Juridiction de proximité de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.552 du 17/11/2016,  partie 2


article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie: « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu&apos;elles soient dûment justifiées .. . » ; que l&apos;état des lieux de sortie, établi le 17 octobre 2014 par l&apos;agence immobilière Locagest 18, mentionne, concernant le jardin, : « allées : mauvaises herbes présentes - terrasse : pierres noircies » ; que ces observations laconiques ont été précisées par un courrier de Locagest 18, en date du 3 décembre 2014, indiquant : « le jardin a été tondu, les haies et arbustes taillés. Des herbes étaient présentes sur l&apos;allée gravillonnée arrière du jardin. La terrasse arrière présentait des traces noires par endroits (par ailleurs, pierres soulevées par racines à certains endroits de la terrasse) » ; que les photographies en couleur produites par M. [I] ne permettent pas de comparaison entre l&apos;état des lieux d&apos;entrée et l&apos;état des lieux de sortie dans la mesure où la photographie réalisée lors de ce dernier état des lieux ne montre pas les allées concernées par la présence d&apos;herbes et celle de la terrasse ne concerne pas la même terrasse ou le même sens de prise de vue que celle de l&apos;état des lieux d&apos;entrée ; que par ailleurs, le manque de détail de la facture Minière ne permet pas de connaître le coût du désherbage de l&apos;allée arrière du jardin et du nettoyage des quelques traces noires sur la terrasse arrière ; qu&apos;enfin, les travaux d&apos;entretien du jardin et de la terrasse réalisés plus de trois mois après le départ des locataires, après l&apos;automne ne sauraient être imputés à un défaut d&apos;entretien par les locataires ; qu&apos;en conséquence, il apparaît que la facture de l&apos;entreprise Minière portant sur le nettoyage de la terrasse et allée, dégagement des bordures pour 220 € et désherbage des allées, taille des bordures pour 140 € ne peut être imputées en totalité aux époux [W] ; que seule la somme de 100 € que les époux [W] reconnaissent devoir à ce titre, sera déduite du montant de la retenue de garantie ; qu&apos;en conséquence M. [I] sera condamné à payer aux époux [W] la somme de 291,56 € au titre de la restitution du dépôt de garantie (1020 € moins 628,54 au titre du solde des charges de 100 € au titre de l&apos;entretien du jardin) ; que l&apos;article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le dépôt de garantie : « est restitué dans un délai maximal d&apos;un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l&apos;état des lieux de sortie est conforme à l&apos;état des lieux d&apos;entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu&apos;elles soient dûment justifiées ; qu&apos;à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d&apos;une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » ; que l&apos;article 1er du code civil prévoit que : « Les lois et, lorsqu&apos;ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu&apos;ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que toutefois, l&apos;entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l&apos;exécution nécessite des mesures d&apos;application est reportée à la date d&apos;entrée en vigueur de ces mesures ... » ; que l&apos;article 6 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 modifiant l&apos;article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne prévoit pas d&apos;entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la majoration en cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois ; que par ailleurs, ces dispositions claires ne nécessitent pas la publication de mesure d&apos;application et leur application au présent litige ne constitue pas une application rétroactive de la loi dans la mesure où elles étaient en vigueur à la date où le dépôt de garantie devait être restitué ; que l&apos;article 58 du Code de procédure civile mentionne que : « Sauf justification d&apos;un motif légitime tenant à l&apos;urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu&apos;elle intéresse l&apos;ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige». L&apos;absence de mention concernant ces diligences ne constitue pas une cause de nullité de la requête; de plus cette observation n&apos;a pas été soulevée in limine litis ; que l&apos;absence, dans l&apos;assignation, de mention concernant les diligences entreprises en vue de parvenir à une solution amiable du litige est, donc, sans conséquence sur la décision à intervenir ;