Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.924 du 20/03/2019,  partie 3


le compte rendu des consultations auprès du médecin du travail et notamment à l'issue de la dernière visite du 29 avril 2013, rapporte des doléances de la salariée évoquant « des difficultés de sommeil, un traitement par Xanax, une surcharge de travail ++ et une sensation d'épuisement ; est dans une optique de quitter son travail, recherches effectives depuis octobre » ; l'attestation de sa collègue Mme Q... fait état des problèmes d'ordre personnel et familial rencontrés depuis l'année 2012 par Mme F... ; le médecin qui a reçu la salariée le 29 avril 2013 et ne l'a pas déclarée inapte à son poste ; s'il résulte incontestablement que les nouvelles fonctions et les responsabilités de responsable RH en 2011 et le départ prématuré de sa collègue le 15 février 2012 ont occasionné un stress important et un surcroit de travail pour Mme F..., ce seul constaté n'est pas corroboré par la preuve de la matérialité d'agissements répétés de l'employeur de nature à laisser supposer un harcèlement moral ; il ne permet donc pas de considérer que les troubles et le mal-être de la salarié sont imputables à l'employeur ; ainsi, la salariée n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, par voie de conformation du jugement entrepris ; sur les manquements de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles ; en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ; au-delà des allégations de harcèlement moral, dont il vient d'être jugé qu'elles sont infondées, il n'est justifié d'aucun manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; la salariée invoque également le non-respect par l'employeur de certains obligations légales et conventionnelles en matière d'amplitude de l'horaire de travail et de recours aux heures supplémentaires, d'avenant en cas de modification de la qualification et de rémunération ; la convention collective applicable prévoit que : - le recours ponctuel aux heures supplémentaires st possible dans les limites fixées ci-après (article 9.1.3). Il doit rester exceptionnel uniquement en cas de recours à une annualisation du temps de travail, ce qui n'est pas le cas de la salariée ; - les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale de travail de 35 heures sont rémunérées par majoration dès la 36ème heure ; - dans les laboratoires de plus de 10 salariés, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de 41 heures par semaine, dans la limite du contingent d'heures supplémentaires libres fixé à l'article 9.1.3.2, ouvre droit à un repos compensateur de 50% ; - chaque heure supplémentaire effectuée dans l'année au-delà du contingent légal ouvre droit à un repos compensateur de 50% pour les laboratoires dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, et de 100% pour les laboratoires de plus de 10 salariés ; - à titre exceptionnel, la durée hebdomadaire du travail peut atteindre un maximum de 48 heures (article 9.1.1.2) ; il résulte des pièces produites que Mme F... n'a pas travaillé au-delà de 48 heures par semaine, que si elle a réalisé un nombre d'heures supplémentaires dépassant le contingent annuel (150 heures), elle ne conteste pas avoir perçu la majoration correspondante ainsi que le repos compensateur au vu des journées de récupération figurant sur les bulletins de salaire (janvier 2012, mai 2012 et décembre 2012) ; enfin, il est reproché à l'employeur de ne pas avoir conclu un avenant régularisant la modification de la qualification et de la rémunération ; toutefois la salariée se borne à invoquer le non-respect de la directive communautaire du 14 octobre 1991 sans plus de précision sur le texte visé ; en tout état de cause, elle est mal fondée à se prévaloir de l'absence d'un avenant à son contrat de travail alors précisément que l'employeur lui reproche de s'être consentie de manière unilatérale et sans son accord écrit, une augmentation de sa rémunération et de sa prime d'ancienneté ; enfin les modification apportées par l'employeur sur le bulletin de salaire du mois de juin 2013, établi fin juin 2013, ne peuvent pas sérieusement légitimer la demande de résiliation judiciaire présentée antérieurement le 24 mai 2013 devant la juridiction prud'homale ; dans ces conditions, Mme F... échoue à établir la réalité des manquements suffisamment graves de son employeur de nature à empêcher la poursuite de son contrat de travail ; elle sera déboutée de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes indemnitaires subséquentes par voie de confirmation de jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les agissements répétés de harcèlement moral ; sur la surcharge de travail ; Mme F... fait état d'une surcharge de travail en premier lieu en raison de la reprise d'un laboratoire portant l'effectif de 40 à 70 salariés en janvier 2012 ; en 2011, 144,50 heures supplémentaires sont comptabilisées sur le bulletin de paie de décembre ;