Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.232 du 07/12/2016,  partie 2


arrêt rendu le 30 septembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bourges ;
 
 Condamne la société Groupe Mondial tissus aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Mondial tissus à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [G] de sa demande tendant à obtenir la qualification de cadre catégorie A position 1 et de sa demande de rappel de salaire correspondant ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [G] prétend qu&apos;elle s&apos;est vue attribuer arbitrairement une qualification de vendeuse, catégorie employé, niveau E, alors qu&apos;elle aurait dû bénéficier de la qualification de cadre catégorie A position 1 car elle occupait les fonctions d&apos;adjointe au responsable de magasin ; qu&apos;or, la salariée ne démontre en rien avoir exercé, même de manière occasionnelle des fonctions d&apos;encadrement d&apos;un ou plusieurs employés comme le prévoit la convention collective du 30 juin 1972 ; que par ailleurs, le fait qu&apos;en l&apos;absence de sa soeur directrice du magasin, elle se soit vue confier les clés afin d&apos;ouvrir et fermer les portes du magasin et qu&apos;elle figure en deuxième position sur la liste des personnes à prévenir par la société de télésurveillance en cas d&apos;incident ne saurait pas plus caractériser de telles fonctions, tout comme la perception de primes d&apos;objectifs, puisque pratiquement tout le personnel du magasin et notamment les vendeurs pouvaient bénéficier de telles primes ; qu&apos;enfin, outre que rien ne permet de considérer que Mme [L] aurait été embauchée le 14 février 2011 pour remplacer Mme [G], il résulte du contrat de travail versé aux débats par l&apos;employeur et établi au nom de [B] [K], sur l&apos;authenticité duquel les observations formulées par l&apos;appelante apparaissent dénuées de tout fondement puisque cette dernière a pris le nom de [L] à la suite de son mariage le 1er septembre 2012, a été embauchée en qualité de vendeuse niveau B et non pas en qualité de responsable adjoint de magasin ; que c&apos;est donc à juste titre que le Conseil de Prud&apos;hommes a débouté Mme [G] de sa demande tendant à obtenir la qualification de cadre catégorie A position 1 et par conséquent de sa demande de rappel de salaire correspondant ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Madame [G] indique qu&apos;elle a initialement été embauchée sur un poste de vendeuse mais que son emploi en réalité correspondait à celui de responsable adjointe de magasin ; qu&apos;elle indique qu&apos;en l&apos;absence de la directrice, c&apos;est elle qui effectuait ces tâches (responsabilité sur les fonds de caisse, encadrement du personnel (surveillance, horaires, discipline), ouverture/fermeture de l&apos;établissement) ; qu&apos;il est constant que la qualification contractuelle ne lie pas le juge ; que ce dernier statue en fonction des éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu&apos;en cette matière, c&apos;est au demandeur de prouver sa prétention ; qu&apos;or, aucun élément de preuve ne vient corroborer les allégations de la demanderesse ; qu&apos;elle sera donc déboutée de sa demande ;
 
 ALORS QU&apos;en cas de demande fondée sur une reclassification conventionnelle, les juges sont tenus de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter Madame [G] de sa demande tendant à obtenir la qualification de cadre catégorie A position 1, la cour d&apos;appel a affirmé que celle-ci ne démontrait pas avoir exercé, même de manière occasionnelle, des fonctions d&apos;encadrement d&apos;un ou plusieurs salariés, que par ailleurs, le fait qu&apos;en l&apos;absence de sa soeur directrice du magasin, elle se soit vue confier les clés afin d&apos;ouvrir et fermer les portes du magasin et qu&apos;elle figure en deuxième position sur la liste des personnes à prévenir par la société de télésurveillance en cas d&apos;incident ne saurait pas plus caractériser de telles fonctions, tout comme la perception de primes d&apos;objectifs, et qu&apos;enfin, outre que rien ne permet de considérer que Madame [L] aurait été embauchée le 14 février 2011 pour remplacer Madame [G], il résulte du contrat de travail versé aux débats par l&apos;employeur que celle-ci a été embauchée en qualité de vendeuse niveau B et non pas en qualité de responsable adjoint du magasin ; qu&apos;en statuant de la sorte, alors qu&apos;il lui appartenait d&apos;analyser concrètement quelles avaient été les fonctions réellement exercées par la salariée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard l&apos;