Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.182 du 17/09/2020,  partie 3


qu'elle produit un courrier du maire daté du 8 octobre 2018 qui explique que, dès lors que la rétrocession a été acceptée par la commune « avec réserves », ceci implique que les réserves soient, in fine, levées entre les parties ; que, cependant, ce courrier ne dit rien de la nature des réserves dont s'agit ; qu'or, l'unique réserve énoncée dans le protocole d'accord signé par les parties le 19 novembre 2012 ayant justifié le refus de rétrocession opposé par la commune entre juillet 2008 et novembre 2012 concerne l'absence de ralentisseurs sur l'avenue [...] ; qu'il n'est signalé dans cet accord qui a autorité de la chose jugée entre les parties aucun autre défaut de parachèvement ou de conformité et il n'est renvoyé à aucun autre document sur cette question ; que cet accord transactionnel ne fait donc pas la preuve que la commune a accepté la rétrocession des ouvrages de VRD sous une autre réserve que celle concernant l'absence de ralentisseurs ni qu'elle a subordonné son accord à la levée par l'aménageur des réserves figurant en annexe 1 du procès-verbal des opérations préalables à la réception, contrairement à ce que soutient l'appelante ; que surpris par l'absence de réserves de la commune sur la qualité et la conformité des travaux de VRD, l'expert G... a pris l'initiative d'interroger le directeur des services techniques qui lui a répondu oralement que le refus de rétrocession de 2008 avait été motivé par les défauts de parachèvement et d'exécution, indépendamment de la question des ralentisseurs (page 27 du rapport) ; que, cependant, la simple déclaration orale d'un agent de la mairie, recueillie plusieurs années après la rétrocession, ne peut suffire à démontrer l'existence de telles réserves alors que ni la transaction du 19 novembre 2012 passée avec l'aménageur ni la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2012 ayant autorisé le maire à la signer ni le courrier du 8 octobre 2018 ni aucun autre document émanant de la mairie ne font état de réserves sur la qualité ou la conformité des travaux de VRD autres que celle relative à l'absence de ralentisseurs sur l'avenue Mont Joye ; que le fait que la société Port Croisade ait déclaré faire son affaire personnelle de toutes procédures en cours et de leurs conséquences en relation avec les ouvrages de VRD à l'article 5 du protocole transactionnel, ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments, à démontrer l'existence d'un engagement de la société Port Croisade envers la commune à l'indemniser ou à reprendre les réserves existantes lors de la réception ; que la seule réserve ayant justifié le refus de la commune de consentir à la rétrocession des ouvrages de VRD dès 2008 concerne l'absence de ralentisseurs ainsi que cela est exposé clairement dans le préambule du protocole d'accord ; que c'est d'ailleurs pourquoi la commune n'a subordonné son accord pour la rétrocession des ouvrages avec réserves (article 1 du protocole) qu'à l'engagement de la société Port Croisade de réaliser, à ses frais, des ralentisseurs sur l'avenue Mont Joye et un chemin piétonnier de 350 mètres longeant les berges du canal du Rhône à Sète en continuité de celui déjà réalisé au droit de la ZAC (article 3 du protocole) sans exiger la réalisation d'autres travaux de parachèvement ; que n'étant plus propriétaire des ouvrages de VRD et ne justifiant d'aucun engagement envers l'actuel propriétaire de lever les réserves existantes à la réception, la société Port Croisade est dépourvue d'intérêt à agir en paiement contre les sociétés Tecta, Maf et Guintoli au titre de la levée des réserves figurant à l'annexe 1 du procès-verbal des opérations préalables à la réception ;
 
 1) ALORS QUE le maître de l'ouvrage conserve, après la cession de l'ouvrage, qualité et intérêt à agir en dommages-intérêts à raison des désordres affectant l'ouvrage s'il peut se prévaloir d'un préjudice personnel distinct de celui que subit l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la société Port Croisade soutenait qu'elle était tenue au profit de la commune d'Aigues-Mortes de réaliser les travaux nécessaires pour lever les réserves constatées judiciairement ; qu'elle faisait valoir sur ce point que l'accord de rétrocession du 19 novembre 2012 stipulait qu'en contrepartie de son engagement à réaliser des ralentisseurs et un chemin piétonnier non prévus par la convention d'aménagement, la commune acceptait la rétrocession immédiate des ouvrages publics « avec réserves » et renonçait ainsi au bénéfice de la stipulation de la convention d'aménagement énonçant que la rétrocession ne pourrait avoir lieu qu'après la levée des réserves (concl. Port Croisade, pp. 12 à 14) ; que l'accord du 19 novembre 2012 prévoyait que « l'ensemble des ouvrages de voirie, réseaux, éclairage public, passerelle piétonne, espaces verts et plantations est achevé et peut être remis à la commune avec réserves » et qu'« en contrepartie, conformément à la demande de la commune, l'aménageur s'engage à réaliser à ses frais cinq ralentisseurs [
 ] L'aménageur s'engage également à réaliser à ses frais un chemin piétonnier », tout en précisant que ces ouvrages « n'étaient pas prévus au programme des équipements publics » ;