Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.317 du 17/03/2021,  partie 5



 1°/ ALORS QUE la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France prévue à l'article 990 D du code général des impôts n'est pas applicable, notamment, aux entités juridiques dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 euros ; qu'en l'espèce, l'exposante avait produit un arrêté préfectoral du 17 mai 2006 – couvrant les années 2009 à 2012 – portant interdiction d'occupation, pour des raisons de sécurité, des 25 emplacements de parking dont elle était propriétaire (cf. prod. n° 5) ; qu'en affirmant, pour juger que la société Laudis ne pouvait bénéficier de l'exonération fiscale au titre de ces emplacements de parking, qu'elle n'apportait pas d'éléments permettant de caractériser l'impact de l'arrêté préfectoral d'interdiction de stationnement sur leur valeur vénale, cependant que des emplacements de parking ne pouvant être occupés ont nécessairement une valeur nulle, la cour d'appel a violé l'article 990 E du code général des impôts ;
 
 2°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France prévue à l'article 990 D du code général des impôts n'est pas applicable, notamment, aux entités juridiques dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 euros ; que l'appréciation de valeur vénale s'effectue de façon individuelle, en examinant la situation respective de chacun des biens soumis à contestation ; que pour juger que la société Laudis ne pouvait bénéficier de l'exonération fiscale au titre des 25 emplacements de parking dont elle est propriétaire, la cour d'appel a tenu compte de la valeur vénale fournie par l'administration fiscale pour l'ensemble des 25 emplacements de parking ; qu'en statuant ainsi, cependant que pour apprécier l'éventuel dépassement du seuil de 100 000 euros, il lui appartenait de prendre en compte la valeur vénale de chaque emplacement de parking, pris individuellement, la cour d'appel a violé l'article 990 E du code général des impôts ;
 
 3°/ ALORS QUE la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France prévue à l'article 990 D du code général des impôts n'est pas applicable, notamment, aux entités juridiques dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 euros ; que l'appréciation de la valeur vénale s'effectue de façon individuelle, en examinant la situation respective de chacun des biens soumis à contestation ; que pour juger que la société Laudis ne pouvait bénéficier de l'exonération fiscale au titre des 32 emplacements de parking dont elle est propriétaire via la SCI Park Central, la Cour d'appel a relevé que ces biens, pris en leur ensemble, avaient été valorisés au 1er janvier 2010 à 716 657 euros, au 1er janvier 2011 à 835 228 euros et au 1er janvier 2012 à 866 163 euros, de sorte que sur les 3 années en litige, leur valeur vénale était supérieure à 100 000 euros ; qu'en statuant ainsi, cependant que pour apprécier l'éventuel dépassement du seuil de 100 000 euros, il lui appartenait de prendre en compte la valeur vénale de chaque emplacement de parking, pris individuellement, la cour d'appel a violé l'article 990 E du code général des impôts.