Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.841 du 12/10/2022,  partie 2


qu'en décidant néanmoins que « la nature même des lieux » conduisait à l'incorporation du mur dans le champ contractuel, sans préalablement réfuter les motifs des premiers juges tirés de ce que les acquéreurs pouvaient se prévaloir d'une croyance légitime en sens contraire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. La cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'un mur de soutènement est présumé appartenir exclusivement à celui dont les terres sont maintenues par l'ouvrage.
 
 9. Elle a constaté que le terrain acquis par M. et Mme [T] présentait la particularité d'être fortement surélevé par rapport à la parcelle située en dessous appartenant à Mme [Y], qu'il surplombait d'environ trois mètres, un haut mur de soutènement séparant les deux parcelles.
 
 10. Elle a également relevé que l'acte de vente contenait en annexe un plan partiel du lotissement où le mur de soutènement, représenté par un double trait hachuré, limitait la parcelle des acquéreurs et que le plan du lot numéro 6 reproduisait de manière précise ses contours irréguliers tels qu'il figuraient sur le plan du lotissement.
 
 11. Elle a pu en déduire, d'une part, que la présomption de propriété n'était pas combattue par un titre contraire, d'autre part, que la nature même des lieux, que les acquéreurs avaient eu tout loisir d'examiner avant la vente, ne permettait pas de prouver une volonté contraire des parties, excluant ainsi toute croyance légitime des acquéreurs en ce sens.
 
 12. Elle a, en conséquence, exactement retenu que M. et Mme [T] avaient acquis le mur de soutènement en même temps que la parcelle soutenue.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [T] (acquéreurs) font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que le terrain qui leur a été cédé par M. [U] (vendeur) n'incluait pas le mur de soutènement litigieux, laissant ainsi à leur charge le coût de réfection dudit mur et tous les frais accessoires, en ce compris ceux résultant préjudice de jouissance, et de les avoir encore condamnés au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) Alors que si un mur de soutènement appartient en principe à celui dont les terres sont maintenues par lui, ce n'est qu'en l'absence de la volonté contraire des partie ; qu'en l'espèce, en retenant que le mur de soutènement avait été acquis par les époux [T], après avoir pourtant constaté que le titre de vente ne comportait aucune précision relative au mur de soutènement, et que sur le plan de bornage du lot n° 6 annexé, celui-ci ne figurait pas, ce dont il résultait nécessairement que le ledit mur ne faisait pas partie du terrain acheté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 1134 dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) Alors encore, et en tout état de cause, qu'un arrêt infirmatif est privé de motifs s'il ne réfute pas ceux du jugement entrepris dont la confirmation est requise ; qu'en l'espèce, les premiers juges, tirant les conséquences du contenu des actes et de la visite des lieux par les acquéreurs, en avaient déduit que ces derniers avaient pu « légitimement croire » que le mur litigieux était exclu du champ d'application de la vente, décision dont la confirmation était requise par les consorts [T] dans leurs écritures (conclusions, p. 7, § 9) ; qu'en décidant néanmoins que « la nature même des lieux » conduisait à l'incorporation du mur dans le champ contractuel, sans préalablement réfuter les motifs des premiers juges tirés de ce que les acquéreurs pouvaient se prévaloir d'une croyance légitime en sens contraire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)