Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.841 du 03/06/2020,  partie 2


que la cour d'appel qui, après avoir, dans ses motifs, débouté la salariée de sa demande en paiement d'une somme de 4 142,52 euros pour le non respect du repos compensateur sur sujétions pour travail de nuit, a néanmoins, dans son dispositif, condamné l'association La Maison de Beau Louis à lui verser la somme de 4 142,52 euros à titre d'indemnité de repos compensateur sur sujétions du travail de nuit, a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Aux termes de ce texte, le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.
 
 9. Après avoir retenu dans ses motifs que la salariée, qui ne justifie pas de la somme réclamée serait déboutée à ce titre, la cour d'appel, dans son dispositif, a condamné l'employeur à verser à Mme S... la somme de 4 142,52 euros à titre d'indemnité de repos compensateur sur sujétions de travail de nuit.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association La Maison de Beau Louis à verser à Mme S... la somme de 4 142,52 euros à titre d'indemnité de repos compensateur sur sujétions travail de nuit, l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 , entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne l'association La Maison de Beau Louis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour l'association La Maison de Beau Louis

L'association La Maison de Beau Louis fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée, en conséquence, à verser à Mme S... la somme de 2.058,11 euros au titre de l'indemnité de licenciement, celle de 2.744,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 13.720 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, celle de 31.027,05 euros au titre des heures supplémentaires et complémentaires, outre les congés payés afférents, celle de 10.739,38 euros à titre d'indemnité de repos compensateur pour dépassement du contingent et celle de 4.142,52 euros à titre d'indemnité de repos compensateur sur sujétions du travail de nuit ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le non-respect de la visite médicale obligatoire, Mme S... reproche à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations en termes de visites médicales, telles qu'elles sont prévues à l'article 4 de l'accord du 7 avril 2002 ; que l'employeur ne conteste pas que Mme S... n'ait pas bénéficié des deux visites médiales annuelles prévues par l'accord collectif mais oppose à la salariée l'absence de toute demande de sa part tendant à bénéficier de ce suivi ; qu'il appartient à l'employeur d'organiser le suivi médical de ses salariés, qu'il s'agisse des obligations légales ou conventionnelles auxquelles il est soumis ; qu'en s'abstenant d'organiser le suivi médical de Mme S..., pourtant affectée à du travail de nuit, l'employeur a manqué à ses obligations conventionnelles ; que ce grief est établi ; que sur le non-respect de l'obligation de sécurité, suivant l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la sécurité physique et mentale de ses salariés ; qu'en l'espèce, Mme S... reproche à son employeur de l'avoir laissée travailler dans des conditions de travail difficiles et violentes compte tenu du comportement des jeunes accueillis par l'association, malgré ses alertes ; que pour justifier de ses conditions de travail, elle verse la convocation qu'elle a reçue de se présenter devant le juge des enfants le 15 novembre 2012, suite à la plainte qu'elle a déposée contre un des mineurs accueillis au lieu de vie et l'attestation de M. X... P..., le maire de la commune de [...], qui a déclaré, le 6 avril 2016, que les jeunes du lieu de vie de la maison du Beau Louis avaient dérobé une mobylette le 14 mars 2016 ;