décision 15-27.703 du 12/07/2017,  partie 3


En effet, le contrat d'entretien litigieux pouvait parfaitement être conclu pour du matériel acquis en pleine propriété par la SCP B... Y... Z... et, à l'inverse, la        location du matériel n'était pas liée à la souscription d'un contrat d'entretien de ce dernier, de sorte que les deux conventions qui avaient une existence propre et étaient susceptibles d'exécution indépendamment l'une de l'autre, ne peuvent être considérées comme s'inscrivant dans une opération unique au sein de laquelle l'anéantissement de l'un des contrats aurait pour effet de priver l'autre de sa cause.
 
 Il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la société KONICA MINOLTA était en droit d'exiger de la SCP B... Y... Z... le paiement de l'indemnité prévue en cas de résiliation anticipée du contrat.
 
 Sur les autres demandes :
 
 Subsidiairement, la SCP B... Y... Z... 
 
 demande que l'indemnité de résiliation anticipée soit qualifiée de clause pénale et réduite à l'euro symbolique.
 
 En l'espèce, toutefois, l'indemnité de résiliation n'est pas assimilable à une peine sanctionnant le défaut d'exécution du contrat, mais est destinée à rétablir l'équilibre économique de l'opération au profit du créancier privé de l'avantage financier qu'il eût obtenu de ses prestations si les relations contractuelles avec le débiteur étaient allées jusqu'à leur terme. En permettant au débiteur de dénoncer le contrat avant l'échéance convenue, la clause de résiliation anticipée doit s'analyser en une faculté de dédit, et l'indemnité fixée en contrepartie au profit du créancier n'est pas susceptible de réduction, les dispositions de l'article 1152 du Code civil ne pouvant trouver matière à s'appliquer en pareil cas. » (arrêt attaqué, p. 5 à 7).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE :
 
 « sur la demande principale :
 
 Elle est fondée sur l'article 10 C des conditions générales de services du contrat souscrit, à savoir le paiement d'une indemnité par le client en cas de résiliation anticipée du contrat, calculée en fonction des éléments du contrat.
 
 Cette demande est discutée au motif qu'elle ne pourrait être examinée indépendamment du contrat de location financière du matériel, le contrat de services n'en étant que l'accessoire, et au motif de la disparition de l'objet du contrat rendant impossible toute exécution.
 
 Sur le premier point, il résulte des déclarations mêmes de la SCP B... Y... Z... qu'elle a        bien souscrit deux contrats distincts, l'un directement avec la société KONICA, l'autre avec la BNP par l'intermédiaire de la société KONICA MINOLTA.
 
 Il apparaît que la résiliation anticipée du contrat de financement, décidée par la seule SCP B... Y... Z...           , ne saurait entraîner automatiquement la résiliation du contrat de services afférent au matériel, leur existence n'étant pas nécessairement liée.
 
 On peut concevoir en effet un renouvellement de matériel laissant subsister les contrats d'entretien, comme on peut concevoir un changement de prestataire de services laissant subsister les contrats de location financière.
 
 Sur le second point, la résiliation du contrat en cause résulte bien du choix de mettre fin au contrat de services, en l'absence de toute force majeure. Les conditions de résiliation visées et souscrites sont fixées précisément et ne peuvent donner lieu à arbitrage, dès lors que la résiliation est unilatérale, intervenue sans consultation préalable du cocontractant.
 
 On ne peut en effet analyser comme une clause pénale ce qui n'est que l'application stricte des conditions du contrat, pour une résiliation unilatérale, intervenue indépendamment de toute inexécution par l'un ou l'autre des co-contractants.
 
 C'est l'expression de la liberté contractuelle, même en cours de contrat, qui représente un coût fixé à l'avance.
 
 Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande en ce qui concerne les indemnités de résiliation sollicitées, en application du contrat souscrit.
 
 En revanche, la clause pénale sollicitée n'apparaît pas justifiée comme faisant double emploi avec l'indemnité de résiliation, puisque visant le contractant qui n'exécute pas son obligation ; le défaut d'exécution ne concerne pas ici l'obligation principale, mais une indemnité liée à la fin du contrat.
 
 Elle apparaît en tout état de cause manifestement excessive compte tenu du montant des indemnités de résiliation réclamées et de l'absence de préjudice démontré de la société KONICA MINOLTA. » (jugement, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et qu'il appartient au juge le juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en ne vérifiant pas la qualification des contrats en cause, et spécialement la qualification du contrat conclu avec la BNP PARIBAS LEASE GROUP, alors que la qualification de contrat de location financière était déterminante pour établir l'interdépendance entre des contrats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ;