Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.676 du 20/01/2021,  partie 2


qu'en l'état de ces éléments et en l'absence de toute analyse circonstanciée de la société [...], qui oublie qu'elle a, elle-même, émis des bons de commande, il existe des présomptions graves, précises et concordantes pour retenir que les matériaux facturés à la société [...] par les sociétés SPB et ESQ ont bien été livrés à la société [...] ; que la preuve de la créance au titre des fournitures est rapportée ; que la somme de 33.402.285 FCFP est bien due par la société [...] ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les pièces ainsi produites par JLP au soutien des fournitures en cause ne sont curieusement aucunement discutées et donc utilement contestées par [...] ; que l'expert a pu quant à lui vérifier, in fine, la réalité de ces fournitures et de leur prix, sur la base des pièces à lui produites en deux étapes, à hauteur de la somme de 33 402 285 F CFP (page 60 de son rapport de février 2013) ; et que, en l'absence de contestation sérieuse et détaillée par [...] des pièces produites encore récemment à cet égard par JLP, et en l'absence encore de contestation de l'analyse expertale à cet égard, le tribunal ne peut que constater que la preuve est faite, à travers ces productions et analyses, des sommes en litige au titre des fournitures avancées par JLP, si bien que [...] sera ici déboutée de sa demande en réintégration, au décompte du solde lui restant dû opéré par M. K... et ci-avant retenu par le tribunal, de la somme de 33 402 285 F CFP ;
 
 ALORS QUE les factures n° FC001754 du 30 novembre 2008, FC002055 du 30 juin 2009, FC002496 du 31 mars 2010 et FC002545 du 30 avril 2010, émises par la société SPB à l'ordre de la société [...] , ne comportent aucune mention imprimée permettant d'attribuer la commande à la société [...] et ne sont accompagnées d'aucun bon de commande émanant de cette société ; que dès lors, en retenant, pour considérer que la société JLP établissait que la société [...] était à l'origine de ces commandes, qu'indépendamment de la mention manuscrite « [...] » figurant sur les factures, elles comportaient les mentions imprimées « [...] » ou « [...] SARL » suivies des références d'un bon de commande, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société [...] fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société [...] ne rapportant pas davantage la preuve d'une faute de la société [...] dans l'exécution de son mandat, cette dernière lui ayant notifié le décompte général et définitif sans la moindre réaction de sa part, il n'y a pas lieu à réduction de la rémunération ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'enfin, les quelques manquements retenus par l'expert contre JLP à sa mission de mandataire, demeurent anodins et en aucune façon préjudiciables à [...], qui a pu faire valoir ses droits au moyen de l'expertise qu'elle a requise à cet effet, et ce sans qu'il soit démontré que la première ait été à l'origine des faits qui l'ont inclinée à former en référé une telle demande ; qu'il est en particulier invoqué au plan général "une faible qualité de la mission exercée", sans que cette notion soit plus amplement étayée, non plus que fondée réellement sur les constatations de l'expert ; qu'en toute hypothèse, la rémunération convenue librement au profit du mandataire apparaît comme la juste contrepartie d'une tache chronophage et risquée, ainsi que cette procédure, engagée il y a plus de 3 ans maintenant, le démontre ; que le prix d'une telle mission relève de la pleine liberté des parties ; que [...], qui est une société maintenant ancienne (immatriculée en 2001) de travaux du type de ceux ici en litige, est nécessairement habituée à négocier des conventions de groupement de la nature de celui qu'elle a formé avec notamment JLP, et ne peut sérieusement faire accroire à une position de faiblesse dont aurait abusé la première pour lui imposer un taux de rémunération qu'elle conteste ici par pur opportunisme procédural ; et que si l'expert émet des doutes quant aux usages en la matière, il n'est rien produit qui permettrait au tribunal de constater qu'il s'agirait d'un prix véritablement hors normes, étant rappelé qu'en toute hypothèse, en ce territoire de Nouvelle-Calédonie, la liberté des prix reste la règle et qu'il n'est produit aucun texte qui, soit la limiterait au cas d'espèce, soit autoriserait un juge à dénaturer le contrat qui les fixe ; qu'il échet en conséquence de débouter la société [...] de sa demande tendant à la restitution d'une partie desdits honoraires ;