cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-25.457 du 24/05/2017,  partie 3



 1) ALORS QUE, D'UNE PART, la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance ; que l'instance étant en cours dès lors que le demandeur a introduit une action, il ne saurait être reproché au défendeur de n'avoir pas mis en oeuvre la procédure préalable à la saisine du juge avant de former une demande reconventionnelle ; qu'en jugeant que sa situation de défenderesse à la procédure engagée par la société Biogaran, n'interdisait pas à la société IDD de saisir le médiateur de griefs justifiant la résiliation du contrat aux torts de la société Biogaran, afin de « régulariser la procédure », la cour d'appel a violé les articles 122 et 126 du code de procédure civile, ensemble l'article 53 du même code ;
 
 2) ALORS QUE, D'AUTRE PART, la fin de non recevoir tirée du non respect d'une clause de conciliation préalable ne peut être opposée qu'à la partie à laquelle ce manquement est imputable ; qu'il ressort des circonstances de la cause que le juge des référés, puis le tribunal de commerce de Paris, ont été saisis par la société Biogaran, selon deux actes des 12 janvier 2012 et 29 mars 2013, sans tentative de conciliation ou de médiation préalable, de demandes portant notamment sur des sommes dues au titre de la cession Stada des 16 et 24 novembre 2011, postérieure à la médiation de 2010 ; qu'en déclarant irrecevable la demande de résiliation de la société IDD, motif pris de ce qu'elle n'avait pas respecté l'article 11 du contrat, lorsque c'est à la société Biogaran que ce manquement était imputable, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 3) ET ALORS ENFIN QUE le contrat fait la loi des parties ; que l'article 11 du contrat faisait obligation aux deux parties de s'efforcer de régler le problème qui pourrait les opposer à l'amiable, puis de choisir ensemble un médiateur ; qu'il ressort des motifs de l'arrêt et des circonstances de la cause que la société IDD a adressé à la société Biogaran un courrier, daté du 7 mars 2013, par lequel elle lui reprochait divers manquements, dont elle sollicitait la réparation, faute de quoi elle demanderait la désignation d'un médiateur avant de saisir le tribunal de commerce d'une demande en résiliation ; que la société Biogaran avait alors saisi le tribunal de commerce, par un acte du 29 mars 2013 ; que, par un acte du 30 juillet 2013, la société IDD a déposé une demande de conciliation, qui a fait l'objet d'une ordonnance du 5 août 2013, par laquelle le président du tribunal de commerce de Paris a nommé un conciliateur, avec mission « d'assister le dirigeant de la société IDD dans ses négociations avec ses principaux créanciers et plus généralement dans la recherche de toute solution amiable permettant d'assurer la pérennité des activités » et que la demande de résiliation a été judiciairement formalisée le 17 septembre 2013 par la société IDD ; qu'en retenant que la clause de conciliation n'avait pas été respectée et en en faisant porter la responsabilité sur la seule société IDD, lorsque l'obligation incombait aux deux parties et qu'il ressortait de ses constatations ainsi que des circonstances de la cause que la société Biogaran, au contraire de la société IDD, ne justifiait d'aucune démarche manifestant une recherche de conciliation préalable à la saisine du juge, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 149 000 euros a produit des intérêts de retard précisés par l'article L. 441-6 du code de commerce à compter du 1er octobre 2011 et que la majoration des intérêts a été suspendue le jour de la signification de l'ordonnance le 10 octobre 2012 pendant 24 mois, que la somme de 199 000 euros avait produit des intérêts de retard précisés par l'article L. 441-6 du code de commerce à compter du 1er janvier 2012 et que la majoration des intérêts a été suspendue le jour de la signification de l'ordonnance le 10 octobre 2012 pendant 24 mois et d'avoir dit que ces majorations de retard ont de nouveau couru sur les sommes restant dues à partir du 11 octobre 2014 et couraient jusqu'à leur paiement intégral ;
 
 AUX MOTIFS QUE   par une ordonnance du juge des référés du 28 mars 2012, la société IDD a été condamnée à payer à la société Biogaran la somme de 149 000 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2011 et celle de 199 000 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2012 ;