Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.225 du 14/04/2021,  partie 5



 5°) Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en réponse à l&apos;attestation versée par la société ETCI rédigée par M. [N], président de la société Sotumec, la société JMB Consulting produisait une nouvelle attestation de M. [N] dans laquelle celui-ci attestait de ce qu&apos;il n&apos;avait pas eu connaissance du montant de la rémunération prévue pour la société JMB Consulting (conclusions JMB Consulting, p. 23, pièce d&apos;appel n° 39) ; qu&apos;en retenant que M. [N] [N] indiquait dans une attestation que le montant de la prestation de la société JMB Consulting relevé dans les tableaux analytiques de l&apos;affaire s&apos;élevait à 25.000 euros sans examiner ni viser, même sommairement, cette nouvelle pièce produite par la société JMB consulting, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.