décision 18-83.553 du 27/11/2019,  partie 2



 8. Le moyen critique l'arrêt pénal en ce que la cour d'assises des mineurs des Yvelines statuant en appel a condamné M. C... W... à la peine de douze années de réclusion criminelle assortie d'une mesure de suivi socio-judiciaire durant sept ans et injonction de soins, en fixant à trois ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas de non observation des obligations qui lui sont imposées, après avoir répondu aux questions n° 8 et 9 et les avoir résolues ainsi : Question n° 8 « Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé W... C... une condamnation pénale ? » « sans objet » ; Question n° 9 « Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé W... C... du bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945 ? » « sans objet » ;
 
 1°) alors que selon l'article 20, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, si le mineur a moins de dix-huit ans, le président doit poser, à peine de nullité, la question suivante : « Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé une sanction pénale ? » ; que de la réponse à cette question dépend la légalité de la peine prononcée ; qu'en déclarant sans objet la question n° 8, sans aucune autre précision, la cour d'assises des mineurs d'appel n'a pas légalement justifié le prononcé de la peine et a violé les dispositions susvisées ;
 
 2°) alors que selon l'article 20, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, si le mineur a moins de dix-huit ans, le président doit poser, à peine de nullité, la question suivante : « Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ? » ; que de la réponse à cette question dépend la légalité de la peine prononcée ; qu'en déclarant sans objet la question n° 9, sans aucune autre précision, la cour d'assises des mineurs d'appel n'a pas légalement justifié le prononcé de la peine et a violé les dispositions susvisés ;
 
 3°) alors que, en toute hypothèse, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'alors qu'il était expressément prévu de poser à la cour d'assises deux questions relatives à l'excuse de minorité, ces deux questions ont été déclarées « sans objet », alors même que l'éventuelle application de la règle du concours réel d'infractions n'avait pas été soulevée lors des débats, l'enregistrement audio de ceux-ci en faisant foi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises des mineurs d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les dispositions susvisées ;
 
 4°) alors qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que la feuille de motivation ne donnant aucune explication au caractère « sans objet » des questions 8 et 9, la cour d'assises des mineurs d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les dispositions susvisées".
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Selon l'article 20, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante, devant la cour d'assises des mineurs, si l'accusé a moins de dix huit ans, le président doit poser, à peine de nullité, deux questions, portant, l'une, sur la nécessité de prononcer une condamnation pénale, et, l'autre, sur l'exclusion du bénéfice de l'excuse atténuante de minorité.
 
 10. Mais ces questions ne doivent être posées que si tous les faits dont l'accusé est reconnu coupable ont été commis quand il était mineur. Si l'accusé est reconnu coupable de plusieurs crimes dont l'un au moins a été commis quand il était majeur, ces questions deviennent sans objet, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (Crim., 8 avril 1998, n° 97-82.905 ; Crim., 6 février 2013, n°11-97.657). En effet, en application de l'article 132-3 du code pénal, dans ce cas, l'accusé encourt une seule peine de réclusion criminelle, commune à tous les faits dont il a été reconnu coupable. Si la peine la plus élevée qu'il encourt est celle relative aux faits commis quand il était majeur, elle ne peut être réduite en vertu des dispositions d'atténuation propres aux infractions commises par un mineur.
 
 11. Il en résulte que la mention de la feuille de questions, déclarant sans objet les deux questions prévues par l'article 20, alinéa 11, précité, procède d'une exacte application des dispositions de la loi et que le moyen ne peut être accueilli.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.