Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.368 du 04/11/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, pour écarter la responsabilité civile de la Banque de Polynésie, la cour d'appel ne pouvait ni énoncer que les ordres de virement des 27 octobre 1999, 18 janvier 2002 et 31 octobre 2002 ne pouvaient être qualifiés d'irréguliers « dès lors que quelque soient les anomalies réelles ou supposées qu'ils pouvaient contenir, ils correspondaient très précisément à la volonté de Mme [I] » ni se retrancher, comme elle a l'a fait à plusieurs reprises, derrière le seul constat que la signature de Mme [C], veuve [I], figurait sur lesdits ordres de virement, alors que le seul consentement du client - à supposer qu'il ait été libre et éclairé, ce dont la banque doit s'assurer - n'est en tout état de cause pas de nature à écarter le devoir de vigilance de la banque en présence d'anomalies apparentes, de sorte que la cour d'appel, qui était tenue d'examiner in concreto les anomalies que Mme [C] dénonçait, et de préciser si elles étaient réelles ou supposées et surtout si elles étaient apparentes, et dans le cas contraire, en quoi la banque n'avait pu les déceler, ne pouvait se soustraire à cet examen qui lui incombait sous couvert de l'autorisation du client ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil par refus d'application ;
 
 ALORS QUE la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement de son client et doit ainsi, en présence d'anomalies apparentes, prendre toute précaution utile et alerter son client afin de procéder à des vérifications auprès de lui, notamment sur la nature et l'objet de l'opération envisagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se retrancher ni derrière le principe de non-ingérence de la banque ni derrière la signature par Mme [C], veuve [I], des ordres de virement litigieux au motif qu'aucun élément ne permettait de considérer que l'opération envisagée se présentait dans des conditions inhabituelles sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par Mme [C], si ces conditions inhabituelles ne résultaient pas de la destination des virements à l'international, des ordres de virements renseignés et déposés au guichet par un tiers ne justifiant d'aucun mandat, du montant important de ces virements et de la signature, inhabituelle, par Mme [C], alors âgée de plus 70 ans de trois contrats de joint-venture, à la suite du démarchage de Mme [V] agissant pour le compte de la société Crystal Finance Polynésie qui était, de l'aveu même de la Banque de Polynésie, un de ses partenaires commerciaux (conclusions d'appel pp. 13, 17, 18, 25, 26 et 38) ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse in concreto de l'ensemble de ces éléments, dont elle devait faire état, et qui constituaient un faisceau d'indices établissant une anomalie apparente et le caractère suspect et inhabituel de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil ;
 
 ALORS, AUSSI, QUE la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement de son client et doit ainsi, en présence d'anomalies apparentes, prendre toute précaution utile et alerter son client afin de procéder à des vérifications auprès de lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter la responsabilité de la banque en se retranchant derrière l'autorisation de Mme [C] aux virements litigieux aux motifs inopérants et erronés que « les virements y compris internationaux peuvent être réalisés par tout moyen électronique » et que « la circonstance selon laquelle Mme [V] n'avait pas reçu mandat de remettre les dits ordres à la Banque de Polynésie est indifférente » quand il était constant, et constaté par la cour d'appel, d'une part, que les ordres de virements n'avaient pas été réalisés par voie électronique mais par le biais d'un formulaire déposé au guichet par Mme [V], et d'autre part, que Mme [V], qui avait elle-même rempli ces formulaires, et avait elle-même renseigné les montants, ainsi qu'en attestent la différence d'écriture entre la signature de Mme [C], veuve [I], et les mentions renseignées sur le formulaire, les ratures et modifications apparentes, n'avait reçu aucun mandat et n'avait jamais eu pouvoir sur le compte de Mme [C], veuve [I] de sorte, qu'en cet état, il lui incombait de rechercher si cette circonstance, ajoutée aux autres anomalies dénoncées par Mme [C], ne constituait pas une anomalie apparente en présence de laquelle la banque devait alerter son client profane, procéder à des vérifications auprès de lui et s'assurer qu'il avait consenti de manière libre et surtout éclairée à l'investissement qui lui était proposé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants et erronés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil ;