Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-85.985 du 09/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Marc X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement, l'a condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 431-35, R. 431-36, R. 423-1, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38 du code de l'urbanisme, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L. 123-5, L. 123-19, L.421-4, L. 421-7, L. 423-1, L. 424-1, R. 421-12, L. 160-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, L. 562-5, I, L.562-1, L.562-6 et L.562-5 du code de l'environnement et 591 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a déclaré M. Marc X... coupable de construction sans déclaration préalable d'une clôture, non respect du POS et construction non conforme au plan de prévention des risques naturels (zone inondable) et l'a condamné à une amende de 2 000 euros avec sursis ;
 "aux motifs qu'aux termes de l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans les conditions prévues par arrêté » ; que, « ce récépissé, dont le contenu est défini par les articles R. 423-4 et R. 423-5 du code de l'urbanisme, a pour fonction de fournir immédiatement des renseignements essentiels au demandeur ou au déclarant, notamment la date à laquelle un permis tacite est susceptible d'intervenir ou la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris ; qu'en l'espèce, il n'a pas été délivré de récépissé au prévenu puisque sa déclaration ne pouvait être enregistrée dès lors que le formulaire qu'il avait utilisé et transmis par courrier recommandé aux services de la mairie de Saint-Patrice n'était plus en usage ; que le délai d'un mois à l'expiration duquel se forme une décision implicite de non-opposition n'a donc pas commencé à courir, de sorte que M. X... ne peut se prévaloir d'une autorisation tacite ; qu' « il ressort des pièces de la procédure, et notamment du procès-verbal de constat établi le 17 décembre 2010 et des photographies qui y sont annexées, que M. X... doit être déclaré coupable d'avoir exécuté des travaux :
 - en méconnaissance du plan local d'urbanisme, les travaux, ayant consisté à édifier un mur séparatif en blocs de béton au lieu et place d'un mur en maçonnerie de pierres, ne respectant pas les dispositions de l'article 11-4 du règlement de la zone A, selon lequel le prolongement d'un mur ancien est autorisé à condition de respecter la hauteur de ses murs, les matériaux de construction et leur mise en oeuvre ; 
 - en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation du val d'Authion la clôture n'étant ni entièrement ajourée, ni ajourée au moins sur les 2/3 de sa hauteur comme doivent l'être les seules clôtures admises dans le secteur A3 ; 
 - sans déclaration préalable avant le commencement des travaux, s'agissant de l'édification d'une clôture soumise à déclaration préalable, le conseil municipal de la commune de Saint-Patrice ayant., suivant délibération du 20 juin 2008, exécutoire pour avoir été transmise le 23 juin 2008 en sous-préfecture et publiée le même jour, décidé de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l'ensemble du territoire municipal. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a relaxé M. X... et de le déclarer coupable des faits visés dans la prévention ;
 "alors qu'en vertu des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, la décision de non-opposition aux travaux est acquise à l'expiration du délai d'instruction de leur déclaration ; que, selon l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés ; qu'en vertu de les articles R. 423-22, R. 423-23 et R. 423-38 dudit code, le délai d'instruction de la déclaration court à compter de la réception du pli par l'autorité compétente, si celle-ci n'a pas notifié dans le délai d'un mois, une demande de pièces complémentaires, par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il en résulte que la remise par l'autorité compétente du récépissé de dépôt d'une déclaration de travaux ne fait pas courir le délai d'instruction d'une déclaration de travaux ;