Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.999 du 03/02/2017,  partie 5


année aux salariés de la société un supplément de pouvoir d&apos;achat en période de fêtes traditionnelles ; qu&apos;elle souligne aussi que l&apos;article 28-3 de la convention collective stipule, au paragraphe « Substitution », que les sociétés qui versaient précédemment sous des appellations diverses (prime de bilan, prime d&apos;objectif prime d&apos;assiduité, prime de gestion, etc.) des primes et/ou des gratifications d&apos;un montant global au moins égal à celles prévues aux article 28-1 (gratification de fin d&apos;année) et 28-2 ci-dessus ont la faculté de ne pas appliquer les dispositions des deux articles précédents qu&apos;il résulte en effet de cette disposition que les partenaires sociaux ont d&apos;emblée apporté la solution à la question d&apos;un éventuel cumul, ce que M. [R], en sa qualité de délégué syndical à l&apos;époque de l&apos;entrée en vigueur de cette convention, ne pouvait pas ignorer ; qu&apos;il n&apos;a d&apos;ailleurs pas répliqué à l&apos;argumentation en défense sur ce point ; qu&apos;il ne ressort pas des pièces et des explications que l&apos;avantage d&apos;un treizième mais prévu au contrat de travail de M. [R], intitulé gratification annuelle sur les bulletins de paie, doit de toute évidence se cumuler avec celui issu de la gratification conventionnelle de fin d&apos;année, intitulée gratification sur les bulletins de paie, alors que l&apos;un et l&apos;autre sont versés au mois de décembre de chaque année, pour un montant similaire correspondant au salaire de ce mois, prime d&apos;ancienneté comprise et qu&apos;ils apparaissent avoir le même objet ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que le contrat de travail conclu entre M. [R] et la société Efidis prévoyait le versement, en plus du salaire de base, d&apos;un « treizième mois », « payable en décembre et égal au salaire mensuel du mois de décembre de l&apos;année en cours » ; qu&apos;il résultait par ailleurs de l&apos;article 28.1 de la convention collective nationale applicable à compter de l&apos;année 2001 aux personnels des sociétés anonymes et fondations d&apos;HLM, que les salariés de la branche devaient bénéficier d&apos;une gratification annuelle, versée en décembre et égal au salaire de base, augmenté de la prime d&apos;ancienneté ; que l&apos;article 28.3 de la convention collective laissait également aux « sociétés qui versaient précédemment, sous des appellations diverses (prime de bilan, prime d&apos;objectif, prime d&apos;assiduité, prime de gestion, etc.) des primes et/ou des gratifications d&apos;un montant global au moins égal » à celle prévue par l&apos;article 28.1, « la faculté de ne pas appliquer » les dispositions de ce dernier article ; que la Cour d&apos;appel a constaté que M. [R] avait, au cours de la période litigieuse, perçu chaque mois de décembre un complément de rémunération dénommé « gratification conventionnelle », calculé conformément aux dispositions de l&apos;article 28.1, précitées ; qu&apos;en estimant dès lors que M. [R] n&apos;était pas fondé à réclamer le paiement de son treizième mois contractuel, au motif que cet élément de salaire lui avait en définitive été réglé sous cette dénomination, la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des bulletins de salaire délivrés à M. [R] aux mois de décembre 2008, 2009, 2010 et 2011, en violation du principe susvisé ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QUE l&apos;employeur est tenu au paiement du salaire contractuel, dont la convention ou l&apos;accord collectif ne peut modifier ni le montant, ni le mode de calcul ; qu&apos;en estimant que, compte-tenu de la faculté offerte par l&apos;article 28.3 de la convention collective et de l&apos;octroi d&apos;une « gratification conventionnelle » d&apos;un montant au moins égal au treizième mois contractuellement prévu, M. [R] avait été rempli des droits qui découlaient de son contrat de travail, quand ladite faculté concernait exclusivement le paiement de la prime conventionnelle, et non celui d&apos;un élément de salaire prévu par le contrat de travail, la Cour d&apos;appel a violé les articles 28.1 et 28.3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d&apos;HLM par fausse application, ensemble l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 Et ALORS, enfin, QUE si, en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu&apos;elles instituent ne peuvent se cumuler, c&apos;est à la condition qu&apos;ils aient le même objet et la même cause ; qu&apos;en rejetant dès lors la demande de M. [R] au motif que la société Efidis versait déjà un treizième mois avant l&apos;entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles et disposait ainsi de la faculté de pas payer à M. [R] la gratification créée par celle-ci, sans cependant rechercher, comme elle y était invitée, si les avantages litigieux avaient la même cause et le même objet, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 28.1 et 28.3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d&apos;HLM, ensemble les articles L.2254-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de M. [R] tendant à ce qu&apos;