Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.727 du 13/10/2021,  partie 7


qu'en statuant ainsi, alors que l'article 19 des statuts de la CGTG prévoit que le bureau confédéral « fixe les responsabilités et compétences pour ce qui concerne l'administration de la CGTG et la représentation de cette dernière dans toutes les procédures, quelle qu'en soit la nature », ce dont il se déduisait que le bureau confédéral a compétence pour confier à une autre personne que le secrétaire général le soin de représenter la CGTG et d'agir en justice en son nom, la Cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis de l'article 19 desdits statuts en violation des dispositions de l'article 1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.