Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.055 du 06/04/2022,  partie 10


que statuant par voie d' infirmation, la cour condamne la société MVP à lui payer ces diverses sommes ;
 
 1°) ALORS QUE les insuffisances du salarié dans l'exécution des missions découlant de son contrat de travail peuvent être sanctionnées par un licenciement disciplinaire en cas de négligence fautive ; que, pour écarter les griefs de la lettre de licenciement tirés de la pose défectueuse et dangereuse d'un garde-corps sur un chantier à Mutzenheim, d'une mauvaise exécution de la prestation de travail sur un chantier du Relais du Ried et la pose délibérément défectueuse de portes sur un chantier à Igersheim, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la société MVP ne pouvait invoquer à l'appui du licenciement disciplinaire des faits relevant de l'insuffisance professionnelle et qu'elle ne démontrait pas la mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (cf., notamment, conclusions d'appel p. 32 et suiv.), si les manquements de M. [N] n'étaient pas - au regard en particulier de son expérience dans la fonction et de son ancienneté dans l'entreprise - constitutifs de négligences fautives, lesquelles autorisaient le prononcé d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE constitue une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire, le fait, pour un salarié chargé de poser sur une mezzanine un garde-corps destiné à prévenir le risque de chute, de quitter le chantier sans avertir le responsable dudit chantier de la pose défectueuse et dangereuse de cet structure de sécurité, ni apposer une signalisation du danger affectant celui-ci ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que le salarié avait - à son retour dans l'entreprise - signalé à une secrétaire le problème survenu dans la pose du garde-corps et qu'il n'était pas démontré que cette négligence procédait ou caractérisait une mauvaise volonté délibérée de sa part, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur peut toujours prononcer un licenciement disciplinaire sur le fondement d'une faute ancienne de plus de deux mois au jour de la convocation du salarié à l'entretien préalable s'il rapporte la preuve qu'il n'en a eu pleinement connaissance qu'au cours de ce délai ; que, pour écarter le grief de pose délibérément défectueuse de portes sur un chantier à Igersheim, la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'un fait ancien pour lequel le client ne s'est plaint que deux ans plus tard ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que les faits en cause avaient été portés à la connaissance de l'employeur par lettre du 3 février 2017, soit quelques jours seulement avant la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuellement licenciement disciplinaire du 7 février suivant, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 4°) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en retenant qu'« en l'absence de tout autre élément, et s'agissant d'un fait ancien pour lequel le client ne s'est plaint que deux ans plus tard, la société MVP n'établit pas que ce grief excède une mauvaise exécution de la prestation de travail », tandis que l'ancienneté des faits n'était en rien de nature à écarter l'existence d'une négligence délibérée de la part du salarié, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MVP à payer au salarié la somme de 25.000 € de dommages-intérêts réparant la perte
 injustifiée de son emploi suite au licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société MVP ne justifie pas qu'elle employait habituellement moins de onze salariés, produisant uniquement, l'attestation destinée à Pôle emploi mentionnant qu'elle employait 10 salariés « au 31 décembre écoulé » ce qui est insuffisant à cet égard ; que compte tenu de son âge (né en 1981), de son ancienneté, du montant de sa rémunération, et de l'absence d'éléments quant à sa situation postérieure au licenciement, il convient d'évaluer son préjudice de perte injustifiée de son emploi résultant de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 25.000 euros ;
 
 ALORS QUE les mentions portées par l'employeur dans l'attestation Pôle emploi, qui sont de nature à engager sa responsabilité, valent jusqu'à preuve contraire ; qu'en retenant dès lors, pour allouer au salarié la somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, que « la société MVP ne justifie pas qu'elle employait habituellement moins de onze salariés, produisant uniquement, l'attestation destinée à Pôle emploi mentionnant qu'elle employait 10 salariés « au 31 décembre écoulé » ce qui est insuffisant à cet égard », cependant qu'il appartenait au salarié, en l'état des mentions portées sur ladite attestation, de démontrer que l'entreprise comptait au