décision 15-17.927 du 17/05/2017,  partie 2


que la société E... B... ne pouvait faire grief au liquidateur d'avoir contesté les décisions autorisant la reprise des matériels, alors qu'étant propriétaire depuis la fin de l'année 2002 et ayant visité les lieux le 8 janvier 2003 avec les représentants des organismes de crédit-bail, elle n'était intervenue à aucune des procédures engagées par le liquidateur à compter du début de l'année 2003 et n'avait pas même agi contre ses vendeurs pour obtenir la délivrance des biens ; que la société B... ne démontrait pas que les recours exercés par le liquidateur étaient destinés à l'empêcher de prendre possession de ces matériels et le courrier qu'elle avait adressé le 28 juillet 2003 à Me C... confirmait que, connaissant l'existence des procédures en cours, elle envisageait déjà la possibilité de laisser le matériel sur place jusqu'à leur aboutissement ; que la preuve de la faute alléguée n'était pas rapportée par la société B... ; que la Z..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cluzant & Demolin, reconnaissait que les droits de propriété de la société B... étaient opposables à la liquidation judiciaire depuis le 2 avril 2003 pour le matériel vendu aux enchères, depuis le 24 mars 2004 pour la ligne de délignage et depuis le 11 août 2004 pour la ligne de sciage Canter et les autres matériels achetés directement aux organismes de crédit-bail ; que, s'agissant des matériels achetés aux enchères le 2 avril 2003, la date limite d'enlèvement était fixée par le commissaire-priseur au 18 avril 2003 ; que par courrier du 5 avril 2003 adressé au commissaire-priseur, la société B... avait sollicité, par dérogation au cahier des charges, l'autorisation de maintenir sur place les matériels d'air comprimé, d'affûtage et les stocks de pièces entreposées dans la scierie « sous réserve que nous en condamnions toutes les issues », ainsi que la confirmation du délai de démontage du séchoir Cathild « dans la mesure où nous sommes susceptibles de racheter le foncier » ; que, s'agissant des matériels achetés fin 2002 aux organismes de crédit-bail, le liquidateur les avait mis à la disposition de la société B... dès le 24 août 2004 ; que le constat d'huissier dressé le même jour à la demande de la société B..., en présence notamment d'un représentant de la société B..., ne faisait état que du pillage des armoires électriques dont les fils avaient été coupés et arrachés ; que M. B..., représentant de la société B..., avait précisé à l'huissier de justice que « sans électricité, il lui était impossible de démarrer la machine afin de récupérer les données d'arrêt avant démontage puis la reprogrammer » ; qu'il rendrait sa décision au plus tard le 30 septembre 2004 et ne souhaitait pas enlever le matériel avant le règlement du litige Cofranteg avec Me C... ; qu'il était ainsi établi que non seulement la société B... avait pris seule la décision de retarder la date d'enlèvement des matériels, mais aussi qu'à l'exception des armoires électriques, les biens lui appartenant n'étaient pas dégradés, lorsqu'ils avaient été mis à sa disposition par le liquidateur, dès le 2 avril 2003 pour ceux acquis aux enchères et à compter du 24 août 2004, pour ceux achetés aux organismes de crédit-bail ; que depuis le 24 août 2004, la société B... n'avait entrepris aucune démarche pour prendre possession des matériels mis à sa disposition, bien qu'appelée le 29 août 2005 par Unimat à l'instance en cours devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin d'enlèvement de la ligne de délignage et directement assignée le 28 octobre 2005 devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux afin de retrait du séchoir Cathild ; qu'elle n'avait pas non plus assuré la sécurité des matériels lui appartenant, la charge des risques lui ayant été transférée au plus tard le 18 avril 2004 pour les matériels acquis aux enchères et à compter du 24 août 2004 pour ceux achetés aux organismes de crédit-bail ; que la perte irrémédiable des matériels appartenant à la société B... résultait de dégradations postérieures au 24 août 2004 et n'était en tout état de cause pas imputable à une faute du liquidateur ; que, sur le défaut de garde des locaux, il appartenait au liquidateur de prendre toutes les mesures utiles et indispensables pour protéger l'immeuble et par conséquent l'ensemble des biens abrités et ainsi permettre de maintenir les matériels en état ; que par ordonnance du 14 mai 2003, le juge commissaire, saisi par requête de la A..., mandataire liquidateur, avait désigné la société Entreprise Garrot et Fils pour procéder à l'édification d'un mur et au boulonnage des portes existantes afin d'assurer la protection des actifs contenus dans l'entreprise en évitant les frais de gardiennage ; que la facture de travaux avait été établie le 22 mai 2003 ; que l'existence de ce mur avait été constatée le 24 août 2004 par l'huissier de justice requis par la société B... ;