Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.951 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en faisant droit à la demande de Mme B... selon laquelle ''le montant net des indemnités journalières doit être déduit du salaire net habituel afin de déterminer le net à maintenir'', le conseil de prud'hommes a appliqué une méthode de calcul reposant sur la soustraction du montant net des indemnités journalières au montant net du salaire à maintenir pour obtenir le complément de salaire restant dû par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, cependant que seul le montant brut des indemnités journalières devait être pris en compte, le conseil de prud'hommes a là encore violé par fausse application les articles 13.01.2.1 et 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 7. Les salariées contestent la recevabilité du moyen en ce qu'il est incompatible avec la thèse développée par l'employeur à l'audience.
 
 8. Cependant l'employeur a soutenu qu'il avait calculé le salaire en tenant compte du planning individuel prévisionnel des salariées. Le moyen est, en conséquence, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 13.01.2.4 de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 :
 
 9. Selon ce texte, lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon que le salarié malade perçoive, compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale, l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier.
 
 10. Pour condamner l'employeur à payer aux salariées certaines sommes à titre de rappel de salaire, les jugements, après avoir constaté que les salariées soutenaient que le montant net des indemnités journalières devait être pris en compte pour déterminer le salaire net à maintenir, retiennent qu'en aucun cas un salaire de référence ne peut être calculé en fonction d'un planning prévisionnel et qu'il doit être pris en considération la moyenne annuelle ou la moyenne des trois derniers mois de salaires nets, non compris la prime décentralisée, qu'il n'appartient pas au bureau de jugement de refaire tous les calculs des fiches de paie, et qu'il est fait droit à la demande de la salariée.
 
 11. En statuant ainsi, alors que pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, d'une part, doit être prise en compte la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler, d'autre part, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation à intervenir sur la première et la troisième branches du moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par la sixième branche rejetant la demande reconventionnelle de l'employeur.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 17 décembre 2018, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
 
 Remet les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces jugements et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon ;
 
 Condamne Mme B... et Mme F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt et signé par Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° G 19-11.951, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association de la maison des incurables, oeuvres du calvaire et l'Ehpad Centre long séjour Sainte-Elisabeth
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné le centre de long séjour "Sainte Elisabeth Le Calvaire" à payer à Mme O... B... les sommes de 765,27 € au titre de la régularisation du différent sur le maintien de salaire du 29 janvier 2016 au 11 juillet 2016 et 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté le centre de long séjour "Sainte Elisabeth Le Calvaire" de sa demande reconventionnelle ;