Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.406 du 26/11/2020,  partie 4


qu'en prononçant la nullité des mises en demeure litigieuses en ce qu'elles ne lui permettraient pas à M. F... de connaître la cause de son obligation, tout en constatant que ces mises en demeure comportaient le numéro de travailleur indépendant de ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a donc à nouveau violé par fausse application.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'Urssaf - Agence pour la sécurité sociale des indépendants à rembourser à M. C... F... la somme de 24.529 €, outre les intérêts au taux légal à compter du mois de décembre 2008,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la créance de M. F... ;
 
 Aux termes de l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
 
 Que le RSI a indiqué à M. F..., par courrier du 11 décembre 2008, procédé au remboursement de l'excédent de cotisations encaissées pour un montant de 24 529 euros, que M. F..., précisant ne pas avoir perçu cette somme, sollicite la condamnation de l'URSSAF à lui rembourser ;
 
 Que l'URSSAF indique que la demande de remboursement de l'assuré était soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, sa demande intervenue pour la première fois en novembre 2013, soit plus de quatre ans et onze mois après la réception du courrier du 11 décembre 2008, est prescrite;
 
 Que toutefois, dans son courrier du 11 décembre 2008, le RSI a reconnu devoir une somme d'argent à rassuré ; que dès lors. la demande de M. F... ne peut s'analyser en une demande de remboursement des cotisations indûment versées et soumise à la prescription triennale mais en une demande de paiement d'une dette reconnue par le débiteur et soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; qu'en conséquence, la demande de l'appelant n'est pas prescrite ;
 
 Que dans son courrier du 11 décembre 2008, le RSI a indiqué que le remboursement sera effectué sur le compte suivant : [...]101360 ; que par courrier du 13 novembre 2013 il a précisé à M. F... avoir procédé, le 15 décembre 2008, au remboursement « sur le compte bancaire [...]101360 société AEER Centre Est. Ce remboursement n'a pas été rejeté par la banque » ;
 
 Que, toutefois, l'organisme reconnaît avoir reçu le 16 décembre 2008 un courrier de M. F... indiquant « je vous transmets ci-dessous le nouveau

relevé d'identité bancaire (RIB) à prendre en compte pour le virement de l'excédent. En effet, après vérification, le RIB enregistré est erroné » ;
 
 Que l'URSSAF ne communique aucun document comptable ou bancaire justifiant de la bonne exécution du virement de la somme de 24 529 euros effectué à l'assuré ;
 
 Qu'en conséquence, faute pour l'organisme débiteur de justifier du paiement, il y a lieu de le condamner à rembourser la somme de 24 529 euros à M. F..., outre les intérêts au taux légal à compter du mois de décembre 2008 ;
 
 Que le jugement déféré doit être infirmé ;
 
 1° ALORS QU'en application de l'article L 243-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; que lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, ce délai de prescription de trois ans reste applicable, mais ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; qu'en retenant que, dès lors que le Rsi a reconnu par courrier devoir une somme d'argent, à savoir un excédent de cotisations encaissées, la demande de M. F... ne peut s'analyser en une demande de remboursement des cotisations indûment versées et soumise à la prescription triennale mais en une demande de paiement d'une dette reconnue par le débiteur et soumise à la prescription quinquennale de droit commun, en l'occurrence non acquise, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé,
 
 2° ALORS QU'en application de l'article L 243-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; que lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative, ce délai de prescription court de la date de cette décision reconnaissant l'obligation de remboursement ;