Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.053 du 19/01/2017,  partie 2


article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d&apos;une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu&apos;en l&apos;absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions reconnaissant l&apos;imputabilité à la maladie professionnelle des acouphènes, il ne peut être tenu compte de cette séquelle alléguée dans l&apos;évaluation du taux d&apos;incapacité permanente ; qu&apos;il ressort du barème d&apos;invalidité, dont les modalités d&apos;application sont explicitées dans la circulaire DSM/DRP n° 16/2004 du 29 janvier 2004, que pour ce qui concerne la surdité de perception, qui est seule reconnue comme maladie professionnelle, le déficit moyen doit être calculé sur la courbe osseuse selon les modalités définies au tableau, et non sur la base de la courbe en conduction aérienne applicable à la surdité de transmission, sauf en cas d&apos;absence de réponse par voie osseuse sur les fréquences aigues, ce qui n&apos;est pas le cas ; que d&apos;après le barème indicatif d&apos;invalidité, le déficit auditif indemnisable est évalué sur l&apos;audiométrie tonale en conduction osseuse en appliquant des coefficients de pondération aux déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 hertz, et non en calculant la moyenne arithmétique simple ; qu&apos;ainsi, le déficit constaté pour l&apos;indemnisation sera différent de celui pris en compte pour la reconnaissance et pourra donc être inférieur à 35 décibels ; que l&apos;estimation de la perte de la capacité se fera sur la base de l&apos;audiométrie ; qu&apos;il apparaît, à la lecture de l&apos;audiogramme du 17 août 2011, que l&apos;assuré présente un déficit de 31,5db pour l&apos;oreille droit et 33db pour l&apos;oreille gauche ; qu&apos;au vu des éléments soumis à l&apos;appréciation de la cour, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d&apos;un taux d&apos;incapacité de 8 % ; qu&apos;en conséquence il y a lieu d&apos;infirmer le jugement entrepris » ;
 
 Alors 1°) que l&apos;affection visée au tableau 42 des maladies professionnelles consiste en une « hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d&apos;acouphènes » ; qu&apos;en retenant qu&apos;il ne pouvait être tenu compte des acouphènes dont M. [M] se plaint, dans l&apos;évaluation de son taux d&apos;incapacité permanente partielle, faute de décision émanant de la caisse ou des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale reconnaissant l&apos;imputabilité des acouphènes à la maladie professionnelle, quand une telle décision n&apos;est pas nécessaire dès lors que le patient a été reconnu atteint de l&apos;affection visée au tableau 42, la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail a violé les articles R. 143-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°), à titre subsidiaire, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en retenant d&apos;office le moyen selon lequel il ne pourrait être tenu compte des acouphènes dont M. [M] se plaint, dans l&apos;évaluation de son taux d&apos;incapacité permanente partielle faute de décision émanant de la caisse ou des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale reconnaissant l&apos;imputabilité des acouphènes à la maladie professionnelle, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que l&apos;incapacité permanente partielle relative à l&apos;affection visée au tableau 42 des maladies professionnelles, est calculée en fonction de la perception de la voix et doit donc être évaluée à partir des résultats de la conduction aérienne qui est celle par laquelle sont reçus les sons ; qu&apos;en retenant, pour fixer à 8 % le taux d&apos;incapacité permanente partielle de M. [M], qu&apos;en ce qui concerne la surdité de perception, qui est seule reconnue comme maladie professionnelle, le déficit moyen doit être calculé sur la courbe osseuse selon les modalités définies au tableau et non sur la base de la courbe en conduction aérienne applicable à la surdité de transmission, la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail a violé l&apos;article R. 434-32 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 4°), à titre subsidiaire, que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en retenant, pour fixer à 8 % le taux d&apos;incapacité permanente partielle de M. [M], que le déficit moyen doit être calculé sur la courbe osseuse selon les modalités définies au tableau, sauf en cas d&apos;absence de réponse par voie osseuse sur les fréquences aigues (à partir de 2 500 Hz), et que tel ne serait pas le cas en l&apos;espèce, quand l&apos;audiométrie tonale réalisée le 17 août 2011 montre une absence de réponse par voie osseuse sur les fréquences de 3000, 4 000 Hz et 6000 Hz, la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail a dénaturé l&apos;audiogramme réalisé à cette date en violation du principe susvisé.