Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.105 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n° D 15-15.105 et Q 15-20.313 formés par la société Impérial Levage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société par actions simplifiée Impérial véhicules et matériels industriels,
 
 contre un arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre, section B), dans le litige l'opposant à la société La Bastie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Imperial Levage, de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société La Bastie ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° D 15-15.105 et Q 15-20.313 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen identique de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Impérial Levage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Impérial Levage ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société La Bastie ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen identique produit aux pourvois D 15-15.105 et Q 15-20.313 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Impérial Levage.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la société locataire avait réalisé sur le terrain loué des travaux de construction sans autorisation du bailleur, d'AVOIR constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire à compter du 29 octobre 2010, d'AVOIR ordonné l'expulsion de la SAS Impérial Véhicules et Matériels Industriels ainsi que celle de tout occupant de son chef et d'AVOIR condamné celle-ci à payer à la SCI La Bastie une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer antérieurement acquitté, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE le caractère commercial du bail et sa soumission au statut des baux commerciaux a déjà été définitivement jugé par jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 16 janvier 2007 ; que le bail du 2 décembre 1993 porte sur des terrains nus à usage exclusif de terrain, et il ne peut être tiré aucune conséquence des conclusions de Mme [J] expert judiciaire, qui a procédé à l'évaluation du loyer du bail renouvelé en considération d'un terrain nu ; qu'en effet l'expert a procédé à l'évaluation par comparaison avec les prix pratiqués pour des terrains nus au seul motif explicité page 16 de son rapport que les travaux litigieux ont été réalisés au cours du 2° semestre 2010 soit après la date de renouvellement, et se situaient donc hors période de référence, et non comme le soutient la SAS Impérial Véhicules et Matériels Industriels parce qu'ils seraient sans incidence sur la qualification de terrain nu ; sur la mise en oeuvre de la clause résolutoire : la clause résolutoire pour manquement à l'une des clauses du bail a été signifiée par commandement du 28 septembre 2010 ; que le premier juge a rappelé à juste titre que la clause résolutoire est d'interprétation stricte et ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail ; qu'en l'espèce, la clause dont la méconnaissance est invoquée est la clause 7 reproduite dans le commandement et qui interdit à peine de résiliation au preneur de ne faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de mur ou de voute, aucune construction sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur ; qu'au titre du manquement à cette clause le bailleur a rappelé qu'il n'a donné aucune autorisation pour les travaux de nivellement et de goudronnage et a fait commandement de cesser immédiatement les travaux entrepris ; qu'il en résulte que le commandement est dénué de toute ambiguïté, et fait référence à une clause qui édicte des interdictions explicites ;