cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.486 du 28/03/2018,  partie 6


que la cour d'appel, qui a considéré que la collusion dont avaient fait preuve les deux sociétés à l'égard des salariés maintenus dans l'ignorance de leur sort justifiait l'allocation d'une indemnité au titre du préjudice moral, a violé les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que le rejet des premier et second moyens du pourvoi principal de la société BVL et des premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la société EAAP rend sans portée ce moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société BVL aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BVL à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bureau Veritas laboratoires

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Bureau veritas laboratoires in solidum avec la société Eurofins analyse de l'amiante Paris à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour préjudice moral une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le transfert des entités économiques amiante et environnement : Selon l'article L. 1224-1 du code du travail et la jurisprudence, la cession d'une entité économique autonome d'une société (en termes de moyens, de personnels et d'organisation de la production) emporte le transfert à la société cessionnaire de tous les contrats de travail en cours au jour de la cession ; que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que l'article L. 2323-19 du code du travail, enfin, énonce que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de cession, ainsi que sur les conséquences sociales du projet ; qu'en l'espèce, la cession intervenait dans l'intérêt des deux sociétés, la société Bureau veritas laboratoires estimant nécessaire, sur le plan stratégique, de vendre des activités (amiante et environnement) - pour lesquelles elle était moins concurrentielle que le groupe Eurofins - pour lui permettre de se concentrer sur ses autres activités, tout en récupérant des capitaux pour y investir ; la cession avait pour objectif de donner à Eurofins la place de leader en France pour l'analyse Amiante et Environnement ; qu'il convient d'analyser les conditions de cette cession, sur le plan économique et social, afin de déterminer si le transfert d'une unité économique et sociale a bien eu lieu, et si ces conditions sont de nature à mettre en cause la responsabilité de la société Bureau veritas laboratoires, ce que soutient Mme Y... en invoquant la collusion frauduleuse de cette société avec la société Eurofins ; que cette cession par la société Bureau veritas laboratoires des deux activités amiante et environnement à la société Eurofins a été réalisée le 30 mars 2012, ce qui emportait à compter du 16 avril 2012 le transfert des contrats des salariés concernés (11 contrats au total, 6 du service amiante et 5 pour l'environnement), aux sociétés Eurofins amiante Paris et Eurofins air Paris, filiales spécialement dédiées à cet effet, d'Eurofins ; qu'en définitive, seuls 6 salariés ont été transférés : parmi les quatre autres, trois ne travaillaient pas principalement dans l'activité amiante et une travaillait selon un contrat à durée déterminée échu le 16 mars 2012 ; que si Mme Y... fait observer qu'une partie des salariés étaient polyvalents pour avoir travaillé par le passé dans un autre service, cette polyvalence n'existait pas au moment de la cession, de sorte que le critère de choix des salariés transférés dans le service amiante ne saurait prêter à critique ; que concernant l'activité environnement, qui comportait 8 salariés, seuls 5 ont été finalement transférés ; que les 3 salariés non transférés incluaient un salarié dont le contrat à durée déterminée échu le 13 avril 2012 est sorti des effectifs avant la cession et une salariée dont l'activité principale ne concernait pas l'activité environnement, ce qui ne pose pas difficulté ; qu'en revanche, le responsable d'opérations M. A..., qui a été dans un premier temps transféré, a été "repris" par la société Bureau veritas laboratoires, en accord avec le salarié et la société Eurofins, selon une convention tripartite en date du 10 mai 2012 ; que cet élément permet de remettre en cause l'existence d'un réel transfert de l'activité environnement, qui était privée de son responsable ;