décision 16-26.110 du 27/09/2017,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales par la société GEG étaient des salariés de droit privé de cette dernière, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions spécifiques relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail leur étaient applicables ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les intéressés avaient tous opté pour leur inscription sur les listes électorales établies dans leur entreprise d'origine et fait ressortir qu'il n'était pas saisi d'une demande relative à leur exclusion des listes établies au sein de l'entreprise utilisatrice, le tribunal, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, a statué à bon droit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les syndicats CFE CGC Energie et UNSA Energie.
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR débouté le syndicat CFECGC Energies de sa demande d'annulation des listes électorales publiées le 20 octobre 2016 par la société GEG concernant l'élection des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel et de sa demande tendant à voir ordonner à la société GEG d'exclure de ses listes électorales l'ensemble des agents statutaires mis à la disposition de la CCAS,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Frédéric A..., Mme Sophie B..., Mme Cédrine C..., Mme Caroline D... sont salariés de la société GEG, société anonyme de droit privé, comme cela résulte les bulletins de salaire ; depuis les lois du relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les industries électriques et gazières (IEG) dont fait partie la CCAS sont organisées sous forme de branche à l'intérieur de laquelle ont été mis en place des institutions représentatives du personnel et des organismes de négociation collectives analogues à ceux existant dans le droit commun du code du travail ; M. Frédéric A..., Mme Sophie B..., Mme Cédrine C..., Mme Caroline D... ont été mis à la disposition de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) selon convention tripartite du 14 avril 2015 pour M. Frédéric A..., du 17 avril 2015 pour Mme Sophie B..., du 17 avril 2014 pour Mme Cédrine C..., du 21 janvier 2013 pour Mme Caroline D... ; ces contrats comportaient une clause concernant la représentation du personnel ; elles prévoyaient soit que les conditions d'élection et d'éligibilité se feraient conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral, ou que le salarié remplissant les conditions de l'article L. 111-2 du code du travail, pouvait choisir son lieu de vote au sein de l'entreprise ou du CCAS ; le protocole d'accord préélectoral conclu entre la société GEG et les organisations syndicales a été signé le 18 juillet 2016 par trois des organisations syndicales sur cinq l'ayant négocié, dont deux représentatives (CGT-FO Energie et Mines) et prévoyait que pouvaient être électeurs les salariés statutaires mis, conformément aux dispositions du statut national, à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) dès lors que ces derniers avaient expressément exprimé leur volonté que si ces salariés choisissaient de voter au sein de GEG, ils ne pourraient pas voter au sein de leur entreprise d'accueil (absence de cumul) ; M. Frédéric A..., Mme Sophie B..., Mme Cédrine C..., Mme Caroline D... ont manifesté leur volonté de voter au sein de la société GEG ; ils remplissaient les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 2314-18-1 (délégué du personnel) et L. 2324-17-1 du code du travail (comité d'établissement) du code du travail (douze mois de présence continue dans l'entreprise utilisatrice pour être électeur) auxquelles faisaient expressément référence leur convention de mise à disposition et le protocole d'accord préélectoral pour pouvoir choisir s'ils exerçaient leurs droits dans l'entreprise utilisatrice ou dans l'entreprise qui les emploie ; c'est donc légitimement qu'ils ont été inscrits sur les listes électorales de la société GEG ; l'affirmation de la Fédération CFE-CGC Energies selon laquelle les salariés seraient inscrits à la fois sur les listes GEG et CCAS n'est pas établie ; seules les listes des électeurs publiées par GEG le 20 octobre 2016 doivent être prises en compte, et la Fédération CFE-CGC Energies n'a pas communiqué la liste des électeurs publiées par la CCAS ; c'est d'ailleurs la CCAS Territoire Dauphiné Drôme Ardèche qui a avisé le 18 octobre 2016 la société GEG du souhait de M. Frédéric A..., Mme Cédrine C..., Mme Caroline D... d'être sur les listes électorales GEG, et la CCAS Territoire Pyrénées Orientales de ce même souhait pour Mme Sophie B... ;