Cour d'appel d'Aix-en-Provence
MI, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.037 du 04/11/2020,  partie 3


qu'ayant relevé que Mme I... évoque des difficultés de santé pour voir modifier le lieu des visites médiatisées, produisant pour en justifier, un avis favorable de la commission des droits de l'autonomie en date du 26 avril 2018 pour l'attribution de la carte mobilité inclusion priorité ainsi qu'une notification de décision de reconnaissance de travailleur handicapé, en date également du 26 avril 2018, puis retenu que ces difficultés ne sont pas nouvelles, ayant déjà été évoquées et prises en compte, notamment dans le cadre du précédent arrêt en date du 20 juin 2018, que ces éléments qu'elle invoque ne sont donc pas nouveaux, quand il lui appartenait de se prononcer sur ces éléments de fait au regard de la situation de fait actuelle, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que le droit de visite médiatisé devait s'exercer sur Marseille, afin de lui permettre de retrouver un lien avec son fils, en expliquant qu'elle n'a pas le permis de conduire, qu'elle éprouve d'énormes difficultés à se déplacer jusqu'à [...] pour voir son fils et que ses problèmes de santé ne lui permettent pas d'effectuer de longs trajets; qu'ayant relevé que Mme I... évoque des difficultés de santé pour voir modifier le lieu des visites médiatisées, produisant pour en justifier, un avis favorable de la commission des droits de l'autonomie en date du 26 avril 2018 pour l'attribution de la carte mobilité inclusion priorité ainsi qu'une notification de décision de reconnaissance de travailleur handicapé, en date également du 26 avril 2018, puis retenu que ces difficultés ne sont pas nouvelles, ayant déjà été évoquées et prises en compte, notamment dans le cadre du précédent arrêt en date du 20 juin 2018, que ces éléments qu'elle invoque ne sont donc pas nouveaux, la cour d'appel qui, sans en préciser la teneur, se contente de se référer à une précédente décision a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir que le droit de visite médiatisé devait s'exercer sur Marseille, afin de lui permettre de retrouver un lien avec son fils, en expliquant qu'elle n'a pas le permis de conduire, qu'elle éprouve d'énormes difficultés à se déplacer jusqu'à [...] pour voir son fils et que ses problèmes de santé ne lui permettent pas d'effectuer de longs trajets; qu'ayant relevé que Mme I... évoque des difficultés de santé pour voir modifier le lieu des visites médiatisées, produisant pour en justifier, un avis favorable de la commission des droits de l'autonomie en date du 26 avril 2018 pour l'attribution de la carte mobilité inclusion priorité ainsi qu'une notification de décision de reconnaissance de travailleur handicapé, en date également du 26 avril 2018, puis retenu que ces difficultés ne sont pas nouvelles, ayant déjà été évoquées et prises en compte, notamment dans le cadre du précédent arrêt en date du 20 juin 2018, que ces éléments qu'elle invoque ne sont donc pas nouveaux, la cour d'appel qui ajoute que l'ASE 84 indique au surplus les difficultés à trouver un lieu de médiation sur Marseille, sans préciser en quoi consistait ces difficultés, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;