Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.889 du 29/09/2021,  partie 9


Le lendemain, j'ai demandé à M. [E] ou sont passées les clés des camions, il m'a répondu de voir avec les brigadiers (les chauffeurs) qui m'avaient dit de voir avec [V] [K] (docker), ce dernier m'avait répondu que toutes les clés étaient en sa présence et qu'il me donnerait en fonction des besoins des camions avec l'accord de Mme [R]. J'ai continué à travailler les jours suivants sous pressions généré par le comportement de Mme [R] qui se faisait accompagnée par des gardes du corps dans les bureaux. J'ai travaillé jusqu'au 29 juin 2011 date à laquelle on m'a remis en main propre un courrier une convocation pour un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire. Compte tenu de toute la tension accumulée depuis depuis le 21 juin 2011 j'ai consulté le lendemain un médecin traitant ». En date du 28 juin 2011, soit deux jours avant l'assemblée générale du 30 juin 2011, M. [A] a été mis a pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier recommandé avec AR en date du 28 juin 2011 pour un entretien prévu le 7 juillet 2011. Par courrier en date du 12 juillet 2011, M. [A] et 3 autres collègues déposent un dépôt de plainte commune au procureur de la république pour contrainte physique, séquestration, harcèlements et entrave à la liberté du travail. Par courrier en date du 17 juillet 2011, M. [A] s'adresse au procureur en relatant les faits survenus le 21 juin 2011 et porte plainte contre X ayant causé un préjudice moral et un arrêt de travail par maladie avec soin. Par courrier daté du 17 août 2011, la Dieccte a refusé d'autoriser le licenciement de M. [A] alors que ce dernier était délégué du personnel titulaire depuis le 16 avril 2010 et que les 2 griefs reprochés au salarié n'étaient pas avérés. Par courrier du 30 août 2011, M. [A] prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par courrier du 14 septembre 2011, la Cor accuse réception de la prise d'acte de M. [A] et se dédouane de toute responsabilité dans les faits qui lui sont reprochés par le salarié. En l'espèce, le conseil dit que la Cor a violé ses obligations contractuelles en matière de protection des salariés et du versement du complément de salaire dans le cadre de la prévoyance. En l'espèce, le conseil dit que la Cor a maintenu une mise à pied conservatoire injustifiée, et a évoqué des griefs fallacieux pour licenciement M. [A] sans en rapporter la moindre preuve. En l'espèce le conseil dit le que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [A] est imputable à la Cor. En conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [A] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 
 ALORS, en premier lieu, QUE lorsque l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; qu'en retenant, pour dire que les éléments de prise d'acte et du harcèlement moral étaient constitués, que le refus par l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement aurait dû conduire à l'annulation de la mise à pied, que le maintien de la mise à pied avait un caractère vexatoire, et que c'était gratuitement que la société affirmait que cette mise à pied n'avait eu aucun effet dès lors que le salarié avait été placé en arrêt maladie dès le lendemain de la mise à pied, quand la mise à pied avait été annulée de plein droit par effet de la décision de refus de l'inspection du travail, ce qui constituait une justification objective aux faits allégués, la cour d'appel a violé l'article L. 2421-3 du code du travail du code du travail, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QU'aux termes de l'article 8 de l'annexe II de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, relatif aux indemnités complémentaires pour maladie, les garanties accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale, ou des caisses complémentaires et ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance, telles qu'elles ont été définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette correspondant au salaire mensuel de l'intéressé, déduction faite du délai de carence ; qu'il appartient au salarié de fournir à l'employeur les éléments nécessaires au calcul de l'indemnité complémentaire prévue en cas de maladie ;