Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.532 du 06/07/2022,  partie 2



 Enoncé du moyen
 
 7. Le comptable public fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en responsabilité solidaire du dirigeant ne peut être engagée qu'au cas où le recouvrement est impossible auprès de la société débitrice ; qu'afin de respecter cette condition légale, le comptable public doit, en conséquence, s'assurer auprès du mandataire judiciaire, lorsqu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre de [la société], s'il existe des perspectives de recouvrement lors de la réalisation de l'actif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du comptable qui faisait valoir dans ses écritures que le mandataire liquidateur, régulièrement interrogé par le comptable, avait, dans sa dernière réponse du 21 juin 2016, attesté qu'il serait en mesure de lui verser un dividende, effectivement versé, pour un montant de 43 311,16 euros le 8 février 2017, violant l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et 455 du code de procédure civile : 
 
 9. Il résulte du premier de ces textes que le comptable public doit engager l'action en responsabilité solidaire du dirigeant dans un délai satisfaisant à compter du constat de l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société.
 
 10. Selon le second, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 
 
 11. Pour dire que le comptable public n'avait pas agi contre M. [H] dans un délai satisfaisant, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le comptable public avait été informé, dès le mois de septembre 2008, par le rapport de l'administrateur du redressement judiciaire de la société, de la situation largement obérée de celle-ci et retient qu'au vu des informations contenues dans ce rapport et du fait que M. [H] avait été condamné, le 5 juillet 2010, à combler partiellement le passif à hauteur de 300 000 euros, somme ramenée à 150 000 euros par un arrêt du 20 juin 2013, le comptable public était en mesure de savoir que le recouvrement de sa créance, admise au passif de la société le 30 juin 2009 pour un montant de 592 036 euros, ne pouvait être envisagé. Il en déduit que son action, engagée le 25 août 2017, est tardive. 
 
 12. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du comptable public, qui soutenait que le mandataire liquidateur, régulièrement interrogé, avait, dans sa dernière réponse du 21 juin 2016, attesté qu'il serait en mesure de verser à l'administration un dividende, ce qui l'avait empêché d'engager l'action fondée sur l'article L. 267, faute de connaître le solde de la créance fiscale et faute de savoir si cette créance serait apurée par réalisation de l'actif de la société, et qui précisait qu'un tel dividende lui avait été versé à concurrence de la somme de 43 311 euros le 8 février 2017, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette l'exception d'irrecevabilité fondée sur le non-respect, par le comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 4], des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le comptable, chef du service des impôts des entreprises de [Localité 4], chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Isère et du directeur général des finances publiques.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant la décision de première instance, il a déclaré « irrecevable l'action du comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 4], celle-ci étant atteinte par la prescription » ;