Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.562 du 08/12/2021,  partie 5


que l'article 2 du contrat prévoit que le prix de reprise du produit fibreux devait être réévalué tous les mois suivant une formule de calcul qu'il détaille et explique et, en cas de prix négatif, il est prévu soit une suspension du contrat de vente jusqu'à ce que le prix redevienne positif, soit un accord des parties sur un prix positif ; que selon l'article 5, Triselec s'était engagée à vendre à la société CDI un volume mensuel minimum de 600 tonnes de produits fibreux, soit 7.200 tonnes par année contractuelle, sous réserve que les tonnages de ce gisement restent stables sur la durée du contrat, les tonnages mentionnés sont une condition essentielle du contrat qui a pour contrepartie un tarif au niveau du marché et les investissements réalisés par l'acheteur sur son site pour accueillir ces produits, la seule exception concernant l'hypothèse selon laquelle Triselec perdrait les marchés confiés par la MEL ; qu'il résulte de ces éléments que le contrat litigieux a été librement négocié entre les parties et que la violence invoquée n'est pas caractérisée ; que la société Triselec sera en conséquence déboutée de sa demande de nullité du contrat ;
 
 1°) ALORS QU' un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, il a été approuvé, c'est-à-dire si l'engagement a été volontairement exécuté avec l'intention de reconnaître la légitimité de la dette ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir pourtant constaté que la société Triselec s'était prévalue des termes du contrat pour, d'une part, faire grief à la société CDI, par courrier du 30 septembre 2015, de ne pas valoriser les produits faisant l'objet du contrat, et d'autre part, poursuivre la résiliation du même contrat (p. 5 §6 et 7 arrêt), ce dont il se déduisait que la société Triselec n'avait pas approuvé les dispositions du contrat consenties sous la contrainte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation de l'article 1115 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en considérant que la société Triselec n'avait pas établi avoir été contrainte par sa dépendance à consentir un avantage manifestement excessif à son cocontractant au motif inopérant que la société CDI était libre de céder ou non ses actions et que son droit de rester dans le capital de la société Triselec ne pouvait créer une situation de dépendance économique (p. 5§8 arrêt), cependant que cette dernière avait été contrainte, par sa dépendance, à obtenir le vote favorable de la société CDI indispensable pour permettre sa transformation sociale nécessaire à sa pérennité et survie, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1111 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 1er octobre 2019 (p. 12 et s.), la société Triselec faisait valoir que la signature du contrat du 27 novembre 2013 avait créé à son détriment un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 442-6-I 2° du code de commerce, dès lors qu'elle avait été contrainte de s'engager, sans contrepartie réelle, à fournir à la société CDI un produit aisément commercialisable sans pouvoir à l'inverse l'obliger à l'acquérir en cas de fluctuation de sa valeur, sur la base d'un indice de variation du prix déterminé en fonction du marché propre à l'acquéreur ; qu'en estimant, après avoir relevé que la société Triselec invoquait les dispositions de l'article L. 444-6-I 2° du Code de commerce relatives à la responsabilité de l'industriel qui soumettrait un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (page 5 § 2 de l'arrêt), que le contrat avait été librement négocié entre les parties (p. 7 §4 arrêt), sans répondre au moyen opérant de la société Triselec fondé sur l'existence d'un déséquilibre significatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Triselec à payer à la société CDI la somme de 1.300.000 euros en réparation du préjudice subi au titre du manque à gagner engendré par l'absence d'exécution du contrat de vente par la société Triselec jusqu'à son terme, outre les intérêts légaux à compter de la date de l'assignation délivrée le 11 décembre 2015 et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la décision de la société Triselec de réduire le volume de produits vendus à la société CDI, par courrier du 18 août 2014, la société Triselec s'adressait en ces termes à la société CDI "Nous vous informons que notre délégant, [Localité 4] Métropole Communauté Urbaine, nous impose de procéder à une séparation du flux 5.02 dans le gisement fibreux exploité dans notre centre de tri de collectes sélectives d'[Localité 3] " et réduisait à compter du 1er septembre 2014 les volumes de produit fibreux à 270 tonnes mensuelles.