Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.049 du 13/10/2016,  partie 2


AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il avait prononcé la nullité des commandements de payer délivrés à M. [Y] [R], M. [S] [R], M. [Q] [R] et Mme [W] [R] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant l&apos;article L. 111-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution, le créancier muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l&apos;exécution forcée ; que selon l&apos;article L.111-3 du même code, constitue un titre exécutoire l&apos;acte notarié revêtu de la formule exécutoire ; que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d&apos;un titre exécutoire à l&apos;égard de la personne même qui doit subir l&apos;exécution ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de la lecture de l&apos;acte notarié en date du 13 août 1996, que la Caisse de Crédit Mutuel Herserange-Longlaville a consenti un prêt professionnel à la SARL Magipe d&apos;un montant de 1.200.000 francs et que le prêt a été garanti d&apos;une part par le cautionnement solidaire de M. [Y] [R], M. [S] [R], M. [Q] [R] et Mme [W] [R] et d&apos;autre part le nantissement des parts sociales de la société emprunteuse ; que l&apos;article 6 de l&apos;acte relatif au cautionnement solidaire ne comprend aucune disposition sur l&apos;exécution forcée ; que l&apos;article 17 de l&apos;acte notarié intitulé « soumission à exécution forcée » dispose que l&apos;emprunteur se soumet à l&apos;exécution forcée immédiate dans tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir ; que le fait que le droit local soit applicable à l&apos;espèce ou non est sans intérêt pour l&apos;analyse d&apos;une disposition contractuelle conformément à l&apos;article 134 du code civil ; qu&apos;il est constaté que les cautions ne sont pas mentionnées à l&apos;article 17 de l&apos;acte de sorte qu&apos;il ne peut être considéré qu&apos;elles ont accepté de se soumettre à exécution forcée sur leurs biens ; que la formule exécutoire figurant en dernière page de l&apos;acte notarié est dès lors limitée à la seule personne de l&apos;emprunteur, soit la SARL Magipe sans qu&apos;il soit possible de l&apos;étendre aux cautions qui ne sont pas nommément désignées ; qu&apos;il s&apos;ensuit que si l&apos;acte authentique constitue bien un titre exécutoire à l&apos;égard de la SARL Magipe, il n&apos;en est pas de même à l&apos;égard des consorts [R] ; qu&apos;en l&apos;absence de titre exécutoire, les commandements de payer délivrés à M. [Y] [R], M. [S] [R], M. [Q] [R] et Mme [W] [R] doivent être déclarés nuls ; que le jugement déféré est confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos;aux termes de l&apos;article L 111-2 du Code des Procédures Civiles d&apos;Exécution « le créancier muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l&apos;exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d&apos;exécution » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L 111-3 4° du même code « seuls constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Société MAGIPE a contracté auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL. HERSERANGE-LONGLAVILLE, et selon acte authentique dressé par Maître [X], Notaire à [Localité 1], en date du 13 août 1996 un prêt de 182 938 € pour lequel Monsieur [Y] [R], Monsieur [S] [R], Monsieur [Q] [R] et Madame [W] [R] se sont portés caution solidaire, et ce dans la limite d&apos;un montant global de 120 % du prêt ; que l&apos;acte précité énonce en son article 17 que « l&apos;emprunteur se soumet à l&apos;exécution forcée immédiate dans ses biens meubles et immeubles, présents et à venir, conformément à l&apos;article 2092 (ancien) du Code Civil » ; que certes, la soumission à l&apos;exécution forcée du débiteur n&apos;est exigée que dans les trois départements soumis au droit local d&apos;Alsace-Moselle ; qu&apos;il est constant que l&apos;acte litigieux n&apos;est pas soumis au droit local ; que, dans ces conditions, il doit être considéré que seule la Société MAGIPE, en sa qualité d&apos;emprunteur, s&apos;est soumise à l&apos;exécution forcée et que l&apos;expédition exécutoire de l&apos;acte n&apos;a été délivrée qu&apos;à son encontre ; qu&apos;il en résulte que l&apos;exécution forcée ne peut être poursuivie que contre la Société MAGIPE en raison du caractère in personam de l&apos;expédition exécutoire ; que dès lors, l&apos;acte authentique du 13 août 1996 ne constitue pas un titre exécutoire à l&apos;encontre des consorts [R] et le commandement de payer délivré le 25 avril 2012 doit être déclaré nul ;
 
 ALORS QUE la formule exécutoire apposée à la fin d&apos;un acte donne force exécutoire à toutes ses stipulations et à tous les engagements qu&apos;il comporte ; qu&apos;en jugeant que la formule exécutoire figurant en dernière page de l&apos;acte notarié ne s&apos;appliquait qu&apos;à l&apos;engagement souscrit par l&apos;emprunteur, visé à l&apos;article 17 de l&apos;acte relatif à la soumission à l&apos;exécution forcée, quand il était constant que l&apos;acte litigieux ne relevait pas du droit local d&apos;Alsace-Moselle, et que les parties ne peuvent amputer un acte authentique assorti de la formule exécutoire d&apos;une partie des effets qui lui sont attachés par la loi, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 111-3 4° du Code des procédures civiles d&apos;exécution.