Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.823 du 17/03/2021,  partie 3


que B... S... considère qu'eu égard aux tâches qui étaient les siennes à compter du 1er janvier 2008 - à savoir la gestion du point de vente quant à la présentation des produits et des rayonnages, quant à la vente directe, quant aux stocks et à l'approvisionnement, quant à l'établissement du chiffre d'affaires quotidien, au maniement des fonds, à la sauvegarde des clés du coffre, à la préparation des dépôts bancaires, quant à l'entretien des locaux et à la gestion du personnel -, elle est légitime à réclamer les minima conventionnels applicables aux agents de maîtrise niveau IV échelon A de la convention collective, référence d'ailleurs mentionnée sur ses bulletins de salaire ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure, de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que déterminer la classification dont relève un salarié suppose donc l'analyse de la réalité des fonctions par lui exercées, au vu des éléments produits par les parties, et leur comparaison avec la classification de la convention collective nationale applicable ; que les mentions portées sur le bulletin de paie ou l'attribution d'un salaire nettement supérieur au salaire minimum correspondant à l'emploi exercé ou même les mentions du contrat de travail ne sont que des indices, non déterminants à eux seuls ; que la salariée produit l'avenant du 1er janvier 2008 la nommant « responsable des employés de commerce », son courrier du 3 juillet 2012 s'interrogeant sur la raison pour laquelle son salaire était différent de celui mentionné sur la convention collective, ses bulletins de salaire ; que, force est de constater, en premier lieu, que si les bulletins de paie de la salariée à compter de janvier 2009 portent mention d'une classification ou d'un niveau VI A, l'avenant du 1er janvier 2008 ne porte mention d'aucun coefficient, d'aucun niveau de classification même s'il fait référence à la convention collective n° 3101 de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers ; qu'en l'absence de tout document émanant de la salariée permettant de vérifier la réalité des fonctions exercées, et les parties s'accordant sur les fonctions contractualisées, il est manifeste que les attributions de B... S... telles que prévues au contrat étaient : « au niveau des rayons, de contrôler la mise en place des marchandises, de veiller à la rotation des produits ultra frais, de respecter les dates de consommation et réassortiment des rayons, de ranger les rayons à la fermeture, au niveau de la vente directe, d'assurer le bon fonctionnement du service de vente directe avec la clientèle, de veiller à ce que chaque poste de vente des services crémerie, charcuterie et caisse soit tenu et assuré de façon irréprochable, d'effectuer l'ouverture de la caisse et le contrôle de l'arrêté de caisse, de respecter et faire respecter la procédure de caisse, au niveau des stocks, de veiller rigoureusement à la concordance entre la réception des marchandises concernées et les bons de livraison, d'assurer l'approvisionnement et son contrôle, au niveau administratif, d'établir le chiffre d'affaires de la veille, de procéder au comptage des espèces mises au coffret, préparer les versements bancaires et au niveau de l'entretien, de contrôler quotidiennement la propreté de l'espace clientèle, soit les rayons, les vitrines réfrigérées et le magasin, de contrôler la propreté, le rangement des frigos en faisant respecter les conditions d'hygiène et de sécurité » ; que le contrat prévoyait en outre qu'elle pourrait être amenée à réaliser toute activité annexe dans le cadre de ses compétences et de son poste ; qu'il résulte de la convention collective applicable (en son avenant n° 114 du 10 juillet 2006 contenant la grille de classification des emplois) que le poste d'agent de maîtrise de niveau 6 échelon A de « Responsable de point de vente » implique la responsabilité « du bon fonctionnement du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc
 ) » ; que le magasin de la société Carnivar étant composé d'une part d'une surface de vente dirigée par un responsable des employés de commerce assisté d'un adjoint et d'autre part d'un laboratoire - dans lequel la viande était réceptionnée, découpée et conditionnée en barquettes - supervisé par un responsable boucher assisté d'un adjoint, il n'est pas valablement contesté que B... S... n'a jamais eu de responsabilités sur l'équipe des bouchers, ne s'occupant que de la surface de vente du magasin ; qu'il résulte par ailleurs du procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire de l'UES du groupe Carnivor composé notamment des sociétés Carnivar en date du 16 décembre 2013, signé par le syndicat CFDT représenté par G... K... et la direction de l'entreprise que ce point avait déjà fait l'objet d'une clarification « Mme T... précise qu'une erreur de plume a créé la confusion entre responsable, adjoint responsable des employés de commerce et responsable de magasin au sens de la convention collective de la boucherie.