décision 16-10.054 du 20/09/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que le document daté du 25 juillet 2004 n'était pas signé par le représentant légal de la société Card technologies, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Card technologies a commis un acte de concurrence déloyale en détournant le client BCNT, en ce qu'il la condamne à payer à la société Cartis une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
 
 Condamne la société Cartis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Card technologies
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société CARD TECHNOLOGIES a commis des actes de concurrence déloyale au profit de la société CARTIS, en copiant servilement ses documents commerciaux et en détournant le client BCNT et de l'avoir condamnée à payer à la société CARTIS une somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société CARTIS justifie suffisamment par les pièces qu'elle verse aux débats (n°46 à 48) venir aux droits de la société CARTIS Inc, dont il est prétendu que les plaquettes ont été reproduites servilement par la société CARD TECHNOLOGIES ; que ces plaquettes, destinées à présenter son activité au public, sont indiscutablement sa propriété et non pas celle d'un sieur Y... qui les aurait rédigées ; que ces plaquettes, datées de 2003, sont assurément antérieures à celles de la société CARD TECHNOLOGIES, laquelle n'a été constituée qu'en 2004 ; qu'est inopérante l'argumentation des parties portant sur les autres litiges, notamment la contrefaçon les opposant elles ou leurs dirigeants ; que la Cour n'est saisie que d'une action en concurrence déloyale et que celle-ci est suffisamment susceptible d'être établie par la comparaison des documents commerciaux des parties ; que l'appelante verse aux débats (pièces n°57, 59, 62, 64 et 66) ses documents commerciaux prétendus plagiés par sa concurrente, la société CARD TECHNOLOGIES (pièces n° 58, 60, 61, 63, 65 et 67) ; que l'analyse comparative des documents respectifs des deux sociétés permet de se convaincre que ceux de la société CARD TECHNOLOGIES sont effectivement la copie souvent servile de deux de la société CARTIS ; qu'ainsi, la page de garde de chaque livret fait apparaître l'enseigne de chaque société entourée d'une même goutte allongée d'une couleur bleue, coupée d'une même croix grise et de deux demi-ovales ; que les pages suivantes de la plaquette de la société CARD TECHNOLOGIES comportent de nombreux éléments écrits empruntés à la plaquette CARTIS, quand elles ne sont pas la reproduction pure et simple de la brochure CARTIS ; que le choix des photos agrémentant la plaquette CARD TECHNOLOGIES est plus édifiant encore, puisque ce sont strictement les mêmes figurant sur la plaquette CARTIS ; que la reproduction servile des documents commerciaux de cette dernière constitue un acte de concurrence déloyale, dès lors que la société CARD TECHNOLOGIES exerce la même activité que la société CARTIS et a indiscutablement cherché à profiter de sa notoriété pour s'inscrire dans son sillage et semer la confusion dans l'esprit de la clientèle, qu'il existe un second acte de concurrence déloyale, en ce que la société CARD TECHNOLOGIES, sous la signature de son dirigeant, Monsieur Z..., s'est empressée de signer un contrat de fourniture exclusif, le 25 juillet 2004, alors qu'elle était à peine constituée, avec la société de droit chinois, BCNT, contrat reprenant les termes d'un contrat que le même Monsieur Z..., alors salarié de la société CARTIS, avait signé au nom de celle-ci le 25 juillet 2003, avec la même société BCNT, détournant ainsi à son profit ce client de la société CARTIS ;