Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.004 du 28/11/2018,  partie 10


que la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bastia, qui s'était expressément réservée ce pouvoir, était donc fondée à procéder à la liquidation d'astreinte provisoire sollicitée par le salarié dans le cadre des ordonnances rendues les 22 novembre 2011 et 20 décembre 2011 ; que la cour ne procédera à la liquidation de l'astreinte qu'en conséquence des décisions à elle déférées par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2013, soit pour la période du 4 novembre 2011 au 20 décembre 2011 vu les ordonnances de référé des 22 novembre 2011 et 20 décembre 2011 ; qu'au même titre que l'inexécution, tout retard dans l'exécution d'une injonction assortie d'astreinte peut justifier la liquidation de celle-ci ; que s'agissant du constat de l'inexécution des injonctions de faire, il apparaît que la société Air France n'a délivré des plannings de travail au salarié qu'à compter de la réintégration de celui-ci en mars 2014 et n'a toujours pas à ce jour délivré un écrit contractuel s'agissant du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel intermittent ; que pour la période du 4 novembre 2011 au 20 décembre 2011, l'employeur n'avait donc pas exécuté les obligations de faire mises à sa charge sous astreinte par une décision judiciaire fondée et régulièrement notifiée ; que la société Air France ne démontre en rien que l'inexécution et/ou le retard dans l'exécution de l'injonction proviennent d'une cause étrangère de nature à fonder une suppression, en tout ou partie, de l'astreinte ; que pour les motifs évoqués dans les attendus qui précèdent, la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur en date du 31 octobre 2011 ainsi que la décision rendue par la cour d'appel de Bastia en date du 28 Mars 2012 ne relèvent ni de la cause étrangère ni de la force majeure ; que s'agissant de la fixation du montant de l'astreinte liquidée, celui-ci ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée ; que le montant de l'astreinte liquidée ne peut dépendre du préjudice éventuellement subi par le créancier ; qu'en conséquence l'absence de préjudice, ou la faiblesse de celui-ci, ne peut justifier une décision de minoration de l'astreinte ; que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter mais il convient également d'analyser les circonstances de l'espèce ; que la nature des astreintes précitées sera prise en considération alors que celles-ci portent seulement sur une obligation de produire des documents et non une réintégration du salarié ou un paiement de sommes ; que l'employeur n'était pas fondé à rompre le contrat de travail après le 30 octobre 2011 ni à refuser la production des documents susvisés, mais il convient de tenir compte du fait que la société Air France a pu considérer provisoirement, à tort mais sans mauvaise foi, que les obligations de faire mises à sa charge par le juge des référés n'avaient plus lieu d'être suite à la décision du 28 mars 2012 et avant la décision du 18 décembre 2013 ; que s'agissant de la production de planning de travail, il existait une certaine difficulté à fournir ces documents pour un emploi auparavant limité à une période saisonnière et l'employeur a fait diligence sur ce point à compter de février-mars 2014 ; qu'au regard des circonstances susvisées, les astreintes provisoires précitées (fournir un écrit contractuel et un planning de travail) seront liquidées selon un taux de 50 euros par jour de retard pour chaque astreinte ; qu'en conséquence, la société Air France doit verser une somme de 4.600 euros (46 x 50 x 2) à M. Y... au titre de la liquidation des astreintes provisoires prononcées par ordonnance de référé du 25 octobre 2011 pour la période du 4 novembre 2011 au 20 décembre 2011 ; que le salarié sollicite également que l'employeur lui délivre un contrat de travail à temps partiel intermittent écrit ; que la société Air France n'établit nullement que, suite aux décisions judiciaires définitives précitées concernant la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps partiel intermittent, elle serait dispensée désormais de délivrer un écrit contractuel de par la survenance d'une novation ou d'un accord du salarié ;
 
 1°) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction ; qu'en rappelant que l'astreinte devait être d'un montant suffisant avec un délai d'exécution approprié pour convaincre le débiteur, en l'espèce, la société Air France, de la nécessité de se conformer à l'injonction du juge et en décidant cependant de fixer à un taux limité de 50 euros par jour de retard la liquidation des astreintes liées à l'obligation de fournir un écrit contractuel et un planning de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution