Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.986 du 16/12/2014,  partie 6


que la société MAVIFLEX invoquait la nullité du contrat de management du 6 décembre 1990 et de l'annexe du 31 janvier 1991 à ce contrat comme ayant été conclus à une date antérieure à l'immatriculation de la société NERGECO FRANCE au registre du commerce et des sociétés, le 2 février 1991, date jusqu'à laquelle cette société était dépourvue de la personnalité juridique et n'avait pas la capacité de conclure les contrats en cause ; qu'en se bornant à énoncer que la société NERGECO FRANCE avait débuté son activité le 1er décembre 1990, antérieurement à la signature du contrat du 6 décembre 1990, sans constater, ce qui était contesté, que cette société avait, à cette date, acquis la personnalité juridique par suite de son inscription au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1842 du Code civil et L.210-6 du Code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société NERGECO FRANCE recevable et fondée à agir en contrefaçon du brevet EP 398 791 dont est titulaire la société NERGECO à compter du 3 juin 1998 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Nergeco et la société Nergeco France ont conclu le 6 décembre 1990 un contrat de management qui stipule en son article 8 : « la Société NERGECO sera chargée de la recherche et du développement de tous nouveaux produits, qu'ils soient un prolongement de ceux existants ou entièrement nouveaux, et ce, en fonction de l'évolution technologique et de l'évolution du goût de la clientèle. La Société NERGECO dirigera tous travaux d'études, et de recherche s'adressera en priorité à la S.A. NERGECO France pour la fabrication de tous prototypes. Le cas échéant, la Société NERGECO assurera le suivi de la prise et de la maintenance des brevets d'invention. NERGECO France sera ipso facto licenciée des brevets pour la France » ; qu'une annexe à ce contrat de management, datée du 31 janvier 1991, précise qu'en application de l'article 8 dudit contrat, NERGECO et NERGECO FRANCE confirment que NERGECO concède à NERGECO FRANCE la licence de la partie française des brevets européens dont la liste suit et parmi lesquels figure le brevet EP 398 791 objet du présent litige ; que le contrat de management du 6 décembre 1990 et son annexe du 31 janvier 1991 ont été inscrits au Registre National des Brevets le 3 juin 1998 ; que les sociétés Nergeco et Nergeco France ont conclu le 3 septembre 1998 un avenant au contrat de management du 6 décembre 1990, lequel a pour objet de modifier la rédaction de l'article 8 alinéa 3 de la manière suivante : « Le cas échéant, la Société NERGECO assurera le suivi de la prise et de la maintenance des brevets d'invention NERGECO France sera ipso facto licenciée des brevets pour la France » ; qu'une annexe à l'avenant rectificatif au contrat de management signé le 06/12/1990, signée également le 3 septembre 1998, indique la liste des marques françaises données en licence à Nergeco France en vertu de l'article 8 du contrat de management ainsi modifié ; que les sociétés Nergeco et Nergeco France ont enfin signé le 20 novembre 2006 un avenant au contrat de management du 6 décembre 1990, aux termes duquel : « le contrat de management a été conclu pour une première période de cinq années à compter de sa signature le 6 décembre 1990. Les sociétés Nergeco et Nergeco France entendent confirmer, en tant que de besoin, que le contrat du 6 décembre 1990 s'est prolongé - par l'effet d'un accord tacite commun des parties - à l'expiration de cette première période, et ce, jusqu'au jour de la signature du présent avenant et a été intégralement exécuté. Les parties entendent maintenir et réitérer ledit contrat de management en toutes ses stipulations au-delà de la date de signature du présent avenant, et ce pour une durée indéterminée ; La société NERGECO FRANCE est licenciée de la société NERGECO, en application de l'article 8 du contrat de management du 6 décembre 1990, - de toutes les demandes de brevets français et/ou brevets français délivrés, - de toutes les demandes de brevets européens et/pour de tous les brevets européens délivrés désignant la FRANCE, - de toutes les demandes de brevets PCT et/ou pour tous les brevets PCT délivrés désignant la France» ; que les sociétés appelantes indiquent que le contrat de management a été exécuté dès décembre 1990 et durant toute la période pour laquelle Nergeco France demande la réparation de son préjudice et en particulier, que la rémunération prévue à l'article 15 du contrat de management, laquelle intègre les redevances dues par Nergeco France à Nergeco en contrepartie de la licence des brevets, a été versée tous les ans par Nergeco France à Nergeco sur l'intégralité de cette période ; que les sociétés Maviflex et Gewiss poursuivent l'annulation du contrat de management et de son annexe du 31 janvier 1991 sur le fondement de l'article L 614-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et de la règle « fraus omnia corrompit » ;