Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.496 du 29/05/2019,  partie 6



 ALORS, premièrement, QUE le lien de subordination, sans lequel il n'est point de contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Autocars W... aurait dissimulé, en sa qualité d'employeur, le travail des salariés de sa société filiale Cars & Coaches aux motifs inopérants que les sociétés Autocars W... et Cars & Coaches sont détenues par les mêmes actionnaires et que les salariés de la société Cars & coaches travaillaient sur le site de Bouzonville détenu par la société Autocars W..., sans pour autant relever l'existence d'un lien de subordination entre les salariés en question et la société mère française, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE le lien de subordination, sans lequel il n'est point de contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; qu'en l'espèce, par motifs adoptés, la cour d'appel a jugé que la société Autocars W... aurait dissimulé, en sa qualité d'employeur, le travail de Mme A..., salariée de sa société filiale Cars & Coaches, en considération du lien de dépendance entre les sociétés mère et fille, des locaux de la société fille, du chiffre d'affaires et des clients de la société fille, du nombre d'heures de travail accomplies par la salariée au sein de la société mère, des fonctions d'encadrement exercées par la salariée au sein de la société mère, du stockage au sein de la maison mère des documents comptables des deux sociétés et du fait que la salariée en question a été l'unique interlocutrice des agents de contrôle ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un lien de subordination entre la société mère et Mme A..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il n'est pas démontré que M. W..., président de la société exposante, était également dirigeant de la société fille au motif adopté que la société exposante n'aurait pas communiqué les statuts de la société fille ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces statuts étaient versés aux débats et démontraient que M. W... dirigeait également la société fille, de sorte que les directives émanant de celui-ci n'étaient pas de nature à démontrer l'existence d'un lien de subordination entre la société mère et la salariée, la cour d'appel dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, quatrièmement, QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé par motif adopté que la société exposante aurait admis que M. W... n'est pas le dirigeant de la société fille ; qu'en statuant ainsi, quand la société exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel oralement soutenu (p. 10 et s.) que M. W... n'est pas un simple administrateur mais un administrateur délégué au sens des statuts de la société fille, de sorte qu'il dirigeait cette société, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, cinquièmement, QU'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de le prouver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, par motifs adoptés, a jugé que la société exposante ne démontrait pas la réalité de l'activité de sa société fille, de sorte que la société mère apparaissait comme le seul employeur des salariés de la société fille ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'Urssaf d'établir avec certitude la preuve de la qualité d'employeur de la société redressée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS, sixièmement, QUE la contradiction de motif équivaut à l'absence de motivation ; qu'en jugeant que la réalité de l'activité de la société fille n'était pas démontrée, tout en constatant que l'Urssaf ne remettait nullement en cause la réalité de l'activité de cette société mais uniquement son autonomie réelle par rapport à la société mère, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, septièmement, QUE les procès-verbaux établis par les contrôleurs et inspecteurs du travail font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en retenant par motifs adoptés que les dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail ont été respectées, alors que les salariés interrogés contestent les propos recueillis par l'agent de contrôle et retranscris par lui sur le procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article L. 8113-7 du code du travail ;
 
 ALORS, huitièmement, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ;