Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.140 du 17/10/2019,  partie 2



 A cet égard, le fait que le décès soit intervenu en France et que le défunt ait résidé plus longuement en France dans les mois qui ont précédé le décès pour des raisons clairement médicales ne saurait suffire à établir une intention de l'intéressé de transférer en France son principal établissement et le centre de ses intérêts professionnels et personnels situés aux Bahamas et aux Etats Unis.
 Ainsi si les mails adressés par M. E... M... courant juin 2013, soit un mois avant son décès, attestent d'une réflexion de l'intéressé sur une installation principale en France en raison d'une aggravation de ses problèmes de santé et du coût des soins médicaux aux Etats Unis, il ne s'agit pour autant que d'un projet non concrétisé à cette date ainsi qu'en attestent les termes hypothétiques des courriers (‘nous sommes en pleine réflexion', ‘nous allons donc devoir prendre des décisions quant à notre mode de vie', ‘nous risquons de finir par vendre notre maison d'[...] et vivre seulement en Europe' (mail du 11 juin 2013 pièce 97 de l'appelant). Le développement d'activité commerciale recherché en France et en Europe par M. E... M... lors de ses séjours en France ne remet pas en cause le centre principal de ses activités économiques aux Bahamas et aux Etats Unis où étaient localisées ses sociétés.
 De plus M. M..., lors de son décès, restait propriétaire de sa maison aux Bahamas, élément démontrant qu'à cette date il n'avait pas transféré son domicile en France.
 Par ailleurs le relevé des douanes américaines sur lequel l'appelant fonde en partie son argumentation, et qui porte mention des passages de M. E... M... en Floride où il passait en transit lors de déplacements hors des Bahamas, ne permet pas d'établir que le défunt avait résidé principalement en France dans les deux années qui ont précédé son décès. En effet outre le fait que rien ne permet d'établir que M. E... M... transitait par la Floride pour tous ses déplacements hors des Bahamas, et que les déplacements visés n'avaient pas uniquement la France pour destination puisque l'intéressé se déplaçait parfois au Canada, le relevé des passages en transit en Floride met en évidence depuis 2011 des séjours en France inférieurs à 183 jours par an.
 Enfin M. E... M... percevait une retraite au Canada, pour laquelle il acquittait des prélèvements fiscaux obligatoires au Canada et n'était pas imposé sur les revenus en France.
 De plus au moment de son décès il possédait toujours un ou plusieurs immeubles aux Bahamas.
 Le fait allégué que M. E... M... n'ait pas eu la qualité de résident des Bahamas ou qu'il ait exercé en fraude une activité lucrative dans ce pays est sans incidence sur l'établissement de son domicile en ce lieu puisque sa nationalité canadienne lui permettait de résider 8 mois par an aux Bahamas.
 
 De même le fait rapporté par l'appelant que M. E... M... ait pu bénéficier à tort de la protection sociale française en se déclarant résident français auprès des autorités britanniques afin d'être pris en charge par le système de santé français est insuffisant à caractériser une intention de transférer ses intérêts et son principal établissement en France.
 De l'ensemble des considérations qui précèdent il ressort que le domicile de M. E... M... n'était pas situé en France mais à [...] aux Bahamas. Il n'est pas établi par l'appelant que les opérations de successions ne pourraient être ouvertes aux Bahamas, les documents qu'il produit (pièce 116) mettant en évidence que depuis une réforme de 2011 le tribunal des Bahamas a le pouvoir notamment d'autoriser à tout le moins l'homologation d'un testament établi par une personne non résidente ou non domiciliée par l'appelant (pièce 116) que le non respect du délai d'un an à compter du décès pour saisir la justice bahamienne ne prive pas la juridiction de la possibilité d'examiner la demande en cas de justification des raisons du retard.
 En tout état de cause l'article 96 du code de procédure civile ne fait pas obligation à la cour de désigner la juridiction étrangère compétente.
 En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée, mais seulement en ce qu'elle a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par Mme H... et déclaré incompétent le tribunal de grande instance d'Avignon, les parties étant renvoyées à mieux se pourvoir, sans qu'il y ait lieu à désignation des juridictions estimée compétente » (arrêt attaqué, p. 7 à 9) ;
 
 1°/ ALORS QU' il résulte des constatations de l'arrêt que le défunt, décédé le [...] à [...], y résidait chaque année depuis 2007 entre mai et octobre ; qu'il y était revenu plus précocement en 2013 parce qu'il avait choisi de se faire suivre médicalement en France et recherchait à développer une activité commerciale en France et en Europe ; qu'en décidant néanmoins qu'au moment de son décès, la France n'était pas le lieu de son principal établissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait et violé les articles 720 du code civil et 45 du code de procédure civile ;