Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.221 du 28/11/2018,  partie 3


ce témoignage ne peut davantage être combattu par l'attestation de monsieur E... indiquant avoir assisté le 3 juillet 2012 à la remise dans une brasserie d'une enveloppe contenant un chèque de 128.000 euros que Madame B... a qualifié de surprise pour aider à résoudre une partie de ses problèmes et de cadeau qui lui faisait plaisir car de toute façon elle n'avait pas besoin d'argent, en des termes extraits d'un échange informel tenu devant un tiers, trop généraux et ambigus pour emporter une quelconque qualification juridique de la remise ainsi opérée dans un esprit d'entraide insuffisant pour caractériser l'intention de se dépouiller la qualification de prêt rapportée par Madame A... est en outre illustrée par les messages téléphoniques de Madame B... des 4, 5 et 26 août, énonçant : ‘maintenant que tu es libéré tu m'ignores totalement, toi tu acceptes de perdre ce que tu as prêté (si c'est vrai), moi je ne l'accepte pas et j'ai les moyens d'agir, prends ça pour des menaces si tu veux c'est un ultimatum, je t'entends encore dire je tiens à tout faire dans les règles il y a un mois ; je n'attends plus je veux la reconnaissance de dette et les documents au plus tard mercredi soir ; lors de ton dernier appel tu m'as laissé entendre que tu ne vas pas me rembourser ce que je t'ai prêté' ; l'absence de réaction de Monsieur X... qui n'a apporté aucun démenti à cette analyse, a valeur d'indice de nature à conforter la preuve de son obligation de rembourser les fonds remis ; l'obligation porte sur la somme de 128.000 euros, seule concernée par les éléments de preuve fournis ;les fonds ayant été remis sans détermination de durée ni stipulation d'intérêt, leur restitution peut être exigée à tout moment assortie des intérêts légaux depuis la mise en demeure délivrée le 19 septembre 2013 ; les intérêts sont susceptibles de capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande formulée par assignation du 28 novembre 2013 ;
 
 Alors, d'une part, qu'il est fait exception à l'exigence d'une preuve littérale lorsque l'une des parties établit qu'elle n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ; que les juges du fond doivent rechercher s'il existe des circonstances particulières d'où résultait l'impossibilité morale pour une partie d'exiger un écrit ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'attestation de Madame C... concernait les derniers jours de juin 2012, celle de Madame D... rapportait une rencontre du 1er juin 2012, et celle de Madame A... relatait des faits datés de mai 2012; qu'en l'espèce, dès lors qu'aucun des témoins de Madame B... n'avait assisté à la remise du chèque de 128.000 euros en juillet 2012, la cour d'appel ne pouvait affirmer que ces témoignages établissaient une impossibilité morale pour celle-ci de se préconstituer la preuve littérale de l'acte juridique et rendaient admissible la preuve du prêt allégué par témoins, présomptions ou indices, sans constater qu'était rapportée la preuve de l'existence d'une impossibilité morale d'établir un écrit à la date de la remise du 3 juillet 2012 ou, à tout le moins, ayant persisté jusqu'à cette date-là; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause;
 
 Alors, d'autre part, que, relatant des faits intervenus en juin 2012, ni l'attestation de Madame C... ni celle de Madame D..., ne se référait à l'existence d'un prêt de 128.000 euros intervenu en juillet 2012, ni ne mentionnait l'intention de Madame B... d'établir un prêt –et non un don– en faveur de Monsieur X... ; qu'en jugeant néanmoins que ces pièces étaient de nature à établir l'impossibilité morale pour Madame B... de se procurer un écrit établissant le prêt qu'elle alléguait avoir consenti à Monsieur X... en juillet 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause;
 
 Alors, de troisième part, qu'en se bornant à relever que la situation financière alarmante de Monsieur X... et la relation de proximité entretenue par les parties à l'époque de l'émission des chèques litigieux ne permettaient pas à Madame B... de « se préconstituer la preuve littérale » et de se « procurer sur le champ » un écrit constatant un prêt à son compagnon, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment expliqué les circonstances particulières établissant l'impossibilité morale de se (pré)constituer un écrit, y compris après la délivrance des fonds, a statué par voie de simple affirmation et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)