Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.966 du 17/03/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, les bâtonniers des ordres des avocats des barreaux des Pyrénées orientales, de Béziers, de Narbonne, de Carcassonne, de Montpellier et de l'Aveyron, n'étaient pas présents à l'audience, de sorte qu'ils n'ont pas présenté d'observations orales en tant que garants élus par leurs pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, peu important que des conclusions aient été déposées au nom des partie à l'instance ; qu'ainsi les prescriptions de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ont été méconnues.