Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.070 du 26/09/2018,  partie 2


qu'ayant retenu que le partage de l'actif social visé à l'article 1844-9 du code civil ne pouvait avoir lieu qu'après la clôture de la liquidation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'actif net partagé s'entend de l'actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que la société FPG, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dégrèvement alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le partage est effectué après paiement des dettes et remboursement du capital social ; que les primes d'émission et de fusion sont des sommes que les associés versent à l'occasion des apports en complément de leur souscription au capital social ; qu'elles sont assimilées à des apports et comptabilisées dans les capitaux propres de la société ; qu'en leur qualité d'apports, elles doivent être restituées aux associés à la dissolution de la société, avant le partage ; qu'en énonçant pour refuser de les exclure de l'assiette du droit de partage, au seul motif qu'elles n'ont pas été incorporées au capital, la cour d'appel a violé les articles 1844-9 du code civil et 747 du code général des impôts ;
 
 2°/ que le partage est effectué après paiement des dettes et remboursement du capital social ; que les réserves de décapitalisation sont constitutives d'apports en numéraires virés à un compte de réserve indisponible en conséquence d'une opération de décapitalisation par voie de réduction de la valeur nominale des titres opérée dans le cadre d'une réduction de capital ; qu'elles sont constitutives des capitaux propres de la société, assimilées à des apports, et doivent, à ce titre, être restituées aux associés à la dissolution de la société, avant les opérations de partage ; qu'en énonçant, pour refuser de les exclure de l'assiette du droit de partage, au seul motif qu'elles n'étaient pas incorporées au capital, la cour d'appel a derechef violé les articles 1844-9 du code civil et 747 du code général des impôts ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les apports faits par les associés au titre des primes d'émission et de fusion et de la réserve de décapitalisation n'avaient pas été incorporés au capital social, lequel exclut les apports constituant des capitaux propres, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'ils ne pouvaient être déduits de l'actif brut pour le calcul de l'assiette du droit de partage ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris et jugé que l'assiette du droit de partage dû par la société Rocher Finance 3 s'élevait à la somme de 12 516 012 euros et prononcé le dégrèvement de l'impôt à due concurrence ;
 
 AUX MOTIFS QUE considérant que l'administration fiscale soutient que les apports des associés devenant la propriété de la société, sous la seule réserve de l'application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports aux cas d'apport de corps certain, ils entrent dans l'actif net partagé soumis au droit de partage prévu aux articles 746 et 747 du code général des impôts ; qu'elle invoque des éléments tirés d'une documentation administrative qu'elle produit aux débats, selon laquelle tous les biens composant l'actif social constituent des acquêts sociaux dont le partage est soumis au droit en cause ; considérant que le tribunal a relevé, à juste titre, que l'instruction 7 H-3-09 du 29 décembre 2009 de la Direction générale des finances publiques avait rappelé qu'en cas de partage en fin de vie sociale, « le boni attribué à la fin des opérations de liquidation demeure soumis au droit de partage de 1,1 % prévu à l'article 746 du code général des impôts dans les conditions de droit commun » ; que cette instruction commentait l'arrêt en date du 23 septembre 2008 par lequel la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui, ayant à déterminer si une réduction de capital non motivée par des pertes constituait un partage soumis à ce droit, a jugé que « le partage d'actif social visé à l'article 1844-9 du code civil ne peut avoir lieu qu'après la clôture de la liquidation » ;