Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.927 du 08/01/2020,  partie 5


qu'elle a à ce titre constaté que les évaluations de M. G... et M. N... avaient été plus favorables que celles de M. Y... de 2010 à 2013 inclus ; que néanmoins, la cour d'appel a jugé que l'évaluation moins favorable du salarié ne justifiait pas l'écart de rémunération constaté, motif pris que ce dernier existait avant même l'année 2000 ; qu'en se fondant sur cet élément « apuré par l'arrêt du 23 août 2010 » et donc inopérant à exclure que pour la période litigieuse, i.e. après 2010, la différence de situation constatée était objectivement justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie simples affirmations sans donner à leurs constatations une précision de fait suffisante ; qu'en affirmant péremptoirement, pour dire que les entretiens annuels produits ne justifiaient pas la différence de traitement constatée, que « l'analyse technique et détaillée des services de la SAS Caterpillar elle-même, évoquée dans le courrier du 25 octobre 2011, a nécessairement pris en compte l'ensemble des critères de la rémunération de l'entreprise, dont la notation au mérite aujourd'hui invoquée », sans indiquer de quel élément elle tirait le fait que l'analyse faite à l'époque par les services de la société Caterpillar aient tenu compte des évaluations des salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Caterpillar France à payer à M. Y... la somme de 1 142,57 euros à titre de rappel de salaires au titre des dépassements d'horaires non rémunérés (412,85 euros sur l'année 2010, 237,80 euros sur l'année 2011, 94,74 euros sur l'année 2012, 358,67 euros sur l'année 2013, 38,51 euros sur l'année 2014) outre une indemnité de congés payés de 114,2 euros, d'AVOIR condamné la société Caterpillar aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire au titre des dépassements d'horaires non rémunérés :
 le juge départiteur n'a pas statué sur ce chef de demande non repris dans le dispositif de ses conclusions de première instance ;
 que par lettre du 3 juin 2010, a constaté, au vu de son relevé de pointage, que certains retards en début de poste avaient été déduits à la minute près, alors que les dépassements en fin de poste ne lui étaient jamais rémunérés ; que par lettre du 8 septembre 2010, la S.A.S. Caterpillar France a refusé toute indemnisation au motif que ces heures n'avaient pas été effectuées à la demande de la hiérarchie ; que le salarié a renouvelé sa requête dans un courrier du 18 octobre 2011, dans lequel il a analysé les données de la pointeuse pour l'année 2010 ; que dans ses écritures, il reprend ces données en les complétant pour les années 2011 à 2014 ; qu'il précise dans chaque cas le motif du dépassement ;
 que selon l'article L 2325-9 du code du travail, le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus ; que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ; que, de façon générale, le temps passé par des représentants du personnel à des réunions organisées par l'employeur ne peut être imputé sur leur crédit d'heures ; que le moyen tiré d'un accord collectif prévoyant la récupération des heures de délégation est donc inopérant ;
 Qu'en conséquence, la S.A.S. Caterpillar France doit être condamnée à payer à un rappel de salaire de 1 142,57 €, soit :
 412,85 € sur l'année 2010,
 237,80 € sur l'année 2011,
 94,74 € sur l'année 2012,
 358,67 € sur l'année 2013,
 38,51 € sur l'année 2014,
 outre une indemnité de congés payés de 114,25 € » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, oralement soutenues à l'audience, M. Y... mentionnait une justification pour certains des dépassements d'horaires dont il réclamait le paiement, mais pour d'autres il n'en mentionnait aucune (conclusions adverses p. 15 à 20) ;