Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.888 du 23/10/2019,  partie 3


La Banque Palatine plaide qu'il n'en résulte aucune nullité de l'engagement souscrit et qu'il suffit de limiter sa condamnation à la moitié de l'encours des sommes dues par le débiteur principal, ce à quoi elle s'est résolue pour la première fois dans ses conclusions d'appel au regard de la nullité soulevée par l'intimé, et après avoir poursuivi ce dernier durant quatre années pour la totalité de la dette. L'analyse de l'appelante est inexacte, les dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation exigeant, au-delà de leur caractère formel, la démonstration de l'existence d'un consentement éclairé de la caution aux obligations qu'elle souscrit, lequel a manifestement fait défaut en l'espèce. Consécutivement, le cautionnement souscrit par M. H... U... est déclaré nul et la Banque Palatine déboutée de toutes ses prétentions envers lui» ;
 
 Alors, premièrement, que le dol ne se présume pas et suppose une erreur déterminante provoquée intentionnellement par les manuvres d'une partie ; que pour annuler le cautionnement souscrit par M. H... U... et débouter la Banque Palatine de toutes ses prétentions envers lui, l'arrêt attaqué retient «qu'à la date à laquelle l'engagement de caution a été souscrit, l'encours du crédit était de 200 000 €, ce dont il résulte que compte tenu de l'intervention d'OSEO l'engagement de caution ne pouvait être souscrit pour plus de 100 000 €», et en déduit que «l'obligation faite à M. U..., puisqu'il s'agissait de l'une des conditions suspensive d'octroi de prêt fait à la société S... U..., de souscrire un engagement de caution à hauteur de 127 000 € et pour la totalité des sommes dues dans cette limite était dolosif[sic] comme contraire aux engagements résultant de l'autre condition suspensive, soit l'octroi d'une garantie par OSEO »; qu'en statuant par ces motifs, quand la limitation du cautionnement à 50 % de l'encours du crédit restant dû imposée à la banque par l'intervention d'Oseo se rapportait au principal de la dette cautionnée et n'interdisait pas l'octroi d'un cautionnement souscrit dans la limite d'une somme globale garantissant également le paiement de sesintérêts et de ses accessoires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les manuvres qu'aurait pu déployer la banque dans le dessein de tromper la caution sur un élément déterminant de son engagement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, deuxièmement, que le dol ne se présume pas et suppose une erreur déterminante provoquée intentionnellement par les manuvres d'une partie ; que pour annuler le cautionnement souscrit par M. H... U... et débouter la Banque Palatine de toutes ses prétentions envers lui, l'arrêt attaqué se borne à relever que «l'obligation faite à M. U..., puisqu'il s'agissait de l'une des conditions suspensive d'octroi de prêt fait à la société S... U..., de souscrire un engagement de caution à hauteur de 127 000 € et pour la totalité des sommes dues dans cette limite était dolosif[sic] comme contraire aux engagements résultant de l'autre condition suspensive, soit l'octroi d'une garantie par OSEO »; qu'en statuant par ces motifs, sans caractériser l'intention dolosive qui aurait pu animer la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, troisièmement, que le dol ne se présume pas et suppose une erreur déterminante provoquée intentionnellement par les manuvres d'une partie ; que pour annuler le cautionnement souscrit par M. H... U... et débouter la Banque Palatine de toutes ses prétentions envers lui, l'arrêt attaqué retient qu'«au regard de la garantie accordée, il devait être stipulé dans l'engagement de caution que l'obligation de paiement de la caution serait limitée à 50% de l'encours restant dû au moment de la défaillance du cautionné», et en déduit que «l'obligation faite à M. U..., puisqu'il s'agissait de l'une des conditions suspensive d'octroi de prêt fait à la société S... U..., de souscrire un engagement de caution à hauteur de 127 000 € et pour la totalité des sommes dues dans cette limite était dolosif[sic] comme contraire aux engagements résultant de l'autre condition suspensive, soit l'octroi d'une garantie par OSEO »; qu'en statuant par ces motifs, sans caractériser l'erreur déterminante que la caution, qui ne contestait pas avoir eu connaissance des conditions générales de la garantie Oseo, aurait pu commettre en souscrivant un engagement à hauteur de 127 000 € et pour la totalité des sommes dues dans cette limite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, enfin, que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 constituent des règles de forme qui, si leur but est de permettre à la caution de prendre conscience de la nature et de la portée de son engagement, exigent seulement que l'acte de cautionnement comporte les mentions prescrites par la loi à peine de nullité ;