Cour d'appel de Versailles,  décision 09-12.473 du 10/03/2015,  partie 7


Qu'en reprochant aux exposants d'avoir consenti à la société PAROUEST deux avances en compte courant, l'une en 1996 et l'autre en 1997, à une époque où la société PAROUEST était déjà en difficultés financières, la Cour d'appel, qui fonde sa décision de condamnation sur des faits étrangers et contraires à ceux invoqués par le liquidateur, méconnaît les limites et l'objet du litige en violation des articles 4, 5 et 7 du Code de procédure civile ; 
 
 7°/ ALORS QUE les dirigeants ne répondent que des fautes de gestion qui leur sont imputables ; qu'ils n'ont pas à répondre des fautes de gestion qu'auraient pu commettre leurs prédécesseurs ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté par le liquidateur que les deux avances en compte courant litigieuses avaient été accordées sous la direction de Monsieur Jacques Y..., lequel a au demeurant été entièrement mis hors de cause par les premiers juges qui ont constaté le caractère exemplaire de sa gestion ; que la Cour d'appel, qui a reproché aux exposants d'avoir accordé des crédits qui avaient été consentis par Monsieur Jacques Y... auquel ils avaient succédé dans la gestion de la société MARLY PARTICIPATIONS, a méconnu le principe selon lequel nul ne peut répondre que de ses propres faits, et violé l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (Sur la condamnation des dirigeants à une sanction d'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE du 19 octobre 2006, en ce qu'il a prononcé à l'encontre des exposants une sanction d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de sept ans, et d'AVOIR rejeté toutes demandes contraires des parties, et condamné les exposants aux dépens d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Cour n'examinera donc que les critiques sur le fond du jugement déféré relatives aux sanctions prononcées d'interdiction de gérer et de comblement de passif, sur le fondement des articles du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 :
 - les articles L. 625-5 et L. 625-8 anciens qui disposent qu'à l'égard de personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ayant une activité économique ainsi qu'à l'égard de personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants de personnes morales, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, lorsque ces personnes ont notamment omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements ; 
 Qu'il résulte du dossier que dès octobre 2002, le liquidateur de la société MARLY PARTICIPATIONS a conclu, au regard du passif alors déclaré dont 693. 566, 03 € de créances fiscales privilégiées, que l'insuffisance d'actif s'élevait alors à 17. 000. 000 € ; Qu'au cours des opérations de liquidation judiciaire, la situation active et passive a été ainsi établie par le liquidateur, au vu des créances définitivement admises : 
 * actif réalisé : 194. 916, 42 €, 
 * passif vérifié et admis : 1. 064. 244, 11 € dont 437. 435 € à titre privilégié (créances fiscales et sociales) et 626. 809, 04 € à titre chirographaire (créance de la BNP), 
 * passif contesté : 12. 275. 809, 45 € ; 
 Que même s'il était fait droit à la totalité des contestations du passif, l'insuffisance d'actif demeure de près de 870. 000 € (869. 327, 60 €) eu égard au passif d'ores et déjà définitivement admis ; que l'insuffisance d'actif présente un caractère certain ; Que le jugement devenu définitif du 24 octobre 2001, qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société MARLY PARTICIPATIONS, a fait remonter la date de cessation des paiements au 25 avril 2000 ; 
 
 Que la société BNP PARIBAS, créancier ayant fait délivrer l'assignation tendant à la mise en liquidation judiciaire de la société MARLY PARTICIPATIONS, bénéficiait d'un jugement de condamnation à son profit en date du 03 février 2000 pour une créance arrêtée au 30 juillet 1998 à la somme de 3. 549. 964, 33 francs (541. 188, 56 €) outre intérêts ; que Madame Sylvie Y..., présidente du Conseil d'Administration, aurait dû procéder à la déclaration de la cessation des paiements de la société MARLY PARTICIPATIONS, celle-ci n'étant plus en mesure de se libérer de son passif échu ; qu'il est de jurisprudence constante que le défaut de déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion au sens de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Qu'en outre, celui qui a accepté les fonctions d'administrateur est tenu à une surveillance et à un contrôle sérieux de l'administration de la société ;