Cour d'appel de Douai,  décision 14-18.686 du 09/07/2015,  partie 7


qu'en se bornant néanmoins à écarter l'accord explicite découlant du contrôle effectué par l'URSSAF en 1996, sans nullement tenir compte de la validation tacite ultérieure par l'URSSAF au cours de ses contrôles de 2000 et 2003 du mode d'évaluation par proratisation retenu par la société exposante pour calculer le montant de l'avantage en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article R. 243-59 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.