décision 16-86.881 du 27/02/2018,  partie 5


que les juges ajoutent, par motifs adoptés, qu'il résulte des constats d'huissiers et des agents de l'ALPA des 4, 5, 6 et 7 juillet 2006 qu'au moins 33 oeuvres ont été effectivement téléchargées ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour la SACEM, pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, manque de base légale, défaut de motif :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SACEM de ses demandes à l'encontre de M. Emmanuel B... ;
 
 "aux motifs que :
 
 I - Sur l'action publique,
 
 A - Sur les préventions (...) 2 - concernant M. Emmanuel B..., M. B... est prévenu de s'être à Paris, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, par aide, assistance, fourniture de moyens, rendu complice du délit de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit, en l'espèce notamment en versant à M. Y... des revenus publicitaires nécessaires au fonctionnement du site eMule-Paradise, site permettant de procéder directement au téléchargement des films piratés, et en organisant la gestion des annonces publicitaires de son site ; que l'imputabilité de cette infraction à M. B... n'est pas suffisamment caractérisée ; que, de première part, s'il était à l'époque des faits associé et directeur commercial de la SARL Net Avenir, il n'en était pas le gérant de droit et il n'est ni allégué ni établi qu'il en était le gérant de fait ; que de seconde part, s'il a participé aux relations avec M. Y..., qui était un client important de la société, il ressort de la procédure que c'est le gérant, M. Jean-Régis C..., qui avec son épouse signait tous les chèques ; qu'ainsi qu'il sera examiné ci-après, c'est aussi le gérant qui a pris les décisions concernant la poursuite des relations avec le site eMuleParadise ; qu'infirmant, la cour relaxera M. B...des fins de la préventions ;
 (...)
 II - Sur l'action civile, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a déclaré les parties civiles recevables en leurs constitutions de parties civiles ; qu'elles seront déboutées de toutes leurs demandes formées à l'encontre de M. B... du fait de la relaxe prononcée au pénal ;
 
 "alors que le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'il appartient en conséquence aux juges du fond de rechercher si chacun des faits objet de la poursuite de la personne relaxée n'est pas constitutif d'une faute civile ; qu'en l'espèce, indépendamment du fait d'avoir versé "à M. Vincent Y... des revenus publicitaires nécessaires au fonctionnement du site eMule-Paradise, site permettant de procéder directement au téléchargement des films piratés", M. B... était également poursuivi pour avoir, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, "organis[é] la gestion des annonces publicitaires de son site [de M. Vincent Y...]" ; qu'en déboutant les parties civiles de leurs demandes à l'encontre de M. B... du fait de sa relaxe, qui a été prononcée aux motifs que celui-ci n'était gérant ni de droit ni de fait de la société Net Avenir, que c'étaient le gérant de cette société et son épouse qui signaient tous les chèques et que "c'est aussi le gérant qui a pris les décisions concernant la poursuite des relations avec le site eMuleParadise [après l'audition de M. B... par les services de police en juillet 2006], sans rechercher si M. B... n'avait pas organisé la gestion des annonces publicitaires du site litigieux, à tout le moins entre le 1er janvier 2005 et juillet 2006, et si ce fait ne constituait pas une faute civile ayant causé à la SACEM un préjudice dont elle pouvait obtenir réparation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que la cour d'appel, qui, saisie de l'action publique et de l'action civile, a prononcé une relaxe non critiquée au moyen, ne pouvait que débouter la partie civile de ses demandes ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais, sur le premier moyen de cassation proposé pour la SACEM, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 13 de la directive n° 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004, du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, manque de base légale, défaut de motif :