Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.577 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en cas de litige, le salarié établit des faits qui permettent de supposer l'existence d'un harcèlement et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel qui, pour débouter Madame [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, a considéré qu'elle ne présentait pas des faits précis et concordants de nature à établir dans leur ensemble l'existence d'un harcèlement moral alors qu'il lui suffisait de présenter des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le salarié doit seulement établir des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages et intérêts au motif que le fait que l'employeur n'avait pas été diligent pour délivrer les documents était étranger à la notion de harcèlement moral alors que le refus de délivrer des bulletins de paie ensuite d'une hospitalisation consécutive à un accident du travail est de nature à laisser présumer un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [B] de sa demande tenant à voir condamner Madame [Z] [H] à lui verser des dommages et intérêts au titre de la violation de son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité [V] [B] sollicite une somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts s'agissant de ce manquement ; que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à cette demande ; que [V] [B] invoque à ce titre le fait que ce sont ses collègues qui ont appelé les marins pompiers, son employeur n'ayant pas « daigné se préoccuper d'elle ni même pris l'initiative des secours » alors qu'il avait constaté son état de stress et d'angoisse ; qu'il résulte de l'attestation de [Q] [P] communiquée par la salariée, que [L] [Z] [H] était absente du salon de coiffure lors des faits et que seul son mari était présent ; qu'il résulte de l'ensemble des documents produits qu'il se comportait comme pour le moins le mandataire de son épouse et qu'il était considéré comme tel par les employés ; qu'il a d'ailleurs signé P/Tendance attitud » le document du 8 septembre 2011 évoqué d'ailleurs signé P/Tendance attitud » le document du 8 septembre 2011 évoqué au paragraphe précédent ; que les témoignages relatent qu'en pleurs, [V] [B] s'est réfugiée dans une pièce au premier étage où elle était entourée de collègues lesquelles ont pris l'initiative d'appeler les secours,la salariée précisant dans un courrier du 9 septembre 2011, avoir été prise de « spams » ; que dans ces conditions, dans la mesure où [V] [B] n'était pas seule, qu'elle était entourée de ses collègues dans une autre pièce, et qu'il n'apparaît pas que le mari de l'employeur ait été sollicité pour appeler les secours, il ne peut être reproché à [L] [Z] [H] d'avoir manqué à son obligation de sécurité ; qu'il convient en conséquence de déclarer le manquement non établi et de débouter [V] [B] de sa demande en dommages-intérêts à ce titre ;
 
 ALORS QUE manque à son obligation de sécurité l'employeur qui ne rapporte pas la preuve qu'il a pris toutes les mesures prescrites par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; que la cour d'appel qui a estimé que l'employeur n'avait commis aucun manquement en ne se préoccupant pas du malaise de la salariée et en n'appelant pas les secours au prétexte qu'elle était entourée de collègues qui avaient pris cette initiative a violé l'article 1184 du code civil dans sa version applicable à la cause et les articles L 1231-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [B] de sa demande tendant à voir dire que sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner Madame [Z] [H] à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que sur la prise d'acte la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte en examinant l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ;