décision 17-20.137 du 04/07/2018,  partie 3


cette dernière indique par ailleurs que ce contrat de sous-traitance concernait aussi des prestations à exécuter chez le client Prezioso-Technicolor ; la nature de ces prestations n'est pas précisée par la société E... Frères mais l'annexe jointe au contrat de sous-traitance traite des prix par opération en lien avec des travaux de tuyauterie et des opérations sur l'acier, soit des travaux identiques à ceux du devis litigieux ; il n'est donc pas établi que le devis demandé à la société Lux Tsmi et proposé alors à la société Preziosotechnicolor ne l'ait pas été dans le cadre du contrat de sous-traitance entre la société E... Frères et la société Lux Tsmi et sans l'accord de la société E... Frères ; les affirmations selon lesquelles un camion contenant du matériel appartenant à la société E... Frères aurait été détourné au profit de la société Lux Tsmi ne sont pas démontrées par la société E... Frères qui ne produit, sur ce point qu'une attestation d'un certain M. A..., qui n'est pas versée dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, en ce qu'il manque la formule sur la connaissance des sanctions encourues, ainsi qu'une copie de la pièce d'identité du témoin, les renseignements sur la date, le lieu de naissance et l'adresse de ce témoin aux fins de s'assurer de la crédibilité de ce témoignage ; cette pièce doit donc être écartée ; s'agissant des devis proposés en juin 2014 à la société RVA, rien ne permet, comme pour la société Prezioso-Technicolor, d'écarter le fait que cela ait été fait dans le cadre du contrat de sous-traitance précédemment évoqué ; il est produit des échanges de courriels, M. D... se présentant toujours ostensiblement comme représentant de la société E... Frères et n'établissant pas lui-même au nom de la société Lux Tsmi les devis, mais les réclamant aux services de Lux Tsmi ; la société E... ne produit aucune attestation d'un représentant de cette société cliente qui confirmerait que M. D... ait tenté de lui fournir des renseignements erronés sur la société au nom de laquelle il agissait ou au moins qui donnerait des éléments factuels sur la façon dont les devis litigieux ont été négociés et signés ; s'agissant des bons de commande qui auraient été émis les 23 et 30 juin 2014 sur le compte de la société E... Frères pour du matériel destiné à être versé au client, la société RVA, dans le cadre d'une prestation faite en réalité par la société Lux Tsmi, ceux-ci ont été validés par la société E... Frères et mis en paiement alors que l'adresse de livraison apparaît clairement comme étant le siège de la société RVA ; dès lors et à supposer qu'ils concernent bien les devis litigieux produits, la société E... Frères ne peut soutenir que ses services comptables ont mis en paiement les livraisons sans vérifier la correspondance entre les marchandises facturées et celles livrées, et surtout sans vérifier la réalité d'un accord entre elle et la société RVA sur les prestations à effectuer nécessitant cette marchandise commandée ; elle ne produit aucun élément de son expert-comptable sur une éventuelle anomalie sur ce point, alors que l'expert n'aurait pas manqué de relever les éléments d'un détournement de marchandises ; au contraire, le commissaire aux comptes n'a aucune observation à formuler sur ce point ; ce rapport de l'expert-comptable relève d'ailleurs, contrairement aux affirmations de la société E... Frères, que la société RVA était bien sur la liste des clients sur la période spécifique du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 ; s'agissant des falsifications de documents de certification, il est d'abord relevé que la société E... Frères ne produit pas les pièces dont elle fait état (pièces 18 et 19 bis) ; par ailleurs à supposer ces falsifications avérées, alors qu'il appartenait à la société E... de produire le témoignage du technicien dont la signature aurait été falsifiée ou de son employeur, d'une part rien ne permet de les imputer à M. D... , d'autre part la société E... convient elle-même que ces falsifications auraient été réalisées après le 1er septembre 2014 soit à une période où M. D... n'était plus son salarié ; M. D... relevait qu'aucune plainte au pénal n'était déposée par la société E..., ce que cette dernière ne contredisait pas ; si M. D... apparaît comme vérificateur pour la société Lux Tsmi à compter du 1er septembre 2014, il convient de rappeler qu'à cette date il n'était plus au service de la société E... ; seul un élément suspect était relevé : son nom apparaissait comme responsable qualité de la société Lux Tsmi avec la date du 21 juillet 2014 sur un document retrouvé dans ses fichiers informatiques, ce document appelé « sommaire dossier – intervention non notable » et concernait la société RVA pour la réparation de six tubes d'une chaudière monobloc ; ce seul élément ne permet pas de conclure à lui seul à la réalité d'un manque de loyauté commis par le salarié avant son départ en retraite ; les éléments retrouvés dans les fichiers informatiques de M. D... ne sont pas probants en ce qu'il est logique que des documents concernant la société Lux Tsmi s'y trouvaient compte tenu des liens entre la société E... et celle-ci ;