Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.015 du 16/11/2022,  partie 3


que l'article 595 du code de procédure civile prévoit, parmi les causes permettant un recours en révision, le recouvrement, après la décision, de « pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie » ; que Mme [Y] qui invoque cette cause de révision doit donc démontrer notamment l'existence d'une « pièce décisive » ; que Mme [Y] fait état d'un document reçu le 6 juillet 2018 postérieurement à l'arrêt et moins de deux mois avant ses écritures de « recours en révision » émanant du service départemental des impôts fonciers d'où il résulte que [V] [R] est toujours propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 6] ; que [V] [R] est décédée ; que l'arrêt du 12 novembre 2015 a jugé valable la donation de ce bien ; que l'administration fiscale considère donc que [V] [R] – ou ses héritiers – est demeurée propriétaire du bien et ne prend pas en compte la donation litigieuse ; qu'il n'est nullement démontré que cette seule appréciation de l'administration fiscale aurait, si elle avait été connue, été susceptible de modifier la décision de la cour d'appel statuant sur la validité même de la donation du bien ; que cette pièce ne peut constituer une « preuve décisive » d'où il résulterait que la décision attaquée eût été différente si la cour en avait eu connaissance ; que Mme [Y] ne rapporte donc pas la preuve de l'existence d‘une cause lui permettant de former un recours en révision;
 
 1/ ALORS QUE le recours en révision est recevable si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie; que pour estimer que Mme [Y] ne rapportait pas la preuve de l'existence d ‘une cause lui permettant de former un recours en révision, la cour d'appel a considéré qu'il n'est nullement démontré que la seule appréciation de l'administration fiscale aurait, si elle avait été connue, été susceptible de modifier la décision de la cour d'appel statuant sur la validité même de la donation des bien litigieux, de sorte que les bordereaux de taxe foncière invoqués ne pouvaient constituer une « preuve décisive » d'où il serait résulté que la décision attaquée eût été différente si la cour en avait eu connaissance; qu'en statuant par voie d'affirmation sans en rien étayer son appréciation en fait et en droit, au vu des bordereaux litigieux dont la mandataire successorale partie à l'arrêt du 12 novembre 2015 avait été destinataire et qui étaient de nature à modifier la consistance des droits matrimoniaux dont la liquidation constituait un préalable aux opérations de liquidation et partage des deux successions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 595 du code de procédure civile;
 
 2/ ALORS QUE lors que le caractère décisif des pièces retenues par le fait d'une autre partie s'apprécie au regard de la probabilité que sa connaissance aurait amené le juge à retenir une solution différente; qu'après avoir constaté que les époux [U]-[R], s'étaient mariés à [Localité 8] (Maroc) sous le régime méghorachime de Castille après établissement d'une ketouba et que par la donation litigieuse du 10 mars 1994, [V] [R] aurait fait don à [K] [U] de « la pleine propriété de tous les biens en communauté », la Cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si les avis de taxes foncières s'inscrivaient dans le cadre du régime matrimonial choisi lors du mariage et si ce choix exprès impliquait la nullité de la donation du 10 mars 1994 de l'épouse à l'époux, laquelle déterminait l'issue des opérations de liquidation et partage des deux successions des époux qui supposaient, au préalable, la liquidation des droits matrimoniaux; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de déclarer irrecevable le recours en révision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE pour assurer la recevabilité du recours en révision dirigé contre l'arrêt l'ayant déboutée de sa demande en nullité de la donation entre vifs de [V] [R] à [K] [U] « de la pleine propriété de tous les biens de la communauté », dans ses conclusions d'appel, Mme [Y] avait fait valoir que le régime méghorachime de Castille après établissement d'une ketouba des époux [U]-[R] auquel était soumis la liquidation des droits matrimoniaux, ainsi que l'avait retenu la cour d'appel (cf. arrêt du 12 novembre 2015, p. 5 et s.), était un régime séparatif d'après lequel les avis de taxe foncière dressés et offerts en preuve avaient distingué, à la même adresse, les biens respectifs des deux époux, et que l'acte de donation du 10 mars 1994 entre vifs de [V] [R] à [K] [U] de « la pleine propriété de tous les biens de la communauté » argué de nullité comportait, en outre, une erreur en ce qu'il qualifiait le régime matrimonial litigieux de communautaire;