Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.500 du 14/11/2019,  partie 4



 1. ALORS QU'EN jugeant qu'il ne peut être sérieusement contesté que l'administration fiscale est fondée, comme tout créancier justifiant d'une créance qui paraît fondée en son principe, à solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, cependant que les dispositions spéciales du livre des procédures fiscales autorisant les comptables publics à prendre des mesures conservatoires sans disposer d'un titre exécutoire constatant et authentifiant la créance d'impôt sont limitatives et chassent l'application des dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application.
 
 2. ALORS, en toute hypothèse, QU'IL appartient au juge de l'exécution saisi en application de l'article L. 512-1 du même code d'une demande du contribuable tendant à la mainlevée des mesures conservatoires qu'il a précédemment autorisées d'apprécier concrètement, au vu des énonciations de l'administration figurant dans les actes de la procédure de rectification contradictoire, des réponses du contribuable et, plus généralement des écritures des parties dans le cadre de la procédure de mainlevée, si les allégations de l'administration sont suffisamment solides pour justifier l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en se défaussant en l'espèce de tout contrôle, aux motifs que l'administration avait suffisamment justifié d'une créance fondée en son principe par la seule production de la proposition de rectification et des observations du service en réponse aux observations du contribuable et que le caractère vraisemblable de la créance alléguée n'était pas remis en cause par la réponse des autorités fiscales roumaines à la demande d'assistance administrative de l'administration fiscale dont il appartiendrait à cette dernière d'apprécier l'incidence sur la procédure de rectification contradictoire, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 3. ALORS QUE, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité présentement soulevée par la société Atlassib Franta, le Conseil constitutionnel jugera qu'à défaut de ménager en faveur du contribuable à l'encontre duquel le comptable public a pris des mesures conservatoires une faculté équivalente à celle prévue à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales de demander au juge de l'exécution la mainlevée totale ou partielle de ces mesures en considération des conséquences difficilement réparables que ces mesures conservatoires pourraient produire à son égard, les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution portent atteinte aux droits et libertés garantie par la Constitution ; que la décision du Conseil constitutionnel aura pour conséquence de priver de tout fondement juridique l'arrêt attaqué, par lequel la cour d'appel a débouté la SARL Atlassib Franta de ses contestations dirigées contre les saisies conservatoires des 4 et 20 janvier 2017 et rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du véhicule Peugeot immatriculé [...].