Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.725 du 17/10/2019,  partie 5


qu'en refusant de procéder à l'évaluation de ces parts sociales afin de déterminer l'existence d'un éventuel profit subsistant à la date de la liquidation, tout en fixant la dette de M. B... envers Mme V..., au titre du financement d'une de ces parts, par application de la méthode de la dépense faite, ce dont il résultait l'absence de profit subsistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1543, 1479, § 2, et 1469, § 3, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. G... B... détient sur Mme Z... V... une créance d'un montant de 56 775,17 euros et de l'avoir condamnée à lui payer cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la créance de M. B... au titre d'une somme de 64 906 euros en provenance de Generali France, une telle indemnité représente en principe des fonds propres pour M. B... puisqu'elle a réparé une atteinte portée à son intégrité physique ; qu'ayant été réalisé sur un compte ne détenant que des fonds indivis, le versement a revêtu cette qualification de sorte que M. B... n'est titulaire que d'une créance sur Mme V... de la moitié, soit 32 453 euros ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il n'intègre pas cette créance dans son décompte final ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, tant M. B... (ses conclusions d'appel, p. 19, § 3.2.8) que Mme V... (ses conclusions d'appel, p. 17, 2.) qualifiaient la somme perçue sur le compte joint, d'un montant de 64 906 €, comme le « remboursement du capital d'une assurance-vie » qu'ils avaient souscrite ensemble ; qu'en qualifiant cette somme d' « indemnité », pour fixer à 32 453 € le montant de la créance de M. B... sur Mme V..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte le juge qui se détermine sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce où, pour infirmer le jugement entrepris et retenir une créance de M. B... sur Mme V... au titre du remboursement du capital d'une assurance-vie que les époux avaient souscrite ensemble, que cette « indemnité » représente des fonds propres pour M. B... puisqu'il a réparé une atteinte à son intégrité physique, sans préciser sur quels éléments de preuve elle s'est fondée pour statuer de la sorte ni les analyser, en l'absence de production du contrat d'assurance-vie et de sa clause bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. G... B... détient sur Mme Z... V... une créance d'un montant de 56 775,17 euros et de l'avoir condamnée à lui payer cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la créance de Mme V... au titre du compte courant d'associé de M. B... dans la société Marion, Mme V... considère que M. B... lui doit une somme de 45 588 euros représentant la moitié de la somme de 91 176 €, en la rapprochant d'une somme de 91 500 € figurant dans les comptes de la Sarl Marion au titre du compte courant d'associé de M. B... et prélevée par lui sur le compte de la Banque Populaire ; que s'ils sont proches, les montants ne sont pas les mêmes de sorte qu'il ne peut être retenu que le montant de 91 176 € représente un montant de créance d'associé de M. B... dans les comptes de la Sarl Marion ; qu'elle sera déboutée de sa demande (arrêt attaqué, p5) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ;