Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.451 du 07/03/2019,  partie 6


qu'en jugeant la demande d'indemnisation des consorts I... recevable sans qu'il y ait lieu de se référer aux règles luxembourgeoises relatives aux accidents du travail au titre desquelles le dommage de M. I... était pris en charge, pour vérifier si ce droit ouvrait à M. I... un recours fondé sur le droit commun à l'encontre du responsable, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et l'article 13-2, a, du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.