Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.813 du 19/06/2019,  partie 3


qu'il résulte de l'avenant de cession du contrat de location-gérance que « le bénéficiaire et les actionnaires de la holding Tad Finances s'engagent à respecter et à exécuter la totalité des obligations, clauses et conditions du contrat   et celles qui en découlent » et que « Le bénéficiaire et les actionnaires de la holding Tad Finances s'engagent à respecter et à exécuter la totalité des obligations, clauses et conditions du contrat   et celles qui en découlent » « Le locataire gérant n'est pas déchargé de son obligation personnelle de consacrer l'intégralité de son temps et de ses efforts à l'exploitation du restaurant. De même, demeurent applicables au locataire gérant toutes les conditions du contrat faisant appel à l'expérience professionnelle, à l'aptitude   ainsi que tous autres critères analogues » ; qu'il n'en résulte pas que le contrat de location-gérance pourrait être résilié de plein droit en cas de condamnation pénale prononcée non contre le locataire-gérant mais son gérant, personnellement, et initialement cocontractant de la société McDonald's France ; qu'en décidant pourtant que le contrat serait résilié de plein droit par application de la clause résolutoire prévoyant sa mise en oeuvre en cas de condamnation pénale du seul locataire-gérant c'est-à-dire la société Arshel 8, la cour d'appel a dénaturé le contrat du 2 juin 2008 et son avenant et violé le principe susvisé.