décision 19-86.226 du 17/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour, en date du 11 septembre 2019, qui , sur renvoi après cassation (Crim., 26 juin 2019, pourvoi n° 19-82.838) dans l'information suivie contre M. I... Y... des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, a annulé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Des mémoires en demande et en défense ont été produits.
 
 Examen de la recevabilité du mémoire en défense
 
 Faute d'avoir constitué avocat aux Conseils , et en application de l'article 585 du code de procédure pénale ,le mémoire personnel en défense de M. Y... est irrecevable .
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. I... Y..., a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire le 13 juillet 2018 .
 
 3. Selon convocation du 13 février 2019 , le juge des libertés et de la détention a fixé la date du débat contradictoire en vue d'une nouvelle prolongation de la détention provisoire au 8 mars 2019 par voie de visioconférence et, pour le cas où le débat devrait être reporté, au 12 mars 2019. Cet avis n'a pas précisé la possibilité pour M. Y... de refuser ce mode de comparution.
 
 4. Par courrier adressé le 22 février 2019 à un service autre que celui de l'instruction, l'avocat de la personne mise en examen, convoqué en vue de ce débat, a indiqué qu'il serait présent le 8 mars 2019 à la maison d'arrêt mais qu'il était indisponible pour un éventuel renvoi le 12 mars 2019. Le juge des libertés et de la détention l'a informé le 5 mars 2019 de l'impossibilité de modifier la seconde date déterminée.
 
 5. Le 8 mars 2019, M. Y..., assisté de son conseil a informé le juge des libertés et de la détention de son refus du recours à la visio-conférence. Par ordonnance du 12 mars 2019, après débat en présence du mis en examen et en l'absence de son avocat, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. Y....
 
 6. M. Y... a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Exposé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles 114, 145 et 145-1 du code de procédure pénale, 591 du code de procédure pénale.
 
 9.Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a prononcé l'annulation du procès-verbal de débat contradictoire de prolongation de détention provisoire du 12 mars 2019 ainsi que de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le même jour" ;
 
 "1°) alors que les dispositions de l'article 145 alinéa 5 du code de procédure pénale prescrivant, en l'absence de l'avocat choisi, la désignation d'un avocat commis d'office, ne s'appliquent pas au débat contradictoire tenu pour la prolongation de la détention provisoire ; qu'ainsi l'absence au débat de l'avocat désigné alors qu'il a été régulièrement convoqué en vue de la prolongation de la détention provisoire, conformément aux dispositions de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure pénale, ne porte pas atteinte aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, l'avocat choisi a été régulièrement convoqué pour la dernière date utile du 12 mars 2019 ; que le juge des libertés et de la détention a pu tenir le débat contradictoire hors la présence de l'avocat du mis en examen, à qui i l appartenait le cas échéant, s'il était personnellement indisponible, de se faire substituer ; que la chambre de l'instruction, en considérant que l'absence de l'avocat du mis en examen a
 porté atteinte aux droits de la défense, a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge des libertés et de la détention est tenu de répondre à une demande de modification de date d'audience fondée sur l'indisponibilité de l'avocat ;