Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.630 du 02/09/2020,  partie 3


que, pour débouter M. J... de sa demande d'exequatur, le président du tribunal de grande instance a retenu que la procédure de conciliation n'avait pas été respectée dès lors que l'article 271 du code civil gabonais stipulait que, si l'une des parties se trouvait dans l'impossibilité de se rendre auprès du juge, le magistrat déterminait le lieu où serait tentée la conciliation ou donnait commission pour entendre le défendeur, tandis que Mme L... avait été attraite à la procédure de divorce par un acte délivré au gardien de l'ancien domicile conjugal qu'elle n'occupait plus depuis plusieurs mois, de sorte qu'elle n'avait pas pu se présenter à la convocation du juge conciliateur du 13 mai 2015 ; que, Mme L... n'ayant soutenu, ni par écrit ni oralement, avoir été dans l'impossibilité de déférer à la convocation du juge conciliateur du fait de la remise de l'acte au gardien, le président du tribunal, en relevant d'office ce moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' il appartient à la partie défaillante qui l'invoque de justifier de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de se présenter à l'audience de conciliation ; que, pour débouter M. J... de sa demande d'exequatur, le président du tribunal de grande instance a retenu que Mme L... avait été attraite à la procédure de divorce par un acte délivré au gardien de l'ancien domicile conjugal qu'elle n'occupait plus depuis plusieurs mois, et qu'elle n'avait donc pas pu se présenter à la convocation du juge conciliateur du 13 mai 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme L... démontrait s'être trouvée dans l'impossibilité de se rendre auprès du juge conciliateur, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE, pour rejeter la demande d'exequatur, le président du tribunal de grande instance a retenu que M. J... avait volontairement dissimulé aux juridictions gabonaises que son épouse était en France depuis quinze mois lors de l'audience de conciliation du 13 mai 2015 ; qu'en statuant ainsi, cependant que les décisions étrangères dont l'exequatur était demandé constataient unanimement que Mme L... résidait à Paris pour raisons médicales au moins depuis l'été 2014, sans toutefois en déduire que son domicile effectif se situait en France, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des décisions étrangères auxquelles elle se référait ;
 
 ALORS, EN CINQUIÈME LIEU, QU' en l'absence de demande formée à cette fin par l'époux, l'allocation de subsides par le juge n'est possible ni en droit français ni en droit gabonais ; que, pour débouter M. J... de sa demande d'exequatur, le président du tribunal de grande instance a retenu qu'il résultait des décisions dont l'exequatur était demandé que le divorce des époux avait été prononcé pour rupture de la vie commune, mais qu'aucune décision ne statuait sur une pension alimentaire ou son équivalent au bénéfice de Mme L... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invitée (note en délibéré, p. 2 § 2), si, le droit gabonais prévoyant la possibilité pour le juge d'allouer des subsides sous la forme de « provisions » à l'époux qui en forme la demande, Mme L... ne s'était pas abstenue d'en demander le bénéfice, privant ainsi le juge, en toute occurrence, en droit gabonais comme en droit français, de la possibilité de statuer sur ces subsides, le président du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 34 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE la conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'absence de disposition relative aux subsides accordées à l'épouse dans le jugement de divorce dont l'exequatur est demandé lorsque les époux dont le divorce est prononcé ont rompu toute vie commune depuis plusieurs décennies ; qu'en jugeant manifestement incompatible avec l'ordre public français le fait que la loi gabonaise ne prévoit pas de prestation compensatoire ou de pension alimentaire, tout en constatant que les époux avaient rompu toute vie commune vingt ans avant la procédure de divorce, de sorte que l'absence de disposition relative aux subsides accordées à Mme L... dans le jugement de divorce n'était pas incompatible avec la conception française de l'ordre public international, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 34 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963.