Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-18.170 du 23/10/2013,  partie 4



ALORS QUE, EN OUTRE, les ayants-cause universels d'une partie à un acte juridique sont, après acceptation pure et simple de la succession, dans la même situation que cette partie et tenus, comme elle, par les mêmes obligations ; qu'en l'espèce, le fait que Mme X..., nue-propriétaire, ait accepté la succession de son père M. André B..., ne lui interdisait pas de poursuivre la nullité des actes accomplis par celui-ci de son vivant en dépassement de ses droits d'usufruitier ; qu'en retenant que Mme X..., ayant accepté la succession de son père, ne pouvait remettre en cause les dispositions qu'il avait prises, la cour d'appel a violé les articles 724 et 1122 du Code civil.

ALORS QUE, ENFIN, subsidiairement, selon l'article 370 du Code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible ; que selon l'article 373 du même Code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues par les moyens de défense, et à défaut de reprise volontaire elle peut l'être par voie de citation ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que Mme X... ne figurait pas dans la cause en qualité d'héritière de son père André B..., mais à titre personnel ; qu'en retenant que si l'acte de partage du 6 février 1988 lui avait été déclaré inopposable par jugement du 24 mars 1994 devenu irrévocable, cet acte lui était désormais opposable en sa qualité de seule et unique héritière de son père, décédé en cours d'instance le 6 janvier 2007, quand il ne résultait d'aucun acte de la procédure que Mme X... avait repris l'instance en qualité d'héritière de son père ou qu'elle avait été citée en cette qualité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef d'avoir condamné Mme Nicole X... à payer 10.000 ¿ à titre de dommages-intérêts à Henriette et Marie-Rose B... ensemble,

AUX MOTIFS QUE « l'obstination de Nicole X... est fautive dans la mesure où elle ne pouvait de façon raisonnable ignorer les droits de ses tantes. Elle a multiplié les procédures sur des bases juridiquement fausses et son opiniâtreté a causé un préjudice aux notaires, à la commune de Saint-André d'Embrun et aux autres acquéreurs de parcelles. Cependant, les notaires et la commune n'ont dirigé leurs demandes de dommages-intérêts et d'indemnité pour frais irrépétibles qu'à l'encontre de Mesdames Henriette et Marie-Rose B... et seuls les consorts E.../A... lui ont réclamé 5.000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle devra leur payer à ce titre la somme de 3.000 ¿ pour compenser leurs frais irrépétibles d'appel. Elle devra également payer 10.000 ¿ à Mesdames Henriette et Marie-Rose B... à titre de dommages-intérêts et 3.000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile » (arrêt p. 12).

ALORS QUE, D'UNE PART, l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. André B... avait consenti à Mme X... le 12 janvier 1977 une donation de la nue-propriété du domaine agricole familial, qu'un jugement devenu irrévocable du 29 mars 1994 avait déclaré inopposable à celle-ci l'acte de partage du 6 février 1988 attribuant certaines parcelles à ses tantes Mmes C... et D..., et que seul le décès de son père survenu en cours d'instance le 6 janvier 2007, circonstance indépendante de la volonté de Mme X..., avait permis de lui rendre opposable cet acte, en qualité d'héritière de son père ; qu'en retenant, pour condamner Mme X... à payer à Mmes C... et D... 10.000 ¿ de dommages-intérêts pour procédure abusive, que son obstination était fautive et qu'elle avait multiplié les procédures sur des bases juridiques fausses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 1382 et 1383.

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, la cour d'appel a constaté que l'attitude de Mme X... avait causé un préjudice aux notaires, à la commune de Saint-André d'Embrun et autres acquéreurs, mais que ceux-ci n'avaient pas dirigé leurs dommages-intérêts à son encontre ; qu'en condamnant Mme X... à payer 10.000 ¿ de dommages-intérêts pour procédure abusive à Mmes C... et D..., sans constater que son action prétendument abusive avait causé un préjudice à celles-ci, la cour d'appel a violé encore les articles 1382 et 1383 du Code civil.