Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.500 du 12/01/2022,  partie 3



 ALORS QUE le licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail lui ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code de travail ; qu'en se bornant, après avoir constaté que la maladie du salarié avait une origine professionnelle, à condamner l'employeur à verser à ce dernier une somme de 27 577,69 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement calculée à partir du salaire moyen des 12 derniers de mois d'un montant de 3704,08 € sur 26 ans, 3 mois et 4 jours d'ancienneté sans procéder au doublement de cette indemnité, la cour d'appel a violé les articles L 1226-14 et R 1234-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande au titre rappel de primes d'ancienneté à compter du 4 avril 2012, d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 3 730,69 € au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement (d'un montant total de 27 577,69 €) et d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 7 408,16 € au titre de l'indemnité compensatrice (article L 1226-4 du code du travail) sans incidence congés payés.
 
 ALORS QUE l'exposant faisait valoir (v. ses concl. p. 4) que l'accord collectif du 28 octobre 1968 visait les Etam (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise) du Bâtiment et des Travaux Publics et qu'il importait peu que la Fédération Nationale des Travaux Publics se soit autorisée à prétendre auprès de l'une de ses adhérentes que la prime d'ancienneté n'était pas applicable aux entreprises de travaux publics, pour la raison qu'elles constitueraient une branche différente des entreprises du bâtiment dès lors que le texte l'accord du 28 octobre 1968 ne faisait aucune référence à la Convention collective du « Bâtiment » et ouvrait simplement son champ d'application aux salariés assujettis à « la Convention Collective des E.T.A.M.», ce qui était son cas, de sorte que ledit accord concernait autant les salariés soumis à la convention collective du bâtiment que ceux soumis à la convention collective des travaux publics ; qu'en se bornant à retenir que l'accord du 28 octobre 1968 ne s'appliquait pas à la société TPP et à l'exposant et que la convention collective des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006 ne prévoyait pas de prime d'ancienneté sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de rappel des primes d'ancienneté antérieures au 4 avril 2012, d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 3 730,69 € au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement (d'un montant total de 27 577,69 €) et d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 7 408,16 € au titre de l'indemnité compensatrice (article L 1226-4 du code du travail) sans incidence congés payés.
 
 ALORS QUE en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que salarié avait introduit son action en rappel de prime d'ancienneté le 16 mai 2014, ce dont il résultait que la prescription triennale issue de la loi du 14 juin 2013 était applicable aux créances salariales non prescrites à la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de prescription ne puisse excéder cinq ans, de sorte que les demandes du salarié portant sur des créances nées postérieurement au 16 mai 2009 n'étaient pas prescrites ; qu'en retenant au contraire que la demande de rappel de salaire antérieurs au 4 avril 2012 était prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.