Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.454 du 10/09/2020,  partie 6


qu'ils rappelaient qu'aux termes du bail, les travaux causés par la vétusté demeuraient à la charge du bailleur (conclusions d'appel, p. 14 in fine, et p. 15) ; que dans leurs écritures d'appel, les consorts C... prétendaient que les travaux incombaient au preneur car ils étaient nécessaires à l'exercice de son activité, sans contester que la mise en conformité du système de sécurité incendie prescrite par l'autorité administrative fût due à la vétusté du système existant (conclusions d'appel adverses, p. 6 à 16) ; que dès lors, en jugeant qu'« il n'est pas   établi par le preneur que les travaux litigieux, et l'absence de conformité des lieux aux normes de sécurité ayant motivé la décision de fermeture administrative de l'établissement, résulteraient de la seule vétusté de l'immeuble » (arrêt attaqué, p. 7 § 6) et que « les appelants ne rapport[aient] pas la preuve que ces prescriptions auraient été rendues nécessaires par la vétusté de l'immeuble » (arrêt attaqué, p. 8 § 5), la cour d'appel, qui a remis en cause un élément non contesté par les consorts C..., a modifié les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.