Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.124 du 11/07/2019,  partie 2


que ses revenus doivent être équivalents à ceux figurant sur l'avis d'imposition 2015, soit 46327 €/an ; que ses charges sont inconnues ;
 
 Attendu que l'avis d'imposition 2016 de Mme O... établit ses revenus à 37203 € ; que les charges invoquées à l'exception d'un loyer dont on peut supposer que M. S... en acquitte un sont soit des charges de la vie courante ou des charges des enfants ;
 
 Attendu que la répartition des charges des enfants telle que fixée par ordonnance de mise en état du 7 juillet 2015 correspondait à un accord des parties ; que si la fixation d'une pension en pourcentage est critiquable puisqu'elle ne permet pas au juge d'en contrôler le montant, elle correspondait à la volonté des parties alors que tous deux résidaient à la Réunion et que M. S... ne remet pas en cause ce mode de calcul ; que les modalités relatives aux pensions alimentaires seront confirmée »
 
  
 
 Attendu que l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;
 
 Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
 
 Attendu qu'à cet égard le juge prend en considération notamment
 
 - la durée du mariage ;
 - l'âge et l'état de santé des époux ;
 - leur qualification et leur situation professionnelles ;
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des épouxpendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière, de son conjoint au détriment de la sienne ;
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
 - leurs droits existants et prévisibles ;
 - leurs situations respectives en matière de retraite ;
 
 Attendu qu'il résulte des pièces produites que les revenus des époux son pour le mari de 3860 € par mois et pour l'épouse de 3100 € ; que s'il existe une différence de revenus, la prise en charge plus importante par le père du coût d'entretien des deux filles majeures la réduit de façon conséquente et aboutit à une absence de disparité ; qu'en conséquence il convient de considérer que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux et que Mme O... doit être déboutée de sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 Alors que, d'une part, le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en jugeant que les charges de Monsieur S... étaient inconnues, mais qu'il pouvait être supposé qu'il s'acquitte d'un loyer, de sorte qu'il supporterait une telle charge qui viendrait diminuer ses revenus, la cour d'appel, qui a statué à partir d'un motif hypothétique concernant les charges de M. S..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en jugeant que M. S... devait vraisemblablement supporter une charge de loyer mensuel, quand celui-ci n'avait jamais invoqué une telle charge dans ses écritures, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, enfin, la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respective des époux doit s'apprécier au jour du prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, après avoir interjeté un appel général du jugement, Madame O... produisait régulièrement aux débats sa dernière fiche de paie datant du mois de janvier 2017, selon laquelle son salaire s'élevait à la somme totale de 2.560 euros (conclusions, p. 7) ; qu'en se bornant à prendre en considération sa seule déclaration de revenus relatifs à l'année 2016, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié l'éventuelle existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux au moment du prononcé du divorce, a violé l'article 270 du code civil.