Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.774 du 21/11/2019,  partie 3



 Attendu que la société Héli Nord fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour résistance dans le remboursement, alors, selon le moyen, que pour débouter la société Héli Nord de sa demande de paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution fautive par l'assureur de la police d'assurance liant les parties, la cour d'appel a retenu qu'aucune obligation de garantie n'étant reconnue et imposée à l'assureur par la présente décision, aucune exécution fautive ou aucun retard dans l'exécution du contrat ne pouvait lui être reprochée ; que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes de la société Héli Nord tendant à la mise en oeuvre de la police d'assurance contractée auprès de l'assureur, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté la société Héli Nord de sa demande de dommages-intérêts pour résistance dans le remboursement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le grief qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Héli Nord aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au GIE La Réunion Aérienne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Héli Nord.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Héli Nord de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « sur l'obligation de garantie : En vertu des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En l'espèce, la société Héli Nord sollicite la garantie de son assureur à raison des préjudices matériels, nés pour une part d'un choc subi par l'appareil et des conditions de transport et de gardiennage du matériel lors de sa détention par l'autorité publique. Au moment des faits, l'aéronef était garanti par un contrat d'assurances n° 2010-447 en date du 30 mai 2010, souscrit par la société Héli Nord par l'intermédiaire du courtier Aelia Assurances auprès du GIE La Réunion Aérienne pour une valeur de 1.000.000 euros au titre d'une garantie « A » dite « corps des aéronefs risques de guerre et assimilés ». Ont été spécifiquement agréés pour ce matériel dans le cadre de ce contrat d'assurance, M. E..., pilote privé et M. U..., pilote professionnel. Sont des assurées additionnelles les sociétés Star Lease, Héli VIP et Sud Est Hélicoptère pour ce matériel. – sur l'exclusion de garantie opposée par La Réunion Aérienne au titre d'un vol à basse altitude : Les conditions générales communes prévoi[en]t, en leur article 3, des stipulations d'exclusion communes à tous les risques, notamment en cas de perte ou de dommage "d) subi du fait de l'utilisation intentionnelle de l'aéronef au-dessous des limites d'altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur, et en particulier, du fait du vol dit "en rase-mottes " sauf en cas fortuit ou de force majeure". Au vu des pièces pénales versées au dossier et des pièces techniques communiquées, notamment le rapport de l'expert, il est établi que : - l'appareil assuré a été utilisé dans le cadre d'un Fly Fast, des transports de résine de cannabis étant effectués par hélicoptère entre la France, le Maroc et l'Espagne ; - au cours de l'une de ses rotations, M. E... a heurté en vol un objet, qui selon ses déclarations, sera décrit comme un oiseau, un mât de navire... Or, il est dans la nature même d'un Fly Fast de ne pas respecter un plan de vol et la réglementation applicable, lors de rotation à basse altitude entre l'Espagne et le Maroc pour effectuer des importations de stupéfiants et échapper ainsi aux autorités judiciaires et aériennes. En conséquence, la société GIE La Réunion Aérienne est bien fondée à opposer à la société Héli Nord son exclusion de garantie, ce dommage n'étant en outre que le résultat d'un comportement généré par un trafic, objet d'une exclusion de garanti. – sur l'exclusion consécutive à la saisie et au trafic de stupéfiants : Comme l'ont justement noté les premiers juges, aucune contradiction n'existe dans les dispositions des conditions générales communes et des garanties souscrites.