cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.696 du 20/09/2017,  partie 4


qu'en refusant de considérer qu'il y avait eu payement, de la part des assureurs, en même temps que ceux-ci étaient subrogés dans les droits de la société Eram, les juges du fond ont dénaturé l'acte de subrogation, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, face à un acte de subrogation faisant état d'un payement effectué par le cabinet Besse mandaté par la compagnie Allianz GCS agissant en tant que compagnie apéritrice, et d'une subrogation corrélative des assureurs dans les droits de la société Eram, les juges du fond devaient à tout le moins s'expliquer sur l'existence du mandat à l'effet de rechercher si le payement ainsi effectué ne l'avait pas été pour le compte et au nom des assureurs mandants du cabinet Besse, ce qui était de nature à établir qu'un payement était bien intervenu, de la part des assureurs, au moment où ceux-ci étaient subrogés ; qu'à défaut de s'expliquer sur ce point, les juges du fond auraient à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1984 et 1250 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevables en leurs demandes les société Allianz GCS, Covea fleet aux droits de laquelle se trouve MMA IARD, Generali IARD, Groupama venant aux droits de GAN Eurocourtage venant elle-même aux droits de la société Groupama transport, Helvetia assurances, Lloyd's of London syndicate 0033 représentée par la société Hiscox syndicate ltd, la compagnie nantaise d'assurance maritime et terrestre, la SIAT SpA ;

AUX MOTIFS QUE « les compagnies d'assurance Allianz et autres prétendent avoir indemnisé la société Eram et être subrogées dans ses droits tant au titre de la subrogation légale que de la subrogation conventionnelle ; que s'agissant de la subrogation légale il doit être apporté la preuve d'un payement effectif et que ce payement qui correspond aux obligations lui incombant en application de la police d'assurance ; qu'en l'espèce il est justifié que la société Eram a souscrit une police d'assurance pour son compte et celui des sociétés du groupe le 8 novembre 1994 sous le numéro F 10691 pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 renouvelable par périodes de douze mois par tacite reconduction ; qu'elle produit ce contrat portant le numéro F10691 qui comporte la signature de chacune des dix compagnies d'assurance apportant leur garantie et précise que la compagnie la Préservatrice Foncière Assurances sera la compagnie apéritrice ; qu'elle produit un certain nombre d'avenants qui reprennent tous le numéro F10691 : * un avenant n°1 en date du 15 octobre 1996 souscrit pour la période du 9 juillet au 31 décembre 1996 reconduit d'année en année qui étend la garantie à toutes les marchandises de tous points du globe à tous points du globe, la compagnie apéritrice étant toujours la Préservatrice Foncière Assurances sauf que la lise des compagnies est de onze et qui n'est pas signée par les assureurs. * un avenant n°9 en date du 4 janvier 2002 portant la référence AGF Marine Aviation Transport pour 12 mois à compter du 1er janvier 2002 renouvelable par période de 12 mois par tacite reconduction comportant 9 assureurs. * un avenant n°14 du 10 mai 2006 et portant la référence AGF Marine & Aviation comportant 8 assureurs. * un avenant n°16 du 23 novembre 2006 portant la référence Allianz Global Corporate & Speciality comportant 8 assureurs applicable à compter du 1er janvier 2006 Marine & Aviation Transport. * un avenant n°21 du 15 Novembre 2010 portant la référence Allianz Global Corporate & Speciality comportant 8 assureurs qui stipule que « les dispositions du contrat de durée, établi pour 24 mois à compter du 1er janvier 2010 sont prorogées pour 12 mois à compter du 1er janvier 2011 » ; que seul est produite la police au titre de l'avenant n°1 ; or la compagnie la Préservatrice Foncière Assurances qui a été désignée comme compagnie apéritrice par le contrat du 8 novembre 1994 ne figure plus dans la liste des compagnies visées dans les avenants postérieurs ; au surplus l'avenant n°21 fait référence à un nouveau contrat, avenant qui est pour le moins contradictoire en ce qu'il dispose que le contrat prorogé pour 12 mois à effet du 1er Janvier 2011 aurait été établi pour 24 mois à compter du 1er janvier 2010 de sorte qu'il n'y aurait pas eu à le proroger à effet du 1er janvier 2011 ; or il s'agit de la période concernée par le sinistre puisque celui-ci est survenu le 14 septembre 2011 ; que si l'acte de subrogation vise aussi le numéro de la police de 1994, il indique que le cabinet Besse qui a versé la somme de 39 778,09€ est mandaté par Allianz « apéritrice de la police F10691 », cette qualité d'apéritrice de la société Allianz ne résulte d'aucune des pièces produites puisque la compagnie apéritrice était la compagnie la Préservatrice Foncière Assurances ; qu'au surplus l'acte de subrogation ne précise pas les assureurs concernés alors qu'il résulte des avenants produits que la composition du pool d'assureurs a varié au fil des avenants ;