Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.610 du 06/07/2022,  partie 2



 
 Demande de mise hors de cause
 
 9. Il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, la société Mapa et Mme [T], dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [Y] à l'encontre de la société Pacifica, l'arrêt rendu le 9 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Met hors de cause la société Mapa et Mme [T] ;
 
 Condamne in solidum M. [Y] et la société Pacifica aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [Y] et la société Pacifica et condamne M. [Y] à payer à la société Mapa la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [K] [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. [Y] à payer à Mme [T] la somme de 35 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 19 septembre 2016 et d'AVOIR condamné M. [Y] à payer à la société d'assurance MAPA la somme de 7.965 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 19 septembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité du dépositaire, l'article 1927 du code civil dispose que le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose les mêmes soins qu'il apporte dans la garde de celles qui lui appartiennent ; que l'article 1928 du même code stipule une application plus rigoureuse de l'obligation du dépositaire lorsque le dépôt, comme en l'espèce, est à titre onéreux ; que le dépositaire a la charge de la preuve qu'il a donné à la garde de la chose le niveau de soins exigé par la loi, dont il ne peut être exonéré que par la survenance d'un accident de force majeure ; que [K] [Y] n'apporte pas suffisamment la preuve des soins particulièrement rigoureux apportés à la garde de la caravane résultant de l'application des dispositions légales, alors que le contrat d'hivernage mentionne expressément « le gardiennage couvert et fermé », par un procès-verbal d'huissier en date du 10 novembre 2016 qui constate 40 mois après le vol la présence d'un hangar en bon état général et fermé, dans lequel sont stationnées les caravanes, et la présence sur le pourtour d'une clôture de grillage, ni par une plainte auprès des services de gendarmerie presque 8 mois après le vol, le 18 mars 2014, relatant seulement que le cadenas maintenant la chaîne à l'entrée de son terrain a été coupée, sans mentionner que l'entrée du hangar aurait été fracturée et la caravane volée ; que le vol ne peut en aucun cas caractériser une force majeure imprévisible ; que le premier juge a inversé la charge de la preuve en retenant que [F] [T] n'apportait pas celle de son affirmation que la caravane stationnait en extérieur, ou qu'elle aurait dû faire l'appréciation des conditions de sécurité du dépôt en laissant la caravane sans laisser de clés ; que la cour condamne en conséquence le dépositaire [K] [Y] à payer à [F] [T] et son assureur subrogé les montants qui ne sont pas discutés du préjudice ;
 
 1) ALORS QU'en cas de disparition de la chose reçue en dépôt, le dépositaire est exonéré de toute responsabilité lorsqu'il démontre que la disparition n'est pas imputable à sa faute ; que dans ses conclusions, M. [Y] faisait valoir, preuve à l'appui, qu'il avait pris toutes les précautions nécessaires pour éviter le vol de la caravane que Mme [T] lui avait laissée en dépôt puisque, conformément au contrat d'hivernage conclu entre les parties, la caravane litigieuse avait été entreposée à l'abri des regards malveillants, dans un hangar couvert et fermé avec un grand portail en bois, situé sur un terrain intégralement clôturé à l'aide de poteaux et de grillage et dont l'accès était empêché par une chaîne cadenassée (concl., p. 4 § 11-13 et p. 5 § 6) ;