Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.712 du 02/07/2020,  partie 2



 7. M. A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme N... la somme de 41 786,18 euros en remboursement du prêt portant sur ses indemnités de licenciement, alors « que la preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée, ne peut être apportée que par écrit lorsque son montant dépasse 1 500 euros et, ni l'absence d'intention libérale de ce dernier, ni la remise de fonds ne sont susceptibles d'établir l'obligation de restitution de ladite somme ; qu'en déduisant l'obligation de restitution de M. A... de ce qu'il avait reçu un chèque de 274. 099, 39 francs de Mme N... et de ce qu'il ne démontrait pas l'intention libérale de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil dans leur version applicable à l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. N'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la preuve du prêt devait être rapportée par écrit, M. A... n'est pas recevable à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de la violation de l'article 1341 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dont les dispositions ne sont pas d'ordre public.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen délibéré par la première chambre civile dans les mêmes conditions que le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme N... la somme de 48 699,84 euros en remboursement des causes de la reconnaissance de dettes du 21 février 1990, alors « que le juge aux affaires familiales, compétent pour connaître des dettes entre époux lors de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux, ne peut connaître d'une dette née antérieurement au mariage, relevant du droit commun ; qu'en s'estimant compétente pour statuer sur la demande de remboursement du prêt accordé par Mme N... à M. A... en 1990, soit quatre ans avant leur mariage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage. Il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant.
 
 12. La cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit que Mme N... était recevable à former, à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, une demande tendant à obtenir le paiement d'une créance née entre eux avant le mariage.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... et le condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que J... N... obtiendra restitution des meubles visés à ses pièces 13, 17 à 20 et DE N'AVOIR que partiellement fait droit à la demande de restitution des meubles et objets formée par M. A... et rejeté le surplus de sa demande;
 
 AUX MOTIFS QU' « Sur la restitution des meubles
 
 Considérant que M. A... demande à la cour « d'ordonner à Mme J... N... de lui restituer les meubles meublants et objets mobiliers qui lui appartiennent en propre et ci-dessus énumérés, sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, la cour d'appel s'en réservant la liquidation » ;
 
 Considérant que M. A... produit deux procès-verbaux de constat d'huissier établis les 18 et 30 septembre 1989 dans son ancien domicile [...] et dans sa résidence secondaire de [...] ;