Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 11-86.921 du 18/06/2013,  partie 3



 "11°) alors qu'en se bornant à se référer au "classement" de l'eau oxygénée et de l'alcool modifié à 70° comme biocides ou cosmétiques, quand il lui appartenait de rechercher si ces produits, compte tenu de l'ensemble de leurs caractéristiques, notamment de leur composition, de leurs modalités d'emploi et de leurs propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, ne possédaient pas une action thérapeutique ou des propriétés antiseptiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 "aux motifs en septième lieu que l'antiseptique cutané de marque Hansaplast est un biocide ; que la législation sur les médicaments ne lui est pas applicable ;
 "12°) alors que lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament et à celle d'autres catégories de produits régies par le droit communautaire ou national - telle celle de biocide - il doit être considéré comme un médicament ; que la cour ne pouvait donc dire n'y voir lieu à suivre à raison de la distribution hors pharmacie d'un antiseptique cutané au seul motif que ce produit constituait un biocide, ce motif n'étant pas de nature à exclure qu'il puisse, également, être considéré comme un médicament ;
 "13°) alors que la cour ne pouvait, sans se contredire, refuser de considérer la solution cutanée de marque Hansaplast comme un médicament par fonction après avoir elle-même constaté que cette solution était "antiseptique", ce dont il se déduisait qu'elle avait pour objet de restaurer, modifier ou corriger les fonctions organiques" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) a porté plainte et s'est constitué partie civile, notamment contre la société Laboratoires Juva santé et la société Beiersdorf, qui ne remplissent pas les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, du chef d'exercice illégal de cette profession, leur reprochant d'avoir commercialisé plusieurs produits répondant à la définition légale du médicament ; que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (l'AFSSAPS), consultée par le juge d'instruction, ayant indiqué que seuls quelques-uns de ces produits entraient dans la définition du médicament par fonction ou par présentation et que les autres étaient soit des compléments alimentaires, soit des biocides, soit des produits cosmétiques ou encore des dispositifs médicaux, ce magistrat a renvoyé ces sociétés devant le tribunal correctionnel pour la mise en vente des premiers produits et a prononcé non-lieu pour partie des seconds ; que le CNOP a relevé appel des dispositions portant non-lieu ;
 Attendu que la chambre de l'instruction, après avoir constaté que le juge d'instruction avait omis de se prononcer sur certaines des substances dont il avait été saisi, a annulé l'ordonnance de non-lieu partiel, et, après avoir évoqué, a dit n'y avoir lieu à suivre pour la totalité des produits n'ayant pas fait l'objet de l'ordonnance de renvoi ;
 En cet état :
 Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, onzième, douzième et treizième branches ;
 Attendu que, pour dire que l'harpagophytum+cassis de la marque Fluoressance, l'éosine aqueuse à 2 % des marques U et Biolane, l'eau Oxygénée de marques U et Hansaplast, l'alcool modifié à 90° de marque Mercurochrome, l'eau oxygénée WaterPeroxyde dix volumes, l'alcool modifié à 70° de marque Hansaplast et l'antiseptique cutané de cette même marque ne sont pas des médicaments par présentation ou fonction, l'arrêt retient, notamment, que le premier de ces produits a obtenu, par arrêté du 27 avril 2007, une autorisation de mise sur le marché en tant que complément alimentaire ; que l'AFSSAPS, dont l'avis a été sollicité par le juge d'instruction, a indiqué que l'éosine aqueuse à 2 % doit être considérée comme un dispositif médical, l'eau oxygénée à 10 %, comme un biocide ou un produit cosmétique, selon l'usage qui en est fait et l'alcool modifié à 90°, comme un biocide ; que les juges ajoutent qu'aucun de ces produits n'est présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen, dès lors que la fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, de produits qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché comme complément alimentaire délivrée par l'autorité administrative compétente et qui ne sont pas présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ne saurait constituer le délit d'exercice illégal de la pharmacie ; qu'il en est de même s'agissant des préparations antiseptiques, qui ont été supprimées de la pharmacopée française par les arrêtés des 11 août et 15 décembre 2009 ;
 D'où il suit que les griefs invoqués ne sont pas fondés ;
 Mais sur le moyen, pris en ses première, deuxième, neuvième et dixième branches :
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ;