Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.736 du 02/07/2020,  partie 5



 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE lorsque le patrimoine du débiteur comporte un actif réalisable, le juge ne peut valablement prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif et doit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur ; que le patrimoine du débiteur comporte des actifs réalisables lorsque ce dernier possède d'autres biens que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque son actif n'est pas constitué uniquement de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; que la cour d'appel a constaté que madame J... était propriétaire d'un appartement de deux pièces et d'un emplacement de parking dans une résidence de tourisme située dans le Gers qu'elle avait acquis au prix de 131 000 euros en 2007 ; qu'il en résultait la présence, dans le patrimoine de madame J..., d'un actif réalisable, en ce qu'il ne s'agissait ni d'un bien meublant nécessaire à la vie courante, ni d'un bien indispensable à l'exercice de l'activité professionnelle, ni d'un bien dépourvu de toute valeur marchande, ni d'un bien dont les frais de vente auraient été manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner la liquidation judiciaire du patrimoine de madame J... et en prononçant la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QU' un bien est réalisable s'il est susceptible d'être vendu, peu important que la distribution du produit de sa vente ne suffise pas à désintéresser intégralement les créanciers ; qu'en se fondant au contraire, pour retenir que le bien immeuble appartenant à madame J... n'aurait pas été réalisable, sur la considération de ce qu'il n'aurait pas eu une valeur suffisante à désintéresser intégralement les créanciers, la cour d'appel a de plus fort violé les textes susvisés.