Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.041 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 1°/ M. B... U...,
 2°/ Mme P... N..., épouse U...,
 
 domiciliés tous [...],
 
 ont formé le pourvoi n° C 18-26.041 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. W... R...,
 2°/ à Mme Q... D..., épouse R...,
 
 domiciliés tous [...],
 
 3°/ à M. M... L..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme L... L..., épouse I...,
 5°/ à M. RF... I...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 6°/ à Mme C... L...,
 7°/ à M. L... L...,
 
 domiciliés [...] , et venant aux droits de T... L..., décédé,
 
 8°/ à Mme X... V..., épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à Mme A... J..., épouse Y..., domiciliée [...] ),
 
 10°/ à Mme K... J..., domiciliée [...] ,
 
 venant toutes deux aux droits de O... L..., veuve J..., décédée,
 
 11°/ à M. Q... L...,
 12°/ à Mme F... S..., épouse L...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme B... U..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. M... L..., de M. et Mme I..., de M. et Mme L... L..., de Mme V..., épouse L..., de Mmes A... et K... J... et de M. et Mme Q... L..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre 2018), E... L..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts L..., a donné à bail à la société civile d'exploitation agricole la petite Retz, aux droits de laquelle se trouvent M. et Mme R..., dix parcelles de terre.
 
 2. L'action en nullité de la vente intentée par les consorts L... contre M. et Mme R... a été rejetée par arrêt irrévocable du 14 octobre 2010.
 
 3. Diverses procédures ont opposé bailleurs et preneurs, et une mesure d'expertise a été confiée à M. G... par jugement du 14 mars 2013.
 
 4. Après dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme U... ont sollicité son annulation et subsidiairement la condamnation de M. et Mme R... à leur payer diverses sommes au titre de fermages et taxes indus et à titre de dommages et intérêts.
 
 5. M. et Mme R... ont demandé la condamnation de M. et Mme U... au paiement d'un arriéré de fermage.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième, le quatrième et le cinquième moyens, ci-après annexés
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que la circonstance que la société d'experts agricoles et fonciers, dans laquelle l'expert judiciaire et son épouse sont associés, soit intervenue en qualité de commissaire aux apports pour la création d'une société dont l'un des associés, bailleur, est partie au litige suffit à remettre en cause l'impartialité de cet expert ; qu'en décidant que l'impartialité de M. G..., expert intervenu dans le litige opposant les époux R..., bailleurs, aux époux U..., preneurs, ne pouvait pas être mise en cause au titre de la mission de commissariat aux apports réalisée par la Selarl [...], société d'experts agricoles et fonciers dans laquelle il est associé avec son épouse, pour l'Earl [...] au sein de laquelle W... R... est exploitant, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;