décision 15-17.659 du 29/03/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt du 6 février 2015 attaqué d'AVOIR déclaré l'appel de la société Fascom International irrecevable et de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 2000 euros chacune aux sociétés Usinière de Bois Chéri et Phoenix Réunion, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que les prétentions de la SARL FASCOM INTERNATIONAL sont fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, Que l'article D. 442-3 du code de commerce prévoit que 'pour l'application de l'article L. 442-6 du même code, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre qui dit que le siège des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce est Paris s'agissant de Saint-Denis de la Réunion et que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris' ; cf annexe 4-2-2 ; Attendu que les parties ont été invitées à formuler leurs observations sur l'application des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce, Attendu que seule la cour d'appel de Paris est compétente pour statuer sur les recours de ces affaires, qu'il s'agit d'un pouvoir juridictionnel exclusif, que l'inobservation des textes est sanctionnée par une fin de non recevoir et non par une exception de procédure comme la question de compétence territoriale, qu'il s'agit d'une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office en application de l'art 125 du code de procédure civile, que la procédure a bien été introduite après le 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du décret du 2009 1384 du 11 /11/2009, qu'il convient en conséquence de déclarer l'appel de FASCOM INTERNATIONAL irrecevable, qu'il est équitable de mettre à la charge de la société FASCOM les frais irrépétibles engagés par les deux intimés pour le montant précisé dans le dispositif ».
 
 ET, dans l'arrêt avant dire droit, QUE « Attendu que les prétentions de la SARL FASCOM sont fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, Attendu que l'article D. 442-3 du code de commerce prévoit que pour l'application de l'article L. 442-6 du même code, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre qui dit que le siège des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce est Paris s'agissant de Saint-Denis de la Réunion et que la cour d'appel compétente pour connaitre des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ; cf annexe 4-2-2, que cette règle constitue une exception aux règles de compétence prévues par le code de procédure civile, que l'article 93 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour le juge de soulever d'office son incompétence dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction, ce qui est ici le cas, Qu'il y a lieu avant de statuer de susciter les observations des parties sur les conséquences de l'application de ce texte ; Qu'il convient donc de rouvrir les débats et de décider que les parties feront connaitre leurs observations et moyens et prétentions avant le 20 novembre et que l'affaire sera à nouveau évoquée à l'audience de plaidoirie du 3 décembre à 14 heures, Que dans cette attente il y a lieu de surseoir à statuer ».
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations contradictoires ; qu'en l'espèce, dans son arrêt avant dire droit du 1er octobre 2014, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris, en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, aux motifs que « cette règle constitue une exception aux règles de compétence » et que « l'article 93 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour le juge de soulever d'office son incompétence dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction, ce qui est ici le cas » ; que la cour d'appel a ainsi invité les parties à présenter leurs observations quant à un moyen tiré d'une exception d'incompétence ; que cependant, dans son arrêt du 6 février 2015, la cour d'appel a jugé que la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris était un pouvoir juridictionnel exclusif, dont l'inobservation était sanctionnée par une fin de non-recevoir et non par une exception de procédure, que cette fin de non-recevoir devait être relevée d'office en application de l'article 125 du code de procédure civile et que l'appel était en conséquence irrecevable ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office relatif à une fin de non-recevoir, et alors que dans son arrêt avant dire droit elle avait uniquement relevé le moyen tiré d'une exception d'incompétence, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.