Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.702 du 13/05/2020,  partie 5



 ALORS QUE, deuxièmement, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ; que le juge qui désigne un mandataire successoral peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession, ainsi que les actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession ; que pour autant, le mandataire successoral ne saurait être autorisé à signer en lieu et place des héritiers l'acte de partage mettant fin à l'indivision successorale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 813-1 et 814 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, par jugement du 15 mars 2011, le tribunal de grande instance d'Angers s'est borné à homologuer partiellement le projet d'acte de partage établi par le notaire, et à renvoyer les parties devant ce dernier afin d'établir l'acte de partage définitif ; qu'en affirmant que cette décision faisait l'obligation à M. A... V... de consentir à l'acte de partage définitif établi par le notaire en exécution de ce jugement, pour justifier de désigner un mandataire successoral afin de pourvoir à son absence de consentement, la cour d'appel méconnu le sens de ce jugement, en violation de l'article 480 du code de procédure civile.