Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.094 du 19/06/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que la salariée avait été placée en arrêt de travail le 26 janvier 2010 en raison d'une rechute liée à un accident du travail survenu en 2008 chez un autre employeur, qu'elle avait, suite à un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 4 août 2011, rétroactivement transmis à son employeur des arrêts de travail indemnisés à compter du 3 août 2011 au titre de la seule maladie puis au titre d'une affection de longue durée (productions n°32 et 33), et non d'un accident du travail et que les avis d'inaptitude des 5 et 25 juin 2012 visaient eux aussi seulement la maladie et non un accident du travail (conclusions d'appel de l'exposante p.3, 5 et 6 et productions n°11 et 12) ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que si le contrat de travail de la salariée avait été suspendu de manière ininterrompu à partir du 26 janvier 2010, initialement en raison d'une rechute, survenue le même jour, d'un accident du travail ayant eu lieu le 28 janvier 2008, la salariée avait bénéficié d'arrêt de travail pour maladie simple à compter du 6 décembre 2011 de sorte que le contrat du travail était demeuré suspendu jusqu'aux visites de reprises des 5 et 25 juin 2012 à l'issue desquelles le médecin du travail avait rendu des avis d'inaptitude visant l'article R. 4624-31 du code du travail, sans faire mention de l'éventuelle origine professionnelle de cette inaptitude, même partielle ; qu'en se bornant à relever que la caisse primaire d'assurance maladie avait pris en charge au titre des risques professionnels la rechute du 26 janvier 2010 qui était imputable à l'accident du travail du 28 janvier 2008, que le certificat médical de rechute du 26 janvier 2010 constatait des « dorsalgies d'origine traumatique » et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 9 février 2010, que des certificats médicaux de prolongation faisait suite à cet arrêt pour accident du travail jusqu'au 6 décembre 2011, que la fiche d'inaptitude établie le 4 août 2011 mentionnait une visite après accident du travail, et que la salariée qui avait bénéficié à compter du 6 décembre 2011 d'arrêts de travail pour maladie, prolongation de la déclaration de rechute, n'avait pas repris le travail jusqu'à son inaptitude définitive à son poste, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé de lien de causalité entre la rechute et l'inaptitude de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que la salariée avait été placée en arrêt de travail le 26 janvier 2010 en raison d'une rechute liée à un accident du travail survenu en 2008 chez un autre employeur, qu'elle avait, suite à un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 4 août 2011, rétroactivement transmis à son employeur des arrêts de travail indemnisés à compter du 3 août 2011 au titre de la seule maladie, puis au titre d'une affection de longue durée et non d'un accident du travail et que les avis d'inaptitude des 5 et 25 juin 2012 visaient aux aussi seulement la maladie et non un accident du travail (conclusions d'appel de l'exposante p.3, 5 et 6 ; productions n°11, 12, 32 et 33) ; que pour retenir la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée au moment du licenciement intervenu le 10 septembre 2012, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur connaissait l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail initial du 28 janvier 2008 et la rechute survenue le 26 janvier 2010, ce qui l'avait conduit à consulter les délégués du personnel conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail et qu'en l'absence de reprise du travail par la salariée, il avait connaissance du fait que l'inaptitude avait pour origine l'accident du travail initial puisque l'avis d'inaptitude du 4 août 2011 mentionnait une visite après accident du travail et qu'il important peu qu'à compter du 6 décembre 2011, la salariée avait fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie, prolongation de la déclaration de rechute et que les avis d'inaptitude de la médecine du travail émis les 5 et 25 juin 2012 ne mentionnaient pas d'accident de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION