Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.064 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l&apos;opposant à M. [G] [Q], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Banque Rhône-Alpes, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Banque Rhône Alpes (la banque) a consenti à la société HGS un prêt ; que par un acte du 13 novembre 2006, M. [Q], président de cette société, s&apos;est rendu caution des sommes dues au titre de ce prêt ; que la société HGS ayant été mise en redressement judiciaire le 5 mai 2009, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise par le juge-commissaire ; que le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 14 février 2011 ; que la banque a assigné en exécution de son engagement de caution M. [Q], qui s&apos;est prévalu du caractère manifestement disproportionné de cet engagement ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : 
 
 Vu l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l&apos;arrêt retient que le bien immobilier détenu par M. et Mme [Q], au moment de la souscription du cautionnement, ne peut pas être mis en avant par la banque, car il n&apos;est pas contesté qu&apos;il a été mobilisé pour constituer un apport, au moins à hauteur de 230 000 euros, plusieurs semaines avant la signature de l&apos;engagement de caution, l&apos;acte notarié de cession produit par M. [Q] faisant état d&apos;un solde disponible de 186 715, 19 euros à la suite de la vente ; qu&apos;il retient encore qu&apos;en l&apos;état des seules ressources de l&apos;épouse commune en biens, l&apos;engagement de M. [Q] était manifestement disproportionné à ses facultés financières ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si M. [Q] ne disposait pas, du fait de la détention de l&apos;ensemble des parts de la société cautionnée, elle-même propriétaire du fonds de commerce dont les travaux étaient financés, d&apos;un patrimoine au jour de la conclusion de son engagement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Et sur le moyen, pris en sa dernière branche : 
 
 Vu l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Qu&apos;en se déterminant par les motifs précités, sans justifier en quoi il ne devait pas être tenu du solde disponible de la cession de l&apos;immeuble de M. et Mme [Q], dont elle constatait qu&apos;il s&apos;élevait à la somme de 186 715, 19 euros, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société Banque Rhône-Alpes
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;