Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.317 du 24/10/2018,  partie 6


dans la mesure où il n'est pas démontré que ces autorisations ne pourraient pas être obtenues, et dans la mesure d'autre part où il n'est pas prétendu que la commune ait jamais relevé la moindre infraction aux règles d'urbanisme, alors que l'installation est en place depuis plus de 4 ans, le préjudice qui est directement résulté de la faute de la banque, à cet égard, sera intégralement réparé par une somme de 5.000 euros à titre de dommagesintérêts » ;
 
 1) ALORS QUE le contrat de crédit ne met à la charge de l'organisme prêteur aucune obligation de contrôle de conformité des livraisons et prestations effectuées par l'installateur ; qu'ainsi, en l'espèce, la banque SOLFEA n'était pas tenue de vérifier la régularité administrative de l'installation des consorts X... Y... au regard des règles d'urbanisme avant de débloquer les fonds entre les mains de la société ECO SYNERGIE, d'autant plus que le prêteur faisait valoir que le déblocage des fonds avait eu lieu au vu d'une attestation de fin de travaux signée par M. X... aux termes de laquelle celui-ci attestait que « les travaux, objets du financement (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et les autorisations administratives éventuelles) sont terminés et sont conformes au devis » (conclusions p. 11) ; qu'en jugeant au contraire que le défaut de vérification de la régularité administrative de l'installation au regard des règles d'urbanisme, avant tout déblocage des fonds, constituait une faute engageant la responsabilité de l'établissement de crédit à l'égard des emprunteurs (arrêt p. 9 § 1), la Cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 311-31 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE pour retenir la responsabilité de la banque SOLFEA à l'égard des consorts X... Y..., la Cour d'appel ne pouvait énoncer que celle-ci avait fautivement omis de contrôler la régularité administrative de l'installation au regard des règles d'urbanisme avant de débloquer les fonds, sans vérifier ni constater que les emprunteurs prouvaient que l'autorisation d'urbanisme obtenue le 31 août 2012 pour la pose de 12 panneaux photovoltaïques portait sur les 12 panneaux financés par le CREDIT FONCIER DE FRANCE selon contrat de crédit du 8 août 2012 et non sur les 12 panneaux financés par la banque SOLFEA selon contrat de crédit du 2 août 2012, ce que contestait cette dernière (conclusions p. 8-9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 311-31 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige.