Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.079 du 21/10/2020,  partie 3


En conséquence, Mme H... est engagée par le vote en son nom de Mme Q... sur la 5e résolution et est mal fondée à prétendre qu'elle n'était pas représentée à l'assemblée générale du 9 avril 2013. La demande d'annulation de la 5e résolution est rejetée ;
 
 ALORS QUE l'égalité des armes, qui est une composante du droit à un procès équitable, implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'il est porté atteinte à ce principe lorsque, pour apprécier le bienfondé des prétentions d'une partie, le juge se fonde exclusivement sur les attestations émanant de son adversaire ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt que la cour d'appel s'est exclusivement fondée, pour apprécier si Mme H... avait eu connaissance, en amont, de la clause de non réinstallation objet de la cinquième résolution adoptée par l'assemblée générale du 9 avril 2013, sur les attestations des docteurs D..., T... et Q..., actionnaires de la société Synergia et adversaires directs de Mme H... dans la procédure ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande Mme H... tendant à l'annulation de la clause de non réinstallation objet de la cinquième résolution votée lors de l'assemblée générale de la Selarl Synergia le 9 avril 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de la clause de non-réinstallation ; L'assemblée générale de la SELARL Synergia a adopté le 9 avril 2013 la clause de non-réinstallation suivante : « A l'expiration de leurs fonctions, les associés gérants s'interdisent s'intéresser directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, à l'exploitation d'une clientèle médicale et ce pendant une durée de deux années à compter de la fin de leurs fonctions, et sur le territoire des établissements de Synergia dans un rayon de vingt (20) kilomètres » ; L'exigence d'une contrepartie financière n'est imposée que dans le cas où l'associé avait à la date de son engagement de non réinstallation la qualité de salarié de la société ; Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'à la date du 9 avril 2013 Mme H... avait la qualité de salarié de la SELARL Synergia, il suffit pour que la clause de non réinstallation soit licite qu'elle soit limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ; Or la clause de réinstallation dans le cadre de l'exploitation d'une clientèle médicale qui a été décidée le 9 avril 2013 est limitée dans le temps, sur une période de 2 ans à compter de la fin des fonctions des associés gérants, et elle est limitée dans l'espace, puisqu'elle concerne un rayon de 20 km autour de chacun des trois établissements de la SELARL Synergia existant à l'époque ; Il était dans l'intérêt légitime de la société à la fois de dissuader un ancien associé gérant de se réinstaller à proximité de l'un de ses3 établissements dans un rayon de 20 km au sein duquel la patientèle se déplace facilement ; ce afin d'éviter un risque de concurrence élevé entre spécialistes en cardiologie sur ces zones limités, et de ne pas dissuader un confrère de venir rejoindre la société après départ d'un associé gérant ; La clause litigieuse est proportionnée aux intérêts légitimes de la SELARL Synergia à protéger, puisqu'elle permettait à Mme H... d'exercer immédiatement toute profession médicale de son choix à l'extérieur de ces 3 zones de 20 km de rayon, et ce y compris à proximité de Metz mais hors de ces zones (cf pièce 27) ainsi que dans de très nombreuses communes de Moselle ou dans des grandes villes d'autres départements limitrophes telles que Nancy et Strasbourg, et ce y compris dans des centres hospitaliers ; La demande d'annulation de la clause est rejetée ; Par ailleurs, dès lors que la clause est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitime à protéger, et qu'en outre aucune des parties ne sollicite son annulation partielle, le jugement est infirmé en ce qu'il annule partiellement la clause ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la clause insérée dans les statuts de la société Synergia était rédigée ainsi dans le procès-verbal d'assemblée générale du 9 avril 2013 et dans le texte des résolutions proposées à cette assemblée signé par les associés présents : « A l'expiration de leurs fonctions, les associés gérants s'interdisent s'intéresser directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, à l'exploitation d'une clientèle médicale et ce pendant une durée de deux années à compter de la fin de leurs fonctions, et sur le territoire des établissements de Synergia dans un rayon de vingt (20) kilomètres » ;