décision 17-17.699 du 04/07/2018,  partie 2


que, dès lors, en affirmant que l'existence de la clause de réserve de propriété du vendeur antérieure à la livraison ne pouvait être sérieusement contestée par M. Y... aux prétextes inopérants qu'il avait reconnu dans la quittance subrogative établie le 20 octobre 2014 avoir été informé de la réserve de propriété stipulée par le vendeur dès avant la livraison et ne pas y faire obstacle et que la fiche d'informations précontractuelles qui lui avait été remise par le prêteur prévoyait une réserve de propriété, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le vendeur avait préalablement et effectivement stipulé une clause de réserve de propriété à son profit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1250, 1° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 3°/ que la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ; qu'en affirmant que l'existence de la clause de réserve de propriété du vendeur antérieure à la livraison ne pouvait être sérieusement contestée par M. Y... qui avait signé le 4 octobre 2014 la quittance subrogative dans laquelle il se reconnaissait informé de la réserve de propriété stipulée par le vendeur avant la livraison du bien, quand la seule signature par l'acheteur à cette date d'une quittance subrogative ne permettait pas de retenir que la clause de réserve de propriété avait été convenue entre les parties au moment de la livraison, dès lors que cette quittance, dont l'arrêt constate qu'elle est en date du 20 octobre 2014, avait donc fait l'objet d'un accord des parties à cette date seulement, soit postérieurement à la livraison du bateau, intervenue le 16 octobre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, d'un côté, que l'offre de prêt, acceptée par M. Y... le 4 octobre 2014, comportait une mention dans laquelle ce dernier reconnaissait avoir reçu une fiche d'informations précontractuelles prévoyant une réserve de propriété sur le bien financé, de l'autre, que les parties s'accordaient sur la date de livraison du bateau au 16 octobre 2014, l'arrêt relève que M. Y... a signé, le 4 octobre 2014, une quittance subrogative, non arguée de dénaturation, dans laquelle il se reconnaissait informé de la réserve de propriété stipulée par le vendeur et déclarait ne pas y faire obstacle ; que de ces seules constatations, desquelles il ressort que M. Y... avait reconnu l'existence d'une clause de réserve de propriété dans la quittance subrogative, laquelle constitue un écrit émanant du vendeur, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise invoquée par la deuxième branche, a souverainement déduit que M. Y... avait accepté la clause de réserve de propriété dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième, cinquième et sixième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Grave-Randoux, ès qualités