Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-10.469 du 19/04/2023,  partie 2



 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.