décision 19-85.623 du 26/11/2019,  partie 3



 3. La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 "L'article 198 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de résistance à l'oppression, au principe de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe de sécurité juridique, au principe de sûreté, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire et au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de la séparation des pouvoirs, au principe d'indivisibilité de la République, au principe d'équité territoriale et au principe de sauvegarde de l'environnement, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et par les articles 2 et 3 de la Charte de l'environnement de 2004 :
 1) en ce qu'il réserve aux seules parties assistées par un avocat, tout du moins à leur avocat, si ce dernier n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, la possibilité d'adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception ?
 2) en ce qu'il prévoit une différence de traitement, entre les parties représentées ou non, sinon entre les parties non représentées et les avocats des autres parties, voire une distinction sociale dans ce dernier cas, ainsi qu'entre avocats, selon leurs lieux de résidence ou d'exercice, ou d'origine ou d'ancrage territoriale ?
 3) en ce que le terme « ville » employé au dernier alinéa est imprécis et manque de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité, permettant le doute et l'interrogation des justiciables et des avocats sur la marche à suivre pour le dépôt de mémoire à savoir si c'est le ressort du tribunal de la ville où est implantée la chambre de l'instruction ou bien le ressort de la cour d'appel ou simplement la ville qui fait autorité sachant que l'article 173 du CPP parle aussi de ressort et que pour tout juriste ou même profane, c'est le ressort d'une juridiction qui fait autorité dans toutes affaires judiciaires en toute logique et intelligence ?
 4) en ce qu'il prévoit des délais et dispositions contradictoires aux premiers et derniers alinéas, le premier étant contradictoire avec les interprétations des juges empêchant notamment les justiciables non représentés et même représentés de connaître clairement la règle à suivre pour déposer leurs mémoires dans les bons délais, notamment à cause de la création par les juges, c'est à dire par la jurisprudence de la Cour de cassation, d'un délai occulte et obligé (Crim., 4 septembre 2018, pourvoi n° 17-86619) ni prévu ni voulu par le législateur, pouvant de surcroît constituer une oppression envers les justiciables ?
 5) en ce qu'il oblige qu'une personne se déplace pour déposer le mémoire au greffe pour toutes les parties non représentées, et tous les avocats exerçant dans la ville où siège la chambre de l'instruction, les contraignant ainsi à avoir un impact négatif sur l'environnement sinon les empêchant de prévenir les atteintes qu'elles sont susceptibles de porter à l'environnement ?"
 
 4. La quatrième question prioritaire de constitutionnalité est rédigée dans les mêmes termes que la troisième, à la seule différence que les développements ci-dessus introduits par les chiffres 1 à 5 y figurent à la suite les uns des autres, simplement séparés par un point-virgule.
 
 5. La cinquième et la sixième questions prioritaires de constitutionnalité, identiques, sont ainsi rédigées :
 
 "L'article 198 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, au principe de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. au principe de sécurité juridique, au principe de sûreté, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire et au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe d'indivisibilité de la République, au principe d'équité territoriale et au principe de sauvegarde de l'environnement, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et par les articles 2 et 3 de la Charte de l'environnement de 2004, en ce qu'il réserve aux seules parties assistées par un avocat, tout du moins à leur avocat, si ce dernier n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, la possibilité d'adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception ;