décision 19-82.373 du 18/12/2019,  partie 2



 12. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, corroborées par les notes d'audience signées du président et du greffier, qu'à l'audience des 18, 19, 20 et 25 septembre 2018, après les réquisitions du ministère public concernant l'ensemble des prévenus comparants, ces derniers, dont M. Q..., ont eu la parole en dernier.
 
 13. Il résulte en outre de l'arrêt que M. Q... et son conseil, qui ne le contestent pas, ont eu connaissance des dates de prorogation du délibéré et, notamment, celle décidée à l'audience du 15 janvier 2019, au cours de laquelle a été ordonnée une réouverture des débats sur la demande en restitution de tiers intervenants et qu'à cette audience M. Q... était absent et non représenté.
 
 14. Dès lors que l'absence de M. Q... et de son avocat à la réouverture des débats ne peut faire grief au prévenu, l'action publique n'étant plus en cause et les faits reprochés à ce dernier étant indépendants de l'objet de la demande en restitution, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par MM. V... et M... :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois.
 
 Sur les pourvois formés par Mme W... et par M. P... :
 
 CONSTATE leur NON-ADMISSION.
 
 Sur le pourvoi de M. Q... :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.