Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-24.539 du 29/01/2014,  partie 3


que surtout, ces éléments précis contredisent les précédentes affirmations de la salariée puisque selon ses tableaux, Mme Aimée X... a réalisé 157,06 heures de travail en octobre 2006 (0+47,5+48,58+45,98+15), 148,7 heures de travail en novembre 2006 (0+45,48+28,83+43,47+30,92) et 203,29 heures de travail en décembre 2006 (19,5+38,42+44,48+52,22+48,67), étant révélateur que cette dernière se contente de produire ces documents sans les analyser précisément ni les rapporter aux bulletins de salaire de la période où pour ces 509,05 heures réalisés (157,06+ 148,7+209,29) la salariée est rémunérée pour 520,01 heures (171,67+176,67+171,67) ; qu'en conséquence en l'absence d'élément suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, les réclamations présentées par Mme Aimée X... sur le fondement de la réalisation d'heures supplémentaires doivent rejetées» (arrêt p. 4 et 5).

ALORS QUE : la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Madame X... avait produit un décompte des heures qu'elle avait réalisées et notamment les relevés horaires d'une badgeuse, sur une période de quatre mois démontrant qu'elle avait travaillé un nombre d'heures supérieur à celui pour lesquelles elle avait été rémunérée sans que l'employeur n'apporte aucune réponse à ces éléments ; qu'en affirmant que la salariée ne justifiait pas avoir effectué les heures supplémentaires dont elle réclamait le paiement, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil et L 3171-4 du code du travail.