Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.772 du 27/02/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour MM. K... et T... L... et la société [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des prétentions, fins et conclusions de M. K... L..., M. T... L... et la SCEA L... et d'avoir déclaré irrecevable la demande en annulation de la vente des parcelles par l'EPFN à la SAFER intervenue le 15 décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la qualification des conventions passées entre MM. L... et la SCEA [...], d'une part, et l'EPFN, d'autre part
 
 L'article L. 411-1 du code rural dispose que : "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
 
 Cette disposition est d'ordre public."
 
 L'article L. 411-2 dispose, quant à lui, que : "les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables :
 
 - aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières, [...]
 
 - aux conventions d'occupation précaire [...]
 
 3)° tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée." (étant précisé que les passages de cet article placées sous [...] ne concernent pas le litige ou ne sont pas revendiquées comme s'y appliquant par les parties).
 
 La création d'une réserve foncière est prévue et réglementée par les articles L. 221-1 et suivants du code de l'urbanisme.
 
 Or, l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme dispose notamment que les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.
 
 Il s'agit d'une disposition législative particulière faisant obstacle à l'application du statut du fermage aux occupations des parcelles, relevant du 1er alinéa de l'article L. 411-2 du code rural et non de son dernier alinéa.
 
 En l'espèce, il est constant que l'arrêté ministériel du 22 janvier 1971 portant création de la zone d'aménagement différé du Mesnil-Roux et l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2015 [lire 1975] déclarant d'utilité publique l'acquisition des parcelles en litige ont constitué une réserve foncière.
 
 Dès lors, l'EPFN n'était autorisée qu'à passer des conventions d'occupation précaire, ce régime excluant le statut des baux ruraux et n'accordant donc au preneur aucun droit à se maintenir dans les lieux ou à préempter en cas de cession.
 
 Les conventions signées rappelaient expressément ces modalités. Ainsi, les conventions du 8 décembre 1993 et du 26 septembre 2007 contiennent la stipulation suivante : "le concessionnaire reconnaît expressément que cette convention exclut l'application des articles L. 411-1 et suivants du code rural, ne lui confère aucun droit au renouvellement au maintien dans les lieux en cas de reprise de l'immeuble, sous réserve d'un préavis de deux mois".
 
 Les conventions passées pour les autres années culturales sont intitulées "occupation précaire" et comportent la mention "accepte l'attribution à titre précaire des parcelles ci-dessus désignées aux conditions indiquées pour la saison [suit l'année en cours]".
 
 MM. L... et la SCEA L... ne peuvent valablement soutenir qu'ils étaient presque contraints de passer de telles conventions. L'obligation pesait sur l'ensemble des contractants puisqu'elle trouve son origine dans des dispositions légales d'ordre public autant que le statut du fermage dans son domaine d'intervention, les concessionnaires conservant cependant la possibilité de ne pas contracter.
 
 Ils ne peuvent pas non plus arguer de la durée de la constitution de la réserve foncière sans mise en oeuvre pendant près de 40 ans du projet initial pour lequel elle avait été créée, aucun texte ne prévoyant de déchéance de sa constitution et l'existence même de la réserve foncière ayant pour effet d'exclure l'application du statut du fermage et le juge judiciaire ne disposant d'aucun pouvoir pour déduire de la non-réalisation du projet initial qu'à partir d'une certaine durée, l'abandon du projet a entraîné la cessation de la réserve foncière.
 
 Il s'ensuit qu'aucune requalification en bail rural des concessions d'occupation précaire consenties aux appelants ne peut être envisagée.
 
 Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef. » (arrêt, p. 7, Sur la qualification des conventions, à p. 8, dernier al.) ;