cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-19.456 du 07/02/2018,  partie 5



 ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que pour débouter
 M. Y... de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il résultait des explications qui précédaient que M. Y... avait été entièrement rempli de ses droits ; qu'il ressort pourtant des motifs précédents qu'elle ne s'était pas expressément prononcée sur ces éléments, de sorte qu'en statuant sans répondre aux conclusions de M. Y... portant sur ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés (conclusions d'appel p. 19, point 32 ; p. 21, point C4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ressortait des conclusions de M. Y... que, prenant pour base son salaire brut, conformément aux dispositions du contrat de prévoyance, il devait bénéficier d'un complément d'indemnité ; que la cour d'appel, qui a jugé que la prise en charge de M. Y... était supérieure à 80 %, sans rechercher si, comme le soutenait M. Y..., il devait en réalité bénéficier d'un complément d'indemnité de 2,76 € par jour, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la FDME à payer à M. Y... les sommes de 2 891,62 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 289,16 € à titre de congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail que l'indemnité de préavis reste due, nonobstant la maladie du salarié ; qu'à la date de la rupture, M. Y... avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire sur le fondement des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, et de la convention collective applicable, soit la somme de 2 891,62 euros ainsi que les congés payés afférents, soit 289,16 euros » ;
 
 ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis, selon les dispositions de la convention collective applicable aux mensuels dont l'emploi est classé au niveau V, est de trois mois de salaire ; que ces dispositions plus favorables au salarié priment, en vertu de l'article L. 1234-1 du code du travail, sur la durée de droit commun de deux mois de salaire ; que la cour d'appel, qui a limité l'indemnité compensatrice de M. Y..., dont l'emploi est classé au niveau V, à deux mois de salaire, a violé, par fausse application, les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble la convention collective régionale des industriels métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que la FDME soit condamnée à lui verser la somme de 17 350 € au titre du préjudice de discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine, de son sexe, de ses murs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L. 1134-1 dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. Y... n'indique pas à quel titre il aurait été victime de discrimination et doit donc être débouté des demandes formées à cet égard » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes au titre de la discrimination, aux motifs que celui-ci n'indiquait pas à quel titre il aurait été victime de discrimination, sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail, quand il résultait expressément de ses conclusions d'appel (pp. 27-28) que la discrimination alléguée par M. Y... était fondée sur le blocage de sa messagerie professionnelle par son employeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits, au pourvoi n° X 16-21.796, par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour l'association Faculté des métiers de l'Essonne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION