cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-17.711 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme X... C... ,
 
 2°/ M. Mahmoud E... C...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ la société Fotraco Establishment, dont le siège est [...] (Liechtenstein),
 
 4°/ la société Carmarsud, dont le siège est [...] (Panama),

contre deux arrêts rendus le 3 janvier 2017 et 18 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Thales, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. et Mme C... et des sociétés Fotraco Establishment et Carmarsud, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Thales, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que E... C..., de nationalité irakienne et résidant à [...], est décédé le [...] aux Etats-Unis ; que Mme X... C... , son épouse, et M. Mahmoud E... C..., son fils, se présentant comme ses seuls héritiers, ainsi que notamment la société de droit panaméen Carmarsud ont assigné la société Thales en paiement de soldes de commissions restant dus au titre de trois contrats signés en Irak par l'intermédiaire du défunt ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième et sixième à dixième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la première branche du moyen :
 
 Vu l'article 3 du code civil ;
 
 Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ;
 
 Attendu que, pour déclarer Mme C... et M. C... irrecevables à agir pour défaut de qualité, l'arrêt constate qu'il ressort de l'acte de notoriété produit que celui-ci est le seul héritier de son père, E... C..., dont il est habile à recueillir la totalité des biens composant sa succession, sauf les droits en usufruit et en pleine propriété revenant à l'épouse survivante, laquelle a, par l'effet des dispositions de dernières volontés de son mari, été déclarée habile à recueillir le quart en usufruit des biens immobiliers situés en France et soumis à la loi française, la moitié en pleine propriété des biens immobiliers situés àMonaco et soumis à la loi monégasque et l'ensemble des biens mobiliers composant la succession, conformément aux dispositions de la loi irakienne, loi nationale du défunt les régissant ; qu'il en déduit que les créances en paiement de commissions pour lesquelles ils agissent sont des biens qui reviennent à Mme C... , en conformité avec la loi irakienne ; qu'il ajoute que, la consistance de cette loi n'étant pas portée à la connaissance de la cour d'appel, celle-ci n'est pas en mesure de déterminer si ces créances peuvent être entièrement allouées à Mme C... ou si son fils peut en revendiquer tout ou partie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur les quatrième et cinquième branches du moyen, réunies :
 
 Vu l'article 32 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société Carmarsud irrecevable à agir pour défaut de qualité, l'arrêt constate qu'il est produit, d'une part, un certificat de personnalité juridique de la société anonyme établi le 1er septembre 2016 par le bureau du registre public de Panama, qui mentionne que celle-ci est enregistrée depuis le 14 novembre 1978, mais n'indique parmi ses membres ni E... C... ni son épouse ni son fils, d'autre part, une lettre sans en-tête du 14 novembre 1978 par laquelle Ruben Z... déclare céder à E... C... les droits qu'il détient relativement à un titre financier de la société Carmarsud et une lettre sans en-tête du 17 septembre 2012, par laquelle le prétendu directeur et vice-président de cette société, dont l'identité n'est pas mentionnée, indique que son propriétaire effectif est à ce jour Mme C... ;