Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.617 du 10/09/2013,  partie 2



5°/ qu'en se fondant sur des fiches d'évaluations annuelles de M. X... établies entre 1993 et 1997 pour en déduire que les inventions litigieuses auraient été réalisées en exécution de missions qui lui auraient été confiées, cependant que les deux dernières inventions avaient donné lieu à des brevets déposés seulement en 2000 et 2001, la cour d'appel, en statuant par des motifs impropres à établir le lien entre ces inventions et les missions qui lui auraient été confiées, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que les inventions litigieuses, qui ont donné lieu à la délivrance de brevets déposés avec l'indication du nom de M. X... en qualité de coinventeur, ont été réalisées dans le domaine de l'interprétation des images des parois des puits et du traitement des signaux diagraphiques dans le cadre de l'exploration pétrolière ; qu'il relève encore, par motifs propres et adoptés, que la société ELF EP a explicitement confié à M. X..., de 1993 à 1997, le soin de donner l'orientation et d'assurer le suivi de la recherche et du développement dans les applications géologiques et géophysiques des diagraphies pour une meilleure caractérisation des réservoirs, de la mise au point d'outils méthodologiques de synthèses diagraphiques, notamment l'enregistrement de paramètres géophysiques des formations traversées par sondage et l'amélioration de l'efficacité de la chaîne colonne-puits sismique ainsi que l'intégration des outils développés dans le cadre d'IMA3G; qu'il retient encore que M. X... avait reçu pour objectifs la valorisation et l'intégration des résultats dans les études opérationnelles et le développement de la cohérence entre études géologiques et études réservoir ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations desquelles il résulte que les inventions en cause ont été réalisées dans le cadre d'études et recherches explicitement confiées à M. X... par son employeur, la cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litige et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et quatrième branches, légalement justifié sa décision ;

Et attendu, en second lieu, que la période de réalisation d'une invention étant distingue de celle à laquelle le brevet correspondant peut être déposé, le moyen, pris en sa cinquième branche est inopérant ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche et qui ne peut être accueilli en ses deuxième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société ELF exploration production la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. X...

En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a dit que les brevets dont M. X... est co-inventeur étaient des inventions de mission et l'a débouté de ses demandes tendant à obtenir le juste prix de ses inventions ;

Aux motifs propres qu' il est constant que le contrat de travail de Philippe X... ne stipule pas expressément à la charge du salarié une mission inventive ; qu'il indique que ce dernier occupera le poste d' "ingénieur géologue à la direction exploration de la D.E.F." mais ne renseigne pas plus précisément, aucun profil de poste n'étant annexé, sur l(es) fonctions effectives du salarié ; qu'il importe en conséquence d'examiner, ainsi qu'y invitent les dispositions précitées (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle), si les inventions litigieuses ont été faites par le salarié dans le cadre d'études et de recherches qui lui ont été explicitement confiées ; que la cour relève à cet égard, à l'instar du tribunal, que Philippe X... exerçait, au cours de la période concernée et depuis le mois de septembre 1992, les fonctions de chef du service d'études géologiques et qu'il a fait l'objet à ce titre, d'une fiche d'évaluation annuelle, d'où il ressort qu'il avait pour mission générale de donner l'orientation et d'assurer le suivi de la recherche et développement en particulier dans l'interprétation lithologique et le changement d'échelle dans le cadre des objectifs qui lui étaient impartis, année après année, par son employeur ; qu'il résulte ainsi des fiches d'évaluations versées aux débats par Philippe X... (pièces 27 à 30) ;