Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.146 du 06/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Puerto 80 Projects SLU, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'association Ligue de football professionnel, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Puerto 80 Projects SLU, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'association Ligue de football professionnel, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2017), que par un jugement du 19 mars 2015, un tribunal de grande instance a ordonné à la société Puerto 80 Projects SLU (la société), qui exploite un site internet intitulé « Rojadirecta », de procéder à la suppression sur ce site de tout contenu, en ce inclus les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou en léger différé les matchs de toute compétition organisée par l'association la Ligue de football professionnel (l'association), ainsi que toute rubrique consacrée exclusivement à ces contenus, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard et par lien constaté qui commencera à courir le 8ème jour suivant la signification du jugement, et de rendre impossible pour l'avenir la mise en ligne des contenus précités incluant les liens hypertextes en rapport, sous la même astreinte ; que par acte du 10 juillet 2015, l'association a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme de 300 000 euros, alors selon le moyen :
 
 1°/ le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et doit liquider l'astreinte dans la limite fixée par la décision qui l'a ordonnée ; qu'en jugeant que la demande de liquidation d'astreinte était fondée pour soixante-trois liens, « peu important » que l'huissier de justice n'ait pas ouvert chacun de ces liens et n'ait visionné les neuf matchs qu'en utilisant certains d'entre eux, et en considérant qu'il était « inopérant » qu'un des liens hypertextes était indisponible lorsque l'huissier de justice a tenté de l'ouvrir et que ce dernier n'ait pu démarrer le visionnage d'un match en cliquant sur un deuxième lien hypertexte, quand l'obligation assortie d'astreinte prescrite par le jugement du 19 mars 2015 du tribunal de grande instance de Paris visait cependant à faire obstacle à la mise en ligne de tout contenu permettant de visionner effectivement les matchs organisés par l'association, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le juge ne peut prononcer la liquidation d'une astreinte sans s'assurer que le débiteur a manqué à l'obligation assortie d'astreinte ; qu'en jugeant que la demande de liquidation d'astreinte était fondée pour soixante-trois liens hypertextes, peu important que l'huissier de justice n'ait pas ouvert chacun de ces liens et n'ait visionné les neuf matchs qu'en utilisant certains d'entre eux, quand elle devait néanmoins vérifier, comme cela lui était demandé, si chacun de ces liens permettait effectivement de visionner en direct ou en léger différé depuis le territoire français les matchs organisés par l'association, ainsi que le prescrivait le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 19 mars 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;