Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.782 du 26/01/2022,  partie 4


En cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, il suffira pour l'y contraindre, d'une simple ordonnance rendue par la juridiction compétente. 2) Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait devoir). Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n'emporteront pas novation de la résiliation » ; que tout d'abord, la cession par la société Green Day de son fonds de commerce n'est pas de nature à modifier ses obligations contractuelles et est indifférente dans ce débat sur l'équilibre contractuel ; que la clause susvisée réserve à la seule société Locam la faculté de se prévaloir d'une résiliation de plein droit qu'aucune autre stipulation n'ouvre à la société Green Day ; que de plus, elle permet à la société Locam, spécialement dans son paragraphe b), de résilier le contrat de plein droit pour des clauses qui ne correspondent pas à des hypothèses de manquements contractuels de la société locataire ; que la clause précitée autorise en outre le bailleur à résilier de plein droit le contrat dans des hypothèses qui affectent la vie sociale de la société locataire, cependant que celle-ci en tant que personne morale reste tenue de ses engagements financiers à l'égard de la société Locam ; que la clause permet également à celle-ci de résilier le contrat si le locataire a manqué à ses engagements envers d'autres sociétés du groupe Cofam, sans viser la nécessité de vérifier que le locataire a manqué à ses obligations dans le contrat litigieux ; que ses possibilités ne sont pas laissées à la société Green Day qui invoque à bon escient une absence de réciprocité et un déséquilibre significatif ; que ce déséquilibre significatif conduit à retenir que cet article 12 des conditions générales du contrat est réputé non écrit ; que cependant, cette conséquence juridique ne peut pas conduire comme le demande la société Green Day au débouté des demandes en paiement présentées par la société Locam ; que la société Locam n'est certes pas fondée à se prévaloir de la clause résolutoire prévue à l'article 12 du contrat que la cour a jugé non écrite et qu'en conséquence, la contestation de la société Green Day de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 juillet 2018 la visant est devenue sans objet ; que la résiliation de plein droit n'a pu intervenir ; que les parties ne sollicitent pas le prononcé de la résiliation du contrat et qu'en cet état, la société Locam ne peut réclamer le paiement de l'indemnité de résiliation comme de la majoration de 10 %, dont l'exigibilité suppose l'intervention de cette résiliation ; que par ailleurs, son terme n'étant pas survenu, le contrat de location s'est ainsi poursuivi, poursuite qui rend seulement exigibles les mensualités échues jusqu'au jour de cet arrêt que la société Green Day n'allègue pas avoir couvertes ; que les loyers contractuels sont demeurés impayés depuis le 30 avril 2018 et 21 mensualités de 170 € HT sont échues à ce jour ; que la société Locam est ainsi bien fondée à réclamer les mensualités échues impayées et, par infirmation du jugement entrepris, la société Green Day est condamnée à lui verser la somme totale de 3.570 € HT, soit 4.284 € TTC, le loyer de février 2020 n'étant pas inclus ; que les intérêts moratoires courent à compter de l'assignation du 16 août 2018, pour les échéances antérieurement impayées et ils courent à compter de chaque échéance pour celles postérieures ; que la société Locam doit être déboutée du surplus ;
 
 1°/ ALORS QUE si dans un contrat d'adhésion, toute clause qui créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, cette disposition générale, introduite dans le droit commun par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne peut trouver à s'appliquer que dans les matières où la prohibition des clauses génératrices d'un tel déséquilibre n'est pas déjà assurée et régie par des textes spéciaux ; qu'elle est donc inapplicable, en l'état des dispositions de l'article L 442-1, I, 2°, du code de commerce, aux contrats conclus entre commerçants ; qu'en la jugeant néanmoins applicable au contrat de location financière conclu entre les sociétés commerciales Locam et Green Day, la cour d'appel a violé l'article 1171 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, si dans un contrat d'adhésion, toute clause qui créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, un tel déséquilibre ne saurait s'inférer de la seule absence de réciprocité d'une clause résolutoire de plein droit, dès lors que son unilatéralité s'explique par l'objet même du contrat et la nature des obligations dont sont respectivement tenues les parties ;