Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.935 du 13/03/2019,  partie 5


qu'il convient, dans ces conditions, de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur O... produit les effets d'une démission et de le débouter de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire la censure des chefs de dispositif attaqués par le deuxième en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors qu'il atteint la qualification du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'une salariée avait été nommée comme « coordinatrice » des actions menées sur toute l'Asie désormais confiée à trois salariés quand M. O... assumait seul la responsabilité de cette zone avant 2014, que la direction commerciale de la zone Australie lui avait également été retirée, que l'organigramme de l'année 2012 mentionnait sept salariés placés sous son autorité contre seulement deux en 2014 et qu'un avertissement lui avait été notifié pour avoir continué à faire usage de son titre de directeur commercial Asie et Australie ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'avait pas excédé les limites de son pouvoir de direction quand il résultait de ses propres constatations une réduction importante des responsabilités de M. O... s'analysant en une modification du contrat de travail, et partant, un manquement dont la gravité rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ;

3° ALORS, au demeurant, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le salarié n'exerçait plus son autorité qu'à l'égard d'une unique salariée à partir de juin 2014 pour apprécier l'évolution de ses responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ;
 
 4° ALORS, en outre, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas subi une diminution de sa classification professionnelle résultant de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du fait de la baisse du nombre de salariés qu'il encadrait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ainsi que de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salarié a violé la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence condamné au remboursement des indemnités de non-concurrence déjà versées et débouté de sa demande de versement des indemnités de non-concurrence restant dues ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'avenant au contrat de travail du 18/12/2013 nommant M. O... au poste de directeur commercial export Europe zone Asie/Australie prévoit aussi une clause de non concurrence engageant le salarié « à ne pas s'intéresser, directement ou indirectement à titre onéreux ou gratuit à la clientèle de la société SEAFRIGO, à ne pas entrer au service d'une société concurrente. Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de un an au secteur géographique suivant : au Nord d'une ligne BREST-MULHOUSE et sur la Chine et le Japon, Cette interdiction concerne la commercialisation de prestations de plateformes et commission de transport pour des produits sous température dirigée, en toutes qualités (salarié ou indépendant). Elle s'appliquera à compter du jour du départ effectif de MONSIEUR Q... O... de la société. En contrepartie de cette obligation, pendant toute la durée de la non-concurrence, MONSIEUR Q... O... percevra une indemnité mensuelle spéciale égale à 30% de la moyenne mensuelle du salaire perçu au cours des douze derniers mois de présence dans la société. Cette indemnité lui sera versée à compter de la cessation effective de son activité. En cas de violation de cette clause, MONSIEUR Q... O... sera automatiquement redevable d'une somme fixée forfaitairement et dès à présent à 50.000 euros. Cette somme devra être versée à la société pour chaque infraction constatée et la société SEAFRIGO sera pour sa part libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière. Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que le Groupe CONDIGEL se réserve de poursuivre MONSIEUR Q... O... en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle. La société SEAFRIGO se réserve toutefois la faculté de libérer MONSIEUR Q... O... de l'interdiction de concurrence et de se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus. Dans ce cas, la société SEAFRIGO s'engage à la prévenir par écrit dès la cessation effective des relations contractuelles dans le cadre d'une rupture à son initiative, avant la fin du préavis dans le cas d'une démission ou départ en retraite, dans le délai de deux semaines en cas de prise d'acte ou de démission sans préavis. » ;