Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.297 du 07/12/2016,  partie 4



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [K] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir renvoyé les parties devant le notaire liquidateur et dit qu&apos;il devrait procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage sur la base de ce que M. [V] justifiait avoir réglé la dette qu&apos;il avait auprès de sa belle-mère, de sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de l&apos;intégrer dans les comptes des parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE [X] [V] a été condamné par arrêt définitif de la cour d&apos;appel de POITIERS en date du 8 décembre 2013 à rembourser à sa belle-mère [Q] [Y] la somme de 5.500 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1981 ; qu&apos;il produit un courrier de son avoué en date du 9 décembre 1993 l&apos;invitant à lui régler la somme de 12.098,46 francs en principal et intérêts et un courrier qu&apos;il a dressé en réponse à son avoué le 11 janvier 1994 faisant état de l&apos;envoi d&apos;un chèque d&apos;un même montant ; que [Q] [Y] n&apos;a jamais mis en oeuvre de procédure d&apos;exécution pour recouvrer sa créance, alors que le contexte familial s&apos;y prêtait ; qu&apos;il s&apos;en déduit que [X] [V] a effectivement soldé sa dette ; que c&apos;est donc à bon droit que le premier juge a estimé que cette somme ne devait pas être intégrée dans les comptes entre les parties ;
 
 ALORS QUE l&apos;autorité de chose jugée attachée à une décision définitive interdit au juge de remettre en cause ses dispositions ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que le notaire devrait écarter des comptes une dette de M. [V] à l&apos;égard de sa belle-mère, qu&apos;il justifiait avoir réglé celle-ci par la production de courriers des 9 décembre 1993 et 11 janvier 1994 et que sa belle-mère, décédée en [Date décès 2], n&apos;avait jamais mis en oeuvre de procédure d&apos;exécution pour recouvrer sa créance dans un contexte familial qui s&apos;y prêtait pourtant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si par un arrêt du 9 mars 2011, postérieur tant aux courriers précités qu&apos;au décès de [Q] [Y], la cour d&apos;appel de Poitiers n&apos;avait pas jugé que la part de M. [K] devait être notamment fixée à la somme de 2.216,03 euros en exécution de l&apos;arrêt du 8 décembre 1993, de sorte que l&apos;autorité de chose jugée attachée à l&apos;arrêt du 9 mars 2011 s&apos;opposait à ce que cette somme soit écartée des opérations notariales, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1351 du code civil.