Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.439 du 06/07/2022,  partie 5


qu'en effet, si la présence d'une trésorerie solide est de nature à fonder la confiance des investisseurs et organismes bancaires pour l'octroi de prêts, il demeure que l'importance de cette trésorerie reste excessive, même au regard des projets du groupe et des conditions de leur réalisation, ainsi qu'il sera vu ci-dessous, qu'il s'agisse des projets d'investissement avec le groupe Carrefour, du développement des magasins ou des projets immobiliers ; qu'ainsi, s'agissant du pacte d'actionnaires conclu notamment avec la société Erteco, filiale du groupe Carrefour, que la lecture de cette convention permet de retenir : - d'une part, que la clause numéro 10 n'institue pas une obligation pour la société FL discount de racheter les titres de la société Erteco, s'agissant d'un pacte de préférence laissé à la seule faculté de la société, - d'autre part, que la clause de sortie prévue à l'article 22 prévoit l'obligation de racheter les parts de la société Erteco dont la valorisation est de toute façon nettement inférieure (16 666 000euros en 2009) aux valeurs en litige, et que cette clause de sortie concerne non la société FL discount mais la société Bladis, laquelle aurait pu décider de garder elle-même des réserves dans cette perspective, M. et Mme [X] y étant, en outre, majoritaires, qu'il était prévu, en outre, qu'elle recoure à l'emprunt en demandant des dossiers de financement, - qu'enfin, si le recours à une trésorerie d'attente peut être bien compris par rapport à un projet d'avenir ou même par rapport à la volonté de s'assurer un recours à l'emprunt dans des conditions favorables, il ne saurait cependant justifier le maintien sur une aussi longue durée d'une telle trésorerie ; qu'il sera, en outre, considéré de ce chef que le graphique produit en pièce 26 par les appelants, par lequel ils prétendent démontrer que les liquidités et valeurs mobilières en cause ont bien in fine eu un emploi servant au développement du groupe, établit, certes, une nette baisse des liquidités à partir de 2011; que toutefois, cette courbe ne concerne pas la seule société FL Discount, mais l'ensemble des sociétés du groupe [X], sans faire aucune distinction entre les diverses sociétés le composant ; que par suite et alors que la société FL Discount se situe en marge du groupe avec un rôle actif très limité dans celui-ci, ce qui est confirmé par la production du tableau des participations des différentes sociétés du groupe en pièce 2 des appelants, rien ne démontre que cette chute puisse être mise en relation avec les projets ici invoqués ; qu'aucun autre élément n'est d'ailleurs versé à ce sujet et que le seul fait qu'à partir de 2015, le groupe Carrefour a effectivement mis en place une nouvelle stratégie qui a posé difficulté à la société Bladis ne saurait y suffire en l'absence de données précisément produites relativement aux conséquences de cette stratégie pour la société FL Discount ; que s'agissant de la convention du 30 juillet 1998 conclue entre la société Bladis et la société Europa discount, filiale de la société Erteco, qui envisage les modalités d'exploitation par la société Bladis du rayon fruits et légumes de 58 magasins de la société Europa discount, qu'elle prévoit aussi que la société Bladis a la charge d'un certain nombre de travaux et d'investissements représentant 50 000 € par magasin, soit pour 140 magasins 7 millions d'euros ; que cependant, d'une part, la justification du prix de ces travaux pour 50 000 € n'est pas faite et d'autre part, que cet investissement avait été en 1998 chiffré à la somme de 2 900 000 € ; que la charge supplémentaire pour laquelle les liquidités litigieuses sont invoquées ne représenterait donc que la somme de 4 100 000 € et qu'un tel chiffre ne peut être mis en rapport avec ceux de l'augmentation des liquidités telle que ci-dessus rappelée, à savoir 21 976 770 € en 2004 et 55 476 260 en 2011 ; que par ailleurs, l'absence de créances importantes intra-groupe ou leur faible montant en 2011 et 2012 par rapport à la trésorerie disponible démontre l'indépendance financière de la société Bladis, au moins pour cette période, de sorte qu'il ne peut être soutenu que le montant de la trésorerie de la société FL discount a été constitué et conservé dans le but de soutenir la société Bladis ; qu'encore, en ce qui concerne les opérations immobilières, qu'il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'investissements qui pour l'un concerne la société Holding [B] [X] et pour deux autres n'ont été effectués qu'à partir de fin 2011, pour des montants, de surcroît, ne pouvant, non plus, justifier, vu leur importance, les disponibilités et valeurs mobilières de la société FL Discount » (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la qualification des valeurs mobilières et des liquidité, aux termes de l'article 885E du code général des impôts, "l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci" ;