Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.708 du 08/09/2021,  partie 9


objet de la décision dont appel - sont imputables à son absence ou à ses difficultés informatiques, un seul relevé d&apos;intervention étant produit pour cet exercice ;
 
 Que les rapports 2013 et 2014 font également état d&apos;absence de transmission de documents comptables réclamés ; que les courriers des inspecteurs faisant état de la réalisation des « vérifications préalables » avant la fixation des rendez-vous ne contredisent nullement ces constatations ;
 
 Que ces obstructions sont donc avérées au titre des exercices 2012 à 2014 ;
 
 Que, toutefois, l&apos;indication d&apos;un délai de transmission « très lent » en 2016 est trop imprécise pour caractériser un manquement ;
 
 Sur l&apos;obstruction à la mission de vérification de la comptabilité 
 
 Qu&apos;afin de permettre à la Chambre des notaires de « vérifier la tenue de la comptabilité », la circulaire n°2012-7 du 25 juillet 2012 prescrit l&apos;envoi à compter du 1er janvier 2013 « du tableau de bord dématérialisé au dernier jour de mois et de l&apos;état statistique au dernier jour de chaque trimestre » ; que les notaires doivent, conformément à l&apos;article 6.2 du Règlement national, respecter cette circulaire ;
 
 Que la chambre a réclamé de tels états et tableaux de bord dans de nombreux courriers du 24 octobre 2013 au 29 septembre 2016 ;
 
 Que Maître [L] n&apos;a communiqué que certains documents ; que des rapports d&apos;inspection ont constaté ces carences ;
 
 Que Maître [L] ne peut utilement prétendre que ces manquements répétés sont imputables à l&apos;absence de nomination d&apos;un notaire salarié ;
 
 Sur l&apos;obstruction à la mission de la chambre de traitement des réclamations des clients 
 
 Qu&apos;aux termes de l&apos;article 43.2 du règlement national, les notaires doivent répondre à la chambre, saisie de réclamations de clients, « dans le délai de quinze jours sous peine de sanction disciplinaire » ;
 
 Que la chambre a réclamé à Maître [L], par courriers des 7 juillet et 3 novembre 2016 visant plusieurs dossiers, des réponses aux réclamations qui lui ont été adressées ; que son courrier du 3 novembre fait référence à des engagements pris par Maître [L] de fournir des réponses précises et complètes qu&apos;il ne conteste pas ;
 
 Que la chambre verse aux débats un tableau dressant la liste de réclamations reçues en 2015 et 2016 et les dates des réponses de Maître [L] ;
 
 Que, toutefois, d&apos;une part, ce tableau est fondé sur une date de réception par Maître [L] des courriers de réclamation adressés par la chambre ; qu&apos;il ressort de courriels de la chambre que les délais d&apos;acheminement de ces courriers ne sont pas fiables ;
 
 Que, d&apos;autre part, certaines dates mentionnées sont, au vu des courriels adressés par Maître [L] et versés aux débats, erronées ;
 
 Que ce tableau ne peut donc être pris en compte ;
 
 Mais que les lettres des 7 juillet et 3 novembre font référence à des dossiers précis ;
 
 Qu&apos;il en résulte que le délai prescrit n&apos;a pas été respecté et que la chambre a dû, non seulement, adresser des lettres de rappel à Maître [L] mais également le convoquer ;
 
 Que ces pièces démontrent le manquement par Maître [L] à son obligation ;
 
 Que ces manquements ont empêché la chambre de remplir sa mission et porté atteinte à l&apos;image du notariat ainsi qu&apos;il résulte de lettres de relance de MM. et Mmes [O], [F], [S], [W], [I], [V] et [X] ; que le sort de leurs réclamations est sans incidence, le grief tenant à la tardiveté des réponses de Maître [L] ;
 (...)
 
 Sur les conséquences 
 
 Que les faits reprochés à Maître [L] sont donc, pour l&apos;essentiel, démontrés ; qu&apos;ils constituent des violations des dispositions précitées et caractérisent un non respect de ses confrères et des autorités de tutelle ;
 
 Qu&apos;ils justifient donc le prononcé d&apos;une sanction ;
 
 Qu&apos;afin de sanctionner ces agissements, il convient de prendre en compte leur gravité et leur caractère répété mais aussi les circonstances dans lesquelles ils ont été commis ;
 
 Que Maître [L] a été condamné, le 16 octobre 2012, à la peine de la censure simple assortie d&apos;une inéligibilité aux chambres, organismes et conseils professionnels durant trois ans ;
 
 Que Maître [L] avait demandé dès le 13 février 2012 la nomination de son épouse en qualité de notaire salarié au sein de son office ;
 
 Que la commission d&apos;accès à la profession a émis, le 15 mai 2012, un avos défavorable à sa demande ;
 
 Que le ministère de la justice a nommé son épouse selon arrêté du 10 novembre 2016 ;
 
 Qu&apos;il a indiqué à Maître [L] qu&apos;il n&apos;avait pas eu connaissance de la demande formée en 2012 ;
 
 Qu&apos;en tout état de cause, Maître [L] n&apos;a bénéficié de l&apos;aide d&apos;un notaire salarié que quatre ans après en avoir fait la demande ;