décision 18-85.596 du 07/05/2019,  partie 4



 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité des clichés photographiques, l'arrêt énonce que les photographies incriminées sont des clichés du site situé dans la zone industrielle de Dorignies et, qu'à l'exception du premier qui est extrait d'une base de données accessible à tous, ce sont des prises de vue extérieures des hangars de la société Parispal effectuées les 5, 12 et 17 octobre 2015 ; que les juges exposent que six d'entre elles ont été réalisées à partir d'un poste d'observation situé dans un bâtiment voisin, sans que mention d'une autorisation du propriétaire de ce local ne soit faite ; qu'ils observent que les lieux photographiés sont des hangars où s'exerçait une activité de réparation de palettes et que ces locaux industriels loués par la société Parispal, visibles des voies ouvertes à la circulation desservant les différentes sociétés implantées sur le site ne pouvaient être assimilés à un domicile où M. O... pouvait se dire chez lui ; qu'ils retiennent que tous les clichés ayant été pris de l'extérieur, le fait de photographier lesdits locaux ne rentrait pas dans le champ d'application de l'article 706-96 du code de procédure pénale qui concerne la captation de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que ne constitue ni une ingérence dans la protection de la vie privée de M. O... ou de son domicile au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ni une captation d'images relevant des dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale, la prise de photographies de locaux d'une personne morale, sis dans une zone industrielle et affectés seulement à une activité de réparation de palettes, dans la mesure où, d'une part, l'intéressé n'y figure pas, d'autre part, il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elles auraient été prises à partir d'un lieu privé sur laquelle la personne morale en cause ou lui-même aurait été titulaire d'un droit, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des mesures de géolocalisation ;
 
 "aux motifs que : « sur la régularité des actes de géolocalisation ; qu'aux termes de l'article 230-32 du code de procédure pénale, la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur peut être effectuée si elle est exigée par les nécessités d'une enquête relative au livre II du code pénal traitant des crimes et des délits contre les personnes ; que l'enquête menée par la brigade de recherches de Douai et l'OCLTD était relative à des faits de traite d'êtres humains prévues dans ce livre II et de surcroît punissable d'une peine de sept ans d'emprisonnement ; que les localisations réalisées dans le cadre de la procédure, dont aucune n'est visée spécifiquement dans la requête en nullité, sont dès lors régulières, le texte ne prévoyant pas comme condition la réunion d'éléments permettant de rendre plausible la participation de la personne concernée aux faits, et ne visant que les nécessités de l'enquête » ;
 
 "1°) alors que la décision écrite, prévue par l'article 230-33 du code de procédure pénale, par laquelle le procureur de la République autorise les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif de géolocalisation doit établir, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que cette mesure est exigée par les nécessités de l'enquête ; que dès lors, en jugeant régulières les opérations de géolocalisation autorisées par décisions non motivées du procureur de la République, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, toute ingérence dans la vie privée doit faire l'objet d'un contrôle judiciaire efficace de nature à garantir sa stricte nécessité ; que si le procureur de la République peut, par décision écrite, autoriser une opération de géolocalisation, c'est à la condition que les nécessités de l'enquête relative à l'un des délits énumérés par l'article 230-32 du code de procédure pénale l'exigent ;