Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.815 du 22/05/2019,  partie 3


qu'en rejetant l'exception d'illégalité de la délibération du Conseil de l'Ordre du Barreau des Hautes-Alpes du 26 novembre 2014 ayant désigné M. le Bâtonnier Q... en qualité de rapporteur, au motif des premiers juges, à le supposer adopté, que M. Y... ne justifie d'aucun grief suite à la désignation de M. Q..., la cour d'appel a violé les articles 19 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 15 et 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR prononcé une peine d'avertissement à l'encontre de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Il sera ici rappelé que S... Y... a défendu les intérêts d'une partie devant le juge aux affaires familiales de Gap et que l'adversaire de cette partie se défendait seul.
 Ce dernier s'est plaint auprès de Mme le bâtonnier du barreau des Hautes Alpes, après la décision rendue et alors qu'une autre instance était engagée entre les mêmes parties que S... Y... aurait omis de lui communiquer diverses pièces produites par sa cliente. Il sollicitait l'intervention de Mme le bâtonnier pour obtenir communications de ces pièces.
 Mme le bâtonnier communiquait cette réclamation à S... Y... en lui demandant ses observations, par une lettre du 7 juillet 2014 à laquelle il n'était pas répondu, pas plus qu'à une lettre de rappel du 11 août suivant, ni davantage à une troisième correspondance du 29 août 2014, faisant état des relances du plaignant et mettant en garde le destinataire de ce qu'un défaut de réponse au bâtonnier de l'Ordre constituait une faute disciplinaire et de ce que le respect du principe du contradictoire était prescrit tant par les règles de la procédure civile que par les obligations déontologiques de l'avocat.
 En l'absence de réponse, Mme le bâtonnier écrivait encore le 1er octobre 2014, communiquant les courriers du plaignant et faute de réponse dans les 48 heures, en convoquant S... Y... devant le conseil de l'Ordre pour le 22 octobre, convocation réitérée par télécopie du 14 octobre.
 S... Y... qui ne s'est pas présenté devant le conseil de l'Ordre le 22 octobre, répondait le 23 octobre :
 « Il me semble que vous perdez beaucoup de temps à écouter les élucubrations de M. SW... et que vous auriez pu, à tout le moins, lui demander quelques explications sur ses prétendues demandes.
 Je n'entends donc pas perdre davantage de temps à justifier de ma bonne foi et déplore le caractère parfaitement excessif de vos correspondances.
 Un simple appel téléphonique aurait été beaucoup plus efficace... et nettement moins formaliste qu'une demande autoritaire d'explications.
 J'ajoute enfin que, bien que dictée avant votre lettre du 1.10.2014, vous apprécierez certainement que la présente mentionne la date du 23.10. 2014 ».
 L'acte de poursuite énonce les trois reproches suivants :
 - le défaut de réponse aux demandes réitérées du bâtonnier, susceptible de constituer une faute disciplinaire en elle-même par violation des principes de confraternité et de courtoisie envers le bâtonnier (articles 1.3 et 1.4 du règlement intérieur national-RIN)
 - son refus volontaire de se présenter devant le conseil de l'Ordre, par violation des mêmes principes envers le bâtonnier et le conseil de l'Ordre (articles 1.3 et 1.4 du RIN).
 - le caractère outrancier de sa réponse du 23 octobre 2014, par violation des mêmes principes outre ceux de dignité, conscience, loyauté et modération (articles 1.3 et 1.4 du RIN).
 Devant le conseil de discipline comme précédemment devant le rapporteur, puis devant la cour, S... Y... a reconnu la matérialité de son défaut de réponse aux lettres de Mme le bâtonnier et fait plaider avoir présenté ses excuses pour cela.
 Il reconnaît ne pas s'être présenté devant le conseil de l'Ordre, faisant valoir qu'une telle procédure n'est prévue, par aucun texte.
 Enfin s'il a bien employé les termes rappelés ci-dessus dans sa lettre du 23 octobre, il estime qu'ils ne sont pas outranciers.
 Enfin, il estime la sanction disproportionnée avec les seuls faits susceptibles de lui être reprochés.
 Sur quoi la cour estime que la décision du conseil de discipline qui a retenu que les trois faits dénoncés étaient constitutifs de fautes disciplinaires mérite approbation.
 En effet l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse même se rapportant à des faits extraprofessionnels expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184, ce dernier prévoyant quatre sanctions allant de la plus légère à savoir l'avertissement à la plus grave à savoir la radiation.
 De même le décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat prévoit en son article 3 que l'avocat respecte dans l'exercice de ses fonctions les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, termes repris dans les articles 1.3 et 1.4 du règlement intérieur national.