Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.183 du 25/01/2017,  partie 3


en défense la SARL Etablissements Chevalier Girod, qui ne conteste pas avoir exécuté le lot ossature et couverture de la maison de M. [O] et de Mme [H], se borne à indiquer que les pièces produites par son adversaire sont des faux et que le montant du CCMI s&apos;est élevé à la somme de 86.158,96 € ; qu&apos;au vu de ces éléments, la cour estime que la SARL Axen-D administre suffisamment la preuve de son droit à une commission, mais seulement à hauteur de : 86.158,96 € x 7,5 % = 6.461,92 € ht, soit ttc : 7.128,46 € ; que, 12 – sur la facture n° F 2011101210 du 12 octobre 2011 – dossier M. [Y] [R], à l&apos;appui de sa demande de commission, la SARL Axen-D produit : - un plan d&apos;implantation de la maison projetée, - un devis n° 2008/03/00026 à l&apos;en-tête de « Chevalier » suivi par « [D] », établi le 4 mars 2008 au nom de M. [Y] [R], demeurant [Adresse 8], relatif à la construction d&apos;une maison Ossature pour un montant ht de 116.851,14 € ; qu&apos;elle justifie en outre, selon constat dressé le 8 janvier 2013 par Me [J], huissier de justice à [Localité 1], que le fichier informatique correspondant à ce devis date du 20 mars 2008 ; qu&apos;en défense la SARL Etablissements Chevalier Girod, qui ne conteste pas avoir exécuté le lot ossature et couverture de la maison de M. [R], se borne à indiquer que les pièces produites par son adversaire sont des faux et que le véritable montant du poste ossature bois serait de 119.360 €, soit une somme supérieure à celle sur laquelle est calculée la commission litigieuse ; qu&apos;au vu de ces éléments, la cour estime que la SARL Axen-D administre suffisamment la preuve de son droit à commission à hauteur de 116.851,14 € x 7,5 % = 8.763,84 € ht, soit ttc 10.481,55 € ; que 15 – sur la facture n° F 2011101213 du 12 octobre 2011 – dossier M. [T] [Z], à l&apos;appui de sa demande de commission, la SARL Axen-D produit : - une attestation établie le 31 août 2012 par laquelle M. [T] [Z] déclare avoir acheté sa maison auprès de la SARL Etablissements Chevalier Girod, M. [D] [E] ayant été le commercial qui l&apos;a amené à signer le contrat avec la coopérative Apex Construction, attestation dont le contenu n&apos;a pas été démenti par celle qu&apos;il a rédigée le 8 novembre 20 12 à la demande de la SARL Etablissements Chevalier Girod, - un descriptif détaillé à l&apos;en-tête de Apex construction établi le 21 décembre 2009 au nom de M. [T] [Z] demeurant [Adresse 9], non signé, relatif à Ia construction d&apos;une maison Ossature pour un montant ht de 143.933,72 € au titre du lot ossature et couverture ; qu&apos;elle justifie en outre, selon constat dressé le 8 janvier 2013 par Me [J], huissier de justice à [Localité 1], que le fichier informatique correspondant à ce devis date du 9 mai 2009 ; qu&apos;en défense, la SARL Etablissements Chevalier Girod, qui ne conteste pas avoir exécuté le lot ossature et couverture de la maison de M. [K] [X], se borne à indiquer que les pièces produites par son adversaire sont des faux mais la revue de contrat qu&apos;elle produit mentionne le montant de devis CCMI identique, soit 143.933,72 € ; qu&apos;au vu de ces éléments, la cour estime que la SAHL Axen-D administre suffisamment la preuve de son droit à une commission égale à 7,5 % de 143.933,72 € = 10.795,03 € ht, soit ttc : 12.910,85 € ; que 16 – sur la facture n° F 2011101214 du 12 octobre 2011 – dossier M. et Mme [Z] [I], à l&apos;appui de sa demande de commission, la SARL Axen-D produit un avant-projet sommaire établi le 24 janvier 2011 au nom de [P] et [Z] (sic) [I] demeurant [Adresse 10], - un descriptif détaillé à l&apos;en-tête de Apex construction établi le 26 janvier 2011 au nom de [P] et [Z] [I], non signé, relatif à la construction d&apos;une maison ossature bois pour un montant ht de 217.744 € au titre du lot ossature et couverture, - un devis n° 2011/01100270 à l&apos;en-tête de « Maisons Chevalier » suivi par [D] [E], établi le 12 janvier 2011 au nom de [P] et [Z] [I] demeurant [Adresse 10], non signé, relatif à la construction d&apos;une maison Ossature pour un montant ht, après remise de 10 %, de 296.344,03 € ; qu&apos;elle justifie en outre, selon constat dressé le 8 janvier 2013 par Me [J], huissier de justice à [Localité 1], que le fichier informatique correspondant à ce devis date du 12 janvier 2011 ; qu&apos;en défense, la SARL Etablissements Chevalier Girod, qui ne conteste pas avoir exécuté le lot ossature et couverture de la maison de M. et Mme [I], se borne à indiquer que les pièces produites par son adversaire sont des faux et que le véritable montant du devis CCMI s&apos;est élevé à 214.841,93 € ; qu&apos;au vu de ces éléments, la cour estime que la SARL Axen-D administre suffisamment la preuve de son droit à une commission égale, par application de l&apos;article 9 du contrat sus-rappelé, à 7,5 %