Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.737 du 29/05/2019,  partie 3


L'examen fonctionnel respiratoire (résultat analytique annexé au présent rapport) indique un trouble ventilatoire mixte profond à prédominance obstructive laissant un VEMS à 840 ml à 23% de la valeur prédite, des volumes mobilisables à 1 810 ml à 38%, associé à une discrète hyperinflation des volumes de réserve. En mécanique, les RVA sont normales. En gazométrie artérielle, en revanche, s'affiche une hypoxémie à 76,4 mmHg avec une normocapnie à 42,1 mmHg » ; que c'est ainsi en fonction de l'ensemble de ces éléments – circonstances de l'accident ; séquelles immédiatement déplorées ; état général de la victime lors des opérations d'expertise avec constat d'un état général satisfaisant – que l'expert a conclu : « Au total donc, le tableau est constitué d'une insuffisance respiratoire développée sur une broncho-pneumopathie chronique obstructive grave directement imputable à l'accident du travail de M. P... dont le handicap justifie une IPP de 50% » ; qu'en considérant que l'expert D... s'est exclusivement basé sur un examen fonctionnel respiratoire du 16 mai 2014, soit vingt mois après la consolidation, sans tenir compte de ses autres constats et examens attestant d'un réel souci de considérer la situation en son ensemble depuis la date de l'accident, la cour a méconnu le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à expertise, d'avoir dit que les séquelles de l'accident du travail dont a été victime M. H... P... le 25 août 2010 justifient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 5% à la date de consolidation au 8 septembre 2012 et d'avoir rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la présente procédure a pour origine la décision de la caisse primaire d'assurance maladie Rouen-Elboeuf-Dieppe, du 7 mars 2013, ayant fixé à 5% le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé à la date de consolidation du 8 septembre 2012. Cependant, M. H... P... garde la possibilité, en cas d'aggravation survenue postérieurement à cette date, de faire valoir ses droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 443-1 et suivants du code de la sécurité sociale s'il l'estime nécessaire. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité. A la date du 8 septembre 2012, M. H... P... présentait des séquelles consistant en un bronchospasme à l'effort d'origine psychogène. Il ressort notamment du rapport du Dr A... que le syndrome respiratoire restrictif modéré est une affection intercurrente qui ne fait pas partie des séquelles. Pour déterminer le taux d'incapacité permanente partielle résultant des séquelles, il ne peut être tenu compte des conclusions de l'expert ayant conclu en première instance à une broncho-pneumopathie chronique obstructive grave, ce dernier s'étant basé sur un examen fonctionnel respiratoire du 16 mai 2014 soit vingt mois après la consolidation. Le certificat médical du 31 mai 2014 du Dr O..., médecin traitant, indiquant avoir constaté un syndrome anxio-dépressif marqué depuis l'accident du travail ne suffit pas à objectiver l'existence d'un syndrome psychiatrique post-traumatique ou d'une névrose post-traumatique (seules répertoriées dans le barème indicatif d'invalidité) au jour de la consolidation, ce syndrome n'ayant au surplus pas été indiqué dans le certificat médical final. Il ressort des pièces versées aux débats que l'inaptitude définitive au poste de soudeur a été prononcée par le médecin du travail le 27 septembre 2012 à la demande du Dr L..., pneumologue traitant, du fait de l'aggravation du syndrome restrictif. Il n'est pas démontré que cette inaptitude soit en relation directe et certaine avec le bronchospasme à l'effort. En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer la décision de la caisse, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction » ;
 
 1°) ALORS QUE, tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen de droit sans inviter les parties à émettre leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que le syndrome anxio-dépressif ne figure pas dans le barème indicatif d'invalidité, sans permettre à M. P... d'émettre ses observations, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le taux d'invalidité doit être déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité ; que le seul fait qu'un syndrome ne soit pas envisagé par ledit barème n'interdit pas au juge de le considérer ;