décision 16-19.342 du 06/12/2017,  partie 6


qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'apport, la création ou le développement d'une clientèle en lien avec l'activité du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte précité du code du travail.
 
 3) ALORS QUE l'indemnité de clientèle répare le préjudice résultant pour le VRP de la perte de la clientèle qu'il a apportée ou développée ; que ce préjudice, qui ne peut être présumé, doit être établi par le VRP ; qu'en retenant néanmoins, en l'espèce, « que le préjudice du salarié est certain puisque la rupture de son contrat de travail non lié à son comportement fautif l'a privé de la rémunération générée par cette clientèle qu'il a créée et développée » (arrêt attaqué, p. 5, § 4), en relevant de manière inopérante que les commissions du salarié s'étaient accrues au cours du contrat et que le chiffre d'affaires de la société avait atteint un certain niveau en 2008 et 2009, et qu'il avait ensuite continué à progresser (ibid.), la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1315 du code civil dans sa version applicable au litige et L. 7313-13 du code du travail.
 
 4) ALORS QUE l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par le VRP ne peut se déduire que de l'augmentation importante et régulière des commissions qui lui ont été versées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour octroyer une indemnité de clientèle au salarié, a relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise que les commissions perçues par le salarié étaient croissantes au fil des années (arrêt attaqué, p. 5, § 4) ; qu'en se déterminant ainsi après avoir cependant entériné le rapport de l'expert, qui avait caractérisé un trop-perçu par le salarié, celui-ci étant condamné à rembourser à l'employeur la somme de 107 108 euros à titre de commissions indues (p. 4, dernier §), la cour d'appel qui n'a pas exposé en quoi l'augmentation des commissions demeurait importante en dépit d'un trop-perçu à rembourser de plus de 100.000 euros, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7313-13 du code du travail.