Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.991 du 08/02/2023,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions limitant l'indemnisation allouée à Mme [S] au titre de la tierce personne à la somme de 4 080 euros et au titre des frais de véhicule adapté à la somme de 7 455 euros, incluses dans la somme de 129 729,18 euros que l'ONIAM a été condamné à lui payer en réparation de son préjudice corporel, après imputation de la somme de 150 000 euros versée à titre provisionnel, et rejetant sa demande d'indemnisation au titre des frais de logement adapté, l'arrêt rendu le 23 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mmes [W] et [L] [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [W] [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Oniam à lui payer une somme de 129 729,18 euros seulement, en réparation de son préjudice corporel, après imputation de la somme de 150 000 euros versée à titre provisionnel, et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes indemnitaires ;
 
 ALORS QUE le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne ; qu'en conséquence ce poste de préjudice ne saurait être par principe exclu pendant les périodes d'hospitalisation, puisque les besoins de la vie quotidienne ne cessent pas pendant cette période ; qu'en retenant pourtant, pour débouter Mme [S] de ses demandes d'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne temporaire pendant les périodes d'hospitalisation, que « l'hospitalisation tend en soi à suspendre les contraintes de la vie quotidienne du patient et à lui garantir un niveau élevé de sécurité : la rétribution supplémentaire d'une tierce personne pendant la période de déficit fonctionnel temporaire total est donc sans objet » (arrêt, p. 12, dernier alinéa), la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [W] [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Oniam à lui payer une somme de 129 729,18 euros seulement, en réparation de son préjudice corporel, après imputation de la somme de 15 000 euros versée à titre provisionnel, et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes indemnitaires, notamment de celle portant sur les frais de logement adapté ;
 
 1/ ALORS QUE commet un déni de justice et méconnaît le principe de réparation intégrale, le juge qui refuse d'évaluer le montant du dommage dont il a constaté l'existence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'expertise médicale retient l'incompatibilité de l'état du logement avec l'état séquellaire de Mme [W] [S] », le logement n'étant pas accessible, et son aménagement inadapté en sorte que « la compatibilité du logement avec un fauteuil roulant est jugée médiocre » (arrêt, p. 13, antépénultième alinéa) ; que la cour d'appel a cependant considéré que Mme [S] qui était locataire, avant l'accident, si elle produisait une demande de financement pour l'acquisition d'un logement, ne communiquait pas la surface de son ancien logement et ne précisait pas la commune de localisation du logement objet de la demande de financement ; qu'elle en a déduit que « faute de disposer d'élément d'appréciation, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef » (arrêt, p. 14, alinéa 1er) ; qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant du dommage dont elle avait constaté l'existence au seul prétexte de l'insuffisance des preuves, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE sont réparables au titre des frais de logement adapté, les frais liés à l'acquisition d'un domicile mieux adapté, en particulier lorsque l'intéressé est locataire de son logement et que les aménagements nécessaires sont incompatibles avec le caractère provisoire d'une location ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le logement de Mme [S], locataire, était manifestement inadapté et que les aménagements nécessaires sont incompatibles avec le caractère provisoire d'une location ; qu'elle a ainsi relevé que « l'accessibilité du logement est difficile du fait qu'il n'est desservi en partie avant que par un ascenseur, qui peut tomber en panne.