Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-20.193 du 26/06/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE les parties sont en état des jugements rendus par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, le 27 janvier 2011 dit d'orientation, ordonnant la vente amiable des biens saisis au préjudice de la SCI ORANGEA, puis du 9 juin 2011 qui, constatant que la SCI ORANGEA « ne justifie pas d'un engagement écrit d'acquisition des biens saisis », a ordonné leur vente forcée en application de l'article 58 du décret du 27 juillet 2006, et enfin du 6 octobre 2011, dont appel, rejetant les demandes de la SCI ORANGEA, la condamnant à payer à la société Banque PALATINE la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et déclarant M. Michel Éric Pierre X...adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s'agit ; 
 QUE, sur la recevabilité de la demande de nullité de la publicité, au visa des articles R. 311-5, R. 322-28 et R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article 114 du code de procédure civile, la SCI appelante a conclu à la nullité des formalités de publicité relatives à la vente aux enchères du bien saisi lui appartenant, motifs pris de leur défaut de conformité à l'état réel des biens saisis ; que cette demande de nullité, soutenue par conclusions reçues au BCA le 30 septembre 2011, s'analyse en fonction de l'article 6 du décret du 27 juillet 2007, devenu R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, disposant qu'aucune « contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci » sous réserve que « dans ce cas la contestation ou la demande incidente formée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte » ; qu'or, contrairement à l'argumentation de la SCI ORANGEA, et ainsi que l'a parfaitement relevé le premier juge, la régularité intrinsèque de la publicité faite à la diligence de l'intimée durant la période du 6 août 2011 au 6 septembre 2011, soit « dans le délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication » institué par l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ressort de l'annonce de la vente du bien saisi, prévue par l'article R. 322-32 du même code, au moyen de l'avis simplifié et de l'avis destiné à l'affichage, telle que concrétisée selon parution dans l'hebdomadaire « L'avenir côte d'Azur » du vendredi 26 août 2011 et procès-verbal de placard dressé le 1er septembre 2011 par Maître Y..., huissier de justice associé à Cannes, laissant apparaître la tardiveté de la demande de nullité, au-delà du délai de 15 jours susvisé, dès lors irrecevable ; 
 QUE la SCI ORANGEA, qui ne conteste plus en appel le montant de la mise à prix du bien saisi, est en conséquence déboutée de l'ensemble de ses prétentions, avec confirmation corrélative du jugement déféré en toutes ses dispositions ; 
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QU'il résulte de l'article 6 du décret du 6 qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut sauf disposition contraire être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle ne porte sur des actes de procédure ultérieurs à celle-ci ; que ladite contestation doit être élevée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte ; qu'en l'espèce, la publicité effectuée par le créancier poursuivant est discutée alors que le débiteur saisi a effectué des transformations dans l'immeuble sans en avertir le créancier poursuivant postérieurement au procès-verbal de description dressé le 24 et le 30 juin 2010 mais antérieurement à l'audience d'orientation ; que la publicité n'est pas un acte de procédure ; que par ailleurs, la société ORANGEA n'a pas élevé de contestation sur la mise à prix lors de l'audience d'orientation, sur le fondement de l'article 29 du décret du 27 juillet 2006 et ne justifie pas en tout cas de l'insuffisance de celle-ci telle qu'elle est invoquée étant observé que la mise à prix retenue dans le cadre de la vente amiable ordonnée à la demande du débiteur saisi a été fixée à 1. 200. 000 euros et qu'aucune vente n'a été conclue ; qu'en définitive, la contestation formée sur un tel acte de procédure par la société ORANGEA par ses conclusions déposées à l'audience d'adjudication n'a pas été élevée dans le délai susvisé et sera déclarée irrecevable ; qu'il résulte de l'article 61 du décret du 27 juillet 2006 que la vente forcée peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, aucune de ces conditions n'étant visée aucun motif ne justifie le report de la vente forcée fixée à l'audience de ce jour ; qu'en conséquence, les demandes de la société ORANGEA seront déclarées irrecevables et mal fondées et seront rejetées ;