Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.064 du 15/09/2021,  partie 2


appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare irrecevable M. [G] en sa demande indemnitaire nouvelle en ce qu&apos;elle vise la réparation de manquements allégués de la société Distribution Casino France à son obligation relative à sa santé et à sa sécurité, l&apos;arrêt rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée infirmative sur ces points d&apos;AVOIR déclaré abusive la résiliation par la société Distribution Casino France du contrat de gérance non salariée par courrier du 20 janvier 2014 régularisée avec M. [X] [G], ladite résiliation étant assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR dit que la rupture du contrat de gérance non salariée a été accompagnée de circonstances vexatoires préjudiciables pour M. [X] [G] imputables à la société Distribution Casino France, d&apos;AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M. [X] [G] les sommes de 9685,38 € bruts à titre d&apos;indemnité de préavis, 968,54 € bruts au titre des congés payés afférents, 6487,92 € à titre d&apos;indemnité légale de licenciement, 80000 € net à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5000 € net de dommages et intérêts au titre des circonstances vexatoires de la rupture, 3000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR rejeté les prétentions de la société Distribution Casino France notamment sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné la société Distribution Casino France aux dépens de première instance et des deux procédures d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation du contrat de gérance à l&apos;initiative de la société Distribution Casino France, assimilable à un licenciement :
 Le gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, qui bénéficie de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, ne peut être privé, dès l&apos;origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles de protection d&apos;ordre public relatives à la rupture des relations contractuelles. Constitue un licenciement toute rupture du contrat de gérance à l&apos;initiative de l&apos;entreprise propriétaire de la succursale. Il résulte de l&apos;article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s&apos;appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et qu&apos;il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables. En l&apos;espèce, la société Distribution Casino France a résilié le contrat de gérance non salariée de M. [X] [G] par courrier du 20 janvier 2014, ladite résiliation étant assimilable à un licenciement consécutive à la déclaration d&apos;inaptitude à son poste de cogérant prononcée par le médecin du travail à la suite des visites des 17 octobre et 7 novembre 2013, étant relevé que les éléments produits, à savoir des arrêts de travail pour certains pour accident du travail ensuite de répercutions psychologiques causés par des braquages et l&apos;avis d&apos;inaptitude faisant référence à une contre-indication médicale de tout contact avec la clientèle et à l&apos;exposition à tout risque de braquage permettent d&apos;en déduire que l&apos;inaptitude est au moins en partie d&apos;origine professionnelle. La société Distribution Casino France n&apos;indique pas dans la lettre de licenciement et ne prétend pas avoir mis en oeuvre l&apos;obligation de reclassement lui incombant en vertu des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail puisqu&apos;elle soutient à tort que son obligation de reclassement aurait été limitée aux hypothèses de l&apos;article 13 de l&apos;accord collectif national du 18 juillet 2013 qui ne concerne absolument pas le reclassement d&apos;un cogérant non salarié déclaré inapte physique, mais instaure une garantie d&apos;emploi, soit sur le même poste de cogérant, en cas de fermeture définitive de succursale, de décès, d&apos;invalidité ou de départ en retraite de l&apos;autre cogérant dans le cas d&apos;une gérance partagée. Par ailleurs, elle se livre à une interprétation totalement erronée de l&apos;avis d&apos;inaptitude du médecin du travail qui n&apos;