Cour d'appel de Colmar,  décision 11-26.718 du 07/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., qui a assisté M. Mehmet Y... lors d'une instruction pénale, lui a adressé des notes d'honoraires pour un montant total de 15 619,10 euros TTC, soit, après déduction des provisions versées , un solde de 7 223,18 euros TTC ; que n'ayant pu obtenir cette dernière somme, M. X... a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires ;

Attendu que le moyen unique, pris en sa troisième branche, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Attendu que pour limiter la condamnation de M. Y... au paiement de la somme de 675,08 euros TTC, l'ordonnance énonce qu'à défaut d'avoir conclu une convention d'honoraires avec son client, M. X... doit justifier sa facturation conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que sa facture détaillée du 9 avril 2010 prend en compte un total d'honoraires de 10 575 euros, soit 31,5 heures à 200 euros pour lui-même et 34,2 heures à 125 euros pour son collaborateur juriste, M. Z... ; que M. X... produit un tableau de ses interventions et de celles de son collaborateur, avec leur date, leur nature et leur minutage ; que le taux horaire de 200 euros qu'il pratique pour lui-même est acceptable, mais que cette rémunération comprend nécessairement l'ensemble des frais de fonctionnement du cabinet de l'avocat qui ne peut pas facturer séparément des honoraires pour le compte du juriste de son cabinet, ou de tout autre collaborateur ; que la facturation à M. Y... de 4 275 euros HT au titre du travail effectué par un employé du cabinet ne peut qu'être écartée ;

Qu'en statuant ainsi alors que les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d'un cabinet d'avocat constituaient des frais exposés par l'avocat dans l'exercice de son mandat de représentation et d'assistance et devaient être prises en compte dans la détermination de ses honoraires, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 septembre 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ; 

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'ordonnance attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg en date du 13 décembre 2010 ayant limité la condamnation de Monsieur Y... au paiement de la somme de 675,08 € TTC au profit de Maître X... ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'à défaut d'avoir conclu une convention d'honoraires avec son client, Me X... doit justifier sa facturation conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; sa facture détaillée du 9 avril 2010 comporte les honoraires de son collègue français qui a assisté Monsieur Y... à Nancy pour 2.434,45 € et 50 € de frais de correspondance qui ne sont pas contestés ; il a mis en compte un total d'honoraires de 10.575 €, soit 31,5 heures à 200 € pour lui-même et 34,2 heures à 125 € pour son collaborateur juriste, Monsieur Z... ; Me X... produit un tableau détaillé de ses interventions et de celles de son collaborateur avec leur date, leur nature et leur minutage ; le taux horaire de 200 € qu'il pratique pour lui-même est acceptable ; mais cette rémunération comprend nécessairement l'ensemble des frais de fonctionnement du cabinet de l'avocat qui ne peut pas facturer séparément des honoraires pour le compte du juriste de son cabinet, ou de tout autre collaborateur ; la facturation à Monsieur Y... de 4.275 € HT au titre du travail effectué par un employé du cabinet ne peut qu'être écartée ;