Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.275 du 31/03/2021,  partie 7


Dire que ces pièces seront rejetées des débats, Déléguer à Mme Q... F... l'exercice partiel de l'autorité parentale sur l'enfant H... né le [...] 2014, Dire que Mme Q... F... bénéficiera de droits de visite et d'hébergement sur H... selon les modalités suivantes : * les fins de semaine paire du vendredi soir à l'école au dimanche soir au domicile de Mme U...,* la première moitié des vacances scolaires en année impaire et la seconde moitié en année paire, * à charge pour Mme F... d'aller chercher ou faire chercher l'enfant et de ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de Mme U..., * l'enfant passera le réveillon du 24 décembre avec l'une des parents et la journée du 25 décembre avec l'autre parent, dès lors que les parents seront durant cette période dans le même département, * l'enfant passera le midi du jour de la fête des mères avec l'une des mamans et le soir avec l'autre, dès lors que celles-ci seront durant cette période dans le même département, Dire que Mme F... bénéficiera d'un droit de communication téléphonique hebdomadaire avec H..., Dire qu'il sera ordonné une mesure de médiation et ce dans l'intérêt supérieur de V... et H..., Débouter Mme U... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, Condamner Mme U... à régler à Mme F... la somme de 3500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer tous les dépens d'appel et Accorder à Me S... le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile ;   ; que sur la procédure, 1°) Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 914 du code de procédure civile, « les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à (...) déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité à la recevabilité de l'appel. (...) ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d' appel (...) ; que l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement » ; qu'en l'espèce, il est constant que le moyen soulevé par Mme P... U... tendant à l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme F..., en raison de son objet, est fondé sur une cause apparue antérieurement à la clôture de la mise en état ; que dès lors, la cour considère que l'intimée aurait dû saisir le conseiller de la mise en état de ce moyen d'irrecevabilité de l'appel ; qu'à défaut de l'avoir fait, elle n'est plus recevable à le soulever devant la cour ; 2°) que sur la recevabilité des pièces 20, 22 et 41 communiquées par Mme U... conformément à l'article 202 code de procédure civile, « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ; qu'elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur ci connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales ; que l'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa .signature » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces 20 et 22 communiquées par Mme P... U..., qu'il s'agit de documents intitulés « attestation » signés mais dont l'identité des auteurs n'est pas justifiée par leur pièce d'identité officielle annexée à l'attestation et qui, en outre, ne contiennent pas la mention écrite de la main de leur auteur qu'il a connaissance que l'attestation est destinée à être produite en justice et qu'une fausse attestation l'expose aux sanctions pénales du faux témoignage ; que s'agissant de la pièce 41, elle n'est pas datée ; mais que la cour constate que Mme Q... F... ne justifie pas en quoi l'inobservation de ces formalités légales lui a causé un grief, d'autant que l'auteur de la pièce 22 a régularisé la situation en justifiant de son identité et de sa connaissance des risques encourus en cas de faux témoignage ainsi qu'il résulte des pièces 27 et 29 ; qu'en conséquence, la cour décide de n'écarter des débats que la pièce 21 dont l'identité de l'auteur qui constitue une formalité essentielle n'est pas davantage justifiée dans la prétendue régularisation qui serait opérée par la pièce 28 ;