Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-21.062 du 09/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Al Mar, propriétaire du navire « Prince », ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 février 2010, une ordonnance du juge-commissaire, passée en force de chose jugée, a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le navire à la société Côte radieuse ; que celle-ci refusant de payer le prix, au motif que l'acte de francisation du navire ne lui avait pas été remis en original, le liquidateur l'a assignée en paiement, tandis qu'elle a demandé reconventionnellement « l'annulation » de la vente ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1615 du code civil, 218 du code des douanes, et 4 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires ; 

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Côte radieuse et la condamner à payer au liquidateur le prix de vente du navire fixé par l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt retient que celle-ci précisait que le navire serait pris en l'état et que son acquéreur ferait son affaire personnelle de toutes les autorisations nécessaires à sa navigabilité ou à son exploitation, sans qu'il puisse rechercher la procédure collective pour quelque cause que ce soit et en déduit que la société Côte radieuse n'est pas fondée à invoquer un défaut de pièce administrative pour refuser de payer le prix fixé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'original de l'acte de francisation, qui doit se trouver à bord de tout navire francisé prenant la mer, est un document indispensable à l'utilisation normale du navire, et en constitue l'accessoire, de sorte que manque à son obligation de délivrer la chose vendue le liquidateur judiciaire du vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur, sans qu'une mention de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente puisse le soustraire à l'exécution de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'en tout état de cause le « certificat » de francisation a été remis à la société Côte radieuse par le liquidateur judiciaire le 28 juillet 2010 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du jugement confirmé et des conclusions concordantes des parties que seule une copie de l'acte de francisation avait été remise à la société Côte radieuse après le prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Al Mar, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Côte radieuse

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société COTE RADIEUSE à payer la somme de 23.000 euros à Maître X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société AL MAR,

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ordonnance du 23 juin 2010 par laquelle le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à céder le navire à la société Côte Radieuse moyennant 23 000 euros prévoyait expressément : « Disons que le navire sera pris en l'état, que l'acquéreur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations et de toutes les mises en conformité nécessaires à la navigabilité ou à l'exploitation du navire sans qu'il puisse rechercher la procédure collective pour quelque cause que ce soit » ; que cette ordonnance est passée en force de chose jugée ; que, dès lors, l'acquéreur n'est pas fondé à invoquer un défaut de pièce administrative pour refuser de payer le prix convenu, d'autant que le certificat de francisation qu'il se plaint de ne pas avoir reçu lui a été remis par le liquidateur judiciaire le 28 juillet 2010 (arrêt, p. 4 § 1 à 3) ;