Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.183 du 25/01/2017,  partie 2


appui de sa demande de commission, la SARL Axen-D produit un devis n° 2011/01/00274 suivi par [D] [E], établi le 18 février 2011 au nom de M. [J] [N] demeurant [Adresse 5], non signé, pour un montant ht après remise de 5 % de 83.373,60 € ; qu&apos;elle justifie en outre, selon constat dressé le 8 janvier 2013 par Me [J], huissier de justice à [Localité 1], que ce devis lui a été adressé par la SARL Etablissements Chevalier Girod par courriel du 24 mars 2011 ; qu&apos;elle produit enfin une attestation établie le 12 septembre 2012 par laquelle M. [J] [N] déclare que le bureau d&apos;étude Axen-D représenté par M. [D] [E] qui fut son contact, a réalisé les plans d&apos;esquisse d&apos;avant-projet et le permis de construire de sa maison et précise qu&apos;il est entièrement satisfait de la maison Chevalier-Girod et en particulier de son gérant qui a finalisé le projet ; qu&apos;en défense la SARL Etablissements Chevalier Girod ne produit aucune pièce, se bornant à prétendre que celles de son adversaire sont manifestement fausses ; qu&apos;au vu de ces éléments, la cour estime que la SARL Axen-D administre suffisamment la preuve de son droit à une commission à hauteur de 83.373,60 € x 7,5 % = 6.253,02 € ht, soit ttc : 7.478,61 € ; que, 6 – sur la facture n° F 2011101204 du 12 octobre 2011 – dossier époux [U], à l&apos;appui de sa demande de commission, la SARL Axen-D produit : - un dossier client à l&apos;en-tête de Apex construction dans lequel [D] [E] apparaît comme le vendeur, - un échange de courriels entre « contact Axen-D » et les époux [U] relatifs à leur chantier de construction, - un devis à l&apos;en-tête de Maisons Chevalier suivi [D] [E], établi le 17 novembre 2010 au nom de M. [U] et de Mlle [C] demeurant [Adresse 6], non signé, relatif à une maison ossature bois gamme évolution pour un montant ht après réduction de 20 % de 172.329,04 € ; qu&apos;elle justifie en outre, selon constat dressé le 8 janvier 2013 par Me [J], huissier de justice à [Localité 1], que le fichier informatique correspondant à ce devis date du 17 novembre 2010 ; qu&apos;en défense la SARL Etablissements Chevalier Girod, qui ne conteste pas avoir exécuté le lot ossature et couverture de la maison des époux [U], se borne à prétendre que les pièces produites par Bon adversaire sont des faux et que le véritable montant du poste ossature bois serait de 173.368,07 €, soit d&apos;un montant supérieur à celui sur lequel est calculée la commission litigieuse ; qu&apos;au vu de ces élément, la cour estime que la SARL Axen·D administre suffisamment la preuve de son droit à une commission égale à 7,5 % de 172.329,04 € = 12,924,68 € ht, soit ttc : 15.457,91 € ; que, 8 - sur la facture n° F 201101206 du 12 octobre 2011- dossier M. [L] [D], l&apos;appui de sa demande de commission, la SARL Axen-D produit : - un courriel du 15 avril 2010 par lequel M. [D] confirme à « contact Axend » la réalisation du projet de maison individuelle Apex construction, - un avant-projet sommaire établi par la SARL Axen-D paraphé par [I] et [L] [D], - un descriptif détaillé à l&apos;en-tête de Apex construction établi le 23 mars 2010 au nom de M. [D], demeurant [Adresse 7], non signé, relatif à l&apos;agrandissement et à la réhabilitation d&apos;une maison ossature bois pour un montant ht de 227.416 € ; qu&apos;en défense la SARL Etablissements Chevalier Girod, qui ne conteste pas avoir exécuté le lot ossature et couverture de la maison de M. [D], se borne à indiquer que les pièces produites sont sans rapport avec l&apos;activité d&apos;agent commercial de la SARL Axen·D alors qu&apos;elle est manifestement devenue attributaire du lot charpente ossature grâce à son entremise ; qu&apos;au vu de ces éléments, la cour estime que la SARL Axen-D administre suffisamment la preuve de son droit à une commission égale, à 7,5 % de 227.416 € (et non de 275.467 € comme indiqué) = 17.056,20 € ht, soit ttc : 20.399,21 € ; que, 10 – sur la facture n° F 2011101208 du 12 octobre 2011 – dossier M. [X] [O] et Mme [B] [H], à l&apos;appui de sa demande de commission, la SARL Axen-D produit : - un courriel du 29 septembre 2009 par lequel Mme [B] [H] confirme à « contact Axend » la réalisation des plans de la maison individuelle par M. [D] [E], - un devis n° 2008/09/00068 suivi par [D] [E], établi le 18 septembre 2008 au nom de M. [O] et de Mme [H] relatif à la construction d&apos;une maison Ossature sur un terrain situé à [Localité 2], non signé, pour un montant ht de 124.977,68 € mais dont certains postes (isolation, menuiseries, cloisons etc.) sont sans rapport avec le contrat d&apos;agent commercial ; qu&apos;elle justifie en outre, selon constat dressé le 8 janvier 2013 par Me [J], huissier de justice à [Localité 1], que le fichier informatique correspondant à ce devis date du 27 août 2009 ; qu&apos;