Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.649 du 26/09/2018,  partie 2



 
 Par ailleurs, les frais d'actes sont correctement mentionnés dans l'acte de prêt et intégrés au TEG.
 
 Le contrat de prêt ne stipulant pas un taux effectif global erroné justifiant l'annulation des intérêts contractuels, et M. et Mme A... seront donc déboutés de leur demande de substitution des intérêts au taux légal aux intérêts contractuels et d'injonction à la banque de produire un nouvel échéancier avec substitution des intérêts au taux légal aux intérêts contractuels et calcul proportionnel des primes d'assurance.
 
 En appel, M. et Mme A... demandent à la cour de dire que "le remboursement des primes d'assurances, sommes indûment prélevées et payées sur la période de différé total, ainsi que le prélèvement sera stoppé couvrant la période finale de différé total dans le nouvel échéancier, concernant le prêt n° [...], prêt (taux %)" au motifs que la banque leur aurait fait inutilement souscrire une assurance et payer des primes pour le prêt à taux zéro 801 dont le remboursement est en différé total pendant 216 mois.
 
 Mais, outre que cette prétention revient à demander à la cour la modification des clauses du contrat pourtant valablement intervenu entre les parties, le moyen tiré de l'inutilité de l'assurance payée sur toute la durée du prêt est dépourvu de pertinence dès lors que le différé du remboursement du capital du prêt à taux zéro est sans incidence sur la nécessité de payer les cotisations d'assurance pendant toute la durée du prêt afin qu'en cas de survenance du sinistre, la garantie soit mise en oeuvre (arrêt, p. 3-4) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « I -
 Sur le taux effectif global.
 
 Attendu qu'en application de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global d'un prêt doit être mentionné dans tout écrit constatant un tel contrat.
 
 Attendu qu'en application de l'article L.313-1 du même code, le calcul du taux effectif global doit intégrer les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de cet article, seules les charges liées aux garanties dont le crédit est assorti ainsi que les honoraires d'officiers ministériels, lorsque leur montant n'est pas déterminable à la date de la conclusion définitive du prêt, ne sont pas compris dans le calcul du taux effectif global.
 
 A - Sur les parts sociales.
 
 Attendu que les demandeurs font grief à la banque de ne pas avoir intégré dans le calcul du TEG litigieux le coût de la souscription de parts sociales qui leur aurait été imposée "à l'occasion de leur projet immobilier" ;
 
 Mais attendu qu'un tel coût ne doit être pris en compte dans le calcul du TEG que dans l'hypothèse où la souscription des parts sociales en cause a été érigée par la banque en condition à l'octroi du prêt et qu'elle a ainsi été imposée à l'emprunteur ;
 
 Qu'en l'espèce, les conditions générales des prêts stipulent seulement une possibilité pour l'emprunteur de souscrire de telles parts sociales et non une obligation qui conditionnerait l'octroi du prêt (pièce n° 15 des demandeurs, page 15) ;
 
 Qu'en outre, dans leurs conclusions il apparaît que les demandeurs soutiennent que la souscription qui leur aurait été imposée portait sur 5 parts sociales et qu'elle aurait été réalisée le 13 octobre 2008 par un ordre d'achat passé par la banque seule (page 4, points 9 et 10) ;
 
 Qu'il convient toutefois de rappeler que les prêts ont été contractés en avril 2007 suivant offre de janvier 2007 ; que dans ces conditions, il n'apparaît pas que la souscription des parts sociales litigieuses, effectivement réalisée en octobre 2008 (pièce n° 30 des demandeurs), ait pu conditionner l'octroi de prêts consentis près d'un an et demi plus tôt ;
 
 Qu'enfin, les demandeurs ne rapportent pas la preuve de ce que, comme ils l'allèguent, cette souscription de loin postérieure aux prêts aurait été faite sans leur accord et en lien avec la souscription de ces prêts, le Tribunal constatant notamment l'absence de tout échange épistolaire entre les parties attestant d'un éventuel litige sur ce point avant engagement de la procédure judiciaire ; que le Tribunal relève que la circonstance que des parts sociales auraient été remboursées aux demandeurs courant août 2007 (cf. pièce n° 3 de la banque), outre qu'elle est fermement contestée par ces derniers (page 5 de leurs conclusions), est en toutes hypothèses insuffisante à convaincre que la souscription ultérieure d'octobre 2008, seule à être invoquée, aurait été faite sans le consentement des intéressés ;
 
 Qu'il n'y a dès lors pas lieu à nullité de la stipulation des intérêts conventionnels de ce chef.
 
 B - Sur les assurances.
 
 Attendu que si les époux A... annoncent des développements portant "sur les assurances" (page 6 de leurs conclusions), force est de constater que leur argumentation subséquente est entièrement et exclusivement consacrée au "montant du contrat d'assurance du prêt immobilier" souscrit le 6 janvier 2007 ;