décision 21-80.611 du 18/01/2022,  partie 2



 11. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 12. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [Z] du chef d'injure publique raciale étant devenue définitive, par suite de la non-admission du premier moyen de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande formée par les associations LICRA et [1] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 janvier 2021, en ses seules dispositions ayant déclaré recevable la constitution de partie civile du consistoire israélite du Haut-Rhin et accordé à celui-ci des dommages-intérêts, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la constitution de partie civile du consistoire israélite du Haut-Rhin ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [V] [Z] devra payer à la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [V] [Z] devra payer à [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille vingt-deux.