Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.853 du 17/01/2019,  partie 7


qu'en jugeant qu'étant fondé sur un manquement de la société WAKOA ENTREPRISE, antérieur à son placement en liquidation judiciaire, à ses obligations envers son sous-traitant, c'est-àdire sur une créance dont l'origine était antérieure à l'ouverture de la procédure collective, le recours de la société LIDL contre la société WAKOA ENTREPRISE se heurtait à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 621-21 et L. 621-40 du code de commerce, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société LIDL à payer à la SELARL Emmanuelle X... , en qualité de liquidateur judiciaire de la société WAKOA ENTREPRISE, la somme de 241.544,16 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2009, capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil,
 
 AUX MOTIFS QUE « Contrairement à ce que soutient la société Lidl, celleci n'a pas été condamnée par le jugement déféré à payer deux fois la même dette. En effet, les condamnations prononcées par le tribunal concernent deux dettes différentes : - l'une, à l'égard de la société Wakoa entreprise, de nature contractuelle, consistant dans le prix du marché de travaux conclu entre la société Lidl et la société Wakoa entreprise, - l'autre, à l'égard de la société Demathieu Bard construction, reposant sur la responsabilité délictuelle encourue par la société Lidl, en qualité de maître de l'ouvrage, pour n'avoir pas respecté ses obligations légales envers le sous-traitant  
 Sur la demande de Me X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Wakoa entreprise, contre la société LIDL
 La créance de la société WAKOA ENTREPRISE contre la société LIDL, n'ayant pas été valablement cédée à la société cédée à la société CIC EST, est demeurée dans le patrimoine de la société WAKOA ENTREPRISE. Le liquidateur judiciaire de la société WAKOA ENTREPRISE est donc fondé à en réclamer le paiement à la société LIDL, en vertu du contrat conclu entre la société LIDL et la société WAKOA ENTREPRISE. La société LIDL conclut au rejet de cette demande sans faire valoir aucun moyen pour s'opposer à l'exécution de son obligation contractuelle de payer le solde du prix du marché ».
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés du jugement, QUE « Dès lors que le contrat est qualifié de contrat d'entreprise, la société WAKOA ne pouvait procéder à une cession Dailly ; La cession sera en conséquence annulée ; La société LIDL ne conteste pas la créance de la société WAKOA d'un montant de 241.544,16 €uros ; Elle se prévaut cependant d'une compensation avec une créance de restitution d'un acompte de 296.010 €uros versé au titre du contrat préliminaire de réservation à SAINT GERMAIN DU BOIS ; En l'espèce l'identité des personnes est différente ; Le contrat de réservation est conclu entre WAKOA ou toute société civile de construction vente à créer ; La facture d'acompte émane de la société civile de construction vente WAKOA CONSTRUCTION A4 ; Ainsi il s'agit d'opérations entre personnes différentes visant des opérations sans liens entre elles ; La créance WAKOA ENTREPRISE est de nature contractuelle alors que la même somme qui revient à DEMATHIEU BARD est de nature quasi délictuelle comme il a été dit ci-dessus ; Aucune connexion ne peut jouer en faveur d'une compensation judiciaire, les parties étant différentes et les créances de nature autre ; En conséquence la SNC LIDL sera condamnée à payer à la Sari Emmanuel X... qui a succédé à Maître A..., la somme de 241.544,96 €uros augmentée des intérêts légaux à compter du 31 mars 2009. »
 
 1°) ALORS QUE la condamnation à désintéresser le sous-traitant prononcée à l'encontre du maître de l'ouvrage libère ce dernier, à due concurrence de son montant, de sa dette contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, après avoir considéré que la société LIDL avait engagé sa responsabilité à l'égard du sous-traitant DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, pour ne pas avoir mis en demeure l'entrepreneur principal WAKOA ENTREPRISE de faire agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant dont elle a estimé que la société LIDL avait eu connaissance de l'intervention sur le chantier, la cour d'appel a condamné l'exposante à payer une somme correspondant au montant des travaux exécutés par le sous-traitant, lequel n'avait pas été payé par l'entrepreneur principal ; que pour condamner la société LIDL à payer également le solde des travaux à la société WAKOA ENTREPRISE, la cour d'appel a retenu que la créance de l'entrepreneur principal résultait du contrat liant ce dernier au maître de l'ouvrage ; qu'en statuant de la sorte, quand la condamnation à désintéresser le sous-traitant qu'elle prononçait à l'encontre du maître de l'ouvrage avait nécessairement vocation à éteindre à due concurrence la dette de celui-ci à l'égard de l'entrepreneur principal, la cour d'appel a violé l'article 1235 du code civil (dans sa rédaction applicable en l'espèce, nouvel article 1302 du code civil) ;