Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.240 du 19/11/2020,  partie 5



 Il n'y a pas lieu de rejeter ces conclusions et cette pièce.
 
 Les dernières conclusions des sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën à prendre en compte sont donc celles en date du 5 décembre 2019. Les dernières conclusions des sociétés AJ Associés, ès qualités, N... X..., ès qualités, et MAPB sont en date du 29 novembre 2019 » ;
 
 Alors que en se bornant à retenir, pour juger recevables les conclusions et la pièce déposées à deux jours ouvrés de l'audience par les sociétés appelantes, que les trois sociétés intimées disposaient d'un délai suffisant pour y répondre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions de procédure, p. 3), si, du fait de la grève nationale générale mobilisant notamment l'ensemble de la profession d'avocat entre le jeudi 5 décembre et le mardi 10 décembre 2019, ces dernières avaient été placées en mesure d'analyser et de répondre aux huit nouvelles pages de conclusions ainsi qu'à la pièce supplémentaire produite par les sociétés appelantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'existait aucun contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde entre, d'une part, la société MA PIECES AUTOS BRETAGNE et, d'autre part, les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN et d'avoir rejeté la demande d'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise ;
 
 Aux motifs que « Sur l'existence d'un contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde :
 
 Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et le cocontractant soit remplir ses obligations :
 
 Article L. 622-13 du code de commerce :
 
 I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
 Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
 
 II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
 
 Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant.
 S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
 
 III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :
 
 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
 
 2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.
 
 IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
 
 V. - Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.
 
 VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.
 
 Le contrat existant entre les sociétés Citroën et Peugeot et la société MPAB a été rompu par les premières le 14 novembre 2018. Dans sa lettre du 5 avril 2019 les mettant en demeure de poursuivre les livraisons, M. G..., ès qualités, a d'ailleurs ajouté que l'arrêt du 20 février 2019 de la cour d'appel de Paris avait mis fin, au moment même de son prononcé et de plein droit, sans autre formalité, aux relations contractuelles entre les parties.