décision 15-87.457 du 08/03/2017,  partie 7



 Attendu que, pour déclarer M. [WE] [WD], en tant que gérant de fait de la société DDF, coupable du chef de banqueroute par détournement d&apos;actifs, la cour relève que, véritable dirigeant de la société DDF, alors en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, il a déménagé du siège de cette société, qui en était propriétaire, deux téléviseurs, déposé sur le compte d&apos;une société ESG présidée par son frère, M. [QF] [WD], des chèques émis par des clients de la société DDF, libellés, sur sa demande, à l&apos;ordre de la société ESG, et fait mettre sur le compte bancaire du père de l&apos;un des salariés de la société DDF des chèques qui étaient destinés à être portés au crédit de cette société ; 
 
 Attendu que, pour déclarer coupable M. [QF] [WD] du chef de banqueroute par détournement de chèques et de téléviseurs, la cour retient sa qualité de dirigeant de droit de la société DDF ; que les juges ajoutent que chacun des deux frères savaient notamment que le dépôt des chèques sur des comptes qu&apos;ils ne devaient pas créditer permettait d&apos;éviter que les sommes qui y étaient portées ne renflouent le découvert bancaire de la société en redressement judiciaire et que c&apos;était aussi pour ne pas remettre les chèques au mandataire liquidateur de cette société admise ensuite à la liquidation judiciaire qu&apos;ils avaient utilisé les comptes de la société ESG pour y faire transiter des recettes ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour M. [WE] [WD] par la société civile professionnelle Foussard et Froger, pris de la violation des articles L. 241-1 à L. 241-3 du code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du code de la construction et de l&apos;habitation, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a déclaré M. [QF] [WD] coupable du délit d&apos;ouverture de chantier sans être couvert par une assurance au titre de la garantie décennale ;
 
 "aux motifs que « concernant la réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité, M. [WD] prétend, sans en apporter le moindre élément de preuve, qu&apos;il se serait trouvé dans l&apos;incapacité d&apos;avoir recours au bureau central de la tarification parce que les six sociétés d&apos;assurance auxquelles il se serait adressé auraient refusé de lui délivrer par écrit un refus de garantie ; que, d&apos;une part, il s&apos;agit d&apos;une simple affirmation qui ne correspond pas aux pratiques que les juridictions sont amenées très fréquemment à constater ; d&apos;autre part, la décision délibérée d&apos;entreprendre ou de poursuivre des travaux de bâtiment sans être couvert par une assurance décennale, quelle que soit la raison de cette absence de couverture, constitue bien l&apos;infraction reprochée » ;
 
 "alors que MM. [WE] [WD] et [QF] [WD] étaient tous deux poursuivis pour avoir commis le délit de banqueroute par détournement d&apos;actif ; que pour condamner ces deux prévenus, l&apos;arrêt a statué par des motifs visant un seul « M. [WD] » sans préciser lequel de [WE] ou [QF] a commis les faits servant de base à la condamnation ; qu&apos;il en résulte que les juges du fond ont statué par des motifs inintelligibles" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. [QF] [WD] par la société civile professionnelle Foussard et Froger pris de la Violation des articles L. 241-1 à L. 241-3 du code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du code de la construction et de l&apos;habitation, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a déclaré M. [QF] [WD] coupable de délit d&apos;ouverture de chantier sans être couvert par une assurance au titre de la garantie décennale ;
 
 "aux motifs que « concernant la réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité, M. [WD] prétend, sans en apporter le moindre élément de preuve, qu&apos;il se serait trouvé dans l&apos;incapacité d&apos;avoir recours au bureau central de la tarification parce que les six sociétés d&apos;assurance auxquelles il se serait adressé auraient refusé de lui délivrer par écrit un refus de garantie ; que, d&apos;une part, il s&apos;agit d&apos;une simple affirmation qui ne correspond pas aux pratiques que les juridictions sont amenées très fréquemment à constater ; d&apos;autre part, la décision délibérée d&apos;entreprendre ou de poursuivre des travaux de bâtiment sans être couvert par une assurance décennale, quelle que soit la raison de cette absence de couverture, constitue bien l&apos;infraction reprochée » ;
 
 "alors que MM. [WE] [WD] et [QF] [WD] étaient tous deux poursuivis pour avoir commis le délit de banqueroute par détournement d&apos;actif ; que pour condamner ces deux prévenus, l&apos;arrêt a statué par des motifs visant un seul « M. [WD] » sans préciser lequel de [WE] ou [QF] a commis les faits servant de base à la condamnation ; qu&apos;il en résulte que les juges du fond ont statué par des motifs inintelligibles" ;
 
 Les moyens étant réunis ;