Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.466 du 29/06/2022,  partie 3


qu'elle faisait valoir que le jugement du 12 décembre 2018 avait conféré l'exequatur à l'ensemble des chefs du jugement et de l'ordonnance du 11 septembre 2017 quand la société [Adresse 2] ne sollicitait l'exequatur de cette décision qu'en ce qui concerne trois condamnations, n'ayant pas fait l'objet de l'appel, divisibles et non affectés par l'arrêt et l'ordonnance du 7 aout 2018 : la condamnation à reconstituer les avoirs du Grand Trust, la condamnation à payer à Madame [K] [N] des sommes au titre des frais engagés et la condamnation de Madame [U] [N] à garantir la société [Adresse 2] des sommes versées par elle ; qu'ayant retenu comme fondé l'ultra petita ainsi invoqué, les juges du second degré ne pouvaient infirmer le jugement qu'en tant qu'il avait accordé l'exequatur aux chefs des décisions étrangères non visés par la demande de la société [Adresse 2] ; qu'en infirmant le jugement, sans restriction, quand l'infirmation ne pouvait qu'être partielle, les juges du second ont violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble les règles régissant l'ultra petita et ses conséquences.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par la société [Adresse 2], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de la société [Adresse 2], visant à la confirmation du jugement du 12 décembre 2018, ayant déclaré exécutoires sur le territoire français le jugement et l'ordonnance en date du 11 septembre 2017 rendus par la Cour royale de JERSEY Samedi Division, opposant notamment Madame [K] [N] à Madame [U] [N] et la [Adresse 2] ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour qu'une décision étrangère soit revêtue de l'exequatur, il faut mais il suffit qu'elle soit exécutoire ; que l'exequatur pouvant être partiel, il peut être cantonné à certains chefs de la décision, dès lors que les chefs en cause sont divisibles ; qu'en l'espèce, les décisions du 11 septembre 2017 condamnaient la société [Adresse 2], aux côtés de Madame [U] [N], au paiement de sommes d'argent à l'égard du Grand Trust, ainsi qu'à l'égard de Madame [K] [N], et condamnaient Madame [U] [N] à indemniser la société [Adresse 2] des sommes susceptibles d'être acquittées par cette dernière ; que l'appel de la société [Adresse 2] ne concernait que les rapports entre la société [Adresse 2] et le Grand Trust pour la seule part du Grand Trust dont Madame [Y] [N] était bénéficiaire ; que Madame [U] [N], qui n'a ni formé appel, ni comparu devant la Cour d'appel, ne formulait aucune demande au stade de l'appel ; que dans ces conditions, les juges du fond devaient décider que faute de recours, les décisions du 11 septembre 2017 fixaient ne varietur les rapports entre la société [Adresse 2] et Madame [U] [N], tant en ce qui concerne les condamnations au paiement de sommes d'argent à l'égard du Grand Trust, ainsi qu'à l'égard de Madame [K] [N], qu'en ce qui concerne la condamnation à garantie, peu important ce qui a pu être décidé en cause d'appel dans le cadre des rapports entre la société [Adresse 2] et le Grand Trust ; qu'en refusant dans ces conditions de revêtir de l'exequatur les dispositions des décisions du 11 septembre 2017, relatives aux rapports entre la société [Adresse 2] et Madame [U] [N], les juges du fond ont violé l'article 509 du Code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble la règle suivant laquelle, sauf indivisibilité, l'exequatur peut être partiel ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir recherché, eu égard à la circonstance que Madame [U] [N] n'a ni formé appel, ni comparu devant la Cour d'appel de JERSEY, ni n'a formulé de demande au stade de l'appel, si la décision du 11 septembre 2017 ne fixait pas ne varietur les rapports entre la société [Adresse 2] et Madame [U] [N], quel que soit par ailleurs le sort de l'appel, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 509 du Code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ensemble la règle suivant laquelle l'exequatur, sauf indivisibilité, peut être partiel.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par la société [Adresse 2], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de la société [Adresse 2], visant à la confirmation du jugement du 12 décembre 2018, ayant déclaré exécutoires sur le territoire français le jugement et l'ordonnance en date du 11 septembre 2017 rendus par la Cour royale de JERSEY Samedi Division, opposant notamment Madame [K] [N] à Madame [U] [N] et la [Adresse 2] ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour qu'une décision étrangère soit revêtue de l'exequatur, il faut mais il suffit qu'elle soit exécutoire ;