décision 16-16.501 du 13/09/2017,  partie 4


p. 7, alinéa 1) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir au vu des deux premiers moyens entraînera l'annulation par voie de conséquence de la disposition par laquelle la juridiction du second degré a condamné le tiers complice, in solidum avec le cafetier, au paiement de la clause pénale, en application de l'article 624 du code de procédure civile.