Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.935 du 26/10/2016,  partie 3


Ils soutiennent en effet que ledit logiciel n'est pas un simple outil informatique mais qu'il a des incidences sur la gestion des compétences et les emplois et dès lors qu'il relève de la GPEC. Ils ajoutent que l'employeur n'a pas engagé de véritables négociations et qu'il doit donc au préalable être procédé à ces négociations sur la GPEC avant de consulter le CHSCT : que la société SOCOTEC considère de son côté d'une part que le logiciel SYRIEL tel que présenté et appliqué relève non pas d'une démarche de GPEC mais seulement d'une démarche qualité et opérationnelle impliquant de disposer d'un système informatisé de gestion des compétences. Elle répond qu'en tout état de cause il y a eu une négociation relative à la GPEC le 19 janvier 2012 sans aboutir à un accord et sans demande de réouverture de cette négociation, les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail ne trouvant pas à s'appliquer et l'obligation de négociation triennale en matière de GPEC n'étant assortie d'aucune sanction ; que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une donnée essentielle de la gestion des ressources humaines : que M. [Q] membre de l'institut développement et emploi la définit comme étant la conception, la mise en oeuvre et le suivi des politiques des plans d'action cohérents visant à réduire de façon anticipée les écarts entre les besoins et les ressources humaines de l'entreprise en terme d'effectifs et de compétences en fonction de son plan stratégique ou au moins d'objectifs à moyen terme bien identifiés et impliquant le salarié dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle ; que l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail définit la GPEC par son objet : faciliter tant pour les salariés que pour les entreprises l'anticipation des besoins d'évolution et de développement des compétences, en fonction de la stratégie de l'entreprise ainsi que des évolutions économiques, démographiques et technologiques prévisibles. L'ANI du 14 novembre 2008 sur la GPEC précise que sa finalité est d'anticiper les évolutions prévisibles des emplois aux mutations économiques, démographiques et technologiques prévisibles au regard de la stratégie des entreprises pour permettre à celles-ci de renforcer leur dynamisme et leur compétitivité et aux salariés de disposer des informations et des outils dont ils ont besoin pour être les acteurs de leur parcours professionnel au sein de l'entreprise ou dans le cadre d'une mobilité externe ; qu'en l'espèce l'emploi du logiciel SYRIEL par la société SOCOTEC se décline notamment dans un référentiel des compétences. Mais comme il est indiqué dans le document de présentation, il est en lien avec les objectifs du groupe qui sont de mobiliser les collaborateurs assurer la satisfaction du client et assurer la sérénité de l'entreprise ; qu'or dans son document de présentation de la GPEC aux élus au mois de janvier 2012, la société a rappelé que parmi les objectifs de cette gestion il y avait celui de mieux connaître les ressources existantes et évaluer les compétences disponibles dans l'entreprise, mesurer les écarts, définir des actions de maintien et de développement des compétences et disposer d'un référentiel des emplois et des compétences. Tous ces éléments figurent dans le document de présentation adressé aux élus du CHSCT au mois de décembre 2012. Le logiciel SYRIEL a été paramétré comme l'a indiqué l'entreprise pour ne répondre pour le moment qu'à certaines fonctionnalités à savoir le référentiel des emplois, la gestion des compétences et la dématérialisation des EAP. Il est donc d'ores et déjà un outil d'évaluation des ressources et des compétences et un référentiel des emplois ; que dans deux courriers adressés les 25 mars et 8 avril 2013 au CHSCT la société SOCOTEC a admis dans le premier que ledit logiciel pouvait être considéré comme une première 'étape d'une démarche de GPEC ; que dans le second courrier la société explicite en quoi consiste un référentiel de compétences : "clarifier les compétences requises, améliorer la lisibilité des attentes pour les collaborateurs et concevoir les dispositions d'acquisition de compétences adaptées", ce qui correspond parfaitement à l'anticipation des besoins d'évolution et de développement des compétences prévue dans la GPEC ; que l'article L. 2242-15 du code du travail applicable au sein des entreprises d'au moins trois cents salariés énonce que l'employeur engage tous les trois ans une négociation portant sur 2°) la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur laquelle le comité d'entreprise est informé ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ; que la place de ces dispositions désormais dans la deuxième partie du code du travail sur les relations collectives au chapitre deux relatif à la négociation obligatoire en entreprise alors que les anciens textes (L 320-2) se situaient au chapitre préliminaire à celui sur les licenciements pour motif économique, permet de constater que la GPEC n'a désormais plus de lien exclusivement avec le licenciement économique mais qu'elle s'inscrit dans la négociation collective dans son ensemble ;