Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.714 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. S... H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. L... H..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. D... H..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme A... J..., veuve H..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. S..., L..., D... H... et Mme J..., veuve H..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mars 2018), que Jean H... est décédé le [...] des suites d'un cancer diagnostiqué le 6 octobre 1998 consécutif à son exposition à l'amiante au cours de sa vie professionnelle ; que Mme J..., épouse H..., son épouse, et MM. S..., L... et D... H..., ses fils (les consorts H...), ont demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) l'indemnisation des préjudices subis par Q... H... avant son décès et de leur préjudice moral ; que l'offre présentée par le FIVA le 18 décembre 2007 a été acceptée par les consorts H... ; que le 2 février 2017, les consorts H... ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre des frais funéraires ; que le 8 juin 2017, le FIVA a rejeté cette demande considérée comme prescrite et que les consorts H... ont alors saisi une cour d'appel pour contester cette décision ;
 
 Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande des consorts H... aux fins de remboursement des frais funéraires exposés lors du décès de Q... H..., alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en énonçant, pour décider que l'offre du Fonds du 18 décembre 2007 avait interrompu la prescription, que la prescription de l'action en indemnisation portée devant le FIVA s'aligne sur celle du droit commun de l'article 2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel et que les dispositions de la loi du 20 décembre 2010 particulièrement favorables aux victimes de l'exposition à l'amiante et à leurs ayants droit doivent s'appliquer en l'occurrence, à commencer par les dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription en sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ;