Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.340 du 17/04/2019,  partie 3


qu'alors affecté à la rédaction d'un livre blanc sur les objets connectés, M. M... H... s'est plaint, à la fois du caractère fictif de ce projet dont il rapporte nullement la preuve ainsi que de l'insalubrité de son lieu de travail qui ne résulte toutefois que de ses propres affirmations puisque les trois photos envoyées par courriel à la direction sont particulièrement floues et peu probantes ; que l'insalubrité des lieux n'est pas démontrée, pas plus que leur imputabilité aux conséquences alléguées (crise de toux, irritation des bronches, troubles gastro-intestinaux et cardiaques) l'ayant conduit à être deux jours en arrêt de travail puis à consulter le médecin du travail ; que les problèmes de chauffage ne sont pas davantage avérés ; que s'agissant de la mission au sein de la société Orange basée à Orléans et à Arcueil, fin novembre 2016, celle-ci est compatible avec le lieu d'activité mentionné dans le contrat de travail de M. M... H... ; que si celui-ci affirme n'être pas apte à travailler à plus de 45 minutes de chez lui, la pièce 27 qu'il produit pour en justifier est illisible et ne peut en outre être retenue par la cour. Si M. M... H... s'est toutefois rendu à Orléans pour faire sa présentation clientèle, ainsi qu'il résulte des échanges de courriels, la mission n'a toutefois pas été poursuivie par l'employeur compte tenu des multiples difficultés soulevées par le salarié dont attestent ses courriels qu'il verse aux débats ; qu'enfin, les documents médicaux produits établissent l'existence d'un "syndrome dépressif imputable à des problèmes familiaux et de travail", étant toutefois observé que ces mentions ne procèdent que des dires du salarié à son médecin, rapportés par l'homme de l'art et non de constatations médicales effectuées par le praticien ; qu'en conséquence de l'ensemble des éléments ci-dessus énoncés, la cour ne retient pas que les éléments présentés par M. M... H... sont de nature à constituer des agissements répétés qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, étant précisé que sa plainte pénale a par ailleurs fait l'objet d'un classement sans suite.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les événements évoqués par M. H... à l'appui de ses demandes ne démontrent aucunement de caractère répétitif, ni de volonté de l'employeur de nuire à son développement de carrière, qu'il a eu par ailleurs, réponse à toutes ses questions même parfois un peu tardivement, qu'il est démontré qu'il n'a pas subi de discrimination salariale.
 
 1° ALORS QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, lorsque sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une situation de harcèlement moral, que n'était pas démontrée la volonté de l'employeur de nuire au développement de la carrière du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel est invoqué un harcèlement moral d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de déterminer si, pris dans leur ensemble, ces éléments permettent de présumer un harcèlement moral ; qu'en retenant que la circonstance que le salarié se soit retrouvé en situation d'inter contrat pendant dix-huit mois ne permettait pas de présumer un harcèlement sans rechercher si l'employeur ne l'avait pas sciemment maintenu dans cette position en ne lui proposant que des missions incompatibles avec son profil ou ses obligations familiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement nul.
 
 AUX MOTIFS QUE la cour n'ayant pas retenu le harcèlement moral, M. M... H... sera débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement nul.
 
 ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse : que l'article L. 1235-1 du code du travail précise qu'en cas de litige et à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il est ajouté que, si un doute subsiste, il profite au salarié ;