Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.733 du 27/03/2019,  partie 6



 qu'il résulte de cet examen que le degré de similitude entre les deux marques est très faible ;
 que les sociétés Intra-Presse et L'Equipe allèguent qu'un faible degré de similitude peut être compensé par d'autres facteurs pertinents en l'espèce, en particulier l'importante notoriété de la marque antérieure ;
 que, cependant, cette importante renommée de la marque L'EQUIPE, qui est admise, empêche précisément son assimilation ou sa confusion avec la marque EQUIP'SPORT, très différente ; que L'EQUIPE évoque dans le public un quotidien sportif et, plus largement, des activités de journalisme en lien avec le monde du sport, de sorte qu'aucun lien n'est susceptible d'être fait avec l'activité d'un équipementier sportif exerçant son activité sous la marque EQUIP'SPORT ;
 qu'il en résulte que le lien que le public serait susceptible d'établir entre les deux marques n'est pas démontré par les sociétés Intra-Presse et L'Equipe ;
 que, par ailleurs, le fait que EQUIP'SPORT publie sur son site Internet des contenus informationnels sportifs et soit le partenaire d'associations ou d'évènements sportifs locaux, relève d'une activité de communication publicitaire ; qu'il n'apparaît pas suffisant pour caractériser l'intention alléguée de EQUIP'SPORT de se placer dans le sillage de la marque L'EQUIPE afin de bénéficier de sa renommée ;
 qu'en conséquence, il convient de débouter les sociétés Intra-Presse et L'Equipe de leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle » (cf. arrêt p. 6 à 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « cette déchéance n'interdit pas pour autant à la partie demanderesse d'agir à l'encontre de la société Sport Co & Marquage sur le fondement de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, qui accorde au titulaire d'une marque connue d'une partie significative du public concerné par les produits et services qu'elle désigne une protection contre tout usage préjudiciable ou constitutif d'une exploitation injustifiée de la marque notoire, les produits ou services désignés par le signe second pouvant être indifféremment identiques, similaires, non similaires à ceux couverts par la marque invoquée ; que cette protection étendue, accordée aux marques notoires, ne dispense cependant pas ceux qui en sont titulaires, ou qui l'exploitent, de rapporter la preuve de la contrefaçon au sens de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 qu'en l'occurrence, le risque de confusion entre les marques L'EQUIPE et EQUIP'SPORT doit s'apprécier globalement, en considération de l'impression d'ensemble produite par ces deux marques, et en tenant compte notamment du degré de similitude visuelle ou conceptuelle entre les signes, les produits et la connaissance de la marque sur le marché ;
 qu'à cet égard, il importe de constater que la marque L'EQUIPE est une marque verbale composée d'un article défini, d'une apostrophe et d'un terme du vocabulaire courant (nom commun), l'ensemble étant rédigé en lettres capitales légèrement penchées, toutes les lettres étant de taille identique ;
 que la marque EQUIP'SPORT est une marque semi-figurative composée de deux termes séparés par une apostrophe, dont le premier n'est que l'ébauche de divers noms communs tels que « équipe », « équipement », « équipage », « équipollence », « équipier », « équipements »
 ; que ces termes de la marque s'inscrivent, sur fond vert, dans une forme ovale allongée à l'horizontale, délimitée par un large trait noir et dont ils épousent la forme (lettres étirées dans la partie centrale, réduites aux extrémités) ;
 qu'il résulte de cette simple description une absence de similitude visuelle ou phonétique, le vocable « sport » étant d'une tonalité suffisamment forte pour équilibrer la portée du terme d'attaque, dont la dernière syllabe se fond avec le terme suivant, et introduire un rythme qui n'existe pas à la lecture de la marque L'EQUIPE ;
 que sur le plan conceptuel enfin, la locution « L'EQUIPE » forme un tout indivisible (article/nom commun), évoquant immédiatement et exclusivement un groupe de personnes agissant ensemble, dans un même but ; qu'à l'inverse, le terme partiellement éludé EQUIP dans le groupe « EQUIP'SPORT » perd nécessairement de sa force et de sa signification – bien qu'il soit placé en premier – dès lors :
 - qu'il n'est que partiellement reproduit et peut recouvrer plusieurs significations ;
 - qu'il n'est pas précédé d'un article et revêt, dès lors, un caractère plutôt générique ;
 qu'il en découle que dans la locution EQUIP'SPORT, c'est le second terme et non le premier qui apparaît comme le plus marquant, tant sur le plan phonétique que conceptuel ; que l'incertitude qui pourrait naître de la reproduction partielle du premier terme est par ailleurs incontestablement levée par la nature même de l'activité de la société Sport Co & Marquage, qui consiste à fournir des collectivités en équipements sportifs ;
 que, de la même manière, la notoriété attachée à la marque L'EQUIPE et la puissance d'évocation de cette marque empêchent que l'on puisse la confondre avec d'autres, intégrant partiellement un même groupe de lettres placées dans un même ordre, dès lors que la signification attachée à ce groupe incomplet (EQUIP) reste faible ;