décision 16-14.417 du 09/11/2017,  partie 2


que ces différentes tâches ne relèvent pas des fonctions de conception et de gestion élargie qui doivent s'entendre d'opérations nécessitant une technicité supérieure puisque selon la convention collective, le travail de l'agent consiste à déterminer les schémas de principe susceptibles d'intégrer les éléments divers d'un problème complet et à les poser comme hypothèse de travail pour lui-même et pour autrui, à élaborer et à coordonner un programme cadre en vue de la réalisation par lui-même ou par autrui, avec une plus grande autonomie, le salarié agissant dans le cadre de directives définissant l'objectif, avec généralement une responsabilité technique ou de gestion vis-à vis du personnel de qualification moindre ; qu'en revanche, elles correspondent à des fonctions à dominante d'études et de préparation pour lesquelles, le salarié dispose d'instructions de caractère général portant sur des méthodes, avec initiative sur le choix des moyens et la succession des étapes ; que dès lors, l'employeur devait lui appliquer le coefficient 275 et ce faisant, c'est à juste titre qu'il a admis lui devoir la somme de 1.802,28 euros bruts sur la période de novembre 2010 à décembre 2011 et les congés payés afférents, le minimum conventionnel n'ayant pas été appliqué, étant précisé que cette somme a été réglée en cours de procédure ; qu'en conséquence, la cour infirme le jugement entrepris ayant fait application du coefficient 400 et dit satisfactoire la régularisation intervenue en cours de procédure ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe à l'employeur, qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le bulletin de paie, de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions exercées par la salariée ; que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire sur la base du coefficient 400 de la convention collective applicable, la cour d'appel a retenu que le coefficient 400 relevait effectivement du niveau 3, mais que la salariée ne démontrait pas être éligible à cette classification ; qu'en se déterminant ainsi, quand elle constatait que les bulletins de paie indiquaient la qualification « coeff niveau 3 Pos », en sorte que la charge de la preuve de la qualification exacte de la salariée au regard des fonctions par elle occupées pesait sur l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE relève du coefficient 400 de la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'agent dont le travail consiste à déterminer les schémas de principe qui sont susceptibles d'intégrer les éléments divers d'un problème complet et à les poser comme hypothèse de travail pour lui-même et pour autrui, à élaborer et à coordonner un programme cadre en vue de sa réalisation par lui-même ou par autrui, et qui, pour conduire ce travail, se réfère aux principes de sa technique et aux lois les régissant, procède du général au particulier par déduction, prend en charge des problèmes complets de caractère classique dans la technique considérée, mais également, avec l'assistance d'un supérieur hiérarchique, recherche des solutions par approches successives conduisant à l'élaboration de schémas de principe ou à la définition de programmes cadres incluant des considérations de coût et de délais, découpe le problème posé en problèmes secondaires à l'intention d'autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement, de coordination, d'assistance, de conseil et de formation, rend des comptes rendus d'actions sous une forme achevée (dossiers, rapports d'études) et bénéficie d'une autonomie élargie, la qualité des travaux étant du domaine de l'appréciation plus que du contrôle de conformité, cette fonction se satisfaisant des connaissances correspondant au niveau de formation III de l'éducation nationale ; qu'au surplus, l'exercice d'une fonction relevant du coefficient 400 nécessite la connaissance du mode de résolution d'un nombre limité de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes et des procédés habituels et dont l'agent possède la pratique ; qu'en jugeant dès lors, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire sur la base du coefficient 400 de la convention collective, que les tâches par elle accomplies à titre habituel ne constituaient pas des opérations nécessitant une technicité supérieure et qu'elle ne démontrait pas agir dans le cadre de directives définissant un objectif, avec une responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis de salariés d'une qualification moindre, la cour d'appel a ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas, violant l'annexe I relative à la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;