Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.104 du 27/01/2021,  partie 4


qu'en jugeant, pour faire droit à la demande de Mme S... de voir supprimer ladite clause, qu'il convenait d'admettre que cette clause avait été prévue pour permettre au père d'exercer son droit de visite envers les enfants et qu'en conséquence, la demande tendant à voir supprimer cette clause relative à l'exercice d'un droit d'accueil était recevable au vu de la situation nouvelle intervenue depuis la convention, la cour d'appel a violé l'article 279 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. B... en diminution de sa part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants ;
 
 aux motifs que « sur le montant de la part contributive, en application de l'article 371- 2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants ; qu'en vertu de l'article 373-2-2 du code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant est confié ; que les parties précisent que par requête du 18 octobre 2017, M. B... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir modifier la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; que, par décision du 6 mars 2018, le juge a fait droit à la demande d'exception de connexité soulevée par Mme S... au vu de l'instance pendante devant la cour ; que la convention de divorce ne précise pas quels étaient les revenus des parties ; qu'il est constant qu'en octobre 2010, M. B... était gérant de société ; que Mme S... n'exerçait pas d'activité professionnelle ; que l'avis d'imposition 2010 (sur les revenus de l'année 2009) mentionne des revenus salariaux à hauteur de 27.917 euros outre 44.238 euros (soit 72.155 euros /an) ; que les revenus fonciers nets du foyer fiscal s'élevait à 18.645 euros ; que les avis d'imposition 2011 (sur les revenus de l'année 2010, année du divorce) mentionnent : -s'agissant de la déclaration commune des revenus salariaux de 9.714 euros outre 10.451 euros (situation partielle) outre les revenus fonciers nets de 902 euros, -s'agissant de la déclaration séparée des revenus à hauteur de 37.789 euros (situation partielle) outre les revenus fonciers nets de 5.805 euros ; qu'il convient de rappeler que la présente instance n'a pas pour but de faire les comptes entre les parties sur les sommes versées par M. B... envers Mme S... depuis le divorce ; que les situations des parties lors de cette instance sont les suivantes : Situation du père : M. B... explique que depuis plusieurs années ses revenus sont pratiquement nuls ; qu'il déclare vivre depuis 2013 grâce aux donations de ses parents qui lui auraient versé une somme globale de 269.797 euros entre 2013 et 2017 ; qu'il ne produit aucun document officiel attestant de ces dons, ni même attestations de ses parents à hauteur de cette somme ; qu'il déclare qu'il n'a pas de revenus réguliers et que l'entreprise qu'il a tenté de créer au Maroc en 2012 est un échec complet ; qu'il indique être rentré en septembre 2018 en France et déclare ne pas travailler ; qu'il convient de constater qu'il ne produit strictement aucun document officiel, notamment comptable, s'agissant de son activité professionnelle au Maroc exercée avant son retour en France en septembre 2018 ; que les échanges de mails produits entre les parties en février, avril 2017 démontrent l'existence d'une activité professionnelle de M. B... lui permettant de percevoir des revenus ; qu'ainsi, le mail du 5 avril 2017 : « Ma production est finie, les tonnes sont vendues, l'argent va donc suivre via la France » ; que l'absence de toute production de comptabilité de(s) société(s) de M. B... ne permet pas de vérifier le bien-fondé de ses affirmations ; que l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2017 sur les revenus 2016 produit sur une page (séparée de la page mentionnant l'avis négatif de l'impôt pour la même année) mentionne 5.738 euros au titre de pensions alimentaires perçues (montant qui correspondrait à la somme donnée par ses parents) ; que Mme S... produit au débat l'attestation notariale de la vente le 17 février 2016 par la SCI Devezes I immatriculée en 2010 d'une maison [...] (Hérault) moyennant un prix de cession de 650.000 euros ; qu'en réponse, dans ses dernières conclusions du 10 mars 2019, M. B... déclare que la vente de ce bien, qui était le siège social de la société Fre dont il a été le gérant salarié et qui n'a plus d'activité depuis 2010 "a permis le produit de 130.000 euros" ; qu'aucun justificatif n'est produit sur son statut de gérant, aucun bilan comptable ; qu'il verse au débat un relevé bancaire du 2 mars 2016 mentionnant un virement de l'étude de notaire d'un montant de 130.000 euros au crédit de M. B... mentionnant : remboursement compte courant ;