Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.541 du 17/04/2019,  partie 4


qu'en écartant par principe l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail en cas de cession d'éléments d'actif, quand il lui appartenait de rechercher concrètement et non en opposant une pétition de principe erronée, si la cession opérée au profit de la société Alpha Ambulance n'avait pas emporté transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité avait été reprise, ce qui aurait rendu recevable la demande de réintégration du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.