cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-14.282 du 21/09/2017,  partie 3


que le contrat de travail sera requalifié en temps plein sur la base du temps légal de travail (151,67 heures par mois), soit de juillet à octobre inclus, la somme de 2 764,61 euros brut, outre 276,46 euros brut pour les congés payés afférents ; que le jugement sera réformé en ce sens; que la Cour dispose en l'état des éléments suffisants pour allouer à monsieur Y... la somme de 500 euros en réparation de son préjudice de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que M. Y... avait formé une demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour non respect du délai de prévenance de sept jours pour toute la durée de la relation de travail ; qu'en ne prenant en considération la demande de M. Y... qu'à compter de juillet 2008 lors même qu'elle concernait toute la durée de la relation de travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2. ALORS à tout le moins QU' en application de l'article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'il ressort des motifs de la cour d'appel que le contrat de travail de M. Y... signé le 20 décembre 2004 prévoit une durée mensuelle de travail de 3H25 avec la possibilité d'effectuer des heures complémentaires en fonction des besoins de l'entreprise dans la limite du l/10ème de la durée mensuelle et que monsieur Y... sera avisé de la modification de ses horaires de travail par lettre recommandée avec accusé de réception 7 jours à l'avance au moins; qu'en s'abstenant toutefois de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait rapporté la preuve des horaires que devait accomplir M. Y... et que celui-ci n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler entre le 20 décembre 2004, date de signature du contrat de travail, et le 1er novembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 3. ALORS à tout le moins également QU' en application de l'article L. 3123-21 du Code du travail, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifié au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu; qu'il ressort des motifs de la cour d'appel que le contrat de travail de M. Y... signé le 20 décembre 2004 prévoit une durée mensuelle de travail de 3H25 avec la possibilité d'effectuer des heures complémentaires en fonction des besoins de l'entreprise dans la limite du l/10ème de la durée mensuelle et que monsieur Y... sera avisé de la modification de ses horaires de travail par lettre recommandée avec accusé de réception 7 jours à l'avance au moins ; qu'en s'abstenant toutefois de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait rapporté la preuve qu'il avait respecté le délai de prévenance de sept jours pour toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois entre le 20 décembre 2004, date de signature du contrat de travail, et le 1er novembre 2008, date à compter de laquelle la cour d'appel a constaté que le délai de prévenance avait été respecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-21 du code du travail;
 
 4. ALORS en outre QU' en application de l'article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;