Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-13.600 du 23/03/2023,  partie 2


Elle ajoute que les indications figurant dans la lettre d'avocat ne constituent même pas un début d'exécution, s'agissant d'affirmations générales, imprécises et invérifiables faute de documents internes à l'appui (s'agissant notamment des signalements, faute de chiffres sur leur nombre en provenance des utilisateurs de la plate-forme française et sur celui des retraits subséquents) ; que les informations données concernent, sans autre forme de précision, les contenus haineux, alors que l'arrêt exige la communication de données aux seuls domaines de l'apologie des crimes contre l'humanité et de l'incitation à la haine raciale ; qu'aucune référence à la LCEN ou à des transmissions au Parquet n'est faite dans les éléments communiqués, contrairement à ce qui était demandé. 
 
 L'Union des étudiants juifs de France, l'assocaition J'accuse !...Action internationale pour la justice et l'association SOS Racisme-Touche pas à mon pote font valoir essentiellement :
 - que les informations communiquées ne portent pas sur la période du 18 mai 2020 au 9 juillet 2021 visée par l'arrêt 
 - que les données chiffrées sont parcellaires et ne répondent pas aux questions posées
 - que le document « #Sérénité de la Conversation Publique» porte quant à lui sur une période postérieure à l'arrêt
 - qu'aucun document contractuel, technique ou commercial n'est annexé à la note de la société Twitter, permettant de justifier par exemple des moyens matériels et humains consacrés à la lutte contre la haine en ligne pendant la période visée 
 - que les chiffres fournis ne portent pas sur le traitement des signalements provenant de la plateforme française, s'agissant de la fourniture des éléments portant sur le nombre, la localisation, la nationalité, la langue des personnes affectées au traitement des signalements provenant des utilisateurs de la plateforme française de ses services de communication au public en ligne
 - que les indications fournies dans la réponse de la société Twitter ne permettent pas de répondre avec précision sur le nombre des modérateurs affectés à l'équipe dédiée, leur localisation, leur nationalité et leur langue
 - que s'agissant de l'obligation de fournir le nombre de signalements provenant des utilisateurs de la plate-forme française de ses services, en matière d'apologie des crimes contre l'humanité et d'incitation à la haine raciale, les critères et le nombre de retraits subséquents, aucune des informations transmises ne concernent le nombre de signalements dans les domaines visées par l'arrêt confirmatif
 - que s'agissant de l'obligation de fournir le nombre d'informations transmises aux autorités publiques compétentes, en particulier au Parquet, en application de l'article 6-1.7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) au titre de l'apologie des crimes contre l'humanité et de l'incitation à la haine raciale, aucune donnée n'a été fournie sur le nombre des signalements adressés aux autorités publiques, le document annexé à la note du conseil de la société portant non seulement sur une période postérieure à l'arrêt et n'apportant pas de réponse à l'ensemble des questions posées. 
 
 La société Twitter International Unlimited Company rétorque qu'elle a pleinement exécuté l'arrêt attaqué en sorte que la requête en radiation ne saurait prospérer, expliquant :
 - qu'elle s'est conformée à son obligation de communiquer tout document relatif aux moyens mis en oeuvre dans le cadre du service Twitter pour lutter contre la diffusion de contenus haineux
 - qu'il lui incombait de fournir aux associations un document contenant les informations les plus utiles et les plus pertinentes relatives aux moyens mis en oeuvre pour combattre la diffusion de contenus haineux sur la plateforme et plus précisément sur les moyens par lesquels les modérateurs sont formés et préparés à cette tâche
 - qu'elle a communiqué un document intitulé «Modération en ligne» destiné à la formation des modérateurs dans sa version actuelle en l'explicitant
 - que quand bien même les informations ne seraient pas de nature à satisfaire les associations, elle a bien informé celles-ci que sur les 2 200 employés et contractuels contribuant à temps plein à la modération de la plateforme, une équipe dont le nombre en augmentation depuis les dernières années, variait en fonction du nombre des signalements reçus, était dédié aux notifications de contenus haineux provenant d'utilisateurs en France et que ses membres parlaient couramment français et étaient formées aux lois françaises applicables