Cour d'appel de Dijon,  décision 14-13.255 du 15/04/2015,  partie 10


Qu'il s'ensuit que l'appelant n'est pas fondé en sa contestation, le jugement entrepris étant en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en annulation de la résolution n° 13 ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de la convocation à l'assemblée générale du 10 décembre 2009, le projet de résolution n° 13 a été libellé en ces termes : « L'assemblée générale décide défaire les travaux de reprise de façade côté rue Saint Georges et côté rue Saint Antoine selon devis Simonato d'un montant de 6 692, 92 ¿ TTC » ; Que la résolution n° 13 telle qu'elle a été votée a retenu le principe des travaux côté rue Saint Antoine, prévu que de nouveaux devis devraient être demandés, et délégué mandat au conseil syndical pour le choix de l'entreprise ; Attendu que l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée » ; qu'aucune disposition légale n'impose une identité entre les projets de résolution prévus à l'ordre du jour, et les résolutions effectivement adoptées, l'objet d'une assemblée générale étant précisément de soumettre à la discussion des copropriétaires les points prévus à l'ordre du jour ; Que M. et Mme X... seront par conséquent déboutés de leur demande tendant à l'annulation de la résolution n° 13 ;

ALORS QUE la convocation contient l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, comme le soutenait M. X... dans ses conclusions d'appel, la résolution n° 13 avait été adoptée dans des termes différents de ceux figurant dans la résolution à l'ordre du jour, de sorte que l'assemblée générale avait voté sur une résolution non inscrite à l'ordre du jour ; qu'en déboutant M. X... de sa demande d'annulation de la résolution n° 13, tout en constatant que le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour portait sur la décision d'effectuer les travaux de reprise de façade côté rue Saint-Georges et côté sur Saint-Antoine selon devis Simonato pour un montant de 6.692,92 euros TTC, quand la résolution adoptée prévoyait que seuls les travaux de la rue Saint-Antoine seraient réalisés et que de nouveaux devis seraient demandés, la cour d'appel a violé les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'annulation des résolutions n° 25 et 26 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 relative à l'occupation illégale de parties communes par les propriétaires des lots n° 107 et 108, et d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts,

AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les résolutions n° 25 et 26 : Attendu que ces résolutions, inscrites à l'ordre du jour à la demande de M. X..., ont trait à l'occupation privative d'une partie commune qui serait faite illicitement par les propriétaires des lots n° 107 et 108 ; qu'elles n'ont pas été soumises au vote de l'assemblée générale, le procès-verbal indiquant "résolution n'ayant pas fait l'objet d'un vote" ; Que pour rejeter l'annulation de ces deux résolutions et débouter M. X... de sa demande tendant à ordonner le vote de l'assemblée générale sur les deux projets de résolution, le tribunal a relevé que l'appropriation d'une partie commune dénoncée par M. X... fait l'objet d'un litige pendant le tribunal à l'époque où s'est tenue l'assemblée générale et qu'il n'appartient pas au tribunal d'imposer le vote d'une résolution par l'assemblée générale des copropriétaires ; Attendu qu'il est constant que la question de l'occupation par les propriétaires des lots 107 et 108 d'une partie commune afin de relier les deux lots, objet des projets de résolution présentés par M. X..., donnait lieu à une instance judiciaire portée par celui-ci, à l'époque de l'assemblée générale contestée, devant le Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône, lequel a statué par un jugement actuellement déféré en appel à la Cour ; que dans de telles circonstances, le fait de ne pas soumettre au vote des copropriétaires les projets de résolution présentés par M. X... n'apparaît pas contraire à l'intérêt collectif, ni faite dans une intention malveillante ou de nuire à M. X..., ni dans l'intérêt personnel exclusif du ou des propriétaires des lots visés, dès lors qu'il est bien de l'intérêt de tous, y compris M. X..., que ce litige soit tranché judiciairement ; Qu'ainsi il n'y a pas lieu à annulation, et en l'absence d'abus dans le refus de mise aux voix des copropriétaires, d'ordonner le déroulement du vote ; Qu'il s'ensuit que l'appelant n'est pas fondé en sa contestation, le jugement entrepris étant en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en annulation des résolutions n° 25 et 26 ; sur les autres demandes : Attendu que l'appelant ne rapporte pas la preuve d'un abus de majorité, ni d'une faute du syndicat des copropriétaires et du syndic ; qu'il doit en conséquence être débouté de sa demande en dommages-et-intérêts, le