Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.022 du 13/10/2021,  partie 2



 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mmes [W], [I], [Z], [J], [K], [R], [DI], [FP], [ZQ], [QO], [XD] [ST], [DG], [JV], [XL], [MK], [DN], [QM] et [AY] et MM. [G], [T], [X], [L], [O], [HU], [SX], [OL], [JZ], [ZM], [MG], [XH] et [HY] font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors « que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que présente un caractère indéterminée la demande qui tend à l'obtention de jours de congés payés ; qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté par Mmes [I], [Z], [J], [K], [R], [DI], [FP], [ZQ], [QO], [DG], [DN], [QM] et [AY] et MM. [X], [O], [SX], [OL], [JZ], [ZM], [MG], [XH] et [HY] du jugement les ayant déboutés d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen 
 
 4. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que les salariés ayant conclu à la recevabilité de l'appel dans son ensemble, sans distinguer le cas particulier de certains d'entre eux, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit.
 
 5. Cependant, il ressort, d'une part, des écritures reprises oralement par les salariés que ceux-ci soutenaient qu'une demande tendant à l'obtention de congés payés supplémentaires était par nature indéterminée, et, d'autre part, des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a examiné le montant des demandes en « valorisant » les congés supplémentaires demandés. 
 
 6. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article 40 du code de procédure civile :
 
 7. Aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
 
 8. Pour déclarer l'appel de Mmes [I], [Z], [J], [K], [R], [DI], [FP], [ZQ], [QO], [DG], [DN], [QM] et [AY] et de MM. [X], [O], [SX], [OL], [JZ], [ZM], [MG], [XH] et [HY] irrecevable, l'arrêt retient qu'il convient de reprendre le montant de la prime et des congés payés d'ancienneté résultant des demandes formées devant le premier juge, pour déterminer si elles sont ou non inférieures au taux du ressort, que la demande relative à la prime est nécessairement cantonnée dans le temps puisqu'elle a été formée sur la période de juin 2013 à la date du jugement et que celle relative aux congés supplémentaires d'ancienneté est aisément chiffrable puisqu'elle est fonction du salaire. Il ajoute qu'il résulte de l'examen des demandes formées pour la période de juin 2013 au jour du jugement, que celles de trente-et-un salariés avaient un montant inférieur au taux du dernier ressort même à valoriser les congés supplémentaires demandés.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la demande d'attribution de jours de congés supplémentaires est indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel régularisé par Mmes [W], [I], [Z], [J], [K], [R], [DI], [FP], [ZQ], [QO], [XD] [ST], [DG], [JV], [XL], [MK], [DN], [QM] et [AY] et MM. [G], [T], [X], [L], [O], [HU], [SX], [OL], [JZ], [ZM], [MG], [XH] et [HY] et de les avoir déboutés de leurs demandes, alors « qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui après avoir dit irrecevable l'appel dont elle est saisie, statue au fond ; que la cour d'appel, qui a dit irrecevables les appels régularisés par les salariés, a néanmoins débouté ces derniers de leurs demandes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
 
 11. Aux termes de ce texte, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent. La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
 
 12. Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond.
 
 13. L'arrêt, après avoir déclaré irrecevable l'appel régularisé par Mmes [W], [I], [Z], [J], [K], [R], [DI], [FP], [ZQ], [QO], [XD] [ST], [DG], [JV], [XL], [MK], [DN], [QM] et [AY] et MM. [G], [T], [X], [L], [O], [HU], [SX], [OL], [JZ], [ZM], [MG], [XH] et [HY], a débouté ces salariés de leurs demandes, fins et conclusions.