Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.500 du 16/02/2022,  partie 2



 Vu l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 :
 
 5. Selon ce texte, l'agence de voyage est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. 
 
 6. Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que, faute de prouver le rôle causal du sol dans la survenue de son dommage alors qu'il était seul maître de son déplacement, M. [C] ne démontre pas que sa chute soit imputable à une prestation due par l'agence de voyages. 
 
 7. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la chute était intervenue lors de l'exécution d'une prestation prévue au forfait, de sorte qu'était engagée la responsabilité de plein droit de l'agences de voyages qui ne pouvait s'en exonérer qu'en prouvant une faute de l'acheteur, le fait d'un tiers ou une force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Kalifa Voyages aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kalifa Voyages et la condamne à payer à M [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de M. [Y] [C] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « aux termes de l'ancien article L 211-17, applicable au présent litige : toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; que toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ; que si M [C] n'a pas à rapporter la preuve d'une faute de l'agence de voyages, il lui appartient cependant de rapporter la preuve du lien de causalité entre son préjudice et la prestation à la charge de la société Kalika, sauf à considérer que l'agence de voyages est tenue non à des obligations de résultat mais à des obligations de garantie du dommage survenu à un client, ce qui n'est pas l'esprit de la loi, puisque l'obligation de garantie ne permet pas d'exonération ; qu'ainsi si l'agence a l'obligation de fournir des prestations correctes, sauf à engager sa responsabilité, en cas de dommage, il est tout de même nécessaire de pouvoir identifier l'obligation née du contrat dont l'exécution n'a pas été satisfaisante et a causé un préjudice au client ; que si l'obligation de sécurité impose au voyagiste de choisir des lieux en bon état de construction, d'installation et d'entretien, des moyens de transport qui présentent toute la sécurité à laquelle les clients peuvent légitimement s'attendre, elle ne va pas au-delà et n'impose pas à l'agence de veiller à tout moment à la sécurité des clients, y compris dans les actes ordinaires de la vie courante que chacun doit normalement accomplir avec un minimum d'attention ; que la seule survenue d'un dommage ne suffit donc pas à considérer comme établie l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, requise par l'article L 211-17 précité ; qu'il est constant que la chute de M [C] est survenue alors qu'il était seul maître de son déplacement puisqu'il se rendait d'un avion à un autre avion, en passant par l'aérogare de Casablanca ;