Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.694 du 10/11/2021,  partie 5


qu'en revanche, la Société Marseillaise de Crédit avait pu justifier cette fois-ci d'un comportement diligent et de mesures efficaces mises en oeuvre, à plusieurs reprises, au cours de la période pendant laquelle l'astreinte a couru, pour rechercher dans ses archives les bordereaux manquants par rapport à sa transmission du 31 décembre 2013 ; qu'elle rapportait la preuve ainsi d'efforts manifestes en faveur d'une bonne exécution de l'obligation qui lui incombait, lesquels avaient permis une exécution désormais conforme et complète à l'égard de la sociéte Achre et de monsieur [F] ; que l'astreinte prononcée en faveur de ces deux parties était donc supprimée pour l'avenir ; que la société Achre et monsieur [F] seraient par voie de conséquence déboutés de leur demande en renouvellement d'astreinte ; que s'agissant des SCI Pardes et Einodmilevado, la SMC justifiait, par l'attestation établie par la société SGA du 26 juin 2018, qu'une recherche accomplie spécifiquement sur les deux bordereaux manquants (comprenant un double contrôle après un premier résultat infructueux) n'avait pas permis de le retrouver ; que la SMC démontrait donc qu'elle se heurtait à une impossibilité matérielle de produire les deux bordereaux manquants suffisamment importante pour équivaloir à une impossibilité d'exécution ; qu'il convenait donc de supprimer l'astreinte prononcée à leur bénéfice pour l'avenir, et de débouter les SCI Pardes et Einodmilevado de leur demande en renouvellement d'astreinte ; que pour la période échue, compte tenu des pièces remises aux quatre demandeurs et des difficultés de recherches auxquelles la SMC justifiait s'être heurtée dans l'exécution de ses obligations envers les SCI Pardes et Einodmilevado, la SARL Achre et monsieur [F], il échéait de liquider l'astreinte à la somme de 4 000 euros au bénéfice de chacun des demandeurs (jugement, pp. 5 à 7) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse, non pas sur le créancier, mais sur le débiteur de l'obligation ; qu'en se fondant pourtant, pour en déduire l'absence de défaillance de la banque, débitrice d'une obligation de faire à l'endroit de monsieur [F] et supprimer pour l'avenir l'astreinte dont était assortie ladite obligation, sur le défaut de production par ce dernier des relevés de comptes correspondant à l'encaissement des formules de chèque contenues dans ces bordereaux, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l'inexécution par la débitrice de ses obligations sur le créancier, quand il appartenait au contraire à la banque débitrice de démontrer l'exécution des obligations mises à sa charge, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU'une astreinte ne peut valablement être supprimée pour l'avenir en l'état d'une inexécution persistante, même partielle ; que la cour d'appel a constaté que, concernant les comptes de monsieur [F], la banque n'avait pas produit les bordereaux de remise contenant les formules de chèques nos0223426 à 0223450 et 0223626 à 0223675, d'où il résultait que la débitrice n'avait pas entièrement exécuté l'obligation mise à charge ; qu'en retenant au contraire, pour supprimer pour l'avenir l'astreinte dont était assortie l'obligation pesant sur la banque à l'endroit de monsieur [F], l'absence de défaillance de la banque débitrice et une exécution conforme et complète de son obligation à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'astreinte provisoire ou définitive n'est supprimée en tout ou partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en se bornant à relever, pour supprimer pour l'avenir l'astreinte dont était assortie l'obligation de la banque à l'encontre de monsieur [F], que la débitrice rapportait la preuve d'efforts manifestes en vue d'une bonne exécution desdites obligations, sans relever l'existence d'une cause étrangère, pourtant seule de nature à justifier la suppression de l'astreinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE l'astreinte provisoire ou définitive n'est supprimée en tout ou partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en se fondant, pour retenir que la débitrice se heurtait à une impossibilité d'exécution et supprimer pour l'avenir l'astreinte dont étaient assorties les obligations de la banque à l'encontre des sociétés Pardes et Einodmilevado, sur la considération que la société à laquelle la banque avait confié l'archivage des documents avait attesté qu'une recherche accomplie sur les bordereaux manquants n'avait pas permis de les retrouver, quand une telle circonstance n'était pas de nature à caractériser une cause étrangère, seule susceptible de justifier la suppression de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.