Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.598 du 09/07/2014,  partie 2



 Mais attendu que les prétendues irrégularités affectant les modalités de désignation de l'arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même ; que s'agissant d'un litige entre avocats, une telle clause est exclusive de l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 attribuant compétence au bâtonnier ; que le moyen est inopérant en ses diverses branches ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé la sentence du 12 avril 2011 par laquelle Monsieur A..., agissant en qualité d'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du barreau de PARIS, s'est déclaré incompétent et a renvoyé Monsieur X... à mieux se pourvoir ; 
 AUX MOTIFS Qu'en premier lieu, étant non contesté par les parties que le différend entre elles est daté du 12 février 2010, c'est pertinemment que le Bâtonnier s'est référé aux règles régissant les relations entre les parties à cette date, ce qui excluait de prendre en compte la situation de Novembre 2010, date à laquelle la succursale du Partnership Thomas Y... a été immatriculée en qualité d'avocat au Barreau de Paris et a modifié la clause relative au règlement des différends au sein du partnership ; que dès lors, la référence de M. X... aux dispositions de l'article P 71 du RlBP aux termes duquel « tout litige entre avocats inscrits au Barreau de Paris à raison de leur relation professionnelle est soumis aux dispositions ci-après » qui traitent de la compétence du Bâtonnier n'est pas pertinente ; que s'agissant de la compétence légale du Bâtonnier prévue par la loi du décembre 1971 modijîée, les textes qui déterminent les modalités de cette procédure d'arbitrage, qui sont fiées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil National des Barreaux, notamment l'article 6 du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 portant rédaction des articles 179-1 à 7 du décret du 27 novembre 1991, confirment que cette compétence est prévue pour le Bâtonnier du Barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits lorsque les parties au dzférend sont soumises au même Barreau ; que notamment le décret ne fixe pas la règle de compétence applicable dans l'hypothèse où l'une des parties à l'arbitrage n'appartiendrait pas à un barreau français ; qu'il s'infere des textes sus-visés que rien ne permet de retenir en l'espèce la compétence légale du Bâtonnier de Paris ; que partant de ce constat, la sentence examine dès lors la clause 16 du Partnership Agreement, auquel a adhéré Monsieur X..., qui dispose : « tout différend, ou question, quel qu'il soit entre les associés ou l'un d'entre eux ou leur représentant personnel, en ce qui concerne le partnership ou les comptes, ou la résiliation ou la dissolution de celui-ci ou l'interprétation de cet accord ou les droits et obligations des associés en vertu de celui-ci, seront soumis à un arbitre unique conformément à l'Arbitration Act de 1996, ou toute modification légale ultérieure de celui-ci et en cas de différend, un arbitre sera choisi par les comptables du cabinet et pourra être l'un des associés senior de ce cabinet » ; que cet article est une clause compromissoire, au sens de l'article 1442 du code de procédure civile et qu'elle lie les parties sauf à ce qu'elle soit contraire à l'ordre public ; que la validité de ladite clause suppose de définir la nature interne ou internationale de l'arbitrage, point qui oppose les parties ; qu'ainsi la sentence relève que le partnership agreement est un contrat de droit anglais, rédigé en langue anglaise et soumis à l'application de la loi anglaise, qu'au surplus la clause compromissoire qui y est insérée fait référence à l'Arbitration Act de 1996, ainsi qu'aux lois subséquentes, c'est-à-dire à des dispositions de l'ordre juridique interne britannique ; qu'elle relève encore que Thomas Y... est, pour le présent arbitrage, domicilié à son siège à Londres et représenté par ses représentant légaux domiciliés à ce siège, M. X... étant, outre avocat inscrit au Barreau de Paris, solicitor à Londres et exerçant le métier d'avocat à Paris au sein du partnership, alors non immatriculé à Paris ; que la sentence au vu de ces éléments d'extranéité, conclut pertinemment à un arbitrage international ; que s'agissant de l'ordre public international français, invoqué par M. X... qui soutient, pour l'essentiel, reprenant à cet égard l'argumentation par lui développée devant le premier juge, que la clause compromissoire y serait contraire en ce qu'elle prévoit les conditions de nomination d'un arbitre qui n'offre pas les garanties d'indépendance requises, c'est encore justement que la sentence écarte dans une motivation non critiquable cette thèse ;