décision 16-86.633 du 19/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Y... opéra,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 4 octobre 2016, qui, pour contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Y... Opéra,
 
 exploitant un hôtel à Paris, a été citée directement devant le tribunal correctionnel par la ville de Paris pour contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire ; que le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable ; que la prévenue et le procureur de la République ont formé appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, de la délibération du Conseil de Paris, en date du 18 octobre 1993, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Y... Opéra coupable de déclaration incomplète ou
 
 inexacte par redevable de la taxe de séjour forfaitaire ;
 
 "aux motifs que la société Y... Opéra sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à être relaxée des fins de la poursuite, et la ville de Paris déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; qu'au soutien de ses prétentions, la société Y... Opéra, qui exploite un hôtel sis
 
 [...]                                , affirme que par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 16 décembre 2013, elle a transmis à la ville de Paris le formulaire de déclaration de la taxe de séjour pour l'année 2014 mentionnant une capacité d'accueil de quatre-vingt-dix-neuf lits disponibles, les autres cinquante lits étant indisponibles pour travaux ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mai 2014, et sur mise en demeure de la Ville de Paris du 14 mai 2014, elle a transmis à la ville de Paris le formulaire 2014 mentionnant les cent quarante-neuf lits disponibles, avec la précision, factures à l'appui, que dix lits demeuraient indisponibles en raison de travaux ; que la société Y... Opéra
 
 précise que par lettre du 12 mai 2015, le régime de taxation serait modifié afin de prendre en compte la fréquentation réelle de l'établissement ; que la ville de Paris sollicite la confirmation du jugement entrepris tant en ses dispositions pénales que civiles et demande la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 613,69 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; qu'elle expose que le 16 décembre 2013, en indiquant une capacité de quatre-vingt-dix-neuf personnes, la société Y... Opéra a effectué une déclaration inexacte
 
 puisque cet établissement fait l'objet d'un classement enregistré par Atout en catégorie trois étoiles, en date du 19 octobre 2010, pour cinquante-huit chambres et cent quarante-neuf personnes, capacité confirmée par récépissé n° 3469 du 30 juillet 2003 du bureau des hôtels et foyers de la préfecture de police de Paris ; que par ailleurs, la ville de Paris précise qu'en cas de modification en cours d'année de la capacité d'accueil, les hôteliers sont tenus, en vertu d'une délibération n° 1994 D.623 du Conseil de Paris de faire une déclaration rectificative dans le délai d'un mois, accompagnée des pièces nécessaires relatives à la nouvelle situation (attestation d'immobilisation des chambres par l'architecte ou l'entreprise chargée des travaux) ; qu'elle affirme que nonobstant un courrier recommandé avec demande d'accusé de réception du 12 mai 2014 accordant à la société Y... Opéra un délai supplémentaire jusqu'au 26 mai 2014, cette dernière a laissé cette relance sans suite ;