décision 17-80.537 du 27/02/2018,  partie 2


que sur ce point, par arrêt du 28 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé en ces termes que l'interdiction édictée n'était pas disproportionnée : "L'interdiction de mener des activités relatives aux installations classées en zone UE est au nombre des prescriptions qui pouvaient être légalement fixées par le règlement du POS de la commune dès lors que les POS fixent, en application des dispositions alors applicables de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, déterminent l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées et peuvent définir en fonction des situations locales les règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que les choix communaux relatifs aux dispositions retenues pour la zone UE soient manifestement erronés au regard de la configuration des lieux et des objectifs de la commune, laquelle souhaitait privilégier le développement d'un projet touristique situé à proximité ainsi que la qualité de vie des zones d'habitation limitrophes" ; qu'au vu des pièces produites aux débats, la cour de céans est amenée à faire la même analyse que la cour administrative : il était dans les pouvoirs de la commune de [...] d'interdire les ICPE en zone UE et le choix de cette interdiction était motivé par les circonstances locales ; qu'enfin, la société Locacil se prévaut d'un détournement de pouvoir de la commune ; que néanmoins, privilégier le développement d'un projet touristique envisagé à proximité de la zone concernée ainsi que la qualité de vie des secteurs d'habitation limitrophes constitue un motif légitirne, de nature à justifier l'interdiction des ICPE dans ladite zone, même si la société Locacil constitue la seule entreprise exploitant une ICPE dans cette zone ; qu'aucun détournement de pouvoir n'est donc caractérisé ; que par conséquent, aucun des moyens développés par la société Locacil pour voir déclarer illégale la modification du POS n'apparaît fondé ; que sur les droits acquis de la société Locacil, la société Locacil soutient que l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2001 autorisant la société Ecomix à exploiter l'ICPE valait également pour elle, car cet arrêté visait ses activités ; qu'il résulte de l'extrait du registre des commerces et des sociétés que la société Locacil, créée en 1993 et dont le gérant est M. René X..., a étendu à compter du 31 janvier 1998 ses activités à la revalorisation et au recyclage de déchets industriels ainsi qu'à la fabrication de tous produits dérivés de déchets recyclés ; que sur le même site, à [...], la société Ecomix, également gérée par M. René X..., exerçait depuis l'année 2000 une activité relevant des ICPE ; que les locaux de cette entreprise ont toutefois été détruits le 12 juillet 2009 par un violent incendie et celle-ci a été mise en liquidation judiciaire ; que d'après un courrier des services de la préfecture du Haut-Rhin, la société Locacil avait déposé le 20 février 1998 un dossier de déclaration pour une installation de revalorisation de matières plastiques qui n'a pas abouti à la délivrance d'un récépissé de déclaration, faute d'avoir été complété par l'exploitant conformément à la demande qui lui avait été faite ; que par contre, un récépissé de déclaration a été délivré à la société Ecomix le 3 juillet 2000 pour une unité de granulation de caoutchouc provenant de pneumatiques usagés ; que cette dernière a bénéficié le 24 septembre 2001 d'un arrêté d'autorisation d'exploiter une installation de ransformation de stockage de matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques ; que souhaitant poursuivre ses activités, la société Locacil a sollicité en février 2011 la reprise du dossier déposé par elle en 1998 ; que suite à une lettre de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 25 mars 2011 faisant état d'un risque de confusion entre les activités de ces deux personnes morales, la société Locacil a déposé le 16 juin 2011 un nouveau dossier de déclaration pour exercer une activité visant à l'élaboration de sols équestres à partir de déchets traités de polymères, relevant des installations classées, et donnant lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration le 1er septembre 2011 ; que cependant antérieurement à cette date, la société Locacil n'a jamais sollicité un tel récépissé, étant relevé en outre que ce dernier concerne une activité autre que celle exploitée avant 2009, date de modification du POS ; que, par ailleurs, selon l'article 512-68 du code de l'environnement, lorsqu'une installation change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation et il appartient au préfet de délivrer un récépissé de cette déclaration ; qu'en l'occurrence, en admettant même que l'installation litigieuse ait changé d'exploitant, celui-ci devenant la société Locacil après avoir été la société Ecomix, il appartenait à la première d'en faire la déclaration au préfet, ce qui n'a jamais été fait avant la modification du POS en 2009 ;