décision 18-80.895 du 02/05/2018,  partie 2


que bien qu'il n'ait jamais été condamné, M. Y... encourt une lourde peine d'emprisonnement au regard des faits qui lui sont reprochés ; qu'un contrôle judiciaire ou une assignation à résident ne peut dans ces conditions être sérieusement envisagé ; que la détention provisoire constitue enfin l'unique moyen de mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; que tout risque de poursuite de l'activité de M. Y... au sein de cette organisation capable de faire acheminer et entreposer plusieurs tonnes de cannabis en divers points du territoire français et notamment en Alsace et de collecter des sommes considérables, doit être écarté ; que compte tenu du caractère lucratif de ce type de trafic, il y a tout lieu de craindre le renouvellement de tels faits ; que dans ces conditions, le risque est extrêmement élevé que M. Y... ne reprenne son rôle dans cette organisation s'il venait à être libéré et un contrôle judiciaire ou un placement sous surveillance électronique paraissent totalement illusoires pour pallier ce risque ; que dans tous les cas ci-dessus énumérés, compte tenu des moyens de communication actuels, un contrôle judiciaire même strict ou un assignation à résidence sous surveillance électronique serait totalement insuffisant pour éviter les risques de concertation avec des co-auteurs ou complices, tandis que, s'agissant d'éviter le renouvellement des agissements, voire la fuite de l'intéressé, de telles mesures ne sauraient efficacement les empêcher, mais permettraient seulement de constater a posteriori un manquement ; que compte tenu des investigations en cours ou restant à effectuer et formalités de fin d'instruction, le délai prévisible d'achèvement de l'information peut être raisonnablement fixé à cinq mois ;
 
 "1°) alors que l'article 146 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'il apparaît au cours de l'instruction que la qualification criminelle ne peut être retenue, le maintien en détention provisoire doit être ordonné par le juge des libertés et de la détention ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar ayant, par un arrêt du 1er février 2018, annulé la mise en examen du détenu pour les faits de nature criminelle sans qu'aucune saisine ni décision du juge des libertés et de la détention ne soit intervenue postérieurement, M. Y... est depuis cette date détenu sans titre ;
 
 "2°) alors que l'arrêt attaqué, qui se fonde sur les faits de nature criminelle objets de la mise en examen annulée par l'arrêt du 1er février 2018 pour justifier le maintien du mis en examen en détention provisoire, doit en conséquence être annulé" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 143-1, 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du détenu ;
 
 "aux motifs qu'il est incontestable que la décision de la cour d'appel de Francfort-sur-le-Main (Allemagne) ne figurait pas au dossier à la date de l'interrogatoire de M. Abdeslam Y..., le 11 juillet 2017, de sorte que, sans préjuger de la décision qui sera rendue sur le fond sur une éventuelle nullité de la mise en examen supplétive, il apparaît que le magistrat instructeur a notifié une mise en examen pour des faits nouveaux de nature criminelle, sans avoir obtenu une extension de remise ; qu'il s'ensuit que, s'agissant non de substitution de qualification mais de l'ajout d'une qualification adaptée à des faits nouveaux, la mise en examen peut ne reposer que sur les faits revêtant une qualification délictuelle et que les règles découlant de la qualification criminelle ne peuvent s'appliquer ; qu'en conséquence, le titre de détention demeure valable et se trouve soumis aux règles qui découlent de la qualification des faits prévues aux articles 145-1 et 145-3 du code de procédure pénale, étant relevé que depuis le mandat de dépôt initial, la détention de M. Y... a été prolongée par le juge des libertés et de la détention tous les quatre mois sans que la durée de la détention ait excédé le délai légal de deux ans prévu à l'article 145-1 lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants ; qu'il sera encore relevé que les ordonnances de prolongation de la détention du 24 juillet 2017 pour une durée de quatre mois à compter du 28 juillet 2017 à 00 heure et celle du 17 novembre 2017 pour une durée de quatre mois à compter du 28 novembre 2017 à 00h n'ont fait l'objet d'aucun recours ;
 
 "1°) alors qu'en cas de notification d'une nouvelle mise en examen pour des faits criminels, la détention provisoire se trouve soumise aux règles qui découlent de la nouvelle qualification, un mandat de dépôt criminel se substituant au mandat de dépôt correctionnel antérieurement délivré ;