Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.353 du 27/04/2017,  partie 6


une valeur locative de leur maison de 1.500 euros par mois, n&apos;établissent pas que les travaux à prévoir les contraindront à se reloger temporairement ; qu&apos;enfin, compte tenu de l&apos;ampleur des désordres subis par les consorts [O]-[S] et des tracasseries qu&apos;ils ont provoquées dès les semaines qui ont suivi l&apos;achat de leur maison, [U] [O] et [Z] [S] ayant ainsi été amenés à faire rapidement appel à l&apos;expert [H] (intervenu en 2010 à la demande de [I] [P] alors propriétaire de la maison), avant de mettre en demeure [R] [Q], puis d&apos;envisager les voies de recours avec un conseil, et à vivre ensuite de nombreux mois dans l&apos;attente du résultat des procédures menées pour obtenir réparation, le préjudice moral qu&apos;ils allèguent apparaît suffisamment établi ; qu&apos;il leur sera alloué la somme de 4.000 euros de ce chef ; que [R] [Q] sera donc condamné à verser aux consorts [O]-[S] la somme totale de 81.512 euros en réparation de leur entier préjudice ;
 
 ALORS QUE la responsabilité décennale ne s&apos;applique qu&apos;aux désordres cachés à la réception ; qu&apos;en l&apos;absence de réception due au fait que le maître de l&apos;ouvrage et l&apos;entrepreneur sont confondus, ne sont pas couverts par la responsabilité décennale les désordres qui étaient apparents lors de la vente qui a fait naître l&apos;action en responsabilité décennale de l&apos;acquéreur à l&apos;encontre du constructeur-vendeur ; qu&apos;en écartant la circonstance tirée de ce que les consorts [O]-[S] avaient connaissance des désordres lors de leur acquisition quand une telle circonstance était de nature à exclure la responsabilité décennale de M. [Q], la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1792 du Code civil.