Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.174 du 18/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. G... N..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société GAN assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. N..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société GAN assurances, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N..., propriétaire d'un ensemble immobilier assuré auprès de la société GAN assurances (l'assureur), a déclaré à ce dernier un sinistre résultant de la destruction de ce bien dans un incendie provoqué par la foudre le 2 août 2010 ; qu'estimant la proposition d'indemnisation faite par l'assureur insuffisante, M. N... a sollicité et obtenu la désignation en référé d'un expert judiciaire, qui n'a rendu qu'un rapport d'expertise partiel, faute pour M. N... de s'être acquitté de l'intégralité de la consignation mise à sa charge ; que M. N... a assigné l'assureur en indemnisation ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen et sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de M. N..., ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident de l'assureur, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1348, devenu 1358, du code civil ;
 
 Attendu que, pour débouter M. N... de sa demande en payement de la somme de 1 623 403,20 euros, hors provisions à déduire, au titre de la reconstruction à neuf, et condamner l'assureur à lui verser la seule somme de 1 103 850 euros HT à ce titre, l'arrêt retient, qu'écartant le rapport d'expertise judiciaire, M. N... se fonde sur un rapport d'expertise privé non contradictoire et des devis, mais qu'il ne peut raisonnablement se fonder sur un tel rapport, d'un coût équivalent à la consignation complémentaire qui lui était demandée, même si celui-ci a pu être discuté au cours de la procédure ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle prenait en considération les devis d'artisans également produits par M. N..., ce dont il ressortait que le rapport d'expertise unilatéral contradictoirement débattu devant elle et sur lequel celui-ci se fondait n'était pas le seul élément de preuve versé aux débats, la cour d'appel, qui a en outre ajouté à la loi une condition relative au coût d'obtention de la preuve qu'elle ne comporte pas, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt écartant l'expertise réalisée par M. W... entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt déboutant M. N... de sa demande de prise en charge des honoraires de cet expert, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. N... de sa demande en payement de la somme de 1 623 403,20 euros hors provisions à déduire, « au titre de la reconstruction à neuf », et condamne la société GAN assurances à lui verser à ce titre la seule somme de 1 103 850 euros HT « outre maître d'oeuvre 10 % et coordinateur SPS 1,5 % », et en ce qu'il déboute M. N... de sa demande de prise en charge des honoraires d'expert de M. W..., l'arrêt rendu le 9 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;