cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-18.342 du 08/06/2017,  partie 2



 1) ALORS, D'UNE PART, QUE la clause d'occupation du règlement de copropriété stipulait que « Les appartements ou locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement, à l'exception du local sis au rez-de-chaussée, qui pourra être occupé commercialement pourvu que le commerce ou l'industrie exploité ne constitue pas un établissement dangereux ou insalubre ou de nature à incommoder par le bruit ou l'odeur les personnes habitant l'immeuble. L'exercice de professions libérales est toutefois toléré dans les appartements qui pourront être affectés aux études d'officiers publics ou ministériels, cabinets d'avocats, architectes, médecins, agents d'assurances, arbitres de commerce, syndics de faillite et autres bureaux de ce genre, mais à l'exclusion de tous bureaux commerciaux ou administratifs. » ; que dès lors, en déclarant que ladite clause stipule que «les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement» et que ne sont tolérées dans les appartements que « l'exercice de professions libérales études d'officiers publics ou ministériels, cabinets d'avocats, architectes, médecins, agents d'assurances, arbitres de commerce syndic de faillite et autres bureaux commerciaux ou administratifs », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis concernant l'exclusion des bureaux commerciaux ou administratifs, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE seule une clause du règlement de copropriété conforme à la destination de l'immeuble et interdisant précisément l'activité permise par le bail peut être de nature à justifier l'interdiction de cette activité ; qu'en l'espèce, la clause du règlement de copropriété prohibait l'occupation commerciale des appartements, mais tolérait diverses activités professionnelles, dont les activités médicales et « autres bureaux de ce genre » ; que dans ses conclusions d'appel, la société Les Marsupiaux soutenait que l'activité de micro-crèche exercée dans les locaux donnés à bail professionnel n'était pas une activité commerciale, mais une activité professionnelle ressortissant aux professions médicales et éducatives, qui ne dérogeait pas à la clause d'habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ; que dès lors, en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité d'accueil de jeunes enfants exercée par la société Les Marsupiaux n'était pas assimilable à une activité médicale et éducative non interdite par la clause d'occupation du règlement de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QUE le juge est tenu de rechercher si l'activité incriminée est génératrice de nuisances constitutives d'un trouble anormal de voisinage pour les copropriétaires ; que dès lors, en se bornant en l'espèce à affirmer qu' «il est produit à cet égard par le syndicat des copropriétaires des attestations d'occupants se plaignant des nuisances anormales occasionnées par la crèche », sans préciser quelles nuisances, présentant au surplus un caractère anormal comparées notamment aux nuisances générées par l'exercice des professions libérales tolérées par le règlement de copropriété, auraient effectivement occasionnées la micro-crèche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965.