cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-20.792 du 07/09/2017,  partie 2



 D'AVOIR autorisé la saisie des rémunérations de M. Olivier X... à hauteur de la somme de 140 828,82 euros en principal (capital restant dû et mensualités impayées), indemnité d'exigibilité, pénalités sur échéances impayées et intérêts contractuels arrêtés au 23 octobre 2014, avec intérêts au taux de 10,78 % l'an sur le principal de 52 465,13 euros, D'AVOIR débouté M. Olivier X... de ses demandes en remboursement, en indemnisation et levée d'hypothèques, et de l'AVOIR condamné à payer à la société Le Crédit Lyonnais LCL la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la créance de la société Le Crédit Lyonnais
 La banque produit afin de justifier de sa créance au titre du prêt du 15 octobre 1992 n° A01781P01 qui est le seul titre sur lequel elle fonde sa demande de saisie des rémunérations de M. X..., l'acte de prêt notarié valant titre exécutoire, le tableau d'amortissement et un décompte actualisé au 23 octobre 2014, cohérent avec ceux qui avaient été établis précédemment, qui fait apparaître à la date de déchéance du terme le 12 septembre 1996 au titre des sommes dues :
 - les échéances impayées du 12 mars 1995 au 12 septembre 1996 pour 9698,10€
 - le capital restant dû à hauteur de : 42267,03
 - l'indemnité d'exigibilité anticipée de 7% : 3661,42€
 - les pénalités sur les échéances échues et impayées pour 2353,77€
 Le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Sens du 5 août 2004 statuant sur la demande de main levée de l'inscription hypothécaire provisoire et la saisie-attribution pratiquée entre les mains de son locataire avait retenu que l'inscription d'hypothèque provisoire en garantie de la créance du Crédit Lyonnais à hauteur de 161146,93€ en principal intérêts et frais n'avait pas été contesté dans le délai légal et le jugement rendu le 22 mai 2007 par le tribunal de grande instance de Paris, saisi sur assignation de M. X... en contestation de créance du Crédit Lyonnais, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes en relevant qu'il ne produisait à l'appui de sa contestation aucun élément chiffré qui puisse être mis en corrélation ni avec les décomptes ni avec les motifs du jugement du 5 août 2004.
 Devant la cour, M. X... ne produit toujours pas de pièces en dehors de relevés de compte incomplets difficilement exploitables à l'appui de ses contestations qui restent particulièrement vagues.
 Il est versé aux débats le décompte détaillé des sommes versées au titre de la saisie attribution pratiquée entre les mains des locataires de M. X... établi par l'huissier le 6 janvier 2014, ces règlements ayant été affectés en priorité sur le prêt n° A017891P02 jusqu'à complet apurement ainsi qu'il ressort du décompte de créance correspondant à ce prêt arrêté au 23 octobre 2014 puis sur le prêt n° A01178P01 à partir du règlement par chèque certifié du 17 juin 2009 pour un montant total de 24 350€.
 Il n'apparaît pas que des erreurs de conversion francs/euros aient été faites à l'occasion de la comptabilisation de ces règlements.
 M. X... fait état de paiements effectués par sa locataire, Mme A... et de ses propres versements pendant les premières années de prélèvement en se contentant de fournir leur montant global et sans contester réellement les imputations qui ont été faites par le Crédit Lyonnais par une analyse point par point du décompte critiqué, étant observé, ainsi qu'il a été rappelé ci-avant, que les fonds versés au Crédit Lyonnais à la suite de l'adjudication ont été imputés sur le prêt n° A01891P002 ainsi que les règlements effectués jusqu'au mois de mai 2009.
 Ainsi, en l'absence de contestation réelle sur le montant des sommes restant dues à la date de déchéance du terme et la banque produisant un décompte de créance prenant en compte le calcul des intérêts à compter de la déchéance du terme, l'encaissement des règlements postérieurs intervenus, en totale cohérence avec les règlements imputés sur le second prêt, et l'imputation des frais irrépétibles engagés en vue du recouvrement de la créance, celle-ci est suffisamment établie et doit être considérée comme certaine liquide et exigible afin que puisse être autorisée, par infirmation du jugement, la saisie des rémunérations de M. X... à hauteur de la somme totale de 140828,82€ en principal, indemnité d'exigibilité, pénalités sur échéances impayées et intérêts contractuels arrêtés au 23 octobre 2014, avec intérêts au taux contractuel de 10,78 % l'an sur le principal de 52 465,13€ (capital restant dû et mensualités impayées) » ;
 
 ALORS QUE le juge statuant sur une demande de saisie des rémunérations vérifie le montant de la créance en principal, intérêts et frais ; que la cour d'appel, pour autoriser la saisie des rémunérations de M. Olivier X... à hauteur de la somme de 140 828,82 euros en principal, a retenu que M.