décision 16-22.308 du 21/09/2017,  partie 7



 ) Le défaut de production de tableau récapitulatif à l'échéance du 31 janvier de l'année 2011 et la production de bordereaux de cotisations trimestriels d'un montant inférieur au montant des documents de paye et de la comptabilité, sont constitutifs de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité, les déclarations périodiques étant sciemment minorés », la société exposante avait fait valoir que « L'URSSAF vise ici un travail dissimulé pour le défaut de déclaration sociale sur l'exercice 2010. Cette infraction de travail dissimulé pour défaut de déclaration sociale découle de la rédaction du texte du 23 décembre 2010. L'URSSAF ne pouvait donc utiliser ce fondement textuel pour faire valoir un prétendu travail dissimulé sur l'exercice 2010. Or, la lettre d'observation, à laquelle se réfère la mise en demeure vise bien « Travail dissimulé avec verbalisation, dissimulation d'emploi salarié avec absence de déclaration sociale », le fondement textuel du travail dissimulé étant inexistant. Ce défaut de base légale ne permet pas au cotisant d'apprécier la nature des sommes réclamées et vicie de manière définitive la lettre d'observation et la mise en demeure. » (conclusions d'appel p 5) ; qu'en infirmant le jugement entrepris, lequel n'avait validé le redressement litigieux qu'à compter du 22 décembre 2010, et en validant le redressement sur le poste 2 fixant ainsi au passif du redressement judiciaire de la société LA ROTISSERIE D'AUSTERLITZ la créance de l'URSSAF à la somme de 46.924 euros en principal au titre dudit poste, sans nullement répondre au moyen dont elle était saisie tiré de ce que le redressement au titre du poste 2 et pour toute l'année 2010 ne reposait sur aucun fondement légal antérieurement au 22 décembre 2010, date d'entrée en vigueur de la loi ayant modifié l'article L.8221-5 3° du Code du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR validé le redressement sur le poste 1 et fixé au passif du redressement judiciaire de la société LA ROTISSERIE D'AUSTERLITZ la créance de l'URSSAF à la somme de 50.716 euros en principal dont 3.792 euros au titre dudit poste 1 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant ; que ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement ; qu'il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ; qu'en application de ce texte, la mise en demeure délivrée par l'URSSAF, qui comprend la lettre d'observation, doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la lettre d'observation distingue trois postes de redressement principaux, elle est rédigée dans les termes suivants : 1) Travail dissimulé avec verbalisation, dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire. Melle Julie Y... travaillait en tant que serveuse au sein de la SARL LA ROTISSERIE D'AUSTERLITZ le 21 septembre 2011, sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche alors que son activité était profitable à l'entreprise. Les éléments relevés sont constitutifs du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés tels que définis par les articles L 8221-1 et L 8221-5 du Code du travail ; 2)
 ; 3)
 ; que, sur les deux premiers postes du redressement le cotisant a été parfaitement informé de la cause du redressement : que le travail dissimulé concernant Melle Y... par défaut de DPAE et le défaut de déclarations sociales pour 2010 sont caractérisés et le redressement de ce chef fondé pour un montant de 3.792 + 46.924 = 50.716 euros;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L 8221-5 1° du code du travail suppose que l'employeur se soit intentionnellement soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;