Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.419 du 03/03/2021,  partie 5


qu'une telle action relève de sa compétence et est donc recevable, la question de savoir si elle était justifiée début avril 2014, ou si elle le reste malgré le grand nombre de protocoles de sorte anticipée signés ensuite, étant non pertinente au regard de l'appréciation de la recevabilité de l'action.
 
 Le tribunal dira le Conseil National des Professions de l'Automobile recevable en son action »,
 
 ALORS QUE si les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, c'est à la condition de se prévaloir d'une atteinte aux intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent si bien qu'en admettant la recevabilité du CNPA au vu de sa qualité de syndicat, sans rechercher, comme le relevait à juste titre l'exposante dans ses écritures d'appel (conclusions du 15 mars 2017, p. 23/24), si la circonstance que la très grande majorité des distributeurs R... aient accepté de signer un protocole transactionnel avec l'importateur n'excluait pas de considérer que le CNPA avait agi dans l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande indemnitaire dirigée contre le CNPA pour dénigrement,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur le prétendu dénigrement de la société [...] par le CNPA
 
 La société [...] prétend que le CNPA s'est rendu coupable d'actes de dénigrement répétés à son encontre, qui auraient causé un préjudice à son image ainsi qu'un préjudice économique important.
 
 Le CNPA rappelle qu'il n'est pas un concurrent de la société [...] mais un syndicat professionnel qui dispose, à ce titre, d'un droit d'expression étendu. De plus, le CNPA soutient que les propos incriminés ont visé exclusivement les agissements de [...] envers son réseau et non les produits ou services dont elle assurait l'importation et la commercialisation en France. Par ailleurs, il considère que la société [...] ne peut se prévaloir ni d'un préjudice d'image, ni d'un préjudice commercial dans la mesure où elle n'a subi aucun préjudice.
 
 La loyauté des affaires doit être conciliée avec le principe constitutionnel de la liberté d'expression et seuls les abus de ce droit peuvent être sanctionnés.
 
 Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié et se distingue de la critique admissible dans la mesure où il émane d'un acteur économique qui cherche à bénéficier d'un avantage concurrentiel en jetant le discrédit sur son concurrent ou sur les produits de ce dernier.
 
 Il convient, au regard de ces principes, d'examiner un à un les actes qualifiés de pratiques de dénigrement par la société [...] , commis par le CNPA.
 
 Une émission Internet du 19 février 2014 (pièces n° C 17 et C 18 :http://www.dailymotion.com/video/x1cm6rs-quel-avenir-pour-les-distributeurs-chevrolet-auto)
 
 Les propos tenus par le CNPA au cours de cette émission imputent à la société [...] les qualificatifs de "manque de respect", "pas sincère", "mépris", "manque de loyauté", "dissimulation". Par ailleurs, au cours de cette émission, le CNPA a déclaré que la société [...] prendrait, "(') les clients pour des gogos" : "Je veux bien le rêve américain sur des voitures qui sont d'anciennes Daewoo fabriquées en Corée, on peut prendre les clients pour des gogos".
 
 Ces propos, tenus sur des sites spécialisés et destinés aux professionnels, émanent d'un syndicat, dont la liberté d'expression ne peut être indûment limitée et qui n'est pas un acteur économique en situation de concurrence avec la société [...]. Ils ne portent pas sur les véhicules et services [...], mais sur l'attitude de la société [...] , personnellement attaquée. Ces propos portent atteinte à l'honneur et à la probité de cette société, mais non à la qualité de ses produits.
 
 Le communiqué de presse du CNPA du 1er avril 2014 (pièce nº C 5)
 
 "Déloyauté de R... : la marque a sciemment dissimulé à son réseau pendant plusieurs mois la décision de General Motors. Plusieurs indices concordants démontrent que [...] s'était préparée depuis des mois à l'échéance de la résiliation".
 
 "Ces agissements fautifs révèlent la volonté claire de convaincre abusivement les concessionnaires à renoncer à leur préavis. D'autant que les indemnités sont dérisoires ('), ce qui tend à exercer une pression intolérable sur les concessionnaires pour les contraindre à quitter le réseau au plus vite (...)".
 
 Les termes employés ne sont pas davantage dénigrants à l'égard des produits ou services [...], mais ont pour objet de faire passer la société [...] pour une société déloyale.
 
 L'article autoactu.fr du 2 avril 2014 (pièce nº C 8)
 
 Selon le CNPA, la société [...] exercerait un "chantage" à l'égard de ses distributeurs. Ce terme se réfère à une pratique contraire à la loi et à la morale. Il ne saurait davantage relever du dénigrement.