cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 17-11.955 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Mireille X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie Z... X..., épouse A...,
 
 2°/ à Mme Thérèse X..., épouse Y...,
 
 toutes deux domiciliées [...]                                 ,
 
 3°/ à M. B... X..., domicilié [...]                              ,
 
 4°/ à Mme Jacqueline X..., épouse C... ,
 
 domiciliée [...]                                 ,

5°/ à M. Gérard X..., domicilié [...]                                    ,
 
 6°/ à M. Robert X..., domicilié [...]                                     ,
 
 7°/ à Mme Martine X..., épouse D..., domiciliée [...]                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme E..., conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me G... , avocat de Mme Mireille X..., et de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes Marie Z..., Thérèse, Jacqueline et Martine X..., et de MM. B..., Gérard et Robert X... ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Mireille X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes Marie Z..., Thérèse, Jacqueline et Martine X... et à MM. B..., Gérard, et Robert X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me G... , avocat aux Conseils, pour Mme Mireille X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme Y... tendant à ce que les demandes formulées par les consorts X... soient déclarées irrecevables, autorisé les consorts X... à conclure la vente de l'ensemble immobilier en indivision situé avenue des Poilus dans le 12ème arrondissement de Marseille à la société Urbat sans le concours de Mme Y... conformément au projet de la promesse de vente dressé par Me F... et ordonné l'exécution provisoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE si le président du tribunal de grande instance de Marseille ait été saisi en référé, il ressort des termes de l'assignation que la demande des consorts X... est fondée sur les dispositions de l'article 815-6 et que c'est sur ce fondement que le premier juge, statuant en la forme des référés, a autorisé la mesure demandée ; qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par l'appelante sera rejetée ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Mireille Y... soulève l'irrecevabilité des demandes formulées en vertu de l'article 815-6 du code civil devant le juge des référés ; que si les demandeurs ont effectivement formulé leur demande devant le juge des référés, il convient en application de l'article 12 du code de procédure civile de restituer leur exacte qualification aux demandes nonobstant leur formulation erronée ; que le juge des référés de ce tribunal est spécialement habilité à statuer en qualité de président du TGI de Marseille statuant "en la forme des référés" en vertu de l'article 815-6 du code civil suivant la formule combinant sa saisine suivant les modalités du référé avec le prononcé d'une décision rendue au fond et disposant de l'autorité de la chose jugée ; qu'il convient donc de préciser que la présente décision n'est pas une ordonnance de référé mais un jugement rendu au fond et en premier ressort ;
 
 ALORS QUE le président du tribunal de grande instance, saisi en référé, n'est pas compétent pour statuer sur une demande fondée sur l'article 815-6 du code civil et ne peut requalifier l'acte de saisine qui fonde sa compétence ;