cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-18.066 du 17/01/2018,  partie 4


qu'il résulte des relevés de carrière produits aux débats que ces deux salariés ont effectivement été embauchés en qualité de releveurs ait centre de Melun subdivision Nangis respectivement en septembre 1984 et en novembre 1984, tout comme M. Y... à son embauche en mai 1985 ; qu'en décembre 2010, M. B... était chargé d'affaires senior au GF 10 NR 150 ; que M. C... est chef de pôle depuis juillet 2011 et au GFJ2 NR 170 depuis janvier 2014 ; qu'il a été vu que M. Y... est technicien de clientèle au GF 04 NR 100 depuis janvier 2013 que ses fonctions et ses responsabilités sont donc très différentes de celles des salariés auxquels il se compare et qui ont connu une évolution de carrière différente en raison de leur parcours professionnel différent qu'en effet, les relevés de carrière mettent en exergue que M. B..., titulaire d'un CAP électronique, d'un BEPC et d'un BEP, a manifesté dès juin 1987 sa volonté d'assumer des fonctions et des responsabilités plus importantes en faisant notamment acte de candidature et ce à plusieurs reprises, passant de chef ouvrier à agent technique 1 degré puis responsable d'équipe et enfin chargé d'affaires dès juillet 2001 ; que M. C..., titulaire d'un CAP électronique, d'un BEPC et d'un BEP a obtenu un diplôme inter-universitaire en management équipe et projets industriels en 2011 ; qu'il a changé de fonctions et de métiers dans le cadre de multiples appels à candidature passant de chef ouvrier à agent technique puis chargé d'affaires, formateur, chargé d'assistance à maître d'ouvrage, animateur, responsable d'équipe, et enfin chef de pôle, et fait partie du groupe fonctionnel « cadres » alors que M. Y... appartient au groupe fonctionnel «exécution» ; que le relevé de carrière de M. Y... montre qu'il a exercé des fonctions de releveur de 1985 à 1999 avant celles de technicien clientèle, fonction qu'il a occupée - et qu'il occupe toujours - à la suite d'une mutation d'office, et qu'il n'a jamais fait acte de candidature pour postuler sur des postes vacants, à la différence des salariés auxquels il se compare ; que ceci à expliquer qu'il n'ait pas connu une progression similaire et justifie objectivement la disparité de traitement ;
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 
 Que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 Qu'à l'appui de sa prétention M. Y... invoque les faits suivants :
 
 1) des anomalies en matière de rémunération constituant, selon lui, des sanctions entraînant des mauvaises conditions de travail :
 
 - son niveau de rémunération au moment de son embauche a été NR 20 alors que le premier niveau de salaire était au niveau NR 30 et il ne lui a pas été versé l'indemnité complémentaire attribuée aux releveurs pour compenser la différence ;
 
 il ressort cependant des relevés de carrière de MM. B... et C... qu'ils ont, comme lui, été embauchés au NR 20 et sur la fiche de paie qu'il communique pour le mois d'octobre 1986 de M. D..., releveur, celui-ci est également classé en NR 20 ; si cette fiche de paie mentionne le versement d'une « indemnité complémentaire releveurs », ceci ne permet en rien de prouver qu'elle aurait pour objet de compenser la différence avec le niveau NR 30 ; de plus, M. Y... ne communique pas ses bulletins de paie à l'embauche, ce qui rend toute comparaison ou vérification impossible ;
 
 - alors qu'il aurait dû passer au NR 3 en octobre 1986, il n'obtiendra ce classement que 30 mois plus tard :
 
 M. Y... vise dans ses écritures le «Manuel Pratique Chapitre 103 » qui ne figure pas dans ta liste des pièces du bordereau annexé ; cette affirmation est donc non démontrée ;

- le 28 mai 1997, il a signé une convention de professionnalisation avec EDF prévoyant qu'il serait muté au plus tard le 15 octobre 1997 à l'agence de Nangis pour occuper le poste d' « agent P1 mixte chargé des interventions électriques et gaz et de la relève des compteurs BT comportant une astreinte l'intervention gaz » et cet emploi ne lui sera attribué qu'en octobre 1999 ;