Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.996 du 07/10/2020,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances qui sont nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou qui sont la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation ; que l'appréciation du caractère utile d'une créance doit se faire en considération de l'utilité potentielle de l'opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori ; que constitue nécessairement, au sens de ce texte, une prestation utile fournie pour le compte du débiteur le concours apporté par un cabinet de gestion qui, en l'absence de salarié affecté à la gestion courante de l'entreprise, assiste le gérant dans ce domaine et lui apporte son expertise en matière de management et de questions sociales et financières ; qu'en jugeant toutefois que la créance relative aux factures du cabinet [...] réglée par M... C... n'était pas née régulièrement, aux motifs inopérants que ces factures n'avaient pas été expressément ratifiées par l'administrateur judiciaire et que celui-ci se serait ainsi trouvé empêché d'exercer sa mission d'assistance (arrêt attaqué, p. 8, 4ème et 5ème attendus), cependant que le seul critère qu'il convenait de mettre en oeuvre tenait à l'utilité de la prestation litigieuse pour le débiteur, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances qui sont nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou qui sont la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation ; que l'appréciation du caractère utile d'une créance doit se faire en considération de l'utilité potentielle de l'opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori ; qu'en ajoutant, à l'appui de sa décision, « que la créance antérieure déclarée au passif de la procédure collective par le Cabinet L... a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire en date du 15 décembre 2014 pour défaut de justification des prestations ni d'un accord sur la tarification des honoraires » (arrêt attaqué, p. 8, 6ème attendu), cependant qu'elle ne pouvait apprécier le caractère régulier de la créance qui était en cause dans le cadre de la présente instance en se référant à une autre créance, antérieure, qui avait été rejetée dans le cadre d'une autre procédure, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. Y... et G... et Mme S... I...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la créance d'honoraires d'avocat pour le suivi de la procédure d'appel et la procédure d'appel du jugement du 11 octobre 2011 ayant arrêté le plan de cession, de la procédure en référé suspension devant le premier président du jugement du 11 octobre 2011, de la défense à la procédure de référés engagée par M. I... devant le tribunal de commerce de Cannes pour être autorisé à prendre possession du fonds et celle des honoraires de l'avoué devant la cour d'appel, étaient des créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure, d'avoir ordonné, en conséquence, l'inscription sur la liste des créances postérieures de l'article L. 641-13 du code de commerce des créances réglées par M. W... C... au titre des honoraires d'avocat à hauteur de la somme de 41 720,80 euros ;
 
 Aux motifs que la créance d'honoraires du Cabinet J..., réglée par Monsieur M... C..., correspond à des honoraires facturés par cet avocat d'une part dans le cadre d'actions en justice exercées par la société MAR CA en vertu de son droit propre : appel du jugement arrêtant le plan de cession, action en référé suspension de l'exécution provisoire, défense à l'action en référé engagée par le cessionnaire devant le tribunal de commerce pour être autorisée à entrer en possession, et, d'autre part, pour la rédaction d'un dire à l'expert judiciaire M. K... désigné par ordonnance du 12 avril 2011 du juge-commissaire sur requête de l'administrateur judiciaire pour rechercher s'il existait des flux financiers anormaux entre la société MAR CA et les sociétés Scala (créée par Monsieur G... I... deux mois avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde) et Batpro ou d'autres sociétés, et si des transferts de clientèle étaient intervenus au préjudice de la société MAR CA au profit des sociétés Scala et Batpro ou d'autres sociétés ; que les créances d'honoraires d'avocat ont été exposées dans le cadre de l'exercice par le débiteur de ses droits propres ; qu'il ne peut être exclu par principe que la créance d'honoraires de l'avocat assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure (Com. 1er décembre 2015, n° 14-20668, rapport M. E...) ;