Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.812 du 09/07/2020,  partie 2


son activité d'employée de bureau l'ayant en effet conduite quotidiennement à se rendre dans les ateliers saturés de poussières d'amiante, tant l'état des connaissances scientifiques, peu élaborées, de l'époque que l'état de la réglementation alors en vigueur, encore embryonnaire et en toute hypothèse antérieure au décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, ne permettaient pas de regarder l'employeur comme ayant pu avoir conscience, au moment de son embauche, du danger auquel Mme G... était exposée ;
 
 Mais QUE les multiples publications scientifiques sur les dangers de l'amiante s'étant échelonnées entre 1906, avec la note de K... J... inspecteur du travail publiée au Bulletin de l'inspection du travail, et 1967, date de parution de la note n° 552-48-97 de l'INSERM sur la Protection contre les risques professionnels dans le travail de l'amiante, ne permettent pas de considérer le monde industriel comme ayant été tenu dans l'ignorance des dangers propres à l'exposition à l'amiante, de surcroît alors que le tableau 30 des affections respiratoires liées à l'amiante avait été créé en 1945 et que, en toute hypothèse, le décret n° 55-1212 du 13 septembre 1955 modifiant le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles avait conféré à la liste des maladies visées audit tableau 30, dont les maladies asbestosiques un caractère purement indicatif ; que, par suite, l'employeur ne peut dès lors être regardé, dans l'état de ces connaissances scientifiques, et dans l'état de la réglementation même antérieure au décret du 17 août 1977, qu'être regardé comme conscient des périls liés à l'exposition à l'amiante ainsi que de la nécessité de mettre en oeuvre toutes mesures propres à garantir l'intégrité de ses salariés ;
 
 QUE la preuve n'étant pas rapportée de ce que de telles mesures ont bien été instaurées par l'employeur entre 1953 et 1964, afin de protéger les agents de production exposés à l'amiante dans les ateliers, et, par suite les agents administratifs fréquentant quotidiennement ces ateliers, dont Mme G..., c'est dès lors par une inexacte application des dispositions susvisées et par une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais a dit qu'aucune faute inexcusable de l'employeur ne se trouvait à l'origine de la maladie professionnelle de Mme G... ; QUE Mme X... G... est dès lors fondée à soutenir que l'employeur, au cours de la période d'activité de Mme G... s'étendant de 1953 à 1964, n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires propres à garantir les salariés des dangers inhérents à l'amiante ;
 
 ALORS QUE commet une faute inexcusable l'employeur qui a eu, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel il exposait son salarié ; que cette connaissance doit s'apprécier concrètement ; qu'en se bornant, à relever pour considérer que la société Federal Mogul avait commis une faute inexcusable, que des publications scientifiques s'était échelonnée entre 1906 et 1967, ne permettaient pas de considérer le « monde industriel » comme ayant été tenu dans l'ignorance des dangers de l'amiante, et que le tableau n° 30 avait été créé en 1945 et modifié en 1955, sans rechercher si, concrètement, la société Federal Mogul connaissait ou aurait dû connaître le risque auquel ses salariés étaient exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble les articles L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale.