Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.282 du 06/03/2019,  partie 6


qu'il soutient que le délai de prescription expirait le 23 mai 2013 et que l'action est irrecevable en raison de sa tardiveté ; qu'il fait valoir que Monsieur N... ne démontre pas que le TEG est erroné alors que les cotisations d'assurance décès-invalidité et les frais de gestion ont été pris en considération ; qu'il rappelle que le prêt est professionnel pour réfuter l'argument relatif aux impôts et taxes ; qu'il indique que les frais d'information de la caution ne doivent pas être intégrés dans l'assiette du TEG ; qu'il affirme que le taux annuel des intérêts a été déterminé par référence à l'année civile de 365 ou 366 jours ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt n'a pas été conclu avec un consommateur ou un non professionnel ; qu'il précise le taux d'intérêt annuel de 5,50 %, le taux effectif global de 5,6131 %, les frais de dossier de 540,68 euros, l'assurance décès-invalidité facultative de 4.018,56 euros, le taux de périodicité mensuelle ; que Monsieur N... a disposé dès le contrat de prêt du 23 mai 2008, au regard des énonciations de l'acte des éléments nécessaires pour vérifier le mode de calcul du TEG et déceler une éventuelle erreur ; que pour autant, il a argué de la nullité de la stipulation d'intérêt dans ses conclusions du 11 juin 2013 dans le cadre de l'action engagée par le Crédit agricole ; que ce moyen de défense est recevable ; que le prêt ne mentionne pas d'impôt, taxes et droits mis à la charge de l'emprunteur et la référence à l'année bancaire ; que les frais d'information annuelle de la caution, non liés à l'octroi du prêt n'ont pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global ; que les frais de garantie sont évoqués de manière imprécise ; qu'aucun chiffrage de l'erreur alléguée dans les conditions prévues à l'article R. 313-1 du code de la consommation n'est fourni par l'appelant, lequel ne démontre pas que le taux effectif global est erroné ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement sur la nullité de la stipulation d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel ; que Monsieur H... N... estime, par ailleurs, que l'indemnité contractuelle de 7 % et la taux majoré de 2 % sont manifestement excessifs et constituent une clause pénale au sens de l'article 1226 du code civil ; qu'il sollicite la réduction à de plus justes proportions en vertu de l'article 1231 du code civil ; que le Crédit agricole s'oppose aux demandes et se prévaut, à bon droit, des clauses indiquées aux conditions générales du contrat de prêt ; que le moyen est rejeté ; qu'au vu du décompte annexé à la mise en demeure du 9 août 2011 (accusé de réception signé), il y a lieu d'infirmer le jugement et de condamner Monsieur H... N... à payer la somme de 107.494,39 euros (12.501,96 + 87.921,50 + 7.070,93 euros), avec intérêts au taux de 7,50 % à compter du 9 août 2011 ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur N... sollicite la réduction de l'indemnité contractuelle de 7 % au regard de son caractère manifestement excessif sur le fondement de l'article 1226 du code civil définissant la clause pénale ; que constitue une clause pénale la stipulation selon laquelle une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles sera due en cas de défaillance de l'emprunteur ; que le juge, pour qui la réduction des obligations résultant d'une clause pénale manifestement excessive, n'est qu'une simple faculté, n'a pas à motiver spécialement sa décision, lorsque, faisant application pure et simple de la convention, il refuse de modifier le montant de la peine qui est forfaitairement prévue ; qu'il échet de débouter Monsieur N... de sa demande de réduction, le contrat ayant force de loi entre les parties en application de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt indiquait simplement que la date d'émission du contrat était le 23 mai 2008 et que les conditions de ce contrat étaient valables jusqu'au 22 juillet 2008 ; que dès lors, en énonçant, pour admettre la prescription de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels exercée par Monsieur H... N... le 11 juin 2013 que le contrat de prêt était daté du 23 mai 2008, la cour d'appel a dénaturé le document qui lui était soumis et a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur H... N... demandait la confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 22 août 2014 qui avait affirmé que la stipulation des intérêts conventionnels devait être déclarée nulle dès lors que le coût des garanties prises, en l'occurrence la caution Siagi et le nantissement des parts sociales, n'avait pas été ajouté au taux d'intérêt conventionnel ;