Cour d'appel de Besançon,  décision 14-25.403 du 19/11/2015,  partie 3


Il est clairement indiqué que « les comparants aux présentes souhaitent mettre fin à « l'indivision » portant sur les lots 1 et 2 de l'état descriptif ci-avant constitué, on décidé de procéder à un partage. (...) Lot n° 1 : appartiendra à Melle Z...pour une valeur 28. 867, 28 euros. Lot n° 2 : moitié indivise. Ledit lot appartiendra à M. X... et une moitié indivise dudit lot appartiendra à Melle Y... pour une valeur de 20. 432, 72 euros. (...). Il a été clairement mis fin à (cette) jouissance privative, ce qui ne pouvait être contesté par aucune des parties. (...). Il a été mis fin à l'indivision dans ledit acte du 26 juillet 2002. » (Conclusions d'appel p. 10, production n° 2) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à influer la solution du litige et en se bornant à retenir que « les parties à l'instance étaient copropriétaires du même ensemble immobilier », bien qu'il résulte de l'acte du 26 juillet 2002 qu'il y a eu partage et attribution du lot mettant fin à l'indivision,, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.