décision 16-18.120 du 26/10/2017,  partie 2



 3°/ qu'en présence de travaux sur existants, le juge doit, pour mobiliser la garantie décennale de l'assureur et le condamner à payer réparation de l'ensemble des dommages consécutifs à l'ouvrage existant, constater que celui-ci est devenu techniquement indivisible ou indissociable de l'ouvrage neuf tel que réalisé par l'assuré ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir, preuves à l'appui, que son assuré, la société Art du bain et du feu n'avait pas réalisé l'habillage de la cheminée, les époux Y... y ayant procédé eux-mêmes ; que dès lors, en se fondant sur le fait qu'un habillage de la cheminée a été réalisé pour intégrer la cheminée à la pièce où elle a été installée et en déduire que l'ouvrage, pris dans sa globalité, faisait donc corps avec la pièce au point d'en devenir indivisible, pour retenir la garantie de la société Allianz quant aux dommages subis par les existants, sans vérifier si l'indissociabilité de l'ouvrage aux existants ne tenait pas aux travaux réalisés par les époux Y... eux-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d'équipement installé sur existant, d'autre part, que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; que la cour d'appel a relevé que la cheminée à foyer fermé avait été installée dans la maison de M. et Mme Y... et que l'incendie était la conséquence directe d'une absence de conformité de l'installation aux règles du cahier des clauses techniques portant sur les cheminées équipées d'un foyer fermé ; qu'il en résulte que, s'agissant d'un élément d'équipement installé sur existant, les dispositions de l'article L. 243-1-1, II, précité n'étaient pas applicables et que les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation prononcée à l'encontre de la société ACM ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... avaient déclaré, au moment de la souscription de leur contrat d'assurance, que leur maison d'habitation comportait six pièces et qu'ils s'étaient engagés à déclarer la création de toute pièce complémentaire dès le commencement des travaux, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'à la date du sinistre quatre pièces supplémentaires étaient en cours d'aménagement dans les combles et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir qu'il y avait lieu à application de la règle proportionnelle et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Allianz aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 17 février 2016, tel que rectifié par l'arrêt du 07 juillet 2016, d'avoir dit que la compagnie d'assurance Allianz doit sa garantie au titre de la réparation des dommages matériels comprenant les frais de reconstruction du bâtiment, les frais de déblais et démolition et les honoraires d'architecte et d'avoir condamné la société Allianz et la société ACM Iard in solidum, cette dernière dans la limite de la somme de 18.417,93 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2010, à payer aux époux Y... la somme de 132.842,35 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2010, d'avoir condamné la société Allianz à payer à la société ACM Iard la somme de 241.792,65 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2011 sur 215.791,43 €, à compter du 13 avril 2011 sur 15.501,82 € et à compter du 28 septembre 2012 sur 10.499,40 € et condamné la société Allianz à garantir la société ACM Iard de la condamnation prononcée contre celle-ci en faveur des époux Y... à hauteur de la somme de 18.417,93 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2010 ;