cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-26.727 du 31/05/2017,  partie 5


qu'en outre les primes « diverses » ou « exception » figurant sur les bulletins des années antérieures ne font référence à aucune heure travaillée ; que ne figure non plus aucune heure supplémentaire rémunérée ; qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction la cour a la conviction que M. Y... a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées ; que la convention collective indique que lorsque le déplacement nécessite un temps de trajet supérieur à deux heures, un accord collectif ou à défaut, l'employeur et le collaborateur déterminent la contrepartie de cette sujétion ; qu'aucun accord collectif ou contractuel n'est produit ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement qui a fait droit à la demande de M. Y... de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE le conseil constate qu'il est bien mentionné dans l'avenant au contrat de travail du 23 janvier 1990 que le suivi de l'activité de M. Y... sera effectué en nombre d'heures, ce nombre étant de 1790 heures par période annuelle complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés et de la charge de travail prévisionnelle selon calendrier annexé ; que sur ce même avenant il est aussi précisé que tous les mois un relevé récapitulant pour chaque jour travaillé le temps de travail effectué selon état mis à disposition par le cabinet ; qu'il est soumis à la direction qui dispose d'un délai de deux mois pour le valider ou le contester ; que sur cet avenant, il est aussi précisé que la rémunération est forfaitaire   le calendrier n'est qu'indicatif ; que la charge de travail pourra être différente en raison des impératifs survenus tout au long de l'année ; que la direction se réserve la possibilité d'accroître le nombre d'heures effectives de travail dans les limites légales autorisées ; que les temps de travail effectif dépassant le forfait annuel défini ci-dessus feront l'objet d'un complément de rémunération ; que le conseil relève sur les salaires de décembre 2009 le paiement des heures supplémentaire (125 %) pour un montant de 189,91 euros, et en décembre 2010, le paiement des heures supplémentaires (125 % et 150 %) pour un montant de 1.042,63 euros, et 816,14 euros ; que M. Y... a versé ses décomptes d'heures établis en fonction des fiches de temps produites par l'employeur après l'audience de conciliation ; que les périodes incriminées sont 2006, 2007, 2008 où il n'y a pas effectivement la présence de paiement sur les feuilles de salaire d'heures supplémentaires ; qu'en revanche, le conseil relèvera diverses primes sur ces mêmes périodes ; que le témoignage présenté par le défendeur, rédigé par la responsable administrative, indique : « je confirme que tous les ans, je faisais le point avec M. Y... sur ses heures supplémentaires, et à aucun moment, il a évoqué le paiement d'autres heures supplémentaires que celles qui lui étaient payées sous forme de prime exceptionnelle » ; que le conseil analyse en fonction du témoignage que le propos « payées sous forme de prime exceptionnelle », laisse planer un doute sur la réalité de l'objet de prime exceptionnelle ; que le conseil relève la confusion qui existe entre les parties sur le bienfondé des heures supplémentaires ; que toutefois le conseil note pour l'année 2008 que l'employeur reconnaît dans la vérification du décompte que M. Y... a établi qu'il a bien effectué 98 heures supplémentaires et non 109 comme il l'indique ; qu'en conséquence le conseil fait droit au paiement des heures supplémentaires pour les périodes 2006, 2007 et 2008 selon le décompte du salarié ;
 
 ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en refusant de déduire les temps de trajet du décompte d'heures supplémentaires établi par le salarié, aux motifs inopérants que n'était produit aucun accord collectif ou contractuel prévoyant une contrepartie en cas de trajet supérieur à deux heures, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail et l'article 8.1.3 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables.