Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.170 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 La société [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-14.170 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à l'association U Levante, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société [...], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association U Levante, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à l'association U Levante la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société [...]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia ordonnant la remise en état des lieux par la démolition de la construction en structure bois édifiée et sa terrasse attenante sur la parcelle cadastrée [...] située au lieu-dit [...] sur le territoire de la commune de [...]
 
 AUX MOTIFS QUE les développements à l'appui de la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise portent en réalité sur le fond du droit ; que la société n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l'ordonnance de référé aurait méconnu le principe à valeur constitutionnelle de la libre administration des collectivités territoriales dans la mesure où, contrairement à ce qu'elle soutient et malgré ses longs développements sur la question, le maire est soumis à l'autorité hiérarchique du préfet ; qu'en outre, l'arrêté d'interruption des travaux pris par le préfet le 19 juillet 2017 est postérieur à l'arrêté de refus de prise d'une telle décision par le maire le 13 juillet 2017 ; que la SAS [...] ne saurait donc soutenir que ces décisions se juxtaposent dans l'ordonnancement juridique d'autant moins en l'espèce qu'elles sont contraires entre elles ; qu'elle ne saurait pas plus affirmer que le juge des référés a « nécessairement considéré que le refus d'arrêté interruptif de travaux du maire était illégal » alors qu'il ne s'est prononcé qu'au vu de l'arrêté du préfet, cet arrêté s'imposant à tous jusqu'à décision contraire de la juridiction administrative, laquelle n'est pas même alléguée en l'espèce ; que c'est tout aussi vainement que la SAS [...] fait valoir que sa construction ne nécessitait aucune autorisation quand bien même se trouvait elle dans la bande inconstructible des cent mètres en invoquant les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme et en qualifiant ses ouvrages de constructions implantées pour une durée de moins de trois mois ; qu'en effet, en avril 2017, la société a débuté des travaux de construction « en dur » qui n'ont cessé qu'à la suite d'une assignation ; que le 2 juillet, une nouvelle construction était érigée cette fois-ci en bois recouvert de béton cellulaire et les travaux étaient achevés puis la construction exploitée malgré l'arrêté préfectoral d'interruption ; que, dans ses écritures, la SAS [...] reconnait qu'elle envisageait l'exploitation des lieux jusqu'au 20 octobre 2017 ; qu'en conséquence, et compte tenu du début de l'installation le 2 juillet et du temps nécessaire au démontage, le délai d'implantation de trois mois qu'elle invoque se trouve largement dépassé ; qu'en outre, ne sont dispensées de toutes formalités, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire, compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois compte tenu de l'usage auquel cette installation est destinée ;