cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-10.661 du 11/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Novoparc Healthcare international limited, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Central Bank of Iraq, dont le siège est [...]                                                                     ,
 
 2°/ à la société Union de banques arabes et françaises, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller doyen rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller doyen, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Novoparc Healthcare international limited, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Union de banques arabes et françaises, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Central Bank of Iraq, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 2015), que par un jugement du 20 août 2003, le tribunal civil d'Amsterdam (Pays-Bas), a condamné la société Central Bank of Iraq à payer une certaine somme à la société Novoparc Healthcare international limited (la société Novoparc) ; que la société Novoparc, par acte du 2 août 2011, a fait pratiquer sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel d'Amsterdam du 6 décembre 2007 ayant confirmé ledit jugement, une saisie conservatoire de créances pour un certain montant entre les mains de la société Union de banques arabes et françaises (l'UBAF) ; qu'après obtention de l'exequatur dudit arrêt, la société Novoparc a fait signifier à la banque, le 23 décembre 2011, un acte de conversion de la saisie conservatoire avec demande de paiement d'une certaine somme ; que suite à l'assignation par la société Central Bank of Iraq de la société Novoparc devant un juge de l'exécution, celui-ci a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur l'article L. 153-1 du code monétaire et financier, que la Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel ( 2e Civ., 2 avril 2015, QPC n° 13-40.036) ; que le juge de l'exécution a déclaré la saisie conservatoire ainsi que l'acte de conversion en saisie-attribution nuls ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
 
 Attendu que la société Novoparc fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la saisie conservatoire pratiquée le 2 août 2011 sur le compte bancaire de la société Central Bank of Iraq ouvert auprès de l'UBAF, à la requête de la société Novaparc, de déclarer nul l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution pratiquée le 23 décembre 2011, sur le compte bancaire de la société Central Bank of Iraq ouvert auprès de l'UBAF, à la requête de la société Novoparc, de rappeler que les frais de ces mesures d'exécution resteraient à la charge de la société Novoparc et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le droit au procès équitable emporte le droit du bénéficiaire d'une décision de justice à en obtenir l'exécution ; que si ce droit n'est pas absolu et se prête à des limitations, c'est à la condition que ces limitations ne restreignent pas le droit à l'exécution de la décision de justice d'une manière telle qu'il s'en trouve atteint dans sa substance même ; que de ce point de vue, l'immunité d'exécution reconnue à un Etat ou à une personne publique étrangère par le droit interne d'un Etat contractant ne peut être tenue comme conforme au droit au procès équitable, en tant que celui-ci garantit le droit à l'exécution d'une décision de justice prononcée contre un tel Etat ou une telle personne publique étrangère, qu'à la condition qu'elle trouve sa source dans les règles du droit international public et n'accorde pas à la personne publique une protection supérieure à celle résultant de ces règles ;