Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.677 du 08/01/2020,  partie 4



 5. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en présentant ses propres éléments ; que, pour faire droit à la demande du salarié et condamner l'exposante à lui verser les sommes de 268.554,51 €
 ainsi que 26.855,45 € au titre des congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir écarté la qualité de cadre dirigeant, a retenu qu'il versait aux débats des éléments permettant d'étayer sa demande, à savoir « un décompte quotidien des heures supplémentaires qu'il soutient avoir exécutées et les attestations de deux salariées, Mesdames W... et F... qui attestent de sa présence de 7h à 12h15, et de 13h45 à 19h, du lundi au vendredi, et parfois les samedis matins » ; qu'en statuant ainsi, quand un « décompte quotidien » des heures supplémentaires n'est pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, ce d'autant que lesdits décomptes ne coïncidaient pas avec les horaires, fixes, déclarés par les deux salariées dans leurs attestations visées par la cour d'appel, cette dernière a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 6. ET ALORS QUE seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ouvrent droit à paiement ; qu'en l'espèce, dans ses motifs consacrés à la rupture du contrat de travail et singulièrement aux « intérêts privés » du salarié, la cour d'appel a constaté que Monsieur Q... était en possession, sur son lieu de travail, de « très nombreux documents comptables [de la société VOSGES EMBAL] » - à savoir des « tableaux de bord assortis de commentaires, des comptes rendus de différentes réunions sur la gestion de la société VOSGES EMBAL, des données comptables et financières telles que les comptes annuels pour l'exercice 2002 ou une simulation de taxe professionnelle, des contrats commerciaux, des procès-verbaux des délibérations d'assemblée générale, des tableaux comparatifs de chiffre d'affaires et plusieurs documents présentant les résultats de l'entreprise sous forme de diagrammes », et que « rien n'explique que le directeur du service finition de la société PAPETERIES DE CLAIREFONTANE possède ces documents » ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que Monsieur Q... se consacrait à d'autres tâches qu'à ses fonctions au sein de la société PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, en sorte que les heures supplémentaires réclamées ne pouvaient correspondre à une demande de l'employeur non plus que résulter de la charge de travail du salarié ; qu'en faisant néanmoins droit à sa demande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 3122-21 du code du travail.
 Moyens produits au pourvoi n° G 18-14.132 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une faute grave, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre les congés payés afférents, d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, doit énoncer le ou les motifs du licenciement, lesquels doivent être précis, objectifs, vérifiables et, en matière de faute, situés dans le temps ; en l'espèce, la lettre de licenciement du 15 mai 2012 est motivée comme suit : « Nous vous informons que nous avons pris la décision de vous notifier votre licenciement aux motifs suivants : Vous êtes depuis 30 ans Directeur du service Finition des Papeteries de Clairefontaine, et à ce titre responsable des achats des matières de conditionnement qui sont utilisées. Nous avions une totale confiance en vous. Vous avez abusé de votre statut pour nuire aux intérêts de votre employeur, et tromper notre confiance. Vos pratiques déloyales et contraires aux intérêts des Papeteries de Clairefontaine sont inacceptables. En effet, et alors que nous envisagions de mettre en place une procédure de contrôle des prix, vous avez tout fait pour que cette procédure n'aboutisse pas. Vous avez tout d'abord multiplié les prétextes pour ne pas créer le fichier informatique avec le descriptif détaillé des produits que nous vous demandions depuis le 3 janvier 2012. Face à votre carence, nous avons dû créer nous même la structure de ce document. Ce n'est que le 8 mars 2012 que nous avons obtenu un fichier ; il était inexploitable. Le 12 mars 2012, vous nous présentez une commande d'achat sans respecter la procédure mise en place, à savoir sans renseigner les caractéristiques produits dans le fichier. Vous n'avez donc pas respecté nos directives. Le 11 avril 2012, nous vous demandons de nous adresser les appels d'offre reçus de 4 fournisseurs pour 2011 et 2012. Ce même jour, vous nous répondez que les deux fournisseurs qui constituent l'essentiel des approvisionnements de cartonnages (Dssmith et Mosb Urger) passent par la société Vosges Embal qui les représente.