Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.497 du 23/11/2016,  partie 3


une créance entre époux, et ne concernait pas une opération de partage au sens de la loi, de sorte que ce procèsverbal de difficultés, spécifique aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, ne pouvait avoir aucune incidence sur le cours de la prescription de la présente procédure, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et elle a violé les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné Monsieur [F] à payer à Madame [X] la somme de 56.101,24 € (368.000 F) augmentée des intérêts au taux contractuel de 6% l&apos;an à compter du 1er janvier 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame [X] expose que par acte sous seing privé du 3 janvier 2000 valant reconnaissance de dette, Monsieur [Y] [F] a reconnu « avoir reçu de son épouse un prêt de 368.000 francs » qu&apos;il s&apos;est engagé à rembourser en 72 mensualités d&apos;un montant de 6.098,82 francs, la première mensualité devant être réglée à compter du mois de janvier 2004 et le taux du prêt étant fixé à 6% ; M. [F] conteste devoir la somme réclamée et fait valoir qu&apos;un des deux chèques émis par Mme [X] le 23 septembre 1999 a été encaissé par une SCI ; il ne conteste cependant pas avoir signé la reconnaissance de dette produite par Mme [X] et ne fait valoir aucun vice susceptible d&apos;avoir affecté son consentement, l&apos;encaissement des fonds par un tiers étant sans conséquence sur la validité de son engagement de remboursement ; bien qu&apos;intégrée aux opérations de liquidation ouvertes par acte notarié du 26 juillet 2012, la créance litigieuse ne concerne que les patrimoines propres des époux et ne rentre pas dans une masse partageable ; la décision du premier juge sera donc infirmée en ce qu&apos;elle a fixé la créance de Mme [X] à l&apos;encontre de M. [F] à la somme de 56.615. 38 € augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter de janvier 2004 et renvoyé les parties devant le notaire aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial ; la créance retenue étant celle mentionnée dans la reconnaissance de dette, M. [F] sera condamné au paiement de la somme de 56.101,24 € (368.000 F) augmentée des intérêts au taux contractuel de 6% l&apos;an à compter du 10 janvier 2004 » (arrêt p. 5) ;
 
 ALORS QUE, l&apos;obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que, pour contester l&apos;existence de la cause de la reconnaissance de dette invoquée par le prêteur, l&apos;emprunteur est fondé à se prévaloir de ce que les sommes qu&apos;elle mentionnait ne lui avaient pas été remises ; que la cour d&apos;appel constate que M. [F] contestait devoir la somme réclamée en faisant valoir qu&apos;un des deux chèques émis par Mme [X] le 23 septembre 1999 avait été encaissé, non pas par lui, mais par une SCI ; qu&apos;en affirmant néanmoins que l&apos;encaissement des fonds par un tiers était sans conséquence sur la validité de son engagement de remboursement, quand il était au contraire fondé à se prévaloir de l&apos;absence de remise des fonds pour contester la validité de la reconnaissance de dette, dès lors privée de cause, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1131 du code civil.