Cour d'appel de Paris,  décision 11-12.508 du 10/04/2013,  partie 2


qu'en décidant que la question du titulaire des droits d'auteur échappait à la convention de Berne pour relever de la règle de conflits de droit français, les juges du fond ont violé l'article 5-2 de la convention de Berne, ensemble l'article 3 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire

(hypothèse où la convention de Berne ne serait pas applicable)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour violation des droits moraux et patrimoniaux d'auteur ;

AUX MOTIFS QUE : la société ABC News demande légitimement l'application de la loi française de conflit de lois qui remet à la loi du pays d'origine de l'oeuvre la définition du titulaire des droits d'auteur ; qu'en l'espèce, l'émetteur est une société américaine, située aux Etats-Unis, dont le territoire de diffusion principal et essentiel est le territoire américain et les émetteurs matériels situés sur le sol américain ; qu'est dès lors indifférente la circonstance que, par le biais de la multidiffusion, d'autres territoires ont pu recevoir les programmes en cause ; qu'en application dès lors de l'article 17 U.S.C. paragraphe 201 A et B qui ne suscite pas de débat entre les parties, la société ABC News, employeur, est « considéré comme l'auteur,…sauf stipulation contraire figurant dans un instrument écrit signé par les parties » et partant, le détenteur originaire « de tous les droits compris dans le droit d'auteur », puisqu'il est constant et non discuté que ni le contrat de travail ni aucun autre écrit ayant lié les parties n'a remis en cause cette désignation par la loi américaine ; que la mise en oeuvre des lois de police ou de l'exception d'ordre public ne peut permettre d'évincer l'application de la loi américaine en ce qu'elle désigne le titulaire des droits sur l'oeuvre ; que les prérogatives patrimoniales qui sont transmissibles peuvent en effet naître entre les mains d'un tiers sans heurter les principes fondamentaux du droit d'auteur français ; qu'en l'espèce ainsi, l'oeuvre ayant fait l'objet d'un « work made for hire », l'employeur est seul détenteur de droit et, par conséquent, seul à pouvoir disposer matériellement de l'ensemble des prestations de chacun de ceux qui ont concouru à l'oeuvre de collaboration ; qu'enfin les développements de M. X... sont juridiquement inopérants en ce qu'ils portent sur la théorie de l'accessoire, au motif que le contrat de travail était soumis au droit français ; que la société ABC observe en outre justement que le rattachement du contrat de M. X... à la loi française résulte, non pas d'un choix d'entreprise, mais du caractère impératif du droit social français ; que du tout, il résulte que l'employeur est le seul titulaire des oeuvres créées à sa demande ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : les reportages étant diffusés sur une chaine de télévision américaine, la loi d'origine est américaine ;

ALORS 1°) QUE : la règle attribuant à l'auteur un droit moral sur son oeuvre constitue une loi de police dont la mise en oeuvre entraîne l'éviction d'une loi étrangère qui, telle la loi américaine, ne reconnaît pas le droit moral d'auteur ; que pour dénier au salarié un droit moral sur les oeuvres dont il est l'auteur, la cour d'appel a refusé d'écarter la loi américaine, estimant que celle-ci ne se heurtait à aucune loi de police française ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et L. 111-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3 du code civil ;

ALORS 2°) QUE : en droit international privé français, la loi du pays où la protection du droit d'auteur est demandée régit non seulement l'exercice des prérogatives patrimoniales attachées à ce droit mais également la détermination du titulaire de ces droits ; qu'en appliquant la loi américaine, loi du pays d'origine de l'oeuvre à la détermination du titulaire des droits d'auteur, quand la loi française du pays où la protection est demandée régit les conditions d'existence des droits patrimoniaux d'auteur, les juges du fond ont violé l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 3 du code civil ;

ALORS 3°) QUE, subsidiairement, dans l'hypothèse où la loi d'origine serait applicable : la détermination du titulaire des droits d'auteur est soumise à la loi du pays où l'oeuvre a été diffusée pour la première fois ; qu'en énonçant que la première diffusion avait eu lieu aux Etats-Unis, sans répondre aux conclusions du salarié (p. 43), reprises à la barre, faisant valoir que les oeuvres étaient simultanément diffusées dans plusieurs pays dont la France, de sorte que les Etats-Unis n'étaient pas le pays de la première diffusion et que la loi américaine n'avait pas vocation à s'appliquer au litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS 4°) QUE, encore plus subsidiairement, : la qualité d'auteur appartient au créateur de l'oeuvre, fût-il salarié ;