Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.291 du 01/10/2020,  partie 2



 10. M. Q... fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions et de le débouter de toutes ses demandes, tendant notamment à voir dire et juger que la créance dont se prévalait la banque était prescrite et éteinte alors « que si la distribution du prix n'est pas intervenue dans le délai de six mois, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur saisi, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution, notamment celui de mettre un terme à l'effet interruptif de prescription attaché au commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'en jugeant que l'effet interruptif se poursuivait jusqu'à la clôture de la procédure de distribution du prix par acte notarié du 10 juillet 2015, quand elle constatait que l'adjudication était intervenue le 14 mars 2014 impliquant que le prix avait été consigné par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Selon l'article 88 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, provisoirement, les voies d'exécution, les ventes judiciaires, la purge des hypothèques, la distribution par contribution ou par ordre demeurent, sous les réserves contenues aux titres V et VI, soumises aux règles de procédure de la législation locale, les règles de procédure des lois civiles françaises présentement mises en vigueur (en particulier celles des articles 2204 à 2217 du code civil et de la loi du 14 novembre 1808) ne sont applicables qu'en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles des lois locales. Selon l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, le livre III de ce code ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 
 12. Il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions du titre III du livre III du code des procédures civiles d'exécution, relatives à la distribution du prix en matière de saisie immobilière, ne sont pas applicables à la procédure de distribution du prix provenant de l'exécution forcée immobilière, régie par les seuls articles 194 et suivants de la loi précitée du 1er juin 1924.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Joint les pourvois n° Z 19-18.291 et P 19-18.672 ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Q... et le condamne à payer à la société Crédit agricole Alsace Vosges la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun aux pourvois n° Z 19-18.291 et P 19-18.672 produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les prétentions de M. Q... et d'AVOIR débouté M. Q... de toutes ses demandes, tendant notamment à voir dire et juger que la créance dont se prévalait la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges était prescrite et éteinte ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est de jurisprudence acquise et aucune des parties ne le conteste que les titres exécutoires constitués par des actes notariés revêtus de la formule exécutoire sont soumis, pour leur exécution, au délai de prescription de la créance qu'ils constatent et qu'en l'espèce, le délai de prescription de la créance constituée dans le titre exécutoire du 30 novembre 2007 est de deux ans : que M. Q... soutient que le dernier acte interruptif de prescription au sens des articles 2242 et 2244 du code civil réside dans la demande en ouverture de la procédure de vente forcée immobilière dont les effets se sont prolongés jusqu'à la clôture des opérations d'exécution forcée immobilière et que l'adjudication étant intervenue le 14 mars 2014, un nouveau délai biennal a commencé à courir le 29 mars 2014 après l'expiration du délai de recours de quinze jours si bien que plus de deux ans se sont écoulés entre le 29 mars 2014 et le 28 juin 2017, date de la saisie-attribution querellée ;