Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.277 du 07/11/2018,  partie 3


C'est en vain que le liquidateur judiciaire soutient que le fait que le produit des ventes facturées aux clients soit perçu directement par la société Socosy constitue une clause exorbitante, puisque par ce contrat le commissionnaire-affilié ne perçoit qu'une commission, les produits vendus étant demeurés la propriété du commettant. Par ailleurs, si la clause résolutoire a été prévue au bénéfice du seul commettant, une telle clause, susceptible éventuellement de créer un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6 I, 2º du code de commerce, ne caractérise pas pour autant l'existence de relations financières anormales, alors qu'elle n'a pas trouvé à s'appliquer antérieurement au jugement d'ouverture. De la même façon, il est inopérant de soutenir que la convention a privé la société Spic de la faculté d'ouvrir de nouveaux points de vente, précipitant ses difficultés, alors que celle-ci a été signée le 2 juin 2016, à une date où la société Spic était déjà en état de cessation des paiements et que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte dès le 18 juillet 2016 (lire : le "28" juillet 2016). Il convient de relever que l'extension de procédure en raison de relations financières anormales ne peut être prononcée qu'en présence de transferts patrimoniaux effectués par action ou par abstention ayant entraîné un déséquilibre patrimonial significatif. Or, en l'espèce, le liquidateur judiciaire ne fournit aucun élément chiffré et ne ramène la preuve d'aucun déséquilibre patrimonial significatif effectif, mais se borne à alléguer l'existence de clauses susceptibles d'engendrer un déséquilibre, lesquelles, si elles existaient, ne pourraient à elles seules porter atteinte à l'autonomie de la personne morale. Le liquidateur judiciaire fait encore valoir qu'un défaut de suivi comptable au sein de la société Spic a entraîné une confusion des patrimoines, mais ne démontre pas pour autant l'existence d'une imbrication inextricable des comptabilités. Au soutien de son affirmation, il reproche à la société Socosy et à la société Spic de s'être abstenues d'effectuer un inventaire des stocks appartenant à la société Spic lors de l'entrée en vigueur du contrat de commission-affiliation et indique qu'au moment de l'inventaire effectué par le commissaire-priseur, postérieurement au jugement d'ouverture, le dirigeant de la société Spic a indiqué à ce dernier que l'intégralité du stock appartenait à la société Socosy. Or les biens retrouvés en nature chez la société débitrice doivent faire l'objet d'une revendication et il appartient aux organes de la procédure de vérifier l'existence de documents prouvant que ceux-ci étaient la propriété de la société Socosy, aucun élément ne démontrant l'impossibilité d'y procéder. De surcroît, outre le fait que de tels reproches, s'ils étaient avérés, ne pourraient être adressés qu'à la seule société Spic, le seul manque de précision dans l'origine du stock ne caractérise pas une imbrication des patrimoines susceptible d'entraîner une confusion des patrimoines. Il convient dès lors de confirmer le jugement qui a débouté le liquidateur judiciaire de ses demandes (arrêt attaqué pp. 4-5-6-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la perception directe du chiffre d'affaires par le commettant (Socosy) ne peut pas être constitutif en soi d'une preuve de relation financière anormale, sauf à démontrer qu'il n'effectue pas le reversement de la commission au commissionnaire (SPIC) dans le strict respect du délai contractuel ; qu'il n'est pas apporté au débat de preuve d'une rétention anormale du versement de la commission revenant à SPIC ; que le demandeur n'apporte pas d'élément susceptible de démontrer un montant anormalement faible du pourcentage de rémunération reversé à SPIC par rapport aux standards du secteur d'activité ; que de ce fait, l'argument d'une rémunération inférieure aux coûts fixes relève d'une éventuelle mise en cause du bien-fondé de la décision du management de SPIC, mais pas d'une relation financière anormale ; qu'aux titre de la confusion de patrimoine, il convient de limiter l'analyse des effets du contrat sur la seule période précédant l'ouverture de la période d'observation, donc sur une période d'au plus 6 semaines durant laquelle la limitation potentielle de développement et de diversification de SPIC du fait des dispositions limitatives du contrat n'a eu aucun effet ; que la perception par Socosy des revenus tirés de la vente à partir du 15 juin 2016 de produits issus de stocks approvisionnés et intégralement financés par SPIC avant cette date est de nature à questionner l'équilibre du contrat ; que néanmoins, la difficulté de ventilation de la propriété des stocks relève de la responsabilité de la direction de droit ou de fait de SPIC mais ne caractérise pas intrinsèquement une confusion significative des comptes pouvant justifier la présente demande ; que l'effet accélérateur de la mise en place de cette relation commerciale et financière entre SPIC et Socosy dans la déconfiture de SPIC n'est pas un motif de confusion des patrimoines au titre de l'article L. 621-2 du code de commerce (jugement pp. 7-8) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la cour d'appel, tenue de motiver sa décision au regard des écritures des parties, doit statuer sur les dernières conclusions déposées ;