Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.428 du 12/05/2021,  partie 6


qu'en jugeant qu'il ne peut pas être reproché à cette dernière d'avoir unilatéralement modifié le nombre d'établissements et contrevenu à la décision du Direccte qui n'imposait pas la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement concernant les directions régionales, le tribunal a violé les articles L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble la décision du Direccte du 13 septembre 2018.
 
 4° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, par décision du 13 septembre 2018, le Direccte a décidé que « sont considérés comme établissement distincts en matière d'élection professionnelle (?) les quatre directions régionales regroupant les gérants mandataires non salariés », ce dont il résultait l'obligation de mettre en place au niveau de ces établissements des comités sociaux et économiques d'établissement ; qu'en jugeant que par cette décision, « le Direccte n'a pas imposé la mise en place de comités sociaux économiques concernant les directions régionales regroupant les gérants non salariés », le tribunal a dénaturé cette décision et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QU'en application de l'article L. 2313-3 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur avait engagé des négociations en application de l'article L. 2313-2 du code du travail préalablement à la conclusion d'un accord avec le comité central d'entreprise, accord ayant servi de fondement au protocole d'accord préélectoral signé le 16 avril 2019, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail.
 
 6° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, par décision du 13 septembre 2018, le Direccte a décidé que « seul un accord majoritaire permettait d'aménager la présente décision en termes de regroupement des magasins » ; qu'en jugeant que la modification du nombre des établissements distincts par accord avec les membres du comité social et économique central était conforme à cette décision, le tribunal a dénaturé cette décision et violé l'article 4 du code de procédure civile.