Cour d'appel de Douai,  décision 12-24.722 du 11/07/2013,  partie 2


que si la société ALLIANZ avait soutenu que, dans la mesure où l'indivision X...n'aurait pas fait connaître son intention de reconstruire, elle ne pouvait être tenue qu'à hauteur de la seule valeur vénale de l'immeuble et qu'en l'état d'une déclaration prétendument inexacte de l'assuré, elle était en droit également de pratiquer une déduction proportionnelle à hauteur de 10 %, à aucun moment en revanche elle n'avait nié le principe même de sa garantie et de son obligation à paiement (cf. les dernières conclusions de la société ALLIANZ, pages 4 et 5) ; que dès lors, faute d'expliquer en quoi les contestations soulevées, quant à l'intention de reconstruire de l'assuré, ou encore quant à l'exactitude de ses déclarations de l'assuré, étaient de nature à rendre contestable le principe même de l'obligation, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile violé ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'il doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, les consorts X...n'avaient pas seulement sollicité, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'assurance qui leur était due, le paiement de la valeur à neuf vétusté déduite de l'immeuble incendié, mais également, à titre subsidiaire, le paiement d'une provision limitée à la somme de 525. 159 euros HT, soit 628. 090, 16 euros TTC, que la société ALLIANZ avait elle-même offert de régler en première instance (cf. les dernières écritures des consorts X..., p. 17 et dispositif p. 18, in fine) ; qu'en s'abstenant de prendre en considération la demande subsidiaire des consorts X..., la cour méconnaît les termes du litige la saisissant et partant viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble le principe dispositif, violés ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation souscrite envers celui-ci n'est pas sérieusement contestable ; que la contestation sérieuse est celle qui porte sur le droit qui sert de fondement à la mesure sollicitée ; que le caractère d'incontestabilité de l'obligation qui permet l'allocation d'une provision doit être clair et absolu et s'apprécier par rapport au caractère de l'obligation du débiteur mis en cause ; qu'en l'espèce, l'examen de l'ensemble des faits et documents qui ont été l'objet d'un débat contradictoire entre les parties ne permet pas de reconstruire immédiatement et avec la certitude qui sied à toute demande en référé, les droits et obligations des parties ; que notamment, l'interprétation et l'harmonisation des différents documents dont celles-ci se prévalent échappent à la compétence du juge des référés, juge de l'évident et de l'incontestable, comme imposant un débat et des investigations exclusives du mode de procéder du juge de l'apparence ; que la demande de provision ne réunit donc pas les conditions de recevabilité d'une demande en référé ; 
 
 ET ALORS ENFIN QUE, les motifs abstraits et généraux qui assortissent l'ordonnance entreprise ne constituent pas une motivation digne de ce nom qui puisse restituer une base légale à l'arrêt attaqué ; qu'en effet, le premier juge s'est borné à mettre en avant un certain nombre de considérations très générales relatives au pouvoir du juge des référés et à la notion de contestation sérieuse, à faire état de « l'ensemble des faits et documents qui ont été l'objet d'un débat contradictoire » sans nullement préciser les faits et documents auxquels ils entendait se référer, ni a fortiori procéder à leur analyse au moins sommaire, ensemble à invoquer la nécessité d'interpréter et d'harmoniser différents documents, qui ne sont pas davantage identifiés pas plus que ne l'est la difficulté d'interprétation qu'ils seraient de nature à susciter, d'où il suit que la décision est rendue en violation des articles 455 du code de procédure et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté purement et simplement les consorts X...de leur demande tendant au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnité d'assurance qu'ils étaient en droit de percevoir au titre de l'incendie d'un immeuble leur appartenant, en tant que cette demande était dirigée contre la société CROC'AFFAIRES et son assureur de responsabilité, la société AXA France IARD ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'indivision X...réclame l'indemnisation du bien immobilier sinistré en valeur à neuf vétusté déduite ; qu'est opposée à cette demande une contestation, née de l'interprétation du contrat, portant d'une part sur l'obligation, pour les propriétaires, de justifier, pour obtenir le paiement de l'indemnité d'assurance, de son intention de reconstruire, d'autre part sur l'exactitude des déclarations de l'assuré au contrat ; que ces points constituent une contestation sérieuse faisant obstacle au pouvoir du juge des référés ; que c'est en conséquence à raison que le premier juge a débouté les consorts X...de leur demande ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ;