décision 16-18.882 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Bourse de l'immobilier, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Immobilière de gestion, société par actions simplifiée,
 
 3°/ la société Cofilance, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes trois leur siège [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Cabinet JP Kermel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,
 
 2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des sociétés Bourse de l'immobilier, Immobilière de gestion et Cofilance, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Cabinet JP Kermel et Mutuelles du Mans assurances IARD ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Bourse de l'immobilier, Immobilière de gestion et Cofilance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Cabinet JP Kermel et Mutuelles du Mans assurances IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les sociétés Bourse de l'immobilier, Immobilière de gestion et Cofilance
 
 Les sociétés Bourse de l'immobilier, L'immobilière de gestion et Cofilance font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs complets et très pertinents que la cour adopte que le tribunal de commerce de Bordeaux a considéré que les sociétés Cofilance, Immobilière de gestion et Bourse de l'immobilier n'établissaient pas que la société Kermel ait eu la charge de l'établissement de la déclaration relative à la taxe professionnelle (dite Cerfa 1003) ; qu'il n'est en effet produit qu'un « mandat » en date du 19 octobre 1994 donné par la seule société Immobilière de gestion et dont le détail ne mentionne pas cette mission ; que l'intimée verse de son côté un « état des travaux effectués – année 2001 », liste détaillée du contenu des missions sociale, juridique et comptable effectuées au cours de l'année 2001, laquelle ne mentionne pas l'établissement de la déclaration 1003 ; que la lettre de mission du 29 avril 2002 – qui ne comporte d'ailleurs pas non plus cette mission particulière – n'est pas pertinente puisqu'il est constant que les relations étaient déjà tendues entre l'expert-comptable et ses clientes et que ce document avait pour objectif de réglementer précisément les derniers mois d'intervention de l'intimée au profit des appelantes ; que faute de lettre de mission explicite, un tel contrat n'étant devenu obligatoire qu'en septembre 2008, la preuve de l'exécution de la mission litigieuse par la société Cabinet Kermel pouvait éventuellement être établie par la production de pièces factuelles relatives à cette exécution ; que, pourtant, l'examen des très nombreuses pièces produites par les sociétés appelantes ne met pas en évidence le fait que l'intimé a établi les déclarations 1003 discutées ; que, ainsi que le souligne Cabinet Kermel dans son dire du 30 juillet 2008 à l'expert désigné en référé, les documents présentés par les appelantes illustrent les échanges entre l'expert-comptable et ses clientes relativement au paiement de la taxe professionnelle, non à l'établissement de la déclaration ;