Tribunal d'instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.900 du 09/09/2020,  partie 3



 8. En application du troisième alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
 
 9. Ayant constaté qu'il n'était pas contesté qu'en application des règles de proportionnalité et de l'arrondi prévues par l'article L. 2314-30 du code du travail, les listes de candidatures des titulaires et des suppléants présentées par l'union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise auraient chacune dû comprendre une femme, le tribunal a exactement retenu qu'il convenait d'annuler l'élection d'un candidat sur chaque liste, soit, en suivant l'ordre inverse des candidats sur la liste, M. L... et M. N....
 
 Mais sur le moyen relevé d'office s'agissant de l'annulation de l'élection de M. S... en qualité de membre suppléant au comité social et économique
 
 10. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 Vu le quatrième alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail :
 
 11. En application de ce texte, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même code entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
 
 12. Après avoir énoncé que, faute d'avoir présenté la candidature d'une femme, l'union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise ne respectait pas le principe de parité et de proportionnalité sur sa liste de suppléants, le tribunal a rappelé que les syndicats devaient respecter par ailleurs la règle de présentation en alternance entre un homme et une femme sur chaque liste et que les prescriptions légales imposent au juge d'annuler l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. Il en a déduit qu'il convenait d'annuler non seulement l'élection de M. N... mais aussi celle de M. S... le précédant dans la liste.
 
 13. En statuant ainsi, sans constater aucun mauvais positionnement des candidats sur la liste qui ne comprenait aucune femme, en sorte qu'elle ne devait être sanctionnée qu'en application du troisième alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'élection de M. S... en qualité de suppléant sur la liste de l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Val-d'Oise, le jugement rendu le 24 juin 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande d'annulation de l'élection de M. S... en qualité de suppléant sur la liste de l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Val-d'Oise ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de transports interurbains du Val-d'Oise et la condamne à payer à l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Val-d'Oise et MM. Q..., L..., U..., S... et N....
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR constaté le non-respect de la proportion entre hommes et femmes par les listes de candidats titulaires et suppléants de l'union départementale des syndicats FO du Val d'Oise et de la fédération générale transports équipements CFDT et D'AVOIR annulé les élections de M. L... en qualité de membre titulaire et de MM. S... et N... en qualité membre suppléants du comité social et économique de la société STIVO ;