décision 19-81.118 du 09/09/2020,  partie 3



 2°/ que pour déclarer coupable Mme C... J... « des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité de la SARL Aven Belon Rénovation pour la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 4 juin 2012 » et « des faits de travail dissimulé par dissimulation de salarié de la SARL Aven Belon Rénovation pour la période du 2 janvier 2012 au 4 juin 2012 quand elle constatait pourtant que Mme C... J... avait cessé ses fonctions de gérant de la société à compter du 2 avril 2011 (Ibid., p. 25, § 8), la cour d'appel a relevé que « la publication de cette modification par inscription au KBIS n'a eu lieu que le 5 juin 2012 » et en a déduit que Mme C... J... en aurait été « gérante de droit du 1er janvier 2012 jusqu'au 4 juin 2012 » ; qu'en statuant ainsi quand la publication tardive de la nomination du nouveau gérant était sans effet sur la fin des fonctions de Mme C... J..., la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, méconnaissant ainsi les articles susvisés. »
 
 21. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code monétaire et financier, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense.
 
 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Y... X... coupable des faits de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés de mars 2011 à août 2013 et a déclaré C... J... coupable des faits de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés de mars 2011 au 4 juin 2012, alors :
 
 « 3°/ qu'en relevant, pour retenir que « l'intention frauduleuse est   réelle » et pour déclarer coupable Mme J... de falsification de chèques et d'usage de chèques falsifiés pour la période allant de mars 2011 au 4 juin 2012, qu' « en tant que gérant de droit et de fait de la SARL ABR, C... J... et Y... X... ne pouvaient ignorer le préjudice ainsi causé à la société ABR » quand elle constatait que Mme J... n'était plus gérante de la société à compter du 2 avril 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles susvisés. »
 
 23. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-3 du code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense.
 
 24. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Y... X... coupable des faits d'abus de biens sociaux de mars 2011 au 30 mars 2012 et C... J... coupable des faits d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL Aven Belon Rénovation de mars 2011 au 30 mars 2012 et au préjudice de la SARL Location Velois du 31 décembre 2010 et jusqu'au 12 décembre 2013, alors :
 
 « 3°/ alors qu'en retenant Mme J... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Aven Belon Rénovation « du mois de mars 2011 jusqu'au 30 mars 2012 » quand elle constatait que celle-ci n'avait plus la qualité de dirigeante de cette société dès le 2 avril 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles susvisés. »
 
 25. Le sixième moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense.
 
 26. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Y... X... coupable des faits de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif du 31 mars 2012 au 7 août 2013, C... J... coupable des faits de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif du 31 mars 2012 au 4 juin 2012, Y... X... coupable des faits de banqueroute par absence de comptabilité du 19 novembre 2010 au 26 octobre 2012 et C... J... coupable des faits de banqueroute par absence de comptabilité du 19 novembre 2010 au 4 juin 2012, alors :
 
 « 3°/ qu'en déclarant C... J... coupable des faits de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif du 31 mars 2012 au 4 juin 2012 et des faits de banqueroute par absence de comptabilité du 19 novembre 2010 au 4 juin 2012 quand elle constatait que celle-ci n'avait plus la qualité de dirigeante de cette société depuis le 2 avril 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 27. Les moyens sont réunis.