Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.322 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé, pour le marché de base, que la lettre de la SAS Groupe 6 du 22 septembre 1998 ne comportait pas l'acceptation de M. F... et qu'en conséquence, le détail des missions ainsi que le montant des honoraires indiqués (1 120 000 Frs H.T. ou 170 742,89 €) qu'elle contenait ne pouvaient s'imposer à ce dernier qui, en réalité, n'avait exercé qu'une simple mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage ; qu'en décidant cependant que M. F... pouvait prétendre au paiement d'honoraires tels que fixés par ladite lettre du 22 septembre 1998, sur la base d'une somme de 1 120 000 Frs H.T. ou 170 742,89 €, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2/ Alors que la société Groupe 6 a soutenu, dans ses conclusions d'appel (p. 11 et suiv.), qu'en toute hypothèse, le pourcentage de 9,75 % retenu par M. F... pour le calcul du solde de ses honoraires, représentant le rapport entre l'intégralité du montant des honoraires fixés pour son intervention (1 120 000 Frs HT pour les phases 1 et 2) et le montant total des honoraires de maîtrise d'oeuvre incluant la conception sur l'ensemble des phases 1 et 2 (11 483 500 Frs) était erroné, M. F... n'ayant jamais participé à la conception des ouvrages, de sorte que le solde de ses honoraires ne pouvait en tout état de cause dépasser la somme 3 963,82 € H.T. ; qu'en entérinant le mode de calcul de M. F... et en condamnant la société Groupe 6 à lui payer la somme de 12 846,26 € TTC sans répondre aux conclusions d'appel de la société sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS Groupe 6 à payer à M. N... F... la somme de 207 649,52 € TTC au titre des honoraires complémentaires relatif au marché du [...],
 
 Aux motifs que M. F... sollicite une somme de 245.994,80 € TTC de ce chef.
 Pour s'opposer à cette demande, la SAS Groupe 6 se fonde sur le caractère forfaitaire de la rémunération du marché principal de maîtrise d'oeuvre pour en déduire que la somme visée dans 1'acte de sous-traitance ne peut en conséquence qu'être également forfaitaire.
 Les dispositions de l'article 1793 du code civil définissant le "'forfait" ne s'appliquent qu'entre l'architecte et le maître de l'ouvrage et ne s'appliquent pas à une convention de sous-traitance.
 Néanmoins, dans un cadre contractuel, les parties peuvent toujours convenir expressément d'un prix forfaitaire.
 De plus en vertu des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil (devenu 1193 nouveau du même code sur ce point), toute modification des termes d'un contrat doit faire l'objet d'une acceptation non équivoque de l'autre cocontractant.
 En l'espèce, il convient de rappeler que la lettre de la SAS Groupe 6 en date du 22 septembre 1998 ne comporte pas l'acceptation de M. F.... Dès lors, les dispositions qu'elle contient ne peuvent s'imposer au cocontractant, lequel peut néanmoins s'en emparer s'il le souhaite.
 Les travaux supplémentaires sur lesquels M. F... réclame des honoraires font partie des travaux visés au projet d'avenant n°7. Ce projet a été transmis à la SAS Groupe 6 par le maître de l'ouvrage le 15 octobre 2002 dans les termes suivants : « J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint l'avenant n°7 au marché de maîtrise d'oeuvre tel qu'il a été validé par les membres de la commission d'appel d'offres réunie le 1er octobre dernier. Je vous saurais gré de me le retourner dûment signé dans les meilleurs délais, afin de me permettre d'en assurer la transmission à notre autorité de tutelle. Une copie vous parviendra ultérieurement pour notification ».
 Ainsi, il apparaît clairement que M. N... F... peut revendiquer l'application à son profit de cet avenant n° 7 relatif à la maîtrise d'oeuvre et fondé sur les travaux supplémentaires suivants :
 - création d'un monte-malades,
 - travaux de la nouvelle stérilisation,
 - allongement du délai du fait du maître de l'ouvrage,
 - non-réalisation des travaux de mise en sécurité du rez-de-chaussée,
 - travaux supplémentaires dus aux aléas de chantier commandés par le maître de l'ouvrage.
 La SAS Groupe 6 indique que M. F... aurait imparfaitement rempli sa mission, opposant ainsi une exception d'inexécution.
 Les développements exposés supra (solde du marché) seront repris s'agissant des honoraires complémentaires pour rejeter de nouveau cette exception. Au vu de ces éléments, le reproche fondé sur une exception d'inexécution n'est pas établi.
 En appliquant le coefficient de calcul du marché initial, le montant des honoraires dus au titre des travaux supplémentaires est donc de :
 - création d'un monte-malades : 6 097,96 €,
 - mise en conformité de la nouvelle stérilisation : 9 146,94 €,
 - allongement du délai du fait du maître de l'ouvrage : 118.910,23 €,