Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.715 du 30/01/2019,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que si la situation de M. Y... sur le strict plan des revenus actuels est plus favorable que celle de son épouse, cette dernière ne produit que peu d'éléments de nature à démontrer la disparité dont elle se prévaut, étant observé que les droits à retraite des époux sont sensiblement proches (même en retenant une retraite à taux plein pour M. Y... en 2017) et que Mme X... ne démontre pas avoir limité sa carrière professionnelle durant la vie commune,
 
 1°- ALORS QUE c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire ; que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'elle a la jouissance gratuite du domicile conjugal depuis l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en prenant en considération l'avantage provisoire constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil,
 
 2° - ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire et apprécier la disparité de ressources entre les époux, le juge doit prendre en compte de la situation de concubinage des époux ; que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, et retenir une absence de disparité entre les conditions de vies respectives de époux, la cour d'appel, après avoir relevé que M. Y... vivait en concubinage, s'est bornée à prendre en compte les seuls revenus de M. Y... ; qu'en appréciant ainsi les conditions de vie de l'époux, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les revenus de sa concubine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil.