Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.610 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Distrivit, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] Mahaut,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, domicilié [...] , représenté par la Direction nationale du renseignement et enquêtes douanières, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Distrivit, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre des finances et des comptes publics, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distrivit, qui commercialise des cigarettes en Guadeloupe, est assujettie à ce titre au paiement du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu par l'article 268 du code des douanes ; qu'à la suite d'une enquête portant sur ses importations réalisées entre le 7 décembre 2008 et le 7 décembre 2011, l'administration des douanes lui a notifié, le 25 septembre 2012, un procès-verbal de constat d'infraction de fausse déclaration ayant eu pour effet d'obtenir un droit réduit attaché à l'importation, puis a émis à son encontre, le 3 décembre 2012, un avis de mise en recouvrement du montant des droits de consommation et de la TVA éludés ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Distrivit a assigné l'administration des douanes en annulation de cet avis et en remboursement des frais de cautionnement exposés ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu que la société Distrivit fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 268 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un minimum de perception spécifique fixé pour 1 000 unités pour le droit de consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative ; que le conseil général de Guadeloupe a néanmoins fixé ce minimum de perception à 1,61 euros sans indication d'unités par délibération du 18 décembre 2008, et à 2,65 euros par paquet de vingt cigarettes par délibération du 17 mars 2009 ; qu'en affirmant que ces dispositions avaient été respectées par ces délibérations, au prétexte que les conseils généraux avaient la possibilité de traduire ce minimum de perception à l'échelle du paquet de vingt cigarettes, la cour d'appel a violé l'article 268 du code des douanes, ensemble l'article 575 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que les textes qui régissent la matière des douanes sont d'interprétation stricte ; que, par délibération du 18 décembre 2008, le conseil général de Guadeloupe a fixé le minimum de perception pour le droit de consommation sur les cigarettes à 1,61 euros sans indication d'unités ; que, partant, le minimum de perception devait être appliqué pour 1 000 unités, comme le prévoit l'article 268 du code des douanes ; qu'en retenant au contraire que ce minimum de perception devait être traduit à l'échelle du paquet de vingt cigarettes, la cour d'appel a violé l'article 268 du code des douanes et l'article 575 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi que la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 18 décembre 2008 et le principe d'application stricte des textes qui régissent la matière des douanes ;
 
 3°/ qu'il appartient aux conseils généraux des départements d'outre-mer de fixer eux-mêmes, par délibération, le minimum de perception spécifique fixé pour 1 000 unités prévu par l'article 268 du code des douanes, sans pouvoir retenir par avance que ce minimum variera en fonction de la modification du prix de vente de la classe la plus demandée de cigarettes telle qu'elle serait décidée en France métropolitaine ;