Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.516 du 22/02/2017,  partie 3



 3°) ALORS QUE, Mme [U] [L] produisait un document en date du 16 mai 2011, signé par Mme [I] agissant en sa qualité de présidente de la Fondation, dans lequel elle « reconnai[ssait] avoir reçu la facture du 16 mai 2011 pour les activités exercées par Mme [U] [L] depuis 2004 à ce jour dans l&apos;intérêt de la Fondation conformément au mandat conféré » (v. productions, nous soulignons) ; qu&apos;en énonçant qu&apos;aucun document ne permettait de démontrer l&apos;existence d&apos;une rencontre des volontés de nature à caractériser un contrat, bien que ce document ait expressément reconnu l&apos;existence d&apos;un mandat en vertu duquel des prestations ayant donné lieu à émission de factures avaient été fournies, la Cour d&apos;appel a dénaturé le document susvisé et violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement de sa décision ; qu&apos;en retenant que Mme [I] avait évoqué une dette de 25.000 euros, que la Fondation avait mis à disposition de Mme [U] [L] un appartement à raison du non-paiement de ses dettes et que la fondation avait versé la somme de 10.600 euros pour apurer sa dette de loyer, pour en déduire que la créance de Mme [U] [L] n&apos;était pas suffisamment établie, sans préciser en vertu de quelle règle légale ces conséquences juridiques auraient pu être déduites de ces constatations adventices, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du Code de procédure civile.