Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.172 du 11/12/2019,  partie 3


que l'article 98 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 énonce en effet que "Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise recouvrement, titres de perception ou de recettes que Mat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir" ; qu'en conséquence, la société TSV ne justifie ni d'un non respect manifestement illicite du contrat de garantie à première demande ni d'un abus ou d'une fraude manifeste, ni encore d'une collusion au sens de l'article 2123 alinéa 2 du code civil qui permettrait de caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile ; que l'ordonnance sera donc infirmée en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en retenant, pour décider que les conditions d'exécution de la garantie apparaissaient remplies, qu'il est constant que la société Oryon et la société Thermique Sud Vendée ont échangé entre elles en prévoyant plusieurs prorogations du délai de parfait achèvement, une première jusque mars 2015 et une seconde jusque "début 2016" (lettre du 11/09/2015), cependant que dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 23 février 2018 (p. 11), la société Thermique Sud Vendée soutenait tout au contraire que le délai de garantie de parfait achèvement n'avait jamais été régulièrement prorogé, expliquant que selon l'article 44.2 des CCAG, la prolongation de la garantie de parfait achèvement unilatérale ne pouvait jouer qu'en présence de désordres intervenus ou apparus pendant le délai d'épreuve d'un an à compter de la réception et qui n'ont pas été repris dans le délai, de sorte qu'il n'était pas constant que les parties avaient prévu plusieurs prorogations de délais, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de la société Thermique Sud Vendée et modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les prorogations de délai étaient injustifiées dès lors que, selon l'article 44.2, la garantie ne peut être prorogée que si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception, il y a des désordres soit réservés, soit apparus dans le délai d'épreuve, c'est-à-dire le délai initial d'un an, et qui n'ont pas été repris, de sorte qu'en l'espèce, les conditions d'application de l'article 44.2 n'étaient pas réunies puisque les seules réserves (désordres ou non conformités) notifiés à réception le 13 décembre 2013 avaient été levées le 31 juillet 2014, soit pendant le délai de garantie de parfait achèvement d'un an, lequel courrait du 13 décembre 2013 au 14 décembre 2014 ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que les conditions d'exécution de la garantie apparaissaient remplies, qu'il est constant que la société Oryon et la société Thermique Sud Vendée ont échangé entre elles en prévoyant plusieurs prorogations du délai de parfait achèvement, une première jusque mars 2015 et une seconde jusque "début 2016" (lettre du 11/09/2015), sans rechercher, comme il lui était demandé, si, dès lors que tous les travaux avaient été exécutés et toutes les réserves reprises et levées, aucune prorogation du délai de garantie de parfait achèvement ne pouvait de toute façon être imposée à la société Thermique Sud Vendée, les conditions d'application de l'article 44.2 n'étant pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2321 alinéa 2 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Thermique Sud Vendée expliquait que le marché concernait uniquement le lot n° 17 intitulé « chauffage et Ventilation » et que le système avait nécessairement été éprouvé lors de la réception, de sorte que les désordres invoqués au titre de l'appel en garantie n'étaient pas couverts car il ne s'agissait pas de travaux compris dans le marché de base (p. 9 à 11 et p. 13 de ses conclusions) ; qu'en ne prenant pas en compte, pour apprécier si les conditions d'exécution de la garantie à première demande paraissaient remplies, la circonstance qu'il s'agissait de travaux supplémentaires, qui n'étaient pas compris dans le marché de base, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2321 alinéa 2 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la société Thermique Sud Vendée faisait valoir que la Banque CIC Ouest ne pouvait ignorer le caractère abusif de l'appel en garantie dès lors qu'elle avait été destinataire du procès-verbal de réception des travaux et de la levée des réserves, que le CCAS ne lui avait produit aucune notification de désordres survenu dans le délai de la garantie de parfait achèvement (p. 14 § 1 de ses concl.) et qu'elle s'était elle-même opposée dans un premier temps au règlement à première demande, indiquant à la société Thermique Sud Vendée, dans deux courriers des 23 et 27 juin 2016, que « La société ORYON tente de justifier la mise en jeu de notre garantie alors que les demandes de prorogation dont elle se prévaut ont été faites tardivement (