Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.887 du 14/10/2020,  partie 5


qu'il appartient à la CNCM d'établir la preuve d'un usage continu, intense et de longue durée, à titre de marque - c'est à dire pour identifier les produits et services concernés comme provenant d'une entreprise déterminée - du signe « Crédit mutuel », notamment par « la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de l'usage de cette marque, l'importance des investissements faits par l'entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à la marque [
 ] » (CJCE, 4 mai 1999, C-109/97, Windsurfing Chiemsee) ; qu'en l'espèce, la CNCM produit aux débats de très nombreuses pièces desquelles il ressort :
 
 que le groupe Crédit mutuel comprend aujourd'hui plus de 3 000 caisses locales et bureaux qui leur sont rattachés, qui utilisent les marques collectives dont la CNCM est titulaire, intégrant les termes « crédit mutuel », et ce, sur l'ensemble du territoire national et depuis la fin des années 50,
 
 que fin 2014, 11,6 millions de personnes étaient clientes du Crédit mutuel », dont 7,6 millions de sociétaires (rapport annuel 2014),
 
 que fin 2014, le Crédit mutuel représentait 9,2 % des dépôts et 10,7 % des crédits (attestation responsable du contrôle de gestion),
 
 qu'en 2010 le Crédit mutuel figurait en deuxième position des réseaux bancaires en France pour les dépôts et les crédits, après le Crédit agricole (Les Echos, mars 2011),
 
 qu'en 2012, le groupe a enregistré un bénéfice net de 2,15 milliard d'euros (AFP, mars 2013),
 
 qu'en 2008, il figurait en 49ème position du classement des 100 premières banques européennes en terme de rentabilité opérationnelle et 60 en termes de couverture des coûts (données agence Fitch Ratings),
 
 qu'en 2013, il était classé 11ème du top 25 des meilleures banques européennes depuis la crise élaboré par le magazine The Banker et, en mars 2013, était l'une des trois banques françaises à figurer parmi "les 50 banques les plus sûres du monde" (selon le classement du magazine Global Finance) avant de voir sa note dégradée par l'agence de notation Standard & Poor's,
 
 qu'en 2014, le Crédit mutuel figurait dans le top 10 des sociétés de gestion françaises du classement Morningstar de la collecte des fonds en Europe,
 
 que le Crédit mutuel s'est développé à l'international (en Allemagne avec le réseau Targobank, en Espagne avec une prise de participation dans Banco Popular, Cofidis) ;
 
 qu'il ressort de ces éléments, émanant de documents internes mais également de la presse économique ou de classements étrangers, que le groupe Crédit mutuel fait partie des 6 premiers groupes bancaires français, ce qui n'est pas sérieusement contesté ; que la CNCM justifie également que le groupe a diversifié ses activités dans plusieurs secteurs (services à la personne, financement du logement social, assurance) ; que dans le domaine de la "bancassurance", il constitue, selon l'AGEFI (janvier 2010), le modèle le plus ancien et le plus abouti, datant des années 1970 ; que fin 2009, l'assurance représentait un chiffre d'affaires de 8,1 milliards d'euros pour le Crédit mutuel et qu'en 2010, plus de 30% de clients disposaient d'un contrat dommages ; que la CNCM a également fourni de nombreuses pièces montrant une importante utilisation du signe litigieux, seul ou accompagné du logo ou d'autres éléments verbaux (« La banque à qui parler », « Le Crédit Mutuel donne le la », « Plus que jamais, la banque à qui parler », « Crédit mutuel Arkea », « Crédit mutuel Massif Central »...), à travers la mise en place de campagnes publicitaires nationales sur divers supports et de partenariats, notamment musicaux, et ce, de façon constante et depuis plusieurs années ; qu'elle justifie que, depuis 2008, son budget communication annuel s'élève en moyenne à 17 millions d'euros ; qu'elle fournit des pièces démontrant que la marque « Crédit mutuel » est ainsi présente sur différents supports (papier, internet, radio, TV), y compris à travers le seul signe verbal « Crédit mutuel » (ex. Tag Epargne 2013 ; spot TV 2014 « Crédit mutuel Une banque qui appartient à ses clients ça change tout ») ; qu'il est par ailleurs établi que la CNCM exploite un site internet et elle fournit une attestation sur le nombre de connexions à son site www.creditmutuel.fr (253 475 005 en 2011) ; qu'elle est présente sur les réseaux sociaux, étant en 2014, à la 24ème place dans le "Top 100 du rayonnement numérique des marques" publié par NPA Conseil ;