Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.360 du 19/03/2020,  partie 6


qu'en ayant retenu la responsabilité de la société Apave pour trouble anormal de voisinage, quand la vérification de la stabilité des avoisinants et des terrassements ne rentrait pas dans la mission qui lui avait été confiée, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 2°) ALORS QU' un contrôleur technique ne peut voir sa responsabilité engagée, même sur le fondement du trouble anormal de voisinage, que si son intervention s'est trouvée en rapport causal avec le trouble revendiqué ; qu'en ayant retenu la responsabilité pour trouble anormal de voisinage de la société Apave, au prétexte que le contrôleur technique aurait donné un avis favorable le 8 avril 2008, sans alerter le maître d'ouvrage sur l'insuffisance des prestations des autres intervenants et en particulier sur celle de la société PRPT, quand l'exposante n'avait jamais émis d'avis relatif à la conformité des terrassements et à la stabilité des avoisinants qui n'entraient pas dans sa mission, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil et du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 3°) ALORS QUE la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est objective, soit sans faute, même si elle est exercée par le maître d'ouvrage par la voie d'un recours subrogatoire intenté contre les locateurs d'ouvrage ; qu'en ayant déchargé la société Sol Essais de toute responsabilité, par cela seulement qu'elle n'aurait pas commis de faute, quand sa mission d'étude impliquait celle de la stabilité des avoisinants, de sorte que son activité était en lien causal avec le glissement de terrain survenu, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 4°) ALORS QUE (subsidiairement) un bureau d'études géotechniques peut voir sa responsabilité engagée si, chargé de s'assurer de la stabilité des sols d'assise et des avoisinants, il valide les travaux de terrassements réalisés par une entreprise au mépris des règles de l'art et de ses préconisations ; qu'en n'ayant retenu aucune intervention causale de la société Sol Essais dans le trouble anormal de voisinage subi, alors que, dans un rapport du 31 mars 2008, elle avait validé les travaux de terrassement réalisés par la société PRPT, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés PRPT, Monetec et Apave Sudeurope, à payer à la SCI Sheridans la somme de 11 330,90 € et à M. I..., la somme de 5 000 €, et d'avoir, en conséquence, fixé la répartition finale des responsabilités entre les locateurs d'ouvrage et d'avoir rejeté toutes demandes formées à l'encontre de la société Sol Essais ;
 
 - AUX MOTIFS QUE 2) Sur l'action contractuelle exercée par la SCI Sheridans et [...] contre les locateurs d'ouvrage aux fins d'indemnisation de leur préjudice : le coût des travaux de soutènement et les frais annexes s'y rapportant, exposés par la SCI Sheridans, ne constituent pas un poste de préjudice réparable dès lors qu'ils sont dus à la configuration des lieux et à l'hétérogénéité du sol d'assise et que, loin d'être rendus nécessaires par le glissement de terrain, ils auraient dû, en toute hypothèse, être entrepris, dans le cadre de l'opération immobilière conduite par la SCI Sheridans. Étant sans lien de cause directe avec le dommage, les demandes indemnitaires élevées de ce chef par la SCI Sheridans doivent être rejetées, à l'exception cependant des frais d'étude de sol, d'état des lieux, de géomètre expert et d'huissier de justice, consécutifs au sinistre (7654,40 euros + 3676,50 euros). La société PRPT, la société Monetec et la société Apave, dont les fautes conjuguées sont à l'origine de ce préjudice, doivent être condamnées in solidum, sur le fondement des dispositions de l'article 1 147 du Code civil à payer à la SCI Sheridans la somme de 1 1 330,90 euros, à titre de dommages et intérêts. S... I... a dû faire face aux poursuites de R... K... qui a inscrit une hypothèque provisoire sur ses biens immobiliers et l'a assigné en référé-expertise dès le 5 septembre 2008. Il y a mis un terme en signant, après une longue période de négociations, la transaction du 23 février 2012. Les nombreux tracas en résultant sont à l'origine d'un préjudice moral qui sera justement réparé par l'octroi à son profit de la somme de 5000 € ; 3)Sur les appels en garantie des locateurs d'ouvrage entre eux : la société PRPT dont l'intervention a joué un rôle prépondérant dans la survenue du glissement de terrain doit se voir attribuer une part de responsabilité de 80 %. La société Monetec et la société Apave se partageront par parts égales les 20 % restants, à raison de 10 % chacune, aucune immixtion fautive ne pouvant être reprochée au maître d'ouvrage dans le déroulement des travaux litigieux ;