Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.816 du 18/03/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, en constatant que la lettre de notification de l'indu avait été reçue par Mme A..., qui n'est au demeurant pas la conjointe de M. W..., sans relever que ce dernier avait été personnellement destinataire de la notification de l'indu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors d'autre part que l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, cette notification devant préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition ; qu'en l'espèce, en se bornant de relever que M. W... a bien eu connaissance de la lettre puisqu'il a saisi la commission de recours amiable, afin d'en contester l'objet, sans pour autant constater que l'assuré social avait été précisément informé du motif, de la nature et du montant des sommes réclamées ainsi que de la date du ou des versements donnant lieu à répétition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant à l'octroi par la juridiction d'un délai de paiement de vingt-quatre mois,
 
 Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ; qu'en l'espèce, la notification de l'indu du 4 décembre 2012 a été adressée à Mme A... C... et M. W... D... au [...] ; que le courrier a donc bien été adressé à M. W..., qui indique ne l'avoir jamais reçu ; que la cause de l'indu est précisément que M. W... et Mme A... sont en situation de vie maritale ; que de plus M. W... a bien eu connaissance de la lettre puisqu'il a saisi la commission de recours amiable, afin d'en contester l'objet, de sorte que la notification d'indu du 4 décembre 2012 a été envoyée conformément aux dispositions de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des constatations effectuées par le contrôleur assermenté lors de sa visite le 12 septembre 2012 au domicile de M. W... au [...] , que Mme C... A... et M. D... W... vivent sous le même toit ; que M. W... confirme en outre dans le procès-verbal de perquisition et saisie de la gendarmerie [...] que le [...] et le [...] constituent bien une seule maison ; qu'il ressort également du rapport d'enquête du 28 septembre 2012 et du procès-verbal de la gendarmerie que M. W... réside chez Mme A... depuis plus de 10 ans, qu'ils ont été mariés, qu'ils ont des enfants et petits-enfants communs, qu'ils prennent leurs repas en commun et passent leur journée ensemble ; que leur situation maritale est de notoriété publique, M. X..., locataire du logement voisin sis au [...] confirmant que M. W... vit bien avec Mme A... ; qu'il est également relevé l'existence pour les deux adresses d'une seule taxe d'habitation, d'une seule facture EDF et d'un seul compteur d'eau ; que par ailleurs, le rapport d'enquête du 28 septembre 2012 et les relevés bancaires mettent en évidence l'établissement de fausses quittances de loyer, M. W... effectuant des virements mensuels à Mme A... qui font ensuite l'objet de "remboursements" par chèques de la part de Mme A..., dans le but manifeste de simuler le paiement d'un loyer ; que de plus, il ressort de l'avis d'impôt 2009 de Mme A... qu'elle déclare des revenus fonciers pour une somme qui ne peut comprendre les loyers prétendument versés par M. W... ; que l'ensemble des éléments relevés permettent de constater qu'une communauté d'intérêts existe entre ces deux personnes et les éléments produits par l'allocataire ne permettent pas de justifier l'absence de situation maritale ; que c'est à juste titre que la caisse a notifié à M. D... W... un indu au titre de l'allocation logement versée ; qu'il n'appartient pas à la cour d'accorder des délais de paiement.
 
 Alors qu'en vertu du premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, cette disposition étant applicable aux condamnations prononcées par la juridiction judiciaire à la restitution de prestations sociales indûment perçues ; qu'en l'espèce, en estimant par principe qu'il n'appartenait pas à la cour d'accorder des délais de paiement, celle-ci a méconnu l'article 1343-5 du code civil.