Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.173 du 26/09/2018,  partie 7


que cependant le pouvoir spécial précisé dans l'article 853 n'était pas requis pour la validité de la procédure engagée par M. A..., au nom du Ministre chargé de l'Économie et pour la signature des conclusions y afférentes ; que par arrêté en date du 27 mai 2004 pris en application du décret n° 87-163 du 12 mars 1987, M. A... était en effet titulaire d'une délégation de signature ; que cet arrêté de 2004 l'autorisait à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; que cet article a été codifié à droit constant dans l'article L 442-6 du code de commerce dont les modifications ultérieures n' ont pas eu pour effet de changer la nature et l'objet de l'action du Ministre, de sorte que le renvoi à l'action prévue par l'article 36 de l'ordonnance s'entend comme un renvoi aux dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce ; que M A... était bien en droit de signer au nom du Ministre les actes relatifs à l'action prévue à l'article L 442-6 du code de commerce » (arrêt, p. 7 et s.);
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « sur la première exception de nullité opposée par la société SYSTÈME U Centrale Nationale, que le Ministre assigne au visa du décret n° 87-163 du 12 mars 1987 et son arrêté d'application du 27 mai 2004 ; que dans le cadre de cet arrêté, M. Emmanuel A... a reçu délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à l'action prévue à l'article L 442-6 du Code de commerce ; que cet arrêté e été signé par M. Nicolas B..., nommé Ministre le 31 mars 2004, que la délégation a certes cessé de produire effet au moment où M. B... a quitté ses fonctions, mais que tel n'était pas le cas le 25 novembre 2004, au moment de l'assignation ; qu'en outre la délégation permanente de M. A... a été renouvelée lorsque le nouveau Ministre, M. Thierry C..., est entré en fonction ; que l'assignation du 25 novembre 2004 est ainsi rédigée : "A la requête de M. le Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, représenté dans le département du Val de Marne par M. A... Emmanuel, directeur départemental..." ; qu'en conséquence le Tribunal, constatant que l'identité du demandeur est conforme au décret et à son arrêté d'application, au visa de l'article L. 442-6 du Code de commerce et sans qu'il soit nécessaire de se référer à l'article L 470-5 du même code, dira que l'assignation est régulière et rejettera la première exception de nullité de l'assignation opposée par la défenderesse » ;
 
 1°) Alors que le représentant d'une partie devant le tribunal de commerce doit justifier d'un pouvoir spécial, à moins qu'il ne soit avocat ; qu'en retenant que l'assignation délivrée à la société Système U avait été valablement signée par M. A... dès lors que celui-ci était titulaire, au titre d'un arrêté du 27 mai 2004, d'une délégation permanente de signature du ministre de l'économie pour accomplir tous les actes de la procédure, cependant que cette délégation générale de signature ne pouvait s'analyser en un pouvoir spécial lui permettant de signer, au nom du ministre, une assignation délivrée sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 853, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 27 mai 2004 portant délégation de signature, M. A..., directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, n'a reçu de délégation permanente qu'à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes relatifs à l'action prévue à l'article L. 442-6 du code du commerce devant les juridictions de première instance et d'appel, dans la seule limite de ses attributions ; qu'il ressort de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1987 portant délégation de pouvoirs que les chefs de services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés de représenter le ministre en charge de l'économie ont seulement le pouvoir de déposer des conclusions, de les développer oralement à l'audience et de produire des procès-verbaux et des rapports d'enquête, dans le cadre de l'article L. 470-5 du code du commerce, et non d'agir contre les opérateurs ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la délégation permanente de signature accordée à M. A... ne lui permettait pas de faire délivrer une assignation sur le fondement de l'article L. 442-6 III du code du commerce ; qu'en jugeant que la délégation permanente de signature résultant de l'arrêté du 27 mai 2004 dispensait M. A... d'un pouvoir spécial pour signer l'assignation délivrée à la société Système U, la cour d'appel a violé l'article 853, alinéa 3, du code du commerce et les textes susvisés ;