Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.372 du 09/01/2019,  partie 5



 - Les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services,
 - Le prix global à payer et modalités de payement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt,
 - La faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ;
 Qu'il ne comprend pas davantage le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; que ce bon de commande est donc totalement irrégulier au regard des prescriptions prévues par l'article L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation ; que Mme Sandrine X... démontre de surcroît par la production de deux attestations de voisins que les panneaux solaires ont été posés sur sa toiture le 24 décembre 2010, soit quatre jours seulement après la signature du bon de commande de sorte que le contrat est radicalement nul, l'article L. 121-26 du code de la consommation sanctionnant pénalement l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation ; que la société SOFEMI soutient cependant qu'en signant l'offre de crédit pour financer l'installation et en laissant le matériel livré à son domicile, Mme Sandrine X... a ratifié le contrat nonobstant ces graves irrégularités ; qu'or, dès lors que Mme Sandrine X... n'a jamais été informée de sa faculté de se rétracter et qu'elle n'a pas pu l'exercer de manière effective, l'acceptation de la livraison de l'installation avant l'expiration du délai de rétractation ne saurait être assimilée à une confirmation du contrat de vente entachée de nullité sauf à admettre que le vendeur puisse tirer bénéfice de la violation de ses obligations légales ; que Mme Sandrine X... est donc fondée à se prévaloir de la nullité du contrat qu'elle a conclu le 20 décembre 2010 avec la société CESP en raison des irrégularités affectant le bon de commande ; que par conséquent et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, il convient de constater la nullité du contrat de vente par la société CESP à Mme Sandrine X... d'une installation photovoltaïque intégrée en toiture et d'un onduleur conclu le 20 décembre 2010 ; que, sur la demande de résolution du contrat de crédit ; qu'aux termes de l'article L. 311-3 ancien du code de la consommation applicable aux contrats de crédits conclus avant le 1er mai 2011, sont exclus de son champ d'application :
 1° Les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique, sauf s'il s'agit de crédits hypothécaires ;
 2° Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret (21.500 euros) ;
 3° Ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ;
 4° Les opérations de crédit portant sur des immeubles, notamment les opérations de crédit-bail immobilier et celles qui sont liées :
 a) A l'acquisition d'un immeuble en propriété ou en jouissance ;
 b) A la souscription ou à l'achat de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à une attribution en jouissance ou en propriété d'un immeuble ;
 c) A des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret ;
 que l'article L. 311-21 ancien du même code prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat, en vue duquel le prêt avait été conclu, est lui-même résolu ou annulé ; qu'en l'espèce, le contrat de crédit d'un montant de 22.000 euros n'a pas été souscrit par Mme Sandrine X... pour les besoins de son activité professionnelle si bien qu'il entre dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation ; qu'il s'ensuit que l'offre de prêt dont la société SOFEMI réclame l'exécution, souscrit pour financier l'installation objet du contrat annulé, est résolu de plein droit car ces deux engagements sont interdépendants, ce qui ne peut être contesté ; qu'il convient donc de prononcer la résolution du contrat de crédit souscrit par Mme Sandrine X... auprès de la société SOFEMO selon offre préalable acceptée le 20 décembre 2015 ; que, sur les conséquences de la résolution du contrat de crédit, la résolution du contrat de vente ou sa nullité, entraîne la résolution de plein droit du contrat de crédit : chacune des parties doit en principe être remise dans l'état antérieur si bien que l'emprunteur doit restituer les prestations reçues et le prêteur doit rendre les intérêts perçus ;