Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.331 du 10/03/2022,  partie 5



 Et aux motifs, à les supposés adoptés, des premiers juges, qu'aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, aujourd'hui l'article 1355 du même code, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité ; qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées pour causé d'erreur de droit ni pour cause de lésion ;
 qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur [O] [P] a passé avec la MACIF deux protocoles transactionnels en date des 06 octobre 2010 et 19 janvier 2011 concernant l'indemnisation de son préjudice résultant de l'accident survenu le 30 mai 2009 ;
 que pour contester la validité des deux protocoles transactionnels litigieux, Monsieur [O] [P] soutient ne pas avoir été informé de sa possibilité d'être assisté par un avocat conformément aux préconisations de l'article 13 de la loi dite Badinter du 05 juillet 1985, codifié à l'article L. 211-10 du code des assurances, et en conséquence que les deux transactions seraient frappées de dol ou d'erreur ; que cependant la MACIF justifie avoir, en annexe à son courrier du 13 juin 2009, régulièrement transmis d'une part une fiche de renseignements et d'autre part copie des articles 12, 13, 15 et 31 de la loi Badinter susvisée ; que le courrier du 13 juin 2009 et ses annexes ont bien été reçus par Monsieur [O] [P] puisque celui-ci a rempli, daté et signé le 24 septembre 2009, après plusieurs relances, la fiche de renseignement et l'a retournée à la MACIF ; qu'ensuite, il s'est présenté à l'expertise médicale diligentée par la MACIF assisté d'un médecin conseil qu'il avait lui-même choisi conformément à la possibilité offerte par l'article 13 de la Loi Badinter, qu'il en résulte que Monsieur [O] [P] ne saurait prétendre aujourd'hui ne pas avoir été informé de ses droits ; que Monsieur [O] [P] fait encore valoir qu'il se serait trompé ou aurait été trompé quant à l'ampleur de son préjudice, la date finale de consolidation fixée par l'expert judiciaire près de cinq ans après celle fixée par l'expert de la MACIF attestant de cette erreur ; que cependant Monsieur [O] [P] indique lui-même que postérieurement aux deux protocoles transactionnels litigieux, son état de santé se serait aggravé, nécessitant de nouvelles hospitalisations courant 2013 ; qu' il ne saurait dès lors être reproché à la MACIF de ne pas avoir eu connaissance, lors de l'intervention des deux protocoles transactionnels, d'éléments pareillement inconnus de Monsieur [O] [P] et qui ne se sont révélés que plusieurs années après ; que Monsieur [O] [P] reproche enfin à la MACIF la rédaction de la transaction du 06 octobre 2010 en des termes sibyllins qui auraient vicié son consentement, notamment sur la portée du poste "aide extérieure" ou encore s'agissant du chiffrage des postes pertes de revenus et incidence professionnelle ; que cependant il résulte des écritures mêmes de Monsieur [O] [P] que l'aide extérieure correspond au remboursement des factures d'aide par des tierces personnes ; qu'il ne saurait dès lors affirmer ne pas avoir compris le contenu du poste "aide extérieure" ; que s'agissant ensuite du chiffrage des postes pertes de revenus et incidence professionnelle, après avoir été réservés aux termes du protocole du 06 octobre 2010, ceux-ci ont été liquidés aux termes du second protocole du 19 janvier 2011 ; que s'agissant enfin du montant forfaitaire de 10.000 € retenu, selon courrier du 12 juillet 2010, la MACIF a sollicité de Monsieur [O] [P] la production de divers documents nécessaires au calcul de ces deux postes de préjudice (bordereaux IJ versés par l'organisme social, six dernières fiches de paye avant l'accident, justificatifs de reclassement ou reconversion professionnels) ; que Monsieur [O] [P] ne justifie pas avoir produit les documents demandés mais a signé le protocole transactionnel prévoyant une indemnisation forfaitaire à cet égard de 10.000 euros ; que les deux protocoles transactionnels litigieux ont expressément mentionné que la victime pouvait, par lettre recommandée avec accusé de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion ; qu'il est constant que Monsieur [O] [P] a reçu les fonds visés aux deux protocoles et n'a dénoncé aucune des deux transactions ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que les deux protocoles transactionnels des 06 octobre 2010 et 19 janvier 2011 n'encourent aucun grief de nullité et ont aujourd'hui l'autorité de la chose jugée interdisant leur remise en cause par Monsieur [O] [P], avec toutes conséquences de droit sur son droit à indemnisation (jug pp. 5 à 7) ;