décision 15-15.435 du 04/05/2017,  partie 3


que (p.13) la société IBM conteste quant à elle la présence de certains salariés dans le panel de M. X... en faisant valoir que M. A... et Mme B... ont été embauchés en qualité de Programmateur-analystes 2ème échelon niveau 4 au coefficient 285 alors que celui-ci a été engagé en qualité de programmeur niveau 4 échelon 1 avec des qualifications et responsabilités moins importantes que ceux-ci et demande que ces deux salariés soient écartés du panel ; que M. A... et Mme B... ont obtenu le coefficient 130 au cours de l'année 1996 soit 4 ans avant M. X.... Il en est de même de M. C.... Leur rémunération dépassait de 2000,00 frf (300,00) euros celle du salarié en fin 1992 ; qu'ils n'étaient donc pas dans des situations strictement comparables à l'Epoque où a commencé la discrimination ; que toutefois, Mme D... et Mme E... étaient en décembre 1992 à l'indice 285 et avaient une rémunération inférieure à celle de M. X... de 529 frf pour la première et de 3 741 frf pour la seconde ; que compte tenu du faible nombre de salariés composant les panels, de l'écart relativement faible entre leurs rémunérations en 1992 début de la période de discrimination et de l'équilibre entre ceux qui se trouvaient alors à un niveau supérieur et de ceux qui étaient au niveau inférieur, il convient de retenir ces quatre salariés dans le panel bien que leur situation soit légèrement différente de celle de M. X... ; qu'en revanche, M. C... qui était programmeur analyste comme M. X... en 1992 avec le même coefficient que celui-ci (335) a atteint par la suite le coefficient 200 et la qualification de cadre expert en 2012 grâce à un PRG de 10 ; que M. X... qui ne revendique ni cette qualification ni ce coefficient, ni ce PRG ne peut comparer son évolution à celle de ce salarié dont l'ascension par rapport à la moyenne des salariés de l'entreprise est aisément constatable et ne peut être due qu'à des raisons objectives indépendantes de toute discrimination ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir M. C... dans le panel ; que seuls seront donc être comparés M. X... : Mme D..., Mme H..., Mme B..., Mme E..., Mme F..., M. A... et M. G... » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour déclarer opposable à la société IBM le panel élaboré par son contradicteur, la cour d'ORLEANS, après avoir écarté Monsieur C..., retient cependant, Monsieur A... et Madame B... tout en constatant que ces salariés avaient été embauchés à un niveau de Programmateur-analyste supérieur à celui de Monsieur X... et qu'ils avaient atteint dès 1996 le coefficient 130, soit quatre ans avant Monsieur X... ; qu'en refusant d'écarter ces salariés du comparatif au prétexte que leur situation ne serait que « légèrement différente », sans s'expliquer, comme elle y était invitée (p.11) sur l'évolution de carrière nécessairement plus favorable de personnes embauchées à un poste de responsabilité plus élevé que celui du salarié demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE SURCROIT, QU'étant acquis aux débats que la discrimination était alléguée pour la période allant du 1er juillet 1996 au jour de l'arrêt (p.5 al.6 et 10, p.9 al.3, p.12 al.5), se contredit en violation de l'article 455 du Code de procédure civile la cour d'appel qui se réfère ensuite aux rémunérations des membres du panel « en 1992, début de la période de discrimination » (p.13 al.6 et 7) ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en justifiant le maintien du panel du demandeur, « compte tenu du faible nombre de salariés le composant » et en raison d'un « équilibre entre ceux qui se trouvaient alors à un niveau supérieur et ceux qui se trouvaient à un niveau inférieur » (p.13 al.6), la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs caractérisée, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la S.A.S. IBM FRANCE à verser à Monsieur X... la somme de 284.240 € au titre de son préjudice financier, la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice moral et d'AVOIR dit que ce salarié serait classé au Position Référence Guide 8, outre diverses condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : (p.9) La moyenne des rémunérations des salariés bénéficiant, comme M. X..., du coefficient 140 au sein de la division IT et Services, à laquelle appartient celui-ci, (dont l'effectif a fluctué de 888 à 787 personnes entre 2010 et 2013) se situait par ailleurs à 4 078 euros au 31 décembre 2010, à 4 099 euros au 31 décembre 2011 et à 4 103 euros au 31 décembre 2013 alors que dans le même temps, celle du salarié a stagné à 3 238 euros (de 2006 à 2012) ;