Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.746 du 14/02/2019,  partie 2


En outre, il figure dans la DADS comme salarié de la société pendant toute l'année civile 2008 pour un salaire de 9.577 €, ces éléments ayant été portés sur le relevé de carrière de l'assuré. La caisse primaire d'assurance-maladie démontre également par les éléments qu'elle produit que c'est l'assuré qui a signé aux lieu et place du gérant de la société, le 31 décembre 2009, l'attestation destinée à pôle emploi et le certificat de travail afférents à son licenciement, ce qui démontre qu'il a continué à travailler pour l'entreprise et à percevoir une rémunération, alors que des indemnités journalières en raison de son arrêt maladie lui étaient versées. C'est donc à bon droit que la caisse a annulé le service des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie servies à l'appelant. Celui-ci a perçu au titre des indemnités journalières, pour la période allant du 20 novembre 2007 au 31 décembre 2009, la somme de 33.445,42 €. Cette somme ayant été indûment versée, il convient de confirmer la décision déférée qui a condamné M. G... à rembourser cette somme à la caisse, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 10 juin 2013 » (arrêt attaqué, pp. 4 et 5) ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'aide financière apportée par le fils de l'assuré, M. G... prétend que les sommes qui lui ont été versées par son fils et qui figurent sur son compte participaient d'une aide financière familiale ; sans rentrer dans la discussion relativement à l'application des dispositions de l'article 205 du Code civil qui rend possible une aide financière apportée par un fils à ses parents sous certaines conditions et en particulier en fonction des moyens de l'enfant et la preuve de la situation des besoins du parent, le tribunal observe qu'en aucun cas un compte professionnel ne peut être utilisé pour ce type de transaction alors en effet, comme cela a été indiqué ci-dessus que ces sommes ont été inscrites sur une DADS de sorte qu'elles représentent obligatoirement un salaire ; sur la poursuite d'une activité au cours de l'indemnisation pour maladie : aux termes de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, le service des indemnités journalières est subordonné à l'obligation par le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée, l'article R 323-12 disposant que la caisse pouvait refuser le service des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; au cas d'espèce, une DADS sur laquelle M. G... figure a été transmise à l'URSSAF, les éléments ayant été reportés sur le relevé de carrière de l'assuré, la caisse faisant observer que la DADS était une formalité obligatoire dans la mesure ou l'employeur a l'obligation de communiquer la masse des traitements versés au cours de l'année, les effectifs employés et la liste nominative des salariés en notant pour chacun leur statut et leur rémunération, cette déclaration permettant entre autres aux organismes sociaux de vérifier la masse salariale et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurancemaladie,...), étant rappelé ici encore qu'une DDAS ne peut mentionner des aides financières ; il apparaît de l'examen de ces documents et en particulier de la DADS 2008, que M G... a poursuivi une activité alors qu'il était indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie et alors qu'au cours des années 2008 et 2009, des sommes émanant de la SARL Promu Multiservices ont été servies sur le compte de l'assuré lequel a prétendu aussi qu'il s'agissait de « sommes dues par ses clients » indiquant à l'agent assermenté de la caisse, au cours de l'enquête, qu'en décembre 2007 ou janvier 2008, il avait fait une demande de mise en liquidation judiciaire de son entreprise auprès du tribunal de commerce, alors qu'à partir de décembre 2007, tous les chantiers en cours ou programmées avaient été donnés à un autre artisan, personne qu'il a présenté à ses clients comme étant le repreneur de ses chantiers ; dans la réalité il apparaît que M. G... a bien exercé une activité professionnelle au cours de son indemnisation par la caisse, celle-ci ayant relevé encore qu'il avait quitté sans autorisation préalable la circonscription de la CPAM alors qu'il percevait des indemnités journalières, déclarant aux services de police qu'il s'était rendu en Espagne dans la belle-famille de sa fille et affirmant par la suite dans différents courriers qu'il n'était pas allé en Espagne alors que sa conjointe a bien séjourné en Espagne et a utilisé sa carte bleue ou son chéquier ; en outre, il n'a pas contesté qu'il s'était rendu à Paris au cours de la période d'indemnisation ; il en résulte de tout ceci que M. G... a poursuivi son activité au cours de la période d'indemnisation et a quitté la circonscription de la caisse durant cette période sans autorisation de sorte qu'il y a lieu de confirmer la position de la caisse laquelle a fait une juste application des textes en vigueur, les indemnités journalières versées par la caisse durant la période considérée (20/11/2007 au 08/01/2010) n'étant pas dues, M. G... ayant perçu à tort la somme de 33.455,42 € ;