décision 16-22.407 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du sud, société anonyme, dont le siège est [...]                                           , venant aux droits de la Banque populaire du midi,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque populaire du sud ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire du sud la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les contestations formées par Mme Françoise Y..., d'avoir dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, d'avoir dit qu'il y a lieu de retenir la créance de la Banque Populaire du Sud à concurrence de la somme de 57 860,94 euros, selon décompte dans le commandement de payer, d'avoir autorisé la Banque Populaire du Sud à poursuivre la vente du bien saisi aux enchères publiques, d'avoir renvoyé l'affaire et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers auquel il appartient de suivre la procédure de vente forcée et de procéder à la taxation des frais et d'avoir condamné Mme Françoise X... épouse Y... à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du contrat de prêt au regard des dispositions de l'article L. 312-7 et (de l'article) L. 312-10 du code de la consommation L'action en nullité fondée sur ces articles se prescrivant par cinq ans, elle est, en l'espèce, prescrite depuis le 17 mars 2009, le délai ayant couru dès la connaissance de cette irrégularité tenant à l'absence de justification par la banque de l'envoi postal, étant précisé que l'acte authentique de prêt comporte un récépissé de remise de l'offre de prêt signé par Jean-Luc Y... et Françoise Y... le 18 février 2004, que cette dernière ne conteste pas, et que l'acte d'acceptation a été signé par les emprunteurs le 29 février suivant » ;
 
 1°) ALORS QUE la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par une nullité relative qui se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l'emprunteur a pris connaissance de cette irrégularité ; que cette date ne peut coïncider avec celle de l'acte authentique de prêt que s'il est avéré que l'emprunteur a pu, dès la lecture de cet acte, prendre pleinement conscience du non-respect du délai d'acceptation et du défaut de justification du prêteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté tout à la fois que la banque n'avait pas justifié de l'envoi postal de l'acceptation, de sorte qu'une irrégularité avait été commise, et que l'acte authentique de prêt comportait un récépissé de remise de l'offre de prêt signé par l'emprunteur le 18 février 2004 et mentionnait une date d'acceptation au 29 février 2004 ;