Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.246 du 08/03/2017,  partie 3


a accepté, de réaménager ce swap portant sur un notionnel de 13.442.278€ afin de se prémunir contre une éventuelle remontée de l&apos;EURIBOR;
 
 Considérant qu&apos;aux termes du préaccord en date du 27/7/2006 et de l&apos;accord du 17/10/2006, il a été convenu que le département recevrait, chaque trimestre, un taux fixe de 4,10 % et payerait, chaque année, au 1er décembre, un taux égal à 3,10 % + 96 % x le maximum entre 0% et la différence entre le cours de l&apos;euro en dollar et le cours de l&apos;euro en francs suisse + 0,05 
 
 Considérant qu&apos;en mars 2008, un nouveau Président du conseil général de Seine-Saint-Denis a été élu ; qu&apos;il a confié à un cabinet spécialisé la mission d&apos;évaluer l&apos;état des finances du département ; que celui-ci a conclu que l&apos;encours de la dette était composé à 97 % de produits structurés, y compris le contrat de swap litigieux, dont le caractère éminemment spéculatif et dangereux a été souligné; que la nouvelle administration a décidé de consolider la dette par la souscription d&apos;emprunts à taux fixes 
 
 Considérant que par courrier du 26/10/2009, le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis a adressé un courrier à CACIB dans lequel il a stigmatisé les manquements répétés aux obligations de conseil et de mise en garde de l&apos;établissement bancaire à l&apos;égard d&apos;un opérateur non professionnel, rappelé "les fortes critiques que la cour des comptes a adressées aux établissements bancaires dans son rapport de février 2009... (en insistant) sur la grande opacité de ce type de produits (et contestant) le recours par les collectivités locales à des produits conduisant à des prises de risques sans rapport avec la gestion de fonds publics" et sollicité la révision du contrat qui a été refusée ; que la médiation qui a organisée a été un échec ;
 
 Considérant que par acte extrajudiciaire en date du 14/2/2011 le département de Seine-Saint-Denis a assigné la société CACIB devant le tribunal de grande instance de Paris qui a rendu le jugement déféré ;
 
 Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande d&apos;annulation du contrat fondée sur la circulaire du 15/9/1992, sur l&apos;incompétence, et sur les vices du consentement, dit que la responsabilité de CACIB n&apos;était pas engagée, les manquements à ses obligations n&apos;étant pas établis, rejeté la demande de résolution du contrat en retenant qu&apos;aucun manquement à la bonne foi ne pouvait lui être reproché dans l&apos;exécution de la convention ; que sur la demande reconventionnelle de la banque, ils ont condamné le département de Seine-Saint-Denis à régler l&apos;échéance de décembre 2010 ;
 
 Considérant que le département de Seine-Saint-Denis reprend devant la cour les demandes formulées en première instance, - sur la nullité du contrat ;
 
 Considérant que le département de Seine-Saint-Denis soutient que le contrat d&apos;échange de taux d&apos;intérêt litigieux ne pouvait être conclu en raison du caractère spéculatif de l&apos;opération de crédit, que la personne représentant le département pour la signature du contrat n&apos;avait pas compétence pour le faire, que le consentement a été manifestement vicié "et ce d&apos;autant plus que la banque a failli à son devoir de conseil et de mise en garde à son égard";
 
 Considérant sur le premier point que l&apos;appelant soutient que la conclusion avec une collectivité territoriale d&apos;un contrat ayant le caractère d&apos;une opération spéculative, donc contraire à l&apos;intérêt général, a un caractère illicite ainsi que l&apos;édicte la circulaire du 15 septembre 1992 relative aux contrats de couverture du risque de taux d&apos;intérêt offerts aux collectivités qui prévoit que "l&apos;engagement des finances des collectivités locales dans des opérations de nature spéculative ne relève ni des compétences qui leur sont reconnues par la loi ni de l&apos;intérêt général, les actes ayant un tel objet sont déférés par le représentant de l&apos;Etat au Juge administratif sur la base, notamment, de l&apos;incompétence et du détournement de pouvoir&apos;&apos;
 
 Considérant qu&apos;il ajoute que la banque, partenaire privilégié du département depuis plusieurs années, ne pouvait méconnaître cette circulaire qui, est une norme, fait l&apos;objet d&apos;une publication officielle, et s&apos;impose aux collectivités territoriales notamment quand elle leur est destinée ;
 
 Considérant, ainsi que l&apos;a exactement retenu le tribunal et ainsi que le soutient la CACIB, que la question relative à la validité du contrat s&apos;inscrit dans le contexte de la liberté contractuelle des collectivités territoriales qui n&apos;a pas été limitée en ce qui concerne la conclusion des contrats financiers ;
 
 Considérant qu&apos;il résulte en effet de l&apos;article 72 alinéa 3 de la Constitution que "dans les conditions prévues par la loi les collectivités territoriales s&apos;administrent librement"; que ce principe, réaffirmé à plusieurs reprises par le Conseil Constitutionnel, est énoncé expressément dans l&apos;article L1111-1 CGCT qui prévoit que "les communes, les départements et les régions s&apos;administrent librement par des conseils élus" ;
 
 Considérant que ce principe de libre administration a pour conséquence le principe de liberté contractuelle des collectivités territoriales, qui a également valeur constitutionnelle ;
 
 Considérant que seule une loi, qui doit être justifiée par l&apos;intérêt général, sous le contrôle du Conseil Constitutionnel, peut limiter cette liberté ; que la seule référence à l&apos;