Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.727 du 21/11/2018,  partie 3


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les prétendus refoulements de fumée de l'insert n'avaient pas pour cause des éléments extérieurs à celui-ci, ce qui excluait qu'il ne soit pas conforme à la commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 du code civil et L 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2005.