cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-24.666 du 23/11/2017,  partie 2


qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que Lucas Y... a intentionnellement omis de déclarer à la société Serenis l'augmentation de la puissance du moteur du véhicule assuré opérée le 21/09/2011, alors qu'il savait que cette modification technique induisait une aggravation du risque assuré, qu'il était informé du caractère obligatoire de cette déclaration, et que la puissance originelle du véhicule avait été expressément déclarée lors de la souscription du contrat d'assurance en juillet 2011 ; que l'exception de nullité du contrat d'assurance invoquée par la société SERENIS doit être accueillie en application des articles L.113-2 et L.113-8 du Code des Assurances (arrêt p. 8) ;
 
 ET QUE concernant en second lieu la verbalisation de Lucas Y..., le 18/09/2011, pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, ce dernier ne pouvait ignorer que cet événement induisait une aggravation du risque assuré, dès lors : - que tout conducteur est informé, notamment par sa formation préalable à l'obtention du permis de conduire, de l'augmentation de la dangerosité du conducteur en état alcoolique en raison notamment de l'altération de sa perception des situations de danger ou de risque, de l'amoindrissement voire de l'abolition de ses réflexes, et du rétrécissement de son champ de vision, - qu'en outre, l'article 44 des conditions générales du contrat (pages 40-41) stipulent expressément (en caractères gras) une exclusion des garanties dommages au véhicule et à son conducteur ou ses ayants droit "alors que le conducteur de votre véhicule au moment du sinistre se trouve sous l'empire d'un état alcoolique susceptible d'être sanctionné pénalement" ; que la non-déclaration par Lucas Y... de cette cause d'aggravation de risque a revêtu un caractère intentionnel, dès lors que l'obligation de cette déclaration était expressément stipulée au § 48 (page 43) des conditions générales du contrat qui lui avaient été remises (cf. supra) ; que la verbalisation pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique dont Lucas Y... a fait l'objet le 18/09/2011 a constitué une aggravation par rapport à l'absence de risque déclarée initialement lors de la souscription du contrat, dès lors que le courtier d'assurance consulté par Lucas Y... lui avait remis le 18/07/2011, préalablement à la souscription du contrat litigieux, un devis (pièce n° 4 de la société Serenis) comportant un questionnaire relatif aux antécédents du conducteur principal, et notamment la question précise "contrôle alcool positif" à laquelle Lucas Y... avait répondu "non" ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que l'exception de nullité du contrat d'assurance invoquée par la société Serenis doit être accueillie en application des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des Assurances, pour non déclaration intentionnelle par Lucas Y..., en cours de contrat, d'une verbalisation pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique alors qu'il avait déclaré, lors de la souscription du contrat, l'absence de circonstance antérieure de même nature (arrêt p. 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, l'article 41-1 des conditions générales du contrat d'assurance stipule la nécessité de répondre exactement aux questions posées lors de la conclusion du contrat afin de permettre à l'assureur d'apprécier la nature du risque et indique que les réponses apportées par l'assuré à ces questions seront reproduites dans les conditions particulières servant de base au contrat ; que l'article 48-1 de ces conditions générales stipule, en des termes suffisamment précis, que l'assuré est tenu de déclarer en cours de contrat « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence : soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et qui rendent inexactes ou caduques les réponses   faites à la conclusion du contrat et qui sont consignées aux Conditions Particulières » ; que cette clause est suffisamment limitée pour permettre à l'assuré de connaitre exactement l'étendue de la garantie dès lors qu'est pris comme point de comparaison les seules réponses apportées par l'assuré telles que reprises dans le document unique de « conditions particulières » ; que Monsieur Lucas Y... a signé les conditions particulières du contrat d'assurance aux termes desquelles il reconnait avoir fait des déclarations sincères et véritables et avoir reçu un exemplaire des conditions générales ; qu'il est ainsi démontré que Monsieur Lucas Y... a répondu aux questions posées par l'assureur, peu important que ces questions aient été posées à l'oral ou à l'écrit, ses réponses ayant servi de base à l'établissement des conditions particulières de son contrat d'assurance ; qu'il a ainsi déclaré, lors de la souscription du contrat d'assurance, assurer un véhicule dont la puissance était de « 6 » et n'avoir pas fait l'objet de « poursuites pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ni pour usage de stupéfiants » ; qu'en ce qui concerne le moteur du véhicule de Monsieur Lucas Y..., il est établi, par différentes pièces du dossier pénal, que la puissance en avait été changée le 21 septembre 2011 ; qu'ainsi, l'examen technique de Monsieur Robert B..., lequel a pu être discuté contradictoirement lors des débats devant le tribunal correctionnel, a conclu que le calculateur de gestion moteur a subi une reprogrammation lui permettant d'augmenter sa puissance de 18 chevaux ;