Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.076 du 03/03/2021,  partie 6


qu'en l'espèce où ni le salarié ni la société CWS ne contestaient que la société The New Kase avait tenu compte, dans le calcul des indemnités qu'elle avait versées, de l'ancienneté du salarié à la date d'entrée au sein de la société cédante, la cour d'appel en énonçant, pour rejeter la demande de la société The New Kase relative à la date d'ancienneté du salarié à prendre en compte et au remboursement du trop-perçu, que rien ne justifiait que l'indemnité versée dans le cadre du licenciement ait pris en compte ladite ancienneté, a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, la société The New Kase produisait, pour chacun des salariés concernés, une pièce n° 43 constituée des documents remis au moment du départ de chacun d'entre eux, parmi lesquels figuraient l'attestation Pole emploi et le dernier bulletin de salaire sur lesquels apparaissait l'ancienneté antérieure au 1er août 2013 et l'indemnité versée ; qu'en jugeant que rien ne justifiait que l'indemnité versée dans le cadre du licenciement ait pris en compte l'ancienneté antérieure au 1er août 2013, la cour a dénaturé le bordereau de pièces communiquées de la société The New Kase ainsi que la pièce n° 43 qu'elle avait produite et ainsi méconnu le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 3°/ qu'au surplus, le montant de l'indemnité légale de licenciement qui ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tient compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, se calcule en fonction de l'ancienneté ; qu'en jugeant que rien ne justifiait que l'indemnité de licenciement versée dans le cadre du licenciement ait d'une quelconque manière pris en compte l'ancienneté antérieure au 1er août 2013 tout en relevant par ailleurs que les accords des 18 juillet et 31 juillet 2013 prévoyaient que le bénéficiaire de la cession serait subrogé dans le bénéfice et la charge des contrats de travail des salariés transférés et des droits et obligations qui y sont attachés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la société The New Kase qui avait repris les contrats de travail conclus par The Phone House avec leur ancienneté avait versé aux salariés licenciés une indemnité dont le montant avait nécessairement tenu compte de cette ancienneté et a ainsi violé les articles L. 1234-9, R. 1234-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut donc se fonder d'office sur un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations dessus ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de The New Kase tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle avait intégré le salarié au 1er août 2013 en sorte que les sommes qu'elle avait versées au titre de l'ancienneté antérieure à cette date devaient lui être restituées, sur le moyen tiré de ce que les indemnités de départ s'inscrivaient dans un contrat conclu entre cette société et le salarié, la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen relevé d'office sans qu'elle ait préalablement invité les parties à s'en expliquer a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que, dans l'hypothèse où une société subrogée à une autre accepte de poursuivre les contrats de travail des salariés de la première société dans la croyance erronée que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, son erreur exclut qu'elle ait volontairement accepté de reprendre l'ancienneté acquise en dehors de ce cadre en sorte que les salariés ne peuvent alors se prévaloir de leur ancienneté à son encontre ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la société The New Kase relative à la date d'ancienneté du salarié à prendre en compte et au remboursement du trop-perçu, à énoncer que les indemnités de départ s'inscrivent dans une convention conclue entre le salarié et le nouvel employeur, qu'elle a force obligatoire, ne peut être modifiée ou révoquée et qu'elle n'a pas appauvri la société The New Kase, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si dès lors que cette dernière n'avait repris l'ancienneté que dans la seule croyance erronée que le cadre légal de l'article L. 1224-1 s'appliquait, elle n'avait pu en l'occurrence volontairement l'accepter en sorte que le salarié ne pouvait se prévaloir du bénéfice de l'indemnité de licenciement calculée en tenant compte d'une ancienneté non librement reprise par le nouvel employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1234-9, R. 1234-1 du code du travail et 1109 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;