décision 18-83.615 du 09/04/2019,  partie 3



 Attendu que, pour confirmer le jugement dans la limite des propos suivants, "Mais tout comme un meurtrier non condamné reste un meurtrier, une campagne illégalement financée (plus de 10 000 euros..) en fait un maire illégitime" "Et à Couzon au mont d'Or, le financement de la campagne municipale de la liste UDI de M. Q... et de sa conseillère régionale Mme N... par l'association dont il était président, en totale violation de la loi, vous en pensez quoi ? Ras le bol de cette soi-disante élite qui se croit au-dessus des lois" et figurant dans les textes mis en ligne les 2 et 9 novembre 2016, l'arrêt énonce, en substance, que si les imputations d'être un élu illégitime sont fondées sur des actes antérieurs aux mandats respectifs de maire et maire adjoint de M. Q... et Mme N..., elles sont en relation directe avec le mandat public qui leur a été confié à la suite de leur élection et ont été émises en raison des fonctions qu'ils ont ainsi exercées ; que les juges ajoutent que les imputations d'être un élu illégitime, se croyant au-dessus des lois, portent atteinte à l'honneur ou à la considération des parties civiles en ce qu'elles mettent gravement en cause, d'une part, la légitimité de l'élection du maire et, par conséquent, celle des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, d'autre part, le respect par le premier magistrat de la commune et son adjointe, investis d'un mandat public, de la légalité ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que le fait imputé ne constituait ni un acte ni un abus des fonctions du maire et de son adjoint mais était relatif au financement de la campagne électorale préalable à leur élection, peu important que les propos litigieux eussent pour objet de discréditer les élus, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 mai 2018 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.