Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.909 du 16/01/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné la société Generali IARD, d'une part, à verser à la société Les Lutins la somme de 29 523 euros correspondant à son préjudice matériel et aux frais de réouverture restés à sa charge et celle de 1 000 euros correspondant aux frais de défense prévus par l'article 475-1 du code de procédure pénale et, d'autre part, à verser à la société Axa France IARD la somme de « 340 285,76 euros » (344 285,76 euros), de dire que la garantie de la société Generali est exclue en raison de la faute intentionnelle de M. E... et de débouter en conséquence la société Axa France IARD et M. S..., en qualité d'administrateur ad hoc de la société Les Lutins, de leurs demandes de dommages-intérêts présentées contre la société Generali IARD, l'arrêt rendu le 10 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Generali IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali IARD et la condamne à payer à la société Axa France IARD et à M. S..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société Les Lutins, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD et M. S... ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société GENERALI, d'une part, à verser à la société LES LUTINS la somme de 29.523 euros correspondant à son préjudice matériel et aux frais de réouverture restés à sa charge et celle de 1.000 euros correspondant aux frais de défense prévus par l'article 475-1 du code de procédure pénale et, d'autre part, à verser à la société AXA la somme de 340.285,76 euros, d'AVOIR dit que la garantie de la société GENERALI était exclue dans les suites de l'incendie survenu le 21 juin 2008 en raison de la faute intentionnelle de M. U... E... et d'AVOIR débouté en conséquence la société AXA et M. S..., ès qualités d'administrateur ad hoc de la SARL LES LUTINS, de leurs demandes de dommages et intérêts présentées contre la société GENERALI ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. E... qui est né le [...] était majeur lorsque le 21 juin 2008 il a volontairement mis le feu à des chaises en plastique qui se trouvaient devant l'établissement exploité par la SARL ; pour s'opposer à sa condamnation, la société GENERALI fait valoir que : - c'est bien Mme T... qui est le souscripteur du contrat et qui est l'assurée au titre d'une police multirisque habitation, - son fils étant majeur au moment des faits, il ne peut être considéré comme étant assuré, la garantie à ce titre étant réservée aux enfants majeurs qui poursuivent leurs études et qui logent dans un domicile distinct, - enfin et en tout état de cause, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, sa garantie est exclue s'agissant de faits volontaires ; les demandes dirigées contre la société GENERALI ne peuvent prospérer que si sont remplies les deux conditions cumulatives suivantes : M. U... E... a la qualité d'assuré et les faits qui lui sont reprochés ne sont pas des faits volontaires au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, dispositions reprises au titre des exclusions, dans les conditions générales de la police souscrite par Mme T... ; pour obtenir la condamnation de cet assureur, la société AXA fait valoir que l'exclusion ne peut concerner qu'une partie du dommage, à savoir la dégradation des chaises qui était seule volontaire et non les dommages collatéraux subis par le salon de thé lui-même, en sorte que faute de démontrer que M. E... a eu la volonté de mettre le feu au salon de thé, les conditions de la faute intentionnelle ne sont pas réunies ; pour condamner la société GENERALI, le premier juge a retenu qu'il ressort de l'audition de M. E... que la dégradation commise à l'aide du briquet n'a porté que sur les chaises qui étaient sur la terrasse devant l'établissement et que les autres dégradations ne sont survenues que par la perte de contrôle de la situation, parfaitement involontaire ; 1. Sur l'autorité au civil de la chose jugée au pénal : le juge civil n'est pas lié par toute décision de nature pénale rendue par une juridiction répressive ;