Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.879 du 05/11/2020,  partie 5



 4°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, c'est-à-dire dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; que toute ingérence à ce droit doit être justifiée, légitime et proportionnée à l'objectif poursuivi ; qu'en s'abstenant de rechercher si la présomption légale de personne interposée, instituée par l'article 911 du code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, applicable à l'époux de la personne frappée d'un incapacité de recevoir au sens de l'article 909 du code civil ne portait pas, en raison de son caractère irréfragable (d'ailleurs supprimée par cette loi), une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable de Mme W... dès lors qu'elle la plaçait dans l'impossibilité absolue de démontrer qu'elle avait été personnellement bénéficiaire de la donation consentie par B... H... en raison des liens d'affection qui les unissaient depuis de nombreuses années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.