Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.338 du 12/01/2022,  partie 6



 2°) ALORS QUE, selon le Chapitre VI de l'annexe III - annexe n° 1 attachée à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, appartient au Groupe 4 du personnel de maîtrise administratif et de gestion l'agent de maîtrise, d'une part, justifiant d'un niveau de connaissances correspondant aux niveaux V et IV de l'éducation nationale, lesquelles connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle, d'autre part, qui, d'après des instructions définissant le programme de travail, les délais d'exécution, les moyens à mettre en oeuvre et les exigences techniques de qualité, est placé sous le contrôle direct d'un agent de qualification supérieure et est responsable du personnel placé sous son autorité, ces responsabilités impliquant l'obligation d'accueillir les nouveaux membres du groupe et veiller à leur adaptation, de répartir les tâches et les affecter aux exécutants, compte tenu de leurs compétences, de donner les ordres d'exécution, de contrôler la réalisation (conformité, rendement), de veiller au respect des règles et normes établies (sécurité, présence au travail, règlement intérieur), de faire au personnel toutes observations justifiées par son travail, d'apprécier les compétences manifestées au travail et aider au perfectionnement individuel, de recevoir, expliquer et transmettre les informations professionnelles ascendantes et descendantes intéressant le personnel ; que le sous-chef de bureau, grade 43, coefficient 280, est au surplus un agent de maîtrise qui seconde un chef de service dans la conduite de travaux administratifs ou qui dirige un groupe d'employés chargés d'exécuter, dans une activité déterminée, les travaux administratifs correspondants ; que, pour juger que le coefficient applicable à Mme [M] est le coefficient 280, la cour d'appel - après avoir relevé qu'un document intitulé « définition de fonction » pour le poste de « responsable Billettique », créé le 22 mars 2013, non signé, mentionnait les mêmes responsabilités que le document produit par la salariée, mais indiquait concernant les missions relatives à l'organisation : « organiser l'activité en fonction du plan de charge de travail et assurer la répartition des tâches » » - a retenu qu'« il doit être relevé que, contrairement à ce qu'affirme l'employeur, la version présentée comme définitive du document intitulé « définition de fonction » ne contredit pas utilement les dires de la salariée » et que, « dès lors qu'il est indiqué, au sein de ce document, que le responsable billettique doit organiser l'activité et assurer la répartition des tâches, il doit être retenu que cela implique nécessairement des fonctions de direction en vue de mettre en oeuvre l'activité et de partager les missions entre différentes personnes » ; qu'en statuant ainsi sur le fondement d'une fiche de poste non signée par la salariée, dont il ne pouvait en conséquence résulter d'accord des parties sur le contenu des fonctions effectivement assumées par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°) ALORS QU'en se déterminant de la sorte, cependant que le simple fait d'organiser l'activité en fonction du plan de charge de travail et d'assurer la répartition des tâches n'impliquait pas, en soi, que la salariée assumait la responsabilité du personnel placé sous son autorité et dirigeait un groupe d'employés chargés d'exécuter, dans une activité déterminée, les travaux administratifs correspondants, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice effectif par la salariée des tâches et fonctions correspondant au coefficient 280 et a derechef privé sa décision de base légale au regard du chapitre VI de l'annexe III - annexe n° 1 attachée à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant encore que « les tâches en question doivent être rattachées à la présentation du poste de la responsable de billettique qui a, sous sa responsabilité, les missions relatives à la production et à la livraison des supports de transports ainsi que le service après-vente », ce dont elle a déduit que « l'organisation de l'activité et la répartition des tâches mises en oeuvre par le responsable billettique s'inscrit dans l'organisation de l'ensemble de l'activité relative à la production et à la livraison des supports de transports », sans constater que Mme [M] accueillait les nouveaux membres du groupe et veillait à leur adaptation, répartissait les tâches et les affectait aux exécutants, compte tenu de leurs compétences, donnait les ordres d'exécution, contrôlait leur réalisation (conformité, rendement), veillait au respect des règles et normes établies (sécurité, présence au travail, règlement intérieur), faisait au personnel toutes observations justifiées par son travail, appréciait les compétences manifestées au travail et aidait au perfectionnement individuel, recevait, expliquait et transmettait les informations professionnelles ascendantes et descendantes intéressant le personnel, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant encore sa décision de base légale au regard du chapitre VI de l'annexe III - annexe n° 1 attachée à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ;