Tribunal d'instance de Lyon,  décision 14-14.917 du 17/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième banches :

Vu les articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que les mandats représentatifs d'une entité transférée ne sont maintenus que si cette entité conserve son autonomie, d'autre part, qu'à supposer un tel maintien, et pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée de ces mandats peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés sans que cet accord soit conclu à l'unanimité desdites organisations ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le cadre d'une réorganisation du groupe Darty et à effet au 1er août 2013, la société Darty Rhône-Alpes, formant une unité économique et sociale avec la société Darty A2I Darty Rhône-Alpes, a absorbé la société Darty Provence-Méditerranée et a reçu par apport partiel d'actif l'établissement Darty Alsace-Lorraine précédemment rattaché à la société Darty Nord et a alors pris le nom de Darty Grand Est ; que divers accords ont alors été conclus pour réaménager la représentation du personnel et des syndicats dans le cadre de cette nouvelle organisation et pour en déterminer les modalités dans l'attente de nouvelles élections professionnelles dont la date a été fixée en avril 2014 ; que la Fédération CGT Commerce Distribution Services a saisi le tribunal d'instance de Lyon d'une requête tendant à dire nuls ces accords, faute d'avoir été conclus à l'unanimité des organisations syndicales intéressées ;

Attendu que pour dire que l'accord du 20 décembre 2013 relatif à la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel était de nul effet, constater que les mandats transférés des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel des établissements Darty Alsace-Lorraine et Darty Provence-Méditerranée n'arrivent à échéance respectivement qu'aux 25 mars et 25 janvier 2015, dire en conséquence qu'il n'y a pas lieu aux élections professionnelles dont le premier tour est prévu le 15 avril 2014, annuler les deux accords préélectoraux du 31 janvier 2014 et l'accord d'entreprise d'harmonisation relatif à la représentation du personnel et à l'exercice du droit syndical de la même date, le tribunal retient que le maintien des mandats jusqu'à leur terme résulte de l'application de la loi à laquelle il ne peut être dérogé que par accord unanime de toutes les organisations syndicales intéressées ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les entités transférées avaient conservé leur autonomie dans le cadre de cette réorganisation, et alors qu'ayant pour objet d'aligner la date des élections dans les entités transférées sur celle de l'entreprise d'accueil, les accords litigieux pouvaient être valablement conclus aux conditions prévues par l'article L. 2232-12 du code du travail, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence et a déclaré recevable l'action de la fédération CGT commerce distribution service, le jugement rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Darty Grand-Est et A 2I Darty Rhône-Alpes.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'accord du 20 décembre 2013 relatif à la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel était de nul d'effet, constaté que les mandats transférés des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel des établissements DARTY ALSACE LORRAINE et DARTY PROVENCE MEDITERRANEE n'arrivent à échéance respectivement qu'aux 25 mars et 25 janvier 2015, dit en conséquence qu'il n'y a pas lieu aux élections professionnelles dont le premier tour est prévu le 15 avril 2014, annulé les deux accords préélectoraux du 31 janvier 2014 et l'accord d'entreprise d'harmonisation relatif à la représentation du personnel et à l'exercice du droit syndical de la même date, et condamné la société DARTY GRAND EST à payer à la Fédération CGT Commerce Distribution Services la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 

AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions du 2èrnc alinéa de l'article 2324-26 du Code du travail, si une modification dans la situation juridique de l'employeur et si notamment l'entreprise devient un établissement, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme.