décision 16-20.078 du 19/10/2017,  partie 2


Ahmed B... salarié, tous entendus dans le cadre de la seconde tentative d'assassinat dont il a fait l'objet, le 21 mai 2012, alors qu'il circulait à bord d'un véhicule appartenant à l'entreprise ; qu'il précise à cet égard avoir été victime d'une première tentative d'assassinat alors qu'il circulait également à bord d'un véhicule de la société ; qu'il se prévaut également d'une missive reçue le lendemain de l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes dans laquelle l'employeur l'informait de son intention de demander le renvoi pour envisager une transaction pour estimer que ce document valait aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1356 du code civil et de la situation identique à la sienne de M. C... K..., lequel n'avait pas perçu de salaire pendant un an et s'était vu, selon les déclarations faites aux services de gendarmerie, remettre en contrepartie une Porsche Cayenne ; que l'ensemble des dépositions produites aux débats, notamment celles du gérant de la société permettent tout au plus de mettre en évidence l'existence d'une prestation de travail s'inscrivant manifestement dans le cadre de la préparation d'une prise de participation de la part de M. X..., par ailleurs bénéficiaire d'une pension Cotorep et apparaissant comme restaurateur exploitant l'établissement « (...) » en qualité de gérant, dans
 
 la société ; qu'ils sont pour autant insusceptibles de caractériser l'existence d'un lien de subordination et encore moins celle d'une rémunération convenue, plus particulièrement à hauteur du montant invoqué ; qu'en effet, M. Z... se borne dans son audition du 26 octobre 2010 à rapporter avoir livré une pelle de 25 tonnes chez son père avec M. X... le jour de la première tentative d'assassinat dirigée contre ce dernier en précisant que cette collaboration s'inscrit dans le cadre d'une association à venir afin de faire prospérer sa société « grâce à ses connaissances et son savoir-faire » ; qu'il n'y est nullement question d'une relation rémunérée et subordonnée ; que d'ailleurs si M. B..., salarié, indique le 27 octobre 2010 que M. X... « conduit les camions, les semi-remorques », il indique un peu plus haut qu'il ne sait pas « s'il est patron ou pas » ; que de la même façon, Mme Laetitia L... épouse D..., interrogée par les gendarmes sur la liste des salariés en exclut M. X..., puis indique « officiellement, il n'est pas embauché au sein de la société car à la fin de l'année il doit racheter les parts sociales de C... K.... Il aidait depuis 3 mois E... H... dans la société notamment par le fait qu'il est détenteur de tous les permis poids lourds...D'ici la fin de l'année en principe, il sera l'associé de E... H.... Je ne sais pas s'il est prévu qu'Olivier exerce les fonctions de gérant » ; que M. Bruno Z..., père de l'employeur et détenteur de parts dans la société, rapporte que M. X... devait s'associer avec son fils mais ne « fait pas partie de la société » ; que M. A... ne précise pas plus la nature des relations entre M. X... dont il dit qu'il conduit les camions de l'entreprise et son dirigeant ; que de la même façon la production d'un courrier de M. F..., responsable production de la SAS holding Petroni gestion, par ailleurs ancien employeur de M. X..., qui atteste de ce qu'au cours de deux chantiers, pour l'un engagé le 14 février 2011 et pour l'autre réceptionné le 30 janvier 2012, son groupe l'avait comme interlocuteur pour l'entreprise SRP Prod et la mention de son nom comme référent de cette société dans un compte-rendu de réunion de chantier ne permet pas de caractériser la nature de la prestation fournie par M. X... ; que bien plus, au cours de son audition du 6 mars 2012 faisant suite à un contrôle routier au cours duquel M. X... conducteur d'un véhicule de l'entreprise a pris la fuite, M. E... H... Z... a indiqué, infirmant en ceci la thèse de M. X... qui prétend être son salarié depuis le 8 septembre 2010, que ledit véhicule est conduit en principe par une grande partie de ses dix-sept employés mais qu'il le prête également à son ami Olivier X..., lui déniant ainsi la qualité de salarié, ajoutant ensuite : « je vais d'ailleurs bientôt l'embaucher. Il a une promesse d'embauche pour le mois prochain en qualité de conducteur de travaux. Je ne sais pas encore, mais normalement ce sera un CDI rémunéré à 2 500 € comme les autres conducteurs de travaux » ; que la prétention de M. X... qui échoue donc à rapporter la preuve qui lui incombe est également infirmée par son inscription auprès de Pôle emploi en qualité de demandeur d'emploi du 23 mai 2011 au 21 mai 2012 ; que M. X... ne saurait compenser cette carence probatoire par l'invocation d'un prétendu aveu judiciaire qui résulterait d'un courrier à lui adressé par M. E...-H... Z... le 6 juin 2013 étant rappelé qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1356 du code civil « l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial » ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté l'existence d'une relation salariale ;