Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.331 du 10/09/2020,  partie 6


Il convient de faire droit à la demande de délivrance de carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur de la commune de Bertrichamps, M. S... L..., M. U... V..., M. U... M..., M. W... U..., Mme Y... U... étant précisé que la qualité de chasseur de certains d'entre eux ne fait pas obstacle, en l'absence de fondement légal en ce sens, à l'obtention d'une carte en qualité de propriétaire de non chasseur.
 
 Alors que sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5o de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association ; que c'est au demandeur à l'action tendant à voir obtenir en référé une carte de membre en qualité de propriétaire non chasseur de démontrer qu'il remplit les conditions légales et partant de démontrer qu'il est propriétaire d'une parcelle incorporée au territoire de chasse de l'ACCA ; qu'en énonçant que l'ACCA de Bertrichamps ne rapporterait pas la preuve que les propriétés des requérants et notamment celles de la commune de Bertrichamps et de M. M... U..., ne sont pas situées dans son territoire de chasse, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 ancien devenu 1353 du code civil, L 422-21 III du code de l'environnement et 809 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ACCA de Bertrichamps à délivrer à MM. S..., L..., V..., M... U... et à Mme Y... U... chacun une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l'ordonnance et à payer à chacun des demandeurs, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que la commune de Bertrichamps ainsi que les consorts S... et U... se sont appuyés sur les dispositions de l'article L 421-22 du code de l'environnement pour solliciter le bénéfice d'une carte d'adhérent de l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps en leur qualité de propriétaire non chasseur ; Ils indiquent que la procédure a été rendue nécessaire par l'obstruction formulée par l'ACCA à leurs demandes, laquelle se prévaut des dispositions de l'article 4-7°) de ses statuts qui prévoient que le bénéfice de la carte de membre de son association est réservé aux copropriétaires d'une surface minimale de 40 ha en Meurthe-et-Moselle ; l'appelante fait également état de l'existence d'une contestation sérieuse tenant à la qualité de chasseurs (titulaires d'un permis de chasse) pour certains des intimés, ce qui, selon elle, exclut pour eux le bénéfice de ces dispositions ; enfin elle indique que ses statuts du 5/09/2015, sont conformes à la législation applicable; Il est cependant constant que par lettre du 17 mai 2016, Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle avait invité la direction de l'ACCA à reprendre ses statuts selon un modèle-type, notamment « l'article 4 qui limite à la fois le droit d'admission des propriétaires non chasseurs à titre gratuit à ceux ayant fait apport de terrain à la création de l'ACCA, et le droit d'admission des propriétaires chasseurs à ceux ayant fait apport avant l'entrée en vigueur de la loi numéro 20 12-325 du 7 mars 2012 portant diverses missions d'ordre cynégétique » ; Il est également démontré qu'à la date du 11 mai 2017 soit quelques jours avant l'ouverture de la saison de sa chasse 2017-2018 (le 1er juin), la situation des propriétaires non chasseurs est restée identique faute de modification des statuts nonobstant l'injonction préfectorale ; enfin l'association ACCA a, selon courriers- type du 15 mai 2017 refusé les demandes d'adhésion formulées par les intimées « au regard des textes en vigueur » sans autre précision ; Il ne résulte pas de ces éléments la preuve de l'existence d'une contestation sérieuse, compte tenu de la pérennité du litige de l'exposé de ses éléments de fait et de droit, ainsi que des diverses injonctions préfectorales délivrées ; Aussi sans avoir lieu de se prononcer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, s'agissant d'une demande portant sur une injonction de faire, conformément aux dispositions de l'alinéa deux de l'article 809 du code de procédure civile, il convient de constater que le premier juge a fait une appréciation pertinente des éléments de la cause en ce qu'il a prononcé une condamnation à l'encontre de l'ACCA portant sur la délivrance aux intimés, d'une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur ce, sous astreinte, à l'exception de Monsieur H... T... dont la propriété est contestée ; dès lors l'ordonnance déférée sera purement et simplement confirmée pour ces nouveaux motifs ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés de l'ordonnance que sur la demande des requérants, il résulte des pièces produites aux débats que les requérants remplissent tous les conditions requises par l'article L 422-21 du code de l'environnement, étant précisé que le nombre d'hectares possédés est indifférent aux termes de l'article L 422-21 III ; les conditions requises sont les suivantes :
 - aucune opposition à la chasse n'a été formulée,