Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.085 du 30/06/2021,  partie 2


employeur ne peut rompre le contrat de travail que s&apos;il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l&apos;article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l&apos;emploi proposé dans ces conditions.
 
 6. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt retient que peu importe que l&apos;employeur ne rapporte pas la preuve qu&apos;il a interrogé l&apos;ensemble des entités du groupe avec lesquels la permutation du personnel était possible dès lors que le seul motif du refus par le salarié du poste de reclassement proposé était l&apos;incompatibilité de celui-ci avec son état de santé, que le médecin du travail, seul qualifié pour en juger, s&apos;était prononcé favorablement sur cette compatibilité et que l&apos;employeur qui était, dans ces conditions, en droit de se prévaloir du refus du salarié, a rempli son obligation de reclassement conformément aux exigences de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail.
 
 7. En statuant ainsi, alors que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé n&apos;implique pas à lui seul le respect de son obligation par l&apos;employeur, auquel il appartient d&apos;établir qu&apos;il ne dispose d&apos;aucun autre poste compatible avec l&apos;état de santé de ce salarié, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne la société CEPA Actemium aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CEPA Actemium et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR débouté le salarié de l&apos;intégralité de ses demandes.
 
 AUX MOTIFS propres QU&apos;il résulte des pièces versées au dossier et débattues que : après étude de poste le 1er juillet par le médecin du travail, le 6 juillet 2015, Monsieur [U] était déclaré inapte à son poste mais "apte à un poste avec limitation des manutentions manuelles de charges à 5kg maximum, limitation des vibrations transmises aux membres supérieurs et corps entier contre-indication médicale aux gestes répétés en force des membres supérieurs et aux manutentions répétées des épaules au-dessus du niveau de la poitrine" ; le 9 juillet 2015, l&apos;employeur soumettait au médecin du travail une proposition de poste de préparateur d&apos;atelier avec le détail des tâches et de leur durée, précisant les aménagements prévus pour limiter le port de charges et les mouvements répétés, ainsi que les formations au nombre de quatre prévues pour permettre à Monsieur [U] d&apos;occuper ce poste, notamment une formation sur les gestes et postures ; par lettre du même jour, l&apos;employeur invitait Monsieur [U] à un entretien le 27 juillet pour échanger sur son reclassement et par lettre du 20 juillet, il lui adressait la proposition de poste aménagé avec la description détaillée des tâches et postures, la précision des aménagements et formations prévues ; par lettres des 21 juillet et 3 août 2015, le salarié demandait "l&apos;annulation" de l&apos;entretien prévu le 27 juillet et demandait à l&apos;employeur de poursuivre la procédure de licenciement, considérant en outre que la proposition de reclassement n&apos;était pas compatible avec son état de santé comme il l&apos;exprimait par courrier du 27 juillet 2015 ; par ces courriers, Monsieur [U] refusait tout reclassement et sollicitait son licenciement au seul motif que la proposition de poste était contraire aux préconisations du médecin du travail ; le 3 août 2015, le médecin du travail confirmait la compatibilité du poste avec les restrictions médicales émises le 6 juillet 2015 ; bien que Monsieur [U] ait été informé par l&apos;employeur par lettre du 4 août 2015 de la parfaite compatibilité du poste proposé avec les restrictions posées par le médecin du travail, il n&apos;a pour autant pas changé d&apos;avis ; entre-temps, l&apos;employeur adressait le 30 juillet 2015 une recherche de reclassement à de nombreuses entités du groupe Vinci auquel il appartient ; fin juillet, début août 2015, l&apos;employeur recevait 43 réponses négatives d&apos;entités de ce groupe ; il importe peu que l&apos;employeur ne rapporte pas la preuve qu&apos;il a interrogé l&apos;