Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.921 du 07/01/2021,  partie 4



 20. La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 10, alors :
 
 « 1°/ que pour redresser la société Sodev au titre du calcul des réductions de cotisations Fillon au chef n° 10, l'URSSAF a pris en considération la réintégration dans l'assiette de cotisations sociales des sommes versées aux salariés à titre d'avance sur intéressement sur le fondement du chef de redressement n° 4 de la lettre d'observations ; que dès lors la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif ayant confirmé le chef de redressement n° 10 opéré à l'encontre de la société Sodev ;
 
 2°/ que les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont, sauf exception, soumis au forfait social ; qu'un paiement ne peut donc à la fois être assujetti à cotisations de sécurité sociale et au forfait social ; que la société Sodev faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en admettant le bien-fondé des chefs de redressements n° 3, 4, 5 et 6 - emportant réintégration d'éléments de salaire dans l'assiette de cotisations sociales - pris en compte pour justifier le nouveau calcul des droits à réduction Fillon retenu au chef de redressement n° 10, l'URSSAF ne pouvait s'abstenir dans le même temps, pour la fixation du montant de la rémunération brute des salariés, de déduire le montant du forfait social payé de manière indue ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Le deuxième moyen du pourvoi étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée.
 
 22. En validant le redressement résultant de la modification du montant de la rémunération brute soumise à cotisations prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, la cour d'appel a implicitement, mais nécessairement considéré que le forfait social était exclu de cette rémunération.
 
 23. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le moyen du pourvoi n° V 19-23.830 de l'URSSAF
 
 Enoncé du moyen
 
 24. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 9, alors :
 
 « 1°/ que dans le cadre du contrôle global d'un groupe, les organismes de sécurité sociale peuvent fonder le redressement d'une société du groupe sur des déclarations faites par un salarié d'une autre société du groupe ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a procédé au contrôle de l'ensemble des sociétés du groupe Narbonne accessoires dans le cadre d'un contrôle global de celui-ci ; que l'URSSAF a fondé le point n° 9 de la lettre d'observations litigieuse adressée à la société Sodev sur les déclarations de M. E... , salarié de la société Sogam, appartenant également au groupe Narbonne accessoires et chargée au sein du groupe de gérer l'intégralité de la comptabilité et de la paie des sociétés du groupe ; qu'en considérant que l'URSSAF avait méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur les déclarations d'un tiers à la société Sodev, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale.
 
 2°/ qu'en toutes hypothèses les organismes de sécurité sociale peuvent solliciter auprès de tiers la communication d'informations nécessaires au contrôle de leurs cotisants indépendamment des demandes d'informations directement faites auprès du cotisant contrôlé et sans que la demande d'informations auprès des tiers ait un caractère de subsidiarité par rapport à la demande d'informations directe formée auprès du cotisant ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a fondé son redressement sur les déclarations d'un salarié d'une autre société du groupe Narbonne accessoires à l'occasion du contrôle de celui-ci, ce dont elle a informé la société Sodev à l'issue de la procédure de contrôle, la lettre d'observations du 16 octobre 2014 mentionnant expressément la teneur et l'origine des informations obtenues auprès de M. E... ; qu'en considérant que l'URSSAF ne pouvait fonder son redressement sur les déclarations d'un salarié d'une autre société du groupe soumis au contrôle global, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 et L.114-19 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 25. Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci.