Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.973 du 12/03/2020,  partie 7


Le régime de prescription de l'exécution de ces titres exécutoires ne relève pas de l'article L 111-4 qui ne vise que les titres mentionnés au 1° au 30 de l'article L 111-3. Le délai de prescription applicable est celui de l'obligation que ces titres constatent, eu égard à la nature de fa créance, soit la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 725-7-1 du code rural et de la pêche maritime. Le délai de cinq ans prévu par l'article L 244-11 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable car il s'agit du délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations et non du délai audelà duquel la caisse ne peut réclamer de cotisations qui est le délai de prescription de la créance. Pour ce qui est des contraintes ayant fait l'objet d'une opposition et suivies d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le délai de prescription de l'action en recouvrement est celui de dix ans de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ces jugements relevant des 10 et 3' de l'article L 111-3. Les actes d'exécution interruptifs du délai de prescription, dont justifie la caisse, sont les suivants : - un commandement aux fins de saisie vente en date du 22 mars 2012, suivi d'un procès verbal de saisie vente du 22 août 2012 et d'un second procès verbal de saisie vente du 6 décembre 2013, tous diligentés en vertu de la contrainte du 26 mars 2008 signifiée le 11 février 2009 ; - un commandement aux fins de saisie vente en date du 22 mars 2012 diligenté en vertu de la contrainte du 29 août 2011 signifiée le 30 septembre 2011 ; - une saisie attribution en date du 30 juin 2011 diligentée en vertu de deux contraintes en date du 17 avril 2007 signifiées le 13 juillet 2007 et en date du 26 mars 2008 signifiée le 11 février 2009 ; - un commandement aux fins de saisie vente en date du 22 mai 2014 diligenté en vertu de la contrainte du 17 mars 2014 signifiée le 8 avril 2014 ; - une saisie attribution du 20 mars 2015 diligentée en vertu d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Cantal en date du 18 février 2014 sur opposition à la contrainte du 18 février 2013 signifiée le 28 mars 2013; d'une contrainte du 2 décembre 2013 signifiée le 6 décembre 2013 et d'une contrainte du 17 mars 2014 signifiée le 8 avril 2014 ; - la présente saisie attribution en date du 31 août 2016 visant toutes les contraintes et les deux jugements. Il résulte de ces éléments que : * la contrainte du 17 avril 2007 signifiées le 13 juillet 2007 mentionnée sur le procès verbal de saisie attribution en date du 30 juin 2011 n'entre pas dans le champ de la présente instance. * la contrainte du 17 mars 2010 signifiée le 21 avril 2010, a été frappée d'opposition et a fait l'objet d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Corrèze le 21 décembre 2010, qui n'est pas mentionné sur l'acte de saisie, cette contrainte frappée d'opposition a perdu son caractère exécutoire et ne peut fonder une mesure d'exécution. *la prescription était encourue pour : - la contrainte du 26 mars 2008 signifiée Je 11 février 2009, le 11 février 2012, - la contrainte du 17 mars 2010 signifiée le 21 avril 2010, le 21 avril 2013, - la contrainte du 29 août 2011 signifiée le 30 septembre 2011, le 30 septembre 2014, - la contrainte du 2 décembre 2013 signifiée le 6 décembre 2013, le 6 décembre 2016, - la contrainte du 17 mars 2014 signifiée le 8 avril 2014, le 8 avril 2017, * les actes interruptifs de prescription ont été diligentés sur le fondement des : - contrainte du 26 mars 2008 signifiée le 11 février 2009, le 11 février 2012, - contrainte du 17 mars 2014 signifiée le 8 avril 2014, le 8 avril 2017, - la contrainte du 2 décembre 2013 signifiée le 6 décembre 2013, le 6 décembre 2016, - le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Cantal en date du 18 février 2014 sur opposition à la contrainte du 18 février 2013 signifiée le 28 mars 2013. En conséquence : - la prescription était acquise le 11 février 2012 pour la contrainte du 26 mars 2008, de sorte que le commandement du 22 mars 2012 et les actes subséquents n'ont eu aucun effet sur la prescription d'ores et déjà acquise ; - la prescription était acquise au 31 août 2016 pour la contrainte du 29 août 2011 signifiée le 30 septembre 2011 dès le 30 septembre 2014. * Demeurent donc en litige : - la contrainte du 2 décembre 2013 signifiée le 6 décembre 2013 ; - la contrainte du 17 mars 2014 signifiée le 8 avril 2014 ; - le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Cantal en date du 19 mars 2013 sur opposition à la contrainte du 16 avril 2012 signifiée le 24 mai 2012 ;