Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.557 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Christophe X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Saga Aquitaine,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Européenne de location automobile Z... (ELAT), société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette , conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette , conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Christophe X..., ès qualités, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Européenne de location automobile Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 2016), rendu en matière de référé, que la société Saga Aquitaine (la société Saga) a été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 2014, la Selarl Y... étant désignée administrateur et la Selarl X... mandataire judiciaire ; que la société Européenne de location automobile Z... (la société Elat), qui avait donné plusieurs véhicules en location à la société Saga, a, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2014, mis en demeure l'administrateur de se prononcer sur la poursuite des contrats de location, lui précisant qu'à défaut, elle se réservait le droit de récupérer les véhicules en sa qualité de propriétaire ; que le 4 novembre 2014, l'administrateur judiciaire a répondu qu'il entendait poursuivre l'exécution des contrats en cours en ajoutant reconnaître la propriété de la société Elat sur les véhicules loués ; que le redressement de la société Saga a été converti en liquidation judiciaire le 21 janvier 2015, la Selarl X... devenant liquidateur ; que la société Elat ayant repris possession des véhicules précédemment loués, le liquidateur l'a assignée pour en obtenir la restitution et voir déclarer inopposable à la procédure collective le droit de propriété de la société Elat sur un véhicule immatriculé [...], détenu par un commissaire-priseur ;
 
 Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la société Elat à lui restituer sous astreinte les véhicules Iveco immatriculé [...], Iveco immatriculé [...], Iveco immatriculé [...], Peugeot 208 immatriculé [...], Peugeot 308 immatriculé [...], Peugeot 308 immatriculé [...], et Peugeot Partner immatriculé [...], et de le condamner, ès qualités, à restituer à la société Elat le véhicule Peugeot 208 immatriculé [...] alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient à celui qui se prétend propriétaire d'un bien détenu par un débiteur placé en procédure collective de le revendiquer en adressant à l'administrateur judiciaire, à défaut au débiteur, une demande de reconnaissance de son droit de propriété préalablement à toute saisine du juge-commissaire d'une requête en revendication ; que la circonstance que le bien revendiqué fasse l'objet d'un contrat en cours ne dispense pas son propriétaire de formuler cette demande dans le délai légal ; que la lettre tendant à la continuation d'un contrat en cours portant sur un tel bien ne vaut pas en elle-même demande en revendication de ce bien, sauf si cette lettre invite expressément son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété de son auteur ; qu'en l'espèce, la société Elat a, par une lettre du 27 octobre 2014, mis en demeure la société Vincent Y..., administrateur judiciaire de la société Saga Aquitaine, de poursuivre les contrats de location longue durée portant sur 11 véhicules, se bornant à préciser "qu'à défaut, nous nous réservons le droit de récupérer lesdits véhicules" ; que la cour d'appel a jugé que, par ce courrier, la société Elat avait entendu revendiquer les véhicules litigieux en cas de non-poursuite des contrats de location par l'administrateur judiciaire et qu'elle avait dès lors bien saisi ce dernier d'une demande de revendication ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre du 27 octobre 2014 formulait, indépendamment de la mise en demeure de continuer les contrats en cours, une demande tendant à l'acquiescement de l'administrateur judiciaire à son droit de propriété sur les véhicules litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-9, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce ;