Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.237 du 14/10/2020,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le coefficient 400 de la grille de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils était applicable à la situation des salariés, d'AVOIR condamné la société Stream International Inc. (devenue Concentrix CVG Delaware International Inc.) à verser à M. S... la somme de 2 565,49 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois de mars 2017 inclus et la somme de 256,54 € brut au titre des congés payés afférents, à Mme X... la somme de 6 089,53 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois de mai 2017 inclus et la somme de 608,95 € brut au titre des congés payés afférents, à M. R... la somme de 6 360,46 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois de mars 2017 inclus et la somme de 636,04 € brut au titre des congés payés afférents, à M. I... la somme de 459 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois d'avril 2017 inclus et la somme de 45,90 € brut au titre des congés payés afférents, à M. C... la somme de 33 603,36 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois de mars 2017 inclus et la somme de 3 360,33 € brut au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné la remise par la société Stream International Inc. (devenue Concentrix CVG Delaware International Inc.) à MM. N... I..., S..., R..., C... et à Mme X... de bulletins de paie conformes aux condamnations salariales prononcées, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Stream International Inc. (devenue Concentrix CVG Delaware International Inc.) à verser à chaque salarié la somme de 200 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et d'AVOIR condamné la société Stream International Inc. (devenue Concentrix CVG Delaware International Inc.) à verser à chaque salarié la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais irrépétibles exposés en appel, ainsi qu'aux entiers dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur : Les salariés se fondent sur un document établi par l'employeur intitulé « classification des salariés Stream selon la CCN du syntec (dernière mise à jour : janvier 2012) » qui présente sous forme de tableau synthétique les postes et les fonctions qui existent au sein de l'entreprise en précisant à chaque fois les diplômes ou les formations minimales exigés à titre indicatif, la position, le coefficient, les conditions d'accès minimales, la durée indicative à une position donnée et le statut (ETAM, assimilés cadres ou cadres). La société Stream soutient que ce document n'est rien d'autre que la grille de classification des emplois existant en son sein établie conformément à l'article 39 de la convention collective applicable et que s'agissant d'une simple transposition, il ne comporte aucune disposition plus favorable pour les salariés. La classification instituée par l'annexe de la convention collective envisage trois types de fonctions s'agissant des employés, techniciens et agent de maîtrise :
 - les fonctions de type 1 qui correspondent aux fonctions d'exécution (positions 1.1 à 1.4.2, coefficients 200 à 250),
 - les fonctions de type 2 qui correspondent aux fonctions d'études ou de préparation (positions 2.1, 2.2 et 2.3 correspondant respectivement aux coefficients 275, 310 et 355),
 - les fonctions de type 3 qui correspondent à des fonctions de conception et de gestion élargie (positions 3.1, 3.2 et 3.3 correspondant respectivement aux coefficients 400, 450 et 500).
 Le document établi par la société Stream répartit les emplois de l'entreprise en reprenant les mêmes positions et coefficients que la grille de la convention collective mais apporte des précisions concernant notamment le nombre d'années d'expérience réussie dans une position qui autorise un passage à la position supérieure. Ce tableau a donc pour effet de compléter le cadre général de la classification résultant de la convention collective en organisant en quelque sorte le déroulement de la carrière des salariés au sein de cette classification. Ainsi, s'agissant plus précisément de la fonction de technicien support qui est concernée par le présent litige, les débutants sont d'abord classés en position 1.4.1, coefficient 240, avant de poursuivre leur carrière au niveau 2.1, coefficient 275, après "1 année d'expérience réussie en position coefficient 240". Le passage aux positions 2.2 et 2.3 est défini selon des modalités analogues. En réponse à une question posée lors de la réunion des délégués du personnel du mois de mai 2015 ("Sur quel accord vous basez-vous pour appliquer cette grille interne de coefficients et positions de Stream qui se trouve sur l'intranet de Stream International Inc ? Depuis quand cette grille est-elle en place chez Stream ? Comment l'avez-vous définie ?''), les représentants de la direction ont apporté la réponse suivante : "Cette grille a été discutée entre Stream et les partenaires sociaux en 2002 pour donner de la visibilité aux salariés sur de possibles évolutions (démarche volontaire de l'entreprise). Pour rappel, le Syntec ne prévoit pas dans ses grilles de possibilités d'évolutions ou de circulation entre les différentes positions' (pièce n° 9 du dossier des salariés).