Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.611 du 27/04/2017,  partie 2


ensuit que dans le cadre de sa saisine après cassation, la cour de renvoi n&apos;a à statuer que sur l&apos;annulation de la vente du 21 octobre 2003 et ses conséquences au nombre desquelles ne figure pas l&apos;indemnisation de la perte financière prétendument subie par M. et Mme [O] du fait de l&apos;impossibilité de prendre possession du bien destiné à la location et du surcoût des travaux de remise en état, qu&apos;ils devront désormais supporter ; que les difficultés de santé auxquelles se trouve aujourd&apos;hui confronté M. [O], le mettant dans l&apos;impossibilité de réaliser lui-même les travaux, ne rendent pas recevable sa demande d&apos;indemnisation d&apos;un préjudice matériel, qui n&apos;est pas une demande nouvelle, même si son montant est majoré, et la notion d&apos;évolution du litige qu&apos;invoquent les intéressés, est étrangère à la recevabilité des demandes qu&apos;ils forment à l&apos;encontre de la société GRASSE DEVELOPPEMENT, qui était partie au jugement de première instance ;
 
 ALORS QU&apos;en cas de cassation partielle, les chefs de décision non directement censurés sont néanmoins atteints par l&apos;effet de la cassation s&apos;ils dépendent nécessairement de ceux sur lesquels a porté la censure ; que l&apos;indemnisation du préjudice de perte de jouissance subi par l&apos;acquéreur évincé d&apos;un immeuble est dans la dépendance de la question de la validité de l&apos;acte de vente dudit bien à un tiers ; qu&apos;ainsi, la cassation prononcée par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2013, limitée au chef de dispositif de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence rendu le 17 juin 2011 ayant débouté les époux [O] de leur demande d&apos;annulation de la vente du 21 octobre 2003 intervenue entre les époux [K] et la société GRASSE DEVELOPPEMENT, s&apos;étendait nécessairement au chef de dispositif de ce même arrêt ayant débouté les époux [O] de leurs demandes d&apos;indemnisation au titre de leur préjudice matériel et moral ; qu&apos;en décidant le contraire pour cette raison erronée en droit que l&apos;indemnisation de la perte financière subie par les époux [O] du fait de l&apos;impossibilité de prendre possession du bien dont ils avaient été évincés par suite de la vente entachée de nullité du 21 octobre 2003 au profit de la société GRASSE DEVELOPPEMENT n&apos;était pas une conséquence de l&apos;annulation de ladite vente, la cour d&apos;appel a violé les articles 623, 624 et 631 du code de procédure civile.