décision 16-86.881 du 27/02/2018,  partie 7


qu'en indiquant en l'espèce que "le préjudice résultant du manque à gagner est à l'évidence considérable" et qu'elle "dispose des éléments suffisants" pour fixer le préjudice matériel subi par la SACEM à la somme de 40 000 euros sans préciser les éléments lui permettant de fixer les dommages-intérêts dus à la SACEM à ce montant forfaitaire, ne précisant ni le prix unitaire d'un téléchargement légal ni le nombre de téléchargements illégaux retenus par elle auxquels devait s'appliquer le taux de perception de la SACEM, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler que la somme forfaitaire qu'elle a allouée à celle-ci à titre de dommages et intérêts correspond au moins au montant des redevances ou droits qui lui auraient été dus si son autorisation n'avait pas été éludée ; qu'elle n'a en conséquence pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, pour justifier de l'évaluation de son préjudice matériel à la somme de 1 254 368,04 euros TTC, et subsidiairement à celle de 536 599,11 euros TTC, la SACEM faisait valoir devant la cour d'appel que pour les "50 films du "Top 50 du site", l'addition du nombre de téléchargements effectués pour chacun de ces films permet de déterminer qu'au total, depuis la mise en ligne du site, 6 130 526 téléchargements sont intervenus" et que "s'agissant des oeuvres appartenant au répertoire de la SACEM (...) 5 695 686 téléchargements ont été effectués, sans aucune autorisation de cette dernière" ; qu'en retenant que "les chiffres de téléchargements affichés sur le site eMule.Com sont tout sauf certains" quand ces chiffres étaient ceux figurant sur le site litigieux et donc reconnus pas certains des prévenus, notamment MM. Y... et E..., créateurs et administrateurs dudit site, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes et principes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que l'atteinte portée aux droits d'auteur cause nécessairement un préjudice moral à leur titulaire ; qu'en rejetant la demande en dommages et intérêts de la SACEM au titre de son préjudice moral au seul motif que cette demande ne serait pas justifiée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l'atteinte, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits ; toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ;
 
 Attendu que selon le premier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour écarter le mode d'évaluation de son préjudice matériel proposé par la SACEM, l'arrêt retient que les prévenus font valoir que les chiffres retenus par les différentes parties civiles sont à la fois incertains et contradictoires, qu'il en est ainsi du prix du téléchargement légal, bien différent d'une partie civile à l'autre, de la retenue pour une seule d'entre elles d'une décote tenant au fait que certains internautes téléchargeant un film illégalement ne l'auraient pas acheté ; que les juges ajoutent que surtout les chiffres de téléchargement affichés sur le site litigieux sont tout sauf certains, et que pour rejeter sa demande au titre d'un préjudice moral, que celle-ci n'est pas justifiée ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, d'une part, ne s'est pas expliquée sur les critères qu'elle devait prendre en considération au titre de l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle et qui n'était pas saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article et qui, d'autre part, n'a pas évalué la réparation de l'atteinte aux droits moraux dont bénéficie l'auteur de toute oeuvre de l'esprit du fait de sa contrefaçon, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 octobre 2016, en ses seules dispositions civiles relatives à la fixation des préjudices matériels et moraux découlant des atteintes portées aux droits de la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;