Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.485 du 09/06/2021,  partie 3


obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, M. [O] [O] percevra après la cessation de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale forfaitaire versée chaque mois, égale à 30% de la moyenne mensuelle de salaire brut perçu par ce dernier au cours de ses 3 derniers mois de présence dans l&apos;entreprise. Toute violation de la présente interdiction de non-concurrence libérera la Société de la contrepartie dont elle est redevable et ce, à compter de la constatation de l&apos;infraction. Par ailleurs, toute infraction, tout non-respect de cette interdiction, exposera le salarié au paiement de dommages et intérêts d&apos;un montant équivalent à celui des sommes qu&apos;il aura déjà perçues au titre de l&apos;indemnité de non-concurrence susvisée, augmentée de dommages et intérêts réparant le préjudice subi par la Société. La Société se laisse, en outre, la faculté de demander judiciairement et sous astreinte, la cessation du trouble résultant des actes de concurrence menés par le salarié, tels que définis ci-dessus. La Société se réserve la faculté, en toutes circonstances, de renoncer à l&apos;application de la clause de non-concurrence, à condition toutefois d&apos;en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours suivant son départ effectif de la société » ; que la SNC Etablissements Reynaud justifie par la production à son dossier de sa lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception en date du 7 août 2018 qu&apos;elle a informé M. [O], qui a démissionné par lettre du 20 juin 2018, de son refus d&apos;accéder à la demande de celui-ci de mainlevée de cette clause ; qu&apos;elle prouve également par la sommation interpellative faite à la société J&apos;Océane, le 23 août 2018, que M. [O] a été embauché par cette société à compter du 20 août 2018 et que, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception en date du 24 août 2018, elle a rappelé à ce dernier les termes de la clause précitée et l&apos;a mis en demeure de rompre immédiatement toute relation de travail avec ce nouvel employeur ; qu&apos;elle démontre encore par la production aux débats de la lettre de son conseil en date du 24 août 2018 avoir informé le conseil de l&apos;appelante de ce que M. [O] était lié par la clause susvisée et avoir demandé la cessation de la relation de travail avec ce dernier ; qu&apos;en outre, il n&apos;est pas contesté par la SAS J&apos;Océane qu&apos;elle a embauché M. [O] à compter du 20 août 2018 et que les fonctions que celui-ci exerce pour son compte le sont en violation de l&apos;engagement qu&apos;il a contracté à l&apos;égard de la SNC Etablissement Raynaud en ce qu&apos;elles le mettent en concurrence avec cette dernière ; que la société J&apos;Océane soutient toutefois que les demandes de la SNC Etablissements Reynaud ne sauraient être accueillies en référé, au motif, premièrement, que la clause de non-concurrence sur laquelle celle-ci fonde son action ferait l&apos;objet d&apos;une action en annulation pendante devant le conseil de prud&apos;hommes ; qu&apos;il relève des pouvoirs du juge commercial, statuant en référé, saisi d&apos;une demande visant à voir juger que la violation d&apos;une clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite, d&apos;apprécier avec l&apos;évidence requise en référé si cette clause peut recevoir application ; que la cour relève, à cet égard, que la clause de non-concurrence imposée à M. [O] paraît, avec l&apos;évidence requise en référé, justifiée par un motif légitime tenant à la nature particulière de la fonction exercée par M. [O] au service de l&apos;intimé, de vendeur puis de chef des ventes adjoint, et des relations particulières qu&apos;il a nouées dans ce cadre avec la clientèle dans le secteur d&apos;activité très spécifique du carreau à [Localité 2] ; que la cour relève également que la clause litigieuse est limitée dans l&apos;espace et dans sa durée, soit sur la région Ile-de-France et pendant un an à compter de la cessation de son contrat de travail ; qu&apos;enfin, la clause prévoit en faveur de M. [O] une contrepartie qui ne peut pas être tenue pour dérisoire, s&apos;agissant, pour toute sa durée, d&apos;une indemnité spéciale forfaitaire versée chaque mois, égale à 30% de la moyenne mensuelle de salaire brut perçu par ce dernier au cours de ses 3 derniers mois de présence dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en outre, la SAS J&apos;Océane ne fait valoir dans ses écritures aucun argument de nature à mettre en cause la validité de la clause litigieuse ; que la SAS J&apos;océane évoque, deuxièmement, le fait qu&apos;elle n&apos;avait pas été informée par M. [O] de l&apos;existence de cette clause, qu&apos;elle est liée par le contrat de travail conclu avec celui-ci et qu&apos;il ne saurait lui être imposé de le rémunérer sans qu&apos;il effectue les prestations pour lesquelles il a été embauché ; que certes, il ressort du contrat de travail qu&apos;elle a conclu avec M. [O], en date du 20 août 2018, que celui-ci, à l&apos;article 1er, a déclaré être libre de tout engagement vis-à-vis de son ancien employeur ; que cette circonstance ne saurait mettre en cause le caractère manifestement illicite créé par la violation de la clause litigieuse résultant du maintien de l&apos;affectation de M. [O] par la société J&apos;Océane à une activité contraire à celle-ci dès lors qu&apos;elle a été dûment informée de son existence ;