Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.764 du 13/02/2019,  partie 4



 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant condamné la société Fiducial, employeur, à payer au salarié les sommes de 70 909,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour licenciement nul, 7 090,99 euros au titre des congés payés afférents et 20 153,34 euros à titre d'indemnité pour perte de droit à pension de retraite, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN SECOND LIEU, QUE le salarié protégé dont le licenciement est nul et qui a demandé sa réintégration avant de faire valoir ses droits à la retraite n'a droit qu'au paiement d'une somme correspondant au montant des salaires dont il a été privé au cours de la période écoulée entre son licenciement et son départ à la retraite, la totalité du préjudice subi s'en trouvant alors réparée ; qu'en retenant au contraire que le départ volontaire en retraite du salarié ne mettait pas fin à la période servant de référence pour l'évaluation du préjudice, et en considérant ainsi que, dans un tel cas, le préjudice réparable s'entendait non seulement du montant des salaires afférents à la période écoulée entre l'éviction et le départ à la retraite, mais aussi de ceux afférents à la période écoulée entre le départ à la retraite et le jour de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Fiducial, employeur, à payer à monsieur D..., salarié, la somme de 473,15 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU'il avait été vu que le salaire de référence de monsieur D... était de 1 866,05 euros ; qu'au jour de la rupture effective du contrat (5 juillet 2013), il totalisait une ancienneté de 7 ans et 6 mois ; qu'il pouvait donc prétendre à une indemnité de licenciement d'un montant de 2 799,07 euros ; que l'employeur ne lui avait payé que la somme de 2 325,93 euros ainsi qu'il ressortait des mentions du dernier bulletin de paie et de l'attestation Pôle Emploi ; que ce dernier restait donc lui devoir la somme de 473,15 euros qu'il serait condamné à lui payer (arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QUE le salarié, dont le licenciement, prononcé en violation du statut protecteur et donc atteint de nullité, ouvre droit, si le salarié a demandé sa réintégration, au versement d'une indemnité compensatrice de ses salaires afférents à la période écoulée entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, ne peut prétendre aux indemnités de rupture ; qu'en faisant droit à la demande en rappel d'indemnité de licenciement formée par monsieur D..., salarié, cependant qu'elle avait retenu la nullité du licenciement prononcé par la société Fiducial, employeur, en violation du statut protecteur et condamné celui-ci au paiement au salarié d'une indemnité compensatrice de ses salaires afférents à la période écoulée entre son éviction de l'entreprise et le jour de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail.