Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.398 du 14/10/2020,  partie 8


Anticipé par l'importateur dès le courrier du 17 décembre 2013, ce changement d'envergure des campagnes de publicité ne peut être imputé à l'arrêt anticipé de l'activité de 75 % des distributeurs, qui n'est intervenue que bien après. La société [...] ne saurait se retrancher derrière l'abstention des distributeurs qui, sollicités par elle, auraient dû lui retourner leur plan de communication, afin qu'elle puisse leur payer les aides, alors que l'initiative lui appartenait d'assurer une publicité d'un rang au moins identique à celui de 2013, compte tenu de la situation critique du réseau.
 
 La société Auto 2000 démontre donc que la société [...] n'a pas exécuté ses obligations essentielles durant le préavis.
 
 Il y a donc lieu d'approuver les premiers juges, en ce qu'ils ont estimé que la société [...] , à l'origine d'un grave déséquilibre contractuel au détriment des distributeurs, et la fin du réseau ne constituant pas pour elle un cas de force majeure, n'a pas exécuté ses obligations contractuelles durant le préavis, rendant impossible la poursuite du contrat.
 
 Il convient également de dire que la société [...] n'était pas fondée à résilier par courrier du 16 octobre 2014 à effet du 31 octobre 2014 le contrat de l'intimée pour faute.
 
 []
 
 Sur le préjudice résultant de la perte d'activité subie pendant le préavis
 
 La société Auto 2000 demande que soient indemnisés les gains qu'elle a manqués sur la période d'inexécution du préavis, soit du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015.
 
 Son préjudice est constitué de la marge sur coûts variables qu'elle aurait dû dégager du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 en maintenant un niveau d'exploitation équivalent à celui des exercices 2012 et 2013, aucun élément ne permettant à l'époque de prévoir une baisse d'activité.
 
 Il résulte de l'évaluation effectuée par M. M..., expert-comptable de la société Auto 2000 (pièce 19), versée aux débats par celle-ci, que la marge brute moyenne mensuelle dégagée sur la vente de véhicules neufs s'élevait à 26 515 € et celle sur les véhicules d'occasion repris à l'occasion des ventes de véhicules neufs U... à 4 859 €. Il n'y a, en revanche, pas lieu de retenir les postes relatifs aux pièces de rechange et à l'après-vente, le lien avec les ventes perdues n'étant pas établi. La marge perdue sur 21 mois s'élève donc à 658 854 euros.
 
 Il convient ensuite de déduire de cette marge les charges économisées en raison du défaut d'exécution du contrat, à savoir la somme de 103 885 € (69 % de 150 559 €), au prorata du pourcentage représenté par la vente de véhicules neufs et de véhicules d'occasion dans l'activité totale.
 
 Enfin, la marge dégagée par la société Auto 2000 du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 s'est élevée à 2.582 euros (1.485 + 1.097), sur les activités de vente de véhicules neufs et de véhicules d'occasion.
 
 Il y a donc lieu d'évaluer les gains manqués par la société Auto 2000 du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 à la somme de 552.387 € (658 854 € - (103 885 € + 2.582€)) »,
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE
 
 « la partie demanderesse était liée à [...] par un "Contrat de Distributeur portant sur les services et les ventes", ci-après le Contrat de Distributeur ou le Contrat, conclu à effet au 1er juin 2013, à durée indéterminée et résiliable à tout moment moyennant un préavis de 24 mois ; qu'à la suite de l'annonce faite de B... par General Motors le 5 décembre 2013, ci-après la Décision, du retrait de la marque [...] et centrale, la société [...] en a notifié la résiliation à effet au 31 décembre 2015 pour la seule activité de vente de véhicules neufs (VN) []
 
 La société [...] fait valoir qu'elle était en droit (1) de prendre la Décision, au demeurant simplement répercutée par elle en sa qualité d'importateur en France, de cesser la distribution des véhicules neufs U... au 31 décembre 2015 et (2) de l'annoncer aussitôt et publiquement ; qu'elle est effectivement fondée à soutenir, d'une part, que cette décision de retrait de la marque [...] à terme, qui relève du légitime pouvoir d'agent économique du groupe General Motors, n'était en tant que telle pas fautive et, d'autre part, que les conditions dans lesquelles cette Décision a été communiquée, aussitôt et au même moment à l'ensemble des parties prenantes, ainsi que l'imposent les règles régissant la communication financière et la diffusion de nouvelles susceptibles d'avoir une incidence sur la valorisation des entreprises, ne sont pas critiquables.
 
 Mais que, s'il se déduit nécessairement de cette constatation qu'aucune mauvaise foi dans l'exécution du contrat ne peut être reprochée à [...] du simple fait de cette Décision ou des conditions de son annonce, il ne s'en déduit pas nécessairement son exonération de sa possible responsabilité contractuelle, c'est-à-dire de son obligation de réparer, vis-à-vis de ses contractants concessionnaires, le préjudice causé par une éventuelle défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment en cours de préavis, en conséquence de la Décision.