décision 16-27.915 du 20/06/2018,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi les tensions connues par l'employeur étaient de nature à l'alerter sur le propre comportement de Mme A... et à justifier qu'ils prennent des mesures pour préserver la santé et la sécurité de Mme Y..., cette dernière ne s'étant jamais plainte de la situation avant la saisine de la juridiction prud'homale, soit trois ans après les faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans leurs rédactions applicables ;
 
 4°/ qu'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi par elle sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en allouant à la salariée, outre des dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi en cours d'exécution du contrat de travail, des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat résultant de l'absence de mesures nécessaires à la protection de la salariée contre ce harcèlement, sans caractériser en quoi le préjudice ainsi réparé était distinct de celui déjà indemnisé au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans leurs rédactions applicables ;
 
 Mais attendu d'abord que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 Attendu ensuite que sous le couvert de défaut de motivation et de manque de base légale, les deuxième et troisième branches du moyen ne tendent qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, dont elle a déduit l'existence de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ;
 
 Attendu enfin que les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L. 4121-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de la Somme à payer à Mme Y... les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral subi, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la CPAM de la Somme aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE« Sur le harcèlement moral :
 Qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;
 Qu'une situation de harcèlement moral se déduit essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable au salarié de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateur d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction ;
 Que le salarié a la charge d'établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral; que dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 Que dès lors qu'ils peuvent être mis en rapport avec une dégradation des conditions de travail, les certificats médicaux produits par un salarié figurent au nombre des éléments à prendre en considération pour apprécier l'existence d'une situation de harcèlement moral, laquelle doit être appréciée globalement au regard de l'ensemble des éléments susceptibles de la caractériser ;
 Qu'en l'espèce, Mme Y... produit aux débats de nombreuses pièces médicales attestant d'un état anxio-dépressif lié à son activité professionnelle depuis le 6 octobre 2011, état de santé qui l'empêche toujours de reprendre son travail à ce jour ;