Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.509 du 09/06/2022,  partie 3


qu'en retenant néanmoins, pour dire n'y avoir lieu à assistance éducative, qu'aucune enquête n'avait été menée pour déterminer les conditions exactes dans lesquelles l'enfant était élevé à Temala de sorte qu'il n'était pas démontré que [P] [K] y serait en danger, quand il lui appartenait d'ordonner une mesure d'information concernant les conditions de vie du mineur que ses constatations rendaient nécessaires, afin de pouvoir apprécier elle-même l'existence ou non d'une situation de danger pour l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 375 du code civil, ensemble l'article 1183 du code de procédure civile et l'article 3-1 de la convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.