Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.433 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Caractères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant à la commune de Maure-de-Bretagne, représentée par son maire en exercice, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Caractères, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la commune de Maure-de-Bretagne ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caractères aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la commune de Maure-de-Bretagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Caractères.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement ayant condamné la SARL CARACTERES, d&apos;une part, à restituer à la commune de MAURE-DE-BRETAGNE le bâtiment de l&apos;ancienne mairie cédé par contrat d&apos;échange du 11 mars 2010, outre une surface de terrain adjacent de 500 m² à délimiter par la commune, et, d&apos;autre part, à payer à la commune la somme de 50.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2013.
 
 Aux motifs propres que « Sur l&apos;absence de réalisation par la société Caractères des travaux prévus à la convention :
 
 Pour sa part, la société Caractères s&apos;était engagée à réaliser des travaux de rénovation intérieurs et extérieurs des bâtiments lui étant cédés dans un délai de 36 mois à compter de l&apos;acte authentique d&apos;échange et « au fur et à mesure de l&apos;édification par la société Caractères, sur le terrain à l&apos;arrière de l&apos;ancienne mairie, d&apos;une série de pavillons de ville ».
 
 L&apos;acte authentique d&apos;échange [est daté] du 11 mars 2010 et il est constant qu&apos;à la date du 11 mars 2013, les travaux n&apos;étaient ni réalisés ni commencés.
 
 La société Caractères ne conteste pas cet état de fait mais soutient que le retard pris par la Commune pour libérer les lieux décalait du même délai son obligation de réaliser les travaux.
 
 Cette affirmation procède d&apos;une analyse erronée de l&apos;acte : en effet, le délai de réalisation des travaux courrait à compter de la signature de l&apos;acte d&apos;échange et non à compter de la date de libération des lieux ; il en résulte l&apos;absence d&apos;indexation du délai donné à la société Caractères pour réaliser ses travaux sur le délai laissé à la commune pour libérer les lieux.
 
 Il est certain que si la date de libération des lieux s&apos;était faite à une date si tardive qu&apos;elle ait placé la société Caractères devant une impossibilité d&apos;exécuter ses obligations, celle-ci aurait pu exciper d&apos;une exception d&apos;inexécution ; mais tel ne fut pas le cas en l&apos;espèce, le retard de six mois pris par la commune laissant encore à la société Caractères un délai de 30 mois pour réaliser les travaux.
 
 D&apos;autre part, la société Caractères n&apos;a pas cherché à réaliser les travaux avant que le 08 février 2013, elle écrive à la commune pour lui demander de donner les clefs à son architecte.
 
 Or l&apos;acte stipulait que les travaux devaient être réalisés « au fur et à mesure » de la réalisation du lotissement, ce dont il résulte que la société Caractères ne pouvait attendre les derniers mois précédent l&apos;expiration du délai pour commencer à les réaliser.
 
 Dès lors, l&apos;inexécution par la société Caractères de ses obligations est patente, et la commune de Maure de Bretagne fondée à demander l&apos;application de la clause de résolution partielle prévue au contrat, dont la société Caractères ne prétend pas qu&apos;elle aurait dû être précédée d&apos;une mise en demeure.