Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.769 du 17/10/2019,  partie 7


qu'en statuant de la sorte, sans relever l'existence d'une dissimulation « intentionnelle », c'est-à-dire sans constater l'intention de Monsieur W... N... de tromper Madame N...-C... sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 10) Alors, en tout état de cause, que la réticence dolosive n'est cause de nullité qu'à la condition d'être déterminante du consentement du cocontractant qui en est victime ; qu'en l'espèce, les consorts N... faisaient valoir que Madame N...-C... avait été remplie de ses droits par l'octroi d'une soulte « dans des conditions autrement plus simples et plus aisées que celles de devoir assumer la gestion du foncier » (cf. concl., p. 26) et que les plus-values obtenues par Monsieur N... l'avaient été après une prise de risque importante, dont Madame N...-C... avait cherché à s'emparer « après coup » (cf. concl., p. 25) ; qu'il en résultait que Madame N...-C... n'aurait pas pris le risque financier nécessaire aux opérations de promotion immobilière à l'origine des plus-values obtenues ; que la Cour d'appel a considéré que Madame N...-C... n'aurait pas consenti à la donation-partage si « elle avait eu connaissance de la volonté de son frère d'abandonner l'exploitation agricole et de se reconvertir dans l'immobilier » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Madame N...-C... aurait accepté de prendre le risque financier nécessaire à la promotion immobilière des terrains donnés à son frère, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 11) Alors, en tout état de cause, que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire ; que pour juger que la donation-partage devait être annulée en raison de la réticence dolosive de Monsieur W... N..., la Cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'un acte de vente datant du 20 mars 2008 (arrêt p. 9 § 3), qui n'est ni visé dans les conclusions des parties ni régulièrement produit ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 12) Et alors, en tout état de cause, que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire ; que pour juger que la donation-partage devait être annulée en raison de la réticence dolosive de Monsieur W... N..., la Cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'un permis de construire datant du 8 décembre 2005 (arrêt p. 8 § 4), qui n'est ni visé dans les conclusions des parties ni régulièrement produit ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.