Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.214 du 18/02/2014,  partie 3


que l'article L. 8252-2, 2º, du code du travail précise quant à lui que « le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite, (...) en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L.1243-4 et L. 1243-8, ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduisent à une situation plus favorable ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité ou les sommes revenant au salarié étranger en application de l'article L. 8252-2 précité, ne sont dues en cas de rupture de la relation de travail, que si ce salarié a été employé en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société S. Hôtel, justifie que lors de l'embauche, elle a employé monsieur X... après avoir demandé à la Préfecture de Seine et Marne de vérifier la carte de résident de l'intéressé et après la réponse préfectorale du 5 décembre 2000 refusant ce contrôle en lui indiquant que « ces vérifications n'étaient utiles que dans la mesure où le document présenté par l'étranger suscitait un doute sérieux fondé sur des éléments matériels et objectifs tels que photographie non ressemblante, titre altéré, maquillé ou d'apparence inhabituelle » et que « dans le cas contraire, il y avait lieu de le tenir pour authentique » ; que, compte tenu de ces éléments, il ne peut être soutenu que la SAS S. Hôtel a embauché ou conservé à son service monsieur X... en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail ; que pas plus en appel qu'en première instance, le salarié n'établit que l'employeur disposait d'éléments matériels et objectifs lui permettant de douter sérieusement du titre présenté par le salarié lors de son embauche ; qu'en présence d'un titre en apparence régulier, il n'était tenu à aucune vérification particulière ; que l'employeur justifie que c'est uniquement lors de la demande de confirmation de régularité effectué après renouvellement du titre de séjour, qu'il a été informé que la carte de résident présentée par monsieur X... était une fausse carte ; qu'il a alors aussitôt convoqué le salarié à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire puis licencié ce dernier pour faute grave pour avoir fourni un faux titre de séjour ; que, dès lors qu'il est établi que l'employeur n'a pas fait travailler monsieur X..., « en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 » du code du travail, le recours à la procédure de licenciement pour faute grave dès la découverte de la fraude du salarié était justifié, ce qui avait pour effet de priver ce dernier des indemnités de rupture (préavis et indemnité de licenciement) ; que, dans ce contexte, et en l'absence de comportement fautif de l'employeur, le salarié ne pouvait pas non plus prétendre, ainsi que le soutient à juste titre la SAS S .Hôtel, à l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 8252-2 du code du travail, ni à des indemnités plus favorables de préavis et de licenciement ; qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a alloué à monsieur X... une indemnité forfaitaire de 1425,55 euros et de débouter le salarié de ses demandes au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement, mais aussi au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

1°) ALORS QUE , selon l'article L. 8252-2 du code du travail, dans sa version en vigueur avant le 30 septembre 2011, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable, et à une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions ; que la cour d'appel a débouté monsieur X... de ses demandes d'indemnités de rupture fondées sur l'article L. 8252-2 du code du travail, en relevant que la société S. Hôtel ne disposait pas d'éléments matériels et objectifs lui permettant de douter de la régularité du titre de séjour présenté lors de l'embauche du salarié et qu'en présence d'un titre régulier, l'employeur n'était tenu d'aucune vérification particulière ; qu'en écartant ainsi l'application du régime mis en place par l'article L. 8252-2 du code du travail en raison de l'absence de comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé par refus d'application l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa version applicable ; 

2°) ALORS QUE le fait pour un travailleur étranger de fournir un faux titre de séjour lors de son embauche ne constitue pas une faute grave de nature à le priver des indemnités de licenciement et de préavis prévues par l'article L. 8252-2 du code du travail ;