Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.625 du 01/03/2023,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, ''qu'au surplus, même à supposer que les prétentions de l'appelant eussent été justifiées, la prise d'acte a été pour le moins prématurée'', la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1231-1 du code du travail :
 
 12. Il résulte de ces textes que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
 
 13. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, qu'à supposer que les prétentions du salarié eussent été justifiées, la prise d'acte a été pour le moins prématurée.
 
 14. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les manquements invoqués par le salarié n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Iserba aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Iserba à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 M. [W] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il ne justifiait pas de manquements graves de la société lserba ayant empêché la poursuite du contrat de travail, d'avoir dit que la prise d'acte de Ia rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de l'avoir débouté de I'ensemble de ses demandes au titre du rappel des heures supplémentaires et des congés payés y afférents et des indemnités de rupture, alors :
 
 1°) qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ;