Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.968 du 26/02/2020,  partie 4


que quant à la gestion effective des mesures, elle ne résulte pas nécessairement des décisions judiciaires, comme le postule l'AGS sans le démontrer ; qu'il est par ailleurs acquis qu'aucun élément corporel de ce service de l'ARAST, dont les dossiers, n'a été transféré ou repris par le département ; que pareillement, il n'est fait état d'aucune embauche de salarié de l'ARAST pour ce secteur ; qu'à supposer que les missions d'AEMO sous mandat judiciaire puissent être considérées comme un élément incorporel, ce qui sous-entend que les justiciables en étant bénéficiaires s'apparentent à une clientèle, aucun élément ne permet de considérer que les méthodes, procédures et modalités de suivi de l'ARAST ont été poursuivies ; que l'analyse faite à ce propos pour l'AD doit être réitérée ; qu'en pratique, le département a géré, ou non, selon ses capacités d'intervention, ces nouvelles missions avec ses moyens matériels et humains selon ses propres méthodes et procédures de novembre 2009 à février 2010 ; que quant aux promesses et engagements du département, ils ne sont pas de nature à participer à la démonstration de la réalité d'un transfert de l'entité économique ; que pour les services TISF/ASE/ADQ, l'AGS procède par affirmation, quant au transfert et à la conservation de l'identité, sans préciser spécifiquement les missions dévolues à l'ARAST et celles reprises par le département ; que la pérennité des missions de service public et les engagements ou promesses, non tenus, du département invoqués par l'AGS restent là encore sans effet quant à la recherche des conditions de mise en oeuvre de l'article L. 1224-1 déjà cité ; qu'il convient de relever qu'il n'est pas invoqué le transfert de l'activité de micro-crèche ; qu'il en résulte que les éléments matériels, humains et éventuellement incorporels repris par le département ne sont pas significatifs ni au regard de chaque service ni dans leur ensemble et que l'activité poursuivie ne l'est pas plus ; que par ailleurs, les éléments repris dont il vient d'être fait état sont insuffisants pour caractériser la conservation de l'identité de l'ARAST que ce soit pour chacun des quatre secteurs évoqués (reprises d'activité partielle) ou dans son ensemble ; que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail n'étant pas remplies, M. O... et l'AGS sont déboutées de leurs demandes y afférentes et en découlant ; que le jugement est donc confirmé de ces chefs ;
 
 1°) Alors que, l'article L.1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'Arast constituait avant sa liquidation une entité économique autonome gérant plusieurs missions, dont celle de l'aide à domicile exercée par M. O..., et que cette dernière activité, qui ne nécessitait ni matériel ni équipement dès lors que les intervenants utilisaient ceux mis à leur disposition par les bénéficiaires à leur domicile, avait été poursuivie par le Département de la Réunion, lequel avait reconnu avoir repris 63 salariés de l'association liquidée en charge de cette aide ; qu'en jugeant que le contrat de travail de M. O... n'avait pas été transféré au département de la Réunion, la cour d'appel, qui faisait pourtant le constat de ce que le département avait poursuivi l'activité d'aide à domicile en conservant son identité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1224-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, la cour d'appel a constaté que l'Arast constituait avant sa liquidation une entité économique autonome gérant plusieurs missions, dont celle de l'aide à domicile exercée par M. O..., et que cette dernière activité, qui ne nécessitait ni matériel ni équipement dès lors que les intervenants utilisaient ceux mis à leur disposition par les bénéficiaires à leur domicile, avait été poursuivie par le Département de la Réunion, lequel avait reconnu avoir repris 63 salariés de l'association liquidée en charge de cette aide ; qu'en retenant, pour considérer que le contrat de M. O... n'avait pas été transféré au département de la Réunion, que la reprise de seulement 63 salariés du secteur de l'aide à domicile n'avait pu permettre la reprise de la clientèle de l'Arast dans une proportion significative, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à faire échec à la reprise de plein droit du contrat de travail du salarié par le département, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors que, le transfert d'une entité économique autonome suppose la reprise des moyens corporels ou incorporels significatifs nécessaires à la poursuite de l'activité ; que la clientèle attachée à une mission d'aide à domicile constitue un moyen incorporel significatif ; qu'en jugeant, pour faire échec aux demandes de M. O..., que les bénéficiaires de l'aide à domicile ne constituaient pas un élément incorporel, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du code du travail ;
 
 4°) Alors que, les juges du fond doivent motiver leur décision ;