Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.896 du 17/03/2016,  partie 5


qu'en retenant, pour allouer à la société Copie France une compensation financière au titre de la rémunération pour copie privée pour la période de mai à décembre 2008, que l'annulation des décisions précitées n° 8 et 10 ne pouvait priver les titulaires du droit de reproduction d'une juste rémunération et que la société Motorola Mobility France ne pouvait, de son côté, sérieusement prétendre ne rien devoir verser pour la reproduction à usage privé, la cour d'appel, qui a statué en équité au lieu d'appliquer la règle de droit, a violé l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile.