Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.296 du 04/03/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU' au soutien de son appel, la SCI fait valoir qu'elle est une société patrimoniale qui a acquis un bâtiment agricole qu'elle a entrepris d'aménager en bâtiment d'habitation par la création de six appartements en en confiant la maîtrise d'oeuvre à M. J... I..., architecte exerçant sous l'enseigne Estudi Verdi, et en faisant appel à des « entreprises professionnelles » ; qu'elle ajoute que les travaux ont été réalisés dans le courant de l'année 2008 et que ce n'est qu'après leur achèvement qu'elle a vendu en l'état l'un des six appartements aux consorts S... N..., l'acte de vente précisant que le vendeur s'engageait à faire réaliser les travaux de finitions extérieures ; qu'elle précise avoir informé les acquéreurs que les travaux d'aménagement nécessitant un permis de construire avaient été réalisés sur un immeuble ayant été construit depuis plus de dix ans et qu'aucuns travaux n'ont été réalisés sur la structure du bâtiment ni sur la charpente ou la couverture sauf l'ouverture de velux ; qu'elle estime que le vendeur d'un immeuble est tenu de la garantie des vices cachés, mais ne peut être tenu à titre personnel d'éventuels désordres survenus dans des travaux qu'il a fait réaliser sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte par des « entreprises professionnelles » dûment assurées ; que si la vente en question ne peut être considérée ni comme une vente en l'état futur d'achèvement, ni comme une vente d'un immeuble à rénover, ni même comme une vente « clés en main », cette dernière qualification n'ayant pas de fondement juridique, il n'en résulte pas moins de l'article 1792-1 du code civil qu'« est réputé constructeur de l'ouvrage », notamment, « 2º toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire » ; que d'ailleurs, en l'espèce, l'acte authentique stipule en page 11 que « le vendeur reconnaît qu'il a la qualité de professionnel au sens des articles 2 et 4 du décret nº 78-464 du 24 mars 1978 » ; que dès lors, compte tenu des travaux, nécessairement en partie structurels, engagés pour transformer une grange en y créant plusieurs appartements, la SCI doit être qualifiée de constructeur, de sorte qu'elle doit sa garantie aux acquéreurs et qu'elle devait, en application des articles L. 241-1, alinéas 1 et 2 et L. 242-1, alinéa 1er, du code des assurances, souscrire une assurance décennale et une assurance dommagesouvrage et ce, bien qu'elle ait fait mentionner en page 12 de l'acte de vente qu'elle n'avait pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, ce qui ne peut valoir, contrairement à ce qu'elle prétend, renonciation des acquéreurs à tout recours contre le vendeur ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a dit que la SCI est le constructeur de l'ouvrage, dit que la SCI est intervenue en qualité de vendeur professionnel dans la transaction du 3 novembre 2009 relative à l'appartement acquis par les consorts S... N..., dit que la SCI doit sa garantie à l'acquéreur de tous vices de construction et autres désordres éventuels affectant l'immeuble vendu, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, dit que la SCI, en sa qualité de constructeur/vendeur professionnel, a commis un manquement en ne souscrivant pas l'assurance garantissant sa responsabilité sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, et dit que la SCI devra supporter personnellement les responsabilités et conséquences financières résultant des travaux de reprise nécessaires ; que par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a rejeté la demande des consorts S... N... tendant à l'allocation d'une provision destinée à financer des travaux de reprise qui seraient réalisés préalablement à une éventuelle nouvelle expertise ; que le jugement attaqué sera donc confirmé sur ce point ; qu'en revanche, le préjudice de jouissance subi depuis, désormais, une dizaine d'années par les consorts S... N... justifie, en réparation, l'allocation d'une somme provisionnelle de 10.000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il n'est pas démenti, d'une part, que la SCI Yamiel a acquis l'immeuble litigieux le 30 septembre 2008 en l'état d'une grange agricole pour le transformer en six logements et que, d'autre part, elle a supervisé (voir effectué par ses soins) les différents travaux de réhabilitation avant de procéder elle-même à la vente des lots, soit le 3 novembre 2009 s'agissant de la vente aux consorts S... N... ; que mise en demeure d'y procéder, la SCI Yamiel n'a pas produit, voire de manière très incomplète, les factures correspondant aux travaux réalisés, que l'expert L... chiffre à 388.007,47 € en additionnant les divers devis communiqués par la défenderesse, dans le cadre des opérations d'expertise seulement ; qu'elle n'a pas davantage produit les factures des entreprises pouvant être mises en concordance avec les attestations d'assurances annexées à l'acte authentique, d'où l'impossibilité pour l'acquéreur d'envisager une quelconque mise en cause directe d'un locateur d'ouvrage intervenu sur le chantier de son logement ; qu'elle ne justifie en tout état de cause d'aucun procèsverbal de réception permettant de dater précisément l'achèvement de l'ouvrage, outre la répartition des prestations et responsabilités correspondantes, corps d'état par corps d'état ;