Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.975 du 11/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Vinyce, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, M. Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 avril 2014), que la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1] (la fédération) a obtenu en référé, sur le fondement d'un arrêté du préfet de la [Localité 1] du 13 février 1964, la condamnation sous astreinte de la société Vinyce (la société), à fermer un jour par semaine l'établissement de commerce de détail alimentaire qu'elle exploite à [Localité 2], excepté pendant la période du 15 juin au 15 septembre et pour les fêtes légales et locales ; qu'elle a sollicité la liquidation de l'astreinte ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, que si le préfet peut prescrire la fermeture, par roulement, des commerces de détail alimentaire du département, il peut aussi instaurer des dérogations à cette règle, lesquelles ne peuvent s'interpréter qu'au regard des dispositions du code du travail protectrices du droit au repos des salariés ; qu'en ayant décidé que la fête des mères entrait dans le champ de l'arrêté préfectoral du 13 février 1964, quand les « fêtes légales » visées par le règlement ne pouvaient s'entendre, au regard du principe du respect du repos dominical auquel l'article L. 3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code du travail qui sont aussi des jours fériés, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 ; 
 
 Mais attendu que l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales ; qu'ayant retenu que l'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles instituait une journée consacrée à la célébration de la fête des mères, la cour d'appel en a exactement déduit que ce jour faisait partie des exceptions prévues par cet arrêté ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1]
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution entrepris, en ce qu'il avait débouté une fédération de commerçants (la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1]) de sa demande en liquidation d'astreinte, présentée contre un commerçant (la société Vinyce) persistant à ne pas respecter son obligation de fermeture hebdomadaire le dimanche (les 3 et 10 juin 2012) ;