Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.529 du 25/06/2020,  partie 3


 l'application immédiate de cette loi. / La cour de cassation est venue définir très exactement ce qu'elle entendait par une indemnisation non encore fixée définitivement. Il s'agit d'une indemnisation qui ne serait pas fixée par une décision passée en force de chose jugée. / En l'espèce, il est constant que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant fixé l'indemnisation revenant à Monsieur G... est passée en force de chose jugée. En effet, cette décision est insusceptible d'un recours suspensif d'exécution de sorte que le pourvoi introduit par Monsieur G..., ayant d'ailleurs fait l'objet d'une ordonnance constatant la péremption de l'instance, n'est pas de nature à remettre en cause l'autorité de chose jugée attachée à cette décision. / Peu importe que cet arrêt n'ait pas été signifié au jour de l'entrée en vigueur de la loi. Aux termes de l'article 500 du code de procédure civile en effet, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. / L'arrêt du 5 décembre 2006 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'étant susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, il a acquis dès son prononcé force de chose jugée de sorte que l'indemnisation allouée à Monsieur G... est définitive et ne peut bénéficier des modalités de calculs telles qu'elles résultant de la loi du 21 décembre 2006. / En conséquence, Monsieur G... n'est nullement créancier d'une somme quelconque à l'encontre de la Matmut mais se trouve au contraire débiteur à son égard des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement du 13 janvier 2005 réformé par l'arrêt de la cour d'appel du 5 décembre 2006 et ce sans qu'il soit besoin d'une nouvelle décision le condamnant au remboursement de ces sommes. / Il sera fait droit à la demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée à l'encontre de la Matmut en date du 2 décembre 2016 » (cf., jugement entrepris, p. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, telles qu'elles ont été modifiées par les dispositions de l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux événements survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé, c'est-à-dire dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été fixé par une décision de justice insusceptible de faire l'objet d'un quelconque recours ; qu'en retenant, dès lors, pour statuer comme elle l'a fait, que les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, telles qu'elles ont été modifiées par les dispositions de l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, ne s'appliquent pas aux événements survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a, avant cette date, fixé le montant de l'indemnité due à la victime, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue des dispositions de l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;
 
 ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, telles qu'elles ont été modifiées par les dispositions de l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, s'appliquent aux événements survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, même lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a, avant cette date, fixé le montant de l'indemnité due à la victime, quand cette décision n'a été notifiée à la victime que postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; qu'en retenant, par conséquent, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il était indifférent que la signification de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 5 décembre 2006 à M. C... G... fût intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue des dispositions de l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.