Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.257 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Groupe Sofemo sise [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Serge X...,
 
 2°/ à Mme Dominique Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Eurofrance Solaire, société à responsabilité limitée, sise [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, l'avis de M. B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Cofidis du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurofrance Solaire ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 juin 2011, M. et Mme X... (les emprunteurs) ont accepté l'offre de crédit émise par la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle est venue la société Cofidis, (le prêteur) en vue de financer l'installation d'un système solaire photovoltaïque, commandée, le même jour, par M. X... à la société Eurofrance Solaire (le vendeur), ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; que les panneaux photovoltaïques ont été posés par la société Seven Seventy Solar (l'installateur), qui était assurée auprès de la société Axa France IARD ; qu'invoquant l'absence de fonctionnement de l'installation, M. et Mme X... ont obtenu, en référé, la désignation d'un expert, puis l'extension des opérations d'expertise à l'assureur de l'installateur et au liquidateur du vendeur et, enfin, la suspension du paiement des échéances du prêt ; que le prêteur a assigné en paiement des échéances du prêt les emprunteurs, lesquels ont recherché sa responsabilité pour avoir financé sans discernement les activités du vendeur ;
 
 Attendu que pour condamner le prêteur à payer aux emprunteurs des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil et ordonner la compensation de cette créance avec leur dette au titre de la restitution du capital consécutive à la résolution du contrat de prêt, l'arrêt retient que la production par le prêteur d'une très volumineuse jurisprudence relative au contentieux né de l'installation de matériel photovoltaïque financée par les sociétés Sofemo ou Cofidis montre qu'en tant que professionnel avisé, il se devait, dans l'exécution de son obligation de conseil, d'alerter les emprunteurs, candidats au prêt lié à ce type d'installation, sur les difficultés d'un tel projet et que ce manquement leur a fait perdre une chance de ne pas contracter ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la banque dispensatrice de crédit, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client pour apprécier l'opportunité des opérations auxquelles il procède, n'est pas tenue, en cette seule qualité, d'une obligation de conseil envers l'emprunteur, sauf si elle en a pris l'engagement, ni d'une obligation de mise en garde sur les risques de l'opération financée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cofidis à payer à M. et Mme X... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil et ordonne la compensation de créance avec la condamnation solidaire de M. et Mme X... à payer à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, la somme de 30 476,91 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 27 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;