Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.433 du 01/12/2021,  partie 6


que des périodes d'inutilisations ressortent de l'étude des dossiers » pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail temporaires, alors que l'existence de « périodes d'inutilisations » (sic) ainsi observée par les juges du fond correspondait à ces délais de carence, lesquels n'empêchent pas les contrats intérimaires de s'inscrire dans la continuité, la Cour d'appel a violé les articles L.1251-5, L.1251-36 et L.1251-37 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du Code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité ; que pour débouter Monsieur [F] de sa demande, la Cour d'appel a retenu que, « quant au grief tiré de l'absence de respect du délai de carence, il convient de relever que sa seule éventuelle méconnaissance n'est pas sanctionnée par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, qu'il s'agisse de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise de travail temporaire » ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'il ressortait des écritures du salarié que les contrats de missions et leurs avenants s'étaient succédé sans respect du délai de carence, au profit du même salarié pour pourvoir, au sein de l'entreprise utilisatrice, le même poste de manoeuvre afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité, ce dernier motif ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-37 du code du travail, ce dont il en résultait que l'entreprise de travail temporaire avait failli aux obligations qui lui étaient propres, la cour d'appel a violé les textes susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] [F] de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de la relation de travail;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture discriminante du contrat de travail intérimaire : aux termes de l'article L.1251-29 du Code du travail, « la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat » ; M. [L] [F] fait valoir qu'à la suite de son accident de travail le 25 novembre 2009, son contrat de travail intérimaire n'a pas été renouvelé alors que le chantier du lycée [5] n'était pas achevé; que cette situation caractérise une présomption de discrimination à raison de son état de santé en application de l'article L 1132-3-3 du code du travail que la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques ne combat pas utilement ; qu'il sollicite au titre de la nullité de la rupture de la relation de travail, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la perte de l'emploi ainsi qu'en réparation du préjudice de discrimination ; qu'il s'avère que le terme de la dernière mission de M. [L] [F] était le 27 novembre 2009 ; que l'accident du travail de celui-ci n'a eu aucune incidence sur l'échéance de son contrat antérieurement convenue, conformément à l'article L 1251-29 précité ; qu'en conséquence, en l'absence de requalification en contrat à durée indéterminée et de droit acquis à la poursuite de ses fonctions d'intérimaire à l'échéance de son contrat, M, [L] [F] n'établit pas le caractère illicite de la rupture, pas plus qu'il ne présente d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'il sera débouté de l'ensemble des demandes financières en résultant ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen relatif à la requalification des contrats de travail intérimaires en contrats de travail à durée indéterminée entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit « qu'en l'absence de requalification en contrat à durée indéterminée et de droit acquis à la poursuite de ses fonctions d'intérimaire à l'échéance de son contrat, M. [L] n'établit pas le caractère illicite de la rupture, pas plus qu'il ne présente d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination », le déboutant en conséquence de l'ensemble des demandes financières en résultant, par application de l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte de l'article L.1132-1 du Code du travail qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de renouvellement de contrat en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap ; que Monsieur [F] exposait dans ses écritures d'appel (p.11) reprises oralement à l'audience qu'à la suite immédiate de l'accident du travail dont il avait été victime, son contrat de travail intérimaire n'avait pas été renouvelé, alors que le chantier du Lycée n'était absolument pas achevé ; qu'il en déduisait une présomption de discrimination en raison de son état de santé ;