cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-22.220 du 05/07/2017,  partie 2


 qu'en disant, pour faire application de l'exception de transaction, que « les faits reprochés par M. B... Z... à Général Motors sont antérieurs au protocole d'accord et sont directement en rapport avec l'objet de celui-ci », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en faisant application de l'exception de transaction sans vérifier si les faits postérieurs invoqués par M. B... Z... pouvaient être considérés comme étant compris dans le champ de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044, 2048 et 2049 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que si M. B... Z..., signataire du protocole d'accord en qualité de dirigeant de la société City Automobiles ainsi qu'en son nom personnel, n'était pas le bénéficiaire direct des concessions financières consenties par la société General Motors France, ces concessions assuraient la poursuite de l'activité de la société City Automobiles dont il retirait un avantage en évitant l'ouverture d'une procédure collective et en conservant ses fonctions, auxquelles était attachée une rémunération substantielle, de président-directeur général ; qu'ayant ainsi caractérisé les concessions réciproques fondant la validité de la transaction, fussent-elles indirectes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées par la troisième branche en retenant que l'engagement essentiel de la société General Motors France était d'apporter des fonds à la société City Automobiles et que toutes les conditions prévues par la transaction étaient remplies ; 
 
 Et attendu, en dernier lieu, qu'ayant relevé que l'action en réparation du préjudice résultant de la prétendue sous-évaluation des droits sociaux cédés et de la non-exécution de certains contrats conclus avec la société General Motors France ainsi que de sa révocation de ses fonctions de dirigeant, engagée par M. B... Z..., se rapportait soit à des faits antérieurs au protocole d'accord, soit à des faits sans lien avec cet acte, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, a légalement justifié sa décision de faire application de l'exception de transaction ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société General Motors France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. B... Z...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... Z... de sa demande tendant à voir déclarer inopposable le protocole sous conditions suspensives conclu les 18, 21 et 22 mai 2007 et à voir engager la responsabilité délictuelle de GM France;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il est constant que M. B... Z... est partie au protocole d'accord lequel est revêtu de deux signatures de ce dernier, l'une en sa qualité de représentant de la société City Automobiles, apposée sous la dénomination et le cachet de celle-ci, l'autre en son nom personnel ; que ce protocole contient des engagements à la charge de toutes les parties signataires M. B... Z... cédant moyennant un euro la totalité des actions de City Automobiles et de la SCI V2R à GDP Vendôme qui en contrepartie, augmentait le capital de 637 000 euros au total, GM France, pour sa part, apportant des fonds à la société City Automobiles ; que selon l'article 6 du protocole d'accord, les parties sont convenues de soumettre son exécution aux conditions suspensives de l'acquisition par GDP Vendôme ou M. A..., son dirigeant, des actions de City Automobiles et des parts de la SCI V2R détenues par M. B... Z..., de l'agrément du cessionnaire et du versement des fonds par GM France, toutes conditions réalisées. Loin d'être hors du champ contractuel, la cession des actions en était donc partie intégrante ; que l'article 7 du protocole le confirme en précisant que « tous les articles du présent protocole sont indivisibles » ; qu'il est exposé en page 3 du protocole que les concessions réciproques consenties tendent à mettre un terme au litige entre City Automobiles et GM France, la première reprochant à la seconde d'être responsables de ses difficultés financières pour l'avoir incitée à investir lourdement dans un programme Saab Unlimited sur la base d'un développement de la gamme jamais réalisé tandis que GM France attribuait ces difficultés à une mauvaise gestion ; qu'il est stipulé que chacune des parties renonce à toute action et instance judiciaire concernant les conditions d'exécution des contrats conclu entre elles pour toute cause née antérieurement à la signature du protocole valant transaction en application des articles [...] et suivants du code civil ;