décision 16-86.072 du 21/11/2017,  partie 2


que lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans la mesure qu'il appartient aux juges du fond de déterminer ; que quelle que soit la nature des infractions commises, les juridictions pénales qui constatent l'existence d'une faute de la victime ayant concouru au dommage doivent en tirer les conséquences sur l'évaluation du montant de l'indemnité due à cette dernière par le prévenu ; qu'en l'espèce, il convient de relever à l'actif de la victime M. A... l'existence d'une faute ayant concouru au développement de l'infraction et à ses conséquences financières, et par suite de tenir compte de cette faute pour évaluer la réparation du dommage mise à la charge du prévenu ; qu'il y a lieu de considérer que M. A... a contribué et ce à 50 % à la survenance des blessures dont il a été lui-même victime ; que la cour ne dispose pas des éléments d'information nécessaires pour liquider le préjudice de la partie civile ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné une mesure d'expertise médicale ; que c'est dont par une juste et exacte appréciation des données de la cause que le tribunal a ordonné une expertise médico-légale de la partie civile M. A... , confiée au docteur Annie Z..., en fixant à la somme de 800 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise devant être consigné par M. A... , condamné X... Samba à payer à la partie civile la somme de 15 000 euros à titre de provision et renvoyer l'examen de l'affaire sur les intérêts civils ;
 
 "1°) alors que la faute du conducteur victime a pour effet d'exclure tout droit à indemnisation lorsqu'elle revêt un caractère exclusif c'est-à-dire lorsqu'elle est seule à l'origine de son dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. A... a démarré brusquement du centre de l'intersection où il se trouvait alors qu'il était masqué par une voiture et ne pouvait voir le véhicule de M. X... qui arrivait à sa hauteur sur une route prioritaire et bénéficiait du feu vert ; qu'elle a retenu que c'est cette violation par M. X... d'une règle essentielle du code de la route, prévue à l'article R. 415-4 dudit code, qui « a été à l'origine de l'accident dont il a été victime » ; qu'en affirmant qu'il y avait lieu d'opérer un partage de responsabilité entre le prévenu et la partie civile à hauteur de 50 % chacun, quand il résultait de ses propres constatations que la faute de la partie civile était seule à l'origine de l'accident et de ses conséquences préjudiciables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors, que lorsque le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, le juge du fond est tenu d'apprécier si cette faute a pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est également impliqué dans l'accident ; qu'en jugeant que M. X... est responsable du préjudice subi par M. A... à hauteur de 50 % compte tenu de sa « faute d'imprudence pour avoir, alors qu'il conduisait un véhicule et s'approchait d'une intersection de routes, omis de vérifier que la chaussée qu'il allait croiser était libre, circuler à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité et de circulation pouvaient être moins bonnes, éventuellement en annonçant son approche », la cour d'appel, qui s'est fondée sur le comportement de M. X... pour se prononcer sur la limitation du droit à indemnisation de M. A... , a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. A... , pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que M. A... avait participé à la réalisation de son dommage dans la proportion de 50%, et en ce qu'il a, en conséquence, opéré un partage de responsabilité entre le prévenu M. X... et la partie civile, M. A... à hauteur de 50% chacun ;
 
 "aux motifs que M. X... a commis une faute d'imprudence pour avoir, alors qu'il conduisait un véhicule et s'approchait d'une intersection de routes, omis de vérifier que la chaussée qu'il allait croiser était libre, circuler à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité et de circulation pouvaient être moins bonnes, éventuellement en annonçant son approche, cette faute étant en rapport de causalité avec l'accident au cours duquel M. A... a été blessé ;