Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.438 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en énonçant, pour refuser d'annuler le contrôle effectué par l'URSSAF le 17 janvier 2012, que l'organisme de recouvrement qui, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Radio peinard skyrock avait prévu un contrôle le 6 décembre 2011, avait ainsi satisfait à son obligation d'information lorsque l'agent de recouvrement s'était présenté le 17 janvier 2012 au siège de l'entreprise, sans même constater que cette dernière avait été informée par courrier recommandé avec accusé de réception de la modification de la date de contrôle initialement prévue, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au contrôle litigieux ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant encore, pour refuser d'annuler le contrôle effectué par l'URSSAF le 17 janvier 2012, sur la circonstance que la prorogation du délai avait été, en fait, une décision plus favorable à la société contrôlée qui avait disposé d'un temps supplémentaire pour se préparer aux opérations de contrôle, circonstance pourtant inopérante à dispenser l'organisme de recouvrement du respect de la formalité substantielle d'envoyer un recommandé avec accusé de réception pour modifier la date de contrôlé initialement prévue, la cour d'appel a de nouveau violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au contrôle litigieux ;
 
 3°) ALORS QUE la lettre d'observations faisant état de l'absence de bonne foi de l'employeur, doit, à peine de nullité, être contresignée par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement ; qu'en énonçant que le défaut de signature de la lettre d'observations par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement a pour seule conséquence de lui conserver la plénitude de ses prérogatives relatives à la remise des majorations de retard, en sorte que cette omission, qui n'a d'effet que sur la remise des majorations de retard et aucunement sur la lettre d'observations seulement, est en réalité plus favorable à la personne contrôlée, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, violant ainsi l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au contrôle litigieux ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 10-11), la société Radio peinard skyrock soutenait que postérieurement au contrôle sur place, l'agent chargé du contrôle avait sollicité de son comptable la communication de documents sans avoir préalablement obtenu son accord ; qu'en se bornant à énoncer que les documents avaient été remis par un membre du cabinet d'expertise comptable, au sein des locaux de l'entreprise, en sa qualité de mandataire apparent de la société, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir qu'à la suite du contrôle opéré au sein de l'entreprise, l'agent chargé de recouvrement avait sollicité d'un tiers des documents concernant la société Radio peinard skyrock sans avoir obtenu son accord préalable, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent seulement si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir ; qu'en se fondant, pour considérer que le cabinet d'expert-comptable de la société Radio peinard skyrock avait remis les documents en sa qualité de mandataire apparent, sur les circonstances que cette dernière avait admis que le contrôle s'était déroulé en présence et avec l'assistance d'un membre de son cabinet d'experts comptables, que le comptable, assistant aux opérations, avait remis lui-même à l'inspecteur des copies de documents, circonstances pourtant inopérantes à autoriser l'agent chargé du contrôle à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de l'expert-comptable de la société contrôlée, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au contrôle litigieux, ensemble l'article 1998 du code civil.