Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.723 du 26/05/2021,  partie 3


qu'il est constant que dans la procédure qui a donné lieu au jugement du 6 avril 2010, Monsieur [N] [U] n'a pas formé de demandes relatives aux créances qu'il aurait, quel qu'en soit le fondement juridique, au titre de la période antérieure au mariage ; que par suite, le jugement du 6 avril 2010 ne saurait avoir autorité de la chose jugé relativement à ces créances puisque n'étant saisi d'aucune demande, il n'a pas statué de ce chef ; que cependant, suivant les dispositions de l'article 1374 du code de procédure civile issues de la loi du 23 juin 2006, applicables aux indivisions existantes non encore partagées au 1er janvier 2017, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance ; que toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis ; que ces dispositions sont applicables au litige opposant les parties, qui n'avaient pas procédé au partage le 1er janvier 2007 ; que les dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au présent litige prévoient les conditions de saisine du tribunal en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; que par ailleurs, le divorce a été prononcé le 20 janvier 2000, faisant application des dispositions de l'article 264-1 du code civil alors en vigueur, suivant lesquelles, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; qu'ainsi, la liquidation à laquelle il est procédé à la suite du divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les époux ; qu'il appartient dès lors à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance lors de l'établissement des opérations de comptes et liquidation, l'article 1374 ci-dessus instituant une obligation de concentration des demandes en matière de liquidation et partage ; que c'est d'ailleurs en application de ces dispositions que Madame [F] [T] a fait valoir les créances dont elle se disait créancière dans l'instance ayant donné lieu au jugement rendu le 6 avril 2010 ; qu'en s'abstenant de faire état, tant devant le notaire que devant le tribunal ayant statué le 6 avril 2010, de la créance objet du présent litige, alors même qu'il ne soutient ni ne démontre que le fondement de ses prétentions aurait été révélé postérieurement à la saisine du tribunal , Monsieur [N] [U] n'est plus recevable à agir dans le cadre d'une demande distincte postérieure au partage, en application du principe de concentration des demandes prévu à l'article 1374 du code civil ; que par conséquent, il sera déclaré irrecevable dans ses demandes ; que la décision déférée sera confirmée mais par substitution de motifs ;
 
 ALORS D'UNE PART QU' en matière de partage judiciaire, l'irrecevabilité des demandes formulées pour la première fois devant le tribunal n'est encourue que si le notaire en charge du projet d'état liquidatif a établi un procès-verbal de difficultés et si le juge commis a transmis un rapport au tribunal ; qu'en retenant qu'en s'abstenant de faire état, tant devant le notaire que devant le tribunal ayant statué le 6 avril 2010, de la créance objet du présent litige, alors même qu'il ne soutient ni ne démontre que le fondement de ses prétentions aurait été révélé postérieurement à la saisine du tribunal , Monsieur [N] [U] n'est plus recevable à agir dans le cadre d'une demande distincte postérieure au partage, en application du principe de concentration des demandes prévu à l'article 1374 du code (de procédure) civil(e), pour en déduire que par conséquent, il sera déclaré irrecevable dans ses demandes, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le notaire commis avait établi un procès-verbal de dires et de difficultés ni qu'un juge avait été commis et qu'il aurait, après réception du procès-verbal de difficultés, établi un rapport au tribunal des points de désaccords subsistant entre les parties, a violé les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QU' en matière de partage judiciaire, l'irrecevabilité des demandes formulées pour la première fois devant le tribunal n'est encourue que si le notaire en charge du projet d'état liquidatif a établi un procès-verbal de difficultés et si le juge commis a transmis un rapport au tribunal ;