Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.569 du 25/09/2013,  partie 3


qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le prétendu motif de licenciement n'était pas établi et alors qu'il n'était pas contesté que la procédure de licenciement avait coïncidé avec la dénonciation par le salarié auprès de la direction de la discrimination à raison de son âge dont il était victime, ce dont il résultait nécessairement que le motif discriminatoire du licenciement était, à tout le moins, présumé et qu'il appartenait alors à l'employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à raison de l'âge du salarié, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. 
 
 ALORS d'autre part QU'en application des articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ; que pour retenir que le motif discriminatoire du licenciement n'était pas établi, la Cour d'appel s'est seulement fondée sur la circonstance que les propos relatés par le salarié dans un courrier adressé le 15 mars 2008 et faisant état de la mise en cause de son âge lors d'un entretien d'évaluation annuelle en date du 12 mars ne sont corroborés par aucune autre pièce et ne peuvent constituer un élément de fait laissant supposer une discrimination ; que cependant le salarié faisait également valoir que jusqu'à cet entretien d'évaluation, il avait toujours fait l'objet d'appréciation élogieuses, perçu de substantiels bonus de performance et n'avait jamais fait l'objet d'aucune mise en garde ; qu'il faisait également état d'un mail de son supérieur en date du 20 mars dans lequel ce dernier évoquait « le passé représenté » par l'exposant ; qu'il a également démontré que son éviction brutale coïncidait avec un plan de restructuration axé sur des départs en pré retraite, et que les salariés âgés sont devenus une infime minorité dans les effectifs à la suite des départs ainsi encouragés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner l'ensemble de ces éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. 
 
 ALORS à tout le moins QU'en statuant ainsi, alors que le juge est tenu de répondre aux moyens des parties et de motiver sa décision, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 ALORS enfin QU'aux termes de l'article L 1134-4 du Code du travail, « est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II », relatif au principe de non discrimination, « lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice » ; qu'il en résulte que le licenciement est nul s'il intervient à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à la discrimination et qu'il est jugé qu'il ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il est était établi que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est pas contesté que la procédure de licenciement a été engagée le 30 avril 2008 après que le salarié ait saisi le Conseil des prud'hommes le 28 mars 2008 afin de solliciter la réparation du préjudice moral causé par les intimidations discriminatoires de son supérieur hiérarchique ; qu'il en résultait que ce licenciement était intervenu à la suite d'une action en justice engagée par le salarié et constituait donc en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 ALORS aussi QU'aux termes de l'article L. 1132-3 du Code du travail, « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés » ; qu'en l'espèce il était établi que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que la Cour d'appel avait également constaté que l'engagement de la procédure de licenciement avait coïncidé avec la dénonciation par le salarié auprès de la direction de la discrimination à raison de son âge dont il était victime ; qu'il en résultait qu'il était la suite de la relation par le salarié des actes de discrimination ; qu'en jugement le contraire, la Cour d'appel a encore violé le texte susvisé 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR accordé à Monsieur J... que la somme de 400. 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.