Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.395 du 28/11/2019,  partie 3


qu'il est constant que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant la constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire, ce que la société Argeco Développement ne fait pas en l'espèce, se contentant d'observer que le salarié a été exposé au risque dans des emplois antérieurs et qu'elle aurait pris des mesures de prévention pour éviter cette exposition, ce que le médecin du travail ne conteste pas dans son certificat du 4 juin 2013, tout en retenant que néanmoins M. G... a été exposé au risque au sein de l'entreprise Argeco Développement - l'employeur ne saurait utilement invoquer l'application d'une circulaire qui n'est que l'interprétation par l'administration des textes légaux ou réglementaires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la violation du principe du contradictoire, l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale dispose : « (..) II - La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. III - En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.» ; que de plus, en application de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, en cas d'absence de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la décision motivée est notifiée à la victime mais également à l'employeur, même si s'agissant d'une décision de rejet elle ne lui fait pas grief ; qu'en vertu du même décret lorsqu'une décision de prise en charge intervient après une décision de refus, cette dernière est acquise à l'employeur qui est fondé à se prévaloir de l'inopposabilité à son profit de la décision de prise en charge ; que toutefois il a été jugé que si la première demande de maladie professionnelle a donné lieu à un refus de prise en charge, l'autorité de la chose décidée fait obstacle à ce qu'une nouvelle demande de prise en charge soit formée après un refus initial, elle ne peut être invoquée qu'en l'absence d'un fait nouveau ; qu'en l'espèce, la caisse primaire a été rendue destinataire d'une déclaration de maladie professionnelle désignée « silicose» établie le 15 juin 2011 par M. G..., accompagnée du certificat médical initial du 7 février 2011 ; que l'organisme en a informé l'employeur par courrier du 8 septembre 2011 ; que par décision du 2 janvier 2012, elle lui a notifié le refus de prise en charge pour un motif d'ordre administratif ; que la caisse produit le colloque médico-administratif de maladie professionnelle du 24 novembre 2011 mentionnant l'absence de retour par M. G... du questionnaire salarié ; qu'ultérieurement, la caisse primaire a reçu une nouvelle pièce, soit un certificat médical initial établi le 4 juin 2013 par le docteur P..., médecin du travail ; que sur cette base, la caisse a notifié à la société Argeco Développement le courrier du 30 juillet 2013 l'informant de la reprise de l'instruction et l'invitant à retourner le rapport employeur, ce que ce dernier a fait ; que dès lors, la discussion sur l'absence ou la présence de réserves motivées est indifférente au sort du litige puisque la caisse primaire a procédé à une mesure d'instruction et a interrogé régulièrement l'employeur ; que le premier refus de prise en charge en date du 2 janvier 2012 de la maladie déclarée par M. G..., d'ordre administratif, ne pouvait donc profiter à l'employeur qu'en l'absence de nouvel élément ce qui n'est manifestement pas le cas en raison de la production du nouveau certificat médical initial établi par la médecine du travail, détaillant les différentes expositions de M. G... aux poussières de silice ; que ce certificat étant au nombre des pièces mises à la disposition de l'employeur en fin de procédure d'instruction, aucune autorité de la chose décidée à l'égard de la société Argeco Développement ne peut être retenue au titre de la première décision de rejet ; qu'après information d'un délai complémentaire non contesté par l'employeur dans ses écritures, la caisse a notifié le 14 octobre 2013 la fin de l'instruction et la possibilité de consulter les pièces ; que le dossier communiqué à l'employeur le 22 octobre 2013 comprenait la déclaration initiale de maladie professionnelle, le nouveau certificat médical initial établi par la médecine du travail et la fiche de colloque de maladie professionnelle laquelle inclut l'avis du médecin conseil ; que M. G... n'ayant pas retourné le questionnaire assuré, la caisse ne pouvait le communiquer à l'employeur ;