Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.522 du 09/09/2020,  partie 3


qu'en déclarant que la société Bellville exposait que l'assignation lui avait été délivrée le 4 janvier 2008 (ou 4 février 2008), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Bellville et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 10. Pour déclarer prescrit l'appel en garantie formé par la société Bellville contre la société Anadolu, l'arrêt retient que l'empêchement d'agir dont fait état la société "BBL" (lire Bellville) en exposant que l'assignation lui avait été délivrée le dernier jour du délai de prescription, « soit le 4 février 2008 », ne résulte ni de la loi, ni de la convention, ni de la force majeure, et relève que l'assignation délivrée à la société Bellville n'est même pas versée aux débats.
 
 11. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Bellville excipait d'une impossibilité d'agir en garantie contre l'assureur du transporteur Ortakoy avant le mois d'avril 2008, non au motif mentionné par l'arrêt, mais parce qu'elle n'avait pas reçu l'assignation datée du 4 janvier 2008 et n'avait eu connaissance de l'action diligentée à son encontre par la société BBL que par la réception d'un avis, daté du 18 avril 2008, en vue de l'audience du 22 mai 2008, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident provoqué relevé par la société BBL
 
 Énoncé du moyen
 
 12. La société BBL fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Thales la somme de 30 000 euros et à la société Generali la somme de 73 412,03 euros, outre les intérêts légaux à compter du 28 décembre 2007, et de dire que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors « que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises ; que, pour retenir la responsabilité personnelle de la société BBL, la cour d'appel a énoncé qu'elle n'avait pas assuré ses obligations de commissionnaire, soit connaître les conditions d'exécution du transport de la marchandise qui lui a été confiée, savoir exactement où se trouve la marchandise, d'en assurer le suivi jusqu'à destination, d'informer son mandant ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il ne résulte pas que les manquements qu'elle lui imputait entretenaient un lieu de causalité avec le défaut d'arrimage de la marchandise, à l'origine du dommage, suivant ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 13. Il résulte de la combinaison de ces textes que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité de son fait personnel que si celui-ci est à l'origine des avaries ou des pertes de marchandises.
 
 14. Pour condamner la société BBL à payer certaines sommes aux sociétés Thales et Generali, l'arrêt constate d'abord qu'elle a confié à la société Bellville, sous-commissionnaire, le soin de réaliser le transport entre la France et l'Ouzbékistan, qu'elle ignorait quelle société en définitive serait chargée de la réalisation du transport, qu'elle n'a pas été en mesure d'établir un rapport sur le déroulement du transport entre ces deux pays et a indiqué, le 11 janvier 2007, à la société Thales qu'elle attendait des explications de la part du transporteur sur ce qui avait pu arriver en route. Il retient que l'une des obligations essentielles du commissionnaire est de connaître les conditions d'exécution du transport de la marchandise qui lui a été confiée, de savoir exactement où elle se trouve, d'en assurer le suivi jusqu'à destination et d'informer son mandant et en déduit qu'en l'espèce ces obligations n'ont pas été assurées.
 
 15. En se déterminant ainsi, sans dire en quoi les manquements retenus contre la société BBL étaient à l'origine du dommage, lequel résultait d'un mauvais arrimage de la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le même moyen, pris en sa seconde branche
 
 Énoncé du moyen
 
 16. La société BBL fait le même grief à l'arrêt alors « que le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ;