Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.174 du 05/02/2020,  partie 7


Enfin il y a lieu d'écarter le moyen selon lequel la société Sasca est dans l'impossibilité matérielle de communiquer ces documents alors que leur existence matérielle est incontestable et que ces documents sont détenus par les deux associés ayant constitué la société et composant le comité de direction. En définitive, l'ordonnance qui a rejeté l'ensemble des demandes au motif que la société Sasca ne faisait pas partie d'un groupe, doit être infirmée en totalité » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ; que, dans le cadre de cette consultation, le comité peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix ; que, s'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise pour l'assister, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission c'est à la condition que ces documents n'excèdent pas le cadre légal de cette mission ; que la consultation sur les orientations stratégiques prévue par l'article L. 2323-10 du Code du travail étant limitée aux orientations définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise au seul niveau de celle-ci, l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise dans ce cadre n'est pas fondé à demander la communication d'informations portant sur le groupe auquel appartiendrait cette entreprise ou sur la société qui exercerait un contrôle sur celle-ci ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande du cabinet SYNDEX tendant à obtenir la communication d'informations relatives à l'activité aviation du groupe TOTAL et du groupe BP au motif que cette demande serait justifiée par le fait que les orientations stratégiques de la SASCA seraient soumises aux décisions et orientations prises par ces deux groupes, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2323-10 et L. 2323-36 du Code du travail ;
 
 ALORS ensuite et en toute hypothèse QUE, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; que ce dernier peut se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utile à l'exercice de sa mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux concernant la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes mais également les personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du Code de commerce ; qu'a contrario, il n'est donc pas habilité à se faire communiquer les pièces concernant les personnes qui la contrôlent conjointement au sens du III de l'article L. 233-3 du Code de commerce, c'est-à-dire, celles qui, agissant de concert, déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes de communication d'informations portant sur l'activité aviation des groupes TOTAL et BP formées par le cabinet SYNDEX et par le comité d'entreprise de la SASCA, la Cour d'appel, après avoir rappelé que les sociétés TOTAL MARKETING SERVICES et BRITISH PETROLEUM FRANCE détenaient respectivement 60% et 40% du capital social de la SASCA, a relevé que l'intégration de cette société au sein du groupe TOTAL résultait de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'elle était par ailleurs soumise au contrôle du groupe BP en application de l'article L. 233-3 III du Code de commerce dès lors qu'un certain nombre de décisions du comité de direction doivent être prises à l'unanimité et que la même règle de l'unanimité s'applique pour les décisions de l'assemblée générale des associés ; qu'en se fondant ainsi sur le contrôle conjoint, au sens du III de l'article L. 233-3 du Code de commerce, qu'exerceraient les groupes TOTAL et BP sur la SASCA en déterminant en fait, par leur action de concert, les décisions prises en assemblée générale, pour justifier la communication à l'expert-comptable du comité d'entreprise d'éléments d'information relatifs à ces groupes, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2325-37 du Code du travail, ensemble celles des articles L. 823-14 et L. 233-3 du Code de commerce ;
 
 ALORS en outre QUE l'expert-comptable désigné pour assister le comité d'entreprise a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, lequel peut effectuer des investigations auprès des personnes qui contrôlent l'entreprise dont il est chargé de certifier les comptes au sens des I et II de l'article L. 233-3 du Code de commerce ; qu'en déduisant, en l'espèce, l'intégration de la SASCA au groupe TOTAL et, par voie de conséquence, la possibilité pour l'expert-comptable du comité d'entreprise de la SASCA d'accéder à des éléments d'information concernant ce groupe, d'un organigramme rattachant cette société à la direction aviation de la branche marketing et services du groupe et de l'engagement pris par la SASCA, dans un document RH, d'étendre ses recherches de reclassement au groupe TOTAL en cas de difficultés économiques et de faire bénéficier ses salariés des avantages sociaux de ce groupe, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des dispositions de l'article L. 2325-37 du Code du travail ainsi que de celles des articles L. 233-3 et L. 823-14 du Code de commerce ;