Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-16.784 du 13/05/2014,  partie 6


que si, en application de l'article 1888 du Code civil, le prêteur est en droit d'obtenir la restitution de la chose à tout moment sauf à respecter un délai raisonnable, l'exercice de ce droit de résiliation unilatérale ne doit pas être abusif, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir pour fin, de la part de son auteur, d'éluder ses obligations légales et contractuelles, y compris celles qui sont la suite de ses obligations selon l'usage applicable, en application de l'article 1135 du même Code ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient dans leurs conclusions les exposantes, et plus particulièrement la Confédération Générale CGT, si la Ville de CHATEAUROUX n'avait pas manqué à son obligation de bonne foi contractuelle en invoquant, à l'appui de ses décisions d'imposer un loyer et de résilier les conventions, des contraintes financières qui étaient inexistantes au vu de sa proposition de cession des locaux pour le prix d'un euro seulement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'intervention volontaire, la CGT avait fait observer, sur le fondement de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, que l'abus du droit de résiliation unilatérale était caractérisé en l'espèce dès lors que la Commune de CHATEAUROUX, en résiliant la convention sans proposition de relogement valable, avait eu pour dessein politique d'entraver les activités du syndicat CGT au plan géographique, et non de préserver une saine gestion du patrimoine privé municipal, laquelle n'était aucunement menacée, et que la commune était de ce fait mue par un mobile étranger aux intérêts municipaux ; qu'elle avait ainsi précisé, dans ses mêmes conclusions, que cela était démontré par le fait que, depuis le changement de majorité du conseil municipal et de la nouvelle orientation politique de celui-ci et de son maire, celui-ci n'avait cessé de manifester son hostilité à l'égard de l'UD CGT, et qu'ainsi, en premier lieu, la Commune avait tenté (vainement) de porter atteinte aux droits de ses militants et sympathisants de manifester, alors que le droit de manifester est une liberté publique constitutive de la République, comme l'établissait l'ordonnance de référé rendue le 3 mars 2004 par le Tribunal de grande instance de CHATEAUROUX rejetant, sur le fondement de la liberté publique de manifestation, la demande de la Commune de CHATEAUROUX tendant à ce que les organisations syndicales, qualifiées par celle-ci de « factions socio-politiques », soient considérées comme « responsables » des manifestations ayant eu pour objet de faire pénétrer dans les locaux municipaux des adhérents et des sympathisants ; que de même, en deuxième lieu, la CGT avait soutenu que cette commune n'avait cessé de jeter le discrédit sur l'UD CGT, comme le démontrait le courrier de la commune du 17 octobre 2003 indiquant aux « habitants de la ville de Châteauroux », non seulement, que « les avantages accordés aux unions syndicales départementales et payés par le contribuable castelroussin » étaient « des privilèges », mais aussi, et ce de manière inexacte, « qu'il est interdit aux collectivités de subventionner ou d'accorder des avantages en nature aux organisations syndicales », qu'en outre, selon le communiqué du Maire de CHATEAUROUX du 6 avril 2009, « ce qui n'est pas acceptable, c'est l'intransigeance et le refus de la CGT de partager avec FO et la CFDT l'immeuble de 2000 m² qui a été aménagé en 1999/2000 », et qu'enfin, « seul le coup de force de la CGT interdit ce regroupement » ; que, de même encore, en troisième lieu, la CGT avait soutenu, dans ses conclusions précitées, que le médiateur avait constaté dans son rapport que l'approche politique de cette affaire ne pouvait être négligée dès lors que, contrairement à la majorité précédente, la majorité actuelle du Conseil municipal et du Conseil communautaire ne considérait pas l'appui aux unions départementales des syndicats comme prioritaire pour la commune (ou la communauté) et que pour elle, ce qui s'apparentait à une subvention à des organismes non directement liés à la ville, n'entrait pas dans son rôle ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les conventions d'occupation précaire s'analysaient en un « prêt à usage » et avaient été valablement résiliées avec respect du délai de prévenance, d'AVOIR en conséquence débouté l'Union Départementale CGT de l'INDRE, l'Union Interprofessionnelles des Syndicats CFDT de l'INDRE, l'Union Départementale des Syndicats FORCE OUVRIERE de l'INDRE, le Comité Régional CGT du CENTRE, ainsi que la Confédération Générale du Travail CGT et la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE de leur demande tendant à ce que soit déclarée nulle la résiliation des conventions de mise à disposition des locaux municipaux, et d'AVOIR ordonné l'expulsion des organisations syndicales hébergées et condamné celles-ci au paiement d'une indemnité d'indue occupation jusqu'à la libération des lieux ;