Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.406 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Scea du Billon, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... P..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme W... C..., épouse P..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. L... P..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme Q... E..., veuve P..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de U... P...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Scea du Billon, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. T... P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 mars 2018), que M. P... a obtenu, par ordonnance du 18 août 2004, la désignation d'un administrateur provisoire de la ferme de ses parents, dans l'attente des opérations de liquidation de leur régime matrimonial et du règlement de la succession de sa mère ; que, par acte du 13 avril 2007, celui-ci a conclu, pour le compte de l'indivision, une convention d'occupation précaire avec la société civile d'exploitation agricole du Billon (la Scea) ; que cette convention a été annuellement renouvelée, par écrit, jusqu'à l'année culturale 2009, tacitement pour les années 2010 à 2012 ; qu'un arrêt du 24 mai 2012 a mis un terme à la mission de l'administrateur ; que la Scea a continué d'exploiter les terres ; qu'elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural sur deux parcelles attribuées, après partage de l'indivision, à M. P... ;
 
 Attendu que la Scea fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à compter de la campagne agricole 2006 et jusqu'en 2012, la Scea du Billon avait exploité les parcelles litigieuses en vertu d'une convention d'occupation précaire relevant de dispositions dérogatoires au statut du fermage, et souverainement retenu que, concernant son maintien dans les lieux à compter de l'année culturale 2013, la Scea ne rapportait la preuve, qui lui incombait, ni de la commune intention des parties sur le principe d'une mise à disposition des terres et sur un fermage en contrepartie, ni de la volonté non équivoque du propriétaire de lui consentir un bail rural, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que les conditions d'un bail statutaire n'étaient pas réunies ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Scea du Billon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Scea du Billon et la condamne à payer à M. T... P... la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Scea du Billon.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la convention conclue entre la Scea du Billon et les consorts P... constitue une convention d'occupation précaire passée en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente, en conséquence, d'avoir rejeté la demande visant à voir reconnaître au profit de la Scea du Billon l'existence d'un bail rural et de s'être déclaré incompétent,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Dans le cadre de la décision déférée, le tribunal paritaire des baux ruraux a exactement rappelé les dispositions de l'article L.411-1 du code rural et leur caractère d'ordre public. Il a exactement rappelé les conditions dans lesquelles des conventions d'occupation précaire peuvent être conclues, aux termes de l'article L411-2 du même code, s'agissant de dispositions dérogatoires à l'application du statut du fermage.