décision 16-27.486 du 24/01/2018,  partie 5


Je n'ai jamais été bénéficiaire ni concernée par la condamnation prononcée contre Madame Jeanne X.... Je confirme que le bénéfice de cette créance revient en totalité à mon fils Patrick Y.... J'adresse le double de cette attestation à mon notaire » ; que les allégations de Madame X... selon laquelle cette attestation aurait été extorquée à Madame Augustine Y... par son fils ne reposent sur aucun élément de preuve ; que par ailleurs, Madame Augustine Y... est décédée le [...]          ; qu'en conséquence, l'autorité de la chose Jugée attachée à l'arrêt précité ne remet pas en cause la faculté pour Monsieur Patrick Y... de saisir le tribunal de céans sur déclaration de Madame Augustine Y... qui écarte le doute qui fondait la décision de la Cour de demander la condamnation de Madame X... ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de M. Y... et de condamner Madame X... à lui payer la somme de 47.194,86 euros en principal, avec intérêts de droit à compter du 16 février 1998 ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande ;
 
 1°) ALORS QUE le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'à cet égard, le juge appelé à se prononcer sur une demande de saisie sur salaires connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par arrêt en date du 24 février 2011, la cour d'appel de Nîmes avait débouté M. Y... de sa demande en saisie des rémunérations de Mme X..., en l'absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que pour estimer que Mme X... n'était pas fondée à invoquer une fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a déclaré que l'arrêt du 24 février 2011 avait débouté M. Y... de son action en saisie-arrêt sur salaires au motif qu'il ne disposait pas d'un titre exécutoire portant créance certaine liquide et exigible propre à engager une mesure d'exécution forcée, et que la demande n'était en l'espèce pas la même, puisque sa cause avait été révélée par l'arrêt du 24 février 2011, M. Y... demandant à se voir reconnaître titulaire du bénéfice du jugement du 16 février 1998 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la demande de saisie afférente à la première procédure avait été formulée en exécution et en vertu du jugement du 16 février 1998, de sorte qu'il incombait alors à M. Y... d'établir qu'il en était bien le bénéficiaire, ce que l'arrêt du 24 février 2011 a précisément exclu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QUE l'élément nouveau n'est caractérisé que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'en l'espèce, pour écarter la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, si elle a adopté cette motivation des premiers juges, a retenu, que postérieurement à l'arrêt du 24 février 2011, d'une part, Mme Y... avait rédigé une lettre dans laquelle elle déclarait n'avoir jamais été bénéficiaire de la condamnation prononcée par le jugement du 16 février 1998, dont le bénéfice revenait entièrement à M. Y..., et d'autre part, que Mme Y... était décédée le [...]          ; qu'en statuant ainsi, cependant, d'une part, que l'attestation de Mme Y..., dans laquelle elle déclarait elle-même être « surprise » de l'arrêt du 24 février 2011 et n'avoir « jamais » été bénéficiaire du jugement du 16 février 1998, pouvait, comme tout autre moyen de preuve de l'existence du titre exécutoire de M. Y... autorisant la saisie sur salaires, être produits avant que ne soit rendu l'arrêt du 24 février 2011 et n'étaient donc pas des éléments nouveaux, et d'autre part, que l'assignation de M. Y..., introduite le 3 octobre 2012, était antérieure au décès de Mme Y... et ne pouvait donc constituer l'élément nouveau sur lequel il se serait appuyé, la cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 47 194,86 euros en principal, avec intérêts de droit à compter du 16 février 1998 et dit que les intérêts portés par la somme de 47 194,86 euros au paiement de laquelle Mme X... a été condamnée par le jugement du 16 février 1998, porteront eux-mêmes intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter de la demande ;