Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.424 du 09/06/2022,  partie 6


qu'en déboutant la société F Consulting de sa demande indemnitaire, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur le caractère injustifié de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134, alinéa 3 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'engage sa responsabilité, celui qui commet un abus en rompant le contrat de manière injustifiée, peu important que le contrat soit à durée déterminée ; qu'en déboutant la société F Consulting de sa demande indemnitaire, au motif en réalité inopérant que le contrat conclu entre les parties était un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134, alinéa 3 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'engage sa responsabilité, celui qui commet un abus en rompant le contrat de manière injustifiée, indépendamment du caractère non exclusif de la relation unissant les parties ; qu'en déboutant la société F Consulting de sa demande indemnitaire, au motif en réalité inopérant tiré de l'absence d'une relation exclusive entre les parties, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134, alinéa 3 du code civil.