Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.011 du 23/06/2021,  partie 4


en second lieu, l&apos;article 32-3 des conditions générales du contrat de sous-traitance litigieux énonce que « L&apos;arbitre statue comme amiable compositeur, sans pour autant pouvoir exclure les conséquences des conventions librement consenties par les parties » ; que la clause d&apos;amiable composition est une renonciation conventionnelle aux effets et au bénéfice de la règle de droit, les parties perdant la prérogative d&apos;en exiger la stricte application et les arbitres recevant corrélativement le pouvoir de modifier ou de modérer les conséquences des stipulations contractuelles dès lors que l&apos;équité ou l&apos;intérêt commun bien compris des parties l&apos;exige, sauf lorsqu&apos;est en cause une disposition d&apos;ordre public au bénéfice de laquelle une partie ne peut renoncer ; que selon la sentence (p. 21 à 23), le GIE Oc&apos;Via Construction et le groupement Guintoli ont discuté devant l&apos;arbitre, statuant en tant qu&apos;amiable compositeur, des pouvoirs qui lui sont conférés en présence de la violation d&apos;une disposition d&apos;ordre public ; que le GIE Oc&apos;Via Construction soutenait ainsi que « l&apos;arbitre amiable compositeur, même confronté à l&apos;ordre public, doit éliminer l&apos;inéquité » (sentence, p. 22 § 2) tandis que le groupement Guintoli arguait quant à lui que « la faculté d&apos;amiable composition n&apos;autorise pas l&apos;arbitre à se soustraire à l&apos;application d&apos;une règle d&apos;ordre public et qu&apos;il a l&apos;obligation de la mettre en oeuvre en la relevant même d&apos;office » (sentence, p 22 § 3) ; qu&apos;après avoir rappelé les dispositions applicables en matière de validité du cautionnement flotte litigieux au regard de l&apos;article 14 de la loi du 31 décembre 1975 (p. 25 à 26), puis analysé au regard de ces dispositions la validité des documents contractuels (pages 27 à 35), le tribunal arbitral a jugé que « l&apos;esprit comme la lettre de l&apos;article 14 de la loi du 31 décembre 1975 n&apos;ont pas été respectés, dès lors qu&apos;il n&apos;a pas été fourni au sous-traitant, au moment de son engagement dans le sous-traité, l&apos;assurance d&apos;un cautionnement certain ; que ce seul manquement à une condition de validité du contrat de sous-traitance suffit à fonder la nullité du contrat » (sentence, p. 35 §2) ; que l&apos;arbitre a ensuite rappelé que cette nullité était d&apos;ordre public (p. 37 à 40) en précisant que « ladite nullité est plus proche d&apos;une nullité d&apos;ordre public de direction que d&apos;une nullité de protection, car elle vise à protéger l&apos;intérêt général », que « l&apos;ordre public de la loi du 31 décembre 1975 a pour fonction de protéger l&apos;organisation sociale et économique de la société française contre les faillites en cascade résultant pour les sous-traitants et leurs créanciers de la défaillance de l&apos;entrepreneur principal » (p. 40, § 1 et 2), et que « la loi du 31 décembre 1975 rend indisponible le droit de demander la nullité du contrat de sous-traitance d&apos;une manière absolue, dès lors que, comme paraît l&apos;admettre la jurisprudence, la nullité est une nullité de direction » ; que l&apos;arbitre en a déduit qu&apos; « à peine d&apos;un risque d&apos;annulation de la sentence », ses pouvoirs d&apos;amiable compositeur ne lui permettaient pas en l&apos;espèce d&apos;écarter en équité la nullité prévue par la loi du 31 décembre 1975 ; qu&apos;en constatant qu&apos;il demeurait tenu de respecter les dispositions de l&apos;ordre public de direction au risque d&apos;encourir l&apos;annulation de la sentence, l&apos;arbitre statuant en amiable composition a respecté sa mission ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; que sur le troisième moyen tiré de la violation de l&apos;ordre public (article 1492, 5º du code de procédure civile), le GIE Oc&apos;Via Construction soutient que, si l&apos;article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est d&apos;ordre public, ce texte n&apos;oblige pas l&apos;entrepreneur principal « de fournir au sous-traitant au moment de la signature du contrat de sous-traitance, une copie de l&apos;accord cadre qu&apos;il a conclu avec la banque caution par son annexion audit contrat » et n&apos;est pas « sanctionnée par la nullité du sous-traité », comme l&apos;a jugé l&apos;arbitre ; que selon le GIE Oc&apos;Via Construction, en prononçant la nullité du contrat de sous-traitance, l&apos;arbitre a violé une règle d&apos;ordre public ; que le groupement Guintoli réplique que ce moyen d&apos;annulation tend à la révision au fond de la sentence arbitrale, révision interdite au juge de l&apos;annulation ; que dans le cadre d&apos;un recours en annulation fondé sur l&apos;article 1492, 5º du code de procédure civile, le contrôle exercé par cette cour ne porte que sur la solution donnée au litige, l&apos;annulation n&apos;étant encourue que dans la mesure où cette solution heurte l&apos;ordre public ; que ne viole pas l&apos;ordre public une sentence qui fait application d&apos;une disposition législative qui aurait été qualifiée à tort d&apos;ordre public, comme le soutient le moyen ; qu&apos;au surplus, (?) après avoir constaté que le GIE Oc&apos;Via Construction n&apos;avait pas fourni le cautionnement flotte au groupement Guintoli lors de la signature du contrat de sous-traitance du 20 mai 2014, l&apos;arbitre a conclu que l&apos;acte de cautionnement bancaire ayant pour objet le contrat litigieux a été communiqué le 5 juin 2014, c&apos;est-à-dire après la signature du sous-traité (sentence, p. 28 dernier §) ; que le tribunal arbitral a en outre constaté que le formalisme prévu par les divers instruments contractuels des parties n&apos;a pas été respecté par le GIE Oc&apos;Via Construction ; que l&apos;arbitre retient qu&apos;