Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-25.808 du 10/12/2014,  partie 7



Il résulte de la combinaison des articles 74 et 112 du code de procédure civile que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la nullité des actes de procédure qui peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond. 

En l'espèce, Me J... et ses conseils n'ont soulevé aucun incident devant le conseil de discipline et ont uniquement fait valoir des moyens de défense au fond. Ces différentes exceptions de nullité tirées de la régularité de la citation, de la communication du dossier disciplinaire, de la désignation du rapporteur et de la procédure d'instruction sont donc irrecevables quand bien même s'agirait-il de formalités substantielles touchant à l'ordre public. 

Au surplus, Me J..., maintenant sa critique sur le défaut de communication du dossier disciplinaire en cause d'appel, il y a lieu de relever que
 -ce dossier a été communiqué, à l'identique, à Me J... en annexe de la citation à comparaître devant le conseil oui lui a été délivrée le 18 mai 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon par un courrier du 25 mars 2013,
 - Me J... ne précise pas la nature des pièces qui lui auraient été cachées, à supposer qu'il s'agisse de ses antécédents disciplinaires, précédemment rappelés et mentionnés dans la décision du 23 juin 2010, leur évocation figure en annexe du procès-verbal d'audition produit par le Bâtonnier et leur existence ne saurait être contestée par l'appelant qui a comparu devant toutes les formations disciplinaires en 1993, 1994, 2004 et 2005 et n'a élevé aucun incident, à leur énoncé, lors de l'audience du 26 mai 2010. 

1-2 Sur la procédure devant le conseil et la décision 

1-2-1 Selon maître J...
 
 - Le conseil de discipline a statué en chambre du conseil alors que la publicité des débats est la règle et il n'avait pas à solliciter une audience publique. Le conseil régional de discipline ne se trouvait pas dans un des cas l'autorisant à déroger au principe de la publicité des débats. En se prononçant en chambre du conseil le conseil régional a violé les dispositions des articles 194 et 197 du décret et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 La nullité est incontestablement encourue dès lors que l'absence d'audience publique n'ayant donné lieu à aucune information préalable, la nullité tirée de cette irrégularité ne pouvait être soulevée avant la clôture des débats.
 - Le Bâtonnier a saisi le conseil de discipline le 2 septembre 2009. Il disposait d'un délai jusqu'au 2 mai 2010 pour statuer. Or, la décision n'a été rendue que le 23 juin 2010 soit près de 10 mois après que le conseil de discipline ait été saisi par l'autorité de poursuite. Faute d'avoir respecté les prescriptions de forme et de délais prévus par le décret du 27 novembre 1991 dont les dispositions ont un caractère impératif, la demande doit être réputée rejetée. 
 Certes le conseil de discipline a ordonné un renvoi et prorogé le délai de 8 mois de l'article 195 par une décision datée du 23 avril 2010. Cependant cette décision n'a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception affranchie qu'à la date du 4 mai 2010 de sorte qu'elle n'a pas date certaine et ne peut être regardée comme ayant interrompu le délai de huit mois qui était expiré. Il n'est nullement démontré que le rapport de l'instruction, faussement daté du 15 janvier 2010, avait déjà été transmis au président du conseil de discipline lorsque la première citation à comparaître lui a été délivrée pour l'audience du 28 avril 2010. Il ne peut être exclu que cette première citation lui ait été délivrée alors même que le rapport de l'instruction n'avait pas encore été déposé.
 - Il ne ressort pas de la décision qu'il a pu avoir la parole en dernier. Si la décision attaquée le mentionne, il n'a pas eu la parole en dernier et il suffit pour s'en convaincre de se reporter aux notes d'audience. Faute d'avoir mis la cour en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure quant au respect de la règle selon laquelle celui qui est poursuivi doit avoir la parole en dernier, le conseil de discipline a violé les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
 - La moitié des membres du conseil de discipline ayant statué sur la procédure disciplinaire était des élus du conseil de l'ordre présidé par le Bâtonnier auteur des poursuites. L'un de ses membres s'est départi de son obligation de réserve et de son devoir d'impartialité et d'objectivité et s'en est pris violemment à lui au point que son conseil a dû intervenir pour faire cesser cette agression verbale. Il s'est substitué au président et surtout à l'autorité de poursuite pour le questionner de manière très agressive et orientée.