Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.556 du 16/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020
 
 M. H... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-26.556 contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 2018 par le premier président la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme G... N..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du [...], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 26 octobre 2018), M. I... a contesté le certificat de vérification des dépens établi à la requête de la société [...], qui avait représenté Mme N... dans la procédure de liquidation partage de leurs intérêts patrimoniaux communs, ayant donné lieu à un arrêt ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. I... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du 28 août 2017 du président du tribunal de grande instance de Reims, sauf en ce qu'elle avait dit que la notification du certificat était prématurée et, statuant à nouveau sur ce point, de dire que la notification du certificat de vérification n'était pas prématurée et de fixer à 21 066,85 euros le montant des dépens dus à la société d'avocats [...], alors :
 
 « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant tout à la fois relevé la nécessité de la notification du certificat de taxe (ce qui avait pour but de le rendre exécutoire) et constaté qu'ensuite du dispositif de l'arrêt du 10 juin 2016 rendu par la cour d'appel de Reims, aucun des deux ex-époux n'aurait à en régler le montant en l'état, la cour d'appel a entaché son ordonnance d'une contradiction de motifs, en violation des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que si l'emploi de dépens en frais privilégiés de partage a été ordonnée, la notification du certificat de taxe, qui a pour objet de le rendre exécutoire, est prématurée ; qu'en ayant dit que la notification du certificat de taxe n'était pas prématurée, quand l'arrêt du 10 juin 2016 avait ordonné que les dépens soient employés en frais privilégiés de partage, sans condamner ni M. I..., ni Mme N... à les régler, la cour d'appel a violé les articles 706 et 707 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la notification du certificat de vérification de taxe ne constitue pas un préalable indispensable à la vérification des dépens ; qu'en ayant énoncé le contraire, le magistrat taxateur a violé les articles 706 et 708 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. La notification du certificat de vérification des dépens, si elle n'est pas indispensable à la saisine du juge taxateur pour contester ce certificat délivré par le greffier, constitue, pour l'avocat, le préalable indispensable à la fixation du montant des dépens par ce juge en vue de l'obtention d'un titre exécutoire.
 
 4. Après avoir constaté que l'arrêt du 10 juin 2016, confirmant le jugement sur ce point, ordonnait l'emploi des dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, permettant ainsi leur paiement sur l'actif à partager entre Mme N... et M. I..., le premier président a retenu à bon droit que conformément à l'article 704, alinéa 2, du code de procédure civile, l'avocat qui entendait recouvrer ces dépens devait au préalable en demander la vérification, celui-ci ne pouvant en poursuivre le recouvrement qu'au vu d'un certificat de vérification ne valant titre exécutoire qu'après notification à la partie adverse ou, en cas de contestation par cette dernière, d'une ordonnance de taxe exécutoire.
 
 5. C'est sans encourir les griefs du moyen, que le premier président a statué comme il l'a fait.
 
 6. Le moyen n'est dès lors pas fondé.