Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.184 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 M. J... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-26.184 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Compagnie générale de location d'équipement, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme Y... H..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Compagnie générale de location d'équipement a formé un pourvoi éventuel contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. U..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Compagnie générale de location d'équipement, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 2018), par acte sous seing privé du 12 mars 2008, la société Compagnie générale de location d'équipements (le bailleur) a consenti à M. U... (le locataire) et à Mme H... un contrat de location avec option d'achat portant sur un catamaran [...] 441 construit par la société [...] (le vendeur), livré au locataire le 4 juin 2009.
 
 2. Par actes des 22 juillet et 24 septembre 2013, soutenant que le bateau ne disposait pas de certificat de conformité régulier, le locataire a assigné en nullité du contrat de location pour absence d'objet, Mme H... et le bailleur. Celui-ci a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat de location avec option d'achat, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel n° 3, le locataire sollicitait la confirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble le 23 mai 2016 en ce qu'il avait annulé pour défaut d'objet le contrat de location avec option d'achat du voilier catamaran [...] 441 conclu le 12 mars 2018 entre le bailleur, d'une part, le locataire et Mme H..., d'autre part ; que le demandeur faisait, en effet, expressément valoir que l'absence de certificat de conformité de ce voilier, sans lequel ce bateau ne pouvait être francisé, naviguer, être assuré ou vendu, privait d'objet le contrat de location avec option d'achat de sorte que ce contrat était frappé de nullité ; qu'en affirmant que le locataire agissait à l'encontre du bailleur sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
 
 4. Pour rejeter la demande de nullité du contrat de location avec option d'achat formée par le locataire, l'arrêt retient que l'action est fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance et qu'aux termes du contrat, celle-ci pèse sur le seul vendeur.
 
 5. En statuant ainsi, alors que le locataire sollicitait exclusivement la nullité du contrat de location avec option d'achat pour défaut d'objet, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en nullité du contrat de location avec option d'achat, alors « que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives ; que, sous l'empire de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le point de départ du délai de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet se situait au jour de l'acte ;