Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-11.155 du 27/05/2015,  partie 3


qu'en conséquence le licenciement doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse ; que, sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : en raison de l'ancienneté, de l'âge de la salariée au moment du licenciement (née en décembre 1958), du montant du salaire brut (611 €) et des seules précisions et justificatifs sur sa situation ultérieure, il y a lieu de fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 4.000 euros ; qu'au vu des dispositions contractuelles et conventionnelles Mme X... est également fondée à obtenir 1.835 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 183,5 euros de congés payés sur préavis ;

ALORS, d'une part, QU'en retenant, pour considérer que la société Groupe Alter Services n'avait pas cherché loyalement et sérieusement à reclasser la salariée, qu'elle n'aurait demandé qu'à quelques sociétés du groupe si elles disposaient d'un poste pour Mme X..., sans préciser sur quel élément elle fondait la constatation que les recherches de reclassement n'auraient pas été réalisées auprès de toutes les structures du groupe, quand l'employeur soutenait avoir contacté toutes les entités du groupe sans être contesté sur ce point par la salariée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler l'étendue des recherches de l'employeur, privant sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

ALORS, d'autre part, QU'en affirmant également que l'employeur n'aurait pas demandé de précision au médecin du travail pour considérer qu'il n'avait pas effectué de recherches de reclassement sérieuses et loyales, la cour d'appel s'est bornée à retenir un motif abstrait sans rechercher si ces précisions étaient effectivement nécessaires, quand il résultait de ses constatations que l'avis médical relevait l'inaptitude de la salariée à tous les postes et notait la « possibilité d'effectuer des tâches sans mouvement répétitif du poignet droit ni port de charge et cela à temps très partiel », privant sa décision ainsi de bases légales suffisantes au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

ALORS, enfin, QUE la preuve du caractère suffisant des démarches entreprises par l'employeur pour reclasser un salarié déclaré inapte est libre ; qu'en retenant toutefois que la société Groupe Alter Services n'établissait pas avoir loyalement et sérieusement cherché à reclasser Mme X... faute de produire le registre du personnel de l'entreprise, sans répondre aux conclusions non contestées de l'employeur qui démontrait que ce reclassement avait été impossible puisque les trois quarts de son activité étaient consacrés à des tâches de manutention et qu'aucun poste dans le domaine administratif n'était libre dans ses différents établissements situés en France, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et en conséquence violé l'article 455 du code de procédure civile.