Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.924 du 06/10/2016,  partie 2



 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, déclaré inopposable à la Clinique d'Arcachon la décision de prise en charge de l'accident de Madame [V] au titre de la législation sur les risques professionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [D] [V] a travaillé en qualité de sage femme pour le compte de la société Clinique d'Arcachon du 30 septembre 1995 au 31 janvier 2001. Elle a établi une déclaration d'accident du travail le 18 juillet 2006 faisant état d'un accident survenu le 6 mars 2006 ainsi libellée "Accident post vaccinal après vaccinations obligatoires. Myofasciite à macrophages à la biopsie musculaire. Vaccinations hépatite B obligatoires en 1997 et1998. Le certificat médical initial établi le 6 mars 2006 mentionne une "myopathie dysimmunitaire chronique inflammatoire évolutive : myofasciite à macrophages..." Le litige porte sur la reconnaissance du caractère professionnel des lésions de Mme à [V] apparues à la suite de la vaccination contre l'hépatite B. Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise." Constitue un accident du travail "un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Aux termes de son expertise, le Docteur [K] a considéré que les lésions de Mme [V] (myofasciite à macrophages diagnostiquée en 2005) sont en rapport direct avec les vaccinations contre l'hépatite B effectués en 1997 et 1998, alors qu'elle était salariée de la société Clinique d'Arcachon en qualité de sage-femme : en effet, le vaccin est constitué d'antigène de surface adsorbé sur hydroxyde d'aluminium, considéré comme responsable de la myofasciite. Ces conclusions rejoignent celles du Pr [H] qui a examiné Mme [V] en 2008 à la demande de la Ddass de la Martinique et a considéré que compte tenu des donnes de la littérature et des éléments du dossier de Mme [V], la myofasciite à rnacrophages atteignant Mme [V] est imputable de façon directe et certaine à la vaccination anti VHB de 1997, la vaccination de 1998 ayant pu jouer un rôle aggravant. La preuve de la relation entre la maladie et les vaccinations subies par Mme [V] est donc établie. La vaccination contre l'hépatite B était imposée à tous les établissements de santé au cours des années 1997 et 1998. La clinique l'admet dans son courrier de saisie de la commission de recours amiable du 21 novembre 1998. C'est donc en sa qualité de professionnelle de santé soumise à l'obligation de vaccination imposée en 1997 et 1998 à tous les établissements de santé que Mme [V] a consulté un médecin au sujet de sa vaccination contre l'hépatite B. Il n'est allégué ni d'un voyage en zone endémique, ni d'une hémodialyse, ni d'une quelconque autre cause susceptible de justifier l'application du schéma de vaccination accéléré avec trois doses en un mois d'intervalle. C'est donc en raison de l'emploi qu'elle occupait auprès de la société clinique d'Arcachon que Mme [V] a consulté un médecin en vue d'une vaccination. Dès lors que le lien entre la lésion et la vaccination est établi la vaccination ayant été imposée à raison de l'emploi occupé par l'assurée, les lésions doivent être regardées comme imputables au travail sauf la preuve qui incombe à l'employeur que la lésion est due à une circonstance totalement étrangère au travail. La clinique conteste l'existence d'un lien entre la vaccination et le travail. Il est constant que les vaccinations n'ont pas été effectuées dans le cadre de la clinique et par le médecin du travail mais par le médecin traitant de Mme [V]. Toutefois, les modalités suivant lesquelles la vaccination a été pratiquée laissent subsister le fait que la vaccination était une obligation légale que l'employeur a décida de respecter, et que c'est sur décision de l'employeur que la salariée s'est rapprochée d'un médecin en vue de se faire vacciner. Mais l'analyse du carnet de vaccinations de Mme [V] fait apparaître que celle-ci a bénéficié de plus de 3 séquences vaccinales contre l'hépatite B, ce qui selon l'expert le Docteur [K] correspond à une survaccination : - le premier schéma vaccinal (3 injections Engerix B à un mois d'intervalle) a été réalisé en juillet, août et septembre 1991 avec deux injections de rappel en mai 1993 et octobre 1995, - une répétition du schéma de primo-vaccination avec 3 injections a été effectuée par le Docteur [V] en août, septembre et novembre 1997, - une nouvelle fois, un schéma de primo-vaccination a été effectué en février, mars et avri11998, par le Docteur [V]. Selon l'expert, on ne peut que s'interroger sur les indications et conditions des vaccinations effectuées en 1997 et 1998. Cette vaccination n'est pas conforme au schéma proposé par le fabriquant du vaccin et aux recommandations émises par le ministère de la santé. Ceci du fait que Mme [V] aurait déjà été vaccinée antérieurement.