Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.370 du 09/10/2018,  partie 2



 Mais attendu que celles-ci ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-654 DC rendue le 9 août 2012 par le Conseil constitutionnel et qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; qu'en effet, si, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, invoquée par les demandeurs, le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur ne pouvait, sans méconnaître l'exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables, prévoir l'assujettissement régulier à l'impôt sur le revenu des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, à un taux marginal d'imposition supérieur à 75 %, il s'est borné à préciser la portée des exigences découlant pour le législateur du respect du principe d'égalité devant les charges publiques, excluant ainsi de son appréciation les contributions instituées à titre exceptionnel de manière non renouvelable ; que cette décision ne saurait dès lors caractériser un changement de circonstance au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-huit ;
 
 Où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre.