décision 16-17.082 du 04/05/2017,  partie 2


qu'aux termes de ce texte : « Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical. » ; que ce délégué syndical ne disposant pas de crédit d'heures spécifique, le délégué du personnel visé par ce texte doit être entendu comme un délégué titulaire ; que l'employeur ne conteste ni la qualité de délégué du personnel titulaire de Monsieur Christian Y... ni la représentativité de l'Union Syndicale Solidaires STAS dans la périmètre de sa désignation ; que, dans ces conditions, le tribunal comprend mal que, après contestation d'une première désignation de Monsieur Christian Y... qui ne précisait pas son fondement textuel et dont l'employeur s'est désisté après retrait par l'Union locale de ladite désignation, l'employeur demande de nouveau, au motif que l'établissement Division emploie moins de cinquante salariés, l'annulation de cette seconde désignation du même salarié, cette fois expressément fondée sur l'article L.2143-6 du code du travail applicable, précisément, dans les entreprises et établissements de moins de cinquante salariés » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si, en vertu de l'article L. 2143-6 du Code du travail, il est permis aux syndicats représentatifs, dans un établissement de moins de 50 salariés, d'investir un délégué du personnel des fonctions de délégué syndical, c'est à la condition que l'entreprise dont dépend cet établissement ait elle-même un effectif global inférieur à 50 salariés ; qu'ayant à statuer sur une désignation effectuée en vertu du texte susvisé, il incombait au juge de trancher le litige en fonction des règles de droit qui lui étaient applicables ; qu'en statuant comme il l'a fait sans pouvoir constater que la société Securitas Transport Aviation Security qui comporte 10 comités d'établissement, aurait un effectif global inférieur à 50 salariés, le juge a violé par fausse application le texte susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la société STAS avait fait valoir que si des élections d'un comité d'établissement avaient dû être organisées bien que les effectifs de l'établissement DIVISION n'aient plus compté qu'une vingtaine de salariés, cette solution avait été adoptée uniquement pour se conformer à une décision de la DIRECCTE, ce dont il résultait que la désignation de Monsieur Y... n'était justifiée ni au regard de l'article L. 2143-3 ni au regard de la loi du 5 mars 2014 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les écritures de l'exposante quant au caractère artificiel de la reconnaissance de l'établissement où la désignation devait jouer, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés.