Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.479 du 10/04/2019,  partie 8



 ALORS QUE, premièrement, lorsque, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'a pas qualifié les griefs et que le salarié prétend que le licenciement doit être qualifié de licenciement disciplinaire, les juges du fond ne peuvent refuser de lui donner cette qualification et de le soumettre aux règles relatives à la procédure disciplinaire sans préciser en quoi les griefs, qui tendent à reprocher au salarié un comportement fautif mettant en cause la bonne marche de l'entreprise, ne sont pas disciplinaires ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de Madame S... ne devait pas être soumis aux règles du licenciement disciplinaire, ainsi qu'elle le prétendait, bien que la lettre de licenciement était notamment motivée par son « attitude d'opposition systématique lors des réunions hebdomadaire », par une « réduction de cotisation à certains membres non autorisée par le comité directeur », ainsi que par une « mésentente chronique avec les responsables techniques successifs de l'association », faits ayant un caractère fautif qui « mettaient en cause la bonne marche de l'entreprise », motivation qui imprimait manifestement un caractère disciplinaire au licenciement, en se bornant à affirmer que les griefs repris dans la lettre de licenciement ne constituaient pas des fautes, tout en constatant que les principaux griefs du licenciement étaient l'opposition par un « comportement défavorable à toute évolution », les « problèmes de comportement de Madame S... vis à vis des responsables techniques », l'« opposition systématique à l'origine de la mésentente » ainsi que « son comportement d'opposition systématique aux décisions du responsable technique et de remise en cause de ses décisions », la cour d'appel a violé les articles Lp. 122-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie et l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'ils s'interrogent sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse, les juges du fond doivent procéder à l'examen de l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats, sans refuser d'analyser les éléments de preuve produits par le salarié ; de sorte qu'en se fondant quasi-exclusivement sur les éléments produits par l'employeur et notamment les attestations établies en sa faveur sans procéder à l'examen des attestations en faveur de Madame S..., produites par celle-ci, dont certaines font expressément référence à l'année 2013 et sont donc postérieures à l'époque à laquelle selon l'employeur elle aurait changé de comportement, et qui font ressortir qu'elle a toujours fait preuve de disponibilité, de sens de l'accueil et de compétence dans ses fonctions, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile de la nouvelle Calédonie
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a rejeté implicitement la demande en paiement de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice découlant de la faute de l'employeur constituée par la modification unilatérale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame S... rappelle qu'elle a été engagée en 1997 par le CNC en qualité de maître-nageur sauveteur et de secrétaire ; qu'elle indique n'avoir jamais donné son accord au CNC à l'abandon de ses fonctions de maître-nageur sauveteur et que c'est par une décision unilatérale de l'employeur prise en 2013 qu'elle a été contrainte d'abandonner ses fonctions ; que s'agissant d'un élément essentiel du contrat, l'accord du salarié doit être selon elle exprès et ne saurait résulter de la seule poursuite du contrat aux conditions modifiées, contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal ; qu'en outre, elle observe que le CNC ne lui a jamais accordé une formation qui aurait pu lui permettre d'assurer des fonctions de secrétariat ; qu'elle observe que le fait qu'elle ne se soit pas opposée par écrit à cette modification n'entraîne aucune conséquence à partir du moment où elle indique dans le cadre de cette procédure qu'elle n'y a jamais donné son accord exprès et où elle établit bien au contraire avoir beaucoup souffert de cette modification qui l'a privé de l'exercice de ses fonctions de maître-nageur dans lesquelles elle excellait ainsi que de nombreux témoignages l'établissent ; que le CNC oppose que Madame S... a exprimé dès 2010 sa volonté de changer d'orientation professionnelle et que compte tenu de ses difficultés relationnelles avec le chef de bassin il lui a été proposé de travailler à temps complet au secrétariat ; que ses horaires de travail ont donc été aménagés ce dont elle ne s'est jamais plaint et dès le mois de mars 2013, lorsque le nouveau responsable de bassin a pris ses fonctions celui-ci a souhaité maintenir une relation de confiance et inviter Madame S... à continuer à participer aux réunions ; que le contrat de travail de Madame S... n'est pas produit, pas plus que ses évaluations postérieures à l'année 2008, qui auraient pu attester de l'évolution de son poste de travail ; que les parties s'accordent à reconnaître que, lors de son engagement, Madame S... occupait à la fois des fonctions de maître-nageur et des fonctions de secrétaire et qu'à l'époque de son licenciement les fonctions de secrétariat avaient pris le pas sur les fonctions d'éducateur sportif ;