Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.436 du 05/01/2022,  partie 3



 9. Il résulte de l'article 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé.
 
 10. La cour d'appel, devant laquelle l'emprunteur soutenait qu'à compter de son licenciement prononcé en mai 2010, les échéances du prêt n'avaient pu être prises en charge par l'assureur, a constaté qu'il avait invoqué pour la première fois, le 2 septembre 2016, un manquement de la banque à son devoir de conseil.
 
 11. Il s'en déduit que la demande en dommages-intérêts, qui a été introduite au-delà du délai de prescription quinquennale, était prescrite.
 
 12. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions des articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement, déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation de Monsieur [Z] [Z] à l'encontre de la CRCAM du Languedoc et D'AVOIR condamné Monsieur [Z] à lui payer les sommes de 127.688,44 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,05 % à compter du 23 juin 2014 et de 4.500 euros à titre de clause pénale avec intérêts de droit à compter de la décision et ce avec capitalisation des intérêts au taux légal par année entière dans les termes des articles 1153 et 1154 du code civil;
 
 Aux motifs que, sur la prescription de l'action en responsabilité contre la banque, M. [Z] fonde sa demande de dommages intérêts sur la responsabilité de la banque compte tenu de ses manquements à son devoir d'information et de conseil et à son obligation de mise en garde; en réponse, la banque lui oppose que la demande est prescrite au motif que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, d'information et de conseil qui consiste en la perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès l'octroi du crédit, sauf si l'emprunteur démontre qu'à cette date il pouvait légitimement ignorer le dommage; elle fait valoir ainsi que dès la date de l'octroi du prêt, l'emprunteur connaissait les risques liés au crédit et à l'absence de souscription d'une assurance perte d'emploi qui au demeurant n'est pas démontrée, et cela d'autant plus qu'il était un emprunteur averti de sorte que le délai de prescription court à compter de l'octroi du prêt ; la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance ; dans l'hypothèse d'un emprunteur averti, ce dommage né au jour de la conclusion du contrat de prêt ; le caractère averti de l'emprunteur s'évalue au regard des aptitudes de celui-ci à comprendre la portée de son engagement, à apprécier le risque inhérent à l'engagement et de son expérience dans les affaires, mais aussi en fonction du niveau d'information sur la situation financière du débiteur principal ; il appartient enfin à la banque de rapporter la preuve du caractère averti de l'emprunteur ; en l'espèce, il convient de relever, que le prêt immobilier a été conclu en janvier 2008 et que M. [Z] était à cette époque depuis quelques mois associé majoritaire de la Sarl AB Immobilier dont l'objet social était la transaction immobilière, l'achat et la revente de biens et fondateur de cette société créée en 2001 ; il était par ailleurs gérant d'une société civile immobilière dont l'objet était la location de terrain et autres biens immobiliers inscrite au RCS, depuis janvier 2000 ; ainsi, l'exercice des fonctions d'associé et de gérant lui a permis d'acquérir une expérience professionnelle et une connaissance certaine du monde des affaires ;