Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.939 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Les Violettes, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Fontenoy immobilier Saint-Martin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD , dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Risks,
 
 3°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Risks,
 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me X..., avocat de la SCI Les Violettes, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Fontenoy immobilier Saint-Martin, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Violettes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me X..., avocat aux Conseils, pour la société Les Violettes

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la SCI Les Violettes ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute qu'aurait commise la société Fontenoy immobilier Saint-Martin dans l'exécution de son mandat de gestion locative et D'AVOIR débouté la SCI Les Violettes de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient à la SCl Les Violettes de rapporter la preuve de la faute de la société Fontenoy Immobilier Saint-Martin dans la gestion de ses biens immobiliers, des préjudices et du lien de causalité entre cette faute et les préjudices qu'elle invoque ; que le tribunal a, avec pertinence, réfuté, point par point, les moyens de la SCI appelante, en ce qu'elle aurait failli à ses obligations quant aux appartements loués à M. Z... et A... ; que les moyens tirés de l'insuffisance de contrôle de la solvabilité locataires, du caractère tardif des procédures de recouvrement des loyers impayés, de l'augmentation injustifiée des frais de gérance et de l'absence d'activation de la garantie des loyers impayés ont été rejetés par des motifs exacts que la cour approuve ; qu'en appel, la SCI Les Violettes conteste sa gestion concernant d'autres locataires, au motif qu'il ressort de sa comptabilité des loyers non perçus ; que cependant, la SCI appelante ne détaille nullement dans ses écritures les faits invoqués, à savoir, l'absence de vérification sérieuse, locataire par locataire, de leur solvabilité ; que le moyen sera, donc, déclaré inopérant ; qu'elle fait également grief à la société intimé de n'avoir pas restitué les sommes perçues par les huissiers pour les locataires A... et Z... ; qu'elle produit au soutien de ce moyen, une attestation de son expert-comptable, du 7 novembre 2014, le comptable précisant : « ces montants sont fournis sous réserve de renseignements complémentaires demandés à la société Fontenoy Immobilier Marigot et non obtenu ce jour. » ; que, de fait, elle ne saurait accuser l'intimée d'avoir détourné des fonds, sur la base d'une seule attestation non actualisée de son expert-comptable ; que, sur le préjudice, c'est à bon droit que la société intimée fait valoir que l'agent immobilier n'étant pas la garant du paiement des loyers, l'appelante ne saurait réclamer, à titre de préjudice, le remboursement des loyers impayés ; qu'elle ne saurait pareillement réclamer le montant des frais de gestion, à titre de préjudice ;