Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.224 du 18/01/2017,  partie 6


envoie, par mail ou un sms, un code de confirmation à validité temporaire permettant d&apos;effectuer le paiement désiré ; qu&apos;elle soulignait que l&apos;utilisation de ce système de paiement impliquait nécessairement que Monsieur [B] avait, sinon divulgué ses données personnelles à un tiers, à tout le moins laissé celles-ci à disposition du tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux ; que, pour condamner la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à rembourser le montant des cinq débits contestés par ce dernier, le tribunal d&apos;instance a considéré que la preuve de ce que Monsieur [B] avait dévoilé ses données personnelles n&apos;était pas rapportée, en relevant notamment que deux des opérations litigieuses avaient eu lieu à minuit exactement le 14 juillet 2013, ce qui rendait « peu vraisemblable l&apos;utilisation par le fraudeur de l&apos;ensemble des codes des systèmes de sécurité de PAYWEB », puisqu&apos;il aurait fallu, dans la même minute le 14/07/2013, qu&apos;il saisisse l&apos;ensemble des données de confidentialité avant de payer en ligne, ce qui « semblait matériellement impossible » ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu&apos;il y était invité, si la circonstance que les débits litigieux aient été effectués par le biais d&apos;un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à Monsieur [B], et dont ce dernier avait contractuellement la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité, n&apos;impliquait pas que ce dernier avait commis une négligence grave dans la conservation desdites données, le tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base au regard des articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la circonstance qu&apos;un service de paiement doté d&apos;un dispositif de sécurité ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation d&apos;un l&apos;identifiant internet et du mot de passe de connexion, des clefs personnelles permettant à l&apos;utilisateur de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, ainsi que de l&apos;adresse électronique du client aux fins de réception du code de confirmation permettant l&apos;achat, fait à tout le moins présumer le défaut de garde des données confidentielles d&apos;instrument de paiement et la négligence grave de son utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses données personnelles ; qu&apos;il appartient dans ces circonstances à l&apos;utilisateur du service de paiement de rapporter par tous moyens la preuve qu&apos;il a respecté son obligation de conserver les données confidentielles permettant l&apos;utilisation du service qui lui a été proposé ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour condamner la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à rembourser à Monsieur [B] le montant de cinq débits effectués sur son compte bancaire par le biais du système « payweb », que ce dernier contestait avoir autorisés, le tribunal d&apos;instance a retenu que la preuve de ce que Monsieur [B] avait dévoilé ses données personnelles n&apos;était pas rapportée, et qu&apos;en particulier la circonstance que deux des opérations litigieuses se soient produites à minuit exactement le 14 juillet 2013 rendait « peu vraisemblable » l&apos;utilisation par le fraudeur de l&apos;ensemble des codes des systèmes de sécurité de payweb ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;il y était invité, si la circonstance que les débits litigieux aient été effectués par le biais d&apos;un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à Monsieur [B], et dont ce dernier avait contractuellement la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité, ne faisait pas présumer la négligence grave de l&apos;utilisateur dans la conservation de ses données personnelles, de sorte qu&apos;il incombait à Monsieur [B] de rapporter la preuve contraire, le tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les juges du fond doivent analyser, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve soumis à leur examen et répondre aux moyens opérants soulevés par les parties ; qu&apos;ils ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que pour entrer en voie de condamnation envers l&apos;exposante, le tribunal d&apos;instance s&apos;est contenté d&apos;énoncer qu&apos;il ne résultait pas des pièces versées aux débats que Monsieur [B] aurait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d&apos;identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés, et a retenu que la circonstance que deux des opérations litigieuses se soient produites à minuit exactement le 14 juillet 2013 rendait « peu vraisemblable » l&apos;utilisation par le fraudeur de l&apos;ensemble des codes des systèmes de sécurité de payweb ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans procéder à la moindre analyse des pièces versées aux débats par la banque, en particulier le contrat CMNE DIRECT déterminant les obligations respectives des parties, qui stipulait notamment que l&apos;utilisateur du service de paiement « payweb » était responsable de la garde de ses données personnelles, ni répondre au moyen développé par la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE dans ses conclusions soulignant que l&apos;utilisation de ce service de paiement impliquait qu&apos;