Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.256 du 01/07/2020,  partie 4



 ALORS QUE, cinquièmement, en retenant que les membres de l'association auditionnés ont déclaré n'avoir jamais constaté de conséquences corporelles de violences ni constaté de comportement problématique du couple lors des visites à domicile ainsi que sur l'absence de témoignage de personnes extérieures de nature à corroborer les déclarations des mineurs, la cour d'appel s'est déterminée en se fondant sur des motifs impropres à écarter les faits précis et convergents relatés par les enfants confiés, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.
 
 Le greffier de chambre