Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.425 du 13/02/2019,  partie 4


qu'en se bornant à retenir, pour dire que l'engagement des époux N... pour un total de 910.000 € n'était pas manifestement disproportionné, qu'ils disposaient en 2006 de revenus annuels d'un montant de 58.807 €, de parts sociales de la SCI Versailles Château évaluées à 304.499 €, sur lesquelles un emprunt de 230.000 € restait dû, et d'un portefeuille de titres évalué à 859.984 €, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le taux d'endettement, à hauteur de 99%, induit par la souscription de ces engagements de caution, n'était pas de nature à les rendre manifestement disproportionnés aux biens et revenus des époux N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;

4°) ALORS QU' il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions des époux N... que ces derniers produisaient, au soutien de leurs écritures, les tableaux d'amortissement relatifs à deux prêts contractés par la SCI Versailles Château en 2003 et 2004, pour des montants de 230.000 et 184.302 € (pièces n° 9 et 10) ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que les époux N... prétendaient que différents passifs étaient attachés aux actifs, sans toutefois en apporter la preuve, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau précité, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Les époux N... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les époux N... à payer à la Caisse d'épargne, au titre du prêt n° [...], la somme de 195.000 €, avec intérêts au taux légal depuis le 21 octobre 2011, avec capitalisation des intérêts ;

AUX MOTIFS que l'engagement de caution signé par M. et Mme N... au titre du prêt [...] mentionne expressément « la caution s'engage à garantir la Caisse d'épargne au titre du crédit susvisé, pendant les cinq premières années d'amortissement du prêt à concurrence d'un montant limité à la somme de 715 000 euros » (
 
 ) ; qu'il ressort de ce qui précède que les époux N... ont donc limité leur engagement non seulement à la somme de 715 000 euros mais également aux sommes dues au titre des cinq premières années d'amortissement du prêt (
 
 ) ; que, s'agissant du prêt de 300 000 euros n° [...], la seule limite mentionnée est celle de la somme de 195 000 euros aucune limitation de durée n'ayant été stipulée en sus de celle portée sur la mention manuscrite ; qu'à ce titre ils sont donc redevables de la somme de 195 000 euros, les sommes dues par le débiteur principal, soit 261.281,43 euros, excédant la limite de leur engagement ;

ALORS QUE l'acte de cautionnement de Mme N... s'agissant du prêt n° [...] stipule que « la caution s'engage à garantir la Caisse d'épargne, au titre du crédit susvisé, pendant les cinq premières années d'amortissement du prêt, à concurrence d'un montant limité à la somme de cent quatre-vingt quinze mille euros (195.000 €) » (acte de cautionnement de Mme N..., p. 1) ; qu'en retenant, pour condamner solidairement les époux N... à payer à la Caisse d'épargne, au titre du prêt n° [...], la somme de 195.000 €, que s'agissant de ce prêt, la seule limite mentionnée est celle de la somme de 195 000 euros aucune limitation de durée n'ayant été stipulée en sus de celle portée sur la mention manuscrite, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cautionnement précité, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Les époux N... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande reconventionnelle en paiement de la somme de 910.727 € pour manquement de la banque à son obligation d'information ;

AUX MOTIFS que la Caisse d'épargne soutient que cette demande formée pour la première fois par conclusions du 6 juillet 2016 est prescrite comme formée plus de cinq années après la signature des actes de prêts ; qu'elle est en outre nouvelle en appel et comme telle, irrecevable ; que outre la mention manuscrite imposée par la loi recopiée par M. et Mme N... et destinée à leur parfaite information il a été relevé que les engagements de caution relatifs aux deux prêts rappellent expressément que « l'arrivée du terme n'emporte décharge de la caution qu'à la suite du paiement effectif par cette dernière des sommes dues au titre du crédit susvisé, par le débiteur principal dans la limite mentionnée au paragraphe ci-dessus » ; que M. et Mme N... soutiennent n'avoir pas été informés par la banque sur la durée de leur engagement et notamment sur le fait que l'obligation de couverture subsistait au-delà des cinq ans ; que cette demande est recevable sur le fondement de l'article 567 du code de procédure civil qui dispose que « les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel » ;