décision 16-28.686 du 07/02/2018,  partie 2


que l'indemnité d'occupation est soumise au principe de la prescription quinquennale selon l'article 815-10, alinéa 3, du code civil, mais le délai de cinq ans ne court que du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, un procès-verbal de difficultés dressé dans les cinq ans de la décision interrompant ce délai, dès lors qu'il est fait état de réclamations concernant les fruits et revenus ; que dès lors que la décision à l'occasion de laquelle l'époux a demandé le paiement de l'indemnité d'occupation et qui a prononcé l'ouverture des opérations de liquidation partage et a renvoyé les parties devant le notaire désigné, ne dessaisit pas la juridiction, le délai de prescription demeure interrompu ; que la prescription ne courant pas entre les époux, le délai de cinq ans ne commence à courir que du jour où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée ; que M. Y... fait valoir que le jugement de divorce a acquis autorité de la chose jugée le 9 mai 2002 ; qu'il indique que Mme Z... a effectivement formulé une demande d'indemnité d'occupation pour les biens immobiliers situés à [...] à l'occasion du procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation chez Maître B... le 16 novembre 2005 et a repris cette demande le 15 septembre 2006, lors de l'établissement du procès-verbal de difficultés mais ne l'a assigné que le 18 mai 2012, plus de 5 ans après le 15 septembre 2006 de sorte que la prescription est acquise pour les loyers antérieurs à ans à la date de l'assignation (...) ; que ceci rappelé, la prescription ayant été interrompue par la réclamation de Mme Z... devant le notaire lors de l'ouverture des opérations de compte liquidation le 16 novembre 2006 [lire 2005], réitérée lors de l'établissement du procès-verbal de difficulté du 15 septembre 2006, c'est à bon droit que le tribunal a dit que M. Y... doit une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire à compter de la dissolution de la communauté soit le 12 mai 1997, date de l'assignation en divorce, s'agissant d'une procédure antérieure à la loi du 26 mai 2004,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant d'une procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, la jouissance privative du bien doit être considérée à titre onéreux dès lors que selon les termes de l'ordonnance de non-conciliation, l'attribution n'a pas été faite à titre gratuit ; que l'indemnité est alors due à compter de la dissolution de la communauté et constitue une créance de l'indivision post-communautaire ; que le point de départ de la prescription est le jour où le prononcé du divorce a acquis forme de chose jugée ; que le procès-verbal de difficultés du notaire interrompt la prescription dès lors qu'il fait état d'une réclamation à ce titre ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce a été signifié le 9 avril 2002, et est devenu définitif le 9 mai 2002 ; que Mme Z... a formulé une réclamation à ce titre qui l'a consignée dans le procès-verbal du 16 novembre 2005, puis celui du 15 septembre 2006, et enfin par assignation du 18 mai 2012 ; qu'en conséquence il y a lieu de dire que M. Y... devra une indemnité d'occupation à l'indivision à compter de la dissolution de la communauté soit le 21 mai 1997 jusqu'au partage ;
 
 1° - ALORS QUE lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription; que si une demande formée dans le procès-verbal de difficultés interrompt le délai de prescription, ce ne peut être que pour une nouvelle période de cinq ans ; qu'en décidant que Mme Z... était en droit de réclamer une indemnité d'occupation à compter du 21 mai 1997, après avoir constaté qu'elle avait formulé sa demande dans le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006, puis assigné en paiement le 18 mai 2012, soit plus de cinq ans après l'établissement de ce procès-verbal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 815-10 du code civil ;
 
 2° - ALORS au surplus QUE Mme Z... ne soutenait nullement qu'elle aurait formé une demande en paiement d'indemnité d'occupation dans l'instance ayant abouti au jugement de divorce du 4 février 2002, prononçant l'ouverture des opérations de partage, de sorte que le tribunal n'aurait jamais été dessaisi et qu'aucune prescription n'aurait couru ; qu'en retenant que le délai de prescription aurait pu être interrompu par la décision qui a prononcé l'ouverture des opérations de liquidation partage et renvoyé les parties devant le notaire, à l'occasion de laquelle l'épouse aurait demandé le paiement de l'indemnité d'occupation, décision qui ne dessaisit pas la juridiction, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;