décision 16-86.418 du 17/01/2018,  partie 6



 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en ne consacrant aucun motif à la partie de la peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve durant trois ans, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. A... à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt, qui confirme le jugement sur ce point, retient, par motifs propres et adoptés, que cette peine est adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de leur auteur, déjà condamné pour des faits d'escroquerie en bande organisée, que la partie ferme vise à sanctionner des actes délictueux organisés et systématiques sur une longue période, toute autre sanction étant manifestement inadéquate eu égard à l'importance et la fréquence des agissements frauduleux ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine tenant à la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur et dont il résulte que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. A..., solidairement avec MM. F... et X..., à payer à l'Etat français la somme de 3 817 980 euros en réparation de son préjudice résultant du délit d'escroquerie en bande organisée ;
 
 "aux motifs que dans le cadre de son action dirigée contre MM. X..., F..., A... et Y... l'Etat français demande la cour de réformer les dispositions du jugement en ce que le tribunal a prononcé des condamnations civiles « sous réserve des sommes versées le cas échéant dans le cadre de redressements fiscaux » ; que MM. X..., F..., A... et Y..., déclarés coupables du délit d'escroquerie en bande organisée au préjudice du Trésor public à raison de faits commis de concert, doivent être solidairement condamnés à réparer le dommage directement causé par cette infraction, dont l'Etat français justifie à concurrence de 1 830 570 euros s'agissant des remises opérées dans le cadre du circuit impliquant les sociétés NVO Distribution, Etablissements B... et Multi Tel, et de la somme de 3 817 980 euros s'agissant des remises opérées dans le cadre du circuit impliquant la société Ozitec ; que, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, les droits rappelés et recouvrés par le Trésor public par l'effet de procédures fiscales ne sauraient être pris en compte dans l'évaluation de ce préjudice, dès lors que l'action en réparation du dommage résultant du délit d'escroquerie à la TVA est distincte de l'action en recouvrement de la taxe fraudée dans le cadre d'une procédure fiscale, de surcroît en l'espèce diligentée auprès d'une personne morale différente ; que les dispositions civiles du jugement déféré seront réformées en ce sens ;
 
 "alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en condamnant M. A... à payer à l'Etat français la somme de 3 817 980 euros en réparation de son préjudice, sans réserver les sommes perçues ou à percevoir au titre des redressements fiscaux, ni caractériser de préjudice distinct de la taxe fraudée, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, alinéa 1, du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 1382, devenu 1240, du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X..., solidairement avec d'autres, à payer à l'Etat Français la somme de de 3 817 980 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant du délit d'escroquerie en bande organisée ;
 
 "aux motifs que sur l'action civile, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a reçu la constitution de partie civile de l'Etat français et de l'administration des impôts ; que l'Etat français, qui n'a pas relevé appel des dispositions civiles concernant M. J..., n'est pas recevable à en demander la réformation ; que l'Etat français sera débouté de ses demandes formées à l'encontre de M. M... en raison de la relaxe prononcée à son bénéfice ; que, dans le cadre de son action dirigée contre MM. X..., F..., A... et Y..., l'Etat français demande à la cour de réformer les dispositions du jugement en ce que le tribunal a prononcé des condamnations civiles «sous réserve des sommes versées le cas échéant dans le cadre de redressements fiscaux » ;