décision 16-83.269 du 20/04/2017,  partie 2


avoir accompli aucun acte de gestion pour le compte de cette société et n&apos;y avoir travaillé qu&apos;en tant que pizzaiolo ; qu&apos;il revenait sur ces déclarations devant le magistrat instructeur prétextant un « oubli » ; - l&apos;ensemble des salariés interrogés déclaraient n&apos;avoir jamais vu M. [A] dans une position de salarié et, comme précédemment mentionné, décrivaient son rôle prédominant au sein de cette société pour le compte de laquelle il assurait la gérance de fait et dont il était « le patron » ; que l&apos;ensemble de ces éléments établissent que, contrairement aux déclarations de M. [A], l&apos;emploi de salarié (cuisinier) qu&apos;il occupait était un emploi fictif et de complaisance destiné à lui permettre de bénéficier d&apos;un aménagement de peine ; qu&apos;il en ressort que les faits d&apos;abus de pouvoirs ou de voix dont la juridiction est saisie par l&apos;ordonnance de renvoi sont constitués et que M. [A] et Mme [Z], gérants de fait de la société Sec, doivent en être déclarés coupables dans les termes visés par la prévention (jugement confirmé, p. 17, § 3 à 7) ;
 
 "alors que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d&apos;une infraction sans en avoir caractérisé les éléments constitutifs ; qu&apos;en imputant à la prévenue, en sa seule qualité de gérante de fait, l&apos;emploi fictif dont a bénéficié M. [A] sans constater le moindre élément matériel et intentionnel caractérisant à son encontre un usage de ses pouvoirs, de mauvaise foi, contraire aux intérêts de la société et à des fins personnelles, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que, pour déclarer Mme [Z] coupable d&apos;abus de pouvoir l&apos;arrêt attaqué relève que cette dernière était gérante de fait de la société Sec, laquelle a embauché M. [A] pour un emploi de cuisinier qu&apos;il n&apos;a jamais occupé et qui n&apos;obéissait à aucune rationalité économique, cette embauche n&apos;étant destinée qu&apos;à permettre à l&apos;intéressé d&apos;exécuter une peine aménagée;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L.1221-13, R. 1227-7, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [A] et Mme [Z] coupables des faits de travail dissimulé et de non tenue de registre unique du personnel et est entré en voie de condamnation pénale à leur encontre ;
 
 "aux motifs propres que, sur les infractions à la législation sociale, la déclaration unique d&apos;embauche doit être immédiatement adressée à l&apos;URSSAF à l&apos;entrée du salarié dans l&apos;entreprise, quelle que soit sa situation ; qu&apos;elle est de nature à prévenir les incertitudes sur son statut ; qu&apos;il est matériellement établi que six employés, dont il importe peu de savoir si certains étaient à l&apos;essai, n&apos;ont pas été déclarés, ce qui suffit à caractériser le travail dissimulé par dissimulation de salariés, reprochable tant à M. [A] qu&apos;à Mme [Z] en raison de leur gestion de fait de la société Sec (arrêt attaqué, p. 39, § 2) ;
 
 "aux motifs adoptés que sur les infractions de travail dissimulé, le contrôle diligenté le 30 mai 2008 par les services de gendarmerie et les Urssaf a établi que : - aucun registre du personnel n&apos;était tenu par la société Sec ; que Mmes [W], [S], MM. [R], [Q], salariés de la société, payés en numéraire, n&apos;avaient pas fait l&apos;objet d&apos;une déclaration préalable à l&apos;embauche ; M. [A] et Mme [Z] n&apos;ont apporté aucun élément de réponse sur ces manquements aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du code du travail ; qu&apos; il en ressort que les faits de travail dissimulé dont la juridiction est saisie par l&apos;ordonnance de renvoi sont constitués et que M. [A] et Mme [Z], gérants de fait de la société Sec doivent en être déclarés coupables dans les termes visés par la prévention (jugement confirmé, p. 16, dern. § et p. 17, § 1 et 2) ;
 
 "1°) alors que si le juge répressif peut restituer aux faits leur exacte qualification, il a l&apos;obligation, pour satisfaire aux exigences de l&apos;article 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et préliminaire du code de procédure pénale, de mettre les parties en mesure d&apos;en débattre contradictoirement ; que la cour d&apos;appel, qui a retenu à l&apos;encontre des prévenus le délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés quand la prévention visait celui de travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité et sans qu&apos;il résulte de ses énonciations que les parties aient été invitées à présenter leurs observations sur la requalification, a méconnu les principes susvisés ;
 
 "2°) alors que si le juge répressif peut entrer en voie de condamnation pour travail dissimulé sans identifier nominativement chacun des salariés non déclarés, c&apos;est à la condition que l&apos;ordonnance de renvoi vise expressément la liste des salariés concernés ; que l&apos;