cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-11.417 du 01/06/2016,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 3 juillet 2013 en toutes ses dispositions ;
 
 Aux motifs que « l'intention des parties ressort pourtant clairement des conventions « de mise à disposition gratuite » des 31 janvier 2002, 12 mai 2004 et 12 juin 2007, dans lesquelles aucune contrepartie n'était mise à la charge du CNEA ; que si une clause prévoyait que le « contrat est soumis, par simple analogie, aux dispositions du code civil relatives au bail », elle avait seulement pour objet de mettre à la charge de l'occupant des obligations matérielles analogues à celles pesant sur le locataire quant à la bonne conservation, à l'entretien et à la jouissance paisible des lieux sans pour autant lui confier les droits d'un locataire ; que l'utilisation du terme de « bail » par le président de la Chambre des Huissiers dans un courrier du 31 octobre 2012 est isolée et ne saurait à elle seule établir que l'intention des parties avait été de conclure un contrat de location ; qu'au demeurant l'absence d'équivoque sur ce point est évidente comme cela ressort notamment des plaquettes éditées par le CNEA à l'intention du public, et dans lesquelles il précisait par exemple que « le B... des Grands-Augustins est mis gracieusement depuis 2002 à la disposition du CNEA, qui a réhabilité le lieu, par la Chambre des huissiers de justice de Paris propriétaire de l'immeuble » ; (¿) que la plupart des dépenses de rénovation des locaux appartenant à la Chambre des huissiers ont été financées par des tiers au titre du mécénat d'entreprise et que l'unique dépense personnelle dont justifie le CNEA depuis 2002 est une somme de 5.051 euros correspondant au coût d'une porte sécurisée, sécurisation qui portait sur le « bureau de signification » bénéficiait donc d'abord à la Chambre et qui ne saurait constituer une contrepartie à leur mise à disposition ; qu'ainsi, la Chambre des huissiers et le CNEA étaient liés par un prêt à usage auquel le propriétaire de l'immeuble a mis fin sans que l'occupant quitte volontairement les lieux et que cette occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite, justifiant que soit ordonnée en référé toute mesure qui s'impose pour le faire cesser, sans qu'il soit nécessaire d'établir en outre l'existence d'un dommage imminent ; ».
 
 Alors, en premier lieu, que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des documents de la cause ; que par convention du 31 janvier 2002, la Chambre des huissiers de justice de Paris a mis à la disposition du CNEA l'immeuble Hôtel de Savoir situé [...] (6ème) pour une durée de deux années renouvelables ; que ce contrat a été renouvelé par un avenant du 12 mai 2004 et une nouvelle convention de mise à disposition a été conclue le 12 juin 2007 pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2008 ; que l'usage de la notion de bail est attesté dans les propres courriers de la Chambre des huissiers de justice de Paris et dans la convention qui lie le CNEA et la Chambre des huissiers de justice de Paris ; qu'ainsi, sous l'intitulé « Charges et conditions », la convention du 12 juin 2007 stipule que « le présent contrat est soumis, par simple analogie, aux dispositions du Code civil relatives au bail (¿) » ; que le président de la Chambre des huissiers de justice a mentionné lui-même l'existence du bail dans son courrier du 31 octobre 2012 ; que, dans ses conditions, la convention était soumise aux règles relatives au bail ; qu'en retenant que la Chambre des huissiers de justice de Paris et le CNEA étaient liés par un prêt à usage bien qu'il ressorte clairement de la convention en date du 12 juin 2007 et de courriers de la Chambre des huissiers de justice de Paris que le contrat était un bail soumis aux dispositions du Code civil, la Cour d'appel a dénaturé les documents précités méconnaissant les exigences de l'article 1134 du Code civil ;
 
 Alors, en deuxième lieu, que le caractère onéreux de la convention est incompatible avec la qualification de prêt à usage ; que le caractère onéreux de la convention se déduit de l'existence des travaux réalisés par l'emprunteur au profit du prêteur ; qu'en estimant que la convention du 12 juin 2007 constituait un prêt à usage, tout en constatant que le CNEA avait réalisé des travaux dans le local litigieux, peu important à cet égard que certains de ces travaux aient été réalisés par le biais du mécénat d'entreprise, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1875 et 1876 du Code civil ;
 
 Alors, enfin, que le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, intervenir pour ordonner les mesures qui s'imposent lorsqu'il constate l'existence d'un trouble manifestement illicite ;