cour d'appel de Douai
chambre 1 section 2,  décision 16-21.520 du 19/10/2017,  partie 2



 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré opposable à la société ANALORO venant aux lieu et place de la société ANNALORO RENOVATION MAISON NEUVE, le rapport d'expertise, puis condamné la société ANNALORO à l'égard de M. et Mme X... et décidé que la société ANNALORO devait garantir M. et Mme D... des condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE «cette dernière sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande que le rapport d'expertise judiciaire lui soit déclaré inopposable puisqu'elle n'était pas partie aux opérations d'expertise ; qu'elle précise que, si elle a assisté à l'une des réunions, ce n'était qu'en qualité de sachant et donc qu'elle n'a jamais pu présenter ses observations sur les constatations faites par l'expert ; que l'article 16 du code de procédure civile dispose que "le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la SAS ETS Annaloro n'était pas partie à l'expertise judiciaire qui a été réalisée avant l'introduction de l'instance au fond ;qu'il résulte du rapport d'expertise que l'expert judiciaire précise que la société a participé à une réunion d'expertise qui portait sur le fonctionnement de la VMC et indique à plusieurs reprises qu'elle devrait être appelée à la cause pour répondre des désordres affectant les travaux qu'elle a réalisés ; que toutefois, cela n'a pas été fait par l'une des parties et l'expert a obtenu du magistrat en charge du suivi des opérations d'expertise l'autorisation de déposer son rapport malgré l'absence d'appel à la cause de la société Annaloro ; qu'il n'en reste pas moins que l'expert a respecté le principe du contradictoire lors de la réalisation de la mission qui lui avait été confiée ; Et, dans le cadre de la procédure qui a eu lieu devant le tribunal d'instance puis devant la cour, le rapport d'expertise a été versé aux débats et a été soumis à la discussion de toutes les parties à l'instance, dont la société Annaloro ; qu'ainsi, là encore, le principe du contradictoire n'a pas été méconnu ; que de ce fait, il convient de déclarer ce rapport d'expertise opposable à la société Annaloro, sans toutefois que celui-ci n'ait que la valeur d'un simple renseignement, comme l'avait indiqué le premier juge ; qu'il convient de rappeler que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve portés à leur connaissance, en ce compris un rapport d'expertise judiciaire ;
 
 ALORS QUE, sachant que la société ANNALORO RENOVATION MAISON NEUVE n'a pas participé à l'expertise, les juges du fond ne pouvaient pas considérer que le principe du contradictoire avait été respecté ; qu'en décidant que ce principe n'avait pas été méconnu pour considérer que le rapport d'expertise était opposable à la société ANNALORO et qu'il pouvait être utilisé, sans autre condition, comme n'importe quelle pièce, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure;
 
 EN CE QU'il a déclaré opposable à la société ANALORO venant aux lieu et place de la société ANNALORO RENOVATION MAISON NEUVE, le rapport d'expertise, puis condamné la société ANNALORO à l'égard de M. et Mme X... et décidé que la société ANNALORO devait garantir M. et Mme D... des condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la responsabilité de la société Annaloro ; qu'elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris estimant que sa responsabilité n'est pas établie ;qu'elle ajoute que la cause des désordres constatées par l'expert n'est pas établie avec certitude, que ceux-ci sont apparus environ un an et demi après qu'elle a réalisé les travaux commandés et qu'aucune faute de sa part n'est établie ;qu'il n'est pas contesté que la société Annaloro était en charge du lot "Plomberie Sanitaire Chauffage" ; qu'il résulte de la lecture du rapport d'expertise judiciaire que :- les désordres constatés sur la chaudière et l'installation de chauffage trouvent leur origine d'une part dans un défaut de fonctionnement du thermostat, lui-même consécutif à un court-circuit électrique, d'autres part dans des fuites visibles sur les canalisations de chauffage, - les désordres constatés dans la chambre et la salle de bain sont dus au defaut d'étanchéité du receveur de douche qui présente une fissure visible sur son aile. L'expert estime que tous ces désordres trouvent leur cause dans un défaut de mise en oeuvre de l'installation de chauffage ainsi que dans une mauvaise installation du receveur de douche ou à une défaillance de cet élément ;