Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.198 du 16/02/2022,  partie 8


qu'en l'espèce, l'article 3-4 de la convention d'économies de charges prévoyait, en cas de carence du client, que serait due à la société I&C « une rémunération à titre forfaitaire égale à la moitié des économies prévisionnelles sur les 36 mois, définie sur la base de l'évaluation précisée dans le rapport » ; que la cour d'appel, après avoir estimé que l'action comptage en cause avait été abandonnée par carence de la société Duralex, a énoncé que la société I&C était en droit de solliciter paiement des honoraires correspondant au comptage, au prorata de sa réalisation, soit à hauteur de 79,5 % du montant prévu par application de l'article 3-4 précité ; qu'en réduisant ainsi le montant de cette clause pénale, sans prendre en considération le préjudice effectivement subi par la société I&C du fait de la défaillance de la société Duralex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.