Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.564 du 15/10/2015,  partie 3



 Qu'il convient en conséquence d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 25 octobre 2012 rejetant les demandes de rétractation présentées et, statuant à nouveau, de rétracter les deux ordonnances du 15 mai 2012 rendues sur requêtes à l'encontre des sociétés DEVOTEAM et S'TEAM MANAGEMENT, de dire territorialement incompétent le président du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur lesdites requêtes, d'annuler les actes d'exécution subséquents effectués par les huissiers de justice désignés par le juge des requêtes, de leur ordonner de dresser la liste exhaustive de tous supports, copies, objets et éléments de toutes natures à eux remis par les sociétés DEVOTEAM et S'TEAM MANAGEMENT ou par eux appréhendés en exécution des ordonnances susvisées et de restituer à ces sociétés lesdits supports, copies, objets et éléments, et de dire qu'aucune copie de l'un quelconque de ces éléments ne pourra être conservée ou utilisée par les huissiers de justice et/ ou la société ALTRAN TECHNOLOGIES » ; 
 
 ALORS QUE le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête tendant au prononcé d'une mesure d'instruction est le président de la juridiction appelée à connaître d'un litige éventuel sur le fond ou celui du tribunal où la mesure demandée doit être exécutée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté « la compétence, non contestée en l'espèce, du tribunal de commerce de Paris pour connaître de l'éventuelle instance au fond » (arrêt, p. 6, pénultième alinéa, in fine), ce dont il résultait que le président du Tribunal de commerce de PARIS était compétent pour ordonner une mesure d'instruction ; qu'en décidant l'inverse au prétexte que les mesures d'instruction n'ont pas été exécutées dans le ressort de cette juridiction, mais dans celui du Tribunal de commerce de NANTERRE, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 46, 145 et 493 du Code de procédure civile. 
 Le greffier de chambre