décision 19-80.689 du 22/03/2023,  partie 5


Le juge est tenu de motiver sa décision au regard de ces éléments, sans préjudice des exigences résultant des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal concernant la motivation du choix de la peine. 
 
 32. En l'espèce, pour écarter le moyen pris de la nullité des poursuites pour fraude à la TVA, tiré de la méconnaissance de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe ne bis in idem, l'arrêt relève que l'article 50 de la Charte précitée ne trouve à s'appliquer que s'agissant des poursuites pénales pour fraude à la TVA, les fraudes fiscales commises en matière d'impôt sur les sociétés étant exclues, en l'état actuel, du droit européen. 
 
 33. Les juges retiennent par ailleurs que la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 20 mars 2018, [C], C-524/15) a jugé qu'en matière de soustraction à la TVA, l'article 50 de la Charte ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites pénales à l'encontre d'une personne sanctionnée administrativement pour les mêmes faits de fraude, dès lors qu'un tel cumul poursuit un intérêt général, en l'espèce la lutte contre la fraude fiscale, permet d'atteindre comme en l'espèce des buts complémentaires, les poursuites pénales du chef de fraude fiscale, qui visent à réprimer des comportements délictueux tendant à la soustraction à l'impôt, ayant une nature et un objet différents de ceux des poursuites exercées par l'administration, dans le cadre du contrôle fiscal, qui tendent au recouvrement des impositions éludées, et repose sur une coordination limitant au strict nécessaire la charge supplémentaire qui résulte, pour les personnes concernées, d'un cumul de procédures et se trouve limité à ce qui est strictement nécessaire eu égard à la gravité des faits.
 
 34. Ils énoncent enfin qu'au regard des diverses limites fixées tant par la jurisprudence de la Cour de cassation que par le Conseil constitutionnel, en particulier le fait qu'en cas de cumul entre une sanction administrative et une sanction pénale, le juge judiciaire est tenu de respecter le principe selon lequel le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une de celles encourues, ces conditions sont remplies en droit français.
 
 35. En prononçant ainsi, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision. 
 
 36. En premier lieu, si l'article 51, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que ses dispositions s'adressent aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en uvre le droit de l'Union et si, en l'espèce, les dispositions fiscales qu'il est reproché à la société [1] d'avoir méconnues, s'agissant du délit de fraude à l'impôt sur les sociétés, ne présentent aucun lien avec le droit de l'Union, cette circonstance est, en l'espèce, sans emport, dès lors que cette société est par ailleurs poursuivie pour fraude à la TVA.
 
 37. En deuxième lieu, c'est à tort que la cour d'appel s'est abstenue, comme cela lui était demandé, de s'assurer qu'il était raisonnablement prévisible, pour la société [1], au moment où les infractions ont été commises, que celles-ci étaient susceptibles de faire l'objet d'un cumul de poursuites et de sanctions pénale et fiscale. Cependant l'arrêt n'encourt pas la censure de ce chef. En effet, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que ce cumul était raisonnablement prévisible pour l'intéressée, dès lors qu'à la date des faits poursuivis, antérieure aux décisions du Conseil constitutionnel précitées (paragraphe 17), les dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts permettaient le cumul de telles sanctions, quels que soient les faits en cause, la dissimulation excédant le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros. 
 
 38. En troisième lieu, la cour d'appel, qui a constaté que la société [1] avait fait l'objet de sanctions fiscales définitives pour les mêmes faits, après avoir caractérisé les éléments constitutifs des délits poursuivis au regard de l'article 1741 du code général des impôts et préalablement au prononcé de sanctions pénales, n'a pas vérifié que les faits retenus présentaient le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire notamment au regard des critères énumérés au paragraphe 17. 
 
 39. Enfin, après avoir énoncé le montant des pénalités fiscales, la cour d'appel, d'une part, ne s'est pas assurée que le montant global des sanctions de même nature prononcées ne dépassait pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, d'autre part, ne s'est pas expliquée concrètement sur la proportionnalité de l'ensemble des sanctions pénales choisies et fiscales déjà prononcées au regard de la gravité des faits commis.
 
 40. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [U] :
 
 Le REJETTE ; 

Sur le pourvoi formé par la société [1] :