Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.517 du 18/03/2020,  partie 4


la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; en l'espèce, le licenciement pour faute grave de Mme F... X... a été prononcé aux motifs, énoncés dans la lettre datée du 12 novembre 2015 que la société Webasto Systèmes Carrosserie lui a adressée, qu'au terme d'entretiens qui s'étaient tenus le 23 octobre précédent, elle avait remis à sa supérieure hiérarchique, Mme A... C..., un document traitant de la question de l'intégration de la prime d'ancienneté dans l'assiette de rémunération à comparer aux salaires minima conventionnels dans l'entreprise, qu'elle avait exigé de sa supérieure hiérarchique qu'elle appose sa signature sur ce document ainsi que la mention 'reçu en mains propres', qu'elle avait, sans attendre la réponse de cette dernière, sollicité un rendez-vous sur le sujet auprès de M. I... B..., qu'en dépit de la position de ce dernier qui avait confirmé le bien fondé de la pratique de l'entreprise qu'au demeurant elle connaissait depuis de nombreuses années, elle avait maintenu sa position selon laquelle elle n'avait pas obtenu, depuis de nombreuses années la rémunération à laquelle elle avait droit, que par sa conduite elle avait nuit à l'entreprise, mis en doute le respect par celle-ci de ses obligations légales et conventionnelles et ainsi organisé un conflit injustifiable de façon inappropriée et menaçante, caractérisant une attitude déloyale ; or ainsi qu'il vient de l'être jugé, la revendication salariale de Mme F... X... et le raisonnement sur lequel elle appuyait cette revendication étaient fondés ; ensuite, s'il ressort de l'attestation de Mme A... C..., que Mme F... X... lui a dit 'autoritairement' : 'je te donne un courrier de mon avocat.....il prouve que ça fait des années que je suis lésée car je n'ai pas les bons salaires....car il devait tenir compte de l'ancienneté', puis lui a dit 'd'un ton ferme' qu'il fallait lire le courrier de son avocat et 'lui faire une proposition financière' et encore a dit 'd'un ton menaçant' qu'elle voulait une transaction sans quoi elle irait plus loin, et enfin a exigé de son interlocutrice qu'elle date et signe le dit document, il en ressort également que Mme A... C... lui a répondu : 'Pour ton salaire, tu reparles encore de ça, je croyais que c'était un sujet réglé car on en a reparlé plusieurs fois avec H... (M. N... Q...).... et tu as bien vu que ce que l'on faisait, c'était tout à fait correct....', ce dont il se déduit que la problématique relative au calcul de sa rémunération exposée ce 23 octobre 2015 avait été déjà abordée par la salariée à plusieurs reprises sans qu'elle ait jamais obtenu satisfaction, ce qui conduit la cour à considérer que la tonalité de la discussion qu'elle a eu avec Mme A... C..., à la supposer exactement rapportée par cette dernière, pour ferme et relativement agressive bien que dans des proportions raisonnables, qu'elle ait pu être, est excusable de la part d'une salariée qui, convaincue, à juste titre au demeurant, de la pertinence de sa revendication à quelques mois de son départ à la retraite, s'était déjà trouvée à plusieurs reprises confrontée au refus de son employeur d'y répondre favorablement ; par ailleurs aucune pièce ne rend compte de ce que Mme F... X... aurait donné une publicité quelconque à sa revendication et au raisonnement qui la sous-tendait, étant observé que les propos rapportés par Mme A... C... et prêtés à la salariée, à savoir : 'J'espère que je vais avoir une réponse rapide et que ça me conviendra', n'étaient pas suffisamment précis, à les supposer même exactement relatés, pour avoir permis, à des tiers d'identifier le sujet auquel ils se rapportaient ; la cour relève à cet égard que le fait rapporté par Mme A... C... que, six mois après les entretiens du 23 octobre 2015, un seul cadre l'ait interrogé 'd'un ton suspicieux' sur les pratiques de l'entreprise tenant à la prise en compte de la prime d'ancienneté dans le calcul de la rémunération à comparer aux minima conventionnels, corrobore la thèse de la salariée selon laquelle elle n'a donné aucun retentissement au conflit qui l'avait opposée à son employeur à ce sujet ; il est vain de la part de la société Webasto Systèmes Carrosserie de faire grief à Mme F... X... de ne pas avoir signalé, avant le 23 octobre 2015, la difficulté qu'elle a dénoncée à cette date puisqu'en effet, comme cela a déjà été relevé ci-dessus, il ressort de l'attestation de Mme A... C... produite par l'employeur lui-même que la salariée avait évoqué auprès de sa hiérarchie, mais en vain, à plusieurs reprises cette difficulté pour ce qui la concernait à titre personnel ;