Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.327 du 20/04/2022,  partie 2


le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté la société JPC de ce chef de demande (arrêt attaqué, p. 8 et 9) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que 5/ sur le préjudice financier invoqué par la société JPC ; que relativement à cette prétention, cette société vise les dispositions de l'article 1147 du code civil en faisant valoir que la société Rodocan a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de reprendre les travaux et, par suite, a empêché la société JPC de pouvoir louer les deux appartements situés au 1er étage, dont la valeur locative ressort pour chacun à 1 500 euros par mois ; que le marché de travaux litigieux prévoyait « un délai d'exécution de six mois à partir du 15 août 2013 », soit un achèvement au 15 février 2014 ; que cependant, avant ce terme, les parties ont conclu le 14 janvier 2014 le protocole d'accord portant novation en ce que la société JPC s'engageait à vendre l'appartement du 1er étage pour le prix de 150 000 euros, le solde de 23 814,18 euros étant réglé en 36 mensualités ; que ledit protocole fût dénoncé unilatéralement le 22 avril suivant, jusqu'à invoquer sa nullité et, conséquemment la société Rodocan quittait le chantier le 24 avril 2014 ; qu'il est patent que ces désengagements par la société JPC d'un accord librement souscrit est le facteur déclenchant de cette décision d'abandon de chantier de la société Rodocan ; qu'en ces circonstances, cette dernière ne saurait être condamnée sur le fondement de l'article 1147 du code civil car ce qui précède « () justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputé » au sens de ce même article ; qu'en conclusion, la société JPC sera déboutée des demandes de ce chef du préjudice ;
 
 1°/ Alors que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que la société JPC sollicitait dans le dispositif de ses conclusions d'appel d'une part, la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société Rodocan de sa demande indemnitaire et en ce qu'il avait ordonné la reprise et l'achèvement des travaux du chantier, sauf en ce qu'il avait limité la liste des interventions et d'autre part, l'infirmation du jugement entrepris « en toutes ses autres dispositions » (conclusions d'appel de la société JPC p.28, §3), de sorte qu'en retenant que la société JPC ne remettait pas en cause en appel la disposition du jugement ayant dit inopérante et inopposable à la société Rodocan la lettre de dénonciation du 22 avril 2014, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Et alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société JPC, qu'elle était dans l'ignorance de la date d'une éventuelle remise des clés ou du motif de leur non remise et qu'elle n'avait pas à statuer sur la levée des réserves constatées lors d'une réception des travaux intervenue en octobre 2016 et sur d'éventuelles malfaçons ou non conformités pour en déduire qu'elle n'était pas en mesure d'évaluer le préjudice financier qui résulterait d'un arrêt des travaux qui serait imputable à la seule société Rodocan, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société JPC de sa demande de condamnation « pour procédure abusive » à la somme de 5000 euros ;
 
 Aux motifs propres que sur la demande de la société JPC pour procédure abusive : la société JPC sollicite la condamnation de la société Rodocan à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; cependant, les éléments de la cause ne permettent pas de caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; cette demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef (arrêt attaqué, p. 8) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, des premiers juges que sur la demande de condamnation à la somme de 5 000 euros par la société JPC pour procédure abusive : que celle-ci n'apparaît que dans le dispositif de cette société sans aucune motivation dans les écritures qui le précèdent ; qu'il est constant que l'exercice d'une action en justice constitue un principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou à tout le moins de légèreté blâmable ; qu'à défaut d'en justifier, la société JPC sera déboutée de ce chef de demande ;
 
 1°/ Alors que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ;;