Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.864 du 03/07/2019,  partie 7


que partant, en énonçant, pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture, qu'il convient « de surcroît de relever que le salarié n'a formulé aucune réclamation relative à son temps de travail et à sa rémunération pendant près de 5 ans. Il n'a ainsi porté, pour la première fois, une réclamation relative à un rappel de salaire qu'à l'occasion d'un désaccord relatif à une sanction disciplinaire qui lui avait été infligée en juin 2013, pour ensuite formuler une demande en paiement d'heures supplémentaires, pour la première fois, en cause d'appel, dans ses conclusions du 13 juillet 2016 », la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 Alors, enfin, qu'en retenant, pour justifier sa décision selon laquelle la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission, que, sur le grief tiré de l'absence de régularisation du salaire de Monsieur O... depuis le 16 juin 2008 en raison de ses jours de congés travaillés, « aucune des parties ne verse d'éléments permettant à la Cour d'apprécier les conditions dans lesquelles les justificatifs des ventes peuvent effectivement être remplis », quand il incombait exclusivement à l'employeur, qui contestait la valeur et la portée des justificatifs des ventes produits par le salarié pour justifier des heures de travail supplémentaires réalisées les jours de RTT, de verser les éléments permettant aux juges d'apprécier les conditions dans lesquelles les justificatifs des ventes pouvaient effectivement être remplies, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 ancien du Code civil, devenu l'article 1353 du même Code.