Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.348 du 08/04/2021,  partie 5


immeuble sis [...] , représenté par son syndic, le cabinet Barra Naceri, la somme de 3.624,04 € avec intérêts légaux à compter du 14 mai 2012, au titre des charges impayées au 3 octobre 2012, 4ème appel provisionnel 2012 inclus, déduction faite des appels exceptionnels et des travaux de réhabilitation du bâtiment D, lesquels sont dus par les intimés ; qu&apos;en cause d&apos;appel, le syndicat des copropriétaires actualise sa demande ; qu&apos;il résulte des décomptes produits que M. et Mme F... sont redevables de la somme de 70.709,17 € au titre des appels de fonds et de travaux, sur la période du 1er octobre 2011 au 28 janvier 2019, dont à déduire les règlements effectués sur la période du 31 janvier 2012 au 28 janvier 2019, pour un montant non contesté de 13.954,82 €, soit un solde dû de 56.754,35 € ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;une clause de solidarité existe bien dans le règlement de copropriété entre les indivisaires ; que le syndicat des copropriétaires ayant produit tous les procès-verbaux d&apos;assemblées générales approuvant les comptes, les appels de charges, les relevés de charges, les situations de comptes, M. et Mme F... seront donc condamnés solidairement à lui payer la somme de 56.754,35 € au titre des charges de copropriété impayées, sur la période du 1er octobre 2011 au 28 janvier 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2012, sur la somme vise en principal, de 15.720,80 € et du présent arrêt pour le surplus ; sur les frais nécessaires de recouvrement, aux termes de l&apos;article 10-1 précitée, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d&apos;hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d&apos;une créance justifiée à l&apos;encontre d&apos;un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d&apos;huissiers de justice et le droit de recouvrement et d&apos;encaissement à la charge du débiteur ; que le syndicat des copropriétaires réclame à ce titre les sommes suivantes : - frais de copies du 6 février 2012 : 21,14 € ; - mise en demeure du 5 mars 2012 : 35,88 € ; - frais postaux du 5 mars 2012 : 4,36 € ; - envoi recommandé huissier du 9 mai 2012 : 4,36 € ; - mise au contentieux du 9 mai 2012 : 119,60 € ;
 
 - remise du dossier à avocat du 12 septembre 2012 : 299,00 € ; - frais postaux du 12 septembre 2012 : 4,36 € ; - honoraires procédure impayée du 22 octobre 2012 : 1.067,60 € ; - assignation du 22 octobre 2012 : 64,38 € ; - signification jugement contentieux du 3 juin 2013 : 82,99 € ; - honoraires huissier divers du 13 août 2013 : 1.211,62 € ; - suivi de procédure du 26 février 2014 : 299 € ; - frais de relance du 12 novembre 2014 : 14,35 € ; - mise en demeure du 10 février 2015 : 37,19 € ; - relance simple du 31 août 2015 : 14,35 € ; - mise en demeure du 10 septembre 2015 : 36 € ; - relance simple du 20 octobre 2015 : 14,35 € total des frais engagés : 3.330,63 € ; que le syndicat des copropriétaires produit aux débats, ainsi qu&apos;il a été vu, trois mises en demeure, la relance du 29 novembre 2011, et la sommation de payer du 14 mai 2012, pour un coût de 208,93 € ; que constituent des frais nécessaires au sens de l&apos;article 10-1 précité, les frais de mise en demeure, dont les frais postaux (35,88 € + 4,36 € + 4,36 € + 4, 36 € + 37,19 € + 36 € = 122,15 €), ceux de relance (14,35 €) ainsi que les frais d&apos;huissier relatifs à la sommation de payer (208,93 €), soit a total 345,43 € ; que ne constituent pas en revanche des frais nécessaires les frais de copie, de remise de dossier avocat, qui relèvent de la gestion courante du syndic et peuvent éventuellement relever de l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; que les autres frais d&apos;huissier sont compris dans la demande au titre des dépens et les frais d&apos;avocat dans la demande formée au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; que le jugement en ce qu&apos;il n&apos;a retenu au titre des frais nécessaires, que le coût de la sommation de payer sera donc réformé ; que M. et Mme F... doivent donc être condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 345,43 € au titre des frais nécessaires de recouvrement de la créance justifiée du syndicat ; sur la demande de dommages-intérêts, depuis plusieurs années M. et Mme F... s&apos;abstiennent de payer les charges de copropriété à leur échéance, n&apos;effectuant que des versements partiels et laissant perdurer leur dette ; que les manquements systématiques et répétés de M. et Mme F... à leur obligation essentielle à l&apos;égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d&apos;une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et l&apos;entretien de l&apos;