décision 15-22.818 du 09/06/2016,  partie 2



 1 : il se trouve à la suite d'un accident ou d'une maladie, dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel.
 2 : cette incapacité et continue et persiste au-delà de la période de franchise.
 Par période de franchise on entend une période d'interruption continue activité au titre de laquelle aucune prestation n'est due. Elle débute au premier jour de cette interruption est sa durée est indiquée aux conditions particulières.
 3 : cette incapacité ouvre droit à des prestations en espèces dans la mesure où l'assuré relève d'un régime de protection sociale qui en prévoit le versement (indemnités journalières, maladie ou accident, pension d'invalidité de 2° ou 3° catégorie selon la définition de l'article L. 341 - 4 du code de la sécurité sociale, ou rente d'accident du travail et maladies professionnel égale ou supérieure à 66 %) .. ». En l'espèce, la SA CNP Assurances ne conteste pas que M. F... E... bénéficie de prestations de la part de la sécurité sociale comme ayant perçu des indemnités journalières jusqu'au 30 juin 2010 et percevant une rente invalidité 2° catégorie depuis le 1er juillet 2010.
 Il résulte des conclusions du rapport d'expertise du professeur H... qui a examiné M. F... E... le 29 août 2012, que ce dernier âgé alors de 56 ans : « est du point de vue cardiologique, apte à pratiquer une profession ne l'exposant à aucun risque vital en cas de malaise pour la période du 28 mars 2006 au 6 juillet 2012.
 Le jour de la réunion expertale, l'hypotension orthostatique majeure qu'il présente contre-indique l'exercice de toute profession.
 Par ailleurs son absence de formation et son âge font qu'il est illusoire d'imaginer qu'il puisse trouver un emploi après une nouvelle formation, en l'état actuel de la situation du travail. »
 Sur la période du 28 mars 2006 au 6 juillet 2012 :
 La situation concrète de M. F... E... est donc celle d'un homme dont la santé ne lui permet plus d'exercer sa profession de chauffeur routier international. En effet, le trouble du rythme supraventriculaire initialement tachycardie atriale puis fibrillation auriculaire, survenant de manière inopinée entre le 28 mars 2006 et le 6 juillet 2012 lui interdit l'exercice de cette profession de chauffeur même à temps partiel, en national ou sur de courtes distances, en raison du risque avéré de malaise du type syncope ou perte de connaissance.
 S'il était apte, du point de vue cardiologique à pratiquer sur cette période du 28 mars 2006 au 6 juillet 2012, une profession ne l'exposant à aucun risque vital en cas de malaise, il n'en demeure pas moins que M. F... E..., sans qualification particulière, n'était en mesure que d'accéder à des métiers purement physiques soit de conduite routière, soit de manutention de sorte qu'il ne peut exercer d'activité professionnelle autre qu'un travail nécessitant un effort physique qui lui est désormais interdit par la maladie dont il souffre.
 Âgé de 50 ans au début de sa maladie rythmique cardiaque et surtout de presque 53 ans en juin 2009, date à laquelle la SA CNP Assurances a cessé sa prise en charge, il était certes en capacité de suivre une formation pour lui permettre une reconversion professionnelle et l'accès théorique à une nouvelle profession purement sédentaire.
 Cependant considérer qu'à près de 54 ans, muni d'un diplôme en poche obtenu, à plus ou moins brève échéance, à l'issue de sa formation, sans aucune expérience professionnelle réelle dans ce domaine et avec tout de même certaines limitations pratiques dues à son état de santé, M. F... E... va trouver un emploi purement sédentaire dès la fin de sa formation, relève en l'état actuel de la situation du marché du travail, au surplus du marché régional, si ce n'est de la chimère, à tout le moins d'une probabilité infime proche du nul
 Au demeurant, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a constaté le 28 juin 2010 qu'il présentait une invalidité réduisant de moins des deux tiers sa capacité de travail, justifiant son classement dans la deuxième catégorie définie par l'article L 341 -4 du code de la sécurité sociale comme concernant les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque. Certes le classement 2° catégorie résulte d'une appréciation, notamment de la capacité de travail restante, propre aux critères admis par la sécurité sociale et ne s'impose pas contractuellement à l'assureur mais il constitue un élément d'appréciation de l'état de santé de M. F... E... dès le 1er juillet 2010.
 Ainsi, en dépit de la reconnaissance médicale d'aptitude à reprendre sous certaines conditions une activité, les conditions et limitations pratiques l'assortissant rendent totalement illusoire la possibilité pour M. F... E... d'une reprise à près de 53 ans (juin 2009) d'une activité adaptée à sa situation concrète.
 La condition médicale est ainsi remplie.
 Dès lors il convient, confirmant en cela le premier juge, de juger que M. F... E... justifie se trouver dans les conditions du contrat pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'assureur la SA CNP Assurances au titre de l'assurance invalidité depuis le 28 mars 2006 - tout particulièrement à compter du 8 juin 2009, la prise en charge antérieure n'étant pas contestée - jusqu'au 6 juillet 2012.