Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.727 du 10/07/2019,  partie 4


qu'en prononçant dès lors, sur demande de M. N... Y..., l'inopposabilité de la clause de non-concurrence conclue entre lui et la CRCAM de Toulouse 31, quand elle constatait que le salarié avait été effectivement embauché par la société concurrente, la Banque Européenne du Crédit Mutuel, de sorte que, ne s'étant en tout état de cause pas conformé à son obligation de non-concurrence, le salarié ne justifiait ni d'un trouble manifestement illicite ni d'un dommage imminent justifiant la levée en référé de son obligation de non-concurrence post-contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut ordonner une mesure de remise en l'état ou une mesure conservatoire qu'à la condition de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ou celle d'un dommage imminent ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour déclarer inopposable la clause de non-concurrence à titre conservatoire et en suspendre le jeu jusqu'à son terme extinctif, qu'elle était de nature à créer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.1455-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié de travailler pour une entreprise concurrente dans un département spécifique, les départements qui lui sont limitrophes et ceux dans lesquels l'employeur viendrait s'implanter au cours du contrat de travail, est suffisamment précise et objectivement délimitée dans l'espace ; qu'en tout état de cause, le juge des référés ne peut, dès lors que n'est pas caractérisé un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, trancher de contestation sérieuse ; que constitue une telle contestation sérieuse le point de savoir si la référence, au titre du périmètre géographique de la clause, aux départements dans lesquels l'employeur s'implanterait au cours du contrat de travail, rend disproportionnée l'atteinte à la liberté de travail du salariée portée par la clause de non-concurrence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, statuant en référé, a violé les articles L. 1221-1, R.1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, très subsidiairement, QUE, abstraction faite de l'éventuelle imprécision de la définition de son périmètre géographique, la clause de non-concurrence reste opposable lorsque le salarié est embauché, immédiatement après la rupture du contrat de travail, par une entreprise concurrente située dans la même ville ou une commune voisine de celle où son employeur est implanté, de sorte que la supposée imprécision des limites géographique de la clause ne crée aucun doute sur sa violation par le salarié en acceptant un emploi chez un concurrent implanté dans une zone géographique sans ambiguïté et licitement couverte par la clause ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (cf. conclusions d'appel p. 6 § 7 et suiv.), si M. N... Y... n'avait pas, en toutes hypothèses, nécessairement violé son obligation de non-concurrence post-contractuelle en démissionnant de son emploi au sein de la CRCAM de Toulouse 31 pour se faire embaucher par une entreprise concurrente située, non seulement dans le même département, qui était mentionné dans la clause de non-concurrence, mais en outre dans une des communes limitrophes de celle où l'employeur exerce son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 5°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE, pour déclarer la clause de non-concurrence inopposable à M. Y..., la cour d'appel a énoncé qu'elle est « restreinte dans l'espace mais son étendue géographique reste imprécise », dans la mesure où « elle couvre   l'ensemble du secteur géographique de la Haute Garonne, lieu d'affectation et les départements limitrophes mais aussi ceux où l'employeur viendrait à s'implanter au cours du contrat », de sorte que « cette dernière restriction est dépourvue de caractère de fixité » et qu'« elle étend la portée spatiale de la clause sans permettre au salarié de connaître exactement l'étendue du champ géographique qui lui sera interdit, étant souligné que la validité de la clause s'apprécie au jour de la conclusion du contrat » ; qu'elle a ajouté que le périmètre de la clause « va ainsi bien au-delà des seules zones géographiques où le salarié a exercé ses fonctions ou des zones immédiatement voisines, sans que la nécessité de cette ampleur soit spécifiquement justifiée, eu égard à l'objectif poursuivi de protection des intérêts de l'entreprise et à la nature des fonctions exercées par le salarié, non cadre et affecté à un secteur très restreint (Toulouse Ouest) » ;