Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.237 du 17/03/2021,  partie 7


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas établi le lien de causalité requis, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article 1382 ancien, devenu 1240 nouveau, du code civil ;
 
 9° Alors, subsidiairement par rapport à la branche précédente, que, à supposer qu'une faute de gestion ayant simplement « contribué », avec d'autres, aux difficultés de l'entreprise, suffise à interdire à l'employeur de se prévaloir desdites difficultés économiques, le mécanisme en cause ne relèverait plus de la responsabilité civile mais revêtirait le caractère d'un mécanisme de sanction dont le déclenchement est fonction du comportement de la personne suspectée, indépendamment de ses conséquences préjudiciables exactes ; qu'en mettant en oeuvre pareil mécanisme, sans d'ailleurs caractériser de façon circonstanciée le comportement sanctionné, la cour d'appel, qui a fait abstraction de la circonstance que seul un schéma de responsabilité pouvait expliquer de faire pièce à l'efficacité d'une modalité de licenciement prévue par la loi, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, lu à la lumière de la directive n° 98/59/CE du 20 juillet 1998 ;
 
 10° Alors enfin que l'exigence d'accès au juge requiert que celui-ci ne réduise pas arbitrairement un dossier volumineux à une seule pièce, pourtant un simple projet, jugée de façon univoque être défavorable à la partie à laquelle ledit juge donne tort ; qu'au cas présent, il est constant que le dossier soumis à la cour d'appel contenait de nombreuses pièces, documents, rapports, certificats émanant de commissaires aux comptes ou d'experts-comptables ; qu'en réduisant le litige à un email du 14 avril 2008 énonçant un simple projet de versement de dividendes potentiel, au demeurant non mis en oeuvre, la cour d'appel, qui a méconnu l'ampleur du litige et des éléments soumis à son examen, n'a pas entendu les parties, et singulièrement la société Keyria, en violation des articles 455 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.