décision 15-27.512 du 11/05/2017,  partie 4



 3°) ALORS QU'en se fondant, pour juger que M. B... ne pouvait avoir eu connaissance du projet présenté par l'agence Z... et A... avant le dépôt du dossier de cette dernière, dans la mesure où l'AJAP14 - dont il n'était pas contesté que M. B... était membre au même titre que Mme Z... et M. A... -, n'apparaissait pour ses membres que comme un mode de communication et non comme une structure commune, donnant lieu à des travaux communs ou créant un lien, quel qu'il soit, entre ses membres tel que l'agence Z... et A... aurait pu bénéficier dans le jury d'un appui occulte, sur la double circonstance que l'AJAP14 n'était doté d'aucune structure juridique propre disposant de chiffre d'affaires et de comptabilité commune, ni de locaux dédiés, et que ses membres conservaient chacun leur autonomie dans le choix et la conduite de leurs projets, le président du tribunal de grande instance s'est prononcé par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de l'article 41 du décret n° 2205-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, ne serait-ce que sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se contentant d'énoncer, pour considérer que M. B... ne pouvait avoir eu connaissance du projet présenté par l'agence Z... et A... avant le dépôt du dossier de cette dernière, que l'AJAP14 n'apparaissait pour ses membres que comme un mode de communication et non comme une structure commune, créatrice de liens entre ses membres grâce auxquels l'agence Z... A... aurait pu bénéficier, dans le jury, d'un appui occulte, et que les membres de l'AJAP14 conservaient chacun leur autonomie, dans le choix et dans la conduite de leurs projets, sans même examiner, ne serait-ce que sommairement, les pages extraites du site internet de l'AJAP14 versées aux débats par M. X... faisant état de la participation de cette dernière en son nom propre à des concours et appels d'offres, et caractérisant des liens et des intérêts communs importants entre ses membres, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.