Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.954 du 19/09/2019,  partie 4


que, par ailleurs, l'existence d'un accord de la Msa au sens de l'article R. 243-59 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, suppose que les éléments examinés par l'organisme de recouvrement n'aient pas été modifiés entre les deux contrôles ; qu'en écartant le moyen de Mme Y... E... tiré de l'existence d'un accord de la Msa sur la non-affiliation de son auteur en qualité de chef d'exploitation, sans même constater que la situation de Mme Y... E... quant à l'exploitation du fonds agricole aurait été différente de celle de son auteur, M. V... M... , ce qui n'était d'ailleurs pas dans le litige, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision.