cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-23.921 du 15/06/2017,  partie 8


L'absence de respect des principes arrêtés, le défaut de concertation avec les organes sociaux et la méconnaissance délibérée des positions du Gie Les Indépendants par vos soins, se sont donc révélés particulièrement préjudiciables pour celui-ci. Nous considérons que les faits ci-dessus rappelés de la part d'un cadre de votre niveau et compte tenu des responsabilités qui vous sont confiées, constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise » ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par fax du 4 décembre 2008 signé par M. X..., les membres du Gie ont été convoqués, conformément à la décision du conseil d'administration réuni le 3 décembre 2008, à une assemblée générale par correspondance dont l'ordre du jour comportait 5 résolutions soumises au vote, dont 2 à bulletin secret portant sur la candidature de radios adhérentes au statut de membre et sur la résolution déposée par M. Christophe C... ; que parallèlement à ce fax, il a été adressé aux membres du Gie, une enveloppe en recommandé avec accusé de réception comportant notamment les bulletins nécessaires au vote, ainsi que le mode d'emploi détaillé, lequel précisait, en son 1) que « l'huissier videra les enveloppes et placera l'ensemble des bulletins dans une urne. L'huissier procédera au dépouillement en présence du président du conseil d'administration et trois administrateurs (..) qui ont été élus en conseil pour la fonction de scrutateurs » et, en son 3), que « la grande enveloppe à destination de l'Etude de Me Jean-Jacques Z..., huissier de justice à Paris, doit lui être parvenue en lettre recommandée avec accusé de réception avant le 15 décembre 2008 minuit » ; que le 17 décembre 2008, Me Z... a dressé un « procès-verbal de constat » dans lequel il indique avoir constaté que « ce jour, les opérations de vote sont clôturées, les radios, ci-dessous m'ont fait parvenir leurs votes sous enveloppe fermée portant le logo des Indépendants. (...) Je procède à l'ouverture des enveloppes reçues (...). Je constate que chaque radio a respecté le nombre de parts qui lui ont été allouées. Je remets ensuite à M. X... trois enveloppes scellées portant mes cachet et signature, la première contenant l'intégralité des feuilles comportant les trois résolutions à vote non secret, ainsi que deux autres contenant l'intégralité des deux votes à bulletin secret. Telles sont mes constatations () » ; que dans un courrier du 28 janvier 2009, Me Z..., répondant à une demande de M. A..., a confirmé à ce dernier que « les instructions qui m'ont été données par M. X... verbalement sont consignées dans le procès-verbal de constat dressé le 17 décembre 2008 à l'exception de toute autre mission » ; qu'entendu le 25 juin 2009 par un Apj de la Brigade de Répression de la Délinquance astucieuse, dans le cadre de la plainte contre X pour faux et usage de faux déposée par le Gie, Me Z... a confirmé qu'il n'avait pas de mission écrite pour ce constat, qu'il était simplement requis pour réceptionner les enveloppes des membres du Gie, qu'il a toujours eu ses instructions de M. X... qui l'a missionné le premier jour et a toujours été son seul et unique interlocuteur dans le cadre de ce vote et, sur question de l'enquêteur, a répondu qu'il n'avait pas eu connaissance de la convocation du 5 décembre 2008 et ne savait pas qu'il devait procéder lui-même à ce dépouillement, ni que le vote devait être clôturé le 15 décembre 2008, précisant : « sans ça j'aurais de fait écarté les réponses parvenues après cette date », qu'il n'avait jamais eu de demande expresse de M. X... en ce sens et qu'il était seulement convenu entre eux que ce dernier passerait à son étude le 17 décembre 2008 pour qu'il lui remette les bulletins après avoir simplement vérifié que chacun ait voté avec le bon nombre de parts, ajoutant que « dans tous les cas je précise qu'il n 'a pas pu identifier les votants » et qu'il a remis les trois enveloppes à M. X... qui étaient fermées avec le cachet de l'étude sur lequel il a signé « afin que l'on puisse voir si elles ont été ouvertes » ; que ces éléments, à défaut de tout autre contraire, viennent donc contredire l'affirmation de M. X... selon laquelle l'huissier était informé de la date butoir du 15 décembre minuit pour recevoir les bulletins de vote des membres du Gie ;