Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.857 du 08/03/2017,  partie 9


ores et déjà formulé une demande de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur laquelle la Cour d&apos;appel de Basse-Terre avait statué, par un chef de dispositif qui n&apos;avait pas été censuré par l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2011, considérant ainsi que la demande de Madame [Y] se heurtait à l&apos;autorité de la chose jugée, la Cour d&apos;appel de renvoi a violé l&apos;article 1351 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, devant la juridiction de renvoi, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s&apos;appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée ; qu&apos;en matière prud&apos;homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu&apos;il en résulte que les parties sont recevables, devant la juridiction de renvoi, à former des demandes qui n&apos;avaient été formées ni en première instance, ni devant la juridiction d&apos;appel dont la décision a été cassée, ni devant la Cour de cassation ; qu&apos;en décidant néanmoins que Madame [Y] n&apos;était pas recevable à présenter pour la première fois devant elle une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d&apos;appel de renvoi a violé les articles 633 du Code de procédure civile et R 4152-7 du Code du travail, ensemble les articles 623 et 624 du Code de procédure civile.