Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.076 du 30/09/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, en concluant à « l'absence de comportement fautif clairement démontré » des [...], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposante p. 38-40), si, en leurs qualités de dirigeants, ils n'avaient pas manqué à leur devoir de loyauté envers Mme N... Y... en lui dissimulant l'évaluation qui avait été faite de la société lors de l'opération d'apport, ainsi que sa valeur réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.