Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.040 du 12/02/2020,  partie 3


sur le droit d'accueil : que compte tenu de l'absence de M. J... et de l'impossibilité de le contacter il convient de fixer un droit d'accueil dont les modalités seront amiablement définies entre les parties (jugement p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il fixe les modalités du droit de visite de l'un des parents à l'égard de ses enfants, le juge aux affaires familiales ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère ; qu'en confirmant le jugement qui avait accordé à M. J... un droit d'accueil qui s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, quand il incombait au juge de définir lui-même les modalités d'exercice du droit de visite de M. J..., compte tenu des contraintes inhérentes à la situation de celui-ci, sans pouvoir déléguer cette mission aux parents qui n'avaient pas sollicité du juge qu'il entérine ou homologue un accord sur ce point, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil.