décision 15-11.419 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° X 15-11.419 formé par la société du Bord de la rivière, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre un arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Magreg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à Mme Marie-France Y..., épouse Z...,
 
 3°/ à M. Henri Z...,
 
 domiciliés [...],
 
 4°/ à la société Les Berges de la Garonne, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° H 15-25.136 formé par la société Les Berges de la Garonne,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Magreg,
 
 2°/ à Mme Marie-France Y..., épouse Z...,
 
 3°/ à M. Henri Z...,
 
 4°/ à la société du Bord de la rivière,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° X 15-11.419 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° H 15-25.136 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme D..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de Me E... , avocat de la société du Bord de la rivière, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Berges de la Garonne, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Magreg, l'avis de M. A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-25.136 et n° 15-11.419 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2014), que la SCI du Bord de la rivière, aux droits de laquelle vient la SCI Les Berges de la Garonne, a donné à bail des locaux dont elle est propriétaire à M. et Mme Z... pour l'exploitation d'un restaurant ; que, le 31 juillet 2006, la société Magreg a acquis le fonds de commerce ; que, M. et Mme Z... ayant fait édifier des locaux sur une partie du terrain appartenant à la société EDF (EDF), la SCI Les Berges de la Garonne a, le 20 novembre 2007, conclu avec cet établissement une convention d'occupation du domaine public ; que la société Magreg a assigné la SCI Les Berges de la Garonne en résiliation du bail et en paiement de dommages et intérêts et la SCI du Bord de la rivière en garantie ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-25.136 et sur le premier moyen du pourvoi n° 15-11.419, réunis :
 
 Attendu que la SCI du Bord de la rivière et la SCI Les Berges de la Garonne font grief à l'arrêt de juger que la seconde, garantie par la première, a manqué à son obligation relative à la jouissance paisible du preneur, de prononcer la résiliation du bail commercial et de dire que la société Magreg a droit à la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le bailleur doit assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail ; que l'obligation de délivrance concerne les conditions d'exploitation actuelles du bien, qui doivent correspondre à la destination prévue au bail ; que la possible revendication par EDF d'une partie des lieux loués, circonstance non seulement future mais encore éventuelle, n'affectait pas la jouissance du bien loué, dans lequel la société Magreg exploitait un restaurant, conformément à la destination prévue au contrat ; qu'en retenant que la SCI Les Berges de la Garonne avait manqué à son obligation de délivrance, dès lors qu'EDF pouvait à tout moment solliciter la restitution du bien concédé, la cour d'appel a violé les articles 1719 et suivants du code civil ;
 
 2°/ qu'aux termes de l'article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que le bailleur n'est tenu à garantie qu'en cas d'éviction du preneur ;