décision 16-10.595 du 05/07/2017,  partie 5


qu'en s'abstenant de rétracter l'ordonnance sur requête du 8 octobre 2014 dont elle constatait pourtant qu'elle ordonnait une mesure d'investigation conférant à l'huissier de justice une mission trop large, laquelle devait être réduite, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette mesure n'avait pas déjà été exécutée au moment où elle statuait, en sorte que la décision qui l'avait ordonnée ne pouvait qu'être rétractée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société DGM Industries de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à l'huissier instrumentaire de restituer sous 48 heures les documents et données appréhendés lors de l'exécution de la mesure le 20 octobre 2014 et de détruire l'ensemble des copies ou extractions ayant pu être réalisées par l'huissier de justice ou l'expert informatique l'ayant assisté, et à ce qu'il soit fait interdiction d'utiliser et de conserver toute copie des documents ou données auxquels elle aurait pu avoir accès ;
 
 Aux motifs propres que sur l'étendue de la mission confiée à l'huissier de justice :
 que la société DGM critique le caractère trop général de la mission qui a été confiée à l'huissier de justice et soutient qu'assimilable à une perquisition générale, elle porte une atteinte disproportionnée à ses intérêts en permettant d'accéder à des données couvertes par le secret des affaires et confère à l'huissier de justice un pouvoir d'enquête qui excède son rôle de constatant ; mais que si l'ordonnance, qui ne se lit en tout état de cause qu'avec la requête qui y est jointe et énumère un certain nombre de mots clés, donne, en effet, une mission très large à l'huissier de justice, le premier juge a justement entrepris d'en limiter la portée en définissant des limites que la société BDM accepte qui conclut aujourd'hui à leur confirmation ; qu'ont ainsi été supprimés dans les mots clés la liste du personnel à l'exception des noms de MM. Y..., Mazoyer et Peyrusse, les trois anciens salariés de la société BDM ayant rejoint la société DGM ; qu'ont également été supprimées de cette liste de mots clés la totalité du matériel et la liste des noms de fournisseurs à l'exception de la société BDM elle-même ; qu'un paragraphe entier relatif au registre d'entrées et de sorties du personnel a aussi été supprimé ; que demeurent, cependant, des membres de phrases trop généraux ou superfétatoires que la cour supprimera ; que la mission confiée à l'huissier de justice sera ainsi resserrée de façon à ce qu'il n'ait à jouer qu'un rôle de collecte de documents et de constat par utilisation des seuls mots clés tels que cidessus restreints, sans avoir à qualifier ou à porter une appréciation personnelle sur les éléments recueillis ; qu'ainsi la mission de l'huissier de justice sera-t-elle libellée comme il sera dit dans le dispositif ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'après avoir entendu les parties dans leurs explications, maintenons l'ordonnance du 8 octobre 2014 mais la modifions de la manière suivante :
 1°) en supprimant, dans les mots-clés, de la liste du personnel Malesherbes et Nantes à l'exclusion de MM. Y..., Mazoyer et Peyrusse, de la liste de la totalité du matériel, de la liste des noms de fournisseurs à l'exclusion de BDM France 
 que pour autant, maintenons la liste des noms des clients :
 2°) en supprimant le paragraphe 8 de l'ordonnance (registre d'entrées et de sorties du personnel), à savoir « Autorisons l'huissier instrumentaire à prendre copie, sous quelque support que ce soit, du registre des entrées et sorties du personnel et d'éventuels échanges de courriels ou autres documents, contrats conclus avec des consultants et/ou des sous-traitants afin de pouvoir constater que la société DGM est en relations d'affaires ou travaillait avec un certain nombre d'anciens salariés et de collaborateurs de la société BDM France notamment en utilisant pour ce faire la liste de mots clefs fournie aux termes de la présente requête » ;
 
 ALORS QU'en rejetant les demandes de la société DGM Industries tendant à la restitution des documents et données obtenus en suite de l'exécution de la mesure d'instruction autorisée par l'ordonnance sur requête du 8 octobre 2014, à la destruction de l'ensemble des copies ou extractions ayant pu être réalisées par l'huissier de justice ou l'expert informatique l'ayant assisté, et à ce qu'il soit fait interdiction à la société BDM d'utiliser et de conserver toute copie de ces documents et données, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mesure d'instruction litigieuse n'avait pas déjà été exécutée dès le 20 octobre 2014, en sorte que les données et documents litigieux avaient été collectés dans des conditions illicites dès lors que l'étendue de la mission de l'huissier, jugée trop large, avait été réduite postérieurement à cette exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.