Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.763 du 10/03/2022,  partie 4


qu'en subordonnant ainsi la preuve de règlements en exécution d'une police régulièrement souscrite à l'existence de mentions formelles dont ne dépendait pourtant pas la conclusion du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3 et L. 121-12 du code des assurances ;
 
 5) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le document intitulé « listes des risques assurés en RAQVAM » s'il mentionnait la date du 1er décembre 1989, était nécessairement postérieur à celle-ci, puisqu'il indiquait la date de prise d'effet des risques assurés par la Maif au profit de la MAS « [4] » entre le 21 octobre 1992 et le 22 mars 2011 ; qu'en affirmant, pour retenir que les documents produits par l'assureur sont dépourvus de caractère probant, que ce document est daté du 1er décembre 1989, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 6) ALORS, en toute hypothèse, QUE celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation, s'il a, par son paiement, et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en l'espèce, il ressortait de la procédure que la Maif avait versé une indemnité de 60 500 euros au conseil des consorts [V] correspondant aux condamnations prononcées à l'encontre de la MAS « [4] » par le tribunal correctionnel de Bordeaux sur les intérêts civils le 15 novembre 2013, celui-ci ayant retenu la qualité de commettant pour celle-ci et la Maif et déclaré son jugement opposable à cette dernière ; qu'il était acquis aux débats que ledit jugement était définitif (cf. conclusions d'appel de la société Adecco Médical, p. 3, § 8) ;
 
 Qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'action intentée par la Maif à l'encontre de la société Adecco Médical, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la Maif était légalement subrogée dans les droits de la MAS « [4] » pour avoir réglé l'indemnité mise à sa charge par ce jugement, violant ainsi l'article 1251, 3°, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.