Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-14.531 du 14/10/2015,  partie 2


 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives au rejet des demandes afférentes à la nullité des engagements de caution, d'AVOIR condamné M. Pascal X...à payer à la Banque Populaire la somme 104. 116, 65 ¿ avec intérêts au taux conventionnel à compter du 14 avril 2011, d'AVOIR condamné Mme Mireille A... à payer à la Banque Populaire la somme de 104. 116, 65 euros au taux conventionnel à compter du 14 avril 2011 et d'AVOIR débouté M. X... et Mme A... de leurs autres demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement celle-ci : « en me portant caution de X ¿, dans la limite de la somme de ¿ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée ¿, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ¿ n'y satisfait pas lui-même. » ; ¿ ; que s'agissant de la mention manuscrite prescrite à peine de nullité par l'article L. 341-2 du code de la consommation il résulte des engagements de caution versés aux débats que tant Monsieur X... que Madame A... ont omis de retranscrire trois virgules telles qu'elles figurent dans la mention légale ce qui, contrairement à ce qu'ils soutiennent, n'a pas pour effet d'affecter ni le sens ni la portée de cet article et il convient, en conséquence, par confirmation du jugement déféré de débouter les appelants de leur demande de nullité de leur engagement de caution, les autres arguments invoqués par les appelants à l'appui de leur demande de nullité ne pouvant qu'être rejetés en l'absence d'une disposition spéciale prévoyant d'autres formalités à peine de nullité, étant par ailleurs retenu que les modifications manuscrites apportées par les cautions ont été approuvées par elles ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les défendeurs soulèvent la nullité des engagements de caution solidaire consentis par Monsieur X... et Madame A... sur le fondement des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation entrés en vigueur le 5 février 2004 sont venus préciser les mentions obligatoires devant précéder la signature des cautions, ces mentions étant prescrite à peine de nullité ; que l'article L. 341-2 du code de la consommation dispose en effet que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et, uniquement celle-ci : " En me portant caution de X ¿, dans la limite de la somme de ¿ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ¿, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ¿ n'y satisfait pas lui-même " » ; ¿ ; que Monsieur X... et Madame A... se sont engagés en tant que caution solidaire de tous les engagements de la SARL SMTS vis-à-vis de la BANQUE POPULAIRE pour un montant de 65 000 euros chacun le 13 novembre 2006 et en tant que caution solidaire d'un prêt de 130 000 euros fait au bénéfice de la SARL SMTS le 20 novembre 2006 pour un montant de 39 000 euros chacun ; que concernant les cautionnements consentis le 13 novembre 2006 : le cautionnement signé par Monsieur X... comporte un chiffre rayé (il écrit 165 000 euros au lieu de 65 000 euros), cette correction a été expressément signée par lui et la mention en chiffre corrigée correspond à la mention en lettre ; que de même, l'engagement signé par Madame A... comporte un mot rayé et remplacé (caution, mal écrit à l'origine) ; que contrairement à ce qui est affirmé par les défendeurs, cette correction faite par eux et expressément signée par eux, ne permet pas d'invalider leurs engagements de caution qui sont conformes à la mention prévue à l'article L. 341-2 du code civil ; qu'en revanche, la mention prévue à l'article L. 341-3 est erronée dans la mesure où l'article 2021 du code civil visé n'est pas le bon du fait d'une modification de la codification intervenue le 23 mars 2006, celui concerné étant désormais à l'article 2298 du code civil ;