Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.804 du 08/01/2020,  partie 3


que pour le prêt hypothécaire 802, il résulte des pièces produites, et notamment du décompte de la créance, que les débiteurs sont toujours redevables d'une somme de 58 151,95 € au titre du capital (49 323,22 €), des intérêts normaux échus (1 595,47 €) et des intérêts de retard (7 233,26 €) ; qu'il y a alors lieu de fixer le montant de la dette due par les requérants à cette somme de 58 151,95 € augmentée des intérêts de 1,75% à compter du 19/12/2014, date du commandement de payer ; que compte-tenu de l'importance des intérêts de retard qui ont déjà été réglés par la SCI, le montant de l'indemnité conventionnelle sera fixé à l'euro symbolique ; que pour le second prêt 804, il résulte du décompte de la créance que les débiteurs sont toujours redevables d'une somme de 12 270,38 € au titre du capital de 10 554,28 €, des intérêts normaux échus de 590,90 € et des intérêts de retard de 1 125,20 € ; que les débiteurs seront par conséquent condamnés à régler cette somme de 12 270,38 € augmentée des intérêts de 1,95% à compter du 19/12/2014, date du commandement de payer, en rappelant que M. et Mme T... ne sont tenus qu'à hauteur de leur engagement de caution de 43 600 € ; que là encore, compte-tenu de l'importance des intérêts de retard mis en compte (1 125,20 €, ce qui représente 9,2% du montant total de la créance) le montant de l'indemnité conventionnelle réclamée de 858 € sera revu à la baisse pour être fixé à l'euro symbolique,
 
 1- ALORS QUE le juge doit respecter la loi des parties ; que l'accord du 6 décembre 2002 prévoyait explicitement que les sommes mensuelles de 2 000 € versées par les débiteurs devaient être imputées au « règlement des comptes débiteurs » à cette date puis qu'elles devraient « ensuite permettre d'apurer progressivement les mensualités des prêts » 802 et 804 consentis à la SCI Framoly ; que l'accord ne prévoyait donc nullement que les sommes versées soient imputées différemment, de sorte qu'en jugeant pourtant qu'elles avaient pu être valablement affectées par la banque au règlement d'autres opérations, en particulier au paiement de « frais ADI » et de « frais d'assurance », la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- ALORS QUE le juge doit respecter la loi des parties ; que l'accord du 6 décembre 2002 prévoyait explicitement que, une fois les comptes débiteurs réglés, les sommes mensuelles de 2 000 € versées par les débiteurs devraient « ensuite permettre d'apurer progressivement les mensualités des prêts » 802 et 804 consentis à la SCI Framoly ; qu'en jugeant que, par un tel accord, la banque n'avait pas renoncé à l'application des intérêts de retard prévus par le prêt, sans rechercher si l'application de tels intérêts de retard n'était pas exclusive de tout « apurement » des mensualités du prêt, le montant de 2 000 € mensuels ne permettant pas de couvrir les mensualités originelles augmentées des intérêts de retard, et si la référence à un « apurement » de la dette ne valait dès lors pas nécessairement renonciation aux intérêts de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3- ALORS QUE nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; que pour juger que le compte [...] de M. T... était débiteur de la somme de 7 665,59 € à la date du 20 novembre 2002, la cour d'appel s'est fondée sur décompte établi par la seule banque, pour les besoins de la procédure, qui n'était corroboré par aucun autre document ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu les articles 1353 et 1363, du code civil.
 
 4- ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartenait donc à la banque, qui prétendait que le compte [...] de M. T... était débiteur de la somme de 7 665,59 € à la date du 20 novembre 2002, de le prouver ; qu'en jugeant pourtant qu'il appartenait aux exposants de prouver l'inexactitude des éléments avancés par la banque, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement la SCI Framoly, M. et Mme T... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges, au titre du prêt 804, les sommes de 12 270,38 € en principal augmentée des intérêts de 1,95% à compter du 19 décembre 2014, et de 1 € au titre de l'indemnité conventionnelle,