Cour d'appel de Versailles,  décision 14-21.849 du 04/11/2015,  partie 6


que la société Total Raffinage Marketing avait fait valoir dans ses conclusions que les demandes à caractère indemnitaire tendant à obtenir le versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence de prise de repos, ou liées à l'exécution du contrat de travail, étaient soumises à la prescription quinquennale (conclusions, p. 38, n°138) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE le fournisseur de marchandises n'est pas l'employeur du gérant de succursale ; qu'en se fondant sur la qualité d'employeur ou d'économiquement dominant de la société Total Marketing Services, pour lui imputer les préjudices résultant pour Mmes X... de l'inobservation de la législation applicable au gaérant de succursale, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail ;

3) ALORS QUE subsidiairement, la réparation d'un préjudice qui résulterait de la méconnaissance par le fournisseur de marchandises des dispositions légales ou conventionnelles applicables au gérant de succursale, impose que la mise en oeuvre desdites dispositions, dès l'origine des relations, ait été éludée en conséquence d'une fraude ou d'une faute intentionnelle du fournisseur ; qu'à défaut, la responsabilité délictuelle du fournisseur ne peut être engagée ; qu'en faisant droit aux demandes de Mmes X... et notamment à celles à titre de repos compensateurs et de congés, à raison du caractère d'ordre public du statut de gérant de succursale, sans constater que l'absence de mise en oeuvre dudit statut dès l'origine des relations contractuelles résultait d'une fraude ou était la conséquence d'une faute intentionnelle de la société Total Marketing Services, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2, L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ;

4) ALORS QU' aucune indemnité ne peut être accordée en l'absence de préjudice imputable à celui auquel l'indemnité est réclamée ; qu'en énonçant que Mmes X... ne sauraient solliciter au titre des jours fériés, en sus de la rémunération du temps de travail qu'elles ont effectué, une indemnité au titre d'un repos dont elles ont accepté d'être privées, à défaut d'un préjudice imputable à la société Total Raffinage Marketing et en accordant néanmoins à chacune d'elles une indemnité de 3.000 euros pour les jours fériés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil.