décision 20-86.191 du 30/06/2021,  partie 2


instruction lequel, par ordonnance du 30 janvier 2017 a estimé que seuls les faits commis les 2 avril et 16 mai 2012 justifiaient le renvoi de M. [D] devant le tribunal correctionnel, que le tribunal correctionnel dont le jugement a été confirmé en appel n&apos;a pas pris de mesure d&apos;instruction faute de faits nouveaux et n&apos;a pas non plus considéré que le juge d&apos;instruction n&apos;avait pas vidé sa saisine et que le principe ne bis in idem s&apos;opposait à l&apos;ouverture d&apos;une nouvelle information, après avoir exposé que le président de la chambre de l&apos;instruction dans sa décision du 2 février 2017 et le tribunal correctionnel, dans son jugement du 10 octobre 2017 confirmé après l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Riom du 22 mai 2019 devenu définitif, considéraient que Mme [A] avait circonscrit sa plainte aux faits des 2 avril et 16 mai 2012, ce qui lui interdisait d&apos;étendre le champ de la saisine de la juridiction à d&apos;éventuelles violences physiques ou psychologiques autres que celles prévues dans le temps et lieu de la prévention, la chambre de l&apos;instruction s&apos;est contredite, violant ainsi l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu&apos;il résultait de l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction du 30 janvier 2017, de la décision du président de la chambre de l&apos;instruction du 2 février 2017, du jugement correctionnel du 30 octobre 2017 et de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Riom du 22 mai 2019 que si la culpabilité de M. [D] n&apos;a été examinée qu&apos;au regard des seuls faits commis le 2 avril et 16 mai 2012, c&apos;est qu&apos;il a été considéré que la plainte avec constitution de partie civile du 10 juin 2015 déposée par Mme [A] était circonscrite à ces seuls faits ; qu&apos;en considérant, pour retenir qu&apos;il n&apos;y avait lieu d&apos;informer contre les faits dénoncés dans la plainte du 23 juin 2017 que les faits étaient déjà inclus dans la précédente plainte du 10 juin 2015, que le juge d&apos;instruction avait considéré qu&apos;il n&apos;y avait pas d&apos;éléments suffisants pour renvoyer M. [D] devant le tribunal correctionnel, lequel avait refusé tout supplément d&apos;information faute de faits nouveaux, de sorte que le principe ne bis in idem s&apos;opposait à toute information des faits dénoncés qui n&apos;étaient pas nouveaux, la chambre de l&apos;instruction, dénaturant les termes de ces décisions, a entaché sa décision d&apos;excès de pouvoir et d&apos;un déni de justice méconnaissant ainsi l&apos;article 4 du code civil et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale : 
 
 11. Tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Pour confirmer l&apos;ordonnance de refus d&apos;informer du 12 avril 2019, la chambre de l&apos;instruction énonce qu&apos;elle concerne une plainte avec constitution de partie civile, déposée le 23 juin 2017, relative à des faits de violences conjugales qui étaient aussi visés par une précédente plainte avec constitution de partie civile, déposée par la même plaignante, le 10 juin 2015, concernant des violences conjugales répétées, commises pendant plusieurs années, et qui a conduit au renvoi de M. [D], mari de la plaignante, devant le tribunal correctionnel, pour des faits commis le 2 avril et le 16 mai 2012, puis à sa condamnation, devenue définitive, par arrêt de la chambre des appels correctionnels du 22 mai 2019.
 
 13. Les juges retiennent qu&apos;en limitant le renvoi devant le tribunal correctionnel à des faits de violence commis le 2 avril et le 16 mai 2012, le juge d&apos;instruction, par une décision définitive, a estimé qu&apos;il n&apos;existait pas de charges suffisantes contre le prévenu d&apos;avoir commis des violences à d&apos;autres dates. La chambre de l&apos;instruction en déduit que la plainte déposée le 23 juin 2017 vise des violences qui avaient déjà fait l&apos;objet d&apos;une information, laquelle avait été clôturée. 
 
 14. En prononçant ainsi, tout en constatant qu&apos;il avait été définitivement jugé, par la juridiction correctionnelle, le 22 mai 2019 et par une décision du président de la chambre de l&apos;instruction du 2 février 2017, rendue dans le cadre de la procédure ouverte sur la plainte déposée en 2015, que celle-ci ne visait que les seuls faits du 2 avril et du 16 mai 2012, la chambre de l&apos;instruction s&apos;est déterminée par des motifs contradictoires, qui ne permettent pas à la Cour de cassation de s&apos;assurer que les faits dénoncés dans la seconde plainte figuraient parmi ceux visés par la première. 
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Riom, en date du 13 octobre 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;