Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.539 du 28/09/2022,  partie 4


En l'espèce, Mme [U] a été diplômée au "Concours des cadres" en mai 1991, ce qui lui a valu le bénéfice d'un échelon de choix de 4 % à compter de juin 1991 puis d'un autre à compter de juin 1993 en l'absence de promotion effective à un poste de cadre. Inscrite dès l'année 1991 au tableau d'avancement, elle n'a en effet été promue sur un poste de cadre administratif qu'à compter du 12 juillet 1993. Compte tenu de la date de son diplôme au "Concours des cadres", les dispositions applicables à la promotion de Mme [U] étaient celles en vigueur dans leur version antérieure à la modification applicable au 1er janvier 1993, quand bien même cette promotion ne s'est concrétisée qu'en juillet 1993. Or il résulte de l'application de ces textes que Mme [U] ne pouvait continuer à bénéficier après sa promotion à un poste de cadre administratif des échelons correspondant à l'avancement conventionnel au choix sous le régime de l'article 32 dans sa rédaction du 8 février 1957. En outre, Mme [U] n'a produit aucun élément chiffré de nature à établir qu'à la suite de sa promotion intervenue le 12 juillet 1993, sa rémunération n'aurait pas été supérieure d'au moins 5 % à celle correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant sa promotion, étant relevé sur ce point qu'elle était classée au coefficient 157 en mai 1991 au moment de son admission au diplôme du "Cours des cadres" et a été classée au coefficient 222 à compter du mois de juillet 1993 dans son emploi de cadre administratif.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur les demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents : Vu la Convention collective applicable : Attendu que les demandeurs, relevant des dispositions de l'article 32 dans sa rédaction antérieure au protocole d'accord signé le 14 mai 1992 et de l'article 6 dudit protocole d'accord, ne peuvent se prévaloir de la situation de salarié relevant des dispositions des articles 32 et 33 modifiés par ce même protocole et applicables au janvier 1993 ; Attendu qu'il ressort de l'analyse de ces articles que tout salarié réussissant l'examen de fin de formation se voyait obligatoirement promu par le biais du tableau d'avancement et que les échelons attribués le mois suivant la réussite à l'examen ou la prime dans le cas où le cumul ancienneté plus choix était égal à 40 % du salaire n'étaient versés, comme tous les points au choix que le temps que cette promotion intervienne et qu'ils cessaient de l'être dès l'obtention de cette dite promotion comme prévu dans l'article 33 de la Convention collective ; Attendu que le Conseil de Prud'hommes relève que les demandeurs ont pu bénéficier d'une promotion dans une catégorie et un échelon supérieur correspondant à leur nouvelle qualification (à partir [] de juillet 1993 pour madame [U] []) ; Attendu que conformément à l'article 33 de la Convention collective à cette date, les échelons au choix acquis par les salariés à cette même date ont été remis à zéro ; Attendu que dans un courrier du 16 juillet 2013, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale rappelle à tous ses directeurs que seuls les salariés ayant bénéficié des dispositions de l'article 32 entre 1993 et 2004 sous l'égide de la classification issue du protocole du 14 mai 1992 sont susceptibles de bénéficier d'un rappel de salaire, entérinant ainsi l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 mars 2013 ; Attendu qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les salariés n'ont pas été lésés par leur employeur et qu'à ce jour, ils sont dans une situation parfaitement conforme à ce qu'elle doit être au regard de l'application des articles 32 et 33 de la Convention collective applicable. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Nantes déboute les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes relatives aux rappels de salaires et de congés payés afférents.
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme [U] avait bénéficié d'un nouvel échelon de 4 % à compter de juin 1993 (cf. arrêt p. 5), après avoir pourtant elle-même relevé que la salariée faisait au contraire valoir qu'elle n'avait pas bénéficié à cette date d'un échelon de 4 %, ni de deux échelons de 2 % (cf. arrêt p. 4 et conclusions d'appel de la salariée pp. 6, 12 et 13), ce qui n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les dispositions d'un accord collectif sont, sauf stipulations contraires, applicables dès l'entrée en vigueur de ce dernier ;