Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.534 du 23/05/2019,  partie 3


qu'en conséquence, M. F... est en droit de prétendre à l'indemnisation de l'entier dommage provoqué par l'accident, en ce compris le préjudice résultant de la perte de chance alléguée de s'installer en qualité d'infirmier libéral jusqu'à l'âge de la retraite ; que la cour rappelle en deuxième lieu que l'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles, notamment lorsque la victime ne doit pas travailler debout ou doit éviter le port de charges lourdes, ou qui rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; elle a pour objet d'indemniser, non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore l'abandon de la profession qu'elle exerçait avant le fait dommageable au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap ; que ce poste de préjudice recèle également des pertes de chance, telle la perte de chance d'obtenir un emploi, une promotion professionnelle ou de percevoir un revenu ; qu'il s'ensuit que M. F..., en demandant l'indemnisation de sa perte de chance de s'installer en qualité d'infirmer libéral jusqu'à l'âge de son départ à la retraite, sollicite en réalité l'indemnisation de son incidence professionnelle ; que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire indique dans ses conclusions : – au titre des préjudices temporaire, au plan professionnel, que M. F... n'était pas en activité au moment de l'accident, qu'il n'avait pas de mission d'intérim en cours et qu'il prévoyait de s'installer comme infirmier libéral à [...] ; – au titre des préjudices permanents, que la victime est en invalidité de catégorie 2 ; que la cour constate aussi que l'expert, au titre du paragraphe « état actuel, doléance », a mentionné que M. F..., depuis l'obtention de son diplôme d'infirmer, a toujours travaillé en intérim comme infirmier de bloc opératoire, le plus souvent dans des établissements privés à Paris, puis à [...] ; il fait aussi mention de l'absence de mission de M. F... au moment de l'accident, qu'il avait le projet d'ouvrir un cabinet médical libéral, mais que l'accident l'en a empêché ; il indique encore qu'il n'a jamais repris le travail depuis l'accident et qu'il a eu une tentative de remise sur le marché de l'emploi d'août à décembre 2011 après bilan de compétence ; qu'à la lecture de son diplôme d'infirmier, la cour constate que M. F... possède le titre d'infirmier diplômé d'État depuis le 16 décembre 1997 ; que M. F... produit au débat plusieurs pièces émanant de Cap emploi ; qu'il s'évince – des « conclusions d'entretien relatives à l'évaluation diagnostic » du 18 décembre 2013 que M. F... a « 17 années d'expérience en tant qu'infirmier intérimaire » ; qu'il a occupé son « dernier emploi à Paris jusque mi-2009 en tant qu'infirmier de bloc opératoire » ; qu'il a arrêté ce poste pour préparer son retour sur [...], car il a le projet de s'installer en tant qu'infirmier libéral ; que c'est lors du trajet de retour vers [...] qu'il est victime d'un accident de la route le 12 novembre 2009 qui a rendu impossible la mise en oeuvre de son projet ; que depuis, il n'a pas pu reprendre d'activité et ne pourra retravailler en tant qu'infirmier hormis sur des postes d'infirmier scolaire ou à un poste administratif ; qu'il est titulaire d'une pension d'invalidité deuxième catégorie depuis mars 2013 ; – de la « synthèse évaluation/diagnostic » du 29 janvier 2014 que M. F... a évoqué plusieurs contre-indications par rapport à son projet professionnel telles la marche sur terrain accidenté, monter/descendre un escalier, le port de charges, les cadences, la force manuelle, le travail bras en l'air, l'humidité, les intempéries, les mouvements ou travail répétitifs, la contorsion, la flexion du tronc, la position accroupie ou assise, la station debout, le travail en hauteur, les atmosphères confinées, la poussière et irritants respiratoires, les machines, le bruit et les vibrations ; il est également précisé dans ce document que M. F... recherche un métier d'infirmier scolaire ; – des « conclusions d'entretien relatives à l'élaboration ou la validation de votre projet professionnel » du 4 février 2015 que des démarches d'emploi pour les métiers d'infirmier coordinateur, infirmier scolaire ont été évoquées et que M. F... va faire des recherches de son côté ; – des « conclusions d'entretien relatives à l'élaboration ou la validation de votre projet professionnel » du 22 août 2015 que M. F... va commencer par contacter les agences d'intérim pour savoir s'il existe de l'intérim dans le secteur de la santé à [...] et à Calais ; que des postes d'infirmier qui pourraient convenir à M. F... ont été évoqués, à savoir en libéral sans les toilettes, des postes de nuit en établissements service de consultation et service endoscopie ; qu'il est indiqué que M. F... va envoyer un courrier au CREFO pour proposer ses services en tant que formateur et se renseigner sur les référentiels du DEVAS et la formation AMP ;