Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.745 du 16/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [R] veuve [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'ordonnance rendue le 19 décembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur du centre hospitalier [Établissement 1], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à l'Association juridique protection et conseil (AJPC), dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité de curateur de Mme [U],
 
 3°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de justice, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [U], de la SCP Didier et Pinet, avocat du directeur du centre hospitalier [Établissement 1], l'avis de Mme Valdès-Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle et convoqué par tout moyen, à peine de nullité ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme [U], placée sous curatelle, a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers ; que le directeur de l'établissement en a demandé le maintien à un juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; 
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité pour défaut d'information et de convocation du curateur, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que, si la curatrice et le tiers demandeur ont été avisés tardivement, cela ne porte pas véritablement atteinte aux droits de la défense, Mme [U] ayant été convoquée dans un délai raisonnable et surtout, ayant été en mesure d'être assistée par un avocat de son choix, de sorte qu'aucun grief n'est caractérisé et qu'il appartient aux personnes concernées, le curateur et le tiers, de diligenter les contestations qu'ils jugeront nécessaires ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la nullité résultant de l'irrégularité de fond que constitue le défaut d'information et de convocation du curateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les délais pour statuer sur la demande étant écoulés, il ne reste rien à juger ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 décembre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne le directeur du centre hospitalier [Établissement 1] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [U]. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR REJETE l'exception de nullité tirée du défaut d'information et de convocation du curateur de Mme [U],