Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.255 du 23/01/2019,  partie 4


 - enfin que l'arrêt prononcé par la Cour de cassation, puis par la cour d'appel de Toulouse créent une situation juridique que Maître Claude X... ne discute pas – l'annulation de tous droits auxquels la SCI Dionysos pouvait prétendre sur les créances cédées – et dont la SCI Dionysos est en droit de tirer toutes conséquences vis à vis des tiers ; qu'au demeurant, la faute imputable à Maître Claude X... auquel il appartenait de vérifier la qualité des parties à l'acte qu'il rédigeait et d'assurer l'efficacité de cet acte n'est ni discutable ni discutée dès lors que la SCI Dionysos en cours d'immatriculation, intervenant en qualité de cessionnaire des créances était dépourvue de personnalité juridique et ne pouvait en conséquence contracter : que l'argument tiré par le défendeur de la « faute causale » exclusive, imputable à la SCI Dionysos, qui aurait négligé de réitérer l'acte de cession à la suite de l'arrêt prononcé par la Cour de cassation le 02 mai 2007 est sans emport dans la mesure où : - la « réitération » alléguée, n'aurait pu avoir d'effet rétroactif, l'acte initial, entaché de nullité absolue, n'étant susceptible « ni de confirmation ni de ratification » (Cour de cassation 3e chambre civile 5 octobre 2011) ; - la situation de fait et de droit s'étant largement modifiée au cours des huit années écoulées depuis l'acte de cession annulé, les garanties de recouvrement – au moins partiel – des créances en cause conditionnant l'intérêt de la SCI Dionysos à « réitérer » l'acte étaient dans ces conditions sinon inexistantes en tous cas plus qu'aléatoires ; - il n'est nullement démontré que la Barclay's Bank et le Crédit du Nord auraient accepté de contracter à nouveau ; qu'en sorte qu'il ne peut être reproché à la demanderesse de ne pas s'être engagée dans des liens contractuels aux effets hypothétiques ; qu'il est enfin sans intérêt que la SCI Dionysos ait ou non formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, la décision afférente au défaut de capacité d'une société en cours d'immatriculation et à la nullité absolue de l'acte auquel elle est intervenue qui en découle, qui établit la faute imputable à Maître Claude X..., n'étant pas discutable ;
 
 1°) ALORS QUE les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard des informations dont il pouvait disposer à la date de son intervention ; qu'en affirmant que M. X... aurait dû lors de l'établissement de l'acte de cession en 1999 prévoir la possibilité que soit retenue la solution qui a été adoptée en 2007, dès lors qu'elle avait été appliquée par deux arrêts de la Cour de cassation en date des 28 octobre 1992 et 22 mars 1995, sans rechercher si ces décisions avaient fait l'objet d'une publication ou d'une mesure d'information quelconque qui aurait seule permis au notaire d'en prendre connaissance et de leur attribuer une telle portée, dès lors qu'à la date de son intervention le site Légifrance n'existait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, aucun des motifs de l'arrêt en date du 28 octobre 1992 ne fait apparaître que l'acte en cause dont la nullité était retenue, avait été conclu au nom d'une société en cours de formation ou non immatriculée ; qu'en affirmant néanmoins que la connaissance de cette décision aurait permis au notaire de prévoir qu'un acte conclu au profit d'une société en cours d'immatriculation représentée par des personnes physiques serait jugé irrégulier, la cour d'appel a dénaturé cette décision et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, un arrêt isolé de la Cour de cassation ne saurait établir une règle nouvelle, ou même la perspective qu'une règle nouvelle, qu'aucun texte ou principe jurisprudentielle d'ores et déjà affirmé ne prévoit, soit adoptée ; qu'en affirmant que M. X... aurait dû lors de l'établissement de l'acte de cession en 1999 prévoir la possibilité que soit retenue la solution qui a été adoptée en 2007, dès lors qu'elle avait été appliquée par l'arrêt rendu le 22 mars 1995 par la Cour de cassation, quand une décision isolée que la Cour de cassation, elle-même, avait décidé de ne pas publier au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et qui n'avait été publiée dans aucune revue juridique, n'était pas de nature à attirer l'attention d'un praticien sur l'existence d'une règle nouvelle ou sur la possibilité qu'elle soit adoptée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;