Cour d'appel d'Angers,  décision 12-12.808 du 05/02/2013,  partie 4


qu'en décidant le contraire, pour affirmer que l'autorisation en cause donnait pouvoir à la coopérative d'effectuer des paiements pour le compte de Monsieur X..., les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1984 du code civil ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en déduisant de la lettre du 23 août 2006 de Monsieur X... que celui-ci donnait pouvoir à la coopérative d'effectuer des paiements pour le compte de Monsieur X..., quand les termes clairs et précis de cette lettre ne visait que des paiements réalisés au profit des fournisseurs de l'EARL, les juges du fond ont dénaturé les termes de la lettre du 23 août 2006, en violation de l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire)

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, s'il a retenu à juste titre l'existence d'une créance de Maître Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., sur la coopérative LA REINETTE FRUITIÈRE, il a fixé à tort le montant de cette créance à la somme de 31.409 euros, au lieu de 44.596,91 euros ;

AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE la coopérative LA REINETTE FRUITIÈRE ne peut se prétendre titulaire d'une créance de 44.596,91 euros sur M. X..., cette somme correspondant à dette de l'EARL DE LA CHAPELLIÈRE (arrêt, p. 7-9) ;

AUX MOTIFS ENSUITE QU' « il n'est pas contesté que les conditions légales de la compensation, prévues par les articles 1289 et suivants du code civil, ne sont pas remplies car il ne peut y avoir compensation entre deux obligations dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité ; qu'en outre, l'intimée n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l'EARL de la Chapellière de sorte qu'elle est éteinte ; que le jugement sera infirmé, maître Z... en qualité de mandataire-liquidateur de Laurent X... étant fondé à réclamer à la société la Reinette Fruitière la somme de 44 596,91 euros » (arrêt, p. 9) ;

ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « le 23 août 2006, Laurent X... a écrit : "Comme pour la récolte 2005, je reconnais que les avances de la récolte 2006 seront soit versées sur le compte de l'EARL, soit payées directement à certains fournisseurs de l'EARL, soit versées sur le compte de Laurent X..., sans conférer un état de gérance de fait à la coopérative » ; que la société intimée est fondée à soutenir que ce courrier l'autorisait à effectuer les règlements dus par l'EARL et par monsieur X... à leurs créanciers et donc à madame Y... ; qu'il sera observé que ce paiement a été effectué en décembre 2006 (pièce 10 de l'appelant) et n'a été mis en cause que plusieurs mois plus tard par le mandataire-liquidateur à l'occasion du précédent litige ; que le jugement sera donc infirmé et la somme de 13 187,52 euros déduite de la dette de la société la Reinette Fruitière envers la liquidation judiciaire de monsieur X... ; qu'en conséquence, cette-dernière sera condamnée à payer à maître Z... ès qualités (31 409 €) avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2008, date de l'assignation. » (arrêt, p. 9-10) ;

ALORS QUE, premièrement, Maître Z... réclamait au titre des créances de Monsieur X..., d'une part une somme de 68.028,16 euros, et d'autre part une somme de 13.187,52 euros correspondant à un paiement effectué par la coopérative entre les mains de Madame Y... ; que déduction faite de la somme de 23.431,25 euros ultérieurement acquittée par la coopérative, la créance de 68.028,16 euros a été ramenée à 44.596,92 euros cependant que la créance de 13.187,52 euros est demeurée telle qu'elle était ; qu'en décidant tout à la fois que Maître Z... ne pouvait prétendre au règlement de la somme de 13.187,52 euros, écartant ce faisant l'un des chefs de la demande, tout en décidant que la somme de 44.596,92 euros devait être amputée de cette même somme de 13.187,52 euros, les juges du fond ont tenu compte deux fois de la même somme de 13.187,52 euros, en violation des articles 1134 et 1235 du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que Maître Z... formulait deux chefs de demandes indépendants, l'un visant au paiement de la somme de 44.596,92 euros, et l'autre tendant à obtenir le paiement de la somme de 13.187,52 euros, les juges du fond ne pouvaient rejeter le second chef tout en amputant le premier chef de ce montant de 13.187,52 euros ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans s'expliquer sur les raisons de cette défalcation, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, en se bornant à énoncer que la somme de 13.187,52 euros sera déduite de la dette de la société LA REINETTE FRUITIÈRE envers la liquidation judiciaire de Monsieur X..., sans s'expliquer sur les raisons de cette défalcation, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1235 du code civil.