décision 14-27.175 du 16/06/2016,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 4122-1, L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles 6 et 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
 
 4°) ALORS QUE dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, (p.2, 2ème §), il était reproché à Mme N... d'avoir « commis des fautes graves en adoptant une conduite susceptible de faire courir un risque d'accident grave, voire mortel » pour elle-même, pour ses patients ainsi que pour les autres usagers de la route ; que dans ses conclusions d'appel (p 4 et 5), la société Ambulances Saint-Nicolas Orléans a fait valoir que les fiches de transport renseignées par la salariée elle-même établissaient que celle-ci avait adopté un comportement routier dangereux en excédant les limites de vitesse autorisées au regard des temps de trajet qui y sont mentionnés ; qu'en écartant ces fiches de route aux motifs que les faits dénoncés dans la lettre de licenciement se rapportaient exclusivement « à « des dépassements de la vitesse maximale en des points précisément localisées » et que la durée moyenne des trajets n'était pas au nombre des faits qui y étaient énoncés, la cour d'appel a méconnu le cadre du litige et a violé les article L. 1232-6, L. 1232-1 du code du travail.