Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.110 du 26/06/2019,  partie 5


que dans la présente espèce les contestations des appelants portent sur les dotations aux provisions opérées par la Suc GE Energy Products France au titre des années 2010 et 2011 et sur leur impact sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés ; que le cabinet d'expertise-comptable sollicité par le comité d'entreprise a relevé dans son rapport plusieurs « anomalies » portant sur des provisions réalisées au titre de divers chantiers ; qu'il a en effet constaté que pour chacun des chantiers considérés, l'entreprise avait procédé à des reprises intégrales, puis à de nouvelles dotations pour la totalité lors de l'exercice suivant ; que pour l'expert-comptable, le plan comptable général raisonnant en termes de variations, les dotations aux provisions pour chaque chantier doivent être augmentées d'un exercice à l'autre seulement de leurs variations de l'année ; qu'aux termes de l'article D. 3324-2 du code du travail, la valeur ajoutée, telle que mentionnée au 4° de l'article L. 3324-1 du code précité, est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer : 1° Les charges de personnel ; 2° Les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ; 3° Les charges financières ; 4° Les dotations de l'exercice aux amortissements ; 5° Les dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ; 6° Le résultat courant avant impôts ; qu'il y a lieu de relever que le mode de calcul retenu par l'article L. 3324-1 du code du travail ne prend en compte que le montant des dotations passées sur l'exercice sans tenir compte d'éventuelles reprises ; que les dotations aux provisions pratiquées pour certains chantier par la SNC GE Energy Products France a donc pour effet d'affecter directement le montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation ; que l'article L. 3326-1 du code du travail réserve expressément les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au 4° de l'article L. 3324 aux juridictions compétentes en matière d'impôts directs, lorsque les accords de participation ne prévoient pas de procédures de règlement de ces contentieux, comme c'est le cas dans la présente affaire ; qu'aux vu des développements qui précèdent, la cour, infirmant le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée la société GE Energy Products France, déclarera le tribunal de grande instance de Belfort incompétent au profit du tribunal administratif de Besançon pour connaître du présent litige et renverra les parties à mieux se pourvoir ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige, définis par les prétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions d'appel (cf. p. 7 à 12, production) le comité d'entreprise de la société GE Energy Products France, le syndicat Sud Technhom et le syndicat de la Métallurgie de Franche-Comté CFE-CGC faisaient valoir que le débat ne portait pas sur le mode de calcul de la valeur ajoutée mais sur les provisions opérées par la société GE Energy Products France eu égard à leur impact sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, sur l'application loyale de l'accord sur la réserve de participation en vigueur dans l'entreprise pour le calcul de la réserve de participation due au titre des exercices 2010 et 2011 et sur la condamnation de l'entreprise à recalculer le montant de la réserve due au titre des exercices 2011 et 2011 selon les mêmes principes que ceux arrêtés dans l'accord collectif du 31 octobre 2014 ; qu'en déclarant le tribunal de grande instance de Belfort matériellement incompétent pour connaître du litige et en renvoyant les parties à mieux se pourvoir, motifs pris de ce que les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévues au 4° de l'article L. 3324-1 du code du travail relèveraient des juridictions compétentes en matière d'impôts directs, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions délaissées, (cf. p. 7 à 12, production), le comité d'entreprise de la société GE Energy Products France, le syndicat Sud Technhom et le syndicat de la Métallurgie de Franche-Comté CFE-CGC faisaient valoir que le débat ne portait pas sur le mode de calcul de la valeur ajoutée permettant la fixation de la réserve spéciale de participation mais sur l'application loyale, au titre des exercices 2010 et 2011, de l'accord de participation en vigueur au sein de l'entreprise ainsi que sur l'application du principe de faveur ; qu'en se bornant à affirmer que les contestations des appelants portaient sur les dotations aux provisions opérées par l'employeur au titre des années 2010 et 2011 et leur impact sur le calcul de la réserve spéciale de participation, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;