Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.258 du 27/11/2019,  partie 4



 
 AUX MOTIFS QU' il est constant que, sans qu'un vice du consentement soit invoqué, Mme V... a signé le 13 octobre 2009 un contrat de travail l'affectant à la Caisse de crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille en qualité de chargée de clientèle à temps complet, acceptant ainsi ses nouvelles fonctions et responsabilités ainsi qu'un horaire de travail à temps complet, stipulé « conforme à l 'horaire en vigueur au sein de la caisse » ; que Mme V... a apposé la mention « pas d'accord » le 9 septembre 2013 sur le document d'information sur les horaires d'ouverture aux sociétaires du CME d'Aix-en-Provence à compter du 1er octobre suivant ; que cependant, cette nouvelle répartition du temps de travail résulte de l'accord collectif sur le temps travail - produit par la salariée - signé le 4 juillet 2013 par les organisations syndicales représentatives du Crédit Mutuel Méditerranéen et applicable à compter du 1er octobre suivant ; qu' il est manifeste, en l'état du simple renvoi à titre informatif aux horaires de l'entreprise dans le contrat de travail, le repos du samedi ne saurait être considéré comme contractualisé ; qu'il n'est pas démontré par ailleurs qu'il en allait différemment précédemment, à la lecture des différents contrats de travail signés depuis son entrée dans le groupe Crédit Mutuel Méditerranéen ; que la salariée ne saurait, à défaut de tout élément permettant de vérifier que son employeur connaissait le caractère déterminant de son jour de repos le samedi, invoquer un quelconque droit acquis à ce sujet ; que par conséquent, à défaut de clause contractuelle expresse excluant le travail du samedi, la Caisse de crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille, avec cette nouvelle répartition du travail hebdomadaire, a fait usage de son pouvoir de direction à l'égard de Mme V... et n'avait pas obligation de recueillir son accord ; que par ailleurs, la nouvelle répartition du travail critiquée s'entendant du mardi 8h40 au samedi 12h25, soit 4,5 jours par semaine de travail, ne constitue aucunement un bouleversement du rythme de travail de la salariée et s'avère conforme aux dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail ; qu' aucune atteinte au droit au repos n'est donc démontrée ; qu'enfin, aucun élément n'est produit permettant de vérifier les contraintes familiales ou privées alléguées comme étant atteintes par cette répartition hebdomadaire du travail ; que ce grief ne saurait donc être retenu ;
 
 1°) ALORS QU' en présence d'une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail entre les jours de la semaine constitue une modification du contrat de travail qui ne peut lui être imposée ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun élément n'était produit permettant de vérifier les contraintes familiales ou privées alléguées comme étant atteintes par la nouvelle répartition hebdomadaire du travail sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si l'obligation de travailler le samedi imposée à Mme V..., de confession juive et pratiquante, n'était pas incompatible avec ses convictions religieuses qui interdisent toute activité professionnelle le samedi, jour de shabbat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme V... a régulièrement versé aux débats (pièce n° 18 de son bordereau de communication de pièces) un courrier adressé le 15 novembre 2013 au président du conseil d'administration du Crédit mutuel enseignant à sa demande pour exposer le motif de sa demande d'aménagement de ses horaires et aux termes duquel elle a indiqué « comme vous le savez, mes pratiques et convictions religieuses m'interdisent de travailler le samedi », « comme évoqué à plusieurs reprises et notamment, lors de notre entretien courant juillet 2013, cette nouvelle répartition de l'horaire de travail implique un bouleversement très important dans l'organisation de ma vie personnelle et porte une atteinte excessive à mes convictions et pratiques religieuses » ; qu'en affirmant qu'aucun élément ne permettait de vérifier que son employeur connaissait le caractère déterminant de son jour de repos le samedi sans s'expliquer sur ce courrier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes d'un avenant établi le 30 septembre 2004, Mme V... a bénéficié d'un temps partiel de 80 % et ses horaires ont été contractualisés de la manière suivante « Vos journées de présence demeurent les lundi, mardi, jeudi et vendredi toute la journée. Vos nouveaux horaires sont les suivants : matin : 8h30-12h30, après-midi : 13h30-16h20 » ;
 qu'en affirmant que les différents contrats de travail signés par Mme V... depuis son entrée dans le groupe Crédit Mutuel Méditerranée ne démontraient pas que le repos du samedi était contractualisé, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 30 septembre 2004 en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.