décision 17-21.464 du 21/06/2018,  partie 3


Elle y explique que le salarié l'a avisée seulement le 11 août 2011 à 9 heures 40 de l'accident survenu le 10 août 2011 à 14 heures 30, que le salarié a poursuivi sa journée de travail jusqu'à 17 heures, que la douleur serait apparue selon le salarié seulement le lendemain des faits, que le salarié n'a rien ressenti le jour même, que les faits n'ont pas eu de témoin et que la douleur au dos n'a pas pour cause le travail mais les activités extérieures du salarié.
 L'employeur a ainsi explicité ses réserves et a fait état d'une cause de l'accident qui est étrangère au travail.
 La caisse ne pouvait donc pas prendre en charge l'accident du travail d'emblée comme elle l'a fait.
 En conséquence, la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône de prendre en charge l'accident survenu le 10 août 2011 à Karim Y..., au titre de la législation sur les risques professionnels, doit être déclarée inopposable à l'employeur, la S.A.S. RANDSTAD.
 Le jugement entrepris doit être confirmé. »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la fin de non-recevoir pour forclusion de la SAS GROUPE RANDSTAD FRANCE au stade de sa saisine de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, Qu'il convient de souligner que le litige dont la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale est saisi porte sur une demande d'inopposabilité à son égard non soumise au respect du délai de deux mois de saisine de la commission de recours amiable de l'organisme de protection sociale, et ce d'autant plus que le différend ne porte pas sur une décision de prise en charge, mais sur l'imputabilité des prescriptions d'arrêts de travail délivrées à Monsieur Karim Y... postérieurement à l'accident du travail survenu sur sa personne et pendant neuf mois;
 Qu'ainsi il ne peut être reproché à la SAS GROUPE RANDSTAD FRANCE d'avoir saisi directement la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale par voie de correspondance introductive d'instance reçue le 13 janvier 2014 au secrétariat greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du Rhône, de sorte que la fin de non-recevoir opposée par la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône pour forclusion dans l'exercice de son recours à cet employeur ne peut qu'être rejetée.
 sur le litige né de la reconnaissance par la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône du caractère professionnel de l'accident dont Monsieur Karim Y..., salarié de la SAS GROUPE RANDSTAD FRANCE, a déclaré avoir été victime le 10 août 2011, et de l'indemnisation consécutive à cet accident, que ladite société d'intérim entend en premier lieu critiquer la méthode d'instruction de la situation en litige par l'organisme de protection sociale;
 Que sur ce terrain du respect du caractère contradictoire de la procédure en matière d'instruction des éléments du dossier d'un assuré alléguant une maladie professionnelle, les articles R. 441-10 à R .441-16 du code de la Sécurité Sociale organisent le caractère contradictoire de la procédure administrative de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident en garantissant une information aux parties concernées, c'est à dire à l'assuré social, à ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur, et ce à chaque étape de la procédure;
 que l'article R. 441 11 du code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction applicable au présent litige postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, dispose que:
 « 1. La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
 (. ..)
 III. En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès; »
 Que l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale pris en son alinéa 3 précise, dans l'hypothèse en cause, ‘Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.'