Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.544 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Aviva vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [Q],
 
 2°/ à Mme [S] [Q],
 
 3°/ à M. [H] [Q],
 
 4°/ à Mme [Y] [Q], 
 
 tous quatre domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Aviva vie, de la SCP Ghestin, avocat de MM. [Z] et [H] [Q] et de Mmes [S] et [Y] [Q], l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 juin 2013, pourvoi n° 11-25.056) et les productions, que M. [Z] [Q] et son épouse, Mme [S] [Q], ainsi que leurs deux enfants, M. [H] [Q] et Mme [Y] [Q], (les consorts [Q]) ont, le 25 juin 1997, souscrit auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie (l&apos;assureur), des contrats d&apos;assurance sur la vie à capital variable dénommés "Sélectivaleurs croissance" permettant aux assurés de choisir les supports sur une liste préétablie et d&apos;arbitrer entre eux à cours connu ; que l&apos;assureur a modifié en 1998 la liste des supports éligibles et adressé aux consorts [Q] une proposition d&apos;avenant supprimant la clause d&apos;arbitrage à cours connu que ces derniers n&apos;ont pas accepté ; que les consorts [Q] ont assigné l&apos;assureur en restitution des supports disponibles lors de la souscription des contrats ;
 
 Attendu que l&apos;assureur fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;il a de manière fautive supprimé les supports tels qu&apos;ils figuraient sur la liste annexée aux contrats du 25 juin 1997, de dire que le préjudice des consorts [Q] résultant de la modification de la liste des supports de leurs contrats correspondait à une perte de chance de réaliser des plus-values à compter du 5 avril 2006 et en conséquence d&apos;ordonner avant dire droit une expertise, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;utilisation d&apos;un droit contractuel n&apos;est pas, en soi, constitutive d&apos;un abus ; qu&apos;en affirmant, pour retenir la commission d&apos;une supposée faute par l&apos;assureur, qu&apos;en mettant en oeuvre son droit contractuel de modification de la liste des supports éligibles du contrat « Sélectivaleurs croissance », comportant une clause d&apos;arbitrage à cours connu, l&apos;assureur aurait « dénatur[é] unilatéralement les contrats souscrits le 25 juin 1997 par les consorts [Q] », sans qu&apos;il résulte d&apos;aucune de ses constatations que la modalité du cours connu se serait trouvée privée d&apos;intérêt, postérieurement à cette modification contractuelle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un abus commis par l&apos;assureur et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;en affirmant de façon abstraite et générale que l&apos;assureur aurait dénaturé le contrat en modifiant unilatéralement la liste des supports, l&apos;assureur étant « tenu de maintenir une diversité équivalente à celle qui existait lors de la souscription du contrat », sans qu&apos;il résulte de ses constatations que la modalité du cours connu aurait été privée d&apos;effet, la cour d&apos;appel n&apos;a pas davantage caractérisé l&apos;existence d&apos;un abus commis par l&apos;assureur et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 3°/ qu&apos;en affirmant de façon générale que l&apos;assureur était « tenu de maintenir une diversité équivalente à celle qui existait lors de la souscription du contrat » et en retenant implicitement un manquement à cette obligation, sans qu&apos;il résulte d&apos;aucune de ses constatations que la modification aurait porté atteinte à la diversité des supports, et sans procéder aux recherches opérantes qui lui étaient demandées par l&apos;assureur, démontrant qu&apos;était maintenue la diversité des supports restant offerts, en sorte que la modalité dite du « cours connu » conservait effectivement son intérêt, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt retient que la clause d&apos;arbitrage constituait une des spécificités principales du contrat ; que l&apos;