Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.760 du 17/02/2022,  partie 2


que de la même façon, l'exercice de l'action pénale, pour homicide involontaire, et l'existence d'une enquête diligentée par la CPAM pour déterminer si le décès est en lien avec la maladie professionnelle déjà prise en charge, n'ont pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription permettant aux ayants droit du salarié décédé de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'existence d'une telle faute n'étant pas liée à l'importance de ses conséquences pour la victime et ne s'appréciant pas à la date du décès ou de la rechute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 19 février 1986, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par la victime; que le terme de la relation de travail datait du 31 mars 2000, date à laquelle le salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que l'état du salarié avait par ailleurs été déclaré consolidé en novembre 1999 ; qu'il se déduisait de ces constatations que le 4 mars 2004, date de constitution de partie civile pour homicide involontaire devant le doyen des juges d'instruction, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur était prescrite de sorte que l'action de la veuve et du fils majeur, introduite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 24 octobre 2014, était irrecevable ; qu'en déclarant pourtant une telle action recevable au motif erroné que le délai de prescription biennale n'avait commencé à courir que le 9 mars 2003 à la clôture de l'enquête administrative diligentée par la CPAM afin de déterminer si le décès de la victime était, ou non, en lien avec la maladie professionnelle déjà prise en charge, tandis que ni le décès de la victime, ni l'existence d'une enquête de la CPAM sur l'imputabilité du décès à la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'avaient pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription biennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 7. La veuve et le fils majeur contestent la recevabilité du moyen. Ils font valoir qu'il est nouveau et contraire à la thèse soutenue à hauteur d'appel.
 
 8. Cependant, il ressort des productions que l'employeur soutenait, à hauteur d'appel, que le délai de prescription biennale ne courait pas à compter de la date de clôture de l'instruction. 
 
 9. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, applicable au litige :
 
 10. Il résulte de ce texte que les droits de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à compter, soit du jour de l'accident, soit de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, soit de la clôture de l'enquête alors prévue à l'article L. 442-1, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. 
 
 11. La détermination du point de départ de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, postérieurement au décès de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci. 
 
 12. Pour déclarer recevable l'action de la veuve et du fils majeur ayant constaté qu'une enquête administrative avait été diligentée par la caisse, afin de se prononcer sur l'imputabilité du décès de la victime à la maladie professionnelle, l'arrêt retient que l'ouverture de leurs droits au titre de la législation sur la faute inexcusable remontait au 9 mai 2003, date de la clôture de l'enquête, et que l'employeur ne pouvait leur opposer une date plus ancienne, à savoir celle de la consolidation de la victime avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 90 % en novembre 1999. Il ajoute qu'en saisissant le juge d'instruction dans les deux ans de la date de clôture de cette enquête administrative, les ayants droit ont interrompu la prescription biennale, jusqu'à l'issue de l'instance pénale, consacrée par le prononcé du jugement du tribunal correctionnel en date du 20 juin 2013. L'arrêt en déduit qu'ayant saisi une juridiction aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, dans le délai de deux ans ayant suivi cette décision pénale, les ayants droit sont recevables à agir.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la pathologie, dont la victime est ultérieurement décédée, avait été prise en charge au titre de la législation professionnelle le 19 février 1986 et l'état de santé consolidé en 1999, de telle sorte que l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur était prescrite à la date de l'exercice de l'action pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation