Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.012 du 13/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2012) que M. X..., employé par la société Ares France, a été licencié le 6 avril 2006 pour motif économique ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 5 avril 2006 ; qu'un jugement du 4 avril 2007 a arrêté un plan de continuation et a nommé M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la nullité de son licenciement ; que par jugement du 21 mai 2008, le tribunal de commerce a autorisé la cession des actions de la société Ares à la société Lancry protection sécurité (la société Lancry) et la fusion absorption de la première société par la seconde, qui est intervenue le 23 août 2008 ; que la société Ares France a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 23 septembre 2008 ; que par jugement du 17 octobre 2008, après audience des débats ayant eu lieu le 4 avril 2008, le conseil de prud'hommes a constaté la nullité du licenciement du salarié et a fixé sa créance au passif de la société Ares France ; que la société Lancry a interjeté appel de ce jugement, puis s'en est désistée ; qu'un arrêt du 19 octobre 2009 lui a donné acte de ce désistement ; que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de sa créance ;

Attendu que la société Lancry fait grief à l'arrêt de lui ordonner de verser à M. X... une certaine somme au titre de la créance mise à la charge de la société Ares France par le jugement rendu par le conseil de prud'hommes relative aux dommages-intérêts pour préjudice résultant du caractère illicite du licenciement alors, selon le moyen :

1°/ que conformément aux articles L. 236-3 et L. 237-2 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée laquelle est opposable aux tiers dès sa publication au registre du commerce et des sociétés ; qu'en application de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire ne peut être exécuté contre une autre personne que le débiteur formellement mentionné ; qu'en l'espèce, après avoir constaté d'une part, que l'absorption de la société Ares par la société Lancry, autorisée par jugement du 21 mai 2008, avait été publiée au registre du commerce et des sociétés le 23 septembre 2008 et d'autre part, que le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise avait, par jugement du 17 octobre 2008, fixé la créance de M. X... au passif de la société Ares à la somme de 14 556 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture illicite de son contrat de travail par la société Ares, la cour d'appel a ordonné à la société Lancry, qui n'avait jamais été mise en cause dans cette instance, de verser à M. X... la somme de 14 556 euros ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'à compter du 23 septembre 2008, la dissolution de la société Ares était opposable aux tiers et que pour autant, M. X... n'avait pas mis en cause la société Lancry dans l'instance prud'homale qui l'opposait à la société Ares laquelle avait seule été partie à l'instance ayant donné lieu au jugement du 17 octobre 2008 ce dont il résultait que ledit jugement ne pouvait valoir titre exécutoire ni à l'égard de la société Ares, qui était inexistante, ni à l'égard de la société Lancry, qui n'était pas mentionnée par ledit jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2°/ qu'en retenant, pour ordonner à la société Lancry de verser à M. X... la somme de 14 556 euros, que le licenciement de M. X... avait été apprécié dans le contexte du plan de continuation quand elle constatait que le licenciement de M. X... avait été prononcé le 6 avril 2006 et que le plan de continuation avait été arrêté par jugement du 4 avril 2007 ce dont il résultait que le licenciement de M. X... n'avait pu être apprécié dans le cadre du plan de continuation, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants justement critiqués par la deuxième branche du moyen, la créance du salarié ayant été fixée dans le cadre de la vérification du passif de la société Ares France, laquelle n'était pas dissoute et liquidée au jour de l'ouverture des débats devant la juridiction prud'homale le 4 avril 2008, l'admission de cette créance était opposable à la société Lancry en raison de la fusion-absorption qui l'avait rendue ayant cause à titre universel de la société absorbée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lancry protection sécurité aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;