Cour d'appel de Colmar,  décision 13-16.651 du 17/09/2014,  partie 4


que le contrat prévoit que la SCI a droit à une indemnité de résolution comprenant la valeur des travaux réalisés, sans pouvoir dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d'oeuvre utilisée, la plus-value étant déterminée à dire d'expert (annexe n° 1 de me X... page 6) ; qu'en l'espèce, nonobstant les factures produites, la cour considère, au vu des clichés photographiques produits de part et d'autre, que l'appelante ne justifie d'aucun aménagement utile au sol, d'autant que les divers travaux invoqués remontent à 2003-2005 et que les lieux sont à l'état d'abandon manifeste ; qu'en ce qui concerne les éléments de superstructure, ceux-ci n'étant pas incorporés au sol et étant par surcroît en mauvais état, relèvent de la catégorie des meubles et sont récupérables comme tels par la SCI sans indemnité ; qu'en conséquence il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté toute demande d'expertise et y ajoutant de dire n'y avoir lieu à réserve des droits des parties » (arrêt p. 5-6) ; 
 
 1°) ALORS QUE le contrat de vente du 13 octobre 2003 prévoyait que dans le cas où l'acquéreur serait défaillant dans son obligation de construire dans un délai de deux ans un atelier de chaudronnerie, tuyauterie, soudure et maintenance, la commune pourrait prononcer la résolution de la vente et que dans ce cas, l'acquéreur aurait droit en contrepartie à une indemnité de résolution comprenant, si la rétrocession intervenait après le commencement des travaux, une indemnité complémentaire à hauteur de la valeur des travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre utilisée, sachant que le montant de la plus-value serait fixé par voie d'expertise ; qu'en revanche, l'acte ne limitait en aucune manière l'allocation de l'indemnité complémentaire au caractère utile des travaux mis en oeuvre, non plus qu'à la date de leur réalisation ; qu'en retenant pourtant que la SCI n'avait pas droit à une indemnité complémentaire au titre des travaux d'excavation, de décaissement et de stabilisation du terrain, outre de mise en place de plots et poteaux en béton, pour lesquels elle produisait des factures, motif pris de ce que la SCI ne justifiait d'aucun aménagement « utile au sol », ou encore que les travaux remontaient à la période 2003-2005 et que les lieux étaient désormais à l'état d'abandon manifeste, tous éléments indifférents au regard du libellé de la clause contractuelle qu'elle avait à mettre en oeuvre, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu la force obligatoire du contrat, a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge est tenu de faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances ; que dans ses conclusions d'appel déposées le 14 mars 2012, la commune n'a à aucun moment fait valoir que la SCI n'aurait pas droit à une indemnité au titre des travaux litigieux motif pris de ce que ces derniers n'auraient eu aucun caractère utile, ou bien encore qu'ils avaient été réalisés durant la période 2003-2005 : qu'elle se bornait à viser la question des dépenses relatives à la superstructure métallique ; qu'en relevant dès lors d'office, pour rejeter la demande, le moyen tiré de ce que les travaux immobiliers entrepris n'étaient pas utiles et qu'ils remontaient à la période 2003-2005, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, et l'article 16 du code de procédure civile.