Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.369 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Banque populaire Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Banque populaire Côte d'Azur,
 
 contre l'ordonnance rendue le 12 avril 2018 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles et l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la même cour d'appel (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. W... X...,
 
 2°/ à Mme N... E...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, de la SCP Richard, avocat de M. X... et de Mme E... ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque populaire Méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Méditerranée
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (dirigé contre l'ordonnance)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la banque de son incident ;
 
 aux motifs que « Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile « A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et sous réserve des dispositions qui suivent » ; qu'il résulte notamment des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 771 du code de procédure civile que le juge de la mise en état et, en application de l'article 907 précité, le conseiller de la mise en état, a seul compétence pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance ; que la Banque Populaire fait état de ce que les conclusions prises devant la cour seraient irrégulières parce que non dirigées à son encontre, mais à l'encontre d'une personne morale, étrangère à l'instance et n'existant plus comme ayant été dissoute ; que le conseiller de la mise en état est alors compétent pour connaître de l'incident non sous le visa de l'article 909 cité par la Banque Populaire Méditerranée mais sous le visa de l'article 771 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas contesté que la Banque Populaire Côte d'Azur a été absorbée par la Banque Populaire Méditerranée selon acte de fusion absorption du 22 novembre 2016 de sorte que la première n'a plus d'existence légale, ses actifs et son passif appartenant désormais à la seconde ; qu'il n'est pas davantage discuté que la Banque Populaire Méditerranée a absorbé la Banque Populaire Côte d'Azur, la Banque Chaix et la Banque Populaire Provençale et Corse dans le but de « repenser son modèle économique et commercial de Banque Régionale Coopérative tout en participant plus activement au développement de notre région » (cf ; site internet Groupe BPCE) ; qu'il n'est pas contesté que le jugement dont appel est rendu entre M. X... et Mme E... et la Banque Populaire Côte d'Azur ; qu'il est observé que le dispositif du jugement désigne l'établissement financier condamné sous le seul nom de « banque populaire » ; que par ailleurs, et comme indiqué dans leurs conclusions devant le conseiller de la mise en état, M. X... et Mme E... recherchent la seule confirmation du jugement du 18 novembre 2016 ; que certes, la déclaration d'appel est faite par la Banque Populaire Méditerranée venant aux droits e la Banque Populaire Côte d'Azur ;