décision 16-86.021 du 06/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille seize, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire [M] ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. [I] [O], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, 8e section, du 29 juillet 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;enlèvement et séquestration avec libération volontaire commis en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de commettre ces délits, violences volontaires aggravées, vol aggravé, en récidive, a confirmé l&apos;ordonnance le plaçant en détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble les articles 137-3, 145, 186 et 593 du code de procédure pénale, et la règle dite de l&apos;unique objet :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, saisi d&apos;un appel contre l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire, a rejeté les moyens relatifs à la validité du mandat d&apos;arrêt et confirmé l&apos;ordonnance entreprise ;
 
 "aux motifs que l&apos;avocat de M. [O] soulève la nullité du mandat d&apos;arrêt qui a permis l&apos;arrestation de son client ; que, toutefois, la règle de l&apos;unique objet ne permet pas à la chambre de l&apos;instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, de se prononcer sur la nullité d&apos;un acte précédant le placement en détention provisoire ;
 
 "1°) alors que, si en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale, ces textes leur ont attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et ne les autorise pas à faire juger, à l&apos;occasion d&apos;une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à l&apos;unique objet de l&apos;appel, cette règle ne peut être opposée à la personne mise en examen qui fonde son appel d&apos;une ordonnance de placement en détention provisoire sur l&apos;irrégularité du mandat d&apos;arrêt en vertu duquel elle a été appréhendée et/ou le caractère arbitraire de sa rétention durant la procédure d&apos;exécution de ce mandat d&apos;arrêt ; qu&apos;en écartant dès lors les moyens tirés de la violation des dispositions des articles 131 et 133 du code de procédure pénale par les motifs ci-dessus reproduits, la chambre de l&apos;instruction a fait une fausse application de la règle de l&apos;unique objet ;
 
 "2°) alors que, se fondant sur les dispositions de l&apos;article 133 alinéa 2 du code de procédure pénale, M. [O] a soutenu qu&apos;il ne s&apos;évince pas des pièces de la procédure, de manière concrète, de l&apos;impossibilité de le faire comparaître devant le juge d&apos;instruction dans le délai de 24 heures prévu par ce texte et que lesdites dispositions n&apos;avaient pas été respectées ; que la chambre de l&apos;instruction a laissé ces écritures sans réponse, privant ainsi sa décision de motifs" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 février 2016, une femme rendant visite à son compagnon à la maison d&apos;arrêt de Mons en Belgique a été enlevée par quatre individus et battue, subissant une incapacité totale de travail d&apos;au moins huit jours, ces faits apparaissant en lien avec une information suivie au tribunal de grande instance de Paris des chefs d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants ; que M. [O], après avoir reconnu sa participation aux faits d&apos;enlèvement, a fait l&apos;objet d&apos;un mandat d&apos;arrêt, a été remis par les autorités belges aux autorités françaises, le 18 juillet 2016, présenté le même jour devant le juge des libertés et de la détention de Douai, puis écroué à la maison d&apos;arrêt de Sequedin (59) et qu&apos;il a comparu devant le juge d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Paris le 20 juillet 2016 ; qu&apos;il a interjeté appel de l&apos;ordonnance le plaçant en détention provisoire ;
 
 Attendu que, pour écarter les moyens relatifs à la validité du mandat d&apos;arrêt, l&apos;arrêt énonce qu&apos;en vertu de la règle de l&apos;unique objet et saisie du contentieux de la détention provisoire, la chambre ne peut se prononcer sur la nullité d&apos;un acte précédant le placement en détention provisoire ; que les juges ajoutent que l&apos;erreur sur le prénom dans l&apos;ordonnance de soit-communiqué du juge d&apos;instruction aux fins d&apos;avis, puis dans les réquisitions du procureur de la République constitue une erreur matérielle alors que le mandat d&apos;arrêt a bien été décerné contre M. [I] [O] et qu&apos;il n&apos;est pas contesté que c&apos;est bien cette personne qui est concernée par la demande d&apos;avis du juge d&apos;instruction et les réquisitions du procureur de la République et qu&apos;en outre, le casier judiciaire de M. [I] [O] fait référence à quatorze alias et que [P] [O] est l&apos;un d&apos;entre eux ;