Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.288 du 15/12/2021,  partie 3


que M. [A] sera enfin condamné au paiement d'une amende civile de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile au regard du caractère particulièrement abusif de son action précédemment démontré ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' il est de jurisprudence constante que la partie se prévalant de l'existence d'un contrat de travail en apporter la preuve ; que dans le cas d'espèce, Monsieur [A] apporte un faisceau d'indices pouvant laisser entendre l'existence de ce type de relation contractuelle entre les parties ; que cependant, Monsieur [A] a créé la société Free Manager avant la démission de ses fonctions chez Maitre [H], et n'a jamais discuté de la question du contrat de prestation de services pendant les 7 années de son exécution ; que de plus, le contrat de prestation de services est signé le même jour que la démission de Monsieur [A] ; que la date de début du contrat de prestation est actée au lendemain du dernier jour de Monsieur [A] en tant que salarié chez Maitre [H], ne lui créant ainsi aucune période de vacances non rémunérées entre ses deux activités ; que la volonté de chacune des parties de vouloir mettre en place un contrat de prestation de services ne peut donc être remise en cause et aucune des deux parties ne peut être reconnue comme ayant l'initiative de la déclaration en travailleur indépendant ; que par ailleurs, pour le Conseil de prud'hommes de céans, ce type de montage pourrait être destiné à soustraire le demandeur à sa dette fiscale, notamment par la perception d'une rémunération n'étant pas assimilée à des salaires et donc ne pouvant faire l'objet de saisie ; qu'ainsi, Monsieur [A] n'apporte pas la preuve qu'il existe un lien de subordination entre Free Manager et Maitre [H] ; que par conséquent, Monsieur [A] sera débouté de sa demande de requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail et de toutes ses demandes associées ;
 
 1°) ALORS QUE l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »
 interdit à une partie d'invoquer un acte immoral pour en faire un principe d'action ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en vertu de ce principe, M. [A] ne pouvait valablement pas revendiquer la requalification du contrat de prestation de services souscrit entre la société Free manager et la société Maître [H] en un contrat de travail entre lui et la société Maître [H], dès lors qu'il résultait des pièces produites que c'est à la demande de M. [A] et afin d'obtenir l'arrêt des poursuites fiscales engagées à son encontre et un accord sur les modalités de remboursement de sa dette fiscale qu'il a été mis fin au contrat de travail le liant à la société Maître [H] et qu'il lui a été substitué un contrat de prestation de services entre l'EURL Free manager et la société Maître [H], la cour d'appel n'a nullement caractérisé un comportement immoral justifiant l'application de l'adage précité, le fait pour un salarié de démissionner pour poursuivre les relations contractuelles avec son employeur sous forme d'un contrat de prestation de services, fut-ce en vue d'obtenir de nouvelles modalités de remboursement d'une dette fiscale, n'ayant rien d'immoral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé pas fausse application le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE l'application de l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne fait pas obstacle à la recevabilité de l'action mais seulement aux demandes en découlant ; qu'en refusant au salarié le droit de prouver qu'après avoir démissionné, fut-ce de manière claire et non équivoque dans le but d'obtenir de nouvelles modalités de remboursement de sa dette fiscale, il avait poursuivi, en tant que prestataire de services, ses activités sous la subordination de la société Maître [H], dans les mêmes conditions que celles mises en oeuvre dans le cadre de son contrat de travail, au prétexte que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, quand la revendication de ce principe ne pouvait pas constituer un obstacle à son action en requalification mais seulement éventuellement un obstacle à ses demandes subséquentes, la cour d'appel a de plus fort violé ledit adage ;
 
 3°) ALORS QUE, par des écritures restées sans réponse, M. [A] faisait valoir que la société Maître [H] avait, pour sa part, pleinement profité de sa démission et de la mise en place d'un contrat de prestation de services lui permettant d'échapper au paiement des cotisations sociales assises sur son salaire, sans que, pour autant, il y ait eu la moindre modification dans les conditions d'exercice des fonctions confiées à l'exposant, de sorte que la société Maître [H] ne pouvait valablement se prévaloir de l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » (p.22) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer au moins sommairement sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ;