Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.782 du 02/02/2022,  partie 4



 1°ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour dire que la mise à pied, notifiée deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, était conservatoire, l'arrêt retient que, pendant cette période, les conseils respectifs des parties ont eu des échanges confidentiels portant sur une rupture conventionnelle du contrat de travail et la cession des parts sociales détenues par le salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile
 
 2°ALORS QUE d'une part, dès lors que l'employeur a déjà sanctionné le salarié en lui notifiant une mise à pied, il a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour les mêmes faits et que d'autre part, pour avoir un caractère conservatoire, la mise à pied doit être suivie immédiatement ou être concomitante au déclenchement de la procédure disciplinaire ; que la cour d'appel, par motifs adoptés, s'est fondée sur l'existence d'investigations pour qualifier la mise à pied notifiée deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement de conservatoire, tout en constatant que l'employeur se prévalait soit de faits antérieurs à la mise à pied (entre le 25 septembre et le 5 octobre 2015), soit de faits datant de février 2016, donc postérieurs au licenciement prononcé le 21 décembre 2015 ; qu'en statuant de la sorte, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur justifiait d'investigations menées pendant ce délai de deux mois entre la notification de la mise à pied et l'engagement de la procédure de licenciement susceptibles de justifier que la mise à pied soit qualifiée de conservatoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-3 du code du travail, du principe non bis in idem et de l'article L. 1331-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2012 au 11 avril 2013.
 
 AUX MOTIFS QUE le point de départ de cette prescription triennale est le jour où les heures supplémentaires alléguées auraient été accomplies ; Monsieur [S] ayant saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 12 avril 2016, la demande en paiement des heures supplémentaires qui auraient été exécutées du 1er janvier 2012 au 11 avril 2013 est irrecevable pour prescription.
 
 1°ALORS QUE les fins de non recevoir doivent figurer dans le dispositif des conclusions ; qu'en déclarant irrecevable en raison de la prescription la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2012 au 11 avril 2013, quand la fin de non recevoir tirée de la prescription ne figurait pas dans le dispositif des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé les article 4 et 954 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en déclarant irrecevable en raison de la prescription la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2012 au 11 avril 2013, quand la fin de non recevoir tirée de la prescription ne figurait pas dans le dispositif des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le salarié à payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE le détournement de clientèle commis par Monsieur [S] traduit une volonté de nuire à l'employeur en ce qu'il savait que cet acte commis de façon délibérée lui porterait préjudice ; Monsieur [S] doit être condamné à payer à l'employeur la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi par la société Aveco.
 
 1°ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la condamnation du salarié et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 2°ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en condamnant le salarié à payer des dommages et intérêts à l'employeur quand, dans ses conclusions, ce dernier n'avait pas invoqué de faute lourde, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile
 
 3° ALORS QUE dès lors que le salarié n'a pas été licencié pour faute lourde, il ne peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur que si ce dernier invoque une faute lourde et que le juge constate que le salarié a commis une telle faute, distincte des faits visés par la lettre de licenciement ;