Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.150 du 09/10/2019,  partie 8


qu'après audition des parties et examen des pièces justificatives, notamment le « bilan économique et social » rapporté par Maître VS..., administrateur judiciaire, force est de constater : - Mercator Press détient 100% du capital de Georges Frère, - selon le rapport financier établi en mai 2010 à la demande du comité d'entreprise par le cabinet SOCAFI, Mercator Press et Mercator Press Sales sont redevables de sommes conséquentes à leur filiale SAS Georges Frère, - Mercator Press a imposé une rotative offset ROTOMAN 24 pages à la SAS Geroges Frère, d'une valeur contestée, mais surtout avec paiement par compensation et diminution du compte courant débiteur de la société mère chez SAS Georges Frère sans que celle-ci ne puisse s'y opposer, - que les mouvements de trésorerie sont régis dans le cadre de conventions de trésorerie, - que la convention de trésorerie du 1er juin 2010 signée entre Mercator Press et SAS Georges Frère n'aurait pas été transmise au comptable de SAS Georges Frère, ce dernier affirmant que le bilan comptable de 2010 déposé au greffe du Tribunal de Commerce à l'appui de la déclaration de cessation de paiements a été préparé avec la convention de 2007 ; que cette convention de 2010 , contrairement à la précédente, comprend les flux entre les sociétés et les conventions financières telles que les avances de trésorerie, facturation et prestations entre les sociétés (Maître VS... émet les plus extrêmes réserves quant à la date de signature de celle-ci qui semble avoir été établie pour les besoins de la cause) ; que ces indices présument d'un contrôle financier de Mercator Press et Mercator Press Sales sur la SAS Georges Frère ; - que lors d'un conflit social chez Georges Frère, le dirigeant de Mercator Press et Mercator Press Sales décident d'octroyer, le 11 mars 2011 à 23 heures, une prime exceptionnelle de 4000 € à tous les salariés de SAS Georges Frère ; que le conflit prendra fin ; que cette prime ne figure sur aucun bulletin de paye, aucune trace d'une refacturation du montant cumulé de ces primes à SAS Georges Frère ; que ceci présume d'une immixtion de Mercator Press et Mercator Press Sales dans les ressources humaines de la SAS Georges Frère ; - que depuis janvier 2011, la facturation des commandes réalisées par la SAS Georges Frère est effectuée directement aux clients par Mercator Press Sales ; que cette dernière procède à la mobilisation de ces créances et perçoit 85% du montant à J+l, par contre en avril 2011, date du rapport de Maître VS..., la SAS Georges Frère n'avait reçu de Mercator Press Sales qu'un paiement partiel des sommes dues ; que la société SAS Georges Frère facture Mercator Press Sales selon le principe du prix pour prix ce qui n'est pas de nature à aider à lui permettre de dégager de la marge ; qu'il a été constaté que Mercator Press imprimait des documents en les signant « imprimerie Georges Frère » ; que ces indices présument d'un contrôle de l'activité économique et commerciale de la SAS Georges Frère ; - que Mercator Press Sales regroupe les services administratifs et commerciaux du groupe et gère, entre autres les achats de papier et les prestations qu'elle fournit à SAS Georges Frère ; qu'or depuis février 2011, le papier consommé par la SAS Georges Frère n'est plus refacturé à prix coûtant conformément aux accords intragroupe ; - que les interventions sont maintenant refacturées ; que Maître VS... note que pour des interventions ponctuelles des techniciens Mercator Press chez Georges Frère, Mercator Press Sales refacture la totalité du salaire annuel ainsi que la location de voitures de fonction de trois salariés à la SAS Georges Frère ; - que la recentralisation des services administratifs a servi de motif à Mercator Press Sales pour justifier la facturation à la SAS Georges Frère d'une commission représentant 2% de son chiffre d'affaires avant de la porter à 5% en mars 2011 et de la réduire sur intervention du mandataire administrateur judiciaire ; que la gestion opérationnelle et administrative est manifestement assurée par le groupe Mercator ; que la SAS Georges Frère a perdu son autonomie, elle est totalement sous le contrôle du groupe Mercator qui décide de la stratégie commerciale, qui facture à son prix les travaux réalisés par l'imprimerie Georges Frère, qui décide de facturer des services à sa convenance, qui revend le papier d'impression avec de la marge en violation des accords de groupe, qui abuse de facturation de services ; qu'il est clair que la direction de la SAS Georges Frère est assurée par le groupe Mercator, la conclusion de Me VS... étant sans équivoque : « Les stés MERCATOR PRESS et MERCATOR PRESS SALES s'obstinent, sauf élément nouveau, à n'entendre honorer aucune des factures présentées par GEORGES FRERE pourtant acceptées par elles tant en leur principe qu'en leur montant, et conduisant à une situation d'asphyxie financière. La situation de trésorerie extrêmement tendue ne permet pas à la SAS GEORGES FRERE de faire face à ses échéances immédiates et notamment le paiement des salaires afin avril » ; que le conseil dispose donc de suffisamment d'indices pour pouvoir déclarer que les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales étaient co-employeurs du demandeur ;