Cour d'appel de Riom,  décision 12-18.099 du 03/07/2013,  partie 4


que le premier juge a justement fixé, au vu des pièces produites, la créance de la société Aldi Marché au titre des loyers et de l'indemnité d'occupation à la somme de 21.945,17 euros (cf. arrêt, p. 4 § 9 et p. 5 § 1 et 2) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE d'une part, la société Aurillac Frais a été redevable de loyers jusqu'au 15 juillet 2009, jour de la résiliation du bail, puis d'indemnités d'occupation jusqu'à la libération complète des lieux, laquelle suppose l'évacuation totale des biens s'y trouvant et la remise des clefs au bailleur ; que la société Aldi Marché produit un constat d'huissier du 7 août 2009, dont il ressort qu'à cette date, des meubles et du matériel se trouvaient encore dans les locaux sous-loués à la société Aurillac Frais ; que, de plus, la société Aurillac Frais a requis un huissier les 1er et 2 septembre 2009 en lui indiquant qu'elle quittait les lieux ; que ce n'est que le 2 septembre 2009 que cet huissier a constaté que les locaux étaient entièrement vides et qu'il a remis un trousseau de clés à un responsable de la société Aldi Marché ; qu'il est dès lors évident que la société Aldi Marché est en droit d'exiger de la société Aurillac Frais le paiement, d'une part, des loyers échus jusqu'au 15 juillet 2009 et, d'autre part, d'indemnités d'occupation jusqu'au 31 août 2009, dont le quantum sera fixé au montant des derniers termes de loyers (cf. jugement, p. 6 § 1 à 4) ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions échangées entre les parties ; qu'en l'espèce, la société Aldi Marché soutenait dans ses écritures qu'à la date du 7 août 2009, selon un procès-verbal d'huissier, les locaux loués à la société Aurillac Frais étaient vides ; qu'elle admettait ainsi qu'ils étaient en état d'être restitués ; qu'en décidant néanmoins qu'il résultait du procès-verbal du 7 août 2009 que des meubles et du matériel se trouvaient encore dans les locaux loués (cf.jugement, p. 6 § 2), ce dont elle a déduit qu'ils n'étaient pas en état d'être restitués, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le preneur d'un bail commercial résilié n'est pas tenu de verser au bailleur une indemnité d'occupation lorsqu'il a libéré les locaux loués à la date de cette résiliation, peu important la date effective de remise des clés dès lors que le bailleur a, par son attitude, retardé cette remise ; qu'en l'espèce, la société Aurillac Frais faisait valoir qu'elle avait libéré les lieux le 14 janvier 2009, et qu'elle n'avait pu remettre immédiatement les clés à la société Aldi Marché qui avait tardé à donner son accord à la résiliation du bail (cf.concl., p. 15) ; qu'en condamnant la société Aurillac Frais à verser à la société Aldi Marché une indemnité d'occupation, sans rechercher si les lieux avaient été libérés à la date de résiliation du bail, fixée au 15 juillet 2009 et si la remise des clés intervenue le 1er septembre 2009 seulement était due au fait du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.