cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-17.319 du 12/09/2018,  partie 4


 que si la communication commerciale et la publicité via un site internet peuvent apparaître comme des outils importants du développement marketing d'une société, il n'est pour autant pas encore partie intégrante du champ de compétente de tout professionnel, notamment pour Mme Stéphanie X..., architecte d'intérieur exerçant seule ; que Mme Stéphanie X... pouvait donc bénéficier d'un droit de rétractation ; que le contrat est bien un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, et ni les dispositions générales, ni les dispositions particulières ne portent mention d'une information de la perte du droit de rétractation ou par la fourniture du contenu dudit contrat avant l'expiration du délai de rétractation ; que Mme Stéphanie X... a exercé son droit de rétractation 47 jours après la signature du contrat et respecte ainsi les règles prévues à l'article L. 121-21-1 du code de la consommation ; qu'en vertu de l'article L. 121-21-4 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées ; que conformément à l'article L. 121-21-6 du code de la consommation, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si le professionnel n'a pas recueilli son accord exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ; qu'il y a donc lieu de dire le droit de rétractation valable et ayant anéanti le contrat ; que la SARL Cometik est de fait condamnée à rembourser à Mme Stéphanie X... toutes les sommes versées par elle depuis le début du contrat » ;
 
 ALORS QUE
 
 L'objet d'un contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel lorsqu'il participe à la satisfaction des besoins de l'activité professionnelle ; que la cour d'appel a elle-même retenu que le contrat conclu le 17 juillet 2014 par Mme X... portait « notamment sur la création d'un site internet dédié à son activité » (arrêt, p. 2, alinéa 1er) ; qu'en retenant pourtant que ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.