décision 16-80.391 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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La COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. [Y] [J], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de Tarn-et-Garonne, en date du 3 décembre 2015, qui, pour dégradations volontaires par incendie ayant entraîné la mort et des blessures, l&apos;a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et ainsi que contre l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Gaillardot ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-7, 322-8, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale :
 
 "en ce que la cour d&apos;assises a condamné M. [J] à une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle ;
 
 "aux motifs que le peu d&apos;introspection et de compassion manifestée par l&apos;accusé plus de cinq ans après les faits justifient le prononcé d&apos;une peine d&apos;enfermement d&apos;une durée très significative ;
 
 "alors que la cour d&apos;assises ne pouvait, sans se contredire, exposer qu&apos;" à l&apos;audience d&apos;appel, l&apos;accusé était revenu à ses aveux initiaux en reconnaissant être l&apos;auteur de l&apos;incendie", ce qui était l&apos;aboutissement d&apos;un important travail d&apos;introspection, et retenir dans le même temps "le peu d&apos;introspection manifestée par l&apos;accusé plus de cinq ans près les faits" ; qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;assises a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Vu l&apos;article 591 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 365-1 dudit code ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, en cas de condamnation par la cour d&apos;assises, la motivation consiste dans l&apos;énoncé des principaux éléments à charge qui l&apos;ont convaincue de la culpabilité de l&apos;accusé ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu&apos;ils prononcent dans les conditions définies à l&apos;article 362 du code susvisé ;
 
 Attendu que la feuille de motivation, intégralement reproduite dans l&apos;arrêt, comporte, notamment, les énonciations suivantes : "La dangerosité de [Y] [J], en totale inadéquation avec les problèmes de voisinage qu&apos;il invoque, les conséquences irréversibles de cet incendie dans lequel une jeune fille de vingt-six ans a trouvé la mort, et le peu d&apos;introspection et de compassion manifestées par l&apos;accusé plus de cinq ans après les faits justifient le prononcé d&apos;une peine d&apos;enfermement d&apos;une durée très significative" ;
 
 Mais attendu que ces énonciations, qui relèvent non pas de la déclaration de culpabilité mais de la motivation de la peine, contreviennent au principe ci-dessus énoncé ;
 
 Qu&apos;en conséquence, la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;assises de Tarn-et-Garonne, en date du 3 décembre 2015, ensemble la déclaration du jury et des débats, qui l&apos;ont précédé ;
 
 CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;assises du Tarn, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;assises de Tarn-et-Garonne et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.