décision 16-22.501 du 07/02/2018,  partie 6



 A compter du 19 octobre 2012, la Convention concernant l'exploitation du site de Bon Secours a pris fin à la suite du déménagement de l'hôpital Bon Secours sur le nouveau site de l'hôpital de Mercy.
 Santelor a en conséquence saisi le conseil de prud'hommes de Metz d'une demande ayant pour objet d'ordonner la reprise de votre contrat de travail par le CHR de Metz Thionville.
 Par jugement en date du 23 janvier 2013 le Conseil de Prud'hommes de Metz a rejeté cette demande.
 Compte tenu du refus notifié par le CHR de Metz Thionville de vous reprendre sur le nouveau site de l'hôpital de Mercy, nous vous avons proposé, par lettre en date du 18 octobre 2012 de vous dispenser de vous présenter sur le site de l'Hôpital de Bon Secours à compter du octobre 2012, votre rémunération étant intégralement maintenue jusqu'au prononcé du jugement du Conseil des Prud'hommes.
 Ce motif nous a conduits à vous proposer de modifier votre contrat de travail de la manière suivante :
 - suppression de l'activité que vous exerciez sur le site de l'hôpital Bon Secours,
 - maintien intégral de l'activité que vous exercez actuellement sur le site de l'hôpital Félix Maréchal, soit 26 h/mois moyennant une rémunération brute mensuelle de 245,18 euros brute/mois,
 - toutes les autres clauses de votre contrat de travail restant inchangées.
 Nous avons par ailleurs recherché toutes les possibilités de reclassement.
 Cependant aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée à ce jour.
 Santelor exploite en effet actuellement des services de mise à disposition de bouquets de programmes de radio et de télévision en chambre pour les patients hospitalisés dans les hôpitaux suivants, pour lesquels tous les postes sont actuellement obligatoirement pourvus en application des dispositions contractuelles nous liant aux hôpitaux concernés, à savoir :
 HOPITAL DE METZ FELIX MARECHAL ([...])
 (II s'agit de votre poste)
 - 1 poste de Gestionnaire -location TV/téléphone - CDI 26 Heures/mois HOPITAL DE NANCY BRABOIS  ([...])
 - 2 postes de Gestionnaire en location TV ' 151,67 heures/mois
 - 1 poste d'employé à 43,33 heures/mois
 NANCY CENTRAL ([...])
 - 1 poste de Gestionnaire -location TV/téléphone - 99,66 Heures/mois
 - 2 postes de Gestionnaire location TV pour 151,67 heures/mois
 - 1 poste de Technicien de Région pour 151,67 heures/mois
 HOPITAL DE THIONVILLE BEL-AIR (1 [...])
 - 1 poste de Gestionnaire -location TV/téléphone - 86,67 Heures/mois
 - 1 poste de gestionnaire Télévision/téléphone pour 99,67 heures/mois HOPITAL DE THIONVILLE BEAUREGARD ([...])
 - 1 poste de gestionnaire Télévision/téléphone pour 8,67 heures/mois Dans le cadre des recherches que nous avons effectuées, nous avons été en mesure de vous proposer les postes suivants, disponibles au sein de la société Télécom Services :
 1. Hôpital Cochin
 Type de contrat : CDI
 Fonctions: Gestionnaire
 Horaire hebdomadaire: 18 heures
 Rémunération: SMIC
 Lieu de travail : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, HOPITAL Cochin, [...].
 2. Hôpital MINJOZ
 Type de contrat: CDI
 Fonctions : Gestionnaire
 Horaire hebdomadaire: 13 heures
 Rémunération: SMIC
 Lieu de travail: CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, hôpital Jean Minjoz, Hall entrée [...].
 A ce jour, vous ne nous avez pas fait connaître votre position concernant ces propositions de reclassement.
 Nous vous avons par ailleurs convoqué à un entretien préalable qui devait se tenir le 3 juin 2013, auquel vous ne vous êtes pas présentée.
 Nous n'avons en conséquence pas été en mesure de vous proposer le bénéfice d'un Contrat de Sécurisation Professionnelle au cours de cet entretien.
 Nous vous avons dès lors adressé, par lettre RAR en date du 06/06/2013 reçue le 10/06/2013, une documentation d'information établie par Pôle emploi ainsi qu'un dossier d'acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle, en précisant que vous disposiez d'un délai de réflexion de 21 jours pour faire votre choix.
 Ce délai courant à compter du lendemain de la date de réception de la lettre RAR d'information en date du 06/06/2013, soit à compter du 11/06/2013, est donc maintenant expiré.
 Vous êtes en conséquence réputée avoir refusé d'adhérer à cette possibilité.
 Le licenciement prendra effet à compter de la date de présentation de cette lettre, et cette notification fera courir votre période de préavis, d'une durée de deux mois'»
 Il en ressort que la Société Santelor a procédé au licenciement de Mme Y... pour motif économique en raison de la fin « de la convention concernant l'exploitation du site de Bon Secours » à compter du 19 octobre 2012.
 Il appartient à l'employeur dans la mesure où la perte d'un marché ne constitue pas en soi un motif économique, de préciser l'incidence de la perte du marché passé avec le CHR de Metz Thionville sur la situation économique de l'entreprise et de démontrer qu'il en est résulté des difficultés économiques.