Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.931 du 09/07/2014,  partie 5


Il y a donc lieu de déduire 4 300 € pour la clôture et de leur allouer la somme de 72 706,696, avec intérêts à compter du 24 avril 2009, capitalisé annuellement dans les conditions de l'article 1154 du code civil. Selon l'article L. 231-6, "la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution... à prix et délais convenus". Le garant est tenu de prendre en charge les dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction. Selon le dernier alinéa, la garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit ou à l'issue du délai de huit jours pour dénoncer les vices apparents. Les demandeurs ont alerté le garant sur la non-conformité de la notice par courrier du 8 avril 2008, en ajoutant qu'ils effectueraient les travaux si le constructeur refusait de les prendre en charge. La réception ayant été prononcée, la société QBE FRANCE n'est plus tenue à garantie et les demandes formées contre elle seront rejetées. Par ailleurs selon l'article L. 231-4, aucun versement ne peut être exigé avant la signature du contrat ni avant la date à laquelle la créance est exigible et tout dépôt de garantie doit être déposé sur un compte spécial. En conséquence la clause des conditions particulières prévoyant le versement d'un acompte de 2 000 ¿ à la signature du contrat est illicite. Les époux X... réclament 7 500 € de préjudice moral et 15 000 € en indemnisation de leur préjudice de jouissance. Ils versent un constat d'huissier du 26 février 2010, relevant que la descente du sous-sol, le nivellement du terrain, l'évacuation de matériaux et le mauvais état de la voie d'accès à la maison ne sont pas solutionnés. Les photos montrent que les demandeurs circulent autour de la maison sur des palettes récupérées et que les terres ne sont pas remblayées au pourtour de l'ouvrage, laissant béant un trou dangereux. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le plan initial d'implantation a fait l'objet d'un refus de permis de construire en raison d'un dépassement de hauteur de 40 centimètres et que la société DEAL, qui n'a pu obtenir de permis de construire modificatif, a dû démolir l'existant pour tout reprendre. La déclaration d'ouverture du chantier (DROC) date du 9 octobre 2006. Le chantier aurait donc dû s'achever le 9 janvier 2008. Par courrier du 16 janvier 2007, les époux X... s'inquiétaient de l'impact du refus de permis sur la durée du chantier et n'ont pas reçu de réponse. Les parties ont signé le 14 mars 2007 un protocole d'accord valant transaction "à titre de dédommagement forfaitaire relatif à la nouvelle hauteur de la maison", qui visait la modification des pians et pentes de toit, la réalisation d'une terrasse et d'un accès à l'entrée, l'apport de terres, le terrassement de la rampe d'accès au garage, la fourniture et la pose de volets roulants et d'un bac à douche. L'acte réglait "définitivement et sans réserve tout litige concernant la hauteur définitive de la construction". Par courrier du 28 septembre 2007, la société MAISONS DEAL les informait de la caducité de ce protocole à la suite du refus de permis modificatif, sans préciser la date de reprise des travaux et le constructeur n'a pas répondu au courrier du 30 septembre 2007 l'invitant à préciser la date de reprise du chantier. Le procès-verbal de réception assorti de réserves date du 12 juin 2008. En conséquence et du fait des manquements du constructeur, le retard de livraison s'établit à cinq mois. Le constructeur a imputé les pénalités de retard correspondantes mais il est manifeste que ces difficultés ont engendré pour les acquéreurs des causes légitimes d'inquiétude puisqu'ils n'ont jamais été informés du retard prévisible du chantier. Les non conformités de la notice, qui leur imposent de vivre dans une maison inachevée, constituent une autre source de préjudice matériel. Le comportement méprisant du constructeur tout au long des relations contractuelles caractérise leur préjudice moral. Il y a donc lieu de leur allouer les sommes de 5 000 € en indemnisation de leur préjudice moral et 12 000 € au titre de leur préjudice de jouissance ; 
 1) ALORS QUE les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserve ; que pour s'opposer aux demandes des époux X..., la société Deal faisait valoir que la réception des travaux avait eu lieu sans réserve en ce qui concerne l'exécution des branchements, de la rampe d'accès au garage ou bien encore des finitions intérieures (concl. p. 9) ; qu'en affirmant que la réception sans réserve n'interdisait pas aux époux X... de demander réparation au titre de ces travaux, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792-6 du code civil ; 
 2) ALORS subsidiairement QUE la violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le cocontractant d'échapper, par une décision plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé ;