Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.987 du 01/06/2022,  partie 5


qu'en substituant ainsi au simple engagement de vendre pris par M. [F] un acte de cession parfaite, supposément conclu par la société CMD dans le protocole litigieux, la cour a dénaturé ce dernier, en violation du principe susvisé ;
 
 2° alors que la condition résolutoire est présumée dans tout contrat synallagmatique, afin de permettre à la partie victime de son inexécution de demander en justice la résolution de ce dernier, avec dommages et intérêts, si elle ne souhaite pas en obtenir l'exécution forcée ; qu'en l'espèce, par arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a cassé celui de la cour d'appel de Lyon du 26 février 2015 au motif que cette cour avait illégalement jugé, pour débouter la société CMD de sa demande de résolution du protocole du 30 juin 2011, qu'elle ne prouvait pas que les marques litigieuses ne figuraient pas dans l'actif de la société La Conserverie Familiale au moment de sa liquidation ; que, la cour de Lyon ayant ainsi inversé la charge de la preuve, l'obligation demeurait pour M. [F] de prouver, pour établir qu'il s'était effectivement acquitté de son obligation de faire souscrite en vertu du protocole, que ces marques figuraient effectivement dans cet actif au jour de la liquidation de ladite société ; qu'en déboutant la société CMD de sa demande, sans rechercher, comme elle l'y invitait et comme la cassation intervenue l'y invitait elle-même, si M. [F] apportait cette preuve, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige ;
 
 3° alors que la condition résolutoire est présumée dans tout contrat synallagmatique, afin de permettre à la partie victime de son inexécution de demander en justice la résolution de ce dernier, avec dommages et intérêts, si elle ne souhaite pas en obtenir l'exécution forcée ; qu'en l'espèce, pour demander la résolution du protocole transactionnel du 30 juin 2011, la société CMD avait soutenu que, postérieurement à sa conclusion, elle avait découvert un certain nombre de fautes commises antérieurement par M. [F] ; qu'ainsi, elle avait notamment découvert que ce dernier avait utilisé des aliments conventionnels dans des recettes « bio » et modifié les recettes sans modifier les étiquettes, commettant ainsi une fraude à l'endroit des consommateurs, au risque de perdre l'agrément « bio », et qu'il les avait mis en danger en commercialisant des produits sans qu'ils aient été soumis au détecteur de métaux (concl. p. 19) ; que, pour débouter la société CMD de ce chef, la cour a retenu que ces manquements étaient antérieurs au protocole de 2011 et entraient dans le champ de ce dernier ; que, pour en justifier, elle a jugé que le protocole avait retenu « comme motifs de sa signature l'exploitation par la société Emmanas dans des conditions financières non clairement identifiées et en utilisant les moyens de production appartenant à la Conserverie Familiale ainsi qu'une mauvaise gestion du processus d'approvisionnement et de production de la fin de l'année 2010 » ; qu'en se déterminant ainsi, quand aucun des motifs visés par le protocole ne se rapportait aux faits susvisés, mais concernaient une mauvaise gestion « du processus d'approvisionnement » ayant conduit à des « pertes de chiffre d'affaires », la cour a violé les articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 2048 du même code.