Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.725 du 18/03/2021,  partie 3



 L'arrêt pénal relève d'ailleurs que « la rédaction à l'identique des feuilles de paie de ces différents employés, mentionnant, y compris pour des périodes antérieures à celle de la prévention, leurs heures supplémentaires, ne saurait correspondre à la réalité du travail effectué, ce que les explications fournies par le comptable de l'entreprise ont corroborée [qu'il s'en déduit] une absence de valeur probante desdites feuilles de paie ».
 De même, aucune comptabilité ou pièces financières produite par la Société n'aurait pu permettre à l'Urssaf de se passer d'une taxation forfaitaire puisque, comme le relevaient les juges correctionnels, le comptable avait admis « que depuis le 1er avril 2010 il établissait les déclarations uniques d'embauche et des déclarations annuelles de salaire sur la base des éléments communiqués par M. E... ; qu'il en était de même pour les heures supplémentaires (..) ; qu'il n'avait aucun élément lui permettant de savoir que les barmen avaient connaissance des recettes journalières admettant n'avoir jamais vu de carnet de répartition obligatoire à cette fin dans cet établissement ; qu'il reconnaissait également qu'il ressortait des fiches de paie que certains salariés étaient en congés alors qu'ils travaillaient et étaient présents dans l'établissement ; (..) ; qu'il n'avait eu les éléments permettant de déclarer Mme A que deux ans plus tard ».
 - enfin, s'agissant des pièces ayant été prises en compte par l'Urssaf pour procéder au redressement, il résulte de la lettre d'observations que l'organisme a procédé, le 23 janvier 2013, à un contrôle inopiné, qu'elle a procédé à ses propres constatations, qu'elle a eu connaissance de l'ensemble de la procédure pénale établie par les services de police d'Ermont, qu'elle a pris connaissance des informations portées dans le fichier national des DPAE et des extraits CIL ainsi que des documents produits par la Société. L'Urssaf ne s'est donc pas fondée sur des éléments opaques et/ou non contradictoires pour relever l'infraction et procéder à une taxation forfaitaire.
 Les nombreuses irrégularités relevées dans la comptabilité de la Société, l'absence de DADS et l'absence de force probante des mentions portées sur les fiches de paie, ne permettaient pas d'établir le chiffre exact des rémunérations devant servir de base au calcul des cotisations dues. Dès lors, le recours, par l'organisme, à la taxation forfaitaire, était parfaitement justifié.
 La lecture de la lettre d'observations est enfin suffisamment précise et motivée pour permettre à la Société de connaître les éléments pris en compte par l'Urssaf pour procéder au redressement, ce que confirme le fait qu'elle ait pu, tant au cours de la procédure gracieuse que de la procédure contentieuse, en contester chacun des éléments.
 En tout état de cause, il sera relevé que la contestation de la Société sur certains éléments retenus pour établir la taxation forfaitaire ou sur la méthode de calcul ne saurait faire la démonstration du parti pris du contrôleur ou de sa volonté de nuire à l'établissement.
 Ce faisant, aucun élément ne vient démontrer l'intention malveillante du contrôleur de l'Urssaf de sorte que cet argument est infondé et ne peut être retenu pour annuler la procédure de redressement ».
 Sur le montant du redressement
 Il sera rappelé que le forfait est établi en tenant compte des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
 Il sera également rappelé que la durée de l'emploi à retenir pour le redressement est celle déterminée, notamment, d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve que l'organisme aurait recueilli (PV de police, auditions de témoins
 ), étant précisé que dès lors que l'agent assermenté constate que des salaires versés ne figurent pas dans la comptabilité, celle-ci ne peut plus être considérée comme probante et c'est donc à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve de l' inexactitude ou du caractère excessif de la taxation forfaitaire. Il résulte des pièces non contestées de la société que l'Urssaf a établi son redressement en retenant :
 - que l'établissement était ouvert de 6h30 à 20h30 du lundi au vendredi, de 7h30 à 20h30 le samedi et de 7h30 à 15h le dimanche, représentant une amplitude de travail hebdomadaire de 90 heures nécessitant un nombre d'heures de présence des salariés à minima de 380 heures hebdomadaires de travail sur 50 semaines annuelles (fermeture annuelle de 2 semaines en août soit 19 000 heures de travail annuelles.
 - un chiffrage forfaitaire au taux du smic en vigueur sans retenir les majorations dues au titre des heures supplémentaires,
 - et en déduisant des heures de travail retenues celles ayant déjà été déclarées à l'Urssaf pour les années considérées.
 Cela a donné lieu à la taxation suivante :
 . 20 674 euros au titre de l'année 2010
 . 32 862 euros au titre de l'année 2011
 . 35 211 euros au titre de l'année 2012,
 soit un total de 95 747 euros.
 La société conteste l'ensemble des bases de calcul retenues par l'Urssaf pour opérer le redressement. Il convient donc de les analyser.