Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.620 du 09/10/2019,  partie 3


La cour constate, comme l'ont fait les premiers juges, que la Société échoue à démontrer que les jantes vendues sur le site Bon coin sont celles qui ont disparu de l'inventaire de stockage. Enfin, l'argument de la Société faisant état d'un acte de concurrence déloyale commis par son salarié en vendant sur internet des accessoires qui sont également mis en vente par Hyundai ne saurait prospérer, la cour relevant que seul le prénom de 'U...' apparaît dans l'annonce, que rien ne permet de le relier à la Société et enfin que seules trois annonces ont été postées pour la mise en vente de trois jeux de jantes, ce qui ne peut à l'évidence constituer une menace concurrentielle déloyale. Le grief n'est donc pas établi. Sur la destruction des stocks La Société expose que suite au transfert de leur activité 'pièces et accessoires', il a été procédé début 2015 et jusqu'à fin juin 2015 à une liquidation complète du stock se trouvant à Saint-Ouen dans le groupe F.... Elle indique que la destruction de ce stock faisait l'objet d'une procédure spécifique de destruction constatée par huissier et verse à l'appui de ses dires des échanges de courriels datant du 24 mars 2015 et 6 juillet 2015 entre Mme T..., direction logistique, et M. I... , directeur après-vente, faisant état de la présence d'un huissier pour constater la destruction d'accessoires. M. I... atteste que M. X... devait lui répercuter régulièrement les décisions qu'il souhaitait prendre mais qu'à aucun moment cela n'a été le cas et que celui-ci a dépassé très largement son domaine de responsabilité, notamment en procédant de sa propre initiative et sans autorisation expresse au ferraillage. Il rappelle par ailleurs que le salarié n'a été en aucune façon chargé dudit ferraillage dont l'intégralité était sous sa responsabilité de directeur après-vente. Néanmoins, la cour observe que la Société ne verse aux débats aucun élément permettant d'identifier les accessoires et autres pièces qui auraient été détruits sans autorisation par M. X... et alors que celui-ci soutient avoir procédé à la destruction de pièces constituant un stock dit 'non géré' tout en informant sa hiérarchie. C'est ainsi qu'il verse aux débats différents échange de courriels et notamment celui du 28 mars 2014 qui est adressé par M. I... notamment à M. X... et qui lui indique: 'Messieurs, il existe plusieurs palettes qui sont stockées dans le magasin dont les contenus sont de vos responsabilités : je vous serais reconnaissant de bien vouloir vous rapprocher au plus vite du magasin et de ses équipes pour regarder avec quelle palette peuvent être éjectées et celles que nous devons garder ceci coûte chaque mois la société et ne peuvent rester un définitivement sans mouvement'. Le 4 avril 2014, M. X... indique à M. I... : 'Y..., j'ai donné accord pour calefutage de 19 palettes sur les 60 où je suis concerné. La suite vendredi normalement'. Enfin le 13 janvier 2015 , M. X... indique à Mme T... en mettant en copie à M. I... : 'bonjour H... suite à ma visite d'hier je te confirme : dans la cellule Z.../N... le grillagé dans lequel restent les blindages alu peut être mis à la poubelle (ou donné aux gars) dans ta cellule la palette sur laquelle il y a un jeu de tapis Matrix et quatre jantes et autres choses peut être mises à la poubelle (ou donné aux gars) je m'occupe du retours des 10 grilles de Santa Fe (ne pas les jeter) dans les NGD sortis pour Y..., j'ai vu avec Steve de la doc accessoires qu'il ne faut surtout pas jeter. Je reviendrai dans les 15 jours pour faire mes NGD et je relance pour les produits défectueux Je reste à ton écoute en cas de doute' (pièce nº15). La cour observe, à la lecture de ces courriels qu'il ressort bien de la responsabilité de M. X... de faire un tri dans les stocks et qu'il tient informé régulièrement ses responsables hiérarchiques qui lui enjoignent par ailleurs de faire le nécessaire rapidement en raison du coût du stockage notamment. D'autre part et comme l'ont justement souligné les premiers juges, la Société ne justifie pas que pour la période concernée et la mission impartie à M. X..., celui-ci devait suivre la procédure de constat d'huissier à laquelle il est fait référence dans les mails ci-dessus évoqués et qui ne sont échangés qu'entre les membres de la direction à des dates postérieures au licenciement de M. X.... La cour constate que la Société a fondé la faute grave sur l'attestation unique de M. I... qui n'est corroboré par aucun autre élément et alors qu'elle ne démontre pas que le stock supposé détruit l'a été en méconnaissance de la procédure par M. X... et à l'insu de sa hiérarchie. La cour ne peut qu'en conclure que la Société échoue à démontrer ce grief établi et le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que son salarié avait 22 ans d'ancienneté et aucun incident à son passif. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef » ;