Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.098 du 18/01/2023,  partie 2



 8. Ayant relevé que la référence à une interdiction de construction d'une installation d'assainissement non collectif à moins de trois mètres de la limite de propriété est issue de la norme NF DTU 64.1, qui, d'application volontaire, contient seulement des règles de bonnes pratiques, la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition n'imposait à M. [C] de déplacer sa fosse septique à plus de trois mètres de la limite de sa propriété.
 
 9. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen est donc inopérant.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. [C] reproche à l'arrêt de le condamner à procéder à l'enlèvement à ses frais des branchements et canalisations se rapportant à la fosse septique installée sur sa parcelle et se trouvant sur la parcelle appartenant à la SCI, alors « qu'une servitude d'écoulement des eaux usées peut avoir un caractère continu ; qu'il en est ainsi lorsque l'écoulement des eaux se réalise au moyen d'évacuations permanentes ; que le tuyau d'évacuation nécessairement installé avant 1980 et n'ayant depuis nécessité aucune intervention humaine matérialise une telle évacuation permanente ; qu'en considérant en conséquence la servitude d'écoulement des eaux usées en résultant comme discontinue, la cour d'appel a violé les articles 688 à 691 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Après avoir constaté que la canalisation litigieuse évacuait les eaux usées issues de la fosse septique installée sur la parcelle de M. [C], puis énoncé, à bon droit, qu'une servitude d'écoulement des eaux usées exige pour son exercice le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, y compris si elle s'exerce au moyen de canalisations permanentes et apparentes, la cour d'appel en a exactement déduit que, constituant une servitude discontinue, elle ne pouvait s'acquérir par prescription.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation relative à l'enlèvement des branchements ou canalisations se trouvant sur sa parcelle, en condamnant M. [C] à procéder à l'enlèvement à ses frais des branchements ou canalisations se rapportant à la fosse septique installée sur sa parcelle, branchements ou canalisations se trouvant sur la parcelle de la SCI, du point D au point F conformément au plan annexé au rapport d'expertise, alors « que le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition ; qu'en la contraignant à conserver dans le sous-sol de son fonds une partie des canalisations posées à son insu par M. [C] au prétexte qu'elles se trouvent sous la dalle de « l'espace four » et qu'il convient de limiter les risques de destruction des propres canalisations de la SCI Christophe jouxtant le tuyau d'évacuation de la fosse septique, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier le maintien partiel de la construction irrégulière litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 15. M. [C] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable.
 
 16. Cependant le moyen est né de l'arrêt.
 
 17. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 545 du code civil :
 
 18. Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
 
 19. Pour limiter l'obligation de M. [C] de procéder à l'enlèvement des canalisations empiétant dans le tréfonds de la parcelle de la SCI, l'arrêt retient qu'en raison d'un risque de destruction des propres canalisations de la SCI situées à proximité du tuyau d'évacuation à enlever, seules les canalisations situées entre le point D et F du plan annexé au rapport d'expertise devaient être retirées.
 
 20. En statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;