décision 14-88.541 du 02/02/2016,  partie 8



 "1°) alors que, selon les constatations de l'arrêt, M. [O] a été condamné du chef de tromperie sur la foi d'examens réalisés par le docteur [X] dans le cadre d'une enquête menée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les chatons trouvés dans la clinique lors des perquisitions, examens privés de valeur probante en raison de la méconnaissance des formalités substantielles de l'article [1] 215-11 du code de la consommation ; qu'en condamnant néanmoins le prévenu de ce chef, la cour d'appel a méconnu les principes et textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en retenant, pour condamner M. [O] du chef de tromperie, que l'enquête avait révélé, lors de l'interrogation d'acquéreurs d'animaux, que 60 % des chats étaient déclarés malades lors de leur remise, 37 % présentant des pathologies gastriques, et 9 %
 étant ensuite décédés de suites de maladie, sans rechercher, comme elle y était invitée si les adoptants de ces chats n'avaient pas été informés de ces troubles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les jugements doivent être motivés ; que la seule référence aux pièces de la procédure ne satisfait pas à cette obligation ; qu'en se bornant à énoncer, pour caractériser le délit de tromperie à l'encontre de M. [O] et écarter l'ensemble de ses contestations sur ce point, que, en définitive, malgré les affirmations diverses du prévenu tendant à démontrer que les infractions visées ne sont pas caractérisées, l'ensemble des faits reprochés à M. [O] sont établis par les constatations opérées, l'exploitation des documents saisis, et les témoignages recueillis, sans exposer le contenu de ces constatations, documents et témoignages, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle en violation des principes et textes susvisés" ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 8221-1, L. 821-3, L. 8221-4, L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail, et de l'article 485 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. [O] du chef d'exécution d'un travail dissimulé pour avoir, courant 2007 et 2008, intentionnellement exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou accompli des actes de commerce, en l'espèce, en exerçant l'activité de commerce de chatons, en recherchant des chatons sur l'ensemble du territoire national pour les ramener dans sa clinique vétérinaire et les proposer à la vente, sous couvert de remboursement de frais vétérinaires, soit quatre cent quatre-vingt-douze chatons en 2007, et du 1er janvier 2008 au 15 juillet 2008, trois cent onze chatons, en se soustrayant à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises ou au registre du commerce des sociétés, par dissimulation d'activité, par dissimulation de salariés en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou l'administration fiscale ; qu'étant employeur de Mmes [V], [B], [L] et M. [N], omis intentionnellement de remettre un bulletin de paies lors du paiement de la rémunération et omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche ; que courant 2009, intentionnellement exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service, ou accompli des actes de commerce, en l'espèce en exerçant l'activité de commerce d'animalerie caractérisé par la cession de plusieurs dizaines de chats et de chatons moyennant paiement, dans le but d'accroître son chiffre d'affaire en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale et à la préfecture, étant employeur de M. [Y], vétérinaire remplaçant, et courant 2009, étant employeur de M. [K], vétérinaire remplaçant, omis intentionnellement de remettre un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération, omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche ;
 
 "aux motifs propres que, sur l'exécution d'un travail dissimulé ; l'exploitation des documents et l'interrogation des administrations concernées a démontré que M. [O] a employé Mme [S] [L] sans qu'elle ait été déclarée, fait non contesté par le prévenu (…) et que, en définitive, malgré les affirmations diverses du prévenu tendant à démontrer que les infractions visées ne sont pas caractérisées, l'ensemble des faits reprochés à M. [O] sont établis par les constatations opérées, l'exploitation des documents saisis, et les témoignages recueillis ;
 
 "aux motifs adoptés qu'aux termes d'un rapport de l'inspection de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. [O], vétérinaire exerçant au [Adresse 1], avait fait passer sur internet de nombreuses annonces de ventes de chatons ; que ces annonces où figuraient la photo de l'animal prétendument vendu, précisaient le numéro de tatouage et le prix de cession de 120 à 280 euros, censé correspondre au frais de vaccination et de vermifuge ; que le 16 juillet 2009, une première perquisition était effectuée dans la clinique vétérinaire ;