Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.185 du 16/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020
 
 l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-60.185 contre le jugement rendu le 9 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 9 octobre 2018), la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la CRCAMG) a, le 2 août 2018, convoqué l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (le syndicat) en vue de la négociation du protocole électoral des élections des membres du conseil social et économique. Par lettre du 7 août 2018, le syndicat a sollicité la remise d'un certain nombre de documents afin de contrôler la réalité de l'effectif de l'entreprise. Le 23 août 2018, la CRCAMG a remis au syndicat certains documents et a refusé de transmettre les documents demandés par ce dernier.
 
 2. Le 31 août 2018, le syndicat a saisi le tribunal d'instance afin que soit ordonnée la remise des documents demandés et la suspension du processus électoral en cours en vue d'un contrôle effectif des travailleurs de l'entreprise.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de remise de documents, alors :
 
 « 1°/ que la demande écrite de l'UGTG portait sur des documents précis, le tribunal n'a pas répondu sur le bien fondé de chacun d'eux ;
 
 2°/ que le tribunal affirme que le registre doit être remis avec les déclarations annuelles de données sociales, il constate l'absence de cette dernière mais n'invalide pas le non-respect des règles et la remise au minimum de ce document ; le tribunal n'a pas répondu aux prétentions des parties et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 3°/ que les pièces n° 18, 19, 20 et 21 de l'employeur confirment la présence de salariés mis à disposition, le tribunal ne constate pas une impossibilité de contrôler leur temps de présence dans l'entreprise utilisatrice, que ces mêmes salariés n'apparaissent ni dans l'effectif ni dans l'électorat, que dix salariés de Maxinet qui ont affirmé leur volonté de voter à la CRCAMG n'apparaissent ni dans l'effectif ni dans l'électorat ;
 
 4°/ que le tribunal reconnaît la présentation de simples listes (la liste des contrats à durée déterminée autre que de remplacement, la liste des intérimaires, la liste des prestataires, la liste des salariés à temps partiel), qui ne permettent aucunement de respecter les alinéas 1, 2 et 3 de l'article cité dans sa motivation (l'article L. 1111-2 du code du travail), il n'impose pas la remise des documents permettant la vérification effective des écrits de l'employeur ;
 
 5°/ que la pièce 22 de la CRCAMG, sans motivation et justification juridique, affirme irrégulièrement pour les prestataires TNN et Maxinet ''ces salariés mis à disposition sont exclus du calcul de l'effectif conformément à la jurisprudence'' ;
 
 6°/ que la pièce n° 17 de la CRCAMG démontre arbitrairement pour des élections prévues octobre 2018, les prétendus calculs ont été arrêtés en juin au lieu de septembre, sans possibilité de contrôle de CDD ; le tribunal n'a pas répondu à ses prétentions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu l'article L. 1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 26 mai 2010, pourvoi n° 09-60.400) ;
 
 7°/ que l'employeur a produit en pièce n° 15 une simple liste de salariés en temps partiel, le tribunal n'a pas invité l'employeur à fournir les moyens de preuves permettant de vérifier l'effectivité de ses travailleurs ; le tribunal n'a pas répondu à ses prétentions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu l'article L. 1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 1er mars 2000, pourvoi n° 98-60.453) ;