Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.723 du 13/02/2020,  partie 5


dès lors, si l'article 26 de cette loi relative aux mesures transitoires a vocation à s'appliquer pour ce qui concerne le calcul du délai de la prescription, en revanche la situation présente demeure régie, pour ce qui concerne la détermination du point de départ du délai de prescription, par l'article 2270-1 ancien du code civil, lequel dispose que « les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation », et non par l'article 2224 nouveau du même code ; le délai de prescription avait donc commencé à courir au plus tard le 1er avril 2005 ; en tout état de cause, et à supposer même qu'un point de départ plus ancien soit retenu, tel que la date du 28 janvier 2004, il reste constant que, en application de l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008, la durée de la prescription en l'espèce, s'agissant d'une action mobilière, a été ramenée à cinq ans, et qu'un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir le 17 juin 2008, pour s'achever le 17 juin 2013 ; d'autre part il est constant que les dispositions transitoires figurant à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription, mais non celles qui instituent de nouvelles causes d'interruption ou de suspension, comme celle créée par l'article 2239 nouveau du code civil auquel se réfère à tort le Syndicat des Copropriétaires ; aux termes du III de cet article 26 au contraire, lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne » ; l'ordonnance de référé ayant ordonné une expertise, rendue le 12 avril 2005, est largement antérieure à l'intervention de la loi du 17 juin 2008 et il en est de même de l'assignation à l'encontre de M. K., intervenue le 07 mai 2008 tandis que l'ordonnance étendant les opérations à son encontre était rendue le 13 mai 2008 ; seul l'ancien article 2244 du code civil était dès lors applicable aux instances en cours, en application de l'article 26-III précité, et il en résulte que l'assignation en référé-expertise, si elle a bien interrompu le délai de prescription, ne l'a pas suspendu, un nouveau délai ayant commencé à courir à compter de l'achèvement de la procédure, en l'occurrence le prononcé de l'ordonnance de référé ; le délai de prescription n'était dès lors affecté d'aucune cause de suspension, et s'il avait recommencé à courir à compter du 13 mai 2008, il reste que l'intervention de la loi du 17 juin 2008 a eu pour effet que ce délai venait à expiration le 17 juin 2013 ; enfin il n'est allégué en l'espèce aucune impossibilité d'agir, étant observé que le rapport Fondasol ayant indiqué que l'immeuble [...] n'était pas en cause, et qu'il n'était pas exclu que la cause des désordres se situe entre les bâtiments 66 et 64, de sorte qu'il serait nécessaire de réaliser une campagne géotechnique côté bâtiment 64 afin de confirmer ou infirmer cette hypothèse, a été communiqué au conseil du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble n° 66 dès le 18 mars 2008 ; dès lors, le délai de prescription s'achevait le 17 juin 2013, de sorte que l'action du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble n° [...] , était prescrite lors des assignations délivrées le 7 novembre 2013 à l'encontre de Monsieur C... et de son assureur ; il convient par conséquent d'infirmer la décision des premiers juges et de constater la prescription de l'action du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [...] ; la demande principale du Syndicat des Copropriétaire à l'encontre, tant de Monsieur K. que de son assureur étant dès lors irrecevable pour cause de prescription, les diverses demandes de Monsieur C..., tendant à voir ordonner une nouvelle expertise ou à obtenir la condamnation de la société Allianz Iard à le garantir, deviennent sans objet ;
 
 1) ALORS QUE l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur du responsable n'étant pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré, elle peut être exercée même si l'action à l'encontre de l'assuré responsable est prescrite ; qu'en se bornant à relever que la prescription avait recommencé à compter du 13 mai 2008, date de l'ordonnance de référé rendant communes et opposables à M. C... les opérations d'expertises en cours, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que l'action directe du syndicat des copropriétaires était prescrite à l'égard de l'assureur de M. C..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 124-3 du code des assurances ;
 
 2) ALORS QUE l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur du responsable peut être exercée même si son action à l'encontre de l'assuré responsable est prescrite, l'action directe n'étant pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré ;