Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.091 du 27/01/2021,  partie 5


que l'ensemble des sommes perçues au total par le salarié pour indemniser ses grands déplacements, dont l'employeur indique sans être contesté qu'elles s'élevaient au total à 2 844 euros par mois sur la période concernée au vu des états de frais indemnisés, n'apparaissent pas manifestement disproportionnées par rapport à la fois au montant réel des frais engagés et à l'éventuel temps de trajet domicile/lieu d'affectation qui a donc fait bien l'objet d'une contrepartie financière, cette contrepartie financière ne devant pas, au demeurant, correspondre au paiement de ses heures de trajet comme du temps de travail tel que le salarié le réclame à tort ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que le salarié a été rempli de ses droits s'agissant de la prise en compte de ses temps de trajet domicile/lieu d'affectation ; que le jugement sera confirmé en ce sens ; Sur les frais de péage, frais d'assurance et frais d'entretien des véhicules : qu'il vient d'être constaté que le salarié a bien été indemnisé également de ses frais liés à l'utilisation de son véhicule lors de ses déplacements entre la Moselle et la région de Lyon par l'octroi d'une indemnité kilométrique destinée à compenser l'utilisation de son véhicule personnel dans la limite de 3 000 km par mois, puis 3 300 km par mois à compter de juin 2013, le tout couvrant les frais de route (essence, péages), l'entretien et l'assurance de son véhicule, en sus d'une indemnité de 80 euros par jour travaillé et de la prise en charge des frais d'hôtel ; qu'il apparaît qu'il tente de faire prendre en charge toutes ses factures sur la période par son employeur puisqu'en effet, il produit, par exemple, une facture pour la réparation des freins de son véhicule datant du 28 janvier 2013 alors qu'il a commencé ses missions à Lyon le 14 janvier 2013, et que l'usure des freins ne peut assurément pas être intervenue du seul fait d'un aller-retour entre La Moselle et le Rhône ; que de même, plusieurs tickets de péage concernent des déplacements en semaine notamment à l'heure des pauses déjeuner, soit en dehors des aller-retour hebdomadaires entre son domicile et son lieu d'affectation et n'ont donc pas vocation à être pris en charge par l'employeur ; que l'indemnisation versée par l'employeur n'étant manifestement pas disproportionnée par rapport aux frais réellement engagés par le salarié, celui-ci doit donc être débouté de ses demandes à ce titre et le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur les frais kilométriques ; que, spécifiquement sur cette demande, M. Y... fait valoir le fait, qu'outre les kilomètres parcourus pour réaliser les aller-retour entre son domicile et son lieu d'affectation chaque semaine, il effectuait chaque jour 17 km deux fois par jour entre le site Areva de Lyon et son hôtel, se trouvant aux Grandes Combes et qu'il peut donc prétendre à ce titre à l'octroi d'une somme supplémentaire venant s'ajouter, pour ces kilomètres journaliers, au reliquat d'indemnité qu'il aurait dû percevoir pour ses aller-retour domicile/lieu d'affectation ; qu'or, l'employeur conteste cette demande en faisant valoir le fait que c'est le salarié qui a choisi cet hôtel alors qu'il pouvait choisir un hôtel sur Lyon, donc plus proche et qui aurait été également pris en charge, le salarié n'apportant aucun argument utile pour venir contredire l'employeur sur ce point ; qu'en conséquence, la distance entre son hôtel et le site d'EDF étant de son fait, il convient de débouter M. Y... de sa demande à ce titre et de confirmer également la décision de première instance ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les modalités de remboursement des frais sont définies à la fois dans la convention collective Syntec et dans le contrat de travail puis ultérieurement dans les ordres individuels de mission signés par les parties et marquant leur accord express ; qu'en droit, l'article 1134 du code civil prévoit que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que fa loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'employeur et le salarié ont appliqué tout au long de la relation contractuelle des accords proposés et signés par Monsieur W... Y... ce qui tend à prouver qu'au moment des faits ses demandes étaient pour lui proportionnées au regard des montants réels des frais engagés ; que pour être probante une demande de reconnaissance de grief doit être fondée sur des éléments de preuve mettant en évidence le préjudice subi ; qu'en l'espèce Monsieur W... Y... ne fournit aucun élément de preuve lié à un quelconque préjudice ; que le conseil rejette la demande de reconnaissance du grief au titre du non remboursement de frais ;
 
 ALORS QUE les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ;