Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.129 du 02/02/2023,  partie 3



 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE (ordonnance du 29 août 2019) par requête en date du 28 août 2019, la société EH Aviation Advisors AG a saisi le juge d'exécution du tribunal d'instance de Mulhouse au fins de se voir autoriser à faire procéder à une saisie conservatoire sur un aéronef stationné dans l'enceinte de l'aéroport [4] appartenant à la société Dream Aircraft Limited à savoir un aéronef Boeing 787-9 numéro [Immatriculation 6] numéro de série 37109 et ce pour garantie des créances de 1.645.820 CHF à compter du 1er août 2019, 264.100,49 CHF au titre des intérêts conventionnels, 978.820 CHF au titre des réclamations d'indemnisation, 200.000 CHF au titre des frais de procédure évalués ; qu'il ressort des éléments exposés par la requérante que la société Dream Aircraft Limited a acquis un aéronef de type Boeing B787-9 numéro [Immatriculation 6] n° de série 37109 selon certificat en date du 30 avril 2015 ; que cette société a conclu un contrat le 4 mai 2014 avec la requérante pour des services de gestion d'intérieur et gestion d'exécution pour l'aménagement VIP d'un aéronef Boeing B787-9 ; que des avenants ont été établis entre ces deux sociétés le 12/042015, le 22/02/2016 et le 01/11/2016 ; que selon la requérante, les aménagements ont été suspendus et à ce jour l'aéronef se trouve toujours dans l'enceinte de l'[4] ; que la société Dream Aircraft Limited a reconnu devoir la somme de 1467.820 CHF (avenant du 12/04/2015) ; que la facture en date du 17/07/2014 portant sur la livraison « initial interior design concept package » à hauteur de 1.375.000 CHF est partiellement payée, tout comme la facture en date du 15/02/2015 relative à la livraison partielle « refined interior design concept package » à hauteur de 770.000 CHF ; qu'il en résulte que la partie requérante justifie d'une apparence sérieuse de la créance alléguée et de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ; qu'il n'est cependant pas démontré que et avion n'est pas affecté à des transports publics ni au service d'Etat, étant rappelé que les dispositions de l'article L. 6123-1 du code des transports, les aéronefs français et étrangers affectés à un service de l'Etat ou à des transports publics ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire ; qu'il est produit un certificat d'immatriculation délivré le 26/10/2017 mentionnant que le propriétaire de l'avion est Yuntian 10 Leasing Company Designated Activity Company enregistré [Adresse 2] Irlande ; qu'or, il résulte des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation que lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri ; qu'il apparaît donc qu'un transfert de propriété a été opéré et que la société Dream Aircraft Limited n'est plus propriétaire de l'aéronef dont il est sollicité la saisie ; qu'il n'est pas démontré comme le soutient le requérant que le transfert des droits s'est opéré dans le cadre d'un crédit-bail financier souscrit avec Yuntian 10 Leasing Company ; qu'en conséquence, la requête sera rejetée en l'absence d'éléments suffisants ;
 
 ET QUE (ordonnance du 30 septembre 2019) il ressort des éléments présentés par la requérante que selon cette dernière, la société Dream Aircraft Limited établie aux Bermudes est détenue directement ou indirectement par la société Makshaff Services Limited et la société Yuntian 10 Leasing Company (établissement de crédit chinois) ; qu'il est rappelé que la société Dream Aircraft Limited a acquis un avion numéro VP-BD n° de série 37109 (certificat du 30 avril 2015) ; qu'un contrat portant sur l'aménagement intérieur de l'avion a été conclu avec la requérante le 4 mai 2014 ; que le contrat a été résilié le 14 août 2019 ; que la société Dream Aircraft Limited a transféré les droits sur l'avion à Yuntian 10 Leasing Company Designated Activity Company ; que selon le requérant, il peut être admis que ce transfert s'est opéré dans le cadre d'un crédit bail financier expliquant qu'elle a toujours l'usage de l'avion et qu'à la fin du contrat de crédit-bail la pleine propriété lui reviendra ; que pour la requérante, une saisie conservatoire est possible même lorsque l'aéronef n'appartient pas au débiteur ; que la créance de la requérante est fondée en son principe en ce que le débiteur n'a pas réglé l'intégralité des factures présentées et notamment la facture d'un montant de 770.000 CHF et que la créance n'est pas contestée par la société Dream Aircraft Limited ; qu'une reconnaissance de dette est établie ; que le recouvrement de la créance est menacé en ce que la société Dream Aircraft Limited est établie aux Bermudes et que la créance est en grande partie impayée malgré les mises en demeure faites les 4/12/2015, 15/02/2015, 13/12/2017, 06/02/2019, 04/03/2019 et 15/04/2019 ; que l'aéronef est une propriété privée non susceptible d'être utilisé dans le cadre de transports publics ou privés destiné aux services de l'Etat ; que le requérant précise qu'il s'agit d'un avion d'un prince saoudien acquis via une société offshore, pour le transformer en jet privé ;