Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.429 du 30/09/2020,  partie 3



 - pour l'engagement de la procédure disciplinaire (cf. pièce 36 de la MIASC consistant en un procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 30 août 2013 par lequel « le conseil d'administration, à l'unanimité des présents, donne mandat au président ou au premier vice-président en l'absence du président, de mener à bien toute procédure utile pouvant aller jusqu'au licenciement de M. V... P... ») ;
 - puis, à l'issue de l'entretien préalable, pour autoriser la mesure de licenciement (cf. pièce 37 de la MIASC consistant en un procès-verbal de la réunion du conseil d'administration des 26 et 27 septembre 2013 par lequel-point 2-le conseil d'administration « vote pour l'envoi d'un courrier pour un licenciement à effet immédiat de M. P...-vote pour : 8 Abstention : 1 »).
 Il en résulte que le conseil d'administration a bien donné son autorisation pour le licenciement de M. P....
 M. P... vient ensuite contester que les règles statutaires impératives prévues en matière d'établissement de l'ordre du jour des réunions et des délibérations du conseil d'administration n'ont pas été respectées en ce que :
 - d'une part la demande d'autorisation de son licenciement n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de la réunion des 18 et 19 juillet 2013 qui doit statutairement être envoyé à ses membres 5 jours francs au moins avant la date de la réunion sauf urgence,
 - d'autre part qu'aucun procès-verbal de cette réunion n'a été établi et approuvé par le conseil d'administration lors de la séance suivante.
 Pour autant, M. P... ne critique pas utilement cette procédure, en ce qu'il dirige ses griefs contre une réunion du conseil d'administration des 18 et 19 juillet 2013, alors que la décision d'engager la procédure de licenciement a été prise le 30 août 2013 et que la décision de licencier a été prise, pour sa part, à l'occasion de la réunion du conseil d'administration des 26 et 27 septembre 2013.
 Il découle de l'ensemble de ces considérations que la procédure de licenciement a été correctement menée en ce qui concerne la question de l'autorisation du conseil d'administration.
 Sur le fond :
 La faute grave se définit comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la gravité de la faute et le doute profite au salarié.
 En l'espèce, la MIASC a procédé au licenciement pour faute grave de M. P... lui reprochant en substance d'avoir moralement harcelé M. Q... et d'avoir tenu des propos vexants à l'égard de Mme R... qui auraient dégradé son état de santé.
 L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ».
 Il résulte de la pièce 14 de l'intimée que M. Q... a été placé en arrêt de travail du 17 juillet 2013 au 15 septembre 2013. Il apparaît que M. Q... a avisé sa hiérarchie par courriel courant juillet (pièces 15 et 35) de son arrêt de travail, ajoutant dans son courriel que son arrêt de travail était « inévitable car il y a bien longtemps [qu'il subit] les agissements répétés de M. P... et Mme O... qui dégradent [ses] conditions de travail ».
 Certes, M. P... fait observer que ce courriel ne peut avoir date certaine. De fait, pris isolément, ce courriel de M. Q... qui n'est pas daté et évoque un « arrêt de travail jusqu'au 31 juillet 2012 inclus » est dépourvu de date certaine. Néanmoins, il apparaît dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration des 18 et 19 juillet 2013 (pièce 16 page 8/14- point 8) que « nous avons appris ce matin que C... Q... était depuis vendredi en arrêt maladie pour 2 semaines (...) ». Suivant ce même procès-verbal (pièce 16 page 14/14-point 16), il est indiqué : « le président a été saisi par M. Q... d'un problème grave sur le motif de son arrêt de travail et d'une souffrance au travail, d'agissements répétés dégradant ses conditions de travail, voire d'un processus de harcèlement professionnel de M. P... et Mme O... ('). Le conseil d'administration vote 9 voix et donne mandat au président pour mener l'enquête sur ce dysfonctionnement. »
 Certes encore, M. P... expose que les faits susceptibles de constituer un harcèlement ont été connus de la MIASC au moins en mai 2013, en témoigne la pièce 21 de l'intimée. Cette pièce consiste en la lettre que M. Q... a remise au président de la MIASC le 21 août 2013. Or, dans cette lettre, M. Q... fait état de ce qu'il a avisé le conseil d'administration en mai 2013 et le vice-président en juin 2013 de la dégradation de ses conditions de travail.