Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.337 du 30/06/2021,  partie 2


habitation, qui figure, au Livre III, chapitre III du titre V, chapitre intitulé « Régime juridique des logements locatifs conventionnés », à la section 2 intitulée : « Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés », déroge de ce fait expressément à l&apos;article L. 353-7, qui figure à la section 1 du même chapitre intitulée « Dispositions générales applicables aux logements conventionnés » et n&apos;est donc pas applicable lorsque, comme en l&apos;espèce, le conventionnement est effectué par un organisme d&apos;HLM ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé le premier de ce texte par refus d&apos;application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 353-16 du code de la construction et de l&apos;habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 :
 
 12. Aux termes de ce texte, à compter de la date d&apos;entrée en vigueur de la convention ou de la date d&apos;achèvement des travaux d&apos;amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu&apos;il soit nécessaire de leur donner congé. 
 
 13. Pour accueillir la demande en répétition de l&apos;indu, l&apos;arrêt retient que l&apos;article L. 353-16 du code de la construction et de l&apos;habitation ne déroge pas expressément à l&apos;article L. 353-7 du même code et que ce dernier porte sur la continuation du bail antérieur et les modalités de la proposition d&apos;un nouveau bail conforme à la convention que le locataire a la possibilité de refuser, alors que le premier prévoit les conditions dans lesquelles le bailleur peut augmenter le loyer sans être tenu de donner congé, de sorte que ces textes ne se contredisent ni ne s&apos;excluent l&apos;un l&apos;autre, mais se complètent en visant des situations différentes. 
 
 14. Il en déduit que la société ICF, qui s&apos;était engagée à proroger les baux en cours pour une durée de six ans sans en modifier les clauses, ne pouvait, durant cette période, fixer le loyer de Mme [E] [N] selon les stipulations de la convention conclue avec l&apos;Etat.
 
 15. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l&apos;article L. 353-16 du code de la construction et de l&apos;habitation, alors en vigueur, relatives aux logements conventionnés appartenant à des organismes d&apos;habitation à loyer modéré, dérogeaient à celles de l&apos;article L. 353-7 du même code, relatives aux autres logements conventionnés, et autorisaient la société ICF, dès l&apos;entrée en vigueur de la convention, conformément aux obligations légales en résultant et nonobstant la prorogation de la durée des baux en cours, à réévaluer le loyer applicable aux titulaires de ces baux, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société ICF La Sablière à payer à Mme [E] [N] la somme de 18 168,24 euros au titre des augmentations de loyer acquittées depuis le 30 mai 2007, l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris ; 
 
 Remet sur ce point l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société ICF La Sablière
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société ICF La Sablière de la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l&apos;action de Mme [E] [N] portant sur la période antérieure à l&apos;année 2011 et déclaré Mme [E] [N] recevable en son action relative à cette période,
 
 Aux motifs qu&apos;il devait être liminairement relevé que le tribunal, dans son jugement ordonnant un sursis à statuer en date du 8 janvier 2015, avait rejeté la fin de non-recevoir fondée sur l&apos;autorité de la chose jugée par la cour dans son arrêt en date du 27 mars 2012 ; qu&apos;il n&apos;avait pas été interjeté appel de cette décision déclarant l&apos;action de Mme [E] [N] recevable à cet égard, décision qui était donc irrévocable ; que la société ICF faisait valoir qu&apos;elle avait également soulevé devant le premier juge la fin de non-recevoir prise de la prescription de l&apos;action s&apos;agissant des demandes portant sur la période antérieure à 2011 compte tenu de l&apos;