Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.954 du 17/11/2021,  partie 2



 10. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 11. Pour réduire le montant de la clause pénale due en application de l'article 11.2 du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que cette clause, d'un montant de 7 658 euros, apparaissant manifestement excessive, elle sera réduite à la somme de 100 euros.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réduit d'office le montant de la clause pénale convenue, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société BPCE, anciennement société Oceor, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [C] la somme de 73 939,30 euros à titre de dommages-intérêts, au titre d'un manquement à l'obligation de mise en garde, alors « que la perte de chance doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que le préjudice dont pouvait se prévaloir le docteur [C] consistait dans la perte de chance de ne pas avoir contracté le bail longue durée, la cour d'appel a fixé ce préjudice à la somme de 73 939,30 euros, correspondant à l'intégralité des loyers qu'elle avait versés à la société Oceor Lease ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé un préjudice de perte de chance de ne pas conclure le contrat mais l'entier avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 14. La réparation d'une perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. 
 
 15. Pour allouer une indemnité à Mme [C], après avoir retenu que la société Oceor, devenue BPCE, avait engagé sa responsabilité en raison d'un manquement à son obligation de mise en garde, la cour d'appel retient que le préjudice subi par Mme [C] consiste en une perte de chance de ne pas avoir contracté le bail de longue durée, laquelle sera justement indemnisée par l'octroi de la somme de 73 939,30 euros. 
 
 16. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé en totalité le préjudice invoqué par Mme [C] au titre des loyers qu'elle avait payés, alors que la réparation devait être mesurée à la chance perdue, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 17. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne la société Oceor, devenue BPCE, à indemniser Mme [C] d'un préjudice né d'un manquement à l'obligation de mise en garde entraîne la cassation des chefs ordonnant la compensation entre les créances réciproques et statuant sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [C] à payer une clause pénale de 100 euros, condamne la société Oceor Lease Réunion, devenue BPCE Lease Réunion, à payer la somme de 73 939,30 euros en réparation du préjudice né d'un manquement à l'obligation de mise en garde, ordonne la compensation entre les créances réciproques, et statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 15 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et la condamne à payer à la société BPCE Lease Réunion la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société BPCE Lease Réunion.

PREMIER MOYEN DE CASSATION