Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.673 du 13/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... D..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/00216 rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme H... I..., épouse F...,
 
 2°/ à M. T... F...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Max liberté, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. D..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme F... et de la société Max liberté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. D... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F... ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu deux contrats de crédit-bail avec la société Lixxbail (la bailleresse), la société Max liberté (la cédante) a chargé M. D... (l'avocat) de rédiger un acte de cessions d'actifs au profit de la société Aucecars voyages (la cessionnaire), portant notamment sur ces deux contrats ; qu'ayant refusé d'agréer la cession, la bailleresse a prononcé la résiliation des contrats, et obtenu, par jugement du 27 mars 2014, la condamnation de la cédante et de Mme F... (la caution), prise en qualité de caution solidaire de celle-ci, au paiement des loyers ; que la cédante, la caution et son époux, M. F..., ont assigné l'avocat en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ;
 
 Attendu que, pour condamner l'avocat à relever la cédante et la caution indemnes des conséquences du jugement, dans la limite de la somme réclamée de 50 000 euros, l'arrêt retient que la faute commise par l'avocat a directement provoqué la résiliation des contrats de crédit-bail et le prononcé de la condamnation à paiement, de sorte que le préjudice est constitué, non par une perte de chance de contracter avec un autre cessionnaire, mais par la condamnation prononcée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la cédante et la caution n'invoquaient qu'un préjudice de perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. D... à relever la société Max liberté et Mme F... indemnes des conséquences du jugement rendu le 27 mars 2014 par le tribunal de commerce de Bordeaux à hauteur de 50 000 euros, l'arrêt rendu le 5 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Max liberté et Mme F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. D... à relever la société Max Liberté et Mme F... indemnes des conséquences du jugement rendu le 27 mars 2014 par le tribunal de commerce de Bordeaux à hauteur de 50.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en premier lieu, il convient de constater que les parties s'accordent à considérer que, comme l'a retenu le premier juge, la faute commise par M. D... engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société Max Liberté, sa cliente l'ayant mandaté pour rédiger l'acte de cession en litige, et quasi-délictuelle à l'égard des cautions ;