Cour d'appel de Versailles,  décision 10-25.938 du 28/03/2013,  partie 5


 dans lequel un Tribunal Spécifié se trouve, est donné aux seules fins de permettre à l'Agent Financier ou à un détenteur de Titre de cette Série de .faire appliquer ou exécuter un Jugement y relatif. La renonciation aux immunités mentionnées dans les présentes ne constitue qu'une renonciation limitée et spécifique aux fins des Titres de cette Série et le Fiscal Agency Agreement et ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation générale de la République ou une renonciation concernant les procédures non liées aux Titres de cette Série ou au Fiscal Agency Agreement » ; que la portée de la clause de renonciation contenue dans le Fiscal Agency Agreement, qui est contestée par les parties, doit donc être interprétée à la lumière de l'article 131 susvisé qui consacre l'insaisissabilité des créances fiscales ; que les ressources fiscales et parafiscales se rattachent nécessairement à l'exercice par l'Etat argentin des prérogatives liées à sa souveraineté de sorte que la renonciation à l'immunité dont elles bénéficient de droit ne peut être qu'expresse et univoque ; qu'il ne ressort pas de la lecture de la clause litigieuse une renonciation expresse de la République Argentine à l'insaisissabilité de ses ressources de nature fiscale et parafiscale ; qu'au surplus, « les biens du domaine public localisés sur le territoire de la République Argentine » et « les biens détenus par la République localisés sur son territoire et dédiés aux fins de services publics essentiels », que sont les redevances versées à l'occasion de l'exploitation pétrolière du sol argentin par la société Total Austral en sont exclus expressément ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de mainlevée des sept saisies conservatoires pratiquées à la demande de la société NML Capital à l'encontre de la République Argentine, entre les mains de la société Total Austral, les 3 avril, 6 mai, 17 juin, 29 juin, 2 juillet, 4 août et 2 septembre 2009 ;
 
 1°) ALORS QU'en décidant que la République Argentine n'avait pas renoncé à l'immunité d'exécution pour les créances objets des saisies conservatoires en cause, motifs pris que la clause de renonciation du Fiscal Agency Agreement du 19 octobre 1994 n'emportait pas « renonciation expresse de la République Argentine à l'insaisissabilité de ses ressources de nature fiscale et parafiscale » et qu'au surplus, en étaient exclues expressément les redevances versées à l'occasion de l'exploitation pétrolière du sol argentin par la société Total Austral, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur la clause type de renonciation à l'immunité d'exécution figurant au modèle de contrat d'émission annexé au Fiscal Agency Agreement, inapplicable, a violé, par refus d'application, la clause de renonciation à l'immunité d'exécution pour les deux séries d'obligations objets du jugement du Tribunal Fédéral de première instance du district sud de New York du 18 décembre 2006 figurant aux contrats d'émission des 3 février 2000 et 21 juillet 2000, en méconnaissance de l'article 1134 du code civil et des principes du droit international relatifs à l'immunité d'exécution des Etats étrangers ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en relevant, d'une part, que « les créances saisies sont donc localisées au siège social de la société Total Austral » et, d'autre part, que « les redevances versées à l'occasion de l'exploitation pétrolière du sol argentin par la société Total Austral » sont exclues expressément de la clause de renonciation figurant au Fiscal Agency Agreement du 19 octobre 1994, parce qu'il s'agit de biens « du domaine public localisés sur le territoire de la République Argentine » ou de « biens détenus par la République localisés sur son territoire et dédiés aux fins de service public essentiel », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que l'article 68 de la même loi précise qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire qu'aux termes de l'article 72, le juge de l'exécution peut à tout moment, au vu des éléments fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies ; qu'en l'espèce, les saisies conservatoires contestées se fondent sur le jugement du tribunal fédéral de première instance pour le district sud de New-York en date du 18 décembre 2006, décision non exequaturée sans que ce point soit contesté par les parties ;