Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.018 du 30/09/2021,  partie 6


qu'en retenant, pour dire que la mesure d'instruction visant la société Sports Reims n'aurait pas été sollicitée dans l'éventualité d'un litige distinct de celui opposant les requérants aux sociétés Fitnessea devant le tribunal de commerce de Lyon, et rétracter l'ordonnance sur requête, que le constat d'huissier de justice dressé en exécution de cette ordonnance avait été produit dans cette instance et que la société Fitleaness avait alors fait valoir qu'il démontrait que les sociétés Fitnessea s'étaient rendues coupables de pratiques commerciales trompeuses et violaient la zone d'exclusivité prévue par le contrat de franchise, pour en déduire que ces manquements à leurs obligations contractuelles la renforçait dans sa demande de résiliation du contrat, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance impropre à caractériser l'existence d'une instance en cours portant sur le même litige, à la date de la requête, a violé l'article 145 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut dénaturer l'objet du litige ; qu'il résulte des termes clairs et précis de la requête dirigée « contre la société Sports Reims » que, pour demander qu'une mesure d'instruction soit diligentée dans les locaux exploités par cette société, afin d'établir les conditions de cette exploitation, les requérants soutenaient que la société Sports Reims violait la zone d'exclusivité de la société Fitleaness, en utilisant les formules tarifaires et l'enseigne du réseau « L'appart fitness », et se rendait coupable de pratiques commerciales trompeuses et de concurrence déloyale ; qu'il en résultait que, même pour partie, la mesure d'instruction avait été demandée en vue d'un litige opposant les requérants à la société Sports Reims et portant sur ces pratiques ; qu'en retenant que cette mesure d'instruction n'aurait pas été sollicitée dans l'éventualité d'un litige distinct de celui opposant les requérants aux seules sociétés Fitnessea, contre lesquelles ils avaient engagé, antérieurement, une action en résiliation d'un contrat de franchise conclu avec la société Fitnessea, la cour d'appel a dénaturé la requête et violé l'article 4 du code de procédure civile.