Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.299 du 24/11/2021,  partie 3


que la cour d'appel a elle-même constaté en l'espèce que "la SARL Clavis dénonce le fait que plusieurs des membres de la Commission paritaire nationale CPN-FCC des infirmiers sont également membres et parfois dirigeants des associations Santé formation et Santé formation 2 et de la SARL Orion et () ce constat non discuté peut constituer un avantage pour la SARL Orion dont nul ne discute qu'elle est un organisme concurrent, nourrir le conflit d'intérêt qu'elle dénonce et alimenter le cas échéant une contestation du résultat de la procédure d'appel d'offres en ouvrant les recours offerts en pareil cas" ; qu'en retenant néanmoins que "l'appelante n'établit aucun acte positif et caractérisé de concurrence déloyale de la part des parties citées qui aurait faussé à son détriment le processus de réception, d'analyse et d'agrément des offres de formation", cependant que la création de la société Orion santé et sa participation aux appels d'offres litigieux constituait un acte positif de concurrence déloyale ayant pour effet de perturber le marché en la plaçant dans une situation anormalement favorable par rapport à ses concurrents, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ que constitue un acte de concurrence déloyale tout comportement qui s'écarte de la conduite normale du professionnel avisé et qui, faussant l'équilibre dans les relations concurrentielles, rompt l'égalité des chances qui doit exister entre les concurrents dans un système d'économie libre ; que le fait, pour les membres d'un syndicat participant à la fois à la commission paritaire nationale chargée d'agréer des formations médicales et à l'association gestionnaire de celles-ci, mettant en oeuvre et finançant les actions de formations agréées, de créer une société ayant pour activité l'organisation de formations médicales et de soumissionner par son intermédiaire, au prix d'un conflit d'intérêts manifeste, aux appels d'offres organisés par la commission paritaire nationale et ensuite gérés par l'association gestionnaire dont ils sont membres, constitue un acte positif de concurrence déloyale ayant pour effet de perturber le marché en plaçant l'opérateur économique concerné dans une situation anormalement favorable par rapport à ses concurrents ; que la cour d'appel a elle-même constaté en l'espèce qu'il n'était pas contesté que certains membres de la CPN-FCC, laquelle octroie les agréments des formations, étaient également membres de l'association Santé formation, puis de l'association Santé formation 2 lui ayant succédé, qui gèrent et financent les actions de formation agréées, et aussi dirigeants et associés de la société Orion santé, organisme de formation concurrent de la société Clavis ; qu'en retenant néanmoins, par motifs adoptés des premiers juges, que "le fait que certains membres de la CPN-FCC également membres de la SARL Orion santé soient informés des thèmes retenus avant les autres organismes de formation est une conséquence de leur statut qui n'implique aucun acte positif déloyal de leur part" cependant que la participation des dirigeants de la société Orion santé à la CPN-FCC agréant les formations constituait un acte positif de concurrence déloyale ayant pour effet de perturber le marché en plaçant la société Orion santé dans une situation anormalement favorable par rapport à ses concurrents, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°/ que constitue un acte de concurrence déloyale tout comportement qui s'écarte de la conduite normale du professionnel avisé et qui, faussant l'équilibre dans les relations concurrentielles, rompt l'égalité des chances qui doit exister entre les concurrents dans un système d'économie libre ; que le fait, pour les membres d'un syndicat participant à la fois à la commission paritaire nationale chargée d'agréer des formations médicales et à l'association gestionnaire de celles-ci, mettant en oeuvre et finançant les actions de formations agréées, de créer une société ayant pour activité l'organisation de formations médicales et de soumissionner par son intermédiaire, au prix d'un conflit d'intérêts manifeste, aux appels d'offres organisés par la commission paritaire nationale et ensuite gérés par l'association gestionnaire dont ils sont membres, constitue un acte positif de concurrence déloyale ayant pour effet de perturber le marché en plaçant l'opérateur économique concerné dans une situation anormalement favorable par rapport à ses concurrents ; que la cour d'appel a elle-même constaté en l'espèce qu'il n'était pas contesté que certains membres de la CPN-FCC, qui octroie les agréments des formations, étaient également membres de l'association Santé formation, puis de l'association Santé formation 2 lui ayant succédé, qui gèrent et financent les actions de formation agrées, et aussi dirigeants et associés de la société Orion santé, organisme de formation concurrent de la société Clavis ;