Cour d'appel de Rouen,  décision 12-19.075 du 30/05/2013,  partie 2


Ce courrier était accompagné des fiches dûment remplies par la société et signées par le directeur de l'établissement. - Le 31 août 2009, un courrier de la CPAM indiquait à la société AERAZUR la possibilité pour celle-ci de consulter les pièces du dossier et précisait que la décision interviendrait le 13 septembre 2009. Ce courrier était libellé sous le titre de : « Recommandé avec accusé de réception » ; - le 14 septembre 2009, la CPAM transmettait à l'employeur la prise en charge de la maladie professionnelle de Madame X... au titre du tableau 57 des maladies professionnelles ; que la société AERAZUR soutient que les télécopies des 10 juillet et 31 août 2009 ne lui sont jamais parvenues ; que de cet argument, il convient déjà d'écarter celui concernant le fax du 10 juillet puisque la société a répondu à la demande de la CPAM en renseignant les formulaires et documents qui lui avaient été transmis ; que s'agissant du fax du 31 août 2009, la caisse précise que la mention « CE », correspondant à « correction erreur », qui figure sur le relevé de transmission de cette télécopie, ne signifie pas que le destinataire ne l'a pas reçue, mais se rapporte au mode de communication choisi par le fournisseur de l'installation, garantissant un envoi permettant de corriger d'éventuelles erreurs lors de la transmission des documents ; que par ailleurs la caisse produit le relevé de transmission sur lequel figure: "résultat" et le nombre de pages numérisées et confirmées ; qu'en outre le numéro de la télécopie correspond à celui utilisé avec l'employeur pour les envois précédents ; qu'aussi compte tenu de ces éléments, nonobstant la mention "lettre recommandée" figurant sur la télécopie transmise, la caisse a répondu à son obligation d'information ; qu'aussi, il convient d'infirmer la décision du 5 janvier 2011 rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure en ce qu'elle a déclaré inopposable à la société AERAZUR la décision de la CPAM de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de madame X... ;

1. – ALORS QU'un rapport d'émission (ou relevé de transmission) de télécopie n'apporte pas à lui seul la preuve de la réception de la télécopie par son destinataire ; que ce rapport d'émission doit être à tout le moins corroboré par d'autres éléments de preuve de nature à le conforter ; qu'en jugeant que le relevé de transmission du 31 août 2009 établissait à lui seul que la lettre de clôture de l'instruction datée du même jour était bien parvenue par télécopie à la société AERAZUR à cette date, indépendamment de tout autre élément de preuve ni invoqué ni constaté par les juges du fond, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 1349 du Code civil ;

2. – ALORS subsidiairement QUE la procédure d'instruction du dossier et l'information de l'employeur doivent être effectuée de manière loyale par la caisse primaire d'assurance maladie et permettre à l'employeur d'exercer effectivement son droit de faire valoir ses observations ; qu'en l'espèce, la mention figurant sur la télécopie du 31 août 2009 selon laquelle le courrier faisait l'objet d'un « recommandé avec accusé de réception » pouvait laisser supposer à l'employeur qu'il devait attendre la réception de ce courrier recommandé pour exercer son droit de consulter le dossier ; que la caisse n'a toutefois jamais envoyé ce courrier recommandé ; qu'en jugeant que la caisse avait satisfait à son obligation d'information par l'envoi d'une simple télécopie bien qu'ayant annoncé l'envoi du courrier par recommandé avec accusé de réception, la Cour d'appel a violé l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale ;