Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.958 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en énonçant que pour apprécier le bien fondé de l'imputation des conséquences financières de la maladie de la victime sur le compte employeur de la société [3], elle devait rechercher si cette société était son employeur principal ou l'entreprise utilisatrice, puis en jugeant que la société [3] ne devait se voir imputer sur son compte employeur que le tiers du coût moyen du taux d'incapacité permanente attribué à la victime au prétexte que c'était la société [1] qui était le dernier employeur de M. [H] et que la société [3] n'était en dernier lieu que l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle devait rechercher, comme cela lui était demandé, si la société [5], aux droits de laquelle venait la société [3], n' était pas le dernier employeur chez lequel le salarié avait, par le passé, été exposé au risque, la cour d'appel a violé les articles L. 241-5, L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa version issue du décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011.
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en reprochant à la [4] de ne pas apporter la preuve que M. [H] avait été employé de la société [5] - et non salarié intérimaire - la cour d'appel, qui n'a manifestement pas examiné la déclaration de maladie professionnelle de décembre 2017 mentionnant que cette société était bien son employeur sur la période du 1er avril 1979 au 20 septembre 1996, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE les règles de répartition du coût de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, prévues aux articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ne s' appliquent que lorsque le salarié a été exposé au risque de la maladie lors de sa mise à disposition au sein de l'entreprise utilisatrice ; qu'en faisant application de ces règles de répartition entre la société [1], dernier employeur du salarié, et la société [3], entreprise utilisatrice, sans constater que le salarié avait été exposé au risque de la maladie lors de sa mise à disposition auprès de la société [3], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-5, L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa version issue du décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011.