cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-16.670 du 27/09/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce "A la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes autres personnes, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale" ; qu'aux termes de l'article L. 641-14 du même code l'article précité est applicable à la procédure de liquidation judiciaire ; que pour contrer la demande d'extension, la société Badico soutient à titre liminaire que conformément à l'article L. 621-2 du code de commerce et à une jurisprudence constante, la demande en extension d'une procédure collective n'est recevable que s'il n'a pas été définitivement statué sur le sort de l'entreprise, or, elle entend faire valoir qu'en l'espèce, le plan de cession totale adopté par le tribunal le 16 avril 2014, a mis fin à la procédure de liquidation judiciaire ; que cependant, comme l'oppose valablement la selarl C... - D..., et conformément aux termes des articles L. 631-22 et R. 631-42 du code de commerce issus de la loi dite de Sauvegarde n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le plan de cession qu'il soit total ou partiel n'est qu'une opération de réalisation des actifs qui ne détermine pas le sort de la personne morale qui exploitait l'entreprise et dont les actifs ont été cédés ; qu'ainsi, et même à l'issue d'une cession totale des dits actifs, la procédure collective se poursuit ; qu'il en résulte qu'est possible l'extension de la procédure collective de la société ICP à l'égard de la société Badico ; que ceci posé, il convient de rechercher si la preuve est faite par le liquidateur judiciaire des éléments fondant de prononcer l'extension sollicitée ; que la discussion porte sur l'existence ou non de flux financiers anormaux ou de relations financières anormales entre sociétés que sont susceptibles de caractériser des transferts patrimoniaux effectués par action ou par abstention, sans justification, et entraînant un déséquilibre patrimonial significatif ; qu'ainsi, l'anormalité se déduira de l'absence de toute contrepartie ; qu'il importe de souligner, d'une part, contrairement à ce qui est prétendu par la société Badico que cette dernière et la société ICP, qui ont un dirigeant commun, monsieur Jean-Louis B..., associé avec son épouse des deux sociétés, n'ont en revanche pas de liens capitalistiques entre elles et n'appartiennent pas à un même groupe de sociétés ; qu'il ne peut qu'être constaté, d'autre part, que durant cinq années, la société Badico, en contrariété avec son objet social portant sur la location de terrain et de biens immobiliers parmi lesquels l'ensemble immobilier situé à Gisors, est demeurée passive en l'absence de toute contrepartie face au non paiement de ses loyers par la société ICP ; qu'aucun commandement de payer visant la clause résolutoire n'a été délivré à la locataire défaillante, ni aucune demande sous quelque forme tendant à obtenir le paiement dû ; que la société Badico prétend qu'un paiement serait intervenu le 31 octobre 2013 -soit un mois avant la déclaration de cessation des paiements de la société ICP à hauteur de la somme de 294.924,23 euros correspondant à deux années de loyers par la société Unipar, société elle-même en liquidation judiciaire depuis le 27 juillet 2014, dont monsieur B... était également le gérant et qui aurait bénéficié d'une délégation de paiement de la société ICP ; que cependant, et même passé outre les circonstances d'une telle délégation, il reste que la réalité n'en est pas démontrée, et que le paiement prétendu est de plus contredit par la déclaration de créance de la société Badico au passif de la procédure collective de la société IPC, pour un montant au titre de la dette de loyers de 854.726,02 euros ne prenant pas en compte le règlement aujourd'hui allégué afin de caractériser l'interruption de relations financières anormales et partant l'absence de volonté systématique de telles relations proscrites ; qu'ainsi, les développements qui précèdent caractérisent la réalité de flux financiers ayant conduit à une confusion des patrimoines des deux sociétés, au sens de l'article L. 621-2 alinéa 2 précité du code de commerce, et permis de poursuivre des activités déficitaires au détriment des créanciers ; que les demandes de la société Badico seront en conséquence toutes rejetées et la décision déférée confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la recevabilité de l'action en extension, la réalisation des actifs de la société débitrice ICP dans le cadre d'un plan de cession ne fait pas obstacle à une extension engagée par son Liquidateur après conversion en liquidation judiciaire ; que « aucun texte ou principe n'interdit au Tribunal d'étendre la procédure de Liquidation Judiciaire d'une personne morale à une autre personne morale tant que cette procédure n'est pas clôturée » (Cass. com 13/11/2002 n° 99-16827 ) ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société ICP est toujours en cours .Attendu qu'une même société ne peut être soumise simultanément à deux procédures, liquidation et redressement judiciaires, mais que la Conciliation, procédure amiable, n'est pas concernée par ce principe d' exclusivité ; que le Tribunal déboutera BADICO de son exception d'irrecevabilité ;