décision 16-83.694 du 22/11/2016,  partie 2


ordonnance de non-lieu entreprise et renvoyé M. [M] devant le tribunal correctionnel pour y être jugé de prescription de médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux ;
 
 "aux motifs qu&apos;il sera rappelé qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 5141-112-2 du code de la santé publique « le vétérinaire effectuant la surveillance sanitaire et donnant des soins réguliers à des animaux d&apos;espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ainsi qu&apos;à des animaux élevés à des fins commerciales peut prescrire des médicaments vétérinaires sans examen des animaux » ; qu&apos;il est donc permis à un vétérinaire de prescrire un médicament destiné à soigner un animal sans avoir préalablement examiné celui-ci à la condition qu&apos;il effectue la surveillance sanitaire de l&apos;élevage et prodigue des soins régulier aux animaux ; que l&apos;article R. 5141-112-1 du code de la santé publique définit les notions de surveillance sanitaire d&apos;élevage et de soins régulier en ces termes : le suivi sanitaire permanent d&apos;animaux d&apos;espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ainsi que d&apos;animaux élevés à des fins commerciales ; qu&apos;il comporte notamment a) La réalisation d&apos;un bilan sanitaire d&apos;élevage, b) L&apos;établissement et la mise en oeuvre d&apos;un protocole de soins, c) La réalisation de visites régulières de suivi, d) La dispensation régulière de soins, d&apos;actes de médecine ou de chirurgie ; qu&apos;il résulte clairement des documents produits par M. [M], docteur, qu&apos;il a effectivement réalisé chez les éleveurs concernés un bilan sanitaire d&apos;élevage et a établi et mis en oeuvre un protocole de soins ; qu&apos;il a respecté la fréquence des visites de suivi prescrites par l&apos;arrêté du 24 avril 2007 en se rendant au moins une fois par an dans l&apos;exploitation ; qu&apos;il lui appartient cependant de justifier que la dernière condition qui lui permet d&apos;affirmer qu&apos;il assure la surveillance sanitaire de l&apos;élevage et prodigue des soins réguliers au sens de l&apos;article R. 5141-112-1 du code de la santé publique est remplie en démontrant qu&apos;il dispense régulièrement aux animaux des élevages concernés des soins, qu&apos;il réalise des actes de médecine ou de chirurgie ; que, pour en justifier il se prévaut par un raisonnement subtil mais fallacieux des prescriptions litigieuses elles-mêmes en affirmant que le fait de prescrire régulièrement à distance des médicaments même sans examen préalable des animaux constituant la réalisation d&apos;actes de médecine vétérinaires il satisferait à la condition prévue au § 2 de l&apos;article R. 5141-112-1 du code de la santé publique ; qu&apos;il s&apos;appuie pour ce faire sur les dispositions de l&apos;article L. 243-1 du code de la santé publique qui, au nombre des actes de médecine, retient le fait de prescrire des médicaments ; qu&apos;il sera cependant objecté à cette argumentation que l&apos;article L. 243-1 du code de la santé publique se situe au chapitre III du titre IV intitulé « dispositions relatives à l&apos;exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux » et précise que les définitions qu&apos;il donne concerne l&apos;application de ce même chapitre ; qu&apos;il ne peut donc tirer argument d&apos;un texte qui ne concerne pas la prescription de médicaments vétérinaires sans examen préalable et dont le souci est bien évidemment en énonçant les actes que ne peut accomplir un individu qui n&apos;a pas la qualité de vétérinaire d&apos;y inclure l&apos;établissement d&apos;ordonnances ; que la notion d&apos;actes de médecine au sens de l&apos;article R. 5141-112-1 du code de la santé publique apparaît toute autre, le législateur a entendu faciliter la délivrance de médicaments vétérinaires dans des conditions particulières lorsque le vétérinaire prescripteur connaît parfaitement l&apos;élevage non seulement pour avoir établi un bilan sanitaire d&apos;élevage et un protocole de soins mais pour s&apos;y rendre régulièrement afin de soigner les animaux ; que, dans ces conditions particulières il est autorisé à ne pas systématiquement examiner l&apos;animal ou les animaux malades avant de prescrire un traitement ; que le raisonnement soutenu par l&apos;avocat de M. [M] conduirait à permettre à ce dernier de ne jamais examiner un animal avant de prescrire un médicament mais de se prévaloir de ces prescriptions sans visite pour continuer à prescrire à distance ; que ce raisonnement constitue une violation manifeste de l&apos;esprit du texte mais également de la lettre de celui-ci ; que cette argumentation est d&apos;autant plus fallacieuse s&apos;agissant de M. [M] que les conditions dans lesquelles il réalise le bilan sanitaire d&apos;élevage sont pour le moins particulières ; que c&apos;est ainsi que les enquêteurs ont pu relever qu&apos;entre le16 juin et le 19 juin 2008 soit en quatre jours il avait réalisé vingt-huit BSE sur dix-huit élevages ; que, par ailleurs, les observations des fonctionnaires spécialisés qui ont établi le procès-verbal du 9 mai 2012 pointent les carences des bilans sanitaires d&apos;élevage et des protocole de soins établis par M. [M] ; qu&apos;il est en effet souligné qu&apos;il s&apos;agit de documents passe-partout nullement personnalisés en fonction de l&apos;élevage considéré ; que, pour certains élevages M. [M], docteur, fait valoir qu&apos;il s&apos;est rendu sur l&apos;exploitation plus d&apos;une fois par an ou qu&apos;il a effectivement parfois prodigué des soins après examen des animaux ; que les factures produites après notification de l&apos;avis de fin d&apos;