Conseil de prud'hommes de Toulon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.023 du 02/02/2022,  partie 3


que Monsieur [B] conclut un protocole d'accord transactionnel avec la société Goelia Gestion : «  Au cours du transfert d'activité, Monsieur [B] s'est rendu compte que son solde de congés payés acquis au 31 janvier 2017 et s'élevant à 31 jours avait été supprimé de sa fiche de paie de février 2017, lors de la reprise de son contrat de travail par la société Goelia Gestion/
 Article 3 : Sans que cela soit vaille reconnaissance du bien-fondé de l'argumentation de Monsieur [Z] [B], la société Goelia Gestion accepte, à titre de concession, de lui allouer la somme de 2458,80 € bruts correspondant à 31 jours de congés payés acquis et restant dus au litre de la période du 1er septembre 2015 au 31 janvier 2017, sur son bulletin de paie de janvier 2019, la somme de 500 € nets à titre de dommages et intérêts » ; que Monsieur [B] a été engagé le 18 novembre 2008, par la société Rhode Tourisme, en qualité d'agent d'entretien pour la résidence [Adresse 2] ; que le 1er mars 2013, la société MMV reprend la gestion de la résidence [Adresse 2], le contrat de travail de M. [B] est transféré automatiquement à la société MMV, l'ancienneté est reprise au 18 novembre 2008 ; que le 1er septembre 2015, la société Minerva Résidences reprend la gestion de la résidence [Adresse 2], le contrat de travail de M. [B] est transféré automatiquement à la société Minerva Résidences, l'ancienneté est reprise au 18 novembre 2008 ; que le 1er février 2017, la société Geolia Gestion reprend la gestion de la résidence [Adresse 2], le contrat de travail de M. [B] est repris par la société Goelia Gestion, l'ancienneté est reprise au 18 novembre 2008, sans période d'essai ; qu'il est constaté que le contrat de travail de M. [B], en qualité d'agent d'entretien pour la résidence [Adresse 2] n'a subi aucune rupture depuis le 18 novembre 2008, avec son ancienneté ; que dès lors, c'est au dernier employeur d'assumer toutes les créances salariales des employeurs précédents, à sa charge d'introduire une action récursoire s'il le désire ; qu'à la lecture du protocole d'accord transactionnel avec la société Goelia Gestion, il est mentionné la reprise du contrat de travail de M. [B] par la société Goelia Gestion, et l'allocation de la somme de 2.458,80 € bruts correspondant à trente-et-un jours de congés payés acquis et restant dus au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 janvier 2017 ; que dès lors, tout contentieux avec le société Goelia Gestion est purgé ; que toutes créances salariales antérieures au 30 août 2015 sont prescrites ; que le contrat de travail de M. [B] et la société Goelia Gestion est toujours en cours ; qu'il en résulte que la demande au titre du rappel de l'indemnité des congés payés est rejetée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris ; qu'en affirmant que « toutes créances salariales antérieures au 30 août 2015 sont prescrites » (jugement attaqué, p. 4, alinéa 7), M. [B] ayant saisi la juridiction le 30 août 2018 (jugement attaqué, p. 2, alinéa 1er), cependant qu'il aurait dû, s'agissant de demandes en paiement relatives à l'indemnité de congés payés, fixer le point de départ du délai de la prescription à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le nouvel employeur est alors en principe tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que toutefois, lorsque la substitution d'employeurs intervient sans qu'il y ait de convention conclue entre ceux-ci, le nouvel employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés des obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; que devant la juridiction prud'homale, M. [B] présentait ses demandes en paiement portant sur les congés payés dus au titre du mois de septembre 2015 et du mois de janvier 2017, soit au cours de périodes durant lesquelles il se trouvait au service de la société Minerva Résidences ; qu'en rejetant les demandes en paiement de M. [B], au motif que c'était au dernier employeur, en l'occurrence la société Goelia Gestion, d'assumer toutes les créances salariales des employeurs précédents, à charge pour elle d'introduire une action récursoire (jugement attaqué, p. 4, alinéa 4), sans constater l'existence d'aucune convention conclue entre la société Minerva Résidences et la société Goelia Gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.