décision 17-86.798 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Cyril X...,
 
 contre l'arrêt n° 196-177 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2017, qui, pour favoritisme, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 255 bis, 123, 321, du code des marchés publics, 432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de favoritisme pour les faits antérieurs au 1er novembre 2008 ;
 
 "aux motifs propres que l'information a établi que par délibération n° 57/CY/08 du 27 juin 2008, le conseil municipal de la commune de Tumaraa, présidé par son maire M. X..., a autorisé ce dernier à ordonnancer la dépense relative aux prestations de la société Acor Pacifique d'un montant de 14 765 432 XPF au titre des factures visées à la prévention ; que cette délibération constitue bien une tentative de faire mettre en paiement les dites factures et ainsi procurer un avantage injustifié à la société Acor Pacifique alors que celles-ci étaient relatives à des travaux pour la plupart déjà compris et payés dans le cadre du marché initial et qui auraient dû à tout le moins faire l'objet d'un marché public » ;
 
 "et aux motifs adoptés que : « M. A..., expert, estimait après analyse de l'ensemble des documents que les factures pour les travaux de peinture portaient sur des prestations qui faisaient déjà l'objet de la commande, constatait par ailleurs une ambiguïté sur la fourniture des tôles dans le marché, et indiquait que pour le mode d'assemblage, il pouvait être considéré comme une modification du procédé de réalisation et donc susceptible de générer une facturation ; qu'une deuxième expertise conduite par M. B... concluait à la prédominance du CCTP par rapport au devis estimatif, et validait le fait que la couverture des bâtiments étant comprise dans le marché ; que de la même manière, la peinture était incluse dans la commande et ne pouvait faire l'objet de nouvelle facturation pour travaux supplémentaires ; que les deux factures de boulonnage pouvaient être considérées comme consécutives à des modifications portant sur le mode d'assemblage et les factures complémentaires de M. C... n'avaient selon lui aucune justification, les études ayant été réalisées sur la commande de la mairie par Atelier 3 et payées 150 000 CFP ;   ; que le tribunal retiendra ici que la date de la décision prise par le maire de payer les prestations supplémentaires à la société Acor Pacifique est le 27 juin 2008 ; qu'elle résulte de l'action personnelle du maire, la délibération a été soumise sur sa proposition, et en agissant ainsi il a porté atteinte aux intérêts de la commune dans des conditions non conformes aux règles régissant les marchés et s'agissant d'un pourcentage d'augmentation proche de 50 % par rapport au prix initial   ; que l'analyse des conclusions des experts et du marché montre que, même s'il a été nécessaire de procéder à des ajustements lors de l'exécution du chantier, les travaux correspondant aux factures en cause doivent toutes être considérés comme relevant d'une opération unique, qui aurait dû faire l'objet d'un avenant et pas de fractionnement de prestations ; que l'objectif affiché de vouloir mener à terme l'opération ne pouvait en aucun cas justifier à lui seul de s'affranchir des règles ; que le fait qu'une transaction ait dû intervenir ensuite n'est qu'une conséquence de ses agissements initiaux et non la cause directe de la situation ; que le délit de favoritisme est donc constitué, puisqu'il a été procuré un avantage injustifié, en l'espèce le paiement de factures qui, même à supposer qu'elles aient pu correspondre pour certaines à des travaux nécessaires, auraient dû en toute hypothèse faire l'objet d'une mise en concurrence » ;
 
 "1°) alors que le délit de favoritisme n'est constitué qu'autant que le prévenu a procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics ;