cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 17-15.966 du 12/07/2018,  partie 2


Qu'il résulte des bulletins de paie versés au débat que, sur la période du mois d'octobre 2010 au mois de septembre 2011, Monsieur X... a perçu en moyenne une rémunération mensuelle brute de 22 000 euros ; Qu'en arguant du préjudice subi résultant de la situation de précarité que lui a imposée l'employeur pendant de nombreuses années, Monsieur X... sollicite une indemnité de requalification correspondant à 6 mois de rémunération moyenne mensuelle, soit un montant de 162 000 euros ; Que dès lors que Monsieur X... n'établit pas le préjudice qu'il allègue, il lui sera alloué à titre d'indemnité de requalification la somme de 22 000 euros ; Considérant, sur la rupture, que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; Que le mail du 20 septembre 2011 par lequel la SNC Nulle Part Ailleurs Production a notifié à Monsieur X... la rupture des relations contractuelles est ainsi rédigé : « Monsieur, A la lecture des courriers des 28 juin 2011, 13 juillet 2011 et 23 août 2011 que vous avez souhaité nous adresser par l'intermédiaire de votre avocat, de votre comportement imprévisible depuis la reprise de vos prestations le 29 août dernier conduisant à la désorganisation de nos services, ainsi que des nombreux échanges de mails que vous avez initiés depuis lors, je vous exprime notre plus grande lassitude face à l'ensemble de vos manoeuvres. Ceci pourrait nous faire sourire si nous n'avions pas le devoir de respecter nos fidèles téléspectateurs (1.750.000 pour le Grand Journal et 1.900.000 pour les Guignols) et notamment nos abonnés en leur offrant un spectacle de qualité. Puisque vous vous placez volontairement sur le terrain juridique et contentieux et vous positionnez notamment sur le fait de savoir si vous êtes tenu d'‘effectuer vos prestations sur notre site de Saint Denis conformément à notre demande, je crains que vous ne soyez mal conseillé et vous invite à lire personnellement l'alinéa 1 de l'article 4.3 de la convention collective des artistes interprètes. Il ne fait aucun doute qu'il s'‘agit là du pouvoir de direction de l'‘employeur et que vous ne pouvez pas en décider autrement selon votre humeur et votre bon vouloir. Nous nous interrogeons d'‘ailleurs sur vos atermoiements. Vous avez décidé le lundi 5 septembre de ne pas venir sur notre site et donc de ne pas effectuer votre prestation. Vous nous avez confirmé par deux mails en date des 5 et 6 septembre qu'‘il en serait désormais ainsi. Néanmoins, vous réapparaissez sur site ce même 6 septembre, contrairement à ce que vous annonciez à 16 heures 20, soit moins d'une heure auparavant, ce qui paraît pour le moins incongru ! Le 7, alors que vous nous aviez mis en garde le 6 contre toute fuite dans la presse (fuite qui n'‘ont d'ailleurs depuis le début de l'affaire jamais été de notre fait mais clairement du vôtre), qu'elle n'‘a pas été notre surprise de lire un grand article dans Le Parisien étalant votre appréciation de notre soi-disant différend ! Vous déclarez forfait le soir même mais revenez à Saint Denis le 8. La semaine dernière encore, vous avez persévéré dans vos contradictions en indiquant tardivement le mardi 13 que vous étiez disponible pour enregistrer (mail de 16 heures 04) pour finalement arriver après le début des enregistrements sur le site de Saint Denis nous contraignant dans l'urgence à redistribuer votre voix à un autre imitateur. Ainsi, l'‘incertitude de votre présence sur le site met chaque jour en danger la qualité de l'‘émission. De nouveau hier à 17 heures 52, vous nous adressez un mail pour nous prévenir que vous ne pouvez-vous déplacer ce jour pour effectuer votre prestation. Vous réinsistez sur l'enregistrement à distance alors que vous savez parfaitement bien, puisque vous nous l'‘avez répété à maintes reprises, que cela ne nous convient pas pour cette saison. Cette situation n'‘est plus acceptable. En effet, vous n'avez de cesse depuis ces trois dernières semaines que de vous mettre en contradiction avec vos déclarations de fidélité et de loyauté aux Guignols. Vous imaginez bien le stress et le malaise de nos équipes opérationnelles en pleine rentrée éditoriale, et notamment de vos collègues les plus proches, préoccupés de la qualité de leur émission. Nos équipes savent désormais non seulement qu'‘elles ne peuvent plus compter sur vous mais aussi qu'elles doivent être vigilantes à ne pas être prises en défaut de faire sans vous, dans le cas très hypothétique et aléatoire où vous vous présenteriez. Nous aurions pu espérer qu'‘après toutes ces années pendant lesquelles le Groupe Canal+ vous a traité avec égards et reconnaissance, vous auriez l'élégance d'assumer vos choix / agendas professionnels plutôt que de tenter de les faire supporter à Canal+.