Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.475 du 26/02/2020,  partie 3


qu'aux termes de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; qu'il résulte des pièces produites que M. et Mme H..., M. C... et M. W... ont constitué une société Arman le 16 novembre 2007 ; que la société Arman a acquis en date du 29 novembre 2007 de la société Chida dont le gérant était M. C... un fonds de commerce d'épicerie exploité à [...] ; que la vente du fonds de commerce est intervenue pour le prix de 70.000 euros « hors la vue du rédacteur de l'acte » ; que l'acte fait état des chiffres d'affaires et bénéfices réalisés dans le fonds, à savoir :- chiffres d'affaires hors taxes 2004 = 267.346, 2005 = 235.586, 2006 = 189.211, 2007 et pour 10 mois ) 140.758, - bénéfices commerciaux 2004 = 4.131, 2005 = 3.328, 2006 = -5.653 (perte) ; que l'acte précise que l'acquéreur a remboursé au vendeur le dépôt de garantie ; que toutefois sur la base de ces éléments, la cour n'est pas en mesure d'apprécier ce que pouvait être la valeur réelle du fonds de commerce ; qu'en effet, la valeur du fonds peut être -notamment- déterminée par référence au droit au bail, ; que sur ce point, et alors même que M. et Mme H... arguent d'une fraude en ce que la société Arman n'aurait pas acquis le fonds de commerce de la société Chida pour le prix véritable de celui-ci, ils ne communiquent pas d'éléments permettant à la cour d'apprécier le prix auquel le fonds de commerce aurait, selon eux, dû être vendu ; que la cour constate que le compte rendu d'assemblée justifiant de la réalité d'une fraude selon les appelants- est daté du 6 octobre 2007 ; que sur ce document, il est indiqué que M. et Mme H... paieront in fine une somme de 80.000 euros et immédiatement celle de 30.000 euros cash ; qu'à suivre le raisonnement, M. et Mme H... devraient alors 50.000 euros et non celle de 60.000 qui figure sur la reconnaissance de dette ; que la cour relève encore que la reconnaissance de dette passée entre M. et Mme H... et M. C... est signée en octobre 2009 soit, deux années après la vente du fonds de commerce de la société Chida à la société Arman ; qu'au regard des différences inexpliquées entre les dates et les montants, M. et Mme H... n'établissent pas l'existence d'un lien entre la reconnaissance de dette qu'ils signent en 2009 et la vente du fonds de commerce à la société Arman en 2007 ; que faute d'établir la réalité d'une cause illicite, la nullité de la reconnaissance de dette sera écartée par la cour,
 
 ALORS QUE l'obligation sur cause illicite est nulle ; que M. et Mme H... soutenaient que la reconnaissance de dette du 30 octobre 2009, d'un montant de 60.000 euros, correspondait à la partie occulte et soustraite à l'administration fiscale du prix des parts sociales de la société Arman, acquises par eux de M. C... le même jour; que pour débouter M. et Mme H... de leur demande de nullité de l'acte de reconnaissance de dette, la cour d'appel a énoncé qu'ils n'établissaient pas le lien existant entre cet acte et l'acte de 2007 par lequel la société Arman s'était portée acquéreur de son fonds de commerce ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la reconnaissance de dette ne correspondait pas à la partie occulte de la cession de parts sociales intervenues le même jour, de sorte que sa cause était illicite et qu'elle devait être annulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du code civil.