Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.689 du 27/04/2017,  partie 3


un des angles du caisson auquel était raccordée la gaine présentait des traces de chocs et de contact qui montraient une bonne coïncidence avec les impacts observés sur la canalisation de gaz et que la conduite de gaz était rompue au niveau du corps en fonte de la vanne commandée ; que c&apos;est donc bien la chute des éléments de la goulotte sur la conduite de gaz et la vanne qui a conduit à un échappement de gaz qui s&apos;est enflammé à la suite d&apos;étincelages dus notamment aux chocs entre pièces métalliques ; que la Société AMMANN n&apos;a produit aucun élément technique permettant de contredire l&apos;analyse de l&apos;expert qui s&apos;appuie sur des constatations techniques précises ; que la Société AMMANN soutient enfin qu&apos;elle doit être mise hors de cause, la responsabilité de cet incendie incombant à la Société SPAC, qui a réalisé les travaux sur la canalisation gaz sans analyser le risque de mise en place de cette canalisation à proximité de l&apos;installation et au groupe ASTEN qui a validé l&apos;emplacement de la vanne gaz ; qu&apos;il doit être rappelé que la Société AMMANN a sous-traité l&apos;installation de la canalisation de gaz et de la vanne à la Société SPAC, qu&apos;elle n&apos;a pas jugé utile d&apos;attraire en la cause ; que sur ce point, il incombait à la Société AMMANN, seule, d&apos;appeler en la cause la Société SPAC si elle l&apos;estimait utile et non à la Société ASTEN dont le seul cocontractant est la Société AMMANN ; que la Société AMMANN, en sa qualité d&apos;entreprise principale, est donc entièrement responsable vis-à-vis de son cocontractant, la Société ASTEN, de tous les défauts et désordres affectant les travaux qui lui ont été confiés, y compris en sous-traitance ; qu&apos;il lui incombait en conséquence de vérifier l&apos;adéquation des travaux confiés à son sous-traitant avec les exigences de sécurité et/ou de compatibilité avec les installations qu&apos;elle réalisait elle-même ; que spécialement, il lui incombait de prendre toute mesure utile pour prévenir les risques de chute de la gaine qu&apos;elle installait en hauteur entre deux bâtiments et éventuellement d&apos;alerter son sous-traitant ou la Société ASTEN, ce qu&apos;elle n&apos;a fait ni au cours des travaux, ni au cours de la période de maintenance qui a suivi ; qu&apos;il est toutefois étonnant que la Société AMMANN se prévale d&apos;un risque de chute d&apos;un équipement qu&apos;elle a elle-même installé ce qui équivaut à reconnaître qu&apos;elle a commis une faute, une gaine de cette nature n&apos;étant en aucune manière destinée à tomber ; qu&apos;en tout état de cause, la cause du sinistre n&apos;est pas la position de la vanne ou de la canalisation de gaz, mais bien la chute de la gaine installée par la Société AMMANN, chute qui n&apos;a été causée que par les défauts de conception et d&apos;exécution rappelés ci-dessus et la Société AMMANN doit réparation de toutes les conséquences de cette chute ; qu&apos;enfin, le fait que la Société ASTEN ait fourni à la Société AMMANN un devis de la Société SPAC ne caractérise aucune immixtion fautive du maître de l&apos;ouvrage et ne modifie pas les relations contractuelles existant entre les parties ; que c&apos;est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu la responsabilité exclusive de la Société AMMANN dans la survenance du dommage (arrêt, p. 5 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser et d&apos;analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces sur lesquelles ils prétendent se fonder ; qu&apos;en se fondant, pour retenir la responsabilité de la Société AMMANN au titre des préjudices subis par les Sociétés ASTEN, SPAREN et SOFRAS, sur « des pièces contractuelles » sans préciser de quelles pièces il s&apos;agissait, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître l&apos;objet du litige tel que fixé par les parties dans leurs écritures respectives ; qu&apos;en retenant en outre, pour admettre la responsabilité de la Société AMMANN, que les éléments techniques envisagés par l&apos;expert judiciaire n&apos;étaient pas discutés, quand la Société AMMANN, dans ses conclusions d&apos;appel, discutait précisément ces éléments, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en ajoutant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, que les conclusions techniques de l&apos;expert judiciaire étaient très claires et ne procédaient pas par hypothèse, quand l&apos;expert judiciaire se bornait à faire état du « scénario le plus probable pour expliquer l&apos;incendie », la Cour d&apos;appel, qui a dénaturé le rapport d&apos;expertise, a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;entrepreneur principal peut être exonéré de sa responsabilité à l&apos;égard du maître de l&apos;ouvrage à raison d&apos;un fait fautif de son sous-traitant ; qu&apos;en retenant par ailleurs, pour admettre la responsabilité de la Société AMMANN, qu&apos;elle ne pouvait faire état de l&apos;éventuelle responsabilité de la Société SPAC, son sous-traitant, dès lors qu&apos;elle ne l&apos;avait pas appelé en la cause, quand l&apos;appel en garantie n&apos;était pas nécessaire pour invoquer les fautes du sous-traitant comme fait exonératoire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;