décision 17-84.460 du 10/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M.  Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'escroqueries en bande organisée et association de malfaiteurs, M. Z... a, le 23 mai 2016, été mis en examen et placé en détention provisoire, laquelle a été prolongée en dernier lieu par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 16 juin 2017, dont le mis en examen, incarcéré à [...], a relevé appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, c), de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de première instance ordonnant la prolongation de la détention provisoire et confirmé celle-ci ;
 
 "aux motifs qu'à l'appui de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'ordonnance déférée, le conseil de M. Z... fait valoir que le refus du juge des libertés et de la détention de reporter le débat contradictoire ainsi qu'il l'avait sollicité aurait porté une atteinte excessive et parfaitement injustifiée aux droits de la défense ; qu'il résulte de la procédure et des pièces produites que M. Z... et son avocat ont été régulièrement convoqués par télécopies du 1er juin 2017 en vue d'un débat contradictoire de prolongation de détention provisoire devant se tenir le 16 juin 2017 à 11 heures (cote Cb 102 et pièce annexée au mémoire) ; que par Fax du 2 juin 2017 (et non du 8 juin comme indiqué par erreur dans l'ordonnance, cotes Cb107 et Cb118) M. Z... a donné son accord écrit pour une comparution en visio conférence ; que par courrier électronique du 14 juin 2017 à 15 heures 42 (cote Cb11 0) le conseil de M. Z... a sollicité le renvoi de ce débat aux motifs qu'il était retenu à cette date, de même que sa collaboratrice, devant une autre juridiction, faisant également valoir que le débat pourrait être organisé à Alès, le transfèrement de son client à [...] étant, selon lui, prévu de façon imminente ; qu'étaient annexées à cette demande une convocation devant la cour d'assises du Val d'Oise en date du 21 avril 2017 (antérieure de plus d'un mois à la convocation du juin 2017 mais dont il n'avait jusque là pas fait état) et une convocation devant la 10ème chambre du tribunal de grande instance de Paris du 6 juin 2017 ; que par courrier électronique du 16 juin 2017 à 10 heures 31, le greffier du juge des libertés et de la détention a répondu à maître Salomon qu'il ne pouvait être donné suite à sa demande de report, étant précisé qu'il est mentionné dans l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire: " S'agissant de la demande de renvoi présentée par le conseil de M. Z..., il n'a pas été possible d'y faire droit tenant l'indisponibilité des services d'extraction, la difficulté à trouver un interprète disponible et prêt à se déplacer (très peu d'interprète en langue ourdou, le plus proche demeurant à [...] ; qu'il convient en effet de mentionner que M. Z..., en dépit de son extrême mobilité géographique et des trois condamnations prononcées en France à son encontre pour faux et escroqueries en bande organisée (ce qui laisse à penser qu'il doit avoir une assez bonne connaissance de la langue française), prétend ne parler que sa langue natale, à savoir l'ourdou, ce qui n'est pas sans créer de difficultés dans la recherche d'interprètes, l'ourdou étant une langue assez peu usitée ; qu'il ressort du procès-verbal de débat contradictoire en visio conférence et du procès-verbal des opérations techniques du débat contradictoire en visio conférence (cotes Cb 116 et Cb 117) que la liaison n'a pas été perturbée par un incident technique et que M. Z..., dûment assisté d'un interprète en langue ourdou (à défaut de son avocat), a pu s'exprimer sur sa situation personnelle, déclarant: "Sur le niveau d'étude, j'ai un diplôme, le logement à Roissy en Brie je l'ai depuis janvier 2015 ;