Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.030 du 07/07/2021,  partie 4


 qu&apos;en outre, ils ne sont pas démontrés par des éléments objectifs ; qu&apos;il est ainsi établi que Mme [X] a cumulé des retards à plusieurs reprises, et a eu un comportement agressif à l&apos;égard de sa responsable hiérarchique, refusant les consignes en présence d&apos;une autre employée ; que ces nombreux faits sont intervenus en quelques jours, alors qu&apos;elle venait de recevoir deux avertissements par l&apos;employeur pour ses horaires, son comportement et l&apos;accomplissement des tâches confiées ; qu&apos;ils s&apos;inscrivent dans une dégradation croissante des relations avec la supérieure hiérarchique et révèlent une opposition manifeste à son autorité et aux consignes de nature à empêcher le bon déroulement du service et sont incompatibles avec le maintien de la salariée dans l&apos;entreprise ; que la qualification de faute grave doit être retenue ; que la décision du jugement du conseil de prud&apos;hommes sera infirmé de ce chef ; qu&apos;en conséquence de la qualification de faute grave, les demandes de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, d&apos;indemnité de préavis et de congés payés afférents, d&apos;indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse doivent être rejetées ; que la décision du jugement du conseil de prud&apos;hommes sera infirmée de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en se fondant, pour retenir la qualification de faute grave, sur quelques retards minimes et un acte de subordination, intervenus en quelques jours, alors même que la salariée disposait d&apos;une ancienneté de plus de vingt ans, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en se fondant, pour retenir la qualification de faute grave, sur les antécédents disciplinaires de la salariée, relevant que les manquements reprochés à la salariée faisaient suite à deux avertissements par l&apos;employeur des 30 septembre et 15 octobre 2010, notamment pour ses horaires, l&apos;employeur lui reprochant d&apos;arriver à 8h au lieu de 7h30, cependant qu&apos;elle relevait qu&apos;un désaccord persiste quant à l&apos;horaire d&apos;embauche de Mme [X] qui a demandé à plusieurs reprises le maintien de l&apos;horaire de 8h prévu à son contrat alors que l&apos;employeur lui demande de commencer à 7h30 et invoque en ce sens un accord pris pour aménager ce poste, après l&apos;avis du médecin du travail et qu&apos;en l&apos;absence d&apos;élément établissant l&apos;accord invoqué, l&apos;horaire de 8h doit être retenu, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses constatations, a violé derechef les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.