Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.385 du 02/12/2021,  partie 3


que, dès lors, c'est à bon droit que les consorts [W] ont fait pratiquer la saisie-attribution litigieuse en vertu d'ordonnances de référé exécutoires de plein droit à titre provisoire, de surcroît à présent confirmées par des arrêts ayant force de chose jugée, le pourvoi en cassation n'étant pas un recours suspensif ; que, d'autre part, ainsi que l'a exactement relevé le premier juge, s'il apparaît que la somme de 7.719,83 euros a été réglée en exécution de l'ordonnance de référé du 14 juin 2016, ce paiement n'incluait cependant pas l'indemnité de 1.000 euros allouée aux consorts [W] en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que cela résulte des courriers officiels échangés entre leurs conseils, et, de surcroît, les condamnations prononcées par les autres décisions en vertu desquelles la saisie a été effectuée n'ont pas été exécutées ; qu'il s'ensuit que le décompte de créance des consorts [W] n'est pas critiquable et que, les créances cause de la saisie étant fondées tant en leur principe qu'en leur montant, le juge de l'exécution a pertinemment débouté les époux [B] de leur demande de mainlevée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la saisie-attribution contestée a été réalisée en exécution des ordonnances de référé des 14 juin et 16 novembre 2016, d'un arrêt du 18 octobre 2016 et d'une décision du juge de l'exécution en date du 27 juin 2017 ; que ces décisions sont exécutoires et ce même si un appel a été interjeté contre les ordonnances du juge des référés, et la décision du juge de l'exécution ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en vertu de ce principe, la cassation de la décision sur le fondement de laquelle une mesure d'exécution forcée a été pratiquée entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision refusant d'ordonner la mainlevée de cette mesure d'exécution ; que la cassation, à intervenir sur le pourvoi n° J 18-16.272, de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 18 octobre 2016, sur le fondement duquel la saisie-attribution a été pratiquée, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, ayant refusé de donner à Monsieur et Madame [B] mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée sur le fondement de cet arrêt, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en vertu de ce principe, la cassation de la décision sur le fondement de laquelle une mesure d'exécution forcée a été pratiquée entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision refusant d'ordonner la mainlevée de cette mesure d'exécution ; que la cassation, à intervenir sur le pourvoi n° B 18-10.285, de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 24 octobre 2017, ayant confirmé les deux ordonnances du Juge des référés du Tribunal de grande instance de Lorient des 14 juin 2016 et 8 novembre 2016, sur le fondement desquelles a été pratiquée la mesure de saisie-attribution, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, ayant rejeté la demande de Monsieur et Madame [B], tendant à voir prononcer la mainlevée de cette mesure, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en vertu de ce principe, la cassation de la décision sur le fondement de laquelle une mesure d'exécution forcée a été pratiquée entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision refusant d'ordonner la mainlevée de cette mesure d'exécution ; que la cassation, à intervenir sur le pourvoi n° P 18-25.361 de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 14 septembre 2018, sur le fondement duquel la saisie-attribution a été pratiquée, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de Monsieur et Madame [B], tendant à voir prononcer la mainlevée de cette mesure, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;