décision 17-11.115 du 14/02/2018,  partie 2


que dès lors, la constatation de l'obligation de remboursement à l'égard de l'un fait présumer la même obligation de remboursement à l'égard de l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la tradition des fonds à Béatrix et Léon X... n'était pas contestée pas plus que leur destination qui était de servir à l'acquisition de deux biens en indivision ; qu'elle a encore admis que Léon X..., frère de Béatrix, a remboursé sa part des sommes remises ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'appartient pas à Béatrix de démontrer l'absence d'intention libérale de ses parents mais à ces dernier qui se prévalent de l'existence d'un prêt, de démontrer qu'elle avait pris l'engagement de les rembourser, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1348 et 1892 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la remise d'une somme globale à deux personnes pour acquérir conjointement un bien en indivision constitue un seul et même contrat à l'égard des deux bénéficiaires de la remise des fonds ; que dès lors, la constatation de l'obligation de remboursement à l'égard de l'un fait présumer la même obligation de remboursement à l'égard de l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la tradition des fonds à Béatrix et Léon X... n'était pas contestée pas plus que leur destination qui était de servir à l'acquisition de deux biens en indivision ; qu'elle a encore admis que Léon X..., frère de Béatrix, a remboursé sa part des sommes remises ; qu'en considérant que « l'attitude de son frère, qui aurait procédé au remboursement partiel de ses parents, ne saurait valoir démonstration suffisante de l'obligation consentie par Béatrix X... de rembourser » sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles les fonds auraient été remis à l'un des enfants contre l'obligation de remboursement et à l'autre à titre de donation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1348 et 1892 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ; qu'en retenant, pour débouter les époux X... de leur demande en remboursement des prêts consentis à leur fille, Béatrix X..., « qu'au surplus ces opérations remontent à 1993 et 1994, aucune réclamation n'étant justifiée depuis ces dates jusqu'à l'assignation », tandis qu'elle constatait que le prêt dont les époux X... se prévalaient n'était assorti d'aucun terme, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à exclure la qualification de prêt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1892 du code civil.