cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-16.757 du 04/05/2017,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. X... bénéficiait de trimestres dans le régime général et avait procédé à leur liquidation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, dit que Monsieur X... devait bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite tant pour sa pension au titre du régime de base que pour sa pension au titre des régimes complémentaires à compter du 1er juillet 2009, dit que la CARCDSF était tenue de liquider et de verser sa retraite complémentaire à Monsieur X... à effet du 1er juillet 2009, renvoyé Monsieur X... devant la Caisse pour la liquidation de ses droits, dit que les sommes dues par la Caisse à Monsieur X... porteraient intérêt au taux légal avec capitalisation et condamné la Caisse à payer à Monsieur X... la somme de 1.000 euros à titre de dommage-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « A l'appui de son appel, la Carcdsf fait valoir que la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 qui a autorisé le cumul emploi-retraite concerne exclusivement le régime de base des libéraux. Elle considère que les textes organisant la retraite de base et la retraite complémentaire sont bien distincts, le dispositif n'étant envisagé que par les textes relatifs à la retraite de base. Elle estime par suite que la liquidation de la retraite complémentaire reste soumise à une condition de cessation totale d'activité. La caisse ajoute par ailleurs que M. X... ne remplissait pas les conditions posées par la loi pour bénéficier du dispositif au 1er juillet 2009 puisque ses droits n'avaient pas été liquidés à cette date, et conclut que si la modification statutaire opérée par le décret du 28 décembre 2010 autorise le cumul dans le cadre du régime complémentaire à compter du 1er janvier 2011, M. X... ne pourrait pas y prétendre car d'une part, sa contestation présentée devant la commission de recours amiable ne vise pas cette demande et d'autre part, il a cessé de payer ses cotisations obligatoires à compter de l'année 2010. En réplique, M. X... soutient que les arguments d'interprétation des textes applicables, soutenus par la caisse, sont inopérants dès lors qu'aucune limitation au seul régime de base n'a été envisagée au moment de l'adoption de la réforme autorisant le cumul emploi-retraite. Au contraire, le nouveau texte vise tous les régimes obligatoires, de base et complémentaire. M. X... considère que la caisse ne peut pas s'appuyer sur ses statuts qui n'ont été mis à jour qu'en décembre 2010, en raison de la primauté de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 impérative, entrée en application dès le 1er janvier 2009. En droit, l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 1er juillet 2009, date de la liquidation des droits à la retraite de M. X..., énonce : "L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale. Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret. Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la section professionnelle compétente et le service de sa pension est suspendu. Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle a) à partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;