décision 19-22.053 du 06/01/2021,  partie 3


qu'aux termes d'un avenant du 1er février 2011, le contrat de travail de M. L... prévoyait, pour une période probatoire de six mois, renouvelable, une nouvelle fonction, celle de coordinateur du site de Concarneau, et prévoyait en contrepartie un salaire fixe de 1032 € et le versement d'une prime de poste de 500 € ; qu'ayant constaté que l'employeur avait rompu « dans les faits [la période probatoire] à la fin de l'année 2011 », soit après l'échéance du terme, pour en déduire que « cette rupture de la période probatoire [avait] pour effet de le réaffecter sur son emploi initial de vendeur aux mêmes conditions salariales », sans avoir constaté que la période probatoire aurait été renouvelée, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la rupture de la période probatoire ou son renouvellement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre ; que pour décider que la prise d'acte par M. L... de la rupture de son contrat produisait les effets d'une démission, la cour a retenu que l'employeur avait pu rompre la période probatoire à la fin de l'année 2011 et replacer le salarié dans ses fonctions antérieures de vendeur, postérieurement au terme convenu par les parties dans l'avenant au contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans avoir établi que l'employeur avait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, notifié à M. L... sa décision de rompre la période probatoire de la prolonger, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la modification unilatérale par l'employeur du mode et du montant contractuels de rémunération d'un salarié, qui a un effet sur la poursuite du contrat de travail, constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat à ses torts ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que la prime de poste de 500 € mensuels n'a plus été versée à M. L... à compter du mois de novembre 2011 ; qu'en refusant pourtant de considérer que la suppression de cette prime, élément contractuel de l'avenant au contrat de travail, constituait une modification unilatérale de ce contrat de nature à justifier la prise d'acte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles L. 1221-3 et L. 2411-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la rétrogradation d'un salarié sans accord de sa part constitue une modification unilatérale des conditions de travail par l'employeur qui doit s'analyser, en tant que telle, comme un manquement grave faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifiant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en relevant que la SA Midi Auto 29 « a rompu [la période probatoire] dans les faits à la fin de l'année 2011 », (..) ce qui l'a conduite à le [M. L...] replacer dans ses fonctions antérieures de vendeur », la cour d'appel a par là-même constaté l'absence de tout accord du salarié quant à sa rétrogradation dans les fonctions de simple vendeur ;
 qu'en refusant toutefois de considérer cette « réaffectation » comme une modification unilatérale du contrat de travail de M. L..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 9 et 10), M. L... a soutenu que la diminution de sa rémunération, en lien avec le changement de ses fonctions invoqué par l'employeur ayant pour conséquence une altération de ses responsabilités, constituait une modification de son contrat de travail nécessitant par principe l'accord du salarié, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent qui était de nature à établir que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.