Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.758 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [W] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Aeronord, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l&apos;Agent judiciaire de l&apos;État, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [N], de la société Aeronord, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;État ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] et la société Aeronord aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l&apos;Agent judiciaire de l&apos;État la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [N] et la société Aeronord.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de la société AERONORD et de Monsieur [W] [N] tendant à constater une faute lourde imputable à l&apos;autorité judiciaire du fait de la détérioration de l&apos;hélicoptère saisi et entreposé par les autorités espagnoles en exécution d&apos;une commission rogatoire internationale délivrée par le juge d&apos;instruction français et d&apos;avoir en conséquence débouté la société AERONORD de sa demande de condamnation de l&apos;Etat à payer, respectivement, la somme de 699 704 euros avec capitalisation des intérêts et débouté Monsieur [W] [N] de sa demande de condamnation de l&apos;Etat à payer la somme de 1 832 805,66 HT sauf à parfaire, avec capitalisation des intérêts et la somme de 200 000 euros au titre de son préjudice moral.
 
 Aux motifs qu&apos; « après avoir exposé que le juge d&apos;instruction avait agi dans le cadre de la convention relative à l&apos;entraide judiciaire entre Etats membres de l&apos;Union européenne de 1959 modifiée en 2000, les appelants font valoir que si selon l&apos;article 3 de cette convention, les actes sont exécutés selon les formes de l&apos;Etat requis, les mesures restent de la responsabilité de l&apos;autorité requérante qui a le pouvoir de prendre les décisions relatives à l&apos;appareil saisi, d&apos;en ordonner la restitution et qui doit s&apos;assurer de sa bonne conservation. Ils ajoutent que les clés et l&apos;ensemble des documents relatifs à l&apos;appareil avaient été placés sous des scellés détenus par le juge d&apos;instruction français.
 
 Ils soutiennent donc que l&apos;hélicoptère était sous-main de justice française et qu&apos;il appartient à l&apos;Etat français de se retourner contre l&apos;Etat espagnol si celui-ci a mal exécuté son mandat résultant de la commission rogatoire. Ils considèrent que leur imposer d&apos;agir contre l&apos;Etat espagnol constitue une violation de l&apos;article 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 Les appelants qui exposent qu&apos;ils sont étrangers à la procédure pénale et que l&apos;appareil devait donc leur être restitué, font ensuite valoir que la responsabilité de l&apos;Etat est engagée pour faute lourde, pour ne pas avoir donner d&apos;instructions adéquates en vue d&apos;assurer la bonne conservation du bien saisi, alors que le juge d&apos;instruction avait été informé de son transport dans une fourrière et qu&apos;il avait reçu le 25 février 2011 une requête des sociétés Aeronord et Helinord attirant son attention sur la nécessité de mettre en oeuvre des procédures particulières de stockage et d&apos;hivernage.
 
 L&apos;AJE répond que les appelants ont eu accès à la justice même si la décision rendue ne les satisfait pas et qu&apos;ils ne justifient pas d&apos;être privés d&apos;un recours effectif devant les juridictions espagnoles. Il soutient ensuite que la mise en oeuvre des opérations de saisie relève de la seule responsabilité des autorités espagnoles qui l&apos;