décision 17-17.724 du 17/05/2018,  partie 2



 " N'ayant pu, lors de mon passage, avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne ou à une personne présente acceptant de recevoir, et vérification faîte que le destinataire est domicilié à l'adresse indiquée suivant les éléments indiqués ci-après :
 - l'intéressé est absent
 - le nom figure sur la boîte aux lettres
 - confirmation du domicile par voisin
 Il est constant que l'huissier de justice est exonéré de son obligation de signification à personne, s'il justifie des raisons qui ont rendu cette remise au destinataire impossible ;
 En l'espèce, l'huissier, dans l'impossibilité de remise de l'acte à personne en raison de l'absence de Monsieur Frédéric X... dont le nom figurait bien sur la boîte aux lettres et dont le domicile a été confirmé par un voisin, a signifié le jugement en date du 3 septembre 2008 à domicile ;
 Cette signification est conforme aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile précisées ci-dessus ;
 En outre, le fait pour le demandeur d'alléguer qu'à la date de la signification, il n'était plus domicilié à cette adresse et ce contrairement à ce qui a été affirmé par un voisin et retranscrit dans l'acte de signification ne saurait prospérer ;
 En effet les mentions dans un acte de signification des diligences accomplies par un huissier de justice valent jusqu'à inscription de faux ;
 Il en résulte que la nullité de la signification du jugement du 3 septembre 2008, réalisée à domicile le 30 septembre 2008 et soulevée par le demandeur n'est pas fondée ;" » (jugement, p. 3 et 4)
 
 1° ALORS QUE la seule vérification de l'adresse du destinataire de l'acte ne caractérise pas l'impossibilité d'une signification à personne ; qu'en ayant décidé du contraire la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile.
 
 2° (Subsidiaire) ALORS QU' il appartient au juge de constater les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, et notamment les démarches de l'huissier aboutissant à ce constat ; qu'en s'étant contentée de relever, pour justifier en l'espèce l'impossibilité d'une signification à personne, que l'huissier avait mentionné que lors de son passage il n'avait pu avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, sans que celui-ci n'indique quelles démarches il avait accomplies pour arriver à un tel constat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile.