Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.708 du 11/03/2020,  partie 3



 2) ALORS QUE la date de la connaissance des faits qui constitue le point de départ du délai de prescription de deux mois est le jour où l'employeur a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en se bornant, pour dire que les faits étaient prescrits, à affirmer que les erreurs commises par la comptable dans l'établissement des déclarations de TVA auraient dû être détectées lors de l'établissement des bilans concernés, sans examiner à quelle date la société SOIB avait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de l'importance et des conséquences de ces erreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SOIB à payer à Mme V... une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en matière de santé et sécurité et à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE les faits invoqués par la salariée se sont produits durant son arrêt maladie, que les courriers échangés par les parties « ont trait pour Mme V... au versement du complément de salaire conventionnel non réglé par la société SOIB, tandis que celle-ci s'insurge du caractère injustifié des absences de la salariée ; qu'un tel comportement, alors que l'employeur sait écrire à une salariée malade et en arrêt de travail, traduit un manquement certain de la société SOIB » à ses obligations en matière de santé et sécurité de son personnel, de loyauté, et de respect de la personne du salarié ; que si, au vu des certificats médicaux produits dont le dernier à l'origine de la déclaration d'inaptitude de 9 février 2015 constate des troubles de stress et de dépression, les médecins n'ont pas opéré de lien entre et le comportement de l'employeur, « la communication violente et irrespectueuse instaurée par la société SOIB » durant l'arrêt de travail de Mme V... a causé à celle-ci un préjudice que la société doit indemniser ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles ne permettant pas de comprendre en quoi le comportement de l'employeur aurait été fautif et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.