Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.887 du 25/09/2019,  partie 6


que le fait pour l'employeur de dire à la salariée qu'il compte sur ses prompts efforts pour que les choses rentrent dans l'ordre, ne s'analyse pas non plus en une sanction ou un avertissement, de sorte qu'il est à bon droit soutenu par la société ISM que ce courrier du 13 septembre 2013 ne constitue pas une mesure disciplinaire, ; que ce moyen doit être rejeté ; Sur le grief relatif à un départ précipité en Corse et une absence de renseignements quant à sa nouvelle situation : qu'il est acquis que la salariée avait quitté le continent au plus tard le 1er juillet 2013 ; que c'est donc à bon droit que Mme X... entend faire observer que son déménagement son départ en Corse ne peut lui être reproché dans le cadre du licenciement en application de l'article L 1332-4 du code du travail qui prévoit une prescription des faits fautifs de deux mois, alors que la convocation à entretien préalable date du 21 octobre 2013 ; que si la salariée écrit dans un e-mail du 11 septembre 2013 que lors d'une réunion de travail le 29 août il a été évoqué la possibilité de créer une succursale en Corse, ce qui n'est pas contesté par l'employeur, de tels échanges sont indifférents quant au grief précis selon lequel la salariée n'a pas communiqué ses coordonnées nouvelles en Corse à son employeur ; la société ISM établit la matérialité de ce grief, au vu des courriers versés aux débats ( e-mail de M. E..., Président de la société, à la salariée du 13 août 2013 : « il semble que tu sois maintenant installée » , courrier précité du 13 septembre 2013 : « nous ne savons même pas si vous êtes actuellement en Corse ou sur le continent ») ; que Madame X... ne peut valablement soutenir le contraire et indiquer notamment avoir informé son employeur dès le 27 mai 2013 de sa nouvelle adresse en Corse, au moyen d'un courrier adressé par elle à cette date contenant ces précisions, ledit courrier étant un courrier sollicitant une inscription de son enfant au collège et n'étant de toute évidence pas à l'attention de l'employeur; bien au contraire l'attestation de Monsieur N... concubin de la salariée, produite par Mme X..., permet de démontrer que cette dernière n'a pas indiqué à cette époque à son employeur qu'elle habitait [...] alors que Monsieur N... explique lui-même, que jusqu'à fin août Madame X... et lui-même ainsi que ses enfants habitaient en transit dans la résidence du [...] (location de vacances) situé à [...] en attendant la construction de sa maison et que dans ce contexte B... X... n'a pas eu d'adresse postale ni une ligne de téléphone fixe avant fin août 2013, en sachant que le téléphone portable passe très mal en Corse ; qu'il est justement observé par l'employeur que Madame X... s'est abstenue de toute réponse au courrier du 13 septembre 2013 dans lequel il était déploré de nouveau l'ignorance de la société ISM quant à son domicile, de sorte que cette information n'apparaît effectivement avoir été portée à la connaissance de 1'employeur que par la réception le 17 septembre 2013 de l'arrêt travail en date du 12 septembre 2013 de l'intéressée ; que la société ISM rapporte donc la preuve que Madame X... s'est abstenue d'informer la société ISM de son nouveau domicile malgré les sollicitations de son employeur ; que quand bien même les modalités d'un télétravail à compter de juillet 2013 auraient fait l'objet d'un accord tacite de l'employeur, force est de relever qu'elles impliquaient, afin de garantir la bonne organisation de l'entreprise, la nécessité de pouvoir communiquer utilement et donc pour la salariée de porter à la connaissance de son employeur ses coordonnées précises ; que s'y étant abstenue, Mme X... est donc fautive et le grief formulé par la société ISM de ce chef est caractérisé ; Sur le grief relatif à une indisponibilité de la salariée et un manque d'implication professionnelle : que la société ISM justifie avoir interrogé à plusieurs reprises, en vain Mme X... sur son silence: - courrier de M. E... à la salariée à son adresse à la Ciotat en date du 22 août 2013 en ces termes: « te joindre relève de la mission impossible, téléphones portables sur messagerie, SMS sans réponse, mail professionnel sans réponse, mail personnel sans réponse, téléphone fixe sur messagerie également. A cela nous déplorons également qu'aucune communication de ta part sur aucun des supports de la société ou de ses collaborateurs ne soit faite. Comment peut-on envisager de travailler sereinement dans ces conditions ? D'accord sur une souplesse du poste de travail mais nous avons largement dépassé ce stade depuis plusieurs semaines. Ton silence, que tu nous imposes, nous autorise à imaginer de multiples scénarios tant au niveau des causes que des remèdes; ainsi concernant Green GT tu as juste laissé un message (en dehors des jours ouvrables) un vague message pour nous dire « ok » pour la réunion du jeudi 29 août avec le maître d'ouvrage, c'est un peu sommaire non ?... Il est indispensable que nous échangions...Nous sommes également dans l'attente de communication de ta part concernant les autres dossiers dont tu as la charge....Tu as demandé un nouveau logiciel de CAO.