Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.447 du 18/11/2020,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J..., tant en leur nom personnel, qu'ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action en contestation de paternité de M. H... C... recevable et d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 APRES AVOIR visé en qualité de partie appelante « Monsieur A... P... I... J... » ;
 
 ALORS QUE l'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant ; que l'enfant est représenté par les deux titulaires de l'autorité parentale dans le cadre d'une action en contestation de paternité ; qu'en retenant que l'action en contestation de paternité de M. C... est recevable, quand il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que l'enfant mineure O... a été représentée uniquement par sa mère, M. A... J... n'étant partie qu'en son nom personnel, la cour d'appel a méconnu les articles 332, 333 et 388-1-1 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action en contestation de paternité de M. H... C... recevable et d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel, rien dans les éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel par ailleurs non contesté ; qu'il sera donc déclaré recevable ; que, sur la recevabilité de l'action de M. H... C..., aux termes des dispositions de l'article 332 du Code civil la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; qu'aux termes des dispositions de l'article 333 du Code civil lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses pères mère ou celui qui se prétend le parent véritable ; que l'action se prescrit cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé, et qu'aux termes des dispositions de l'article 333 alinéa 2 du Code civil nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ; que l'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant ; qu'à titre liminaire la Cour relève que le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence dans les motifs de son jugement avant dire droit du 16 février 2017 a déclaré l'action de M. H... C... recevable ; que M. H... C..., par acte du 11 octobre 2016, a fait assigner M. A... J... et Mme G... B... épouse J... en contestation et en établissement de paternité ; que si la première page de l'assignation mentionne que M. A... J... et Mme G... B... épouse J... sont assignés en leur qualité de représentants légaux de l'enfant mineure O... M... J..., en page trois de l'acte, il est précisé que le requérant assigne les époux J... en contestation et établissement de paternité ; qu'ainsi, l'action en contestation de paternité a bien été dirigée contre l'enfant représenté par ses représentants légaux et contre les époux J... en leur nom personnel ; que la Cour relève que M. A... J..., par conclusions transmises au tribunal de grande instance le 3 février 2017 par RPVA, a fait valoir ses droits en son nom personnel puisqu'il a clairement signifié qu'il ne se considérait plus comme le père de l'enfant et a demandé que sa reconnaissance de l'enfant soit annulée ; que l'absence d'ambiguïté quant à la qualité du défendeur ressort de la déclaration d'appel qui mentionne en qualité d'appelants, M. A... J... et Mme G... B... épouse J... en leurs qualités de représentants légaux de l'enfant O... et en leurs noms, personnels, étant en outre rappelé qu'aux termes de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'ainsi, l'action en contestation de paternité de M. H... C..., dirigée contre le père dont la filiation est contestée et l'enfant, doit être déclarée recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ENVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article 31 du code civil, la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état ; que si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action ;