Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.314 du 03/03/2022,  partie 4


elle ajoute que le prêt du 26 juin 2007 portait sur une somme totale de 250.000 €, intégralement décaissée au jour de la signature de l'acte authentique conformément aux stipulations contractuelles et en déduit que Monsieur [T] [K] aurait nécessairement dû comprendre qu'il ne remboursait pas ce second prêt en versant la somme de 150.000 € ; la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en déduit que seul le prêt relais consenti le 14 avril 2006, qui avait vocation à être remboursé rapidement, pouvait être concerné par les échanges de 2007, légitimant ainsi l'affectation du paiement qu'elle a réalisé ; elle soutient encore que les correspondances suivantes permettent de confirmer que les parties comme le notaire avaient admis que le paiement était imputé sur le prêt relais et cherchaient une solution pour substituer les garanties, la signature de l'avenant par Monsieur [T] [K] le 12 février 2008 emportant reconnaissance de ce chef ; il résulte des textes susvisés que l'affectation d'un paiement, par le débiteur de plusieurs dettes, doit se faire de manière expresse ou à défaut, non équivoque ; la lettre-chèque adressée par le notaire, mandataire de Monsieur [T] [K], ne comporte aucune autre mention que « remboursement de prêt » et ne peut dès lors constituer une affectation expresse au sens du texte ; les éléments antérieurs comportent par eux-mêmes trop de contradictions pour permettre de qualifier de « non équivoque » la volonté exprimée par le débiteur à l'égard de son créancier ; en effet, si le premier courrier du notaire informe de la vente de biens « affectés à la sûreté et la garantie du remboursement du prêt », ce qui aurait dû conduire à écarter le prêt relais, il porte à l'inverse mention du numéro de ce prêt relais, outre la formule « que vous leur avez consenti », étant rappelé que Monsieur [T] [K] n'était pas seul débiteur du prêt relais, contrairement à l'emprunt classique ; dans ces conditions, à défaut de preuve de l'affectation par le débiteur de son paiement à l'une des dettes contractées à l'égard de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, cette dernière devait procéder à son affectation conformément à la loi ; à la date du paiement, seul le prêt relais consenti le 14 avril 2006 pouvait être qualifié, de par sa nature, comme échu, le second emprunt étant en cours d'exécution et les échéances étant régulièrement versées ; en conséquence c'est légitimement que la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a procédé à l'affectation du paiement au solde du prêt consenti à Monsieur [T] [K] et Madame [Z] et l'appelant ne peut se prévaloir de l'extinction de sa dette à l'égard de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE fondée sur l'acte authentique régularisé le 26 juin 2007 ; le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de Monsieur [T] [K] tendant à voir déclarer nul et de nul effet les mesures d'exécution engagées par la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à son encontre ; par ailleurs, Monsieur [T] [K] ne sollicitant pas, à titre subsidiaire, la mainlevée partielle des saisies pratiquées, il convient de dire que les saisies produiront plein et entier effet à hauteur des sommes pour lesquelles elles ont été pratiquées ; Sur la demande indemnitaire présentée par Monsieur [T] [K] ; se fondant en premier lieu sur les dispositions de l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur d'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1302-1, Monsieur [T] [K] sollicite la condamnation de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à lui restituer 6.828,90 € qu'elle a perçu à titre « d'acompte » sur la date contestée ; néanmoins, comme le souligne justement l'intimée, il résulte de ce qui précède que la dette contractée par Monsieur [T] [K] à l'égard de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, fondée sur l'acte authentique du 26 juin 2007, n'est pas soldée, de sorte que la demande formée au titre d'une éventuelle répétition de l'indu ne peut qu'être rejetée ; en second lieu Monsieur [T] [K] sollicite la condamnation de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à lui verser des dommages-intérêts pour engagement abusif de poursuite ; néanmoins, à nouveau, il découle de ce qui précède qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de l'intimée, créancière d'une somme liquide et exigible, la demande devant être rejetée » (arrêt pp. 4 à 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il résulte de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution que seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir paiement, pratiquer une saisie-attribution ; aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d‘exécution donne au juge de l'exécution le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie ;