Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.168 du 17/03/2016,  partie 7


qu'il n'y a pas lieu d'examiner la validité de la transaction au regard des manoeuvres dolosives invoquées et qui, constituées des mêmes faits que ceux exposés dans le cadre de la demande de nullité de la vente du 10 septembre 1984 ne sont pas démontrées ; que la transaction ainsi intervenue ne peut avoir pour effet de rendre sans effet la nullité de la vente de 1984 qui vient d'être prononcée ; qu'au vu des développements énoncés ci-dessus, elle pourrait être rescindée en application de l'article 2053 du code civil ; que, toutefois la Cour note qu'aux termes des motifs et du dispositif de ses écritures si M [K] conteste la validité de cet acte, il ne sollicite pas la nullité ou la rescision prévue par l'article 2053 du code civil de la transaction pour l'erreur sur son objet constatée par la Cour ; que cette sanction n'a été sollicitée que pour la vente de 1984, nullité au soutien de laquelle il avait imparfaitement cité l'article 2053 du code civil ; que la nullité de la transaction n'a été réclamée et soutenue dans les conclusions que pour inexécution des engagements et sur le fondement de l'article 953 du code civil ; que dès lors que M. [K] ne tirant aucune conséquence de l'erreur sur l'objet de la transaction en terme de rescision telle que prévue par l'article 2053 du code civil, la cour ne peut donc la prononcer en l'absence de demande ; qu'il s'ensuit que cette transaction reste valable ; (¿) que la demande de restitution du tableau présentée par M [K] ne saurait prospérer sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le caractère inaliénable ou non du tableau litigieux entré dans les collections de l'Académie des Beaux-Arts et du Musée [Établissement 2] et sur la bonne foi de celles-ci dans la possession de ce tableau ; qu'en conclusion, il ressort des développements précédents que la vente du 10 septembre 1984 doit être annulée pour erreur sur la qualité substantielle, la transaction du 11 mars 1986 n'est ni annulée ni rescindée et la donation effectuée par la société [H] à l'Académie des Beaux-Arts ne l'est pas non plus ; qu'il en résulte que la restitution du tableau n'est pas ordonnée ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois, d'une part, que la transaction rendait « impossible la remise en état des parties » qui suit, en principe, l'annulation d'une vente (arrêt attaqué, p.10, § 4) et, d'autre part, que « la transaction ainsi intervenue ne peut avoir pour effet de rendre sans effet la nullité de la vente de 1984 qui vient d'être prononcée » (arrêt attaqué, p.11, § 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les transactions se renferment dans leur objet ; qu'en faisant application, pour écarter les restitutions consécutives à l'annulation de la vente, de la transaction dont elle avait pourtant constaté qu'elle avait pour objet de trancher le litige relatif à l'attribution du tableau à [S] ou un peintre de moindre cote qui seule « était dans le débat » (arrêt attaqué, p.11, § 1) lors de sa conclusion mais ne portait « nullement sur la question de savoir si le tableau vendu était ou non une oeuvre du peintre [F] [P] lui-même » qui faisait l'objet du litige dont elle était saisie (arrêt attaqué, p.10, pénult.), la cour d'appel, qui a étendu la transaction de 1986 au-delà de son objet expressément constaté, a violé l'article 2048 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'un contrat annulé ne peut avoir aucun effet ; que la transaction qui confirme une vente a un effet seulement déclaratif et pas un effet novatoire ; qu'en refusant de faire produire effet à l'annulation de la vente qu'elle avait prononcée au motif que la transaction rendrait impossible la remise en état des parties quand les consorts [H] n'avaient acquis aucun droit nouveau sur le tableau par la conclusion d'une transaction simplement confirmative et qu'ils étaient réputés n'avoir jamais eu de droits sur l'oeuvre du fait de l'annulation de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est censé ne jamais avoir existé ;
 
 4°) ALORS QU'en décidant que la transaction devait s'appliquer pour régir les conséquences de l'annulation de la vente quand elle avait constaté que la transaction était destinée à confirmer la vente, ce dont il résultait que ses stipulations, notamment celles relatives à la restitution d'une partie du prix aux consorts [H] et à la donation du tableau à l'Académie des Beaux-Arts, étaient destinées à régir les conséquences d'une vente valable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'est anéanti de plein droit l'acte se trouvant indivisiblement lié à un premier acte dont la nullité est prononcée ; que la cour d'appel avait constaté que la transaction litigieuse portait sur le même tableau que la vente et qu'elle tendait à la confirmer irrévocablement ;