Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.427 du 18/12/2019,  partie 4


qu'en l'absence de fixation des objectifs par l'employeur depuis le début de la relation contractuelle et eu égard aux données de la cause, et notamment à la moyenne de la rémunération variable perçue à ce titre par les autres attachés scientifiques régionaux, il y a lieu d'allouer à Mme G... une somme de 25 002 euros à ce titre, outre 2 500,20 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 27 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, l'employeur est tenu, en cas d'arrêt de travail pour maladie de maintenir le salaire du salarié ayant plus d'un an d'ancienneté pendant une période de trois mois, sur la base de son salaire net mensuel, sous déduction des indemnités journalières mais sans que soient exclues de la base de calcul les sommes versées au titre de la part variable de la rémunération ; que, passée cette période de trois mois, et en vertu des articles 13 et 17 de l'accord collectif du 22 juin 2007, relatif à la prévoyance des salariés, dans ses dispositions applicables à la cause, le salarié est en droit de percevoir, sous déduction des indemnités journalières perçues par la sécurité sociale, 100 % de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler sans que soient exclues de cette rémunération, les sommes dues au titre de la partie variable de sa rémunération ; que dès lors en arrêtant le calcul des sommes dues à la salariée au titre de la rémunération variable à la fin de l'année 2011 aux motifs que celle-ci avait été ensuite en arrêt de travail pour maladie quand elle pouvait prétendre au maintien de sa rémunération à ce titre après son arrêt de travail, la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, ensemble les articles 13 et 17 de l'accord collectif du 22 juin 2007 pris en application de cette convention collective et relatif à la prévoyance des salariés de l'industrie pharmaceutique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Considérant que Mme G... demande un rappel de prime d'ancienneté pour la période courant de 2009 à 2014 aux motifs qu'elle était contractuellement en droit de continuer à percevoir une prime d'ancienneté malgré son embauche au statut de cadre groupe 6, niveau C, à compter du 1er novembre 1996 et que, en tout état de cause, la convention collective qui limite le bénéfice de la prime d'ancienneté à certains salariés relevant du groupe 6 porte atteinte au principe d'égalité ;
 Que la société [...] conclut au débouté ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 22-9 de la convention collective, il est attribué une prime d'ancienneté aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classifications ainsi qu'aux salariés classés dans le groupe 6 lorsqu'ils bénéficient des stipulations de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, lesquelles sont relatives aux salariés simplement assimilés à des cadres ;
 Qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail signé le 8 octobre 1996, à effet au 1er novembre 1996, ainsi que le contrat de travail signé le 25 août 1999 ont nommé Mme G... dans des emplois relevant du groupe 6 et du statut de cadre prévu à l'article 4 de la convention du 14 mars 1947 et non du statut d'assimilé cadre prévu par l'article 4 bis de cette convention ;
 Que, contrairement à ce qu'elle prétend, aucun stipulation contractuelle n'a prévu le maintien du bénéfice de la prime d'ancienneté qu'elle percevait antérieurement à cette nomination en qualité de cadre ; qu'en effet, ses deux contrats de travail se bornent à prévoir une reprise d'ancienneté de service au 19 février 1990 et non à maintenir une prime d'ancienneté, tandis que le tableau récapitulatif des emplois occupés par Mme G... depuis cette date jusqu'à son licenciement, versé par la société [...] , n'est qu'un document interne à l'entreprise et manifestement entaché d'erreurs en ce qu'il mentionne l'acquisition du statut de cadre au 1cr février 1995 eu égard notamment aux pièces contractuelles et aux bulletins de salaires versés aux débats ;
 Que par ailleurs, il convient de rappeler que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; que Mme G... ne procède pas en l'espèce à une telle démonstration »