Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.031 du 09/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de peintre par la société Omnium façades, à compter du 3 octobre 1996, a été victime d'un accident du travail le 10 octobre 2006 ; qu'à l'issue d'une seconde visite, le médecin du travail l'a déclaré, le 5 août 2009, inapte à son poste de travail ; que licencié le 5 octobre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture et obtenir le paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le salarié a été victime d'un accident du travail et a été arrêté pour ce motif jusqu'au 16 juillet 2009, que même si la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, par lettre du 6 mars 2009, son refus de prendre en compte cet accident, les éléments médicaux produits établissent le caractère professionnel de l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ; 

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait, lors du licenciement, connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société d'isolation et de peinture Omnium.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, qui a infirmé le jugement rendu le 1er mars 2011 par le conseil de prud'hommes en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. Slimane X... était sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il avait condamné la société OMNIUM FAÇADES, son employeur, à lui verser une indemnité de ce chef, d'AVOIR, après le constat de la cause réelle et sérieuse du licenciement, condamné la société OMNIUM FAÇADES à payer à M. X... une somme de 3.427,74 ¿ à titre d'indemnité de préavis, une indemnité de 22.000 ¿ pour défaut de consultation des délégués du personnel et une indemnité spéciale de licenciement de 5.277 ¿, 

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que M. X... a été victime d'un accident du travail le 10 octobre 2006 dans le cadre duquel il a été blessé à la cheville gauche, et que pour ce motif, il a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle à partir de cette date jusqu'au 16 juillet 2009, du fait des prolongations produites aux débats établies par le praticien ; qu'en conséquence, quand bien même, la CPAM a notifié au salarié par lettre du 6 mars 2009 son refus de prendre en compte l'accident dont M. X... a été victime le 27 janvier 2009, au vu des éléments produits (avis du médecin conseil de la CPAM du 30 juillet 2009 et rapport d'évaluation) dont il ressort que la consolidation du 21 juillet 2009 est la résultante de l'accident initial du 10 octobre 2006, le caractère professionnel de l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail selon avis des 22 juillet et 5 août 2009 doit être retenu, avec les incidences qui en découlent sur les règles applicables en matière d'inaptitude à la suite d'un accident de travail, à savoir consultation préalable des délégués du personnel et obligation de tentative de reclassement ; qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; qu'il n'est pas contesté que le médecin du travail, dans son second avis médical du 5 août 2009, a retenu une inaptitude du salarié au poste de travail, avec reclassement à envisager sur des postes ne nécessitant ni position accroupie, ni montées et descentes d'échelles et/ou d'escaliers, ni de station debout prolongée ;