décision 17-83.796 du 11/07/2017,  partie 2


que la procédure est donc régulière quant à la forme et au fond ; que les avis prévus par l'article 695-31 du code de procédure pénale ayant été donnés à l'intéressé, il sera donné acte à M. Z... de ses déclarations et la remise sollicitée sera accordée,
 
 "1°) alors que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté, justifie qu'elle est de nationalité française, et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale, il incombe à la chambre de l'instruction de vérifier si l'Etat requérant envisage de formuler une demande d'exécution aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 du code de procédure pénale ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à relever que les autorités judiciaires espagnoles n'avaient pas répondu sur ce point, et devaient les interroger itérativement et spécialement, ou demander au procureur de la République s'il entendait susciter une demande de reconnaissance et d'exécution ;
 
 "2°) alors que toute personne, fût-elle célibataire et sans emploi, a droit au respect de sa vie privée ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc déduire du fait que M. Z... vivait seul et ne travaillait pas, que sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté de plusieurs années, de l'intéressé qui était citoyen français et qui faisait valoir qu'il n'avait aucune attache en Espagne, ne constituerait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale" ;
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 593 et 695-24, 2°, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en vertu du premier de ces textes tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z... a reçu notification, le 4 mai 2017, d'un mandat d'arrêt européen délivré, le 25 janvier 2017, par le tribunal pénal de Barcelone, aux fins d'exécution d'une peine prononcée par cette juridiction, le 25 novembre 2016, de deux ans, six mois et un jour d'emprisonnement pour homicide par imprudence, blessures graves et conduite en état d'ivresse ; que M. Z..., n'ayant pas consenti à sa remise, d'une part a soutenu qu'il n'avait pas été assisté par un interprète et qu'il n'était pas établi qu'aucun recours n'eût été formé contre la décision, d'autre part a demandé que la peine d'emprisonnement fût exécutée en France, étant de nationalité française et ayant ses attaches familiales sur le territoire national ; que la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information, afin d'obtenir des précisions sur le déroulement de la procédure et l'exercice des voies de recours et de savoir si les autorités judiciaires espagnoles envisageaient de donner leur accord à l'exécution, en France, de la condamnation ; que le greffier du tribunal pénal de Barcelone a répondu que l'audience s'était déroulée en présence de M. Z..., qui a été assisté d'un avocat, a reçu notification de la décision le jour de son prononcé et, l'ayant acceptée, a renoncé à en relever appel, le jugement devenant ainsi définitif ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de la personne recherchée tendant à l'exécution de sa peine en France, l'arrêt énonce que les autorités espagnoles, sollicitées sur ce point par un supplément d'information précédemment ordonné, n'ont pas précisé, dans leur réponse, si elles acceptaient que M. Z... exécutât en France la peine qui lui avait été infligée par le tribunal pénal de Barcelone ; que les juges ajoutent que le silence de ces autorités ne permet pas de considérer que la décision de condamnation serait exécutoire sur le territoire français au sens de l'article 728-31 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans avoir obtenu de réponse sur les intentions des autorités judiciaires de l'Etat membre d'émission quant à l'exécution en France de la peine prononcée, alors que figure parmi les objectifs de la Décision-cadre du 13 juin 2002 modifiée relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres la possibilité d'exécuter une peine ou une mesure privatives de liberté sur le territoire de l'Etat requis, lorsque la personne recherchée demeure dans cet Etat, en est ressortissante ou y réside, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE , en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,