décision 16-12.569 du 20/12/2017,  partie 4


La société qui a respecté les formalités prescrites en organisant une réunion d'information en février 2011, suivie d'une déclaration à la Cnil le 4 avril 2011 avant de procéder à l'installation du dispositif dans le courant de ce même mois, fait valoir que ledit dispositif avait pour objectifs une meilleure allocation/optimisation des affectations et des interventions, un suivi et une imputation des temps d'intervention afin d'éviter des contestations de facturation, une évaluation de la rentabilité des chantiers, enfin, une meilleure gestion du temps de travail des salariés travaillant exclusivement à l'extérieur de l'entreprise ; c'est du reste ce qu'elle rappelle dans son courrier adressé le 1er juillet 2011 à M. X... en y ajoutant que ce dispositif présentait également un intérêt en cas de vol de véhicule stationné sur la voie publique. Force est de constater que le dispositif de géolocalisation mis en place par la société dans ses véhicules utilisés par les employés répond aux objectifs qu'elle s'est assignés et au cadre fixé par la Cnil. Rien ne laisse penser qu'en réalité, comme le soutient M. X... dans son courrier adressé à la CNIL, que ce dispositif n'avait en réalité d'autre objectif que de surveiller les salariés, et c'est tout aussi vainement que l'intéressé se plaint de ne pas pouvoir débrancher le système à l'issue de sa journée de travail dès lors qu'il n'est pas établi ni même soutenu que le véhicule qu'il utilisait était un véhicule de fonction pour lequel la CNIL recommande l'installation d'un interrupteur afin de préserver la vie privée ; c'est du reste ce que l'employeur rappelle, dans son courrier du 1er juillet 2011, en informant M. X... que s'il persistait à débrancher le système, il devrait stationner le véhicule de la société au siège en fin de journée ; M. X..., qui, manifestement, à la lecture de ce courrier, bénéficiait d'une tolérance en matière d'utilisation du véhicule de service, est plutôt malvenu de se plaindre des contraintes assignées par son employeur en contrepartie de celle-ci. Par ailleurs, les propos tenus par le dirigeant lors d'une réunion du 20 juin 2011 à l'adresse de M. X... rapportés par plusieurs salariés, selon lesquels il aurait déclaré que l'intéressé serait prochainement licencié pour incompatibilité d'humeur, doivent être relativisés à la lecture du témoignage de M. C... indiquant que le dirigeant avait été pris à parti par M. X..., très énervé (les salariés précités restent du reste taisants sur l'attitude et le ton de M. X... lors de son intervention). M. X... ne verse par ailleurs aucun justificatif se rapportant à une altercation qui se serait déroulée le 16 septembre 2011. C'est encore en vain que M. X... reproche à l'employeur de lui faire des critiques injustifiées et de chercher la faute pour pouvoir le licencier, dès lors qu'il apparaît, à la lecture des signalements effectués par M. A..., chargé d'affaires au sein de la société, qu'il refusait d'effectuer certains travaux sur les chantiers, ne respectait plus les délais et ne rendait plus compte de ses tâches, Il n'établit pas non plus avoir subi un déclassement, étant observé que souhaitant se voir confier des tâches en rapport exclusif avec sa qualification d'électricien, il s'était vu en conséquence affecté un véhicule appartenant à la flotte réservée aux électriciens, comme en atteste la secrétaire Mme Prigent. Ainsi, comme l'ont justement relevé les premiers juges, le salarié s'est de lui-même placé dans une situation de refus de poursuite d'une relation de travail normale, rendant légitime une proposition de rupture conventionnelle effectuée par l'employeur en juillet 2011. En l'état de ce qui précède, rien ne permet de donner crédit aux affirmations du salarié selon lesquelles la prise d'acte du 26 novembre 2011 serait due à un comportement fautif de l'employeur. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de M. X... doit produire les effets d'une démission, et a débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes. La prise d'acte de la rupture du contrat initiée le 26 novembre 2011 produisant les effets d'une démission comme indiqué ci-dessus, M. X... doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail La convention collective applicable prévoyant un préavis de 2 semaines en cas de démission d'un ouvrier ayant plus de trois mois d'ancienneté comme M. X..., l'indemnité due par celui-ci s'établit à 946,25 € sur la base d'un salaire moyen mensuel non contesté de 1 892,50 € . Le jugement entrepris sera en conséquence réformé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dans le cadre de l'application combinée de l'article L. 1232-1 du code du travail qui précise que licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'article L. 1237-1 du code du travail relatif à la démission volontaire du salarié, lorsque le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire.