Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.966 du 13/01/2021,  partie 3



 ) comme le fait justement valoir M. le procureur général, une même personne ne peut avoir qu'un acte de naissance unique, inscrit dans le registre des naissances, suivant une suite ininterrompue, de sorte que les copies doivent toujours avoir le même numéro, les mêmes mentions et le même contenu ; à l'appui de sa demande de certificat de nationalité, M. U... T... B... a produit un extrait du registre du 30 novembre 1987 des actes de l'état civil de la ville d' Agboville en Côte d'Ivoire indiquant qu'il est le fils de W... B... et de G... D...; que celle-ci serait elle-même née à Lille le [...] ;   il serait donc lui-même français pour être né le [...] d'une mère française et ce par application de l'article 17 du code de la nationalité française issu de la loi du 9 janvier 1973 ;   il a toutefois présenté, devant la cour d'appel de Versailles, une copie intégrale d'un extrait d'acte de naissance du 30 novembre 1967 ;   la cour a constaté que, selon cette copie intégrale, sa naissance aurait été déclarée le 30 novembre 1967 par son père qui était alors âgé de 50 ans, sa mère étant pour sa part âgée de 49 ans ;   or, si l'on se réfère à l'extrait du registre des actes de l'état civil pour l'année 1967 de la circonscription d'état civil de Gagnoa en Côte d'Ivoire, versé dans le cadre de la présente instance, W... B... serait né le [...] ;   il était donc âgé de 28 ans, le 1er avril 1965, date de la naissance de son fils, U... T... B... ;   nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, sur quelques fondements et à quelque titre que ce soit, s'il ne justifie pas d'un état civil fiable et certain par la production d'un acte de naissance répondant aux exigences de l'article 47 du code civil ;   si E... et A... B... font valoir que les mentions discordantes sur l'âge du père et de la mère de U... T... B... entre les différents extraits d'acte de naissance de celui-ci sont inopérantes, cette circonstance n'est que l'un des éléments qui 4 sur 23 privent la copie de l'acte de naissance de leur père de tout caractère probant ;   en effet si l'arrêt du 24 octobre 2002 a relevé que U... T... B... ne communique pas de jugement supplétif à l'appui de l'acte de 1967 en méconnaissance de la loi ivoirienne du 8 novembre 1984, cet arrêt a également tenu compte des différentes discordances existant entre les différentes versions de l'acte de naissance de U... T... B... alors que, comme rappelé ci-dessus, un acte de naissance est issu d'un registre tenu dans une suite ininterrompue ;   il est donc unique ;   les copies qui en sont extraites doivent donc toujours comporter les mêmes mentions ;   le fait de produire, dans le cadre de la présente instance la copie d'un acte n° [...] portant transcription d'un jugement supplétif d'acte de naissance n° [...] du 30 novembre 1987, retranscrit suivant décision n° 072 du 19 août 2016 de la section du tribunal d'Agboville, n'est pas de nature à remédier à cette irrégularité;   U... T... B... dispose en effet toujours de plusieurs actes de naissance dont les mentions sont discordantes ;   il ne justifie donc pas d'un acte de naissance fiable au sens de l'article 47 du code civil et prouvant sa filiation avec une française ;   de plus   en vertu de l'article 41 de l'accord franco ivoirien de coopération en matière judiciaire du 24 avril 1961, la partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire notamment une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité alors que le jugement supplétif dont E... et A... B... se prévalent n'est pas produit ;   en conséquence faute d'un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil, E... et A... B... ne rapportent pas la preuve que leur père, U... T... B..., est français comme étant né d'une mère française ;   au surplus que U... T... B... serait né le [...] de G... D... qui serait elle-même née à Lille le [...] ;   en vertu de l'article 29 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, applicable à la date de la naissance de U... T... B..., la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ;   si en vertu de l'article 311-25 du code civil, la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, l'article 91 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 dispose que les dispositions de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 dont est issu cet article du code civil n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur ; (