Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.473 du 21/10/2021,  partie 3


- que compte tenu de la présence de vos deux enfants à charge, votre moyenne économique journalière s'avère supérieure à la moyenne économique journalière retenue pour l'attribution des aides par notre service social [] » ; que c'est donc à tort que l'appelante soutient que la pension de réversion relèverait davantage d'une logique assurancielle, de sorte que les critères présidant à son attribution seraient l'âge et/ou la durée de cotisation au régime d'assurance sociale, et ce, indépendamment de la situation économique du foyer ; qu'en effet, cette allégation est manifestement contraire aux critères d'appréciation retenus par la CPS, visant à prévenir l'apparition de problèmes sociaux insurmontables dans les familles touchées par un décès prématuré, et tend à dénier à la Caisse la marge d'appréciation qu'elle tire nécessairement du caractère dérogatoire de la mesure ; que de surcroît, la CPS a produit aux débats un relevé anonymisé de ses décisions rendues sur des requêtes identiques au cours des années 2010, 2011 et 2012 ; qu'il en résulte que : - en 2010, sur les 45 dossiers étudiés par la commission ad hoc, une décision favorable a été prononcée dans 37 dossiers, une enquête sociale a été sollicitée dans 4 autres et un refus a été opposé dans les 4 derniers ; - en 2011, 43 dossiers ont été étudiés par la commission ad hoc ; le directeur a accepté d'attribuer une pension de réversion dans 32 dossiers, demandé un contrôle ou un complément d'informations dans 3 dossiers et refusé l'attribution de la pension dans 8 dossiers ; - enfin en 2012, pour 48 dossiers étudiés par la commission ad hoc, le directeur a accepté d'attribuer une pension de réversion dans 22 dossiers, demandé une enquête sociale ou complément d'informations dans 3 dossiers, et a refusé l'attribution de la pension dans 23 dossiers, dont celui de l'appelante ; qu'au regard de ces éléments, il n'est aucunement démontré que Mme [D], veuve [K], a fait l'objet, comme elle le prétend, d'un traitement discriminatoire, cette preuve ne pouvant résulter du seul exemple de sa propre mère qui a bénéficié d'une décision favorable en 1997, soit 15 ans plus tôt, ce d'autant moins que les chiffres rappelés ci-dessus attestent d'une politique d'octroi des décisions dérogatoires de plus en plus restrictive ; que d'ailleurs sur ce point, il n'est pas indifférent de souligner que la loi du pays nº 2013-23 du 26 juillet 2013 « portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'aide aux personnes âgées », a abrogé l'alinéa 4 de l'article 10 de la délibération nº 87-11 AT du 29 janvier 1987, de sorte que, pour les assurés décédés à moins de 50 ans après le 26 juillet 2013, les conjoints survivants n'ont désormais plus la possibilité de demander une pension de réversion à titre dérogatoire ;
 
 ALORS QUE, par application de l'article 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, lorsque, en cas de litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du litige, la validité de la procédure ou constitue le fondement des poursuites, la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d'État ; qu'au cas d'espèce, l'alinéa 4 de l'article 10 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 de l'Assemblée territoriale portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française, qui est applicable au litige et dont la valeur normative est celle d'une "loi du pays", en ce qu'il ne détermine pas les critères au regard desquels apprécier le droit à pension de réversion du conjoint survivant lorsque le décès du conjoint de celui-ci survient après l'âge de 35 ans ou après avoir cotisé pendant 15 années, et reporte intégralement sur la commission de recours gracieux de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française le soin d'apprécier discrétionnairement ce droit à pension, méconnaît les articles 13 et 102 de la loi organique du 27 février 2004 et l'exigence constitutionnelle de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, par voie de conséquence de la censure de l'alinéa 4 de l'article 10 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 qui sera prononcée par le Conseil d'État sur renvoi de la Cour de cassation, l'arrêt attaqué devra être annulé pour perte de fondement juridique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [I] [D] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la perte de chance ;
 
 AUX MOTIFS QUE bien que l'appelante ne précise pas le fondement légal de sa demande d'indemnité, il résulte des dispositions de l'article 1382 du code civil que l'indemnisation d'un préjudice, fût-il seulement d'une perte de chance, suppose au préalable de démontrer la faute de l'auteur présumé de ce préjudice ;