Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.883 du 05/11/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour dire que la Selarl QVA ne pouvait prétendre à l'honoraire de résultat contractuellement prévu, que Me E... avait été dessaisi avant que la convention qu'il avait négociée avec la MAAF n'ait été homologuée par le juges des tutelles et qu'une transaction définitive ne soit intervenue, quand il constatait que Me E... justifiait d'importantes diligences pour parvenir à cette transaction, l'offre d'indemnisation qu'il avait négociée avec l'assureur ne requérant que l'accord du juge des tutelles pour qu'une transaction soit finalisée, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la convention d'honoraires du 10 décembre 2013 prévoyait que « dans l'hypothèse où les clients viendraient à arrêter la procédure ou dessaisir Me Q... E..., les diligences effectuées seront comptabilisées hors forfait et non plus sur la base du forfait initial mais de la façon suivante : 175 euros HT de l'heure + copies au tarif usuel du cabinet » ; qu'en n'appliquant pas cette clause pour calculer les honoraires de diligences dus par M. N... W..., représenté par son tuteur l'Association Tutélaire de la Région Drouaise, à la Selarl QVA, quand il retenait que dès lors que Me E... avait été dessaisi avant que la convention avec la MAAF n'ait été homologuée par le juges des tutelles et qu'une transaction définitive ne soit intervenue, l'avocat ne pouvait prétendre à un honoraire de résultat, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 4° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la Selarl QVA « demand(ait) à la cour de : infirmer partiellement la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Versailles en ce qu'elle a(vait) limité les honoraires restant dus par M. W... à la Selarl QVA à la somme de 14 117,87 euros, et, statuant à nouveau, condamner l'Association Tutélaire de la Région Drouaise, ès qualités de tuteur de M. N... W..., à payer la somme de 20 464,79 euros au titre de ses honoraires restant dus   », ce solde, qui correspondait à la différence entre les honoraires dus pour 35 990,64 euros et les honoraires déjà versés pour 15 525,85 euros, comprenant, outre des « frais de dossier : 403,88 euros TTC » et un « appel de provisions complémentaires au taux horaire de 170 euros HT pour 5 heures : 1 020,00 euros TTC », des « honoraires de résultat sur les sommes obtenues par transaction : 19 040,90 euros » calculés en application de la convention d'honoraires qui prévoyait un honoraire de résultat de 12 % des sommes recouvrées par jugement ou transaction ; qu'en retenant pourtant que « Me Q... E..., qui n'a(vait) pas formé d'appel incident, ne p(ouvait) que solliciter la confirmation de l'ordonnance de taxe » , le premier président de la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la Selarl QVA, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.