Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.867 du 10/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021
 
 1°/ M. L... C..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. J... T..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. B... R...,
 
 4°/ Mme Y... W..., épouse R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 5°/ Mme E... N..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ M. X... D...,
 
 7°/ Mme Q... A..., épouse D...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 8°/ M. M... G..., domicilié [...] ,
 
 9°/ M. S... F...,
 
 10°/ Mme U... K..., épouse F...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 11°/ la société Asca, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ la société Leuhrek, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ la société immobilière Torris, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 14°/ la société Eurasud Ventures, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 15°/ la société Lajero, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° A 20-10.867 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à M. I... H..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM. C..., T...,
 G..., de M. et Mme R..., M. et Mme D..., M. et Mme F..., de Mme N... et des sociétés Asca, Leuhrek, Eurasud Ventures, Lajero et de la société immobilière Torris, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. H..., ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C..., M. T..., M. et Mme R..., Mme N..., M. et Mme D..., M. G..., M. et Mme F..., la société Asca, Leuhrek, la société immobilière Torris, la société Eurasud Ventures et la société Lajero aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C..., M. T..., M. et Mme R..., Mme N..., M. et Mme D..., M. G..., M. et Mme F..., la société Asca, Leuhrek, la société immobilière Torris, la société Eurasud Ventures et la société Lajero et les condamne à payer à M. H..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...] , la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. C..., M. T..., M. et Mme R..., Mme N..., M. et Mme D..., M. G..., M. et Mme F..., la société Asca, Leuhrek, la société immobilière Torris, la société Eurasud Ventures et la société Lajero.
 
 IL EST FAIT GRIEF attaqué l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de Me H... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Me H... a été désigné administrateur de la société [...] le 3 mars 2010, avec mission d'assistance ; qu'en cette qualité, les contrats de bail liant la société [...] aux copropriétaires étant des contrats à exécution successive, il lui appartenait d'y mettre fin s'il lui apparaissait qu'il ne disposerait pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant ; [rappel de l'article L. 622-13 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux procédures de redressement judiciaire ouvertes du 15 février 2009 au 1er juillet 2014] ;