décision 15-81.346 du 14/11/2017,  partie 5


qu'en ne constatant pas que les transports réalisés en France n'entraient pas dans la catégorie du cabotage pouvant être pratiqué à l'occasion de transports internationaux effectués par la société C... , comme activité accessoire entrant dans le cadre de son activité rattachable à l'Italie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 " 6°) alors que la dissimulation de travail par dissimulation d'activité est un délit intentionnel ; qu'en ne constatant pas que les dirigeants de la société C... avaient intentionnellement omis de procéder à l'enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés, en sachant que leur activité de transport en France devait être considérée comme réalisée en France et imposant son immatriculation en France, quand par ailleurs cette société payait régulièrement ses impôts en Italie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision » ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles L. 3452-6 du code des transports, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de défaut d'inscription au registre des transports et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de 18 mois et, à titre de peine complémentaire, a prononcé à l'encontre de M. X... l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans ;
 
 " aux motifs qu'il est constant que la société C... n'était pas immatriculée au registre des transports ; que Mme Claudine X..., qui a reconnu ce délit, en sera déclarée coupable, ainsi que la société C... elle-même et Frédéric X... qui en était le gérant de fait ;
 
 " 1) alors que la cour d'appel ayant jugé que la société C... , ayant été créée en Italie n'avait pas de réelle activité et n'avait qu'une existence juridique, la cour d'appel ne pouvait condamner le prévenu pour défaut d'immatriculation de cette société au registre des transports ;
 
 " 2) alors que si par ailleurs, la cour d'appel a estimé que la société C... avait continué l'activité des sociétés X... et même admis qu'elle exerçait une activité de transport international, serait-ce dans la limite de 35 % des transports réalisés, en affirmant par ailleurs que cette société n'avait qu'une existence juridique, ce qui impliquait qu'elle n'exerçait aucune activité de transports, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, équivalent à l'absence de motifs" ;

Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de la société C... et de son gérant de fait, M. X..., du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'arrêt énonce en substance que l'activité de cette société n'était en réalité que la poursuite, sous une autre forme et dans un autre pays, de celle de la société F... X...       , qu'elle n'avait pas d'activité qui lui fût propre, 98% des opérations concernant le territoire français et des transports comprenant des chargements et déchargements en France ; que les juges relèvent qu'en omettant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société C... , ainsi que son gérant de fait, M. X..., se sont rendus coupables de dissimulation d'activité ; qu'ils retiennent que, s'agissant d'une entreprise non résidente, exerçant sur le territoire national une telle activité de transport habituelle, réalisée à partir de locaux se trouvant en France, elle devait être inscrite au registre des transports, en application des dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports et que M. X..., gérant de fait, doit être déclaré coupable de ce chef ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs résultant de son appréciation souveraine des faits et circonstances contradictoirement débattus, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués ;
 
 Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 49, 54, 90 et 288 du TFUE (article 43, 48, 70 et 249 TCE), L. 8221-1, 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, article 14 du règlement (CEE) n°1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société X...           et M. X... coupables de dissimulation de travail par dissimulation de travailleurs salariés et a condamné la première à une amende de 10 000 euros et à la confiscation de sommes saisies et le second, à un emprisonnement délictuel de 18 mois et, à titre de peine complémentaire, a prononcé à l'encontre de M. X... l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans ;