décision 17-10.022 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ricoh France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                ,
 
 contre le jugement rendu le 23 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat L'Union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), dont le siège est [...]                                                   ,
 
 2°/ au syndicat L'Union locale CGT Rungis et ses régions, dont le siège est [...]                                                           ,
 
 3°/ à M. Jean-Louis Y..., domicilié [...]                           ,
 
 4°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...]                                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme B..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ricoh France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du syndicat L'Union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), du syndicat L'Union locale CGT Rungis et ses régions et de MM. Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 2121-1 du code du travail ensemble l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 Attendu que l'évolution des conditions d'acquisition par une organisation syndicale de la représentativité telle qu'elle résulte du premier de ces textes conduit à apprécier différemment, en application du second, les conditions mises à la révision d'un accord collectif d'entreprise ; qu'aux termes de celui-ci, les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du livre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ; qu'il en résulte que l'organisation syndicale de salariés, signataire d'un accord d'entreprise, qui n'est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d'un accord d'entreprise est proposée ne peut s'opposer à la négociation d'un tel accord ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que par accord collectif en date du 27 janvier 2009, le nombre de représentants de section syndicale au sein de la société Ricoh France a été porté à six pour une même organisation syndicale ; que l'union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue) (l'union locale CGT) a, sur le fondement de cet accord dont elle était signataire, par lettre du 24 mars 2016, désigné M. Y... et M. Z... en qualité de représentants de section syndicale en remplacement de Mmes C... et D... ; qu'invoquant la signature le 8 avril 2016 d'un accord de révision diminuant le nombre des représentants syndicaux conventionnels, la société Ricoh France a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que pour engager le processus de révision aboutissant à la signature d'un avenant de révision, il était nécessaire au préalable de recueillir le consentement unanime des signataires de l'accord de 2009, qu'en l'espèce, il n'était pas justifié d'un accord unanime de ces signataires, et qu'à défaut d'une telle preuve, l'avenant de révision du 8 avril 2016 était nul et de nul effet à l'égard des parties n'ayant pas consenti au principe de la révision et par conséquent inopposable à l'union locale CGT, que celle-ci était donc fondée à se prévaloir de l'accord collectif sur la négociation collective signé le 27 janvier 2009 relatif à un nombre plus favorable de représentants de section syndicale pour les organisations syndicales non représentatives au sein de la société Ricoh France ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'union locale CGT n'était plus représentative dans l'entreprise pour le cycle électoral au cours duquel l'invitation à la révision de l'accord d'entreprise avait été faite, le tribunal d'instance qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :