cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-25.519 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...]                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Financo, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 331-7 et L. 311-52, alinéa 1, du code de la consommation, en leur rédaction alors applicable ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion prévu au second texte ;
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par un juge d'un tribunal d'instance, à la requête de la société Financo (la société), le condamnant à payer une certaine somme ;
 
 Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement engagée par la société, l'arrêt retient que le délai biennal, qui a commencé à courir à la date du premier incident de paiement non régularisé intervenu le 19 décembre 2008, a été interrompu par la saisine de la commission de surendettement par le débiteur le 30 mars 2010 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Financo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Financo ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en paiement de la SA Financo n'est pas forclose, d'avoir déclarée recevable la demande en paiement de la SA Financo, d'avoir condamné M. Y... à payer à la SA Financo venant aux droits de la société Eole Finance la somme de 9739,71€ restant due au titre du contrat de crédit personnel signé le 12 octobre 2007, avec intérêts au taux contractuel de 7,80 % sur la somme de 6894,46€ à compter du 15 février 2011, ainsi que la somme de 90€ au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du jugement et d'avoir fixé les modalités d'échelonnement de la dette ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 19 décembre 2008, que Monsieur Y... a saisi la commission de surendettement le 30 mars 2009, que celle-ci a déclaré sa demande recevable et établi l'état des créances arrêté au 28 avril 2008, mais sur recours du créancier, le juge de l'exécution du tribunal de Melun, par jugement du 6 mai 2010, a déclaré M. Y... irrecevable en sa demande pour absence de bonne foi ;