décision 16-82.948 du 21/11/2017,  partie 5


que les faits dont MM. Y... et X... ont été déclarés coupables ont causé à la société Le Partenaire européen un préjudice dont ils doivent être déclarés entièrement et solidairement responsables ; que la partie civile fait état d'une perte de bénéfice de 777 000 euros entre 2006 et 2008 et réclame 250 000 euros au titre du droit d'auteur et 250 000 euros au titre du droit des marques et 150 000 euros au titre de concurrence déloyale outre 15 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'au vu des éléments du dossier la cour condamnera solidairement MM. Y... et X... à payer à la partie civile la somme de 200 000 euros tous préjudices confondus, autre que celui de la concurrence déloyale non visé à la prévention, et les condamnera à payer chacun la somme de 5 000 euros en participation aux frais exposés par la partie civile pour faire valoir ses droits ;
 
 "1°) alors que la cour d'appel n'est tenue d'évoquer les points du litige relatifs à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé ; que tel n'est pas le cas lorsque la cour d'appel a confirmé le jugement ; qu'en évoquant en l'espèce sur l'action civile, sans en avertir les parties et en les privant d'un double degré de juridiction, sans caractériser l'élément lui en faisant obligation autrement que par la référence à l'ancienneté de l'affaire, qui ne constitue pas une cause visée par l'article 520 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il appartient à la partie civile de justifier de l'existence et de l'étendue de son préjudice ; qu'en condamnant solidairement MM. Y... et X... à payer à la société Le Partenaire Européen la somme de 200 000 euros tous préjudices confondus, sans préciser sur quels éléments de preuve fournis par la partie civile autres que ses seules affirmations, elle se fondait pour en décider ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du pourvoi proposé, pour M. X..., par la SCP Boullez, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 520 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "Il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sur la responsabilité du demandeur quant au préjudice subi par la partie civile, puis d'avoir évoqué pour fixer le montant de la réparation qu'elle l'a condamné à payer à la partie civile solidairement avec l'autre prévenu, soit la somme de 200 000 euros ;
 
 "aux motifs que, sur l'action civile, le jugement déféré a reçu la constitution de partie civile de la société Le Partenaire européen et a renvoyé sur intérêts civils à l'audience du 15 septembre 2014 ; que les prévenus ayant fait appel des dispositions civiles, l'effet dévolutif de l'appel porte également sur l'action civile ; compte tenu de l'ancienneté des faits et de la demande chiffrée de la partie civile la cour statuera au fond sur l'action civile ; que les faits dont MM. Y... et X... ont été déclarés coupables ont causé à la société Le Partenaire Européen un préjudice dont ils doivent être déclarés entièrement et solidairement responsables ; que la partie civile fait état d'une perte de bénéfice de 777 000 euros entre 2006 et 2008 et réclame 250 000 euros au titre du droit d'auteur et 250 000 euros au titre du droit des marques et 150 000 euros au titre de concurrence déloyale outre 15 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'au vu des éléments du dossier la cour condamnera solidairement MM. Y... et X... à payer à la partie civile la somme de 200 000 euros tous préjudices confondus, autre que celui de la concurrence déloyale non visé à la prévention, et les condamnera à payer chacun la somme de 5 000 euros en participation aux frais exposés par la partie civile pour faire valoir ses droits ;
 
 "alors que la cour d'appel qui confirme le jugement sur intérêts civils ne peut évoquer les points du litige relatifs à l'action civile que les premiers juges n'ont pas tranchés, exception faite de l'hypothèse où le renvoi de la procédure exposerait le tribunal à se contredire sur ce qu'il avait décidé ; qu'en confirmant le jugement entrepris sur la recevabilité de la constitution de partie civile et sur la responsabilité civile du demandeur, tout en évoquant les points du litige relatifs au quantum de la réparation, alors que ces points avaient fait l'objet d'un renvoi à une audience ultérieure par le tribunal correctionnel, la cour d'appel, non saisie par la partie civile de l'appel du jugement, a violé les articles visés au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le moyen proposé pour M. Y..., pris en sa première
 branche, et le moyen unique proposé pour M. X... :