Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.113 du 27/01/2021,  partie 4


qu'en se fondant sur le seul fait que le montant des revenus et produits figurant sur la ligne PT de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune pour 2010 était significativement inférieur à celui de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente des titres DNCA Finance, pour déduire de cette seule comparaison formelle l'absence de double imposition, sans vérifier concrètement l'absence de toute forme de double imposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé.