décision 19-85.561 du 05/01/2021,  partie 2


qu'en statuant contradictoirement à signifier dans ces circonstances, la cour d'appel a violé les articles 412, 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
 
 7. Selon ce texte l'huissier de justice doit délivrer la citation devant la cour d'appel à l'adresse déclarée par le prévenu appelant.
 
 8. L'arrêt énonce que le prévenu, appelant à titre principal, cité par exploit d'huissier de justice remis à étude le 14 avril 2019, à l'adresse déclarée lors de l'appel, n'a pas comparu et n'a pas été représenté et qu' il y a donc lieu de statuer par contradictoire à signifier.
 
 9. En prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de procédure que le prévenu n'a pas été cité à l'adresse déclarée dans son acte d'appel au « logement [...] , mais au « logement 1203 » de ce foyer et que la lettre recommandée adressée à ce logement erroné a été retournée à l'étude d'huissier avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la cour d'appel, à qui il appartenait de constater l'irrégularité de la citation et d'inviter le ministère public à faire citer le prévenu à son adresse déclarée, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 16 mai 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa retranscription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt et un.