Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.223 du 07/02/2019,  partie 2



 Attendu que pour juger que M. X... était en droit de renoncer au contrat d'assurance et condamner l'assureur, en conséquence, à lui restituer la somme de 12 000 euros, outre les intérêts au taux légal, l'arrêt retient que le fait que M. X... ait été directeur d'une société de production de produits laitiers et qu'il dispose d'un patrimoine immobilier d'environ 150 000 euros, essentiellement constitué de sa résidence principale, ne permet pas de le qualifier d'assuré averti, ses connaissances spécifiques dans le domaine financier n'étant nullement démontrées ; qu'il ne peut être déduit du seul fait que M. X... a exercé son droit de renonciation neuf années après la souscription du contrat que ce dernier est de mauvaise foi et a commis un abus de droit dans l'exercice de celui-ci ; que M. X..., insuffisamment informé, n'a pas été en mesure d'apprécier la portée de son engagement, de sorte qu'il ne peut être considéré comme ayant d'une part, agi de mauvaise foi, d'autre part, commis un abus de droit ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher à la date d'exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète de M. X..., de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Allianz Life Luxembourg.
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que M. X... était en droit de renoncer au contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la société Nemian Life & Pensions et condamné en conséquence l'assureur à lui restituer la somme de 12 000 euros, outre intérêts au taux légal,
 
 Aux motifs que « sur la validité de la note d'information remise lors de la conclusion du contrat »
 Il est constant, qu'en application de l'article L 132-5-1 du code des assurances, la notice d'information doit être un document distinct des conditions générales du contrat, l'assureur devant informer précisément son assuré sur les conditions de la faculté de renonciation, sur le sort de la garantie décès et sur les dispositions essentielles du contrat.
 Or, en l'espèce, la société Allianz ne soutient aucunement avoir remis à M. X... une note d'information distincte des conditions générales du contrat dans le cadre de la souscription du contrat en 2003, l'assureur énonçant même dans ses écritures que la notice d'information communiquée selon elle en 2007 satisfaisait à cette jurisprudence.
 Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a énoncé que les documents remis en 2003 ne satisfont pas aux conditions imposées par l'article L 132-5-l du code des assurances.
 
 Sur la réception de la note d'information adressée en 2007 par la société Allianz
 
 En l'espèce, il est acquis que la société Allianz a adressé à M. X... un courrier daté du 30 juillet 2007, à l'adresse « [...], [...] », par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier ayant été retourné avec une signature datée du 2 août 2017.
 Il ressort sans aucune ambiguïté de la comparaison entre la signature précitée et celles de M. X... apparaissant très clairement dans le cadre de la souscription du contrat litigieux et dans l'ensemble des pièces produites par les parties, que la signature de l'accusé réception signé le 2 août 2007 n'est manifestement pas celle de M. X....
 La cour observe en outre que la case « Remis » de l'accusé de réception n'a nullement été cochée par la personne, non identifiée, qui a signé celui-ci.
 Or, il est constant que l'article précité exige que la note d'information soit remise contre récépissé, soit un écrit. Si la note d'information peut être remise au moyen d'une lettre recommandée, c'est l'accusé de réception qui constituera alors cet écrit et il incombe à la société Allianz de rapporter la preuve de ce que la note a été remise à son destinataire.