Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.955 du 20/09/2018,  partie 2



 Attendu que pour limiter à hauteur de 2 100 euros les frais et honoraires que la CEIDF doit rembourser au CHSCT-Siège, l'ordonnance retient que sur l'imputation à l'employeur, sauf en cas d'abus avéré (aucun débat n'étant engagé sur ce point) des dépens de l'instance et des frais de défense judiciaire du CHSCT du fait de l'absence de budget propre de cette instance représentative du personnel, les entiers dépens de l'instance ainsi que l'ensemble des frais de défense du CHSCT seront laissés à la charge de la CEIDF ; que le conseil du CHSCT produit à ce sujet une facture n° 2017/100 du 20 février 2017 d'un montant total de 3 500, 00 euros HT soit 4 200,00 euros TTC ; que toutefois, compte tenu du caractère strictement sériel et identique de cette procédure RG n° 17/53013 (CEIDF c./CHSCT Réseau) avec la procédure RG n° 17/51702 (CEIDF c./CHSCT-Siège), ayant elle-même donné lieu à une facturation de même montant, cette facturation sera réduite de moitié, soit à la somme de 2 100,00 euros TTC ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société ne contestait pas les sommes demandées par le CHSCT au titre des frais et honoraires exposés, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare irrecevable en raison de la forclusion de l'ensemble des demandes principales formées par la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à l'encontre du CHSCT-Siège de la société caisse d'épargne Ile-de-France aux fins d'annulation « de la délibération susmentionnée du 25 novembre 2016 » (en réalité du 12 décembre 2016) et dit que la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France doit rembourser au CHSCT-Siège de la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ses frais et honoraires d'avocat à l'occasion de la présente instance à hauteur de la somme totale de 2 100 euros, l'ordonnance rendue le 13 avril 2017, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à payer la somme de 3 500 euros TTC au CHSCT-Siège de la caisse d'épargne Ile-de-France ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, demanderesse au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclarée irrecevable en raison de la forclusion de l'ensemble des demandes principales formées par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France à l'encontre du CHSCT Siège de la société Caisse d'Epargne Ile-de-France aux fins d'annulation « de la délibération susmentionnée du 25 novembre 2016 » (en réalité du 12 décembre 2016), et d'AVOIR dit que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France doit rembourser au CHSCT Siège CEIDF ses frais et honoraires d'avocat à l'occasion de la présente instance à hauteur de la somme totale de 2.100 € et supporter en outre les entiers dépens de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.4614-13 du code du travail, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 8 août 2016, prévoit que "L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine" ; qu'il ressort de ce texte que le juge doit être saisi de la contestation du recours à l'expertise dans un délais de quinze jours à compter de la date de délibération du CHSCT votant ce recours ; qu'en contrepartie de l'effet suspensif de la saisine du juge par l'employeur en matière de contestation du recours à expert agréé, le législateur a ainsi imposé un strict délai pour la saisine du juge, accompagné d'un délai pour statuer ; que s'agissant de la saisine, l'article 757 du Code de procédure civile dispose que "Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation" ;