Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.149 du 04/07/2019,  partie 2


que le premier président qui a fixé fixer les honoraires revenant à l'avocat, avocat au titre des seules diligences effectuées entre le 28 janvier 2016 et le 11 avril 2016, sans s'expliquer, comme il y était invité, sur le terme des obligations professionnelles de l'avocat, a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;
 
 Mais attendu, qu'ayant, d'une part, estimé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que la lettre du 11 avril 2016 s'analysait en une révocation du mandat de l'avocat, d'autre part, décidé à bon droit que si l'avocat avait l'obligation déontologique de rester le conseil de la société dans la procédure engagée devant le tribunal administratif, au regard des règles générales de procédure administrative, cette obligation ne lui imposait pas de déposer de nouvelles écritures au nom de la société, celle-ci ayant révoqué entre-temps son mandat, le premier président en a justement déduit que seuls les mémoires déposés avant le 11 avril 2016 pouvaient être pris en considération pour fixer les honoraires de l'avocat et a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux dernières branches du moyen, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. T....
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée :
 
 D'AVOIR confirmé la décision du bâtonnier ayant jugé qu'il convenait de rejeter partiellement la demande en taxation formée par Me T... à l'encontre de la société TP Q... et que cette dernière était redevable d'une somme de 3000 euros HT, soit 3600 euros TTC, correspondant au mémoire déposé le 4 février 2016 devant le président du tribunal administratif de Strasbourg dans le cadre d'un déféré en annulation de marché public,
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des conclusions des parties que celles-ci sont contraires en ce qui concerne le contenu et la durée du mandat donné par la SAS TP Q... à Maître B... T... ; que s'agissant de la période antérieure à la procédure de référé, aucune pièce ne permet de retenir que la SAS TP Q... ait donné mandat à Maître B... T..., notamment en ce qui concerne le déblocage par le Trésor public de la somme de 650 000 euros ; que l'attestation du maire de la commune de Porcelette du 29/08/2016 mentionne la tenue de réunions à la -Mairie en août, septembre et octobre 2015, en présence de « maître T... avocat de la commune ». La lettre de la DGFIP du 30/08/2016 adressée au maire de la commune de Porcelette indique que les paiements antérieurs à l'ordonnance de référé « ont pu se faire» suite aux échanges avec la sous-préfecture « pour éviter des difficultés financières périlleuses à l'entreprise». Les interventions de Maître B... T... et spécialement au profit de la SAS TP Q... ne sont pas mentionnées ; que par lettre du 28/01/2016, la SAS TP Q... a donné mandat à Maître B... T... de « continuer la procédure et la représenter en même temps que la commune » ; que la convention d'honoraires présentée par le conseil n'a jamais été signée ; que suite à deux mises en demeure de payer que lui avait adressées Maître B... T... la SAS TP Q... répond par lettre du 11/04/2016, « avoir échangé par téléphone [avec lui] sur le taux de rémunération qui n'était pas du tout dans ses cordes » et n'avoir pas « donné suite, ne pouvant supporter une telle dépense » ; que l'ordonnance du 05/11/2015 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg mentionne expressément les observations de Maître T... représentant la commune de Porcelette, ...les observations de M. Q..., représentant la société TP Q... ; qu'il en ressort que Maître B... T... ne représentait pas cette dernière devant cette juridiction, Il importe peu que la défense portée au nom de la commune de Porcelette ait partagé les mêmes intérêts que ceux de la SAS TP Q... et que les procédures en référé et au fond devant le tribunal administratif constituent un tout indissociable, dans la mesure où Maître B... T... initiait en tout état de cause ces procédures au profit de la commune de Porcelette ; que le jugement du 14/06/2016 rendu par le tribunal administratif de Strasbourg mentionne expressément les mémoires en défense enregistrés les 06 février 2016, 24 mai 2016 et 27 mai 2016 par la commune de Porcelette et le groupement d'entreprises TP Q... et SMTPF' représentés par Maître B... T... ; que cependant, la lettre du 11/04/2016 émanant de M. Q..., président de la SAS TP Q... contient incontestablement la révocation du mandat donné à son avocat ;