décision 16-81.871 du 21/02/2017,  partie 3


une carrière dans la marine, Mme [Q] [E] ne remplit plus les conditions médicales puisque seules les fonctions d&apos;agent du service général lui sont ouvertes, toujours sous condition du port de lunettes (cf. certificat du 30 avril 2009) ; que cependant les chances qu&apos;elle avait d&apos;y parvenir étaient moins certaines puisqu&apos;elle avait échoué dans un premier temps au concours d&apos;entrée à l&apos;ecole nationale supérieure des officiers de marine en raison d&apos;un niveau insuffisant en mathématiques, son projet de faire une préparation pour se représenter au concours ayant été contrarié par l&apos;agression ; que la demande d&apos;indemnisation de l&apos;incidence professionnelle est donc fondée, et qu&apos;en l&apos;état des éléments d&apos;appréciation en possession de la cour il convient de lui accorder une somme de 20 000 euros ;
 
 "alors que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [Q] [E] ne demandait, au titre de l&apos;incidence professionnelle, que la réparation de sa perte de chance de faire carrière comme officier dans la marine ; que la cour d&apos;appel a constaté que les chances de réaliser un tel projet étaient incertaines, puisque Mme [Q] [E] avait échoué au concours d&apos;entrée à l&apos;école nationale supérieure des officiers de la marine en raison d&apos;un niveau insuffisant en mathématiques ; qu&apos;en retenant toutefois, pour lui accorder une indemnisation de 20 000 euros au titre de l&apos;incidence professionnelle, que Mme [Q] [E] aurait également eu le projet « d&apos;ouvrir un café librairie » mais que l&apos;expert avait « noté une fatigabilité à la lecture prolongée et au travail sur écran d&apos;ordinateur », cependant que la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser un tel projet n&apos;était pas sollicitée, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner MM. [N] et [V] solidairement au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l&apos;incidence professionnelle, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel a souverainement apprécié, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de l&apos;infraction subi par la partie civile ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l&apos; arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.