Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.802 du 16/10/2019,  partie 2



 3°/ que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que s'il avait soutenu que la commission arbitrale des journalistes était compétente devant la juridiction prud'homale puis avait affirmé, devant elle, qu'elle était incompétente, ce n'était qu'en raison d'une position récemment adoptée par la Cour de cassation selon laquelle les salariés des agences de presse ne bénéficient pas des dispositions des articles L. 7112-1 et suivants du code du travail ; que pour opposer à l'employeur le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, la cour d'appel a constaté que l'attitude procédurale de ce dernier avait pour effet de priver le salarié de la possibilité de voir désigner une juridiction compétente pour statuer sur l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit ; qu'en statuant ainsi, sans établir que le salarié avait pu être induit en erreur sur les intentions de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties ; qu'en affirmant que l'attitude procédurale de l'employeur avait pour effet de priver le salarié de la possibilité de voir désigner une juridiction compétente pour statuer sur l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit, la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes, a violé l'article 1493 du code de procédure civile et l'article L. 7112-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu que l'autorité de la chose jugée est attachée depuis son prononcé au dispositif de l'arrêt du 24 septembre 2015 aux termes duquel la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande d'indemnité de licenciement, opposant par là implicitement à la demande du salarié la fin de non-recevoir à caractère d'ordre public qui sanctionne le défaut de pouvoir juridictionnel, et a renvoyé les parties à saisir la commission d'arbitrage des journalistes afin que celle-ci statue, dans l'exercice de son pouvoir, sur cette demande ; que ces chefs de dispositif n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi, sont devenus irrévocables ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a rejeté à bon droit le recours en annulation dirigé contre la décision de la commission arbitrale des journalistes qui, en statuant sur la demande d'indemnité de licenciement, a, ainsi qu'elle y était tenue, respecté l'autorité de la chose jugée attachée à la décision prud'homale ;
 
 Que par ces motifs de pur droit, substitués aux motifs critiqués, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Europe News aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Europe News

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, d'AVOIR rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la commission arbitrale des journalistes de Paris, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU' « La société Europe News est une agence de presse de la société Lagardère Active qui regroupe notamment les journalistes de la radio Europe 1.
 En septembre 1988, M. V... a été engagé par la société Europe News en qualité d'éditorialiste.
   il résulte de l'article L. 7112-4 du code du travail que la décision de la Commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel, mais peut faire l'objet, devant la cour d'appel, d'un recours en annulation formé selon les règles applicables en matière d'arbitrage ;
 Sur la demande de sursis à statuer
 que selon l'article L. 7112-3 du code du travail, « Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze » ;