Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.682 du 02/12/2021,  partie 7


 qu'elle ajoute que le créancier est libre de déterminer les biens sur lesquels il entend se faire payer ; qu'en effet, le droit de gage général accordé au créancier sur le patrimoine de son débiteur peut, en principe, s'exercer sur n'importe quel élément d'actif : droit réel, droit personnel ou droit de propriété incorporelle (articles 2284 et 2285 ancien Code civil) et que cette règle prolonge l'article L. 111-1 du même code aux termes duquel tout créancier peut contraindre un débiteur défaillant à exécuter et pratiquer des mesures conservatoires pour sauvegarder ses droits ; qu'elle précise que l'exercice de cette liberté est néanmoins encadré afin de protéger le débiteur tant par le contrôle de l'abus de droit que par la prohibition spéciale des mesures d'exécution disproportionnées ; qu'elle conclut en suivant à l'absence de disproportion aux motifs que : - Mme [T] a cessé d'honorer ses remboursement dès juin 1996, - la maison située à [Localité 5] a été vendue par adjudication au prix de 275.000 euros, - l'appartement situé à [Localité 7] a également été vendu par adjudication au prix de 69.986,99 euros, - ces ventes n'ont pas permis d'apurer le solde de sa créance, ce qui a justifié l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions indivises de sa débitrice sur l'appartement de la [Adresse 8] ; que par conséquent, la banque demande au tribunal de constater que toutes les mesures mises en oeuvre étaient parfaitement nécessaires et avaient pour unique objectif d'obtenir le recouvrement de sa créance ; que s'agissant de l'abus de droit, la banque rappelle que la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ne dégénère en abus que s'il est prouvé que le créancier a commis une faute ; qu'or, comme il a d'ores et déjà été rappelé plusieurs fois, Madame [D] [T] a cessé d'honorer les échéances de ses prêts à compter du 7 juin 1996 et la mise en oeuvre de la vente forcée des biens immobiliers de sa débitrice résulte du caractère incontestable de sa créance ; que la banque fait en outre observer que la vente du bien immobilier est intervenue à l'initiative du Crédit Lyonnais ; que dès lors, aucune faute ne saurait être mise à sa charge ; qu'enfin, les défendeurs ajoutent que la Société Générale a toujours « refusé l'idée de l'ouverture d'une négociation » ce dont la preuve n'est aucunement rapportée par la pièce adverse n°23, un courrier illisible dont il est impossible d'identifier l'auteur ; qu'enfin, il appartient au débiteur de démontrer son préjudice ce dont la preuve n'est pas rapportée ;
 que sur ce, Mme [T], qui ne rapporte aucunement la preuve que la perte de ses biens meubles et immeubles résulte des multiples procédures engagées fautivement par la Société Générale alors que les titres que la banque a obtenu et les mesures d'exécution qui s'en sont suivies ne résultent que de sa propre défaillance dans le paiement des échéances de remboursement des deux prêts souscrits auprès de la Société Générale, ne saurait donc évoquer le préjudice moral qui en serait résulté et dont elle se voit en conséquence déboutée ; que ne produisant aucune pièce pour justifier des poursuites dont elle aurait fait l'objet, postérieures à 2011, date du désintéressement de la banque, la preuve du harcèlement moral dont elle se prévaut fait ici défaut ; que de même, les pièces produites sont tout à fait insuffisantes à établir la perte de revenus provenant d'une activité de Bed & Breakfast et de la location saisonnière d'un appartement aux Issambres ; qu'à la supposer établie, aucune preuve d'une faute imputable à la Société Générale en lien avec le préjudice allégué n'est rapportée de sorte que Mme [T] sera également déboutée de ce chef ; que la perte de biens meubles de valeur par la faute de la Société Générale n'est aucunement prouvée ; qu'enfin, il n'est nullement établi que la vente sur licitation des trois biens immobiliers de la débitrice constituerait un abus de droit de sa créancière faute de preuve de propositions alternatives de désintéressement par Mme [T] et de disproportion entre la créance à recouvrer et la valeur des biens licités ;
 
 1°) ALORS QUE si le créancier a le choix des mesures d'exécution, celles-ci ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation compte tenu du montant de la créance ;