Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.868 du 26/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2013), que la société Sourcing & distribution systems a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce qui l'a déboutée de ses demandes formées contre la société Système U centrale nationale ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel faute de signification de celle-ci à l'intimée dans le mois suivant l'avis du greffe ;
 
 Attendu que la société Sourcing & distribution fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel ; 
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que la société Sourcing & distribution systems se bornait dans ses conclusions à fin de déféré à soutenir que la caducité édictée à l'article 902 du code de procédure civile ne pouvait être relevée d'office au contraire de celle édictée à l'article 908 du même code ;
 
 Attendu, d'autre part, que c'est par une exacte application des articles 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile que l'arrêt retient que le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, enfin, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le greffe avait envoyé à la société Sourcing & distribution systems, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée qui n'avait pas constitué avocat et que l'appelante, qui ne démontrait pas qu'un dysfonctionnement du réseau l'aurait empêchée de recevoir cet avis, n'avait pas justifié avoir procédé à la signification requise dans le mois suivant l'envoi de celui-ci par le greffe, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre la société Sourcing & distribution systems dans le détail de son argumentation, a constaté à bon droit, sans méconnaître les termes du litige ni violer les textes visés au pourvoi, la caducité de la déclaration d'appel ; 
 
 D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne la société Sourcing & distribution systems aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sourcing & distribution systems, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Système U centrale nationale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sourcing & distribution systems.
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la caducité de la déclaration d'appel de la société Sourcing & distribution systems ; 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis qui lui est donné par le greffier pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué, sous peine de caducité de la déclaration d'appel ; que selon la société SDS, le conseiller de la mise en état ne peut d'office prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile sans toutefois expliquer ce moyen dans ses écritures, que la société intimée ne se prononce pas sur ce point ; considérant toutefois que le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 dit « Magendie » entend apporter une amélioration du rythme du procès civil en appel ; qu'ainsi l'exigence rigoureuse de la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois a été voulue pour mettre fin à une source importante de lenteur dans les procédures que générait le défait de constitution de l'intimé ; qu'ainsi encore les attributions du conseiller de la mise en état ont été renforcées pour mieux encadrer le déroulement du procès civil en appel; que dès lors il appartient au conseiller de la mise en état de relever d'office la caducité qui peut être encourue en raison du non-respect des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile ;
 1°) ALORS QUE la société Sourcing & distribution systems faisait valoir dans ses conclusions qu'à la différence de la caducité encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, la caducité encourue sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile ne pouvait être relevée d'office et que seul l'intimé pouvait le cas échéant s'en prévaloir (conclusions, p.3, §2) ;