décision 21-85.670 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 DÉCEMBRE 2021

Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre M. [L] [C] des chefs d'assassinats, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, recel, en bande organisée, associations de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire et ordonné sa mise en liberté.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [C], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 6 septembre 2021, M. [C] a été mis en examen par le juge d'instruction des chefs précités, et a désigné comme avocats Maître Chiche et Maître Bidnic.
 
 3. Le même jour, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de telle sorte que l'examen de l'affaire a été renvoyé au 9 septembre suivant, avec incarcération provisoire de l'intéressé.
 
 4. Le 7 septembre 2021, les avocats désignés, ayant reçu chacun un permis de communiquer avec M. [C], ont sollicité du juge d'instruction, par télécopie, la délivrance de nouveaux permis de communiquer comportant, outre leurs noms, ceux de leurs collaborateurs et associés respectifs.
 
 5. Le même jour, le juge d'instruction a refusé de faire droit à ces demandes, en y portant la mention, au visa de l'article 115 du code de procédure pénale, que le permis de communiquer est délivré aux seuls avocats désignés par la personne mise en examen.
 
 6. Par télécopies en date du 9 septembre 2021, les avocats convoqués en vue du débat contradictoire différé ont informé le juge des libertés et de la détention qu'ils n'étaient pas en mesure d'assister personnellement M. [C] lors de ce débat, et qu'en raison du refus du juge d'instruction de leur délivrer des permis de communiquer comportant également les noms de leurs collaborateurs et associés respectifs, ce dernier n'avait pas été en mesure de préparer sa défense, ce dont il convenait de tirer les conséquences, au besoin en prescrivant un report du débat.
 
 7. Le 9 septembre 2021, à l'issue du débat contradictoire auquel aucun avocat ne s'était présenté, la personne mise en examen a été placée en détention provisoire.
 
 8. M. [C] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen est pris de la violation des articles 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, et des dispositions de l'article 8 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. [C] en énonçant que le refus du juge d'instruction de délivrer des permis de communiquer à certains collaborateurs et associés des cabinets de M. Chiche et M. Bidnic, dont la qualité professionnelle était établie, n'a pas permis à l'intéressé de s'entretenir avec l'un d'entre eux et de préparer utilement sa défense et éventuellement, de s'exprimer devant le juge des libertés et de la détention au cours du débat contradictoire, de telle sorte que M. [C] n'a pas effectivement pu exercer ses droits, alors qu'en application des dispositions susvisées, il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher quels étaient les avocats désignés nommément par la personne mise en examen et selon quelles modalités, puis d'apprécier la réalité d'une atteinte portée aux droits de la défense et l'existence d'un grief, alors que l'avocat pour lequel le permis de communiqué sollicité a été refusé par le juge d'instruction ne pouvait se prévaloir d'un quelconque mandat donné par le mis en examen. 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 115 du code de procédure pénale :