Cour d'appel de Caen,  décision 13-22.067 du 26/11/2014,  partie 8


De la même manière, c'est à bon droit que la société Y... recherche la garantie de la société Ardosa et de son assureur, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Bretagne (Groupama).
 
 1°/ Alors que les vices cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale tandis que la non-conformité aux spécifications convenues, à sa destination contractuelle, constitue un manquement à l'obligation de délivrance ; que la cour d'appel, pour retenir la responsabilité de la société Ardosa envers les maîtres de l'ouvrage, l'entrepreneur principal et le couvreur sous-traitant, retient que la société Ardosa, en livrant des ardoises viciées à M. Y..., a manqué à son obligation de délivrance conforme, et que les ardoises étaient de mauvaise qualité et non-conformes aux caractéristiques attendues ; qu'en statuant ainsi, et tout en relevant que la réception sans réserve des travaux était intervenue le 31 janvier 2001 et que courant 2003, M. et Mme X... avaient constaté un blanchissement des ardoises, ce dont il résultait qu'il constituait un vice caché dont la garantie constituait l'unique fondement possible de l'action, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ;
 
 2°/ Alors que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que la cour d'appel, pour retenir la responsabilité de la société Ardosa envers les maîtres de l'ouvrage, l'entrepreneur principal et le couvreur sous-traitant, retient que la société Ardosa, en livrant des ardoises viciées à M. Y..., a manqué à son obligation de délivrance conforme ; qu'en statuant ainsi, sans constater de vice rendant la chose impropre à sa destination, et en constatant au contraire que le désordre était limité à la décoloration des ardoises, n'ayant qu'une incidence esthétique, et qu'il n'existait aucun dommage susceptible de porter atteinte à la destination de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 En ce que l'arrêt attaqué condamne in solidum la SA Ardosa et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne à garantir la SARL Y... des condamnations mises à sa charge, dit que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne devra garantir la SA Ardosa des condamnations mises à sa charge et au besoin l'y condamne.
 
 Aux motifs que la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Bretagne, qui garantit la responsabilité civile de la société Ardosa, ne peut valablement dénier sa garantie. En effet, le contrat d'assurance prévoit que sont garantis les dommages causés aux tiers qui, après livraison des produits fabriqués ou distribués par la société Ardosa, résultent "d'une faute, erreur ou négligence dans leur conception, fabrication, transformation, réparation, montage (...), distribution". Tel est bien le cas en l'espèce.
 
 Alors que Groupama faisait valoir qu'il était précisé en page 49 du contrat souscrit par la société Ardosa que "les dommages résultant du retard ou de l'inexécution de l'engagement pris par l'assuré en matière de livraison de produits ou de réalisation de travaux" n'étaient pas garantis, de sorte que sa garantie ne serait pas due si un manquement de la société Ardosa à l'obligation de délivrance conforme était retenue ; que la cour d'appel, pour juger Groupama tenue à garantie, retient que cette garantie était stipulée pour les dommages après livraison des produits distribués, résultant d'une "d'une faute, erreur ou négligence dans leur conception, fabrication, transformation, réparation, montage (...), distribution", et que tel était le cas en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle retenait la responsabilité de la société Ardosa pour avoir manqué à son obligation de délivrance conforme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 En ce que l'arrêt attaqué dit que la garantie des sociétés Generali Belgium et Axa France IARD, en leur qualité d'assureurs de la société Maxem, n'est pas acquise, déboute la SARL Y..., la SA Ardosa, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne de leur demande de garantie dirigée contre les sociétés Generali Belgium et Axa France IARD, 
 
 Aux motifs que s'agissant des appels en garantie des assureurs de la société Maxem, importateur des ardoises Syenit en Europe de l'Ouest, on relèvera en premier lieu que les sociétés Y..., Ardosa et Groupama sont recevables à agir directement, sur le fondement contractuel, contre ceux-ci. Encore faut-il que les conditions de la garantie soient réunies. Le contrat d'assurance conclu entre la société Maxem et la compagnie Generali Belgium stipule que sont garanties les ardoises Syenit, "identifiées de la marque Syenit-NT-jour/mois/année-Classe Aet/ouB", et encore que "la recevabilité de tout sinistre est conditionnée à la preuve de l'identification des ardoises par marquage et/ou à la présentation de la facture de livraison" ; En l'espèce, aucun marquage n'a été relevé sur les ardoises viciées.