Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.168 du 19/09/2019,  partie 3


qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par l'opposante au prétexte qu'elle n'établissait pas que l'adresse litigieuse située à La Madeleine ne correspondait pas à un établissement désigné par elle en qualité de débiteur des cotisations de sécurité sociale, sans se prononcer sur ce qui précède, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale.