Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.934 du 12/11/2020,  partie 8


qu'en l'espèce, faisant d'office application de la lettre-circulaire Acoss n° 2002-032 du 30 janvier 2002 sur les modifications apportées aux mécanismes de l'épargne salariale, ainsi que des circulaires interministérielles des 6 avril et 14 septembre 2005 relatives à l'épargne salariale, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen pris de ce que l'Urssaf ne justifiait ni que les 28 salariés exclus et ayant quitté l'entreprise représentaient plus de 5% de l'effectif des salariés entrant dans le champ de l'accord ni qu'il ne s'agissait pas du premier contrôle révélant une telle irrégularité de sorte que la société A... n'était pas de bonne foi, et ce tandis même que cette société a effectué une écriture de reprise de provisions à la clôture de l'exercice comptable 2011 ; qu'en s'abstenant d'inviter l'Urssaf à présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors, en tout état de cause, que les tolérances ministérielles ainsi que les recommandations de l'Acoss n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent être de nature à restreindre les droits des Urssaf ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut, sur le fondement d'une lettre-circulaire de l'Acoss ou d'une circulaire ministérielle, a fortiori si celle-ci n'est pas même invoquée par le cotisant, faire droit au recours de celui-ci en annulation d'un redressement ; qu'en annulant en l'espèce le redressement opéré du chef de l'intéressement en faisant d'office, et donc en lieu et place de l'Urssaf, application de la tolérance envisagée dans la lettre-circulaire Acoss n° 2002-032 du 30 janvier 2002 sur les modifications apportées aux mécanismes de l'épargne salariale ainsi que dans les circulaires interministérielles des 6 avril et 14 septembre 2005 relatives à l'épargne salariale, sans même désigner ces normes, ce afin de retenir que le caractère collectif de l'intéressement était respecté en dépit de l'exclusion avérée de 28 salariés, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°) Alors que l'écriture de reprise de provisions à la clôture de l'exercice comptable 2011 était la conséquence de l'exclusion de 28 salariés du système d'intéressement et de l'absence de versement à leur profit ; qu'en considérant que cette opération comptable était de nature à caractériser la bonne foi de la société A... et, partant, à exclure de l'assiette des cotisations les sommes versées dans le cadre du système d'intéressement, la cour d'appel a violé L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;