décision 17-13.017 du 24/01/2018,  partie 10


qu'en se fondant en l'espèce sur un codicille du vendeur dans lequel celui-ci affirmait que le bien objet de la vente constituait finalement une avance sur l'héritage de l'acquéreur, quand cet acte unilatéral était impuissant à remettre en cause la sincérité des stipulations convenues entre les parties à l'acte de vente du 2 mars1981, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1320 et 1341 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 843 et 894 du même Code ;
 
 3° ALORS QUE les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes, et n'ont point d'effet contre les tiers ; qu'à cet égard, la contre-lettre établie par l'une seule des parties contractantes ne saurait être opposée au cocontractant pour remettre en cause la force probante qui s'attache à l'acte conclu par écrit entre les parties ; qu'en se fondant en l'espèce sur un codicille du vendeur dans lequel celui-ci affirmait que le bien objet de la vente constituait une avance sur l'héritage de l'acquéreur, quand ce dernier ne pouvait se voir opposer une contre-lettre à laquelle il était étranger, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1321 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 843 et 894 du même Code ;
 
 4° ALORS QUE la sincérité des stipulations d'un acte de vente destiné à être reçu en la forme authentique s'apprécie à la date de l'acte notarié ; qu'en retenant en l'espèce que, à la date de la vente sous seing privé du 28 février 1981, l'acquéreur n'avait pas encore reçu le prêt qui lui permettrait de payer le prix de vente à partir du 1er mars 1981, de sorte que la mention de l'acte authentique attestant de ce paiement était fausse, quand il importait seulement de savoir si, à la date de la vente authentique du 2 mars 1981, ce paiement n'était pas déjà intervenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 843 et 894 du même Code ;
 
 5° ALORS QUE l'acte authentique ou sous seing privé fait foi entre les parties de tout ce qui s'y trouve exprimé, même en termes simplement énonciatifs, dès lors que l'énonciation a un rapport direct à la disposition ; qu'en l'espèce, le litige portait sur le point de savoir si le prix de vente avait été effectivement acquitté par M. Henry Y... et son épouse ; qu'en ayant égard à la circonstance que l'acompte dû sur les frais de la vente avait été versé à partir d'un compte non identifiable, ce qui n'excluait pas que ces frais aient été payés par les acquéreurs, conformément aux indications qui figuraient en ce sens sur la quittance établie par le notaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1320 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 843 et 894 du même Code ;
 
 6° ALORS QUE l'acte authentique ou sous seing privé fait foi entre les parties de tout ce qui s'y trouve exprimé, même en termes simplement énonciatifs, dès lors que l'énonciation a un rapport direct à la disposition ; qu'en l'espèce, le litige portait sur le point de savoir si le prix de vente avait été effectivement acquitté par M. Henry Y... et son épouse ; qu'en ayant égard à la circonstance que l'acompte dû sur les frais de la vente avait été versé au notaire à partir d'un compte non identifiable, quand seul importait de savoir si le prix de vente avait bien été acquitté entre les mains du vendeur, la cour d'appel, pour cette raison également, a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1320 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 843 et 894 du même Code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir jugé que M. Henry Y... devait rapporter à la succession la somme de 198.450 euros au titre de la donation déguisée du terrain du [...]                        ;
 
 AUX MOTIFS QUE « suivant acte authentique des 28 février et 2 mars 1981, M. Henri Marcel Y... a vendu à M. Henry Vincent L... et à Mme Lydie D... épouse L... une parcelle de terre labourable et arrosable sise commune de [...], pour une superficie de 29 a 83 ca moyennant le prix de 12 000 F soit 1829,39 € ; qu'il est spécifié dans l'acte que le "prix a été payé comptant avant les présentes hors la vue du notaire, au vendeur qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance" ; que le notaire a été destinataire des frais d'acte qui lui ont été réglés à hauteur de 3 400 F et qu'il a quittancé au nom de M. et Mme Henry Y... ; que les déclarations de l'acte authentique relatives au paiement du prix hors la vue du notaire ne