Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.930 du 20/11/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé la nécessité, peu commune, de recourir à un interprète en langue vietnamienne et constaté que celui-ci, recherché dès 8 heures 15 et requis à 9 heures 30, s'était présenté à 11 heures 30, permettant une notification des droits à 11 heures 45, le premier président a fait ressortir les circonstances insurmontables résultant de la rareté des experts pratiquant la langue requise et en a exactement déduit que les services de police avaient mis en oeuvre les diligences nécessaires pour parvenir à une notification des droits dans les meilleurs délais, de sorte que la procédure était régulière ;
 
 Et attendu que l'ordonnance retient, par motifs adoptés, qu'il est établi que le document d'information sur le fichier Eurodac a été effectivement traduit à l'étranger placé en rétention et que celui-ci en a correctement compris la traduction ; qu'ayant souverainement apprécié l'absence d'atteinte aux droits résultant de ce que l'interprète, qui a effectué sa mission par voie téléphonique, n'était pas inscrit sur l'une des listes mentionnée à l'article L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président a pu en déduire que les conditions de l'article L. 552-13 du même code n'étaient pas réunies ;
 
 D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Q....
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné le maintien en rétention de M. W... Q... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures ayant débuté à la date et l'heure de notification de la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet des Alpes-Maritimes ;
 
 Aux motifs que « la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté la fin de nonrecevoir et les deux moyens de nullité soulevés devant lui et repris en cause d'appel.
 Il sera seulement ajouté que l'arrêté préfectoral n° 981-2017 en date du 6 novembre 2017 donnant pouvoir à Mme H... V... de signer les actes de saisine des tribunaux de grande instance aux fins de prolongation ou prorogation de la rétention administrative vise nécessairement le juge des libertés et de la détention exerçant dans ces juridictions seul compétent pour connaître du contentieux de la rétention administrative.
 En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée » ;
 
 Et aux motifs, adoptés de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qu'« il résulte de l'article 6 de l'arrêté préfectoral 981-2017 pris le 6 novembre 2017 par le Préfet des Alpes Maritimes que Madame H... V..., à savoir la signataire de Notre saisine aux fins de prolongation éventuelle de la rétention administrative de Monsieur I... W..., a compétence déléguée pour signer des actes de saisine des tribunaux de grande instance aux fins de prolongation ou prorogation de la rétention administrative ; que d'une part une contestation de la teneur de cet acte administratif relève de la compétence du juge administratif ;
 Que d'autre part, la qualité de la signataire n'est pas remise en cause ;
 Qu'enfin, il faut noter que l'acte de saisine du 3 mars 2018 porte mention comme destinataire "Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance - à l'attention du juge des libertés et de la détention" ;
 Qu'en conséquence, et sans préjudice d'une discussion éventuelle sur une éventuelle atteinte aux droits de l'étranger, au regard de l'article L 552-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit D'Asile, les pièces justificatives utiles requises sont bel et bien jointes à Notre saisine, dépourvues d'ambiguïté, et suffisantes pour Nous permettre de statuer ;
 Qu'il résulte de ce qui précède le rejet du moyen d'irrecevabilité fondé sur les articles R 552-2 et 3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit D'Asile ;
 Que par ailleurs, il résulte de la procédure qu'à 7 heures 50 le 3 mars 2018, l'officier de police judiciaire a pris la décision de principe de placer l'intéressé en retenue administrative pour vérification de son droit de circulation ou de séjour, qu'à 8 heures 15, dans les locaux du service, ce même officier de police judiciaire établit un procès-verbal pour acter sa décision de requérir un interprète en langue vietnamienne (à savoir une langue d'un pays dont il est notoire que peu de ressortissants sont interpellés pour vérification de leur droit de circulation et de séjour en France) ;