Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.162 du 15/05/2019,  partie 3


que le moyen, inopérant en sa première branche, nouveau et mélangé de droit et de fait en sa deuxième branche, partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Siel bleu aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Siel bleu à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Siel bleu
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (Sur l'application de la convention nationale du sport)
 
 III. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Siel Bleu à payer à Mme K... les sommes de 223,16 euros au titre du rappel de prime d'ancienneté et 22,30 euros à titre de congés payés afférents, 3.350,20 euros à titre de rappel de salaire en application du minimum conventionnel et 335,02 euros à titre de congés payés afférents, 1.192,29 euros au titre du maintien du salaire conventionnel (maladie), 119,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 4.574,73 euros à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires et 457,47 euros à titre de congés payés afférents, 5.108,96 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la convention collective applicable, une discussion oppose les parties sur ce point, Mme K... soutenant que la convention collective nationale du sport doit recevoir application tandis que l'association Siel Bleu soutient que tel n'est pas le cas et qu'elle ne relève d'aucune convention collective. Il est constant que la convention collective du sport stipule qu'elle règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans les domaines énumérés parmi lesquels celuici : "organisation, gestion et encadrement d'activités sportives", qu'elle énonce ensuite qu'à titre indicatif les activités concernées par son champ d'application relèvent notamment des codes NAF suivants parmi lesquels le code NAF9319Z (autres activités liées au sport). Le groupe associatif Siel Bleu se présente ainsi sur la page de garde de son rapport d'activité 2013 : "La santé par l'activité physique", ce rapport énonce que le groupe a pour objectif la prévention santé tout au long de la vie et l'amélioration de la qualité de vie en utilisant pour ce faire un "outil : l'activité physique adaptée" et l'ensemble des documents qui présentent le groupe et ses programmes mettent en évidence la notion d'activité physique adaptée comme thérapeutique. Un document "Siel Bleu près de chez vous" indique que "Siel Bleu intervient avec 400 salariés professionnels issus de la formation universitaire Sciences et techniques des activités physiques et sportives". Le planning des cours donnés par l'association dont c'est "l'activité" (le rapport susvisé mentionne que la branche "activités" regroupe notamment "l'association Siel Bleu : cours en groupes") fait mention de cours de gym douce, gym sur chaise, gym tonique, gym seniors. Quant aux statuts de l'association, dont le code APE est 9319Z, ils énoncent qu'elle a pour "objet" le maintien et l'amélioration des capacités physiques et plus globalement la promotion de la qualité de vie des seniors, pour "moyens d'action" : des cours d'éducation physique adaptés à chacun, des activités de détente, l'animation et le développement de loisirs actifs, l'organisation de manifestations (sportives, culturelles...), la formation et qu'elle "oeuvre pour le développement et la promotion de l'emploi sportif'. Enfin, il a été relevé ci-dessus que Mme K... a été recrutée en qualité d'animateur sportif ; QUE Sur les demandes au titre de la prime d'ancienneté du rappel de salaire au titre du minimum conventionnel et rappel de salaire au titre du maintien de salaire conventionnel, elles sont formées en application de la convention collective du sport et dès lors que l'association Siel Bleu n'élève pas d'autres contestations que celle relative à la non application de cette convention collective et ne forme aucune contestation à titre subsidiaire sur les montants réclamés, il y sera fait droit ; QUE Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures complémentaires, la salariée se fonde sur article 5.1.1 de la CC qui considère comme travail effectif "les temps nécessaires à la mise en oeuvre de l'activité, au contrôle et à la maintenance du matériel, les temps de déplacement pour se rendre d'un lieu d'activité à un autre au cours de la durée journalière de travail pour le compte du même employeur". La demande d'heures complémentaires qu'elle forme correspond aux temps de déplacement entre deux sites au cours de la même journée (sans inclure le temps entre les deux interventions contrairement à ce qui est soutenu en réplique) et à un temps administratif d'une heure par semaine comprenant les temps de préparation des cours et le temps de rédaction des rapports d'activité demandés par l'employeur.