Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.211 du 16/10/2019,  partie 2


que le droit d'agir en justice ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en méconnaissance de ce droit, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur, est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration, au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Schneider électric France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros, à charge pour elle de renoncer la part contributive de l'Etat ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Schneider électric France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Monsieur C... intervenu le 19 avril 2013, d'avoir ordonné sa réintégration dans le poste qu'il occupait au moment de son licenciement ou sur un poste équivalent au sein de la société Schneider Electric France et d'avoir condamné cette dernière au paiement d'une indemnité d'éviction, de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l'exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que : « le juge prud'homal a le pouvoir de prononcer la nullité d'un licenciement et d'ordonner la poursuite des relations contractuelles, même en l'absence de dispositions le prévoyant, en cas de violation d'un droit ou d'une liberté fondamentale ; que l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que le droit d'agir en justice est ainsi un droit fondamental et le licenciement intervenu en raison de l'action en justice intentée par le salarié encourt la nullité ; qu'en l'espèce, dans son ordonnance du 20 décembre 2012, la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Montpellier a ordonné à l'employeur la poursuite du contrat de travail de Monsieur C... jusqu'à intervention de la décision au fond statuant sur sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; que le dispositif de la décision précise clairement que la société Schneider doit maintenir Monsieur C... dans ses effectifs et à son poste de travail, et maintenir le salaire de ce dernier tel que contractuellement défini ; que la décision au fond a été prononcée le 23 juillet 2013, condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, après avoir relevé que celui-ci avait notifié au salarié le 14 mars 2013 la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en accédant à la demande de requalification présentée par le salarié, l'employeur a échappé à l'interdiction légale, prévue par l'article L.1243-1 du code du travail, de rompre le contrat à durée déterminé pour une cause autre que la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que la requalification en contrat à durée indéterminée a ainsi permis à la société Electric de se prévaloir de l'insuffisance professionnelle du salarié pour procéder à son licenciement, étant observé que la lettre de licenciement du 19 avril 2013 fait état de faits constitutifs d'insuffisance professionnelle remontant au mois de novembre 2012, période pendant laquelle Monsieur C... travaillait dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; qu'il convient de relever la concomitance de la requalification du contrat de travail et de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, puisque c'est par un même courrier que l'employeur a informé Monsieur C... qu'il acceptait de requalifier son contrat de travail et l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement ;