Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.905 du 03/04/2013,  partie 5


qu'en retenant que ce texte n'avait pas vocation à s'appliquer à la relation qu'a entretenue pendant plusieurs années la Société INLEX SAS avec la Société GALERIES LAFAYETTE SA, au motif que l'activité de Conseil en propriété industrielle serait incompatible avec l'exercice d'une activité à caractère commercial, alors qu'il était constant que la Société GALERIES LAFAYETTE était une société anonyme, donc commerciale par la forme, et que l'arrêt, qui relevait que l'exercice de l'activité de Conseil en propriété industrielle sous la forme de sociétés commerciales n'était aucunement prohibé par les textes régissant la profession, constatait expressément que la Société INLEX était une société par actions simplifiée, donc commerciale par la forme, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ; 
 
 Alors que, de deuxième part, les actes accomplis entre deux sociétés commerciales sont présumés être des actes de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce n'avait pas vocation à s'appliquer à la relation qu'ont entretenue les Sociétés INLEX SAS et GALERIES LAFAYETTE SA pendant plusieurs années, alors qu'elle constatait que la Société INLEX était une société par actions simplifiée, donc une société commerciale par la forme, d'une part, et qu'elle avait contracté pour les besoins de son activité avec la Société GALERIES LAFAYETTE qui était elle-même une société commerciale, d'autre part, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 110-1 du Code de commerce, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du même code ; 
 
 Alors que, de troisième part, l'article L. 422-12 du Code de la propriété intellectuelle se contente de préciser que la profession de Conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute autre activité de caractère commercial ; qu'en retenant que la relation contractuelle qu'entretenaient la Société INLEX et la Société GALERIES LAFAYETTE ne présentait pas de caractère de commercialité au motif que, selon l'article L. 422-12 du Code de la propriété intellectuelle, la profession de Conseil en propriété industrielle serait incompatible avec toute activité commerciale, alors que ce texte, qui ne qualifie pas l'activité de Conseil en propriété industrielle et n'affirme pas qu'elle ne présenterait aucun caractère de commercialité, se contente de prohiber le cumul de l'activité de Conseil en propriété intellectuelle avec une autre activité commerciale, la Cour d'appel a violé ledit texte ; 
 
 Alors que, de quatrième part, le Conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, ces services incluant les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé ; qu'en énonçant, pour retenir que la relation liant la Société INLEX à la Société GALERIES LAFAYETTE relevait dans sa totalité de la notion de mandat, qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les activités de la Société INLEX qui s'exerceraient dans le cadre du mandat et celles qui relèveraient d'un autre régime dès lors que les fonctions de Conseil en propriété industrielle comprennent la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé, ce alors même qu'elle constatait que les activités de CPI définies par la loi ne se limitent pas à la seule fonction de représentation mais comportent également les fonctions de conseil et d'assistance aux clients, la Cour d'appel a violé l'article L. 422-1 du Code de la propriété intellectuelle par fausse interprétation ; 
 
 Alors que, de cinquième part et subsidiairement, engage sa responsabilité le mandant qui abuse de son droit de révoquer la procuration donnée au mandataire ; que le caractère abusif de la révocation s'apprécie au regard des circonstances de la rupture du mandat, à l'exclusion des conséquences de la rupture ; que pour rejeter la demande indemnitaire de la Société INLEX au titre de la révocation abusive du mandat par la Société GALERIES LAFAYETTE, l'arrêt énonce que la rupture soudaine de la relation n'avait pas eu les conséquences radicales dénoncées par la Société INLEX dès lors que les GALERIES LAFAYETTE lui avaient laissé le soin de procéder à l'ensemble des renouvellements de marques au fur et à mesure de leur échéance, renouvellements qui avaient été réalisés par la Société INLEX jusqu'à la fin de l'année 2008 contre rémunération ; qu'en appréciant ainsi l'existence de l'abus de révocation allégué au regard des conséquences de la rupture du mandat et non des circonstances de celle-ci, la Cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir l'absence d'abus de révocation, a violé les articles 2003 et 2004 du Code civil ; 
 
 Alors que, de sixième part et subsidiairement, dans ses écritures d'appel, la Société INLEX soulignait que les quelques dossiers en cours après la rupture des relations contractuelles par la Société GALERIES LAFAYETTE représentaient une part insignifiante de son chiffre d'affaires au regard du chiffre d'affaires réalisé antérieurement à la rupture ;