Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.494 du 24/03/2021,  partie 10


qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que le salarié, dont les contrats de mission conclus avec l'employeur s'étaient succédés pendant huit ans sans discontinuité, avait saisi le conseil de prud'hommes de Laon le 17 juin 2013 en vue d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, que trois mois après, l'employeur n'avait pas renouvelé le dernier contrat de mission et que cette rupture des relations contractuelles constituait un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'employeur avait usé de son pouvoir de licencier en rétorsion à l'action en justice du salarié et a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 11 février 2016, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du temps de pause mensuel rémunéré et de la prime de douche.
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du temps de pause mensuel rémunéré, le salarié invoque qu'il existait un temps de pause mensuel fixé et rémunéré de 10,83 heures par mois ; La seule production des bulletins de paie d'un autre salarié, M. J... V..., est inefficace à établir ce fait ; Il sera débouté de sa demande ; S'agissant de la majoration pour heures de nuit, de jours fériés, dimanche et heures ouvrables, de prime de douche : Les dispositions conventionnelles accordent le bénéfice de ces primes et majoration en fonction de sujétions particulières liées au poste ou temps de travail, auxquelles M. N... n'établit pas qu'il était soumis ; La production des bulletins de salaires d'un autre employé ne permet pas de retenir que ces éléments faisaient partie de la rémunération fixe retenue au sein de la société (arrêt attaqué pp. 13-14).
 
 ALORS QUE les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait un rappel de salaire au titre du temps de pause mensuel rémunéré et de la prime de douche pour les années 2005 à 2008 sur la base d'un temps plein et produisait des tableaux sur lesquels étaient distingués les temps de pause et la prime de douche qui lui avaient été rémunérés et le montant des rappels de salaire dus consécutivement à la requalification de son contrat de travail à temps plein ; que l'employeur ne contestait pas l'attribution aux salariés occupant un poste de chauffeur ripeur d'une prime de douche et de temps de pause rémunérés, le désaccord entre les parties portant uniquement sur le bien-fondé de ces demandes de rappels de salaires au regard de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; qu'en déboutant le salarié aux motifs qu'il ne démontrait pas que ces éléments faisaient partie de la rémunération fixe retenue au sein de la société, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des majorations pour heures de nuit et dimanche.
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions conventionnelles accordent le bénéfice de ces primes et majoration en fonction de sujétions particulières liées au poste ou temps de travail, auxquelles M. N... n'établit pas qu'il était soumis ; La production des bulletins de salaires d'un autre employé ne permet pas de retenir que ces éléments faisaient partie de la rémunération fixe retenue au sein de la société (arrêt attaqué pp. 13-14).
 
 1° ALORS d'une part QUE les articles 3.12 et 3.13 de la convention collective nationale des activités de déchets du 11 mai 2000 prévoient une majoration du taux horaire des heures de travail effectuées par les personnels des niveaux I à III entre 21 heures et 4 heures ainsi que le dimanche ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a estimé que ces dispositions conventionnelles accordaient le bénéfice de ces primes et majorations en fonction de sujétions particulières liées au poste ou temps de travail auxquelles le salarié ne justifiait pas être soumis ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié indiquait relever de la classification niveau II position 3 (concl. p. 28), ce que l'employeur ne contestait pas, la cour d'appel a violé les stipulations conventionnelles susvisées.
 
 2° ALORS d'autre part QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le salarié avait régulièrement versé aux débats des tableaux de rappels de salaire de 2008 à 2013 rappelant les heures réalisées par lui et les majorations dues au titre du travail de nuit et du dimanche ; qu'en le déboutant de ses demandes sans viser ni examiner ces documents, la cour