Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.794 du 04/11/2021,  partie 2


Il ajoute que nonobstant les documents qu'il a remplis il n'a pu être assuré, que sa situation financière comme celle de son épouse n'ont eu de cesse de se dégrader comme en témoignent leurs déclarations de revenus pour 2017 et que la cour "devra en tirer les conséquences qui s'imposent", sachant que le Crédit agricole savait pertinemment que le chiffre d'affaires de la société n'a cessé de baisser au cours "des dernières années et que si le bilan était présentable, c'est à raison du poids des stocks et du soutien de la banque uniquement" qui du jour au lendemain, "a coupé les vivres" à la société, ce qui l'a impactée directement ainsi que la caution qui relève qu'à la date de son engagement elle "ne disposait pas de patrimoine immobilier conséquent". M. [X] en conclut que la banque qui a agi en toute connaissance de cause et imprudemment doit en supporter les conséquences et qu'elle sera par conséquent déboutée de toutes ses demandes, celui-ci rappelant enfin "pour mémoire" l'article L.341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L.332-1 qui prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La CRCAM fait valoir qu'à supposer exacte la situation matrimoniale de M. [X], l'intervention de son épouse n'était pas requise, l'intimée observant qu'elle se privait seulement, au visa des dispositions de l'article 1415 du code civil, de la possibilité de poursuivre l'exécution sur les biens de la communauté. Elle expose que M. [X] qui ne s'explique guère sur le caractère léonin de son engagement de caution était le gérant de la société Neo retro, qu'en cette qualité il a signé le contrat de prêt et qu'en sa qualité de caution il a déclaré avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales, de ce contrat et en connaître les obligations, ce qui met à néant l'argument relatif à une information insuffisante de la caution ; que les conditions dans lesquelles le prêt litigieux a été consenti sont "quelque peu différentes de celles mises en avant par M. [X]", que la réduction progressive des concours s'inscrivait dans une démarche manifestement négociée avec la société Neo retro et que le prêt litigieux est intervenu au sortir d'une médiation avec la Banque de France et de la demande de concours formulée à cette occasion par la société Neo retro qui a alors présenté une capacité d'auto financement prévisionnel ; que M. [X] auquel incombe la preuve du vice du consentement, n'établit ni erreur, ni violence, ni dol ; qu'il ne s'explique pas sur le caractère excessif du prêt accordé à la société dont il était le gérant et que si le montant de son cautionnement excédait celui du capital cautionné, c'était pour qu'il couvre non seulement le capital mais aussi les intérêts ; que la disproportion du cautionnement que M. [X] tente d'alléguer et dont la preuve lui incombe ne permet de retenir ni la nullité de l'engagement ni la responsabilité du dispensateur de crédit mais uniquement de prétendre à la déchéance du droit de poursuite du créancier ; que M. [X] qui n'a produit aucune pièce à ce titre devant le tribunal n'en apporte pas davantage la preuve en appel par les pièces qu'il verse aux débats, l'intimée soulignant que la situation de la caution ne s'apprécie pas au regard de ses seuls revenus mais au regard de l'ensemble de son patrimoine ; qu'il se contente à cet égard d'affirmer que sa situation était lourdement impactée par diverses dettes. À l'appui de sa demande de nullité, M. [X] qui justifie par la production d'un extrait de son acte de mariage qu'il s'est marié le [Date mariage 1] 1959 sans contrat de mariage, invoque les dispositions de l'article 1415 du code civil qui dispose que chacun des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Il est exact qu'en l'espèce, l'épouse de M. [X] n'a pas consenti au cautionnement de ce dernier. Cependant le consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil détermine simplement le gage des créanciers et en son absence, la validité du contrat de cautionnement ou de prêt n'en est pas affectée. La demande de nullité ne peut être accueillie de ce chef. M. [X], s'il conclut dans le dispositif de ses écritures à la nullité "de l'acte sous-seing privé du 7 août 2012 à raison des vices du consentement constatés", ne développe cependant à cet égard aucun moyen précis. Il se déduit du défaut d'information qu'il reproche à la CRCAM en indiquant que "son consentement n'était pas libre" qu'il allègue la réticence dolosive, ses conclusions ne développant aucun moyen caractérisant l'erreur. Selon l'article 1109 ancien du code civil applicable au cautionnement de M. [X] souscrit antérieurement au 1 octobre er 2016, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été surpris par dol.