Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.739 du 03/07/2019,  partie 4


qu'aux termes de son jugement du 8 juin 2015, le tribunal de commerce de LYON, après avoir débouté les sociétés EFI et AIG de l'ensemble de leurs demandes (p. 6 à 7, 1er §), au motif que ces sociétés « ne rapport[aient] pas la preuve d'un manquement d'ORELEC à ses obligations et d'un lien de causalité entre ledit manquement qu'EFI et AIG allèguent et la survenance des désordres », puis a « débout[é] la société ORELEC de sa demande reconventionnelle » (p. 7, 2ème §) ; qu'en énonçant, pour dire que l'appel incident de la société ELECOR contre ce jugement entraînait l'irrecevabilité de l'appel principal des sociétés EFI et AIG, que le jugement entrepris avait notamment « rejeté le moyen de défense » formé par la société ORELEC, devenue ELECOR, sur le fondement, sinon sur le visa, désormais expressément mentionné, de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, quand ce jugement ne fait état d'aucun moyen de défense reposant sur ce fondement, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 8 juin 2015, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;