décision 18-82.804 du 14/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. H... M...,
 - M. Y... E...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 29 mars 2018, qui, pour abus de faiblesse et remise d'un contrat non conforme lors d'un démarchage à domicile les a condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs :
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-23 et L. 121-24 anciens du code de la consommation, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point a déclaré les prévenus coupables de remise d'un contrat non conforme au client lors d'un démarchage à domicile au préjudice de Mme M..., M. R..., Mmes S... et Q... ;
 
 "aux motifs que les faits ne permettent pas de retenir l'infraction d'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne démarchée, en l'absence d'éléments notamment médicaux suffisants sur l'état de faiblesse dans lequel ces clients se trouvaient préalablement à la sollicitation des prévenus, et sur la perception par ceux-ci de cet état ; qu'il existe un doute qui ne permet pas d'affirmer avec certitude qu'ils ont profité de leur vulnérabilité ou de leur infériorité intellectuelle pour leur faire signer des commandes de travaux ; que la relaxe s'impose donc pour ces faits ; que toutefois la cour, qui n'est pas liée par la qualification figurant à la prévention, a le devoir d'examiner les faits dont elle est saisie sous toutes les qualifications possibles et de leur restituer leur véritable qualification, à condition de ne rien y ajouter et dès lors que les prévenus ont été en mesure de présenter leur défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'a été mise dans le débat l'infraction aux règles du démarchage par remise d'un contrat non conforme s'agissant notamment des conditions de mise en oeuvre de la faculté de renonciation dans le délai de 7 jours ; que les bons de commande signés par les quatre personnes démarchées valent engagement du fait de l'acceptation par elles des devis présentés ; qu'ils ne répondent pas aux exigences des articles L. 121-23, L. 121-24 du code de la consommation sur le démarchage à domicile ; que le formulaire de rétractation qui figure au verso du document ne respecte pas le formalisme prévu par l'article L. 121-23 susvisé, devenus les articles L. 242-5 et suivants du même code puisqu'il ne se présente pas sous forme de bordereau détachable, la découpe selon les pointillés conduisant à supprimer l'attestation à des fins fiscales figurant au recto du bon de commande, remplie et signée par le client quant à la date d'achèvement de l'immeuble et sa destination ; que les prévenus, représentants de la société PHO, devaient remettre à ces clients démarchés lors de la signature de l'engagement, un bon de commande reproduisant de manière apparente au titre des conditions générales, outre les articles relatifs au démarchage à domicile, la faculté de renonciation dans les sept jours, ses modalités, et comprenant un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de cette faculté ; que la volonté des prévenus de ne pas respecter le délai de rétractation de 7 jours, d'ailleurs reconnue par eux, résulte de la mention des articles reproduits au verso du devis, difficilement lisibles, et de la remise pour certains d'une contrepartie financière avant l'expiration du délai de réflexion courant à compter de la signature de l'écrit ; que ces faits caractérisent le délit de remise d'un contrat non conforme au client lors d'un démarchage à domicile ;