Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.499 du 07/12/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, en retenant le caractère apocryphe et falsifié de l'acte de naissance dressé le 6 septembre 1994, aux motifs que M. [B] [M] ayant reconnu Mme [V] [M] le 23 février 2001 à la mairie d'[Localité 2], l'identité du père aurait dû figurer en mention marginale et non venir remplacer le nom du père tel qu'originairement déclaré et dont elle portait le nom, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans ses écritures d'appel, Mme [M] faisait valoir que si la mention relative à la reconnaissance par M. [B] [M] avait pu être portée à la diligence de l'administration française auprès de celle du Cameroun sur l'acte de naissance, c'est que l'acte existait bien à ce moment-là, sans quoi l'apposition de cette mention aurait été impossible et la mairie d'[Localité 2] se serait vu opposer un refus 
 par le Cameroun d'apposer une telle mention sur un acte inexistant (conclusions d'appel, p. 4 § 3) ; qu'en jugeant cet argument dépourvu de pertinence, aux motifs inopérants que l'identité du père aurait dû figurer en mention marginale et non venir remplacer le nom du père tel qu'originairement déclaré et dont Mme [V] [M] portait le nom, à 
 savoir [H] (arrêt attaqué, p. 4 § 1), la cour d'appel a privé sa décision de 
 base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QU'en retenant le caractère apocryphe et 
 falsifié de l'acte de naissance dressé le 6 septembre 1994, aux motifs inopérants que l'identité du père indiqué comme étant M. [M] [B] était dactylographiée alors que le reste de l'acte était manuscrit, et que la 
 circonstance que M. [B] [M] et Mme [E] [S] aient présenté simultanément deux demandes de certificats de nationalité française démontrait l'incertitude dans laquelle ils se trouvaient quant au patronyme de l'enfant alors âgée de 8 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 6°) ALORS, de sixième part, QU'en décidant que le jugement du tribunal 
 de grande instance de Mfoundi du 4 juillet 2016 avait été obtenu par fraude, aux motifs que cette décision mentionnait une attestation de l'officier d'état 
 civil de Yaoundé dont il résultait que ledit acte de naissance ne comportait 
 pas de souche, et que si la déclaration de naissance de l'enfant était exacte, 
 un acte de naissance régulier comportant une souche correspondante aurait nécessairement été dressé mais que cet acte n'avait jamais été produit, sans répondre au moyen de Mme [M] qui faisait valoir que si, en 2014, la souche ne correspondait plus à son identité, il n'était pas établi que ce ne serait pas le nouvel acte de naissance qui aurait remplacé le sien de manière frauduleuse (conclusions d'appel, p. 3 § 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

7°) ALORS, de septième part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, 
 faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en décidant que le jugement du tribunal de grande instance de Mfoundi du 4 juillet 2016 avait été obtenu par fraude, aux motifs que cette décision se trouvait en contradiction avec l'acte de reconnaissance de M. [M] impliquant que sa paternité ne pouvait figurer sur l'acte de naissance que de manière marginale, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS, de huitième part, QU'en décidant que le jugement du tribunal 
 de grande instance de Mfoundi du 4 juillet 2016 avait été obtenu par fraude, 
 aux motifs inopérants qu'aucune explication n'était fournie quant à la raison pour laquelle l'acte de naissance attribuait à l'appelante le patronyme de [H], sauf à considérer que l'acte d'origine portait mention de l'identité du père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil, ensemble l'article 34 de l'accord de coopération franco-camerounais en matière de justice du 21 février 1974 ;