Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.725 du 11/12/2019,  partie 2



 Les prétendus incohérences relevées par les appelants dans les comptes de l'étude sont en réalité causées par le fait que le notaire a dû ouvrir deux comptes eu égard à la substitution d'un acquéreur intervenue à l'acte authentique ;
 
 D'ailleurs, loin de préjudicier aux époux A..., le paiement d'acomptes et leur reversement au Crédit foncier permettait de réduire le coût de l'emprunt ;
 
 En troisième lieu, en réalité, les époux A... avaient prévu de vendre l'immeuble dès 2008 pour un prix de 160 000 euros, ce qui leur aurait permis de rembourser le capital emprunté et également de couvrir le paiement des intérêts ;
 
 Ils reconnaissent expressément dans leurs conclusions que la vente conditionnelle devait être conclue pour le prix a priori de 160000 euros" ;
 
 Mais ce projet n'a pu être mis en uvre ;
 
 En effet, d'une part, les acquéreurs n'ont accepté de payer qu'un prix de 150000 euros et, d'autre part, ces derniers ne disposaient pas de cette somme en 2008 ;
 
 Le notaire ne peut être tenu pour responsable du résultat de la négociation qui a eu lieu entre les parties au terme de laquelle le prix n'a été fixé qu'à 150000 euros ;
 
 Dès lors, cette somme de 150000 euros payable seulement à la réitération de l'acte authentique n'était pas susceptible de couvrir le paiement des intérêts dus au Crédit foncier par les emprunteurs ;
 
 Le notaire n'avait aucune obligation de rappeler une telle évidence aux époux A... et, en tout état de cause, même s'il l'avait fait, cela n'aurait rien changé à la situation, étant constaté que les appelants ne prétendent pas qu'ils auraient eu d'autres acquéreurs potentiels disposés à payer un prix de 160000 euros ;
 
 En tout état de cause, le notaire leur a transmis la lettre qui lui a été adressée le 29 août 2008 par le Crédit foncier qui rappelait ce mécanisme et le fait qu'elle ne leur a été transmise qu'en novembre n'a aucune portée particulière ;
 
 Par conséquent, aucune faute générant un préjudice ne peut être imputée au notaire» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur l'appel en garantie
 
 L'exercice de la fonction de notaire comporte nécessairement l'accomplissement d'un devoir de conseil et il est de règle que celui-ci est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui ;
 
 L'acte de vente conditionnelle signé le 9 juillet 2008 en l'étude de Maître Y... P... ne fait aucune référence au prêt relais et ce alors qu'il n'était également pas prévu de prise de possession anticipée par les acquéreurs et pas plus de fait, le montant d'une éventuelle indemnité d'occupation" et que le prix de vente était précisément fixé à 150000 euros ;
 
 Il convient par ailleurs de relever qu'à cette date aucune réponse du Crédit foncier de France n'était parvenue au notaire rédacteur ;
 
 Il résulte néanmoins des pièces produites que Maître Y... P... a procédé au versement de la somme de 3 000 euros par mois à la société Crédit foncier de France mais uniquement à compter du mois de novembre 2008 et ce sans que M. et Mme A... ne produisent la moindre pièce permettant d'établir la date de prise de jouissance du bien par les futurs acquéreurs ;
 
 Ces versements faisaient suite à un courrier de Maître Y... P... en date du 12 novembre 2008 auquel était joint le courrier de la société Crédit foncier de France en date du mois d'août 2008 et alors que M. A... avait autorisé ces versements bien avant la signature de l'acte susvisé par document en date du 17 avril 2008 ;
 
 C'est donc à cette date que M. et Mme A... ont pris connaissance de la réponse de la société Crédit foncier de France et non en cours de procédure ;
 
 Il ne peut pas plus être reproché au notaire le non versement du dépôt de garantie de 15000 euros mentionné dans l'acte en date du 9 juillet 2008, ce dépôt n'ayant aucune finalité de remboursement du prêt mais intervenait uniquement dans le cadre de la vente conditionnelle" ;
 
 En définitive il ne peut être reproché à la SCP [...] d'avoir commis une faute qui résulterait de la signature d'un acte ne garantissant pas la totalité du remboursement du prêt relais et ce alors qu'elle a assuré le reversement des sommes perçues dans le cadre du mandat donné par M. et Mme A... par courrier en date du 17 avril 2008 et que rien ne permet d'établir que l'acte en date du 9 juillet 2008 devait assurer le remboursement total des sommes prêtées ;
 
 Il y a lieu en conséquence de débouter M. et Mme A... de leur demande » ;