Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.596 du 04/11/2020,  partie 2



 Sur les heures supplémentaires payées au mois de septembre 2015, il y a lieu de rappeler que le contrat de travail est pour un horaire hebdomadaire de 39 heures ; il est pour le moins normal que les heures supplémentaires soient mentionnées sur le bulletin de paie tant au mois de septembre que les autres mois, heures supplémentaires variant selon les congés pris ou l'absence pour maladie.
 L'avertissement est justifié" (jugement p.4) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut retenir, pour justifier une sanction disciplinaire, des faits distincts de ceux ayant motivé l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la lettre du 14 octobre 2015 notifiait à M. S... un avertissement pour arrivées tardives ou départs anticipés du travail très précisément datés des 28, 29 et 30 septembre, 1er et 2 octobre 2015, d'autre part, que ces faits n'étaient pas établis par les pièces produites aux débats, lesquelles ne "permettaient pas de connaître précisément les heures d'arrivée de M. S... sur les chantiers telles que présentées dans l'avertissement" ; qu'en déclarant cependant cet avertissement justifié par "l'existence de retards du salarié et le non-respect de ses horaires de travail" suffisamment démontrés par les éléments produits, la cour d'appel, qui s'est déterminée en considération de faits distincts de ceux ayant motivé l'exercice du pouvoir disciplinaire, a violé les articles L.1332-1 et L.1333-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en outre QUE les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la lettre d'avertissement du 14 octobre 2015 était ainsi libellée : "
 ayant été alerté par la durée excessive de vos chantiers, j'ai depuis quinze jours, comme je vous l'avais dit, vérifié personnellement vos horaires. Il en ressort :
 - le 28/09 : heure d'arrivée : 8h20
 - le 29/09 : heure d'arrivée : 8h20
 - le 30/09 : plus personne sur le chantier à 13h00
 - le 1er/10 : personne sur le chantier à 8h30
 - le 12/10 : heure d'arrivée : 9h40
 Je vous rappelle donc vos horaires de travail : 8h00-12h00 et 13h00-17h00 du lundi au jeudi
 8h00-12h00 et 13h00-16h00 le vendredi.
 Ce comportement est inadmissible et nuit gravement à la cohésion de l'entreprise" ; qu'étaient ainsi exclusivement reprochés au salarié cinq arrivées tardives ou départs anticipés du travail très précisément datés des 28, 29 et 30 septembre, 1er et 2 octobre 2015 ; qu'en retenant, pour déclarer cet avertissement justifié, que "
 ces exemples datés sont donnés à titre d'illustration du grief formulé à l'encontre du salarié, à savoir l'existence de retards du salarié et le non-respect de ses horaires de travail", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d'avertissement du 14 octobre 2015, et méconnu le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... S... de sa demande tenant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société M3 constructions à verser à M. S... des indemnités de rupture et dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle et sérieuse.
 Aux termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Il ressort de ces termes que l'employeur retient la qualification de faute grave comme motif de licenciement du salarié.
 La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l'employeur. Le juge doit tenir compte des éléments qui lui sont alors soumis pour apprécier la gravité de la faute soutenue. En cas de doute, celui-ci profite au salarié.
 
 QUE la lettre de licenciement du 1er février 2016 est ainsi libellée : "depuis bientôt un an, votre attitude professionnelle est parfaitement inadaptée et nuit gravement au fonctionnement de l'entreprise et à son image. Après de nombreuses discussions avec vous, j'ai été contraint de vous adresser un premier avertissement écrit le 14 octobre 2015 pour vous rappeler à l'ordre sur le respect nécessaire des horaires de travail suite à de nombreuses dérives : Mme K... à QL... dit vous voir "moins de 5 heures par jour" et se plaint des retards du chantier "qui n'avance pas", QO... Immobilier ne supporte pas de voir votre équipe "entre dix heures et quinze heures", l'entreprise MT... se plaint "de ne pas vous voir avant 9h30". Lors de mes passages sur le chantier, vous étiez absent le 28/09/2015 jusqu'à 8h20, le lendemain également, le 30, vous abandonnez le chantier à 13 h ... (voir lettre d'avertissement).