Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.172 du 11/12/2019,  partie 4



 ) » et que « notre garantie à première demande ne porte que sur le lot 17. La réception des travaux lot 17, Chauffage ventilation, a été faite le 13 décembre 2013 avec des réserves sur ce lot. Mais les réserves sur ce lot 17 ont ensuite été levées le 31 juillet 2014   », ce dont il s'inférait qu'elle considérait l'appel en garantie comme abusif ; qu'en retenant néanmoins qu'aucun document ne permettait de considérer que la banque aurait dû avoir l'attention attirée par un abus ou une fraude manifeste et que le seul fait que la société Thermique Sud Vendée ait contesté préalablement la possibilité d'effectuer un tel débit ne pouvait être retenu eu égard à la nature de la garantie et au fait que ses contestations ne suffisent pas à établir un trouble manifestement illicite, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, les courriers de la banque par lesquels elle reconnaissait expressément le caractère injustifié de l'appel en garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2321 alinéa 2 du code civil.