décision 17-86.120 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Hassen Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 137, 144, 148, 148-1, 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ;
 
 "aux motifs qu'il n'est intervenu depuis le 28 juillet 2017, date du dernier arrêt ayant statué sur la situation de M. Hassen Z..., aucun élément nouveau ; qu'il convient donc de rappeler qu'il lui est reproché d'avoir, à bord de son véhicule, volontairement percuté un cycliste Mustapha A... en lui donnant un coup de volant sur la droite pour le faire chuter et d'être passé sur son corps par deux fois dont une fois en marche arrière, les faits ayant entraîné un traumatisme thoracique gravissime ayant entraîné la mort de la victime ; que, le 17 mars 2017, la cour d'assises du Gard l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle ; qu'eu égard à la peine encourue et compte-tenu de la décision prononcée récemment, les garanties de représentation offertes, telles que sa situation professionnelle et maritale ainsi que l'existence de quatre enfants, n'apparaissent pas suffisantes dans la mesure où ces éléments préexistaient à la date des faits reprochés et ne l'ont pas empêché de se retrouver impliqué dans la présente affaire ; que si M. Z... a respecté les conditions de son contrôle judiciaire, il n'en demeure pas moins que sa situation n'est pas identique tenant compte de la lourdeur de la peine prononcée ; que, par ailleurs, en raison de la procédure orale devant la cour d'assises, le risque de pression sur les témoins et sur la famille de la victime afin que ces derniers reviennent sur leurs déclarations, et en particulier sur le caractère volontaire des violences, n'est pas exclu ; que l'intéressé a déjà été condamné le 18 mai 2006 par le tribunal correctionnel de Nîmes à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences par conjoint ou concubin suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours ; que si cette condamnation ne démontre pas un ancrage dans la délinquance comme le souligne son avocat, elle atteste cependant d'un comportement violent à l'égard d'autrui susceptible d'entraîner un renouvellement de l'infraction ; qu'enfin que l'intéressé fait valoir les problèmes de santé rencontrés par son épouse à qui il a été diagnostiqué, le 25 avril 2017, une sclérose en plaques ; que cette maladie, bien que difficile à gérer pour cette dernière, ne saurait fonder en tout état de cause une remise en liberté ; que, s'agissant de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ces faits, de par leur gravité extrême, ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; qu'en cet état, ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent empêcher ces risques de :
 - renouvellement de l'infraction,
 - pression sur les témoins et les victimes,
 - non représentation, s'agissant de mesures,
 - qui laissent intacts tous les moyens de communication possible,
 - qui sont totalement dépourvues de réel caractère coercitif ; qu'ainsi, il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
 - empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille,
 - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice,
 - mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement,
 - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; qu'en conséquence, la demande sera rejetée ;