Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.264 du 25/09/2019,  partie 3


que ce document unilatéral est en revanche révélateur de l'intention de la société CANTOR FITZGERALD EUROPE d'acter par écrit la rupture d'un commun accord du contrat de travail signé le 1er avril 2005 et de son avenant du 15 mars 2006, preuve à tout le moins que leur rupture n'allait pas de soi, puisqu'il stipule : "Cet accord se substitue à tout contrat de travail antérieur avec la société ou n'importe laquelle des filiales, notamment votre contrat de travail avec BGC International que vous avez signé le 10 avril 2005 et amendé par l'avenant du 15 mars 2006 qui sont réputés rompus par accord des parties " (traduction de la défenderesse au contredit), les demanderesses au contredit proposant quant à elles la traduction suivante : " Cet accord se substitue à tout contrat de travail antérieur avec la société ou toute filiale, incluant mais non limité à votre contrat de travail avec BGC International signé par vous-même le 10 avril 2005, tel que modifié par courrier daté du 15 mars 2006 lesquels sont réputés avoir été rompus d'un commun accord ", sans que ces nuances peu significatives ne remettent en cause le raisonnement de la cour ; qu'il s'ensuit que la novation du contrat de travail conclu le 1er avril 2005 n'est pas établie, quelle que soit la date à laquelle se placent les demanderesses au contredit, et que dès lors la clause attributive de compétence figurant dans ce contrat de travail doit recevoir application ; qu'il convient en conséquence de rejeter le contredit, de confirmer le jugement déféré et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris, la cour n'estimant pas de bonne justice d'évoquer ; qu'il est équitable d'allouer à la défenderesse au contredit la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer devant la cour » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « l'article 6a du contrat de travail conclu le 1er avril 2005 prévoyait l'application du droit du travail français et la compétence des juridictions françaises ; qu'un avenant à ce contrat prévoyait l'affectation de Mme W... I... en Suisse et l'application du droit du travail helvète durant cette période ; que la rédaction de l'article 5 de cet avenant démontre qu'il n'avait vocation à s'appliquer que de manière temporaire ; qu'en 2013, Mme W... I... a quitté la Suisse à la suite de la fermeture du Bureau de Nyon ; qu'aucun autre avenant au contrat de travail du 1er avril 2005 n'a été conclu ; que de surcroît la novation ne se présume pas et que les pièces produites aux débats ne démontrant pas cette intention ; qu'en conséquence, le conseil dit que le contrat de travail conclu le 1er avril 2005 est toujours en vigueur et se déclare compétent pour connaître du litige opposant Mme W... I... aux sociétés BCG International et Cantor Fitzgerald Europe » ;
 
 1. ALORS QUE le changement d'employeur, accompagné d'un changement de fonction et d'un changement de lieu de travail dans un autre pays constituent un bouleversement de l'économie du contrat de travail et caractérisent une novation de ce dernier ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats qu'à compter du 1er janvier 2009, Mme I... avait accepté un transfert auprès de la société CFE, entité juridique distincte de la société BGC International, pour accomplir d'autres fonctions que celles qu'elle exerçait jusqu'à présent, son lieu de travail étant désormais situé dans un autre pays ; qu'en se bornant à affirmer que « cette circonstance n'étant pas révélatrice de sa volonté de mettre un terme à son contrat de travail » et en refusant ainsi de reconnaître l'existence d'une novation de contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 1134 al. 1 et 2, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 23 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 2. ALORS QU' il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué que le transfert de Mme I... auprès de la société CFE le 1er janvier 2009 aurait été le fait de la société BGC et serait intervenu selon les modalités prévues par le contrat du 1er avril 2005 ; qu'il résulte en revanche des constatations de l'arrêt attaqué que c'est la société CFE qui a pris seule l'initiative de licencier Mme I..., sans que cette dernière n'ait jamais sollicité son retour auprès de la société BGC ; qu'en considérant, nonobstant ces éléments déterminants que le contrat de travail du 1er avril 2005 et la clause attributive de juridiction qu'il comportait continuaient de produire effet, la cour d'appel a violé les articles les articles 1134 al. 1 et 2, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.1221-1 du Code du travail et 23 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les conventions légalement formées font la loi des parties ;