Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.855 du 30/01/2020,  partie 2



 
 Dit que les dépens afférents à l'instance d'appel seront supportés par M. U... et la société Antinéa courtage ;
 
 Condamne M. U... et la société Antinéa courtage d'assurances aux dépens de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. M... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance qui lui était déférée et d'AVOIR rétracté les ordonnances sur requête rendues le 15 octobre 2013 et 4 juillet 2014 par le président du tribunal de grande instance de Lyon,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; que conformément aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » ; que l'article 812 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes « lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement » ; qu'il appartient, au vu des dispositions ci-dessus rappelées, au requérant d'expliciter dans sa demande d'ordonnance sur requête les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction et que ces mêmes circonstances doivent également résulter de l'ordonnance du juge ; qu'en l'espèce, les requêtes à fin de constat présentée par M. G... M... indiquent dans leur paragraphe intitulé « A propos de l'urgence », après que les faits aient été exposés et après rappel des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile sur l'exigence d'expliciter des circonstances justifiant de déroger au principe du contradictoire, que « tel est le cas en l'espèce. En effet, il convient d'éviter les manoeuvres adverses pour faire échec à la démonstration de la concurrence déloyale dont se rend coupable M. U... » ; qu'elles précisent cependant dans les faits que « pour obtenir cette preuve, M. G... M... peut faire délivrer une sommation interpellative à l'intéressé, M. U..., d'avoir à préciser pour qui il travaille aujourd'hui mais ce serait là éveiller les soupçons et peut être le conduire à manoeuvrer de sorte qu'il soit fait échec ultérieurement à la démonstration de la concurrence déloyale dont il se rend coupable » ; que si la requête fait état de l'embauche son ancien salarié par une société concurrente, du transfert des contrats d'assurance de clients du cabinet au profit de la société Ginet au cours du préavis, et invoque des faits de concurrence déloyale, d'une clause du contrat de M. U... lui interdisant de reprendre les contrats en cas de cessation de ses fonctions, elles ne contiennent aucun argumentaire sur la nécessité de déroger au principe de la contradiction pas même de manière générale, et encore moins de manière spécifique à l'affaire ; que la simple affirmation que tel est le cas en l'espèce ne saurait constituer une quelconque motivation de fait ; qu'il en est de même de l'argumentaire très général sur le fait d'éveiller les soupçons et l'évocation de manoeuvres sans plus de précisions ; que les requêtes ne sont donc pas motivées sur la nécessité de déroger au principe du contradictoire, celle-ci ne pouvant se déduire du simple énoncé des faits reprochés à M. U... et d'une suspicion de parasitisme ou concurrence déloyale ; que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon désignant l'huissier ne satisfait pas plus aux exigences de motivation posées par les dispositions du code de procédure civile puisqu'elle se borne à viser la requête et les pièces qui y sont annexées sans comporter aucune référence à la dérogation au principe de la contradiction et encore moins une motivation sur les circonstances justifiant d'y déroger ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance rendue le 27 novembre 2017 et de rétracter les ordonnances sur requête du 15 octobre 2013 et 4 juillet 2014, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de contestation soulevés,
 
 1- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;