Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.612 du 15/04/2021,  partie 2


il ne pouvait donc être reproché par le locataire au propriétaire-bailleur sur le fondement du contrat annulé de ne pas avoir mis en uvre la procédure de changement d&apos;usage quand il avai tconnu l&apos;irrégularité de l&apos;exploitation; qu&apos;il résultait de ces éléments que la société Résidathènes invoquait à tort le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme et que la responsabilité contractuelle de 
 M. [G] à l&apos;égard de la société Résidathènes au titre d&apos;une prétendue garantie d&apos;éviction ne pouvait être engagée, ni sur le fondement des restitutions consécutives à la nullité, ni sur le fondement de l&apos;article 1719 du code civil, dont l&apos;application ne pouvait plus être invoquée après la nullité; que, dès lors que la sanction de l&apos;obligation de délivrance conforme ne pouvait être que la résiliation ou l&apos;exécution forcée du bail, ni l&apos;une ni l&apos;autre n&apos;étaient compatibles avec la nullité prononcée; qu&apos;en outre, M. [G] n&apos;avait pas exigé le départ du locataire, mais lui avait seulement demandé de se conformer à la décision judiciaire de retour à l&apos;habitation, la locataire étant partie de son propre chef; que s&apos;agissant de la responsabilité des autres copropriétaires bailleurs à l&apos;égard de la société Résidathènes au titre de la prétendue garantie d&apos;éviction, et au regard de ce qui précédait, les baux commerciaux litigieux annulés par le jugement entrepris étant en tous points semblables à celui de M. [G], dès lors que ces copropriétaires bailleurs n&apos;avaient commis aucun manquement contractuel ni aucune faute en demandant la libération des lieux à la société Résidathènes, le jugement devait être confirmé en ce qu&apos;il avait débouté la société Résidathènes de toutes ses demandes en indemnisation de préjudices dirigées contre ces mêmes propriétaires bailleurs; que le jugement entrepris devait être approuvé d&apos;avoir retenu que la nullité de plein droit des baux commerciaux excluait tout droit au renouvellement et ne pouvait entraîner une perte du droit au bail, la société Résidathènes ne pouvant se prévaloir de la perte du droit au maintien dans les lieux résultant de la privation d&apos;un local qui ne lui permettait pas d&apos;exercer l&apos;activité prévue au bail; que les baux étant nuls de plein droit par l&apos;effet de l&apos;article L. 631-7 du code de la construction et de l&apos;habitation, c&apos;était vainement que la société Résidathènes reprochait aux copropriétaires bailleurs de ne pas avoir respecté les dispositions des articles L. 145-9 et L. 145-14 du code de commerce; et aux motifs adoptés que, sur la garantie des bailleurs en raison de la nullité des baux commerciaux, la nullité des baux commerciaux était consécutive au non-respect des dispositions de l&apos;article L.631-7 du code de la construction et de l&apos;habitation et au changement d&apos;usage des lieux, sans autorisation préalable; que les demandeurs opposaient à la société Résidathènes les dispositions de l&apos;article 4 des baux commerciaux qu&apos;ils avaient conclus avec les sociétés RBL ou Résidathènes qui stipulaient que «le preneur répondra seul de toutes contraventions, réclamations, plaintes, relatives à son activité et que le bailleur ne pourra en aucun cas être inquiété du fait des déclarations, obtentions d&apos;autorisation administratives ou licences relatives à l&apos;activité du preneur»; que la société Résidathènes répliquait que l&apos;autorisation administrative de changement d&apos;usage devait impérativement être obtenue par le propriétaire avant la signature du bail, de sorte que toute clause qui mettait à la charge du preneur son obtention était interdite; qu&apos;en ne le faisant pas, les consorts [A], [R] et [B] avaient commis une faute; que, sur le préjudice et le lien de causalité; la nullité de plein droit des baux commerciaux excluait tout droit au renouvellement et ne saurait entraîner une perte de droit au bail; que la société Résidathènes ne pouvait donc se prévaloir de la perte de la propriété commerciale résultant de la privation d&apos;un local à usage d&apos;habitation qui ne lui permettait pas d&apos;exercer l&apos;activité prévue au bail; qu&apos;aucun autre préjudice n&apos;était démontré,
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;aux termes de l&apos;article 1178 du code civil, indépendamment de l&apos;annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Résidathènes avait mis en évidence l&apos;imputabilité de la nullité de ses baux aux bailleurs qui, par leur faute exclusive, s&apos;étaient trouvés contraires aux exigences de l&apos;article L. 631-7 du code de la construction et de l&apos;habitation et entachés de nullité de ce chef; que le tribunal, par son jugement confirmé sur ce point, avait retenu une telle faute(conclusions d&apos;appelant réitérés du 16 janvier 2018, p 14 et 18 et s.); qu&apos;invitée par la société Résidathènes à infirmer le jugement sur le préjudice résultant de cette faute, la cour d&apos;appel aurait dû rechercher si cette faute extracontractuelle n&apos;était pas à l&apos;origine du préjudice subi par celle-ci; qu&apos;elle s&apos;est cependant limitée à examiner la responsabilité des bailleurs au titre d&apos;un manquement à leur obligation de délivrance et leur responsabilité au titre d&apos;une garantie d&apos;éviction; qu&apos;elle a donc privé son arrêt de base légale au regard des articles1178 et 1382, devenu 1240, du code civil,
 
 Alors, d&apos;autre part, que, ce faisant, elle n&apos;a pas répondu à ces conclusions, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile.