décision 17-86.974 du 29/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - la société Crédit industriel et commercial,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 novembre 2017, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre MM. Jean-Marie X..., Jean-Jacques Y..., Mme H... Z..., MM. Gérard Z..., Michel A..., Denis B..., Philippe C... et M. Jean-Claude D..., des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, présentation de comptes infidèles et blanchiment ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles 121-1, 121-4, 121-5 et 121-6 du code de la consommation, 313-1 et 132-71 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Crédit industriel et commercial ;
 
 "aux motifs propres que « par courrier de son avocat du 14 mars 2016, la société Credit industriel et commercial s'est constituée partie civile, par voie d'intervention, en visant expressément l'information en cours pour des faits d'escroquerie en bande organisée et abus de confiance à l'encontre de M. Gérard Z... en sa qualité de dirigeant de la société Aristophil, précisant que le Credit industriel et commercial était l'un des banquiers et que les infractions se sont déroulées au sein de son établissement et, soutenant que ces agissements portent atteinte notamment à la réputation du Credit industriel et commercial qui subit un préjudice commercial direct d'autant qu'il vient d'être assigné devant les juridictions civiles par les victimes de la société Aristophil et de ses dirigeants qui lui reprochent d'avoir ouvert et maintenu en fonctionnement un compte au nom de cette société en dépit de pratiques prétendument illicites ; qu'il résulte des articles 85, 87, 2 et 3 du code de procédure pénale qu'ont qualité pour se constituer parties civiles à tout moment de l'instruction par action ou intervention ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'il suffit que les circonstances sur lesquelles s'appuie la plainte avec constitution de partie civile permettent au juge d'instruction d'admettre comme possible l'existence dudit préjudice et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en l'espèce, il appert des pièces du dossier que l'information est ouverte des chefs de pratiques commerciales trompeuses, d'escroqueries en bande organisée commises sous couvert de la société Aristophil, d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Aristophil, d'abus de confiance au préjudice des filiales belge, suisse et autrichienne de la société Aristophil, de présentation de comptes infidèles par omission de provisions dans les comptes de la société Aristophil concernant les engagements fermes de rachat et par omission de comptabilisation de la taxe forfaitaire due pour les années 2010 à 2014, de blanchiment du produit d'escroquerie en bande organisée, de blanchiment en bande organisée de fraude fiscale sous couvert de la société Aristophil, d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux, de blanchiment en bande organisée de fraude fiscale sous couvert de la société Aristophil, d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Aristophil concernant un acte de rachat anormal des parts de l'indivision Léonard de Vinci et de tentative d'escroquerie au jugement ; qu'il en résulte que le juge d'instruction n'est saisi d'aucun fait concernant directement le Credit industriel et commercial et dès lors susceptibles d'avoir été commis à son préjudice ; qu'en effet, il appert des éléments du dossier, en premier lieu, que les faits de pratiques commerciales trompeuses visés à la présente information concernent les investisseurs ayant souscrit avec la société Aristophil un des contrats litigieux émis par cette société, et donc des consommateurs de cette sociétés comme cela ressort en particulier de la qualification développée concernant ces faits figurant à la mise en examen de M. Z... et de la société Aristophil ; que le Credit industriel et commercial n'a pas la qualité d'investisseur et de consommateur de la société Aristophil ;