Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.613 du 02/07/2020,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la clause limitative de garantie était inopposable aux appelants et d'avoir condamné la société Mutuelle Assurance de l'Education à payer la somme de 12.500 € à M. J... L..., la somme de 12.500 € à Mme M... Q..., la somme de 4.500 € à Mme M... Q... ès qualités de représentante légale de sa fille B... Q... et la somme de 3.000 € à M. N... Q..., outre enfin la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. J... L..., d'une part, et à Mme M... Q..., d'autre part ;
 
 AUX MOTIFS QUE le principe de garantie n'est pas discuté en l'espèce par l'assureur ; que le litige porte essentiellement sur la clause de limitation de garantie invoquée par la MAE ; qu'en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil, il appartient à l'assureur qui invoque à l'encontre du tiers victime d'un dommage et de son assuré une clause de limitation de garantie figurant aux conditions générales du contrat de rapporter la preuve que ces dernières ont été portées à la connaissance du souscripteur lors de son adhésion ; qu'il n'est certes pas contesté que Mme F... D..., épouse I..., a signé le bulletin d'adhésion de la MAE Famille 2006/2007 le 5 septembre 2006 à côté de la mention de prise de connaissance des conditions générales en vigueur au 15 avril 2006 ; qu'il appartient cependant à l'assureur de démontrer que ces conditions générales contenaient la clause litigieuse, ce qu'il ne fait pas en l'espèce ; qu'en effet, il n'est produit à l'instance que la notice d'information 2009-2010 en vigueur à compter du 1er juin 2009 qui comporte effectivement la clause en question mais dont il n'est pas démontré qu'elle ait été portée à la connaissance de Mme D..., épouse I..., et acceptée par elle ; que cette démonstration ne saurait résulter de la seule tacite reconduction du contrat et que le premier juge ne pouvait par ailleurs déduire la connaissance des conditions générales 2009/2010 par Mme D... de la production du document par les demandeurs, lesquels l'avaient en réalité eux-mêmes obtenue de l'assureur ; que dès lors, en l'absence de preuve par l'assureur de ce que la clause limitative de garantie a été portée à la connaissance de l'assurée, elle doit être déclarée inopposable aux appelants ;
 
 ALORS QU' une clause de limitation de garantie ne peut être opposable à l'assuré que si l'assureur qui s'en prévaut établit que son cocontractant en a eu connaissance et l'a acceptée ; qu'en l'espèce, les conditions générales en vigueur à compter du 15 avril 2006 étaient applicables au contrat d'assurance souscrit par Mme D..., épouse I..., le 5 septembre 2006, puisque le bulletin d'adhésion signé par l'assurée à cette date porte la mention : « Je soussigné(e) reconnais avoir pris connaissance des conditions générales MAE en vigueur au 15/04/2006 » ; que ces conditions générales comportent la clause suivante : « en cas de condamnation solidaire ou "in solidum", la garantie est limitée à la seule part de responsabilité de l'assuré à l'égard de ses coobligés » (Titre I, A) ; qu'en affirmant que la preuve n'était pas rapportée de ce que Mme D..., épouse I..., avait connu et accepté la clause limitative de garantie litigieuse, tout en constatant qu'il n'est « pas contesté que Mme F... D... épouse I... a signé le bulletin d'adhésion de la MAE Famille 2006/2007 le 5 septembre 2006 à côté de la mention de prise de connaissance des conditions générales en vigueur au 15 avril 2006 » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 4), ce dont il résultait nécessairement que l'intéressée avait bien eu connaissance et avait accepté la clause limitative de garantie litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 (ancien) du code civil, applicable en l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la clause limitative de garantie était inopposable à Mme M... Q... et à M. N... Q..., appelants incidents, et d'avoir condamné la société Mutuelle Assurance de l'Education à payer les somme de 12.500 € et de 4.500 € à la première en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille B... Q... et la somme de 3.000 € au second, outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme M... Q... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. L... a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 18 septembre 2015 par déclaration du 15 décembre 2015 ; que Mme San Nicols, à titre personnel mais également en sa qualité de représentante légale de sa fille B... et M. Q... ont formé appel incident par conclusions du 1er mars 2016 ; que les dernières écritures prises par les consorts L... / Q... ont été déposées le 1er mars 2016 ; que la MAE assignée à personne morale n'a pas constitué avocat ; que le principe de garantie n'est pas discuté en l'espèce par l'assureur ; que le litige porte essentiellement sur la clause de limitation de garantie invoquée par la MAE ;