Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.348 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [R] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [P] [J], épouse [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 février 2015 par la cour d&apos;appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [K] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [T] [Z], épouse [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [F], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. et Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Pau, 6 février 2015), que M. et Mme [F], propriétaires des parcelles cadastrées D [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ont assigné M. et Mme [O], propriétaires de la parcelle cadastrée D [Cadastre 5], en interdiction d&apos;emprunter leurs parcelles pour accéder à la leur ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos; article 683 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [F], l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte du rapport d&apos;expertise que le trajet le plus court pour désenclaver la parcelle cadastrée D [Cadastre 5] est celui du chemin qui existait par le passé, allant vers le Sud, en empruntant la servitude le long de la parcelle cadastrée [Cadastre 1], en passant entre les parcelles cadastrées [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 2] et [Cadastre 9], puis dans son emprise originelle qui longe le fonds [F] en bordure des parcelles cadastrées [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le trajet était le moins dommageable pour l&apos;élevage biologique de M. et Mme [F] tenus à des normes strictes de séparation de leurs parcelles avec les fonds voisins, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 6 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M.et Mme [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [O] et les condamne à payer à M. et Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé que la parcelle cadastrée D [Cadastre 5] appartenant aux époux [O] bénéficiait d&apos;une servitude de passage d&apos;une largeur de 2,50 mètres, longeant les parcelles D [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant aux époux [F] pour aboutir sur la route de Lurcq suivant le plan dressé par l&apos;expert [P] en page 15 de son rapport.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il convient de préciser tout d&apos;abord, que pour parvenir à ses conclusions du 16 décembre 2013, l&apos;expert M. [P] a procédé à plusieurs réunions contradictoires avec les parties, a fait des constatations concernant l&apos;installation des époux [F], établi l&apos;état parcellaire des lieux, décrit l&apos;accès à la propriété [O] selon les caractéristiques topographiques, recherchant au cours d&apos;une analyse historique l&apos;accès à la parcelle D [Cadastre 5] propriété des époux [O] et ce, selon les données cartographiques et cadastrales depuis le XIXème siècle pour parvenir à proposer le chemin nécessaire pour desservir la parcelle litigieuse ;