Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.526 du 12/09/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. N..., la SCP N..., la société MMA IARD, la société MMA IARD venant aux droits de la société Covea Risks, et la société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. N... et les sociétés N..., MMA IARD SA et Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles.
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions, d'AVOIR ordonné la réouverture des débats à une prochaine audience en vue de laquelle les parties devraient échanger et produire, par simple note écrite, leurs observations sur le préjudice subi par la société Cami caractérisé par une perte de chance, puis d'AVOIR condamné in solidum M. N..., la SCP N... et la compagnie MMA à payer à la société Cami la somme de 46 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance avec intérêt au taux légal à compter du 18 septembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Cami fait également grief à Maître N... de ne pas avoir accompli les démarches en vue de pratiquer une saisie conservatoire, ni agi en temps utile pour procéder à une saisie-attribution avant que la société Scott Trawlers Ltd ne déclare son état de cessation des paiements et fasse l'objet en Angleterre d'une procédure collective ouverte par jugement du 13 mai 2013, dont il n'est pas discuté qu'elle produit les mêmes effets qu'une procédure collective en France quant à l'interdiction des mesures de poursuite en recouvrement ; que les pièces produites aux débats démontrent que donnant connaissance à la société Cami du jugement par courrier du 12 février 2013, la société Cami lui a également fait part de la nécessité d'en obtenir l'exécution, l'interrogeant à cette fin sur l'existence de débiteurs commerciaux en France auprès desquels une saisie pourrait être pratiquée ; que la société Cami a communiqué à Maître N... par courriel du 20 février 2013 l'adresse du principal client de la société Scott Trawlers Ltd en France, indiquant que celle-ci effectuait des achats allant de 10 000 € à 50 000 € par expédition, ainsi que de deux autres clients ; que les parties s'opposent sur la possibilité de faire pratiquer une mesure-conservatoire, et sur la date à laquelle sa conversion aurait pu être obtenue ou à laquelle une saisie-attribution aurait pu être pratiquée, et ce utilement compte tenu de la procédure collective dont la société Scott Trawlers Ltd a fait l'objet en Angleterre ; qu'il n'apparaît pas que Maître N..., à quelque moment que ce soit, ait envisagé, discuté et présenté une possibilité de recourir à la mise en oeuvre d'une mesure de saisie conservatoire, qui aurait pu être sollicitée à tout le moins pour partie de la créance ne lui apparaissant pas contestable, ni sollicité qu'elle lui fournisse les éléments susceptibles de permettre de justifier d'une menace dans le recouvrement de la créance ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que le jugement ayant été rendu le 6 février 2013 sous le bénéfice de l'exécution provisoire, Maître N... l'a transmis dès le 15 février 2013 à un huissier lui demandant de procéder à sa signification au plus vite ; qu'il a été procédé à cette signification suivant les modalités prévues par le règlement CE no1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ; que l'article 9 du règlement, s'il prévoit en son alinéa 2 que "lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle fixée par la législation de cet État membre", il prévoit avant tout en son alinéa 1 que "Sans préjudice de l'article 8, la date de la signification ou de la notification d'un acte effectuée en application de l'article 7 est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis." ; que c'est donc à la date de remise effective de l'acte à la société Scott Trawlers Ltd dans l'état requis, qu'il convient de situer la date de signification du jugement pour les besoins du présent litige ;