Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.179 du 01/04/2021,  partie 7


que, toutefois, si la prise de possession des lieux assortie du paiement du prix peut valoir réception tacite, cette circonstance est insuffisante dès lors que le maître de l'ouvrage a écarté expressément toute volonté de réception ; qu'en l'espèce, l'Ineris a donné mandat à la société Icade de procéder à la réception de l'ouvrage ; que celle-ci a notifié à l'entreprise un refus de réceptionner l'ouvrage au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, en l'absence de révocation du mandat ; que la volonté personnelle de l'Ineris de réceptionner, manifestée uniquement à son mandataire et non à la société Alexandre, ne peut dans ces circonstances suffire à caractériser une réception tacite ; qu'en conséquence, il apparaît que le lot de la société Alexandre n'a pas été réceptionné (jugement, p. 16 § 3 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'Ineris avait pris possession des lieux début juillet 2006 et que la société Icade Promotion avait réglé à la société Alexandre l'intégralité du prix de sa prestation, à la demande de l'Ineris (arrêt, p. 18 dernier §) ; qu'elle a néanmoins décidé que la réception tacite était exclue en raison du courrier du 19 septembre 2006 du maître de l'ouvrage délégué informant expressément la société Alexandre du refus de réception du maître d'ouvrage, dès lors qu'il en résultait l'absence de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de réceptionner tacitement l'ouvrage ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations une présomption de réception tacite, laquelle excluait toute équivocité de la volonté de l'Ineris de recevoir l'ouvrage, peu important le courrier du 19 septembre 2006, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE la volonté de prononcer la réception tacite de l'ouvrage ne peut résulter que d'un comportement dépourvu d'équivoque émanant du maître de l'ouvrage ; qu'en cas d'opposition entre la volonté exprimée par le maître de l'ouvrage et celle exprimée par son mandataire, c'est le comportement du maître de l'ouvrage, qui demeure libre d'exercer les droits, qui doit primer ; que la cour d'appel a décidé qu'il résultait du courrier adressé par la société Icade Promotion, maître d'ouvrage délégué, à la société Alexandre le 19 septembre 2006, par laquelle elle lui avait manifesté un refus de réceptionner l'ouvrage, une équivocité sur la volonté tacite du maître de l'ouvrage de réception l'édifice, qui avait pris possession des lieux et payé l'intégralité de la prestation de construction ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'en l'état de cette incompatibilité entre la position retenue par le maître d'ouvrage délégué, qui procédait d'une faute contractuelle de sa part, et le comportement du maître d'ouvrage, c'était la volonté résultant du comportement de ce dernier qui devait seule être prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour de la société Icade promotion.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Quatreplus architecture garantie par son assureur la société MAF et la société Bureau Véritas à payer à l'Ineris les sommes HT de 81 809,93 euros au titre des travaux de reprise des appuis des bais, de 11 662 euros au titre des frais et honoraires y afférents et celle de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation des préjudices immatériels, le tout avec intérêts au taux légal à compter du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 février 2016 et, en conséquence, d'AVOIR, dans leurs rapports internes, fait droit à l'appel en garantie formé par la société Quatreplus architecture et son assureur la MAF et par la société Bureau Véritas à l'encontre de la société Icade promotion et fixé les parts de contribution au paiement de la dette envers l'Ineris mise à la charge de la société Quatreplus architecture garantie par son assureur la MAF et de la société Bureau Véritas de la manière suivante : - Quatreplus garantie par la MAF 50 %, - Icade 35 %, - Bureau Véritas 15 %, d'AVOIR dit que pour l'ensemble des condamnations prononcées, les intérêts échus des capitaux dus pour au moins une année entière seront eux-mêmes capitalisés et porteurs d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil et d'AVOIR dit que dans leurs rapports internes, la charge définitive de l'ensemble des condamnations prononcées par le présent arrêt, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sera partagée entre la société Quatreplus architecture garantie par son assureur la MAF, la société Bureau Véritas et la société Icade promotion dans les proportions ci-dessus précisées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert a relevé qu'une partie des désordres constatés trouve son origine dans l'absence de mise en oeuvre de protections horizontales (bavettes) sur les appuis des baies ;