décision 17-84.149 du 04/09/2018,  partie 2


Ahmed F... et Mohammed A... ont bien été victimes d'accidents du travail par chute de hauteur, sur le chantier du [...] sis à

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 [...],

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 - ces accidents sont dus à des manquements graves en matière de sécurité sur ledit chantier du fait de l'absence de protections collectives (filets) et/ou individuelles (harnais) pour effectuer des travaux de dépose de tuiles en toiture à environ 8 mètres de hauteur,
 - les conséquences pour les victimes ont été des fractures et contusions multiples ayant nécessité des interventions chirurgicales dans les deux cas et des arrêts de travail importants ;
 - le deuxième accident s'est produit huit jours après le premier accident sans qu'aucune mesure de prévention ne soit mise en oeuvre pour éviter sa réitération, le travail à réaliser étant pourtant le même ;
 - les deux travailleurs accidentés ne bénéficiaient d'aucun contrat de travail et n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration auprès de l'URSSAF, M. Ahmed F... étant de surcroît dépourvu de toute autorisation de travail sur le territoire national ;
 - qu'il résulte également des déclarations, constantes et concordantes entre elles, de M. C..., gérant de la SARL Nasem, de M. Jean-Pierre Z..., gérant de l'entreprise Fergal, de M. F... et de M. A..., ces derniers les ayant entièrement réitérées devant la cour, que M. B... doit être considéré comme le véritable employeur des deux travailleurs accidentés, motifs pris qu'il les a directement recrutés, la preuve que M. C... en ait été dûment informé n'étant d'ailleurs pas rapportée, qu'il a fixé leurs conditions d'emploi et de rémunération, qu'il les dirigeait effectivement et en permanence sur le chantier et qu'il se présentait comme l'interlocuteur unique de la SARL Nasem, se comportant tel un gérant de fait de cette entité ; que la réalité de l'encaissement des deux chèques clients de la SARL Nasem d'un montant total de 5 520 euros, l'un sur le compte de son épouse et l'autre sur le sien n'est pas contestée ; que le prévenu ne démontre en rien qu'il était en droit de les percevoir ; qu'ancien entrepreneur de maçonnerie ayant eu recours à de la main-d'oeuvre salariée, M. B... connaissait nécessairement toutes les obligations lui incombant, non seulement celles de nature déclarative mais aussi celles concernant la santé et la sécurité des employés, s'agissant plus particulièrement de travaux à réaliser en hauteur ; qu'il convient de stigmatiser son comportement (énoncé de façon détaillée ci-avant), à savoir notamment, sa tentative de dissimulation de l'accident du travail en accident domestique, une fausse déclaration de prêt de main-d'oeuvre, la promesse de remise d'une certaine somme d'argent à chacun des accidentés pour prix de leur silence, sa déclaration comme salarié de la SARL Nasem le lendemain du premier accident dans l'espoir à l'évidence, de se dégager de toute responsabilité, etc
 ; qu'il a donc pu tirer profit de l'état de faiblesse financière des deux victimes pour leur imposer des conditions de rémunération très faibles, une absence de contrat de travail et de déclaration auprès des organismes sociaux et, surtout, des conditions de travail dangereuse et indignes ; qu'il se déduit de tout ce qui précède que le jugement est en voie de confirmation sur la culpabilité ;
 
 "1°) alors que le chef d'entreprise est tenu d'assurer la sécurité de ses salariés, sauf délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité ; que la direction de fait d'une entreprise suppose l'accomplissement, de manière indépendante des actes positifs de direction, de gestion et d'administration de la société ; que, pour déclarer le prévenu coupable des infractions visées à la prévention, la cour d'appel a estimé qu'il était le véritable employeur des deux salariés accidentés, les ayant embauchés, les dirigeant sur le chantier de sous-traitance passé entre la société Nasem et la société Fergal et qu'il était le dirigeant de fait de la société Nasem se présentant comme « l'interlocuteur unique de la société Nasem » ; qu'ayant, par ailleurs, constaté que le dirigeant de droit de la société Nasem avait admis avoir passé le contrat de sous-traitance avec la société Fergal, avoir perçu les fonds se rapportant à l'exécution de ce chantier, à l'exception de ceux qui avaient été détournés par le prévenu, avoir embauché le prévenu comme salarié, serait-ce juste après l'accident de la première victime sur le chantier de la société Fergal, ce qui établissait que le gérant de droit de la société Nasem s'occupait en fait de l'exécution du chantier, et les détournements de fonds ne suffisant pas à constater la qualité de gérant de fait du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en déclarant le prévenu coupable de défaut de déclaration d'embauche des deux personnes ayant travaillé avec lui sur le chantier, d'embauche d'un salarié étranger sans autorisation de travail, et d'abus de biens sociaux ;