Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-17.186 du 27/03/2019,  partie 10


qu'à la suite de la réception de ce courrier, le comité stratégique d'Eiffage s'est prononcé, le 18 mai 2010, en faveur de l'engagement de négociations avec Elliott et Sandell, auxquels M. M... R... a adressé, le 20 mai 2010, une lettre en réponse à leur offre du 26 avril en indiquant : « Comme vous vous en souviendrez, lors de notre réunion du 13 mars 2009, je vous avais indiqué qu'Eiffarie serait disposée à envisager l'éventualité d'une telle transaction à un prix situé dans le haut de la fourchette comprise entre 40 et 50 euros par action alors que vous sollicitiez 55 euros par action. Toutefois, nous acceptons de négocier cette éventuelle transaction si vous le souhaitez » ; qu'Elliott et Sandell ont, par lettre du 26 mai 2010, accepté de poursuivre les négociations en souhaitant qu'une réunion soit organisée à cette fin dans les locaux d'Elliott Advisors à Londres, en rappelant par ailleurs que « s'agissant de la réunion du mois de mars 2009 et des prix discutés à cette époque, il convient de noter que depuis cette date les indices européens de marché action et les prix des actions des sociétés cotées du même secteur d'APRR ont augmenté d'environ 30 % » ; que le 27 mai 2010, Eiffarie et Macquarie ont proposé à Elliott Advisors et Sandell de se réunir le 4 juin 2010 dans les locaux d'Elliott Advisors à Londres ; que, dès lors, qu'à partir du 27 mai 2010, l'information relative à l'existence de négociations en vue de la vente, par le Fonds Elliott, de sa participation dans le capital d'APRR à Eiffarie, pouvait être qualifiée de précise, les parties ayant à cette date envisagé les conditions de financement du projet, fixé les conditions relatives au nombre d'actions minimum sur lequel l'opération devait porter, discuté d'une première fourchette de prix par action APRR et décidé de poursuivre les négociations au cours d'une réunion dont la date et le lieu étaient fixés ; que l'existence d'aléas, notamment sur un accord des parties sur le prix de l'opération, seul réel point de discussion en l'espèce, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la précision de l'information en cause ; que l'ensemble de ces éléments montre que le projet de cession par le Fonds Elliott de sa participation dans la société APRR à Eiffarie avait, dès le 27 mai 2010, des chances sérieuses d'aboutir, et qu'il était possible d'en tirer une conclusion quant à l'effet possible de cette information sur le cours de l'action APRR dès lors qu'un investisseur raisonnable aurait été fondé à considérer qu'une telle opération de cession ne pourrait se faire qu'à un prix supérieur au cours de bourse pour avoir des chances d'être acceptées par les cédants ; qu'aucun des éléments ci-dessus rappelés n'a été porté à la connaissance du public lequel ignorait, jusqu'au 16 juin 2010, l'existence de négociations en vue de la vente à Eiffarie par Elliott Advisors de la participation dans le capital d'APRR des fonds gérés par Elliott Management ; que l'information relative à l'existence de négociations portant sur la cession d'une part significative du capital d'une société susceptible d'engendrer une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire est, par nature, susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours du titre concerné ; qu'en l'espèce, alors que le cours de l'action APRR clôturait à 47,03 euros le 27 mai 2010, l'annonce à cette date de l'existence de négociations en vue de la vente par le Fonds Elliott et par Sandell de leur participation dans le capital d'APRR à Eiffarie à un prix restant à déterminer compris dans une fourchette de 50 à 63,50 euros par action aurait nécessairement eu une influence sensible sur le cours du titre APRR ; qu'en effet, un investisseur raisonnable aurait été susceptible d'utiliser cette information comme l'un des fondements de ses décisions d'investissement ; qu'au demeurant, lors de la séance suivant l'annonce de l'accord du 16 juin 2010, le cours du titre APRR a augmenté de 7,5 % passant de 51,03 à 54,70 euros ; qu'en conséquence, l'information relative à l'existence de négociations en vue de la vente par le Fonds Elliott de sa participation dans le capital d'APRR revêtait, à compter du 27 mai 2010 et jusqu'à la date du 16 juin 2010 où la cession a été rendue publique, les caractéristiques d'une information privilégiée (décision de la Commission des sanctions de l'AMF, pp. 13 à 15 - italiques et caractères gras d'origine) ;
 
 1°) ALORS QU'une information est réputée précise lorsqu'elle porte sur un projet suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances raisonnables d'aboutir ; qu'en retenant l'existence de « négociations en cours » (arrêt attaqué, p. 10 § 1er) le 27 mai 2010 entre Eiffarie et Elliott Advisors en vue de la vente par le Fonds Elliott de sa participation dans le capital d'APRR, cependant que, l'arrêt attaqué ayant constaté que les parties étaient seulement convenues le 27 mai 2010 de se rencontrer à Londres le 4 juin suivant pour commencer à discuter d'une cession éventuelle à Eiffarie de la participation du Fonds Elliott dans le capital d'APRR, il en résultait qu'Elliott Advisors et Eiffarie ne pouvaient pas être considérées comme déjà entrées en négociation à la date du 27 mai 2010 et engagées effectivement dans la discussion des éléments