Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.244 du 06/04/2022,  partie 5


que méconnaît les limites de sa saisine une cour de renvoi qui fait droit à une demande dont le rejet, par la première cour d'appel, n'a pas été atteint par la cassation ; que le rejet, par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 mars 2017, de la demande de nullité du licenciement de M. [Y] n'a pas été censuré par l'arrêt de cassation partielle du 4 juillet 2018 ; qu'en faisant droit à cette demande, la cour d'appel de renvoi a méconnu les limites de sa saisine et violé les articles 624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe au demandeur de présenter, devant la première cour d'appel, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder sa demande ; qu'il ne peut renouveler, devant la cour de renvoi, une demande dont le rejet, par la première cour d'appel, n'a pas été atteint par la cassation en invoquant un fondement juridique ou un moyen qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile ; qu'en relevant, pour accepter d'examiner la demande de nullité du licenciement de M. [Y], dont le rejet, par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 mars 2017, n'avait pas été censuré par l'arrêt de cassation partielle du 4 juillet 2018, que M. [Y] soulevait un nouveau moyen, sur lequel la Cour de cassation ne s'était pas prononcée, la cour d'appel de renvoi a violé l'article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut annuler un licenciement pour violation d'une liberté fondamentale que si le motif du licenciement porte atteinte à une telle liberté ; qu'une irrégularité dans la procédure de licenciement ne peut conduire, à elle seule, à l'annulation du licenciement ; qu'en relevant, pour annuler le licenciement de M. [Y], que la procédure disciplinaire était entachée d'une violation des droits de la défense, la cour d'appel, qui s'est fondée, non pas sur le motif du licenciement, mais sur la procédure de sanction, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, le fait, pour le conseil de discipline de la SNCF, de se fonder de manière déterminante sur des témoignages anonymes pour donner son avis sur la sanction qu'il convient de prononcer ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale entraînant la nullité du licenciement pris à la suite de cet avis ; qu'en considérant, pour annuler le licenciement de M. [Y], que, du fait de l'anonymat des témoignages, celui-ci n'avait pu apporter, devant le conseil de discipline, des explications circonstanciées sur les griefs qui lui étaient reprochés et que le conseil de discipline ne pouvait fonder sa décision de manière déterminante sur un rapport composé de témoignages anonymes, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et, par fausse application, l'article 6 § 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Y], demandeur au pourvoi n° X 19-25.994

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié qu'une somme de 146 483,40 euros nets au titre de la période d'éviction entre le 28 janvier 2014 et le 30 septembre 2019, somme à parfaire sur la base de 4 533,69 euros bruts mensuels jusqu'à sa réintégration.
 
 AUX MOTIFS QU'il est de principe que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration, a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; qu'il peut être déduit de la réparation du préjudice subi les revenus qu'il a pu tirer d'une autre activité professionnelle et le revenu de remplacement qui a pu lui être servi pendant cette période ; qu'en l'espèce, les pièces versées aux débats par M. [Y] permettent d'établir que : - à la lecture du bulletin de paie du mois de janvier 2014, le salaire de base de M. [Y] était de 4 533,69 euros bruts mensuels ; - le licenciement a été effectif à l'issue de deux mois de préavis, soit le 27 janvier 2014 ; - pour le mois de janvier 2014, il n'a perçu aucune rémunération de 3 948,70 euros bruts sur 27 jours ; - pour la période du 28 janvier 2014 au 30 septembre 2019, il aurait dû percevoir la somme suivante : 4 533,69 euros bruts x (11 + 12 + 12 + 12 + 12 + 9 mois) + (4533,69 – 3948,70) soit la somme de 308 290,92 euros bruts ou 247 443,40 euros nets, à parfaire jusqu'à la réintégration de M. [Y] ;