Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.033 du 12/06/2019,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société Espace masculin pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, que la salariée justifiait avoir informé son employeur des faits de discrimination qu'elle estimait subir de la part de sa supérieure hiérarchique, sans rechercher si la discrimination alléguée était effectivement constituée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements susceptibles de constituer un harcèlement moral ; que tel n'est pas le cas si les agissements en cause sont insusceptibles de constituer un harcèlement moral ; qu'en énonçant, pour condamner la société Espace masculin au titre de son manquement à son obligation de sécurité de résultat, que la salariée justifiait avoir alerté son employeur de la situation de harcèlement qu'elle estimait subir de la part de sa supérieure hiérarchique et que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires, sans relever que les faits allégués auraient constitué des agissements susceptibles de constituer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L 1152-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements susceptibles de constituer une discrimination ; que tel n'est pas le cas si les agissements en cause sont insusceptibles de constituer une discrimination ; qu'en énonçant, pour condamner la société Espace masculin au titre de son manquement à son obligation de sécurité de résultat, que la salariée justifiait avoir alerté son employeur de la discrimination qu'elle estimait subir de la part de sa supérieure hiérarchique, sans relever que les faits allégués auraient constitué des agissements susceptibles de constituer une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut pas, sans méconnaître les termes du litige, retenir que la preuve d'un fait n'est pas rapportée si ce fait n'est contesté par aucune des parties ; que la circonstance selon laquelle l'employeur avait mis en place un entretien avec les salariés concernés suite à la dénonciation, par Mme N..., des faits de harcèlement et de discrimination qu'elle estimait avoir subi de la part de sa supérieure hiérarchique n'était contestée par aucune des parties ; que ce fait était donc constant ; qu'en le remettant en cause en considérant que l'employeur n'avait mené aucune enquête ni pris la moindre mesure suite aux dénonciations de Mme N..., la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile.