Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.606 du 25/10/2018,  partie 4


que Madame la Première Présidente qui a considéré que Maître Y... qui était avocat connaissant la portée de ses engagements se bornait à affirmer la violence morale liée à la position dominante de l'AGS, sans rechercher comme cela lui était demandé si l'exposant n'avait pas été contraint d'accepter les honoraires de 90.000€ très inférieurs au montant qu'il aurait pu percevoir au titre de l'aide juridictionnelle, pour ses diligences dans le dossier litigieux dont elle a constaté qu'il était hors norme et dont il n'est pas contesté qu'il comportait 795 procédures engendrant travail et frais, sans que l'avocat ait perçu de provision, ce qui avait obéré la situation financière de son cabinet, n'a pas justifié sa décision au regard des articles articles1109 et 111 anciens du code civil ( articles 1130 et 1142 nouveaux du code civil)
 
 3) Alors que par ailleurs l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et en matière de procédure orale, les conclusions reprises à l'audience saisissent valablement le juge ; que dans ses conclusions reprises à l'audience, Maître Y... a demandé que le montant de ses honoraires soit fixé en application de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 (pris en application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ; qu'il a rappelé qu'il avait été dessaisi et avait transmis à son successeur les dossiers contre bordereaux clairs et non contestés avec les conclusions prêtes, tableaux récapitulation des demandes, avances, et fiches personnelles des salariés, les personnes à citer avec leur fiches et les conclusions à joindre à la citation ; qu'en énonçant que lorsque la mission de l'avocat n'a pas été menée à son terme, les honoraires doivent être fixés selon les critères définis pas l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 , mais qu'aucune demande n'avait été formulée en ce sens de sorte qu'il convenait d'appliquer la convention, pour la procédure d'appel, Madame la Première Présidente a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile
 
 4) Alors que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la Première Présidente de la Cour d'appel qui a constaté que Maître Y... n'avait pas mené sa mission à son terme, que dans ces conditions, la convention d'honoraires était inapplicable de sorte que les honoraires devaient être fixés conformément aux critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, mais qui a cependant fixé les honoraires au regard d'une prétendue convention d'honoraires entre les parties a violé l'article 12 du code de procédure civile
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de complément d'honoraires de première instance,
 
 Aux motifs qu'au cas d'espèce Maître Y... reconnaît , s'agissant des dossiers de première instance, un forfait de 300€ par dossier ; il résulte des éléments versés aux débats qu'il a perçu une rémunération sur cette base soit la somme de 249.600€ TTC déjà réglée pour cette intervention en première instance et que le complément qui est sollicité concerne les dossiers de « Saint Pierre » attribués à une autre avocate qui auraient donc occasionnés des diligences supplémentaires ; les échanges de courriers entre avocats, la précaution déontologique de la nouvelle avocate ayant vérifié la situation au regard des honoraires, l'absence de justificatifs, autres que des affirmations commandent d'écarter la prétention de Maître Y... dont les factures ont été réglées en première instance et de confirmer la décision de première instance sur ce point
 
 1) Alors que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces versées aux débats ; que Madame la Première Présidente qui a énoncé que la demande concernait les dossiers de Saint-Pierre attribués à une autre avocate et que l'absence de justificatifs autre que des affirmations commandait d'écarter la prétention de Maître Y... dont les factures avaient été réglées pour cette intervention en première instance sans examiner les documents expressément visés dans les conclusions d'appel ( p 13) démontrant notamment que les affaires concernées avaient été plaidées par les deux avocats : (rôles d'audience, jugements) a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme
 
 2° Alors que la charge de la preuve du paiement des honoraires d'un avocat incombe au client ; que l'ordonnance qui a décidé qu'en l'absence de justificatifs autre que des affirmations, commandait d'écarter la prétention de Maître Y... dont les factures ont été réglées pour son intervention en première instance devant le conseil de prud'hommes de Saint pierre de la Réunion, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 du même code.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à la somme de 19.760€ HT l'intervention de Maître Y... lors de la procédure collective de l'ARAST pour le compte de l'AGS