décision 17-22.999 du 04/07/2018,  partie 2



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les assignations délivrées les 4 et 6 juin 2012 à la demande de Mme X... Y... et à l'encontre de Mmes Jeanne Z... et Henriette B... et de M. René B...,
 
 Aux motifs propres que par l'acte introductif d'instance litigieux, Mme X... Y... avait intenté une action en partage judiciaire, de sorte que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile étaient applicables ; que l'omission de tout ou partie des mentions prévues par l'article 1360 était sanctionnée par une fin de non-recevoir ; qu'en outre, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 précité, n'était pas susceptible d'être régularisée par les démarches accomplies postérieurement à l'assignation ; que Mme X... Y... n'avait pas précisé dans son assignation ses intentions quant à la répartition des biens, la simple indication de ses droits légaux et le souhait de voir appliquer les règles de dévolution légale ne pouvant s'analyser en une proposition de répartition ou d'attribution des biens à partager ; que les intentions de l'appelante énumérées clairement dans ses conclusions devant la cour et non exprimées antérieurement à l'assignation des 4 et 6 juin 2012 quant à la répartition des biens ne permettaient pas de régulariser l'omission de cette mention prescrite par l'article 1360 du code de procédure civile,
 
 Alors, d'une part, que selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie de ces mentions est susceptible d'être régularisée jusqu'aux débats devant la cour d'appel ; qu'en retenant au contraire que la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation des exigences de l'article 1360 du code procédure civile n'était pas susceptible d'être régularisée par les démarches accomplies postérieurement à l'assignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 126 du code de procédure civile,
 
 Alors, d'autre part, que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué (arrêt p. 14, § 3 à 5), Mme X... Y... avait clairement énuméré dans ses conclusions d'appel ses intentions quant à la répartition des biens à partager ; qu'il s'en déduisait que l'omission qui entachait la demande introductive d'instance à cet égard avait été régularisée, de sorte que la fin de non-recevoir tirée de cette omission devait être écartée ; qu'en accueillant néanmoins cette fin de non-recevoir, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les mêmes textes.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les assignations délivrées les 4 et 6 juin 2012 à la demande de Mme X... et à l'encontre de Mmes Jeanne Z... et Henriette B... et de M. René B...,
 
 Aux motifs propres qu'en ce qui concernait les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, les premiers juges avaient fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties et avaient considéré à juste titre que les éléments et pièces invoqués par Mme X... Y... ne démontraient pas que cette dernière eût entrepris des diligences en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en effet, après analyse des pièces versées aux débats, il ressortait notamment des démarches effectuées auprès des notaires avant l'assignation litigieuse pour le règlement de la succession du défunt ainsi que des échanges entre les conseils des parties et de la réunion du samedi 21 mai 2011 ayant pour but de faire le point sur les problèmes rencontrés dans le règlement de la succession du défunt, que Mme X... Y... n'avait formulé aucune proposition de partage amiable des biens composant la succession, au sens de l'article 1360 du code de procédure civile, qu'en outre, le projet de partage transmis le 4 mars, 2013 par Me G..., notaire de Mme X... Y..., au notaire des consorts Z... B..., était postérieur à l'assignation, de sorte que ce document ne permettait pas de régulariser l'omission de la mention litigieuse ; et aux motifs adoptés que il n'était rapporté aucun justificatif concernant des diligences entreprises préalablement en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en effet, il était d'abord versé aux débats des copies de messages textes téléphoniques qui ne permettaient aucunement de déterminer les destinateur et destinataire, ni même de confirmer que la réunion qui y était citée avait pour finalité de parvenir à un projet de partage amiable de la succession en cause ; qu'il était par ailleurs évoqué un projet de partage établi par Maître H... qui n'était pas produit, et dont l'échec était attribué, par voie d'affirmation péremptoire, à la volonté des consorts Z... B... qui auraient refusé d'admettre l'existence des donations déguisées alléguées ;