cour d'appel de Rennes
Chambre des Baux Ruraux,  décision 16-13.651 du 22/06/2017,  partie 3



 Les relevés de compte bancaire et les copies de chèques produits en annexes qui justifieraient du paiement d'un fermage concernent uniquement des documents au nom de Monsieur Bernard E... ou Monsieur Pierre E... mais n'émanent pas du GAEC de SAINT SEBASTIEN. En l'absence de preuve de bail verbal, le GAEC de SAINT SEBASTIEN n'est pas autorisé à faire valoir un droit de préemption ni à demander l'annulation de la vente »
 
 1°) ALORS QUE le droit d'accès au juge, corollaire du droit au procès équitable, ne peut se voir apporter de limitations procédurales qui ne soient pas strictement nécessaires à la bonne administration de la justice ; que, pour déclarer irrecevable la demande du GAEC SAINT SEBASTIEN tendant à l'annulation de la vente immobilière intervenue le 7 juin 2013 entre Madame Y... épouse Z... et Monsieur B..., la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, a retenu qu'en vertu de l'article 30-5° du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, combiné à l'article 28 du décret, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultants d'un acte de vente immobilière ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées ou s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; qu'ayant constaté qu'il n'était pas justifié que l'assignation devant le tribunal paritaire des baux ruraux de GUINGAMP avait été publiée au service de la publicité foncière, la Cour d'appel en a déduit que la demande du GAEC SAINT SEBASTIEN tendant à l'annulation d'une vente immobilière conclue le 7 juin 2013 entre Madame Y... épouse Z... et Monsieur B... était irrecevable ; qu'en statuant de la sorte, quand cette sanction prononcée de manière automatique à raison du non-accomplissement d'une formalité procédurale portait une atteinte excessive au droit d'accès au juge, la Cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui statue au fond sur une demande qu'il a déclarée irrecevable ; qu'en jugeant, par motifs supposément adoptés du tribunal, que le GAEC SAINT SEBASTIEN ne démontrait pas être titulaire d'un bail sur la parcelle litigieuse et disposer en conséquence d'un droit de préemption, quand elle avait préalablement déclaré irrecevable la demande du GAEC tendant à l'annulation de la vente immobilière du 7 juin 2013, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du code rural.