Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-17.289 du 04/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 février 2013), que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la Société dauphinoise pour l'habitat, a assigné la bailleresse afin, notamment, de l'entendre condamner à mettre en place une installation de chauffage ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la Société dauphinoise pour l'habitat fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 

1°/ que le logement répond aux exigences de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, cité par l'arrêt, dès lors qu'il dispose d'une alimentation en électricité ou gaz de ville, ainsi que d'un conduit d'évacuation des fumées ; que le décret n'impose pas l'installation des appareils de chauffage eux-mêmes ; qu'en décidant pourtant que le logement n'était pas conforme aux exigences du décret parce qu'il ne disposait pas d'appareils de chauffage, la cour d'appel, ajoutant au décret n° 2002-120 une condition qu'il n'exige pas, a violé ledit décret ;
 
 2°/ que le contrat de bail prévoyait la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence ; qu'en obligeant le propriétaire à installer un tel appareil en violation des obligations convenues entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble la convention des parties ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement, la cour d'appel, qui a constaté que les lieux étaient dépourvus d'appareil de chauffage, en a déduit, à bon droit, que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent ; 

Attendu, d'autre part, que l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d'ordre public, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en compte les stipulations du bail prévoyant la livraison d'un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d'un loyer réduit, a condamné à bon droit la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société dauphinoise pour l'habitat aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Société dauphinoise pour l'habitat à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la Société dauphinoise pour l'habitat ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Dauphinoise pour l'habitat. 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir condamné la société Dauphinoise pour l'Habitat à mettre en place sous astreinte une installation permettant un chauffage normal soit par la pose de convecteurs fixes ou de radiateurs et d'une chaudière à gaz et de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 3 du décret du 30 janvier 2002, le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants: 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement ; que Mademoiselle X... soutient que le logement, étant dépourvu de tout mode de chauffage, ne répond pas aux exigences du décret ; que la société Dauphinoise Pour l'Habitat estime, de son côté, que le logement disposant d'une alimentation en électricité doit être considéré en conformité avec les textes réglementaires sur le logement décent ; qu'ainsi que le rappelle la bailleresse, le bail a été conclu pour la mise à disposition d'une maison sans appareillage de chauffage, ce qu'a constaté l'expert en notant que Mlle X... se chauffe à l'aide de gros radiateurs mobiles ; que si l'ensemble des pièces de la maison dispose de prises électriques et si le compteur général est assez puissant pour supporter les diverses installations électriques, il ne peut pas être considéré que la seule alimentation en électricité constitue un équipement ou une « installation permettant le chauffage» en ce que la fourniture d'énergie est insuffisante à assurer le chauffage qui est fourni par des radiateurs, convecteurs, poêles ; que dans ces conditions, l'installation sera déclarée non conforme aux normes réglementaires, le jugement infirmé et la société Dauphinoise pour l'Habitat condamnée à mettre en place une installation permettant un chauffage normal dans les conditions prévues au dispositif ;