Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.339 du 23/01/2019,  partie 4


S'agissant de la prime de vacances, l'article 22 bis de la convention collective institue une prime de vacances d'un montant d'un demi-mois payable en deux versements, un quart de mois calculé sur le salaire de mai "toutes indemnités comprises - payable le 15 juin et un quart de mois calculé sur le salaire de septembre" toutes indemnités comprises - payable le 15 octobre. L'expression "toutes indemnités comprises" est entendu, selon le guide de l'administration du personnel comme "les primes ou indemnités à l'exception de celles, forfaitaires ou non, ayant le caractère de remboursement de frais professionnel". Dans la mesure où les primes ne constituent pas un remboursement de frais professionnels mais une rémunération, c'est sur l'ensemble de la rémunération des agents, laquelle inclut ces primes de 15 % et 4 % que doit être calculée la prime de vacances. Il s'en suit que les appelants sont fondés à former une demande de rappel d'indemnités de 15 % et de 4 % au titre de la prime de vacances. En ce qui concerne la gratification annuelle, l'article 21 de la convention collective ouvre droit à une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année, payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours. Le règlement intérieur type précise que le "salaire normal" exclut l'indemnité de guichet, les indemnités de déplacement et toutes les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnel. Tel n'est pas le cas de l'indemnité de 15 % qui n'a pas pour objet de remboursement de frais professionnel et qui doit donc être incluse - contrairement à l'indemnité de guichet - dans l'assiette de calcul de la gratification. Mais la somme versée au titre de la gratification de fin d'année ne donne lieu elle-même à l'application de la prime de 15 % que sur sa partie représentant le salaire de base, conformément aux stipulations de la convention collective. Les appelants ont respecté cette règle dans leurs calculs qui doivent être dès lors, à cet égard, approuvés. Quant aux congés payés, l'employeur explique que les sommes versées à ce titre incluent les primes de 15 %. Toutefois, les salariés réclament le versement de primes impayées - notamment la prime de 4 % - qui ouvrent droit à 10 % au titre des congés payés afférents. Sur ce point également, le mode de calcul adopté par les salariés demandeurs doit être admis. Par suite, il convient d'allouer à M. G., Mme L. et Mme R. les sommes qu'ils réclament, soit : - au titre de la prime d'itinérance de 15 %, congés payés inclus, pour la période du 1er juin 2010 au 31 juillet 2013 : - M. Y... : 2.538,45 euros, - Mme Z... : 2147,04 euros, - Mme C... : 2.248,59 euros, - au titre de la prime de guichet, pour la période du 1er juin 2010 au 31 juillet 2013 : - M. Y... : 2.316,21 euros, - Mme Z... : 2.388,88 euros, - Mme C... : 2.334,98 euros. La Caisse devra également régulariser la situation des agents à compter du 1er août 2013 selon les principes ci-dessus rappelés » ;
 
 1) ALORS QUE le contrat de travail est suspendu durant un arrêt de travail pour cause médicale de sorte que sauf disposition conventionnelle contraire expresse, l'employeur n'est pas tenu de verser le salaire et les primes dus uniquement en contrepartie du travail ; qu'en l'espèce, l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoit pas le versement de la prime d'itinérance en cas d'absence pour maladie ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à abattement sur la prime d'itinérance pendant les absences pour maladie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel a elle-même constaté que la prime d'itinérance de 15 % devait être calculée sur le salaire de base égal à la valeur du point multiplié par le coefficient, conformément à l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui dispose que « L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant » ; qu'en jugeant que la somme versée au titre de la gratification de fin d'année donnait lieu elle-même à l'application de la prime de 15 % sur sa partie représentant le salaire de base (arrêt page 5, § 8 et 9), la cour d'appel a qui ainsi admis que la gratification de fin d'année intégrait, au moins partiellement, l'assiette de calcul de la prime d'itinérance a violé 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE l'employeur reprochait aux salariés de n'avoir pas tenu compte dans leur calcul de la prime d'itinérance des périodes de congés payés, bien qu'elles aient donné lieu au paiement d'une indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire en tenant compte de la prime de guichet, si bien que leur calcul conduisait à payer en partie deux fois la prime d'itinérance ;