Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.242 du 09/11/2022,  partie 2


qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'énoncer que l'obligation principale mise à la charge du concédant pesait sur une société domiciliée en Irlande, mais devait rechercher, comme l'article 5 point 1 du Règlement CE n° 44/2001 lui imposait de le faire, si l'obligation qui servait de fondement à la demande de dommages intérêts pour rupture fautive du contrat ne consistait pas en des prestations intellectuelles et matérielles qui devaient être fournies ou se réaliser en France ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant par des motifs impropres à exclure la compétence des tribunaux français au regard de l'article 7-1 du Règlement n° 44/2001(Bruxelles 1). »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 7, 1°, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) :
 
 4. Selon ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite en matière contractuelle dans un autre Etat membre devant 
 la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande. 
 
 5. Pour dire compétentes les juridictions irlandaises, l'arrêt retient que l'obligation litigieuse, constituée par la concession des droits intellectuels permettant cette exploitation, s'exécute en Irlande, en raison de la localisation du siège de la société Inforad, sur laquelle, en tant que cédante, pèse l'obligation litigieuse.
 
 6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres, la cour d'appel, qui devait rechercher, comme il le lui était demandé, si l'obligation qui sert de base à la demande de dommages intérêts pour rupture abusive ne consistait pas en l'exploitation de la marque au moyen de prestations intellectuelles et matérielles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Inforad Connect Limited fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Inforad Connect, si la compétence des juridictions françaises pour connaître des actions dirigées contre les personnes susvisées ne se justifiait pas au regard des dispositions de l'article 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 reconnaissant compétence à la juridiction du lieu de survenance du fait dommageable, la cour d'appel a privé se décision de base légale au regard de ce texte. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 7, § 2, du règlement Bruxelles I bis :
 
 8. Selon ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.
 
 9. Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (27 septembre 1988, aff. C-189/87), un tribunal compétent pour connaître de l'élément d'une demande reposant sur un fondement délictuel n'est pas compétent pour connaître des autres éléments de la même demande reposant sur des fondements non délictuels et, s'il est vrai qu'il existe des inconvénients à ce que les divers aspects d'un même litige soient jugés par des tribunaux différents, il convient d'observer, d'une part, que le demandeur a toujours la faculté de porter l'ensemble de sa demande devant le tribunal du domicile du défendeur et, d'autre part, que, dans certaines conditions, il est permis au tribunal premier saisi de connaître de l'ensemble du litige, dès lors qu'existe un lien de connexité entre des demandes portées devant des juges différents.
 
 10. Pour déclarer les juridictions françaises incompétentes à l'égard de l'ensemble du litige, l'arrêt retient que, compte tenu du caractère principal de l'action en responsabilité contractuelle, seule la connexité permettant de rattacher l'action délictuelle à l'action contractuelle peut être invoquée, et non l'inverse, de sorte que les moyens de la société Inforad Connect Limited fondés sur le critère de la compétence juridictionnelle au regard des faits de nature délictuelle, s'agissant notamment du domicile de M. [S] ou du centre des intérêts de la société lésée, ne sauraient prospérer.
 
 11. En se déterminant ainsi, alors que l'article 7 précité n'établit aucune hiérarchie entre les actions contractuelle et délictuelle et qu'à supposer que le juge français ne soit pas compétent à l'égard de la première, cette circonstance ne le dispense pas d'examiner sa compétence à l'égard de la seconde, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quel était le lieu de survenance du fait dommageable, a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;