Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.808 du 14/04/2021,  partie 3


Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner M. [J] et Mmes [M] et [P] à lui payer diverses sommes au titre de sa part dans les bénéfices pour les années 2015 et 2016 et de la condamner à leur verser une certaine somme au titre des honoraires versés depuis le mois de novembre 2014, alors « que les associés d'une société en participation conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [Z] de ses demandes relatives aux honoraires impayés au titre des années 2015 et 2016 formées contre M. [J] et Mmes [M] et [P], et la condamner à rembourser à ceux-ci les honoraires qu'elle avait perçus depuis le mois de novembre 2014, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle n'avait pas exercé d'activité au sein de la société sur cette période ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'association avec masse commune conclu entre les parties le 8 juillet 2006 et reconduit le 1er avril 2009 n'accordait pas à Mme [Z] le droit de participer à la répartition des bénéfices, y compris au titre des périodes au cours desquelles elle n'avait pas exercé son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1871 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1871, alinéa 2, du même code, applicable aux sociétés créées de fait par renvoi de l'article 1873 :
 
 14. Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 15. Selon le second, les associés d'une société en participation conviennent librement de son objet, de son fonctionnement et de ses conditions, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa).
 
 16. Pour rejeter les demandes de Mme [Z] relatives aux honoraires pour les années 2015 et 2016 et la condamner à payer une certaine somme à M. [J] et à Mmes [P] et [M] au titre des honoraires versés depuis le mois de novembre 2014, l'arrêt relève que Mme [Z] a cessé toute activité au sein de la société à compter de cette date.
 
 17. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des contrats d'association des 8 juillet 2006 et 1er avril 2009 que les parties étaient convenues de ce que leur part dans les résultats de la société serait déterminée à proportion de leur part dans les droits sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [Z] relatives aux honoraires pour les années 2015 et 2016, et en ce qu'il condamne celle-ci à verser à M. [J] et à Mmes [P] et [M] la somme de 12 080 euros au titre des honoraires versés depuis le mois de novembre 2014, l'arrêt rendu le 23 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;
 
 Condamne M. [J] et Mmes [P] et [M] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et Mmes [P] et [M] et les condamne à payer à Mme [Z] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt