Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.022 du 04/11/2020,  partie 4



 3°) ALORS QU'en énonçant que la péremption était acquise puisque l'ordonnance de radiation du 19 novembre 2012 avait imposé au demandeur, M. U..., le dépôt de conclusions responsives et que ce n'était que le 21 août 2015 que le conseil de M. U... avait envoyé ses conclusions, quand cette décision de radiation « ordonn[ait] la radiation de l'affaire et son retrait des affaires en cours » et « di[sai]t que l'affaire pourra être réintroduite sur présentation, par le demandeur, de ses conclusions responsives » et n'imposait pas au salarié le dépôt de conclusions responsives et ne posait que des conditions à la réinscription de l'affaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision de radiation du 19 novembre 2012, et méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que « Par courrier du 15 octobre 2014, Maître Gilbert Collard, avocat, a exposé au greffier en chef du conseil de prud'hommes les demandes de M. U... et lui a demandé, en termes antinomiques : - dans le début du courrier, de « bien vouloir citer pour la plus prochaine audience de jugement la Fondation Hôtel Dieu du Creusot .. », - à la fin de « bien vouloir m'accuser réception de la présente demande et de m'indiquer les dates et heures de l'audience de conciliation » et que les termes antinomiques du courrier du 15 octobre 2014 prêtaient à confusion, quand, dans son courrier du 15 octobre 2014, Maître Collard, conseil de M. U..., demandait « A la requête de M. Q... M. R... U... (..) je vous prie de bien vouloir citer pour la prochaine audience de jugement la fondation Hôtel Dieu du Creusot .. » et précisait : « Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente demande et de m'indiquer les dates et heures de l'audience de jugement », de sorte qu'à aucun moment dans son courrier il n'invoquait une audience de « conciliation », la cour d'appel a dénaturé le courrier du 15 octobre 2014 en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS, SUBSISDIAIREMENT, QUE si, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, pour autant, le délai de péremption est interrompu lorsque l'une des parties accomplit un acte qui manifeste la volonté de son auteur de poursuivre l'instance ; qu'en constatant que par courrier du 15 octobre 2014, le conseil de M. U... avait demandé au greffier du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône de réinscrire l'affaire en citant pour la prochaine audience de jugement la fondation Hôtel Dieu du Creusot et que, par courrier du 12 novembre 2014, le conseil de M. U... précisait que sa demande du 15 octobre 2014 « concernait la remise au rôle de notre affaire pour une date d'audience de jugement », et en décidant néanmoins que le délai de péremption de deux ans à compter de l'ordonnance de radiation du 19 novembre 2012 n'avait pas été interrompu dès lors que le salarié n'avait pas communiqué ses conclusions avant le 28 février 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, à savoir que la demande de réinscription de l'affaire par courrier du 15 octobre 2014 prouvait une volonté de l'auteur de poursuivre l'instance, a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE la convocation à une nouvelle audience de conciliation avec un nouveau numéro de rôle constitue l'introduction d'une nouvelle instance de sorte qu'il ne peut être opposé au demandeur la péremption de la première instance ; qu'en constatant que par courrier du 15 octobre 2014, le conseil de M. U... avait demandé au greffier du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône de réinscrire l'affaire en citant pour la prochaine audience de jugement la fondation Hôtel Dieu du Creusot et qu'en réponse, le greffier du conseil de prud'hommes avait convoqué les parties à une audience du bureau de conciliation du 14 novembre 2014 avec un nouveau numéro de répertoire général, ce dont il résultait que le conseil de prud'hommes avait considéré que cette procédure avait un caractère nouveau avec un nouveau numéro de rôle n°F 14/00503 différent de la première instance, et en déduisant néanmoins que cette « démarche administrative » n'avait pu avoir pour effet de mettre à néant l'ordonnance de radiation du 19 novembre 2012, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 et L. 1452-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 7°) ALORS, ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE la convocation à une nouvelle audience de conciliation avec un nouveau numéro de rôle constitue l'introduction d'une nouvelle instance de sorte qu'il ne peut être opposé au demandeur la péremption de la première instance ;