Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.493 du 15/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Les Fous de Bassan, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Y... et Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée en la personne de M. Olivier Y..., en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Transport Jamy,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Les Fous de Bassan, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Y... et Y..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Fous de Bassan aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Fous de Bassan ; la condamne à payer à la société Y... et Y..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Les Fous de Bassan

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Les Fous de Bassan à payer à la société Transports Jamy la somme de 117.377,84 € à titre de dédommagement pour les travaux de déblaiement d'ores et déjà effectués entre le 30 septembre 2010 et le 31 janvier 2011, et la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices financiers liés à la résiliation du bail aux torts du bailleur,
 
 AUX MOTIFS QUE la présente cour de renvoi doit se prononcer sur la date des effets de la résiliation judiciaire du bail, contrat à exécution excessive ; qu'en l'espèce, au 1er janvier 2008, jour de la prise d'effet du contrat de bail de droit commun succédant sans discontinuité au bail de 23 mois conclu le 1er février 2006, le terrain loué par la SARL Les Fous de Bassan avait été classé en zone agricole depuis le 22 juin 2007 c'est-à-dire depuis plus de sept mois ; qu'un tel classement interdisait l'exercice, sur le terrain pris à bail, de l'activité exclusivement autorisée par le contrat de « stockage de remblais et stationnement de 3 semi-remorques maxi [
 ] » ; qu'ainsi que l'a pertinemment relevé le tribunal, le bail était dès l'origine vicié par manquement du bailleur, professionnel de l'immobilier, à son obligation de délivrance ; que dans un tel cas, l'article 1184 du code civil permet au preneur soit de forcer le bailleur à exécuter le bail, soit d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; que s'agissant d'un contrat synallagmatique à exécution successive, la résolution judiciaire produit ses effets à compter du jour où le contrat n'a pas été régulièrement exécuté et non pas nécessairement à compter de la décision qui la prononce ; que si, comme en l'espèce, l'obligation contractuelle de délivrance du bailleur n'a pas été remplie dès l'origine, la résiliation du bail produit ses effets à la date de sa conclusion, c'est-à-dire au 1er janvier 2008 ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que Maître Y... ès-qualité demande la condamnation de la SARL Les Fous de Bassan à l'indemniser pour tous les troubles occasionnés au locataire par le manquement à son obligation de délivrance à compter du 1er janvier 2008 ; que la société bailleresse ne peut utilement opposer aux demandes indemnitaires de la SARL Transports Jamy la mauvaise foi de celle-ci ; qu'en effet, elle n'allègue ni ne prouve avoir avisé la SARL Transports Jamy de la classification du terrain en zone agricole alors que son obligation de délivrance lui imposait de vérifier que cette classification permettait à cette société d'exercer l'activité prévue au bail ;