Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.870 du 04/09/2019,  partie 5


Par ailleurs, les tuteurs sont surchargés et peuvent difficilement assumer leur rôle », un représentant syndical soulignant que la situation au sein de l'agence était devenue « intenable », que les conditions de travail à la Ferté Macé s'étaient dégradées, et un autre abondant en déclarant qu'à la caisse de la Ferté Macé les personnels souffraient, sollicitant l'intervention de la direction ; que la surcharge persistante de travail est donc établie et permet, s'agissant d'un fait réitéré de présumer l'existence d'un harcèlement moral, ce que confirment les termes de l'avis délivré le 17 mars 2015 à raison du danger immédiat, selon lesquels Mme J... est déclarée inapte à tout poste dans l'établissement mais apte à un poste similaire « dans toute autre entreprise », la caisse de la Ferté Macé où elle était affectée étant donc spécifiquement désignée comme étant à l'origine de la dégradation de l'état de santé par ailleurs établie par le renouvellement des arrêts de travail délivrés ; qu'or, face à l'ensemble de ces faits, l'employeur n'apporte aucun élément objectif permettant de considérer que la salariée n'était pas victime d'un harcèlement résultant d'une charge excessive de travail ; qu'en effet, le seul fait que Mme J... ne formule pas d'observation sur ce point lors des entretiens d'évaluation réalisés jusqu'en janvier 2014, ne suffit pas à justifier de l'absence d'une situation 'de harcèlement moral, alors au demeurant que le caractère dégradé de la situation est clairement évoqué par la salariée elle-même dans ses courriels et courrier de novembre et décembre 2014 et par les représentants syndicaux lors du comité d'entreprise du 19 juin 2014 ; que dès lors le jugement entrepris doit être infirmé et le harcèlement moral reconnu comme établi » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige informe la salariée que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a été démontré que l'inaptitude de la salariée est en lien avec le harcèlement dont elle a été victime du faut de l'abstention de son employeur à prendre les mesures adaptées à la limitation de sa charge de travail »
 
 ALORS QUE, premièrement, la nullité du licenciement ne peut être prononcée que si le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement ; qu'en se bornant à constater que l'inaptitude de Mme J... était en lien avec le harcèlement moral pour prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que Mme J... avait été licenciée pour avoir subi ou refuser de subir un harcèlement moral, a privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, pour démontrer que le licenciement de Mme J... était étranger à tout harcèlement moral, la CFCM MAINE ANJOU a fait valoir que Mme J... n'a jamais invoqué de surcharge de travail ni a fortiori d'agissement de harcèlement avant d'être licenciée, et que ce n'est qu'à la suite de son licenciement pour inaptitude, et dans l'optique de le contester, qu'elle a pour la première fois excipé de l'existence d'un harcèlement (Conclusions, p. 9 et 10) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cet élément de nature à établir que Mme J... n'avait pas été licencié pour avoir subi ou refuser de subir un harcèlement moral, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail.