Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.731 du 14/05/2020,  partie 3


qu'il se déduit de ces développements, qui rejoignent ceux pertinents du premier juge, que la vente qui devait être conclue à bref délai, a été mise en échec par M. et Mme J... qui n'ont pas donné suite à l'offre faite par la SNC Paris Neuilly Levallois le 21 décembre 2010, et ont, par surcroît, entendu, selon leur courrier du 2 mai 2011, imposer des conditions nouvelles en réclamant un délai pour procéder à la signature de l'acte authentique ; qu'ainsi, les appelants ne sauraient, pour ces motifs, obtenir de la cour qu'elle constate aujourd'hui la réalisation d'une vente sur une offre qui remonte à 2005 et qui n'était toujours pas intervenue, à l'époque, du fait de leur propre carence ; que le jugement qui les a déboutés de leur demande en réalisation forcée de la vente sera confirmé ;
 
 Aux motifs à les supposer adoptés que le périmètre de vente n'est pas non plus déterminé avec précision puisque les époux J... font part de leur souhait d'acquérir deux parkings dans de bonnes conditions comme l'offre initiale le mentionnait faisant ainsi manifestement référence à l'offre du 11 octobre 2015 ;
 
 Alors 1°) que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que le simple fait que la lettre par laquelle une partie consent à acquérir un bien déterminé à un prix déterminé évoque également, à titre indicatif, le souhait d'acquérir les parkings attenants à ce bien, ne permet pas de considérer que cette partie a imposé des conditions nouvelles ; qu'en l'espèce, la lettre de M. et Mme J... du 12 janvier 2011 précisait « nous vous donnons notre plein accord pour acquérir aux conditions de prix que vous proposez. Nous souhaiterions également acquérir dans de bonnes conditions deux parkings comme l'offre initiale le mentionnait » (cf. prod) ; qu'en affirmant néanmoins que le périmètre de la vente n'était pas déterminé dès lors que les époux J... évoquaient leur souhait d'acquérir également deux parkings, après avoir pourtant constaté qu'il n'y avait pas d'incertitude sur l'identité de l'objet et du prix, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1583 et 1589 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que la société SNC Paris Neuilly Levallois n'invoquait en aucune manière dans ses conclusions d'appel le fait que, par une lettre du 2 mai 2011 les époux J... avaient demandé un délai d'un an pour la réalisation de la vente ; qu'en relevant d'office le fait que les époux J... avaient sollicité, dans une lettre du 2 mai 2011, un délai d'un an pour la réalisation de la vente, pour en déduire qu'ils avaient imposé des conditions nouvelles, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ; que la vente est conclue dès qu'il y a eu accord sur la chose et sur le prix, peu important que postérieurement à cet accord, la partie demande un délai pour réaliser la vente ; qu'en déboutant néanmoins les époux J... de leur demande tendant à voir déclarer parfaite la vente, aux motifs qu'ils avaient écrit une lettre le 2 mai 2011 afin de demander un délai d'un an pour la réalisation de la vente, après avoir pourtant constaté que par une lettre du 12 janvier 2011 les époux J... avaient donné leur accord sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil ;
 
 Alors 4°) que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, sauf si les parties ont expressément exprimé leur volonté de faire de la réitération en la forme authentique une condition de formation du contrat ; que l'offre précisait que « Si ces conditions vous agréent, vous voudrez bien nous l'indiquer par retour et nous préciser le mode de financement du prix de vente. Nous pourrons alors prendre contact avec notre Notaire pour lui demander de fixer une date de signature dans les meilleurs délais. » (cf. prod, lettre du 21 décembre 2010 ) ; qu'en se bornant à affirmer que les époux J... avaient imposé de nouvelles conditions en réclamant un délai pour procéder à la signature de l'acte authentique, sans vérifier si l'offre exprimait seulement l'intention de fixer une date de signature dans les meilleurs délais ce qui constituait un effet de la vente et non pas une condition de sa formation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION