décision 16-18.173 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme C... Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Robert Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me E..., avocat de Mme Z..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me E..., avocat aux Conseils, pour Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR confirmé l'ordonnance du tribunal d'instance de Thionville du 30 janvier 2014 en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame C... Z... reproche à l'acte de partage de prévoir le transfert à titre de propriété à Monsieur Robert Y... de l'immeuble détenu en indivision moyennant justificatif de l'obtention d'un prêt égal au passif encore dû sur l'immeuble alors que :
 - la valeur de l'immeuble n'a pas été établie et est largement supérieure au montant du passif restant dû ;
 - elle a continué à régler les mensualités du crédit, lesquelles sont prélevées sur son compte personnel, Monsieur Robert Y... ne faisant que des versements partiels ne couvrant pas la moitié du crédit ;
 - Monsieur Robert Y... a installé dans l'immeuble le siège de sa société sans verser de loyer ;
 - elle est suivie depuis décembre 2011 pour un état dépressif en rapport avec le climat conflictuel au domicile et subit des pressions-et violences morales de Monsieur Robert Y..., ce qui a vicié son consentement ;
 Attendu que Monsieur Robert Y... relève que :
 - Madame C... Z... a introduit successivement deux requêtes aux fins d'ouverture du partage auxquelles il a été fait droit, les notaires proposés par elle ayant systématiquement été désignés ;
 - elle a disposé du temps nécessaire pour se faire assister d'un avocat lors de la réunion du 11 juin 2013 ;
 - l'accord du 11 juin 2013 est équilibré et prévoit la même possibilité pour les deux parties de devenir propriétaire de l'immeuble ;
 - elle comptait sur le fait qu'il n'obtienne pas le financement nécessaire, de manière à pouvoir revendre le bien ultérieurement ;
 - il conteste toute pression exercée sur Madame C... Z... ;
 - Maître B... a pu s'assurer du discernement de Madame C... .Z... pour recueillir sa signature le 11 juin 2013 ;
 Attendu que Maître B... fait part de son étonnement quant au recours formé par Madame C... Z..., indiquant que :
 - les parties avaient parfaitement connaissance de la valeur de leur maison pour en avoir confié la vente de gré à gré à des agences immobilières :
 - il a toujours été constant que les deux indivisaires pouvaient se faire attribuer cette maison à condition que l'autre soit purement et simplement déchargé du prêt commun ;
 - Madame C... Z... n'étant pas particulièrement intéressée par cette attribution a laissé la priorité à Monsieur Robert Y... ;
 - la valeur intrinsèque de l'immeuble n'a jamais été au centre des débats, seule la désolidarisation du prêt de celui des indivisaires non attributaire de l'immeuble était capitale ;
 que l'article 220 de la loi du 1er juin 1924 dispose que le partage judiciaire a lieu d'après les prescriptions de la présente loi par voie de juridiction-gracieuse ; qu'il est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage ;