décision 16-16.944 du 29/06/2017,  partie 6


que les pièces versées aux débats ne permettent pas à la cour de chiffrer le coût des seuls travaux de remise en état imputables aux appelantes s'agissant des divers lots de copropriété et devant être mis à leur charge ; que ne peuvent en rien être pris en considération les travaux effectués par M. P..., dès lors que l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris, le désignant en qualité d'expert, a été ensuite rétractée par la cour d'appel de Paris, ce qui la prive rétroactivement de toute valeur cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, tous les actes que l'expert, non valablement désigné, a pu réaliser ; que les frais afférents à son intervention ne pourront par suite être mis à la charge des appelantes ; qu'il n'est pas par ailleurs justifié par les parties de l'existence d'une expertise valide en cours d'exécution, de nature à permettre Ma cour de disposer des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour trancher le litige qui lui est soumis, de sorte qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'hypothétique dépôt du rapport d'expertise de M. Q... ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; que dans ces conditions qu'il convient de recourir, avant dire droit plus amplement sur l'indemnisation du préjudice des copropriétaires, à une nouvelle mesure d'instruction dont la mission sera précisée dans le dispositif de cette décision ; que cette expertise concernera également M. B... et M. A..., dont l'indemnisation est également remise en question par les appelantes ; qu'il n'apparaît pas nécessaire d'ajouter à cette expertise un transport sur les lieux de la cour, de sorte que cette dernière demande ne sera pas accueillie » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS D'ABORD QUE « sur l'état des biens lorsqu'ils ont été expropriés, il résulte de la lecture du procès-verbal de transport du juge de l'expropriation du 26 septembre 2006 : - que les lots 12 et 19 dépendaient d'un immeuble, objet de désordres anciens (datés en 1882, 1885, 1900), liés au mauvais état du réseau d'assainissement, - qu'un affaissement du terrain et les désordres subséquents étaient signalés en 1955, - que cet immeuble est au droit d'une voie ayant subi en 1979 un affaissement, en 1981 un effondrement de la chaussée, en 1982, une réfection de l'égout central sous la chaussée, cette réfection ayant elle-même donné lieu à la mise en place d'étais spectaculaires placés de part et d'autre la voie, et toujours présents à ce jour, - que depuis au moins 2001, l'immeuble faisant l'objet de diagnostics, visites techniques, expertises commandée par son mauvais état, - que le 25 mai 2001, un arrêté préfectoral déclarait l'immeuble insalubre remédiable et faisait injonction à la copropriété d'effectuer des travaux, - que le 24 mai 2004, un arrêté préfectoral de péril enjoignait les copropriétaires d'assurer la stabilité de l'immeuble ; que les logements constituant les lots 12 et 19 n'ont pas été visités, essentiellement en raison de la carence de la DNID, absente lors du transport, étant observé que les lots dont les propriétaires étaient présents au transport ont au contraire été visités, en dépit de la procédure d'expropriation applicable à l'époque (expropriation faite au visa de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 qui ne prend en considération que la valeur du terrain) ; que le document établi par les services techniques de l'habitat de la Ville de Paris, en novembre 2004, permet de constater qu'à cette date, le lot 12 était muré et que le lot 19 était au contraire occupé, très modeste mais habitable si l'on en juge par les photos du dossier ; qu'il résulte encore des pièces versées aux débats et notamment des motifs de l'arrêt de la cour administrative de Paris en date du 11 mars 2011 que l'immeuble était affecté en juillet 2005 de divers désordres consistant en une vétusté et un affaiblissement des éléments porteurs verticaux et horizontaux, un mauvais état des murs et revêtements, la présence d'humidité dans les parties communes et privatives, la dangerosité des installations électriques et la présence de plomb dans les peintures ; que sur l'état des biens restitués, il est admis que l'immeuble n'a pas été maintenu fermé depuis son expropriation ; qu'à ce jour, les parties communes sont dévastées, certains murs ou certains planchers sont éventrés pour les besoins des sondages puis des travaux de reprise ; qu'il n'y a plus de réseaux de distribution ; que le commissaire du gouvernement évalue dans les autres instances, les biens restitués sur la base de la seule valeur du terrain ; que la dégradation actuelle des biens constituant les lots 12 et 19 n'est pas contestée ; que ces biens sont aujourd'hui inhabitables, alors qu'ils étaient, muré pour l'un, et donc protégé, habité pour l'autre ; que l'origine de cette aggravation de l'état de l'immeuble est indéterminée ; que la S.I.E.R... et la Ville de Paris font valoir que les copropriétaires ont contribué à leur propre dommage en engageant des travaux dans un immeuble qui n'était plus le leur ;