Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.715 du 25/11/2014,  partie 9


qu'en effet, compte tenu de ses difficultés financières et de ses obligations réglementaires de respecter, dans les comptes consolidés de son groupe, le ratio prudentiel de solvabilité minimum, Groupama se voyait dans l'obligation, pour le rétablir, de vendre des actifs et/ou d'augmenter ses fonds propres ou celui de ses filiales ; que cet engagement de souscription et l'émission des actions de préférence avaient deux avantages : augmenter ses fonds propres et donc le ratio de solvabilité « consolidé » de Groupama et lui donner du temps supplémentaire pour améliorer les conditions de cessions d'actifs jugés potentiellement cessibles ; que l'importance de ces actions de préférence se mesure d'ailleurs à la rapidité avec laquelle Groupama a exercé l'option dont elle disposait et qu'elle se reflète aussi dans ses comptes annuels 2011 qui démontrent dans une partie "solvabilité /endettement" que ces actions de préférence étaient nécessaires au respect du ratio de 100 % imposé par l'ACP ; que l'importance pour GROUPAMA des actions de préférence était telle, qu'elles ont été émises dès le 14 mars 2012, alors qu'un processus de cession de GEC était apparemment engagé, de sorte que leur évaluation est, en réalité, bien supérieure; que l'avantage ainsi consenti à GROUPAMA peut être évalué à 130 millions d'euros, soit 19 euros par titre ou encore 21 % de la valeur d'apport de SILIC à HOLDCO SI1C et non pas 6,9 18 millions d'euros comme évalué par l'expert indépendant dans son rapport; que, dès lors, Groupama a bénéficié à titre personnel de très importants avantages constituant une rupture du principe d'égal traitement entre actionnaires et qu'en décidant ainsi, s'agissant des, actions de préférence, que l'existence d'un" transfert de valeur au détriment des actionnaires minoritaires de SILIC n'était pas établie, l'AMF a commis une erreur manifeste d'appréciation qui doit conduire à l'annulation de la Décision déférée et à une nouvelle évaluation des titres SILIC tenant compte de l'ensemble des avantages directs et indirects dont a bénéficié GROUPAMA dans le cadre de l'opération d'apport des actions SILIC; 

Considérant que la requérante reproche en deuxième lieu à l'AMF d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la qualification exacte du fait générateur de l'obligation d'offre publique obligatoire et, en conséquence, les critères de détermination du prix de l'offre au regard de la réglementation applicable ; 

Qu'elle fait ainsi valoir qu'alors que, dans leur communication au public, la CDC, ICADE et GROUPAMA évoquent un "rapprochement d'entreprises", base sur laquelle l'AMF a prononcé la conformité, il s'agit, en réalité, d'une prise de contrôle classique de SILIC par GROUPAMA et que ces deux types d'opérations né se font pas habituellement au même prix; que, cependant, l'AMF a prononcé la conformité de l'offre d'ICADE sur la base d'un rapprochement industriel d'ICADE et SILIC alors qu'il aurait fallu l'examiner comme une prise de contrôle de SILIC par ICADE ; 

Que SMA VIE BTP affirme, tout d'abord, que, compte tenu des opérations à partir desquelles la parité proposée par ICADE a été déterminée et de l'existence d'opérations connexes, les conditions de l'article 234-6 alinéa I du RGAMF ne sont pas remplies et que la parité issue des apports de titres à HOLDCO SIIC proposée par ICADE ne pouvait être retenue comme parité dans l'offre publique obligatoire initiée par ICADE; qu'elle soutient que la parité proposée pour l'offre obligatoire est, en réalité, une parité implicite issue de la combinaison de trois opérations d'apport susvisées et que les évaluations multicritères qui ont été mises en oeuvre avant le 12 mars 2012 avaient pour but de valider le caractère acceptable de cette parité ; que, cependant, une telle parité ne pouvait être utilisée comme prix de l'offre publique obligatoire dans la mesure où elle ne répond pas aux critères du 1er alinéa de l'art 234-6 du RGAMF ; qu'en effet, la parité proposée par ICADE ne répond à aucune définition légale puisqu'elle a été dégagée à partir de la "photographie" a posteriori d'un ensemble de trois opérations liées et complexes alors qu'il ressort de ce texte que plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'un initiateur puisse considérer qu'il dispose d'un prix applicable à ladite offre ; qu'alors qu'il doit ainsi s'agir d'un prix issu d'une opération unique, la valeur des titres ICADE qui a été retenue est celle de l'apport par la CDC à HOLDCO SIIC de ses titres ICADE, alors que la valeur des titres SILIC a été celle retenue pour les deux apports par GROUPAMA de ses titres SILIC à HOLDCO SIIC, soit trois opérations conjointes et, en apparence symétriques car les rémunérations pour les deux actionnaires de ces trois opérations ne résultent pas de la seule émission des actions visées aux traités ; qu'ainsi il ne peut y avoir une "parité d'échange", dès lors que trois opérations d'apport ont eu lieu de façon séparée par des acteurs différents ; 

Que la requérante soutient aussi que la parité proposée par ICADE ne pouvait être retenue dans la mesure où l'existence d'éléments connexes - engagement de souscription de la CDC aux actions de préférence émises par le GEC disqualifient la parité retenu;