Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.749 du 04/07/2019,  partie 3


qu'ensuite, M. K... Q... et Mme A... H... Q... épouse D... ne contestent pas que leur mère était liée par les stipulations du règlement général des avances mais ils soutiennent que la SA Suravenir ne pouvait effectuer que des rachats partiels ; que le règlement général des avances stipule au paragraphe "seuil d'alerte" que si le montant des sommes dues au titre de l'avance venait à dépasser 70 % de la valeur de rachat du contrat, le souscripteur se verra réclamer le remboursement de celles-ci par lettre recommandée ; qu'à défaut de remboursement dans les 15 jours, il sera automatiquement procédé à un rachat partiel réduisant l'avance à 60 % de la valeur de rachat du contrat ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée en date du 29 octobre 2009 envoyée par l'assureur précisait à M. X... Q... que son avance s'élevait à 53.910,68 € et que ce solde était supérieur au solde de son contrat "patrimoine vie plus" ; que le courrier ajoutait qu'en l'absence de régularisation sous huitaine, l'assureur procéderait au rachat total du contrat et engagerait des mesures de recouvrement pour la différence, soit 29.876,55 € ; que la lettre susvisée étant revenue avec la mention "décédé", l'assureur a adressé à Mme Z... Q... une lettre recommandée en date du 4 février 2010 dans laquelle il était précisé que l'avance était désormais de 54.706,10 € ; que Mme Z... Q... n'a pas remboursé les sommes dues ; qu'en conséquence, l'assureur était en droit de procéder à un rachat partiel en réduisant l'avance à 60 % de la valeur de rachat du contrat ; que cependant, la valeur de rachat du contrat était inférieure à la valeur de l'avance. Le rachat partiel a ainsi épuisé la valeur résiduelle de rachat du contrat ; que l'opération effectuée le 24 octobre 2012, qualifiée de rachat total par les parties, était donc conforme aux engagements des parties qui autorisaient un rachat ou des rachats partiels successifs jusqu'à obtenir une avance à 60 % de la valeur de rachat du contrat, montant de l'avance qui n'a jamais pu être obtenu en raison de la faiblesse de la valeur de rachat compte-tenu de l'importance de l'avance ; que par ailleurs, M. K... Q... et Mme A... H... Q... épouse D... soutiennent que ce rachat n'était pas possible suite à la renonciation au contrat faite antérieurement par leur mère au motif d'une absence de respect par l'assureur du formalisme informatif édicté par l'article L.132-5-1 du code des assurances ; que cependant, il est de jurisprudence constante que l'exercice de la faculté prorogée de renonciation prévue à cet article dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, qui répond à l'objectif de protection des consommateurs en leur permettant d'obtenir les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à leurs besoins pour profiter d'une concurrence accrue dans un marché unique de l'assurance, est privé d'effet lorsque cette renonciation est exercée contrairement à sa finalité par un souscripteur qui avait été suffisamment informé et était en mesure d'apprécier la portée de son engagement lors de la signature du contrat ; qu'or en l'espèce, M. et Mme X... Q... étaient assistés d'un conseil en investissements et assurances lorsqu'ils ont contracté et lorsqu'ils ont fait postérieurement des opérations sur leur compte ; que de plus, les souscripteurs ont apposé leurs deux signatures sur le contrat établi par l'assureur dont le paragraphe précédent ces signatures était en caractères gras et était ainsi libellé : "l'engagement de l'assureur porte sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur, laquelle est sujette à fluctuation à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés financiers" ; que de même, le paragraphe qui précède donne précisément les valeurs de rachat du contrat pour les huit premières années du contrat conformément à l'article L.132-5-1 du code des assurances. Mme Z... Q... ne pouvait donc prétendre dans sa lettre de renonciation que l'assureur avait manqué précisément à ces obligations informatives alors que les informations lui avaient été données ; qu'en conséquence, l'exercice de la faculté prorogée de renonciation effectué par Mme Z... Q... est privé d'effet ; que dès lors, le rachat total réalisé par l'assureur est justifié et les demandes de M. K... Q... et Mme A... H... Q... épouse D... tant sur la renonciation au contrat qu'à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral, seront rejetées ; que la valeur résiduelle de rachat du contrat n'ayant pas permis le remboursement de la totalité de l'avance, M. K... Q... et Mme A... H... Q... épouse D... en doivent à l'assureur la différence ; qu'il convient de condamner M. K... Q... et Mme A... H... Q... épouse D... à payer à la SA Suravenir la somme de 34.613,12 € ; qu'à titre subsidiaire, M. K... Q... et Mme A... H... Q... épouse D... demandent la condamnation de la SA Suravenir à leur payer la somme de 54.000 € à titre de dommages-intérêts pour manquements à ses obligations précontractuelles d'information et en réparation du préjudice causé par le rachat total non autorisé du contrat ; qu'ils sollicitent aussi une somme de 10.000 € en réparation d'un préjudice moral ;