Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.331 du 20/02/2019,  partie 9



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 13 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Beauvais en ce qu'il a dit que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur correspondante devait être acquittée dans le département de l'établissement où les véhicules ont été matériellement mis à disposition d'un locataire client, au titre de leur premier contrat de location, en vue d'une utilisation effective, et non dans celui de l'Oise ;

Aux motifs propres que « la société AFV venant aux droits de LFV soutient que dès lors que les véhicules étaient effectivement immatriculés dans le département de l'Oise dans lequel la société avait son siège social même s'ils étaient mis à la disposition des clients dans d'autres établissements de la société situés dans d'autres départements, la taxe appliquée devait être celle en vigueur dans le département de l'Oise ; qu'elle indique également que les services fiscaux ne peuvent se faire juge des mentions portées sur les cartes grises ; que s'agissant de véhicules de location faisant l'objet d'un crédit-bail ou d'un contrat de location de plus de deux ans, l'immatriculation devait être effectuée dans le département du locataire ; mais que l'article R. 322-1 du code de la route prévoit dans sa rédaction applicable au litige que « (
 
 ) lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, auquel le véhicule doit être affecté à titre principal pour les besoins de cet établissement (
 
 ) Pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre de son premier contrat de location (
 
 ) Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire. Toutefois, lorsque ce véhicule doit être affecté à titre principal à un établissement du locataire, pour les besoins de cet établissement, la demande doit être adressée au préfet du département de cet établissement (
 
 ) » ; qu'il est constant que les véhicules pris en crédit-bail par la société LFV puis par la société AFV étaient destinés à la location aux particuliers et aux entreprises dans le cadre de contrats d'une durée inférieure à deux ans ; que le lieu de mise à disposition qui détermine le lieu d'immatriculation correspond à la localisation géographique de la prise de possession matérielle du véhicule par le locataire ; qu'il ne peut s'agir en l'espèce que du département où le locataire a pris possession du véhicule au titre du premier contrat de location en vue d'une utilisation effective sans confusion avec le siège social du crédit preneur ; qu'ainsi, en application des dispositions réglementaires susvisées, ces véhicules de location devaient être immatriculés dans le département de l'établissement où ils ont été matériellement mis à disposition d'un locataire client, au titre de leur premier contrat de location, en vue d'une utilisation effective ; qu'il s'ensuit que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur correspondante devait être acquittée dans ce département et non dans celui de l'Oise ; qu'il n'est de surcroît nullement démontré que le contenu de la doctrine administrative n'aurait pas été appliqué, les instructions et la réponse ministérielle Vauchez ne comportant aucune interprétation différente de celle résultant de l'application de la loi fiscale ; »

Aux motifs adoptés que « la société Logistique Flotte Véhicules (LFV) avait pour objet social le financement, l'administration et la gestion de la flotte de véhicules de tourisme ou utilitaires, la location et la prise en location ou en crédit-bail de ces véhicules ; que son siège social était situé à Beauvais dans l'Oise ; qu'elle était fiscalement intégrée au groupe dont la société Avis Location Voitures est la mère ; qu'elle a été absorbée par voie de fusion en date du 17 février 2006 par la société Avis Financement Véhicules (AFV), elle-même fiscalement intégrée au groupe ; que cette fusion a pris effet rétroactivement au 1er décembre 2005 ; que, dans le cadre de son activité, la société LFV prenait en crédit-bail des véhicules auprès des sociétés de financement ; que ces véhicules étaient immatriculés à la préfecture de l'Oise et mis à la disposition de la société mère, la société Avis Location Voitures (ALV) ; qu'il est constant que les véhicules pris en crédit-bail par la société LFV puis par la société AFV étaient destinés à la location aux particuliers et aux entreprises dans le cadre de contrats d'une durée inférieure à deux ans ; que d'autre part, l'administration fiscale a constaté, au cours des opérations de vérification, sans être contredite sur ce point, que tous les véhicules pris en crédit-bail étaient directement livrés aux établissements de la société mère, la société LFV, situés sur le territoire national, pour y être loués aux clients finaux ;