Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.668 du 06/03/2019,  partie 3


que dès lors, étant constaté qu'il n'est pas contesté que la prescription applicable est celle, décennale désormais quinquennale, de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en responsabilité engagée par la SCI Eloes et M. Y... V... à l'encontre de la SA Société Générale par acte du 18 mars 2013 est prescrite ; que le jugement est confirmé de ce chef ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la prescription de l'action en responsabilité du banquier court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance ; qu'ayant rappelé, que, si la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, puis relevé que l'action engagée à l'encontre de la SA Société Générale par les appelants concerne, au vu de leurs conclusions, le devoir de mise en garde et de conseil qui incombe au banquier à l'occasion du montage mis en place pour le financement de l'opération d'acquisition immobilière réalisée par la société Eloes, associant souscription d'un prêt in fine et adhésion à des contrats d'assurance-vie, qu'ainsi, M. Y... V... et la SCI Eloes reprochent à l'établissement de crédit d'avoir manqué à son obligation de mise en garde, que le dommage résultant d'un tel manquement consiste en une perte de chance de ne pas contracter, laquelle se manifeste dès l'octroi du prêt, qu'il en est de même s'agissant du devoir de conseil qui s'apprécie à l'occasion de l'opération de banque, et dont le défaut se traduit par une perte de chance de ne pas souscrire le contrat pour en déduire que le point de départ de la prescription se situe à la date de conclusion de la convention de prêt, en l'occurrence le 7 mai 1999, que dès lors, étant constaté qu'il n'est pas contesté que la prescription applicable est celle, décennale désormais quinquennale, de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en responsabilité engagée par la SCI Eloes et M. Y... V... à l'encontre de la SA Société Générale par acte du 18 mars 2013 est prescrite quand le dommage était apparu à l'échéance du contrat de prêt in fine, date à laquelle la valeur des contrats d'assurance-vie aurait dû permettre à la débitrice de rembourser l'intégralité du contrat de prêt souscrit, et non à la date de signature du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la prescription de l'action en responsabilité du banquier court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance ; que M. V... faisait valoir qu'en 2003, lorsqu'est révélé le rendement pour 2002, l'investisseur profane pouvait encore croire, eu égard aux résultats positifs de 2003, qu'un rendement supérieur à 20 % comme lors de la conclusion du contrat pouvait de nouveau être atteint pour réaliser les objectifs fixés en vue du remboursement de l'échéance finale du prêt, qu'en outre, la nullité du rendement en 2000 et sa faible régression en 2001 (-7%) ne permettaient pas de prendre conscience, pour un souscripteur profane, de la réalisation du dommage, dont il aura connaissance en 2011 par l'information qui lui sera communiquée par la banque sur les résultats catastrophiques des assurances-vie dont le rendement devait permettre de rembourser le prêt tant en capital qu'intérêts ; qu'en retenant que l'action engagée à l'encontre de la banque par les appelants concerne le devoir de mise en garde et de conseil qui incombe au banquier à l'occasion du montage mis en place pour le financement de l'opération d'acquisition immobilière réalisée par la société Eloes, associant souscription d'un prêt in fine et adhésion à des contrats d'assurance-vie, qu'ainsi, M. Y... V... et la SCI Eloes reprochent à l'établissement de crédit d'avoir manqué à son obligation de mise en garde, que le dommage résultant d'un tel manquement consiste en une perte de chance de ne pas contracter, laquelle se manifeste dès l'octroi du prêt, qu'il en est de même s'agissant du devoir de conseil qui s'apprécie à l'occasion de l'opération de banque, et dont le défaut se traduit par une perte de chance de ne pas souscrire le contrat, pour en déduire que le point de départ de la prescription se situe à la date de conclusion de la convention de prêt, en l'occurrence le 7 mai 1999, que dès lors l'action en responsabilité engagée par la SCI Eloes et M. Y... V... à l'encontre de la SA Société Générale par acte du 18 mars 2013 est prescrite, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exposant n'avait pas eu connaissance du dommage en 2011 par l'information qui lui sera communiquée par la banque sur le rendement des assurances-vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ;