Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.397 du 29/05/2019,  partie 8



 Alors 6°) que l'interruption d'activité imputable aux transformation et reconversion de l'outil essentiel de production, afin de fabriquer de nouveaux produits à partir de matières premières différentes, exclut le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'arrêt a constaté que l'usine Stracel assurait sa production à l'aide du matériel dénommé « la machine à papier », élément essentiel intéressant le cessionnaire qui envisageait de la reconvertir pour produire, non plus du papier magazine à partir de bois, mais un papier de grammage léger à partir de papiers et cartons recyclés, pour alimenter dans d'autres sites de son groupe la production d'emballages, que le cessionnaire avait décidé de la transformer pour un coût important (environ 100 millions d'euros) avec des travaux ayant duré plusieurs mois ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que la transformation de l'élément de production essentiel, après plusieurs mois d'interruption d'activité, en vue de fabriquer de nouveaux produits à partir de nouvelles matières (emballages à partir de papiers et cartons recyclés), avait fait perdre son identité à l'entreprise et à son outil de production, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Alors 7°) et en tout état de cause, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant constaté, d'une part, des « travaux de reconversion » ou de « transformation » de la machine à papier « pour un
 coût d'environ 100 millions d'euros ayant nécessité l'interruption de l'activité pendant plusieurs mois » et, d'autre part, une simple « adaptation » de la machine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 8°) que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité, c'est-à-dire la même ; qu'en ayant retenu que ce texte s'appliquait à tout transfert d'entité économique autonome permettant une activité ayant conservé son identité, à savoir « totalement la même, ou similaire, analogue » sans que ne disparaisse ladite identité, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 Alors 9°) que viole l'article 4 du code de procédure civile et méconnaît les termes du litige le juge qui énonce qu'un plaideur ne conteste pas un point ou ne dénie pas un fait, alors que son système de défense contestait ce point ; qu'en énonçant que « de concert les parties rappellent avec pertinence que l'article L. 1224-1 ne peut trouver à s'appliquer que si l'objet de la cession caractérise lui-même un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires permettant, en poursuivant un objectif propre, d'exercer à titre principal ou accessoire, de manière totale ou partielle, une activité ayant conservé son identité à savoir totalement la même, ou similaire, analogue sans que ne disparaisse ladite identité », cependant que la société UPM soutenait que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail impliquait la poursuite d'une activité identique (conclusions d'appel de la société UPM p. 12), sans avoir admis « de concert » avec les salariés que le développement d'une activité analogue ou similaire pouvait être suffisante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 10°) et en tout état de cause, que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que la société UPM a soutenu que l'activité de la société Blue Paper sur le site n'avait « strictement rien à voir avec l'activité qui était exercée par UPM », dès lors que « l'activité de fabrication de papier magazine fabriqué à base de bois a été arrêtée sur le site de Strasbourg et Blue Paper a démarré une nouvelle activité qui n'existait pas au sein du groupe UPM », produisant désormais du « papier carton ou pour ondulé utilisé pour réaliser des emballages en carton qui sont deux activités totalement différentes tant en terme de matière première, que de technique de production industrielle et de débouchés clients », que « le seul fait que ces produits portent la dénomination de papier ne suffit pas à prouver que l'activité qui consiste à les fabriquer et à les vendre est identique ; le terme « papier » est générique et couvre une vaste gamme de produits qui nécessitent une technicité et des moyens d'exploitation très différents ; c'est le cas du papier magazine, du papier carton, mais également du papier de verre, papier toilettes ou du papier peint dont les
 matières premières utilisées, les méthodes de production et les clients sont très différents ; pourtant, il s'agit là aussi de papier » et que, de surcroît, « l'activité développée par Blue Paper sur le site de Strasbourg répond à des méthodes et des moyens d'exploitation » différents ;