cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-17.217 du 06/07/2017,  partie 10



 Qu'ils relèvent également la contradiction entre la défense des droits de propriété intellectuelle des adhérents qui justifierait l'intérêt des syndicats professionnels à agir mais ne justifierait pas la prise en charge des coûts découlant naturellement de cette défense, telles que les mesures de blocage;
 Qu'ils font valoir que les mesures ordonnées impliquent des modalités de mise en oeuvre compliquées dont le coût est augmenté du fait de sa qualité d'opérateur d'infrastructure vitale; que ces coûts sont multipliés par l'augmentation des mesures de blocage dans des domaines différents pour les intermédiaires alors qu'à l'inverse ils peuvent être mutualisés entre les adhérents des syndicats professionnels;
 Qu'ils soutiennent qu'il n'existe aucune obligation légale de prise en charge de ces coûts à leur encontre, l'article L 336-2 étant muet sur ce point, ce silence devant s'interpréter comme faisant supporter ces coûts par ceux qui demandent ces injonctions;
 Qu'il n'existe également aucune obligation contractuelle, délictuelle ou naturelle de prise en charge de ces coûts à leur encontre, la présente procédure n'étant pas une action en contrefaçon visant à engager la responsabilité civile des défendeurs dont la responsabilité ne pourrait pas être recherchée sur le fondement d'une inexécution de la décision de première instance puisque les mesures de blocage ont bel et bien été effectuées;
 Qu'il n'existe enfin aucune obligation jurisprudentielle et qu'au contraire plusieurs décisions, en droit d'auteur, se sont prononcées dans le sens de la prise en charge de ces coûts par les demandeurs à l'injonction;
 Qu'ils soulèvent par ailleurs l'irrecevabilité de la demande subsidiaire de prise en charge des coûts à hauteur de 60 € par nom de domaine et par FAI en raison du caractère limité de l'appel des syndicats professionnels, cette demande violant au demeurant la liberté d'entreprendre;
 Considérant que la SA SFR conclut également à la confirmation du jugement entrepris sur la question de la charge des coûts des mesures ordonnées en faisant valoir qu'un FAI ne joue aucun rôle dans le cadre de la création, de la diffusion et de l'exploitation commerciale d'un contenu donné sur Internet et que la réserve posée par le Conseil constitutionnel a une incidence déterminante sur la question de la détermination du débiteur des coûts des mesures de blocage pouvant être ordonnées en application de l'article L 336-2 du code de la propriété intellectuelle;
 Qu'elle affirme que les demandeurs pourront toujours demander la condamnation des responsables de la diffusion illicite des contenus en cause à leur rembourser les coûts qu'elles ont exposés pour protéger leurs membres du dommage qui leur est causé par leur faute, ce que ne pourront pas faire les FAI ;
 Qu'elle ajoute que condamner les FAI à assumer la charge de ces coûts n'est pas une mesure strictement nécessaire à la préservation des droits en cause et que le droit de l'Union laisse aux Etats membres le soin de déterminer les conditions et modalités des mesures de blocage ordonnées en application de l'article 8 de la directive 2001/29 ;
 Qu'elle soutient enfin que la demande subsidiaire des syndicats professionnels est irrecevable en raison de leur appel limité à la seule question de la charge des coûts de mise en oeuvre des mesures ordonnées;
 Considérant que les sociétés Bouygues Télécom et Darty Télécom concluent également sur ce point à la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir que la question de la charge du coût de ces mesures de blocage relève du droit de chacun des Etats membres de l'Union européenne et qu'en droit français, le Conseil constitutionnel a reconnu que dès lors que les FAI étaient sollicités afin de réaliser une prestation dans l'intérêt général, les coûts résultant de la mise en oeuvre de ces prestations ne saurait rester à leur charge;
 Considérant que les sociétés Yahoo! Inc. et Yahoo! France Holdings concluent sur ce point à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a refusé de mettre à la charge des intermédiaires techniques le coûts des mesures de blocage et de déréférencement ;
 Qu'ils font d'abord valoir que le jugement entrepris est, sur ce point, conforme au droit français tel que résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la jurisprudence judiciaire concernant le blocage de sites Internet illicites;
 Qu'ils ajoutent que le droit de l'Union européenne n'établit pas davantage un principe de prise en charge par les intermédiaires des coûts des mesures ordonnées à leur égard, les syndicats professionnels n'ayant eu aucune difficulté à saisir le tribunal de grande instance de Paris, à soulever des incidents de procédure, à recourir à des experts privés et à interjeter appel devant la cour et qu'il est contradictoire de prétendre de ces coûts "modérés" puissent les dissuader d'agir en justice ;
 Considérant que la société Microsoft Corporation conclut également à la confirmation ce point du jugement entrepris en faisant valoir que le moteur de recherche Bing est tiers intermédiaire totalement étranger aux actes de contrefaçon allégués et qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher sa responsabilité pour prétendre fonder la prise en charge des coûts des mesures ordonnées;
 Qu'elle ajoute que l'article L 336-2 du code de la propriété intellectuelle ne prévoit pas que le coût des mesures soit mis à la charge du tiers