Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-27.913 du 08/12/2016,  partie 5


employeur ne peut contester l&apos;usage fait du temps alloué aux représentants qu&apos;après paiement de ce temps ; que l&apos;OGEC de l&apos;ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE-DAME-SAINT-SIGISBERT, ainsi qu&apos;il l&apos;a été démontré, a systématiquement payé de manière incomplète les heures dues ; il est donc mal venu à se plaindre de ce que le salarié n&apos;ait pas déféré à sa demande de le voir apporter toute précision sur la consistance des heures de délégation en vue de la vérification de leur conformité au mandat de délégué du personnel et de leur contestation ; en effet, il n&apos;était pas en droit de contester leur usage, avant paiement ; en revanche, en l&apos;absence de contestation de la part de M. [I] [N] sur cette demande à laquelle dans ses écritures, il offre de déférer spontanément, il y a lieu de condamner celui-ci sous astreinte à produire les précisions demandées, avant dire droit sur les autres demandes en remboursement des rémunérations déjà payées, en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et en paiement d&apos;indemnité en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 l&apos;affaire sera renvoyée pour répondre aux autres demandes », 
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;article R 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien qu&apos;en ordonnant toutefois à l&apos;OGEC d&apos;établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article susvisé, 
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le paiement des heures de délégation ne peut pas se cumuler avec l&apos;indemnité versée pendant les périodes de vacances de classe prévues au calendrier scolaire national arrêté par le ministre dont il convient de retrancher les périodes de prérentrées et celles durant lesquelles il participe aux opérations liées aux examens si bien qu&apos;en retenant que l&apos;indemnité versée en dehors des heures de dispense de service ne s&apos;analyse pas comme une indemnité de congés payés, de sorte que le maître contractuel, délégué du personnel pouvait dès lors effectuer ses heures de délégation durant toute l&apos;année notamment pour les besoins de l&apos;activité de l&apos;éducation liée aux mutations des personnels et en faisant droit à la demande de M. [N] de ce chef, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 2315-1 du code du travail, 
 
 ALORS, ENFIN, QUE l&apos;obligation pesant sur l&apos;employeur de payer à l&apos;échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au délégué du personnel pour l&apos;exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable et ne s&apos;étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles si bien qu&apos;en faisant pleinement droit à la demande de M. [N] au motif que l&apos;OGEC n&apos;était pas en droit de contester l&apos;usage des heures avant paiement, quand il ressortait du tableau d&apos;heures de délégation produit par l&apos;intéressé qu&apos;il sollicitait le paiement d&apos;heures au-delà du contingent légal, de sorte qu&apos;il devait justifier de leur usage avant d&apos;en obtenir paiement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 2315-1 du code du travail.