décision 17-80.043 du 05/12/2017,  partie 2


qu'au cas d'espèce, devant les juges du fond, M. X... faisait valoir qu'à la suite de la contestation qu'il avait formée à l'encontre de l'infraction du 7 janvier 2012, l'autorité administrative avait retiré la lettre 48SI, qui n'apparaissait plus sur son relevé d'information intégral, de sorte que son permis de conduire devait être regardé comme n'ayant jamais perdu sa validité et qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas l'avoir restitué ; qu'en se bornant, pour déclarer M. X... coupable de refus de restitution, à énoncer que M. X... avait reçu une lettre 48SI en date du 25 novembre 2013 lui signifiant la perte de validité de son permis sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si cette lettre n'avait pas été par la suite retirée par l'autorité administrative, ce qui avait pour effet de priver de base légale les poursuites pour refus de restitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que M. X... a été poursuivi pour avoir refusé de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence malgré la notification qui lui en avait été faite le 5 décembre 2013 par l'autorité administrative pour cause de retrait de la totalité des points ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; qu'il a interjeté appel du jugement ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui produisait un relevé d'information intégrale du 16 août 2016 montrant à cette date un solde de points de 6 sur 12, l'arrêt relève qu'après vérification, il est établi que la requête concernant l'invalidation de son permis de conduire faisant suite à la perte totale des points, déposée le 3 avril 2015 devant le tribunal administratif, a été rejetée par celui-ci le 21 avril 2015 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.