Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.011 du 23/06/2021,  partie 2


Date de prononcé de la sentence : 4 septembre 2017 ;
 que saisi le 17 mars 2017 par le GIE Oc&apos;Via Construction d&apos;une nouvelle demande de report de la date de l&apos;audience arbitrale et d&apos;une demande de production d&apos;un mémoire additionnel au motif que le groupement Guintoli avait joint à ses nouvelles écritures un nombre très important de pièces relatives au préjudice dont il prétend être indemnisé, le tribunal arbitral a rendu le 23 mars 2017 une ordonnance de procédure nº2 par laquelle il a décidé :
 - de fixer à la date du 24 avril 2017 la date de production par le GIE Oc&apos;Via Construction de son mémoire additionnel ;
 - de fixer au 31 mai 2017 la date de production par le groupement Guintoli de sa réponse au mémoire additionnel ;
 - de fixer au vendredi 21 juin 2017 la date de l&apos;audience arbitrale, laquelle se tiendra dans les locaux du cabinet Field Fisher, [Adresse 3], à partir de 14h. ;
 - de fixer au mardi 17 octobre 2017 la date ultime du prononcé de la sentence ;
 qu&apos;une audience arbitrale s&apos;est tenue à [Localité 1] le 21 juin 2017 ; qu&apos;étaient présents, outre l&apos;arbitre et les avocats des parties, M. [T] [T], conseiller du GIE Oc&apos;Via Construction, A?, directeur du GIE Oc&apos;Via Construction, Z?, juriste après de Bouygues TP/GIE Oc&apos;Via Construction, B?, directeur terrassement GIE Oc&apos;Via Construction, M. [V] [W], président de la société NGE, Y?, directeur juridique de la société NGE ; qu&apos;à l&apos;issue de cette audience arbitrale, le tribunal arbitral a rendu une ordonnance de procédure nº3, datée du 28 juin 2017, par laquelle il décida avec l&apos;accord des parties :
 1. de rendre avant le 17 octobre 2017 une première sentence partielle sur la demande en nullité du groupement Guintoli du contrat de sous-traitance et la résolution du même contrat par le GIE Oc&apos;Via Construction (?) ;
 6. Le tribunal arbitral demande au GIE Oc&apos;Via Construction de communiquer au groupement Guintoli et au tribunal arbitral, avant le 15 juillet 2017, les pièces non communiquées avant l&apos;audience du 21 juin 2017 et évoquées par le GIE Oc&apos;Via Construction lors de cette audience et demande au groupement Guintoli d&apos;apporter avant le 10 septembre 2017 toute contradiction qu&apos;il juge utile ;
 que le 13 juillet 2017, les deux parties ont communiqué au tribunal arbitral la note demandée ayant pour objet la possibilité de révocation de la stipulation pour autrui&apos; Le GIE Oc&apos;Via Construction a communiqué les pièces demandées, accompagnées d&apos;une troisième consultation du professeur [F] ; que le 26 juillet 2017, le GIE Oc&apos;Via Construction a communiqué au tribunal arbitral la note exposant les raisons justifiant le « rejet pur et simple de la demande de restitution », faute pour le groupement Guintoli d&apos;avoir apporté la preuve d&apos;une créance de restitution existant à son profit, et justifiant l&apos;impossibilité pour le tribunal arbitral d&apos;ordonner une expertise judiciaire pour suppléer la carence du groupement Guintoli dans l&apos;administration de la preuve » ; qu&apos;il résulte de ces énonciations de la sentence arbitrale, qui font foi jusqu&apos;à inscription de faux, que c&apos;est à la demande du GIE Oc&apos;Via que le tribunal arbitral a, par les ordonnances de procédure nº1 et 2, reporté le calendrier de l&apos;arbitrage en fixant notamment la date de l&apos;audience arbitrale du 15 mars 2017 au 3 mai 2017 puis au 21 juin suivant, et celle du délibéré du 15 juin 2017 au 4 septembre 2017 puis au 17 octobre suivant ; que de plus, l&apos;ordonnance de procédure nº3, maintenant la date de prononcé de la sentence au plus tard au 17 octobre 2017 a été prise, selon la sentence, avec l&apos;accord des parties, dont le GIE Oc&apos;Via Construction, lequel a participé activement à la procédure arbitrale jusqu&apos;au prononcé de la sentence en fournissant notamment deux notes les 13 et 26 juillet 2017 et sans jamais invoquer l&apos;expiration du délai de l&apos;arbitrage jusqu&apos;au prononcé de la sentence ; que c&apos;est donc avec l&apos;accord des parties que le délai d&apos;arbitrage a été prorogé ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 1°) ALORS QU&apos; une sentence arbitrale rendue hors délai émane d&apos;un tribunal incompétent et méconnaissant sa mission, l&apos;arbitre ayant perdu son pouvoir juridictionnel ; qu&apos;en application de l&apos;article 15 § 2 du règlement de l&apos;Association française d&apos;arbitrage (AFA), en sa rédaction applicable en l&apos;espèce, le « Comité d&apos;arbitrage » peut proroger, une ou plusieurs fois, le délai d&apos;arbitrage pour la durée sollicitée par le tribunal arbitral ; que le délai peut aussi être prorogé à la demande conjointe des parties ; qu&apos;en l&apos;absence prorogation par le Comité d&apos;arbitrage ou à la demande conjointe des parties, la sentence doit être rendue dans le délai fixé par le règlement de l&apos;AFA ou l&apos;acte de constitution du tribunal arbitral ; qu&apos;en l&apos;espèce, le procès-verbal de constitution du tribunal arbitral a fixé le prononcé de la sentence au 15 juin 2017 ; qu&apos;en l&apos;absence de prorogation régulière par le Comité d&apos;arbitrage et de demande conjointe de prorogation par les parties, la sentence rendue le 12 septembre 2017 était donc nulle comme rendue hors délai ; qu&apos;en jugeant néanmoins le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1492, 1° et 3° du code de procédure civile ;