Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.605 du 21/09/2022,  partie 2



 M. [B] [N] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la seule somme de 17 640 euros HT le montant annuel du loyer, à compter du 1er novembre 2013, outre TVA et charges prévues au bail, et d'AVOIR dit que le trop-perçu résultant de l'application de la valeur locative au loyer renouvelé, prenant effet au 1er novembre 2013, portera intérêt au taux légal à compter de cette date ;
 
 1) ALORS QUE la modification notable des facteurs locaux de commercialité s'apprécie in concreto en fonction de l'intérêt que présente cette évolution pour le commerce du preneur ; qu'en l'espèce, en énonçant que si, au regard de la consultation de M. [M], le chiffre d'affaires de la société Triben avait connu une évolution positive significative entre 2005 et 2013 passant de 56 091 euros à 294 655 euros, elle ne pouvait suffire à démontrer l'influence de la variation des facteurs locaux de commercialité sur le commerce exploité en l'absence d'autres éléments de recoupement, sans s'expliquer sur la cause d'une telle augmentation du chiffre d'affaires de la société Triben, alors qu'elle constatait une hausse significative de la population de Montpellier, un accroissement de la piétonnisation et la mise en service de nouvelles lignes de tramway, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-34 du code de commerce dans sa rédaction applicable ;
 
 2) ALORS QUE la modification notable des facteurs locaux de commercialité s'apprécie in concreto en fonction de l'intérêt que présente cette évolution pour le commerce du preneur ; qu'en l'espèce, les époux [N] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'en raison de la modification notable des facteurs locaux de commercialité, la société Triben avait ouvert une seconde boutique au n° 10 de la rue des étuves, dans un local de surface identique, pour un loyer annuel de 37 000 euros ; qu'en énonçant que si, au regard de la consultation de M. [M], le chiffre d'affaires de la société Triben avait connu une évolution positive significative entre 2005 et 2013 passant de 56 091 euros à 294 655 euros, elle ne pouvait suffire à démontrer l'influence de la variation des facteurs locaux de commercialité sur le commerce exploité en l'absence d'autres éléments de recoupement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle influence n'était pas établie au regard de ce que la société Triben avait ouvert une seconde boutique, d'une surface équivalente, précisément dans la même rue, pour un loyer annuel de 37 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-34 du code de commerce dans sa rédaction applicable.