Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.161 du 12/01/2023,  partie 3


qu'ainsi, l'établissement public lycée général et technologique [N] [V] à [Localité 2], qui est l'établissement support du [3]-CFA Aquitaine, étant insusceptible de venir aux droits de l'établissement public lycée [G] [E] à [Localité 4], établissement support du [3] Sud-Aquitaine, par le seul fait que tous les établissements de formation d'Aquitaine seraient désormais regroupés au sein du [3]-CFA Aquitaine, l'établissement public lycée général et technologique [N] [V] à [Localité 2] était sans qualité ni intérêt pour interjeter appel d'un jugement qui ne le concernait en rien et auquel il n'était pas partie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 546 du code de procédure civile, L. 423-1 et D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré bonne et recevable la saisie attribution réalisée par le lycée général et technologique [N] [V] exerçant sous l'enseigne [3]-CFA Aquitaine venant aux droits du groupement [3] Sud-Aquitaine le 12 novembre 2019 ;
 
 ALORS QUE les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement créés en application des articles L. 423-1 et D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation ([3]) n'ont pas la personnalité juridique ; qu'ils sont créés par une convention conclue entre les établissements regroupés et approuvée par le recteur d'académie, cette convention devant désigner l'un des établissements parties en qualité d'établissement support, lequel est doté d'un budget annexe et d'une comptabilité distincte relatifs à la gestion du [3] ; qu'ainsi, le [3] Sud-Aquitaine, constituant un groupement dénué de personnalité juridique, était insusceptible de procéder valablement par lui-même à une saisie attribution ; qu'en décidant cependant que la saisie attribution effectuée par le [3] Sud-Aquitaine était valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-2, L. 211-3, R. 211-1, R. 211-5 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 423-1 et D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation ;
 
 ET ALORS QU'en décidant par surcroît que la saisie attribution effectuée par le [3] Sud-Aquitaine pouvait bénéficier au lycée général et technologique [N] [V] à Bordeaux sans justifier en quoi, en l'absence de dévolution de patrimoine, cet établissement public seulement désigné par une convention ad hoc comme établissement support du [3]-CFA Aquitaine serait créancier de la Société de Maintenance Pétrolière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-2, L. 211-3, R. 211-1, R. 211-5 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 423-1 et D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré bonne et recevable la saisie attribution réalisée par le lycée général et technologique [N] [V] exerçant sous l'enseigne [3]-CFA Aquitaine venant aux droits du groupement [3] Sud-Aquitaine le 12 novembre 2019 ;
 
 ALORS QUE les jugements rendus par les juridictions administratives en matière de plein contentieux n'ont l'autorité de la chose jugée que relativement à la chose qu'ils tranchent, entre les mêmes personnes ; que, pour retenir la régularité de la saisie attribution opérée par le « [3] Sud-Aquitaine », la cour d'appel s'est fondée sur un jugement du tribunal administratif de Pau rejetant la demande de la Société de Maintenance Pétrolière visant à être déchargée des sommes mises à sa charge par l'ordonnateur du lycée [G] [E] à Pau ; qu'en décidant qu'un tel jugement permettait au lycée général et technologique [N] [V] à Bordeaux, qui est l'établissement support du [3]-CFA Aquitaine, de bénéficier de la saisie attribution opérée au détriment de la Société de Maintenance Pétrolière, la cour d'appel a violé les articles L. 211-2, L. 211-3, R. 211-1, R. 211-5 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.