Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.073 du 25/09/2019,  partie 4


qu'un vice rédhibitoire est un défaut caché de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que l'action de la SCEA Château Plaisance engagée le 15 janvier 2013 échappait à la prescription biennale, la cour d'appel a retenu que le délai de deux ans avait commencé à courir le 2 novembre 2011 après avoir considéré que la SCEA Château Plaisance n'avait pu identifier la cause du désordre qu'à l'issue d'investigations approfondies, ayant donné lieu au rapport d'expertise judiciaire du 2 novembre 2011, en retenant donc, comme point de départ du délai de prescription, la date de la connaissance de la cause du vice au lieu de la date de la connaissance du vice ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse d'application, l'article 1648 du code civil, ensemble l'article 1641 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que l'action de la SCEA Château Plaisance engagée le 15 janvier 2013 échappait à la prescription biennale, la cour d'appel a affirmé que « Le point de départ de l'action en garantie est le jour de la découverte du vice » (arrêt, p. 6, § 4) pour ensuite retenir comme point de départ de cette action le jour de la découverte par la SCEA Château Plaisance de « la cause du désordre » (arrêt, p. 6, § 4), à savoir le 2 novembre 2011, date du dépôt du rapport de l'expert judiciaire ;
 
 Qu'en se contredisant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'un vice rédhibitoire est un défaut caché de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que l'action de la SCEA Château Plaisance engagée le 15 janvier 2013 échappait à la prescription biennale, la cour d'appel a considéré que cette société n'avait pu identifier la cause du désordre qu'à l'issue d'investigations approfondies, ayant donné lieu au rapport d'expertise judiciaire du 2 novembre 2011, et a fixé le point de départ du délai de prescription à cette date, tout en constatant cependant que ces investigations avaient été précédées de pourparlers avec la société Coelhocork portant sur la « question du goût de bouchon » et que la SCEA Château Plaisance indiquait que ce goût « affectait les bouteilles obturées avec les bouchons de [la société Coelhocork] », d'où il ressort que la cause du désordre était connue de la SCEA Château Plaisance avant le 2 novembre 2011, peu importe qu'elle n'en eût pas une connaissance approfondie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse d'application, l'article 1648 du code civil, ensemble l'article 1641 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'un vice rédhibitoire est un défaut caché de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que l'action de la SCEA Château Plaisance engagée le 15 janvier 2013 échappait à la prescription biennale, la cour d'appel a retenu que le délai de deux ans avait commencé à courir le 2 novembre 2011 après avoir constaté que les investigations approfondies quant à la cause du désordre, ayant donné lieu au rapport d'expertise judiciaire du 2 novembre 2011, avaient été précédées de pourparlers avec la société Coelhocork portant sur la « question du goût de bouchon » et que la SCEA Château Plaisance indiquait que ce goût « affectait les bouteilles obturées avec les bouchons de [la société Coelhocork] » (arrêt, p. 6, § 4), sans rechercher à quelle date précise, nécessairement antérieure au 2 novembre 2011, la SCEA Château Plaisance avait découvert le vice affectant les bouchons fournis par la société Coelhocork ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de réparer tout le dommage, mais rien que le dommage ;