Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.380 du 04/03/2015,  partie 8


que dans le dit exposé ont été précisées les circonstances de temps et de lieu des faits reprochés à la personne dont l'extradition est demandée ainsi que les qualifications pénales données à ces faits ; qu'a été communiquée une copie des dispositions légales applicables ; que les pièces traduites l'ont été à la fois par la partie requérante et dans le cadre d'un complément d'information ordonné par la chambre de l'instruction ; que les imperfections de traduction n'ont pas porté atteinte aux droits de la défense et la compréhension globales des faits reprochés ; qu'il n'appartient pas au juge de l'extradition d'apprécier le bien-fondé des poursuites diligentées contre la personne réclamée et des indices ou charges articulés à son encontre qu'il lui incombe simplement d'examiner la conformité de la demande d'extradition aux conditions fixées par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux termes de laquelle les parties contractantes, et particulièrement la France qui l'a ratifiée le 10 février 1986 sous plusieurs réserves, se sont engagées à se livrer réciproquement selon les règles et sous les conditions qui ont été déterminées par les dispositions de la Convention, les individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ; qu'il ne peut être dès lors soutenu que les faits visés dans la demande d'extradition ne caractériseraient pas des infractions imputables à M. X..., qu'ils seraient imprécis, absurdes et invraisemblables ; qu'il n'appartient pas au juge de l'extradition, qui n'est pas le juge du fond de la réalité et du sérieux des charges recueillis par la partie requérante, de réclamer à l'Etat requérant d'autres pièces qui toucheraient au fond de la procédure conduite par les autorités de police ou de justice de cet Etat ;
 " alors que l'extradition doit être refusée si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que par mémoire complémentaire régulièrement déposé et visé, la chambre de l'instruction a été expressément invitée à rechercher si la motivation politique de la demande ne ressortait pas de l'invraisemblance des faits reprochés à M. X..., de leur imprécision ou encore pour certains faits de l'absence de critère de rattachement avec la Russie susceptible d'asseoir sa compétence ; qu'en se refusant à un contrôle de la vraisemblance des charges, aux motifs inopérants, dans les circonstances particulières de l'espèce, que l'Etat requérant a produit la liste des pièces exigées par l'article 12 de la Convention européenne d'extradition et que le juge de l'extradition n'est pas celui du bien-fondé des poursuites, la chambre de l'instruction, qui a méconnu son office, a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale " ;
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des réserves émises par la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 3 de la Convention européenne d'extradition, 593, 696-4, 7°, et 696-15 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis partiellement favorable avec réserves à la demande d'extradition de M. X... présentée par I'Etat de la Fédération de Russie,
 " aux motifs qu'il ressort des pièces produites et des débats que dans l'affaire le concernant, certains des coauteurs de M. X... ont déjà fait l'objet de condamnations prononcées par les tribunaux des districts de Dorogomilovo et de Taganka de la ville de Moscou les 19 octobre 2012 et 16 décembre 2013 ; que les peines prononcées ont été de trois années à neuf années de privation de liberté ; que ces éléments démontrent que le traitement procédural et judiciaire réservé aux autres mis en cause de l'affaire lors du prononcé des peines est tout à fait comparable à ce qui serait susceptible de se produire en France dans une affaire similaire et vient manifestement en contradiction avec les assertions non prouvées de M. X... et sa défense ; que les dispositions procédurales de la Fédération de Russie permettent à la personne mise en cause de recevoir copie de l'acte l'incriminant, de s'en défendre avec le droit de ne pas s'incriminer, d'avoir l'assistance d'un avocat, de former un recours contre les décisions des enquêteurs, du juge d'instruction, du procureur et de la cour et de bénéficier de recours contre la décision rendue ; qu'il doit être rappelé sur ce point que la Russie a adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme et qu'elle est de ce fait tenue au respect des principes du procès équitable et de la sûreté des personnes tels que fixés par les articles 5 et 6 de la Convention ;