décision 17-15.421 du 28/03/2018,  partie 5


que, s'il est saisi d'une demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère et s'il considère que les conditions d'une telle rente ne sont pas réunies, le juge, qui constate une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la rupture du mariage, doit fixer la prestation compensatoire sous forme de capital, le cas échéant après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur cette attribution ; qu'en décidant néanmoins que, n'étant saisie que d'une demande de prestation compensatoire sous forme de rente et de capital, ou subsidiairement sous forme de rente, elle ne pouvait allouer à Madame X... ne prestation compensatoire, malgré la disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux par la rupture du mariage, bien qu'il lui ait appartenu, si elle estimait que les conditions d'attribution d'une rente n'étaient pas réunies, d'allouer à Madame X... une prestation compensatoire sous forme de capital, afin de compenser cette disparité, le cas échéant après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil.
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le juge est saisi d'une demande de prestation compensatoire sous forme de rente et de capital et qu'il considère que les conditions de l'attribution d'une rente ne sont pas réunies, il doit néanmoins se prononcer sur la demande d'attribution d'un capital ; qu'en décidant qu'elle ne pouvait allouer à Madame X... un capital à titre de prestation compensatoire, à défaut d'avoir été saisie d'une demande en ce sens, bien que Madame X... ait formé une demande d'attribution d'une rente et d'un capital à titre de prestation compensatoire, la Cour d'appel a violé l'article 270 du Code Civil.