Cour d'appel de Dijon,  décision 13-25.566 du 15/12/2015,  partie 7


Ce n'est donc qu'à titre surabondant que la cour observe que l'existence d'un contrat de dépôt, serait-elle démontrée, ne dispenserait nullement le propriétaire de l'action en revendication./ Force est de constater qu'aucune action en revendication n'a été exercée dans les trois mois de la publication au Bodacc du redressement judiciaire de la Sas Ceric Automation./ C'est donc vainement à cet égard que la Sas Ceric technologies invoque le constat d'huissier auquel elle a fait procéder le 1er février 2011 alors d'une part qu'il est intervenu après l'expiration du délai préfix prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce, d'autre part qu'il ne constitue en tout état de cause qu'un acte préparatoire à une action en revendication./ Il est toutefois acquis que la sanction de l'absence de revendication n'entraîne pas un transfert du droit de propriété au débiteur mais une inopposabilité de ce droit à la procédure collective./ Ce principe permet d'exclure que le propriétaire qui n'a pas revendiqué son bien durant la procédure collective soit privé de recours à l'égard d'un acquéreur de mauvaise foi./ Or il a déjà été relevé qu'avant la cession le 9 mars 2010 des actifs de la Sas Ceric Automation au profit de la Sas Cleia, ses dirigeants avaient eu connaissance par un courriel explicite de l'administrateur de la propriété du Cern./ Il est également significatif qu'alors que le constat d'huissier ordonné par la décision de référé avait eu lieu le 25 novembre 2010, la Sas Cleia a souscrit quelques jours plus tard le 6 décembre 2010 l'acte de cession du fonds de commerce de la Sas Ceric Automation " en ce compris un laboratoire de cuisson équipé de deux fours de cuisson et aménagements non revendiqué "./ Il suit de là que la Sas Cleia n'a ni possédé ni acquis de bonne foi le Cern qui faisait partie des actifs de la Sa Ceric transmis à la Sas Ceric technologies et que celle-ci est bien fondée à en solliciter la restitution, le jugement étant ainsi infirmé./ Il y a lieu pour assurer l'exécution de la décision d'ordonner une astreinte dans les conditions indiquées au dispositif du jugement./ La demande en dommages-intérêts est justifiée en son principe dès lors que la Sas Ceric technologies s'est trouvée privée du laboratoire de cuisson./ S'il est justifié par les pièces citées plus haut que le Cern était effectivement utilisé par la Sa Ceric, la Sas Ceric technologies qui a attendu le mois de juin 2011 pour le revendiquer ne démontre pas que ce matériel d'une relative ancienneté présentait pour autant un intérêt stratégique./ De même, aucun élément n'est produit qui permettrait de mesurer quel a été l'impact réel de la privation de ce matériel sur les résultats de la Sas Ceric technologies./ Dans ces conditions, le préjudice subi par la Sas Ceric technologies sera fixé à 10 000 ¿ et la Sas Cleia condamnée au paiement de ladite somme à titre de dommages intérêts » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 7) ; 
 
 ALORS QUE, de première part, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective ; qu'en condamnant, dès lors, sous astreinte, la société Cleia à restituer le laboratoire de cuisson équipé de deux fours de cuisson et aménagements entreposés dans ses locaux et à payer des dommages et intérêts à la société Ceric technologies et en déboutant la société Cleia de ses demandes, après avoir relevé qu'aucune action en revendication n'avait été exercée dans les trois mois de la publication au Bodacc du jugement de redressement judiciaire de la société Ceric Automation, sans constater que la société anonyme Ceric ou la société Ceric technologies avaient exercé, dans le délai de trois mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Ceric Automation, une action en revendication des biens litigieux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du commerce de commerce ; 
 
 ALORS QUE, de seconde part, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective ;