Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.374 du 06/11/2019,  partie 2



 - photocopie non légalisée d'un jugement rendu par le TPI de Yaoundé en date du 14 avril 2014 ordonnant la reconstitution de l'acte de naissance d'K... V... Y... comme étant né le [...] de U... K... et de S... E... T..., la pièce ne mentionnant pas la filiation paternelle ni l'état-civil des parents de l'intéressé, ainsi que photocopie du certificat de non-appel,
 
 - copie d'acte de naissance portant le n° 120 établi par le centre d'état-civil de Yaoundé (Cameroun) le 26 mai 2014 concernant l'enfant K... V... Y... né le [...] de U... K... né à Berberati (RCA) et de S... E... T... née le [...] à Biwong Bané,
 
 ladite pièce ne mentionnant pas la date de naissance du père et un prénom différent de la mère désignée comme E... dans la requête saisissant la juridiction camerounaise, et précisant "sur la déclaration du jugement de reconstitution d'acte de naissance du 14 avril 2014".
 
 Outre les incertitudes d'état-civil de filiation ainsi relevées, le jugement sur le fondement duquel l'acte de naissance n° 120 a été dressé ne mentionne ni la filiation ni l'état-civil des parents du requérant de sorte que l'acte de naissance portant le n° 120 a été établi par ajouts ne procédant pas de la décision judiciaire de reconstitution de l'acte de naissance. En outre, en présence de deux attestations contraires d'existence et de non-existence de la souche d'acte de naissance, la non-existence de l'acte de naissance du 18 mars 2014 dont la reconstitution est ordonnée n'est pas avérée et le requérant se trouve ainsi titulaire de deux actes de naissance.
 
 Il en résulte, en application de l'article 34 de l'accord de coopération judiciaire franco-camerounais du 21 février 1974, que la décision rectificative de l'acte de naissance de M. K... ne peut être reconnue en France pour avoir été obtenue par fraude,
 
 Dès lors, M. K... échoue à rapporter la preuve de son état-civil, faute de produire un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil en raison des vices l'affectant.
 
 Il convient en conséquence, infirmant le jugement déféré, de constater l'extranéité de l'intimé et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour estimer que la décision de reconstitution de l'acte de naissance de M. K... ne peut être reconnue en France pour avoir été obtenue par fraude, et en déduire l'extranéité de ce dernier, la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel constituerait une fraude le fait que le jugement sur le fondement duquel l'acte de naissance n° 120 a été dressé ne mentionne ni la filiation ni l'état civil des parents du requérant ; qu'en fondant sa décision sur un tel moyen que le ministère public n'avait pas invoqué, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU'en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant en France ou au Cameroun sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat lorsqu'elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elles sont invoquées ; que, pour constater l'extranéité de M. K..., la cour d'appel a estimé que la décision de reconstitution de l'acte de naissance de M. K... datée du 14 avril 2014 ne peut être reconnue en France, au motif que ce jugement sur le fondement duquel l'acte de naissance n° 120 a été dressé ne mentionne ni la filiation ni l'état civil des parents du requérant, ce qui établirait qu'il a été obtenu par fraude ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à établir que le jugement camerounais a été obtenu par fraude et, partant, l'irrégularité internationale de ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile et l'article 34 de la convention en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;