Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.910 du 19/05/2021,  partie 4


il convient de déduire des sommes avancées celles de 2.500 euros et les travaux pour la somme de 2.965 euros, alors que ceux-ci ne versent au débat aucun élément justifiant d&apos;un paiement à hauteur de 2.500 euros, ou de la somme avancée de 2.965 euros pour des travaux. De même, les époux [K] avancent que les intérêts moratoires sont soumis à la prescription, alors qu&apos;ils n&apos;apportent aucun élément au soutien de cette allégation, et que les différents documents établis entre les parties avant les actes critiqués font état de la prise en compte des intérêts dans les sommes dues et leur calcul ainsi que de la capitalisation de ces intérêts. En conséquence, il convient de faire droit à la demande des époux [F] et condamner Monsieur [A] [K] et Madame [C] [K] à régler à Monsieur [Q] [F] et Madame [I] [Z] la somme de 93.247 euros correspondant au montant du principal augmenté des intérêts convenus entre les parties, à actualiser au jour du jugement.
 
 1°) ALORS QUE l&apos;article 1326 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, impose que l&apos;acte juridique par lequel une seule partie s&apos;engage envers une autre à lui payer une somme d&apos;argent soit constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ; qu&apos;en condamnanat Mme [K] à régler à Monsieur [F] et à Madame [Z] la somme de 93.247 euros, après avoir constaté que les reconnaissances de dette des 12 mars 2011 et 23 janvier 2012 n&apos;avaient pas été signées par elle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE si la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s&apos;engage, n&apos;est pas nécessairement manuscrite, elle doit néanmoins résulter d&apos;un procédé permettant de s&apos;assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention ; qu&apos;en condamnant Monsieur et Madame [K] au paiement des reconnaissances de dette du 12 mars 2011 et du 23 janvier 2012, sans rechercher si la mention de la somme en lettres et en chiffres, qui n&apos;était pas manuscrite, présentait des garanties permettant de s&apos;assurer que le signataire était le scripteur de ladite mention, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE selon les articles 232 et 238 du code de procédure civile, l&apos;expert ne doit jamais porter d&apos;appréciation d&apos;ordre juridique ; qu&apos;en jugeant que les reconnaissances de dette des 12 mars 2011 et 23 janvier 2012 étaient valables, et en conséquence, en condamnant Monsieur et Madame [K] à régler à Monsieur [F] et à Madame [Z] la somme de 93.247 euros correspondant au montant du principal augmenté des intérêts convenus entre les parties, motif pris qu&apos;il ressortait des conclusions de l&apos;expert que Monsieur [K] avait signé ces documents pour son épouse, ce qui constituait une appréciation juridique quant à l&apos;existence d&apos;un mandat tacite, la cour d&apos;appel a violé les articles 232 et 238 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE selon l&apos;article 1540 du code civil applicable aux époux mariés sous contrat de séparation de biens, quand l&apos;un des époux prend en main la gestion des biens de l&apos;autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d&apos;administration et de gérance, mais non les actes de disposition ; qu&apos;en justifiant l&apos;existence d&apos;un mandat tacite donnée par Madame [K] à Monsieur [K] sur le fondement de l&apos;article 1540 précité, sans rechercher si les époux [K] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1540 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE selon l&apos;article 1540 du code civil applicable aux époux mariés sous contrat de séparation de biens, quand l&apos;un des époux prend en main la gestion des biens de l&apos;autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d&apos;administration et de gérance, mais non les actes de disposition ; qu&apos;en justifiant l&apos;existence d&apos;un mandat tacite pour gérer les biens de la communauté sur le fondement de l&apos;article 1540, alors qu&apos;il n&apos;y a pas de biens de la communauté dans un régime de séparation de biens, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1540 du code civil ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos;à supposer l&apos;article 1540 du code civil applicable, cette disposition pose une présomption de mandat tacite pour les actes d&apos;administration et de gérance, à l&apos;exception des actes de disposition ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il existerait un mandat tacite pour des reconnaissances de dette, qui sont des actes de disposition, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1540 du code civil ;
 
 7°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE Monsieur et Madame [K] soutenaient, dans leurs dernières conlcusions (p. 10-11) qu&apos;