Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.684 du 08/07/2020,  partie 3



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné l'exposant à verser à Mme A... la somme en capital de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prestation compensatoire : aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ; que l'appel interjeté par M. T... étant total, le prononcé du divorce n'a pas acquis force de chose jugée, de sorte qu'il convient de se placer à la date du présent arrêt pour apprécier la situation des parties ; qu'en l'espèce, l'épouse est âgée de 37 ans, le mari de 42 ans, le mariage a duré 10 ans dont près de 6 ans de vie commune ; que deux enfants sont issus de cette union ; qu'aucun des deux époux ne fait état de problèmes de santé particuliers ; que Mme A... est secrétaire ; qu'elle a perçu un salaire net imposable de 30 079 euros en 2017, soit une moyenne mensuelle de 2506 euros par mois ; qu'elle ne perçoit actuellement pas d'allocations familiales, du fait d'une retenue sur ses allocations ; qu'elle paie un loyer 628 euros, comprenant l'eau et le chauffage, outre les charges de la vie courante ; qu'elle n'a pas cessé de travailler durant le mariage ou à la naissance des enfants, mais justifie avoir travaillé à 80% en 2013 ; qu'elle indique dans sa déclaration sur l'honneur ne disposer d'aucun patrimoine mobilier ; que M. T... est ingénieur ; qu'après avoir liquidé sa société dont il était salarié en mars 2014, pour des motifs pour le moins obscurs, il a connu une période d'inactivité, et justifie avoir perçu le RSA entre avril 2014 en février 2015 ; qu'il a déclaré en 2014 des salaires de 3000 euros et 5520 euros au titre du RSA perçu. ; qu'il ne justifie pas des comptes de sa société lors de la liquidation ; qu'il a déclaré en 2015 des revenus de 48 032 euros ; qu'il a été embauché le 25 février 2016 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée moyennant un salaire brut annuel de 63 000 euros ; qu'il a perçu un salaire net imposable de 36 687 euros en 2016, de 11 438 euros sur les trois premiers mois de l'année 2017, et de 36 091 euros sur les huit premiers mois de l'année 2018, soit une moyenne mensuelle de respectivement 3057 euros, 3812 euros et 4511 euros ; qu'il ne produit pas ses avis d'imposition des dernières années ; qu'il rembourse le crédit afférent au domicile conjugal qu'il occupe à hauteur de 1820 euros par mois, outre les charges de la vie courante ; que M. T... ne verse pas aux débats l'attestation sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil ; que M. T... remboursait un crédit immobilier de 534 euros, pour un appartement lui appartenant en propre sis à Pantin, qui aurait été revendu en juillet 2015 selon un mail versé aux débats par Mme A... ; qu'il ne fournit aucun élément relatif à la vente de cet immeuble ou au sort du prix de vente ; que M. T... ne justifie pas de ses placements bancaires alors que le couple déclarait en 2011 des revenus de capitaux mobiliers de 35 000 euros, et qu'une recherche FICOBA en février 2016 faisait apparaître des comptes dans quatre agences bancaires ; que les époux sont propriétaires en commun d'un immeuble, estimé à 200 000 euros selon M. T..., Mme A... contestant cette évaluation ;