cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-14.400 du 25/01/2018,  partie 3


qu'aucun traitement substitutif n'est invoqué pour le vide sanitaire, la société PM concluant seulement à l'inutilité de l'enduit bitumeux sur des murs ne jouxtant pas des parties habitées ; que la société PIR en décidant de supprimer, sans concertation et sans justifier d'un impératif technique, deux prestations isolantes prévues dans le descriptif des travaux sans les remplacer par des matériaux équivalents a manqué à son obligation de délivrance d'un ouvrage conforme au contrat ; qu'elle doit par conséquent assumer le coût de ces défauts de conformité pour le montant estimé dans le devis précité de la société Sudtec à savoir 18.640 E HT pour le film polyane micro-perforé sous toiture et 5.899 E HT pour l'enduit bitumeux de type Flinkote sur les parois du vide sanitaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dès lors que les prestations non effectuées par le promoteur vendeur étaient prévues au contrat, il convient d'indemniser Melle X... à ce titre sur la base du devis de l'entreprise SUDTEC soit à hauteur de : - 19.665,80 € TTC pour la fourniture et la pose d'un film polyane micro-perforé en sous-toiture, - 6,223,44 € TTC pour la fourniture et la mise en oeuvre d'un enduit bitumeux ; qu'il conviendra donc au total d'allouer à Melle X..., au titre des prestations prévues au contrat mais non réalisées la somme de 25.889,24 € TTC » ;
 
 ALORS QUE, lorsqu'il est constaté un défaut de conformité et que le maître d'ouvrage sollicite une indemnité en réparation du préjudice qu'il éprouve, les juges du fond, avant d'octroyer une indemnité sollicitée, doivent s'assurer de l'existence du préjudice ; qu'en l'espèce, la société PIR, produisant l'avis d'un expert soumis au débat contradictoire, soulignait que si même le contrat avait prévu un film polyane micro perforé et un enduit bitumeux, l'absence de ces éléments, eu égard aux caractéristiques de la construction, n'affectait en rien ses qualités, ce qui était de nature à établir l'absence de préjudice pour le maître d'ouvrage ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, à partir du rapport d'expertise produit aux débats, pour mettre en évidence l'existence du préjudice invoqué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil (articles 1103, 1231-1 et 1231-2 nouveau du Code civil).