Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.248 du 25/10/2018,  partie 2


qu'à cet égard, il résulte des procès verbaux de constat communiqués par le Gfa et du rapport d'expertise du cabinet Baroin qu'une vingtaine d'arbres ont été coupés dans cette haie mitoyenne et que le bois en provenant évalué à dix stères a été emporté par les intimées ; que la cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 100 euros hors le coût du façonnage qui n'a pas à être pris en compte le préjudice résultant de la perte de ce bois qui appartenait en son intégralité au Gfa ; que le coût d'arrachage des souches et de replantation d'une haie peut être évalué selon les devis produits à 1245 euros et 4359 euros hors taxes ainsi que demandé ; que le coût de réfection de l'ancienne clôture noyée dans la haie outre qu'elle était vétuste ne saurait être accordé car cette opération fait double emploi avec le remplacement de la haie ; que le Gfa Monts et Vallées ne produisant aucun élément concret permettant de chiffrer l'éventuel préjudice qui découlerait d'une diminution d'aides publiques sera débouté de sa demande d'indemnisation de ce chef ; qu'il est enfin singulier que le Gfa Monts et Vallées qui n'avait jamais entretenu la haie auparavant puisse demander une indemnité pour la taille de la nouvelle haie, opération qui en tout état de cause lui incombe et ne saurait être assimilée à un préjudice ; quant aux frais de constats effectués pour pouvoir ester utilement en justice, ils seront pris en compte dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle sera fixée à 1800 euros ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions, Mme Y... et l'Earl B... faisaient valoir qu'ils avaient vainement demandé au Gfa Monts et Vallées qui s'abstenait d'entretenir la haie mitoyenne entre les deux fonds, de procéder à son élagage, la haie débordant sur leur propre parcelle sur plusieurs mètres et gênant son exploitation, mais que celui-ci avait refusé, alléguant être propriétaire de la haie ; que la cour d'appel a constaté que la haie était mitoyenne mais que le Gfa ne l'avait jamais entretenue ; qu'elle a néanmoins retenu l'entière responsabilité de Mme Y... et l'Earl B... dans l'élagage et la coupe d'arbres dans la haie et les a condamnés solidairement à payer au Gfa Monts et Vallées la somme de 5704 € à titre de dommages intérêts ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le Gfa, par son abstention fautive dans l'entretien de la haie dont il prétendait à tort en être propriétaire, n'était pas à l'origine du préjudice allégué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 670 du même code.