Cour d'appel de Rennes,  décision 14-20.239 du 11/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu les articles 10, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 695 à 721 du code de procédure civile, 1er et suivants du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié ; 
 
 Attendu que si les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et que leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats, le recours contre la décision du bâtonnier étant porté devant le premier président de la cour d'appel, la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions du code de procédure civile susvisées ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Y..., avocat, a été chargé par un confrère d'assurer la postulation dans l'intérêt de Mme X..., dans une procédure devant un tribunal de grande instance ; que Mme X..., refusant de régler la somme qu'il réclamait, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui a fixé les honoraires à une certaine somme ; 
 
 Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier, l'ordonnance énonce que les frais et honoraires de M. Y... ne peuvent être fixés que par référence aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 ; que le bâtonnier a pris en compte les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du décret du 2 avril 1960 modifié et les règles de compétence, qui sont distinctes en matière de contestations d'honoraires d'avocat de celles applicables à la taxation des émoluments de l'avocat postulant, étant d'ordre public, le premier président a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 novembre 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Dit que l'action relative aux émoluments de l'avocat postulant ne relève pas de la procédure de fixation des honoraires prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 
 
 Déclare irrecevable la demande de M. Y... ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens de cassation et de recours devant le premier président ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Quimper du 28 mars 2012 qui avait taxé le montant des frais et honoraires dus à la SELARL Z...- Y... à la somme de 717, 60 € TTC et dit qu'en conséquence Madame X... devrait régler cette somme à la SELARL d'avocats ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « (...) Madame Christine X... a été convoquée à la première audience du 25 juin 2013, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 1er mars 2013 ; que n'ayant pas eu le temps de voir son avocate désignée au titre de l'aide juridictionnelle, Maître Béatrice BOBET, elle a sollicité un renvoi ; que ce renvoi a été accordé, en présence d'un conseil substituant Maître BOBET (Maître MASSIP) ; que le renvoi était donc contradictoire pour l'audience du 22 octobre 2013 ; 
 
 Qu'à cette audience, Maître BOBET a fait savoir qu'elle n'avait aucune nouvelle de Madame X... et qu'elle n'assurait plus sa défense ; que Madame Christine X... ne s'est pas présentée ; 
 
 Que la procédure est orale ; que Madame Christine X... n'est pas venue à l'audience soutenir son recours ; qu'aucun moyen, aucun argument permettant de remettre en cause l'appréciation du bâtonnier n'est présenté ;