décision 20-86.915 du 02/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 2 MARS 2021

M. N... C... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de destruction volontaire par incendie ayant entraîné la mort, recel de cadavre, vol et non-dénonciation de crime, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. N... C..., et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. C... a été mis en examen le 26 août 2016 et placé en détention provisoire à compter de ce même jour, sous mandat de dépôt criminel.
 
 3. Par ordonnance du 27 novembre 2018, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. C... et son renvoi devant la cour d'assises des chefs susvisés ; l'intéressé est resté détenu.
 
 4. Par arrêts en date des 7 novembre 2019 et 28 mai 2020, au visa du seul article 181 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. C... pour deux durées successives de six mois.
 
 5. Par requête en date du 28 octobre 2020, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction en vue d'une nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. C..., au visa des articles 15, 16 et 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.
 
 Examen de la recevabilité du second pourvoi formé par M. C...
 
 6. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 4 décembre 2020, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 7 décembre 2020.
 
 Examen des moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 7. Le premier moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire de M. C... pour une durée de six mois à compter du 8 décembre 2020, alors :
 
 « 1°/ que selon l'article 181 du code de procédure pénale, l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; qu'à titre exceptionnel, si l'audience sur le fond n'a pu débuter avant l'expiration de ce délai, la détention provisoire peut être prolongée pour une nouvelle durée de six mois ; que l'article 16-1, alinéa 6, de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit que pour les délais d'audiencement, la prolongation de la détention provisoire peut être ordonnée pour les durées prévues à l'article 16, soit pour une durée de six mois en matière criminelle ; que l'article 16 précise que les prolongations qu'il prévoit ne s'appliquent qu'une seule fois au cours de chaque procédure ; qu'en l'espèce, la mise en accusation de M. C..., placé en détention provisoire, est devenue définitive le 8 décembre 2018 ; qu'elle a été prolongée à compter du 8 décembre 2019 pour une durée de six mois qui a expiré le 8 juin 2020 ; que toutefois et par application de l'article 16 précité, la détention a encore été prolongée par arrêt du 28 mai 2020 pour six mois ; que dès lors, à l'expiration de cette nouvelle prolongation le 8 décembre 2020, la détention ne pouvait plus faire l'objet d'aucune prolongation ; qu'en affirmant que l'article 16-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 autorisait la prolongation de la détention provisoire de M. C..., afin d'allonger la durée maximale totale de la détention possible jusqu'à la date de l'audience, pour ordonner une nouvelle prolongation de la détention de six mois, l'arrêt attaqué a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, 137, 144-1, 145 et 181 du code de procédure pénale ;