Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.895 du 22/10/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la recevabilité de la requête en interprétation du jugement du 1er juin 2016, l'article 461 du code de procédure civile dispose que : « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel » ; que le jugement qui fait l'objet d'une requête en interprétation de la part de la CPAM est un jugement rendu le 1er juin 2016 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy qui dit que la maladie professionnelle de Monsieur H... est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la SAM ; qu'il n'a pas été frappé d'appel ; que la CPAM et la SAM ne tirent pas les mêmes conséquences de cette décision puisque la CPAM a exercé son action récursoire contre la SAM, en application du jugement et que la SAM conteste devoir rembourser à la CPAM la somme réclamée ; qu'il s'agit, en l'espèce, de se prononcer sur les conséquences de la reconnaissance faite par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la faute inexcusable de la SAM, les deux parties ne conférant pas au jugement les mêmes effets ; que s'il apparaît nécessaire d'expliquer la décision prise par le tribunal de reconnaître la faute inexcusable de la SAM et notamment ses conséquences financières, c'est bien que cette décision présente une ambiguïté ; que la requête en interprétation formée par la CPAM est donc jugée recevable ; que sur l'interprétation du jugement du 1er juin 2016, le jugement du 1er juin 2016, objet de la requête, a reconnu que la faute inexcusable de la SAM a été à l'origine de la maladie professionnelle de M. H... ; que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ; que l'article L. 452-3 du même code dispose qu'indépendamment de la majoration qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que ce texte prévoit en son dernier alinéa que la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; que l'article L. 452-3-1 du même code dispose que, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 451-1 à L. 452-3 ; qu'il résulte de ces dispositions que la caisse tenue de faire l'avance des sommes allouées détient de plein de droit, du fait de la loi, contre l'employeur convaincu de faute inexcusable auquel le décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est opposable, non seulement une action récursoire mais un droit à remboursement ; que ce droit à remboursement étant le corollaire de la reconnaissance de la faute inexcusable, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pourrait reconnaître l'existence de cette faute et, dans le même temps, dispenser l'employeur de rembourser à la CPAM les sommes qu'elle aurait avancées ; que c'est en cela que, le tribunal ne disposant d'aucun pouvoir d'appréciation, ce droit à remboursement n'a pas à faire l'objet d'une demande spécifique de la CPAM et peut être exercé par la CPAM même s'il n'est pas mentionné au dispositif du jugement ; qu'il convient d'en conclure que la SAM était tenue de remboursement les sommes avancées par la CPAM même si le rappel de ce droit au remboursement ne figurait pas dans le dispositif du jugement » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, saisi d'une contestation quant à l'interprétation d'une de ses précédentes décisions ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties tels que fixés par sa décision initial ; qu'il en résulte qu'une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie d'une contestation quant à l'interprétation d'une précédente décision ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur, ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, condamner l'employeur à rembourser à la CPAM les sommes avancées dans le cadre de la maladie professionnelle du salarié, quand la caisse avait précédemment omis d'exercer devant elle son action récursoire et qu'il n'avait pas été statué sur cette action dans la décision initiale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 461, 480 et 481 du code de procédure civile ;