Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.279 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 M. H... S..., domicilié [...] ), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'U... S..., a formé le pourvoi n° Z 19-17.279 contre deux arrêts rendus les 18 septembre 2018 et 5 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société As Home, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée la société AF Holding,
 
 2°/ à M. L... X..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. N... T..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire chargé de représenter M. J... S... aux opérations de partage de la succession d'U... S...,
 
 4°/ à M. J... S..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de M. H... S..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société As Home et de M. X..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... S..., tant en son nom propre qu'ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. H... S..., tant en son nom propre qu'ès qualités

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes indemnitaires de M. H... S... formées à l'encontre de M. X... et la société AF holding et d'avoir ordonné la main levée de la saisie conservatoire.
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande des appelants tend, en premier lieu, à voir dire irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les consorts H... S... et M. T... ès qualités au motif que n'est pas établie l'insolvabilité de la société Bleu Azur. Mais attendu que dans le cadre des exigences de l'article 1857 du Code Civil, la preuve de l'insolvabilité de la société résulte suffisamment des pièces versées relativement à la procédure collective (déclaration de créance à la liquidation judiciaire, paiements effectués par son liquidateur, état de collocation,) et que dans le cadre des exigences de l'action paulienne engagée contre la société AF holding et M X... au titre de l'acte du 19 novembre 2008 passé entre les appelants et la société Un bout de Provence, la question de la solvabilité de la SCI Bleu Azur n'intéresse pas le débat ; que dès lors le moyen sera rejeté. Attendu sur la question de la recevabilité soulevée par la cour, que les consorts H... S... et de M. T... es qualités, malgré le dispositif de l'arrêt avant dire droit sus cité du 18 septembre 2018 limitant la réouverture des débats à la seule question de la recevabilité de l'action paulienne exercée sans que ne soit appelé aux débats le cessionnaire de l'acte argué de fraude, à l'exclusion de toute autre, reviennent désormais sur le fondement de leur demande dont ils prétendent qu'elle ne serait pas "à proprement parler une action paulienne", mais tendrait à voir sanctionner la fraude consistant dans l'organisation fautive des associés de la SCI Bleu azur pour échapper à "la transparence" de celle-ci.