Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.352 du 17/02/2021,  partie 4


Enfin, aux termes de l'accord collectif PNC 2013-2016, l'immobilisation sur ordre est définie comme étant une « activité au sol programmée dans le tour de service individuel à l'initiative de l'employeur: stage, manifestation extérieure, visite médicale, entretien, prestation diverse. » Au cas présent, ainsi que l'expose la société Air France dans ses conclusions, l'iPad est un outil technologique moderne et innovant, déjà utilisé par d'autres compagnies aériennes, destiné à faciliter la tâche des personnels navigants et de moderniser l'image de la compagnie auprès de ses clients; il permet au personnel navigant concerné de recevoir par voie électronique des informations professionnelles ainsi que de gérer la clientèle accueillie à bord des appareils et contient également l'ensemble de la documentation de sécurité. Il ressort en outre des réponses de la direction aux questions des représentants du personnel que la maîtrise avait bien l'obligation de se munir du CabinPad qui est un outil de travail. A l'examen du tableau des temps de récupération fourni par l'appelante, le temps moyen de remise du CabinPad n'est pas de 12 minutes comme elle le soutient mais proche de 23 minutes, la durée du temps de dotation n'étant en tout état de cause pas déterminante pour la solution du litige. Si selon son témoignage M. G... Q... a été en mesure de récupérer son iPad sans prendre rendez-vous parce que le formateur était « disponible », il n'en reste pas moins que la procédure d'aide à la prise de rendez-vous mise en place par l'employeur sur l'intranet de l'entreprise précisait que le PNC concerné devait impérativement s'inscrire au préalable et se présenter impérativement à l'heure au rendez-vous en ayant pris soin de se conformer au document récapitulant les prérequis, condition de son acceptation « en séance », ces prérequis obligatoires étant selon le courriel type reçu par les intéressés : être en possession d'un identifiant Apple, être en possession d'un « Token » qui fonctionne, avoir pris connaissance de la charte sur les conditions d'utilisation du CabinPad disponible sur le site CabinPad, pour chaque CCP doté d'un « Ordi », restituer impérativement son « Ordi » ainsi que tous les accessoires en sa possession à l'exception de l'adaptateur universel. Il résulte encore des productions que si le PNC concerné avait le choix du jour et de l'heure de la récupération de son iPad sur son lieu de travail, ce choix était néanmoins tributaire des dates et horaires proposés sur le site et ne pouvait se porter sur un temps comptabilisé en activité vol ou en activité sol, la remise devant être effectuée soit sur un temps de repos, soit avant ou après une rotation. C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu que le temps consacré par les salariés à la récupération de leur outil de travail, hors de tout temps de service, était un temps de travail effectif dans la mesure où il s'agissait d'une action de travail commandée et encadrée par l'employeur, peu important que ceux-là puissent choisir le jour et l'heure de leur dotation dans le cadre pré-défini par celui-ci, étant précisé que le lieu de remise dépendait de leur base d'affectation. En effet, pendant le temps de la remise de l'iPad, consacré également à la vérification des pré-requis obligatoires, à la mise en conformité pour exploitation et aux explications du prestataire, les PNC concernés étaient à la disposition de l'employeur et se conformaient à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La société Air France ne saurait par ailleurs sérieusement soutenir qu'aucun contrôle n'était effectué alors que le syndicat verse aux débats un courriel d'une instructrice PNC (siège) à l'intention de M. I... B..., rédigé en ces termes : « La dotation des CabinPad a commencé le 07/04/2014. Un rappel t'a été fait le 28/04 pour venir chercher ton CabinPad. Or à ce jour cette action n'a pas encore été effectuée. » « Je te rappelle que cette action est une obligation professionnelle, par conséquent je te demande de faire le nécessaire dans les plus brefs délais. » Enfin, si la direction a pu répondre de façon évasive aux délégués du personnel qu'il n'était pas prévu de sanction en cas de non-retrait de l'iPad, une telle indication relative à ses seules prévisions n'engageait pas l'employeur qui restait en mesure de mobiliser son pouvoir de sanction si ses directives n'étaient pas respectées. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : dit que le temps consacré par les membres du personnel navigant commercial à la dotation et récupération d'un CabinPad constitue un temps de travail effectif, au sens de l'article L.3121-1 du code du travail, entre dans leurs temps de service au sens de l'article L.6525-2 du code de l'aviation civile et constitue une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif 2013-2016, dit que la société Air France est tenue de rémunérer ce temps de travail ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.6521-6 du code des transports dispose que le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve de dispositions particulières.