cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-18.080 du 08/03/2017,  partie 7


qu'il résulte en effet des attestations produites aux débats (celles de Monsieur F..., de Madame Chantal H...   , secrétaire confédérale de la CFDT, et de Monsieur Antoine C..., directeur des relations sociales du MEDEF) que, lors de la réunion de négociation du 14 mai 2014, le projet de convention diffusé le 7 mai précédent a été débattu par les parties, y compris par la CGT, qui s'y est opposée et a demandé la réouverture des négociations sur l'accord national interprofessionnel, et qu'ont été spécialement débattues les modifications apportées à l'accord dans le projet de convention sur les annexes VIII et X concernant les intermittents du spectacle ; qu'il résulte par ailleurs de ces attestations et de l'argumentation des parties que la CFDT avait, sur une question différente, celle des apprentis et des salariés titulaires de contrats de professionnalisation, identifié une difficulté découlant des termes de l'accord national interprofessionnel et élaboré avec l'UNEDIC un projet d'annexe spécifique, qui a été également débattu lors de cette même réunion ; que même à supposer, ce qui n'est pas démontré, que les évolutions par rapport à l'accord national interprofessionnel introduites dans le projet de convention préparé par l'UNEDIC relatives aux annexes VIII et X concernant les intermittents du spectacle aient été suggérées à cet organisme par les seules parties signataires de l'accord national interprofessionnel et sans concertation avec la CGT, il n'en demeure pas moins que cette organisation a eu, au même titre que les autres, la possibilité, lors de la réunion du 14 mai 2014, de continuer la négociation sur cette question et de faire apporter des modifications au projet ainsi débattu ; que la seule circonstance qu'elle ait échoué, à cette occasion, à faire prévaloir son point de vue ne caractérise donc pas l'existence des comportements déloyaux dénoncés ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la négociation doit être effective et loyale ; qu'en se bornant à relever que le 14 mai 2014, lors de la réunion plénière de négociation de la convention d'assurance chômage, les parties avaient « débattu » des modifications apportées à l'ANI dans le projet de convention et que la CGT avait eu la possibilité d'apporter des modifications, pour en déduire que ce projet avait été régulièrement « négocié », sans rechercher, comme l'y invitait la CGT dans ses conclusions d'appel, si ces « débats » n'étaient pas exclusifs de toute négociation effective et loyale dès lors que le directeur général de l'UNEDIC détenait dès le 14 mai le projet définitif de la convention, celui-ci l'ayant immédiatement sorti de sa serviette en fin de séance à la demande de la délégation du MEDEF, projet qui était déjà imprimé en autant d'exemplaires que de parties, prêts à être signés, et qu'en outre, la CFDT avait à ce moment-là présenté en dernière minute une annexe 11 relative aux anciens apprentis, en pré-imprimé, de sorte qu'aucune modification ne pouvait plus être apportée à ce projet, déjà entièrement finalisé, et qu'ainsi, les « débats » en plénière n'avaient eu aucune incidence possible sur son contenu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du Code du travail, de l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958, et des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, la CGT avait soutenu que les modifications apportées à l'ANI dans le texte de convention soumis à signatures avaient porté, non seulement sur les annexes 8 et 10 relatives aux intermittents du spectacle, aux apprentis et aux contrats de professionnalisation, telles que relevées par l'arrêt, mais aussi, en premier lieu, sur le champ d'application de la nouvelle formule de calcul du différé d'indemnisation, avec des nouvelles règles de calcul, mesures susceptibles d'entraîner des différences défavorables aux chômeurs, en deuxième lieu, sur la modification du plan de calcul entre le salaire et les indemnités versées, en troisième lieu, sur le bouleversement partiel de certaines annexes au règlement général, telle que celles relatives aux intérimaires (applicables seulement aux titulaires d'un contrat de mission, les autres se voyant appliquer par Pôle Emploi les règles de l'activité réduite), et en quatrième lieu, sur la suppression de l'annexe 7 relative aux salariés handicapés des entreprises adaptées (ateliers protégés) et centres de disposition de travail à domicile ; que la CGT s'était fondée dans ses conclusions d'appel, non pas sur les extraits des ECHOS visés de façon inopérante par l'arrêt, mais sur un article de LIAISONS SOCIALES ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions précitées desquelles il résultait que la négociation du 14 mai n'avait pas été loyale, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le MEDEF et la CGPME