Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.332 du 26/06/2019,  partie 2


que si les deux contrats litigieux ont effectivement été passés le même jour, qu'ils visaient à doter en même temps la société NCG de brevets de fabrication et du matériel nécessaire à leur exploitation et qu'ils présentaient des modalités de financement symétriques, le matériel faisant l'objet d'un crédit-bail sur 84 mois et la cession des brevets s'accompagnant d'un crédit-vendeur sur la même durée, ces seuls éléments sont manifestement insuffisants pour caractériser une commune intention des parties de les lier de façon indivisible ; qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit que les deux conventions constituaient un groupe de contrats et qu'il convenait d'apprécier l'existence d'un éventuel dol dans le cadre de cet ensemble contractuel ; que la SARL NCG fait grief à la SARL Pacific Colour de lui avoir fait accroire, devis à l'appui, que l'acquisition des brevets lui permettrait de réaliser un chiffre d'affaires de l'ordre de 200.000 euros ; qu'elle soutient qu'il existe de sérieux doutes tant sur l'étendue que sur la durée de protection de ces brevets et que les mensonges qui ont accompagné la cession desdits brevets l'ont également incitée à signer le contrat de location du matériel destiné à leur exploitation ; qu'elle demande donc que soit confirmée la nullité du contrat de location sur le fondement du dol ; mais attendu que les prétendues manoeuvres dont se prévaut la SARL NCG ne concernent que la conclusion du contrat de cession des brevets ; que celle-ci ne formule aucun grief spécifique à l'encontre de la SARL Pacific Colour s'agissant de la passation du contrat de location du matériel ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 1116 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure applicable à la présente affaire, la SARL NCG sera déboutée de sa demande de nullité des contrats litigieux ainsi que de toutes celles qui en sont l'accessoire ; Sur les demandes de paiement formées par la SARL Pacific Colour ; que le 31 décembre 2013 les parties ont d'un commun accord mis un terme au contrat ; qu'il résulte du décompte produit qu'à cette date la SARL NCG restait redevable au titre des loyers de la somme de 70.864,98 euros étant précisé que celle-ci n'émet aucune contestation sur le montant de la somme réclamée ; que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2014, date de la mise en demeure ; que la capitalisation des intérêts est de droit lorsque les conditions posées par l'article 1154 du code civil pris dans sa rédaction antérieure, sont satisfaites, ce qui est le cas en l'espèce ; que la SARL Pacific Colour qui ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi de la SARL NCG ni d'un préjudice indépendant du retard de paiement sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1153 alinéa 4 du code civil pris dans sa rédaction antérieure » ;
 
 1°) ALORS QUE l'erreur provoquée par les manoeuvres dolosives justifie l'annulation du contrat lorsqu'elle a déterminé le consentement d'une partie, même lorsqu'elle porte sur les motifs du contrat ; qu'en cause d'appel, la société NCG a fait valoir que si elle avait accepté de louer le four de sublimation appartenant à la société Pacific Colour, c'était en considération de la rentabilité de l'exploitation de ce four au moyen des brevets, suivant les indications données par le dirigeant de la société Pacific Colour lors de la conclusion du contrat de bail querellé ; qu'en écartant la demande de nullité fondée sur le dol, au motif inopérant que les manoeuvres dolosives invoquées par la société NCG ne concernaient que la conclusion du contrat de cession des brevets, et sans rechercher si la rentabilité de l'exploitation des brevets n'avait pas déterminé le consentement de la société NCG à la location du four, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, en sa rédaction ancienne applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE constituent un ensemble contractuel les contrats qui, poursuivant un même but, n'ont aucun sens indépendamment les uns des autres ; que tout en relevant que le contrat de location du four consenti par la société Pacific Colour et le contrat de cession de brevets consenti par son dirigeant avaient été passés le même jour, qu'ils visaient à doter en même temps la société NCG de brevets de fabrication et du matériel nécessaire à leur exploitation et qu'ils présentaient des modalités de financement symétriques, la cour d'appel a cependant écarté ces éléments comme insuffisants pour caractériser une commune intention des parties de lier les contrats de bail et de cession de brevets de façon indivisible ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il s'évinçait que la location d'un four de sublimation, qui n'avait aucun sens sans la cession des brevets permettant d'exploiter le four, formait avec cette cession un ensemble contractuel indivisible, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1131 et 1134 du code civil en leur rédaction ancienne applicable à la cause.