décision 17-10.251 du 17/01/2018,  partie 3


qu'ainsi qu'il a été dit, aucune clause du contrat de prêt ne stipule qu'il devait financer les besoins d'une activité professionnelle puisqu'il mentionne au contraire clairement un objectif d'amélioration de l'habitat ; qu'en revanche, il est exact que ce contrat a été conclu le 12 novembre 2009, pour un montant de 27 000 € ; qu'à cette date, les articles L. 311-3 §2, D. 311-1 et D. 311-2 du code de la consommation fixaient à 21 500 euros le plafond du domaine d'application de la législation du crédit à la consommation ; que ce seuil étant dépassé en l'espèce, le contrat de prêt litigieux n'est pas légalement régi par la législation du crédit à la consommation antérieure à la loi de 2010 ; que si les parties peuvent volontairement soumettre aux règles du crédit à la consommation un concours financier d'un montant supérieur à 21 500 euros, encore faut-il qu'une telle soumission résulte d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque ; qu'or en l'espèce, le contrat signé par les époux Y... et la société Z... comporte plusieurs paragraphes tirés du code de la consommation mais stipule expressément que lorsqu'il est d'un montant supérieur à 21 500 € les articles L 311-1 et suivants ne s'appliquent pas et les dispositions aux articles I1, I2, IIIa et IIIb sont inapplicables ; que le fait que la société Groupe Z... ait mentionné dans son décompte de créance du 21 juillet 2011 « crédit soumis à la loi Scrivener » et ait fait assigner les époux Y... devant le tribunal d'instance de Brive par acte du 26 août 2011 visant expressement, outre les dispositions des articles 1134, 1147, 1892 et 1902 du code civil, celles des articles L. 311-3 et suivants du code de la consommation, est insuffisant au regard des dispositions claires et précises du contrat, et des conclusions en appel de la société COFIDIS qui n'invoque pas le code de la consommation, à caractériser la volonté des parties de soumettre le contrat de prêt à ce dernier ; qu'il s'en déduit que le contrat de prêt conclu le 12 novembre 2009 n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation » (arrêt attaqué p. 6 à 8) ;
 
 Alors que le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui interdit aux parties de soulever en cause d'appel un moyen en contradiction avec ceux développés par elles précédemment; qu'au cas présent, la société Z... s'était constamment référée au droit de la consommation au cours de l'ensemble des instances ayant précédé l'arrêt attaqué; qu'en déclarant dès lors recevable le moyen de la société Z... selon lequel le contrat de prêt la liant aux exposants n'aurait pas été soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a violé le principe susvisé selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. David Y... et Mme Katia X... épouse Y... à payer à la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Z... la somme de 27 000 €, montant du capital emprunté, et ordonné la capitalisation des intérêts légaux dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
 
 Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 2 novembre 2009 dispose : « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 » ;