Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.855 du 12/10/2022,  partie 10


qu'en jugeant cependant les sociétés Tampico et Acanthe Développement redevables in solidum à l'égard de M. [S] [R] de la somme de 1.575.589,76 euros à titre de dommages-intérêts et en condamnant la société Acanthe Développement à payer à M. [S] [R] cette somme, au motif inopérant que « s'agissant de condamnations en paiement assorties de la solidarité, le choix de M. [R] de ne pas obtenir leur exécution auprès des autres sociétés condamnées ou de M. [F] est également sans incidence sur l'appréciation de la perte de chance de voir exécuter ladite condamnation à l'encontre de la société FIG », et sans constater que les condamnations ne pouvaient pas être exécutées ou plus difficilement à l'encontre des codébiteurs solidaires, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice qui n'était ni certain, ni déterminé, a violé les articles 1382 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2 – ALORS QUE la preuve du caractère certain et déterminé du préjudice incombe à celui qui en demande réparation ; qu'en retenant, pour dire que les sociétés Tampico et Acanthe Développement étaient redevables in solidum à l'égard de M. [S] [R] de la somme de 1.575.589,76 euros, à titre de dommages-intérêts, partant condamner la société Acanthe Développement au paiement de cette somme, que « les sociétés défenderesses ne démontrent pas la capacité des sociétés Dofirad et Alliance designers et de M. [F] d'exécuter ces décisions », quand la preuve d'un préjudice certain et déterminé, supposant l'impossibilité ou la plus grande difficulté pour le créancier d'obtenir paiement de ses créances auprès des autres codébiteurs solidaires, pesait sur ce dernier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Acanthe Développement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sociétés France immobilier group, Tampico et Acanthe développement sont redevables in solidum à l'égard de M. [N] [Y], pris en sa qualité de créancier de la société France immobilier groupe, de la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts et d'avoir, en conséquence, condamné la société Acanthe développement à payer à M. [N] [Y] la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts, la première capitalisation devant intervenir le 7 juillet 2021,
 
 1 – ALORS QUE ne constituent pas un acte d'appauvrissement attaquable par la voie de l'action paulienne, les décisions prises par une société pour se conformer à une décision de justice exécutoire ; que, dans ses conclusions, la société Acanthe Développement a fait valoir que la mise en oeuvre de l'action paulienne « nécessitait que soit rapportée la preuve d'un acte d'appauvrissement critiquable par le débiteur » et que « les opérations réalisées sur le capital de la société FIG ne sont pas critiquables dans la mesure où elles ne sont que la stricte application des décisions de justice qui étaient assorties de l'exécution », en l'occurrence les jugements rendus le 28 septembre 2009, (conclusions, p. 27, al. 4 à 6 et, p. 30, al. 1 et p. 30 à 3) ; que la cour d'appel, examinant les demandes formées par M. [R] en sa qualité d'actionnaire de la société FIG, a relevé que les opérations litigieuses avaient été « considérées comme nécessaires pour tirer les conséquences de cette annulation et revenir sur cette fusion ayant marqué le changement d'activité de la société FIG » de sorte qu' « il ne peut être considéré qu'elles ont revêtu un caractère frauduleux » (arrêt, p. 22) ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'une fraude paulienne aux droits de créancier de M. [Y], que « la distribution de dividendes sous forme de remise de parts sociales de la société Vénus du 9 décembre 2009 a appauvri la société FIG » et qu' « il en est de même des décisions prises dès le lendemain 10 décembre 2009, de réduction de son capital et de remise à la société Tampico, par le biais d'une prime d'émission des parts sociales de la société Vénus que la société FIG détenait encore », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les actes litigieux, participant d'une remise de la société FIG en l'état où elle se trouvait à la date du 23 février 2004, ne trouvaient pas leur fondement dans la nécessité de se conformer aux jugements rendus le 28 septembre 2009 avec le bénéfice de l'exécution provisoire, partant n'étaient pas constitutifs d'un acte d'appauvrissement frauduleux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2 – ALORS QUE la fraude paulienne suppose que l'acte d'appauvrissement ait eu pour effet d'entraîner l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une insolvabilité au moins apparente à la date de la distribution de dividendes, partant l'existence d'une fraude paulienne, sur le constat inopérant que la société FIG « était, aux termes du jugement du 6 janvier 2011