Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.285 du 15/12/2021,  partie 2


qu'en l'espèce le premier président a retenu qu'il résulte de l'ensemble des certificats et avis médicaux au dossier, et en particulier de ceux postérieurs à la décision du juge des libertés et de la détention du 18 septembre 2018 que Monsieur [D] est un patient schizophrène présentant toujours des éléments délirants de type paranoïde thématique persécutifs et à thématique mégalomaniaque, qu'il est dans le déni de ces troubles et que sa pathologie instable nécessite toujours un cadre de soins ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la personne hospitalisée souffrait de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique.