décision 21-86.685 du 18/05/2022,  partie 3



 4°/ que le risque qu'en cas de résultat décevant de la dénonciation réalisée au moyen du comportement incriminé, d'autres actions pourraient s'en prendre à des biens publics ou communaux d'une autre nature ou de plus grande valeur que le portrait du Président de la République constitue un motif hypothétique et, en toute hypothèse, ne peut suffire, à lui seul ou associé au motif tiré de ce que les prévenus ont refusé de restituer le portrait, à justifier le caractère proportionné de l'incrimination de vol, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°/ que le vol du portrait du Président de la République ayant été réalisé avec l'indication qu'il s'agissait d'une réquisition temporaire et que ce portrait ne serait pas restitué tant que les engagements pris par la France dans le cadre de la COP21 ne seraient pas tenus, l'absence de restitution participait de l'opinion politique émise par les prévenus là où, du fait de la valeur modique du bien et de son caractère aisément remplaçable, cette absence de restitution n'a pu produire qu'une atteinte négligeable aux intérêts de collectivité territoriale concernée ; que, dès lors, en se fondant sur la considération que les prévenus avaient refusé de restituer le portrait, la cour d'appel s'est prononcée au regard d'un motif inopérant et a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°/ qu'en reprochant aux prévenus de ne pas avoir restitué le portrait tandis qu'elle constatait que ce portrait avait été dérobé pour le conserver tant que des mesures à mêmes d'assurer le respect des engagements pris par la France dans le cadre de la COP21 ne seraient pas mises en oeuvre, la cour d'appel a pénalisé le refus des prévenus de renoncer à leur opinion politique et au message qu'ils diffusaient et a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 7°/ que les conséquences de l'incrimination au regard desquelles doit être examinée la proportionnalité de l'ingérence doivent être appréciées au regard de l'effet dissuasif qu'elles produisent sur l'exercice de la liberté d'expression et ne se limitent pas à la sanction prononcée ou à l'exercice de poursuites et comprennent notamment les mesures d'enquête qui ont pu être imposées aux prévenus ; qu'en appréciant la proportionnalité de l'ingérence au regard uniquement des poursuites exercées sans apprécier leur effet dissuasif et sans tenir compte des mesures d'enquête subies par les prévenus, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 8°/ qu'en omettant de se prononcer sur le moyen pris de ce qu'il convenait de tenir compte, dans l'appréciation de la proportionnalité de l'ingérence, de l'ampleur des moyens déployés par l'Etat en réponse aux différentes opérations de « décrochage » réalisées depuis le 21 février 2019 sur le territoire national, qui étaient au nombre de cent cinquante environ, et de rechercher si cette ampleur, qui se caractérisait par le suivi des affaires par le bureau de lutte anti-terroriste, l'incitation à ce que les maires déposent systématiquement plainte ou la substitution du préfet à ces derniers, le placement en garde à vue de cent vingt-sept personnes, la réalisation de quatre vingt-six perquisitions et des poursuites engagées devant un tribunal correctionnel à l'encontre de quatre vingt personnes au total, ne manifestait pas la volonté des pouvoirs publics de réprimer ou à tout le moins de dissuader l'expression d'une opinion critique à l'égard du Gouvernement, et non pas seulement d'assurer la répression des infractions pénales et de prévenir ou de mettre fin à un trouble à l'ordre public, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 10. Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression, et l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui.
 
 11. Ainsi que le juge la Cour de cassation, l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause (Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-83.774, Bull. Crim. 2016, n° 278 ; Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.827, publié au Bulletin ; Crim., 22 septembre 2021, pourvoi n° 20-85.434, publié au Bulletin).
 
 12. Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation. Ce contrôle de proportionnalité requiert un examen d'ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé.