Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.219 du 13/03/2019,  partie 2


qu'aucune décision ne pouvait être prise dans le cadre de la cession non seulement sans que le TMC soit consulté, mais sans l'aval du TMC ; que ce dernier doit en effet donner son « avis préalable dans les prises de décision concernant la gestion stratégique de DEP » ; que la décision d'instaurer le TMC a été prise par Dexia Insurance Belgium (DIB) qui en désigne les membres ; qu'en d'autres termes, un organe extérieur à l'employeur en titre de M. N... et des autres membres du comité de direction joue un rôle incontournable dans la « gestion stratégique de l'entreprise » sur au total 15 sujets différents, y compris les changements dans la direction ou le personnel clé de DEP ; que pour autant, la société Dexia SA, par l'intermédiaire du TMC, a-t-elle joué un rôle qui va au-delà de la coordination légitime au sein d'un groupe ? que contrairement à que la société Dexia ose affirmer, la décision de vendre DEP est une décision du groupe, celle de la société Dexia SA ; qu'il ne fait aucun sens et est contraire à la vérité d'affirmer que la décision de cession est celle de M. N... et de ses collègues constituant le « comité de direction » de DEP ; qu'en revanche il est certain que, dès lors que la décision de vendre DEP était prise, il ne fait pas de sens pour Mme M... de revendiquer son implication dans « le processus de la vente de DEP en plus de ses missions habituelles » puisque cela résultait directement et nécessairement de ses fonctions de directeur général, peu important que comme il le soutient à tort, cela n'ait pas fait partie expressément des missions prévues à sa fiche de poste ; qu'en sa qualité de mandataire social, il était « investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société » et « représent(ait) la société dans ses rapports avec les tiers (article L. 225-56 du code de commerce) » ; qu'il est normal que M. N..., Mme M... et les autres membres du comité de direction aient participé à des réunions ou préparé des présentations à l'intention des acheteurs potentiels ; que tout spécialement, la qualité de directeur de l'exploitation plaçait M. F... dans une situation privilégiée, son expertise étant nécessaire à la cession envisagée ; qu'elle souligne d'ailleurs, lui-même, que sa contribution a perduré après que l'acheteur potentiel avait été identifié et même après la cession ; que certes, la société s'est maintenue pendant toute la durée des opérations, en relation étroite avec M. N... et le comité de direction de DEP ; que la société ne peut se retrancher derrière le ton, certes courtois, des messages échangés, pour prétendre n'avoir joué qu'un rôle de conseil ou de soutien : ce sont des ordres qui sont donnés à M. N... et à ses collègues, il ne s'agit aucunement de suggestion et si les remarques de M. N... peuvent être prises en compte, la décision finale ne lui revient pas ;
 que de même les propositions de Mme M... peuvent ne pas être retenues ; que les circonstances particulières de l'époque justifient toutefois l'étroitesse de cette relation, la gestion de la cession de DEP revêtant nécessairement une importance stratégique pour le groupe Dexia dans son ensemble ; comme l'a écrit M. C... le 6 juillet 2010 en réponse au courrier de M. L... faisant état du litige en cause, « les situations de crise telles que celle que nous avons rencontrée imposent de modifier durablement la gouvernance du groupe afin de s'assurer que l'ensemble des entités agit dans un sens commun, celui du rétablissement du groupe Dexia. En effet, des actions non coordonnées peuvent aggraver la situation alors que le groupe était particulièrement fragile. Ces mesures ont été prises à l'égard de toutes les entités quelque (sic) soit leur taille, leur activité, leur pays d'activité et certainement leurs mandataires sociaux. Il en allait de la survie du groupe » ; que la cour considère effectivement qu'une crise, incontournable et d'une rare gravité, renforce l'opportunité et le besoin d'une nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe ; plus grave est la crise, plus la coordination est susceptible d'être renforcée ; que la société a expressément demandé à M. N... d'organiser la cession avec le comité de direction ; que M. N... a souhaité qu'un bonus lui soit attribué à cette occasion : la lecture que fait Mme M... des pièces est que ce bonus devait être versé par la société ; en d'autres termes, la société Dexia SA lui aurait demandé d'accomplir une prestation en échange d'une rémunération ; que le 18 juin 2009, M. B... (Dexia Group) écrit à M. R... (salarié de Dexia Insurance Belgium par ailleurs président du conseil d'administration de DEP) « Nous avons analysé avec nos conseils les différentes hypothèses pour optimiser les paiements que nous souhaitons faire aux membres du comité de direction. Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il n'existait aucun moyen d'optimiser sans que Dexia ne prenne un risque trop important. En conséquence, les décisions suivantes ont été prises : le système de bonus reste celui qui a été exposé au comité de direction » ;