Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.622 du 17/02/2021,  partie 7


qu'en retenant, pour allouer une somme de 785.000 euros aux ayants-cause de L... J... au titre des frais d'assistance temporaire par tierce personne avant consolidation, que ce préjudice devait être évalué, pour la période où L... était prise en charge au sein de l'établissement « Le Nid béarnais », en tenant compte du temps passé par L... au domicile de ses parents tel que pris pour base par les consorts J... dans leurs écritures (soit 8.061 heures du 1er février 1996 au 8 janvier 1997, 15.862 heures du 9 janvier 1997 au 31 décembre 1998, 10.674 heures du 1er janvier 1999 au 30 avril 2000, 988 heures du 1er mai 200 au 30 octobre 2000, 3.336 heures du 1er novembre 2000 au 30 juin 2003 et 688 heures du 1er juillet 2003 au 30 avril 2004, ou un total de 36.609 heures sur l'intégralité de la période), sans même examiner, fût-ce sommairement, les conclusions du rapport d'expertise du docteur W... V... aux termes desquelles celui-ci indiquait que « le problème d'une aide au domicile [des] parents de L... ne se pose que pour les séjours qu'elle y effectue le samedi et le dimanche de 12h à 20h », qu' « elle n'y passe pas de nuit », que « l'état justifie la présence d'une tierce personne (aide-soignante) pour aider sa mère qui s'occupe de l'enfant lorsqu'elle est au domicile parental, 1 heure chaque après-midi, les soins réguliers imposés par l'état de L... étant prodigués au Nid Béarnais » et considérait ainsi qu'une assistance n'était nécessaire que deux heures par semaine, soit environ 104 heures par an, ou 848 heures sur la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, pour allouer une somme de 100.000 euros aux ayants-cause de L... J... au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par cette dernière, que ce préjudice devait être évalué sur la base d'une indemnité de 600 euros par mois et que le déficit temporaire de L... avait duré 144 mois, tout en calculant l'indemnité due en multipliant la somme de 600 euros, non par 144, mais par 166 avant d'arrondir le produit obtenu (99.600) à 100.000 euros, la cour d'appel s'est contredite sur la durée du déficit fonctionnel temporaire et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en retenant, pour allouer une somme de 12.307,69 euros aux ayants-cause de L... J... au titre du préjudice d'établissement subi par cette dernière, que ce préjudice, correspondant à la perte d'espoir et de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale, devait être évalué en prenant en compte la somme qu'elle aurait perçue si elle n'était pas décédée prématurément, rapportée au nombre d'années qu'elle avait effectivement vécues à compter de la consolidation de son état jusqu'à son décès (soit entre l'âge de 12 et de 22 ans), sans rechercher si L... J... aurait été susceptible de s'établir à la date où son état s'était consolidé, soit à l'âge de 12 ans, si elle n'avait pas été atteinte d'un grave handicap permanent, et si, en conséquence, c'était bien à cet âge que son handicap lui avait fait perdre l'espoir et la chance de réaliser un projet de vie familiale jusqu'à son décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale. Moyen produit au pourvoi incident n° V 19-21.622 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. T... et la société Allianz IARD
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant alloué aux consorts J... la somme de 12 307,69 € au titre du préjudice d'établissement résultant de la perte pour L... J... de la possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale et, statuant à nouveau, d'avoir condamné in solidum la succession de P... G..., le docteur T... et la Polyclinique de Navarre à payer à la succession de L... la somme de 1 088 000 €.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice subi par la victime directe, la décision est rendue en lecture d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 28 janvier 2005 par le docteur V... qui n'encourt aucune critique sérieuse et qui constitue une base d'appréciation valable ; que sur l'évaluation de certains chefs de préjudice permanents subis par la victime directe décédée en cours d'instance, le jugement sera confirmé en ce qu'il décide, en raison du décès de la victime directe survenu à l'âge de 22 ans, d'une réduction proportionnelle des indemnités allouées au titre des préjudices permanents qui, si le décès n'était pas intervenu, auraient été évalués à compter de la consolidation en considération d'une espérance de vie de 65 ans à l'âge dudit décès ; que la consolidation étant considérée comme ayant été acquise 10 ans avant le décès à la date duquel l'espérance de vie était de 65 ans, c'est à bon droit qu'il limite l'indemnisation à 10/65 = 15,38% de ce qui aurait été alloué si la victime n'était pas décédée ;