Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.869 du 23/09/2020,  partie 6



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Bancillon à payer les sommes de 19 810,38 euros au titre des heures supplémentaires, outre 1981,04 au titre des congés payés afférents, 1600,08 euros au titre des minima conventionnels et de la prime d'ancienneté, outre 160,01 au titre des congés payés afférents, 2248,54 euros au titre des majorations conventionnelles dues au titre des tâches complémentaires effectuées, outre 224,85 euros au titre des congés payés afférents, 4197,71 euros au titre des majorations pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, 467,54 euros au titre des majorations conventionnelles pour dépassement de l'amplitude journalière maximale, outre 46,75 euros au titre des congés payés afférents, 1253,94 euros au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, outre 125,39 euros au titre des congés payés afférents, 47,80 euros au titre du remboursement de la déduction pour absence en date du 15 juin 2012, outre 4,78 euros au titre des congés payés afférents, 5000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 500 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, 1875 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 18 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les dépens et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. R... demande sa reclassification en catégorie B au motif que les diplômes dont il est titulaire, outre le baccalauréat, à savoir le CCPT (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi), le brevet national de secouriste (BNS) et le brevet européen des premiers secours sont équivalents au certificat de capacité d'ambulancier (CCA), faisant observer que c'est bien parce qu'il est titulaire de ces diplômes qu'il est autorisé à réaliser des transports sanitaires en véhicule léger sanitaire (VSL) pour le compte de la société Bancillon ; que la société Bancillon soutient qu'il n'y a aucune équivalence entre les deux diplômes, CCA et CCT pour les motifs suivants : - ils sont délivrés par deux administrations différentes (DRASS pour le premier et Préfecture pour le second) ; - il n'existe aucune comparaison entre l'examen du programme de formation du CCA nécessite 18 semaines de formation et 630 heures sur des sujets en rapport avec les gestes de soins d'urgence et l'état clinique du patient et la formation préparatoire au CCT ; - le fait que M. R... dispose des compétences nécessaires pour conduire un Véhicule Sanitaire Léger, ne signifie en aucun cas qu'il était en capacité de travailler avec une ambulance comme les salariés de catégorie B disposant du CCA ou du DEA ; - l'expression titulaire du certificat de capacité CCA ou équivalent utilisés par les dispositions conventionnelles signifie seulement que les partenaires sociaux ont entendu participer à un éventuel changement de l'intitulé du diplôme sanctionnant la capacité d'ambulancier (passage en août 2007 du CCA au DEA) ;
 que, selon la classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire, les conditions permettant de bénéficier de l'emploi de référence B d'ambulancier de 2e degré sont : une fin de scolarité obligatoire niveau 5 bis de l'éducation nationale et le certificat de capacité (CCA) ou équivalent,
 que la fiche versée aux débats par la société Bancillon décrit la formation préalable à l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier laquelle comprend effectivement l'acquisition de compétences d'ordre médical ; que cependant, cette fiche ne démontre pas que le certificat de capacité d'ambulancier est situé au même niveau que le diplôme d'État d'ambulancier ; que, s'agissant de deux certificats de capacité, l'un d'aptitude à la conduite des taxis, l'autre d'aptitude à la conduite des ambulances, l'équivalence des niveaux prescrite par la convention collective doit être retenue, que M. R... relève ainsi de la catégorie B de l'emploi d'ambulancier ;
 
 1) ALORS QUE la classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire prévoit, pour l'emploi d'ambulancier, deux niveaux A et B ; que le niveau A suppose la réunion des conditions suivantes : « fin de scolarité obligatoire, niveau 6 ou 5 bis de l'éducation nationale », et le niveau B : « fin de scolarité obligatoire niveau 5 bis de l'éducation nationale, titulaire du certificat de capacité (CCA) ou équivalent » ; que le niveau B est donc subordonné à l'obtention du certificat de capacité d'ambulancier ou d'un diplôme équivalent à ce certificat, et non pas d'un diplôme qui soit simplement de niveau équivalent ; que cependant en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il suffisait que le salarié ait un certificat de capacité de taxi pour prétendre au niveau B, dès lors qu'il était de niveau équivalent, peu important que le contenu de la formation correspondante soit différent ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a accordé à M. R... le niveau B, bien qu'il n'avait pas un diplôme équivalent au CCA, mais un simple certificat de capacité de taxi, a violé la classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire ;
 
 2) ALORS QU'il incombe au salarié qui revendique un niveau conventionnel de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions fixées par la classification applicable ;