décision 16-21.356 du 07/12/2017,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré parfaites des ventes de lots immobiliers ayant fait l'objet d'une saisie et d'avoir condamné le vendeur saisi (la société Hacienda, l'exposante) à verser à l'acquéreur (M. Y...) les sommes de 16 450 € et de 14 335 €, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2012, à titre de remboursement des loyers indument perçus ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en cause d'appel, la société Hacienda remettait en question le caractère certain des deux ventes en raison uniquement de l'existence d'une procédure de saisie immobilière sur le bien litigieux ; que, selon les dispositions de l'article R. 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, l'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur couraient à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie ; qu'en l'espèce, une première procédure de saisie immobilière avait été radiée le 18 novembre 2012 et un nouveau commandement aux fins de saisie avait été délivré le 10 octobre 2013 ; que les compromis de vente signés le 17 avril 2012 avaient donc pu prendre effet à compter de la radiation et avant la signification de l'acte de saisie (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 2 à 4) ;
 
 ALORS QUE le commandement valant saisie immobilière rend le bien immobilier sur lequel il porte indisponible jusqu'à la publication de sa radiation et le contrat préparatoire à la vente conclu sur ce bien durant cette période est nul et ne peut produire aucun effet ; qu'il résultait de l'examen des différentes pièces aux débats que, ainsi que le faisait valoir l'exposante (v. ses conclusions du 5 février 2015, pp. 4 et 5), les biens litigieux avaient fait l'objet d'une première procédure de saisie immobilière les ayant rendus indisponibles du 2 avril 2009 au 31 juillet 2013, tandis que les deux compromis de vente sur ces biens avaient été consentis le 17 avril 2012, c'est-à-dire pendant une période d'indisponibilité ; qu'en retenant que la première procédure de saisie immobilière avait été radiée le 18 novembre 2012 et qu'un nouveau commandement de saisi avait été délivré le 10 octobre 2013, pour en déduire que les compromis de vente signés le 17 avril 2012 avaient pris effet à compter de la radiation de la première procédure de saisie et ce jusqu'à la signification du second commandement, si bien que les ventes étaient parfaites, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2 et R. 321-13 du code des procédures civiles d'exécution.