Cour d'appel de Rennes,  décision 12-27.612 du 25/03/2014,  partie 4


que le juge de l'exécution est compétent uniquement pour connaître de la régularité en la forme de l'acte et que le juge de l'impôt est compétent dans les autres cas ; que conformément aux dispositions de l'article R* 281-1 du LPF, les contestations relatives au recouvrement prévu par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire ; que ces contestations font l'objet d'une demande préalable adressée au chef de service du département qui délimite les moyens pouvant être soulevés dans le cadre de la procédure ultérieure ; que la régularité en la forme d'un acte de poursuite s'apprécie à la date où il a été notifié au redevable qui a été poursuivi ; qu'en l'espèce, dans sa contestation préalable du 14 septembre 2009, Mme Y... déclare engager une action en nullité des actes de poursuites notifiés à son ex-mari sur le fondement des articles L. 281 et R 281-1 à R* 281-4 du LPF que la cour d'appel ne fait pas mention d'une quelconque irrégularité en la forme de nature à vicier les actes de poursuites querellés qui ont été régulièrement notifiés en 2004, 2006 et 2007 à M. X... au regard des dispositions susvisées mais considère néanmoins que l'absence de notification ultérieure de ces actes à la débitrice solidaire, Mme Y..., les lui rend inopposable et, par voie de conséquence, rend inopposable à son égard l'effet interruptif de prescription ; que sous couvert d'une prétendue analyse de la régularité en la forme des actes litigieux, la cour d'appel a en réalité considéré que lesdits actes pourtant régulièrement notifiés au regard des dispositions susvisées n'avaient pas d'effet interruptifs à l'encontre de Mme Y... et que la créance fiscale n'était plus dès lors exigible à l'encontre de cette dernière ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 281 du Livre des Procédures Fiscales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rennes en ce qu'il avait constaté l'inopposabilité à Danièle Y..., pour défaut de notification personnelle régulière, de l'avis à tiers détenteur du 10 août 2004 et des deux commandements de payer des 8 septembre 2006 et 5 avril 2007 et dit que cette inopposabilité avait pour effet d'anéantir les poursuites engagées contre elle sur la base de ces trois actes ;

AUX MOTIFS QUE «Mme Y..., co-débitrice solidaire de son ex-époux à raison de dettes d'impôts contemporaines de leur mariage, prétend à l'inopposabilité ¿ mais aussi à l'annulation ¿ d'actes de poursuites visant son ex-époux ; qu'aux termes des articles 1206 et 2245 du code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous et l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription contre tous les autres ; qu'il s'ensuit que les avis à tiers détenteur du 10 août 2004 et les deux commandements de payer des 8 septembre 2006 et 5 avril 2007 notifiés à M. X... ont pu avoir pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de Mme Y..., comme l'a jugé le tribunal administratif de Nantes le 16 décembre 2010 par décision ayant rejeté les requêtes de Mme Y... en annulation des avis à tiers détenteur à elle notifiés le 16 juillet 2008 ; que ces actes de poursuites du 16 juillet 2008 dirigés personnellement contre Mme Y..., que les parties se dispensent d'ailleurs l'une comme l'autre de verser aux débats, justifient la saisine du juge de l'exécution qui connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que, sur l'action de Mme Y... en inopposabilité des actes de poursuite, l'intéressée dispose nécessairement d'un intérêt à agir pour faire respecter le caractère contradictoire de la procédure et la loyauté des débats ; qu'elle peut invoquer une exception personnelle, au sens de l'article 1201 du code civil, tirée de ce que l'avis à tiers détenteur et les deux commandements de payer lui sont inopposables comme ne lui ayant pas été personnellement notifiés, les notifications d'actes de poursuites ayant été délivrés uniquement à son ancien conjoint dont elle vivait séparée ; que si l'administration fiscale peut notifier les titres exécutoires et actes de poursuites à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure doit cependant être contradictoire et la loyauté des débats oblige l'administration à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de procédure les concernant ; qu'ainsi l'administration aurait dû notifier, en cours de procédure, à Mme Y... les actes de procédure qu'elle entendait lui opposer après avoir fait choix de la poursuivre personnellement ;