Cour d'appel de Paris,  décision 11-20.900 du 24/04/2013,  partie 3



AUX MOTIFS QUE l'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code reconnaît à ces derniers notamment au titre des droits voisins ; qu'il est constant qu'un artiste de complément se distingue d'un artiste interprète en ce que sa prestation est complémentaire ou accessoire, que sa personnalité ne transparait pas dans sa prestation et que son interprétation n'est pas originale ; qu'en l'espèce, il résulte d'un article du magazine Télé 7 jours, commandé par l'employeur, que ce dernier présente chacune des nouvelles chroniqueuses «KAWAI girl » de l'émission en cherchant à les individualiser puisqu'y étaient mentionnés leur prénom, qui pouvait être un nom de scène, leur parcours, leur « truc en plus » et un message personnel ; que concernant plus particulièrement la salariée, nommée « Laureline », elle était décrite comme une « étudiante en lettres modernes. Son truc en plus : elle est prof de salsa et écrit des chroniques à la manière de Bridget Jones, sur le quotidien des filles d'aujourd'hui. C'est ce qui lui a ouvert les portes de KAWAI. Son message : soyez à la page, ne vous prenez pas la tête » ; qu'il n'est pas contesté que la salariée est intervenue dans les émissions quotidiennement pendant 5 mois toujours en tant que « Laureline », « KAWAI girl » et constamment pour traiter des chroniques qu'elle écrivait par ailleurs, sur le quotidien des filles d'aujourd'hui ; que l'émission avait un certain succès et qu'elle était programmée à des heures de grande écoute ; que pour contester cette qualité d'artiste interprète l'employeur soutient en premier lieu que la prestation de la salariée serait accessoire des deux animatrices vedettes autour desquelles gravitent les quatre autres chroniqueuses ; qu'en second lieu chacune des filles KAWAI serait interchangeable, sa personnalité propre ne transparaissant pas dans sa prestation ; qu'au vu des éléments produits, il est avéré que les chroniqueuses pouvaient être aisément remplacées comme en atteste par ailleurs le remplacement de la salariée à partir de février 2007 ; qu'il est néanmoins remarqué que d'une part la chaîne avait souhaité créer un lien particulier avec le public de ce genre d'émission – à savoir des jeunes filles de 12 à 20 ans – en les présentant comme des « bonnes copines » et des « grandes soeurs », que pour ce faire la chaîne avait mis en avant chacune des chroniqueuses avec ses points forts, sa personnalité, son domaine de compétence ; que d'autre part pour une émission connaissant un certain succès et où Mademoiselle X... a officié en tant que « Laureline, chroniqueuse », pendant 5 mois, le téléspectateur ne pouvait pas sérieusement la confondre avec les autres chroniqueuses ; qu'il en ressort que le personnage de « KAWAI girl » interprété par Mademoiselle X... possédait une personnalité propre et suffisamment différente des autres chroniqueuses pour que le téléspectateur puisse aisément l'identifier ; que sa prestation était originale en ce qu'elle jouait le personnage de « Kawai girl » et traitait lors de l'émission de sujets du quotidien qu'elle écrivait elle-même ; qu'au vu de ce qui précède le moyen tiré du fait que sa prestation ne serait qu'accessoire au regard de la totalité de l'émission est inopérant dans la mesure où elle lui apportait une contribution originale et personnelle ;

ALORS QUE selon l'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'artiste interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique ; que l'artiste interprète, au sens de ce texte, est celui qui apporte une contribution originale et personnelle à une telle oeuvre ; que la charge de la preuve de la qualité d'artiste interprète et du caractère personnel de sa prestation appartient à celui qui revendique ce statut ; que dès lors, en se fondant, pour attribuer à Mademoiselle X... la qualité d'artiste interprète en raison de ses prestations lors des émissions « KAWAI girls », sur les seules apparences que l'employeur avait voulu créer de façon artificielle pour assurer la promotion de son émission dans la presse spécialisée, sans rechercher concrètement si la salariée, présentée dans le contrat de coproduction de l'émission comme faisant partie d'une « tribu de bonnes copines », avait produit une oeuvre originale au travers de ses chroniques, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mademoiselle X... avait la qualité d'auteur des chroniques qu'elle interprétait lors des émissions et d'avoir, en conséquence, condamné la société DU JAMAIS VU à lui payer la somme de 4.125 euros au titre de ses droits d'auteur ;

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 112-1, L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle sont protégés « les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » et dès lors qu'elles sont originales et empreintes de la personnalité de leur auteur ;