décision 17-10.967 du 08/03/2018,  partie 3


qu'il en résulte qu'aucune diligence n'incombe ensuite au demandeur, qui n'est pas tenu de produire des observations écrites complémentaires, peu important à cet égard la fixation par le premier président de la cour d'appel des délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour ; qu'en jugeant que le délai de péremption avait couru à compter du dépôt par le FIVA de ses conclusions le 14 octobre 2013, quand, à cette date, l'affaire était en l'état et la date des débats d'ores et déjà fixée au 28 octobre 2013, de sorte que les parties n'avaient plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance et que le délai de péremption se trouvait suspendu, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble les articles 26 à 30 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.