Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.020 du 12/01/2022,  partie 7


Le très haut niveau de l'hôtel implique une clientèle fortunée qui est donc limitée et peu nombreuse hors saison estivale. M. [U] relève aussi que son contrat est arrivé à échéance le 27 septembre alors que certains salariés saisonniers ont continué à travailler début octobre. L'employeur a justifié cette situation par l'obligation de disposer d'une petite équipe en cuisine pour servir les petits déjeuners des derniers clients de l'hôtel. En conséquence, le caractère saisonnier du contrat de M. [U] est établi. Ce second moyen de requalification du contrat sera rejeté. Le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et les demandes subséquentes (indemnité de requalification, indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) », 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, en droit, l'article L.1242-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et notamment pour emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que l'article 14-2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants dispose que les contrats à durée déterminée sont établis conformément à la législation en vigueur ; que le travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L. 122-l-1 (3°), L 122-3-4, D.121-2, dans les établissements permanents ou saisonniers pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que l'emploi saisonnier peut ne pas coïncider avec la durée totale de la saison ; que le contrat saisonnier ne pourra être ni inférieur à un mois, ni excéder 9 mois, sous réserve de la définition qui sera donnée par les commissions décentralisées lorsque celles-ci seront mises en place ; que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent être conclus : a) Pour toute la durée de la saison correspondant aux dates d'ouverture et de fermeture de l'entreprise ; b) Pour une période comprise dans le cadre d'une saison avec une durée minimum de 1 mois ; c) Pour une période correspondant à un complément d'activité saisonnière en précisant les dates de début et de fin de la période ; que les contrats à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante ; que s'ils la comportent, et seulement dans ce cas, l'une ou l'autre des parties (ou les deux parties) devra confirmer par lettre recommandée sa volonté de renouvellement du contrat au moins 2 mois à l'avance. En cas de non-confirmation, la clause de reconduction devient caduque ; que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail ; que l'article D.311-4 du code du Tourisme dispose que l'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile ; qu'il peut comporter un service de restauration ; qu'il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons ; qu'il est dit « hôtel saisonnier » lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes ; qu'en l'espèce, M. [N] [U] a été embauché par la SARL Rieux et Cie en contrat à durée déterminée saisonnier débutant le 2 mai 2015 et se terminant le 30 septembre 2015 pour un poste de chef cuisinier ; que M. [N] [U] conteste le caractère saisonnier de son contrat de travail au motif que les dates d'ouverture et de fermeture de l'établissement ne seraient pas liées à la saison ou à des facteurs extérieurs, mais résulteraient de la seule volonté de l'employeur et qu'il ne répondrait pas à la lettre du texte de loi qui l'encadre ; qu'à l'appui de ses prétentions, il verse aux débats trois articles de presse qui font état de l'existence d'une saison touristique sur [Localité 2], notamment en raison de l'inscription de la cité épiscopale au patrimoine mondial de l'UNESCO ;