décision 17-85.297 du 29/11/2017,  partie 2



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que ce mémoire a été visé par le greffier le 2 août 2017, jour de l'audience, la cour d'appel, qui n'avait pas à mentionner l'heure de fermeture administrative du greffe, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1 du code pénal, des articles 184, 214, 215, 327, 591 et 593 du code de procédure pénale même code ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel, a dit qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre de M. X... d'avoir volontairement tenté de donner la mort à M. Z..., d'avoir prononcé sa mise en accusation et de l'avoir renvoyé devant la cour d'assises de Saône-et-Loire ;
 
 "aux motifs que l'argumentation développée par le premier juge pour justifier la requalification des faits et la correctionnalisation de la procédure n'apparaît pas suffisamment convaincante, voire comporte des contradictions, dans la mesure où il apparaît assez antinomique d'affirmer une absence de volonté criminelle tout en retenant une forme de préméditation liée à la présence d'une arme potentiellement létale ; que le juge d'instruction, placé en présence de deux thèses divergentes quant au déroulement des faits, a lui-même relevé, de manière pertinente et à juste titre que la version de M. X... consistant en une réaction de sa part à une agression préalable de M. Z... pouvait être remise en cause suite aux opérations de reconstitution ; que le juge d'instruction s'en est clairement expliqué, en mettant en avant l'étroitesse de l'habitacle du véhicule et la localisation des blessures sur la victime, corroborant la version donnée par la partie civile, non sans relever que M. X... aurait eu toutes facilités pour fuir en sortant du véhicule s'il avait effectivement été initialement frappé ; que c'est aussi à juste titre que le juge d'instruction a exclu la thèse avancée par l'auteur des coups d'une légitime défense, qui ne saurait être retenue en raison d'une évidente disproportion dont l'intéressé a lui-même convenu ; que ce n'est pas parce que l'intention homicide a été contestée par M. X... qui a allégué des coups désordonnés, ni parce qu'il n'a été trouvé de sa part aucune raison valable d'attenter aux jours de la victime, qu'il n'y a pas eu en réalité d'intention homicide, laquelle se déduit suffisamment d'une part de la présence tout à fait inhabituelle d'une arme potentiellement létale dans la poche de M. X..., présence que le juge d'instruction a qualifiée de préméditée, d'autre part de la violence et de la répétition des coups de couteau portés volontairement dans des parties vitales de l'organisme, à savoir le cou et le coeur, ces coups étant potentiellement mortels à court terme et ayant engagé le pronostic vital de la victime, dont l'état a nécessité des soins en extrême urgence ; que les autres coups portés dans des parties non vitales étaient quant à elles profondes et délabrantes, ce qui là encore détermine une violence répétitive et un acharnement certain ; que de la simple constatation de cet ensemble de coups de couteau violents et répétés, exclusif d'une simple défense, avec une arme dont la longueur de la lame était suffisante pour donner la mort, en des parties vitales de l'organisme, se déduit nécessairement une intention homicide ; que les motifs retenus par le juge d'instruction pour qualifier une circonstance de préméditation portent en eux-mêmes tous les éléments nécessaires pour qualifier l'infraction de criminelle, indépendamment de l'absence de motivation précise de l'auteur et de l'emprise des stupéfiants sous laquelle il se trouvait, qui explique seulement une facilitation du passage à l'acte, sans l'excuser ; quant au repentir manifesté juste après les faits, il est insuffisant à retirer à ceux-ci leur dimension intentionnelle ; que le fait que les deux personnes concernées l'aient été au travers d'une transaction en matière de stupéfiants ne saurait avoir d'incidence sur la qualification finales des faits, qu'il convient de rétablir telle qu'initialement envisagée, à savoir tentative de meurtre ;
 
 "alors que l'arrêt de mise en accusation doit être précisément motivé et notamment doit indiquer les éléments à charge et à décharge, et les motifs pour lesquels il existe contre l'accusé des charges suffisantes, ainsi que la qualification légale des faits, objets de l'accusation ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a pas analysé les éléments à décharge pouvant caractériser l'absence d'intention homicide de M. X... et a déduit l'existence de charges d'une simple présomption tirée de la présence d'une arme potentiellement létale dans la poche de M. X... et de la violence et la répétition des coups portés à M. Z... en particulier dans des zones vitales du corps, en violation des textes visés au moyen" ;