cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-20.756 du 13/12/2017,  partie 2


que pour s'exonérer de cette charge, le conseil de l'appelant soutient oralement qu'il n'était pas tenu de communiquer à nouveau les pièces sur lesquelles il fonde son recours car ces pièces sont les mêmes que celles communiquées à son contradicteur dans le cadre de la première instance ; mais que le principe de l'oralité de la procédure prud'homale fait que le mandat de représentation des conseils des parties n'emporte pas élection de domicile à l'adresse de leurs cabinets respectifs ; que dès lors, conformément à l'arrêt de radiation, il incombait à l'appelant de communiquer ses pièces à la personne même de son adversaire avant l'expiration d'un délai qui a expiré le 28 juillet 2015, peu important la nature des pièces sur lesquelles il entendait soutenir son appel ; que la cour, en conséquence, accueillera la fin de non-recevoir sans plus d'examen de sa cause ; que les entiers dépens seront supportés par l'appelant.
 
 ALORS QUE la CRCA se prévalait de la péremption d'instance au seul motif que M. X..., dont elle reconnaissait qu'il avait dans le délai de deux ans qui lui était imparti sollicité le réenrôlement, déposé ses conclusions au greffe de la cour et communiqué ses conclusions à la partie adverse, n'avait pas par ailleurs adressé à la cour dans le même délai la justification de cette communication ; qu'en constatant la péremption de l'instance au motif pris de l'absence de communication des pièces à la personne même de l'adversaire, la communication à avocat ne suffisant pas selon la cour à satisfaire à la diligence de communication à partie adverse qui aurait été mise à la charge des parties, ce dont nulle partie ne se prévalait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 ALORS surtout QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'en opposant à M. X... la péremption pour défaut de communication de ses conclusions à la personne même de l'adversaire, et non à son avocat, sans inviter les parties à discuter ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 ALORS encore QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne mets pas de diligences expresses à la charge des parties l'arrêt de radiation qui se limite à ordonner la radiation en subordonnant son rétablissement au dépôt au greffe par l'appelant ou à défaut l'intimée de conclusions écrites au greffe et à la justification de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces ; qu'en constatant la péremption de l'instance au motif pris de l'absence de communication des pièces à la partie adverse après avoir constaté que par arrêt du 28 mai 2013, la cour d'appel avait radié l'affaire du rôle en subordonnant son rétablissement au dépôt au greffe par l'appelant ou à défaut l'intimée de conclusions écrites au greffe et à la justification de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces, ce dont il résulte qu'aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge des parties, la cour d'appel a violé les articles R.1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile.
 
 QU'en affirmant que « l'instance d'appel a été radiée par un arrêt du 28 mai 2013, notifié aux parties par lettre simple du 28 mai 2013, mettant notamment à la charge de l'appelant de justifier de la communication de ses pièces à la partie adverse sous peine d'encourir la sanction de la péremption   » quand dans son arrêt de radiation la cour d'appel n'a pas mis à la charge des parties des diligences sous peine de péremption mais uniquement ordonné la radiation de l'affaire en subordonnant son rétablissement au dépôt au greffe par l'appelant ou à défaut l'intimée de conclusions écrites au greffe et à la justification de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces, sans prescrire expressément aucune diligence aux parties et en particulier à M. X..., la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de radiation du 28 mai 2013 en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 ALORS de plus QUE la radiation de l'affaire du rôle subordonnant son rétablissement au dépôt au greffe par l'appelant ou à défaut l'intimée de conclusions écrites au greffe et à la justification de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces ne met pas expressément à la charge des parties la communication des conclusions et pièces à la partie adverse en personne ;