Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.069 du 26/03/2014,  partie 4


que si la dispense d'activité de l'intéressée par la Sarl EDEN, prononcée à compter du 1er mars 2010 à la demande expresse de la société Fashion Fair, ainsi qu'il ressort des échanges de courriers verser aux débats entre la société Fashion Fair et la Sarl EDEN, ne la prive pas pour autant de l'exercice de son mandat de représentant du personnel, force est de constater que le refus de la société Fashion Fair UK Beauty Products de l'intégrer dans ses effectifs est de nature à rendre difficile l'exercice de son mandat syndical en cours par la salariée ; que dès lors, ce comportement de la société Fashion Fair caractérise également un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la poursuite du contrat de travail au sein de la société Fashion Fair UK Beauty Products dans laquelle son contrat de travail avait été donc transféré au 1er janvier 2010 ; et ce, sous astreinte de Euros par jour de retard » ; 
 
 1) ALORS QUE la société FASHION FAIR contestait avoir repris l'activité de distribution exercée par la SARL EDEN auprès de la clientèle de la société LE PRINTEMPS, mais soutenait au contraire procéder désormais à la vente directe de ses produits à la société LE PRINTEMPS et n'en assurer elle-même que la démonstration sur un stand du PRINTEMPS (v. conclusions p. 9 et 10) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la société FASHION FAIR avait repris l'activité de « commercialisation » en direct de ses produits sous la même marque avec la même clientèle, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE la Cour d'appel a cru pouvoir affirmer que l'exposante ne produisait pas le contrat de vente fermé et de développement commercial qu'elle avait conclu avec la société PRINTEMPS ; que cependant cette pièce, expressément invoquée dans les conclusions de la société FASHION FAIR UK BEAUTY PRODUCTS (v. p. 4 § 2), était visée au bordereau de communication de pièce sous le numéro 17, et sa communication n'était pas contestée, si bien qu'en omettant d'inviter l'exposante à s'expliquer sur son absence aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante produisait le contrat de vente fermé et de développement commercial qu'elle avait conclu avec la société LE PRINTEMPS, dont elle exposait la portée, en relevant qu'elle n'avait ainsi pas poursuivi une activité de distribution de ses produits, antérieurement assurée par la société EDEN, mais assurait désormais la démonstration de ses produits après les avoir préalablement vendus au PRINTEMPS, qui en détenait la propriété exclusive, soulignant ainsi que le contrat de distribution conclu initialement avec la société EDEN et celui ultérieurement conclu avec la société LE PRINTEMPS n'avaient pas le même caractère, ni la même nature, aucune reprise de marchandises ou de stocks n'étant intervenue, les périmètres exploités étant différents, de même que la clientèle (v. conclusions de l'exposante p. 9 et 10) ; qu'en retenant que la société FASHION FAIR ne justifiait pas de la portée du contrat de vente fermé et de développement commercial, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 4) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité, à laquelle le salarié est affecté, se poursuit ou est reprise ; qu'en disant que le contrat de travail de la salariée avait été transféré de la société EDEN à la société FASHION FAIR UK BEAUTY PRODUCTS, sans à aucun moment caractériser l'existence, au sein de la société EDEN, d'une entité autonome chargée d'une activité de promotion commerciale des produits FASHION FAIR au sein du magasin PRINTEMPS HAUSSMANN et à laquelle la salariée aurait été affectée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du Code du travail ; 
 
 5) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant ;