décision 17-23.345 du 12/07/2018,  partie 3


que les parties ont conclu une transaction le 6 juillet 2009 aux termes de laquelle « la SAS GANI s'engage à verser à son salarié en réparation de l'ensemble de ses préjudices la somme globale et forfaitaire de 16.000 euros une fois les cotisations de CSG et CRDS prélevées. que cette somme lui est consentie à titre de dommages-intérêts en contrepartie de sa renonciation à toute action contentieuse ... que cette indemnité dont le versement ne constitue aucunement une quelconque reconnaissance du bien- fondé des prétentions de Monsieur Z... a notamment pour objet de compenser l'ensemble des préjudices professionnels et moraux que ce dernier prétend subir du fait de l'exécution et de la rupture du contrat de ses relations contractuelles» ; que la SAS GANI démontre que compte tenu de son ancienneté, l'indemnité légale minimum de licenciement à laquelle le salarié pouvait prétendre s'élevait à 4.200 euros; qu'elle argue d'autre part sans être autrement contredite, que l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle le salarié aurait eu droit en l'absence de faute grave est égale à 12.600 euros, soit un cumul s'élevant à 16.800 4 euros; qu'en additionnant les indemnités de préavis, l'indemnité de licenciement et l'indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pouvait prétendre à une somme minimale de 42.000 euros; que la SAS GANI établit ainsi que l'indemnité conventionnelle susceptible d'être due, excédait donc l'indemnité transactionnelle versée ; qu'au regard de cet élément et des énonciations de la transaction laquelle renvoie exclusivement à un préjudice consécutif au licenciement, l'inspecteur du recouvrement ne pouvait pas dédier une partie de l'indemnité transactionnelle à l'indemnité compensatrice de préavis et soumettre cette partie à cotisations sociales; que c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que la somme de 16.000 euros était représentative de seuls dommages-intérêts et ne devait pas être soumise à cotisations sociales ; que le jugement sera confirmé, tant en ce qu'il a dit que l'indemnité transactionnelle de 16.000 euros n'est pas soumise à cotisations sociales, qu'en ce qu'il a annulé le redressement et la mise en demeure du 7 décembre 2012
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SA GANI expose qu'elle a engagé par lettre AR du 24 juin 2009 une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre de Monsieur Z..., employé en qualité de directeur de supermarché ; qu'elle acceptait de transiger avec lui et un protocole d'accord était signé le 6 juillet 2009, dans lequel il était stipulé que la société s'engageait à verser au salarié une somme globale forfaitaire de 16.000 euros, une fois les cotisations CSG et CRDS prélevées, cette somme lui étant versée à titre de dommages-intérêts en contrepartie de sa renonciation à toute action contentieuse, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de la société et/ou de ses dirigeants, la convention se référant aux articles 2044 et 2052 du code civil ; que par lettre d'observations en date du 23 octobre 2012, l'Urssaf des Alpes-Maritimes constatait que l'indemnité avait bien été soumise à la CSG et à la CRDS, mais qu'il avait lieu d'évaluer le montant de l'indemnité de préavis et de la réintégrer dans l'assiette des cotisations ; que l'Urssaf retenait : - d'une part l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement d'un montant de 1995 euros, non soumis à cotisations ni CSG et CRDS, d'où un remboursement au titre des CSG et CRDS versées, - d'autre part un montant équivalent au préavis de 3 mois auquel le salarié aurait pu prétendre à hauteur de 12.600 euros, à réintégrer dans l'assiette des cotisations et des CSG et CRDS de l'année 2009 ; qu'il en résultait l'envoi le 7 décembre 2012 d'une mise en demeure à hauteur de 8.135 euros ; que par décision en date du 27 septembre 2013 notifiée le 28 novembre 2013, la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF des Alpes Maritimes a recherché si l'indemnité transactionnelle versée pouvait contenir des éléments de salaire sujets à cotisations ; que la Commission a considéré que Monsieur Z... n'avait pas expressément renoncé à son indemnité compensatrice de congés payés; qu'elle a déterminé l'indemnité légale minimum de licenciement, en fonction des salaires et de l'ancienneté de l'intéressé, recrédité à cette occasion la somme de 176 euros à la SA GANI, puis déterminé une indemnité compensatrice de préavis, de trois mois suivant la convention collective, et en relevant que l'indemnité avait déjà été soumise à la CSG et à la CRDS a recrédité la Société d'une somme de 978 euros ; que la Commission a ainsi confirmé en son principe le redressement correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, et ramené de redressement à 5383 euros de cotisations et 1079 euros de majorations de retard ; que la SA GANI démontre par ses calculs que la somme de 16 000 euros ne peut pas mathématiquement correspondre au cumul des indemnités minimales auxquelles Monsieur Z... pouvait prétendre, leur addition dépassant très nettement la somme forfaitaire allouée ; que par ailleurs la renonciation par Monsieur Z... dans le protocole à toute demande indemnitaire ne permet pas de considérer qu'il n'aurait pas été renoncé à l'indemnité compensatrice de préavis ; que la somme de 16000 euros n'est donc pas soumise à cotisations sociale.