Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.393 du 09/07/2015,  partie 2



Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider les chefs n° 4 et 8 du redressement relatif au personnel intérimaire, alors, selon le moyen, que la cassation d'un chef de dispositif atteint tous ceux qui en constituent une dépendance nécessaire ; que la cour d'appel ayant, pour condamner la société Vicarius intérim au paiement du redressement correspondant aux points 4 et 8 du compte « personnel intérimaire », expressément renvoyé aux motifs par lesquels elle a statué sur le redressement correspondant au point 14 du compte « personnel permanent », la cassation de l'arrêt sur ce dernier point entraîne par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif visé au moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que le rejet du deuxième moyen rend ce moyen sans objet ; 

Mais sur le premier moyen : 

Vu les articles 12- IV de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée et L. 351-4, devenu L. 5422-13, du code du travail ; 

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'exonération de cotisations en zone franche urbaine est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail ; que, selon le second, tout employeur doit assurer ses salariés engagés par contrat de travail contre le risque de privation d'emploi ; 

Attendu que pour refuser à la société le bénéfice de l'exonération des cotisations sur les rémunérations versées à M. Y... au cours de la période durant laquelle celui-ci exerçait les fonctions de directeur du développement de l'entreprise, et valider le chef n° 8 du redressement relatif au personnel permanent, l'arrêt retient que le statut de salarié d'une entreprise implantée en zone franche urbaine n'est pas un critère suffisant et que la société ne prouve pas qu'elle assurait M. Y... contre le risque de privation d'emploi ; 

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la qualité de M. Y... au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : 

Vu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 

Attendu que pour valider le chef de redressement n° 15 relatif au personnel permanent, l'arrêt retient que les contrats d'assurance des deux véhicules de tourisme Audi Q7 et Audi A8, mis à la disposition exclusive de M. Y... selon les constatations de l'URSSAF, mentionnent que ceux-ci sont stationnés, non pas à Marseille, mais à Salon-de-Provence, à l'adresse du domicile de celui-ci ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'assurance du véhicule Audi A8 mentionne Marseille comme lieu de garage, la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis en violation du principe susvisé ; 

Sur le quatrième moyen : 

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 

Attendu que pour valider le chef de redressement n° 4 relatif au personnel intérimaire, l'arrêt, après avoir constaté qu'il existe une différence entre les états de paie présentés par l'entreprise et les bases cotisées, justifiant un redressement de 38 565 euros pour 2006 et de 58 833 euros pour 2007, retient que les calculs de la société, qui indique être d'accord pour une régularisation de 103 euros, sont erronés et ne peuvent être retenus ; 

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'exactitude des calculs effectués par l'URSSAF, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ; 

Et sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : 

Vu l'article 12- VI, alinéa 2, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, dans ses rédactions successivement applicables ; 

Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéfice de l'exonération de cotisations en zone franche urbaine ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, au cours d'une même période, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ; 

Attendu que pour valider les chefs de redressement n° 4 et 8 relatifs au personnel intérimaire, l'arrêt, après avoir constaté que la société alternait, pour un même salarié, exonération de cotisations en zone franche urbaine et allégement de cotisations sur les bas salaires, retient que la technique de l'optimisation en zone franche dont elle se prévaut n'est pas autorisée par les textes ; 

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen : 

CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition relative au point 14 concernant le personnel permanent, l'arrêt rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;