cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 15-28.357 du 13/12/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté en totalité la demande du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à l'encontre de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le créancier antérieur à l'ouverture de la procédure collective ayant encouru une suspension des poursuites individuelles à l'encontre de son débiteur retrouve ce droit après un jugement de clôture pour insuffisance d'actifs et ce, contrairement à la règle générale de l'absence de reprise des poursuites individuelles que dans les cas strictement prévus à l'article L. 643-11-I du code de commerce et en l'espèce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 applicable à la présente procédure collective compte tenu de sa date d'ouverture, soit en cas de condamnation pénale du débiteur, de droits attachés à la personne du créancier, lorsque la faillite personnelle du débiteur a été prononcée, que le débiteur a été coupable de banqueroute, que le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieurement clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il a été soumis, lorsque la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale ou en cas de fraude ; que le Crédit Agricole en sa qualité de créancier ne peut prétendre justifier de droits attachés à sa propre personne comme exigé par le texte susvisé en faisant valoir qu'il bénéficie d'un droit à l'encontre du débiteur et portant sur le bien immobilier de Thierry Y... en sa qualité de créancier antérieur à la déclaration d'insaisissabilité, soit par la justification d'une dette née du chef du débiteur et par conséquent dépourvue de tout caractère personnel faute de justifier de l'exercice d'un droit subordonné à des considérations personnelles soit d'ordre moral ou familial ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes ne justifie dès lors remplir aucune des conditions de l'article susvisé et ne lui permettant pas dès lors la reprise des poursuites individuelles ; que l'ordonnance contestée enjoignant sur ce fondement à Thierry Y... le paiement à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes de la somme de 210 757,27 euros sera infirmée en toutes ses dispositions et la demande à ce titre du Crédit Agricole rejetée ;
 
 ALORS QUE le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur lorsque la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; qu'en relevant que le Crédit Agricole, en sa qualité de créancier, ne pouvait prétendre justifier de droits attachés à sa propre personne comme exigé par l'article L. 643-11- I du code de commerce en faisant valoir qu'il bénéficiait d'un droit à l'encontre du débiteur et portant sur le bien immobilier de M. Y... en sa qualité de créancier antérieur à la déclaration d'insaisissabilité, soit par la justification d'une dette née du chef du débiteur et par conséquent dépourvue de tout caractère personnel faute de justifier de l'exercice d'un droit subordonné à des considérations personnelles soit d'ordre moral ou familial, sans rechercher, comme elle y était tenue, si en tant que créancier personnel et antérieur à la déclaration d'insaisissabilité, laquelle lui était inopposable, le Crédit Agricole ne disposait pas d'un droit propre et personnel sur le bien immobilier de M. Y..., les autres créanciers, à qui la déclaration d'insaisissabilité était opposable, ne bénéficiant pas de ce droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-11 I du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 dudit code.