cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 10,  décision 17-14.971 du 21/03/2018,  partie 2


qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'au moment de son engagement en qualité de caution M. Y... était marié sous le régime de la séparation de biens de sorte qu'il convenait d'apprécier la disproportion manifeste de son engagement au regard de ses seuls revenus et patrimoine propres ; que néanmoins, la cour d'appel a procédé à une appréciation globale de la disproportion des engagements de M. Y... et de son épouse au regard de l'ensemble de leurs revenus et patrimoines ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état du régime matrimonial des époux, la proportionnalité du cautionnement du mari devait s'apprécier au regard de ses seuls patrimoine et revenus, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au litige ;
 
 2°/ ALORS QUE la disproportion de l'engagement s'apprécie à la date de souscription du cautionnement, sans avoir à tenir compte de la situation postérieure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne s'est pas contentée de tenir compte de l'endettement global de M. Y... au 13 février 2007, mais elle a également pris en considération la situation postérieure de la caution, notamment au jour de la convention définitive de divorce prononcé en septembre 2009 ; qu'en statuant ainsi quand elle aurait dû apprécier la proportionnalité de l'engagement de M. Y... au jour où il a été conclu, la cour d'appel a violé l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. et Mme Y... à payer à la société SGB Finance la somme de 365.540 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2012 et d'avoir rejeté toutes leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme X... fait grief à la société SGB Finance d'avoir manqué à son devoir de mise en garde lors de la signature de l'avenant en ne se renseignant pas sur les revenus générés par la location ; que cependant, la société SGB Finance qui a pu se convaincre lors de la signature du contrat au vu de l'état patrimonial de Mme X... et du montant de ses revenus annuels, soit 107.000 euros, que le montant des loyers ne dépassait pas les facultés de remboursement de celle-ci, ne pouvait aller au-delà sans s'immiscer dans son activité commerciale au jour de la rédaction de l'avenant alors que Mme X... ne lui a pas signalé de changement dans sa situation matérielle, de sorte qu'en l'absence de risque d'un endettement excessif, la société SGB Finance n'était pas tenue à une obligation de mise en garde ; que la demande de dommages-intérêts formée à ce titre par Mme X... sera rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QUE le crédit bailleur est tenu, à l'égard du crédit preneur non averti, d'un devoir de mise en garde destiné à attirer son attention sur les risques d'un endettement excessif nés de l'octroi d'un crédit susceptible d'excéder ses facultés de remboursement ; qu'en affirmant que la société SGB Finance SA a pu se convaincre lors de la signature du contrat que Mme Véronique X... disposait de revenus annuels suffisants pour faire face au remboursement du crédit-bail, tout en constatant qu'au jour de la conclusion du contrat, dont les loyers mensuels s'élevaient à la somme de 6.978,8 euros, elle ne disposait que d'un revenu mensuel de 8.917,83 euros sans que la perspective de percevoir des revenus complémentaires tirés de l'exploitation du bateau ait été portée à la connaissance du crédit bailleur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il s'évinçait que le crédit souscrit absorbait plus de 70 % des revenus du crédit preneur et qu'ainsi elle encourait un risque d'endettement excessif, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 2°/ ALORS QUE lorsque le crédit bailleur consent au locataire une importante modification : certains des loyers (diminution du montant et augmentation sensible de la durée de la location) à raison des difficultés financières du locataire, il appartient au crédit bailleur d'exercer son obligation de mise en garde avec d'autant plus de vigilance et de démontrer l'avoir fait ; qu'en se bornant à retenir que le crédit preneur ne justifiait pas avoir informé le crédit bailleur d'un quelconque changement intervenu dans sa situation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le crédit bailleur n'avait pas manqué de vigilance en n'avertissant pas le crédit preneur sur les risques d'endettement excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige ;
 
 3°/ ALORS ENFIN QU' il appartient aux juges du fond de rechercher si le crédit bailleur a averti le crédit preneur de l'importance du risque encouru ; que le principe de non-immixtion du crédit bailleur dans les affaires commerciales du crédit preneur ne permet pas d'exonérer le premier de son devoir de mise en garde ;