décision 16-19.245 du 22/06/2017,  partie 6


Par ailleurs, lors de la signature de l'acte, il ne disposait d'aucune attestation d'avancement du chantier relativement à l'achèvement des fondations (qui constituent la prestation minimum pour caractériser des travaux significatifs interruptifs du délai) et aucune somme ne lui a été réclamée à ce titre, ce dont il aurait pu, et dû, déduire que les fondations n'étaient pas achevées. / L'appelante, pour dénier sa responsabilité, dit s'être fondée sur les déclarations du vendeur, et avoir été confortée dans la conviction que les travaux avaient débuté en temps et en heure et que la construction se poursuivrait par les attestations mensongères établies par l'architecte. Cette argumentation peine à convaincre compte tenu des conditions dans lesquelles l'acte a été établi, aucune des parties n'étant présente, toutes étant représentées par un clerc de l'étude, de sorte que les " déclarations du vendeur " s'apparentent à une clause de style dénuée de portée. Quant aux attestations de Christian X..., elles ont été établies en janvier 2008, plusieurs mois après la signature de l'acte litigieux, et n'ont pu avoir une quelconque influence sur la confiance de l'intimée dans la poursuite de la construction. / Ces circonstances font apparaître que l'étude notariale s'en est tenue à une régularité de surface sans effectuer des vérifications à sa charge, ce qui l'a amenée à dresser l'acte de vente d'un immeuble inexistant à une date où le permis de construire était caduc. Ses manquements à son obligation professionnelle dans la recherche de la validité du permis de construire ou de la réalité du commencement des travaux ont directement contribué à l'absence d'effet de son acte et sont incontestablement en lien direct avec l'engagement souscrit et ses désastreuses conséquences financières pour l'acquéreur. Car si l'étude notariale avait effectué correctement et avec conscience les vérifications qui lui incombaient, elle aurait pu se convaincre de la caducité du permis de construire, caducité qui privait l'acquéreur non seulement de la perspective d'acquérir un immeuble, mais aussi du bénéfice de la garantie d'achèvement de la Caix Banc. Informé de la situation, Marc Y... n'aurait pas signé l'acte de vente et n'aurait effectué aucun versement. La négligence de l'étude notariale ayant directement contribué à son préjudice, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil. / [
 ] Marc Y... sollicite les sommes suivantes en indemnisation de ses préjudices : - la somme de 54 565 € au titre de la perte de chance d'avoir à récupérer des sommes devant être remboursées à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France. La Scp Vulach et Christian X... soutiennent que cette demande est irrecevable car nouvelle. Cependant, aux termes des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. Cette demande, qui est subordonnée à la condamnation de Marc Y..., qui s'en défendait en première instance, à rembourser à la banque les sommes par elle déboursées, n'est que la conséquence des demandes et défenses soumises au premier juge. Elle sera dès lors déclarée recevable à l'encontre des intimés. Il convient par ailleurs d'y faire droit, l'impécuniosité de la société Les terrasses d'Alembe (invoquée par le mandataire judiciaire pour justifier sa non représentation à la procédure) étant telle que les chances pour l'acquéreur de recouvrer cette somme auprès d'elle semblent inexistantes. Le préjudice apparaissant certain, et trouvant son origine notamment dans les manquements de la Scp Vulach, du Crédit agricole et de Christian X... qui les ont exposés au risque qui s'est réalisé, de subir les conséquences de l'annulation sans possibilité d'actionner le vendeur et ont concouru directement à sa réalisation, il y a lieu de condamner la Scp Vulach, le Crédit agricole et Christian X... (ces derniers dans la limite de 15 590 €) in solidum avec la Sci Les terrasses d'Alembe, au paiement de cette somme » (cf., arrêt attaqué, p. 10 et 11 ; p. 15) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la contribution à une dette de réparation d'un dommage entre les coobligés fautifs a lieu en proportion de leurs fautes respectives ; que seule la faute dolosive commise par un coresponsable est de nature à priver ce dernier de tout recours en garantie ou en responsabilité contre le notaire qui a contribué, par la commission d'une faute professionnelle, à la réalisation de ce dommage ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France de sa demande tendant à la condamnation de la société civile professionnelle Jean-Michel Vulach à la relever indemne et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, tout en retenant que la société civile professionnelle Jean-Michel Vulach avait, par la commission d'une faute professionnelle, contribué à la réalisation du dommage subi par M.