Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.289 du 11/12/2015,  partie 3


qu'en limitant le montant des dommages et intérêts alloués à la salariée à la somme de 4 000 € quand elle aurait dû lui octroyer une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir depuis son éviction de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3 du code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 
 
 AUX MOTIFS QUE selon les bulletins de salaire de Madame Loreleï X..., quand bien même elle a changé d'emploi, n'a pas changé de statut au cours de l'exécution du contrat de travail et est toujours restée employée sans jamais être cadre ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de complément d'indemnité de préavis, 
 
 ALORS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective applicable dite Syntec, il était prévu que " Pour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque sera de 2 mois quelle que soit leur ancienneté acquise " ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la salariée de sa demande que " selon les bulletins de salaire de Madame Loreleï X..., quand bien même elle a changé d'emploi, elle n'avait pas changé de statut au cours de l'exécution du contrat de travail et était toujours restée employée sans jamais être cadre ", sans même rechercher, en fait, si la salariée avait exercé les fonctions dont elle revendiquait le classement conventionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 15 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Loreleï X... ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral ; qu'il convient donc de la débouter de cette demande, 
 
 ALORS QUE le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, et d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; que le salarié est également fondé à solliciter la réparation du préjudice résultant du fait du harcèlement ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail.