décision 16-22.557 du 05/10/2017,  partie 7



 8°) ALORS QUE l'article L. 132-5-3 du Code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que lors de l'adhésion, le souscripteur doit remettre à l'adhérent un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; que ce modèle doit être inclus dans la notice ou le bulletin d'adhésion ; que la Cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, pour proroger le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, que l'insertion du modèle de lettre en annexe de la notice d'information ne satisfaisait pas aux exigences du Code des assurances qui exigeait qu'il soit inséré dans le bulletin d'adhésion; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4-2 du code des assurances ;
 
 9°) ALORS, enfin, QUE l'article L. 132-5-3 du Code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que lors de l'adhésion, le souscripteur doit remettre à l'adhérent un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; que ce modèle doit être inclus dans la notice ou le bulletin d'adhésion ; que la Cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, pour proroger le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, que l'insertion du modèle de lettre en annexe de la notice d'information ne satisfaisait pas aux exigences du Code des assurances qui exigeait qu'il soit inséré dans le bulletin d'adhésion; qu'en statuant ainsi, quand elle avait elle-même constaté, par motifs adoptés, que « l'article L. 132–53 du code des assurances dispose que la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation », la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations (jugement p. 10 pénultième alinéa), a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4-2 du code des assurances.