Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-27.058 du 29/04/2014,  partie 2


qu'aux termes du jugement du 17 mai 2000 dont il n'a pas été relevé appel par l'appelante le Tribunal mixte de commerce a expressément considéré qu'« il résultait des explications fournies et des éléments de la cause que le nonrespect des échéances mensuelles du plan homologué le 17 décembre 1997 concernait également Mme Y... Corinne épouse X... et qu'en considération de ces éléments il convenait en application de l'article 80 de la loi n° 85-98 B du 25 janvier 1985 de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme Y... épouse X... » ; que cette décision a donc uniquement précisé que la liquidation de l'EURL X... s'appliquait également à Corinne X... et n'a fait naître des droits qu'à l'égard des créanciers de Corinne X... qui ont disposé d'un nouveau délai pour déclarer leur créance ; que c'est donc justement que le premier juge par des motifs pertinents que la Cour adopte a considéré que le jugement était interprétatif et qu'il n'avait pas lieu de faire une distinction entre les dettes de la société X... et celles de Corinne X... dont la confusion des patrimoines avait été prononcée par jugement du 20 mars 1996 ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE si la constatation de la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure et que la résolution du plan ne peut en principe être prononcée divisément, elle ne fait pas pour autant disparaître la personnalité morale de chacun des débiteurs, ni acquérir à l'ensemble concerné une existence juridique propre, de sorte que l'extension qui résulte de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement qui prononce la résolution du plan, ouvre une procédure nouvelle de liquidation judiciaire, mettant ainsi fin à la procédure objet de l'extension et par conséquent à la confusion des patrimoines ; qu'en décidant que la confusion des patrimoines prononcée dans le cadre de la procédure collective précédente qui avait abouti à un plan de redressement commun devait s'appliquer à la nouvelle procédure de liquidation judiciaire de Mme Y... ouverte à la suite de la résolution de ce plan de redressement, et que dès lors cette nouvelle procédure était commune à la liquidation judiciaire de l'EURL X... et qu'il n'y avait pas lieu de faire une distinction entre les dettes de la société X... et celles de Mme Y..., la Cour d'appel a violé les articles L 620-2 et L 621-82 anciens du Code de commerce ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le jugement du 17 mai 2000 constate que Mme Y... ne respecte pas ses engagements découlant du plan de redressement judiciaire, prononce la résolution de ce plan et l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme Y... par application des dispositions de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, en fixant la date de la cessation des paiements au 17 novembre 1998 et en désignant M. Z... en qualité de mandataire liquidateur et ouvre ainsi à l'égard de Mme Y... une nouvelle procédure de liquidation judiciaire distincte de celle de l'EURL X... ouverte par un précédent jugement du 5 mai 1999 ; qu'en énonçant que le jugement du 17 mai 2000 serait interprétatif, qu'il aurait uniquement rectifié l'erreur résultant de l'omission du nom de Mme Y... dans les jugements des 5 mai 1999 prononçant la résolution du plan et ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL X..., et qu'il aurait simplement précisé que la liquidation de l'EURL X... s'appliquait également à Corinne X..., et en décidant par conséquent qu'il n'y avait pas à distinguer entre les dettes de Mme Y... et celles de l'EURL X..., la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 17 mai 2000 en violation de l'article 1351 du Code civil ; 
 
 ALORS ENFIN QUE ne constitue pas une omission matérielle, l'omission par un jugement du nom d'une personne qui n'a pas été appelée à l'instance qui a donné lieu à ce jugement ; qu'en énonçant que c'est par suite d'une erreur que les jugements qui ont suivi la confusion des patrimoines ont omis de mentionner le nom de Mme Y... aux côtés de l'EURL X..., sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir qu'elle n'avait pas été appelée à l'instance qui a donné lieu aux jugements du 5 mai 1999 prononçant la résolution du plan à l'égard de l'EURL X... et ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de cette dernière, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.