Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.195 du 13/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020
 
 M. Y... P..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° M 19-11.195 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Lyonnaise de banque (CIC Lyonnaise de banque), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. P..., de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque (CIC Lyonnaise de banque), après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à la société Lyonnaise de banque (CIC Lyonnaise de banque) la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. P...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le tribunal de grande instance de Lyon compétent ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'assignation a été délivrée à M. Y... P... à une adresse en Suisse. Selon l'article 23 du code civil suisse, le domicile est le lieu où la personne réside avec l'intention de s'y établir de sorte que M. Y... P... doit être considéré comme étant domicilié en Suisse à la date de l'introduction de l'instance et que la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dite convention de Lugano signée le 30 octobre 2007 est applicable au litige, s'agissant d'un litige en matière civile. Le changement de domicile du défendeur en cours de procédure ne remet pas en cause la détermination de la compétence selon les règles édictées par ladite Convention, la situation à prendre en compte étant celle au jour de la délivrance de l'assignation. Si l'article 2 de la Convention pose le principe de la compétence des juridictions de l'Etat lié par la convention sur le territoire duquel la personne attraite a son domicile, l'article 5 y déroge et dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par ladite convention peut être attraite devant un autre Etat lié par la convention. Il prévoit ainsi qu'en matière contractuelle, cette personne peut être attraite devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Selon l'article 5 I b), le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est [...] pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat lié par la présente Convention où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. La notion de services implique que la partie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d'une rémunération. Dans un contrat de crédit conclu entre un établissement de crédit et un emprunteur, la prestation de services réside dans la remise au second d'une somme d'argent par le premier en échange d'une rémunération payée par l'emprunteur, en principe, sous forme d'intérêts. Un tel contrat doit donc être qualifié de contrat de fourniture de services au sens de l'article 5 de la Convention. Dans le cadre d'un contrat de crédit, l'obligation caractéristique est l'octroi même de la somme prêtée, alors que l'obligation de l'emprunteur de rembourser ladite somme n'est que la conséquence de l'exécution de la prestation du prêteur.