Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.179 du 23/09/2020,  partie 2


qu'en se référant, pour écarter l'existence d'une réception tacite, à un courrier non daté dans lequel Mme S... estimait la réception organisée par la société Villas artisanales le 15 mai 2009 « nulle et non avenue », et à un courrier du 10 juillet 2009 adressé à la société Atradius pour se plaindre des « problèmes de réception impossible » et des travaux restant à faire, ainsi également qu'à l'expertise amiable que Mme S... a diligentée le 16 septembre 2009 mentionnant le courrier non daté susvisé, ou encore à la volonté exprimée par Mme S... en février 2009 de ne plus vivre dans sa caravane et d'emménager rapidement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1792-6 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une réunion avait été organisée par la société Les Villas artisanales le 15 mai 2009 afin qu'il soit procédé à la réception des travaux, à laquelle Mme S... reconnaissait avoir participé, que celle-ci n'avait pas accepté de signer la liste de réserves proposée, qu'elle avait adressé à la société Les Villas artisanales une lettre exprimant son mécontentement et présentant une très longue liste de non-façons et malfaçons en précisant qu'elle considérait la réception comme étant « nulle et non avenue » compte tenu de tous les travaux restant à réaliser et de ceux non exécutés dans les règles de l'art, que, dans un écrit du 10 juillet 2009 adressé au garant, elle avait joint la liste des non-façons en indiquant que la réception était impossible, qu'elle avait fait diligenter une expertise « amiable » deux mois après son entrée dans les lieux et qu'elle avait précisé dans une lettre que, vivant depuis deux ans en caravane, son entrée dans les lieux était devenue nécessaire.
 
 7. Elle a retenu qu'il résultait de ces écrits que Mme S... avait manifesté explicitement la volonté de ne pas recevoir les travaux et que sa prise de possession avait été contrainte par un motif économique.
 
 8. Elle a pu déduire de ces seuls motifs l'absence de réception tacite.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
 
 Énoncé du moyen
 
 10. Mme S... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'acceptation, par l'assureur dommages-ouvrage, d'indemniser les désordres, résultant de son engagement de payer les réparations, constitue une reconnaissance, de sa part, de son obligation de garantie, sur laquelle il ne peut revenir ; que Mme S... se prévalait à cet égard d'un courrier de la société L'Auxiliaire du 23 mars 2012 dans lequel l'assureur reconnaissait le caractère décennal du désordres résultant des infiltrations en sous-sol, dont l'ampleur s'était révélée « postérieurement à la réception » et indiquait que « les garanties obligatoires de la police dommages-ouvrage soumise à l'application des articles 1792 et suivants du code civil [pouvaient] donc être engagées », sauf à « attendre le rapport définitif et chiffré de l'expert pour vous faire une proposition d'indemnité pour la réparation de ce dommage », et refusait l'indemnisation du défaut d'isolation, non encore constaté par l'expert ; qu'ayant déclaré que la réception n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a en outre, pour écarter la garantie de la société L'Auxiliaire en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, déclaré que selon cette dernière, les garanties obligatoires de la police dommages-ouvrage pouvaient être engagées pour le seul dommage infiltrations en sous-sol, en réservant sa proposition jusqu'au rapport définitif de l'expert, ce qui ne constituait pas un engagement définitif d'indemnisation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas des termes du courrier du 23 mars 2012 un accord de principe à l'indemnisation de Mme S... au titre de la police dommages-ouvrage, pour des dommages de nature décennale qui seraient constatés par l'expert judiciaire survenus postérieurement à la réception, dont la société L'Auxiliaire a ainsi reconnu l'existence, et en toute occurrence pour les dommages résultant des infiltrations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Appréciant souverainement la portée de la lettre du 23 mars 2012, la cour d'appel a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que, pour le seul dommage d'infiltrations en sous-sol, la société L'Auxiliaire avait réservé sa proposition jusqu'au rapport définitif de l'expert, ce qui ne constituait pas un engagement définitif d'indemnisation.
 
 12. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt