cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-22.189 du 29/06/2017,  partie 8



 ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que l'employeur lui avait systématiquement refusé la formation TEX depuis sa première demande en 1999 jusqu'en 2012 alors que « de nombreux salariés qui ont suivi ladite formation et qui sont devenus ensuite Technicien, n'étaient pas polyvalents, à leur départ en formation, c'est le cas notamment de MM. Q... et R... () que force est de constater que bien d'autres salariés, à expérience équivalente voire inférieure, à celle de l'appelant, ont eu accès à cette formation, c'est le cas notamment de - M. R... qui a suivi la formation TEX en 2002 alors qu'il est arrivé à l'atelier HMD/SEL en 1998 avec le coefficient 190, identique cette année-là à celui de M. X..., arrivé quatre ans plus tôt dans ce même atelier, étant précisé qu'ils ont participé ensemble à la même session de formation aux postes BHC en 2003 - M. N... qui a suivi la formation TEX en 2009 alors qu'il a été embauché en 1997, au coefficient 160, soit 3 ans après l'appelant qui disposait toujours cette année-là du 190 (pièce n° 9-C) – M. Q... qui a suivi la formation TEX en 2009 après avoir été embauché en 2002, soit 8 ans plus tard que M. X..., avec le coefficient 190, alors que M. X... bénéficiait à cette date du coefficient 205+ » (conclusions p.22-23 - pièces n° 11-C et 9-C – productions)

X...
 N...
 O...
 P...
 Q...

Date embauche
 1994
 1997
 1997
 1995
 2002

Date TEX
 2012
 2009
 2006
 2008
 2010

Dernier coefficient
 2015 (225 depuis avril 2014
 225
 275
 275
 235

; que, dans sa motivation propre, la cour d'appel se borne à relever que « le salarié n'a jamais pu bénéficier, avant septembre 2012, de la formation dite TEX pour accéder à un poste de technicien de production ou d'exploitation avec le coefficient 225, contrairement à de nombreux collègues de travail dont certain compte une ancienneté et une polyvalence moindres » et dans sa motivation adoptée, elle se contente de relever, « que l'argumentation de M. X... selon laquelle d'autres salariés ayant moins d'ancienneté ou moins de polyvalence auraient bénéficié de la formation TEX avant lui ne peut être retenue en l'absence d'éléments établissant que les salariés auxquels le demandeur se compare présentaient des évaluations de leurs "compétences comportementales" identiques à la sienne » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas effectué de comparaison entre les situations, fonctions et responsabilités des salariés et elle a fait reposer la preuve de la discrimination et de l'inégalité de traitement exclusivement sur M. X..., alors qu'il incombait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs, cette différence de situation doublement établie, par le fait que tous les autres salariés avaient bénéficié bien avant lui d'une formation qualifiante, et par la différence des coefficients respectifs qui leur ont été attribués, violant ainsi les articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement, 
 
 ALORS AU DEMEURANT QUE, dans ses écritures, le salarié ne manquait pas de faire valoir que « sans aucune raison justifiée, M. X... a longtemps été écarté de la formation TEX dès sa mise en place, contrairement à d'autres salariés qui avaient pu obtenir des notes et évaluations inférieures aux siennes, à cet égard, la société Rhodia s'est étrangement abstenue de produire le moindre élément comparatif, ce dont le juge départiteur n'a tiré aucune conséquence, il est donc fait sommation à la société Rhodia d'avoir à communiquer les résultats obtenus par MM. N..., O..., P..., Q..., R... et S... à ces mêmes tests de positionnement réalisés en 1998 et 1999, faute pour la société de les transmettre, la Cour devra reconnaître l'existence d'une discrimination injustifiée, conformément aux règles légales de preuve applicables » (conclusions p.19) ; qu'en ne répondant pas aux écritures précitées, la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS ENFIN QUE la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n'implique pas une identité de situation ;