Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.205 du 04/11/2020,  partie 7



 que ce nombre excessif et inapproprié de mots clés ne pouvait se traduire que par une multiplicité de documents saisis, la difficulté à les examiner, ainsi que Me G..., huissier de justice l'a relevé dans son constat ;
 qu'en réalité, ce nombre de mots clés a résulté en divagations dans les systèmes informatiques de la société Babyliss, constituant une intrusion insupportable et disproportionnée dans l'activité commerciale de la société Babyliss ;
 que dans ces circonstances, les sociétés Dyson n'ont pas démontré les raisons pour lesquelles elles ont demandé la recherche des correspondances électroniques, mails
 . avec ces choix de termes et combinaison de mots ;
 qu'elles n'ont pas démontré le rapport précis de ces mots clés et combinaison de mots clés avec l'objectif poursuivi ;
 qu'en conséquence, la mesure sollicitée sera rétractée pour les motifs ci-avant, car   il s'est agi d'une mesure disproportionnée » ;
 
 1°) ALORS QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que lorsque l'adversaire est soupçonné d'avoir commis des actes de concurrence déloyale, la nécessité de ménager un effet de surprise, afin d'éviter qu'il fasse disparaître des preuves pouvant aisément être détruites ou dissimulées, justifie que les mesures visant à conserver ces preuves soient ordonnées sur requête ; que la cour d'appel a constaté que la requête des exposantes, dont l'ordonnance avait adopté les motifs, faisait état de la nécessité d'ordonner les mesures sollicitées à l'insu de la société Babyliss dès lors que ces mesures avaient pour objet de conserver la preuve d'agissements fautifs commis par cette dernière, suspectée de concurrence déloyale, et que les documents recherchés pouvaient aisément être dissimulés ou détruits ; qu'en jugeant néanmoins, pour prononcer la rétractation de l'ordonnance, que l'invocation d'un risque de destruction de documents et fichiers sur supports informatiques relève de l'affirmation de principe et que « la dérogation au principe de la contradiction ne se justifie pas sur le principe dès lors que des actes de concurrence déloyale sont dénoncés et que l'effet de surprise doit être préservé », la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'après avoir exposé, sur plus de dix pages, un contexte laissant craindre une concurrence déloyale, la requête et l'ordonnance justifiaient la dérogation au principe de la contradiction en invoquant l'existence, en cas de débat contradictoire avec la société Babyliss, d'un risque de déperdition des éléments de preuve nécessaires à l'action envisagée, dès lors que la mesure sollicitée avait « pour objet de conserver les preuves des agissements fautifs de cette société », c'est-à-dire des actes de concurrence déloyale dénoncés, et que les éléments de preuve recherchés, constitués de messages électroniques, fichiers informatiques et documents sur support papier, étaient susceptibles d'être aisément dissimulés ou détruits de façon définitive ; qu'en affirmant que les motifs de la requête et de l'ordonnance se contentaient de « faire état d'un risque de dépérissement et de destruction des preuves à travers des formules générales non circonstanciées, sans démonstration ni prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce », cependant que la requête et l'ordonnance, qui relevaient que les sociétés Dyson soupçonnaient la société Babyliss d'avoir commis des actes de concurrence déloyale à leur encontre et que les éléments destinés à rapporter la preuve de ces actes étaient susceptibles d'être aisément dissimulés ou détruits, justifiaient que la mesure ne soit pas prise contradictoirement eu égard au risque de déperdition des documents si la société Babyliss venait à être avertie de la mesure ordonnée, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d'instruction avant tout procès qu'elle rapporte la preuve des faits que cette mesure a précisément pour objet de conserver ou d'établir ; que pour juger que la demande de mesure d'instruction des exposantes ne reposerait pas sur un motif légitime, la cour d'appel a retenu que les différents éléments de communication utilisés par la société Babyliss dans le cadre de la présentation et de la promotion de son sèche-cheveux « Digital Sensor » constitueraient des « clés de communication usuelles » et que l'utilisation publicitaire de vidéos en noir et blanc avec une présentation du produit en couleurs serait « courante » parmi les grandes marques, en sorte que ces éléments ne pourraient être considérés comme des indices de parasitisme ou d'agissements déloyaux, que les explications données dans la brochure de la société Babyliss par référence à l'industrie automobile ne seraient pas un indice plausible d'une volonté de dénigrement, et que l'attestation du vendeur-expert Dyson ayant assisté à une présentation du sèche-cheveux « Digital Sensor » dispensée par un représentant de la marque Babyliss ne constituerait pas un indice suffisant d'un comportement déloyal ;