Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.653 du 28/09/2022,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du moyen, la Cour :
 
 DECLARE le pourvoi recevable,
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à jonction entre les affaires RG n° 11-19-15871 et n° 11-19-16100 et rappelle qu'en matière d'élections professionnelles, le tribunal statue sans frais ni dépens, le jugement rendu le 27 octobre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat National solidaires unitaires démocratiques CANSSM
 
 Le syndicat SUD CANSSM reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa requête en annulation des élections des membres du CSE de la CANSSM proclamées le 5 décembre 2019.
 
 1) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 760 et 761 du code de procédure civile, issues du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire que les parties sont dispensées de constituer avocat en matière d'élections professionnelles ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile selon lesquelles les conclusions comprennent un dispositif récapitulant les prétentions n'est pas applicable en cas de contestation des élections des membres d'un comité social et économique ; qu'en retenant dès lors, pour déclarer irrecevable la requête du syndicat SUD CANSSAM en contestation des élections, qu'elle visait dans son dispositif des mandats désignatifs et non électifs ainsi qu'une entité juridique inexistante au moment de la saisine, le tribunal judiciaire a violé les articles 760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, dans son dispositif la requête du syndicat SUD CANSSM demandait au tribunal judiciaire d'annuler les désignations de 26 salariés visés nominativement, proclamées lors des élections des membres du cessionnaire du 5 décembre 2019 et par conséquent d'enjoindre la CANSSM à organiser de nouvelles élections professionnelles ; que le tribunal était ainsi saisi par le dispositif de la requête d'une demande d'annulation des élections des membres du CSE de la CANSSM proclamées le 5 décembre 2019 ; qu'en décidant le contraire, le tribunal judiciaire a violé l'article 768 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.