Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.820 du 04/11/2021,  partie 4


Banque populaire, fnce caisse épargne, finances pédagogie caisse d'épargne, Banque Privée 1818, Banque BCP, Bred, Banque populaire des Aples, d'Alsace, bpac, Banque populaire atlantique , bpbfc, Banque populaire de côte d'Azur, Bp 21, Bplc, Banque populaire du massif central, du Nord, Banque populaire de l'Ouest, BP occitane ; la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, à la suite de l'avis d'inaptitude en une seule visite du 10 avril 2015 faisant suite à une visite de préreprise du 16 mars 2015, a par courrier du 13 avril 2015, demandé des précisions au médecin du travail sur les conditions de travail qui permettraient un reclassement de Mme [H] ; le médecin du travail a par retour de courrier le même jour, confirmé l'inaptitude définitive de Mme [H] à son poste et à tous les postes de l'entreprise précisant qu'aucune transformation, mutation ou aménagement du poste et du temps de travail n'était compatible avec son état de santé, elle a, par courriels du 16 avril, interrogé l'intégralité des sociétés du groupe sur l'existence de postes disponibles pour Mme [H] en y joignant la fiche de la salariée comprenant son ancienneté, son âge, l'emploi occupé, la classification, les conclusions du médecin du travail, sa formation initiale et ses dernières formations continues professionnelles ; elle a consulté les délégués du personnel lors de la réunion du 28 avril 2015 sur la proposition de poste d'assistante DRC, de classification T3 basé sur le site de [Adresse 3], consistant dans le traitement des données réglementaires des clients dans le système d'information, la réception et la saisie des informations reçues par les agences ou les clients ; le médecin du travail interrogé sur ce poste le 4 mai 2015, a répondu le 13 mai suivant en confirmant l'inaptitude de Mme [H] à tous postes dans l'entreprise en ce compris le poste d'assistante DRC et en précisant une nouvelle fois qu'aucun aménagement, transformation ou mutation du poste ou du temps de travail n'était compatible avec l'état de santé de Mme [H] ; ce faisant la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes qui n'avait pas de poste disponible compatible avec l'état de santé de Mme [H] en son sein, alors qu'aucun aménagement de poste n'était possible au regard des précisions données par le médecin du travail et qui a sollicité en vain l'ensemble des sociétés du groupe, a exécuté sérieusement et loyalement son obligation de reclassement ; en conséquence, Mme [H] sera déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail et le jugement entrepris sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE attendu que lors de la visite du 10 avril 2015, le médecin du travail a déclaré Mme [H] inapte à son poste avec la mention : « article R. 4624-31 du code du travail, inaptitude définitive à son poste de travail et à tous postes de l'entreprise, déclarée en une seule visite de pré reprise faite le 16 mars 2015. Etude de poste faite le 01/04/2015 » ; attendu que le 13 avril 2015, la CEAPC sollicite des conclusions écritures et précises proposant mutations ou transformations de poste ; attendu que par courrier du 13 avril 2015, le médecin du travail indique qu'après étude de poste, Mme [H] est inapte au poste de commerciale et souligne une inaptitude définitive à son poste et à tous postes de l'entreprise ; attendu que nonobstant cette réponse, la CEAPC a continué ses recherches de reclassement et qu'elle le démontre par la production de nombreux mails circonstanciés et par de nombreuses réponses ; attendu que nonobstant cette réponse, la CEAPC convoquait les délégués du personnel pour leur soumettre un poste d'assistante DRC en réunion du 28 avril 2015 ; attendu que la CEAPC a proposé ce nouveau poste au médecin du travail et que celui-ci a répondu selon les mêmes termes : inapte au poste de commerciale et souligne une inaptitude définitive à son poste et à tous postes de l'entreprise ; attendu qu'il ressort des réponses répétées du médecin du travail, qu'aucun poste ne pouvait être proposé à Mme [H] ; attendu que contrairement à ce que prétend Mme [H], la CEAPC ne pouvait pas la reclasser sur un poste commercial puisque c'est précisément sur ce poste qu'elle a été mise en inaptitude ; attendu, subsidiairement, que Mme [H] qui totalisait 25 ans d'ancienneté et qui connaissait parfaitement les postes disponibles dans l'entreprise n'a pas émis de proposition qui aurait pu convenir à son état de santé ;
 
 ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur doit justifier de démarches précises pour parvenir au reclassement du salarié, notamment en envisageant les adaptations ou transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et au sein du groupe auquel elle appartient ;