Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.345 du 16/09/2020,  partie 3



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué en toutes ses dispositions l'état liquidatif établi par maître C... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'exception de nullité de l'acte du 29 mai 1991 emportant donation de la nue-propriété d'un bungalow situé à [...] à W..., P... et N... J..., filles de Y... J..., ne peut être opposée qu'à la double condition d'émaner du défendeur à une action tendant à l'exécution de l'acte litigieux et de précéder cette exécution ; que E... J... épouse H... et A... J... épouse O... ne sont pas défenderesses à une action en exécution de la donation contestée ; que de plus, l'acte de donation a produit ses pleins effets et son exécution a été confortée à la suite du jugement du tribunal de grande instance d'Agen confirmé en appel déclarant prescrite l'action en nullité intentée par E... J... épouse H... et A... J... épouse O... ; que ces dernières sont à ce double titre infondées à se prévaloir de l'exception de nullité de cette donation » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 2 mai 2006 opposant Mme E... J... épouse H... à M. Y... J... et ses enfants et Mme A... J... épouse O... et tendant à obtenir la nullité des deux donations susvisées étant précisé que Mme A... J... épouse O... alors assignée en qualité de défenderesse s'était opposée alors à une telle demande qui effectivement la concernait alors ; que Mme E... J... épouse H... a été déboutée de sa demande en ce que cet arrêt confirmait le jugement du tribunal de grande instance d'Agen en date du 27 mai 2003 qui avait déclaré sa demande prescrite sur le fondement de l'article 1304 du code civil ; que si l'exception de nullité est ‘'imprescriptible'' encore faut-il que celui qui s'en prévaut n'ait pas préalablement engagé une action en nullité aux mêmes fins ; que tel est le cas en l'espèce tout au moins en ce qui concerne Mme E... J... épouse H... ; que Mme A... J... épouse O... qui s'opposait dans la précédente procédure au prononcé de la nullité de la donation faite à son profit dans les mêmes circonstances de lieu et de temps que celle faite aux enfants de M. Y... J... ne produit que deux documents qui ne démontrent que très insuffisamment l'insanité d'esprit de son père et ce alors que l'on peut s'interroger légitimement sur son intérêt à agir en raison de la donation faite à son profit en date du 14 juin 1991 » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité de la donation du 29 mai 1991, que Mmes A... J... et E... H... n'étaient pas défenderesses à une action en exécution de ladite donation et que l'acte avait produit ses pleins effets, sans avoir invité les parties, qui n'avaient soulevé aucun de ces moyens, à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'héritier assigné en partage a la qualité de défendeur à l'action ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité de la donation du 29 mai 1991, que Mmes A... J... et E... H... n'étaient pas défenderesses à une action en exécution de la donation contestée, lorsqu'elle a relevé que M. Y... J... les avait assignées en partage des biens composant les successions de leurs parents et lorsque l'état liquidatif dont il sollicitait l'homologation prenait en compte la donation litigieuse pour le calcul de la quotité disponible, ce dont il se déduisait que l'exception de nullité n'était opposée que pour faire échec à une demande d'exécution de ladite donation, la cour d'appel a violé l'article 822 ancien du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE l'exception de nullité peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'en affirmant, pour rejeter l'exception de nullité de la donation du 29 mai 1991, que la donation avait « produit ses pleins effets » et que « son exécution a(vait) été confortée » à la suite des décisions ayant déclaré prescrite l'action en nullité, sans préciser en quoi avaient consisté les actes d'exécution de cette donation dont elle a relevé qu'elle portait sur la seule nue-propriété d'un bungalow, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE l'exception de nullité, qui est perpétuelle, peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte après l'expiration du délai de prescription de l'action, à la seule condition qu'il n'ait pas reçu un début d'exécution ;