Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.856 du 03/02/2021,  partie 3


qu'en se prononçant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que la société Lov'air n'avait pas procédé à l'inscription de la mutation au registre français des immatriculations, de sorte qu'elle "ne peut se prévaloir de la qualité de sous-acquéreur à l'encontre des sociétés Berly's aviation et Lixxbail auxquelles la vente est inopposable" et qu'elle est "irrecevable en ses demandes sur un fondement contractuel contre celles-ci", la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1615 du code civil. »
 
 Réponse au moyen
 
 10. La société Lov'air soutenait qu'aucune des sociétés Lixxbail, Berly's aviation et Pamix, propriétaires successifs de l'aéronef, n'avait transmis la documentation technique et administrative afférente à celui-ci, ce dont elle déduisait que tant son propre vendeur, la société Pamix, que les deux vendeurs antérieurs avaient manqué à leur obligation de délivrance. La cour d'appel ayant, au contraire, retenu, par les motifs vainement critiqués par le premier moyen, que la documentation litigieuse avait été remise à la société Lov'air, de sorte que l'obligation de délivrance avait été exécutée à son égard, l'action directe fondée sur le manquement à cette obligation, qu'elle a exercée, en qualité de sous-acquéreur, contre les sociétés Lixxbail et Berly's, s'est trouvée privée de tout fondement.
 
 11. Le moyen est donc inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MJS Partners, en qualité de liquidateur de la société Lov'air aviation, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société MJS Partners, en qualité de liquidateur de la société Lov'air aviation.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Lov'Air tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de vente du 7 mai 2007, conclu entre les sociétés Lov'Air et Pamix, et en conséquence, d'avoir rejeté sa demande de condamnation in solidum des sociétés Pamix, Lixxbail, Berly's Aviation à lui verser la somme de 4.906.600 euros au titre de la restitution du prix de cession de l'aéronef immatriculé [...], une somme de 11.200.000 euros au titre de dommages et intérêts consécutifs au préjudice d'exploitation et une somme de 1.753.787,30 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs aux travaux à perte réalisés par la société Lov'Air ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'attestation de réception de l'appareil, signée le 15 octobre 2007, par M. Y... X... pour le compte de la société Lov'air Aviation, mentionne que "l'acheteur reconnaît avoir inspecté l'avion, tous les documents et livres de bord de l'appareil à son entière satisfaction" et encore "il reconnaît que l'avion est conforme aux spécifications techniques annexées au contrat du 07 mai 2007". Pour contester la valeur probante de cette attestation quant à la remise de la documentation technique de l'aéronef, la société Lov'air Aviation soutient que :- le terme aéronef n'y est jamais employé alors que dans le contrat de vente, ce terme est défini comme étant : l'aéronef, la documentation de bord et les documents techniques et de maintenance couvrant l'historique de la cellule APU et des moteurs depuis la sortie d'usine de l'appareil, - la désignation de la machine dans l'attestation ne saurait donc inclure la documentation qui en est l'accessoire, - l'attestation ne vise que les documents et livrets de bord, et non pas la documentation qui reste à terre, seule en cause en l'espèce,- le procès-verbal de réception du 10 octobre 2017 est une clause de style dont la portée doit être appréciée au regard des modalités de livraison insérées dans le contrat de vente, lesquelles prévoyaient que la livraison devait intervenir sous réserve de l'obtention du financement par l'acquéreur, et on ne peut en déduire la remise de la documentation technique,- l'attestation caractérise le délit de faux et usage de faux en ce qu'elle a été signée par M. Y... X... auquel aucun pouvoir n'a été donné pour ce faire.L'appelante ajoute qu'elle n'a jamais reçu "physiquement" la documentation technique et fait valoir en ce sens que :- par courriel du 6 novembre 2007, M. Y... X... a demandé à la société Berly's Aviation de faire le nécessaire auprès de Ameridair, gestionnaire de l'appareil pour Berly's, afin que la documentation technique soit restituée à Lov'air dans les meilleurs délais,- M. Y... X... atteste maintenant que pendant la période de juillet à décembre 2007, l'intégralité de la documentation se trouvait dans des malles entreposées chez Uni Air, qui déclare ne l'avoir jamais vu,- l'attestation rédigée par M. X..., qui avait un intérêt personnel et financier à l'interposition de la société Pamix dans la vente, n'offre pas la moindre garantie d'objectivité et n'a donc pas de valeur probante,- M. G..., qui a succédé à M. X... dans la gestion et le suivi technique, atteste avoir constaté, avec les services techniques