décision 16-14.838 du 06/06/2018,  partie 5


qu'elle sera en conséquence déboutée de ses demandes en réparation de préjudice et en garantie par les notaires ;
 
 1°) ALORS QU'un préjudice peut découler du paiement d'un impôt auquel le contribuable est légalement tenu lorsqu'il est établi que le manquement du notaire à son obligation de conseil l'a privé de la possibilité de renoncer à l'opération et de rechercher une solution au régime fiscal plus avantageux ; qu'en écartant l'existence d'un préjudice constitué par le paiement de l'impôt et résultant du défaut d'information et de conseil des notaires, aux motifs qu'il ne pouvait constituer un dommage indemnisable par les notaires mais seulement s'analyser en une perte de chance de renoncer à l'opération envisagée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en écartant l'existence d'un préjudice, aux motifs que l'option pour un rachat des parts de la SCI Carré d'As avec reprise de son passif avant de la transformer en SAS, qui n'aurait engendré que le paiement de droits d'enregistrement à hauteur de 5 000 €, n'était présentée que comme une simple éventualité, sans rechercher si cette option, nécessairement éventuelle, aurait effectivement pu constituer une solution au régime fiscal plus avantageux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en écartant l'existence d'un préjudice, aux motifs que l'éventuelle négociation à la baisse du prix de l'immeuble ne constituait qu'une simple hypothèse, sans rechercher si cette négociation, nécessairement éventuelle, ne constituait pas néanmoins un événement favorable probable, susceptible d'être indemnisé sur le terrain de la perte de chance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.