Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.516 du 16/01/2020,  partie 9


qu'en condamnant la mutuelle Eovi Usmar services et soins à indemniser le centre hospitalier de la perte de chance subie par ce dernier de percevoir les loyers contractuels prévus jusqu'à la fin du bail et de jouir de la propriété des immeubles en fin de bail, quand, par suite de l'abandon du projet, le centre hospitalier n'était tenu à aucune de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS QUE seul le préjudice certain peut être indemnisé ; que pour évaluer à la somme de 450 000 € la valeur des immeubles à construire en fin de bail dont se trouvait privé le centre hospitalier du fait de l'abandon du projet, l'arrêt retient que l'évaluation d'un immeuble dépend de facteurs physiques, juridiques et économiques et qu'il est parfaitement impossible à ce titre de prévoir où en sera le cycle de l'immobilier en 2080 au terme de l'expiration du bail à construction envisagé par les parties, si le lieu d'installation des immeubles aura ou non pris de la valeur et si les immeubles auront bénéficié d'une expansion économique ou subi une crise, qu'il convient donc de partir de l'hypothèse d'une situation économique similaire à la situation actuelle, qu'aucun élément du dossier n'est produit en la matière par le centre hospitalier qui permette de rechercher la valeur actuelle d'un immeuble similaire à l'immeuble prévu au titre du bail à construction vieux de 70 ans et que de plus sa spécificité tenant dans sa vocation à usage de service hospitalier de réadaptation et de soins de suite rend la comparaison très peu probable ; qu'en évaluant par suite ce préjudice sur le fondement de l'emprunt qui était envisagé, sans rapport avec la valeur des constructions en fin de bail, dont elle reconnaissait qu'elle était impossible à établir, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;