décision 16-16.835 du 18/10/2017,  partie 9



 ALORS QU'un contrat de travail est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination juridique entre celui qui s'est contractuellement engagé à exécuter une prestation de travail et la personne physique ou morale qui fournit le travail et que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité : qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que son activité de Directeur Technique pour le compte de la société Garrigae n'avait pas commencé le 24 août 2005 comme stipulé dans son contrat de travail mais le 1er mars 2005 ; qu'à ce titre, le salarié produisait aux débats un mail du 16 juin 2005 ainsi qu'une plaquette de présentation du groupe Garrigae développement de juillet 2005 le présentant déjà comme Directeur Technique (production n° 16), une note d'observation sur un projet remis à son employeur le 10 mars 2005 (production n° 17), un mail de son employeur écrivant au maire d'une commune le 16 mai 2005 que « Christian Y...
 qui a rejoint Garrigae Investissements avec comme mission de déposer le Permis de construire fin juin 2005 » (production n° 18), différents mails contenant des instructions et des échanges avec des tiers (productions n° 20), et des notes (productions n° 21) justifiant de ce que son activité pour son employeur avait commencé antérieurement au 24 août 2005, dans le cadre d'une embauche convenue, dans un état de subordination normale de salarié envers son employeur ; que la cour d'appel a expressément constaté que le salarié était présent dans l'entreprise avant son embauche officielle le 24 août 2005 ; que néanmoins, pour dire que M. Y... ne démontrait pas l'existence d'un contrat de travail le liant à son employeur avant son embauche, la cour d'appel a relevé que M. Y... était salarié d'un bureau d'études avant son embauche, qu'il avait soumis des projets de contrat de travail à son employeur les 19 juillet et 27 juillet 2005, qu'il avait transmis ses informations personnelles le 19 août 2005 (production n° 22) ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, sans s'expliquer sur les nombreux éléments invoqués par le salarié de nature à établir l'existence d'un lien de subordination le liant à son employeur avant la date officielle du 24 aout 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au CGEA AGS Toulouse, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de primes pour les chantiers d'[...] et [...]
 S'agissant du chantier d'[...], l'appelant sera débouté de sa demande dès lors qu'il ne démontre nullement que la prime qu'il réclame à ce titre résultait d'un usage en ce qu'elle avait un caractère fixe B
 et général, ou qu'il existait entre les parties un accord pour le paiement de la dite prime, ou qu'elle était prévue par son contrat de travail, une convention ou un accord collectif, ou encore que l'employeur s'était engagé unilatéralement à la payer et qu'elle avait de ce fait un caractère obligatoire pour celui-ci.
 Relativement à la prime afférente au chantier de [...]     , dans un courrier en date du 23 avril 2006 (pièce 64) l'employeur s'est engagé à racheter à M. Y... ses parts sociales de la SCI LES JARDINS DE ST BENOIT et à lui rembourser de son compte courant d'associé, mais non à lui verser une prime.
 Dès lors, par confirmation du jugement entrepris, la demande de prime du salarié sera rejetée, aucune preuve d'un quelconque engagement de l'employeur à verser une prime à ce titre n'étant rapportée par l'appelant.
 Sur les demandes accessoires
 Succombant en son appel, M. Y... sera condamné aux entiers dépens et à payer au CGEA AGS de Toulouse la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à cet organisme » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'absence de primes
 Attendu que le contrat de travail indique dans l'article REMUNERATION : « en contre partie de sa prestation de travail, la société versera au salarié une rémunération annuelle brute de base payable mensuellement en un versement d'un montant brut de 40 000 € soit 3.334 € par moi.
 Conformément aux dispositions générales en application au sein de la société, cette rémunération comprend la prime de vacances,
 Il n'est pas prévu de prime liée à l'ancienneté ».
 Attendu donc que le contrat de travail ne prévoit pas de primes autres.
 Attendu que la convention collective applicable ne prévoit pas de versement de telles primes.
 Attendu que Christian Y... ne démontre pas l'existence d'un usage.
 En conséquence, Monsieur Christian Y... sera débouté de ce chef de demande » ;