Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.651 du 15/01/2013,  partie 2


qu'effectivement le mépris d'une telle demande formée par plusieurs membres du CHSCT est susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale de l'employeur, seul le CHSCT dont la réunion est sollicitée par deux au moins de ses membres sur un ordre du jour précis, a capacité à désigner un représentant spécialement mandaté pour en exiger judiciairement l'exécution ou faire sanctionner cette inexécution ; que le défaut de pouvoir spécial donné à Monsieur X..., demandeur, est constitutif d'une irrégularité de fond qui entache l'assignation introductive d'instance du 3 mars 2011 qui est nulle, ce qui emporte nullité de l'ordonnance de référé ; que, encore, le premier juge n'ayant pas été valablement saisi, l'effet dévolutif de l'appel ne peut opérer.

ALORS QU'en vertu de l'article L. 4614-8 du Code du travail, l'ordre du jour de chaque réunion du CHSCT est établi par le président et le secrétaire ; qu'en sa qualité de secrétaire, celui-ci a donc un droit propre à agir en justice aux fins de faire trancher un litige l'opposant au président sur l'ordre du jour des réunions du CHSCT ; qu'il en va ainsi lorsque le président refuse de convoquer une réunion demandée de manière motivée par au moins deux membres élus du CHSCT sur un ordre du jour précis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4614-10 du Code du travail ; qu'en jugeant néanmoins que le secrétaire du CHSCT ne pouvait en l'espèce agir sans mandat spécial du CHSCT quand il était constant qu'au moins deux de ses membres avaient sollicité la tenue d'une réunion extraordinaire en application de l'article L. 4614-10 du code du travail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés et les articles 117 et 416 du Code de procédure civile.

ALORS encore QUE le droit à un recours effectif et le droit d'accès à un tribunal protégés par l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme requièrent que le secrétaire du CHSCT puisse bénéficier d'un droit propre à ester en justice aux fins d'obtenir la tenue d'une réunion extraordinaire sollicitée par deux membres au moins du CHSCT en application de l'article L. 4614-10 du code du travail et la fixation de son ordre du jour, sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial du CHSCT ; qu'en effet, il ne peut être exigé, pour engager une action aux fins de convocation du CHSCT, refusée par l'employeur, que cette action soit décidée par une réunion de ce CHSCT, par hypothèse non réuni, sauf à interdire toute possibilité d'action ; qu'en décidant que seul le CHSCT détenait le pouvoir qu'il n'avait pas délégué à son secrétaire, d'engager l'action, la cour d'appel a privé de tout recours effectif les membres du CHSCT et partant violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 4614-8 et L. 4614-10 du code du travail et l'article 117 du code de procédure civile.

ALORS en tout état de cause QUE chacun des auteurs de la demande de réunion extraordinaire du CHSCT formée en application de l'article L. 4612-10 du code du travail détient un droit propre et personnel à agir en justice pour obtenir la garantie de ce droit ; qu'en déclarant Monsieur X..., pourtant membre du CHSCT et signataire de la demande du 20 décembre 2010, irrecevable à agir en justice pour obtenir le respect de cette prérogative, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 4614-10 du code du travail et l'article 117 du code de procédure civile.