Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-17.894 du 23/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Constructions traditionnelles du Val de Loire (la société CTVL) a conclu avec la société Fadin habitat (la société Fadin) un contrat d'agent commercial stipulant une période d'essai de huit mois ; que la société CTVL ayant mis fin au contrat après six mois, la société Fadin l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; que celle-là s'y est opposée au motif que la rupture avait eu lieu pendant la période d'essai ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société CTVL à payer une indemnité de cessation de contrat à la société Fadin, l'arrêt retient que les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, d'ordre public, prévoient le versement d'une indemnité lors de la rupture du contrat d'agent commercial et les cas dans lesquels cette réparation n'est pas due, de sorte qu'à supposer que la stipulation d'une période d'essai dans un tel contrat ne soit pas en elle-même illicite, celle-ci ne peut avoir pour effet de priver l'agent commercial de son droit à indemnité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas une période d'essai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Constructions traditionnelles du Val de Loire à payer à la société Fadin habitat la somme de 123 307,48 euros à titre d'indemnité de rupture, l'arrêt rendu le 17 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne la société Fadin habitat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Constructions traditionnelles du Val de Loire la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Constructions traditionnelles du Val de Loire

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CTVL à payer à la société FADIN HABITAT la somme de somme de 123.307,48 euros en principal;

AUX MOTIFS QUE la société CTVL invoque la jurisprudence en vertu de laquelle l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; qu'il convient donc, du fait de la contestation soulevée par la société appelante, de rechercher, eu égard aux stipulations contractuelles et aux modalités d'exécution du contrat, quel est le véritable statut de la personne qui se présente comme agent commercial ; qu'il sera relevé que l'argumentation de la société CTVL va à l'encontre des dispositions écrites qu'elle a ellemême rédigées et qui ne présentent aucune ambiguïté ; qu'en effet, le contrat conclu entre les parties le 21 décembre 2010 est expressément intitulé « contrat d'agence commerciale de la marque Maisons CTVL » ; que l'article 1er « objet du contrat » stipule que la société FADIN a la charge de présenter les produits de la marque et de faire signer des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans de la marque, que le mandataire apporte à son mandant des contrats types signés par les clients sous le contrôle et la responsabilité du mandataire avec l'ensemble des pièces nécessaires au mandant pour réaliser, après confirmation, l'opération de construction, et qu'enfin, le présent contrat est expressément soumis aux dispositions de la loi du 25 juin 1991 régissant les rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ; que le contrat du 21 décembre 2010 prévoit encore que l'agence commerciale exerce son activité en totale indépendance et en toute liberté, que le mandataire s'engage à utiliser la dénomination de la marque CTVL sur ses locaux et les documents et papiers à entête nécessaires à l'exercice du mandat et que les rapports entre le mandant et le mandataire sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information ;