décision 17-81.457 du 27/02/2018,  partie 6



 Attendu que, pour déclarer la société prévenue coupable du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, motif pris de ce que, dans un courrier électronique interne du 20 janvier 2012, ladite société a exprimé sa volonté de continuer à isoler et à mettre à l'écart ce dernier, l'arrêt, après avoir noté que le courrier en cause avait été élaboré par Mme Z..., de concert avec sa hiérarchie, relève que ces écrits, loin de constituer la simple expression d'une volonté, non réprimée par la loi, a révélé la réalité d'un processus, déjà exprimé dans un document antérieur et dont la mise en oeuvre a été évoquée par plusieurs salariés, destiné à isoler M. H...       au sein de l'entreprise, en sa seule qualité de délégué du personnel ; que les juges ajoutent que la mise à l'écart de l'intéressé a été confirmée par la modification de ses attributions dans le dessein de limiter ses contacts avec les autres salariés du magasin ; qu'ils en déduisent la mise en place d'une stratégie ayant pour objet d'entraver l'exercice par la partie civile de ses fonctions de délégué du personnel dans un contexte de renouvellement du personnel ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, en ce que la société prévenue n'a été déclarée coupable du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel à l'égard de M. H...       que pour la mise à l'écart de ce dernier au sein de l'entreprise exprimée dans le courrier électronique en cause, le constat de la réalité de cette mise à l'écart n'étant pris en compte que dans l'administration de la preuve des seuls faits poursuivis, et qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la société prévenue coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2316-1 du code du travail, 121-2 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Electro Dépôt France SAS, pour entrave à l'activité du délégué du personnel, à une amende de 5 000 euros et s'est prononcée sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que la société soutient qu'elle n'est pour rien dans la rédaction et la diffusion du tableau en cause, début 2012 dont les éléments litigieux ont été retirés dés après sa présentation aux collègues et cadres supérieurs d'Electro Dépôt lors de la réunion d'objectifs de sorte qu'aucune volonté d'entraver les fonctions du délégué du personnel ne peut être relevée à son encontre du chef de ce « power point » ; que pour étayer son absence de responsabilité pénale elle argue de sa politique de dialogue social exemplaire pour avoir mis en place une politique sociale et de concertation, d'information et de négociation avec l'ensemble des représentants du personnel et des forces syndicales ; que dans le cadre du présent litige, il n'appartient pas à la cour d'apprécier la qualité de la politique, sociale, de dialogue, de concertation mise en place par la société Electro Dépôt au sein des divers magasins exploités sous son enseigne mais de déterminer si, en l'espèce, elle a commis les faits d'entrave qui lui sont reprochés ; que force est de constater que l'élément matériel et moral (ou intentionnel) du délit a été suffisamment caractérisé par les développements qui précèdent et que les faits ont été commis pour le compte de la société par l'un de ses représentants, à savoir Mme Z..., directrice du magasin de Lampertheim dont il n'a pas été soutenu qu'elle ne pouvait pas engager la responsabilité de la société pour ne pas être titulaire d'une délégation de pouvoir aux fins d'assurer la gestion du magasin dont elle avait la charge ; qu'en tout état de cause, il apparaît que les agissements de Mme Z... ne résultent pas de sa seule volonté mais de celle de la direction générale de la société pour tenter d'évincer par tous moyens M. H...       ;
 
 "1°) alors que les personnes morales ne sont pénalement responsables que des infractions commises en leur nom et pour leur compte par leurs représentants ou leurs organes ; qu'une personne morale ne peut se voir imputer une infraction commise par l'un de ses employés, qui n'est ni légalement ni statutairement un organe ou représentant, que s'il est établi que ce salarié était muni d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'agir en toute indépendance ; qu'il appartient aux seules parties poursuivantes d'établir cette délégation de pouvoirs lorsqu'elle n'est pas invoquée par la personne morale poursuivie ;