cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-28.217 du 11/05/2017,  partie 5


que de même, la mesure d'instruction a rappelé que l'arrêté de permis de construire et l'importance des travaux affectant la structure de l'immeuble rendaient obligatoire le respect de règles parasismiques qui pourtant n'avaient été appliquées que pour les deux planchers en oublient totalement le reste de la construction fondation, murs porteurs et mitoyen, charpente, etc ; que cette omission résultait d'une absence de conception générale et de prise en compte de l'état des existants en l'absence d'un maître d'oeuvre, d'un bureau d'études et/ou d'un contrôleur technique (RE, p. 18) ; qu'elle a attiré une nouvelle fois l'attention des personnes concernées sur l'importance et la gravité des risques issus des éventuelles poursuites du non-respect des règles précitées ; que se fondant sur ces conclusions, l'absence de toute autorisation demandée par les consorts X...hardavoine pour réaliser les travaux litigieux dans le mur mitoyen et la nécessité de réaliser des travaux complémentaires pour éviter des désordres futurs, les demandeurs soutiennent qu'ils avaient un intérêt légitime à solliciter la mesure d'expertise et sollicitent de ce fait le remboursement de son coût qu'ils ont avancé ; que l'ensemble des défendeurs et appelés en garantie s'en défendent et notamment les consorts X...hardavoine soutiennent que rien ne permet de démontrer que les règles parasismiques n'ont pas été respectées pour le reste de l'ouvrage et qu'en tout état de cause, ils sont les seuls à être exposés à d'éventuelles conséquences liées au prétendu non-respect ; que cependant, d'une part, aucune pièce n'est versée aux débats démontrant que les consorts X...hardavoine ont pris attache avec les demandeurs pour leur présenter préalablement à tout démarrage des travaux, leur projet et leur demander l'autorisation d'enraciner les nouvelles poutres dans le mur mitoyen ; que d'autre part, aucune des parties en cause – les consorts X...hardavoine et la société SMTS – ne démontrent que les règles parasismiques ont été respectées ; qu'au contraire, leur comportement démontre l'inverse ; qu'en effet, les défendeurs n'auraient pas exposé une somme supérieure à 14.000 € pour faire réaliser les travaux complémentaires et la société SMTS ne conclurait pas sur plusieurs pages dans ses écritures sur ce point si les règles litigieuses avaient été respectées effectivement ; qu'en tout état de cause, si le non-respect n'affecte qu'une partie des travaux opposée au mur mitoyen, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas dit que dans l'hypothèse d'un séisme, l'ensemble du bâtiment y compris le mur mitoyen ne peut être déstabilisé en raison dudit non-respect ; qu'ainsi le problème du non-respect concerne les deux parties au procès – demandeurs et défendeurs – et pas uniquement les consorts X...hardavoine ; qu'en tout état de cause, si aucun désordre n'a été constaté au moment de l'expertise, cela ne signifie pas qu'à terme, il n'y en aurait pas eu, l'expert et l'Apave indiquant que le respect des règles parasismiques est obligatoire et permet d'éviter des désordres futurs ; qu'il en résulte donc que l'expertise était utile tant pour les demandeurs que pour les défendeurs qui ont ainsi eu un ouvrage conforme aux règles en vigueur ;
 qu'en conséquence, les consorts X...hardavoine seront condamnés à en verser le montant aux demandeurs, sans qu'il y ait lieu de retrancher de cette somme le montant des honoraires de M. A... qui forme un tout avec le rapport d'expertise et confirme qu'à plus forte raison, si les défendeurs ne contestaient pas le caractère mitoyen du mur, ils se devaient de demander aux demandeurs l'autorisation d'engager les travaux qu'ils projetaient ; que, sur le préjudice moral : ce litige a été source de souci pour les demandeurs qui ont dû subir une procédure en référé, une expertise qui a duré plus d'une année et une procédure au fond, tout en craignant que des désordres affectent l'ouvrage ; qu'en conséquence, les consorts X...hardavoine seront condamnés à leur verser la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE seuls des travaux affectant un mur mitoyen, décidés sans l'accord des voisins et leur ayant causé un dommage, justifient qu'une condamnation soit prononcée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé l'absence de tout dommage sur le fonds de Mme B... Z... et de la SCI Crijancyl ; qu'en condamnant la société SMTS à garantir les époux X... de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux au profit de Mme B... Z... et de la société Crijancyl, la cour d'appel a violé l'article 662 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... et la société SMTS de leur appel en garantie contre la société Mutuelles du Mans Assurances ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les appels en garantie formés contre la société MMA, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a condamné la société MMA, à la requête des époux X... et de la société SMTS, à garantir cette dernière de l'ensemble des condamnations prononcées au profit de Mme B... Z... et de la SCI Crijancyl et des condamnations prononcées contre elle au profit des époux X... dès lorsqu'aucune des garanties souscrites par la société SMTS au titre de la police d'assurance des entreprises du bâtiment et du génie civil n'est mobilisable ;