Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.468 du 05/05/2021,  partie 8


qu'en se fondant, pour juger que M. [L] ne rapportait pas la preuve du caractère disproportionné de son engagement de caution au jour de sa souscription, sur la fiche de renseignements signée le 9 mars 2011, soit trois mois après la date de conclusion du cautionnement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations impropres à établir l'absence de disproportion du cautionnement avec les biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable et bien fondée la société Franfinance en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions, D'AVOIR déclaré mal fondés la société [Personne physico-morale 1]et M. [L], en sa qualité de caution, en tous leurs moyens et prétentions et D'AVOIR débouté M. [L] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement par la société Franfinance à son obligation de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation de conseil et de mise en garde, au soutien de sa demande de dommages-intérêts, chiffrée à la somme de 300 000 euros, M. [L] expose que ne disposant pas de la qualité de caution avertie et la société Franfinance ne rapportant en outre pas la preuve qu'elle l'a mis en garde sur le risque encouru, dans l'hypothèse où le cautionnement serait mis en oeuvre à la suite de la défaillance du débiteur principal, il a perdu une chance de ne pas avoir contracté ; que, toutefois, en sa qualité de gérant de la société [Personne physico-morale 1]depuis de nombreuses années, M. [L], âgé de plus de 35 ans à la date de signature du contrat de cautionnement, ne peut utilement soutenir qu'il ne disposait pas de la qualité de caution avertie à cette date ; qu'au surplus, il n'est pas indifférent de relever d'une part que le contrat de crédit-bail souscrit en 2005 par la société [Personne physico-morale 1]ne constitue pas un concours financier en tant que tel mais que, se trouvant en lien direct avec l'activité de ladite société, il a permis l'acquisition d'un matériel nécessaire à la poursuite de l'exploitation, que d'autre part l'engagement de caution en litige a en réalité été accepté par M. [L], en pleine connaissance de cause, cinq années après la signature de ce contrat de crédit-bail et surtout concomitamment à la signature d'un premier aménagement de l'échéancier qui a permis à la société débitrice de conserver le matériel ainsi financé et partant, de maintenir son activité ; que, dès lors, en considération des observations qui précèdent, il convient de juger que la société Franfinance n'était pas débitrice d'une obligation particulière de mise en garde vis-à-vis de la caution et le jugement doit en conséquence être confirmé, en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande de dommages-intérêts ; que le jugement sera toutefois complété dans la mesure où, dans son dispositif, il n'a pas expressément répondu à ce chef de prétentions, se bornant ainsi à « débouter les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la qualité de caution avertie de M. [L], du fait de la connaissance de l'environnement professionnel et financier de M. [L], pour avoir déjà souscrit un contrat de crédit-bail et s'être porté caution, le tribunal estime que celui-ci ne pouvait ignorer les risques encourus en cas de non remboursement du crédit-bail souscrit par l'emprunteur principal, la société [Personne physico-morale 1], et que ces manquements à l'égard de ses obligations engageaient également son gérant, M. [L], en sa qualité de caution de la société [Personne physico-morale 1]; qu'il est avéré que M. [L] s'est porté caution solidaire pour un montant de 304 509,28 euros sur 96 mois, et que ce cautionnement serait mobilisé dans le cas d'une défaillance du débiteur principal ; que les différentes relances auxquelles ni la société [Personne physico-morale 1]ni M. [L] n'ont d'ailleurs pas répondu, démontraient assez bien l'importance des loyers restés impayés et qu'en sa qualité de caution solidaire, il en devenait débiteur solidairement avec la société [Personne physico-morale 1]dont il était le gérant, ce qu'il ne pouvait ignorer ; qu'alors qu'il est démontré que M. [L] est bien conscient de la situation de la société [Personne physico-morale 1]à l'encontre de la société Franfinance, le tribunal suppose à juste raison que M. [L] a décidé de suspendre tous les règlements des loyers du contrat de crédit-bail en toute connaissance de cause ; qu'en conséquence le tribunal considère que M. [L] est bien une caution avertie ; que, sur l'obligation d'information et de renseignements, il est établi que les établissements de crédit sont également tenus à une obligation légale de renseignements et d'informations vis-à-vis de la caution, notamment en s'informant sur les propres ressources de celle-ci-, ainsi qu'à un devoir de mise en garde vis-à-vis de ladite caution ;