décision 20-86.486 du 15/02/2022,  partie 4



 27. En effet, faute d'appel du jugement du tribunal correctionnel, la cour d'appel n'étant saisie que de l'action publique, les parties civiles n'ont pu intervenir en cause d'appel ni se constituer partie civile devant cette juridiction.
 
 28. Elles ont par la suite été privées de leur droit de discuter devant la juridiction correctionnelle, alors saisie de l'action publique, de la question de l'existence des délits.
 
 29. Cette discussion ne pourra avoir lieu non plus devant la juridiction civile dès lors que la Cour de cassation juge que, devant le juge civil, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s‘attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé (1re Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-20.442, Bull. 2012, I, n° 209).
 
 30. Il s'ensuit qu‘il convient de ne pas faire une application immédiate des principes posés aux paragraphes 19 et 20.
 
 31. Dès lors, l'arrêt encourt l'annulation en application du principe énoncé au paragraphe 25.
 
 32. Il appartiendra à la cour d'appel de renvoi de statuer sur la recevabilité des constitutions de partie civile puis, le cas échéant, de rechercher l'existence d'une faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 4 novembre 2020, et pour qu‘il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du
 greffe de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou a la suite de l‘arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze février deux mille vingt-deux.