cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-28.041 du 27/06/2018,  partie 4


qu'il en résultait non seulement la modification de la première attribution du salarié comme professeur permanent ayant une charge d'enseignement égale à 110 heures, mais également la perte des deux attributions suivantes (relatives à la responsabilité pédagogique du MS AFI et à l'activité de recherche) et donc une réduction importante de l'étendue de ses fonctions et responsabilités, ainsi qu'un déclassement au statut de simple enseignant ; que la cour d'appel, qui a cependant écarté l'existence d'une modification du contrat de travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a, dès lors, violé les articles 1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et L.1221-1 du code du travail ;
 
 Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, indépendamment de la perte de responsabilité pédagogique du master d'analyse financière internationale et de son déclassement au statut de simple enseignant, Monsieur X... ne s'était pas également vu retirer les fonctions de directeur de programme qui lui avaient été attribuées près de trois mois auparavant et qui impliquaient un haut niveau de responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et L.1221-1 du code du travail ;
 
 Alors, en troisième lieu et en tout état de cause, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si la perte, par le salarié, en octobre 2011, de la responsabilité pédagogique du master d'analyse financière internationale ne s'était pas accompagnée de la suppression d'une part de sa rémunération variable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et L.1221-1 du code du travail ;
 
 Alors, en quatrième lieu et en tout état de cause, qu'en écartant l'existence d'une modification du contrat de travail, après avoir relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que la suppression de la prime de recrutement dont bénéficiait le salarié était certaine, la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales et a, ainsi, violé les articles 1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et L.1221-1 du code du travail ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que, dans ses écritures d'appel (p.23 et 24), le salarié soutenait, preuves à l'appui, que, malgré les nombreuses demandes adressées à son employeur les 23 décembre 2011, 14 janvier 2012, 27 janvier 2012, 3 février 2012 et 10 février 2012, il avait attendu en vain que celui-ci prenne position sur ses missions et attributions consécutivement à la suppression du master d'analyse financière internationale ; qu'en retenant que le salarié avait pris acte de la rupture sans attendre que l'employeur prenne position sur la responsabilité pédagogique qu'il pourrait lui confier, sans répondre à ce moyen des conclusions d'appel de Monsieur X... qui établissait le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral, et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que : « Monsieur X... qui a refusé par courrier du 8 novembre 2011 la proposition de l'employeur d'enseigner sur le site de la Défense, ne verse aux débats aucun élément lui permettant de justifier les pressions morales qu'il aurait subies ou le discrédit qui aurait été jeté sur lui ; »
 
 Alors qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les pièces produites par Monsieur X... et, en particulier, le Guide de l'Etudiant 2012 élaboré fin 2011 dont il ressortait que, dès la fin de l'année 2011, le salarié avait été rayé de la liste des enseignants et des effectifs de l'école, ce qui avait jeté le discrédit sur sa personne, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.