Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.354 du 18/05/2016,  partie 6


que pour estimer que la société Colas ne pouvait prétendre qu'à une indemnisation de 2 728,44 euros au titre de la notification n° 6, la cour d'appel a notamment rejeté sa demande de paiement de la somme de 191 734,46 euros correspondant à l'indemnité de licenciement de M. [G], la cour d'appel estimant à cet égard que M. [S] n'avait été informé que le 30 mars 2009 de la procédure de licenciement diligentée à l'encontre de M. [G] en décembre 2008, alors qu'une transaction était intervenue le 13 janvier 2009 au profit de ce dernier et que ce licenciement résultait d'une décision unilatérale de l'acquéreur et non d'une procédure diligentée par ce cadre de la société Texrod Holding, ce qui n'était pas un événement au sens de la convention ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, au regard des stipulations de la clause 9.2.6 du protocole, la non divulgation des avenants conclus avec les salariés susvisés, dont M. [G], ne constituait pas, en soi, un événement au sens du protocole, qui avait causé un préjudice à la société Colas en lui imposant des contraintes financières excessives en cas de rupture du contrat de travail, négociée ou non, la cour d'appel, qui ne contestait pas le caractère anormal ou excessif des indemnités prévues par les avenants ni leur non-divulgation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 5°/ que, dans la notification n° 8 du 7 mai 2008 relative à une proposition de rectification émanant de la direction générale des finances publiques concernant la société Béton service Berry, société du groupe Texrod Holding, et reçue le 29 avril 2008, il était demandé à M. [S] de formuler des observations au plus tard le 25 mai suivant, la société Colas invoquant de ce chef un préjudice de 89 733 euros correspondant à la fois à la diminution d'actif qu'elle avait été tenue d'opérer à hauteur de 58 500 euros (clause 9.2.14(i) du protocole) et à l'impôt sur les sociétés (clause 9.2.14(ii) du protocole) ; que pour estimer que la société Colas ne pouvait prétendre de ce chef qu'à la somme de 4 486,65 euros, la cour d'appel a estimé que la société Screg Ouest avait adressé le 25 août 2009 au conseil de M. [S] la copie des avis de mise en recouvrement des sociétés Techroba et Béton services Berry alors qu'elle avait procédé au règlement des sommes redressées le 13 novembre 2008, de sorte que M. [S] avait perdu une chance, qu'elle a évaluée à 95 % du préjudice invoqué par la société Colas, de faire aboutir favorablement son éventuelle réclamation contentieuse ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M. [S] aurait répondu à un quelconque moment à la notification du 7 mai 2008 pour manifester, avant le paiement réalisé par la société Screg Ouest, sa volonté de prendre en charge la gestion de la réclamation ayant fait l'objet de la notification n° 8, et sans expliquer en quoi le règlement effectué par la société Screg Ouest privait M. [S] de la faculté de prendre en charge la gestion de ce contentieux et de faire aboutir une réclamation, la cour d'appel, qui ne constatait de surcroît pas que M. [S] était privé de toute possibilité de contestation après le paiement effectué par la société Screg Ouest, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 6°/ que, s'agissant de la même notification n° 8, seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Colas faisait valoir que M. [S] se contentait de reprocher à la société Screg Ouest de ne pas avoir respecté les délais d'information et de notification et de l'avoir privé de la possibilité de prendre en charge personnellement le litige sans expliquer en quoi ce comportement lui aurait causé le moindre préjudice, M. [S] n'ayant adressé aucun élément sur le fond alors qu'il en avait encore la possibilité et n'étant pas en mesure de démontrer que les arguments qu'il auraient éventuellement développés auraient modifié l'issue des contrôles ayant fait l'objet de la notification ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pertinentes dont il résultait qu'à supposer même que la notification n° 8 ait été trop tardive pour permettre à M. [S] de prendre en charge la gestion de la réclamation qui y était visée, cette circonstance ne pouvait pas se trouver à l'origine d'une quelconque perte de chance pour M. [S], de voir aboutir favorablement sa réclamation, la cour d'appel a privé sa décision motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;