Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.699 du 09/06/2021,  partie 6


 que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entrainera par application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif ayant refusé de faire droit à la demande de dommages et intérêts sur le fondement du préjudice moral ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que constitue un manquement à l&apos;exécution loyale du contrat de travail le fait pour un employeur de ne pas donner au salarié les moyens nécessaires à l&apos;exécution de sa prestation de travail et de rester inerte en dépit des demandes répétées du salarié ; qu&apos;en considérant, par motifs adoptés, que le salarié ne justifiait pas d&apos;un préjudice moral ouvrant droit à une réparation spécifique et devait être en conséquence débouté de cette demande, tout en constatant que l&apos;ensemble des demandes adressées par le salarié démontrait que M. [B] avait alerté sa direction des problèmes rencontrés sans qu&apos;il y soit donné suite et que les difficultés et non conformités étaient chaque fois relevées pendant ses congés, la direction n&apos;ayant pas retenu la solution que le salarié préconisait pour éviter les ruptures de suivi pendant ses absences, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QU&apos;en se prononçant de la sorte sans rechercher, comme elle y était invitée, s&apos;il ne résultait pas des différents courriels du salarié, en particulier ceux dans lesquels il se plaignait de l&apos;absence récurrente de produits d&apos;entretien pour assurer le nettoyage de la cuisine (courriel du 10 juin 2013 à 9h35 ; courriel du 12 juin 2013 à 18h09) et d&apos;un manque de personnel pour y procéder (courriel du 10 juin 2013 à 9h35), que l&apos;état de saleté de la cuisine ne pouvait pas lui être reproché, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1222-1 du code du travail.