Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.112 du 22/11/2018,  partie 6


que la décision déférée doit dès lors être confirmée en ce qu'elle a dit mobilisable la garantie responsabilité civile décennale de la société MMA Iard ; qu'elle doit également être confirmée en ce qu'elle a fixé à la somme de 70 000 € TTC revalorisée, le coût des travaux de reprise ; que la réparation du trouble de jouissance des consorts X... Y... a de même exactement été fixée à la somme de 15 000 €, ce trouble étant caractérisé par l'obligation pour ces derniers de laisser le terrain en l'état jusqu'à la détermination de la nature des travaux à réaliser dans le cadre de l'expertise judiciaire, ainsi que par l'incertitude liée à l'évolution de la tenue des terres par le mur de soutènement, mais aucune pièce n'étant produite pour établir l'absence effective d'aménagement du terrain depuis le dépôt du rapport d'expertise et l'existence de relations difficiles avec le voisinage comme soutenu ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la compagnie MMA soutient que sa garantie ne peut en aucun cas être mobilisée : 1°- parce que l'article S des conditions d'application de sa police d'assurance prévoit l'exclusion de la garantie décennale si préalablement à toute construction d'un mur de soutènement une étude technique n'a pas été réalisée par un ingénieur conseil, 2°- parce qu'en tout état de cause l'ouvrage litigieux ne relève pas de l'assurance obligatoire: le mur de soutènement n'est pas un ouvrage de bâtiment, le mur de soutènement n'est pas un accessoire au bâtiment principal au sens de sa d' assurance, les désordres affectent le mur de clôture préexistant et non le mur construit par la société BCTP, 3°- parce que la garantie facultative des dommages aux existants ne peut trouver lieu à s'appliquer pas plus que la garantie responsabilité civile en raison des dommages subis par les existants ; que le contrat d'assurance souscrit par la société BCTP auprès de la compagnie notamment : - l'assurance décennale du constructeur, - son assurance responsabilité civile ; que suivant les dispositions de l'article L. 2414 du code des assurances, l'assurance obligatoire de responsabilité a pour objet de couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages qui relèvent de la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci est engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du code civil ; que l'article 1792 du code civil précise que tout constructeur d'un « ouvrage » est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que la compagnie MMA soutient que les murs de soutènement ne sont pas des ouvrages et qu'aux termes de sa police d'assurance ils ne peuvent être considérés comme compris dans le champ de l'assurance obligatoire que « s'ils sont des ouvrages ou équipements accessoires » à un immeuble à usage d'habitation qui est de droit compris dans le champ de l'assurance responsabilité obligatoire ; que toutefois, les travaux de réalisation d'un mur de soutènement entrent dans la catégorie des travaux faisant appel aux techniques de travaux du bâtiment ; que par conséquent, qu'il s'agisse de travaux neufs ou de travaux sur existants, quel que soit leur coût et leur importance, ils relèvent de l'obligation d'assurance de responsabilité ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient la compagnie MMA, le mur de soutènement construit par la société CBTP est bien atteint d'un vice propre et intrinsèque puisqu'il n'est pas adapté au sol d'assise sur lequel il est implanté ce qui ne lui permet pas de reprendre la totalité des contraintes dues au remblaiement ; qu'il est donc affecté d'un désordre qui le rend impropre à sa destination qui est de soutenir les terres de remblais et ce désordre entraîne lui-même des répercussions sur les existants puisqu'il provoque la fissuration du mur aval, mur de clôture qui pas destiné à supporter même partiellement les contraintes du remblaiement pour lequel le mur de soutènement a été édifié ; que le mur de soutènement qui a été réalisé par la société BCTP est donc un ouvrage relevant de l'assurance obligatoire et la garantie de la compagnie MMA est mobilisable dès lors que le désordre qui l'atteint est de nature décennale ; que la compagnie MMA soutient néanmoins que l'article 8 de sa police d'assurance exclut la mise en jeu de sa garantie ; que l'article 8 des conditions d'application de la police d'assurance souscrite par la société CBTP introduit une disposition « particulière » qui se surajoute aux dispositions générales en exigeant, pour que la garantie de la compagnie MMA soit acquise en cas de construction d'un mur de soutènement des terres, qu'une étude technique soit effectuée préalablement à l'exécution de ce mur de soutènement par un ingénieur conseil spécialisé et que les travaux exécutés soient conformes aux préconisations résultant de cette étude ;