cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-16.990 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [...], Département des affaires juridiques, service contrôle-législation, [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société ECCF, anciennement dénommée Eternit, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société ECCF, de Me Z..., avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2016), que salarié de la société ECCF, anciennement dénommée la société Eternit (la société), M. Y... a souscrit une déclaration de maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n° 30 B), le 9 février 2011, par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ; que devant une juridiction de sécurité sociale, d'une part, la société a contesté l'opposabilité de cette décision de prise en charge, d'autre part, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) a exercé une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur ; que la jonction des affaires a été prononcée ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, contestée par la société ECCF :
 
 Attendu que la société soulève l'irrecevabilité du pourvoi incident au motif que le pourvoi principal ne serait pas de nature à modifier les droits du FIVA ; 
 
 Mais attendu qu'en application des articles 548 et 614 du code de procédure civile, le pourvoi incident peut émaner de toute partie à l'instance ayant un intérêt à la cassation d'une des dispositions de la décision attaquée ;
 
 D'où il suit que le pourvoi incident est recevable ;
 Sur le moyen unique du pourvoi principal : 
 
 Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société ECCF la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M. Y... sur la base du tableau 30B des maladies professionnelles, alors, selon le moyen, que :
 
 1°/ le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer une pièce médicale d'un assuré social autrement que par le biais d'une expertise ; qu'en reprochant à la caisse de ne pas lui avoir soumis le rapport de l'examen tomodensitométrique, élément de diagnostic et donc soumis au secret médical, pour déclarer inopposable à la société Eternit la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 2°/ toutes les parties doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction du juge qui peut ordonner la production aux débats d'une pièce détenue par l'une des parties au litige ; qu'en relevant que le FIVA était en mesure de produire le rapport de l'examen tomodensitométrique, de sorte qu'elle était à même d'en avoir connaissance, pour néanmoins déclarer inopposable à la société Eternit la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. Y..., faute pour la caisse de produire elle-même ledit rapport, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ qu'une maladie professionnelle doit être considérée comme étant contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant la constatation médicale de la maladie ;