarée recevable.
 
 4. Par jugement du 27 mai 2019, le tribunal statuant sur les intérêts civils a alloué la totalité des sommes sollicitées par Mme E....
 
 5. Le Fonds de garantie des assurances automobiles a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 464 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a réservé trois postes de préjudices sans fixer de date de renvoi alors « que le juge ne peut interrompre le cours de la justice en ordonnant un renvoi à une date indéterminée ; qu'en réservant certains postes de préjudice : frais d'adaptation de véhicule ; projet d'adaptation d'un futur logement ; lit médicalisé, sans fixer une date de renvoi, la cour d'appel a interrompu le cours de la justice. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 464 du code de procédure pénale :
 
 8. Aux termes de ce texte, si lorsqu'elles ne peuvent prononcer en l'état sur une demande de dommages et intérêts, les juridictions correctionnelles ont la faculté d'ordonner un renvoi à date fixe, elles ne sauraient en revanche, sans interrompre le cours de la justice, réserver pour un temps indéterminé la liquidation de postes de préjudices.

9. La cour d'appel a réservé l'indemnisation de trois postes de préjudice au motif que, cinq ans après l'accident, Mme E... ne produit aucun élément concret démontrant la viabilité du projet de bâtir sa maison et la volonté de mettre en oeuvre ce projet.
 
 10. En statuant ainsi, par une décision qui s'analyse en un sursis à statuer pour un temps indéterminé et alors qu'elle pouvait, si nécessaire, ordonner une mesure d'instruction et en fixer le terme, la cour d'appel a interrompu le cours de la justice et a violé le texte susvisé.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 12. Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a réservé le poste de préjudice des frais d'adaptation de véhicule, en le subordonnant à l'obtention d'un permis de conduire alors « que la victime atteinte d'un handicap permanent doit être indemnisée des dépenses qu'elle a engagées ou qu'elle engagera certainement après la date de consolidation ; que les frais de véhicule adapté auxquels peut prétendre la victime et inhérents à l'équipement du véhicule au moyen d'un dispositif technique permettant son utilisation malgré le handicap ne sont pas subordonnés à la condition que la victime conduise elle-même le véhicule ; qu'en conditionnant l'indemnisation de Mme E... à l'obtention du permis de conduire, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1240 du code civil. »