Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.509 du 22/05/2013,  partie 2



AUX MOTIFS QUE : «(…) L'appelant critique le jugement en faisant valoir que l'ouverture d'une procédure de conciliation, décidée sur la seule base des déclarations du débiteur, ne saurait avoir autorité de chose jugée en ce qui concerne la date de cessation des paiements et entend démontrer que la date retenue n'est pas conforme à la réalité.

Il ressort des pièces de la procédure que la Société ANTHRACITE a fait appel au médiateur du crédit dès le 21 juin 2009, qu'elle a sollicité le bénéfice d'une procédure de conciliation en date du 10 juillet 2009, que Me Z... a été désigné par le tribunal de commerce en qualité de conciliateur le 10 juillet 2009.

Cependant, en cas de procédure collective ouverte comme en l'espèce à la suite de l'échec de la procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce, à défaut de toute décision ayant autorité de chose jugée, il n'existe aucun obstacle au report de la date de cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de conciliation.

Sur la situation de la société débitrice, il est établi par les éléments comptables et pièces de la procédure collective versés aux débats que le passif déclaré totalise 1.171.146,14 €, dont des créances contestées à hauteur de 93.530,91 €, soit une insuffisance d'actif minimum de 964.671,10 €.

Le bilan au 31 décembre 2008 fait apparaître des disponibilités pour un montant de 35.513 €, des dettes fiscales et sociales pour 124.265 € et des dettes fournisseurs et comptes rattachés pour 660.390 €, avec un résultat d'exploitation déficitaire de 197.348 € et une perte nette de 213.697 €.

Sur la base de ce bilan et alors que certaines créances déclarées étaient exigibles dès juillet 2008 et, en tous cas avant le 1er janvier 2009, notamment celles de la société Maccaferri, déclarée pour un montant de 105.031,46 € correspondant à des factures de juillet, août et septembre 2008 et de la société SEI, déclarée pour un total de 117.269,77 € correspondant à des factures exigibles avant le 10 décembre 2008, il apparaît que la société Anthracite, qui ne disposait que de 35.513 € en trésorerie et n'a jamais bénéficié de moratoires, était dans l'impossibilité dès le 1er janvier 2009 de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (arrêt attaqué p. 2, dernier § et p. 3, § 1 à 6) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la date de cessation des paiements ne peut être reportée à une date antérieure à l'ouverture d'une procédure de conciliation laquelle suppose que le débiteur ne soit pas en état de cessation des paiements ou à tout le moins ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours ; qu'en reportant dès lors la date de cessation des paiements au 1er janvier 2009, soit à une date antérieure à la procédure de conciliation ouverte le 15 juillet 2009, motifs pris de ce qu' «à défaut de toute décision ayant autorité de chose jugée, il n'existe aucun obstacle au report de la date de cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de conciliation » (arrêt attaqué p. 3, § 2), la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article L. 611-4, L. 631-1 et L. 631-8 et suivants du Code de commerce par ajout d'une condition qui n'y figurait pas ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'état de cessation des paiements caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ne se déduit pas de la seule constatation d'un résultat déficitaire tiré d'une analyse purement comptable de la société ; qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel s'est pourtant livrée à une analyse purement comptable de l'état financier de la Société ANTHRACITE : « Le bilan au 31 décembre 2008 fait apparaître des disponibilités pour un montant de 35.513 €, des dettes fiscales et sociales pour 124.265 € et des dettes fournisseurs et comptes rattachés pour 660.390 €, avec un résultat d'exploitation déficitaire de 197.348 € et une perte nette de 213.697 € (…) Sur la base de ce bilan et alors que certaines créances déclarées étaient exigibles dès juillet 2008 et, en tous cas avant le 1er janvier 2009, (…), il apparaît que la société Anthracite, qui ne disposait que de 35.513 € en trésorerie (…), était dans l'impossibilité dès le 1er janvier 2009 de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (arrêt attaqué p. 3, § 4 et 5) ; qu'en reportant dès lors la date de cessation des paiements de la Société ANTHRACITE au 1er janvier 2009, sur la base de ces seuls éléments, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 611-4, L. 631-1 et L. 631-8 et suivants du Code de commerce.