cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-17.173 du 17/05/2018,  partie 4


qu'elle ne peut prétendre davantage s'appuyer sur les dispositions de l'article D. 321-1 du code de tourisme selon lequel une résidence de tourisme est un établissement commercial classé « géré, dans tous les cas, par une seule personne physique ou morale », ce classement, demandé et obtenu par la société Hôtelière de Pantin pour des raisons fiscales postérieurement au règlement de copropriété, et le risque de le perdre n'étant encore une fois imputable qu'au choix de la société exploitante à son entrée dans les lieux ; que la responsabilité des locaux exploités qui est inhérente à son activité est sans emport sur la qualité de gestionnaire unique qu'elle revendique donc à tort ; que le dommage imminent qu'elle invoque – et la société DG Urbans après elle – lui est donc totalement imputable, puisqu'elle ne pouvait prétendre gérer les lots sans avoir repris les baux et que les copropriétaires n'ont nullement porté atteinte à un statut qu'elle n'avait pas ab initio en voulant confier la gestion de leurs lots à une société exploitante tiers ; que de surcroît, les pièces du dossier n'établissent aucun trouble manifestement illicite commis au préjudice de Doctegestio ou aujourd'hui de DG Urbans du fait d'actes de concurrence déloyale, le fait de vouloir confier la gestion de son bien à une autre entreprise hôtelière, s'il lui fait concurrence, ne pouvant pour autant s'analyser en soi en une concurrence déloyale en l'absence de détournement de sa clientèle ou de ses salariés ou en des actes de parasitisme par la simple identité d'activité ; que la demande d'interdiction sous astreinte formée à ce titre tant à l'encontre de la société ART que des copropriétaires doit être rejetée, l'ordonnance déférée étant ainsi partiellement confirmée en ce qu'elle a dit qu'il n'y avait pas trouble manifestement illicite ni dommage imminent de la part de ces derniers et infirmée en ce qu'elle a interdit à la société ART de réaliser des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme et l'a condamnée aux dépens ; qu'en ce qui concerne les demandes des copropriétaires, il résulte de ce qui vient d'être énoncé que la société Doctegestio et la société DG Urbans ne peuvent faire interdiction aux copropriétaires dont elles n'ont pas repris les baux de confier la gestion de leurs lots à un autre exploitant au motif qu'ils ne peuvent en jouir en contradiction avec les dispositions du règlement de copropriété qu'ils ont eux-mêmes établi, alors que ces dispositions leur interdisent toute jouissance personnelle ou par un tiers et que leur application dans la situation actuelle, qu'elle ont elles-mêmes créée, reviendrait ainsi à les spolier totalement de tout usage de leur bien ; qu'il ne peut donc être fait droit à la demande de DG Urbans, seule exploitante à ce jour, de lui « donner acte » de ce qu'elle accepte de laisser le libre accès et la jouissance de leurs lots aux copropriétaires « sous réserve du respect du règlement de copropriété », celui-ci n'autorisant précisément que l'usage en résidence hôtelière sous le contrôle d'un exploitant unique qu'elle n'est pas ; qu'il convient ainsi de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a interdit à la société Doctegestio, aujourd'hui garante de l'exécution du plan de cession, de s'opposer au libre accès et à la jouissance des parties privatives et des parties communes par les copropriétaires, de l'infirmer en ce qui concerne l'injonction qui leur a été faite d'en jouir conformément au règlement de copropriété, et d'y ajouter en ce qu'elle concerne également la société DG Urbans et par le prononcé d'une astreinte de 500 € par copropriétaire et par infraction constatée à compter de la signification de la décision ; qu'il sera également ordonné aux sociétés Doctegestio et DG Urbans, sous astreinte de 1000 € par jour de retard et par copropriétaire à compter d'un délai de deux mois à partir de la signification de la décision et pour une durée de six mois, de permettre à tout gestionnaire choisi par les appelants de gérer librement et paisiblement leurs lots, délai qui pourra le cas échéant permettre aux parties de modifier le règlement de copropriété afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article D. 121-2 du code de tourisme ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application de l'article 809 alinéa premier du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite soit pour prévenir un dommage imminent ; que l'application de cette disposition ne nécessite le constat ni de l'absence de contestations sérieuses ni de l'urgence ; que le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d' un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit à laquelle le juge des référés peut mettre un terme à titre provisoire ; qu'on entend par dommage imminent un dommage pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer ;