Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-12.757 du 25/04/2013,  partie 2



- 1°des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation de solidarité aux personnes âgées ;

- 2° de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date ;

- 3° du nombre de trimestres d'assurance valable pour le calcul de la pension ;

qu'il est demandé par Monsieur X... que soient portées par la CNAVTS sur son compte "cotisations-salaires" les sommes qui lui ont été allouées suite au jugement rendu le 08 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le cadre du litige l'opposant à la société VITELCOMM, ainsi que celles accordées par la Cour d'appel de Paris selon arrêt du 21 octobre 1998 et mises à la charge de la société ELVETEL ; que s'il est établi que la CNAVTS a pris en compte pour les seules années 1994 et 1998, la totalité des salaires rétablis de monsieur X..., comme elle était, en tout état de cause, tenue de faire dés lors que les cotisations avaient été versées, il demeure qu'elle n'a pas ventilé les sommes perçues au titre de chacune des années d'emploi au sein des deux sociétés en cause ; que dés lors que la CNAVTS ne conteste pas que dans le cadre de l'arrêt du 21 octobre 1998 la condamnation couvre la période 1990 à 1994 et que la base assurance vieillesse s'élève à la somme de 19254,01 € ; qu'au regard du jugement du 08 septembre 1998 elle ne discute pas que la période couverte porte sur les années 1997 et 1998 ni que la base assurance vieillesse se monte à 6444,00 € ; que la Cour constate que la CNAVTS est dans la totale impossibilité d'opposer à monsieur X... le moindre texte ou une quelconque jurisprudence susceptible de justifier le refus qu'elle objecte à sa demande ; qu'en l'absence de texte de nature à fonder le rejet de la proposition de ventilation des sommes faite par Monsieur X..., compte tenu de la défaillance de la Caisse dans la suggestion d'un autre mode de répartition, et eu égard à son défaut de critique dans ses écritures des modalités de proratisation des sommes sur les années considérées, la Cour en infirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale fera droit à la demande de l'assuré ;

1) ALORS QU'en matière d'assurance vieillesse, une rémunération ne peut être prise en compte pour l'ouverture du droit à l'assurance vieillesse qu'au titre de l'année au cours de laquelle la cotisation correspondante a été versée ; qu'il ne peut en être autrement qu'à la condition que le salarié rapporte les éléments permettant d'opérer une ventilation sur les années antérieures ; qu'en reprochant à la Caisse de ne pas avoir faire droit à la demande de ventilation de l'assuré sans constater que des éléments objectifs et précis lui auraient été fournis en ce sens, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ainsi que les articles L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale ;

2) ALORS QUE la CNAVTS ne refusait aucunement dans ses conclusions d'appel de ventiler les sommes litigieuses sur les années considérées ; qu'elle faisait uniquement valoir qu'elle était dans l'impossibilité de le faire, les éléments fournis ne permettant pas une telle répartition ; qu'en se fondant sur le "refus" de la CNAVTS non justifié par un texte ou une jurisprudence pour faire droit à la demande de ventilation formée par Monsieur X..., la Cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante et, partant, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

3) ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'il appartenait à la Cour, si elle décidait d'opérer une ventilation des sommes telle que demandée par Monsieur X..., de faire application des règles régissant la charge et la production des preuves, et d'inviter l'assuré à tout le moins à apporter les éléments objectifs permettant de légitimer cette demande ; qu'en s'abstenant de le faire et en se bornant d'entériner la proposition de ventilation des sommes faites par le salarié, en dehors de tout élément objectif, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.