Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.570 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme J... W..., épouse M...,
 
 2°/ M. V... M...,
 
 domiciliés tous deux [...] (Suisse),
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à :
 
 1°/ la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits du Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne,
 
 2°/ la société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité de représentante du fond commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits du Crédit immobilier de France développement,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Eurotitrisation, en qualité de représentante du fond commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits du Crédit immobilier de France développement, l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2018), que M. et Mme M... (les emprunteurs) ont, entre 2000 et 2005, contracté plusieurs prêts en vue de l'acquisition de biens immobiliers situés à Courchevel, Annecy et Cannes, auprès de la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier de France développement, aux droits de laquelle se trouve désormais le fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation (le prêteur) ; qu'à la suite d'incidents de paiement, celui-ci a, par lettre du 7 novembre 2012, prononcé la déchéance du terme des prêts ; qu'après différents règlements partiels effectués par les emprunteurs et de nouvelles défaillances de leur part, le prêteur a, par lettre du 9 octobre 2014, de nouveau prononcé la déchéance du terme des prêts ; que, suivant actes des 18 mars, 13 avril et 4 septembre 2015, il a délivré aux emprunteurs des commandements de payer différentes sommes emportant saisie des biens immobiliers ; que, ces commandements étant demeurés sans effet, le prêteur a assigné devant le juge de l'exécution les emprunteurs qui ont, notamment, sollicité l'annulation des commandements de payer pour défaut de décompte sincère et vérifiable en l'absence de respect par le prêteur d'ordres d'imputation des paiements et, à titre subsidiaire, invoqué la prescription de l'action en recouvrement des prêts relatifs aux biens situés à Annecy et Cannes, qui a été écartée ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des commandements de payer, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les emprunteurs faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la banque n'avait pas respecté leur ordre d'imputation s'agissant des deux sommes de 4 000 euros chacune qu'ils avaient payées respectivement le 5 novembre 2014 et le 15 décembre 2014 pour les avoir imputées sur le prêt contracté pour l'acquisition du bien situé à Cannes et non sur les deux prêts consentis pour l'acquisition du bien de Courchevel conformément à leur demande formulée dans leurs mails des 30 juin 2013 et 8 juillet 2014 ; qu'en se bornant à se prononcer sur l'imputation sollicitée par les emprunteurs en ce qui concerne le paiement de la somme de 50 000 euros en juin 2013, de celles de 3 161,90 euros et 4 729,51 euros en octobre 2013 et de celle de 50 000 euros en juin 2014, sans s'expliquer sur leur demande d'affectation du paiement de ces deux sommes de 4 000 euros, auquel elle n'a pas même fait référence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;