cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-16.937 du 17/05/2018,  partie 2



 Attendu que pour condamner la société Ziegler France à relever et garantir la société Nissin France de la condamnation prononcée à son encontre, l'arrêt retient que c'est à juste titre que le moyen tiré de la prescription a été rejeté, qu'en effet l'ordonnance du 21 août 2009 ayant rendu l'ordonnance du 10 juillet 2009 ayant fait droit à la demande d'expertise opposable à toutes les parties présentes dans l'instance a eu pour effet de suspendre la prescription de l'action de la société Rhenus freight logistics Gmbh & co kg à l'encontre des sociétés Nissin France, Ziegler France, Fret Line et Axa France IARD et l'action de la société Nissin France à l'encontre des sociétés Ziegler, Fret Line et Axa France IARD, jusqu'au délai de six mois après la remise du rapport de l'expert intervenue le 31 mars 2010, soit jusqu'au 30 septembre 2010 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'ordonnance faisant droit à la mesure d'instruction présentée avant tout procès était intervenue avant la date à laquelle l'action contre le garanti avait été exercée, alors que cette date constituait, selon l'article L. 133-6 du code de commerce, le point de départ du délai dans lequel l'action récursoire devait être intentée, de sorte que cette ordonnance n'avait pu suspendre un délai qui n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur la cassation par voie de conséquence invoquée par le moyen unique du pourvoi incident éventuel, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que la société Nissin France fait grief à l'arrêt de la condamner seule à payer entre les mains de la société Zurich Insurance PLC, de la société Alte Leipziger Versicherung et de la société Chartis Europe Direktion Fur Deutschland la somme de 323 942,91 euros, majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 23 mai 2012 ;
 
 Mais attendu que le chef de dispositif ayant condamné la société Nissin France à payer entre les mains de la société Zurich Insurance PLC et autres la somme de 323 942,91 euros, majorée des intérêts, n'est pas dans la dépendance nécessaire du chef de dispositif ayant déclaré recevable l'action récursoire formée par la société Nissin France ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ziegler France à relever et garantir indemne la société Nissin France de la condamnation prononcée à son encontre, l'arrêt rendu le 11 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Nissin France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Ziegler France.
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Ziegler France à relever et garantir indemne la Société Nissin France de la condamnation prononcée à son encontre,
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est à juste titre que le premier juge a, dans la décision rendue le 4 septembre 2013, rejeté le moyen tiré de la prescription, dès lors que, au rebours de l'interprétation qu'en fait la Société Ziegler dans les moyens invoqués ci-dessus, les textes évoqués et qui posent les principes de cette mesure, ne justifient pas en l'espèce d'exclure la société Nissin d'en bénéficier ; en effet si, certes, l'article L. 133-6 du code de commerce fixe à un mois le délai pour intenter l'action récursoire, ce texte ne comporte pour autant aucune disposition ayant pour effet d'exclure celles de l'article 2239 du code civil ; et, en l'occurrence, leur application procède de la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction dont il n'est pas discuté qu'elle a été formée avant tout procès - ce qui n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article L 133-6-, mesure à laquelle Nissim a été appelée ; ne peut à cet égard être soutenu que le terme de « procès » est nécessairement inclus dans la procédure de référé : la mesure d'instruction qui découle d'une telle procédure est nécessairement distincte du procès au fond auquel elle est destinée » ;
 
 ALORS QUE l'action récursoire prévue à l'article L.133-6 alinéa 4 du code de commerce se prescrit dans le délai d'un mois à compter du jour de l'exercice de l'action contre le garanti ;