Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-16.425 du 23/09/2015,  partie 2



PAR CES MOTIFS : 

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° S 14-24. 267 ; 

REJETTE le pourvoi n° T 14-16. 425 ; 

Condamne Mme X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit au pourvoi n° T 14-16. 425 par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Madame Cécile X... de sa demande d'annulation de l'arrêté du président du conseil général en date du 31 janvier 2012 admettant sa petite-fille Z... en qualité de pupille de l'Etat et d'AVOIR en conséquence rejeté ses demandes de délégation d'autorité parentale et d'hébergement ; 

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose en ses alinéas premier et deuxième que : « L'admission en qualité de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui demande à en assumer la charge. S'il juge cette demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal confie sa garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale et prononce l'annulation de l'arrêté d'admission » ; qu'il résulte de ce texte que le tribunal et, à sa suite à la cour d'appel, ne peut prononcer l'annulation de l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat que s'il juge la demande conforme à l'intérêt de l'enfant ; qu'en l'espèce, il ressort de la note de situation en date du 17 avril 2012 produite par le président du conseil général de l'Isère (pièce numéro 1 de l'appelant) que lors des visites de Mme Cécile X..., qui ont eu lieu du mois de janvier au mois d'avril 2010, Z... s'est mise « immédiatement à hurler, les poings serrés et le regard inquiet » et du rapport en date du 16 février 2012 (pièce numéro 2 de l'appelant) que « les 1ères visites avec les grands-mères (les parents étant incarcérés) montrent l'insécurité majeure de Z... à être en lien avec les membres de sa famille. A ce moment-là les visites sont écourtées, elle pleure sans s'arrêter et cela fait vivre l'insupportable aux professionnels qui la prennent en charge » ; qu'enfin, il ressort de la note de situation datée du 15 mai 2013 (pièce numéro 6 de l'appelant) que Z... « n'a aucun contact avec sa famille naturelle » et qu'elle « ne parle pas de sa famille » ; qu'il ressort de ces éléments que les rencontres qui ont été organisées entre Mme Cécile X... et Z... dans la période qui a immédiatement suivi son placement au service de l'aide sociale à l'enfance ont été source de grandes difficultés pour l'enfant, alors très jeune, ce qui a conduit à l'interruption de ces visites et que depuis, Z... n'a plus aucun contact avec Mme Cécile X..., autres qu'épistolaires ; que dans ces conditions, il ne peut être considéré comme conforme à l'intérêt de Z... de voir sa garde confiée à Mme Cécile X... ou les droits d'autorité parentale délégués à cette dernière, qu'elle n'a plus vue depuis presque quatre ans ; que la demande de Mme Cécile X... n'étant pas conforme à l'intérêt de Z..., il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'arrêté d'admission en qualité de pupille » 

1°) ALORS QUE les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ne peuvent être admis en qualité de pupilles de l'Etat que s'ils ont été confiés à l'Aide sociale à l'enfance par la juridiction même qui a statué sur le retrait de l'autorité parentale ; qu'en rejetant la requête en annulation de l'arrêté d'admission au statut de pupille de l'Etat de l'enfant Z..., en se bornant à examiner si une telle demande était conforme à l'intérêt de l'enfant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la juridiction retirant l'autorité parentale aux parents de l'enfant avait elle-même ordonné son placement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 224-4, 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 380 du code civil ; 

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge, saisi d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté d'admission au statut de pupille de l'Etat et de délégation d'autorité parentale, doit examiner si une telle demande est conforme à l'intérêt de l'enfant ;