Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.168 du 14/10/2020,  partie 9



 4° ALORS QU'il n'est pas nécessaire pour que soit retenue l'existence d'agissements permettant de présumer un harcèlement moral que le salarié soit le seul à avoir fait l'objet des agissements qu'il dénonce ; qu'en retenant, pour considérer que la circonstance que la salariée ait été contrainte d'effectuer des gardes de nuit après des journées de travail ne permettait pas de présumer un harcèlement moral, que l'ensemble du personnel de l'entreprise était concerné par les mêmes contraintes, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et du droit individuel à la formation, d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, d'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamnée à payer à l'employeur une indemnité pour non-exécution du préavis
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort, tant de la lettre de Mme N... que des éléments évoqués ultérieurement, que Mme N... reproche à la société GROUPEMENT DES AMBULANCES DU PAYS DE BITCHE les griefs suivants : - une absence de remise d'un contrat de travail écrit, - l'interdiction de s'alimenter pendant sa journée, - les plannings impossibles à respecter, bien qu'elle ait attiré l'attention de sa direction sur le problème, engendrant un stress important et un risque pour sa santé, - ses cadences de travail de jour et de nuit, imposées sous peine de licenciement, - le défaut de paiement de ses heures supplémentaires de 2008 à 2011, - des heures supplémentaires payées de façon occulte pour les gardes de nuit, - des gardes qui lui restent encore dues pour mai, juin et juillet 2013, qui n'ont pas été payées sous prétexte qu'elle avait «loupé» une course de nuit à quelques minutes de retard, - des courses en taxi, alors qu'elle n'avait pas la formation pour ces missions, - le refus de lui accorder ses jours de congés, - l'obligation de justifier de ses demandes de jours de congé par un justificatif médical, - les insultes grossières et misogynes de la direction, - la conduite d'un véhicule avec le chauffage en panne, - le retrait sur salaire d'une contravention déjà payée, - le fait de venir récupérer son patron dans un bar la nuit, alors qu'il est ivre-mort, - le refus de la laisser disposer du véhicule de l'entreprise pour rentrer à son domicile, - le fait de ne pas avoir pris les mesures s'imposant afin d'éviter des faits de harcèlement sexuel de la part du régulateur ; que comme vu précédemment, Mme N... a invoqué dans le même temps un certain nombre de ces faits à l'appui du harcèlement moral dont elle se disait victime ; que la cour a d'ores et déjà constaté que ces griefs n'étaient pas démontrés ou avérés, de telle sorte que le harcèlement moral n'était pas retenu ; qu'il en est ainsi de l'interdiction de prendre au moins 10 minutes pour s'alimenter, des plannings impossibles à respecter, des prétendues cadences de jour et de nuit, des courses en taxi, des insultes grossières et misogynes, de la conduite d'un véhicule avec un chauffage défectueux, du retrait de salaire pour une contravention déjà réglée, du refus de disposer du véhicule de société à la fin de la journée, nombre de ces griefs étant, de surcroît, anciens et non concomitants avec la prise d'acte ; qu'il a également été jugé que, pour les faits de harcèlement sexuel de la part du régulateur, il ne pouvait être reproché une faute à la société GROUPEMENT DES AMBULANCES DU PAYS DE BITCHE, d'autant que ces faits, selon les dires de Mme N..., auraient cessé en 2010 par le départ du mis en cause de la société et n'auraient donc pas empêché la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'enfin, Mme N... a été déboutée de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de telle sorte que ce grief doit également être écarté dans le cadre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, d'autant que, là encore, ce grief est relatif à des faits ayant trait à la période de 2008 à 2011 donc anciens ; que s'agissant de la mise en place d'un système occulte de prise en compte des heures supplémentaires de 2012 à 2013, il a également été dit que ce fait n'était pas non plus établi, lors de l'examen de la demande au titre des heures supplémentaires de 2008 à 2011 ; qu'il sera rappelé au demeurant que la salariée, qui affirme dans sa lettre de prise d'acte, que lui restent encore dues des heures supplémentaires accomplies lors de gardes de nuit de mai à juillet 2013, n'a formé aucune demande de rappel de salaire à ce titre ;