Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.895 du 21/10/2020,  partie 5


Si la conclusion du mandat client par la société a été rendue possible grâce à l'intervention de plusieurs associés dont le salarié, une concertation aura lieu avec l'ensemble des associés de la société afin de déterminer le pourcentage des honoraires générés par le mandat client qui reviendra au salarié sous forme de rémunération complémentaire. Cette rémunération complémentaire sera versée annuellement à la même date et dans les mêmes conditions que le bonus garanti indiqué précédemment à l'article 2.2". Le salarié soutient que ce bonus est également dû pour 2015 comme étant devenu un élément obligatoire de rémunération, à tout le moins un usage ou encore un engagement unilatéral de l'employeur et, en tout état de cause, le non-versement de ce bonus aurait un caractère discriminatoire. L'employeur rappelle que ce bonus n'a été prévu que pour l'année 2014 et demeure discrétionnaire. Le fait pour les parties d'avoir prévu un avenant spécifique au contrat de travail pour les bonus et notamment celui-ci au titre de l'année 2014 permet d'exclure son caractère contractuel dès l'origine. De même la référence au versement annuel de la rémunération complémentaire ne concerne que les bonus dits d'origination et non celui garanti pour 2014. Par ailleurs, le mail de M. G... (pièce nº4) n'a pas la portée d'un aveu implicite mais nécessaire de ce que ce bonus serait dû pour 2015 en raison même du caractère ambigu de ce message, son auteur écrivant : "il nous a semblé que". L'usage doit réunir les conditions de généralité, de constance et de fixité, ce qui exclut le caractère discrétionnaire de son attribution. Une gratification pour ne pas avoir le caractère d'un élément de salaire doit être fixée de manière discrétionnaire et revêtir un caractère exceptionnel. A ce titre, le salarié se réfère à la pièce nº24 de son adversaire qui est une liste des différents postes des associés avec rémunération fixe au 1er mars 2016 et bonus versés vers fin février 2016. Le fait que des bonus aient été réglés en 2016 ne justifie pas leur généralité en 2015, étant relevé au surplus que le montant des bonus ne permet pas de distinguer entre les bonus garantis et les autres. Toutefois, un tel bonus a été payé en 2011, 2012, 2013 pour ces années au titre du contrat de travail et en 2014 en vertu d'un avenant à ce contrat, pour des montants allant de 250 000 € à 620 000 €. La répétition de ce versement, toujours au même titre, exclut son caractère exceptionnel. Le fait que son montant ait varié chaque année, à la discrétion de l'employeur, est sans incidence sur son caractère d'élément de salaire au regard du versement constant et régulier pendant les autres années d'existence du contrat de travail, ce qui exclut également le caractère discrétionnaire de son attribution. Dès lors le salarié est bien fondé à obtenir paiement de la somme de 250 000 € pour l'année 2015 ainsi que celle de 25 000 € pour les congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QUE le paiement d'un bonus contractuel ne présente un caractère obligatoire qu'aux conditions fixées au contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail initial prévoyait le paiement, en plus d'une rémunération annuelle fixe, d'un bonus garanti de 400.000 euros pour l'année 2011 et de 300.000 euros pour l'année 2012 ; que l'avenant au contrat de travail du 30 mai 2014, qui modifie la clause du contrat relative à la rémunération, prévoit le paiement, en plus d'une rémunération annuelle fixe et d'une rémunération complémentaire sur les « mandats clients personnellement et exclusivement originés par le salarié auprès de nouveaux clients », d'un « bonus garanti au titre de l'année 2014 de 250.000 euros » ; que cet avenant ne garantit le paiement d'aucun bonus au titre de l'année 2015 et des années ultérieures ; qu'en affirmant cependant que le salarié était fondé à obtenir le paiement d'un bonus de 250.000 euros au titre de l'année 2015, au motif inopérant qu'il avait perçu un bonus en 2011, 2012 et 2013 au titre du contrat initial et un bonus de 250.000 euros en 2014 au titre de l'avenant du 30 mai 2014, cependant que ni le contrat conclu en 2011, ni l'avenant conclu en 2014 ne garantissaient, ni même n'envisageaient le paiement d'un bonus pour l'année 2015, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE le versement répété d'un bonus n'a pas pour effet de rendre le paiement de ce bonus obligatoire pour les années à venir, sauf lorsque ce paiement présente les caractères de constance, de fixité et de généralité d'un usage ; qu'en l'espèce, le contrat de travail prévoyait initialement le paiement d'un « bonus garanti » pour les seules années 2011 et 2012 sous réserve de la présence du salarié dans le groupe au 31 décembre de chaque année, et l'avenant conclu le 30 mai 2014 prévoyait quant à lui uniquement le paiement d'un « bonus garanti » pour l'année 2014, sous réserve de la présence du salarié dans le groupe au 31 décembre 2014 ;