Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.375 du 09/03/2022,  partie 2



 7. Pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme [T], au titre de la perte d'une chance de renoncer à la donation litigieuse, l'arrêt retient, d'une part, que, même si l'objectif de l'acte n'était pas de réduire l'assiette de son imposition à l'ISF, l'intéressée, qui ne fournit aucun élément sur sa situation fiscale globale et sur le montant précis de l'ISF qu'elle doit acquitter, ne prouve pas que la donation temporaire de l'usufruit qu'elle envisageait, d'après elle, aurait pu entraîner une fiscalité plus avantageuse que l'avantage fiscal pluriannuel qui lui a été conféré par la donation définitive, d'autre part, que le paiement des droits d'enregistrement au titre de la donation définitive permettra à son fils d'être exonéré des droits de succession sur le bien en cause.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir qu'en l'absence de faute du notaire, Mme [T] n'aurait pas opté pour une solution fiscalement plus avantageuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que M. [N] a commis une faute engageant sa responsabilité, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [N] et la compagnie LSN assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et la compagnie LSN assurances et les condamne à payer à Mme [T] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [T].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que la faute professionnelle de Me [U] [N] n'avait entraîné aucun dommage et d'avoir, par conséquent, débouté Mme [I] [T], épouse [O], de toutes ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'
 Attendu que Mme [T] soutient que la donation avait un seul but, celui d'assurer un revenu locatif à son fils [Z] ; qu'elle s'est rendue à l'étude du notaire pour envisager une donation temporaire d'usufruit pendant 10 ans, couvrant la durée des études de son fils ; que c'est Me [N], le notaire, qui lui a conseillé d'opter pour une donation définitive d'usufruit plutôt que pour une donation temporaire en raison du faible différentiel des droits à payer auprès de l'administration fiscale ; que l'erreur grossière d'analyse chiffrée est à l'origine de la prise de décision de Mme [T] ; que si elle avait connu le montant du différentiel entre une donation temporaire et une donation définitive elle ne l'aurait jamais initiée, qu'elle n'avait aucune urgence prétendument fiscale ; que s'il s'était seulement agi de transmettre un patrimoine à son fils [Z], la concluante aurait effectué une donation de la nue-propriété, écartant ainsi les droits à payer par son fils à son décès ce qui aurait engendré un coût bien moindre de l'opération vu l'âge (55 ans) de la concluante au moment où le notaire est intervenu ; que l'erreur de calcul étant reconnue par le notaire, l'assureur a offert de s'acquitter des intérêts de retard, ce qui n'est pas acceptable ; que si le calcul du notaire n'avait pas été erroné et lui avait permis de se rendre compte de la fiscalité qu'engendrait l'opération proposée, Mme [T], de façon certaine, aurait refusé la donation ;
 
 Mais attendu que le notaire répond que Mme [T] a souhaité faire l'opération alors même qu'elle avait parfaitement connaissance de ce que la donation avait un coût fiscal et donné son accord malgré un coût fiscal de 28 300 euros au total, frais et émoluments compris ; qu'elle ne démontre pas que le fait de devoir supporter le paiement d'un droit complémentaire de 13 558 euros aurait changé en quoi que ce soit sa décision, son imposition au titre de l'ISF étant réduite sur plusieurs années, et lui permettant dans le même temps de préparer également la transmission de son patrimoine à son fils ; qu'une donation avec réserve d'usufruit n'est taxée qu'une seule fois ; qu'au décès de Mme [T], son fils n'aura pas de droits supplémentaires à payer du fait de la reconstitution de la pleine propriété du bien ;