Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.746 du 14/10/2021,  partie 3



 ALORS QUE, d'autre part, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, l'allocation temporaire d'invalidité n'étant déduite de l'indemnité due à la victime que si son versement est certain, dès lors que sa déduction vise à éviter la double indemnisation d'un même préjudice ; qu'en retenant néanmoins que le montant de l'allocation auquel l'exposant aurait pu prétendre, s'il n'avait pas laissé prescrire ses droits, devait être déduit de l'indemnité mise à la charge du FGTI au titre de l'incidence professionnelle et, le cas échéant, du déficit fonctionnel permanent, quand elle constatait que la victime n'avait pas perçu et ne pouvait percevoir l'allocation temporaire d'invalidité, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1240 du code civil et 706-9 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS QUE, en outre, la victime n'est pas tenue de minimiser son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en déduisant le montant de l'allocation temporaire d'invalidité pour la raison que l'exposant aurait pu y prétendre, s'il n'avait pas laissé prescrire ses droits, lui opposant ainsi une obligation de minimiser son préjudice, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires par rapport à une allocation à laquelle peut prétendre une victime sans être obligée de la demander et qui n'est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, de sorte que, si elle n'a pas été sollicitée, cette allocation ne saurait être analysée en une indemnité à recevoir au sens de la loi ; qu'en se bornant à retenir que le montant de l'allocation temporaire d'invalidité auquel l'exposant aurait pu prétendre devait être déduit de l'indemnité mise à la charge du FGTI au titre de l'incidence professionnelle et, le cas échéant, du déficit fonctionnel permanent, sans mieux s'expliquer sur le caractère facultatif ou obligatoire de l'allocation temporaire d'invalidité ni rechercher si la victime était tenue de demander son versement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale et de l'article 706-9 du code de procédure pénale.