décision 15-14.633 du 23/06/2016,  partie 4


qu'il s'en déduit qu'en l'absence de toute solidarité entre le tiers détenteur d'un immeuble poursuivi en raison du droit de suite dont dispose le créancier hypothécaire et le débiteur dudit créancier, le commandement valant saisie, signifié au premier, n'interrompt pas la prescription à l'égard du second ; qu'en décidant le contraire, pour dire que le commandement valant saisie qui avait été signifié le 4 novembre 2010 à Monsieur N... et à lui seul avait interrompu le délai de prescription à l'égard de la société La Gourmanderie, la cour viole les articles 2244 et 2245 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsqu'une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les prêts litigieux étaient remboursables en 15 annuités à compter du 5 novembre 1986, la date de la dernière échéance étant fixée au 5 novembre 2000 (arrêt p. 7, § 2) ; qu'en fixant pourtant à cette dernière date (arrêt p. 7, antépénultième alinéa) le point de départ unique de la prescription décennale de l'ancien article L. 110-4 du code de commerce, pour en déduire, eu égard à l'acte interruptif qu'aurait constitué la signification in extremis, à la date du 4 novembre 2010, d'un commandement aux fins de saisie immobilière, que la société La Gourmanderie ne pouvait se prévaloir de la prescription de la créance invoquée par la banque, cependant que seule la dernière annuité du prêt était susceptible d'échapper à la prescription, à la différence des sommes correspondant aux annuités précédentes, la cour viole l'article 2233-3° du Code civil, dans sa rédaction tirée de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et, s'agissant de la période prescrite dès avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, l'article 2257, ancien, du même Code.Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la Société financière Antilles Guyane (SOFIAG), demanderesse au pourvoi incident éventuel
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la tierce opposition formée par la société La Gourmanderie ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 583 du code de procédure civile « est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créancier et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée » ; que si la SOFIAG s'est prévalue d'un commandement valant saisie délivré à la société à responsabilité limitée La Gourmanderie par acte du 24 février 2011, la société SOFIAG n'a pas attrait la société La Gourmanderie devant le juge de l'exécution et a poursuivi la procédure de saisie immobilière contre le tiers détenteur de l'immeuble, M. N... Y... M... ; qu'en effet, suivant actes reçus les 21 et 26 décembre 1995 par Maître E... et G..., notaires associés, la société La Gourmanderie a cédé son droit d'occupation des biens ci-dessus désignés à M. J...N... Y... M... et Mme U... pour la somme de 68.602,06 euros ; que suivant acte reçu le 24 septembre 2002 Mme U... a cédé ses droits à M. J...N... Y... M... ; que dans son arrêt rendu le 7 octobre 2013, la cour d'appel de Basse-Terre a été saisie de la question de l'existence d'une créance liquide et exigible à l'encontre du débiteur de la société SOFIAG ; que l'arrêt a déclaré M. N... Y... M... irrecevable en ses demandes incidentes en sa qualité de tiers détenteur et retient l'existence d'une créance liquide et exigible d'un montant de 67 643,66 euros dont est redevable la société La Gourmanderie ; qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 1997 que les associés de la société La Gourmanderie ont décidé de la dissolution de la société en raison de la cession des activités sociales ; que selon l'extrait KBIS de la société du 29 novembre 2013, la clôture des opérations n'est pas intervenue de sorte que la personne morale subsiste pour les besoins de la liquidation ; qu'enfin, ensuite du jugement d'orientation et de l'arrêt de la cour d'appel du 7 octobre 2013, la société La Gourmanderie a été assignée en garantie par M. N... Y... M..., audience pendante devant le Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, qui a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir ; qu'en conséquence de ces éléments, la société à responsabilité limitée La Gourmanderie a un intérêt à agir en tierce opposition à l'arrêt de la cour d'appel rendu le 7 octobre 2013 dans la procédure opposant la société SOFIAG à M. N... Y... M... ;