Cour d'appel de Besançon,  décision 13-22.612 du 10/09/2014,  partie 2


HELILI à la SARL EXPRESSION, résulte de l'application des règles de la procédure civile, et ne peut donc être considère comme une faute distincte ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'
 
 « Il est constant que dans ses rapports avec les tiers, la responsabilité d'un avocat a une nature délictuelle et nécessite donc, en application de l'article 1382 du code civil, la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux ; qu'en l'espèce, par assignation du 04. 10. 2004, Mme X...a introduit devant le Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE une action en responsabilité civile à l'encontre de la SARL EXPRESSION, institut de beauté dirigé par Mme Z...pour faire réparer un préjudice esthétique et moral ; que Maître Y...chargé des intérêts de Mme Z..., écrivait dans ses conclusions en défense datées du 22. 02. 2005, dans les termes suivants : « Pour la moralité des débats, la SARL EXPRESSION souhaite attirer l'attention du tribunal sur deux décisions des juridictions du canton de VAUD en Suisse qui :- l'une du juge d'instruction du canton de VAUD, constate que Mme Saida Sabrina X...s'est rendue coupable de « crime manqué d'extorsion et chantage, menaces et utilisation abusive d'une installation de télécommunication » ayant contraint ce dernier à la placer en détention provisoire... » ; que Mme X...reproche essentiellement à Maître Y...d'avoir fait état d'une affaire pénale la concernant non encore jugée, ce qui revient à lui reprocher de n'avoir pas respecté la présomption d'innocence, comme le visa de 1'article 9-1 indiqué dans le dispositif de son assignation le laisse supposer ; que de fait, s'il est vrai que les textes Suisses relatifs au secret de l'enquête ne sont pas applicable en FRANCE, en revanche, l'article 9-1 du code civil aux termes duquel « chacun a droit au respect de la présomption d'innocence », ; que dans le cas présent, l'ordonnance du juge d'instruction du canton de VAUD du 14. 06. 2004 à laquelle fait allusion Maître Y...dans ses conclusions du 22. 02. 2005 n'a nullement déclaré coupable Mme X...des infractions qui lui étaient reprochées comme le prétend à tort cet avocat, mais a simplement ordonné le renvoi de celle-ci devant le tribunal correctionnel pour qu'elle soit jugée (le jugement sur le fond n'étant intervenu que le 26. 05. 2005) ; que par conséquent, en présentant publiquement Mme X...comme coupable de faits, objet d'une instruction en Suisse, Maître Y...a porté atteinte à la présomption d'innocence de son adversaire ; que cela constitue une faute délictuelle d'autant plus flagrante que la relation de tels faits ne pouvait trouver aucune justification dans le cadre du procès civil en responsabilité intenté par Mme X...puisqu'il n'y avait aucun rapport entre ces faits et l'objet de ce procès civil ; » ; 
 
 ALORS QUE 
 
 Toute immixtion arbitraire dans la vie d'autrui est prohibée ; que dès lors, constitue une atteinte à la vie privée l'immixtion tenant à la photographie et au récit des activités d'une personne se trouvant sur le balcon de son propre domicile ; qu'en jugeant pourtant que le simple récit d'activités, visibles à partir de la voie publique, ne constitue pas une atteinte à la vie privée, après avoir pourtant constaté que les activités observées se déroulaient sur le balcon du domicile de Madame X..., la Cour d'appel a violé les articles 9, 9-1 et 1382 du Code civil ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il limité l'indemnisation du préjudice de Madame X...à 1000 euros ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « que le préjudice moral consécutif à l'atteinte à la présomption d'innocence a été justement évalué par le premier juge à la somme de 1000 euros ; que Sabrina X...invoque un préjudice constitué par des frais de justice engagés en Suisse à l'occasion d'instances pénales, d'abord à l'encontre de Georges A..., puis à l'encontre d'Antoine B..., avocat qu'elle avait mandaté pour la représenter dans le premier dossier ; qu'il est produit une page d'un jugement libérant Georges A...de l'accusation de diffamation, mais constatant qu'il s'est rendu coupable de violation du secret de l'enquête, et le condamnant à une amende de 100 francs ; que toutefois, le jugement suisse n'est pas versé aux débats dans son intégralité ; qu'en l'absence des motifs, il n'est pas possible de constater un lien entre cette procédure et la faute retenue à l'encontre de Maître Y...; que le lien de causalité entre cette faute et l'action visant Maître B... n'est pas non plus établi ; qu'en l'absence de faute dans le recours à un détective privé dans la communication de pièces, il ne peut être alloué de dommages et intérêts a ce titre ; qu'ainsi, c'est à juste titre que Sabrina X...a été déboutée du surplus de ses demandes de dommages et intérêts » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'