Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.994 du 11/01/2017,  partie 4


association, même pour des produits désignés strictement identiques ; qu&apos;en conséquence, le recours de la société IRO doit être accueilli en sa branche subsidiaire, et la décision attaquée sera annulée ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le risque de confusion doit être apprécié, au sens de l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, en tenant compte de l&apos;impression d&apos;ensemble produite par les signes en cause en ce qui concerne leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle au regard de leurs éléments dominants et distinctifs ; d&apos;où il suit qu&apos;en se déterminant sur la base « des importantes différences existantes entre les signes en cause, lesquelles excluent globalement tout risque de confusion », sans rechercher l&apos;impression d&apos;ensemble produite par les similitudes qu&apos;elle constatait également au regard du consommateur d&apos;attention moyenne n&apos;ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux, la Cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard dudit article ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l&apos;appréciation du risque de confusion, en ce qu&apos;elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur la notoriété de la marque antérieure sur laquelle le directeur de l&apos;INPI s&apos;était fondé pour faire droit à l&apos;opposition de la société NOUVELLE DE BIJOUTERIE, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu&apos;il doit s&apos;interpréter à la lumière de l&apos;article 5, paragraphe 1 sous b) de la Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ;
 
 ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions d&apos;appel (p. 21), la société NOUVELLE DE BIJOUTERIE faisait valoir que sa marque était ancienne et notoire dans le domaine de la bijouterie et qu&apos;elle produisait un grand nombre d&apos;articles de presse dans des journaux et magazines très divers à gros tirage et destinés au grand public, comme "Gala", "Les Échos", "Vogue", "Air France Madame", démontrant que sa marque était très souvent citée ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen tiré de l&apos;incidence de sa notoriété sur l&apos;appréciation du caractère distinctif de sa marque et qui lui ouvrait une protection plus étendue, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.