Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.092 du 23/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], et ayant un établissement secondaire, [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [K], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl, l&apos;avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [K] a été engagée par la société Lidl en qualité de caissière pour une durée mensuelle de 112,38 heures ; qu&apos;entre 2005 et 2010, afin de remplacer, pendant une période limitée, une chef-caissière, elle a signé plusieurs avenants temporaires au contrat de travail ayant pour effet de porter la durée contractuelle du travail de 26 à 31 heures hebdomadaires et d&apos;augmenter sa rémunération ; qu&apos;à l&apos;issue de deux examens médicaux des 21 juin et 2 août 2011, le médecin du travail l&apos;a déclarée inapte à son poste ; que licenciée le 6 octobre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud&apos;homale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes au titre d&apos;un licenciement abusif, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, doit justifier de l&apos;impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein du groupe auquel il appartient parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;il ne pouvait être fait grief à l&apos;employeur de ne pas avoir étendu ses recherches aux sociétés européennes du groupe au sein desquelles la société Lidl avait proposé des postes à d&apos;autres salariés dans la mesure où l&apos;intéressée n&apos;avait pas répondu aux propositions de postes présentés en France ; qu&apos;en statuant ainsi, lors même qu&apos;elle constatait que la société Lidl appartenait à un groupe de taille européenne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 2°/ que l&apos;avis d&apos;inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l&apos;employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l&apos;impossibilité de l&apos;employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; que, pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a énoncé que le mode d&apos;organisation du travail au sein de la société Lidl, la polyvalence des postes de travail dans cette entreprise où les salariés exécutent des tâches de manutention et de magasinage et les restrictions médicales mentionnées dans l&apos;avis d&apos;inaptitude justifiaient que la société Lidl ait orienté ses recherches de reclassement exclusivement sur des postes administratifs ; qu&apos;en statuant par ces motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l&apos;entreprise ou des sociétés du groupe européen auquel elle appartient, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;il appartient à l&apos;employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu&apos;il n&apos;