Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.511 du 11/01/2023,  partie 2



 M. [F] ne sollicite pas la nullité du protocole d'acquisition d'actions de la société [R] Recycling Group en date du 30 mars 2007. Mais il soutient que la clause de renonciation à recours stipulée à l'article 3-2 du protocole n'est pas opposable à M. [R], en raison de sa réticence dolosive et de la violation de son obligation de loyauté.
 Il y a donc lieu de statuer sur ces moyens avant d'apprécier la recevabilité de la demande.
 
 M. [R] expose que c'est à la demande de M. [F] que la cession est intervenue comme en attestent les termes de l'acte de cession du 30 mars 2007. Il fait valoir que le mail invoqué pour démontrer une manoeuvre visant à obtenir la cession des titres sous un prétexte erroné avait pour seul objet d'établir le prix de cession et non le principe de la cession, qu'il émane d'un tiers au protocole d'acquisition et ne peut être constitutif d'un dol et que la référence à la régularisation de sa situation vis-à-vis de ses enfants était une réalité. Il conteste avoir manqué de loyauté dans la communication des différents actes se rapportant à la cession, rappelant qu'ils sont couverts par le secret des affaires et qu'il a produit des constats d'huissier permettant de connaître les éléments pertinents de la cession. S'agissant de la dissimulation des négociations en cours, il expose que le devoir de loyauté ne porte pas sur une simple éventualité ou des informations que son cocontractant aurait dû connaître. Il fait valoir que le point de départ des négociations pour la cession d'actions à la société Veolia Propreté est nécessairement l'accord de négociation du 15 mai 2007, postérieur à la cession du 30 mars 2007, et que l'invitation à entrer en pourparlers ne s'est manifestée que par la lettre du 3 mai 2007.
 
 Il soutient que la seule proximité des dates ne permet pas d'établir l'existence de pourparlers antérieurs au 30 mars 2007 et que la réalisation définitive de la cession n'est intervenue que le 13 février 2008 après levée de diverses conditions suspensives. Il fait également valoir que la tendance récente des grands groupes à investir dans le marché du recyclage ne pouvait être ignorée de M. [F], qui a été, en sa qualité de directeur commercial naturellement impliqué dans la collecte et la préparation des audits réalisés par la société Veolia Propreté.
 
 Il soutient que M. [F] n'a commis aucune erreur déterminante alors que la cession est intervenue à sa demande, qu'il était parfaitement à même d'évaluer la valeur des actions dont il sollicitait le rachat et que la dissimulation de l'estimation de la valeur de la prestation par son cocontractant ne peut être constitutive d'un dol.
 
 M. [F] répond qu'il n'a jamais été à l'origine de la cession contrairement à ce que laisse entendre la clause de style de l'acte de cession et qu'il ressort d'un mail du directeur administratif et financier de la société [R] Recycling Group du 15 mars 2007 que c'est M. [R] qui est à l'origine de la cession sous le prétexte erroné de la régularisation de la situation vis-à-vis de ses enfants. Il précise qu'il ne souhaitait pas être entraîné dans un conflit familial et risquer de rester bloqué avec une participation minoritaire.
 
 Il conteste l'existence d'une dégradation des résultats du groupe qui l'aurait conduit à vouloir céder ses titres et avoir été impliqué dans la collecte et la préparation des audits réalisés par la société Véolia Propreté et rappelle qu'il n'avait pas connaissance des informations qui démontreraient l'activité déficitaire du groupe.
 
 Il soutient également que, compte tenu de l'ampleur de l'opération de rachat par la société Veolia Propreté, les pourparlers étaient nécessairement entamés au moment de la cession de ses actions le 30 mars 2007, ce qui ressort du constat d'huissier du 6 mars 2019, et rappelle que M. [R] en refusant de produire les documents concernant la cession, alors qu'il pouvait demander l'autorisation du cessionnaire pour lever la clause de confidentialité, n'a pas concouru loyalement à la manifestation de la vérité.
 
 Il fait enfin valoir que M. [R] n'a pas respecté la convention du 17 septembre 2003, par laquelle il lui a cédé des actions de la société [R] Recycling Group, car il ne l'a pas informé dans les 15 jours, comme il y était tenu, d'une offre d'acquisition de 100 % des actions, et que le dirigeant qui achète les titres d'un associé sans l'informer des négociations qu'il a entamées parallèlement pour la revente des parts à un prix supérieur, commet une réticence dolosive.
 
 Le courriel du directeur financier de la société [R] Recycling Group adressé à M. [F] le 15 mars 2007 indique : "[M] régularise actuellement sa situation vis-à-vis de ses enfants. Aussi une réponse rapide de ta part l'arrangerait (...)". Ce document établit, contrairement à ce qu'allègue M. [R], que ce n'est pas M. [F] qui voulait vendre en urgence ses titres.