Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.567 du 11/01/2023,  partie 5


qu'aucun effet technique n'émerge des interactions homme-machine décrites dans la demande ; Qu'il a enfin ajouté : que les revendications dépendantes nº 2 à 7 ne contiennent aucune caractéristique technique supplémentaire susceptible de conférer le caractère technique requis au procédé revendiqué ; qu'en conséquence, l'objet de la demande de brevet, malgré l'intitulé des revendications, ne concerne qu'une présentation d'informations associée à une méthode mathématique ; que cet objet ne peut manifestement pas être considéré comme une invention au sens de l'article L.611-10 2º du code de la propriété intellectuelle ; qu'en outre, faute de caractéristiques techniques suffisantes, l'objet de la demande ne peut faire l'objet d'une comparaison avec l'état de la technique et ne permet donc pas l'établissement d'un rapport de recherche conformément aux dispositions de l'article L. 612-14 du code de la propriété intellectuelle ; que pour demander à la cour d'annuler la décision du directeur général de l'INPI, la société Thales, après avoir décrit le cadre juridique dans lequel se pose le litige, puis analysé la portée du brevet, soutient notamment : que la revendication 1 n'est pas une simple présentation d'informations mais a un caractère technique dans la mesure ou elle impose nécessairement des moyens techniques de sélection de la longueur de la timeline pour être mise en oeuvre ; que la revendication 3 a aussi un caractère technique dès lors que le procédé qui y est décrit permet à l'utilisateur, grâce à une action mécanique, de recentrer automatiquement la vue temporelle sur l'heure courante et la position courante de l'avion ; que la revendication 4, relative à l'utilisation d'une loupe pour dilater l'échelle des temps, a bien un effet technique et l'action de l'utilisateur constitue bien une tâche technique ; que la revendication 7, selon laquelle le déplacement de la loupe sur la timeline entraîne le déplacement du symbole de l'aéronef sur la représentation graphique, constitue aussi une tâche technique au moyen d'un processus d'interaction homme machine ; concernant la prétendue impossibilité d'établir un rapport de recherche, que l'INPI a totalement omis de faire état des caractéristiques techniques précitées ; que pour demander le rejet du recours, le directeur général de l'INPI, après avoir rappelé les éléments de droit, soutient notamment : que la revendication 1, qui spécifie seulement un résultat à atteindre, en l'espèce imposer l'affichage d'une partie de la timeline, sans clairement exposer le moyen technique permettant d'atteindre ce résultat, ne suffit pas à conférer un caractère technique à l'invention ni à permettre une comparaison avec l'art antérieur en réalisant un rapport de recherche ; que les revendications 2, 5 et 6, qui ne se rapportent qu'à une présentation d'informations, ne sont pas défendues par la société Thales ; que la revendication nº 3, qui a pour objet une action prédéterminée de l'utilisateur sur le symbole représentant l'aéronef en dehors de la timeline centrant automatiquement la timeline sur l'heure courante, ne précise pas la manière dont la vue temporelle est recentrée de sorte qu'aucune solution technique n'est ainsi revendiquée, et qu'en l'absence de précision, l'Institut n'a pas été en mesure d'établir un rapport de recherche confrontant à l'art antérieur les caractéristiques techniques apportées ; que la revendication nº 4 a trait à une « fonction loupe permettant de dilater l'échelle des temps », c'est-à-dire à « zoomer ou dézoomer », sans explication sur la solution technique apportée pour atteindre un tel résultat ; que seul le résultat étant revendiqué et la solution technique n'étant pas décrite, non seulement il n'a pas été permis à l'Institut d'établir un rapport de recherche de l'art antérieur, mais encore les conditions de brevetabilité ne sont pas réunies ; que la revendication nº 7, qui présente un système où le déplacement de la loupe sur la timeline met également en mouvement la loupe sur la vue cartographique, n'apporte pas, en tant que telle, de solution technique à un problème technique, et permet seulement une présentation plus conviviale de données préenregistrées à l'instant choisi par l'utilisateur ; qu'en droit, l'article L.613-12 du code de la propriété intellectuelle énonce les cas dans lesquels une demande de brevet peut être rejetée par le directeur général de l'INPI ; que contrairement aux pouvoirs de l'OEB, qui permettent un examen complet des conditions de fond de brevetabilité, ceux du directeur général de l'INPI sont strictement limités, ne permettant pas en particulier une appréciation des conditions de description suffisante, d'application industrielle ou d'activité inventive ; que s'il peut soulever l'absence de nouveauté, c'est à la seule condition que celle-ci résulte manifestement du rapport de recherche ; Que, sous réserve de ce qui précède, l'article L. 613-12 précité énonce que l'office français peut notamment rejeter la demande (...) 5º dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe ; que ce dernier texte dispose que ne sont notamment pas considérées comme des inventions (...) d) les présentations d'informations, l'alinéa suivant précisant que la brevetabilité n'est alors exclue que dans la mesure où le brevet ne concerne que cet élément [les présentations d'informations] considéré en tant que tel ;