cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-17.932 du 21/06/2018,  partie 3


que s'agissant de la responsabilité recherchée du maître d'oeuvre, dont la mission relève d'une obligation de moyen, si l'expert prétend que, en ce qui concerne « le défaut de calfeutrement des diverses pénétrations à travers le bardage faites après que ce dernier ait été effectué, et la mauvaise conception du joint de calfeutrement du joint de dilatation, rien n'a été fait (page 12, in fine) et s'il mentionne que ITA Semada devait en sa qualité de maître d'oeuvre, étudier les solutions de réparation, la cour observe que ces constatations se réfèrent à la date du 16 février 1987, qu'il n'est pas produit de justificatif précis de la réception de ce lot ; qu'au contraire, comme il a été indiqué précédemment, un dire du 15/1/87 fait référence à une réception prononcée le 1er octobre 1986 avec réserves ; qu'est annexé à ce dire un PV non signé daté du 7/7/85 (rap. p. 8) alors qu'un dire du 24/10/88 mentionne une réception sans réserve ; que ces éléments ne permettent pas de fixer utilement une date réelle de réception de ce lot de sorte que la responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre en sa qualité de constructeur ne peut être retenue; qu'à titre surabondant sur ce fondement, les comptes rendus de chantier analysés précédemment (pièces 150 à 153) et en particulier celui du 6 décembre 1985 montrent que le maître d'oeuvre avait noté (point 24 entreprise Vilquin) la nécessité de «terminer tous les travaux de calfeutrements avec bardage en couverture de silo (...) recouper la partie basse du bardage du bâtiment sur cellules », que, selon ces observations l'expert retient qu'il s'agirait de calfeutrement hors prestations de Vilquin sans préciser à quelle entreprise incombait ce calfeutrement, que le maître d'oeuvre, au contraire, évoquait au titre des obligations de Vilquin ; que, par ailleurs sur le régime subsidiaire de la responsabilité contractuelle il est rappelé que le maître d'oeuvre est tenu à une obligation de moyen et qu'il incombe au maître d'ouvrage de démontrer une faute contractuelle, alors que l'obligation de surveillance du chantier ne s'entend pas d'une présence permanente auprès de chaque entreprise intervenante ; qu'il n'est en outre pas précisément expliqué en quoi l'infiltration dont il s'agit relèverait d'un problème de conception de l'ouvrage imputable au maître d'oeuvre, de sorte que la responsabilité de celui-ci sera écartée et les demandes à son encontre rejetées, ce qui rend sans objet celles formées contre son assureur AXA ; que, s'agissant (B) des désordres relevant des défauts d'étanchéité des couvertures en mousse de polyuréthanne, et en bitume élastomère, la SNC demande de condamner les sociétés Buhler, Sotril, Vilquin, SMAC Acieroïd , in solidum, à lui régler les sommes de 17 341,08 € au titre des étanchéités en mousse de polyuréthanne, et 64,26 € au titre de l'étanchéité bitumée élastomère soit au total 17 405,348, et de condamner AXA assureur d'Ita Semada, de Vilquin, de SMAC Acieroïd et de Sotril, ainsi que MJvL4 venant aux droits de Winterthur. assureur de Buhler MIAG, sous la même solidarité, à régler lesdites sommes dans la limite de leurs contrats ; que la SNC forme ces demandes en visant la note de l'expert du 13 juin 1990 page 14; qu'il s'agit d'une étanchéité réalisée par Sud Ouest étanchéité en qualité de sous-traitante de Vilquin; que la réception des travaux confiés à Vilquin a été, comme indiqué précédemment prononcée le 14 mars 1926 avec réserves dont une réserve de portée générale sur les étanchéités à base de mousse de polyuréthanne; que concernant l'endommagement du revêtement en mousse polyuréthanne, les percements multiples des mousses de couverture des cellules de stockage S3-S6 (rapport p. 14) dont la réalisation avait été confiée à Vilquin, ont pu faire dire â l'expert qu'en l'état où elle se trouvait au moment où il a commencé ses opérations, cette étanchéité nécessitait une réparation radicale à savoir enlèvement de la mousse en oeuvre et exécution à nouveau d'une étanchéité selon le même procédé pour un coût alors de 134 907,50 F TTC ; que Vilquin a effectué les travaux réparatoires nécessaires pour ce qui relevait de son lot, mais en ce qui concerne la détérioration des étanchéités en mousse polyuréthanne imputables à l'intervention de tierces entreprises, elle a dénié sa responsabilité et proposé d'intervenir sur acceptation d'un devis ; que l'expert (p. 14), évoquant l'intervention dans la zone de ces mousses «de toutes les entreprises propose de retenir par parts égales les responsabilités de toutes ces entreprises, qui après la prise de possession des lieux par le maître d'ouvrage, ont pu accéder au niveau + 36 pour y travailler ainsi que la responsabilité de la société 1TA Semada, qui en sa qualité de maître d'oeuvre, aurait dû mieux planifier les interventions des entreprises (...) veiller à ce que les étanchéités soient protégées au moment des interventions des entrepreneurs voire au niveau de la conception prévoir une étanchéité toiture-technique » ; que ce faisant, l'expert propose de diviser la responsabilité de ce désordre à raison de 10 % chacune entre la SNC X..., les sociétés Buhler, Sotril, Vilquin, Sud Ouest étanchéité, SMAC Acieroïd , Borie SAE, ITA Semada , Troisel et Law, ces deux dernières n'ayant pas été à la cause;