Cour d'appel de Bastia,  décision 12-14.377 du 24/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu que, selon des offres acceptées les 11 février 2003 et 15 mai 2005, Mme X... a contracté auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse un prêt habitat et un prêt relais, tous deux de nature immobilière, à l'occasion de chacun desquels elle a souscrit des parts sociales de cette société coopérative de banque ; qu'assignée en paiement des soldes débiteurs de ces concours, elle s'est prévalue notamment de l'absence d'intégration des frais de ces souscriptions dans le calcul du taux effectif global pour opposer, par voie d'exception, la déchéance du droit aux intérêts de la banque ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 312-33 du code de la consommation et 1304 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'exception de déchéance relative au prêt du 11 février 2003, l'arrêt, après avoir énoncé que les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-2 du code la consommation imposent la détermination précise du taux effectif global dans l'offre de prêt à peine de nullité relative de la stipulation des intérêts conventionnels, en déduit que l'action en nullité étant elle-même prescrite en application de l'article 1304 du code civil, pour avoir été exercée plus de cinq ans après l'acceptation du tableau d'amortissement le 11 février 2003, la demande tendant à voir ordonner, sur le fondement de cette action, la déchéance totale des intérêts du prêt, n'est pas recevable ;
 
 Attendu, cependant, que la déchéance du droit aux intérêts, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n'est pas une nullité et est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle était saisie d'une demande en déchéance fondée sur les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation, ensemble les articles 615 et suivants de l'ancien code rural ;
 
 Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande afférente au prêt relais du 15 mai 2005, la cour d'appel énonce que la souscription des parts sociales, dont les frais constituent davantage un actif remboursable qu'une charge, n'a pas été imposée par la banque comme une condition de l'octroi du crédit dès lors que cette opération ne relevant manifestement pas des dispositions des articles 615 et suivants de l'ancien code rural, n'entrait pas dans le champ d'application de la clause des conditions générales du prêt intitulée « souscription de parts sociales » qui n'impose cette souscription que pour les opérations visées par ces textes ;
 
 Qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à exclure que l'octroi du prêt relais ait été subordonné à la souscription de parts sociales de la société coopérative de banque dispensatrice du crédit, sur le coût duquel le montant de cette souscription influait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes en déchéance du droit à l'intérêt conventionnel afférent à chacun des prêts, l'arrêt rendu le 30 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que l'action en nullité de la clause de stipulation d'intérêt exercée par Madame X... s'agissant du prêt d'un montant de 122.000 euros est éteinte par prescription et déclaré en conséquence irrecevable la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts formée par Madame X... sur le fondement de cette action ;