Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-10.391 du 02/06/2015,  partie 2




ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la BFCOI ne produit aucun élément relatif au papier commercial dont elle revendique la prise en compte

ALORS QUE la juridiction compétente qui estime que la créance déclarée n'est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant défaut ; que pour rejeter la créance déclarée par la BFCOI au titre d'un papier commercial (escompte d'effets ou de créances impayés), la cour d'appel a considéré que ces créances n'étaient pas suffisamment justifiées, dès lors que les pièces produites étaient inexploitables ou émanaient de la banque elle-même ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel avait invité au préalable la BFCOI à produire les documents justificatifs faisant défaut, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a violé les articles L.622-25, alinéa 1er et L.643-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R.622-23 du même code.