cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-16.990 du 24/05/2017,  partie 4


qu'il résulte en effet de l'enquête de la CPAM et notamment des dires de M. Y..., non démentis par la société, que le travail de ce dernier ne consistait pas seulement à transporter des objets contenant de l'amiante (bacs, jardinières, etc ... ) fabriqués au sein de l'établissement, mais qu'il devait également procéder à des curages ou des grattages de résidus amiantés (il devait rentrer dans le silo, se trouvait « à moitié dans l'eau » et devait décoller une « paroi » pouvant être épaisse d'une dizaine de centimètres) ; que lors de cette enquête, l'employeur a d'ailleurs reconnu que M. Y... avait pu être exposé à l'amiante, ce qui rend les conclusions de la société devant la cour quelque peu surprenantes à cet égard ; que la cour doit cependant relever qu'il résulte de cette enquête que M. Y..., après son emploi au sein de la société Etemit a travaillé au sein de l'entreprise La Poste, pendant de nombreuses années (jusqu'à sa retraite, en 2007) ; qu'or, la caisse, partant manifestement du principe que M. Y... n'avait pu être exposé à l'amiante dans le cadre de ses fonctions à La Poste, puisqu'il était préposé, n'a mené aucune enquête auprès de cette société ; que s'il est permis de douter qu'une telle profession ait pu exposer M. Y... à l'amiante, cela ne dispensait pas la caisse d'enquêter auprès du dernier employeur et cette seule circonstance suffit à ce que la décision de prendre en charge à titre professionnel la maladie déclarée par M. Y... ne puisse être opposée à la société Eternit ;
 
 1) ALORS QUE le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer une pièce médicale d'un assuré social autrement que par le biais d'une expertise ; qu'en reprochant à la caisse de ne pas lui avoir soumis le rapport de l'examen tomodensitométrique, élément de diagnostic et donc soumis au secret médical, pour déclarer inopposable à la société Eternit la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 2) ALORS QUE toutes les parties doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction du juge qui peut ordonner la production aux débats d'une pièce détenue par l'une des parties au litige ; qu'en relevant que le FIVA était en mesure de produire le rapport de l'examen tomodensitométrique, de sorte qu'elle était à même d'en avoir connaissance, pour néanmoins déclarer inopposable à la société Eternit la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. Y..., faute pour la caisse de produire elle-même ledit rapport, la cour d'appel a violé les articles L 461-1 et R 441-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'une maladie professionnelle doit être considérée comme étant contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant la constatation médicale de la maladie ; qu'il en résulte qu'en vertu des articles R. 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit, préalablement à sa décision concernant la prise en charge, informer cet employeur de la clôture de l'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date de sa décision ; que cette obligation a pour finalité de garantir le caractère contradictoire de la procédure d'instruction à l'égard des personnes auxquelles la décision concernant la prise en charge fait grief, et donc à l'employeur qui apparaît susceptible de devoir supporter les conséquences financières de la reconnaissance de la maladie professionnelle ; que cette finalité impose à la caisse primaire d'assurance maladie de diligenter l'instruction, non pas à l'égard du dernier employeur de la victime au moment de la déclaration lorsqu'il apparaît que la victime n'a pas été exposée au risque chez cet employeur, mais à l'égard du dernier employeur chez lequel la victime est susceptible d'avoir été exposée et à l'encontre duquel sont déjà collectés les éléments de l'instruction conduite par la caisse ; qu'en l'espèce, il résultait de l'ensemble des éléments recueillis par la caisse au cours de l'instruction que la société Eternit était identifiée comme le dernier employeur chez lequel M. Y... avait été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante, le poste postérieurement occupé au sein de l'entreprise La Poste ne l'ayant pas exposé au dit risque ; qu'il incombait donc à la caisse d'enquêter uniquement auprès de la société Eternit, seule susceptible de supporter les conséquences d'une éventuelle prise en charge de la maladie ;