Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.366 du 03/04/2019,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 700 euros par mois et par enfant la contribution mensuelle pour l'éducation et l'entretien de Franck et Lara que devra régler M. E... N... à Mme Q... J... en sus des prestations sociales et en ce qu'il a rejeté la demande de fixation rétroactive de contribution alimentaire à l'entretien et à l'éducation formée par Mme Q... J..., et d'avoir condamné M. E... N... à payer à Mme Q... J... une contribution à l'entretien et l'éducation de Franck d'un montant de 900 euros à compter du 1er septembre 2017 et une contribution à l'entretien et l'éducation de Lara d'un montant de 500 euros à compter de la date du prononcé du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient de se référer aux éléments sus-visés concernant la situation économique respective de M. E... N... et de Mme Q... J..., sous réserve que M. E... N... indique que ses charges s'élèvent à 10 485 euros et qu'il les assume seul et que Mme Q... J... indique que ses charges s'élèvent à 4050 euros et qu'elle les assume seule ; que concernant Franck, il est justifié et non contesté que Franck est étudiant depuis le 1er septembre 2017 pour avoir intégré une école de commerce situé à Caen, que les frais d'hébergement s'élèvent à 670 euros par mois mais que les frais de scolarité, non justifiés, s'élèveraient à 10 000 euros ; que Mme Q... J... sollicite le versement d'une contribution de 1200 euros à compter du 1er septembre 2017 et de 700 euros avec effet rétroactif au 21 février 2014 pour la période précédente ; que M. E... N... propose de verser 900 euros par mois ; qu'au regard des ressources de Mme Q... J..., de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant qui se sont accrus à compter du 1er septembre 2017, la cour considère que la contribution à l'entretien et l'éducation de Franck doit être fixée au montant indexé de 900 euros par mois à compter du 1er septembre 2017 et rejette la demande de fixation rétroactive de la contribution alimentaire ; que par conséquent le montant entrepris sera confirmé jusqu'au 31 août 2017 et sera infirmé pour la période commençant le 1er septembre 2017 ; que concernant Lara, Mme Q... J... justifie que Lara est admise à compter du 1er septembre 2017 au lycée privé Saint Médard de l'institution Notre Dame C... ; qu'elle déclare qu'elle fréquentera cet établissement sous le régime de l'externat ; qu'elle demande que la contribution alimentaire soit fixée à 700 euros par mois ; que M. E... N... propose qu'elle soit fixée à 500 euros par mois, dans la mesure où Lara n'est plus interne ; qu'au regard des ressources de Mme Q... J..., de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant qui n'est plus interne, il convient de fixer à 500 euros par mois la contribution à l'entretien et l'éducation de Lara due par M. E... N... à Mme Q... J... ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Mme N... sollicite qu'une contribution alimentaire à l'entretien et à l'éducation soit fixée à hauteur de 700 euros par mois et par enfant, avec effet rétroactif au 21 février 2014 pour Franck et au 19 avril pour Lara ; qu'elle met en exergue le temps qu'elle consacre à leur éducation alors que M. N... ne les rencontre pas depuis qu'ils sont à sa charge ; que M. N... propose de verser 500 euros par mois et par enfant et soutient qu'il verse déjà cette somme ; que M. E... N... a déclaré pour ‘année 2013 des revenus globaux de 156 168 euros (salaires + BNC) soit une moyenne mensuelle de 13 014 euros ; que Mme Q... J... a déclaré pour l'année 2013 des revenus de 82 113 euros, soit une moyenne mensuelle de 6 842 euros ; que dès lors, compte tenu de ces éléments, il convient de fixer le montant de la contribution alimentaire mise à la charge de M. E... N... à la somme mensuelle de 700 euros par mois et par enfant ; que compte tenu des éléments sus-évoqués et relatifs à la prise en charge exclusive des enfants par M. N... durant trois ans, il n'apparaît pas équitable de faire droit à la demande de Mme J... épouse N... de voir fixer ce montant avec effet rétroactif aux mois de février ou avril 2014 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, en se fondant exclusivement sur l'équité pour rejeter la demande de Mme J... tendant à voir fixer la contribution du père à l'éducation et à l'entretien de Franck et de Lara avec effet rétroactif à compter de la date à laquelle les enfants sont venus vivre avec leur mère, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;