cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-20.426 du 21/09/2017,  partie 3


Comme le soutient à juste titre le salarié, la base de calcul de sa rémunération variable est le cumul des 12 salaires bruts fixes perçus en 2012, dont le montant total s'élève à la somme de 68 122,24 €. La rémunération variable à laquelle il peut prétendre s'élève donc à 6 812,22 €. M. Y... a perçu une somme de 3 264 € en mars 2013, mentionnée sur son bulletin de paie en mars 2013 sous l'intitulé « prime exceptionnelle hors CP ». Malgré cet intitulé et ainsi que le fait valoir la société MISYS FRANCE, cette prime a bien été versée au titre de la rémunération variable 2012 comme il ressort du courriel adressé le 20 février 2013 par M. Bernard B... , directeur des ressources humaines, aux salariés de l'entreprise : «
 Misys a décidé de procéder à un paiement exceptionnel partiel du bonus au titre de l'exercice 2012
 Misys a décidé d'allouer aux salariés éligibles, 50 % du montant de leur bonus contractuel
 ». Après déduction de cette somme de 3 264 € en mars 2013, mentionnée sur son bulletin de paie de mars 2013 sous l'intitulé « prime exceptionnelle hors CP ». Malgré cet intitulé et ainsi que le fait valoir la société MISYS FRANCE, cette prime a bien été versée au titre de la rémunération variable 2012 comme il ressort du courriel adressé le 20 février 2013 par M. Bernard B... , directeur des ressources humaines, aux salariés de l'entreprise : «
 Misys a décidé de procéder à un paiement exceptionnel partiel du bonus au titre de l'exercice 2012.
 Misys a décidé d'allouer aux salariés éligibles, 50 % du montant de leur bonus contractuel
 ». Après déduction de cette somme de 3 264 €, versée au salarié en mars 2013, la créance de M. Y... au titre de sa rémunération variable 2012 s'élève donc à celle de 3 548,22 €, au paiement de laquelle la société MISYS FRANCE doit être condamnée par infirmation du jugement entrepris sur le montant alloué. Dès lors que la rémunération variable du salarié est déterminée au moins pour partie en fonction d'objectifs individuels, elle entre dans l'assiette de calcul des congés payés. La société MISYS doit donc en outre être condamnée, par infirmation du jugement déféré, au paiement de la somme de 681,22 € représentant les congés payés afférents à la rémunération variable de 2012. Enfin la saisine de la juridiction prud'homale le 31 juillet 2013 a interrompu la prescription de sorte que la demande nouvelle de 604 € au titre des congés payés afférents à la rémunération variable perçue en 2011 est recevable. La société MISYS FRANCE, qui ne justifie pas que la rémunération variable 2011 a été intégrée à l'assiette de l'indemnité de congés payés versée au salarié lors de la rupture du contrat de travail, sera donc également condamnée à verser la somme de 604 €, avec intérêts à compter de la demande qui en a été faite devant la cour, soit à compter du 14 janvier 2016. Ces condamnations interviendront en deniers ou quittances valables compte tenu des versements déjà effectués au titre de l'exécution du jugement de première instance. La société MISYS FRANCE devra remettre à M. Y... les bulletins de salaire conformes au présent arrêt sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. La société MISYS FRANCE supportera les dépens et sera condamnée en équité à payer à M. Y... la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1. ALORS QUE si le document comportant les objectifs dont dépend la rémunération variable du salarié doit être rédigé en français, la communication de ce document n'est pas soumise à une formalité spécifique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'une version en langue française du plan de rémunération variable de l'année 2012 avait été diffusée sur le site intranet de l'entreprise dès le 26 septembre 2012 ; qu'en retenant néanmoins que les objectifs de ce plan de rémunération variable étaient inopposables au salarié, dès lors qu'ils lui avaient été initialement communiqués en langue anglaise, le 18 septembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-6 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'activité internationale d'une entreprise et son appartenance à un groupe international justifient que certains documents communs à l'ensemble des entités du groupe soient établis dans une langue commune, qui n'est pas nécessairement le français ; que ces documents sont opposables aux salariés dès lors que ces derniers exercent des fonctions impliquant l'usage de cette langue étrangère commune ; qu'en l'espèce, la société Misys France soulignait que les plans de rémunération variable applicables aux cadres de la société Turaz Global étaient établis au niveau du groupe international auquel elle appartient et que le salarié, qui était chargé de développer des logiciels à destination d'établissements financiers étrangers, était appelé à utiliser majoritairement la langue anglaise pour travailler ;