Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.642 du 24/10/2019,  partie 2


La signature de la demande d'autorisation d'exploiter en date du 29 novembre 2013 est en elle-même inopérante. En effet, ce document stipulait expressément qu'il n'emportait aucun engagement de louer ou vendre les parcelles, peu important qu'il puisse s'agir d'une lettre type.
 Pour le surplus, il est justifié de discussions dont il n'est pas démontré qu'elles aient abouti à un accord. En effet, si en l'absence de signature du projet de bail, il est parfaitement possible d'envisager l'application du statut du fermage encore faut-il qu'il soit démontré la réalité de l'accord des parties de sorte que l'absence de signature procéderait uniquement d'une omission touchant à "l'instrumentum" mais non pas au "negotium" de cet acte.
 Or, en l'espèce il n'est pas établi l'existence d'un accord. En effet, il existe des discordances entre l'ensemble des éléments produits. Le projet d'acte de bail rural prévoyait qu'il était consenti à compter du 1er janvier 2015, ce qui laisse sans explication toute la période de l'année civile 2014. Des échanges de courrier électronique produits, il apparaît que le notaire de l'appelante demandait une date de signature en proposant certaines "particularités" du bail. Celles-ci étaient refusées par le notaire de l'intimé comme contraires au statut du fermage. Si ce notaire faisait état d'un accord entre les parties sur les replantations, il n'en demeure pas moins qu'il indiquait qu'il devait être stipulé à part du bail de sorte que les conditions de celui-ci n'étaient pas définies et qu'il n'est pas justifié d'un accord des parties sur le contenu et les modalités de l'acte distinct qui était lui aussi envisagé. In fine, l'appelante se prévaut d'un courrier électronique en date du 4 mars 2016 où le notaire de M. H... demande à sa consoeur de lui confirmer par écrit la résiliation pure et simple et sans indemnité de la location des parcelles par votre cliente.
 Cette formulation est certes de nature à faire naître un certain doute. Toutefois, alors qu'il n'est pas justifié d'une réponse à ce courrier, ce document est insuffisant pour caractériser l'existence d'un accord entre les parties pour une mise à disposition des parcelles et à titre onéreux étant observé que la cour n'est pas en mesure de déterminer quelles étaient les modalités du fermage que les parties auraient adoptées.
 Pour le surplus les observations des parties sur l'accord de M. H... à l'arrachage des plants de vigne et la nécessité d'y procéder au regard du cahier des charges de l'appellation relèvent du fond mais ne permettent pas de caractériser l'application du statut du fermage.
 Dès lors que l'appelante ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence. L'ordonnance sera confirmée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « selon l'article 77 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. H... statuer sur le fond en application de l'article 76 du même code, dans les dispositions sont inapplicables devant le juge de la mise en état dans les pouvoirs sont strictement limitées par l'article 771, en l'espèce par l'examen de l'exception d'incompétence.
 En l'espèce, il résulte des productions que M. H..., par acte sous-seing privé du 3 juin 2013, assigné avec la SAFER Aquitaine Atlantique d'une convention de mise à disposition sans pacte de préférence, conclut à l'application des articles L 142-6 et L 142-7 du code rural, pour des parcelles de vignes dont il est propriétaire sur la commune de [...] ce pour une surface de 3 ha 27 a et 51 ca, d'une durée correspondant à une campagne qui commencera courir le 25 décembre 2012 pour se terminer le 30 novembre 2013, et que par courrier recommandé du 16 juillet 2016, avec accusé de réception signée le 21 un juillet 2016, le conseil de M. H... a informé la SCA de l'existence de cette convention arrivant à terme le 30 novembre 2013, laquelle ne stipulait pas un renouvellement par tacite reconduction, de sorte que la SCI va n'a plus aucun titre d'occupation ni d'exploitation à compter de cette date, en reprochant à la société d'avoir procédé à l'arrachage des vignes lui appartenant au cours de l'année 2014 puis, après l'avoir mis devant le fait accompli, lui a demandé de signer un bail à long terme alors qu'il n'a jamais donné son accord ni sur l'arrachage ni sur le bail à long terme ni sur aucune prise de possession de ses terres, d'où un préjudice dont ils réclament indemnisation à hauteur de la somme réclamée dans l'assignation introductive d'instance.