Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.962 du 07/11/2019,  partie 3


 elle ajoute que la circulaire du 30 janvier 2009 n'est pas opposable aux cotisants dès lors qu'elle n'a pas été publiée sur le site visé au décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 ; sur le chef de redressement n°3 : prévoyance complémentaire-non-respect du caractère obligatoire- contrat de mutuelle ; l'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment ; «
 pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérés comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature
 » le régime social de faveur des contributions patronales des régimes de protection sociale complémentaires est subordonné à leur mise en place par décision de l'employeur avec effet au 1er septembre 2009 ; lors du contrôle, l'inspecteur du recouvrement a constaté que l'acte de mise en place ne prévoyait pas pour les salariés en CDD et les apprentis ayant plus de douze mois d'ancienneté, l'obligation de justifier d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties, ce qui constituait selon lui un non-respect de l'article 1er du décret 2012-25 du 9 janvier 2012 et de l'article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale ; toutefois, ainsi que l'on relevé à juste titre les premiers juges, l'URSSAF ne saurait invoquer les dispositions de la circulaire n°2009/32 du 30 janvier 2009 faisant obligation à l'employeur de produire tous les documents justificatifs de la couverture souscrite par ailleurs pour les salariés en CDD et les apprentis ayant lus de douze mois d'ancienneté pour le même type de garanties, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'opposabilité de la circulaire aux cotisants suivant les modalités prévues par le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008. En outre, le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 n'est entré en vigueur que le 12 janvier 2012 ; il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le redressement opéré de ce chef était infondé s'agissant de l'année 2011 ; la décision déférée sera confirmée de ce chef ; pour le surplus, il apparait que le contrat « frais de santé » ne prévoit pas pour les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis ayant plus de douze mois d'ancienneté, dispensés d'adhésion, l'obligation de justifier de l'existence d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie, alors que cette obligation résulte du décret 2012-25 du 9 janvier 2012 ; c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que les conditions d'exonération n'étaient pas réunies, et que le financement patronal devait être soumis à cotisation sociales au titre des années 2012 et 2013, de sorte que le redressement n°3 était justifié pour les années 2012 et 2013 ; la décision déférée sera confirmée de ce chef ; sur le surplus des dispositions de la décision référée : elles seront confirmées en l'absence de critique des parties ; sur l'article 700 du code de procédure civile ; les premiers juges ont fait une exacte appréciation de l'article 700 du code de procédure civile ; la décision déférée sera confirmée ; en considération de l'équité, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives faites sur le même fondement s'agissant des frais irrépétibles d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que ‘pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salariés ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire' sur le chef de redressement n°3 : prévoyance complémentaire- non-respect du caractère obligatoire-contrat de mutuelle - le régime social de faveur des contributions patronales des régimes de protection sociale complémentaire est subordonné à leur mise en place selon un des dispositifs prévus par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale et à leur caractère collectif et obligatoire ; l'inspecteur du recouvrement a constaté qu'un contrat frais de santé avait été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec effet au 1er septembre 2009 ;