Cour d'appel de Rennes
RF, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.959 du 07/07/2020,  partie 2


qu'il est établi par les pièces produites que les juges des libertés et de la détention de Nantes et de Quimper ont, chacun, été saisis par une requête motivée (27 février 2018 s'agissant du juge de Quimper et 2 mars 2018 s'agissant du juge de Nantes), requêtes auxquelles étaient jointes 49 pièces ; que ces magistrats ont statué par ordonnances distinctes des requêtes, respectivement rendues les 13 et 15 mars 2018 ; que le moyen tiré de la confusion requêtes / ordonnances manque donc en fait ; qu'il sera rappelé que si les dispositions précitées ne prévoient la notification que de la seule ordonnance (et non celle de la requête), les deux requêtes ont été, dans le cadre de la présente instance, communiquées à la société WICI qui a pu ainsi s'assurer de la régularité de la saisine des magistrats concernés (communication du 31 mai 2018) ; que, par ailleurs, le fait que les ordonnances rendues soient rédigées dans les mêmes termes et comportent les mêmes erreurs, ce qui démontrerait qu'elles ont été préparées par l'administration, n'a pas pour effet de les entacher d'irrégularité dès lors qu'elles sont réputées établies par le magistrat qui les a rendues et signées et que rien ne permet de suspecter que ceux-ci n'ont pas procédé aux vérifications qui leur incombaient ; qu'il est, en revanche, exact que les requêtes (comme les ordonnances rendues) comportent certaines erreurs ; que la première, en page 2 des requêtes (et en page 1 des ordonnances), concerne l'adresse de la société WICI ([...] ) ; qu'il convient toutefois de relever que dans le corps de ces actes, l'adresse exacte de la société est précisée ([...] , pages 3 des requêtes et 7 et 13 des ordonnances) avec la mention qu'il s'agit de l'adresse de son commissaire aux comptes lequel propose des services en matière de conseil fiscal ; que cette erreur est sans incidence sur l'appréciation des faits qu'ont pu porter les juges saisis ; que les ordonnances précisent bien que la société Finist'Mer a changé de dénomination en janvier 2018 pour devenir Kersea ; que la référence à Finist'Mer n'est nullement erronée mais renvoie à la dénomination de la société au moment des faits sur lesquels s'est appuyée la requérante ; qu'aucune conséquence ne peut être tirée de cette prétendue erreur ; que la société WICI fait ensuite valoir à bon droit qu'elle n'est pas l'associée « majoritaire » de la société Kersea, comme mentionné, puisqu'elle ne détient que 45,81 % de son capital ; que si le terme majoritaire est employé à tort, les ordonnances rappellent précisément la fraction du capital de la société Kersea que la société WICI détient ; que cette erreur de terminologie est également sans incidence sur l'appréciation des juges ; qu'enfin, l'article L.16 B II n'impose pas au juge des libertés et de la détention de désigner les officiers de police judiciaire qui assisteront aux opérations mais seulement de désigner le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'y assister ce qui en l'espèce a été fait ; que cette critique est donc infondée ;
 
 ALORS QUE le juge des libertés et de la détention, qui doit lui-même vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation de visite et saisie qui lui est soumise est bien fondée, ne peut se contenter de signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale ; qu'en considérant que le fait que les ordonnances d'autorisation de visite domiciliaire aient été préparées par l'administration n'avait pas pour effet de les entacher d'irrégularité dès lors qu'elles étaient réputées établies par les magistrats qui les ont rendues et signées et que rien ne permettait de suspecter que ceux-ci n'aient pas procédé aux vérifications qui leur incombaient, quand le juge des libertés et de la détention qui se contente de signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale sans y apporter la moindre modification, ne peut être regardé comme impartial et doit être présumé n'avoir pas lui-même vérifié de manière concrète si la demande formulée par l'administration était bien fondée, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L.16 B du livre des procédures fiscales et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré mal fondés les recours de la société WICI contre les ordonnances rendues par les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Quimper et de Nantes respectivement les 13 et 15 mars 2018 et de l'AVOIR déboutée de ces recours ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient préalablement de rappeler que conformément à ces dispositions, le juge n'a pas à rechercher si les infractions de fraude sont d'ores et déjà caractérisées et leur preuve rapportée, points qui ressortent de la seule compétence du juge de l'impôt, mais doit, en revanche, s'assurer qu'il existe effectivement des éléments laissant présumer que la personne concernée serait susceptible de devoir effectuer – ce dont elle s'est abstenue – des déclarations fiscales en France au titre, s'agissant d'une personne morale, de l'impôt sur le revenu ou de la TVA ; que la présomption que suppose ces dispositions est une présomption simple ;