décision 15-12.295 du 12/10/2016,  partie 2


que la disproportion de l'opération avec la situation de la débitrice étant caractérisée au regard des éléments d'information dont disposait la SA CREATIS à l'époque de l'octroi du prêt, Mme H... B... est fondée à engager la responsabilité contractuelle de son adversaire et à solliciter paiement de dommages et intérêts correspondant à la part d'emprunt qu'elle ne pouvait manifestement assumer et que la Cour évalue forfaitairement à la somme de 43.000 € » (arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QUE, dès lors que M. U... et Mme B..., vivant maritalement, sollicitaient un prêt unique, en souscrivant un engagement solidaire, le caractère disproportionné du prêt devait être apprécié en mettant en regard les revenus du couple, et les charges de l'emprunt communes au couple ; qu'en décidant le contraire, pour ne prendre en considération que les revenus de Mme B..., les juges du fond ont violé les articles 1147 et 1905 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société CREATIS à payer à Mme B... une somme de 43.000 € et ordonné la compensation avec la condamnation prononcée au profit de CREATIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « C'est en revanche de manière parfaitement fondée que Mme H... B... fait subsidiairement grief à la SA CREATIS de lui avoir consenti un prêt disproportionné ; qu'elle percevait en effet à l'époque un revenu mensuel de l'ordre de 1.197,07 € et était tenue pour le tout en sa qualité de co-emprunteur solidaire de sorte que la SA CREATIS se réfère de manière erronée aux revenus du couple, aujourd'hui séparé, pour contester son argumentation ; que le taux d'endettement traditionnellement admis comme tolérable étant 30 %, elle ne pouvait raisonnablement assumer une mensualité supérieure à 399,02 € par mois ; que la disproportion de l'opération avec la situation de la débitrice étant caractérisée au regard des éléments d'information dont disposait la SA CREATIS à l'époque de l'octroi du prêt, Mme H... B... est fondée à engager la responsabilité contractuelle de son adversaire et à solliciter paiement de dommages et intérêts correspondant à la part d'emprunt qu'elle ne pouvait manifestement assumer et que la Cour évalue forfaitairement à la somme de 43.000 € » (arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QUE, lorsque le prêt souscrit vise à résorber un passif antérieur, en allégeant les charges résultant des prêts antérieurement souscrits, notamment par l'effet d'un rééchelonnement de la dette, les juges du fond ne peuvent se prononcer sur l'existence d'une disproportion, sans s'expliquer sur cette circonstance ; qu'en l'espèce, précisément, la société CREATIS soulignait que M. U... et Mme B... avaient souscrit un prêt pour apurer plusieurs dettes antérieures et alléger les charges de remboursement mensuel (conclusions du 12 juillet 2012, p. 5 alinéa 6) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1905 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société CREATIS à payer à Mme B... une somme de 43.000 € et ordonné la compensation avec la condamnation prononcée au profit de CREATIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « C'est en revanche de manière parfaitement fondée que Mme H... B... fait subsidiairement grief à la SA CREATIS de lui avoir consenti un prêt disproportionné ; qu'elle percevait en effet à l'époque un revenu mensuel de l'ordre de 1.197,07 € et était tenue pour le tout en sa qualité de co-emprunteur solidaire de sorte que la SA CREATIS se réfère de manière erronée aux revenus du couple, aujourd'hui séparé, pour contester son argumentation ; que le taux d'endettement traditionnellement admis comme tolérable étant 30 %, elle ne pouvait raisonnablement assumer une mensualité supérieure à 399,02 € par mois ; que la disproportion de l'opération avec la situation de la débitrice étant caractérisée au regard des éléments d'information dont disposait la SA CREATIS à l'époque de l'octroi du prêt, Mme H... B... est fondée à engager la responsabilité contractuelle de son adversaire et à solliciter paiement de dommages et intérêts correspondant à la part d'emprunt qu'elle ne pouvait manifestement assumer et que la Cour évalue forfaitairement à la somme de 43.000 € » (arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QU'en toute hypothèse, dès lors que le prêt est souscrit par deux co-emprunteurs, chacun étant tenu par moitié et devant assurer le remboursement par moitié de chaque échéance, l'identification d'une disproportion postule une comparaison entre les revenus susceptibles d'être mobilisés par chacun des co-emprunteurs, et la moitié de l'échéance ; qu'en procédant à une comparaison entre les revenus susceptibles d'être mobilisés par Mme B..., pour procéder au remboursement de la totalité de l'échéance, les juges du fond ont commis une erreur de droit, et violé les articles 1147 et 1905 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;