décision 18-81.096 du 19/02/2019,  partie 3


qu'en prononçant à l'encontre de M. F... une peine de six années d'emprisonnement ferme, sans préciser de façon concrète en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate et en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;

Attendu que, pour condamner M. F... à six ans d'emprisonnement et à une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, l'arrêt, après avoir repris le parcours du prévenu depuis son enfance, son arrivée en France, sa scolarité, ses activités professionnelles, sa vie familiale, ainsi que les éléments issus de l'expertise psychologique et de l'enquête de personnalité, de même que ses antécédents, énonce que la gravité des faits établis à l'encontre de l'intéressé résulte de ce que ce dernier a intégré une organisation terroriste particulièrement active et dangereuse et que la publication en des temps très rapprochés de deux vidéos, l'une manifestant l'allégeance de l'intéressé à ladite organisation, l'autre visant des services de police, peut signifier, en l'absence d'intervention des services spécialisés, un passage à l'acte imminent ; que les juges relèvent que l'état psychologique du prévenu ne saurait diminuer la responsabilité de ce dernier, ni atténuer la gravité intrinsèque desdits faits ; qu'ils ajoutent que le comportement de M. F... en détention tend à confirmer la permanence de son engagement ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine, a jugé que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendaient nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5 du code pénal, 706-16 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de M. F... la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ;

"aux motifs que la cour confirmera l'interdiction définitive du territoire français prononcée considérant en l'espèce que cette peine ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit du respect de la vie privée et familiale de M. F... et n'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention internationale des droits de l'enfant eu égard au fait qu'il est poursuivi pour des faits d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ; qu'ainsi la gravité des faits sanctionnés rend l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit nécessaire à la défense de l'ordre public, de la sécurité publique, à la prévention des infractions pénales ; que la gravité de ces faits ainsi que le fait que M. F... a trahi la confiance que la France, pays d'accueil, avait placé en lui en lui accordant le statut de réfugié politique, statut qui n'exclut d'ailleurs pas le prononcé d'une telle interdiction, justifie son prononcé et ce d'autant que le parcours de M. F... en détention ne démontre pas d'évolution dans ses convictions ou dans sa volonté d'insertion ;

"1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 131-30 et 131-30-1 du code pénal que le juge pénal ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire français à l'égard d'un condamné étranger, père d'un enfant mineur résidant en France, que par une décision spécialement motivée au regard tant de la gravité de l'infraction que de la situation personnelle et familiale de l'étranger ; qu'en l'espèce, M. F... a fait valoir devant la cour les circonstances particulières visées à l'article 131-30-1 du code pénal puisque l'arrêt relève qu'au moment de son interpellation, M. F... était marié et père d'un enfant de 2 ans et demi, qu'il a souligné que toute sa famille est en France et que sa mère est gravement malade, que par ailleurs il vit régulièrement en France depuis plus de dix ans et a le statut de réfugié politique ; qu'en ne motivant pas spécialement sa décision au regard de la situation personnelle et familiale de M. F..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire français sans que prévenu, présent ou représenté à l'audience, n'ait été invité à faire valoir ses observations sur sa situation personnelle, au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;