Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.852 du 05/05/2021,  partie 2


un contrat de travail à durée déterminée, conclu le 12 novembre 2012, et de bulletins de paie, et la société ne produit aucun élément de preuve de ce qu&apos;il s&apos;agirait d&apos;un contrat fictif. Il ne peut donc être considéré qu&apos;il n&apos;existe aucun contrat de travail entre les parties, comme le prétend la société RS2I.
 
 Aux termes de l&apos;article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dans sa rédaction applicable au litige : "Un contrat de travail à durée déterminée dont l&apos;échéance est la réalisation d&apos;un objet défini, d&apos;une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois, peut être conclu pour le recrutement d&apos;ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives. Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d&apos;un accord de branche étendu ou, à défaut, d&apos;un accord d&apos;entreprise. (...) Ce contrat est régi par le titre IV du livre II de la première partie du code du travail, à l&apos;exception des dispositions spécifiques fixées par le présent article. Ce contrat prend fin avec la réalisation de l&apos;objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Il peut être rompu par l&apos;une ou l&apos;autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas être renouvelé. Lorsque, à l&apos;issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d&apos;un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d&apos;adaptations à ses spécificités, notamment :
 
 1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
 
 2° L&apos;intitulé et les références de l&apos;accord collectif qui institue ce contrat ;
 
 3° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
 
 4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
 
 5° L&apos;événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
 
 6° Le délai de prévenance de l&apos;arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
 
 7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l&apos;une ou l&apos;autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l&apos;initiative de l&apos;employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié."
 
 L&apos;absence des mentions visées par M. [A] comme étant manquantes n&apos;emporte pas requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. M. [A] ne rapporte pas la preuve, par ailleurs, que le contrat aurait été antidaté ainsi qu&apos;il l&apos;affirme. Toutefois, l&apos;exécution du contrat s&apos;étant poursuivie au-delà du terme prévu, qui était de dix-huit mois, il constitue bien un contrat à durée indéterminée. Le contrat étant devenu à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l&apos;échéance du terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification. La demande de M. [A] de ce chef ne peut donc prospérer, et le jugement déféré est confirmé en ce qu&apos;il l&apos;en a débouté. Quant au contrat de prestation de services du 26 octobre 2012 : M. [A] considère que le contrat de prestation de services doit être requalifié en contrat de travail, en raison en particulier du lien de subordination découlant des dispositions contractuelles, des directives et du contrôle effectué par RS2I et des modalités de règlement mises en place. La société fait valoir que la société SIOA, créée avant tout lien quelconque avec RS2I, a négocié librement sa convention de prestations informatiques, qu&apos;il n&apos;a jamais été discuté une quelconque relation de droit du travail entre les parties, et que durant deux ans, M. [A] n&apos;a jamais formulé de contestation relativement à son statut d&apos;entrepreneur ni demandé de modification de la nature juridique de la relation contractuelle. Elle considère que les moyens invoqués par M. [A] à l&apos;appui d&apos;un lien de subordination juridique ne sont pas fondés, et elle réfute le caractère probant des pièces produites. En tout état de cause, elle considère que M. [A] ne rapporte pas la preuve d&apos;un lien de subordination pour les années 2012, 2013 et les trois premiers trimestres de l&apos;année 2014, aucune pièce significative n&apos;étant produite entre le mois de novembre 2012 et le mois de novembre 2014. L&apos;existence d&apos;un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s&apos;exerce l&apos;activité, de sorte que les moyens de la société tenant au fait que la société SIOA a négocié librement sa convention de prestation informatique et que M. [A] n&apos;