décision 15-17.727 du 22/09/2016,  partie 2


qu'il appartient à la victime ou ses ayants-droit de prouver la faute de l'établissement de santé ou de ses préposés ; qu'en l'espèce, il convient de relever que seule la responsabilité de la Clinique Pasteur est recherchée ; que le praticien ayant pris en charge Madame M... n'a en effet jamais été appelé en la cause ; que pour retenir la responsabilité de l'établissement de soins, le premier juge a relevé qu'il résultait du dossier médical de Madame M... qu'elle avait présenté des antécédents médicaux, chirurgicaux et familiaux parmi lesquels figuraient une dépression et deux hospitalisations à la Clinique des Cèdres pour troubles psychiatriques (dépression, alcoolisation) ; que ces antécédents, notamment dépressifs, étaient ainsi connus de la clinique comme figurant sur les documents d'information interne ; que le tribunal a par ailleurs considéré que le courrier établi le jour de la défenestration par le praticien libéral mentionnait un terrain éthylique chronique dépressif venant conforter les éléments déjà connus de la Clinique Pasteur ; qu'il a en outre retenu que le compte-rendu de l'hospitalisation au pôle anesthésie-réanimation de l'hôpital Rangueil laissait apparaître que le traitement psychotrope antérieur de la patiente avait été repris en septembre 2010 et que le geste de défenestration était imputable à un « raptus » ; qu'il convient néanmoins de relever que Madame M... était accueillie en maison de retraite avec son époux avant d'être hospitalisée à la Clinique Pasteur le 29 juillet 2010 à l'âge de 72 ans ; que les éléments produits aux débats, et notamment la fiche d'admission à l'hôpital de Rangueil en date du 16 septembre 2010, attestent qu'elle était parfaitement autonome et avait un comportement adapté ; qu'elle a été admise à la Clinique Pasteur pour une asthénie en rapport avec un syndrome anémique chronique ; qu'elle avait présenté une année auparavant sur le plan cardiologique un syndrome de Tako Tsubo avec coronarographie ; que si le questionnaire d'admission évoque des antécédents dépressifs et deux hospitalisations à la Clinique des Cèdres pour troubles psychiatriques (dépression, alcoolisation.), il ne fait état en revanche d'aucun antécédent d'auto-agressivité ; que par ailleurs ne sont évoqués dans ce document ni manifestation ou comportement inadaptés ni une quelconque réticence à son hospitalisation qui s'inscrivait dans la prise en charge d'une anémie probablement d'origine digestive avec nécessité de réaliser des bilans sanguins et des explorations digestives ; qu'en l'état de ces éléments, il n'est pas démontré que la Clinique Pasteur ait eu une connaissance d'un état psychique à risque suicidaire de Madame M..., qui aurait requis un niveau de vigilance accru, au point de justifier de la part de l'établissement de soins des mesures particulières de surveillance ou l'affectation de la patiente dans une chambre depuis laquelle elle n'aurait pu se défenestrer ; que par ailleurs, il ressort du compte-rendu d'hospitalisation du pôle anesthésie-réanimation de l'hôpital Rangueil que le geste de Madame M... serait imputable à un « raptus » ; que ce phénomène se définit comme une impulsion soudaine et paroxystique, un type de décharges explosives, souvent violentes, à la limite de l'activité volontaire et du réflexe, et pouvant avoir des conséquences graves (agressivité meurtrière, suicide, automutilation, fuite éperdue) ; que la défenestration de la patiente semble ainsi s'être déroulée sous le coup d'une pulsion soudaine très difficilement prévisible au vu des documents médicaux précités ; qu'en l'absence de symptômes laissant présager la survenance d'un risque suicidaire, la responsabilité de la clinique Pasteur, sur laquelle Monsieur M... a exclusivement fondé son action, ne saurait en conséquence être retenue ; qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée et de débouter Monsieur M... de ses demandes de ce chef (arrêt, pages 3 à 5) ;
 
 1°/ alors qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de prendre les mesures nécessaires à sa sécurité, les exigences afférentes à cette obligation dépendant de l'état du patient ;
 Qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur M... de son action en responsabilité à la suite de la chute par défenestration de sa mère, Madame J... M..., de la chambre où elle était hospitalisée, la Cour d'appel a relevé que le questionnaire d'admission ne faisait état d'aucun antécédent d'auto-agressivité et que, dans ce document, n'étaient évoqués ni manifestation ou comportement inadaptés ni une quelconque réticence à son hospitalisation, de sorte qu'il n'était pas démontré que la Clinique Pasteur avait eu une connaissance d'un état psychique à risque suicidaire de la patiente qui aurait requis un niveau de vigilance accru, au point de justifier de la part de l'établissement de soins des mesures particulières de surveillance ou l'affectation de la patiente dans une chambre depuis laquelle elle n'aurait pu se défenestrer ;
 Qu'en statuant ainsi, quand le dossier médical de Madame M... faisait état non seulement d'antécédents de dépressions, d'alcoolisme et d'hospitalisation en milieu psychiatrique, mais également de troubles du comportement, lesquels étaient précisément à l'origine des séjours de la patiente en hôpital psychiatrique, la Cour d'appel, en estimant que les documents médicaux de l'intéressée n'évoquaient aucune manifestation ou comportement inadaptés, a dénaturé par omission ce dossier médical et violé l'article 1134 du Code civil ;