Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.665 du 18/01/2017,  partie 3


une part, QUE le consentement de la partie qui s&apos;oblige constitue une condition essentielle de la validité d&apos;une convention ; que Mme [I] faisait valoir que la BPLC avait commis une faute en débitant son compte de dépôt sous l&apos;intitulé "intérêts de retard" d&apos;une somme de 9.101,13 euros qui n&apos;était pas due ; qu&apos;en considérant que la BPLC n&apos;avait commis aucune faute en prélevant, le 3 février 2011, "le montant des intérêts générés par le prêt relais qui avait, de fait, été prolongé du 2 avril 2010 au 3 février 2011" quand le prêt relais, qui venait à échéance le 2 avril 2010, ne pouvait avoir été renouvelé "de fait" sans un nouvel accord des parties contractantes, la cour d&apos;appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 312-8, 2° bis, du code de la consommation ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, et subsidiairement, QU&apos; à supposer que les intérêts aient pu courir au titre du prêt relais postérieurement à l&apos;échéance de celui-ci fixée au 2 avril 2010, ces intérêts cessaient toutefois d&apos;être dus à compter du 18 septembre 2010, date à laquelle la cour d&apos;appel a constaté que la BPLC avait accordé à Mme [I], en substitution du prêt relais, un nouveau prêt d&apos;un montant de 135.000 euros, remboursable en 186 mensualités, incluant des intérêts au taux de 4,65% l&apos;an ; qu&apos;en considérant que les intérêts générés par le prêt relais avaient pu être prélevés jusqu&apos;au 3 février 2011, tout en relevant que ce prêt relais avait été remplacé, le 18 septembre 2010, par un nouveau prêt, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 312-8, 2° bis, du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Mme [I] à payer à la société BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 11.061,86 euros avec intérêts au taux de 6,70% à compter du 19 juillet 2011 et d&apos;avoir débouté Mme [I] de toutes ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le prêt personnel de 12.000 euros : l&apos;imputation au débit du compte de dépôt de Mme [O] [I] de la somme de 9.101,13 euros à la date du 3 février n&apos;étant pas fautive, celle-ci ne peut prétexter de cette opération pour soutenir que c&apos;est par la faute de la banque qu&apos;elle a été empêchée de rembourser le prêt personnel de 12.000 euros à compter de mars 2011 ; Mme [O] [I] déclare également "s&apos;interroger sur les conditions d&apos;octroi de ce crédit" (sic) au motif que le montant de ses revenus aurait été majoré par un tiers sur la fiche de renseignement. ; toutefois, le fait de "s&apos;interroger" est sans portée : si elle invoque une faute à l&apos;encontre de la banque relativement à la modification de ses revenus, il lui appartient de démontrer la réalité du fait fautif et les conséquences préjudiciables qu&apos;elle a eues pour elle ; or, elle ne démontre aucune faute à l&apos;égard de quiconque ; si la fiche de renseignement porte effectivement l&apos;indication, après correction, que ses revenus étaient en 2010 de 36.000 euros (le 3 de 36.000 venant en surcharge d&apos;un 1), rien ne vient établir que cette correction n&apos;a pas été faite de sa main ; au surplus, elle ne produit aucun justificatif de ses revenus de l&apos;époque, ce qui ne permet pas de vérifier que le revenu annuel de 36.000 euros qui est indiqué serait inexact ; à défaut d&apos;établir la moindre faute à l&apos;encontre de la BPLC, Mme [O] [I] ne peut réclamer aucune somme à titre de dommages et intérêts susceptible de venir annuler ou diminuer sa dette de crédit, laquelle s&apos;établit, suivant les décomptes produits, au montant de 11.061,86 euros ; par conséquent, le jugement déféré sera confirmé également sur ce point (arrêt attaqué pp. 4-5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la faute de la banque n&apos;est pas démontrée, et au contraire, il apparaît à l&apos;acte authentique, et dans l&apos;offre correspondante, que le prêt est accordé en vertu de l&apos;offre du 3 mars 2010 et vient en substitution du prêt relais "n° 05604515 échu le 2 avril 2010", dont les intérêts de retard n&apos;ont pu que continuer à courir et être venus à échéance lors du déblocage des fonds empruntés grâce au second prêt ; il apparaît, de plus, que le retard supposé au déblocage des fonds, dont certes aucune clause de l&apos;acte notarié ni de l&apos;offre ne mentionne la date prévisionnelle ni les modalités de déblocage, n&apos;a pu avoir pour conséquence l&apos;imputation de la totalité des sommes intitulées intérêts de retard, ni même une part importante ; enfin, il convient de noter que la défenderesse a, lors de la signature de l&apos;acte authentique, reconnu avoir été suffisamment informée et dispensé le notaire de toute explications utiles ; dès lors, la faute alléguée ne peut être retenue ; dans la mesure où le reste des opérations n&apos;est pas contesté et où le bien-fondé de ces opérations au regard des opérations immobilières et personnelles apparaît fondé, il sera fait droit aux prétentions en demande, sauf à ne retenir que le taux d&apos;