Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.725 du 18/05/2022,  partie 2


qu'en statuant de la sorte, quand le fait générateur de la créance alléguée par Mme [L] était le transfert de valeurs depuis le patrimoine de l'épouse, et que si la prescription n'avait pu courir pendant la durée du mariage, son cours avait repris à compter de la date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif, soit le 26 mai 2012, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2224 et 2236 du code civil :
 
 12. Le premier de ces textes dispose : 
 
 « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » 
 
 13. Aux termes du second, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.
 
 14. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de droit commun par lequel se prescrivent, en l'absence de dispositions particulières, les créances entre époux en matière personnelle ou mobilière commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée.
 
 15. Pour rejeter la demande de M. [F], l'arrêt retient que, si une demande relative à une créance entre époux devait être considérée comme une demande connexe, le délai de prescription de cinq ans ne commencerait à courir qu'à compter du projet de partage du 28 juin 2018, qui a fait naître le principe de la créance. 
 
 16. En statuant ainsi, alors que le fait générateur de la créance alléguée par Mme [L] était le transfert de valeurs depuis son patrimoine vers celui de M. [F] et ne pouvait être recherché dans le projet de partage qui en établissait le compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [F] tendant au prononcé de la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Mme [L] entre les mains de l'agence du Crédit Lyonnais [Adresse 3] suivant exploit de la SCP Chauvin-Coulon huissiers de justice en date du 24 juillet 2018 pour sûreté de la somme de 900 000 euros, autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du 4 juillet 2018, l'arrêt rendu le 6 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [F] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à constater et en tant que de besoin prononcer la caducité de la saisie conservatoire pratiquée par Madame [L] entre les mains de l'agence du Crédit Lyonnais [Adresse 3] suivant exploit de la SCP CHAUVIN-COULON huissiers de justice en date du 24 juillet 2018, et autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du 4 juillet 2018 ;
 
 ALORS QUE sauf lorsque la saisie conservatoire a été pratiquée sur la base d'un titre exécutoire, le créancier doit, à peine de caducité de la mesure, dans le mois qui suit son exécution, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, Monsieur [F] faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 6-7) que Madame [L] n'avait engagé aucune procédure dans le mois suivant l'exécution de la saisie conservatoire qu'elle avait fait pratiquer le 24 juillet 2018 notamment sur son compte ouvert au sein de la banque LCL en vue d'obtenir un titre exécutoire et concluait au prononcé de la caducité de la saisie ;