Cour d'appel de Colmar,  décision 14-11.853 du 09/04/2015,  partie 5


que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; qu'en se bornant, pour déclarer nul le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 29 mars 2007, à énoncer que les irrégularités l'affectant sont de nature à causer grief aux intimées sans caractériser ce grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 649 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; qu'en déclarant nul le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 26 juillet 2007 motif pris que les irrégularités l'affectant causent « un grief aux intimées qui se voient saisir des éléments de leur production et de leur activité commerciale au nom d'une revendication imprécise, sans qu'ait été caractérisée la présence de profilés contrefaisants dans leurs locaux et sans que l'huissier ait décrit de façon détaillée les produits saisis », la cour d'appel s'est déterminée par une énonciation générale et imprécise ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'existence d'un grief, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 114 et 649 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, DE TROISIEME PART, QU'en annulant chacun des procès-verbaux des 29 mars et 26 juillet 2007 à raison du caractère incomplet ou insuffisant des opérations effectuées par l'huissier pour établir la preuve de la contrefaçon, sans caractériser en quoi l'huissier aurait outrepassé ses pouvoirs en procédant à ces opérations, la cour d'appel, qui a en réalité déduit l'irrégularité desdits procès-verbaux de leur seule insuffisance de valeur probante, a statué par des motifs inopérants en violation de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, ENFIN, QUE l'ordonnance du 14 juin 2007 autorisait l'huissier à « consigner les déclarations des répondants et toutes paroles prononcées au cours des opérations, mais en s'abstenant de toutes interpellations autres que celles nécessaires à l'accomplissement de sa mission » ; qu'en retenant, pour annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 26 juillet 2007, que l'huissier n'aurait pas respecté les termes de cette ordonnance en recueillant les déclarations de Monsieur X..., sans constater que l'huissier aurait procédé à des interpellations de Monsieur X... autres que celles nécessaire à sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société PROFILS SYSTEMES de ses demandes formées contre les sociétés ACTIV'EST et SAPA BUILDING SYSTEM pour concurrence déloyale ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le grief de concurrence déloyale n'est ni précis ni caractérisé ; qu'Activ Est n'a pas été détournée de Profils Systèmes par SBS : celle-ci indique et justifie que Activ est cliente de SAPA (SBS) depuis 1992, soit avant que Profils Systèmes ne la fournisse ; que de son côté, Activ Est a indiqué avoir été mécontente de la qualité des profilés de Profils Systèmes et s'être adressée pour cette raison à SBS ; qu'aucun autre acte de concurrence déloyale n'est réellement invoqué ni a fortiori établi par l'appelante ; qu'il en va de même du grief de parasitisme, qui n'est étayé par aucune élément probant pertinent » (cf. arrêt, p. 7) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il apparaît néanmoins à la présente juridiction, en application du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, que le fait pour la défenderesse de vendre ou de commercialiser des produits le cas échéant identiques à ceux commercialisés par la société PROFILS SYTEMES, alors que cette dernière ne dispose d'aucun droit exclusif et plus spécifiquement d'aucun droit d'auteur à leur égard ne constitue pas en soi une faute susceptible d'engager la responsabilité des sociétés défenderesses sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que de surcroît et comme déjà indiqué précédemment les formes techniques internes des profilés, permettant leur assemblage pour réaliser des vantaux de portails, sont forcément similaires, voire identiques comptes tenu des contraintes techniques existant en la matière » (cf. jugement, p. 11, § 2) ; 
 
 ALORS QUE l'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; que constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise et susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle ; qu'en l'espèce, la société PROFILS SYSTEMES reprochait aux sociétés ACTIV'EST et SAPA BUILDING SYSTEM de commercialiser des produits qui, copiant servilement les siens, engendraient un risque de confusion avec ses propres produits ;