cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-10.457 du 05/04/2018,  partie 5


qu'en estimant que cette attestation établissait l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et M. G... (jugement p. 6 § 5, arrêt p. 7 § 1), sans répondre au moyen péremptoire de M. X... de nature à ôter toute garantie d'impartialité à ce témoignage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement et par motifs adoptés, pour dire que la relation contractuelle entre M. X... et M. G... devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il était prévu un temps de travail de 5 jours qui était passé par la suite à 3 jours par semaine (jugement p. 6 § 5), sans préciser de quel élément, elle tirait cette « constatation », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, preuves à l'appui, qu'il n'avait jamais été question de congés payés dans le cadre du contrat d'assistance conclu avec M. G... mais que cette éventualité avait simplement été évoquée dans le cadre des discussions relatives à la conclusion d'un éventuel contrat de travail (conclusions d'appel de l'exposant p. 13 in fine et productions n° 17 et 18) ; qu'en retenant que le courriel de M. A... du 20 février 2011 évoquait la question des congés payés, sans répondre au moyen péremptoire de l'exposant tiré de ce que cette éventualité avait seulement été envisagée dans le cadre du contrat de travail proposait à M. G... et non dans le contrat d'assistance conclu entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer que M. G... n'effectuait pas des tâches matérielles et ne pouvait en aucun cas être considéré comme ayant accompli des missions de « majordome », M. X... versait aux débats de nombreuses attestations indiquant qu'« il n'était pas dans l'entreprise pour tailler et couper les arbres et ne faisait pas la cuisine », qu' « il semblait passer son temps au bureau et a passé des coups de fils à l'extérieur », qu'il avait été convié à une réunion en vue de « mettre en place un schéma de gestion forestière », ainsi que les contrats de l'ensemble des salariés et prestataires auquel il était recouru pour accomplir lesdites tâches matérielles (production n° 7) ; qu'en estimant que l'exécution du contrat passé entre les parties avait évolué vers des tâches uniquement matérielles (arrêt p. 6 avant dernier §), sans examiner les pièces soumises à son examen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS en tout état de cause QUE le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que, pour dire que la relation contractuelle entre M. G... et M. X... devait être requalifiée en contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. G... percevait une rémunération par facturation mensuelle, que ses notes de frais étaient remboursées par M. X..., que ses tâches avaient évolué vers des fonctions uniquement matérielles, qu'il recevait des instructions et directives, qu'il occupait un logement de fonction et qu'un véhicule était mis à sa disposition, qu'il était intégré à une unité de travail, qu'il était présent de manière permanente sur le domaine, que son temps de travail avait évolué de 5 jours par semaine à 3 jours par semaine, que la question de congés payés était évoquée par les parties, et que la fin de la relation contractuelle témoignait de la capacité de sanction de M. X... à son égard ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'un contrôle et d'un pouvoir de sanction et, partant, l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE l'appréciation de l'existence d'un lien de subordination se fait au regard de l'ensemble des éléments en présence, y compris ceux militant en faveur de l'indépendance du prestataire, la requalification ne pouvant être éventuellement opérée qu'après une balance faite entre les éléments d'indépendance et les éléments allégués de subordination ;