Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.387 du 15/12/2021,  partie 5



 que le jugement déféré a considéré qu'en permettant à sa fille [D] [Y] d'occuper privativement et à titre gratuit un bien immobilier alors que lui-même payait un loyer, [K] [Y] lui a consenti un avantage indirect dans une intention libérale qui donne lieu à rapport;
 
 que Madame [D] [Y] fait valoir que l'occupation du bien par elle-même ne ressort pas d'une intention libérale de son père mais d'un fonctionnement familial et des besoins de celui-ci, qu'avant son décès, Monsieur [K] [Y] a passé presque deux en hospitalisation, que son curateur ne voulait pas entreprendre le changement de domicile, impliquant des démarches administratives et des frais, et que l'occupation de la maison par la concluante a permis l'entretien de celle-ci et le paiement de toutes les charges ;
 
 qu'elle fait valoir par ailleurs qu'une indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans, et qu'en tout état de cause à la continuer à habiter dans son logement HLM jusqu'en mars 2010;
 
 que si le rapport de dette est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l'ouverture de la succession, il n'en est pas de même du rapport des libéralités qui en l'espèce n'est pas atteint par la prescription, la prescription du rapport des libéralités ne commençant à courir qu'à compter de l'ouverture des opérations de liquidation ;
 
 qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la prescription n'est pas fondé ;
 
 que si Madame [D] [Y] fait valoir qu'elle a entretenu la maison et payé les charges, il n'en reste pas moins que Monsieur [K] [Y] n'a pas perçu le montant d'un loyer, que cette circonstance constitue l'intention libérale ;
 
 que Madame [D] [Y] justifie par la quittance de loyer versée aux débats avoir occupé son logement HLM jusqu'au 28 février 2010, que le rapport à succession résultant de l'occupation à titre gratuit de l'immeuble appartenant à son père ne peut donc être pris en compte qu'à compter du 1er mars 2010;
 
 que par ailleurs que Monsieur [Z] [Y] ne rapporte pas la preuve que l'estimation des premiers juges concernant le montant de l'indemnité d'occupation soit erronée ;
 
 qu'il convient dès lors, d'une part de dire que l'occupation à titre gratuit par Madame [D] [Y] de l'immeuble situé [Adresse 2] du 1er mars 2010 au 26 février 2013 constitue un avantage indirect qui doit être rapporté dans son ensemble à la succession, d'autre part de condamner Madame [D] [Y] à rapporter à la succession de [K] [Y] la somme de 14 168 € à ce titre » ;
 
 ALORS QU'une mesure d'instruction doit être ordonnée lorsque la partie qui allègue un fait n'est pas en mesure de le prouver, notamment parce que cette preuve exige des investigations auxquelles cette partie ne peut elle-même procéder; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté Monsieur [Y] de sa demande d'expertise de la maison occupée puis acquise par sa soeur au motif qu'il n'avait « pas versé aux débats de documents établissant une erreur manifeste des premiers juges tant en ce qui concerne l'évaluation de l'immeuble vendu le 26 février 2013 que l'évaluation de sa valeur locative pendant les années précédant la vente » (v. arrêt attaqué p. 7, § 3) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Monsieur [Y] était en mesure de faire estimer luimême par des professionnels la maison dans laquelle vivait sa soeur, sans que celle-ci ne s'oppose aux visites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du code de procédure civile ;