Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.641 du 30/03/2023,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables, comme prescrites, les demandes de la société Corning concernant MM. [H], [M], [F], [U] et [Z], déclare recevables comme non prescrites les demandes de la société Corning concernant MM. [A], [L], [I] et [V], dit que la garantie de la société Axa corporate solutions venant aux droits de l'UAP au titre du contrat d'assurance n° 6 719 269 B est due pour la dette de responsabilité de la société Corning et les accessoires tels que les frais et dépens auxquels elle est ou sera condamnée à l'égard de MM. [A], [L], [I] et [V], condamne la société Axa corporate solutions à verser à la société Corning à titre provisionnel la somme de 381 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, condamne la société Axa corporate solutions à verser à la société Corning à titre provisionnel la somme de 106 608,16 euros au titre des frais et honoraires et ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, l'arrêt rendu le 23 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.