Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.042 du 18/12/2018,  partie 3



 Alors que, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'urgence ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de ces mesures ; qu'en l'espèce le salarié ayant fondé sa demande sur l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la cessation du paiement par Pôle Emploi de ses allocations chômage à la suite de la contestation par le mandataire liquidateur de sa qualité de salarié, la Cour d'appel, en déclarant qu'il n'y a pas lieu à référé parce qu'il ne rapportait pas la preuve de l'urgence, a violé l'article R. 1455-6 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir pas lieu à référé et, en conséquence, débouté le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, de rappel de salaire et d'heures supplémentaires ;
 
 Aux motifs propres que le rapport d'enquête très circonstancié de l'administration fiscale effectuée en 2012 et ayant abouti à un redressement fiscal de la société, a établi que M. Y... était en réalité, et contrairement à l'apparence (existence d'un contrat de travail et de bulletins de paie) le seul gérant de fait de la société, ce qui n'est pas compatible avec un statut de salarié ou à tout le moins rend ce statut douteux ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments il n'y a pas lieu à référé, la cour confirmant l'ordonnance de référé attaquée en toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs adoptés de l'ordonnance entreprise, qu'en l'espèce, les demandes de Monsieur Y... C... portent sur sa qualité de salarié, ce qui nécessite d'en déterminer l'origine et d'en apprécier la légitimité ; que la demande se heurte à une contestation que les éléments du débat permettent de considérer comme sérieuse au vu du contrôle exercé par la Direction Générale des Finances Publiques du 23 décembre 2011 ; qu'il convient en conséquence de dire qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de Monsieur Y... C... ;
 
 Alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, pour dire n'y avoir lieu à référé, à énoncer que le rapport d'enquête très circonstancié de l'administration fiscale effectuée en 2012 et ayant abouti à un redressement fiscal de la société, a établi que Monsieur Y... était en réalité, et contrairement à l'apparence (existence d'un contrat de travail et de bulletins de paie) le seul gérant de fait de la société, ce qui n'est pas compatible avec un statut de salarié ou à tout le moins rend ce statut douteux, sans justifier son appréciation par une analyse, même sommaire, de cet élément de preuve qui lui avait permis d'aboutir à une telle conclusion, la Cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.