Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.942 du 08/02/2023,  partie 6



 1°)- ALORS QUE la Commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel présentant plus de quinze années d'ancienneté, la compétence de la juridiction prud'homale étant, alors, exclue pour connaître d'une telle demande, que ce soit pour décider si l'indemnité est due ou, le cas échéant, pour en déterminer le montant ; que, dès lors, en l'espèce, en condamnant la SARL Présent à payer à Mme [L] une somme de 13.000 € de dommages-intérêts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en renvoyant les parties à lieux se pourvoir sur l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article L. 7112-4 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SARL Présent et la SELARL Ascagne AJ, prise en la personne de Me [B] [R], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Présent FONT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de Mme [L] de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et d'avoir en conséquence prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL Présent et de l'avoir condamné à verser à Mme [U] [L] les sommes de 79.962,56 € à titre de rappel de salaires d'avril 2010 à novembre 2015 au titre de la requalification du contrat de travail à temps complet outre les congés payés y afférents, 13.963,14 € au titre du rappel des primes d'ancienneté, 6.515,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 13.000 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur l'indemnité de licenciement.
 
 1°) ALORS QUE aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; qu'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L 625-3 du code de commerce les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour (cf arrêt p 4 dernier §) que Mme [L] a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2015 aux fins d'obtenir la résiliation de son contrat de travail et paiement de diverses sommes à ce titre avant que la société Présent ne se voit ouvrir une sauvegarde par jugement du 8 aout 2018 (cf arrêt p 3 § 2) et obtienne un plan de sauvegarde par jugement du 10 mars 2020 (modifié par jugement du 9 mars 2021) comme le faisait valoir la société Présent (p 2 et 3 de ses conclusions d'appel) ; qu'en condamnant la société à paiement de sommes à la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.