Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.935 du 19/12/2019,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme G... ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Q... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP [...] et [...], avocat aux Conseils, pour les consorts Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, dit que la parcelle cadastrée section [...] est un « commun de village », au sens des usages locaux du Finistère, dans lesquels les droits des titulaires sont indivis, d'AVOIR dit que les consorts G... n'ont été déboutés de leurs demandes qu'en ce qu'elles portaient sur celles relatives à la parcelle [...], d'AVOIR condamné in solidum Mme E... C... veuve Q..., Mme M... Q..., Mme H... Q..., Mme V... Q..., Mme E... C... veuve Q..., ès qualités de représentant légal de sa fille J... Q... à enlever tous obstacles de quelque nature que ce soit à une libre circulation sur la parcelle cadastrée section [...] , y compris l'accès par celle-ci à la parcelle [...] appartenant à Mme G..., de même que tous ouvrages implantés sans l'autorisation des autres indivisaires et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de six mois à compter de la signification de cet arrêt et ce, pendant quatre mois, délai à l'issue duquel il sera à nouveau fait droit, et d'AVOIR condamné in solidum Mme E... C... veuve Q..., Mme M... Q..., Mme H... Q..., Mme V... Q..., Mme E... C... veuve Q..., ès qualités de représentant légal de sa fille J... Q... à verser à Mme U... I... N... épouse G... la somme de 2.461,30 euros pour le rétablissement du terre-plein en façade de sa maison et celle de 4.000 euros pour son préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour a, dans son arrêt du 29 mars 2006, jugé que les consorts Q... avaient acquis la parcelle [...] par prescription acquisitive mais que sur la parcelle cadastrée section [...] ils ne disposaient ni de titre ni n'avaient prescrit par possession trentenaire ; ils ont en conséquence été déboutés de leur demande en ce qu'elle portait revendication de la propriété de la parcelle [...] ; les motifs de cet arrêt exposent que les consorts Q... ne disposent ni d'un titre, ni n'ont prescrit par prescription trentenaire ; cependant, dans son précédent arrêt du 10 novembre 2015, la cour avait déjà exposé que si les consorts Q... avaient des titres de propriété sur les deux parcelles en litige, dont celle cadastrée section [...] , ils ne leur permettaient pas pour autant de rapporter la preuve qu'ils avaient acquis cette propriété puisque leurs vendeurs n'avaient pas reçu attribution de la parcelle anciennement cadastrée [...] dont son issues les parcelles en litige, lors d'un acte de donation partage du 16 mai 1947 ; ces deux arrêts forment un tout indissociable même si le second est affecté dans ses motifs d'une erreur matérielle, ils doivent être interprétés en ce que les consorts Q..., bien que bénéficiant d'un jute titre, n'ont pas acquis la propriété de la parcelle [...], moins de dix ans s'étant écoulés entre l'acquisition du 27 juin 2005 et l'assignation devant le tribunal de grande instance de Quimper du 19 août 2008 ; en conséquence, il sera dit que la parcelle [...] est un commun de village sur lequel, de manière ancestrale, les habitants du village, dont les fonds jouxtaient cette parcelle, exerçaient des droits indivis, qui n'a pu être aliénée par l'un d'entre eux (les consorts MH... ), et qui ne peut faire l'objet d'une occupation privative par les consorts Q... qui s'en sont portés acquéreurs ; si les appelants ont été déboutés de leurs demandes, cette partie du dispositif de l'arrêt du 29 mars 2016 doit être interprétée en ce qu'elle porte uniquement sur celles relatives à la seule parcelle [...], sur laquelle il est reconnu aux consorts Q... une propriété exclusive, puisqu'à l'inverse, sur la parcelle [...], ils ne disposent pas des mêmes droits, y ayant seulement des droits indivis qu'ils ne peuvent exercer sans porter préjudice aux autres indivisaires ;