décision 14-87.845 du 17/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme [S] [J], épouse [W], tiers intéressé, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 13 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre M. [Q] [W] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, MM. Soulard, M. Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 2 septembre 2014, le juge d'instruction a ordonné la saisie, au visa des articles 222-49 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, d'un bien immobilier situé à [Localité 1] dont M. [Q] [W], faisant l'objet d'un mandat d'arrêt des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment et Mme [S] [J], épouse [W], sont propriétaires ; que Mme [J], épouse [W], a relevé appel de la décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199 et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation du bien immobilier détenu pour moitié indivise par Mme [W] sans que la parole ait été donnée à son avocat après les réquisitions du ministère public ;
 
 "alors que toute personne accusée en matière pénale doit avoir la parole en dernier et être mise en mesure de reprendre la parole après les réquisitions de la partie poursuivante ; que le tiers propriétaire d'un bien dont la confiscation est envisagée par la juridiction correctionnelle, qui encourt une sanction pénale s'il ne démontre pas sa bonne foi, doit être considéré comme un accusé en matière pénale au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en ne donnant pas la parole en dernier à la défense de Mme [W], propriétaire des biens dont la confiscation était envisagée, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et les droits de la défense de cette dernière" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat de l'intéressée a été entendu en ses observations et l'avocat général en ses réquisitions ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que la saisine des juges du second degré, délimitée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant sur sa contestation de la saisie pénale immobilière, n'impliquait pas une qualité autre que celle déclarée de tiers propriétaire, de nature à interférer sur l'ordre de parole des parties à l'audience, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-49 du code pénal, préliminaire et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation du bien immobilier détenu pour moitié indivise par Mme [W] ;
 
 "aux motifs qu'il se déduit des éléments produits démontrant l'antériorité de l'achat (2001) et de l'aménagement (2008) du bien immobilier que ce dernier n'a pu être financé avec le produit des infractions reprochées à M. [Q] [W] de 2011 à 2013, en sorte que, la confiscation dudit bien ne peut être encourue de ce chef ; que, cependant, s'agissant des faits du 28 mars 2013, il résulte des déclarations circonstanciées de M. [U] [E], corroborées par celles de M. [L] [W] que les 7 kilos de résine de cannabis détenus par le premier au moment de son interpellation devaient être transportés chez le second à [Localité 1] où ils auraient été extraits de leur cache et où un "copain" de M. [L] [W] devait venir les récupérer et payer M. [U] [E] ; qu'il s'évince de ces éléments que la maison de [Localité 1], propriété des époux [W] devait ainsi être utilisée comme un lieu de réception et de transit des produits stupéfiants, dans l'attente de leur récupération ;