Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.864 du 16/01/2020,  partie 3



 2/ Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige et prononcer une condamnation non demandée ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI le Village a sollicité la condamnation des constructeurs au paiement de la somme de 221 496 euros au titre des travaux de terrassement ; qu'en condamnant la société Sol Systèmes à lui payer à ce titre la somme de 258 212 €, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en garantie dirigé par la société Sol Systèmes contre la société Iris Ingénierie, la société CBTP et son assureur, la compagnie Areas Dommages,
 
 Aux motifs que « les responsabilités s'établissent, à partir de ces éléments objectifs, non contredits par les parties, de la façon suivante :
 - le maître d'ouvrage délégué : la SARL Victoria Développement et la SARL Jade Développement n'ont pas mis en application les prescriptions du rapport de sol ERG qui leur incombaient et n'ont donc pas produit aux entreprises tous les éléments techniques utiles,
 - le maître d'oeuvre d'exécution : la société Iris Ingénierie et la société Jade Développement : elles n'ont pas fait respecter les prescriptions indiquées dans le rapport ERG et n'ont pas donné les instructions qui auraient pu éviter que les terrassements en masse ne décompressent le sol. Elles n'ont pas fait prendre, au moment opportun, les dispositions nécessaires en période de pluie et n'ont pas vérifié si les dispositions constructives mises en oeuvre par la société HCM pouvaient provoquer des désordres dans les ouvrages avoisinants et si les travaux réalisés par cette société débordaient au-delà des limites de la propriété de la SCI le Village.
 - Le BET Sol Systèmes a établi à la demande et pour l'entreprise HCM l'étude de stabilité de la paroi berlinoise. Il a prescrit la réalisation de tirants alors que dans sa note de calcul, il indiquait qu'une solution par butonnage serait plus adéquate. Il a commis des erreurs d'appréciation sur les positions relatives des ouvrages existants et ceux à réaliser, ce qui a eu pour effet de faire apparaître, sur les croquis joints à la note de calcul, une arase de paroi trop basse. Il a prescrit des tirants dont la longueur allait au-delà des limites de la propriété de la SCI le Village.
 - L'entreprise CBTP, exécutante des terrassements en masse, a imprudemment décaissé le sol en aval du mur en enrochement, sans respecter, à l'emplacement où se sont ensuite révélés les désordres, l'angle de talutage prescrit dans l'étude de sol de ERG » (arrêt p. 8) ;
 
 « Les sociétés Victoria Développement, Jade Développement, Iris Ingénierie, Sol Systèmes, CBTP et HCM ont indissociablement concouru à la production du même dommage, en sa totalité.
 C'est en conséquence une condamnation in solidum qui doit être prononcée au profit de la SCI le Village.
 C'est par une juste appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a dit que dans leurs rapports respectifs, il y avait lieu de procéder à un partage de responsabilité dans les proportions suivantes :
 20 % à la charge de la SARL Victoria Développement et de la SARL Jade Développement, maître d'ouvrage délégué,
 20 % à la charge de la SARL Jade Développement et de la société Iris ingénierie, maître d'oeuvre d'exécution,
 40 % à la charge de la société HCM et de la société Sol Systèmes, 20 % à la charge de la société CBTP.
 Il apparaît que les appels en garantie réciproquement formés par les sociétés susmentionnées entre elles sont, soit irrecevables, en l'absence, pour les sociétés faisant l'objet d'une procédure collective, de déclaration de créance, soit non fondés et injustifiés, au regard des éléments de fait et de droit du dossier, à l'exception de la demande de garantie formée par la société Areas Dommages à l'encontre de la société Sol Systèmes, qui devra la relever et garantir des condamnations prononcées à son égard, pour les sommes excédant la proportion des dommages incombant à la société CBTP, soit 20 % et ce, dans la limite de 40% de ces dommages » (arrêt, p. 10) ;
 
 Alors qu'une partie condamnée in solidum avec une autre à payer une somme au maître d'ouvrage peut former un recours en garantie contre son co-débiteur ; que si ces deux parties ont commis des fautes, la contribution à la dette se fait en fonction de leurs fautes respectives ; qu'en l'espèce, la société Sol Systèmes a formé un recours en garantie contre la société Iris Ingénierie, la société CBTP et son assureur, la compagnie Areas Dommages, avec lesquelles elle a été condamnée in solidum à payer certaines sommes au maître d'ouvrage ; que la cour d'appel a caractérisé les fautes commises par les société Iris Ingénierie et CBTP, de sorte que le recours en garantie formé par la société Sol Systèmes contre ces parties et l'assureur de CBTP était bien fondé ;