Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.985 du 25/11/2020,  partie 2


En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié devra faire parvenir dès que possible et en tout état de cause sauf cas de force majeure dûment démontrée par lui-même, dans les 48 heures, au magasin d'affectation, un certificat médical justifiant de son état et prévoyant sa durée probable ". Force est de constater qu'à l'heure actuelle vous ne nous avez fourni aucun justificatif valable quant à ces absences
 ". / Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. / La preuve de la faute grave incombe à l'employeur. / La lettre de licenciement reproche en substance deux griefs au salarié, le refus fautif de sa nouvelle affectation ainsi que ses absences injustifiées. / Sur le refus fautif de la nouvelle affectation. / M. K... indique qu'il a informé le 16 juin 2012 son employeur de son impossibilité de se rendre sur son nouveau lieu de travail, situé à 1 heure 25 de trajet de son domicile, en raison de son état de santé, que pourtant son employeur a maintenu la mutation en ne tenant pas compte de son état de santé et des recommandations du médecin du travail. M. K... précise que la prescription médicale ne peut être remise en cause, l'employeur n'ayant pas contesté l'avis du médecin du travail. M. K... ajoute qu'il a été licencié alors que son employeur ne pouvait ignorer qu'il se trouvait en arrêt maladie, suite à son accident de travail et qu'il avait été reconnu comme travailleur handicapé. M. K... indique que l'employeur a tenté de contourner les règles en matière de reprise du travail après un congé, ainsi que les règles du licenciement pendant un congé maladie. M. K... ajoute que l'employeur ne peut se prévaloir de façon discrétionnaire d'une clause de mobilité, qu'il doit poursuivre un but légitime et que celle-ci ne doit pas être mise en oeuvre de manière discriminatoire, ni de manière abusive en raison de la situation personnelle et familiale du salarié. Il ajoute qu'il a travail pendant sept ans à Paris et qu'un autre salarié aurait pu être sollicité pour se rendre à Créteil. / La société [...] fait valoir que l'application de la clause de mobilité s'inscrit dans l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur auquel le salarié est tenu de se soumettre, que le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation est constitutif d'une faute grave, que cette opposition est d'autant plus fautive lorsque la mutation proposée se situe dans le même secteur géographique que le poste habituel du salarié. La société [...] indique qu'il a été fait application de la clause de mobilité qui ne présente aucune ambiguïté, et avec un délai de deux semaines, qu'ainsi la nouvelle affectation consistait en un simple changement des conditions de travail et que M. K... ne pouvait s'y opposer. La société [...] relève que l'avis du médecin du travail, avec une préconisation " dans la mesure du possible " de ne pas augmenter le temps de trajet du salarié a été adressé par le salarié deux jours avant la date de la nouvelle affectation, qu'en réalité c'est le salarié qui refuse de façon fautive de se soumettre à ses obligations contractuelles. La société [...] ajoute que M. K... ne rapporte pas la preuve que la clause de mobilité a été mise en oeuvre de manière abusive et ne démontre pas qu'un poste était disponible au sein d'un site plus proche de son domicile. La société [...] précise que même en l'absence de clause de mobilité, le changement d'affectation dans le même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail et que le secteur géographique s'apprécie de manière objective au vu du déplacement du lieu de travail. L'employeur précise qu'il n'était pas informé de la requête du salarié aux fins d'obtenir le statut de travailleur handicapé, que son état de santé était satisfaisant depuis son accident du travail, que l'atteinte à la vie familiale du salarié n'est pas établie, que le salarié est licencié pour des fautes établies quand bien même il se trouvait en arrêt maladie. / Le contrat de travail de M. K... contient une clause de mobilité libellée comme suit : " pour des raisons touchant à l'organisation de l'entreprise, vous pourrez être amené à effectuer sans que cela constitue une modification de votre statut ou contrat de travail, toute autre tâche ou fonction existant ou à venir au sein de votre magasin ou d'un autre magasin du groupe Holder ". / Ainsi, la société [...] a expressément indiqué dans sa lettre du 4 juin 2012 informant M. K... de sa nouvelle affectation à Créteil Soleil, faire application de cette clause. / M. K... ne rapporte pas la preuve que la société [...] ait fait application de cette clause de mauvaise foi, alors qu'un délai de prévenance de deux semaines a été respecté, que le nouveau magasin est situé à environ quinze kilomètres de l'ancien lieu de travail et se trouve donc dans le même secteur géographique.