décision 17-82.454 du 23/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme X... Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2017, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis et a ordonné des confiscations ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller D..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 8 juin 2017, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 janvier 2017 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 6 février 2014, deux chiens appartenant à Mme X... Y... ont attaqué Mme Alexia A... et ses deux enfants âgés de deux et trois ans, lesquels ont été atteints de morsures profondes ; que par jugement du tribunal correctionnel, Mme Y..., sur l'action publique, a été condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, le tribunal ordonnant la confiscation des deux chiens pour les remettre à la Société protectrice des animaux ; que Mme Y... a interjeté appel de ces dispositions ainsi que le procureur de la République ; qu' après avoir sollicité et obtenu quatre renvois, afin d'être assistée par un avocat spécialisé en droit international public, la prévenue a présenté, le 16 novembre 2016, une nouvelle demande de renvoi au motif qu'elle avait été tardivement informée de ce que Maître B... n'était pas disponible, étant retenu à l'étranger et que l'avocat qu'elle avait de ce fait contacté pour l'assister, Maître François C..., faisait l'objet d'une suspension de quatre mois ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 417, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe du respect des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi formée par la prévenue et a, en conséquence, rejeté la demande de transmission de question préjudicielle, rejeté la demande d'audition de témoins, rejeté l'exception d'inconventionnalité, confirmé le jugement en ses dispositions relatives à la culpabilité de la prévenue et en ce qu'il avait ordonné la confiscation des chiens Granier et Ichouette et leur remise à la Société protectrice des animaux, infirmé le jugement pour le surplus et condamné Mme Y... à un emprisonnement délictuel de trois mois assorti du sursis et au paiement d'une amende de 1 000 euros dont 500 assortis du sursis ;
 
 "aux motifs que lors de l'audience du 6 mai 2015, Mme Y... déposait des conclusions écrites soulevant une exception d'inconventionalité et demandait un renvoi, souhaitant être assistée par un avocat spécialisé en droit international public sachant qu'elle était alors assistée par l'avocat désigné par sa compagnie d'assurance ; que trois renvois ultérieurs étaient sollicités et accordés, le 7 octobre 2015, alors qu'elle demandait la désignation d'office d'un avocat spécialisé en droit international public de la décolonisation, le 2 mars 2016 où elle formulait à nouveau cette demande alors que l'ordre des avocats lui avait désigné un nouvel avocat avec lequel elle n'avait pas pris contact et enfin le 18 mai 2016 ; qu'à l'audience du 18 mai 2016, elle déclarait que l'avocat précédemment désigné par l'Ordre n'était pas spécialisé en droit international public mais qu'elle était désormais assistée d'un avocat qui l'était, Me Elie B... qui venait d'accepter de la défendre ; qu'il lui était dans ce contexte accordé un dernier renvoi pour l'audience du 16 novembre 2016 ;