décision 16-82.046 du 28/06/2017,  partie 2


qu'elle a encore souligné que M. X... avait toujours travaillé au sein du Bar de l'Europe, officiellement à titre de serveur mais en réalité pour assurer la gestion du bar ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les raisons les ayant conduit à écarter la gérance de fait de M. X... pour l'année 2008, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, quand bien même la reconnaissance par M. X... de sa gérance de fait, à compter du 1er janvier 2009, pouvait dispenser les juges du fond de s'expliquer plus avant, à compter de cette date, le constat de cette reconnaissance ne dispensait évidemment pas les juges du fond de s'expliquer sur l'année 2008 et notamment sur le point de savoir si d'autres déclarations mentionnaient la présence de M. X... au sein de l'établissement depuis janvier 2003, le fait que les dirigeants de droit étaient des prêtes noms, et que M. X... assurait la direction effective de l'établissement, ne révélaient pas, pour cette année 2008, une gérance de fait ; qu'à cet égard également, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; 
 
 Attendu que, pour relaxer M. Brahim X..., pris en sa qualité de gérant de fait de la société Le Bar de l'Europe, pour l'année 2008, l'arrêt retient qu'aucun élément du dossier ne permet de lui attribuer cette qualité avant le 1er janvier 2009 et qu'il n'est mis en cause par le gérant de droit, M. A..., ainsi que par M. B... et Mme C... qu'à partir de cette date ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a cantonné la condamnation de M. X... en tant que gérant du Bar de l'Europe à une somme de 48 589 euros pour chacune des trois infractions retenues ;
 
 "aux motifs qu'il conviendra également de moduler la solidarité en fonction des périodes pendant lesquelles M. Mohamed A... a été gérant de droit de l'entreprise, soit l'année 2008, et M. X... en a été le gérant de fait soit du 1er janvier 2009 au 25 janvier 2011 ;
 
 "alors que, lorsqu'ils fixent le montant de la pénalité proportionnelle, fût-ce en la cantonnant au tiers des droits fraudés, les juges du fond doivent déterminer au préalable le montant des droits fraudés ; que dans l'hypothèse où une personne physique voit sa responsabilité retenue pour une partie seulement de la période visée à la prévention, les juges du fond doivent fixer le montant des droits fraudés pour toute la période puis identifier les droits fraudés afférents au laps de temps à propos duquel la personne physique est retenue dans les liens de la prévention ; que cette précision est nécessaire pour déterminer si la condamnation prononcée atteint, à tout le moins, lorsqu'elle est réduite au tiers, le tiers des droits fraudés afférents à la période en cause ; que faute de procéder de la sorte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 Attendu que, pour condamner la société" Bar de l'Europe" à trois pénalités proportionnelles de 72 889 euros solidairement avec M. A... à hauteur de 24 296 euros et avec M. Brahim X... à hauteur de 48 589 euros, la cour d'appel, après avoir retenu que l'évaluation des droits fraudés résultant du calcul précis et étayé figurant au dossier s'élevait à 218 651 euros, a diminué d'un tiers les sommes à payer afin de tenir compte de la situation personnelle des prévenus et fixé les pénalités à 72 884 euros et a modulé la solidarité en fonction des périodes pendant lesquelles M. A... a été gérant de droit de l'entreprise, soit l'année 2008, et M. Brahim X... en a été le gérant de fait, soit du 1er janvier 2009 au 25 janvier 2011 ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a, d'une part, pris en compte l'évaluation des droits fraudés figurant au dossier qu'elle a pu apprécier et, d'autre part, déterminé souverainement, au vu des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, l'étendue de la condamnation solidaire de chacun des prévenus, a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;