Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.570 du 10/10/2019,  partie 2


En l'espèce, la contrainte n°CT 12001, délivrée par la CMSA le 5 janvier 2012, vise expressément les mises en demeure suivantes - une mise en demeure n°10 010 du 2 avril 2010 de payer la somme de 103 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur le premier trimestre 2000, le deuxième trimestre 2000, le troisième trimestre 2000, le quatrième trimestre 2000, le premier trimestre 2001, le deuxième trimestre 2001, le troisième trimestre 2001 , le quatrième trimestre 200 1, le premier trimestre 2002, le deuxième trimestre 2002, le troisième trimestre 2002, le quatrième trimestre 2002, le premier trimestre 2003, le deuxième trimestre 2003, le quatrième trimestre 2003, le premier trimestre 2004, le deuxième trimestre 2004, le premier trimestre 2005, le deuxième trimestre 2005) le troisième trimestre 2005, le quatrième trimestre 2005, le premier trimestre 2006, le deuxième trimestre 2006, le troisième trimestre 2006, le quatrième trimestre 2006, le premier trimestre 2007 et le deuxième trimestre 2007; - une mise en demeure n°10 016 du 25 juin 2010 de payer la somme de 949,36 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur les années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009; - une mise en demeure n°10 017 du 16 juillet 2010 de payer la somme de 35,64 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur le quatrième trimestre 2006, le premier trimestre 2007, le deuxième trimestre 2007 et le premier trimestre 2009; - une mise en demeure n°10 023 du 17 septembre 2010 de payer la somme de 253,17 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur les années 2006, 2007, 2008 et 2009; - une mise en demeure n°10 024 du 8 octobre 2010 de payer la somme de 34,20 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur le quatrième trimestre 2006, le premier trimestre 2007, le deuxième trimestre 2007 et le premier trimestre 2009 - une mise en demeure n°11001 du 7 janvier 2011 de payer la somme de 34,20 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur le quatrième trimestre 2006, le premier trimestre 2007, le deuxième trimestre 2007 et le premier trimestre 2009 - une mise en demeure n°11006 du 25 février 2011 de payer la somme de 2 117,09 euros, soit 1 295 euros au titre des cotisations pour l'année 2010 et 822,09 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur les années 2006, 20075, 20085, 2009 et 2010; - une mise en demeure n°11 008 du 15 avril 2011 de payer la somme de 34,20 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur le quatrième trimestre 2006, le premier trimestre 2007, le deuxième trimestre 2007 et le premier trimestre 2009 - une mise en demeure n°1 013 du 12 août 2011 de payer la somme de 44,16 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur le quatrième trimestre 2006, le premier trimestre 2007, le deuxième trimestre 2007 et le premier trimestre 2009 - une mise en demeure n°11 016 du 23 septembre 2011 de payer la somme de 353,01 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur les années 2006, 20075, 20085, 2009 et 2010; - une mise en demeure n°11 018 du 14 octobre 2011 de payer la somme de 24,24 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur le quatrième trimestre 2006, le premier trimestre 2007, le deuxième trimestre 2007 et le premier trimestre 2009. Il résulte des mises en demeure produites et des justificatifs de leur notification que: - elles ont régulièrement été notifiées par courrier recommandé à M. P..., ce que ce dernier ne conteste d'ailleurs pas dans ses conclusions - elles indiquent toutes, de manière très précise, qu'il s'agisse des majorations de retard ou des cotisations réclamées, les périodes concernées, la nature de la créance sur laquelle portent les cotisations ou les majorations de retard, le montant poste par poste de ces cotisations ou majorations de retard ainsi que la date à laquelle ont été calculées lesdites cotisations ou majorations de retard - si les mises en demeure susvisées portent parfois sur des majorations de retard concernant des cotisations relatives à une même période, lesdites mises en demeure précisent expressément la date d'application de ces majorations, lesquelles continuent à courir tant que le principal n'est pas réglé conformément aux dispositions de l'article R.731-68 du code rural et de la pêche maritime;