Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.720 du 17/11/2021,  partie 2


que, dès lors, la condamnation prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2013 ayant enjoint au propriétaire de mettre le parking à la disposition de Mme [J] pesait sur la société Valmy, propriétaire originaire : qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les principes régissant les conséquences de l'annulation des actes juridiques. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. D'une part, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que, par deux arrêts du 24 octobre 2013, la société UFG avait été condamnée à mettre à la disposition de Mme [J] le box de parking dont elle était à l'origine locataire et à réaliser des travaux nécessaires dans son appartement.
 
 8. Les obligations ainsi mises à la charge du nouveau propriétaire ne sont pas attachées à la chose, mais sont des obligations personnelles incombant à la société UFG en tant que bailleur auquel a été transmis le contrat de location dont Mme [J] était titulaire.
 
 9. D'autre part, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les condamnations ainsi prononcées à l'encontre de la société UFG avaient un caractère personnel et que leur exécution en incombait personnellement à la société condamnée.
 
 10. Elle en a exactement déduit que la rétroactivité attachée à l'annulation de la vente, qui ne tend qu'à remettre les parties à l'acte dans leur état antérieur, ne pouvait avoir pour effet d'instituer l'une des parties, sans son concours, débitrice d'une obligation de faire au bénéfice d'un tiers.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages et intérêts en raison de la perte de chance d'acquérir son logement et en réparation de son préjudice moral, alors :
 
 « 1°/ que la violation du droit de préemption du locataire cause nécessairement un préjudice à ce dernier ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris a annulé la vente du 14 mai 2007 en tant que celle-ci concernait les lots de Mme [J] en raison de la violation de son droit de préemption ; qu'en écartant néanmoins tout droit à indemnisation de Mme [J], la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°/ que toute perte de chance même faible est réparable ; qu'en subordonnant la réparation de la perte de chance invoquée par Mme [J] à la condition que cette chance ait revêtu un caractère raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°/ que toute perte de chance donne lieu à réparation ; qu'en l'espèce, Mme [J] expliquait, s'agissant de son intention de faire l'acquisition de son logement, que sa volonté se déduisait, d'une part, de sa contestation de la validité de la vente et, d'autre part, des négociations entreprises entre les parties à l'effet de céder la propriété de ce logement à la locataire ; qu'en opposant que Mme [J] ne démontrait pas avoir eu l'intention de faire l'acquisition de son logement, sans procéder à aucune recherche sur l'existence de ces négociations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°/ que toute perte de chance donne lieu à réparation ; qu'en l'espèce, Mme [J] expliquait encore, s'agissant de sa capacité financière, qu'elle pouvait encore en 2007, compte tenu de son âge, financer cet investissement au moyen d'un emprunt ; qu'en opposant que Mme [J] ne démontrait pas non plus avoir eu la capacité financière de faire l'acquisition de son logement, sans procéder à aucune recherche sur la possibilité pour elle de recourir à un emprunt, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen 
 
 13. La société Valmy conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir que la cour d'appel n'a pas statué sur les demandes indemnitaires de Mme [J].
 
 14. Dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel, infirmant le jugement, s'est bornée à déclarer les demandes indemnitaires de Mme [J] recevables.
 
 15. L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.
 
 16. Le moyen est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [K]-[J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;