cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 15-24.005 du 23/03/2017,  partie 6


qu'au vu de la rupture intervenue entre Sébastien Y... et la société Sodero suite à la nullité du transfert ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il a bien existé un contrat à durée indéterminée non écrit entre Sébastien Y... et la société Sodefe laquelle au demeurant non seulement a fait travailler le salarié, l'a intégré dans les plannings et dans sa liste du personnel mais s'est aussi acquitté de son salaire ainsi qu'il en est justifié ; que si le lien contractuel est établi, par contre, l'appelant ne peut revendiquer à l'endroit de la société Sodefe un rappel de salaire pour la période du 1er juin 2010 au 10 septembre 2010 date de sa prise d'acte dans la mesure où le salaire est la contrepartie du travail et où il n'a pas travaillé pour la société Sodefe après le 1er juin 2010 mais pour la société McDonalds I... Restaurant venant au droits du groupe McDonalds France laquelle n'a pu reprendre possession des locaux du restaurant de la rue de Rome que sur ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Marseille suite au refus de Francesco B... de restituer les clés et les documents relatifs à l'exploitation du restaurant et à la gestion du personnel ainsi que cela ressort du courrier du groupe McDonalds France du 31 mai 2010 adressé au syndicat CFDT à l'attention de Sébastien Y... ; que de même, sa réclamation au titre de la rupture vis à vis de la société Sodefe ne peut prospérer ; que sa prise d'acte de la rupture notifiée par lettre le 10 septembre 2010 doit produire les effets d'une démission dès lors que cette prise d'acte est intervenue pour des manquements anciens remontant à plusieurs mois et alors même que sans avoir subi aucun jour d'interruption de travail, le salarié a réintégré le 1er juin 2010 le restaurant de la rue de Rome, même si c'est en signant un nouveau contrat de travail avec la société MPR, ainsi que cela ressort de l'attestation de travail délivrée par cette dernière ; qu'il est permis de constater en outre que le salarié contrairement à ses allégations, a dans le cadre de ce nouveau contrat bénéficier d'un salaire mensuel de base équivalent à celui perçu antérieurement ; qu'en conséquence, l'intégralité des demandes chiffrées au titre de la rupture et au titre de la violation du statut protecteur doivent être rejetées sauf à ordonner en tant que de besoin la remise par la société Sodefe d'un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt mentionnant comme motif de rupture" démission" au 10 septembre 2010 sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte ;
 
 ALORS QUE la prise d'acte de la rupture d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués sont suffisamment graves et de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié a pris acte de la rupture par lettre du 10 septembre 2010 en reprochant à la société Sodefe de ne plus lui fournir de travail et de salaire à compter du 1er juin 2010 et ce après deux courriers en date des 4 juin 2010 et 7 juillet 2010 rappelant à son employeur sa situation juridique et indiquant qu'il se tenait à sa disposition dans le cadre du contrat à durée indéterminée liant les parties ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture du 10 septembre 2010 produit les effets d'une démission au motif qu'elle est intervenue pour des manquements anciens remontant à plusieurs mois, sans s'expliquer sur ces deux courriers précédant la prise d'acte de la rupture et sur le fait que le manquement reproché était continu depuis le 1er juin 2010 et s'est poursuivi et réitéré jusqu'au 9 septembre 2010, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail ;
 
 ALORS ENCORE QU'en décidant que la prise d'acte de la rupture du 10 septembre 2010 produit les effets d'une démission au motif que le salarié a été réintégré le restaurant de la rue de Rome le 1er juin 2010 en signant un nouveau contrat avec la société MPR pour un salaire mensuel de base équivalent à celui perçu précédemment, alors que la circonstance de retrouver un emploi fut-il similaire au précédent emploi est sans incidence sur l'appréciation du manquement de l'employeur antérieur à la rupture ; la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de condamnation de la société Sodefe à lui payer un rappel de salaire pour la période du 1er juin au 10 septembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen ;