Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.964 du 29/01/2020,  partie 4


que la présence d'une clause contractuelle écartant l'exercice d'un lien de subordination est en conséquence sans incidence sur la qualification du contrat litigieux ; qu'en constatant pourtant que les parties, en l'espèce, avaient entendu exclure tout lien de subordination, et donc l'existence d'un contrat de travail, pour retenir la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-4 du code du travail ;
 
 2°ALORS QUE le contrat de travail se définit comme le contrat selon lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération ; que l'existence d'un tel contrat dont l'élément essentiel est le lien de subordination peut découler d'un faisceau d'indices ; qu'au premier rang de ces éléments se trouvent les directives imposées par l'employeur et son contrôle effectif du travail ; qu'en l'espèce, M. W... avait détaillé tous les éléments permettant d'établir qu'il se trouvait dans un lien de subordination à l'égard de la société Ng finance ; qu'il avait tout d'abord démontré que son intégration en qualité de salarié au sein de Ng finance était inscrite dans les instruments de présentation de la société, site internet ou plaquette de présentation (conclusions pp. 8 à 10) ; qu'il avait ensuite soutenu dans ses conclusions que la société Ng finance lui avait donné des instructions (conclusions p. 12), lui avait fixé des objectifs (p. 13) mais aussi des horaires de réunion (conclusions, p. 11), lui avait fourni des moyens importants pour effectuer son travail (p. 13) ou encore avait pris en charge ses frais (p. 15) et décidé unilatéralement de sa rémunération (conclusions, pp. 16 et 17) ; qu'en se contentant dès lors d'affirmer que « pour établir l'existence d'un lien de subordination, M. W... fait valoir les éléments suivants versés aux débats :
 . une plaquette de présentation de la société Ng finance le mentionnant comme « Directeur Evaluation & modélisation financière » ;
 . des cartes de visite au nom de Ng finance le présentant comme Directeur associé avec mention d'une ligne directe et d'une adresse de messagerie ([...]);
 . un constat d'huissier du 12 mars 2014 constatant que M. W... figure toujours comme « directeur associé » sur le site internet de la société Ng finance ;
 . une lettre de mission émise par la société Ng finance, adressée le 10 février 2014 à un client (O...), le mentionnant en première page comme directeur associé, sous le titre « vos interlocuteurs Ng finance » la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions opérantes de M. W... en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail dépend de la réalité du lien de subordination entre les parties ; que l'existence du lien de subordination s'évince des conditions d'accomplissement du travail ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la société Ng finance organisait des réunions, un suivi des dossiers Yoopala, Nine Stars, T..., un partage informatique Dropbox des dossiers et utilisait M. W... pour ses prospects dans le cadre de « réunions organisées en vue d'échange d'information » ; que ces constatations établissaient l'effectivité du pouvoir de direction exercé par la société Ng finance à l'égard de M. W... dont il n'était pas constaté qu'il ait eu le choix de s'y soustraire ; qu'en écartant néanmoins la réalité du lien de subordination entre les parties et, par conséquent, l'existence d'un contrat de travail au profit de M. W..., les juges du fond n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°ALORS QUE l'exercice de son pouvoir de direction par l'employeur découle notamment de sa fixation de manière unilatérale des horaires de réunion ; que la cour d'appel qui a cru pouvoir écarter, en l'espèce, cet élément indicateur de l'existence d'un lien de subordination entre la société Ng finance et M. W... parce que la lecture des courriels échangés ne permettait pas de considérer que les horaires de ces réunions avaient été imposés à M. W..., a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°ALORS QUE le contrat de travail se définit comme le contrat selon lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération ; que l'existence d'un tel contrat dont l'élément essentiel est le lien de subordination peut découler d'un faisceau d'indices ; que ces indices consistent en les directives et le contrôle effectif du travail, le lieu et l'horaire de travail, la fourniture du matériel et l'intégration à un service organisé ; que la mise à la disposition de M. W... par la société Ng finance de moyens logistiques tels qu'un bureau, un téléphone ou une messagerie aurait donc dû être prise en compte au même titre qu'un autre indice susceptible de déterminer le lien de subordination reliant les deux parties ; qu'en jugeant cependant que la logistique mise en place ne conduisait pas à faire de M. W... un salarié les juges du fond ont violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;