Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.773 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Z... K..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme C... P..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme O... Q... Y... , domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes P... et Q... Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes P... et Q... Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. K... tendant à voir dire que les parcelles cadastrées [...] et [...] étaient enclavées ;
 
 Aux motifs propres que sur l'état d'enclave, l'argumentation de M. K... s'articule autour de deux moyens ; que le premier consiste à remettre en cause le principe de l'existence d'une tolérance de passage (1°) et que le second consiste à déduire l'état d'enclave du refus de passage de canalisations opposé par Mmes P... et Q... Y... (2°) ; que 1°) le jugement déféré a considéré que M. K... bénéficiant d'une tolérance de passage permettant un accès libre sur son fonds, il n'était pas fondé à se prévaloir d'une situation d'enclave et à exiger un passage suffisant sur le fonds de ses voisines en application de l'article 682 du code civil ; que M. K... critique cette décision au motif que bénéficier d'une tolérance n'est pas un droit, alors que la loi consacre un véritable droit au désenclavement ; mais que la distinction entre droit et tolérance est sans objet tant que la tolérance est maintenue et qu'elle garantit par conséquent un passage suffisant pour assurer la desserte complète du fonds, conformément à l'article 682 du code civil ; que dès lors, en constatant que M. K... disposait d'un libre accès à son fonds depuis la voie publique, le premier juge a fait une juste application des dispositions de l'article 682 du code civil susvisé ; que 2°) M. K... demande en second lieu de dire que l'interdiction, par Mmes Q... et P..., du passage des canalisations est constitutif d'un enclavement du fonds ; que Mmes Q... et P... lui opposent qu'ayant abandonné sa demande tenant aux servitudes d'aqueduc, d'électricité, de téléphone et d'évacuation des eaux devant le premier juge, il ne peut la formuler devant la cour en application de l'article 564 du code de procédure civile qui prohibe les prétentions nouvelles ; que les demandes relatives à l'établissement des servitudes d'aqueduc, d'électricité, de téléphone et d'évacuation des eaux usées sont réputées abandonnées par le premier juge pour n'avoir pas été reprises dans les dernières conclusions de M. K... ; qu'en appel, M. K... ne formule pas de demande expresse au sujet de la servitude de tréfonds, et que cette demande n'apparaît pas davantage dans la mission qu'il demande à la cour de confier à un expert, laquelle ne porte que sur le passage permettant d'accéder à la voie publique ; mais qu'en demandant à la cour de dire que l'accessibilité à son habitation comprend l'accès au service public de l'eau, et que l'interdiction de passage de canalisations qui lui est opposée est constitutive d'un enclavement du fonds, M. K... sollicite, de fait, une servitude d'aqueduc ou de tréfonds ;