Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.371 du 24/06/2020,  partie 4


que si un directeur par intérim- en la personne du directeur des .affaires financières du siège, a été désigné par l'employeur pour faire face à cette absence, cette personne, qui continuait d'exercer ses fonctions au sein de la structure centrale, ne se rendait sur site qu'une journée par semaine et ce palliatif ne compensait pas le temps plein qu'occupait le directeur d'établissement Mme F... assurait, de fait, une partie de ses tâche ; qu'il n'est pas non plus contesté que le nombre de lits a nettement augmenté entre 2011 et 2013 sans recrutement de personnel administratif supplémentaire (les ETP sont restés inchangés entre 2011 et 2012, et le seul renfort obtenu en 2013, maintenu en 2014, a concerné le service comptabilité, l'agent en place passant à temps plein en juin 2013), et que le logiciel de paie a changé à cette même époque, générant des difficultés que Mme F... a dû gérer en 2013 ; qu'il ressort également de l'attestation de Mme Y..., en contrat d'apprentissage de 2013 à 2015 sous la responsabilité de Mme F..., qu'elle côtoyait quotidiennement (elle occupait de surcroît le bureau communiquant), que celle-ci était régulièrement- sollicitée par le responsable cuisine suite au changement de prestataire et aux problèmes liés au logiciel utilisé par celui-ci; qu'elle a dû encore former la secrétaire comptable remplaçante à partir de janvier 2013 et ce ne sont pas les 1 1 jours de stage de celle-ci début 2011 qui étaient de nature à lui permettre d'occuper le poste d'emblée; Mme Y... ajoute sur ce point que la qualité du travail de cette remplaçante laissait à désirer, les obligeant Mme F... et elle-même, à reprendre, y compris les fins de semaine, les documents établis et les démarches effectuées par la salariée ; qu'il n'est pas non plus discuté que l'agent administratif des admissions a souvent été absente au cours du premier trimestre 2013, ajoutant à la charge de Mme F..., qui s'occupait également des plannings, notamment pendant les absences de la cadre de soins et remplaçait aussi parfois les salariés à l'accueil téléphonique pendant les pauses déjeuner ; qu'enfin, c'est en vain que l'employeur lui reproche de faire le tour des services, alors qu'assumant de fait une partie des fonctions du directeur et en toute hypothèse celles des ressources humaines qui lui étaient personnellement dévolues, ces déplacements, qui ne dépassaient pas quelques minutes, ne sont pas critiquables et étaient appréciés des salariés, notamment dans le service des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ; qu'en l'état de ce qui précède, et par voie d'infirmation> il y a lieu de retenir l'existence d'heures supplémentaires hors astreintes pour la période allant jusqu'au 30 juin 2014 et de faire droit à la réclamation de la salariée s'y rapportant ; que l'employeur devra dès lors payer à la salariée les sommes suivantes, calculées sur la base des majorations prévues, à savoir 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50% pour les heures suivantes : - 33 142 € pour 1153 heures supplémentaires hors astreintes en 2012, plus 3314,20 e pour les congés payés afférents, - 55 443€ pour 1883 heures supplémentaires hors astreintes en 2013, plus 5 544,30 € pour les congés payés afférents, - 25 094,94 e pour 858,50 heures supplémentaires hors astreintes en 2014 (jusqu'au 30 juin 2014), plus 2509,49 € pour les congés payés afférents » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'à l'effet de démontrer que les fonctions de Mme F... ne lui imposaient aucunement d'effectuer des heures supplémentaires, l'employeur a produit des attestations de M. D..., son prédécesseur, et de Mme G..., sa remplaçante (conclusions d'appel, p. 9 et 10) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments de nature à contredire les allégations de Mme F... quant à l'importance des heures supplémentaire qu'elle alléguait avoir effectuées, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'afin de montrer que le décompte des heures supplémentaires produit par Mme F... était très excessif, l'employeur a fait valoir, en produisant de nombreuses attestations concordantes, que Mme F..., qui avait la faculté d'organiser librement ses horaires de travail, s'absentait régulièrement plusieurs heures au milieu de la journée et, que dans ces circonstances, le calcul des heures effectivement réalisées par Mme F... ne pouvait être fondé sur ses seuls horaires d'arrivée et de départ (conclusions p. 22 et s.) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2018, tel que rectifié par Rennes, 23 janvier 2019) encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné l'[...] à verser à Mme F... la somme de 21 271,50 euros pour travail dissimulé ;