Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.018 du 03/03/2021,  partie 2


que Mme V... demandait à la cour deux choses : en premier lieu, dire que Mme X... ne pouvait solliciter le remboursement des sommes engagées pour « l'édification de la construction litigieuse », en second lieu qu'il y convenait de compenser les sommes éventuellement retenues au titre des dépenses avec les loyers perçus par Mme X... ; qu'il résulte de ce qui précède : - que les seules dépenses évoquées par Mme V... dans ses écritures étaient les dépenses d'édification de la construction ce qui signifie que la cour ne pourrait sans excéder sa saisine statuer sur le droit de Mme X... à solliciter le remboursement des dépenses d'acquisition du terrain ainsi que d'entretien ou d'amélioration de la construction litigieuse ; - que s'agissant d'une demande négative il n'appartient pas à la cour, malgré ce qui a été indiqué par le précédent arrêt avant dire droit, de chiffrer le montant des dépenses dont Mme X... serait en droit de solliciter le remboursement mais simplement de statuer sur le principe de ce droit et éventuellement sur le mode de calcul de l'indemnité due ; - que si la cour retient le principe d'un droit de Mme X... lié à l'édification de l'immeuble litigieux elle devra indiquer si une compensation entre ces sommes et les loyers encaissés par Mme X... doit être ordonnée sans cependant remettre en cause la disposition définitive de la cour (par confirmation du jugement de première instance) selon laquelle « Mme X... sera redevable des fruits et des revenus qu'elle a perçu de l'exploitation de ce bien depuis le 14 juin 2002 et qui ont accru à l'indivision » ; (sur le droit à remboursement de Mme X... du fait de l'édification de l'immeuble litigieux sur le terrain indivis) que la cour d'appel de Bastia a dans son arrêt du 14 avril 2010 tranché définitivement la question de la nature du terrain sur lequel a été édifiée la construction litigieuse en indiquant : « Dit que le bien immobilier sis à Bastia, lieudit Pastoreccia, figurant au cadastre rénové section [...] , est un bien indivis pour avoir été acquis par F... V... et son épouse née O... X... » ; que l'immeuble ayant été édifié sur un terrain indivis il est devenu par voie d'accession, en application des dispositions des articles 551 et 555 du code civil, indivis lui-même ; que se pose dès lors la question de la possibilité pour celui qui a construit de solliciter du co-indivisaire le remboursement des dépenses de constructions et celle des textes applicables à cette demande ; qu'une telle demande ne peut se fonder en l'espèce sur l'existence d'une créance entre époux, relevant des dispositions combinées des articles 1543, 1469 et 1479 du code civil puisqu'il résulte de la procédure que l'immeuble a été édifié après le décès de M. V... ; qu'elle peut dès lors relever soit de l'article 555 en son 3ème alinéa soit de l'article 815-13 du code civil, les conséquences du choix étant modérées puisque Mme V... ne sollicite pas la démolition des ouvrages édifiées mais n'étant cependant pas nulles notamment en ce que les dispositions de l'article 815-13 incluent une notion d'équité qui est absente de l'article 555 ; qu'il y a lieu de considérer en application de la règle selon laquelle les lois spéciales dérogent aux lois générales que c'est l'article 815-13 qui concerne spécifiquement les règles propres aux indivisions qui doit s'appliquer ; que celui-ci dispose que : « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation » ; que la construction d'un immeuble de rapport sur le terrain nu ayant incontestablement valorisé celui-ci, Mme Q..., en sa qualité d'ayant-droit de Mme X... est bien fondée, même si elle ne justifie pas avoir obtenu l'accord de son co-indivisaire, à réclamer à l'indivision une indemnité correspondant à cette valorisation à évaluer au jour du partage sous réserve d'une modulation par la décision qui évaluera la somme correspondante en fonction de ce que l'équité commande ; qu'il convient donc, réparant l'omission affectant la décision du 14 avril 2010 de statuer dans ce sens sur la demande concernant la possibilité pour Mme X... de solliciter le remboursement des frais de construction ; que le tribunal de Bastia dans sa décision du 13 novembre 2008 et la cour d'appel qui dans son arrêt du 14 avril 2010 a confirmé la décision de première instance ont déjà indiqué dans une formule exempte d'ambiguïté que « Mme X... sera redevable des fruits et des revenus qu'elle a perçu de l'exploitation de ce bien depuis le 14 juin 2002 et qui ont accru à l'indivision » ; que le principe et l'étendue de la créance dont l'indivision disposait à cet égard sur Mme X... a donc déjà été tranché et ne saurait donner lieu à omission de statuer ; que la seule omission concerne les conditions d'une compensation entre les loyers perçus et les dépenses réalisées ;