Cour d'appel de Rennes,  décision 14-14.196 du 14/10/2015,  partie 4



AUX MOTIFS QUE "l'EPL soutient que le code rural, en ses articles R.811-26 qui définit le rôle et les pouvoirs du Directeur et R.811-23 qui fixe les attributions du conseil d'administration, ne soumet pas les décisions de licenciement à une autorisation du conseil d'administration, ni même à une consultation de cet organe ; qu'il ajoute que cette question relève de la compétence du juge administratif et a déjà été tranchée ; que Monsieur X... explique qu'il n'est pas reproché au directeur, Monsieur Y..., de ne pas avoir le pouvoir de signature de la lettre de licenciement, mais de ne pas avoir préalablement consulté, conformément aux dispositions des articles R.811-26 et R.811-23 du code rural, son Conseil d'Administration sur le projet de licenciement économique impliquant une discussion sur ses contours, les recherches de reclassement, la définition des critères, en précisant que ces décisions affectaient le budget et les concessions de logements qui relèvent de la compétence du Conseil d'Administration ; que Monsieur X... soutient également que lors de la réunion du 25 novembre 2009, le conseil d'administration n'a pas été informé des projets de licenciement et, qu'au surplus, les difficultés financières ne figuraient pas à l'ordre du jour communiqué le 10 novembre 2009 et que ce n'est que dans le rapport du directeur de l'exploitation agricole que sont évoqués les mauvais résultats économiques et techniques de cette branche ;

QUE l'article R.811-26 du code rural dispose que le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de l'établissement public ; qu'il est l'organe exécutif de l'établissement public et, en cette qualité¿ recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ; que l'article R.811-23 définit le rôle et les attributions du conseil d'administration ; que celui-ci délibère notamment sur le projet d'établissement et l'organisation des activités complémentaires, le règlement intérieur, l'évolution des structures pédagogiques, le budget, la concession de logements, la création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur ;

QUE le contrat de travail de Monsieur X... est un contrat de droit privé mais que l'administration de l'EPL relève du droit public, notamment en ce qui concerne les compétences des organes de décision et d'administration ; que plusieurs cours d'appel administratives ont déjà écarté l'exigence d'une délibération du conseil d'administration sur les licenciements, puisqu'aucun texte ne soumet la décision de licencier, quel qu'en soit le motif, à un vote ou une consultation du conseil d'administration ; que l'article R.811-23 ne vise que la création de postes, ce qui est cohérent avec la mission du conseil dans le cadre d'une part du projet pédagogique justifiant de l'utilisation des fonds publics et, d'autre part, du contrôle du budget et des engagements contractuels de l'établissement ; que la gestion directe des personnels relève de la compétence du directeur ;

QU'en outre, et contrairement aux motifs du jugement, le directeur a bien soumis au conseil d'administration un rapport faisant état de sérieuses difficultés financières en précisant que plusieurs scenarii étaient à l'étude et qu'était espérée une reprise de dettes par le Conseil Général ou l'obtention d'un nouvel emprunt de 300.000 euros ; que le DRAF est intervenu pour souligner la nécessité d'un retour à l'équilibre pour le budget 2010 ; que Monsieur X... ne conteste pas que lors de cette réunion, la question de la masse salariale a été abordée, la direction espérant maintenir son niveau dans le scénario privilégié, mais que les autres scenarii envisageaient entre 1 et 4 licenciements, la décision devant être prise avant la fin de l'année civile ; que cette réunion a été suivie d'une nouvelle réunion le 15 décembre 2010, en présence des représentants des personnels, confirmant la nécessité de supprimer un ou deux postes ; qu'en conséquence, la procédure est régulière et que le jugement du conseil de prud'hommes doit être infirmé de ce chef" ;

1°) ALORS QU'aux termes de l'article R.811-23 du Code rural et de la pêche maritime, "le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public local et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents (...). Ses délibérations portent notamment sur 16° - La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur"; qu'aux termes de l'article R.811-26-8°-1 du même Code, "¿les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat sont : 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives (...) b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local" ; qu'il résulte de ces textes que le conseil d'administration est compétent pour délibérer sur la suppression des emplois inscrits au budget de l'établissement public local, notamment en cas de licenciement pour motif économique ;