Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.153 du 26/02/2020,  partie 5


que W... T... oppose à son contradicteur à ce stade de ne pas avoir été en mesure de bénéficier de la garantie de fond prévue par l'article 27-1 de la convention collective applicable ; que les dispositions cet article ont cependant été rappelées dans la lettre de licenciement adressée par lettre recommandée internationale ; que la date du 23.04.2013, reconnue par le salarié comme étant la date de la réception de la lettre de licenciement, doit être retenue pour faire courir le délai prévu à l'article 27-1 de la convention collective de la banque ; que W... T... n'a pas entendu saisir la commission paritaire des recours ni la commission paritaire de la banque en temps utile ; que le certificat de travail indique par erreur le 31.12.2012 comme étant la date de sortie des effectifs alors que la lettre de licenciement du 10.12.2012 rappelle que le contrat de travail prendrait fin le lendemain de l'expiration du délai conventionnel de 5 jours ; qu'aucune nullité du licenciement ne peut être invoquée ; que la SA BNP PARIBAS a par courrier du 13.03.2012 mis fin au détachement du salarié à New York à compter du 01.05.2012, soit en respectant le délai d'un mois prévu initialement en cas de rupture anticipé du détachement ; qu'il était demandé au salarié de prendre contact avec le RH à Paris ; qu'or si W... T... a certes contesté cette décision par courriel du 06.04.2012 et a saisi la juridiction prud'homale parisienne le 13 suivant, il ne s'est pas présenté dans les locaux parisiens de la SA BNP PARIBAS à compter du 02.05.2012, et il s'est borné à communiquer à son employeur un certificat médical rédigé par l'Hôpital White Plains du 29.04.2012 prescrivant un arrêt de travail de 2 jours, qui a été complété le 04.05.2012 par le certificat médical rédigé par le Dr M..., MD, médecin exerçant dans l'Etat de New York, "pour faire valoir ce que de droit" et informant que le patient avait été vu en consultation neurologique et, qu'en raison de son état de santé, il avait besoin de repos à domicile jusqu'à ce que le traitement produise ses effets ; que l'employeur constate que ce dernier certificat n'a pas donné lieu à la signature du formulaire d'arrêt de travail américain, dont un exemplaire lui a été adressé le 17.05.2012 par la SA BNP PARIBAS ; qu'il a été invité par le responsable ressources humaines à régulariser cet arrêt de travail par courriel du 21.06.2012, de même que le 29 suivant par LRAR précisant que le certificat transmis n'était pas conforme, et enfin le 25.09.2012, ce dernier courrier évoquant une absence injustifiée depuis le 01.05.2012 et mettant en demeure le salarié de régulariser sa situation ; que c'est dans ces conditions, et après l'audience de conciliation du 02.10.2012 à laquelle le salarié s'est présenté en personne, que la procédure de licenciement a été initiée ; que W... T... ne s'explique pas sur cette absence qui était justifiée par un arrêt maladie uniquement jusqu'au 01.05.2012, mais qui s'est prolongée au-delà, sans que les documents médicaux complémentaires produits puissent valablement la justifier ; que W... T... invoque le conflit ayant existé avec son employeur qui lui avait supprimé ses moyens de travail à partir du 01.05.2012 sur le site newyorkais, la SA BNP PARIBAS ayant pris la décision de mettre un terme à l'exécution de son contrat de travail aux Etats Unis et lui ayant enjoint de reprendre des fonctions en France ; qu'il ne s'est pas présenté à compter du 02.05.2012 sur son ancien lieu de travail à New York, ni au siège de l'entreprise à Paris et n'a pas répondu aux mises en demeure de son employeur avant l'introduction de la procédure de licenciement ; que le premier juge a considéré qu'il n'était pas établi que l'employeur avait consenti une affectation à durée indéterminée à New York alors même que W... T... avait déjà bénéficié de plusieurs prorogations temporaires chaque fois renouvelées, et qu'aucun avenant n'avait été signé après août 2009 ; qu'il en conclut à juste titre que les conditions de l'accord initial avaient été maintenues et que l'affectation de W... T... avait conservé son caractère provisoire ; que W... T... n'avait pas davantage adressé un courrier faisant état d'une prise d'acte de rupture en raison des manquements de l'employeur dans l'exécution de contrat de travail ; qu'il se trouvait donc en situation d'absence injustifiée à compter du 02.05.2012 ; que ce manquement doit être qualifié de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et entraînant la rupture immédiate du contrat de travail ; que le licenciement critiqué était donc fondé et les demandes du salarié seront rejetées, le jugement étant confirmé ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à rappel de salaire dès lors qu'il est démontré que le salarié était en absence injustifié ; qu'en outre l'employeur produit son profil LINKEDIN mentionnant qu'il n'était plus salarié de BNPP depuis mars 2012.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur T... forme en premier lieu une demande de résiliation judiciaire ; que le bien fondé d'une demande de résiliation doit être examiné avant celui d'un licenciement survenu postérieurement à cette demande ;