décision 15-85.136 du 07/12/2016,  partie 3


il est associé dans un garage "Star Auto" avec M. [J], activité qui, selon ses dires, ne lui procurait aucun revenu ; que M. [W] est propriétaire d&apos;un terrain et d&apos;une maison en construction situés au lieu dit "[Localité 2]" sur la commune [Localité 2] ; que, sur ses comptes bancaires a été saisie la somme de 22 209,50 euros, somme qui a été confisquée, de même que trois véhicules lui appartenant ; que le casier judiciaire de M. [W] comporte cinq condamnations prononcées entre janvier 2004 et décembre 2013 pour violences aggravées, séquestration, et délits routiers ; qu&apos;il a notamment été condamné le 19 septembre 2011 par le tribunal d&apos;Amtsgericht Von Rosenheim (Allemagne) pour importation de stupéfiants ; que MM. [B] et [W] sont impliqués à haut niveau dans un trafic de stupéfiants d&apos;ampleur ; qu&apos;ils se sont rendus coupables de faits graves témoignant d&apos;une volonté avérée d&apos;inonder la localité orléanaise de produits illicites et dangereux pour la santé humaine, causant ainsi un trouble conséquent à l&apos;ordre public ; que ces faits exigent une réponse pénale cohérente afin de prévenir tout risque de récidive en un domaine où le profit substantiel tiré par les trafiquants de stupéfiants conduit souvent ces derniers à réitérer ; qu&apos;en conséquence, il convient, concernant M. [W], d&apos;infirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a ordonné la restitution au condamné du terrain et de la maison d&apos;habitation en construction sis à [Localité 4]), lieu dit "[Localité 2]", cadastré section J n° [Cadastre 1], bien acquis le 15 janvier 2011 suivant acte reçu en l&apos;étude de M. [F], notaire à [Localité 1] [Localité 6], publié à la conservation des hypothèques d&apos;[Localité 3], deuxième bureau sous la référence 2011 P 648 et d&apos;en ordonner la confiscation ;
 
 "1°) alors que, selon la jurisprudence européenne, si la confiscation rejoint l&apos;intérêt général prévu à l&apos;article premier du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l&apos;homme permettant de porter atteinte au droit de propriété, c&apos;est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard du manquement commis ; qu&apos;en infirmant le jugement déféré et en prononçant la confiscation de l&apos;ensemble immobilier de M. [W], déjà lourdement condamné à des peines d&apos;emprisonnement, d&apos;amende et de confiscation, lorsqu&apos;il était notamment établi que l&apos;immeuble avait été acquis, au moyen d&apos;un prêt, à une date antérieure à la période de prévention ou à l&apos;aide de dons familiaux, la cour d&apos;appel a prononcé une peine disproportionnée et violé cette exigence conventionnelle ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, n&apos;a pas légalement justifié sa décision, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas indiqué en quoi les conditions requises par la loi étaient réunies et, en particulier, en quoi le demandeur avait la libre disposition du bien confisqué au regard de sa nature indivise et en quoi les tiers étrangers à l&apos;infraction reprochée, propriétaires indivis de ce bien, étaient de mauvaise foi" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 2 décembre 2014, M. [W] a été définitivement condamné pour des faits, commis de novembre 2012 à avril 2013, d&apos;importation, acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants, et d&apos;association de malfaiteurs, à trois ans d&apos;emprisonnement, à une amende de 10 000 euros, et à la confiscation de sommes saisies sur ses comptes bancaires d&apos;un montant total de 22 209,50 euros et de trois véhicules saisis ; que les premiers juges ont également ordonné la restitution d&apos;un terrain et de la maison d&apos;habitation en construction situés sur la commune d&apos;[Localité 4], que M. [W] a acquis en janvier 2011 ; que le ministère public a relevé appel du chef de cette décision portant restitution ; qu&apos;aux termes de conclusions déposées devant la cour d&apos;appel, M. [W] a soutenu le caractère disproportionné d&apos;une éventuelle confiscation du bien immobilier au regard des peines déjà prononcées en première instance, ajoutant que le financement de ce bien, à hauteur des sommes de 94 709 euros pour l&apos;achat du terrain et 46 000 euros pour des travaux affectés à la construction de la maison, pouvait être entièrement justifié ; 
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et prononcer la confiscation du bien immobilier, l&apos;arrêt relève notamment que M. [W] est impliqué dans un trafic de stupéfiants d&apos;ampleur qui a porté sur 120 kilogrammes de résine de cannabis au moins et trois kilogrammes de cocaïne et que le profit généré est de l&apos;ordre de 700 000 à 800 000 euros ; qu&apos;il énonce que l&apos;article 131-21, alinéa 6, du code pénal prévoit une confiscation générale du patrimoine, permettant de confisquer tout ou partie des biens appartenant au condamné, ou dont il a la libre disposition, sans qu&apos;il y ait lieu de rechercher l&apos;origine licite ou illicite du bien considéré et peu important que le bien ait été acquis avant ou après les infractions qu&apos;il a commises, et ce, sous réserve que les textes réprimant l&apos;infraction le prévoient expressément, ce qui est bien le cas en l&apos;espèce en application des articles 222-49, alinéa 2, et 450-5 du code pénal, et qu&apos;il importe peu que les biens pour lesquels la confiscation est encourue aient été financés au moyen de prêts régulièrement contractés ou à l&apos;aide de dons ;