Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-87.660 du 09/04/2015,  partie 2



 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ensemble des procès-verbaux dressés dans le cadre des deux enquêtes préliminaires et en particulier, des procès-verbaux des 14 décembre 2012, 28 décembre 2012, 11 janvier 2013, 4 juin 2013, 5 et 6 juin 2013 (D2, D7, D14, D15, D16 et D31), support du réquisitoire introductif du 6 juin 2013 et de la procédure subséquente ;
 " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 9 octobre 2012, le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer a saisi la section de recherches de la gendarmerie de Lille d'une enquête portant sur des faits de blanchiment et d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Master Trans Manutention ; qu'après avoir pris contact avec les services fiscaux de Boulogne-sur-Mer le 14 décembre 2012 (D14), l'officier de police judiciaire chargé de cette enquête a requis, le 28 décembre 2012, au visa de l'article 77-1 du code de procédure pénale, M. Z..., appartenant à la brigade de contrôle et de recherches de Boulogne-sur-Mer de bien vouloir lui communiquer tous renseignements et tous documents en sa possession et notamment " les rapports 3909 portant sur les années 2002, 2012, la projection de rappel de l'année 2011, les deux rapports cash établis par la DDFIP 62 concernant l'activité des cash and carry Calaisien et plus particulièrement de Ia société Master Trans Manutention " (D15) ; que le 2 juin 2013, l'officier de police judiciaire a dressé un procès-verbal d'investigation (D17) constatant que les documents sollicités lui avaient été remis ; qu'il ne saurait être déduit de la précision de la réquisition du 28 décembre 2012 quant aux documents sollicités et de la teneur du procès-verbal d'investigation du 11 janvier 2013, l'existence d'un artifice ou d'un stratagème ayant vicié la procédure ; qu'en effet, il apparaît que l'officier de police judiciaire a régulièrement acté à la procédure qu'il avait pris contact avec la BRC de Boulogne-sur-Mer ; qu'à supposer, ainsi que le soutient le demandeur, que les services fiscaux lui aient alors indiqué les documents utiles à la manifestation de la vérité, dont ils étaient en possession, aucune disposition légale ne lui faisait obligation de dresser un procès-verbal consignant la teneur des déclarations de l'agent des services fiscaux lors de cette prise de contact ; que si l'officier de police judiciaire a visé par erreur, dans sa réquisition du 28 décembre 2012, l'article 77-1 du code de procédure pénale et non l'article 77-1-1 dudit code, cette erreur ne saurait entraîner la nullité de la procédure dès lorsqu'il résulte sans ambiguïté des termes précités de cette réquisition qu'elle avait pour seul objet la communication de documents et qu'elle était autorisée par M. Sabatier, vice procureur de la République ; que dès lors, les documents transmis par les services fiscaux l'ont été dans le respect des dispositions légales, sans contournement de procédure ; qu'il importe peu que le procès-verbal du 11 janvier 2013 reprenne, d'ailleurs que très partiellement, la substance des documents remis le 2 juin 2013 en exécution de la réquisition précitée, l'officier de police judiciaire pouvant attendre la remise de l'intégralité des documents sollicités avant de les verser en procédure, ce procès-verbal signé du seul officier de police judiciaire ne constituant au surplus qu'un procès-verbal de renseignements, destiné à guider d'éventuelles investigations sans pouvoir être lui-même retenu comme élément de preuve ; qu'enfin, l'analyse des documents critiqués et des différents procès-verbaux établis fait au contraire apparaître clairement le cheminement des investigations de l'enquêteur, ses légitimes prises de contacts avec les services fiscaux et la transcription des éléments ainsi obtenus, éléments ainsi soumis au contrôle du magistrat et à l'analyse de la défense ;
 " 1°) alors que les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ne peuvent être présentées par l'officier de police judiciaire que sur autorisation du procureur de la République ; que ces réquisitions doivent nécessairement être préalables à la remise de documents ou d'informations entrant dans le champ d'application de ce texte ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les enquêteurs agissant en enquête préliminaire ont obtenu communication, de l'agent de l'administration fiscale, des « rapports 3909 portant sur les années 2002 et 2012 », de « la projection de rappel de l'année 2011 », et « deux rapports cash établis par la DDFIP 62 concernant l'activité des cash and carry calaisien et plus particulièrement de Ia société Master Trans Manutention » avant même d'en requérir la communication sur autorisation du procureur ; que les dispositions de l'article 77-1-1 ont été contournées et méconnues ;
 " 2°) alors, en toute hypothèse, qu'est nulle l'obtention d'informations et documents utiles à la manifestation de la vérité détenus par l'administration fiscale par des moyens et dans des conditions qui, faute d'avoir été consignés par procès-verbal, ne permettent pas à l'autorité judiciaire d'en contrôler la légalité au regard des exigences de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; que l'arrêt constate que la teneur des contacts noués auprès de l'agent des services fiscaux n'a pas été consignée par procès-verbal et que la date à laquelle les documents ont été versés à la procédure n'est pas forcément celle de leur remise ;