Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.248 du 22/09/2021,  partie 5


qu'au demeurant, à supposer même qu'il ait connu l'existence de refus par le passé pour une telle raison et même qu'il ait pu se douter du fait que sa demande serait rejetée, il ne peut lui être reproché d'avoir présenté une telle demande, dont il n'est pas soutenu qu'elle ait été basée sur des éléments erronés ou trompeurs ; "De surcroît, contrairement aux dispositions de l'accord d'intéressement en vigueur au sein de la société, vous avez octroyé en juin 2015 à d'anciens mandataires sociaux de la société ne pouvant y prétendre, des sommes au titre de l'intéressement." Que M. [Z] ne conteste pas ledit octroi, mais soutient avoir agi en vertu d'une pratique en vigueur dans l'entreprise ; que la société Colimide, qui au soutien de ce grief, produit les bulletins de paie de MM. [G], [H] et [L] de juin 2013 et juin 2014 dont il résulte le paiement d'une somme au titre de l'intéressement, n'explique cependant pas la raison pour laquelle de telles sommes ont été payées à ces personnes et ne devaient plus l'être en 2015 ; qu'en outre, elle ne conteste pas expressément l'existence de la pratique invoquée par M. [Z], étant observé que le seul fait de produire les accords d'intéressement Kermel/Kelimera de 2011 et Kermel/Colimide de 2014 ne permet pas d'en exclure l'existence ; qu'elle ne justifie donc pas être fondée à reprocher à M. [Z] d'avoir agi ainsi ; "Lors de la venue du nouvel l'expert-comptable de la société le 9 et 10 juin dernier, ce dernier m'a informé de l'état de grosses se de la chef comptable de la société - information que vous m'aviez cachée en dépit du caractère critique de la situation et de l'urgence d'organiser son remplacement. Cette défaillance est d'autant plus grave eu égard à la dimension du service comptable qui relève de votre domaine de responsabilité en tant que DAF, qui ne compte que 3 salariés dont une en CDD qui s'arrête fin septembre, et à la nécessité d'assurer une gestion comptable et financière rigoureuse pendant la période de difficultés que connaît actuellement la société". Que la société Colimide soutient et justifie que M. [Z] a été informé. par une lettre du 12 mai 2016, de l' état de grossesse de la salariée et du fait du fait que son congé de maternité devait durer du 4 novembre 2016 au 24 février 2017 ; que compte tenu de ces dates, le fait, pour M. [Z] de ne pas avoir avant le 9 juin 2016, informé M. [W] de cette situation, ne peut être constitutif d'un manquement à ses obligations professionnelles, et ce d'autant plus que la société Colimide n'invoque ni ne justifie qu'il était tenu de porter une telle nouvelle immédiatement à la connaissance de ce dernier ; que la circonstance que la salariée ait été absente dès le 29 juillet 2016, date du début de ses congés annuels, suivis d'arrêts de travail préalables à son congé maternité, n'est pas reprochée à M. [Z] dans la lettre de licenciement ; qu'en tout état de cause, elle ne peut constituer un grief fondant le licenciement intervenu le 19 juillet 2016. "Vous avez accepté de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié ayant fait part de sa décision de démissionner alors qu'il a trouvé un nouvel emploi, et ce alors que nous rencontrons des difficultés de trésorerie et que d'autres salariés démissionnaires n'ont pas été traités de la même façon » ; Que le seul fait, pour un directeur des ressources humaines, de conclure une convention de rupture conventionnelle avec un salarié ayant présenté sa démission ne constitue pas un manquement à ses obligations professionnelles, ce d'autant qu'en l'espèce, comme le soutient et en justifie M. [Z], ce salarié était responsable de la maintenance, poste important pour le bon fonctionnement de l'entreprise, avait présenté sa démission le 28 juin 2016, soit la veille des vacances d'été, et qu'il demandait à ne pas effectuer la totalité du préavis auquel il était soumis, de sorte que l'employeur pouvait vouloir garantir l'exécution de la période de préavis réduite proposée par le salarié ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Colimide ne démontre pas, à l'encontre de M. [Z], l'existence de grief de nature à constituer une faute grave, ni une faute caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le jugement sera dès lors infirmé » ;
 
 ALORS QUE le juge du fond doit mesurer la gravité des faits invoqués par l'employeur dans une lettre de licenciement en les considérant dans leur ensemble, au regard de la nature des fonctions exercées par le salarié et de l'étendue des responsabilité qui sont les siennes ; qu'en considérant chacun des griefs isolément sans considération pour l'étendue des responsabilités du salarié et l'impact négatif de son comportement dans un contexte difficile pour l'entreprise, en cours de négociation avec ses principaux créanciers d'un plan de redressement de sa situation financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;