Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.844 du 07/10/2020,  partie 3


que s'il est établi, comme noté par le premier juge, que les fonds objets des prêts n'ont pas bénéficié aux sociétés Neuber et Cauder, mais aux autres sociétés du groupe Cogirac, pour les besoins de leur restructuration financière, il s'agit d'une choix de gestion dans lequel la banque n'avait pas à s'immiscer, M. A... ayant souhaité faire contracter des emprunts par les sociétés du groupe in bonis et pouvant engager un patrimoine pour aider à la restructuration d'autres sociétés du même groupe en difficulté, en apurant en tout ou partie les découverts bancaires pour permettre aux sociétés de poursuivre leur activité ; que le caractère de prêt relais du crédit consenti avec échéance de remboursement de deux années après l'octroi du prêt démontre l'espoir qu'avait M. A... en un redressement des activités de ses sociétés ; qu'il n'a pas été soutenu que la Société Générale aurait en réalité imposé les financements pour régler ses propres créances à l'appui d'une action pour soutien abusif contre la banque ; que le caractère averti de l'emprunteur personne morale s'apprécie en la personne de son représentant légal ; qu'en l'espèce, comme relevé ci-dessus, M. A... était associé, dirigeant de la société mère et de toutes les sociétés du groupe, dont certaines créées en 1998, donc depuis plus de dix ans, les sociétés ayant des activités diversifiées, dont la gestion de biens immobiliers ; qu'il résulte des procès-verbaux des assemblées versées aux débats qu'il assure la gestion de la présidence de droit et de fait de ces sociétés, c'est à lui que ces sociétés ont confié les mandats de contracter les prêts avec la banque et a signé les actes notariés, il connaissait donc parfaitement la situation des différentes sociétés du groupe notamment des SCI Neuber et Cauder. M. A... est donc un emprunteur averti, et les sociétés Cauder et Neuber ne peuvent se prévaloir d'un défaut de mise en garde de la part de la Société Générale dont il n'est au demeurant pas établi qu'elle avait connaissance de l'utilisation qui serait faite des fonds prêtés à des sociétés qui, au vu des renseignements en sa possession, n'encouraient pas de risque d'endettement excessif ; qu'il résulte de ces éléments qu'il n'est établi ni l'existence d'une manoeuvre de la banque, ni un comportement déloyal ni une faute de la Société Générale et le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'en affirmant qu'il n'était pas établi que la Société Générale avait connaissance de l'utilisation qui serait faite des fonds prêtés aux sociétés Neuber et Cauder, sans répondre au moyen (p. 18-19) selon lequel les ordres de virements établis par ces deux sociétés des fonds à provenir des deux emprunts avaient été signés le 27 mai 2009 et que les prêts avaient été mis à la disposition des emprunteurs seulement le 29 mai 2009, de sorte que la Société Générale ne pouvait ignorer la destination des fonds empruntés, quand bien même les ordres auraient été établis sur des documents mis à disposition des clients au guichet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QU'en affirmant qu'au vu des renseignements en sa possession, la Société Générale pouvait conclure que les sociétés emprunteuses n'encouraient pas de risque d'endettement excessif sans répondre au moyen (p. 22) des sociétés Neuber et Cauder qui faisaient valoir qu'elles étaient dans l'incapacité d'honorer les remboursements des prêts expressément qualifiés de « restructuration » sur la durée contractuelle de deux ans et produisaient à l'appui en cause d'appel les déclarations fiscales de leurs revenus fonciers pour les années 2007 et 2008, la cour d'appel n'a toujours pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.