Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.699 du 16/12/2015,  partie 5


qu'en accordant ces primes aux salariés, au prétexte qu'ils exerçaient ou avaient exercé des fonctions d'assistante technique d'accueil ou, pour Mme Y..., d'hôtesse d'accueil, quand ils ne pouvaient plus relever de la qualification conventionnelle d'agent technique qui a été supprimée, la cour d'appel a violé l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du 8 février 1957 par fausse application, ensemble le protocole d'accord du 30 novembre 2004.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la CPAM de Haute-Garonne à verser aux salariés visés en tête des présentes, à l'exception de Mme Y... (pourvoi n° N 14-20721), diverses sommes au titre de la prime de guichet, avec congés payés afférents ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la CPAM à verser des dommages et intérêts et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au syndicat CGT CPAM 31 et au syndicat CGT-FO des Employés et Cadres des Organismes de Sécurité Sociale et Allocations Familiales 31, 

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 23 de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale modifié par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 dispose : "Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé. L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant". Le règlement intérieur type auquel le premier alinéa de l'article 23 ci-dessus renvoie est ainsi libellé : 'Indemnité de guichet : Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la Convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, soit : - décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateurs d'une législation de Sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes AT, employés à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès, et incapacité temporaire AT, contrôleurs des liquidations de décomptes. Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public. La liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables. L'indemnité de guichet n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des échelons d'ancienneté et de mérite, non plus que pour la détermination de la prime d'assiduité.' le salarié exerce a exercé, pour certains salariés les fonctions d'assistant(e) technique et son niveau hiérarchique est 4. Sur la prime dite de guichet : La CPAM 31 ne conteste pas (p9 de ses écritures) que la première condition du contact permanent avec le public est remplie. Elle soutient, toutefois, que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il occupait un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations. La note de service DG N°85 du 23 mars 2000 définissant les missions d'un technicien d'accueil lui donne : - pour activité de premier niveau l'accueil des assurés et l'analyse de leurs demandes, la mise à jour des situations administratives individuelles, - pour activité de deuxième niveau un traitement complet des situations individuelles, le règlement des prestation lorsque la situation l'impose, le traitement des réclamations consécutives à des erreurs ou des retards, alors que l'ensemble des activités confiées à cette catégorie de personnel concerne par roulement tous les techniciens. Cette note est confirmée par le référentiel des activités exercées produit par la CPAM 31. Si le référentiel opère une distinction entre le niveau 3 de début de carrière et le niveau 4 c'est uniquement au niveau de la gestion des prestations en espèces. Ce qui veut dire que pour toutes les autres prestations et sans distinction de niveau, les techniciens d'accueil affectés aux services d'accueil reçoivent les visiteurs, répondent à leur demande, analysent leur dossier, liquident et gèrent leurs droits, suivent leur dossier, assurent le traitement et le suivi des réclamations. Ce qui implique que s'il existe un système de 'back office' pour les dossiers le nécessitant, les techniciens d'accueil sont chargés d'assurer le règlement complet des situations n'excédant pas leur savoir-faire technique (p5 du référentiel). Le procès-verbal de la réunion du 24 novembre 1998 invoqué par la CPAM 31 n'est pas suffisant pour apporter la preuve contraire dans la mesure où il est antérieur de plusieurs années au référentiel mis à jour en septembre 2007, dans la mesure également où il met en évidence que ce sont surtout des raisons d'imprévisibilité des moments d'affluence des usagers à l'accueil qui aboutissaient à ne pas poser le principe selon lequel l'accueil effectuerait à tous les moments de la journée le traitement complet des dossiers.