Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.495 du 17/09/2020,  partie 5


qu'à la lecture de cet acte de 1909, il résulte que le chemin charretier partant de la bâtisse vers le nord permettait à tous les copartageants de la bâtisse de rejoindre le chemin nord communal, qui sépare aujourd'hui la propriété K... du tènement nord des consorts V..., lequel chemin charretier était en 1909 l'accès principal à la propriété W... ; que ce chemin au nord de la bâtisse, qui est un accessoire du patecq mais n'en fait pas partie, est donc une servitude qui bénéficiait aux 6 tènements créés, la lecture de l'acte de partage de 1909 permettant de dire que le fonds servant était le tènement attribué à G... A... ; qu'en ce qui concerne le chemin revendiqué partant de la bâtisse vers le sud, l'acte de partage de 1909 précise que ce chemin qui traverse le lot de R... W... et borde ce même lot au midi, servira à l'exploitation de BY... W... et I... W... ; qu'il s'agit donc d'une servitude créée au bénéfice des fonds dominants de BY... W... et I... IS... W..., le fonds servant étant celui de R... W... ; qu'il est rappelé que les consorts V... ont pour auteurs BY... W... et I... IS... W... en vertu de l'acte de vente du 14 avril 1951 et de l'échange de 1975 ; que cependant, l'article 706 du Code civil énonce qu'une servitude est éteinte par le nom usage pendant 30 ans ; que les consorts V... soutiennent qu'ils utilisaient ces 2 chemins, qu'ils désignent dans leurs écritures comme un seul et unique chemin, pour se rendre de leur tènement sud à leur tènement nord, et ce depuis moins de trente ans ; que cependant, outre qu'il a été démontré ci-dessus que la maison de Mme H... a été construite en 1958, que la partie nord de ce chemin n'existe plus depuis 1988, ce qui empêche toute circulation du sud au nord, les auteurs des consorts V... ne pouvaient plus circuler, sur le patecq à compter de l'échange de 1975 ; qu'en outre, Mme H... explique qu'à compter de cet échange, les consorts V... avaient obtenu la tolérance par Mme J... de passer sur sa propriété, soit d'utiliser le chemin situé à l'ouest de sa propriété, qui joint le chemin sud au chemin nord et que cette tolérance avait duré jusqu'en 2011, année au cours de laquelle l'actuel propriétaire, M. NR... EU..., a installé une barrière ; que dans leurs écritures, les consorts K... indiquent que les consorts V... bénéficieraient d'une servitude de passage sur d'autres terrains, mais ils n'en justifient pas ; que depuis au moins 1975, les auteurs des consorts V... n'ont donc plus utilisé ces deux chemins ; que les attestations produites par les consorts V..., imprécises quant à la date des faits relatés, ou contraires aux constatations matérielles de l'expert sur les photographies ci-dessus énoncées, sont inopérantes pour justifier que les appelants ont utilisé cette servitude depuis moins de 30 ans ; que les consorts V... qui échouent à démontrer qu'il n'y a pas prescription, seront donc déboutés de toutes leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort du rapport d'expertise que le chemin charretier qui reliait les deux tènements situés au nord et au sud traversait le patecq ; que Mme D... S... veuve V..., M. FV... V... et Mme N... V... ne disposent d'aucune droit sur le patecq ; que par ailleurs, il sera relevé que dans l'acte de partage établi le 16 juin 1975, M. V... ne s'est réservé aucune servitude de passage relativement à l'usage du chemin charretier ; qu'enfin, il ressort du rapport d'expertise que le chemin revendiqué n'est plus utilisé depuis 1975, étant précisé que l'accès aux parcelles dont les consorts V... sont propriétaires se fait par un chemin communal situé au Nord ; que dans ces conditions, les consorts V... ne peuvent solliciter un droit à utiliser le chemin charretier traversant le patecq ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à se référer aux « attestations produites par les consorts V... » sans nulle autre précision pour en déduire qu'elles étaient inopérantes pour justifier que les appelants ont utilisé cette servitude depuis moins de 30 ans » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit analyser l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, les consorts V... avaient produit, entre autres, l'attestation établie par M. JE... le 3 février 2010 qui témoignait de ce que, au cours de l'année 1989 et les années suivantes, il avait aidé Mme veuve V... à faire les vendanges en empruntant le chemin « entre le champ d'oliviers et le champ de vignes des Clos » ; que cette attestation était déterminante en ce qu'elle établissait que les consorts V... avaient utilisé le passage litigieux depuis moins de trente ans ;