Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.147 du 07/07/2022,  partie 6


qu'il en déduit avoir été privé de la possibilité de connaître le coût exact du crédit, d'effectuer des comparaisons et de vérifier si le seuil de l'usure n'était pas dépassé ; qu'il demande que GENERALI VIE soit déchue du droit aux intérêts ; qu'en réplique, la demanderesse soutient que le taux d'intérêt applicable était déterminé depuis 1996, et qu'il a été rappelé à Monsieur [K] à chacune des avances qui lui a été consentie ; qu'elle conteste que ce taux soit usuraire ; qu'il est acquis aux débats que l'avance consentie par l'assureur à l'assuré constitue une mise à disposition des fonds investis moyennant le versement d'un intérêt ; qu'elle s'analyse donc comme un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du Code civil, de telle sorte que le taux conventionnel de cet intérêt doit être fixé par écrit lors de la signature du contrat conformément aux exigences de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil ; que si GENERALI VIE ne rapporte pas la preuve de la remise à Monsieur [K], au moment du contrat, d'un écrit mentionnant le taux applicable aux avances, elle a indiqué sur les courriers accompagnant chacune de ces opérations qu'elles porteraient intérêt au taux du taux moyen mensuel des emprunts d'Etat à long terme, majoré de 1,5 points ; que ces courriers ont été reçus par Monsieur [K], sans protestation ni réserve de sa part, jusqu'au 15 mars 2006 ; que par courriers des 14 avril 2006 et 18 mai 2006, GENERALI VIE a confirmé à l'assuré que le taux susvisé était le seul applicable. Monsieur [K] ne l'a plus contesté avant l'introduction de la présente instance ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'assuré a ainsi reconnu son obligation de payer des intérêts conventionnels ; que de surcroît, Monsieur [K] ne démontre nullement que des frais et coûts connexes lui seraient imputés, outre les intérêts ; qu'il ne saurait donc soutenir que le coût global du crédit lui a été dissimulé ; qu'il ne démontre pas davantage que le taux pratiqué ait été usuraire, au sens de l'article L 313-3 du Code de la consommation ; que nulle faute de l'assureur n'est donc établie ; que le moyen sera rejeté ; que le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de déchoir GENERALI VIE de son droit aux intérêts conventionnels ;
 que sur la créance de GENERALI VIE, GENERALI VIE produit le décompte des avances et des intérêts, pour la période du 30 novembre 1996 au 28 février 2010 ; qu'il s'ensuit qu'à cette date, Monsieur [K] lui était redevable de la somme totale de 524.753,58 euros ; que le contrat a été racheté pour la somme totale de 399.34,95 euros, sur laquelle il y a lieu d'imputer celle de 3.619,16 euros, au titre des pénalités ; qu'il sera tenu compte de la somme de 3.357,21 euros, prélevée par erreur au titre de frais d'arbitrage puis réinvestie sur le contrat ; que Monsieur [K] reste donc redevable à GENERALI VIE de la somme de 125.380,58 euros ; que par conséquent, Monsieur [K] sera condamné à payer à GENERALI VIE la somme de 125 380,58 euros » (jugement, pp. 12-15) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. [K] soutenait que, à considérer même que la clause figurant dans les conditions générales communiquées le 18 mai 2006 puisse lui être opposable, celle-ci ne pouvait de toute façon concerner les avances obtenues antérieurement à l'année 2006 (conclusions du 15 octobre 2015, p. 10, al. 3) ; qu'en s'abstenant d'apporter la moindre réponse à ce moyen, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges ont eux-mêmes retenu que les stipulations des conditions générales communiquées le 18 mai 2006 étaient applicables aux avances consenties à partir de l'année 2006 (arrêt, p. 5, al. 2) ; qu'en faisant néanmoins application de l'article 4 de ces conditions générales à l'ensemble des avances obtenues par M. [K] depuis 2001 qui avaient abouti au solde débiteur réclamé par la société GENERALI VIE, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si le fait que M. [K] n'aient eu connaissance de l'existence de nouvelles conditions générales que le 18 mai 2006 n'excluait pas que celles-ci pussent être applicables pour les avances consenties au titre des années antérieures, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, en cas d'ambiguïté, le contrat d'assurance doit s'interpréter en faveur de l'assuré ;