décision 16-14.695 du 05/04/2018,  partie 9


qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs n'établissant pas l'existence d'un lien de subordination juridique entre Monsieur J... et la société COKES DE CARLING, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société COKES DE CARLING à verser à Monsieur J... les sommes de 3.171,59 € bruts au titre de l'indemnité de préavis (improprement qualifiée d'indemnité compensatrice de congés payés dans le dispositif de l'arrêt), 317,15 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 3.953,11 € au titre de l'indemnité de licenciement, 10.000 € au titre d'un licenciement abusif et 9.514,80 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes salariales liées à la rupture du contrat de travail ; que la requalification du contrat de travail de Monsieur J... , le liant à la SAS COKES DE CARLING, au titre d'un prêt de main d'oeuvre illicite, à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, conduit à appliquer à la rupture de celui-ci les règles régissant le licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail à durée indéterminée, liant Monsieur J... à la SAS COKES DE CARLING, a été rompu sans qu'ait été énoncée dans une quelconque lettre de licenciement la cause réelle et sérieuse de celui-ci ; que Monsieur J... peut en conséquence prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, ainsi que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que conformément à l'article 10 de l'avenant de la convention collective de la sidérurgie, Monsieur J... , percevant au jour de la rupture du contrat de travail (décembre 2009), un salaire brut de 1.585,80 € a droit à une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire ; que la SAS COKES DE CARLING sera par conséquent condamnée à payer au salarié la somme de 3.171,59 € bruts, au titre de l'indemnité de préavis, ainsi que celle de 317,16 € bruts, selon la règle du dixième ; que l'article 11 de la convention collective de la sidérurgie fixe le montant de l'indemnité de licenciement à 0,4 mois de salaire par année d'ancienneté calculée sur la base de 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois (soit 1.744,02 € bruts en incluant les primes et les heures supplémentaires) ; que depuis sa mise à disposition auprès de l'entreprise utilisatrice COKES DE CARLING jusqu'au 11 décembre 2009, date de la rupture de son contrat de travail, Monsieur J... avait acquis au sein de l'entreprise utilisatrice COKES DE CARLING une ancienneté de cinq ans et huit mois ; que la SAS COKES DE CARLING sera par conséquent condamnée à payer à Monsieur J... la somme de 3.953,11 €, correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, s'élevant à 3.488,04 € pour les cinq années d'ancienneté et à 465,07 € pour le reliquat de huit mois ; qu'au jour de la rupture de son contrat de travail, Monsieur J... avait acquis une ancienneté supérieure à deux ans au sein d'une entreprise COKES DE CARLING, dont il n'est pas allégué qu'elle emploierait moins de onze salariés ; que l'indemnisation de celle-ci est régie par l'article L. 1235-3 du code du travail et ne peut donc être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Monsieur J... avait acquis au jour de la rupture de son contrat de travail une ancienneté de cinq ans et huit mois et percevait au jour de la rupture de son contrat de travail survenue au mois de décembre 2009 un salaire brut de 1.585,80 € ; que celui-ci ne verse cependant aux débats aux débats aucun justificatif, ni sur sa situation professionnelle actuelle, ni sur les indemnités perçues suite à son licenciement par la société ERT ; qu'au vu de ces seuls éléments, la société COKES DE CARLING sera condamnée à payer à Monsieur J... la somme de 10.000 €, à titre de dommages et intérêts, pour licenciement abusif ; qu'après avoir résilié l'ensemble des contrats la liant avec la société ERT, il est manifeste que la SAS COKES DE CARLING a mis fin au contrat de travail reconnu à Monsieur J... , sans recourir aux procédures applicables en matière de licenciement ; que toutefois, conformément à l'article L. 1235-2 du code du travail, dans les entreprises d'au moins onze salariés et pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté les sanctions spécifiques pour irrégularité de procédure, ne s'appliquent pas, lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur J... sera par conséquent débouté de sa demande d'indemnité formée au titre de l'irrégularité de son licenciement ; que Monsieur J... sollicite enfin la condamnation la SAS COKES DE CARLING au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, au motif que celle-ci aurait omis de procéder à sa déclaration préalable à l'embauche ;