Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.770 du 09/06/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. [H] et [J] [A] et Mmes [X] et [E] [A], demandeurs au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré valable le testament olographe établi en langue française par M. [G] le 25 mars 2002 puis déposé le 2 juillet 2003 au rang des minutes de Me [M], notaire à Évian-Les-Bains, par lequel M. [G] a légué la quotité disponible de ses biens à Mme [P] ; d'avoir ensuite ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux [G] et [A] ainsi que de la succession de M. [G], désignant à cet effet Me [Z], notaire à Thonon-Les-Bains pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ; et d'avoir jugé que les demandes relatives à la licitation de certains biens, de paiement d'une indemnité d'occupation, et d'envoi en possession étaient prématurées et seraient à examiner dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la succession ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 901 précité, issu de la loi du 23 juin 2006, énonce que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
 Cependant ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, sous l'empire de la loi antérieure, la jurisprudence admettait déjà que le testament ou la donation pouvait, comme tout acte, être annulé sur le fondement des vices du consentement.
 Les consorts [A] soutiennent que [L] [G] n'a pu donner son consentement pour un acte écrit en langue française qu'il ne comprenait et ne parlait pas.
 Mme [P] produit deux écrits portant la date du 25 mars 2002 :
 - l'un en langue française déposé au rang des minutes de M. [M] le 2 juillet 2003, selon lequel M. [G] institue Mme [P] comme légataire universelle et en cas de présence d'héritiers réservataires, il lui lègue la quotité disponible de ses biens.
 Il est constant que cet acte a été écrit, daté et signé de la main de M. [G].
 - l'autre en langue allemande intitulé « traduction du testament » selon lequel il désigne comme exécuteur testamentaire général sa soeur et bien qu'elle ne soit pas une héritière directe, lui lègue son patrimoine disponible.
 Il est acquis aux débats que, d'une part M. [G] ne parlait pas la langue française, que d'autre part, le document en langue allemande n'est pas de sa main mais que toutefois, il lui a été présenté pour lui permettre de comprendre le sens du testament rédigé en langue française.
 
 Les premiers juges ont considéré que compte tenu de divergences entre le texte français et le texte allemand, M. [G] n'avait pas exprimé une volonté éclairée lors de la rédaction du testament et qu'ainsi son consentement avait été vicié.
 L'acte déposé en l'étude du notaire fait état de la « quotité disponible », alors que le document en langue allemande fait état de son « patrimoine disponible ».
 Il apparaît cependant que les deux expressions ont le même sens, et que les deux écrits ne s'opposent pas, le document français étant simplement plus complet et juridique mais ne contredisant pas le document rédigé en allemand.
 La seule différence résulte du fait que le document allemand désigne Mme [P] comme exécuteur testamentaire, désignation qui n'est pas reprise dans le testament français mais qui n'a pas d'incidence sur l'étendue des droits dévolus à cette dernière.
 Le consentement de M. [G] n'a donc pas été vicié, ce qui conduit à dire que le testament du 25 mars 2002, déposé au rang des minutes de Me [M] est valable. » ;
 
 1° ALORS QUE le testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier de la main du testateur ; que cette exigence de forme a pour objet de s'assurer que le testament est l'expression authentique de la volonté personnelle de son auteur ; que par suite, elle suppose que le testament soit rédigé dans une langue comprise par son auteur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. [G] ne comprenait pas la langue française ; qu'en déclarant valable le testament rédigé en langue française par M. [G], la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE, subsidiairement, le testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier de la main du testateur ; que cette exigence de forme a pour objet de s'assurer que le testament est l'expression authentique de la volonté personnelle de son auteur ;