décision 15-29.070 du 09/03/2017,  partie 4


qu'en affirmant, pour juger que le principe du contradictoire avait été respecté, qu' « au nombre des pièces du dossier constitué par la caisse dont la liste est arrêtée par l'article R. 441-13, ne figure pas la pièce médicale ayant permis au médecin-conseil de retenir la date de première constatation médicale », la Cour d'appel a violé cet article ;
 3. ALORS QUE dans le cadre de l'instruction de la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie doit communiquer à l'employeur les éléments lui ayant permis de retenir la date de première constatation médicale d'une maladie figurant au tableau lorsque cette date de première constatation médicale ne résulte pas du certificat médical initial ; que la seule mention de cette date sur le colloque médico-administratif porté à la connaissance de l'employeur ne suffit pas à garantir le caractère contradictoire de l'instruction ; qu'en l'espèce, la caisse primaire a pris en charge les maladies déclarées par le salarié le 3 octobre 2011, au vu des colloques médico-administratifs ayant retenu comme date de première constatation médicale celle du 3 mai 2011 ; qu'il est constant que l'arrêt de travail, ayant permis à la caisse de retenir la date du 3 mai 2011 comme date de première constatation médicale, ne figurait pas au dossier d'instruction ; qu'en jugeant que la reprise de cette date dans les colloques médico-administratifs communiqués à l'employeur suffisait à rendre la procédure contradictoire, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.