Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.914 du 16/02/2022,  partie 4


que le Tribunal l'estime nécessaire, et qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire, il ordonnera l'exécution provisoire de ce jugement ; que le Tribunal peut donc prononcer la condamnation du Défendeur » ;
 
 1°) ALORS QUE le dol est caractérisé par une tromperie destinée à conduire une partie à contracter sous l'empire d'une fausse conviction ; que dans ses conclusions d'appel (p. 6-7) la société NCG SERVICES faisait valoir que Monsieur [D] ne démontrait pas qu'il était bien le titulaire de l'ensemble des brevets qu'il lui avait cédés et qu'il l'avait ainsi trompée sur la consistance des droits qui lui avaient été transmis ; qu'en se bornant à énoncer que « l'allégation selon laquelle un doute existerait quant à la qualité de propriétaire de M. [X] [D] pour certains des brevets litigieux n'est pas sérieuse », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'extrait de la base statut des brevets de l'Institut [3], qui mentionnait comme demandeur et inventeur du brevet n° FR2721860 « Monsieur « [H] [O] », sans que soit mentionné le nom de Monsieur [D], que ce dernier ne disposait en réalité d'aucun droit sur le brevet en cause, ni examiner la pièce produite au soutien de ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 (devenu 1137) du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 6-7) la société NCG SERVICES faisait valoir qu'il existait d'importantes incohérences dans les mentions du contrat de cession puisque les deux premiers brevets cédés (EP 0451 067 et EP 0544 603) étaient mentionnés comme étant des brevets européens alors qu'il ne s'agissait que de brevets applicables sur le territoire français ; qu'elle versait également aux débats une étude juridique des droits qui lui avaient été cédés, réalisée par l'ARIST FRANCHE-COMTE, qui soulignait que la cession de l'enveloppe SOLEAU était nulle et que seul le brevet FR 2902043 « présentait une situation juridique intéressante à la date de cession » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, et en n'examinant pas l'étude produite par la société NCG SERVICES, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'erreur provoquée par les manoeuvres dolosives justifie l'annulation du contrat lorsqu'elle a déterminé le consentement d'une partie, même lorsqu'elle porte sur les motifs du contrat ; que l'erreur peut porter sur la rentabilité d'une opération économique globale dans laquelle s'insère le contrat argué de nullité ; qu'en l'espèce, ainsi que le soulignait la société NCG SERVICES dans ses conclusions d'appel (p. 2-3), et qu'il résulte des constatations des juges du fond, le contrat de location du four consenti par la société PACIFIC COLOUR et le contrat de cession de brevets consenti par son dirigeant Monsieur [D] avaient été passés le même jour, pour une même durée de 84 mois, visaient à doter la société NCG SERVICES de brevets de fabrication et du matériel nécessaire à leur exploitation industrielle, et ils présentaient des modalités de financement symétriques ; qu'en se bornant à énoncer que « le litige opposant par ailleurs les parties et portant sur la validité d'un contrat de location de matériel est distinct du présent litige », sans rechercher s'il ne résultait pas de ces éléments que le contrat de cession de brevets et le contrat de location de matériel étaient indivisibles et si en conséquence, la validité du premier ne devait pas s'apprécier au regard de l'opération économique prise dans sa globalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 (1103) et 1116 (1137) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR accueilli partiellement les demandes de Monsieur [X] [D] dirigées contre la SARL NCG SERVICES, et les avoir dits bien fondées, D'AVOIR en conséquence condamné la SARL NCG SERVICES à payer à Monsieur [D] [X] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes accessoires, que les premiers juges ont condamné la SARL NCG Services à payer à M. [X] [D] une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que l'intimé conclut à la confirmation de cette disposition ; que les faits de la cause et l'inertie de la débitrice, qui n'a émis aucune contestation avant de soulever le moyen tiré de la nullité de la convention pour vice du consentement une fois assignée en justice suffisent à démontrer le caractère fautif de cette résistance ; que le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « la société NCG SERVICES depuis le 30 janvier 2013, a tout fait pour se soustraire à ses obligations contractuelles, la somme de 10.000€ sera allouée à Monsieur [X] [D] » ;