cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-19.825 du 05/07/2017,  partie 3


Olivier Y... sera rejeté. / Sur la compétence du bâtonnier : si le bâtonnier de l'ordre dans lequel est inscrit un avocat a compétence pour régler les litiges entre cet avocat et celui, quelle que soit sa forme juridique d'exercice, avec lequel il est lié par un contrat de collaboration, en revanche, l'autorisation de procéder à des constatations au domicile d'un avocat à la demande d'une autre partie même si celle-ci est également avocat, qui est une mesure préalable à toute instance, échappe à la compétence d'exception du bâtonnier et revient au président du tribunal de grande instance qui a en la matière une compétence de droit commun. / En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du président du tribunal de grande instance pour statuer sur la requête aux fins de constat sera rejeté. / Sur la violation du secret professionnel : l'exception au caractère d'ordre public du secret professionnel de l'avocat, rendant celui-ci général et absolu, existe pour satisfaire aux strictes exigences de sa propre défense devant une juridiction. / Dès lors, qu'il soit lui-même en demande ou en défense, un avocat ne peut opposer la règle du secret professionnel pour empêcher la divulgation de faits ou la communication de pièces utilisées par son adversaire à l'instance. / Aussi pour ces motifs et ceux du premier juge que la cour adopte ce moyen sera également rejeté. / Sur l'application de l'article 5.1.3 du règlement intérieur du barreau d'Angers : cet article dispose que toute procédure contre un confrère du barreau d'Angers devra être précédée d'une information de ce confrère et du bâtonnier. / Si la Scp Z... n'a pas procédé, avant de présenter sa requête, à cette information, cette obligation d'ordre déontologique entre confrères ne saurait pour autant la priver, avant tout procès, de réunir de manière non contradictoire mais avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance de son droit de solliciter et obtenir une mesure de constatation légalement admissible. / Aussi, ce moyen sera de même rejeté. / Sur la validité des opérations de saisie : M. Olivier Y... soulève le même moyen que celui exposé en première instance quant à l'irrégularité invoquée de la saisie de documents à son domicile. / Les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale sont à l'évidence inapplicables à la mesure autorisée par le président du tribunal de grande instance qui n'a donné son autorisation que dans le cadre de celles du code de procédure civile et qui a ainsi désigné la Scp A...-.H..., huissier de justice à Angers        pour se rendre aux domiciles professionnel et personnel de M. Olivier Y... en se faisant assister d'un expert ou informaticien et en agissant en présence du bâtonnier de l'ordre des avocats, garant de la protection du secret professionnel. / Il s'ensuit que M. Olivier Y... ne rapportant pas la preuve que l'huissier désigné aurait agi en violation des prescriptions de l'ordonnance du président en ne respectant pas les formes et conditions imposes ou en outrepassant de quelque manière que ce soit à la mission fixée, le moyen par lui soulevé de l'irrégularité de la mesure de constatation en procédant aux copies de documents et supports aux fins de conservation des preuves sera rejeté. / Sur l'existence d'un motif légitime : la nature des agissements de M. Olivier Y..., qui était susceptible d'induire un détournement partiel de clientèle de la Scp Z...   , constituait pour cette dernière un motif légitime, au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, de solliciter l'autorisation de procéder à des constatations et copies de supports de nature à lui assurer la conservation de preuves dans le cadre d'une procédure à venir entre elle-même et M. Olivier Y.... / Sur la demande de production et de communication par la Scp A... - H... du produit électronique des            opérations de saisie du 9 avril 2014 : M. Olivier Y... est dépourvu d'intérêt à solliciter cette mesure contre l'huissier instrumentaire alors qu'au surplus, celui-ci n'ayant procédé qu'à des copies des supports informatiques où se trouvaient les documents permettant l'identification des destinataires des mails qu'il a adressés aux clients de la Scp Z... , il dispose lui-même de ces éléments. / Aussi, tous les moyens soulevés par M. Olivier Y... étant rejetés, l'ordonnance du juge des référés sera confirmée» (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 7) ;