Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.138 du 18/02/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF a effectué un redressement sur "l'annualisation de la réduction générale des cotisations : détermination du coefficient" pour la période du courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; que la lettre d'observations du 27 septembre 2016 notifiée à la société SIGVARIS énonce que « des divergences ont été constatées dans le calcul du coefficient de réduction Fillon pour les 2 motifs suivants :
 - Neutralisation à tort pour 2013 et 2014 de la rémunération brute à prendre en compte de la "prime vêtement'' ne respectant pas les fondements juridiques précités
 ° mise en place par accord d'entreprise du 14/01/2003 (non étendu) pour compenser le temps d'habillage et de déshabillage et entretien d'un moment de 0.50 euros/jour travaillé
 ° revalorisée à l'euro/jour par accord salarial 2009 du 19/12/2008
 - Proratisation du SMIC en cas de salaires bruts négatifs (zones grisées)
 ° SMIC retenu à pour ces mois alors que le SMIC retenu aurait dû être négatif au prorata du salaire normal » ;
 qu'un précédent contrôle a été effectué par l'organisme de recouvrement pour la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; que l'URSSAF estime que la condition selon laquelle l'accord tacite ne peut résulter que d'une position de l'organisme prise en toute connaissance de cause, supposant que les pratiques litigieuses ont bien été vérifiées lors du précédent contrôle, n'est pas remplie si la législation applicable a été modifiée dans l'intervalle ou si l'employeur a modifié ses pratiques ; que la société SIGVARIS soutient que lors de cette période contrôlée, elle pratiquait déjà la "neutralisation" de la "prime de vêtement", prévue par les accords collectifs du 14 janvier 2003 et 19 décembre 2008, pour calculer la rémunération brute en matière de réduction Fillon ;
 qu'en l'espèce, dans la lettre de réponse du 27 octobre 2016, en contestation du redressement, la société SIGVARIS indique que lors du précédent contrôle opéré au sein de leur établissement par l'URSSAF qui portait sur les années 2007 à 2009, un redressement a déjà été opéré sur les modalités de calcul de cet allégement Fillon et qu'il s'agit d'une période sur laquelle une grande majorité de ses salariés bénéficiait déjà de la "prime de vêtements" qui a été exclue de la rémunération brute servant de base au calcul du coefficient de l'allégement Fillon ; qu'elle y indique aussi que l'inspecteur a nécessairement contrôlé le traitement de la "prime de vêtements" dans la mesure où environ 78% des salariés des établissements concernés assujettis à l'allégement Fillon bénéficient de cette prime de vêtements et que l'inspecteur du recouvrement avait nécessairement connaissance du fait que la "prime de vêtements" était exclue de la base de calcul du coefficient de l'allégement Fillon et que c'est donc en connaissance de cause qu'il n'a pas redressé la société sur ce point ; que la société SIGVARIS verse aux débats un tableau comparatif des modalités de calcul de la réduction "Fillon" avec ou sans "neutralisation" de la "prime de vêtement", datant de 2009 ; que la société produit également des bulletins de salaire de salariés de 2009 faisant apparaître le montant brut mensuel de la prime vêtement ainsi que la réduction Fillon correspondant au premier mode de calcul du tableau évoqué ci-dessus et démontrant ainsi la neutralisation effective de la "prime de vêtement" sur cette période ; qu'il convient de constater que ces documents ont été consultés par l'URSSAF lors du premier contrôle puisque la lettre d'observations du 7 juillet 2010 mentionne les états justificatifs des réductions sur les bas salaires parmi la liste des documents consultés ; que de plus, cette lettre énonce qu'aucune irrégularité n'a été relevée au vu des documents consultés au titre de l'application des législations de sécurité sociale ; qu'en ce qui concerne la modification de la législation, l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 mentionnait : " [... la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25% ou 50%, selon le cas, prévus au I de l'article L.212-5 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007." ; que dans sa version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015, ce même article mentionnait:
 "[...] la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendue en vigueur au 11 octobre 2007 [...]" ; qu'il convient de constater que, comme l'ont relevé les premiers juges à juste titre, s'il est établi qu'entre les deux contrôles, le calcul de la réduction (précédemment mensuel) est devenu annuel, les dispositions anciennes et nouvelles de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale n'ont pas été modifiées s'agissant des exceptions prévues pour les temps de pause, d'habillage et déshabillage ;