Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.697 du 12/12/2018,  partie 3


toutefois, la SARL MAM justifie l'absence de reprise des différentes primes et frais de Monsieur B... A... par référence aux informations communiquées par l'employeur précédent, n'en faisant pas mention, alors que le salarié n'apporte pas la preuve que ces primes étaient relatives uniquement à la prestation transférée ; d'autre part, le salaire n'est donc pas maintenu en totalité par la SARL MAM ayant repris le marché de la société Chris, conduisant le salarié après différentes réclamations pour régularisation de son salaire et des courriers en recommandé adressés à la SARL MAM qui n'aboutissent pas, à saisir du contentieux le Conseil des prud'hommes dès le 30 11 2011 ; enfin, le salaire, contrepartie du travail exécuté, est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; toutefois, les éléments salariaux doivent correspondre à une fonctionnalité qui, dans le cas d'espèce, n'est pas rapportée en ce qui concerne le remboursement des frais téléphoniques et des frais kilométriques ; pour ce qui concerne la prime de rendement, en l'absence de critères de versement et d'obligation contractuelle ou conventionnelle, elle n'est pas due ;
 
 2° ALORS QU'en cas de succession de prestataires, le nouvel employeur ne peut priver les salariés d'éléments de salaire aux seuls motifs que l'ancien employeur ne lui en a pas fait part ; que la cour d'appel, adoptant le cas échéant les motifs des premiers juges, a retenu que la Sarl MAM justifiait l'absence de reprise des différentes primes et frais de Monsieur B... A... par référence aux informations communiquées par l'employeur précédent, n'en faisant pas mention ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'employeur ne pouvait priver le salarié des éléments de salaire fixes et constants aux seuls motifs que l'ancien employeur ne lui en avait pas fait part, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil) ;
 
 3° Et ALORS QUE le juge est tenu de se prononcer sur les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leur prétention ; que la cour d'appel adoptant le cas échéant les motifs des premiers juges, a retenu d'une part que le salarié n'apportait pas la preuve que les primes étaient relatives uniquement à la prestation transférée et, d'autre part, que les éléments salariaux devaient correspondre à une fonctionnalité qui n'était pas rapportée en ce qui concerne le remboursement des frais téléphoniques ; qu'en statuant de la sorte quand le salarié produisait, d'une part, une attestation de l'ancien employeur mentionnant que la prime de rendement était relative uniquement à la prestation transférée et d'autre part, justifiait qu'il était amené à appeler le siège pour rendre compte de ses activités et de sa situation sur le site auquel il était affecté, la cour d'appel, qui devait se prononcer sur les éléments de preuve produits, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à voir annuler l'avertissement notifié le 30 août 2012, de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... demande l'annulation de l'avertissement en date du 30 août 2012 prononcé pour un défaut de nettoyage mensuel de l'ensemble des containers à ordures de la résidence, aux motifs que cette sanction n'est ni justifiée, ni proportionnée et a été prononcée sans entretien préalable ; que la société Y... conclut au débouté ; considérant qu'en application de l'article L.1333-1 du code du travail, le salarié peut demander au juge l'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments apportés par les deux parties ; que toutefois, l'employeur doit fournir les éléments retenus pour prendre cette sanction qui sera annulée si elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée ; considérant en premier lieu que contrairement ce que soutient M. A..., le prononcé de l'avertissement en cause, quand bien même il a été versé au dossier du salarié, n'a aucune incidence immédiate sur sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération et ne nécessitait donc pas la tenue d'un entretien préalable dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; considérant en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient le salarié, la société Y... verse aux débats la note du syndic de copropriété se plaignant du fait que seuls certains containers sont nettoyés et désinfectés et que ceux restant dans les locaux à ordures génèrent de mauvaises odeurs et demandant le respect de l'obligation de nettoyage mensuel de l'ensemble de ces containers ; que la sanction d'un manquement du salarié à son obligation contractuelle de nettoyage mensuel des containers en cause, dont le principe n'est pas contesté, est ainsi justifiée et proportionnée ; considérant que dans ces conditions, il y a lieu de débouter M. A... de sa demande d'annulation de l'avertissement litigieux et d'infirmer le jugement entrepris sur ce point ;