Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.676 du 08/09/2021,  partie 3


il est admis que l&apos;annulation pour dol de la vente du fonds de commerce de la SARL PN Béton Neuville pour le prix de 398.000 € prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Rouen du 16 mai 2011, confirmé par un arrêt de la présente cour du 13 septembre 2012 est aujourd&apos;hui définitive, la cassation prononcée le 02 décembre 2014 ne portant que sur les dispositions ordonnant au séquestre de se libérer entre les mains du cessionnaire après reddition des comptes, la cour d&apos;appel ayant considéré que cette créance de restitution n&apos;avait pas à être déclarée ; que ces dispositions ont été cassées et annulées au motif que la créance de restitution étant née antérieurement à l&apos;ouverture de la procédure collective pour avoir été reconnue par un jugement du 16 mai 2011, devait être déclarée au passif de cette procédure ; que la procédure relative au sort du prix de cession, à savoir sa remise par le séquestre soit à la société Holcim Béton devenue la société Eqiom, soit à la SARL PN Béton Neuville est actuellement pendante devant la première chambre civile de la présente cour, cour de renvoi mais autrement composé ; que contrairement à ce que soutient la SARL PN Béton Neuville, cette procédure n&apos;a en tout état de cause aucune conséquence sur l&apos;existence d&apos;un état de redressement judiciaire définitivement jugé comme indiqué ci-avant ; que la SARL PN Béton Neuville indique que son dirigeant n&apos;a toujours pas eu connaissance du jugement du 17 avril 2018 qui aurait ouvert une nouvelle période d&apos;observation d&apos;une durée de trois mois qui devait être mise à profit pour finaliser la procédure de vérification de passif ; que ce jugement n&apos;est pas produit aux débats ; que pour autant, comme le rappelle, à bon droit, Me [W] le débiteur en redressement judiciaire ne dispose pas d&apos;un droit acquis au renouvellement de sa période d&apos;observation ; qu&apos;en effet, selon les dispositions combinées de l&apos;article L. 631-15 et de l&apos;article L. 631-1 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d&apos;observation s&apos;il lui apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre cette période d&apos;observation et que la poursuite de l&apos;activité de l&apos;entreprise, le maintien de l&apos;emploi et l&apos;apurement du passif sont envisageables ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la SARL PN Béton Neuville n&apos;a plus d&apos;activité, à tout le moins depuis le 01er décembre 2010, ce dont elle demande réparation à la société Eqiom dans le cadre de l&apos;instance pendante devant la première chambre civile en sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 8.428.005,44 € ; que deux des trois finalités de la procédure de redressement judiciaire, à savoir la poursuite de l&apos;activité et le maintien de l&apos;emploi ne sont donc plus envisageables ; que s&apos;agissant de l&apos;actif disponible, la SARL PN Béton Neuville se prévaut de l&apos;existence d&apos;une créance d&apos;un montant de 398.000 € à laquelle s&apos;ajouterait la restitution par équivalent de la clientèle de ce fonds de commerce qu&apos;elle évalue à la somme de 8.428.005,44 € ce qui suffirait à éteindre le passif susceptible d&apos;être admis, et empêcherait sa liquidation judiciaire ; que le montant du passif déclaré s&apos;élève à la somme de 1.322.930,99 €, il est entièrement contesté par SARL PN Béton Neuville "au motif que, n&apos;ayant pas accès à ses archives, elle se trouve dans l&apos;impossibilité de vérifier le bien fondé de votre réclamation." ; qu&apos;en tout état de cause, le montant du passif exigible non contestable s&apos;élève à la somme de 306.596,18 € outre les intérêts produits par la somme de 75.477,18 € depuis le 30 mai 2011 ainsi que l&apos;a retenu la cour d&apos;appel de CAEN dans son arrêt en date du 11 janvier 2018 devenu définitif ; que la SARL PN Béton Neuville prétend qu&apos;il n&apos;a pu être procédé à la vérification du passif, et partant à l&apos;examen des contestations par le juge-commissaire du fait de la carence de Me [W] qui n&apos;a pas porté à la connaissance de la société et de son dirigeant le jugement du 17 avril 2018, et qui n&apos;a pas justifié de la réception par la société et son dirigeant de documents émanant du greffe du tribunal de commerce justifiant une demande en paiement de la moindre somme en préalable à l&apos;examen des contestations de créances par le juge-commissaire, d&apos;une part, et de la carence des créanciers eux-mêmes qui n&apos;ont pas saisi le juge-commissaire, d&apos;autre part ; que Me [W] réplique que les contestations n&apos;ont pas été tranchées par le juge-commissaire à ce jour, faute de règlement par la débitrice des frais de greffe, frais de justice postérieurs, après paiement desquels les convocations des créanciers sont lancés ; qu&apos;elle n&apos;a pu avancer es-qualités lesdits fonds puisque le dossier est totalement impécunieux depuis 5 ans et que la demande adressée au dirigeant est demeurée sans effet ; que toutefois, si le jugement du 17 avril 2018 visé par le tribunal n&apos;est pas produit, l&apos;appelante ne peut se plaindre de ne pas en avoir reçu notification dans la mesure où, comme indiqué ci-dessus, le greffe n&apos;a pas été informé de la nouvelle adresse du dirigeant ; qu&apos;en tout état de cause, à ce stade de la procédure, le plan d&apos;