Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-28.388 du 17/10/2018,  partie 5


qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les engagements de Monsieur X... étaient clairement indiqués dans les documents qu'il a signés relativement à ces trois contrats, ce d'autant que ce justiciable est d'un niveau d'étude tel qu'il ne pouvait pas ne pas les comprendre ; qu'en outre, Monsieur X... ayant cessé de régler ses cotisations, dès le 27 janvier 1999, la Société Lloyd Continental lui a adressé un courrier le mettant en garde sur les conséquences du non règlement des échéances, savoir le risque de perdre les avantages liés à la souscription, avec réduction du contrat prévue par l'article L. 132-20 du code des assurances (cité dans le courrier) et lui rappelant qu'il avait la possibilité d'interrompre momentanément le règlement de ses cotisations et de reprendre le cours des versements avec ou non-paiement des arriérés dès qu'il en aurait la possibilité, ainsi que de diminuer le montant des cotisations ou de modifier la périodicité du règlement des cotisations ; qu'un courrier identique lui a de nouveau été adressé le 26 mai 2000 ; qu'or, force est de constater qu'il n'a pas tenu compte de ces mises en garde pour le premier contrat et n'a ainsi jamais demandé à ce que la cotisation annuelle de 70000 francs du contrat retraite « Castor » nº[...] baisse à la somme minimum ; que dès lors, le seul fait de la présentation des contrats par la Lloyd à Monsieur X... avec souscription de contrats successifs, alors que ce dernier avait été clairement informé sur les caractéristiques de chaque contrat et sur l'étendue de ses engagements à cotisations et qu'il n'a utilisé la possibilité de réduire ses cotisations que pour un seul contrat (le deuxième) malgré les courriers de mise en garde qui lui ont été adressés, ne saurait suffire à établir que la Société Lloyd Continental a manqué à son devoir de conseil, sachant que cette société n'a pas proposé directement les trois contrats la concernant qui lui ont été présentés l'un après l'autre par le courtier d'assurance ; qu'au surplus, il convient de souligner que lorsqu'il a souhaité placer une nouvelle somme de 30000 francs en mars 1998, il ne pouvait pas le faire sur son contrat retraite « Castor » nº[...] puisque celui-ci prévoyait une cotisation annuelle maximum de 80000 francs et qu'il avait déjà placé sur ce contrat la somme de 70.000 francs moins d'un an avant ; qu'il devait donc nécessairement ouvrir un nouveau contrat pour pouvoir placer cette somme supplémentaire ; qu'or ce second contrat a été souscrit dans les mêmes conditions que le précédent au plan de son information ; qu'il est précisé que le devoir d'information était parfaitement rempli lors de la signature du premier contrat sans qu'on puisse reprocher à l'assureur un défaut d'information par rapport à de futurs placements pas du tout envisagés à ce moment-là ; qu'au regard de la globalité des engagements pris en incluant le deuxième et le troisième contrat Lloyds, il n'y avait pas de la part de la Lloyd une information particulière à lui apporter lors de la souscription du second contrat qui a été conclu en des termes identiques et suffisamment éclairants sur ses cotisations, avec la précision qu'il a usé de sa faculté de réduction des cotisations sur ce second contrat ;qu'en tous sens il n'y avait pas ruine du médecin dans la configuration des placements ci-dessus décrite par rapport à ses revenus ; qu'enfin, il doit être ajouté que les pièces produites par l'appelant ne démontrent ni la perte d'avantages fiscaux ni l'érosion des placements réalisés même s'il Monsieur Y... a eu réduction du premier contrat numéro [...] et du troisième numéro 33 870, et qu'il a demandé à modifier à la baisse les cotisations sur le deuxième ; que les courriers de l'appelant des 7 janvier 2000, 14 septembre 2001, 23 octobre 2001 et 19 mars 2002 montrent qu'il n'a manifestement pas lu les contrats qu'il était pourtant à même de comprendre, et notamment leur dénouement sous forme de rentes, évidemment diminuées s'il ne respectait pas le paiement des cotisations annuelles ; qu'il ne se plaint pas d'ailleurs dans ses courriers de la perte d'avantages fiscaux, mais de la perte de la valeur de remboursement qu'il ne démontre pas et qui n'existe pas puisque cette valeur de remboursement figure sur les dispositions particulières, sachant que dans sa réponse du 4 avril 2002, la société Swiss Life venant aux droits de la Lloyd se réfère aux dispositions générales des contrats où il figure les frais d'acquisition avec précision que la réduction des garanties donnerait lieu à déduction de ces frais d'acquisition somme toute modiques (5 % de chaque cotisation majoré de 3,5 % pour les cotisations périodiques) ; que le caractère complexe de la succession de ces contrats n'est pas établi, d'autant que le médecin qui a bien signé les contrats, écrit à la Lloyd de façon stupéfiante dans le courrier du 7 janvier 2000 qu'il croyait n'avoir souscrit qu'un seul contrat auprès d'elle, ce qui est manifestement inexact, la compagnie répondant le 9 mars 2000 à juste titre qu'un regroupement de contrat n'était pas possible pour le troisième non déductible fiscalement et pour les deux autres en raison du niveau d'investissement ;