Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.079 du 08/07/2021,  partie 2


que, certes, il est exact, comme le souligne la société Premys, que le contrat de sous-traitance du 22 août 2016 s&apos;inscrit dans un cadre contractuel auquel il fait référence et qui comprend notamment au titre des documents généraux le « CCTP (cahier des clauses techniques particulières) poste 01-désamiantage » ; que ce CCTP a pour objet la description de l&apos;ensemble des travaux nécessaires à la dépollution du site (désamiantage) complète avant démolition de l&apos;immeuble de grande hauteur situé [Adresse 4], et mentionne outre les travaux de désamiantage proprement dits, dans son article 11 intitulé « gardiennage » que « compte tenu de la nature des travaux et de la situation de l&apos;ouvrage, le maître de l&apos;ouvrage souhaite que le chantier soit gardé par une société spécialisée, ceci en dehors des heures normales du chantier et ainsi que les week-ends. Ce gardiennage (par maître-chien) à la charge de l&apos;entreprise titulaire du présent poste sera mis en place dès le démarrage des travaux et maintenu jusqu&apos;à la réception définitive du chantier » ; qu&apos;il résulte des termes mêmes de cet article 11 que la prestation gardiennage relève d&apos;un prestataire spécialisé et recouvre les périodes au cours desquelles aucune entreprise travaille sur le chantier (hors des horaires de travail et week-ends), qu&apos;elle doit débuter au démarrage des travaux pour se terminer à la réception définitive du chantier. Il s&apos;ensuit donc que cette prestation de gardiennage bien qu&apos;elle soit incluse dans le poste 01 porte en fait sur l&apos;ensemble des travaux, de leur commencement à leur fin, et va dès lors au-delà des seules prestations de désamiantage dont est tenue la SBDR ; que la SBDR fait valoir également à bon escient que l&apos;article 3 de ce CCTP selon lequel l&apos;entreprise ne pourra en aucun cas sous-traiter la totalité de son marché et devra veiller à limiter la sous-traitance pour chaque corps d&apos;état à une sous-traitance de 1er rang au maximum, implique effectivement, comme elle le prétend, que le sous-traitant de 1er rang (en l&apos;espèce elle-même) ne peut pas lui-même recourir à une autre entreprise ; qu&apos;en outre, la SBDR fait remarquer en se fondant sur l&apos;article 2 du contrat du 22 août 2016, selon lequel en « en cas de contradiction entre un document général et un document particulier, ce dernier prévaut », qu&apos;il ne peut lui être opposé par la société Premys les dispositions du CCTP au regard de l&apos;objet même du contrat de sous-traitance conclu entre les parties, qui porte spécifiquement sur les travaux de désamiantage, sans aucune référence à une prestation de gardiennage ; que, s&apos;il est exact par ailleurs, comme le soutient la société Premys, que le contrat du 22 août 2016 fait référence au « contrat de sous-traitance du BTP édition 2014 », il n&apos;en demeure pas moins que l&apos;article 2.31 dudit contrat dont elle se prévaut porte sur les conditions de travail des salariés du sous-traitant et ses obligations générales en matière d&apos;hygiène, de sécurité, protection de la santé, et a pour objet les dispositions que le sous-traitant, en l&apos;occurrence la SBDR, doit prendre pour assurer la sécurité du chantier pendant le travail de ses salariés, et pour exercer une surveillance continue sur le chantier à l&apos;égard de son personnel et de celui qu&apos;elle a sous son autorité pour leur propre sécurité et celle des tiers du fait des travaux ; qu&apos;il s&apos;ensuit que cet article fait expressément référence aux conditions de travail des salariés de la SBDR, laquelle se doit d&apos;assurer la sécurité du travail de ses salariés sur le chantier et ne fait nullement mention d&apos;une obligation de gardiennage du chantier hors le temps de travail ; qu&apos;enfin, ainsi que le soutient la société SBDR, les comptes rendus de chantier corroborent le fait que le gardiennage du chantier ressort de la responsabilité de la société Brunel démolition, cette dernière ayant indiqué elle-même dans le compte rendu de chantier du 22 septembre 2016 le nom de la société de gardiennage en charge de la sécurité du chantier (Mondiale sécurité privée) et a produit son attestation d&apos;assurance et ayant reconnu le 15 décembre 2016 (CR n° 17) avoir fait le point avec « son prestataire de gardiennage pour éviter de nouvelles incursions sur le chantier » ; qu&apos;alors qu&apos;il existe deux contrats, l&apos;un principal entre le maître d&apos;ouvrage et la société Premys, reposant notamment sur le CCTP avec obligation contractuelle pour la société Premys d&apos;assurer le gardiennage, l&apos;autre de sous-traitance entre la société Premys et la SBDR ne faisant pas référence au gardiennage, il résulte des éléments précités que la société Brunel démolition, devenue la société Premys, avait la charge du gardiennage du chantier en vertu du contrat principal qu&apos;elle avait conclu avec le maître d&apos;ouvrage et dès lors des installations de la SBDR ; que, sur les manquements de la société Brunel démolition à son obligation de gardiennage, en sa qualité de tiers au contrat principal conclu entre le maître d&apos;ouvrage et la société Brunel démolition devenue Premys la société SBDR est fondée à invoquer, sur le fondement délictuel, un manquement de la société Premys à son obligation contractuelle d&apos;assurer le gardiennage ; qu&apos;il lui appartient alors de prouver la faute de la société Premys et le dommage qui en est résulté pour elle-même ; que l&apos;