Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.534 du 19/01/2022,  partie 2



 Condamne la société Advenis conseil aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Advenis conseil et la condamne à payer à la société Hôtel Charrière la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Charrière.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, 
 
 D'AVOIR condamné la société Hôtel Charrière à payer à la société Advenis la somme de 106 152,08 euros et D'AVOIR débouté la société Hôtel Charrière de sa demande reconventionnelle de remboursement d'honoraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SNC Hôtel Charrière soutient que la société Advenís conseil ne justifie pas d'un mandat écrit régulier préalablement à son intervention en contravention avec les dispositions d'ordre public de la loi Hoguet ; qu'elle est bien fondée à demander reconventionnellement le remboursement des commissions indûment perçues en règlement d'une facture du 13 février 2013 n° 20130200001 en l'absence de mandat valable ; que le commencement de paiement de la commission est sans incidence sur une quelconque ratification du mandat litigieux, celle-ci ne pouvant s'appliquer que sur des actes accomplis et non sur le mandat lui-même et intervenir a posteriori ; qu'en tout état de cause, le montant des commissions éventuellement dû doit être limité à la somme de 77 712,80 euros ; que la société Advenis conseil fait valoir que la SNC Hôtel Charrière a volontairement exécuté le mandat litigieux ; que le mandat, même non produit, a été signé et qu'en tout état de cause la SNC Hôtel charriere a entendu par son comportement ratifier les actes de gestion effectués ; que selon avenant au mandat de vente n° 30 et mandat de vente n° 2 du 1er décembre 2012, la SNC Hôtel Charrière a donné mandat à la société Avenir finance immobilier, dénommée le mandataire initial, et la société Avenir finance transactions, dénommée le mandataire, aux fins de commercialisation de biens et droits immobiliers situés [Adresse 1] pour les lots de copropriété 3, 4, 5, 6 et 30, 7 et 31, 8, 9, 10, 11 et 32 et 12 à 15 inclus et 17 à 27 inclus correspondant aux lots commerciaux 3 à 15 inclus et 17 à 27 inclus ; que le 13 février 2013, le mandataire a adressé à la SNC Hôtel Charrière une facture de 63 000 euros TTC correspondant à la vente intervenue en 2012 des lots commerciaux n° 10, 14, 17 à 24 inclus et 26 ; que la SNC Hôtel Charrière a payé cette facture en deux virements respectifs de 12 000 euros le 20 juin 2013 et 50 000 euros le 30 juillet 2013 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2015, la société Avenir finance transactions a mis en demeure la SNC Hôtel Charrière de lui payer la somme de 110 000 euros correspondant au solde des lots vendus, y compris le dernier lot ; qu'il est constant qu'il n'est pas justifié de la signature de ce mandat par la SNC Hôtel Charrière ; que cependant, dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de son formalisme légal entraîne une nullité relative qui peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat ; qu'ainsi, l'absence de mandat peut être palliée par cette ratification ultérieure des actes de gestion ; que tel est le cas en l'espèce, la SNC Hôtel Charrière ayant payé les commissions dues pour les ventes intervenues en 2012 en vertu d'un mandat non signé ; qu'elle ne peut, pour se soustraire au paiement des commissions ultérieures, soutenir ne pas avoir ratifié un quelconque acte de gestion, s'agissant du même mandat originel et de la même opération immobilière ; qu'en effet, la postérité de la ratification invoquée s'apprécie par rapport au mandat et non pas par rapport aux ventes intervenues en exécution du mandat ; qu'en conséquence la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté la SNC Hôtel Charrière de sa demande en remboursement de la somme de 62 000 euros et infirmée en ce qu'elle a débouté la société Advenís conseil de sa demande en paiement ; que la société Advenís demande paiement des commissions afférentes aux lots n° 4, 8, 9, 11, 12, 13, 15, 25 et 27 dont elle a produit les attestations relatives à leur vente ; que la SNC Hôtel Charrière n'élève aucune contestation sur la vente de ces lots ;