Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.490 du 18/02/2015,  partie 2


qu'ayant constaté que Mme X... avait été contrainte de se reconvertir professionnellement ensuite de l'accident dont elle avait été victime et qu'elle aurait du mal, malgré la déclaration d'aptitude dont elle avait fait l'objet et en raison de la reconversion opérée, à retrouver un emploi similaire à celui qu'elle occupait avant l'accident, sans en déduire qu'elle avait droit, sans limitation de durée à la date du 10 février 2010, à l'indemnisation de la perte de gains qu'elle avait subie, en sus de l'indemnisation de l'incidence professionnelle, qui ne concerne que les conséquences périphériques du dommage professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale du préjudice.