Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-85.917 du 18/06/2013,  partie 2


qu'en se bornant à constater que l'association avait omis d'accomplir les diligences normales qui lui incombaient, dont elle avait les compétences puisque composée de professionnels de ski et de la montagne, les pouvoirs et les moyens, sans s'expliquer sur le point de savoir si l'association Ski Club l'Etoile Sportive du Buet n'avait pas, comme elle l'indiquait, délégué au PGHM, par convention établie à cet effet, la mission « d'assurer la sécurité du public et des compétiteurs après reconnaissance sur le terrain afin de déterminer l'emplacement et la conduite à tenir » et s'il était nécessaire de sécuriser une piste qui l'était déjà par les pisteurs et les responsables de la station et de protéger l'ensemble des arbres situés en bordure de piste compte tenu du caractère très boisé du parcours, la Cour d'appel a, derechef, privé sa décision de motifs ;
 " 3°) alors que s'agissant d'une épreuve sportive impliquant, par nature, une acceptation des risques inhérents à la pratique du ski, qui ne peuvent être complètement réduits à néant, la cour d'appel aurait dû s'expliquer sur le point de savoir si le comportement de la victime, skieuse avertie, qui a fait une faute de carre à l'origine de sa déviation de trajectoire et du heurt d'un arbre et qui a pris des risques importants compte tenu de la configuration des lieux, ne constituerait pas la cause exclusive de sa chute mortelle ; qu'en l'état de ses seules constatations purement hypothétiques relatives à la faute de carre qui « serait » imputable à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 23 janvier 2010, Mme Céline X..., qui a heurté un arbre situé sur une piste de ski, en bordure de celle-ci, a trouvé la mort à l'occasion de sa participation à une compétition organisée par l'association Ski club l'Etoile sportive du Buet ; que cette dernière a été poursuivie du chef d'homicide involontaire pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants à l'épreuve ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement ayant renvoyé la prévenue des fins de la poursuite, déclarer celle-ci coupable d'homicide involontaire et la condamner à 3 000 euros d'amende avec sursis, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en cet état, la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que les juges du second degré, qui ont retenu que la faute relevée à l'encontre de l'organisatrice de la compétition avait concouru, de manière certaine, au décès de la victime et exclu, de ce fait, que cette dernière ait pu commettre une faute constituant la cause exclusive de l'accident, l'aient déclarée coupable du délit d'homicide involontaire sans préciser l'identité de l'auteur des manquements constitutifs du délit dès lors que l'infraction n'a pu être commise, pour le compte de l'association, que par son président, responsable de la sécurité, en l'absence de délégation interne non invoquée devant la cour d'appel ; 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable en sa deuxième branche, ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 3 000 euros la somme que l'association Ski Club l'Etoile sportive du Buet devra payer aux parties civiles au titre des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;