Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-14.833 du 16/11/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour considérer que M. [J] était titulaire d'un droit de garde à l'égard de l'enfant, que Mme [R] ne produit aucun texte légal qui pourrait conduire à considérer que le droit biélorusse lui conférait une autorité parentale exclusive du fait de la résidence du mineur à son domicile (arrêt, p.7, §2), la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 3 et 5 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 4°) que, subsidiairement, le déplacement ou non-retour illicite suppose qu'il y ait eu violation du droit de garde attribué à une personne ; qu'en retenant que Mme [R] a violé le droit de garde de M. [J], tout en constatant que Mme [R] pouvait décider seule du lieu de résidence de l'enfant, conformément à l'accord conclu entre les parents homologué par le tribunal de l'arrondissement de Moskovskiy à Minsk par jugement du 29 novembre 2019 de sorte qu'elle pouvait décider de fixer la résidence de l'enfant en France sans méconnaître les droits du père, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 3 et 5 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.