décision 16-12.316 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France, dont le siège est [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France (la Caisse) a consenti à M. et Mme Y... des prêts destinés à financer la création d'une entreprise artisanale de menuiserie et l'acquisition de matériels nécessaires à son fonctionnement ; que la société constituée en vue de cette exploitation ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 5 novembre 2009 et 6 mai 2010, la Caisse a assigné en paiement Mme Y..., qui a reconventionnellement recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 Attendu que pour dire que la Caisse avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Mme Y..., l'arrêt relève que celle-ci percevait un salaire mensuel de 1 500 euros et retient que la charge du remboursement des prêts, qui correspondait à plus de la moitié de ses revenus, était excessive ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des biens et revenus des co-emprunteurs lors de l'octroi des prêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France à payer à Mme Y... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et ordonne la compensation entre les créances respectives, l'arrêt rendu le 23 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir dit que la CRCAM Val de France a manqué à son devoir de mise en garde envers Madame Sylvie Y... épouse Z... et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à Madame Z... 20.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui cause ces manquements ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du devoir de mise en garde du prêteur envers l'emprunteur, la circonstance que Mme Sylvie Z... ait été co-empruntrice des fonds litigieux ne suffit pas par elle-même à établir qu'elle fût impliquée dans les affaires de son mari, et il n'est pas justifié qu'elle l'ait effectivement été, alors que seul M.