Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.557 du 08/01/2020,  partie 3


qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît pas que l'endettement du couple était manifestement excessif, la famille disposant de ressources mensuelles disponibles d'environ 5 880 €, hors location de l'immeuble propre à M. B... ; que les demandeurs seront dès lors déboutés de leur action en responsabilité contre la société CIC Lyonnaise de Banque fondée sur un défaut de mise en garde » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti lorsque l'engagement est inadapté à ses capacités financières ; que dès lors, en jugeant que l'emprunteur devait démontrer que l'emprunt souscrit constituait une charge manifestement excessive au regard de sa situation financière et patrimoniale (arrêt attaqué, p. 6 § 9), et en écartant la responsabilité de la banque au motif que l'endettement du couple B... n'était pas manifestement excessif (arrêt attaqué, p. 6 § 10 ; jugement entrepris, p. 7 § 8), la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE pour juger que les époux B... disposaient, déduction faite des remboursements d'emprunts, d'un disponible mensuel de 5 880 € et que l'endettement du couple n'était pas manifestement excessif, les premiers juges ne s'étaient pas fondés sur les éléments de situation patrimoniale et de revenus fournis par les emprunteurs à l'appui des demandes de prêts de l'année 2010, mais sur des données extérieures à ces éléments, à savoir des indications figurant dans les conclusions de M. B... ainsi qu'un courrier de l'employeur produit par la banque (jugement entrepris, p. 7 § 6) ; que dès lors, en jugeant que « c'est par une exacte analyse des éléments de situation patrimoniale et de revenus fournis par les emprunteurs à l'appui des demandes de prêts de l'année 2010 que le premier juge a retenu que ceux-ci disposaient, déduction faite des remboursements d'emprunts, d'un disponible mensuel de 5 880 € hors location de l'immeuble propre à M. B... et que l'endettement du couple n'était pas manifestement excessif » (arrêt attaqué, p. 6 § 10), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement entrepris et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE la cour d'appel a elle-même constaté que le montant global des échéances mensuelles relatives aux trois crédits souscrits en 2009 et 2010 s'élevait à la somme de 6 044,93 €, et que « pour l'année 2010, l'analyse des demandes de prêt et des analyses de financement produites, permettent de constater que la banque a pris en compte pour le prêt personnel de M. B... des revenus professionnels de 6 600 € et des prestations sociales de 2 096 € et pour le prêt commun un revenu de 7 900 € et des prestations de 1 800 € » (jugement entrepris, p. 7 ; arrêt attaqué, 6) ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'apparaissait pas que l'endettement du couple était manifestement excessif, aux motifs inopérants que M. B... indiquait dans ses conclusions que son salaire net s'élevait en 2010 à 11 926,65 € et que la banque produisait un courrier de son employeur l'informant de ce qu'il percevrait un salaire net mensuel d'environ 10 400 €, sans rechercher si, au regard des données prises en compte par la banque lorsqu'elle avait accordé les trois prêts, cette dernière n'était pas tenue de mettre en garde l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE dans ses conclusions d'appel, M. B... invitait la cour d'appel à distinguer les trois périodes correspondant aux dates d'octroi de chacun des trois prêts, au cours desquelles il avait perçu trois montants de rémunération distincts (conclusions d'appel, p. 9, p. 15-16, et p. 18 à 20) ; qu'il précisait que lors de l'octroi du deuxième prêt du 30 août 2010, il percevait une rémunération nette mensuelle de 9 456,50 CHF, soit 5 852 €, comme l'établissait le bulletin de paie de juillet 2010 produit aux débats (conclusions d'appel, p. 15 derniers §§, et p. 19 premiers §§ ; production n° 4) ; qu'il en résultait que lors de l'octroi de ce prêt, le cumul des mensualités de remboursements du prêt du 4 septembre 2009 et du prêt du 30 août 2010, d'un montant total de 4 549,95 € (cf. jugement entrepris, p. 7 §§ 1 et 2), représentait un taux d'endettement de 78 %, avec un reste à vivre de 1 302,05 € ;