Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.579 du 05/05/2021,  partie 3


qu'il résulte de ces éléments que si [K] [G] a commis une faute en jetant un carton de trente kilogrammes sans s'assurer préalablement qu'il pouvait le faire sans danger pour les personnes, parmi lesquelles M. [P], qui se trouvaient au rez-de-chaussée, M. [E] a lui-même, en tant qu'assisté et organisateur des travaux entrepris dans son intérêt, commis une faute en donnant à [K] [G] un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, et sans l'accompagner d'une quelconque consigne de sécurité ; que compte tenu de ce qui précède, M. [E] et M. [G] seront déclarés responsables du préjudice subi par M. [P], le premier sur le fondement de la responsabilité contractuelle à hauteur de 70 %, le second sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle à hauteur de 30 % ; que le jugement sera infirmé en ce sens (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole, l'assisté ne peut être tenu à réparation en cas de faute commise par l'assistant au préjudice d'un autre assistant ; qu'en condamnant M. [E] en sa qualité d'assisté à la convention d'assistance bénévole le liant à M. [G], à réparer le préjudice subi par M. [P], après avoir constaté que les dommages subis par ce dernier résultaient de la faute de M. [G], lequel avait jeté un carton depuis le balcon sans s'assurer de l'absence de danger pour les personnes se trouvant en dessous, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147, devenus 1194 et 1231-1, du code civil ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le manquement de l'assisté à ses obligations contractuelles envers l'assistant ne permet pas de le condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à réparer le dommage causé à un autre assistant ; qu'après avoir constaté que les dommages subis par M. [P] résultaient de la faute de M. [G], lequel avait jeté un carton depuis le balcon sans s'assurer de l'absence de danger pour les personnes se trouvant en dessous, la cour d'appel a retenu que M. [E] devait être tenu pour responsable, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, du préjudice subi par M. [P], dès lors que M. [E] avait lui-même commis une faute en donnant à [K] [G] un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l'accompagner de consignes de sécurité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147, devenus 1194 et 1231-1, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'une convention d'assistance bénévole est formée lorsque l'assisté consent expressément ou tacitement à ce que l'assistant lui apporte une aide bénévole lui permettant de parvenir à ses fins ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme [P] et M. [N] avaient indiqué que les assistants avaient apporté leur aide pour faire du tri et débarrasser des pièces de la maison de M. [E] en vue d'y accueillir Mme [O] et ses deux enfants ; qu'il en résultait que l'aide des assistants était à destination non pas de M. [E] exclusivement mais du couple qu'il formait avec Mme [O] ; qu'en retenant néanmoins que seul M. [E] était l'assisté dès lors qu'il avait sollicité l'aide de ses amis, dont Mme [O], pour effectuer, à son domicile, des travaux de tri et de rangement, et que celle-ci n'avait pas confirmé être bénéficiaire d'une aide qu'elle aurait sollicitée conjointement avec M. [E], la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147, devenus 1194 et 1231-1, du code civil ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'une convention d'assistance bénévole peut être tacite ; qu'en écartant toute convention d'assistance bénévole au bénéfice de Mme [O] au motif que celle-ci n'avait pas confirmé être bénéficiaire d'une aide qu'elle aurait sollicitée conjointement avec M. [E], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 et 1147, devenus 1194 et 1231-1, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré hors de cause la Caisse Meusienne d'assurances mutuelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Caisse meusienne d'assurances mutuelles produit les conditions particulières du contrat d'assurance multirisques habitation souscrit auprès d'elle par Mme [O] par l'intermédiaire du cabinet Mutant Bonneville, mandataire du client ; qu'il y est stipulé que ce contrat garantit la responsabilité civile du chef de famille pour les membres de la famille qu'il énumère parmi lesquels les enfants du souscripteur et ceux de son conjoint s'ils sont fiscalement à charge ou rattachés au foyer fiscal au sens du code général des impôts ; que celui-ci prévoit, en son article 6 que l'enfant âgé de plus de dix-huit ans dispose en effet d'une option entre d'une part l'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun, d'autre part le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité ;