Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.799 du 28/11/2019,  partie 2



 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mmes N..., Y..., I..., G..., B..., A..., L..., MA..., D..., R..., P..., C..., F..., E..., U..., W..., V..., Q..., HE... , H..., X..., S..., T..., O..., FZ..., MO..., OO..., AG..., EW..., RO..., FN..., LC..., JY... , IH... , YQ... , LS..., JO..., SF..., JL..., WB..., IR..., WZ..., LF..., UY..., HX..., KD..., RL..., FE..., JA..., IP..., BG..., TT..., LG..., IJ... , IL..., VD..., JW..., LX..., de MM. BP..., JS..., GU..., YY..., BU... ET..., PY..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ;
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes N..., Y..., I..., G..., B..., A..., L..., MA..., D..., R..., P..., C..., F..., E..., U..., W..., V..., Q..., HE... , H..., X..., S..., T..., O..., FZ..., MO..., OO..., AG..., EW..., RO..., FN..., LC..., JY... , IH... , YQ... , LS..., JO..., SF..., JL..., WB..., IR..., WZ..., LF..., UY..., HX..., KD..., RL..., FE..., JA..., IP..., BG..., TT..., LG..., IJ... , IL..., VD..., JW..., LX... et MM. BP..., JS..., GU..., YY..., BU... ET..., PY... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mmes N..., Y..., I..., G..., B..., A..., L..., MA..., D..., R..., P..., C..., F..., E..., U..., W..., V..., Q..., HE... , H..., X..., S..., T..., O..., FZ..., MO..., OO..., AG..., EW..., RO..., FN..., LC..., JY... , IH... , YQ... , LS..., JO..., SF..., JL..., WB..., IR..., WZ..., LF..., UY..., HX..., KD..., RL..., FE..., JA..., IP..., BG..., TT..., LG..., IJ... , IL..., VD..., JW..., LX... et MM. BP..., JS..., GU..., YY..., BU... ET..., PY...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la caisse des dépôts et consignations à régler aux anciens fonctionnaires visés au pourvoi le montant des sommes conservées au titre de la CSG-CRDS ainsi que celui d'une somme indemnitaire, d'AVOIR déclaré les actions de Mme N... et des 64 autres anciens fonctionnaires irrecevables, comme prescrites et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Caisse a retenu des cotisations sociales (CSG/CRDS) sur les indemnités de départ volontaire versées aux requérants, lesquels en demandent le remboursement au vu notamment des arrêts de la Cour de cassation rendus le 3 mars 2011 qui ont rejeté les pourvois contre les décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille rendu le 10 décembre 2009 qui avait retenu que la somme allouée était exclue de l'assiette de l'impôt sur le revenu et qu'elle n'entrait pas dans l'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS ; les requérants en tirent pour conséquence que : - les dispositions de l'article L. 243-6 de code de la sécurité sociale ne sont pas applicables ni à la nature de la créance et ni à la nature de leur action, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une demande de remboursement et que les sommes sollicitées ne correspondent pas à des cotisations acquittées relevant du code de la sécurité sociale, mais qu'elles sont des prestations inhérentes au fonctionnaire, - Il ne s'agit pas d'une répétition d'indu puisque les sommes n'ont pas été versées indûment, mais qu'elles ontété conservées par la Caisse, - la prescription applicable au cas d'espèce relève des dispositions du code de procédure civile, laquelle n'a pu courir qu'à compter du 3 mars 2011, date de la connaissance par la caisse de l'indu et de son obligation de le verser, - si l'article L. 243-6 devait s'appliquer, le point de départ serait la date des arrêts de la Cour de Cassation du 3 mars 2011, date à laquelle a été constatée la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application par rapport à la règle de droit supérieure, - l'obligation de remboursement sur la base de la prescription triennale ne pouvait être acquise que le 3 mars 2014 ;