décision 15-29.502 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° C 15-29.502 formé par :
 
 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...]                                                     ,
 
 2°/ le ministre des finances et des comptes publics, au nom de la direction générale des douanes et droits indirects, domicilié [...]                                                  ,
 
 contre un arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la société Harry Winston, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 II - Statuant sur le pourvoi n° X 16-10.825 formé par la société Harry Winston, société à responsabilité limitée,
 
 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général des douanes et droits indirects,
 
 2°/ au ministre des finances et des comptes publics, au nom de la direction générale des douanes et droits indirects,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° C 15-29.502 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° X 16-10.825 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du ministre des finances et des comptes publics, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Harry Winston, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 15-29.502 et n° 16-10.825, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 février 2014, pourvoi n° 11-13.316), qu'à la suite d'un vol avec armes au cours duquel des marchandises que détenait la société Harry Winston sous le régime de l'entrepôt douanier lui ont été dérobées, l'administration des douanes a réclamé à cette société le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à ces marchandises ; que la société Harry Winston a assigné l'administration des douanes en annulation de l'avis de mise en recouvrement (AMR) de ces droits et taxe ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-29.502, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement l'AMR à hauteur du montant de la TVA alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en cas de sortie d'un bien du régime de l'entrepôt douanier, les Etats membres peuvent prévoir qu'une autre personne que celle qui a fait sortir le bien de ce régime soit solidairement tenue d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui est le cas, en France, de la personne qui a obtenu l'autorisation d'appliquer le régime ; qu'en affirmant qu'en cas de sortie d'un bien du régime de l'entrepôt douanier, seules les personnes qui ont fait sortir ce bien de ce régime sont tenues d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel a violé les articles 202 et 205 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et l'article 277 A du code général des impôts ;
 
 2°/ qu'en cas de sortie d'un bien du régime de l'entrepôt douanier, la personne qui a obtenu l'autorisation d'appliquer ce régime est solidairement tenue d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée avec la personne qui a fait sortir le bien du régime ; qu'en affirmant qu'à la suite de la sortie des bijoux volés litigieux du régime de l'entrepôt douanier, seules les personnes ayant fait sortir ces biens de ce régime, désignées comme les malfaiteurs qui ont dérobé les bijoux, devaient acquitter la taxe sur la valeur ajoutée, sans rechercher si la société Harry Winston n'était pas titulaire de l'autorisation du régime et n'était pas, en conséquence, solidairement tenue d'acquitter cette taxe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 202 et 205 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 277 A du code général des impôts ;