Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.790 du 24/09/2020,  partie 3


que la société Belambra Clubs faisait valoir qu'il convenait d'appliquer à la valeur locative certains abattements, notamment au titre d'une obligation annuelle d'entretien des lieux loués, dès lors que la station de ski dont dépendaient les lieux loués n'était ouverte que de manière saisonnière (conclusions pp. 23 et 24) ; qu'en se bornant, pour fixer le loyer révisé du bail en cours, à reprendre les chiffres indiqués par l'expert, sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si cette charge justifiait un abattement sur la valeur locative en raison de son caractère exorbitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce.