Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.075 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 M. U... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-12.075 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Q... D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. O..., et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre 2018), Mme D... et M. O... ont, en 2006, acquis en indivision un immeuble alors qu'ils vivaient en concubinage. Après leur séparation, ils ont vendu ce bien et des difficultés se sont élevées à l'occasion de la répartition du produit de la vente.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deux premiers moyens et le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur la deuxième branche du troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. O... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme 3 837,90 euros la créance qu'il détient à l'égard de l'indivision au titre des dépenses de conservation de l'immeuble indivis, alors « que l'indivisaire qui a exposé des frais pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis doit être indemnisé et sa créance inscrite au passif de l'indivision ; qu'en l'espèce, M. O... a fait valoir qu'il devait en être ainsi pour les impôts fonciers de 2007 à 2010 qu'il avait payés et en justifiait par la production des avis de taxe foncière et de relevés de compte faisant état du prélèvement de ces sommes sur son compte ; qu'en écartant cette demande parce que M. O... ne justifiait pas avoir assumé seul le paiement des taxes foncières pour la période de 2007 à 2010, sans s'expliquer sur les pièces versées à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 4. Pour rejeter la demande de M. O... qui demandait la prise en compte des paiements faits par lui des impôts fonciers de 2007 à 2010, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas avoir assumé seul le paiement des taxes foncières sur cette période.
 
 5. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur les avis de taxe foncière et les relevés de compte faisant état du prélèvement de ces sommes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 Et sur la troisième branche du même moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. O... fait grief le même grief à l'arrêt alors « que l'indivisaire qui a exposé des frais pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis doit être indemnisé et sa créance inscrite au passif de l'indivision ; qu'en l'espèce, M. O... a aussi soutenu qu'il avait assumé au titre de l'assurance emprunteur le paiement d'une somme de 2 282 euros et en demandait la prise en compte ; qu'en limitant sa créance envers l'indivision à la somme de 3 837,90 euros, outre celle de 5 775,58 euros au titre des mensualités de remboursement de l'emprunt, sans justifier son refus de prise en compte des sommes acquittées au titre de l'assurance emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :