Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.010 du 22/03/2023,  partie 2


que, pour écarter néanmoins toute faute de ce chef, la cour d'appel a retenu que la société Parlan n'avait pas continué d'utiliser la marque "L'Officiel" puisqu'elle en avait "changé le graphisme" ; qu'en se déterminant ainsi, quand, graphiquement modifié ou non, au demeurant en conservant exactement la même police de caractère, c'est bien la même marque que la société Parlan a continué d'utiliser sans aucun droit et sans contrepartie, à son profit, au delà de la résiliation du contrat de licence de sorte qu'en refusant de retenir l'existence d'une faute de la société Parlan, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 7. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 8. Pour rejeter le surplus des demandes de dommages et intérêts de la société Jalou, l'arrêt retient qu'après la résiliation du contrat, la société Parlan n'a usé, lors de la parution des sept numéros litigieux, d'aucun des droits donnant lieu à rémunération suivant redevance, dès lors que, d'une part, elle n'a pas utilisé la marque, dont elle a pris garde de changer le graphisme « L'Officiel », d'autre part, elle n'a pu utiliser le contenu éditorial du site réservé aux licenciés dont la société Jalou lui avait supprimé l'accès. 
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'après la résiliation du contrat, la société Parlan avait continué d'utiliser la marque « L'Officiel » pour le titre du magazine, peu important, à cet égard, que cette dernière en ait changé le graphisme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Parlan Publishing aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Parlan Publishing et la condamne à payer à la société Les Editions Jalou et aux sociétés [M] [E] [R] et P2G, prises en la personne de M. [R], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les sociétés Les éditions Jalou, [M] [E] [R] et P2G, agissant toutes deux en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Editions Jalou .
 
 La société LEJ fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 22 décembre 2011 par le tribunal de commerce de Paris, qui l'avait déboutée de ses demandes, et d'avoir débouté elle-même la société LEJ du surplus de ses demandes à titre de dommages et intérêts et compensation, 
 
 ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la résiliation anticipée d'un contrat, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle à la poursuite de l'exécution de ce contrat ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que le contrat de licence litigieux, conclu entre la société LEJ et la société russe Parlan, avait accordé un double droit à cette dernière, contre rémunération : celui d'utiliser la marque « L'Officiel », et celui de reproduire la matière rédactionnelle du magazine français appartenant au concédant (arrêt, p. 7, in fine) ; que la résiliation de ce contrat a notamment fait perdre à la société Parlan tout droit à l'usage de la marque « L'Officiel », qu'elle a pourtant continué d'utiliser dans les sept numéros de magazine litigieux dont la cour a constaté elle-même la production, sous ce titre, par la société LEJ (p. 8, § 7) ; que, pour écarter néanmoins toute faute de ce chef, la cour a retenu que la société Parlan n'avait pas continué d'utiliser la marque « L'Officiel » puisqu'elle en avait « changé le graphisme » ;