Cour d'appel de Paris
I2, Cour d'appel de Paris, décision 17-21.764 du 04/03/2020,  partie 7


que la cour d'appel a elle-même constaté que lorsque la société Bocage Restauration a noué des relations commerciales avec la société Couties Développement en 2003, « la SAS Clarélia n'existait pas, n'ayant été immatriculée que le 18 décembre 2006 et n'ayant commencé ses activités qu'en 2007 » ; qu'elle a également constaté « qu'il n'y a pas eu de fusion entre les deux sociétés » ; qu'en retenant pourtant que les relations commerciales entre les sociétés Bocage Restauration et Clarélia auraient débuté en 2003 au prétexte que « le traité d'apport a porté sur tous les éléments de l'activité » et que le « nouveau contrat conclu entre la société Bocage Restauration et la société Clarelia n'a eu pour objet que de régulariser une poursuite des activités qui avaient été apportées à la SAS Clarelia » (arrêt, p. 6, antépénultième alinéa), sans aucunement constater en quoi les sociétés Clarélia et Couties Développement auraient agi de concert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE 2/ QU'en cas de rupture de relations commerciales établies, la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la rupture est imposé au fabriquant d'un produit sous marque de distributeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Bocage Restauration, qui avait pris l'initiative de la rupture, était le fabriquant, et que « la société Clarélia est titulaire de la marque Natama sous laquelle les produits dont elle a défini toutes les caractéristiques étaient vendus à des crèches ou des établissements de restauration collective et ne donnaient pas lieu à revente de sorte qu'ils relèvent de la vente au détail » (arrêt, p. 8, antépénultième alinéa) ; qu'il résultait ainsi de ses propres constatations que la rupture des relations commerciales n'avait pas été imposée au fabriquant sous marque de distributeur, de sorte que la règle du doublement du préavis n'était pas applicable ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE 3/ QU'en cas de rupture de relations commerciales établies, la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la rupture est imposé au fabriquant d'un produit sous marque de distributeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « la société Clarélia est titulaire de la marque Natama sous laquelle les produits dont elle a défini toutes les caractéristiques étaient vendus à des crèches ou des établissements de restauration collective et ne donnaient pas lieu à revente de sorte qu'ils relèvent de la vente au détail » (arrêt, p. 8, antépénultième alinéa) ; qu'il résultait ainsi de ses propres constatations que la société Clarélia ne vendait pas directement les produits fabriqués au consommateur final, de sorte que la règle du doublement du préavis n'était pas applicable ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bocage Restauration à payer à la société Clarelia la somme de 50 000 euros en indemnisation du préjudice généré par la violation de la clause de non-concurrence contractuelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur les clauses de confidentialité et de non-concurrence : que la société Clarélia soutient que le contrat stipulait des clauses de confidentialité et de non-concurrence parfaitement distinctes et que la société Bocage Restauration a violé l'une et l'autre ; que l'article 11-2 du contrat stipule que « le fabricant s'interdit de concevoir, fabriquer ou commercialiser des produits présentés comme destinés aux personnes souffrant d'allergies alimentaires » ; que cette clause était valable pour une durée d'un an après la fin des relations commerciales, expirant donc le 6 juillet 2013 ; que la société Bocage Restauration soutient que cette clause est nulle en ce qu'elle n'est pas limitée dans l'espace et en ce qu'elle n'est pas proportionnée à l'objet du contrat ou aux intérêts légitimes à protéger ; que, d'une part, cette clause est brève puisque limitée à un an, d'autre part, qu'elle vise les opérations de concevoir, fabriquer ou commercialiser par le fabricant ; que celles-ci sont des actes relevant directement de l'activité industrielle du fabricant et non des activités confiés à des tiers ; que, dès lors, elles ont nécessairement un cadre géographique restreint qui est celui du site sur lequel se situe l'activité industrielle de conception et de fabrication et les sites de commercialisation dont il n'est pas démontré qu'ils en seraient distincts ; que, dès lors, la clause de non-concurrence est limitée dans le temps et l'espace ; que, si le marché des produits destinés aux personnes allergiques représente 100% du chiffre d'affaires de la société Clarélia, il ne représente que 0,03% de celui de la société Bocage Restauration, de sorte que la société Clarélia était fondée à protéger son activité par rapport à celle de son fabricant ; qu'en conséquence, la clause de non-concurrence a un objet parfaitement déterminé et n'est pas disproportionnée au regard des activités de chacune des parties ;