Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-23.214 du 24/10/2018,  partie 6



 ) de garantie de la société CLS : que la société CLS qui ne saurait se faire garantir de ses propres fautes, n'est pas fondée à se voir garantir par son fournisseur des condamnations prononcées à son encontre au titre d'une commercialisation qu'elle a poursuivie en toute connaissance des produits contrefaits notamment après la saisie-contrefaçon pratiquée à son encontre ; qu'elle sera déboutée de sa demande tendant à se voir garantir par la société Soler Hispania » ; (arrêt p.13)
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant, pour débouter la société CLS de sa demande de garantie dirigée à l'encontre de la société Soler Hispania, que la faute de la première, consistant à avoir poursuivi la location des produits contrefaisants en toute connaissance de cause, notamment après la saisie contrefaçon réalisée par les établissements Coquet le 19 mai 2011, lui interdisait de solliciter la garantie de la seconde auprès de laquelle elle a acquis les produits contrefaisants en 2007 et 2008, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit tiré d'une faute qui aurait été propre à la société CLS, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter intégralement la société CLS de sa demande de garantie, que celle-ci aurait poursuivi la location des produits contrefaisants en toute connaissance de cause, notamment après la saisie-contrefaçon pratiquée par les établissements Coquet le 19 mai 2011, sans indiquer les éléments de preuve lui permettant de tenir pour établi de tels faits, non spécialement invoqués par les parties et expressément contestés par la société CLS, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en déboutant la société CLS de sa demande de garantie au motif qu'elle aurait poursuivi la location des produits contrefaisants en toute connaissance de cause, sans préciser, pour la période antérieure à la saisie contrefaçon réalisée par les établissements Coquet le 19 mai 2011, la date à laquelle cette société avait effectivement eu connaissance du fait que cette commercialisation était susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des établissements Coquet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.