cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre D,  décision 17-16.464 du 16/05/2018,  partie 6


que pour retenir la responsabilité de Mme X..., la cour d'appel a constaté, d'une part, que la seule circonstance que l'ordonnance du 7 mars 2007 du juge des libertés et de la détention ait pu qualifier, au visa des pièces connues à cette date, M. E..., sans précision de date, de dirigeant de fait de la société n'excluait pas que la dirigeante de droit n'ait pas exercé effectivement ses pouvoirs alors même qu'il était démontré par les constatations du vérificateur que Mme X..., comme l'ensemble des salariés de la société et notamment M. E..., avait perçu des sommes occultes en espèces et que, par ailleurs, elle ne pouvait ignorer les minorations de TVA alors qu'il n'était pas contesté qu'elles ont été transmises sous sa signature et, d'autre part, qu'au titre de ses fonctions de seul gérant de droit de la société Alumir, Mme X... était susceptible de se voir appliquer les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, indépendamment du degré d'implication de son salarié M. E..., dans la mise en place du système frauduleux, dès lors qu'il n'[était] en rien démontré que Mme X... n'ait pas exercé effectivement les pouvoirs résultant des dispositions des articles L. 223-18 du code de commerce et qu'en sa qualité de gérant de droit, Mme X... ne saurait contester les rappels de TVA, les rehaussements en résultant et les rappels d'impôts se rapportant aux années 2004 à 2006, dès lors que les périodes en cause coïncidaient avec la période de gestion de Mme X..., dirigeante de droit jusqu'au 1er janvier 2007, et que la responsabilité de Mme X..., gérante de droit, qui avait effectivement encaissé les rémunérations correspondant à ses fonctions de direction, et qui n'avait à aucun moment été empêchée d'exercer son mandat social, ne pouvait qu'être retenue au titre des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser d'une manière concrète la responsabilité personnelle de Mme X... pendant l'exercice de son mandat social dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS, 4°) et subsidiairement, QU'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant, pour caractériser l'implication concrète de Mme X... dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société, pendant l'exercice de son mandat social, que la présence d'un dirigeant de fait en la personne de M. E... n'excluait pas que la dirigeante de droit n'ait pas exercé effectivement ses pouvoirs, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile.