décision 15-83.205 du 22/03/2016,  partie 2



 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5, 100-7, 170, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des écoutes téléphoniques pratiquées sur la ligne ouverte au nom de M. [O] [D], destinée exclusivement aux communications entre une personne soupçonnée et son avocat ;
 
 "aux motifs que si la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client est garantie par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il s'agit d'une obligation déontologique, que, de même, si l'article 40 de la loi pénitentiaire du 23 novembre 2009 et la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. crim. 15 janvier 1997 n° 96-83.753) protègent ce secret professionnel, celui-ci s'efface quand il y a lieu d'établir l'existence d'une présomption d'infraction de la part de l'avocat (cass. crim. 8 janvier 2006 n° 05-86.447 et 1er octobre 2003 n°03-82.909), comme le concède la défense elle-même ; que les conversations 21, 24 sont venues conforter les toutes premières interrogations nées des échanges du 28 janvier, et étayer l'idée de l'implication éventuelle tant de M. [F] [Y], avocat général près la Cour de cassation, que de M. [A] dans un éventuel trafic d'influence, car s'il relevait de ses fonctions d'avocat pour M. [A] d'informer son client que la veille il avait reçu le mémoire du rapporteur à la Cour de cassation, juridiction s'apprêtant à juger des pourvois de M. [M] [P], ce même jour, dans la même conversation, a été évoquée l'existence de "notre ami" et en filigrane son avis, et que les conversations suivantes sont venues renforcer l'existence "de fuites" traduisant une violation du secret de l'instruction quant à d'autres procédures pouvant impliquer M. [P] (conversations 38 et 39) ; que, dès lors, le principe de confidentialité des échanges entre l'avocat et son client est inopérant et s'efface au profit des règles de procédure pénale et des règles jurisprudentielles définies par la chambre criminelle de la Cour de cassation dès qu'apparaissent des indices de la participation d'un avocat à une activité délictueuse ; que les conversations suivantes entre M. [P] et M. [A] (n° 77, 86, 90, 91) sont dans le droit fil et étayent les précédentes, que l'ensemble s'étale sur une période de treize jours, période nécessaire pour caractériser les présomptions de la commission d'une ou plusieurs infractions en train de se commettre, sans qu'il puisse être argué que les juges d'instruction ont excédé leurs pouvoirs par des actes coercitifs excédant leur saisine puisque simultanément ils recherchaient la manifestation de la vérité dans la procédure souche ; qu'en outre, au 22 janvier 2014 existait déjà une suspicion de la commission d'une infraction et entre autres, avec la complicité de M. [A], se révélant intermédiaire et relais entre les deux sujets actif et passif de faits qui pourront être ultérieurement qualifiés de trafic d'influence et de recel de violation du secret professionnel, suspicions qui se sont étayées dès le 28 janvier 2014, comme l'établit le contenu des conversations n° 15, 21, 24, 28, 39, 57 recueillies sur la ligne au nom de M. [O] [D] et comme l'a révélé, d'autre part, dès le 21 janvier 2014 la ligne XXXXXXXXXXattribuée à M. [A] mettant en exergue ses appels répétés vers la ligne XXXXXXXXXX au nom de M. [Y] rapidement identifié sous sa qualité de premier avocat général près la Cour de cassation ;
 
 "1°) alors que la confidentialité des échanges entre une personne faisant l'objet d'investigations et son avocat figure parmi les exigences élémentaires du procès équitable dans une société démocratique, et doit être protégée de manière absolue en matière pénale dès l'instant où une personne est soupçonnée ; que ce principe de confidentialité, affirmé en droit français à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, et celui de respect des droits de la défense, excluent donc que soit mise sur écoute une ligne téléphonique exclusivement dédiée aux échanges entre un avocat et son client, sauf le cas où des indices de la participation de l'avocat à une infraction existeraient antérieurement à la mise sur écoute ; qu'il est constaté par la chambre de l'instruction qu'avant même la mise sur écoute de la ligne "[D]", la fadette avait permis de déduire que la ligne était exclusivement dédiée, sauf deux appels, à la communication avec une seule autre ligne ; que, dès la première conversation survenue après la mise sur écoute, les enquêteurs ont été en mesure d'identifier M. [A], avocat du président, M. [M] [P], comme étant l'utilisateur de cette ligne ; qu'il appartenait, dès lors, aux enquêteurs de cesser immédiatement les écoutes effectuées sur la ligne "[D]" ; qu'en se refusant à annuler les écoutes ainsi réalisées sur une ligne exclusivement dédiée aux échanges entre un avocat et son client, la chambre de l'instruction a méconnu le principe visé ci-dessus ;