Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.727 du 08/11/2018,  partie 3


qu'aux termes de ses conclusions devant la cour d'appel, l'Urssaf d'Ile de France faisait valoir, s'agissant des avances forfaitaires minimales garanties de la redevance proportionnelle, que les critères fixant le montant de ces rémunérations ne reposaient sur aucun aléa économique, ce qui démontrait que ce montant était indépendant de la captation, l'enregistrement et l'exploitation des spectacles et que par conséquent ces rémunérations ne pouvaient constituer des royalties au sens de l'article L. 7121-8 du code du travail (conclusions d'appel de l'exposante, p. 12) ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3. – ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par pure affirmation sans viser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce, en retenant que les avances forfaitaires sur redevances dépendaient d'abord des recettes d'exploitation encaissées par l'Opéra National de Paris, sans toutefois viser les pièces sur lesquelles elle se fondait quand cette affirmation était expressément contestée par l'Urssaf d'Ile de France, la cour d'appel, se prononçant par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4. – ALORS QUE toute rémunération versée à un artiste du spectacle est présumée être un salaire, sauf à l'employeur à rapporter la preuve que les conditions de l'article L. 7121-8 du code du travail concernant l'enregistrement de son interprétation sont réunies ; qu'en l'espèce, en reprochant à l'Urssaf d'avoir réintégré la totalité des sommes et avances forfaitaires versées aux artistes interprètes sans distinguer la part correspondante aux seules recettes d'exploitation, lesquelles auraient été fonction d'un aléa économique, quand l'employeur n'offrait même pas de démontrer l'existence d'une telle part susceptible d'être exonérée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil et de l'article L. 7121-8 du code du travail.