Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.531 du 27/06/2019,  partie 7


que les conventions de sous-traitance dont allègue la société SIV Veista n'ont absolument pas été régularisées par la société ORIOL mais ont été exclusivement signées par la société CCSED ; que les 9 contrats de sous-traitance établis par CCSED et signés par la société SIV Veista n'ont de validité qu'entre les deux contractants limitativement ; que la société SIV Veista évoque par confusion les deux contrats de sous-traitance qu'elle a signés avec la société ORIOL, compte tenu que cette dernière du fait de la liquidation judiciaire de la société CCSED avait l'obligation de suppléer à cette défaillance et de poursuivre le chantier jusqu'à son terme y compris au titre des prestations devant être réalisées par la société CCSED, qui lui avait demandé de réaliser cette fois à son propre compte des travaux en sous-traitance ; que c'est dans ce cadre parfaitement défini que la société ORIOL a établi deux conventions avec la société SIV Veista en date des 13 et 16.01.2014 au titre d'une sous-traitance de second rang et d'un prêt de main d'oeuvre ; que ces contrats ont d'ailleurs été normalement exécutés par la société ORIOL et réglés à la société SIV Veista ; que les prestations antérieures réalisées par la société SIV Veista à la demande de la société CCSED l'ont été pour des travaux supplémentaires au-delà de l'acte spécial de sous-traitance et que cette situation n'est aucunement imputable à la société ORIOL ; que le Tribunal dans ces conditions le Tribunal déboutera également la société SIV Veista de ses demandes envers la société ORIOL ; que dans ces conditions, la société CCSED est seule responsable du paiement des factures dues à la société SJV VEISTA ; que la société CCSED a été mise sous Je bénéfice de la liquidation judiciaire la société SIV Veista aurait dû déclarer sa créance auprès de Maître R..., es qualité de liquidateur judiciaire de la société CCSED ; que le Tribunal rejettera tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ;
 
 1) ALORS QU'aux termes de l'article 112 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, le titulaire d'un marché public ne peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché qu'à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ; que de même, aux termes de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; qu'en outre, en application de l'article 14 de cette même loi, le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, ou par le sous-traitant de premier rang au sous-traitant de second rang, doit être garanti par un cautionnement solidaire obtenu par cet entrepreneur d'un établissement qualifié et agréé ; qu'en l'espèce, la société SIV Veista, sous-traitante de second rang, faisait valoir que les sociétés Léon Grosse et Citinea, entrepreneurs principaux du marché passé avec le centre hospitalier Le Vinatier, avaient engagé leur responsabilité délictuelle pour avoir contourné les règles d'ordre public du code des marchés publics et de la loi relative à la sous-traitance en lui donnant directement leurs instructions et en lui passant commande de travaux non compris dans ceux agréés par le maître d'ouvrage et cautionnés par la société BTP Banque ; qu'en opposant que l'obligation d'agrément et de cautionnement incombait au sous-traitant de premier rang, quand la fraude invoquée par la société SIV Veista consistait précisément pour les entrepreneurs principaux à avoir sollicité du sous-traitant de second rang des travaux non compris dans ceux agréés et cautionnés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2) ALORS QU'aux termes de l'article 112 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, le titulaire d'un marché public ne peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché qu'à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ; que de même, aux termes de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; qu'en outre, en application de l'article 14 de cette même loi, le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, ou par le sous-traitant de premier rang au sous-traitant de second rang, doit être garanti par un cautionnement solidaire obtenu par cet entrepreneur d'un établissement qualifié et agréé ;