Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.017 du 05/02/2020,  partie 4


Ce panel devra permettre une comparaison avec un certain nombre de personnes proches du représentant du personnel, en âge, ancienneté, compétence... La comparaison du panel sera régulièrement actualisée.'
 - que l'accord d'établissement concernant les modalités d'application de l'accord RP de droit syndical est du 16 juin 1999, signé le 18 octobre 2001 au sein de l'établissement de Vertolaye mais qu'il ne prévoit aucune disposition particulière sur l'évolution de carrière des représentants du personnel
 - que l'accord de droit syndical Aventis France est du 14 mai 2004 dont le chapitre 5 est consacré à la situation professionnelle des représentants du personnel et qui dispose en ses articles 30 à 34 : ' Quel que soit le temps consacré à son activité professionnelle, le représentant du personnel bénéficie comme tous les salariés d'un entretien annuel d'activité. Il bénéficie en outre d'un suivi particulier permettant de maintenir et d'améliorer ses compétences professionnelles et de lui assurer une évolution de carrière normale (salaire, rémunération, coefficient/ groupe, niveau) tenant compte, le cas échéant, des dispositions conventionnelles applicables en la matière. Pour les représentants du personnel, le suivi particulier doit : viser au maintien et à l'amélioration des compétences professionnelles par une formation dont le contenu et la durée sont annuellement discutés par l'intéressé et sa hiérarchie ; promouvoir la carrière du salarié (salaire et coefficient / groupe, niveau), par un suivi hiérarchique adapté à ses fonctions spécifiques avec prise en charge sous la responsabilité du chef d'établissement par un encadrement élargi. Au-delà des mesures collectives, le représentant du personnel consacrant plus de 50% de son temps à son activité syndicale se verrait garantir au moins l'évolution de carrière moyenne et, notamment, l'application de la moyenne des augmentations individuelles de sa population d'appartenance, corrigée de la fréquence avec laquelle ces augmentations individuelles sont accordées. Pour l'application des deux articles précédents, la population de référence à considérer est constituée par les salariés qui exercent le même type de fonction et qui se situent dans la même tranche d'ancienneté que le représentant du personnel. La population de référence est arrêtée entre l'intéressé et la hiérarchie au moment de la prise de mandat. Elle fera l'objet d'une actualisation régulière et concertée.'
 - que l'accord de droit syndical au sein du groupe Sanofi Aventis du 14 avril 2005 reprend les dispositions de l'accord précédent en son article 2 du Chapitre 6, précisant que dans les six mois de sa signature, un point sur la situation des représentants élus et mandatés actuels sera fait dans chaque établissement par la DRH en concertation avec l'organisation syndicale à laquelle appartient l'intéressé, l'accord créant une commission de suivi et d'arbitrage se réunissant une fois par an pour vérifier sa bonne application
 -que son coefficient 460 est inchangé depuis 2010, qu'il n'a eu aucun entretien d'évaluation professionnelle depuis 1996 et aucune évolution professionnelle depuis 1997 autre que celles accordées automatiquement en application des dispositions conventionnelles et des augmentations générales appliquées à l'ensemble des cadres
 - que les dispositions des accords de droit syndical n'ont jamais été appliquées
 - que par lettre du 27 mars 2006, toutes les organisations syndicales ont expliqué ne pas avoir obtenu de la direction le panel décrit dans l'accord de droit syndical du 14 avril 2005
 - que son absence d'évolution de carrière laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale sans que la société Aventis ne justifie cette absence d'évolution par un élément objectif
 - qu'il aurait dû évoluer vers les coefficients 550 voire 660
 - que la progression de sa rémunération est inférieure à celle d'un panel de salariés dans une situation comparable à la sienne au sens des accords de droit syndical, la commission de suivi et d'arbitrage de l'accord syndical du 14 avril 2005 n'ayant pas pu obtenir le panel approprié en sorte qu'il y a lieu d'apprécier la pertinence des panels proposés par la société employeur et par lui-même pour apprécier son évolution de carrière moyenne dont il aurait dû bénéficier
 - que le panel doit être défini en se plaçant à la date de prise des mandats, pour apprécier l'évolution de carrière des salariés qui en 1996 occupaient des fonctions similaires et avaient une ancienneté comparable au moment où il a pris ses mandats syndicaux
 - qu'il propose un panel de référence, en tenant compte de son ancienneté de 22 ans, de son diplôme et de ses fonctions de chef d'atelier classification 460 au moment de la prise de ses mandats en 1996
 - que l'analyse de la situation des salariés du panel permet le calcul des évolutions salariales de 1997 à 2007, mettant par comparaison en avant son évolution largement inférieure à la moyenne des évolutions salariales des salariés du panel de référence, ce qui permet de laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale
 - que la société Aventis a proposé d'autres panels de référence qui ne correspondent pas à la définition du panel retenue dans l'accord de droit syndical, à l'exception du dernier panel qui met en avant une évolution moyenne supérieure à son évolution moyenne de rémunération (33,41 % d'augmentation sur la période 1997-2006 au lieu de 26,47 % pour lui sur la même période)