Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.435 du 25/09/2019,  partie 4


cela étant exposé, Mme M... dénonce, dans le cadre de la présente instance, divers manquements de la société COGEFI qui auraient tous concouru, d'une part, à la perte de valeur de son patrimoine qu'elle déplore avoir subie entre la date du décès d'C... M... au [...] et celle de la résiliation au mois de mai 2004 des mandats confiés à la société COGEFI, et, d'autre part, à la perte de chance, consécutive, de valoriser ce patrimoine en réalisant des investissements sécurisés ; il apparaît cependant, ainsi que le relève la société COGEFI, que les avoirs détenus par Mme M... sur les comptes n° 420748-01, 420747-01 et 420745-62 avaient tous subis, au 30 septembre 2001, des dépréciations comprises entre 21 % et 34 %, tandis que la valorisation du contrat d'assurance-vie souscrit le 6 septembre 2000 avait subi une baisse de 26 % entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2001 ; Mme M... était dès lors informée dès la fin de l'armée 2001, notamment par les relevés qui lui ont été adressés et dont elle ne conteste pas la réception, tant de la perte de valeur de son patrimoine dans des proportions importantes que des manquements de la société COGEFI susceptibles d'en être à l'origine et qu'elle dénonce dans le cadre de la présente instance, à savoir un défaut de conseil pour n'avoir pas recherché ses attentes à la suite du décès de son mari et pour l'avoir dissuadée de procéder à la cession de son portefeuille et lui avoir proposé la souscription d'une assurance-vie en unités de compte, un défaut d'information sur les risques encourus du fait des placements opérés et une exécution défaillante de mandats de gestion, Mme M... ne peut utilement soutenir que seuls les échanges de correspondances intervenus à la fin de l'année 2003 et au début de l'année 2004 lui auraient permis de « prendre conscience des manquements imputables à la société COGEFI et des dommages corrélatifs », dans la mesure où aucun fait survenu entre le début de l'année 2002 et le mois de décembre 2003 n'apparaît de nature à l'avoir alertée davantage sur les manquements de la banque ou leurs conséquences sur la valeur de ses actifs ; en outre, si les manquements de la société COGEFI que Mme M... dénonce, s'agissant notamment des fautes commises dans l'exécution des mandats de gestion, [s'étaient] poursuivis à tout le moins jusqu'au mois de décembre 2003, ils ne constitueraient cependant que la continuation d'une stratégie d'investissement mise en oeuvre antérieurement et dont la demanderesse devait avoir connaissance au plus tard à la fin de l'année 2001, et n'auraient causé qu'une aggravation de la baisse, déjà engagée, de la valeur de son patrimoine, de sorte qu'ils ne sauraient justifier un report du point de départ du délai de prescription ; il résulte de ce qui précède que Mme M... devait avoir connaissance, dès la fin de l'année 2001, tant du dommage qu'elle impute à la société COGEFI que des faits lui permettant d'exercer son action, de sorte qu'à la date de la saisine par Mme M... de la médiatrice de l'Autorité des marchés financiers le 5 mars 2012, le délai de prescription de cette action était expiré ; ses demandes d'indemnisation formées par exploit du 20 mars 2013 seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites » (jugement, pp. 8 à 10) ;
 
 ALORS QUE 1°) le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité du prestataire de service d'investissement (PSI), auquel a été confié un mandat de gestion, ne court qu'à compter de la reddition de compte ; que, pour dire irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée par Madame M... à l'encontre de la société COGEFI, la cour d'appel retient que Madame M... ne peut se prévaloir de l'existence d'un mandat tacite en invoquant les arbitrages du PSI sur ses comptes titres, du fait que celui-ci procédait à des ventes d'actifs pour permettre le virement mensuel sur son compte courant n° 4701, dont elle avait exigé la mise en oeuvre comme le démontrent les relevés produits qu'elle n'a jamais contestés, ou opérait des souscriptions complémentaires de titres de même nature que ceux composant son portefeuille, lorsqu'elle remettait des chèques (arrêt p. 4), et que le préjudice invoqué par Madame M... s'est manifesté dans les semaines suivant le décès de son époux, en juin/juillet 2000 pour les comptes titres, de sorte que la prescription était acquise au jour de la saisine du médiateur de la république (arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi, sans établir que Madame M... aurait donné un ordre de bourse autorisant le PSI à vendre des actifs de son portefeuille pour effectuer le virement mensuel qu'elle souhaitait sur son compte courant, et à procéder à des souscriptions complémentaires de titres - fussent-ils de même nature que ceux composant son portefeuille - lorsqu'elle remettait des chèques, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'un mandat tacite de gestion des comptes titres et, corrélativement, la fixation du point de départ de la prescription au jour de la reddition des comptes, et elle ainsi a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ;