Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.064 du 15/05/2019,  partie 2


qu'au regard de la signature figurant sur la carte d'identité de T... K..., de la signature et des mentions manuscrites figurant sur une procuration notariée donnée le 27 juillet 2015 par T... K... à A... O..., de l'écrit de T... K... en date du 11 octobre 2016 donnant pouvoir à Maître Dubroue pour faire appel du jugement du 21 septembre 2016, de l'échantillon d'écriture et de signature de T... K... en date du 16 novembre 2016, et des signatures effectuées devant la cour, il est manifeste que la date et la signature figurant sur la requête introductive d'instance aux fins d'adoption simple ne sont pas de la main de T... K... et qu'il n'est nul besoin d'une expertise en écriture pour le constater ; que dès lors, il y a lieu de dire que la requête en adoption datée du 6 octobre 2015 et reçue au greffe du tribunal de grande instance de Dax le 3 décembre 2015, n'émane pas de T... K... ; que cette circonstance constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation et du jugement subséquent ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité dudit jugement ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse ; que la demande est formée par requête ; que dès lors que la requête aux fins d'adoption est présentée par un avocat représentant l'adoptant, la signature de cet avocat suffit à la validité de l'acte ; qu'en annulant le jugement rendu le 21 septembre 2016 par le tribunal de grande instance de Dax, au motif que « la requête en adoption datée du 6 octobre 2015 » portait une signature n'émanant pas de M. K..., cependant que l'acte du 6 octobre 2015 est une requête à fin d'adoption simple présentée par un avocat, Maître D..., représentant M. K..., et que la signature de cet avocat figurant sur l'acte suffisait à la régularité de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 60, 1167 et 1168 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne statue en matière gracieuse qu'en l'absence de litige et lorsqu'il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ; qu'en annulant le jugement du 21 septembre 2016 puis en statuant néanmoins au fond sur les demandes de M. O..., pour les rejeter en raison d'une absence de liens entre les intéressés, la cour d'appel, qui a tranché un litige entre les parties, a violé l'article 25 du code de procédure civile.