Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.343 du 27/02/2020,  partie 4



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 17 juin 2013 à M. J... V..., entraînera l'annulation, par voie de conséquence, des chefs ayant ordonné la vente forcée de l'ensemble immobilier saisi sis [...] , fixé la mise à prix à la somme de 90.000 € et renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Arras aux fins de fixation de la date de l'audience d'adjudication et des modalités de visite des lieux, qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.