cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-14.922 du 06/12/2017,  partie 4


À titre d'exemple, la liste n'étant pas exhaustive, nous pouvons citer les cadres de santé, les chefs d'atelier, la cadre kiné, le responsable du service qualité, la secrétaire du CHSCT, le responsable du service informatique, un médecin présent depuis plus de 15 ans... certains en larmes, certains ayant démissionné, d'autres ayant carrément abandonné leur poste, tous présents depuis longtemps au sein de l'établissement, c'est dire l'ampleur de la dégradation des conditions de travail.
 
 Si la SA Orpea conteste la portée de ces témoignages, il n'en reste pas moins qu'elle n'a pas démontré que le départ de feu le 13 mars 2013 ne pouvait être imputable qu'à Mme  Z..., qui n'était pas la seule à détenir le code de son bureau, ni même que l'incendie qui a débuté dans la poubelle du bureau avait pour origine un mégot de cigarette, en l'absence de toute constatation effectuée sur les lieux dans le cadre d'une enquête contradictoire.
 
 Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement et de dire que le licenciement de Mme  Z... est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 La cour alloue à la salariée la somme brute de 8 391,11 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied à titre conservatoire, la somme de 125 866,65 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et la somme brute de 25 173,33 € d'indemnité compensatrice de préavis, dont le calcul des montants n'est pas discuté par l'employeur, outre la somme de 2 517,33 € de congés payés sur préavis correspondant à 1/10ème de l'indemnité de préavis.
 
 Mme Z... produit un courrier du 25 novembre 2013 du Pôle emploi d'ouverture de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant journalier net de 140,06 € à partir du 2 juin 2013 et un relevé de situation du 19 décembre 2013 mentionnant le versement d'allocations pour un montant de 2 941,27€ pour 21 jours indemnisés sur le mois de juin 2013.
 
 En considération des éléments fournis, de l'ancienneté de la salariée de 21 ans dans l'entreprise occupant plus de 10 salariés et du montant de son salaire mensuel brut s'élevant à 8 391,11 €, la cour accorde Mme  Z... la somme de 50 646,68 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Au vu de la position de Mme Z... responsable de service au sein de la SA Orpea exerçant depuis 21 ans, qui s'est vu brutalement notifier une mise à pied à titre conservatoire et raccompagner par le Directeur, M. Laurent J..., et la responsable du personnel, Mme Jocelyne K..., jusqu'à son bureau afin de récupérer ses affaires personnelles avant de devoir quitter l'établissement, et ce devant l'ensemble du personnel dont certains membres témoignent avoir été très choqués » des conditions dans lesquelles la salariée a été « virée », la cour alloue à Mme  Z... la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral résultant des conditions brutales et vexatoires de son licenciement »,
 
 ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé pendant la durée du préavis, si bien qu'en retenant qu' « il n'est pas établi que Mme  Z..., dont il n'est pas discuté qu'elle était absente de son bureau lors du départ du feu, ne pouvait être que la seule responsable de cet incendie alors qu'elle n'était pas la seule à disposer du code d'accès à son bureau », cependant qu'elle avait relevé qu'il résultait des témoignages produits par l'employeur qu'un incendie s'est déclaré le 13 mars 2013, dans le bureau de Mme  Z... et que la porte du bureau était fermée, les personnes présentes n'ayant pas le code d'accès mais aussi que la « fiche de signalement des événements indésirables » établie le 14 mars 2013 par M. Rachid V...           , agent de maintenance du service entretien, mentionna[i]t « déclenchement de l'alarme incendie à 17 h 48, localisation du sinistre au 2ème étage (bureau du Dr Z...) via la baie SSI du RdC. Ouverture de la porte par Dr Z.... Intervention sur feu de poubelle », ce dont il résultait qu'à ce moment, seule Mme Z... disposait de l'accès à son bureau et que c'était elle qui avait ouvert la porte de celui-ci, ce qui démontrait que personne d'autre qu'elle n'avait pu pénétrer dans ledit bureau et y déclencher un début d'incendie en jetant un mégot dans la poubelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.