Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.830 du 12/01/2017,  partie 5


un défaut de liaison en moins de 10 mn non assurées puisque le test de liaison est fait toutes les 2 heures ; 8. Maintenance : absence d&apos;un contrat de maintenance avec visite annuelle 9. Attestation de conformité: pas d&apos;accord de l&apos;assureur mais règlement d&apos;un sinistre antérieur ; 10. Centrale de télésurveillance: centrale non certifiée de type P3 APSAD avec non-respect de la périodicité des tests de liaison ; que l&apos;expert s&apos;en remet à l&apos;appréciation du tribunal pour valider les non-conformités concernant les points 5, 8.. 9, et 10 ; qu&apos;il convient d&apos;analyser ces quatre non-conformités et d&apos;apprécier l&apos;incidence que chacune d&apos;entre elles a pu avoir sur le cambriolage ; que l&apos;expert indique que la règle APSAD R31 même si celle-ci n&apos;est pas explicitement exigée par le contrat est une condition nécessaire et implicite pour que la station soit de type P3 et que la détection d&apos;un défaut sur la ligne de transmission doit se faire en moins de 10 mn ; que, par contrat liant la Société Négoce 2000 à la société de télésurveillance SAS, il a été convenu que la périodicité du test soit de 2 heures, alors que la Société Négoce 2000 aurait pu demander une périodicité de 10 mn et SAS aurait pu mettre ce service en place ; que la chronologie des évènements lors du cambriolage montre que le dernier test positif a été fait à h 20 mn et que le défaut de liaison n&apos;a été relevé qu&apos;à 2h29 mn déclenchant ainsi l&apos;intervention tardive de SAS ; que des moyens d&apos;enregistrement de vidéo-surveillance ont révélé la présence d&apos;individus dans la zone à partir de 0H22 mn ; que dès lors la détection du défaut de liaison toutes les 10 mn aurait permis de déclencher une intervention plus rapide de SAS et aurait pu avoir un impact sur le cambriolage en cours ; sur le point 8 : absence de contrat de maintenance ; que les investigations sur l&apos;état du matériel n&apos;ont pas permis d&apos;identifier des anomalies de fonctionnement, que l&apos;absence de contrat de maintenance n&apos;a pas eu a priori de conséquence directe sur l&apos;importance du cambriolage ; que cependant comme le souligne l&apos;expert, si un contrat de maintenance avait été en cours, la société chargée de cette maintenance aurait constaté les non conformités concernant la périodicité de test de la ligne, la certification de télésurveillance, l&apos;accord de l&apos;assureur concernant l&apos;attestation de conformité ; que, dès lors, cela aurait permis aussi bien à la Société Négoce 2000 qu&apos;à la compagnie Generali lARD d&apos;en prendre conscience, de procéder aux ajustements nécessaires et ainsi d&apos;obtenir un règlement rapide de l&apos;indemnisation, limitant les conséquences financières et évitant ainsi la mise en difficulté de l&apos;entreprise ; Sur le point 9 : Accord de l&apos;assureur : qu&apos;il n&apos;existe pas de document par lequel la Compagnie Generali lARD reconnaît qu&apos;elle donne son accord sur la configuration de l&apos;installation de la Société Négoce 2000 ; que l&apos;analyse des conséquences du point 9 recoupe celle du point précédant si l&apos;assureur avait donné son accord en toute connaissance de cause ; que la Société Négoce 2000 invoque le règlement d&apos;un premier sinistre en date du 13/12/2007 sur la même installation et la Compagnie Generali lARD n&apos;avait pas soulevé à l&apos;époque la moindre difficulté sur la garantie ; que la Compagnie Generali lARD réplique en indiquant que la société de surveillance était à l&apos;époque Scutum qui était référencée APSAD, alors que SAS société en charge de la télésurveillance depuis le 01/01/2008 ne l&apos;est pas, il n&apos;y avait pas eu vol de marchandises, mais uniquement des dommages immobiliers qui ont été indemnisés, la garantie de ce type de dommages ne donnant pas lieu à la mise en cause des conditions de sécurité et de surveillance qui n&apos;ont donc fait l&apos;objet d&apos;aucun examen de conformité ; que dès lors, le règlement du sinistre du 13/12/2007 ne saurait valoir reconnaissance de la part de la Compagnie Generali IARD des conditions de sécurité et de surveillance pour le sinistre de décembre 2008 ; Sur le point 10 : Centrale de surveillance P3 : que la société Négoce 2000 prétend que le contrat ne prévoit pas que l&apos;installation soit reliée à une centrale de télésurveillance agréée APSAD et que cette dernière était bien de type P3 ; que l&apos;expert a considéré que la règles APSAD R31 relevait du contrat d&apos;assurance dans la mesure où ce dernier exige la présence d&apos;une station de type P3 qui répondait à cette norme, que la règle APSAD R55 imposait la délivrance d&apos;un certificat de conformité qui imposait lui-même un test de liaison conforme à la règle APSAD R31 caractérisé par « la détection et signalisation d&apos;un défaut ou d&apos;une interruption en moins de 10 mn » ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que SAS n&apos;avait pas l&apos;agrément APSAD, que la périodicité du test de détection d&apos;un défaut de liaison était de 2h au lieu des 10 mn exigé, que, en conséquence, la centrale de surveillance n&apos;est pas de type P3 ; que les quatre non-conformités aux exigences du contrat souscrit et relevés par l&apos;expert ont eu une influence plus ou moins importante sur le cambriolage ; que la société Négoce 2000 est le maître d&apos;ouvrage et l&apos;utilisateur de l&apos;installation de détection ;