Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.962 du 24/03/2021,  partie 4


que cependant, il appartient à celui qui revendique un droit de propriété de l'établir ; que la charge de la preuve pèse donc en l'espèce sur Mme J... B... ; qu'à cet égard, l'article 4 du décret n° 2001-913 ou l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés ne posent aucune présomption irréfragable de propriété ; que d'une manière générale, il n'existe pas de mode de preuve spécifique en matière de propriété d'un cheval ; que le droit de propriété d'un tel bien se prouve par tous moyens et le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation des preuves soumises à la discussion contradictoire ; qu'il peut notamment, mais parmi d'autres éléments, être tenu compte du certificat d'immatriculation du cheval pour déterminer son propriétaire ; qu'en deuxième lieu, en l'espèce, le certificat d'origine de ce cheval mentionne effectivement comme naisseurs M. S... C... pour 50 % et son fils U... pour les 50 % supplémentaires ; que si Mme J... B... allègue être le propriétaire du foal en cette qualité de naisseur, qualité au reste partagée, force est de constater qu'elle ne justifie cependant pas avoir procédé, ou tenter de procéder, à son immatriculation en cette qualité alors même que pèsent sur le naisseur des obligations en ce sens ; que si elle produit le certificat de saillie/déclaration de naissance qu'elle a établi le 20 décembre 2013 pour le poulain « D », issu de Biesolo et de la Perla d'Echal, elle ne produit pas de document similaire concernant le foal Chantilly du Yam ;
 
 Qu'en troisième lieu, elle n'a effectivement sollicité que la restitution des juments Eva de Bel Oeuvre et La Perla d'Echal dans un premier temps (courriers à M. S... C... des 23 septembre et 5 octobre 2013) avant de n'y ajouter que le poulain « D » issu de Biesolo et de la Perla d'Echal (courrier du 24 décembre 2013 et courrier au docteur O..., vétérinaire, du 10 octobre précédent) ; que cela montre qu'à l'époque, elle ne s'est en réalité jamais considérée comme propriétaire de ce cheval, l'allégation de son droit de propriété n'apparaissant que près de deux ans après la séparation du couple dans son assignation saisissant le premier juge, au demeurant sans conséquence particulière en terme de prétention ; qu'en dernier lieu, toujours contrairement au poulain « D » issu de Biesolo et de la Perla d'Echal, Mme J... B... ne justifie pas avoir réglé les frais de saillie de sa jument Eva de Bel OEuvre ; que l'ensemble de ces éléments conduit à retenir que Mme J... B... ne s'est jamais considérée comme naisseur de ce poulain dans ses rapports avec M. S... C... et, en toute hypothèse, qu'elle n'établit pas son droit de propriété sur ce cheval ; que le jugement doit être confirmé le concernant ; - foal Améthyste du Yam : que cette jument est née le 4 mai 2010 ; que le premier juge a retenu que Mme J... B... ne rapportait pas la preuve que M. S... C... détenait ce cheval issu de la jument Eva de Bel CEuvre, aucun document versé en faisant référence et celle-ci n'en ayant pas sollicité la restitution en décembre 2013 ou encore dans son assignation ; que devant la cour, M. S... C... met en avant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés et affirme qu'il est présenté comme le propriétaire naisseur de ce cheval sur le site Internet des haras nationaux et diverses autres pièces issus de son compte professionnel ouvert sur le site des haras nationaux prouvant qu'il est bien propriétaire à 100 % de l'animal ; que, de fait, sur l'ensemble de ces pièces, M. S... C... est présenté comme le « propriétaire enregistré », le « naisseur principal du produit » ou encore le « dernier propriétaire connu » ; que, pour le surplus, ce qui e été précédemment exposé s'agissant du cheval Chantilly du Yam peut être repris concernant Améthyste du Yam ; qu'il sera en outre ajouté que l'assignation de Mme J... B... ne mentionne pas cette jument ; que le jugement doit donc être confirmé la concernant ; - jument La Perla d'Echal : que le premier juge a reconnu le droit de propriété de Mme J... B... concernant cette jument, ce que M. S... C... ne conteste pas ; que conformément à sa demande formée en cause d'appel, le dispositif du présent arrêt affirmera ce droit de propriété ; que, devant le premier juge, a été produite la fiche de propriété de cette jument faisant apparaître que cette dernière et son fils U... sont indiqués comme « propriétaire Cl » chacun à hauteur de 50 % et que M. S... C... est mentionné comme « propriétaire DO » à concurrence de 100 % ; que le premier juge a fait sienne, en l'absence de toute autre explication apportée par Mme J... B..., l'interprétation de M. S... C... selon laquelle la mention « propriétaire DO » signifie qu'il est présumé propriétaire des poulains nés de la jument en qualité de naisseur ;