Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.283 du 26/02/2020,  partie 4


que c'est dès lors par la seule application de la clause litigieuse, qui énonce que "il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance d'un seul terme de la rente viagère présentement constituée, la présente vente sera résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable, purement et simplement résolue et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration du crédirentier de son intention d'user du bénéfice de la présente clause ; que dans ce cas, tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous embellissements et améliorations apportés au bien, vendu seront de plein droit et définitivement acquis au crédirentier, sans recours ni répétition de la part du débirentier défaillant, et ce, à titre de dommages et intérêts et d'indemnité forfaitairement fixée, que monsieur I... a entendu se prévaloir de l'acquisition de la résolution de la vente, justement constatée par les premiers juges » ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QU'« à titre liminaire, la cour relève, concernant la régularité de la procédure, qu'il est constant .que monsieur K... E... n'était pas encore placé en liquidation judiciaire lorsque le jugement dont la cour est saisie a été rendu (27 juin 2016) ; il l'était lorsque l'appel a été interjeté (19 août 2016), de sorte que seul le liquidateur pouvait effectivement régulariser l'appel le débiteur est en effet dessaisi par la décision prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en effet, le débiteur est dessaisi par la décision prononçant la liquidation judiciaire et c'est le liquidateur qui exerce tous les droits et actions concernant son patrimoine durant toute la durée de la procédure ce dont il résulte que c'est à lui qu'appartient le droit d'appel, sauf en ce qui concerne les droits extra patrimoniaux du débiteur ; que si par ordonnance du 7 février 2017, le premier président de cette cour a par ailleurs arrêté l'exécution provisoire qui s'attachait au jugement du 8 juillet 2016, force est de constater que les parties ont pris leurs dernières écritures antérieurement à cette décision, et de plus fort, à l'arrêt rendu le 27 avril 2017 ; que c'est donc régulièrement que Me N... a pris ces écritures pour le compte de Monsieur E... » ;
 
 AUX MOTIFS ÉGALEMENT QUE « sur le fond, Monsieur K... E..., pour combattre le décision querellée, se contente d'affirmer que, "comme nombre d'agriculteurs", il a connu nombre de difficultés économiques, et fait comme la structure (Gaec d'Amont Laville), l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à un plan d'apurement du passif, dont deux annuités n'ont pu être réglées dans les délais ( conclusions prises avant l'infirmation du jugement de liquidation judiciaire). Il ajoute que la réformation du jugement l'ayant placé en liquidation judiciaire lui permettrait d'apurer sa dette envers monsieur I..., qu'il ne conteste ni dans son principe ni dans son montant. Il s'estime ainsi débiteur malheureux et de bonne foi, et ajoute avoir toujours eu l'intention de remettre les lieux en état d'origine ; qu'il n'en demeure pas moins qu'il résulte des pièces produites que la rente viagère à la charge de monsieur E... n'a plus été payée depuis le mois d'août 2014 alors même que ce paiement constituait l'obligation principale de l'appelant, à défaut, au surplus, de "bouquet" versé immédiatement ; que le délai imparti par le commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au contrat, qui lui a été délivré le 29 décembre 2015, pour avoir paiement de la somme de 17 882,57 euros, était largement expiré lorsque monsieur I... a saisi le tribunal de grande instance de Caen de la demande de résolution de la vente, alors que monsieur E... n'avait procédé qu'a un versement de 3000 euros loin d'éteindre les causes du commandement ; que c'est dès lors par la seule application de la clause litigieuse, qui énonce que "il est expressément convenu qu'a défaut de paiement à son exacte échéance d'un seul terme de la rente viagère présentement constituée, la présente vente sera résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable, purement et simplement résolue et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration du crédirentier de son intention d'user du bénéfice de la présente clause ; que dans ce cas, tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous embellissements et améliorations apportés au bien, vendu seront de plein droit et définitivement acquis au crédirentier, sans recours ni répétition de la part du débirentier défaillant, et ce, à titre de dommages et intérêts et d'indemnité forfaitairement fixée", que monsieur I... a entendu se prévaloir de l'acquisition de la résolution de la vente, justement constatée par les premiers juges ; que le jugement doit être confirmé de ce chef, l'article 1656 du code civil interdisant par ailleurs à ce stade d'octroyer à monsieur E... les délais de paiement qu'il sollicite ;