cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-17.241 du 21/09/2017,  partie 5



 En application de l'article L.3123-14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition de l'employeur.
 Or, la SARL LASERMEN et M. Thierry A... produisent :
 - des attestations de salariés (Messieurs I..., G..., J..., K..., N... , M...) qui indiquent qu'ils recevaient à l'avance les propositions d'embauche de la SARL LASERMEN qui leur demandait leur disponibilité, qu'ils étaient parfaitement libres d'accepter comme de refuser ces propositions sans avoir à donner de motifs, et qu'ils avaient également la possibilité de se rétracter lorsqu'ils recevaient une proposition plus intéressante d'autres organisateurs de spectacles,
 - un échange de courriels entre M.Stéphane Z... et la SARL LASERMEN au cours du mois d'août 2009 d'où il ressort qu'après avoir accepté une prestation de la part de la société et confirmé sa participation, M.Stéphane Z... s'est décommandé et a été remplacé par un autre artiste,
 - un courriel de M.Stéphane Z... en date du 15 décembre 2009 ainsi rédigé : « Coucou Nat, Théo m'a demandé de t'envoyer mes dispos. Je suis de retour en France le 23 décembre, je vais passer un peu de temps avec ma famille et serai sur Paris du 5 au 30 janvier. Merci de me caler des dates à cette période, car sans vouloir me plaindre, c 'est pas la fête en ce moment, et tout cachet sera le bienvenu » qui démontre que le salarié demandait à la société de s'adapter à ses disponibilités, non l'inverse,
 - un échange de SMS entre la SARL LASERMEN et M.Stéphane Z..., constaté le 12 janvier 2012 par Maître L..., huissier de justice à CHATOU d'où il ressort que la société envoyait à M.Stéphane Z... des offres de prestations longtemps à l'avance et que celui-ci était libre de les refuser :
 - 19/11/2010 : Message envoyé : « Es-tu dispo le 15 déc. Presta à Paris ' » message de réponse : « pas de problème, je suis OK pour le 15 déc. ! Merci ! (...) »
 - 24/01/2011 : Message envoyé : « Es-tu dispo le 7 fév pour aller à Lyon ' » Réponse : « Départ et show le 7 ' » message envoyé : « Yes mais départ tôt le matin. » message de réponse : « je ne sais pas encore je peux te donner réponse mercredi ' »
 - 31/01/2011 : Message envoyé : « 15 fév pour Parradax t'es dispo ' C'est à Barcelone. » Réponse : « OK pour Barça, je suis dispo ! Merci ! »
 Par ailleurs, il ressort d'une attestation, conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, écrite par Monsieur Glenn Owen O..., dirigeant d'une société de droit australien ORACLE ATTRACTIONS, que M.Stéphane Z... est parti travailler en AUSTRALIE d'octobre 2009 à mai 2010 pour le compte de cette société. Les affirmations de M.Stéphane Z... selon lesquelles cette attestation aurait été dictée par M. Thierry A... et que la société ORACLE ATTRACTIONS dépend de la SARL LASERMEN ne sont étayées par aucune preuve.
 Il apparaît également que les revenus provenant de la SARL LASERMEN n'ont représenté que 40 % du revenu global de M.Stéphane Z... en 2008, 18 % en 2009 et 55 % en 2010.
 En outre, l'analyse des contrats produits ainsi que des échanges de mail démontre que la SARL LASERMEN indiquait à l'avance les dates des spectacles proposés à M.Stéphane Z... ainsi qu'un créneau horaire qui permettaient au salarié de prévoir le rythme auquel il devait travailler.
 L'ensemble de ces éléments établit que M.Stéphane Z... était en mesure de prévoir à quel rythme il devait travailler pour la SARL LASERMEN et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de cette société.
 Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire
 La Convention Collective Nationale à laquelle se réfère M.Stéphane Z..., outre qu'elle n'est plus applicable, prévoit que le temps de déplacement professionnel donne lieu à une indemnité, non un salaire, et que pour les déplacements à l'étranger, cette indemnité pourra être remplacée par les frais réels d'hébergement et de restauration, ce qui était le cas de M.Stéphane Z....