Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.346 du 17/10/2018,  partie 4


- Fermoba Centre Industries et Me Y... ès qualité à payer à A... C... la somme de 73.286,52 euros, laquelle somme devra être déduite de la valeur de 73 agrès ; Fermoba Est Industries et Me Y... ès qualité à payer à A... B... la somme de 31.352,85 euros. A l'époque A... B... et A... C... reprochaient déjà à l'administrateur un manquement et carence à prendre des mesures conservatoires propres à assurer la sauvegarde de ces biens revendiqués. Il avait donc tout moyen pour suivre la réalisation de la chose, sauf à admettre que le jugecommissaire n'est là que pour trancher les points de conflits. Il convient par ailleurs de rappeler que non seulement les inventaires ne mentionnaient pas l'existence de biens vendus sous réserve de propriété mais aussi que le dirigeant n'a pas signalé à l'administrateur le statut exact des marchandises revendues, ce qui n'a pas empêché l'administrateur de s'être assuré que l'inventaire mentionne les biens grevés d'une clause de réserve de propriété, et les 12 et 18 janvier 2010, il a interrogé Fermoba Est Industries et Fermoba Nord Industries sur la présence des marchandises revendiquées en nature au jour du prononcé du redressement judiciaire en attirant l'attention de ses administrées « sur le fait que les marchandises conservées devaient être réglées sans délai ». Il a aussi veillé à ce que la société Financière de la Barse, repreneur de Fermoba Nord Industries et Fermoba Est Industries, s'engage à ne reprendre que les stocks qui appartenaient aux sociétés en toute propriété à l'exception des stocks assortis d'une clause de réserve de propriété. Dans ces conditions la cour ne peut ignorer que : - sa mission auprès des sociétés Fermoba était « complexe et difficile car le groupe employait plus de 800 salariés et n'avait plus de trésorerie au moment de l'ouverture de la procédure » - « son devoir de contrôle et de surveillance lors de sa mission d'assistance était d'assurer le respect des droits des revendiquants et de rechercher leur éventuelle indemnisation, D'ailleurs, le 7 décembre 2009, il a indiqué aux courtiers et commissaires priseurs désignés par le tribunal que l'inventaire doit porter une mention spéciale en ce qui concerne les biens   sous réserve de propriété et susceptibles d'être revendiqués. - il a exclu les biens revendiqués du périmètre de la cession par la vérification de ce que les biens revendiqués ne figuraient pas dans le périmètre des offres de reprise des repreneurs, Certes, les intimées affirment que ses courriers étaient par l'administrateur judiciaire et que celui-ci laissait les sociétés Fermoba libres d'agir sans cependant nier que l'administrateur a transmis la demande de restitution aux débiteurs. La négligence fautive invoquée et qui serait « à l'origine de l'échec irrémédiable de la revendication » ne peut donc être retenue par la cour dès lors que Maître Y... ne s'est pas contenté de leur faire suivre leurs demandes de restitution mais a bien alerté les dirigeants sur la portée de ces demandes et sur le comportement exigé d'eux à ce titre, de sorte qu'aucune négligence fautive ne peut lui être reprochée. La cour considère ainsi qu'il a satisfait à son obligation de protection des créanciers d'autant que : - l'établissement des trois inventaires a été rendu complexe par la diversité des sites, l'importance des stocks et la procédure collective. - l'identification des biens susceptibles de revendication a été difficile, les experts constatant que le stock de fournisseurs de vitrages n'est pas géré informatiquement. - le système de gestion de la SAS Arbel   permet uniquement d'isoler les comptes fournisseurs débiteurs ou créditeurs mais non d'isoler immédiatement les produits pouvant faire l'objet d'une revendication au titre de la clause de réserve de propriété. - ce tri a été fait seulement sur déclaration du représentant des entreprises. - les biens d'A... retrouvés dans le recollement d'inventaire étaient sous la surveillance de Me Y.... Sur la minoration de la valeur des biens en cause. Elle est calculée à partir des inventaires réalisés par les courtiers et ces inventaires (de récolement), destinés à dresser l'état des stocks des sociétés créancières au jour de la cession des fonds, n'ont pu être dressés avec certitude qu'un an après cette cession, ce qui confirme la difficulté, comme lors du premier inventaire, d'identifier le stock qui ne faisait l'objet d'aucun traitement informatisé, la gestion comptable restant manuelle. De toute façon, les vitrages et les agrès inventoriés à la fin de la période d'observation n'ont pas été remis aux repreneurs des sociétés du groupe Fermoba (les sociétés Verdoso Industry 2 et Financière de la Barse) puisque les jugements arrêtant les plans de cession excluent du périmètre de la reprise les actifs corporels qui sont revendiqués. La confirmation du jugement entrepris, condamnant Maître Y... à prendre en charge le préjudice subi par les sociétés A... B... et A... C... du fait de son inaction fautive, n'est pas fondée et la cour infirmera le jugement et déboutera ces entreprises de leurs demandes. Maître Y... a donc justement rappelé la nature de son obligation de diligence et vigilance en matière de conservation des biens faisant l'objet d'une revendication et montre clairement qu'on ne peut lui reprocher un comportement inactif pour préserver les droits des créanciers revendiquants.