Cour d'appel de Bastia,  décision 13-24.372 du 19/11/2014,  partie 2



 « Il appartient aux consorts X... qui agissent en revendication des parcelles cadastrées C 169 et 170 situées sur la commune de Serra di Ferro lieudit Porto Polio de rapporter la preuve de la possession trentenaire qu'ils invoquent ; 
 
 En application de l'article 2229 ancien du code civil applicable a la présente instance, " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et a titre de propriétaire " ; 
 
 Les consorts X... soutiennent que leur auteur feu Jean X..., qui a exploité commercialement les parcelles en litige notamment a titre de camping depuis 1958 et qui y a implanté des constructions en dur visibles de la route, pour lesquelles il a obtenu un permis de construire, a prescrit la propriété de celles-ci ; 
 
 Il ressort effectivement du rapport d'expertise établi par Mme Marie Christine D... que les parcelles C 169 et C 170 d'une contenance totale de 2 ha 40 a et 47 ca qui sont situées en amont de la voie publique traversant le hameau très touristique de Porto Pollo (la parcelle C 171 est quant a elle située en aval cote mer) constituent) l'annexe du village de vacances exploité par feu Jean X... sur cette dernière parcelle laquelle a fait régulièrement l'objet de plusieurs baux consentis a celui-ci par la famille E... (baux des 13 mars 1957, 7 novembre 1967, 15 mai 1968, 5 septembre 1983) ; 
 
 Ainsi, l'expert note que selon les photographies aériennes de l'IGN sont visibles sur les parcelles C 169 et C 170 des l'année 1959 et jusqu'en 1990 des bungalows en bois, certaines années des toiles de tentes, un petit bâtiment en dur en 1974 sur la parcelle C 170 et un ensemble cuisine-sanitaires édifié courant 1987 sur cette parcelle selon un permis de construire accordé a feu Jean X... le 17 avril 1987 ; 
 
 Le maire de la commune de Serra Di Ferro interrogé par l'expert en tant que sachant a atteste aussi qu'à sa connaissance un camping autorise par arrêté préfectoral a toujours existe sur la parcelle C 170 et a remis a l'homme de l'art une demande de certificat d'urbanisme au nom de feu Jean X... pour les parcelles C 169 et 170 en date du 10 juin 1990 ; 
 
 Si ces divers éléments peuvent constituer des actes matériels de l'occupation continue, il résulte cependant également des travaux de l'expert et des pièces versées a la procédure que feu Jean X... a exploité en association jusqu'au 30 avril 1963 avec Francois F... le " Valinco Village " de sorte que les consorts X... ne peuvent valablement se prévaloir que de ceux postérieurs a cette date lesquels ont été accomplis individuellement par leur auteur ; 
 
 De surcroît, ces actes pour être utiles doivent en outre avoir être accomplis a titre de propriétaire ; 
 
 Or, dans la demande de permis de construire ayant abouti au permis du 17 avril 1987 et dans celle de certificat d'urbanisme du 10 juin 1990, feu Jean X... a désigné les consorts E... en qualité de propriétaires ; 
 
 Enfin, plusieurs attestations produites aux débats et en particulier celles émanant de Joseph G..., Mary Annie H... épouse I..., Jean Victor J..., Gérard K... et Félicité L... précisent que Joséphine E... propriétaire des parcelles C 169, 170 et 171 avait autorisé feu Jean X... a déposer du matériel sur les parcelles C 169 et 170 et a y installer des tentes, de telle sorte que la possession que les consorts X... invoquent apparaît équivoque, des actes de pure tolérance ne pouvant fonder valablement ni possession ni prescription ; 
 
 Force est en conséquence de constater que les consorts X... sont défaillants dans l'administration de la preuve qui leur incombe d'une possession non équivoque et a titre de propriétaire ; 
 
 A l'inverse, les intimes font état de très nombreux témoignages émanant d'habitants du hameau de Porto Pollo qui précisent avoir toujours considère Joséphine E... comme propriétaire des parcelles litigieuses et ajoutent pour certains avoir demande a celle-ci soit " d'installer des ruches " (M... Yves), " de céder 1. 500 m2 de terrain " (N... Perrine épouse O... en parlant de ses parents), " de les pâturer en herbage " (P... Jacques), ou d'avoir loué ces terres comme pâturage pour les bêtes jusqu'a l'installation de feu Jean X... (N... Blanche en parlant de son père) ; 
 
 Mme Marie-Pierre Q..., maire adjoint de Serra Di Ferro atteste aussi que la commune a notifie a la famille E... l'avis d'ouverture d'une enquête publique du 21 février au 7 mars 1973 relative au projet de construction d'une rocade a Porto Pollo en vue d'acquérir une partie des parcelles C 169 et C 170 et ajoute avoir sollicite en 2002 l'autorisation de Marie Dominique A... au sujet de l'implantation sur la parcelle C 170 d'un local technique de 20 m2 en lien avec la réalisation d'une station de traitement des eaux usées sur la commune ;