Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.036 du 08/07/2020,  partie 4


qu'en énonçant qu'il n'était pas contesté que M... et Mme S... vivaient en Espagne, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X..., en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.