Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.441 du 29/09/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, il convient tout d'abord de relever que [M] [I] figurait bien à l'instance devant le tribunal de grande instance de Béziers en 2006 puis devant la cour d'appel de Montpellier en 2007 et avait donc bien la qualité de partie dans le cadre de ces différentes instances ; que par ailleurs, il est constant que l'ayant cause universel ou à titre universel des parties, qui accepte la succession, est le continuateur de la personne du défunt ; qu'il prend donc la place du de cujus et peut donc invoquer à son profit les jugements obtenus par son auteur, de même qu'il peut se voir opposer les décisions rendues contre lui ; que par conséquent, Madame [M] [I], partie dans les précédentes instances, et ayant cause de Madame [D] [I] peut donc opposer à son frère l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 28 août 2006 confirmé en toutes ses dispositions par l'arrêt du 16 octobre 2007, le pourvoi formé contre cette décision ayant été rejeté par la Cour de cassation ; que d'autre part, concernant la demande en paiement des dépenses effectuées présentée par l'appelant, il convient de rappeler que l'autorité de la chose jugée ne peut être attachée qu'aux chefs du dispositif ayant effectivement tranché une question litigieuse, "autorité de chose jugée ne pouvant en revanche être accordée à des dispositifs contenant des réserves, mêmes implicites, ou lorsque le juge statue en s'autorisant à réviser sa décision ; qu'en l'espèce, force est de constater que le dispositif de l'arrêt du 16 octobre 2007 indiquant "Déboute [R] [I] de sa demande en paiement des dépenses exposées au titre des biens objets de la donation du 25 mars 1981" tranche à l'évidence la question litigieuse et ne contient aucune réserve ; qu'en tout état de cause, il est constant que le jugement rendu "en l'état des justifications produites" a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'une nouvelle demande appuyée sur d'autres éléments de preuve est irrecevable ; que par conséquent, il résulte de ce qui vient d'être développé que les demandes suivantes ont déjà été définitivement jugées , se heurtent à l'autorité de la chose jugée et seront donc déclarées irrecevables : * les créances de 569 000 e et de 154 200 6 revendiquées par [R] [I] au titre de l'acquisition des biens sis à [Localité 1], * la créance revendiquée par [R] [I] d'un montant de 258 620 euros au titre des constructions édifiées, de l'aménagement et de la conservation des biens sis à [Localité 1], * la créance de 128 536,29 € revendiquée par [R] [I] au titre du versement de la rente viagère ; qu'étant enfin rappelé que par jugement du 28 août 2006, confirmé par arrêt du 16 octobre 2007, le pourvoi contre cette décision ayant été rejeté, le tribunal a ordonné la restitution des biens situés à [Localité 1] par moitié à Madame [D] [K] et l'autre moitié à la succession de Monsieur [E] [I] ; que par conséquent, la demande de [R] [I] tendant à faire juger que la révocation de la donation du 25 mars 1981 ne concernerait que la part indivise de Madame [D] [I] se heurte à l'autorité de la chose jugée et sera déclarée irrecevable ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé de ces chefs » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur créance revendiquée par [R] [I] ay titre de l'acquisition des biens sis à [Localité 1] ; que si [R] [I] prétend avoir financé l'acquisition pour 40 000 francs et le démontrer à la fois par la mention de l'acte et le retrait de son compte de cette somme le 27 mars 1975, de même que les vignes payées au moyen d'un chèque dont la preuve est faite du débit de cette somme sur son compte et s'il soutient ne jamais avoir été prête-nom de ses parents "sauf à admettre qu'il entretenait le bien d'autrui", il ressort de chacun des deux documents des 7 juillet et 7 août [1975] rédigés en des termes identiques la reconnaissance exprimée dans les tenues suivants : "Les biens en nature et en espèces appartiennent à nies parents dont je suis le gérant , à savoir : - un lot viabilisé situé à [Localité 1], cadastré section E n°[Cadastre 1].... - une vigne de 4 210 m2 ...section E n°[Cadastre 2] que j'ai achetée pour mes parents à [F] [N] à [Localité 1] - toutes les constructions élevées sur les terrains appartiennent à mes parents, à savoir charpente avec magasin, machines, outils, habitations etc...En foi de quoi la présente déclaration est délivrée pour savoir et valoir ce que de droit leur appartient" ; qu'il en ressort suffisamment, ainsi que déjà dit par ce tribunal et confirmé par la cour, que [R] [I] reconnaît ainsi expressément par un écrit dénué de toute ambiguïté avoir acheté ces biens pour le compte de ses parents dont il était le gérant ; que certes les décisions en question n'ont pas précisé le prix de cette cession mais pour cette raison que l'acte ainsi requalifié opère une restitution du bien, alors qu'en conséquence de l'aveu qu'il a fait de sa qualité de mandataire Jean-