Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.904 du 22/10/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix en Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Select TT aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Select TT et la condamne à payer aux sociétés Medicoop Interim et Medicoop 66 la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour les sociétés Medicoop interim et Medicoop 66
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les sociétés Medicoop Interim et Medicoop 66 de leur demande de rétractation et D'AVOIR confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues le 24 juillet 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans ses ordonnances du 24 juillet 2018 le Président du tribunal de commerce a autorisé les huissiers commis assistés de tout technicien qui lui plairont : à avoir accès à l'ensemble des postes informatiques de chaque MEDICOOP ou appartenant à son représentant légal, y compris aux serveurs de chaque MEDICOOP et à tous autres supports (externes et internes) de données informatiques, aux fins de : rechercher les documents visés ci-avant, y compris dans les dossiers supprimés ; mener les recherches sur les supports informatiques en utilisant un certain nombre de mots clés énumérés ; se faire communiquer les mots de passe, notamment informatiques permettant d'accéder aux matériels et logiciels concernés et, en cas de refus ou difficultés, autoriser l'huissier et les experts informatiques à accéder aux disques durs et plus généralement toute unité de stockage susceptibles de contenir tout ou partie des éléments susvisés ; que la remise, sur support papier ou support informatique concernait les documents suivants : le registre unique du personnel de MEDICOOP 13, de MEDICOOP 66 et de MEDICOOP INTERIM ; toute convention conclue entre MEDICOOP 13, MEDICOOP 66 et MEDICOOP INTERIM et les Entités Novalliance ; toute facture émise par Novalliance RH ou par l'Association Novalliance libellées à l'attention de MEDICOOP 13, de MEDICOOP 66, et de MEDICOOP INTERIM ; toute facture émise par MEDICOOP 13, MEDICOOP 66 et MEDICOOP INTERIM auprès de ses coopérateurs ; la liste des coopérateurs de MEDICOOP 13, de MEDICOOP 66, et de MEDICOOP INTERIM ; que la recherche d'emails sur les messageries électroniques des responsables des sociétés appelantes était limitée dans le temps mais également par des mots clefs correspondant aux noms de clients de SELECT TT devenus clients de ces sociétés ; que l'ordonnance prévoyait aussi que si les huissiers rencontraient des difficultés dans la sélection des éléments recherchés, il procède à une copie des fichiers des disques durs et autres supports de données qui lui paraîtront nécessaires en rapport avec la mission confiée et dont une copie servira de référentiel ne sera pas transmise à la partie requérante ; que les ordonnances précisaient les moyens permettant aux huissiers et aux techniciens de remplir leur mission ; que sur les irrégularités soulevées dans le cadre de la signification de l'ordonnance sur requête : que les société intimées reprochent qu'à l'acte de signification des ordonnances n'ont pas été jointes les pièces et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; que le dernier alinéa de l'article 495 du code de procédure civile prévoit que : « copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; que la société SELECT T.T justifie avoir respecté ces dispositions et les moyens soulevés par les sociétés appelantes sont rejetés ; que la société MEDICOOP 66 soutient aussi que l'acte « modalité de remise » ne précise à aucun moment à qui a été faite la signification au sein de la personne morale ; que toutefois, l'acte de signification établi par l'huissier précise expressément que la remise a été effectuée auprès de Monsieur F..., qui s'est déclaré habilité à recevoir copie ; qu'en conséquence, l'acte a été régulièrement délivré, étant d'ailleurs précisé que la société MEDICOOP 66 ne justifie pas d'un grief tel que prévu à l'article 114 du code de procédure civile susceptible d'entraîner la nullité de l'acte ;