Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.436 du 15/06/2022,  partie 6


que si cette faute délictuelle du CIC Nord Ouest n'a pas causé directement le préjudice de Mme [I], agissant tant pour elle-même qu'en sa qualité d'ayant droit d'[K] [W] et de Mme [F], celui-ci ayant été directement causé par les infractions commises par M. [Z], il est acquis qu'il appartenait au CIC Nord Ouest, en application de obligation générale de vigilance à laquelle il a manqué, de tout mettre en oeuvre pour que le préjudice ne se réalise pas, au besoin en refusant d'exécuter l'encaissement des chèques litigieux tirés par Mme [I], Mme [F] et [K] [W] au profit de M. [Z] ; qu'en effet, si le CIC Nord Ouest avait respecté son obligation générale de vigilance, M. [Z] n'aurait plus été en mesure d'encaisser les chèques tirés à son nom par Mme [I], Mme [F] et [K] [W], ce dont il résulte que la faute délictuelle du CIC Nord Ouest a fait perdre une chance à celles-ci, de ne pas voir les chèques qu'elles ont tirés au nom de M. [Z] encaissés sur l'un des ses trois comptes bancaires ouverts dans les livres de l'agence de [Localité 6] du CIC Nord Ouest ; qu'il convient par conséquent, avant dire droit sur le préjudice matériel, en ce compris la demande subsidiaire des appelantes tendant à obtenir la désignation d'un expert judiciaire et leur demande tendant à dire que le CIC Nord Ouest serait subrogé dans le recouvrement de leurs créances à l'égard de M. [Z] en exécution du jugement du tribunal correctionnel, d'ordonner la réouverture des débats suivant les modalités prévues au dispositif afin de permettre aux appelantes et au CIC Nord Ouest de s'expliquer sur ce préjudice de perte de chance, étant rappelé que la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable constitue une perte de chance ouvrant droit à réparation, la perte de chance impliquant seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain et que l'indemnisation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que sur le préjudice moral allégué par Mme [I], agissant tant pour elle-même qu'en sa qualité d'ayant droit d'[K] [W], et Mme [F] ; que si les appelantes soutiennent dans leurs écritures qu'elles "ont été très affectées par les conséquences désastreuses des fautes commises par la banque", qu'il "s'agit d'économies réalisées au cours d'une vie de travail, qui sont perdues en raison des fautes gravissimes commises par banque" et qu'elles "restent ainsi profondément traumatisées", force est de constater que le traumatisme moral résultant de la perte d'économie réalisées au cours d'une vie est uniquement imputable à M. [Z] et ne résulte aucunement de la faute délictuelle retenue à l'encontre du CIC Nord Ouest ; que pour autant, comme relevé par les appelantes, le CIC Nord Ouest a, "par son inertie, contribué à pérenniser l'escroquerie orchestrée M. [Z]", ce dont il résulte qu'en manquant à son devoir général de vigilance, il a nécessairement causé un préjudice moral à Mme [I], agissant tant pour elle-même qu'en sa qualité d'ayant droit d'[K] [W], et à Mme [F], lequel est inhérent aux conséquences de la fraude dont elles ont été les victimes ; qu'il convient en conséquence de condamner le CIC Nord Ouest de leur payer la somme de 2 500 euros chacune en réparation de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément à l'article 1153-1 ancien, 1231-7 nouveau, du code civil ; que la capitalisation étant de droit lorsqu'elle est demandée, elle sera ordonnée les conditions de l'article 1154 ancien, 1343-2 nouveau, du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE le banquier ne peut se voir reprocher un manquement à son devoir de vigilance qu'en cas de non détection d'anomalies apparentes, lesquelles relèvent d'indices évidents, propres à faire douter de la régularité des opérations effectuées, sans que la banque ait à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur le compte de son client ; que la cour d'appel a relevé que le fonctionnement du compte privé et des deux comptes professionnels de M. [Z] présentaient des « anomalies évidentes », dont le CIC Nord Ouest aurait dû rechercher « si elles n'étaient qu'apparentes ou bien réelles », en raison des mouvements très nombreux sans justifications apparentes, par l'émission de chèques de banques ou de virements vers des tiers en l'absence apparente de justification économique, ainsi que de retraits en numéraires disproportionnés au regard du fonctionnement normal d'un compte de dépôt, et portant sur des sommes élevées, créditées principalement par des dépôts répétés effectués, indifféremment sur les comptes privé et professionnels, par les consorts [Y] et Mme [K] [W], soit, entre 2010 et 2014, pour 1 001 035,48 euros, dont la seule somme de 228 049,67 euros sur le compte privé devait attirer l'attention de la banque ;