Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.965 du 08/07/2021,  partie 2



 Alors que lorsque le juge, saisi d&apos;une demande de protection d&apos;un mineur au titre de l&apos;assistance éducative, constate que les actes de l&apos;état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l&apos;article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l&apos;âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux ; qu&apos;en se bornant à constater que les documents d&apos;état civil étaient dénués de toute force probante et que le récit recueilli lors de l&apos;entretien d&apos;évaluation présentait des incohérences, avant de retenir que le fait que l&apos;apparence physique soit en cohérence avec l&apos;âge allégué et que son intégration dans un groupe de jeunes se passe bien constituent des éléments subjectifs qui ne peuvent suffire à établir la preuve de la minorité sans rechercher, comme il le lui incombait, si l&apos;âge allégué par l&apos;intéressé n&apos;était pas vraisemblable au regard notamment des éléments précités, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 388 du code civil.