Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.782 du 06/01/2021,  partie 2


qu'en décidant, au contraire, que seule la responsabilité de la société MSC, à cet égard, devait être retenue et en mettant hors de cause la société STM, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de commerce ;
 
 2°) qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société STM, transporteur terrestre intervenu en dernier lieu, ne devait pas être considérée comme seule responsable envers le commissionnaire, faute d'avoir pris des réserves à la prise en charge des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-6 du code de commerce ;
 
 3°) qu'en cas de pertes ou dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu'elles sont décrites au connaissement ; que s'il s'agit de pertes ou dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris ; que de telles réserves, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées ; que la cour d'appel a opposé, en l'espèce, à la société MSC la réserve formulée par la société de manutention Somacom sur le bordereau de litiges du 21 novembre 2013, quoique celle-ci se fût bornée à mentionner la casse du plomb d'un conteneur sans inventorier les marchandises contenues dans ce dernier ; qu'en retenant une telle réserve, qui était imprécise, au motif inopérant que le plomb ayant été cassé lors du transport maritime, la société MSC avait intérêt et aurait donc dû procéder à un inventaire précis des marchandises et à un nouveau plombage lors du débarquement et de la prise en charge de celles-ci par la société Somacom, la cour d'appel a violé l'article 57 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ;
 
 4°) que lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19 du code des transports, et notamment la garde de la marchandise débarquée, l'entrepreneur de manutention est présumé avoir reçu celle-ci telle qu'elle a été déclarée par le déposant, sauf à ce qu'il ait émis des réserves, lesquelles doivent être précises ; que la cour d'appel a opposé, en l'espèce, à la société MSC la réserve formulée par la société de manutention Somacom sur le bordereau de litiges du 21 novembre 2013, quoique celle-ci se fût bornée à mentionner la casse du plomb d'un conteneur sans inventorier les marchandises contenues dans ce dernier, et ce au motif que, le plomb ayant été cassé lors du transport maritime, la société MSC avait intérêt et aurait donc dû procéder à un inventaire précis des marchandises et à un nouveau plombage lors du débarquement et de la prise en charge de celles-ci par la société Somacom ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait au contraire à cette dernière d'émettre des réserves précises et de sceller le conteneur afin d'échapper à la présomption de responsabilité pesant sur elle, la cour d'appel a violé l'article L. 5422-21 du code des transports, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ;
 
 5°) qu'en relevant qu'il ressortait de l'expertise réalisée le 27 novembre 2013 par la compagnie des experts maritimes que le scellé bouteille sectionné comportait des traces d'une oxydation importante, la cour d'appel s'est prononcée par un motif, pouvant tout au plus permettre de dater approximativement la période au cours de laquelle le plomb avait été cassé, mais impropre à établir, faute d'inventaire, que le vol d'une partie des marchandises transportées, laissées par la société Somacom dans un conteneur non-scellé sur le terminal du port de débarquement et prises en charge ensuite par la société STM, s'était nécessairement produit pendant le transport maritime, ni qu'un vol n'avait pas eu lieu postérieurement au transport maritime, en sorte que les juges du second degré ont violé l'article L. 132-6 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. S'il ne résulte pas de l'arrêt que des réserves satisfaisant aux conditions de l'article R. 5422-24, alinéa 1er, du code des transports aient été émises à l'arrivée du navire Sao Paulo, cette absence de réserves écrites régulières a eu pour seul effet d'obliger le commissionnaire de transport à prouver, contre la présomption réfragable de livraison conforme dont bénéficiait le transporteur maritime du fait de cette absence, que les pertes et avaries étaient survenues au cours du transport maritime considéré.