Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.241 du 15/03/2023,  partie 2



 
 6. Pour limiter la condamnation des sociétés Héraclès Finance et Exane Derivatives ainsi que de leurs assureurs à une certaine somme, l'arrêt, après avoir énoncé, d'une part, que la société Héraclès Finances avait manqué à son obligation de loyauté et d'information à l'égard de la CARPA, d'autre part, que la société Exane Derivatives avait, dans ses relations avec la société Héraclès Finances, commis une faute ayant causé un préjudice à la CARPA en structurant un produit non conforme au cahier des charges qui lui avait été imposé, retient que l'appréciation de la perte de chance alléguée par la CARPA au titre des gains manqués doit tenir compte de ce qu'elle avait opté pour un produit n'apportant aucune garantie à ce titre, s'agissant d'un produit financier structuré susceptible de générer des gains variables tant à la hausse qu'à la baisse, et qu'elle ne prouve en aucune façon qu'en 2006, elle aurait pu procéder à un investissement cumulant la garantie du capital et des gains certains à hauteur de ceux qu'elle invoque dans le cadre de son appel incident. 
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de gains, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Le moyen, pris en sa sixième branche, ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de condamner in solidum les sociétés Héraclès Finance, Exane Derivatives ainsi que les société MMA IARD, MMA IARD Assurances mutuelles à payer à la CARPA la somme de 1 200 000 euros au titre de la perte de chance de ne pas perdre le capital investi, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt, qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par le moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande en paiement de la somme de 1 258 365 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2020, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de gain, l'arrêt rendu le 15 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Héraclès Finance, Exane Derivatives ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Héraclès Finance, Exane Derivatives ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles et les condamne in solidum à payer à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de [Localité 5] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour l'association Caisse de règlements pécuniaires des avocats de [Localité 5] (CARPA de [Localité 5]).
 
 La CARPA de [Localité 5] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR limité la condamnation des sociétés Héraclès Finance, Exane Derivatives, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à la somme de somme de 1 200 000 € et de l'avoir ainsi déboutée du surplus de sa demande indemnitaire ;
 
 1°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit et seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en l'espèce, il était certain que la CARPA n'aurait pas souscrit à un investissement présentant le moindre risque, fût-il minime, de non représentation des fonds et n'aurait donc pas subi la perte du capital investi si elle avait été correctement conseillée et informée, dès lors que les CARPA sont tenues règlementairement de ne souscrire qu'à des investissements permettant de garantir la représentation du capital investi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 1996, ce qui implique une absence d'aléa, et non pas « d'assurer au mieux » ou de façon « plus sécurisée » la représentation du capital investi, de telles notions impliquant un aléa, fût-il minime ;