décision 17-84.753 du 25/06/2019,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur le rejet des exceptions de nullité formées par M. F... ;
 
 "1°) alors que les ordonnances de règlement rendues par le juge d'instruction indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes ; que dans le cas où l'ordonnance ne répond pas à ces exigences, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; qu'en jugeant que « si le défaut de visa des textes dans l'ordonnance de règlement ne permet pas des poursuites suffisamment qualifiées en droit en raison de l'absence de visa des décrets applicables lors des faits poursuivis et de la définition du terme PCB, cette exception de nullité devait être soulevée devant la chambre de l'instruction » (arrêt, p. 28, § 6), la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les ordonnances de règlement rendues par le juge d'instruction indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes ; qu'en jugeant que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel « répond[rait] aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale » (arrêt, p. 8, § 8), quand il ressortait de ses propres constatations que « le défaut de visa des textes dans l'ordonnance de règlement ne permet pas des poursuites suffisamment qualifiées en droit en raison de l'absence de visa des décrets applicables lors des faits poursuivis et de la définition du terme PCB » (arrêt, p. 28, § 6), la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions déposées que les demandeurs, qui ont comparu devant le tribunal correctionnel, aient soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de l'ordonnance de règlement et subséquemment des citations ;
 
 Que, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir y répondre, le moyen, qui reprend cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable en application de l'article 385 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. F... coupable pour les faits de faux dans des écrits ayant des conséquences juridiques et usage de faux au préjudice des clients et des agences environnementales et d'information inexacte à l'administration à Grez-en-Bouère de 2000 à 2003, l'a condamné à une amende de 10 000 euros dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "alors que ne commet un faux que celui qui se rend coupable d'une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer M. F... coupable de l'infraction de faux, qu'il « valid[ait] les faux documents destinés aux clients, aux agences gouvernementales comme l'Ademe et les informations inexactes à l'administration la DRIRE, la CLIS » (arrêt, p. 36, § 4), la cour d'appel, qui n'a nullement relevé que M. F... ait été soit l'auteur matériel, soit même l'instigateur de ces faux, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 441-1 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Aprochim coupable pour les faits de faux dans des écrits ayant des conséquences juridiques et usage de faux au préjudice des clients et des agences environnementales et d'information inexacte à l'administration de 2000 à 2003, l'a condamnée à une amende de 80 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "1°) alors que la personne morale n'est responsable que des infractions commises, pour son compte, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; que commet un faux celui qui se rend coupable d'une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ;