Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-28.052 du 05/02/2013,  partie 3


qu'en l'absence de faute imputable à Me Eric X... dans l'exercice de ses deux mandats successifs, mais aussi à défaut de lien causal entre le préjudice et les éventuels manquements de Me Eric X..., la société ETABLISSEMENTS PAYANT a par conséquent justement été déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et condamnée au paiement d'une indemnité de procédure » (arrêt, p. 4-7) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, en vertu de l'ancien article L. 621-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 51 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, que les biens détenus notamment en location et donc susceptibles d'être revendiqués par un tiers doivent faire l'objet d'une mention spéciale dès que l'administrateur a connaissance de ce statut particulier, au besoin par la modification de l'inventaire dressé initialement dans l'ignorance de ce statut ; qu'en jugeant au cas d'espèce que la mention erronée figurant dans l'inventaire des biens de la société MAZZA selon laquelle cette société était propriétaire de la niveleuse donnée en location par la société Etablissements PAYANT n'était pas imputable à faute à M. X..., au motif qu'au jour de l'inventaire, M. X... ignorait l'existence du contrat de location, lorsque, après avoir été informé de l'existence de ce contrat, au plus tard le 2 mars 2005 (arrêt, p. 5, avant-dernier §), il incombait à M. X... d'organiser l'ajout d'une mention spéciale à l'inventaire pour préciser la situation réelle du bien, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il résulte de l'ancien article L. 621-57 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise et que ces offres sont annexées au rapport économique et social de l'administrateur qui en fait l'analyse ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au jour du dépôt de son rapport, Me X... ne pouvait ignorer l'existence du contrat de location par lequel la société PAYANT avait donné à bail la niveleuse litigieuse à la société MAZZA (arrêt, p. 5, avant-dernier §) ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait pas être fait grief à M. X... de ne pas avoir mentionné dans son rapport le statut particulier de cette niveleuse, lorsqu'il appartenait à celui-ci, dans son analyse de l'offre de reprise émise par la société CARI qui emportait transfert de propriété de la niveleuse au profit de cette société, de préciser qu'un tel transfert n'était pas possible dès lors que la niveleuse était la propriété de la société PAYANT et non de la société MAZZA, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, troisièmement, en vertu de l'article L. 621-115 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2005-845 du 26 juillet 2005, pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la revendication ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir de la résiliation ou du terme du contrat ; que ne commet dès lors pas de faute le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur en vertu d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure qui ne revendique pas son bien tant que le délai de revendication n'a pas expiré ou, à tout le moins, alors que ce délai n'a pas encore commencé à courir, c'est-à-dire tant que le contrat n'a pas été résilié et n'est pas arrivé à son terme ; qu'en jugeant que la société PAYANT avait commis une faute en ne faisant pas valoir son droit de propriété sur la niveleuse dès le 2 mars 2005 (arrêt, p. 6, § 3), lorsque le contrat de location en application duquel la société MAZZA détenait ce bien expirait le 31 mars 2005 et n'avait pas été résilié par l'administrateur après l'ouverture de la procédure, de sorte que le délai de revendication n'avait pas expiré et, qui plus est, ne courait pas encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, quatrièmement, celui qui a remis en location un bien n'est pas recevable à le revendiquer en valeur ou en nature, après que le bien a été inclus dans le plan de cession de l'entreprise locataire, adopté dans le cadre d'un redressement judiciaire ; qu'en jugeant au cas d'espèce que la société Établissements PAYANT avait commis une faute en ne revendiquant pas la niveleuse après l'adoption du plan de cession de la société MAZZA, qui incluait ce bien, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, cinquièmement, ne constitue pas une cause du dommage au sens de l'article 1382 du code civil, le fait en l'absence duquel le dommage se serait néanmoins produit ;