cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-29.334 du 12/07/2017,  partie 8


que considérant la durée de la prestation de lobbying, l'importance des frais de déplacements et de réception engagés, la nature particulière du travail accompli et la brillante réussite au regard des enjeux économiques et stratégiques, la cour retient le montant non sérieusement contesté de 2 000 000 €, somme qui sera augmentée du paiement des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2010, date de la mise en demeure ;
 
 1/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... se prévalait, pour fonder sa demande en paiement d'honoraires, de l'existence d'un accord des parties sur le prix de sa prestation à hauteur de deux millions d'euros ; que la cour d'appel, délaissant cette demande, a préféré évaluer elle même ce qui lui paraissait devoir constituer une juste rémunération du mandataire ; qu'elle a ainsi modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'intimés n° 2, le Ministère des affaires présidentielles des E.A.U. avait discuté la prise en charge de frais de déplacement ainsi que les frais de structure allégués par M. Y..., et avait souligné que, selon les propres écritures de M. Y..., celui-ci avait été un simple prestataire dans le domaine de la communication et des relations publiques ; qu'en énonçant néanmoins que le montant de deux millions d'euros n'était pas sérieusement contesté par le Ministre des affaires présidentielles de E.A.U., la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et, de ce fait, violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis et Monsieur Ahmed E... D...               à payer à Monsieur Pascal Y... la somme de 2.000.000 € avec les intérêts légaux à compter du 30 octobre 2010 au titre de ses honoraires ; condamné solidairement le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis et Monsieur Ahmed E... D...               à payer à Monsieur Pascal Y... la somme de 500.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de toutes autres demandes ; condamné solidairement le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis, Monsieur Ahmed E... D...              , Abu Dhabi Education Council et l'Université dite Paris-Sorbonne Abou Dhabi aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... cherche depuis plus de huit ans à obtenir paiement de sa créance ; que ce litige financier connu de la profession et évoqué dans la presse a incontestablement occasionné à celui-ci un préjudice moral ; qu'au regard du contexte socio-économique et de la nature des relations entretenues par les parties, il lui sera alloué la somme de 500 000€ à titre de dommages et intérêts ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; que la cour d'appel a accordé à M. Y... les intérêts légaux sur le montant des honoraires ; qu'en y ajoutant des dommages-intérêts pour préjudice moral, sans constater la mauvaise foi du Ministère des affaires présidentielles des E. A. U., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction de premier degré ; que pour condamner les intimés à payer à M. Y... une somme de 500 000 euros en réparation son préjudice moral, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que M. Y... avait « cherch[é] depuis plus de huit ans à obtenir paiement de sa créance », ce qui, compte tenu du caractère médiatique du litige, lui aurait causé un préjudice moral ; qu'en sanctionnant ainsi la résistance de l'exposant à l'action de M. Y..., cependant que celui-ci avait obtenu gain de cause en première instance, et sans caractériser de circonstances particulières justifiant une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code de procédure civile.