Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.998 du 23/02/2017,  partie 3


il incombait à Madame [D] de faire valoir que le livret de développement durable et le livret A Sup de Monsieur [D], sur lesquels la saisie avait été opérée, étaient alimentés par ses fonds propres, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, de surcroît, en déclarant comme elle l&apos;a fait la contestation de Madame [D] irrecevable, sans répondre aux conclusions d&apos;appel des époux [D] faisant valoir que le seul fait que des frais de saisie avaient été prélevés sur le compte joint suffisait à donner à Madame [D] intérêt à agir en contestation, et ce d&apos;autant plus que les sommes saisies étaient des biens de communauté issus notamment de la vente d&apos;un bien immobilier commun qui constituait leur domicile conjugal, dont le prix de vente avait été remis par chèque sur le compte joint avant d&apos;être réparti sur d&apos;autres comptes bancaires, après paiement du solde des prêts immobiliers, que Madame [D] avait donné son consentement exprès aux engagements de caution souscrits par son époux comme en attestaient les actes de cautionnement litigieux, ce qui avait eu pour conséquence d&apos;engager les biens de la communauté au profit du créancier saisissant, et que des frais bancaires de saisies-attributions avaient été prélevés sur le compte joint, ces sommes étant donc des biens de communauté, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;action de Madame [D] en nullité de la mainlevée de la saisie-attribution du 28 mai 2013 et débouté Monsieur [D] de sa demande d&apos;annulation du procès-verbal du 31 octobre 2013 de mainlevée de cette même saisie-attribution pratiquée le 28 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande en nullité de l&apos;acte de mainlevée de la saisie-attribution du 28 mai 2013, cette mainlevée a été ordonnée en vertu du jugement du Juge de l&apos;exécution de REIMS du 14 octobre 2013 ; qu&apos;or celui-ci était entaché d&apos;une erreur matérielle en ce qu&apos;il prononçait la nullité du procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 28 mai 2013 entre les mains de la CRCA du NORD-EST à la requête de la SOFIAG et en ordonnait mainlevée, alors qu&apos;il s&apos;agissait de la saisie-attribution entre les mains de la Société BANQUE CIC EST ; que la décision rectificative n&apos;est intervenue que le 11 mars 2014 par arrêt de la Cour d&apos;appel ; que cependant c&apos;est Monsieur [D] lui-même qui a sollicité et obtenu du Juge de l&apos;exécution le constat de la nullité de la saisie-attribution du 28 mai 2013 et sa mainlevée au motif qu&apos;elle ne précisait pas en vertu de quel prêt du 4 septembre 2002 elle était pratiquée ; que le premier juge a retenu à bon droit, d&apos;une part, que Madame [D], n&apos;ayant pas été partie à la procédure en contestation de la saisie-attribution du 28 mai 2013, n&apos;avait pas qualité à poursuivre la nullité de la mainlevée de cet acte et, d&apos;autre part, que la SOFIAG pouvait faire donner mainlevée de la saisie-attribution en cause indépendamment d&apos;une décision de justice et que Monsieur [D], ne pouvant raisonnablement reprocher à la SOFIAG de procéder à la mainlevée qu&apos;il avait poursuivie et obtenue, devait être débouté de sa demande d&apos;annulation (v. arrêt, p. 4 à 5) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en jugeant Madame [D] dépourvue de qualité à poursuivre la nullité de la mainlevée de l&apos;acte de saisie-attribution du 28 mai 2013, comme n&apos;ayant pas été partie à la procédure en contestation de cette saisie, sans répondre aux conclusions d&apos;appel des époux [D] faisant valoir que, mariés sous le régime de la communauté légale, et Madame [D] ayant donné son consentement exprès aux engagements de caution de son mari des actes notariés de prêt dont celui ayant permis à la SOFIAG de faire pratiquer la saisie-attribution du 28 mai 2013, elle avait qualité et intérêt à agir en nullité de la mainlevée de cette saisie-attribution, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que de même en déboutant Monsieur [D] de sa demande d&apos;annulation du procès-verbal du 31 octobre 2013 de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 28 mai 2013, à raison de ce que la SOFIAG pouvait faire donner mainlevée de la saisie-attribution en cause indépendamment d&apos;une décision de justice et qu&apos;il ne pouvait raisonnablement reprocher à celle-ci d&apos;avoir procédé à la mainlevée qu&apos;il avait poursuivie et obtenue, sans répondre aux conclusions d&apos;appel des époux [D] soutenant que la mainlevée du 31 octobre 2013 était nulle pour défaut de titre exécutoire et donc de droit d&apos;agir du créancier au sens de l&apos;article 122 du Code de procédure civile, la décision rectificative, constitutive de celui-ci, n&apos;étant intervenue que le 11 mars 2014, la Cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION