Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.964 du 01/12/2021,  partie 2


Il est constant que monsieur [I] a signé avec la société Linkcity un protocole d'accord transactionnel le 10 mai 2016 mettant fin au litige les opposant, au terme duquel : 1) Le maître de l'ouvrage s'est engagé :- à lui verser une indemnité « globale, définitive, forfaitaire et transactionnelle » de 100 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du permis de construire obtenu le 19 mars 2015, M. [I] faisant grief au constructeur d'avoir prévu un bâtiment B trop haut, de créer des vues sur sa propriété et de minorer la valeur vénale de celle-ci, - à déposer un permis modificatif portant suppression des ouvertures sur le pignon nord du bâtiment B , réalisation d'un toit mansardé, mise en oeuvre d'arbres permettant à terme de masquer le pignon nord et d'un dispositif occultant la passerelle menant de l'escalier situé sur le pignon nord au premier étage du bâtiment C, - à conserver ou reconstruire à l'identique le mur de clôture délimitant la terrasse sud de M. [I] et le terrain de l'opération de construction ; à rendre constante la hauteur de ce mur afin d'améliorer l'état existant, la hauteur étant définie par les parties en cours de chantier, - à mettre en place des arbres d'une hauteur minimale de 5m par rapport au pied du mur de clôture, - à organiser un référé préventif, 2) En contrepartie, M. [I] s'est déclaré rempli de l'intégralité de ses droits à raison de l'opération immobilière, s'est désisté de son recours devant le tribunal administratif, a renoncé à toutes instances et/ou action de quelque nature qu'elles soient à l'encontre de la société Linkcity ou de ses ayants cause et notamment fondées sur les dispositions de l'article 480-13 du code de l'urbanisme, la théorie des troubles anormaux du voisinage, l'article 1382 du code civil, à raison de l'opération de construction et de l'immeuble en résultant, à l'exception des éventuels désordres matériels pouvant résulter du chantier. Ce protocole d'accord vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Cette transaction n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ce qu'elle représentait lors de sa conclusion. En l'espèce, il n'est ni allégué ni démontré que les conditions de cette transaction n'ont pas été respectées, la cour d'appel relevant que Mme [I] s'est abstenue d'appeler dans la cause son époux, signataire du protocole d'accord dont elle prétend qu'il ne lui est pas opposable. Il est tout aussi constant que le bien immobilier jouxtant l'opération de construction est un bien commun aux deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts ; que M. et Mme [I] ne sont ni séparés ni divorcés. En outre, l'article 1421 du code civil dispose que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commise dans sa gestion et que les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. Chacun des époux à ainsi qualité pour exercer seul les actions en justice relatives aux biens communs, la décision rendue à l'encontre de l'un concernant les biens communs étant opposable à l'autre. Dès lors, si M. [I] a intenté en son seul nom une action à l'encontre de la société Linkcity concernant le bien immobilier commun pour en préserver la valeur et l'agrément et qu'il a signé seul le protocole transactionnel, celui-ci est opposable à son épouse. Il est en effet inopérant pour l'appelante de soutenir que, le bien immobilier constituant le logement familial, les règles de cogestion de l'article 215 alinéa 3 du code civil s'impose, dès lors que ce texte vise les actes anéantissant les droits réels ou de nature à priver la famille de son logement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'accord transactionnel tendant au contraire à préserver le patrimoine commun, alors même que Mme [I], qui soutient n'avoir pas donné son consentement à l'acte, n'a pas engagé d'action en annulation de ce protocole d'accord. Par ailleurs, la cour relève que c'est M. [I] et non l'appelante qui a déposé une main courante le 11 avril 2018 pour se plaindre d'une intrusion dans sa propriété et qui invoque, au soutien de sa demande d'expertise, des problèmes de sécurité au niveau du mur mitoyen. Dès lors, il n'existe pas de motif légitime au soutien de la demande de mesure d'instruction probatoire, M. [I] ayant renoncé en contrepartie de concessions de la part de la société Linkcity à toute action future en indemnisation liée à l'opération de construction, sur les différents fondements susvisés que précisément Mme [I] revendique en sollicitant une expertise portant sur le même objet que celui contenu au protocole transactionnel.