Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.943 du 11/09/2019,  partie 2


que la seule dénonciation d'un climat de travail tendu ou de méthodes de management agressives et inadaptées au sein de l'entreprise ne peuvent valoir, en l'absence de faits précis concernant le salarié, qualification de harcèlement moral ; que Mme A... fait valoir que son employeur s'adressait à elle de manière récurrente en criant pour tout motif, suite à de prétendues erreurs, à ses arrêts maladie, ou à son refus de présenter sa démission, versant à l'appui de ses dires l'audition de M. J... réalisée par la gendarmerie dans le cadre de sa plainte pour harcèlement moral, tenant des propos injurieux et sexistes à son égard, sur sa dentition, sur sa corpulence, sur son aspect physique versant à l'appui l'audition de Mme S... et le procès-verbal de constat d'huissier du 24 octobre 2012 retraçant une conversation enregistrée avec madame U... N... ; qu'elle indique aussi que M. N... , son employeur, l'a menacée de diverses sanctions (rétrogradations, licenciement, suppression de prime) voire de porter plainte contre elle sous prétexte qu'elle ne fournissait pas certaines informations, versant à l'appui un procès-verbal de constat du 24 octobre 2012 (et non pas octobre 2014 comme indiqué de manière erronée page 14 des écritures de l'appelante) retraçant l'échange de sms et de messages vocaux relatif à la communication de code ; qu'elle soutient aussi que son employeur a cherché à l'isoler du reste du personnel en lui intimant l'ordre de ne plus parler avec les autres salariés, tel que l'atteste madame S..., en la désignant comme étant celle qui était à l'origine d'un contrôle fiscal, en insinuant ou en mettant pas fin à la rumeur selon laquelle elle consultait des sites échangistes depuis l'ordinateur mis à sa disposition au travail, versant les auditions de Mmes et MM. V..., U... N... (mère de l'employeur), F..., R..., et J... ; qu'elle indique que son employeur avait mis en oeuvre des pratiques persécutives en installant un logiciel espion sur son ordinateur pour enregistrer toutes les activités faites à partir de ce matériel y compris les activités personnelles et en installant un système de vidéo-surveillance dans son bureau consistant en une caméra mobile permettant un cadrage serré sur les activités de la salariée, l'employeur pouvant contrôler les images depuis un smartphone, versant à l'appui de ses dires des photographies et des courriers de Mme H... contrôleuse du travail des 19 octobre 2012 et du 18 février 2013 ainsi que l'audition de Mme D... et de M. V... sur ce sujet ; que Mme A... précise ne pas avoir été destinataire de la note interne informant les salariés de la mise en place de ce système ; qu'enfin la salariée soutient que son employeur a usé de pratiques punitives à son encontre en utilisant systématiquement des lettres recommandées avec avis de réception les 26 décembre 2012, 27 décembre 2012, 11 janvier 2013 à deux reprises et 5 juin 2013 pour communiquer avec elle sur la suppression de la prime de fin d'année, sur des difficultés liées à la mutuelle d'entreprise et les congés payés ; que de plus elle précise que son employeur avait mis ses affaires personnelles de côté à son retour d'arrêt maladie les 8 et 9 octobre 2012, qu'une partie de ses attributions lui avaient été retirées, passant une offre de recrutement à partir du 18 septembre 2012 sur le poste qu'elle occupait ; que Mme A... indique que l'ensemble des agissements de son employeur que d'ailleurs il utilisait aussi à l'égard d'autres salariés comme Mme S... a eu pour conséquence une dégradation de ses conditions de travail et de santé attestée par les certificats médicaux des docteurs B..., L... et O... K... des 11 octobre 2012, 21 décembre 2012 et 25 avril 2013, évoquant « un choc psychologique » et « un traumatisme majeur » en lien avec un stress au travail, étant placé en arrêt maladie à compter du 10 octobre 2012, M. N... étant décrit par ailleurs comme une personne colérique et agressive verbalement selon les attestations de Mme I..., de MM T..., S... ; qu'au vu des pièces et documents Versés par Mme A..., la salariée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe ainsi à la société Simonplast de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en réponse l'employeur indique que les déclarations de Mme S... n'ont pas de valeur probante, celle-ci ayant fait l'objet d'un licenciement en 2008, non contesté et ne se trouvant plus dans la société sur la période durant laquelle Mme A... prétend avoir fait l'objet de harcèlement moral de la part de M. N... ; que la pièce relative à la transcription d'un enregistrement entre la salariée et la mère de l'employeur n'est pas recevable du fait qu'il s'agit d'un procédé déloyal consistant en un enregistrement d'une conversation privée, effectuée à l'insu de l'auteur des propos invoqués et sans qu'il y ait certitude quant à l'identité de la personne présentée comme étant U... N... ;