Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.536 du 10/06/2020,  partie 6


 que l'appelante fait valoir enfin que le tribunal a fait abstraction du comportement du franchisé dont il serait prouvé qu'il est à l'origine de la non-atteinte des chiffres prévisionnels déterminés par lui avec son expert-comptable ; qu'en réplique, les intimés contestent ces allégations et soutiennent que le prévisionnel a été effectué par la société Inform, partenaire du réseau C..., sur la base des éléments fournis par la société C... qu'elle était seule à détenir ; qu'ils concluent que la société C... a engagé sa responsabilité en fournissant à la société Inform des données erronées et non significatives pour l'élaboration du prévisionnel et en provoquant dans l'esprit de son cocontractant une erreur sur la rentabilité de l'activité ; que si le franchiseur n'est pas tenu de remettre un compte d'exploitation prévisionnel au candidat à la franchise, aux termes du 6° de l'article R. 330-1 du code de commerce, le document d'information précontractuelle doit contenir "la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation" ; qu'il appartient ensuite à chaque franchisé d'établir son compte prévisionnel à partir de ces données ; qu'en revanche, si le franchiseur remet un compte d'exploitation, il doit donner des informations sincères et vérifiables ; qu'or, il est mentionné dans le contrat de franchise que "le document d'information pré contractuelle a été complété par la remise d'un document comportant des éléments de réalisation de chiffre d'affaires de membres du réseau" ; que sur les conseils de la société C..., la société Couleurs et Chocolats a fait appel à la société Inform, cabinet d'expertise comptable qui travaille habituellement avec la société C... (pièce 55 des intimées) ; que cette société a élaboré des prévisionnels, sur la base d'informations fournies par le franchiseur et par le franchisé ; qu'ainsi que la société Inform l'a écrit explicitement (pièce 1 de I... ), "lorsqu'un futur franchisé nous est adressé, nous réalisons pour son compte l'établissement du prévisionnel sur la base des éléments standards fournis par l'enseigne, de notre expérience dans l'activité et en relation avec le franchisé en ce qui concerne son chiffre d'affaires, sa structure de personnel, ses apports et son financement" ; que le franchiseur ne peut donc décliner sa responsabilité dans la transmission des comptes prévisionnels effectuée par la société Inform, puisque c'est essentiellement sur la base des informations communiquées par lui que cette société les a élaborés, conformément à la mission prévue dans le contrat de franchise ; qu'or, ces comptes prévisionnels 2012, 2013 et 2014 se sont révélés exagérément optimistes ; qu'alors qu'il était prévu pour ces trois premières années la réalisation de chiffres d'affaires de 240 000 euros, 256 800 euros et 274 776 euros, la société Couleurs et Chocolats a enregistré des chiffres d'affaires respectivement de 139 926 euros, 165 216 euros et 129 268 euros, soit des chiffres sans commune mesure avec les prévisions ; qu'il apparaît que ces chiffres sont très éloignés de la tendance générale qui se dégage du document de communication interne diffusé par la société C... à tous les membres de son réseau, intitulé "I... info" (pièce 40), qui classe tous les franchisés par chiffre d'affaires ; qu'il ressort de ce tableau, au titre de l'année 2012, que sur 144 franchisés, 73 réalisaient un chiffre d'affaires inférieur à 171 000 euros et 38 un chiffre d'affaires supérieur à 240 000 euros et enfin seulement 20 % des franchisés atteignaient le prévisionnel de 274 000 euros ; que dès lors, il apparaît au regard de ces chiffres que les prévisionnels communiqués au franchisé étaient grossièrement irréalistes ; que la circonstance que les chiffres diffusés en interne soient légèrement postérieurs à la date d'établissement des prévisionnels, le 17 juin 2011, est sans conséquence sur l'appréciation de la sincérité des prévisionnels ; que si la société C... tente de démontrer l'exactitude des chiffres des prévisionnels en produisant un tableau portant sur 18 de ses franchisés, faisant ressortir une moyenne de chiffre d'affaires de 303 190 euros, aucun élément n'est donné à la cour sur la situation de ces franchisés, sur la population de leur zone de chalandise, l'année de leur création, et, enfin sur leur positionnement géographique (centre-ville, galeries commerciales) ; qu'il en est de même de la comparaison effectuée par l'appelante avec les chiffres d'affaires réalisés par des franchisés situés dans des galeries commerciales en 2010, insuffisamment précise ; que l'écart entre les prévisionnels et les chiffres réalisés par le franchisé dépasse la marge d'erreur inhérente à toute donnée de nature prévisionnelle ; que le franchiseur ne démontre pas par ailleurs que le franchisé aurait été responsable de ces mauvais chiffres, les quelques recommandations effectuées par le franchiseur lors de ses visites retranscrites dans les compte rendus de visites sommaires versés aux débats, qui font état de lacunes sans gravité dans la mise en oeuvre par le franchisé de techniques de vente et son absence de prospection des comités d'entreprise, ne permettant pas à la cour de fonder cette assertion ; qu'au surplus, si de graves erreurs de gestion lui avaient été reprochées, le franchiseur, tenu à son obligation d'assistance, lui aurait adressé des courriers plus circonstanciés ;