décision 16-25.256 du 13/12/2017,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par un jugement en date du 1er octobre 2015, le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains a condamné Mme Z... à payer une somme de 4.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par son mari du fait de l'altération frauduleuse de sa signature à l'occasion de la souscription de crédits à la consommation ; qu'en affirmant, pour condamner Mme Z... à payer à son mari la somme de 1.000 € au titre des mêmes faits, que l'indemnisation allouée sur le fondement de la faute pénale est différente de celle due au titre d'une violation des obligations du mariage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.