décision 20-82.774 du 29/09/2020,  partie 2



 3°/ que l'article 1, III, 2° de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui a inséré au sein de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 un article 16-1 validant a posteriori les détentions provisoires prolongées automatiquement pour une durée de 6 mois entre le 25 mars 2020 et le 11 mai 2020 dans l'attente de décisions du juge des libertés et de la détention statuant sur le bien-fondé desdites détentions dans les trois mois de leurs prolongations devra, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct, être abrogé comme étant contraire à la liberté individuelle, aux droits de la défense, à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la non rétroactivité de la loi pénale, ce qui entraînera la cassation de l'arrêt attaqué. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche
 
 6. Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Mais sur le moyen pris en sa première branche
 
 Vu les articles 201, alinéa 2 et 207 du code de procédure pénale :
 
 7. Selon le premier de ces textes, lorsqu'elle constate que la personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, la chambre de l'instruction doit prononcer d'office sa mise en liberté.
 
 8. Il résulte du second qu'en matière de contentieux de la détention provisoire, la chambre de l'instruction ne dispose pas d'un pouvoir d'évocation.
 
 9. Pour annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt rappelle que lorsqu'il est saisi d'une demande de renvoi, le juge des libertés et de la détention ne peut s'y opposer qu'en se prononçant par une décision motivée.
 
 10. Les juges relèvent que le premier avocat désigné par M.H... ayant été convoqué en vue d'un débat contradictoire devant se tenir le 17 mars 2020, le deuxième défenseur de l'intéressé a, par courrier du 16 mars 2020, sollicité le renvoi de l'affaire, motif pris de l'indisponibilité des deux avocats de l'intéressé.
 
 11. Ils précisent que si une réponse négative a été adressée au défenseur de M. H..., sous forme d'une mention manuscrite au pied du courrier susvisé, néanmoins, ni le procès-verbal de débat contradictoire, ni l'ordonnance de prolongation, ne font état de la demande de renvoi, de son rejet, ou des raisons de celui-ci.
 
 12. La chambre de l'instruction en déduit que le juge des libertés et de la détention n'a pas justifié sa décision, portant ainsi atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense.
 
 13. Elle en conclut que l'ordonnance doit être annulée.
 
 14. La chambre de l'instruction retient ensuite qu'il convient d'évoquer, s'agissant de la prolongation de la détention provisoire.
 
 15. En décidant ainsi d'évoquer, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation ne porte que sur les dispositions par lesquelles la chambre de l'instruction a elle même prolongé la détention provisoire.
 
 18. M. H... doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.
 
 19. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissances des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.
 
 20. La Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'il ressort suffisamment de la procédure l'existence de raisons plausibles de soupçonner que M. H... a commis, comme auteur ou complice, les faits pour lesquels il a été mis en examen.
 
 21. En l'espèce, la mesure de contrôle est indispensable afin de :
 
 - empêcher une concertation frauduleuse entre M. H... et ses coauteurs ou complices :
 les faits mis à jour, qui s'analysent comme l'organisation d'un trafic de quantités importantes de cocaïne entre l'Amérique du sud et la France, relèvent d'une structure organisée, dans le fonctionnement de laquelle ont notamment été mis en cause M. R... U..., visé par les premières investigations, M. X... B..., M. V... L..., certains d'entre eux entretenant des relations suivies depuis longtemps; les explications très divergentes livrées par ces personnes, dans leur analyse à la lumière des résultats des investigations conduites, justifient de plus amples vérifications ;
 
 - prévenir le renouvellement de l'infraction :