Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.573 du 25/05/2016,  partie 5


que Monsieur [Y] [H] [H] demande le report des effets du divorce à la date de la première ordonnance de non conciliation, à savoir le 30 novembre 1999 et à titre subsidiaire à la date de la secondé ordonnance de non conciliation du 24 mai 2005 ; que Madame [C] [H], sans s'expliquer sur la date effective de séparation des époux, demande de retenir la date du 9 avril 2010 au motif que Monsieur [Y] [H] [H] a fait le choix, par l'exception d'irrecevabilité, de prolonger de plusieurs années sa situation maritale et doit en assumer les conséquences ; que ce dernier motif n'est pas un motif de droit, ne saurait être retenu et seule doit être prise en considération la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux ; qu'il n'est fourni aucune justification précise de ce que la cohabitation et la collaboration a cessé lors de la première instance en divorce, alors même que Monsieur [Y] [H] [H] s'est désisté de cette demande ; que de plus, il ressort des pièces versées aux débats (pièces n° 9 à 11 de Monsieur [Y] [H] [H]) que Monsieur [Y] [H] [H] et Madame [C] [H] ont fait une déclaration commune de revenus jusqu'en 2005, puis une déclaration séparée à partir de cette date ; que saisi de ce débat entre les époux, le notaire, aux fins d'évaluer les droits des parties dans la liquidation du régime matrimonial, a retenu, en établissant des projets différents, les seules dates du 24 mai 2005 et du 9 avril 2010 ; que l'ordonnance de non conciliation du 24 mai 2005 a autorisé les époux à vivre séparément et Madame [C] [H] ne conteste pas que la vie commune n'a jamais repris depuis, ayant déclaré que Monsieur [Y] [H] [H] l'avait quittée depuis 10 ans pour aller vivre avec sa compagne ; qu'ainsi, faute de preuves précises d'une cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux antérieure à la seconde ordonnance de non conciliation du 24 mai 2005, il conviendra, en application de l'article 262-1 du Code civil, de faire remonter les effets du divorce entre les époux, quant aux biens, à cette date de cette seconde ordonnance de non conciliation, soit le 24 mai 2005 ; qu'il résulte de l'article 267 du Code civil, qu'« à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux » ; que le magistrat conciliateur a désigné, en application de l'article 255 10° du Code civil, un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ; que le notaire a déposé son rapport au tribunal le 25 janvier 2012 ;
 qu'aux termes de l'article 267 al.4 du Code civil, « si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigne sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux » ; qu'en application de ce texte, Monsieur [Y] [H] [H] demande au juge aux affaires familiales de statuer sur les désaccords persistants entre eux sur les points suivants, sur lesquels il apparaît que le rapport du notaire contient des informations suffisantes ; qu'il résulte des constatations du rapport du notaire (pages 4 et 5) que Monsieur [Y] [H] [H] a acquis avant le mariage, le 7 septembre 1977, un bien immobilier aux Mureaux pour la somme de 21 342 ¿, et financé au moyen d'un prêt de 56 000 fr. soit 8053 ¿, réglé partiellement au cours du mariage, sur lequel la communauté a droit à une récompense pour le paiement des échéances de ce bien, soit à compter du mariage en date du [Date mariage 1] 1980 ; que le bien a été revendu le 1er octobre 2002 pour un prix de 40 400 ¿ ; que c'est en parfaite application de l'article 1469 du Code civil que le notaire a calculé la récompense due à la communauté de la manière suivante :
 8053x40400 : 15 243 ¿
 21 342 
 que Monsieur [Y] [H] [H] doit donc à la communauté une récompense de 15 243 ¿ ; qu'en revanche, concernant un autre prêt de 55 600 fr. (8476 ¿), également financé par la communauté jusqu'au 31 juillet 1996, aucun justificatif n' a été adressé au notaire et une éventuelle récompense due par Monsieur [Y] [H] [H] à la communauté pourra être chiffrée lors des opérations complémentaires de liquidation de là communauté ; qu'il est à noter que Monsieur [Y] [H] [H] a droit à la reprise en deniers pour la valeur de son bien d'un montant de 40 400 ¿ ; que Monsieur [Y] [H] [H] sollicite une récompense au motif que le domicile conjugal, situé [Adresse 3], acquis le 4 août 1999, soit pendant le mariage, aurait été financé par des deniers propres de l'époux à hauteur de 29 468 ¿ ;