Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.888 du 10/01/2017,  partie 5


article 244 quater B du code général des impôts et qui est réservé aux entreprises imposées d&apos;après leurs bénéfices réels qui effectuent des dépenses de recherche scientifique ou technique afférentes aux activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental ; l&apos;imputation de ce crédit d&apos;impôt recherche se fait sur l&apos;impôt sur les sociétés de l&apos;année au cours de laquelle l&apos;entreprise a engagé ses dépenses de recherche, l&apos;excédent éventuel de crédit d&apos;impôt non imputé constituant une créance sur l&apos;Etat, utilisable pour le paiement de l&apos;impôt des trois années suivantes, et le solde non utilisé étant remboursé à l&apos;entreprise ; ce crédit d&apos;impôt recherche a fait l&apos;objet : - d&apos;une documentation administrative de base de la Direction Générale des Impôts, relative au calcul de la réserve spéciale de participation, référencée 4 N 1121 et mise à jour le 30 août 1997, - d&apos;une décision de rescrit n° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010 relative à l&apos;impact du crédit d&apos;impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l&apos;entreprise ; l&apos;arrêt du Conseil d&apos;Etat en date du 20 mars 2013, invoqué par la SA Etudes et Productions Schlumberger, est motivé comme suit : pour l&apos;application des dispositions de l&apos;ancien article L.442-1 du code du travail, reprises à l&apos;article L.3324-1 de ce code, l&apos;impôt correspondant au bénéfice que l&apos;entreprise a réalisé au cours d&apos;un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s&apos;entendre que de l&apos;impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d&apos;assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l&apos;imposition des bénéfices ; que, dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d&apos;impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n&apos;y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en énonçant que l&apos;impôt à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation devait être minoré du montant des crédits d&apos;impôt, notamment du crédit d&apos;impôt recherche prévu par l&apos;article 244 quater B du code général des impôts, la documentation administrative 4 N 1121 et la décision de rescrit du 13 avril 2010 ne se sont pas bornées à interpréter les articles précités du code du travail mais ont fixé des règles nouvelles non prévues par la loi ;.. cet arrêt a, en conséquence, annulé toute la doctrine fiscale, à savoir : - le second alinéa du paragraphe 39 et le paragraphe 43 de la documentation administrative de base référencée 4 N 1121 mise à jour le 30 août 1997, - la décision de rescrit n° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010 ; un acte annulé pour excès de pouvoir est réputé n&apos;être jamais intervenu ; que cet arrêt du Conseil d&apos;Etat prive donc les prétentions des intimés de tout fondement depuis l&apos;année 2001, même s&apos;il n&apos;a été rendu qu&apos;en 2013 ; il y a lieu, en conséquence, de les débouter de l&apos;ensemble de leurs demandes et d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il a : - dit que le crédit d&apos;impôt recherche devait être imputé sur l&apos;impôt à déduire du bénéfice imposable pour obtenir le bénéfice net permettant de calculer le montant de la réserve spéciale de participation, - dit que la SA Etudes et Productions Schlumberger était débitrice de la somme de 815.126 euros au titre de la réserve spéciale de participation des salariés aux bénéfices de l&apos;entreprise, pour les années 2001 à 2005, - ordonné à la SA Etudes et Productions Schlumberger de procéder au titre de la réserve spéciale de participation à la redistribution de la somme de 815.126 euros, sur les années 2001 à 2005, se décomposant comme suit : -80.467 euros au titre de l&apos;année 2001, - 57.821 euros au titre de l&apos;année 2002, -343.859 euros au titre de l&apos;année 2003, - 332.979 euros au titre de l&apos;année 2005, - dit que la SA Etudes et Productions Schlumberger devrait procéder à la redistribution des sommes dues au profit des salariés présents aux effectifs des années considérées, y compris ceux qui ne le seraient plus à la date du jugement 
 
 ALORS QUE dès lors que la doctrine administrative fiscale avait été invalidée par un arrêt du Conseil d&apos;Etat en date du 20 mars 2013, il incombait au juge de statuer au regard du droit positif demeurant en vigueur ; qu&apos;en se bornant considérer que parce qu&apos;un acte annulé pour excès de pouvoir est réputé n&apos;être jamais intervenu, l&apos;arrêt du Conseil d&apos;Etat prive donc les prétentions des intimés de tout fondement ce dont il résulte qu&apos;ils doivent être déboutés de l&apos;ensemble de leurs demandes, sans statuer, comme cela lui était demandé, au regard du droit positif en vigueur, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L 3324-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le comité d&apos;entreprise de la SA « Etudes et Productions Schlumberger », la Fédération générale des Mines et de la Métallurgie CFDT et le syndicat SYMETAL-CFDT de leurs demandes de voir la SA Etudes et Productions Schlumberger condamnée à payer à chacun d&apos;entre eux la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,