cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-20.540 du 02/11/2016,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MSB OBI à payer à Madame D... les sommes de 86.870,79 euros au titre des heures supplémentaires, 8.687,08 euros au titre des congés payés afférents, 53.418,54 euros au titre du repos compensateur, 5.341,45 euros au titre des congés payés afférents, 1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des règles sur le droit au repos, et 2.685,89 euros à titre de rappel de la prime annuelle ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en cas de litige relatif aux heures supplémentaires, l'article L.3171-4 du code du travail oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui de sa demande et impose à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre. C... D... devait travailler 37 heures par semaine et bénéficiait en contrepartie de onze jours de réduction du temps de travail, L'accord collectif sur la réduction du temps de travail signé le 25 juin 1999 s'appliquait aux cadres et stipulait que le contrôle des horaires sera réalisé par bordereau de pointage hebdomadaire portant l'horaire et contresigné par le salarié et qu'un exemplaire de ce bordereau sera remis au salarié à l'issue de la semaine travaillée. Il est constant que ce document n'a pas été établi. C... D... verse : * l'attestation d'un ancien cadre de la société qui témoigne que, de février 2010 à juillet 2010, il a constaté que C... D... arrivait à son bureau entre 7 heures 45 et 8 heures 15, en repartait après 20 heures et restait souvent pendant la pause déjeuner, l'attestation du responsable comptable qui témoigne que, de juin 2009 à janvier 2011, il a constaté que C... D... arrivait à son bureau avant 7 heures 30 et en repartait après 19 heures, l'attestation d'un assistante de la société qui témoigne qu'elle a constaté que C... D... restait régulièrement à son poste de travail pendant la pause déjeuner et terminait ses journées de travail à des heures tardives, l'attestation de son ancienne assistante qui témoigne que C... D... était présente à 9 heures et à 17 heures 30 et ne prenait généralement pas sa pause déjeuner, l'attestation d'une ancienne directrice de magasin qui témoigne que d'octobre 2008 à mai 2010 elle contactait souvent téléphoniquement le siège après 19 heures ou le samedi et que fréquemment C... D... répondait, l'attestation d'un cadre commercial qui témoigne qu'il a été en contact téléphonique avec C... D... le samedi matin, la liste des courriers électroniques des années 2009, 2010 et 2011 qui montre qu'elle a envoyé de nombreux courriers entre 12 heures et 14 heures et après 19 heures, l'entretien annuel de progrès du 9 avril 2010 dans lequel le supérieur indique que C... D... "consacre beaucoup de sa vie personnelle à l'entreprise" ; L'employeur verse des courriers électroniques envoyés par le supérieur hiérarchique de C... D... après 19 heures, l'attestation de la responsable du contrôle de gestion qui témoigne que C... D... prenait quasi quotidiennement sur son temps de travail pour évoquer longuement ses problèmes personnels, un tableau qui fait état de 6 salariés au service des ressources humaines pour 523 salariés en 2008, de 6 salariés au service des ressources humaines pour 515 salariés en 2009, de 7 salariés au service des ressources humaines pour 491 salariés en 2010 et de 9 salariés au service des ressources humaines pour 505 salariés en 2011. De la confrontation de ses éléments, la Cour tire la conviction, sans qu'il soit nécessaire d'organiser une mesure d'instruction que les parties ne sollicitent d'ailleurs pas, que C... D... a accompli les heures supplémentaires dont elle réclame le paiement. C... D... a saisi le conseil des prud'hommes le 3 février 2012 ; sa demande ne peut donc prospérer que pour la période postérieure au 3 février 2007 ; C... D... verse des tableaux sur lesquels figurent pour chaque semaine les heures supplémentaires, le taux horaire et les taux horaires majorés de 25 % et de 50 % et qui permettent de chiffrer la créance globale à la somme de 86.870,79 euros. En conséquence, la S.A.S. MSB OBI doit être condamnée à verser à C... D... la somme de 86.870,79 euros au titre des heures supplémentaires, outre 8.687,08 euros de congés payés afférents. Le contingent annuel des heures supplémentaires était de 80 heures, C... D... a accompli 365 heures au-delà du contingent et était rémunérée au taux horaire de 19,98 euros après février 2007, a accompli 537 heures au-delà du contingent et était rémunérée au taux horaire de 20,97 euros en 2008, a accompli 624 heures au-delà du contingent et était rémunérée au taux horaire de 20,97 euros en 2009, a accompli 515 heures au-delà du contingent et était rémunérée au taux horaire de 21,29 euros en 2010, a accompli 508 heures au-delà du contingent et était rémunérée au taux horaire de 21,29 euros en 2011. La société employait plus de 20 salariés ; l'indemnité compensatrice du repos compensateur pour les heures accomplies au-delà du contingent est égale au montant du nombre d'heures dépassant le contingent. Il s'ensuit une créance de 53.418,54 euros, En conséquence, la S.A.S.