Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.181 du 28/09/2022,  partie 3



 Condamne Mme [E] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Groupe [D], la société MA
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Groupe [D] et MA font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les AVOIR déclarées coemployeurs, d'AVOIR prononcé la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, et de les AVOIR par conséquent condamnées in solidum à payer à la salariée des dommages et intérêts au titre de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que de leur AVOIR ordonné le remboursement in solidum des indemnités de chômage.
 
 ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant qu'il existait une immixtion sociale globale et permanente de la société Groupe [D] dans les affaires la société MA justifiant qu'il lui soit attribué la qualité de coemployeur dès lors que la société Groupe [D] était l'unique associé de la société MA, que les différents services de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [D] et [D] Logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines de la filiale était assurée par la société Groupe [D] qui avait élaboré le plan de restructuration et le plan de sauvegarde de l'emploi, que les propositions de reclassement avaient été adressées par la direction des ressources humaines du groupe [D], qu'aucun cadre de la société MA n'était en charge de la gestion économique et sociale de l'entreprise, sans toutefois caractériser que cette immixtion conduisait à la perte totale d'autonomie d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Groupe [D] et MA font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, de les AVOIR condamnées in solidum à payer à la salariée des dommages et intérêts à ce titre et de leur AVOIR ordonné in solidum le remboursement des indemnités de chômage.
 
 1° ALORS QUE la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'en reprochant aux sociétés exposantes de ne pas avoir fait figurer dans la liste des postes disponibles du plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 18 juin 2013 des postes situés à [Localité 3] et proposés fin août 2013 dans le cadre des offres de reclassement individualisées, quand la suffisance des mesures de reclassement du plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être s'appréciée à la date du 18 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE, à tout le moins, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'en s'abstenant de vérifier si les postes situés à [Localité 3], qui ne figuraient pas dans la liste des postes disponibles du plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 18 juin 2013, étaient d'ores et déjà disponibles à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé des postes disponibles au sein d'une autre entreprise du groupe dont cette dernière ne lui avait pas signalé l'existence au moment de l'élaboration du plan de reclassement ;