décision 19-82.685 du 26/06/2019,  partie 3



 Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M. I..., l'arrêt prononce par des motifs dont il résulte, que d'une part, la durée de l'incarcération subie depuis l'arrêt de condamnation de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 30 juin 2017 ne saurait être qualifiée de déraisonnable alors que l'accusé devait être jugé une deuxième fois, sur son appel du premier verdict, devant la cour d'assises d'appel du Var, lors d'un procès prévu en septembre 2018 et que l'examen de l'affaire a été différé à la suite d'une demande de renvoi présentée par son avocat en raison de l'indisponibilité de ce dernier, de telle sorte qu'une deuxième date de convocation a été fixée en concertation avec l'ensemble des parties, compte pris notamment des autres engagements du défenseur de M. I... et des conseils des nombreux accusés, du 7 au 18 janvier 2019 et qu'une troisième date de comparution a été arrêtée du 2 au 11 octobre 2019 par ordonnance du président de la cour d'assises du 27 novembre 2018, à la demande du conseil de M. I..., d'autre part, la détention est nécessaire, ni un contrôle judiciaire, ni une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique n'apparaissant suffisants, afin de prévenir tout risque de fuite, de renouvellement de l'infraction, de pression sur les témoins ou les coaccusés, de garantir le maintien de M. I... à disposition de la justice, les faits reprochés ayant été commis dans un contexte de violence extrême en direction de policiers blessés par arme à feu qui continue à troubler l'ordre public ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, d'une part, par des motifs qui justifient de la durée du délai d'audiencement de l'affaire en appel prolongée en raison des trois renvois successifs sollicités et obtenus par l'avocat de M. I... en vue de l'exercice des droits de la défense et dont la troisième cause d'indisponibilité a été connue moins d'une année avant la dernière fixation de l'affaire nécessitant dix jours d'audience, d'autre part, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs articulés aux moyens ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être rejetés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Guichard, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.