décision 16-87.020 du 28/11/2017,  partie 3


qu'en se bornant, pour écarter toute faute civile imputable à M. Y..., à retenir la vraisemblance de la version du policier et à reprocher à la victime de ne pas avoir rapporté la preuve d'un comportement anormal du policier, lorsqu'elle a constaté l'usage de la force par M. Y... à l'égard de M. X... alors qu'il était retenu contre son gré au sein du commissariat et placé sous la responsabilité du policier ainsi que l'« incontestable gravité des blessures » présentées par celui-ci, la cour d'appel, qui aurait dû caractériser dans ses motifs en quoi la force utilisée par M. Y... était nécessaire et proportionnée, a violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la constatation médicale de multiples fractures graves sur le visage d'une personne retenue contre son gré dans les locaux de la police, non contestées comme ayant été occasionnées par le policier sous la responsabilité duquel elle était placée, établit nécessairement un usage de la force non nécessaire et disproportionné ; qu'en écartant toute faute civile de M. Y... lorsque, quels qu'aient été les gestes précis imputables au policier, la gravité des blessures constatées médicalement sur M. X... au cours de sa garde à vue et dans les suites immédiates de celle-ci, révélant de multiples fractures au visage à l'origine de séquelles persistantes à la tête et à l'oeil plusieurs années après les faits, et dont la cour d'appel a constaté qu'elle était « incontestable », démontrait l'usage non nécessaire et disproportionné de la force par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en écartant toute faute de M. Y... au vu de l'absence de crédit pouvant être porté à la relation des faits par M. X..., eu égard au peu de fiabilité que lui aurait accordé l'expert psychiatre et au fait qu'il était sous l'emprise de l'alcool lors de son interpellation lorsque M. X... n'a jamais fait l'objet d'une expertise psychiatrique, que l'expert psychologue a relevé un ancrage satisfaisant dans la réalité et des symptômes de forte angoisse face à l'autorité nécessitant un suivi thérapeutique et que M. X... a justifié par des certificats médicaux de son suivi depuis les faits pour un syndrome de stress post-traumatique médicalement constaté à de nombreuses reprises, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour dire qu'aucune faute de M. Y... n'était susceptible d'être démontrée à partir et dans la limite des faits de violences aggravées, l'arrêt retient, après avoir constaté que M. Y... reconnaissait avoir maîtrisé M. X... en l'entraînant au sol après que ce dernier l'eut outragé, menacé et frappé au bras au moyen d'une barre métallique, et que, selon ce policier, M. X... avait heurté au passage l'angle du banc, au niveau de l'oeil gauche, qu'il ressort de l'enquête que la version de M. Y... demeure la plus vraisemblable, au regard des contradictions et insuffisances des témoignages précédemment décrits, ainsi qu'en raison de l'absence de crédit qui peut être apporté au récit de M. X..., en raison de son état d'imprégnation alcoolique au moment des faits, de même que du peu de fiabilité de son discours relevé par l'expert psychiatre qui l'a examiné ; que les juges ajoutent que les écritures de la partie civile ne démontrent que l'incontestable gravité de ses blessures, mais aucunement qu'elles soient imputables à un comportement anormal de l'intimé, au delà d'une simple affirmation de l'appelant ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les contraintes exercées par M. Y... avaient été nécessaires et proportionnées au regard du comportement de M. X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 octobre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la peine et celles relatives aux demandes indemnitaires présentées par M. X... à l'encontre de M. Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-sept ;