Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.378 du 10/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-20.379 et n° U 13-20.378 ;
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 20 septembre 2012), que Mme X... a passé un contrat de crédit-bail avec la société Sofinco, devenue la société CA Consumer finance, pour l'acquisition d'un véhicule automobile, fabriqué par la société Renault et vendu par la société Garage Nation, que ce véhicule a connu diverses pannes et que Mme X... s'est montrée défaillante dans le paiement des loyers dus au crédit-bailleur qui a obtenu que soit prononcée la résiliation de la vente et que le crédit-preneur soit condamné à lui payer une certaine somme ; que Mme X... a poursuivi la société Renault et la société Garage Nation pour être indemnisée des conséquences dommageables des dysfonctionnements constatés mais que son action a été déclarée irrecevable ; 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° V 13-20.379, pris en ses deux branches :
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CA Consumer Finance la somme totale de 6 431,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2005, alors, selon le moyen : 
 1°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait soutenu avoir procédé au règlement de la somme globale de 5 700 euros postérieurement au 22 novembre 2004 au moyen de trois chèques, un chèque n° 0000176 d'un montant de 1 900,00 euros débité le 9 décembre 2004, un chèque n° 0000177 d'un montant de 1 900,00 euros débité le 30 décembre 2004 et un chèque de n° 0000178 d'un montant de 1 900,00 euros débité le 4 février 2005 ; qu'en retenant que Mme X... avait versé la somme de 1 900 euros sans s'expliquer sur ce chef de conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 2°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que Mme X... avait versé aux débats trois relevés de son compte bancaire justifiant du débit de quatre chèques d'un montant de 1 900 euros dont un seul avait été mentionné dans le décompte établi par la société Sofinco ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans prendre en considération ces relevés de banque des 31 décembre 2004, 28 février 2005 et 22 avril 2005, qui faisaient apparaitre que le règlement par Mme X... de la somme de 5 700 euros (1900 euros x 3) n'avait pas été pris en compte dans le décompte de la société Sofinco, la cour d'appel a dénaturé par omission ces trois éléments de preuve, en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 Mais attendu que l'arrêt a relevé que Mme X... avait cessé de payer les loyers à compter du 22 novembre 2004 et que l'historique des mouvements montrait que la société Sofinco avait pris en considération dans son décompte du 15 mars 2005 trois versements de 1 900 euros, outre un dernier paiement postérieur à la résiliation du contrat, qui figure sur un décompte ultérieur ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'a pas omis de s'expliquer sur ce chef des conclusions d'appel et qu'elle n'a pas dénaturé par omission les éléments de preuve qui lui étaient soumis ; que le moyen manque en fait ; 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° U 13-20.378 et le second moyen du pourvoi n° V 13-20.379, pris en leurs deux premières branches identiques, telles que reproduites en annexe :
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable dans son action en garantie exercée à l'encontre de la société Renault et de la société Garages Nation ; 
 Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que Mme X... ait prétendu, d'une part, que le droit qui lui était consenti par le contrat d'exercer tout recours à l'encontre du constructeur et du vendeur résultait d'une subrogation, et d'autre part, qu'elle était empêchée d'agir par l'obligation qui lui était impartie d'informer le bailleur de tout recours exercé à l'encontre du constructeur ou du vendeur, après avoir fait procéder à ses frais à une expertise au contradictoire de ces derniers ; que le moyen pris en ses deux premières branches, qui est nouveau et mélangé de fait pour reposer sur l'interprétation des clauses du contrat, est irrecevable ; 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° U 13-20.378 et le second moyen du pourvoi n° V 13-20.379, pris en leur troisième branche identiques, telles que reproduites en annexe :
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable dans son action en garantie exercée à l'encontre de la société Renault et de la société Garages Nation ;