Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.401 du 24/06/2020,  partie 2


qu'en s'abstenant de vérifier la pertinence des critères liés à l'ancienneté antérieure à l'embauche par la société Accor et des diplômes détenus par chacun des salariés, en particulier au regard d'une évolution salariale dont Mme J... démontrait qu'elle lui avait été défavorable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3221-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE Mme J... soutenait être dans une situation strictement identique à celle du collègue auquel elle se comparait au regard du nombre des salariés encadrés par l'un et par l'autre et produisait des pièces propres à le démontrer ; qu'en se bornant à affirmer qu'il est avéré que la salariée encadrait un nombre moindre d'employés sans aucunement préciser ce sur quoi elle entendait fonder cette affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et à voir condamner la société Accor au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'ainsi, l'employeur ne peut, sans violer la liberté fondamentale du respect de l'intimité de la vie privée du salarié, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'utilisation non professionnelle de l'ordinateur aurait été interdite ; que par ailleurs, si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils s'avèrent relever de sa vie privée ; qu'en l'espèce, il est établi que les messages litigieux ont été échangés par l'intermédiaire de la messagerie professionnelle de Madame M... J... à usage professionnel, entre elle et Monsieur E... H..., son collègue, que ces messages étaient également transmis de manière automatique sur la messagerie de Madame S... Q..., assistante de Monsieur E... H..., et ce, avec l'autorisation de ce dernier ; que l'employeur de Madame M... J... a été informé de leur existence, non pas par un contrôle de sa correspondance, mais par Madame S... Q... ; qu'ainsi, il ne peut être reproché à l'employeur de Madame M... J... d'avoir porté atteinte à la vie privée de son employée, dès lors que les messages litigieux, échangés dans un contexte professionnel, perdent leur caractère personnel par leur diffusion volontaire à un autre employé, même si Madame M... J... n'avait pas connaissance de la diffusion de sa correspondance à Madame Q... ; qu'en conséquence, le moyen tiré de la nullité du licenciement est écarté par la cour.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'entreprise n'a pas violé les libertés fondamentales du salarié relatives au respect de la vie privée, au secret des correspondances et à la liberté d'expression ; que l'employeur a respecté toutes les libertés fondamentales du salarié, le conseil débouté la salariée de sa demande de nullité du licenciement.
 
 1° ALORS QUE le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que l'employeur ne peut sans méconnaitre le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d'une correspondance privée de ce dernier pour le sanctionner ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à Mme J... le contenu d'une correspondance qualifiée par l'employeur de non-professionnelle, confidentielle et personnelle ; qu'en jugeant que les messages litigieux avaient perdu leur caractère personnel, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que l'employeur ne peut sans méconnaitre le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d'une correspondance privée de ce dernier pour le sanctionner ; qu'ayant fait ressortir que les informations à l'origine du licenciement avaient été obtenues à partir de l'ordinateur d'une autre salariée et qu'elles correspondaient à une correspondance échangée entre des salariés à des fins non professionnelles, tout en refusant d'en déduire que l'employeur n'avait pu y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3° ALORS QUE le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ;