Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.353 du 05/01/2017,  partie 2


injonction du juge provient, en tout ou partie, d&apos;une cause étrangère » ; que les parties ne discutent nullement tant du point de départ de l&apos;astreinte le 7 mai 2013, que du fait que la cour ne soit saisie dans le cadre de cet appel que sur une durée limitée des difficultés d&apos;exécution de la décision l&apos;ayant prononcée, qui sont toujours d&apos;actualité ; que la liquidation sollicitée du juge ne peut avoir aucun caractère définitif sur le principe même de l&apos;astreinte et sur son maintien, s&apos;agissant uniquement pour la cour d&apos;apprécier le comportement de la société DEVEAUX sur une période s&apos;étant terminée le 20 novembre 2013 ; que cette limitation à une durée déterminée, alors même que les juges de l&apos;astreinte ont été à nouveau saisis pour la période ultérieure, doit conduire la cour à examiner uniquement les événements survenus sur cette plage temporelle de référence, les nombreuses pièces et développements des parties qui concernent la période ultérieure ne pouvant être pris en compte ; que pour obtenir la suppression de l&apos;astreinte qu&apos;elle revendique, le société DEVEAUX a la charge de la preuve de l&apos;existence d&apos;une cause étrangère qui se serait trouvée à l&apos;origine de son absence d&apos;exécution de la décision assortie de l&apos;injonction du juge ; que la question de sa bonne foi ou de la mauvaise foi de son adversaire est totalement indifférente au regard de cette demande de suppression ; que s&apos;agissant de l&apos;appréciation qui doit être faite par ailleurs du montant de l&apos;astreinte à liquider, la cour doit se référer, ainsi que le texte susvisé l&apos;a bien précisé, au comportement manifesté par la société DEVEAUX dans le cadre de cette exécution ou aux difficultés qu&apos;elle a pu connaître lors de la période examinée ; que la société DEVEAUX ne peut discuter, d&apos;une quelconque manière, de la clarté de l&apos;injonction qui lui était faite dans le cadre du jugement en date du 11 avril 2013, le libellé même du dispositif « CONDAMNE la Société DEVEAUX à livrer à ta Société FERNANDO PUATTO, les cinquante quatre machines à tisser » devant sans équivoque la conduire à opérer la livraison, concrètement à sa charge unique, et ne peut se prévaloir ainsi d&apos;une quelconque incurie de la société PUATTO à organiser ce transfèrement à son initiative et &apos;à ses frais ; que le tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE n&apos;a en rien prévu une quelconque condition de règlement de ces métiers à tisser, que ce soit au niveau des modalités de paiement alors qu&apos;au niveau du moment où il était destiné à intervenir, les juges consulaires ont précisé sans équivoque, qu&apos;il était prévu « à réception des 54 métiers à tisser » ; que, plus précisément, ce jugement n&apos;imposait en rien l&apos;existence d&apos;un quelconque crédit documentaire pour qu&apos;il soit procédé à son exécution ; qu&apos;il convient d&apos;examiner les prises de position des parties sur la totalité du délai ici examiné ; que s&apos;agissant de la première période s&apos;étant écoulée entre le 7 mai et le 1er juillet 2013, date de l&apos;ordonnance du délégué du Premier Président ayant rejeté la demande d&apos;arrêt de l&apos;exécution provisoire, il convient d&apos;abord de souligner que ce juge disposait des pouvoirs pour la prononcer y compris en ce qui concerne l&apos;astreinte ici examinée, ce que la société PUATTO n&apos;avait d&apos;ailleurs pas contesté ; que ce juge a été saisi par assignation du 2 mai 2013, les parties ayant, sans équivoque et de manière parfaitement prévisible, attendu sa décision pour envisager une véritable exécution forcée ; qu&apos;aucun reproche ne peut ainsi être fait à la société DEVEAUX lorsqu&apos;elle n&apos;a pas procédé dans ce délai à une exécution volontaire dans l&apos;attente d&apos;une décision pouvant suspendre l&apos;exécution provisoire attachée au jugement dont elle avait relevé appel ; que la société DEVEAUX a ensuite pris l&apos;initiative par le courrier de son conseil en date du 12 juillet 2013 (pièce commune entre les parties), laissant s&apos;écouler une durée de plus de 10 jours à la suite de la décision du Premier Président, d&apos;exiger la délivrance d&apos;un crédit documentaire ou d&apos;un chèque de banque, alors qu&apos;il vient d&apos;être rappelé qu&apos;elle ne pouvait s&apos;appuyer sur les termes de la décision qu&apos;elle contestait pour procéder ainsi ; que, par cette exigence, elle a ainsi contribué directement au retard d&apos;exécution de l&apos;injonction des juges consulaires, même si la consignation ordonnée par le Premier Président a été effectuée le 9 juillet 2013 ; que si la société PUATTO, dans le courrier en réponse de son conseil du 16 juillet 2013, ne lui a pas opposé une fin de non recevoir, elle a au contraire fait état de la nouvelle délivrance d&apos;un crédit documentaire, tout en rappelant qu&apos;elle n&apos;était en rien obligée de procéder ainsi ; que dès cette mi-juillet, la société DEVEAUX ne pouvait opposer un quelconque refus et se devait même d&apos;engager les démarches nécessaires pour procéder à une livraison ;
 Que les échanges les jours suivants établissent que les parties sont convenues d&apos;exécuter le jugement, le crédit documentaire étant destiné à bénéficier directement à la société DEVEAUX, alors que telle n&apos;avait pas été la commune intention initiale des parties ; que la société DEVEAUX ne peut arguer d&apos;