Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.422 du 10/12/2014,  partie 5


qu'il y aura lieu de déduire des salaires ainsi reconstitués le revenu de remplacement qu'il a perçu de l'allocation d'assurance servie par l'ASSEDIC durant cette période, étant précisé que cette indemnisation n'est pas soumise au paiement des cotisations sociales » ; 
 
 1./ ALORS QUE la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet doit replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre du contrat requalifié ; que l'employeur étant dès lors tenu, du fait de la requalification, au paiement du salaire correspondant à un temps complet, cette obligation contractuelle ne saurait être affectée par les revenus que le salarié aurait pu percevoir par ailleurs ; qu'en l'espèce, en affirmant que les allocations de chômage perçues par M. X... au cours des périodes d'inactivité dans lesquelles il demeurait à la disposition permanente de son employeur devaient être déduites du montant du rappel de salaire auquel il pouvait prétendre, quand, du fait de la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, l'employeur était tenu de lui payer l'intégralité de son salaire, peu important les revenus de remplacement perçus par ailleurs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 3123-14 et L. 3245-1 (dans sa rédaction alors applicable) du Code du travail et 1134 du Code civil ; 
 
 2./ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les salaires n'ont pas la nature indemnitaire des allocations de chômage ; qu'en cas de requalification du contrat en contrat de travail à temps complet le salarié peut obtenir le paiement des salaires dus sans déduction des allocations chômage perçues par ailleurs, qui réparent seulement le préjudice lié à la perte de l'emploi ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 3123-14 et L. 3245-1 (dans sa rédaction alors applicable) du Code du travail et l'article 1134 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de prime de disponibilité ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... réclame enfin le paiement d'une prime disponibilité, d'un montant de 125 ¿ brut par mois, dont il précise qu'elle est versée aux salariés en contrat à durée indéterminée qui travaillent selon des horaires variables, compensant ainsi le caractère non prévisible des horaires de travail ; Mais considérant que Monsieur X... ne justifie pas remplir les conditions prévues par l'accord d'entreprise du 29 juillet 1992 pour y prétendre ; que cette prime n'est due en effet qu'aux « collaborateurs permanents dont l'activité est planifiée de manière permanente d'heure à heure sous forme d'horaires variables sur sept jours par semaine toute l'année » ; que Monsieur X... ne démontre pas qu'il aurait été tenu de déférer à un appel de l'employeur pour une intervention non prévue au planning ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'employeur indique qu'il existe une prime de disponibilité prévue par l'accord du 29/ 7/ 92 pour les collaborateurs permanents planifiés « d'heure à heure sous forme d'horaires variables sur 7 jours par semaine toute l'année » ; Monsieur X...n'établissant pas être à ce jour resté à la disposition permanente dans ces conditions, la demande sera rejetée ». 
 
 1./ ALORS QUE l'accord d'entreprise du 29 juillet 1992 institue une prime disponibilité versée aux collaborateurs permanents dont l'activité est planifiée de manière permanente d'heure à heure sous forme d'horaires variables sur sept jours par semaine toute l'année, compensant ainsi l'impossibilité de prévoir leur rythme de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter M. X... de sa demande de paiement de la prime disponibilité au prétexte qu'il « ne démontre pas qu'il aurait été tenu de déférer à un appel de l'employeur pour une intervention non prévue au planning », quand elle avait elle-même constaté que ses plannings étaient établis sur une période hebdomadaire, qu'ils ne lui étaient pas communiqués et qu'ils étaient modifiés même après affichage et information du salarié, de sorte que M. X... était dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et devait se tenir à disposition permanente de l'employeur pour déférer à un appel de l'employeur pour une intervention non prévue au planning, ce dont il résultait que M. X... avait le droit au paiement de la prime disponibilité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé cet accord. 
 
 2./ ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime de disponibilité en affirmant qu'il ne démontre pas remplir les conditions d'octroi de celle-ci, quand il faisait valoir et justifiait que la société France TELEVISIONS lui avait reconnu droit à l'octroi de cette prime, depuis son intégration en juillet 2011, ce qui constituait la preuve formelle que les conditions en étaient remplies ;