Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.838 du 03/03/2021,  partie 3


qu'en affirmant, pour décider le contraire, que la société PORTAKABIN a félicité la société COALLIS de son travail par courriels du 6 novembre 2013 et du 31 décembre 2013, et que la rupture des relations commerciales est intervenue en juillet 2015 après qu' il eut été demandé en juillet 2013 à la société COALLIS une baisse des budgets de 25 %, une baisse du coût global de 30 % et une augmentation des objectifs d'enquieries et qu'en 2014 le volume des commandes et du chiffre d'affaire eut considérablement diminué à la suite de l'interruption des campagnes de prospections téléphoniques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait qu'après 2013, et, en particulier depuis le courriel du 22 décembre 2014, la société COALLIS ne pouvait plus croire en la pérennité des relations contractuelles ; qu'ainsi, elle a violé l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 3. ALORS QUE caractérise un préavis toute manifestation de volonté, adressée par écrit au partenaire commercial, de réexaminer les conditions de la relation d'affaires et le maintien de celle-ci ; que la société PORTAKABIN a soutenu que par un courriel du 22 décembre 2014, elle a manifesté la volonté de réduire le volume des missions confiées à la société COALLIS en raison de la médiocrité de ses résultats ; qu'en affirmant que « la dégradation des relations et le courriel de décembre 2014 ne pouvait constituer [un préavis], la décision d'arrêter l'organisation des journées découvertes n'ayant été en fait notifiée au représentant de la société COALLIS qu'en juillet 2015 » (arrêt attaqué, p. 5), quand le préavis peut résulter aussi de toute manifestation de volonté de ne pas poursuivre leurs relations commerciales dans les conditions antérieures, la cour d'appel a violé l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 4. ALORS QUE la durée du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique du partenaire évincé, au moment de la notification de la rupture ; qu'en en rappelant le principe pour fixer la durée du préavis à dix mois, sans expliquer in concreto en considération de quels facteurs elle avait retenu une telle durée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier qu'elle avait exercé le pouvoir souverain d'appréciation qu'elle tient de la loi, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce.