Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.270 du 04/11/2014,  partie 4


que dès lors, en affirmant que les contrats conclus par la pharmacie Z...-Y...-X...avec la société Jidéa d'une part, et la société GE Capital Equipement Finance d'autre part, n'étaient pas indivisibles compte tenu du fait que la pharmacie aurait pu se tourner vers un autre prestataire en publicité pour obtenir les messages publicitaires à diffuser, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que les contrats successifs s'inscrivaient dans une même opération incluant une location financière de sorte qu'ils étaient interdépendants, a violé les articles 1134 et 1218 du code civil ; 
 
 2) ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat de prestation conclu par la pharmacie Z...-Y...-X...avec la société Jidéa et le contrat de location financière qu'elle avait conclu avec la société GE Capital Equipement Finance étaient indépendants l'un de l'autre, la cour d'appel a relevé que l'article 1. 4 des conditions générales du contrat de location excluait expressément toute indivisibilité des contrats ; qu'en statuant ainsi quand cette clause, inconciliable avec l'interdépendance des contrats, devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 3) ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat de prestation conclu par la pharmacie Z...-Y...-X...avec la société Jidéa et le contrat de location financière qu'elle avait conclu avec la société GE Capital Equipement Finance étaient indépendants l'un de l'autre, la cour d'appel a relevé qu'il était clairement précisé sur la première page du contrat de location, sous la rubrique « Conditions de location », « Contrat sans maintenance intégrée » pour en déduire que la société GE Capital Equipement Finance s'était bornée à fournir du matériel dont elle avait fait l'acquisition sans prendre en compte un éventuel contrat de maintenance conclu entre le preneur et la société Jidéa ; qu'en se fondant sur une clause qui étant inconciliable avec l'interdépendance des contrats, devait être réputée non écrite, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 4) ALORS QUE lorsqu'un contrat de prestation et un contrat de location financière sont interdépendants, l'inexécution du contrat de prestation du fait de la mise en liquidation judiciaire du prestataire entraîne la résolution du contrat de location financière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Jidéa avait été admise, le 11 juillet 2006, au bénéfice du redressement judiciaire converti, le 25 janvier 2007, en liquidation et qu'à compter de l'ouverture de la procédure collective, la société Jidéa s'était révélée défaillante en ne fournissant plus à la pharmacie les cédéroms mensuels promis ; qu'en subordonnant la résolution du contrat de location financière conclu entre la pharmacie Z...-Y...-X...et la société GE Capital Equipement Finance à la caducité ou à la résiliation préalables du contrat de prestation unissant la pharmacie à la société Jidéa, quand elle avait pourtant constaté l'inexécution par le prestataire de ses obligations à la suite de sa mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 
 
 5) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque des contrats de prestation et de location financière sont interdépendants, l'impossibilité d'exécution du premier entraîne, à défaut de résolution judiciaire, à tout le moins la caducité de l'autre ; qu'en l'espèce, la pharmacie Z...-Y...-X...faisait valoir qu'à supposer que l'impossibilité d'exécution par la société Jidéa du contrat de prestation du fait de sa mise en liquidation judiciaire ne puisse pas justifier la résolution judiciaire du contrat de location financière, elle entraînait en tout état de cause sa caducité, comme l'avait d'ailleurs jugé le tribunal de commerce ; qu'en refusant de prononcer la caducité du contrat de location financière quand elle avait constaté l'inexécution par le prestataire de ses obligations à la suite de sa mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil.