Tribunal d'instance de Paris 14ème,  décision 12-60.553 du 24/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue ;

Attendu que le pourvoi a été formé par le secrétaire général du syndicat Monoprix Nation CGT sans que celui-ci justifie d'une autorisation préalable de la commission exécutive donnée dans le délai du pourvoi ;

Attendu, cependant, que si les dispositions statutaires de ce syndicat habilitent le secrétaire général à effectuer les démarches nécessaires à la constitution en défense et à la défense des intérêts du syndicat dans le cadre d'une action en justice diligentée à son encontre sans qu'il soit nécessaire d'y être autorisé par la commission exécutive ou l'assemblée générale, elles exigent que toute action en justice initiée par le syndicat en qualité de demandeur ou d'intervenant volontaire soit préalablement autorisée par la commission exécutive par décision prise à la majorité simple des membres présents ou représentants ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Monoprix Nation CGT ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.