décision 19-80.493 du 10/04/2019,  partie 4


qu'en retenant que la mise en accusation du chef de non-dénonciation d'un crime d'attentat entendu comme une action violente constitutive d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des personnes portait sur les mêmes faits que ceux visés par la mise en examen tout en constatant que cette mise en examen avait eu lieu pour non-dénonciation d'un crime de participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs quant au point de savoir si les faits visés par la mise en accusation étaient identiques à ceux de la mise en examen ;
 
 "2°) alors que le délit de non-dénonciation de crime suppose un crime déjà tenté ou consommé ; qu'en mettant en accusation M. Y... pour ne pas avoir dénoncé un crime qui était encore en l'état d'une simple résolution criminelle, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 
 "3°) Alors qu'en omettant de répondre au moyen pris de ce que le projet de commettre la tentative de meurtre pour laquelle Mme T... est mise en accusation n'existait pas à la date où M. Y... correspondait avec l'intéressée, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à une articulation essentielle du mémoire et n'a pas légalement motivé sa décision ;
 
 Vu les articles 116 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes qu'une personne mise en examen ne peut être renvoyée devant la juridiction de jugement pour des faits dont le juge d'instruction ne lui a pas fait connaître expressément, lors de la première comparution ou d'une mise en examen supplétive, la nature et la qualification juridique ;
 
 Attendu qu'aux termes du second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que dans la nuit du 4 au 5 septembre 2016, un véhicule piégé contenant des bonbonnes de gaz et imbibé d'essence a été découvert à Paris, à proximité de la cathédrale Notre-Dame ; que les investigations des enquêteurs ont abouti à la mise en cause de plusieurs personnes, liées à la mouvance "état islamique", parmi lesquelles Mme T... ; qu'ils ont opéré un rapprochement avec l'agression au couteau du chauffeur d'une camionnette commise le 8 septembre 2016 à Boussy-Saint-Antoine en région parisienne, cette agression ayant pour objet de voler le véhicule pour prendre la fuite ;
 
 Que dans le cadre d'une information ouverte au tribunal de grande instance de Paris, Mme T... a été mise en examen des chefs de participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste et de tentative d'assassinat du chauffeur de la camionnette, en relation avec une entreprise terroriste ;
 
 Que M. Y... a été mis en examen du chef de non-dénonciation d'un crime à caractère terroriste, en l'espèce la participation de Mme T... à une association de malfaiteurs visant à la commission d'un attentat ;
 
 Attendu qu'à l'issue de l'information, les juges d'instruction co-saisis ont mis en accusation, notamment, Mme T... des chefs de participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste et de tentative d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste ; que M. Y... a été mis en accusation du chef de non-dénonciation d'un crime à caractère terroriste, à savoir la commission d'un attentat par Mme T... ; que cette formulation vise la tentative d'assassinat du chauffeur de la camionnette ;
 
 Attendu que pour écarter le grief tiré du fait que les juges d'instruction ont modifié, dans l'ordonnance de règlement, la qualification retenue lors de la mise en examen, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris ci-dessus ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que M. Y... n'a pas été mis en examen du chef de non-dénonciation de la tentative d'assassinat imputée à Mme T..., la chambre d'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs,
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, spécialement et autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;