décision 18-83.994 du 05/11/2019,  partie 2



 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88-1 de la Constitution, 6 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, L. 173-1 I 3e et II 5° du code de l'environnement, L. 541-46 I 8e du code de l'environnement, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. R... F..., pour exploitation d'une installation classée non enregistrée, exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, gestion irrégulière de déchets, le premier à une peine de neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et une amende délictuelle de 15 000 euros, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;

"1°) alors que, selon l'arrêté du 12 décembre 2014, les déchets valorisés n'entrent pas dans la catégorie des déchets inertes soumis à enregistrement ; qu'en refusant d'admettre que la valorisation qu'invoquait M .F... à des fins agricoles étaient établie par l'arrêté du 8 septembre 2001 pris par le maire de la commune d'Hayange autorisant le propriétaire à procéder à un exhaussement des parcelles [...] et [...] de la section [...], au motif que M. F... n'était pas titulaire d'une telle autorisation, quand s'il n'en était pas titulaire, une telle autorisation avait été accordée à son profit, en qualité d'exploitant des parcelles, et n'en établissait pas moins la fin recherchée de facilitation de l'exploitation des terres, quand cette autorisation apparaissait lui avoir été transmise par son titulaire sans opposition de la mairie, comme l'établissait un arrêté postérieur du 8 septembre 2008, visant une lettre transférant l'autorisation du 8 septembre 2001 à M. F..., transmission qui était de droit, la rendant incontestable, et quand aucune fraude dans l'obtention de cette autorisation n'est constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'en vertu de l'article 112-1 du code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que l'article L. 541-32-1 du code de l'environnement précisant que toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets, a été créé par la loi du 17 août 2015 et est entré en vigueur le 19 août suivant ; qu'en estimant que les prévenus ne peuvent se prévaloir d'une opération de valorisation des déchets sur les parcelles sises au [...], aux motifs qu'il est acquis qu'ils ont été payés pour traiter les déchets en cause, la condition prévue par l'article L. 541-32-1 pour exclure le stockage de déchets des IPCE n'étant pas remplie, la cour d'appel qui a retenu la culpabilité des prévenus pour des faits commis en 2014 et jusqu'au 18 août 2015, notamment l'exploitation d'une IPCE en méconnaissance de l'arrêté préfectoral du 6 août 2015, antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article L. 541-32-1 précité, a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ;
 
 "3°) alors qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou un texte pris pour leur application ; qu'en application de l'article 6 de la directive n° 2008/98/CE, la valorisation de déchets est possible si a) la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques, b) il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet, c) la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits et d) l'utilisation de la substance ou de l'objet n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine ; qu'en instaurant une présomption irréfragable d'absence de valorisation des déchets lorsque leur exploitant est rémunéré pour les récupérer, que ces déchets soient dangereux ou pas et qu'ils soient utiles ou pas pour la fin pour laquelle ils sont utilisés, l'article L. 541-32-1 du code de l'environnement méconnaissait les objectifs de l'article 6 de la directive 2008/98/CE ; que, la cour d'appel aurait du laisser l'article L. 541-32-1 inappliqué ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité ne trouve plus de fondement ;
 
 "4°) alors que la cour d'appel qui n'a pas indiqué quels éléments permettaient de considérer que le prévenu avait continué à déposer des déchets inertes et de terre sur le site de [...], depuis l'arrêté préfectoral du 6 août 2015, le rapport de la DREAL établi en mars 2017 relevant qu'il était impossible de dire si l'exhaussement avait augmenté depuis son précédent rapport du 21 mai 2015, comme le rappelaient les conclusions pour le prévenu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;