Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.168 du 02/10/2019,  partie 3



 La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée si l'employeur n'exécute pas ses obligations contractuelles et que les manquements sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail
 
 En application des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un emploi adapté à ses capacités, cette proposition devant prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer des tâches existantes au sein de l'entreprise.
 
 L'emploi est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles notamment transformations de postes de travail. Il appartient à l'employeur de justifier, tant au niveau de l'entreprise que du groupe, des démarches précises qu'il a effectuées pour parvenir au reclassement.
 
 Le reclassement doit être recherché dans les postes disponibles.
 
 Il appartient à l'employeur d'établir l'existence d'une recherche sérieuse de reclassement.
 
 Mme A... expose qu'elle e été victime d'un accident du travail le 27 décembre 1971, dont il résultera pour elle, un taux d'incapacité permanente partielle de 45%. Le 25 août 1995, il lui était reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 5% au titre d'une maladie professionnelle pour épicondylite. Le 15 mars 2005, la Cotorep lui a reconnue le statut de travailleur handicapé de catégorie B. À compter de 2006, les bulletins d'aptitude du médecin du travail comporteront des restrictions : « pas de sollicitation de l'épaule gauche au-dessus de l'horizontal, apte à la reprise du travail sur la ligne LE3 au contrôle au poste de presse ».
 
 À la suite d'un arrêt du 5 janvier 2011 au 22 mai 2011, elle a repris le travail à mi-temps thérapeutique jusqu'au 17 juillet 2011. Si des réflexions ont eu lieu pour l'aménagement de son poste, cela s'est traduit par une absence d'affectation à un poste fixe, et une absence d'aménagement de son poste. Elle était affectée au jour le jour à divers postes en fonction des desideratas des chefs d'équipe, et en contradiction avec les avis du médecin du travail.
 
 Mme A... reproche à son employeur de ne pas avoir aménagé son poste conformément aux demandes de la médecine du travail, et de l'avoir affectée à un poste de travail auquel elle était inapte. Elle soutient que les recherches de reclassement ont été quasiment inexistantes, et que l'employeur n'a strictement rien fait depuis février 2014. Elle considère que ces éléments justifient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
 
 La Sa Tecumseh Europe soutient qu'elle n'a commis aucun manquement grave pouvant justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme A....
 
 Elle expose que l'avis d'inaptitude définitive concernant la salariée, a été émis le 4 septembre 2013, en une seule visite, après deux examens de pré-reprise des 31 juillet et 7 août 2013. Après étude de poste, le médecin du travail a conclu ainsi :
 
 « pas de mouvements répétés et ou important du membre supérieur droit ni de l'épaule gauche, pas de station debout prolongée, pas de sollicitation du rachis cervical étude de poste faite le 7 août 2013, inapte à tous les postes dans l'entreprise ».
 
 Elle poursuit avoir informé, le 6 septembre 2013, Mme A... de la mise en place d'une recherche de poste permettant son reclassement au sein des différents établissements de l'entreprise, et l'avoir sollicitée à propos d'éventuelles compétences acquises à l'extérieur de l'entreprise. La salariée lui a répondu qu'elle avait suivi une initiation DIF word excel, et ne pas vouloir être reclassée sur un poste situé sur un autre site que Barentin.
 
 Elle a sollicité le médecin du travail pour obtenir des précisions sur les affections de la salariée pour permettre des recherches de reclassement compatibles, le médecin du travail lui ayant répondu le 11 septembre 2013.Elle a identifié des postes qu'elle a soumis au médecin du travail qui lui a répondu que ceux-ci ne correspondaient pas aux restrictions d'aptitude de la salariée. Elle a également examiné des postes non immédiatement disponibles, et le médecin du travail lui a répondu qu'ils n'étaient pas compatibles avec les restrictions médicales de Mme A....
 
 Dès le mois de mai 2011 elle avait créé un groupe de travail, avec un ingénieur ergonome du Cabinet Solutions Productives, pour le reclassement de Mme A....
 
 Elle invoque que deux postes de la ligne LES ont été repérés, mais les aménagements n'ont pu aboutir du fait de leur coût.
 
 Elle a consulté les délégués du personnel le 28 octobre 2013, et le comité d'établissement, ce dernier ayant rendu un avis défavorable le 22 novembre 2013 sur le projet de licenciement pour inaptitude de Mme A.... Le 31 octobre 2013, elle a informé Mme A... des motifs s'opposant à son reclassement.