Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.688 du 26/10/2022,  partie 4


qu'en écartant toute interruption de la prescription pendant le temps où Mme [B] et le cabinet Cid & Associés faisaient l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et ne pouvaient, dès lors, agir en responsabilité contre l'État sans l'accord des organes de la procédure, au motif que Mme [B] conservait la possibilité d'adresser une lettre de réclamation, cependant que le texte susvisé ne subordonne pas l'interruption de la prescription à l'impossibilité d'en suspendre le cours mais à l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé ce texte.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir a débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes et d'avoir confirmé le jugement en tant qu'il avait débouté le cabinet Cid & Associés de ses demandes ;
 
 1°) Alors, d'une part, que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ; que présente un tel caractère le dommage subi par l'administrateur judiciaire qui subit un ostracisme ad hominem conduisant une sous-désignation systématique par les juges consulaires ; qu'au cas présent la cour d'appel a implicitement mais nécessairement admis cet ostracisme, mais estimé qu'elle en était « en grande partie responsable », relevant que « la remise en cause de des compétences de Mme [B] et sa mauvaise réputation dans le milieu professionnel », qui tenaient notamment « à des inimitiés anciennes » avec certains juges parisiens dont elle a relevé elle-même qu'elles étaient « sans fondement », n'étaient pas « totalement infondées », « Mme [B], ayant vu son exercice professionnel en qualité de mandataire judiciaire se solder en 2008 et 2009 par une interdiction temporaire d'exercice de trois mois et une condamnation pénale pour corruption passive, et son exercice professionnel en qualité d'avocat, se solder en 2012 par une condamnation à des dommages et intérêts vis à vis de son associé, en 2016 par la liquidation de la société d'avocat, créée dans le même temps que la société dans laquelle elle exerce sa fonction d'administratrice judiciaire, et en 2019 sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise de 2018, par une condamnation en comblement du passif, en raison de ses fautes de gestion, dans le cadre de la société liquidée » ; qu'ainsi, la cour d'appel a visé des condamnations qui, intervenues dans des procédures où étaient exclusivement en cause, d'une part, les modalités d'exercice de sa profession et la gestion de sa propre structure et d'autre part, un litige avec son ancien associé sur la valorisation de la clientèle du cabinet que ce dernier lui avait cédé, sont sans lien avec les compétences professionnelles de Mme [B] et la manière dont elle exécute les mandats qui lui sont confiés et ne sont, dès lors, nullement de nature à justifier l'ostracisme ad hominem qu'elle a retenu, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ;
 
 2°) Alors, d'autre part, et subsidiairement, que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ; que présente un tel caractère le dommage subi par l'administrateur judiciaire qui subit un ostracisme ad hominem conduisant une sous-désignation systématique par les juges consulaires ; qu'en rejetant les demandes de Mme [B] et du cabinet Cid & Associés cependant qu'elle relevait que l'ostracisme ad hominem dont Mme [B] était victime résultait, pour partie au moins, d'inimitiés anciennes et sans fondement, ce dont il se déduit que le traitement subi par Mme [B] résultait de comportements inacceptables de la part de certains magistrats, caractérisant ainsi l'anormalité du dommage qui en résulte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des ses propres constatations et a violé les principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ;
 
 3°) Alors, en toute hypothèse, que si le juge peut relever d'office un élément que les parties n'avaient pas spécialement invoqué, c'est à la condition qu'elles aient été en mesure d'en débattre contradictoirement ; qu'en opposant à Mme [B] sa condamnation en comblement de passif par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2019, sans que les parties, qui ne l'avaient pas invoquée, aient été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 7, alinéa 2, et 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, par ailleurs, que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ;