Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.145 du 16/03/2022,  partie 3



 Alors, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. pp. 61 à 63), la société Sicom faisait valoir que l'unique pièce médicale produite par Mme [K], la fiche d'aptitude du 15 avril 2005 mentionnant : « Malette à roulettes souhaitable pour le transport informatique et documents », ne faisait état d'aucun problème lié à une hernie discale invalidante, qu'elle avait pris soin de mettre à disposition de Mme [K], dès 2005, un ordinateur portable, dans le cadre de son activité professionnelle et ce, jusqu'en 2012, que : « Le portefeuille clients faisait apparaître un très grand nombre de numéros de contrats clients commençant par 0417**** ou 0317****, codes attribués à la salariée sur le logiciel informatique de vente (rédaction, édition du contrat de vente) et fabrication, développé en interne par la société, que cet ordinateur portable permettait l'édition des contrats/factures directement chez les clients ainsi que le stockage de toutes les études d'implantation consignées au format PDF », que si Mme [K] avait pu transporter un ordinateur portable ce n'était exclusivement que sur quelques mètres de sa voiture jusqu'aux locaux de ses prospects et que jusqu'en 2012, elle n'avait jamais été alertée ni par la salariée ni par la médecine du travail sur un quelconque problème de santé de Mme [K] ; qu'en affirmant que la simple mise à disposition d'un ordinateur portable constituait un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité telle que prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 Alors, de seconde part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant qu'il ne ressortait d'aucune pièce du dossier que la société Sicom aurait fourni à Mme [K] la mallette à roulettes et limité le port de charges lourdes lors des trajets répétés de la salariée, et que la simple mise à disposition d'un ordinateur portable constituait un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité telle que prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail, sans se prononcer sur les attestations de Mme [O] et M. [W] (cf. Prod, pièces n° 39 et 40) régulièrement versées aux débats, et qui démontraient, d'une part, que toutes les études d'implantation étaient consignées au format informatique PDF, enregistrées sur PC, de sorte que les commerciaux utilisaient exclusivement leur ordinateur portable à la fois pour présenter aux clients les produits de la société, les emplacements disponibles et établir les contrats et la facturation et, d'autre part, que le transport de cet ordinateur s'effectuait grâce à une mallette à roulettes, la cour d'appel a violé le même texte.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Sicom fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme [K] dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à Mme [K] les sommes de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.775,12 euros, outre 277,52 euros de congés payés, au titre des commissions non versées pour les contrats fermes de 5 ans, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Sicom des indemnités de chômages éventuellement versées par Pôle emploi à Mme [K] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois, 
 
 Alors, d'une part, que la cassation à intervenir sur le troisième moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant dit le licenciement de Mme [K] dépourvu de cause réelle et sérieuse et ayant condamné la société Sicom à payer à Mme [K] la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 
 Alors, de deuxième part, que le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ;qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il résultait « tant du courrier du médecin du travail du 21 mars 2012 susvisé que des mentions portées sur l'avis d'inaptitude (interdiction du port de charges lourdes et des trajets prolongés et/ou répétés en véhicule automobile) que l'inaptitude est en lien au moins partiel avec l'activité professionnelle de la salariée et, partant, avec le manquement commis par l'employeur concernant son obligation de sécurité », la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé, 
 
 Alors, de troisième part, que l'obligation de reclassement du salarié inapte ne peut porter que sur des postes disponibles dans l'entreprise et appropriés aux capacités du salarié ;