Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.963 du 04/03/2020,  partie 3



 QUE sur l'interprétation de la clause du contrat de travail, la cour retient que l'employeur a entendu expressément accorder à M. O... un temps de pause journalier de 12 h à 14 h, puis un temps de pause hebdomadaire à répartir sur 5 jours de 1 h 50 ;
 
 QUE concernant la compatibilité de cette clause avec les stipulations de la convention collective, il résulte des termes de celle-ci qu'antérieurement comme postérieurement au 26 novembre 2014, les amplitudes et temps de repos précisés étaient exactement similaires et qu'en conséquence, il ne s'agit que d'une modification formelle de rédaction ; qu'il en ressort qu'antérieurement comme postérieurement au 26 novembre 2014, la réduction proportionnelle du temps de repos est autorisée ;
 
 QUE la proportionnalité doit ici être comprise comme une réduction de l'amplitude horaire de 30 minutes entraînant une réduction du droit au repos quotidien de 30 minutes ; que cela ressort de la limite précisée, à savoir que le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 1 h lorsque l'amplitude est de 10 heures par jour ; que si la réduction avait été opérée selon les modalités présentées par le salarié dans ses écritures, une amplitude de 10 heures ouvrirait droit à un temps de repos quotidien de 2,3 heures, la précision ci dessus mentionnée n'aurait donc pas été nécessaire, le temps de repos étant selon cette modalité largement supérieur à une heure ;
 
 QUE par conséquent, M. O..., qui avait une amplitude horaire non contestée de 12 h 30 mn par jour avait droit à un temps de repos quotidien de 2 heures et 30 minutes ; que son contrat de travail prévoit un temps de pause de 12 heures à 14 heures, soit 2 heures et un temps de repos de 1,50 heure hebdomadaire ; qu'il en résulte que M. O... a effectué 1 heure de travail par semaine en plus des heures qu'il devait réaliser dans le cadre de son contrat de travail ;
 
 QU'il résulte des conclusions du salarié que M. O... demande expressément le versement de dommages et intérêts de ces deux chefs ; que le syndicat des copropriétaires Le Brigantin a contesté ce nouveau fondement de la demande sous forme de dommages et intérêts en estimant également qu'il s'agit de rappels de salaire en application du contrat de travail ;
 
 QUE M. O... ne saurait éluder le paiement des diverses cotisations salariales et l'incidence fiscale des revenus en réclamant le paiement de salaires sous couvert de dommages et intérêts ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter sa demande ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point" (arrêt p.8 in fine, p.9 et 10, p.11 alinéas 1 à 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "Sur les tâches accomplies au-delà des 12 500 UV : M. O... sollicite 400 UV pour le nettoyage et l'entretien de propreté des espaces verts ;
 
 QUE le conseil, après avoir examiné les pièces versées aux débats pour étayer cette demande, dit qu'aucun élément probant ne permet de répondre favorablement à la demande de M. O... ;
 
 QU'en conséquence, le conseil rejette la demande de M. O... au titre des dommages et intérêts pour dépassement des tâches accomplies au-delà de 12 500 UV" (jugement p.4 in fine) ;
 
 1°) ALORS QUE si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile ne fait pas obligation au juge, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des prétentions des parties, il lui impose, lorsqu'il a procédé à ce changement de dénomination, d'appliquer à la demande ainsi requalifiée les règles de droit appropriées ; qu'en retenant d'une part, pour déclarer partiellement prescrites les demandes de dommages et intérêts "relatives à l'amplitude horaire, aux périodes de repos et aux tâches effectuées", qu'il s'agissait de "demandes de salaires" et d'autre part, pour en débouter le salarié pour la période non prescrite, qu'il "demandait expressément le versement de dommages et intérêts de ces chefs", la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; que le salaire est la contrepartie du travail fourni et est dû par l'employeur au salarié qui fournit sa prestation de travail ou se tient à sa disposition à cette fin ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que "M. O... a effectué une heure de travail par semaine en plus des heures qu'il devait réaliser dans le cadre de son contrat de travail" (arrêt p.10 pénultième alinéa) ;