décision 16-84.405 du 11/07/2017,  partie 2


qu'aucun élément ne permet cependant de démentir les déclarations de MM. Y..., Z... et A... relatives au respect strict de la doctrine d'emploi des grenades de désencerclement, au sol ; qu'ainsi même si les grenades utilisées sont des armes dangereuses, le contexte dans lequel les tirs ont été effectués, la situation de sous-effectif ayant affecté les policiers face aux manifestants nombreux permettent d'exclure que ces jets de grenade ont été effectués dans le but de causer des violences, mais au contraire pour parvenir à disperser les groupes de manifestants restant sur place et provoquer leur départ ; que l'une des conditions nécessaires à l'existence d'un acte volontaire, à savoir la volonté de causer des violences, fait donc défaut ; que les faits reprochés aux susnommés doivent donc recevoir la qualification de blessures involontaires ; qu'aucun élément ne permet d'affirmer que les blessures subies par Mme X... ont été causées par le tir effectué par M. Y... ou celui de M. Z... ou enfin celui de M. A... ; qu'ainsi, s'agissant de blessures involontaires, en l'absence de certitude du lien existant entre le comportement de MM. Y..., Z... et A... et les blessures subies par la partie civile Mme X..., leur responsabilité pénale ne peut être engagée ; que non-lieu sera ordonné à l'encontre des susnommés sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'ordre reçu était légal ou illégal ;
 
 "et aux motifs adoptés que deux questions de fait n'étaient pas résolues par l'information ; que tout d'abord, alors que quatre détonations avaient été entendues par les protagonistes et les témoins, M. A... indiquait puis maintenait ne pas avoir lancé deux grenades à cet instant mais une seule ; qu'il déclarait au juge d'instruction à propos du lanceur de la quatrième grenade : « à mon sens, il s'agit de toute façon d'un fonctionnaire de police [
 ] Je trouve également inadmissible que la quatrième personne qui a lancé une grenade susceptible d'avoir blessé cette jeune femme ne le dise pas et n'assume pas ainsi ses responsabilités » ; que la seconde question est la détermination de la grenade ayant occasionné les blessures subies par Mme X... puis de la personne l'ayant lancée : qu'en conséquence, si l'action de maintien de l'ordre, sous réserve de l'appréciation du juge du fond, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, aucune responsabilité pénale individuelle n'a pu être établie ; que s'agissant non pas de violences volontaires mais de blessures involontaires, la notion de scène unique de violence engageant la responsabilité de chacun des auteurs ne peut être retenue ;
 
 "1°) alors que selon l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ; mais que ni la notice d'utilisation d'une arme ni la doctrine d'emploi ne constituent des dispositions de nature législative ou réglementaire ; qu'en énonçant, pour dire n'y avoir lieu à suivre, que « les trois jets décrits par Ivan Y..., Richard Z... et Philippe A... ont été réalisés conformément à la notice d'utilisation de ces armes à savoir en la lançant au ras du sol comme une boule de bowling ou de pétanque » et qu'il n'est pas possible de « démentir les déclarations de Ivan Y..., Richard Z... et Philippe A... relatives au respect strict de la doctrine d'emploi des grenades de désencerclement, au sol », la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que lorsque plusieurs personnes participent à une scène unique de violence dans le cadre de laquelle l'intervention de chacune ne peut être précisée, celles-ci répondent toutes d'une infraction unique de violence qualifiée à raison du dommage final occasionné à la victime ; que pour dire n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de MM. Y..., A... et Z..., la chambre de l'instruction a énoncé que « Maud X... a été touchée par l'une [des grenades] sans qu'il puisse, au terme de la procédure, être déterminé lequel de ces tirs de grenades de désencerclement avait touché la victime » ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que l'on était en présence d'une scène unique de violences justifiant l'imputation du délit de violence à l'encontre de chacun des participants, la chambre de l'instruction a statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le jet d'une grenade peut recevoir la qualification de violences même si la victime n'était pas spécifiquement visée par celui-ci ; que pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre de l'instruction a énoncé que « le contexte dans lequel les tirs ont été effectués, la situation de sous-effectif ayant affecté les policiers face aux manifestants nombreux permettent d'exclure que ces jets de grenade ont été effectués dans le but de causer des violences, mais au contraire pour parvenir à disperser les groupes de manifestants restant sur place et provoquer leur départ ; que l'une des conditions nécessaires à l'existence d'un acte volontaire, à savoir la volonté de causer des violences, fait donc défaut » ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;