Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.420 du 23/09/2021,  partie 3


Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les consorts [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les consorts [V] au profit du tribunal de grande instance de Cayenne à l'encontre des demandes formées par les époux [M] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, « Sur l'exception d'incompétence 
 Si le principe, édicté par l'article 49 du code de procédure civile, est que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, et qu'en application des dispositions combinées des articles R 221-12 et R 211-4 5' du code de l'organisation judiciaire le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, tandis que les actions immobilières pétitoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, l'article R221-40 du même code prévoit, en son alinéa 2, une dérogation à ce principe, s'agissant du tribunal d'instance en l'autorisant à connaître, à charge d'appel, "des moyens de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire".
 Le tribunal d'instance, saisi d'une demande principale en expulsion de personnes qui occupent aux fins d'habitation un immeuble bâti, est donc compétent pour statuer sur un moyen de défense soulevant une question de propriété, Il en va différemment, en revanche, si c'est le demandeur à l'expulsion qui présente une demande en revendication de propriété, ou s'il agit en revendication de parcelle, sous couvert d'une action en expulsion, le tribunal d'instance devant alors se déclarer incompétent, au profit du tribunal de grande instance, qui demeure exclusivement compétent pour connaître d'une action principale en revendication.
 Se fondant d'une part, sur la production par les consorts [M] d'un acte de notoriété acquisitive du 14 septembre 1964 régulièrement publié, d'un acte notarié de partage du 7 septembre 1994, d'une attestation de propriété établie le 13 mars 2006 par M [B] [Y], géomètre expert, et d 'un acte authentique notarié du 23 janvier 1995, d'autre part sur les constats d'huissier établis les 1 1 juin 2015 et 16 septembre 2016 par la SCP Ziouere Flahault, selon lesquels est édifiée, sur le terrain des consorts [M] à [Z], une construction à l'entrée de laquelle est implantée une boîte aux lettres avec la mention de "famille [V]" où, à la première date, deux maçons s'afférent, dont les murs et le toit sont montés, et, à l'intérieur, les cloisons et sanitaires en place, et à la seconde date elle est terminée (ballon d'eau chaude, barreaux aux fenêtres, abords herbeux entretenus, etc..), le juge d'instance a pu, en l'espèce, utilement en déduire, pour retenir sa compétence, qu'au jour où il statuait, l'action en expulsion dont il était principalement saisi par les consorts [M] portait bien sur l'occupation sans droit ni titre, par les consorts [V] d'un immeuble bâti à usage d'habitation, au sens de ce texte.
 Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette exception d'incompétence. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE 
 « Sur l'exception d'incompétence 
 En vertu de l'article R221-5 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.
 Les époux [M] produisent un procès-verbal de constat de la SCP [LB] huissiers de justice à Cayenne démontrant, que sur la parcelle AB n°[Cadastre 4] sis commune de [Z], au PK [Cadastre 7], RN 1, lieu-dit [Localité 2], se trouve une construction maçonnée, avec toiture en tôles ondulées, 'présence de barreaux de défense sur certaines fenêtres, d'un ballon d'eau chaude, d'une boîte aux lettres en présence de propriété. Ces éléments qui n'étaient pas connus du tribunal, permettent d'établir que les consorts [V] occupent un immeuble bâti à fin d'habitation, étant observé qu'ils ne contestent pas occuper la parcelle objet du litige, ce qui corrobore le constat de l'huissier de justice. Il n'y a donc pas lieu sur ce point à faire droit à l'exception d'incompétence.
 En vertu de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas de question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction 
 Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.
 En l'espèce, les consorts [V] contestent le titre de propriété des époux [M].