Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.445 du 13/01/2021,  partie 3


attendu que Mme N..., pourtant informée de ces incidents graves, et qui n'est pas en état de s'opposer physiquement à son compagnon en cas de crise de celui-ci, ne semble pas, lorsqu'elle souhaite le retour de V... à la maison, mesurer le danger potentiel couru par sa fille ; attendu enfin que, même si son conseil affirme que V... n'a qu'un seul désir, celui de revenir vivre avec ses parents, la cour ne méconnaît pas le conflit de loyauté dans lequel celle-ci évolue et qui la conduit à adopter une stratégie de communication en fonction de ses interlocuteurs ; que la cour retient que V..., lorsqu'elle dénonce l'épisode où son père l'a appelée par O... puis lorsqu'elle demande à ses grands-parents paternels de protéger sa mère, exprime son sentiment profond de ne plus supporter le comportement de ses parents ; attendu qu'avant même d'envisager une levée du placement, il est évident qu'il appartient aux parents, sur la durée et non au bout de quelques semaines, de justifier d'une véritable prise de conscience de leurs déficiences éducatives et des mesures prises pour y remédier ; qu'en l'état de ces données, le maintien du placement s'impose dans l'intérêt de la mineure déjà trop sérieusement perturbée par l'ambiance familiale » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « vu les articles 375 à 375-8 du code civil ; vu la procédure d'assistance éducative suivie à l'égard de N...-I... V... née le [...] à Nouméa (98) placée à la DPASS sud 98800 Nouméa ; vu le rapport de la Direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale en date du 14 décembre 2018 ; vu le procès-verbal d'audition en date du 17 décembre 2018 de la mineure N...-I... V..., de N... D... et de I... G... (non comparant) ; la situation familiale n'a guère évolué depuis notre dernière décision rendue le 4 octobre 2017 et confirmée par un arrêt de la cour d'appel en date du 27 août 2018. Monsieur G... I..., qui a été condamné le 2 novembre 2017 par le Tribunal correctionnel de Nouméa à quatre mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant un délai d'épreuve de deux ans pour des faits de menaces de mort réitérés, est actuellement suivi par le juge de l'application des peines dans le cadre notamment d'une obligation de soins. Régulièrement convoqué, il ne s'est pas présenté à l'audience. Madame N..., comparante, demande la mainlevée du placement de sa fille. Elle s'oppose également à la prise en charge éventuelle de V... par ses grands-parents paternels. Il ressort par ailleurs de la procédure que suivant décision du 16 juillet 2018, le juge des tutelles a placé Madame N... sous sauvegarde de justice et a désigné l'AGTNC en qualité de mandataire spécial. Madame N... a fait appel de cette décision et la procédure est pendante devant la Cour d'appel de Nouméa. L'éducatrice référente explique que l'année 2018 a été difficile pour l'enfant qui a changé de famille d'accueil récemment. Elle se met parfois en danger par des conduites à risques de type fugue, consommation de tabac ou de cannabis. Elle a été exclue par ailleurs de l'internat à la suite d'une fugue. L'enfant rencontre ses parents de manière régulière lorsqu'elle rend visite à ses grands-parents paternels. Cependant, il apparaît que lors de ses visites, Monsieur G... I..., confronté à des problèmes récurrents d'intempérance, peut adopter des comportements inadaptés ou contraires à ce que l'on est en droit d'attendre d'un parent ou à tout le moins d'un adulte responsable. En cas d'espèce, le retour de l'enfant auprès de l'un de ses parents n'est pas sérieusement envisageable et les motifs qui ont été déterminants dans la décision initiale du placement demeurent. Aucun des deux parents n'est en capacité actuellement de prendre en charge l'enfant de manière pérenne. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le renouvellement de la mesure de placement de l'enfant auprès des services de la [...] pour une durée d'un an. Les parents ainsi que les grands-parents paternels pourront exercer un droit de visite simple sur l'enfant sous le contrôle du service gardien » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ;
 
 Qu'en l'espèce, pour maintenir le placement de l'enfant V... au service de la [...], la cour d'appel a, après avoir pris connaissance du rapport d'expertise du docteur L..., relevé que Mme D... N... souffre d'une grave maladie neuromusculaire évolutive caractérisée par des problèmes ophtalmiques auxquels s'ajoutent avec l'âge des problèmes de surdité, des atteintes cardiaques, cérébrales et des déficits de diverses natures, et qu'elle n'est plus en capacité de conduire ;
 
 Qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser un danger encouru par l'enfant V... de nature à justifier le renouvèlement de la décision de placement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ;