cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 16-19.967 du 04/05/2017,  partie 4



 4°) ALORS, de quatrième part, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... rappelait qu'elle s'était rendue en France avec l'accord de son mari, et faisait valoir que la demande de prolongation du contrat d'assurance révélait que M. Z... avait donné son accord pour la prolongation du séjour de Tomer en France jusqu'au 14 septembre 2012 ; qu'elle soutenait qu'étaient dès lors injustifiées la procédure initiée dès avant cette date par le père, par laquelle il avait obtenu le 13 septembre 2012 une interdiction de sortie de territoire pour Tomer, tout comme son argumentation ayant conduit la cour d'appel à juger à tort, dans l'instance concernée, que Mme X... s'était « maintenue en France contre l'avis du père » (conclusions d'appel, p. 2, 10, et 14-15 ; arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2014, p. 10 § 5) ; qu'elle ajoutait que la procédure qui l'attendait en Israël, initiée par M. Z... à une époque où il avait pourtant donné son accord pour le séjour de Tomer en France, faisait obstacle à son retour avec l'enfant en Israël (conclusions d'appel, p. 10 et p. 14-15) ; qu'il résultait de ces précisions que la demande de prolongation du contrat d'assurance, qui légitimait le maintien en France de Mme X..., aurait été de nature à influer sur la décision de la cour d'appel si elle avait pu être produite dans l'instance concernée ; que dès lors, en jugeant que cette pièce n'aurait pas revêtu d'influence décisive dans la solution du litige, aux motifs que Mme X... avait « reconnu à l'audience que le père n'était pas d'accord pour qu'elle quitte Israël avec l'enfant » – à supposer qu'il faille ici comprendre « que Mme X... avait reconnu que le père n'était pas d'accord pour qu'elle se maintienne hors d'Israël avec l'enfant » – (arrêt attaqué, p. 6 § 9), sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.