Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.450 du 24/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n° Q 11-27. 450 et R 13-26. 332 qui attaquent le même arrêt ; 
 
 Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Q 11-27. 450, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : 
 
 Vu l'article 613 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; 
 
 Attendu que la société Fiducial expertise s'est pourvue en cassation le 2 décembre 2011 contre un arrêt rendu par défaut et susceptible d'opposition, l'un des intimés, Mme A..., qui n'a pas constitué avoué, ayant été assigné devant la cour d'appel dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas justifié au jour où la chambre statue de l'expiration du délai d'opposition ouvert à l'intimée défaillante ; 
 
 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 
 
 Et sur le pourvoi n° R 13-26. 332 : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2011), que M. Y..., directeur salarié de la succursale de la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable de Meaux, exerçant une activité d'expertise comptable sous l'enseigne Fiducial expertise (la société Fiducial expertise), a démissionné de ses fonctions à effet le 1er novembre 2002 ; qu'il a pris des fonctions salariées au sein d'une société Ancofis, créée fin 2002, ayant pour objet social " toutes prestations de services administratifs et bureautiques, toutes prestations se rapportant à la gestion du personnel, l'accompagnement d'entreprises dans le domaine de la gestion et des rapports avec les diverses administrations " ; qu'il a été rejoint par Mmes Z... et A..., salariées démissionnaires de la même agence, tandis que Mme B..., salariée dans une autre succursale de la société Fiducial expertise, a pris la direction d'une société dénommée Figest conseils, ayant pour principal associé la société Ancofis et un objet social similaire ; que les sociétés Ancofis et Figest conseils ont conclu un accord avec la société d'expertise comptable Audit conseil expertise comptable (ACEC) pour le traitement de la comptabilité de leurs clients ; que la société Fiducial expertise a fait assigner M. Y..., Mmes Z..., A... et B... et les sociétés Ancofis, Figest conseils et ACEC en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la société Fiducial expertise fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, tient de manière habituelle la comptabilité d'une entreprise à laquelle il n'est pas lié par un contrat de travail, en intervenant directement dans la tenue des comptes ; que dès lors, en jugeant que les sociétés Ancofis et Figest n'auraient exercé illégalement la profession d'expert-comptable que si elles avaient révisé ou apprécié les comptabilités, attesté de leur régularité et de la sincérité des comptes de résultats, surveillé, redressé ou consolidé ces comptabilités, ou analysé le fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économiques juridique et financier, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; 
 
 2°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que l'objet social de la société Ancofis comprenait « la saisie informatique de données comptables » ; qu'il résultait donc de ses propres constatations que cette société avait pour activité la tenue de la comptabilité de ses clients ; que dès lors, en jugeant qu'il n'était pas établi que la société Ancofis aurait accompli des prestations relevant des attributions d'un expert-comptable et que l'exercice illégal de cette profession n'était donc pas caractérisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée ;
 
 3°/ qu'en cause d'appel, la société Fiducial expertise faisait valoir en détail que les sociétés Ancofis et Figest effectuaient des activités relevant de l'exercice de la profession d'expert-comptable, et que l'association avec la société ACEC n'était qu'un montage destiné à permettre la certification des comptes qui le nécessitaient ; qu'elle rappelait que lors de son départ M. Y... avait cherché à obtenir la cession d'une partie de la clientèle de la société Fiducial expertise et qu'il comptait continuer à traiter leurs dossiers ; qu'elle exposait que la société Figest reconnaissait faire la saisie comptable des documents qui lui étaient soumis par ses clients ¿ soit intervenir dans la tenue de leur comptabilité ;