Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-83.274 du 18/03/2014,  partie 2



 Attendu que le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision et que les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile d'élever le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis au premier juge ;
 Attendu que M. X..., qui, devant les premiers juges, avait sollicité et obtenu le remboursement des frais engagés pour l'aménagement de son véhicule, a réclamé, devant la cour d'appel, la capitalisation de la réparation de ce poste de préjudice ;
 Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle ne pouvant être présentée pour la première fois en cause d'appel ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la partie civile réclamait l'indemnisation d'un préjudice déjà soumis aux premiers juges résultant de la nécessité d'aménager son véhicule, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe rappelé ci-dessus ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 Attendu qu'en cas d'absence d'offre régulière, faite dans les délais et conditions prévues par le premier de ces textes, la pénalité du doublement des intérêts édictée par le second d'entre eux est due, de plein droit, par l'assureur, même à défaut de demande en justice de la victime ou de disposition spéciale d'un jugement ;
 Attendu qu'en déclarant irrecevable, comme nouvelle, la demande de M. X... tendant à obtenir la mise en oeuvre de cette pénalité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ;
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
 Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour d'appel a jugé que le montant des frais médicaux restés à charge de la victime serait ramené à la somme de 33,09 euros ;
 "aux motifs que l'appel de la partie civile est régulier pour avoir été interjeté dans les formes et délais légaux ; que l'appel incident de la SA Chartis Europe formé par courrier du 15 décembre 2011 est irrecevable comme ne respectant pas les formes et délais impératifs prévus par les articles 500 et 502 du code de procédure pénale ; que la circonstance qu'une déclaration d'appel ait été formée par son conseil le 4 avril 2011, fut-ce par erreur, à l'encontre d'un autre jugement rendu le même jour qui concernait également M. X... mais opposant ce dernier à une autre personne dans une instance où la SA Chartis Europe n'était pas partie, n'a pas eu pour conséquence de faire produire à cet acte les effets d'un appel incident à défaut d'avoir été rectifié en temps utile alors que le numéro d'enregistrement parquet qui a été porté sur cette déclaration d'appel signée par l'avocat de la SA Chartis Europe, ne concernait pas la présente procédure et qu'il n'existe pas d'erreur sur le numéro d'enregistrement mentionné dans le jugement déféré ;
 "et que le montant des frais médicaux restés à charge de la victime sera ramené à la somme de 33,09 euros qui correspond à trois factures de consultations spécialisées de mai à septembre 2004 ;
 "alors que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en l'espèce, le tribunal avait alloué à la partie civile la somme de 50,37 euros au titre des frais médicaux restés à la charge de la victime ; qu'en limitant le montant de l'indemnité allouée à la partie civile au titre des frais de santé restés à sa charge, à la somme de 33,09 euros, après avoir constaté qu'elle n'était saisie que du seul appel de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale" ;
 Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de ces textes que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable à l'appelante ;
 Attendu que la juridiction du second degré, saisie du seul appel de la partie civile, a condamné M. Y... à payer à M. X..., la somme de 33,09 euros, au titre des dépenses de santé restées à charge, alors qu'en première instance celui-ci avait obtenu un montant de 50,37 euros à ce titre ;
 Mais attendu qu'en aggravant ainsi le sort de la partie civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ;
 D'où il suit que la cassation est, encore, encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :