Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.134 du 18/12/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Dewitte Frères à lui payer les sommes de 2.678 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires et de 267,80 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la modulation du temps de travail et le rappel d'heures supplémentaires ; un accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire a été signé le 4 mai 2000 ; il comporte un article 6.4 sur la réduction de la durée du travail par la mise en oeuvre d'un dispositif de modulation du temps de travail ; aux termes d'un arrêté du 30 juillet 2001 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, notamment les dispositions de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; certaines dispositions ne sont toutefois applicables que sous certaines réserves ; M. X... soutient en premier lieu que les dispositions de l'article 6.4 ne lui seraient pas applicables au motif qu'au mépris des dispositions légales, les données économiques et sociales ne sont pas reprises dans l'accord-cadre et qu'au mépris de l'arrêté du 30 juillet 2001, elles ne sont pas précisées au niveau de l'entreprise ; si l'employeur lui oppose à raison qu'en préambule de l'accord-cadre de telles données sont reprises, celui-ci ne répond pas sur l'absence de précision des données au niveau de l'entreprise ; dans ces conditions, c'est à juste titre que M. X... demande que les dispositions relatives à la modulation du temps de travail sur une durée de 1.600 heures sur une année soient écartées et que par voie de conséquence les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine soient prises en compte ; en conséquence, au vu du décompte produit par le salarié sur la base des récapitulatifs mensuels établis par l'employeur, celui-ci sera condamné à lui payer la somme de 2.678 euros exactement calculée, correspondant au rappel d'heures supplémentaires du 6 mai 2013 jusqu'à son licenciement, outre la somme de 267,80 euros au titre des congés payés ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 3122-9, alinéa 1er, du code du travail, dans sa version applicable au litige, qu'« une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures » ; qu'il résulte encore de son alinéa 3 que « la convention ou l'accord précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation avaient été reprises en préambule de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; qu'en refusant toutefois, pour condamner la société Dewitte Frères à payer à M. X... des rappels d'heures supplémentaires outre les congés payés y afférents, d'appliquer l'accord de modulation conclu dans l'entreprise, au motif inopérant que l'employeur ne répondait pas sur l'absence de précision des données au niveau de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6.4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif, « Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions » ; qu'une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures ; que l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, étendu par arrêté du 30 juillet 2001, précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation et les modalités de recours au travail temporaires ;