décision 16-85.191 du 07/06/2017,  partie 2


que, dès lors, en l'absence de toute cause de suspension ou d'interruption de la prescription de l'action publique, entre le 15 décembre 2009 et le 8 juillet 2014, date de sa plainte auprès du procureur de la République de Lyon, force est de constater que la prescription était acquise au jour de la constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction ; qu'il n'y a, par conséquent, pas lieu à informer du chef d'escroquerie au jugement visé dans la plainte avec constitution de partie civile de M. X..., enregistrée au greffe le 13 octobre 2014 ;
 
 "1°) alors que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir ; que tel est le cas du majeur placé sous curatelle à l'égard duquel la prescription de l'action publique ne peut courir tant que dure la mesure de curatelle l'empêchant d'agir seul ; qu'en l'espèce, pour juger qu'au jour où M. X... a déposé plainte avec constitution de partie civile, la prescription de l'action publique des faits d'escroquerie au jugement était acquise, la chambre de l'instruction a retenu que le délai de prescription avait commencé à courir le 15 décembre 2009, date à laquelle la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt du 16 décembre 2008 argué de fraude ; qu'en statuant ainsi, cependant que la mesure de curatelle dont faisait l'objet M. X... n'a été levée que le 29 novembre 2011, de sorte qu'étant jusqu'alors dans l'impossibilité d'agir seul, la prescription n'avait pu commencer à courir contre lui avant cette date, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors, subsidiairement, que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir ; que tel est le cas du majeur placé sous curatelle à l'égard duquel la prescription de l'action publique ne peut courir tant que son curateur, ayant vocation à l'assister dans l'exercice d'une action en justice, n'a pas été informé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne a fait l'objet ; qu'en l'espèce, pour juger qu'au jour où M. X... a déposé plainte avec constitution de partie civile, la prescription de l'action publique des faits d'escroquerie au jugement était acquise, la chambre de l'instruction a affirmé que sa curatrice, « en l'occurrence son épouse », était en mesure d'assister son époux en justice dès lors qu'elle était « parfaitement au courant des procédure en cours » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les raisons ni les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour déduire la prétendue connaissance, par la curatrice, des procédures pénales diligentées à l'encontre de M. X..., la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance du juge d'instruction qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'après le classement sans suite de sa plainte du 8 juillet 2014 par le procureur de la République, M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile le 13 octobre 2014 auprès du juge d'instruction du chef d'escroquerie au jugement en raison du fait que dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 15 décembre 2009 (pourvoi n° 09-80.709), relatif à une condamnation de l'intéressé pour infraction au code de l'urbanisme, les dispositions des articles 706-113 et suivants du code de procédure pénale n'ont pas été respectées ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer, les faits étant prescrits ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que pour confirmer l'ordonnance et écarter son argumentation, par laquelle il faisait valoir qu'aucune des décisions rendues dans l'affaire ayant donné lieu à l'escroquerie au jugement dont il se plaint n'a été notifiée à sa curatrice, en sorte que celle-ci n'a pu agir utilement pour sa défense, et qu'en conséquence le point de départ de la prescription doit être fixé au 29 novembre 2011, date à laquelle la mesure de curatelle dont il bénéficiait a été levée, l'arrêt relève, notamment, que la mesure de curatelle dont il faisait l'objet ne l'avait pas mis dans l'incapacité d'agir ;
 
 Qu'en effet, la mesure de curatelle dont fait l'objet une personne ne constitue pas, à la différence de la situation de la personne sous tutelle, un obstacle de droit à sa capacité d'agir en justice de nature à suspendre la prescription de l'action publique ou à reporter le point de départ du délai de celle-ci, seule étant requise l'assistance du curateur qu'il lui appartient de solliciter ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.