Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.732 du 27/05/2020,  partie 4


que le pourvoi en cassation diligenté à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 6 décembre2012 qui avait infirmé la décision d'annulation du recours à l'expertise du premier juge et donc validé ce recours à l'expertise par le CHSCT, a fait l'objet d'un rejet; qu'il est établi et incontestable que l'état pollué du site en cause justifiait pleinement le recours à un expert dans le cadre du risque grave dont dispose l'article L4614-12 du code du travail ; que le CHSCT en cause a considéré au vu de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018, du rapport de la DREAL du 4 janvier 2016 et du développement d'une pathologie pulmonaire liée à l'amiante d'un salarié, qu'il convenait de recourir de nouveau à la société TECHNOLOGIA, qui avait déjà été mandatée en qualité d'expert; qu'il est fait valoir en défense que ces éléments induisent notamment et désormais un risque inhalatoire et non exclusivement par ingestion des substances nocives en cause (dites CMR avec effets cancérogènes, mutagènes et nocifs pour la reproduction); qu'il est fait valoir en défense que l'expertise antérieure avait notamment été limitée par l'obstruction du propriétaire des lieux; qu'il est fait valoir en défense, que l'expertise diligentée en 2014 a été réalisée en considération d'informations incomplètes sur les polluants relevés sur le site; que la précédente expertise a été rendue en juillet 2014 (opérations réalisée entre février et septembre 2013); que ce rapport proposait notamment de poursuivre la recherche d'éléments factuels sur la démarche et les résultats des opérations de venting toujours en cours ("il s'agira dès lors de comparer les teneurs et pourcentages de COV rencontrés avec les valeurs réglementaires d'exposition"); que de fait, il convient de constater que le rapport du 4 janvier 2016 de la DREAL PACA évoque des pièces et études relatives à la pollution du site en cause postérieures à l'expiration (septembre 2013) de la période de déroulement des opérations d'expertise réalisées par la société TECHNOLOGIA; que l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 instituant des servitudes d'utilité publique vise notamment le rapport de l'inspection des installations classées du 24 octobre 2016 et des teneurs maximales relevées après actions de remédiation de diverses substances potentiellement nocives ; qu'il résulte des énonciations combinées qui précèdent qu'il est mis en évidence que de nouveaux éléments permettant désormais une évaluation pertinente du risque grave subi (et de ses conséquences et répercussions actuelles et des mesures à prendre à l'avenir en ce qui concerne leur suivi) par des salariés de la société [...] ayant travaillé lors de la période comprise entre février 2009 et janvier 2010 sur le site pollué en cause, justifient bien de recourir de nouveau à la société TECHNOLOGIA dans le cadre du recours à l'expertise prévue par l'article L4614-12 du code du travail au profit du CHSCT; qu'il n'y a pas lieu de circonscrire spécialement le périmètre de l'expertise, ni de modifier spécialement la mission impartie; que le coût de l'expertise sera nécessairement mis à la charge de la société [...] ; qu'il convient de débouter la société [...] de l'ensemble de ses demandes ; qu'il convient de débouter le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement [...] de sa demande de dommagesintérêts pour procédure abusive ; que la société [...] sera condamnée à payer au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement [...] la somme de 2000 € au titre des frais exposé pour sa défense » ;
 
 1. ALORS QUE le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu'en présence d'un risque grave, identifié et actuel, dans l'établissement ; que dès lors qu'un risque identifié a déjà donné lieu à la réalisation d'une expertise, le CHSCT ne peut recourir à une nouvelle expertise qu'à la condition d'apporter des éléments objectifs caractérisant un risque nouveau ; qu'en l'espèce, le CHSCT de l'établissement Provence de la société [...] a décidé, en septembre 2011, la réalisation d'une expertise en raison du risque né de la potentielle exposition de certains salariés à des produits dangereux lors de l'occupation, entre février 2009 et janvier 2010, pour des opérations de stockage, d'un terrain situé sur une parcelle où était antérieurement implantée une société classée Seveso II et ayant fait l'objet, en janvier 2010, d'un arrêté préfectoral prévoyant sa réhabilitation en raison de la pollution de ses sols et sous-sols ; qu'à l'issue de cette expertise, qui a été réalisée concomitamment aux travaux de réhabilitation du site et plusieurs années après que la société [...] a quitté ce site, l'expert a conclu, dans son rapport remis en juillet 2014, qu'il ne lui était pas possible de se prononcer précisément sur le risque auquel les salariés ont été potentiellement exposés ; qu'en avril 2018, le CHSCT a décidé de confier au même expert la réalisation d'une nouvelle expertise sur le même risque ;