décision 19-85.874 du 24/06/2020,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour rejeter le moyen tiré du caractère disproportionné de la saisie critiquée, que la valeur du bien immobilier saisi était inférieure au montant provisoire évalué du préjudice, sans s'expliquer sur la gravité concrète des faits ni sur la situation personnelle de l'exposante, tiers saisi qui bénéficie actuellement d'une procédure de sauvegarde ouverte antérieurement à la décision de saisie pénale, et au cours de laquelle l'inaliénabilité dudit bien, qui constitue son entier patrimoine immobilier, a été prononcée le 5 octobre 2017 par le tribunal ce commerce de Paris, ce qui témoigne de son caractère indispensable à la continuation de l'entreprise, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 706-150 du Code de procédure pénale et 131-21 du Code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branche
 
 12. Pour confirmer la saisie, l'arrêt relève, par motifs propres, que c'est par des motifs pertinents que le juge d'instruction a démontré que l'hôtel particulier servait de mise en scène à la vente du mobilier et des objets d'art, déterminant les clients à acheter des articles de grande valeur, et constituait dès lors l'instrument de la tromperie.
 
 13. Les juges ajoutent, par motifs expressément adoptés, que l'hôtel particulier objet de la saisie se voulait un écrin qui compte autant que le bijou, un article du magasine Forbes, intitulé Billionaires'Ikea, en date du 10 août 2007, mentionnant que l'effet des dizaines de pièces parfaites disposées sur les cinq étages de la maison S... est à « tomber par terre », car la galerie n'occupe pas un nombre limité de pièces ou d'étages de l'hôtel particulier, mais s'étend sur tous les étages, jusqu'à l'intérieur des appartements des membres de la famille S..., cette singularité étant revendiquée comme correspondant à « l'esprit S... ».
 
 14. Ils en concluent que l'hôtel particulier servait de mise en scène à la vente du mobilier et des objets d'art, déterminant les clients à acheter des articles de grande valeur, et constituait dès lors l'instrument de la tromperie.
 
 15. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que l'immeuble saisi, dont les différentes composantes forment un tout indivisible, a permis la commission de l'infraction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 16. Ainsi les griefs ne sauraient être accueillis.
 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche
 
 17. Le grief est inopérant, dès lors que, d'une part, pour confirmer la saisie, la chambre de l'instruction a relevé, après avoir énoncé les indices justifiant cette appréciation, que la société S... et Cie, à qui appartient l'immeuble saisi, est susceptible d'être mise en examen pour tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles de meubles faussement présentés comme étant d'époque Louis XIV ou ayant été réalisés au 18e siècle, au préjudice des acquéreurs, d'autre part, que, lorsque la saisie est ordonnée au cours de l'information judiciaire, la mise en examen de la personne mise en cause ne constitue pas un préalable nécessaire à la saisie des biens lui appartenant (Crim., 7 décembre 2016, pourvoi n° 16-81.280 ; Crim., 4 mars 2020, pourvoi n° 19-81.371, P+B).
 
 18. Le grief doit ainsi être rejeté.
 
 Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche
 
 19. Pour écarter le moyen pris du caractère disproportionné de la saisie, l'arrêt, après avoir décrit l'activité de la société S... et Cie, relève l'importance de cette société sur le marché du mobilier et des objets d'art, qu'elle fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et que le préjudice dénoncé en l'état du dossier s'élève à la somme totale de 27 030 971 euros alors que l'immeuble saisi a été évalué par France Domaine à 23 500 000 euros, de sorte que l'atteinte au droit de propriété portée par la saisie ne présente pas un caractère disproportionné au regard des circonstances de l'infraction et du montant provisoire évalué du préjudice et du caractère conservatoire de la saisie.
 
 20. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a apprécié le caractère proportionné de l'atteinte portée par la saisie au droit au respect des biens de la société S... et Cie, au regard de sa situation personnelle et de la gravité concrète des faits, a justifié sa décision.
 
 21. Ainsi le moyen ne saurait être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille vingt.