Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.476 du 27/01/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la créance d'assistance de Mme O... X... du fait des soins prodigués à son père, M. W... X... : en l'espèce, c'est par de justes motifs [que] la cour adopte que les premiers juges ont débouté Mme O... X... de sa demande mais uniquement en ce qui concerne la créance d'assistance relative aux soins prodigués à M. W... X..., la créance d'assistance afférente aux soins prodigués à Mme E... X... étant prescrite ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a débouté Mme O... X... de sa demande au titre de la créance d'assistance ; que dans ces conditions, il convient, statuant à nouveau, de débouter Mme O... X... de sa demande au titre de la créance d'assistance relative aux soins prodigués à M. W... X... ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la créance d'assistance de Madame T... O... : vu l'article 1371 du code civil : le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées, dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents ; que Mesdames T... A..., L... et S... font valoir que, au visa d'une jurisprudence de la Cour de cassation du 23 janvier 2001, qu'aucune créance d'assistance n'est due lorsque l'enfant qui en fait la demande a bénéficié d'un avantage substantiel en étant hébergé gratuitement par ses parents et en recevant la totalité de la quotité disponible ; qu'or, dans son arrêt, la Cour de cassation a constaté que l'aide constituait la contrepartie d'un avantage substantiel, ce dont il résulte que la créance d'assistance est due lorsque l'aide apportée n'est pas à la mesure de la contrepartie mais l'excède ; que toutefois, même dans ce cas, il incombe à l'enfant qui invoque l'enrichissement sans cause de rapporter la preuve que les prestations librement fournies ont excédé les exigences de la piété filiale, ont provoqué son appauvrissement et l'enrichissement corrélatif des parent qui en ont bénéficié [
 ] ; que Monsieur T... W..., âgé de 94 ans au décès de son épouse, a entrepris des démarches en 2006 et 2007 pour revenir habiter [...] , où il avait vécu de 1963 à 1996 et où, selon ses dires l'une de ses filles tenait un commerce ; que son courrier daté du 31 janvier 2007 tend à établir qu'à cette date, il n'avait nullement besoin d'assistance, hormis le fait qu'il ne pouvait plus conduire ; qu'il semble que ce projet n'ait pu aboutir en raison du prix prohibitif de l'immobilier à Paris [
 ] ; qu'au total, Madame T... O... a assisté quotidiennement son père puis sa mère durant dix ans ; que toutefois, il convient de rappeler que ces dix années n'ont pas été consécutives mais se décomposent en deux périodes d'assistance de durée plus ou moins équivalente, entrecoupées d'une période d'environ 4 années suivant le décès de Madame T... E..., le 8 juin 2005, durant laquelle Madame X... O... a continué à vivre chez son père alors que l'état de celui-ci ne nécessitait aucune aide ou assistance particulière ; que l'action de in rem verso ne tend à procurer à la personne appauvrie qu'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement ; qu'autrement dit, si l'appauvrissement de l'un et l'enrichissement de l'autre sont inégaux, l'obligation de restituer est fixée à la plus faible des deux sommes ; qu'il est rappelé que la charge de l'enrichissement sans cause pèse sur celle qui l'invoque, Madame T... O... ; que Madame T... O... évalue sa créance d'assistance à la somme de 250 000€, quasiment égale à l'économie réalisée, qu'elle chiffre à la somme de 256 340€ correspondant aux frais de maison spécialisées ou médicalisées qui ont pu être évités grâce au maintien de ses parents à domicile, du fait de sa présence constante à leurs côtés et de son aide ; que si rien ne permet de retenir, comme l'affirment Mesdames T... A..., L... et S..., que leur soeur se serait retrouvée vivre chez ses parents en 2000 uniquement par nécessité économique, il n'en reste pas moins que Madame T... O... ne travaillait plus depuis 1990 et ne justifiait pas avoir disposé, de 1990 à 2000, de revenus autres que ceux provenant de la revente de ces deux appartements ; qu'il doit également être rappelé que, après la mort de sa mère, Madame T... O... s'est maintenue plusieurs années au domicile familial, alors que l'état de santé de son père, nonobstant son âge avancé, ne justifiait pas d'un accompagnement au quotidien ; qu'étant acquis que Madame X... O... n'a pas travaillé au cours des dix dernières années précédant son emménagement au domicile familial et qu'il n'est justifié d'aucune recherche d'emploi ou projet professionnel crédible au cours de cette période, rien ne permet de considérer que, si elle avait décidé de porter assistance à sa mère, puis à son père, Madame T... O... aurait retrouvé des revenus d'activité professionnelle ;