décision 18-82.235 du 08/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur les pourvois formés par M. René X..., Mme Nadine Y..., épouse X..., M. David X..., partie civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 14 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, Mme de Lamarzelle conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. A... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que Valérie X... est décédée le [...] après avoir été hospitalisée la veille pour une affection diagnostiquée comme une gastro-entérite ;
 
 Que la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI), saisie par les parents de la victime en avril 2010, a rendu un avis en janvier 2011 concluant à un défaut de prise en charge par différents professionnels de santé ;
 
 Que le 22 septembre 2011, les parents et le frère de la victime, David, ont déposé plainte contre personne non dénommée, auprès du procureur de la République, pour homicide involontaire ; que celui-ci a ordonné une enquête le 5 avril 2012, puis l'ouverture d'une information le 11 mars 2015 ; que les consorts X... se sont constitués partie civile le 8 décembre 2016 ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 9 mai 2017, de laquelle les parties civiles ont relevé appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et déclaré la prescription de l'action publique acquise ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au moment des faits, la prescription de l'action publique en matière de délit était de trois années révolues ; que la plainte adressée par les consorts X... le 22 septembre 2011 au procureur de la République d'Arras ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du code de procédure pénale et n'a pas eu d'effet interruptif de la prescription de l'action publique ; que la prescription était acquise à la date du 17 décembre 2011, soit avant le 5 avril 2012, date de transmission par le parquet d'Arras à la gendarmerie d'Arras d'un soit-transmis aux fins d'enquête, premier acte interruptif de prescription ; que l'ordonnance de non-lieu sera en conséquence confirmée" ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que : Valérie X... est décédée le [...], que la plainte adressée au procureur de la République le 22 septembre 2011 n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription ; qu'en conséquence, le premier acte d'enquête de la procédure susceptible d'interrompre la prescription a été le soit-transmis du procureur de la République du 5 avril 2012 ;
 
 Attendu cependant que ce soit-transmis est intervenu après le délai triennal de prescription alors en vigueur ; qu'en effet la prescription de l'action publique était acquise au 17 décembre 2008 ;
 
 Attendu en conséquence que les faits objets de la plainte avec constitution de partie civile sont présents ;