Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.111 du 11/09/2019,  partie 2


qu'en énonçant que l'assignation individuelle et personnelle de l'ensemble des membres du CHSCT a causé à chacun d'eux un préjudice qu'il convient d'indemniser sans caractériser le préjudice particulier ainsi subi par des personnes dont la responsabilité individuelle n'était pourtant pas mise en cause, le président du tribunal de grande instance en la forme des référés n'a pas caractérisé le préjudice indemnisé ; qu'il a dès lors violé les dispositions de l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil ;
 
 Mais attendu que le président du tribunal de grande instance, en retenant que les membres du CHSCT pris individuellement n'ont pas pour fonction de représenter en justice le comité et que la société les avait assignés à titre individuel et personnel alors qu'il lui appartenait de rechercher la personne légalement désignée pour représenter en justice ledit comité, a caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et fait une exacte application des textes invoqués ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur :
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ;
 
 Attendu que pour dire irrecevable l'action de l'employeur aux fins de nullité de la délibération du 27 septembre 2017 votant le recours à une expertise en raison d'un risque grave, l'ordonnance retient que le recours à une telle expertise avait été voté le 27 septembre 2017, et que la délibération intervenue le 27 octobre 2017 avait pour objet de désigner et mandater un expert afin de réaliser cette mission de détermination des risques psycho sociaux sur le périmètre de la société CWT France conformément à l'ordre du jour précisant que le recours à une expertise « risque grave » avait été voté en séance le 27 septembre 2017 ; qu'en application de l'article L. 4614-13 du code du travail qui prévoit un délai de quinze jours pour agir contre une délibération d'un CHSCT, il convient de constater que la société a délivré son assignation aux membres du CHSCT le 8 novembre 2017, soit quarante deux jours après le vote de l'expertise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait à titre subsidiaire l'étendue de l'expertise telle que précisée par la délibération du 27 octobre 2017, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur rend sans objet le pourvoi incident du CHSCT ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle condamne la société CWT France à verser la somme de 250 euros à chacun des membres du CHSCT, l'ordonnance rendue le 14 mars 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre statuant en la forme des référés ; remet, en conséquence, sur les points restants, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
 
 Condamne la société Cwt France aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Cwt France aux dépens à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cwt France ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société CWT France et Mme C..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable l'action formée par la SASU CWT France à l'encontre de la délibération du CHSCT votant le recours à une expertise risque grave « le 27 septembre 2017 », et d'AVOIR débouté la SASU CWT FRANCE de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de la contestation de la délibération du CHSCT : qu'en application de l'article L.4614-13 alinéa 2 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016  l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; que le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine ;