décision 16-82.625 du 02/11/2016,  partie 3



 "5°) alors que, dès lors qu'il résulte des termes mêmes des procès-verbaux et des certificats médicaux que les enquêteurs ont fait courir un risque sérieux à M. K... en ne procédant pas aux diligences pour obtenir la venue d'un médecin dans les trois heures de sa demande, la chambre de l'instruction ne pouvait déduire du fait que seule une prise quotidienne d'insuline devait être pratiquée, que le retard dans les diligences du médecin n'avait pas été de nature à porter atteinte au gardé à vue, et plus précisément à le placer dans un état de vulnérabilité, alors que les certificats médicaux permettent de constater que le retard dans le traitement pouvait entraîner des pertes de conscience que le médecin n'avait pas exclu, précisant qu'en cas de perte de conscience, il convenait d'appeler le SAMU, ce qui établissait que le gardé à vue avait été mis en danger, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 63-3, 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "6°) alors qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans le mémoire du mis en examen, si l'état de vulnérabilité du mis en examen permettant de considérer que le retard dans l'examen médical lui avait nécessairement porté atteinte, était établi par le fait que son traitement devait être pris une fois par jour le matin, comme l'établissaient les certificats médicaux des 17 et 18 juin 2015, et qu'un traitement reporté le 15 juin à 13 heures 39 lui avait fait courir un risque pour sa santé, le plaçant en état de vulnérabilité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 63-3, 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "7°) alors qu'en ne recherchant pas si, au regard du fait que les enquêteurs s'étaient vu demander un examen médical dès le début de la garde à vue, par une personne devant prendre de l'insuline quotidiennement et du fait qu'ils ne pouvaient prétendre n'avoir pas été informés au moins lors de l'audition de 11 heures 06 de la situation médicale de M. K..., dès lors que le procès-verbal d'audition fait état de son diabète, si le fait que le médecin ne soit intervenu qu'à 12 heures 40 pour réaliser l'examen médical, et que les enquêteurs aient requis le traitement à l'insuline prescrit par ce médecin pratiquement une heure plus tard, ne constituait pas en lui-même un traitement inhumain, quand il résulte des pièces du dossier que, le 15 juin 2015, la maladie du gardé à vue avait nécessité deux examens médicaux et que, dans le second, il était précisé qu'en cas de nécessité, il convenait de faire le 15, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la réception d'une information faisant état de l'existence d'un trafic de stupéfiants, des fonctionnaires ont entrepris des investigations révélant la réalité objectivement vraisemblable d'un réseau structuré comprenant, à des niveaux différents, plusieurs mis en cause, parmi lesquels ils ont identifié M. K... ; qu'après avoir interpellé ce suspect à son domicile le 15 juin 2015 à 6 heures 05, l'officier de police judiciaire l'a aussitôt placé en garde à vue en lui notifiant les droits inhérents à cette mesure ; que M. K... ayant sollicité, notamment, un examen médical, l'officier de police judiciaire a requis un médecin de l'unité médico-judiciaire aux fins de dire si l'état de santé de l'intéressé était compatible avec cette détention ; qu'à l'issue de cet examen effectué ce même jour à 12 heures 40, ce praticien a délivré un certificat concluant à la compatibilité de l'état de santé avec le maintien en garde à vue dans les locaux de police sous réserve d'injections d'insuline par le personnel médical et d'une surveillance particulière par les policiers ; que, pendant le temps de la garde à vue, cinq autres certificats médicaux similaires ont été établis, une injection d'insuline étant pratiquée chaque jour ; qu'au terme de sa garde à vue, régulièrement prolongée, M. K... a comparu devant le juge d'instruction qui l'a mis en examen du chef susvisé le 18 juin 2015 ;
 
 Attendu que, par requête du 16 décembre 2015, M. K... a sollicité l'annulation de sa garde à vue et des actes subséquents, en faisant valoir que l'examen médical avait été réalisé plus de six heures trente minutes après qu'il l'eut demandé, au delà du délai de trois heures légalement prévu ;
 
 Attendu que, pour rejeter ladite requête, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;