décision 16-25.044 du 21/12/2017,  partie 3


Aux termes de l'article 1792-1,2° du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ». La société Batigest sera en conséquence déclarée responsable in solidum avec la société Bugeau envers les consorts Z... - Y... des désordres affectant le lot carrelage. Dans la chaîne de contrats qui a abouti à la fourniture et à la pose des carrelages, les consorts Z... - Y... sont recevables à se prévaloir de la garantie des vices cachés auprès du fabricant (la société Qeramix) et du fournisseur intermédiaire (la société la Boîte à Outils). L'expert a retenu que les désordres des carreaux et les conséquences qui en sont résultées ont eu pour origine un défaut de conception concernant l'émaillage, et que ce défaut était caché. Par conséquent, les consorts Z... - Y... sont également bien fondés à rechercher la responsabilité in solidum de la société Qeramix et de la société la Boîte à Outils sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, les vices affectant le carrelage le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné. Par suite, la société Batigest, la société Bugeau, la société la Boîte à Outils et la société Qeramix seront déclarés responsables in solidum envers les appelants des désordres affectant le carrelage. Il convient de rappeler que les consorts Z... - Y... ne sont pas prescrits pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés dans la mesure où l'impropriété du carrelage à sa destination ne leur a été révélée que par le rapport d'expertise judiciaire déposé le 3 janvier 2013 alors que l'assignation au fond est du 5 juillet 2013 ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en l'espèce, la société Qeramix soutenait dans ses conclusions d'appel que les constatations de l'expert judiciaire démontraient indiscutablement que le carrelage posé chez M. Z... et Mme Y... était, même à l'état neuf, affecté d'un vice apparent ; qu'en effet, dans son rapport du 3 janvier 2013, l'expert judiciaire avait constaté que « le carrelage présentait des défauts d'aspect visibles à l'oeil nu, il aurait dû être déclassé » et inclus des photographies faisant apparaître les défauts visibles des carreaux posés, ainsi que de six carreaux neufs qui n'avaient pas été posés ; qu'à cet égard, les premiers juges avaient retenu que les désordres étaient manifestement ostensibles même pour un non professionnel vu les photographies produites dans le rapport d'expertise et donc apparents à la livraison ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée et l'avait retenu l'expert judiciaire, si les vices n'étaient pas visibles à l'oeil nu sur les carreaux posés comme sur les carreaux neufs non posés, de sorte que les acquéreurs avaient pu s'en convaincre eux-mêmes au moment de la livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que l'impropriété du carrelage à sa destination n'avait été révélée aux consorts Z... – Y... que par le rapport d'expertise judiciaire déposé le 3 janvier 2013, quand l'expert avait constaté dans ledit rapport que «le carrelage présentait des défauts d'aspect visibles à l'oeil nu, il aurait dû être déclassé » et fait figurer des photographies faisant apparaître les vices apparents affectant même les carreaux neufs non posés, la cour d'appel a dénaturé ce document, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QU'en affirmant qu'il ressortait du rapport d'expertise que la date d'apparition des désordres se situait d'un point de vue visuel à compter du mois de septembre 2009, quand ce rapport ne mentionnait nullement que les désordres seraient apparus « d'un point de vue visuel » en septembre 2009 et indiquait seulement que « les désordres ont été signalés le 21 septembre 2009 soit deux mois après l'entrée dans les lieux » des acquéreurs, la réception sans réserve et la prise de possession des lieux étant intervenues le 1er juillet 2009, la cour d'appel a de nouveau dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS ENFIN QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les consorts Z... – Y... avaient pris possession des lieux courant juillet 2009 et signalé le 21 septembre 2009 au maître de l'ouvrage les désordres affectant le carrelage se cassant « sous le seul fait d'y marcher dessus » ; que pour autant, en s'abstenant de rechercher si les acquéreurs n'avaient pas pu se convaincre de l'impropriété du carrelage à sa destination dès leur prise de possession des lieux le 1er juillet 2009, dès lors que celui-ci se cassait dès qu'on marchait dessus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION