Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.412 du 29/03/2017,  partie 4


objectifs au mépris des stipulations contractuelles, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QU&apos;il incombe au salarié d&apos;établir la réalité des griefs invoqués à l&apos;appui de sa prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail ; que lorsqu&apos;une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire de l&apos;absence de contestation par la partie adverse ; qu&apos;en se bornant à relever que l&apos;employeur ne discutait pas sérieusement que l&apos;allégation de la salariée selon laquelle elle n&apos;avait pas été consultée pour négocier avec le responsable des ventes ses bases d&apos;objectifs au mépris des stipulations contractuelles, sans vérifier que la salariée justifiait de la réalité de ce grief, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS encore plus subsidiairement QUE la prise d&apos;acte de la rupture n&apos;est justifiée qu&apos;en cas de manquement de l&apos;employeur suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que, pour dire la prise d&apos;acte de la rupture justifiée, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un manquement qui, à le supposer établi, justifiait un rappel de salaire total de seulement 4 207,95 € et avait été toléré pendant neuf ans sans aucune observation de la part de la salariée, qui n&apos;avait pris acte de la rupture que parce qu&apos;elle avait trouvé un autre emploi chez un concurrent ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS de même QUE le non-respect des stipulations contractuelles relatives à la rémunération ne constitue pas nécessairement un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, la gravité du manquement devant s&apos;apprécier in concreto au regard notamment de la durée pendant laquelle il a été toléré, du montant dû et du moment choisi par le salarié pour prendre acte ; qu&apos;en se bornant à affirmer que le respect des conditions convenues quant à la rémunération étant une obligation essentielle de l&apos;employeur, ce grief était suffisamment grave pour justifier la rupture dont la salariée a pris l&apos;initiative, quand il lui appartenait de rechercher in concreto, et non par référence au caractère essentiel de l&apos;obligation méconnue, si le manquement retenu empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société [T] à payer à Mme [L] les sommes de 16 854 € net au titre de la clause de non-concurrence et 1 000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat liant les parties était assorti d&apos;une clause de non-concurrence d&apos;une durée d&apos;un an sur vingt-sept départements à l&apos;intérieur desquels la salariée serait appelée à intervenir moyennant le versement d&apos;une contrepartie mensuelle brute égale à 20 % de la moyenne mensuelle des salaires bruts versés au cours des douze mois précédant la notification de la rupture ; qu&apos;il est constant que l&apos;employeur qui se réservait la faculté de libérer la salariée de cette clause a délié Mme [L] de la clause de non-concurrence par courrier du 29 février 2012 ; que Mme [L] oppose à la renonciation au bénéfice de la clause par la société [T] l&apos;application des dispositions du code de commerce local, soit les articles 74 et 75 de ce code, estimant avoir été commis commercial c&apos;est à dire, suivant l&apos;article L1226-24 du code du travail, un salarié, employé par un commerçant au sens de l&apos;article L121-1 du code de commerce, qui occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle ; qu&apos;elle s&apos;estime fondée à obtenir paiement du montant de 16.854 euro correspondant à six mois de salaire, tel qu&apos;alloué par les premiers juges à titre indemnitaire ; que la société [T] ne dénie pas à Mme [L] la qualité de commis commercial, celle-ci ayant été contractuellement chargée dans le cadre des responsabilités et des ordres donnés par la direction commerciale, de faire le placement du matériel fourni par la société ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la salariée effectuait essentiellement son travail en Alsace ; que pour refuser le paiement sollicité, la société [T] fait valoir que Mme [L] s&apos;est immédiatement engagée au service d&apos;une entreprise concurrente, la société Zep Industries, ce le 5 mars 2012, suite à son embauche actée le 29 décembre 2011 ; qu&apos;elle ajoute que le montant accordé par les premiers juges excède le montant susceptible de revenir à la salariée, Mme [L] ayant exactement perçu au cours de la période de mars 2012 à février 2013, une rémunération brute globale de 23.175,75 euro ; que la renonciation de l&apos;employeur à la clause de non-concurrence a pour conséquence la disparition pour le salarié de l&apos;