Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.988 du 27/11/2019,  partie 5


que ce préjudice est cumulable avec celui de perte de chance de renoncer à l'acte médical, s'agissant de deux préjudices de nature et d'objet distincts ; que Mme F... est donc fondée à solliciter aussi l'indemnisation de son préjudice moral découlant de l'absence d'information, préjudice qui a justement été indemnisé par l'allocation d'une somme de 4.000 € » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses écritures d'appel, Mme F... sollicitait la condamnation du Dr Y... « au paiement de la somme de 30.000 € en réparation du préjudice lié à la violation du consentement et du défaut d'information, et caractérisé par la perte de chance d'éviter l'intervention, ainsi que le préjudice autonome de défaut d'information » ; qu'en affirmant qu'elle n'était saisie, au titre du préjudice résultant du défaut d'information et de la violation du consentement « que d'une demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices » (arrêt p. 10, § 5) et en allouant en conséquence à Mme F... une simple provision de 11.000 €, la cour a dénaturé les conclusions d'appel de Mme F..., en violation de l'article 1103 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en statuant ainsi, la cour a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les juges ne peuvent accorder une indemnisation, même provisionnelle, à la victime d'un préjudice corporel, sans la chiffrer poste par poste, sauf à empêcher tout recours des tiers payeurs ; qu'en ayant jugé qu'il n'y avait pas lieu de chiffrer, poste par poste, les préjudices corporels subis par Mme F..., alors même que toute nouvelle mesure d'expertise lui avait été refusée, la cour d'appel a violé les articles L. 1111-2, L. 1142-1 et L. 1142-17 du code de la santé publique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Dr Y... à payer à Mme F... une provision de 11.000 € et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme F... sollicite tout à la fois l'allocation d'une provision de 60.000 € à valoir sur la réparation définitive de son préjudice résultant de la perforation du colon et d'une somme de 30.000 € en réparation lié à la violation du consentement et du défaut d'information, et caractérisé par la perte de chance d'éviter l'intervention (10.000 €) ainsi que le préjudice autonome de défaut d'information (20.000 €) ; qu'en réalité, Mme F... ne peut se prévaloir que de deux préjudices, d'une part celui tiré de la perte de chance d'éviter le dommage en évitant l'intervention, dommage qui correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice subis, déterminée en mesurant la chance perdue, et d'autre part la réparation du préjudice moral d'impréparation ; qu'elle ne saurait exiger une double indemnisation, en sollicitant dans le même temps l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice et de façon distincte et autonome, la réparation du préjudice découlant d'une perte de chance d'éviter le dommage alors qu'il s'agit en réalité d'un seul et même préjudice qui ne peut s'évaluer en l'espèce, que par application d'un taux de perte de chance dès lors qu'il n'est pas établi, si Mme F... avait été complètement informée des risques encourus, qu'elle aurait renoncé à la coloscopie ;
 - sur la perte de chance d'éviter le dommage : que le professeur E... relève que l'indication de coloscopie n'étant pas formelle, il peut être considéré que la patiente aurait pu se soustraire à l'acte effectué si elle avait reçu une information complète sur les risques encourus ; que compte tenu toutefois du très faible pourcentage de risque de perforation endoscopique pour une coloscopie diagnostique, entre 0,04 % et 0,9 % selon le rapport, mais tenant compte aussi de ce que l'état de santé de Mme F... ne nécessitait pas spécialement la mise en oeuvre d'un tel examen qui était essentiellement justifié par les antécédents familiaux, en l'espèce la découverte d'un cancer du côlon chez son père à l'âge de 77 ans, il peut être admis, comme l'a retenu le premier juge, si elle avait été parfaitement informée que l'acte n'était pas strictement nécessaire et que d'autre part, il pouvait entrainer des conséquences assez lourdes, avec cependant un faible pourcentage de risque, qu'elle aurait peut-être renoncé à la réalisation de la coloscopie ; qu'il s'ensuit donc une perte de chance d'éviter l'intervention qui a été justement évaluée par le premier juge à 25 % ; que le rapport d'expertise retient que :
 - Mme F... a présenté dans les suites de la coloscopie, une perforation colique ayant justifié une prise en charge chirurgicale, différée et que la chirurgie est bien en relation directe avec l'accident,
 - des troubles digestifs intestinaux (diarrhées) associées à des troubles de la continence anale (urgences défécatoires) ont succédé à la chirurgie digestive mais que cette incontinence pourrait être en rapport avec un traumatisme sphinctérien obstétrical démasqué par des diarrhées, et n'est pas en rapport direct, dans l'état actuel de la connaissance du dossier, avec la chirurgie réalisée et donc en rapport avec l'accident endoscopique,