Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.313 du 19/01/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour dire la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur la demande tendant à la reconnaissance de la responsabilité personnelle de la société [N], qu'elle était accessoire à la demande principale en fixation de salaires, quand il résultait de ses constatations que l'objet de la demande principale formée le 9 décembre 2015 par Mme [L] portait sur les salaires qu'elle estime lui être dus en exécution du contrat de travail, de sorte que la demande formée le 21 février 2017 par voie d'assignation à l'encontre de la société [N] s'analysait en une demande additionnelle, incidente à la demande principale, ne relevant pas de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles 51, 63 et 65 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et dès lors irrecevable.
 
 6. Cependant le moyen tiré de l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande de la salariée relative à la responsabilité délictuelle du liquidateur était inclus dans le débat, s'agissant d'un moyen qui avait été invoqué devant les premiers juges, la cour d'appel étant saisie pour se prononcer sur cette exception d'incompétence.
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de commerce :
 
 8. Selon le premier de ces textes, les actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur sont de la compétence du tribunal de grande instance.
 
 9. Aux termes du deuxième, le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
 Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.
 
 10. Le dernier texte dispose que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent.
 
 11. Il en résulte que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l'employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales, au passif de la liquidation.
 
 12. Pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale et condamner le liquidateur à garantir le paiement des créances salariales fixées au passif de la société, l'arrêt retient, d'abord, que la compétence de la juridiction prud'homale résulte de l'article L. 625-1du code de commerce dès lors que la demande a pour objet la fixation de créances salariales et, ensuite, que si l'article R. 662-3 du code de commerce, invoqué en première instance par le liquidateur, donne compétence au tribunal de grande instance pour statuer sur la responsabilité personnelle du mandataire liquidateur, ce domaine de compétence ne relève pas des matières prévues par l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire qui définit le champ de la compétence exclusive de ce tribunal.
 
 13. Il en conclut que le conseil de prud'hommes a compétence pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du liquidateur qui est une demande accessoire à la demande principale de fixation de salaires.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de fixer au passif de la société Sofagy les sommes dues à la salariée au titre de l'indemnité légale de licenciement, d'un rappel de salaires et des congés payés afférents, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.
 
 16. Par ailleurs, la cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société [N] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par la fixation de créances, non remise en cause.
 
 17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 18. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.