Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.503 du 03/12/2015,  partie 2


II faut condamner in solidum, en deniers ou quittances, Elise Y..., Laurent F..., Rémi B..., Camille C..., Jean-Marc D..., Jonathan E..., Emmanuel Z..., à payer à Mme X...la somme de 1. 500 ¿ x 15 mois = 22. 500 ¿, José-Xavier A...étant condamné in solidum avec les autres appelants à hauteur de 1. 500 x 13 = 19. 500 ¿ ; Ces sommes doivent porter intérêts à compter du présent arrêt qui fixe la créance ; Dans le compte à établir Mme X...devra tenir compte tenu de la somme de 9. 333, 48 ¿ déjà perçue à la suite de la condamnation provisionnelle des appelants ; 
 
 ALORS QUE les dommages et intérêts alloués doivent assurer la réparation intégrale du préjudice supporté par la victime et ne sauraient dès lors présenter un caractère forfaitaire ; qu'en décidant que le préjudice subi par Mme X...du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété doit être réparée par une « somme forfaitaire et de principe » de 1. 500 euros par mois, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1382 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR condamné in solidum Elise Y..., Laurent F..., Rémi B..., Camille C..., Jean-Marc D..., Jonathan E...et Emmanuel Z...à payer à Mme X..., en deniers ou quittances, que la somme de 22. 500 euros au titre de l'occupation de l'immeuble en cause du 1er avril 2008 au 30 juin 2009 et M. José-Xavier A...in solidum avec Elise Y..., Laurent F..., Rémi B..., Camille C..., Jean-Marc D..., Jonathan E...et Emmanuel Z...que la somme de 19. 500 euros au titre de l'occupation de l'immeuble du 1er juin 2008 au 30 juin 2009 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants ne contestent pas être rentrés et avoir occupé sans droit ni titre l'immeuble situé 69 rue de Sèvres à Paris 6ème propriété de Mme X..., du 1er avril 2008 au 30 juin 2009 (à compter du 1er juin 2008 en ce qui concerne José-Xavier A...) ; Cet immeuble comporte sur un terrain de 91 m2 :- un sous-sol, cave voûtée cimentée,- un rez de chaussée, ancienne boutique de pharmacie, avec arrière-boutique, WC, chaufferie,- un 1er étage comportant trois bureaux, salle d'eau avec lavabo, WC à mi-étage,- un 2eme étage comportant un logement de deux pièces, cuisine,- un 3èmc étage comportant 2 bureaux sur rue, bureau sur cour, entrée cabinet de toilette (lavabo, WC),- un 4ème étage comportant entrée, studio sur rue, cuisine sur cour, cabinet de toilette lavabo, WC),- un 5e étage par escalier intérieur, comportant grande chambre sur rue, chambre sur cour avec terrasse, salle de bains carrelée (baignoire, lavabo) ; Le premier juge doit être approuvé en ce qu'il a retenu le principe qu'une indemnité d'occupation était due à la propriétaire du bien ainsi occupé et en ce qu'il a dit que l'indemnité d'occupation présentait en même temps un caractère indemnitaire et un caractère compensateur ; 
 
 ET AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'indemnité d'occupation en ce qu'elle répare le préjudice de la propriétaire du fait de l'occupation par les appelants : II n'est pas discuté, Mme X..., ne produisant aucune pièce contraire, que l'immeuble était inoccupé, lorsque les appelants en ont pris possession en avril 2008, depuis plusieurs années, le dernier locataire étant parti le 12 mai 2004 ; La propriétaire ne prétend ni ne justifie d'aucune sorte avoir eu la volonté depuis cette date, soit de louer, soit de revendre l'immeuble ; Elle ne prétend, ni ne justifie d'aucune sorte avoir eu la volonté d'y effectuer des travaux en vue de restructuration ou d'amélioration ; Elle ne prétend ni ne justifie d'aucune sorte avoir eu la volonté d'habiter elle-même l'immeuble ; A la clôture de l'instruction de la présente instance, l'immeuble est toujours inoccupé, aucun travaux n'y est entrepris et il n'est pas mis en vente ; II résulte de ces éléments que Mme X...ne justifie d'aucun préjudice économique ouvrant droit, à ce titre, à l'allocation d'une indemnité d'occupation ; 
 
 1) ALORS QUE l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble est la décidant d'une perte de jouissance qui doit être réparée et ce, quand bien même cet immeuble ne serait pas utilisé par son propriétaire à titre personnel ou à des fins lucratives ; qu'en décidant que Mme X...ne pouvait prétendre à une aucune indemnité du fait de l'occupation indue de son immeuble pendant plusieurs mois au motif inopérant qu'elle n'établissait pas avoir eu la volonté de le louer, le revendre ou y habiter elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 2) ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent rejeter une action en réparation d'une perte de chance sans caractériser concrètement l'absence de toute probabilité que le dommage aurait pu être évité ou un gain obtenu ; qu'en l'espèce, Mme X...faisait valoir que son immeuble avait donné à la location jusqu'au mois de mai 2004 et que son occupation illicite à partir du 1er avril 2008 lui avait fait perdre une chance de le donner à la location ;