Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.193 du 06/07/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022
 
 Mme [P] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-23.193 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association familiale du Crès, établissement multi-accueil [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association familiale du Crès, établissement multi-accueil [3], après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 2019), Mme [X] a été engagée par l'association familiale du Crès, en qualité d'agent d'entretien, suivant contrat unique d'insertion relevant du secteur non marchand du 22 décembre 2012 et contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée jusqu'au 21 octobre 2013.
 
 2. Contestant le non-renouvellement de son contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 2013.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La salariée fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de l'intégralité de ses demandes tendant à faire juger que la rupture de son contrat de travail à durée déterminée était intervenue aux torts de l'employeur et à le condamner à lui payer, sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant aux salaires dus jusqu'au terme initial du contrat de travail, alors « que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que pour qualifier de douteux le document produit par Mme [X] portant renouvellement du contrat unique d'insertion et d'accompagnement dans l'emploi, la cour d'appel a procédé à une vérification des écritures par comparaison de la copie du document produit par la salariée avec d'une part, la copie de l'attestation de la présidente de l'association et d'autre part, le certificat de travail et l'avenant signés par la directrice de la structure, pour en déduire que les signatures étaient différentes ; qu'en statuant ainsi et en procédant à une vérification d'écriture à partir d'une copie et non l'original de l'attestation de la présidente de l'association qui faisait valoir qu'elle était seule habilitée à engager ou à promettre d'engager du personnel au nom de l'Association et qu'elle n'avait donné aucune délégation de signature de ce chef, ce dont il suit également que la comparaison avec la signature de Mme [R] était inopérante, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 4. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il fait valoir que la salariée n'a pas soutenu que la vérification d'écriture devait être faite au vu de l'original de l'écrit contesté.
 
 5. Cependant le moyen est de pur droit.
 
 6. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 
 
 7. Il résulte de ces textes que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté.
 
 8. Pour dire que la signature figurant sur l'écrit contesté n'est celle, ni de la présidente, ni de la directrice de l'association, l'arrêt procède à une comparaison d'une copie de cet écrit avec, d'une part, la signature figurant sur une attestation de la présidente et, d'autre part, un avenant signé par la directrice.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne l'association familiale du Crès aux dépens ;