décision 17-11.540 du 03/05/2018,  partie 8



 Nous vous avons demandé, une première fois fin octobre 2013, lors de la refonte du document unique, de veiller à supprimer les risques de chute concernant le stockage des cartons en proposant et en mettant en oeuvre les actions correctives nécessaires. A ce jour, vous n'avez toujours pas fait la moindre proposition, nous précisant uniquement que ces cartons sont scotchés et donc que le risque de chute est inexistant » ;
 Que M. Arnaud F... rapporte dans son attestation :
 - Pour ce qui concerne l'emplacement des moules, j'ai moi-même monté avec M. B... les racks métalliques destinés au stockage de moules et à la fin de ce montage nous avons stocké l'ensemble des moules sur les racks. Nous avons demandé l'avis de M. X... une fois ce montage terminé et les moules rangés, celui-ci nous a répondu "donc maintenant nous allons devoir sortir et ranger les moules sur ces racks à chaque production donc une galère et une perte de temps".
 Que la cour relève que la société PLAXIM n'établit pas avoir adressé à M. X... de "multiples relances'' sur le rangement des moules et des cartons dans l'atelier ; que, comme il a été relevé précédemment, ses affirmations concernant l'état de l'atelier au 20 janvier 2014 ne reposent que sur des clichés photographiques qui auraient été pris par son directeur à une date non vérifiable ;
 - Sur le défaut de maintenance de la presse :
 Qu'aux termes de la lettre de licenciement la société PLAXIM reproche au salarié la faute suivante :
 « Enfin, nous avons constaté au mois de janvier 2014 un défaut de maintenance de la presse de 175 tonnes. En effet, sur cette dernière, le sectionneur de courant est défectueux et aucune intervention n'est programmée pour une remise en état. Or, le sectionneur est le seul bouton permettant en cas de dysfonctionnement électrique, de couper l'alimentation électrique de la machine ».
 Que la cour relève que la lettre de licenciement ne fait pas mention de la non conformité des flexibles équipant les machines, de sorte qu'il n'est pas utile de répondre à l'argumentation technique surabondamment développée par les parties sur ce point ; que, s'agissant du sélectionneur défectueux, aucun élément ne permet de déterminer à quelle date cette défaillance technique est survenue sur la presse, de sorte que ne peut constituer une faute justifiant le prononcé du licenciement le fait pour M. X..., en sa qualité de chef d'atelier chargé de la maintenance du matériel (des presses et périphériques et des moules), de ne pas l'avoir signalée à sa direction en janvier 2014, étant relevé.que, selon les factures de la société Wittmann produites aux débats, ce problème technique n'a fait l'objet d'une réparation que le 19 mai 2015, ce qui laisse supposer que la presse 175 tonnes équipant l'atelier a fonctionné dans les mêmes conditions postérieurement à la rupture du contrat de travail de M. X... et vient tempérer l'argumentation de la société PLAXIM sur le danger potentiel qu'elle présentait pour ses utilisateurs ; qu'en conséquence, aucun manquement ne pouvant être retenu à la charge de M. X..., le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en considération de l'âge de M. X..., de sa qualification, de ses difficultés à retrouver un nouvel emploi établie dans le cadre de la présente instance par des courriers de diverses sociétés en réponse à ses recherches d'emploi d'octobre 2014 à janvier 2015 et une attestation de Pôle emploi en date de février 2015, et du temps passé dans l'entreprise, plus de six ans et demi, les premiers juges ont fait une juste appréciation de la réparation de son préjudice en lui allouant la somme de 58 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le licenciement n'étant pas justifié, M. X... est fondé à demander le rétablissement dans ses droits au titre de la mise à pied à titre conservatoire, soit la somme de 2.683,77 euros, selon le bulletin de salaire de février 2014, outre la somme de 268,37 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement sera donc complété de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X... a été licencié selon courrier recommandé avec demande d'accusé de réception en date du 11 février, reçu le 14, pour faute grave ; que les griefs reprochés à Monsieur X... étaient les suivants :
 Manquements commis en matière de suivi de production.
 Risque pour les salariés relatif à l'utilisation des cutters par le personnel et au stockage du matériel.
 Défaut de maintenance et d'entretien de la presse de 175 tonnes.
 Non respect des procédures internes relatives à l'extinction des machines.
 Que Monsieur X... conteste le bien fondé de son licenciement ; qu'à titre liminaire, le Conseil rappelle qu'en matière de faute grave, la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que le Conseil rappelle également que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ;