Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.686 du 12/01/2017,  partie 4


article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité la condamnation solidaire prononcée contre M. [D], Mme [D], Mme [N] et M. [F] es qualités de preneur et de cautions à la somme de 5.120,10 euros seulement au titre de l&apos;arriéré locatif ;
 
 AUX MOTIFS adoptés du jugement que la SCI Saint Germain 65 réclame le paiement de loyers dont le bail a pris fin, outre les sommes accessoires prévues au bail, étant précisé qu&apos;aucun justificatif n&apos;est versé aux débats en ce qui concerne :
 
 - Les impôts fonciers dont le mode de répartition n&apos;est pas précisé,
 - Les « frais de correspondance »,
 - Les « frais de relance », toutes sommes que les défendeurs contestent à juste titre ; qu&apos;ainsi la dette locative arrêtée au 25 mai 2010 s&apos;élève à la somme de 5.120,10 euros ;
 
 1°- ALORS QU&apos;en se bornant à énoncer par adoption des motifs du jugement qu&apos;aucun justificatif n&apos;est versé aux débats en ce qui concerne l&apos;impôt foncier, sans s&apos;expliquer comme elle y était invitée, sur les justificatifs de la taxe foncière versés aux débats en cause d&apos;appel par la société Saint Germain 65 (conclusions p. 7), la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QU&apos;en ne répondant pas aux conclusions de la société Saint Germain 65 qui faisait valoir en détaillant la somme due, qu&apos;à la date retenue par le jugement soit le 25 mai 2010, le solde des loyers et des charges impayés s&apos;élevait à la somme de 7.249,12 euros, la Cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.