décision 17-17.695 du 05/04/2018,  partie 2



 deuxième lot auquel il est ainsi fait référence dans cet acte appartient désormais à Madame B..., alors que le premier lot est actuellement la propriété des époux X... ; que si, effectivement, l'acte notarié du 30 novembre 2001 par lequel Monsieur et Madame X... sont devenus propriétaires des parcelles cadastrées sur la même commune au lieu-dit « [...] » cadastrées section [...]        
 
 et [...] se borne à indiquer dans des termes très généraux, dans le paragraphe intitulé « charges et conditions » que le nouveau propriétaire s'oblige à « supporter les servitudes passives grevant ce bien, sauf à s'en défendre, et profiter de celles actives, le tout à ses risques et périls, sans recours contre l'ancien propriétaire déclarant, en outre, n'avoir constitué aucune servitude sur ce bien », encore faut-il observer que cet acte rappelle l'origine de propriété des parcelles cédées, en l'occurrence l'acte notarié établi par Maître D..., notaire à [...] le 24 novembre 1955 ; que si                 ce dernier acte notarié mentionne, s'agissant de la désignation des biens vendus, une « portion de cour en façade des bâtiments avec droit de passage au profit de Madame E... », il rappelle toutefois expressément : « les vendeurs déclarent que, personnellement, ils n'ont créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les immeubles présentement vendus et qu'à leur connaissance il n'en existe aucune, si ce n'est celles créées au cours d'une donation-partage résultant d'un acte reçu par Maître F..., notaire à[...], le 11
 
 octobre 1928 et ci-dessus analysé en l'origine de propriété qui précède, cet acte de donation-partage stipule diverses servitudes et divisions de cours et d'immeubles et, entre autres, celle-ci après littéralement rapportée "les deuxième et troisième lots auront le droit de passer en tous temps et de toutes manières nécessaires sur la cour du premier lot pour rejoindre la route de
 
 [...]" » ; qu'au vu de ces éléments, Monsieur et Madame X... ne peuvent valablement soutenir que le droit de passage querellé aurait été octroyé à la seule personne de Madame E... et ne constituerait pas une servitude de passage grevant un fonds servant au profit d'un fonds dominant ; qu'au contraire, ce droit de passage constitue ainsi une servitude conventionnelle grevant un fonds servant dans les termes des actes des 11 octobre 1928 et 24 novembre 1955 ; que la critique formée par Monsieur et Madame X... s'agissant de l'impossibilité de la destination du père de famille d'établir des servitudes discontinues apparaît donc inopérante ; que, de la même façon, il importe peu de déterminer si la parcelle appartenant à Madame B... se trouve enclavée et ,justifie ainsi l'établissement d'une servitude légale de passage en application de l'article 682 du code civil puisqu'il y a lieu de retenir l'existence d'une servitude conventionnelle de passage établie par titre ; que les appelants critiquent par ailleurs, à titre subsidiaire, l'assiette du droit de passage revendiqué, estimant que celui-ci ne peut s'exercer que « sur une portion de cour en façade du moulin » débouchant sur la route départementale [...]              et non sur la totalité de la cour du moulin permettant de rejoindre, la route départementale 54 (route de [...]) ; mais que
 
 l'article 8 de l'acte du 24 novembre 1955 fait état d'un droit de passage, au profit des deuxième et troisième lots, devant s'exercer « sur la cour du premier lot pour rejoindre la route de           [...] » et ne limite ainsi pas l'exercice de la servitude à une seule « portion de cour » ; que tel est d'ailleurs également le cas de l'acte de donation partage établi le 11 octobre 1928 par Maître F... ; que, d'autre part, l'assiette de la servitude de passage ainsi proposée par les appelants aboutirait, contre toute logique, à contraindre le propriétaire de la parcelle cadastrée [...] à effectuer quelques mètres dans la parcelle cadastrée [...] avant de tourner à angle droit sur la gauche pour rejoindre la route départementale [...]en traversant les parcelles cadastrées [...] et [...] – dont les propriétaires rie sont d'ailleurs pas dans la cause et qui comportent par' ailleurs, selon le plan cadastral, une importante partie bâtie – ; qu'au demeurant, Mme B... produit de nombreuses attestations concordantes (pièces numéros 16 à 22) de son dossier montrant que le droit de passage s'est exercé, de très longue date, sur la totalité de la cour appartenant désormais à Monsieur et Madame X... et pour rejoindre, en ligne droite, la voie publique ; qu'au vu de ces éléments, il y aura lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Monsieur et Madame X... à maintenir ouvert et libre l'accès, la circulation et le passage vers la voie publique et a ordonné, sous astreinte, la démolition du mur de clôture et du portail métallique ou la remise d'un double de clé de ce portail à Madame B... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande principale, aux termes des articles 637 et 686 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ;