Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.017 du 15/06/2022,  partie 2



 ALORS Qu'en application de l'article 20, II, 6°, de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, les dispositions de l'article 3.11-25 du code civil, dans leur rédaction issue de cette ordonnance, aux termes desquelles la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant permet d'établir la filiation, n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes qui étaient majeures à la date de l'entrée en vigueur de ce texte, et donc nées avant le 1er juillet 1998 ; que [F] [Y] étant né le 9 octobre 1935, la seule indication du nom de la mère dans l'acte de naissance ne permettait pas, à défaut du mariage des parents déclarés ou de reconnaissance de maternité intervenue du temps de la minorité, d'établir un lien de filiation de nature à produire effet en matière de nationalité ; qu'en affirmant que la désignation, dans l'acte de naissance, d'[T] [C] en qualité de mère de [F] [Y], suffit à démontrer le lien de filiation existant entre eux, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un mariage entre cette mère française et le père de [F] [Y], mariage qui n'a aucune incidence sur sa nationalité, si bien que, né d'une mère française, [F] [Y] était français de statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 20, II, 6°, de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;