décision 16-14.056 du 06/09/2018,  partie 3


qu'en l'espèce dans la déclaration d'appel du 5 août 2013 il est énoncé que « l'appel a été enregistré au greffe en raison d'un problème technique » ; que cette énonciation ne se présente pas, dans l'acte comme une déclaration faite par l'appelant mais comme une affirmation du greffier qui, indiquant avoir reçu l'appel, certifie ensuite que c'est en raison d'un problème technique que l'appel a été enregistré au greffe ; que le fait qu'un courriel RPVA ait pu être adressé par le greffe le 5 août 2013, au conseil de Monsieur X... n'exclut pas en lui-même l'existence d'un dysfonctionnement d'une part entre le service de la cour d'appel et certains autres cabinets et d'autre part, à d'autres moments de la journée du 5 août 2013 ; en outre que l'article 930-1 du code de procédure civile n'exige pas que, pour pouvoir recourir, en cas de problème technique, à la procédure de déclaration au greffe, le délai prévu pour interjeter appel soit à son dernier jour ; que la société HSBC n'était donc pas contrainte après la déclaration faite au greffe le 5 août 2013, de régulariser, après rétablissement du fonctionnement du réseau, un second appel, cette fois par la voie du RPVA ; que compte tenu de ce qui précède le moyen tiré de l'absence de preuve de l'existence d'un problème technique et plus généralement de l'article 930-1 du code de procédure civile n'est pas fondé » (arrêt du 18 septembre 2014, p. 8) ;
 
 ALORS QUE 1°) à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; que tant que le délai pour former appel court, aucun problème technique survenant avant l'expiration de ce délai ne saurait être considéré comme une cause étrangère empêchant l'avocat de transmettre son acte d'appel par voie électronique, puisqu'il lui est encore loisible de transmettre cet acte ultérieurement, et jusqu'à l'expiration du délai d'appel ; qu'en affirmant néanmoins que l'article 930-1 du code de procédure civile n'exigerait pas que, pour pouvoir recourir, en cas de problème technique, à la procédure de déclaration au greffe, le délai prévu pour interjeter appel soit à son dernier jour, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; que tant que le délai pour former appel court, l'avocat ne peut se prévaloir de ce qu'un problème technique l'aurait empêché de transmettre son acte d'appel par voie électronique avant le dernier jour du délai d'appel ; que Monsieur X... faisait valoir, dans ses conclusions (p. 23), que le délai d'appel expirait le 2 septembre 2013 et que la société HSBC FACTORING FRANCE ne pouvait soutenir qu'un problème technique avait affecté le RPVA du 5 août 2013 au 2 septembre 2013 qui l'aurait empêché d'interjeter appel par voie électronique pendant près d'un mois ; qu'en se bornant à retenir que, dans la déclaration d'appel du 5 août 2013, il était énoncé par le greffier que l'appel avait été enregistré au greffe « en raison d'un problème technique » (arrêt p. 8), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il avait existé un problème technique qui aurait revêtu le caractère d'une cause étrangère à l'avocat de la société HSBC FACTORING FRANCE, l'empêchant de transmettre son acte d'appel par voie électronique, jusqu'à la date d'expiration du délai d'appel, soit le 2 septembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 930-1 du code de procédure civile ;
 
 ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE 3°) à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; qu'en se bornant à relever que dans la déclaration d'appel du 5 août 2013, il était énoncé par le greffier que l'appel avait été enregistré au greffe « en raison d'un problème technique » (arrêt p. 8), sans établir que ce problème technique aurait revêtu le caractère d'une cause étrangère à l'avocat de la société HSBC FACTORING FRANCE, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 930-1 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 21 mai 2015 attaqué D'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la société HSBC FACTORING FRANCE la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;