décision 16-21.332 du 17/01/2018,  partie 7


que l'article R. 1234-2 du même code dispose « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté » ; que Madame Y... comptait 2 ans et 4,5 mois d'ancienneté au service de son employeur au moment de la rupture des relations contractuelles et revendique une indemnité de licenciement de 498,99 € net, selon un calcul établi et non contesté par Madame A... ; qu'en conséquence, il convient de condamner Madame A... à payer à Madame Y... la somme de 498,99 € net réclamée à ce titre ; que sur la remise des documents post-contractuels, sous astreinte, selon les dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 du même code dispose : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire » ; que l'article R. 1234-9 du même code stipule « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » ; qu'en application des articles précités, il y a lieu d'ordonner la délivrance par Madame A... à Madame Y..., du bulletin de paie du mois de mai 2012, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à POLE EMPLOI, conformes au présent jugement, et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard, l'astreinte commençant à courir à compter de l'expiration d'un délai de 10 jours suivant le prononcé de la présente décision » ;
 
 ALORS 1°) QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables au bailleur du fonds de commerce lorsque les éléments corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de son fonds ne lui sont pas remis à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance ; que le prononcé de la liquidation judiciaire du locataire gérant impose la réalisation de ses biens et exclut qu'ils soient remis au bailleur du fonds de commerce à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance, quelle que soit la date de la réalisation effective des biens ; qu'en jugeant que le fonds de commerce ayant fait retour à madame A... restait exploitable de sorte que les dispositions du texte susmentionné s'appliquaient, au motif inopérant que les meubles et équipements de la société Au petit lorrain avaient été vendus dans le cadre de sa liquidation judiciaire le 18 octobre 2012 soit bien après la résiliation du contrat de location-gérance prenant effet le 1er mai 2012 et qu'à cette date l'activité économique n'avait pas cessé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces meubles et équipements n'étaient pas indispensables à l'exploitation du fonds, auquel cas il était inexploitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 ALORS 2°) QU'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les clés de son fonds de commerce avaient été restituées à madame A... six mois après la résiliation du contrat de location gérance, en déniant néanmoins le caractère inexploitable du fonds au prétexte que monsieur D... travaillait tous les jours au restaurant dont il détenait les clés et que la suspension temporaire d'activité ne fait pas obstacle au maintien du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 ALORS 3°) QU'en retenant, par motifs adoptés, que madame A... ne contestait pas que la mise en liquidation-judiciaire du locataire-gérant ne provoquait pas la ruine de son fonds de commerce, quand cette circonstance était impropre à exclure qu'à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance, prenant effet le 1er mai 2012, le fonds était devenu inexploitable de sorte que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient inapplicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné madame A..., propriétaire du fonds de commerce, à payer à madame Y... 1 050 € net à titre d'indemnité pour défaut de procédure de licenciement et 5 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les indemnités de rupture, selon l'article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 1341-22 à L. 1341-25 du même code ;