décision 16-27.310 du 28/03/2018,  partie 3


que l'emprunt contracté par la nouvelle société Ets M. Y... et associés n'était pas une opération financière complexe et en sa qualité de gérant, M. Y... était parfaitement informé de la situation financière de l'emprunteur ; qu'en outre, il ne démontre pas que la banque disposait, sur ses capacités financières ou sur les risques de l'opération envisagée, d'informations dont lui-même ne disposait pas ; que M. Y... doit donc être considéré comme une caution avertie qui n'est pas fondée à invoquer un manquement au devoir de mise en garde ; qu'il doit être débouté de ses demandes de dommages et intérêts ; que sur la créance de la banque, elle est justifiée par les pièces produites soit : le contrat de prêt nº [...] et l'engagement de caution, le tableau d'amortissement, la mise en demeure adressée le 2 mars 2011 et le décompte de la créance ce qui conduit la cour à confirmer le jugement déféré qui a condamné M. Y... à payer au Crédit lyonnais la somme de 19 136,35 €uros outre les intérêts au taux de 8,5 % à compter du 2 mars 2011 (arrêt attaqué, pp. 6 – 8),
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que M. Rabah Y... s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 23 000 euros du prêt consenti à la société Ets Y... et associés par le Crédit Lyonnais au profit de cette dernière ; que la société Ets Y... et associés a été placée en liquidation judiciaire mais reste devoir la somme de 19 136,35 euros au titre du prêt qui lui a été consenti le 11 septembre 2010 par le Crédit Lyonnais ; que ce dernier sollicité donc la condamnation de M. Rabah Y... en sa qualité de caution à lui payer ladite somme après une mise en demeure restée infructueuse ; que vu l'article 1134 du code civil et le contrat de prêt et l'engagement de caution en date du 11 septembre 2010 joint au dossier, le tribunal condamnera M. Rabah Y... à payer au Crédit Lyonnais la somme de 19 136,35 euros outre les intérêts au taux de 8,5 % à compter du 2 mars 2011 (jugement, pp. 2 – 3),
 
 1°/ Alors que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge, avant de trancher la contestation, de procéder à la vérification d'écriture après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, ordonné une expertise ; qu'en tranchant directement la contestation relative à la contestation de l'écriture de la mention manuscrite figurant sur l'acte de cautionnement du 11 septembre 2010, tout en ayant relevé que les conditions dans lesquelles avait été rédigé le texte comparatif sur lequel se fondait le rapport d'expertise amiable – dont elle écartait la valeur probante – n'étaient pas connues et qu'elle ne disposait d'aucun autre document comparatif contemporain ou non à l'acte de cautionnement, quand il lui appartenait, dans ces conditions, d'enjoindre aux parties de produire tous documents comparatifs utiles, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.