Cour d'appel de Douai,  décision 14-19.098 du 23/09/2015,  partie 2


qu'en vertu des articles 467 et 468 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, applicable le 1er janvier 2009, la personne en curatelle ne peut sans l'assistance de son curateur exercer les actions relatives à ses droits patrimoniaux et introduire une action en justice ou y défendre ; qu'en l'espèce, Madame Claude A... qui a été placée sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Tourcoing en date du 5 décembre 2003, a introduit son action en liquidation d'astreinte avec remise en état sans l'assistance de son curateur ; que dès lors, l'action engagée par Mime Claude A... n'est pas recevable ; que par ailleurs aux termes de l'article 815-3 du Code civil, « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis (...). » ; qu'il ressort de l'attestation immobilière en la forme authentique établie le 30 mai 2001 par Maître Alain B..., notaire associé à Fruges (Pas-de-Calais) que M. Jean Maurice A..., décédé le 13 juillet 2000, a pour ayants droit Mme Simone Z... 
 A..., son épouse survivante, et les quatre enfants vivants nés de leur union (M. Émile Louis A..., Mlle Claude Evelyne A..., M. Gilles A... et Mme Michèle A...) héritiers ensemble pour le tout ou divisément chacun pour 1/ 4, sauf les droits d'usufruit de l'épouse survivante, usufruitière légale du quart des biens composant la succession de son défunt mari, en vertu de l'article 767 du Code civil (cf. pages 2 et 3 de l'attestation immobilière du 30 mai 2001) ; que Mme Simone Z... 
 A... et M. Émile A... ne justifient pas qu'à eux deux, ils disposeraient des deux tiers des biens indivis ; que dès lors, leur action en liquidation d'astreinte avec remise en état qui s'analyse comme un acte d'administration, n'est pas non plus recevable ; 
 
 ALORS D'UNE PART QU'en relevant qu'en vertu des articles 467 et 468 du Code civil la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, exercer les actions relatives à ses droits patrimoniaux et introduire une action en justice ou y défendre, qu'en l'espèce, Madame Claude A... qui a été placée sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Tourcoing en date du 5 décembre 2003, a introduit son action en liquidation d'astreinte avec remise en état sans l'assistance de son curateur, pour en déduire que l'action engagée par Mme Claude A... n'est pas recevable, quand seul le curateur peut opposer cette fin de non recevoir, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble les articles 122 et suivants du code de procédure civile ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE constitue un acte conservatoire tout acte matériel ou juridique ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement le droit des indivisaires ; qu'ayant relevé qu'il ressort de l'attestation immobilière en la forme authentique établie le 30 mai 2001 par Maître Alain B..., notaire, que M. Jean Maurice A..., décédé le 13 juillet 2000, a pour ayants droit Mme Simone Z... 
 A..., son épouse survivante, et les quatre enfants vivants nés de leur union (M. Émile Louis A..., Mlle Claude Evelyne A..., M. Gilles A... et Mme Michèle A...) héritiers ensemble pour le tout ou divisément chacun pour 1/ 4, sauf les droits d'usufruit de l'épouse survivante, usufruitière légale du quart des biens composant la succession de son défunt mari, en vertu de l'article 767 du Code civil (cf. pages 2 et 3 de l'attestation immobilière du 30 mai 2001), et que Mme Simone Z... 
 A... et M. Émile A... ne justifient pas qu'à eux deux, ils disposeraient des deux tiers des biens indivis, pour en déduire que dès lors, leur action en liquidation d'astreinte avec remise en état qui s'analyse comme un acte d'administration, n'est pas non plus recevable, quand l'action tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement ayant prononcé l'expulsion de tiers devenus occupants sans titre constituait un acte conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du code civil ; 
 
 ALORS ENFIN QUE constitue un acte conservatoire tout acte matériel ou juridique ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement le droit des indivisaires ; qu'ayant relevé qu'il ressort de l'attestation immobilière en la forme authentique établie le 30 mai 2001 par Maître Alain B..., notaire, que M. Jean Maurice A..., décédé le 13 juillet 2000, a pour ayants droit Mme Simone Z... 
 A..., son épouse survivante, et les quatre enfants vivants nés de leur union (M. Émile Louis A..., Mlle Claude Evelyne A..., M. Gilles A... et Mme Michèle A...) héritiers ensemble pour le tout ou divisément chacun pour 1/ 4, sauf les droits d'usufruit de l'épouse survivante, usufruitière légale du quart des biens composant la succession de son défunt mari, en vertu de l'article 767 du Code civil (cf. pages 2 et 3 de l'attestation immobilière du 30 mai 2001) et que Mme Simone Z... 
 A... et M.