Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.975 du 27/11/2019,  partie 9


que pour débouter M. Q... A... de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a retenu que le salarié se bornait à faire état de l'attestation de M. X... qui évoquait « un 1er février au matin », sans préciser l'année, ce dont il résultait que « la privation alléguée de tout outil de travail n'était pas suffisamment établie » (arrêt p.14 § 7 et 8) ; qu'en statuant ainsi, quand ladite attestation ne mentionnait pas un 1er février mais visait le 10 février, et qu'il ressortait du contexte que l'année concernée était nécessairement l'année 2015 eu égard aux pièces produites par le salarié (production n° 6), la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. X... et violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.