Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.378 du 12/04/2016,  partie 4



 10°/ que l'arrêté du préfet du Maine-et-Loire du 1er février 1999 portant autorisation d'exploitation du « biocentre » a pour seul objet d'organiser la gestion des sols après traitement dans celui-ci ; que la gestion des cailloux issus de la procédure de criblage préalable au traitement des sols, dont ils sont extraits, n'est donc pas soumise à cet arrêté, et notamment à la classification des matériaux polluants de A à D prévue par ce texte ; que la cour d'appel, qui pour refuser aux cailloux litigieux le bénéfice de l'exemption réservée aux déchets inertes, leur a appliqué une classification de A à D réservée par l'arrêté aux seules terres issues du « biocentre », a violé l'article 6.5 de l'arrêté préfectoral susvisé ;
 
 11°/ que bénéficient d'une exemption de TGAP les déchets inertes admis dans les installations de stockage de déchets visées au I de l'article 266 sexies du code des douanes dans leur totalité jusqu'au 1er janvier 2003 et dans la limite de 20 % de la quantité totale de déchets reçus par ces installations après cette date ; qu'en refusant le bénéfice de cette exemption aux cailloux issus de la procédure de criblage des terres destinées au « biocentre » au motif qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'une dépollution préalable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces cailloux avaient besoin d'un tel traitement et ne devaient pas être regardés comme des déchets inertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate qu'à leur arrivée sur le site, les sols pollués faisaient l'objet d'une opération de criblage permettant d'extraire des cailloux puis que les terres criblées faisaient l'objet d'un traitement biologique, consistant en un ensemencement de bactéries, visant à réduire leur caractère polluant avant de les utiliser comme matériaux de couverture dans les CET de classes 1 et 2, et que les cailloux issus du criblage étaient utilisés, sans traitement préalable, comme matériaux de confection des pistes d'accès aux casiers de stockage du CET de classe 1 ; qu'il constate encore qu'il résulte des procès-verbaux de constat d'infraction que les cailloux et la terre pollués aux hydrocarbures demeuraient, à leur sortie du biocentre, des matériaux pollués selon une classification opérée en fonction du degré de pollution résiduelle constatée sur la base des rapports d'activités de la société ainsi que des déclarations de son chef de centre et que l'arrêté préfectoral du 1er février 1999 imposait leur évacuation dans des installations, légalement autorisées, de stockage de déchets ; qu'il retient que ces constatations suffisent à écarter la qualification de déchets inertes lesquels, aux termes du III de l'article 266 sexies du code des douanes, ne doivent pas être susceptibles d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine ; qu'il retient encore que la circonstance que les matériaux en cause aient été utilisés comme matériaux de recouvrement était inopérante au regard de l'assujettissement à la TGAP de l'exploitant d'une installation, dès lors que le fait générateur de cette taxe est la réception d'un déchet dans l'installation, les dispositions précitées du code des douanes n'opérant pas de distinction entre ceux stockés et ceux réceptionnés aux fins d'aménagement ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que celles-ci rendaient inopérantes et n'a pas modifié les termes du litige, a pu, sans se contredire, déduire que la seule mention par l'administration des douanes, dans le rejet de la contestation de la société, de ce que le biocentre n'était pas, en tant que tel, assujetti à la TGAP, ne permettait pas de le qualifier pour autant d'installation d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectée à la valorisation comme matière et que la société était redevable de la TGAP ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d'exploitation de la décharge angevine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au ministre des finances et des comptes publics, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation de la décharge angevine (SEDA)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION