décision 16-82.192 du 29/03/2017,  partie 2


atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans est une infraction intentionnelle ; que l&apos;intention coupable ne peut résider que dans la connaissance par le prévenu du fait que celui sur lequel il commet les actes incriminés est âgé de moins de quinze ans ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la poursuite est impossible, faute d&apos;élément intentionnel, lorsqu&apos;il est acquis que l&apos;auteur ignorait l&apos;âge réel de la victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, si M. [B] a reconnu avoir eu des relations sexuelles avec [E] [Z], il a toujours affirmé qu&apos;il avait été trompé sur son âge, celle-ci lui ayant dit être âgée de seize ans ; qu&apos;en relevant, pour entrer en voie de condamnation, que le prévenu avait admis à plusieurs reprises qu&apos;[E] [Z] ne pouvait être âgée de seize ans, bien qu&apos;il devait être constaté qu&apos;il avait connaissance qu&apos;elle avait moins de quinze ans, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;argumentation du prévenu qui soutenait avoir cru qu&apos;[E] [Z] était âgée de seize ans et non de douze ans au moment de la commission des faits, en septembre 2012, la cour d&apos;appel énonce notamment que les photographies de celle-ci, datant de ce même mois, représentaient une jeune fille de son âge et que, selon un ami du prévenu qui l&apos;avait rencontrée peu de temps avant lui, elle avait visiblement bien moins de quinze ans ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, desquelles il résulte que le prévenu n&apos;a pu se méprendre sur l&apos;âge de la victime, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 132-18, 132-19, 132-24, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [B] à une peine de quatre années d&apos;emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que sur la peine, la cour estime devoir porter, en considération de la gravité particulière des faits, de la vulnérabilité de la partie civile liée à son âge mais également aux difficultés personnelles dont elle s&apos;était confié à M. [B], ce que le prévenu reconnaît, à quatre ans d&apos;emprisonnement ; que le quantum de la peine prononcée rend impossible la recherche d&apos;une mesure d&apos;aménagement de peine ;
 
 "1°) alors qu&apos;en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu&apos;en prononçant à l&apos;encontre de M. [B] une peine de quatre années d&apos;emprisonnement ferme, sans préciser en quoi la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, lorsqu&apos;une peine d&apos;emprisonnement sans sursis est prononcée en matière correctionnelle à l&apos;encontre d&apos;un prévenu ne comparaissant pas en récidive légale, cette peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l&apos;objet d&apos;une des mesures d&apos;aménagement prévues par le code pénal ; que, s&apos;il prononce néanmoins une peine ferme, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l&apos;espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu&apos;en prononçant à l&apos;encontre de M. [B] une peine de quatre années d&apos;emprisonnement ferme, sans justifier sa décision au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que pour condamner le prévenu à quatre ans d&apos;emprisonnement, l&apos;arrêt, après avoir rappelé la situation personnelle de l&apos;intéressé, originaire du Sri-Lanka et en situation irrégulière en France, retient que les faits, commis au préjudice d&apos;une jeune fille qui s&apos;était confiée à lui et qu&apos;il savait fragile, sont d&apos;une particulière gravité ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte que les juges ont nécessairement apprécié que toute autre sanction que l&apos;emprisonnement sans sursis était inadéquate, et dès lors qu&apos;ils ne sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d&apos;aménager la peine d&apos;emprisonnement sans sursis qu&apos;ils prononcent, lorsque cette peine est d&apos;une durée qui n&apos;excède pas deux ans, ou un an en cas de récidive, et non pour justifier la nécessité d&apos;une telle peine, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.