Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.971 du 24/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [J] [N], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Dionysienne d&apos;aménagement et de construction (SODIAC), dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [N], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de [Localité 2], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dionysienne d&apos;aménagement et de construction, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 12-6 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, applicable à la cause ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 février 2015), qu&apos;alléguant qu&apos;une parcelle expropriée lui appartenant n&apos;a que partiellement reçu une destination conforme à celle prévue par la déclaration d&apos;utilité publique, et faisant valoir que le surplus de l&apos;emprise n&apos;est pas en l&apos;état d&apos;être restitué, Mme [N] a sollicité une indemnisation ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l&apos;arrêt retient que l&apos;affectation partielle du bien à sa destination suffit à faire échec au droit de rétrocession ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que le projet déclaré d&apos;utilité publique n&apos;occupait qu&apos;un dixième de la surface du terrain exproprié et qu&apos;un ensemble immobilier avait été édifié sur le surplus, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 27 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne la commune de [Localité 2], et la société d&apos;aménagement de construction (SODIAC) aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [Localité 2] et de la société d&apos;aménagement de construction (SODIAC), et les condamne à payer à Mme [N] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme [N]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [Z] [J] [N] de sa demande tendant à voir constater que la commune de [Localité 2] n&apos;avait que très partiellement donné au terrain cadastré CE [Cadastre 2] et CE [Cadastre 1], lieudit [Localité 1], une destination conforme à celle prévue par la déclaration d&apos;utilité publique du 2 mars 1992, constater que la restitution en nature du surplus de la parcelle CE [Cadastre 2] c&apos;est-à-dire de la parcelle CE [Cadastre 1] qui n&apos;est pas occupée par la retenue collinaire, n&apos;est plus possible compte tenu des constructions qui y sont édifiées, ordonner une expertise judiciaire pour la fixation de la valeur des terrains à ce jour et les droits en argent des consorts [N] et, subsidiairement, fixer les droits des consorts [N] à la somme de 2.517.600 €, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;"aux termes de l&apos;article L. 12-6 du code de l&apos;expropriation en vigueur lors de la demande « si les immeubles expropriés en application du présent code n&apos;ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droits à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de 30 ans à compter de l&apos;ordonnance d&apos;expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d&apos;utilité publique. » L&apos;