Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.681 du 18/11/2020,  partie 4


qu'il est difficilement contestable au surplus que tout le calcul du dommage est fondé sur une durée de 20 ans, alors que la réglementation peut faire évoluer le tarif, à supposer levées les insuffisances probatoires en matière d'obtention des financements, dont 20 % sur fonds propres, ou de respect de l'obligation de mise en service de la centrale dans un délai de 18 mois, qui en cas de retard impacte d'autant la durée prévue de rentabilité ; qu'ainsi, et même à admettre que puisse se poser la question d'une perte de chance, il ne s'agira pas de réparer l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que pour sa part, la Cour estime qu'au vu des seuls éléments régulièrement communiqués afférents stricto sensu au projet litigieux, ni la maîtrise foncière, ni la faisabilité financière, ni la productivité technique permettant d'asseoir une rentabilité sur 20 ans sans aléas, ne sont suffisamment démontrées, à partir de la simple comparaison des tarifs à un instant T, et en lecture des seuls éléments produits n'émanant pas d'Hyseo, au-delà de l'absence de production d'une seule pièce comptable certifiée qui puisse être qualifiée de sérieusement probante ; que le raisonnement sur la réalité d'un dommage résultant d'une perte de chance peut se poursuivre lorsque l'on s'intéresse aux sociétés qui ont concrètement saisi cette chance sur le site litigieux ; que la pièce numéro 47 d'Erdf démontre d'abord que la société Hyseo est actionnaire majoritaire de la société [...] , toutes les deux représentées par M. N... ; que le 10 novembre 2010, un mandat a été consenti par [...] à Hyseo, exactement dans les mêmes termes que la cave coopérative de Quarante avait mandaté Hyseo ; qu'en d'autres termes, M. N... pour [...] a donné mandat à M. N... pour Hyseo aux fins d'accomplir toutes formalités pour la réalisation de centrales photovoltaïques ; que le 27 mai 2011, [...] a déposé un projet, par le biais de son mandataire Hyseo, concernant le site de la cave coopérative de Quarante, avec le même permis de construire délivré par le maire de la commune à la cave, et un mandat délivré par la cave coopérative à Hyseo pour réaliser toutes démarches administratives nécessaires à la réalisation d'une centrale photovoltaïque ; que la productibilité moyenne annuelle indiquée était de 131 250 kilowatt/heure (pièce numéro 41), tandis que celle indiquée dans le projet litigieux était de 368 550 kilowatt/heure (pièce numéro deux d'Hyseo) ; que même avec la plus élémentaire prudence, il s'agit bien d'un projet de rattrapage par Hyseo, par le biais de [...] , pour 35 % du projet initial ; que le même mécanisme a été appliqué à une demande d'une société Autan participation, en date du 23 juin 2011, par M. N... , et un tiers habilité qui n'est autre qu'Hyseo, sachant que la productibilité moyenne annoncée était de 148 500 kilowatt/heure, soit 40 % du projet initial litigieux ; qu'il s'agissait là aussi, sous la signature de M. R..., du même permis de construire, et de la même autorisation donnée par la cave coopérative à Hyseo de réaliser toutes les démarches administratives pour le raccordement photovoltaïque ; qu'à l'évidence, et s'agissant de la perte de marge alléguée pour calculer l'assiette du dommage, il est évident que ne pas tenir compte de ces projets conséquents, sur les mêmes fondements en termes de mandats et de maîtrise foncière permettant en réalité à Hyseo une maîtrise d'oeuvre complète, relèverait au mieux d'une naïveté prêtée à tort à la Cour ; qu'en réalité, et alors qu'il n'est pas contesté que le site de production est en service depuis le 18 mars 2013, Hyseo se borne à qualifier de méprise (page 13 de ses conclusions) l'analyse du jugement sur la reprise du projet, alors qu'il s'agit bien de monter un nouveau projet, sur la base d'un nouveau tarif et d'une rentabilité escomptée que la Cour ignore, mais dont rien ne démontre qu'elle soit moindre, s'agissant de la rentabilité, et qu'en toute hypothèse il n'aurait pas fallu en tenir compte dans le cadre du calcul de la perte dommage alléguée, sachant que l'on cherchera vainement aux écritures d'Hyseo une demande d'expertise, puisqu'elle s'oppose au contraire à la demande d'expertise formée par AXA ; qu'en conclusion sur ce volet, et au-delà de ses motivations sur l'absence de lien direct entre la faute et le dommage tel que revendiqué, au-delà des questions importantes restant en suspens s'agissant de la faisabilité et de la rentabilité du projet initial, il est certain qu'un projet alternatif a été mis en place qui rend d'autant plus hypothétique et incertaine la perte de marge alléguée qui subsisterait référence faite au projet initial, sur une durée de 20 ans ; que reste le traitement discriminatoire dont HYSEO aurait fait l'objet ; qu'il est d'abord fait référence à une décision du 14 février 2013 de l'autorité de la concurrence, en date du 14 février 2013, qui ne concerne en rien la société Hyseo, mais une société SUN'R, et qui indique en page 28 qu'il ne peut être exclu, à ce stade de l'instruction, que les pratiques de discrimination ou de favoritisme évoquées ci-dessus aient été mises en oeuvre à différents niveaux du groupe EDF, et qu'il existe donc des éléments suffisamment probants pour justifier de poursuivre l'instruction ;