Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.825 du 15/12/2021,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le rapport à la succession des chèques litigieux, l'article 843 du code civil ci-dessus repris dispose en son alinéa 2 que « les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale à moins que le testateur n'ait exprimé une volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'au moins prenant » ; que Mmes [I] [M] épouse [F], Mme [K] [M] veuve [Y] et [D] [M] épouse [L] sollicitent qu'il soit rapporté à la succession des sommes correspondants à des chèques émis les 21 et 22 mars 2011 ainsi qu'un chèque de 2 410 euros du 1er mars 2011 dont leur soeur a été bénéficiaire soit au total la somme de 6 900 euros ; qu'il est produit aux débats un écrit de Mme [V] [Z] veuve [M] daté du 3 mars 2011 au terme duquel elle indique avoir « donné à ma fille [B] [JS] [M] la somme de 2 400 euros et à mes petits-enfants [A] et [U] [JS] chacun une somme de 2 250 euros pour les dédommager des services tendus depuis de nombreuses années dans la vie courante et lors de mes problèmes de santé » ; que, sauf dispense expresse de rapport, les dons manuels et les donations indirectes sont présumés rapportables ; qu'il est donc constant que la défunte avait effectué des dons qui sont par essence rapportables à la succession sauf à prouver qu'il[s] le sont « hors part successorale » ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que Mme [B] [M] épouse [JS] doit donc rapport[er] la somme de 6 900 euros à la succession ;
 
 ALORS QUE le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ; que, pour dire que Mme [JS] devait rapporter la somme de 6 900 euros à la succession, la cour d'appel s'est fondée sur deux chèques, établis les 21 et 22 mars 2011 au profit de [A] et [U] [JS] d'un montant de 2 250 euros chacun ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations qu'une somme de 4 500 euros avait été donnée à deux fils de Mme [JS], lesquels n'étaient pas héritiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 843 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Mme [B] [M] épouse [JS] de sa demande de rapport à la succession des rentes dues par Mme [K] [M] veuve [Y] en vertu de l'acte sous seing privé du 30 décembre 1998 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rapport dirigée contre Mme [Y], aux termes des dispositions de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils lui aient été faits expressément hors part successorale ; que, par acte notarié reçu par Maître [XL], notaire à [H], en date du 30 décembre 1998, Mme [Z], en qualité de nue-propriétaire, et Mme [Y], en qualité d'usufruitière, ont vendu à M. et Mme [JS] diverses parcelles de terre sises à [Localité 6], [Localité 13], [Localité 17], [Localité 19], [Localité 15] et [Localité 16] pour un prix de 400 000 francs ; que Mme [JS] fait valoir que Mme [Y] aperçu la totalité du prix de vente sous réserve du versement d'une rente d'un montant de 19 442 francs annuels correspondant au montant du fermage qu'elle percevait antérieurement à l'acte de vente, avec indexation chaque année en fonction du prix du quintal de blé fermage, l'accord intervenu entre les parties étant formalisé par acte sous seing privé signé le même jour, et que Mme [Y] n'a pas respecté les termes de cet accord en dépit des relances de Mme [Z] ; qu'au soutien de sa demande de rapport, Mme [JS] produit aux débats un acte sous seing privé dactylographié conclu le 30 décembre 1998 entre Mme [Z] et Mme [Y], précisant que « Madame [O] accepte que la totalité du prix de vente soit remis à Mme [X] mais lui impose de lui verser mensuellement (mention manuscrite: "le 30 de chaque mois") à terme échu, soit pour le premier versement avoir lieu le (mention manuscrite : "31 janvier 1999") la somme de (mention manuscrite: " Dix-neuf mille quatre cent quarante-deux francs ") correspondant au montant du fermage qu'elle touchait préalablement à Ia signature de l'acte de vente. Cette somme sera indexée chaque année en fonction du prix du quintal de blé fermage fixé par arrêté de Monsieur le Préfet du Département du Pas de Calais (valeur à ce iour 141,14 francs le quintal) » ; que Mme [Y] conteste la valeur probante de ce document ainsi que la signature attribuée à sa mère ;