Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.982 du 08/04/2021,  partie 5


ajouter celui acquis à [...] au mois de novembre 2010 estimé le 7 avril 2009 à un million d&apos;euros ; qu&apos;ainsi, au constat d&apos;un patrimoine lui permettant manifestement de faire face à ses obligations, la caution ne fait pas la démonstration qui lui incombe d&apos;un engagement qui était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;que s&apos;impose en conséquence la confirmation de la décision déférée » (arrêt, pp. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande indemnitaire pour engagements de caution manifestement disproportionnés : aux termes de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation visé par Monsieur U... au soutien de sa demande : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; Monsieur U..., en 2008, lors de son engagement de caution au profit de la SCI [...] pour un encours de 195.000 €, est propriétaire d&apos;un bien sis à [...] (TARN) dont la valeur estimée est de 200.000 € selon la fiche de renseignements remise à la banque ; il est également propriétaire de parts de la SCI cautionnée ; l&apos;engagement de caution au profit de la SCI [...] n&apos;est donc pas disproportionné ; Monsieur U..., lors de son engagement de caution au profit de la SCI DU SOLEIL en 2011 pour un encours de 289.000 €, est propriétaire du bien de [...] (TARN) susvisé et d&apos;une villa située à [...] estimée à 1.000.000 € ; il est associé de la SCI cautionnée et la valeur de ses parts fait partie de son patrimoine mobilier. II perçoit des revenus locatifs. L&apos;engagement de caution au profit de la SCI DU SOLEIL n&apos;est donc pas disproportionné. La demande visant à ce que la banque ne puisse se prévaloir des engagements de caution sera en conséquence rejetée » (jugement, pp. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE 1°), le créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que, pour dire que les engagements de caution de Monsieur U..., en 2008 et 2011, n&apos;étaient pas manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, la cour d&apos;appel relève qu&apos;il résulte des fiches de renseignements remises à la banque, s&apos;agissant de l&apos;engagement de 2008, que Monsieur U... était « propriétaire de deux immeubles sis à [...] et à [...], estimés 200.000 € 80.000 € » et, s&apos;agissant de l&apos;engagement de 2011, qu&apos;il « posséd[ait] [des immeubles] à [...], [...] et [...], respectivement estimés à 85.000 25 €, 109.000 € et 250.000 € » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle constatait que, hormis celui de [...], ces biens avaient été acquis par la SCI [...] et la SCI DU SOLEIL, et non par Monsieur U..., au moyen de crédits notamment financés par la CAISSE D&apos;EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON (arrêt, pp. 2, 4 et 5), la cour d&apos;appel, qui a néanmoins tenu compte, à l&apos;actif de Monsieur U..., de la propriété desdits immeubles pour apprécier le caractère disproportionné des engagements de caution, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 2°), le créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que Monsieur U... faisait valoir, dans ses conclusions (p. 9), que l&apos;établissement bancaire ne pouvait prétendre que la valeur des biens acquis par le biais des SCI permettrait de faire face au prêt souscrit, puisque lesdits biens étaient déjà grevés par d&apos;autres prêts ; qu&apos;à supposer que la cour d&apos;appel ait pris en considération, à l&apos;actif de Monsieur U..., non pas la valeur des trois biens immobiliers détenus par les SCI à [...] et [...], mais la valeur des parts qu&apos;il détenait dans ces SCI, pour décider que ses engagements de caution n&apos;étaient pas disproportionnés, en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait que les biens des SCI, dans lesquelles Monsieur U... détenait des parts, avaient été donnés en garantie du remboursement de plusieurs prêts précédemment contractés, n&apos;était pas de nature à affecter la consistance du patrimoine de la caution, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS QUE 3°), le créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu&apos;en écartant toute disproportion entre l&apos;engagement de caution souscrit en 2008 par Monsieur U..., et ses biens et revenus, sans rechercher, comme le faisait valoir Monsieur U... (conclusions, pp. 8 à 10), si au moment de la conclusion de cet engagement de caution, l&apos;exposant n&apos;