Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.675 du 26/04/2017,  partie 5


que les personnes et contacts clés à contacter pour la société JACCAR HOLDINGS sont Mme [J] au Vietnam, Mme [S] [D] à [Localité 3] et Mme [V] [O] au Luxembourg, avocat général et secrétaire de la commission à la société JACCAR HOLDINGS (Pièces 19 et 26) ; que bien que la base de données sur Internet « Dun et Bradstreet » indique que la société de droit luxembourgeois JACCAR HOLDINGS a pour coordonnées téléphoniques au [Adresse 15], elle n&apos;est pas répertoriée comme titulaire d&apos;une ligne téléphonique au Luxembourg et plus particulièrement au [Adresse 8] et le numéro indiqué est inconnu des bases consultées (Pièces 30 à 33) ; qu&apos;ainsi, la société JACCAR HOLDINGS, initialement sise à deux adresses de domiciliation, dont le personnel et les administrateurs sont essentiellement basés en dehors du Luxembourg et dont le centre décisionnel est en France, est présumée ne pas disposer à l&apos;adresse de son siège social des moyens humains et matériels pour y exercer son activité commerciale étroitement liée aux activités du groupe BOURBON ; que selon le site internet HYPERLINK "[Site Web 1]" [Site Web 2] , le nom de ce domaine « jaccar.net » a pour site de géolocalisation de son serveur la France et pour administrateur et concepteur de son site, la société UGOCOM MEDIAS sise à PARIS et PERNE LES FONTAINES (Pièces 19 et 34) ; que la société JACCAR HOLDINGS SA est titulaire de comptes bancaires ouverts principalement auprès d&apos;agences bancaires sises à PARIS et MARSEILLE, villes du siège social et de l&apos;établissement secondaire de la SA BOURBON et du groupe BOURBON (Pièce 35) ; qu&apos;au travers de sa succursale française, la société JACCAR HOLDINGS SA dispose de locaux en France (Pièce 23) ; que selon les déclarations de [O] [G], le groupe BOURBON comprend à MARSEILLE, 250 personnes parmi lesquelles dix décident de tout ; que si le siège social est officiellement fixé [Adresse 16], le centre effectif d&apos;affaire est situé [Adresse 17] (Pièce 3 cote 284) ; qu&apos;ainsi, la société JACCAR HOLDINGS est présumée disposer en France des moyens d&apos;exploitation du groupe BOURBON, dirigé et animé par [H] [U], son président ; qu&apos;il résulte de tout de ce qui précède qu&apos;il peut être présumé que la société JACCAR HOLDINGS SA développe tout ou partie de son activité en France où elle dispose de son centre décisionnel et utilise les moyens matériels et humains du groupe BOURBON ; qu&apos;en France, la succursale de la société JACCAR HOLDINGS SA a déclaré un chiffre d&apos;affaires pour les exercices 2011, 2012 et 2013, de respectivement 889 578, 575 777 et 488 099 euros ainsi qu&apos;un déficit de respectivement 413 426, 538 681 et 413 426 euros (Pièce 24) ; que les comptes annuels déposés au Luxembourg par la société JACCAR HOLDINGS SA au titre des exercices 2012 et 2013 indiquent un résultat de l&apos;exercice de respectivement 6 355 293,37 et 25.468 444,63 euros (Pièce 15) ; que les comptes consolidés au 31/12/2012 et 31/12/2013 déposés au Luxembourg par JACCAR HOLDINGS SA, société mère du groupe JACCAR, indiquent que les immobilisations corporelles comprennent des bateaux, des installations et du matériel nécessaire à l&apos;activité de pêche, de fret et d&apos;exploitation de bateaux des sociétés filiales (Pièce 15) ; qu&apos;ainsi, d&apos;une part, la société JACCAR HOLDINGS SA, compte tenu de l&apos;existence de son centre décisionnel en France est présumée y exercer une activité commerciale et, d&apos;autre part, les actifs constatés au travers des comptes consolidés laissent également présumer qu&apos;elle réalise tout ou partie de son activité en France et ainsi omet d&apos;y passer des écritures comptables ;
 
 1/ ALORS QUE, lorsque le déroulement simultané et en parallèle de deux procédures indépendantes, portant sur les mêmes faits et sur la même question déterminante pour leur issue, conduit à deux décisions juridictionnelles opposées dont l&apos;une, antérieure, est définitive, il est porté atteinte au principe de sécurité juridique ; que, par deux ordonnances du 10 septembre 2015, la présidente déléguée par le premier président de la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a estimé que n&apos;étaient pas établies à l&apos;encontre de la société JACCAR HOLDINGS que son centre décisionnel serait en France et qu&apos;elle y exercerait une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables, qu&apos;elle a donc infirmé, en tant qu&apos;elles visaient cette société, les deux ordonnances d&apos;autorisation de visites et saisies domiciliaires du JLD respectivement des TGI de Marseille et de Toulon des 25 novembre 2014, qui portaient sur les mêmes faits et les mêmes présomptions de fraude et étaient rédigées dans les mêmes termes que l&apos;ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance d&apos;Avignon en date du 25 novembre 2014 en cause dans le présent litige ; que ces deux ordonnances infirmatives du 10 septembre 2015 sont devenues définitives, à défaut d&apos;un pourvoi en cassation du Directeur général des finances publiques sur ce point ; que, dans ces conditions, l&apos;ordonnance attaquée, postérieure aux deux ordonnances précitées du 10 septembre 2015, ne peut retenir de présomptions selon lesquelles la société JACCAR HOLDINGS aurait son centre décisionnel en France et y exercerait une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables, sans violer le principe de sécurité juridique et l&apos;