Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.190 du 18/11/2020,  partie 3


qu'en ce qui concerne l'usage abusif du téléphone portable de la société, le relevé des consommations pour la période du 10 juillet au 10 août 2013 n'apporte aucun élément de preuve, s'agissant d'un document comportant des numéros de téléphone non autrement identifiés avec quelques prénoms ajoutés de manière manuscrite en face de certains numéros appelés sans que nulle part apparaisse le prénom de M. F... ; que ce grief ne peut donc davantage être retenu ; que s'agissant du grief consistant en un dénigrement et des insultes dirigées contre la société et son responsable, l'employeur se fonde uniquement sur l'attestation établie le 15 juillet 2013 par M. R... , qui était alors salarié de la société et qui affirme avoir entendu M. F... dire que « Clean Jet est une boîte de merde », que « D... est un nul qui ne comprend rien » ; que cependant, M. R... a établi, en 2015, trois attestations en faveur de M. F... pour expliquer que M. D... lui avait demandé, en août 2015, de faire un témoignage contre le salarié alors que, selon lui, M. D... n'avait « de cesse de dénigrer tout le monde », que M. F... était sous pression et épuisé ; que selon lui, M. F... n'a jamais eu de propos déplacé envers la société ; qu'évoquant les faits du 2 juillet 2013, il assure que M. F... a essayé en vain de s'expliquer avec M. D... ; que compte tenu des attestations contraires établies par M. R... , le témoignage de ce dernier sur lequel se fonde l'employeur ne présente pas les garanties suffisantes pour étayer le grief formulé ; qu'il s'ensuit qu'aucun des comportements fautifs allégués n'est établi et que le licenciement se trouve, en conséquence, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre du licenciement ; que M. F... a été licencié après 3 ans et 6 mois d'ancienneté au service d'une entreprise employant moins de 11 salariés, à l'âge de trente ans ; qu'il ne justifie pas de sa situation postérieure ; que compte tenu de son salaire mensuel brut (2.455,00 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, la somme de 18.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la somme de 1.718,00 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à 1/5 de mois par année d'ancienneté (article 20 de la convention collective) et celle de 4.910,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), outre l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante (491,00 euros) ; que M. F... est, en outre, bien fondé à solliciter le paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, soit la somme de 2.204,00 euros brut, outre l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, la mesure étant injustifiée en l'absence de faute grave ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 10 septembre 2013 reprochait au salarié d'avoir refusé de restituer le matériel de l'entreprise, malgré sa mise à pied, dans le but de nuire à son employeur ; qu'en ne se prononçant pas sur le bien fondé de ce grief précis, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement du 10 septembre 2010 reprochait notamment au salarié d'avoir refusé de restituer ses outils de travail, à savoir le téléphone portable de la société, la carte bancaire BNP, les clefs, badges Nice et Mandelieu et uniformes de travail ; qu'en affirmant qu' « il ressort de cette lettre, qui fixe les limites du litige, qu'il est reproché au salarié : - des manquements liés au nettoyage d'un « Van » appartenant à la société Swissport le 21 juillet 2013, - une altercation avec M. D..., gérant de la société, en date du 2 juillet 2013, - une utilisation abusive du téléphone portable de la société, - des propos injurieux à l'encontre de la société et de son dirigeant » (arrêt, p. 5 § 2), omettant ainsi le grief tenant à la non-restitution du matériel de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, en violation du principe qui interdit au juge de dénaturer les pièces de la procédure ;
 
 3°) ALORS QUE pour établir le grief tenant au comportement agressif de M. F..., l'employeur produisait l'attestation de M. M... qui rapportait les propos du salarié tenus à M. D... le 20 août 2012, dans les termes suivants : « Je vais me mettre en maladie », « Ta société est mal gérée », « Tu es un incompétent », « Je ferai tout pour couler ta boîte » ; qu'en l'espèce, pour juger que ce grief n'était pas établi, la cour d'appel a relevé que, « pour appuyer ses prétentions quant à l'agressivité prêtée à M. F..., l'employeur verse aux débats des pièces relatives à des faits postérieurs au licenciement (