Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.410 du 26/05/2021,  partie 7


espèce, il a été constaté qu&apos;UEG ADM, appartenant au même groupe qu&apos;UEGH et ICPO, avait été impliquée dans l&apos;exécution de la convention du 20 juillet 2004, après la liquidation d&apos;UEGH ; qu&apos;en refusant dans ces conditions qu&apos;UEG ADM puisse se prévaloir de la clause d&apos;arbitrage, les juges du fond ont violé l&apos;article 1520 1° du Code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel l&apos;effet de la clause d&apos;arbitrage s&apos;étend aux parties directement impliquées dans l&apos;exécution de la convention ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l&apos;implication dans l&apos;exécution directe de la convention permettant d&apos;identifier le cercle des personnes relevant de la convention d&apos;arbitrage n&apos;implique pas la connaissance par le co-contractant des conditions dans lesquelles le tiers a pu se substituer à la partie originaire, spécialement lorsqu&apos;ils appartiennent au même groupe ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l&apos;article 1520 1 du Code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel l&apos;effet de la clause d&apos;arbitrage s&apos;étend aux parties directement impliquées dans l&apos;exécution de la convention.