Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.675 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020
 
 La société Gelied, société anonyme, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° N 18-11.675 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant à la société Stanislas, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Gelied, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 décembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 6 septembre 2016, pourvoi n° 15-13.199), la société Gelied, se prévalant de deux nantissements inscrits sur le fonds de commerce de la société Catef, exploité dans des locaux donnés à bail par la société Stanislas, et reprochant à celle-ci de s'être abstenue, en violation de l'article L. 143-2 du code de commerce, de lui notifier la demande de résiliation judiciaire du bail qu'elle avait formée le 5 mars 2008, l'a assignée en réparation de son préjudice.
 
 2. La société Catef a été mise en liquidation judiciaire le 22 février 2010.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Gelied fait grief à l'arrêt de déclarer qu'en ne notifiant pas sa demande de résiliation du bail consenti à la société Catef, la société Stanislas a commis une faute qui lui a causé un préjudice de perte de chance de recouvrer sa créance au titre du prêt consenti pour une somme de 148 192,79 euros, d'évaluer cette perte de chance à 1 %, de condamner la société Stanislas à lui payer diverses sommes assorties des intérêts légaux, capitalisés mensuellement, et de rejeter sa demande au titre du préjudice moral alors :
 
 « 1°/ que le préjudice né de la perte du nantissement d'un créancier du preneur à bail commercial, occasionnée par la demande de résiliation présentée par le bailleur et non notifiée au créancier, doit être évalué au regard des conséquences favorables qui auraient pu être tirées d'une action diligentée par le créancier, dûment prévenu de la menace de résiliation du bail ; qu'en ayant dit qu'il fallait évaluer le préjudice subi par la société Gelied en prenant en compte une reprise de l'activité du fonds sur les instances de la créancière, pour ensuite se fonder sur la fermeture temporaire du fonds et sur la mise en liquidation judiciaire de la société Catef, en 2010, consécutive à la résiliation du bail, ainsi que sur le défaut de paiement des loyers par la preneuse, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 du code de commerce et 1382 ancien du code civil ;
 
 2°/ que le préjudice causé à un créancier nanti qui a perdu sa sûreté par suite de la résiliation du bail à l'initiative du bailleur qui ne lui a pas notifié la demande de résiliation, doit être intégralement réparé ; qu'en limitant drastiquement le préjudice subi par la société Gelied, en considération du fait que la nouvelle preneuse à bail commercial avait dû refaire tous les agencements du fonds et racheter du mobilier et en considération d'un privilège de rang meilleur de la SCI Stanislas, quand c'était la SCI Stanislas elle-même qui avait détruit ce mobilier et ces agencements et que le prétendu privilège de la SCI Stanislas n'existait plus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2 du code de commerce et 1382 ancien du code civil ;
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant octroyé une indemnisation symbolique à la société Gelied, sans répondre à ses conclusions ayant fait valoir que la valeur du fonds perdu s'élevait a minima à 50 000 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les termes des conventions doivent être appliquées par les juges ;