décision 13-83.868 du 06/12/2017,  partie 2


qu'en se bornant, pour refuser d'annuler la mise en examen du demandeur, intervenue plus de quatre ans après l'ouverture de l'enquête préliminaire, plus de trois ans après son placement en garde à vue, plus de deux ans après la plainte de la partie civile le visant nommément, et près de deux ans après le réquisitoire introductif relevant des indices graves à son encontre, la chambre de l'instruction s'est bornée à relever que le temps écoulé avant qu'il ne soit mis en examen demeure étranger à la régularité des actes accomplis puisqu'il n'a pas emporté acquisition de la prescription et n'a privé l'intéressé, sauf dans les limites de ce qui a déjà été précédemment examiné s'agissant de la garde à vue, d'aucun des droits de la défense ; qu'en se déterminant par cette motivation inopérante, sans rechercher, comme elle y était invitée par la requête en nullité de M. X..., si sa mise en examen n'était pas tardive et, partant, ne devait pas être annulée par application de l'article 105 du code de procédure pénale, dès lors que l'intéressé avait été nommément visé tout au long de la procédure le concernant, bien avant sa mise en examen en date du 11 octobre 2012, notamment dans la plainte avec constitution de partie du 13 septembre 2010, dans le procès-verbal de garde à vue du 14 avril 2009, dans le procès-verbal d'audition du témoin Y... du 14 mai 2009 et dans le réquisitoire supplétif du 14 octobre 2010 sollicitant l'ouverture d'une information contre l'exposant en raison des « présomptions graves d'abus de confiance » à son encontre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en rejetant le moyen tiré de la tardiveté de la mise en examen de l'exposant, tout en relevant que « M. X... était mis en examen le 11 octobre 2012 dans les termes du réquisitoire introductif après interrogatoire de première comparution en toute fin d'une information ayant notamment permis de mettre en évidence, dans ses rapports avec l'évêché, qu'il lui était arrivé d'utiliser dans l'urgence à son profit personnel, les moyens de paiement de sa cure », ce dont il résultait que les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale avaient été méconnues, dès lors que les charges retenues contre M. X... étaient caractérisées bien avant la fin de l'information et que ce n'était qu'à la « toute fin » de cette instruction que l'intéressé avait été mis en examen, la chambre de l'instruction a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé" ;
 
 Attendu que, pour refuser d'annuler la mise en examen de M. X..., la chambre de l'instruction retient que le temps écoulé avant qu'il ne soit mis en examen demeure étranger à la régularité des actes accomplis puisqu'il n' a pas emporté acquisition de la prescription, ni privé l'intéressé, sauf dans les limites de ce qui a été examiné quant à sa garde à vue, d'aucun des droits de la défense ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, l'intéressé n'ayant pas été entendu comme témoin au cours de l'information, l'article 105 du code de procédure pénale n'était pas applicable et, d'autre part, le juge d'instruction a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé sur sa participation aux agissements incriminés, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2013, pris de la violation des articles 152, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué du 16 mai 2013 a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du procès-verbal d'investigations du 25 février 2012 (D 93), aux motifs que la méconnaissance des droits que tire la partie civile des dispositions de l'article 152 du code de procédure pénale ne saurait avoir préjudicié à M. X..., l'association diocésaine n'ayant pas elle-même trouvé matière à s'en formaliser ;
 
 " alors que la règle posée à l'article 152 du code de procédure pénale, aux termes duquel les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder à l'audition de la partie civile qu'à la demande expresse de celle-ci, institue une garantie des droits de la défense qui est prescrite dans l'intérêt de toutes les parties, de sorte que la personne mise en examen est recevable et bien fondée à se prévaloir d'une méconnaissance de cette règle ; qu'en estimant au contraire que le fait que la partie civile ait été entendue par des officiers de police judiciaire sans que celle-ci l'ait demandé ne pouvait avoir causé un préjudice à M. X... et que seule la partie civile aurait pu s'en plaindre, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;