Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.517 du 31/03/2021,  partie 4


elle ait constaté que la copie n&apos;aurait pas satisfait aux conditions requises pour valoir jusqu&apos;à une telle inscription, a violé l&apos;article 27 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ;
 
 3°) ALORS QUE la célébration du mariage est nécessairement antérieure à la date à laquelle l&apos;acte de mariage est établi ; que la cour d&apos;appel qui, pour retenir que Mme L... ne rapportait pas la preuve d&apos;un lien de filiation avec M. B... L..., en particulier à raison de son mariage avec Mme S... I..., s&apos;est notamment fondée sur ce qu&apos;aucun document ne permettait d&apos;établir la date de célébration du mariage, après avoir pourtant constaté que l&apos;acte de mariage litigieux avait été dressé le 27 août 1949, de telle sorte que le mariage avait été célébré au plus tard à cette date, ce dont il résultait que Mme L..., née en 1964, était née pendant ce mariage, a violé les articles 18, 76 et 312 du code civil.