Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.132 du 05/06/2019,  partie 4


Considérant en l'espèce, qu'il est constant que la marque semi-figurative française "saône-et-loire LE DÉPARTEMENT" a été déposée le 4 avril 2011 par le Département de Saône et Loire, enregistrée sous le n°11.3.827.089 pour désigner divers services relevant des classes 35,38,39 et 41 de la classification Internationale: publicité ; gestion des affaires commerciales ; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires; télécommunications; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Que postérieurement à ce dépôt, la société Dataxy a obtenu l'enregistrement du nom de domaine <SAÔNE-ET-LOIRE.FR> le 22 juin 2012 ; Qu'au regard des dispositions légales précitées, tant du code des postes et télécommunications électroniques que du code de la propriété intellectuelle, la société Dataxy, qui était titulaire des noms de domaine <SAONEETLOIRE.FR> et <SAONE-ET-LOIRE.FR> selon la règle gouvernant la matière à l'époque qui était celle du "premier arrivé, premier servi", mais n'était pas connue sous le nom "Saône et Loire" ou apparenté, doit démontrer l'existence antérieure au dépôt de la marque, d'une offre de services en lien avec le territoire couvert par la collectivité territoriale, et ce, afin d'établir sa bonne foi et son intérêt légitime à renouveler ces noms de domaine et obtenir la réservation du nom de domaine <SAÔNE-ET-LOIRE.FR> ; Considérant que la société Dataxy expose justifier cette exploitation effective, indiquant que les deux sites <SAONE-ET-LOIRE.FR> et <SAONEETLOIRE.FR> partageaient exactement le même contenu depuis leur origine ; Qu'elle prétend avoir omis de produire en première instance les pièces permettant de caractériser l'intérêt légitime et la bonne foi, établissant la preuve d'une exploitation effective pendant toute la période antérieures à 2012 de ses noms de domaine <SAONEETLOIRE.FR> et <SAONE-ET-LOIRE.FR> dans le cadre d'une offre de services en lien avec le territoire couvert par la collectivité territoriale et entend réparer cette omission en les produisant devant la cour pour les années 2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005 et 2004 ; Que cependant l'analyse de ces pièces auquel la cour a procédé ne démontre pas davantage une exploitation des deux noms de domaine litigieux pour une offre de services en rapport avec le territoire du Département de Saône et Loire ; Qu'en effet, la page du site internet <SAONE-ET-LOIRE.FR>, dans sa présentation à l'époque de l'introduction de la procédure Syreli, comportait une première colonne renvoyant à des liens hypertextes sans aucun rapport avec le Département de Saône et Loire, une seconde colonne, censée être à visée plus locale, constituée d'extractions de sites internet ou de liens commerciaux renvoyant au site de la société Dataxy <DATAXY.FR>, mais ne proposait aucune offre de biens ou de services localisée dans la zone géographique du Département de Saône et Loire ; Que sur ce point, le tribunal a justement relevé que figuraient dans ce site à la rubrique immobilier, une offre de garde-meubles à Paris, à la rubrique destinations, des offres d'hôtels à Marrakech, Rome, Barcelone, Istanbul, à la rubrique rencontres, un thème Russie Asie, que ce site renvoyait par les liens hypertextes à "twitim.fr, explorimmo.com" et à d'autres sites marchands, proposant des croisières au soleil; qu'il a également retenu avec pertinence que l'existence de formulaires de contact sur les sites qui permettent de laisser ses coordonnées pour être contacté, n'est pas de nature à établir la réalité de l'offre de services alléguée en rapport avec le territoire concerné ; Que les pièces n°17 à 27, 34 à 43, 47 à 54, 69 à 80, 83 ter à 83 quinquiès, 91 à 92 et 94 à 100 se rapportent un contrat conclu entre la société Dataxy et la société irlandaise Overture le 25 janvier 2005 et des documents destinés à attester du paiement de certaines sommes par cette société au cours des années 2005 à 2011 ; que néanmoins, ce contrat propose un service de recherche, qui n'est pas spécifique aux noms de domaine en cause, son annexe 3 visant de nombreux autres noms de collectivités locales et un service d'affichage de liens sponsorisés qui ne sont pas réservés à des annonceurs locaux du territoire de la Saône et Loire ; Que selon les pièces 84 à 89 et 93, le contrat signé avec la société Action Media Marketing ne concerne pas davantage des annonceurs publicitaires locaux, porte sur 382 noms de domaine identiques ou similaires à des noms de collectivités locales, de sorte que n'est pas démontrée une offre de service en lien avec le Département de la Saône et Loire, les internautes pouvant consulter des annonces immobilières sur toute la France ; Que la pièce 101 se rapporte à un contrat conclu avec la société de régie publicitaire Miva sur l'affichage de liens commerciaux qui ne dépendent pas du caractère local de l'annonceur ; qu'ainsi ce contrat n'établit pas une exploitation des noms de domaine pour une offre de service avec le territoire de la Saône et Loire ; Que les pièces 28, 29, 30 ,31,32, 33, 44, 45 et 46 sont inopérantes, s'agissant de sociétés n'ayant aucun lien avec la Saône et Loire ;