décision 16-87.230 du 12/12/2017,  partie 2


que les certificats médicaux présentés ne mentionnaient pas les postes qui pouvaient être occupés par les salariés ; que les contrats de travail ou les bulletins de salaire bulgares n'étaient pas produits ; que les salariés ne disposaient d'aucun titre de travail ; que M. Y... ne contestait pas que la société dont il était le gérant n'était pas une entreprise de travail temporaire et pas davantage que son activité consistait exclusivement à prêter de la main-d'oeuvre ; qu'il reconnaissait également vivre en France depuis 2009, n'avoir effectué aucune immatriculation en France, ni déclaration sociale ou fiscale ; qu'il admettait ne pas payer de TVA en France mais ne justifiait pas davantage la payer dans son pays d'origine ; que lors de sa dernière audition il indiquait avoir construit 15 maisons pour la société Fbc. Il pensait que normalement la société Toits de France connaissait l'existence des contrats de sous-traitance le liant à la société Fbc ; qu'il reconnaissait n'avoir pas produit les certificats A1 des salarié ; qu'il ne contestait pas les infractions qui lui étaient reprochées ; qu'il prétendait ne pas avoir eu connaissance de toutes les règles applicables en la matière ; qu'il ressortait des déclarations concordantes des salariés concernés ainsi d'ailleurs de celles du prévenu lui-même que le paiement du salaire se faisait en monnaie bulgare pour l'équivalent de 260 euros par mois, entièrement versés en espèces ; qu'à l'issue des investigations effectuées par les services de la PAF il était établi que la société Toits de France avait conclu une trentaine de contrats de sous-traitance avec la société Fbc qui elle-même avait contracté en la même forme avec la société Memo-fr. ; que le ministère public requiert la confirmation du jugement sur la culpabilité, une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement et une amende de 20 000,00 euros ; qu'il est constant que les salariés mis à disposition de nationalité bulgare et qui ne possédaient pas de titres de travail valables sur le territoire français, ne bénéficiaient d'aucune compétence professionnelle spécifique ; que M. Y... était très peu présent sur les chantiers et n'avait aucun rôle de direction, les fonctions d'encadrement et de direction incombant en effet un salarié de la société Fbc ; que la société Memo-Fr n'avait fourni aucun matériel propre ; que les salariés bulgares étaient venus spécialement en France pour ces chantiers, lesdits salariés n'ayant eu avec la société Memo-Fr aucune relation de travail antérieure et continue ; qu'il ne s'agissait donc pas d'une situation de sous-traitance régulière ; que le prévenu a entièrement reconnu les omissions déclaratives auprès des divers organismes sociaux ainsi qu'auprès de l'administration fiscale ; qu'il ne saurait valablement invoquer sa méconnaissance des règles applicables en la matière, puisque ayant poursuivi son activité illégale malgré les contrôles effectués antérieurement sur un chantier de grande ampleur à Roquemaure où des salariés de sa société avaient été mis à disposition dans les mêmes conditions, contrôles ayant donné lieu à son encontre à des poursuites pour le même type d'infractions ; qu'en l'état de ce qui précède le jugement entrepris est en voie de confirmation sur la culpabilité pour tous les chefs de poursuite ; qu'eu égard à l'importance de ce travail dissimulé, d'une part, préjudiciable aux salariés employés en dehors de tout cadre légal qui n'ont pu de ce fait bénéficier d'aucun des avantages d'un détachement transfrontalier, d'autre part, à l'origine d'une distorsion du marché en mettant à disposition une main-d'oeuvre à très bas coût ce qui a permis d'obtenir des chantiers de façon déloyale et de porter préjudice aux concurrents, et au constat qu'il ne ressort de l'entier dossier aucun élément suffisant de nature à envisager utilement une sanction autre qu'une peine de prison ferme, de surcroît l'intéressé n'ayant pas daigné comparaître, il convient de confirmer la peine d'un an d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. Y... et, réformant le jugement dont appel de ce chef, de le condamner à une amende de 20 000 euros ;
 
 "1°) alors que, sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée ; que la Bulgarie, étant devenue membre de l'Union européenne le 1er janvier 2007, la totalité des restrictions à la circulation des personnes et à l'accès au marché du travail, au sein de ladite Union, a été levée pour les ressortissants de cet Etat à compter du 1er janvier 2014, de sorte que, même commis antérieurement à cette date, le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, s'agissant d'un ressortissant de cet Etat, a perdu son caractère punissable ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce chef après avoir constaté que les salariés employés sans être munis d'une autorisation de travail étaient de nationalité bulgare, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 112-1 précité ;
 
 "2°) alors que le délit de travail dissimulé suppose l'exercice sur le territoire français d'une activité assujettie aux déclarations visées à l'article L. 8221-3 du code du travail, ce qui suppose un établissement stable sur ce territoire ;