Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.204 du 18/06/2014,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le transfert du contrat de travail de Christian X... était entaché de nullité et d'AVOIR en conséquence condamné la société Linéa à payer à Monsieur X... la somme de 45.000 € à titre de dommages intérêts outre une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, 
 AUX MOTIFS QUE : « conformément à l'article L 2414-1 7° du code du travail, le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est représentant du personnel ou ancien représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en l'espèce selon l'attestation produite par l'employeur, la SAS Linéa a cédé à la SAS Capelli Frères, qui s'est substituée la SARL Capelli Fermetures, le fonds de commerce de fabrication de portes exploité à Saint Pierre où Christian X... était employé ; que selon l'acte de cession en date du 16 janvier 2009, cette cession a pris effet au 1er janvier 2009 ; que cette date fixée pour le transfert de l'entreprise est également celle de transfert du contrat de travail ; qu'en l'espèce celui-ci a été considéré comme effectif au 1er janvier 2009 par les deux employeurs successifs la SAS Linéa émettant un dernier bulletin de paie pour le mois de décembre 2008 et la SARL Capelli Fermetures reprenant l'intégralité des obligations incombant à l'employeur dès le 1er janvier 2009 ; que la consultation tardive du comité d'entreprise n'a pas eu pour effet de retarder la date du transfert d'entreprise, ni celle du contrat de travail ; que Christian X... avait été désigné en qualité de membre du comité d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail de la SAS Linéa à compter du 13 juillet 2006 et qu'il exerçait les fonctions de secrétaire de cette institution ; que si son mandat est venu à son terme le 12 juillet 2008, faute pour l'employeur d'avoir réuni le collège chargé de désigner les représentants du personnel, à la date du 1er janvier 2009, le salarié avait néanmoins la qualité d'ancien représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sens de l'article L 2414-1 du code du travail , la période de six mois prévue par l'article L 2411-13 alinéa 2 du même code n'étant pas encore expirée ; que le transfert de Christian X... est intervenu sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que le salarié protégé est dès lors fondé à invoquer la nullité du transfert de son contrat de travail ; 
 ALORS QUE c'est à la date effective de la cession, soit à la date de signature de l'acte, qu'il convient de se placer pour savoir si le salarié bénéficie encore d'une protection nécessitant, pour le transfert de son contrat de travail, l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce l'acte de cession avait été signé le 16 janvier 2009 ; qu'à cette date Monsieur X... ne bénéficiait plus de la protection accordée aux anciens membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cette protection ayant cessé le 12 janvier 2009 ; qu'en décidant cependant qu'il convenait de prendre en compte, pour apprécier la qualité de salarié protégé, non pas la date de signature de l'acte de cession, mais sa date de prise d'effet fixée rétroactivement par les parties au 1er janvier 2009, la cour d'appel a violé les articles L 2414-1 et L 2421-9 du code du travail. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Linéa à payer à Monsieur Christian X... la somme de 45 000 € à titre de dommages intérêts, 
 AUX MOTIFS QUE : « Du fait de la nullité du transfert du contrat de travail, la rupture des relations de travail entre la SAS Linéa et Christian X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Christian X... est fondé à demander réparation du préjudice causé par le transfert illicite de son contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail prévoyant que l'indemnité allouée ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'à la date du 1er janvier 2009, Christian X..., alors âgé de près de cinquante ans, avait une ancienneté supérieure à six ans auprès du même employeur et percevait une rémunération mensuelle de 3.930 € ; qu'après une très courte période au service de la SARL Capelli Fermetures, Christian X... a perdu son emploi et que n'ayant pu retrouver un emploi stable, il se trouve désormais en situation précaire ; que le préjudice ainsi subi sera donc réparé par une somme de 45.000 euros ; qu'il y a lieu d'ordonner à la SAS Linéa, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômages versées à Christian X... dans la limite de six mois d'indemnités ;