Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.047 du 20/02/2019,  partie 3


que par ailleurs, le fait que le travail comptable soit effectué par le biais d'un logiciel émanant d'une société Sirac Services ne suffit pas à démontrer que l'intervention de M. C... ne se ferait pas sur le matériel des entreprises utilisatrices, dès lors qu'il est justifié par le même procès-verbal de constat de la conclusion entre les entreprises utilisatrices et la société Sirac Services, qui est une entité juridiquement distincte de la société Sirac Dijon, de contrats spécifiques ayant pour objet l'accès au logiciel comptable utilisé ; qu'enfin, la question soulevée par l'intimé du cumul par M. C... des fonctions de salarié et de gérant de la société Sirac Dijon est indifférente dès lors qu'elle est sans emport sur les éléments constitutifs de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, qui est seul en cause dans le cadre de la présente procédure ; qu'au regard de ces différents éléments, il doit être constaté que l'exercice illégal par la société Sirac Dijon de la profession d'expert-comptable n'est pas établi de manière manifeste, seul un examen plus approfondi par le juge du fond des conditions réelles d'intervention du salarié mis à disposition étant, en l'état des pièces fournies, susceptibles SCP BRIARD/84193MA de le caractériser. Dans ces conditions, le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne Franche Comté ne rapporte pas la preuve du trouble manifestement illicite nécessaire au succès de sa prétention ; que l'ordonnance déférée sera donc infirmée en toutes ses dispositions, les demandes du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne Franche Comté devant être rejetées ; que l''intimé sera condamné, outre aux entiers dépens de première instance et d'appel, à payer à la société Sirac Dijon la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Alors que selon le premier aliéna de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, est expert-comptable ou réviseur comptable celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ; qu'il est également habilité à attester de la régularité et de la sincérité des comptes de résultats ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 précité, l'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ; qu'ainsi, exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'Ordre exécute habituellement, en son propre nom et sous sa responsabilité, des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 précité ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes ; qu'en conséquence, il est illégal, pour une société non inscrite à l'Ordre des experts-comptables, de mettre à la disposition d'entreprises utilisatrices des salariés chargés des missions précisées à l'article 2 de l'ordonnance du n° 45-2138 du 19 septembre 1945, dès lors que, selon l'article L. 1252-1 du code du travail, le salarié mis à disposition demeure salarié de l'entreprise de travail à temps partagé et, de ce fait, sous sa subordination ; qu'en jugeant, dans ce cadre, que ne constituait pas un trouble manifestement illicite le fait, pour la société Sirac Dijon, de mettre M. C... à la disposition de différentes entreprises, après avoir pourtant constaté que ni l'un ni l'autre n'était inscrit à l'Ordre des experts-comptables et que M. C... se trouvait dans un lien de dépendance juridique à l'égard de la seule société Sirac Dijon, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, ensemble les articles L. 1252-1 du code du travail et 809 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, que selon les article 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les travaux de comptabilité ne peuvent être exécutés que par une personne physique ou morale inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; que la seule exception à cette incompatibilité concerne les salariés de l'entreprise ou de l'organisme pour lesquels sont effectués les travaux de compatibilité ; que dès lors, pour qu'une telle exception puisse être applicable dans le cadre de la mise à disposition d'experts comptables par une société de travail à temps partagé, ces derniers doivent être sous la subordination de l'entreprise utilisatrice ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;