Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.889 du 29/09/2021,  partie 2


qu'en retenant, pour dire que les éléments de prise d'acte et du harcèlement moral étaient constitués, que le refus par l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement aurait dû conduire à l'annulation de la mise à pied, que le maintien de la mise à pied avait un caractère vexatoire, et que c'était gratuitement que la société affirmait que cette mise à pied n'avait eu aucun effet dès lors que le salarié avait été placé en arrêt maladie dès le lendemain de la mise à pied, quand la mise à pied avait été annulée de plein droit par effet de la décision de refus de l'inspection du travail, ce qui constituait une justification objective aux faits allégués, la cour d'appel a violé l'article L. 2421-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, pour dire que les éléments de prise d'acte et du harcèlement moral étaient constitués, que la société avait évoqué des griefs fallacieux pour licencier le salarié protégé sans en rapporter la moindre preuve, quand la décision de l'inspecteur du travail énonçait que si le salarié avait pu commettre des erreurs, leur contexte en atténuait la gravité, ce dont il résultait que les faits reprochés étaient établis mais insuffisants à justifier le licenciement du salarié , la cour d'appel a violé, par motifs supposés adoptés, le principe susvisé qui interdit au juge judiciaire de remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de droit par le juge administratif et le principe de la séparation des pouvoirs issu de la loi des 16-24 août 1790. » 
 
 6. Par son premier moyen du pourvoi n° B 19-16.890, la société fait grief à l'arrêt (n° RG 17/00898) de dire que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence de la condamner à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de dommages- intérêts pour harcèlement moral, alors :
 
 « 1°/ que lorsque l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; qu'en retenant, pour dire que les éléments de prise d'acte et du harcèlement moral étaient constitués, que le refus par l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement aurait dû conduire à l'annulation de la mise à pied, que le maintien de la mise à pied avait un caractère vexatoire, et que c'était gratuitement que la société affirmait que cette mise à pied n'avait eu aucun effet dès lors que le salarié avait été placé en arrêt maladie dès le lendemain de la mise à pied, quand la mise à pied avait été annulée de plein droit par effet de la décision de refus de l'inspection du travail, ce qui constituait une justification objective aux faits allégués, la cour d'appel a violé l'article L. 2421-3 du code du travail du code du travail, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, pour dire que les éléments de prise d'acte et du harcèlement moral étaient constitués, que la société avait évoqué des griefs fallacieux pour licencier le salarié protégé sans en rapporter la moindre preuve, quand la décision de l'inspecteur du travail énonçait simplement qu'un doute subsistait sur la réalité des faits invoqués en l'absence de témoins et d'enquête de police, la cour d'appel a violé, par motifs supposés adoptés, le principe susvisé qui interdit au juge judiciaire de remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de droit par le juge administratif et le principe de la séparation des pouvoirs issu de la loi des 16- 24 août 1790. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul.
 
 8. La cour d'appel, qui a statué par motifs propres, ayant constaté que les mises à pied conservatoires des salariés avaient été maintenues en dépit du refus par l'inspecteur du travail d'autoriser leur licenciement et que le rappel effectué par l'inspecteur du travail auprès de la société par lettre du 8 septembre 2011 était resté sans suite, a pu en déduire que, nonobstant leur placement en arrêt maladie, la prise d'acte en raison de faits constitutifs d'un harcèlement moral était justifiée et devait s'analyser en un licenciement nul.
 
 9. Dès lors, les moyens, irrecevables en leur dernière branche en ce que les motifs critiqués des jugements de première instance n'ont pas été adoptés par la cour d'appel, ne sont pas fondés pour le surplus.