Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.914 du 16/02/2022,  partie 2


que s'il n'est pas contesté que la SARL NCG Services a, dans un premier temps, respecté ses engagements contractuels en s'acquittant d'une somme globale de 144.200 €, elle a ensuite cessé tout règlement postérieurement au 20 mai 2013 ; que pour expliquer cette défaillance, elle fait valoir que les brevets acquis n'avaient en réalité aucune valeur et qu'elle n'a jamais pu les exploiter, considérant que son consentement n'a été obtenu que par le truchement de manoeuvres frauduleuses de la part du cédant qui lui a montré un fichier clients et des bons de commandes falsifiés, laissant entrevoir un chiffre d'affaire annuel de 200.000 € ; qu'elle se prévaut donc de la nullité du contrat de cession pour vice du consentement, laquelle emporte restitution des sommes versées au cédant ; que M. [X] [D] dénie toute valeur aux moyens et arguments adverses consistant à contester l'existence même des brevets cédés alors qu'ils sont visés au contrat de cession du 31 mars 2011 et ont d'ailleurs été immobilisés au bilan du cessionnaire, la circonstance que les licences de renouvellement n'aient pas été acquittées lui étant inopposable et soutenant que le grief de nullité n'est pas caractérisé ; que le dol est défini par l'article 1116 ancien du code civil, applicable en la cause, comme étant constitué de manoeuvres pratiquées par l'une des parties dans des circonstances telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, à tout le moins selon les conditions fixées au contrat ; qu'il ouvre droit au lésé à une action en nullité de la convention ou en dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, si le cessionnaire considère que le comportement de son cocontractant est contraire à l'exigence d'exécution de bonne foi qui lui était imposée par le texte susvisé et que son comportement fautif s'analyse en un dol qui a vicié son consentement, en faisant état de promesses de chiffre d'affaire fondées sur de faux documents, aucune pièce n'est produite au soutien de ces allégations à hauteur de Cour alors que les premiers juges avaient déjà relevé la défaillance de la SARL NCG Services dans l'administration de la preuve dont la charge lui incombait ; qu'en particulier les faux documents évoqués ne sont pas versés aux débats pas plus qu'il n'est démontré que des promesses alléchantes de rendement auraient été faites en vue de la déterminer à acquérir les brevets litigieux ; Qu'en outre, s'il est évoqué que certains brevets ne disposaient plus que d'une protection de courte durée, et que le brevet européen n° 0451067 délivré le 2 avril 1991 expirait le 2 avril 2011 soit deux jours seulement après la signature de l'acte de cession, l'appelante ne peut sérieusement se prévaloir de ces éléments pour étayer l'existence d'un dol dès lors que ces informations figuraient expressément au contrat de cession du 31 mars 2011, qui seul subsiste à ce jour, le contrat intervenu le 25 octobre 2010 ayant été annulé et remplacé par celui-ci ; que l'allégation selon laquelle un doute existerait quant à la qualité de propriétaire de M. [X] [D] pour certains des brevets litigieux n'est pas sérieuse ; Qu'enfin le litige opposant par ailleurs les parties et portant sur la validité d'un contrat de location de matériel est distinct du présent litige ; que la SARL NCG Services échouant ainsi à caractériser la nullité du contrat de cession intervenu entre les parties le 31 mars 2011, et faute pour elle de justifier avoir acquitté au titre de ladite convention la somme de 208.499 € qu'elle allègue, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont condamnée à payer au cédant la somme de 214.600 € au titre du solde du prix de cession, sauf à dire que ladite somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2016, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, la première mise en demeure du 31 janvier 2013, outre qu'elle ne porte que sur une partie de la somme, n'ayant pas été transmise avec certitude par pli recommandé ; que la décision entreprise doit donc être partiellement confirmée de ce chef ; - Sur les demandes accessoires, que les premiers juges ont condamné la SARL NCG Services à payer à M. [X] [D] une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que l'intimé conclut à la confirmation de cette disposition ; que les faits de la cause et l'inertie de la débitrice, qui n'a émis aucune contestation avant de soulever le moyen tiré de la nullité de la convention pour vice du consentement une fois assignée en justice suffisent à démontrer le caractère fautif de cette résistance ; que le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef ; Qu'il y a lieu par ailleurs de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a mis à la charge de la SARL NCG Services une somme de 40 € en application de l'article D.441-5 du code de commerce, laquelle disposition n'est pas formellement contestée par l'appelante ; Que l'issue du présent litige commande enfin de mettre à la charge de l'appelante une indemnité de 1.500 € au titre des frais irrépétibles qu'a été contraint d'exposer l'intimé à hauteur de Cour ;