Cour d'appel de Colmar,  décision 14-25.015 du 02/12/2015,  partie 3


Dans ces conditions, Roman Y... dispose en droit russe sur l'enfant, depuis la séparation des parents, des mêmes droits que la mère qui s'apparentent à ceux découlant en droit français de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, constituant, au sens de l'article 3a de la convention de La Haye " un droit de garde " et il n'est pas contesté qu'A... avait sa résidence habituelle en Russie le 27 juillet 2013, date à laquelle Iullia X... a décidé unilatéralement de fixer cette résidence en France et d'inscrire le mineur dans une école française. Par ailleurs, Roman Y..., conformément à l'article 3b de ladite convention, exerçait son droit de visite de manière effective. C'est ainsi que différents témoins, à savoir M. F H..., M. B..., M. C... ct Mme D... attestent des contacts positifs entretenus par l'enfant avec son père. En outre, les pièces produites aux débats démontrent que :- le 22 janvier 20 Il, la mère a empêché l'enfant de communiquer avec son père ainsi qu'il ressort du jugement de divorce lequel a pris soin d'obliger Iullia X... à respecter ce droit de visite-quatre autres plaintes pour non représentation d'enfant ont été déposées le 25 décembre 2012., le 10 janvier 2013, le 16 janvier 2013 et 29 janvier 2013 par Roman Y... ainsi qu'il ressort de la lettre du Parquet de Moscou du 25 février 2013- dans ses conclusions Iullia X... reconnaît les faits datant du 29 septembre 2012 et du 13 octobre 2012 qu'elle estime être excusés par la maladie de l'enfant dont elle ne justifie pas-la mère a été condamnée le 15 novembre 2012 à une amende pour non représentation d'enfant de même que le 4 décembre 2012 pour les faits du 29 septembre 2012 et du 13 octobre 2012 qu'elle il reconnus et il a été relevé qu'elle a refusé d'ouvrir la porte à Roman Y.... Au total, durant l'année 2012, il y a eu six manquements de la part de la mère à son obligation de représenter l'enfant, ce qui confirme que le père voulait effectivement voir son fils conformément au droit de communication qui lui avait été attribué, Enfin, Iullia X... prétend que Roman Y... n'a pas régulièrement versé sa contribution à l'entretien de l'enfant à partir du 17 mars 2011 et a saisi le juge de paix du district d'Ivanovskoïe de Moscou qui il rendu le 24 juillet 2012 une décision condamnant le père fi verser un arriéré de 326, 195 roubles à ce titre, l'intimé ayant fait valoir qu'il avait d'ores et déjà payé une somme de 25, 000 roubles, Il apparaît, à la lecture de la décision de l'huissier de justice du 14 novembre 2013 que la procédure d'exécution il pris fin,  cette date après le paiement par Roman Y... du montant total de la dette soit 256, 064 roubles. Même si le paiement est intervenu postérieurement à la mise en oeuvre de l'actuelle procédure, il y a lieu d'observer que les obligations financières de Roman Y... à l'égard de l'enfant ont été régularisées, Dans ces conditions, le droit de garde dont dispose Roman Y..., au sens autonome des articles 3 a et b et de l'article Sa de la convention de La Haye de 1980, a été violé par Iullia X... le 25 juillet 2013 lorsqu'elle a décidé unilatéralement de fixer en France la résidence de l'enfant et de ne pas retourner avec lui en Russie où il avait sa résidence habituelle, ce qui constitue un non-retour illicite, D'ailleurs Iullia X... n'a informé Roman Y... de cette décision que par courrier avec accusé de réception du 23 juillet 2013 en même temps qu'elle saisissait le 18 juillet 2013 le juge aux affaires familiales de Saverne d'une demande visant à obtenir J'exercice exclusif de j'autorité parentale, la fixation à son domicile en France de la résidence de J'enfant, la suppression du droit de visite et d'hébergement du père ct la suppression de sa contribution d'entretien, ce qui devait conduire à priver l'enfant âgé de 5 ans de tout contact avec son père qui n'est pas déchu de ses droits parentaux, Iullia X... avait également saisi le tribunal de Lyubertsy de la ville de Moscou d'une plainte visant à obtenir la suppression du droit de visite du père, laquelle a été rejetée par décision du 31 janvier 2013 et ce jugement a été confirmé le 18 novembre 2013 par la cour d'appel de Moscou qui a relevé qu'il n'y avait pas lieu de suspendre l'autorité parentale de Roman Y... dont le comportement n'était pas contraire a l'intérêt de A..., Iullia X... a admis dans ses conclusions devant la cour de Colmar que son pourvoi contre l'arrêt de la cour de Moscou avait été rejeté par la Cour Suprême russe de sorte qu'elle a déclaré renoncer à cette demande et qu'elle venait de proposer le 6 juin 2014 à Roman Y... une convention portant sur des modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement à la suite de la modification de la situation des parties, Il doit également être rappelé que Roman Y... a également saisi les juridictions russes pour obtenir le retour de l'enfant, la fixation à son domicile de la résidence de A... et une contribution à l'entretien.