Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.405 du 22/03/2017,  partie 3


article 1575 du code civil ;
 
 2) ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en déclarant que M. [I] ne rapportait pas la preuve de ce que sa situation de conjoint collaborateur sans rémunération au sein de l&apos;entreprise de son ex-épouse lui ait été imposée contre sa volonté, quand cette condition n&apos;est pas prévue par la loi, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par un motif inopérant, en violation de l&apos;article 1575 du code civil ;
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QU&apos;en déclarant tout à la fois qu&apos;« il est constant que M. [I] a bénéficié du statut de conjoint collaborateur au sein de l&apos;entreprise de Mme [A] de 1995 à 2001 sans percevoir de rémunération » et qu&apos;il n&apos;a apporté, durant la période litigieuse, qu&apos;une aide ponctuelle à son ex-épouse pour l&apos;exploitation de l&apos;hôtel-restaurant que celle-ci exploitait, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé la créance de participation de M. [B] [I] à seulement 10.518,78 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE le patrimoine final de l&apos;ex-épouse bénéfice donc d&apos;un actif net d&apos;une valeur de 142.040,28 € (actif : 182.306,40 € et passif : 40.266,12 €) ; les acquêts nets de l&apos;intimée se chiffrent à : - 142.040,28 € - 24.440,80 € = 117.599,48 € ; les acquêts de Mme [A] étant supérieurs à ceux de M. [I], la créance de participation qu&apos;elle doit à ce dernier est égale à la moitié de la différence constatée entre lesdits acquêts, soit : 10.518,78 € ;
 
 ALORS QUE font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l&apos;époux au jour où le régime matrimonial est dissout, estimés d&apos;après leur état à l&apos;époque de la dissolution du régime matrimonial et d&apos;après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel, M. [I] soutenait que « Mme [V]-[A] a omis d&apos;indiquer au titre de ses comptes ouverts auprès du Crédit Agricole le placement en actions qu&apos;elle a effectué auprès de ladite banque, dont il doit être nécessairement tenu compte dans l&apos;estimation de son patrimoine final. Il en ressort que le patrimoine originaire de Mme [V]-[A] doit être évalué à la somme de 60.522,55 €, et consécutivement le montant de ses acquêts nets à la somme de 136.448,70 € à parfaire au regard de la valeur de son placement en actions auprès du Crédit Agricole à la date de la dissolution du régime matrimonial » ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen tiré de la prise en compte dans le patrimoine final de l&apos;ex-épouse de la valeur du placement en actions souscrit auprès du Crédit Agricole, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé la créance de participation de M. [B] [I] à seulement 10.518,78 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;actif net du patrimoine final de M. [I] s&apos;élève donc à 142.561,91 € (soit pour l&apos;actif : 184.653,03 € et pour le passif : 42.091,12€) ; les acquêts nets de M. [I] égaux à la différence entre son patrimoine final et son patrimoine originaire sont de : - 142.561,91 € - 46.000€ = 96.561,91 € [arrêt, p. 6] ; le patrimoine final de l&apos;ex-épouse bénéfice donc d&apos;un actif net d&apos;une valeur de 142.040,28 € (actif : 182.306,40 € et passif : 40.266,12 €) ; les acquêts nets de l&apos;intimée se chiffrent à : - 142.040,28 € - 24.440,80 € = 117.599,48 € ; les acquêts de Mme [A] étant supérieurs à ceux de M. [I], la créance de participation qu&apos;elle doit à ce dernier est égale à la moitié de la différence constatée entre lesdits acquêts, soit : 10.518,78 € [arrêt, p. 9] ;
 
 ALORS QUE par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir des chefs de dispositif déclarant mal-fondée la demande de M. [I] tendant à la fixation d&apos;une créance au titre du rachat de 24 trimestres de retraite â hauteur de 70.056 € et déboutant M. [I] de sa demande tendant à voir juger que la valeur du magasin de moto de M. [I] à hauteur de 45.734 € soit prise en compte dans le cadre de son patrimoine originaire entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l&apos;arrêt fixant la créance de participation de celui-ci à la somme de 10.518,78 €, qui se trouvent dans sa dépendance nécessaire.