Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.892 du 14/10/2020,  partie 4


que M. F... produit des attestations contraires de MM. R..., Y..., S..., Mme A... qui affirment qu'il travaillait le dimanche et parfois en matinée de 3 h 30 à 8 h 30 et qu'à peu près tous ses collègues ou tout le monde savait, ainsi que son patron, qu'il travaillait ailleurs, certains précisent, l'après-midi ; qu'il résulte de l'analyse des éléments ci-dessus cités que M. F... travaillait 35 h par semaine aux établissement P... et qu'en ajoutant les heures effectuées pour la société Colis route express, il dépassait régulièrement la durée hebdomadaire maximum de 48 h ; qu'il ressort également des bulletins de salaire qu'il travaillait pendant les congés respectifs de ses employeurs ; que la société Colis route express était donc bien fondée à le mettre en demeure par lettre recommandée du 14 février de régulariser la situation dans un délai de 7 jours et de lui faite part de sa décision soit d'envisager une baisse du temps travaillé soit l'arrêt d'un des deux emplois ; qu'un compromis a été trouvé sur proposition de M. F... afférente à sa disponibilité de travailler 6 heures par semaine le samedi ce qui portait la durée hebdomadaire de travail à 41 heures que M. F... a respecté les 17 et 24 mars, puis a cessé de se présenter à son travail ; que le refus postérieur de M. F... d'effectuer ce nouvel horaire proposé par voie de contrat écrit que le salarié n'a pas signé au motifs d'heures supplémentaires qu'il ne pouvait pas refuser au profit de son deuxième employeur sur cette plage horaire, constitue une faute grave justifiant le licenciement et M. F... n'est pas fondé à prétendre que l'employeur devait renouveler la mise en demeure qu'elle lui avait déjà adressée car l'horaire fixé d'un commun accord était conforme à la réglementation du travail ; que M. J..., chef de centre, atteste que M. F... est venu le menacer à la porte de son domicile car il pensait que c'était lui qui avait dit qu'il travaillait dans une autre entreprise ce qui est confirmé par un voisin M. M... qui atteste qu'une dispute est intervenue sans violence physique le 8 avril 2012, il ajoute sur les faits de violences : « le lundi 23 avril 2012, il est venu au bureau pour signer le contrat et des documents en accord avec Monsieur G... qui arrivait. Mais il était accompagné d'une autre personne et ils m'ont violemment bousculé pour me voler les documents et repartir j'ai déposé plainte à la gendarmerie de [...] » ; que M. F... produit une attestation contraire de M. N... qui a accompagné le salarié le 23 avril au matin qui indique: « nous sommes restés sur le parking, M. J... nous a rejoint.., Il est allé chercher deux enveloppes.., est revenu et a remis deux enveloppes à M. F... et a exigé qu'il signe sur le champ le contrat de travail et le lui rende ce que M. F... a refusé, voulant le lire avant de le signer. Puis Monsieur G... nous a accusés d'être rentrés par effraction et nous annonce qu'il appelle la gendarmerie... Nous partons doucement boire un café pour décompresser... » ; qu'en présence d'un doute, les violences alléguées ne seront pas retenues ; que le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a retenu la faute grave et le rejet des indemnités y afférentes ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement expose de façon détaillée la chronologie des échanges entre les parties entre le 24 janvier 2012 et le 23 avril, rappelée en exergue de la présente décision et contient enfin les deux phrases suivantes : « votre refus de coopérer pour régulariser cette situation mais également votre attitude avec votre collègue de travail et votre irruption dans tes locaux de l'entreprise pour vous emparer des contrats le 23 avril 2012 me conduisent à prononcer votre licenciement pour faute. Compte tenu de la gravité de celle-ci, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible » ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que M. F... conteste avoir commis une telle faute ; que l'article L. 8261-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession ; qu'en l'espèce, les parties ne contestent pas que M. F... ne pouvait réaliser légalement plus de 48 heures par semaine ; que l'article L. 8261-2 du code du travail prévoit que nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît ces dispositions ; qu'il convient de relever que l'employeur ne reproche pas à son salarié de lui avoir dissimulé l'existence d'un second emploi à temps complet ;