Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.252 du 19/11/2020,  partie 3


Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente ; que l'article L.412-4 du même code précise que le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires ; il peut être exercé s'il n'a été fait usage des droits de préemption établis par les textes en vigueur, notamment au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics ; il ne peut en aucun cas être cédé ; qu'enfin il résulte des dispositions de l'article L.421-8 [L.412-8] qu'après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, le prix, les charges, les conditions et modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir ; que cette communication vaut offre de vente aux prix, charges et conditions qui y sont contenus. Les dispositions de l'article 1589 alinéa 1er du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite. Le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes son refus ou son acceptation, de l'offre aux prix, charges et conditions communiquées avec indication des nom et domicile de la personne qui exerce le droit de préemption. Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption ; en cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier et restée sans effet. L'action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption ; que le tiers acquéreur peut, pendant le délai d'exercice du droit de préemption par le preneur, joindre à la notification prévue à l'aliéna 1er ci-dessus une déclaration à laquelle il s'oblige à ne pas user du droit de reprise pendant une durée déterminée. Le notaire chargé d'instrumenter communique au preneur bénéficiaire du droit de préemption cette déclaration dans les mêmes formes que la notification prévue à l'alinéa 1er. Le preneur qui n'a pas exercé son droit de préemption pourra se prévaloir de cette déclaration aux fins d'annulation de toute congé portant reprise avant l'expiration de cette période ; qu'il résulte de ces dispositions que la renonciation du preneur à son droit de préemption, qui est d'ordre public, suppose que celui-ci ait été préalablement destinataire d'une offre adressée par le notaire chargé d'instrumenter la vente ; qu'en l'espèce, la parcelle cadastrée section [...] , [...] (Pas-de-Calais) appartenant aux consorts A..., était louée par bail rural à long terme aux termes d'un acte authentique établi le 1er décembre 2000 consenti au profit de M. E... H... ; alors que suivant un document d'arpentage établi le 7 mars 2012, la parcelle cadastrée section [...] a été divisée en deux parcelles distinctes cadastrées [...] et [...] , il est constant que les consorts A... avaient le projet de vendre la parcelle cadastrées [...] à la commune de [...] et la parcelle cadastrée [...] à M. H... ; qu'aux termes d'une convention signée le 25 avril 2012 entre la commune de [...] et M. H..., celui-ci devait acquérir la parcelle [...] et renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] moyennant le versement d'une indemnité de 3 196 euros ; que si M. H... est intervenu volontairement à l'acte de vente régularisé le 3 novembre 2016 entre les consorts A... et la commune de [...] concernant la parcelle cadastrée section [...] , force est de constater qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que le notaire ait adressé à M. H..., en sa qualité de titulaire du droit de préemption, un offre formulée selon les formes et contenus impératifs prévus par l'article L. 412-8 du code rural susvisé ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'existence d'une contestation sérieuse, l'ordonnance entreprise étant confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il faut tout d'abord relever que l'engagement de Monsieur H... envers la Commune était tributaire de la cession préalable par les consorts A... des terres dont ils sont propriétaire (l'acte du 25 avril 2012 indique : il a été rappelé qu'un projet de cession d'une parcelles de terre) d'une part à la mairie et d'autre part à Monsieur H... lui-même : la convention n'est pas claire sur le fait de déterminer si la parcelle [...] sera cédée par les consorts A... à la Commune ou directement à Monsieur H... (Monsieur H... achète l'autre parcelle sur la base du projet initial
 (environ 5 000 € l'hectare). La Commune deviendra propriétaire de la parcelle [...] ).