Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.510 du 19/05/2021,  partie 3


à tout le moins il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que des lombalgies ont légitimé la délivrance d&apos;arrêt de travail au titre d&apos;un accident du travail. Ainsi, ces deux circonstances, connues de l&apos;employeur au moment du licenciement, établissent suffisamment que l&apos;inaptitude est au moins partiellement d&apos;origine professionnelle, ce qui imposait la consultation des délégués du personnel. Or, force est de relever que l&apos;employeur, qui se borne à soutenir qu&apos;elle n&apos;est pas nécessaire en l&apos;état d&apos;une inaptitude non professionnelle, n&apos;apporte aucune explication ni aucun élément de preuve sur l&apos;existence d&apos;une consultation. Il s&apos;ensuit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement doublée réclamées dont les montants ne sont pas contestés à titre subsidiaire par l&apos;employeur, outre à des dommages et intérêts qui seront évalués à 25 000 euros en considération de l&apos;ancienneté, de l&apos;âge, du salaire perçu (2 150 euros) et de la difficulté de retrouver un emploi à raison de la situation d&apos;invalidité deuxième catégorie » ; 
 
 1. ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent dès lors que l&apos;inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la cour d&apos;appel a constaté que suite à un accident du travail survenu le 27 février 2013, Monsieur [W] avait fait l&apos;objet d&apos;arrêts de travail pour accident du travail et qu&apos;après consolidation de son état de santé en rapport avec l&apos;accident du travail, en date du 28 février 2015, le salarié avait été placé en arrêt de travail pour maladie simple, sans mention d&apos;ordre médical ; que c&apos;était dans ces conditions qu&apos;il avait été déclaré inapte, le médecin du travail ayant coché la case « inaptitude non professionnelle » ; que, pour considérer que l&apos;inaptitude aurait été d&apos;origine professionnelle et condamner l&apos;exposante, faute d&apos;avoir consulté les délégués du personnel, au paiement de sommes à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d&apos;indemnité spéciale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a retenu que les arrêts de travail s&apos;étaient succédés sans interruption, que les conclusions de l&apos;avis d&apos;inaptitude, qui interdisaient le port de charges lourdes et de flexions de la colonne vertébrale, étaient « évocatrices de problèmes lombaires », et enfin qu&apos;il importait peu Monsieur [W] souffrît, par ailleurs, de discopathie et qu&apos;il ait pu connaître des lombalgies avant l&apos;accident du travail puisque ces dernières avaient légitimé la délivrance d&apos;arrêts de travail ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand il s&apos;inférait de ses constatations que les arrêts de travail délivrés postérieurement à la consolidation de l&apos;état de santé du salarié l&apos;avaient été pour maladie simple, que le médecin du travail avait précisé que l&apos;inaptitude n&apos;était pas d&apos;origine professionnelle, et que le salarié, qui souffrait d&apos;une discopathie sans rapport avec son accident du travail avait connu des lombalgies avant que ce dernier n&apos;intervienne, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé de corrélation entre l&apos;accident du travail et l&apos;inaptitude du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10, L. 1226-14, et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 
 
 2. ET ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent dès lors que l&apos;inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu&apos;en retenant que l&apos;exposante aurait eu connaissance du caractère professionnel de l&apos;inaptitude du salarié, aux motifs inopérants qu&apos;elle savait que les arrêts de travail avaient été délivrés sans interruption et que l&apos;avis d&apos;inaptitude était évocateur de problèmes lombaires, quand elle avait constaté que les arrêts de travail délivrés postérieurement à la consolidation de l&apos;état de santé du salarié l&apos;avaient été pour maladie simple, sans aucune mention d&apos;ordre médical, que le médecin du travail avait précisé que l&apos;inaptitude n&apos;était pas d&apos;origine professionnelle, et que le salarié qui souffrait d&apos;une discopathie sans rapport avec son accident du travail avait connu des lombalgies avant que ce dernier n&apos;intervienne, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a nullement caractérisé la connaissance, par l&apos;employeur, de l&apos;origine professionnelle de l&apos;inaptitude du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10, L. 1226-14, et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d&apos;AVOIR condamné la société BRINK&apos;S EVOLUTION à payer à Monsieur [W] les sommes de 25.000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2.500 ? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR condamné la société BRINK&apos;S EVOLUTION à remettre à M. [W], dans le délai de deux mois de la notification de son arrêt, un bulletin de salaire par année, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes à son arrêt, ainsi que d&apos;AVOIR ordonné le remboursement à POLE EMPLOI des indemnités de chômage versées à Monsieur [W] dans la limite de trois mois d&apos;indemnités ;