Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.488 du 20/10/2021,  partie 8


que conformément au premier décompte en date du 10 décembre 2010, repris par celui arrêté au 11 février 2015, cette indemnité s'élève respectivement à 20.210,98 € pour le prêt d'un montant de 270.658 € et à 3.364,65 € pour le prêt relais de 45.000 € ; qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutient la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, l'indemnité égale à 7 % du capital restant dû constitue une clause pénale, dès lors qu'elle représente une évaluation forfaitaire et anticipée des conséquences d'une inexécution par les emprunteurs de leur obligation de remboursement ; qu'elle peut, en conséquence dans son principe, faire l'objet d'une modération ; que toutefois, les appelants ne démontrent pas que cette indemnité serait manifestement excessive, compte tenu notamment du préjudice effectivement subi par le prêteur, lequel a été contraint de diligenter une procédure de saisie immobilière qui n'a permis qu'un recouvrement partiel de sa créance en cours de procédure ; que les époux [Z] seront par conséquent déboutés de leur demande tendant à la réduction de celle-ci ; que les intérêts au taux contractuel de 3,55 % l'an, tels qu'ils sont mentionnés dans les décomptes produits (28.586,19 € et 6.762,75 €), ne constituent pas en revanche une clause pénale ; qu'ils ne peuvent dans ces conditions faire l'objet d'une réduction sur le fondement des dispositions de l'article 1152 (ancien) du code civil ; que les époux [Z] seront par conséquent également déboutés de leur demande tendant à la réduction de ces derniers ; qu'enfin, les époux [Z] soutiennent que le décompte établi par la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence pour le prêt d'un montant de 45.000 € est erroné puisqu'il prévoit que la somme principale due au 10 décembre 2010 (55.474,28 €) est supérieure à celle empruntée ; que le contrat de prêt prévoit cependant expressément que, pendant la période de différé d'amortissement d'une durée de 24 mois, les intérêts au taux de 3,55 % calculés et différés sont capitalisés ; qu'ils produisent intérêts au taux du prêt et sont amortis sur la durée restant à courir ; que le tableau d'amortissement joint prévoit ainsi le remboursement du prêt ainsi souscrit en une seule et unique échéance, d'un montant de 48.256,25 €, payable après un différé d'amortissement de 24 mois ; qu'en raison de la capitalisation des intérêts ainsi prévue au contrat, la somme exigible étant nécessairement supérieure à celle principale empruntée, il n'est démontré aucune erreur dans le décompte de créance produit aux débats ; qu'au vu de ces observations, M. [Z] et Mme [I], son épouse, seront solidairement condamnés à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la somme de 195.608,12 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,55 % l'an sur celle de 175.397,14 €, et au taux légal pour le surplus, à compter du 11 février 2015, sur le prêt d'un montant de 270.658 € ; qu'ils seront condamnés solidairement à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la somme de 62.237,03 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,55 % l'an, sur celle de 58.872,38 €, et au taux légal pour le surplus, à compter du 11 février 2015, sur le prêt d'un montant de 45.000 € (v. arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef ayant déclaré recevables les demandes formées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence à l'encontre des époux [Z] au titre des prêts souscrits les 8 et 24 juillet 2006 entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs ayant condamné solidairement les époux [Z] à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel, d'une part, la somme de 195.608,12 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,55 % sur celle de 175.397,14 €, et au taux légal pour le surplus, à compter du 11 février 2015, au titre du prêt d'un montant de 270.658 € et, d'autre part, la somme de 62.237,03 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,55 % l'an sur celle de 58.872,38 €, et au taux légal pour le surplus, à compter du 11 février 2015, au titre du prêt d'un montant de 45.000 €, qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) les jugements devant être motivés à peine de nullité, le motif inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en toute hypothèse, en relevant que, sur la base des extraits bancaires produits, les époux [Z] rapportaient la preuve qu'ils avaient payé à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, entre 2009 à 2014, la somme totale de 28.998 €, et que le décompte établi par la caisse de Crédit agricole mutuel ne retenait que 9.776,53 € au titre des acomptes versés, de sorte qu'il convenait de déduire de la créance due par les emprunteurs sur le prêt immobilier la somme de 19.121,47 €, la cour d'appel, qui a statué par un motif inintelligible, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;