Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.199 du 07/12/2022,  partie 5


que le Conseil a constaté la qualité de stagiaire de la formation de M. [K], non compatible avec une quelconque situation de travail dissimulé ; qu'en conséquence, le Conseil déboute M. [K] de ses demandes relatives au travail dissimulé ; que, sur la demande de remises de documents de fin de contrat : le Conseil n'a pas retenu la qualification d'une relation contractuelle de travail et constaté la situation de stagiaire de la formation de M. [K] ; qu'en conséquence, le Conseil déboute M. [K] de l'ensemble de ses demandes de remise de documents de fin contrat ; que, sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : M. [K] succombant, sa demande à ce titre est rejetée ; que sur la demande reconventionnelle de la société AFEC relative à la condamnation à une amende civile au profit du Trésor Public au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile : la société AFEC demande sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile la condamnation de M. [K] à une amende civile de 3.000 euros ; que le Conseil constate la multiplicité des procédures engagées par M. [K] et les attitudes répétées de menaces, sans commune mesure, de poursuites civiles ou pénales, y compris lors de la présente audience ; que le Conseil relève un comportement caractérisant un abus de son droit d'ester en justice entrant dans le cadre des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; qu'en conséquence, le Conseil condamne M. [K] à une amende civile, dont le montant est, au regard de sa situation personnelle, fixé à 1 euro ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article R. 1461-2 du code du travail en sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, qui demeure applicable aux appels introduits avant le 1er août 2016, la procédure suivie sur l'appel des jugements des conseils de prud'hommes est orale ; que la cour d'appel a relevé que M. [K] avait interjeté appel le 11 février 2016 (arrêt, p. 2) ; qu'aussi, en statuant au vu des dernières écritures des parties, cependant qu'elle était tenue de statuer sur les prétentions et moyens soutenus oralement par les parties à l'audience, la cour d'appel a violé l'article R. 1461-2 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; qu'en statuant au vu des dernières écritures de M. [K], qui avait déposé deux jeux de conclusions avant elles, remis respectivement au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris les 29 novembre 2017 et 21 septembre 2018, cependant qu'il lui appartenait de rendre sa décision en considération de l'ensemble des écritures prises par les parties et soutenues oralement, la cour d'appel, qui n'a pas précisé à quel(s) jeu(x) de conclusions M. [K] s'était éventuellement référé à l'audience, a violé les articles R. 1461-2 du code du travail et 954 du code de procédure civile en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en l'espèce, M. [K] concluait à la requalification de la relation contractuelle le liant à la société AFEC en contrat de professionnalisation ou, à tout le moins, en contrat de travail de droit commun, aux termes de cent vingt-six pages d'écritures présentant ses moyens, ainsi que les éléments de fait et de droit au soutien de ceux-ci (production n° 5, Conclusions d'appel remises le 28 septembre 2018) ; qu'il produisait au soutien de ses demandes soixante-et-onze pièces de procédure en vue d'étayer son argumentation et de rapporter la preuve du bien-fondé de ses demandes ;