Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.132 du 30/01/2019,  partie 4


que l'article 7.1 permet de déroger à cette règle en matière contractuelle et d'attraire alors le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, en énonçant alors que pour la fourniture de services, ce lieu s'entend comme étant celui d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient été fournis ; qu'en l'espèce, par référence à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dont l'article 4 permet aux avocats, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, de représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, M. Jim B... a été chargé le 17 novembre 2011 par M. Adrien X..., à compter de cette date jusqu'au 31 août 2012, de « le conseiller, le représenter et l'assister dans le cadre de l'étude, la rédaction et la négociation de tous contrats en qualité de sportif professionnel, dans le monde entier, notamment contrat de transfert, contrat de droit à l'image, contrat de travail, etc... » ; que M. B... revendique une part prépondérante dans la négociation des conditions financières du renouvellement du contrat d'Adrien X... avec son club, notamment à la faveur d'une constante relation avec les dirigeants ayant abouti à la signature, le 4 septembre 2012, d'un contrat portant la rémunération annuelle moyenne du joueur de 300 000 euros pour la période antérieure à près de 2 millions d'euros depuis lors ; qu'il a, par ailleurs, facturé à son mandant plusieurs déplacements au Portugal, pays où les prestations du mandataire ont donc été principalement fournies ; que M. B... objecte que l'obligation contractuelle litigieuse consistait en un engagement qui ne comportait aucune limitation géographique et se caractérisait, dès lors, par une multiplicité des endroits où le mandat a été ou devait être exécuté, notamment à la faveur de contacts avec d'autres clubs européens dans la perspective d'un éventuel transfert qu'évoque le mandataire et, en toutes hypothèses, depuis ses locaux professionnels parisiens ; que la circonstance que le contrat puisse être exécuté dans plusieurs Etats membres n'est pas un obstacle à l'application de l'article 7.1 ; que, dans une telle situation, le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur le contrat est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services tel qu'il découle des dispositions du contrat ou, à défaut de telles stipulations, de l'exécution effective de ce contrat ; qu'en l'espèce, ce lieu se situe manifestement au Portugal où a été négocié le nouveau contrat sportif liant M. Adrien X... au Sporting Portugal et dont la signature justifie la réclamation des honoraires en litige ; qu'à supposer, du fait que les diligences de M. B... ne se limitaient pas géographiquement à des contacts exclusifs avec le club portugais, l'impossibilité de déterminer le lieu principal effectif de fourniture des services par le mandataire, ce sont alors les juridictions du pays où le défendeur est domicilié qui sont compétentes ; qu'enfin, le fait que le litige porte sur la validité du contrat ne saurait conférer compétence aux juridictions du lieu de signature de la convention en ce qu'il n'est pas un critère d'attribution de compétence prévu par les dispositions du règlement Bruxelles I bis ; qu'en conséquence, dès lors que dans toutes les hypothèses examinées le tribunal de ce siège n'est pas territorialement compétent pour connaître d'un litige qui relève des juridictions portugaises à raison du domicile du défendeur à l'instance, il convient d'accueillir l'exception soulevée à cette fin par M. Adrien X... ; qu'il appartiendra aux juridictions portugaises, sous réserve de leur appréciation souveraine, de déterminer la loi applicable au contrat en se référant à la volonté des parties et aux textes communautaires qui ont vocation à résoudre les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles ;
 
 1°) ALORS QUE le lieu de la fourniture de services, permettant de déterminer la juridiction compétente au sein de l'Union Européenne pour statuer sur un litige relatif à la fourniture d'une prestation de services, est celui de la fourniture principale des services de l'avocat mandataire sportif, tel qu'il découle des dispositions du contrat, ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'avocat mandataire sportif est domicilié ; qu'en retenant que les services fournis par Me B... en sa qualité d'avocat mandataire sportif l'auraient été principalement au Portugal motifs pris que M. Z... X... avait conclu un contrat sportif avec un club portugais qui aurait donc, selon les juges du fond, été négocié dans ce pays, sans aucunement justifier sur quel élément de preuve elle se fondait pour justifier que la négociation du contrat avec le club portugais aurait été la prestation principale parmi toutes celles confiées à l'avocat mandataire sportif, ce qui était expressément contesté par l'avocat mandataire sportif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 par. 1 b second tiret du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;