Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.079 du 24/11/2021,  partie 5


que dans ce contexte, il n'est pas permis de considérer que la facture qu'ils ont adressée à la société Robert Laffont vaille renonciation à contester la validité de l'article 6B et à solliciter, par voie de conséquence des rémunérations supplémentaires ;
 
 Que l'article 6A du contrat d'édition stipule que l'éditeur devra à l'auteur, pour chaque exemplaire vendu, un droit ainsi calculé sur le prix de vente au public hors-taxes :
 - 15 % jusqu'à 50 000 exemplaires,
 - 17 % du 50 001èmes exemplaires aux 100 000èmes exemplaires,
 - 20 % au-delà de 100 000 exemplaires ;
 
 Qu'il est également prévu que pour le passage d'un palier à l'autre, il est clair entre les parties que sera pris en compte l'ensemble des exemplaires vendus quelle que soit l'édition retenue ;
 
 Qu'il résulte de l'expertise judiciaire et plus particulièrement du comptage des stocks à partir du nombre total d'ouvrages fabriqués, que peuvent être considérés comme vendus 129 209 ouvrages ; que l'auteur a donc vocation à percevoir sur les ouvrages vendus par France-Loisirs et Le Grand livre du mois un taux de rémunération de 20 % ; qu'en aucun cas, il n'a consenti à un taux de 3,75 % comme tentent de le faire prévaloir les Editions Robert Laffont ; qu'en revanche, la majoration de cette rémunération du taux de la TVA en vigueur est dépourvue de tout fondement contractuel ;
 
 Qu'en outre, quelles que soient les déclarations des parties sur ce point, il n'y a lieu de prendre en compte que les exemplaires effectivement vendus tels qu'ils ont été calculés par l'expert ; que celui-ci a ainsi dénombré 7 000 exemplaires vendus par Le Grand Livre du mois et 26 744 exemplaires vendus par France-Loisirs ; que, de même, l'expert a-t-il vérifié au titre de l'exploitation le Grand Livre du mois, que les appelants avaient perçu la somme de 4 977 euros et au titre de l'exploitation France-Loisirs, la somme de 18 052 euros ; qu'ainsi, compte tenu des montants déjà versés, il est dû à M. [H] et à la société les Editions Adèle la somme de :
 - France-Loisirs : 26 744 x 18,96 euros x 20 % = 101 527 euros - 18 052 euros = 83 475 euros ;
 - Le Grand livre du mois : 7 000 x 18,96 euros x 20 % = 26 544 – 4 977 = 21 567 euros ;
 
 Que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [H] et les Editions Adèle de leurs demandes à ce titre ; que la société des Editions Robert Laffont sera donc condamnée à payer lesdites sommes à M. [H] et à la société les Editions Adèle » (cf. arrêt pp. 13 et 14) ;
 
 1°/ ALORS QUE la violation du principe de rémunération de l'auteur, prévu par l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être sanctionnée que par l'attribution de dommages-intérêts ; que le juge ne peut modifier le contrat en remplaçant une clause nulle par une autre stipulée pour une hypothèse différente ; qu'en retenant en l'espèce, après avoir considéré qu'il convenait d'annuler la clause « 6B du contrat stipulant que l'éditeur devra à l'auteur, en cas d'exploitation par un tiers des autres droits (i.e. édition en format de poche et en édition club) 50 % des sommes de toute nature, nettes de tous frais et taxes effectivement encaissés par lui », que « le contrat prévoyant également en son article 6A une rémunération proportionnelle sur les ventes de l'ouvrage par les libraires, il n'y a pas lieu de recourir aux dispositions de l'article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle régissant le calcul des dommages et intérêts dus à l'auteur en cas de contrefaçon », que « les stipulations de l'article 6A peuvent être transposées aux ventes réalisées par France-Loisirs et Le Grand Livre du mois », la cour d'appel a violé le principe d'intangibilité des contrats et l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 6A du contrat d'édition prévoit un taux de rémunération due à l'auteur sur le prix de vente au public hors taxes de l'ouvrage en cas d'exploitation de celui-ci par l'éditeur, tandis que son article 6B prévoyait une rémunération distincte « en cas d'exploitation par un tiers des autres droits (i.e. édition en format de poche et en édition club) » ; que les parties ont ainsi convenu de façon claire et précise que la rémunération de l'auteur, stipulée à l'article 6A, ne recevait pas application dans les cas d'exploitation prévus par l'article 6B ;