Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-23.155 du 19/03/2013,  partie 3


Que, non seulement les délibérations dont s'agit sont parfaitement valables, mais qu'elles sont, en outre, unies entre elles par un lien d'indivisibilité ; Qu'il résulte en effet des termes mêmes du procès-verbal d'assemblée générale précité qu'elles ont été votées « après échanges de vues, d'observations et d'explications, notamment relatives au partage de l'actif » ; Qu'il s'en déduit indiscutablement que la décision de vendre l'immeuble, propriété de SCIFI, a été acceptée en considération de l'accord concomitamment conclu sur la répartition de l'actif, de sorte que les délibérations adoptées sont indissociables ; Que la vente intervenue le 14 février 2008 constitue un commencement d'exécution des décisions, indivisibles, adoptées lors de l'assemblée générale du 26 décembre 2007 ; Que la délibération contenant répartition du prix de cession, devenue définitive par suite de ce commencement d'exécution, a fait naître un droit acquis au profit de chaque associé, en l'occurrence un droit de créance entré dans son patrimoine ; Qu'une telle décision ne pouvait être rapportée que par un autre vote pris à l'unanimité des associés ; Que, en revenant, lors de l'assemblée générale du 29 février 2008, sur les décisions prises le 26 décembre 2007 par un simple vote à la majorité, l'assemblée générale de la SCIFI a porté atteinte aux droits acquis de ses associés ; Qu'il s'ensuit que les délibérations numéros 3, annulant les 3ème et 4ème résolutions de l'assemblée générale du 26 décembre 2007, et 5, décidant d'une répartition des dividendes différente de celle précédemment adoptée, sont entachées de nullité ; Qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris et de dire que les 3ème et 4ème résolutions de l'assemblée générale du 26 décembre 2007 recevront application » ; 
 
 1°/ ALORS QU'une décision d'assemblée générale prise à la majorité statutaire peut revenir sur une décision antérieure, dès lors que cette dernière n'a pas fait naître de droit acquis au profit d'un ou plusieurs associés ; que le droit acquis des associés aux dividendes résulte de l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la décision du 26 décembre 2007 relative à la répartition du produit de la vente d'un immeuble appartenant à la société SCIFI avait été votée en même temps que la décision de vendre ledit immeuble ; qu'il en résultait que la délibération litigieuse portait sur la répartition de dividendes simplement éventuels, laquelle pouvait dès lors être rapportée à la majorité statutaire en l'absence d'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale et de la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables, comme le soutenaient les exposants (cf. conclusions d'appel, p. 11, § 7 et s.) ; qu'en prononçant la nullité de la délibération du 29 février 2008 comme revenant, à la majorité statutaire et non à l'unanimité, sur la répartition du produit de la vente décidée le 26 décembre 2007, sans constater qu'au 29 février 2008, les comptes de résultat avaient été approuvés par l'assemblée générale constatant l'existence de sommes distribuables, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1836 alinéa 2, 1844-1 et 1852 du Code civil ; 
 
 2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'à supposer même qu'une assemblée générale ne puisse revenir, à la majorité statutaire, sur une précédente décision prise à l'unanimité qu'à la condition que cette dernière n'ait reçu aucun commencement d'exécution, ce commencement d'exécution ne saurait consister, s'agissant d'une décision de répartitions de dividendes, que dans la mise en paiement de ces derniers ; que pour dire que la répartition inégalitaire du prix de vente de l'immeuble de la société SCIFI, décidée par une délibération unanime du 26 décembre 2007, ne pouvait être remise en cause par la délibération, prise à la majorité statutaire, du 29 février 2008, la Cour d'appel a retenu qu'elle était indivisible de la décision de vendre l'immeuble, laquelle avait reçu un commencement d'exécution puisque la vente avait été conclue le 14 février 2008 ; qu'en déduisant cette indivisibilité de la seule circonstance que ces délibérations du 26 décembre 2007 avaient été « votées après échanges de vues, d'observations et d'explications, notamment relatives au partage de l'actif », circonstance qui n'établissait nullement que les associés aient entendu faire de la répartition inégalitaire du produit de la vente une condition de leur accord à la vente elle-même, la Cour d'appel, qui n'a pas suffisamment caractérisé l'existence d'une prétendue indivisibilité entre les première et troisième délibérations du 26 décembre 2007, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1852 du Code civil.