Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.565 du 12/11/2020,  partie 3


La Cour relève qu'à défaut d'avoir un successeur au sens de l'article précité, le taux de cotisation de la société Arcelor Mittal doit être déterminé en prenant en compte l'ensemble de sa sinistralité y compris celle issue de l'activité qui a cessé. La Cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article D.242-6-3 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement à la masse totale des salaires payés au personnel, pour les trois dernières années connues. La valeur du risque comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé, d'une incapacité permanente afférente à l'accident ou à la maladie concernés, à l'exception de l'incapacité permanente reconnue après rechute. L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures. Or, à défaut d'établissement nouvellement créé au sens de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues par le repreneur de l'établissement doivent être calculées en fonction des risques survenus à l'ensemble des salariés même si ces salariés exerçaient une activité qui a cessé. Dès lors, c'est à bon droit que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a rejeté la demande de la société Arcelor Mittal. La demande de la Société Arcelor Mittal doit donc être rejetée » ;
 
 ALORS QUE selon l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, dont le classement dans une catégorie de risque est opéré en fonction de l'activité exercée et soumis pendant l'année de sa création et les deux années suivantes à une cotisation affectée du taux collectif, l'établissement issu d'un établissement précédent dans lequel a été exercée une activité similaire avec les mêmes moyens d'exploitation et ayant repris au moins la moitié du personnel ; qu'il résulte de ce texte qu'un événement affectant l'activité de l'établissement constitue une rupture du risque caractérisant un établissement nouveau, lorsqu'il entraîne une modification de l'activité, un changement des moyens d'exploitation et/ou une diminution de plus de moitié de l'effectif ; que le texte ne subordonne la reconnaissance d'un établissement nouveau à l'existence d'une reprise de l'activité par un nouvel employeur ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Gandrange faisait valoir, sans être contestée, que, d'une part, elle avait cessé l'activité de fabrication d'acier, qui était l'activité principale de l'établissement et qui justifiait l'application du code risque 27.1 ZF « fabrication de fonte et d'acier » et n'avait maintenu sur le site qu'une activité secondaire de laminage à chaud relevant du code risque 27.4 CH « métallurgie des métaux non ferreux et précieux – laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier », que, d'autre part, la cessation de l'activité d'aciérie avait entraîné un changement des moyens de production puisque tous les moyens de production liés à la fabrication d'acier et qui générait le risque propre à cette activité ont été abandonnés et qu'enfin, cette cessation d'activité avait entraîné une diminution de plus de moitié des effectifs qui sont passés de 935 à 462 ; qu'il en résultait que la cessation d'activité avait entraîné une rupture du risque et la création d'un établissement nouveau ; que, pour débouter l'employeur de son recours, la CNITAAT a énoncé que les conditions d'application de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale devaient être analysées « pour le repreneur d'une activité cédée » et qu' « à défaut d'avoir un successeur », la société Arcelormittal Gandrange ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un établissement nouveau ; qu'en soumettant la reconnaissance d'un établissement nouveau à l'existence d'une cession de l'activité à un successeur, la CNITAAT a violé l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas.