Tribunal de première instance de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-60.176 du 07/12/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [B] à payer à la société GL Constructions la somme de 100 000 FCP à titre de dommages-intérêts pour candidatures frauduleuses, le jugement n° 323 rendu le 5 juillet 2021, entre les parties, par le tribunal de première instance de Papeete ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de première instance de Papeete autrement composé ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] [B] reproche au jugement attaqué d'avoir dit la requête recevable ;
 
 ALORS QUE la nullité d'un acte de procédure ne peut être couverte que par une régularisation qui ne laisse subsister aucun grief ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer valable la requête de la société GL Constructions, que la procédure avait été régularisée par la production aux débats d'un extrait Kbis (jugement attaqué, p. 4, alinéa 1er), sans rechercher si cette production suffisait à dissiper l'incertitude relative à l'identité du responsable légal de la société requérante, le tribunal civil de première instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 43 et 44 du code de procédure civile de Polynésie française.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] [B] reproche au jugement attaqué d'avoir annulé comme frauduleuses ses candidatures syndicale et libre aux élections des membres du CHSCT de la société GL Constructions et de l'avoir condamné à payer à la société GL Constructions la somme de 100 000 FCP en réparation du préjudice causé par ces candidatures prétendument frauduleuses ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la fraude affectant la candidature à une élection professionnelle justifie l'annulation de celleci lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par le seul désir de l'un d'eux de bénéficier de la protection accordée par la loi aux candidats et aux élus ; qu'en constatant en l'espèce que les candidatures de M. [B] n'avaient aucune conséquence sur la procédure de licenciement en cours, puisqu'elles étaient postérieures à l'engagement de cette procédure (jugement attaqué, p. 4, alinéa 12), mais en considérant toutefois que la fraude était avérée dès lors que M. [B] « peut cependant craindre un licenciement pour absence prolongée » et « qu'en outre, son conflit récurrent avec son employeur ne peut que l'inciter à rechercher les moyens de se protéger » (jugement attaqué, p. 4, alinéa 13), le tribunal civil de première instance, qui s'est ainsi borné à instruire à l'encontre du salarié un procès d'intention, n'a pas caractérisé la fraude prétendument imputable à celui-ci et a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 2411-15 et Lp. 4612-3 du code du travail de Polynésie française ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la fraude affectant la candidature à une élection professionnelle justifie l'annulation de celleci lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par le seul désir de l'un d'eux de bénéficier de la protection accordée par la loi aux candidats et aux élus ; qu'en affirmant que « les errements syndicaux de l'intéressé () démontrent à l'envi que loin d'une préoccupation de défense d'intérêts collectifs, M. [B] ne poursuit que des objectifs strictement personnels » (jugement attaqué, p. 4, alinéa 14), cependant que le fait pour un salarié de se présenter à plusieurs reprises à des élections professionnelles ne suffit pas à caractériser l'existence d'une fraude, le tribunal civil de première instance s'est déterminé par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 2411-15 et Lp. 4612-3 du code du travail de Polynésie française.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] [B] reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la société GL Constructions la somme de 100 000 FCP en réparation du préjudice causé par ces candidatures prétendument frauduleuses et la somme de 150 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile ;