Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.456 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Eurotab, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ la société Eurotab opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [T] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Orapi, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Eurotab et Eurotab opérations, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [A], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. [Z] et de la société Orapi, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suspectant des actes de violation d'une clause de non-concurrence de la part de M. [A] et de la société Orapi, dirigée par M. [Z], les sociétés Eurotab et Eurotab Opérations ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la demande a été accueillie par ordonnance sur requête du 10 avril 2013 qui a été exécutée ; que cette ordonnance a été rétractée par une ordonnance de référé du 6 mai 2013 confirmée par la cour d'appel ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 10 avril 2013, ordonner la restitution des pièces saisies, ordonner leur destruction devant l'huissier instrumentaire et interdire aux requérants d'en faire ultérieurement état à quelque titre que ce soit, l'arrêt se fonde uniquement sur un grief relatif à l'exécution de l'ordonnance, qui n'aurait pas autorisé la présence de clercs ou de stagiaires de l'huissier de justice durant les opérations, et en déduit un vice de procédure justifiant à lui seul la rétractation de l'ordonnance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le contentieux de l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui n'affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur les mérites de la requête, a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 10 avril 2013, ordonner la restitution des pièces saisies, ordonner leur destruction devant l'huissier instrumentaire et interdire aux requérants d'en faire ultérieurement état à quelque titre que ce soit, l'arrêt se borne à retenir que l'huissier de justice était assisté, dans un cas de personnes présentées comme clerc et comme stagiaire, dans l'autre cas d'une stagiaire, ces trois personnes n'étant ni des sachants au sens de l'ordonnance ni autorisées à assister aux opérations de saisie de sorte que leur présence aux côtés de l'huissier, en méconnaissance de l'ordonnance sur requête mais aussi des exigences de confidentialité inhérentes aux opérations de l'huissier de justice, viciait gravement les opérations et leur constat ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'il n'était pas discuté que l'huissier de justice avait personnellement accompli la mission impartie par l'ordonnance du 10 avril 2013, peu important que les préposés qui l'accompagnaient, clercs ou stagiaires, n'aient pas eu la qualité de sachants au sens de ladite ordonnance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :