Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.576 du 05/12/2019,  partie 2



 Enoncé du moyen
 
 11. Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation relative à l'absence de créance de la société, de procéder à la vente sur surenchère des deux immeubles lui appartenant, de déclarer adjudicataires du lot n° 1 M. H... et Mme M..., et adjudicataire du lot n° 2 l'Earl C... V..., et de donner acte à la société de ce que le produit de la vente sera remis au commissaire à l'exécution du plan et qu'il ne sera utilisé qu'en concertation avec le ministère public alors qu'« une mesure de saisie pénale qui aurait été ordonnée malgré l'existence d'une procédure de sauvegarde doit produire ses effets jusqu'à ce que le juge qui l'a ordonnée en autorise la mainlevée; que la cour d'appel de Dijon ne pouvait donc refuser de faire produire effet à une saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes et qui n'avait pas fait l'objet d'une mainlevée, peu important que le débiteur saisi bénéficie d'une procédure de sauvegarde; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 706-145 et 706-147 du code de procédure pénale ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce :
 
 12. Le prononcé d'une mesure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale d'une créance, ni ne limite les effets d'une telle saisie préalablement ordonnée.
 
 13. Le juge de l'exécution ne peut apprécier la validité de la saisie pénale au regard des règles relatives à la procédure de sauvegarde.
 
 14. Pour, d'une part, confirmer le jugement du juge de l'exécution ayant rejeté la contestation de Mme L... relative à l'absence de créance de la société et procédé à la vente sur surenchère des deux immeubles appartenant à celle-ci, déclaré adjudicataires du lot n° 1 M. H... et Mme M..., adjudicataire du lot n° 2 l'Earl C... V..., et d'autre part, donner acte à la société de ce que le produit de la vente sera remis au commissaire à l'exécution du plan et qu'il ne sera utilisé qu'en concertation avec le ministère public, l'arrêt retient que si la validité d'une saisie pénale intervenue après qu'un jugement a ouvert à l'égard du saisi une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne prête pas à discussion, la loi pénale étant d'interprétation stricte, il n'en n'est pas de même lorsque le titulaire de la créance bénéficie d'une procédure de sauvegarde, la saisie pénale ne pouvant faire obstacle à l'application des règles régissant la sauvegarde et ne pouvant s'appliquer valablement à la garantie d'une créance antérieure.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Mme L... fait le même grief à l'arrêt alors :
 
 1°/ que « seule, la juridiction qui a le pouvoir d'ordonner la saisie pénale a celui d'en contrôler les conditions d'efficacité ; qu'il ne revenait donc pas à la cour d'appel de Dijon de refuser de prendre en considération une saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes, motif pris de l'absence de consignation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 706-154 et 706-155 du code de procédure pénale ; »
 
 2°/ que « la consignation étant prévue dans l'intérêt du seul créancier, il appartient à celui-ci, le cas échéant, de faire constater par le juge compétent que la consignation n'a pas été faite par le débiteur, et non pas au débiteur de saisir ce juge pour se faire dispenser de la consignation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 706-155 du code de procédure pénale ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 706-143 et 706-144 du code de procédure pénale :
 
 17. Un juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente sur surenchère d'un immeuble, quand bien même l'audience d'orientation aurait fixé les termes de la vente sur adjudication du bien immobilier et une première adjudication aurait déjà été prononcée, lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d'instruction postérieurement à la première adjudication. Dans cette hypothèse, la vente sur surenchère de l'immeuble ne peut avoir lieu que sur l'autorisation du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction délivrée en application des articles 706-143 et 706-144 du code de procédure pénale, ce juge pouvant décider que la saisie pénale sera reportée sur la somme revenant au créancier dans le prix d'adjudication et consignée sans délai auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur le fondement de l'article 706-160, alinéa 1, 2° du même code.