décision 16-18.288 du 29/06/2017,  partie 2



 Aux motifs que « Sur la demande de caducité du protocole à compter du 31 octobre 2007, Il convient de déterminer s'il résulte clairement des stipulations contractuelles obligeant les parties ou, à défaut, de leur commune intention, qu'elles sont liées par une clause de caducité du protocole conclu le 29 novembre 2006 en cas de non réalisation, au 31 octobre 2007, de la condition suspensive d'obtention du permis de construire modificatif purgé de tout recours.
 Le protocole du 29 novembre 2006 stipule : "la régularisation de l'acte de vente au profit de la société AKERYS PROMOTION ne pourra avoir lieu avant la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives prévues aux présentes et au plus tard le 28 février 2006. À défaut de réalisation de l'ensemble de ses conditions suspensives, si bon semble à la société AKERYS PROMOTION, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues, sans aucune indemnité".
 L'avenant du 23 mai 2007 énonce, après avoir contractualisé la condition suspensive d'obtention du permis de construire modificatif purgé de tout recours : "Du fait de la nécessité de ce permis modificatif, la régularisation de l'acte de vente au profit de la société AKERYS PROMOTION est reportée au plus tard au 31 octobre 2007".
 Aux termes du protocole, l'acte authentique de vente ne peut être passé avant la réalisation des conditions suspensives et ne peut être passé au plus tard le 28 février 2006.
 Ainsi rédigé, il est impossible de déduire du sens des termes employés la signification de cette stipulation contractuelle qui interdit, dans une promesse synallagmatique de vente en date du 29 novembre 2006, de passer l'acte authentique de vente au plus tard le 28 février 2006.
 Dans ces conditions c'est à bon droit que le premier juge a recherché la commune intention des parties en application de l'article 1156 du Code civil.
 Dans ses dernières conclusions (page 15), la société AKERYS PROMOTION indique : "Les parties ont d'abord prévu qu'elles [les conditions suspensives] devaient survenir le 28 février 2007 au plus tard ; puis, du fait de la prorogation organisée par l'avenant, le 31 octobre 2007 au plus tard".
 Une erreur s'est donc glissée dans le protocole où il convient de lire "28 février 2007" au lieu de "28 février 2006".
 La date du 28 février 2007 remplacée par celle du 31 octobre 2007 est, sans contestation possible, aux termes de l'avenant, celle prévue par les parties pour la signature de l'acte authentique.
 Elles ont donc voulu faire du 31 octobre 2007, la date à partir de laquelle la société AKERYS PROMOTION pourra, si bon lui semble, en cas de défaillance des conditions suspensives, se considérer déliée de sa promesse d'achat aux conditions prévues au protocole, prouvant ainsi que ces dernières ont été prévues dans le seul intérêt de l'acquéreur.
 Tel n'a pas été le cas en l'espèce puisque, ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge, la société AKERYS PROMOTION est intervenue postérieurement au octobre 2007 pour obtenir du tribunal administratif la réalisation de la condition suspensive en intervenant à l'instance pour s'opposer au recours déposé le 10 décembre 2007 par M. Claude Y... à l'encontre de l'arrêté municipal du 11 octobre précédent faisant droit à la demande de permis modificatif qu'elle avait déposée le 31 juillet 2007.
 Par ailleurs, il résulte d'un courrier en date du 8 avril 2008 de la société de géomètres experts D2L que cette société a été mandatée par la société AKERYS PROMOTION afin de procéder à des opérations de bornage auxquelles elle a convoqué un propriétaire riverain le 16 mai 2008 Le premier juge a pertinemment déduit de ce courrier la volonté persistante de la société appelante, en avril 2008, de poursuivre la réalisation de la vente.
 La société AKERYS PROMOTION, qui ne produit ni le courrier par lequel elle a mandaté le géomètre, ni aucune autre pièce à ce sujet, ne peut raisonnablement soutenir que ce mandat a été délivré avant le 31 octobre 2007, soit 5 mois avant la convocation pour mise en place des bornes et que ce bornage est resté à l'état de projet.
 Après avoir, par son action judiciaire, obtenu le 15 septembre 2008 du tribunal administratif de Rennes une décision purgeant le permis de construire et réalisé ainsi la condition suspensive à l'avenant, la société AKERYS PROMOTION a attendu le 22 janvier 2009 pour invoquer la caducité du protocole depuis le 31 octobre 2007, étant observé qu'elle ne l'a invoquée que pour l'opposer à la demande de la SCCV LA VILLE AU COMTE de paiement des frais d'architecte.
 
 Dans ces conditions, la société AKERYS PROMOTION dont toutes les conditions suspensives prévues dans son seul intérêt ont été levées grâce à son action ne peut se soustraire à son obligation contractuelle d'acheter les terrains litigieux alors qu'elle a prouvé par des actes clairs et non équivoques sa volonté de renoncer de tirer, au 31 octobre 2007, les conséquences juridiques de la défaillance de la neuvième condition suspensive dont [elle a] poursuivie pendant plusieurs mois la réalisation.
 La société AKERYS PROMOTION ne peut utilement prétendre avoir accompli les diligences nécessaires à l'obtention du permis modificatif à titre conservatoire.