Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.736 du 06/11/2019,  partie 3



 Sur le contrat de cogérance
 
 A titre liminaire, il y a lieu de constater que si le préambule du contrat de cogérance le qualifie de mandat, les parties s'accordent sur le fait qu'il s'agissait d'un contrat de gérant de succursale régi, lors de sa conclusion, par l'article L 781-1 du Code du travail.
 Monsieur et Madame L... soutiennent, au visa de l'article L 7321-2 du code du travail, que dès lors que les conditions légales sont réunies, ils bénéficient de tous les droits et sont tenus à toutes les obligations inhérentes à la qualité de salarié sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un lien de subordination juridique.
 L'employeur soutient quant à lui que seules certaines obligations du Code du travail leur sont applicables, la subordination du gérant salarié étant exclusivement économique et le contrat de gérance n'étant qu'une modalité spécifique d'exploitation d'un fonds de commerce.
 En application de l'article L 7321-2 2° du Code du travail, est gérant d'une succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui lui sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.
 Lorsque les conditions légales sont réunies, le gérant de succursale a vocation à bénéficier du droit social. Cette application ne peut cependant être totale compte tenu de l'absence de lien de subordination.
 L'article L 7321-1 du Code du travail dispose en ce sens que les dispositions de ce code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
 C'est par conséquent à tort que Monsieur et Madame L... soutiennent qu'ils peuvent bénéficier de l'ensemble des dispositions protectrices des salariés sans en avoir nécessairement la qualité.
 Ainsi, les règles relatives à la durée du travail, au repos, aux congés et celles relatives à la santé et à la sécurité au travail ne concernent que les gérants dont les conditions de travail sont imposées par l'entreprise pour laquelle ils déploient leur activité.
 Tel que défini par les dispositions de l'article L 7321-3 du code du travail, le chef d'entreprise doit avoir fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité dans l'établissement ou celles-ci doivent avoir été soumises à son accord.
 En l'espèce, la société TMP reconnaît être chef d'entreprise au sens de l'article L 7321 -3 du Code du travail mais conteste avoir fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité de Monsieur et Madame L....
 La société nie toute immixtion dans la gestion et affirme que les appelants avaient toute latitude pour fixer leurs conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.
 La société affirme ainsi que les règles concernant la durée du travail ne sont pas applicables à Monsieur et Madame L....
 A l'inverse, Monsieur et Madame L... considèrent que la société fixait leurs conditions de travail notamment en imposant les horaires d'ouverture ainsi qu'en rendant obligatoire la présence de Monsieur L... sauf pendant le temps de travail de son épouse, en leur interdisant de fermer le magasin plus de 48 heures et en imposant à la fermeture une autorisation préalable de la société TMP, en exigeant qu'ils consacrent tout leur temps à l'exercice de leur mandat sans pouvoir se faire remplacer, en précisant que la partie fixe du salaire pouvait être réduite en cas d'absence ou de fermeture.
 Ils indiquent qu'aucun espace de liberté ne leur est laissé en matière d'hygiène et de sécurité en ce que d'une part ils sont soumis à de nombreuses obligations alors qu'ils ne disposent pas des moyens et du budget nécessaire, qu'ils ne peuvent notamment faire appel seuls à un artisan pour les réparations d'urgence.
 Ils observent que le médecin du travail et l'inspecteur du travail ont relevé de nombreuses insuffisances au niveau de la sécurité.
 Ils soutiennent enfin qu'en dépit des dispositions contractuelles, ils étaient dans les faits dans l'incapacité d'embaucher leur propre personnel.
 Il appartient au gérant d'établir qu'il n'est pas libre en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité.
 En l'espèce, si le contrat pose le principe de la liberté des cogérants dans l'organisation des conditions de travail et notamment concernant les modalités d'ouverture du magasin, il y a lieu de constater qu'il stipule que l'ouverture du magasin sera toujours assurée conformément aux usages locaux des commerçants détaillants, que la fermeture du magasin sans en avoir informé la société caractérise un manquement aux obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat et qu'en cas de maladie des co.gérants, le magasin ne pourra être fermé plus de 48 heures, les co.gérants devant se faire remplacer afin que le magasin reste ouvert. Au titre des conditions particulières, il est également précisé que pour des raisons de convenances commerciales, il est souhaitable et conseillé que pendant les heures d'ouverture, les enfants ne soient pas présents dans le magasin, ceux-ci pouvant perturber tout à fait inconsciemment la bonne marche du magasin.