cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-11.696 du 28/03/2018,  partie 2



 Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L. 322-26, le contrat d 'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l 'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ;
 
 Sophie X..., en déclarant, le 30 juillet 2008, ne pas avoir subi de traitement pour dépression nerveuse ou troubles nerveux, alors qu'il est acquis qu'elle avait fait l'objet d'un traitement médicamenteux pour cette raison, du mois de février au mois de juillet 2008, a effectué une fausse déclaration dont le caractère intentionnel s'évince de l'inexactitude de la réponse, apportée à une question pourtant claire, précise et sans ambiguïté ;
 
 Le moyen de Sophie X..., selon lequel elle n'a pas été suffisamment informée, lors de la souscription, de l'importance à accorder aux renseignements médicaux qu'elle fournissait, est inopérant ;
 
 Le premier paragraphe de la notice d'information jointe à l'offre et remise à Sophie X... rappelle en effet que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur, entraîne la nullité du contrat, l'article 4 de la notice précisant que, parmi les formalités d'adhésion, figure le contrôle médical exercé sous forme de questionnaire de santé, rempli et signé de la main du candidat ;
 
 L'ignorance par l 'assureur des antécédents médicaux non signalés a sans conteste modifié son opinion, au sujet du risque à garantir ;
 
 La nullité du contrat d'assurance doit en conséquence être prononcée, en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, Sophie X... étant déboutée de toutes ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE la vérification d'écriture doit être effectuée au vu de l'original de l'acte contesté ; que Mme X... soutenait que la société CNP assurances ne produisait pas l'original du questionnaire médical du 30 juillet 2008 ; qu'en procédant à la vérification d'écriture demandée, sans qu'il ne résulte des mentions de sa décision que la vérification a été effectuée au vu de l'original du questionnaire médical litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si la vérification de l'acte ne permet pas au juge de conclure avec certitude à la sincérité de celui-ci, le document doit être écarté des débats, et la partie qui fonde ses prétentions sur celui-ci doit en être déboutée ; qu'en retenant, pour estimer pouvoir se fonder sur le questionnaire médical du 30 juillet 2008, dont la sincérité était contestée par Mme X..., que le rapprochement de ce questionnaire médical avec les pièces fournies à titre de comparaison ne faisait pas apparaître de différences notables entre l'écriture et la signature figurant sur le premier et celles présentées sur les secondes, que certains des documents comparatifs n'étaient pas contemporains dudit questionnaire médical et que l'écriture et la signature sont susceptibles d'évoluer dans le temps, la cour d'appel, qui a statué par des motifs dont il ne résulte pas que la sincérité de ces documents était établie de manière certaine, a violé les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.