Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.457 du 08/03/2017,  partie 2


un texte de quinze lignes intitulé « attestation de mandat » la clause attributive de compétence dont se prévalait la société Ressources & marketing, c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d&apos;appel a retenu que cette clause n&apos;était pas spécifiée de façon très apparente ; qu&apos;en indiquant ainsi en quoi cette clause ne satisfaisait pas aux exigences de l&apos;article 48 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la quatrième branche et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ressources & marketing aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Ressources & marketing
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir renvoyé l&apos;affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre.
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu&apos;elle n&apos;ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu&apos;elle n&apos;ait été spécifiée de façon très apparente dans l&apos;engagement de la partie à qui elle est opposée » ; qu&apos;en l&apos;espèce, au recto du bon de commande, la clause attributive de compétence est insérée à la fin d&apos;un texte de 15 lignes intitulé « attestation de mandat », dans les termes suivants : « En cas de litige, la juridiction du lieu du siège social de Ressources et Marketing sera seule compétente, même dans le cas de pluralité de défendeurs » ; que cette clause ne répond pas aux exigences de l&apos;article précité puisqu&apos;elle n&apos;est nullement très apparente et ne désigne pas clairement la juridiction compétente ; qu&apos;en conséquence il convient de renvoyer l&apos;affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre ;
 
 ALORS QUE pour ordonner le renvoi de l&apos;affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, la cour d&apos;appel retient que la clause ne désigne pas clairement la juridiction compétente ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que la clause à propos de laquelle elle s&apos;est prononcée indiquait : « En cas de litige, la juridiction du lieu du siège social de Ressources et Marketing sera seule compétente, même dans le cas de pluralité de défendeurs », la cour en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir renvoyé l&apos;affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre.
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu&apos;elle n&apos;ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu&apos;elle n&apos;ait été spécifiée de façon très apparente dans l&apos;engagement de la partie à qui elle est opposée » ; qu&apos;en l&apos;espèce, au recto du bon de commande, la clause attributive de compétence est insérée à la fin d&apos;un texte de 15 lignes intitulé « attestation de mandat », dans les termes suivants : « En cas de litige, la juridiction du lieu du siège social de Ressources et Marketing sera seule compétente, même dans le cas de pluralité de défendeurs » ; que cette clause ne répond pas aux exigences de l&apos;article précité puisqu&apos;elle n&apos;est nullement très apparente et ne désigne pas clairement la juridiction compétente ; qu&apos;en conséquence il convient de renvoyer l&apos;affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre ;
 
 ALORS, de première part, QUE l&apos;article 48 du code de procédure civile subordonne la validité d&apos;une clause attributive de compétence à la qualité de commerçant des parties au contrat et à sa rédaction très apparente « dans l&apos;engagement de la partie à laquelle elle est opposée » ; que pour retenir que la clause attributive de compétence figurant au bon de commande ne répondait pas aux exigences de l&apos;article 48 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir que la clause n&apos;était « nullement très apparente », sans jamais préciser si cette exposition insuffisante de la clause était un défaut affectant l&apos;acte par lequel la société Satemo s&apos;était engagée ; qu&apos;en se déterminant ainsi la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 48 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE l&apos;