Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.089 du 26/02/2020,  partie 3



 ALORS QUE 3°), dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l'article 1341 du code civil ; qu'en affirmant, pour juger sans objet et corrélativement sans cause la reconnaissance de dette de Mme U... relative à l'indemnité d'occupation due au titre de l'occupation du logement appartenant à M. N... Y... par Mme U..., que « I... J... Y..., donateur d'un immeuble en cours de construction et non occupé, ne s'est réservé aucun droit de jouissance ni d'usufruit sur ledit bien et n'a de son vivant souscrit de son côté aucune reconnaissance de dette concernant une indemnité d'occupation », que « Mme U... avait certes le pouvoir d'engager seule la communauté au titre du logement du ménage mais   elle aurait ainsi rendu codébiteur son époux X... jusqu'à la mort de celui-ci en 2001 – au titre du bien, qui lui appartenait en propre et qu'il avait donné à son fils » (arrêt, p. 5), cependant que dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée dans la reconnaissance de dette du 3 février 2007 devait être administrée par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 4°), la cause d'une reconnaissance de dette est constituée par l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti à s'engager ; qu'il appartient à celui qui invoque l'absence ou la fausseté de la cause exprimée dans un acte d'en rapporter la preuve ; que, pour dire sans objet et corrélativement sans cause la reconnaissance de dette de Mme U..., la cour d'appel a retenu, après avoir relevé qu'aux termes de la reconnaissance de dette du 3 février 2007, Mme U... se reconnait débitrice envers N... Y... au titre d'une indemnité d'occupation pour l'occupation d'un appartement appartenant à M. N... Y... (arrêt, p. 4), que Mme U... ne saurait être valablement engagée pour l'occupation du bien à compter du 1er janvier 1983, en contradiction avec les énonciations de l'acte authentique de donation du 10 décembre 1983 selon lesquelles le donateur a expressément déclaré que le bien est libre de toute location ou occupation, que « I... J... Y..., donateur d'un immeuble en cours de construction et non occupé, ne s'est réservé aucun droit de jouissance ni d'usufruit sur ledit bien et n'a de son vivant souscrit de son côté aucune reconnaissance de dette concernant une indemnité d'occupation », que « Mme U... avait certes le pouvoir d'engager seule la communauté au titre du logement du ménage mais   elle aurait ainsi rendu codébiteur son époux – jusqu'à la mort de celui-ci en 2001 – au titre du bien, qui lui appartenait en propre et qu'il avait donné à son fils » (arrêt, p. 5, cf. également motifs adoptés : jugement du 10 janvier 2017, p. 6); qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la reconnaissance de dette litigieuse n'avait pas pour cause l'occupation par Mme U... du logement, appartenant à M. N... Y..., et donc pour objet l'obligation de paiement d'une indemnité d'occupation à ce titre, conformément à ce qu'indiquait la reconnaissance de dette litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 5°), que la cause d'une reconnaissance de dette est constituée par l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti à s'engager ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'acte du 3 février 2007, « Mme U... se reconnait débitrice envers N... Y... au titre d'une indemnité d'occupation du 1er janvier 1983 jusqu'au jour de l'acte d'un appartement   lequel est indiqué comme étant la propriété de M. N... Y... » (arrêt, p. 4) et que « N... W... Y... a habité avec sa mère entre 1984 et 1991 » (arrêt, p. 5) ; que dès lors, en jugeant la reconnaissance de dette du 3 février 2007 dépourvue d'objet et corrélativement de cause, après avoir pourtant constaté que Mme U... avait occupé le logement litigieux à compter de 1984 et que la reconnaissance de dette portait sur le paiement d'une indemnité d'occupation due au titre de l'occupation dudit logement, ce dont il résultait que comme indiqué dans la reconnaissance de dette du 3 février 2007 elle-même, celle-ci avait pour cause l'occupation du logement par Mme U... depuis 1984 et donc pour objet le paiement de l'indemnité d'occupation correspondante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles 1108, 1126, 1131 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 6°), pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ;