Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.793 du 06/10/2021,  partie 3


que la Cour d'appel qui a constaté que le bordereau avait été découpé et qui a considéré que le bon de commande était régulier au motif qu'au-dessus de la signature de Monsieur [H] figurait la mention suivante : « je déclare avoir pris connaissance de la faculté de rétractation prévue à l'article L 121-25 du code de la consommation » n'a pas caractérisé la conformité du bon de commande aux dispositions des articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 et n'a pas justifié sa justifié sa décision au regard des textes précités ;
 
 3° Alors qu'en toute hypothèse, les irrégularités formelles du bon de commande ne sont couvertes que si les acquéreurs ont manifesté leur volonté de confirmer le contrat de vente, qu'il a eu connaissance du vice et l'intention de le réparer ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que l'acquéreur n'avait émis à la réception de l'installation aucun grief ni réserve pouvant laisser penser qu'il aurait été trompé sur les caractéristiques du matériel, pour en déduire qu'il ne prouvait pas les causes de nullité invoquées, s'est en tout état de cause prononcée par des motifs impropres à caractériser la volonté de Monsieur [H] de confirmer le contrat de vente ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause .
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [H] de sa demande subsidiaire en résolution des contrats de vente et de crédit 
 
 Aux motifs que l'article L 311-1 du code de la consommation dispose qu'un contrat de prêt affecté à un contrat principal constitue une opération commerciale unique, et l'article L 311-32 du même code prévoit que le contrat affecté est « résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé » ; Monsieur [H] soutient en l'espèce que la société Groupe Solaire de France a manqué à son obligation d'informations précontractuelles relatives aux caractéristiques essentielles du bien, conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, qui dispose que : « tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service » ; cet article a pour objet d'assurer le consentement éclairé du consommateur ; il fait écho aux dispositions prévues par l'article L 121-23 du code de la consommation s'agissant de la désignation des caractéristiques du bien vendu ; se référant à cet article M [H] affirme que le bon de commande signé le 27 juin 2013 est irrégulier pour ne pas comporter la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, aucune caractéristique ni marque de panneaux photovoltaïques ou de l'ondulateur qui ne soient mentionnées, qu'il n'existe aucun détail ou chiffrage, poste par poste du matériel à livrer ou installer et des prestations à assurer puisqu'il n'y a qu'un chiffrage global ; il fait également grief au bordereau de rétractation situé au verso du contrat de faire disparaître en cas de découpage de ce bordereau les mentions importantes du contrat figurant au recto de ce document ; en application de l'article L 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat : « les opérations visées à l'article L 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité les mentions suivantes : 1)- nom du fournisseur et du démarcheur ; 2) adresse du fournisseur ; 3)adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4) désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des prestations des services proposés ; 5) conditions d'exécution du contrat, notamment des modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services ; 6) prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à crédit, les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1 ; 7) faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23 L 121-24 L 121-25 et L121-26 »; ces dispositions sont liées à l'obligation générale d'information prévue à l'article L 111-1 du code de la consommation susvisé ;