Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.337 du 14/11/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Sur le bien- fondé de la demande à l'encontre de la société DNCS : que la société DNCS soutient en premier lieu que sa garantie ne peut être recherchée dès lors qu'elle n'était pas l'employeur de Monsieur M... au moment de la commission des faits qui ont donné lieu aux poursuites, soit de 2001 à 2004, mais la société DNC International, la société DNCS n'ayant jamais été visée par une quelconque de ces procédures ; qu'elle soutient par ailleurs que le principe d'équité et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail s'oppose à ce qu'elle soit tenue de garantir les frais de défense exposés par Monsieur M... qui a été condamné pour des faits de trafic d'influence commis en dehors de l'exercice de ses fonctions et au détriment de la société DNC International ; qu'elle objecte encore que la procédure relative à l'affaire Karachi n'est pas terminée et que Monsieur M... ne fournit aucun élément concernant les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de cette affaire, ni les motifs pour lesquels il a été placé sous le statut de témoin assisté dans cette procédure, de sorte qu'il ne justifie pas à quel titre il sollicite le remboursement des honoraires qu'il a exposés ; qu'elle considère enfin que les factures produites aux débats ne permettent pas de les rattacher aux deux affaires évoquées ; que Monsieur M... soutient d'une part qu'il est bien-fondé à agir contre la société DNCS par application de l'article L 1224-2 du code du travail ; qu'il affirme ensuite que l'employeur est tenu d'une obligation générale de garantie, quelle que soit l'issue du procès pénal, dès lors que le contentieux est lié à l'exercice des fonctions du salarié, ce qui est son cas ; qu'il rappelle qu'il a été relaxé dans l'affaire des frégates de la plupart des chefs de poursuites et qu'il est établi que les faits de trafic d'influence pour lesquels il a été condamné ont été commis au bénéfice exclusif de l'employeur, lui-même n'ayant poursuivi aucun intérêt personnel ; qu'il affirme par ailleurs que l'obligation de l'employeur ne dépendant pas de l'issue du procès pénal, et en particulier d'une relaxe ou d'un non-lieu, il est fondé à obtenir le remboursement des honoraires exposés pour sa défense dans le dossier Karachi dans le cadre duquel il a été entendu en qualité de témoin assisté ; Sur le premier moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande en ce qu'elle est formée contre la société DCNS, qu' il résulte de l'article L 1224-2 du code du travail que le nouvel employeur est tenu à l'égard du salarié dont le contrat de travail a été transféré de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, ainsi que des créances devenues exigibles après le transfert du contrat de travail, à charge pour lui d'en poursuivre le remboursement auprès de ce dernier, sauf si la cession a eu lieu dans le cadre d'une procédure collective ou s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que Monsieur M... est recevable à agir contre la société DNCS. Sur le second moyen relatif à l'étendue de la garantie de l'employeur, qu'il est rappelé qu'investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur M... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 20 février 2013, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 12 mai 2016 contre lequel il a formé un pourvoi en cassation, pour une partie des faits poursuivis du chef de trafic d'influence commis entre 2001 et 2004 et relaxé du chef d'abus de biens sociaux dans le cadre de l'affaire des frégates ; qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel que Monsieur M... a été poursuivi des chefs de prévention précités et condamné pour certains d'entre eux, en sa qualité de [...] de la société DCNI, pour avoir accepté «pour le compte de la SA DCNI une proposition commerciale dénommée dont l'efficacité reposait sur l'influence qu'il prêtait à son interlocuteur » et portant sur une mission de renseignement « dont le bénéficiaire final était la société DCNI » ( page 17)et pour avoir accepté une autre proposition visant à obtenir la remise de pièces judiciaires, à savoir la liste des clients de la chambre de compensation Clearstream, dans le seul intérêt de la société DCNI ; qu'il en résulte que les faits objets de la condamnation de Monsieur M... ont été commis dans le cadre de ses fonctions au profit exclusif de son employeur qui est tenu à ce titre de lui apporter sa garantie ;