Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.032 du 17/04/2019,  partie 3


qu'en jugeant cependant que les cautionnements litigieux de février 2012 ne couvraient pas le billet financier inscrit au débit du compte courant de la société Vuarnet sport le 31 janvier 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatation, violant l'article 2292 du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du même code.