Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.897 du 06/02/2020,  partie 2



 Aux motifs que « M. Y... J..., né le [...] , âgé de 51 ans à son décès le [...] était marié depuis le 1" juillet 1989 avec Mme U... P..., née le [...] et ils avaient deux enfants, M... J... née le [...] et D... J..., née le [...] ; que lors de l'homicide dont il a été victime, M. Y... J... était toujours en activité, en fonction à la direction des finances publiques ; que Mme J... était également salariée ; que dans leurs conclusions les consorts J... demandent à la cour de retenir un revenu annuel du foyer avant décès de 85 989 euros correspondant aux traitements de l'époux à hauteur de 44 818 euros et des salaires de madame, pour 41 171 euros, somme qui correspond aux montants visés aux avis d'imposition du couple ; que la part conservée par l'époux pour ses besoins personnels doit être fixé à 20%, soit 17 197,80 euros ; que la perte annuelle du foyer s'établit à la somme de 85 989 euros, dont il convient de déduire la part d'autoconsommation de monsieur, soit 17 197,80 euros ainsi que les revenus subsistants de madame pour 41 171 euros, et donc la somme de 27 620,02 euros ; que la perte du foyer s'établit : - pour la période échue du [...] au 4 octobre 2018 date du présent arrêt, soit donc sur six ans, sept mois et dix jours, à la somme de 182 608,72 euros, - pour la période future au vu du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais 26 avril 2016 et de l'euro de rente viagère pour un homme qui aurait été âgé de 58 ans à la liquidation, soit un indice de 19,947, à la somme de 555 093,53 euros (27.620,02 euros x 19,947), et au total celle de 733 545,25 euros (182.608,72 + 555 093,53 euros) ; que la part revenant à chacun des enfants pour ses besoins personnels doit être fixée à 15 %, soit la somme annuelle de 4 143 euros (27.620,02 euros / 15%) ; que M... J... avait 20 ans au décès de son père le 24 février 2012, et elle a commencé à travailler le 1er octobre 2013, date à laquelle, percevant un revenu mensuel brut de 2 000 euros elle est devenue financièrement indépendante ; que sa perte économique s'établit donc entre ses deux dates, soit sur 19 mois et huit jours à la somme de 6 650,56 euros (4 143 euros /12 mois x 19 mois et huit jours) ; que sur ce montant viennent s'imputer les sommes perçues par M... J..., au titre du décès de son père, soit : - une retraite additionnelle de réversion de l'administration, versée sous forme de capital pour 60 euros ; - une pension de réversion du mois de 25 février 2012 au 16 juillet 2012, veille de son 21e anniversaire, versée par l'administration d'un montant mensuel de 188,94 euros, soit sur quatre mois 21 jours, la somme de 888,02 euros, le le capital décès de 12 900 euros et donc au total la somme de 13.848,02C, et aucune somme ne revient à M... J... ; que D... J... avait 16 ans et demi au décès de son père le [...] et était en classe de terminale ; qu'il est justifié qu'elle a intégré en 2013 l'université d'Aix-Marseille où elle est toujours étudiante à l'institut d'études politiques ; qu'elle est âgée à ce jour de 23 ans révolus ; que pour la période échue, sa perte économique s'établit du [...] au 4 octobre 2018, soit donc sur six ans, sept mois et dix jours à la somme de 27 388,25 euros (4 143 euros x 6 ans + 4.143 euros/12mois x 7mois + 4.143 4 euros/ 365j x 10j) ; que pour la période future, en vertu d'un euro de rente temporaire de 1,968 issu de la Gazette du palais 2016, jusqu'à 25 ans pour une jeune femme de 23 ans à la liquidation, soit 8 153,42 euros (4 143€ x 1,968) et au total la somme de 35 541,67 euros ; que ur ce montant viennent s'imputer : - la pension de réversion mensuelle de 180,06 euros perçue du jour du décès le [...] jusqu'au 1er août 2016, veille de ses 21 ans, soit sur 53 mois et huit jours, la somme de 9 591,20 euros, le capital décès de 12 500 euros, soit au total la somme de 22 091,20 euros et donc celle de 13 450,47 euros revenant à D... J... (35 541,67 euros – 22 091,20 euros) ; que, le préjudice économique de Mme U... J... [
 ] s'établit à 691 353,02 euros, correspondant à la perte du foyer dont sont déduites les deux assiettes de la perte économique de M... et D... J... (733 545,25 euros – 6 650,56 euros – 35 541,67 euros) ;