Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.415 du 12/12/2018,  partie 7


que dès lors, en se fondant sur le procès-verbal de constat en date du 14 novembre 2011, portant notamment sur des publications diffusées pour le compte de l'établissement New Vision, pour retenir une atteinte à la concurrence, sans répondre au moyen péremptoire de la société Groupon qui faisait valoir qu'il ne pouvait être retenu de concurrence déloyale dans le cadre de la publication de la société New Vision, puisque comme l'avait estimé le Tribunal de commerce de Nice, dans un jugement du 14 septembre 2012, la nature commerciale de la société lui permettait de faire valablement de la publicité (conclusions d'appel de la société Groupon du 2 mai 2017, p. 32 et 52), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les publications qui ne contiennent pas d'éléments d'identification des médecins ne peuvent constituer des publicités illicites au sens de la déontologie médicale et partant des actes de concurrence déloyale ; que dès lors, en retenant des actes de concurrence déloyale en ce que les coordonnées des praticiens figurent dans les publications en fin d'annonce soit par la présentation d'un lien destiné à amener l'internaute vers son site officiel, soit par un lien hypertexte faisant apparaître les coordonnées de l'annonceur répertoriées dans un annuaire, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le fait que ces liens ne soient pas accessibles au grand public, mais seulement aux membres ayant adhéré aux conditions de la société Groupon, n'était pas de nature à exclure toute publicité illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles R. 4127-13, R. 4127-19 et R. 4127-20 du Code de la Santé publique ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné sous astreinte à la société Groupon de cesser de publier toute offre de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les griefs formulés à l'encontre de la société Groupon France : le conseil national de l'ordre des médecins fait principalement valoir que le code de déontologie médicale interdit aux médecins toute forme de publicité directe ou indirecte et d'exercer la médecine comme un commerce, et qu'en publiant ces offres, la société Groupon a recours à des procédés de publicité portant sur des actes médicaux et bénéficiant aux médecins exerçant dans les centres réalisant les prestations proposées ; que la société Groupon répond que l'action du conseil national de l'ordre des médecins a une finalité anticoncurrentielle qui vise à entraver le libre exercice d'une activité économique (le référencement de prestations esthétiques) et le libre jeu de la concurrence par les prix en matière de fourniture de prestations esthétiques, en profitant du flou de la réglementation française relative aux actes médicaux à visée esthétique pour étendre indûment le monopole dont jouissent les médecins sur les actes médicaux à des soins purement esthétiques ne relevant en réalité pas de cette catégorie ; qu'elle ajoute que la demande du conseil national de l'ordre des médecins ne pourra qu'être rejetée au regard de l'absence de définition ce que serait une « prestation incluant l'exécution d'actes médicaux » ; qu'aux termes de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le jugement déféré retient avec justesse qu'il ressort du procès-verbal de constat en date du 14 novembre 2011 que la société Groupon France a effectué des publications relatives à des actes dont le caractère médical n'est pas contesté (intervention au laser sur la pupille, chirurgie mammaire, injection de botox...) en vue d'achats groupés en ligne de ces prestations ; que l'article R. 4127-19 du code de la santé publique prévoit : La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité... ; que l'article R. 4137-13 du même code précise quant à lui que Le médecin doit se garder (...) de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général ; que la directive européenne 1984 définit la publicité comme : Toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations ; qu'en l'espèce, le jugement déféré relève avec pertinence que les publications relatives aux actes médicaux faites par la société Groupon France sur son site de réservation en ligne sont accompagnées de commentaires particulièrement attractifs destinés à valoriser la prestation vendue, le procédé utilisé consistant à proposer, sur une durée limitée, des achats groupés des prestations offertes, avec en contrepartie des bons de réduction substantiels, visant incontestablement à attirer le consommateur et à l'inciter à contracter dans les meilleurs délais ;