Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.864 du 09/07/2014,  partie 7


" et donc réserve exclusivement au cas d'agents mariés le bénéfice de cet avantage ce qui correspond à une situation juridique précise différente de la sienne et donc non comparable dans le cadre du comportement discriminatoire qu'elle allègue ; que or si la note de la DPRS du 15 juin 2000 relative au PACS confirme que " l'attribution de ces jours de congés aux partenaires liés par un PACS n'est pas systématique et que les jours de congés accordés à l'occasion du mariage ne sont pas transposables aux partenaires ayant conclu un PACS, force est de constater que l'intéressée ne communique aucun élément de nature à établir que d'autres agents ayant conclu un PACS ont bénéficié des jours de congé familial qu'elle revendique ; qu'il résulte de ces constatations que la demande de Mme B. X... se heurte à une contestation sérieuse, qui dépasse dès lors les pouvoirs du juge des référés, relative à l'application des dispositions statutaires réservant en l'état aux agents mariés les avantages sociaux de prime de mariage et jours de congé familial, revendiqués par Mme B. X... sur la base du PACS ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu à référé sur les demandes formées par Mme B. X... à ces titres ; 
 ALORS QUE l'existence d'une contestation sérieuse ne saurait interdire au juge de prendre des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble illicite ; qu'en jugeant que la demande de Madame X..., pacsée, qui tendait à obtenir le versement d'une prime de mariage et des jours de congé familial se heurtait à une contestation sérieuse et dépassait les pouvoirs du juge des référés, la Cour d'appel a violé les articles L. 1134-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du Code du travail ; 
 ALORS encore QU'en application de l'article 2 § 2, b, de la directive n° 2000/ 78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000, une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une orientation sexuelle donnée par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires ; qu'en l'état actuel du droit français, le mariage n'est pas ouvert aux personnes de même sexe qui peuvent seulement conclure un PACS ; qu'il en résulte que ces personnes ne peuvent bénéficier d'avantages qui ne sont accordés qu'aux salariés contractant un mariage ; que les dispositions du Statut national des IEG accordant des jours de congé familial et une prime aux seuls salariés contractant mariage privent de ces avantages les personnes de même sexe qui ont conclu un PACS ; qu'en l'espèce, Madame X... a, du fait de la conclusion d'un PACS, été privée de la prime et des jours de congés familial accordés aux seuls salariés des IEG ayant contracté mariage ; qu'en disant qu'il existait une difficulté sérieuse et en refusant de constater constituait un trouble manifestement illicite cette différence de traitement non objectivement justifiée par un objectif légitime tenant aux différences qui existent entre les salariés contractant un mariage et ceux qui ont conclu un PACS, la Cour d'appel a violé l'article 2 § 2, b, de la directive n° 2000/ 78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000, ensemble les articles L. 1134-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du Code du travail ; 
 ALORS également QU'en matière de discrimination sexuelle subie par le salarié, il appartient à celui-ci d'apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, pour considérer que Madame X... ne démontrait pas s'être trouvée dans une situation juridiquement comparable aux personnes unies par le mariage, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la salariée et, partant, violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 
 ALORS également QU'en matière de discrimination sexuelle subie par le salarié, il appartient à celui-ci d'apporter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, pour décider que Madame X... n'avait communiqué aucun élément de nature à établir que d'autres agents ayant conclu un PACS avaient bénéficié de jours de congé familial qu'elle revendiquait, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la salariée et, partant, violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 
 ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en faisant reproche à Madame X... de n'avoir communiqué aucun élément de nature à établir que d'autres agents ayant conclu un PACS avaient bénéficié de jours de congé familial qu'elle revendiquait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;