Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.619 du 18/11/2020,  partie 4


qu'en déboutant dès lors Mme W... de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, cependant qu'elle constatait expressément, par motifs adoptés des premiers juges qui ne sont pas contraires aux siens propres, que, "quand bien même un différend avait existé entre les parties sus le classement indiciaire arrêté par l'employeur plusieurs années auparavant, il résulte de l'étude de cette situation - tel qu'énoncée ci-avant - que la salariée est mal fondée dans sa demande et le classement arrêté par le [...] conforme aux dispositions de la convention collective", ce dont il résultait l'existence d'un différend entre les parties qui était antérieur à la rupture du contrat de travail et qui avait perduré jusqu'au jour de celle-ci et qui rendait équivoque la démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. La cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée ne justifiait d'aucun échange entre les parties quant à l'engagement de discussions sur son classement indiciaire depuis le 14 mars 2001, qu'elle n'avait fait état d'aucun différend dans sa lettre de démission du 11 mai 2013 et n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 1er octobre 2014, a pu en déduire que la démission de l'intéressée résultait d'une volonté claire et non équivoque de celle-ci de mettre un terme à son contrat de travail.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa septième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande subsidiaire de rappel de salaire conventionnel à titre de médecin non spécialiste des CLCC
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ces chefs de demande, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la salariée, après avoir à titre principal fondé des demandes, notamment de rappel de salaire, sur la reconnaissance du statut de médecin spécialisé CLCC, a invoqué le moyen, tiré de ce qu'à titre subsidiaire elle avait droit à la rémunération conventionnelle due au médecin non spécialisé des CLCC ; qu'en omettant de répondre à ce moyen de la salariée, aussi circonstancié qu'opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 16. Selon ce texte, les jugements doivent être motivés.
 
 17. Pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire, la cour d'appel a retenu, d'une part que l'intéressée ne pouvait revendiquer le bénéfice de la qualification de médecin spécialiste des CLCC, d'autre part que son contrat de travail stipulait que sa rémunération serait conforme aux émoluments fixés par une délibération adoptée le 10 juillet 1972 par le conseil d'administration du [...], indexés sur l'évolution de l'indice de la fonction publique.
 
 18. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions oralement soutenues de la salariée, qui faisait valoir à titre subsidiaire qu'elle pouvait prétendre à la rémunération conventionnelle des médecins, non spécialistes, des CLCC, devenue plus favorable que sa rémunération contractuelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la huitième branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme W... de sa demande de rappel de salaire conventionnel à titre de médecin non spécialiste des CLCC, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne l'association [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [...] et la condamne à payer à Mme W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION