cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-17.920 du 06/07/2017,  partie 3


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne le GIE Cegelec lignes HTB aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GIE Cegelec lignes HTB et le condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen, identique aux pourvois principaux n° J 16-17.920 et V 16-20.506, produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale du régime social des indépendants
 
 Il est fait grief aux arrêts d'avoir dit que le GIE CEGELEC LIGNES HTB n'était pas redevable de la contribution sociale de solidarité des sociétés, son chiffre d'affaires propre n'excédant pas la somme de 760 000 € pour les exercices 2009, 2010 et 2011, d'avoir, en conséquence, annulé les décisions de redressement afférentes à la contribution sociale de solidarité notifiées au GIE CEGELEC les 14 novembre 2013 et 24 décembre 2013 et d'avoir ordonné le remboursement par la CNRSI au GIE des sommes versées par ce dernier à ce titre soit la somme de 186 745 € outre intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2013.
 
 Aux motifs que selon les articles 1984 et 1986 du code civil « le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » et « le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire » ; qu'aux termes de l'article L. 651-1-7° du code de la sécurité sociale les groupements d'intérêts économique sont assujettis à la contribution sociale de solidarité des sociétés quel que soit leur régime fiscal au regard de l'impôt sur les bénéfices, la contribution étant assise sur le chiffre d'affaires ; que l'article L. 651-5 du même code disposait : « les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé lors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.. » ; qu'ainsi la C3S avait le caractère d'une contribution sociale et n'entrait pas dans le champ d'application de la sixième directive européenne relative aux taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'elle revêtait en raison de son affectation exclusive au financement du régime de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale, soumise aux seules dispositions du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le GIE CEGELEC LIGNES HTB avait conclu un contrat de mandat avec ses membres, les sociétés CEGELEC LYON, CEGELEC SUD-OUEST et CEGELEC NORD-EST, dans lequel il était prévu : « Article 1er : Objet - A l'effet de développer sur le territoire français métropolitain une activité de réalisation de lignes électriques aériennes et souterraines haute tension et très haute tension pour le compte d'Electricité de France, dans le périmètre des contrats cadre, le groupement pourra : effectuer toute étude de marché, organiser toute prospection, prendre contact, passer tous accords susceptibles de favoriser la réalisation poursuivie et généralement exécuter toute prestation, à procéder à toutes opérations permettant la réalisation du but poursuivi. Le GIE ne donnera pas lieu par lui-même à recherche et partage de bénéfice ; Article 3.2/1 : Consultation : elle est adressée directement par le client au membre concerné du GIE ; Article 3.2/2 : remise de l'offre : L'offre est adressée directement au client par le membre concerné ; Article 3.2/3 : Marché à la signature - Notification - Enregistrement de la commande : l'administrateur unique du GIE a seul le pouvoir de signature des marchés ou commandes. La notification de la commande particulière est adressée au siège de CEGELEC LIGNES HTB qui enregistre la commande d'ordre et pour le compte de membre retenu et transmet ; Article 3.2/5 : Facturations : la facturation à EDF est mise sur papier-en-tête du GIE, par le membre chargé de l'exécution de l'affaire. Copie est systématiquement adressée au siège du GIE. La facturation du membre au GIE du même montant est établie simultanément ; Article 3.2/6 : Règlement : Les règlements sont adressés par le client au compte ouvert au nom du GIE. L'administrateur a en charge d'orienter dans les deux jours ouvrables les règlements vers les destinataires » ;