Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.928 du 13/03/2019,  partie 3



 Que la demanderesse évoque la nullité des contrats pour dol dans un premier temps contre la société KONICA MINOLTA elle-même mais aussi en sa qualité de mandataire de LIXXBAIL pour la conclusion du contrat de location ;
 
 Qu'elle entend donc se fonder sur l'article 1109 du Code Civil qui dispose qu'il n'y a point de consentement valable, s'il n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ;
 
 Que toutefois le dol n'est une cause de nullité de la convention que lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ;
 
 Qu'il faut par conséquent établir pour la société Martens la preuve que les manoeuvres dolosives du vendeur ont été déterminantes du consentement du locataire ;
 
 Qu'elle explique que Monsieur W... représentant commercial de KONICA lui a fait croire que le nouveau contrat de location était plus avantageux que l'ancien ;
 
 Qu'elle était en effet tenue par un contrat en cours d'exécution de même type relatif à un copieur Q... J... avec la société BNP PARIBAS LEASING et il lui aurait été promis que le nouveau contrat souscrit avec LIXXBAIL inclurait les conséquences de la rupture du premier contrat de location avec BNP PARIBAS LEASING ;
 
 Qu'or il est constant que le prix de rachat de l'indemnité de résiliation était encore inconnu au jour de la signature du contrat ;
 
 Qu'en l'absence d'engagement écrit de la société KONICA MINOLTA ou du bailleur, c'est la société MARTENS qui demandera expressément à la société KONICA MINOLTA d'organiser avec le nouvel établissement financier une convention de financement pour y inclure le montant de l'indemnité de résiliation du contrat en cours ;
 
 Qu'aucun document ne contenant la signature de la société KONICA MINOLTA ou de la société LIXXBAIL n'est produit aux débats ;
 
 Que les discussions qui se sont engagées suite au courrier de la société MARTENS démontrent tout au plus la volonté des défenderesses de trouver une issue amiable à la demande de la société MARTENS ;
 
 Que la société KONICA MINOLTA n'a pas donné suite à la demande de surfinancement, lequel était de toute manière soumis à l'accord préalable de la société LIXXBAIL puisque le capital à financer s'en trouvait majoré ;
 
 Que la société MARTENS facture dans ces circonstances à la société KONICA MINOLTA le 26.04.2010 la somme de 25,496,61 euros ;
 
 Qu'il a été rappelé qu'il appartient à la société qui se prévaut du dol d'en rapporter la preuve puisque le dol ne se présume point ;
 
 Qu'en l'espèce la société MARTENS ne rapporte pas la preuve que Monsieur W..., préposé de la société KONICA MINOLTA s'était engagé pour son employeur, avec un mandat tacite de la société LIXXBAIL, à prendre en charge le coût financier de la résiliation anticipée d'un autre contrat auquel aucune des deux sociétés défenderesses n'était partie, coût inconnu au moment de la signature, et le tout moyennant un loyer inférieur à celui du au titre du contrat de location de longue durée en cours !
 
 Que l'article de journal évoquant les escroqueries de Monsieur Olivier W... commercial est insuffisant à établir le dol en raison des éléments généraux qu'il contient ne permettant pas de les relier à la présente procédure ;  
 Que la société MARTENS est par conséquent déboutée de l'ensemble de ses fins, prétentions et moyens » ;
 
 1) ALORS QUE la convention doit être annulée pour dol, lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le fait d'user de promesses trompeuses, de machinations ou d'artifices afin de déterminer le cocontractant à conclure un contrat caractérise l'existence de manoeuvres dolosives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que, par courriel du 31 août 2011, Monsieur P..., chef des ventes de la société Konica avait reconnu que : « nous sommes, parallèlement, toujours à la recherche d'une solution sur le dossier C 360, le commercial pour la vente n'a pas pris en compte son rachat, et ceci consciemment, laissant ainsi le client avec deux loyers, le nôtre et celui de son ancien contrat » (arrêt, p. 3, § 10), ce dont il s'évinçait que la société Konica, par l'intermédiaire de son préposé, avait intentionnellement induit la société Martens en erreur sur la reprise, par le fournisseur, de l'indemnité de résiliation du précédent contrat de location financière ; qu'en jugeant toutefois que le dol n'était pas caractérisé au prétexte que ce document n'aurait été « étayé par aucune autre pièce du dossier attestant de manoeuvres dolosives » (arrêt, p. 3, § 10) cependant qu'il était en soi suffisant pour caractériser l'existence de manoeuvres dolosives, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;