Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.794 du 18/10/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi situé [...] , cadastré section [...] , lieudit rue [...]e, section [...] , lieudit [...], et section [...] , lieudit [...], D'AVOIR autorisé la société Ge Money Bank à procéder à une publicité de la vente du bien saisi élargie au plan régional et national, ainsi qu'à insérer dans l'annonce légale une photographie du bien saisi, et dit que les frais de cette publicité seraient taxés dans le cadre de l'audience de vente forcée;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a pu avec raison fixer la mise à prix à une somme correspondant à environ le tiers de la valeur de l'immeuble, cette mise à prix n'étant ni dérisoire, ni excessive et de nature à éloigner de nombreux acquéreurs potentiels; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions et, y ajoutant, compte tenu de la nature du bien mis en vente, la société Ge Money Bank sera autorisée à procéder à une publicité élargie et insérer dans l'annonce légale une photographie du bien;
 
 1. ALORS QU'en vertu de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35; que la requête est formée, selon le cas, à l'audience d'orientation, deux mois au plus tard avant l'audience d'adjudication ou dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la vente; qu'en autorisant la société Ge Money Bank à procéder à une publicité élargie de la vente, cependant que la demande de la société Ge Money Bank avait été formée par voie de conclusions, et non par requête, et postérieurement à l'audience d'orientation, la cour d'appel a violé l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en vertu de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35; que la requête est formée, selon le cas, à l'audience d'orientation, deux mois au plus tard avant l'audience d'adjudication ou dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la vente; qu'en autorisant la société Ge Money Bank à procéder à une publicité élargie de la vente, cependant qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt et du jugement entrepris que la société Ge Money Bank ait formulé sa demande conformément aux exigences de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi situé [...] , cadastré section [...] , lieudit rue [...]e, section [...] , lieudit [...], et section [...] , lieudit [...], D'AVOIR « renvo[yé] l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente »;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE , selon l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans; qu'il est constant que le premier incident de paiement constitue en l'espèce le point de départ du délai de prescription; que la société Ge Money Bank soutient que l'incident de paiement du 17 mars 2011 est le premier; que M. Y..., sur qui pèse la charge de la preuve contraire, ne rapporte pas la preuve d'incidents antérieurs non régularisés; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la prescription biennale avait couru à compter du 17 mars 2011; que c'est encore à bon droit qu'il a retenu que le délai de prescription avait été interrompu une première fois, le 18 janvier 2013, par le procès-verbal de saisie-attribution établi à cette date et régulièrement notifié à Monsieur Y... le 22 janvier 2013, peu important d'ailleurs que la saisie n'ait pas été poursuivie; que c'est enfin toujours à bon droit qu'il a jugé, par la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement de payer signifié le 3 décembre 2014 avait une seconde fois interrompu la prescription; que c'est vainement que M. Y... soutient que le commandement ne lui aurait pas été régulièrement signifié, car, ceci même serait-il vrai, le commandement a été régulièrement notifié à son épouse qui ne le conteste pas, de sorte qu'à l'égard des deux époux codébiteurs solidaires, la prescription valablement interrompue à l'égard de l'un l'a été nécessairement à l'égard de l'autre; que le premier juge a pu avec raison fixer la mise à prix à une somme correspondant à environ le tiers de la valeur de l'immeuble, cette mise à prix n'étant ni dérisoire, ni excessive et de nature à éloigner de nombreux acquéreurs potentiels;