décision 16-27.866 du 12/04/2018,  partie 3



 1°/ QUE sauf abus, les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la procédure de contestation d'une expertise décidée par le CHSCT sont supportés par l'employeur, sans discussion possible sur le principe et le quantum de la créance ; que le tribunal de grande instance, qui a constaté l'absence d'abus mais a refusé de condamner à hauteur du montant des frais exposés par le CHSCT pour sa défense, a omis de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail ainsi violé ;
 
 2°/ QU'à tout le moins, en statuant sans caractériser les raisons le conduisant à limiter la condamnation du Crédit mutuel, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ;
 
 Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge a évalué le montant des honoraires d'avocat mis à la charge du Crédit mutuel ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail condamne la caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est aux dépens et à payer au CHSCT du Crédit Mutuel du Sud-Est la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du Crédit Mutuel du Sud-Est
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération du CHSCT du 9 juin 2016 par laquelle le CHSCT avait désigné un expert dans le cadre des dispositions de l'article L.4614-12 2° du code du travail.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L4614-12 du Code du Travail dispose que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L4612-8-1, qui dispose que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'en l'espèce il est exposé une modification mineure en termes de conditions de travail à destination des chargés de clientèle du Crédit Mutuel par l'introduction du programme informatique Watson, qui va les aider à traiter les abondants courriels qu'ils reçoivent soit en les réorientant à partir des mots clés qu'ils contiennent vers le guichet où ils pourront être directement traités en raison des compétences préalablement définies par le chef d'agence au vu de l'objet de la demande, soit en les traitant par ordre de priorité en raison de l'urgence qu'ils présentent et qui leur sera signalée, soit encore à y répondre d'une manière appropriée en proposant une déclinaison de situations permettant d'adapter sans oublis la réponse à la question posée ; qu'il est attendu de la part du Crédit Mutuel une réponse plus rapide et plus adaptée en raison de l'encombrement actuel des boîtes de réception informatiques de ses chargés de clientèle, et un gain de temps de dix minutes par jour par agent pour qu'ils puissent se consacrer à leur coeur de métier ; que la mise en place de cet outil se traduit donc directement en termes de conséquences mineures dans les conditions de travail directes des salariés dont les tâches vont se trouver facilitées ; que l'appauvrissement intellectuel redouté par le CHSCT en termes de conséquences pour les chargés de clientèle n'apparaît pas réel dès lors que l'aide matérielle ainsi apportée se traduit surtout par un gain de temps pour le travail le plus fastidieux de tri des priorités et par l'apport d'un soutien en matière de réponse à apporter dans les différents domaines concernés d'assurance ou de banque pour éviter de commettre des erreurs, que la consultation de fiches pouvait tout aussi bien pallier auparavant ; que la crainte exprimée par le CHSCT d'intensification du travail, à l'opposé de son premier souci d'appauvrissement des tâches, n'est pas objectivée par le gain attendu de seulement dix minutes par jour et par salarié ; que la délibération du CHSCT du 9 juin 2016 décidant de recourir à une expertise doit donc être annulée.