Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.863 du 08/01/2020,  partie 3



 11. La cour d'appel qui a, à bon droit, fait application de ces dispositions, en vigueur à la date de la désignation de l'expert, n'a pas excédé ses pouvoirs en donnant mission à celui-ci de déterminer la valeur des parts sociales détenues par M. Bouchard, notamment par référence au système convenu entre les parties.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Bouchard.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M. Bouchard irrecevable en sa demande en nullité des paragraphes 1.02 et 4 du système ABCJMM, D'AVOIR débouté M. Bouchard de sa demande au titre de la rétribution de ses apports en capital et à sa quote-part dans les bénéfices à distribuer, à compter du 31 juillet 2010 et jusqu'au remboursement de l'intégralité de ses droits sociaux et de L'AVOIR condamné à payer au cabinet [...] la somme de 208 000 euros au titre des frais fixes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la rétribution des apports en capital et la quote-part des bénéfices, l'associé retrayant conserve, en application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi du 29 novembre 1966, ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales ; qu'il est constant qu'à la date de son départ, M. Bouchard n'avait pas été remboursé de ses parts sociales ; qu'il a donc droit postérieurement au 30 juin 2010 à la rétribution de ses apports en capital et à sa quote-part des bénéfices distribués ; que les droits patrimoniaux que conserve le retrayant sont déterminés par les règles convenues entre les associés ; que l'étendue même des droits de M. Bouchard après son retrait est fixée par les conventions intervenues sous réserve de leur validité ; que, sur le système ABCJMM, aux termes d'une délibération du 25 octobre 2000, la SCP [...] a adopté le système de rémunération «ABCJMM » applicable à compter du 1er juillet 2000 ; que le § 1.01 du « système ABCJMM » prévoit l'attribution du bénéfice préciputaire fondé sur les commissions d'apport et de gestion ; que le § 1.02 portant sur la répartition du solde du bénéfice après l'allocation du bénéfice préciputaire énonce : « sauf décision contraire prise à la majorité extraordinaire, le solde du bénéfice est réparti entre les associés en fonction d'une clé de répartition par point, revue chaque année. A l'occasion de cette révision annuelle, l'assemblée peut, à la majorité simple, faire baisser un associé d'une marche, le maintenir sur la même marche, ou le faire passer sur la marche immédiatement supérieure. Pour l'année débutant le 1er juillet 2000, les associés sont placés sur les marches suivantes : YA 7 points ; NB 5 points ; YC 7 points ; BJ 8 points ; AM 7 points ; JPM 5 points. Ainsi, à titre d'exemple, YA a droit, sur le solde du bénéfice (après allocation du bénéfice préciputaire sous forme de « commission »), à 7/39èmes. A supposer que la SCP fasse des pertes, ou que le bénéfice préciputaire soit supérieur au bénéfice total, chaque associé supporterait les pertes à hauteur de sa quote-part » ; que le § 4 dispose : « 4. Départ d'un associé. L'associé qui part a droit au remboursement de son compte courant et à sa part des créances (créances SVA, créances préciputaires, créances grilles) au titre des travaux effectués (et, le cas échéant, des autres revenus constatés) jusqu'à la date de son départ. Les charges d'exploitation du cabinet se rapportant à la période suivant son départ ne viennent pas (comme c'était le cas dans le système SVA) réduire l'assiette de ses droits. L'associé partant a également droit à sa part « grille » sur les actifs, étant précisé que si le départ a lieu avant le 31 décembre 2001, il conviendra de tenir compte (de façon approximative et selon un système à définir) de la manière dont ces actifs ont été financés (attribués en fonction des règles de séparation ou acquis ou payés dans le cadre de l'exploitation depuis le 1er juillet 2000). Il est également précisé que l'associé partant doit supporter sa part « grille » sur les passifs de la société existant au moment de son départ   ; que l'associé partant doit par ailleurs financer à hauteur de sa part grille au moment du départ, les frais fixes du cabinet (hors collaborateurs et secrétaires), pendant une durée forfaitaire d'un an suivant la date de son départ effectif.