Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-29.848 du 04/06/2014,  partie 3


que le fait que les dispositions de l'article 22 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 aient prévus expressément que la loi était applicable dans les territoires d'outre-mer et donc en Nouvelle-Calédonie est sans portée juridique quant au règlement du présent litige ; qu'en conséquence, et au visa de l'article 1386-6 du code civil, la société BR Ameublement ne saurait être reconnue comme ayant la qualité de producteur, alors même que la société concluante n'est qu'une société ayant pour activité principale la vente de meubles et non la fabrication ; qu'au surplus, la responsabilité de la société BR Ameublement ne saurait être recherchée sur la base des dispositions de l'article 1386-7 du code civil, issues de la loi n° 98- 389 du 19 mai 1998 modifiées par la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, rendues expressément applicables en Nouvelle-Calédonie, lesquelles prévoient expressément que la responsabilité du producteur doit prévaloir sur la responsabilité du vendeur; qu'ainsi ces dispositions précisent que: "Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée" ; qu'en l'espèce, la société BR Ameublement est fondée à relever que les consorts X... ont eu connaissance, au cours de l'enquête pénale, de l'identité réelle du producteur du meuble en cause, fait non contredit par les appelants et démontré par les pièces qu'ils ont versées aux débats en annexe de leur requête introductive ; qu'il leur appartenait dans ces conditions, de diligenter leur action à l'encontre de la société Marcoco et non et non à l'encontre de la société BR Ameublement ; qu'en conséquence, la société BR Ameublement, qui a toujours été un simple revendeur du meuble en cause, ne pouvait se voir poursuivie sur la base de l'article 1386-7 du code civil, l'identité du fabricant du meuble en cause étant expressément connue par les appelants ; que les demandes ainsi formées doivent être déclarées purement et simplement irrecevables ; 
 ALORS, d'une part, QUE le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; que la protection du consommateur exige que la responsabilité de tous les participants au processus de production soit engagée si le produit fini fourni par eux présente un défaut ; qu'est donc producteur responsable du fait du produit défectueux le professionnel qui a procédé au montage de ce produit ;
 QU'en jugeant pourtant que la responsabilité de la société BR Ameublement ne pouvait être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au prétexte qu'elle ne pouvait être qualifiée de producteur au sens de l'article 1386-6 du code civil puisque son activité principale était la vente de biens mobiliers et non la fabrication et la production de meubles, tout en constatant que c'était un employé de la société BR Ameublement qui avait monté les meubles importés livrés en kit et que la société BR Ameublement était donc intervenue de manière déterminante dans le processus de production du meuble de télévision que les époux X... avaient acquis et qui avait basculé sur leur enfant entraînant sa mort, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; 
 ALORS, d'autre part, QUE l'article 1386-4 du code civil dispose qu'est assimilé au producteur du produit défectueux celui qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente ; que la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et introduisant dans le code civil la responsabilité du fait des produits défectueux a prévu son extension à la Nouvelle-Calédonie ; que l'article 1386-4 du code civil doit donc être interprété comme disposant qu'est assimilé au producteur du produit défectueux celui qui importe un produit en vue d'une vente dès lors qu'il exerce sur un territoire où la responsabilité du fait des produits défectueux d'un producteur peut être recherchée et, donc, en particulier, en Nouvelle-Calédonie ;
 QU'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1386-6 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté qu'aucune faute, manquement ou négligence n'a été prouvée à l'encontre de la société BR Ameublement, laquelle ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des articles 1382, 1383 et 1384 al. 3 du code civil et débouté en conséquence les consorts X.../Uraina en toutes leurs demandes ;