Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.944 du 09/04/2015,  partie 5


que vu ce qui précède, le Conseil de Prud'hommes considère que cette demande est mal fondée ; que concernant l'indemnité pour préjudice moral et financier découlant de son déroulement de carrière, il résulte des faits que lors de l'affection du demandeur à l'Inspection générale, le Directeur des Ressources Humaines en date du 16 septembre, face à ses réserves sur cette affectation, lui a donné des assurances sur sa durée limitée au 31 décembre 2006 avec comme objectif d'assurer l'évolution de sa carrière au sein du Crédit du Nord ou au sein de la Société Générale ; que l'article 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le demandeur souligne lui-même dans ses conclusions que la seule question à se poser est la suivante : pourquoi le Crédit du Nord n'a pas respecté son engagement de lui trouver des responsabilités se situant au niveau de celles dévolues à un membre du comité de direction élargi ; que si le poste de gestionnaire de risque peut être considéré comme correspondant à la qualification du salarié, il ne correspond pas à l'évolution de carrière qui lui avait été promise après son passage à l'Inspection générale, avec des responsabilités au niveau de celles dévolues à un membre du comité de Direction élargie, suite à un élargissement et une diversification de son champ de compétence, et que d'ailleurs les postes sur lesquels le salarié s'est positionné depuis 2005 étaient tous des postes à dimension managériales ; que si peu d'opportunités ont existé au sein du Crédit du Nord, l'entreprise ne démontre pas non plus qu'elle ait soutenu la candidature du salarié pour un poste au sein de la Société Générale ; que le contrat de travail n'a donc pas été exécuté de bonne foi, volontairement ou non, par le Crédit du Nord et que le salarié en a nécessairement ressenti un préjudice moral et professionnel, le préjudice financier n'étant pas établi ; que vu ce qui précède, le Conseil de Prud'hommes considère que cette demande est fondée ;

Alors, d'une part, qu'en retenant une exécution déloyale du contrat, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles le poste au sein de l'inspection générale, de même niveau que le poste de directeur précédemment occupé, avait été confié à M. X... dans l'attente d'une réorientation éventuelle vers la banque d'investissement de la Société Générale, mutation souhaitée par le salarié et favorisée par le Crédit du Nord qui, pour autant ne pouvait l'imposer à la maison mère, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, qu'en cas de changement de poste, l'employeur n'a d'autre obligation que de maintenir au salarié son niveau de qualification, de classement et de rémunération ; que dès lors en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles, au sein de l'inspection générale, M. X... avait exercé des fonctions de cadre niveau Z, d'un niveau analogue à celui de directeur des affaires financières et, en tant que gestionnaire de risques, il avait bénéficié d'une délégation extrêmement élevée à hauteur de 12 millions d'euros, supérieure à celle des directeurs de régions et des présidents de filiale et avait, ainsi, occupé un poste de grande responsabilité d'un niveau largement équivalent à celui de directeur précédemment occupé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, en outre, qu'en cas de changement de poste, l'employeur n'a d'autre obligation que de maintenir au salarié son niveau de qualification, de classement et de rémunération ; que dès lors, en constatant, par motifs adoptés, que l'employeur avait confié au salarié un poste de gestionnaire de risques correspondant à sa qualification (jugement p. 6, 10ème al.) et en retenant néanmoins une faute à l'encontre du Crédit du Nord, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Alors, enfin, qu'en déclarant que le refus d'attribuer au salarié un poste « correspondant à l'évolution de carrière qui lui avait été promise après son passage à l'Inspection générale » caractérisait une faute, sans viser les pièces établissant l'engagement du Crédit du Nord d'affecter M. X... sur un poste précis ou de l'orienter dans une voie particulière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident éventuel

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié le harcèlement moral invoqué par M. X... en exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la nullité des mesures de retrait de fonctions et d'affectations décidées par la société Crédit du Nord et, en conséquence, à sa réintégration sous astreinte dans ses anciennes fonctions contractuelles de directeur des affaires financières ou à un poste équivalent ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il doit être rappelé que M. X... a été engagé par le Crédit du Nord, le 6 mai 1991, en qualité de directeur adjoint au sein de sa direction financière ;