décision 16-24.736 du 10/01/2018,  partie 8


que pour ne pas tenir compte des charges afférentes à l'entretien de la fille de M. Z..., la cour d'appel a énoncé que l'estimation par M. Z... de ces charges à hauteur de 400 euros par mois était excessive et qu'elle était inscrite comme demandeur d'emploi en novembre 2015 sans précision sur sa situation ; qu'en refusant ainsi d'examiner par elle-même le montant des charges correspondant à l'entretien de la fille de M. Z..., en se fondant sur l'insuffisance des preuves et des éléments qui lui étaient fournis par les parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du code civil ;
 
 9°) ALORS QUE le juge fixe le montant de la prestation compensatoire, en tenant compte des charges des époux, parmi lesquelles figurent les charges afférentes à l'entretien et l'éducation des enfants ; que la cour d'appel a relevé que la fille majeure des époux Z... résidait au domicile de l'époux et qu'elle était au chômage ; qu'en énonçant seulement que l'estimation par M. Z... de ces charges à hauteur de 400 euros par mois était excessive et qu'elle était inscrite comme demandeur d'emploi en novembre 2015 sans précision sur sa situation, sans tenir compte de ces charges ni en préciser le montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 10 °) ALORS QUE M. Z... soutenait dans ses conclusions d'appel que la simulation des droits à la retraite produite par son épouse était incomplète et qu'il convenait d'y ajouter les droits correspondants aux périodes où elle a cotisé en qualité de gérante associée de la société Bach et partenaires (concl., p.31) ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche à laquelle elle était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.