cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-18.498 du 08/11/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, il y a lieu de fixer forfaitairement le montant de l'indemnité en fonction du seul taux d'occupation du logement à des fins professionnelles, qui diffère selon les fonctions occupées par les salariés, les directeurs de région supportant, au regard des fonctions managériales qu'ils exercent, une sujétion deux fois plus importante que celle subie par les autres salariés itinérants, peu important le lieu de résidence des salariés et sans qu'il y ait lieu de tenir compte le cas échéant du travail à temps partiel et des mandats de représentation du personnel, dès lors d'une part que l'employeur ne peut prendre en considération l'activité syndicale pour le versement d'une prime à caractère indemnitaire, d'autre part qu'une indemnité forfaitaire doit être versée dans son intégralité aux salariés à temps partiel, en tout état de cause que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel de l'entreprise ne varie pas en fonction du temps de travail effectif ; que, considérant l'ensemble de ces éléments, la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour confirmer le jugement déféré qui a fixé à 91 € par mois le montant de l'indemnité due [au salarié] au titre de l'occupation de son logement à des fins professionnelles » ;
 
 1. ALORS QUE dès l'instant où l'indemnité versée à certains salariés au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles résulte du maintien d'un avantage individuel acquis à l'occasion du transfert légal de leur contrat, les autres salariés de l'entreprise ne peuvent réclamer l'octroi d'une indemnité d'un montant identique sur le fondement du principe d'égalité ; que le juge ne peut pas davantage se fonder sur cet avantage individuel acquis pour fixer le montant de l'indemnité due aux autres salariés de l'entreprise au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le versement d'une indemnité de bureau au profit des anciens directeurs et médecins régionaux de la société LABORATOIRES AVENTIS ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité de traitement dès lors qu'il résulte du maintien d'un avantage individuel acquis, la cour d'appel a néanmoins affirmé que cette indemnité peut utilement servir de référence pour la fixation de l'indemnité à laquelle les autres salariés ont droit au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles et leur a accordé, en définitive, une indemnité d'un montant identique, à taux d'occupation du domicile comparable ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE l'indemnisation de la sujétion et des frais résultant de l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles doit être définie en fonction du taux d'occupation, en temps et en espace, de ce domicile ; que, dans ses conclusions d'appel, la société SANOFI-AVENTIS soulignait que le montant de l'indemnité de bureau versée aux anciens directeurs et médecins régionaux de la société LABORATOIRES AVENTIS avait été fixé en 2001, en considération notamment de la taille et du volume des matériels informatiques et téléphoniques mis à la disposition de ces salariés à l'époque et que, depuis lors, le matériel mis à disposition des salariés itinérants des métiers de la promotion médicale a fortement évolué, leur volume diminuant constamment ; que la société AVENTIS-SANOFI soulignait également que le temps consacré par les salariés itinérants aux tâches administratives réalisées à leur domicile s'est fortement réduit au cours des dernières années, selon les observations du rapport Orseu (conclusions d'appel, p. 17) ; qu'en affirmant néanmoins que le montant de l'indemnité de bureau versée aux anciens salariés de la société LABORATOIRES AVENTIS peut utilement servir de référence pour la fixation de l'indemnité à laquelle peuvent prétendre les autres salariés au titre de l'occupation de leur logement personnel, sans vérifier si l'occupation du domicile des salariés itinérants, en temps et en espace, n'a pas fortement diminué depuis la date de fixation du montant de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ;
 
 3. ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le montant de l'indemnité de bureau versée aux anciens directeurs et médecins régionaux de la société LABORATOIRES AVENTIS est fonction de leur lieu de résidence ; que les salariés habitant dans la région parisienne perçoivent une indemnité de 182,94 euros, les salariés habitant dans une ville de plus de 300.000 habitants une indemnité de 137,21 euros et les autres salariés une indemnité de 91,47 euros ; qu'après avoir affirmé que cette indemnité de bureau peut « utilement servir de référence   pour la fixation de l'indemnité à laquelle [les salariés peuvent] prétendre au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles », la cour d'appel a néanmoins refusé de tenir compte, pour déterminer le montant de l'indemnité due à chaque salarié, de leur lieu de résidence ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ;