Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.186 du 22/09/2021,  partie 3


qu'en se bornant à constater que la connexion au système de vidéosurveillance avait été effectuée à 50 reprises entre octobre 2011 et 2014 à partir du PC de Mme [U] et que celle-ci gérait l'accès au local dédié au système de surveillance, motifs impropres à établir que Mme [U] aurait mis en place un système de vidéosurveillance illégale pour surveiller les autres salariés, que les connexions à partir du PC de Mme [U] auraient été effectuées par celle-ci et auraient été illicites et sans expliquer en quoi aurait été fautive la détention de la clé du local dédié au système de surveillance, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute imputable à Mme [U] et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°- ALORS QU' en jugeant que le grief tenant à la gestion du personnel était constitutif d'une faute grave, sans constater que la souffrance au travail de salariés ainsi que le dénigrement dont certains avaient fait l'objet auraient été imputables à Mme [U] et sans s'interroger, comme l'y avait invitée l'exposante, sur la brusque apparition de ce grief en juin 2014 alors qu'embauchée en 2009, elle n'avait jamais fait l'objet de la moindre observation de la part de la direction générale, des représentants du personnel ou encore de la médecine du travail et sans s'expliquer sur les attestations d'une déléguée syndicale et d'une déléguée du personnel, que Mme [U] a versées au débat et qui attestaient de l'absence de favoritisme de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE les juges du fond doivent rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, Mme [U] a fait valoir que la rupture de son contrat de travail résidait dans la seule volonté de l'association Meife de l'évincer pour avoir dénoncé des détournements de fonds au sein de l'association et en raison de l'arrivée d'une autre équipe dirigeante désignée par les nouveaux élus de la municipalité d'[Localité 1] qui souhaitait la remplacer ; qu'en ne recherchant pas la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.