décision 16-14.851 du 22/06/2017,  partie 2


qu'il s'évince des pièces communiquées que les époux René Y... souhaitent légitimement faire valoir leur droit à la retraite, ce dont Madame X... est désormais parfaitement informée, et qu'ils ont déjà obtenu, en décembre 2013, l'accord de certains de leurs autres bailleurs pour céder les baux en cours à leur fils, Monsieur Emmanuel Y..., l'intéressé disposant ainsi déjà d'une superficie de plus de 10 ha pour son exploitation agricole, dont le projet final vise une superficie de plus de 24 ha ; que Madame X... considère tout d'abord que les époux René Y... ne sont pas de bonne foi dès lors qu'ils ont payé leurs fermages avec retard ; que toutefois, il s'évince de son décompte que, pour les années 2009 à 2012, ce retard s'est limité à cinq ou six mois et qu'en 2013, il a été réduit à deux mois, ce qui traduit des efforts ; qu'en tout état de cause, Madame X... ne se prévaut pas d'un non-paiement des fermages, d'ailleurs non avéré compte tenu des motifs précédents ; qu'il est par ailleurs établi que, par un jugement du 20 mars 2002, le Tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des époux René Y... ; que par un jugement du 28 mars 2007, cette même juridiction a décidé la poursuite d'activité et a arrêté un plan de redressement en désignant Maître B... en qualité de commissaire à l'exécution du plan et qu'en l'état de leurs difficultés économiques, les preneurs ont néanmoins satisfait à leurs obligations ; que c'est donc sans pertinence que Madame X... rappelle qu'entre 1996 et 2002, les époux René Y... n'avaient pas payé les fermages en temps et en heure, l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ayant déjà pris en compte ces défauts, dont il n'est pas établi qu'ils étaient fautifs et exclusifs de bonne foi et la bailleresse ayant déclaré ses créances, admises sans être contestées à hauteur de 3.517,67 €, aux opérations de procédure collective ; qu'en conséquence, le comportement des cédants sera retenu comme satisfactoire et ne permet pas à Madame X... de s'opposer à la demande de cession de bail en arguant des manquements récurrents et de la mauvaise foi des cédants ; que l'étude prévisionnelle de l'exploitation envisagée par Monsieur Emmanuel Y... et les autres pièces communiquées aux débats démontrent que l'intéressé bénéficie du statut d'aide familial depuis 1999 soit plus de dix ans, qu'il a ainsi contribué activement au développement de l'activité caprine de ses parents, en parfaite conformité sanitaire en 2014, qu'il souhaite poursuivre cette exploitation agricole, orientée principalement vers la production de lait de chèvres, en constante augmentation depuis cinq ans, que les principales contraintes ou faiblesses seront notamment résolues par la construction de nouveaux bâtiments, certaines des parcelles exploitées appartenant aux époux René Y..., et par l'embauche d'un salarié à mi-temps, que Monsieur Emmanuel Y... a déjà obtenu des accords bancaires pour le financement de son projet, en ce inclus le droit de reprise, l'achat de chevrettes et d'un tracteur, que le cessionnaire potentiel a pris de nombreux contacts, tous sérieux et efficaces, pour échafauder son projet, que le développement de l'outil est possible nonobstant les difficultés subies par la filière caprine, les études de faisabilité ayant expressément été réalisées par l'AFOCG, dont Madame X... met inutilement les compétences en doute, à partir d'un « principe de prudence », le 2 septembre 2014 et qu'enfin la taille de l'exploitation ne la soumet pas à autorisation, le contrôle des structures étant ainsi respecté ; que l'administration compétente de VENDEE a, au surplus, confirmé à Monsieur Emmanuel Y... qu'ayant été aide-familial pendant plus de cinq ans durant les quinze dernières années, il justifiait de l'expérience professionnelle exigée, même s'il n'était pas titulaire d'un diplôme agricole, ce qui rend vaines les critiques développées par Madame X... sur ce point ; que le fait que Monsieur Emmanuel Y... ait commencé à exploiter certaines des parcelles louées ou appartenant à ses parents ainsi que le troupeau de chèvres ne révèle pas de manquement dès lors que les parcelles louées à Madame X... ne constituent pas l'intégralité du fonds d'exploitation mais seulement un peu plus de 4 ha, et que celles louées à sa grand-mère représentent 13 ha, ce qui autorisait pour le surplus déjà une exploitation, sans attendre la décision de la Cour sur l'autorisation de cession du bail litigieux ; qu'il s'en déduit suffisamment de l'ensemble de ces motifs que les cédants n'ont pas méconnu leurs obligations et que Monsieur Emmanuel Y... justifie de l'expérience professionnelle, des compétences et des moyens lui permettant d'exploiter les parcelles louées à Madame X... sans compromettre les intérêts légitimes de cette dernière, et que son intérêt à poursuivre une exploitation familiale est incontestable, en raison de la poursuite d'activité avalisée par le Tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON en 2007 et mise en oeuvre depuis par les époux René Y..., parents du cessionnaire ;