Cour d'appel de Rennes,  décision 12-81.868 du 10/04/2013,  partie 2


que, ce partant, le principe de spécialité prévu par l'article 695-18 du code de procédure pénale n'a pas été méconnu, peu important la poursuite des investigations postérieurement à la remise ;
 " alors qu'à l'exception de certains cas, étrangers à l'espèce, lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que le mandat d'arrêt européen a été délivré le 2 juin 2009, d'autre part, que M. X...
 Y... a été déclaré coupable de faits commis de juillet 2008 au 3 juin 2009 ; que, dès lors que les poursuites ont pour partie porté sur des faits intervenus postérieurement à l'émission du mandat d'arrêt européen et antérieurement à la remise de l'intéressé aux autorités françaises, la règle de spécialité a été méconnue " ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 180, 184, 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formulée par M. X...
 Y... aux fins d'annulation de l'ordonnance de renvoi, a déclaré M. X...
 Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement ;
 " aux motifs que le mandat d'arrêt européen délivré le 2 juin 2009 à l'encontre de M. X...
 Y... mentionne de façon précise les infractions et la date de celles-ci, fondées notamment sur les écoutes téléphoniques ; que la remise de l'intéressé a été sollicitée auprès des autorités belges pour acquisition, détention transport, offre ou cession, importation de produits stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, faits perpétrés courant 2008 jusqu'au 2 juin 2009 ; que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel exclusivement pour ces infractions et au titre de la seule période dont s'agit ; que, ce partant, le principe de spécialité prévu par l'article 695-18 du code de procédure pénale n'a pas été méconnu, peu important la poursuite des investigations postérieurement à la remise ;
 " alors que la règle de spécialité fait obstacle à ce que le prévenu soit poursuivi pour des faits différents de ceux qui ont motivé sa remise ; que le mandat d'arrêt européen dont a fait l'objet M. X...
 Y... ne visait que le seul réquisitoire introductif du 2 juin 2008 ; que, dès lors, ni la décision de renvoi devant la juridiction de jugement ni la déclaration de culpabilité ne pouvaient se fonder sur des faits nouveaux visés dans trois réquisitoires supplétifs ultérieurs, dont la cour d'appel a, de surcroît, constaté qu'ils avaient eu pour effet d'étendre la saisine du magistrat instructeur dans le temps et d'y inclure l'infraction d'importation de stupéfiants " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, le principe de spécialité n'a pas été méconnu, le prévenu n'ayant été déclaré coupable que des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées commis jusqu'au 2 juin 2009, tels qu'ils sont visés par le mandat d'arrêt émis à la même date ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 414 et 439 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que, l'arrêt attaqué a, sur l'action douanière, condamné M. X...
 Y... à une amende douanière de 100 000 euros ;
 " aux motifs que, compte tenu de l'importance du trafic et des implications de chacun, l'amende douanière doit être fixée à la somme de 100 000 euros, la solidarité étant limitée à 75 000 euros à l'égard de M. A..., 15 000 euros à l'égard de M. B..., 9 000 euros à l'égard de M. C...et 7 500 euros à l'égard de M. D...;
 " alors que les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens ; que, par ailleurs, le montant de l'amende douanière est compris entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude ; qu'enfin, en cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies ; que M. X...
 Y... n'étant poursuivi que du chef des infractions douanières commises de juillet 2008 au 3 juin 2009 et non pas, à la différence de certains de ses coprévenus (MM. B...et D...), du chef des infractions commises dès l'année 2006, il ne pouvait être condamné solidairement avec ceux-ci au paiement de l'intégralité de l'amende douanière, dont le montant avait été fixé, pour partie, en considération d'un trafic auquel il avait été étranger " ;