Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.887 du 23/01/2020,  partie 6


qu'en refusant de qualifier le contrat du 10 novembre 2004 de bail à ferme, sans répondre au moyen des conclusions de la Scea de Croisy tenant à la conversion automatique de la convention de mise à disposition en bail rural en raison de la perte de la qualité d'exploitant agricole ou de la cessation de la participation aux travaux de l'exploitation par le propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.