Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.761 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Axa Corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Allianz IARD, anciennement dénommée Assurances générales de France IART, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ la société Groupe Canal +, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Canal + distribution, elle-même venant aux droits de la société Télévision par satellite TPS,

contre l&apos;arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Sogeros, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société [W] [A] - [N] [F] administrateurs associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de Mme [N] [F], en qualité d&apos;administrateur judiciaire de la société Sogeros,
 
 3°/ à la société Brouard-Daudé, dont le siège est [Adresse 6], société civile professionnelle de mandataires liquidateurs, prise en la personne de Mme [H] [J], en qualité de mandataire judiciaire de la société Sogeros,
 
 4°/ à la société Mory Team, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 5°/ à M. [I] [G], domicilié [Adresse 8], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mory Team,
 
 6°/ à la société Moyrand-Bally, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de M. [P] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mory Team,
 
 7°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], en qualité d&apos;assureur de la responsabilité civile professionnelle de la société Mory Team, venant aux droits de Groupama, société anonyme, elle-même venant aux droits de la société GAN Eurocourtage, venant elle-même aux droits de la société Groupama transport,
 
 8°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], en qualité d&apos;assureur de la responsabilité civile professionnelle de la société Mory Team, venant aux droits de Generali France, elle-même venant aux droits de la société Le Continent,
 
 9°/ à la société The British and Foreign Marine Insurance Company Ltd, dont le siège est [Adresse 12] (Royaume-Uni), société de droit étranger, en qualité d&apos;assureur de la responsabilité civile professionnelle de la société Mory Team,
 
 10°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty, dont le siège est [Adresse 13]), société de droit étranger, dont le siège de la succursale française est [Adresse 14], venant aux droits de la société Allianz Global spécialité France, anciennement Allianz marine et aviation, en qualité d&apos;assureur de la responsabilité civile professionnelle de la société Mory Team,
 
 11°/ à la société Covea Fleet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], en qualité d&apos;assureur de la responsabilité civile professionnelle de la société Mory Team, venant aux droits de la société Mutuelle du Mans assurances,
 
 12°/ à la société Lloyd&apos;s Underwriters, dont le siège est [Adresse 16] (Royaume-Uni), société de droit étranger, en qualité d&apos;assureur de la responsabilité civile professionnelle de la société Mory Team, domiciliée chez et agissant par son mandataire général en France, la société Lloyd&apos;s France, dont le siège est [Adresse 17],
 
 13°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], en qualité d&apos;assureur dommages de la société Mory Team, venant aux droits de Groupama, elle-même venant aux droits de GAN Eurocourtage, venant elle-même aux droits de Groupama transport,
 
 14°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], en qualité d&apos;assureur dommages de la société Mory Team, venant aux droits de Generali France, elle-même venant aux droits de la société Le Continent,
 
 15°/ à la société The British and Foreign Marine Insurance Company Ltd, dont le siège est [Adresse 18] (Royaume-Uni), société de droit étranger, en qualité d&apos;assureur dommages de la société Mory Team,
 
 16°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty, dont le siège est [Adresse 13]), dont le siège de la succursale française est [Adresse 14], venant aux droits de Allianz Global spécialité France, anciennement dénommée Allianz marine et aviation, en qualité d&apos;assureur dommages de la société Mory Team,
 
 17°/ à la société Covea Fleet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], en qualité d&apos;assureur dommages de la société Mory Team, venant aux droits de la société Mutuelle du Mans assurances,
 
 18°/ à la société Ascagne AJ, société d&apos;exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 19], prise en la personne de Mme [N] [F], en qualité d&apos;administrateur judiciaire de la société Sogeros,
 
 défendeurs à la cassation ;