décision 18-81.035 du 28/05/2019,  partie 2


que par ailleurs, pour établir l'incidence de la dépréciation monétaire, M. T... fait référence au taux de l'indice INSEE à la consommation alors qu'il percevait un salaire au Grand-Duché du Luxembourg, outre qu'il a perçu au cours de la période, les indemnités journalières, une pension d'invalidité et 130 000 euros au titre des provisions allouées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de réévaluer l'indemnité allouée de 10 % pour tenir compte de la dépréciation monétaire ; qu'il incombe en conséquence de confirmer le jugement déféré qui, après déduction des indemnités journalières et de la pension d'invalidité temporaire, a fait droit à sa demande pour la somme de 83 468,84 euros ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que le préjudice subi par la victime doit être évalué par le juge au jour de sa décision ; que le chef de préjudice constitué par la perte de gains professionnels futurs subie par la victime doit dès lors être réévaluée, lorsqu'il en est fait la demande, au jour où le juge statue ; qu'en calculant la perte de gains professionnels futurs sur la base d'un salaire net moyen de 2 160 euros en 2016, réévalué de 2 % ainsi que l'avaient décidé les premiers juges, sans répondre aux écritures de M. T... qui sollicitaient l'actualisation de ce salaire de référence, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que le moyen critique des motifs qui ne sont pas le fondement du chef de dispositif attaqué ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X... et la CAMBTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 591 et 593 et code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné M. X... à payer à M. T... la somme de 83 468,84 euros au titre des gains professionnels actuels et ayant dit la décision opposable à la CAM BTP ;
 
 "aux motifs propres et adoptés que sur la perte de gains professionnels actuels, en 2005, M. T... avait perçu une somme de 25 262 euros, soit 2 105 euros par mois ; que pendant les quatre premiers mois de 2006, il avait reçu de son employeur, hors impôt, les sommes de 2 112 euros, 2 453 euros, 1 983 euros et 2 441 euros ; qu'il avait donc perçu de mai 2005 à avril 2006, un salaire moyen de 2 160 euros [(2 105 x 8 + 2 112 + 2 453 + 1 983 + 2 441) : 12] ; qu'il aurait donc dû percevoir pendant la période du 24 mai 2006, jour de l'accident, au 16 septembre 2001, soit 63,5 mois, la somme de 2 106 x 63,5 = 137 160 euros ; que l'Association d'assurance contre les accidents du Luxembourg lui avait par ailleurs versé des indemnités journalières à hauteur de 29 948,63 euros et 23 742,53 euros [3 488,50 + 5 881,40 + 6 076,46 + 6 178,40 + 2 117,77 euros (3 353,31 : 12 x4)] au titre de la pension d'invalidité temporaire ; qu'il lui était donc dû sur ce poste la somme de 137 160 euros – 29 948,63 euros – 23 742,53 euros = 83 468,84 euros (jugement, p. 6) ; que M. T... soutenait qu'il avait perçu un salaire net d'impôt, s'agissant de revenus encaissés à l'étranger, de 2 105 euros par mois en 2005 et de 2 377,08 euros pour les 4 premiers mois de l'année 2006 (l'accident s'étant produit au mois de mai) ; qu'il fait grief au tribunal d'avoir retenu un salaire moyen de 2 106 euros ; que toutefois, il ressortait des bulletins de paie produits que sur les 4 premiers mois de l'année 2006, M. T... avait perçu un salaire moyen de 2 171 euros étant relevé l'inconstance de son salaire net, variant entre 2 336,68 et 1 892,02 euros ; que c'était en conséquence à juste titre que le tribunal, sur la base du revenu moyen mensuel perçu en 2015, avait retenu un salaire net moyen de 2 160 euros en 2016, qu'il avait d'ailleurs réévalué de 2 % ; que par ailleurs, pour établir l'incidence de la dépréciation monétaire, M. T... faisait référence au taux de l'indice INSEE à la consommation alors qu'il percevait un salaire au Grand-Duché du Luxembourg, outre qu'il avait perçu au cours de la période, les indemnités journalières, une pension d'invalidité et 130 000 euros au titre des provisions allouées, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de réévaluer l'indemnité allouée de 10 % pour tenir compte de la dépréciation monétaire ; qu'il incombait en conséquence de confirmer le jugement déféré qui, après déduction des indemnités journalières et de la pension d'invalidité temporaire, avait fait droit à sa demande pour la somme de 83 468,84 euros ;