cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-17.932 du 21/06/2018,  partie 10



 12° ALORS QUE la société X... avait rappelé dans ses écritures, au sujet des désordres présentés par les gargouilles d'évacuation d'eau en couverture, en se fondant explicitement sur les constatations de l'expert, que celui-ci avait en particulier retenu «pour l'essentiel, et à hauteur de 70 % la responsabilité de la société ITA Semada , en sa qualité de maître d'oeuvre »
 (devenue Ita Ingénierie) ; qu'elle avait dès lors demandé que la responsabilité de ladite société fût retenue in solidum avec celle des sociétés Sud Ouest Etanchéité et SMAC Acieroïd ; que la cour, qui a considéré que la «persistance» du dommage invoqué n'était pas prouvée, a dès lors négligé de répondre à cette demande ; que, cependant, la cassation à intervenir sur ce point, du chef du précédent grief, entraînera cassation de l'arrêt, par application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, en ce qu'il s'est abstenu d'examiner la demande de condamnation dirigée contre la société ITA Semada , devenue Ita Ingénierie;
 
 13° ALORS QUE s'agissant des reprises d'étanchéité du matériel de manutention, la cour, pour écarter la demande de réparation de la société X... à l'encontre de la société Buhier a retenu, sur le fondement des conclusions du rapport A..., non contredites par la société X..., qu'il n'était pas prouvé «d'interventions des intimés de nature à établir un lien de causalité entre l'intervention de Buhler et les désordres ici en cause, cela entre décembre 1985 et les venues sur le site des experts judiciaires en septembre 1986 et septembre 1989» (concl. 31, § 8); qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté, au regard des mêmes conclusions, d'une part, qu'au jour de la prise de possession du silo par la société X... (octobre 1985) et pendant les semaines suivantes les travaux étaient inachevés et, d'autre part, qu'une réception «aurait été prononcée» avec réserves le 1er octobre 1986, avant une réception sans réserves le 2 octobre 1988, ce qui établissait nécessairement l'intervention de travaux pour achever les travaux et lever les réserves entre les dates de référence susvisées, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147 ancien du code civil;
 
 14° ALORS QUE la cour d'appel a relevé que l'expertise avait permis d'établir que « les joints d'étanchéité prévus n'avaient pas été réalisés lors de la pose du matériel et que finalement ce n'est que fin juillet 1986 que l'entreprise Buhier était intervenue pour remonter correctement les capots, avec joints » (arrêt, p. 30 in fine) ; qu'elle aurait donc dû rechercher, comme l'y invitaient les exposantes (concl. p. 28), si cela ne constituait pas la preuve d'un manquement à l'obligation contractuelle de résultat de la société Buhier et d'un manquement à l'obligation contractuelle de moyen de la société ITA Semada ; qu'en se dispensant de cet examen, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil
 
 15° ALORS QUE s'agissant des mêmes désordres, les exposantes avaient rappelé que l'expert avait également constaté la responsabilité de la société Sotril, sous-traitante de la société Buhler, ce pourquoi elles avaient demandé la condamnation de cette société Sotril, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle; qu'en laissant sans réponse leurs conclusions sur ce point, la cour a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile
 
 16° ALORS QU'en ce qui concerne la demande d'indemnisation du préjudice lié au bâchage de l'ouvrage, la société X... avait rappelé que l'expert F... avait établi le rôle notamment de la sociétés Buhler et de son sous-traitant la société Sotril, entre lesquelles il avait proposé un partage de responsabilité ; que pour écarter néanmoins toute responsabilité de la part de ces sociétés, après avoir pourtant constaté ces conclusions expertales, la cour a retenu qu'« il n'est pas démontré que les experts judiciaires aient examiné le lot concerné dans l'état où il se trouvait après que la SNC en a pris possession et réglé le solde» (arrêt, p. 32 § 4); qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants, sans avoir retenu aucun élément de nature à justifier que la société Buhler ait satisfait à ses obligations contractuelles ni exclu tout lien entre son intervention et les dommages dont il était demandé réparation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil
 
 17° ALORS QUE la société X..., au regard des mêmes désordres, avait également demandé la condamnation de la société Vilquin, chargée du lot charpente métallique, en produisant, comme la cour l'a relevé, un procès-verbal de réception du 14 mars 1986 signé notamment de la société Vilquin, auquel était annexé une liste de quatre séries de travaux dont certains ont été exécutés les 18 et 27 mars 1986, et dont d'autres étaient en cours ou en attente; que, parmi ces travaux, figurait la reprise de l'étanchéité des demi-lunes des cellules et tour de manutention, «mentionnée être en attente d'une commande d'Ita Semada (assurances), avec référence à un télex n° 860191 du 18 février 1986 » (arrêt, p. 32, § 5); que, pour exclure toute responsabilité de la société Vilquin sur le fondement de l'article 1792