cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.216 du 07/03/2018,  partie 5



 ] Nous subissons aussi une perte directe de notre variable car nous avons de plus en plus de mal à effectuer de la prospection [...]" ; que les conséquences sur le chiffre d'affaire de la société résultant nécessairement de cette désorganisation et de l'impossibilité pour les salariés de consacrer suffisamment de temps à leur mission de prospection du fait du suivi des clients de leur collègue absent, sont ainsi démontrées, peu important que des restructurations et changements de direction au sein de la société soient intervenus par ailleurs ; que le remplacement définitif de M. X..., rendu nécessaire compte de l'importance et de la nature des fonctions qu'il exerçait en qualité de "vendeur comptes clés nationaux", est établi par la promotion en interne de M. Yannick G... sur le poste du salarié licencié, suivant avenant du 30 octobre 2013 à son contrat de travail du 1er février 2010, le salarié passant de l'indice 100 à l'indice 108 qui était celui de M. X..., et par le remplacement de M. G... par l'embauche de M. Sébastien K... par contrat de travail à durée indéterminée du 28 mars 2014, le remplacement étant intervenu dans un délai raisonnable après le licenciement de M. X... ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de M. X..., intervenu en raison de ses absences répétées pour cause de maladie ayant entraîné des perturbations rendant nécessaire son remplacement définitif, est fondé sur une cause réelle et sérieuse ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes dont la décision sera confirmée à ce titre.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont les suivants : - une absence prolongée, - un fonctionnement perturbé de l'entreprise, - la nécessité de procéder à votre remplacement définitif ; que les articles L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail disposent qu'un employeur peut licencier son salarié pour un motif personnel à condition qu'il soit justifié par une cause réelle et sérieuse ; que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, une cause objective, existante et exacte revêtant un caractère sérieux dans la mesure où elle est d'une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et rend nécessaire le licenciement ; que les articles L.1232-1 et suivants du code du travail ; qu'il appartient au juge en cas de litige, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement notifiée au salarié et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que la Cour de cassation juge que le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise et nécessitent son remplacement définitif repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il est constaté que M. X... était absent, de manière continue depuis le 28 novembre 2012 jusqu'au 31 août 2013 pour maladie non professionnelle ; que la société Chubb France était dans l'impossibilité de déterminer la date de retour de son arrêt maladie ; que cette absence a eu pour incidence la difficulté de suivre, de gérer et de développer les comptes clés dont il avait la charge ; que la société Chubb France a été contrainte de s'organiser en interne en confiant temporairement les missions de ce dernier à ses collègues ce qui a entraîné des perturbations et une surcharge importante de travail ; que le remplacement définitif de M. X... est intervenu dans un délai raisonnable compte tenu de la spécificité et des exigences importantes de son poste ; que de ce qui précède, en l'espèce, le conseil dit que le licenciement de M. X... ne repose sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, ne fait pas droit à cette demande.
 
 ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le comportement de l'employeur est susceptible de priver de cause le licenciement fondé sur un fait imputé au salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, qui était pleinement informé des difficultés rencontrées par M. X... et de leurs répercussions sur son état de santé, avait délibérément méconnu son obligation de sécurité en lui attribuant des tâches contraires aux préconisations du médecin du travail et en ne donnant pas de suite aux alertes émanant à la fois de M. X... et des représentants du personnel ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... au motif pris d'une absence prolongée, sans tenir compte du comportement de l'employeur qui était à l'origine, si ce n'est de la maladie elle-même, à tout le moins de la prolongation de l'arrêt maladie du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 ET ALORS en toute hypothèse QUE l'absence prolongée du salarié ne saurait justifier son licenciement lorsqu'elle résulte d'agissements fautifs de son employeur ;