Cour d'appel de Metz,  décision 15-14.202 du 14/01/2016,  partie 5



 ALORS sixièmement QU'en ne recherchant pas davantage si les résiliations invoquées par les sociétés MMA n'avaient pas été effectuées sur la seule initiative des assurés pour des motifs tirés de leurs relations avec l'assureur, comme leurs attestations le révélaient (conclusions d'appel des exposantes, p. 5 et 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 2 du décret du 15 octobre 1996, de la convention FNSAGA-FFSA du 18 avril 1996 et du chapitre 12 de l'accord MMA-SAGAMM actualisé au 22 novembre 2006. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a débouté la société ASSURANCES FORT MOSELLE, cette dernière étant représentée par la société NODEE, NOEL-NODEE, NOEL & LANZETTA ès qualités, de sa demande de paiement de la somme de 109 008 ¿ au titre des commissions impayées pour les années 2007 et 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « pour justifier de sa demande en paiement de la somme de 109 008 curas au titre du reliquat sur commissions dues pour les années 2007 et 2008, la S. A. R. L. ASSURANCES FORT MOSELLE produit des relevés de compte courant de frais professionnels, des relevés de commissions à déclarer à l'administration fiscale ainsi qu'une attestation de la société d'expertise comptable FIDEL qui mentionne que la S. A. R. L. ASSURANCES FORT MOSELLE a enregistré 791 921 euros de commissions pour les exercices 2007 et 2008 et que les avances perçues pendant cette période s'élèvent à 682 913 euros soit un solde débiteur de 109 008 euros ; que ces éléments sont impropres à apporter la preuve d'une créance détenue par la S. A. R. L. ASSURANCES FORT MOSELLE envers les sociétés MIMA au titre de commissions restant dues. En effet l'attestation de l'expert-comptable n'est appuyée d'aucun document comptable probant de sorte qu'elle est insuffisante à apporter la preuve de l'allégation qu'elle contient ; que de même les comptes courants professionnels qui retracent l'ensemble des opérations d'exploitation sont insusceptibles de rapporter la preuve nécessaire au succès de la prétention de la S. A. R. L. ASSURANCES FORT MOSELLE ; que les relevés de commission à déclarer à l'administration fiscale ne sont pas davantage des éléments probants ; qu'en effet les documents à fin de déclaration fiscale délivrés par les sociétés mandantes sont à vérifier par la société mandataire qui doit elle-même déposer la déclaration fiscale en apportant tous compléments ou modifications qui résulteraient notamment des commissions non encore encaissées mais dues et inconnues des sociétés mandantes ; qu'en définitive la S. A. R L. ASSURANCES FORT MOSELLE qui s'abstient de produire ses comptes retraçant les opérations du mandat, échoue à apporter la preuve qui lui incombe de sa créance envers les sociétés MMA au titre de commissions impayées et restant dues ; qu'il ne convient pas de suppléer à la carence de la S. A. R. L. ASSURANCES FORT MOSELLE à administrer la preuve de sa créance en organisant une expertise comptable. Elle ne peut, sans inverser la charge de cette preuve, demander à la cour d'enjoindre aux sociétés MIMA de justifier des versements ainsi que les montants des commissions pour les années 2007 et 2008, données qu'au demeurant elle détient ; que sa demande de paiement de la somme de 109 008 euros à titre de reliquat de commissions ne pourra donc qu'être rejetée » ; 
 
 ALORS premièrement QU'en analysant un à un l'attestation de l'expert-comptable, les comptes-courants professionnels et les relevés de commissions à déclarer à l'administration fiscale pour en déduire qu'aucun d'eux, considéré isolément, n'établissait la créance invoquée par les exposantes au titre des commissions impayées pour les années 2007 et 2008, sans procéder au regroupement de ces indices à l'effet de rechercher s'ils ne se corroboraient pas mutuellement et s'il n'en résultait pas la preuve de la créance en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil ; 
 
 ALORS deuxièmement QU'en se bornant à affirmer que les comptes courants professionnels étaient inaptes à établir la créance de commissions impayées, sans dire pourquoi ni procéder à la moindre analyse lors-même qu'elle relevait qu'ils retraçaient l'ensemble des opérations d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.