Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.760 du 17/09/2020,  partie 6


Un premier étage de deux pièces, cabinet de toilette, Eau, gaz, électricité, chauffage central. Water closet en appentis.
 2ent) La jouissance privative d'une bande de terrain se trouvant ensuite de l'escalier limité d'un bout par ledit escalier, d'autre bout par les water closets, à droite formant équerre au passage commun et la délimitation des lots A et B à gauche, en équerre au pavillon composant le numéro un du plan de division.
 
 Aux termes du dit acte, le lot B se compose comme suit :
 1ent) La totalité des constructions du pavillon situé en arrière et à droite de celui formant le lot A comprenant quatre pièces et une cuisine. Buanderie à la suite, water closet.
 2ent) La jouissance privative d'une partie du terrain, déterminée en façade par une ligne perpendiculaire partant entre les water closet du premier lot et les water closet du présent lot (lot deux du plan de division) pour aboutir au mur séparatif de la propriété de M. L..., au fond sur sept mètres quatre vingt dix centimètres à la Société Nationale des Chemins de Fer Français, à droite sur vingt et un mètres soixante et onze centimètres à M. L..., et sur un mètre vingt cinq centimètres environ, à partir du mur extérieur de ces constructions, au même, à gauche à M. I....
 Ledit lot composé des lots deux, trois, quatre et cinq du plan de division dudit immeuble.
 (...).
 
 Il est précisé que les parties communes se répartissent dans les proportions suivantes : lot A : 234/1000° et lot B : 766/1000° et qu'elles sont définies ainsi qu'il suit :
 
 La totalité du sol, c'est à dire le sol des parties construites et le sol de la cour, la porte donnant sur la rue ainsi que les murs de clôture, les canalisations d'eau, de gaz et d'électricité, les tuyaux d'écoulement des eaux ménagères ou de vidange, sauf en ce qui concerne la section de ces dites canalisations et tuyaux qui se trouvent à l'intérieur des bâtiments et sont affectés à leur usage exclusif et particulier, les tuyaux d'écoulement des eaux, les collecteurs à égout, les regards situés au pied des descentes d'eaux pluviales.
 D'une façon générale, toutes les parties qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif et particulier de l'un des propriétaires, ou sont communes selon la loi et l'usage.
 
 Il ressort d'un acte modificatif au règlement de copropriété en date du 10 juin 1988 que, pour parvenir à la vente à différents acquéreurs des lots 2 à 5, il a été procédé à la réunion de ces lots en un lot intermédiaire appelé lot 6 comprenant la totalité des constructions composées de plusieurs bâtiments, le tout à usage d'habitation, situés en arrière et à droite de l'ensemble de la copropriété, de buanderie, water-closets, cour et jardin privatifs, auquel lot sont attachés le 766/100° des parties communes générales, et que pour parvenir à la vente en plusieurs lots du lot 6 nouvellement constitué, ce lot a été immédiatement supprimé et subdivisé en neuf nouveaux lots numérotés de sept à quinze se composant ainsi qu'il suit :
 
 Lot n° 7 : bâtiment A - rez-de-chaussée : un logement ayant accès au passage commun par la cour privative (lot 14), comprenant : entrée, séjour, cuisine et escalier d'accès à l'étage (lot 8) et les 191/1000° des parties communes générales.
 Lot n° 8 : bâtiment A - premier étage -escalier privatif : deux chambres, water-closets et palier et les 175/1000° des parties communes générales.
 Lot n° 9 : bâtiment B - rez-de-chaussée : un logement ayant accès au passage commun par le bâtiment C (lot 11) et le jardin privatif (lot 15), comprenant : séjour, cuisine, et escalier d'accès à l'étage (lot 10) et les 138/1000° des parties communes générales.
 Lot n° 10 : bâtiment B - premier étage - escalier privatif : chambre, salle de bains avec water-closets et dégagement et les 142/1000° des parties communes générales.
 Lot n° 11 : bâtiment C - rez-de-chaussée : entrée pour le logement (lot 9) et le 29/1000° des parties communes générales.
 Lot n° 12 : bâtiment D - rez de chaussée : local à usage de buanderie ayant accès par le jardin privatif (lot 15) et le 55/1000° des parties communes générales.
 Lot n° 13 : bâtiment E - rez-de-chaussée : débarras ayant accès par le passage commun et les 2/1000° des parties communes générales.
 Lot n° 14 : la jouissance privative d'une portion de terrain à usage de cour et les 3/1000° des parties communes générales.
 Lot n° 15 : la jouissance privative d'une portion de terrain à usage de jardin et les 31/1000° des parties communes générales.
 
 Le règlement de copropriété et son modificatif dont les termes ont été ci-dessus rappelés sont clairs et précis et ne nécessitent aucune interprétation s'agissant de la définition et de la composition des parties communes dont la jouissance privative est concédée à l'un ou l'autre des copropriétaires.