Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.213 du 03/06/2021,  partie 3


employeur de son obligation puisque, réciproquement, la direction qui était entièrement informée pouvait demander à sa préposée de le faire. De la même façon, la Société ne peut pas se retrancher derrière le fait que Mme [N] ne lui a pas demandé de faire de déclaration d&apos;accident du travail, l&apos;obligation incombant au seul employeur. Quant aux arrêts de travail en maladie, ils ne dispensent pas davantage l&apos;employeur de son obligation de déclaration dès lors qu&apos;il avait connaissance des circonstances à l&apos;origine de l&apos;arrêt de travail. Au surplus, la cour note que la sanction de l&apos;absence de déclaration d&apos;accident du travail est différente de l&apos;éventuelle inopposabilité de la décision de prise en charge. En conséquence, la Caisse était bien fondée à notifier à la Société une sanction pour défaut de déclaration d&apos;accident du travail. La mention erronée sur la notification de retards répétés de la part de la Société pour déclarer l&apos;accident de travail est sans incidence sur la validité de la sanction puisqu&apos;une telle répétition n&apos;est pas exigée par les textes. La Caisse justifie le montant de l&apos;indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l&apos;occasion de l&apos;accident de Mme [N] de sorte qu&apos;il est fait droit à sa demande en paiement. Le jugement est infirmé en ce sens (arrêt p. 4 et 5) ;
 
 1) ALORS QUE, comme le soutenait la société Afitex, il ne lui appartenait pas de faire une déclaration d&apos;accident du travail, faute de lésion connue à la suite de l&apos;altercation verbale entre deux salariés, Mme [N] n&apos;ayant pas fait état à l&apos;époque de la survenance d&apos;un accident ayant occasionné une lésion, comme l&apos;avait décidé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale infirmé, faute qu&apos;ait été établi « le fait accidentel dont aurait été victime Madame [G] [N] » ; qu&apos;en omettant de rechercher si l&apos;arrêt maladie prescrit à la suite de cette altercation avait été causé par une brusque altération des facultés mentales de l&apos;intéressée, la cour a entaché son arrêt d&apos;un défaut de base légale au regard des dispositions de l&apos;article L. 471-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d&apos;apprécier l&apos;adéquation d&apos;une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l&apos;infraction commise ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour faire droit à la demande en paiement de la Caisse et rejeter le recours de la société Afitex, la cour d&apos;appel, après avoir retenu que la Caisse était bien fondée à notifier à la société Afitex une sanction pour défaut de déclaration d&apos;accident du travail, a considéré que la mention erronée sur la notification de retards répétés de la part de cette société pour déclarer l&apos;accident de travail était sans incidence sur la validité de la sanction puisqu&apos;une telle répétition n&apos;est pas exigée par les textes et que la Caisse justifiait le montant de l&apos;indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l&apos;occasion de l&apos;accident de Mme [N] ; que partant, la cour d&apos;appel, qui a omis d&apos;apprécier l&apos;adéquation de la sanction à caractère punitif prononcée par la Caisse à la gravité de l&apos;infraction commise, a violé l&apos;article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.