cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-23.273 du 09/05/2018,  partie 3


Considérant que dans leurs contredit les sociétés Tünkers Maschinenbau et Tünkers France indiquent ne pas avoir repris les relations contractuelles et encore moins statutaires qui ont pu exister entre la société Expert Maschinenbau et sa filiale la société Expert France ; Que cette dernière fait elle-même valoir que ses prétentions devant le tribunal de commerce de Paris n'ont aucun lien avec le contrat de cession intervenu au cours du déroulement de la procédure d'insolvabilité devant le tribunal d'instance de Darmstadt ; Qu'en réalité la société Expert France allègue des fautes qui, si elles étaient avérées, engageraient la responsabilité extracontractuelle de son ou ses auteurs ; Qu'en effet, loin de reprocher à la société Tünkers Maschinenbau d'avoir violé un contrat de distribution exclusive qui aurait lié ces deux sociétés en vertu d'accords conclus au cours de la procédure d'insolvabilité, elle se borne à exciper de ce que la société Tünkers Maschinenbau aurait, par divers procédés déloyaux, laissé croire à de la clientèle de la société Expert France qu'elle détenait un tel contrat de distribution exclusive ; Que dès lors le présent litige ne comporte aucune relation directe avec les conditions d'ouverture, le déroulement ou la clôture de la procédure d'insolvabilité de la société Expert Maschinenbau, pendante devant le juge allemand et qu'il convient de débouter les sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau de leur contredit de compétence ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des articles 89 et 90 du code de procédure civile et que le litige sera renvoyé devant le tribunal de commerce de Paris territorialement compétent, pour que l'instance s'y poursuive ; Considérant que les sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau seront condamnées aux frais du contredit en application de l'article 88 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000 euros en remboursement des frais irrépétibles de la société Expert France »;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le moyen évoqué par les défenderesses porte sur la mise en oeuvre des conditions de cession par le mandataire liquidateur sous l'égide du tribunal d'instance, section insolvabilité, de DARMSTADT (RFA) des actifs d'EXPERT MASCHINENBAU GmbH ; Attendu que l'article 16 du règlement CEE 1346/2000 visé par les défenderesses porte sur les conditions de compétence lors des procédures d'insolvabilité, qu'en l'espèce les parties en cause à la date de l'assignation et depuis lors sont in bonis ; Attendu que l'article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur en matière délictuelle, et contractuelle quand elle porte sur un contrat exclusif (Com. 19 juill. 1988 : Bull. civ. IV n° 257), peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; Que cette faculté n'est pas accordée en fonction du siège social du demandeur mais en considération du lieu où il a été effectivement atteint ; Qu'en l'espèce les actes incriminés portent sur la perte par le demandeur en France de sa clientèle et sur sa prétention au visa de l'article 1371 du code civil d'un contrat exclusif de distribution en France ; Le tribunal se déclarera compétent et déboutera les sociétés TUNKERS France et TUNKERS MASCHINENBAU GmbH de leur exception d'incompétence » ;
 
 1. ALORS QUE relève exclusivement du tribunal ayant ouvert une procédure d'insolvabilité une action en justice découlant de la prise d'une décision qui dérive directement de cette procédure et s'y insère étroitement ; que tel est le cas d'une action, fût-elle en responsabilité délictuelle, par laquelle il est reproché à celui qui a bénéficié de la cession d'une branche d'activité prononcée dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité de s'être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur, dès lors qu'il appartient au seul tribunal de la procédure d'insolvabilité de déterminer le périmètre de la cession ; qu'en l'espèce, la société TÜNKERS MASCHINENBAU soutenait que c'était en vertu d'un accord provisoire du 13 septembre 2006 conclu dans le cadre de la procédure d'insolvabilité ouverte par l'Amstgericht de Darmstadt (RFA) à l'égard de la société de droit allemand EXPERT MASCHINENBAU que les produits relevant du secteur « P » fabriqués par celle-ci avaient été proposés exclusivement à la société TÜNKERS MASCHINENBAU en vue de leur commercialisation et que cet accord provisoire avait été confirmé par accord définitif du 22 septembre 2006 ; qu'elle en déduisait que la société EXPERT MASCHINENBAU, sous couvert de concurrence déloyale, contestait en réalité le droit de distribution exclusive conféré à la première société dans le cadre de la procédure d'insolvabilité ; qu'en affirmant la compétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître de cette action, au prétexte que la société EXPERT FRANCE se bornait à exciper de ce que la société TÜNKERS MASCHINENBAU aurait laissé croire à sa clientèle qu'elle détenait un contrat de distribution exclusive des articles fabriqués par la société débitrice, quand seul le tribunal ayant ouvert la procédure d'insolvabilité était compétent pour se prononcer sur le point de savoir si le cessionnaire s'était présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur, la Cour d'appel a violé l'article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ;