Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.998 du 03/12/2015,  partie 4


que cependant dès lors que l'ASL a voté la réduction de son périmètre et que les moyens développés au soutien de la demande de nullité de la résolution ayant décidé de cette réduction ont été ci-dessus rejetés, il n'y a pas de vice susceptible d'entacher la régularité de l'assemblée du 17 décembre 2009 dont la critique repose précisément sur la nullité de la délibération susvisée » ;

ALORS QUE la censure du chef de dispositif validant la décision de l'assemblée générale de l'ASL Parc résidentiel de l'Estérel du 10 décembre 2009 de réduire son périmètre en excluant ceux de l'Espéoutier et de l'Escaillon entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des décisions prises lors de l'assemblée générale du 17 décembre 2009, à laquelle n'ont été convoqués que les propriétaires restant dans son périmètre et tendant à entériner les modifications induites dans le fonctionnement de l'association et notamment les conséquences sur son budget.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour l'association syndicale libre L'Espéoutier et autres

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions d'irrecevabilités, dit que les associations syndicales libres de l'Escaillon et de l'Espeoutier n'ont pas été régulièrement constituées, et annulé la résolution n° 2 de l'assemblée générale de l'ASL des propriétaires du parc résidentiel de l'Esterel du 10 décembre 2009, 

AUX MOTIFS QUE la demande des consorts X... et autres tend à voir dire que les deux associations syndicales libres de l'Escaillon et de l'Espeoutier ne sont pas régulièrement constituées en l'absence d'acte constitutif justifié ; qu'une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés, ce qui donne une nature conventionnelle à son acte constitutif ; qu'encore faut-il, pour que le régime des nullités contractuelles s'applique que l'action tende à critiquer une convention existante ; qu'en l'espèce, les consorts X... et autres affirment précisément qu'aucune convention n'a été conclue, et donc qu'aucun effet de droit ne peut être invoqué, se prévalant de ce que les exigences relatives au consentement unanime ne sont pas remplies ; qu'une telle action n'est pas soumise à la prescription de l'article 1304 mais aux dispositions du code civil sur la prescription ; que le tribunal a exactement retenu que la prescription n'est pas acquise eu égard aux dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 ; que les appelantes affirment que les consorts X... sont dépourvus d'intérêt à agir ; que la seule constitution des deux associations syndicales libres secondaires critiquées, qui sont issues du périmètre de l'ASL Parc résidentiel de l'Estérel, dont les demandeurs au procès sont membres, affecte nécessairement, et sans égard d'ailleurs aux délibérations ultérieurement prises en 2009 par l'assemblée générale de l'ASL Parc résidentiel l'Esterel, la consistance de celle-ci telle que résultant de son cahier des charges ainsi que leurs droits et la part de leur contribution aux charges définies par le contrat de départ ; que l'intérêt à agir est ainsi caractérisé ;

ET AUX MOTIFS QUE les ASL défenderesses se prévalent du délai de prescription de cinq ans, qui n'a pas été modifié par la loi du 17 juin 2008, prévu par l'article 1304 du code civil, concernant les actions en nullité des conventions ; que ce délai a été appliqué à des actions de propriétaires de lotissement tendant à l'annulation d'assemblée générale d'une association syndicale libre ; mais que la demande de déclarer irrégulièrement formée et sans existence légale ni personnalité juridique une entité n'est pas une demande relative à l'annulation d'une convention ; que le délai de prescription de cinq ans n'était donc pas applicable dès l'origine ; que la demande litigieuse est soumise, depuis le 19 juin 2008, à la prescription extinctive prévue par l'article 2224 du code civil fixée à cinq ans ; que cependant, il ne s'agit pas du délai de prescription applicable à l'origine ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi, l'article 2262 disposait que « toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » ; que l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008 prévoit que lorsque cette loi réduit la durée d'une prescription non acquise, le nouveau délai de prescription s'applique à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'à la date de l'entrée en vigueur de la loi, le délai de prescription de l'action en contestation de la constitution de l'association syndicale libre de l'Escaillon, la plus ancienne, qui a commencé à courir le 23 novembre 1980 expirait le 23 novembre 2010, soit trente ans plus tard ; qu'en ce qui concerne l'association de l'Espeoutier, ce délai devait expirer le 19 juin 2013 ; que l'action ayant été délivrée le 11 mars 2010, l'action n'est pas prescrite ;