décision 17-80.471 du 10/01/2018,  partie 2


que le médecin légiste chargé de l'autopsie de la victime a indiqué que, compte tenu de l'épaisseur de l'os pariétal, il paraissait peu probable que le coup mortel ait été porté sur la victime debout, mais plutôt sur la victime au sol, l'appui procuré par ledit sol permettant plus aisément de perforer le crâne de la victime ; qu'il apparaît donc que M. X... a porté le coup fatal alors qu'il n'était plus directement menacé par quiconque ; que les événements entourant la scène des faits corroborent ce constat ; qu'en effet loin d'appeler immédiatement des secours, comme l'aurait fait n'importe quelle personne agressée contrainte de se défendre, M. X... s'est au contraire employé à maquiller la scène de crime, en dissimulant le fusil, en remontant chez lui pour changer intégralement ses vêtements, y compris ses chaussures maculées de sang et en faire, à 3 heures du matin, immédiatement la lessive, puis en redescendant sur le parking lieu des faits afin de garer son véhicule sans, au demeurant se soucier de l'état de santé de Ludovic A..., qui est resté au sol, perdant son sang le reste de la nuit jusqu'à ce qu'un passant le découvre au petit matin ; qu'en considération de ces éléments, la cour et le jury estiment que la cause d'irresponsabilité pénale de légitime défense n'est pas établie, l'accusé donnant le coup fatal à la victime à un moment où celle-ci ne représentait plus de danger ;
 
 "1°) alors que pour rejeter la cause d'irresponsabilité pénale tirée de la légitime défense, les juridictions répressives doivent constater le caractère disproportionné entre l'agression subie par la personne poursuivie et sa riposte, ce qui implique qu'elle s'explique par des motifs suffisants sur les degrés de violence respectifs entre l'agression et la riposte et que la cour et le jury, qui admettaient expressément que Ludovic A... s'était présenté devant l'accusé muni d'un fusil et qu'il y avait eu « bataille », c'est-à-dire action réciproque hostile entre les deux protagonistes, ne pouvaient omettre de s'expliquer sur le degré de violence subi par l'accusé du fait de l'agression actuelle dont il faisait l'objet de la part de Ludovic A... et sur le point de savoir si ce degré de violence n'avait pas été de nature à générer en retour, comme le faisait valoir l'accusé, un sentiment de panique tel qu'il ôtait tout caractère disproportionné aux coups par lesquels il avait riposté à son agresseur ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de la motivation de l'arrêt que l'ensemble des coups portés par l'accusé à la victime en riposte à l'agression actuelle de celle-ci ont été portés dans les mêmes circonstances de lieu et de temps et procèdent donc d'une action unique et indivisible en sorte qu'en scindant artificiellement la question des trois blessures superficielles et celles de la quatrième blessure mortelle pour en déduire que cette dernière n'était pas justifiée par la légitime défense, la cour et le jury ont privé leur décision de base légale ;
 
 "3°) alors que les éléments à charge résultant des débats qui servent de base à la décision de condamnation par une cour d'assises doivent avoir un caractère certain et qu'en déduisant de l'opinion du médecin légiste selon laquelle « il paraissait peu probable que le coup mortel ait été porté sur la victime debout mais plutôt sur la victime au sol », que M. X... avait porté le coup fatal alors qu'il n'était plus menacé par quiconque, la cour et le jury ont fondé leur décision sur un élément à charge hypothétique, en tant que tel insusceptible de justifier leur décision ;
 
 "4°) alors que la cour et le jury n'ont relevé l'existence d'aucune preuve matérielle susceptible de corroborer l'hypothèse émise par le médecin légiste selon laquelle les coups auraient pu être portés par l'accusé sur la victime alors que celle-ci aurait été au sol plutôt que debout" ;

Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, en écartant la cause d'irresponsabilité de légitime défense invoquée, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 Par ces motifs :
 
 I-Sur le pourvoi formé le 9 janvier 2017 par l'avocat de M. X... :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE .
 
 II-Sur le pourvoi formé le 6 janvier 2017 par M. X... :
 
 Le REJETTE ;