Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-23.137 du 12/06/2013,  partie 2



 La fin de non-recevoir invoquée par Monsieur Maurice Y... sera en conséquence accueillie et les condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur Maurice Y... seront infirmées » (arrêt p. 5 & 6), 

Alors que, d'une part, l'action dirigée contre un seul propriétaire d'un immeuble indivis est recevable ; qu'en l'espèce, pour décider que l'action engagée par Madame A... contre M. Y... était irrecevable, la cour d'appel a retenu que cette action portait atteinte aux droits indivis de Mme Y..., et qu'elle était irrecevable en l'absence aux débats de cette dernière ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ;

Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, l'intervention en appel de l'indivisaire qui n'était pas partie en première instance permet de régulariser l'action ; qu'en l'espèce, Mme A... a appelé en cause Mme Y... devant la cour d'appel ; qu'en décidant néanmoins que son action était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 126, 331 et 555 du code de procédure civile.

Le deuxième moyen de cassation (subsidiaire) fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le remboursement de la condamnation au paiement de la somme de 7.622,45 € sera assorti de l'intérêt au taux légal à compter du 28 mai 2001, date à laquelle cette somme a été versée, avec capitalisation, 

Aux motifs que Maurice Y... est en droit d'obtenir le remboursement de la somme de 50.000 francs (7.622,45 euros) allouée à titre de dommage et intérêts à Madame Eiko A... née X..., avec intérêts au taux légal, et capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil (arrêt p. 6 § 10), 

Alors que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; qu'en décidant que le remboursement de la condamnation au paiement de la somme de 7.622,45 € sera assorti de l'intérêt au taux légal à compter du 28 mai 2001, date à laquelle cette somme a été versée, la Cour d'appel a violé l'article 1153 alinéa 3 du code civil.

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée de Mademoiselle Maria-Thérésa Z..., acquéreur, 

Aux motifs que « les époux Y... ayant vendu leur propriété le 28 mai 2001 à Mademoiselle Maria-Thérésa Z..., Madame Eiko A... née X... a assigné celle-ci en intervention forcée en sa qualité d'actuelle propriétaire du bien. Compte-tenu de l'irrecevabilité affectant l'action initiale introduite par Madame Eiko A... née X..., l'assignation en intervention forcée de Mademoiselle Maria-Thérésa Z... ne peut qu'être déclarée irrecevable » (arrêt p. 6, § 11 & 12), 

Alors que dans les actions portant sur un bien immobilier, le nouveau propriétaire peut, jusqu'à la clôture des débats, être assigné en intervention forcée, en dépit de l'irrecevabilité de l'action dirigée contre un précédent propriétaire ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme A... a, au mois de juin 1992, assigné devant le tribunal le propriétaire de l'époque, M. C..., puis a appelé en cause les propriétaires successifs du bien, M. et Mme Y..., puis Mlle Z... ; qu'en décidant que l'irrecevabilité de l'action contre les époux Y... entraînait l'irrecevabilité de l'intervention forcée contre Mlle Z..., la Cour d'appel a violé les articles 31, 32, 126 et 331 du code de procédure civile.