Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.495 du 19/12/2018,  partie 4



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen s'étendra au chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de paiement de l'indemnité de licenciement ;
 
 ALORS QUE le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que licenciement pour faute grave du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en le déboutant cependant de sa demande de paiement de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Suez RV Osis IDF
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le licencient pour faute grave de M. Y... du 30 mai 2013 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement des sommes de 1 746 € au titre du rappel de la mise à pied conservatoire, 175 € au titre des congés payés y afférents, 5 243 € au titre du paiement de l'indemnité de préavis, 524 € au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens et à verser au salarié les sommes de 45 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni a un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle fait obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute persiste, il profite au salarié ; la lettre de licenciement du 29 mai 2013 qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : "par votre attitude et votre comportement, porte atteinte au bon fonctionnement de votre agence. Nous vous avions alerté, à l'occasion d'un premier entretien disciplinaire au mois d'août 2012, sur la nécessité d'adopter une attitude et un comportement respectueux notamment envers votre hiérarchie. Suite à cet entretien, nous regrettons d'avoir pu constater que vous n'avez pas adopté un comportement irréprochable au travail, ne tenant ainsi aucun compte des remarques qui vous ont été formulées. En effet votre attitude provocante (vous vous êtes qualifié de ‘Rebel' en réunion d'agence), a continué de contribuer à la dégradation de l'ambiance de travail. Vous êtes responsable du climat délétère que nous avons constaté au sein du dépôt. Le manque de respect envers vos supérieurs hiérarchiques que vous avez témoigné à plusieurs reprises, a fortement contribué à cette dégradation et porté atteinte au bon fonctionnement du service. De part votre ancienneté au sein de la société et votre poste, nous aurions souhaité un redressement de votre comportement. Au contraire, vous vous êtes entêté et vous n'avez pas cru bon de prendre en compte nos demandes. Votre attitude non professionnelle est inacceptable" en l'espèce, la seule pièce produite par l'employeur pour justifier la mesure prononcée à l'encontre de M. Guy Y... est une attestation de M. Z..., responsable d'agence, signataire des avertissements et mise à pied précédemment prononcés à l'encontre de M. Guy Y... rédigée de la manière suivante "a de très nombreuses reprises, j'ai été contraint de convoquer M. Y... Guy de le rappeler alors son manque d'implication dans son travail, sa nonchalance ont conduit à une détérioration de l'ambiance générale de l'agence. Ainsi lorsque les opérateurs du service hygiène immobilière l'appelait à l'aide afin de régler une situation d'urgence chez un client (notamment une inondation accidentelle), M. Y... ne leur apportait aucune aide. Malgré mes demandes insistantes, il n'a jamais adopté une attitude professionnelle vis-à-vis des équipes j'assimile l'absence de réaction de sa part à de la provocation volontaire inacceptable" dès lors que non seulement les griefs imputés à faute à M.