Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.783 du 12/11/2020,  partie 2


que l'agence du Regard avait clairement indiqué que, dans un objectif de vendre le bien, il était nécessaire de maintenir constamment la vue sur mer de la propriété en élaguant et en débroussaillant le terrain ; qu'il était présenté des photographies en date du mois de juillet 2017 faisant apparaître que la vue sur la baie était bouchée et que la propriété était envahie par la végétation ; qu'il était donc manifeste que les conditions objectives d'une vente normale du bien, au regard de son potentiel, n'étaient pas réunies, ainsi que le prévoyait l'accord des parties ; que le protocole d'accord du 9 janvier 2015 prévoyait que M. Y... S... devait assumer seul les charges d'occupation de la propriété du [...] ; qu'à la date du 9 août 2018, la société Foncia réclamait une somme de 9 408, 88 euros au titre de charges impayées concernant la même propriété ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que le bien n'était toujours pas vendu alors que les conventions conclues avaient pour objectif de mettre en place des conditions favorables à cette vente, tout en préservant les droits de tous les co-indivisaires ; que le maintien dans les lieux de M. Y... S... n'était pas l'objectif recherché ; que le non-respect des obligations contractuelles par M. Y... S... avait été objectivement préjudiciable à Mme G... S... et à M. Q... S... qui n'avaient pas pu voir le bien vendu depuis plusieurs années, quand M. Y... S... occupait les lieux à son seul profit en violation des accords conclus ;
 
 ALORS QUE, d'une part, aux termes de l'accord signé par les co-indivisaires le 6 novembre 2015, M. Y... S... s'était engagé à laisser pénétrer dans la propriété tout professionnel qualifié pour procéder au nettoyage et à élagage paysager, « sous réserve que lui ait été communiqué préalablement un devis réclamé par l'indivisaire le plus diligent », les travaux pouvant être réalisés après acceptation du devis par Me F... ; qu'en retenant, pour considérer que l'exposant avait commis une faute contractuelle en refusant l'accès à la propriété de M. T..., paysagiste, que le devis de ce dernier avait été communiqué à son notaire et que l'acceptation de ce devis par Me F... équivalait à une communication préalable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'accord du 6 novembre 2015, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la responsabilité contractuelle ne peut être retenue que s'il est établi un lien direct de causalité entre le manquement reproché et le dommage allégué ; qu'en retenant que le non-respect de ses obligations contractuelles par l'exposant, avait été objectivement préjudiciable aux consorts S... qui, depuis plusieurs années, n'avaient pas pu voir le bien vendu sans caractériser un lien direct de causalité entre l'absence de vente du bien et les manquements qui lui étaient reprochés, consistant en un refus d'accès à un paysagiste et un non-paiement de toutes les charges de la propriété, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la libération de la propriété occupée par un indivisaire (M. Y... S..., l'exposant) dans le mois suivant la signification du jugement de première instance, et la remise par lui à chaque coindivisaire d'un jeu de clés de la propriété, le tout sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE le bien n'était toujours pas vendu quand les conventions conclues avaient pour objectif de mettre en place des conditions favorables à cette vente tout en préservant les droits de tous les co-indivisaires ; que le maintien dans les lieux de M. Y... S... n'était pas l'objectif recherché ; qu'il s'ensuivait que le jugement entrepris devait être confirmé quant à l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de la succession de J... N... ; que l'expertise ordonnée était confirmée afin de connaître la valeur actuelle de l'immeuble et le montant d'une indemnité d'occupation pouvant être fixée (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 6) ; que, à compter de l'ouverture des opérations de partage, le maintien dans les lieux de Y... S... n'était pas compatible avec les droits des autres co-indivisaires sur la propriété, de sorte qu'il y avait lieu de lui ordonner de libérer l'immeuble indivis, ce qui favoriserait sa vente (jugement entrepris, p. 11, dernier attendu) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le principe de l'intangibilité des contrats interdit au juge de modifier les accords des parties ; qu'en retenant que le maintien dans les lieux de Y... S... était incompatible avec les droits des co-indivisaires et en ordonnant la libération par ce dernier de la propriété du [...], quand aucune limite temporelle à l'occupation, autre que celle de la vente de la propriété, n'avait été stipulée dans la convention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104, ensemble le principe de l'intangibilité des conventions ;