Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.326 du 03/03/2021,  partie 10


Les relevés de carte bancaire ayant été portés à la connaissance de l'employeur plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, non seulement ces faits sont prescrits mais l'intention de nuire du salarié n'est pas démontrée si bien que ce grief sera écarté » ;
 
 1. ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en écartant les attestations de MM. C... et E... au prétexte que le premier était président de la société employeur et le second ancien directeur administratif et financier, et qu'ils étaient ainsi « des émanations de l'entreprise », la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2. ALORS de même QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en énonçant que les attestations de MM. X... et I... (Sodica) et MM. P... et J... (Eurial) étaient rédigées par les parties prenantes à la négociation en cours, ce qui leur ôtait une grande part d'objectivité, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la valeur probante des attestations litigieuses et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-26 du code du travail, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE l'employeur soulignait que le courrier du 5 août 2013 avait été établi à la demande expresse et sous la pression de M. B... qui avait menacé, à défaut, d'être absent de la réunion prévue l'après-midi avec Sodica (conclusions d'appel, p. 14 et 26 ; pièces n° 4 et 6 en appel) ; qu'en se fondant sur les termes du courrier envoyé à M. B... le 5 août 2013 pour en déduire que l'employeur avait bien envisagé de se séparer de ce dernier sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette lettre n'avait pas été signée par M. C... sous la pression de M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-26 du code du travail, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision ; qu'en énonçant que la visite des ateliers stratégiques avait simplement été décalée par décision du bureau du conseil d'administration de la société Valcrest, sans préciser d'où elle tirait cette information, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen et en particulier les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 38 à 40), la société Valcrest faisait valoir, à l'appui du quatrième grief de licenciement, que M. B... avait menti le 25 novembre 2013 en prétextant ne pas avoir son ordinateur professionnel avec lui pour refuser de le restituer, que Mme S... attestait l'avoir vu ce jour là dans les locaux de l'entreprise avec son ordinateur portable, que c'était à tort qu'il prétendait avoir travaillé chez lui ce jour là et être venu au bureau de Givors à 17h seulement pour rencontrer le président, les termes du rapport de la MSA mentionnant au contraire que M. E... avait attesté de la présence de M. B... à partir de 14h, et que lorsqu'il avait finalement restitué l'ordinateur le 6 décembre 2013, ce dernier s'était avéré inexploitable car des données en avaient été délibérément supprimées ; qu'en affirmant que dans ses conclusions d'appel, la société Valcrest ne présentait aucun moyen au soutien du quatrième grief, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette société en violation du principe susvisé ;
 
 6. ALORS en outre QUE le juge doit examiner les griefs tels qu'ils sont invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment à M. B... d'avoir menti au président devant l'huissier de justice et les autres administrateurs le 25 novembre 2013 en disant qu'il n'avait pas son ordinateur portable avec lui bien qu'une collaboratrice ait attesté qu'elle l'avait vu le même jour avec un ordinateur portable ; qu'en affirmant, pour affirmer que le quatrième grief n'était pas établi, que M. B... avait indiqué qu'il avait laissé son ordinateur portable à son domicile situé près de Valence et qu'il avait été convenu d'un rendez-vous le soir même au péage nord de Valence à 20 heures 30 avec MM. O..., Q... et X... pour récupérer l'ordinateur portable, que M. B... indiquait avoir été victime d'un malaise en conduisant pour se rendre à ce rendez-vous, qu'il avait été hospitalisé avait fait l'objet d'un arrêt de travail du 25 novembre 2013 au 3 janvier 2014, de sorte que la société, par lettre de mise en demeure du 27 novembre 2013, ne pouvait sérieusement reprocher à M. B..., le caractère abusif de la non restitution le 25 novembre 2013 de l'ordinateur portable, du téléphone portable et des clefs du bâtiment de Givors, propriétés de l'entreprise, sans rechercher, comme l'imposaient les termes de la lettre de licenciement, si le salarié n'avait pas menti en prétendant ne pas