Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.169 du 24/06/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que M. O... n'avait pas été victime d'une inégalité de rémunération, l'ensemble des affirmations de l'employeur, qui n'étaient étayés par aucune pièce, tout en rejetant péremptoirement ceux du salarié (cf. arrêt attaqué p. 3-4), la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision et préciser les éléments qui lui ont permis de constater les faits considérés ; que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent des fonctions identiques ou comparables, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que M. N... détenait des diplômes qui étaient particulièrement recherchés et utiles pour l'activité d'enseignement de la gestion des entreprises dont l'école a fait sa spécialité tandis que M. O... n'était titulaire que d'un doctorat en mathématiques et statistiques, moins recherché (cf. arrêt attaqué p. 3), sans nullement identifier les éléments produits aux débats permettant de retenir de tels faits, qui étaient contestés par le salarié, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de justifications objectives et pertinentes apportées par l'employeur, et établissant la détention par M. N... d'un diplôme spécifique attestant de connaissance particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée, et a ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 3) ALORS QUE le juge doit indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision et préciser les éléments qui lui ont permis de constater les faits considérés ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'enseignement des mathématiques et de la statistique ne constituaient que des matières secondaires au sein de cette école de gestion (cf. arrêt attaqué p. 3), sans identifier précisément les pièces desquelles résultaient des renseignements permettant de retenir de tels faits, qui étaient contestés par le salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 4) ALORS QUE le juge doit indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision et préciser les éléments qui lui ont permis de constater les faits considérés ; qu'en l'espèce, en affirmant que M. N... exerçait d'importantes responsabilités d'encadrement, en tant que chargé de mission auprès de la direction générale de l'école, tout comme les autres professeurs en cause, tandis que M. O... n'exerçait pas de telles responsabilités (cf. arrêt attaqué p. 3), sans identifier les pièces desquelles résultaient des renseignements permettant de constater de tels faits, qui étaient contestés par le salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 5) ALORS QUE le juge doit indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision et préciser les éléments qui lui ont permis de constater les faits considérés ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que M. O... avait la même charge de travail que ses autres collègues, contrairement à ce qu'il prétend (cf. arrêt attaqué p. 3), sans identifier les pièces desquelles résultaient des renseignements permettant de retenir de tels faits, qui étaient contestés par le salarié, tandis que l'employeur n'avait produit qu'un seul plan de charge d'un collègue de M. O..., anonyme, sur une seule année scolaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 6) ALORS QU'il appartient à l'employeur de produire des éléments pour démontrer les raisons objectives et matériellement vérifiables justifiant la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, raisons dont il appartient au juge de contrôler concrètement la réalité et la pertinence, ainsi que la mise en oeuvre effective ; qu'il appartient au juge, à ce titre, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. O... faisait valoir qu'il avait été victime d'inégalité de traitement en matière de rémunération nonobstant le fait qu'il était le professeur le plus ancien de l'école (cf. conclusions d'appel du salarié p. 3) ; qu'en déboutant M. O... de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur l'ancienneté du salarié, quand il s'agissait pourtant d'un élément déterminant pour savoir si l'employeur apportait des justifications objectives à l'inégalité de rémunération constatée par la cour d'appel, cette dernière n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ;