Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.458 du 20/09/2018,  partie 4


qu'il appartient au juge, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, d'une part, d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et, d'autre part, s'il estime que ces faits sont établis et laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, de se prononcer sur l'ensemble des justifications apportées par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour combattre les allégations de harcèlement moral, l'employeur faisait valoir que les prérogatives du directeur général et du directeur des ressources humaines avaient été mises en oeuvre dans le cadre d'un exercice normal de leurs fonctions, pour pallier les absences du salarié et sa volonté clairement exprimée de ne plus assumer certaines de ses mission ; qu'en retenant l'existence d'un harcèlement moral au vu des éléments produits par le salarié caractérisant une mise à l'écart, sans toutefois s'expliquer sur les justifications fournies par l'employeur tirées des absences du salarié et de sa volonté de ne plus assumer certaines missions, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... est nul et d'avoir en conséquence condamné l'AFEJI à lui verser diverses sommes au titre de cette rupture ;
 
 Aux motifs que : « en application de l'article L.1152-2 du code du travail, le licenciement de l'appelant est consécutif à une inaptitude définitive ayant pour origine le harcèlement moral auquel s'est livrée l'association ; cette rupture du contrat de travail doit donc être déclarée nulle ;
 
 L'association évalue la rémunération mensuelle brute de l'appelant à la somme de 10.062 euros ; le licenciement étant nul, l'appelant est en droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis qui, aux termes de l'article 9 de l'annexe 6 de la convention collective, correspond à six mois de salaire ; il convient de faire droit à la demande de l'appelant qui sollicite à ce titre le versement de 56.748 euros et de 5.675 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 L'appelant jouissait d'une ancienneté de vingt années et était âgé de 55 ans lorsqu'il a été licencié ; compte tenu de son âge et des conditions dans lesquelles a eu lieu la rupture de son contrat de travail, ses chances de retrouver un emploi même avec une rémunération sensiblement inférieure étaient lourdement hypothéquées ; il convient en conséquence de lui allouer la somme de 202.000 euros au titre de la nullité de son licenciement » ;
 
 Alors que la cassation qui sera prononcée du chef du premier moyen en ce que la Cour d'appel a considéré que le salarié a subi un harcèlement moral entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a jugé nul le licenciement comme consécutif à une inaptitude ayant pour origine le harcèlement moral et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de ce licenciement nul.