Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.490 du 22/09/2022,  partie 2


qu'en se fondant sur de tels motifs inopérants pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à compter du 14 janvier 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que la présomption d'imputabilité au travail dont bénéficient les arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail jusqu'à la date de guérison ou de consolidation de la victime, ne dépend ni de la gravité de la lésion initiale, ni de la durée des arrêts de travail lui faisant suite, ni du travail confié à la victime, ni de son âge ; que pour dire que seuls les arrêts de travail prescrits jusqu'au 14 janvier 2017 étaient opposables à l'employeur, la cour d'appel a retenu qu'une durée de prise en charge de 50 jours était « raisonnable au regard de la lésion décrite dans l'accident du travail, du travail physique confié à M. [B] [V] et de son âge, celui-ci étant né en 1966 » ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité dont bénéficiaient les arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'à la date de sa guérison fixée au 10 juillet 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
 
 4. Il résulte de ce texte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
 5. Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à compter du 14 janvier 2017, l'arrêt retient que la caisse a pris en charge les arrêts de travail pendant 288 jours sans jamais s'interroger sur leur durée excessive, au regard de la tâche confiée à la victime à l'aide de machines professionnelles, sur l'existence d'un état pathologique antérieur ou d'une cause totalement étrangère, ni sur une autre date de guérison ou de stabilisation. Il ajoute, après retranscription de l'avis du médecin conseil de l'employeur, qu'une durée de prise en charge de cinquante jours paraît raisonnable au regard de la lésion subie, du travail physique et de l'âge de la victime.
 
 6. En statuant, par des motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines
 
 La CPAM des Yvelines fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 16 septembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Versailles en ce qu'il a déclaré opposable à la société [3] la décision de la CPAM des Yvelines de prise en charge de l'ensemble des arrêts et soins consécutifs à l'accident dont a été victime le 25 novembre 2016 M. [B] [V], et d'AVOIR décidé qu'étaient inopposables à la société [3] les arrêts de travail prescrits à M. [B] [V] à compter du 14 janvier 2017.
 
 1° - ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité du travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés ;