décision 20-83.413 du 06/10/2021,  partie 2



 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [L] coupable des faits reprochés et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ferme, a ordonné la révocation totale du sursis simple prononcé le 28 novembre 2017, l'a condamné à une peine d'amende de 400 euros et à la confiscation des scellés, alors :
 
 « 2°/ que la peine d'amende privant la personne condamnée d'une partie de son patrimoine, doit être motivée au regard des ressources et charges du prévenu ; qu'en se bornant à se référer au casier judiciaire de M. [L] et à la gravité de l'infraction, sans dire en quoi, au cas d'espèce, au regard des ressources et des charges du prévenu, la nécessité des peines et le principe de proportion commandaient une peine d'amende de ce montant, les juges du fond ont privé leur décision de base au regard des articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
 
 11. Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte également des ressources et des charges du prévenu. 
 
 12. La confirmation, par l'arrêt attaqué, de l'amende prononcée par le premier juge ne repose sur aucun motif. 
 
 13. La cassation est, dès lors, de nouveau encourue. 
 
 Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [L] coupable des faits reprochés et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ferme, a ordonné la révocation totale du sursis simple prononcé le 28 novembre 2017, l'a condamné à une peine d'amende de 400 euros et à la confiscation des scellés, alors :
 
 « 3°/ que le juge qui décide de confisquer un bien doit s'assurer d'abord de son caractère confiscable en application des conditions légales, préciser ensuite la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'en confirmant le jugement sur la confiscation sans s'expliquer sur l'origine et la nature des biens saisis ainsi que sur le fondement de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
 
 15. Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
 
 16. Hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine. 
 
 17. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
 
 18. En se bornant à confirmer, sans autre motif, la décision du tribunal correctionnel en ce qu'elle a ordonné la confiscation des scellés, sans préciser la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure, privant ainsi la Cour de cassation de la capacité d'apprécier l'étendue de l'exigence de motivation des juges du fond, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 19. Dès lors, la cassation est également encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 21. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 485-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :