Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.161 du 11/01/2017,  partie 4


est de la société ou de l&apos;oeuvre ; que les statuts de la société WITTERSHAM datés du 22 janvier 2004 révélant l&apos;immatriculation de la société le 24 janvier 1995, précisent la liste des membres du conseil d&apos;administration et de la direction ; qu&apos;il est mentionnée explicitement que la représentation légale est assurée le président mais pourra l&apos;être aussi par le trésorier ou le secrétaire en l&apos;absence du président ou pat toute personne désignée par le conseil d&apos;administration à cet effet ; qu&apos;il est indiqué que le mandataire désigné est MOSSAK FONSECA & CO ; que le nom de Madame [W] [Y] ne figure pas dans ces deux listes ; que cette personne n&apos;apparaît pas plus en qualité de président de trésorier ou de secrétaire de la société WITTERSHAM ; qu&apos;il s&apos;ensuit que les deux pièces précitées ne reflètent pas la réalité de la situation juridique des personnes qui y sont visées ; qu&apos;en aucun cas la détentrice du mobile à savoir Madame [Y] n&apos;est la représentante légale d&apos;une société WUTTERSHAM dont le siège serait un [Localité 2] ; que seul le nom de Madame [Y] apparaît et reste celui de la personne qui détient mobile et qui a agi au cours de toute la procédure de restitution : que pour justifier de ce que Mme [Y] a un pouvoir de la représenter, la société WITTERSHAM produit une procuration accordée par deux administrateurs, M. [L] et Mme [U], respectivement Président et vice-président de la société, en date du 24 avril 1996 à M. [J] [N] ; que ce dernier indique ensuite dans un courrier adressé à maître TESTELDEBORD, avocat à la Cour, en date du 22 avril 2010, que Mme [Y] est habilitée à représenter la société notamment dans le cadre de la procédure concernant la sculpture de [A] "Noir et blanc", propriété de la société WITTERSHAM ; que toutefois que la Cour relève, que, si M. [N] pouvait donner mandat avec tout ou partie des pouvoirs qui lui étaient conférés ou substituer la procuration, la lettre qu&apos;il a rédigée est largement postérieure au début du litige qui remonte à 1996 ; qu&apos;aucun document attestant du mandat ainsi confié à Mme [Y] antérieurement au 22 avril 2010 n&apos;est produit ; qu&apos;en outre, le dépôt de l&apos;oeuvre aux fins d&apos;authentification par la fondation [A] à la galerie [R] par Mme [Y] le I" avril 1996 est antérieure à la procuration donnée par la société WITTERSHAM à M. [N] ; qu&apos;il n&apos;est fourni aucune pièce- attestant d&apos;un mandat-confié à Mme [Y] notamment dans le cadre de la procédure pénale ; qu&apos;au surplus, l&apos;intervention de Mme [Y] remonte à 1989 à une date où la société n&apos;était pas immatriculée et avant 1996; date à laquelle la société a donné une procuration à M. [N] et à partir de laquelle il aurait pu se substituer Mme [Y] ; que si l&apos;existence d&apos;une procuration dès lors qu&apos;elle est admise et quelle qu&apos;en soit la date emporte ratification rétroactive de l&apos;acte passé par le mandataire, encore faut-il que cette la ratification ne soit pas équivoque ; que la lettre de M. [N] à supposer qu&apos;elle puisse constituer une ratification, l&apos;est, ses termes généraux exigeant interprétation ; qu&apos;en effet, il est écrit que " par la présente, et en ma qualité de représentant de la société WITTERSHAM, je vous confirme que Mme [W] [Y] [V] [P] [O], via [Adresse 5], Italie, est habilitée à représenter valablement la société, notamment dans le cadre de la procédure concernant la sculpture de [A] " .Noir et blanc", propriété de la société WITTERSHAM et dont vous vous occupez "; que ce courrier est adressé à l&apos;avocat dont le nom apparaît sur le jugement déféré à la Cour ; qu&apos;il se réfère donc à la procédure civile engagée devant cette juridiction ; que ni la procédure de saisie intervenue en 1996 ni la procédure pénale antérieure ne sont visées par cette lettre ; qu&apos;il s&apos;en déduit qu&apos;elle vaut pour l&apos;avenir et ne tend pas à ratifier rétroactivement les actes exécutés par Mme [Y] ; qu&apos;en outre la lettre émanant de M. [N] est adressée au conseil de la société WITTERSHAM ; qu&apos;elle n&apos;a aucun caractère officiel et n&apos;est accompagnée d&apos;aucune élément démontrant l&apos;identité de son rédacteur ; que le mandat qui aurait été confié à [U] [Y] n&apos;est corroboré par aucune autre pièce ; que maître [N] ne justifie pas d&apos;échanges avec Mme [Y] ; qu&apos;enfin, la Cour ne peut que s&apos;interroger sur cette procuration alors que le jugement qui lui est déféré fait état en qualité de demanderesse de la société WITTERSHAM "prise en la personne de son représentant légal Mme [W] [Y] domiciliée chez Maître [N]" ; qu&apos;en effet, Mme [Y] n&apos;a en aucun cas, la &apos;qualité de représentant légal et ne pourrait qu&apos;être mandataire et si elle dispose d&apos;un Mandat. la Cour ne comprend pas pourquoi elle est domiciliée chez Maître [N] et pourquoi celui-ci n&apos;est pas mentionné comme disposant d&apos;une procuration générale ; qu&apos;une équivoque est entretenue par la société WITTERSAHM et la qualité de Madame [Y] n&apos;est pas sérieusement définie ; que dès lors la société WITTERSAHM n&apos;établit donc pas que Madame [Y] ait agi en son nom et que la détention de l&apos;oeuvre par cette dernière l&apos;ait été en qualité de mandataire ; qu&apos;en conséquence, l&apos;