décision 16-12.344 du 09/11/2017,  partie 2



 
 - il a sollicité par courrier du 9 novembre 2009 l'organisation d'une visite médicale de reprise,
 
 - l'employeur lui a répondu par courrier du 16 novembre suivant qu'il ne pouvait y être procédé en l'état de la prolongation d'arrêt de travail reçue pour la période du 30 octobre au 30 novembre 2009,
 
 - il a de nouveau écrit en recommandé à M. Z... le 18 décembre 2009 en ces termes :
 "En effet je vous ai contacté pour vous indiquer de provoquer la visite de reprise auprès de la médecine du travail.
 Vous ne m'avez pas répondu.
 J'ai pris moi-même attache avec la médecine du travail qui m'a indiqué qu'il ne pouvait me convoquer à une visite de reprise car vous n'étiez pas à jour des cotisations.
 Vous comprendrez que cette situation est tout à fait anormale, et je vous remercie en conséquence de bien vouloir régulariser la situation pour que je puisse être examiné par les services de la médecine du travail en bonne et due forme.
 Dans cette attente comme vous le savez, je reste à votre disposition..."
 
 Qu'il s'en suit que l'arrêt de travail a duré plus de 21 jours et que M. Z... n'a pas organisé dans le délai légal la visite médicale de reprise du salarié,
 
 Que le fait que M. Y... n'ait pas repris son poste de travail à la date du 31 Janvier 2010, n'ait pas adressé un certificat médical ni répondu aux courriers de sommation de M. Z..., ne dispensait pas l'employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, de programmer la visite de reprise obligatoire avec le médecin du travail.
 
 Que le contrat de travail de M. Y... étant suspendu jusqu'à la date de la visite de reprise, faute pour l'employeur d'avoir invité le salarié à passer ladite visite, M. Z... n'était pas fondé à engager une procédure de licenciement à son égard en ne se fondant que sur une absence non justifiée de son poste de travail.
 
 Que le grief d'absence injustifiée n'est pas établie puisque le salarié a justifié de la prolongation de son arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2009 et qu'il a demandé à l'employeur pour la deuxième fois par courrier du 18 décembre 2009 d'organiser une visite de reprise, ce que celui-ci s'est abstenu de faire en méconnaissance de ses obligations.
 
 Qu'il s'ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 Que le jugement doit donc être infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS, de première part, QUE la méconnaissance par le salarié de son obligation d'informer son employeur de son absence et des raisons de celle-ci en dépit de la mise en demeure de ce dernier constitue une faute grave justifiant son licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que si M. Y... a régulièrement fait parvenir ses arrêts de travail à son employeur jusqu'au 31 janvier 2010, il n'a pas repris son poste à cette date ni adressé un certificat médical ni répondu aux courriers de sommation de M. Z... postérieurement ; qu'en jugeant néanmoins le grief d'absence injustifiée pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE la visite de reprise après une période de travail d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours après celle-ci ; que l'employeur n'est donc pas tenu d'organiser une telle visite lorsque le salarié ne s'est pas présenté dans l'entreprise, n'a pas manifesté sa volonté de reprendre la travail ni sollicité l'organisation d'une visite après la fin de son arrêt de travail ; qu'en jugeant dès lors que le fait que M Y... n'ait pas repris son poste de travail après la fin de son arrêt de travail, ni adressé un certificat médical, ni répondu aux courriers de sommation de M. Z..., ne dispensait pas ce dernier d'organiser, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, une visite de reprise, la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE la suspension du contrat de travail du salarié, fût-ce en raison de l'absence de visite de reprise organisée par l'employeur, ne fait pas obstacle à son licenciement pour faute grave ou pour un motif étranger à la cause de la suspension de son contrat rendant impossible son maintien ;