cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-18.110 du 27/06/2018,  partie 8



 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les parties de leurs demandes respectives tendant au paiement par chacune d'entre elles de loyers dus à l'indivision ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties seront déboutées de leurs demandes respectives tendant au paiement par chacune d'entre elles de loyers dus à l'indivision, les pièces communiquées aux débats de part et d'autre ne permettant pas de déterminer si des locations saisonnières ont été conclues, ni le montant éventuellement encaissé à ce titre ;
 
 1/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ce dont il résulte qu'un fait allégué non contesté par l'autre partie doit être considéré comme acquis ; qu'en considérant que les pièces communiquées au débat ne permettaient pas de déterminer si des locations saisonnières avaient été conclues, lors même que M. Y... concédait avoir donné en location saisonnière l'immeuble indivis depuis 2014 (écritures d'appel p. 20 § 8 à p. 21 § 2), les parties s'opposant seulement sur les montants des loyers perçus à ce titre, la cour d'appel, qui a d'office remis en cause un fait pourtant non contesté, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ce dont il résulte qu'un fait allégué non contesté par l'autre partie doit être considéré comme acquis ; qu'en considérant que les pièces communiquées au débat ne permettaient pas de déterminer le montant éventuellement encaissé au titre des locations saisonnières, cependant que M. Y... concédait avoir perçu la somme de 16 900 euros, la cour d'appel, qui a encore d'office remis en cause un fait pourtant non contesté, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le paiement des taxes foncières afférentes aux immeubles indivis incombe à l'indivision, exception faite des taxes d'ordures ménagères, dont le paiement doit être effectué par l'occupant du bien, le notaire devant dresser le compte des parties à ce titre, sur présentation des justificatifs de paiements effectifs afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de dire que le paiement des taxes foncières afférentes aux immeubles indivis incombe à l'indivision, exception faite des taxes d'ordures ménagères, dont le paiement doit être effectué par l'occupant du bien, le notaire devant dresser le compte des parties à cet égard, sur présentation des justificatifs de paiements effectifs afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de renvoyer au notaire pour établir le compte entre les parties   concernant la taxe foncière, après déduction du montant des ordures ménagères ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge de la liquidation de vérifier lui-même les éléments de preuve produits et d'évaluer le montant des créances respectives des époux ; que Mme X..., sollicitait le paiement d'une somme de 1 293,60 euros dont lui était redevable l'indivision au titre des taxes foncières pour les différents biens immobiliers dont elle était propriétaire indivise avec son époux ; qu'en décidant que s'agissant de ces créances, le notaire dressera le compte des parties à ce titre, sur présentation des justificatifs de paiements effectifs afférents, lorsqu'il lui appartenait de statuer elle-même sur les demandes afférentes à ces créances, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.
 
 HUITIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les autres demandes des parties et d'avoir renvoyé les parties devant le notaire commis afin que ce dernier dresse, en application de ses dispositions, l'état liquidatif définitif des comptes de l'indivision existant entre les parties ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de renvoyer les parties devant le notaire commis afin que ce dernier dresse, en application des dispositions du présent arrêt, l'état liquidatif définitif des comptes de l'indivision existant entre les parties ;
 
 1/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre aux écritures de l'exposante qui sollicitait une créance à l'égard de M. Y... en démontrant, preuves à l'appui, qu'elle avait réglé l'intégralité de la taxe d'habitation pour l'année 2013, afférente à l'immeuble sis [...] , lors même que son conjoint était devenu occupant de cet immeuble à compter du 1er avril 2013 (écritures d'appel, p. 24 in fine et p. 25 in limine), la cour d'appel, qui a pourtant constaté que M. Y... occupait bien l'immeuble litigieux depuis cette date, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;