Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.020 du 14/10/2020,  partie 2



 7. C'est exactement que la cour d'appel a retenu que l'exonération de TVA accordée dans le cadre du régime de perfectionnement passif impose une identité entre l'exportateur initial et l'importateur du produit fini lorsque seul l'exportateur a obtenu une autorisation de l'administration des douanes.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société JB conseil fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de valider l'AMR, alors « que le régime du perfectionnement passif ne comprend que deux méthodes de taxation laissées au choix de l'opérateur, à savoir la taxation différentielle et la taxation sur la plus-value respectivement prévues par les articles 151 et 153, alinéa 2, du code des douanes communautaire, dans leur rédaction applicable à la cause c'est-à-dire antérieure au règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 ; que la taxation différentielle consiste à déduire du montant des droits à l'importation afférents aux produits compensateurs mis en libre pratique le montant des droits à l'importation qui seraient applicables à la même date aux marchandises d'exportation temporaire si elles étaient importées sur le territoire douanier de l'Union européenne en provenance du pays où elles ont fait l'objet de l'opération ou de la dernière opération de perfectionnement ; que la taxation sur la plus-value, quant à elle, consiste à prendre comme base de taxation le coût de l'opération de perfectionnement pratiquée hors du territoire douanier de l'Union européenne ; que l'administration des douanes et droits indirects ne saurait retenir, au titre de cette seconde méthode, une plus-value taxable qui serait déterminée, non en fonction du coût de l'opération de perfectionnement comme le prévoit l'article 153 susvisé, mais au moyen d'une simple opération arithmétique par laquelle le prix de la marchandise d'exportation temporaire serait déduit du prix du produit compensateur importé ; qu'en jugeant que l'administration des douanes et droits indirects avait "exactement estimé que la plus-value taxable aux droits de douane était constituée par la différence entre la valeur figurant sur la facture commerciale établie pour la vente du gel exporté et celle figurant sur la facture commerciale établie pour la vente du produit fini importé", cependant que la méthode de taxation sur la plus-value ne permettait de prendre en considération que les seuls coûts de perfectionnement, dussent-ils être réévalués par rapport au montant de 0,76 euro par unité déclaré au service des douanes, la cour d'appel a violé les articles 151 et 153 du code des douanes communautaire, dans leur rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Après avoir rappelé qu'en ce qui concerne les droits de douane, l'article 29 du code des douanes communautaire énonce que la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la communauté, l'arrêt retient que seule la société Naturveda, titulaire de l'autorisation du régime de perfectionnement passif, pouvait bénéficier de l'application de la taxation sur la plus-value et, par conséquent, d'une assiette de liquidation des droits de douane constituée des seuls coûts de perfectionnement et matières premières fournies par la société Renco, conformément aux dispositions des articles 151 et 153 du code des douanes communautaire. Il en déduit exactement que l'administration était fondée à retenir, pour le calcul de l'assiette des droits dus par la société JB conseil, la différence entre la valeur figurant sur la facture commerciale établie pour la vente du gel exporté et celle figurant sur la facture commerciale établie pour la vente du produit fini importé par la société JB conseil.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 12. En conséquence, et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des dispositions du droit de l'Union en cause, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle proposée par la société JB conseil.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JB conseil SLMT aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JB conseil SLMT et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société JB conseil SLMT.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société JB conseil de toutes ses demandes et validé l'avis de mise en recouvrement n° 898/14/6203 pour un montant de 300 372 euros ;