Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.820 du 16/05/2019,  partie 2


qu'il y a lieu cependant de constater, à l'instar du premier juge et comme l'a aussi relevé la cour d'appel de Paris dans ses arrêts du 10 février 2015 et du 14 décembre 2016, que ce défaut d'agrément n'empêchait pas la poursuite du contrat puisque la clause contractuelle sur ce point n'était stipulée que dans l'intérêt du franchiseur et que le franchisé n'était pas fondé à s'en prévaloir ; que la cour d'appel de Montpellier, saisie de la même difficulté par les sociétés société Caballe Distribution et Carrefour, a jugé dans son arrêt du 29 novembre 2016 que la société Carrefour était infondée à se prévaloir d'un défaut d'agrément la concernant alors que son exercice par la société Distribution Casino France supposait préalablement que celle-ci soit en mesure d'exercer son droit de préemption et qu'ainsi la réponse faite par elle le 04 février 2014, la sommation du 29 janvier 2014 était légitime et ne pouvait pas empêcher la poursuite du contrat jusqu'à son terme avec la société Caballe Distribution, nonobstant la cession des parts sociales intervenues au profit de la société Carrefour et encore moins entraîner la caducité ou l'extinction du contrat ; que la société Caballe Distribution reproche également à la société Distribution Casino France d'avoir opposé d'autres obstacles à la reprise du contrat mais hormis sa sommation interprétative du 29 janvier 2014, elle ne rapporte pas la preuve de démarches de sa part (demandes de tarif ou d'autres renseignements) qui n'auraient pas abouti par la faute de la société Distribution Casino France, pendant la période concernée par l'astreinte du 22 janvier au 25 juin 2014 ; que la société Caballe Distribution fait état de ses obligations contractées avec la société Carrefour en évoquant à cet égard comme à l'égard du défaut d'agrément, une situation inextricable ; que cette situation, toutefois, résulte d'une collusion entre les sociétés Caballe Distribution et Carrefour pour s'affranchir de la clause de préférence du contrat au bénéfice de la société Distribution Casino France, en résiliant abusivement le contrat avant son terme, comme l'a jugé le tribunal de commerce de Lyon dans son jugement du 24 juin 2014 puis, la cour d'appel de Paris dans son arrêt confirmatif du 14 décembre 2016 ; que la société Caballe Distribution se prévaut, par ailleurs, d'effets juridiques attachés au jugement rendu par le tribunal de commerce de Carcassonne du 08 septembre 2014, réformé depuis lors par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 novembre 2016 ainsi qu'au jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille, le 03 mars 2016, actuellement frappé d'appel ; que le premier de ces jugements ne comporte pas dans son dispositif de décision prononçant la caducité du contrat de franchise, visée par l'appelante et qu'en toute hypothèse, ayant été infirmé totalement, il ne saurait produire des effets, même provisoires, a posteriori ; qu'il s'ensuit que le défaut allégué de fondement juridique de la demande de liquidation de l'astreinte par l'effet de ce jugement ne peut prospérer ; que le jugement du tribunal de commerce de Marseille qui a retenu un abus de dépendance économique au détriment de la société Caballe Distribution, ne se prononce pas lui-même sur l'existence du contrat de franchise ou la possibilité de son exécution et indique seulement que le tribunal de Carcassonne a prononcé la caducité du contrat, ce qui est inexact, comme l'a relevé la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 14 décembre 2016 ; Que la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision d'appel à venir n'est donc pas justifiée ; qu'en considération de ces éléments, la société Caballe Distribution ne justifie pas d'une cause étrangère l'empêchant de poursuivre ou de maintenir normalement le contrat de franchise conclu avec la société Distribution Casino France, ni par conséquent d'un motif de suppression en tout ou partie de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 21 janvier 2014 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la notion d'agrément, prévue contractuellement, n'est qu'une faculté laissée à la discrétion du franchiseur, et de ce que le défaut de positionnement de cette dernière n'est volontairement assorti d'aucune condition on sanction, il est considéré que l'absence d'agrément n'est d'aucune influence sur la poursuite des relations contractuelles existantes, a fortiori lorsque la situation reste inchangée sur le plan de la personnalité morale des co-contractants ; que la société Caballe Distribution ne démontre pas que ce défaut d'agrément ait induit une situation de blocage de nature à obérer la poursuite normale des relations contractuelles en cours et des obligations en résultant ; que ce grief, ainsi que l'appréciation de ses prétendues conséquences, sont alors considérés totalement indépendants de l'obligation de maintenir cl de poursuivre le contrat de franchise existant en exécution de l'ordonnance du 21 janvier 2014 ; qu'il n'y a, en conséquence, pas lieu de sursoir à statuer dans l'attente de l'appréciation des juges du fond sur la condition d'engagement de l'agrément et les conséquences de son défaut ; que bien que ne précisant pas expressément l'obligation pour le franchisé de s'approvisionner exclusivement auprès de la société Distribution Casino France, les termes de l'article 5-1 du contrat de franchise sont sans ambiguïté sur une telle exclusivité ;