Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.603 du 03/11/2021,  partie 7


l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature précise : "Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat. / La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée. / A peine d'irrecevabilité, la plainte : -ne peut être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010] ; / -ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure ; / -doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ; -doit être signée par le justiciable et indiquer son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause. Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables. Lorsque la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause. La commission d'admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat mis en cause ses observations et tous éléments d'information utiles. Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel invite le magistrat à lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel adresse l'ensemble de ces informations et observations au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice. / La commission d'admission des requêtes peut entendre le magistrat mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la demande. Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur renvoie l'examen de la plainte au conseil de discipline. / En cas de rejet de la plainte, les autorités mentionnées aux articles 50-1 et 50-2 conservent la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés. / Le magistrat visé par la plainte, le justiciable, le chef de cour visé au neuvième alinéa du présent article et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire. / La décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours" ; en l'espèce, par une décision du 19 mars 2013, la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature a jugé la plainte des salariés actionnaires comme manifestement irrecevable ainsi que le permettaient les textes susvisés ; pour le surplus, la décision n'était pas produite aux débats, le présent tribunal n'est pas en mesure d'identifier une éventuelle violation grave du droit ou une appréciation manifestement erronée des critères de recevabilité ; sur l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris le 2 mai 2017, l'article 770 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces ; l'article 146 du même code énonce qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et précise qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; en l'espèce, le juge de la mise en état a considéré que les demandes de Madame [K] visaient à obtenir la preuve de faits qui n'étaient nullement établis - pour lesquels elle présentait donc une carence - ou à solliciter des pièces dont l'existence n'était pas certaine ; le rejet des demandes est donc motivé sans qu'aucune erreur grossière ne puisse être décelée ; au surplus, aucun appel n'a été interjeté à l'encontre de cette décision en sorte que Madame [K] n'a pas mis le service public de la Justice, pris dans sa globalité, en mesure d'examiner les critiques formées aujourd'hui ;l'ordonnance ne révèle ainsi aucun élément fautif ; l'ensemble de ces considérations doit conduire à conclure qu'il n'existe ni faute lourde ni déni de justice et que la responsabilité de l'État ne peut conséquemment être exposée »(jugement, pp. 8 à 16) ;
 
 1°) Alors que la faute lourde résulte d'une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ;