Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.410 du 08/07/2021,  partie 3


il a déposé au greffe de ce tribunal son rapport ; qu&apos;il nous présente, l&apos;état de ses frais et vacations évalués à la somme de 11 937,72 euros TTC et requiert la taxe de ceux-ci avec autorisation de prélèvement sur la consignation opérée au greffe de ce tribunal ;
 
 1) ALORS QUE si l&apos;expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l&apos;accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s&apos;avère nécessaire, il en fait rapport au juge ; que le magistrat taxateur ne peut fixer la rémunération de l&apos;expert alors qu&apos;un simple rapport concluant à l&apos;impossibilité d&apos;exercer sa mission a été déposé, sans autorisation, par l&apos;expert ; qu&apos;en faisant droit à la requête de M. [N] tendant à la fixation de sa rémunération quand l&apos;expert avait déposé un rapport concluant à l&apos;impossibilité de remplir sa mission sur certains points sans autorisation du juge chargé du contrôle de l&apos;exécution de l&apos;expertise, la juridiction du premier président a violé les articles 279, alinéa 1, 282 et 284 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l&apos;expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l&apos;accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s&apos;avère nécessaire, il en fait rapport au juge ; qu&apos;en s&apos;abstenant de prendre en considération, comme elle y était invitée (recours de la société Bouhours & Cie, p.15) pour apprécier la qualité du travail de l&apos;expert et fixer sa rémunération, si l&apos;expert n&apos;avait pas manqué à ses obligations dès lors, qu&apos;informé du départ imminent de l&apos;épierreuse, il n&apos;avait pas réagi, quand il devait trouver un autre moyen d&apos;effectuer le diagnostic des pannes ou déposer un rapport au juge chargé du contrôle de l&apos;expertise concluant à l&apos;impossibilité de remplir la mission, la juridiction du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 279, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 284 du même code ;
 
 3) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en fixant la rémunération de l&apos;expert à la somme demandée par celui-ci sans répondre aux conclusions opérantes de la société Bouhours & Cie (recours p.16, §3 et 4, et p.17, §3) faisant valoir que l&apos;expert avait manqué à ses obligations en annonçant le dépôt d&apos;un pré-rapport qui n&apos;avait en réalité jamais été déposé, et en s&apos;abstenant d&apos;inviter les parties à présenter un dire récapitulatif avant le dépôt de son rapport, la juridiction du premier président a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que si l&apos;expert a recueilli l&apos;avis d&apos;un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d&apos;audience ou au dossier ; qu&apos;en fixant la rémunération de l&apos;expert à la somme demandée par celui-ci sans répondre aux conclusions opérantes de la société Bouhours & Cie (recours p. 14, dernier §) faisant valoir que l&apos;expert avait manqué à ses obligations dès lors qu&apos;il avait annoncé le dépôt d&apos;un pré-rapport pour le cas où les essais dans les conditions qu&apos;il exigeait ne pourrait avoir lieu, qu&apos;il n&apos;avait jamais déposé ce pré-rapport, ni invité les parties à déposer un dire récapitulatif avant le dépôt de son rapport, la juridiction du premier président a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.