Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.758 du 11/03/2020,  partie 5


qu'il appartient aux juges du fond qui entendent écarter la loi choisie par les parties au profit de la loi applicable à défaut de choix de justifier en quoi les dispositions impératives de cette loi seraient plus protectrices que celles de la loi choisie par les parties, en se livrant à une appréciation globale des dispositions légales en concours ayant le même objet ou se rapportant à la même cause, tel que le soulignait l'employeur en cause d'appel (conclusions d'appel page 28) ; qu'en omettant en l'espèce de se livrer à une telle appréciation globale avant d'affirmer que le droit français est incontestablement plus protecteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980.
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme W..., demanderesse au pourvoi incident
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les prétentions de la salariée au titre de la prime d'ancienneté.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme W... fait valoir à l'appui de cette prétention que la convention collective est plus favorable que les dispositions légales, et qu'en application de l'article 10 de ladite convention elle est en droit de réclamer des montants calculés sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 160 ; qu'or le calcul présenté par Mme W... à l'appui de ses prétentions, qui est basé sur le seuil minimum de la convention collective, ne correspond nullement à la rémunération de base qui a été réellement perçue par la salariée dont elle ne conteste pas le caractère largement plus favorable que le minimum conventionnel puisqu'il était de l'ordre de deux fois supérieur ; que de surcroît, la société Swissport International souligne que Mme W... a déjà bénéficié de primes d'ancienneté intitulée « prime de Jubilé ».
 
 1°ALORS QUE la détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause ; que l'article 10 de annexe III de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien dispose qu' « il est attribué aux ouvriers et employés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale. A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé dans l'entreprise, l'application de cette règle étant limitée aux 15 premières années d'ancienneté » ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que le calcul présenté par celle-ci, qui est basé sur le seuil minimum de la convention collective, ne correspond nullement à la rémunération de base qui a été réellement perçue et dont elle ne conteste pas le caractère largement plus favorable que le minimum conventionnel puisqu'il était de l'ordre de deux fois supérieur ; qu'en statuant ainsi alors pourtant que l'article 10 de annexe III susvisé institue non une majoration pour ancienneté mais une prime d'ancienneté qui, calculée en fonction du salaire minimum conventionnel, s'ajoute au salaire effectif du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ce texte avait d'équivalent en droit suisse, a violé les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 et l'article 10 de annexe III de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
 
 2° ALORS QU'en retenant que la société Swissport International souligne que la salariée a déjà bénéficié de primes d'ancienneté intitulée « prime de Jubilé », sans préciser l'élément de preuve dont elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.