Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-29.827 du 17/02/2021,  partie 5



 - décidé l'extension du complément indemnitaire aux agents contractuels relevant de la convention collective La Poste France Télécom,
 - approuvé le principe de la suppression des primes et indemnités constituant un complément de rémunération initialement regroupés dans un complément indemnitaire de chaque catégorie de personnel,
 - constaté que le complément indemnitaire dénommé complément Poste constitue désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel,
 - décidé qu'un champ de normalité représentant la plage à l'intérieur de laquelle le complément Poste ou la rémunération de base de chaque agent doit se situer, est défini pour chaque niveau de fonction et que le niveau de complément Poste de chaque agent doit évoluer dans les limites du champ de normalité défini pour son niveau de grade (pour les agents reclassifiés) ou de fonction (pour les agents reclassés) ;
 
 QUE le 4 mai 1995, le président du conseil d'administration de La Poste a, par la décision 717, posé les principes de convergence et d'évolution du complément Poste à l'égard des personnels fonctionnaires classifiés dans les fonctions relevant des niveaux I-1 à IV-2, compris les agents contractuels de droit privé relevant de la convention commune : ACC I-1 à ACC III-3 et les agents contractuels de droit public : AXAS, AXBSG, AXDIS, ACO 3, ACO 2, ACO 1 et ACO E, par référence aux règles posées par le conseil d'administration du 25 janvier 1995, en articulant sa décision autour de quatre axes principaux :
 - la simplification de la rémunération avec une seule plage de complément Poste créée par niveau de fonction,
 - l'équité, en prévoyant que les compléments Poste les plus bas évolueraient plus vite que ceux qui se trouvaient placés dans les seuils de recrutement médians et hauts des mêmes champs,
 - la garantie de la rémunération nette par une revalorisation de la rémunération de référence nette (indiciaire et complément Poste)
 - la négociation salariale, en prévoyant que l'évolution du niveau des compléments Poste comme celle des champs de normalité serait discutée chaque année dans le cadre de négociations salariales avec les organisations syndicales ;
 
 QUE cette décision définit les règles permanentes de convergence du complément Poste dans le cadre des champs de normalité et les règles transitoires de convergence pour les rémunérations hors champ de normalité ; qu'elle indique en son article 2 que la rémunération est composée désormais de la rémunération de référence et du complément Poste, perçu par l'ensemble des agents, dont l'évolution est analysée chaque année dans le cadre de la négociation salariale et qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ;
 
 QUE pour justifier la différence du montant des compléments Poste versés à ses agents contractuels et à ses agents fonctionnaires, la société La Poste a d'abord exposé que la différence de statut entre les agents relevant des règles de droit public et les agents de droit privé justifie la différence de montant de complément Poste ; que cet élément a été rejeté comme insusceptible de justifier la différence de rémunération par un arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 27 février 2009, dans le cadre du même contentieux à l'égard d'autres agents contractuels de la société La Poste, la Cour précisant les conditions qui doivent être réunies pour permettre une comparaison utile entre des salariés de statut différent :
 - il est possible d'isoler une partie de la rémunération,
 - une autorité unique a le pouvoir de fixer, pour l'ensemble du personnel, la partie de la rémunération en cause,
 - cette partie doit être fixée sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé,
 - les personnels concernés doivent exercer les mêmes fonctions dans les mêmes conditions,
 Si ces conditions sont réunies, l'employeur sur qui porte la charge de la preuve doit établir l'existence de raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement constatée ;
 
 QUE s'agissant de la possibilité d'isoler une partie de la rémunération, il est constant que le complément Poste, qui est partie intégrante de la rémunération du salarié, est distinct de la rémunération indiciaire et peut en être isolé ;
 
 QUE s'agissant de l'autorité ayant le pouvoir de fixer la partie de la rémunération en cause, il apparaît que les règles d'élaboration, d'évolution et de convergence du complément Poste relevaient des décisions prises unilatéralement par la société La Poste ; qu'il doit être à cet égard relevé que le moyen tiré de la différence d'élaboration du complément Poste par voie réglementaire dans le cadre des champs de normalité pour les fonctionnaires et par les organisations syndicales représentatives, par voie de négociation salariale annuelle pour les agents contractuels doit être rejeté ; qu'en effet, la référence aux champs de normalité n'est pas suffisante pour expliquer une différence de rémunération entre les collaborateurs de l'entreprise, La Poste organisant, par la mise en place des champs de normalité, l'inégalité entre ses agents fonctionnaires et salariés ;