Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.604 du 12/01/2017,  partie 3


évidence, confère à la société Logirys (à son auteur) un droit de propriété sur la partie de l&apos;immeuble située au-dessus de la parcelle de ses voisins, cela dans le but de s&apos;opposer au projet de vente de la société Logirys pour des motifs qu&apos;il n&apos;a jamais explicité et n&apos;explicite toujours pas clairement, Monsieur [D] sera donc débouté de l&apos;ensemble de ses demandes » ;
 
 1) ALORS QUE la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; qu&apos;il en résulte que la division en volumes de la propriété ne peut résulter que de la renonciation, par le propriétaire du sol, au bénéfice de l&apos;accession ; que la renonciation à se prévaloir de l&apos;accession ne se présume pas et doit être expresse ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à déduire de la seule autorisation donnée, par convention des 5 et 6 décembre 1955, à la société La solidarité ouvrière de construire une édification en surplomb de la propriété des consorts [D], la volonté de ces derniers de renoncer à leur droit d&apos;accession et de conférer à ladite société un droit de propriété sur cette surélévation ; qu&apos;en statuant ainsi, tout en constatant que cette convention ne comportait aucune disposition quant aux conséquences juridiques de la construction édifiée au-dessus de la propriété des consorts [D], ce qui rendait a tout le moins équivoque et incertaine la volonté de ces derniers de renoncer définitivement au bénéfice de l&apos;accession, la cour d&apos;appel a violé les articles 551 et 552 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; que, dans ses écritures d&apos;appel, M. [D] demandait expressément à se voir déclarer propriétaire des constructions édifiées en surplomb de sa propriété en vertu de son droit d&apos;accession (conclusions p. 6 § 8, et p. 9 § 5 : « ces constructions appartiennent nécessairement par voie d&apos;accession à Monsieur [D] ») ; qu&apos;en énonçant cependant, pour débouter celui-ci de sa demande, que « (M. [D]) renonce à l&apos;accession à laquelle il pourrait prétendre en ce qui concerne la portion de construction édifiée en surplomb de sa propriété et sollicite la résolution de la convention ainsi que la démolition de la portion du bâtiment surplombant sa propriété » (arrêt, p. 5), la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a, d&apos;une part, désigné l SCP notariale [Q]-[H]-[W]-[B], demeurant [Adresse 4], avec pour mission d&apos;établir un état descriptif en volumes des immeubles sis [Adresse 5] (77), cadastrés section AZ n°[Cadastre 1]p et [Cadastre 2]p et de faire établir par tout géomètre-expert de son choix le parcellaire cadastral correspondant, et, d&apos;autre part, dit que les parties devraient signer, sous astreinte, l&apos;acte établi par le notaire ainsi désigné dans le mois de la convocation qui leur serait adressée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes relatives la signature d&apos;un état descriptif de division en volume des immeubles 
 
 Selon l&apos;article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié, lorsque, sans réaliser ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il ne concerne qu&apos;une ou plusieurs fractions d&apos;un immeuble, l&apos;acte ou la décision judiciaire [portant transmission de droits réels et assujetti à publication] doit comporter à la fois la désignation desdites fractions et celle de l&apos;ensemble de l&apos;immeuble. La désignation de la fraction est faite conformément à un état descriptif de division, ou, éventuellement, à un état modificatif, établi dans les conditions fixées par décret, et préalablement publié. Les modalités d&apos;établissement et le contenu de cet état descriptif de division sont précisés par les articles 71 et 714 du décret du 14 octobre 1955 modifié.
 
 La convention des 5 et 6 décembre 1955 ayant eu pour effet de créer des &apos;lots volumes", l&apos;accomplissement de ces diligences a été justement considéré comme indispensable par le tribunal, dont le jugement sera confirmé en ce que la SCP notariale [Q] [H] [W] [B] a été désignée pour établir cet état descriptif, avec le concours du géomètre de son choix et sur la base du rapport de M. [P] du 19 mars 2009, en ce que la SCP notariale a été autorisée à se faire communiquer tout document utile à cette fin, et en ce qu&apos;une astreinte a été prononcée contre M. [D] ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la désignation d&apos;un notaire
 
 Afin de permettre à la société Logirys d&apos;exercer son droit de vendre son immeuble, il est nécessaire d&apos;imposer aux parties la désignation d&apos;un notaire pour établir l&apos;état descriptif de division en volumes nécessaire à cette vente, cela sur la base de l&apos;expertise judiciaire de Monsieur [Y] [P], géomètre-expert, que ni la société Logirys ni Monsieur [D] ne contestent et sur la base de laquelle ils ont établi leur protocole d&apos;accord de 2009 ; et d&apos;autoriser ce professionnel à s&apos;adjoindre tout géomètre de son choix pour délimiter l&apos;assiette cadastrale de l&apos;