Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.597 du 23/06/2021,  partie 5


qu'au soutien de cette affirmation, il produisait un document intitulé « information/consultation sur le projet d'agrément AMF dans le cadre de la directive AIFM » (Prod. 11) dont il résultait que seules les activités de capital Investissement, auxquelles M. [F] ne prenait aucune part, étaient concernées par la nouvelle règlementation et qu'était inchangé (Prod. 11, p. 11) le rattachement des salariés du pôle M&A correspondant au Pôle Conseil dont M. [F] était chargé ; que pour avoir omis de répondre à ces conclusions déterminantes et d'examiner le document susvisé quant au transfert du contrat de travail de M. [F], la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART, le transfert des contrats de travail est réalisé à la date du transfert effectif des moyens d'exploitation à la nouvelle entité ; que l'employeur ne peut reporter à sa guise ce transfert à une date ultérieure, ni en différer les effets ; qu'en jugeant que le Crédit Agricole avait transféré le contrat de travail de M. [F] à Sodica le 1er janvier 2014 tout en constatant « la modification originelle de la situation juridique de l'employeur » (arrêt p. 5, avant dernier alinéa), la Cour a violé l'article L. 1224-1 du Code du travail.