décision 18-83.493 du 27/03/2019,  partie 2


que le juge des libertés et de la détention visant ces réquisitions a expressément autorisé ces opérations dans les formes ainsi requises ; que, dès lors, les moyens seront rejetés ;
 
 "alors que les tiers requis pour collaborer à l'enquête sur le fondement de l'article 60 du code de procédure pénale doivent prêter serment ; que les agents de l'administration fiscale et de l'Urssaf requis par l'officier de police judiciaire avaient aidé les services à réunir les éléments utiles à la manifestation de la vérité et, pour certains, participé aux gardes à vue et interrogatoires des prévenus ; qu'en l'absence de serment préalablement prêté par les intéressés, les actes correspondants sont catégoriquement nuls sans que puisse être exigée la démonstration d'un grief complémentaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé les textes cités au moyen" ;
 
 Vu les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les officiers de police judiciaire, lors d'une enquête préliminaire, ont recours, lors de perquisitions et de saisies, à des personnes qualifiées pour les assister, celles-ci, si elles ne sont pas inscrites sur une liste d'experts, doivent prêter, par écrit, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, pour procéder à des perquisitions et des saisies de documents dans les hôtels, exploités, dans la commune de Calais, par les demandeurs, qui étaient soupçonnés de louer, de manière récurrente, des chambres insalubres à de nombreuses personnes de nationalité étrangère, démunies de titre de séjour en France, dans l'attente d'une possibilité de passer en Angleterre, les fonctionnaires de police ont été assistés par des agents de l'administration des impôts et de l'URSSAF, qu'ils ont requis à cette fin ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de ces perquisitions, de ces saisies et de la procédure ultérieure, prise de l'absence de prestation de serment des personnes ainsi requises, la cour d'appel relève qu'elles n'ont eu qu'un rôle d'assistance des enquêteurs, dépourvu de toute autonomie, et n'impliquant pas d'analyse ou d'interprétation, mais qu'elles se sont limitées à désigner les pièces susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité, le défaut de serment n'ayant causé aucun grief ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les personnes qualifiées, requises pour assister les enquêteurs lors d'une perquisition, doivent prêter, par écrit, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience, et alors que la mission qui leur a été confiée impliquait en l'espèce, pour désigner les documents nécessaires à la manifestation de la vérité, d'en prendre connaissance et d'en analyser le contenu , la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 18 avril 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.