Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.487 du 01/07/2020,  partie 3


qu'un tiers peut se prévaloir d'un acte en tant que situation de fait, lorsque celle-ci est de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque ; qu'en l'espèce, M. M... se prévalait de la compensation légale qu'opposait M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme B..., à la SCI GMDP, afin d'établir que les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dont il était devenu titulaire avaient été payées en temps utile, ce qui privait d'effet le commandement de quitter les lieux que la SCI lui avait délivré ; que, pour déclarer irrecevable la demande de compensation formée par M. M..., la cour d'appel a considéré, par motifs réputés adoptés, qu'il ne justifiait pas d'un droit d'agir aux fins d'obtenir la compensation invoquée (jugt, p. 5) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que M. M... avait un intérêt à se prévaloir de la compensation invoquée par M. Y... ès qualités, puisque cette compensation était de nature à faire écarter les prétentions de la SCI GMDP à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. M... et de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme B..., tendant à dire nul et de nul effet le commandement de quitter les lieux signifié le 6 avril 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il est acquis aux débats que par arrêt en date du 20 décembre 2012, cette cour a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce d'Arras en date du 7 octobre 2011 autorisant Maître Y... à céder le fonds de commerce à M. M... pour un prix net vendeur de 130.000 €, avec cette précision que cette autorisation ne vise que M. M... à l'exclusion de toute autre société pouvant se substituer à lui et que l'acte de cession devait être régularisé par acte authentique dressé par le notaire du bailleur ou son successeur en présence de celui-ci, une copie exécutoire devant lui être remise sans frais ; que, selon un arrêt rendu le même jour soit le 20 décembre 2012, cette cour a confirmé l'autorisation de cession du droit au bail au profit de M. M... qui avait été accordé par un jugement du tribunal de grande instance d'Arras en date du 26 juillet 2012 ; que, par arrêt en date du 28 novembre 2013, la cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance d'Arras en date du 7 mars 2013 qui a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire incluse dans le bail reçu par Maître U..., le 31 décembre 2009, et ce jusqu'à l'expiration d'un premier délai de trois mois à compter de la présente décision, au cours duquel la cession du fonds de commerce autorisée par les deux arrêts rendus par la cour d'appel de Douai le 20 décembre 2012 devra être réalisée puis d'un second délai de trois mois qui commencera à courir à l'issue du premier délai au cours duquel les causes du commandement de payer signifié le 17 janvier 2013 à Maître Y... ès qualités de liquidateur de Mme B... devront être intégralement réglées, mais a reporté le point de départ du délai pour la régularisation de l'acte de cession au prononcé de son arrêt et précisé que les fonds provenant de la vente seront consignés entre les mains du notaire jusqu'à l'issue des procédures en cours ; que force est de constater que le premier délai a été respecté puisque le 28 octobre 2013, il a été dressé par Maître O... U..., notaire associé à [...] , un acte de cession de fonds de commerce au profit de M. M..., étant observé que dans cet acte, il est bien fait mention de l'ensemble des procédures judiciaires qui ont pu être intentées dans le cadre de cette cession et qu'il est également précisé que la cession est consentie sous la condition résolutoire d'une décision rendue en force jugée autorisant l'application de la clause résolutoire résultant du bail reçu par Maître O... U..., notaire à Saint-Pol-sur-Ternoise le 31 décembre 2009 ; que les pourvois formés contre les deux arrêts de cette cour en date du 20 décembre 2012 ont été rejetés les 29 avril 2014 et 19 mai 2015 ; que c'est à bon droit que le juge de première instance a considéré que les arriérés de loyers auraient dû être versés à compter du 19 août 2015, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, le versement des fonds étant intervenu le 25 janvier 2018 ; que pour justifier de ce retard, l'appelant et Maître Y... ne sauraient arguer de l'indisponibilité des fonds au regard de la procédure de purge qui comme l'avance l'intimée aurait dû être initiée sans délai par Maître Y... et ce conformément aux dispositions contenues dans l'acte de cession au chapitre concernant le paiement du prix et des dispositions de l'article L. 143-12 du code de commerce ;