Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.833 du 19/09/2019,  partie 4


- si l'expert du cabinet SARETEC a constaté la présence d'eau en sous-sol, celle-ci a été qualifiée de « flaques ponctuelles d'humidité en fond de certains garages, dans le sas d'accès aux caves et en pied de rampe inférieure d'accès aux garages », ajoutant que « il peut être conclu que l'enveloppe du sous-sol du bâtiment présente une étanchéité relative satisfaisante eu égard à la destination des locaux », et attribuant la cause de ce phénomène à la condensation de l'humidité de l'air ambiant, plus chaud et humide en été refroidi par la présence permanente d'eau froide contre la face extérieure des murs enterrés et sous le radier, « ce qui génère sur les parois intérieures des sous-sols une présence d'eau similaire à ces infiltrations », qui « ne compromet pas en l'état l'utilisation normale des sous-sols » ; qu'il en résulte que l'origine précise des infiltrations et leur ampleur n'a pu être déterminée en réalité que lors de l'expertise judiciaire, une fois réglé le positionnement trop bas de la gaine de ventilation et éliminée l'hypothèse de la condensation ; qu'ainsi, lors de la réception, le maître de l'ouvrage a pu légitimement penser, en l'absence d'eau en sous-sol, que la présence d'eau relevée en cours de chantier n'avait été qu'épisodique et ponctuelle, et que le cuvelage mis en place remplissait son office, d'autant que les règles des DTU relatives aux garages autorisent la présence d'humidité dans ceux-ci ; que dès lors, les désordres ne pouvaient être qualifiés d'apparents, quand bien même la société LA VALLEE HAUTE s'était interrogée sur leur origine avant la réception ; que par ailleurs, par l'importance à certains moments de l'année des infiltrations dans les garages, il n'est pas possible pour leurs propriétaires d'y stocker des biens sans risque de détérioration et par ailleurs, leur accès peut être rendu malaisé par la présence significative d'eau dans les communs ; que dès lors, ce dommage est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, et relève ainsi de la garantie décennale des constructeurs, puisqu'il a été dénoncé dans le délai de dix ans de la réception ; que le jugement déféré sera réformé de ce chef ; sur les préjudices ; les travaux de reprise des désordres ; que l'expert a préconisé la mise en place d'un cuvelage, les travaux consistant en le rabotage de l'épaisseur des murs sur une largeur de 20 cm, le grattage et le sablage du mur d'enceinte du sous-sol, la pose d'un mortier de résine entre le radier et les murs, le traitement des fissures avec un mastic, la pose d'un enduit d'étanchéité, la reconstruction des cloisons découpées, la peinture des portes abîmées, pour un coût de 20 643,85 euros HT outre 8 d'honoraires de maîtrise d'oeuvre ; que le syndicat des copropriétaires présente quant à lui un devis établi le 17 juin 2014 par la société STS ALPES, qui prévoit la démolition des cloisons en agglos et non pas leur rabotage, (avec un coût de 10 584 euros au lieu de 1 675,80 et 2 205 euros) et les mêmes prestations pour le reste, avec des prix unitaires plus élevés que ceux estimés par l'expert concernant l'étanchéité (60 euros/m² au lieu de 32,40 €/m²) ; qu'il réclame en outre 8 052 euros au titre du démontage et de la modification des portes de boxes ; que la cour considère que la solution préconisée par l'expert de rabotage des cloisons est très difficile à mettre en oeuvre, car elle implique notamment de remettre par-dessus l'enduit étanche une protection lourde ; que quant aux prix unitaires, la cour retiendra le devis présenté par la société STS, qui est une devis d'entreprise, donc réaliste et réalisable, et qui, hormis l'enduit, reprend le même chiffrage que celui opéré par l'expert ; qu'en revanche, l'entreprise étant à même de diriger seule le chantier, n'a pas à facturer des honoraires supplémentaires de maîtrise d'oeuvre ; que par ailleurs, la mise en place d'un système de ventilation n'a pas été préconisé par l'expert et le maintien d'une pompe de relevage ne s'impose qu'à titre seulement de précaution ; que du reste, celle-ci a été installée dès avant les désordres, pour évacuer les eaux de la rampe d'accès aux garages ; que les réclamations formées à ce titre seront donc rejetées ; qu'enfin, il n'est pas expliqué en quoi la modification des portes de garage est indispensable pour la bonne exécution des travaux ; qu'aussi, le coût des travaux tel que retenu par la cour sera de 40 251,54 euros TTC, (avec TVA au taux de 10) outre indexation sur l'indice INSEE BT 01 à compter du mois de juin 2014 jusqu'à ce jour, sans qu'il soit besoin de procéder à une mesure d'instruction complémentaire ; sur les préjudices des copropriétaires ; que le premier juge les a fixés exactement et le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; sur les responsabilités ; la société LA VALLEE HAUTE ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires intervenants ont conclu à la responsabilité du promoteur vendeur sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ;