Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.777 du 05/06/2019,  partie 5



 6/ ALORS, en outre, QU'en relevant, pour dire que l'employeur ne pouvait confier au salarié les travaux de jardinage afférents au poste de chauffeur polyvalent précédemment occupé, que divers éléments médicaux témoignaient de la réalité des problèmes de santé de l'intéressé, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable ;
 
 7/ ALORS, à tout le moins, QUE l'avis médical du 22 janvier 2007 mentionnait l'aptitude au poste de « chauffeur et conducteur d'engin » et préconisait d' « éviter le port de charges lourdes répétées » ; qu'en retenant que l'avis médical excluait la pratique de l'ensemble des tâches, autres que la conduite de véhicules, dévolues au salarié en qualité de chauffeur polyvalent, la cour d'appel a dénaturé l'avis médical, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 8/ ALORS, en tout état de cause, QUE le refus du médecin du travail de répondre aux sollicitations de l'employeur ne peut pas être reproché à ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin du travail s'était prononcé sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de « chauffeur et conducteur d'engin » et non sur le poste réellement occupé par le salarié, que l'employeur avait sollicité l'avis du médecin du travail en précisant que le salarié occupait un poste de « conducteur polyvalent » non limité à la conduite de véhicules et impliquant notamment des travaux de jardinage, qu'il avait invité le médecin du travail à se prononcer expressément sur la compatibilité des travaux de jardinage avec l'état de santé de l'intéressé, et qu'aucune réponse ne lui avait été apportée ; qu'en retenant, en présence d'un tel avis d'aptitude et de l'absence de réponse apportée par le médecin du travail aux sollicitations de l'employeur, que le maintien du salarié dans son poste antérieur, sans que soient méconnues les contre-indications médicales relatives au port répété de charges lourdes, caractérisait un manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable ;
 
 9/ ALORS, à tout le moins, QU'en retenant, après avoir constaté que l'avis d'aptitude concernait un poste qui ne correspondait pas à celui réellement occupé par le salarié et que l'employeur avait à deux reprises interrogé vainement le médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer les tâches relevant de sa qualification contractuelle, que le maintien du salarié à son poste de travail constituait un manquement de nature à justifier la résiliation judicaire du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 10/ ALORS, en tout état de cause, QUE seul un manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail est de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que les manquements retenus à l'encontre de l'employeur justifiaient par leur gravité la résiliation judiciaire, sans rechercher si ces manquements étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Scop Espaces Verts à payer à M. B... la somme 1.143,33 euros au titre du forfait de transport ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. B... explique qu'il a bénéficié pendant plusieurs années d'un forfait mensuel transport qui s'élevait en dernier lieu à 76,22 € brut par mois, qui l'indemnisait des déplacements effectués pour prendre ou ramener quelques ouvriers jusqu'au siège de l'entreprise, et qui lui a été supprimé à partir du mois de janvier 2008 par l'employeur ; que si l'employeur rétorque que M. B... a été absent pendant 341 jours tout au long de l'année 2008, ces seules explications quant à la suppression de cet élément de rémunération sont d'autant moins pertinentes que cette suppression est intervenue dès le mois de janvier 2008 (par là-même en dehors de toute considération d'un constat d'absence) sans aucune dénonciation préalable, et que cet élément de rémunération a toujours été réglé par l'employeur à M. B..., y compris pendant les périodes d'absence et notamment de congés ; qu'en conséquence il sera fait droit aux prétentions de l'appelant au titre du rappel de rémunération correspondant au forfait transport pour la période courant du 1er janvier 2008 au 6 avril 2009 à hauteur de 1143,33 € brut ;