Cour d'appel de Douai,  décision 12-17.741 du 17/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 145 du code de procédure civile ; 

Attendu que lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 du code de commerce de désigner un ou plusieurs experts ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'éviter, en décembre 2004, la cessation des paiements de la société Agri élevage distribution (la société AED), dont le gérant est M. X..., une société AED Nutrition a été constituée ayant pour associés ses quatre principaux fournisseurs et créanciers, à savoir les sociétés Dumoulin, Rocourt dont le gérant est M. Y..., Idena et Vitalac avec promesse de céder leurs créances sur la société AED à la société AED Nutrition et de conclure une convention de location gérance d'une branche d'activité de la société AED au profit de la société AED Nutrition moyennant une redevance annuelle de 153 310 euros HT ; que, faute de cession des créances, la société AED a assigné, le 27 avril 2008, la société AED Nutrition en résiliation du contrat de location gérance ; que, le 3 avril 2008, la société AED a été mise en redressement judiciaire, la société Soinne étant désignée mandataire judiciaire puis ultérieurement commissaire à l'exécution du plan ; que, les 7 juillet et 9 octobre 2008, la société AED Nutrition a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. Z... étant désigné liquidateur ; que, le 25 novembre 2008, la société Dumoulin a assigné en référé M. Z... et la société Soinne, ès qualités, la société Rocourt, MM. X... et Y... pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande d'expertise de la société Dumoulin présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'arrêt, après avoir relevé que cette société, qui avait saisi le juge des référés, n'avait pas saisi le juge-commissaire d'une demande de mesure d'instruction qu'il lui appartenait d'ordonner en application de l'article L. 621-9 du code de commerce, en déduit que l'ordonnance du 16 mars 2010 en ce qu'elle a rejeté cette demande d'expertise in futurum doit être confirmée ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule l'ordonnance de référé du 16 mars 2010 ; 

Déclare le juge des référés incompétent pour statuer sur la demande de la société Dumoulin relative à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; 

Dit qu'il appartient à la société Dumoulin de saisir le juge-commissaire de la procédure collective, seul compétent pour désigner un technicien, conformément aux dispositions de l'article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Condamne la société Soinne, ès qualités, les sociétés AED et Etablissement Rocourt, MM. X... et Y..., M. Z..., ès qualités, aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société Dumoulin NV

En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation de l'ordonnance dont appel, a débouté la société Dumoulin de ses demandes de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;

Aux motifs propres premièrement qu'aux termes de l'article 621-9 du code de commerce, "Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L 621-4 de désigner un ou plusieurs experts" ; que la demande d'expertise présentée par la société Dumoulin vise à obtenir des éléments propres à établir que ses co-associés dans la société AED Nutrition auraient bénéficié de conditions préférentielles de règlement de leurs créances en tant que fournisseurs de cette société ; que toutefois le société AED Nutrition a fait l'objet d'une procédure collective ;