décision 16-87.627 du 23/01/2018,  partie 3


que M. Z... a également découvert que ce versement s'ajoutait à la rémunération annuelle du Conseiller d'Etat (près de 31 040 euros donné en 2008 par l'ONCD. « un magistrat payé par un plaignant. c'est du jamais vu -le ministre de la justice, qui le nomme, devrait payer ses émoluments. Mais qu'il puisse recevoir une somme en échange d'éventuels services rendus, encore moins. C'est totalement illégal. Selon le code Pénal, un magistrat ne peut pas toucher un avantage émanant de l'une des deux parties» tempête Philippe G... Z....
 
 L'ordre qui paie le magistrat est en effet à l'origine de la demande de radiation de Z.... L'ancien dentiste d'observer encore: « la somme rondelette est curieusement versée à M. E... environ deux jours après avoir réceptionné ma procédure en appel contre ma radiation.» ; qu'à la lecture de ce texte, il est évident qu'outre la critique du système en place, qui réclame la participation rémunérée d'un magistrat de l'ordre administratif, l'article évoque en plus, sans équivoque, l'existence d'une commission spéciale, supplémentaire et illégale versée à ce magistrat, qui plus est, alors qu'il s'agissait d'envisager le recours de M. Z... contre la décision de sa radiation ; que, compte tenu des connaissances du dispositif par M. Z..., et de son ressenti largement déjà exprimé par rapport à sa radiation, il est manifeste que celui-ci ne peut avoir livré cette information qu'en toute connaissance de cause et de conséquences ; que par ces propos, que d'ailleurs M. Z... ne conteste pas dans leur teneur, il s'agit bien de dénoncer un fait de corruption de magistrat par le versement de cette «somme rondelette» ; que ce terme venant, si besoin, signaler son montant important ; que l'association de ces expressions ne laisse aucun doute au lecteur sur le caractère non conforme à la loi des méthodes employées et ainsi dénoncées ; qu'en conséquence, il y a lieu de juger que les propos tenus par M. Z... dans ce passage de l'article qualifiés de diffamatoires par la partie civile portent incontestablement atteinte à l'honneur et à la considération du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, et doivent être retenus comme éléments constitutifs du délit de diffamation publique envers un particulier ;
 
 "1°) alors que, pour produire l'effet absolutoire prévu par le septième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur matérialité et leur portée ; que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes a cité directement le directeur du magazine A... B... ayant publié un article intitulé «Affaire Z... : un magistrat payé par une des parties? », l'auteur de l'article et la personne interviewée, M. Z..., le premier comme auteur d'une diffamation publique et les deux autres, comme complices, pour avoir imputé au Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes d'avoir commis un acte de corruption du président de la chambre nationale disciplinaire de l'ordre, à l'occasion d'une procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M. Z... ; qu'après s'être expressément appropriée les motifs du jugement ayant considéré que les propos incriminés constituaient l'imputation au Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes d'un acte de corruption par le versement, à côté de sa rémunération déjà contestée, d'une commission spéciale au magistrat composant la chambre disciplinaire nationale, en vue de la procédure opposant le Conseil à M. Z..., la cour d'appel a relaxé les prévenus en estimant que la preuve de l'atteinte à l'impartialité et l'indépendance d'un magistrat était rapportée, sans se prononcer sur l'imputation d'un acte de corruption, résultant du versement d'une commission spéciale au magistrat appelé à se prononcer sur l'appel formé par M. Z... contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance ; que n'ayant pas, par de tels motifs, constaté la preuve complète des imputations diffamatoires dans toute leur matérialité et leur portée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ;
 
 "2°) alors que, dès lors qu'elle relevait que l'article imputait la remise, quelques jours après l'appel de M. Z... contre sa sanction disciplinaire, d'une commission «spéciale» de près de 39 200 euros par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes en février 2009 au magistrat qui allait présider la chambre disciplinaire nationale, ajoutant que le versement d'une telle rémunération était totalement illégal, la cour d'appel qui refusait de se prononcer sur la preuve d'une commission spéciale, imputation dont elle relevait l'existence, et qui constatait que la preuve de l'illégalité de la rémunération des magistrats composant la chambre disciplinaire n'était pas rapportée, ne pouvait, sans se contredire, estimer pour relaxer les prévenus, conclure que la preuve de la vérité des faits diffamatoires était rapportée ;