Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-22.104 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 M. G... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 16-22.104 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. U... M...,
 
 2°/ à Mme K... O..., épouse M...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. L..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, faisant droit à la demande reconventionnelle, il a enjoint à Monsieur L... de démolir le portail fermant l'accès à un espace qualifié comme partie de la cour commune et situé dans le prolongement de sa maison d'habitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur et Madame M... font valoir qu'en fermant l'accès à une partie de la cour commune par un portail placé dans le prolongement de l'ancien café, Monsieur L... méconnaît les dispositions de l'article 815-9 du code civil ; que Monsieur L... ne conteste pas que le portail litigieux a été installé pour fermer l'accès à la partie de la parcelle cadastrée [...] qu'il affirme être sa propriété exclusive, sans pour autant le démontrer ; qu'en privant les époux M... de la jouissance d'une partie de la cour commune, Monsieur L... porte incontestablement atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur cette cour ; qu'il sera dès lors ordonné à ce dernier de supprimer le portail litigieux dans le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt, infirmant la décision entreprise sur ce point » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'il est saisi selon l'article 815-9 du code civil, le juge, statuant en la forme des référés, ne peut trancher un différend relatif à l'existence de l'indivision ; qu'il ne peut pas davantage statuer sur l'inclusion dans une indivision d'une portion de terrain considérée par l'une des parties comme étant sa propriété exclusive ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que Monsieur et Madame M... étaient demandeurs, s'agissant de la démolition du portail, ils avaient la charge de la preuve ; qu'à partir du moment où Monsieur L... contestait que la portion de terrain sur laquelle le portail avait été aménagé soit incluse dans une indivision et revendiquait une propriété exclusive, il appartenait à Monsieur et Madame M..., en leur qualité de demandeurs, d'établir que l'espace en cause était indivis ; qu'en opposant que Monsieur L... affirmait que la portion litigieuse était sa propriété exclusive, sans pour autant le démontrer, les juges du fond ont fait peser la charge de la preuve sur celui-ci et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt ne saurait être regardé comme légalement justifié au motif que pour le surplus de la cour commune, Monsieur L... aurait reconnu l'existence d'une indivision en agissant selon l'article 815-9 du code civil ; qu'en effet, le parti adopté par Monsieur L... ne concernait que le surplus de la cour commune à l'exclusion de la portion de terrain sur laquelle le portail avait été aménagé ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION