Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.731 du 14/05/2020,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme J... de leurs demandes de nullité de l'offre de préemption article 10 de la loi du 31 décembre 1975, notifiée le 27 mars 2015 et du congé bail d'habitation pour vendre délivré le 30 mars 2015, d'avoir débouté M. et Mme J... de leurs demandes de dommages-intérêts, d'avoir constaté que le bail du 14 novembre 1988 portant sur l'appartement et la cave était résilié depuis le 30 septembre 2015 et que M. J... et Mme J... étaient occupants sans droit ni titre desdits lieux depuis cette date et d'avoir ordonné, par voie de conséquence, l'expulsion de M. et Mme J... et de tout occupant de leur chef, de l'appartement situé au 2e étage du bâtiment B (désigné par erreur au bail bâtiment A) de l'immeuble du et la cave [...], si besoin est avec l'aide d'un serrurier et de la force publique ;
 
 Aux motifs propres que sur la validité ou non de l'offre de préemption et du congé et sur leurs conséquences, M. et Mme J... concluent, en cause d'appel comme devant le tribunal de grande instance, à la nullité de l'offre de préemption, fondée sur l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, et du dernier congé pour vendre, délivrés les 27 et 30 mars 2015, dès lors qu'ils portent sur des lots appartenant à des tiers ; qu'ils font, tout autant, valoir que cette offre ne correspond pas, dans sa description, à l'appartement occupé par eux, le lot 783 étant celui de l'appartement appartenant aux consorts A. C... et Q..., et que le prix offert y est différent de celui figurant dans l'offre de congé pour vendre ; que l'inexactitude des offres de vente leur porte préjudice et justifie réparation ; que la SNC Paris Neuilly Levallois oppose que la référence au n° de lot 783 résultait du projet modificatif de l'état descriptif de division, établi à l'occasion du précédent congé pour vendre délivré le 26 mars 2009, désormais repris, comme simple numéro de gestion à l'occasion de la division d'un lot [...] propriété des consorts A. C... et Q..., et qu'une telle situation est sans effet sur la validité des actes délivrés, dès lors qu'il ne peut y avoir confusion sur la consistance des biens et la composition des lots ; qu'elle conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré valables l'offre de vente et le congé avec offre de vente, délivrés les 27 et 30 mars 2015 ; que sur l'offre de préemption : il n'est pas contesté que, par acte d'huissier du 27 mars 2015, la société Paris Neuilly Le Valois, représentée par sa mandataire la société BNP Paribas Immobilier Residentiel, a notifié à la SNC Paris Neuilly Levallois une « offre de préemption article 10 de la loi du 31 décembre 1975 », portant sur : « * un appartement : au 2e étage, bâtiment A comprenant : entrée, rangement, wc séparé, cuisine, dégagement, rangement, trois chambres, salle de bains, salle de douche avec wc, terrasse+séjour. Cave n° 30, tel que décrit dans le bail. Cet appartement constituant le lot de copropriété [...] décrit de la façon suivante dans le projet modificatif de l'état descriptif de division établi par le cabinet T. B....en date de février 2009 annexé aux présentes : Lot n° 783 : lot situé dans le bâtiment B comprend au : deuxième étage, quatrième porte à droite en sortant de l'ascenseur A, un appartement de type 4 pièces, tel qu'il figure au plan annexé composé de : une entrée, quatre pièces, une cuisine, une salle de bains, une salle d'eau avec wc, un wc, deux dégagements et les 16.397/984.256èmes du sol et des parties communes générale. * Une cave : [...] situé dans le bâtiment B ... cave référence 30 au plan annexé et les 124/984.698èmes du sol et des parties communes générale. » ; que le premier juge a minutieusement examiné les pièces produites et a répondu aux moyens soutenus par les parties par une motivation pertinente et circonstanciée que la cour adopte ; qu'il en a déduit à bon droit que la description des lieux, le renvoi au projet de modificatif de division du cabinet Tartacede Bolaere de février 2009 et au plan annexé, déjà notifié aux demandeurs avec le congé pour vente du 26 mars 2009, la référence à la description figurant dans le bail du 14 novembre 1988, suffisent à identifier, sans contestation possible, les locaux occupés et concernés par l'offre de vente notifiée le 27 mars 2015 ; que, de même, la référence au lot n° 783 du projet modificatif de division de 2009 est destinée à individualiser les locaux occupés par M. et Mme J... en vertu de leur bail du 14 novembre 1988 (appartement et cave) en excluant ceux occupés en vertu du bail du 25 juillet 1989 (studio) identifié comme le lot n° 784 dans ledit projet modificatif de division ;