cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-21.188 du 15/11/2017,  partie 4


Christian X... s'était, le 23 novembre 2013, trente minutes avant le départ d'un vol dont il était le commandant de bord, interrogé sur le point de savoir s'il avait bénéficié, avant ce vol, des temps de repos réglementaires et avait sollicité sur ce point le centre de contrôle des opérations et qu'il en était résulté des perturbations sous forme de retard du vol et en énonçant que la « culture du doute » qui est ou devrait être le propre de toute entreprise de transport aérien et qui doit évidemment conduire à ne négliger aucune vérification technique susceptible d'affecter la sécurité était invoquée à tort à cet égard, quand elle constatait que le centre de contrôle des opérations avait, à la suite de l'interrogation que lui avait soumise M. Christian X..., déclenché la réserve, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions combinées de l'article 8 du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission européenne du 5 octobre 2012 et de l'annexe III, sous-partie Q, du règlement (CEE) n° 3922/91 ;
 
 8°/ que lorsque l'employeur, auquel il est reproché de s'être rendu coupable d'une discrimination, a prétendu que sa décision avait été motivée par plusieurs éléments cumulatifs, la décision de l'employeur est constitutive d'une discrimination, dès lors que l'un des éléments qu'il a avancés pour justifier sa décision est jugé infondé ou est abandonné par lui ; qu'en se fondant, dès lors, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. Christian X..., sur des faits accomplis le 23 novembre 2013 par M. Christian X..., quand, devant le conseil de prud'hommes de Bobigny, la société Air France avait prétendu que sa décision litigieuse de déclassement de la candidature de M. Christian X... aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « » à la catégorie « 3F » avait été motivée par deux faits distincts dont M. Christian X... se serait rendu coupable le 30 avril 2013 et le 23 novembre 2013, quand la société Air France n'invoquait plus, devant elle, le fait dont M. Christian X... se serait rendu coupable le 30 avril 2013 et quand elle retenait que ce dernier fait ne pouvait être avancé pour justifier la décision en cause de la société Air France, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 9°/ que lorsque l'employeur, auquel il est reproché de s'être rendu coupable d'un harcèlement moral, a prétendu que sa décision avait été motivée par plusieurs éléments cumulatifs, les agissements de l'employeur sont constitutifs d'un harcèlement moral, dès lors que l'un des éléments qu'il a avancés pour justifier sa décision est jugé infondé ou est abandonné par lui ; qu'en se fondant, dès lors, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. Christian X..., sur des faits accomplis le 23 novembre 2013 par M. Christian X..., quand, devant le conseil de prud'hommes de Bobigny, la société Air France avait prétendu que sa décision litigieuse de déclassement de la candidature de M. Christian X... aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « » à la catégorie « 3F » avait été motivée par deux faits distincts dont M. Christian X... se serait rendu coupable le 30 avril 2013 et le 23 novembre 2013, quand la société Air France n'invoquait plus, devant elle, le fait dont M. Christian X... se serait rendu coupable le 30 avril 2013 et quand elle retenait que ce dernier fait ne pouvait être avancé pour justifier la décision en cause de la société Air France, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1du code du travail ;
 
 10°/ que M. Christian X... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la décision de déclassement de la candidature de M. Christian X... aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « » à la catégorie « 3F » constituait une sanction illicite car fondée sur des faits prescrits ; qu'en laissant ce moyen, pourtant péremptoire, sans réponse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°/ que M. Christian X... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la décision de déclassement de la candidature de M. Christian X... aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « » à la catégorie « 3F » constituait une sanction illicite car prise dans des conditions non contradictoires et irrégulières ; qu'en laissant ce moyen, pourtant péremptoire, sans réponse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 12°/ que les juridictions prud'homales peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se fondant, par conséquent, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M.