Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.565 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 La société Arcelormittal Gandrange, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-23.565 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Arcelormittal Gandrange, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 3 septembre 2019), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle ayant refusé de lui appliquer, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, la tarification collective pour l'année 2016, la société Arcelormittal Gandrange (la société) a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « que selon l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, dont le classement dans une catégorie de risque est opéré en fonction de l'activité exercée et soumis pendant l'année de sa création et les deux années suivantes à une cotisation affectée du taux collectif, l'établissement issu d'un établissement précédent dans lequel a été exercée une activité similaire avec les mêmes moyens d'exploitation et ayant repris au moins la moitié du personnel ; qu'il résulte de ce texte qu'un événement affectant l'activité de l'établissement constitue une rupture du risque caractérisant un établissement nouveau, lorsqu'il entraîne une modification de l'activité, un changement des moyens d'exploitation et/ou une diminution de plus de moitié de l'effectif ; que le texte ne subordonne la reconnaissance d'un établissement nouveau à l'existence d'une reprise de l'activité par un nouvel employeur ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Gandrange faisait valoir, sans être contestée, que, d'une part, elle avait cessé l'activité de fabrication d'acier, qui était l'activité principale de l'établissement et qui justifiait l'application du code risque 7.1 ZF « fabrication de fonte et d'acier » et n'avait maintenu sur le site qu'une activité secondaire de laminage à chaud relevant du code risque 27.4 CH « métallurgie des métaux non ferreux et précieux – laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier », que, d'autre part, la cessation de l'activité d'aciérie avait entraîné un changement des moyens de production puisque tous les moyens de production liés à la fabrication d'acier et qui généraient le risque propre à cette activité ont été abandonnés et qu'enfin, cette cessation d'activité avait entraîné une diminution de plus de moitié des effectifs qui sont passés de 935 à 462 ; qu'il en résultait que la cessation d'activité avait entraîné une rupture du risque et la création d'un établissement nouveau ; que, pour débouter l'employeur de son recours, la CNITAAT a énoncé que les conditions d'application de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale devaient être analysées « pour le repreneur d'une activité cédée » et qu' « à défaut d'avoir un successeur », la société Arcelormittal Gandrange ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un établissement nouveau ; qu'en soumettant la reconnaissance d'un établissement nouveau à l'existence d'une cession de l'activité à un successeur, la CNITAAT a violé l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale :
 
 3. Il résulte de ce texte que les établissements nouvellement créés, dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, d'une cotisation affectée d'un taux collectif.