Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.132 du 28/01/2021,  partie 2


qu'elle ne le conteste pas mais se retranche derrière l'attitude de Mme J... qui a refusé de réitérer la vente par acte authentique puis de communiquer son relevé d'identité bancaire et, qui a délivré une sommation de rétrocéder seulement le 2 janvier 2017 ; qu'elle fait valoir qu'elle a procédé à un mandat de paiement le 23 février 2017, payé le 1er mars suivant par la Trésorerie au profit de Mme J... sur le compte CARPA de son conseil, soit dans les six mois à compter de la décision devenue définitive par suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2016 signifié le 13 décembre 2016 ; que cette argumentation est inopérante, la commune en sa qualité de titulaire du droit de préemption, ayant attendu l'année 2017 pour consigner le prix, alors qu'elle était tenue de le faire compte-tenu des obstacles invoqués au paiement, en respectant le délai de six mois suivant la décision d'acquérir le bien, soit en l'occurrence le 10 [juin 2003] ; que   dans ces conditions, Mme J... est en droit de solliciter la rétrocession des biens litigieux à son profit, conformément à l'article L. 213-14, alinéa 2, du code de l'urbanisme ; que la somme consignée par la commune sur le compte CARPA du conseil de Mme J... restera acquise à la commune, en l'état de la rétrocession ; que dans la mesure où le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte notarié ou par acte authentique en la forme administrative, la rétrocession s'opérera par acte sous seing privé, conformément à la demande de Mme J... ; qu'il convient d'ordonner à la commune de [...] de procéder à la signature d'un acte sous-seing privé de rétrocession des biens vendus tels que visés dans le dispositif du jugement du 19 juin 2014, au profit de Mme J..., dans le délai de quatre mois suivant la sommation qui lui en sera faite par voie d'huissier » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le juge a l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme J... soutenait uniquement que la commune de [...] était tenue de payer le prix de vente dans le délai de six mois de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, et ne sollicitait la rétrocession des parcelles qu'en raison de cette absence de paiement ; qu'elle ne soutenait pas que la commune aurait dû consigner le prix de cession en raison d'obstacles au paiement (conclusions d'appel adverses, p. 13 avant-dernier §, p. 14 derniers §§, p. 15 §§ 1 à 3, et p. 18 § 4) ; que la commune a donc défendu au seul moyen qui lui était opposé, en faisant valoir que les époux J... avaient toujours refusé de signer l'acte authentique de vente, qu'ils avaient refusé de recevoir le prix de cession, et que l'argumentation tirée de l'absence de paiement du prix de vente dans les six mois suivant la décision de préemption relevait ainsi de la mauvaise foi (conclusions d'appel, p. 8 à 10) ; que dès lors, en jugeant, pour faire droit à la demande de rétrocession de Mme J..., que la commune de [...] était tenue de consigner le prix de vente dans un délai de six mois à compter du 10 juin 2003 compte tenu des obstacles invoqués au paiement (arrêt attaqué, p. 7 § 2), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant que la commune de [...] était tenue de consigner le prix de vente dans un délai de six mois à compter du 6 juin 2003, compte tenu des obstacles invoqués au paiement, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque le vendeur refuse de signer l'acte authentique de vente d'un bien préempté, et que le titulaire du droit de préemption doit agir en justice aux fins d'en être déclaré propriétaire, le délai de six mois pour payer ou consigner le prix de vente ne court qu'à compter de la décision de justice définitive valant vente ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite du refus des époux J... de signer l'acte authentique de vente, la commune de [...] avait dû agir en justice aux fins d'être déclarée propriétaire du bien préempté, et que la décision de justice valant vente n'était devenue définitive que par l'effet de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2016 ; que le délai de six mois pour payer ou consigner courait donc à compter de cet arrêt ;