cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.673 du 13/09/2017,  partie 2



 2°/ qu'en se bornant à retenir que l'ordonnance de non-lieu du 16 février 2016 aurait démontré l'ampleur et la complexité de l'affaire en raison du nombre de personnes concernées, de la dimension internationale du litige, de ses enjeux en termes de santé publique, qui auraient justifié le nombre important et la durée des interrogatoires, des commissions rogatoires nationales et internationales et des expertises ordonnées, dont la nécessité à la manifestation de la vérité n'aurait pu « être sérieusement remise en cause », et qu'il n'aurait pas été démontré « que ces différents événements ne se sont pas déroulés de façon régulière et constante sans temps de latence particulier », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les différentes investigations n'étaient pas achevées dès 2006, si le rapport d'expertise informatique de M. A... n'avait pas été notifié le 23 juin 2009 et si l'instruction des faits concernant M. Y... n'était donc pas complète depuis plusieurs années déjà, lorsqu'une ordonnance de non-lieu avait enfin été rendue, le 26 février 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que le juge d'instruction doit accomplir les actes nécessaires au bon déroulement de l'information pour qu'elle arrive à son terme dans un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le maintien, sans nécessité, d'une information judiciaire unique portant non seulement sur des faits de tromperie, de faux et usage de faux et de mise en danger d'autrui, mais aussi sur des faits d'homicide involontaire à l'origine de l'ouverture de l'information judiciaire, ayant conduit à la réalisation de très nombreux actes qui ne concernaient pas M. Y..., malgré l'arrêt du 1er octobre 2003 ayant annulé sa mise en examen du chef d'homicide involontaire, n'avait pas eu pour effet de retarder excessivement l'issue de la procédure, maintenant M. Y... sous le coup d'une mise en examen pendant treize ans et deux mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que le comportement de la personne mise en examen ne peut être pris en considération pour apprécier la durée de l'information que s'il a fait obstacle, par son attitude abusive ou dilatoire, à son bon déroulement ; qu'en se bornant à retenir que M. Y... n'avait déposé une demande de disjonction, de règlement et de non-lieu que le 22 juillet 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ que le comportement de la personne mise en examen ne peut être pris en considération pour apprécier la durée de l'instruction que s'il a eu une incidence effective sur cette durée ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une demande de disjonction et de non-lieu déposée par M. Y... n'aurait pas été rejetée dès lors que la juge d'instruction, bien qu'elle ait évoqué elle-même, spontanément, l'éventualité d'une disjonction, avait toujours rejeté les demandes formées en ce sens par un co-mis en examen, M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°/ qu'en se bornant à relever qu'à la suite de la demande de disjonction, de règlement et de non-lieu formée par M. Y... le 22 juillet 2013, les réquisitions du procureur de la République avaient été prises le 22 août 2014, soit plus d'un an après, que l'un des co-mis en examen avait fait valoir des observations le 23 octobre 2014, et que le dossier en raison de son ampleur, de sa complexité et du nombre de parties concernées, présentait un caractère exceptionnel, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que le délai de trente et un mois qui s'était écoulé entre la demande de disjonction et de non-lieu et l'ordonnance de non-lieu du 26 février 2016 n'était pas excessif, et n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés,
 que le litige, de dimension internationale, comporte des enjeux de santé publique, en présence d'un risque sérieux de fraude alimentaire lié à une violation de l'embargo sur la viande bovine en provenance du Royaume-Uni décrété en 1996 ; qu'il constate que la complexité de l'affaire résulte également du nombre important des mis en examen et témoins ;