Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.014 du 11/10/2016,  partie 5


acte de cautionnement manuscrit se trouve en page 27 de l&apos;acte de prêt du pool bancaire qui a été régulièrement paraphé par M. [C] en sa qualité de dirigeant de la société Edifi et en sa qualité de caution personnelle et qui mentionne clairement sur sa première page le nom des banques concernées qui ont également toutes apposé leur signature. Il en résulte que le cautionnement de M. [C], qui fait partie de l&apos;acte de prêt, a bien été donné pour l&apos;ensemble des banques visées par cet acte, constituant le pool bancaire, pour une somme globale.
 
 L&apos;acte de prêt précise le montant de chaque prêt bancaire et notamment celui de la CRCAM NE qui est de 400 000 euros et prévoit que chaque banque est seule responsable de la mise en oeuvre des droits et obligations du contrat. Il en résulte que chaque banque bénéficiaire de la caution est parfaitement identifiée et que la CRCAM NE est recevable à engager une action à son encontre.
 M. [C] soutient que&apos; les dispositions de l&apos;article L 341-2 du code de la consommation exige la rédaction d&apos;un engagement de caution pour chaque créancier professionnel lequel doit être clairement identifié et ne vise qu&apos;un seul prêteur.
 
 L&apos;acte de cautionnement est ainsi rédigé :
 
 "En me portant caution de Edifi SA au capital de 600 000 euros ss à [Adresse 3] immatriculée sous le numéro 387 519 655 NES REF dans la limite de 1 950 000 euros suivant le principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de cent quatorze mois je m&apos;engage à rembourser aux banques les montants dus sur nies revenus et mes biens si Edifi n&apos;y satisfait pas lui-même.
 
 En renonçant au bénéfice do discussion défini à l&apos;article 2298 du code civil et en m&apos;obligeant solidairement avec Edifi je m&apos;engage à rembourser les banques sans pouvoir exiger qu&apos;il poursuive préalablement Edifi".
 
 La CRCAM NE fait valoir que la demande de nullité de l&apos;acte de cautionnement opposée par M. [C] est irrecevable car prescrite, par application des dispositions de l&apos;article 1304 du code civil prévoyant que l&apos;action en nullité dure cinq ans. La cour observe toutefois, que le moyen pris par le défendeur de la nullité de l&apos;acte juridique sur lequel se fonde la CRCAM NE constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause et que sa demande est recevable.
 
 Sur le fond la cour observe que la mention manuscrite apposée sur l&apos;acte de cautionnement est conforme aux formules prescrites par les articles L 341-2 et L341-3 du code de la consommation qui s&apos;impose à toutes les cautions, même averties. Le remplacement du mot "prêteur&apos; par celui de "banques" n&apos;affecte ni le sens ni la portée de l&apos;engagement de M. [C] qui a parfaitement été en mesure d&apos;apprécier la portée de son engagement et qui a pu s&apos;engager en qualité de caution à l&apos;égard de plusieurs banques qui lui ont consenti un prêt global. Au surplus, l&apos;absence de signature séparée des mentions manuscrites caractérisant l&apos;engagement de caution d&apos;une part et celle relative à la solidarité d&apos;autre part et l&apos;apposition d&apos;une seule signature en bas des deux formules manuscrites conformes aux dispositions légales qui ont été reproduites et signées n&apos;entraînent pas la nullité de l&apos;acte de cautionnement.
 
 La demande de nullité de l&apos;acte de cautionnement non fondée, sera rejetée.
 
 Il est donc établi que M. [C] s&apos;est engagé en qualité de caution à l&apos;égard de plusieurs banques, dans la limite d&apos;un montant déterminé de sorte que chacune d&apos;elles peut l&apos;actionner, si la débitrice principale ne respecte pas ses obligations à son égard. Contrairement à ce que soutient M. [C] soutient un tel engagement n&apos;est pas contraire aux dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation qui n&apos;exigent pas qu&apos;un acte de cautionnement ne concerne qu&apos;un seul prêt ou qu&apos;un seul créancier.
 
 En conséquence et contrairement à ce qu&apos;ont admis les premiers juges, la photocopie de l&apos;acte de cautionnement versée aux débats fait preuve de l&apos;engagement de caution de M. [C] à l&apos;égard de la CRCAM NE et cet acte régulier.
 
 M. [C] soutient que la CRCAM NE ne justifie pas de la mise à disposition des fonds. Les pièces versées aux débats démontrent qu&apos;un tableau d&apos;amortissement a été établi et le décompte des sommes dues démontre que la première échéance du prêt (au 3010612008) a pour partie été remboursée de sorte qu&apos;il est établi que le contrat de prêt a été exécuté.
 
 M. [C] soutient enfin que son engagement de caution est manifestement disproportionné avec ses revenus et son patrimoine.
 En vertu des dispositions de l&apos;article L 341-4, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Ces dispositions s&apos;appliquent à toutes les cautions qu&apos;elles soient dirigeantes ou non et s&apos;