décision 18-82.419 du 26/06/2018,  partie 2


- que compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'absence de contact avec des mineurs apparaît indispensable pour prévenir le risque de renouvellement de l'infraction, ce que ne permettrait pas l'isolement du village dans lequel résident ses parents, pas plus que le placement en assignation à résidence sous surveillance électronique ; que compte tenu de la nature des faits pour lesquels M. Z... a été renvoyé devant la cour d'assises et de sa dangerosité criminologique, décrite par les experts, seul le maintien en détention permettra de prévenir le risque de réitération de l'infraction ; que sur la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par l'infraction : alors même que les faits remontent à plus de 2 ans, il convient de préserver l'ordre public du trouble, toujours persistant à ce jour, qui lui a été apporté durablement de par les circonstances de la commission de l'infraction, perpétrée sur une très jeune victime, âgée de 11 ans seulement et en paraissant encore moins selon un témoin, en pleine rue et en pleine journée alors qu'elle rentrait du collège, et de par l'importance et le caractère durable du traumatisme infligé à cette victime qui ressortent de l'examen psychologique dont il a fait l'objet ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de mise en liberté » ;
 
 "1°) alors que l'article 144 6° du code de procédure pénale porte atteinte au principe constitutionnellement garanti, notamment par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, de la présomption d'innocence, en ce qu'il prévoit que la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée lorsqu'elle constitue l'unique moyen de mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; que la déclaration d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale l'arrêt attaqué ;
 
 "2°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable, lequel doit être apprécié à la date à laquelle la juridiction statue ; qu'en retenant, pour considérer que le délai raisonnable de la détention provisoire n'aurait pas été dépassé, que l'ordonnance de mise en accusation avait été délivrée le 13 octobre 2017, plutôt que de se placer au jour où elle statuait, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 3°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; qu'en retenant, pour considérer que le délai raisonnable de la détention provisoire n'aurait pas été dépassé, la gravité des faits poursuivis, la peine encourue et le délai maximum légal de détention provisoire, sans justifier concrètement la durée de la détention provisoire de M. Z... au regard des exigences conventionnelles et des articulations de la demande de mise en liberté de l'exposant tenant, notamment, à ce qu'aucun acte d'enquête n'avait été réalisé ou ordonné depuis le 30 mai 2017 et à ce que l'ordonnance de mise en accusation avait été délivrée et l'instruction clôturée le 13 octobre 2017, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen, notamment, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, objectifs qui ne sauraient être atteints au cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de l'exposant, sans s'expliquer sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique au regard de l'argumentation développée par l'exposant et tenant notamment à la circonstance qu'aucun mineur ne résidait à proximité du domicile des parents de M. Z..., qu'aucun ramassage scolaire n'était organisé dans le village où ces derniers résident et où une assignation à résidence avec surveillance électronique permettrait de savoir à chaque instant où se trouve M. Z... et à ce que celui-ci devait faire l'objet, dès la fin de la détention, d'un suivi psychiatrique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée lorsqu'elle est l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, à condition que ce trouble exceptionnel à l'ordre public soit persistant ; qu'en se bornant à affirmer que le trouble à l'ordre public causé par l'infraction aurait été persistant, sans pour autant en justifier concrètement, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "6°) alors que la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée lorsqu'elle est l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé mais qui ne se confond pas avec le traumatisme infligé à la victime ;