décision 17-19.432 du 21/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont assujetties à cotisations sociales l'ensemble des sommes versées aux salariés à l'occasion ou en contrepartie de leur travail ; que les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur depuis le 1er janvier 2000 sont assujettis à cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'elles sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon cet article, ne constituent pas une rémunération imposable les indemnités de licenciement ou de départ volontaires versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-6 à L. 1233-64 du code du travail ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction du 31 mai 2000 publiée au BOI n°118 du 26 juin 2000, à laquelle l'Urssaf se réfère expressément, que sont affranchies de l'impôt sur le revenu, non seulement les indemnités dues aux salariés concernés par des licenciements pour motif économique aux termes des dispositions légales ou conventionnelles qui, selon le mode de rupture de leur contrat de travail, leur sont applicables, mais aussi, quelle que soit leur appellation, celles qui s'y ajoutent (prime ou indemnité d'aide au départ volontaire, d'aide à la réinsertion professionnelle, d'aide au reclassement, d'aide à la création d'entreprise
 ) ; que l'Urssaf ne pouvait donc, ainsi que l'a parfaitement jugé le tribunal des affaires de sécurité sociale, poser deux conditions supplémentaires qui seraient liées à l'obligation que l'indemnité soit visée expressément dans le plan de sauvegarde de l'emploi et qu'elle revête un caractère collectif ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du modèle de protocole transactionnel, que les ruptures du contrat de travail en cause relèvent de la procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée par la société courant 2009 ; que la société a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que les sommes litigieuses ont été versées aux salariés en complément de celles dues au titre de ce plan et dans le cadre, si ce n'est en application, de celui-ci, et, enfin, qu'elles n'ont pas un caractère salarial ; que la société ne conteste pas sa condamnation au paiement de la somme de 20.575 euros au titre des cotisations résultant des sept autres chefs de redressement ; que le jugement sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont assujetties à cotisations sociales l'ensemble des sommes versées aux salariés à l'occasion ou en contrepartie de leur travail ; que par suite de l'alignement de leur régime social et de leur régime fiscal par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur depuis le 1er janvier 2000 sont assujetties à cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'elles sont soumises à l'impôt sur le revenu, en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que cet article 80 duodecies du CGI pose le principe selon lequel « toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable », tout en prévoyant une liste d'exception, dont les indemnités de licenciement prévues dans le cadre d'un PSE ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que suite au projet de restructuration du site de Gaillon de la société Nufarm, un PSE a été soumis aux instances représentatives du personnel pour consultation au cours de l'année 2009 ; qu'au vu du contenu de ce plan, un mouvement de grève général sur le site à débuté le 08 mars 2009 ; que lorsque les procédures de licenciement des salariés concernés par le plan ont débuté, ont été établies des transactions au terme desquelles les salariés renonçant à toute action visant à l'annulation du PSE ou au versement d'indemnités supplémentaires outre les indemnités légales, conventionnelles et résultant de ce qui était prévu au PSE, en contrepartie d'une indemnité transactionnelle dont le montant était déterminé en fonction de l'ancienneté du salarié dans la société ; que ces transactions ont été établies suite à l'intervention des instances représentatives du personnel et, au vu de leur contexte, ont un rapport direct avec le PSE qu'elles viennent compléter quand bien même le PSE ne les viseraient pas expressément puisqu'elles ont été établies après ; que leur caractère n'est pas plus individuel que les mesures prises dans le PSE qui tiennent également compte des critères individuels pour déterminer les indemnités auxquelles les salariés peuvent prétendre ; que si l'Urssaf soutient que l'administration fiscale n'admet l'exonération d'impôt que des seules indemnités strictement prévues dans le PSE (indemnités de licenciement et indemnités complémentaires) en indiquant que le motif sous-jacent est que l'exonération totale ne peut concerner que des indemnités sur lesquelles les instances représentatives du personnel se sont prononcées, de sorte qu'elles ont un caractère collectif, force est de constater qu'il ne s'agit que d'une simple affirmation non étayée ;