Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.826 du 20/11/2014,  partie 3


qu'en jugeant, sur le préjudice de carrière, que la perte de droits éditoriaux « n'est pas démontrée en l'absence de toute preuve que M. X.../ F. Y... bénéficiait du droit de percevoir ces droits compte tenu de la liquidation de la société Mathilde mélodie qui détenait tous les droits éditoriaux sur les oeuvres dont M. X.../ F. Y... était l'auteur », la cour d'appel a violé l'article L. 132-15, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à son arrêt du 20 mars 2008 que la cour d'appel, ayant rappelé qu'elle avait, dans cette précédente décision, constaté qu'était rapportée par le courrier de M. A..., gérant de la société Sport Elec la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices que M. X... faisait valoir et la plainte contre X déposée par la société Sony le 18 juin 2002, puis jugé qu'en déposant cette plainte cette société avait agi de façon imprudente, avec témérité, en faisant preuve d'une légèreté blâmable constitutive d'une faute qui avait causé directement un préjudice à M. X... tenant à l'arrêt définitif de l'exploitation de sa comédie musicale et à l'origine d'un préjudice de carrière, et enfin conclu, après avoir analysé les possibilités de succès d'une reprise de ce spectacle, que les préjudices subis devaient s'analyser en une perte de chance qui devait être évaluée à hauteur de 50 %, a retenu que l'emploi des termes au pluriel « des préjudices subis » manifestait que l'application de la perte de chance de 50 % concernait tous les préjudices ; 
 
 Attendu, en deuxième lieu, que le moyen, en sa quatrième branche, dénonce une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation ; 
 
 Attendu, en troisième lieu, que le moyen en ses cinquième, sixième et huitième branches ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, et constatant l'absence de préjudices certains indemnisables au titre de l'annulation de la tournée en province et de la création d'une nouvelle société pouvant bénéficier de redevances, a souverainement fixé le préjudice de M. X... ; 
 
 Attendu, en quatrième lieu, que le moyen en sa septième branche s'attaque à des motifs surabondants de l'arrêt ; 
 
 Et attendu, en dernier lieu, que le moyen en sa neuvième branche est nouveau et mélangé de fait et de droit ; 
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses quatrième et neuvième branches, et qui est inopérant en sa septième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Sony tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que la société Sony fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à M. X... ; 
 
 Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et du principe de la réparation intégrale du préjudice, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, après avoir analysé les différents critères d'évaluation retenus par l'expert judiciaire, a souverainement fixé le montant des préjudices de M. X... ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Sony : 
 
 Attendu que la société Sony fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, que la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice réellement subi ; qu'après avoir constaté que la participation de M. X... à la tournée « Age tendre et tête de bois » « ne pouvait que relancer avec brio sa carrière d'artiste de scène » et avoir indemnisé ce préjudice qui rétablissait sa notoriété, la cour d'appel, qui a alloué en sus à M. X... une indemnisation au titre de son « retour à une dimension scénique de plus grande envergure ou télévisuelle », a indemnisé deux fois le même préjudice et a ainsi méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt, s'appuyant sur l'avis de l'expert judiciaire, retient que M. X..., sans le différend qui l'a opposé à la société Sony, aurait été en mesure de participer à des spectacles tels que la tournée « Age tendre et tête de bois » depuis le début de l'année 2006, ainsi qu'à des émissions télévisuelles rétrospectives programmées à différentes reprises ;