cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 17-12.581 du 15/03/2018,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que dans leurs rapports, la sarl Européenne des Sols et Fondations et la société Axa France Iard seront tenues au paiement des condamnations à hauteur de 60 % pour la sarl ESF et à hauteur de 40 % pour la société Axa France Iard et, en conséquence d'AVOIR débouté la société Axa France Iard de sa demande de condamnation de la société Européenne des Sols et Fondations à la relever et garantir de toutes sommes qui seraient mises à sa charge au titre des préjudices invoqués par les époux X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les responsabilités, il résulte des rapports d'expertise susvisées que la cause des désordres réside d'abord dans une erreur de conception : le choix d'un système de fondation par semelles filantes superficielles peu ancrée dans le sol n'étant pas adapté au sol d'assise ; que le marché de travaux signé entre les maîtres d'ouvrage et la sarl MGO stipule en page 2 que l'entreprise signataire s'engage à exécuter les travaux selon les documents et plans annexés, dont notamment le rapport établi le 13/04/2000 par M. Paul A... géologue expert de la sarl ESF, qui indique en page 7 point 15 A que "des fondations superficielles sont possibles pour toute la villa en emprise directe sur le sol marneux du Keuper à condition de s'affranchir partout des épaisseurs de la terre végétale" puis en point 15 B que "les fondations par semelles filantes sont admises, elles seront entrecroisées (sous murs périphériques et refends) convenablement armées, prenant assises dans le Keuper, dont la profondeur doit être recherchée, sous l'épaisseur de la terre végétale" et en points 15E et 15F "que les fondations semi-profondes ou profondes ne sont pas nécessaires" ; qu'il se déduit de ces préconisations faites par la sarl ESF que les risques concernant l'assise de la construction ont été manifestement sous-estimés au vu de la situation et de la nature particulière du terrain d'implantation de l'ouvrage ; qu'ainsi, la responsabilité de la sarl ESF doit être retenue et le jugement déféré sera infirmé ; que s'agissant de l'entreprise MGO, il est établi qu'elle a réalisé intégralement la construction ; que, dès lors que les désordres sont imputables aux travaux qu'elle a effectués, sa responsabilité décennale est engagée, sauf à prouver l'existence de causes exonératoires, telles que la force majeure, le fait d'un tiers ou le fait du maître de l'ouvrage, qui ne sont pas invoqués par son assureur ; qu'ainsi, la responsabilité de la SARL MGO doit également être retenue ; qu'en conséquence, dès lors que la sarl ESF et la sarl MGO ont concouru à la réalisation des dommages, elles doivent être condamnées in solidum à indemniser le maître de l'ouvrage, au titre de leur responsabilité décennale puisqu'il y a atteinte à la solidité de l'ouvrage ; que compte tenu des conclusions de l'expert et des pièces produites par les parties qui établissent d'une part, que la sarl ESF a dit que le type de fondation retenu était possible lors de l'étude des sols préalables, et, d'autre part que la sarl ESF a effectué régulièrement un suivi géotechnique d'exécution, notamment avant le coulage des fondations, puis après, sur la période comprise entre le 29/05/2001 et le 05/03/2002 (pièces 12/13/14/15), il convient de dire que dans leurs rapports, la sarl ESF sera tenue au paiement des condamnations à hauteur de 60 % et la sarl MGO à hauteur de 40 % ;
 
 ALORS QUE les constructeurs co-obligés solidairement à la réparation d'un même dommage sont tenus entre eux, chacun pour sa part déterminée en proportion du degré de gravité des fautes respectives, et que le co-obligé non fautif a un recours intégral contre le co-obligé fautif ; qu'en laissant à la charge de l'entreprise MGO, responsable à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil, 40 % de la charge finale de la réparation, sans relever à son encontre l'existence d'une faute, et après avoir imputé la responsabilité du sinistre à la société ESF tant au niveau de la conception que du suivi géotechnique d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.