Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.488 du 30/09/2020,  partie 3


 qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce chef de conclusions, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors de deuxième part, que dans la fiche relative à la seconde visite, le médecin du travail a déclaré que le salarié peut occuper un poste respectant les préconisations émises lors de la première visite ou faire une formation ; que dans la fiche relative à la première visite, il a déclaré que le salarié pourrait occuper un poste ne nécessitant pas le port de charges lourdes supérieures à 10 kilogrammes et / ou des déplacements sur une distance supérieure à 10 kilomètres ; qu'en déclarant qu'il résultait de ces préconisations que le salarié ne pouvait pas continuer à exercer ses tâches sur son poste sauf celles nécessitant le port de charges lourdes supérieures à 10 kilogrammes et/ou des déplacements sur une distance supérieure à 10 kilomètres, la Cour d'appel a dénaturé les préconisations claires et précises du médecin du travail et a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Alors que, de troisième part, seules caractérisent une recherche loyale et sérieuse de reclassement les propositions de postes compatibles avec l'avis du médecin du travail émis lors de la seconde visite d'inaptitude ; que dans ses conclusions, Monsieur B... avait soutenu que l'employeur ne justifiait pas son affirmation selon laquelle le poste d'agent polyvalent qu'il occupait comportait nécessairement le port de charges lourdes et des déplacements de plus de 10 kilomètres d'autant que conformément à son contrat de travail, le port de charges lourdes et les déplacements en externe étaient assurés « occasionnellement » ; qu'en rejetant cette demande au motif que le médecin du travail ne l'avait pas déclaré apte avec réserves, mais définitivement inapte au poste d'agent d'exploitation polyvalent après étude du poste et des conditions de travail, s'abstenant de rechercher si, compte tenu du caractère occasionnel du port de charges lourdes et des déplacements en externe stipulé à son contrat de travail, l'employeur ne pouvait pas procéder au reclassement du salarié par transformation de son poste de travail par suppression de l'exécution des tâches occasionnelles qu'il accomplissait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail dans ses dispositions applicables en la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur B... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté celui-ci de sa demande en paiement de la somme de 23.256 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 du même code. En conséquence, le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et le salarié sera débouté de ses demandes ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli par l'employeur avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ; que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dont la violation est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail par un motif tiré de l'absence de proposition de reclassement ; qu'en retenant que faute de proposition de reclassement, l'exigence d'un avis des délégués du personnel ne résulte pas de l'article L. 1226-10 du Code du travail dans ses dispositions applicables en la cause, la Cour d'appel a violé cette disposition.