Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-24.034 du 22/10/2014,  partie 3


qu'en effet, la licitation ne requiert pas d'évaluation très précise de l'immeuble dès lors que le tribunal arrête dans cette hypothèse sur une simple mise à prix ; qu'il ressort du projet d'acte liquidatif établi en 1997 que ce bien a été évalué à 170. 000 francs (25. 916, 33 €) par l'Inspecteur de la fiscalité immobilière du Centre des Impôts de CHINON ; que la fixation de la mise à prix à la somme de 30. 000 €, telle qu'elle sollicitée par Monsieur Jean-Pierre Z..., apparaît donc opportune et sera retenue (p. 5) ; 
 
 Alors, d'une part, que la nécessité de procéder à une licitation doit être appréciée eu égard aux droits respectifs des parties dans la masse partageable ; que cette masse comprend les biens existant au décès ou ceux qui leur ont été subrogés, dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, augmentée des valeurs soumises à rapport ou réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision ; qu'en présence de libéralités entre vifs ou à cause de mort consenties par le de cujus, les droits respectifs des cohéritiers dans la masse partageable ne peuvent être déterminés avant imputation et réduction éventuelle des libéralités à eux consenties ; qu'en affirmant, pour ordonner la licitation de l'immeuble indivis, que les droits respectifs des parties dans l'immeuble existant au décès étaient de 3/ 4 pour Jean-Claude Z...et d'1/ 4 pour Jean-Pierre Z..., sans avoir au préalable déterminé si les libéralités consenties par le de cujus étaient ou non réductibles, la cour d'appel a violé l'article 825 du code civil par refus d'application ; 
 
 Alors, d'autre part, que l'égalité dans le partage est une égalité en valeur ; que le juge ne peut ordonner la licitation de l'unique immeuble figurant dans la masse partageable si les autres éléments de celle-ci, quelle que soit leur nature, permettent à chaque co-partageant de recevoir des biens pour une valeur égale à ses droits ; qu'en ordonnant la licitation de l'immeuble indivis, sans rechercher si la composition de la masse partageable permettait à chaque co-partageant de recevoir des biens pour une valeur égale à ses droits dans l'indivision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 826 du code civil. 
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession et pour y parvenir, ordonné une expertise à l'effet de visiter et estimer les immeubles situés 10 et ..., à AZAY LE RIDEAU ; 
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 844 ancien du code civil, les dons faits avec préciput ou dispense de rapport peuvent être réclamés par l'héritier réservataire jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; que Jean-Claude Z...a bénéficié de la donation de la nue-propriété de l'immeuble sis ..., ainsi que de la donation d'une somme 195. 000 francs avec laquelle il ne conteste pas avoir acquis l'immeuble sis ...; que Jean-Pierre Z...étant héritier réservataire à hauteur du quart de la succession de Madame X..., il est nécessaire d'évaluer le montant de ces deux donations pour déterminer le montant de la quotité disponible et vérifier que les dons consentis à l'appelant ne l'excèdent pas ; que les premiers juges ont à bon droit ordonné une expertise permettant de déterminer, en application de l'article 860 ancien du code civil, la valeur de ces deux immeubles à la date la plus proche possible du partage d'après leur état à l'époque de la donation, et que ce chef de décision sera confirmé (arrêt p. 5 et 6) ; 
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que Monsieur Jean-Pierre Z...sollicite une mesure d'expertise afin d'évaluer la valeur à la date la plus proche du partage des biens situés à AZAY LE RIDEAU situés à ...(parcelle de jardin cadastrée section AX n° 187), ...(maison d'habitation cadastrée section BC n° 216), et ..., et ce afin de déterminer la valeur de la quotité disponible et d'évaluer si la quotité disponible a ou non été dépassée ; qu'il est constant que Monsieur Jean-Pierre Z...est héritier réservataire du quart des biens composant la succession de la défunte, et que Monsieur Jean-Claude Z...est non seulement héritier réservataire du quart des biens composant la succession de la défunte, mais en outre légataire de la quotité disponible de cette succession en vertu du testament authentique de la défunte reçu par Me D..., notaire, le 27 juillet 1982 ; que Monsieur Jean-Claude Z...a par ailleurs bénéficié de trois donations consenties par Madame X...veuve Y...(de cujus) ; que la première donation a été consentie par acte reçu par Me D...le 13 février 1976, publié à la conservation des hypothèques de CHINON le 19 mars 1976, et porte sur une parcelle de jardin située à AZAY LE RIDEAU lieudit « ...» (cadastrée section AX n° 187), donnée en avancement d'hoirie ; que l'acte mentionne expressément que le rapport à la succession de la donatrice est fixé à la somme de 5. 000 francs (762, 25 €), « à laquelle a été fixée de manière invariable la valeur rapportable de l'immeuble donné » ;