Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.798 du 07/01/2021,  partie 2


qu'en se fondant, pour annuler l'indu, sur la prétendue irrégularité de la notification des griefs adressée à l'établissement de santé, les juges du fond ont violé les articles L. 315-1, R. 315-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du même code ;
 
 5°/ que les opérations de contrôle ayant été diligentées en application de l'article L. 315-1, IV du code de la sécurité sociale, la caisse était tenue de notifier aux professionnels de santé contrôlés les suites qu'elle envisage de donner aux griefs ; qu'en revanche, elle n'était point tenue de procéder à pareille notification à l'égard de l'établissement de santé employant les professionnels concernés ; qu'aussi bien, l'absence ou l'éventuelle irrégularité de la notification des suites faite à l'établissement de santé n'était pas de nature à emporter annulation de l'indu réclamé à ce dernier ; qu'en se fondant, pour annuler l'indu, sur la prétendue irrégularité de la notification des suites adressée à l'établissement de santé, les juges du fond ont violé les articles L. 315-1, R. 315-1, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du même code.
 
 6°/ que la notification de payer doit comporter notamment la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ; que satisfait à cette exigence la notification de payer à laquelle est annexé un tableau détaillant la somme réclamée par assuré et précisant notamment, pour chacun, le numéro de dent, la date de l'acte, la date du remboursement, la cotation retenue, la cotation indue, le numéro de facture et le grief retenu ; qu'à cet égard, il importe peu que la notification des griefs ou la notification des suites, ayant précédé la notification de payer, aient pu être irrégulières ; qu'en retenant, après avoir estimé que la notification des griefs et la notification des suites qui lui avaient été adressées étaient irrégulières, que la Mutualité était fondée alors à soutenir qu'elle « n'a pas eu pleine connaissance de l'étendue et de la cause des versements dont le remboursement lui est réclamé », sans s'expliquer quant à la teneur du tableau annexé à la notification de payer, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 133-4, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse au professionnel ou à l'établissement de santé, une notification de payer l'indu.
 
 5. Après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du même code doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, l'arrêt constate que si, comme le soutient la caisse, le tableau annexé à la notification de l'indu vise effectivement des soins compris dans la période contrôlée du 2 janvier 2012 au 30 juin 2013, annoncée dans la lettre du 20 septembre 2013, il reste que le manque de cohérence des informations contenues dans la lettre de notification d'indu et dans le tableau annexé, sur la période contrôlée, était de nature à induire en erreur le centre de santé sur la cause, la nature et surtout la date de l'indu réclamé. Il ajoute que l'étendue de la période effectivement contrôlée n'était en rien évidente puisqu'il résulte de la lettre du service du contrôle médical à la caisse en date du 8 janvier 2015, en vue de la notification des griefs au centre de santé, que les périodes d'analyse d'activité étaient différentes pour chacun des deux chirurgiens-dentistes salariés du centre de santé, cette période s'étendant du 26 octobre 2011 au 27 juin 2013 pour le premier et du 3 janvier 2012 au 31 octobre 2012 inclus pour le second.
 
 6. De ces constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, faisant ressortir que le centre de santé n'avait pas eu une pleine connaissance de l'étendue et de la cause des versements dont le remboursement lui était réclamé, la cour d'appel a exactement déduit que, ne répondant pas aux exigences de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de payer ne pouvait servir de base au recouvrement des sommes litigieuses.
 
 7. Le moyen, inopérant en ses quatrième et cinquième branches, en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et la condamne à payer à la Mutualité française eurélienne et loirétaine la somme de 3 000 euros ;