Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.412 du 11/07/2019,  partie 7


que dès lors, en limitant à la somme de 120 000 € la prestation compensatoire qu'elle condamnait l'époux à verser à Mme R... , cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'épouse vivrait alors dans une situation de pauvreté après le divorce, quand M. E... continuerait d'avoir un niveau de vie très confortable, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que la prestation compensatoire allouée permettrait de compenser, autant qu'il était possible, la très grande disparité que la rupture allait créer dans les conditions de vie respectives des époux, a privé sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE la cour d'appel a elle-même constaté que Mme R... ne disposait d'aucune ressources propres, qu'elle ne percevait pas d'allocations familiales, qu'elle était dans l'incapacité de retrouver un emploi, et qu'elle justifiait de charges mensuelles de 508,97 € par mois, supérieures à la somme de 500 € qu'elle condamnait M. E... à lui payer au titre des vingt premières mensualités de la prestation compensatoire (arrêt attaqué, p. 9 §§ 2 et 5) ; qu'elle a par ailleurs constaté les ressources élevées dont disposait M. E..., lesquelles lui permettaient de payer des mensualités supérieures à la somme de 500 € tout en conservant un reste à vivre (arrêt attaqué, p. 8-9) ; que dès lors, en limitant à 500 € par mois la somme qu'elle condamnait l'époux à payer à Mme R... au titre des vingt premières mensualités, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que la prestation compensatoire permettrait de compenser, pendant cette période transitoire, la disparité que la rupture allait créer dans les conditions de vie respectives des époux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 270 et 275 du code civil.