Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.554 du 24/11/2021,  partie 2


que si, aux termes de l'acte de consentement précédemment analysé, les époux [U]-[O] autorisent Me [W] à remettre le solde du prix de vente à la SARL FDD Finances, acte daté du 18 octobre 2007, ils ont aussi, en signant l'acte authentique de vente, convenu de requérir le notaire instrumentaire de remettre les fonds qu'il détiendrait et éventuellement qu'il aurait à détenir à ce titre à l'un d'entre eux, cette stipulation mentionnée dans l'acte authentique de vente et prévalant sur toute obligation contraire contenue dans l'acte sous seing privé antérieur, imposant au notaire instrumentaire de remettre aux époux vendeurs le solde du prix de vente après désintéressement des créanciers dénommés par les époux débiteurs ; qu'ainsi, pour la remise à FDD Finances de la somme de 46 000 euros, seule une somme de 12 000 euros correspondant à la rémunération de la société intermédiaire doit être tenue comme justifiée au sens des conventions sus-visées, la différence de 34 000 euros ne correspondant à aucune créance clairement identifiée de sorte que Me [W] ne pouvait s'autoriser, sans autre précision, à remettre ce montant à FDD Finances, le notaire ayant de ce chef procédé sans prudence et avec négligence, ce qui ne peut correspondre aux devoirs de sa charge et caractérise assurément une faute dommageable ; qu'en ce qui concerne les sommes remises à la SCI PDH et à la SAS PH Holding à raison de 7 725 euros chacune, l'acte de consentement du 18 octobre 2007 signé par les époux [U]-[O] n'autorisait pas le notaire à remettre de somme à titre de rémunération à la société PH, seule la SCI PDH étant nommée dans ce document comme acquéreur de sorte que seule la somme de 7 725 euros transmise à la SCI est justifiée, le virement réalisé par Me [W] en faveur de la SAS PH Holding et à concurrence du même montant ne correspondant à aucun justificatif communiqué par cet officier ministériel dont l'imprudence et la légèreté sont à nouveau démontrées et caractérisent en cela une nouvelle faute dommageable du notaire ; qu'enfin, pour ce qui a trait à la somme de 2 240 euros (1 500 + 800) [sic], le premier de ces montants correspondant au dépôt de garantie remis à la SCI PDH, seule la somme de 800 euros au bénéfice de M. [B] caractérise un nouveau virement de la part du notaire totalement injustifié et engendrant pour les époux demandeurs un préjudice financier ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la faute professionnelle de Me [W] du chef de virements injustifiés pour une somme totale de 42 525 euros, montant que Me [W] doit verser aux demandeurs à titre de dommages et intérêts sans que cette réparation puisse relever de la perte de chance, le préjudice étant inhérent à des sommes réglées de manière indue et non à un manquement du notaire à son devoir de conseil ou d'information ;
 
 1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, par une "convention particulière" datée du 18 octobre 2007 et annexée à l'acte de vente de l'immeuble leur appartenant, instrumenté par M. [W], M. et Mme [U] ont constitué la société FDD Finances comme leur « mandataire » pour se voir « remettre [...] le solde disponible du prix de vente en réméré » (pièce d'appel no 3, p. 1, § 7, et p. 4, § 3) afin de désintéresser leurs créanciers ; que, par une reconnaissance de dette du même jour également annexée à l'acte de vente, M. et Mme [U] « reconnaissent [...] que Me [W] membre de la SCP [notariale], a[vait] attiré leur attention sur le fait qu'ils déléguaient de par [cette] convention [...] les pleins pouvoirs à la SARL FDD Finances à l'effet de régler les créanciers non hypothécaires ou opposants et que c'est en pleine connaissance de cause qu'ils [avaient] autorisé la SCP [notariale] à remettre le solde du prix à la SARL FDD Finances » (pièce d'appel no 4, p. 1, dernier paragraphe) ; qu'en retenant, pour en déduire que le notaire avait manqué de prudence en remettant à la société FDD Finances une somme de 34 000 euros prélevée sur le prix de vente, que la stipulation de l'acte notarié par laquelle les époux vendeurs requéraient le notaire de remettre les fonds qu'il détiendrait à ce titre à l'un d'entre eux « prévala[it] sur toute obligation contraire contenue dans l'acte sous seing privé antérieur » (arrêt, p. 10, dernier paragraphe), quand l'acte de vente précisait que « cette réquisition vala[it] consentement prévu par l'article 1424 du code civil », ce dont il résultait qu'elle était limitée aux rapports patrimoniaux des époux entre eux et n'était pas contraire au mandat qu'ils avaient conjointement donné à la société FDD Finances de percevoir les fonds pour désintéresser leurs créanciers, en sorte que le notaire n'avait commis aucune faute en exécutant les instructions expresses qui lui avaient été données par ses clients, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1424 et 1984 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;