Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.028 du 10/02/2021,  partie 6


qu'en l'espèce , un tel comportement de la part de M. L... K... est caractérisé dans la mesure où il appert des pièces de la procédure que, bien que demandeur à la procédure de divorce ayant conduit à un premier jugement en date du 15 mars 2002, M. L... K... a par son fait délibérément contribué à retarder les opérations de liquidation du régime matrimonial des époux pourtant arrêtées par jugement du 21 décembre 2012, dont il n'a pas interjeté appel, mais qu'il n'a pas hésité à remettre en cause en assignant par acte du 27 novembre 2013 Mme U... Y... devant le juge aux affaires familiales qui a justement déclaré irrecevable sa demande par jugement du 19 février 2016 ; qu'il s'ensuit que M. L... K... a manifestement abusé de l'exercice de son droit d'agir en justice pour obtenir la remise en cause d'un jugement qui avait acquis autorité de chose jugée sur les opérations de liquidation de la communauté, causant ainsi indiscutablement un préjudice à Mme U... Y... qui se trouve privée de son droit de disposer de la part lui revenant ; qu'il y a donc lieu de confirmer la condamnation de M. L... K... à payer à Mme U... Y... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'en second lieu, qu'en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, il y a lieu également de confirmer la condamnation de M. L... K... à une amende civile de 200 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que Madame Y... sollicite le versement d'une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts. Au soutien de cette demande, Madame fait valoir que Monsieur ne cherche qu'à retarder depuis des années la liquidation du régime matrimonial des époux ; qu'en l'espèce, si la demande de Monsieur K... était accueillie, la loi portugaise est susceptible d'être applicable au litige ; que le régime matrimonial des époux serait ainsi celui de la séparation de biens et non celui de la communauté ; qu'or, il ressort de la décision du 21 décembre 2012 que fait notamment partie de la communauté un bien immobilier sis [...] , lequel a été attribué préférentiellement à Madame ; que Monsieur ne saurait donc aujourd'hui se contredire au détriment de son épouse ; que ce faisant, il cause un préjudice à cette dernière, lequel sera réparé par l'octroi d'une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ; que l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 € sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ; qu'en l'espèce, M. K... tente de mettre à néant la décision rendue le 21 décembre 2012, alors qu'il était assisté par un avocat, et qu'il n'a pas formé de recours à l'encontre de la décision ; qu'il apparaît donc que le demandeur agit de manière particulièrement abusive, plusieurs années après la décision en cause, le régime matrimonial des époux n'ayant pas encore été liquidé ; qu'ainsi, M. K... sera condamné à une amende civile de 200 € ;
 
 ALORS QU'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus de droit ; que le seul fait qu'une demande se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision ne suffit pas caractériser un abus lorsque l'étendue de la chose jugée est sérieusement contestée ; qu'en l'espèce, M. K... faisait valoir que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Sens ne s'était pas prononcé, dans le dispositif de son jugement du 21 décembre 2012, sur la loi applicable au régime matrimonial ayant existé entre lui et son épouse, pour demander ensuite au juge aux affaires familiales de statuer sur ce point ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner M. K..., que par son action celui-ci cherchait à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 21 décembre 2012, dont il n'avait pas interjeté appel, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. K... à verser à Mme Y... une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en premier lieu, si l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constituent en principe un droit, ils peuvent dégénérer en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts lorsqu'est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec le préjudice en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code selon l'article 2 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;