Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.578 du 05/06/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la responsabilité de la société Arpenteurs géomètres, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.