décision 16-13.072 du 12/07/2017,  partie 2



 4°/ que le juge qui constate l'existence d'un préjudice est tenu d'en apprécier l'étendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. Y... avait subi un préjudice commercial consistant dans l'absence de réalisation du bénéfice escompté ; que dès lors, en jugeant que M. Y... ne pouvait réclamer le paiement de la perte de marge qu'il invoquait, aux motifs inopérants en droit qu'il ne fournissait pas d'éléments sérieux de nature à permettre son estimation, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice en violation de l'article 1147 du code civil ;
 
 5°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de distribution, conclu pour trois ans à compter du 1er janvier 2001, avait été fautivement résilié en novembre 2001, et qu'il était donc « pertinent que M. Y... réclame sa rémunération pour la période restant à courir sur la première période de trois ans » dudit contrat ; que dès lors, en ne décidant d'indemniser M. Y... qu'au titre de l'arrêt de la réalisation du bénéfice escompté « pour plusieurs mois », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi revient à discuter l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont écarté le préjudice de perte de marge et retenu le seul préjudice commercial ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société MTK import export et à la société DGK productions Europe la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, limité à la somme de 20.000 € les dommages-intérêts qu'elle a condamné la société MTK Import Export à payer à M. Y... pour préjudice commercial ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... se prévaut du contrat conclu entre lui, Pit Chemie comme fabricant et MTK comme distributeur ; que M. Y... y apparaît comme titulaire de la marque Pierre Blanche et « distributeur », et autorise MTK à vendre sous cette marque les produits fabriqués par Pit Chemie en lui concédant aussi un « droit d'usage »   ; qu'il s'agissait de permettre la distribution en France de manière exclusive des produits fabriqués par Pit Chemie par l'intermédiaire de M. Y... , lequel prévoyait d'être rémunéré par l'achat et la revente de ces produits ;   que sur la rupture du contrat, le contrat de distribution prévoyait de façon non contestable que MTK devait s'approvisionner en produits Pierre Blanche auprès de M. Y... de manière exclusive pour la France, le Benelux et la Suisse, tandis que M. Y... s'interdisait de vendre directement dans le secteur concédé à MTK ; que le contrat était conclu pour trois ans à compter du 1er janvier 2001, de sorte que la date de la signature importe peu ; qu'il était renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation quatre mois avant l'échéance ; qu'il prévoyait qu'en cas d'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque des obligations résultant du contrat, celui-ci pourrait être résilié par l'autre partie 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, précisant l'inexécution visée ainsi que l'intention de résilier le contrat ; qu'il est constant et reconnu qu'à partir du mois de novembre 2001 soit après dix mois d'exécution, MTK s'est approvisionnée directement en produits Pierre Blanche auprès de Pit Chemie ; que les intimées le reconnaissent en faisant état de plusieurs arguments : une mise en demeure n'était pas nécessaire à l'égard de M. Y... , celui-ci n'étant pas partie au contrat, les parties auraient mis fin au contrat d'un commun accord le 19 novembre 2001 lors de la cession de créances conclue entre M. Y... et Pit Chemie, la mise en place d'un approvisionnement direct auprès de Pit Chemie aurait été acceptée par M. Y... puisqu'il a attendu plusieurs années avant d'introduire l'action ; [que toutefois une mise en demeure était bien nécessaire] ; que le deuxième argument n'est pas corroboré par des éléments probants : l'absence de réaction immédiate ne prouve pas l'existence d'un accord de M. Y... pour la rupture du contrat le 19 novembre 2001 ; que cet argument ne ressort d'aucun document probant ; qu'il n'existe aucun courrier ou attestations relatant une renonciation non-équivoque de M. Y... à se prévaloir du contrat ;