Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.068 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 La société Au Blé d'or, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-16.068 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. K... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Au Blé d'or, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. Y..., après débats en l'audience publique du 17 septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Prache, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L.431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Au Blé d'or aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Au Blé d'or et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Au Blé d'or
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement, d'AVOIR condamné la société AU BLÉ D'OR à payer à M. Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour la perte de son emploi, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « 1. sur la contestation du licenciement et les demandes subséquentes :
 Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-10 du code du travail qu'est nulle toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'interdiction de licencier en période de suspension consécutive à un accident de travail, sauf pour l'employeur à justifier d'une faute grave du salarié ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.
 En l'espèce, le salarié intimé a été licencié le 4 décembre 2012 alors que son contrat se trouvait suspendu par l'effet des avis de travail que son médecin lui avait délivrés consécutivement à l'agression subie le 6 novembre 2012 dans l'entreprise. La société Au Blé d'Or connaissait l'origine professionnelle attribuée à cette suspension en ce que les copies d'avis d'arrêt de travail qu'elle produit aux débats précisent qu'ils étaient liés à un accident de travail, et en ce qu'elle a elle-même établi, avec réserve, une déclaration d'accident de travail qu'elle a adressée à l'organisme de sécurité sociale le 14 novembre 2012.
 Il incombe dès lors à la société appelante de démontrer la faute grave dont elle a excipé dans la lettre de licenciement et qu'elle a imputée au salarié intimé. Les motifs énoncés fixent les limites du litige.
 Dans le premier motif de la lettre de licenciement, la société intimée a articulé le grief suivant :
 "Pendant toute la nuit de lundi 5 au mardi 6 novembre 2012, vous avez eu une attitude inadmissible à l'égard d'un salarié, Monsieur G... C..., dans le but de provoquer une réaction de sa part, Au final, vous l'avez insulté à plusieurs reprises pour finir à 4h45 en le traitant de "fils de p". Devant de tels propos, Monsieur G... vous a demandé de quitter les lieux, ce que vous n'avez pas fait (alors que vous étiez déjà habillé pour partir et quitter votre poste) ; au final, il vous a poussé.
 A ce jour, vous ne nous avez fourni aucune explication sur ces faits et notamment sur les raisons éventuelle vous ayant amené à proférer de telles insultes.