Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.716 du 27/05/2021,  partie 3


un préjudice de la société [Personne physico-morale 1] résultant de la différence de prix de vente des lots 22 et 23 par rapport à celui des lots 6 et 7, sans rechercher si la vente des lots 22 et 23 ne visait pas à procurer à la société de la trésorerie pour poursuivre son projet immobilier, à une période où aucun lot n&apos;avait encore été vendu, ce qui excluait l&apos;existence d&apos;un préjudice de la société, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1843-5 et 1850 au litige du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1].
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la Sci [Personne physico-morale 1] de ses demandes contre M. [N] [M] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la S.CI, invoque, en se fondant sur une expertise, l&apos;achat de matériaux non utilisés par l&apos;opération de construction, une surconsommation de carrelages, de faïences, de plinthes, d&apos;enduits, de peintures, l&apos;achat de deux meubles de salle de bain, de deux miroirs et des frais réglés pour le compte de M. [E] (6 762 euros) le tout à hauteur de 205 380,17 euros. Or, sans qu&apos;il y ait lieu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, l&apos;expertise qui réalise des métrés contient ses propres limites puisqu&apos;elle indique qu&apos;elle ne porte pas sur l&apos;ensemble des lots, qu&apos;elle tient seulement compte de la hauteur finie pour les placo-plâtres (laissant donc les découpes), que les surfaces enduits se limitent aux parties situées à l&apos;extérieur de chaque lot sur jardin (laissant donc les avancées sur seuils), que les surfaces des marches extérieures des escaliers n&apos;ont pas été prises en compte, ni les garages ainsi qu&apos;une terrasse. De plus, les pertes et réfections, pas plus que les demandes particulières des acquéreurs n&apos;ont pas été prises en considération. Enfin, le décompte général définitif n&apos;a pas été remis à l&apos;expert, de sorte qu&apos;il ne disposait pas de toutes les informations. En tout état de cause, en absence du décompte général définitif, il n&apos;est pas établi que la S.C.1. a subi un préjudice financier et payé des matériaux à tort ou que les matériaux ont été détournés au seul bénéfice de M. [M], alors que la S.C.I. est un maître d&apos;ouvrage qui bénéficiait de l&apos;assistance d&apos;un maître d&apos;oeuvre pour viser les factures de matériaux. Enfin, les frais d&apos;actes relatifs à la dation en paiement au profit de M. [E] sont, sauf convention contraire, doit l&apos;existence n&apos;est ni alléguée ni démontrée, à la charge du bénéficiaire de la donation » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves qui lui sont soumises ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir les surconsommations de matériaux en rapport avec les besoins réels du programme immobilier imputables à M. [M], la Sci [Personne physico-morale 1] produisait une expertise privée et sollicitait subsidiairement, une expertise judiciaire ; que la cour d&apos;appel a affirmé, pour débouter la Sci [Personne physico-morale 1] de ses demandes à l&apos;encontre de M. [M], que « l&apos;expertise qui réalise des métrés contient ses propres limites puisqu&apos;elle indique qu&apos;elle ne porte pas sur l&apos;ensemble des lots qu&apos;elle tient seulement compte de la hauteur finie pour les placo-plâtres », que « les surfaces enduites se limitent aux parties situées à l&apos;extérieur de chaque lot sur jardin (?), que les surfaces des marches extérieures des escaliers n&apos;ont pas été prises en compte, ni les garages ainsi qu&apos;une terrasse », que « les pertes et réfections, pas plus que les demandes particulières les demandes particulières des acquéreurs n&apos;ont pas été prises en considération » et enfin que « le décompte général définitif n&apos;a pas été remis à l&apos;expert, de sorte qu&apos;il ne disposait pas de toutes les informations » ; qu&apos;en refusant ainsi de statuer sur les demandes de la Sci [Personne physico-morale 1] au seul vu des insuffisances du rapport produit, la cour d&apos;appel a commis un déni de justice en violation de l&apos;article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en déboutant la Sci [Personne physico-morale 1], motif pris de l&apos;insuffisance du rapport d&apos;expertise produit par la Sci [Personne physico-morale 1], sans analyser même sommairement les factures et le tableau produits par la Sci [Personne physico-morale 1], qui établissaient les surconsommations et les écarts de prix reprochés à M. [M], la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu&apos;il résulte en l&apos;espèce des écritures de M. [M] que celui-ci faisait uniquement valoir, relativement au rapport d&apos;expertise privée, que ce dernier avait seulement pris en compte les métrés réels ; qu&apos;en retenant, pour considérer que ce rapport était insuffisant, que le décompte général définitif n&apos;avait pas été remis à l&apos;