Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.924 du 24/11/2015,  partie 5



Que le jugement sera confirmé (...) retenu la loi française comme applicable en l'espèce au titre de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce » ;

Et aux motifs éventuellement adoptés que :

« SUR LE DROIT APPLICABLE

Attendu que la société LOGIC INSTRUMENT soutient que le droit français est applicable et notamment les dispositions de l'article L.442-6, I, 5°du code de commerce ;

Que la société LAUTERBACH veut au contraire faire appliquer la loi allemande et se fonde pour cela sur les dispositions de la convention de ROME du 19 juin 1980 celles de la convention de LA HAYE du 15 juin 1955 ;

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que dès lors qu'une relation commerciale brutalement rompue a été exécutée en FRANCE, le juge français doit appliquer la loi française puisque l'article L.442-6, I, 5°du code de commerce est une règle de protection de l'ordre publique économique et qu'il est reconnu à ce titre comme loi de police au sens du droit international privé ;

Attendu notamment, que l'arrêt de la chambre commerciale de Cour de Cassation du 6 février 2007 cité par la demanderesse précise qu'en droit international « le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au Répertoire des Métiers de rompre une relation commerciale établie, engage la responsabilité délictuelle de son auteur » ; Que tel est le cas en l'espèce ;

Attendu que la loi applicable aux relations contractuelles, pour ce qui concerne la convention de ROME du 19 juin 1980 ne s'applique pas en matière de rupture brutale et abusive des relations commerciales qualifiée de délictuelle;

Que la loi applicable aux relations contractuelles, pour ce qui concerne la convention de LA HAYE du 15 juin sur la loi applicable aux ventes à caractère international, d'objets mobiliers corporels ne s'applique pas non plus en matière de rupture brutale et abusive des relations commerciales, qualifiée do délictuelle ;

Qu'il convient de déclarer la société LAUTERBACH mal fondée en sa demande au Tribunal de Céans de faire appliquer la loi allemande, qu'il convient de l'en débouter ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la loi française applicable ;

A titre indicatif, sur le contenu du droit allemand

Attendu que la société LAUTERBACH revendique l'application de l'article 624 du code civil allemand , que cependant , pour éclairer le Tribunal cette dernière lui donne une traduction fausse du terme « das Dienstverhältnis » que la société LAUTERBACH traduit par « relation contractuelle » alors que ce terme signifierait « contrat de service » ;

Que de la même façon la société LAUTERBACH traduirait abusivement «von dem Verpflichteten » (article 624 du BOB) par « chaque partie » alors que ces termes signifient « par le débiteur » ;

Attendu que la demande de la société LAUTERBACH n'apparait pas de bonne foi, sauf compliquer inutilement les débats ;

Qu'en tout état de cause, il convient de déclarer la société LAUTERBACH mal fondée en sa demande au tribunal de céans l'application de l'article 624 du code civil allemand, BGB, et de l'en débouter » ;

Alors, d'une part, que la rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité contractuelle de son auteur ; qu'en affirmant que la responsabilité de la société LAUTERBACH à l'origine de la rupture de la relation commerciale établie avec la société LOGIC INSTRUMENT était de nature délictuelle pour faire application des règles de conflits de lois relatives aux obligations extracontractuelles, la Cour d'appel a méconnu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles par refus d'application.

Alors, d'autre part et subsidiairement, que la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l'État du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier ; qu'en présence d'un délit complexe, il appartient au juge de rechercher le pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la loi française était compétente sans expliquer en quoi la France était le pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable, qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil et des principes susvisés ;

Alors, enfin, subsidiairement que la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l'État du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier ; qu'en présence d'un délit complexe, il appartient au juge de rechercher le pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable ; qu'en se contentant de relever, pour reconnaître la compétence de la loi française, que l'article L. 442-6-5 I était une loi de police, quand l'applicabilité d'une loi de police ne permettait pourtant pas de mettre à l'écart la méthode de conflits de loi, les juges du fond ont violé les principes susvisés.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION