Cour d'appel de Dijon,  décision 13-26.758 du 15/01/2015,  partie 2


que selon l'article suivant, « toute délégation doit mentionner 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée 2° La nature des actes délégués 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation » ; que la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent a été signée par Mme Christel Y..., sa signature étant précédée de la mention « Pour le directeur l'adjoint des cadres » ; que la décision de maintien du 19 décembre 2012 porte la signature de Mme Catherine Z... précédée de la mention « Pour le directeur, l'adjoint administratif » ; que la seule référence à leur fonction sans qu'il soit précisé qu'elles ont signé « par délégation » ne laisse pas présumer que ces personnes étaient bénéficiaires d'une délégation de signature établie conformément aux dispositions précitées ; que, par ailleurs, aucun acte du directeur de l'établissement conférant à Mme Y..., adjoint des cadres, et à Mme Z..., adjoint administratif, délégation de signature pour signer à sa place les décisions visant à l'admission ou au maintien de soins psychiatriques sans le consentement du patient, n'a été joint aux pièces de la procédure, ni produit au cours de l'instance ; que, dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres irrégularités de procédure dénoncées, ces deux décisions signées par des personnes ne justifiant pas d'une délégation de signature régulière font nécessairement grief à M. X... et ne peuvent servir de fondement au maintien de sa prise en charge sous le régime de l'hospitalisation complète ; 

1) ALORS QUE l'irrégularité de la décision ordonnant que des soins psychiatriques soient prodigués à une personne atteinte de troubles mentaux sans son consentement doit conduire à la mainlevée de cette décision et de toutes les décisions subséquentes ; qu'en l'espèce, le premier président de la cour d'appel a constaté que la décision d'admission en soins psychiatriques de M. X... était nulle en l'absence de délégation de signature de la part du directeur de l'établissement de soins au profit du signataire de ladite décision ; qu'en limitant la mainlevée à la mesure d'hospitalisation complète de M. X..., pour ensuite différer de 24 heures cette mainlevée, tandis que l'irrégularité entachant la décision d'admission de M. X... devait conduire à la mainlevée immédiate de la mesure d'admission et des mesures subséquences, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 3216-1, L. 6143-7 et D. 6143-34 du code de la santé publique ; 

2) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention ne peut décider que la mainlevée de la décision d'hospitalisation complète d'une personne affectée de troubles mentaux sera différée de 24 heures qu'à la condition que la décision d'admission initiale du patient ait été régulière ; qu'en différant la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. X..., après avoir constaté que la décision d'admission était irrégulière, ce dont il résultait qu'il n'était pas possible de différer la mainlevée des mesures d'hospitalisation sans consentement prises à l'encontre de M. X..., le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; 

3) ALORS en toute hypothèse QUE le juge des libertés et de la détention doit spécialement motiver sa décision de différer de 24 heures au maximum la mainlevée d'une décision d'hospitalisation complète d'une personne affectée de troubles mentaux ; qu'en se bornant à décider, dans le dispositif de son ordonnance, que la « décision de mainlevée aura un effet différé pendant une durée n'excédant pas 24 heures pour permettre la mise en place d'u programme de soins sous forme ambulatoire », sans énoncer le moindre motif au soutien de cette décision, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.