décision 17-16.380 du 24/05/2018,  partie 4


Pour le premier ilot composé des parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...] , il apparaît que la surface du reliquat étant de 12 371 m2, soit une surface supérieure à un hectare, aucune difficulté particulière d'exploitation ne résulte des opérations d'expropriation et les consorts X... n'évoquent pas d'autres facteurs de dépréciation recevables. En ce qui concerne le second Hot composé des parcelles Ah 725 et Ah 727, en revanche, la surface du reliquat étant inférieure à un hectare, la dépréciation est réelle. L'indemnité pour dépréciation du surplus s'établit donc comme suit : (862 x 18 €) (350 x 1,65 € -10%) x 50 % - 16 035,75 x 50 % = 8 017,87 euros » ;
 
 ALORS QUE le juge d'appel doit évaluer la valeur vénale du bien au jour de la décision de première instance ; que s'il doit tenir compte de la consistance du bien au jour de l'ordonnance d'expropriation et de l'usage effectif du bien à la date de référence, en revanche, il doit tenir compte de tous les éléments antérieurs au jugement d'expropriation pouvant influer sur la valeur vénale du bien à cette date ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le bien devait être évalué en tenant compte des risques naturels de glissement de terrain et d'effondrement, impactant les parcelles n° [...], [...], [...] et [...] et existant au jour du jugement de première instance ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant dans le cadre de l'évaluation des terrains, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.