cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-20.757 du 07/02/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir devant la cour d'appel que, parallèlement à la procédure de licenciement engagée à son encontre, Monsieur C..., son supérieur hiérarchique direct, lui avait adressé le 20 mars 2012 un long courriel de reproches et se défendait, curieusement, en guise d'introduction à ce courriel, de tout racisme à son encontre ; qu'en omettant de rechercher si le licenciement de Monsieur Y... ne résultait pas en réalité d'une discrimination, alors en outre qu'elle constaté qu'il avait été remplacé dans ses fonctions d'analyste programmeur AS-400 postérieurement à son licenciement, et ce jusqu'au 29 mars 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ;
 
 6° QU'à tout le moins, à cet égard, la cour d'appel, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société Stralfors à lui verser les sommes de 7.600,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 760,07 euros au titre des congés payés afférents, de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier et au deuxième moyen
 
 AUX MOTIFS propres encore QUE selon l'article L 1233-4 du Code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que d'une part, il est établi par les pièces du dossier que la lettre recommandée avec accusé de réception datée du 14 mars 2012 était accompagnée d'un questionnaire portant sur la mobilité à l'étranger ; que Monsieur Y... n'ayant pas répondu à cette demande est considéré comme ayant refusé une telle possibilité ; que d'autre part, s'agissant d'éventuelles possibilités de reclassement en France il ressort de l'examen du Registre unique de personnel qu'au siège de la société (se trouvant à l'époque à Puteaux) et sur le site de l'usine se trouvant à [...] , qu'aucun poste compatible avec les compétences et la qualification de Monsieur Y... n'était disponible ; que les allégations contraires du salarié ne reposent sur aucun élément dès lors, au surplus, que la régularité du registre considéré n'a fait, ni en la forme ni au fond, l'objet de la moindre observation de la part du Contrôleur du travail ; qu'au regard de ce qui précède la société a satisfait aux obligations mise à sa charge au titre du reclassement ;  que c'est, dès lors, à bon droit que les premiers juges ont constaté que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et ont débouté l'appelant de ses réclamations au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Saliou Y... n'a pas rempli le questionnaire de mobilité à l'étranger ; que la société STRALFOR était dans l'impossibilité de lui proposer un poste en France ; qu'en conséquence, le conseil juge que le licenciement de Monsieur Saliou Y... repose sur une cause économique ; que Monsieur Saliou Y... a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, il ne saurait avoir droit ni au préavis, ni aux congés payés afférents ; que le licenciement de Monsieur Saliou Y... repose sur une cause économique, il ne saurait avoir droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui ne formule aucune proposition au salarié, alors que dans le même temps, des embauches ont eu lieu dans des sociétés du groupe ; qu'en jugeant que la société Stralfors avait satisfait aux obligations mises à sa charge au titre du reclassement, alors pourtant qu'elle avait constaté que des embauches avaient été réalisées immédiatement après le licenciement de Monsieur Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;