Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.305 du 30/01/2020,  partie 3



 Aux motifs propres que « le premier juge a exactement estimé qu'en agissant aux fins de remise en état du terrain en vertu d'une ordonnance de référé, par la suite confirmée en appel, puis en cassation, M. U... n'a commis aucune faute. Il a également à juste titre relevé qu'il ne lui appartenait pas de caractériser un harcèlement judiciaire résultant d'autres procédures que celle dont il connaît présentement ; qu'enfin certaines des procédures ont été initiées par M. S... lui-même. La demande d'infirmation du chef de jugement qui déboute M. S... de sa demande concernant le remboursement des frais de procédure à hauteur de 20 000 euros n'est pas motivée. En conséquence de ce qui précède, le jugement sera confirmé » ;
 
 Aux motifs adopté que « sur les demandes de M. S... au titre du préjudice matériel, du préjudice de jouissance, du préjudice moral : l'article 1382 ancien, devenu article 1240 du Code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, M. S... a été condamné par des décisions de justice rendues en référé à remettre en état son terrain, et ce sous astreinte. Le juge de l'exécution a été saisi dans la continuité de ce contentieux. Il ne saurait être déduit de la condamnation de M. S... par des décisions de justice, une quelconque faute de M. U... à qui il a été donné gain de cause. Il n'échet pas au tribunal de céans d'indemniser le prétendu préjudice moral de M. S... qu'il subirait du fait du harcèlement judiciaire résultant d'autres procédures que celle dont il connaît présentement, pour leur éventuel caractère abusif. Néanmoins, elles peuvent être prises en compte dans l'appréciation d'un éventuel abus. Reste que certaines des procédures ayant opposé les deux parties ont été initiées par M. S..., qui est également demandeur à la présente instance. De plus, M. S... ne démontre nullement ses préjudices. Enfin, il faut rappeler que les parties sont maîtresses de leurs instances et de leurs stratégies contentieuses. Elles sont les seules à pouvoir décider s'il y a lieu de préserver le caractère provisoire de la décision rendue en matière de référé, c'est à dire de rester dans un statut quo, ou s'il vaut mieux faire le choix d'obtenir une décision qui tranchera définitivement sur le fond du droit c'est à dire qui aura autorité de chose jugée au principal et ne pourra être remise en cause que par le jeu des voies de recours afférentes. Il convient ainsi de rejeter les demandes de M. S... visant à la condamnation de M. U... à lui payer une somme de 200.000 € au titre du préjudice matériel subi du fait de la remise en état de son terrain, une somme de 50.000 € au titre du préjudice de jouissance, et une somme de 100.000 € au titre du préjudice moral   ; qu'il n'appartient pas au tribunal d'indemniser le demandeur au titre des frais de procédure engagées dans d'autres instances, alors que cette question est réglée dans le cadre de chaque voie judiciaire par le juge saisi » ;
 
 Alors que si une action en justice ne peut constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue, il en va autrement en présence de circonstances particulières ; que pour débouter M. X... S... de ses demandes fondées sur l'article 1240 du code civil, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, « qu'en agissant aux fins de remise en état du terrain en vertu d'une ordonnance de référé, par la suite confirmée en appel, puis en cassation, M. U... n'a commis aucune faute » (arrêt p. 6, § 8) et que M. X... S... ayant « été condamné par des décisions de justice rendues en référé à remettre en état son terrain, et ce sous astreinte », le juge de l'exécution avait « été saisi dans la continuité de ce contentieux » de sorte qu'il « saurait être déduit de la condamnation de M. S... par des décisions de justice une quelconque faute de M. U... à qui il a été donné gain de cause » (jugement p. 6, § 8); qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si M. U..., dont le propre conseil était aussi celui de la commune de [...] et qui ne pouvait ignorer les décisions rendues par le juge administratif concernant la légalité des travaux entrepris par M. S... sur sa parcelle, n'avait pas commis une faute en sollicitant la liquidation d'une astreinte définitive alors qu'il savait que les travaux réalisés par M. S... étaient parfaitement réguliers, et si cette circonstance ne faisait pas clairement apparaître que les actions engagées par M. U... ne visaient pas à mettre fin à un prétendu trouble manifestement illicite mais à nuire aux intérêts de M. S..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1240 du code civil.