Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.085 du 18/12/2014,  partie 6


qu'au regard du caractère délibérément tronqué et réducteur de la déclaration d'indépendance à laquelle s'est livré en l'espèce l'un des arbitres alors même que la société recourante n'avait aucune raison particulière de mettre en doute la bonne foi de celui-ci, peu important à cet égard la parfaite accessibilité dès le début de la procédure arbitrale des informations quant aux liens unissant l'arbitre à l'un des associés du cabinet d'avocats, conseil de l'autre partie, le moyen d'annulation pris de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral est recevable ; qu'il est de principe que l'arbitre doit révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance qui sont l'essence même de la fonction arbitrale ; que bien que VR SERVICES s'en défende, faisant état à cet égard d'un abus de langage, il résulte des éléments produits que Maître Gilles Y..., associé fondateur du Cabinet HB et Associés, est l'avocat du PROCOS dont M. Michel X... est le délégué général ; que ce dernier est comme Maître Y... membre du conseil d'administration de l'Institut pour la Ville et le Commerce et président de l'association BERENICE pour la ville et le commerce dont le Cabinet HB et Associés est l'un des partenaires privilégiés, alors que ce Cabinet d'avocats était l'un des conseils de la société VR SERVICES dans l'arbitrage l'opposant à la société DUKAN DE NITYA ; que de surcroît, si Maître Frédéric Z... du Cabinet HB et Associés était le conseil de VR SERVICES lors des opérations d'arbitrage, la recourante établit que Maître Y... était l'avocat de VR SERVICES dans le cadre de procédures initiées contre elle en marge de la procédure d'arbitrage (assignation en vue d'obtenir la publication des comptes, assignation en liquidation judiciaire et assignation en dissolution judiciaire) et qu'elle le considérait comme l'un des conseils de VR SERVICES dans l'arbitrage lui-même (courrier du 26 janvier 2012 de son avocat Me Marcel A...) ; que les liens professionnels étroits entre Maître Y..., avocat du cabinet HB et Associés et M. X..., désigné comme arbitre par le président du PROCOS d'une part ainsi qu'entre le Cabinet HB et Associés, avocat de VR SERVICES et le PROCOS d'autre part, alors surtout que le choix du président du PROCOS par DUKAN DE NITYA s'est exercé dans un cadre contraint, s'agissant d'un arbitrage fermé limité à une liste de quatre noms, avec de surcroît une faculté de subdélégation réservé au président de l'organisme désigné, étaient de nature à créer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à l'impartialité de cet arbitre et à son indépendance ; qu'il convient en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, d'annuler la sentence rendue le 10 août 2012 et par voie de conséquence celle rendue sur requête en omission matérielle le 24 septembre suivant » 
 
 Alors, d'une part, que les juges doivent procéder à une analyse même sommaire des éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence de liens professionnels entre Monsieur Gilles Y... et l'arbitre, à énoncer qu'il ressortait des éléments produits aux débats que Monsieur Gilles Y... était l'avocat du PROCOS, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait cette assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, subsidiairement, que devant la cour d'appel, la société DUKAN DE NITYA se prévalait de deux documents pour tenter d'établir les liens entre Maître Y... et le Procos, d'une part, une page du site internet de l'Institut pour la Ville et le Commerce selon laquelle « Auprès de la fédération PROCOS, Gilles Y... intervient en tant qu'Avocat/ conseil/ Partenaire pour la défense du bail commercial ainsi que sur la propriété commerciale » et, d'autre part, la plaquette du PROCOS selon laquelle : « Toute l'actualité des baux commerciaux, assurée par notre avocat spécialisé en immobilier commercial Gilles Y...- HB & Associés » ; qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur ces documents pour affirmer que Maître Y... était l'avocat du PROCOS, quand ces documents se bornaient à faire état de la participation de Maître Y..., en sa qualité d'avocat, à la veille juridique du PROCOS, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 Alors, en toute hypothèse que, l'annulation de la sentence pour constitution irrégulière du tribunal n'est encourue qu'autant que des informations recelées dans la déclaration d'indépendance de l'arbitre sont de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à son impartialité, ce que les juges du fond sont tenus de caractériser ; qu'en se bornant, pour annuler les sentences litigieuses, à faire état de divers liens professionnels unissant Maître Gilles Y..., Monsieur X... et le PROCOS, sans expliquer, autrement que par l'existence de ces liens elle-même, en quoi ceux-ci avaient pu créer un doute raisonnable quant à l'indépendance et à l'impartialité de l'arbitre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1456 et 1492 2° du code de procédure civile.