décision 14-84.562 du 20/04/2017,  partie 3



 Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que se trouve annexée aux déclarations des pourvois contestés, signées par un avocat, la liste de l'ensemble des demandeurs avec leur identité ;
 
 Qu'ainsi, ces pourvois, qui ont été régulièrement formés en application de l'article 576 du code de procédure pénale, sont recevables ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHHHHHHHHH... a intégré la société en 1989, devenant responsable de la trésorerie du groupe, puis M. François VV... en 1991 au poste d'auditeur interne et ensuite à un poste de gestion comptable et financière, M. Jean-WW... GGGGGG... en 1994 en tant que directeur général jusqu'au 27 juin 1996, date à laquelle il devient président directeur général, et M. Guillaume NNNNNNNN... LLLLLLLLL... en 1997 en tant que directeur financier ; qu'à partir de 1999, le groupe Vivendi, suite à différentes acquisitions, associations et fusions, présente deux grands pôles d'activités, un pôle médias et communications et un pôle environnement, et devient la société anonyme Vivendi Universal après la conclusion d'un traité de fusion le 20 juin 2000 entre les sociétés Vivendi, Canal Plus et Seagram, cette dernière appartenant à la famille LLLLLLLL... ; que les titres de Vivendi Universal ont été admis aux négociations sur le marché du CAC 40, le 11 décembre 2000 ; que son premier conseil d'administration a nommé M. Edgar LLLLLLLL... . vice-président directeur général disposant des pouvoirs de mandataire social et a désigné les membres du comité exécutif, composé notamment de MM. GGGGGG..., LLLLLLLL... ., MMMMMMMM... et NNNNNNNN... LLLLLLLLL... ; que M. GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHHHHHHHHH... a eu les fonctions de responsable de la trésorerie du groupe au niveau mondial, la centralisation de la trésorerie ayant été décidée par le comité exécutif ; que M. VV..., opérateur de saisie, a eu les fonctions de trésorier adjoint auprès de M. NNNNNNNN... LLLLLLLLL... ; que, dans le courant de l'année 2001, la société Vivendi Universal a eu un vaste programme d'acquisitions d'autres sociétés, payées comptant ou au moyen de prêts bancaires ou par la remise d'actions d'auto-contrôle ;
 
 Attendu qu'à partir du mois de novembre 2001, M. NNNNNNNN... LLLLLLLLL... a partagé avec M. GGGGGG... ses inquiétudes concernant l'analyse faite par les agences de notation (Moody's et Standard & Poors) sur la situation financière du groupe et le risque encouru d'une dégradation de la notation de celui-ci ; que suite aux négociations engagées avec ces agences sur une stratégie de désendettement permettant le maintien de la note BBB, M. NNNNNNNN... leur envoyait le 13 décembre 2001 un courrier matérialisant l'engagement de Vivendi Universal de consacrer la plus grande part de la cession de son exposition dans B Sky B au désendettement du groupe, de céder au cours du premier trimestre 2002, si le cours devait s'établir au-dessus de 60 euros, au moins 35 millions de titres d'auto-contrôle et, à défaut, d'émettre une obligation d'une durée de trois ans remboursable en actions ; que ce projet, présenté comme "envisagé" était soumis au comité exécutif et au conseil d'administration les 13 et 14 décembre 2001 ; que des contacts avec les banques sont intervenus à la mi-décembre 2001 ; que, par un communiqué du 7 janvier 2002, Vivendi Universal a annoncé la cession de 55 millions d'actions d'auto-contrôle, dont le produit était affecté à la réduction de la dette du groupe, sous la forme d'une prise ferme, par laquelle deux établissements bancaires (Deutsche Bank et Goldman Sachs) se sont engagés à les vendre dans la fourchette convenue, entre 60 et 61 euros, se portant eux-mêmes acquéreurs si les conditions n'étaient pas remplies, supportant ainsi le risque du placement, mais en percevant une commission plus importante ; que, le 7 janvier au soir, un communiqué du groupe AOL Time Warner, ayant annoncé d'importantes dépréciations d'actifs, a entraîné la baisse des cours des titres du secteur media et communication ; que le placement des titres n'a alors pas bénéficié d'allocation suffisante et les établissements bancaires ont pris l'option de rester "collés" avec l'intégralité des titres et les ont écoulés quelques mois plus tard à un prix entre 40 et 45 euros, subissant une perte très élevée ;
 
 Attendu que, le 3 juillet 2002, le directeur général de la Commission des opérations de bourse a décidé l'ouverture d'une enquête sur l'information financière délivrée par Vivendi Universal à compter du 1er décembre 2000, étendue, ensuite, au marché des titres Vivendi Universal (VU) et Vivendi environnement (VE) ;
 
 Qu'il résulte de la décision de la commission des sanctions de l'autorité des marchés financiers du 3 novembre 2004 que le 12 septembre 2003, suite au dépôt du rapport d'enquête, le rapporteur désigné par la Commission des opérations de bourse a notifié des griefs à la société VU et à MM. GGGGGG... et NNNNNNNN... sur le fondement des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, relatifs à l'obligation d'information du public, et à MM. GGGGGG... et NNNNNNNN...