décision 16-18.486 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Patrice Y..., domicilié [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire occitane, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. Y..., de Me Z..., avocat de la société Banque populaire occitane ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire occitane la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Y..., caution de la société PETITE MECANIQUE APPLIQUÉE, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, la somme de 65.993,11 € et D'AVOIR décidé que son engagement n'était pas disproportionné par rapport au montant de ses revenus et à la valeur de ses biens, au jour de son engagement ;
 
 AUX MOTIFS QU'en sa qualité de gérant de la Sarl Petite Mécanique Appliquée M. Y... s'est, par acte du 30 novembre 2012, porté caution à hauteur de 72 000 euros de tout engagement de celle-ci qui était titulaire d'un compte courant ouvert à la BPO ; qu'à la suite de la procédure collective ouverte à l'encontre de ladite société, la BPO a déclaré sa créance par courrier recommandé du 12 février 2014 au titre du solde débiteur de son compte courant qui s'élevait à la somme de 65 993,11 euros ; que la mise en demeure qu'elle lui a été adressée le 10 février 2014 étant restée vaine, la BPO a fait assigner M. Y... devant le tribunal de commerce de Cahors qui a rendu la décision dont appel ; que, sans contester son engagement de caution, l'appelant conclut au débouté de la banque au motif que ses revenus ne lui permettaient pas d'y faire face au moment où il a été souscrit et qu'en conséquence son engagement était disproportionné ; qu'il rappelle en effet qu'il convient de prendre également en compte le cautionnement précédemment consenti à la BPO le 19 avril 2012, à hauteur de 225 000,00 € (DEUX-CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS) ; mais que l'intimé fait valoir que le premier engagement qu'évoque M. Y... cautionne un prêt de 450 000 euros consenti à une société Sorem pour lui permettre d'acquérir les parts sociales détenus par l'ancien associé de M. Y... au sein de la Sarl Petite Mécanique Appliquée ; qu'étant encore rappelé que ce dernier détenait les cinquante autres parts sociales de celle-ci et la totalité des actions Sorem, il en résulte incontestablement que lors de son engagement de caution la valeur du patrimoine mobilier de M. Y... s'élevait à 900 000 euros, outre ses revenus et un bien immobilier, et que, dans ces conditions, il n'est pas établi que ledit engagement était disproportionné, quand bien même prend-on en compte le précédent acte de caution ; que le fait que la société Petite Mécanique Appliquée ait ultérieurement fait l'objet d'une procédure collective et que ses parts sociales soient désormais sans valeur est inopérant, la proportion entre la valeur des biens et revenus de la caution et le montant de son engagement s'appréciant, ainsi que le rappelle lui-même M. Y..., lors de la souscription de celui-ci ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement de la somme de 65 993,11 euros et accordé à celui-ci des délais de paiement conformément aux conclusions, concordantes sur ce point, des parties ;