Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.385 du 21/09/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changements importants dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ; les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; pour apprécier l'avantage manifestement excessif lors d'une demande de révision, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ; en outre, pour réviser, suspendre ou supprimer une rente viagère accordée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le fondement de l'article 33 VI, alinéa 1er de la loi du 26 mai 2004, les juges du fond doivent prendre en considération la situation du créancier au moment où ils statuent et notamment, ses besoins et apprécier si, eu égard à son âge et son état de santé, et compte tenu des éléments visés à l'article 271, le maintien en l'état de la rente lui procurerait un avantage manifestement excessif (1ère civ., 8 juillet 2010, n° 09-15.411 ; 1ère civ., 9 février 2011, n° 09-17.447) ; dans la mesure où l'appréciation du caractère excessif que peut revêtir le maintien au bénéfice du créancier du service de la rente repose sur les critères posés par l'article 271 du code civil, il convient de prendre en compte tous les éléments du patrimoine des parties (1ère civ., 22 mars 2017, n° 14-29.480) ; il appartient au débiteur de rapporter la preuve de circonstances ou d'éléments nouveaux justifiant une révision de la prestation compensatoire ; en l'espèce, et en premier lieu, et contrairement à ce que soutient Mme [R] [G], le jugement de divorce n'a nullement homologué une convention mais a simplement homologué l'accord des parties, de sorte que la prestation compensatoire versée par M. [F] [X] à son ancienne épouse peut parfaitement être révisée ou supprimée nonobstant le principe des 5 % énoncé dans l'accord des parties ; de même, et en second lieu, au regard des principes et des règles qui ont été énoncées ci-dessus, l'examen des demandes formées par M. [F] [X] n'entraîne nullement un réexamen du bien-fondé du quantum de la prestation compensatoire ; en ce qui concerne la situation de Mme [R] [G], le premier juge a relevé que celle-ci s'était vue attribuer le domicile conjugal au moment de la liquidation du régime matrimonial des époux, celui-ci ayant une valeur comprise entre 300.000 et 320.000 euros ;
 
 Il a également constaté que Mme [R] [G] avait acquis un studio à [Localité 5] dont elle pouvait se procurer des revenus locatifs, et qu'elle était également propriétaire d'un studio aux [Localité 3] provenant d'un héritage de sa mère ; ces éléments sont également acquis devant la cour ;s'agissant de la situation financière de l'appelante, il ressort des débats et des pièces du dossier que Mme [R] [G] a perçu la somme de 18.150 euros de pensions de retraite en 2018 selon avis d'imposition 2019 versée aux débats, outre 6.000 euros de revenus locatifs, soit un revenu mensuel moyen de 2.012 euros ; elle supporte les charges usuelles de la vie courante qu'elle évalue à la somme de 1.689 euros ; en ce qui concerne M. [F] [X], celui-ci percevait encore une somme annuelle de 100.593 euros en 2017 lorsqu'il était en activité professionnelle, outre 5.587 euros de revenus fonciers ; son revenu net mensuel était de 8.848 euros ; il est désormais à la retraite et a perçu la somme de 63.508 euros de pensions de retraite en 2018, outre 4.491 € de salaires et 6.533 € de revenus fonciers, soit un revenu mensuel moyen de 6.211 € ; il est remarié et son épouse justifie d'un revenu mensuel moyen de 3.054 euros (36.656 € de revenus perçus en 2018) ; il justifie de revenus modiques qu'il perçoit dans le cadre d'une activité de conseil depuis qu'il est à la retraite ainsi que de ceux perçus pour des droits d'auteur ; il supporte les charges de la vie courante avec son épouse qu'il évalue à une somme de 5.086 euros ; il a deux autres enfants avec sa nouvelle épouse dont une fille âgée de 21 ans qui poursuit des études à [Localité 6] et dont il évalue le coût de la prise en charge mensuelle à une somme de 1.254 euros ; M. [F] [X] est propriétaire de son logement situé à [Localité 7] et de deux appartements locatifs situés à [Localité 4] dont l'un en indivision ; le montant de la rente mensuelle est actuellement de 1.300 euros ;