Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.167 du 05/01/2017,  partie 2


avoir fixé la créance de la société Dardel Ingénieries au passif de la société Le Corail Bleu aux sommes de 174 192,64 en principal, 11 504,96 € au titre des intérêts moratoires et 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu&apos;aux frais et dépens de première instance et d&apos;appel incluant le coût de l&apos;expertise.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par ses conclusions l&apos;appelant ne fait que réitérer, au nom du liquidateur de la société Corail Bleu, une partie des exceptions, les moyens de défense et la demande reconventionnelle en résolution du marché et en restitution des sommes déjà versées, dont les premiers juges avaient connu et sur lesquels ils avaient statué, pour les rejeter par des motifs pertinents que la cour adopte, sans qu&apos;il y ait lieu pour elle d&apos;ordonner un complément d&apos;expertise à défaut de question d&apos;ordre technique à propos de laquelle l&apos;avis de l&apos;expert initialement désigné n&apos;aurait pas répondu ;
 
 Que le tribunal, après avoir procédé une analyse minutieuse du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre, de ses avenants successifs conclus en raison de l&apos;évolution du projet initial pour lequel le promoteur disposait d&apos;une autorisation d&apos;urbanisme, décrit de manière précise les obligations de chaque partie au procès, par référence à celle de l&apos;architecte du projet et procédé à l&apos;examen des conditions de l&apos;exécution du contrat, en a tiré toutes les conséquences qui s&apos;imposaient en considérant :
 
 - que la facturation d&apos;honoraires, dont la société Dardel Ingénierie, demandeur principal, sollicitait le paiement lui était due, en se fondant sur l&apos;avis de l&apos;expert qui avait relevé sa concordance avec le stade d&apos;accomplissement de la mission ;
 
 - que la société Corail Bleu ne pouvait, pour s&apos;opposer à ce paiement, exciper de l&apos;inexécution par la société Dardel Ingénierie de ses propres obligations principales ou accessoires de conseil et d&apos;information, en relevant qu&apos;il résultait des éléments la cause que, si l&apos;évolution du projet rendait nécessaire l&apos;obtention d&apos;un permis de construire modificatif ou d&apos;une nouvelle autorisation de construire, la charge de ces démarches n&apos;était pas supportée par le maitre d&apos;oeuvre, investi d&apos;une mission qui ne comprenait pas ce poste, mais devait être supportée par le maître d&apos;ouvrage qui avait, dés l&apos;origine, désigné un architecte de conception pour le dépôt de celui-ci ;
 
 - par référence aux courriels échangés, qu&apos;il incombait seulement au titre de l&apos;article 4 du contrat à la société Dardel Ingénierie de se tenir à sa disposition pour toute assistance ou complément d&apos;information, ce qu&apos;elle avait fait en rappelant au maître de l&apos;ouvrage, à chaque occasion, que la régularité du projet modifié nécessitait des initiatives de sa part ;
 
 Que la cour ajoute que si l&apos;exécution du contrat n&apos;a pu aller à son terme, la construction n&apos;ayant pas été réalisée, cette situation résulte de la seule volonté du promoteur qui a renoncé pour le motif exprimé dans le courriel de la société holding Janar, agissant pour la société Corail Bleu, via leur dirigeant commun M [R], de l&apos;impossibilité de le réaliser dans le cadre d&apos;une opération de défiscalisation d&apos;ores et déjà agréée et aussi du coût d&apos;un projet sans cesse remanié conduisant à son déséquilibre financier ; que la question de la conformité du projet à l&apos;autorisation d&apos;urbanisme obtenue et qui faisait alors déjà l&apos;objet d&apos;une prorogation, était alors manifestement secondaire ainsi que l&apos;a relevé le tribunal (page 8 § 5 du jugement) par référence au compte rendu de la réunion du 18 septembre 2008 dans lequel la société Corail Bleu manifestait sa volonté de signer les marché avec le permis actuel et de déposer une demande de permis rectificatif au moment de la réception ; Que la résistance au paiement de la société Corail bleu, pour des motifs qu&apos;elle a prétextés, dés l&apos;origine, et ceux qu&apos;elle développe, au stade de l&apos;instance d&apos;appel, consistant à évoquer la persistance de la société Dardel lngenierie à vouloir lui extorquer de l&apos;argent « par une entreprise frauduleuse de facturation d&apos;étude pour un projet voué à l&apos;échec » permet de caractériser sa résistance abusive justifiant que, par infirmation du jugement sur ce seul point, la demande de la société Dardel lngenierie soit accueillie à hauteur de la somme de 5 000 euros ;
 
 Qu&apos;en vertu des dispositions générales de cette mission de maîtrise d&apos;oeuvre, seul M. [K], spécialement désigné comme architecte de conception pour le dépôt du permis de construire, peut être considéré comme chargé de l&apos;ensemble des prestations intellectuelles et études nécessaires à l&apos;exercice de sa maîtrise d&apos;oeuvre ;
 
 Que la mission déférée à la société Dardel Ingénierie ne peut dès lors s&apos;analyser comme une mission complète au sens du décret du 28 février 1973 et du décret du 29 juin 1973, étant essentiellement axée sur la sphère de compétence propre de cette société, à savoir l&apos;étude de l&apos;avant-projet et des quantitatifs, la rédaction des pièces des marchés et le contrôle des entreprises sous-traitantes ;
 
 Que, selon les obligations particulières prévues à l&apos;article 4, il incombe également à la société Dardel Ingénierie d&apos;informer le maître d&apos;ouvrage des démarches nécessaires, que ce dernier devra effectuer, pour l&apos;obtention des autorisations de toute nature relative à la réalisation de l&apos;ouvrage de bâtiment ;