Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.739 du 20/04/2017,  partie 2


immeuble ayant abrité le domicile conjugal, entièrement amorti financièrement, que des murs commerciaux qu&apos;ils possédaient [Adresse 4], ce partage intervenant par parts viriles ; sur ce dernier bien immobilier, ils percevaient de manière égale le montant du loyer commercial, en rythme annuel, qu&apos;ils se partageaient ; avec cette précision que M. [Z] réglait seul depuis le départ de son épouse du domicile conjugal en mars 2008 les taxes foncières et la taxe d&apos;habitation annuelle sur la maison sise à [Localité 1], ceci devant faire l&apos;objet d&apos;un compte d&apos;administration lors de la liquidation du régime matrimonial ; M. [Z] réglait la taxe foncière sur les locaux commerciaux sis [Adresse 4] et loués dans le cadre du bail commercial sus-évoqué ; la pièce 35 au timbre de l&apos;avocat du mari objectivait qu&apos;à égalité de parts les époux se partageaient le loyer hors taxes mensuels issu du bail commercial, ce qui leur procurait une somme nette oscillant entre 700 et 1 000 € chaque mois et permettait d&apos;aboutir à un revenu fiscal de référence au titre des revenus fonciers nets identiques pour les deux époux ; - la qualification, la situation professionnelle et les droits à la retraite des époux : actuellement, le mari n&apos;exerçait plus aucune activité ; Mme [Q] [D], qui avait travaillé gratuitement pour le restaurant auprès de son époux jusqu&apos;en 2008, prétendait vivre depuis lors chez son fils mais n&apos;en justifiait que par une attestation établie par lui sur papier libre ; des membres de la famille auraient indiqué à M. [Z] que son épouse exerçait un emploi effectif dans le fonds de commerce exploité à [Localité 2] par son fils, [J] [Z], mais sans que la preuve en fût rapportée ; la seule disparité retenue par le premier juge entre les deux époux résiderait dans leur situation à venir de retraités ; or, ils auraient sensiblement les mêmes revenus à la retraite ; en effet le mari justifiait qu&apos;il percevrait 907 € par mois s&apos;il avait atteint les 166 trimestres ; or, il n&apos;avait encore validé, au 31 décembre 2013, que 144 trimestres, de sorte que, ayant cessé toute activité, il percevrait une retraite à taux minoré, proportionnelle de l&apos;ordre de 680 € par mois ; l&apos;épouse ne justifiait pas de ce qu&apos;elle percevrait à la retraite ; selon son époux, en application des dispositions des articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Mme [D] aurait vocation à percevoir une ASPA d&apos;un montant minimum annuel de 9 600 €, soit 800 € par mois ; qu&apos;en définitive, la disparité résultant du prononcé du divorce entre les niveaux de vie respectifs des époux avait été justement évaluée à 40 000 € par le premier juge ;
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu&apos;en énonçant que la disparité résultant du prononcé du divorce entre les niveaux de vie respectifs des époux avait été justement évaluée par le premier juge, après avoir pourtant constaté l&apos;absence de toute disparité entre les époux, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, a violé les articles 270 et suivants du code civil ;
 
 QUE, à tout le moins, elle a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs en méconnaissance des exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.