Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.599 du 10/02/2021,  partie 3


Il retient encore que le fait qu'elle n'ait, ensuite, pas reçu d'invitations pour les réunions n° 11 et 12 et qu'elle n'ait pas assisté à celles-ci démontre qu'à compter de la date des invitations à participer à la réunion n° 11, soit le 27 juillet 2004, la société VK Mühlen avait manifesté avec suffisamment de clarté qu'elle s'était distanciée de l'entente et que son comportement était interprété en ce sens par les autres participants. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à établir l'absence de distanciation de la société VK Mühlen après sa présence à une réunion matérialisant sa participation à l'entente, mais qui a relevé des éléments factuels dont elle a déduit, souverainement, qu'ils établissaient la poursuite de la participation de cette société à l'entente jusqu'à la date qu'elle a fixée, a légalement justifié sa décision.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Goodmills Deutschland GmbH aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Goodmills Deutschland GmbH et la condamne à payer à la présidente de l'Autorité de la concurrence la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Goodmills Deutschland GmbH, venant aux droits de la société VK Mühlen.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé l'article 7 de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires, mais uniquement en tant qu'il a, au titre des pratiques visées à l'article 1er, infligé les sanctions pécuniaires de : 17.110.000 euros à la société VK-Mühlen, d'avoir, statuant à nouveau, infligé, au titre des pratiques visées à l'article 1er de la décision n° 12-D-09, les sanctions pécuniaires suivantes : 5.733.000 € à la société GoodMills Deutschland GmbH, anciennement société VK-Mühlen AG et d'avoir rejeté toutes autres demandes des parties ;
 
 Aux motifs que « Sur la participation des sociétés VK-Mühlen et Grands Moulins de Paris aux pratiques objet du grief n° 1, 1. Les principes applicables pour caractériser la participation à une entente et sa durée, S'agissant de la participation à une entente, dans son principe, ainsi que l'a rappelé le Tribunal de l'Union au point 47 de son arrêt Quinn Barlo e.a./Commission, précité, il est de jurisprudence constante qu'il suffit que l'autorité de concurrence démontre que l'entreprise concernée a participé à des réunions au cours desquelles des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus, sans s'y être manifestement opposée, pour prouver à suffisance la participation de ladite entreprise à l'entente ; que la raison qui sous-tend ce principe de droit est que, ayant participé à ces réunions sans se distancier publiquement de leur contenu, l'entreprise a donné à penser aux autres participants qu'elle souscrivait à son résultat et qu'elle s'y conformerait (même arrêt, point 48) ; qu'ainsi que le font observer les requérantes, les arrêts cités par l'Autorité au paragraphe 472 de la décision attaquée ainsi que dans ses observations, et qui énoncent ce principe, se référent à « des réunions » et concernent des situations dans lesquelles les parties en cause ont participé à plusieurs réunions (TUE, arrêts du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T-7/89, point 232 ; du 10 mars 1992, Solvay/Commission, T-12/89, point 98 ; du 6 avril 1995, Tréfileurope/Commission, T-141/89, points 85 et 86 ; du 20 mars 2002, Dansk Rørindustri/Commission, T-21/99, points 41 à 56, et Quinn Barlo e.a./Commission, précité, point 47) ; que, toutefois, le principe selon lequel, en participant à des réunions anticoncurrentielles sans se distancier publiquement de leur contenu, une entreprise donne à penser aux autres participants qu'elle souscrit aux résultats attendus de l'entente et qu'elle se conformera à celle-ci, s'applique tout autant à la participation à une seule réunion à objet anticoncurrentiel qu'à plusieurs et justifie que, dans un tel cas, l'entreprise en cause soit reconnue comme ayant participé à la pratique anticoncurrentielle résultant de cette réunion ; que c'est ce qu'a énoncé la Cour de justice dans son arrêt T-Mobile Netherland e.a., précité, en disant pour droit que, «[p]our autant que l'entreprise participant à la concertation demeure active sur le marché considéré, la présomption du lien de causalité entre la concertation et le comportement de cette entreprise sur ce marché est applicable même si la concertation n'est fondée que sur une seule réunion des entreprises concernées » ; que cette solution procède du constat, figurant au point 60 de cet arrêt, selon lequel « ce sont tant l'objet de la concertation que les circonstances propres au marché qui expliquent la fréquence, les intervalles et la manière dont les concurrents entrent en contact les uns avec les autres pour aboutir à une concertation de leur comportement sur le marché ;