Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.293 du 18/10/2018,  partie 4



 2) ALORS QUE la péremption du commandement n'intervient pas de plein droit et ne peut être relevée d'office par le juge ; que la constatation de la péremption du commandement doit être demandée au juge et ce, au plus tard à la date de l'audience d'orientation si la péremption est acquise avant cette date ; qu'ainsi, en l'espèce, dès lors que les débiteurs saisis étaient irrecevables à demander la constatation de la péremption du commandement après la date de l'audience d'orientation compte tenu de l'acquisition de la péremption avant cette date, la Cour d'appel ne pouvait constater la péremption du commandement au motif erroné que le constat de la péremption s'imposait à elle (arrêt p. 9 § 4), sans violer les articles R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3) ALORS QUE la péremption du commandement de payer entraine la cessation de la procédure de saisie immobilière, et non sa nullité ; qu'en déclarant la procédure de saisie immobilière nulle et de nul effet, motif pris de la péremption du commandement de payer signifié aux débiteurs saisis, la Cour d'appel a violé l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4) ALORS QU' en déclarant l'exposante irrecevable en ses demandes, quand il n'appartenait pas à la Cour d'appel de statuer sur les droits respectifs des parties après avoir constaté la péremption du commandement de payer signifié aux débiteurs saisis, la Cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.