décision 17-18.584 du 31/05/2018,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement notifié par l'URSSAF d'Alsace à la société BICK BH selon lettre d'observations du 19 juillet 2012 pour un montant total de 112.373 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrôleur des transports terrestres a adressé le 28 août 2009 au Procureur de la République de Strasbourg un rapport de constatations relatif à son contrôle sur pièces de l'entreprise Transports Bernard à [...], avec procès-verbal d'audition de M. Z... du 15 juillet 2009 ; qu'il en résulte que l'entreprise Bernard a établi un certain nombre de factures au nom des Etablissements Z... qui est inscrite au RCS mais non au registre des transporteurs marchandises, voyageurs et commissionnaires ; que selon le procès-verbal, M. Z... intervient comme « faux travailleur indépendant » pour le compte de l'entreprise Bernard qui a été contrôlée et également pour quatre autres entreprises ; qu'une enquête complémentaire a été diligentée par la gendarmerie, selon procès-verbal de synthèse du 11 mai 2011, avec auditions des gérants des sociétés Transports Bernard, Bick, Wendling, Naegely et le directeur de la coopérative agricole du Piémont ; que l'URSSAF a adressé une lettre d'observations datée du 19 juillet 2012 à la SARL Bick BH qui l'a contestée le 26 juillet 2012 avec réponse de l'URSSAF du 24 août 2012 ; que les parties admettent que la SARL Bick BH a fait l'objet d'un rappel à la loi sans qu'aucun document ne soit transmis à ce titre ; que la SARL Bick BH conteste la régularité du redressement aux motifs que le procès-verbal ne vaut à son égard que comme renseignement judiciaire sans autre portée juridique, que la lettre d'observations lui a été adressée sans respect des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 8221-6-II du code du travail et en l'absence de condamnation pénale ; que l'URSSAF oppose les dispositions de l'article L. 8271-8-1 du code du travail permettant l'échange d'informations entre les différents corps de contrôle, le rappel à la loi et la possible reconnaissance de l'infraction par une juridiction civile, le respect par elle de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale compte tenu de l'exclusion qui y est faite pour le contrôle effectué en vue de rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail ; que l'article L. 8271-8-1 du code du travail en l'espèce, stipule que : « Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux » ; que l'article L. 8271-1-2 fait référence dans son 4° aux agents des organismes de sécurité sociale agréés à cet effet et assermentés ; que dès lors, l'URSSAF pouvait utiliser le procès-verbal de l'enquêteur du contrôleur du travail ; qu'aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de la lettre d'observations, le contrôle de l'URSSAF doit être précédé de l'envoi d'un avis, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, soit celles relatives au travail dissimulé ; que cet avis mentionne notamment qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue ; que ce n'est que dans le cadre de la recherche et de la contestation des infractions de travail dissimulé que l'URSSAF n'est pas tenue de respecter   prévue à l'article R. 243-59 ; qu'en l'espèce, c'est auprès de l'entreprise Transports Bernard que le contrôleur des transports terrestres est intervenu et non l'URSSAF ; que ce n'est qu'à l'occasion de ce contrôle et de l'audition de M. Z... que la SARL Bick BH a été mise en cause au titre d'un travail dissimulé ; que la SARL Bick BH a été entendue par les gendarmes à la demande du procureur de la République ; que les dispositions dérogatoires de l'article R. 243-59 précitées n'étaient dès lors pas applicables à la SARL Bick BH en l'absence de contrôle inopiné effectué à son encontre ; qu'au jour de la lettre d'observations datée du 19 juillet 2012, cela faisait plus d'un an que la SARL Bick BH savait qu'un travail dissimulé était susceptible de lui être reproché, le procès-verbal de la gendarmerie étant du 11 mai 2011 ; que rien ne s'opposait à ce que l'URSSAF effectue un contrôle contradictoire à l'encontre de la SARL Bick BH ;