cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-16.757 du 04/05/2017,  partie 3


b) à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa." Il sera relevé que le texte, qui fait référence au cumul emploi-retraite dans son quatrième alinéa, vise non seulement la liquidation des droits relevant du régime de base mais également de ceux relevant des régimes complémentaires obligatoires. La caisse, en refusant la liquidation des droits relevant du régime complémentaire, retient par suite une interprétation contraire au texte, dès lors que l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale énonce que le bénéfice du dispositif cumul emploi-retraite ne peut être réclamé que sous la réserve que l'assuré ait liquidé la totalité de ses pensions de vieillesse personnelles, relevant des régimes légaux ou légalement obligatoires, de base et complémentaires. Ces dispositions, applicables aux professions libérales, sont conformes à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale qui pose les règles générales applicables aux pensions de retraite, et organise le calcul du plafond du cumul par référence aux pensions versées au titre de tous les régimes obligatoires, retraite de base ou retraite complémentaire obligatoire. La modification des statuts de la caisse, intervenue à compter du 1er janvier 2011 par l'effet du décret du 28 décembre 2010, invoquée par la Carcdsf, ne modifie pas la solution du litige dès lors que les statuts régissent les conditions de fonctionnement de la caisse, sans avoir de portée sur les droits que les assurés tiennent directement de la loi. Le décret du 28 décembre 2010 a eu pour objet de mettre les statuts de la Carcdsf en conformité avec la loi du 17 décembre 2008, sans avoir d'incidences sur les droits que M. X... pouvait faire valoir en application des dispositions de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs les autres moyens soutenus par la caisse ne sont pas plus convaincants. Le défaut de liquidation des droits, il n'est pas contestable que la Carcdsf a liquidé la pension de vieillesse de M. X... au 1er juillet 2009. Elle devait liquider également la pension dépendant du régime complémentaire comme celui-ci le réclamait, cette liquidation constituant l'une des conditions du cumul emploi-retraite qu'elle acceptait. La cessation du paiement des cotisations obligatoires à partir de l'année 2010, est sans intérêt et s'explique en outre par la requête de M. X... à laquelle la caisse s'opposait, la régularité du versement des cotisations devant s'apprécier au 1er juillet 2009 et non pas en 2010. Enfin, la commission de recours amiable a été saisie par M. X... préalablement à l'instance judiciaire, de sorte que la procédure est régulière. En définitive, le jugement du 25 mars 2014 a fait une exacte application de ces dispositions légales en décidant que la Carcdsf devait verser à M. X... la totalité de ses pensions, dépendant du régime de base et des régimes complémentaires, à compter du 1er juillet 2009. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable au présent litige, dispose que « l'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale. Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret. Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la section professionnelle compétente et le service de sa pension est suspendu. Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : a) A partir de l'âge prévu au 10 de l'article L. 351-8 ; b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. ». Il résulte de ce texte que pour prétendre au bénéfice du cumul emploi-retraite, l'assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse auprès des régimes obligatoire de base et complémentaire. Ce faisant le législateur a entendu libéraliser le mécanisme du cumul emploi retraite en supprimant les autres conditions, afin d'assurer un meilleur emploi des « seniors » tout en réduisant le déficit de la branche vieillesse, étant observé que les revenus perçus par les bénéficiaires de ce dispositif restent soumis à cotisations sociales, notamment au titre de la retraite, sans qu'une revalorisation de la pension puisse intervenir.