Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 12-13.694 du 09/10/2013,  partie 7


 que l'indemnité s'établit donc à la somme de 201.600 ¿ : (¿) que l'indemnité totale doit s'établir à la somme de 339.925 ¿ » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge de l'expropriation doit fixer l'indemnisation du propriétaire exproprié en estimant son bien à la date de la décision de première instance et il incombe au juge de l'expropriation de préciser la date à laquelle il a évalué le bien exproprié ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif fixe l'indemnité du bien à la somme de 339.925 ¿ sans préciser la date à laquelle il se place pour l'évaluer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge de l'expropriation doit fixer l'indemnisation du propriétaire exproprié en tenant compte de l'usage effectif de son bien à la date de référence qui se situe un an avant l'ouverture de l'enquête publique ; qu'il incombe au juge de l'expropriation d'indiquer expressément la date de référence ; qu'en l'espèce, pour apprécier l'usage effectif du bien, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les terrains étaient classés en zone NAUIa ou zone NAUL « à la date de référence »
 sans préciser quelle était cette date de référence ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ni en conséquence de vérifier que la cour d'appel s'est située un avant l'ouverture de l'enquête publique précédent l'édiction de l'arrêté du 21 février 2003 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE pour évaluer le bien et indemniser le propriétaire, le juge de l'expropriation doit tenir compte de l'usage effectif du bien et non de ses simples possibilités d'utilisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indemnisé les terrains sans rechercher quel était l'usage effectif du bien à la date de référence ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il est interdit au juge de dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce, les parcelles ZB 18, 19 et 20 étaient classées le 21 février 2003 en zone d'urbanisme NAUI qui est une zone destinée dans le futur à être urbanisée et, le cas échéant, ultérieurement, à recevoir des activités artisanales et de commerce (POS de la commune de 1995, p. 46) ; qu'en énonçant que cette zone était une zone d'urbanisme « activités commerciales et artisanales » et en calculant le montant de l'indemnisation en raison d'une dépréciation de la valeur des terrains du fait de leur déclassement de zone d'urbanisme activités artisanales et de commerces, en zone agricole, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du plan d'occupation des sols et ainsi violé l'article 1134 du code civil. Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour M. [Z], demandeur au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur [Z] tendant à l'allocation d'une indemnité de remploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'indemnité de remploi est limitée aux frais d'acquisition d'un bien de même nature que le bien exproprié ; qu'elle suppose la perte du bien, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
 
 ALORS QUE selon l'article L.1321-3 alinéa 1er du Code de la santé publique, « Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'en arguant, pour refuser d'allouer l'indemnité de remploi réclamée, que « l'indemnité de remploi est limitée aux frais d'acquisition d'un bien de même nature que le bien exproprié ; qu'elle suppose la perte du bien, ce qui n'est pas le cas en l'espèce », quand l'article R.13-46 du Code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la Cour d'appel a violé l'article R.13-46 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L.1321-3 alinéa 1er du Code de la santé publique.