Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.665 du 25/11/2020,  partie 4


que l'article 3 (1) de l'accord du 22 juin 1999, applicable au contrat de travail de Mme W... limite le nombre de jours à 219, la journée de solidarité n'étant pas incluse dans cette limite contrairement à ce que prévoit expressément le même accord pour le forfait annuel en jours ; que la clause de forfait incluse dans le contrat de travail de Mme W... est conforme à l'accord du 22 juin 1999 dès lors que la durée du travail hebdomadaire est fixée à 38 h 30 et que le nombre de jours est fixé à 220 jours constitués du plafond conventionnel de 219 jours et de la journée de solidarité ;
 
 ALORS QU'une convention de forfait, qu'elle soit en heures ou en jours, ne peut prévoir un nombre de jours travaillés dans l'année supérieur à 218 jours ; qu'en considérant que la convention de forfait était valable après avoir pourtant constaté qu'elle prévoyait un nombre de 220 jours travaillés dans l'année, journée de solidarité incluse, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-44 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.