Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.568 du 20/03/2014,  partie 3


qu'il appartient donc à la présente juridiction de vérifier, même d'office, si le juge avait été régulièrement saisi en recherchant si la requête ou l'ordonnance caractérisent les conséquences justifiant que la mesure sollicitée soit prise exceptionnellement en dehors de tous débats contradictoires, que ces circonstances doivent être appréciées au jour où le juge statue sur requête et ne peuvent résulter de faits postérieurement révélés et notamment des constats d la mesure ordonnée ; que les deux requêtes présentées par les sociétés intimées au président du tribunal de commerce comportent les éléments destinés à expliquer la nécessité du recours à une procédure non contradictoire ; qu'il est fait état du risque de destruction des fichiers informatiques dans le cas où M. X... aurait été avisé de l'intention des sociétés But de rechercher les éléments relatifs à des faits de débauchage et concurrence déloyale ; que la dérogation au principe du contradictoire a été explicitée ; que M. X... et la société Conforama France invoquent l'existence d'une procédure au fond devant le tribunal de commerce de Paris empêchant de recourir aux mesure d'instruction in futurum ; que les intimées déclarent qu'il n'y a ni identité de parties, ni identité de cause et d'objet avec la procédure engagée au fond ; que la condition d'absence de saisine du juge du fond imposée par le texte s'apprécie au jour de la saisine du juge des requêtes, en l'espèce au jour où les requêtes aux fins de saisie de matériel et documents chez M. X... et à son bureau ont été présentées au président du tribunal de commerce ; qu'il ressort des pièces versées aux débats devant la cour que la société But International a engagé devant en avril et mai 2011 devant le tribunal de commerce de Nice puis devant le tribunal de commerce de Paris des actions à l'encontre d'anciens franchisés notamment Comadis, Mobi Azur, Pier's, Sodeb, Rego et Poirel, mais aussi à l'encontre de la société Conforama France puis de la société Conforama Développement ; que ces actions portent sur la violation par les franchisés de leurs contrats et par la société Conforama de la commission d'actes de complicité de ces violations et de faits de déstabilisation du réseau But et tendent à obtenir des dommages-intérêts ; que ne figure pas comme défendeur dans ces deux procédures, M. X... ; que le texte précité suppose que la mesure d'instruction réclamée soit présentée pour un litige identique à celui examiné au fond ; que dès lors qu'il n'existe pas d'instance préalablement engagée à l'encontre de M. X... par les sociétés But, la demande de mesure in futurum pourrait prospérer ; que toutefois la cour constate qu'aux termes du dispositif de leurs conclusions, M. X... et la société Conforama demandent à la cour de constater que But a dissimulé cette action au fond visant exactement les faits prétendus de débauchage et de concurrence déloyale imputés à M. X... ; que, dans les motifs de leurs conclusions, ils développent ce point en reprochant aux requérantes de s'être abstenues de faire état de ce qu'elles avaient initié une action au fond à raison des opérations d'acquisition de franchisés de But par Conforama ; qu'il était ajouté que les preuves réclamées dans le cadre des requêtes sont celles faisant défaut dans le cadre de l'instance au fond ; qu'il concluent leurs écritures en estimant que les requêtes ont été obtenues frauduleusement et en mépris de tous les principes ; qu'il résulte de ces énonciations que les appelante font grief aux intimées de ne pas avoir été loyales dans l'exposé des faits soumis au juge des requêtes en taisant l'existence d'une procédure au fond portant sur des faits similaires ou connexes à ceux reprochés à M. X... ; qu'il convient de relever que les requêtes se bornent à dire qu'il n'existe aucune action au fond engagée à l'encontre de M. X... ; que cette assertion est exacte ; que toutefois ces requêtes évoquent le fait que M. X..., après avoir signé une transaction avec les sociétés But dont il était employé, a rejoint Conforama en qualité de directeur du développement et relèvent que sa mission serait le développement en France et à l'international par la création, l'achat ou la reprise de magasins, que ces reprises pouvaient viser des franchisés But ; qu'il lui est fait grief de s'être rapproché des magasins exploités par les sociétés Pier's, Meubles 2000, Sodeb, Rego, Poirel, Comadis et Mobi Azur et d'avoir ainsi violé ses obligations contractuelles ; que la demande porte sur la saisie de tout matériel informatique de M. X... comportant divers mots notamment But, le nom des franchisés rappelés ci-dessus et Conforama ; que la lecture des assignations au fond précédemment mentionnées fait apparaître qu'il est recherché la faute des mêmes franchisés et le comportement complice de la société Conforama visés dans les requêtes ;