décision 16-18.418 du 22/06/2017,  partie 3


qu'il ressort en outre des pièces versées aux débats que Danielle X... disposait à la date de la souscription du prêt d'un patrimoine immobilier relativement important estimé à plus de 1 700 000 € et qu'au titre de l'ISF concernant l'année 2006, elle avait déclaré un actif immobilier brut de 1 652 959 € ainsi que 439 903 € de charges, soit un montant imposable de 1 213 056 € ; que compte tenu de ces seuls éléments et du montant des échéances de remboursement du prêt, la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde en l'absence de risque d'endettement excessif ; que de même, eu égard à ces éléments, aucun manquement au devoir de loyauté ne peut être reproché à la requérante ; que contrairement à ce que soutient Danielle X..., la banque justifie par un décompte précis le montant de sa créance arrêtée à la somme réclamée, que l'indemnité de résiliation ne présente aucun caractère manifestement excessif ; que du fait de la procédure, Danielle X... a déjà bénéficié de larges délais non mis à profit pour rembourser ne serait-ce que partiellement sa dette ; que sa situation financière et son patrimoine immobilier ne justifient aucunement le bien-fondé de sa demande ;
 
 1) ALORS QUE la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des charges du prêt, de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que dans ses conclusions d'appel Mme X... faisait valoir qu'au jour de la souscription du prêt, soit le 24 novembre 2007, il existait un aléa sur l'effectivité de sa réintégration dans son emploi, en l'état de la lettre de son employeur du 12 juillet 2007, lui confirmant son accord pour une réintégration, après maladie, au poste qu'elle occupait dans l'entreprise à compter du 1er octobre 2007, au salaire mensuel de 5.500 € net, sous réserve qu'elle soit déclarée apte à la reprise de son emploi par le médecin du travail ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que la situation financière de Mme X... ne justifiait aucunement le bien-fondé de sa demande, qu'il ressortait de l'attestation établie par elle le 8 octobre 2007 qu'elle disposait d'un revenu mensuel de 10.350 € jusqu'au 1er octobre 2007, date de la reprise de ses fonctions, sans s'expliquer sur ses revenus ultérieurs qui étaient subordonnés à l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis en statuant par voie de simple affirmation et sans analyser, même sommairement, les documents qui leur sont soumis par les parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 15), Mme X... faisait valoir que la CRCAM ne pouvait se fonder sur la seule valeur brute de ses biens immobiliers, sans prendre en compte les emprunts, taxes et charges afférentes à ceux-ci, dont elle versait le récapitulatif et les pièces justificatives aux débats ; qu'en retenant que le patrimoine immobilier de Mme X... ne justifiait aucunement le bien-fondé de sa demande, en l'absence de risque d'endettement excessif, sans analyser, même sommairement, les documents produits par celle-ci justifiant des charges afférentes à ce patrimoine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire cette obligation ; que dans ses écritures d'appel (p. 15-16), Mme X... faisait expressément valoir que la CRCAM avait commis un manquement à son obligation de mise en garde en omettant d'informer l'emprunteuse sur les conditions de couverture des risques incapacité temporaire totale et invalidité, et notamment des restrictions à la mise en oeuvre de celles-ci, alors même que Mme X... avait indiqué dans le questionnaire de santé remis à l'occasion de la demande de prêt, subir un traitement pour dépression nerveuse depuis deux ans à la date de souscription du prêt ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si la CRCAM du Languedoc n'avait pas commis une manquement à son obligation de mise en garde en omettant d'informer Mme X... de l'impossibilité pour elle d'être couverte par l'assurance de groupe en cas de mise en invalidité, du fait de l'antériorité de sa maladie à la souscription du prêt litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.