Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.222 du 21/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 contre la décision rendue le 3 mars 2017 par le premier président de la cour d&apos;appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [H] [N], veuve [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique de ce jour ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [S], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [N], et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel (Nancy, 3 mars 2017), qu&apos;à la suite du décès de [Q] [Z], survenu le [Date décès 1] 2017, son époux, M. [S], et sa mère, Mme [N], se sont opposés quant à l&apos;organisation des funérailles ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [S] fait grief à l&apos;ordonnance de désigner 
 Mme [N] pour organiser les funérailles et de dire que celles-ci se dérouleront à [Localité 1], selon la tradition malgache ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir retenu l&apos;absence de toute expression de volonté démontrée de la défunte quant à l&apos;organisation de ses obsèques, c&apos;est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le premier président a estimé que, dès lors que la défunte ne disposait pas d&apos;attache à [Localité 1], autre que celle de son époux, âgé de 78 ans, qu&apos;elle avait vécu la majeure partie de son existence à Madagascar, où elle s&apos;était mariée et où ses filles résidaient, et qu&apos;elle n&apos;avait pas renoncé aux coutumes malgaches pour son enterrement, sa mère, originaire de ce pays, était la personne la mieux qualifiée pour organiser ses funérailles à [Localité 1], selon la tradition malgache ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-sept ;
 
 Où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR désigné Mme [H] [N] veuve [T] pour organiser les funérailles de Mme [Q] [D] [Z], épouse [S], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2](Madagascar), et décédée le [Date décès 1] 2017 à [Adresse 1] et d&apos;avoir dit que les funérailles seront organisées à [Localité 1], selon la tradition malgache, et dans des conditions assurant l&apos;intégrité du corps de la défunte, pour les éventuels besoins de l&apos;enquête et que Mme [N] veuve [T] ne pourra procéder au retour du corps de la défunte à Madagascar qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;information judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « il résulte des dispositions de l&apos;article 3 de la loi du 15 novembre 1887 que tout majeur en état de tester peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture, qu&apos;il peut charger une ou deux personnes de veiller à l&apos;exécution de ses dispositions et que sa volonté exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en la forme testamentaire, soit devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu&apos;une disposition testamentaire relative aux biens ; que selon la jurisprudence constante, à défaut de manifestation expresse de volonté du défunt, il convient de rechercher, par tous moyens, quelles ont été ses intentions en ce qui concerne ses funérailles, et à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités ; qu&apos;il est constant en l&apos;espèce que Mme [Q] [Z] n&apos;a laissé aucun testament, ni aucun écrit contenant des dispositions de dernières volontés quant à l&apos;organisation de ses funérailles ; que M. [S] qui soutient que la volonté de son épouse était d&apos;