Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.688 du 24/03/2021,  partie 3


appel a énoncé que la facture que la société CMA CGM lui a adressée le 24 février 2014 fait elle-même état de ce que la marchandise est constitué de biens personnels, pour en déduire qu&apos;elle a elle-même donné cette indication au transporteur ; qu&apos;elle a encore énoncé que, dans les courriels échangés avec M. O... et son commettant en avril 2014, la société Amatrans ne faisait pas état de ce qu&apos;elle a pu croire que les marchandises transportées appartenaient à son commettant ; qu&apos;en se fondant sur de tels éléments, sans aucune précision quant à la date de leur survenance au regard de celle de la remise des marchandises au commissionnaire de transport, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-2 du code de commerce et 849 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le commissionnaire de transport exerce valablement le droit de rétention qu&apos;il tire de l&apos;article L. 132-2 du code de commerce, dès lors qu&apos;au moment de la prise en charge de la marchandise, il ignorait qu&apos;elle n&apos;appartenait pas à son commettant ; que, dans ses écritures d&apos;appel (concl., p. 5), la société Amatrans a fait valoir que tous les documents relatifs au transport, versés aux débats par M. O..., documents sur lesquels la cour d&apos;appel s&apos;est fondée, ont été émis par son commettant, et que rien ne démontre qu&apos;ils lui ont été transmis avant qu&apos;elle ne prenne en charge la marchandise ; qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-2 du code de commerce et 849 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le commissionnaire de transport exerce valablement le droit de rétention qu&apos;il tire de l&apos;article L. 132-2 du code de commerce, dès lors qu&apos;au moment de la prise en charge de la marchandise, il ignorait qu&apos;elle n&apos;appartenait pas à son commettant ; que, dans ses écritures d&apos;appel (concl., p. 5), la société Amatrans a fait valoir que son commettant, dans sa commande du 28 janvier 2014, afférente au conteneur litigieux, n&apos;avait pas mentionné que la marchandise n&apos;était pas sa propriété, la marchandise devant être enlevée dans ses locaux, étant précisé qu&apos;elle avait, à plusieurs reprises, organisé le transport de matériels appartenant à son commettant, vers ses agences de Madagascar et même de Mayotte ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir la bonne foi du commissionnaire de transport, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-2 du code de commerce et 849 du code de procédure civile.