cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.514 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Le Château du Francport, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                       ,
 
 2°/ M. Ronald X..., domicilié [...]                                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...]                                      ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Le Château du Francport et de M. X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Château du Francport et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Le Château du Francport et M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI Le Château de Francport de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 1°) Aux motifs que la SA Château du Francport assurant la gestion d'une résidence hôtelière située au lieudit [...] (Oise) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par un jugement du Tribunal de commerce de Compiègne du 29 septembre 2000 ; que le mandataire liquidateur a porté à la connaissance du procureur de la République près ce Tribunal des faits qui l'ont conduit à ouvrir une information judiciaire pour banqueroute, blanchiment d'argent et abus de biens sociaux ; que, dans le cadre de cette information, le juge d'instruction a ordonné le placement sous scellés du château du Francport, le 27 août 2002 ; [
 ] ; que des travaux d'aménagement en vue de transformer les lieux en résidence hôtelière ont été réalisés à hauteur d'environ 1.800.000 francs ; [
 ] ; que la SARL [Francport Management] a elle-même continué à régler les travaux pour un montant d'environ 2 millions d'euros de septembre 2000 à décembre 2001 recevant en contrepartie des fonds de sociétés étrangères ; que, son patrimoine ayant été placé sous scellés en 2002, l'appelante [la SCI Le Château du Francport] n'a entrepris aucune démarche auprès du juge d'instruction avant 2006, seul M. X... s'inquiétant de sa dégradation ; que l'inertie de la SCI dans la gestion de son bien immobilier, a conduit le président du Tribunal de grande instance de Compiègne à désigner un administrateur ad'hoc chargé de veiller à la conservation et l'entretien des lieux par une ordonnance du 14 avril 2006 ; qu'il faudra attendre 3 ans pour que la SCI fasse valoir qu'elle était régulièrement représentée et obtienne la rétractation de cette ordonnance, le 22 avril 2009, alors même que le président a relevé qu'elle disposait d'un gérant associé depuis sa création puis à compter du 7 décembre 2006, d'un gérant non associé ; qu'ainsi, si, de 2002 à 2009, la société était représentée régulièrement, il n'en demeure pas moins qu'elle s'est abstenue d'assurer elle-même la défense de ses intérêts patrimoniaux pendant toute cette période ; [
 ] qu'enfin, la levée des scellés ayant été réalisée le 26 juillet 2006, il y a lieu de considérer que c'est à compter de cette date que la SCI du Château du Francport a pu se rendre compte de l'étendue des dommages subis par le château ; [
 ] que, sur la responsabilité de l'Etat, à titre principal, la SCI du Château du Francport soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de la faute lourde en raison du dysfonctionnement du service public de la justice ;