Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.993 du 25/05/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [Q].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reçu Mme [P] [J] en son intervention volontaire à l'instance, d'AVOIR dit que M. [O] [Q] est le père de M. [U] [J] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], d'AVOIR condamné M. [Q] à payer la somme de 30 000 euros à M. [U] [J] et celle de 12 000 euros à Mme [P] [J] à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR condamné M. [Q] à verser à Mme [P] [J], depuis le 17 septembre 1991 jusqu'au 30 septembre 2009, la somme mensuelle de 350 euros pour participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [U] avec indexation selon les règles applicables aux pensions alimentaires, d'AVOIR condamné M. [Q] à verser à M. [U] [J] pour l'entretien et l'éducation de ce dernier, depuis le 1er octobre 2009 jusqu'au 1er septembre 2011, la somme mensuelle de 350 euros avec indexation courant depuis le 17 septembre 1991, et celle de 1 100 euros avec nouvelle indexation depuis le 1er septembre 2011 jusqu'à ce que M. [U] [J] ne soit plus à charge, d'AVOIR dit que la contribution sera réévaluée au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 1992 en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (série France entière, hors tabac) et d'AVOIR condamné M. [Q] à payer à Mme [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure suivie en première instance : Après avoir fait assigner par acte délivré le 1er septembre 2011 M. [O] [Q] en recherche de paternité hors mariage au visa de l'article 327 du code civil et après dépôt le 29 mai 2012 du rapport de l'expertise génétique ordonnée par le juge de la mise en état, M. [U] [J] a, pour l¿audience de mise en état du 8 novembre 2012, signifié des écritures au terme desquelles il demandait que soit ordonné au défendeur de produire des pièces utiles à la fixation de ses revendications pécuniaires. A l'audience du 8 novembre 2012, le juge de la mise en état a renvoyé à celle du 10 janvier 2013 pour que M. [Q] prenne des écritures et, au 10 janvier 2013, il a été fait injonction au défendeur de conclure avant le 1er février 2013 pour une prochaine audience fixée au 7 février 2013 ou clôture et fixation au 11 mars 2013 tandis que parallèlement le demandeur faisait délivrer au défendeur le 10 janvier 2013 sommations de communiquer des pièces et de conclure. Suivant message adressé le 5 février 2013 au juge de la mise en état, M. [Q] a exposé qu'il ne déférera pas à l'injonction de conclure en l'état de conclusions déposées le 8 novembre 2012 par le demandeur, et a maintenu sa demande de clôture au 10 janvier 2013. C'est ainsi que l'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2013 avec fixation au 8 avril 2013 à 14 heures. Il en résulte que le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction en l'état de conclusions déposées par le demandeur à l'instance, dont le dispositif n'énonçait aucune prétention au fond, M. [J] recherchant pour la finalisation de ses revendications financières une communication de pièces à laquelle n'a pas déféré le défendeur qui n'ignorait pas l'état des dernières écritures adverses, à la différence, semble t-il, du magistrat instructeur, et dont l'intérêt bien compris consistait à obtenir une clôture en l'état. L'affaire n'étant ainsi pas en état d'être jugée, faute de prétentions au fond que le juge de la mise en état aurait dû solliciter de M. [J], il n'était pas justifié de prononcer la clôture de l'instruction au 7 février 2013. Partant de là, il était en revanche justifié au 8 avril 2013 de faire droit aux conclusions de révocation de l'ordonnance de clôture pour admettre les conclusions au fond du demandeur auquel il n'avait pas été permis de se mettre en état à l'audience du 7 février 2013. Au 8 avril 2013, il a été signifié à M. [Q] par Mme [P] [J] des conclusions d'intervention volontaire à l'instance, distinctes de celles signifiées le même jour par M. [U] [J] au défendeur dont les allégations de fraude en faisant état d'une liasse unique restent incompréhensibles pour la cour.