Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.348 du 03/02/2021,  partie 6


LE BIHAN, de reconstituer un salaire "théorique" en introduisant une différence dans la prise en compte de ses commissions selon l'année à laquelle elles se rapportent, ce mode de calcul étant manifestement contraire aux dispositions contractuelles et conventionnelles précitées. En conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame P... en condamnant la S.A. LE BIHAN à lui verser la somme de 40 268,30 euros bruts à titre de rappel de complément (l'indemnités journalières maladie et maternité pour la période d'avril 2008 à janvier 2009, outre celle de 4 024,83 euros bruts au titre des congés payés afférents. selon ses calculs détaillés qui n'appellent pas de critiques. (...) Sur la rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission. Les faits invoqués par le salarié doivent être établis et constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur, étant relevé que le juge n'est pas lié par les termes de la lettre de rupture et qu'il doit prendre en compte la totalité des reproches formulés par le salarié. En l'espèce, le refus persistant et injustifié de l'employeur de payer à Madame P... les sommes qui lui étaient incontestablement dues en dépit de plusieurs demandes et d'une mise en demeure constitue à l'évidence un manquement grave de la S.A. LE BIHAN à ses obligations contractuelles, manquement qui justifie la décision de Madame P... de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il s'ensuit que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors Madame P... peut prétendre : - à une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, soit 32 866,50 euros bruts, outre la somme de 3 286,65 euros bruts au titre des congés payés afférents, - à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 12 477,10 euros au vu de son ancienneté et des dispositions de la convention collective. - à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois : compte tenu de sa situation personnelle, de son ancienneté dans l'entreprise, des conditions dans lesquelles est intervenue la rupture des relations contractuelles et des éléments de préjudice soumis à appréciation, il lai sera alloué la somme de 68 000 euros à ce titre. - à des dommages et intérêts pour la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF d'un montant de 2 938.62 euros. Les sommes allouées à Madame P... produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception, par la défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du jour du prononcé du présent jugement pour les créances à caractère indemnitaire. Les intérêts échus des capitaux produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière conformément à l'article 1154 du code civil » ;
 
 1. ALORS QUE selon les articles 43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques, en cas d'arrêt maladie, l'employeur doit compléter les indemnités journalières de sécurité sociale et les indemnités servies par un régime de prévoyance « jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu [le salarié] s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris prime et gratification » ; qu'il en résulte que, pour déterminer le complément de salaire dû au salarié, l'employeur doit tenir compte de la rémunération fixe et variable que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé ; qu'en présence de disposition contractuelle renvoyant au salaire moyen des douze derniers mois, il convient de tenir compte du salaire fixe et variable afférent aux douze derniers mois précédant l'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme P... percevait, en plus d'un salaire fixe mensuel, une rémunération variable annuelle fonction des résultats d'une année et versée en principe en janvier de l'année suivante ; que son contrat de travail précise qu'en cas d'arrêt maladie, « la règle du salaire moyen sur les 12 derniers mois sera appliquée » ; qu'en admettant que le montant du complément de salaire dû pendant ses arrêts maladie et congé de maternité devait être déterminé en divisant par douze le montant total des rémunérations perçues par la salariée au cours des douze mois précédant le début de chaque arrêt maladie et de son congé maternité, peu important que ces rémunérations incluent des commissions annuelles se rapportant pour partie à une période de travail antérieure aux douze derniers mois et que cette méthode de calcul conduise à faire totalement abstraction des résultats atteints au cours des mois précédant ses arrêts de travail, la cour d'appel a violé les articles 43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;