Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.379 du 28/11/2018,  partie 4


 que M. Y... devait, a minima, être rémunéré pour 47, 60 heures au taux horaire de 9, 43 euros.
 
 1°) ALORS QU'en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et, par voie de conséquence, aucun salaire n'est dû, en principe, lorsque le travail n'a pas été accompli ; qu'ainsi, le salarié qui n'effectue pas sa prestation de travail n'a pas droit à la rémunération qui en constitue la contrepartie, sauf à démontrer qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pour accomplir le travail qui devait lui être fourni conformément aux prévisions et à l'objet de son contrat de travail, sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles ; qu'à cet égard, lorsque le salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation de travail constituant l'objet de son contrat de travail, l'employeur n'a pas l'obligation de lui fournir d'autres missions, n'entrant pas dans celles convenues entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. Y... avait été engagé en qualité de distributeur, que son contrat de travail stipulait que cette activité impliquait l'usage professionnel du véhicule personnel du salarié et d'un permis de conduire en cours de validité et que le salarié reconnaissait que cette condition constituait un élément essentiel du contrat de travail dont l'absence ne permettait pas son exécution ; qu'elle a également constaté qu'à compter du mois de mai 2012, le salarié n'a plus disposé de son véhicule et ne pouvait plus se déplacer pour effectuer ses tournées, se trouvant ainsi dans l'impossibilité de remplir ses fonctions de distributeur ; qu'elle a également constaté que la circonstance qu'il ait été affecté pendant quelques temps à des tâches différentes ne saurait lui permettre de se prévaloir d'une obligation de l'entreprise de le reconvertir ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer des rappels de salaire au titre d'une période au cours de laquelle il n'était pas contesté que le salarié n'avait fourni aucune prestation de travail et n'était pas en mesure de se rendre disponible pour accomplir les fonctions de distributeur correspondant à son contrat de travail, au motif erroné qu'il appartenait à l'employeur de lui fournir un autre travail que de la distribution, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et, par voie de conséquence, aucun salaire n'est dû, en principe, lorsque le travail n'a pas été accompli ; qu'ainsi, le salarié qui n'effectue pas sa prestation de travail n'a pas droit à la rémunération qui en constitue la contrepartie, sauf à démontrer qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pour accomplir le travail qui devait lui être fourni conformément aux prévisions et à l'objet de son contrat de travail, sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer des rappels de salaire au titre d'une période au cours de laquelle il n'était pas contesté que le salarié n'avait fourni aucune prestation de travail et n'était pas en mesure de se rendre disponible pour accomplir les fonctions de distributeur correspondant à son contrat de travail, au prétexte inopérant qu'il appartenait à l'employeur, s'il ne pouvait fournir un autre travail que de la distribution au salarié, de le licencier sans attendre, quand d'une part, l'employeur ne pouvait se voir reprocher d'avoir laissé au salarié un laps de temps raisonnable pour récupérer un véhicule lui permettant d'exécuter sa prestation de travail, et que d'autre part, le fait d'avoir différé le licenciement ne pouvait en tout état de cause justifier le paiement d'un rappel de salaire ne correspondant à aucune contrepartie fournie par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1221-1 du code du travail.