cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 15-27.231 du 29/03/2017,  partie 3


que l'article L. 112-2 dudit code précise que "dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties  " ; qu'en l'occurrence, il est constant que le prêt litigieux conclu entre Monsieur Philippe Y... et la SA BNP Paribas Personal Finance fait explicitement référence à deux monnaies, soit l'euro comme monnaie de paiement et le franc suisse comme monnaie de compte en l'espèce étrangère, cette référence devant de fait s'analyser en une indexation de l'obligation à remboursement de l'emprunteur sur le taux de change de l'euro contre le franc suisse ; que s'il est tout autant constant que le contrat de prêt litigieux s'analyse en un acte strictement interne dès lors que les parties sont domiciliées en France, de nationalité française ou immatriculée dans ce pays et que le bien financé est situé en France, l'indexation en question ne contrevient aucunement aux prohibitions rappelées ci-dessus dans la mesure où elle est en relation directe avec l'activité de la société prêteuse, établissement bancaire qui fait par profession commerce d'argent et doit comme en l'occurrence emprunter sur les marchés internationaux pour prêter à ses clients, les établissements financiers n'ayant pas pour pratique de prêter sur leurs fonds propres ; qu'il s'ensuit que la clause d'indexation des remboursements sur la variation du taux de change euro/franc suisse comprise dans le contrat de prêt conclu le 3 juillet 2009 par Monsieur Philippe Y... avec la SA BNP Paribas Personal Finance est régulière et parfaitement licite de sorte que la décision entreprise qui déclare cette clause non écrite et substitue au taux conventionnel celui légal doit être infirmée, la demande additionnelle de Monsieur Y... aux fins de remboursement par la banque prêteuse des sommes versées par ses soins au titre des intérêts conventionnels, d'indemnité de conversion ou des frais de change devant être rejetée comme mal fondée » (arrêt p. 7-8) ;
 
 Alors en premier lieu que la clause indexant le montant d'un prêt sur une monnaie étrangère n'est valable que lorsqu'elle est en relation directe avec l'objet du contrat ou avec l'activité de l'une des parties ; que ces critères doivent être appréciés in concreto ; qu'en l'espèce, en déclarant licite la clause d'indexation sur le franc suisse du prêt HELVET IMMO consenti par Personal Finance, banque française, à M. Y..., français, domicilié en France, en vue de l'acquisition d'un bien lui-même sis en France, au motif que cette clause aurait nécessairement été en rapport avec l'activité de BNP Paribas Personal Finance, dès lors que celle-ci est un établissement bancaire, et devait à ce titre, emprunter sur les marchés internationaux, sans constater que BNP Paribas Personal Finance aurait emprunté des francs suisses en vue de la conclusion du prêt HELVET IMMO proposé à M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ;
 
 Alors, subsidiairement, que le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation et doit viser ou analyser ne serait-ce que sommairement les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en énonçant qu'un établissement bancaire doit « comme en l'occurrence » emprunter sur les marchés internationaux de devises pour prêter à ses clients, sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour retenir que Personal Finance aurait en vue du prêt consenti à M. Y... emprunté des francs suisses sur le marché international, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors en troisième lieu que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si la clause indexant le montant du remboursement du prêt sur la variation du taux de change euro/franc suisse, qui était de nature à imposer au consommateur de rembourser un capital d'un montant nettement supérieur au montant emprunté et dont la rédaction ambiguë ne permettait pas de s'assurer que l'emprunteur avait pris connaissance de ce risque d'augmentation du capital à rembourser, ne revêtait pas un caractère abusif, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Philippe Y... de toutes ses demandes indemnitaires et de remboursement d'intérêts, d'indemnité de conversion ou de frais de change ;
 
 Aux motifs que « Sur le manquement allégué de la S.A. BNP Paribas Personal Finance à son devoir de mise en garde : il est acquis que tout prêteur professionnel, qui accorde à un client non averti un concours financier, doit au préalable se faire transmettre tous renseignements sur la situation personnelle de son cocontractant ainsi que sur sa situation pécuniaire afin de vérifier sa capacité exacte de remboursement et le mettre en garde le cas échéant contre tout risque d'endettement excessif ;