Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.814 du 10/06/2015,  partie 4


que si elle estime que c'est « dans des conditions inédites » que la formation « érigée en bureau de conciliation » a permis une nouvelle tentative de conciliation, le 10 février 2012, elle ne prétend pas que cette tentative n'aurait pas eu lieu dans des conditions régulières et sans son accord ; que le fait, invoqué par la FNAMS, que la formation « érigée en bureau de conciliation » n'ait pas le 10 février 2012 réduit sa composition à deux membres, ne constitue pas une cause d'irrégularité, dès lors que la parité salariés/employeurs entre les membres présents de ladite formation, garantie de fond, était respectée, ce qui empêchait toute atteinte aux garanties et droits des parties ; que ces circonstances ne permettent pas à la FNAMS de se prévaloir de la caducité de la demande et de l'instance, sur le fondement de l'article R. 1454-12 du code du travail ; qu'au surplus, l'éventuelle omission du préliminaire de conciliation peut être réparée avant toute forclusion, dès lors que comparaissant devant le bureau de jugement, les parties sont invitées, à nouveau, à se concilier ; que les parties ayant accepté de tenter de se concilier, le 10 février 2012, quand bien même elles estimeraient l'avoir fait devant le bureau de jugement, et qu'ayant été invitées à s'expliquer au fond, elles l'ont fait, de telles circonstances ne laissaient subsister, en tout état de cause, aucune cause éventuelle de caducité des demandes et de l'instance ; que si le jugement déféré à la Cour comporte une motivation, relative à l'absence de caducité de l'instance, son dispositif ne comporte aucune disposition relative à cette question ; qu'ajoutant au jugement entrepris en réparant cette omission, la Cour se prononcera, donc, sur ce point, en constatant l'absence de la caducité invoquée ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE lors du bureau de conciliation le Conseil a estimé souverainement que le motif d'absence légitime du demandeur était avéré ; qu'il a aussi estimé que la lettre autorisant son accord de le représenter et d'avoir tous pouvoirs pour transiger était valable ; que le conseil du défendeur soulève le problème que le mandat n'était pas conforme au code du travail ; que le Conseil dans une « très bonne administration de la justice » et afin d'éviter une perte de temps inutile s'est érigé en bureau de conciliation, en respectant le « huis clos » ; qu'après ce bureau de conciliation infructueux, le Conseil dans sa sagesse habituelle a demandé aux deux parties de réfléchir à un éventuel accord ; que les deux parties ont accepté et après discussion sont revenues pour dire au Conseil qu'aucun accord n'était possible ; que le Conseil a donc écouté l'affaire sur le fond ; qu'aux yeux du Conseil, la procédure a été respectée ;

1°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 1454-12 du code du travail, tel que modifié par le décret du 18 juillet 2008, que la demande et la citation doivent être déclarées caduques par le bureau de conciliation si le demandeur, absent pour un motif légitime, n'est pas représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de caducité de l'instance, la cour d'appel a relevé que le salarié avait délivré à son Conseil un mandat exprès de le représenter à l'audience de conciliation ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le mandat confié par M. X... à son avocat pour le représenter à l'audience de conciliation du 4 mai 2011 permettait au mandataire de concilier au nom et pour le compte du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1454-12 du code du travail ;

2°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 1454-12 du code du travail, tel que modifié par le décret du 18 juillet 2008, que la demande et la citation doivent être déclarées caduques par le bureau de conciliation si le demandeur, absent pour un motif légitime, n'est pas représenté par un mandataire muni d'un écrit précisant qu'en cas d'absence du mandataire, le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de caducité de l'instance, la cour d'appel a relevé que le salarié avait délivré à son Conseil un mandat exprès de le représenter à l'audience de conciliation ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le mandat confié par M. X... à son avocat pour le représenter à l'audience de conciliation du 4 mai 2011 précisait qu'en cas d'absence du mandataire, le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1454-12 du code du travail ;

3°) ALORS QUE le bureau de conciliation est compétent pour prononcer la caducité de la demande et de la citation lorsque le demandeur, absent pour un motif légitime, s'est fait représenter sans donner à son mandataire un mandat l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte et précisant qu'en cas d'absence du mandataire, le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque ;