Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.530 du 11/03/2020,  partie 10



 2) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation relatif à la condamnation de la société ID LOGISTICS France pour harcèlement moral entrainera, par voie de conséquence, la censure des chefs de l'arrêt faisant produire à ce titre à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement nul et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la juridiction supérieure ne peut se contenter de renvoyer aux motifs des premiers juges sans avoir procédé elle-même à l'examen de la demande et des moyens développés à son soutien ; qu'en se bornant, pour dire que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement nul, à renvoyer purement et simplement aux motifs des premiers juges, sans analyser, même succinctement les moyens des parties, et sans motiver sa décision sur ce point, ce ne serait-ce que sommairement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE seul un manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en se bornant à renvoyer à la décision des premiers juges, pour faire droit à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y..., sans rechercher en quoi les manquements invoqués, en les supposant avérés, étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 5. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à la Société ID LOGISTICS France de le muter sur un autre poste ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1, L. 1231 et L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 6. ALORS QUE la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en condamnant la Société ID LOGISTICS France à payer à Monsieur Y... la somme de 15.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de ses préjudices nés de la discrimination, alors que ce même préjudice a déjà été réparé par la condamnation de la société à payer la somme de 69.672,71 € à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice tiré de la discrimination syndicale en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause devenu l'article L. 1231-1 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.