Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.004 du 05/03/2020,  partie 2


qu'ainsi, le jugement n'étant pas motivé s'agissant de l'étendue du préjudice subi par M. O..., la cour d'appel ne pouvait décider le contraire sans violer l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 Second moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir alloué à K... O... et A... O... indivisiblement entre eux en leur qualité d'héritiers de X... O... la somme de 5.092,54 € en indemnisation du préjudice direct de leur père et de leur avoir alloué à chacun au titre de leur préjudice d'affection une somme de 3.000 € ;
 
 aux motifs propres que, sur l'indemnisation, pour fixer l'indemnisation du préjudice personnel de M. O..., la commission a rappelé les termes des expertises intervenues écartant, pour la plupart, tout lien de causalité entre la dégradation de son état neurologique et l'agression subie. Elle s'est fondée sur l'avis de son médecin conseil du 23/09/2016 retenant un syndrome post-commotionnel et/ou une réaction psychologique à l'agression. / Le débat porte sur l'existence d'un lien de causalité entre le coup à la tête subis par M. O..., et la dégradation de son état neurologique. Les appelants estiment que la CIVI n'a pas pris en compte l'intégralité du préjudice subi par la victime considérant que l'état végétatif n'était pas dû à l'agression, alors que le lien de causalité entre l'agression et l'état végétatif est établi, et qu'en l'absence de certitude scientifique sur la réalité de ce lien, le juge peut se fonder sur des présomptions. / Ils estiment ainsi que la causalité juridique, à défaut de lien de causalité scientifique, les expertises étant contestées, ressort de présomptions graves et concordantes tenant à :
 
 -la nature et la localisation des coups subis ;
 -la concomitance des faits avec le dommage ;
 -la qualification pénale ;
 -l'absence d'autre hypothèse sérieuse expliquant l'état de la victime.
 
 Ils considèrent que la commission a violé l'autorité de chose jugée par la cour d'assises en retenant un déficit fonctionnel pernanent de 5 % pour un éventuel syndrome post-commotionnel, qui constitue une incapacité mais pas une infirmité. / Le FGTI estime quant à lui, étant observé que les héritiers ont attendu près de six ans pour demander une expertise de la victime, soit deux mois avant son décès, que les appelants ne sauraient invoquer une présomption de causalité juridique alors que les pièces médicales produites démontrent l'absence de lien de causalité entre l'agression subie le 9 mars 2007, le coma puis le décès de M. O.... / Il rappelle la nécessité de constater l'existence d'un lien de causalité entre l'infraction et le fait dommageable, le fait que l'infirmité permanente n'a pas été retenue dans l'ordonnance de mise en accusation, tout comme devant la cour d'assises de la Guyane le 19 janvier 2011,1e fait que les appelants ont certainement sollicité une requalification devant la cour d'assises mais qu'ils n'ont jamais versé le moindre élément permettant de justifier de la nature de l'infirmité permanente. / Les parties s'accordent sur l'autorité de chose jugée qui s'impose à la commission d'indemnisation des victimes, qui est liée par la qualification pénale retenue par la cour d'assises, en l'espèce celle de violence volontaire ayant entraîné une infirmité permanente. / Pour autant, il ressort des dispositions de l'article L 706-3 du code de procédure pénale que la commission d'indemnisation des victimes fixe en fonction des éléments de la cause le montant des indemnités allouées, sans être tenue par l'évaluation de la juridiction saisie, s'agissant d'un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres. / Aux termes de l'article 1382 du code civil modifié, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. / Les présomptions alléguées par les appelants ne peuvent faire l'économie des travaux des experts qui pour la plupart ont écartés tout lien de causalité entre les coups subis par M. O..., et l'état végétatif qui s'est progressivement installé, comme cela été à juste titre relevé par le premier juge. / En effet, l'expertise du Dr Y... du 7 mai 2009, dont les conclusions ne sont pas sérieusement discutées, rappelle l'évolution fluctuante de l'état de M. O... avec amélioration progressive en décembre 2007, en rappelant le certificat du Dr M... (« amélioration progressive de son état, meilleur contact, ébauche de discussion »), puis une régression très importante à compter du mois de février 2008. / L'expert relève que M. O... présente un profond état de détérioration intellectuelle acquis non susceptible de récupération importante. Il indique : « il est possible d'éliminer quasi formellement un traumatisme cranio-cérébral en rapport direct avec l'agression sur les deux premiers scanners qui étaient normaux. [...] II n'est pas possible de rapporter formellement et directement la décompensation vasculaire cérébrale de M. O..., responsable de son état actuel, à l'agression.