décision 15-12.903 du 02/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. C... N..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme P... J... T..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen d'annulation et un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. N..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme J... T..., l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen d'annulation :
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 novembre 2014), statuant sur l'appel formé contre le jugement du 6 avril 2012, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 21 mars 2014 qui, déclarant irrecevables les conclusions déposées par M. N... les 5 et 27 décembre 2012, a été cassé par un arrêt en date de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 28 novembre 2014 ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen de cassation :
 
 ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne Mme J... T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 MOYEN D'ANNULATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. N... à mettre sa construction en conformité avec les règles édictées par l'article UD10 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Leu en réduisant la hauteur de son faîtage à six mètres et celle de sa façade ouest à quatre mètres à partir du sol naturel tel que déterminé par l'expert L..., dit que passé un délai de quatre mois suivant la signification de la décision, la carence de M. N... donnerait lieu à une astreinte de 200 € par jour de retard pour une durée fixée à quatre-vingt-dix jours, et condamné M. N... à payer à Mme J... T... la somme de 8.000 € au titre de son préjudice de jouissance outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 21 mars 2014 emportera, par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué rendu au visa des seules conclusions déposées le 3 août 2012 par M. N... et sans examen de ses conclusions déposées les 5 et 27 décembre suivant.
 
 MOYEN DE CASSATION