Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.531 du 27/06/2019,  partie 5



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société SIV Veista de toutes ses demandes envers les sociétés Entreprise Générale Léon Grosse et Entreprise Lamy ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action de nature délictuelle à l'encontre de la société LEON GOSSE et de la société Citinea, le groupement d'entreprises principales, constitué par la société LEON GROSSE et la société LAMY, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Citinea OUVRAGES FONCTIONNELS, n'assume aucune obligation, issue de la loi de 1975, ni contractuelle à l'égard de la société SIV Veista, sous-traitant de second rang ; qu'en effet, la société LEON GROSSE et la société LAMY n'étaient pas tenues de faire agréer par le maître de l'ouvrage les conditions de paiement de la société SIV Veista au fur et à mesure de la régularisation des avenants à son marché, cette obligation n'incombant qu'au sous-traitant de premier rang ou au maître de l'ouvrage dans les conditions prévues par l'article 14-1 de la loi ; que la société SIV Veista ne peut donc reprocher aux entreprises principales le dépassement de son marché de sous-traitance, si tant est que celles-ci en aient été informées, ce qui n'est pas formellement établi ; que la société SIV Veista fait aussi grief aux sociétés LEON GROSSE et LAMY de s'être immiscées dans les prérogatives du maître de l'ouvrage et des sous-traitants ; que si les sociétés LEON GROSSE et Citinea reconnaissent avoir donné certaines consignes lors du déroulement du chantier, ce qui ressort effectivement des pièces produites, cela n'implique pas pour autant qu'elles se sont substituées au maître de l'ouvrage ou à la société SIV Veista ni, en tout cas, qu'elles ont causé un préjudice à cette dernière ; que la société SIV Veista, elle-même, qui ne pouvait ignorer que les prestations qui lui étaient demandées dépassaient le montant initial de son marché de sous-traitance aurait dû s'assurer de l'agrément et du cautionnement adéquats, comme l'a relevé à juste titre le tribunal de commerce ; qu'en conséquence, aucune faute de nature à engager la responsabilité délictuelle des sociétés LEON GROSSE et LAMY, à l'égard de la société SIV Veista n'est démontrée en l'espèce et que la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la société SIV Veista ne peut prospérer ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le centre hospitalier Le Vinatier a conclu un marché public dénommé « Hôpital 2012 » avec le groupement d'entreprises LAMY/LEON GROSSE notifié le 17.06.2010 ; que le 01.12.2010 la société LEON GROSSE signait un contrat de sous-traitance avec le groupement d'entreprises solidaires CCSED / ORIOL portant sur les lots 17 et 18 de climatisation, ventilation, chauffage et plomberie pour un montant initial de 8.200.000,00 € ; que le groupement d'entreprise CCSED/ORJOL a sous-traité à la société SIV Veista la fourniture et la pose de réseaux de ventilation pour un montant initial de 198.400,00 € HT ; que le centre hospitalier Le Vinatier agréait en qualité de sous-traitant de premier rang le groupement solidaire CCSED/ORIOL avec comme mandataire CCSED et comme sous-traitant de second rang la société SIV Veista par déclaration de sous-traitance de marché public DC4 en date des 18.10 et 05.12.2012 ; que plusieurs avenants au contrat de sous-traitance entre le groupement d'entreprises CCSED/ORIOL et la société SIV Veista ont été signés et par l'avenant n° 8 régularisé le 21.10.2013 le montant du marché s'est élevé à la somme de 526.546.20 € HT soit 629.749,26 € TTC ; qu'il reste dû sur ce marché la somme de 174.855.57 € TTC à la société SIV Veista ; que par jugement du Tribunal de commerce de GRENOBLE en date du 14.01.2014 la société CCSED a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et Maître W... R... a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire ; que pour répondre à la consultation organisée par la groupement LAMY/LEON GROSSE la société ORIOL s'est rapprochée d'une autre entreprise du même secteur la société CCSED avec laquelle elle a formé un groupement momentané d'entreprises solidaires qui a été signé le 07.09.2010 ; que la société CCSED a été nommé par Je même acte, mandataire du groupement avec mission de signer seul tous les actes juridiques nécessaires à la bonne réalisation du marché, pouvoir lui étant donné par l'autre membre à cet effet par la présente convention ; que les entreprises CCSED et ORIOL se sont réparties les travaux la société CCSED prenant la réalisation du CVC pour 3.746.269,00 € HT et la société ORIOL la réalisation de la plomberie, du plancher chauffant/rafraîchissant et du désenfumage pour un montant de 4.453.731,00 € HT ; qu'un groupement momentané d'entreprises, fût-il solidaire, n'a aucunement la personnalité morale chaque membre cotraitant demeurant juridiquement indépendant ; que d'après l'article 4 des conditions générales de groupement momentané d'entreprises solidaires annexées au contrat il est précisé : « Les membres étant tous solidaires, chacun d'eux est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires pendant l'exécution des travaux et après la réception au titre des garanties légales, uniquement vis à vis du maître d'ouvrage. Cette solidarité ne s'étend ni aux membres, ni aux tiers, ni aux sous-traitants et ni aux fournisseurs » ;