décision 13-28.704 du 23/11/2017,  partie 2


que les entreprises assurant les différentes prestations logistiques, définies ci-dessus, dans d'autres secteurs d'activité, notamment du transport aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial, et relevant déjà de dispositions conventionnelles étendues propres à leur activité, sont exclues du champ d'application de la présente convention collective" ; qu'il convient par suite de rechercher quelle est l'activité réelle de l'entreprise au vu des pièces produites par les parties ; qu'il ressort d'une plaquette publicitaire, produite par la société, intitulée "le savoir conditionner", que le conditionnement réalisé par la société PROMO CAF, porte très largement sur des produits cosmétiques et de parfumerie, puisque la plaquette vise les secteurs d'activités de ses clients : "Parfumerie, Cosmétique, Produits d'entretien, Parfums d'ambiance Divers, CD, jeux, édition, alimentaire ...." avec cette précision que les clients de la société sont : Bourjois, Garnier, Gemey, Guerlain, Laboratoires Expanscience, Laboratoires Forté-Pharma, Lancaster, Nina A..., Paco B..., Universal Music, Yves Rocher ; qu'il n'est donc pas contestable que la société s'est spécialisée principalement dans le conditionnement de produits de parfumerie ; que, de même, il ressort d'un extrait du site internet présentant l'activité de la société, produit par le syndicat CFDT, que la société PROMO-CAF, filiale du groupe GT LOGISTICS, est "dédiée à son savoir conditionner sur produits de luxe, à haute valeur ajouté" ; que l'appartenance à ce groupe qui exerce une activité de transports, ne suffit pas à appliquer la même convention collective des transports routiers, alors que la société PROMO CAF est juridiquement distincte, qu'elle avait été rachetée en 2006 par le groupe GT, provenant d'une entreprise familiale, dont l'autonomie a été préservée, selon les articles de presse versés aux débats ; que le site internet de la société vise encore : "une gamme de prestation très complète : mise en coffret, remplissage PLV, assemblage, cellophanage, étiquetage, confection de kits, préparation de commandes, manchonnage, mise sous film, assemblage de bouchons etc. (qui) nous permet de répondre parfaitement à vos besoins et spécificités dans le respect des délais... Nous nous engageons sur un process qualité : contrôle qualitatif de vos stocks, traçabilité de vos productions. Nous assurons la gestion des stocks : contrôle quantitatif et qualitatif des stocks, réceptions et expéditions, gestion informatique" ; que cette définition permet de rattacher l'activité de la société à la convention collective réclamée par le syndicat, dans son article 1er paragraphe e), qui vise le façonnage ou le conditionnement à façon de produits cosmétiques et d'accessoires ; que, contrairement à ce que soutient la société, le texte n'est pas limité au façonnage des produits ; qu'il s'applique également au conditionnement à façon des produits, ce qui correspond à l'activité de PROMO-CAF ; qu'ainsi, il ressort de ses documents contractuels présentés aux clients, que la société reçoit des palettes et procède ensuite à des reconditionnements, sous forme de colis unitaire pour VPC ou colis hétérogène sous forme de "picking", ce qui suppose la manipulation de produits ; que les documents visent également les possibilités de retouches et de reconditionnements consécutives à son activité de réception et de stockage des produits, des interventions éventuelles sur les produits, consécutives à la gestion des produits, depuis la réception jusqu'à la phase d'expédition, intégrant le contrôle quantitatif et qualitatif et le conditionnement des préparations ; que, par suite, ces opérations ne peuvent pas s'analyser seulement comme un suremballage de produits déjà conditionnés, et supposent la manipulation des produits cosmétiques en vue de procéder à leur conditionnement à façon ; qu'il résulte de ces éléments que l'activité de la société PROMO-CAF qui emploie 34 conditionneuses sur les 44 salariés (dont 8 caristes et 4 administratifs) se rattache à la convention collective de la fabrication et de commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 ; qu'en conséquence, le jugement du 22 février 2012 qui a fait droit aux demandes du syndicat CFDT Chimie Energie Centre Val de Loir, sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 1 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, étendue par arrêté du 20 avril 1990, ladite convention collective nationale   règle   les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale correspond à l'une des activités définies ci-dessous ; que le façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, à l'exception de la fabrication exclusive des spécialités pharmaceutiques à usage humain au sens de l'article L.601 du code de la santé publique ; que l'alinéa suivant énonçait qu'est considéré comme façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, entrant dans le champ d'application de ladite convention, le ait pour un établissement répondant aux exigences du code de la santé publique sur la pharmacie, de mettre à la disposition d'un autre établissement titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, auquel il est lié par un contrat commercial, ses installations, son personnel et son savoir-faire pour la réalisation industrielle de tout ou partie des opérations de fabrication du projet objet de l'autorisation de mise sur le marché ;