Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.101 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
 
 Mme T... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-22.101 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme P..., et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2018), Mme P... a saisi le tribunal régional hors classe de Dakar (Sénégal) d'une demande d'adoption plénière des enfants K... D... P..., né le [...] à Guédiawaye (Sénégal), I... P..., née le [...] à Ndiamére, et D... P..., né le [...] à Dakar, ses neveux et nièce, fils et fille de son frère W... P..., décédé le [...].
 
 2. Le tribunal a accueilli sa demande par un jugement du 19 mai 2014, dont elle a sollicité l'exequatur.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur du jugement n° 968 rendu le 19 mai 2014 par le tribunal régional hors classe de Dakar, prononçant l'adoption plénière par elle des enfants K... D..., I... et D... P..., alors « que le droit interne français admettant l'adoption, par une tante, de ses neveux et nièces, dès lors qu'il ne s'agit pas d'enfants nés d'un inceste, une telle adoption est conforme à l'ordre public international français ; qu'en considérant, pour rejeter la demande d'exequatur du jugement du tribunal régional hors classe de Dakar au Sénégal du 19 mai 2014 prononçant l'adoption plénière par Mme P... des enfants de son frère K... D..., I... et D..., que ce jugement aurait méconnu la conception française de l'ordre public international, après avoir constaté que ces enfants étaient nés de Mme V... E..., les juges du fond ont violé l'article 47 de la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République sénégalaise signée le 29 mars 1974. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 47, e), de la Convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal signée le 29 mars 1974 et les articles 310-2 et 162 du code civil :
 
 4. Selon le premier de ces textes, en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire du Sénégal, sont reconnues de plein droit et ont l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat, sous réserve que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée.
 
 5. Aux termes du deuxième, s'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 du code civil pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.
 
 6. Aux termes du troisième, en ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la soeur, entre frères et entre soeurs.
 
 7. Ces textes interdisent l'établissement, par l'adoption, du double lien de filiation de l'enfant né d'un inceste absolu lorsque l'empêchement à mariage a pour cause la parenté. Ils n'ont pas pour effet d'interdire l'adoption des neveux et nièces par leur tante ou leur oncle, dès lors que les adoptés ne sont pas nés d'un inceste.
 
 8. Il se déduit, en effet, de l'article 348-5 du code civil que l'adoption intra-familiale est possible en droit français.
 
 9. Il en résulte que l'adoption des neveux et nièces par leur tante n'est pas, en elle-même, contraire à l'ordre public international.