Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.328 du 30/01/2019,  partie 5


Cet éventuel droit à récompense devra être apprécié dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. / Enfin, il est justifié que Monsieur François X... est propriétaire en propre, à la suite du décès de son père, du quart en toute propriété d'une maison située à Saint-Dier d'Auvergne (63) qu'un notaire de La Roche Guyon (95) a évaluée à 5 000 euros. / Les charges fixes de Monsieur François X... comprennent outre les charges habituelles d'électricité, d'assurance et de téléphone dont il fait état dans sa déclaration sur l'honneur datée du 11 décembre 2014 ainsi que les dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement la taxe foncière pour le bien de [...] d'un montant mensuel moyen de 163 euros en 2014. Il n'est pas imposable et a été exonéré également de la taxe d'habitation en 2014. Il n'évoque pas d'autres charges que ce soit dans l'attestation sur l'honneur que dans ses écritures. / Eu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite qui, même si la pension dont Monsieur François X... bénéficiera est modeste, sont nettement en défaveur de Madame Édith Y..., est établie la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, disparité qui s'effectue au détriment de Madame Édith Y.... En outre, si Monsieur François X... soutient que, du fait de la rupture, ses revenus sont moindres que ceux perçus avant la séparation, il en est de même pour son ex-épouse dès lors qu'ils exerçaient leur activité en commun et déclaraient tous leurs revenus comme perçus par Monsieur François X.... / Enfin, le fait que Madame Édith Y... n'ait pas sollicité de pension alimentaire au titre du devoir de secours ne peut être valablement allégué par l'appelant pour contester son droit à prestation compensatoire. / Le paiement d'une prestation compensatoire en capital à son bénéfice lui permettra de compenser sa situation financière avec celle de Monsieur François X.... Il convient dans ces conditions de la fixer en capital, infirmant le jugement de ce chef, à la somme totale de 49 200 euros dont 30 000 euros en capital net de droits et 19 200 euros sous forme de paiements mensuels de 200 euros par mois pendant 8 ans, avec indexation selon les modalités précisées au dispositif » (cf., arrêt attaqué, p. 3 à 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les ressources de chacun des époux, et, donc, notamment, les revenus professionnels de chacun des époux, doivent être prises en considération pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire ; que, dans le cadre du régime fiscal des micro-entreprises prévu par les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement forfaitaire représentatif de frais, lequel constitue une estimation proche de la réalité des charges qui, compte tenu de son activité, ont été supportées par l'entreprise ; qu'il en résulte que, lorsqu'un époux exerce une activité professionnelle relevant du régime fiscal des micro-entreprises prévu par les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, le juge doit retenir que les ressources que tire cet époux de cette activité professionnelle sont égales au bénéfice imposable de cet époux, tel qu'il est déterminé par les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, et, donc, sont égales, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, au chiffre d'affaires hors taxes réalisé par cet époux diminué de l'abattement forfaitaire qui est applicable à son activité ; qu'en énonçant, dès lors, pour fixer à la somme totale de 49 200 la prestation compensatoire en capital due par M. François X... à Mme Édith Y..., pour dire que cette prestation compensatoire devrait être réglée pour la somme de 30 000 euros en capital, net de frais et de droits, et pour la somme de 19 200 euros sous forme de paiements mensuels de 200 euros indexés pendant 8 ans et pour, au besoin, condamner M. François X... à payer cette prestation compensatoire, après avoir relevé que M. François X... indiquait, sans contestation adverse, être organisé sous le régime des micro-entreprises, qu'il n'était pas établi que le bénéfice réel de M. François X... corresponde au chiffre mentionné par l'administration fiscale dans ses avis d'imposition, dès lors que ce chiffre avait été obtenu après l'application d'un abattement forfaitaire, que le bénéfice réel de M. François X... correspondait à la différence entre ses recettes et les dépenses exposées pour la poursuite de son activité artisanale, que M. François X... ne fournissait cependant aucun élément pour établir ce bénéfice réel et qu'il convenait, par conséquent, pour comparer la situation de M. François X... avec celle de Mme Édith Y..., de tenir compte des revenus déclarés par M.