décision 17-18.005 du 21/06/2018,  partie 4



 ALORS, D'UNE PART, QUE les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; qu'en affirmant que « l'assignation à jour fixe ne relève pas des demandes en justice au sens de l'article 28 susvisé puisqu'elle a pour seul objet de mettre en oeuvre une procédure spécifique d'urgence devant la cour d'appel » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 2), la cour d'appel, qui a introduit une exemption de publication que les textes ne prévoient pas, a violé les articles 28-4°, c, et 30-5° du décret du 4 janvier 1955 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; que si une régularisation reste possible jusqu'à la clôture des débats devant la juridiction de première instance, elle ne l'est plus par la suite devant la cour d'appel ; qu'en considérant que la SCI du Moulin et la société Etablissements H. Cormier avaient pu procéder à une régularisation à hauteur d'appel (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 4), la cour d'appel a violé les articles 126 du code de procédure civile et les articles 28-4°, c, et 30-5° du décret du 4 janvier 1955.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le juge des référés compétent pour statuer sur les demandes de la SCI du Moulin et de la société Etablissements H. Cormier ;
 
 AUX MOTIFS QU' à la suite du commandement de payer délivré les 2 et 4 décembre 2015, la société Ocean Drive avait saisi le tribunal de grande instance de La Rochelle au fond le 29 décembre 2015 en sollicitant au dispositif de son assignation des SCI du Moulin et société Etablissements H. Cormier, au visa de l'article 1455 du code civil qu'il lui soit alloué « un délai d'un an afin de procéder au paiement du solde du prix de vente, principal et intérêts » sans autres prétentions que celles relatives aux frais irrépétibles et dépens ; que l'article 1655 du code civil énonce que « La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée » ; qu'en réponse, la société Etablissements H. Cormier, invoquant le commandement délivré, a conclu au débouté au visa de l'article 1656 du code civil qui exclut la possibilité d'octroi de délais après sommation ; qu'elle a en outre argué de ce que la clause résolutoire avait produit son plein et entier effet avec toutes conséquences de droit et a demandé de « constater que la société Ocean Drive doit remettre en l'état antérieur à la date du 2 janvier 2015 les terrains du requérant, condamner la société Ocean Drive au paiement de justes dommages et intérêts en raison du préjudice matériel subi à hauteur de 550.000 €, et à hauteur de 50.000 € pour le préjudice moral subi » outre les demandes pour frais irrépétibles et dépens ; qu'il importe de relever qu'au vu des dernières prétentions des appelantes dans la présente instance, les demandes de la SCI du Moulin et de la société Etablissements H. Cormier se fondent non pas sur les contrats de vente et dans le cadre d'un débat sur le prononcé de la résolution des ventes ni même sur la constatation par le juge du jeu de la clause résolutoire après délivrance d'un commandement, mais sur le protocole d'accord transactionnel du 27 novembre 2015 modifié par l'avenant du 1er février 2016 par lequel les trois sociétés ont convenu d'un commun accord de nature transactionnel que la clause résolutoire avait déjà joué ; qu'il en résulte donc que le juge n'a pas même à constater l'acquisition de la clause résolutoire après délivrance du commandement de payer visant cette clause ; que dès lors que le litige se fonde sur l'accord transactionnel modifié du 1er février 2016, la SCI du Moulin et de la société Etablissements H. Cormier peuvent donc parfaitement saisir, nonobstant l'instance au fond et les conclusions émises en défense dans cette instance, le juge des référés aux fins de voir prononcer les mesures prévues par ledit protocole transactionnel en cas de non-paiement des sommes dues par la société Ocean Drive au 29 avril 2016 ;