Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.232 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Pierre X...,
 
 2°/ Mme Ludivine Y...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... et de Mme Y..., de Me E... , avocat de la société Banque CIC Est, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 2224 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 septembre 2008, la société Banque CIC Est (la banque) a consenti quatre prêts à M. X... et Mme Y... (les emprunteurs) afin de financer la construction d'une maison ; qu'ayant constaté des malfaçons et des désordres dans cette construction, les emprunteurs ont fait désigner une expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 3 mai 2011 ; que, par acte du 28 avril 2014, ils ont assigné la banque en responsabilité et indemnisation, pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde ;
 
 Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que les emprunteurs ont eu connaissance des désordres affectant leur maison bien avant le dépôt du rapport d'expertise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que la connaissance de ces désordres était intervenue plus de cinq années avant l'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Banque CIC Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que l'action de M. X... et Mme Y... à l'encontre de la société CIC EST était prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le devoir de mise en garde qui est défini comme étant l'obligation pour la banque à l'égard d'un emprunteur non averti, pour autant d'ailleurs qu'il existe un risque caractérisé d'endettement dès l'octroi du crédit (l'obligation n'existant pas lorsque ce risque n'est pas avéré) lui impose, avant d'apporter son concours, d'opérer une vérification de la capacité financière de l'emprunteur et également de s'assurer de la viabilité du projet, cette deuxième partie de l'obligation se limitant, en corrélation avec le devoir de non immixtion de la banque dans les affaires de son client, à s'assurer de la viabilité apparente du projet, sans pour autant supporter une obligation d'expertise du projet, sauf dans l'hypothèse où une anomalie serait suffisamment apparente pour lui faire obligation alors de se livrer à une vérification complémentaire ; qu'il n'est en particulier pas demandé à la banque, tenue à cet égard d'un simple devoir de vigilance, d'attirer l'attention des emprunteurs sur le caractère illusoire de la rentabilité annoncée par le vendeur ; que la sanction d'un manquement reconnu à la charge de la banque à cette obligation ainsi définie est la perte de chance de n'avoir pas contracté le ou les emprunts litigieux aux conditions qui ont été acceptées par les emprunteurs, laquelle s'apprécie par conséquent à la date de conclusion du contrat ;