Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.917 du 25/01/2023,  partie 2


que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen de défense de la société l'Art et la Matière sur l'existence d'un trop-perçu de commissions par M. [P] aux motifs qu' ‘'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il en découle que nonobstant les moyens et, le cas échéant, les demandes formulées dans le corps des conclusions de chacune des parties, la cour n'est saisie que des demandes figurant dans le dispositif des conclusions et pas de celles qui n'auraient pas été reprises dans ce dispositif, telle que, en l'espèce, la demande formée par la société l'Art et la Matière aux fins de compensation entre le solde des commissions réclamées par M. [P] et le trop-perçu au titre des commissions'‘ ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'existence d'un trop-perçu par M. [P] au titre des commissions, ne constituait pas une demande reconventionnelle, ou prétention, mais un moyen de défense au fond développé par la société l'Art et la Matière dans la discussion de ses conclusions, au soutien de sa prétention tendant à voir M. [P] débouté de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 4, 954, 64 et 71 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il invoque d'une part, l'absence d'intérêt à agir de l'employeur et, d'autre part, le fait que l'intéressé aurait une position contraire à celle soutenue devant les juges du fond.
 
 6. Cependant il ne résulte pas de la lecture du mémoire ampliatif et des conclusions que l'employeur a reconnu être débiteur du salarié ou qu'il a adopté devant la Cour une position contraire à celle soutenue devant les juges du fond.
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile :
 
 8. Selon le premier de ces textes, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Aux termes du second, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
 
 9. Pour condamner l'employeur au paiement d'un solde de commissions, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il en déduit que nonobstant les moyens et, le cas échéant, les demandes formulées dans le corps des conclusions de chacune des parties, la cour n'est saisie que des demandes figurant dans le dispositif des conclusions et non de celles qui n'auraient pas été reprises dans ce dispositif, telle que, en l'espèce, la demande formée par la société aux fins de compensation entre le solde des commissions réclamées par le salarié et le trop-perçu au titre des commissions.
 
 10. En statuant ainsi, alors que l'employeur ne demandait que le rejet de la demande en paiement formée à son encontre, à l'exclusion de tout autre avantage, de sorte qu'il soulevait un moyen de défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans ses motifs, débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en énonçant que M. [P] ne démontrait ‘'aucun préjudice autre que celui résultant du paiement des commissions qui a été ordonné par la cour'‘ ; qu'en accordant cependant à M. [P] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution du contrat de travail dans son dispositif, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs de l'arrêt et son dispositif, violant l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.
 
 13. Après avoir énoncé dans ses motifs que l'employeur n'a pas loyalement exécuté le contrat de travail en ce qui concerne la modification du taux de commissionnement stipulé dans le contrat de travail mais que le salarié ne démontre aucun préjudice autre que celui résultant du paiement des commissions qui a été ordonné par la cour, l'arrêt lui octroie dans son dispositif des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.