Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.286 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021
 
 1. La société [Personne physico-morale 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-14.112 contre un arrêt n° RG 19/02517 rendu le 12 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Alliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [W] [B], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sealynx Automotive Transières, défenderesse à la cassation.
 
 2. La société Alliance, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sealynx Automotive Transières, mission conduite par Mme [W] [B], a formé le pourvoi n° C 19-25.286 contre le même arrêt rendu dans le litige l&apos;opposant à la société [Personne physico-morale 1], société par actions simplifiée, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi n° C 19-25.286 invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Alliance, ès qualités, de la SCP Spinosi, avocat de la société [Personne physico-morale 1], et l&apos;avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 20-14.112 et C 19-25.286 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2019), la société Sealynx Automotive Transières (la société Sealynx), ayant pour activité la production de joints d&apos;étanchéité pour l&apos;industrie automobile, a conclu, le 11 mai 2006, avec la société [Personne physico-morale 1], un premier protocole d&apos;accord, portant sur les prix d&apos;achat par la société [Personne physico-morale 1], en contrepartie d&apos;informations par la société Sealynx sur ses gains de productivité dont elle devait faire profiter son cocontractant, de la réduction de ses coûts de production et de la délocalisation de son activité. Le 15 mai 2007, la société [Personne physico-morale 1] a conclu un second protocole d&apos;accord avec la société [Personne physico-morale 2] détenant le capital de la société Sealynx au travers de la société Schlegel France technologie, portant sur les commandes à passer par la société [Personne physico-morale 1], en contrepartie d&apos;une transparence financière et de l&apos;engagement, par la société [Personne physico-morale 2], de céder ou faire céder à deux de ses anciens dirigeants la totalité du capital de la société Schlegel France technologie dans le cadre d&apos;une opération dite de « management buy out », à tout repreneur présenté et recommandé par les constructeurs automobiles signataires du protocole.
 
 3. Estimant ne pas avoir reçu de la société [Personne physico-morale 1] les commandes convenues, la société Sealynx l&apos;a assignée pour manquement à ses obligations contractuelles.
 
 4. La société Sealynx a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 décembre 2010 et 24 mai 2012, la société BTSG, puis la société Alliance, étant désignées liquidateurs. Le juge-commissaire a désigné un technicien, M. [F], en vue de déterminer une éventuelle gestion de fait. Le liquidateur a assigné la société [Personne physico-morale 1] aux fins de la voir supporter, en sa qualité de dirigeant de fait de la société Sealynx, l&apos;insuffisance d&apos;actif de cette dernière et a poursuivi l&apos;action en réparation du préjudice résultant du non-respect par la société [Personne physico-morale 1] de ses engagements.
 
 Recevabilité du pourvoi n° C 20-14.112, contestée par la défense
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
 
 5.Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l&apos;instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n&apos;est dérogé à cette règle qu&apos;en cas d&apos;excès de pouvoir.
 
 6. La société [Personne physico-morale 1] s&apos;est pourvue en cassation contre l&apos;arrêt attaqué exclusivement du chef de son dispositif se bornant, sur la demande subsidiaire de la société Alliance, à écarter les exception et fins de non-recevoir de cette dernière et à ordonner la réouverture des débats aux fins de recueillir les observations des parties sur les conséquences à tirer d&apos;un arrêt de la Cour de cassation sur les points qu&apos;elle détermine. L&apos;arrêt n&apos;a donc pas tranché, du chef critiqué par la société [Personne physico-morale 1], une partie du principal.