décision 16-18.878 du 22/11/2017,  partie 2


que, pour juger que l'administration fiscale avait à bon droit calculé les rappels de taxe sur les conventions d'assurance assignés à la MAIF en dehors des primes effectivement acquittées par les assurés, la cour d'appel a énoncé que cette taxe, régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du code général des impôts, est incluse dans le titre IV intitulé « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre », présente toutes les caractéristiques des droits d'enregistrement, lesquels sont considérés comme des frais accessoires à la vente, de sorte qu'elle n'est pas un élément du prix convenu avec l'assuré, mais un droit d'acte, dont le fait générateur est l'émission de la quittance ; qu'en se méprenant ainsi sur la nature juridique et les caractères de la taxe sur les conventions d'assurance, impôt sui generis qui ne présente aucun des traits essentiels des droits d'enregistrement, la cour d'appel a violé l'article 991 du code général des impôts ;
 
 2°/ que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ; qu'en l'absence d'accord des parties au contrat d'assurance quant à la charge définitive de cette taxe, il convient de la faire supporter à l'assureur, qui en est le seul redevable légal en vertu de l'article 385 de l'annexe III au code général des impôts ; qu'il suit de là que lorsque l'assureur a par erreur liquidé la taxe sur les conventions d'assurance à un taux inférieur à celui qui était applicable, les rappels qui lui sont assignés, qui ne pourront être répercutés sur l'assuré, doivent être calculés « en dedans » de la prime effectivement acquittée par celui-ci, c'est-à-dire sur une assiette constituée du prix stipulé, diminué du montant de ladite taxe au taux applicable ; que, pour décider au contraire que l'administration fiscale avait à bon droit calculé les rappels de taxe assignés à la MAIF en dehors des primes effectivement acquittées par les assurés, la cour d'appel a énoncé que cette taxe n'est pas un élément du prix convenu avec l'assuré, mais un accessoire de celui-ci, de sorte que l'existence d'un accord entre l'assureur et l'assuré sur la garantie offerte et sur le montant de la prime totale émise dans la quittance n'est pas exclusive de ce que l'assureur puisse répercuter le montant qu'il a payé au titre de la taxe sur l'assuré, puis a ajouté que la circonstance que l'assureur puisse difficilement récupérer le montant des redressements sur ses assurés est inopposable à l'administration et ne saurait justifier un calcul « en dedans » inapproprié au regard de la dernière phrase de l'article 991 du code général des impôts, la méthode de calcul suivie par l'administration n'ayant nullement pour effet de faire porter la taxe sur une somme virtuelle que l'assureur n'a pas perçue, dès lors qu'aucune disposition ne lui interdit de la répercuter sur l'assuré qui en est l'assujetti ; qu'en se déterminant par de tels motifs, cependant qu'en égard à son objet et à ses modalités, la taxe sur les conventions d'assurance doit être regardée comme une imposition qui grève le prix convenu de la garantie d'assurance, ce dont il découle que les rappels de taxe assignés à la MAIF n'étaient pas susceptibles d'être répercutés sur ses assurés faute de stipulation expresse le prévoyant et devaient dès lors être calculés sur une assiette constituée des primes taxes comprises stipulées, diminuées du montant de ladite taxe au taux applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et sur celui de tous accessoires dont il bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré, l'arrêt retient que cette taxe n'est pas un élément de la prime et doit se calculer sur l'ensemble de celle-ci ; qu'ayant constaté que la méthode de calcul suggérée par la MAIF, consistant à asseoir la taxe sur une somme égale au prix effectivement payé par l'assuré, diminuée du montant de taxe rappelée, conduisait à retenir une assiette reconstituée inférieure au montant de la prime hors taxe initialement convenue entre les parties, et ainsi fait ressortir que cette méthode conduisait à exclure de l'assiette de la taxe une partie des sommes stipulées au profit de l'assureur, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, a pu retenir qu'il n'y avait pas lieu de l'appliquer ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable :