cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-26.453 du 28/03/2018,  partie 3


Ainsi, l'article 553 du code de procédure civile dispose-t-il qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance et que l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance, tandis que le 28 avril 1998 la Cour de Cassation a jugé que « si lorsque la matière est indivisible, l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres et couvre l'irrégularité ou la tardiveté d'intimation, encore faut-il que tous les intéressés aient été mis en cause devant la juridiction d'appel » et aussi le 6 juillet 2010 qu'il existait un lien d'indivisibilité en matière de vérification du passif entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, solution qui ne saurait être différente en matière de réclamation dirigée contre l'état des créances, sauf à admettre que plusieurs décisions se contredisant mutuellement puissent coexister, ce qui est inconcevable en raison de l'impossibilité de les exécuter simultanément, le liquidateur soulignant à cet égard, pour démontrer l'existence d'un lien unissant tous les intervenants, que selon l'article 84 du décret du 27 décembre 1985 (devenu l'article R. 624-10 du code de commerce) les réclamations des tiers sont mentionnées sur l'état par le greffier, ce qui ne se conçoit que si la réclamation est susceptible d'avoir une incidence sur l'admission, l'état des créances fixant contradictoirement le passif du débiteur erga omnes, comme jugé par la Cour de Cassation le 28 janvier 1997. Ainsi, l'admission de la créance de NACC au passif de la SARL Mediterres est indivisible à l'égard du créancier, du débiteur et du liquidateur judiciaire et l'appel ne peut faire l'objet d'une instance opposant seulement Mme Y... au liquidateur judiciaire, lequel, contrairement à ce qui est soutenu, représente l'intérêt collectif des créanciers et non leurs intérêts individuels. Enfin, les désistements d'appel ont eu pour effet de rendre irrévocable la décision dont appel à l'égard de la société NACC et du débiteur, ce en quoi l'appel résiduel est irrecevable, comme cela a été jugé par le conseiller de la mise en état dont la cour approuve les motifs de l'ordonnance qu'il a rendue, observation étant faite que le droit d'accès à un tribunal invoqué par Mme Y... sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme, ne l'autorise pas à s'affranchir des règles procédurales en vigueur destinées à garantir les droits de toutes les parties au procès. L'appel de Mme Y... étant jugé irrecevable, il ne saurait être enjoint à Me B... de produire des pièces pour alimenter le débat au fond »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : «   la procédure collective de la SARL Mediterres, ouverte par jugement du 30 septembre 1994 soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, est soumise aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985;   que l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 dispose : « Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat. Le juge-commissaire statue sur la réclamation, après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire et les parties intéressées. Le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation est porté devant la cour d'appel ;   que l'article 84 alinéa 1er du décret du 27 décembre 1085 dispose : « Les réclamations des tiers sont formées par déclaration faite contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe et sont mentionnées sur l'état par le greffier. Le greffier convoque devant le juge-commissaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les parties intéressées ou leur mandataire et avise le représentant des créanciers et l'administrateur s'il y a lieu ;   que la procédure de réclamation à l'état des créances instituée par ces textes tend à la rétractation, par le juge commissaire, sur la demande d'un tiers, d'une décision d'admission, de rejet ou d'incompétence portée sur l'état des créances ; qu'elle s'analyse ainsi en une variété de tierce opposition à la décision prise par le juge commissaire en matière de vérification des créances et concerne en conséquence les mêmes parties, outre le tiers réclamant ; que parmi « les parties intéressées » visées par les textes précités, figure nécessairement le créancier dont l'admission au passif est remise en cause par le réclamant ; que la SAS NACC, venant aux droits de la SA UCB, créancier, a d'ailleurs été régulièrement convoquée par le greffe devant le juge commissaire statuant sur la réclamation de Madame Y... et a comparu ;   que le lien d'indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière de vérification du passif existe de la même manière en matière de réclamation à l'état des créances, qui en constitue le prolongement ; (