décision 15-26.665 du 21/06/2018,  partie 5


qu'en jugeant pourtant que l'action résolutoire de la vente contre rente viagère du 27 mars 1992 intentée par Mme X... n'était pas fondée sur « un défaut de paiement du prix mais [sur] les manquements graves et renouvelés du débirentier à son obligation de s'acquitter mensuellement et d'avance d'un rente viagère », pour en déduire que les dispositions du second alinéa de l'article 2379 du code civil n'étaient pas applicable à l'action résolutoire engagée par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 2379 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU 'en énonçant que l'action résolutoire intentée par Mme X... n'était pas fondée sur « un défaut de paiement du prix mais [sur] les manquements graves et renouvelés du débirentier à son obligation de s'acquitter mensuellement et d'avance d'un rente viagère, cette rente n'ayant pas été instituée par le contrat comme une modalité de paiement du prix en l'absence de prix converti en rente », cependant que de façon claire et précise l'acte de vente du 27 mars 1992 avait érigé la rente viagère en modalité de paiement du prix, puisqu'il stipulait, sous un paragraphe intitulé « PRIX », que « la présente vente est consentie et acceptée moyennant une rente annuelle et viagère de trente mille francs (30.000 F) payable mensuellement (2.500 F) et d'avance. / Laquelle rente sera indexée sur le coût de la construction » (acte de vente du 27 mars 1992, p. 3), la cour d'appel dénaturé les termes de cet acte et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ; qu'en énonçant que l'action résolutoire intentée par Mme X... n'était pas fondée sur « un défaut de paiement du prix mais [sur] les manquements graves et renouvelés du débirentier à son obligation de s'acquitter mensuellement et d'avance d'un rente viagère, cette rente n'ayant pas été instituée par le contrat comme une modalité de paiement du prix en l'absence de prix converti en rente », sans préciser quelles étaient alors, pour les parties à cette vente, les modalités de paiement du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QU' en déclarant opposable à la société Petit Lézard 2 la résolution de la vente du 27 mars 1992 passée entre la Mme X... et la société Llucat, cependant que, dans le dispositif de ses écritures d'appel, Mme X... n'avait pas formulé une telle demande, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré opposables à la société Petit Lézard et à la société Petit Lézard 2 la résolution de la vente du 27 mars 1992 et les effets attachés à la rétroactivité d'une telle décision et d'AVOIR, en conséquence, ordonné à la société Petit Lézard 2 de restituer à Mme X..., représentée par sa tutrice, le lot n° 1 dans un certain délai et sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de résolution des ventes postérieures, ainsi que le soutient justement la Sci Petit Lézard 2, Renée X... n'a pas qualité pour solliciter directement la résolution judiciaire des ventes du 8 avril 1993 et du 27 décembre 2002, auxquelles elle n'est pas partie et ces demandes doivent être déclarées irrecevables ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de ces ventes ; que, sur les restitutions consécutives à la résolution, concernant le lot n° 1 acquis par la Sci Petit Lézard 2, celle-ci invoque les dispositions de l'article 2379 alinéa 2 du code civil pour tenter de faire échec à la revendication de Renée X... ; que, toutefois, cet article ne vise que les actions résolutoires établies par l'article 1654 du code civil, c'est-à-dire celles engagées pour défaut de paiement du prix ; qu'or, l'action intentée par Renée X... ne trouve pas son fondement dans un défaut de paiement du prix mais dans les manquements graves et renouvelés du débirentier à son obligation de s'acquitter mensuellement et d'avance d'une rente viagère, cette rente n'ayant pas été instituée par le contrat comme une modalité de paiement du prix en l'absence de prix converti en rente ; que, par conséquent, la Sci Petit Lézard 2 ne peut se prévaloir de la renonciation par Renée X... à son privilège du vendeur pour faire échec aux effets de l'action résolutoire intentée par cette dernière ; que La résolution de la vente du 27 mars 1992 passée entre la Sci Lluca et Renée X... et la rétroactivité attachée à une telle décision sont par conséquent opposables tant à la Sci Petit Lézard qu'à la Sci Petit Lézard 2, sous acquéreurs successifs du lot n° 1, sans qu'il soit besoin de statuer sur la validité de la procuration authentique par laquelle Renée X... a renoncé à son privilège de vendeur ;