Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-21.136 du 26/03/2014,  partie 6



 ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen du salarié selon lequel le contrat avait été rompu concrètement le 31 août 2009 avant l'autorisation de l'inspecteur du travail ce dont attestait le fait que l'avantage en nature du logement de fonction lui avait été retiré dès le 31 août 2009, la Cour d'appel a méconnu l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS subsidiairement QU'en décidant que le contrat de travail a été rompu le 3 septembre en retenant les mentions du certificat de travail, du dernier bulletin de paie, et de l'attestation destinée à POLE EMPLOI, tout élément émanant de l'employeur qui ne peut pourtant se constituer de preuve à lui-même, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 
 
 ALORS subsidiairement encore QU'en retenant que le salarié n'a pas en son temps contesté le certificat de travail du 4 septembre 2009 mentionnant qu'il " a fait partie de notre personnel du 1er septembre 1991 au 3 septembre 2009 ", alors que le silence du salarié ne peut lui être ainsi opposé, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1237-11 à L 1237-15 du Code travail.