Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.390 du 22/03/2017,  partie 5


une prestation compensatoire qu&apos;il est raisonnable de fixer à la somme de 16 800 euro au bénéfice de madame [O] [Z] épouse [V] » (jugement, pp. 7-8) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges du fond ont l&apos;obligation de mentionner, et de mentionner exactement, la durée du mariage ; qu&apos;en cas d&apos;appel total, le divorce est prononcé au jour de l&apos;arrêt ; en considérant que le divorce a été prononcé en 2013 sachant que le mariage contracté en 1997 a duré 16 ans, et qu&apos;à l&apos;époque du divorce le mari, né en 1962 avait 51 ans et l&apos;épouse, née en 1963 avait 50 ans, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si même il y avait eu acquiescement de l&apos;épouse, de toutes façons, du fait de l&apos;appel total et faute d&apos;acquiescement du mari, le divorce devait être regardé comme prononcé à la date de l&apos;arrêt ; qu&apos;à cet égard, l&apos;arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 409 et 410 du code de procédure civile ensemble des articles 270 à 272 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, faute d&apos;avoir dit d&apos;où résultait l&apos;acquiescement de l&apos;épouse et notamment, si cet acquiescement était exprès ou tacite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 409 et 410 du code de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, l&apos;acquiescement au divorce ne peut résulter de l&apos;absence de critique formulée à l&apos;encontre du chef de dispositif relatif au divorce ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 409 et 410 du code de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, cinquièmement, et en tout cas, en relevant d&apos;office l&apos;existence d&apos;un acquiescement de la part de l&apos;épouse, sans l&apos;interpeller pour qu&apos;elle puisse s&apos;en expliquer, les juges du fond ont à tout le moins violé le principe du contradictoire et l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, pour apprécier s&apos;il y a lieu à une prestation compensatoire et dans l&apos;affirmative en déterminer le montant, le juge se place à la date à laquelle la décision de divorce acquiert force de chose jugée ; que la cour d&apos;appel de Paris s&apos;est placée à la date à laquelle « le divorce est devenu définitif par l&apos;effet de l&apos;appel limité et de l&apos;acquiescement consécutif de l&apos;intimée » (arrêt, p. 6 alinéa 5) ; que ce motif ne permet pas de déterminer si la cour d&apos;appel a raisonné à la date de la déclaration d&apos;appel ou à la date de l&apos;acquiescement définitif ; que faute de fournir cette précision, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 270 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, à tout le moins, les juges du fond ont l&apos;obligation de mentionner les revenus du conjoint débiteur à la date du divorce ; qu&apos;en cas d&apos;appel total, peu important que l&apos;un des époux ait pu acquiescer au jugement, le divorce n&apos;est prononcé qu&apos;à la date de l&apos;arrêt ; qu&apos;en énonçant s&apos;agissant des revenus de l&apos;époux qu&apos;il percevait « une rémunération avec un taux horaire brut de 36,44 euros, son salaire net moyen sur les dix premiers mois de l&apos;année 2014 étant et de 2 968 euros sur les six premiers mois de l&apos;année de l&apos;année 2013 » arrêt, p. 7 alinéa 3) ; que la teneur de ces motifs ne permet pas de déterminer si les juges du fond ont pris en compte les revenus de 2014 et quels étaient ces revenus ; qu&apos;à cet égard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil.