Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.317 du 08/02/2023,  partie 7


que pour dire que M. [T] justifiait avoir été exposé à l'amiante au titre de la période de 1995 à 2003, la cour d'appel a retenu que ce salarié produisait aux débats une attestation d'exposition établie par le Docteur [S], médecin du travail de la société ISS Logistique et Production « qui mentionne que selon ses dires, le salarié a été manutentionnaire et cariste dans différents bâtiments, qu'il a été affecté au balayage et au nettoyage de la cellule de désamiantage de 2001 à 2005 », et a également relevé que le Docteur [D], intervenant au sein de la SNCF, dans l'attestation qu'elle avait établie, « énon[çait] des travaux sans mention de leur date » ; qu'en se fondant sur ces éléments, impropres à établir que M. [T] avait effectivement été exposé à l'amiante au titre de la période de 1995 à 2003, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 Alors 5°) enfin que le salarié qui n'est pas éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut agir en réparation d'un préjudice d'anxiété qu'à la condition de justifier d'une exposition personnelle à l'amiante ; qu'en retenant qu'il résultait des attestations de plusieurs anciens salariés embauchés à la même époque que M. [T], pour travailler dans l'établissement du Mans, que les travaux de manutention qui leur étaient confiés étaient assurés dans les ateliers à la suite ou pendant des opérations effectuées « par des agents SNCF sur des pièces et matériaux amiantés notamment d'autorails, libérant des fibres de ce produit, sans protection individuelle des salariés », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que M. [T] avait personnellement été exposé à l'amiante au titre de la période de 1995 à 2003, a méconnu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société SNCF Voyageurs, venant aux droits de l'EPIC SNCF Mobilités, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au syndicat Sud Rail Paris Saint Lazare une indemnité de 200 € de dommages et intérêts ;
 
 Alors 1°) qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice s'étend aux chefs de dispositif entretenant un lien de dépendance nécessaire ou d'indivisibilité avec le chef cassé ; que, pour condamner l'EPIC SNCF Mobilités à verser au syndicat Sud Rail Paris Saint Lazare la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que « la nature du manquement relevé à l'encontre de la SNCF permet[tait] de caractériser une atteinte à l'intérêt collectif des salariés intervenant dans le secteur ferroviaire en sous-traitance » ; que la cassation à intervenir sur l'une des critiques du premier moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité de l'EPIC SNCF Mobilités à l'égard du salarié, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la SNCF à verser des dommages et intérêts réparant le préjudice collectif dont le syndicat demandait l'indemnisation ;
 
 Alors 2°) en tout état de cause que les syndicats professionnels ne sont recevables qu'à solliciter l'indemnisation du préjudice direct ou indirect causé à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que pour condamner l'EPIC SNCF Mobilités à verser au syndicat Sud Rail Paris Saint Lazare la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel, après avoir jugé que les fautes et négligences imputables à la SNCF avaient « directement contribué au préjudice que constitue la situation d'anxiété personnellement subie par [le salarié] », a retenu que « la nature du manquement relevé à l'encontre de la SNCF permet[tait] de caractériser une atteinte à l'intérêt collectif des salariés intervenant dans le secteur ferroviaire en sous-traitance » ; qu'en statuant de la sorte, quand le préjudice d'anxiété invoqué par le salarié, dont la SNCF n'était au surplus pas l'employeur, était un préjudice strictement personnel à ce dernier et qu'il avait donc seul qualité à en solliciter l'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le préjudice qui aurait été porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocats aux Conseils, pour M. [T], demandeur au pourvoi provoqué
 
 M. [T] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande contre la société ISS Logistique et Production, alors :
 
 1°) que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige ;