décision 16-82.412 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d&apos;appel de Caen, contre l&apos;arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2016, qui a relaxé M. [R] [M] du chef d&apos;infraction à la législation sur les stupéfiants, après avoir prononcé sur une exception de nullité ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Planchon, M. d&apos;Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Mondon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78 et 591 du code de procédure pénale :
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le cadre d&apos;une enquête préliminaire, le procureur de la République a délivré oralement une autorisation de comparution sous la contrainte visant Mme [A], soupçonnée d&apos;avoir participé à des faits de violence avec arme ; que, munis de cette autorisation, les policiers se sont rendus au domicile de M. [M], lequel était susceptible d&apos;héberger Mme [A] ; qu&apos;en l&apos;absence de tout occupant, ils sont entrés dans les lieux après avoir fracturé deux fenêtres puis sont montés au grenier où ils ont découvert des pieds de cannabis ; qu&apos;à son retour, M. [M] a été placé en garde à vue ; qu&apos;il a ensuite été poursuivi pour détention et usage de stupéfiants ; que le tribunal a jugé irrégulière l&apos;entrée des policiers dans le domicile du prévenu et a annulé l&apos;ensemble de la procédure par un jugement dont le procureur de la République a fait appel ;
 
 Attendu que, pour annuler la procédure et renvoyer en conséquence M. [M] des fins de la poursuite, l&apos;arrêt énonce qu&apos;à supposer que l&apos;autorisation de comparaître par la contrainte ait été délivrée dans le respect des conditions prévues à l&apos;article 78 du code de procédure pénale, elle ne permettait pas aux policiers de pénétrer en son absence et par effraction, dans le domicile d&apos;un tiers susceptible d&apos;héberger la personne recherchée ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 Qu&apos;en effet, l&apos;article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l&apos;officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d&apos;en apprécier préalablement la nécessité ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.