Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.986 du 03/02/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société Degremont n'avait plus le droit d'appeler le montant de la garantie n° 58 en date du 20 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de sous-traitance régularisé entre la SAS Degremont et la SA Cegelec prévoit en son article 16 : une garantie de 15% du montant du contrat valable jusqu'à mainlevée expresse délivrée par la société Degremont à la banque après établissement du procès-verbal de constat d'achèvement des travaux de construction prononcée par le maître de l'ouvrage, une caution bancaire de 5%, à déduire de chaque terme du paiement, réglée à l'expiration d'un délai d'un an à compter du constat d'achèvement des travaux de construction par le maître d'ouvrage et sous réserve que le sous-traitant ait obtenu la levée de toutes les réserves le concernant éventuellement émises à la réception et ait remédié aux désordres, imperfections et malfaçons qui se seraient révélés pendant le délai de garantie de parfait achèvement ; il n'est pas contesté que la retenue légale de 5% a pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage alors que la garantie à première demande de bonne fin vise à garantir l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception ; en l'espèce, le 8 mars 2011, la société Atradius a délivré une garantie de bonne fin n°58 aux termes de laquelle elle s'est portée garant de l'entreprise Cegelec Paris au profit de la SAS Degremont pour un montant s'élevant à 15% du contrat, soit 1 112 280 € et s'est engagée « irrévocablement à verser à première demande de Degremont SAS tout ou partie du montant mentionné ci-dessus sans pouvoir différer le paiement, ni opposer une quelconque objection de fait ou de droit, et sans que Degremont SAS n'ait à justifier du bien-fondé de cette demande » ; cet engagement précise qu'il est valable « jusqu'à mainlevée expresse délivrée par Degremont SAS à notre société après établissement du procès-verbal de réception des travaux prononcée par le maître d'ouvrage et prévue le 30/11/2015 » ; selon l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ; le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre ; le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie ; sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie ; la garantie à première demande est une garantie autonome qui doit s'exécuter indépendamment du contrat de base dont elle est dépendante ; le procès-verbal de réception, assorti de réserves, a été délivré le 18 mars 2015 ; par courrier du 24 mars 2015, reçu le 30 mars suivant, la société Degremont a informé la société Cegelec de ce que les travaux avaient été réceptionnés par le maître de l'ouvrage ; par lettre datée du 20 avril 2015 adressée à la société Atradius, elle a appelé la garantie puis a saisi le tribunal de commerce de Paris du litige relatif aux réserves ; il résulte d'une part des termes du contrat ci-dessus rappelés que les réserves dont était assortie la réception étaient couvertes par la retenue de garantie faisant l'objet de la caution remise à cette fin en conformité avec la loi du 16 juillet 1971, d'autre part des termes de la garantie de bonne fin que sa durée de validité était déterminée soit « jusqu'à mainlevée expresse délivrée par Degremont SAS à notre société après établissement du procès-verbal de réception des travaux prononcée par le maître d'ouvrage », enfin des courriels échangés courant février 2011 entre les sociétés Cegelec, Degremont et Atradius aux fins d'accord sur la rédaction de cette garantie que la société Degremont avait accepté de supprimer la mention « prononcées sans réserve », relative à la réception, précisant « oui, les réserves sont couvertes par la retenue de garantie » ; il se déduit de ces éléments que si les parties ont refusé l'automaticité de la mainlevée à la date de réception prévue au contrat pour convenir que la société Dégremont pourrait adresser mainlevée de la garantie après l'établissement du procès-verbal de réception des travaux cela ne signifie pas pour autant que la couverture de la garantie à première demande pouvait se poursuivre après la réception en sorte que l'obligation de règlement était éteinte par l'arrivée du terme ; l'existence d'un contentieux commercial au titre du contrat de sous-traitance ne pouvait pas justifier le défaut de mainlevée ; comme le soutient justement la société Cegelec, le 20 avril 2015 la société Degremont n'avait donc plus le droit d'appeler le montant de la garantie n° 58 ;