Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.405 du 22/03/2017,  partie 2


il indique lui-même avoir cessé son activité le 31 décembre 1994, soit avant le mariage des époux ; en l&apos;absence d&apos;écrit probant et conformément aux textes précités, M. [I] sera débouté de sa prétention tendant à voir figurer le magasin de motos dans son patrimoine originaire ; la valeur de ce patrimoine sera donc fixée à 46.000 € conformément aux énonciations du projet d&apos;état liquidatif ;
 
 ALORS QU&apos;en cas d&apos;état descriptif incomplet, la preuve de l&apos;existence des biens originaires peut être établie par tous écrits ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que M. [I] établissait avoir été propriétaire à [Localité 1] d&apos;un magasin de motos qu&apos;il a exploité jusqu&apos;au 31 décembre 1994 ; que dans ses conclusions d&apos;appel, M. [I] soutenait qu&apos;à l&apos;issue du remboursement du prêt contracté pour l&apos;acquisition de ce magasin et n&apos;étant pas parvenu à le vendre, il avait été déclaré en tant que conjoint collaborateur dans l&apos;entreprise de restauration de son épouse ; qu&apos;à cet égard, l&apos;exposant produisait aux débats le tableau d&apos;amortissement dudit prêt mentionnant comme échéance ultime le 30 avril 2015 et une lettre du RSI du 18 juillet 2014 faisant état de son inscription à la chambre des métiers du Morbihan en qualité de conjoint collaborateur de son épouse à compter du 1er avril 2015 ; que dès lors, en ne recherchant pas si ces éléments de preuve écrits concordants n&apos;étaient pas propres à établir qu&apos;au jour du mariage, le [Date mariage 1] 1995, M. [I] était encore propriétaire du fonds de commerce de vente de motos litigieux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1402 et 1570, dernier alinéa, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré mal-fondée la demande de M. [B] [I] tendant à la fixation d&apos;une créance au titre du rachat de 24 trimestres de retraite â hauteur de 70.056 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande relative à la créance de 70.056 € invoquée par l&apos;appelant au titre du rachat de 24 trimestres de retraite : sur le fond de la demande, Mme [A] fait valoir que M. [I] a volontairement mis fin à sa propre activité professionnelle, qu&apos;il avait en tout état de cause conservé une activité de réparation de motos pour laquelle il aurait pu cotiser et que sa participation à l‘exploitation de l&apos;auberge constituait une aide dans un contexte économique difficile, l&apos;intéressé bénéficiant du gîte et du couvert et qu&apos;elle-même ne se versait pas de rémunération ; il est constant que M. [I] a bénéficié du statut de conjoint collaborateur au sein de l&apos;entreprise de Mme [A] de 1995 à 2001 sans percevoir de rémunération ; l&apos;intéressé ne rapporte cependant pas la preuve de ce que cette situation lui ait été imposée contre sa volonté alors que jusqu&apos;en 1994 il exploitait un garage ; par ailleurs, il est démontré par un article de presse que M. [I], passionné par la pratique de la moto, a effectué, après de longues préparations, une course en Tunisie en 1999 et une autre entre [Localité 2] et [Localité 3] en l&apos;an 2000, son épouse s&apos;occupant seule de l&apos;établissement hôtelier durant ces périodes ; il résulte des propres pièces produites par l&apos;appelant, qu&apos;il a exercé de 1995 à 2001 une activité de réparations de motos (redressage de cadres) sous le nom commercial de High-tech Moto Cadre sans qu&apos;il ne justifie des revenus qu&apos;il a dégagés à ce titre, ni de ce qui l&apos;aurait empêché de cotiser à une caisse de retraite ; M. [I] précise encore dans ces écritures, qu&apos;entre 2001 et 2005, il a effectué une formation, puis a travaillé chez deux employeurs successifs durant 18 mois avant de créer la société C2H ; il en résulte que durant cette période l&apos;appelant a cotisé pour ses droits à la retraite ; Mme [A] démontre enfin qu&apos;elle-même n&apos;a acquis que 2 trimestres de retraite entre 1999 et 2000, faute de revenus suffisants tirés de l&apos;Auberge ; il est donc établi que M. [I] s&apos;est consacré à différentes activités durant la période litigieuse et que l&apos;aide ponctuellement apportée à son épouse pour l&apos;exploitation de l&apos;hôtel-restaurant ne permet pas de caractériser un droit de créance à l&apos;égard de son ex-épouse au titre de cotisations de retraite ; la demande sera, dès lors, rejetée ;
 
 1) ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la créance de participation aux acquêts comprend les sommes dont l&apos;époux peut être créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément constaté que M. [I] a bénéficié du statut de conjoint collaborateur au sein de l&apos;entreprise de Mme [A] de 1995 à 2001 sans percevoir de rémunération et que le RSI lui a reconnu, à ce titre, le droit au rachat de 24 trimestres de retraite ; qu&apos;en refusant néanmoins de reconnaître à M. [I] tout droit de créance à l&apos;égard de son ex-épouse au titre de cotisations de retraite, aux motifs inopérants que celui-ci se serait consacré à d&apos;autres activités durant la période litigieuse, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;