décision 15-12.455 du 20/12/2017,  partie 2


que force est de constater également que M. X... ne justifie pas du préjudice qu'il aurait subi du fait du versement indu, dès lors que le capital qu'il a perçu à tort a servi au remboursement de dettes qu'il avait antérieurement contractées et qu'il aurait du en tout état de cause rembourser ; qu'il ne caractérise aucunement le manquement à l'obligation de conseil qu'il allègue » (arrêt, p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSÉMENT ADOPTÉS QUE « la Banque Populaire Val de France justifie régulièrement (pièce numéro 10 de son dossier) qu'un acte de cession de créance professionnelle a été établi entre les parties en vertu des dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier portant sur la cession d'une créance résultant de marchés publics auprès de l'université d'Orléans ; que ce document porte la mention : « montant 36 558,32 » ; que ce chiffre ne peut provenir manifestement que d'une erreur, ou plus précisément d'une confusion entre les francs et les euros, puisqu'à cet acte se trouve annexée la facture établie le 23 novembre 2009 par Y... X..., entrepreneur individuel, pour un montant de 5 553,28 €, soit 36 558,32 F ; que c'est donc à tort que la banque a crédité le compte de Y... X... de la somme de 36 558,32 € ; qu'au demeurant, Y... X... reconnaît expressément dans un courrier du 15 avril 2010, que ladite somme lui a été versée par erreur, invoquant expressément « une confusion entre les francs et les euros » et précisant : « effectivement, la somme de 30 985 € a été reversée par erreur sur mon compte numéro [...]. Suite à cette erreur de la banque, je me suis entretenu avec M. B... et M. C... et nous avons trouvé une solution pour que je puisse rembourser cette somme à raison de 2500 € mensuels sur 12 mois à partir du mois d'avril 2010 » ; qu'au vu de ces éléments, Y... X... ne peut utilement soutenir qu'il incomberait à la banque de rapporter la preuve de la remise de cet argent ; qu'il apparaît par ailleurs que l'engagement d'apurement de la dette n'a pas été respecté et qu'il reste dû, au titre du trop-perçu, la somme de 16 924,97 € ; que le manquement à une obligation de conseil apparaît en l'espèce hors de propos puisque l'établissement bancaire sollicite seulement le remboursement d'une somme versée par erreur à son client ; que la demande du défendeur tendant à la condamnation de la banque à des dommages et intérêts devra donc être rejetée ; qu'il y aura lieu, dans ces conditions, de condamner Y... X... à verser à la Banque Populaire Val de France la somme de 16 924,97 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2012 »(jugement, p. 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le capital perçu à tort par M. Y... X... lui aurait entièrement servi au remboursement de dettes qu'il aurait antérieurement contractées (arrêt, p. 4, al. 6), sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce point de fait qu'aucune d'elles n'invoquait, les juges du fond ont violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si la faute du solvens ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu, elle est en revanche de nature à diminuer la somme restituable à hauteur des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice que cette faute a occasionné pour l'accipiens ; qu'à cet égard, les établissement bancaires sont assujettis, en leur qualité de professionnel du crédit, à une obligation particulière de vigilance dans la tenue des comptes de leurs clients ; que le comportement de la banque consistant à inscrire un montant erroné au crédit du compte de ce client et de ne le contre-passer que douze semaines plus tard est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en l'espèce, il était constant aux yeux des juges que, le 27 novembre 2009, la BANQUE POPULAIRE VAL-DE-FRANCE avait inscrit par erreur une somme de 36.558,32 euros au lieu de 5.573,28 euros au crédit du compte professionnel de M. Y... X... et qu'elle n'a procédé à sa contre-passation que le 12 février 2010, de sorte que ce dernier a été alors contraint de solliciter un échelonnement du remboursement demandé par la banque ; que dans ses dernières conclusions d'appel, M. Y... X... faisait notamment valoir que la banque avait l'obligation d'alerter son client sur le fonctionnement anormal de son compte, qu'elle avait engagé sa responsabilité pour avoir donné aussi longtemps une fausse représentation de sa solvabilité, et que celle-ci, jointe à la demande de remboursement de la somme de 30.975,40 euros, était à l'origine de sa cessation d'activité le 18 avril 2011 (conclusions du 18 mars 2014, p. 4) ;