Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.610 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Luc expert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...] , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cabinet Luc expert ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cabinet Luc expert la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société [...] .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef D'AVOIR condamné la société [...] à verser à la société CABINET LUC EXPERT la somme, en principal, de 115 769,35 € ;
 
 AUX MOTIFS, substitués à ceux des premiers juges, QUE de manière liminaire, la Cour rappelle qu'il est vain pour l'appelante de se référer à l'article 1326 ancien du Code civil dont les dispositions étaient applicables à la date du contrat, pour soutenir qu'aucun acte juridique n'a modifié les honoraires initialement prévus ; qu'en vertu de l'article L 110-3 du Code [de commerce], les actes de commerce à l'égard des commerçants peuvent se prouver par tout moyen de sorte que les dispositions de l'article 1326 du Code civil susvisées sont inopérantes ; que le contrat du 2 août 2014 liant les parties stipulait ceci : «vos honoraires HT, payables à Balma après clôture des procès-verbaux d'expertise, seront calculés sur la totalité des indemnités à percevoir, pouvant incomber aux compagnies d'assurances ou à des tiers d'après le barème ci-après ....» ; que le barème en cause était rayé et il était indiqué à la place en lettres manuscrites «selon convention courtier [...]» ; qu'il est donc constant que le contrat initial prévoyait un paiement d'honoraires par référence à un barème précis et aucun avenant n'a été ensuite signé par les parties ; que pour prétendre que l'appelante a accepté ensuite de régler des honoraires correspondant à 5 % des indemnités à percevoir de l'assureur, le cabinet LUC EXPERT produit un document dénommé état des pertes du 13 octobre 2014 qui mentionne en dernière page, «H. Expert 5 % PM» soit selon l'intimée des honoraires d'expert de 5 % rappelés pour mémoire ; qu'il se prévaut également de ce qu'en indiquant par sa gérante dans un courriel en réponse«c'est OK M. D...», la société [...] aurait accepté ces honoraires ; que le procès-verbal de constat d'huissier du 22 mars 2016 capture effectivement un message du 13 octobre 2014 de Mme Q... répondant au mail sur l'état des pertes «c'est OK M. D...» ; que cependant, cette réponse très elliptique est insuffisante à elle seule à caractériser l'acceptation de Mme Q... pour des honoraires différents de ceux initialement prévus alors que le document portait essentiellement sur le montant des pertes ; que le courriel de l'expert du 29 janvier 2015 envoyant la lettre d'acceptation pour accord ne mentionne pas les honoraires ; que par contre, le 30 janvier 2015 Mme Q... en réponse à la demande de signature de la délégation de paiement du même jour indique «veuillez trouver la lettre d'acceptation et la délégation concernant vos honoraires» ;