Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.814 du 01/06/2022,  partie 2


que la société BTSG prise en la personne de Me [E] ès qualité de liquidateur de la société Le Médoc Gourmand demandait pourtant à la cour d'appel de dire et juger nulle la convention dénommée transaction du 6 juillet 2000, de dire et juger que la commune de Castelnau-de-Médoc a engagé sa responsabilité au titre d'une convention nulle au préjudice de la société Le Médoc Gourmand et de condamner la commune de Castelanau-de-Médoc à payer à Me [E] ès qualité de liquidateur de la société Le Médoc Gourmand la somme de 942 315,73 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'obligation de réfection des désordres par la commune de Castelnau-de-Médoc (pp. 48-49 des conclusions d'appel) ; que le liquidateur de la société Le Médoc Gourmand recherchait donc bien la responsabilité de la commune de [Localité 5] ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la SCP BTSG prise en la personne de Me [E] ès qualité de liquidateur de la société le Médoc Gourmand.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] ET LA SCP BTSG PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] ÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIÉTÉ LE MÉDOC GOURMAND FONT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré valables les titres exécutoires du 27 janvier 2003 portant sur les loyers des années 2000, 2001 et 2002, prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail en date du 27 avril 1993, ordonné l'expulsion de la société LMG, condamné cette dernière à payer les loyers échus depuis le 1er janvier 2003 et fixé à un montant équivalent au loyer l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération effective des locaux et D'AVOIR débouté M. [S] et M. [C] de leur demande indemnitaire de 200 000 euros au titre de la reprise de l'immeuble par la commune ;
 
 1°) ALORS QUE les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ; que la preuve de la réception des actes par le représentant de l'État dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen ; que l'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes ; qu'en jugeant que la délibération du conseil municipal de la commune de Castelnau-de-Médoc était exécutoire aux motifs que « [l]'extrait du registre des délibérations du conseil municipal en date du 23 juin 2000 porte le cachet "reçu le 7 juillet 2000 à la sous-préfecture de Lesparre Médoc" » (p. 27 de l'arrêt), quand un cachet sur un registre de mairie dont il n'est pas constaté qu'il a été apposé par les services de la préfecture ne suffit pas à démontrer qu'un acte pris par une autorité communale a été transmis et reçu par le représentant de l'État, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2131-1 du code des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 96-142 du 24 février 1996 ;
 
 2°) ALORS QUE la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'en constatant que le conseil municipal avait autorisé, au cours du conseil municipal du 23 juin 2000, son maire à signer un avenant au bail du 27 avril 1993 et que le maire avait signé en réalité un acte « désigné sous le vocable "transaction" » (p. 27 de l'arrêt), sans pour autant en déduire qu'elle devait prononcer la nullité de cet acte conclu en méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2121-29 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales dans leur version issue de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ;