Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.601 du 05/02/2020,  partie 4


qu'en refusant de transmettre au juge administratif une question préjudicielle quand elle constatait, par motifs adoptés, que l'inspecteur du travail n'avait apprécié le motif économique qu'au niveau de l'entreprise et non du secteur d'activité du groupe dans lequel l'entreprise intervenait, en sorte que la question de la légalité de cette décision, dont dépendait l'appréciation du bien-fondé des demandes de la salariée, présentait un caractère sérieux, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs.
 
 3° ALORS QU'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ; qu'en appréciant elle-même, par motifs adoptés, le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel l'entreprise intervenait quand il était constant que la décision administrative ne caractérisait le motif économique qu'au niveau de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs.
 Moyens produits au pourvoi n° P 18-24.602 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée sa demande de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE certes il est de principe que, si le juge judiciaire ne peut remettre en cause l'autorisation accordée par l'administration, il reste compétent pour apprécier la régularité de la procédure postérieure à la notification de l'autorisation de licenciement par l'administration et donc notamment la qualité pour agir du signataire de la lettre de licenciement ; que toutefois en l'espèce il apparaît que, contrairement à ce que soutient Mme P... M..., Mme C... J... qui a signé sa lettre de licenciement est désignée, dans tous les actes de la procédure ayant abouti au licenciement de la salariée y compris la décision de l'inspection du travail, comme « responsable des affaires sociales » de la société Comptoir Charentais du Chauffage ; qu'en outre la société Tereva verse aux débats (sa pièce n° 20) la délégation de pouvoir datée du 18 mai 2015 que le dirigeant de la société Comptoir Charentais du Chauffage avait accordée à Mme C... J... aux fins notamment d'engager « les procédures de licenciement pour quelque motif que ce soit... ».
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il est constant que Madame C... J..., en sa qualité de responsable des affaires sociales, est intervenue à toutes les étapes de la procédure de licenciement de Madame P... M... ; que c'est elle qui est la seule signataire des courriers des 19 mai, 6 juillet 2015, portant propositions de postes de reclassement ; que c'est également elle qui signe la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, auquel elle assiste auprès de Monsieur R... Y..., directeur de la SA CCC ; qu'elle assiste également et intervient à la réunion du comité d'entreprise du 6 juillet 2015 en représentation de la Direction aux côtés de Monsieur Y... ; que c'est également elle qui a présenté la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique à l'inspectrice du travail ; que dans sa décision du 11 septembre 2015, l'inspectrice du travail mentionne la qualité de responsable des affaires sociales de Madame C... J... au sein de la SA CCC ainsi qu'une délégation de pouvoir donnée par Monsieur V... N..., PDG ; que comme autorisé par le juge départiteur, le conseil de l'employeur a transmis pendant le cours du délibéré, une délégation de pouvoir donnée le 18 mai 2015 par Monsieur V... N... en qualité de Président de la société CCC à Madame C... J..., Responsable des Affaires Sociales qui l'a acceptée, comportant notamment le pouvoir d'engager les procédures de licenciement pour quelque motif que ce soit, si nécessaire, et solliciter si nécessaire, les autorisations administratives adéquates ; que cette délégation précise qu'elle est accordée pour la durée des fonctions de Madame C... J... au sein de la société ; que dans ces conditions, Madame C... J..., ne peut être regardée comme un tiers par rapport à la SA CCC ; que Madame C... J... a donc qualité pour signer la lettre de licenciement de Madame P... M... le 18 septembre 2015.
 
 ALORS QUE la finalité de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement ;