Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.654 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [L] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [Y] [E], épouse [N], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Ricard, avocat de M. [N], de Me Blondel, avocat de Mme [E] ;
 
 Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir enjoint à M. [N] de restituer à son épouse l&apos;ensemble de ses objets et effets personnels, listé dans son dispositif, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;
 
 « Il ressort des pièces produites au débat que :
 -le 8/04/2013 Mme [E] a quitté le domicile conjugal et a déménagé. Elle est venue avec deux véhicules utilitaires, deux amis pour l&apos;aider (M. [F] et Mme [H]) et sa fille. M. [N] se montrant violent, les gendarmes se sont déplacés.
 - il ressort de l&apos;attestation de Mme [H] en date du 1808/20 13 qu&apos;elle a aidé son amie à emballer ses affaires et qu&apos;elle a pu voir qu&apos;elle avait divers meubles correspond à la liste de Mme [E] ... " quand une semaine plus tard Mme [E] est revenue, elle n&apos;avait plus rien", les gens du village lui ont prêté des meubles, 
 -il ressort de l&apos;attestation de M. [F] en date du 30/04/2013 que lorsque son mari est arrivé, il a arraché à Mme [E] ses boucles d&apos;oreilles, 
 - le 24/04/2013 Mme [E] a pris à bail une maison sise à [Localité 1], -il ressort de l&apos;attestation de Mme [Z] en date du 20/08/2013 "qu&apos;elle a vu chez Mme [E] à son domicile de [Localité 1] les divers meubles, bijoux et objets correspondant à la liste de Mme [E], Mme [P] témoigne des mêmes faits le 9/08/2013 ainsi que Mme [D] par attestation du 16/08/2013 et M. [R] par attestation du 17/08/2013.
 Ces éléments suffisent à établir que lorsque Mme [E] a déménagé le 8/04/2013, elle a pris avec elle l&apos;ensemble de ses effets personnels et de son mobilier, à l&apos;exception de ses boucles d&apos;oreille.
 Mme [E] indique ensuite qu&apos;elle a tenté une réconciliation et serait revenue au domicile conjugal avec l&apos;ensemble du mobilier déménagé le 8/04/2013.
 Ce fait est attesté par :
 - [Z] [B], propriétaire du logement loué à Mme [E] qui atteste " ma locataire, Mme [E] est partie du logement loué le 30/05/2013 en emmenant la totalité de ses meubles, pour finalement y revenir le 8/06/2013 comme la location était toujours libre."
 - la fille ainée de Mme [E] qui indique que sa mère a souhaité une réconciliation avec M. [N] et qu&apos;elle est retournée vivre chez lui du 31/05 au 7/06. Elle a alors pu constater à l&apos;occasion d&apos;une visite que sa mère et sa soeur avait ramené toutes leurs affaires.
 -M. [O], gendre de Mme [E] qui atteste que le week-end du 1er au 2 juin avec sa compagne il a vu chez celle-ci au domicile du [Adresse 3] tous ses meubles.
 
 Mme [E] indique enfin que la réconciliation n&apos;étant pas possible elle est retournée dans son logement loué, ce que reconnaît sa bailleresse mais qu&apos;à l&apos;occasion de ce second déménagement M. [N] a conservé tous ses effets personnels.
 Et ceci est bien justifié par les attestations de :
 -Mme [D], une amie du 16/08/2013 qui après avoir décrit ainsi qu&apos;il est rappelé ci-dessus les meubles et effets personnels présents dans la maison de [Localité 1] avant son déménagement termine son attestation en indiquant "
 aujourd&apos;