Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.739 du 26/09/2019,  partie 2


que l'existence d'une faute intentionnelle étant établie, c'est à bon droit que la société MMA oppose l'exclusion de garantie de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attachant qu'aux éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, elle ne fait pas obstacle à ce que d'autres éléments soient soumis à la juridiction civile à l'appui d'une action en responsabilité ayant un fondement juridique distinct et autonome ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la société MMA était fondée à opposer une exclusion de garantie, que la juridiction pénale avait retenu une faute intentionnelle de M. Q... à l'appui de sa condamnation pour escroquerie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. Q..., en sa qualité d'avocat, rédacteur d'actes, et conseil juridique habituel, depuis 20 ans, des époux C..., avait satisfait à son obligation de conseil et d'information qui aurait dû le conduire à éclairer ses clients sur les risques attachés à l'opération de promotion immobilière à laquelle ils avaient participé avec son concours, ce qui impliquait, pour qu'il satisfasse à ses obligations, qu'il informe ses clients, avant de réaliser, pour leur compte, l'augmentation de capital de la société Resival Developpement, de l'état de santé financière de la société et qu'il les mette en garde contre les conséquences juridiques et les risques pécuniaires qui résultaient des opérations projetées dans lesquelles il leur avait conseillé d'investir le prix de la cession, par M. C..., de son entreprise de travaux publics, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil.