Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.734 du 18/04/2019,  partie 2


que le courrier que les époux Y... ont adressé le 13 décembre 2004 à la Sarl Ovalis et rédigé en ces termes : « ne pouvant vous joindre par téléphone malgré nos appels réitérés depuis plus d'un mois, nous vous mettons en demeure d'effectuer les modifications nécessaires à notre installation qui n'est toujours pas opérationnelle, et dont certaines pièces sont par ailleurs manquantes (sonde extérieure), alors que la quasi-totalité de la facture vous a été réglée en octobre dernier », démontre que, dès les premières utilisations, les époux Y... ont relevé des dysfonctionnements contraires à une volonté non équivoque de réceptionner l'installation sans réserves; que l'expert judiciaire a en outre relevé dans son rapport déposé le 1er mars 2006 que « du fait des arrêts répétés du générateur 31, la mise en place de la régulation simultanée des deux générateurs avec prise en compte de la température extérieure, et la mise en service définitive de l'installation n 'ont pas pu être effectuées » et que « le chantier n'était pas terminé, toute la régulation restant à mettre en oeuvre », ce dont les époux Y... ne sauraient disconvenir puisque dans leur courrier précité, ils ont notamment évoqué l'absence de la sonde extérieure nécessaire à cette régulation ; que la régulation qui permet, à partir de calculs électroniques de fixer une température d'eau du secondaire juste suffisante pour obtenir un chauffage correct en fonction de la température extérieure, présente, ainsi qu'il l'a été relevé par les premiers juges, un caractère fondamental pour ce type d'installation qui n'a d'utilité et d'intérêt pour le maître de l'ouvrage, dont c'est souvent la motivation première, que s'il y a une utilisation optimale aboutissant à des économies substantielles en dépenses d'énergie ; que par suite, le jugement dont appel sera également confirmé en ce qu'il a écarté toute volonté non équivoque des époux Y... de recevoir tacitement l'ouvrage et débouté ces derniers de l'ensemble de leurs prétentions formées contre la société Aviva ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE les époux Y... fondent l'ensemble de leurs demandes sur la responsabilité de la Sarl Ovalis régie par les articles 1792 et suivants du code civil, c'est à dire la responsabilité décennale, et en conséquence sur la garantie due par la Sa Aviva Assurances en application du contrat souscrit par la Sarl Ovalis pour ce risque ; qu'il convient donc d'analyser si les conditions propres à la mise en oeuvre de la responsabilité décennale de la Sarl Ovalis sont réunies pour rendre recevables et bien fondées leurs demandes ; que l'article 1792 du code civil prévoit « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ... de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. » ; que l'article 1792-4-1 fixe « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux » ; qu'enfin, l'article 1792-6 règle « la réception est l'acte par lequel le maitre de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement » ; que la qualification d'ouvrage pour l'installation de chauffage par géothermie, de la maison d'habitation des époux Y..., constituée de 2 pompes à chaleur France Géothermie (générateurs), d'un réseau de capteurs enterrés dans le jardin, d'un ballon tampon de 300 litres, d'un circuit hydraulique partiellement isolé (circuit primaire) entre les générateurs et le ballon tampon, d'un circuit hydraulique entre les générateurs et les capteurs, d'un raccordement du ballon tampon sur la chaudière électrique existante et le réseau de radiateurs existants (circuit secondaire) est incontestable, de par sa complexité même, sa structure, sa nature d'équipement nécessaire pour la maison ; que les époux Y... peuvent invoquer la responsabilité décennale de l'entrepreneur s'ils établissent qu'il y a eu réception de l'ouvrage ; qu'il n'est pas contesté qu'il n'y a eu aucun acte formalisant une réception contradictoire organisée entre le maître de l'ouvrage et le constructeur ; qu'il peut être considéré l'existence de réception s'il est établi que le maître de l'ouvrage a manifesté de manière non équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage ; que cette volonté se traduit notamment en pratique par la prise de possession de l'ouvrage et par le paiement du prix ; qu'en l'espèce, par courrier adressé à la Sarl Ovalis le 13 décembre 2004, avec une reprise des mêmes points dans un courrier adressé le 3 février 2005 à la société France Géothermie, les époux Y... écrivaient notamment : « ne pouvant vous joindre par téléphone malgré nos appels réitérés depuis plus d'un mois, nous vous mettons en demeure d'effectuer les modifications nécessaires à notre installation qui n'est toujours pas opérationnelle, et dont certaines pièces sont par ailleurs manquantes (sonde extérieure), alors que la quasi-totalité de la facture vous a été réglée en octobre dernier » ;