décision 16-20.055 du 19/10/2017,  partie 5


que, par courrier du 18 mars 2008, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez indique à M. et Mme Y... que ses services techniques, lors d'un contrôle du 5 mars 2008, avaient observé que les eaux pluviales parvenaient à un réseau obstrué et passaient par un système de « sur verse » dans le réseau des eaux usées et que cette entrée des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement était non-conforme et engendrait un dysfonctionnement du réseau public, de sorte qu'elle les mettait en demeure de se mettre en conformité avec la réglementation dans un délai de 3 mois ; que, s'il est manifeste que l'écoulement des eaux pluviales de M. et Mme Y... présente une difficulté d'évacuation, il n'est pas justifié par les pièces versées au dossier, que celle-ci soit imputable à M. et Mme Z... et singulièrement au mur de clôture édifié par les défendeurs ; qu'il s'ensuit que la demande présentée de ce chef doit être rejetée, le constat d'huissier étant insuffisant à établir la responsabilité des époux Z... ;
 
 1°) ALORS QU' en énonçant qu'il résultait des courriers du 26 mai 2008 et du 5 juin 2008 que les époux Y... et les époux Z... s'étaient mis d'accord sur le caractère mitoyen du mur de clôture, cependant que dans la lettre du 5 juin 2008, M. et Mme Z..., répondant à la lettre de M. et Mme Y... du 26 mai 2008, écrivaient que « concernant la mitoyenneté du mur de clôture, nous nous opposons nullement à une formalisation tant juridique que financière sachant tout de même qu'il vous sera alors imputé une partie de ses coûts de réalisation (hors abri) », ce dont il résultait, sans ambiguïté, qu'en 2008, et donc a fortiori en 2000 au moment de l'édification du mur, les deux parties n'étaient pas parvenues à un accord ferme sur la mitoyenneté et les conditions dans lesquelles celle-ci devait exister, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier en date du 5 juin 2008, partant, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU' en énonçant que le fait que les époux Y... avaient refusé de financer le mur de clôture ne remettait pas en cause l'accord de principe que ceux-ci auraient donné sur la mitoyenneté du mur, sans rechercher si l'absence d'accord des parties sur la répartition du coût de la construction du mur ne traduisait pas le fait qu'à l'époque de la construction du mur de clôture, il n'y avait pas eu d'accord ferme sur la mitoyenneté du mur et sur les modalités de répartition du coût de sa construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU' un empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté ; qu'en énonçant que le mur de clôture était mitoyen sans rechercher, comme le demandaient pourtant les époux Y... (conclusions, p. 3 s.), si ce mur n'empiétait pas sur la parcelle cadastrée section [...] , propriété de M. et Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme Y... de l'ensemble de leurs demandes, notamment de celle tendant à ce que M. et Mme Z... soient condamnés à remettre en état la canalisation d'eau pluviale desservant la propriété des époux Y... jusqu'à la voie publique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'empiètement allégué par les époux Y..., les époux Z... ont fait édifier un garage et une clôture en limite de leurs fonds, sur la partie contigüe avec le fonds des époux Y... ; que les époux Y... prétendent que ces constructions empiéteraient sur leur propriété, notamment de 7 cm en ce qui concerne le mur ; que les époux Z... se défendent en faisant valoir que le mur litigieux serait mitoyen, ce qui exclurait tout empiétement ; que ces moyens appellent les deux observations suivantes de la cour ; que, d'une part, l'article 653 du code civil pose le principe selon lequel tout mur servant de séparation « est présumé mitoyen, s'il n 'y a titre ou marque du contraire » ; que, d'autre part, les intimés versent aux débats un courrier adressé par eux le 5 juin 2008 aux époux Y... indiquant notamment « Concernant la mitoyenneté du mur de clôture, nous [ne] nous opposons nullement à une formalisation tant juridique que financière sachant tout de même qu'il vous sera alors imputé une partie de ses coûts de réalisation (hors abri) » ; que la teneur de cette lettre atteste nécessairement de ce que les époux Y... avaient donné leur accord de principe quant à la mitoyenneté du mur litigieux ; que le fait que les époux Y... aient par la suite refusé de financer ce mur ne saurait remettre en cause la présomption de l'article 653 du code civil confortée par leur accord de principe ;