Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.679 du 05/12/2019,  partie 9


- fixera la créance des acquéreurs autres que les époux W... aux passifs de la société Le Clos de la Citadelle et de la société KG...-NC... aux montants récapitulés ci-après, dans la limite toutefois des sommes déclarées aux procédures collectives ; - condamnera in solidum la société Image et Calcul, Maître PJ... S... et la MAF, dans la limite pour celle-ci du plafond de garantie de 500 000 euros outre indexation appliquée aux préjudices résultant chacun des deux attestations de mise hors d'eau, délivrées le 15 février 2011 pour le bâtiment École et le 15 avril 2011 pour le bâtiment Abbés, à payer aux acquéreurs autres que les époux W... les sommes récapitulées ci-après ; - déboutera au même titre les acquéreur autres que les époux W... de leurs demandes dirigées contre les autres parties ; - déclarera la société Le Clos de la Citadelle, la société Image et Calcul et la société KG...-NC... responsables in solidum des préjudices causés aux époux W... par la perte des appels de fonds postérieurs, et pour un tiers chacun dans leurs rapports respectifs ; - déclarera irrecevable les appels en garantie formés contre les sociétés Le Clos de la Citadelle et KG...-NC... ; - rejettera les appels en garantie formés du même chef contre d'autres parties ; - fixera la créance des époux W... sur la société Le Clos de la Citadelle et la société KG...-NC... aux montants récapitulés ci-après, dans la limite toutefois des sommes déclarées aux procédures collectives ; - condamnera in solidum la société Image et Calcul et la MAF, dans la limite pour celle-ci du plafond de garantie de 500 000 euros outre indexation appliquée aux préjudices résultant chacun des deux attestations de mise hors d'eau, délivrées le 15 février 2011 pour le bâtiment École et le 15 avril 2011 pour le bâtiment Abbés, à payer aux époux W... les sommes récapitulées ci-après ; - déboutera les époux W... de leurs demandes dirigées de ce chef contre d'autres parties ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; que dans ses conclusions d'appel, la société Image et Calcul sollicitait la garantie de Me PJ... S... pour l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; que la cour d'appel a imputé le préjudice résultant de la perte des appels de fonds postérieurs à l'appel de fonds initial à la société Image et Cacul, à la société Le Clos de la Citadelle, ainsi qu'à l'architecte et au notaire, mais relevant que les consorts W... n'avaient pas dirigé leurs demandes indemnitaires à l'encontre du notaire, Me PJ... S..., a condamné la société Image et Calcul et la MAF, seules solvables, à indemniser les consorts W... et rejeté les appels en garantie formés du même chef contre les autres parties ; que, dès lors, en déboutant la société Image et Calcul de son recours en garantie contre le notaire pour les condamnations prononcées à son encontre au profit des époux W... sans motiver sa décision sur ce point, tout en retenant la responsabilité du notaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Moyens produits au pourvoi principal n° E 18-22.915, par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle des architectes français
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français à garantir la société Image et Calcul de l'ensemble des condamnations mises à sa charge,
 
 Aux motifs que « par des motifs complets et pertinents que la cour adopte, le premier juge a exactement retenu que la MAF, pour avoir pris la direction du procès fait à son assuré au sens de l'article L. 133-7 du code des assurances, ne peut lui opposer les exceptions dont elle avait connaissance, sauf faute intentionnelle ou dolosive, violation de l'ordre public ou plafond de garantie.
 La cour y ajoute que la MAF, qui a pris la direction du procès au début de l'année 2012, ne peut soutenir avoir ignoré les circonstances exactes du sinistre jusqu'à l'arrêt d'appel du 14 juin 2013 condamnant les gérants de la société Le Clos de la Citadelle à d'importants dédommagements, alors que le soupçon de faux était connu dès le début de la procédure civile, qu'il avait donné lieu à condamnation par le tribunal correctionnel le juillet 2012, et que la seule augmentation des montants indemnitaires par la cour d'appel ne caractérisait pas une circonstance nouvelle ignorée jusque là par l'assureur.
 Pour les mêmes raisons, la MAF ne peut se prévaloir des réserves générales liées à l'attente des pièces du dossier, exprimées à l'occasion de la désignation de l'avocat dans un courrier du 2 mars 2012, dès lors qu'elle a continué à diriger le procès pendant plus d'un an, jusqu'au 22 mars 2013, date de son refus de garantie.
 En conséquence, censée avoir renoncé aux exceptions dont elle avait connaissance, la MAF ne peut invoquer, en particulier, l'exclusion des actes tendant à procurer au maître de l'ouvrage, directement ou indirectement, un avantage illégitime figurant à la clause 2.2126 des conditions générales.