Cour d'appel de Nîmes
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.739 du 22/02/2017,  partie 6


ils avaient souscrits des emprunts en 2001, 2005, 2006 et 2007 destinés à financer l&apos;achat et les travaux d&apos;appartements voués à la location et s&apos;étaient ainsi constitués un patrimoine immobilier générant des revenus fonciers, d&apos;autre part, qu&apos;elle ignore tout de la valeur de ces actifs immobiliers ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que les époux [P] étaient engagés chacun à hauteur de 60 000 euros et de les avoir condamnés à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc une somme de 60 000 euros chacun avec intérêts au taux conventionnel de 4,80% à compter de l&apos;assignation jusqu&apos;à parfait paiement, en leur qualité de caution de la société Pragma Force de Vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la portée de l&apos;engagement de caution, les époux [P] font valoir la mention suivante du contrat de prêt : « caution solidaire partielle à hauteur de 60 000 euros » et « caution solidaire partielle de M. et Mme [P] limitée à 50% » pour soutenir que leurs engagements de caution se superposent et qu&apos;ils ne se sont engagés solidairement qu&apos;à compter de 60 000 euros et non de 120 000 euros, montant du prêt ; que c&apos;est pourtant à juste titre que les premiers juges, reprenant en cela l&apos;argumentation de la CRCAM, ont par de justes motifs que la cour adopte expressément, interprété utilement et sans erreur les mentions litigieuses dans le cadre de l&apos;opération alors passée pour retenir qu&apos;il n&apos;existait aucune ambiguïté quant à la portée de l&apos;engagement de chacune des cautions et en conclure que la banque se trouvait bien garantie à hauteur du cumul des cautions dans la limite de la dette ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par acte d&apos;huissier du 4 janvier 2013, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc a demandé la condamnation des époux [P] au paiement d&apos;une somme de 60 000 euros chacun avec intérêts au taux conventionnel de 4,80 % à compter de l&apos;assignation jusqu&apos;à parfaitement paiement, en leur qualité de caution de la société PRAGMA FORCE DE VENTE, lui donner acte que sa créance contre ladite société s&apos;élève à la somme de 95 436,63 euros avec intérêts au taux légal de 4,80 % à compter du 29/11 et qu&apos;elle ne recherchera pas les cautions au-delà de cette somme, sa créance étant augmentée des sommes dues au titre de la somme de 1 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET QUE M. et Madame [P] ont inscrit la mention suivante: « en me portant caution solidaire de Pragma Force de Vente dans la limite de la somme de 60 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois... » et considèrent ainsi que leur engagement se superpose et les engage ensemble à hauteur de 60 000 euros, s&apos;appuyant sur les mentions « caution solidaire partielle hauteur 60 000 euros ou encore caution solidaire partielle de M et Madame [P] limitée à 60 000 euros » ; que, pour autant, il n&apos;est pas contesté que les époux [P] sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu&apos;ils ont signé chacun un engagement autonome dont le total est supérieur à la créance de la banque et qu&apos;on voit mal sur quel fondement chacun de ces engagements se superposerait à l&apos;autre ; que l&apos;article 2025 du code civil dispose que lorsque plusieurs personnes se sont rendues caution d&apos;un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ; que lorsque deux personnes se sont portées cautions solidaires d&apos;un débiteur par acte séparé, chacune pour un montant limité, le créancier se trouve garanti à hauteur du cumul des deux plafonds dès lors qu&apos;il n&apos;y avait pas de solidarité des cautions entre elles ; qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat de prêt aux entreprises établi le 22 décembre 2008 porte mention au paragraphe « garanties » de : « caution solidaire partielle à hauteur de 60 000 euros, caution solidaire partielle à hauteur de 60 000 euros, caution solidaire par M et Mme [P] limitée à 50 % », étant rappelé que le montant total de l&apos;emprunt était de 120 000 euros ; que ce contrat est suivi de deux actes de cautions séparés intitulé « engagement de caution solidaire » visant expressément l&apos;emprunt litigieux, précisant « caution partielle à 50 % » reprenant ainsi les termes du contrat de prêt et signé le 24 décembre 2008 par chacun des défendeurs ;
 qu&apos;il n&apos;existe donc aucune ambiguïté quant à la portée de l&apos;engagement de chacune des cautions et la banque se trouve bien garantie à hauteur du cumul des cautions dans la limite de la dette ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte des articles 1134 et 2292 du code civil que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu&apos;en l&apos;