Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.539 du 28/09/2022,  partie 6


En l'espèce, selon une interprétation constante de la nouvelle rédaction de l'article 33 issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 ayant pris effet au 1er janvier 1993, les échelons attribués à l'occasion de l'obtention du diplôme de cadre relèvent de la catégorie "autres échelons d'avancement acquis" et restent ainsi acquis en cas de promotion. Cela étant, si les salariés embauchés postérieurement au 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 4 mai 1992 ont ainsi bénéficié d'une évolution de carrière plus rapide en ne perdant pas les échelons d'avancement conventionnel acquis, aucune des pièces produites ne permet de constater sur la période d'octobre 2007 à décembre 2015 visée par Mme [U] que sa classification ou sa rémunération serait moins élevée que celle des salariés placés dans une situation identique ou similaire à la sienne mais recrutés après le 1er janvier 1993. En effet, outre que l'attribution des points de compétence est devenue indifférente à la détention d'un diplôme dans le cadre du protocole d'accord du 30 novembre 2004 entré en vigueur au 1er février 2005, Mme [U] ne produit pas en cause d'appel des éléments de comparaison de l'évolution de sa carrière avec celle de salariés de même niveau et n'apporte pas d'autre élément indiquant une disparité de traitement à son détriment, même s'agissant de sa rémunération, sur la période non prescrite visée dans ses écritures soutenues à l'audience. La salariée ne peut dès lors invoquer le principe d'égalité de traitement à l'appui de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. En conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [U] de ses demandes à ce titre.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur les demandes de dommages-intérêts pour inégalité salariale : Vu les articles L. 3231-2 et suivants du Code du travail ; Attendu que les demandeurs estiment avoir été victimes de mesures portant atteinte au principe "A travail égal, salaire égal" ; Attendu que les pièces produites à l'appui de ces demandes ne constituent pas des preuves irréfutables puisque le Conseil de Prud'hommes ne peut avoir la certitude que ces documents comparatifs concernent bien les mêmes salariés ; Attendu qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement ; Attendu que s'il est fondé d'accorder des avantages particuliers à certains salariés, cela ne s'entend qu'à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans la même situation puissent en bénéficier et que les règles d'octroi soient préalablement définies ; Attendu que chaque URSSAF dispose d'une personnalité juridique propre et qu'il n'est pas démontré la non-application de l'égalité de traitement au sein de l'URSSAF des Pays de Loire ; Attendu que l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, dans son courrier du 16 juillet 2013, en suivant la position de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 mars 2013, créé ainsi deux catégories de salariés sur une même fonction par distorsion dans la structure de la rémunération ; Attendu que les pièces versées aux débats relatives à des collègues ne permettent pas de cerner leur évolution de classement lors de leur carrière à l'URSSAF et qu'ainsi, les demandeurs n'apportent pas la preuve du manquement au principe "A travail égal, salaire égal" dans le déroulement de leur carrière professionnelle. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Nantes déboute les demandeurs de leurs demandes de dommages-intérêts.
 
 ALORS QUE lorsque le bien-fondé d'une demande du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, le juge ne peut exiger du seul salarié qu'il produise ces éléments ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [U] de sa demande subsidiaire au titre de l'égalité de traitement, la cour d'appel a reproché à cette dernière de ne pas justifier que sa classification ou sa rémunération serait moins élevée que celle des salariés placés dans une situation identique ou similaire à la sienne mais recrutés après le 1er janvier 1993 ; qu'en statuant ainsi, quand seule l'Urssaf détenait les éléments permettant de comparer la classification et la rémunération de la salariée avec celle des salariés recrutés après le 1er janvier 1993, la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée une charge probatoire disproportionnée et ainsi porté atteinte à la substance du principe d'égalité de traitement, a méconnu ledit principe d'égalité de traitement, l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les droits garantis par l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'application du protocole d'accord du 30 novembre 2004 : à ce titre, Mme [U] soutient que l'URSSAF a dénaturé ce protocole d'accord en ne l'appliquant pas et en le détachant des objectifs fixés à la salariée et de la réalité des compétences acquises, aboutissant à une violation du principe d'égalité entre les salariés.