décision 16-23.458 du 12/07/2017,  partie 2


que, contrairement à ce que soutenait le préfet et nonobstant la motivation du premier juge, il ne ressortait effectivement d'aucune pièce du dossier que les autorités allemandes avaient été requises de manière effective, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ; qu'en effet, le seul document produit correspondait à une transmission faite à une administration française qui n'attestait d'ailleurs pas de sa réception pour traitement, accompagnée d'une capture d'écran ne comportant aucune signature électronique et n'établissant pas la réalité d'un envoi à l'autorité étrangère compétente ; qu'au regard de ces éléments, la cour n'avait pas été mise en mesure de vérifier si la prolongation de la rétention était justifiée par les besoins strictement nécessaires à la mise en oeuvre de la décision de transfert aux autorités allemandes, l'administration ne démontrant aucune diligence au sens de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la mise en oeuvre de la réadmission suite à un signalement sur la borne Eurodac nécessite de justifier du « routing » ; que l'intéressé avait été signalé à la borne Eurodac en Allemagne ; qu'il avait fait l'objet, le 25 juin 2016, d'une demande de réadmission vers l'Allemagne, Etat membre de l'UE, pour lequel les dispositions de l'article 25 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 étaient applicables ; que la préfecture du Nord avait certes demandé la réadmission de l'intéressé, mais seulement le 29 juin 2016, soit plusieurs jours après son placement en rétention administrative ; que les diligences n'avaient donc pas été effectuées dans les « meilleurs délais », afin de réserver un vol vers ce pays, ce qui causait manifestement un grief à M. Z... Z... ; que la requête du préfet devait ainsi être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres moyens, la procédure étant irrégulière ;
 
 1°) ALORS QUE le juge judiciaire ne peut contrôler la légalité de la procédure administrative de réadmission d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'en ayant, sous couvert de vérifier les diligences accomplies par l'administration en vue de l'éloignement effectif de M. Z... Z... vers l'Allemagne, vérifié en réalité la régularité de la procédure de réadmission et de transfert dont l'étranger avait fait l'objet, le conseiller délégué a excédé ses pouvoirs, au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret de fructidor an III, ensemble du principe de la séparation des pouvoirs ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement), la seule diligence dont le préfet doit justifier, en vue de l'autorisation de prolongation de la rétention administrative d'un étranger devant être transféré en direction d'un Etat membre de l'Union Européenne, consiste en la présentation de la demande automatisée de réadmission ; qu'en ayant jugé que la préfecture du Nord n'avait pas justifié, par la production de la demande automatisée de réadmission adressée à l'administration centrale française chargée de la faire suivre à l'Etat membre concerné, des diligences accomplies en vue du transfert effectif de M. Z... Z... vers l'Allemagne, la cour d'appel a violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.