Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.217 du 20/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société fait valoir au soutien de son appel que la caisse ne lui a pas envoyé un questionnaire à remplir alors qu'elle avait émis des réserves motivées, que la caisse n'a pas statué dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration ou du certificat médical, que d'autre part elle n'a pas été destinataire d'une lettre de clôture l'invitant à venir consulter le dossier avant la prise en charge et qu'elle n'a pas bénéficié du délai de dix jours francs pour revenir consulter le dossier ; que l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale dispose : en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; qu'une enquête est obligatoire en cas de décès ; que l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose : dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droits et à l'employeur au moins 10 jours franc avant de prendre sa décision, par tous moyens permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ; qu'il est en l'espèce constant, que la caisse a adressé un questionnaire à l'assuré afin d'obtenir des précisions sur les causes et les circonstances de l'accident au regard des observations de l'employeur ; que contrairement à ce qui est allégué par la société, la caisse a bien procédé à une enquête suite à la lettre de réserves qu'elle lui a adressée, et dans ce cadre et alors qu'elle avait envoyé un questionnaire au salarié, elle n'était pas tenue d'en adresser un à l'employeur ; qu'il est constant que le certificat médical a été reçu par la caisse le 8 février et qu'elle bénéficiait d'un délai de trente jours pour se prononcer ; mais que la cour rappelle qu'en application de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, l'absence de réponse de la caisse dans le délai entraine la reconnaissance implicite de l'accident et qu'il est de jurisprudence constante que le caractère implicite de cette reconnaissance n'a pas pour effet de rendre par lui-même la décision inopposable à l'employeur ; que la cour constate que par la suite, la caisse a régulièrement notifié à la société la clôture de l'instruction et la possibilité de venir consulter le dossier, ce que n'a pas fait l'employeur ; que le courrier versé aux débats a été reçu par la société le 7 mars 2011 et lui a indiqué qu'elle pouvait consulter le dossier avant le 21 mars 2011, date à laquelle interviendrait la décision ; que la cour constate que le délai de dix jours francs est bien respecté et que le caractère contradictoire de l'enquête a été assuré par la possibilité dans un délai suffisant pour venir consulter le dossier après instruction et avant la prise de décision ; que le jugement entrepris sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu' « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés » ; que la société Otus invoque le non-respect de ces dispositions dans la mesure où la CPAM ne lui a pas adressé de questionnaire malgré les réserves émises, de sorte que la procédure d'instruction n'a pas été contradictoire ; que la société Otus avait fait connaître sa position par des réserves explicites et détaillées lors de la déclaration et que la CPAM n'a pas estimé utile de l'interroger ; mais que contrairement à ce que soutient la société Otus, le défaut d'envoi d'un questionnaire à l'employeur ne saurait à lui seul entraîner l'inopposabilité de la prise en charge dès lors que l'employeur a été invité à venir consulter les pièces du dossier et les éléments susceptibles de lui faire grief ; que l'employeur a été mis en mesure de faire valoir ses observations ; que le principe du contradictoire de la procédure d'instruction a par conséquent été respecté par la caisse ; que l'accident a consisté en une déchirure musculaire inguinale droite ; que par ailleurs, outre l'existence d'un témoin direct de l'accident, il apparaît que l'accident survenu le 29 novembre 2010 a été consigné sur le registre des accidents bénins de l'employeur le même jour ; qu'en conséquence, la décision de prise en charge par la CPAM de Seine-et-Marne de l'accident du travail dont a été victime M. M... le 29 novembre 2010 est opposable à l'employeur » ;