décision 16-15.234 du 31/01/2018,  partie 2


QUE conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121 -22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; Qu'en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; Que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient aussi à ce dernier de fournir préalablement des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande et à permettre également à l'employeur d'y répondre ; QUE dans le contrat de travail de la salariée, le nombre de jours travaillés mentionné y est de 218 jours sur l'année civile ; que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, qui régit les rapports des parties, n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressée, et, donc, à assurer la protection, de la sécurité et de la santé du salarié ; Que la clause de forfait annuel en jours est donc inopposable à Charlotte Y..., en sa qualité d'employée, dont le temps de travail doit être décompté selon le droit commun ; Que pour autant, cette nullité ne saurait fonder à elle-seule un quelconque manquement s'il n'est pas démontré un dépassement d'heures ; Que Charlotte Y... soutient avoir effectué d'août 2012 à juillet 2013, 541 heures supplémentaires et du 1er août 2013 au 4 novembre 2013, 134 heures supplémentaires pour un montant total de 12 214,63 € ; qu'elle admet le règlement d'une somme de 4 831,28 € en décembre 2013 ; que pour étayer ses allégations, elle produit : une copie de son agenda électronique, un décompte hebdomadaire du 20 août 2012 au 4 novembre 2013, un courriel de l'employeur en date du 2 mai 2009 organisant un entretien de travail via Skype à 21 h; Que la salariée produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; QUE l'employeur, qui a régularisé un nombre important d'heures supplémentaires accomplies par la salariée depuis août 2012, ne saurait légitimement soutenir que les heures supplémentaires n'ont pas été effectuées, sans son accord implicite : qu'il indique même que lorsqu'il lui demandait de quitter le bureau plus tôt, elle ne s'exécutait pas, sans cependant démontrer s'y être opposé ; que cependant, il verse aux débats la capture d'écran de l'agenda électronique de la salariée, lequel ne fait pas apparaître un travail le samedi et le dimanche ; qu'en outre, contrairement au tableau que produit celle-ci, pour les mois de juin 2013, juillet 2013 et août 2013. la salariée avait reconnu, en signant des reçus, avoir effectivement réalisé 151 heures de travail durant le mois de juin, 99 heures en juillet et 144 heures en août, ce qui rend contestable la fiabilité des tableaux produits par la salariée ; Que les affirmations de la salariée ne peuvent être corroborées par les deux attestations de stagiaires, présentes dans l'entreprise pour la première de juillet à septembre et la seconde de juillet à décembre 2013, lesquels ne peuvent valablement attester d'heures accomplies les jours fériés et après leur départ, ce alors que la salariée a elle-même validé la durée du travail durant les mois de juillet et août 2013 ; que la réception sur une messagerie professionnelle de courriels nocturnes ne peut faire foi d'un quelconque dépassement d'horaires, dès lors qu'en l'absence de courriels de réponse dans le même trait de temps émis par la salariée, ils ne peuvent justifier de son action au travail ; QU'au vu de la régularisation opérée par l'employeur en décembre 2013 et janvier 2014, la cour a la conviction que la salariée n'a pas effectué les heures supplémentaires qu'elle réclame en complément ; que sa demande de contrepartie en repos sera également écartée ; "Attendu que si sa demande de complément d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ne peut être accueillie, il n'en demeure pas moins que l'employeur, qui n'a procédé au paiement d'heures supplémentaires qu'il a admis comme accomplies par la salariée, que postérieurement à la saisine de la juridiction de premier ressort, s'est soustrait à leurs versements pendant 16 mois ; Que la privation d'une partie de la rémunération constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;