Tribunal d'instance de Schiltigheim, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.551 du 25/09/2019,  partie 5



 2) ALORS QU'à tout le moins, en cas d'ambiguïté des clauses d'un acte contradictoire entre elles, il appartient au juge de rechercher la véritable intention de l'auteur de l'acte ; qu'en refusant de rechercher si la véritable intention de la société Suez n'avait pas, au-delà de l'erreur de terminologie qui l'avait conduit à parler de délégué syndical central quand seule la désignation de délégué syndical était visée, été de contester la désignation de M. Q... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les articles 1189 du code civil et L 2143-8 du code du travail.
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, le fait que, dans sa requête en annulation, hormis dans son intitulé et son dispositif, l'employeur ait pu viser indifféremment la qualité de « délégué syndical » ou de « délégué syndical central » du salarié, quand une désignation en qualité de « délégué syndical central » n'était pas possible en raison de l'effectif et du nombre d'établissements de l'entreprise et que le salarié avait été désigné en qualité de « délégué syndical », n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de cette requête comme étant susceptible d'être interprétée comme visant l'annulation de la désignation du salarié en qualité de « délégué syndical central » et non de « délégué syndical » quand l'utilisation indifférenciée de ces termes résulte d'une confusion terminologique dont les syndicats sont eux-mêmes à l'origine ; qu'en l'espèce, la société Suez RV Nord Est avait soutenu (conclusions p.6) que si, dans sa requête en annulation, indépendamment de son intitulé et de son dispositif, elle avait tour à tour visé indifféremment la qualité de « délégué syndical » et de « délégué syndical central » de M. Q..., bien que l'effectif et le nombre de ses établissements ne permettent pas la désignation d'un délégué syndical central, cette confusion tenait à ce que les deux termes sont synonymes dans l'entreprise par suite d'un « abus de langage des syndicats » eux-mêmes ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme tardive la contestation par la société Suez RV Nord Est de la désignation de M. Q... en qualité de délégué syndical, que le fait que l'exposante ait entretenu, volontairement ou non, une confusion et une comptabilité indifférenciée quant aux deux mandats distincts par la loi de délégué syndical central et de délégué syndical en raison d'une confusion terminologique d'origine syndicale était, prétendument, indifférent, le tribunal d'instance a violé l'article L 2143-8 du code du travail.
 
 4) ALORS QUE dans sa requête, (p.7, § II et p.8), la société Suez RV Nord Est avait d'ores et déjà soutenu pour l'essentiel que la désignation de M. Q... en qualité de délégué syndical était surnuméraire et devait être annulée à partir du moment où ce syndicat disposait déjà de trois délégués syndicaux en la personne de M. Z..., de Mme K... et de M. O..., les organisations syndicales représentatives affiliées à une même confédération ne pouvant désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable, ce qui n'est pas le cas de l'accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical de la société Suez RV Nord Est signé le 18 décembre 2015 renvoyant aux dispositions légales ; qu'en affirmant que l'exposante n'aurait pas contesté sur le fond la désignation de M. Q... en qualité de délégué syndical avant ses écritures réceptionnées le 26 juin 2018 dès lors que, dans sa requête, elle aurait expliqué pour l'essentiel que le syndicat CGT SITA Nord Est n'avait pas compétence pour révoquer M. Z... désigné délégué syndical central par la Fédération ni pour la remplacer en cette même qualité par M. Q..., le tribunal d'instance a dénaturé la requête en annulation de la désignation de M. Q... en qualité de délégué syndical et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ainsi que l'article L 2143-8 du code du travail.
 
 5) ALORS QUE lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause ; que le tribunal ayant annulé la désignation de M. J... T... en qualité de délégué syndical comme étant surnuméraire, l'exposante était donc fondée à contester la désignation, le 31 mars 2017, de M. Z... en qualité de délégué syndical central par la fédération nationale des syndicats de transport CGT et à se prévaloir, à l'appui de sa demande en annulation de la désignation surnuméraire de M. Q... en qualité de délégué syndical, de la comptabilisation de M. Z... au nombre des délégués syndicaux dès lors que l'entreprise ne remplissait pas les conditions légales pour qu'il y soit désigné en qualité de délégué syndical central, ni l'effectif ni le nombre d'établissements de l'entreprise ne permettant une telle désignation ;