Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.701 du 12/10/2022,  partie 2


que l'article L. 10-0-AA dans le livre des procédures fiscales, introduit par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 et entré en vigueur le 8 décembre 2013, permet à l'administration fiscale d'utiliser des documents, pièces ou informations ayant une origine illicite, certes dans les procédures ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur, mais sans distinguer selon la date à laquelle l'administration fiscale aurait obtenus ces preuves ; que par ce texte, le législateur a entendu remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation qui considérait que l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur des preuves illicites et notamment sur les fichiers de la banque HSBC volés par M. [M], afin de permettre à l'administration fiscale d'engager de nouvelles poursuites sur le fondement de ces fichiers, obtenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, et a ainsi commis une ingérence dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de ces nouvelles poursuites ; qu'en jugeant que l'administration pouvait utiliser les fichiers informatiques de M. [M] en vertu de l'article L. 10-0-AA du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4° - ALORS QUE pour admettre la force probante des pièces D. 28 à D. 30 issues de la procédure pénale et produites par l'administration, la cour d'appel après avoir admis qu'elles avaient été « élaborées » par voie de rapprochements et de décryptages des données informatiques, a considéré qu'elles ne pouvaient pas pour autant s'analyser comme ayant été confectionnées par l'administration ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°- ALORS QUE nul ne peut se constituer preuve à soi-même ; qu'en retenant que la preuve des dissimulations et de leur importance était suffisamment rapportée par les documents établis par l'administration fiscale à partir de données informatiques auxquelles le contribuable n'a pu avoir accès et dont il n'a pu vérifier lui-même ni l'origine ni l'intégrité, la cour d'appel a violé l'article 1363 du Code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.