décision 17-10.610 du 05/04/2018,  partie 5



 Tant au regard de la nature des lieux loués consistant en (un) terrain nu sur lequel le preneur a été autorisé à apporter une structure démontable qu'au regard du caractère saisonnier des locations jusqu'à la convention du 12 décembre 2011, cette dernière pour une durée d'un an mais non renouvelée, Monsieur X... ne peut prétendre au statut protecteur de baux commerciaux et sera donc débouté de l'indemnité d'éviction qu'il réclame suite au non renouvellement de la convention précaire qui le liait à la commune de [...] » ;
 
 Alors, 1°), que faute d'avoir recherché, comme M. X... le lui demandait, si le seul fait, pour le chalet, d'être demeuré en place sans interruption durant plus de trente ans - en dépit des intempéries -, jusqu'à sa démolition imposée en 2012 par la COMMUNE DE [...], ne suffisait pas, à lui seul, à en démontrer la stabilité, la fixité et la pérennité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce ;
 
 Alors, 2°), que faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si l'autorisation expressément donnée par la COMMUNE DE [...] à M. X..., dans les conventions de 2009 et de 2011, d'exercer son activité sur la parcelle louée, ne valaient pas, en définitive, consentement exprès par la COMMUNE à l'exploitation par M. X... de son chalet dont la COMMUNE connaissait non seulement la présence sur les lieux, mais encore la solidité, la fixité et le caractère pérenne, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce ;
 
 Alors, 3°), que le bail saisonnier dérogeant aux dispositions d'ordre public des articles L. 145-1 et s. du Code civil, il incombe au bailleur, qui se prévaut de cette dérogation, d'apporter la preuve du caractère saisonnier dudit bail, et non pas au preneur de faire la démonstration contraire ; d'où il suit qu'en faisant peser le risque de la preuve sur M. X..., preneur, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, par suite, violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 Alors, 4°), qu' en faisant abstraction du fait, pourtant déterminant, que le chalet de M. X... avait été présent en permanence, durant la saison d'hiver comme hors saison, pendant plus de 30 ans sans la moindre interruption sur l'emplacement loué, ce qui excédait manifestement une simple tolérance de la part du bailleur et excluait par voie de conséquence la qualification de bail saisonnier, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce ;
 
 Alors, 5°), qu'en déduisant le caractère objectivement précaire de la convention du 12 décembre 2011 de l'observation qu'elle ne mentionne qu'une "structure"' et non une "construction", qu'elle ne prévoit aucun renouvellement tacite et exclut expressément l'application du statut des baux commerciaux et le paiement de toute indemnité en cas de résiliation anticipée, et même que la redevance annuelle convenue, de 2 500 euros HT, soit minime, voire symbolique, au regard de la surface occupée et du volume d'activité, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et, par suite, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ;
 
 Alors, 6°), que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties ; d'où il suit qu'en retenant pour motif de précarité justifiant la conclusion d'une convention d'occupation précaire échappant au statut des baux commerciaux un projet, prétendu, de la COMMUNE DE [...], la Cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ;
 
 Alors, 7°), qu' en retenant que le projet de restructuration est « plausible »
 et sa réalisation « possible », la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique et, par suite, méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, 8°), que la Cour d'appel, qui a retenu que la [...] justifiait « de ce que le plan local d'urbanisme est en cours de révision en 2015, ce qui rend plausible l'hypothèse d'un projet consistant à restructurer le front de neige », sans répondre aux conclusions par lesquels M. X... faisait expressément valoir que si la COMMUNE versait « aux débats un extrait de (son site internet) devant démontrer que le plan local d'urbanisme serait en cours de révision », ledit « extrait ne justifie nullement que l'emplacement donné à bail à Monsieur X... serait concerné par la révision du P.L.U. », a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, 9°), que la COMMUNE DE [...] ne soutenait pas dans ses conclusions d'appel que M. X... aurait reconnu dans sa lettre en date du 29 septembre 2011 la réalité du motif de précarité figurant dans la convention ;