décision 16-18.485 du 17/05/2017,  partie 2


 que M X... s'est installé à SAINT-MAXIMIN en octobre 2011 ; alors que pour 2010 son revenu total était de 162 749€, pour l'année 2012 il a été de 39 858€ , pour l'année 2013 de 63 900€ et pour l'année 2014 de 67 724€ (montants réintégrant la déduction accordée aux médecins conventionnés du secteur 1) ; qu'il apparaît donc que c'est par un choix personnel que M X... a quitté ALBI, et que le revenu qu'il retire de son activité à SAINT-MAXIMIN est en augmentation constante ; que sa retraite mensuelle nette au 1er octobre 2019 soit à l'âge de 62 ans est estimée par la caisse autonome de retraite des médecins de France à 30 643 €, soit 2553 € par mois ; qu'il n'est cependant fait état d'aucun problème de santé qui l'empêcherait de poursuivre son activité au delà de l'âge de 62 ans ; que M X... vit depuis fin 2011 à BRIGNOLES avec Mme B..., le couple après avoir pris un logement en location vit dans une maison qui était d'après la taxe foncière en indivision entre Mme B... et son mari, de sorte que M X... ne fait que participer aux charges courantes ; qu'il devra continuer à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de Guillaume pendant au minimum 2 ans, les études en IUT pouvant cependant être suivies d'un cycle d'études complémentaires auquel ce jeune majeur peut prétendre s'il le souhaite au regard de la situation financière de ses parents ; que la maison de la [...], dont M X... avait la jouissance gratuite, a été vendue courant 2014 au prix de 311 449€ ; que les époux sont propriétaires d'un appartement T2 situé à CANNES, évalué à 180 000€, acquis à l'aide d'un prêt soldé depuis juillet 2014 ; que M X... qui en a la jouissance en acquitte les charges, étant observé que la part incombant au propriétaire (taxe foncière, charges de copropriété non locatives) figurera au compte d'indivision ; qu'ils ont par ailleurs constitué la SARL LA TANIA dont l'activité était celle de loueur en meublé dans un but de défiscalisation, cette société rencontrant de graves difficultés financières, au point que Mme Y... en avait obtenu la liquidation auprès du tribunal de commerce d'ALBI, M X... n'ayant pu voir son opposition prospérer que sur son engagement d'apporter des fonds ; que sur tous ces biens, comme sur le prix de cession des actions de la clinique, les époux ont des droits et des obligations équivalents ; que le projet d'état liquidatif établi en 2010, incluant les avoirs bancaires, retenait un actif net de près de 900 000€, dont 320 000€ de valorisation des actions de la SARL LA TANIA ; que si la valeur de ces actions doit être revue à la baisse, il convient de relever que la valeur des parts de la clinique était très sous évaluée (25 000€) ; que chacun retirera donc de la liquidation un capital conséquent, étant toutefois souligné que Mme Y... en a déjà utilisé une partie pour rembourser les crédits contractés pour l'acquisition de sa maison ; qu'il ne peut être tiré argument d'un projet de partage aux termes duquel Mme Y... renonçait à toute prestation compensatoire, établi dans le contexte particulier du litige entre M X... et la clinique, dans la perspective d'un règlement rapide du partage, et qui n'a pas été signé ; que la cour constate qu'il existe une disparité dans les situations respectives des époux résultant de la rupture du lien conjugal en ce qui concerne leurs revenus actuels et prévisibles ; que compte tenu de ces divers éléments et de la durée du mariage, soit 30 ans dont 24 ans de vie commune, il convient de compenser par une somme de 100 000 € ;
 
 1. ALORS QU'en l'absence de conclusions invoquant des circonstances particulières susceptibles d'affecter la nature des biens communs à partager, les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la part de communauté devant revenir à chacun des époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans leurs situations respectives ; qu'en affirmant que chacun retirerait donc de la liquidation un capital conséquent, étant toutefois souligné que Mme Y... en a déjà utilisé une partie pour rembourser les crédits contractés pour l'acquisition de sa maison, la Cour d'appel a violé les articles 270 à 272 du Code civil ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de prendre en compte des biens propres des époux dans l'appréciation de la disparité de leurs conditions d'existence ; que M. X... a soutenu que Mme Y... avait acquis en propre une maison d'habitation d'une valeur de 280 000 € (conclusions, p. 4, dernier alinéa) ; qu'en s'abstenant d'en tenir compte dans l'appréciation de la disparité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ;