Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.150 du 03/10/2018,  partie 3


que ce principe demeure cantonné aux moyens et ne s'étend pas aux demandes ; que la cour d'appel a affirmé, pour juger que la demande de la société CIFEC était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, que dès lors qu'il incombait au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci, il n'y avait pas lieu de distinguer le fondement contractuel ou délictuel des prétentions de la société CIFEC et que les demandes formées devant la juridiction commerciale et devant la juridiction civile étaient identiques ; qu'en appliquant ainsi le principe de concentration des moyens et l'autorité de la chose jugée sans tenir compte de la différence entre les demandes, la cour d'appel a appliqué un principe de concentration des demandes et a, de nouveau, violé les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de la société Compagnie Industrielle de Filtration et d'Equipement Chimique, puis d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 12 septembre 2014 en ce qu'il a débouté la société Compagnie Industrielle de Filtration et d'Equipement Chimique de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres qu'« en définitive au regard de ce qui précède, par application des dispositions légales sus-visées, les réclamations présentées par la société CIFEC doivent être déclarées irrecevables comme s'opposant au principe de l'autorité de la chose jugée ; que le jugement déféré de débouter sera confirmé en tant que de besoin ; que s'agissant de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive qu'il ne ressort d'aucune des circonstances de l'espèce que l'exercice par le salarié de son droit d'ester en justice ait dégénéré en abus dès lors, au surplus, qu'un procès-verbal de conciliation partielle est intervenu entre les parties le 13 mars 2012 sur un reliquat de commission dû au salarié et sur la qualification de l'emploi de ce dernier ; que la décision intervenue sera, en conséquence, confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure formée par la société CIFEC » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur l'obligation de loyauté, en droit, l'article L 1222-1 du Code du Travail dispose : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" ; que cette obligation est réciproque ; qu'en l'espèce, la SOCIETE CIFEC qualifie en fonction des circonstances et de ses besoins Monsieur Bruno Y..., qui de chargé d'affaires, qui de gestionnaire de bureaux d'études, alors que sa véritable qualification est dessinateur de bureau d'études et qu'à ce titre ses attributions consistent en un travail purement technique (plan, chiffrage etc...) ; que sur ce qui précède est intervenu, ce faisant, un accord partiel de conciliation concluant définitivement au statut de "dessinateur de bureau d'étude" (procès-verbal du Mardi 13 Mars 2012) ; que de ce seul fait, la SOCIETE CIFEC ne pouvait prétendre à ce que Monsieur Bruno Y... ait une charge de travail correspondant aux qualifications non retenues et jamais concrétisées ; qu'en conséquence, le Conseil de céans jugera mal fondée, sur ce point, la demande de CIFEC ne respectant pas elle-même ses obligations contractuelles de loyauté vis-à-vis de son salarié et la déboutera de sa demande ; sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice d'image, en droit, l'article 1382 du Code Civil dispose que « Tout fait de l'homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » ; qu'en l'espèce, la SOCIETE CIFEC développe le raisonnement que du fait de la violation de l'obligation de loyauté par Monsieur Bruno Y..., elle a subi un préjudice d'image dans la perte du marché de la ville de MEGEVE, que sa position et assise de CIFEC sur le marché en ont été affaiblies et que cela justifierait l'octroi de dommages-intérêts ; qu'or, il apparaît à la lecture d'un jugement prononcé le 27 Septembre 2013 par le Tribunal de Commerce de PARIS, non frappé d'appel et ayant autorité de la chose jugée entre les parties, que la SOCIETE CIFEC a déjà été indemnisée ; que « sur le préjudice. Attendu que le comportement déloyal de HYDRACO a entraîné une désorganisation certaine, notamment du fait de l'ancienneté de M. Y..., du service bureau d'études de CIFEC composé de seulement trois personnes. Mais attendu que le résultat de l'appel d'offre de la ville de Megève communiqué à CIFEC par lettre du 18 Mai 2011 indique qu'elle a été classée en 3e position ; que ce seul fait démontre que si HYDRACO n'avait pas concouru CIFEC n'aurait de toute les façons pas obtenu ce marché. Condamne la SAS HYDRACO PROCESS à payer à CIFEC la somme de 60 000 de dommages-intérêts toutes causes confondues" ; qu'en conséquence le Tribunal de Commerce de PARIS s'étant déjà prononcé sur la gestion du préjudice de la SOCIETE CIFEC, et lui ayant octroyé des dommages-intérêts, il n'y a pas lieu de condamner à des dommages-intérêts supplémentaires ; que le Conseil de Prud'Hommes de céans déboutera donc la SOCIETE CIFEC de sa demande ;