décision 17-16.102 du 04/07/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la convention franco-algérienne du 29 août 1964 exige, pour que les décisions rendues par les juridictions françaises ou algériennes aient de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat, les conditions suivantes : - que la juridiction soit compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admise dans l'Etat où la décision doit être exécutée, - que les parties aient été également citées, représentées ou déclarées défaillantes selon la loi de l'Etat où la décision a été rendue, - que la décision soit, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution, - qu'elle ne contienne rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ni qu'elle soit contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant l'autorité de la chose jugée ; que la juridiction algérienne était compétente, du fait de la nationalité algérienne des deux époux ; les parties étaient légalement citées ; la décision est passée en force de chose jugée et est exécutée ; elle n'est pas contraire à l'ordre public français et aucune décision contraire possédant l'autorité de chose jugée n'est intervenue en France : Mme X... a obtenu le 11 mai 2011 un jugement lui octroyant des réparations financières, à son initiative, ce qui exclut sa méconnaissance des décisions algériennes et son acceptation de la compétence des juridictions algériennes ; que la juridiction algérienne avait déjà statué au fond, puisque le jugement date du 18 janvier 2011, lorsque Mme X... a assigné le 9 juillet 2012 M. Y... devant la juridiction française en séparation de corps et de biens ; que le jugement prononcé le 24 février 2014 par le juge aux affaires familiales de Colmar doit être infirmé et la demande en séparation de corps de Mme X... déclarée irrecevable au regard du jugement de divorce ayant autorité de la chose jugée rendu par le tribunal de Ben Badis en Algérie le 18 janvier 2011 » ;
 
 1°) ALORS QU'au terme de l'article 1er litt. a) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions rendues par les juridictions algériennes produisent effet en France, à condition notamment qu'elles émanent d'une juridiction compétente, selon les règles françaises posées par l'article 1070 du code de procédure civile ; que pour retenir l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce algérien du 18 janvier 2011 et déclarer en conséquence irrecevable la demande de séparation de corps de l'épouse, la cour d'appel a énoncé que la juridiction algérienne était compétente du fait de la nationalité algérienne des époux ; qu'en statuant ainsi alors que les deux époux étaient domiciliés en France de sorte que leur nationalité algérienne commune ne suffisait pas à rattacher le litige d'une manière caractérisée à l'Algérie, la cour d'appel a violé l'article 1er litt. a) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE pour déclarer irrecevable l'action en séparation de corps intentée par Mme X..., la cour d'appel a retenu que cette dernière avait obtenu le 11 mai 2011 un jugement lui octroyant des réparations financières, à son initiative, « ce qui exclut sa méconnaissance des décisions algériennes et son acceptation de la compétence des juridictions algériennes » ; qu'en statuant aussi quand le seul fait pour l'épouse d'avoir voulu préserver ses droits patrimoniaux ne pouvait caractériser l'acquiescement sans équivoque de celle-ci au jugement de divorce algérien, la cour d'appel a violé l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, que les décisions rendues par les juridictions algériennes n'ont de plein droit autorité de la chose jugée que si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public français ; que selon l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilité lors de la dissolution du mariage ; que pour retenir l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce algérien du 18 janvier 2011 et déclarer en conséquence irrecevable la demande de séparation de corps de l'épouse, la cour d'appel a énoncé que cette décision, passée en force de chose jugée et exécutée n'est pas contraire à l'ordre public français ; qu'en statuant ainsi quand le jugement algérien prononcé « à la volonté de l'époux » et sans énoncé d'aucun grief, caractérisait une répudiation unilatérale contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, partant, à l'ordre public français, la cour d'appel a violé l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;