décision 18-83.832 du 30/10/2019,  partie 3



 - dans le département de la Charente, entre le 1er décembre 2012 et le 9 décembre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, acquis sans autorisation une arme de 4e catégorie, aujourd'hui classée catégorie B, en l'espèce une arme de poing de calibre 7,65 et des munitions, infraction prévue et réprimée par les articles 222.52 alinéa 1, 222-62, 222-63, 222-64, 222-65, 222-66 du code pénal et L. 312-4, L. 311-2, R. 312-21, R. 312-13, R. 311-2§II du code de la sécurité intérieure.
 - dans le département de la Charente et de Vendée, entre le 1er décembre 2012 et le 9 décembre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, porté sans motif légitime une arme de 4è catégorie, aujourd'hui classée catégorie B, en l'espèce une arme de poing de calibre 7,65 et des munitions, infraction prévue et réprimée par les articles 222-54 alinéa 1, 222-62, 222-63, 222-64, 222-65, 222-66 du code pénal et L. 315-1 alinéa 1, L. 311-2 alinéa 1 2°, R. 315-1 1°, R. 311-1 §III 10, R. 311-2 §II du code de la sécurité intérieure.
 - dans le département de la Charente et de Vendée, entre le 1er décembre 2012 et le 9 décembre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, transporté sans motif légitime une arme de 4e catégorie, aujourd'hui classée catégorie B, en l'espèce une arme de poing de calibre 7,65 et des munitions, infraction prévue et réprimée par les articles 222-54 alinéa 1, 222-63, 222-64, 222-65, 222-66 du code pénal et L. 315-1 alinéa 1, L. 311-2 alinéa 1 2°, R.315-1 2°, R. 311-1 §III13, R. 311-2§II du code de la sécurité intérieure » ;
 
 alors qu'une loi portant aggravation des peines prévues par les dispositions législatives antérieures ne saurait avoir un effet rétroactif ; qu'en déclarant M. F... coupable sur le fondement des articles 222-52 et suivants du code pénal créés par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 quand les infractions qui lui sont reprochées avaient toutes été commises avant l'entrée en vigueur de ces textes, la période de prévention visant des faits commis entre le 1er décembre 2012 et le 9 décembre 2012, la cour d'assises a violé le principe susvisé" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 349, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 6 ainsi libellée : « 6) L'accusé, M. R... F..., est-il coupable d'avoir dans les départements de la Charente et de la Vendée, entre le 1er décembre 2012 et le 9 décembre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, acquis sans autorisation, une arme de 4e catégorie, aujourd'hui classée catégorie B, en l'espèce une arme de poing de calibre 7,65 et des munitions ? » ;
 
 alors qu'est entachée de complexité prohibée la question contenant plusieurs faits ; que le président ne pouvait dès lors faire référence, dans la même question, à l'acquisition d'une arme de 4e catégorie et à l'acquisition de munitions, sans violer les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis,
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'issue de l'instruction à l'audience, le président a donné lecture des questions principales et de la question subsidiaire auxquelles la cour et le jury auraient à répondre ; que les parties n'ont présenté aucune observation ;
 
 Attendu qu'en cet état, le demandeur n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la formulation des questions n°4, 5 et 6 ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'assises d'appel statuant sur l'action civile a condamné l'accusé à payer diverses sommes aux parties civiles ;
 
 alors que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale ;
 
 Attendu que le moyen est devenu inopérant par suite du rejet des moyens dirigés contre l'arrêt pénal ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 I - Sur le pourvoi formé le 28 mai 2018 par M. F... en personne :
 
 Le DÉCLARE irrecevable ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 28 mai 2018 par l'avocat de M. F... :
 
 Le REJETTE ;