Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.051 du 21/09/2022,  partie 7



 et que :
 
 "En définitive, la relation entre la mère et les délégataires s'est déroulée dans la continuité du projet conçu par la mère d'un accueil de l'enfant à naître par un couple qui lui offrirait des moyens de se développer meilleurs que dans sa famille biologique, laquelle est non seulement en situation de précarité, mais aussi non préparée à lui offrir une place. C'est ce projet partagé et conforté lors de l'arrivée des époux [K] qui a créé une proximité, sans qu'il soit en rien établi que la relation ait été fondée sur un consentement vicié ou sur une fraude ou sur une gestation pour autrui, les délégataires n'ayant été connus de la mère que peu avant l'accouchement. »
 
 Le service de l'aide à l'enfance n'a pas demandé à prendre en charge l'enfant en vue d'une adoption. Aucun autre proche digne de confiance n'a été proposé pour accueillir l'enfant.
 
 Il est ainsi suffisamment établi que le consentement de la mère n'a pas été vicié ou entaché de fraude, et que son choix des délégataires s'est porté sur des proches dignes de confiance. »
 
 - alors qu'en statuant ainsi, le consentement des parents à la délégation devant s'étudier distinctement du choix du délégataire dont il ne peut découler, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 - alors qu'en statuant ainsi, le consentement libre et éclairé des parents ne pouvant se déduire de la seule absence de vice ou de fraude constaté ou d'intention de tromper le juge, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 - alors qu'en statuant ainsi, en considérant que le consentement à la délégation d'autorité parentale volontaire est libre, plein et entier, sans fraude ni vice, sans prendre en compte la parole donnée au couple [K] venu de loin pour récupérer l'enfant, la prise en charge de l'hébergement des parents biologiques et les frais afférents pendant plus d'un mois, l'avance de frais de voyages pour la métropole, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 - alors qu'en statuant ainsi, la qualité de proche digne de confIance d'un délégataire devant se constater au moment de la remise de l'enfant et de la requête, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision;
 
 - alors qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les délégataires n'étaient connus que depuis quelques semaines, et en les qualifiants de proches au sens de l'article 377 alinéa 1 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ;
 
 - alors qu'en statuant ainsi, le caractère digne de confiance d'un délégataire devant s'apprécier par le juge également sur sa capacité à respecter tant les fonctions parentales des parents, que le maintien du lien entre l'enfant et ses parents et la nature par définition réversible de la délégation d'autorité parentale, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision.
 
 II-A-2-b « Sur le contenu de la délégation : 
 
 Le jugement doit être confirmé quant à la délégation de la totalité de l'autorité parentale, et ce pour les mêmes motifs que ceux qui conduisent à valider la délégation de l'autorité parentale faite aux deux époux [K], dans l'intérêt supérieur de l'enfant compte tenu des circonstances de l'espèce : à savoir l'impératif de garantir la sécurité de l'enfant dans sa vie quotidienne et son éducation, y compris en cas d'empêchement de l'un ou l'autre délégataire, alors que la mère est très éloignée et ne peut assumer cette charge.
 
 D'autre part, les parents peuvent demander, en cas de rupture ou d'altération des liens avec l'enfant, l'application des dispositions de l'article 377-3 du code civil : la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. Le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué (art. 377-3).
 
 Le jugement dont appel a exactement en droit et justement en fait constaté que les conditions légales de l'article 377 du code civil et les conditions procédurales du code de procédure civile de la Polynésie française sont remplies, et retenu que la délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [U], [Z] [Y] [C] aux époux [K] répond pleinement à l'intérêt supérieur de l'enfant.
 Il sera par conséquent confirmé. »
 
 - alors qu'en statuant ainsi, par un raisonnement in abstracto qui imposerait une délégation totale dès lors que la mère serait éloignée, sans avoir tiré les conséquences de la volonté de la mère de maintenir des liens, droits de visite, de correspondance ou autres, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision;
 
 - alors qu'en statuant ainsi, en considérant que l'existence d'une procédure de rétractation judiciaire, suppléait à l'absence de prise en compte de la volonté de la mère et de ses modalités dans délimitation de la délégation d'autorité parentale, la cour d'appel a outrepassé ses droits et n'a pas suffisamment motivé sa décision;