Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.476 du 07/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Gilles X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mars 2017), que, par acte du 19 décembre 2013, M. Z... a donné à bail rural à M. X... des parcelles de terre ; qu'après deux mises en demeure restées infructueuses, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement des fermages ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. Z... a donné à bail de mauvaise foi des terres non susceptibles d'exploitation et qu'il est particulièrement mal venu à en réclamer le fermage ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Roland Z... de ses demandes de paiement des fermages impayés ;
 
 Aux motifs propres que « le contrat est la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi ; que 60 % des espaces donnés à bail étaient boisés, non défrichables et donc non exploitables, 40 % des terrains étaient en zone littorale protégée et donc également non exploitables ; que lorsque M. Roland Z... a donné à bail ces terrains pour usage agricole à M. Gilles X..., il était parfaitement au courant de cette situation puisqu'un arrêté préfectoral interdisant défrichement des terres et porté à sa connaissance a été émis le 19 janvier 1998 ; que c'est donc de mauvaise foi que M. Roland Z... a donné ces terres à bail agricole en décembre 2013 alors qu'il savait qu'elles n'étaient pas susceptibles d'exploitation agricole ; qu'il est donc particulièrement mal venu à réclamer le fermage de terres dont le preneur n'a jamais pu prendre possession et qu'il n'a jamais pu exploiter ; que le jugement doit être donc être infirmé et le bailleur débouté de toutes ses demandes » ;
 
 1) Alors que le juge est tenu de préciser le fondement juridique de sa décision ; que, pour débouter Monsieur Z... de ses demandes, la Cour d'appel énonce qu'il est « mal venu à réclamer le fermage de terres » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 2) Et alors, en tout état de cause, que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne peut soulever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ;