Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.545 du 18/11/2020,  partie 2


Que toutes les modifications au contrat initial doivent en conséquence être précisées, ce dont il se déduit que la suppression d'une clause doit être expressément mentionnée, aucune conséquence ne pouvant être tirée du fait qu'elle ne soit pas rappelée dans l'avenant, étant encore observé que la deuxième annexe A ne reprend ni les noms des souscripteurs ni celui de l'émetteur confirmant ainsi qu'elle ne vise qu'à préciser les caractéristiques des produits financiers complexes émis en contrepartie du prêt ; Considérant à titre surabondant que même à supposer qu'il y ait matière à interprétation de la 2ème annexe A, la volonté des parties de soumettre leurs éventuels différends au tribunal de commerce de Paris résulte suffisamment du contexte du litige et des échanges entre les parties ; Que le second prêt s'inscrit ainsi dans le cadre d'un projet de sauvetage d'une entreprise en grande difficulté et que l'avenant authentique modifiant les termes du premier prêt prend soin de reprendre, exactement dans les mêmes termes, la clause soumettant le litige au droit français et retenant la compétence du tribunal de commerce de Paris, de sorte que les parties ne pouvaient envisager, à l'occasion du second prêt, de dissocier les procédures voire le droit applicable, l'absence de rappel de ces dispositions dans l'avenant sous seing privé résultant ainsi d'une simple maladresse de rédaction ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU‘aux termes des articles 74 et 75 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; que YSI CAPITAL soulève l'incompétence de ce Tribunal avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, la motive et demande que l'affaire soit portée devant Tribunal de BRUXELLES ; que, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre ; que le siège social de YSI CAPITAL est situé en Belgique ; que l'article 25 dudit règlement énonce que, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un Etat membre pour connaître des différends à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes ; que, à l'annexe A intitulé Termes et conditions des ORA du contrat du 15 juillet 2010, on lit Tribunal compétent : Tribunal de commerce de PARIS ; que, selon Monsieur et Madame O... (leurs conclusions récapitulatives du 30 octobre 2017), l'avenant du 27 janvier 2011 n'ayant pas modifié la clause attributive de juridiction stipulée par les parties, cette clause n'a pas cessé de produire son plein effet ; que toutefois, le 27 janvier 2011, Monsieur et Madame O... et YSI CAPITAL sont expressément convenus que le prêt consenti par les premiers le 15 juillet 2010 soit convertible, non plus en obligations convertibles en actions (les ORA), niais en titres super subordonnés (les TSS) à émettre par '(SI CAPITAL, qui auront les caractéristiques décrites en annexe A ; que la nouvelle annexe A, ainsi substituée à la précédente, ne stipule plus aucune attribution de compétence au Tribunal ; que, dans ces circonstances, Monsieur et Madame O... et YSI CAPITAL ne sont convenus d'aucune juridiction pour connaître des différends à naître à l'occasion de l'exécution du contrat du 15 juillet 2010, modifié le 27 janvier 2011 ; que Monsieur et Madame O... font subsidiairement valoir que l'article 7 du même règlement spécifie qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; que Monsieur et Madame O... demandent au Tribunal, pour l'essentiel, de condamner YSI CAPITAL à leur payer la somme de 20.000.000 euros en remboursement ou en restitution du montant prêté par eux ; que l'article 1343-4 du code civil dispose que, à défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge – tel étant ici le cas – le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier ; que, par suite, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande de Monsieur et Madame O... est PARIS ; que, ainsi, il est permis à Monsieur et Madame O... d'attraire YSI CAPITAL devant ce Tribunal ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un contrat de prêt nouveau, et non un simple avenant, l'acte autonome aux termes duquel s'opère un changement de créancier, s'accompagnant d'une modification substantielle des droits et obligations résultant de ce prêt pour les parties concernant les dettes, les modalités de leur recouvrement, le taux d'intérêt ainsi que la durée du prêt ;