Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.225 du 17/03/2022,  partie 2


qu'en se bornant, pour valider le redressement sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 mai 2016, à affirmer que « le chiffrage opéré par l'URSSAF tient compte des déclarations de la gérante et des constatations de l'inspecteur. Dans son rapport à la commission amiable qui figure dans les pièces du dossier du tribunal, en date du 21 novembre 2016, la société intimée se contentait de produire pour justificatifs une " synthèse comptable des années 2011-2012, établie par elle-même, et sa production tardive de bulletins de salaire, qu'elle avait obligation de détenir et de mettre à disposition de l'URSSAF dès le contrôle n'est pas probante " » et que « c'est donc à bon droit que l'URSSAF a évalué le redressement sur la base de la différence entre le nombre d'heures nécessaires à l'activité et les heures déclarées, en tenant compte des périodes de fermeture de l'établissement. La lettre d'observations du 24 juin 2016 contient une description de l'activité du restaurant qui tient compte des déclarations de la gérante, et qui détermine objectivement le personnel nécessaire pour en assurer le fonctionnement », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les pièces versées aux débats par la société [4] n'étaient pas de nature à démontrer le caractère excessif de l'évaluation forfaitaire retenue par l'Urssaf, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le juge doit répondre aux conclusions pertinentes et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que pour contester le caractère excessif et erroné de l'évaluation forfaitaire opérée par l'Urssaf, la société [4] faisait valoir, avec offre de preuves, d'une part, que la partie « bar à chicha » de l'établissement n'avait ouvert que le 15 septembre 2014 de sorte que son activité ne pouvait pas être comptabilisée au titre des années antérieures, d'autre part, que l'Urssaf avait distingué de manière artificielle entre le service du restaurant et le service du bar à chicha, cependant que la contiguïté des locaux et l'activité permettaient l'emploi d'un même serveur, de sorte que l'Urssaf n'était pas fondée à imputer au titre du seul bar à chicha un emploi salarié supplémentaire à hauteur de 70 heures hebdomadaires sur toute la période considérée et, enfin, que l'Urssaf n'avait pas pris en considération l'activité de deux associés de la société, Messieurs [X] et [J], au sein du restaurant pour évaluer le nombre de salariés nécessaire à l'activité de l'établissement (conclusions, pp.12 à 16) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens de la société [4], pourtant déterminants pour l'issue du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.