décision 14-25.067 du 19/10/2016,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'existence d'un contrat de travail : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; l'article L1221-1 du code du travail établit que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » La jurisprudence applicable à cet article reconnaît qu'il existe un contrat de travail, en l'absence d'écrit, lorsqu'un lien de subordination est effectif entre un employeur et un salarié. Ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. De plus les conditions matérielles d'exercice de l'activité peuvent constituer des indices constitutifs du travail subordonné comme le lieu de travail, les horaires de travail ou même l'intégration à un service organisé. En l'espèce, il conviendra de reprendre l'analyse particulièrement détaillée et motivée du directeur adjoint du travail, M. I... B... qui retient les éléments suivants après enquête : * aucune négociation n'a eu lieu avant la signature du contrat entre la SARL 2G devenue la SAS JM Transports et M. W..., contrat du 1er septembre 2005 qui lui a été imposé et qui a remplacé celui du 20 janvier 2004 conclu avec la SA BCL. * la rupture du contrat du 20 janvier 2004 au 1er septembre 2005 est brutale, sans délai de prévenance alors que le terme du premier contrat prenait fin au plus tôt le 1er février 2007, * la SAS JM Transports s'immisce directement dans la gestion de M. W... lui retirant toute l'autonomie liée à son statut de chef d'entreprise par les termes du contrat qui prévoit l'interdiction de donner le matériel (le camion malaxeur) en location à un autre prestataire et le refus temporaire ou définitif de l'affectation d'un préposé sans avoir à en donner les motifs, * l'exclusivité est imposée pour la prestation de location au moins 260 jours par an c'est-à-dire pendant 52 semaines ce qui correspond à une mise à disposition quasi permanente sans prévision de congés, * la rémunération de M. W... repose sur des bases salariales et non pas commerciales, les tarifs sont inchangés en 2005, 2006 et 2007 et les coûts réels dont la rémunération du chef d'entreprise ne sont pas pris en considération, * M. W... est destinataire des notes de service qu'il doit exécuter sous peine de sanctions, notamment en matière de conduite et de respect des règles de transport routier par poids lourds. Il doit également peindre son camion aux couleurs de l'entreprise JM Transports, * M. W... ne maîtrise pas l'organisation de son travail. L'emploi du temps lui est distribué comme aux autres chauffeurs et les chantiers lui sont affectés par la SAS JM Transports. Il est intégré dans le groupe des chauffeurs et à ce titre, figure sans distinction de son statut d'indépendant sur la liste établie par le SAS JM Transports. Des attestations de M. O... X..., chauffeur de la SAS JM Transports et de M. E... L..., centraliste de la SA BCL mais chauffeur toupie en 2005 comme M. W... le confirment. * Mr W... est obligé de solliciter l'autorisation de prendre des congés comme tout salarié de l'entreprise. Ainsi peu importe la qualification des contrats conclus entre les parties, les déclarations et les paiements de M. U... W... en qualité de chef d'entreprise auprès des divers organismes sociaux, le juge devant rechercher la nature réelle des relations entre ces parties. Or, au vu de l'ensemble des éléments supra, la preuve d'un contrat de travail à durée indéterminée est établie entre la SAS JM Transports et M. U... W... pour toute la période du 1er septembre 2005 au 31 janvier 2008. Le refus de répondre à la sommation de communiquer est sans incidence sur la nature réelle est relations entre la SAS JM Transports et M. U... W... comme il est démontré ci-dessus. Toutes les conséquences de droit en seront tirées tant en ce qui concerne l'exécution du contrat de travail de M. U... W... comme chauffeur de camion malaxeur pour béton que la rupture de ce contrat à durée indéterminée à temps complet ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe d'une présomption d'absence de contrat de travail pour les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou auprès de l'URSSAF comme travailleurs indépendants, cette présomption ne pouvant être écartée que lorsque les intéressés sont placés dans un lien de subordination permanente à l'égard du donneur d'ouvrage ; que le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de donner des ordres et des directives relatives à l'exercice de son travail, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ;