décision 17-17.696 du 31/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société L'Apparat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Paraform beauté santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire ad hoc la société Franklin Bach,
 
 3°/ à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, contentieux retraite, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société L'Apparat, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'action de Mme Y... infondée, et d'AVOIR débouté Mme Marie-Thérèse Y... de ses demandes tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de la maladie professionnelle dont elle est atteinte et à fixer, par conséquent, au maximum la majoration de la rente et à ordonner une expertise médicale dans le but d'évaluer le montant de ses divers chefs de préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que les juges du fond doivent rechercher si, compte tenu notamment de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié, il n'aurait pas dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé ; qu'en l'espèce, Mme Y..., embauchée par l'Eurl Paraform en qualité de conseillère en produits de beauté, a été salariée de 1997 au 24 janvier 2011, date de la rupture conventionnelle qu'elle a signée avec la Sarl l'Apparat, qui a acquis le fonds de la Sarl Paraform Beauté Santé suivant acte sous seing privé du 16 mars 2009, enregistré au service des Impôts et Entreprises de Saint-Pierre le 17 mars 2009 ; qu'à compter du 17 mars 2009, le contrat de travail de Mme Y..., qui était en congé maladie et n'a jamais repris son travail, a donc été transféré à la Sarl L'Apparat ; que Mme Y... a commencé à souffrir, au début de l'année 2000, d'un conflit sous acromial de l'épaule droite et a été opérée le 12 janvier 2001 ; qu'elle a présenté un premier accident du travail le 5 janvier 2008, consistant en une rupture de la coiffe des rotateurs et a été consolidée en 2009 avec un taux d'incapacité permanente de 30 % ;