Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.412 du 08/04/2021,  partie 2


emballage et 3 des produits en vrac non identifiables et donc non livrables et non retournables à leurs expéditeurs : vêtements, articles de bazar, jeux, équipements électroménagers mais à très faible valeur. Ces marchandises ont été retournées sur le Hub de Colis Privé pour participer à une vente de sauvetage dont il n&apos;est pas établi qu&apos;elle ait eu lieu. Ces box regroupaient, pour en faciliter le transport et la manutention, les marchandises transportées qui étaient des biens de consommation courante voyageant dans leur emballage de vente protégé par un master carton sur lequel était apposée une étiquette directionnelle. Le fichier Excel communiqué à l&apos;expert contient une liste de 1239 colis. L&apos;inventaire réalisé par différence entre les colis attendus et dont le détail est transmis par Colis Privé par liaison EDI avant transport et les colis réceptionnés après le vol et scannés par Côte d&apos;Azur Routage fait ressortir : 571 colis intacts sur 1239*443 colis spoliés / 1239, 225 colis dérobés / 1239. A ces 668 expéditions en litige, l&apos;expert a ajouté 187 colis du chargeur Pixmania (après analyse des pièces produites et déduction de 42 colis se trouvant déjà sur la liste initiale des colis dérobés ou à la fois sur les deux listes concernant les deux vols) portant le chargement à 1422 expéditions et le nombre de colis dérobés ou spoliés à 885 représentant un poids total 1 283,499 kg. L&apos;expert a procédé à un rapprochement entre les quantités manquantes ou non identifiables, les factures commerciales d&apos;origine et les éléments de réclamations des clients à Colis Privé. L&apos;expert n&apos;a pas reçu toutes les factures de réclamation des clients de Colis Privé mais elles sont produites à l&apos;instance au soutien de la demande. Il est exact qu&apos;ainsi que le fait valoir Trans Union, certaines de ces factures ne mentionnent pas la date du vol comme date du sinistre mais pour les clients, la date du sinistre n&apos;est pas celle du vol (survenu pendant une fin de semaine) mais celle à laquelle ils n&apos;ont pas reçu la livraison attendue laquelle était postérieure à la livraison dans la plate-forme de dégroupage qui devait avoir lieu le lundi 3 juin 2013 et aux opérations de dégroupage. Il est également exact que Colis privé a indemnisé des clients ne figurant pas dans les pièces examinées par l&apos;expert. Cependant ces indemnités ne sont pas incluses dans la demande qui est limitée à l&apos;indemnité calculée par l&apos;expert. Il résulte de l&apos;ensemble de ces pièces, et tenant compte du fait que l&apos;absence de bordereau de colisage correspond à la pratique des parties dans le cadre d&apos;une navette quotidienne transportant de très nombreux colis, que Colis Privé a indemnisé ses clients, le plus souvent au-delà des limitations applicables et qu&apos;il justifie avoir réglé les indemnités calculées par l&apos;expert sauf une indemnité de 45,14 € retenue par l&apos;expert pour le client Bergères de France qu&apos;il convient donc de déduire de la réclamation. Tokio Marine, subrogée dans les droits de Colis Privé à concurrence de 11 393,63 € est donc fondée à solliciter la condamnation de Trans Union au paiement de 11 348,49 € (11 393,63 - 45,14) et Colis Privé la somme de 960 € restée à sa charge.
 
 2 - le second vol
 Il ressort du rapport d&apos;AM Group que la remorque volée a été retrouvée avec quelques colis à l&apos;intérieur ; que l&apos;expert désigné par Trans Union au cours des opérations menées par AM Group, M. I..., s&apos;est déplacé le 15 octobre 2013 à la gendarmerie et n&apos;a pas été rejoint par son confrère compte tenu de la faible quantité d&apos;articles dont M. I... a précisé qu&apos;il s&apos;agissait essentiellement d&apos;articles publicitaires et de cadeaux dont l&apos;inventaire n&apos;a pas été réalisé par la gendarmerie ; que les experts ont convenu, compte tenu de ces éléments, de traiter le dossier en perte totale avec tentative de procéder à une vente de sauvetage dont le produit serait très faible dont il n&apos;est pas établi qu&apos;elle ait eu lieu. La nature des marchandises transportées était identique à celle du chargement volé la semaine précédente et leur conditionnement était le même. Selon la même méthode, l&apos;expert a évalué les dommages et calculé les indemnités dues en fonction des limitations applicables. Il résulte de cette expertise et des factures de réclamation produites par Colis Privé que ce dernier a indemnisé ses clients, le plus souvent au-delà des limitations applicables et qu&apos;il justifie avoir réglé les indemnités calculées par l&apos;expert sauf une indemnité de 73,21 € retenue par l&apos;expert pour le client Outiror qu&apos;il convient donc de déduire de la réclamation. Tokio Marine, subrogée dans les droits de Colis Privé à concurrence de 42 799,84 € est donc fondée à solliciter la condamnation de Trans Union au paiement de 42 726,63 € (42 799,84 - 73,21) et Colis Privé la somme de 1 500 € restée à sa charge. En conséquence, Trans Union est condamnée, par infirmation du jugement entrepris sur le montant de la condamnation, à payer à Tokio Marine la somme de 54 075,12 € (11 348,49 + 42 726,63) et par confirmation de ce jugement, à payer à Colis Privé, 2 460 €, ces sommes avec intérêts au taux légal à compte de la mise en demeure du 26 mai 2014 et capitalisation des intérêts ;