décision 16-18.011 du 05/04/2018,  partie 2



 Condamne les salariés aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivi devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Isère.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'APAJH est tenue de calculer le maintien de salaire en arrêt maladie prévu par l'article 26 de la convention collective du 15 mars 1966 sur la base des indemnités journalières en leur montant net, d'avoir déclaré les demandes bien fondées et d'avoir condamné l'APAJH à régler à chacun des défendeurs au pourvoi un rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale : que l'article 26 de la convention collective nationale de Travail des Établissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées dispose : "En cas d'arrêt de travail dû à une maladie dûment constatée, les salariés comptant un an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction de l'indemnité journalière perçue au titre de la Sécurité Sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance pendant les trois premiers mois le salaire net qu'ils auraient perçu sans interruption d'activité." ; que cet article est modifié en dernier lieu par avenant n°201 du 10 mai 1989 agréé par arrêté du 18 septembre 1989, publié au JO du 29 septembre 1989 ; qu'il s'applique en la matière ; qu'il est postérieur à l'apparition de la CSG et CRDS instituées par le gouvernement à partir de 1991; qu'en l'espèce, aucune interprétation postérieure n'a été faite par les signataires dela dite convention collective ;   que le règlement CEE n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 pose, notamment pour les personnes qui en relèvent, un double principe d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale et d'unicité de cotisation ; que la Cour de justice de l'Union Européenne a jugé, notamment dans les arrêts C-169/98 et C-34/98 du 15 février 2000, et dans l'arrêt C-623/13 du 26 février 2015, qu'un prélèvement participant au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale relève du champ d'application du règlement n°1408/71 s'il existe un lien direct et suffisamment pertinent entre ce prélèvement et certaines des branches de la sécurité sociale énumérées à l'article 4 de ce règlement, alors même qu'il serait assis sur des revenus de la personne assujettie indépendamment de l'exercice de toute activité professionnelle ; que l'existence ou l'absence de contrepartie en termes de prestations est dépourvue de pertinence pour l'application de ce règlement ; que la circonstance qu'un prélèvement soit qualifié d'impôt par une législation nationale n'exclut pas que ce même prélèvement puisse être regardé comme relevant du champ d'application du règlement n°1408/71 ;   que les indemnités journalières de la sécurité sociale sont un revenu de remplacement ;   que les taux de CSG, CRDS sont différents en fonction de la nature des revenus :

Nature des revenus
 Taux global
 CSG
 Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
 Taux CRDS
 Assiette

Revenus d'activité salariée
 7,50%
 5,10%
 0,50%
 98,25% du revenu brut si le montant ne dépasse pas 152160 € 100% au-delà

IJSS
 6,20%
 3, 80%
 0,50%
 100% des IJSS

  que pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application de dispositions garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Mais attendu que cette application est faite à défaut d'usage ou de dispositions conventionnelles contraires ; qu'en l'espèce, la convention collective est énoncée en termes clairs et précis ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation par les parties de ladite convention ; qu'une solution jurisprudentielle ne peut à elle seule institutionnaliser une violation de la convention collective ;   que la volonté des parties signataires de la convention est que les salariés comptant un an de présence dans l'entreprise et, se trouvant en arrêt de travail dû à une maladie, reçoivent sous déduction des IJSS, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ; qu'il est manifeste dès lors que les signataires souhaitent traiter de la même manière, sans discrimination salariale, le salarié en activité et le salarié qui interrompt celle-ci pour cause de maladie ;   qu'au surplus, les conditions d'application et les calculs de chaque salarié demandeur ne sont pas contestés ; que c'est le traitement comptable des IJSS qui est contesté ;