Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.093 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Total a établi après audit une surfacturation de 397 heures, soit à 35 euros de l'heure, un trop payé de 398 895 euros, dont elle a réclamé le remboursement à la société Y... par courrier du 23 août 2016 et l'appelante confirme le pacte de corruption par au moins une mention sur l'un des documents (annexe 35-1) concernant l'achat d'un vélo destiné à M. N... (désigné par M. C... sous sa signature) de « 175h x 35 = 6125 euros » et d'une demande par mail de M. C... à M. R... concernant un accord pour cet achat (annexe 34) précisant que de son côté il n'y avait « pas de problème de pointage » ; que la matérialité du manquement de M. C... à l'obligation d'éthique imposée par sa délégation de pouvoirs dans le cadre de son contrat de travail et donc la réalité du motif de son licenciement est donc parfaitement démontrée par l'employeur ; qu'il est relevé que M. C... ne conteste pas sérieusement cette matérialité, ne commentant notamment pas les pièces produites par l'employeur portant son nom ou sa signature, mais seulement celles mettant en cause d'autres salariés cadres tels M. Q... ou M. I..., qui n'ont pas été inquiétés, ou soulignant qu'il n'intervenait pas dans le processus de pointage ou de validation des heures, ce que dément la pièce susvisée et nécessairement le fait qu'il supervisait comme chef de contrat les salariés de Y... exécutant le marché pour Total sur le site de Carling et devait donc connaître les heures réellement exécutées par ses subordonnés et celles qualifiées par lui de « supplémentaires », mais en réalité fictives, dont il n'est pas certain qu'elles ont profité à ces salariés ; que même s'il n'est pas démontré qu'il a personnellement tiré un avantage des faits, et même s'il n'a pas été le seul à y participer, M. C... y a néanmoins activement contribué, en complicité avec les cadres de l'agence de [...] et les contremaîtres de Total ; que s'il produit ainsi plusieurs témoignages d'anciens salariés de l'agence de [...], tels que cités par le jugement entrepris, mettant tous en cause pour la fabrication des barbecues et fours à pizza la direction de cette agence, à savoir M. T..., ancien directeur, parti à la retraite en septembre 2014, M. P... K..., son successeur et M. R..., son adjoint, pour en avoir donné l'ordre au chef d'atelier, qui supervisait les travaux, ces témoignages ne l'exonèrent pas pour autant de sa propre responsabilité, puisqu'il a notamment reconnu lors de l'entretien susvisé avec la direction connaître les contremaîtres de Total qui passaient commande et qu'il existe des documents attestant qu'il a participé aux commande de matériels pour au moins un barbecue et pour la confection de la serre ;
 que contrairement à ce qu'il prétend, M. C... n'a pas servi de « bouc émissaire », puisque l'appelante justifie des sanctions appliquées aux principaux cadres impliquées dans les faits, M. K... qui a aussi été licencié pour cause réelle et sérieuse et M. R... qui a été rétrogradé à un poste sans responsabilités, et de l'action qu'elle a entreprise contre M. T... en répétition du trop versé qu'elle a du rembourser à la société Total ; que s'agissant du caractère sérieux du grief, celui-ci découle de la nature même du manquement, la corruption étant non seulement contraire à l'obligation souscrite par le salarié de respecter l'éthique de la société et son obligation plus générale d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, mais aussi susceptible de sanctions pénales ; que les faits litigieux ont aussi porté une atteinte certaine à l'image de l'appelante et lui ont nui gravement puisque, outre la somme importante qu'elle a dû reverser à Total, la société Y... a perdu le marché, qui occupait une soixantaine de salariés, étant dès lors obligée, comme elle en justifie, de placer son établissement de Lorraine sous activité partielle sur autorisation du Ministère du travail ; que l'appelante fait encore valoir à juste titre que M. C..., qui n'allègue, ni ne démontre qu'il aurait agi sous une quelconque contrainte, avait la possibilité de dénoncer la corruption et de bénéficier de l'immunité accordée par l'article L. 1161-1 du code du travail, mais qu'il ne l'a pas fait alors que le pacte de corruption avait cours depuis déjà plusieurs années, ce qui démontre aussi un manquement du salarié à son obligation de loyauté ; que si M. C... prétend pouvoir être excusé parce qu'il aurait agi sur ordre, « au vu et au su de son employeur et sur son autorisation, avec sa validation et son financement », il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante, encore rappelée récemment, la commission d'une infraction à l'instigation ou avec l'autorisation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements leur caractère fautif (Soc. 01.07.2015, 3 espèces) ; qu'en l'occurrence, même s'il apparaît que la direction régionale de [...] était parfaitement au courant des faits de corruption, qu'elle autorisait et même initiait, ce constat ne saurait pour autant retirer au grief son caractère fautif et sérieux ;