Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-18.378 du 17/12/2015,  partie 3


qu'en cas dz violation de l'interdiction de rétablissement, l'ancien agent perd automatiquement son droit à l'indemnité compensatrice, que cette sanction qui constitue la contrepartie de l'obligation de non concurrence ne peut pas être analysée en une clause pénale et ne peut donc être réduite, le jugement étant infirmé de ce chef ; qu'il est constant que le compte de fin de gestion du mandat de M. X... laisse apparaître un solde débiteur de 17, 752, 62 ¿, somme que M. X... sera condamné à payer à la société Areas avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2007, date de l'arrêté du compte et capitalisation des intérêts ; 
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 11 des accords contractuels du 17 mars 2005 conclus entre la compagnie Areas et le syndicat des agents généraux la violation de la clause de non-réinstallation et de non-concurrence « par l'Agent Général ayant cessé ses fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalant à l'indemnité de cessation de fonctions, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts complémentaires au regard des préjudices subis » ; qu'en retenant néanmoins que cette clause ne pouvait être analysée en une clause pénale et ne pouvait donc être réduite, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette clause et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'indemnité prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence est une clause pénale réductible ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que la privation de l'indemnité compensatrice était la sanction du non respect par l'agent de son obligation de non-concurrence, ce dont il résultait que cette clause devait s'analyser en une clause pénale, a néanmoins jugé le contraire, a violé l'article 1152 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE M. X... faisait valoir que la clause de non-concurrence qu'il lui était reproché d'avoir violée n'était pas valable dans le mesure où la compagnie Areas n'avait aucun intérêt à celle-ci, ce qui résultait du fait que depuis le départ de l'agent, la circonscription qui lui avait été confiée était restée vacante ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à établir que M. X... n'encourait aucune sanction à raison de la violation de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.