Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.683 du 25/03/2020,  partie 2


qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux ans a commencé à courir, en ce qui concerne les échéances échues impayées de novembre 2007 à juillet 2008, à la date de chacune de ces échéances, et, en ce qui concerne le capital restant dû, à compter du 3 août 2008, date de la déchéance du terme que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a provoqué en faisant le choix d'envoyer à M. S... une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de mise en demeure de régler l'arriéré, mise en demeure demeurée infructueuse qui a rendu le prêt de plein droit exigible huit jours après sa réception, conformément aux stipulations contractuelles ; qu'en vertu de l'article 2231 du code civil, l'interruption de la prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; qu'aux termes de l'article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ; qu'aucune forme n'est imposée pour que la reconnaissance puisse produire son effet interruptif, la reconnaissance qui peut être prouvée par tous moyens, pouvant résulter de tout fait qui implique sans équivoque l'aveu de l'existence du droit du créancier ; que, par ailleurs, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; qu'il ressort de l'historique du compte que plusieurs règlements sont intervenus postérieurement au 3 août 2008, notamment : le 18 octobre 2008, un règlement de 492,71 euros, le 13 janvier 2009, un règlement de 831,21 euros, le 17 avril 2009, un règlement de 915,42 euros, le 3 novembre 2009, un règlement de 358,01 euros, le 15 janvier 2010, un règlement de 979,06 euros, le 20 avril 2010, un règlement de 875,13 euros, le 6 juillet 2010, un règlement de 605,59 euros, le 5 octobre 2010, un règlement de 1 005,42 euros, le 5 avril 2011, un règlement de 1 036,92 euros, le 5 juillet 2011, un règlement de 1 124,96 euros, le 29 septembre 2011, un règlement de 1 059,23 euros, le 12 décembre 2011, un règlement de 1 euro, le 29 décembre 2011, un règlement de 1 037,87 euros, le 29 mars 2012, un règlement de 1 092,66 euros, le 25 juin 2012, un règlement de 1 104,44 euros, le 25 septembre 2012, un règlement de 1 239,12 euros, le 28 février 2013, un règlement de 2 245,70 euros ; que les clauses intitulées « autorisation de prélèvement et compensation » et « contrepassation » figurant en page 5/9 et 6/9, paraphées par M. S..., des conditions générales de l'offre de prêt immobilier annexée à l'acte notarié du 1er octobre 2002, pages 5/9 et 6/9 correspondant respectivement aux pages 33 et 34 de cet acte notarié revêtu de la formule exécutoire en page 48, prévoient expressément que « AUTORISATION DE PRELEVEMENT ET COMPENSATION : le remboursement du prêt s'effectuera par prélèvement sur le compte ouvert au nom de l'emprunteur en les livres du prêteur et dont le numéro figure, dans la présente offre de prêt, sauf convention contraire. Cependant, l'emprunteur autorise le prêteur à débiter, de façon permanente, tout compte dont il peut ou pourra être titulaire ou cotitulaire, du montant de toutes sommes exigibles en vertu dudit prêt. Tous les versements auront lieu au siège du prêteur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une de ses agences. L'emprunteur autorise également le prêteur, à compenser de plein droit et sans son intervention toutes sommes échues en capital et intérêts sur le présent prêt ainsi que toutes indemnités avec les sommes que celui-ci pourrait éventuellement lui devoir à un titre quelconque. La validité de l'autorisation de prélèvement et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit » « CONTREPASSATION : Dans la mesure où l'opération de prélèvement autorisée par l'emprunteur à la clause "autorisation, de prélèvement et compensation" aurait pour effet de faire apparaître un débit au solde du compte de l'emprunteur, ce dernier autorise le prêteur à contrepasser l'écriture de débit à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de l'opération de prélèvement, sans que cette opération n'emporte novation de la créance constatée au contrat de prêt » ; que M. S... n'est pas fondé à soutenir que les règlements intervenus entre le 18 octobre 2008 et le 4 avril 2013 par prélèvements effectués par la banque sur son compte ouvert en ses livres et ayant pour effet de laisser son compte systématiquement débiteur ne sauraient avoir un effet interruptif de prescription au motif qu'ils n'émaneraient pas de lui, alors que ces règlements ont été effectués conformément aux stipulations contractuelles acceptées par M. S... et que de surcroît, ce dernier ne justifie pas avoir contesté auprès de la banque ces règlements ni leur imputation sur la créance de cette dernière au titre du prêt notarié du 1er octobre 2002, de sorte que tous ces règlements valent paiement volontaire de par l'autorisation de prélèvement donnée par M. S... et, partant, reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit au sens de l'article 2240 du code civil ;