Cour d'appel de Pau,  décision 14-84.842 du 23/09/2015,  partie 2


qu'il convient de les requalifier en ce sens ; que la décision entreprise sera donc réformée ; que les infractions d'agression sexuelle à l'encontre des deux parties civiles étant parfaitement constituées, M. X... sera déclaré coupable de ces faits ; que la peine prononcée par le tribunal correctionnel tient compte de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu ; qu'elle sera confirmée, ensemble les dispositions du jugement sur l'action civile ;
 " 1°) alors que la cour d'appel qui requalifie à l'audience les faits de la prévention sous une incrimination plus sévère doit permettre au prévenu une défense effective et complète ; qu'elle doit en particulier lui offrir d'office de conclure par écrit sur la nouvelle qualification qu'elle envisage de relever dès lors que des conclusions régulières avaient été déposées sur la prévention initiale ; que, faute de ce faire, la cour a violé les droits de la défense ;
 " 2°) alors que le délit d'agression sexuelle suppose une atteinte de nature sexuelle au corps de la victime et non pas simplement une atteinte à sa pudeur ; qu'en déclarant le délit constitué à raison seulement d'une atteinte au sentiment de pudeur des plaignantes et non pas directement à leur corps, la cour a étendu l'infraction au-delà de son champ d'application en violation du principe de légalité ;
 " 3°) alors, en tout état de cause, que la cour a violé les dispositions d'ordre public de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale a retenant la culpabilité du requérant du chef d'agression sexuelle sans le préalable de l'expertise médicale prévue par le texte précité " ;
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 Attendu que, renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné pour des infractions de harcèlement sexuel, M. X..., après requalification, a été déclaré coupable d'agressions sexuelles par la cour d'appel ;
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'au cours des débats, la cour a " évoqué la possibilité de requalifier en agression sexuelle les faits reprochés au prévenu " que le ministère public et le prévenu ont été entendus sur cette éventuelle requalification ;
 D'où il suit que le grief manque en fait ;
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 Vu les articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il se déduit des dispositions combinées de ces textes qu'avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale ;
 Attendu que les juges ont déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle sans qu'il ait fait l'objet d'une expertise médicale ;
 Qu'en procédant ainsi, la cour a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il ait lieu d'examiner l'autre grief du moyen ;
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 19 juin 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois septembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.