Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.987 du 30/01/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest poursuit à l'encontre des héritiers d'R... C... le remboursement d'emprunts contractés par Monsieur R... C.... / Monsieur L... C... assigné le 22 novembre 2012 a renoncé à la succession de Monsieur R... C... le 12 novembre 2012. Les enfants de L... C... qui viennent par représentation à la succession de Monsieur R... C... ont été appelés en la cause près de 4 ans plus tard. / Il convient présentement de constater que Madame D..., M... C..., Monsieur W..., I... C... et Monsieur G..., S... C... ont qualité d'héritiers de Monsieur R... C.... / À la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 14 mai 2014, l'affaire revient en audience d'orientation, la cour n'ayant pas vidé le litige sur la créance. / En tout état de cause, les dispositions de cet arrêt sont inopposables à D..., M... C..., Monsieur W..., I... C... et Monsieur G..., S... C..., le créancier poursuivant ayant négligé de les appeler en la cause malgré la renonciation antérieure de leur père. / Ils doivent donc être déclarés recevables en leur invocation d'une prescription biennale. / Aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. / Cette prescription est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 soit le 18 juin 2008. / À la date de signification du commandement le 7 août 2012, plus de deux ans s'étaient écoulés depuis cette entrée en vigueur. Le crédit agricole, professionnels du crédit, ne justifie pas cependant d'actes interruptifs de prescription pendant ce délai. / Il suit que la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest est atteinte par la prescription. / Faute de créance, la caisse ne peut exercer des poursuites. Il convient par suite d'ordonner la mainlevée du commandement » (cf., jugement entrepris, p. 9) ;
 
 ALORS QUE, de première part, en matière de saisie immobilière, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que, d'autre part, dans une procédure de saisie immobilière, le litige est indivisible entre toutes les parties ; qu'il en résulte que, dès lors qu'un des débiteurs n'a pas soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription lors de la première audience d'orientation à laquelle il a été régulièrement assignée, les autres débiteurs ne sont plus recevables à soulever ultérieurement une telle fin de non de non-recevoir, peu important qu'ils n'aient pas été assignées à cette première audience d'orientation et qu'ils aient soulevé cette fin de non-recevoir lors de l'audience d'orientation ultérieure à laquelle ils ont été assignés ; qu'en déclarant, dès lors, Mme D... C..., M. W... C... et M. G... C..., pris en leur qualité d'héritiers de M. R... C..., recevables et bien fondés à invoquer la prescription biennale de la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, en disant que la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest était prescrite et en ordonnant, en conséquence la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière signifié, le 7 août 2012, à Mme N... E..., veuve C..., et le 10 août 2012 à MM. O... et L... C..., quand Mme N... E..., veuve C..., n'avait pas soulevé, lors de l'audience d'orientation tenue, le 21 février 2013, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux à laquelle elle avait été régulièrement assignée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, en matière de saisie immobilière, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'en disant que la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest à l'égard de Mme N... E..., veuve C... était prescrite et en ordonnant, en conséquence la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière signifié, le 7 août 2012, à Mme N... E..., veuve C..., quand celle-ci n'avait pas soulevé, lors de l'audience d'orientation tenue, le 21 février 2013, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux à laquelle elle avait été régulièrement assignée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest à son égard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.