cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 14-27.212 du 18/10/2016,  partie 3


qu'il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas à la cour saisie d'un contredit de confirmer ou d'infirmer la décision critiquée ; que la société H&M, partie perdante, devra supporter la charge des frais du contredit » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Tout d'abord, que l'article L.442-6 III du code de commerce pose le principe d'une compétence partagée entre lui-même et le TG! pour statuer sur les pratiques restrictives énoncées par l'article L. 442·6 du même code : « l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente... » ; que si le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée compétente pour connaitre les litiges relatifs aux pratiques restrictives sus énoncées il ne s'agit pas pour autant d'une compétence exclusive ; que le tribunal constate que 5 jours après avoir assigné DEKA devant le Tribunal de commerce, H&M a assigné DEKA devant le tribunal de grande instance de Paris le 3 juillet 2013 pour demander au TGI de dire que le droit d'option exercé par DEKA est nul et sans effet sur le bail ; que pour tenter de faire juger ce droit nul, H&M soutient que le droit d'option a été exercé de mauvaise foi, que le refus de renouvellement a été brutal, que DEKA s'est livrée à une violence économique à l'encontre de H&M en vue de la contraindre d'accepter ses exigences et qu'en conséquence DEKA a fait dégénérer son droit en abus ; que le tribunal constate que, bien que les demandes soient quelque peu différentes, nullité demandée devant le TGI, indemnité devant le TC, les moyens utilisés dans les deux instances sont très semblables ; que le présent litige porte sur le comportement prétendument fautif de DEKA lors des négociations concernant le renouvellement du bail commercial ; que H&M soutient que l'exercice du droit d'option par DEKA est manifestement fautif ou encore s'adosse aux dispositions spécifiques du statut des baux commerciaux (l'article L.145-10 du code de commerce) pour soutenir que DEKA disposait d'un délai de trois mois à compter de la signification de la demande de renouvellement de H&M pour refuser le renouvellement ou pour proposer un nouveau loyer; que ce faisant, H&M se réfère étroitement aux régies régissant le statut des baux commerciaux et que pour se prononcer sur le caractère ou non abusif de l'exercice du droit d'option, fi faut tout d'abord apprécier la validité ou pas de son exercice ; qu'il est patent que le droit au renouvellement et le droit d'éviction relèvent spécifiquement de la matière des baux commerciaux ; qu'il résulte des dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce que le tribunal de grande instance dispose d'une compétence exclusive pour statuer sur les contentieux qui concernent une règle spécifique du statut des baux commerciaux ; que le tribunal de céans se déclarera incompétent au profil du tribunal de grande instance de Paris » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le Tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, de celles relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes tandis que, par exception, les contestations en matière de baux commerciaux autres que celles relatives au prix du bail révisé ou renouvelé sont portés devant le Tribunal de grande instance ; que dans la présente espèce, le litige était relatif à des pratiques restrictives de concurrence exercées par la SARL DEKA 54 BOULEVARD HAUSSMANN à l'encontre de la société H & M [...] en instaurant un déséquilibre significatif dans les relations commerciales ; que le litige portait également sur la faute de la SARL DEKA 54 BOULEVARD HAUSSMANN dans la rupture des pourparlers ; qu'ainsi, ces litiges n'impliquaient pas de faire application des dispositions propres aux baux commerciaux ; que dès lors, ils ne relevaient pas expressément du Tribunal de grande instance mais du Tribunal de commerce ; que les questions juridiques en cause n'ayant pas un lien direct avec les dispositions spécifiques relatives aux baux commerciaux, la Cour d'appel ne pouvait réserver le présent litige au Tribunal de grande instance sans violer les articles L.721-3 et R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les questions soulevées par le présent litige, à savoir la faute dans la rupture des pourparlers et le déséquilibre significatif dans les relations commerciales entre la société H & M HENNES & MAURITZ et la SARL DEKA 54 BOULEVARD HAUSSMANN, ne relèvent pas expressément du Tribunal de grande instance ; qu'en effet, ces critiques n'impliquent pas de faire application des règles propres aux baux commerciaux mais uniquement de celles relatives à l'exercice fautif et déloyal d'un contrat ; qu'en jugeant néanmoins que le litige nécessitait d'apprécier les conditions dans lesquelles a été refusé le renouvellement du bail et que cela impliquait nécessairement de vérifier le respect du statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.