décision 16-27.649 du 21/06/2018,  partie 5


que sur la violation des dispositions des articles L.313-24 du code de l'action social et des familles et 1382 du code civil, François Y... sollicite, au visa de des articles L.313-24 du code de l'action sociale et des familles et 1382 du code civil, le versement de la somme de 15 000 € de dommages et intérêts en compensation du préjudice spécifique résultant de la violation des dispositions protectrices du code de l'action sociale et des familles s'agissant des signalements de maltraitance opérés par un salarié ; qu'il s'évince des développements qui précèdent que les dispositions susvisées n'ont pas été violées et que la responsabilité civile de l'employeur n'est nullement engagée ; que François Y... sera débouté de sa demande.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu l'article L 1331-1 du code du travail, vu les articles L.1332-1 et suivants sur l'application du droit disciplinaire et les procédures afférentes, en application des dispositions des articles L.1333-3 et L.1235-1 du code du travail relatifs au traitement des litiges résultant d'un licenciement pour motif disciplinaire par la juridiction prud'homale, seuls les motifs notifiés dans la lettre de licenciement fixent l'objet du présent litige ; qu'en l'espèce, si M. Y... n'était pas en accord avec la politique éducative et les décisions prises par son employeur, il devait faire valoir ses arguments tout en honorant avec loyauté son contrat de travail dans le respect du lien de subordination ; que M. Y... a été reçu en entretien par M. D..., directeur de l'association en avril 2010 pour se voir reprocher son comportement à l'égard de Mme A..., sa directrice et que l'entretien lui a été clairement notifié par courrier en date du 6 juillet 2010 ; que, dès lors que rien ne prouve que les décisions prises par l'association le Home de l'Enfance sont contraires à la règlementation et irrespectueuses des procédures qui prévoient un principe de collégialité dans le suivi et l'accompagnement des jeunes, M. Y... témoigne d'une insubordination en ne respectant pas les décisions et en les critiquant au motif qu'elles ne rejoignent pas ses convictions personnelles ; que vu les articles L.4121-1 à L.4121-5 et L.4122-1, L.4131-1 à L.4132-5 du code du travail relatifs à la sécurité et à la protection physique et mentale des salariés ; que suite à l'exercice du droit d'alerte exercé par les salariés, l'employeur a saisi le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de conduire une enquête ; que les conclusions résultant de l'audition de salariés par le CHSCT font état «d'une angoisse et d'une colère omniprésentes», «d'une fatigue psychologique causée par la relation difficile entre le psychologue (M. Y...) et le reste de l'équipe» ayant atteint « son point d'orgue » ; que le CHSCT estime inopportun de laisser M. Y... revenir sur son poste au motif que « toute relation de travail est impossible » ; que le rapport d'enquête est largement confirmé par l'examen attentif des pièces dont les attestations des salariés qui relatent les difficultés rencontrées dans les situations précises de travail avec M. Y... ; que le conseil considère, qu'en l'espèce, l'employeur aurait manqué à ses obligations de protection des salariés s'il n'avait pas procédé à la mise à pied puis au licenciement de M. Y..., et que l'association le Home de l'Enfance a pris les mesures légales et utiles qui lui incombaient ; que les différents motifs de rupture du contrat de travail de M. Y... sont fondés ; que, compte- tenu des responsabilités, du statut et de la qualification de M. Y..., les motifs à l'appui de la décision de l'employeur sont constitutifs d'une faute grave de la part du salarié ; qu'en conséquence, M. Y... sera débouté de l'intégralité de ses demandes ; qu'il conviendra d'indemniser l'Association le Home de l'Enfance pour les frais qu'elle a engagés au titre de la procédure pour assurer sa défense, M. Y... sera condamné à lui verser 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la partie demanderesse succombe intégralement à l'instance, M. Y... sera condamné aux entiers dépens.
 
 1- ALORS QUE le fait qu'un salarié ou un agent ait témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider la résiliation du contrat de travail ; qu'est nul le licenciement décidé dans de telles conditions ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement de M. Y... quand il résultait de ses propres constatations que ce licenciement lui avait été infligé pour avoir qualifié sa directrice de maltraitante au cours d'une réunion et pour avoir saisi le procureur du Tribunal de grande instance de Compiègne pour maltraitance, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations au regard de l'article L.313-24 du code de l'action sociale et des familles.
 
 2- ET ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ;