décision 16-83.985 du 08/06/2017,  partie 4



 - M. X... a reconnu, même s ‘il a pu revenir ensuite sur certains points de ses déclarations, qu ‘il avait informé José A... que la maison était vide, ce qui implique qu ‘il s'était renseigné sur l'absence de M. B..., en service la nuit des faits, qu'il avait dissimulé la voiture à 150 mètres de l'habitation, tous feux éteints et moteur arrêté et que son camarade était descendu de son véhicule muni d'un sac et de gants préalablement enfilés ;
 - en s'assurant de l'absence de la victime, en emmenant son camarade sur les lieux, en dissimulant le véhicule et en fournissant le mobile, M. X..., même s'il est resté à l'intérieur du véhicule, a bien participé à un vol en réunion dont José A... a été le bras armé, étant au demeurant plus que probable qu'il ait pénétré à l'intérieur de la maison si l'on considère qu'ont été dérobés un portefeuille à l'effigie des pompiers ainsi que de petits pompiers en plomb, objets qui attiraient le convoitise de ce sapeur-pompier évincé et frustré ;
 - le délit de destruction par incendie ne fait qu'un avec le vol en réunion puisque le mobile était de venger M. X..., et que ce dernier s'est d'ailleurs rendu sur les lieux pour vérifier les effets de cet incendie alors qu ‘il n ‘aurait eu aucun autre motif de repasser à Bettencourt Saint-Ouen après avoir reconduit José A..., ni encore le lendemain et le surlendemain des faits ;
 - l'élément intentionnel ressort des circonstances de la commission des infractions, de nuit, avec force préparation et dissimulation, ainsi que des déclarations contradictoires et évolutives de M. X... ; qu'à hauteur d'appel, la défense de M. X... ne remet pas sérieusement en cause les charges retenues par le premier juge et résultant d'une analyse attentive, précise et pertinente des éléments du dossier que la cour fait sienne, et se borne à faire état de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue le 20 octobre 2014 par le juge des enfants d'Amiens à l'encontre du mineur du chef de destruction du bien d ‘autrui par moyen dangereux pour les personnes ; qu'outre qu'elle ne comporte aucune motivation, cette ordonnance n'a bien évidemment aucune autorité de chose jugée quant à la participation personnelle de M. X... à ces mêmes faits de destruction par incendie ou moyen dangereux pour les personnes, dont il convient de rappeler qu'ils ont été commis concomitamment au délit de vol en réunion et avec effraction et que le prévenu avait un parfait mobile pour les commettre lui-même s'il n'a pas incité le mineur à le faire à sa place comme l'indique Chloé Z.... Il sera ajouté, une fois encore, que M. X... n'aurait eu aucun motif de repasser à proximité du lieu du sinistre après avoir raccompagné le mineur à son domicile et de se trouver encore au moment de l'intervention des pompiers s'il n'était en rien intervenu dans la commission de ce délit dont il prétend par ailleurs n'avoir pas été informé par le mineur ; qu'en conséquence, M. X... doit être déclaré coupable du délit de vol aggravé par deux circonstances prévu et réprimé par l'article 311-4 du code pénal et du délit de destruction du bien d'autrui par incendie ou tout moyen dangereux pour les personnes prévu par l'article 322-6 du code pénal ; que sans aucune modification des textes de prévention et de répression mentionnés dans la convocation, et donc sans qu'il soit nécessaire de procéder à une requaflfication à proprement parler, il sera seulement rectifié le libellé de la convocation qui mentionne par erreur, comme seconde circonstance aggravante, l'effraction, alors que l'article 311-4, expressément cité comme texte de prévention et de répression, ne fait pas état de cette terminologie mais vise, en son 8°, tout acte de destruction, dégradation ou détérioration, observation étant faite que l'effraction est précisément définie par l'article 132-73 comme une dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de clôture ;
 
 "et aux motifs adoptés que l'élément matériel des deux infractions est caractérisé ; que d'une part l'effraction de l'habitation de M. B... a été constatée; que les auteurs ont volé un ordinateur portable ainsi qu'un portefeuille à M. B... ; que la participation de José A... à ce vol résulte des déclarations de sa compagne, auprès de qui il s'est vanté de ces mefaits, de la découverte en perquisition à son domicile du portefeuille et de la carte de club de M. B..., des investigations sur la géolocalisation des téléphones ainsi que des propres déclarations de M. X... ; que ce dernier reconnaît s'être trouvé sur le lieu des faits le soir du vol et de l'incendie ; que bien qu'il ait modifié ses déclarations par la suite, il a bien affirmé avoir révélé le soir des faits à José A... le différend qui l'avait opposé à M. B... ; qu'il ne saurait prétendre qu'il ne lui en voulait pas puisqu'il déclarait vouloir réintégrer les sapeurs pompiers et en avoir parlé à M. B... quelques semaines auparavant ; que d'ailleurs, l'amie de José A... indique qu'il a agi pour venger M. X... ; que lui même n'exclut pas cette idée de vengeance au cours de ses auditions ;