Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.801 du 10/12/2020,  partie 4


Il sera surabondamment relevé que, dans un contexte où le tiers saisi a intégralement satisfait à son obligation de déclaration, cette réponse nécessairement en deux temps (la succursale parisienne ne pouvant connaître l'existence de comptes dans les autres succursales) démontre que la signification d'une saisie-attribution à une succursale parisienne ne peut être considérée comme ayant rendu le siège social londonien tiers-saisi, puisque l'information à délivrer n'est pas connue en France ; en d'autres termes, si la succursale française pouvait être, au regard de ses activités commerciales, apte à recevoir au nom du siège londonien, certains actes d'huissier, dès lors valablement portés à la connaissance de la banque, elle ne pouvait recevoir signification d'une saisie-attribution, en raison des effets particuliers de droit qui s'attachent à celle-ci. M. D... ne peut donc soutenir, par une interprétation tronquée de l'article 690 du code de procédure civile, que la signification à la succursale parisienne, personne habilitée à recevoir l'acte au nom du siège social, fût-il à Londres, doit être réputée avoir été faite à la banque au lieu de son siège social, peu important qu'il s'agisse d'une saisie-attribution. Il en résulte un effet attributif immédiat de droit français sur des créances détenues à l'étranger par une banque étrangère, ce qui contrevient au principe de territorialité du droit français des procédures civiles d'exécution.
 Dans ces conditions, il sera donné mainlevée de la saisie-attribution dès lors que, signifiée à la succursale française d'une banque étrangère, elle ne pouvait produire d'effet ailleurs qu'en France, lieu où elle est infructueuse, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens, notamment sur la qualification d'émanation d'Etat de l'ACP ;
 
 1°) ALORS QUE si le principe de territorialité des procédures civiles d'exécution interdit aux agents d'exécution français d'intervenir matériellement sur le sol d'un État étranger, il ne fait pas obstacle à l'exercice d'une saisie-attribution de créances, entre les mains d'une personne morale étrangère, fussent-elles localisées à l'étranger, qui dispose d'un établissement en France, lequel est susceptible de déclarer l'étendue des obligations de la personne morale à l'égard du débiteur, dès lors qu'aucune intervention matérielle n'est exercée sur le territoire d'un autre État et qu'aucune atteinte à sa souveraineté n'est ainsi caractérisée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, soit en estimant que le principe de territorialité des voies d'exécution faisait obstacle à ce qu'une saisie-attribution pratiquée auprès d'une succursale située en France de la Standard Chartered Bank puisse appréhender une créance de l'Autorité du Canal de Panama, motifs pris que cette créance résulte de l'ouverture de comptes bancaires par l'Autorité du Canal du Panama dans la succursale new-yorkaise de la Standard Chartered Bank dont le siège est à Londres et que la saisie-attribution à un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par de l'Autorité du Canal de Panama, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et les principes qui gouvernent le droit international privé ;
 
 2°) ALORS QUE si l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers, l'article 690 du code de procédure civile précise que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement ; qu'en décidant que le procès-verbal de saisie-attribution avait été irrégulièrement signifié à la succursale française de la Standard Chartered Bank dès lors que la succursale ne détenait pas les comptes du débiteur saisi, la cour d'appel a violé les articles R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 690 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE l'article 694 du code de procédure civile dispose que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que pour les vices de forme, l'article 114 du code de procédure civile subordonne le prononcé de la nullité à la preuve d'un grief causé par l'irrégularité ; qu'au cas d'espèce, à supposer que la signification du procès-verbal de saisie à la succursale française de la Standard Chartered Bank soit irrégulière, il ne pouvait s'agir que d'une irrégularité de forme ne pouvant entrainer sa nullité qu'à charge pour la banque de prouver le grief qu'elle lui causait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que le procès-verbal de saisie-attribution avait été irrégulièrement signifié dès lors que la succursale ne détenait pas les comptes du débiteur saisi, sans constater aucun grief, la cour d'appel a violé les articles R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 114, 690 et 694 du code de procédure civile.