Tribunal judiciaire de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-40.060 du 18/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2020

Le tribunal judiciaire de Toulouse (service des affaires familiales, 2e chambre, cabinet 10) a transmis à la Cour de cassation, par jugement rendu le 30 septembre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 2 octobre 2020, dans l'instance mettant en cause :
 
 D'une part,
 
 1°/ Mme G... F..., domiciliée [...] ,
 
 D'autre part,
 
 1°/ M. U... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. K... B..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. Q... S..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. R... T..., domicilié [...] ,
 
 5°/ Mme C... T..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ M. L... P..., domicilié [...] ,
 
 7°/ Mme W... N...,
 
 8°/ M. O... D...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 9°/ M. O... M..., domicilié [...] ,
 
 10°/ Mme Y... H..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ Mme C... J..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ la société MACSF épargne retraite, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel, dont le siège est [...] ,
 
 14°/ la société BPCE vie, dont le siège est [...] ,
 
 15°/ Mme A... S..., épouse V..., domiciliée [...] .
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. I... X... est décédée le [...], sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe du 17 mai 2017, désignant ses cousins, M. et Mme S..., M. et Mme T..., MM. B... (les consorts S..., T... et B...), légataires universels et Mme F..., son employée de maison, légataire à titre particulier d'un appartement et de son contenu.
 
 2. Les consorts S..., T... et B... ont assigné Mme F... en nullité du legs. Au cours de cette procédure, cette dernière a posé une question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 3. Par un jugement du 30 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 
 « L'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles méconnaît-il les droits et libertés garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »
 
 Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 4. La disposition contestée est l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, qui dispose, en son I :
 
 « Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.