décision 16-17.077 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. François Y..., domicilié [...]                                               ,
 
 contre deux jugements rendus les 12 janvier 2016 et 23 février 2016 par le tribunal d'instance de Montargis (service surendettement), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société générale, dont le siège est [...]                                                                                                     ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas, dont le siège est [...]                                                                                                                                ,
 
 3°/ à la société Neuilly contentieux, dont le siège est [...]                                 ,
 
 4°/ à la société CMV Médiforce, dont le siège est [...]                                                        ,
 
 5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire, dont le siège est [...]                                      ,
 
 6°/ au crédit Logement AG, dont le siège est [...]                                             ,
 
 7°/ au Crédit mutuel du Centre, dont le siège est chez CM CIC service CCS surendettement Laval, CS 80002, [...]              ,
 
 8°/ à la société Sogefinancement, dont le siège est [...]                                     ,
 
 9°/ à la société MACSF financement, dont le siège est [...]                                            ,
 
 10°/ à la société Bail Actea, dont le siège est [...]                                                            ,
 
 11°/ au service des impôts des particuliers de Fontainebleau, dont le siège est [...]                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de Me B... , avocat du Crédit mutuel du Centre, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MACSF financement, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, relatif aux difficultés des entreprises, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
 
 Attendu que le jugement attaqué du 12 janvier 2016, rectifié par un jugement du 23 février 2016, rendu en dernier ressort, a confirmé la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande de M. Y... de traitement de sa situation de surendettement ;
 
 Attendu que, pour statuer ainsi, le jugement retient que M. Y... a exercé l'activité d'orthodontiste "sous la forme d'une société civile professionnelle", qui a fait l'objet d'une procédure collective et qu'une partie importante de son passif provient de cette activité professionnelle libérale ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que M. Y..., qui n'exerçait pas la profession d'orthodontiste en son nom propre, mais en qualité d'associé d'une société civile professionnelle, n'avait pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce, le juge du tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus, entre les parties, les 12 janvier 2016 et 23 février 2016 par le tribunal d'instance de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans ;