Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.493 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme X... K..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Z... Q..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme K..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Q... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme B... à verser à M. Q... la somme de 34 215,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2004, et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE que dans son arrêt du 17 mai 2010, la cour d'appel d'Agen a notamment confirmé le jugement rendu le 21 janvier 2009 par le tribunal de grande instance d'Auch, jugement ayant constaté l'extinction de la créance de M. Q... pour non déclaration au passif du redressement judiciaire de Mme B... et déclaré irrecevable à hauteur d'appel la demande en dommages et intérêts formulée à titre subsidiaire par M. Q... ; qu'à cette fin la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce en vigueur pendant toute la procédure collective ouverte au nom de Mme B... prévoyaient l'extinction des créances non déclarées et n'ayant pas donné lieu à relevé de forclusion, que l'abrogation des dispositions par la loi du 26 juillet 2005 ne concernait que les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et ne pouvait pas s'appliquer à la procédure ouverte au nom de Mme B... ; qu'elle a, également, relevé que c'était en vain que M. Q... avait soutenu qu'il aurait recouvré son droit de poursuite individuel en raison de fa fraude commise par Mme B... dès lors que ces dispositions n'avaient vocation à s'appliquer qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif et non pour extinction du passif et que la preuve de la non remise de la liste des créanciers n'était par rapportée ; que dans la présente instance, l'assignation délivrée par M. Q... l'a été sur la base de l'article L. 622-32 II du code de commerce (dans le cadre de l'allégation d'une fraude à l'égard des créanciers) et subsidiairement sur celle de l'ancien article 1382 du code civil ; que la demande ainsi présentée par M. Q... sur la base de l'article précité du code de commerce est donc irrecevable, sur la base des articles 1350 et 1351 anciens du code civil, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la présente cour du 17 mai 2010 ; que cette irrecevabilité ne s'applique, cependant, pas à la demande formée sur la base de l'ancien article 1382 du code civil dans la mesure où la cour d'appel a expressément indiqué dans cet arrêt que cette demande étant une demande nouvelle devait être écartée comme ayant été présentée pour la première fois à hauteur d'appel ce qui n'interdisait pas à M. Q... d'agir sur ce fondement devant les juges du premier degré,
 
 1) ALORS QUE le jugement qui tranche tout ou partie du principal ou qui statue sur tout incident et revêtu de l'autorité de la chose jugée ;