décision 18-84.368 du 07/08/2019,  partie 3


que, concernant particulièrement la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, la cour ajoute que la gravité des faits et leur réitération, antérieurement rappelées, en justifient le prononcé ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs qui exposent les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine, la cour d'assises a justifié la peine appliquée, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017- 694 QPC du 2 mars 2018 ;
 
 D'où il suit que le moyen, devenu sans objet dans sa seconde branche, dès lors que par arrêt en date du 13 mars 2019, la Cour de cassation a dit n'y avoir à renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité présentée, doit être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept août deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.