Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.980 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Q... - O... - H... J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... G..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société E... ,
 
 2°/ à société civile professionnelle d'avocats E... , dont le siège est [...] à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Q... - O... - H... J..., ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. G..., ès qualités, de la SCP Le Gall et de la société Allianz IARD ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Q... - O... - H... J..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Q... - O... - H... J..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué de N'AVOIR fixé au passif de la procédure de sauvegarde de la société civile professionnelle d'avocats E... la créance de la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, qu'à la somme de 638, 95 euros à titre de dommages et intérêts et condamné la société Allianz Iard à payer à la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, que la somme de 638, 95 euros et D'AVOIR ainsi débouté la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, de sa demande tendant à la fixation de sa créance au passif de la procédure de sauvegarde de la société civile professionnelle d'avocats E... à une somme excédant la somme de 638, 95 euros et de sa demande tendant à la condamnation de la société Allianz Iard à lui payer une somme excédant la somme de 638, 95 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 24 octobre 2014, le tribunal de commerce de Bergerac a clôturé pour insuffisance d'actif les liquidations judiciaires de la Sarl Beme 18 et de la Sci Braulen Haut. / [
 ] le 30 janvier 2015, le tribunal de commerce de Bergerac a clôturé pour insuffisance d'actif la liquidation judiciaire de la Sarl Prl 24. / [