Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.562 du 02/03/2023,  partie 2



 8. Le requérant à la procédure de récusation ne saurait utilement invoquer devant la Cour de cassation l'absence de recueil, par le premier président de la cour d'appel, des observations du magistrat visé par la récusation, l'irrégularité invoquée n'étant pas susceptible de lui faire grief. 
 
 9. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. 
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [J] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en récusation dirigée contre une présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire pour toutes les affaires le concernant pendantes devant cette chambre, alors « qu'en toute hypothèse, la mise en cause du magistrat, présidente de la deuxième chambre du tribunal judiciaire de Nice, en raison de son absence d'impartialité et d'une animosité manifeste dirigée contre le conseil de M. [J], était de nature à traduire l'existence d'une inimitié notoire entre le juge et cette partie représentée par son conseil ; qu'en estimant qu'il n'existait aucun élément répondant aux critères fixés par l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire de nature à justifier la requête en récusation, sans rechercher si la multiplicité des procédures ayant abouti à des décisions relevant d'un excès de pouvoir du magistrat en cause et les différents échanges de courriers peu amènes entre le juge et le conseil de M. [J], fût-ce à l'occasion d'autres dossiers, n'étaient pas de nature à établir une inimitié notoire justifiant la requête en récusation, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.111-6 8° du code de l'organisation judiciaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. L'ordonnance qui a relevé que M. [J] n'invoquait aucune des causes visées à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire, et a fait ressortir que la requête ne faisait valoir aucune autre cause de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité du juge visé dans sa demande, n'encourt pas le grief du moyen.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [O] ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du deux mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [J] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa requête en récusation dirigée contre la présidente de la deuxième chambre du tribunal judiciaire de Nice pour toutes les affaires le concernant pendantes devant cette chambre, 
 
 1/ Alors que le premier président doit recueillir les observations du magistrat concerné par la récusation et en faire mention dans sa décision ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'ordonnance attaquée que les observations du magistrat concerné par la récusation aient été recueillies ou sollicitées, en violation de l'article 345 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors qu'en toute matière, le juge doit respecter et faire respecter le contradictoire ; que si, en matière de récusation, le premier président statue sans débats, il lui incombe cependant, afin de respecter le contradictoire, de s'assurer que la partie requérante a eu communication des observations déposées par les magistrats dont les observations ont été recueillies ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas de la décision attaquée que les observations du président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat concerné par la demande de récusation aient été communiquées à l'auteur de la requête en récusation, en violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [J] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa requête en récusation dirigée contre la présidente de la deuxième chambre du tribunal judiciaire de Nice pour toutes les affaires le concernant pendantes devant cette chambre, 
 
 1/ Alors que l'impartialité d'un magistrat doit s'apprécier d'une façon objective et subjective, ce principe s'appliquant à toute procédure quelle qu'elle soit ; que pour refuser en l'espèce d'examiner le bien-fondé de la requête en récusation sous l'angle de l'impartialité tant objective que subjective au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, M. le premier président a retenu que la procédure de récusation ne portait pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concernait pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil ;