Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-82.731 du 01/04/2014,  partie 3



 "2°) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés dans la prévention ; qu'en retenant que la nomenclature des installations classées, en sa rubrique 3.1.1.0, soumettait à autorisation les ouvrages remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement des eaux et que « le mur remblayé », en ce qu'il avait eu pour effet de réduire de 40% la largeur du lit mouillé, constituait un obstacle objectif à l'écoulement des eaux, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine qui ne visait que l'exécution de travaux, « un mur en moellons, nuisibles au débit ou au milieu aquatique du Salamot » ;
 "3°) alors que le cour d'appel ne pouvait entériner les mesures effectuées par les agents de l'ONEMA et retenir que la construction du mur en moellons avait eu pour effet de réduire en moyenne de 40 % la largeur du lit mouillé par rapport à ses dimensions mesurées en amont et en aval de l'ouvrage, et d'élever corrélativement la hauteur de la lame d'eau dans une proportion de 50 % au droit de l'ouvrage, tout en constatant que le mur construit par le prévenu était de 44 mètres et non de 140 mètres comme mentionné par erreur dans le procès-verbal, se fondant ainsi sur des éléments de mesure également erronés" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt, que le prévenu, propriétaire d'une parcelle bordée d'un ruisseau, a construit, le long de la berge, un mur de quarante-quatre mètres dans le prolongement d'un autre plus ancien ;
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exécution de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, la cour d'appel énonce que la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, en sa rubrique 3.1.1.0, mentionne que sont soumis à autorisation les ouvrages, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement de crues ; qu'en l'espèce, le mur remblayé construit par le prévenu dans le lit mineur de la rivière, en ce qu'il avait pour effet de réduire de 40% la largeur du lit mouillé de ce cours d'eau au droit de l'ouvrage réalisé, constituait un obstacle objectif à l'écoulement des crues et devait ainsi, compte tenu de cette caractéristique, donner lieu au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a, sans excéder les limites de sa saisine, fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, doit être écarté ;
 Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles L. 214-1, R. 214-42 et R. 214-43 du code de l'environnement ;
 Vu lesdits articles ;
 Attendu que si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations ;
 Qu'il s'en évince qu'un pétitionnaire, dont l'ouvrage unique relève à la fois d'une demande d'autorisation et d'une déclaration, s'il est déclaré coupable d'exécution de travaux sans autorisation, ne peut l'être aussi pour exécution des mêmes travaux sans déclaration ;
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention d'exécution de travaux modifiant le débit des eaux sans détenir un récépissé de déclaration, après l'avoir condamné pour le délit d'exécution sans autorisation des mêmes travaux nuisibles au débit des eaux, la cour d'appel énonce que l'article R. 214-1 du code de l'environnement portant nomenclature qui lui est annexée, mentionne en sa rubrique 3.1.2.0 que sont soumis à déclaration les ouvrages conduisant à modifier le profil du lit mineur d'un cours d'eau, lorsque la modification de profil affecte une longueur de moins de cent mètres, ce qui était le cas en l'espèce ; que la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature mentionne que sont soumises à déclaration la consolidation ou la protection de berges, sur une longueur supérieure ou égale à vingt mètres -
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 2 avril 2013, en ses seules dispositions ayant déclaré M. X... coupable de la contravention d'exécution de travaux modifiant le débit des eaux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;