décision 15-84.968 du 28/06/2016,  partie 2


Ce petit bâtiment situé au nord de la propriété de M. O... est à l'heure actuelle utilisé comme habitation du gardien,
 - M. O... nous affirme que ce bâtiment a toujours été à usage d'habitation et que seule une petite extension pour faire un garage a été accolée au bâtiment existant et une extension de ce bâtiment a été faite pour le mettre aux normes d'isolation et de confort actuel pour le gardien de la propriété (crépi, fenêtre, isolation),
 - ce garage présente des dimensions de 4,50 m sur 5 m, ce qui fait une augmentation de la SHOB existante de 22,50 m2,
 - le bâtiment tel qu'il existe actuellement hors garage présente des dimensions de 7 m sur 5 m avec un étage, ce qui génère une SHOB d'environ 70 m2,
 - au vu de la configuration du bâtiment sur le plan de masse actuel, on peut supposer qu'une petite extension a été faite pour rattraper le décroché du bâtiment initial sur sa façade,
 - le terrain est en zone NC du POS,
 - les travaux n'ont pas été réalisés conformément au permis de construire" ; que le procès-verbal rappelle que l'article NC2 autorise : - les changements de destination des bâtiments lorsque ces changements restent liés à l'exercice de l'exploitation agricole,
 - l'extension et l'aménagement des bâtiments existants sans création de logement supplémentaire ; que le plan de masse fait apparaître le bâtiment modifié comme une annexe agricole ; que le 17 mars 2011, les gendarmes notifiaient un délai de trois mois à M. O... pour la remise en état des lieux, à savoir, selon la proposition de la DDTM, la démolition du garage construit en extension, l'enlèvement des éléments d'habitabilité pour un retour du bâtiment à usage de hangar ; que M. O... répondait qu'il ne procéderait à aucune destruction sans avoir engagé une procédure en justice ; que le 11 juin 2012, le prévenu a déposé une demande de permis pour régulariser la situation, refusée par arrêté du 31 juillet suivant ; que le tribunal administratif a confirmé ce refus, et que le litige est actuellement pendant devant la cour administrative ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'une convocation à l'audience du 20 juin 2014 a été notifiée à M. O... le 26 mai 2014 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d'un avocat ; que conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne ; que M. O... n'a pas comparu mais est régulièrement représenté par son avocat muni d'un mandat ; qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ; qu'il est prévenu :
 - d'avoir à I... les Alpilles 13520, sur la parcelle cadastrée [...] entre courant 2007 et le 4 juillet 2008, exécuté des travaux ou utilisé les sols en l'espèce en créant une SHOB de 92,5 m² consécutive à la transformation d'un hangar agricole en un bâtiment à usage d'habitation, en l'espèce une construction de 70 m² de SHOB et un garage de 22,5 m² de SHOB, non autorisés par un permis de construire, faits prévus par art. L. 421-1, art. R. 421-1, art. R. 421-14 c. urbanisme et réprimés par art. L. 480-4, alinéa 1, art. L. 480-5, L. 480-7 c. urbanisme,
 - d'avoir à I... les Alpilles 13520, sur la parcelle cadastrée [...] entre courant 2007 et le 4 juillet 2008, exécuté des travaux ou utilisé les sols en l'espèce en ne respectant pas les prescriptions de l'article NC2 du POS communal approuvé le 23 septembre 1983, dernièrement modifié le 10 février 2005, interdisant le changement de destination des bâtiments sans lien avec une exploitation agricole, en l'espèce en transformant un hangar agricole en bâtiment à usage d'habitation, faits prévus par art. L. 160-1, alinéa 1, art. L. 123-1, art. L. 123-2, art. L. 123-3, art. L. 123-4, art. L. 123-5, art. L. 123-19 c. urbanisme, et réprimés par art. L. 480-4, alinéa 1, art. L. 480-5, art. L. 480-7 c. urbanisme ; que M. O... est le propriétaire d'une parcelle à [...] , au [...] " ; que le 27 septembre 2006 il a obtenu le bénéfice d'un permis de construire pour l'agrandissement d'une habitation existante et l'installation d'une piscine ; que postérieurement M. O... faisait procéder à l'aménagement d'une annexe agricole constituée par un bâtiment présentant sur plan de masse une surface de 41 m² et lui accolait une petite extension constituant un garage ; que suite au constat d'infraction établi par un agent municipal le 31 janvier 2008 M. O... reconnaissait dans une audition du 4 avril 2009 que "les travaux qui ont été réalisés sur le hangar n'ont pas été mentionnés sur la demande de permis de construire" et qu'il s'engageait à régulariser cette situation dans les meilleurs délais ; que le 8 avril 2011 M. O... prenait connaissance des réquisitions de M. le procureur de la République de Tarascon l'invitant à remettre le bâtiment litigieux dans son état initial sous un délai de trois mois ;