Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.122 du 01/04/2021,  partie 3



 ALORS QUE, à tout le moins, lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai pour demander une indemnisation à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se déclare incompétent est une décision statuant définitivement sur l'action publique au sens de ce texte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 706-5 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en opposant à M. F... qu'il avait renoncé à citer M. C... devant le tribunal de police, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile.