Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.739 du 07/02/2019,  partie 4


qu'en se fondant sur une lettre de la Préfecture de l'Yonne du 25 septembre 2013, pour décider que M. Y... justifiait être en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel qui s'est placée à la date de délivrance du congé et non à sa date d'effet, deux ans plus tard, a violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; que la circonstance, à la supposer établie, que le bénéficiaire de la reprise puisse prétendre au régime de la déclaration ne saurait dispenser la société dans laquelle ce dernier se trouve associé, de détenir elle-même une autorisation d'exploiter, dès lors que les biens repris sont mis à sa disposition ; qu'en se bornant à retenir, pour autoriser la reprise du bail au profit du fils de Mme Y..., que l'administration n'avait pas mis en doute la conformité de la situation de l'Earl [...] , au profit de laquelle il était envisagé de mettre à disposition la parcelle litigieuse, au regard du contrôle des structures, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si l'Earl [...] n'était pas elle-même tenue de solliciter une autorisation d'exploiter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.