Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.195 du 13/09/2018,  partie 3


Dans le présent cas, il est évident qu'à défaut de pouvoir couper brutalement l'alimentation électrique de l'ensemble du parc, il n'existe pas de moyen de procéder à la mesure de la valeur résiduelle du bruit ambiant autrement que par une approche par calcul en se basant sur la dérive moyenne du niveau résiduel sur à peu près trois heures entre 23H00 et 2H00 du matin en période d'absence de bruit particulier » ; que la SARL Antibes Land ne formule aucune observation sur la conformité de l'utilisation de cette méthode à la norme NF-S 31-010 applicable au mesurage du bruit, et ne remet pas plus en cause le mode de calcul lui-même, que l'expert qualifie de favorable à la défenderesse ; que les conclusions du rapport d'expertise, réalisé par ailleurs en des points, conditions météorologiques et avec un appareil conforme aux exigences édictées par l'arrêté précité, ne peuvent donc être écartées ; qu'aux termes de ce rapport, le dépassement de l'émergence globale observée lors de deux campagnes de mesures nocturnes chez la demanderesse est de 10 dBA, et l'émergence spectrale dépasse également les limites réglementaires à concurrence de plus de 5 dB ; que les nuisances sonores en provenance du parc sont en conséquence non conformes aux textes rappelés supra ; que dès lors, les dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation invoquées par la défenderesse, aux termes desquelles : « des dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions » ne peuvent s'appliquer ;
 
 1./ ALORS QUE pour le mesurage de l'émergence globale définie à l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau de la méthode dite « de contrôle » de la norme NF S 31-010, dont l'article 5.1.2 précise, d'une part, que l'utilisateur de l'appareil de mesurage doit faire, au moins avant et après chaque série de mesure, un calibrage de l'appareil incluant un contrôle acoustique du microphone à l'aide d'un calibreur conforme à la norme NF S31-139, les mesurages devant être recommencés si les valeurs lues lors des calibrages s'écartent de plus de 0,5 dB, et d'autre part, que l'utilisateur doit autovérifier le sonomètre ou la chaîne de mesures au moins tous les six mois suivant une méthode précise ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour valider le rapport de l'expert B... dont il résultait que la société Antibes Land aurait méconnu ses obligations réglementaires en matière de nuisance sonore et, en conséquence, interdire à cette dernière, pour s'opposer à l'action en responsabilité de Mme Y..., de se prévaloir du fait qu'elle pré-occupait les lieux, que le rapport précisait que la méthodologie utilisée était conforme à la norme AFNOR et que les mesures avaient été effectuées avec un sonomètre en cours de validité dont l'étalonnage avait été vérifié et avaient été conduites en totale conformité avec les textes en vigueur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au-delà des simples affirmations de l'expert celui-ci, d'une part, établissait avoir procédé au calibrage de l'appareil avant et après chaque série de mesure, en fournissant les résultats de ces calibrages et, d'autre part, démontrait avoir autovérifié le sonomètre tous les six mois, vérifications auxquelles la validité de ses résultats était subordonnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1334-33 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage et 5.1.2 de la norme NF S 31-010 ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE si, dans son rapport, l'expert affirmait à plusieurs reprises que les mesures avaient été conduites en conformité avec les textes réglementaires et normatifs en vigueur et notamment la norme NF S 31-010, il ne joignait, en annexe (§ 1.2) qu'un seul certificat d'étalonnage daté du mois de juillet 2013 ; que dès lors, en retenant, pour considérer que l'exposante ne démontrait pas que l'expert, qui avait procédé à des mesurages en 2012 et 2013, avait respecté les obligations d'étalonnage prévues par la norme NF S 31-010, qui supposent que l'étalonnage soit effectué avant et après chaque série de mesures et que les mesurages soient recommencés en cas d'écart de valeur de plus de 0,5 dB, que l'expert précisait dans son rapport que « les mesures ont été effectuées avec un sonomètre en cours de validité dont l'étalonnage a été vérifié (suivant annexe) et ont été conduites en totale conformité avec les textes en vigueur », quand les annexes ne faisaient état d'aucun certificat d'étalonnage antérieur et postérieur aux mesures effectuées en 2012 et postérieur à celles de 2013, la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport de l'expert, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;