Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.672 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 La société Lafayette conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-23.672 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie de la Déesse, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Lafayette conseil, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Pharmacie de la Déesse, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, et les productions (Paris, 27 septembre 2018 ), la société Lafayette conseil (la société Lafayette) est une plate-forme de conseil et d'assistance aux officines de pharmacies adhérentes du réseau éponyme. Le 27 mars 2009, la société Lafayette et la société Pharmacie de la déesse (la pharmacie) ont conclu une convention d'assistance en matière d'achats, permettant à la seconde d'obtenir directement des remises de la part des fournisseurs liés à la première par un contrat de référencement.
 
 2. Soutenant ne pas avoir reçu toutes les remises qui lui auraient été dues au titre de la convention et faisant valoir qu'elle aurait été dans l'impossibilité d'en vérifier elle-même l'application, la pharmacie a assigné la société Lafayette en référé afin d'obtenir la production des accords commerciaux négociés par cette société avec certains fournisseurs.
 
 3. Par une ordonnance du 27 décembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Lille a ordonné à la société Lafayette de communiquer à la pharmacie les accords de référencement qu'elle avait conclus entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016 avec différents fournisseurs.
 
 4. La société Lafayette a formé appel de cette ordonnance devant la cour d'appel de Paris.
 
 Examen du moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Lafayette fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors :
 
 « 1°) qu'en application des articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, seules les juridictions bénéficiant d'une compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce peuvent connaître d'une demande de mesure d'instruction formée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsque le litige en vue duquel la mesure d'instruction est sollicitée est susceptible de relever des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce (Com. 17 janvier 2018, n° 17-10.360) ; que la cour d'appel de Paris a seule compétence pour connaître en appel des décisions rendues par ces juridictions ; que pour juger qu'elle n'était pas compétente pour connaître de l'appel formé par la société Lafayette à l'encontre de l'ordonnance rendue par le premier président du tribunal de grande instance de Lille, juridiction bénéficiant de la compétence exclusive prévue par les dispositions susvisées, la cour d'appel de Paris a retenu que la société Lafayette ne démontrait pas avoir soulevé devant le juge des référés le moyen de défense tiré de ce que l'exécution des mesures sollicitées serait constitutive d'une entente anticoncurrentielle, que le juge des référés n'avait pas formellement fait application, pour trancher le litige, de l'article L. 442-6 du code de commerce, que la société Lafayette ''ne faisait grief d'aucun défaut de motif quant à l'application de texte'' et que la société Lafayette n'avait pas demandé au premier président s'il statuait en qualité de juridiction spécialement compétente ;