Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.267 du 13/03/2019,  partie 2



 2) ALORS QUE, subsidiairement, les filiales de sociétés en charge de l'exploitation d'un moteur de recherche sur internet sont responsables juridiquement de la suppression, de l'effacement et du déréférencement dans ses résultats de recherche des données des personnes, même si celles-ci sont licites apparaissent sur des pages web publiées par des tiers ; que, pour déclarer irrecevable l'action en déréférencement et suppression d'adresses URLs engagée par Mme [V] à l'encontre de la société Google France, la cour d'appel, tout en admettant que celle-ci pouvait être qualifiée d'établissement au sens de l'article 5-1 de la loi du 6 janvier 1978 en ce qu'elle exerçait des activités indissociables de celles d'un exploitant direct ou indirect d'un moteur de recherche, a énoncé que ces faits juridiques n'impliquaient pas l'exploitation directe ou indirecte par la société Google France du moteur de recherche litigieux ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations desquelles il se déduisait que l'action exercée par Mme [V] à l'encontre de la société Google France était non seulement recevable mais également fondée au regard de l'article 5-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés assurant la transposition de la directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qu'elle a ainsi violé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [V] de ses demandes formées contre la société Google Inc. ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; que selon l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et selon les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » et « toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant » ; que l'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée ; que l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit qu'un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions de ce texte, notamment si : « 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ; 4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées » ; que l'article 7 de ce texte dispose que « Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions prévues par ce texte et notamment 5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée » ; qu'en matière de droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, « toute personne physique peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite » ; que, s'agissant du droit d'opposition, l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée indique que : « toute personne physique a le droit de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement » ;