Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.392 du 13/01/2021,  partie 4


qu'elle ajoute que M. M... n'explique pas comment il a pu se faire consentir une procuration générale le 9 juillet 2013, soit à une date postérieure au testament dont il invoque la nullité ; que M. M... n'a pas démontré que les 5 testaments en cause avaient été rédigés à la même époque ; que F... Y... l'ayant institué seul légataire universel en révoquant toutes dispositions antérieures, et donc celles prises en faveur d'H... V..., elle ne pouvait gratifier celle-ci qu'en prenant un nouveau testament en sa faveur, de sorte que cette réitération n'est pas un signe d'insanité d'esprit ; qu'au vu des pressions exercées par M. M... sur certains témoins (cf témoignages de Mme C... K... et de Mme U... I... en pièces 12 et 14 de l'appelante) les témoignages qu'il a versés aux débats pour tenter d'accréditer sa vocation successorale et discréditer celle de Mme H... V..., seront écartés ; que le choix fait par F... Y... de désigner cette dernière comme légataire n'est nullement aberrant s'agissant de la fille de son défunt mari dont selon l'intimée, non démentie sur ce point, elle tenait l'essentiel de sa fortune ; qu'il constitue la reprise d'un voeu réitéré à plusieurs reprises, et traduit à cet égard une certaine constance, à laquelle seul le testament fait le 30 janvier 2012, est venu faire exception ; qu'il ne saurait donc en être tiré la preuve d'un manque de discernement ; qu'un signalement fait au procureur de la République en vue d'une mise sous protection judiciaire ne suffit pas à établir l'insanité d'esprit ; que les pièces médicales versées aux débats permettent seulement d'affirmer avec certitude que les troubles constatés en octobre 2013, existaient déjà au mois d'août 2013 ; que M. M... a nécessairement considéré que F... Y... était en mesure de comprendre la portée de ses actes lorsqu'elle lui a consenti un mandat de protection future et une procuration générale le 9 juillet 2013 et que le notaire instrumentaire n'a non plus émis aucune opposition à la régularisation de ces actes ; que ce n'est que dans le testament du 13 janvier 2014 (par erreur désigné comme étant du 24 février 2014) que l'expert en écriture a relevé des « indicateurs d'insanité 'esprit » ; que M. M... sur lequel repose la charge de la preuve ne démontre donc pas que F... Y... était à la date du 24 février 2013 atteinte d'une affection mentale l'empêchant d'apprécier en toute conscience la portée des dispositions testamentaires qu'elle a prises à cette date ; que l'expert en écriture s'est borné à ne pas exclure « que les testaments aient pu être écrits à main guidée », mais que rien ne vient étayer cette hypothèse, et encore moins celle d'une « main forcée », ce d'autant que M. M... qui laisse entendre que Mme H... V... pourrait être à l'origine d'une telle pression sur F... Y..., prétend que l'intimée n'a repris contact avec sa belle-mère qu'en septembre 2013 ; que M. M... doit donc être débouté de sa demande en annulation du testament du 24 février 2013 pour insanité d'esprit ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande de nullité du testament olographe du 24 février 2013 par le défendeur, pour insanité d'esprit, l'article 503 du code civil sur lequel se fonde le défendeur est sans relation avec l'insanité d'esprit ; que l'établissement d'un mandat de protection future et d'une procuration générale le 9 juillet 2013 par la de cujus est insuffisant pour démontrer l'insanité d'esprit de la de cujus lors de la rédaction du testament litigieux, en l'absence de pièces médicales sur ce point ; qu'en outre, la rédaction, par la de cujus, de testaments identiques au profit de la même personne, à des dates différentes, ne prouve pas, en tant que telle, l'insanité d'esprit de celle-ci ; qu'au surplus, le fait, comme le prétend le défendeur, que le testament litigieux aurait été rédigé « à main guidée » voire « à main forcée » ne prouve pas l'insanité d'esprit de la de cujus ; que le défendeur sera débouté de sa demande ; pour vice de forme, [
 ] que le fait que les autres testaments comporteraient une date fausse ne permet pas de démontrer qu'il en serait de même du testament litigieux ; que le défendeur sera donc débouté de sa demande et de ses demandes subséquentes ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motif ; que, dans ses conclusions (p. 11), M. M... faisait valoir « que le testament daté du 24 février 2013 a pu être écrit en 2013 (voire possiblement en 2014) mais certainement pas au mois de février 2013, alors que Mme F... Y... ne voyait plus Mme B... V... depuis longtemps et qu'elle avait choisi et mandaté, avant et après cette date, M. M... pour s'occuper d'elle jusqu'à la fin » ;