décision 13-88.397 du 29/06/2016,  partie 8


que la conversation reprise dans le chapitre 6 du mémoire de M. O..., dont les termes sont attribués à M. A... par M. O... n'est pas de nature à convaincre, alors qu'il y est question de voitures, de pressions de M. A... sur M. O... ; qu'il ne saurait en outre être allégué, comme cela a été fait de manière outrancière et dans des termes inconvenants, que le juge d'instruction était partie prenante à la provocation, aux motifs qu'il n'a pas accédé a à toutes les demandes d'actes exigées par M. O..., dont l'attitude particulièrement arrogante à l'égard du juge d'instruction est à souligner, alors que les magistrats instructeurs ont entrepris des vérifications qui se sont révélées vaines ; que la preuve d'une machination destinée à déterminer les agissements frauduleux de M. O... et des autres mis en examen et d'utilisation par les enquêteurs et le juge d'instruction de moyens déloyaux n'étant pas rapportée, la requête sera rejetée ;
 
 "alors que l'ingérence par les autorités publiques dans la vie privée d'une personne ne peut être effectuée que sous le contrôle du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles ; qu'en déclarant régulière la communication par les opérateurs téléphoniques des numéros de téléphones appelés par M. O..., éléments relevant non seulement de la vie privée et familiale du suspect, mais encore de toutes les personnes étrangères à la procédure et appelées par l'exposant, sur simples réquisitions du ministère public et en dehors de tout contrôle du juge judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu la portée du droit au respect de la vie privée tel qu'il est garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête en annulation des réquisitions adressées par les enquêteurs à un opérateur de téléphonie aux fins d'identification des numéros de téléphone appelés par M. O..., depuis une cabine téléphonique publique, dans la nuit du 26 au 27 novembre 2011, l'arrêt énonce, notamment, que ces recherches ne constituent nullement une interception téléphonique ou une écoute et que les réquisitions du ministère public sous le contrôle duquel l'enquête préliminaire était ouverte étaient suffisantes ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 II- Sur les pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel, en date du 31 mars 2015 :
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat de M. O... :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, en date du 2 avril 2015, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le même jour par l'intermédiaire de son avocat ; que seul est recevable le pourvoi formé par M. O... en personne ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de sursis à statuer ;
 
 "aux motifs que la défense de M. O... invoque en premier lieu le fait qu'en raison de son transfert autorisé par le parquet général de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille, il a été privé des facilités de nature à lui permettre de préparer sa défense dans des conditions normales en violation du principe constitutionnel du respect des droits de la défense, des dispositions de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le parquet général a autorisé dans les suites de la décision de la cour du 10 décembre 2014, ordonnant le renvoi des débats, le transfert demandé par l'administration pénitentiaire de M. O... de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas à la maison d'arrêt des Baumettes en raison de travaux en cours de la réalisation dans le premier établissement cité ; que cette autorisation prescrivait pour les nécessités de l'organisation de la défense de ce prévenu, son transfèrement en retour à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas huit jours avant la date de l'ouverture des débats devant la cour ; qu'en cet état, la cour constate qu'il n'a pas été apportée une atteinte effective au droit de M. O... de préparer et d'organiser sa défense en disposant des facilités nécessaires, étant de surcroît observé que ses mémoires et écrits personnels déposés tout au long de l'instruction et en première instance démontrent de sa part une connaissance particulièrement approfondie du contenu du dossier d'instruction et des pièces de la procédure ; qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les débats à une audience ultérieure ni de surseoir à statuer pour ce motif ;