Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.885 du 26/02/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Le Conseil, après avoir entendu l'exposé des parties, analysé les éléments recueillis contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a prononcé le 17 novembre 2016 le jugement suivant : - vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, -vu les dispositions des articles L.1132-1 et L. 1134-1 du Code du Travail, -attendu que Madame Q... n'apporte aucun élément justifiant la discrimination dont elle s'estime être victime, - attendu que les défendeurs justifient par des éléments objectifs et pertinents que le rejet de la candidature de Madame Q... est exclusif de toute discrimination, - attendu que les dossiers de candidature transmis par le cabinet de recrutement MENWAY TALENTS démontrent l'inanité des griefs émis par Madame Q..., - attendu que le Conseil dit que les allégations de Madame Q..., selon lesquelles elle serait victime d'une discrimination, sont inopérantes, - attendu que le Conseil déboute Madame Q... de la totalité des prétentions ».
 
 1) ALORS QUE la vérification par le juge du caractère objectif des justifications avancées par l'employeur suppose que soient connues avant le recrutement, les exigences requises pour le poste proposé ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'exigence d'un diplôme ou d'une expérience en recherche appliquée à l'industrie ainsi que des expériences significatives auprès de partenaires industriels tels que AREVA, IRSN, CEA constituait un élément objectif étranger à toute discrimination légitimant le rejet de la candidature de Mme Q..., après avoir constaté que ces exigences n'avaient jamais été formulées dans l'offre d'emploi initiale mais avaient été ajoutées suite aux questions de Mme Q... sur les raisons du rejet de sa candidature, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, dans ses écritures, Mme Q... avait démontré qu'alors que son profil correspondait parfaitement aux compétences exigées dans l'offre d'emploi initiale et l'offre validée par la Société EDF, la Société MENWAY TALENTS n'avait eu de cesse, pour tenter de se justifier, d'ajouter des conditions ou exigences spécifiques qui ne figuraient pas dans l'offre d'emploi initiale, dont l'expérience en recherche appliquée à l'industrie ou auprès d'un partenaire industriel ; qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire, que l'exigence d'un profil recherche appliquée à l'industrie et d'expériences avec des partenaires industriels résultait du mandat donné par la Société EDF et constituait une justification objective, sans rechercher les raisons de l'absence de transparence de l'offre initiale dans laquelle ne figurait aucunement les prétendues exigences déterminantes de la Société EDF et sans s'expliquer sur l'incohérence entre l'offre d'emploi validée par EDF avant la mise en ligne de l'offre initiale et le mandat confié par la Société EDF pour occuper les mêmes postes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures, Mme Q... avait démontré, sans être contestée, qu'il résultait expressément de son curriculum vitae régulièrement versé aux débats, qu'elle disposait d'une expérience en recherche appliquée à l'industrie et avait effectué des stages auprès de partenaires industriels dès lors qu'elle avait effectué son stage de DEA à l'ONERA pour son diplôme de l'ENS CACHAN et son post-doctorat avec AREVA et qu'elle maitrisait parfaitement plusieurs codes de calcul ; qu'en affirmant, pour dire que le refus de l'embaucher était justifié par un élément objectif étranger à toute discrimination, que Mme Q... ne justifiait d'aucun diplôme ou expérience en recherche appliquée à l'industrie cependant qu'une telle expérience ressortait expressément de son curriculum vitae, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour dire que le refus de l'embaucher était justifié par un élément objectif étranger à toute discrimination, que Mme Q... ne justifiait d'aucun diplôme ou expérience en recherche appliquée à l'industrie cependant qu'une telle expérience ressortait expressément de son curriculum vitae, la cour d'appel, qui n'a pas examiné cette pièce déterminante du litige, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en retenant que la recherche appliquée à l'industrie constituait l'élément objectif justifiant l'absence de discrimination à l'embauche, sans rechercher, ni préciser, si cette condition, qui ne figurait pas dans l'offre d'emploi initiale, ni dans l'offre d'emploi validée par la Société EDF et avait été ajoutée suite aux demandes d'explications de Mme Q... puis indiquées dans le prétendu mandat mentionnant une date postérieure à l'émission de l'offre, constituait une exigence professionnelle déterminante pour occuper les postes proposés, et alors que la Société EDF n'a jamais, à aucun moment, justifié que les contraintes exigées étaient impératives pour occuper les postes proposés, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;