décision 17-20.622 du 05/07/2018,  partie 3



 Qu'il ne résulte ni de la décision ni des pièces de la procédure que le courrier prétendument adressé le 10 septembre 2013 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice à M. Y... X... aurait été communiqué aux parties, que ce soit avant ou pendant l'audience ;
 
 Qu'en statuant au seul visa de ce courrier non soumis au débat contradictoire des parties, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.