Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.505 du 04/11/2020,  partie 4


que, dans son attestation, M. P... O... a certifié que l'ancienne ferme était en très mauvais état, que la toiture était effondrée par endroits et trouée, et que la grande cheminée s'est effondrée début des années 1970 ; que, dans son attestation, Mme I... K..., ayant habité dans la maison jusqu'en 1968 a fait état de ce que la toiture se dégradait sur l'ensemble du bâtiment et que vers 1970 la toiture s'est effondrée ainsi qu'une grosse cheminée ; que, dans son attestation, M. V... K... a certifié que la maison était en piteux état, que la toiture était trouée en plusieurs endroits et que dans le début des années 1970 une grande cheminée est tombée à terre ; que, dans son attestation, M. D... X... a certifié, être venu, en 1959 visiter la maison, alors à vendre, mais, vu son mauvais état, ne l'avoir pas achetée, tout étant à refaire ; que, dans son attestation, M. OZ... QS... a certifié que la maison achetée en 1959 n'était pas habitable et dans un piteux état de ruine ; que, pour procéder à l'évaluation de la maison à la date de la donation, la cour d'appel a seulement retenu le mauvais état intérieur de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultat de ces attestations le mauvais état général de la maison, extérieur et intérieur, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écrits, a violé le principe susvisé ;
 
 Alors 4°) et en toute hypothèse que, suivant l'article 860 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-728 du 23 juin 2006, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que suivant les estimations faites par deux agences immobilières, la maison était évaluée en janvier 2013, entre 45 000 et 50 000 euros pour la seule ferme, et en avril 2013 environ 50 000 euros (avec marge en plus ou en moins de 10 %) pour la maison et ses dépendances, et, d'autre part, son mauvais état intérieur en 1959 et son état de délabrement vers 1970 ; qu'en fixant cependant au jour du partage la valeur de l'immeuble à 45 000 euros, soit l'évaluation retenue par les agences immobilières, la cour d'appel, qui a ainsi omis de prendre en compte le mauvais état de la maison à l'époque de la donation, a violé la disposition susvisée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, devra être prise en compte la valeur de 68 845 euros relativement aux biens formant l'objet de la donation préciputaire consentie le 7 décembre 1989 par feu W... L... à son fils U... L...,
 
 Aux motifs que « sur la valeur des biens objets des actes du 7 décembre 1983 et des 18 et 19 décembre 1995, selon l'article 920 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession ; que l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-728 du 23 juin 2006, prévoit que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, qu'on y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, que si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation et, s'il y a eu subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, et qu'on calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dent le défunt a pu disposer ; qu'il s'agit ici de déterminer la somme à prendre en considération pour le calcul de la réduction éventuelle au titre de la donation préciputaire du 7 décembre 1989 au profit de M. U... L..., qui a luimême aliénés ensuite les biens concernés en les donnant à ses deux filles Y... et E... L... suivant acte reçu les 13 et 19 décembre 1995 par Me OS... XU..., notaire à [...]. L'acte notarié du 7 décembre 1989, reçu par Me C... N..., notaire déjà cité, porte donation de : - 19 parcelles en nature de terre, bois taillis ou pré sises à [...] et cadastrées section [...] (étant précisé qu'elle porte « uns maison en ruines »), [...] , [...], [...], [...] et [...], [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], - les droits appartenant au donateur W... L... dans les parcelles cadastrées section [...] et [...], - le tout étant alors évalué 15 750 francs ;