décision 16-19.204 du 18/05/2017,  partie 3


qu'en décidant dès lors qu'une somme de 46.000 € HT, soit « environ 3000 € par dossier » « n'avait rien d'excessif » quand en réalité, les diligences accomplies ne concernaient que deux dossiers sur les quinze confiés, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 4°) ALORS QU'à défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 55.016 € TTC le montant des honoraires dus à Me D... A..., le premier Président s'est notamment déterminée en considération des honoraires de 180.000 € versés - en trois ans - à Me C..., prédécesseur de Me A... ; que cette considération étant sans influence sur la réalité des diligences réalisées - en quatre mois - par Me A..., le premier président a statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 5°) ALORS QU'AU SURPLUS la gestion des relations avec le successeur n'était pas de nature à justifier le montant des honoraires taxés en ce qu'elle était postérieure à la facturation litigieuse ; qu'en se fondant néanmoins sur cette circonstance pour fixer les honoraires de me A... à la somme de 55.016 €, le premier président a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.