Cour d'appel de Colmar,  décision 14-15.262 du 28/10/2015,  partie 2



 Mais attendu qu'il ne résulte pas des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, dont M. X... se prévalait, que la qualité de salarié de droit privé est réservée aux seuls bûcherons et ouvriers affectés à des travaux forestiers s'inscrivant dans le cadre d'une activité commerciale des collectivités publiques des départements d'Alsace-Moselle qui les emploient, en particulier de l'activité de vente de bois abattu et façonné ; 
 
 Et attendu que c'est sans se référer aux seules stipulations du contrat aux termes duquel M. X... avait été engagé en qualité de bûcheron sylviculteur, que la cour d'appel a constaté que l'intéressé exécutait des travaux forestiers tels que définis par l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 Qu'il s'ensuit que le moyen qui manque en fait en ses première et cinquième branches n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la commune de Strasbourg aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la commune de Strasbourg 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Strasbourg est compétent pour connaître du litige opposant Monsieur X... et la commune de Strasbourg et renvoyé l'affaire devant ledit tribunal ; 
 
 Aux motifs que le contrat de travail de Monsieur X... dispose qu'il était employé en qualité de bûcheron sylviculteur et qu'il était affecté à l'entretien des 6 000 hectares de terres, forêts, cours d'eau, plans d'eau, voiries, allées, sentiers et autres cheminements, terrains non affectés et friches, appartenant au domaine privé de la Ville de Strasbourg, de la Communauté Urbaine de Strasbourg et des cinq fondations et legs à affectation spéciale administrés par le maire de Strasbourg ; que sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi ; qu'au vu des pièces versées aux débats, Monsieur X... travaillait pour le compte d'un service public à caractère administratif ; qu'il s'agissait en effet d'une activité exercée en régie par une personne publique, à savoir la Ville de Strasbourg ; que d'autre part, même portant sur le domaine privé de cette collectivité territoriale, elle avait pour objet de préserver le milieu naturel entourant la commune de Strasbourg, participait à la qualité de la vie de ses habitants et assurait leur accès à des activités culturelles et de loisir ; que cette activité était donc exercée principalement dans l'intérêt général même si le domaine privé de la Ville de Strasbourg et de la Communauté Urbaine de Strasbourg était également accessoirement exploité commercialement ; 
 que tout service public est présumé être à caractère administratif et en l'espèce aucune partie n'a tenté de renverser cette présomption en alléguant qu'il s'agissait d'un service public à caractère industriel et commercial ; que toutefois l'article L. 761-1-1 du code rural, issu de la loi 2001-602 du 11 juillet 2001, dispose que : « Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les commune, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétences pour la gestion forestière et les établissement publics mentionnés aux articles L. 148-9 et L. 148-13 du code forestier pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 dans les forêts de ces communes ou de ces établissements sont des salariés agricoles dont les contrat de travail relèvent du présent titre et du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article L. 722-3 du code rural, « Sont considérés comme travaux forestiers : 1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhoupage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont affectés sur le parterre de la coup, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisage, quels que soient les procédés utilisés ; 2° Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes ; 3° Les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en-dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou ne section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage » ;