décision 15-20.177 du 29/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme H... G..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. U..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, qui est recevable :
 
 Vu l'article 1347 du code civil ;
 
 Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 9 mars 2015), que, par acte notarié du 4 mai 2005, Mme G... a vendu à M. U... la moitié indivise d'un immeuble ; que l'acte précisait que « l'acquéreur a payé le prix comptant dès avant ce jour directement et en dehors de la comptabilité du notaire, ainsi que le vendeur le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve 175 » ; que , le 14 décembre 2011, Mme G... a assigné M. U... en résolution de la vente pour non-paiement du prix ;
 
 Attendu que, pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt retient que Mme G... a fait délivrer, le 27 juillet 2011, à M. U... une sommation de payer le prix convenu dans l'acte ou de justifier de son règlement, que celui-ci a répondu ne pouvoir payer cette somme et qu'il a ainsi admis le non-paiement du prix ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en déduisant un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme G... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. U... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente d'un bien immobilier passé par acte authentique du 04 mai 2005 et dit y avoir lieu à indemnité d'occupation ;
 
 aux motifs que, sur la résolution de la vente, un acte notarié fait pleine foi de la convention qu'il renferme pourvu que les énonciations aient un rapport direct à la disposition ; que les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que de commencement de preuve et la preuve contraire des énonciations de l'acte notarié est recevable pour tout qui ne ressort pas des faits constatés ou accomplis personnellement par le notaire ; qu'ainsi l'acte notarié n'a pas de force probante, qui ne pourrait être contredite par la voie de la procédure d'inscription de faux, dans sa globalité ; que les énonciations et déclarations qui sont l'oeuvre exclusive des parties ne font foi que jusqu'à preuve contraire, administrée par les moyens de droit commun ; qu'il doit donc être relevé, en considération des éléments ci-dessus, que la mention contenue dans l'acte du 4 mai 2005 aux termes de laquelle « l'acquéreur a payé le prix comptant dès avant ce jour, directement et en dehors de la comptabilité du notaire » ne saurait valoir jusqu'à inscription de faux et peut être combattue dans les termes des articles 1341 à 1347 du code civil, ladite mention valant commencement de preuve par écrit ;