Conseil de prud'hommes de Marseille,  décision 14-30.012 du 30/06/2016,  partie 2



 6°/ qu'aux termes de l'article R. 3243-4 du code du travail « il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir fait figurer sur les bulletins de salaire du mois d'août 2014 des salariés demandeurs la mention « absence pour fait de grève », pour en déduire que les salariés demandeurs étaient non grévistes, le juge des référés a violé l'article R. 3243-4 du code du travail ; 
 
 7°/ que la seule présence des salariés dans le restaurant fermé au public et leur pointage ne suffisent pas à établir leur qualité de non gréviste permettant aux intéressés d'obtenir le paiement de leur salaire durant le mouvement de grève ; qu'en décidant le contraire, lors même que l'employeur soutenait dans ses conclusions que le recoupement entre les différents constats d'huissier et les relevés de pointage, démontrait une collusion frauduleuse des salariés qui étaient tous grévistes, le juge des référés a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que durant la période litigieuse, les salariés avaient émargé leur fiche de pointage et étaient présents dans le restaurant sous la responsabilité de leur « manager », qu'ils se tenaient ainsi à la disposition de leur employeur, la juridiction des référés a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'obligation au paiement des salaires pesant sur l'employeur n'était pas sérieusement contestable et que les demandes des salariés devaient être accueillies ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne les sociétés Sodeba et Sodepaix aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sodepaix à payer à M. X... et aux vingt-trois autres salariés la somme globale de 3 000 euros ; condamne la société Sodeba à payer à Mme Y... et aux cinquante-neuf autres salariés la somme globale de 3 000 euros ; rejette les demandes des sociétés Sodepaix et Sodeba. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits aux pourvois par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés Sodepaix et Sodeba. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée ; 
 
 D'AVOIR déclaré recevables les demandes des salariés et condamné l'employeur à verser à chacun des salariés un rappel de salaire pour le mois d'août 2014, 500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les pièces produites par la partie défenderesse sont complétées par la production d'une clef informatique dite « USB » ; que cette lecture fait apparaître un extrait d'informations régionales télévisées (présentatrice Sylvie Z...), que le début de cette intervention télévisée débute à 12 h00, heure indiquée sur l'écran TV ; que l'intervention de Monsieur Houcine A..., délégué CGT Mac Donald's, tel qu'indiqué par le bandeau défilant sur l'écran, d'une durée de quarante-huit secondes, n'apporte aucun éclairage aux débats quant à la présence de certains salariés ; que cette intervention télévisée pourrait confirmer que l'établissement, dont le lieu n'est pas défini, qui semble être l'établissement dit « Porte d'Aix » accueille la clientèle aux dires de Monsieur A..., non contredits par la partie défenderesse ; que suivant courriel en date du 1er septembre 2014 à 13 h 07, produits aux débats, non contesté, la direction sous la signature « Lionel », références « horizon LC », demande à SODEBA : « Messieurs, je fais suivre les pointages de vos restaurants. Toutefois, j'ai absolument besoin que vous m'indiquiez par retour de mail à savoir : les personnes qui ont pointé entre le 18 août et le 30 août : Etaient-elles physiquement dans le restaurant, ou bien, les pointages ont été effectués par votre manager de quart et ce dernier a repris les plannings affichés ? Merci pour votre retour aujourd'hui svp ». La réponse sous la référence « Lomonaco », le 1er septembre 2014 à 13 h21 : « Je te confirme pour ma part que les salariés pointés étaient présents sur le lieu de travail. Cordialement ». Signé Lionel pour SODEBA. Réponse suivant courriel en date du 1er septembre 2014 à 13 h 24, la direction sous la signature « Lionel » références « horizon LC » : OK merci Christophe » ; que suivant courriel en date du 1er septembre 2014 à 13 h 07, produits aux débats, non contesté, la direction sous la signature « Lionel », références « horizon LC », demande à SODEPAIX : « Messieurs, je fais suivre les pointages de vos restaurants.