Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.548 du 31/01/2017,  partie 2


endettement nés de l&apos;octroi du prêt, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du code civil ;
 
 3°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d&apos;une obligation d&apos;information et d&apos;une obligation de mise en garde de la caution non avertie ; que, de même, en retenant ainsi, par motifs propres, que la société FCA Consulting était bénéficiaire en 2006 de 96 937 euros, que la Société générale ne pouvait, en aucun cas, anticiper une perte en 2007, l&apos;exploitation de l&apos;année 2007 restant bénéficiaire de 48 509 euros et une seule opération venant grever le résultat de plus de 90 000 euros, que les résultats de la société Moto And Co étaient largement positifs en 2006, permettant d&apos;anticiper des remontées de dividendes suffisants pour rembourser le prêt litigieux, qu&apos;il incombait à la société FCA Consulting, avec sa caution solidaire, de prévenir la banque des risques de pertes liés à une opération exceptionnelle pour l&apos;année 2007, garante des renseignements fournis à la banque qui n&apos;avait pas à jouer un rôle de conseil ou de rapprochement dans cette opération et que, pour financer son investissement, la société FCA Consulting avait choisi un prêt assumant à 100 % le prix d&apos;achat d&apos;actions d&apos;une société réalisant des résultats financiers importants, sur la base d&apos;éléments comptables, permettant de rembourser sur ses résultats le prêt consenti de sorte que l&apos;opération de prêt n&apos;était manifestement pas disproportionnée et, par motifs adoptés des premiers juges, que le caractère averti de la caution n&apos;était pas contestable puisque M. [V] possédait une société opérant dans le même secteur d&apos;activité que la société achetée, sans aussi rechercher dans quelle mesure M. [V] était une caution non avertie, l&apos;opération de financement litigieuse ayant pour objet le rachat d&apos;une autre société dont il ne pouvait connaître, de manière avisée, la gestion et la réalité de sa situation, l&apos;objet étant précisément d&apos;acquérir celle-ci, outre qu&apos;il n&apos;avait jamais géré de société de commerce de motocycles, objet du financement principal dont il s&apos;était porté caution et, dans l&apos;affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu à son égard lors de la conclusion du contrat, l&apos;établissement de crédit prêteur justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard de la situation financière de la caution non avertie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt, ni des conclusions de M. [V], qui se bornait à demander la déchéance de tous accessoires, frais et pénalités pour violation par la banque de son obligation d&apos;information annuelle de la caution par application de l&apos;article 2293 du code civil, que celui-ci et la société FCA aient soutenu devant la cour d&apos;appel que la banque avait manqué à une obligation d&apos;information lors de la conclusion des contrats ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que sauf disposition légale ou contractuelle contraire, un établissement de crédit n&apos;est pas tenu d&apos;une obligation de conseil à l&apos;égard de son client ; que c&apos;est donc à bon droit qu&apos;en l&apos;absence de précision par M. [V] sur le fondement, en l&apos;espèce, de cette obligation, la cour d&apos;appel a jugé que la banque n&apos;avait manqué à aucune de ses obligations envers ce dernier ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, que le caractère non averti de l&apos;emprunteur, personne morale, s&apos;apprécie en la personne de son représentant légal ; qu&apos;après avoir relevé que le gérant de la société FCA était M. [V], l&apos;arrêt retient, par motifs adoptés, que le caractère averti de ce dernier n&apos;est pas contestable puisqu&apos;il « possède » une société opérant dans le même secteur d&apos;activité que celui de la société dont le prêt servait à financer le rachat ; qu&apos;en l&apos;état de ces appréciations et constatations souveraines, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, en ce qu&apos;il reproche à l&apos;arrêt de rejeter les demandes de la société FCA et de la condamner solidairement à payer à la Société générale une certaine somme :
 
 Attendu que la société FCA fait grief à l&apos;arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu&apos;au demeurant, en retenant ainsi, par motifs propres, que pour financer son investissement la société FCA Consulting avait choisi un prêt assumant à 100 % le prix d&apos;achat d&apos;actions d&apos;une société réalisant des résultats financiers importants, sur la base d&apos;éléments comptables, permettant de rembourser sur ses résultats le prêt consenti, cette opération de prêt n&apos;