Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.255 du 05/01/2022,  partie 2


La comparaison avec la salariée qui comme elle, était classée secrétaire de direction et avait la même ancienneté, montre que les rémunérations étaient identiques. Elle produit un extrait du budget prévisionnel 2009 où est évoquée la transformation d'un poste de secrétaire de direction en cadre administratif. Elle fait valoir l'état du personnel du budget prévisionnel 2010 où est envisagée la transformation du poste de Mme [D] de secrétaire de direction en cadre administratif niveau 1 dans le cadre d'une recentralisation à [Localité 4] des missions de gestion. Elle invoque le courrier de l'inspection du travail du 7 janvier 2010 : toutefois dans ce courrier, l'inspecteur indique ne pas avoir à faire d'observation sur ce point de la recentralisation des missions sur [Localité 4]. Mme [V] soutient qu'elle pouvait revendiquer d'être promue « attaché administratif-cadre de niveau 1 » dans la mesure où les fonctions qu'elle exerçait étaient en parfaite adéquation avec les exigences de cet emploi, visant sa fiche de poste « seconder la directrice, collaboratrice d'un cadre, assurer des fonctions d'assistance qui impliquent de se substituer à la directrice en son absence, management d'équipe, encadrement du secrétariat... ». À partir de son entretien annuel professionnel du 29 mai 2006, pièce manuscrite et non signée, elle fait valoir que l'employeur « avait donc envisagé cette promotion » : cet écrit mentionne seulement « je soutiens sa demande de promotion d'attaché administratif » : il n'en ressort aucun engagement de l'association. Elle produit des attestations de salariés. Toutefois, ces attestations n'apportent pas d'éléments précis permettant de caractériser que Mme [V] exerçait des missions relevant de la fonction d'assistant administratif. Il n'est ainsi pas précisé en quoi consistait la mise en place d'une « véritable ingénierie et (d')une logistique administrative efficiente et opérationnelle » ou d'une « stratégie logistique administrative commune ». Il ne peut davantage être caractérisé qu'en matière informatique, elle remplissait des fonctions d'assistant administratif. La notion de « gestion administrative du contrat » est totalement floue. Contrairement à ce que Mme [V] soutient, ces attestations aux termes imprécis, ne permettent pas de retenir qu'elle avait des fonctions de « gestion d'équipe », alors que plusieurs attestations parlent de ses fonctions de « secrétaire de direction ». Mme [V] n'établit pas ainsi qu'elle exerçait conformément aux dispositions conventionnelles du poste d'attaché administratif « des tâches complexes dans le domaine administratif impliquant l'analyse, la synthèse et l'exploitation des informations liées à l'un des services de l'entreprise » ou « des fonctions de secrétaire général de direction » où elle « organise et coordonne pour un supérieur hiérarchique, la transmission et la rédaction des informations ». Ainsi que l'a pertinemment relevé le jugement, l'employeur a refusé la promotion « pour raisons budgétaires » par courrier du 14 septembre 2006, position constamment réaffirmée par la suite. Ce refus de promotion est donc antérieur à sa première fonction de représentation intervenue le 29 mars 2007. Si l'employeur évoquait la mise en commun du secrétariat de direction avec le service de [Localité 4] comme perspective pouvant permettre à la salariée de « réitérer son souhait », il ne peut qu'être constaté que cette perspective ne s'est pas réalisée. Mme [V] soutient ensuite avoir été dépossédée de ses fonctions. Mme [M] atteste que « depuis son élection en tant que déléguée du personnel et son statut de déléguée syndicale, j'ai pu constater que progressivement, des tâches de travail lui étaient retirées sans l'avertir. Elle n'a plus eu accès au réseau informatique (notamment sur les dossiers du personnel). Elle n'a plus eu la gestion du recrutement des salariés et progressivement, j'ai pu observer qu'elle se faisait « placardiser » au fur et à mesure de ses engagements auprès du personnel ». Mme [A] atteste : « arrivée en février 2008, j'ai pu depuis observer une évolution dans les différentes tâches effectuées par [V]. Lors de mon recrutement, c'est elle qui assurait la prise des rendez-vous, la gestion administrative du contrat. Aujourd'hui, ces tâches liées à la gestion administrative du personnel ne lui incombe plus ». Elle fait également état de « la gestion des demandes de récupération qu'elle était habilitée à signer en l'absence de la Direction, ce qui n'est actuellement plus le cas ». M. [C] atteste « au cours des années, il me semble qu'elle a subi une « mise au placard » dans ses fonctions de secrétaire de direction. Ainsi, elle a été dessaisi de plusieurs tâches d'importances qu'elle réalisait auparavant au niveau administratif ». Mme [E] atteste « [G] peu à peu a été dépossédée d'une partie de ses fonctions de secrétaire de direction, surtout au niveau de la gestion du personnel ». Mme [F] atteste : « cette salariée a été dépossédée de nombreuses tâches qui lui incombent en tant que secrétaire de direction ». M. [B] atteste : « avec l'argument de la recentralisation au siège, Mme [V] s'est retrouvée progressivement dépossédée de ce dont elle était missionnée jusque là. Son poste a été vidé d'une partie essentielle de ses attributions. Pour étayer son assertion selon laquelle on lui aurait coupé l'accès au réseau « secrétariat de direction », Mme [V] fournit ses propres écrits.