Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.636 du 21/02/2013,  partie 2



PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, au visa de l'article 462 du Code de procédure civile, dit que, sur la première page de l'arrêt du 17 février 2011 concernant l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 mars 2009, interjeté par Monsieur Olivier X... et Madame Monique D... veuve X... à l'encontre de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, venant aux droits de la BICS, et enrôlé sous le numéro RG 09/ 02958, le nom de Madame Nicole Y...- Z..., comme conseiller composant la cour, doit être remplacé par celui de Madame Annie A..., conseiller ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, « sur l'erreur affectant le nom d'un magistrat de la cour, l'arrêt rendu le 17 février 2011 dans l'affaire opposant les consorts X... à la BPRP, venant aux droits de la BICS, enrôlée sous le numéro RG 09/ 02958, mentionne en première page que l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 janvier 2011, Madame Annie A..., conseiller ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : 
 Monsieur Jean B..., président, Madame Nicole Y...- Z..., conseiller, Madame Annie C..., conseiller. Le registre d'audience du 13 janvier 2011 mentionne également, comme le relèvent les consorts X..., au titre des magistrats composant la Cour : Président : B... Jean, Conseiller : Y...- Z... Nicole, conseiller : C... Annie. Mais, comme en font également état les consorts X..., il est avéré que Mme Nicole Y...- Z... ne pouvait siéger à l'audience du 13 janvier 2011 ni délibérer sur les affaires entendues à cette audience puisqu'elle avait été nommée par décret du Président de la République du 26 août 2010, publié au Journal Officiel du 28 août 2010, première Viceprésidente du tribunal de grande instance de Nanterre. Et Mme Y...- Z... n'a effectivement pas siégé à cette audience et n'a pas délibéré sur l'affaire en cause. En effet, comme en témoignent la mention du rapport de Mme A..., figurant en première page de l'arrêt, comme les indications figurant en première page de tous les autres arrêts rendus par la treizième chambre de cette cour le 17 février 2011 sur des affaires débattues au cours de l'audience du 13 janvier 2011, siégeaient lors de cette audience et ont délibéré sur les affaires en cause, dont celle objet du présent arrêt, en plus de M. B... et de Mme C..., Mme Annie A..., conseiller, nommée à la Cour d'appel de Versailles par décret du 9 juillet 2010, publié au journal officiel du 13 juillet 2010. Ce sont d'ailleurs ces indications qui figurent en première page de l'arrêt rendu également le 17 février 2011 sur une affaire opposant les mêmes consorts X... à la banque de l'économie du commerce et de la monétique (BECM), affaire enregistrée sous le numéro de RG 09/ 02959. La répétition de l'erreur purement matérielle affectant la composition de la cour provient de l'oubli d'une modification de la saisie sur informatique du nom de Mme Y...- Z... qui siégeait précédemment à la 13ème chambre pour le remplacer par le nom de Mme A... qui lui a succédé dans la chambre, erreur qui n'a pas été décelée lors de la signature du registre d'audience et de l'arrêt, mais qui est suffisamment établie par les éléments extrinsèques précités. En conséquence, il convient d'ordonner la rectification du nom d'un magistrat, au titre de la composition de la Cour, en disant que le nom de Mme Annie A... doit être substitué à celui indiqué, à la suite d'une erreur purement matérielle, de Mme Nicole Y...- Z... » ; 
 
 ALORS QUE l'indication inexacte du nom d'un juge dans la composition de la juridiction, alors que celui-ci n'a participé ni aux débats, ni au délibéré, ne peut être rectifiée qu'en présence d'éléments extrinsèques de nature à prouver l'inexactitude des mentions de la décision ; qu'en l'espèce, rien ne permet d'établir avec certitude que Madame Y...- Z... n'a pas siégé à l'audience du 13 janvier 2011, ni délibéré sur l'affaire en cause et que ce serait Madame Annie A... qui aurait siégé en ses lieu et place ; que le fait que la première ait été nommée première Vice-Présidence du tribunal de grande instance de Nanterre par décret du 28 août 2010 et que la seconde ait été nommée à la 13ème chambre de la Cour d'appel de Versailles par décret du 9 juillet 2010, ou encore que cette dernière figure sur la première page des autres arrêts rendus le même jour que l'arrêt du 17 février 2011, objet de la rectification, permet tout au plus de faire des suppositions quant à la composition exacte de la Cour ou d'émettre des probabilités sur celle-ci, sans établir l'existence avérée d'une erreur purement matérielle ; qu'en retenant cependant, pour procéder à la rectification de l'arrêt du 17 février 2011, que « Mme Y...- Z... n'a effectivement pas siégé à cette audience et n'a pas délibéré sur l'affaire en cause », sans qu'aucun élément probant ne vienne étayer avec certitude cette affirmation, la Cour d'appel a violé les articles 459 et 462 du Code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION