Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.286 du 08/03/2017,  partie 2


que la société CIC Nord Ouest soulève le moyen tiré de l&apos;irrecevabilité de l&apos;appelant à s&apos;en prévaloir comme ne l&apos;ayant pas soulevé devant le juge de l&apos;exécution initialement saisi ; que dans ses écritures, M. [X] [E] fait valoir que le moyen soulevé ressort des régimes des nullités et que l&apos;absence des mentions requises par l&apos;article R. 523-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution lui fait nécessairement grief s&apos;agissant de l&apos;omission des mentions sur l&apos;interruption de la prescription en matière de recouvrement de créances ; que dans le dispositif de ses écritures, l&apos;appelant demande que soit prononcée la caducité ; que le moyen tiré d&apos;une irrégularité tenant à la forme d&apos;un acte de saisie constitue un moyen de nullité régi tant par les dispositions de l&apos;article 112 du code de procédure civile que par les termes de l&apos;article 114 du même code ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans l&apos;acte d&apos;assignation du 9 mars 2012 délivré à la requête de M. [E] devant le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Senlis, MM. [E] ont d&apos;abord invoqué la caducité des actes de saisies conservatoires au visa de l&apos;article 215 du décret du 31 juillet 1992 et 216 du même décret au motif que l&apos;assignation devant le tribunal de commerce serait nulle par application de l&apos;article 648 du CPC et que le CIC ne justifiait pas de la dénonciation de l&apos;assignation au LCL et ensuite a demandé la mainlevée des saisies au visa de l&apos;article 67 de la loi du 9 juillet 1991 au motif que les conditions de menace de recouvrement n&apos;étaient pas remplies. Or, aux termes des dispositions de l&apos;article 112 du code de procédure civile (« la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l&apos;invoque a, postérieurement à l&apos;acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever la nullité ») que celles de l&apos;article 113 du même code les moyens de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et simultanément ; que dès lors, l&apos;appelant n&apos;est en conséquence pas recevable à soulever ce moyen et le jugement doit être confirmé sur ce point () » (arrêt, p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE, à les supposer adoptés, QUE « () sur la caducité des saisies conservatoires à l&apos;encontre de Monsieur [X] [E] : Monsieur [X] [E] demande au tribunal de prononcer la caducité des saisies conservatoires pratiquées le 24 janvier 2012 auprès du Crédit Lyonnais de Compiègne et du CIC Nord Ouest de Creil à son encontre en ce qu&apos;il n&apos;est pas justifié de la remise de la copie de l&apos;ordonnance et des procès verbaux de saisie conservatoire au débiteur saisi ; qu&apos;au soutien de sa demande, il fait valoir que les dispositions de l&apos;article R. 523-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution (anciennement article 234 du décret du 31 juillet 1992) n&apos;ont pas été respectées, au motif que : « le créancier procède à la saisie par acte d&apos;huissier de justice signifié au tiers : cet acte contient sous peine de nullité : () 5° la reproduction du 3ème alinéa de l&apos;article L. 141-2 (article 29, alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991) et de l&apos;article L. 211-3 (article 44 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991) que le procès verbal de saisie conservatoire de créances établi par la SCP Paillart-Ollagnon-Gourdeau du 24 janvier 2012 délivré à la banque CIC Nord Ouest ne comprend aucune des mentions susvisées ; que l&apos;absence de dénonciation préalable de la requête et de l&apos;ordonnance l&apos;a privé d&apos;un recours en rétractation ; que de son côté, pour s&apos;opposer à la demande, la banque CIC Nord Ouest fait valoir que Monsieur [X] [E] ne peut se prévaloir de la caducité au visa de ces moyens, au motif qu&apos;il ne s&apos;en est pas prévalu au moment de son recours formé devant le JEX de [Localité 1] saisi par assignation du 9 mars 2012 alors qu&apos;il a conclu au fond ; que contrairement à ce que prétend Monsieur [X] [E], la sanction n&apos;est pas la caducité mais la nullité s&apos;il existe un grief car l&apos;article 112 du code de procédure civile stipule : « la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l&apos;invoque a, postérieurement à l&apos;acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever de nullité » ; que dans ce cas, il convient de préciser qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un acte d&apos;huissier dont la nullité est régie par l&apos;article 114 du code de procédure civile qui dispose : « la nullité ne peut être prononcée qu&apos;à la charge pour l&apos;adversaire qui l&apos;invoque de prouver le grief que lui cause l&apos;irrégularité, même lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une formalité substantielle ou d&apos;ordre public » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;existe aucun grief et, par ailleurs, M. [X] [E] ne se prévaut d&apos;aucun grief ; Sur ce : qu&apos;il n&apos;est pas contesté que dans le cadre des engagements de caution personnelle et solidaire de M. [X] [E] et de M. [F] [E], une instance est actuellement pendante devant la cour d&apos;appel ;