décision 15-82.732 du 16/02/2016,  partie 2


que, lors du constat dressé par les agents de l'urbanisme, les algécos qui étaient accolés représentaient une surface de 200 m² et étaient soumis à obtention d'un permis de construire, chaque algéco ayant une surface supérieure à 20 m² ; Que, par ailleurs, le mobil home ne pouvait être installé que dans les campings classés, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances ; [...] ; qu'encore, la propriété de la prévenue est située en zone A d'activités agricoles où sont interdits toutes constructions, activités ou travaux non directement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles et au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ; que, de plus, la propriété est située dans un secteur concerné par les aléas d'inondation dans lequel sont interdits les dépôts et stockage de matériels et de matériaux ; qu'en tout état de cause, la prévenue ne disposait d'aucune autorisation pour ses constructions ; que, par suite, les faits étant établis et par ailleurs non contestés et que c'est à juste titre que le tribunal l'a déclarée coupable ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que, le 18 juin 2010, un agent assermenté de la commune de [Localité 1] se rendait sur le terrain situé [Localité 2], cadastré [Cadastre 1] appartenant à Mme [L] et constatait la présence d'un algéco d'une superficie d'environ 200 m² ; qu'un procès-verbal d'infraction était dressé le 21 juin ; que Mme [L] expliquait avoir installé un algéco sur ce terrain car l'appartement dans lequel elle vivait auparavant avec ses enfants avait été déclaré insalubre ; que le 31 juillet 2012, un nouveau passage d'un agent du service de l'urbanisme de la communauté montrait que l'algéco n'avait pas été enlevé ; que le 29 janvier 2013, il était constaté que les travaux avaient continué en vue de réaliser une habitation pérenne ; qu'il résulte des pièces de procédure que la prévenue a implanté sur un terrain lui appartenant des algécos qui, assemblés ensemble, représentent une surface de 200 m² ; qu'en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions dont la surface au plancher est supérieure à 20 m² doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ; que d'autre part, l'installation de résidences mobiles de loisir ne peuvent être faites que dans des campings, des parcs résidentiels de loisirs ou encore dans des villages de vacances ; que par conclusions écrites, Mme [L] fait plaider par son conseil l'erreur de droit en soutenant que la commune lui ayant accordé en 2008 le raccordement électrique, elle pouvait légitimement croire que sa situation était régulière ; que cette argumentation ne saurait être retenue ; qu'en effet, la multiplicité des procès-verbaux établis par la commune entre 2006 et 2010, d'une part, puis de 2010 à 2013, démontre clairement que Mme [L] a été prévenue à de nombreuses reprises que son comportement était contesté par la commune ; que le caractère volontaire des agissements de la prévenue est ainsi établi ; que les infractions sont donc caractérisées ; que Mme [L], retenue dans les liens de la prévention, sera déclarée coupable ;
 
 "1°) alors que s'agissant du respect du droit de toute personne à pouvoir disposer d'un logement décent et suffisant et au respect de sa vie privée et familiale, la marge d'appréciation des Etats pour y porter atteinte est d'autant plus restreinte que le droit en cause est important pour garantir à l'individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d'ordre "intime" qui lui sont reconnus (voir Connors c. Royaume-Uni, du 27 mai 2004, 66746/01, § 82) ; qu'en l'espèce, il est constant que l'appartement occupé par Mme [L] et ses trois enfants n'était pas conforme aux normes de salubrité et de sécurité applicables, que, par un jugement du tribunal d'instance de Martigues du 9 juin 2009, il avait été enjoint à ses propriétaires de procéder à une remise aux normes mais que ces derniers n'avaient pas déféré à cette injonction en raison de l'effet suspensif de l'appel qu'ils avaient interjeté, que Mme [L] soulignait, sans être utilement contredite, que ses ressources étaient insuffisantes pour pouvoir prétendre à un logement dans la sphère privée et qu'elle avait multiplié en vain les demandes de logement social ; qu'en validant néanmoins l'ingérence qui était portée par l'autorité administrative au droit de la prévenue et de ses enfants à un relogement sûr et décent et en jugeant ainsi illégale leur occupation, provisoire et temporaire, du terrain que Mme [L] avait acquis en 2001 sans vérifier la proportionnalité de l'atteinte qui était portée à ses droits fondamentaux au regard des objectifs qui justifiaient cette ingérence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel ne pouvait retenir la culpabilité de Mme [L] pour occupation irrégulière d'un terrain agricole sans rechercher, comme elle y était invitée, si la parcelle cadastrée [Cadastre 2] avait toujours réellement vocation agricole et si, en conséquence, sa classification en zone agricole n'était pas devenue injustifiée et était toujours légale" ;