Cour d'appel de Bastia
4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.689 du 22/10/2020,  partie 7


qu'en énonçant, par conséquent, pour dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse était fondée à se voir rembourser un indu par l'association Hospitalisation à domicile de Corse, que les professionnels libéraux intervenant auprès d'un patient pris en charge au titre de l'hospitalisation à domicile ne peuvent pas être payés par le patient, ni même par l'assurance maladie, mais doivent être rémunérés sur le budget de la structure d'hospitalisation à domicile et que l'association Hospitalisation à domicile de Corse ne produisait pas son cahier des charges qui aurait permis de contredire les éléments versés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse et de vérifier l'accord sur les produits inclus dans le forfait et les différents protocoles, liés à la prise en charge des patients, quand elle ne caractérisait pas que les paiements litigieux correspondaient à des médicaments prescrits et à des soins dispensés à des patients pris en charge au titre de l'hospitalisation à domicile qui étaient nécessités par la maladie ou de l'affection ayant motivé l'hospitalisation à domicile, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, l. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme de prise en charge ne peut recouvrir l'indu correspondant qu'auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles ; que la mission de coordination dont sont chargés les établissements d'hospitalisation à domicile concerne seulement la prescription des médicaments et des soins et n'a nullement trait à la régularité de leur tarification ou de leur facturation ; qu'en retenant, par conséquent, pour retenir que l'association Hospitalisation à domicile de Corse était, en l'espèce, à l'origine du non-respect des règles de tarification et/ou de facturation et pour, par suite, dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse était fondée à se voir rembourser un indu par l'association Hospitalisation à domicile de Corse, que l'information des professionnels libéraux de la prétendue impossibilité d'une facturation distincte et directe des actes concernant un patient pris en charge au titre de l'hospitalisation à domicile entrait dans la mission de coordination dont l'association Hospitalisation à domicile de Corse était chargée et que l'association Hospitalisation à domicile de Corse ne donnait pas de renseignements sur l'exécution de son obligation de gestion globale de l'hospitalisation à domicile qui implique, à travers la mission de coordination qui est à l'association Hospitalisation à domicile de Corse, de veiller à la conformité des facturations, particulièrement des médicaments et des produits en cause dont elle n'ignorait pas en principe les prescriptions, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, l. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme de prise en charge ne peut recouvrir l'indu correspondant qu'auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles ; que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie aux établissements d'hospitalisation à domicile ne couvre pas tous les médicaments prescrits et tous les soins dispensés à ce patient pendant la période de l'hospitalisation à domicile, mais seulement les médicaments et soins nécessités par la maladie ou l'affection ayant motivé l'hospitalisation à domicile ; qu'il en résulte, notamment, que l'établissement d'hospitalisation à domicile peut, sans méconnaitre les règles qui lui sont applicables, ne pas avoir connaissance de certaines facturations faites par des professionnels de santé libéraux relatives à des patients pris en charge au titre de l'hospitalisation à domicile ; qu'en outre, l'établissement d'hospitalisation à domicile ne dispose d'aucun moyen de contraindre les professionnels de santé libéraux, qu'il a informé de la prise en charge du patient au titre de l'hospitalisation à domicile et des règles de tarification et de facturation qui sont applicables à de tels patients, de respecter de telles règles ;