décision 17-11.466 du 18/01/2018,  partie 2



 Pour situer le point de choc, les enquêteurs ont tenu compte de la position des véhicules à leur arrivée sur les lieux, ainsi que de l'état de la chaussée, et leurs constatations ne sont contredites par aucun autre élément de la procédure tel que témoignage ou révélation contraires.
 
 Quelle que soit la raison pour laquelle M. B.. Y... a dévié de sa trajectoire normale, il résulte de ce qui précède que le défaut de maîtrise dont il a fait preuve est la cause de l'accident sans laquelle celui-ci ne se serait pas produit ;
 
 que le jugement mérite d'être confirmé en ce qu'il a considéré que les circonstances de l'accident étaient parfaitement déterminées et que la faute commise par M. B... Y..., en qualité de conducteur, était de nature à exclure l'indemnisation des dommages qu'il avait subis, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que celle des préjudices que ses parents avaient subis par ricochet » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut considérer que le droit à réparation du conducteur victime d'un accident de la circulation, ou de ses ayants droit, doit être totalement exclu lorsqu'il relève lui même que les circonstances de cet accident sont partiellement indéterminées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la raison pour laquelle M. B... Y... avait dévié sa trajectoire normale était inconnue (arrêt p. 5, dernier al.) ; qu'en le privant néanmoins, ainsi que ses ayants droit, de tout droit à réparation la cour d'appel a violé les articles 1er, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985.