Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.018 du 05/12/2019,  partie 3



 Si la facture du 18 septembre 2015 n'est pas versée aux débats, de sorte que la consistance réelle des travaux effectués n'est pas déterminée, il convient d'observer que le devis établi le 18 septembre 2015 par l'entreprise Construction Bâtiment Finition 974 pour un montant de 18.417,81 € (pièce numéro 10) était susceptible de répondre aux préconisations de l'expert.
 Il est toutefois manifeste que la S.C.I. Thia NGM a pris conscience de l'insuffisance des travaux effectués puisqu'elle a fait établir un devis par l'entreprise Chane-Teck le 4 mars 2016 concernant la charpente et la toiture pour un montant total de 32.450,95 €. Un second devis a été édité le 18 juillet 2017 pour un montant total de 85.709,21 €.
 
 Suivant procès-verbal d'huissier du 14 mars 2016, il a été constaté que cette entreprise avait approvisionné le chantier de divers matériaux nécessaires aux réparations mais que le gérant de l'hôtel, Monsieur D... U..., indiquait ne pas vouloir qu'elle fasse les travaux comme n'ayant pas été faits en temps et en heure.
 
 Il est à noter que l'entreprise BESM (maître d'oeuvre) a estimé la totalité des travaux nécessaires, maîtrise d'oeuvre comprise, à un montant quatre fois plus important (81.244,75 €) que celui retenu par l'expert judiciaire. Cette situation a d'ailleurs conduit la S.C.I. Thia NGM à souscrire un emprunt de 80.000,006 auprès de la BRED Banque Populaire le 8 février 2017 (pièce numéro 27).
 
 Les entreprises Chane-Teck et BESM ont informé la S.A.R.L. LE Tamarin Réunion qu'en raison des congés du bâtiment et de la saison cyclonique les travaux démarreraient en avril 2017 (pièces numéro 31 et 33).
 
 Le procès-verbal de constat de l'huissier établi le 4 juillet 2007 et le courrier de l'entreprise BESM adressé à Monsieur D... U... le 23 mai 2017 confirment la mauvaise volonté affichée par la S.A.R.L. Le Tamarin Réunion dans l'organisation du chantier.
 
 Il ressort même d'un compte rendu de réunion de chantier établi par l'entreprise BESM le 5 juillet 2017 que les travaux de charpente couverture ne devaient démarrer que le 21 août 2017 à la demande du gérant de l'hôtel, l'entreprise Chane-Teck devant de son côté déposer en mairie une demande d'autorisation d'occupation de voirie vingt jours avant le démarrage des travaux.
 
 Un procès-verbal de réception des travaux a été effectué le 10 novembre 2017 avec une série de neuf réserves dont trois ont été levées le 21 novembre 2017. Le procès-verbal de constat d'huissier établi le 10 novembre 2017 à la demande de la S.C.I. Thia NGM confirme l'achèvement des travaux de charpente couverture et étanchéité.
 
 Le procès-verbal de constat d'huissier établi le même jour à la demande de la S.A.R.L. Le Tamarin Réunion ne fait que constater d'anciennes traces d'infiltrations et ne mentionne pas la persistance des problèmes affectant la solidité des balcons et le termitage des menuiseries telles qu'elle ressortait du constat d'huissier en date du 14 juin 2017.
 
 Si Maître H... met en cause la qualité de certains travaux, ce qui ne pourra se confirmer qu'à l'usage, il convient d'observer que la S.C.I. Thia NGM a fait diligence au 10 novembre 2017, en devant faire face à des difficultés (augmentation notable du prix des travaux, comportement du gérant de l'hôtel, contraintes liées au planning du chantier) justifiant une réduction de l'astreinte journalière entre le premier jugement du Juge de l'Exécution en date du 18 mars 2016 et le procès-verbal de réception en date du 10 novembre 2017 » ;
 
 1°) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que le comportement du débiteur de l'injonction doit être apprécié depuis le dernier jugement de liquidation de l'astreinte ; qu'en constatant, pour minorer l'astreinte journalière entre le premier jugement du juge de l'exécution en date du 18 mars 2016 et le procès-verbal de réception en date du 10 novembre 2017, qu'après avoir sollicité un devis le 4 mars 2016 par l'entreprise Chane Teck, un second devis a été édité le 18 juillet 2017 qui a conduit la SCI Thia NGM à souscrire un emprunt de 80 000 euros auprès de la BRED le 8 février 2017 et à prévoir le démarrage des travaux en avril 2017, constatations dont il ressort l'inertie de la SCI Thia NGM du 18 mars 2016 au 18 juillet 2017, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 2°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ;
 que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;