Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.217 du 02/02/2017,  partie 3


un tiers payeur au titre du préjudice que répare la rente, doit procéder à sa capitalisation, pour en déduire le capital représentatif de la prestation versée par le tiers payeur et chiffrer le solde indemnitaire revenant à la victime et le montant de la rente correspondant ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder de la sorte et en jugeant que « pour la période à compter du 1er janvier 2015, la Macif devra payer à M. [S], selon les modalités fixées au dispositif de l&apos;arrêt, les arrérages échus et à échoir d&apos;une rente viagère d&apos;un montant annuel de 21.528 euros sous déduction des arrérages de la majoration pour tierce personne de la rente servie par la CPAM des [Localité 1], dont le capital représentatif au 1er janvier 2015 ressort, au vu du décompte de la caisse en date du 12 mars 2015, à 120.231,31 euros » (arrêt p. 7, al. 3), la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tranché la contestation qui lui était soumise, et a entaché sa décision d&apos;un déni de justice en violation des articles 12 du Code de procédure civile et 4 du Code civil.