Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.602 du 01/02/2023,  partie 3


qu'à juste titre, M. [J] [M] relève que cette seule pièce, qui n'est pas une attestation soumise aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, ne permet pas de s'assurer qu'elle émane véritablement de son auteur présumé, aucun élément permettant de s'assurer de l'identité de son auteur, cette lettre étant dactylographiée et sa signature ne pouvant être rapprochée d'aucune pièce d'identité non produite au débat ; qu'aussi, et alors que le salarié conteste le grief, que le client en cause n'a pas souscrit de contrat avec la société par lui créée en septembre 2017 dans un domaine directement concurrentiel avec la SAS [C], mais de manière régulière, faute de clause de non-concurrence incluse au contrat de travail, il n'est pas établi la réalité de la démarche du salarié pendant l'exécution du contrat de travail au cours duquel il était tenu d'une obligation de loyauté lui interdisant toute démarche contraire à l'intérêt de l'entreprise à laquelle il était lié ; que par conséquent, et alors que pour le second grief aucune pièce n'est versée au débat et que le conseil de prud'hommes est taisant le concernant, la faute invoquée par l'employeur n'est pas établie et le licenciement est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences du licenciement : que le jugement de première instance indique que la SAS [C] compte onze salariés, ce qui n'est pas démenti par les parties et est corroboré par les mentions portées sur l'attestation Pôle emploi précisant douze salariés ; que le salarié, qui avait six ans d'ancienneté, était rémunéré sur la base d'un salaire mensuel de 1 943,23 euros ; que compte tenu des textes applicables à l'espèce, le licenciement ayant été prononcé avant le 24 septembre 2017, statuant dans les limites de la demande, le salarié est fondé à obtenir le paiement des sommes suivantes : indemnité de licenciement : 3 094,04 euros ; indemnité compensatrice de préavis : 1 748,91 euros ; congés payés afférents : 174,89 euros ; rappel de salaire au titre de la mise à pied : 2 656,13 euros ; dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : au regard des circonstances du licenciement, compte tenu de la création d'une entreprise à compter de septembre 2017, la cour alloue au salarié la somme de 11 800 euros ; que les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié licencie dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage, du jour de la rupture au jour de la présente décision ;
 
 1°) ALORS QUE la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en décidant d'infirmer le jugement et de dire que le licenciement de M. [M] était sans cause réelle et sérieuse sans nullement répondre aux motifs du jugement dont la société [C] était réputée s'être appropriée les motifs et par lesquels les premiers juges avaient retenu « que la présentation d'une telle démarche auprès du client est de nature à créer un trouble certain entre l'employeur et son client qui, même si elle ne produit pas d'effet, le client ayant conservé son contrat initial, peut être considérée comme un non-respect de l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur » et « que le trouble révélé à l'employeur le 16 mai 2017 est suffisamment grave pour caractériser une rupture de confiance entre l'employeur et son salarié concernant la poursuite de leur relation de travail, justifiant ainsi la mise à pied à titre conservatoire du salarié » (cf. jugement entrepris p. 7, 5ème et 7ème attendus), la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa dernier, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en se bornant à énoncer qu' « aussi, et alors que le salarié conteste le grief, que le client en cause n'a pas souscrit de contrat avec la société par lui créée en septembre 2017 dans un domaine directement concurrentiel avec la SAS [C], mais de manière régulière, faute de clause de non-concurrence incluse au contrat de travail, il n'est pas établi la réalité de la démarche du salarié pendant l'exécution du contrat de travail au cours duquel il était tenu d'une obligation de loyauté lui interdisant toute démarche contraire à l'intérêt de l'entreprise à laquelle il était lié », cependant que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir procédé à une tentative de détournement de clientèle, la cour d'appel, qui n'a pas examiné ce grief pourtant exposé par l'employeur dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.