Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.595 du 11/05/2022,  partie 3



 Mme [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à voir condamner la banque au paiement de diverses sommes au titre des restitution ;
 
 1°) ALORS QUE en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds ou, en cas de décès de ce dernier, de ses héritiers, de son obligation de les restituer, nonobstant toute circonstance extérieure de nature à laisser penser que le créancier de restitution aurait pu récupérer les fonds par un autre biais et notamment en sa qualité d'héritier du tiers qui les a irrégulièrement appréhendés ; qu'en considérant, pour rejeter les demandes en restitution de Mme [U] à l'encontre de la banque HSBC, que « si les fautes ainsi imputées à la banque ont eu pour effet de porter atteinte au patrimoine de ses ayants-cause à hauteur des montants dissipés, Mm [M] [U] a recueilli à l'occasion du décès de son frère le 15 septembre 2007 puis de celui de sa mère et cohéritière, le 5 novembre 2009, l'entièreté du patrimoine de celui-ci dans lequel les fonds litigieux ont été versés, de sorte qu'elle ne peut justifier de l'existence d'une créance de restitution à l'encontre de la banque dépositaire, peu important les conditions dans lesquelles les fonds déposés par ses parents sont venus abonder le patrimoine de son frère » (arrêt, p. 9, pén. al.), quand la qualité d'héritière de celui à qui les fonds ont été indument remis par la banque était sans incidence sur l'obligation de restitution et l'existence de la créance, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les articles 1937 et 1939 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la qualité d'héritier du déposant décédé et du tiers qui a irrégulièrement appréhendé les fonds déposés ne peut exclure l'existence d'une créance de restitution sur le banquier dépositaire que s'il est établi que les sommes non restituées par ce dernier et qui auraient dû figurer dans l'actif de la succession du déposant sont identifiées à l'actif de la succession du tiers qui les irrégulièrement appréhendées ; qu'en se bornant à relever, pour exclure toute créance de restitution sur la banque au bénéfice de Mme [U], que celle-ci était tout à la fois héritière de ses parents et de son frère, pour en déduire que les sommes irrégulièrement obtenues par ce dernier avait abonder son patrimoine, sans rechercher si lesdites sommes figuraient effectivement à l'actif de sa succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1937 et 1939 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la banque à lui verser des dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la remise d'une chose déposée à une personne autre que celle qui l'a confiée n'a pas pour effet de libérer le dépositaire de son obligation de restituer la chose au déposant, sans que ce dernier n'ait à démontrer l'existence d'un préjudice dont l'existence découle nécessairement du défaut de restitution ; qu'en retenant, pour débouter Mme [U] de ses demandes de dommages et intérêts, que cette dernière « ne démontre pas plus un préjudice financier comme moral qui lui serait propre découlant des manquements reprochés à la société HSBC France ayant permis le détournement des fonds déposés par ses parents dans ses livres, préjudice tenant en réalité à la diminution de leur actif successoral alors même qu'elle réunit la qualité d'ayant-cause des dépositaires de ces fonds et de bénéficiaire desdits détournements en sa qualité d'héritière de son frère, M. [R] [U], qui les a reçu dans son patrimoine et dont elle a accepté la succession » (arrêt, p. 9, dernier al.), la cour d'appel a violé les articles 1937 et 1939 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en se bornant à relever, pour exclure l'existence du préjudice de Mme [U], que cette dernière avait la double qualité d'héritière de ses parents déposants de fonds auprès de la banque HSBC et de son frère qui les a irrégulièrement appréhendés, sans rechercher si les sommes s'étaient effectivement retrouvées dans l'actif de la succession de [R] [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1937 et 1939 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseil, pour la société HSBC France, demanderesse au pourvoi incident éventuel.