décision 15-23.038 du 07/03/2017,  partie 3


que l'ensemble des unions locales et départementales de la CGT ont manifestement des activités en grande partie similaires en ce qui concerne l'action syndicale et l'assistance apportée aux salariés auxquelles participait Christine Z... dans le cadre de ses fonctions ; qu'il en résulte que l'activité de ces unions et leur inclusion dans une organisation véritablement communautaire rendaient permutables leurs salariés chargés, comme Christine Z..., des tâches de secrétariat administratif ; que la recherche de reclassement devait dès lors être envisagée, pour le moins, au sein d'autres unions locales et des unions départementales ; que les pièces produites au sujet des échanges entre l'Union locale, l'Union départementale et les organes confédéraux n'envisagent à aucun moment la recherche d'un autre emploi pour Christine Z... au sein de personnes morales affiliées à la CGT ; que l'Union locale ne démontre pas avoir ni recherché s'il existait au sein du syndicat une bourse d'emplois, ni sollicité directement les autres unions locales dans les départements proches de [...], notamment l'Aube, la Marne et la Meuse pour savoir si elles avaient des postes à pourvoir ; qu'elle n'établit pas davantage qu'aucun poste n'était disponible au sein de l'Union départementale de la Haute-Marne, faute de fournir ses éléments au sujet de son personnel ; que la consultation du Groupement d'Employeurs Interprofessionnel et du Groupement d'Employeur pour le Développement Associatif ne pouvait pas être substituée à celle des organisations affiliées à la CGT ; qu'il y a donc lieu de dire, par infirmation de la décision du Conseil de prud'hommes, que l'Union locale n'a pas satisfait à ses obligations en matière de reclassement ; que le licenciement doit, en conséquence, être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE lorsque l'employeur appartient à un groupe, le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement inclut l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que le fait que l'union départementale CGT de Haute Marne ait voulu aider l'union locale CGT de [...] compte tenu de ses difficultés financières et que l'échelon confédéral du syndicat ait été impliqué dans l'octroi de cette aide n'entraîne pas la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L 1233-4 du Code du travail ; qu'en se fondant sur cette aide pour considérer que le périmètre de reclassement s'étendait aux « personnes morales affiliées à la CGT » et à tout le moins à d'autres unions locales et départementales, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE l'aide et le soutien apportés par une personne morale autonome et indépendante à une autre n'implique pas l'existence d'une « organisation véritablement communautaire » ; que la cour d'appel a considéré, compte tenu de l'aide apportée à l'union locale de [...], que les unions étaient incluses dans « une organisation véritablement communautaire » ; qu'en affirmant l'existence d'une « organisation véritablement communautaire » quand les entités affiliées à la CGT sont des personnes morales autonomes et indépendantes et que l'aide et le soutien apportés à l'une d'entre elles n'implique pas l'existence d'une « organisation véritablement communautaire », la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS, en outre, QUE le fait que des syndicats aient des activités similaires n'implique pas non plus que leurs activités leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en statuant par affirmations, sans caractériser concrètement en quoi les activités des personnes morales affiliées à la CGT leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1233-4 du code du travail ;
 
 Et ALORS enfin QUE l'union locale CGT a produit au débat des pièces justifiant du personnel de l'union départementale CGT de Haute Marne ; que la cour d'appel a retenu que l'union locale « n'établit pas davantage qu'aucun poste n'était disponible au sein de l'Union départementale de la Haute-Marne, faute de fournir ses éléments au sujet de son personnel » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission les documents intitulés « entrées et sorties du personnel de l'UD CGT » communiqués devant la cour d'appel le 13 mars 2015 sous le n° 47 et violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Union locale CGT de [...] à payer à Christine Z... la somme de 1 000 € en réparation du préjudice causé par le défaut de remise d'un contrat de sécurisation professionnelle, outre la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné l'Union locale CGT de [...] aux dépens ;