Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.849 du 20/01/2021,  partie 4


que le taux effectif global erroné est assimilé à l'absence de taux effectif global, la nullité de la stipulation du taux de l'intérêt étant alors encourue, au visa de cette disposition et de l'article 1907, alinéa 2, du code civil, le taux d'intérêt légal se substituant au taux d'intérêt convenu ; qu'en l'espèce, la SCI Riad et Me B... font valoir que le taux effectif global est erroné en ce qu'il concerne les quatre prêts car il n'inclut pas les frais de souscription des parts sociales, l'intégralité des frais de notaire et d'hypothèques déterminables au jour de l'offre et les primes de l'assurance-incendie prévues à l'article 15 de l'offre et, en ce qui concerne les prêts [...] et [...] car il n'inclut pas au surplus la première prime et les frais de dossier des contrats d'assurance-vie donnés en nantissement ; que les demandeurs n'établissent pas que la conclusion des quatre prêts a été subordonnée à la souscription de parts sociales (article II-C des conditions générales) ; qu'il n'y a lieu en conséquence à inclure dans le taux effectif global les frais afférents à une telle souscription ; que les frais relatifs à l'assurance-incendie prévus par l'article XV des conditions générales et dont la souscription n'est une condition de l'octroi du prêt, n'ont pas à être intégrés dans le taux effectif global ; que le coût total du crédit mentionné dans les quatre contrats de prêt comporte le coût estimé des sûretés, soit les frais d'inscription d'hypothèque conventionnelle et les frais de notaire, étant relevé que la SCI Riad ne justifie ni même n'allègue avoir eu à régler elle-même des frais directement à l'officier ministériel et le cas échéant de nantissement de contrats d'assurance-vie auprès de la compagnie d'assurance étant noté que la SA Crédit Immobilier de France indique que cette sûreté n'a engendré aucun frais ; que la première prime des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'Axa et donnés en nantissement n'a pas à être incluse dans le taux effectif global, cette prise ne constituant pas des frais, commissions ou rémunérations au sens de l'article L 613-1 du code de la consommation, la SCI Riad ne justifiant pas par la production des contrats d'assurance-vie que ces primes ont été affectés au paiement de frais, tels des frais d'entrée et les souscripteurs de ces contrats devant disposer de ces sommes lorsque les prêts garantis par les nantissements de contrats d'assurance-vie auront été remboursés ; que dès lors, la SCI Riad et Me B... seront déboutés de leurs demandes en annulation des conventions d'intérêts et de toutes leurs demandes accessoires ;
 
 ALORS QUE les frais relatifs à l'assurance-incendie de l'immeuble que le prêt a pour objet de financer doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global, dès lors que la souscription d'une telle assurance est imposée par la banque et est en lien direct avec le crédit, peu important qu'elle ait été érigée en condition même de l'octroi du crédit ou à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme ; qu'en jugeant au contraire que les frais relatifs à l'assurance-incendie, dont la souscription était pourtant imposée à l'emprunteur par l'article XV des conditions générales applicables à chacun des quatre prêts litigieux, n'avaient pas lieu d'être pris en considération pour le calcul du taux effectif global, motif pris que cette obligation d'assurance n'était pas érigée en condition même de l'octroi des prêts, la cour d'appel a violé l'article L 313-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Riad et Me B..., agissant ès qualité, de leurs demandes tendant à voir sanctionner le défaut d'inclusion des premières primes des contrats d'assurance-vie Axa dans le calcul du taux effectif global des offres de prêts portant les numéros [...] et 80000101447 et, en conséquence, d'avoir fixé les créances de la société Crédit Immobilier de France au passif de la SCI Riad, s'agissant de ces deux prêts, aux sommes de 160.801,33 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,128 % à compter du 1er avril 2018, au titre du prêt n° [...], et 134.964 ,68 euros avec intérêts au taux de 3,128 % à compter du 1er avril 2018, au titre du prêt n° [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation réglementent les dispositions relatives au TEG ; que la SCI Riad allègue l'existence d'un TEG erroné en raison du défaut d'intégration des frais de souscription de parts sociales, des frais de notaire et d'hypothèques, des primes d'assurance-incendie et, concernant plus spécialement les prêts nos [...] et 80000101447, du défaut d'inclusion de la première prime et des frais de dossier des contrats d'assurance-vie donnés en nantissement ;