Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.947 du 25/01/2023,  partie 8


qu'en conséquence par infirmation du jugement déféré, il y a lieu de débouter M. [U] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période de novembre 2015 à septembre 2016, l'employeur n'ayant pas procédé à une modification unilatérale de la rémunération de son salarié ; que, sur le rappel de commissions : M. [U] sollicite pour les années 2014 à 2016 la somme de 156.043,85 € au titre des commissions sur les ventes de biens immobiliers augmentée des congés payés y afférents mais aussi la confirmation de la somme de 1.286,14 € au titre du 1 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé globalement par l'agence, accordé par les premiers juges, sollicitant cependant les congés payés y afférents ; que la cour rappelle qu'il appartient à l'employeur de rapporter la charge de la preuve des éléments de calcul de la rémunération variable alors même que la contestation émane du salarié ; qu'en réponse l'employeur rappelle que le contrat de travail prévoit expressément que les commissions englobent les congés payés et qu'ainsi la demande du salarié à ce titre est non fondée ; qu'il soutient que monsieur [U] a été entièrement rempli de ses droits à ce titre au vu des modalités fixées par l'annexe de son contrat de travail ; qu'au vu des pièces produites par l'employeur notamment du registre des mandats, de la fiche individuelle du salarié, de l'attestation de l'expert-comptable des tableaux récapitulatifs mensuels, des attestations des MM. [G] et [H] la cour considère que l'Agence Normande justifie du montant des commissions sur les ventes des biens immobiliers et sur le pourcentage du chiffre d'affaires auxquelles pouvait prétendre M. [U] et qu'il a été intégralement rempli de ses droits à ce titre, le mode de calcul retenu par l'employeur n'étant pas spécifiquement contesté par le salarié ; qu'il convient de débouter M. [U] de ces chefs de prétention d'une part en confirmant le jugement déféré sur les commissions basées sur les ventes et d'autre part en infirmant le jugement déféré sur les commissions basées sur le pourcentage du chiffre d'affaires ; que, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission si le salarié a manifesté une volonté non équivoque et à l'inverse de la lettre de licenciement, cette lettre ne fixe pas les termes du litige et ne lie pas les parties et le juge ; qu'il est constant que c'est au salarié de rapporter la preuve de ses dires ; qu'il est fait reproche à l'employeur par le salarié des manquements suivants : - non-paiement de l'intégralité de ses droits au titre des salaires et des remboursements de frais depuis octobre 2015 ; - modification unilatérale du mode de rémunération ; - non-paiement de l'intégralité de ses droits au titre des commissions ; - sanction disciplinaire non justifiée et attitude injurieuse à son égard ; qu'au vu de ce qui a été précédemment jugé, la cour considère que le salarié a été intégralement rempli de ses droits au titre des commissions et que l'employeur n'a pas procédé à une modification unilatérale du mode de rémunération, qu'ainsi ces griefs ne sont pas établis ; que si effectivement l'employeur a régularisé le 17 mai 2018 pour un montant de 423,97 € les commissions dues au titre du chiffre d'affaires, le montant peu important et isolé n'est pas suffisamment grave pour empêcher la continuité de la relation de travail ; que la cour constate aussi que M. [U] est défaillant dans la charge de la preuve en ce qui concerne l'avertissement non justifié visé dans son courrier de prise d'acte et des propos prêtés à l'employeur ; que concernant le grief relatif au remboursement des frais professionnels, la cour constate que M. [U] ne formule aucune demande à ce titre ; qu'au surplus l'employeur justifie qu'il a été obligé suite aux observations de l'Urssaf d'appliquer une nouvelle méthodologie de calcul conforme à la législation sociale sur les frais professionnels des négociateurs immobiliers, ne pouvant cumuler un abattement de 30 % avec des frais professionnels non soumis à cotisation, élément non utilement contredit par le salarié ; que la cour constatant qu'aucun des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte n'est établi, il y a lieu par infirmation du jugement déféré de débouter M. [U] de sa demande de prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de le débouter de l'intégralité de ses demandes indemnitaires à ce titre (indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement) ; que la cour rappelle que l'employeur peut solliciter la condamnation du salarié considéré comme démissionnaire au paiement du montant de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'à ce titre l'Agence Normande sollicite la somme de 3.900 € ;