Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.552 du 08/02/2017,  partie 4


administration comme base de valeur de ce même immeuble pour les années concernées par le présent litige, et ce alors même que durant cette période le marché immobilier était fortement haussier. Les époux [N] se bornent à contester certains termes de comparaison en soulevant certains arguments ponctuels dont ils entendent déduire le caractère aberrant des évaluations administratives pour l&apos;ensemble des immeubles mais cette argumentation, impossible à synthétiser et dans le détail de laquelle il est impossible de rentrer, ne débouche sur aucune remise en cause effective du travail dévaluation effectué par l&apos;administration ; les époux [N] ne parviennent pas à fournir des données suffisamment cohérentes pour remettre en question les évaluations retenues par administration et son appréciation de la valeur ramenée à l&apos;unité de surface ; ils ne donnent notamment aucune information sur les revenus des appartements loués dans ces immeubles de rapport qui seraient un élément d&apos;appréciation de la valeur vénale des biens ; en outre, autant, sur un immeuble isolé, peut-on tenter de soutenir le caractère aberrant de l&apos;évaluation administrative autant la même attitude perd-elle toute crédibilité sur un ensemble de 8 immeubles. Le refus des époux [N] de saisir la commission de conciliation fiscale, organisme paritaire chargé de gommer les aspects naturellement subjectifs des évaluations pouvant être portées tant par l&apos;administration fiscale que par les redevables, montre en l&apos;espèce qu&apos;ils ont adopté une attitude de déni, et qu&apos;ils ont refusé de se soumettre à une sorte d&apos;opération vérité ; ils n&apos;ont pas davantage demandé une expertise, qui est de droit en matière fiscale. L&apos;administration, éléments à l&apos;appui, prouve le sérieux de ses évaluations dans une motivation détaillée à laquelle il suffit de se reporter : l&apos;administration a tenu compte de l&apos;abattement de 20 ou 30 % lié à l&apos;occupation des immeubles et en dépit de cet abattement, il apparaît que les valeurs déclarées par les époux [N] sont sans rapport avec le prix qu&apos;ils demanderaient eux même s&apos;ils venaient à vendre les biens en question. L&apos;administration est fondée invoquer leur mauvaise foi, tant les sous-évaluations ont été systématiques, malgré l&apos;avertissement sans frais d&apos;une précédente procédure ayant concerné l&apos;un des immeubles » ;
 
 1) ALORS, de première part, QUE lorsque l&apos;administration entend appliquer les pénalités pour manquement délibéré prévues par l&apos;article 1729 du Code général des impôts, il lui incombe, en vertu de l&apos;article L. 195-A du Livre des procédures fiscales, d&apos;administrer la preuve, d&apos;une part, de l&apos;insuffisance, de l&apos;inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d&apos;autre part, du caractère intentionnel du manquement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour a jugé que l&apos;administration établissait l&apos;inexactitude des évaluations des immeubles appartenant aux époux [N] en se bornant à affirmer que la motivation de la proposition de rectification était formellement détaillée et cohérente, que les époux [N] ne faisaient pas état de démarches effectuées pour connaître la valeur de leurs biens et qu&apos;ils ne remettaient pas utilement en cause l&apos;évaluation faite par l&apos;administration ; qu&apos;en statuant par ces seuls motifs, quand il lui appartenait de vérifier concrètement si les évaluations proposées par l&apos;administration étaient correctes et révélaient une insuffisance ou une inexactitude des déclarations souscrites par les époux [N], la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1729 du Code général des impôts ;
 
 2) ALORS, de deuxième part, QU&apos;EN jugeant que l&apos;élément intentionnel du manquement délibéré était établi par l&apos;administration, aux motifs que les époux [N] ne pouvaient ignorer que les valeurs qu&apos;ils déclaraient étaient nécessairement inférieures à la réalité du marché, qu&apos;ils étaient propriétaires de dix-sept immeubles de sorte qu&apos;ils ne pouvaient utilement affirmer qu&apos;ils ne connaissaient pas le marché immobilier toulousain, que la sous-évaluation des biens était importante, qu&apos;elle portait sur plusieurs biens et concernait plusieurs années, et qu&apos;il existait une évaluation antérieure émanant de la commission départementale de conciliation, la Cour a statué par des motifs inopérants insusceptibles d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une volonté des époux [N] de se soustraire à l&apos;impôt, privant derechef sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1729 du Code général des impôts.