Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.324 du 04/11/2020,  partie 3


l'article 6 de la loi 89-924 du 23 décembre 1989 a offert la possibilité aux ouvriers de l'Etat ayant choisi d'être recrutés par la société nationale à laquelle étaient transférés les établissements industriels dépendants du Giat :
 « a) soit d'accepter le contrat de travail qui leur a été proposé ;
 b) soit de demander, dans le même délai, à être placés sous un régime défini d'une part, par décret en Conseil d'Etat, qui leur assurera le maintien des droits et garanties de leur ancien statut dans le domaine des salaires, primes et indemnités, des droits à l'avancement, du droit au licenciement, des accidents du travail, de la cessation progressive d'activité, des congés de maladie et du régime disciplinaire, et d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation.
 Les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b ci-dessus bénéficient du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense » ;
 le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 prévoit à l'article 1er que les ouvriers ayant opté pour l'option b) précitée « conservent, à ce titre, le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonctions dans les établissements relevant du ministère de la défense en ce qui concerne la structure, le mode de détermination et d'évolution des salaires, les congés de maladie, maternité, accidents du travail et congé parental, le régime disciplinaire et le régime de cessation progressive d'activité conformément aux textes susvisés et à ceux qui pourraient le modifier ou s'y substituer » ; l'article 2 précise qu' « en matière de droit du licenciement, de primes et indemnités attachées à l'emploi ou à la fonction, de classification et de nomenclature des professions ouvrières, d'avancement et d'accès à la qualité de chef d'équipe, les agents visés à l'article 1er du présent décret sont et demeurent régis par les textes applicables en ces matières aux ouvriers sous statut employés dans les établissements relevant du ministère de la défense » ; enfin, l'article 6 énonce que : « L'ouverture des droits à la retraite et d'invalidité des agents visés à l'article 1er, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions s'effectuent selon des règles identiques à celles établies en faveur des ouvriers sous statut du ministère de la défense par les décrets des 24 septembre 1965 et 18 août 1967 susvisés » ; M. V... a sollicité son admission à la retraite au 1er février 2016 ; l'indemnité de départ à la retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse se distingue de celle-ci ; elle constitue une rémunération ; en application du décret précité, le domaine des salaires, indemnités et primes des ouvriers sous décret est régi par les textes applicables en ces matières aux ouvriers sous statut employés dans les établissements relevant du ministère de la défense ; il n'est pas discuté que le statut des ouvriers dudit ministère ne prévoit pas le versement d'une indemnité de départ à la retraite ; M. V... soutient qu'en l'absence de dispositions particulières du décret, le code du travail et la convention collective de la métallurgie de la région parisienne doivent être appliqués ; cependant, la règle distributive issue de l'article 6 b) de la loi du 23 décembre 1989 ne peut conduire le salarié à cumuler dans un même domaine les dispositions du régime de droit public des ouvriers de l'Etat et celles du droit du travail en vigueur dans le secteur privé ; aussi, en l'absence de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité de départ à la retraite dans le domaine des salaires, primes et indemnités, l'article 34 de la convention collective de métallurgie de la région parisienne ne peut trouver application ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement QUE   ; la loi du 23 décembre 1989 a ainsi ouvert à ces personnes, un choix entre le reclassement dans un autre service du ministère de la défense ou le recrutement, en vertu d'un contrat de travail, par la société nationale ; dans ce dernier cas un choix devait être fait entre l'acceptation pure et simple du contrat de travail, qui leur était proposé ou la soumission à un régime particulier assurant le maintien de certains droits et garanties énumérés expressément par la loi du 23 décembre 1989 et précisés par le décret du 9 juillet 1990, les autres éléments de leur situation étant régis par le droit du travail ; M. V... a montré au cours de sa vie professionnelle qu'il adhérait au maintien de son statut sous décret ; les articles L. 2233-1 et suivants du Code du travail disposent que « des conventions ou accords d'entreprise peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut » ; la retraite étant couverte par le statut, la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ne s'applique pas ; ce statut ne prévoit pas une prime de départ à la retraite ;