Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.592 du 08/09/2021,  partie 3


assure pas la rotation convenue dans son entier ne peut pas prétendre au paiement de son salaire pour les jours de rotation non réalisés ; que la cour d&apos;appel a relevé que le salarié devait effectuer deux rotations de quatre et de cinq jours prévues du 23 juillet au 26 juillet 2012 inclus (première rotation de quatre jours), puis du 18 au 22 octobre 2012 inclus (seconde rotation de cinq jours) ; que la cour d&apos;appel a constaté que le salarié s&apos;était déclaré gréviste les 25 et 26 juillet 2012 (deux derniers jours de la première rotation) et les 18 et 19 octobre 2012 (deux premiers jours de la seconde rotation), en sorte qu&apos;il n&apos;avait pas achevé la première rotation et que la société Air France a été contrainte d&apos;annuler la seconde rotation ; que la cour d&apos;appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le salarié qui n&apos;a pas exécuté le travail convenu (les rotations et vols programmés) ne pouvait pas prétendre au paiement de son salaire pour tous les jours des deux rotations non exécutées ; qu&apos;en décidant que seule une retenue sur salaire pouvait être opérée pour les jours où le salarié s&apos;est déclaré gréviste, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 6522-5 du code des transports. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 6522-5 du code des transports :
 
 10. Aux termes de ce texte, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d&apos;assurer son service tel qu&apos;il a été programmé, entre deux passages à l&apos;une des bases d&apos;affectation du personnel navigant de l&apos;entreprise, définie par voie réglementaire.
 
 11. Il résulte par ailleurs des dispositions de l&apos;article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu&apos;en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l&apos;absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d&apos;entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d&apos;y participer et que les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l&apos;organisation de l&apos;activité durant la grève en vue d&apos;en informer les passagers.
 
 12. Enfin, l&apos;article L. 1114-7 du code des transports énonce qu&apos;en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d&apos;une activité de transport aérien de passagers, tout passager a le droit de disposer d&apos;une information gratuite, précise et fiable sur l&apos;activité assurée, cette information devant être délivrée aux passagers par l&apos;entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. 
 
 13. La Cour de cassation a déduit de ces deux derniers textes (Soc., 12 octobre 2017, pourvoi n° 16-12.550, Bull. 2017, V, n° 181) que doit être approuvé l&apos;arrêt de cour d&apos;appel qui a retenu que ces dispositions, dont la finalité est l&apos;information des usagers vingt-quatre heures à l&apos;avance sur l&apos;état du trafic afin d&apos;éviter tout déplacement et encombrement des aéroports et préserver l&apos;ordre public, n&apos;autorisaient pas l&apos;employeur, en l&apos;absence de service minimum imposé, à utiliser les informations issues des déclarations individuelles des salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement.
 
 14. Il en résulte que, le personnel navigant s&apos;étant déclaré gréviste les deux premières journées de sa rotation et n&apos;étant pas en mesure d&apos;assurer son service tel qu&apos;il avait été programmé, entre deux passages à l&apos;une des bases d&apos;affectation du personnel navigant de l&apos;entreprise, l&apos;employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire pour les journées suivantes de la rotation.
 
 15. Pour rejeter la demande de la société, l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;est pas soutenu par la société que le salarié aurait manqué à son obligation d&apos;informer son employeur vingt-quatre heures avant l&apos;heure de sa reprise qu&apos;il se tenait à sa disposition, qu&apos;elle soutient vainement que le salarié ne se tenait pas à sa disposition pour les journées des 20, 21 et 22 octobre 2012, au motif qu&apos;il aurait refusé le travail qui lui est demandé par l&apos;employeur, dès lors que le salarié n&apos;a fait qu&apos;user de son droit de grève et qu&apos;elle ne justifie pas de l&apos;impossibilité dans laquelle elle s&apos;est trouvée d&apos;affecter le salarié.
 
 16. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de remboursement des salaires indûment versés à M. [R] pour la période du 20 au 22 octobre 2012 présentée par la société Air France ainsi qu&apos;en ses dispositions relatives à l&apos;application de l&apos;