Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.382 du 11/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [S], épouse [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [E] ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR ordonné la licitation de l'immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 3], cadastré section AH n° [Cadastre 1], sur une mise à prix de 235.000 €, avec possibilité de baisse d'un quart à défaut de surenchère, en désignant la SCP FORT, avocat à BAYONNE pour établir le cahier des charges de la vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les modalités du partage de l'immeuble de [Localité 2], Monsieur [E] sollicite l'attribution préférentielle de l'immeuble devenu indivis suite à son divorce d'avec Madame [J], et suite au décès de cette dernière survenu le [Date décès 1] 2010 ; que, sur la demande de Monsieur [E] aux fins d'attribution préférentielle de l'immeuble de [Localité 2], à l'examen du dossier, la Cour constate que la demande de Monsieur [E] aux fins d'attribution préférentielle n'est étayée par aucun élément tangible de nature à en caractériser le bien-fondé, sachant que celui-ci ne peut solliciter le bénéfice des dispositions des articles 831-2 et 831-3 du Code civil accordant au conjoint survivant l'attribution de plein droit de la propriété du local où il résidait effectivement à l'époque du décès, ainsi que du mobilier le garnissant, et ce faute pour lui de pouvoir se prévaloir de la qualité de conjoint survivant par suite de son divorce d'avec Madame [J] définitivement prononcé avant le décès de cette dernière ; qu'il ne justifie pas davantage pouvoir bénéficier de l'attribution préférentielle facultative de l'article 831 dudit Code autorisant l'attribution préférentielle au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de toute entreprise ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale à laquelle il participe ou a effectivement participé, et ce faute pour lui de pouvoir justifier de l'exploitation dans l'immeuble litigieux de la moindre entreprise ; qu'en conséquence, il convient de le débouter de ce chef et de confirmer sur ce point la décision du premier juge qui dans sa motivation a constaté à bon droit que Monsieur [E] revendiquait l'attribution préférentielle de l'immeuble de [Localité 2] « sans pour autant fournir la moindre pièce qui attesterait qu'il présente les conditions spécifiques pour y prétendre » ; que, sur la licitation de l'immeuble indivis de [Localité 2], elle s'impose comme modalité du partage de ce bien au regard des dispositions de l'article 1377 du Code de procédure civile, dès lors que ce bien s'avère ne pouvoir être facilement partagé entre Monsieur [E] et Madame [T], et ce tant d'un point de vue matériel -nature du bien constitué d'une maison d'habitation de plain pied- que du point de vue économique -soulte importante à verser en contrepartie de l'attribution du bien en nature- ; qu'en l'absence de contestation quant à l'évaluation dudit bien telle que fixée en février 2006 à la somme de 235.000 €, il y a lieu d'ordonner la licitation de l'immeuble indivis de [Localité 2] aux conditions telles que prescrites par le premier juge et de confirmer sur ce point le jugement entrepris (arrêt, p. 5) ;