décision 15-85.071 du 09/02/2016,  partie 2


qu'il ressort au contraire de ces procès-verbaux que les enquêteurs, qui connaissaient déjà l'immatriculation d'un premier véhicule Peugeot 406 dont ils recherchaient la trace ainsi que les jours et créneaux horaires de ses passages sur l'autoroute, ont recueilli les renseignements et les tirages photographiques issus des vidéos surveillances couvrant les entrées-sorties de véhicules aux péages d'[Localité 2] et de [Localité 1], en présence et avec le concours des opérateurs des sociétés d'autoroutes Cofiroute et Sanef, mais qu'ils ne les ont en aucun cas requis à cet effet ; qu'il s'en déduit que l'obligation faite aux OPI d'obtenir l'autorisation du parquet préalablement à leurs réquisitions en vertu de l'article 77-1-J du code de procédure pénale applicable à l'enquête préliminaire, ne saurait donc, en l'occurrence, trouver application à la remise de renseignements et de clichés recueillis par l'OPI, non pas au moyen de réquisitions qui ne s'imposaient pas, mais en présence et avec le concours des deux opérateurs de Cofiroute et Sanef qui ont satisfait à sa simple demande, hors tout cadre coercitif, de sorte qu'ils n'encouraient aucune sanction en cas d'abstention ou de refus et demeuraient par conséquent totalement libres d'y satisfaire ou non, du fait qu'ils n'étaient justement pas requis à cet effet ; que ce moyen de nullité, mal fondé, sera donc rejeté et avec lui le moyen de nullité tiré pour un certain nombre d'autres pièces, de ce que les actes critiqués en étaient le support nécessaire ;
 
 "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale qu'en enquête préliminaire, toute réquisition aux fins de remise d'informations intéressant l'enquête adressée par un officier de police judiciaire est soumise à l'autorisation préalable du procureur de la République, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, sans obtenir cette autorisation, les enquêteurs ont pris attache avec des opérateurs de sociétés d'autoroute en vue de se faire communiquer des photographies extraites de vidéos surveillances ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour écarter l'applicabilité du texte précité et rejeter le moyen tiré de la nullité de ces réquisitions, se borner à considérer qu'il ne se serait agi que d'une « simple demande », et que le recueil d'informations s'est réalisé « en présence et avec le concours » des opérateurs de sociétés d'autoroute ;"
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité du recueil, auprès des sociétés d'autoroute Cofiroute et Sanef, de renseignements relatifs aux passages aux barrières de péage des véhicules placés sous surveillance, en l'absence d'autorisation du procureur de la République, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que la consultation sur place, par les policiers, d'images issues du système de vidéosurveillance équipant les lieux, et la communication de renseignements, faite volontairement aux officiers de police judiciaire, sans recours à un moyen coercitif, par les représentants des concessionnaires d'autoroutes n'exigent pas l'autorisation préalable du procureur de la République ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des opérations de géolocalisation réalisées hors du territoire national ;
 
 "aux motifs que, s'agissant de la nullité invoquée à titre subsidiaire, des opérations de géolocalisation et de sonorisation du véhicule Renault Clio [Immatriculation 1] hors du territoire national, s'agissant de la sonorisation, en France comme à l'étranger, il convient de se rapporter aux motifs ci-dessus développés et aux conséquences qui en sont tirées en terme d'annulation et de cancellation, s'agissant de la géolocalisation, aux termes de l'article 230-32 du code de procédure pénale, le recours à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'un véhicule, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, est autorisé, sous réserve que l'opération soit exigée par les nécessités d'une enquête ou d'une instruction relative à un délit prévu au livre II du code pénal. Le trafic de stupéfiants figure au livre Il du code pénal ; qu'en l'espèce la nécessité est suffisamment caractérisée par la difficulté à enquêter sur les filières de trafic de produits stupéfiants par essence occultes et particulièrement dommageables à l'ordre public et socio économique ainsi qu'à la santé publique, conjuguée au fait que les véhicules Renault Clio [Immatriculation 1] et Audi A2 [Immatriculation 2] avaient effectué un aller-retour en Espagne le 13 décembre 2013, en convoi, selon un scénario s'apparentant à une importation de stupéfiants ; qu'il résulte du dossier d'instruction qu'un dispositif dédié de géolocalisation a été placé sur les deux véhicules, d'abord sur le véhicule Renault Clio, puis sur l'Audi A 2 ;