Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon
01, décision 18-17.552 du 19/12/2019,  partie 6


qu'en considérant que la vente du 20 septembre 2011 comportait un aléa dès lors que le bail n'était pas arrivé à son terme, cependant qu'en l'état des stipulations du bail, la société Loc'Invest savait parfaitement, en reprenant le bail, à quelles conditions elle pourrait conserver la propriété des constructions et que ces conditions ne dépendaient d'aucun élément extérieur de sorte que la vente n'était pas aléatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation de l'article 1964 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1674 du code civil.