décision 15-20.817 du 01/03/2017,  partie 3



 1°) ALORS QU'à défaut de précision dans les statuts d'un groupement foncier agricole (GFA) des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés ; que ce droit spécial, qui prime sur le droit commun, exclut la possibilité d'un retrait judiciairement autorisé pour justes motifs ; qu'en autorisant, pour cause de mésentente, le retrait du capital social du Groupement Foncier Agricole du domaine de « La Font du Loup » de Hélène Y..., de B... Y... et de Thibault Y... au motif que ceux-ci avaient seulement hérité de leurs parts sociales et que l'interdiction qui serait faite à l'héritier de se retirer d'un GFA sans l'autorisation de celui avec lequel il ne veut pas être associé constituerait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'appréciation de la proportionnalité et partant de la légitimité de l'atteinte au droit de propriété implique une mise en perspective et en balance de cette atteinte et de l'objectif poursuivi dans l'intérêt général ; qu'en se bornant à affirmer que l'interdiction qui serait faite à l'héritier de parts sociales d'un GFA de solliciter et d'obtenir un retrait judiciaire constituerait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété sans exposer ni considérer les objectifs de politique agricole poursuivis par cette interdiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime.