Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.431 du 14/03/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour écarter cette contestation et condamner Mme E... à rembourser à la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne la somme de 1 851,53 euros au titre de l'allocation de logement sociale relativement à la période comprise entre janvier 2014 et février 2015, que Mme E... n'aurait contesté « ni être titulaire de ce compte, ni avoir reçu les prestations litigieuses » (jugement, p. 6, § 1), le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, subsidiairement, QU'en vertu de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs des prestations familiales sont tenus d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ; qu'il en résulte qu'il incombe aux Caisses d'allocations familiales de justifier d'une information exacte, précise et complète donnée à leurs allocataires ; que Mme E... affirmait, dans ses écritures, que le montant de l'indu de l'allocation de logement sociale qui lui était réclamé par la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne n'était pas établi, ce dont il devait se déduire une décharge de l'indu réclamé ; qu'en condamnant néanmoins Mme E... à rembourser à la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne la somme de 1 851,53 euros au titre de l'allocation de logement sociale relativement à la période comprise entre janvier 2014 et février 2015, sans répondre à ce moyen opérant, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme O... E... de son recours, confirmé la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne et condamné Mme O... E... à rembourser à la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne la somme de 1 851,53 euros au titre de l'allocation de logement sociale relativement à la période comprise entre janvier 2014 et février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du recours ; [
 ]
 sur la justification de l'indu ;
 que selon l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, « L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. [
 ] Sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation, selon les modalités fixées par les articles R. 831-22 à R. 831-24 » ;
 que selon les articles L. 831-4 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale, « Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources et de la valeur en capital du patrimoine de l'allocataire, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, de la situation de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété » ;
 que l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale précise que : « Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, affectés d'un abattement de 30 %. [
 ] Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies » ;
 qu'enfin, les articles R. 262-6 et L. 262-41 du code l'action sociale et des familles disposent que : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux » et que « Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, hors patrimoine professionnel dans la limite d'un plafond fixé par décret, sont ceux dont le foyer a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit » ;