décision 17-14.345 du 24/05/2018,  partie 4


que les sociétés TCRM et Groupama Alsace avaient admis, dans leurs conclusions, que le total des débours exposés par la caisse pour le compte de la victime s'élevait à la somme « de 249 184,03 euros » (conclusions récapitulatives de la société TCRM et de Groupama Alsace, p. 7, al. 1er) ; qu'en refusant dès lors de faire droit à la demande de la Caisse Nationale de Santé du Luxembourg, à hauteur de cette somme, aux motifs que la victime n'aurait pas subi de préjudice au titre « des dépenses de santé actuelles et des dépenses de santé futures, poste sur lequel les frais hospitaliers, médicaux pharmaceutiques et de transport, ainsi que les dépenses de santé futures » (arrêt, p. 13, al. 1er), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.