Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.980 du 04/07/2019,  partie 5


qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le préjudice subi par la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, du fait des fautes commises par Me K... E... , ne s'élevait qu'à la somme de 638, 95 euros, que, s'agissant de la restitution des parts sociales à laquelle était tenue la société Valpaga, il n'était pas discuté que, compte tenu des liquidations judiciaires de la société Beme 18, de la société Prl 24 et de la société civile immobilière Braulen Haut intervenues avant l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 17 avril 2012, la restitution en nature des parts sociales de ces sociétés n'était plus possible, quand, à supposer même que la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, n'eût pas contesté, devant elle, que le prononcé des jugements ayant ordonné la liquidation judiciaire de la société Beme 18, de la société Prl 24 et de la société civile immobilière Braulen Haut rendait impossible la restitution en nature par la société Valpaga à la société Ecpe holding et à M. S... M... des parts sociales de la société Beme 18, de la société Prl 24 et de la société civile immobilière Braulen Haut, une telle impossibilité ne pouvait se déduire d'une telle circonstance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part et à titre infiniment subsidiaire, si elle est impossible en nature, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en valeur, estimée au jour de la restitution ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que le préjudice subi par la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, du fait des fautes commises par Me K... E... , ne s'élevait qu'à la somme de 638, 95 euros, après avoir considéré que la restitution en nature des parts sociales à laquelle était tenue la société Valpaga n'était, compte tenu des liquidations judiciaires de la société Beme 18, de la société Prl 24 et de la société civile immobilière Braulen Haut intervenues avant l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 17 avril 2012, plus possible, que la restitution par la société Valpaga à la société Ecpe holding et à M. S... M... des parts sociales de la société Beme 18, de la société Prl 24 et de la société civile immobilière Braulen Haut devait intervenir sur la base de la valeur de ces parts sociales à la date du 15 février 2008, date de l'acte annulé, quand, dans l'hypothèse où la restitution en nature des parts sociales à laquelle était tenue la société Valpaga aurait été impossible, c'était à la valeur estimée au jour de la restitution, et non à celle de l'action de cession du 15 février 2008, que la restitution en valeur par la société Valpaga à la société Ecpe holding et à M. S... M... des parts sociales de la société Beme 18, de la société Prl 24 et de la société civile immobilière Braulen Haut aurait dû, en l'absence des fautes commises par Me K... E... , avoir lieu, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 et 1234 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause, et les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances ;

ALORS QUE, de sixième part, le client d'un avocat est en droit d'obtenir la réparation du dommage tenant aux honoraires qu'il a dû, en raison de la faute de cet avocat, inutilement exposer ; que, d'autre part, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;