Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.506 du 15/12/2021,  partie 5



 ALORS D'AUTRE QUE lorsque l'écrit et la signature d'un acte sous seing privé sont déniés il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que l'exposant qui contestait avoir signé les documents litigieux faisait valoir que les paiements opérés ne pouvaient valoir confirmation de l'acte nul de nullité absolue faute d'avoir consenti à la conclusion des actes litigieux et qu'ils ont été poursuivis sur les conseils de son avocat, ce qui excluait toute volonté de régulariser les actes nul de nullité absolue ; qu'en retenant que les loyers ont été honorés volontairement pour un montant de plus de 110 000 euros par prélèvement en compte, que le fait que M. [Z] a utilisé le matériel objet du contrat de crédit-bail pour les besoins de son activité, démontrent à supposer qu'il n'ait pas signé les documents, qu'il a entendu couvrir cette nullité quel qu'en soit le fondement, que par ailleurs, le caractère volontaire de la confirmation de l'acte ne peut être remis en cause par le simple fait que son exécution a été suggérée par son précédent conseil pour démontrer sa bonne foi ou pour éviter les poursuites, la cour d'appel qui retient, pour ne pas procéder à la vérification d'écritures, que l'exposant par ces paiements a entendu couvrir cette nullité quel qu'en soit le fondement quand le fait d'avoir été conseillé par son avocat sur la poursuite de ces paiement excluait toute volonté de confirmer les actes nuls en connaissance de cause et elle a violé les articles 1338 et suivants du code civil, ensemble les articles 1324 du code civil en sa rédaction applicable à l'espèce et 287 et suivants du code de procédure civile par refus d'application ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE lorsque l'écrit et la signature d'un acte sous seing privé sont déniés il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que l'exposant qui contestait avoir signé les documents litigieux faisait valoir que les paiements opérés ne pouvaient valoir confirmation de l'acte nul de nullité absolue faute d'avoir consenti à la conclusion des actes litigieux et qu'ils ont été poursuivis suite aux menaces de poursuites judicaires dont il a été l'objet, ressortant de la lettre adressées par la société NATIXIS LEASE le 21 juin 2010, ce qui excluait toute volonté de régulariser les actes nul de nullité absolue ; qu'en retenant que les loyers ont été honorés volontairement pour un montant de plus de 110 000 euros par prélèvement en compte, que le fait que M. [Z] a utilisé le matériel objet du contrat de crédit-bail pour les besoins de son activité, démontrent à supposer qu'il n'ait pas signé les documents, qu'il a entendu couvrir cette nullité quel qu'en soit le fondement, que par ailleurs, le caractère volontaire de la confirmation de l'acte ne peut être remis en cause par le simple fait que son exécution a été suggérée par son précédent conseil pour démontrer sa bonne foi ou pour éviter les poursuites, quand le paiement opéré afin d'éviter des poursuites judiciaires excluait toute volonté de régulariser les actes nuls, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1324 du code civil en sa rédaction applicable à l'espèce et 287 et suivants du code de procédure civile par refus d'application ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir le paiement des échéances ne saurait, alors qu'il est démontré que les opérations de crédit-bail ont été initiées par des tiers, avec la complicité du fournisseur, rendre M. [Z] débiteur d'engagements qu'il n'a pas souscrits et pour lesquels son consentement fait défaut, qu'il faisait valoir que par arrêt du 19 mai 2016 la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à un autre crédit bailleur, dans le cadre de la même escroquerie, avait retenu qu'elle « ne peut que juger que le commencement d'exécution du contrat par le paiement des échéances pour éviter les poursuites des crédit-bailleresses ne peut valider son consentement au contrat litigieux. Les paiements ont été réalisés sous la pression du contentieux et ne peuvent être l'expression de la volonté de confirmer un acte nul » ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet élément de preuve la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION