Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.354 du 17/10/2018,  partie 3



 que dès lors, lorsque les éléments conduisant à statuer sur la responsabilité d'une partie, intimé principal, et sur sa responsabilité en tant qu'intimé incident, apparaissent indissociables comme c'est le cas en l'espèce, il convient de déclarer les conclusions signifiées dans le délai de réplique à l'appel incident d'une autre partie, entièrement recevables » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; que la cour d'appel a constaté que les conclusions du 23 décembre 2016 de Maître Z... et de la SCP Bonnière Bonningues étaient « irrecevables en ce qu'elles répliquent à l'appel principal de M. X... » ; qu'en retenant que le « bon sens » aurait néanmoins imposé de déclarer ces conclusions recevables, dans la mesure où était en cause la responsabilité globale de cet intimé, l'ordonnance qui a ainsi déclaré recevable un appel incident dont elle avait constaté qu'il avait été formé plus de deux mois après la notification des conclusions de l'appelant principal, a violé l'article 909 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure ; que l'appel incident ou provoqué doit être formé dans les deux mois de l'appel qui le provoque ; qu'en retenant que les conclusions de Maître Z... et de la SCP Bonnière Bonningues auraient été recevables car elles avaient été notifiées dans les deux mois de l'appel incident de Mme Y..., elle-même appelante incidente, sans expliquer en quoi les conclusions de cette dernière auraient été celles qui auraient provoqué l'appel incident de Maître Z... et de la SCP Bonnière et Bonningues, quand l'appelant principal faisait déjà valoir dans ses conclusions que la responsabilité des notaires à son égard devait justifier qu'ils soient condamnés à lui payer des dommages et intérêts d'un montant supérieur à celui auquel ils avaient été condamnés en première instance, l'ordonnance a privé sa décision de base légale au regard des articles 909 et 910 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 7 septembre 2017 attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement formée à l'encontre de cette dernière et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 3 440,50 euros versée en exécution de la convention du 28 août 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur l'acte du 28 août 2009 : cet acte, intitulé en page de garde « Reconnaissance de dette » et, sur la première page de l'acte, « Prêt », stipule que Mme Y... reconnaît devoir à M. X... 39 000 euros, remboursables par mensualités de 493,84 euros. Il est dit, dans une mention manuscrite en marge paraphée uniquement par les parties, que « Ledit prêt correspond au montant de la dette convenue entre les parties dans le cadre des opérations réalisées depuis le 11 juillet 2008, notamment suite à la vente de la maison [...] , des dépenses réalisées, de la vente de la voiture automobile Lotus, frais de mainlevée remboursement des mensualités etc... Elles déclarent ne plus avoir aucun compte à faire entre elles. » ;
 que le jugement reprend les nombreuses irrégularités qui entachent cet acte et qui, sans lui retirer son caractère authentique, conduisent à retenir son absence de cause, du fait de la nullité des mentions relatives à la cause de la reconnaissance de dette ;
 que les irrégularités formelles ne sont pas discutées par l'appelant ni par les notaires qui rappellent les dispositions de l'article 1132 (ancien) du code civil, lequel prévoyait que la convention n'en est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ;
 qu'on ne saurait en effet considérer que la cause de l'acte est inexistante dès lors que, même si la mention en marge qui l'expose est nulle pour n'avoir pas été paraphée par le notaire avec les parties, il s'agit bien là de ce pour quoi la convention a été conclue. Il sera observé au passage que la cause ainsi exprimée permet d'éliminer l'idée que l'acte ait pu être de prêt, ce que démentait en toute hypothèse l'absence de toute tradition d'une somme d'argent déjà relevée dans les décisions prises dans le cadre des procédures d'exécution. Mais cette constatation ne conduit pas à conclure que l'acte est dépourvu d'objet car, s'il ne s'agit pas d'un prêt, il n'en s'agit pas moins d'une reconnaissance de dette. Reste à s'interroger sur sa cause ;
 que la licité de la cause de l'acte doit être examinée au regard des explications apportées dans ce paragraphe qui révèlent la volonté des parties quand bien même son annulation est encourue pour défaut de ratification du notaire. Le point principal en est « les opérations réalisées depuis le juillet 2008 », date de l'acte de changement de régime matrimonial, « notamment suite à la vente de la maison [...] » ;