Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.663 du 13/04/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite aux sommes de 58,27 euros et de 5,82 euros la condamnation de la société Médiapost à payer à M. [E] un rappel de salaire outre les congés payés afférents, et en ce qu'il déboute ce dernier de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et d'indemnité pour travail dissimulé, et en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt rendu le 13 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Médiapost aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Médiapost et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [E]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [E] fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir condamné la société Médiapost à lui payer que les seules sommes de 58,27 euros et 5,82 euros à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre pour le surplus et de l'avoir, par voie de conséquence, débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Alors, d'une part, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires affectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en considérant que Monsieur [E] n'avait étayé sa demande que pour la seule feuille de route effectivement analysée par l'huissier de justice et à propos de laquelle avait été mise en évidence la sous-estimation du temps de travail préquantifié en application de la convention collective nationale de la distribution directe, la cour d'appel qui a par là-même fait peser sur le salarié la charge de la preuve des horaires effectivement accomplis, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en produisant un état des salaires qu'il estimait lui être dus en fonction d'un temps de travail établi par projection, sur l'ensemble de ses prestations de travail, de la mesure effectuée par l'huissier, à partir de l'examen partiel d'une feuille de route particulière, de la sous-estimation de la durée de travail préquantifiée, Monsieur [E] a produit des éléments suffisamment précis sur lesquels l'employeur était en mesure de s'expliquer, ce compris au-delà de la feuille de route effectivement analysée par l'huissier de justice ; de sorte qu'en déniant qu'il ait, au-delà de la seule feuille de route examinée par l'huissier de justice, étayé sa demande, la cour d'appel a de plus fort méconnu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet ;
 
 Alors, d'une part, qu'un contrat doit être requalifié à temps complet si la durée de travail se voit porter à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ; que dans la mesure où le rejet de ce chef de demande est la conséquence du rejet des demandes de Monsieur [E] afférentes aux heures de travail qu'il prétendait avoir accomplies, non décomptées par l'employeur, la cassation à intervenir de ce chef entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt rejetant sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ;