Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.451 du 17/06/2021,  partie 7


acte de vente de la mention litigieuse, cette lettre ne comportait aucune indication d&apos;une servitude conventionnelle d&apos;accès aux caves des parcelles voisines, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et a violé l&apos;article 1134, devenu 1192, du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné les époux [I] à payer à la SCP Nourissat-Misserey, aux droits de laquelle se trouve aujourd&apos;hui la SELAS Legatis Dijon Quetigny également dénommée SELAS [P] et associés une somme d&apos;un euro à titre de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement déféré devra être confirmé s&apos;agissant de l&apos;indemnité accordée au titre des propos contenus dans les conclusions des époux [I] et mettant en cause son honnêteté, les appelants ne développant à hauteur d&apos;appel strictement aucun élément de contestation sur ce point » (arrêt p. 7), 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les époux [I] succombant dans la preuve de la délivrance par le notaire d&apos;indications erronées, et ce au surplus de manière volontaire, ils seront condamnés à verser à la SCP Nourissat-Misserey-Striffling-Viard la somme de 1 ? à titre de dommages-intérêts, la formule litigieuse étant de nature à mettre en cause le professionnalisme, voire l&apos;honnêteté intellectuelle du notaire » (jugement p. 9), 
 
 ALORS QUE l&apos;exercice d&apos;une action en justice est un droit qui ne peut engager la responsabilité de son auteur, sauf à caractériser, à l&apos;encontre de celui-ci, une faute faisant dégénérer en abus le droit d&apos;agir en justice ; qu&apos;en se bornant à constater que les propos contenus dans les conclusions des époux [I] mettaient en cause l&apos;honnêteté du notaire, la cour d&apos;appel, n&apos;a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus l&apos;exercice d&apos;une action en justice qui était ouverte à ces derniers, et a violé l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil.