Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.854 du 20/01/2021,  partie 8


qu'en l'espèce, M. J... considère : - qu'il présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, par la production du comparatif de l'évolution du taux horaire des salariés occupant un poste équivalent, - qu'aucune raison objective établie par l'employeur ne peut expliquer la discrimination qu'il a subie avec son collègue algérien M. U..., -qu'il s'est vu priver du bénéfice de toute prime et d'une évolution vers un échelon supérieur, alors qu'il a occupé des fonctions lui permettant de prétendre à une classification supérieure, -qu'il a été affecté d'août 2014 à octobre 2015 sur le chantier TGV Montpellier-Nîmes Est en qualité d'assistant chef de chantier avec la promesse après une période d'essai de trois mois de bénéficier de la qualification et de la rémunération correspondante par promotion, qu'il s'est consacré à ses missions durant son temps personnel alors qu'il travaillait déjà 10 heures par jour, -qu'il n'était autorisé à rentrer chez lui qu'un seul week-end à la différence d'autres collègues autorisés à prendre l'avion, -qu'il a fait l'objet au mois de février 2005 d'un affichage ouvertement raciste au sein de l'entreprise, ses protestations ayant provoqué sa mise au placard et la privation de toute évolution salariale, - qu'il s'est vu refuser de manière systématique le bénéfice de congés payés pendant la période estivale pendant trois ans, au contraire de ses collègues, qu'il a tenté de faire valoir ses droits par courrier de son conseil, qu'en répression il a été convoqué à un entretien préalable et menacé de licenciement ; qu'il n'a pas bénéficié de formation pour évoluer dans ses fonctions, - que l'attitude de l'employeur a provoqué une dépression majeure entrainant arrêt de travail prolongé, reconnaissance de maladie professionnelle et inaptitude ; que M. J... sollicite la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts ; que toutefois, M. J... ne produit aucune pièce laissant présumer d'une discrimination telle que soutenue, son argumentation afférente aux faits autres que la différence ou l'inégalité de rémunération n'étant pas étayée, et les motifs déjà développés pour écarter la violation du principe « à travail égale, salaire égal », auxquels la cour se réfère expressément, conduisant à exclure la présomption d'une discrimination, même fondée sur la nationalité ; qu'en conséquence, la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle débouté M. J... ;
 
 AUX MOTIFS, PAR AILLEURS, QUE sur la classification d'assistant chef de chantier et le rappel de salaire : que la détermination de la catégorie professionnelle du salarié s'apprécie d'après les fonctions réellement exercées par celui-ci, au regard des définitions données par la convention collective applicable, et non d'après les énonciations contractuelles ; que M. J... fait valoir qu'il a été affecté en qualité d'assistant chef de chantier d'août 2014 à octobre 2015 sans percevoir la rémunération correspondante ; qu'il sollicite sur cette période un rappel de salaire de 2 108,16 euros brut outre les congés payés y afférents. M. J... s'appuie sur la convention collective du BTP qui fixe une classification dans les emplois existants en fonction de la formation, des compétences, de l'expérience et du savoir-faire du salarié, les grilles de classification Etam du BTP comprenant huit niveaux de classement allant de A à H, les niveaux A à D étant des niveaux d'employés et ceux de E à H des niveaux de techniciens et agents de maîtrise ; que chacun de ces niveaux est défini par quatre critères d'égale importance à savoir : - le contenu de l'activité et la responsabilité dans l'organisation du travail, - l'autonomie, l'initiative, l'adaptation et la capacité à recevoir délégation, - la technicité et l'expertise, - les compétences acquises par formation ou expérience ; que M. J... soutient que la fonction d'assistant chef de chantier répond au moins aux critères posés par la catégorie E et concernant un salarié qui "réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études.. ou exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité, résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies, peut transmettre ses connaissances", que le salaire minimum annuel d'un employé de niveau E selon le barème Etam 2014/2015 région Pays de Loire était fixé à 25 332 euros brut alors qu'il n'a perçu que 23 664 euros brut sur la base d'un taux horaire maintenu à 13 euros brut ; que la société [...] objecte que M. R... n'a pas été affecté de façon pérenne sur un nouveau poste d'assistant chef de chantier, mais placé en situation d'essai sur un poste de chef d'équipe correspondant à la classification N3P1 coefficient 150 et dont le salaire minimum annuel était fixé à 22 878 euros brut en 2014 et 2015, que M. R... a perçu un salaire annuel de 23 664 euros brut et qu'ainsi aucun complément de salaire ne lui est dû ; que l'employeur ajoute qu'en outre, si le poste d'assistant chef de chantier correspond effectivement au niveau E de la convention collective des Etam dont le salaire minimal annuel est de 25 332 euros brut en 2014 et 2015, la rémunération versée à M. J... limite dans ce cas le complément de salaire sur la base 13 mois à la somme de 1 807 euros brut ;