Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.072 du 05/05/2021,  partie 2



 8. L'arrêt énonce à bon droit que, si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l'emprunt.
 
 9. Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l'achat était fait pour la communauté, et justement retenu que Mme [E] ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en omettant de solliciter le consentement de M. [K], la SCP avait manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel elle avait prêté son concours.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile professionnelle [Personne physico-morale 1] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la SCP [Personne physico-morale 1] avait commis une faute dans l'établissement de l'acte de vente du 1er octobre 2013 et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [E] la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« un compromis a été régularisé le 12 août 2013 entre Mme [K], acquéreur, et les époux [X], vendeurs, pour la vente d'un bien immobilier ; qu'à la suite de ce compromis, Mme [E] a viré en la comptabilité du notaire, pour le compte de l'acheteur, une somme de 25 000 ? représentant le dépôt de garantie, en exécution d'une partie du prêt ; que l'acte de vente a été réitéré le 1er octobre 2013, puis complété le 17 octobre 2013 ; qu'il a pour objet le transfert de propriété d'une maison d'habitation située à [Localité 1] au prix de 500 000 ?, entre les époux [X], vendeurs, et Mme [K], acheteur, achat dont il est mentionné qu'il est fait pour le compte de la communauté et qu'il est financé par un prêt consenti par Mme [E] ; que le prêt consenti porte sur une somme de 600 000 ?, remboursable au terme d'une durée d'un an au plus tard le 1er octobre 2014 avec un taux d'intérêts de 4,5 % par an et un TEG de 4,93 % par an ; qu'il est garanti à hauteur de 500 000 ? par une inscription de privilège de prêteurs de deniers sur le bien acheté ; que cette inscription a été prise le 25 octobre 2013, que la copie exécutoire de l'acte de vente qui constitue son titre exécutoire a été adressée par courrier recommandé à Mme [E], ainsi que le bordereau d'inscription de sa garantie et l'état sur les formalités confirmant cette inscription ; que par acte distinct du 28 novembre 2013, Mme [K] a consenti à Mme [E] une inscription d'hypothèque conventionnelle sur des biens propres lui appartenant ; que Mme [K] ne s'étant pas acquittée du remboursement de la somme dans le délai convenu, Mme [E] a délivré un commandement de payer le 7 avril 2015 pour avoir paiement de la somme de 639 575,34 euros, ledit commandement valant saisie immobilière sur le bien de [Localité 1] acheté le 1er octobre 2013 ; qu'une procédure s'en est suivie devant le juge de l'exécution lequel a déclaré nul le commandement de payer valant saisie, ainsi que les actes subséquents de la saisie et que la cour d'appel a confirmé cette décision dans un arrêt du 27 mai 2016, au visa de l'article 1415 du code civil, en retenant que l'époux commun en bien n'ayant pas donné son accord au prêt contracté pour l'achat du bien immobilier, les poursuites engagées en paiement de ce prêt ne pouvaient pas viser un bien de communauté ; qu'en application de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui dans ce cas n'engage pas ses biens propres ; que si ces dispositions sont sans emport sur la validité du prêt, même lorsqu'il est souscrit par un seul époux commun en biens, et si par ailleurs la dette résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement de l'autre et qui n'est pas souscrite dans un intérêt personnel est un passif de communauté, peu important que le conjoint n'ait pas donné son accord, la mise en oeuvre des prérogatives résultant du privilège de prêteur de deniers bénéficiant au prêteur suppose néanmoins que le conjoint de l'époux emprunteur ait donné son accord audit prêt ;