Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.794 du 19/09/2019,  partie 2


qu'il est constant que la charge de la preuve de la réalité du fait accidentel incombe à la CPAM et qu'il lui appartient d'établir la réalité de l'accident autrement que par les seules déclarations de la victime ; qu'aux termes de l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale « En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. » ; qu'en l'espèce, II ressort de la déclaration d'accident du travail remplie le 25 septembre 2015 par la SAS Minoterie Lagarde que le 24 septembre 2015, lors d'une altercation, M. N... M... a immobilisé M. X... K... contre le rideau métallique du silo à blé ; que cette déclaration précise que l'accident a été constaté par M. Y... L... qui est le P.D.G de la société et qu'il a été témoin de l'accident ; que cette déclaration précise que M. K... X... s'est rendu chez le médecin qui lui a conseillé de se rendre aux urgences pour effectuer un scanner ; que le certificat médical initial est daté du jour de l'accident et indique « contusions superficielles multiples, lèvre inférieure, impact frontal » ; que M. K... X... a déclaré dans la plainte déposée le ? septembre 2015 auprès de la brigade de gendarmerie d'Objat d'une part que M. N... l'avait insulté puis l'avait empoigné au niveau du cou et projeté contre le mur du silo, et d'autre part que M. N... lui a porté des coups de poing au visage et qu'il avait la lèvre ouverte ; que la SAS Minoterie Lagarde a ensuite indiqué dans les courriers qu'elle a adressés à la caisse qu'il y avait eu une altercation entre M. N... et M. K... X... mais qu'aucun coup n'avait été porté ; qu'elle a précisé que M. K... X... avait provoqué cette altercation par son comportement ; que cependant, il ressort du procès-verbal de synthèse établi par la gendarmerie que M. Y... et M. N... ont reconnu que ce dernier avait attrapé M. X... par le col et l'avait plaqué contre le mur du silo ; que ces éléments permettent d'établir qu'il n'est pas contesté que durant le temps de travail et sur le lieu de travail, M. X... a été victime d'un fait accidentel, sans qu'il ne soit besoin d'établir que des coups ont été portés ; que les lésions décrites dans le certificat médical sont cohérentes avec l'accident du travail ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la CPAM de la Corrèze rapporte la preuve que M. K... X... a été victime d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail qui lui a causé une lésion ; qu'en conséquence, il convient de déclarer la décision de prise en charge de l'accident subi par M. K... X... le 24 septembre 2015 au titre de la législation sur les risques professionnels opposable à la SAS Minoterie Lagarde et de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 28 avril 2016 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE pour bénéficier de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, une lésion, quelle qu'en soit la cause, doit être survenue par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant énoncé qu'à s'en tenir aux faits, M. N... avait exercé une violence contre M. X..., même sans coups portés, en le plaquant contre une surface dure, la cour d'appel qui a considéré que les lésions médicalement constatées le 24 septembre 2015, consistant en des « contusions superficielles multiples, lèvre inférieure, impact frontal » résultaient de l'altercation ayant opposé M. X... à M. N..., n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la rixe survenue entre des salariés au temps et au lieu du travail pour des motifs étrangers à celui-ci et dont il n'est résulté aucune lésion ; que la cour d'appel qui a considéré que, même sans coups portés, l'altercation ayant opposé M. N... à M. X... constituait un fait accidentel dont il est résulté une lésion physique sans répondre aux conclusions d'appel de la société exposante faisant valoir que M. X... s'était soustrait à l'autorité de l'employeur en rapportant des propros volontairement mensongers et provocateurs sur M. N... relatifs à la vie privée de M. S..., en provoquant une altercation avec M. N... pour des motifs étrangers au travail, et qu'aucun coup n'ayant été porté, les lésions invoquées ne pouvaient avoir pour origine cette altercation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.