Cour d'appel de Bastia,  décision 13-23.348 du 03/03/2015,  partie 5



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PATRI AUTO à verser à Monsieur X... la somme de 527, 01 euros à titre de rappel de commissions ainsi que 107, 30 euros à titre de congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les commissions liées à la vente de véhicules neufs qu'il doit être constaté que le mode de calcul des commissions ne figure pas dans le contrat de travail pas plus d'ailleurs que dans aucun autre élément contractuel; Attendu que les parties s'accordent sur un taux de 10 % mais divergent sur la base de calcul; que si l'on se réfère aux fiches produites par l'employeur, ces ventes ont donné lieu à des facturations après le départ de M- Jean-Baptiste X... entre le 1 er janvier et le 1 er avril 2011 ; Attendu qu'en l'absence d'élément contractuel sur le mode de calcul, il convient de considérer que la commission calculée sur la marge brute aboutit effectivement à une rémunération trimestrielle de 407,48 euros ainsi que l'a décidé le premier juge; que la condamnation en paiement de ce chef sera donc également confirmée en son principe et en son quantum; Attendu qu'il convient d'y ajouter l'indemnité de congés payés correspondant aux sommes allouées, soit 10 % de 407,48 euros auxquels il convient d'ajouter la somme de 665, 53 euros ; qu'il est dû de ce chef à Monsieur X... la somme de 107, 30 euros »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le contrat de travail ne mentionne pas le mode de calcul des commissions dues au salarié. Il n'est pas davantage joint aux bulletins de salaire et aucune pièce n'est versée aux débats sur ce point par l'employeur. Si l'on se réfère aux fiches produites par l'employeur, 7 ventes ont donné lieu à des facturations après le départ du salarié, entre le 1 er janvier et le 1 er avri1 2011. La commission calculée sur la marge brute aboutit à une rémunération trimestrielle de 407, 48 euros en sus du salaire de base de 1500 euros x 3 et à un défaut s'agissant des ventes dont cette marge est négative hors remise prise en charge par le concessionnaire. Le calcul présenté par le salarié qui est basé sur la marge restante après réintégration de la remise prise en charge par le concessionnaire n'est étayé par aucune pièce. L'employeur est taisant sur ce point. Il convient donc d'allouer la somme de 407, 48 euros de ce chef »

ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante; que la société PATRI AUTO faisait valoir en se fondant sur les documents qu'elle versait aux débats que la marge brute sur la vente des 7 véhicules neufs était de 3214, 22 euros, ouvrant droit à une commission de 322 euros (conclusions d'appel p 5); qu'en affirmant que la commission de 10 % calculée sur la marge brute aboutit à une rémunération trimestrielle de 407, 48 euros, sans cependant indiquer les éléments qui lui permettaient de constater une marge brute de 4974, 80 euros, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.