Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.784 du 12/12/2018,  partie 2


que les pièces du dossier démontrent en effet que la Société LEA avait conclu des relations avec la Société SFR dès 2007 et que même si elle n'avait pas encore pénétré le réseau des boutiques de l'enseigne, à l'exception de La Boutique en Ligne, le fait que la Société AVS Innovation, via un distributeur, ait desservi ce réseau, n'empêchait nullement la Société LEA de le fournir directement, sans que la Société AVS Innovation puisse faire état d'une antériorité de clientèle, dès lors que ce réseau n'était pas son client direct ; qu'aucune faute contractuelle ne peut dès lors être reprochée à la Société LEA, ni aucune indemnité réclamée à son encontre ;
 
 ET AUX MOTIF ADOPTES QUE les clients d'AVS peuvent acheter des produits directement à LEA, sous réserve qu'ils obtiennent l'accord d'AVS ; que l'obligation d'information préalable pèse sur les clients d'AVS et non sur LEA ; que LEA n'a pris aucun engagement, à cet égard, vis-à-vis de d'AVS ; qu'ainsi AVS ne peut reprocher à LEA d'avoir livrés des produits aux « clients cibles autorisés », listés en annexe 4 ; que, donc, LEA n'a pas commis de faute contractuelle ; qu'en conséquence, il ne peut être pris en compte, dans les ventes d'AVS, les ventes de LEA à des « clients cibles » qui ont adressés directement, sans en informer AVS, des commandes à LEA ; que le contrat entre LEA et AVS, en date du 11 février 2009 avait, ainsi que stipulé à l'article 12, une durée d'un an ; qu'en date du 14 décembre 2009, un avenant n°1 a été signé par LEA et AVS renouvelant pour l'année fiscale 2010 le contrat selon les mêmes termes et conditions ; qu'en date du 13 décembre 2010, un avenant n°2 a été signé par LEA et AVS renouvelant le contrat pour l'année fiscale 2011 selon des termes et conditions identiques ; que l'annexe 2 de cet avenant stipule : « Objectif commercial pour l'année à venir 2011, l'objectif commercial (c'est-à-dire le montant du chiffre d'affaires de LEA) à atteindre : 375.000 €. LEA retirera le droit de vendre directement dans le cas où le montant des ventes annuelles minimum à atteindre (pour des raisons imputables au distributeur seulement) ne sont pas atteintes par le distributeur et cet accord sera en conséquence résilié » (traduction libre) ; qu'il n'est pas contesté qu'AVS a déclaré à LEA, pour l'exercice 2011, un montant de vente de 130.788,20 € ht ; que c'est ce montant de vente qui doit être retenu puisque, ainsi que vu plus haut, les ventes directes de LEA à des « clients cibles » ne sont pas retenues dans les ventes imputables à AVS ; que le montant déclaré est inférieur à l'objectif commercial (375.000 €) ; qu'ainsi, et conformément à l'annexe 4 de l'avenant n°2, le contrat entre LEA et AVS a été résilié le 31 décembre 2011 ; qu'en conséquence, le Tribunal dira que LEA n'a pas commis de faute contractuelle et que le contrat entre LEA et AVS a été résilié le 31 décembre 2011 ; [
 ] que LEA était autorisée à vendre directement à MCA/ASCENDEO, l'obligation d'informer AVS étant à la charge des « clients cibles autorisés » ; qu'en conséquence, le Tribunal déboutera AVS de sa demande en paiement de la somme de 70.612,76 € ; [
 ] que LEA était autorisée à vendre directement des produits CPL à MODELABS, à charge pour cette dernière d'en informer AVS ; que, de même AVS n'avait pas d'exclusivité de vente avec les boutiques SFR, qu'enfin la boutique en ligne (« BOL ») n'est pas citée dans les « clients cibles » listés en annexe 4 ; qu'en conséquence, le Tribunal déboutera AVS de sa demande en paiement de la somme de 1.468.310,89 € ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 2.12 du contrat du 11 février 2009 stipule qu'« avec l'accord d'AVS, les clients d'AVS définis en annexe 4 sont autorisés à commander directement à LEA » ; qu'il en résulte, s'agissant d'un contrat conclu entre la Société AVS INNOVATION et la Société LABORATOIRE EUROPEEN ADSL, que celle-ci n'est pas autorisée à vendre directement ses produits aux clients attribués à la Société AVS INNOVATION sans y avoir été préalablement autorisée par cette dernière ; qu'en décidant néanmoins qu'aux termes de cette clause, la Société LABORATOIRE EUROPEEN ADSL était en droit de vendre directement ses produits aux clients d'AVS INNOVATION, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de celle-ci, cet accord devant uniquement être obtenu par les clients d'AVS, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2.12 du contrat du 11 février 2009, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;