Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.592 du 28/11/2019,  partie 4


que la cour d'appel ne pouvait donc déduire en l'espèce de la seule inaction ou du silence des exposants la commune intention des parties à voir renouveler le bail à chacun de ses termes et en dernier lieu à compter du 15 juillet 2007 aux conditions de loyer initiales, lors même que ce renouvellement, dans ces conditions, impliquait renonciation à l'application de la clause d'indexation, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil.
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mmes V..., Q..., X... et M... et M. C..., demandeurs au pourvoi incident
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la responsabilité des bailleurs et débouté les preneurs de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts K... ont fait état d'un rappel d'indexations et de charges à hauteur d'une somme totale de 87.744,47 euros, pour la première fois, aux termes du courrier du 30 mars 2012 qu'ils ont adressé aux intimés pour leur demander paiement de ce montant ; que si cette réclamation a ainsi été effectuée plus de 20 ans après le bail du 28 juin 1989 liant les parties et ce pour une somme importante, il n'en demeure pas moins que les locataires, qui sont dans les lieux depuis le bail de 1989 pour ce qui concerne Mmes S... et Q..., ont réglé pendant de nombreuses années un loyer inchangé depuis le 15 juillet 1992 ; que cette réclamation a fait l'objet de discussion entre les avocats des parties avant que les bailleurs ne saisissent le tribunal par voie d'assignation près de 15 mois après la lettre du 30 mars 2012 ; qu'en outre, les bailleurs n'étaient pas opposés à un règlement échelonné de la somme qu'ils réclamaient tel que cela ressort du courrier du 30 mars 2012 et ils étaient, dans le cadre de la procédure de première instance, favorables à une médiation ; qu'enfin, il ne peut leur être fait grief d'avoir délivré un congé alors qu'ils ont respecté le délai légal des six mois pour ce faire s'agissant d'un bail professionnel ; que dans ces conditions, il n'est pas rapporté la preuve d'un comportement fautif de la part des bailleurs de sorte que Mme I... M..., Mme F... Q..., Mme Z... V..., Mme B... X... et M. E... C... seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la réclamation présentée pour la première fois en 2012 par le bailleur, 20 ans après la conclusion du contrat de bail, en paiement d'une somme de 87.744,47 € au titre d'un rappel d'indexation des loyers sur une période écoulée de plus de 5 années et résultant de l'application rétroactive de la clause d'indexation depuis le 15 juillet 1992, est brutale et déloyale et cause un préjudice financier au preneur dans l'incapacité de régler une telle somme ; que ce comportement est constitutif d'une faute dans l'exécution du contrat de bail et engage la responsabilité du bailleur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en écartant la responsabilité du bailleur sans rechercher si, outre le retard excessif dans la réclamation d'un rappel d'indexation des loyers 20 ans après la conclusion du bail, le montant de la somme réclamée de 87.744,47 € au regard de la somme réellement due et ramenée à hauteur de 14.686,47 € par le tribunal et la cour d'appel ne constituait pas un comportement abusif et déloyal de nature à engager la responsabilité du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 devenus les articles 1104 et 1231-1 nouveaux du code civil.