Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.258 du 03/03/2015,  partie 5



1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans le communiqué adressé à ses collaborateurs le 28 novembre 2012, le président de SFR, en indiquant « Vous avez tous constaté depuis plusieurs mois, que le marché des télécommunications fixe et mobile en France connaissait une mutation sans précédent. De nouvelles offres et une concurrence renforcée ont conduit à une baisse brutale de notre chiffre d'affaires et à une dégradation durable de notre compétitivité. Tout ceci alors que nous connaissons une révolution technologique structurante avec l'arrivée de la 4G » ne faisait aucun lien entre la baisse brutale du chiffre d'affaires, justifiant le plan de réduction d'effectifs, et l'arrivée de la 4G, se bornant à constater la concomitance des deux événements ; qu'en affirmant qu'il ressortait de ce communiqué que le président de SFR lui-même faisait un lien entre ces deux évolutions, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, et violé le principe susvisé ;

2. ALORS de même QUE dans ce communiqué, le président de SFR n'explique pas la nécessité de la réorganisation et du plan de départs volontaires annoncés par l'arrivée de la 4G, mentionnée comme un simple événement concomitant, mais aux « nouvelles offres » et à la « concurrence renforcée » ayant « conduit à une baisse brutale de notre chiffre d'affaires et à une dégradation durable de notre compétitivité » ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que les termes de ce communiqué exprimaient de manière claire que l'entreprise considère que l'introduction de la technique révolutionnaire de la 4G induit par nature des modifications des conditions de travail et en tout cas des départs même non contraints, la cour d'appel a derechef dénaturé ce document et méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;

3. ALORS QUE selon l'article L. 4612-8 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'il en résulte que la consultation du CHSCT n'est pas nécessaire en l'absence de répercussions importantes sur les conditions de travail des salariés en termes d'horaires, de tâches et de moyens mis à leur disposition ; que l'importance commerciale stratégique d'un projet pour l'entreprise n'implique pas qu'il s'agisse d'une décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sens du texte susvisé ; qu'en affirmant, par motifs propres, qu'il ressortait des efforts financiers importants consentis par SFR pour avoir le droit d'exploiter des fréquences hertziennes permettant la mise en oeuvre de la 4G et des espoirs de développement mis dans l'ensemble de l'entreprise sur l'introduction de la 4G qu'il s'agissait manifestement d'une modification qui sera importante dans les conditions de travail de l'entreprise et que l'employeur ne peut se borner à dire que seuls quelques postes de chefs de projet sont atteints alors qu'il subordonne l'avenir et la prospérité de son entreprise à la mise en oeuvre de la 4G, et en se fondant, par motifs adoptés, sur l'importance commerciale et stratégique du passage à la 4G reconnue par la société SFR pour en déduire la nécessité d'une consultation du CHSCT SFR RIVE DEFENSE sur le fondement de l'article L. 4612-8 du Code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé concrètement l'incidence significative sur les conditions de travail des salariés qu'aurait le déploiement de la 4G, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ;

4. ALORS QU'en affirmant péremptoirement qu'à l'évidence cette nouvelle application qui impacte des postes de chefs de projet mais également des postes de salariés de SFR chargés de la surveillance des sites et de la bonne réalisation par les sous-traitants des adaptations nécessaires aux installations actuelles et qui dans sa phase finale, aura une incidence importante sur d'autres secteurs d'activité tels les commerciaux, rend indispensable la mise en oeuvre des informations et des consultations du CHSCT, dans le cadre des dispositions de l'article 4612-8 du Code du travail, sans préciser d'où elle tirait ces énonciations ni en quoi concrètement les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés seraient modifiées de façon significative, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation pure et simple et derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 4612-8 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ;

5. ALORS QU'il résulte de l'article L. 4612-8 du Code du travail qu'un changement de produit ne donne lieu à consultation obligatoire du CHSCT que s'il est à l'origine d'une transformation importante des postes de travail ;