Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.302 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Aperam Stainless France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt (n° RG : 16/07171) rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Aperam Stainless France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 2017, RG n° 16/07171), que la société Aperam Stainless France (la société Aperam), qui utilise, dans son établissement industriel d'[...], du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions prévues par le dispositif d'exonération de la TICGN, entré en vigueur le 1er avril 2008, en faveur d'une utilisation du gaz à un double usage, au sens du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, a demandé le remboursement de la somme de 555 850 euros acquittée au titre de la taxe pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2010 ; que sa demande ayant été rejetée, la société Aperam a assigné l'administration des douanes en remboursement et en annulation de la décision de rejet ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Aperam fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être invoqué en combinaison avec toute stipulation de la même Convention à l'encontre de toute différence de traitement dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par de telles stipulations ; qu'au-delà des interdictions de discrimination formellement explicitées dans la lettre de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cet article consacre un principe général d'égalité de traitement dans l'exercice des droits fondamentaux, notamment du droit de propriété, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel principe est méconnu lorsque la distinction incriminée manque de justification objective et raisonnable, une distinction de traitement admissible devant poursuivre un but légitime et reposer sur un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que l'application de la législation fiscale, frappant par nature le revenu ou le patrimoine du contribuable, met en cause son droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH, lequel peut donc être combiné avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre d'une législation fiscale qui introduit des différences de traitement injustifiées entre contribuables ; qu'ainsi, en affirmant que la différenciation de taxation entre procédés de fabrication métallurgique critiquée par le contribuable n'entrait pas dans les prévisions de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec les stipulations de l'article 1P1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé lesdites stipulations ;
 
 Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt énonce que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un ou l'autre de ces cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il relève que la différence de traitement fiscal en cause découle de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui classe les entreprises en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients que peuvent présenter leurs différentes activités ou les substances différentes qu'elles utilisent, c'est-à-dire en fonction d'objectifs d'intérêt général, dont le droit à la protection de l'environnement ;