Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.166 du 01/02/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L 4121-1 du code du travail énonce : "L&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent : - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail, - des actions d&apos;information et de formation, - la mise en place d&apos;une organisation et de moyens adaptés. L&apos;employeur veille à l&apos;adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l&apos;amélioration des situations existantes" ; que l&apos;article L 4121-2 du même code dispose : "L&apos;employeur met en oeuvre les mesures prévues à l&apos;article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : - 1° Eviter les risques, - 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, - 3° Combattre les risques à la source, - 4° Adapter le travail à l&apos;homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé, - 5° Tenir compte de l&apos;évolution de la technique, - 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n&apos;est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, - 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l&apos;organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l&apos;influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu&apos;il est défini à l&apos;article L 1152-1, - 8° Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, - 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs" ; qu&apos;enfin selon l&apos;article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l&apos;obligation de sécurité qui, en vertu des dispositions des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, pèse sur l&apos;employeur, s&apos;analyse en une obligation de résultat dont celui-ci doit assurer l&apos;effectivité ; que pour tenter de démontrer que l&apos;employeur a manqué à cette obligation de sécurité de résultat à son égard, M. [P] [W] soutient en substance à la fois que la société JPS Meubles Déco "était nécessairement informée des risques qui allaient déboucher sur l&apos;agression du 28 juin 2013", qu&apos;il avait alerté verbalement à plusieurs reprises son employeur du comportement agressif de son collègue, M. [V], à son égard et que l&apos;employeur n&apos;avait tenu aucun compte de ces alertes, que le gérant de l&apos;entreprise a lui-même participé à l&apos;agression dont il a été victime ce jour-là, qu&apos;au demeurant cette agression a été prise en charge au titre des risques professionnels ; que M. [P] [W] fonde son action tendant à la reconnaissance de ce qu&apos;il a été victime de harcèlement moral sur ces mêmes faits du 28 juin 2013 et leur contexte ; que toutefois il ressort du rapport d&apos;enquête administrative "Accident du travail/trajet" rédigé le 27 septembre 2013 par Mme [A] [U], enquêtrice agréée et assermentée déléguée par la CPAM de la Charente- Maritime (pièce de la société JPS Meubles Déco n° 3) que la relation des faits ayant entouré les violences survenues le 28 juin 2013 dont M. [P] [W] indique avoir été la victime, telle qu&apos;elle résulte encore des écritures et déclarations de ce dernier dans le cadre de la présente instance, ne correspond pas à la réalité telle que cette enquêtrice a pu la découvrir en visionnant "les vidéos prises le 28 juin 2013 dans le magasin" ; qu&apos;en effet Mme [A] [U] résume ses observations tirées du visionnage de ces vidéos comme suit : "J&apos;ai pu voir que M. [P] [W] a poussé violemment M. [V], qui lui a donné en retour, un coup de poing. Ensuite M. [P] [W] poursuit M. [V] dans le magasin. M. [B] s&apos;interpose entre les deux hommes. Il reste quelques minutes dans le magasin, et part normalement sans que M. [B] l&apos;ait empoigné comme il l&apos;a déclaré dans son audition" ; que ces observations faites par Mme [A] [U] sur la base d&apos;un support objectif sont d&apos;une part conformes aux déclarations faites par M. [B], le gérant de la société JPS Meubles Déco, au cours de l&apos;enquête et d&apos;autre part confortées par les déclarations de MM. [S] [Q] et [X] [X], autres salariés de la société JPS Meubles Déco, pour ce qui concerne les faits du 28 juin 2013 eux-mêmes ou leur contexte dont ils attribuent la responsabilité à M. [P] [W], telles qu&apos;elles ressortent du rapport d&apos;enquête du 27 septembre 2013 ; qu&apos;ainsi il apparaît que les faits du 28 juin 2013 qui, selon M. [P] [W], illustrent le manquement de la société JPS Meubles Déco à son obligation de sécurité de résultat ont été la stricte conséquence de son action initiale et spontanée, survenue dans un contexte de tension qu&apos;