Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.550 du 24/10/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt avant-dire-droit attaqué, rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Montpellier, d'avoir prononcé le renvoi de l'affaire à la mise en état, d'avoir prononcé le rabat de l'ordonnance de clôture, et d'avoir invité les parties à présenter leurs observations sur la nouvelle définition de la voie de fait telle que résultant de la décision du tribunal des conflits en date du 17 juin 2013 ;
 
 Aux motifs que « les époux S... sont propriétaires d'une parcelle sur laquelle est implantée leur maison qui est bordée sur son côté est par l'allée de [...] dont elle est séparée par un fossé ; entre ce fossé et la clôture se trouve une haie d'acacias, objet du présent litige ; qu'alléguant de l'existence d'un risque pour la sécurité des passants la commune leur a demandé, par courrier simple en date du 12 juin 2009 de supprimer cette haie ; qu'ils précisent avoir fait procéder à l'élagage de cette haie ainsi qu'au rabattage des arbres ; que considérant que les travaux étaient insuffisants la commune les a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 août 2009 de procéder à un élagage complet sous huitaine ; que devant leur refus la commune a fait procéder à l'élagage des arbres le 4 novembre 2009 sans les en avertir ; qu'ils indiquent que de jurisprudence constante ces faits sont constitutifs d'une voie de fait ; que la jurisprudence civile est conforme à la jurisprudence administrative ; que le juge judiciaire peut constater cette voie de fait ; que la commune de [...] fait soutenir l'incompétence du juge judiciaire car pour elle la demande présentée par les appelants doit s'analyser comme la résultante d'un refus de la commune de réaliser les travaux qui sont demandés ; qu'il s'agit donc d'un refus d'acte administratif qui relève de la compétence exclusive du tribunal administratif ; qu'il s'agit aussi d'une remise en cause de travaux réalisés dans un but de sécurité et donc d'intérêt général relevant des pouvoirs de police du maire ; qu'au plan matériel il résulte du constat d'huissier qu'elle a fait faire que la haie se trouve sur la ligne divisoire car le fossé constitue une partie du domaine public ; qu'il ne s'agit pas d'une voie de fait ; que la cour rappelle que par ordonnance en date du 11 août 2011, devenue définitive à ce jour à défaut d'appel de la part des parties, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [...] ; que donc la commune de [...] est irrecevable à soutenir à nouveau devant la cour une telle exception d'incompétence ; la cour rappellera qu'au titre de la dernière jurisprudence du tribunal des conflits la notion de voie de fait ne s'analyse plus comme une atteinte grave à la propriété privée ou une atteinte à une liberté fondamentale mais comme une atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction du droit de propriété ; que la cour constate qu'aucune des deux parties n'a conclu au vu de cette dernière analyse du tribunal de conflits qui cependant intéresse la solution du litige ; qu'en conséquence la cour, renvoyant l'affaire à la mise en état, invite les parties à présenter leurs observations sur ce point, tous droits et demandes des parties réservés ;
 
 Alors que devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, l'incompétence peut être relevée d'office si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, de sorte que l'ordonnance du juge de la mise en état rejetant l'exception d'incompétence du juge judiciaire n'est pas définitive, quand bien même elle n'aurait pas fait l'objet d'un recours des parties ; qu'en retenant que l'ordonnance du juge de la mise en état du 11 août 2011, rendue par le tribunal de grande instance de Perpignan, était devenue définitive à défaut d'appel des parties, quand cette ordonnance avait rejeté une exception d'incompétence du juge judiciaire, qui pouvait toujours être relevée d'office par la juridiction de second degré ou par la Cour de cassation, la cour d'appel a violé les articles 74, 92 et 771 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt au fond infirmatif attaqué, rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier, d'avoir débouté la commune de [...] en l'ensemble de ses demandes, de l'avoir condamnée à faire enlever les souches des arbres coupés, à replanter des acacias de même taille que ceux abattus, espacés de 50 cm, sur la longueur totale du côté est de la parcelle des époux S..., et à remplacer la clôture endommagée à l'identique, ainsi que de l'avoir condamnée à payer la somme de 10.000€ aux époux S... à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi ;
 
 Aux motifs que « par ordonnance en date du 11/08/11, devenue définitive à ce jour à défaut d'appel de la part des parties, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [...] ;