Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.417 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021
 
 M. [D] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-15.417 contre l&apos;arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l&apos;opposant à la société Connecting Bag services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Connecting Bag services, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), M. [L] a été engagé le 4 août 1999 par la société Connecting Bag services, en qualité d&apos;agent d&apos;exploitation, sur le site de l&apos;aéroport [Établissement 1].
 
 2. Le 19 février 2014, il a reçu une mise à pied disciplinaire de deux jours pour absences injustifiées les 25, 26 et 27 décembre 2013 et non transmission des justificatifs dans les délais légaux. 
 
 3. Il a été licencié le 10 mars 2014 pour défaut de transmission des justificatifs d&apos;absence dans les délais légaux et réglementaires et désorganisation de l&apos;entreprise. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande subséquente, alors « que l&apos;employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n&apos;en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu&apos;en jugeant justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 10 mars 2014 pour des absences injustifiées entre le 25 janvier et le 1er février 2014, alors qu&apos;il ressortait de ses constatations que l&apos;employeur en avait eu connaissance antérieurement à la mise à pied disciplinaire notifiée le 19 février 2014, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1331-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 1331-1 du code du travail : 
 
 6. Il résulte de ce texte que l&apos;employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n&apos;en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.
 
 7. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt retient que le 19 février 2014, le salarié a reçu une mise à pied disciplinaire pour des absences injustifiées les 25, 26 et 27 décembre 2013 et un défaut de transmission des justificatifs dans les délais légaux, qu&apos;après avoir été convoqué le 29 janvier 2014 a un entretien préalable fixé initialement le 10 février suivant, il a été licencié pour des faits d&apos;absences injustifiées du 25 janvier au 1er février 2014, que la réitération d&apos;absences injustifiées durant plusieurs jours justifie le licenciement intervenu, la désorganisation de l&apos;exploitation étant évidente s&apos;agissant de fonctions qui sont assujetties à un planning de plusieurs salariés formant une équipe. 
 
 8. En statuant comme elle l&apos;a fait, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que l&apos;employeur avait eu connaissance des faits reprochés dans la lettre de licenciement antérieurement à la mise à pied disciplinaire notifiée le 19 février 2014, en sorte qu&apos;il avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus prononcer un licenciement pour sanctionner tout ou partie des autres faits antérieurs à cette date, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, l&apos;