cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-21.455 du 28/06/2017,  partie 4


qu'en tout état de cause, la signature de l'acte définitif de cession n'était pas soumise à la justification préalable, par les cessionnaires, de la disposition des fonds et le fait que les chèques de banque établis en avril 2012 aient dépassé leur date de validité en raison de la résistance de la cédante à honorer ses propres engagements ne constitue pas un motif de caducité de la promesse ; que la réalisation des seules conditions suspensives stipulées à la promesse de cession du 21 mars 2012 n'étant pas contestée par la G... C... X..., il sera fait droit à la demande des appelants tendant à faire dire la vente parfaite (v. arrêt, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office, pour débouter la G... C... X... de sa demande tendant à la constatation de la caducité de la promesse de cession de parts du 21 mars 2012, que l'échéance du 26 avril 2012, date à laquelle la signature de l'acte définitif aurait dû intervenir, n'était pas prévue à peine de caducité, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ajoutant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en l'état du paragraphe spécifique intitulé « Réalisation », la promesse ne pouvait être considérée comme caduque au 26 avril 2012, sans répondre aux conclusions d'appel de la G... C... X... faisant valoir que Maître B... avait notifié à Madame X... la réalisation effective de l'ensemble des conditions suspensives par une lettre du 11 avril 2012, de sorte que la réitération des actes devait intervenir au plus tard le 26 avril 2012, et que celle-ci ayant été prévue pour le 30 avril 2012, le dépassement du délai contractuel de quinze jours devait être constaté et entraîner la caducité demandée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant enfin, toujours d'office, que la signature de l'acte définitif de cession n'était pas soumise à la justification préalable par les cessionnaires de la disposition des fonds et que la circonstance que les chèques de banque établis en avril 2012 avaient dépassé leur date de validité en raison de la résistance de la cédante à honorer ses propres engagements ne constituait pas un motif de caducité de la promesse, outre que la réalisation des seules conditions suspensives stipulées à la promesse de cession du 21 mars 2012 n'était pas contestée, sans avoir non plus au préalable invité les parties à s'expliquer sur ces moyens, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.