Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.354 du 01/02/2017,  partie 5


appel, qui a créé une sanction illimitée, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2323-8 du code du travail ;
 
 7°) ALORS, À TOUT LE MOINS, QU&apos;en ordonnant à la société SEITA, sous astreinte de 5.000 € par jour, de remettre à l&apos;expert-comptable des documents répondant aux demandes d&apos;informations relatives à la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays pour les trois derniers exercices et à la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d&apos;affaires, résultats, situation financière) au motif hypothétique que ces informations seraient « nécessairement connues de la société » quand il incombait à l&apos;expert-comptable d&apos;établir que la société SEITA disposait effectivement de documents contenant ces informations, la cour d&apos;appel a :
 
 a) renversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du Code civil ;
 b) méconnu son obligation de motivation et violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR infirmé l&apos;ordonnance en ce qu&apos;elle a dit n&apos;y avoir lieu à référé s&apos;agissant de la communication au cabinet Alter de l&apos;ensemble des pièces en lien avec le groupe Impérial Tobacco et les établissements le constituant, ainsi que des informations relatives à la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d&apos;affaires, résultats, situation financière) et à la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ET D&apos;AVOIR fait droit aux demandes de communication de ces pièces sous astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l&apos;arrêt, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en revanche, si le juge des référés a relevé à juste titre que l&apos;expert-comptable ne pouvait exiger de faire spécialement pour lui des documents supposant au préalable leur création, il y a lieu de constater que les demandes du cabinet Alter portant sur la transmission d&apos;informations telles que la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d&apos;affaires, résultats, situation financière) ou la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 ne sont pas déterminées en sorte que, s&apos;agissant d&apos;informations nécessairement connues de la société, il appartient à cette dernière non de créer des documents mais de remettre des documents correspondant à cette demande donnée pour utile par l&apos;expert-comptable ; qu&apos;au reste, c&apos;est ainsi que l&apos;a compris la société SEITA lorsqu&apos;elle a remis des documents incomplets pour des documents plus précis qui n&apos;étaient pas obligatoires (salaires annuels bruts de base/totaux par coefficient : plus haut, plus bas, montant de la participation et de l&apos;intéressement versé par le salarié (à temps plein, présent toute l&apos;année) : plus haut, plus bas, moyenne, ou qui, pour répondre à la demande d&apos;informations relatives aux effectifs par fonction pour le site [Localité 1] et les établissements du groupe Impérial Tobacco en Europe en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, a transmis « les documents existant susceptible de répondre à la demande, étant précisé qu&apos;il n&apos;existe pas de documents présentant le degré de détail demandé » et pour répondre à la demande portant sur la liste et le montant des primes de toute nature en vigueur dans l&apos;entreprise : ordonnance (ventilées entre primes conventionnelles et primes non conventionnelles, nombre de bénéficiaires et modalités d&apos;attribution a communiqué la convention collective d&apos;entreprise, l&apos;accord social 2014 et une « note d&apos;information DRH » ;
 
 ALORS QU&apos;en ordonnant à la société SEITA, sous astreinte de 5.000 € par jour, de transmettre au cabinet d&apos;expertise-comptable des informations sur la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d&apos;affaires, résultats, situation financière) et sur la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays sur les trois derniers exercices par la remise d&apos;une somme de documents non identifiés, fussent-ils incomplets, ce qui oblige la société SEITA, en dehors de toute précision sur la nature des documents attendus, à opérer des recherches fastidieuses dans une somme colossale de données et à transmettre à l&apos;expert toutes sortes de pièces, mêmes celles qui ne contiendraient que des bribes d&apos;informations, dont l&apos;analyse se révèlera pour l&apos;expert tout aussi fastidieuse et engendrera des frais importants pour l&apos;employeur sur qui pèse la charge financière de l&apos;expertise, la cour d&apos;appel qui n&apos;a aucunement tenu compte de la disproportion manifeste entre les moyens qui devront être mis en oeuvre par l&apos;employeur pour déférer à cette injonction assortie d&apos;une importante astreinte et l&apos;objet même de l&apos;expertise, a violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2323-8 du code du travail, ensemble la liberté d&apos;entreprendre garantie par l&apos;article 4 de la déclaration de l&apos;homme et du citoyen.