cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-13.112 du 27/09/2017,  partie 8


Éric Y... et la société FICANDY qui considèrent que la clause du protocole d'accord du 13 octobre 2015 qui figure à l'article 8, est l'aboutissement d'un processus en huit étapes qui a pour objet exclusif l'achat du solde des titres minoritaires de la SARL FICANDY dans la société CANDY & CO et qui revêt un caractère réciproque et synallagmatique de la possibilité de sortie de l'association ou contient, à tout le moins, promesses croisées d'achat et de vente, dont le tribunal a tiré l'exacte conséquence en estimant qu'il y avait accord sur la chose et sur le prix ; qu'en dépit de cette dernière analyse, les parties n'ont pas prévu de durée à leur engagement contractuel en litige et les engagements à durée indéterminée sont toujours susceptibles de résiliation unilatérale ; 2. les intimés soutiennent que la société X... ne pouvait pas résilier le protocole puisque dans le même temps elle poursuivait sa volonté de racheter les titres minoritaires verbalement, comme cela résulte de l'e-mail de M. X... du 13 mai 2013 venant après le courrier du 3 mai 2013 dans lequel M. X... a levé verbalement l'option d'achat et mis en oeuvre la dernière étape du processus de prise de contrôle progressif et total de la société cible ; que cependant l'e-mail du 3 mai 2013 mentionne seulement : « objet : TR : accord Y... » accompagnant ce qui semble être une carte de visite de « Jean-Jacques X...      - PDG » de « La Fermière », et l'e-mail envoyé par M. X... à M. Éric Y... le 13 mai 2013 est rédigé comme suit : « suite à nos discussions et à la lecture du document que nous avons signé il y a sept ans, j'ai décidé de t'envoyer samedi deux lettres recommandées afin de résilier cet accord qui ne peut plus être aujourd'hui la base d'une éventuelle discussion. A nous de trouver une solution qui soit la meilleure   Je suis coincé ce matin mais dispo pour discuter cet aprèm ou demain » ; qu'aucun de ces deux messages n'a ainsi le sens d'une levée d'option, étant observé que la preuve de celle-ci ne pourrait résulter que d'une LRAR, puisque l'article 8 du pacte d'actionnaires prévoit que « la clause de sortie sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société et à l'associé concernés » ; 3. la levée d'option est donc intervenue ultérieurement, soit à l'initiative de M. Éric Y... et de la société FICANDY par un courrier du 18 juillet 2013 ainsi rédigé : «   Vous ne pouvez procéder unilatéralement à la résiliation de ce protocole, au surplus, brutalement et sans préavis et encore moins sur un tel motif. Par la présente, non seulement la société FICANDY et moi-même vous notifions que ce courrier est dépourvu de toute valeur et de toute efficacité, cette résiliation étant nulle ais encore nous vous notifions exercer nos droits au titre de l'article 8 du protocole signé le 13.10.05 intitulé « clause de sortie anticipée » qui prévoit si ce n'est une promesse synallagmatique, à tout le moins deux promesses unilatérales croisées » ; que certes, la société X... considère qu'à cette date elle avait déjà résilié le contrat, par un courrier recommandé du 10 mai 2013 et que la levée d'option était impossible, sinon frauduleuse ; qu'elle prétend aussi que le fait, par le tribunal, d'avoir créé un préavis non prévu par le contrat prive de tout effet le droit à valeur constitutionnelle qui est le sien de résilier, reconnu en matière de contrats à durée indéterminée, car l'autre partie dispose alors, contre la volonté de son cocontractant, de la possibilité de lever l'option postérieurement à la réalisation ; que cependant l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; qu'ainsi, la faculté de rompre ne doit pas s'exercer de façon abusive et son auteur doit faire connaître des intentions suffisamment à l'avance pour permettre à son partenaire de prendre parti ; que si la brusquerie dans la résiliation peut engager la responsabilité de son auteur et le contraindre au paiement de dommages et intérêts, en l'espèce, le préavis était sous-entendu car inhérent au mécanisme de la rupture unilatérale, comme il vient d'être dit et par ailleurs prévu par l'article 9 du protocole, qui, quoique s'appliquant littéralement au champ de la vente des titres, doit être interprété, au moins sur le principe, en ce qu'il couvre aussi l'hypothèse inverse, toutes les parties étant ainsi également protégées par cette clause ; que M. Éric Y... et la société FICANDY sont donc fondés à demander à la cour d'apprécier la durée de ce préavis nécessaire en tenant compte de ce qu'ils ont respecté leurs engagements pendant huit ans, acceptant de devenir et de demeurer minoritaires dans la société, ne revendant pas leurs titres à un tiers, s'abstenant d'accomplir des actes qui auraient pu compromettre l'exercice de l'option et de faire application intégrale du délai de 6 mois de préavis prévu par l'article 9 précité ; que la résiliation ne pouvait donc prendre effet que six mois après la notification du 10 mai 2013 ;