Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.873 du 24/01/2019,  partie 3


Elle verra sa demande de ce chef rejetée. » (arrêt, p. 4, al. 7 et s. à p. 6, al. 4) ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à celui qui prétend que la convention à laquelle il est partie est soumise au statut des baux ruraux de le démontrer ; qu'il appartient en conséquence au propriétaire d'animaux mis en pension, et souhaitant bénéficier de ce statut, d'établir que les obligations qui incombent en principe au preneur, propriétaire d'un cheptel de bovins, ont été mises à sa charge ; qu'en l'espèce, afin de retenir la qualification de bail rural, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas démontré qu'une obligation de surveillance des animaux ait été mise contractuellement à la charge de Jeannine Z..., qu'il n'était pas établi que la distance géographique séparant le domicile de M. A... de la pâture l'empêchait d'assurer les soins qui étaient nécessaires, qu'il n'était pas prétendu par Mme Martine X... que sa mère ait fourni des aliments autres que l'herbe poussant sur la pâture ni démontré par Mme Martine X..., en l'absence de production des factures d'eau de feue Jeannine Z..., que sa mère ait fourni en eau les animaux de M. A... ; que la cour d'appel en a conclu qu'en l'absence de preuve d'obligations mises à la charge de feue Jeannine Z..., veuve X..., la convention conclue entre cette dernière et M. A... devait être qualifiée de bail rural ; qu'en statuant ainsi quand il incombait à M. A... de démontrer qu'il assumait toutes ces obligations, et notamment qu'il surveillait son cheptel de bovins, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que les juges, tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision, ne peuvent statuer par voie de simples affirmations; qu'en se bornant, pour considérer que Jeannine Z... n'assumait aucune obligation de surveillance des animaux et retenir en conséquence la qualification de bail rural, à affirmer que la présence des animaux sur la pâture revendiquée venait « animer [le] quotidien » de Jeannine Z..., qui « les observait volontiers et était attentive à leur bonne évolution sur la pâture » sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour déduire cette constatation de fait, et quand aucune des pièces produites ne lui permettait de procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant, pour retenir la qualification de bail rural, que Jeannine Z... n'assumait aucune obligation de surveillance des animaux sans examiner les attestations de Mme D..., MM. E..., F... et G..., produites et spécialement invoquées par Mme X... (conclusions d'appel, p. 7, al. 7 à p. 8, al. 3 ; pièces n°4, 6, 9 et 12) qui établissaient, comme l'ont retenu les premiers juges, que Jeannine Z... « surveillait les bêtes et les comptait quotidiennement et qu'elle exerçait un rôle de nourrice », qu'elle « prévenait Thierry A..., qui résidait à plus de 40 kilomètres, lorsqu'elle constatait que l'une des bêtes était malade », la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être rapporté la preuve contraire ; qu'en relevant d'office, pour considérer que Jeannine Z... n'assumait aucune obligation et retenir en conséquence la qualification de bail rural, le moyen tiré de ce que Jeannine Z... n'aurait pas fourni des aliments autres que l'herbe poussant sur la pâture, la cour d'appel, qui a soulevé un moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU' il appartient à celui qui prétend que la convention à laquelle il est partie est soumise au statut des baux ruraux de le démontrer ; que la prise en pension d'animaux étant la convention par laquelle une personne accepte, pendant une période donnée, de loger, surveiller et nourrir des bêtes moyennant une rémunération en argent ou en nature, il appartient au propriétaire d'animaux mis en pension, souhaitant bénéficier du statut des baux ruraux, d'établir qu'il surveillait et nourrissait lui-même ses animaux ;