Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.818 du 16/09/2020,  partie 5


qu'aux termes de l'article 223-15-2 du code pénal, constitue une infraction pénale l'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité, pouvant notamment être due à son âge ou à une maladie, est apparente ou connue de son auteur, résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; que le juge civil n'est donc pas compétent pour statuer sur l'existence d'un abus de faiblesse ; qu'en revanche, il est compétent pour apprécier l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte, laquelle témoignerait de la situation de faiblesse dans laquelle Madame V... se trouvait au moment de l'acte et fonderait la nullité de celui-ci ; que sur l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; qu'aux termes de l'article 414-1 du code civil, "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte" ; qu'en l'espèce, Monsieur A... agit en nullité du testament olographe du 5 octobre 2012, il lui appartient donc de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; qu'or il convient de constater que l'ensemble des pièces fournies n'apportent aucune preuve directe de l'existence d'un tel trouble ; que Madame V... a écrit un testament régulier en la forme, d'une écriture nette et sans aucune hésitation ; que le testament ne comporte aucune incohérence et l'expression est particulièrement soignée ; que par ailleurs, les deux certificats médicaux fournis par les parties, postérieurs à la rédaction du testament du 5 octobre 2012, attestent tous deux d'un état de santé physique et psychique peu compatible avec l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte, alors même que l'état de santé de Madame V... s'était particulièrement dégradé entre le moment de l'acte et celui de l'établissement de ces certificats médicaux ; qu'enfin, les attestations fournies par la défense censées justifier le comportement abusif de Madame P... envers Madame V... et, partant, témoigner de l'existence d'un trouble mental chez Madame V... au moment de la confection de son testament olographe ne sont pas suffisamment probantes, tant par la forme que par le fond, principalement en ce qu'elles ne permettent pas d'établir une corrélation suffisamment évidente et directe entre le comportement de Madame P... et son impact sur les décisions de Madame V... ; qu'elles ne permettent donc pas d'établir que Madame V... était sujette à un trouble mental au moment de l'acte ; que les éléments portés à la connaissance du juge sont donc insuffisants pour établir l'existence d'un tel trouble et, par conséquent, obtenir l'annulation du testament olographe du 5 octobre 2012. M. A... sera débouté de sa demande sur ce point ; que sur l 'incapacité de recevoir le legs eu égard aux dispositions de l'article 909 du code civil ; qu'aux termes de l'article 909, alinéa 1 du Code civil tel que modifié par la réforme du 5 mars 2007, "Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci" ; que selon les termes de cet article et de la jurisprudence qui en découle, qui édicte une présomption légale irréfragable de captation, l'incapacité de recevoir à titre gratuit édictée est subordonnée aux conditions suivantes : la personne en cause doit être membre des professions médicales, de la pharmacie, ou auxiliaire médicale ; la personne en cause doit avoir prodigué des soins au disposant, la nature des soins n'étant pas précisée, et donc non déterminante ; la libéralité doit être concomitante avec la maladie dont est finalement décédé le disposant, ce qui implique : que cette maladie ait été celle dont est mort le disposant, étant entendu que si le disposant n'était pas encore en état de dernière maladie lorsque la libéralité a été faite, celle-ci est validée, que la maladie visée à l'article 909 du code civil ait été celle pendant laquelle la libéralité a été consentie, étant entendu que la date de la confection d'un testament est celle à laquelle la libéralité a été faite, que la maladie visée à l'article 909 du code civil ait été celle à l'occasion de laquelle des soins ont été dispensés, étant entendu que les soins doivent avoir été prodigués en vue de lutter contre la maladie ; qu'en l'espèce, Madame P..., en sa qualité d'infirmière, est une auxiliaire médicale ; qu'elle est donc concernée par les dispositions de l'article 909, alinéa 1 du code civil ; qu'il est établi par les pièces versées que Madame P... a prodigué des soins à Madame V... durant l'année 2012 et durant l'année 2013, pour une valeur, à titre indicatif, d'environ 11.000 euros entre octobre 2012 et janvier 2013 ; que le fait que Madame P... soit seule à prodiguer des soins à Madame V... n'est en l'espèce pas déterminant ;