décision 15-24.836 du 29/06/2017,  partie 3


qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté par « Mme C... A... – avocat – » au prétexte qu'elle n'avait pas indiqué qu'elle le faisait au nom de la B..., la cour d'appel a violé les articles 43 et 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail et les articles 114, 117 et 933 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE l'établissement d'un acte d'appel par un avocat, associé d'une E..., sans indication expresse qu'il agit au nom de la E..., seule partie en première instance, ne constitue qu'une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; qu'en l'espèce, il était constant que la B..., employeur de Mme X..., était opposée à celle-ci en première instance et qu'appel avait été interjeté par « C... A... – avocat – » du jugement rendu par le Conseil de prudhommes sous le n° de RG 13/00697 dans l'instance l'opposant à Mme X... ; qu'en affirmant que la circonstance qu'appel ait été interjeté sans que soit précisé que C... A... agissait au nom de la B... ne constituait pas une irrégularité de forme, une telle irrégularité de forme n'étant constituée que lorsque l'avocat agit pour le compte d'un client dans l'exercice de ses fonctions d'avocat, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 933 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales.