Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.768 du 09/03/2017,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Uniroute
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la société Uniroute de l&apos;ensemble de ses demandes, confirmé la décision de prise en charge, déclaré opposable à la société Uniroute la prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l&apos;accident survenu le 9 avril 2013 de M. [K] [S] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la CPAM a estimé que la société Uniroute n&apos;avait pas adressé de réserves motivées et qu&apos;en conséquence sa décision de prise en charge sans instruction ou information préalable lui était opposable, ce qui est contesté ; s&apos;il ressort de la lettre de réserves du 10 avril 2013 que la société Uniroute indiquait que la preuve de la survenance matérielle de l&apos;accident n&apos;était, selon elle, aucunement rapportée, c&apos;est uniquement en raison de l&apos;absence de témoin pouvant corroborer les allégations de la victime, ainsi que de la constatation d&apos;une simple douleur et non d&apos;une lésion ; mais le seul fait de relever que le sinistre est survenu sans témoin ne saurait suffire à caractériser un soupçon susceptible de mettre en doute la réalité d&apos;une description précise et circonstanciée des faits mentionnant comme en la cause les dates et lieu de l&apos;accident, indiquant que l&apos;accident est survenu au cours d&apos;un déplacement pour l&apos;employeur, qu&apos;il n&apos;y a pas de fait extérieur, que la victime était en déplacement pour le compte de l&apos;employeur, qu&apos;elle effectuait un déchargement et qu&apos;en mettant en place en place les rampes sur le plateau supérieur, elle aurait ressenti une douleur à l&apos;épaule gauche jusqu&apos;au cou, laquelle a été constatée médicalement le même jour, le certificat médical relevant l&apos;existence d&apos;une contusion sterno cléido mastoïdien gauche + trapèze gauche (portion cervicale + dorsale) ; s&apos;il n&apos;appartient pas à l&apos;employeur d&apos;établir que l&apos;accident n&apos;aurait pas pu se produire dans les conditions décrites, il ne saurait se contenter d&apos;une pétition de principe tirée de la seule absence de témoin dès lors qu&apos;il existe une concordance manifeste entre les faits décrits et la constatation médicale produite, que n&apos;est évoquée aucune éventuelle incohérence de temps ou de lieu ni possible incompatibilité avec les taches confiées au salarié, permettant de suspecter la description des circonstances de l&apos;accident faite par la victime, laquelle a par ailleurs déclaré un horaire de survenance de l&apos;accident (7h30) proche (une heure et demi après) de l&apos;information de l&apos;employeur (9h) ; il sera ajouté que l&apos;objet des réserves de l&apos;employeur, qui doivent être motivées pour être effectives, n&apos;est pas de contester la douleur ressentie médicalement constatée, mais le fait qu&apos;elle puisse résulter d&apos;une action du salarié dans le cadre de son travail ; il s&apos;infère de l&apos;ensemble de ces éléments que la caisse n&apos;était pas tenue d&apos;une obligation d&apos;information préalable à sa décision de prise en charge et le jugement entreprise ne peut qu&apos;être approuvé sur ce point, étant observé que la décision notifiée à l&apos;employeur le 6 mai 2013 est suffisamment motivée puisqu&apos;elle précise les raisons de la prise en charge d&apos;emblée intervenue sans instruction complémentaire, savoir : - l&apos;absence de réserves motivées qui ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l&apos;existence d&apos;une cause étrangère au travail ; - la concordance des éléments portés sur la déclaration de sinistre et le certificat descriptif des lésions, étant relevé qu&apos;il s&apos;agit d&apos;éléments initiaux du dossier dont l&apos;employeur ne conteste nullement qu&apos;il en avait connaissance et qu&apos;il a pu exercer un recours à l&apos;encontre de la décision de la caisse ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE s&apos;il est établi que l&apos;employeur a effectivement émis des réserves, celles-ci pouvaient être considérées par la caisse comme insuffisamment motivées car ne portant pas sur les circonstances de temps ou de lieu de l&apos;accident ; qu&apos;en effet l&apos;employeur n&apos;a apporté aucun élément ou indice autorisant à douter de la réalité de l&apos;accident ; que l&apos;absence de témoin ne suffit pas à rendre inopérante la déclaration d&apos;accident ; qu&apos;il y a lieu de tenir compte des circonstances particulières du travail du salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [S] était occupé en début de matinée à un déchargement de son véhicule, et c&apos;est en relevant une rampe qu&apos;il aurait ressenti une douleur à l&apos;épaule gauche, ; que le certificat médical initial établi le même jour corrobore la nature et le siège des douleurs exprimées par le salarié : « contusion sterno+ trapèze gauche » ; que dans ces conditions, la caisse a pu considérer que la lettre de réserves de la société Uniroute n&apos;était pas motivée au sens de l&apos;article R. 441-11 du code de la sécurité sociale et qu&apos;en revanche se trouvaient réunis des indices concordants de nature à justifier une prise en charge d&apos;emblée de l&apos;accident ; que par ailleurs, compte tenu de la concordance existant entre la déclaration d&apos;accident et la description donnée dans le certificat médical, la caisse ne pouvait fonder sa décision de prise en charge d&apos;emblée par simple référence aux dispositions de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en conséquence, la caisse regardant comme insuffisamment motivées les réserves émises par l&apos;employeur, pouvait ne pas adresser de questionnaire ni effectuer d&apos;