Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.545 du 15/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
 
 Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-12.545 contre l&apos;arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;association Les Oeuvres hospitalières françaises de l&apos;Ordre de Malte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P], après débats en l&apos;audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [P]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l&apos;obligation de sécurité, d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;une démission, d&apos;AVOIR condamné la salariée au paiement d&apos;une indemnité de préavis et de l&apos;AVOIR déboutée de ses demandes au titre de la rupture 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [E] [P] qui a subi une agression de la part d&apos;un résident le 9 janvier 2014 (coup au visage d&apos;un patient lors du coucher selon la déclaration d&apos;accident du travail), reproche à l&apos;association Oeuvres hospitalières françaises de l&apos;ordre de Malte d&apos;avoir failli à ses obligations de sécurité et de prévention des risques inhérents à l&apos;accueil des personnes atteintes de la maladie d&apos;Alzheimer en ce que lors de sa reprise d&apos;activité le 26 janvier 2014, elle a été, de nouveau, affectée sans aucune assistance dans le service accueillant le résident l&apos;ayant agressée et n&apos;a reçu aucune formation sérieuse à la prévention de ce type de risques ; que l&apos;employeur verse cependant aux débats des feuilles d&apos;émargement datés des 19 novembre 2012 et 23 septembre 2013 (ses pièces 15 et 16) démontrant qu&apos;il a bien été dispensé à Mme [E] [P], avant le 9 janvier 2014, des formations sur « les modes de communication pour prévenir la maltraitance » et sur « la maladie d&apos;alzheimer et syndromes apparenté », et postérieurement à l&apos;accident les 28 et 29 janvier 2014 (pièce 12), une autre intitulée « construction d&apos;un espace de sécurité », en rapport direct avec la gestion de la relation avec le patient dont la cour ne constate pas l&apos;insuffisance ou l&apos;inadéquation compte tenu, par ailleurs, de l&apos;expérience de la salariée au sein de l&apos;établissement ; que d&apos;autre part, les éléments produits ne permettent pas, non plus, de constater que l&apos;agression subie par Mme [E] [P] dont aucune pièce produite ne relate avec une quelconque précision les circonstances, serait en lien avec une inobservation par l&apos;employeur de règles de prévention ou de sécurité ou aurait pour cause des carences ou insuffisances dans l&apos;organisation de son travail au point de considérer que sa reprise d&apos;activité, après son arrêt de travail, au sein de l&apos;unité « Monet Cézanne » serait fautive ; qu&apos;en l&apos;état de l&apos;ensemble de ces constatations, la cour ne constate pas un manquement de l&apos;employeur à ses obligations en matière de prévention ou de sécurité de nature à justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ou sa condamnation à dés dommages et intérêts spécifiques, étant d&apos;autre part observé que la réparation des conséquences dommageables de l&apos;accident du travail du 9 janvier 2014 échappe à la compétence du juge prud&apos;homal.
 
 Et AUX MOTIFS QUE la cour ne constatant aucun manquement de l&apos;employeur pouvant justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, la prise d&apos;acte de Mme [E] [P] produira les effets d&apos;une démission ; que toutes les demandes de la salariée en lien avec la rupture de son contrat de travail seront ainsi rejetées ; qu&apos;il est d&apos;autre part, il n&apos;