Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.054 du 06/11/2019,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient, pour fixer la créance de M. E... et de Mme I... envers l'indivision successorale à la somme de 187 465 euros, que Mme Y... doit rapporter à la succession la somme de 150 000 euros correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble acquis en indivision par moitié avec V... T..., l'arrêt rendu le 8 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. E... et Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mmes Y... et T... Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme U... T... Y... et Mme N... Y..., veuve T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que monsieur E... et madame T... avaient une créance envers l'indivision successorale d'un montant total de 187.465 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes formulées à l'encontre de madame Y... veuve T..., les parties appelantes fondaient principalement leur action dirigée à l'encontre de la veuve du défunt sur le nécessaire rapport par celle-ci à la succession de V... T... de cinq donations constituées par la moitié de la maison située à [...], la moitié de la créance entre époux existant au titre de travaux réalisés sur un appartement et ladite maison, l'avancement des fonds ayant permis la constitution du portefeuille de madame N... Y... veuve T..., de ceux ayant permis la constitution de son portefeuille reconstitué et occulté ainsi que de chèques ; qu'elle revendiquait ainsi le bénéfice des dispositions de l'article 843 ancien du code civil, aux termes duquel tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, devait rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il avait reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne pouvait pas retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport, que les legs faits par un héritier étaient réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne pouvait réclamer son legs qu'en moins prenant ; qu'aucune nouvelle expertise, ou expertise complémentaire, ne serait ordonnée par la cour, les conclusions expertales dressées par monsieur R... J... le 12 juin 2008 étant complètes, précises et argumentées ; que sur le bien immobilier sis à [...], en l'absence de tout acte authentique de donation de V... T... au bénéfice de son épouse, les parties appelantes se fondaient sur l'existence d'une donation déguisée effectuée au profit de cette dernière ; que le déguisement de la donation entre vifs reposait sur une hypothèse de simulation qui consistait à proclamer faussement la présence d'une catégorie juridique, autre que celle de la libéralité, qui puisse justifier l'enrichissement du donataire, les parties à la donation déguisée faisant croire, à l'aide d'éléments trompeurs, soit que l'appauvrissement du disposant avait été compensé par un sacrifice équivalent du gratifié, soit qu'il existait une cause antérieure justifiant l'avantage consenti ; que l'apparence trompeuse ainsi créée ne devait pas laisser percer sa nature mensongère, le déguisement devant être parfait, la donation déguisée devant observer les conditions de l'acte dont elle empruntait l'apparence ; qu'ainsi le déguisement supposait, en premier lieu, le respect des formalités imposées à l'acte fictif, la reconnaissance de dette devant obéir aux prescriptions de l'article 1326 du code civil, la cohérence du déguisement devant, en second lieu, être subordonnée à la mention, dans l'écrit dressé pour l'occasion des éléments catégoriques de l'apparence trompeuse choisie, les parties étant, en matière de vente, tenues d'indiquer un prix, qu'il appartient à la partie qui se prévaut du déguisement de la donation de rapporter la preuve de la simulation opérée ;