décision 17-81.708 du 03/05/2018,  partie 9



 
 "alors que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que si ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats membres de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, l'atteinte au droit de propriété qui en résulte doit être nécessaire et proportionnée ; que la possibilité de saisir un bien dont la personne poursuivie a la libre disposition porte, en elle-même et nécessairement, une atteinte disproportionnée au droit de son propriétaire lorsque ce dernier est de bonne foi ; qu'en retenant, pour débouter la société Naz GmbH de sa demande de restitution des objets saisis qu'elle était « directement en lien avec les délits », sans caractériser la mauvaise foi de cette société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de restitution des objets saisis formées par la société Naz BmgH, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort que la gérance de la société, propriétaire des bijoux litigieux, assurée par M. Z..., exclut la bonne foi de cette personne morale pour le compte de laquelle les trois prévenus, soit son gérant de droit, un salarié expérimenté et un homme de confiance, ont transporté dans un véhicule social ces marchandises précieuses, la cour d'appel, qui a souverainement écarté la bonne foi alléguée de ladite société en relevant qu'elle n'était pas un simple tiers mais qu'elle était en lien avec les délits, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.