Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.519 du 17/10/2019,  partie 7



 9° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE faisait valoir que le décompte sur lequel Monsieur Y... se fondait avait été adressée à « la SCI L'IMMOBILIÈRE A... [...] » (cf. prod n° 2, p. 10 § 7) ; qu'elle en déduisait que la créance invoquée n'était pas certaine, liquide et exigible ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE faisait valoir que les sommes dont elle s'était acquittées n'étaient pas indiquées dans le décompte adressé par l'étude de Maître W... (cf. prod n° 2, p. 10 § 6) ; qu'en décidant que seuls les versements opérés auprès de l'huissier de justice présentaient un caractère probatoire suffisant sans même s'expliquer sur ce moyen déterminant présentée par la SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.