Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.008 du 24/09/2020,  partie 2


qu'en retenant – à l'inverse – que ''si les consorts T..., qui ont repris l'instance en leur qualité d'ayants droit de B... T..., sont fondés à réclamer, au titre de l'action successorale, la majoration au maximum légal de la rente servie à B... T... jusqu'à son décès, en revanche, Mme M... T..., veuve de B... T..., ne pouvait former la même demande concernant la rente de conjoint survivant dont elle est créancière'', la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 4°, L. 434-8 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 431-1, 4°, L. 434-8 et L. 452-2, alinéas 1er et 4, du code de la sécurité sociale :
 
 5. Il résulte du troisième de ces textes que la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement de la rente. Par suite, en cas d'accident suivi de mort, le conjoint survivant bénéficie de la majoration de la rente qui lui est attribuée en application des deux premiers de ces textes, alors même que la victime a bénéficié d'une majoration de sa propre rente.
 
 6. Pour refuser au conjoint survivant le bénéfice de la majoration de rente, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la majoration des indemnités dues à la victime ou ses ayants droit ne se cumule pas, que si les consorts T..., qui ont repris l'instance en leur qualité d'ayants droit de la victime, sont fondés à réclamer, au titre de l'action successorale, la majoration au maximum légal de la rente servie à celle-ci jusqu'à son décès, en revanche, sa veuve ne pouvait former la même demande concernant la rente de conjoint survivant dont elle est créancière.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne du 12 mai 2016 en ce qu'il fixe au maximum la majoration de rente de conjoint survivant versée à Mme M... T..., et déboute cette dernière de sa demande à ce titre, l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Rhodia chimie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rhodia chimie et la condamne à payer à Mme M... T..., M. Q... T... et Mme W... D... née T..., cette dernière agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de ses fils mineurs X... et G... D..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme M... T..., M. Q... T... et Mme W... T... épouse D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame M... T... de sa demande tendant à la fixation au maximum légal de la majoration de la rente de conjoint survivant ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la majoration de la rente : Il ressort des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la majoration des indemnités dues à la victime ou ses ayants droit ne se cumule pas. En conséquence, si les consorts T..., qui ont repris l'instance en leur qualité d'ayants droit de B... T..., sont fondés à réclamer, au titre de l'action successorale, la majoration au maximum légal de la rente servie à B... T... jusqu'à son décès, en revanche, Mme M... T..., veuve de B... T..., ne pouvait former la même demande concernant la rente de conjoint survivant dont elle est créancière. Le jugement déféré, qui a accueilli cette demande, sera infirmé » ;
 
 1) ALORS QUE en cas de faute inexcusable, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues ; que, lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ;