décision 16-26.857 du 08/02/2018,  partie 4


qu'en accordant aux consorts X... une indemnité totale de 170.000 euros au titre de la seule « perte de valeur » de leurs immeubles, la Cour d'appel a créé un risque évident d'enrichissement indu au bénéfice de ceux-ci, leur accordant à titre définitif une indemnité qui pourrait n'avoir aucun objet du fait de la cessation ou de la diminution à terme du trouble ou de l'absence de matérialisation concrète de la perte de valeur telle que constatée par l'arrêt attaqué du temps où les troubles existaient ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a de surcroît violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la perte de valeur d'un bien résultant des nuisances causées par son voisinage ne constitue pas en elle-même un préjudice certain et actuel si le trouble - et la perte de valeur en résultant – peut cesser à terme et si cette perte de valeur ne s'est pas concrétisée, au jour où le juge statue, par un manque à gagner ou une perte économique effective résultant notamment de la cession du bien à moindre prix ou d'une perte de revenus locatifs du temps où les troubles existaient ; qu'en allouant dès lors une indemnité de 110.000 euros à Madame D... X... et une indemnité de 60.000 euros à Monsieur Joël X... au titre de la perte de valeur de leur immeuble du fait des troubles causés par l'exploitation de l'usine de la société CIMENTS CALCIA sans rechercher, comme elle y était invitée (v. not. conclusions, p.21), si le trouble ne pouvait pas cesser ou diminuer à terme et si les consorts X... avaient effectivement supporté, de quelque façon que ce soit, le contrecoup de la « perte de valeur » dont elle constatait l'existence en subissant de ce fait un manque à gagner ou une perte économique effective, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 (sur l'indemnisation du préjudice de jouissance)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CIMENTS CALCIA à payer à Monsieur X... et à Mme Agnès Y... la somme de 225 euros par mois à compter du prononcé de la décision tant que les maximas définis par l'article 11.4.2 de l'arrêté n° 13-140 N du 23 juillet 2013 ne seraient pas respectés et d'AVOIR condamné la société CIMENTS CALCIA à payer à Madame D... X... la somme de 300 euros par mois à compter du prononcé de la décision tant que les maximas définis par l'article 11.4.2 de l'arrêté n° 13-140 N du 23 juillet 2013 ne seraient pas respectés ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « le trouble anormal de voisinage qui affecte les conditions de vie des consorts X... doit aussi être réparé par une indemnité mais à partir de la date de leur demande, soit à compter de leur assignation en référé du 27 décembre 2010, sur une base mensuelle qui tienne compte de la valeur locative de leurs biens respectifs et qui correspond à la somme de 225€ pour E... X... et Mme. Agnès Y... et à la somme de 300 € pour Madame D... X.... A la date du prononcé du présent arrêt, l'indemnisation au titre du trouble de jouissance causé par le trouble anormal de voisinage correspond à la somme de 14880 € pour M. E... X... et à la somme de 19840 € pour Mme Agnès Y.... La société Ciments Calcia restera débitrice de cette indemnité destinée à compenser le trouble de jouissance dont souffrent les consorts X... tant que les maximas définis par l'article 11.4.2 de l'arrêté nº 13-140N du 26 juillet 2013 ne seront pas respectés. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande des consorts X... tendant à la condamnation sous astreinte de 10 000€ par jour à compter de la signification de la décision à intervenir de la société Ciments Calcia à mettre en conformité ses installations au regard de la réglementation sur le bruit, en l'état des travaux qu'a déjà réalisés la société Ciments Calcia et de la surveillance qu'exerce à ce sujet, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'indemnité pour trouble de jouissance attribuée aux consorts X... étant de nature à compenser le trouble anormal de voisinage qu'ils subissent » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge civil ne peut déduire l'existence de troubles anormaux de voisinage de la seule infraction à une disposition administrative (Civ.2e, 24 mars 2016, n° 15-13.306) ; que celui-ci n'est pas davantage lié par cette disposition administrative pour définir le seuil à partir duquel le trouble est caractérisé ;