Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.589 du 30/09/2020,  partie 4


que dans un arrêt du 8 janvier 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, au sujet d'un appareil dépilatoire au laser, précisé que le principe posé par ce texte d'interdiction générale de l'activité d'épilation par toute personne qui n'a pas la qualité de médecin, a pour conséquence nécessaire que seuls les deux procédés compris dans l'exception peuvent être pratiqués par ces personnes, à l'exclusion de tout autre procédé, même si, comme le laser, il n'existait pas à l'époque de la prise de l'arrêté ministériel ; que la société FME (devenue BME France) a donc vendu à M. F..., pris en sa qualité de kinésithérapeute, un appareil d'épilation à la lumière pulsée qu'il avait l'interdiction d'utiliser dans le cadre de son activité professionnelle ; que la société BME France ne peut sérieusement soutenir que le Kinépil n'est pas un appareil d'épilation, ni que M. F... ne l'a pas acheté à des fins dépilatoires mais de photo-rajeunissement alors que cela ne ressort pas des pièces contractuelles et que sur sa carte de visite M. F... indique expressément se livrer à une activité d'épilation, qu'en outre l'appareil est nommé par son fabricant et son distributeur sous sa fonction principale d'épilation ; que s'il est certain que M. F... n'aurait pas dû méconnaître la règlementation applicable à sa profession et l'interdiction qui lui était faite d'utiliser le Kinépil pour les besoins de son activité professionnelle, cette faute se trouve excusée par celle de la société BME France, d'une gravité amplement supérieure, qui, en sa qualité de fabricant et de distributeur spécialisé de l'appareil en cause, ne pouvait pas ignorer ou devait se renseigner sur la règlementation applicable aux kinésithérapeutes avant de leur proposer ce produit ; qu'en ne faisant pas figurer l'interdiction prévue par la règlementation ni sur ses publicités ni sur aucun des documents contractuels, en dirigeant sa publicité vers les kinésithérapeutes et en nommant son produit de telle manière que ces professionnels ne pouvaient que croire que le produit qui leur était présenté comme leur étant destiné entrait dans le champ légal de leur activité professionnelle, la société BME France a commis des manoeuvres dolosives destinées à emporter le consentement de M. F..., d'autant plus que celui-ci ne disposait d'aucune faculté de rétractation en raison de sa qualité de professionnel, ce qui lui a précisément été opposé lorsqu'il a souhaité se rétracter quelques jours après la vente ; que M. F... est donc bien fondé à demander l'annulation du contrat de vente initialement conclu avec la société BME France » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins, n'interdit pas toute pratique de l'épilation à la lumière pulsée par les kinésithérapeutes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 précité ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en se bornant à affirmer que la société FME, vendeur, « ne pouvait ignorer l'existence de la réglementation applicable au produit qu'elle mettait sur le marché », pour en déduire que le vendeur avait « sciemment omis commis un dol », la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la société ITL visant à voir condamner M. F... sur le fondement de l'article 3.3 de location du 3 février 2006 à la relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat de location du 3 février 2006 signé par M. F..., locataire, par la société Profilease, bailleresse, et par la société Franfinance Location, future cessionnaire du matériel et du contrat, s'analyse en un contrat s'inscrivant dans une opération incluant une location financière, c'est-à-dire un contrat s'apparentant à un créditbail, sans faculté d'achat du matériel par le locataire en fin de bail ; que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, de sorte que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'il s'ensuit que l'annulation du contrat de vente du 7 Octobre 2005 entraîner l'entier anéantissement, par voie de conséquence, des cessions du matériel litigieux et du contrat de location du 3 février 2006 qui s'inscrit dans une opération globale ; que la règle selon laquelle la résolution d'un contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation, invoquée par la société Franfinance Location et issue d'une jurisprudence de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990, ne peut ici recevoir application, le contrat liant cette société à M. F... n'étant pas un contrat de crédit-bail mais un contrat de location financière ;