cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-15.017 du 29/03/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article L. 125-1 du code des assurances n'exige pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, au vu des conclusions techniques circonstanciées du second expert judiciaire, qu'en dépit du vice de construction affectant les fondations du bâtiment sinistré, qui ne disposait pas à l'origine d'un complexe de fondations le mettant à l'abri des mouvements du sol, et alors que l'aggravation importante de la fissuration de ses murs et cloisons était survenue dans le mois ayant suivi l'épisode caniculaire d'une exceptionnelle intensité de l'année 2003, après que les travaux de confortement préconisés par le premier expert judiciaire avaient été réalisés par une entreprise hautement spécialisée, ces nouveaux désordres trouvaient leur cause directe et déterminante dans cet épisode de sécheresse exceptionnelle classée en catastrophe naturelle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches, et sur le troisième moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article A. 125-1, Annexe 1, f), du code des assurances ;
 
 Attendu, selon ce texte, que l'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure ; qu'à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêts au taux de l'intérêt légal ;
 
 Attendu que, pour fixer au 29 janvier 2007 le point de départ des intérêts au taux légal dus par la MACSF sur la somme de 254 498,98 euros qu'il la condamne à payer à M. et Mme X..., l'arrêt retient que l'évaluation du coût des travaux de remise en état nécessaires préconisés par l'expert judiciaire dans son rapport déposé le 27 février 2013 n'est pas contestée par la MACSF, qui sera par conséquent condamnée à leur payer cette somme, laquelle portera intérêts aux taux légal à compter de la demande en justice du 29 janvier 2007 valant mise en demeure ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. et Mme X... avaient remis un état estimatif des biens endommagés à la MACSF qui faisait valoir que le point de départ des intérêts ne pouvait être antérieur à l'expiration d'un délai de trois mois après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, dès lors qu'aucun état estimatif n'avait été établi antérieurement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 29 janvier 2007 le point de départ des intérêts au taux légal dus par la MACSF sur la somme de 254 498,98 euros qu'il la condamne à payer à M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 5 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado  , avocat aux Conseils, pour la Mutuelle d'assurances du corps de santé français
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la Macsf doit prendre en charge le sinistre dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle du contrat d'assurance multirisque habitation souscrit par les époux X... et de l'avoir en conséquence condamnée à leur verser la somme de 254 498,98 euros avec intérêts au taux légal capitalisés annuellement dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 29 janvier 2007, sous déduction de la franchise légale de 1 520 euros, et la somme de 19 913,40 euros au titre des dépenses d'investigations techniques ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il est soutenu par les époux X... :