Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.990 du 03/12/2020,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer, pour considérer qu'il ne pouvait être reproché un défaut d'exploitation à M. F... avant le 8 octobre 2015, que le projet qu'il voulait mettre en oeuvre était de grande envergure et nécessitait la mobilisation de fonds importants de sorte qu'il ne pouvait se fonder que sur une cession définitive, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour procéder à de telles affirmations, quand M. F... ne produisait lui-même aucune pièce sur la nature de son projet et se bornait à affirmer qu'il souhaitait mettre en oeuvre « un projet entrepreneurial », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces claires et précises régulièrement produites aux débats ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le profil Linkedin du preneur démontre seulement qu'il exerce une activité de directeur export au sein d'une société dénommée ADVINI, tantôt à Madrid tantôt à Bordeaux, quand il ressortait de ce profil que de février 2012 à août 2017, M. F... habitait et travaillait à Madrid en tant que Directeur International du groupe Osborne puis Managing Director du groupe alimentaire Citrus et qu'il n'avait travaillé pour la société ADVINI qu'à compter du mois d'août 2017, la cour d'appel a dénaturé le profil Linkedin de M. F... et violé le principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE les manquements du preneur doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation, peu important que le preneur ait remédié à ces manquements après l'introduction de l'instance ; qu'en se fondant, pour retenir que M. F... exploitait personnellement et effectivement les terres, sur des procès-verbaux de constat des 3 novembre 2017, 14 novembre 2017 et 26 février 2019, établissant à ces dates sa présence sur les terres, sur des déclarations préalables à l'embauche effectuées auprès de la Mutualité Sociale Agricole datées des 30 octobre 2017, 27 juin 2018, 16 octobre 2018 et 12 novembre 2018, établissant l'emploi de main d'oeuvre pour l'aider dans les travaux culturaux, tout en relevant que la demande de résiliation des baux litigieux pour cession prohibée datait du 23 août 2017 (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 9), la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS QUE le bénéficiaire de la cession doit exploiter personnellement et effectivement les biens dès l'autorisation judiciaire de cession obtenue ; qu'en retenant que la présence régulière de M. F... sur l'exploitation était confortée par les attestations de MM. G..., J... U... et D... S... sans préciser à quelle date ou à partir de quelle date celle-ci aurait été constatée, ni préciser si ces témoins auraient attesté de la participation du cessionnaire à l'exploitation des terres dès le 30 avril 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 6°) ALORS QUE la seule immatriculation aux organismes de mutualité sociale agricole ne peut suffire à établir une participation directe et effective à l'exploitation ; qu'en se fondant, pour estimer que M. F... exploitait personnellement et effectivement les terres litigieuses, sur un écrit du 24 mars 2016 du directeur de la MSA Sud Aquitaine attestant de l'affiliation de ce dernier en qualité de chef d'exploitation depuis le 1er janvier 2016 mais également de ce qu'il exerce cette activité à titre principal sur une superficie de 120,9858 hectares, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.