Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.388 du 19/01/2017,  partie 4


année 2010 dans l&apos;assiette de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1234-5 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Amundi à verser à Monsieur [W] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage perçues par Monsieur [W] à hauteur de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige l&apos;employeur reproche à Monsieur [W] son attitude négative suite à la mise en place d&apos;une nouvelle organisation de la direction commerciale France à compter du 1er juillet 2010 qui s&apos;est répercutée dans son travail ainsi que dans le management de son équipe et persistante lors de la réunion hebdomadaire d&apos;équipe du 26 juillet 2011, contribuant à perturber le fonctionnement du service en général et constatant une résistance caractérisée à la réalisation des objectifs et aux évolutions stratégiques décidées par la direction ; que dans son courrier sollicitant qu&apos;une sanction soit prise à l&apos;encontre de Monsieur [W], Monsieur [F] [V] fait état de ce qu&apos;au cours de la réunion hebdomadaire du 26 juillet 2011, Monsieur [W] a vivement critiqué le flou de l&apos;organisation et plus précisément la mission de l&apos;équipe Europe dont il ne perçoit pas la dimension et les compétences commerciales ; que les éléments et pièces établissent un désaccord entre Monsieur [W] et sa direction sur la réorganisation mise en place, impactant le service placé sous sa responsabilité directe et dans laquelle il n&apos;arrivait pas à se situer ; que son attitude critique dès lors qu&apos;il n&apos;est pas démontré qu&apos;il s&apos;exprime en des termes diffamatoires, injurieux ou excessifs ni, au regard des objectifs réalisés par lui et son équipe, qu&apos;elle est de nature à mettre en péril l&apos;entreprise, ne saurait légitimer le licenciement d&apos;un salarié de plus de dix années d&apos;ancienneté ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a considéré le licenciement de Monsieur [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à M. [W] d&apos;avoir émis des doutes sur la nouvelle organisation le 1er juillet 2010 et d&apos;avoir critiqué l&apos;organisation et la stratégie de l&apos;entreprise lors de la réunion hebdomadaire d&apos;équipe du 26 juillet 2011 et auprès de certains clients de la société ; que les faits du 1er juillet 2010 sont prescrits et qu&apos;en tout état de cause la société reconnaît qu&apos;il y a eu des erreurs de communication qui pouvaient porter à confusion au moment de la mise en place de la réorganisation ; que la réunion d&apos;équipe du 26 juillet 2011 était strictement interne à l&apos;entreprise et qu&apos;il était donc possible pour M. [W] d&apos;exprimer un avis divergent sans que cela porte atteinte à l&apos;organisation ou à l&apos;image de l&apos;entreprise ; que la société AMUNDI ASSET MANAGEMENT ne fait pas la preuve que M. [W] ait critiqué la stratégie de l&apos;entreprise auprès de certains clients ni que son comportement ait perturbé le fonctionnement du service et constitué une résistance à la réalisation des objectifs ; que le demandeur avait plus de 10 ans d&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise et subit par conséquent un préjudice important du fait de la perte de son emploi ; qu&apos;en conséquence, le licenciement est non fondé et la société AMUNDI ASSET MANAGEMENT est redevable à M. [W] de 100.000 € à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE si un cadre peut, sans faute, émettre un avis critique sur une nouvelle organisation de l&apos;entreprise, la persistance de ses critiques et son opposition systématique aux décisions de la Direction, sans motif légitime, peuvent justifier son licenciement, dès lors qu&apos;elles affectent le bon fonctionnement du service dans lequel il travaille ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la société Amundi a mis en place en juillet 2010 une nouvelle Direction commerciale France et Corporate dans laquelle Monsieur [W] était placé, non plus directement sous l&apos;autorité du Directeur commercial France Corporate, mais sous celle d&apos;un Directeur adjoint chargé de chapeauter l&apos;ensemble du Corporate Europe et qu&apos;il a contesté cette nouvelle organisation, en affirmant qu&apos;elle le privait de ses prérogatives de Responsable de l&apos;équipe Corporate France ; que bien qu&apos;il lui ait été clairement répondu qu&apos;il conservait la responsabilité de l&apos;équipe Corporate France et bien qu&apos;il ait effectivement continué à assurer la responsabilité de ce service, sans aucune modification de ses fonctions, Monsieur [W] a persisté dans son attitude critique à l&apos;égard de cette nouvelle organisation et des personnes placées à la tête de celle-ci ; qu&apos;il lui était ainsi reproché d&apos;avoir encore vivement critiqué cette organisation et mis en cause la dimension et les compétences commerciales de l&apos;équipe Corporate Europe, lors d&apos;une réunion du 26 juillet 2001, soit un an après la mise en place de cette nouvelle organisation ; qu&apos;en affirmant que l&apos;attitude critique de Monsieur [W] ne pouvait légitimer son licenciement, dès lors qu&apos;il n&apos;est pas démontré qu&apos;