Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.682 du 26/01/2017,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les époux [P] de leur demande d&apos;annulation du congé délivré le 2 février 2010 à leur encontre, d&apos;AVOIR validé le congé délivré le 2 février 2010 aux époux [P] à la requête de [H] [E] et portant diverses parcelles sises communes de Lannoy-Cuillère (Oise) et Haudricourt (Seine-Maritime) et d&apos;AVOIR ordonné en conséquence le départ des époux [P] et dit que faute par eux de rendre libres de toute occupation les biens faisant l&apos;objet du congé du 2 février 2010 dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l&apos;arrêt, ils seront redevables, ce délai expiré, d&apos;une astreinte de 75 € par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la contestation du congé en la forme, il résulte des articles 648 et 649 du Code de procédure civile que tout acte d&apos;huissier de justice doit, à peine de nullité régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, indiquer sa date, et de l&apos;article 114 al 2 du même code que la nullité de tels actes pour vice de forme ne peut être prononcée qu&apos;à la charge pour celui qui l&apos;invoque de prouver le grief que lui cause l&apos;irrégularité, même lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une formalité substantielle ou d&apos;ordre public ; qu&apos;en l&apos;espèce les appelants font grief au congé délivré à l&apos;épouse de ne pas comporter mention de sa date, que toutefois, alors que le vice invoqué qui n&apos;entre pas dans les cas limitativement énumérés par l&apos;article 117 du Code de procédure civile ne constitue qu&apos;une irrégularité de forme rendant sans application les dispositions de l&apos;article 119 du même code, Mme [Z] [A], épouse [P], à laquelle il incombe de prouver le grief que lui causerait celle-ci n&apos;en allègue aucun, étant par ailleurs observé d&apos;une part, qu&apos;elle a accepté de recevoir le congé destiné à son époux portant la date du 2 février 2010 et faisant état d&apos;une signification à sa propre personne à même date, et d&apos;autre part, qu&apos;elle a conjointement avec M. [N] [P], contesté par requêtes datées du 3 mai 2010, soit dans le délai fixé par les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural le congé litigieux en le désignant comme délivré le 2 février 2010, qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de prononcer la nullité pour irrégularité de forme ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 411-47 du Code rural, le propriétaire qui entend s&apos;opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit moins au moins avant l&apos;expiration du bail, par acte extra-judiciaire ; qu&apos;à peine de nullité, le congé doit : mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d&apos;empêchement, d&apos;un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l&apos;habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; reproduire les termes de l&apos;alinéa premier de l&apos;article L. 411-54, que la nullité ne sera toutefois pas prononcée si l&apos;omission ou l&apos;inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur et Madame [P] invoquent l&apos;absence de date certaine sur l&apos;exploit délivré le 2 février 2010 concernant l&apos;épouse, que toutefois force est de constater que le congé est daté du 2 février 2010, qu&apos;il précise être délivré pour la date d&apos;expiration du bail soit le 14 septembre 2011 et que les modalités de remise de l&apos;acte précisent que le congé a été remis à l&apos;épouse de Monsieur [P] à domicile le 2 février 2010 pour celui-ci et à Madame [P] le 2 février 2010 en personne, rencontrée à son domicile ; que le congé respecte par ailleurs les conditions légales sus-visées ; que Monsieur [N] [P] et Madame [Z] [A] épouse [P] seront par conséquent déboutés de leur demande tendant à voir annuler pour irrégularité le congé délivré à leur encontre le 2 février 2010 ;
 
 1) ALORS QUE le bailleur qui entend s&apos;opposer au renouvellement d&apos;un bail à long terme au motif que le preneur a atteint l&apos;âge de la retraite doit l&apos;en aviser au moins dix-huit mois à l&apos;avance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément constaté que Mme [P] « a accepté de recevoir le congé destiné à son époux » ; que dès lors en déboutant M. [P] de sa demande d&apos;annulation du congé, quand il résultait de ses propres constations que celui-ci n&apos;était pas valable faute pour M. [P] d&apos;avoir été avisé personnellement du refus de nouvellement du bail, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 416-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE le bailleur qui entend s&apos;opposer au renouvellement d&apos;un bail à long terme au motif que le preneur a atteint l&apos;âge de la retraite doit l&apos;en aviser au moins dix-huit mois à l&apos;avance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que c&apos;