décision 15-83.595 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 L&apos;administration des douanes et droits indirects, partie civile,

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui l&apos;a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [W] [X] et la société International Sport Fashion, M. [F] [X], Mme [C] [C] et la société Eltex des chefs de fausse déclaration de valeur et importation sans déclaration de marchandises prohibées ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que les agents du service régional d&apos;enquête des douanes de Marseille ont contrôlé, à compter du 1er août 2007 et jusqu&apos;à décembre 2009, les opérations d&apos;importation de tissus en provenance de Chine réalisées lors des années antérieures par la société International Sport Fashion (ISF) ,dont le dirigeant était M. [W] [X], et la société Eltex, filiale de la société ISF, dont le dirigeant était Mme [C] [C] et le responsable douane commun aux deux sociétés était M. [F] [X] ; que les investigations entreprises ont révélé qu&apos;à l&apos;occasion des opérations de dédouanement auraient été commises diverses fraudes constitutives des délits douaniers, consistant à éluder, en partie ou en totalité, le paiement de droits antidumping, outre le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l&apos;importation ; que l&apos;administration des douanes a porté plainte auprès du procureur de la République ;que M. [W] [X], la société International Sport Fashion, M. [F] [X], Mme [C] et la société Eltex ont été poursuivis des chefs de fausse déclaration de valeur et importation sans déclaration de marchandises prohibées ; que le tribunal a déclaré MM. [W] [X], [F] [X] et Mme [C] coupables des faits qui leur étaient reprochés et condamné solidairement M. [W] [X], la société International Sport Fashion, et M. [F] [X], et la société Eltex à des amendes douanières par un jugement dont les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 En cet état ; 
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
 
 Attendu que l&apos;action douanière étant indépendante de l&apos;action publique, l&apos;administration des douanes qui avait été autorisée par le ministère public, en vertu de l&apos;article 343 troisième alinéa du code des douanes, à engager l&apos;action pour l&apos;application des sanctions fiscales, était en droit de contester devant la Cour de cassation la décision de relaxe intervenue du chef d&apos;une infraction douanière pour obtenir l&apos;application de ces sanctions ;
 
 D&apos;où il suit que le pourvoi est recevable ;
 
 II - Sur le fond :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423, 426, du code des douanes et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt, infirmant le jugement entrepris, a dit n&apos;y avoir lieu à requalification des faits délictuels visés dans l&apos;acte de poursuite et a renvoyé les prévenus de l&apos;intégralité des fins de la poursuite ;
 
 "aux motifs que l&apos;administration douanière a demandé la requalification des faits poursuivis en contravention douanière de la troisième classe visée par l&apos;article 412 2° et 30 du code des douanes aux termes duquel « sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d&apos;une amende de 150 euros à 1 500 euros soit (2°) toute fausse déclaration dans l&apos;espèce, la valeur ou l&apos;origine des marchandises importées (. .) lorsqu&apos;un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration soit (3°) toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l&apos;expéditeur réel » ; qu&apos;il a été débattu contradictoirement de cette question ; que l&apos;administration des douanes évoque dans ses conclusions « des fausses déclarations d&apos;espèces tarifaire éludant un droit antidumping » au sujet d&apos;importation de polyester originaire de Chine ; qu&apos;or, ces déclarations supposées fausses sont ainsi qualifiées par référence au règlement communautaire abrogé et ne peuvent donc pas être plus constitutives de contravention qu&apos;elles ne le sont de délits ;