décision 18-85.280 du 18/06/2019,  partie 2


qu'il suit de là que la cour d'appel, qui n'a relevé aucune raison impérieuse tenant aux circonstances de l'espèce et susceptible de justifier une telle atteinte aux droits de la défense, a refusé à tort d'annuler les déclarations spontanées des époux U... ;
 
 "2°) alors que, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances particulières de l'espèce, les enquêteurs ne peuvent recueillir les déclarations spontanées d'une personne gardée à vue, sans procéder à une audition dans le respect des droits de la défense l'autorisant, notamment, à être assistée par un avocat ; que les époux U... étant déjà en garde à vue au moment des perquisitions effectuées à leur domicile puis dans les deux restaurants, les enquêteurs ne pouvaient pas valablement, lors de ces perquisitions, recueillir leurs déclarations spontanées, fût-ce sur des faits d'abus de biens sociaux et de recel distincts de ceux ayant initialement motivé leur placement en garde à vue, sans les avoir mis en mesure d'être assistés par un avocat ; qu'il résultait des procès-verbaux de notification de garde à vue que les époux U... étant originairement soupçonnés de faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, leur droit de s'entretenir avec un avocat avait été reporté à la 73e heure ; qu'aucun autre élément de la procédure n'établissait qu'avant de recueillir leurs déclarations spontanées sur les faits d'abus de biens sociaux et de recel nouvellement suspectés, les enquêteurs les avaient mis en mesure de bénéficier de l'assistance d'un avocat, sans attendre le terme de la 72e heure de garde à vue ; qu'il suit de là que la cour d'appel, qui n'a relevé aucune raison impérieuse tenant aux circonstances de l'espèce et susceptible de justifier une telle atteinte aux droits de la défense, a refusé à tort d'annuler les déclarations spontanées des époux U..." ;
 
 Attendu qu'il résulte des conclusions déposées devant les premiers juges que les prévenus n'ont pas invoqué, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article 385 du code de procédure pénale, l'irrégularité des déclarations spontanées recueillies au cours des perquisitions effectuées le 7 décembre 2010 ; que si c'est à tort que la cour d'appel a cru devoir répondre, fût-ce pour la rejeter, à cette exception de nullité qui lui était tardivement soumise, le moyen, qui critique les motifs de l'arrêt sur ce point, est irrecevable ;
 
 Mais sur le deuxième moyen pris de la violation des articles L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, L. 241-3, 4° et L. 249-1 du code de commerce, 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné Mme U... à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 10 000 euros, et a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de cinq ans ;
 
 "1°) alors que toute peine, en matière correctionnelle, doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que, pour infliger à Mme U... des peines d'emprisonnement avec sursis, d'amende et d'interdiction professionnelle, la cour d'appel s'est bornée à faire état de la gravité des faits retenus à son encontre, de son absence d'antécédent judiciaire et de ses ressources, non précisées, de restauratrice ; qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la personnalité et la situation personnelle de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en se bornant à faire état, pour motiver l'amende de 10 000 euros infligée à Mme U..., de « ses ressources de restauratrice », sans donner aucune précision quant au montant desdites ressources ni examiner les charges de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Attendu que selon le deuxième, tout juge qui prononce une amende doit en outre motiver sa décision en prenant en compte le montant de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;