cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-23.497 du 28/09/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Leader Menton et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la [...] la somme de 3 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence[...].

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt avant dire-droit du 13 mai 2016 attaqué d'AVOIR ordonné la réouverture des débats à l'audience du 3 juin 2016 et d'AVOIR invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence d'obligation sous astreinte à « retirer la rampe métallique en plan incliné se trouvant à l'avant du magasin » résultant de l'arrêt de la cour d'appel du 24 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La condamnation à "retirer la rampe métallique en plan incliné se trouvant à l'avant du magasin" : Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel du 24 octobre 2013 que la Cour, après avoir énoncé dans ses motifs que "il est admis que la rampe d'accès aménagée en parties communes devant l'entrée du magasin a été déposée nonobstant les conclusions confuses du syndicat reprochant aux intimées de ne pas en avoir été avisé. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ce chef", a "confirmé l'ordonnance étant précisé que la condamnation à retirer sous astreinte la rampe métallique située à l'entrée du magasin exploité par la société Leader Menton est applicable au retrait de la plaque métallique aménagée par elle à l'arrière de ce même magasin". Il en résulte que la condamnation à "retirer la rampe métallique en plan incliné se trouvant à l'avant du magasin" a été infirmée et ne peut plus désormais faire l'objet d'une liquidation d'astreinte. Le syndicat des copropriétaires appelant sollicitant la réformation du jugement dont appel en ce qu'il a limité à 2000 euros la liquidation qu'il demande de voir porter à 68.000 euros puis voir assortir la condamnation d'une astreinte définitive de 5.000 euros par jour de retard et sans limitation de durée, et la société Leader Menton demandant la confirmation de ce chef et le rejet de la demande de fixation d'une astreinte définitive, il convient d'inviter les parties à présenter leurs observations sur la suppression par la Cour d'appel de l'obligation fixée par ordonnance de référé du 22 novembre 2012. En effet la simple confirmation du jugement appelé d'une liquidation même de faible montant conduit à modifier le titre exécutoire en instaurant une nouvelle obligation sanctionnée par une astreinte alors que la cour d'appel a jugé que la société Leader Menton s'était mise en conformité dès le 26 décembre 2012 après le prononcé de l'ordonnance de référé soit avant qu'elle ne prononce sur l'appel, supprimant en conséquence la condamnation prononcée de ce chef par le juge des référés. L'affaire est renvoyée à l'audience du 3 juin 2016 et les parties invitées à se présenter leurs observations sur la suppression par la cour d'appel en son arrêt du 24 octobre 2013 de la condamnation à "retirer la rampe métallique en plan incliné se trouvant à l'avant du magasin" instaurée par ordonnance de référé du 22 novembre 2012 » ;
 
 ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] demandait la réformation du jugement du 18 décembre 2014 s'agissant du quantum de la liquidation des astreintes et demandait en particulier la liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation de la société Leader Menton à enlever la plaque métallique posée devant le magasin à un montant de 68 000 € ; que la société Leader Menton demandait, dans ses conclusions notifiées le 18 mars 2016, la confirmation du jugement entrepris qui avait retenu que la plaque métallique à l'avant du magasin avait été supprimée à compter du 26 décembre 2012 et qui avait limité la liquidation de l'astreinte à ce titre à la somme de 2000 € ; qu'en ordonnant la réouverture des débats et en invitant les parties à présenter leurs observations sur l'absence d'obligation sous astreinte à « retirer la rampe métallique en plan incliné se trouvant à l'avant du magasin » résultant de l'arrêt de la cour d'appel du 24 octobre 2013, quand aucune des parties ne contestait le principe de la liquidation de l'astreinte, dont seul le montant était débattu, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION