Tribunal d'instance de Courbevoie,  décision 14-18.653 du 15/04/2015,  partie 2



AUX MOTIFS QUE, sur les conditions de l'article L. 2143-3 du code du travail : l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12 un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; le deuxième alinéa de cet article précise que si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; en vertu de l'article L. 2143-10, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique ; en vertu de l'article 6 de la directive 2001/23 du 12 mars 2001, si l'entreprise absorbée perd son autonomie, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs transférés, qui étaient représentés avant le transfert continuent à être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation des représentants des travailleurs ; en l'espèce, le transfert ne portant pas sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs en cours, les salariés ne pouvaient se prévaloir du score qu'ils avaient obtenu dans leur entreprise d'origine pour être désignés délégué syndical au sein de la société absorbante ; le deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail doit être interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2011 et par conséquent l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation ; en l'espèce, il convient d'observer que le syndicat CFDT ayant présenté des candidats au premier tour des élections professionnelles et ces candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le choix prioritaire imposé par l'alinéa 1 de l'article L. 2143-3 ne privait pas le syndicat CFDT de son droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ; par conséquent Mme X... et M. Y... ne remplissent pas les conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail pour être désignés en qualité de délégué syndical ;

ALORS QU'afin de permettre aux salariés transférés d'être « convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs », le syndicat qui remplit lui-même les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail est en droit, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 l'article L. 2143-3 du code du travail, interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/ CE du Conseil du 12 mars 2001, de désigner, en qualité de délégués syndicaux, des salariés transférés qui sont ses adhérents et ont été candidats lors des élections qui ont eu lieu dans leur entreprise d'origine, peu important que d'autres salariés de l'entreprise absorbante aient eux-mêmes recueilli au moins 10 % des suffrages lors des élections qui avaient eu lieu dans la société absorbante ; que le tribunal qui a annulé la désignation des salariés transférés en retenant que des candidats du syndicat CFDT avaient recueilli au moins 10 % des suffrages lors des élections qui avaient eu lieu dans la société absorbante pouvaient être désignés, le tribunal a violé l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/ CE du Conseil du 12 mars 2001 ;

Et AUX MOTIFS QUE, sur le principe d'égalité entre les syndicats : un engagement unilatéral de l'employeur ne peut avoir pour effet de modifier l'obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles, s'agissant d'une règle d'ordre public absolu ;