décision 17-11.259 du 31/01/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE : « Attendu que M. Aymen X... fait grief à M. Jacques Y... d'avoir manqué à son obligation d'information en n'informant pas ses représentants légaux du risque résultant de la vaccination ; qu'il explique que dans le dictionnaire Vidal (éditions 1995, 1996 et 1997), la sclérose en plaques était mentionnée au titre des effets indésirables du vaccin litigieux ; que le médecin se devait de porter cette information à la connaissance des parents afin d'obtenir de leur part un consentement pleinement éclairé et ce, quand bien même il n'y avait pas de certitudes scientifiques ; Mais attendu que le Docteur Y... fait valoir à juste titre que si le Dictionnaire Vidal mentionnait dans les éditions visées par l'appelant la poussée de sclérose en plaques au titre des effets indésirables, il précisait également qu'aucun lien certain de causalité n'avait alors pu être établi ; qu'il ajoute de façon tout aussi pertinente que, tant les autorités sanitaires nationales que mondiales, en particulier l'Organisation Mondiale de la Santé, préconisaient la vaccination contre l'hépatite B et que l'Etat Français n'a suspendu la vaccination contre l'hépatite B qu'en 1998 pour certaines personnes ; Attendu que si l'obligation d'information qui pèse sur le médecin lui impose d'informer son patient des risques graves résultant de la vaccination, encore convient-il que les risques encourus soient scientifiquement démontrés ; qu'en l'espèce il est avéré qu'à l'époque des trois injections administrées à M. Aymen X..., le lien de causalité entre le vaccin et l'apparition de poussée de sclérose n'a toujours pas établi un tel lien certain de causalité ; Attendu que l'ensemble des considérations qui précèdent conduit à approuver les premiers juges en ce qu'ils ont dit qu'aucune faute imputable à M. Jacques Y... n'était caractérisée et en ce qu'ils ont, en conséquence, débouté M. Aymen X... de l'ensemble de ses prétentions » ;
 
 ALORS QUE : toute personne a le droit à une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux traitements ou actions de prévention proposés, et son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où l'état de cette personne rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d'information qui en découle cause à celui auquel l'information était légalement due un préjudice, qu'en vertu de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable, le juge ne peut laisser sans réparation ; qu'ayant constaté que le médecin prescripteur des vaccins contre l'hépatite B, M. Jacques Y..., connaissait le risque de sclérose en plaques au titre des effets indésirables de ce vaccin, mais n'en a pas informé les représentants légaux de M. X... alors mineur, la cour ne pouvait juger que ce médecin n'avait commis aucune faute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé l'article 1382 susvisé du code civil.