décision 16-16.625 du 04/05/2017,  partie 3


M. Y... indique avoir reçu un solde de préavis de 10 000 francs suite à la dissolution de la société Soframa et s'être inscrit à l'Assedic qui aurait tenu compte de ce montant ; la société Soframa a été déclarée en liquidation de biens par jugement du 25 novembre 1983 ; M. Y... n'était donc plus salarié de la société et a perçu ses derniers salaires d'octobre et de novembre 1983 outre l'indemnité de congés payés le 21 décembre 1983 (cf. courrier du syndic Me B...) ; si le courrier adressé par le liquidateur de la société à M. Y... le 11 juillet 1984 indique à celui-ci qu'il ouvre droit à un mois de préavis de 7 076,84 francs payé par chèque annexé, ce document ne permet toutefois pas de retenir l'existence d'un précompte de cotisations ;
 
 - 1986 (4 trimestres validés au compte) ; la CARSAT a retenu 56 620 francs de salaires (8 631,66 euros) au sein de la société Ep3 Ingénierie sur la base de la DAS ; M. Y... soutient avoir en réalité perçu 171 000 francs de salaires bruts en qualité de gérant de la société ; force est toutefois de constater que cette somme n'est étayée d'aucun justificatif et ne correspond pas, de surcroît, avec celle que M. Y... a mentionnée sur le formulaire de périodes lacunaires rempli le 29 mars 2010 ; par ailleurs, l'attestation produite par M. Y..., établie le 10 février 1987, indiquant que la société Ep3 Ingénierie a déclaré aux services fiscaux une rémunération nette de 142 989 francs pour l'année 1986, a été rédigée par M. Y... lui-même en qualité de gérant ; les bulletins de paie également produits par M. Y... pour tous les mois de 1986 laissent de même perplexe, car les montants des salaires ne varient pas d'un mois à l'autre (par ex. : janvier et février : 15 064,08 francs ; mai à août : 14 889,88 francs) et sont, là encore, manifestement établis par M. Y... lui-même ; aucun original n'est de surcroît communiqué ;

- 1987 (4 trimestres validés au compte) ; la CARSAT a retenu 31 668 francs de salaires (4 827,76 euros) au titre de l'activité au sein de la société Ep3 Ingénierie, alors que M. Y... soutient avoir perçu 50 000 francs (7 622,45 euros) de janvier à mai ; force est de constater que M. Y... ne produit aux débats aucune pièce étayant ses dires (seul le bulletin de salaire de mars 1987 est versé) ; de surcroît, la somme alléguée ne correspond pas, là encore, avec celle que M. Y... a mentionnée sur le formulaire de périodes lacunaires précité, dans lequel, par ailleurs, il est fait état d'une période travaillée de quatre mois seulement (et non de cinq) ; M. Y... reproche par ailleurs à la caisse de n'avoir rien retenu au titre de son activité salariée au sein de la société Arthes alors qu'il soutient avoir été embauché par celle-ci à compter de juin 1987 et perçu une rémunération brute de 135 384,62 francs de juin à décembre 1987 ; M. Y... produit aux débats des bulletins de paie de juin à décembre 1987 (celui du mois de décembre 1987 pour les congés payés et le 13e mois), une lettre de licenciement du 30 septembre 1987 à effet du 1er octobre 1987, la copie d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 26 janvier 1988 condamnant en référé la société Arthes à lui régler le salaire impayé de septembre 1987, trois mois de préavis (octobre, novembre et décembre), les congés payés et le 13e mois, un bulletin de paie pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1987 établi par le liquidateur de la société Arthes en application du jugement précité, ainsi qu'un courrier dudit mandataire liquidateur du 24 novembre 1988 lui indiquant que, sur la somme de 87 200 francs perçue en vertu de la décision du 26 janvier 1988, une retenue serait opérée à hauteur de 56 738,27 francs en application d'une saisie-arrêt pratiquée à la demande de Mme C... ; la somme de 87 200 francs perçue par M. Y... en application du jugement du 26 janvier 1988 et versée au mandataire liquidateur par le Garp/Fngs s'entendait du montant net des condamnations, c'est-à-dire déduction faite des cotisations ; cette somme, résultant d'un jugement, étayée par un courrier du mandataire liquidateur, récapitulée dans un bulletin de paie final (sauf pour le mois de septembre 1987, établi à part), avec un précompte de cotisations, doit être retenue par la CARSAT ; en revanche, la preuve du précompte pour la période de juin à août 1987 inclus n'est pas rapportée ; de surcroît, force est de constater que les bulletins de salaire sont manifestement, là encore, de la main de M. Y..., et que la somme de 135 384,62 francs (20 639,25 euros) ne correspond pas là non plus à celle indiquée par M. Y... dans le formulaire des périodes lacunaires ;
 
 - 1988 (4 trimestres validés au titre de l'assurance chômage) ; M. Y... demande le report à son compte de la somme de 24 299 francs (3 704,36 euros) correspondant à un solde de tout compte suite à son licenciement par la société Arthes ;