Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.024 du 01/02/2023,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « le tribunal arbitral ne pouvait pas se reconnaitre compétent, alors que la procédure de médiation préalable prévue par l'article 12 du protocole n'avait pas été mise en oeuvre » et que « le non-respect de la clause de médiation n'est donc pas en l'espèce une fin de non-recevoir ne relevant pas de l'appréciation de la cour d'appel mais constitue une circonstance de l'espèce qui doit être prise en compte pour apprécier la violation de l'article 1492, 1°, du code de procédure civile », la cour d'appel a violé l'article 1492, 1° du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge de l'annulation contrôle la décision d'un tribunal arbitral sur la compétence, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage, sans être lié par les moyens articulés par les parties devant les arbitres et par les constatation du tribunal arbitral ; que ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence ; que le moyen tiré du non-respect d'une clause de médiation n'affecte pas la compétence de l'arbitre, mais la recevabilité des demandes qui lui sont soumises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que « s'il est vrai, d'une manière générale, qu'une clause d'un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable constitue une fin de non-recevoir, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent, alors pourtant que les demandeurs au recours en annulation ont soutenu devant lui qu'une médiation préalable et obligatoire s'imposait en vertu de l'article 12 du protocole, qu'il a lui-même relevé que le litige relevait du champ d'application de la clause de médiation et qu'il a de surcroît invité les parties aÌ mettre en oeuvre une procédure de médiation parallèle à la procédure d'arbitrage », la cour d'appel a violé l'article 1492, 1° du code de procédure civile ;

3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « l'article 12 prévoit la mise en oeuvre d'une médiation pour « les différends qui viendraient à se produire », ce dont il faut déduire que le préalable de la médiation s'impose pour tous les différends successifs entre les parties » et que « la saisine le 25 mars 2009 du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris à propos du premier différend qui a conduit, en l'absence de succès de la médiation, à la sentence du 16 octobre 2014 ne dispensait pas les parties de recourir à une nouvelle médiation avant de solliciter, le 13 mars 2017, un nouvel arbitrage », sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le litige soumis au tribunal arbitral au cours du nouvel arbitrage n'avait pas déjà été soumis au médiateur lors de la médiation ayant précédé la première sentence arbitrale rendue le 16 octobre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1492, 1° du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT, QUE Mme [Z] [D], épouse [J], M. [K] [P] [D], M. [B] [P] [D], la société MCBA Holding, la société HHDU Holding et la société THDU Holding faisaient valoir dans leur dernières conclusions (p. 26 et s.) que le tribunal arbitral avait à bon droit écarté le moyen tiré de l'absence de médiation préalable en se fondant sur le principe de loyauté posé par l'article 1464, alinéa 3, du code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.