décision 19-80.839 du 07/01/2020,  partie 2



 3°) alors que par ailleurs, le procureur de la République, à qui la demande en réhabilitation est adressée par le condamné, prend l'avis du juge de l'application des peines, conformément à l'article 791 du code de procédure pénale ; qu'en se contentant de suivre l'avis très réservé du parquet sur la demande formulée par M. W... sans jamais faire mention de l'avis du juge de l'application des peines exigé par la loi, la chambre de l'instruction n'a pas mis la chambre criminelle en mesure de s'assurer du respect des dispositions précitées ;
 
 4°) alors qu'enfin, en application des dispositions de l'article 794 du code de procédure pénale, la cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général ; qu'au cas présent, il résulte des pièces du dossier que la requête a été déposée le 1er août 2017 ; que dès lors, en fixant l'audience au 3 octobre 2018 et en mettant l'affaire en délibéré au 29 novembre 2018, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par la loi, la chambre de l'instruction a le texte visé.
 
 Vu les articles 785 à 793 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789, d'apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt, après avoir relevé que les conditions de l'article 786 du code de procédure pénale sont réunies, énonce que, lors de l'enquête ordonnée par le procureur de la République, l'intéressé a précisé que sa démarche est motivée par son projet d'entrer dans la magistrature, mais que, compte tenu de la nature des infractions d'outrages envers personne dépositaire de l'autorité publique et personne chargée d'une mission de service public, il n'apparaît pas opportun de faire droit à la demande ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, en considération de la seule nature des faits ayant occasionné la condamnation prononcée contre le demandeur et sans apprécier, au vu des pièces produites par celui-ci avec sa requête et des éléments recueillis par le procureur de la République en application de l'article 791 du code de procédure pénale, le comportement de l'intéressé pendant le délai d'épreuve, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 novembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.