Cour d'appel de Besançon,  décision 11-27.082 du 24/04/2013,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, d'une part, à quelle date les époux X... avaient eu connaissance des causes de nullité du contrat de prêt du 1er mars 2004, cette date constituant le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité contre ce contrat, et d'autre part, si l'exception de nullité avait été soulevée par les époux X... avant l'expiration de ce délai, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1304 du Code civil ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'exécution d'un contrat entaché d'une nullité absolue ne peut faire échec au jeu de l'exception de nullité de cet acte ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir qu'ils n'avaient jamais donné procuration à Madame B..., secrétaire notariale, pour les représenter lors de la conclusion de l'acte authentique de prêt du 1er mars 2004, de sorte que cet acte était entaché d'une nullité absolue pour absence totale de consentement ; qu'en constatant que le contrat de prêt du 1er mars 2004 avait été exécuté jusqu'au 5 janvier 2009, pour en déduire que les époux X... étaient irrecevables à soulever l'exception de nullité de cet acte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet acte n'était pas affecté d'une nullité absolue pour défaut de consentement des époux X..., laquelle pouvait être invoquée même si l'acte avait été partiellement exécuté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1108 du Code civil ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'un acte authentique fait foi des seules mentions qu'il contient ; qu'en cas de contestation par une partie représentée à l'acte par un tiers de l'existence et de la validité de la procuration donnée à cet effet, le juge doit s'assurer de l'existence et de la régularité du mandat habilitant le tiers à conclure l'acte au nom et pour le compte de la partie absente, sans pouvoir se borner à constater que l'acte authentique mentionne l'existence de cette procuration ; qu'en l'espèce, l'acte authentique du 1er mars 2004 sur le fondement de laquelle les saisies-attribution litigieuses avaient été effectuées se borne à mentionner que les époux X..., désignés comme « emprunteur », n'étaient pas présents mais auraient été représentés par Madame B... en vertu d'une procuration « reçue par Maître Z... Philippe, notaire associé à LYON, le 06 février 2004 dont le brevet original est demeuré annexé à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement » ; que les époux X... contestaient l'existence et la validité de cette procuration et faisaient valoir qu'ils n'avaient jamais donné leur consentement à l'acte du 1er mars 2004 ; qu'ils faisaient également valoir que Madame B... n'avait pas la qualité de clerc de notaire mais était secrétaire notariale ; qu'en jugeant néanmoins que cet acte était régulier et valait titre exécutoire, au seul motif que la procuration n'avait fait l'objet d'aucune inscription de faux, sans s'assurer que la procuration citée dans l'acte, qui n'était pas versée aux débats, donnait effectivement mandat à Madame B... de représenter les époux X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 du Code civil, et l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause Maître Jean-Pierre Y... et la SCP A..., notaires associés à AIX EN PROVENCE, 
 
 Aux motifs que les intimés n'ayant pas exécuté leur obligation de remboursement du prêt, envers la Caisse, cette dernière a fait procéder, le 24 juillet 2009, entre les mains de la SAS Suites Inn, mandatée par les époux X... pour louer l'immeuble acheté par eux, à une saisie-attribution des loyers correspondants, pour obtenir le paiement de la somme de 147 508, 89 €, en vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt ; que le procès-verbal de saisie-attribution a régulièrement été dénoncé aux époux X... ; que le premier juge a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de saisie attribution formulée par les époux X... ; que ces derniers ne contestent pas cette décision ; que le contrat de prêt a reçu exécution pendant près de cinq années, la première échéance impayée remontant au 5 janvier 2009 ; que les époux X... sont dès lors irrecevables à soulever l'exception de nullité du contrat de prêt ; que la copie exécutoire du contrat précité vaut titre exécutoire ; qu'aucune procédure en inscription de faux n'a été engagée ni à l'encontre du titre exécutoire, ni à l'encontre de l'acte de vente du bien immobilier ; que la procuration, reçue également par acte authentique, n'a fait l'objet d'aucune procédure en inscription de faux ; que le notaire l'ayant reçue avait compétence pour le faire ; que Me Y... et la SCP doivent ainsi être mis hors de cause,