Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.375 du 20/06/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort clairement de la lecture de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 décembre 2014 auquel se réfère le jugement du tribunal d'instance du 28 février 2017 ordonnant le bornage, que la limite séparative des fonds appartenant d'une part, aux consorts P... et, d'autre part, à Monsieur J..., a été fixée par référence au plan établi le 11 mars 2005 par Monsieur D..., géomètre-expert ; qu'ainsi, en se référant dans son dispositif au plan D... du 11 mars 2005, la cour a de fait, exclu la référence à la limite cadastrale que les consorts P... souhaitent voir appliquer ; que par conséquent, il convient que l'expert procède à l'implantation des bornes conformément au plan D... du 11 mars 2005 dans lequel la limite séparative est représentée par un trait rouge et matérialisée par les bornes 128, 122 et 208,
 
 1° Alors en premier lieu que dans le dispositif de sa décision rendue le 11 décembre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la ligne divisoire du fonds acquis par M. V... P... et Mme E... W..., épouse P..., selon acte reçu le 1er juillet 2005 par Maître Q... H..., notaire à Saint-Vallier (Drôme), consistant en un bien immobilier sis à Chateaudouble (Var) lieudit « Les Bivosques Méridionales » cadastré section [...] , d'avec le fonds attenant cadastré section [...] appartenant à Monsieur T... J..., sur son côté ouest, côté Bivosque, correspond au tracé du plan du 11 mars 2005 établi par Monsieur A... D..., géomètre expert, puis a renvoyé Monsieur T... J... et Monsieur et Madame P... à procéder à un bornage contradictoire de leurs fonds respectifs sur ces bases ; qu'en énonçant « qu'en les renvoyant [les parties] « à procéder au 2. bornage « sur ces bases », à savoir le tracé du plan du 11 mars 2005 établi par Monsieur A... D..., la cour d'appel d'Aix-en-Provence a entériné le tracé rouge matérialisé par les bornes 128, 122 et 208 et pas l'autre limite figurée en pointillés et qualifiée d'incertaine », la cour d'appel a ajouté au dispositif de l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 susvisé et a dénaturé cette décision en violation de l'article 4 du code de procédure civile,
 
 2° Alors en deuxième lieu et à titre subsidiaire que dans le dispositif de sa décision rendue le 11 décembre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la ligne divisoire du fonds acquis par M. V... P... et Mme E... W..., épouse P..., selon acte reçu le 1er juillet 2005 par Maître Q... H..., notaire à Saint-Vallier (Drôme), consistant en un bien immobilier sis à Chateaudouble (Var) lieudit « Les Bivosques Méridionales » cadastré section [...] , d'avec le fonds attenant cadastré section [...] appartenant à Monsieur T... J..., sur son côté ouest, côté Bivosque, correspond au tracé du plan du 11 mars 2005 établi par Monsieur A... D..., géomètre expert, puis a renvoyé Monsieur T... J... et Monsieur et Madame P... à procéder à un bornage contradictoire de leurs fonds respectifs sur ces bases ; qu'en énonçant par motifs adoptés des premiers juges « qu' en se référant dans son dispositif au plan D... du 11 mars 2005, la cour a de fait, exclu la référence à la limite cadastrale que les consorts P... souhaitent voir appliquer », la cour d'appel a ajouté au dispositif de l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 susvisé et a dénaturé cette décision en violation de l'article 4 du code de procédure civile,
 
 3° Alors en troisième lieu que dans leurs conclusions d'appel en date du 29 décembre 2017, M. et Madame P... contestaient tout bornage préexistant intervenu entre les parties et demandaient à la cour d'appel de dire et juger, en conformité avec le dispositif de l'arrêt précédemment rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, que M. X... F..., expert géomètre, devait procéder aux opérations de bornage des deux fonds attenants sur la base du plan du 11 mars 2005 et non pas simplement réimplanter des bornes anciennes numérotées 128, 122 et 208 préexistantes à la division des fonds ; qu'en énonçant « qu'en contestant l'implantation des bornes conformément à l'arrêt rendu, les époux P... tentent d'obtenir une décision différente de celle qui est définitive, alors même qu'aucune des parties n'avait sollicité l'interprétation de ladite décision », quand les époux P... se prévalaient précisément de la décision rendue le 11 décembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour en déduire qu'il y avait lieu de procéder aux opérations de bornage consécutivement à la division des deux fonds résultant de l'acte authentique de vente en date du 1er juillet 2005, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a violé l'article 4 du code de procédure civile,