Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.823 du 03/12/2020,  partie 4


que sont de plein droit membres de l'association communale de chasse agréée, les titulaires du permis de chasse validé, soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à date de sa création, soit, à leur demande, acquéreurs d'une fraction seulement de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création à condition que la superficie acquise représente au moins 10 % de la superficie d'opposition en vigueur dans le département ; qu'en l'espèce, dès lors qu'ils ne justifiaient avoir acquis du vendeur ni la totalité du terrain soumis à l'action de l'ACCA, ni un nombre d'hectares suffisants, les consorts V... ne pouvaient revendiquer la qualité de membre de droit de l'association ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé.