Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.740 du 30/09/2021,  partie 9


-la parcelle AB [Cadastre 8] s'élèvera à la somme de : * 20% sur 5.000,00 euros = 1.000,00 euros *15% sur euros = 2 355,61 euros Total : 4 855,61 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 9] s'élèvera à la somme de : *20% sur 538,95 euros = 107,79 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 10] s'élèvera à la somme de : *20% sur 5.000,00 euros = 221 619,85 euros = 222 161,99 euros Total : 224 661,99 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 11] s'élèvera à la somme de : * 20% sur 5.000,00 euros = euros ; - pour la parcelle AB [Cadastre 12] s'élèvera à la somme de *20% sur 5.000 euros = 1.000 euros *15% sur 10.000 euros = 1.500, 00 euros *10% sur 308 020 euros = 30 802,00 euros Total : 33 302,00 euros ; - pour la parcelle AB [Cadastre 4] s'élèvera à la somme de : *20% sur 5.000 euros = 1.000,00 euros *15% sur 7 940 euros = 1191,00 euros Total : 2 191,00 euros ; que l'indemnité totale de remploi s'élèvera à: 2 594 377,44 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'expropriation fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; qu'en affirmant péremptoirement que « la situation privilégiée d'un terrain s'apprécie concrètement à la date de référence soit le 15 mai 2001 » tout en constatant, pour apprécier la situation privilégiée des parcelles de M. [D], que « les parcelles litigieuses forment un ensemble d'un seul tenant sur un profil de plaine au tracé régulier, à proximité immédiate du littoral constitué par la forêt domaniale sous le vent et le rivage, avec vue sur les montagnes, qu'elles se trouvent en zone périurbaine proche de l'[Adresse 8], de [Adresse 12] et du centre de [Localité 1] et sur laquelle s'exerce une pression foncière forte et qu'elles sont desservies par des voies d'accès », ce dont il résultait que ces éléments qui relevaient de l'appréciation de la consistance des biens devaient être évalués à la date du jugement de première instance, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L 322-1 du code de l'expropriation ;
 
 2°) ALORS QUE les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en décidant de déterminer la valeur des parcelles expropriées « suivant la méthode de comparaison avec les transactions les plus représentatives du marché », tout en constatant que les biens en cause devaient être évalués au jour du jugement de première instance, que les éléments de comparaison étaient rares et que la plupart des références existantes étaient trop anciennes pour être retenues, ce qui rendait cette méthode impossible à mettre en oeuvre, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 322-2 du code de l'expropriation ;
 
 3°) ALORS QUE les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'ainsi le juge de l'expropriation ne peut retenir, à titre d'éléments de comparaison, que des références de transaction antérieures au jugement de première instance et intervenues à une date proche de celui-ci ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les biens expropriés devaient être évalués au jour de la décision de première instance et prendre en compte les transactions récentes intervenues dans le secteur ; que dès lors, en retenant comme termes de comparaison, une vente du 18 août 2010 et surtout une vente du 30 décembre 2004, quand la décision de première instance avait été rendue le 13 avril 2015, la cour d'appel a violé l'article L 322-2 du code de l'expropriation ;
 
 4°) ALORS QU'en fixant à la somme de 20 euros seulement le prix du mètre carré des parcelles litigieuses en situation privilégiée au vu d'éléments de comparaison anciens et non pertinents, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, s'il n'en résultait pas pour M. [D] une indemnisation inférieure à celle obtenue par d'autres propriétaires de terrains compris dans la ZAD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-2 du code de l'expropriation.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté [E] [D] de sa demande d'indemnisation au titre des constructions édifiées par la société HYPER JARDIN sur la parcelle AB [Cadastre 12] ;
 
 AUX MOTIFS QUE () sur l'indemnité pour les constructions, il s'agit des constructions édifiées par la société HYPER JARDIN qui exploite sur la parcelle AB [Cadastre 12] une jardinerie ; que [E] [D] produit un rapport de [G] [S], expert agricole foncier, qui les évalue à 324.800 euros ; que l'expert indique que le gérant de la société HYPER JARDIN lui a refusé l'accès à la jardinerie il n'a donc pu ni vérifier l'état des bâtiments, ni en prendre les mesures exactes ; qu'il évalue par ailleurs le prix du mètre carré de ces bâtiments de manière arbitraire sans se fonder sur des références précises ;