Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.426 du 09/07/2020,  partie 6


que, pour dire que l'assiette du droit de passage bénéficiant au fonds enclavé des époux U..., était fixée par trente ans d'usage continu, la cour d'appel s'est bornée à relever que diverses attestations font état d'un passage au travers les cours bordées par les maisons de monsieur K... et des consorts L... d'un côté, et des consorts G... de l'autre côté ; qu'en se prononçant de la sorte, sans caractériser en quoi le passage emprunté pour accéder à la voie publique s'établissait en partie sur le fonds appartenant aux consorts G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 685 du code civil ;
 
 3°) Alors que, lorsque l'assiette du passage bénéficiant à un fonds enclavé est déterminée par le juge, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court depuis le fonds enclavé jusqu'à la voie publique, et dans l'endroit le moins dommageable sur le fonds duquel il est accordé ; qu'en fixant l'assiette du passage desservant le fonds des époux U..., pour partie sur le fonds appartenant aux consorts G..., en se fondant sur des considérations d'équité, étrangères aux critères énoncés par l'article 683 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 4°) Alors que, subsidiairement, le propriétaire d'un fonds assujetti à un passage a droit à une indemnité proportionnée au dommage que le passage lui occasionne ; qu'en relevant que l'assiette du passage était fixée par trente ans d'usage, sans droit à indemnité pour les propriétaires des fonds grevés, pour débouter messieurs G... de leur demande subsidiaire tendant à la détermination de l'indemnité leur revenant, après avoir fixé, à leur égard, l'assiette du passage par référence à la solution de désenclavement proposée par l'expert, sur le fondement de l'article 683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil.
 Le greffier de chambre