décision 16-84.059 du 11/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [S] [B],
 - M. [X] [O],
 - M. [L] [U],
 - M. [P] [H],
 et
 - Mme [M] [M], partie civile,
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 mai 2016, qui a condamné, pour tromperie aggravée et escroquerie, le premier à quatre ans d&apos;emprisonnement, 75 000 euros d&apos;amende, à une interdiction professionnelle définitive et une interdiction définitive de gérer, le deuxième à trois ans d&apos;emprisonnement dont deux ans avec sursis, 30 000 euros d&apos;amende et à une interdiction définitive de gérer, et pour complicité des mêmes délits, le troisième à deux ans d&apos;emprisonnement dont un an avec sursis, le quatrième à la peine de dix-huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 12 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M.Quintard ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle BERNARD HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN, MARTIN LEGUERER, de Me BALAT, de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BOULLEZ, de Me RÉMY CORLAY, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle LE GRIEL et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général QUINTARD ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi de Mme [M] [M] :
 
 Attendu que le pourvoi formé par Mme [M] par lettre recommandée, reçue par le greffe de la chambre de l&apos;instruction le 20 juillet 2016, est irrecevable en application des articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; 
 
 Sur le pourvoi formé par M. [S] [B] :
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article 585-1 du code de procédure pénale, le demandeur condamné pénalement, qui n&apos;a pas déposé dans le délai de dix jours à compter de la date du pourvoi un mémoire au greffe de la juridiction, doit le faire parvenir au greffe de la Cour de cassation dans un délai d&apos;un mois, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
 
 Qu&apos;à défaut d&apos;une telle dérogation, le mémoire personnel de M. [B], parvenu à la Cour de cassation le 13 juin 2017, le pourvoi étant daté du 4 mai 2017, est irrecevable ;
 
 Sur les autres pourvois :
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;à la suite d&apos;une inspection diligentée en mars 2010 par l&apos;agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) dans les locaux de la société Poly Implant Prothèses (PIP) à [Localité 1], ayant pour objet la fabrication et la commercialisation de prothèses mammaires remplies de gel de silicone, a été mise au jour une importante fraude, consistant à remplacer le gel prévu dans le dossier de conception ayant permis à la société de commercialiser ses produits conformément à la norme CE relative aux dispositifs médicaux, le gel Nusil, par un gel «maison», dit gel PIP, la fraude s&apos;accompagnant de manoeuvres de dissimulation lors des visites de la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH (TÜV), chargée de la certification du système de qualité ; que l&apos;AFSSAPS ayant pris, le 29 mars 2010, une décision de suspension, puis fait réaliser des analyses confirmant que les prothèses litigieuses comportaient des risques de rupture liées au gel utilisé, le ministère de la santé a recommandé, le 23 décembre 2011, l&apos;explantation, même à titre préventif des prothèses posées sur les patientes; que M. [S] [B], fondateur de la société PIP et alors président du conseil de surveillance, M. [X] [O], président du directoire et directeur financier, M. [L] [U], directeur de production, M. [P] [H], directeur technique «méthodes, recherche et développement», et Mme [A] [X], directrice «qualité et affaires réglementaires», ont été cités devant le tribunal correctionnel et déclarés coupables, les deux premiers en tant qu&apos;