décision 15-87.069 du 01/03/2017,  partie 6


instruction que le 10 novembre 2010 et à un réquisitoire supplétif du 12 novembre 2010, elles s&apos;inscrivent dans un contexte de relations croisées, mises à jour progressivement par les investigations et sont connexes à celles visées au réquisitoire introductif, ayant été commises dans la même période de temps, par différentes personnes unies par un même projet délictuel à savoir, pour M. [NA], celui d&apos;user des pouvoirs de la personne dépositaire de l&apos;autorité publique à des fins personnelles et , pour M. [WF], d&apos;être rémunéré en retour ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi la cour d&apos;appel, qui a caractérisé la connexité des différentes infractions poursuivies au sens de l&apos;article 203 du code de procédure pénale , et en a conclu que les infractions concernées n&apos;étaient pas prescrites, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne peuvent qu&apos;être écartés ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. [WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 432-15, 441-1, 441-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a déclaré le demandeur coupable de faux et usage de faux, détournement ou soustraction d&apos;objet remis dans le cadre de sa mission par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique et de détention, transport, offre et cession de produits stupéfiants ;
 
 "aux motifs que M. [WF] dit avoir procédé à la destruction des scellés résultant des quatres procédures suivantes:
 1 -procès-verbal de destruction des scellés n°1, 3 et 5 en date du 24 janvier 2006 à 15 heures 00, sur ordonnance de destruction de M. [YL], juge d&apos;instruction à Bastia en date du 24 janvier 2006, remise au Capitaine [WF] le jour-même à 9h00 dans le cadre d&apos;une saisie effectuée le 2 février 2001 pour un poids total de 61,9 kilos de résine de cannabis, 
 2- procès-verbal de destruction du scellé n°1/PTS en date du 24 janvier 2006 à 16 heures 00, sur ordonnance de destruction de M. [N] [ZA], juge d&apos;instruction à Bastia en date du 24 janvier 2006, remises à l&apos;Adjudant [MQ] le jour-même à 10 heures 00, dans le cadre d&apos;une saisie effectuée le 2 décembre 2005 portant sur un poids total: 20,595 kilogrammes de résine de cannabis, 
 3- procès-verbal de destruction des scellés n02l1 7/5 et 14/5 du PV n0975/06 BTA Borgo en date du 16 juin 2006 à 8h00, sur une ordonnance de destruction M. [ZA], Juge d&apos;instruction à Bastia du 16 juin 2006 faxée à l&apos;antenne de Bastia de la section de recherches d&apos;[Localité 1] à 13 heures 48 le 16 juin 2006 dans le cadre d&apos;une saisie effectuée le 8 juin 2006 portant sur un poids total de 59,698 kilogrammes de résine de cannabis, 
 4- procès-verbal de destruction des scellés n°7 et 76 en date du 13 avril 2007 à 15 heures 00, sur une ordonnance de destruction de M. [BH] [P], Vice-Président chargé de l&apos;instruction à Bastia, en date du 13 avril 2007, fixée à l&apos;antenne de Bastia de la section de recherches d&apos;[Localité 1] le 13 avril 2007 à 9 heures 34 dans le cadre d&apos;une saisie effectuée le 2 février 2001 pour un poids total de 46,6 kilogrammes de résine de cannabis ; que sur un plan purement formel, la cour observe, de manière liminaire, que M. [WF] lui-même, admet ne pas avoir brûlé les produits stupéfiants dans l&apos;incinérateur "spécialement prévu à cet effet" ainsi qu&apos;il l&apos;indique dans les quatre procès-verbaux litigieux, mais sur un tas de détritus, que le procès-verbal de destruction du 16 juin 2006 comporte un horaire antérieur à l&apos;horaire de ordonnance l&apos;autorisant, et que, selon la feuille de service de la section de recherches de Bastia du 13 avril 2007, M. [WF] avait, ce jour-là, participé à deux services dans le cadre d&apos;une commission rogatoire de 8 heures 00 à 12 heures 00 puis de 14 heures 00 à 18 heures 00, ce qui, en théorie, ne le rendait pas disponible le même jour à 15 heures pour procéder au brûlage des produits stupéfiants ; que s&apos;agissant du brûlage du 24 janvier 2006, la cour observe aussi que M. [WF] est allé seul à [Localité 1], service dans lequel il n&apos;était plus affecté, prendre en charge les scellés entreposés à la brigade nautique, qui donc ne pouvaient le gêner, ni par leur odeur ni par leur encombrement, sans établir de PV de transport, dans des conditions éminemment dangereuses, et donc suspectes de la part d&apos;un militaire de gendarmerie, en considération de la nature, de la quantité el de la valeur des produits transportés ; que, pour les quatre destructions litigieuses, M. [WF] a déclaré devant la cour avoir procédé seul, sans prendre de photographie, sans joindre les cartons de scellés à ces procès-verbaux, sur le camp militaire de Borgo, à la demande des juges d&apos;instruction et sur ordre de sa hiérarchie qu&apos;il affirme qu&apos;aucun de ces procès-verbaux n&apos;a fait l&apos;objet de quelconque critique de sa hiérarchie ou des juges concernés, et qu&apos;