Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.725 du 10/02/2016,  partie 9


Que relevant la "relative similitude de certains des termes utilisés par la CJCE, lorsqu'elle évoque les "éléments concrets tenant à l'activité en cause et aux conditions de son exercice", avec le lien entre l'emploi et I' "activité normale et permanente de l'entreprise" ou avec la nature temporaire de l'emploi, tels que les mettait en valeur, en s'appuyant sur la lettre de l'article L.122-1 et sur celle de l'article L.122-1-1, la jurisprudence de la chambre sociale antérieure aux arrêts du 26 novembre 2003", M. [R] pose la question de savoir si la décision de la CJCE "n'impose pas un examen in concret°, au cas pa r cas en s'attachant à l'emploi précisément concerné pourvu par un travailleur déterminé, type d'examen faisant penser à celui que mettait en oeuvre la jurisprudence jusqu'aux arrêts du 26 novembre 2003, qui lui ont substitué un type d'examen où est recherchée "l'existence ou l'inexistence de l'usage lié à une catégorie d'emplois déterminés" (cf. étude de Monsieur le conseiller [V], A propos du contrat à durée déterminée d'usage, RJS 2004, p.10); qu'il pose également la question de savoir "si la seule caractérisation de l'usage constant, pour un type d'emploi d'un secteur d'activité déterminé, peut être validée comme "raison objective" alors qu'un tel usage serait susceptible d'être regardé comme issu d'une pratique où la volonté des employeurs a pu généralement peser d'un poids plus grand que celle des salariés"; Attendu que les arrêts du 23 janvier 2008 ont été confirmés par 2 arrêts rendus le 22 octobre 2008 dans le secteur de l'audiovisuel: - à propos d'une salariée employée en qualité d'assistante-monteur et assistante-réalisateur dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, les lettres d'engagement des années 1998 et 1999 n'étant pas suffisamment précises sur les fonctions réelles de l'intéressée pour qu'il soit possible d'apprécier l'existence d'un usage permettant de recourir au contrat à durée déterminée, et les fonctions exercées à partir du IC` septembre 1999 étant celles de documentaliste, pour lesquelles l'employeur ne démontrait pas l'existence d'un tel usage dans la profession - à propos d'une salariée engagée par CANAL +, puis par sa filiale NULLE PART AILLEURS PRODUCTION, en qualité d'accessoiriste, puis de chef accessoiriste, suivant contrats à durée déterminée successifs de 1994 à 2003, que la cour d'appel avait déboutée de ses demandes au motif que l'accord national professionnel interbranches du 12 octobre 1998 relatif au contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur du spectacle, étendu par arrêté du 15 janvier 1999, le protocole d'accord du 3 mai 1999 relatif aux modalités d'application à CANAL + de cet accord interbranches, l'avenant intermittents du 3 mai 1999 à la convention collective d'entreprise et l'accord «intermittents techniques» de l'audiovisuel du 12 avril 2000 (accords professionnels également invoqués par la défenderesse dans la présente instance) visaient tous expressément le métier d'accessoiriste, faisant ainsi suffisamment la preuve de l'existence de l'usage invoqué dans le secteur d'activité et précisément pour l'emploi occupé par la salariée; que la Chambre sociale a cassé cette décision en reprochant à la cour d'appel de s'être ainsi déterminée "sans rechercher si l'utilisation, pendant 9 ans, de contrats à durée déterminée successifs, était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi d'accessoiriste occupé par la salariée"; Attendu que force est de rappeler que le contrat à durée indéterminée est la règle, et que les cas de recours au contrat à durée déterminée sont strictement réglementés, dans la forme et dans la durée, afin de réduire le nombre d'emplois précaires; qu'aux règles communes à tous les contrats à durée déterminée (et au premier chef l'article L,1242-1 du code du travail, suivant lequel un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise) s'ajoutent, dans le cas des C.D.D. d'usage, 2 conditions cumulatives, sans lesquelles le recours à ce type de contrat est illicite: - l'entreprise doit appartenir à l'un des secteurs d'activité visés par l'article D.1242-1 du code du travail ou par un accord ou une convention collective étendue, - il doit exister, dans ce secteur d'activité et pour l'emploi concerné, un usage constant autorisant l'employeur à ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée; Attendu que, dans sa jurisprudence issue des arrêts du 26 novembre 2003, la Cour de Cassation a limité l'office du juge à la vérification de ces deux conditions, leur réunion dispensant l'employeur de justifier que l'emploi pour lequel il avait engagé un salarié sous contrat à durée déterminée d'usage était par nature temporaire au sein de l'entreprise; que depuis les arrêts du 23 janvier 2008, elle a abandonné cette présomption en ce qui concerne les contrats à durée déterminée successifs, et invite le juge à rechercher "si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire" de l'emploi occupé par le salarié qui demande la requalification;