Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.143 du 24/11/2021,  partie 4



 2°) ET ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; qu'en affirmant pour débouter le salarié de sa demande au titre des circonstances brutales et vexatoires ayant entouré la rupture du contrat de travail, que c'est avec une particulière mauvaise foi que M. [B] vient aujourd'hui se plaindre de la présence lors de l'entretien préalable au licenciement de ce supérieur hiérarchique (M. [M]) fonctionnel et direct (arrêt, p. 18), la cour d'appel a statué par des motifs révélant un parti-pris en défaveur du salarié, faisant naître un doute sur son impartialité et a violé l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; que pour débouter M. [B] de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a estimé que son allégation d'un travail dissimulé, non seulement n'est pas fondée, mais relève manifestement de la plus haute fantaisie juridique, voire d'une totale mauvaise foi (arrêt, p. 22) ; qu'en statuant par ces motifs révélant un parti-pris manifeste en défaveur du salarié, faisant naître un doute sur son impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'un rappel de remboursement de frais d'essence et de péage pour la période du préavis ;
 
 1°) ALORS QUE la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant la durée du préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que pour débouter le salarié de sa demande d'un rappel de remboursement de frais d'essence et de péage, la cour d'appel a estimé qu'en l'état de la dispense d'exécution de son préavis notifiée à M. [B] en même temps que son licenciement, l'intéressé avait d'évidence l'obligation de ne plus se servir de sa carte Total Gr à compter de la réception de cette lettre de licenciement et pendant la totalité de la durée du préavis et que étant dispensé de toute activité professionnelle, il n'avait plus au cours de ce préavis aucun trajet professionnel à accomplir pour le compte de son employeur (arrêt, p. 20) ; qu'en statuant ainsi, alors que l'utilisation de la carte Total constituait un avantage dont le salarié, dispensé d'exécuter son préavis, ne pouvait pas être privé durant cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail.
 
 2°) ET ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; qu'en se fondant, une fois encore, sur « la mauvaise foi particulièrement caractérisée » (arrêt, p. 20) du salarié pour rejeter sa demande d'un rappel de remboursement de frais d'essence et de péage pour la période du préavis, la cour d'appel a encore violé l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société April entreprise, demanderesse au pourvoi incident

La société April Entreprise reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de M. [B] et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts.
 
 1/ ALORS QUE seul le motif indiqué dans la lettre de licenciement détermine le fondement, disciplinaire ou non, du licenciement ; qu'en concluant que, faute d'information du salarié quant à la possibilité de saisir le conseil de discipline, son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand le licenciement avait été notifié en raison de l'insuffisance professionnelle non fautive du salarié et non pour un motif disciplinaire, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE seul le motif indiqué dans la lettre de licenciement détermine le fondement, disciplinaire ou non, du licenciement ; que la seule circonstance que la rupture ait pu être précédée de sanctions disciplinaires ou de l'engagement d'une procédure de cette nature ne suffit pas à conclure qu'elle était fondée en réalité sur un comportement jugé fautif par l'employeur ;