Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.769 du 11/01/2017,  partie 3


administration de la Société INOVA France SA, le 29 décembre 2009, et confirmée, à l&apos;unanimité le 23 mars 2010 par le Conseil d&apos;Administration.
 
 Aux termes de l&apos;article 2322 du Code Civil, "La lettre d&apos;intention est l&apos;engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l&apos;exécution de son obligation envers son créancier."
 
 En l&apos;occurrence, la SAS INOVA s&apos;est engagée à prendre à sa charge les honoraires d&apos;avocats choisis par Monsieur [Z] [P], en cas de litiges du fait de ses actes dont l&apos;origine se situe pendant la collaboration des parties et après le 1er janvier 2003.
 
 Il est, également, précisé, dans cette lettre d&apos;intention du 29 décembre 2009, que cette prise en charge concerne les honoraires d&apos;avocats ainsi que &apos;&apos;toutes condamnations pécuniaires, y inclus les condamnations prononcées dans le cadre de l&apos;action civile d&apos;une instance pénale .... et ce quelque soit la nature de ces litiges. Ces engagements perdureront jusqu&apos;au terme de toute éventuelle action quelle que soit votre situation à l&apos;égard de la société" ;
 
 En signant cet engagement dont les termes sont dénués d&apos;ambiguïté, la SAS INOVA a souscrit une véritable obligation de résultat et elle reste tenue au paiement des honoraires d&apos;avocats que son ancien salarié justifie engager du fait des instances diligentées à son égard en raison de ses précédentes fonctions de dirigeant de la société INOVA.
 
 La défenderesse ne saurait se soustraire à son obligation non sérieusement contestable de continuer à s&apos;acquitter des honoraires dus pour les causes précitées, étant au surplus observé qu&apos;il ne lui appartient pas d&apos;alléguer le licenciement de Monsieur [Z] [P] pour instrumentaliser la remise en cause de son engagement.
 
 Dans ces circonstances et, eu égard au caractère non sérieusement contestable de la créance de la SELARL STREIFF envers la SAS INOVA à hauteur du montant de la facture émise le 25 avril 2013, pour un montant de 53.820 € TTC, la défenderesse sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 2 juillet 2013 et demeurée infructueuse.
 
 Afin de garantir l&apos;exécution de cette condamnation, il y a lieu de fixer une astreinte de 1.500 € par jour de retard, passé le délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance ».
 
 Alors d&apos;une part que la renonciation à un droit ne peut se déduire que d&apos;actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le seul fait pour une société d&apos;avoir, par le passé, acquitté des notes d&apos;honoraires d&apos;avocats correspondant à des diligences accomplies au profit de son ancien dirigeant ne vaut pas renonciation au droit de se prévaloir du principe selon lequel l&apos;avocat ne peut demander paiement de ses honoraires qu&apos;à celui qui a bénéficié de ses diligences ; qu&apos;en affirmant qu&apos;en réglant sans contestation les précédentes notes d&apos;honoraires émises par la SELARL STREIFF, la société INOVA s&apos;était définitivement reconnue débitrice des sommes que pourrait lui réclamer la SELARL STREIFF au titre de diligences accomplies au bénéfice de Monsieur [P], la Cour d&apos;appel a violé les articles 1234 du Code civil et 11-3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d&apos;avocat ;
 
 Alors d&apos;autre part qu&apos;aux termes de l&apos;article 11-3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d&apos;avocat, « l&apos;avocat ne peut recevoir d&apos;honoraires que de son client ou d&apos;un mandataire de celui-ci » ; que la lettre d&apos;intention par laquelle une société accepte de prendre en charge les honoraires d&apos;avocat correspondant à la défense de l&apos;un de ses salariés ne peut donc s&apos;entendre comme permettant à l&apos;avocat de facturer directement la société ; qu&apos;en déduisant de l&apos;absence de clause stipulant que Monsieur [P] devait faire l&apos;avance des honoraires de ce conseil, que la SELARL STREIFF pouvait réclamer le paiement de ses honoraires directement à la société INOVA, la Cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors de troisième part qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 225-56 du Code de commerce, lorsqu&apos;une société anonyme est dotée d&apos;un directeur général, c&apos;est lui et lui seul qui peut engager la société, ou déléguer son pouvoir de le faire; qu&apos;au cas d&apos;espèce, comme la société INOVA le faisait valoir, la lettre d&apos;intention au profit de Monsieur [P] avait été signée par le Président du Conseil d&apos;administration (Cf. conclusions, p. 11) ; qu&apos;en affirmant que Monsieur [J], président du conseil d&apos;administration, avait pu valablement signer cette lettre d&apos;intention pour y avoir été autorisé par le Conseil d&apos;administration, quand seul Monsieur [P] aurait pu déléguer à Monsieur [J] le pouvoir qu&apos;il tenait de la loi de signer un tel document, la Cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors de quatrième part que le pouvoir du signataire d&apos;un document s&apos;apprécie au jour de la signature ; qu&apos;en se fondant, pour dire valable la lettre d&apos;intention signée par Monsieur [J], président du conseil d&apos;administration, le 29 décembre 2009, sur la circonstance que Monsieur [J] aurait été habilité à accomplir cet acte par délibération du conseil d&apos;administration dont elle a constaté qu&apos;elle était intervenue postérieurement, le 23 mars 2010, la Cour d&apos;