Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-13.830 du 16/09/2015,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rupture conventionnelle : que conformément à l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne pouvant être imposée par l'une ou l'autre des parties ; que ce même article précise que la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat ; que par application de l'article L. 1237-14 du code du travail, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture, la validité de l'homologation étant subordonnée à son homologation ; que conformément à l'article L. 1237-24 in fine du code du travail, 1'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention, tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relevant de la compétence du conseil de prud'hommes, le recours juridictionnel devant être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention ; qu'en l'espèce il est justifié, au vu de l'original versé aux débats, que la convention de rupture conventionnelle a été signée par les deux parties le 12 août 2010 ; que si effectivement le formulaire adressé à la DIRECCTE pour 1'homologation de cette convention ne comporte aucune date, à l'inverse il résulte du courrier adressé par la directrice de l'unité territoriale de la DIRECCTE à la SA ROCTOOL, en date du 3 septembre 2010, que la Direction a bien reçu la demande d'homologation le 31 août 2010 et que sauf décision expresse de refus, la demande d'homologation sera réputée acquise à l'expiration d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de cette date de réception conformément aux dispositions de l'article L. 1237-14 alinéa 2 du code du travail ; que c'est à compter de la date d'homologation que commence à courir le délai de 12 mois pendant lequel tout litige relatif à la rupture du contrat de travail peut être porté devant le conseil de prud'hommes ; que monsieur Christophe X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry le 12 mai 2011, sa demande en contestation de la validité de la convention de rupture amiable est donc recevable ; qu'en matière de rupture conventionnelle, le choix du salarié, à savoir celui de rester ou non volontairement dans l'entreprise, doit être libre et éclairé, qu'il ne peut donc s'agir d'une alternative entre quitter volontairement l'entreprise ou être licencié ; qu'il est justifié qu'antérieurement à la signature de la convention, monsieur Christophe X... a été destinataire de plusieurs courriels et courriers le mettant en demeure soit de reprendre son poste, soit lui refusant de lui accorder ses congés en l'absence de demande précise et préalable, ce qui démontre que les pourparlers relatifs à cette rupture se déroulait dans un climat de tension professionnelle ; que surtout il résulte du courrier recommandé adressé le 3 août 2010 par la SA ROCTOOL à monsieur Christophe X... que l'employeur a entendu mettre un terme à la possibilité de rupture conventionnelle, puis qu'il écrit : " puisque vous êtes finalement revenu sur votre accord de consentir à une rupture conventionnelle, ce qui est votre droit, la fixation d'une date de rupture et le solde vos congés payés n'a plus aucun sens " ; qu'il précise par ailleurs : " Cet entretien informel nous a très vite, tous deux convaincus que la rupture de votre contrat de travail était, à court ou moyen terme, inévitable " ; qu'enfin ce même courrier se termine par ces termes : « nous vous mettons une dernière fois en demeure de reprendre sans délai votre poste de travail, à défaut vous êtes informé que nous envisagerons de prendre à votre encontre les sanctions qui s'imposent " ; que suite à ce courrier, monsieur Christophe X... a reçu le 12 août 2010, soit le jour de la date de la signature de la convention, une mise à pied conservatoire avec convocation à un entretien préalable à son licenciement ; que dès lors l'employeur n'envisageait plus à cette date de recourir à une rupture conventionnelle de la relation de travail avec monsieur Christophe X... ; qu'à la réception de cette lettre, soit à la date du 12 août 2010, monsieur Christophe X... n'avait donc d'autre alternative que de quitter l'entreprise ou d'être licencié ; que le fait que la direction de la SA ROCTOOL ait choisi d'abandonner la procédure de licenciement au profit à nouveau d'une rupture négociée, ne permet pas cependant de dire que le salarié de son côté était libre dans son choix, la décision de quitter l'entreprise, qui était inéluctable, lui étant alors imposée par l'employeur ; qu'au surplus les pourparlers initiaux concernant les conditions de la rupture portaient notamment sur une indemnité à hauteur de 10. 000, 00 euros, alors que l'acte qui a été signé ne comportait plus que le versement d'une indemnité de départ de 5. 000, 00 euros ;