Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.581 du 14/02/2019,  partie 2



ALORS QUE, premièrement, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, la Commune contestait la survenue d'un quelconque fait accidentel le 29 mars 2011, en s'appuyant sur les déclarations de deux témoins oculaires contredisant la relation des faits de Madame A..., laquelle a prétendu avoir esquivé une chute ; qu'en effet, Mesdames K... et R... attestaient l'une et l'autre de ce que Madame A... n'a été victime d'aucune glissade ou perte d'équilibre ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, deuxièmement, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, la Commune contestait la survenue d'un quelconque fait accidentel le 29 mars 2011, en s'appuyant sur les déclarations de deux témoins oculaires, Mesdames K... et R..., lesquelles attestaient de ce Madame N... n'était pas présente au moment des faits ; que faute de s'être expliqués sur ce point, de nature à remettre en cause le seul témoignage corroborant les dires de Madame A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, troisièmement, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, la Commune contestait la survenue d'un quelconque fait accidentel le 29 mars 2011 et faisait valoir que le dossier de Madame A... avait été « monté avec précision et méthode » ; qu'à cet égard, elle produisait le rapport du Service Hygiène et Sécurité, indiquant : « Nous avons appris par la suite que la mère de la victime a tenu une réunion dans l'enceinte de la structure avec une partie des agents afin de définir avec eux le contenu de leur témoignage sur les circonstances de l'accident » ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

ALORS QUE, quatrièmement, à partir du moment où en cause d'appel, la Commune contestait précisément la survenue du prétendu fait accidentel, il était exclu que la cour d'appel retienne, par motifs adoptés, que le caractère professionnel de l'accident ne faisait plus l'objet d'une contestation ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a dit que la Commune avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce qui avait entrainé l'accident du 29 mars 2011 et jugé que ce manquement avait le caractère d'une faute inexcusable ;

AUX MOTIFS QU' « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il appartient au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel II était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Pour qu'elle engage la responsabilité de l'employeur, il n'est pas nécessaire que la faute inexcusable constitue la cause principale de l'accident, mais elle doit cependant en constituer une des causes nécessaires. Il résulte des pièces du dossier que Mme A... avait été victime le 16 septembre 2010 d'un accident similaire ayant occasionné sa chute dans les mêmes escaliers. Cet accident ayant été déclaré auprès de son employeur, celui-ci avait nécessairement conscience de la dangerosité de l'ouvrage. Il est également établi par les pièces versées aux débats que la commune de SCHOELCHER n'a pas pris les mesures adéquates pour sécuriser cet escalier, malgré la connaissance du danger qu'il représentait. En effet, le 4 mars 2011, soit antérieurement à l'accident du travail de Mme A..., le chef de service bâtiments et patrimoine signalait que le nez des marches de l'escalier n'est pas large et que certains d'entre eux ne sont pas au même niveau, ainsi que l'insuffisance du caractère antidérapant des carreaux de l'escalier. Ces mesures n'avaient pas davantage étaient prises le 14 avril 2011, date à laquelle les élus du comité d'hygiène et de sécurité ont sollicité la mise en conformité de l'escalier litigieux.