Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.048 du 06/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Showroomprive.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant à la société Vente-privee.com, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Showroomprive.com, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Vente-privee.com, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et septième à neuvième branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2015), que la société Vente-privee.com, qui organise des ventes sur son site internet accessible par le nom de domaine "vente-privee.com", est titulaire d&apos;une marque semi-figurative "vente-privee" et de trois marques semi-figuratives "vente-privee.com" enregistrées en 2004 et 2005, ainsi que de la marque verbale "vente-privee.com" n° 3623085 enregistrée le 16 janvier 2009 ; que la société Showroomprive.com, qui a la même activité et qui est titulaire de marques comprenant le signe "showroomprive.com", l&apos;a assignée, le 5 septembre 2012, en nullité, pour défaut de caractère distinctif et pour dépôt frauduleux, de la marque verbale "vente-privee.com" n° 3623085 pour les services de la classe 35 ;
 
 Attendu que la société Showroomprive.com fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande d&apos;annulation de la marque verbale "vente-privee.com" n° 3623085 pour défaut de caractère distinctif alors, selon le moyen :
 
 1°/ que sont refusés à l&apos;enregistrement ou susceptibles d&apos;être déclarés nuls s&apos;ils sont enregistrés les signes qui ne peuvent constituer une marque et les signes qui sont dépourvus de caractère distinctif ; que, toutefois, une marque n&apos;est pas refusée à l&apos;enregistrement ou, si elle est enregistrée, n&apos;est pas susceptible d&apos;être déclarée nulle pour absence de caractère distinctif si, avant la date d&apos;enregistrement et après l&apos;usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif ; que les Etats membres peuvent prévoir la même solution lorsque le caractère distinctif a été acquis après l&apos;enregistrement ; que la Cour de justice de l&apos;Union européenne a dit pour droit que lorsqu&apos;un Etat membre n&apos;a pas fait usage de la faculté prévue à l&apos;article 3, § 3, seconde phrase, de la directive 2008/95, l&apos;article 3, § 3, première phrase, de cette directive doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d&apos;une procédure de nullité visant une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque, il convient, afin d&apos;apprécier si cette marque a acquis un caractère distinctif par l&apos;usage, d&apos;examiner si un tel caractère a été acquis avant la date du dépôt de la demande d&apos;enregistrement de cette marque (arrêt du 19 juin 2014, Oberbank AG, Banco Santander SA, Santander Consumer Bank AG c/ Deutscher Sparkassen-und Giroverband eV, C- 217/13 et C- 218/13) ; qu&apos;en affirmant que l&apos;interprétation de l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle à la lumière de l&apos;article 3, § 3, de la directive sur les marques permettait de tenir compte, pour apprécier la validité d&apos;une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque, de l&apos;usage postérieur à l&apos;enregistrement, quand l&apos;article L. 711-2 ne prévoit pourtant pas expressément une telle possibilité, la cour d&apos;appel a manifestement violé l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l&apos;article 3, § 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques tel qu&apos;interprété par la Cour de justice de l&apos;Union européenne ;
 
 2°/ qu&apos;en admettant même que le juge puisse tenir compte de l&apos;usage postérieur à la demande d&apos;enregistrement pour apprécier le caractère distinctif d&apos;une marque qui en est intrinsèquement dépourvue, il ne peut se fonder sur des éléments postérieurs à la demande en nullité de la marque ; qu&apos;en considérant que le juge devait se placer au jour où il statuait pour apprécier la demande en nullité de la marque "vente-privee.com", quand il devait toutefois se placer au jour où la demande en nullité avait été formée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l&apos;article 3, § 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
 
 3°/ que l&apos;acquisition du caractère distinctif d&apos;