Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.778 du 01/06/2022,  partie 3



 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La commune de [Localité 12] fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes en déchéance des droits des propriétaires de toutes les marques invoquées pour usage trompeur, alors « que le premier moyen a permis de caractériser que c'était à tort que les juges du fond avaient écarté l'existence de pratiques trompeuses imputables aux intimés ; que pour écarter le moyen tiré de la déchéance des droits des titulaires des marques pour usage trompeur, les juges du fond ont renvoyé à la motivation écartant l'existence de pratiques trompeuses, attaquée par le premier moyen ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Le rejet du premier moyen rend le moyen sans portée.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La commune de [Localité 12] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnité formées au titre des pratiques commerciales trompeuses, alors :
 
 « 1°/ que le premier moyen a permis de caractériser que c'était à tort que les juges du fond avaient écarté l'existence de pratiques trompeuses imputables aux intimés ; que pour écarter la demande indemnitaire formée au titre des pratiques commerciales trompeuses, la cour d'appel a renvoyé à la motivation écartant l'existence de pratiques trompeuses, attaquée par le premier moyen ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le préjudice économique, subi en suite de pratiques commerciales trompeuses, ne se limite pas au seul gain manqué ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute indemnisation du préjudice économique de la commune, que celle-ci n'allègue pas utilement et précisément avoir été empêchée d'exercer une activité qui lui aurait procuré un gain, sans examiner plus avant les autres composantes du préjudice économique dont il était demandé réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.
 
 3°/ qu'en se bornant, pour écarter l'indemnisation sollicitée, à énoncer par motifs éventuellement adoptés que la notoriété de la commune de [Localité 12] n'était pas établie, motif impropre à établir que cette commune de 1 300 habitants, connue par 47 % de la population française, n'avait subi aucun préjudice économique du fait des pratiques commerciales trompeuses reprochées aux intimées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. En premier lieu, le rejet du premier moyen rend le moyen, pris en sa première branche, sans portée.
 
 12. En second lieu, la cour d'appel ayant exactement écarté l'existence de pratiques commerciales trompeuses, le motif, critiqué par la deuxième branche, par lequel elle a rejeté la demande d'indemnisation, est surabondant et la recherche, invoquée par la troisième branche, était inopérante.
 
 13. Pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, dont l'examen est préalable au quatrième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Les sociétés [Localité 12] et [Localité 12] licences, ainsi que MM. [A], font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des marques n° 3 468 615, 3 468 616, 3 518 815, 3 614 716, 3 568 289, 3 402 440, 3 624 569, 3 628 607, 3 633 406 et 3 642 134 et de condamner MM. [A] et la société [Localité 12] in solidum à verser la somme de 50 000 euros à la commune de [Localité 12], alors « que le caractère frauduleux d'un dépôt de marque doit s'apprécier globalement, en tenant compte de l'ensemble des circonstances factuelles pertinentes du cas d'espèce et en se plaçant au jour du dépôt ; qu'il convient ainsi, tout particulièrement, de prendre en considération l'intention du déposant à cette dernière date ainsi que le degré de protection juridique du signe invoqué par le tiers ;