Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.767 du 19/11/2020,  partie 10


qu'en retenant, pour considérer que M. J... serait à même de se consacrer à l'exploitation effective et permanente d'un élevage équin jusqu'à ses 92 ans, que c'est du fait des multiples recours de M. X... que les effets du congé ont été reportés jusqu'au 31 octobre 2018, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 7) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en énonçant, pour considérer que M. J... disposait d'un nombre de chevaux suffisant pour permettre la reproduction et l'élevage envisagé, qu'il est justifié que M. J... est propriétaire de plusieurs chevaux, à savoir 3 femelles et un mâle, qu'il en resterait au moins 3 selon les propres écritures de M. X..., quand M. J... affirmait qu'il était propriétaire de 2 juments et d'un hongre (conclusions d'appel de M. J..., p. 4, 2), al. 2), ainsi que l'avaient relevé les premiers juges (jugement, p. 10, Sur la nullité de l'acte .., al. 3 et 6), et que M. X..., qui contestait l'existence d'un nombre suffisant de chevaux pour un élevage, soulignait que M. J... indiquait lui-même ne disposer que de 2 juments et d'un hongre (conclusions d'appel de M. X..., p. 10, al. 4, et p. 12, b), al. 1), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. J... et de M. X..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit être en règle avec le contrôle des structures à la date d'effet du congé ; qu'en cas d'obtention d'une autorisation conditionnelle d'exploiter, la condition doit être accomplie au jour de la date d'effet du congé ; qu'en l'espèce, l'autorisation d'exploiter délivrée à M. J... l'a été, pour la parcelle section [...] comportant les bâtiments d'exploitation, sous la condition expresse que le nouveau chemin d'accès pour l'exploitant en place ait été mis en oeuvre et qu'il soit d'un statut public ; qu'en validant le congé pour reprise délivré par M. J... quand elle constatait que le chemin n'avait pas encore acquis de statut public à la date de sa décision, postérieure à la date d'effet du congé, aux motifs inopérants que le chemin serait utilisé par M. X... et qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire d'apprécier si l'absence de statut public de cet ouvrage dans l'attente de sa rétrocession à la commune était de nature à remettre en cause l'autorisation donnée par l'administration, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'arrêté préfectoral du 25 avril 2013 portant autorisation préalable d'exploiter conditionnelle à M. J....
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et d'avoir dit que le congé délivré par acte extra judiciaire du 30 avril 2012 aux fins de reprise en vue d'un changement de destination du fonds sur le fondement de l'article L411-32 du code rural portant sur "la parcelle et les bâtiments d'exploitation loués sis section [...] lieu [...]" est valable ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Attendu que le congé délivré par Monsieur I... J... à Monsieur K... X... pour le 31 octobre 2013 porte sur la reprise de la parcelle et des bâtiments d'exploitation loués, situés section [...] au lieudit [...] à [...], situés en zone UA du PLU de la commune de [...] adopté par délibération du conseil municipal du 31 octobre 2008 et approuvé par délibération du conseil municipal du 16 mars 2010, et indique que Monsieur J... prend l'engagement de changer ou faire changer la destination du bien loué en vue d'une affectation à usage d'habitation au cours des trois années suivant la date d'effet du congé ;
 
 Attendu qu'en application de l'article L.411-32 du code rural, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; que la résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire; qu'elle prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou faire changer la destination des terrains dans le respect du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation ; qu'en outre, lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué; que le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation ;
 
 Attendu que c'est pertinemment par d'exacts motifs, que la cour fait siens, que le premier juge a rejeté l'exception de nullité du congé pour vice de forme en ce qu'il aurait été mal renseigné sur l'assiette foncière de la reprise en vue du changement de destination déjà incluse dans la