Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.017 du 07/07/2021,  partie 3


annulation des élections après avoir constaté que la profession de foi du syndicat Sud Solidaires Groupe Eiffage IDF, constituée de la liste des candidatures accompagnée du logo du syndicat, n&apos;avait pas été adressée aux électeurs, le tribunal judiciaire, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article L. 2141-7 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.