Cour d'appel de Dijon,  décision 11-17.968 du 22/01/2013,  partie 3


que dès lors, la procédure dite secondaire est régie par la loi française et se limite effectivement au passif créé par cet établissement secondaire qui s'élève à la somme de 2.073.184 € ; que par conséquent, Monsieur le Procureur de la République est parfaitement recevable en sa demande d'interdiction de gérer dans la mesure ou au terme de sa requête, il considère que le dirigeant a commis des fautes de gestion dans le cadre de son activité secondaire ayant conduit à générer le passif indiqué » ;

ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 3 § 1 et 2 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité ; que lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d'un Etat membre, les juridictions d'un autre Etat membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoire de cet autre Etat membre, les effets de cette procédure étant limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce dernier territoire ; que la Cour de justice des communautés européennes a indiqué (CJCE, 12 février 2009, C 339 p 7, point 21) que « compte tenu de l'intention du législateur et de l'effet utile du règlement, l'article 3, paragraphe 1 de ce dernier doit être interprété en ce sens qu'il attribue également une compétence internationale à l'Etat membre sur le territoire duquel a été ouverte la procédure d'insolvabilité pour connaître des actions qui dérivent directement de cette procédure et qui s'y insèrent étroitement » ; que l'action tendant au prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de la personne morale faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et qui s'y insèrent étroitement ; que partant, cette action relève exclusivement de la compétence de l'Etat membre ayant ouvert la procédure principale d'insolvabilité de la personne morale ; qu'en déclarant recevable l'action fondée sur les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce introduite contre Monsieur X... dans le cadre de la procédure secondaire d'insolvabilité de la société NOB ouverte en France, malgré l'existence d'une procédure principale d'insolvabilité ouverte contre cette société en Belgique, la Cour d'appel a violé l'article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ;

ALORS D'AUTRE PART QUE selon les articles 3 paragraphes 1 et 2 et 27 du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité ; que si les juridictions d'un autre Etat membre sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité (dite secondaire) à l'égard du même débiteur lorsque celui-ci possède un établissement sur le territoire de cet autre Etat membre, les effets de cette seconde procédure sont expressément limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce dernier territoire ; que cette règle de compétence posée par le règlement européen exclut donc celle des juridictions du pays d'ouverture de la procédure secondaire pour exercer une action tendant au prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant d'une société faisant l'objet d'une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre ; qu'en déclarant recevable l'action fondée sur les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce introduite contre Monsieur X... dans le cadre de la procédure d'insolvabilité de la société NOB, ouverte en France, dont les effets ne pouvaient porter que sur les biens de cette société situés dans l'Hexagone, dès lors que celle-ci faisait l'objet d'une procédure principale d'insolvabilité ouverte en Belgique, la Cour d'appel a violé les articles 3 et 27 du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ainsi que les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ;

ALORS ENFIN QUE conformément à l'article 4 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets, est celle de l'Etat d'ouverture, laquelle détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité ; que la clôture de cette procédure principale interdit dans le cadre de la procédure secondaire, ouverte dans un autre Etat membre, de poursuivre le dirigeant de la société en vue de voir prononcer une interdiction de gérer à son encontre ; qu'en déclarant recevable l'action introduite à cette fin le 22 février 2010, contre Monsieur X..., pris en sa qualité de dirigeant de la société NOB bien que la procédure principale d'insolvabilité ouverte le 14 août 2008 ait été clôturée pour insuffisance d'actif le 1er avril 2009 en Belgique, la Cour d'appel a violé l'article 4 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ainsi que les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce.