Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.094 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. H... P..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Péridis, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Distriparc, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Sarjel, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M. P..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Péridis, Distriparc et Sarjel ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Sarjel et débouté M. P... des demandes qu'il présentait contre au titre de la reprise d'ancienneté lors de son passage de la société Peridis à la société Distriparc,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la détermination de l'employeur, il résulte des pièces versées aux débats que M. P... a répondu à une annonce parue aux fins de recrutement de directeurs de magasins et adjoints au directeur émise par la société Sarjel à laquelle devaient être adressées les candidatures, et que cette société holding détient la totalité en totalité le capital social de la Sarl Peridis et de la Sarl Distriparc dirigées par les membres de la même famille ; que toutefois ces éléments et l'existence de « conventions d'assistance et de prestation de service passées entre la société et chacune de ses filiales portant sur l'assistance administrative, comptable, commerciale et technique desdites filiales
 » confirmée lors de l'assemblée générale annuelle de la SAS Sarjel en date du 27 juin 2016, s'ils montrent qu'il existe des liens étroits entre cette dernière et ses filiales dont elle détient la totalité des parts, ne suffisent pas à établir qu'il existe entre la société Sarjel et ses filiales une confusion d'intérêts, d'activités et de direction de nature à caractériser une situation de co-emploi faute pour M. P... de démontrer une immixtion dans la gestion économique et sociale des sociétés Peridis et Distriparc par la société holding ; qu'il convient par conséquent de mettre hors de cause la société Sarjel, le jugement étant confirmé sur ce point, et d'examiner les demandes de M. P... à l'égard de ses deux employeurs successifs, la société Peridis puis la société Distriparc ; que sur l'ancienneté, M. P... invoque une continuité d'emploi entre les sociétés Peridis et Distriparc ; que force est de constater que sa lettre de démission en date du 23 octobre 2010, rédigée en ces termes « Veuillez trouver par la président ma lettre de démission du magasin Peridis » est dénuée de toute ambigüité ; qu'il est établi que la société Peridis a adressé , le 16 février 2011, les documents sociaux conformes, que M. P... n'a pas remis en cause son solde de tout compte et qu'il a par conséquent été mis fin à la relation de travail le liant depuis le 10 mai 2010 à cette société ; qu'il n'y a pas lieu, en l'absence de disposition contractuelle lors de la conclusion du contrat de travail avec la société Distriparc, de faire remonter son ancienneté au sein de cette société à la date de son engagement par son précédent employeur ;