Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.308 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Estelle Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société La Sauvegarde, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme C... Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société La Sauvegarde ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à la société La Sauvegarde la somme de 8.233,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2015, et d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes reconventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de déchéance de garantie invoquée par la société La Sauvegarde, les conditions générales du contrat d'assurance, dont il n'est pas contesté par Mme Y... qu'elle en a eu connaissance, indiquent, page 53 au paragraphe « 5.1.2. : Les documents à nous communiquer », en caractère gras et très apparent au titre des dispositions en cas de sinistre que : « Nous ne prenons pas en charge le sinistre si, de mauvaise foi, l'assuré exagère le montant des dommages, prétend détruits ou volés des objets qui n'existaient pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des biens assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, ne déclare pas l'existence d'autres assurances portant sur les mêmes risques » ; que cette clause de déchéance invoquée par la société La Sauvegarde est rédigée de manière claire et précise sanctionne les manquements de l'assuré à l'obligation qu'il a de déclarer exactement et sincèrement à l'assureur les causes et les conséquences du sinistre ; que cette clause de déchéance de garantie n'est également opposable par l'assureur que s'il démontre la mauvaise foi de l'assuré de sorte qu'il appartient à la société La Sauvegarde d'apporter la preuve que Mme Y... a sciemment voulu la tromper ; que, s'agissant de la valeur du téléviseur, par courrier du 24 janvier 2014, Mme Y..., par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité auprès de son assureur la prise en charge de son téléviseur qui a définitivement cessé de fonctionner ; que la production par Mme Y... d'une facture datée du 29 novembre 2011, dont il n'est pas contesté qu'elle l'a elle-même établie aux fins de justifier le prix d'achat du téléviseur, mais qui, si elle mentionne inexactement qu'elle émane de l'enseigne « Electro dépôt » dont il s'avère qu'elle ne l'a pas établie, recense le prix d'un téléviseur qui reflète la valeur réelle de son bien de sorte que la production de cette facture n'a pas eu notamment pour effet d'exagérer au préjudice de l'assureur les conséquences dommageables du sinistre du 27 juillet 2013 ; que de surcroît, la société La Sauvegarde ne démontre pas qu'en produisant cette facture, Mme Y... a agi de mauvaise foi alors même que la clause qu'elle invoque fait de ce critère une condition de la déchéance de garantie ; il s'ensuit que, faute pour la société La Sauvegarde de démontrer que Mme Y... ait sciemment voulu la tromper, la production de cette facture n'est pas de nature à entraîner la déchéance de son droit à garantie ;