Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.529 du 20/04/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mmes [A] et [R] [T], M. [V] [T], tant en son nom propre qu&apos;ès qualités, M. [T] [T] et Mme [Q] [T], ès qualités, et Mme [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, par l&apos;effet de l&apos;homologation de l&apos;état liquidatif établi par le notaire, rejeté la demande des consorts [T]-[I] visant à faire constater l&apos;existence d&apos;une donation déguisée à l&apos;occasion de l&apos;acquisition de l&apos;immeuble de [Localité 1] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « à l&apos;appui de leurs prétentions, les consorts [T]-[I] font valoir : - qu&apos;avant son mariage, [L] [X] a acquis le 12 juillet 1973, un immeuble situé à [Localité 1] financé à l&apos;aide d&apos;un emprunt remboursé pour l&apos;essentiel par [W] [T], .- qu&apos;elle a ensuite acquis le 6 avril 1989, un immeuble situé au ROCHEREAU financé par un prêt remboursé par la vente de la maison de [Localité 1] et des deniers personnels de [W] [T], - qu&apos;elle a vendu la maison de ROCHEREAU pour acheter le 13 septembre 1997, soit six mois après le décès de [W] [T], un immeuble à SAINT CLEMENT ; que la cour observe que les époux [T]-[X] étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; que dès lors, si [W] [T] a contribué au financement des immeubles susvisés, les consorts [T]-[I] ne démontrent pas qu&apos;il aurait contribué autrement que par ses revenus qui, sous le régime matrimonial applicable, tombent intégralement dans la communauté ; que le jugement déféré sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les consorts [I]-[T] font valoir que les immeubles acquis par Mme [X] ont été financés avec des fonds de l&apos;époux ; qu&apos;ils relèvent que le bien de Balagny (terrain puis construction) acquis le 12 juillet 1973 a été financé pour l&apos;essentiel au moyen d&apos;emprunts qui ont été remboursés par l&apos;époux, Mme [X] ne travaillant pas ; que Mme [X] soutient avoir travaillé et participé au remboursement des emprunts ; que l&apos;immeuble a été vendu en 1989 540 000 francs, le prix étant partagé entre les époux ; que [L] [X] a ensuite acquis avec son père une maison située au Rochereau, a vendu ce bien, a acquis une maison à [Localité 2] le 13 septembre 1997 pour un prix de 460 000 francs six mois après le décès de l&apos;époux ; que Mme [X] indique avoir acquis la maison du Rochereau avec la part lui revenant suite à la vente du bien situé à Balagny ; qu&apos;il appartient aux consorts [I]-[T] de démontrer quels biens acquis ont été financés avec des fonds personnels de l&apos;époux, élément qui, s&apos;il était établi, peut constituer une donation indirecte ; que ce n&apos;est pas à Mme [X] de justifier de l&apos;origine des deniers ayant permis ses acquisitions. Les consorts [I]-[T] ne démontrent pas que les biens immobiliers acquis par Mme [X] ont été financés par M. [T] étant rappelé qu&apos;ils étaient mariés sous le régime de la communauté » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors qu&apos;ils constataient que l&apos;immeuble de [Localité 1] avait été acquis par Madame [L] [X] avant son mariage (1973) faisant ainsi ressortir que ce bien était un propre, et qu&apos;ils constataient par ailleurs que le mariage entre Monsieur [W] [T] et Madame [L] [X] avait eu lieu le 29 octobre 1976, les sommes mises à la disposition de Madame [L] [X] par Monsieur [W] [T], antérieurement au mariage, pour rembourser les emprunts souscrits par cette dernière, étaient susceptibles de constituer des donations déguisées, sans qu&apos;il puisse être opposé que les sommes en cause étaient entrées dans le champ de la communauté née le [Date naissance 1] 1976 ; qu&apos;en statuant comme ils l&apos;ont fait, les juges du fond ont violé l&apos;article 843 du Code civil, ensemble les articles 1401 à 1408 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer même que les sommes mises à la disposition de Madame [X], pour rembourser les emprunts qui ont permis l&apos;acquisition de son bien propre soient entrées en communauté pour provenir de revenus de Monsieur [W] [T], en toute hypothèse, cette circonstance n&apos;excluait une donation déguisée, dès lors que les fonds en cause pouvaient être donnés, même prélevés par la communauté, par Monsieur [W] [T] pour permettre à son épouse de rembourser ses emprunts ; que de ce point également, l&apos;arrêt attaqué a été rendu en violation de l&apos;article 843 du Code civil, ensemble des articles 1401 à 1408 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, ayant estimé que Monsieur [W] [T] avait contribué, à partir de ses revenus, au remboursement des emprunts souscrits par Madame [X] pour l&apos;