Cour d'appel de Caen,  décision 14-22.714 du 14/01/2016,  partie 9


qu'en l'espèce, il a déjà été établi que l'acte de propriété de la SCI IEP sur l'immeuble N° 20 ne comportait aucune mention pouvant correspondre au local litigieux ou l'incorporer ; que l'expert note même que ce titre n'est pas compatible avec la propriété dudit local ; que dès lors, la SCI IEP ne dispose pas d'un juste titre qui, associée à sa bonne foi, permettrait l'application d'une prescription abrégée de l'article 2265 ancien du code civil ; que c'est donc le délai de prescription acquisitive de trente aimées qui doit être appliqué ; que dans les pièces produites par la SCI IEP, le plus ancien acte de possession du local litigieux par l'un des propriétaires successifs de l'immeuble N° 20 daterait de 1986 (attestations de Mme Z...propriétaire entre 1986 et 1989) ; qu'il n'est pas produit d'élément permettant de considérer que les occupants de l'immeuble N° 20 auraient utilisé ce local avant cette période ; que dès lors, la SCI IEP n'établit pas l'existence d'une prescription acquisitive sur le local litigieux pendant au moins trente années avant l'assignation délivrée par les époux X... ; que M. Pierre X... est donc bien actuellement propriétaire du local en vertu de son titre d'acquisition » ; 
 
 ALORS QUE l'injonction adressée à la SCI IEP d'avoir à réaliser des travaux (suppression d'équipements, construction d'un mur fermant le passage entre deux locaux, etc), supposait que les juges du fond se prononcent de façon juridiquement correcte sur les droits de M. X... ; que si en l'espèce, les juges du fond, par adoption des motifs des premiers juges, ont cru devoir constater que M. X... était propriétaire du local concerné par les travaux faisant l'objet de sa demande, cette proposition est juridiquement erronée dès lors que l'immeuble du 20 rue Condorcet étant en copropriété, seul le syndicat des copropriétaires était titulaire du droit de propriété ; qu'en retenant une solution, pour prescrire les travaux sous astreinte, contraire à leurs propres constatations, faisant apparaître l'existence d'une copropriété avec cette conséquence que seul le syndicat des copropriétaires était titulaire du droit de propriété, les juges du fond ont violé les articles 544 du Code civil, 1, 2, 3 et 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.