Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.663 du 26/02/2020,  partie 6


Il n'est pas au demeurant démontré que ce système évoqué par Monsieur O... avait été réellement mis en oeuvre. * La falsification de documents : Il résulte des pièces versées aux débats et notamment les échanges de mails entre Monsieur O... et Madame U... que le courrier qui avait été adressé par Monsieur O... à Madame F... et dont les termes avaient été rédigés par la direction, a été remis à la salariée non signé contrairement aux instructions données et sous le nom de Monsieur P... alors qu'elle devait l'être sous la signature de Monsieur O... comme en atteste la copie du courrier officiel reçu par Mme F... et remis le 21 octobre 2014 à l'employeur par la salariée; il résulte au demeurant des nombreux mails envoyés à Monsieur O..., que celui-ci n'a transmis cette archive faisant apparaître son nom, contrairement au courrier officiellement envoyé, qu'après de nombreuses demandes de Madame U... jusqu'au 3 octobre 2014 (dernière demande en date) : il résulte de ces éléments que la modification du courrier reproché à Monsieur O... malgré les tentatives de justification de celui-ci apparaît parfaitement établie et que cette modification traduit bien une intention de nuire à son employeur en ce qu'il tentait ainsi par cette substitution de nom de se dédouaner de ses responsabilités dans un courrier de mise en garde. * L'appropriation de matériaux des bâtiments concernés par les travaux d'extension du site : Monsieur O... ne conteste pas cette appropriation de matériaux : il évoque le fait qu'il s'agissait de matériaux abandonnés sur le chantier. Ces faits sont décrits tant par Monsieur I... responsable de la maintenance dans une attestation en date du 30 octobre 2014 que Monsieur X... dans son attestation du 27 octobre 2014 et Monsieur J... directeur qualité environnement qui indique "j'ai constaté à plusieurs reprises courant septembre 2017 que Monsieur O... démontait des éléments en bois dans l'ancienne zone de conditionnement secondaire du bâtiment F1 des laboratoires E... alors que l'ensemble des déchets doivent être traités par les sociétés intervenant sur le site dans le cadre de l'extension. Ces opérations se déroulaient en dehors des heures de travail des employés Brathier. J'ai pu constater de plus que ces opérations étaient réalisées sans tenir compte des règles de sécurité de base
 ". Si Monsieur O... prétend que ces matériaux étaient destinés au rebut, pour autant il apparaît que ce comportement de la part d'un directeur de site n'est pas admissible alors même que n'avait pas été sollicitée l'autorisation du directeur général et que ces faits se déroulaient sous les yeux de certains salariés et subordonnés. Si l'intention de nuire n'apparaît pas nécessairement au regard de ces faits en revanche il s'agit d'une faute grave de la part du directeur du site, dont il peut être attendu qu'il adopte un comportement exemplaire, et alors même que s'agissant d'un chantier, le traitement des déchets doit être fait conformément à des règles de sécurité qui n'ont pas été respectées. * Un défaut de réactivité, un défaut de prise en compte de la situation, de propositions de solutions et notamment au regard des investissements. Si l'employeur verse aux débats divers échanges entre Monsieur O... et le directeur général qui l'incite à créer des groupes de travail notamment au vu de l'avancée du projet, pour autant il n'est pas établi avec certitude et en l'absence de documents techniques permettant d'établir la réalité des reproches, que cette lenteur d'exécution est le fruit d'une intention de nuire à l'employeur. Ce grief n'est donc pas établi. * Fin septembre 2014 le document unique malgré les travaux n'était pas tenu à jour et Monsieur O... avait délégué cette tâche : Il résulte de l'attestation en date du 4 novembre 2014, rédigée par Monsieur V..., responsable R&D, que "toutes les réunions communes au site de Fontevraud liées au document unique, auxquelles j'ai pu assister (23 février 2010, 18 juillet 2012, 19 mars 2013, 26 juin 2014) ont été animées par Madame K... L... puis par Y... G.... La présence de B... O... se résumant à un inactivisme complet, tant sur la communication que sur la prise de décisions. Par ailleurs mes seules interlocutrices, quant à l'analyse des risques et la mise en place d'actions et le suivi, furent K... L... puis Y... G...". Il résulte d'autre part du compte rendu d'évaluation de Madame G... rédigé le 23 juillet 2014, que son premier objectif était le document unique, ce en quoi il est noté que l'objectif est non atteint. Il est demandé à la salariée de respecter la législation, de mettre à jour ce document avec le déménagement et de faire une réunion par trimestre, ce qui traduit la délégation totale de cette tâche à cette salariée dont il est noté par ailleurs quant au comportement qu'elle a "de bonnes capacités mais se limite à ce qu'elle aime faire, ne supporte pas qu'on lui dise ce qu'elle a à faire et ne veut pas encadrer qui que ce soit".