Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.946 du 24/10/2018,  partie 6



 - s'il en a vendu plus de 1 435 > la COOPERL ne lui verse là encore que 1 435 primes (limite expressément fixée à la première phrase de l'article 4), chaque reproducteur éventuellement vendu au-delà de ce seuil ne donnant pas lieu à un versement effectif de la prime, mais à un crédit à valoir sur l'année suivante et reconductible d'année en année, l'éleveur ne pouvant prétendre au versement effectif de ce crédit de primes que s'il subsiste à l'issue du remboursement du prêt ;
 Qu'en toutes hypothèses l'EARL DU MENHIR avait donc droit au versement de 1 435 primes par périodes annuelles qu'elle ait ou non été en mesure de produire des animaux reproducteurs, dès lors qu'elle avait le statut de "sélectionneur-multiplicateur" ;
 
 Que la demanderesse ne saurait en revanche avoir droit à des primes au-delà de ce seuil, dès lors que même si elle avait été en mesure de justifier d'un crédit de primes pour avoir le cas échéant vendu plus de 1435 animaux reproducteurs par an, elle a toutefois perdu dès le 23 octobre 2001 le statut de sélectionneur-multiplicateur qui lui ouvrait droit à ces primes, soit plusieurs années avant la fin du remboursement de ses prêts (voir tableaux d'amortissement) et donc bien avant l'échéance contractuellement fixée pour pouvoir prétendre au versement effectif de cet éventuel solde.
 Attendu que ces bases étant posées, il convient de déterminer le montant des sommes auxquelles l'EARL DU MENHIR peut prétendre sur la période ci-dessus retenue de septembre 1999 jusqu'au 22 octobre 2001, pendant laquelle il a été jugé qu'elle bénéficiait des garanties contractuelles ;
 Que pour reprendre les périodes ayant fait l'objet des procédures de référé, lesquelles couvrent la période ci-dessus retenue, l'EARL DU MENHIR avait donc droit aux sommes suivantes, primes et prise en charge des intérêts du prêt comprise, déduction étant déjà faite de ce qui avait été le cas échéant versé par la COOPERL:
 
 période du 30 septembre 1999 au 1er octobre 2000> un montant justement calculé par la Cour d'appel de RENNES de 39 198,47 Euros (cf pièce n° 6 de la demanderesse, page 4 - première procédure de référé) / une provision de 39 000 Euros avait été accordée à ce titre ;
 période du 2 octobre 2000 au 30 septembre 2001 > un montant de 110 685,84 Euros correspondant, ainsi que l'a relevé ladite Cour d'appel, au montant des deux garanties en cause (cf pièce n°8 de la demanderesse, page 3 - seconde procédure de référé) / une provision de 100 000 Euros avait été accordée à ce titre ;
 période du 1er au 22 octobre 2001 > un montant de primes qui doit être calculé de la manière suivante :
 montant des primes sur une année complète =1435 x 120,74 = 173 261,90 Euros
 montant par jour  173 261,90 / 365 = 474,70 Euros
 montant dû pour la période considérée de 22 jours = 22 x 474,70 =
 10 443,40 Euros / une provision de 10 000 Euros avait été accordée à ce titre ;
 étant précisé que la garantie de prise en charge des intérêts du prêt ne peut quant à elle être due pour cette troisième période, son bénéfice n'étant acquis qu'à la condition qu'il puisse être vérifié que l'éleveur aurait vendu moins de 1 435 animaux sur une période de référence contractuellement fixée à une année complète, vérification par définition impossible sur une période de moins d'un mois (la question des primes étant différente, puisque dues à hauteur de 1435 primes quel que soit le nombre de ventes dans l'année, ce qui autorise le calcul cidessus opéré) ;
 total du 30 septembre 1999 au 22 octobre 2001 = 160 327,71 Euros ;
 
 Que la COOPERL sera donc condamnée à payer à l'EARL DU MENHIR cette somme, dont il faudra déduire les provisions accordées en référé pour un total de 149 000 Euros (39 000 + 100 000 + 10 000) ;
 
 Que l'EARL DU MENHIR sollicitait par ailleurs du Tribunal qu'il juge que le total des primes versées sur son compte ouvert à la COOPERL sera soumis au taux pratiqué par cette dernière sur les comptes de découverts et de parts sociales de l'EARL DU MENHIR également détenus à la COOPERL ; qu'il ne peut être fait droit à cette demande, dès lors que la somme totale allouée par le Tribunal n'est pas à proprement parler une somme "versée sur un compte ouvert à la COOPERL" et qu'en outre la demanderesse ne justifie aucunement du compte et du taux invoqués;
 
 Que la somme allouée portera en revanche intérêts moratoires de droit en application de l'article 1153 du Code civil, et ce à compter de l'assignation en référé du 24 janvier 2006 conformément à l'alinéa 3 de cet article, dès lors que c'est à compter de cette date que la demande en paiement a porté sur la totalité de cette somme (les procédures de référé antérieures ne couvrant pas toute la période due).