décision 17-85.632 du 06/12/2017,  partie 2


que les juges ajoutent, après avoir relevé qu'il faisait valoir que son état de santé ne lui permettait pas de rester seul, qu'il doit lui demeurer interdit d'entrer en contact avec ses adeptes ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort que le lien entre les infractions et les personnes suffisamment désignées interdites d'approche par le mis en examen est établi, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux conclusions déposées devant elle en considérant implicitement que les arguments de santé invoqués par le mis en examen ne pouvaient justifier la levée du contrôle judiciaire au regard des nécessités de l'instruction impliquant une atteinte à la liberté revendiquée, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.