Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.872 du 05/11/2020,  partie 2


qu'en retenant que « les conclusions de l'EPA ORSA du 26 novembre 2018, et du 7 février 2019 sont de pure réplique à l'appel incident de M. H..., ne formulent pas de demandes nouvelles ou de moyens nouveaux, sont recevables au delà des délais initiaux », quand le moyen pris du rapport du bureau d'études techniques Bérim, en particulier, tendant à contester la qualification de terrain à bâtir qui avait été retenue en première instance, critiquée dans les premières conclusions d'appel, dont elle a ultérieurement déduit que les réseaux n'étaient pas de dimensions adaptées au sens de l'article L 322-3 du code de l'expropriation, n'avait pas été soutenu dans les conclusions d'appel initiales et était donc nouveau, la cour d'appel a violé l'article R 311-26 du code de l'expropriation ;
 
 3°/ qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure ; qu'en l'espèce, ainsi que le rappelle l'arrêt, les conclusions d'intimé et d'appel incident de M. H... déposées le 7 août 2008 avaient été « notifiées le 22 août 2018 (AR des 30 août et 7 septembre 2018) », cependant que les secondes conclusions de l'EPA ORSA, intitulées « mémoire récapitulatif et en réplique », avaient été déposées le 26 novembre 2018 et le 7 février 2019 ; qu'en retenant que « les documents produits viennent uniquement au soutien des mémoires complémentaires », quand le rapport du bureau d'études techniques Bérim produit avec ces conclusions, en particulier, dont elle a ultérieurement déduit que les réseaux n'étaient pas de dimensions adaptées au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, tendant à contester la qualification de terrain à bâtir qui avait été retenue en première instance, critiquée dans les premières conclusions d'appel, ne tendait pas à défendre à l'appel incident de M. H..., mais venait au soutien de l'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a constaté que l'EPA ORSA, appelant, avait conclu une première fois le 14 mai 2018, dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, puis, au-delà de ce délai, par conclusions des 26 novembre 2018 et du 7 février 2019.
 
 5. Ayant retenu, par une appréciation souveraine de la teneur des conclusions complémentaires, non arguées de dénaturation, que celles-ci étaient de pure réplique au mémoire en réponse et d'appel incident de M. H..., la cour d'appel en a exactement déduit que ces conclusions, ainsi que les documents produits qui venaient à leur soutien, étaient recevables.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. H... fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 27 mars 2012 et fixer l'indemnité due par l'EPA ORSA comme il le fait, alors « que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que pour considérer qu'il n'existait pas de réseaux suffisants à la date de référence, y compris en périphérie de la [...], et corrélativement exclure la qualification de terrain à bâtir, la Cour d'appel s'est fondée sur un rapport du bureau d'études techniques Bérim ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'argumentation fondée sur ledit rapport, comme celui-ci, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt ici critiqué. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. H... fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession lui revenant, alors « que l'application de la méthode de la récupération foncière suppose que les constructions édifiées sur le terrain se trouvent dans un état vétusté ou délabré, justifiant leur démolition, ou à tout le moins soient dépourvues de toute valeur ;