Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.293 du 08/07/2020,  partie 2


Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
 
 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 8. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
 
 9. Pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour heures supplémentaires impayées et repos compensateurs non pris, l'arrêt, après avoir constaté que l'intéressé produisait une note de service fixant son heure de prise de service le matin et, pour le mois d'août 2013, un tableau résultat SAV août" sur lequel figurait pour chaque jour travaillé au cours du mois ses heures de fin de tournée, retient que les seules déductions tirées par le salarié des éléments qu'il cite, non corroborées par de plus amples données, ne sont pas de nature à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires, en ce qu'ils ne s'analysent pas comme étant des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié présentait à l'appui de sa demande, pour le mois d'août 2013, des éléments suffisamment précis afin de permettre à l'employeur d'y répondre, et que ce dernier, qui avait établi des tableaux mentionnant les horaires de fin de tournée du salarié, pour les autres périodes en litige, n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l'intéressé, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation de l'arrêt du chef relatif à la demande au titre des heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen relatif à la demande du salarié en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. U... de ses demandes d'indemnité pour les heures supplémentaires et les repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Presta services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Presta services et la condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs.