Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.125 du 12/06/2019,  partie 4


que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATIION
 
 D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure irrégulière ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le statut du chef d'établissement du second degré de renseignement catholique, applicable au contrat en cause, stipule que, hormis les cas de faute lourde ou grave ou de licenciement économique, la dénonciation du contrat de chef d'établissement doit être notifiée par l'organisme de gestion au plus tard le 1er mars de l'année en cours, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf accord entre les parties et hormis les cas de faute lourde ou grave, le contrat prend fin le 31 août de l'année en cours. Le licenciement étant fondé sur une faute grave, la procédure est donc régulière. S... O... sera en conséquence débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt qui a considéré que le licenciement était fondé sur une faute grave entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a jugé que la procédure de licenciement était régulière du fait de la faute grave retenue, ce qui n'obligeait pas l'employeur à rompre le contrat de travail au plus tard le 31 août 2013 par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.