décision 20-86.626 du 17/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 17 NOVEMBRE 2021

MM. [O] [L] et [I] [C] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 24 novembre 2020, qui les a condamnés, le premier, pour recel et abus de faiblesse, à trente mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, cinq ans d'interdiction professionnelle et cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de démarchage en produits financiers et a ordonné une mesure de confiscation, le second, pour escroquerie aggravée, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle et cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de démarchage en produits financiers, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [I] [C], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [O] [L], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S] [W] et MM. [O], [Y], [B] et [R] [W] et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le procureur de la République a cité MM. [L] et [C] devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés.
 
 3. Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus des chefs suscités et débouté les parties civiles de leurs demandes, par jugement du 19 décembre 2017 à l'encontre duquel le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens proposés pour M. [L] et les premier et deuxième moyens proposés pour M. [C]
 
 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le troisième moyen proposé pour M. [C]
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposant à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, en l'espèce le démarchage de produits financiers, alors « qu'en condamnant, dans le dispositif de l'arrêt, le demandeur, outre à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, en l'espèce le démarchage de produits financiers, quand, dans les motifs de sa décision, il est énoncé que le prévenu est condamné, à la seule peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 6.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 7. L'arrêt attaqué condamne M. [C] à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale et cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de démarchage en produits financiers, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 8. En prononçant ainsi, alors que, dans les motifs de la décision, il est énoncé qu'il y a lieu de condamner l'intéressé à la première de ces peines seulement, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision.