Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.713 du 11/12/2019,  partie 6


-ajoute qu'il s'est exprimé au cours de cette réunion en qualité de représentant du personnel et à la demande de ses collègues en soutien solidaire à une autre collègue injustement sanctionnée ; - présente au. Conseil les attestations de plusieurs collègues M. K..., Mme S..., Mme G..., M. I..., M. X..., Mme A..., M J...) déclarant que M. U... avait agi dans le cadre de son mandat à leur demande ; que la S.A. INTERFORUM déclare que l'avertissement adressé à M. U... est justifié; que le Conseil constate que ; - M. U... s'est exprimé dans le cadre d'un « mouvement social » au cours duquel il était mandaté par ses collègues ; - seul M. U... a fait l'objet d'un avertissement, ses autres collègues ne recevant qu'une lettre de rappel à l'ordre ; que le Conseil estime que l'avertissement du 21 mai 2012: - à l'encontre de M. U... dans le cadre de son mandat de salarié protégé, est injustifié ; - constitue une discrimination syndicale à l'encontre d'un élu du personnel exerçant activement son mandat ; En conséquence, le Conseil ordonne l'annulation de l'avertissement du 21 mai 2012. - Sur la demande de dommages et intérêts pour avertissement infondé Vu l'article 1382 du Code civil ; que M. U... demande le paiement de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice suite à son avertissement injustifié ; Que la S.A. INTERFORUM demande au Conseil de débouter M. U... de l'intégralité de ses demandes ; que le Conseil a estimé que l'avertissement du 21 mai 2012 : - à l'encontre de M. U... dans le cadre de son mandat de salarié protégé, était injustifié ; - constituait une discrimination syndicale à l'encontre de cet élu du personnel exerçant activement son mandat ; que M. U... ne présente au Conseil aucun élément permettant d'évaluer le préjudice qu'il a subi suite à son avertissement injustifié ; que le Conseil estime que cet avertissement lui a nécessairement causé un préjudice qu'il convient de le réparer ; En conséquence, il est partiellement fait droit à cette demande à hauteur de 2 000,00 euros » ;
 
 1. ALORS QUE les faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat, et non dans l'exercice de ses fonctions représentatives, peuvent justifier une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à M. U... ont été commis à l'occasion d'une réunion commerciale qui se déroulait entre plusieurs représentants commerciaux de l'entreprise et trois clients et à laquelle M. U... participait en qualité de représentant commercial ; qu'en conséquence, les faits commis au cours de cette réunion ne pouvaient se rattacher à l'exercice des mandats de représentant du personnel de M. U... ; qu'en retenant cependant, pour annuler l'avertissement sanctionnant ces faits, que M. U... s'était exprimé en qualité de représentant du personnel suite à l'avertissement subi par une collègue et contesté par cette dernière et que l'employeur ne démontre pas un abus de prérogative de sa part, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE ne présente pas un caractère discriminatoire la sanction prise à l'encontre d'un salarié qui a commis un fait fautif ; qu'en l'espèce, il est constant que M. U... était seul intervenu au cours de la réunion commerciale avec des éditeurs pour critiquer une décision de la direction, les autres représentants commerciaux ayant seulement indiqué soutenir son action ; qu'en décidant néanmoins que l'avertissement prononcé à son encontre présentait un caractère discriminatoire, pour avoir été pris à l'encontre d'un salarié exerçant ses mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-2 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Interforum à payer à M. U... la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
 
 Aux termes de l'article L. 1152-1 applicable du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 applicables du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.