Cour d'appel de Bastia
4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.997 du 22/10/2020,  partie 3



 1°) ALORS, d'une part, QUE le cotisant qui n'a pas été dûment informé des voies et délais de recours ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale à l'encontre des décisions prises au terme d'opérations de contrôle est recevable à contester, à l'appui d'une opposition à une contrainte décernée sur le fondement de celles-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte ; qu'en retenant, pour en déduire que la société d'exploitation Cabinet A... J... n'était pas recevable à contester à l'appui de son opposition à contrainte, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement dès lors que la décision de la commission de recours amiable rejetant sa contestation des chefs de redressement ayant fait l'objet de la contrainte était devenue définitive, qu'il importait peu que cette décision n'ait pas été régulièrement notifiée à la société d'exploitation [...] , la cour d'appel, qui a privé la société [...] de son droit effectif d'accès à un tribunal, a violé les articles R. 133-3 et R. 142-18, dans sa rédaction applicable au litige, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE le cotisant qui n'a pas été dûment informé des voies et délais de recours ouverts à l'encontre des décisions prises au terme d'opérations de contrôle est recevable à contester, à l'appui d'une opposition à une contrainte décernée sur le fondement de celles-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte ; qu'en retenant, pour en déduire que la société Cabinet A... J... n'était pas recevable à contester par la voie de l'opposition à contrainte le bien-fondé des sommes réclamées, que la société [...] avait déjà exercé un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable, recours déclaré irrecevable par un jugement du 14 septembre 2015, sans même s'assurer que la société [...] avait été régulièrement et clairement informée des modalités et voies de recours à l'encontre de ce jugement et, qu'en conséquence, cette décision était bien devenue définitive au jour où elle avait exercé son opposition à contrainte, soit le 27 janvier 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 133-3, R. 142-18 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société d'exploitation [...] aux entiers dépens de l'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société supportera les dépens de l'instance d'appel, étant précisé que l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours, en sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, dans les procédures orales, les moyens soulevés d'office sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience, cette preuve peut résulter de ce que l'arrêt constate que les parties ont développé à l'audience leurs observations écrites lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens ; que dans ses conclusions écrites, développées oralement à l'audience (arrêt p.4) l'Urssaf de la Corse ne sollicitait pas de condamnation aux dépens et n'invoquaient pas l'abrogation des dispositions de l'article R. 144-10 - survenue au cours de l'instance d'appel par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale – aux termes desquelles la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite ; qu'en retenant dès lors d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, qu'au regard de l'abrogation des dispositions de l'article R. 144-10, abrogation applicable aux instances en cours en application de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, il convenait de condamner la société [...] aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit, composants du droit à un procès équitable, impliquent notamment que le justiciable soit à même de prévoir à un degré raisonnable les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé ;