Cour d'appel de Paris
K7, Cour d'appel de Paris, décision 15-28.233 du 07/07/2021,  partie 2


une entreprise est condamnée pénalement au titre du travail dissimulé, le salarié est fondé à solliciter une indemnité à ce titre sur le fondement de l&apos;article L. 8223-1 du code du travail ce qui était précisément le cas de la société Vueling dès lors que par un arrêt en date du 11 mars 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi formé à l&apos;encontre de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 31 janvier 2012 l&apos;ayant condamnée à une amende de 100 000 euros pour travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité en ayant omis de déclarer ses salariés aux organismes de protection sociale français; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [A] de sa demande, que le rejet de sa demande au titre des heures supplémentaires entraînait par voie de conséquence le rejet de la demande subséquente au titre de l&apos;indemnité de travail dissimulé, quand la demande formée par M. [A] à ce titre n&apos;était aucunement liée au non paiement des heures supplémentaires mais à la condamnation pénale devenue irrévocable de son ancien employeur pour travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que pour condamner la société Vueling à verser à M. [A] la somme de 61311,30 euros au titre de l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les premiers juges ont retenu qu&apos;il était acquis, suite à l&apos;arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 mars 2014, que la société Vueling s&apos;était rendue coupable de l&apos;infraction de travail dissimulé faute d&apos;avoir procédé en France , pour ses salariés, personnels navigants techniques et commerciaux occupés à l&apos;établissement de Roissy, aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale en sorte que M. [A] était fondé à bénéficier de l&apos;indemnité forfaitaire de travail dissimulé visé par l&apos;article L.8223-1 du code du travail ; qu&apos;en retenant, pour infirmer le jugement entrepris, que le rejet de la demande de M. [A] au titre des heures supplémentaires entraînait par voie de conséquence le rejet de la demande subséquente au titre de l&apos;indemnité de travail dissimulé, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas réfuté les motifs des premiers juges, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu&apos;en refusant de condamner la société Vueling à payer à M. [A] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé après avoir constaté que par arrêt en date du 11 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Vueling à l&apos;encontre de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 31 janvier 2012 l&apos;ayant condamnée à une amende de 100 000 euros pour travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité en ayant omis de déclarer ses salariés, dont M. [A] faisait partie, aux organismes de protection sociale français, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses constatations, a violé l&apos;article L.8223-1 du code du travail ;
 
 4°/ qu&apos;en refusant de condamner la société Vueling à payer à M. [A] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé quand, par arrêt en date du 11 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la Société Vueling à l&apos;encontre de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 31 janvier 2012 l&apos;ayant condamnée à une amende de 100 000 euros pour travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité en ayant omis de déclarer ses salariés, dont M. [A] faisait partie, aux organismes de protection sociale français, la cour d&apos;appel, qui a méconnu le principe de l&apos;autorité de la chose jugée, a violé l&apos;article 1351 du code civil. »
 
 9. Par le moyen unique du pourvoi n° A 16-15.980, le salarié fait ensuite grief à l&apos;arrêt du 25 février 2016 de rejeter la requête en omission de statuer de l&apos;arrêt du 8 octobre 2015, alors « qu&apos;en se prononçant de la sorte quand, ainsi que l&apos;énonce l&apos;arrêt, il résulte de l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Paris le 8 octobre 2015 qu&apos;elle avait débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société Vueling Airlines à lui payer une indemnité pour travail dissimulé en tant qu&apos;elle aurait été fondée sur sa demande formée au titre des heures supplémentaires et non sur l&apos;autorité de la chose jugée attachée à l&apos;arrêt pénal ayant précédemment condamné celle-ci pour travail dissimulé, ce dont il s&apos;évinçait qu&apos;elle avait omis de statuer sur ladite demande, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 463 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Saisie par la Cour de cassation de questions préjudicielles dans le cadre du pourvoi précité n° 16-16.713, la Cour de justice de l&apos;Union européenne, par arrêt du 2 avril 2020 (CJUE, CRPNPAC et Vueling Airlines, C-370/17 et C-37/18), a d&apos;abord dit pour droit que l&apos;article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 574/72 doit être interprété en ce sens que les juridictions d&apos;un État membre, saisies dans le cadre d&apos;