décision 15-14.793 du 05/10/2017,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à mi-temps : Attendu que nous sommes en présence de conventions de formation qui prévoyaient explicitement le nombre d'heures à effectuer ; Attendu que les plannings étaient régulièrement fournis à Mlle Y... ; Attendu que Mlle Y... a fait modifier certains plannings, ce qui atteste de sa connaissance, au sujet de son emploi du temps prévisionnel ; Attendu qu'elle a exécuté l'ensemble de ses contrats ; Attendu qu'en dehors des horaires de cours définis par ses plannings, elle n'avait pas à se tenir à la disposition de son employeur ; Attendu qu'elle était disponible toutes les matinées pour raisons familiales ; Attendu enfin que Mlle Y... confirme dans un mail adressé à son employeur le 26 juin, que les plannings diffusés début janvier 2007 ont bien été modifiés et rediffusés en février suite à son intervention ; En conséquence, le Conseil déboute Mlle Y... de sa demande de requalification en contrat à mi-temps et des autres demandes associées ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande formée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en l'espèce, en appréciant le nombre d'heures effectuées au regard des seuls éléments de preuve produits par la salariée, laquelle étayait pourtant sa demande par la production de plannings de formation, de l'offre de recrutement, des contrats de travail et des bulletins de paie, sans procéder à un quelconque examen des éléments relatifs aux horaires effectivement réalisés qu'il incombait à l'employeur de lui fournir, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de travail est formé par l'acceptation du bénéficiaire d'une offre ferme et précise d'embauche ; qu'une promesse vaut contrat de travail dès lors qu'elle comporte des précisions suffisantes sur les éléments essentiels de ce contrat ; qu'en l'espèce, l'offre d'emploi de l'Union Lasallienne précisait les éléments essentiels du contrat de travail, à savoir un contrat à durée déterminée de 10 mois avec un salaire horaire de 21,88€ et une durée hebdomadaire de 16 heures pour un poste de formateur en informatique basé à Bourges ; que Mme Y... a accepté cette offre ferme et précise d'embauche ; que l'employeur lui a ensuite communiqué des plannings de formation corroborant les éléments mentionnés dans l'offre d'emploi ; que le contrat de travail a commencé à recevoir exécution dans les termes prévus par l'offre d'emploi, avant que l'employeur ne réduise le nombre d'heures de travail de la salariée, en lui communiquant de multiples contrats de travail et en annulant des formations ; qu'en jugeant pourtant que l'offre d'emploi de l'Union Lasallienne ne constituait pas une promesse valant contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de réintégration et de celles relatives à la durée de la relation contractuelle, ainsi que de ses demandes subséquentes de dommages et intérêts et de rappels de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la durée de la relation contractuelle : Mme Y... qui prétend avoir été recrutée le 4 septembre 2006 pour une durée de 10 mois soit jusqu'au 4 juillet 2007, affirme que la relation contractuelle s'est poursuivie au moins jusqu'au 31 janvier 2008 aux motifs que Monsieur Jérôme B..., chef d'établissement lui a communiqué par courriel du 16 octobre 2007 le calendrier des prochaines formations couvrant la période de novembre 2007 à janvier 2008, ce qui constitue une promesse de porte fort, que l'UNI0N LASALLIENNE ne lui a pas remis les documents de fins de contrat à l'expiration de chacun d'eux, ce qui démontre qu'elle a toujours fait partie de l'effectif de l'entreprise. C'est à tort que Mme Y... affirme avoir été recrutée pour une durée de 10 mois en se fondant sur l'offre d'emploi diffusé par l'ANPE alors que les parties n'ont pas contracté sur ces bases mais dans les termes des contrats d'usage à temps partiel rappelés ci-dessus dont le dernier expirait le 28 juin 2007. La circonstance que Monsieur B... ait par courriel du 16 octobre 2007 transmis à Mme Y... les calendriers des prochaines formations, ne constitue pas un quelconque engagement de l'UNION LASSALLIENNE à son égard et ne peut avoir pour conséquence de prolonger la relation de travail au-delà du terme prévu au contrat, étant relevé qu'il était précisé dans le courriel qu'il n'y avait que 3 inscrits aux formations et que "si ces formations peuvent ouvrir) nous ne manquerons pas de faire appel à vos services". Or, il est constant que ces formations n'ont pas été organisées faute de candidats. Enfin, les documents de fin de contrats sont quérables et non portables et le retard dans leur délivrance qui se résout en dommages et intérêts ne peut avoir pour conséquence de prolonger la relation de travail.