Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.080 du 07/11/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur les heures supplémentaires. L'article L. 3171-4 du code du travail indique - En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande alors que l'employeur doit être en mesure de fournir les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié. En l'espèce, le Conseil relève que le contrat de travail de Mme Y... porte sur 151,67h mensuel. Mme Y... produit des tableaux extrêmement précis des horaires qu'elle a effectués sur la période non prescrite. Les attestations de témoins produites par la demanderesse établissent en outre que l'intéressée « intervenait au-delà de ses horaires de travail et cela sur son lieu de travail » (attestation I...). Ces indications préalables sont suffisantes et peuvent être discutés par l'employeur. L'employeur affirme que la salariée n'a jamais effectué d'heures supplémentaires; il produit une attestation de M. C..., directeur de secteur de DLSI, qui indique que « les heures de Mme Y... ont été vérifiées chaque mois et qu'elle venait au bureau que vers 10 heures ». Il s'en suit que DLSI n'apporte aucun élément précis de nature à contredire les décomptes précis et quotidiens de Mme Y... et il sera fait droit à la demande de cette dernière pour un montant de 14687€ augmentés de 1468€ de congés payés. Ces montants se rapportent aux années 2013 et 2014. La partie demanderesse se réfère à la prescription triennale dans ses écrits et la saisine de la juridiction prudhommale est intervenue fin décembre 2014. Par conséquent, le Conseil met en compte les années 2013 et 2014 sur cette demande.
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, en condamnant la société DLSI à payer à Mme Y... des sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, au motif que la société DLSI ne fournissait elle-même aucun élément établissant les horaires de Mme Y..., tandis que le conseil de prud'hommes avait relevé que l'employeur produisait une attestation du supérieur hiérarchique de Mme Y... qui contredisait ses décomptes et indiquait qu'elle ne commençait jamais avant 10 heures, sans tenir compte de cet élément, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il ressortait du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions devant la cour d'appel (cf. production) que l'employeur, concernant les horaires réalisés par la salariée, produisait l'attestation de son supérieur hiérarchique, M. C... (pièce n° 36) ; qu'en affirmant que l'employeur ne produisait aucun élément concernant les horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces de la société DLSI, et violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les prétentions d'une partie sans examiner les éléments produits à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, en condamnant la société DLSI à payer à Mme Y... des sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, au motif que la société ne produisait aucun élément concernant les horaires de la salariée, sans viser ni analyser, même sommairement, l'attestation de M. C..., son supérieur hiérarchique, qui témoignait de ce que la salariée n'était jamais présente à son poste avant 10 heures, comme elle le prétendait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.