Tribunal de grande instance de Vienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.784 du 09/10/2019,  partie 3


qu'il n'est pas contesté que c'est suite à cette annonce faite le 23 janvier 2018 et au « vent de panique » qu'elle a provoqué que le CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France s'est réuni, selon ses propres affirmations en urgence à la demande de deux de ses membres le 30 janvier 2018, soit 7 jours après l'annonce, pour un réunion extraordinaire fixée au 7 février 2018, soit 15 jours seulement après l'annonce ; que l'ordre du jour de cette réunion extraordinaire a été formalisé de la manière suivante : - droit d'alerte sur les risques psychosociaux suite aux annonces concernant le projet de réorganisation de l'entreprise ; - information du CHSTC sur les mesures prises par la direction sur la prévention des risques psychosociaux suite aux annonces concernant le projet de réorganisation de l'entreprise ; que cet ordre du jour montre là encore le lien direct voir exclusif entre la réunion extraordinaire et le plan Carrefour 2022 annoncé deux semaines seulement auparavant ; qu'il résulte du procès-verbal de délibération de cette réunion extraordinaire du CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France du 7 février 2018 que ce dernier s'est réuni « car suite à l'annonce du PDG du groupe Carrefour des massives suppressions d'emplois envisagées et des sessions ou fermeture de magasin, les représentants du personnel CHSTC ne cessent d'être appelés par les salariés » ; que les exemples concrets mentionnés par les membres du CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France ont tous sans exception un lien direct avec l'annonce du plan de restructuration annoncé et ses conséquences éventuelles ; que le CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France a alors rappelé notamment que « la direction n'a informé ni le CHSTC ni les autres instances représentatives du personnel avant l'annonce faite dans les médias, ce qui s'apparente à une entrave aux attributions de ces instances » ; que dans le paragraphe relatif à la décision d'avoir recours à une expertise, il résulte du procès-verbal de réunion que « les représentants du personnel sont dépassés par les événements, aussi nous souhaitons avoir recours à l'assistance d'un expert agrée » ; qu'il ne résulte pas de cette délibération la démonstration d'un risque grave constaté dans l'établissement, risque actuel et identifié basé sur des éléments objectifs et patents au moment où l'assistance de l'expert est sollicitée autre que les conséquences de l'annonce du plan de restructuration Carrefour 2022 annoncé deux semaines avant nationalement ; que l'ensemble de ces éléments montre que la désignation du cabinet d'expert par le CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France est fondée exclusivement sur ce plan de réorganisation et donc sur les dispositions de l'article L.4614-12 2° du code du travail et non sur celle de l'alinéa 1° du même article, soit sur la notion de projet important et non sur celle du risque grave ; que les dispositions de l'article L.4616-1 du code du travail prévoit que lorsque le projet porte sur plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs CHSTC, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréerais les conditions prévues au 2° de l'article L.4614-12 et à l'article L.4614-13 et qui peut rendre un avis au titre des articles L.4612-8, L.4612-9, L.4612-10 et L.4612-13 ; que le projet visé en l'espèce étant de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail de l'ensemble des salariés de Carrefour et donc étant commun à plusieurs établissements, l'employeur Carrefour, est en droit de recourir à l'instance de coordination afin qu'il ne soit procédé qu'à une seul expertise laquelle sera commune à l'ensemble des CHSTC concernés dans le groupe, qui se trouvent ainsi dépossédés de leur pouvoir décisionnel propre au profit de l'organe coordinateur ; qu'il est établi que la société Carrefour a saisi l'instance de coordination des CHSTC dans le but de recourir à une seul expertise ; que le CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France ne pouvait valablement procéder à la désignation d ‘un expert tel qu'elle l'a fait lors de sa réunion du 7 février 2018 ; qu'il convient d'annuler sa décision en date du 7 février 2018 tendant à recourir à une expertise ; que l'application des dispositions de l'article 700 n'apparaît pas opportune ; que la présente décision est de droit revêtue de l'exécution provisoire ; que le CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France ne disposant pas de fonds propres, il convient malgré l'échec de ses prétentions de mettables dépens à la charge Carrefour Proximité France, aucun abus de droit d'étant établi à l'encontre du défendeur ;
 
 1°) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressortait de manière expression et non équivoque des termes du procès-verbal de la délibération du CHSCT du 7 février 2018 que le CHSCT avait décidé d'avoir recours à l'assistance d'un expert agréé tel que le prévoit l'article L. 4614-12 1° du code du travail pour les situations de risque grave ;