Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-50.031 du 23/09/2015,  partie 2


que cette règle de principe souffre d'exceptions prévus par l'article 22, et notamment d'une exception pour les actions en matière de droit réel immobilier (art. 22-1) ; que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que ces exceptions doivent être interprétées restrictivement, et notamment que l'exception de l'article 22-1 est inapplicable aux actions mixtes, c'est-à-dire celles mettant en jeu à la fois un droit personnel et un droit réel ; qu'au cas d'espèce, l'action en partage de l'indivision que Madame Y... a engagée à l'encontre de Monsieur X... était une action mixte, mettant en jeu tout à la fois un droit personnel et un droit réel ; que la Cour d'appel, qui a jugé les juridictions françaises compétentes pour connaître de ladite action sur le fondement de l'article 22 du Règlement Bruxelles I, cependant que l'action en partage d'une indivision ne relevait pas de l'article 22, mais du seul article 2, a violé ensemble les articles 2 et 22 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.