décision 16-85.483 du 30/05/2017,  partie 2


Sébastien D... : que ce témoin, à qui le tapissage de cinq personnes a été présenté, a déclaré reconnaître formellement MM. X... et F... comme faisant partie du groupe des agresseurs, ajoutant qu'il était possible que M. Y... en fasse également partie ; qu'il n'a toutefois pas pu préciser le rôle de ces protagonistes (D 122) ; 4°/ Les déclarations du témoin M. Loïc C... : que sur présentation d'un tapissage photographique, ce témoin a déclaré reconnaître MM. F... et Y... ; qu'il n'a pas vu M. F... porter de coups, mais déclare être "sûr à 90%" (sic) que M. Y... (qu'il sait être un copain de M. F... ) était celui qui avait la barre de fer lors de la bagarre (D142) ; que par la suite, M. C... a précisé : "Jean (F... ) était présent, mais il n'a porté aucun coup ou du moins je ne l'ai pas vu faire ; que concernant la barre, c'était un de ses copains qui la tenait qui s'en est servi ; que j'ai su que cet individu était Y... ; que c'est bien ce dernier qui a également tenté de nie frapper avec la barre et c'est Jean qui l'a empêché de le faire (...). Anthony m'a montré une photo de X... et je lui ai confirmé qu'il était bien dans le groupe et que c'était lui qui s'était battu avec Walid" (D434) ; 5°) Les déclarations du témoin M. Billy E... : que sur présentation du tapissage photographique, ce témoin a également identifié M. Y... comme celui qui avait donné des coups de barre de fer : "je reconnais l'individu n°2 (Alexandre Y...) comme étant celui qui a donné le coup de barre. Je suis quasiment sûr de moi concernant cet individu" (D323) ; qu'il a précisé que cet homme avait donné deux coups avec cette barre (D324) ; qu'il ressort de ces déclarations convergentes que M. Y... est celui qui a porté les coups de barre de fer aux deux victimes ; que M. X... est celui qui leur a porté des coups de pied et de poing et que M. F... , qui faisait partie du groupe des agresseurs, a porté des coups de pied à M. G... ; que par conséquent, il convient d'infirmer le jugement déféré : MM. F... , M. X... et M. Y... seront déclarés entièrement et solidairement responsables du préjudice de M. G..., tandis que seuls MM. X... et Y... seront déclarés solidairement responsables de l'entier préjudice de M. B... ;
 
 "1°) alors que la partie civile qui forme un appel d'un jugement de relaxe doit démontrer l'existence d'une faute à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; que MM. X... et Y... étaient poursuivis pour violences volontaires en réunion, ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, avec menace ou usage d'une arme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever aucun élément établissant que les coups portés par M. Y... et M. X... avaient entrainé, pour les parties civiles, une incapacité totale de travail de plus de huit jours, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le juge pénal saisi après une décision de relaxe de l'action civile ne peut allouer des réparations sans constater l'existence d'une faute à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations que M. X..., poursuivi pour violences volontaires en réunion, ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, avec menace ou usage d'une arme, n'avait pas porté des coups à l'aide d'une barre de fer aux deux victimes, de sorte que l'existence d'une faute à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite n'était pas établie à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour caractériser la faute civile des prévenus, l'arrêt énonce qu'il résulte des dépositions convergentes des témoins que M. Y... a porté des coups de barre de fer aux deux victimes, que M. X... est celui qui leur a porté des coups de pied et de poing et que M. F... , qui faisait partie du groupe des agresseurs, a porté des coups de pied à M. G... ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a caractérisé, dans le cadre d'une scène unique de violences, la faute civile des prévenus à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.376-1 et 455-2 du code de la sécurité sociale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;