Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.660 du 04/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur la première branche du moyen unique : 
 
 Vu les articles 724, 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil ; 
 
 Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles du deuxième ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sadi X... est décédé le 8 juillet 2006 en laissant à sa succession, d'une part, son épouse séparée de biens, Mme Y..., et, d'autre part, ses trois enfants issus de son premier mariage, Mme Nadia X..., Mme Z... et M. Eric X... (ci-après les consorts X...) ; que, lors des opérations de liquidation et partage de la succession, une difficulté est née pour l'appréciation de la dette de Mme Y... envers la succession pour la contribution de son mari aux travaux de construction d'une maison d'habitation sur un terrain qu'elle avait acquis personnellement ; 
 
 Attendu que, pour fixer celle-ci à la somme de 97 002 euros, l'arrêt infirmatif énonce que l'accord des consorts X... avec Mme Y... pour déclarer fiscalement cette créance sur la base d'un montant d'une créance initiale de 172 000 euros, qui correspond au montant revalorisé des travaux financés par Sadi X..., tels que reconnus par son épouse, après déduction d'une reconnaissance de dette de 7 622 euros et application d'une majoration de 25 %, ne constitue pas une convention permettant d'écarter les dispositions de l'article 1469, alinéa 3, lors du partage, de sorte qu'il convient de faire application de cet article pour calculer la créance entre époux due par celle-ci à la succession au titre des travaux de construction financé par le défunt ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives à l'accord intervenu entre les héritiers du mari et son épouse dérogeant au mode de calcul prévu à l'article 1469, alinéa 3, du code civil, a violé, par refus d'application, l'article 1479 du même code ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 97 002 euros le montant de la créance due par Mme Y... à la succession de Sadi X..., l'arrêt rendu le 30 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux consorts X... une somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les consorts X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le montant de la créance entre époux à la somme de 97. 002 € et d'avoir ainsi débouté les consorts X... de leur demander tendant à la faire fixer à celle de 219. 170 € par confirmation du jugement entrepris ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'indication du montant d'une créance dans une déclaration de succession n'interdit pas sa remise en cause ultérieure, s'il s'avère que son calcul est inexact ; qu'en vertu de l'article 1479, alinéa 2, du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code, les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont, sauf convention contraire et en présence d'un profit subsistant, seules applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l'époux emprunteur au jour de la liquidation ; que cette créance se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien personnel ; que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur ; 
 que tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, les fonds personnels d'un époux séparé de biens, soit ceux de Sadi X..., ont contribué au financement d'une construction sur le terrain appartenant personnellement à son conjoint, soit le terrain de Bourron-Marlotte appartenant à Mme veuve X... ; qu'il peut être observé que le contrat de mariage des époux Y...-X...renvoie expressément à l'application de ces règles ;