Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.050 du 09/12/2021,  partie 5



 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, constitue un avantage en nature l'utilisation privée, par un salarié, du véhicule mis à sa disposition permanente par son employeur ; que la cour d'appel a constaté, à partir des mentions de la lettre d'observations, que des salariés de la société [6] adhèrent à l'Association des utilisateurs de véhicules de la région de Nantes et lui versent une cotisation annuelle en contrepartie de la mise à leur disposition, par celle-ci, d'un véhicule à titre permanent, la société [6] versant chaque mois à l'association des indemnités kilométriques en contrepartie de l'utilisation professionnelle de ces véhicules par ses salariés et les ressources de l'association étant constituées de l'ensemble des remboursements de frais versés par les entreprises employant les utilisateurs de véhicules, chaque fois que ces véhicules sont utilisés pour les besoins de leur travail, et par les redevances annuelles des utilisateurs de véhicules ; que, pour considérer néanmoins que ces remboursements d'indemnités kilométriques traduisaient l'existence d'un avantage en nature, la cour d'appel a énoncé qu'il était sans emport que le véhicule soit fourni par l'association des utilisateurs de véhicules, que l'octroi de l'avantage était opéré en considération de l'appartenance du salarié à l'entreprise, qu'il n'était pas allégué qu'en contrepartie de l'utilisation du véhicule, les salariés prenaient à leur charge d'autre dépense que la redevance annuelle, que s'il était exact que l'association ne paraissait facturer à la société que les kilomètres que le salarié déclarait avoir parcourus à titre professionnel, il n'était allégué ni justifié d'aucun contrôle opéré par la société sur le kilométrage professionnel ainsi facturé, aucun justificatif probant n'avait été fourni aux inspecteurs du recouvrement ou n'était versé au dossier de nature à permettre de vérifier que les montants versés à l'association des utilisateurs de véhicules concernaient exclusivement des kilomètres parcourus à titre professionnel et qu'il était indifférent que la société ne soit pas propriétaire des véhicules utilisés par ses salariés ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs ne caractérisant ni en son principe ni en son montant l'avantage en nature litigieux et, ce faisant, a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 dans leur rédaction alors en vigueur et l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, la société exposante avait souligné que le caractère professionnel du kilométrage facturé à la société n'était pas contesté par l'URSSAF ; qu'ayant constaté que, dans la lettre d'observations, les inspecteurs du recouvrement avaient relevé que, chaque mois, la société payait à l'Association des utilisateurs de véhicules des factures dont le montant correspondait à des indemnités kilométriques versées par la société à l'Association en contrepartie de l'utilisation professionnelle de véhicules de tourisme que cette dernière mettait à la disposition de certains salariés de l'entreprise, la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'un avantage en nature, a énoncé qu'aucun justificatif probant de la vérification par la société des kilomètres effectivement parcourus à titre professionnel et qui lui étaient facturés n'avait été fourni aux inspecteurs ou n'était versé au dossier, sans rechercher si, ainsi que le soulignait la société exposante, aucune contestation du caractère professionnel du kilométrage facturé n'avait été élevée par l'URSSAF lors du contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-59 du code de la sécurité sociale et des articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 dans leur rédaction alors en vigueur et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales.