décision 20-16.171 du 16/02/2022,  partie 9



 - 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour la discrimination subie,
 - 274 343,16 € à titre d'indemnité d'éviction courant sur la période de nullité, soit du 24 février 2016 au 30 avril 2019, outre la somme mensuelle de 7 414,67 € à compter de l'arrêt à intervenir jusqu'à la date de réintégration effective.
 La SAS Clear Channel France précise que le salarié ne peut demander à être indemnisé qu'à compter du jour où la décision prononçant la nullité et la réintégration est définitive, que le salarié ne peut solliciter de la Cour qu'elle fixe d'ores et déjà le principe et le rappel de salaires jusqu'en avril 2019, qu'il est de jurisprudence constante que l'indemnité forfaitaire n'est due que si le salarié sollicite sa réintégration pendant la période de protection, que M. [U] [R] n'a bénéficié de sa protection que jusqu'au 18 septembre 2015, que sa demande de salaires est injustifiée, que M. [U] [R] omet de déduire l'indemnité de licenciement qu'il a perçue à hauteur de 72 293,04 € et qu'il devra nécessairement rembourser en cas de réintégration.
 En l'espèce, M. [U] [R] ayant sollicité sa réintégration, il y a lieu de l'ordonner mais sans assortir d'ores et déjà cette réintégration d'une astreinte, qui n'est pas justifiée à ce stade, l'employeur n'ayant pas fait montre de résistance.
 Par ailleurs, il lui sera accordé la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur outre le paiement d'une indemnité correspondant aux salaires que l'intéressé aurait perçus entre le 24 février 2016 et le 30 avril 2019, soit la somme forfaitaire de 121 000 € bruts, la fiche de paye versée aux débats d'août 2015 faisant état d'un salaire de base de 2 916 € et d'une prime de séniorité de 270 € soit un total de 3 186 €.
 Il sera enfin fait droit à la demande en paiement d'une indemnité mensuelle de 3 186€ à compter de la signification de l'arrêt jusqu'à la réintégration de M. [U] [R].
 Au surplus, il sera précisé que le système d'indemnisation prévu en cas de licenciement irrégulier est différent de celui appliqué lors d'un licenciement prononcé en vertu d'une autorisation administrative annulée : les sommes perçues par le salarié irrégulièrement licencié entre son éviction et sa réintégration ne sont pas prises en compte pour le calcul des sommes dues au titre de la réparation du préjudice.
 En conséquence, les sommes éventuellement perçues par le salarié entre son éviction et sa réintégration ne sont pas déduites de cette indemnisation car peu importe le préjudice réellement subi par le salarié (Cass. soc., 25 nov. 1997, nº 94-43.651).
 () Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La SAS Clear Channel France, partie qui succombe à hauteur de Cour sera condamnée aux dépens d'appel et de première instance.
 La SAS Clear Channel France, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à M. [U] [R] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard du syndicat CGT FILPAC de la Moselle » ;
 
 1°) ALORS QUE si un salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail, il en va autrement lorsque le comportement fautif du salarié s'est renouvelé ou a persisté après l'expiration de la période de protection ; qu'en l'espèce, M. [R] dont la période de protection avait pris fin le 18 septembre 2015, soit plus d'un mois avant sa convocation à entretien préalable, avait été licencié en raison d'un « comportement irrespectueux et humiliant à l'encontre de votre collaboratrice et de vos collègues », un « comportement entraînant tensions et stress au sein de l'agence de [Localité 5] nuisant à l'accomplissement serein et efficace du fonctionnement du service » et une « persistance de comportements dégradants et irrespectueux malgré une mise à pied disciplinaire », ces faits s'étant notamment manifestés au retour de l'arrêt pour maladie de Mme [O], le 24 septembre 2015 ainsi qu'à plusieurs reprises « sur cette période », tout comme « le 1er octobre » (en réalité le 8 octobre), et continument après le « 2 octobre 2015 » (lire le 9 octobre) vis-à-vis de Mme [Z] [P], la lettre de rupture visant encore un autre événement survenu le 8 octobre 2015 (cf. production n° 4) ; que pour juger que l'employeur aurait dû solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement évoquait, au titre de la persistance d'un comportement agressif, insultant et dénigrant, des faits datant de 2012 et 2013, les seconds ayant donné lieu à une mise à pied, et que ce manquement n'avait pas évolué depuis cette date, y compris pendant la période de protection dont bénéficiait le salarié ;