Tribunal de grande instance de Brest, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.044 du 24/06/2021,  partie 2



 
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable d'office la requête de Mme [K] [X] du 25 février 2019 tendant à faire réformer la décision de la CAF du Finistère du 19 février 2019 lui accordant, sur le fondement de l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale, une remise partielle de sa dette, à raison de l'incompétence du pôle social du tribunal de grande instance de Brest pour statuer sur une telle demande ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort de l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale que « sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale (?) peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse ». Les caisses de sécurité sociale ont seules qualité pour réduire le montant de leurs créances autres que de cotisations et majorations de retard nées de l'application de la législation de sécurité sociale en cas de précarité de la situation du débiteur, le juge judiciaire n'ayant pas qualité pour statuer sur une telle demande (Civ. 2ème, 10 mai 2012, pourvoi n° 11-11.278, Bull. II, n° 79). La Cour de cassation a jugé que l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale n'était pas contraire à la Constitution dès lors que la réduction de sa créance par la caisse n'est pas un droit pour le débiteur (Civ. 2ème, 7 juillet 2011, pourvoi n° 11-40.028) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en considérant que la requête de Mme [X] enregistrée le 25 février 2019 ne tendait qu'à la remise ou à la réduction de sa dette au regard de la précarité de sa situation et qu'une telle demande échappait à la compétence du juge, quand, dans sa requête, Mme [X] invitait expressément le juge à statuer « sur le bien-fondé » de la demande en remboursement de l'indu formée par la CAF du Finistère, demande qui entrait dans le champ de compétence des juridictions de sécurité sociale, le président du pôle social du tribunal de grande instance de Brest a dénaturé les termes clairs et précis de la requête de Mme [X] et a ainsi méconnu le principe susvisé ;
 
 ALORS, d'autre part, QU' aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que le contentieux relatif au recouvrement de l'indu afférent à une allocation versée par une caisse d'allocation familiale relève de la compétence de la juridiction de sécurité sociale ; qu'en déclarant irrecevable la requête présentée par Mme [X] au motif que le pôle social du tribunal de grande instance de Brest était incompétent pour en connaître, quand la requête de Mme [X] invitait le juge à se prononcer « sur le bien-fondé » de la demande de remboursement d'un indu émanant de la CAF du Finistère, demande qui entre dans le champ de compétence de la juridiction de sécurité sociale, le président du pôle social du tribunal de grande instance de Brest a méconnu sa compétence et a violé l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, enfin et subsidiairement, QUE la juridiction de sécurité sociale n'est incompétente pour statuer sur une demande de remise ou de réduction de la dette de l'assuré social invoquant la précarité de sa situation que lorsque ce dernier a saisi directement le juge, sans recours gracieux préalable auprès de la caisse ; qu'il est constant que Mme [X] a sollicité de la CAF du Finistère une remise de dette avant de saisir le juge ; qu'en déclarant néanmoins le pôle social du tribunal de grande instance incompétent pour connaître de la requête de Mme [X], le président de cette juridiction a violé l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 256-4 du même code.