Tribunal de grande instance de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.602 du 01/04/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « en l'espèce le procès-verbal provisoire a été notifié à l'unique propriétaire concernée, Madame V... D..., par une lettre du 18 janvier 2018 dont elle a accusé réception, et qui lui a été signifiée par acte d'huissier de justice le 24 janvier 2018 ; cependant que ni cette lettre de notification ni son acte de signification ne reproduisent les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, formalité substantielle prescrite à peine de nullité par l'article L. 2243-2 du même code ; que cette lettre mentionne également que la procédure d'expropriation pourra être poursuivie si les travaux prescrits n'ont pas été engagés dans un délai de six mois (au lieu de trois mois) ; qu'est également produit un rapport de constatation du 23 janvier 2018, qui établit que le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste était affiché à cette date sur les lieux concernés ; cependant que ce document ne permet pas de s'assurer de la durée de cet affichage sur les lieux concernés, et qu'il n'est pas justifié d'un affichage du procès-verbal provisoire à la mairie ; qu'un second rapport de constatation d'affichage est produit, du 24 septembre 2018, mais qu'il ne concerne que le procès-verbal définitif d'abandon manifeste ; que ces irrégularités ont nécessairement occasionné un grief à Madame D... qui a écrit au maire de Saint-Louis, après intervention du procès-verbal définitif d'abandon manifeste et décision du conseil municipal de poursuivre la procédure, une lettre du 2 janvier 2019 par laquelle elle déclarait former un recours gracieux et se proposait de faire procéder aux travaux préconisés par un expert, Monsieur S..., soulignant que dès lors le péril imminent se trouvant écarté, il n'y avait plus de motif d'expropriation ; que cette lettre n'a pas conduit à la conclusion d'une convention dans les conditions de l'article L. 2243-3, la ville de Saint-Louis ayant maintenu son intention de poursuivre la procédure d'expropriation par une lettre du 21 janvier 2019 (selon les énonciations du rapport d'enquête publique, cette lettre n'étant pas produite ; qu'il résulte de ce qui précède que le dossier transmis ne comporte pas l'ensemble des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités légales, empêchant que l'expropriation soit prononcée, conformément aux dispositions de l'article R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » (ordonnance attaquée, pp. 2-3) ;
 
 ALORS QUE 1°) les formalités de notification et d'affichage du procès-verbal provisoire de constat d'abandon manifeste de l'immeuble dont l'expropriation est poursuivie, dressé en application de l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales, ne figurant pas parmi celles énumérées à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer l'expropriation demandée par le préfet, sur des irrégularités entachant la notification et l'affichage du procès-verbal provisoire de constat d'abandon manifeste de l'immeuble dont l'expropriation était poursuivie, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales, R. 221-1 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 ALORS QUE 2°), subsidiairement, les formalités de notification et d'affichage du procès-verbal provisoire de constat d'abandon manifeste de l'immeuble dont l'expropriation est poursuivie, dressé en application de l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales, ne figurant pas parmi celles énumérées à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer l'expropriation demandée par le préfet, sur des irrégularités entachant la notification et l'affichage du procès-verbal provisoire de constat d'abandon manifeste de l'immeuble dont l'expropriation était poursuivie, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs en violation les articles L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales, R. 221-1 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.