Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.485 du 02/02/2022,  partie 2


4/ Alors, enfin, que la responsabilité de l'exploitant minier n'est pas limitée à la durée de validité du titre minier, ni plus généralement à celle de l'exploitation effective du site ; qu'en énonçant que la pluviométrie élevée dans les mois précédant les dommages, suivie du fort épisode cévenol survenu dans la nuit du 27 au 28 novembre 2014, constituait un événement imprévisible et irrésistible dans la mesure la société Plantin ne pouvait plus avoir d'accès à la mine concernée depuis son abandon de la concession en 1991, quand cette circonstance était indifférente à la mise en oeuvre de la responsabilité objective de l'exploitant minier au titre des dommages causés par l'exploitation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de L. 155-3 du code minier.