cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-23.674 du 03/05/2018,  partie 3



 - utiliser la marque « Lille » en un seul mot pour les produits d'incontinence et les autres produits pour les personnes âgées vendus aux hôpitaux, maisons de soins et autres institutions de soins similaires en Europe ;

- utiliser la marque «Lille » uniquement associée à un autre mot ou groupes de mots (non susceptibles d'être identiques ou confusément similaires avec le terme LETS) pour les produits destinés à la vente directe aux personnes âgées ;
 
 qu'il n'est pas contesté que l'engagement du 22 avril 2005 n'a pas été communiqué à CALA lors de la conclusion de l'acte de cession du 7 février 2008 ; que cet engagement limite l'usage de la marque « Lille » à deux titres : d'une part, par une interdiction d'utilisation de la marque pour les produits hygiéniques féminins en Europe, d'autre part, par des prescriptions d'association du terme « Lille » à un autre mot selon les destinataires des produits ; Sur l'interdiction d'utilisation de la marque pour les produits d'hygiène féminins ;que la marque « LILLE » était, à la date de la cession du 7 février 2008, enregistrée en classe 5 sous la dénomination «vêtements pour personnes incontinentes, à savoir culottes pour personnes incontinentes, à l'exclusion expresse des produits d'hygiène féminine », la mention « à l'exclusion expresse des produits d'hygiène féminine », visée au point I de l'engagement du 22 avril 2005, ayant été rajoutée le 7 octobre 2005 (pièce n°17) ; que l'extrait du site de l'Office de l'Harmonisation sur le Marché Intérieur (OHMI) fait état de l'identité des sociétés ayant formulé des oppositions ELI LUX et LIL LETS UK Limited, l'opposition de cette dernière, exercée sur le fondement de l'identité des marques et du risque de confusion, étant datée du 20 juin 2003 (pièce n° 44) ; que ces documents étaient accessibles au public, et partant à la cessionnaire, à la date du contrat de cession du 7 février 2008 ; qu'aucune dissimulation fautive par les cédants n'est, dans ces conditions, caractérisée sur ce point ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE, demandant confirmation du jugement de ce chef, les exposantes faisaient valoir les manoeuvres dolosives de leurs contractants qui en connaissance de cause leur a caché la conclusion de l'accord du 22 avril 2005 avec la société Lill-lets UK Limited, restreignant l'usage de la marque cédée, en affirmant dans le contrat de cession que cette marque était libre de toutes charges, c'est-à-dire de tous droits réels et de tous droits des tiers notamment quand il résultait de l'accord du 22 avril 2005 que l'usage de la marque comportait des restrictions ; qu'ayant, comme le tribunal, relevé que les cédants avaient retenu l'information sur l'existence de l'accord du 22 avril 2005, lequel restreignait l'usage de la marque cédée à deux titres, d'une part par une interdiction d'utilisation de la marque pour les produits d'hygiène féminine en Europe, d'autre part par des prescriptions d'association du terme «Lille » à un autre mot selon les destinataires des produits (page 6), puis retenu que la marque "Lille" était, à la date de la cession du 7 février 2008, enregistrée en classe 5 sous la dénomination «vêtements pour personnes incontinentes, à savoir culottes pour personnes incontinentes, à l'exclusion expresse des produits d'hygiène féminine», la mention «à l'exclusion expresse des produits d'hygiène féminine », visée au point 1 de l'engagement du 22 avril 2005, ayant été rajoutée le 7 octobre 2005 (pièce n°17), que l'extrait du site de l'Office de l'Harmonisation sur le Marché Intérieur (OHMI) fait état de l'identité des sociétés ayant formulé des oppositions : Eli Lilly et Lill-lets UK Limited, l'opposition de cette dernière, exercée sur le fondement de l'identité des marques et du risque de confusion, étant datée du juin 2003 (pièce n° 44), que ces documents étaient accessibles au public, et partant à la cessionnaire, à la date du contrat de cession du 7 février 2008, pour en déduire qu'aucune dissimulation fautive par les cédants n'est, dans ces conditions, caractérisée sur ce point, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que les cédants avaient sciemment menti en stipulant à l'acte de cession que la marque était libre de toutes charges, soit de tous droits réels et de tous droits des tiers, et elle a violé l'article 1137 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, demandant confirmation du jugement de ce chef, les exposantes faisaient valoir les manoeuvres dolosives de leurs contractants qui en connaissance de cause leur a caché la conclusion de l'accord du avril 2005 avec la société Lill-lets UK Limited, restreignant l'usage de la marque cédée, en affirmant dans le contrat de cession que cette marque était libre de toutes charges, c'est-à-dire de tous droits réels et de tous droits des tiers notamment quand il résultait de l'accord du 22 avril 2005 que l'usage de la marque comportait des restrictions ;