Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.146 du 06/12/2018,  partie 3


Il a ensuite ouvert chacun des 9 liens correspondant aux 9 matchs devant avoir lieu le 23 mai 2015 (Saint Etienne-Guingamp, Bordeaux-Montpellier, Lorient-Monaco, Metz-Lille, Stade rennais-Olympique lyonnais, Olympique de Marseille-Bastia, Paris Saint Germain-Stade de Reims, Lens-Nantes, Caen-Evian), chacun de ces liens proposant divers liens permettant de visionner chacun des 9 matchs, l'huissier concluant, après avoir fait figurer dans son procès-verbal l'intégralité des liens proposés sous l'intitulé de chaque match, avoir constaté que 63 liens vers le visionnage télévisuel des matchs de la Ligue 1 diffusés en direct à partir de 21 heures étaient ainsi disponibles sur le site www.rojadirecta.me.
 
 Ce constat établit qu'étaient présents, le 23 mai 2015, sur le site exploité par la société Puerto 80, 63 liens en dépit de l'obligation faite à la société Puerto 80, par le jugement du 19 mars 2015, de rendre impossible la mise en ligne de tels liens.
 
 La demande de liquidation d'astreinte est dès lors fondée pour 63 liens, peu important que l'huissier n'ait pas ouvert chacun de ces liens et n'ait visionné les 9 matchs qu'en utilisant certains d'entre eux dès lors que la société Puerto 80 qui exerce un contrôle et une maîtrise éditoriale sur les contenus, ainsi que l'a retenu le tribunal, contrôle nécessairement les liens figurant sur son site et n'y fait figurer, conformément à son objet, que ceux permettant de visionner les matchs annoncés, sans qu'il puisse être utilement soutenu que les liens présents sur son site sous les rubriques de chacun des matchs ne permettraient pas de visionner ceux-ci. À cet égard, il est inopérant que le lien http:/rojadirecta.me/goto/brfutebol.org/channel4.html, qui renvoyait vers la chaîne 4 du site Brfutebol et était présent sous la rubrique « Ligue 1 France Multiplex », était indisponible lorsque l'huissier a tenté de l'ouvrir, la LFP expliquant au demeurant que le match concerné n'avait pas débuté, ni que l'huissier n'ait pu démarrer le visionnage d'un match en cliquant sur le deuxième lien du Multiplex.
 
 La société Puerto 80 a ainsi, le 23 mai 2015, enfreint 63 fois l'obligation qui lui était faite de rendre impossible pour l'avenir la mise en ligne des contenus, ce compris les liens hypertextes, permettant de visionner les matchs de Ligue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du Trophée des Champions ou de toute compétition organisée par la LFP.
 
 Il est en outre indifférent dans le cadre de la liquidation de l'astreinte que la société Puerto 80 ait postérieurement au 23 mai 2015, supprimé les 63 liens constatés alors que cette suppression est sans intérêt une fois les matchs terminés et déjà visionnés en direct par les internautes utilisateurs du site, étant rappelé que l'injonction faite à la société Puerto 80 par le tribunal dans son jugement du 19 mars 2015 était, pour l'avenir, de rendre impossible la mise en ligne des liens hypertextes.
 
 Par ailleurs, compte tenu de sa qualité d'éditeur du site, retenue par le tribunal, la société Puerto 80 ne peut utilement se prévaloir d'aucune difficulté particulière pour exécuter l'obligation mise à sa charge consistant à rendre impossible la mise en ligne de liens hypertextes permettant de visionner les matchs.
 
 Le jugement mérite en conséquence confirmation en ce qu'il a liquidé l'astreinte à la somme de 300 000 euros, ce montant n'étant pas remis en cause par la LFP » (arrêt, p. 4-5) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « - Sur l'exécution des obligations mises à la charge de PUERTO 80
 
 Il sera préalablement rappelé que, de façon constante, il est jugé qu'il incombe au débiteur de l'injonction judiciaire, soit en l'espèce la société PUERTO 80, de justifier de ce qu'il a satisfait à ses obligations.
 
 A - Sur la suppression sur le site, incluant les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou léger différé depuis le territoire français les matches de Ligue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du Trophée des Champions ou de toute compétition organisée par la Ligue de Football Professionnel (LFP), ainsi que toute rubrique consacrée exclusivement à ces contenus
 
 La société PUERTO 80 produit, à l'appui de ses affirmations, un procès-verbal de constat établi le 3 juillet 2015 par Anthony Z..., clerc habilité attaché à la SCP BENICHOU-LEGRAIN-BERRUER.
 
 Il sera rappelé qu'au vu du dispositif de la décision concernée, la société PUERTO 80 était tenue de satisfaire aux suppressions ordonnées pour le 22 mai 2015 au plus tard, en sorte que les constatations effectuées le 3 juillet 2015 ne sont pas de nature à justifier du respect des prescriptions visées.
 
 Il ressort en revanche clairement des constatations de Maître A... établies le 23 mai 2015, lesquelles valent jusqu'à inscription de faux, que celui-ci a, notamment :
 
 - constaté que 9 des 10 matchs de Ligue 1 du Championnat de football français ayant lieu le jour même et diffusés sur les chaînes françaises étaient présents sur le site en liens hypertextes,
 
 - constaté que 63 liens vers le visionnage télévisuel des matchs de la Ligue 1, diffusés en direct à partir de 21h, étaient disponibles sur le site www.rojadircta.me.