Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.173 du 10/04/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la société J... faisait expressément valoir dans ses conclusions que « du 19 avril 2010, date de la première constatation de l'inaptitude, au 20 juin 2013, date de la notification du licenciement, aucun poste de fraiseur n'a été à pourvoir au sein de la société J.... Ce n'est qu'en septembre 2014, soit dans un temps très lointain de la notification du licenciement, qu'un poste s'est libéré » (conclusions de l'exposante, p. 15), ce dont il résultait que ce poste n'avait pas à être proposé à M. X... dans le cadre de sa procédure de reclassement ; que pour estimer que la société J... avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a estimé que « s'agissant du poste de fraiseur, la société soutient qu'il n'était pas disponible avant septembre 2014, mais l'a pourtant soumis à l'étude du médecin du travail. Or, celui-ci n'a pas exclu un tel poste pour M. X... indiquant qu'il était possible de s'asseoir après une phase de préparation durant entre 30 minutes et deux heures et préconisant un essai en situation réelle, ce qui n'a pas été mis en place par la société qui ne démontre pas, au demeurant, qu'il était impossible de trouver des chaussures de sécurité adaptées pour le salarié » (arrêt p. 7 al. 2) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si le poste de fraiseur n'était disponible qu'à compter de septembre 2014, soit plus d'un an après le licenciement du salarié, et ne pouvait ainsi lui être proposé dans le cadre de sa procédure de reclassement dans la mesure où il n'était pas disponible, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder doit être recherché parmi les emplois immédiatement disponibles dans l'entreprise lors du licenciement ; qu'en l'espèce, pour estimer que la société J... avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a estimé que « la société a créé un poste d'aide administrative et un d'assistant commercial qui ont été pourvus respectivement les 2 et 15 juillet 2013 » (arrêt p. 7, al. 3), ce dont il résultait qu'en ne proposant pas ces postes à M. X..., l'employeur ne démontrait pas que le licenciement de ce dernier était impossible (arrêt p. 7, al. 4) ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'elle constatait que les postes d'aide administrative et d'assistant commercial avaient été créés seulement plusieurs semaines après le licenciement de M. X..., ce dont il résultait que ces postes n'existaient pas lors du licenciement du salarié et ne pouvaient en conséquence lui être proposés dans le cadre de son reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.