Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.094 du 21/11/2018,  partie 3


qu'en retenant que la société Starlease pouvait, en application de l'article R. 624-14 du code de commerce, réclamer la restitution de ses biens au mandataire, lequel n'ayant pu lui restituer le matériel, elle pouvait saisir le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur ses droits et que l'exposant ne saurait prétendre que la requête formée par l'intimée était faussement présentée comme une demande de restitution, Starlease, qui ignorait où et en quelles mains se trouvaient les biens dont elle sollicitait effectivement restitution par toutes personnes en leur possession, réclamant leur appréhension éventuelle que comme une conséquence de l'autorisation de restituer, pour en déduire que l'intimée a respecté la procédure de restitution dérogatoire aux mesures prévues par le code des procédures civiles d'exécution, lequel n'est pas applicable en l'espèce, et qu'aucune irrégularité ne peut lui être reprochée, quand il ressort du jugement confirmé que le liquidateur avait fait droit à la demande de restitution qui lui a été présentée par la société Starlease excluant ainsi la compétence du juge-commissaire, la cour d'appel qui se fonde sur le défaut d'appréhension des biens par le propriétaire se prononce par un motif inopérant et elle a violé les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, dès lors que le liquidateur a acquiescé à la demande en restitution, seul le juge de l'exécution, à l'exclusion du juge-commissaire, est compétent pour statuer sur la demande tendant à l'appréhension des biens pour lesquels le mandataire liquidateur a autorisé la restitution ; qu'en décidant, tout en relevant que le liquidateur avait donné son autorisation à la restitution des matériels, que le propriétaire pouvait, en application de l'article R. 624-14 du code de commerce, réclamer la restitution de ses biens au mandataire judiciaire, que le mandataire n'ayant pu lui restituer le matériel, elle pouvait saisir le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur ses droits et que l'exposant ne saurait prétendre que la requête formée par l'intimée était faussement présentée comme une demande de restitution, le propriétaire, qui ignorait où et en quelles mains se trouvaient les biens dont il sollicitait effectivement restitution par toute personne en leur possession, ne réclamant leur appréhension éventuelle que comme une conséquence de l'autorisation de restituer, pour en déduire que l'intimée a dès lors respecté la procédure de restitution dérogatoire aux mesures prévues par le code des procédures civiles d'exécution, lequel n'est pas applicable en l'espèce, et qu'aucune irrégularité ne peut lui être reprochée, quand la demande faite au juge-commissaire d'autoriser la restitution était irrecevable dès lors que le mandataire liquidateur y avait fait droit, les difficultés tenant à l'appréhension des biens relevant de la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, ensemble l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS ENFIN QU'il résulte de la requête que la société Starlease indiquait que le 27 février 2012 le mandataire liquidateur a acquiescé à la revendication, que les matériels avaient enfin été localisés et sollicitait d'être autorisée « à procéder à l'appréhension du matériel, ci-dessus désigné, en quelques lieu et mains qu'il se trouve, dès que nous l'aurons localisé et notamment en ayant recours à la force publique si nécessaire » ; qu'en retenant que le mandataire n'ayant pu lui restituer le matériel, elle pouvait saisir le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur ses droits et que l'exposant ne saurait prétendre que la requête formée par l'intimée était faussement présentée comme une demande de restitution, Starlease, qui ignorait où et en quelles mains se trouvaient les biens dont elle sollicitait effectivement restitution par toutes personnes en leur possession, ne réclamant leur appréhension éventuelle que comme une conséquence de l'autorisation de restituer, que l'intimée a dès lors respecté la procédure de restitution dérogatoire aux mesures prévues par le code des procédures civiles d'exécution, lequel n'est pas applicable en l'espèce, et qu'aucune irrégularité ne peut lui être reprochée, quand il ressortait de la requête que la société Starlease ne sollicitait pas l'autorisation de restitution du matériel qu'elle avait déjà obtenue, mais d'être autorisée à procéder à son appréhension, la cour d'appel a dénaturé la requête et violé l'article 1103 du code civil ;