Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.349 du 03/03/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, la simple mention, dans le dispositif des conclusions de Monsieur R... du 20 novembre 2012, de « DIRE ET JUGER que le notaire chargé de procéder aux opérations de partages des intérêts patrimoniaux des ex-époux aura également pour mission de : (..) Faire les comptes entre les parties relativement aux pensions alimentaires encore dues par Monsieur R... » ne pouvait valoir comme un acte clair, précis et non sujet à interprétation, de renonciation à se prévaloir de la prescription, Monsieur R... ayant rappelé que « les opérations de saisie sur rémunération entreprises en 2003 par Madame G... perduraient encore au jour des conclusions du 17 novembre 2012 à l'égard de Monsieur R... sur l'assiette des 167.612 € revendiqués. De sorte que c'est à bon droit que Monsieur R... a sollicité, à cette date, de la Cour d'appel qu'il ordonne au notaire de faire les comptes entre les parties relativement aux pensions qui pourraient restées encore dues » (conclusions d'appel, p. 8) ; qu'en énonçant que la seule mention « Faire les comptes entre les parties relativement aux pensions alimentaires encore dues par Monsieur R... » constituait « une reconnaissance non équivoque du principe du droit de Madame G... au règlement de pensions alimentaires impayées », la Cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser un acte interruptif de prescription et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 2248 du Code civil, devenu l'article 2240 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE Monsieur R... avait fait valoir que la mention contenue dans le dispositif de ses conclusions d'appel du 17 novembre 2012 ne visait que les pensions alimentaires restant encore dues au titre des saisies sur rémunération entreprises en 2003 par Madame G..., les opérations relatives à ces saisies n'étant pas terminées au jour de la rédaction de ces conclusions et qu'il avait seulement sollicité, à cette date, de la Cour d'appel qu'elle ordonne au notaire de faire les comptes entre les parties relativement aux pensions qui pourraient restées encore dues (conclusions d'appel, p. 8) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel, comme portant sur l'interprétation de la mention litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur R... de sa demande relative à l'extinction des créances de pensions alimentaires antérieures au 25 avril 2003 par paiement du débiteur et en ce qu'il a débouté Monsieur R... de sa demande d'imputation de paiements sur la créance de prestation compensatoire et d'avoir en conséquence seulement cantonné la saisie-attribution à la somme de 609.454,02 euros en principal, les intérêts et frais devant être recalculés sur cette somme et rejeté toute autre demande de Monsieur R... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur R... soutient que le calcul de la somme due au titre de la prestation compensatoire doit tenir compte de ses versements depuis 2007, date de prescription des pensions alimentaires, de sorte qu'il ne reste devoir que la somme de 203.727 euros à ce titre ; qu'il fait valoir que sa capacité financière actuelle ne lui permet pas de payer cette somme ; qu'il expose avoir perçu un salaire d'environ 1.250 euros par mois entre 2014 et 2017, qu'il détient des parts sociales dans des sociétés qui ont ou vont déposer le bilan, tandis que l'intimée bénéficie de la jouissance gratuite du domicile conjugal ; que l'appelant fait valoir que le montant des intérêts équivaut au montant du capital dû et sont disproportionnés ; que, cependant, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'en l'absence de prescription des pensions alimentaires, tous les paiements effectués l'ont bien été au titre des pensions alimentaires et non de la prestation compensatoire fixée à la somme de 300.000 euros par arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 1er mars 2006, dont le capital reste dû, et que les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, soit le 24 juin 2006 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, par arrêt du 1er mars 2006, signifié le 24 avril 2006 et devenu définitif, Monsieur R... a été condamné à payer à son ex-épouse un capital de 300.000 euros au titre de la prestation compensatoire ; qu'en l'absence de prescription des pensions alimentaires tous les paiements effectués l'on bien été au titre des pensions alimentaires et non de la prestation compensatoire ; que le capital de 300.000 euros reste donc dû ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant débouté Monsieur R... de sa demande de prescription des créances de pensions alimentaires postérieure au 25 avril 2003 entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION