Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.655 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Nader et Khaldoun Atassi & Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... F..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur de la société Koch Transporttechnik GmbH,
 
 2°/ à la société Siemens, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Banque SBA, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Commerzbank AG, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Banque SBA a formé un pourvoi incident contre le même arrêt :
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Nader et Khaldoun Atassi & Co, de Me Balat, avocat de la société Banque SBA, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Commerzbank AG, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Siemens, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Nader and Khaldoun Atassi & Co que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque SBA ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2016, rectifié par arrêt du 24 mars 2017), rendu en matière de référé, qu'un établissement public syrien a confié l'exécution de divers travaux à un groupement composé des sociétés allemandes Siemens et Koch Transporttechnick (la société Koch) ; que la société Commerzbank s'est portée garante à première demande des obligations ainsi souscrites par ce groupement ; que la société Koch a conclu avec la société syrienne Nader and Khaldoun Atassi & Co (la société Atassi) un contrat de sous-traitance stipulant notamment une clause compromissoire s'appliquant à "tout litige survenant à l'occasion du contrat" et prévoyant que la société Atassi présenterait des contre-garanties s'appliquant, pour l'une, au remboursement des acomptes perçus dans le cadre de cette sous-traitance, et, pour l'autre, à la bonne fin des travaux ; que ces contre-garanties, émises par la société Banque SBA (la SBA), devaient expirer douze mois après la notification du certificat de réception des travaux ; que la société Koch a déposé son bilan le 5 septembre 2006, M. F... étant nommé administrateur à son insolvabilité ; qu'un certificat de réception des travaux a été signé le 27 août 2008 ; qu'en raison d'un conflit avec le maître de l'ouvrage, les sociétés Koch et Siemens ont demandé à plusieurs reprises la prorogation des garanties bancaires souscrites auprès de la société Commerzbank, ce qui a entraîné le maintien des contre-garanties ; qu'avant que le tribunal arbitral ne soit constitué, la société Atassi a saisi le juge étatique des référés en résiliation de ces contre-garanties, en soutenant que l'exigence portant sur leur prorogation était abusive, et réclamé le paiement d'une provision sur le remboursement des frais bancaires induits par leur maintien ; que la SBA a demandé que la société Atassi soit condamnée à la couvrir de tout décaissement résultant de ces contre-garanties ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société Atassi fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, les obligations figurant dans le contrat conclu entre l'entrepreneur principal et celui-ci ne s'imposent pas à celui-là ;