décision 17-12.971 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Henri X...,
 
 2°/ à Mme Ghislaine X...,
 
 domiciliés [...]                                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi incident ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société générale à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros, et rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire de l'emprunteur était inopposable aux cautions, et D'AVOIR en conséquence condamné solidairement Monsieur Henri X... et Madame Ghislaine X... née Z... à payer à la SA Société Générale la seule somme de 6.004,85 euros au titre des mensualités impayées, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et rejeté le surplus des demandes de la SA Société Générale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'inopposabilité de la déchéance du terme aux cautions : C'est en vain que M. et Mme X... soutiennent que les mises en demeure qui leur ont été adressées le 29 janvier 2013 ne leur seraient pas opposables car elles ne portent pas mention de l'expéditeur ; qu'il est exact que les copies des courriers produites par le créancier ne portent pas la mention de la Société Générale, mais indiquent uniquement « PSC Lille, service du recouvrement ». Toutefois, M. et Mme X... se gardent bien de produire les originaux qu'ils ont reçus. En outre, ces courriers font clairement état de l'engagement de caution pour la SCI Prestimmo dans la limite de 255.000 euros. Il ne pouvait donc y avoir aucun doute pour les époux X... ; qu'en revanche, si en vertu de l'article L.643-1 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues, cette déchéance du terme ne vaut pas à l'égard de la caution ; qu'il en résulte qu'à défaut de déchéance du terme adressée au débiteur principal en raison des impayés, qui serait opposable à la caution, le créancier ne peut réclamer à la caution que les échéances impayées, mais n'est pas pour autant privé de toute action en paiement contre la caution ; que les courriers de mise en demeure du 29 janvier 2013 indiquent : « SCI Prestimmo a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 20 novembre 2012. En conséquence, nous vous mettons en demeure d'avoir à vous acquitter sous huit jours de votre engagement de caution, soit de la somme de 163.956,64 euros suivant décompte joint, outre les intérêts de retard à compter de la date d'arrêté du décompte et jusqu'à parfait paiement. Ce courrier ne fait pas état d'une précédente déchéance du terme pour des impayés.