cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-26.717 du 23/05/2017,  partie 2


que le 10 4 octobre 2005, elle a consenti à M. A... un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur général adjoint-finance du groupe César lui confiant la responsabilité de l'administratif, le financier, le juridique, le fiscal, l'informatique et les ressources humaines du groupe ; qu'il lui incombe au vu des règles ci-dessus rappelées de démontrer le caractère fictif de ce contrat ; que le conseil de surveillance du 26 août 2007 comme l'assemblée générale mixte du 7 février 2011 ont adopté la poursuite du contrat de travail de M. A... ; que les bulletins de salaire de M. A... de 2010 et 2011 indiquent que sa qualification est « directeur général-finances » ; que l'organigramme fonctionnel du groupe César place le président du directoire comme responsable hiérarchique du DGA Finance, lui-même responsable hiérarchique des directeurs financiers Europe Nord, Espagne, Italie et Madagascar et du responsable logistique ; qu'aucun lien de subordination juridique ne lie le DGA Finance aux autres directeurs développement, marketing et filiales, sous l'autorité hiérarchique directe du président du directoire ; que des nombreux courriels produits aux débats, il ressort que M. A... a continué à travailler sur des sujets précis : en juin 2011, réalisation des documents préparatoires à une augmentation de capital - remise à jour hebdomadaire des états de trésorerie et de l'endettement de la société - suivi des achats et des marges prévisionnelles sur les différents marchés - analyse des tarifs commerciaux et coût d'achats prévisionnels afin de permettre la validation des tarifs préparés par les équipes commerciales ; que M. C..., président du directoire jusqu'en janvier 2011, remplacé par la suite par M. D..., atteste : « il a, jusqu'à mon départ, toujours travaillé sous ma responsabilité et devait régulièrement me rendre des comptes concernant les divers aspects de ses fonctions techniques, comme par exemple la production du reporting financier, le suivi budgétaire, les achats, la gestion des ressources humaines ou la correcte mise en place des outils informatiques » ; que les relations, qualifiées d'amicales par la société César, qui unissent M. A... à M. C... ne nuisent en rien à la crédibilité de ce témoignage dès lors qu'il est corroboré par celui de Mme E..., responsable développement produits Europe, qui confirme « Toutes les prises de décision (développement ou non d'un produit, lieu de fabrication des packagings ou même, passation ou annulation de commandes fournisseurs
 .) appartiennent à M. D... uniquement » ; M. Pierre F..., président du conseil de surveillance de novembre 2007 à janvier 2011, atteste également que M. A... occupait « des fonctions opérationnelles (finances, ressources humaines, etc) » au sein de la société, dans le cadre desquelles il agissait sous la responsabilité du président ; qu'il résulte encore des pièces produites aux débats que M. A... rendait compte de ses activités à M. D..., à qui il remettait un compte rendu hebdomadaire relatant l'avancement des dossiers dans lesquels il intervenait ; que le fait que le nouveau président du directoire résidait à l'Ile Maurice est sans incidence dès lors qu'il est établi qu'il le faisait à l'égard des présidents qui l'ont précédé ; que le style utilisé par M. A... pour certains de ses courriels démontre la relation hiérarchique à l'égard de M. D... : (dommage que tu n'aies pas indiqué la date, car c'est surtout après le 11 mai 2010 que le lien de subordination pose problème) ; « bonjour M. D..., je vous transmets comme promis la proposition tarifaire pour vos conteneurs imports FOB de Chine et Madagascar, jusqu'à Saumur. J'ai détaillé autant que possible les lignes de coûts. Si vous aviez besoin de plus d'explications, n'hésitez pas. Je peux aussi vous proposer de faire des pro forma pour que cela donne un montant final, plus facile à comparer. J'espère que ces taux vous paraitront attractifs » ; que le 3 mai 2011, il proposait à M. D... une note concernant les congés et les ponts et lui demandait de statuer sur sa proposition visant à fermer le vendredi 15 juillet afin d'imposer un jour de congés ; que le ton de ces courriers établit que la décision revenait au président du directoire ; qu'il résulte de ces éléments, et sans qu'il soit utile d'analyser de façon exhaustive l'ensemble des pièces versées aux débats, que M. A... a occupé au sein de la société César, cumulativement avec son mandat social, un emploi effectif, donnant lieu à rémunération, exercé dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de la société ; que dès lors, le jugement sera confirmé de ce chef.
 
 1°) ALORS QUE le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail ne peut être reconnu que si le mandataire exerce, dans le cadre du contrat de travail, des fonctions techniques nettement distinctes de celles de son mandat ;