Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.032 du 11/01/2023,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et violé l'article L. 221-9 du code de la consommation, ensemble les articles L. 221-5 et L. 111-1 du même code ;
 
 Alors, deuxièmement, que le juge est tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour prononcer la nullité du contrat de vente du 1er février 2017, l'arrêt attaqué retient « qu'il résulte de l'examen du bon de commande qu'aucune mention ne vient expliciter les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des douze panneaux photovoltaïques ainsi que la date de fin d'exécution de son installation » (arrêt p. 12, § 12) ; qu'en se déterminant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur cette prétendue irrégularité soulevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, troisièmement, que le juge est tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour prononcer la nullité du contrats de vente du 13 juillet 2016, l'arrêt attaqué retient « que si le contrat comporte un bordereau de rétractation, celui-ci n'est toutefois pas conforme aux exigences légales dès lors qu'il est situé directement au verso du formulaire comportant les conditions générales du contrat et qu'il s'ensuit qu'en cas d'utilisation de cette faculté, le consommateur détruirait l'instrumentum du contrat qui perdrait ainsi totalement sa valeur probante » (arrêt p. 13, § 1) ; qu'en se déterminant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur cette prétendue irrégularité soulevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, quatrièmement, et en toute hypothèse, que l'absence d'information sur le délai d'exécution du contrat prévue par l'article L. 111-1, 3° du code de la consommation n'est pas sanctionnée par la nullité, le consommateur bénéficiant dans cette occurrence d'une sanction spécifique, qui réside dans l'obligation pour le professionnel de s'exécuter dans un délai fixé à titre subsidiaire par l'article L. 216-1 du même code; qu'en retenant, pour prononcer la nullité du contrat de vente, « qu'il résulte de l'examen du bon de commande qu'aucune mention ne vient expliciter les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des douze panneaux photovoltaïques ainsi que la date de fin d'exécution de son installation » (arrêt p. 12, § 12), la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation ;
 
 Alors, cinquièmement, et subsidiairement, que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles invoquées, et que la connaissance des vices peut résulter de la reproduction au verso du bon de commande, après les conditions générales de vente, des dispositions légales qui auraient dû être respectées ; qu'en retenant au contraire que « le fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande se bornent à reprendre les dispositions du code de la consommation est insuffisant à révéler à l'emprunteur les vices affectant ce bon » (arrêt p. 12, § 1), la cour d'appel a violé l'article 1182 du code civil ;
 
 Alors, enfin, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant la société Eco Environnement à payer à M. [I] la somme de 22 000 euros au titre de la restitution du prix du bon de commande en date du 1er février 2017, quand elle n'était saisie d'aucune demande de cet ordre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident par la SCP Célice, Téxidor, Pérrier,avocat aux Conseils, pour la société Franfinance
 
 La société Franfinance fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 23 novembre 2016 entre Monsieur [Z] [I] et la société Eco Environnement, d'AVOIR, en conséquence, constaté la nullité du contrat de crédit affecté n° 101227764516 conclu entre la société Franfinance et Monsieur [Z] [I] et Madame [O] [N], épouse [I], en date du 23 novembre 2016, de l'AVOIR condamnée à restituer à Monsieur [Z] [I] et à Madame [O] [N], épouse [I], l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du crédit affecté n°101227764516 conclu le 23 novembre 2016, d'AVOIR dit que Monsieur [Z] [I] et Madame [O] [N], épouse [I], seront tenus de rembourser à la société Franfinance le montant du capital prêté au titre du contrat conclu le 23 novembre 2016 sous déduction des mensualités réglées par leurs soins, et de lui AVOIR ordonné de procéder à la radiation de Monsieur [Z] [I] et de Madame [O] [N], épouse [I], du FICP.