décision 17-87.530 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Williams X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises de la DRÔME, en date du 15 novembre 2017, qui, pour viols, agressions sexuelles et corruption de mineur aggravées, l'a condamné à la peine de onze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que le procès-verbal des débats indique (p. 6) que « Le Président a présenté, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi, a donné connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et de la condamnation prononcée. Puis, à l'issue de cet exposé, il a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation, le tout en se conformant aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale » ;
 
 "alors qu'en vertu de l'article 327 du code procédure pénale, lorsque la cour d'assises statue en l'appel, le président expose notamment les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés, conformément à l'article 184, dans la décision de renvoi ; que le procès-verbal ne mentionne pas que le président a précisé les éléments à charge et à décharge résultant du dossier ; qu'ainsi il n'est pas possible de s'assurer que le président n'a pas modifié les faits poursuivis et n'en a pas fait une interprétation personnelle ; que ce faisant, il a méconnu l'article 327 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il est mentionné au procès-verbal des débats que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale ; qu'il doit être présumé, en l'absence de tout incident contentieux ou demande de donner acte, qu'il appartenait à l'accusé de faire valoir, qu'aucune méconnaissance desdites dispositions, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n'a été commise ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (pp. 7 et s) que « Mme Guénaelle A... épouse X..., en raison de son lien d'alliance avec l'accusé dont elle est l'épouse, a été entendue oralement, sans prestation de serment, mais après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale. Après sa déposition, les dispositions de l'article 332 dudit code ont aussi été observées » ; que « le témoin, l'Adjudant M. Jacques B..., a été appelé et introduit dans le prétoire, où il a été entendu oralement, après avoir prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale. Après sa déposition, les dispositions de l'article 332 dudit code ont aussi été observées » ; que « le témoin, le Major Gilles C..., a été appelé et introduit dans le prétoire, où il a été entendu oralement, après avoir prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale. Après sa déposition, les dispositions de l'article 332 dudit code ont aussi été observées » ; que « Mme Océane D..., partie civile, a été entendue en sa déposition orale, sans être interrompue et sans prestation de serment, conformément aux dispositions de l'article 335-6° du code de procédure pénale, à titre de simples renseignements, ce dont la cour et les jurés ont été avertis.