Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.800 du 21/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021
 
 1°/ M. S... H...,
 
 2°/ Mme V... T..., épouse H...,
 
 domiciliés tous deux [...] (Etats-Unis),
 
 ont formé le pourvoi n° P 20-13.800 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est chez cabinet Stein, [...], représenté par son syndic le cabinet Stein, société anonyme,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires secondaire [...] , dont le siège est chez la société Minard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Minard,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires [...], après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme H... ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déclarant le syndicat des copropriétaires du [...] représenté par son syndic le cabinet Stein -La Copropriété SA- recevable en ses demandes formulées à titre principal
 
 Aux motifs propres que l'immeuble en copropriété situé au [...] est constitué d'un ensemble immobilier desservi par six cages d'escalier ; les copropriétaires des cages d'escalier du [...] ont au terme d'une assemblée générale du 18 juin 2002, voté un projet de création d'un syndicat secondaire lequel a fait établir par Maître X..., notaire, un acte intitulé « création d'un syndicat secondaire » en date du 6 août 2004, portant modificatif au règlement de copropriété du syndicat principal en contradiction avec la résolution H/H1 non contestée de l'assemblée générale du 4 avril 2003 du syndicat principal qui a rejeté ce modificatif ( arrêt p 2 )
 
 Aux motifs propres que selon l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale » ; l'action en annulation d'un syndicat secondaire des copropriétaires ne tend pas à l'annulation d'une assemblée générale mais au libre exercice des droits et obligations des copropriétaires qu'affecterait la constitution de ce syndicat secondaire, de sorte qu'il s'agit d'une action personnelle soumise aux dispositions de l'article 42 alinéa 1er de la loi qui se prescrit dans un délai de 10 ans et qui peut être intentée dans ce délai par un syndicat principal de copropriétaires à l'encontre du syndicat secondaire ; la demande du syndicat principal du [...] tendant à voir supprimer le syndicat secondaire des copropriétaires du [...] constitue une action en annulation de la constitution du syndicat secondaire ; il s'agit donc d'une action personnelle qui se prescrit par un délai de 10 ans, et qui a été introduite le 12 juin 2012 soit dans le délai requis, à compter de la création du syndicat secondaire des copropriétaires le 18 juin 2002 ;