décision 19-19.199 du 17/02/2021,  partie 4


que pour la détermination des règles de droit applicables, les éléments constitutifs de la demande seront examinés au regard des explications données par M. A... et des relations juridiques qui pouvaient exister entre les parties ; que sur la demande dirigée à l'encontre de Monsieur L... : il est observé que Monsieur L... ne s'est nullement porté caution au titre du bail qui avait été conclu par Monsieur A... et Monsieur X... ; que Monsieur A... a indiqué avoir dirigé sa demande à l'encontre de Monsieur L..., en estimant que, puisque Madame L... devait, selon lui régler les sommes réclamées en sa qualité de caution, Monsieur L... pouvait également être condamné à ce paiement par application du régime de communauté légale existant entre les deux époux ; que l'engagement pris par Madame L... en sa qualité de caution (pour autant qu'un tel engagement puisse conduire à condamner celle-ci à régler tout ou partie des sommes demandées par Monsieur A... cf. infra) n'a, par application des règles du régime de communauté, aucune incidence à l'égard de l'époux qui lui ne s'est nullement engagé ; que Monsieur A... a également évoqué le fait que Monsieur L... s'était engagé comme caution depuis le 22 mai 2017 (location au nom de Monsieur X... uniquement) ; que cet engagement n'a cependant aucune incidence à l'égard de Monsieur A... qui, en tout état de cause, n'était pas partie prenante dans le bail cautionné par Monsieur L... ; que le fait que le Trésor Public ait demandé à Monsieur A... un règlement au titre de la taxe d'habitation due pour 2017 et que cette demande soit postérieure à la prise d'engagement de Monsieur L... comme caution n'a strictement aucune incidence ; que la demande présentée à l'encontre de Monsieur L... sera rejetée [
 ] ; que sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par Monsieur et Madame L... : l'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que l'exercice d'une action en justice constitue un droit mais peut dégénérer en abus pouvant donner naissance à des dommages-intérêts dans des circonstances particulières le rendant fautif ; qu'il est ici observé que Monsieur A... a agi à l'encontre de Monsieur L... alors qu'aucun lien direct ou indirect de droit n'existait entre eux et que Monsieur L... ne pouvait nullement être redevable de sommes au titre d'un contrat de colocation auquel il était totalement étranger ; que l'action ne comportait à son égard aucun fondement juridique réel ainsi que ceci a été indiqué plus haut ; que Monsieur A... a été, au cours de la procédure, pleinement éclairé par la partie adverse sur l'absence d'un fondement juridique pertinent, ce qui ne l'a pas empêché d'aller au bout de sa demande ; que ce comportement est constitutif d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil et Monsieur A... sera condamné à réparer le préjudice moral qu'engendre cette procédure abusive par le versement d'une somme de 300,00 euros à Monsieur L... ;
 
 ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus que les cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière équipollente au dol ou de légèreté particulièrement blâmable ; qu'en énonçant, pour condamner M. A... à verser à M. L... la somme de 300€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, que M. A... avait agi à l'encontre de ce dernier alors qu'aucun lien direct ou indirect de droit n'existait entre eux, que Monsieur L... ne pouvait nullement être redevable de sommes au titre d'un contrat de colocation auquel il était totalement étranger, que l'action ne comportait à son égard aucun fondement juridique réel et que M. A... avait été pleinement éclairé par la partie adverse sur l'absence d'un fondement juridique pertinent mais n'avait pas renoncé à cette dernière, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice par M. A... de son action en justice, a violé l'article 32-1 du code de procédure de civile ensemble l'article 1240 du code civil.