Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.634 du 20/10/2021,  partie 5


qu'en condamnant les époux [M] à payer l'insuffisance d'actif de la société Z informatique, au regard d'anomalies dans les déclarations fiscales de la société Z informatique relatives à un crédit d'impôt-recherche à l'origine de fautes de gestion tenant à la poursuite abusive d'une activité déficitaire et la tenue d'une comptabilité non-sincère, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel des exposants, p. 25 et 26), si les déclarations effectuées n'avaient pas été validées chaque année par l'administration fiscale, de sorte que les époux [M] pouvaient légitimement croire en leur régularité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.
 
 7) Alors que les juges du fond sont tenus d'indiquer les documents et les pièces dont ils déduisent les faits de nature à justifier leur décision ; que pour condamner solidairement Mme [M] à payer l'insuffisance d'actif de la société Z informatique, la cour d'appel a retenu que, même si elle n'avait été dirigeante de l'entreprise que pendant une période de temps limitée, son rôle effectif dans l'animation de l'entreprise et dans les fautes de gestion reprochées aux deux dirigeants résultait des conditions dans lesquelles la société Z informatique avait été créée, de l'objet même des projets de recherche entrepris liés à sa connaissance du fonctionnement des missions locales et du fait que c'est elle qui, par ailleurs en charge de la direction administrative de l'entreprise et responsable de l'étude de la réglementation a été l'interlocutrice unique de l'administration fiscale lors de la procédure de rectification ; qu'en statuant ainsi, sans nullement préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.