Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.222 du 17/06/2021,  partie 5


année 2015 et décidé de travaux, - le procès-verbal de l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 2015 ayant approuvé les comptes de l&apos;exercice ayant couru du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 et décidé de travaux, - le procès-verbal de l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 2015 ayant approuvé les comptes de l&apos;exercice couru du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 et décidé de travaux ainsi que voté un ajustement du budget prévisionnel de l&apos;exercice 2015-2016, - ses appels de fonds provisionnels au titre des charges et des travaux des exercices correspondants, - son décompte de créance détaillé en charge : 4.503,38 ? travaux : 1 351,49 ? Total : 5 854,87 ?, étant constaté que ce décompte ne comporte aucune imputation au crédit du compte copropriétaire de M. [I] et que, réciproquement, ce dernier n&apos;invoque aucun paiement au titre de cette période ; que pour s&apos;opposer à la demande, M. [I] soutient : 1. que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de sa créance en l&apos;absence de production des grands livres comptables ; que toutefois cette affirmation est inexacte et il appartient à un syndicat de copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes des exercices considérés ainsi que le décompte de répartition des charges ; qu&apos;en l&apos;espèce, les appels de fonds produits par le syndicat comportent la base de la répartition des charges en fonction des tantièmes de charges supportées par M. [I] et que ce dernier ne conteste pas, ainsi que la quote-part lui incombant en fonction de cette répartition ; que le syndicat justifie à cet égard du bien-fondé de sa demande ; 2. que les appels de charges sont édités par une "SA Nexity" N° RCS 444 346 795 alors que le syndic de copropriété est la SAS Nexity Lamy RCS 487 530 099, et que les appels de charges établie par la "SA Nexity" ne lui sont pas opposables ; que toutefois cette allégation est matériellement inexacte au vu des appels de fonds produits par le syndicat des copropriétaires qui sont établis sur des documents à en-tête de la SAS Nexity Lamy et portent la référence de son n° RCS 487 530 099 ; 3. que les appels de fonds mentionnent que les paiements doivent être effectués au nom de la société Nexity Lamy, alors que la loi oblige à l&apos;ouverture d&apos;un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires et que ces appels de fonds lui sont donc également inopposables pour cette raison ; que toutefois, les appels de fonds produits comportent la mention selon laquelle la somme due peut être payée soit par "TIP-SEPA" devant être signé par le copropriétaire au nom de "syndicat des copropriétaires [Adresse 2]" pour les appels de fonds de l&apos;exercice 2013-2014 puis à l&apos;ordre du "syndicat des copropriétaires [Adresse 5] C/O Nexity ? MS 101104" pour les appels de fonds établis à compter du 3 décembre 2014 ; qu&apos;il n&apos;est donc pas établi que les fonds transitent par les comptes du syndic ; que par ailleurs et en tout état de cause, quoi qu&apos;il en soit de l&apos;éventuelle absence de compte séparé, la sanction légale de cette infraction à la loi, à la supposer établie, n&apos;est pas l&apos;inopposabilité aux copropriétaires des appels de fonds mais la nullité du mandat du syndic, qui n&apos;est pas invoquée en l&apos;espèce ; qu&apos;en conséquence, l&apos;argumentation de l&apos;appelant sur ce point ne fait pas échec à l&apos;exigibilité des charges ; 4. que les pièces n° 59 et 61 produites par le syndicat sont des "faux en écriture comptable" dès lors que, suivant ordonnance du 26 mai 2014, la société Nexity Lamy n&apos;était plus le syndic en fonction et avait été remplacée par un administrateur provisoire ; que sur ce point toutefois, M. [I] n&apos;a pas produit l&apos;ordonnance du 26 mai 2014 dont il fait état de sorte que son argumentation ne peut être retenue ; qu&apos;il sera dès lors fait droit à la demande du syndicat au titre des charges courues entre le 1er avril 2014 et le 1er juin 2016 à hauteur de 5 854,87 ? » ;
 
 1/ ALORS QU&apos;il appartient au syndicat de copropriétaires qui poursuit l&apos;un des copropriétaires en recouvrement de charges de prouver que celui-ci est effectivement débiteur des sommes réclamées ; que le syndicat de copropriétaires est tenu, à cette fin, de produire le procès-verbal de l&apos;assemblée générale approuvant les comptes de l&apos;exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges s&apos;y rapportant ; qu&apos;en retenant, pour condamner M. [I] au paiement de la somme de 5.854,87 euros au titre des charges relatives à la période du 2 avril 2014 au 1er juin 2016, qu&apos;il « appartient à un syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes des exercices considérés ainsi que le décompté de répartition des charges » (cf. arrêt, p. 7, § 3), quand le syndicat des copropriétaires doit également produire les documents comptables s&apos;y rapportant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieur à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QU&apos;