Cour d'appel de Lyon,  décision 13-24.943 du 16/12/2014,  partie 3



Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société CHEP FRANCE de son action fondée sur la théorie de l'enrichissement sans cause ;

Aux motifs que, «A titre subsidiaire, la SA CHEP FRANCE prétend exercer l'action sur l'enrichissement sans cause de la SAS COMPTOIR CENTRAL DU FROMAGE.

Il lui incombe d'établir que l'appauvrissement par elle subi et l'enrichissement corrélatif qu'elle invoque ont eu lieu sans cause.

L'enrichissement et l'appauvrissement corrélatif ne sont pas sans cause lorsqu'ils trouvent leur source dans une convention conclue avec un tiers.

En l'espèce, l'enrichissement et l'appauvrissement corrélatif invoqué par la SA CHEP FRANCE résultent du contrat de location qu'elle conclut avec ses clients, 

Ces contrats prévoient une tarification différente selon le taux de récupération des matériels sur les sites distributeurs destinataires et un barème de charges supplémentaires est appliqué lorsque le destinataire est réputé « non coopérant » mais il ne met pas à la charge du locataire l'obligation de restituer les palettes louées.

Le SA CHEP, FRANCE est donc indemnisée par ses clients pour la non-récupération des palettes.

Si elle estime que ces conditions tarifaires l'indemnisent de le perte de jouissance mais non de la perte des palettes non restituées, comme elle le soutient, et qu'elle subit un appauvrissement, celui-ci n'en a pas moins pour cause les clauses contractuelles qu'elle propose à ses clients.

La SA CHEP FRANCE ne peut donc exercer l'action de in rem verso à l'encontre de le SAS COMPTOIR CENTRAL DU FROMAGE » ;

Alors, d'une part, que si l'existence d'un contrat causant l'enrichissement fait obstacle à l'exercice de l'action de in rem verso, c'est à la condition que ce contrat soit conclu entre l'enrichi et l'appauvri ou entre l'enrichi et un tiers par un acte permettant au premier de conserver l'enrichissement obtenu ; qu'en retenant cependant, pour débouter l'exposante de son action de in rem verso, que l'enrichissement de la société CCF trouvait sa cause dans le contrat conclu entre la société CHEP FRANCE, appauvrie, et le tiers à qui elle a loué les palettes litigieuses, la Cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil ;

Alors, d'autre part et subsidiairement, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à déclarer, par voie d'affirmation générale, que les clauses contractuelles que la société CHEP FRANCE propose à ses clients sont la cause de son appauvrissement, sans même avoir énoncé quelles auraient été les clauses en question ni avoir procédé à leur analyse, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.