décision 16-19.164 du 21/09/2017,  partie 2


e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; que l'article R.322-10-2 du Code de la sécurité sociale précise : La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori ; que l'article R.322-10-4 ajoute : « Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres b) Transport en série c) Par avion et par bateau de ligne régulière ... Dans le cas prévu au a) le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres .... » ; que Madame Y... a sollicité la prise en charge de ses transports aller-retour de son domicile à l'Hôpital de Paris en produisant une prescription médicale de transport, du service du CH du Kremlin Bicêtre en date du 9 avril 2014 ; que la prescription précise que les transports prescrits sont liés à une condition de prise en charge à 100 %, soit au cas d'espèce, à une ALD ; que cet élément n'étant pas discuté, c'est à tort que l'entente préalable vise les frais exposés sur une distance excédant 150 kms, puisqu'il apparaît en fait que la prise en charge des frais en litige relève non du d) de l'article R.322-10 susvisé, mais bien de l'article R.322-10, b) ; que dans ces conditions, les prescriptions médicales de ses transports ayant été établies en conformité avec l'article R.322-10-2 du Code de la sécurité sociale, Madame Y..., bénéficiant d'une prescription médicale et prise en ALD à 100 %, était fondée à en obtenir la prise en charge, sans que puisse lui être imposé le recours à une entente préalable, la caisse ne pouvant valablement soutenir devoir en outre s'interroger sur la nécessité pour Mme Y... de se rendre à Paris plutôt qu'à Nantes pour avoir déjà depuis 2012 admis que les soins se déroulent sur Paris ; que dans ces conditions, le recours de Madame Ségolène Y... apparaît fondé et il convient d'y faire droit ;
 
 ALORS QUE sauf cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte de prescription, l'entente préalable de la caisse primaire est requise pour tout trajet en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ; que cette formalité doit être respectée même si l'assuré est atteint d'une affection de longue durée ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Y... n'a pas sollicité l'entente préalable avant d'effectuer un transport aller-retour en un lieu distant de plus de 150 kilomètres et que l'urgence ne résultait pas de la prescription médicale de transport du 9 avril 2014 ; que le juge a cependant considéré que le non respect de la formalité de l'entente préalable ne privait pas l'assurée sociale du droit au remboursement, le transport ayant été effectué afin de subir un traitement en lien avec une affection de longue durée, hypothèse relevant du b) de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L.321-1, R. 322-10 et R.322-10-4 du code de la sécurité sociale.