décision 16-81.421 du 22/02/2017,  partie 2


elle est démentie par M. [H] [G], commercial dans l&apos;entreprise, selon lequel : « C&apos;est faux, il savait très bien que l&apos;on vendait des semi-remorques reconditionnées sur le territoire national, sous ses ordres. Il était acculé, il fallait qu&apos;il trouve absolument de la trésorerie. Je respecte énormément M. [B], mais il n&apos;a pas dit la vérité à ce sujet. » ; qu&apos;ainsi, s&apos;il apparaît qu&apos;à l&apos;origine le système du rajeunissement des semi-remorques était destiné aux marchés étrangers, cette pratique a été étendue au marché national lorsque la société SEG s&apos;est trouvée confrontée aux difficultés économiques qui ont conduit à sa liquidation judiciaire, et ceci en parfaite connaissance de cause de son dirigeant ; qu&apos;au regard de ces considérations, il est établi que M. [B] s&apos;est rendu coupable du délit d&apos;escroquerie ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 
 "1°) alors que c&apos;est à la partie poursuivante qu&apos;il appartient de rapporter la preuve de la réunion des éléments constitutifs de l&apos;infraction en toutes ses composantes ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se fondant sur les considérations tirées de ce que M. [B] ne produisait aucun élément probant au soutien de son allégation selon laquelle les clients de la société SEG avaient pleine et entière connaissance du rajeunissement des semi-remorques, l&apos;attestation établie par le directeur du service « véhicules d&apos;occasion » de la société SEG étant considéré comme n&apos;en rapportant pas la preuve, et tirées de ce que le prévenu ne produisait aucun élément de nature à étayer son affirmation selon laquelle les acquéreurs n&apos;avaient pas subi de préjudice pécuniaire, pour retenir M. [B] dans les liens de la prévention, la cour d&apos;appel a fait peser sur le prévenu la charge de prouver que les éléments constitutifs du délit d&apos;escroquerie n&apos;étaient pas réunis et a ainsi violé les règles de répartition de la charge de la preuve en matière pénale ;
 
 "2°) alors que, et à titre subsidiaire, l&apos;escroquerie est le fait, soit par l&apos;usage d&apos;un faux nom ou d&apos;une fausse qualité, soit par l&apos;abus d&apos;une qualité vraie, soit par l&apos;emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d&apos;un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déclarant M. [B] coupable d&apos;escroquerie sans caractériser en quoi les manoeuvres qui lui étaient reprochées auraient déterminé le consentement ou le comportement de ses prétendues victimes et sans même que ceci puisse implicitement se déduire de ses constatations, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé l&apos;infraction en tous ses éléments constitutifs, a entaché sa décision d&apos;une insuffisance de motivation et l&apos;a privée de base légale" ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du délit d&apos;escroquerie, l&apos;arrêt relève que l&apos;intéressé, qui souhaitait écouler ses stocks, a vendu les véhicules visés à la prévention, après les avoir frauduleusement rajeunis en falsifiant leur immatriculation et leurs numéros d&apos;identification, à des entreprises aux fins de revente dans des pays étrangers dont la législation interdit la circulation de véhicules âgés de plus de 5 ou 7 ans ; que les juges ajoutent qu&apos;en dépit des allégations de M. [B], qui n&apos;apporte aucune justification, il est établi que les acquéreurs, qui ignoraient tout des agissements de celui-ci, ont subi un préjudice pécuniaire ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, dont il se déduit que les manoeuvres visant au rajeunissement des véhicules ont été déterminantes de l&apos;achat de ces derniers par les entreprises victimes, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas inversé la charge de la preuve, a fait l&apos;exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 441-1, 132-29, 132-30, 132-31, 131-6, 131-21 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a déclaré M. [B] coupable du délit de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, l&apos;a condamné à dix-huit mois d&apos;emprisonnement assortis d&apos;un sursis simple et à la confiscation de ses avoirs et a reçu les constitutions des parties civiles ;
 
 "aux motifs que, s&apos;agissant des faits d&apos;altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, le prévenu observe qu&apos;il ne les conteste pas, mais que ce délit ne peut pas être retenu à son encontre dès lors qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un des éléments constitutifs du délit d&apos;escroquerie pour lequel il est déjà poursuivi ; qu&apos;il apparaît toutefois que la qualification d&apos;escroquerie vise à protéger l&apos;intérêt des acquéreurs, tandis que celle de faux vise à protéger les intérêts et la crédibilité de l&apos;Etat ainsi que l&apos;intérêt public général ; que, dès lors, rien ne s&apos;oppose en l&apos;espèce à ce que la qualification d&apos;altération frauduleuse dans un écrit soit retenue en sus de celle d&apos;escroquerie ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;