Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.362 du 10/04/2014,  partie 4


qu'il est donc inutile de fixer la valeur vénale du bien ; que, contrairement aux termes de sa mission, l'expert n'a pas émis un avis sur la valeur locative du bien ; qu'eu égard aux caractéristiques du bien figurant sur le rapport, il y a lieu de fixer à 600 euros la valeur locative et à 550 euros le montant de l'indemnité due par madame B...envers l'indivision pour l'occupation du bien à compter du 25 novembre 1994, avec indexation annuelle sur l'indice de référence des loyers ; 
 
 Alors que, d'une part, la cour ne peut donner une solution définitive à la partie d'un litige ayant fait l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le tribunal qu'autant qu'elle est saisie du chef du jugement qui a prescrit cette mesure ; qu'il résulte en l'espèce des écritures de l'appelante que cette dernière sollicitait la confirmation du chef du jugement en ce qu'il avait désigné maître A...en qualité d'expert aux fins de déterminer la valeur de l'achat de la moitié indivise de l'immeuble et le montant de l'indemnité d'occupation de ce bien ; qu'en statuant de manière définitive sur la demande de licitation de l'immeuble et sur la demande de versement de l'indemnisation d'occupation sur lesquelles le tribunal avait, avant dire droit, ordonné cette expertise, la cour d'appel a violé l'article 568 du code de procédure civile ; 
 
 Alors que, d'autre part, la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son pouvoir d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; qu'il n'apparaît, ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que l'appelante, qui n'avait pas conclu sur la partie du litige relative à la licitation de l'immeuble et à l'indemnité d'occupation, ait été mise en mesure de le faire ; qu'en statuant ainsi sans avoir mis l'appelante en mesure de conclure au fond sur la partie du litige sur laquelle elle exerçait son pouvoir d'évocation, la cour d'appel a violé les articles 16 et 568 du code de procédure civile.