décision 16-25.415 du 13/06/2018,  partie 4


Thierry Z... et/B... C... Y... à ladite infraction pénale, et ce quels qu'en soient les supports, y compris, mais sans y être limité, les ordinateurs ou autres appareils permettant la conservation et le traitement de données informatiques ainsi que les appareils téléphoniques ; Di(t) que si les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers découvrent l'existence d'un coffre-fort dans les lieux visités, où des pièces et documents sont susceptibles de se trouver, ils pourront procéder immédiatement à la visite dudit coffre ; désign(é) M. Franck A..., Brigadier-Chef de la Brigade des fraudes aux Moyens de paiement, officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations   », d'avoir dit que les opérations de visite et de saisies en date du 9 décembre 2014 ainsi que toutes les opérations conduites et de tous les actes accomplis en exécution de cette ordonnance (en ce compris notamment, le procès verbal de visite domiciliaire et de saisie de documents du 9 décembre 2014, les saisies de documents, les scellés et les opérations d'extraction sur les appareils informatiques et de téléphonie de M. Y... réalisées lors de et consécutivement à, ladite visite domiciliaire conduite le 9 décembre 2014 au domicile secondaire français de M. Thierry Z..., le procès verbal de notification et remise de document du 9 décembre 2014 et le procès verbal d'ouverture des scellés du 19 décembre 2014), et plus généralement de toute la procédure subséquente, sont régulières, et d'avoir rejeté toutes les autres demandes, fins et conclusions de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, à titre liminaire, que l'avocat de l'appelant avait par courrier en date du 2 juin 2016 demandé à ce que les écritures en réponse de l'AMF soient écartées des débats au motif que son confrère avait en sa possession ses écritures depuis le 8 septembre 2015. Il ne sera pas fait droit à sa demande, ses écritures étant doublées d'écritures portant sur une question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle son confrère avait préalablement répondu et qui a donné lieu à notre décision du 9 mars 2016. I - L'ordonnance entreprise doit être annulée. et à défaut rétractée dans la mesure où la décision du Conseil Constitutionnel du 18 mars 2015 a privé l'AMF de la possibilité de solliciter une visite domiciliaire sur le fondement de l'article 621-12 du CMF lorsque les faits objet des enquêtes AMF concernées ne sont plus susceptibles d'être soumis à la commissions des sanctions. Le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance est également destinataire d'une copie numérique de celle-ci, lorsque la requête est déposée au greffe du tribunal. Entre le dépôt et la signature de l'ordonnance, il peut modifier à sa guise le modèle d'ordonnance qui lui est proposé en supprimant des arguments non pertinents, en les remplaçant par une autre motivation et enfin, peut tout simplement refuser de faire droit à la requête de l'AMF. Il convient de noter que le champ d'action de l'AMF doit être relativement étendu au stade de l'enquête préparatoire, étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est portée à l'encontre des sociétés ou des personnes physiques visées dans l'ordonnance. Lors de la présentation de la demande par l'AMF, il est demandé au juge de la liberté et de la détention de vérifier si la demande d'autorisation est fondée. Le JLD était saisi d'indices permettant de soupçonner que des manquements d'initiés, concernant des investissements vis des « CFD », auraient été susceptibles d'avoir été commis, sans pour autant que ces investissements soient en eux mêmes constitutifs de manquement, étant précisé qu'à ce stade de l'enquête préalable aucune accusation n'est portée. Le premier magistrat statue en prenant en considération les éléments qu'il dispose à la date du dépôt de la requête et statue en appliquant le droit positif en vigueur au moment de l'examen de celle ci. D'une part, il est argué qu'en droit aux termes de l'article L.621-12 du CMF, l'AMF ne peut solliciter une visite domiciliaire que pour des raisons en lien avec la possibilité d'une saisine ultérieure de la commission des sanctions (ci-après CDS) ." pour la recherche des infractions définies aux articles L.465-1 et L.465-2 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délits contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et d'autre part, qu'aux termes de sa décision du 18 mars 2015, le Conseil Constitutionnel, sur le principe de nécessité des peines a considéré que les dispositions des articles L.465-1 et L.621-15 du CMF, sauf en ce qu'elles s'appliquent à des professionnels régulés par l'AMF, étaient contraires à la Constitution ; Cependant le JLD de PARIS saisi, comme il a été indiqué précédemment, par une requête déposée le 2 décembre 2014 a rendu sa décision autorisant l'AMF à effectuer une visite domiciliaire au sein du domicile [...] , le 4 décembre 2014. La requête de l'AMF faisait référence à la détection de transactions inopportunes intervenues sur un instrument financier dérivé (CFD ), ayant pour sous-jacent les titres NEXANS, PEUGEOT, ALSTOM, LAFARGE, HI MEDIA. Ces transactions avaient été effectuées par la société Stokors, société de gestion suisse, pour le compte de M. C... Y... .