décision 17-85.159 du 11/12/2018,  partie 7


qu'en se déterminant ainsi, quand les pièces produites par le prévenu, mettant en évidence que le film tourné dans les lieux de la mairie comportait bien des images de nature licencieuse, constituaient une base factuelle suffisante aux propos incriminés, qui, s'inscrivant dans un contexte de polémique politique, en se bornant à reprocher à son prédécesseur d'avoir porté préjudice à l'image de la municipalité en autorisant le tournage d'un film dans les locaux de la mairie qui pouvait être qualifié de porno soft, sans pour autant à aucun moment alléguer que les scènes et images les plus licencieuses auraient été tournées dans les salles de la mairie, ne dépassaient en aucun cas les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 "2°) alors que n'excède pas les limites admissibles de la liberté d'expression le simple fait, pour un maire, d'annoncer sur son compte twitter la sortie de deux articles de presse évoquant le tournage d'un film licencieux dans les locaux de la mairie d'Asnières, qu'il avait lui-même critiqué dans le cadre d'une séance du conseil municipal diffusée sur le site de la mairie en reprochant à son prédécesseur d'avoir donné son autorisation à ce tournage, dès lors qu'il ne reprenait nullement à son compte le contenu de ces articles ; qu'en refusant au prévenu le bénéfice de la bonne foi quand le simple fait de faire état de ces articles sans en relayer le contenu participait du droit d'information du public suite au débat politique qui était intervenu sur ce sujet dans le cadre du conseil municipal, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de bonne foi, l'arrêt énonce que les extraits projetés figurent bien dans le "teaser", que la comparaison entre les scènes projetées au cours du conseil municipal et le "teaser" original, montre que les scènes les plus osées, notamment celles où figurent des jeunes femmes presque totalement dénudées dans des positions lascives, soit n'ont pas été tournées dans les locaux de la mairie, soit sont issues de banque d'images, et ont donc été sélectionnées afin de justifier les commentaires litigieux ; que les juges retiennent que le "teaser", tel que M. X... l'a fait visionner, a contribué à donner une présentation trompeuse des séances réellement tournées dans les locaux de la mairie, faisant croire au public que toutes les scènes présentées y avaient été tournées et lui permettant ainsi de tenir les propos litigieux manifestement excessifs selon lesquels la partie civile avait accepté le tournage d'un film dégradant dans les locaux de la mairie ; qu'ils retiennent, s'agissant des tweets du 30 juin 2014, que, bien qu'ayant été informé des communiqués de l'équipe de tournage refusant la qualification prêtée au film, il s'est employé à relayer des articles évoquant cette fois le tournage de film « pornographique » sans ignorer le caractère excessif de ce terme, qu'il n'avait d'ailleurs pas lui-même employé ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que, d'une part, les extraits du court métrage du film en question ne constituaient une base factuelle suffisante ni au commentaire litigieux, que son auteur a illustré par la projection, dans la salle du conseil municipal, de scènes sélectionnées pour en justifier le contenu, ni aux mots empruntés par leur auteur sur son compte tweeter, d'autre part, M. X... a fait preuve d'une animosité personnelle à l'égard de la partie civile, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 à 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 de l'organisation judiciaire et du décret du 16 fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs et des articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. X..., et confirmé le jugement en ses dispositions civiles ayant condamné M. X... à payer à M. A... les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, et ce, avec exécution provisoire, outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, y ajoutant la condamnation de M. X... au paiement d'une somme de 1 500 euros à M. A... au titre des frais exposés devant la cour ;
 
 "aux motifs propres que M. X... et M.