Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.428 du 16/12/2020,  partie 4


qu'en faisant état de situations de stress et de conflit anciennes sans fournir d'éléments objectifs de nature à caractériser la persistance d'un risque grave actuel, le Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du Code du travail dans sa version applicable en la cause ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE le Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ne pouvait statuer comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions de l'ADAPEI qui invoquaient la prise en charge des risques psychosociaux telle qu'elle était assurée au sein de cet établissement depuis plusieurs années et l'absence de tout risque constaté par le médecin du travail, faisant ressortir l'absence de nécessité de l'expertise litigieuse ; en s'abstenant répondre à ce moyen, le Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT, DE CAUSE QUE le recours à une expertise tel qu'il est prévu par l'article L. 4614-12 du code du travail suppose que son objet soit précisément déterminé sans que cette expertise puisse avoir pour fonction de réaliser un audit général des conditions de travail dans l'entreprise ; que faute d'avoir précisé les finalités exactes et, surtout, le contenu de la mission assignée à l'expert, comme le demandait l'association exposante dans ses conclusions, le Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QUE la mission de l'expert doit requérir des compétences techniques particulières que ne possèdent pas les membres d'un cabinet d'expertise ; que dans une entreprise spécialisée dans l'accueil de personnes handicapées et notamment de personnes adultes souffrant elles-mêmes de troubles psychologiques, on peut présumer la présence au sein du comité de personnes informées et compétentes susceptibles de proposer à la direction des mesures à prendre, sans que le recours à un expert soit indispensable ; en s'abstenant de préciser, comme l'y invitaient les conclusions de l'ADAPEI 69, quelles étaient les compétences techniques particulières du cabinet d'expertise sollicité et sa connaissance spécifique des problèmes survenus au sein de l'association, le Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CHSCT Lyon Est Adapei 69 aux droits duquel vient le CSE de l'Adapei 69, M. C... et Mme F..., ès qualités.
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR limité à 2 500 euros la somme devant être allouée au CHSCT Lyon Est au titre des frais et honoraires d'avocat.
 
 AUX MOTIFS QUE l'ADAPEI 69 qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance ; qu'il y a lieu par ailleurs de la condamner au paiement d'une indemnité au titre des frais engagés par le CHSCT LYON EST que l'équité commande de fixer à la somme de 2 500 euros.
 
 ALORS QUE l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; que ce n'est que lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à celle sollicitée quand le montant des frais exposés par le CHSCT n'était pas contesté par l'employeur, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail.