Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.158 du 11/07/2019,  partie 3


qu'il n'est pas contesté que cette indexation n'a pas été appliquée ; que dans ses conclusions non contestées sur ce point par les parties, l'expert, après avoir effectué un comparatif détaillé année par année entre les sommes payées au titre du fermage et le loyer réel contractuel qui aurait dû être versé en appliquant cette indexation, conclut à un indu de 86 150,92 euros arrêté au 30 novembre 2012 ; que le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Cahors du 27 février 2015 sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné solidairement M. et Mme E... à payer à la SCEA Château de Saint Didier la somme de 86 150,92 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 29 février 2012 sur la somme de 66 013,08 euros et du jugement pour le surplus ;
 
 ALORS QUE l'action exercée par la SCEA tendait à faire constater que le prix du bail était illicite et à défaut elle sollicitait la révision du prix du bail et la répétition de l'indu et plus subsidiairement la condamnation des exposants à lui payer la somme de 86150,92 euros HT conformément au contrat ; qu'en décidant que cette demande fondée sur l'application irrégulière des dispositions du bail, s'analyse en une action en répétition de l'indu, qu'il résulte du rapport d'expertise, non contesté par les bailleurs de ce chef, que les parties n'ont pas respecté le prix de référence de l'hectolitre de vin fixé chaque année par arrêté préfectoral pour déterminer le montant annuel du fermage, tel que prévu par les dispositions contractuelles, que l'action en répétition de l'indu résultant du trop-perçu en raison du non-respect de ces dispositions contractuelles est donc parfaitement justifiée et recevable, pour condamner les exposants au paiement de la somme de 86 150,92 euros, sans rechercher s'il ne résultait pas de ce comportement des parties, depuis la conclusion du contrat et jusque après son renouvellement, la volonté de conserver un tel prix, la cour d'appel qui se contente de relever l'existence d'un trop perçu, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;