Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.995 du 30/09/2020,  partie 5


que pour établir son état civil, Mme B... produit un jugement n° 6142 tenant lieu d'acte de naissance en date du 18 août 2004, rendu par le tribunal de première instance de Lomé, qui déclare qu'elle est née le [...] à Lomé, qui dit que le jugement tiendra lieu d'acte de naissance et que son dispositif sera transcrit sur les registres de l'état civil de l'année en cours de la commune de Lomé et que mention en sera faite en marge de l'acte de naissance le plus proche en date de celle de la naissance sur le registre de l'année 1996 et ce tant sur l'exemplaire conservé à la mairie que celui déposé au greffe ; que ce jugement a été transcrit au registre des actes de naissance de l'année 2006 sous le n° 930 figurant sur le feuillet n° 30 du registre n° 10 à la date du 29 décembre 2006 ; que l'intimée produit également en cause d'appel, en pièce n° 21, un duplicata certifié conforme à l'original du volet n° 1 de son acte de naissance, visant le jugement supplétif n° 6142 rendu le 18 août 2004 par le tribunal de première instance de Lomé figurant sur le feuillet n° 30 du registre n° 10 à la date du 29 décembre 2006 ; que le ministère public soutient que le jugement est contraire à l'ordre public international en ce qu'il est dépourvu de motivation, ce que Mme B... conteste, estimant que le jugement est régulier et conforme à l'article 37 du code civil togolais et doit produire son plein effet, sans procédure d'exequatur ; qu'est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée, à moins que soient produits des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante ; qu'en l'espèce, le jugement supplétif du 18 août 2004 ne mentionne le nom et l'âge d'aucun témoin et ne comporte aucune énonciation de faits susceptibles de justifier la décision ; que contrairement à ce que soutient Mme B..., ce défaut de motivation qui n'est suppléé par aucun autre élément, notamment par la production de la requête présentée qui aurait énoncé les faits la motivant et l'identité et l'âge des témoins, interdit de reconnaître ce jugement dans l'ordre juridique français ; qu'au surplus, le ministère public produit une demande de levée d'acte effectuée par la section consulaire de l'Ambassade de France au Togo qui a relevé que l'acte n° 930 de l'année 2006, figurant dans le registre des actes de naissance de Lomé, sur le feuillet n° 30 du registre n° 10, établi le 11 avril 2006 concernait T... U... S... O... née le [...] ; que pour expliquer l'existence d'un acte de naissance concernant une tierce personne, Mme B... soutient qu'il existe en réalité deux registres de naissance, l'un concernant les naissances enregistrées dans un délai de 45 jours et l'autre, les naissances enregistrées à partir d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance ; mais que le décret n° 62-89 du 2 juillet 1962 portant réorganisation de l'état civil au Togo, en vigueur au jour de l'établissement de l'acte de naissance de l'intéressée, ne prévoit pas la tenue de registres différents ; qu'au contraire, comme le souligne le ministère public, l'article 18, alinéa 4 de ce décret précise que « le dispositif de tout jugement de reconstitution ou supplétif d'acte d'État Civil devenu définitif est transcrit dans les mêmes formes à sa date, au dos de la souche sur le registre de l'année en cours où a été dressé l'acte détruit ou perdu ou sur le registre de l'année où la déclaration aurait dû être faite » ; que les documents produits par Mme B... pour justifier l'existence d'une pratique de double registre, contraire à ces textes, n'est pas de nature à lui conférer un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil ; que le jugement qui a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par l'intéressée doit donc être infirmé ; que Mme X... V... B... doit être déboutée de sa demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 19 mars 2014 ;
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article 21-12, alinéa 3, 1° du code civil, peut réclamer la nationalité française l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; qu'aux termes de l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'aux termes de l'article 7 § 1 de la même Convention, l'enfant a dès sa naissance le droit d'acquérir une nationalité ;