décision 16-28.150 du 20/06/2018,  partie 5


qu'en refusant de prendre en considération cet élément aux motifs inopérants et erronés que des décisions irrévocables avaient admis les créances des banques au passif desdites sociétés, condamnant les consorts Y... en leur qualité de caution, et que le juge de la validité de la saisie n'avait pas compétence pour se prononcer sur le quantum de la créance mais seulement sur la régularité de la saisie contestée, la cour d'appel a violé l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à sursoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la validité et le montant des créances des banques,
 
 Aux motifs que au vu de ce qui précède, et notamment l'arrêt de cassation du 21 mars 2006, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la validité et le montant des créances des banques ;
 Attendu de même que le recours en révision formé par les consorts Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 29 avril 1996 n'ayant pas d'effet suspensif, il n'y a pas davantage lieu à surseoir de ce chef (arrêt p. 4) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que le titre en vertu duquel les saisies attribution ont été pratiquées est une décision définitive revêtue de l'autorité de la chose jugée, en date du 24 février 1989 par laquelle le tribunal de commerce d'Auch a condamné les consorts Y... à payer la somme totale de 28 606 173,71 Francs aux banques défenderesses en tant que cautions solidaires de la société Y... Frères.
 Attendu que la présente juridiction est par conséquent incompétente pour apprécier la validité de créances qui ont été consacrées définitivement par le tribunal de commerce d'Auch confirmé par la Cour d'Appel de Toulouse.
 Qu'il est de même incompétent pour ordonner un quelconque sursis à statuer dans l'attente de décisions sans rapport avec l'extinction de l'obligation des débiteurs, les procédures en inscription de faux et en responsabilité contre l'Etat étant insusceptibles d'avoir un effet sur l'extinction des créances des banques,
 Alors que, d'une part, si par son arrêt de cassation sans renvoi du 21 mars 2006, la Cour de cassation a jugé que les créances des banques avaient été admises au passif du redressement judiciaire des sociétés Y... Frères et Entreprise Y..., c'est en raison de la valeur accordée aux déclarations du greffier portées sur les « lettres certificats de créance »
 affirmant l'admission de la créance des banques et valant jusqu'à inscription de faux ; que pour cette raison, les consorts Y... ont procédé à des inscriptions de faux à l'encontre de ces « lettres certificats de créance » afin de pouvoir remettre en cause l'admission des créances des banques ; qu'en refusant de surseoir à statuer dans l'attente des décisions statuant sur les inscriptions de faux au motif inopérant que par arrêt du 21 mars 2006, la Cour de cassation avait dit que les créances des banques avaient été admises au passif des sociétés du groupe Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété la poursuite de l'exécution d'une décision de justice portant condamnation à des sommes extrêmement importantes sans égard pour les recours dont elle fait l'objet, qui peuvent entraîner son annulation ; que les consorts Y... ont soutenu que la constatation de la fausseté des déclarations de créance leur ouvrait droit à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, la cour d'appel s'étant fondée sur ces documents (concl. p. 14 à 16) ; qu'en refusant de surseoir à statuer dans l'attente des décisions statuant sur les inscriptions de faux au motif erroné que le juge était incompétent pour ordonner un sursis à statuer dans l'attente de décisions sans rapport avec l'extinction de l'obligation des débiteurs, la procédure en inscription de faux étant insusceptible d'avoir un effet sur l'extinction des créances des banques, la cour d'appel a violé les article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors qu'enfin, les consorts Y... ont soutenu que le sursis à statuer s'imposait encore dès lors qu'il n'avait pas été définitivement statué sur la validité et le montant des créances des banques puisqu'ils étaient en droit, en leur qualité de tiers intéressé, de contester la décision d'admission des créances (conclusions d'appel p.14 § 4) ; qu'en les déboutant de leur demande sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le quatrième moyen de cassation (subsidiaire) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à ordonner une mesure d'instruction,
 
 Aux motifs que les consorts Y... demandent ensuite une mesure d'instruction pour déterminer le montant des sommes restant éventuellement dues compte tenu des règlements effectués par la BICE et le Crédit BICEC ;