décision 16-26.396 du 30/11/2017,  partie 4


qu'en jugeant qu'il y avait lieu de prononcer à l'encontre de M. Y... « une condamnation de principe » à restituer les arrérages perçus au titre de la maladie professionnelle reconnue le 27 mars 2007 aux motifs la caisse se bornait à produire « une simple énumération de rentes qui auraient été versées jusqu'au début de l'année 2016 et sans être aucunement accompagné d'un quelconque justificatif ou début de justificatif d'un versement effectifs des arrérages à l'intéressé » (arrêt, p. 5, al. 4) ce dont il résultait la caisse n'avait pas rapporté la preuve de versements dont elle sollicitait la répétition, demande dont elle devait être déboutée, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ne sauraient se dispenser de statuer sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de prononcer à l'encontre de M. Y... « une condamnation de principe » à restituer les arrérages perçus au titre de la maladie professionnelle reconnue le 27 mars 2007 aux motifs la caisse se bornait à produire « une simple énumération de rentes qui auraient été versées jusqu'au début de l'année 2016 et sans être aucunement accompagné d'un quelconque justificatif ou début de justificatif d'un versement effectifs des arrérages à l'intéressé » (arrêt, p. 5, al. 4) quand il lui appartenait de se prononcer, au regard des pièces produites par la caisse, sur les sommes dont M. Y... serait débiteur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR renvoyé à la CPAM pour évaluation de la réduction de capacité de travail ou de gain, exclusion faite de la pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle, à la date du 20 novembre 2006, et pour régularisation éventuelle des droits de M. Y... à ce titre et d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes liées au cumul des rentes et de la pension d'invalidité ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par une exacte appréciation des éléments de la cause et par les motifs pertinents qu'il y a lieu, là encore d'approuver que les premiers juges, après avoir justement rappelé les règles et principes résultant des dispositions de l'article L. 434-2 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, après avoir ensuite constaté qu'au regard des éléments médicaux communiqués, Joseph Y... présentait, outre la pathologie qui avait été prise en charge au titre de la législation professionnelle, d'autres pathologies et notamment du diabète, de l'hypertension artérielle, de l'anémie et des problèmes cardiaques et dentaires dont il était médicalement établi qu'elles étaient sans lien avec la pathologie dépressive prise en charge par ailleurs au titre de la législation professionnelle, après avoir également constaté que la pension d'invalidité qui avait été versée à Joseph Y... avait été appréciée au regard d'un état de santé qui incluait l'ensemble des pathologies dont celui-ci était atteint et notamment celle prise en charge par ailleurs au titre de la législation professionnelle, ont justement considéré que la pathologie dépressive devant donc être désormais prise en charge au titre seulement de la législation professionnelle, celle-ci ne pouvait plus être prise en considération dans le cadre de l'assurance invalidité de sorte qu'il y avait lieu, certes, de débouter Joseph Y... de sa demande de rétablissement de la pension d'invalidité telle qu'elle avait été allouée et que la caisse avait par la suite supprimée et annulée, mais de rechercher néanmoins si la réduction de la capacité de travail ou de gains de l'intéressé résultant des pathologies dont il était atteint, hormis celle résultant de la pathologie dépressive prise en charge au titre la législation professionnelle, était de nature ou non à justifier une prise en charge au titre de l'assurance invalidité ; qu'il ont donc renvoyé cette question à la caisse primaire d'assurance maladie afin que celle-ci puisse procéder aux mesures d'instruction nécessaires en vue d'évaluer la capacité de travail ou de gains résultant pour Joseph Y... de ses pathologies autres que la pathologie dépressive pris en charge au titre de la rente accident du travail en vue de procéder, le cas échéant à la régularisation éventuelle des droits de celui-ci au titre de l'assurance invalidité ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE l'article L. 434-2 alinéa 5 du code de la sécurité sociale aux termes duquel, lorsque l'état d'invalidité est susceptible d'ouvrir droit à une pension d'invalidité dans les conditions prévues à l'article L. 341-3 et suivants du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime, en vertu des dispositions relatives aux accident du travail et aux maladies professionnelles, dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité, est portée au montant de celle-ci, ne saurait aboutir à ce qu'un assuré bénéficie à la fois, au titre d'un même état, d'une pension d'invalidité et d'une rente majorée, ce qui aurait pour effet d'indemniser deux fois les mêmes séquelles ;