Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.624 du 25/06/2020,  partie 3


- que lors de son audition par les services de police, Melle O... H... déclarait notamment "avoir une relation avec A... D... depuis le 1 janvier 2012 et le connaître depuis 4 ans environ, (...) que A... avait des douleurs à l'épaule gauche assez importantes et lui disait qu'il avait accès à des médicaments et qu'en quelque sorte, il s'auto-médicalisait, qu'il est possible que ses médecins lui délivraient des ordonnances, soit il passait par l'intermédiaire des patients pour se fournir, qu'il ne lui parlait que très peu de son traitement" et elle précisait "avant d'être avec lui, une amie commune à A... et moi m'avait dit qu'il avait une addiction à certains médicaments. J'en avais parlé avec A... et lui avait dit que cela ne me plaisait pas. Il m'avait dit qu'il essayait d'arrêter. Je sais que lorsqu'il était seul il consommait de l'alcool pour arriver à dormir. Je sais qu'il prenait du tranxène pour dormir, mais je n'en connais pas le dosage" (PV 2012/312/3) ; - que lors de son audition par les services de police, le père du défunt, T... D... déclarait notamment "je ne pense pas que mon fils ait fait une surdose de médicaments. Il prenait en effet des médicaments anti-douleurs pour des problèmes de dos mais il connaissait les risques à leur prise. Il y a peut-être eu un problème d'interactions entre ces médicaments comme vous me l'avez indiqué " (PV 2012/312/12) ; qu'alors que les conclusions des médecins légistes sont contradictoires puisque d'une part, les docteurs N... et W... précisent que l'origine toxique du décès est à éliminer en première intention (rapport d'autopsie du 06/02/2012), tandis que d'autre part, le docteur N... certifie le 27/11/2012 que le décès de D... A... survenu le [...] est en rapport avec un surdosage médicamenteux, que les analyses toxicologiques n'ont pas confirmé cette dernière conclusion mais ont révélé la prise de plusieurs substances et de médicaments à une concentration compatible avec un usage thérapeutique, l'expert en toxicologie concluant que "l'association de la morphine et du fentanyl a très probablement engendré des troubles de la conscience sévères ainsi qu'une dépression respiratoire à l'origine du décès ", l'assureur n'établit pas que le décès de l'assuré a été causé de manière certaine par une interaction entre ces substances comme il le prétend en page 16 de ses écritures, la conclusion de l'expert en toxicologie faisant référence à une probabilité ; que s'il résulte des constatations faites par les policiers au domicile de A... D... et des investigations diligentées sur réquisitions des enquêteurs que A... D... avait absorbé des médicaments et des substances classées dans la catégorie des stupéfiants et des anxiolytiques, il est seulement établi qu'il a présenté "un syndrome asphyxique majeur avec oedème pulmonaire et oedème cérébral important" dont la cause exacte n'est pas déterminée avec certitude, étant observé que l'assureur n'établit nullement que les traces des produits retrouvées dans les analyses toxicologiques de l'assuré correspondent à des médicaments absorbés par lui en dehors de toute prescription médicale ; que contrairement à ce que soutient l'assureur, le fait qu'aucune prescription médicale n'a été retrouvée au domicile du défunt et que les ayants-droits de l'assuré n'aient pas déféré à sa sommation de communiquer toutes prescriptions médicales relatives aux produits retrouvés dans le sang de A... D... ne permettent pas de dire que ce dernier se livrait à l'automédication, les déclarations de Melle O... H... et d'T... D... n'excluant pas que l'assuré a pu se voir prescrire par un médecin les médicaments retrouvés chez lui ; qu'il n'est pas davantage établi "qu'aucun médecin n'aurait prescrit ensemble les substances dont les traces ont été retrouvées dans les analyses toxicologiques de A... D... présentant des douleurs à l'épaule " comme le soutient l'assureur en se référant à l'attestation susvisée du Docteur S..., ce médecin faisant état d'une cohérence médicale de manière générale, de sorte qu'une telle prescription à l'assuré ne peut être totalement exclue ; qu'il s'ensuit que l'assureur, ne démontrant pas la réunion des conditions d'application de la clause d'exclusion susvisée, doit sa garantie.
 
 1° ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le rapport d'autopsie (production n° 4) énonce que « dans ce contexte de toxicomanie supposée, une origine toxique à ce décès est à éliminer en première intention » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ce rapport que les docteurs W... et N... n'ont trouvé, au terme de leur analyse physique du corps, aucun élément permettant de conclure à une cause toxique ; qu'ils n'ont, cependant, éliminé cette cause de l'asphyxie qu'en première intention, réservant leurs conclusions dans l'attente de l'analyse toxicologique, seule à même d'expliquer l'origine de l'asphyxie ;