Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.534 du 19/09/2019,  partie 3


que, de son côté, M. B... a expressément reconnu que « Mme C... a limité son appel sur la prestation compensatoire » et a conclu à la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne la l'octroi de la prestation compensatoire ; qu'à la suite de l'acquiescement des parties au chef du dispositif de l'arrêt ayant prononcé le divorce, il s'ensuit que celui-ci est passé en force de chose jugée à l'expiration du délai pour M. B... pour conclure au fond ;
 
 Qu'en considérant cependant que « s'agissant d'un appel général, il convient de se placer au jour du présent arrêt pour examiner le bien-fondé de cette demande » de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend notamment en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que l'ordonnance de non-conciliation du 7 février 2013, confirmée par arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel d'Amiens, a attribué à M. B... la charge du remboursement de certains des crédits (Caisse d'épargne, avec des mensualités de 390,93 euros et de 304,73 euros ; Natixis avec des mensualités de 137,71 euros), un autre étant à la charge de Mme C... (Monabank : 240 euros) ; que, plutôt que de procéder au paiement de ces mensualités, M. B... a obtenu un plan de surendettement, si bien que la Caisse d'épargne s'est retournée contre Mme C..., ainsi qu'il ressort du jugement rendu le 16 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Laon régulièrement produit aux débats ; qu'après avoir relevé que « l'époux aura droit à récompense pour les crédits communs qu'il acquitte », la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire due à Mme C... en « tenant compte de la charge des crédits supportés par l'époux » ;
 
 Qu'en prenant ainsi en considération les charges de crédit prétendument supportés par M. B... tout en jugeant que celui-ci aurait droit à récompense pour ces mêmes charges dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés par les parties ;
 
 Que, dans ses écritures d'appel (p. 6), Mme C... faisait valoir que M. B..., qui avait été condamné par l'ordonnance de non-conciliation du 7 février 2013 et l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 16 janvier 2014, à prendre en charge provisoirement le passif communautaire pour un montant de 833,37 euros, avait préféré obtenir un plan de surendettement, si bien que la banque créancière s'était retournée contre Mme C... et que, par jugement en date 16 juillet 2015, le tribunal d'instance de Laon l'a condamnée à payer à la Caisse d'épargne de Picardie la somme de 15 343,56 euros avec intérêt au taux contractuel de 7,34 % à compter du 14 juin 2013 au titre du prêt souscrit le 15 avril 2011 et lui avait refusé des délais de paiement ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen qui faisait ressortir que Mme C... devait elle-même supporter les charges de crédit qui devaient pourtant être supportées par M. B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.