cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-14.197 du 13/06/2018,  partie 5


par la suite, et tout le long de la vie du contrat, l'employeur explique par écrit les conditions précises de déroulement du travail de M. X... en fonction des limites précises posées par le médecin du travail ; l'obligation de reclassement a été respectée en collaboration avec les délégués du personnel et le médecin du travail, s'agissant d'une obligation de moyens et non de résultat ; M. X... a refusé la proposition de reclassement présentée avec l'accord du médecin du travail ; le Conseil note qu'un accompagnement du salarié était prévu pour ce nouveau poste. M. X... n'a fourni aucun motif à l'appui de son refus ; la SA Aquitanis démontre, de son côté, le respect constant de ses obligations durant le déroulement de ce contrat de travail particulier s'agissant d'une personne à handicap ; les dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail ayant été respectées, le licenciement pour inaptitude est justifié et M. X... est débouté de sa demande ;
 
 ALORS QUE l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié déclaré inapte après un accident du travail que s'il justifie de l'impossibilité de procéder à son reclassement dans l'entreprise et le groupe auquel il appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail et le refus par le salarié d'un poste de reclassement proposé n'implique pas le respect de cette obligation ; que pour considérer que l'employeur avait satisfait à ses obligations, la cour d'appel a retenu que la filiale avait été consultée et que l'employeur avait fait une proposition au salarié dont la réponse laconique « coupait court à tout dialogue sur les conditions du reclassement » ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, sans caractériser l'impossibilité pour l'employeur, après le refus par le salarié du seul poste proposé, de reclasser ce dernier au sein de l'entreprise et le groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 2) Et ALORS QUE l'avis du médecin du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment et ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence de toutes possibilités de reclassement ; que le salarié a soutenu que le poste de chargé d'accueil n'était pas le seul disponible et que d'autres postes disponibles avaient été éliminés d'emblée sans même qu'il soit consulté, ni que la possibilité de les lui proposer soit examinée, tels que des emplois de comptable ou de monteur d'opérations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas limité sa proposition au seul poste de chargé d'accueil, quand d'autres postes étaient également disponibles, tels que des postes de comptable ou de monteur d'opérations, mais ne lui avaient pas été proposés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.