décision 17-11.305 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., domicilié [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                     ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 octobre 2016), que, suivant acte notarié du 26 juillet 2011 reçu par M. Y... (le notaire), M. X... (l'acquéreur) a acheté un immeuble à usage d'habitation ; qu'au cours de la rénovation de celui-ci, il a abattu des cloisons qui renfermaient le cabinet de toilettes des consorts B..., propriétaires de l'immeuble mitoyen ; qu'ayant été condamné à remettre les lieux en leur état antérieur et reprochant au notaire d'avoir commis une faute, il a assigné ce dernier en responsabilité et en réparation de ses préjudices matériel et moral ;
 
 Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le notaire avait demandé et obtenu le plan cadastral et l'état hypothécaire, que l'acquéreur lui reprochait de n'avoir pas tenu compte des dispositions figurant dans une attestation de propriété notariée, dressée le 13 juillet 1984 à la suite du décès de Jean-Pierre B..., et que, si cet acte indiquait que la maison de l'acquéreur "est grevée au profit de Mlle Lucie Marguerite C..., célibataire majeure, sans profession demeurant [...]                  , née audit lieu de [...] le [...]       , sa vie durant et jusqu'au jour de son décès, d'un droit de jouissance d'habitation, ce droit comprend la jouissance personnelle de l'appartement du premier étage, à l'exception d'une pièce, avec partie de cave-grenier et terrain", cette disposition, relatant l'existence d'un droit de jouissance et d'habitation aujourd'hui éteint, n'était pas de nature à révéler l'existence d'un droit de propriété des consorts B... sur le cabinet de toilettes enclavé dans l'immeuble de l'acquéreur, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les écritures de celui-ci, a pu en déduire que le notaire n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT attaqué D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de l'exposant tendant à la condamnation du notaire rédacteur de l'acte de vente à l'indemniser de divers préjudices causés par ses fautes,
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient M. X..., le litige qui l'a opposé aux consorts B... a pour origine non pas une servitude dont l'existence ne lui aurait pas été révélée par l'acte de vente, mais l'existence, enclavé dans l'immeuble qu'il a acquis, d'un cabinet de toilettes appartenant aux propriétaires de l'immeuble mitoyen ; que dans ces conditions, sont inopérants les griefs qu'il fait à M. Y... pour n'avoir pas vérifié les déclarations du vendeur relatives à la disparition de la servitude conventionnelle de "déversement des water-closets (...) dans la fosse d'aisance de la maison" ; que M. X... reproche encore au notaire de n'avoir pas tenu compte des dispositions figurant dans une attestation de propriété notariée dressée le 13 juillet 1984 suite au décès de Jean-Pierre B... ;