décision 15-26.240 du 23/11/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par les consorts A..., l'arrêt rendu le 17 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande formée par les consorts A... en suppression des vues réalisées sur leur fonds ;
 
 Rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme Y... ;
 
 Condamne les consorts A... aux dépens de première instance, de l'appel et du pourvoi n° Y 15-26.761 et la commune de [...] aux dépens du pourvoi n° 15-26.240 ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° H 15-26.240 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la commune de [...] .
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la bande de terre litigieuse constituait un espace privé à usage commun entre les parcelles [...], [...] et [...] et, en conséquence, d'avoir confirmé le jugement déféré dans ses dispositions relatives à la suppression des vues sur le fonds A... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 678 du code civil, "on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions" ; que la commune de [...] soutient que les dispositions de cet article sont inapplicables en l'espèce, considérant que la parcelle de terre litigieuse est un bien "sans maitre" par application des dispositions de l'article L1122-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, sans cependant ni prétendre ni démontrer qu'elle a mis en oeuvre la procédure prévue à l'article L1123-3 du même Code ; qu'à défaut, il ne peut être retenu le caractère de chemin communal à la bande de terrain litigieuse ; que la Cour d'appel de Bastia, dans sa première composition, a déduit au vu du rapport d'expertise de M. D..., de l'examen du relevé cadastral d'Antoine E... F..., auteur initial de la parcelle [...] , de l'acte authentique de vente du 17 octobre 2000 passé entre Marc et Joseph F... qui fait référence à l'attestation immobilière établie le 1er novembre 1996 à la demande des consorts F... qui déclarent que la parcelle [...] a une contenance de 21 centiares et qu'elle provient d'un premier partage de 1924, que les consorts A... n'étaient pas propriétaires de la bande de terrain séparant leur héritage de celui des époux Y... ; que la Cour autrement composée fait siennes les constations relevées par la Cour de Bastia dans son arrêt du 15 décembre 2010 et les conclusions qu'elles induisent pour dire que les consorts A... ne sont pas propriétaires de la bande de terrain litigieuse ; qu'il n'est pas contesté par les époux Y... qu'ils ne sont pas eux-mêmes propriétaires de cette parcelle non cadastrée ; qu'il est admis par les parties que la bande de terrain litigieuse a toujours servi de chemin ouvert à tous, notamment pour la desserte de la parcelle [...] et les différentes attestations produites en attestent ; que la bande de terre était à l'origine rattachée à la parcelle [...] ; que le fait qu'elle a été utilisée comme passage notamment pour desservir la parcelle [...] ne signifie pas qu'elle a perdu son caractère privatif, ni qu'elle soit devenue indivise entre les divers fonds qu'elle borde ni qu'elle bénéficie du statut de copropriété indivise ; qu'il s'ensuit que les vues réalisées par les consorts Y... donnent sur un espace prive à usage commun entre les parcelles [...] , [...] , et D 600 de sorte qu'ayant été réalisées à moins de 1,90 mètre du fonds A..., ces vues sont irrégulières et doivent être démolies ; que le jugement du janvier 2008 sera confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;