Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.962 du 24/03/2021,  partie 9


que les allégations de M. S... C... fondées sur l'idée d'un contrat de dépôt accessoire d'un contrat d'entreprise admettant une présomption de caractère onéreux obligeant le déposant à établir le caractère non gratuit de ce dépôt sont inopérantes compte tenu des circonstances de la séparation du couple retenues par la cour ; que de même, toujours compte tenu des circonstances de la séparation du couple et en l'absence de tout contrat écrit, il n'est pas établi qu'à compter de cette date il a été convenu entre les parties qu'un contrat de dépôt volontaire à titre onéreux, ou contrat de pension, se substituerait à leur convention antérieure ; que les seules factures établies par M. S... C... sont totalement insuffisantes sur ce point ; qu'au demeurant, la cour ne peut que constater que M. S... C... ne justifie avoir réclamé le paiement de frais de pension qu'à compter du 17 septembre 2013, et ce en réponse à un SMS de Mme J... B... datée de la veille faisant état de son droit de propriété à concurrence de 50 % sur les deux juments Eva de Bel OEuvre et la Perla d'Echal ; qu'enfin, les conditions de la remise fictive au sens de l'article 1919 du code civil ne sont pas davantage réunies ; que toutes les demandes en paiement de M. S... C... fondé sur l'existence d'un contrat de dépôt volontaire d'un contrat de pension ont donc été à bon droit rejetées ; que, néanmoins, c'est d'une manière tout aussi pertinente que le premier juge a retenu l'existence entre les parties d'un dépôt nécessaire au sens des articles 1949 et suivants du code civil à compter de cette séparation, Mme J... B... n'ayant pas eu d'autre choix que de laisser ses animaux à M. S... C... ; qu'en application des articles 1951 et 1947 du code civil, le déposant nécessaire est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées ;
 
 Que Mme J... B... conteste sa condamnation de ce chef en faisant valoir que M. S... C... ne justifie nullement avoir entretenu ces chevaux ; que le principe n'est cependant pas sérieusement contestable puisque lesdits chevaux sont restés au sein de l'exploitation de M. S... C... ; que la jument La Perla d'Echal a ainsi pu être restitué par M. S... C... à Mme J... B... le 9 octobre 2013 et il est par ailleurs établi que la jument Eva de Bel OEuvre se trouvait jusqu'à son décès le 29 décembre 2015 au sein de cette même exploitation (attestation du vétérinaire O...) ; que ces deux juments et Darley du Yam ont nécessairement fait l'objet d'un entretien de la part de M. S... C... les hébergeant dans son exploitation ; que compte tenu des circonstances du décès de cette jument précédemment évoquées, c'est vainement que Mme J... B... insinue que ce décès permet de jeter un doute quant aux soins réellement apportés aux chevaux par M. S... C... ; qu'elle procède de même par voie d'allégations dénuées de tout commencement de preuve s'agissant du foal Blade du Yam ; qu'elle ne produit par ailleurs aucun document médical constatant l'état dégradé de sa jument La Perla d'Echal au jour de sa restitution par M. S... C... ; que Mme J... B... prétend dans le même esprit avoir entièrement payé les frais de vétérinaire de ses chevaux, comme le montrerait aux débats les nombreuses factures du docteur O... réglées par le passé en 2013 et 2014 ; que force est de constater que ne sont justifiés que des frais de vétérinaire entre le 27 décembre 2013 et le 11 novembre 2014 d'un montant total de 216,61 euros pour les trois chevaux ; que le surplus des frais d'entretien, à commencer par les frais d'alimentation, qui ont nécessairement existé, ne sont pas justifiés ; que s'agissant du coût de cet entretien, M. S... C... fait remarquer qu'il ne peut se livrer à un décompte précis des frais de conservation des équidés de Mme J... B... étant donné qu'il effectue des commandes générales d'aliments et d'équipements pour l'ensemble des chevaux qu'il héberge ; que, pour autant, il propose un coût de conservation incluant des postes « floconné », « foin » et paille » sur la base d'une étude générale « calculer le coût de la ration journalière d'un cheval » établie par l'institut français du cheval et de l'éducation en mars 2014 sans justifier, notamment par des attestations, qu'il a offert ces trois types d'aliments végétaux aux chevaux et sans produire de factures ou une attestation d'un comptable justifiant au moyen du prix de leur acquisition par lui concrètement payé ; que, par ailleurs, cette même étude met en avant des coûts unitaires journaliers notoirement moins importants que la somme alléguée par M. S... C... ; qu'ainsi, celui-ci met un avant, s'agissant de la paille, la somme de cinq euros par jour sur la base de 50 euros la tonne alors que l'étude retient un coût unitaire journalier, sur une base de 70 euros la tonne, de 0,56 euros (soit 205 euros annuels).