Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.807 du 15/12/2021,  partie 3


qu'il stipule notamment : « Article 1 (Droit à la retraite et au complément de retraite) 1. Aux administrateurs exécutifs de la BES qui conformément aux statuts de la banque, ont droit à une pension ou un complément de pension pour vieillesse, si au moment de cesser leurs fonctions ils ont atteint l'âge de 65 ans ou ont 25 ans d'ancienneté professionnelle (...), les dispositions du présent règlement s'appliquent. 2. Le complément de pension de retraite à la charge de la société complétera les éventuelles pensions de retraites consenties par tout autre régime de sécurité sociale, de façon à ce que la pension totale puisse atteindre, en accord avec le barème fixé au numéro 1 de l'article 4 ci-dessous, cent pour cent de la dernière rémunération annuelle brute, prenant en compte, pour les effets du présent règlement, la rémunération annuelle brute (...) Et la rémunération variable (...) Article 2 (Anticipation de la retraite) 1. Les administrateurs exécutifs pourront anticiper leur départ à la retraite quand ils auront atteint l'âge de 55 ans et dès lors qu'ils auront exercé des fonctions au sein d'un organe d'administration de la BES pendant une période minimum de 9 ans (...) Dans ce cas, le complément de pension de retraite à charge de la société correspondra à 65 % du salaire ouvrant droit à pension, augmenté de 3 % dudit salaire, pour chaque année au-delà des neufs ans du temps de service ouvrant droit à pension, mais le complément de pension de retraite ne doit pas dépasser 100 % du salaire ouvrant droit à pension » ; que Monsieur [J], né le 20 décembre 1954, a rejoint la BES le 7 octobre 1999 ; qu'il ne pouvait prétendre à un complément de retraite à 100 % avant l'âge de 65 ans, c'est à dire fin 2011, date à laquelle il a pris sa retraite ; que toutefois, dès l'année 2008, soit antérieurement à la procédure de divorce, il pouvait bénéficier d'un complément de pension de retraite substantiel (aux alentours de 400 000 euros par an) ; qu'en tout état de cause, à la date des effets du divorce, le 29 décembre 2005, il ne pouvait prétendre à aucun complément de retraite, étant précisé que le fonds de pension est nécessairement servi sous forme de rente de telle sorte qu'aucun capital ne saurait entrer dans la communauté ; Article 10 : « Capital social du fonds : Le capital initial du fonds de pension BES d'un montant approximatif de 10.724.154,79 euros e été versé en numéraire par l'associé, les effets étant rapportés à la date de constitution du fonds (...) Les recettes suivantes constituent aussi le fonds de pension BES : i) les contributions annuelles de l'associé exprimées en pourcentage des salaires ; ii) les contributions mensuelles à effectuer par les participants à l'article 137-A de l'ACT » ; que selon encore l'article 137 de la convention collective du travail du secteur bancaire (ACT) : « les employés recrutés après le ter janvier 1995, et pendant le temps qu'ils seront actifs, contribueront au fonds de pension institué par l'employeur à hauteur de 5 % de leur rétribution minimum mensuelle, incluant la prime de congé et la prime de Noël » ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent (et sans qu'il soit nécessaire de prendre en compte les avis de l'autorité de supervision des assurances et fonds de pension et du GNB fonds de pension relatifs au fonds de pension de la Banco Novo) que les administrateurs du comité exécutif de la BES bénéficiaient d'un régime spécifique et pouvaient avoir la qualité de participant au fonds de pension, sans avoir la qualité d'employé de la BES ; que c'est ainsi que Monsieur [J], détaché à la BES en qualité d'administrateur exécutif, est resté employé de la banque Crédit Agricole, tout en pouvant effectivement bénéficier du fonds de pension mis en oeuvre par la BES ; qu'en revanche, ce dernier, membre élu, n'avait pas la qualité d'employé de la BES ; qu'à ce titre, il n'était pas soumis à l'article 137 de la convention collective du travail du secteur bancaire (ACT) invoqué par l'appelante ; qu'ainsi, il n'est pas justifié par Madame [Y] que Monsieur [J] a versé 5 % de ses rémunérations sur le fonds de pension ; qu'en dépit du versement par la BES de contributions annuelles exprimées en pourcentage des salaires des participants (article 10 du contrat constitutif du fonds de pension), il n'est pas non plus justifié que ces sommes aient été déduites de la rémunération que devait percevoir Monsieur [J] pour sa mission ; qu'elles ne constituaient pas un avantage en nature dans la mesure où le bénéfice du complément de retraite était futur et aléatoire ; que, dans ces conditions, il n'y pas lieu de retenir que le fonds de pension a été alimenté avec des fonds commun ; que Madame [Y] sera donc déboutée de sa demande de récompense à ce titre et consécutivement de sa demande fondée sur le recel de communauté ; que le jugement entrepris sera complété sur ces points ;
 
 1°) ALORS QUE tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ;