décision 18-83.386 du 21/05/2019,  partie 3



 "4°) alors qu'en affirmant que « l'élément déclencheur a été pour nous et pour beaucoup d'autres d'ailleurs l'absence de transparence de ce monsieur qui se dit le chevalier blanc de la transparence. En particulier l'absence de transparence des comptes de campagne. Il nous a enfin livré il y a quelques jours via les réseaux sociaux et sous la pression, la lettre de la CLCCP
 FP
 disant qu'il y avait effectivement 2 200 euros de remboursement des frais de campagne sur les 35 000 euros de dépensé. Ces 2 200 euros nous n'en avons aucune trace », Mme R... a manifesté une outrance qui, sous couvert de polémique politique, s'analyse en une attaque personnelle exclusive de bonne foi qui dépasse les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique politique ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "5°) alors qu'en affirmant que « l'exploitation de la misère ce n'est (pas) notre truc. Se servir de la famille L... à des fins électorales, sachez que les 3 000 signatures de la pétition n'ont jamais été déposées en préfecture. Elles sont au fond d'un tiroir bien que nous ayons demandé plusieurs fois qu'elles soient déposées. Quel mépris pour les L... et pour les militants qui ont passé des jours et des nuits dans le froid pour animer le site de collecte des signatures » Mme R... a manifesté une outrance qui, sous couvert de polémique politique, s'analyse en une attaque personnelle exclusive de bonne foi qui dépasse les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique politique ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881" ;
 
 Attendu que, pour constater l'absence d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, après avoir relevé que l'action publique n'était pas éteinte par la prescription, l'arrêt énonce que les propos poursuivis sont destinés à exposer aux membres du conseil municipal et au public présent pour assister à la séance qui doit suivre les motifs de la scission de l'opposition et de la création d'un nouveau groupe ; que les juges relèvent que, des documents produits par Mme R..., il résulte que la partie civile n'a pas répondu à de multiples demandes qui lui ont été adressées afin de justifier de ses comptes de campagne et du remboursement d'une partie des fonds versés qui lui a été réclamé, ni pu justifier du soutien qu'il a prétendu avoir apporté, par le dépôt d'une pétition qui aurait recueilli plusieurs milliers de signatures, en faveur d'une famille en difficulté ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont elle a déduit, à juste titre, que les propos litigieux s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général au sujet de la vie politique municipale et reposaient sur une base factuelle suffisante, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie et sans inverser la charge de la preuve, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 de la Déclaration de 1789, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que, saisie de l'appel de la seule partie civile après constatation par le tribunal de l'extinction de l'action publique en raison de la prescription des faits, la cour a dit que les propos poursuivis sous les qualifications d'injures n'étaient pas constitutifs d'une faute civile et débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que sur les injures : au terme du second alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis est une injure ; que lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul ; que les deux premiers propos poursuivis sont susceptibles d'un débat contradictoire en ce qu'ils font grief à M. Y..., pour le premier, de n'être que rarement présent à Bezons et, pour le deuxième, de faire preuve de légèreté en ne préparant les conseils municipaux que quelques minutes avant les séances, dans un restaurant ; que les troisième et quatrième propos poursuivis ont été extraits de leur contexte factuel et sont indissociables du premier passage poursuivi sous la qualification de diffamation ; qu'ils ne peuvent donc relever de la qualification d'injure ; qu'en outre, ces propos portent sur le comportement d'un candidat ou d'un militant politique et sont sans lien avec les fonctions de conseiller municipal du plaignant ;