Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.854 du 22/10/2020,  partie 3


que l'appelante revendique la qualité de tiers en faisant valoir que la loi ne comporte aucune restriction à l'égard des assureurs lorsque leur assuré était partie à l'instance ; qu'elle précise qu'elle n'a jamais pris la direction du procès et n'a été informée de l'existence du jugement de 2007 qu'à l'occasion de la procédure en garantie, le juge de la mise en état ayant refusé de joindre l'instance en garantie à l'instance au fond en 2006 ; qu'elle prétend que la contestation de son assurée était de pure forme et que les conditions de sa garantie n'étaient pas remplies ; que la dette de responsabilité civile de l'assuré constitue le risque qui est l'objet même du contrat d'assurance ; que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur la preuve de la réalisation du risque ; que cette décision lui est donc opposable alors même qu'il n'a pas été partie au procès opposant le tiers lésé à l'assuré et il ne peut plus discuter les éléments de responsabilité retenus par la décision ni le montant du dommage qu'elle a arrêté ; que seule la fraude est de nature à faire obstacle à cette opposabilité ; que force est de constater que la société European Homes avait assigné son assureur en garantie et conclu au débouté des demandes formées à son égard dans l'instance l'opposant aux époux F... ; qu'elle n'a pas défendu un intérêt purement personnel contraire à celui de l'assureur comme cela est allégué. La tierce-opposition est donc irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 583 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose : « est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. » ; que par ailleurs, l'article L. 113-5 du code des assurances dispose : « Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » ;
 
 Qu'en application de ce dernier texte, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque tant dans son principe que dans son étendue et lui est, dès lors, opposable à moins de fraude à son encontre, la garantie de l'assureur ne pouvant alors être appréciée qu'au regard des stipulations de la police ; qu'en application de ces principes, l'assureur est considéré comme représenté par son assuré dans l'instance engagée par la victime et par conséquent, il ne peut former tierce opposition au jugement condamnant l'assuré, sauf fraude éventuelle de celui-ci ; qu'or, en l'espèce, non seulement la SA L'Équité n'argue pas d'une telle fraude mais de plus, celle-ci ne pourrait pas être retenue puisque l'instance engagée par Monsieur et Madame F... à l'encontre de son assurée lui a été dénoncée par la société European Homes par acte du 2 novembre 2006 emportant demande en garantie ; que par ailleurs, à supposer qu'il y ait lieu à application de l'alinéa 2 de l'article 583 du code de procédure civile, force est de constater que la SA l'Équité n'invoque pas des moyens qui lui sont propres puisqu'elle conteste le caractère décennal des désordres et qu'il ressort du jugement du 12 décembre 2007 que la société European Homes soutenait dans cette instance que sa responsabilité contractuelle ne pouvait être engagée et qu'« à supposer que le dommage affectant la couverture puisse être qualifié de décennal », il y avait lieu à débouter en l'état les époux F... sauf à ordonner une mesure d'expertise ; qu'il en résulte que l'assuré contestait déjà le caractère décennal des désordres et la société L'équité ne peut valablement arguer d'arguments, et non de moyens, nouveaux qui plus est postérieurs au jugement en cause ; que dans ces conditions, son action en tierce opposition sera déclarée irrecevable ;
 
 1) ALORS QUE s'il n'a pas été partie à l'instance en responsabilité intentée contre son assuré, l'assureur responsabilité, qui, sauf clause spécifique, n'a pas été représenté à cette instance par son assuré, est recevable à former tierce opposition contre le jugement condamnant ce dernier au paiement d'une indemnité ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable de la tierce opposition formée par la société L'Équité à l'encontre du jugement du 12 décembre 2007 que ce jugement lui est opposable et que « l'assureur est considéré comme représenté par son assuré dans l'instance engagée par la victime » (jugement, p. 4, § 2), la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;