Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-14.448 du 24/06/2015,  partie 4


que selon les termes de la charte-partie «coque-nue » il appartenait à Euronor SAS de maintenir en bon état le navire « Bressay bank » dont elle assurait contractuellement, envers l'armateur propriétaire, la société Nord Pêcheries, outre l'exploitation, l'entretien général du bien qui lui a été confié en date du 19 décembre 2005 ; qu'au moment de la prise en charge par la société Euronor SAS du « Bressay bank » le navire ne présentait pas d'avaries ou de défauts apparents de fonctionnement, qui ne se sont manifestés qu'à partir du 10 avril 2006 ; que la société Scana Volda n'apporte pas la preuve formelle de ses dires concernant la propriété du navire « Bressay bank » par la société Euronor SAS au moment de la date de la saisine de ce litige ; que l'apport partiel d'actif du « Bressay bank » invoqué à la barre, au profit d'Euronor a été approuvé le 28 décembre 2007 ; que la société Euronor SAS n'étant pas propriétaire du chalutier « Bressay bank » à la date de l'acte de saisine du tribunal le 18 juillet 2007, elle ne saurait être liée aux contrats relatifs à la construction du navire, ni aux litiges pouvant en résulter ; que les dispositions contractuelles dites Orgalime S92 ne concernent que les parties au contrat de fourniture du système de propulsion c'est-à-dire les sociétés Scana Volda et Enmaco motorer A/S qui a assuré la commande du réducteur comprenant la grande roue dentée, dont l'avarie constatée par deux expertises contradictoires a clairement mis en évidence un défaut de qualité du traitement de l'acier de cet élément essentiel du réducteur ; qu'en vertu des termes des conventions européennes et internationales de Bruxelles du 27 septembre 1986, article 5, et de Lugano du 16 septembre 1988, article 5, dont la France et la Norvège sont signataires, il est stipulé qu'en termes de compétences spéciales : « le défenseur domicilié sur le territoire d'un État-contractant peut être attrait dans un autre Étatcontractant» et plus particulièrement en son paragraphe 3 « en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit » (articles 33 et 46 du CPC ; articles L 110-1, 110-2, 721-3 et 721-3 I du code commerce) ; que le navire « Bressay bank» est un navire battant pavillon français, immatriculé à Boulogne-sur-Mer, ayant subi une avarie technique impliquant la société Scana Volda qui a reconnu la responsabilité (courrier du 8 mars 2007) et que par ailleurs le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a compétence maritime (art. 46 du CPC) ; que de ce qui précède le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer constate que la convention d'arbitrage dite « Orgalime S92 » est inapplicable au présent conflit et que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond ; que dès lors, la société Scana Volda A/S est donc mal fondée en son exception d'incompétence » (jugement, p. 4 dernier alinéa et p. 5) ;

ALORS QUE, premièrement, le juge étatique doit se déclarer incompétent lorsqu'il est face à une situation apparente laissant penser que la clause compromissoire a vocation à s'appliquer ; que la société Scana Volda faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Euronor s'est comportée comme propriétaire apparent (conclusions de Scana Volda, pp. 13 et suivantes ; arrêt, p. 3 alinéa 4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'une convention faisant partie d'un ensemble contractuel est affectée d'une clause compromissoire, cette dernière n'est pas manifestement inapplicable aux litiges portant sur les autres conventions faisant partie du même ensemble ; que la société Scana Volda faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la convention du 6 décembre 2001 faisait partie d'un ensemble contractuel (conclusions d'appel, p. 11 ; arrêt, p. 3 alinéa 4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.