Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.115 du 15/12/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Prima et la condamne à payer à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 19 janvier 2017, sauf en ce qu'il a annulé l'avis de mise en recouvrement du 22 avril 2014 et la décision du 24 août 2015 et, statuant à nouveau, et dit que la garantie obsèques était exonérée de la taxe sur les conventions d'assurances ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « l'article 991 du code général des impôts prévoit que : " Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise. " ; qu'en application de l'article 995 du même code, " Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances : 5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère ; 14° Les contrats d'assurance dépendance. " ; qu'il est établi que la garantie obsèques n'est pas une assurance dépendance puisque son objet n'est pas de garantir le risque de dépendance, peu importe qu'elle soit comprise dans un contrat d'assurance dépendance. La garantie frais obsèques peut être mise en oeuvre de manière indépendamment d'un état de dépendance et n'est donc pas la conséquence de celui-ci ; que le versement d'une allocation forfaitaire frais d'obsèques en cas de décès relève bien de l'exonération prévue par l'article 995 précité puisqu'effectivement, cette garantie dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article L.310-1 du code des assurances. Il s'agit donc d'une assurance vie destinée à financer les frais d'obsèques, quelle que soit la cause du décès ; que si la garantie obsèques en question prévoit un doublement de l'allocation forfaitaire dans l'hypothèse où le décès est consécutif à un accident survenu avant le 80ème anniversaire, elle ne prévoit pas la garantie d'un risque d'une autre nature que celui des obsèques qui est la conséquence du décès du souscripteur et/ou bénéficiaire et ne peut donc pas être assimilée à la garantie accidents corporels ; (...) ; qu'en conséquence, la cour infirmera le jugement entrepris du seul chef de l'annulation de l'avis de mis en recouvrement et de la décision de rejet et dira que la garantie obsèques est exonérée de la taxe sur les conventions d'assurances. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «le litige concerne un contrat Safir proposé par la société Prima, contrat dont les conditions générales stipulent qu'il s'agit d'un contrat collectif d'assurance dépendance ; que ce contrat prévoit : - que l'assuré peut recevoir une rente lorsqu'il se trouve dans différentes situations (par exemple, lorsqu'il est hospitalisé dans un centre de long séjour ou est atteint de démence sénile invalidante); - le versement d'une allocation forfaitaire «frais d'obsèques» en cas de décès, si l'assuré a souscrit cette option. «Cette allocation est doublée si le décès est consécutif à un accident survenu avant le 80e anniversaire», le décès devant alors survenir dans les 60 jours de l'accident ; que l'administration fiscale fait en substance valoir que contrairement à ce que prétend la société Prima, la taxe sur les conventions d'assurances est bien due car la garantie vise l'hypothèse d'un décès survenant suite à un accident, de sorte qu'elle couvre en réalité deux risques, à savoir le décès et l'accident. Par suite, selon l'administration fiscale, la part de la prime correspondant au prix de l'assurance du décès accidentel ne peut pas bénéficier de l'exonération de la taxe; et puisque la société PRIMA n'a pas isolé cette part, ce doit être la totalité de la prime se rapportant à la garantie «frais obsèques» qui devrait être soumise à la taxe d'un taux de 9 % ;