Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.487 du 11/06/2013,  partie 2


qu'il y a lieu de lui reconnaître le bénéfice de la bonne foi et, en conséquence, de le renvoyer des fins de la poursuite, étant précisé qu'il pouvait être poursuivi en qualité d'auteur pour le communiqué de presse mais seulement comme complice de droit commun en ce qui concerne l'interview ; que le renvoi du prévenu des fins de la poursuite entraîne le débouté des parties civiles » ;
 " 1°) alors que la garantie que l'article 10 de la Convention européenne offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique ; que la même règle doit s'appliquer aux autres personnes qui s'engagent dans le débat public ; qu'en affirmant que M. B...qui n'est pas journaliste, n'était pas astreint à une enquête aussi approfondie que celle exigée d'un professionnel alors que l'obligation de fournir des informations exactes et dignes de crédit qui s'impose à toute personne qui s'engage dans le débat public, ne pouvait être allégée à l'égard d'un député dont la qualité était de nature à conférer à ses propos un crédit au moins équivalent à celui dont bénéficie la presse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que la bonne foi de l'auteur des propos diffamatoires suppose que les personnes auxquelles un fait est imputé aient été interrogées et leur défense exposée par l'auteur du reproche ; qu'en accordant à M. B...le bénéfice de la bonne foi sans rechercher si celui-ci avait sollicité les observations de la direction de Paris Match ou des journalistes auxquels les faits diffamatoires étaient imputés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation des textes susvisés ;
 " 3°) alors que la reprise par l'auteur de la diffamation des propos tenus par un tiers ne fait pas disparaître l'obligation à laquelle il est tenu d'effectuer des vérifications sérieuses pour s'assurer que ceux-ci reflètent la réalité des faits ; qu'en affirmant que les éléments produits au soutien de l'exception de vérité ainsi que ceux produits pour la première fois en cause d'appel étaient de nature à conférer une base factuelle suffisante aux propos tenus par M. B...alors que ces pièces démontraient tout au plus que M. B...avait repris des informations déjà diffusées et que la reprise de propos déjà publiés ne faisait pas disparaître l'obligation d'effectuer des vérifications sérieuses qui s'imposait à lui et qui ne pouvait être considérée comme satisfaite du seul fait que les propos incriminés avaient déjà été diffusés par d'autres que lui, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 " 4°) alors que l'auteur d'un propos diffamatoire repris par un journaliste ne peut en répondre qu'en qualité de complice de droit commun ; que l'acte de complicité punissable est constitué par le fait de tenir des propos diffamatoires à un journaliste, en sachant qu'ils seront publiés ; qu'en entrant en voie de relaxe concernant l'interview publié le 3 octobre 2008 dans le journal Le Parisien tout en constatant que M. B...ne pouvait être poursuivi pour ces faits qu'en qualité de complice de droit commun et alors qu'en l'état de propos dont le caractère diffamatoire avait été constaté, la responsabilité de M. B...en tant que complice de diffamation ne pouvait être écartée que s'il ignorait que les propos qu'il tenait allaient être publiés ou s'il rapportait la preuve de la bonne foi du journaliste du Parisien ayant repris ses propos faisant ainsi disparaître le fait principal punissable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation des textes susvisés " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, par l'hebdomadaire Paris-Match, d'un reportage consacré à un groupe de combattants afghans présentés comme les auteurs d'une embuscade ayant coûté la vie à dix militaires français, M. B..., député des Yvelines, a diffusé un communiqué demandant l'ouverture d'une enquête sur le financement de ce reportage, faisant état d'informations selon lesquelles le journal aurait versé une somme de 50 000 dollars aux " talibans ", et concluant que si l'affaire était avérée, il contribuait à financer des actions de guerre contre les soldats français ; que le lendemain, M. B..., dans un entretien accordé au journal Le Parisien, a déclaré : " il se dit dans la région que les journalistes de Paris-Match auraient payé une somme de 50 000 dollars pour faire leur reportage ; sinon, ils auraient été pris en otage et les talibans auraient demandé une rançon " ;
 Attendu que, s'estimant diffamés par ces propos, le directeur de publication de Paris-Match, les journalistes en cause, ainsi que la société éditrice de l'hebdomadaire, ont porté plainte et se sont constitués parties civiles ; que M. B..., renvoyé devant le tribunal correctionnel, a été condamné pour diffamation envers particuliers ; qu'il a relevé appel de cette décision ;