Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.703 du 01/02/2023,  partie 3



 "Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur: ' en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi " ;
 
 41. En ce qui concerne la société irlandaise Malwarebytes, a vocation à s'appliquer l'article 7. 2 du Règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (dit Règlement Bruxelles 1bis)
 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale en ce qui concerne la société irlandaise Malwarebytes, qui est libellé comme suit :
 
 « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre :
 en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire" ;
 
 42. Si le tribunal n'a pas formellement distingué dans son jugement l'analyse de la compétence des juridictions françaises à l'endroit des sociétés américaine et irlandaise Malwarebytes, il a statué sur le fondement du chef français et du chef européen de compétence au visa des textes précités qui désignent " la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire " (libellé du règlement Bruxelles I bis) ou celle "du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi " (article 46 du code de procédure civile) qui reviennent au même.
 
 43. Selon la jurisprudence de la CJUE (et notamment l'arrêt Melzer C-228/11, point 25), l'expression "lieu où le fait dommageable s'est produit" figurant à l'article 5, point 3, du règlement n° 44/2001, devenu l'article 7 (2) du Règlement Bruxelles I bis, vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et le lieu Page 10 sur 33 de l'événement causal qui est à l'origine de ce dommage, de sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l'un ou de l'autre de ces deux lieux.
 
 44. Il a ainsi été jugé en matière de concurrence déloyale que "L'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 ('), [devenu article 7 ( 2) du règlement Bruxelles I bis] doit être interprété, aux fins d'attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d'une action en responsabilité pour violation de l'interdiction de vente en dehors d'un réseau de distribution sélective résultant de l'offre, sur des sites Internet opérant dans différents États membres, de produits faisant l'objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s'est produit doit être considéré comme étant le territoire de l'État membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l'action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes " (CJUE 21 décembre 2016 aff C-618/15 Concurrence Sarl).
 
 45. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a également dit pour droit dans une affaire concernant une demande de réparation d'un préjudice allégué par une compagnie aérienne lituanienne contre une compagnie aérienne et un aéroport letton du fait notamment d'un abus de position dominante (CJUE C-27/17 du 5 juillet 2018 FlyLAL), que "L'article 5, point 3, du règlement CE 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 [devenu article 7 ( 2) du règlement Bruxelles I bis], concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'une action en réparation d'un préjudice causé par des comportements anticoncurrentiels, le "lieu où le fait dommageable s'est produit" vise, dans une situation telle que celle en cause au principal, notamment le lieu de la matérialisation d'un manque à gagner consistant en une perte de ventes, c'est-à- dire le lieu du marché affecté par lesdits comportements au sein duquel la victime prétend avoir subi ces pertes".
 
 46. La CJUE retient dans cet arrêt que lorsque le marché affecté par le comportement anticoncurrentiel se trouve dans l'Etat membre sur le territoire duquel le dommage allégué est prétendument survenu, il y a lieu de considérer que le lieu de matérialisation du dommage, aux fins de l'application de l'article 5 point 3, du règlement CE 44/2001 se trouve dans cet État membre (point 40).
 
 47. Enfin, dans une affaire rendue en matière d'entente au sens de l'article 101 TFUE (CJUE 29 juillet 2019 Tibor Trans, C-451/18), la CJUE confirme ce critère de rattachement et juge que le dommage allégué s'entend de surcoûts payés en raison des prix artificiellement élevés et qu'il se matérialise au lieu du marché affecté par l'infraction visée, à savoir le lieu où les prix du marché ont été faussés, au sein duquel la victime prétend avoir subi ce préjudice.
 
 48. En l'espèce, les sociétés appelantes contestent l'existence d'un fait dommageable localisé en France en faisant valoir que le litige porte sur des actes commis aux États-Unis, à savoir la révision du programme du logiciel en Californie et concernent des produits essentiellement distribués sur le territoire américain.