Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.111 du 12/11/2020,  partie 2


Cette dernière a sollicité reconventionnellement la résiliation du contrat du 24 janvier 2006 à compter du 30 septembre 2014, la réduction de la rémunération sollicitée par la société Welcome, en l'absence de réalisation de la prestation de conseil prévue, et la restitution des sommes déjà versées à celle-ci. M. C... G...-J... a opposé une caducité du contrat conclu entre l'indivision et la société Welcome, faute d'exécution par celle-ci de ses obligations.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° D 18-26.111 et le premier moyen du pourvoi n° H 19-10.340, ci-après annexés
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° D 18-26.111 et le second moyen du pourvoi n° H 19-10.340, rédigés en termes similaires, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Par leur troisième moyen, M. W... G...-J..., en son nom personnel et ès qualités, la société J... administration, Mme M... J...-O..., et Mme S... G...-J... font grief à l'arrêt de juger que la société Welcome a droit à une rémunération de 8 % prévue à la lettre accord du 24 janvier 2006 au titre du contrat C4 J..., de rejeter les demandes de caducité du contrat et de restitution des sommes déjà versées à la société Welcome et de condamner solidairement les coïndivisaires au paiement des factures de cette société, alors :
 
 « 1° / que la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité et que les tribunaux peuvent réviser les honoraires excessifs ; qu'en affirmant que l'accord du 24 janvier 2006 ne ferait aucune allusion à une obligation de conseil pour écarter les demandes de caducité du contrat du 24 janvier 2006 pour absence de cause et de révision à la baisse de la rémunération de la société Welcome formées par les consorts J... et J... administration, sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si la lettre-accord du 24 janvier 2006, qui ne faisait que finaliser les pourparlers engagés entre la société Welcome et J... administration et consignait expressément l'acceptation par les coindivisaires de la proposition de la société Welcome quant aux prestations à fournir par cette dernière, ne devait pas précisément être examiné au regard de cette proposition de la société Welcome résultant du courrier du 28 septembre 2005, où M. V... T...-J... indiquait clairement que la société Welcome « interviendra au titre de conseil auprès de la Succession J... représentée par J... administration et sous son autorité dans le cadre d'un contrat de licence avec Automobiles U... pour la commercialisation d'un nouveau modèle (dit de deuxième génération) », ce que venait du reste conforter le libellé « rémunération au titre de conseil » des factures émises par la société Welcome elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité et que les tribunaux peuvent réviser les honoraires excessifs ; que dès lors, en affirmant qu'aucune obligation de conseil n'aurait été mise à la charge de la société Welcome au titre des accords portant sur le véhicule B58, « C4 J... », pour écarter les demandes de caducité du contrat du 24 janvier 2006 pour absence de cause et de révision à la baisse de la rémunération de la société Welcome formées par les consorts J... et J... administration, sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si l'existence d'une obligation de conseil ne devait pas être déduite du libellé des factures émises par la société Welcome elle-même au titre de ces accords et mentionnant explicitement « rémunération au titre de conseil selon accords en référence, sur véhicule B58 (C4 J...) », la cour d'appel a privé de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ;