Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.137 du 13/10/2022,  partie 3


que, tel que l'a effectué la Société [1] lors de ses calculs de la réduction de cotisations Fillon, le montant de l'indemnité de congés payés accordée aux salariés intermittents devait en conséquence être converti en heures et intégré au paramètre SMIC visé au numérateur pour le calcul de la réduction de cotisations Fillon ; qu'en décidant au contraire, pour valider le redressement, que les salariés de la société « bénéficient d'une indemnité de congés payés versée mensuellement par une majoration de 10% de la rémunération » et que « [Il] n'est pas justifié que ces congés payés soient intervenus pendant la période des contrats en cause. L'analyse des pièces produites aux débats montre au contraire que les congés n'étaient pas pris mais qu'ils recevaient simplement une contrepartie financière » (arrêt p. 9), cependant que les congés payés indemnisés à hauteur de 10 % de la rémunération totale perçue par les salariés travaillant de manière intermittente au cours de l'année correspondent à du temps de travail effectif au sens du code du travail qui doit être pris en compte sans proratisation pour le calcul de la réduction de cotisations Fillon, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale pris en sa version issue du Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 ;
 
 2. ALORS QUE les salariés intermittents alternent sur l'année les périodes travaillées et non travaillées ; que compte tenu du caractère intermittent de leur travail sur l'année, ils prennent par principe leurs congés pendant les périodes dites non travaillées ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le litige porte sur des salariés intermittents sous contrat à durée indéterminée de la Société [1] ; que par nature ces derniers disposaient de congés pendant leur périodes non travaillées ; qu'aussi en se fondant sur le motif impropre selon lequel « [Il] n'est pas justifié que ces congés payés soient intervenus pendant la période des contrats en cause. L'analyse des pièces produites aux débats montre au contraire que les congés n'étaient pas pris mais qu'ils recevaient simplement une contrepartie financière » (arrêt p. 9), alors que les congés des salariés intermittents sont par nature pris pendant leurs périodes non travaillées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale pris en sa version issue du Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 ;
 
 3. ALORS DE PLUS FORT QUE les décisions des juges du fond doivent être motivées à peine de nullité ; que la Société [1] a fait valoir que l'indemnisation des congés payés à hauteur de 10 % de la rémunération totale perçue par les salariés travaillant de manière intermittente n'avait pas la nature d'indemnité compensatrice de congés payés mais correspondait à la rémunération des congés payés assimilable à du temps de travail effectif au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'elle a fait valoir en conséquence que cette indemnité devait être prise en compte sans proratisation pour le calcul de la réduction de cotisations Fillon ; qu'en se bornant néanmoins à retenir que « [Il] n'est pas justifié que ces congés payés soient intervenus pendant la période des contrats en cause. L'analyse des pièces produites aux débats montre au contraire que les congés n'étaient pas pris mais qu'ils recevaient simplement une contrepartie financière », sans s'expliquer sur le « détail des prises de congés » produit par la Société [1] (pièce d'appel 15, production) et qui était de nature à établir la prise effective de leurs congés par les salariés intermittents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.