Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.642 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 1°/ M. A... C...,
 
 2°/ Mme Q... U..., épouse C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° W 18-21.642 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Marseille, dont le siège est caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, [...] , prise en la personne de son directeur en exercice domicilié audit siège, et venant aux droits de la Caisse RSI Provence Alpes, venant elle-même aux droits du RSI Auvergne contentieux Sud Est
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme C..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme C... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la contestation de déclaration de créance de monsieur A... C..., d'avoir dit et jugé fondée la déclaration de créance de l'Urssaf, venant aux droits de la Caisse RSI Provence Alpes, venant elle-même aux droits du RSI Auvergne Contentieux Sud-Est, fondée et d'avoir fixé son montant à la somme de 62.609,58 euros ;
 
 Aux motifs propres que, sur la déclaration de créance, il est constant que 7 contraintes ont été délivrées à monsieur C... entre le 12 juillet 2012 et le 21 juillet 2014 par la Caisse du RSI au titre des cotisations réclamées à monsieur C... du fait de son activité de gérant de l'EURL DP ELEC, société placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 11 juillet 2012, puis en liquidation judiciaire le 8 janvier 2014 ; les appelants qui ne contestent pas que monsieur C... soit affilié au RSI es qualités de gérant associé unique non salarié, font grief au premier juge d'avoir retenu que les cotisations dues par monsieur C... en sa qualité de gérant non salarié présentaient un caractère personnel et étaient exonérées de ce fait de toute obligation de déclaration de créance dans la procédure collective de l'Eurl DP ELEC alors qu'il s'agit selon eux d'une dette professionnelle définie par la Cour de cassation comme née pour les besoins d'une activité professionnelle et qui, dès lors, devait donner lieu à une déclaration de créance par le RSI dans la procédure collective dont a fait l'objet l'Eurl DP ELEC ; à défaut de déclaration, les appelants soutiennent que la créance du RSI leur est inopposable ; l'Urssaf considère quant à elle que les cotisations sociales réclamées sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant ; de fait, les dettes de cotisations et contributions sociales réclamées par l'Urssaf sont générées par l'activité professionnelle du gérant et à ce titre revêtent la qualification de dettes professionnelles, la cour de cassation ayant du reste dans son avis nº 16007 du 8 juillet 2016 qualifié de professionnelle la dette de cotisations et contributions d'un gérant majoritaire de Sarl dont le recouvrement est assuré par l'Urssaf ;