Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.917 du 15/09/2021,  partie 2


en dispensant ainsi les défendeurs aux pourvois de justifier de leur situation par des éléments personnels et circonstanciés, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d&apos;anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.