décision 16-16.867 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sotrenor, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au ministre des finances et des comptes publics, domicilié [...]                                 ,
 
 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...]                                       , pris en la personne du directeur de la DNRED,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sotrenor, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre des finances et des comptes publics et du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, sixième, septième, huitième et douzième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a notifié à la société Sotrenor, qui a pour principale activité l'élimination des déchets industriels dangereux par incinération, un procès-verbal d'infraction pour ne pas avoir acquitté la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à raison des huiles usagées brûlées dans son four d'incinération au cours de la période du 19 mai 2008 au 31 décembre 2011 ; que la société Sotrenor ne s'étant pas acquittée de la somme qui lui était demandée au titre de la taxe éludée, l'administration des douanes a émis à son encontre, le 21 mai 2013, un avis de mise en recouvrement de cette somme ; que sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société Sotrenor a assigné l'administration des douanes en annulation du procès-verbal de notification d'infraction et de la décision de rejet de sa contestation ;
 
 Attendu que la société Sotrenor fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des définitions de l'installation de combustion, l'installation d'incinération des déchets et l'installation de co-incinération des déchets figurant à l'article 3 de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles que l'installation de combustion a pour objet d'utiliser des produits combustibles afin de produire de la chaleur, et non d'éliminer lesdits produits, quand l'installation d'incinération, qui se distingue donc à cet égard de l'installation de combustion, a pour vocation l'élimination des déchets, sans utilisation de ceux-ci comme combustibles afin de produire de la chaleur ; qu'il s'ensuit que les déchets d'huiles usagées reçus pour être détruits par incinération, dans une installation d'incinération de déchets, au sens de ladite directive, ne peuvent être considérés comme étant utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
 
 2°/ qu'en se déterminant à partir de motifs, fondés sur l'analyse des pièces versées aux débats par les parties, dont il ne résulte pas que les déchets d'huiles considérés seraient destinés à titre principal à être utilisés comme carburant ou combustible, et non à être incinérés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265 du code des douanes ;
 
 3°/ qu'en retenant que « conformément à la directive, le législateur français prévoit que l'utilisation d'huiles usagées en tant que combustibles détermine l'exigibilité de la TIC. En effet, la TIC devient exigible au moment de son utilisation qui vaut mise à la consommation. Or, la personne qui utilise les huiles usagées en tant que combustibles est la SA Sotrenor.