Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.340 du 10/12/2020,  partie 4


Le privilège s'exerce dans les conditions prévues au 1 de l'article 1920." L'article 1586 ter II. 3. précise que "La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.". Il résulte de l'article 1929 sexies que "Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes ainsi que d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées, de taxe sur les salaires et taxes recouvrées selon les mêmes modalités est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits.". En l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement de pénalités et amendes dues en vertu de l'article 1736 du code précité ainsi que des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, soit des sommes couvertes par le privilège institué par les textes précités. Si l'article 2332-1 du code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les "dispositions contraires". Il en résulte que le privilège du Trésor, bien que général, doit en raison de son rang, qui s'exerce, selon l'article 1920 du code général des impôts, avant tout autre, primer le nantissement de biens mobiliers, quelle que soit à la date à laquelle ce dernier a été inscrit. La demande contre le tiers saisi à raison de son refus de paiement doit par conséquent, être accueillie » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'avis à tiers détenteur pratiqué sur un contrat d'assurance-vie a pour objet la valeur de rachat, laquelle constitue une créance du souscripteur à l'égard de l'assureur entrée dans son patrimoine sous réserve qu'il n'ait pas renoncé à la faculté de rachat au jour de la notification de l'avis à tiers détenteur ; que le nantissement du contrat d'assurance-vie ayant pour effet de transférer au créancier nanti la faculté de rachat du contrat d'assurance-vie, le souscripteur y renonce pendant la durée de la garantie ; qu'en l'espèce, les contrats d'assurance-vie « ANTARIUS AVENIR » souscrits par Monsieur I... avaient fait l'objet d'un nantissement le 10 novembre 201O au profit de la société CREDIT DU NORD, en garantie du remboursement d'une facilité de trésorerie commerciale à durée indéterminée ; qu'ainsi, au jour de l'avis à tiers détenteur notifié par le comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris XVIème LA MUETTE le 25 août 2016, le redevable Monsieur I... avait renoncé à la faculté de rachat de ses contrats d'assurance-vie, de sorte que ces derniers ne pouvaient pas faire l'objet d'avis à tiers détenteur ; qu'en condamnant néanmoins la société ANTARIUS à payer au comptable responsable du service des impôts des entreprises de PARIS XVIème LA MUETTE la somme de 90.449 € dans la limite de la valeur de rachat au 25 août 2016, au motif inopérant que le privilège général du Trésor Public primait les autres privilèges spéciaux, la Cour d'appel a violé les articles L. 262, 263, 263-0 A du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ ET ALORS, QUI PLUS EST, QUE le privilège du Trésor Public l'avis à tiers détenteur emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles il est pratiqué, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ; que le nantissement de créance emporte l'indisponibilité de la créance nantie ; qu'en l'espèce, les contrats d'assurance-vie « ANTARIUS AVENIR » souscrits par Monsieur I... avaient fait l'objet d'un nantissement le 10 novembre 2010 au profit de la société CREDIT DU NORD en garantie du remboursement d'une facilité de trésorerie commerciale à durée indéterminée, de sorte que les créances étaient indisponibles à compter de cette date et ne pouvaient faire l'objet d'avis à tiers détenteur ; qu'en condamnant néanmoins la société ANTARIUS à payer au comptable responsable du service des entreprises de Paris XVIème LA MUETTE, sur le fondement de deux avis à tiers détenteur notifiés le 25 août 2016, la somme de 90.449 € dans la limite de la valeur de rachat au 25 août 2016, au motif inopérant que le privilège général du Trésor Public primait les autres privilèges spéciaux, la Cour d'appel a violé les articles L. 262, 263, 263-0 A du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE seul le créancier nanti reçoit paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ;