Juridiction de proximité de Paris 8ème,  décision 14-21.241 du 09/07/2015,  partie 2


Christophe X... ne pouvait donc plus le contester après mai 2007 » (cf. jugement attaqué, p. 3, 3e attendu) ; « que l'exploit introductif d'instance datant de septembre 2011, toute demande de restitution du prix payé était alors largement prescrite, donc irrecevable » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 4e attendu) ; « que M. Christophe X... a cherché à tourner cette prescription en qualifiant ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier » (cf. jugement attaqué, p. 3, 5e attendu) ; « que, cependant, ces demandes sont directement liées au paiement des factures qui ne peuvent plus être contestées » (cf. jugement attaqué, p. 3, 6e attendu) ; « que M. Christophe X... sera donc débouté de ses demandes de dommages et intérêts » (cf. jugement attaqué, p. 3, 7e attendu) ; « que la demande de publication du présent jugement sur internet devient sans objet » (cf. jugement attaqué, p. 3, 8e attendu)
 
 . ALORS QUE la prescription que prévoit l'article L. 34-2, alinéa 1er, du code des postes et communications électroniques, est applicable aux seules «demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques » ; que l'indemnité de résiliation perçue par un des opérateurs visés à l'article L. 33-1 code des postes et communications électroniques (45 €) et la créance de réparation du préjudice que ce même opérateur cause à son client du fait qu'il a résilié prématurément le contrat qui le lie à lui (1 000 €) et qu'il s'est servi frauduleusement des données de sa carte bancaire (500 €), ne rémunèrent pas une prestation de communications électroniques dont elles ne forment pas par conséquent le prix ; qu'en décidant le contraire, la juridiction de proximité, qui a opposé à tort aux demandes de M. Christophe X... la prescription applicable à la seule demande de restitution du prix des prestations de communications électroniques, a violé l'article L. 34-2, alinéa 1er, du code des postes et communications électroniques.