Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.385 du 15/02/2023,  partie 4



 3°) ALORS, AU SURPLUS, QU'en retenant que M. [V] ne développe aucun moyen tiré du manquement de la banque à son devoir de mise en garde pouvant conduire au rejet total des demandes en paiement (arrêt attaqué, p. 8 av. dernier §), motifs pris qu' « il invoque en outre en pages 12, 20, 23, 25 de ses conclusions, l'obligation pour la banque en vertu de l'article L. 311-9 du Code de la consommation de "vérifier avant de conclure le contrat de crédit, la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations », mais que « c'est la loi du 1er juillet 2010 qui a introduit l'article L. 311-8 » et que « ces dispositions ne peuvent donc recevoir application s'agissant des prêts conclus le 2 juillet 2009 » (arrêt attaqué, p. 8 § 7 et 8), cependant que, comme le soutenait M. [V] (concl. p. 12 § 11), le Crédit Agricole était en toute hypothèse tenu d'un devoir de mise en garde qui lui imposait, bien avant 2010, une obligation de vérifier la compatibilité de l'emprunt avec les capacités de remboursement de l'emprunteur, autrement dit la solvabilité de l'emprunteur, afin de prévenir les risques d'endettement, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la qualité d'emprunteur averti s'apprécie au regard de l'expérience de la personne concernée et des caractéristiques du prêt consenti ; que cette qualification varie en fonction d'un faisceau d'indices tenant notamment à l'expérience de l'emprunteur, à son degré d'implication, ou au niveau de complexité de l'opération ; qu'en retenant que M. [V] « ne peut se voir reconnaître la qualité d'emprunteur non averti », motifs pris qu'« âgé de 47 ans lors de la souscription des prêts le 2 juillet 2009, était associé fondateur, en 1999, de la société Adomos qui a pour activité la distribution d'actifs immobiliers d'investissements sur internet, membre du conseil de surveillance de cette société, gérants de société et titulaire d'un portefeuille de titres conséquent » (arrêt attaqué, p. 8, dernier § et p. 9 § 1), cependant que l'âge, la qualité d'associé ou de membre du conseil de surveillance, de même que la qualité de « gérant de société » dont l'activité n'est pas précisée, ne sont pas des éléments caractéristiques d'un profil d'emprunteur averti et que la circonstance qu'il était été titulaire d'un portefeuille de titres n'impliquait pas qu'il ait eu une expérience en matière d'emprunt, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la qualité d'emprunteur averti de Monsieur [V] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' un établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde envers un emprunteur averti si, au moment de l'octroi du prêt, il a, sur les revenus et le patrimoine de celui-ci, ou ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations que lui-même ignorait ; que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi et non sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée ; qu'en retenant que, dès lors que M. [V] ne pouvait se voir reconnaître la qualité d'emprunteur non averti, « la banque n'étant donc pas tenue d'un devoir de mise en garde » (arrêt attaqué, p. 9 § 1), cependant que M. [V] faisait grief au Crédit Agricole de n'avoir pas vérifié, compte tenu de la complexité de l'opération de refinancement proposée, si les prêts souscrits étaient adaptés à ses capacités financières et si le risque de l'endettement qui en résultait n'était pas disproportionné (not. p. 8 à 10 et 12 et 13 de ses conclusions.), de sorte qu'à supposer même que M. [V] ait eu la qualité d'emprunteur averti, le Crédit Agricole n'était dans ces conditions pas dispensé de tout devoir de mise en garde à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.