Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.785 du 07/05/2019,  partie 4


que conceptuellement, si un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré de similitude élevé entre les produits ou les services désignés (et inversement), encore faut-il qu'il puisse exister un risque de confusion entre les signes ; qu'en l'espèce, l'absence totale de similarité entre les signes en causes exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne qui ne peut être amené à attribuer aux produits concernés une origine commune d'autant plus qu'il s'agit dans un cas de vin d'appellation « Côte Rôtie » et de l'autre d'un vin d'appellation « Saint-Chinian », deux régions viticoles différentes ; qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la SAS E. GUIGAL de ses demandes en contrefaçon de marque du fait du dépôt par la société Les vins de Roquebrun des marques françaises « Terrasses de Mayline Cave de Roquebrun » numéros 3 777 012 et 14 4 123 819 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il convient de rappeler qu'aux termes de son ordonnance en date du 11 avril 2014, si le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 1er octobre 2010, il a en revanche considéré que le tribunal restait compétent « pour apprécier les nouveaux faits de contrefaçon, différents de la simple poursuite des faits pour lesquels la société Les Vins De Roquebrun a déjà été condamnée qui eux sont passibles de la liquidation de l'astreinte » ; que, dès lors que le litige ayant donné lieu au jugement du 1er octobre 2010 aux termes duquel une astreinte a été prononcée, portait sur des faits de contrefaçon de la marque française verbale La Mouline n° 98 738 009, caractérisés par l'apposition sur des bouteilles de vin de ladite marque et que dans le cadre de la présente instance, la société Guigal sollicite dorénavant la condamnation de la société Les Vins de Roquebrun pour des actes de contrefaçon par imitation du fait du dépôt intervenu postérieurement au jugement du 1er octobre 2010 par cette dernière société de deux nouvelles marques françaises « Terrasses de Mayline » n° 3 777 012 et n° 14 4 123 819, la société Guigal se prévaut bien de faits nouveaux au sens de la décision précitée, pour lesquels le présent tribunal demeure compétent, contrairement à ce que soutient la défenderesse ; qu'à cet égard, pour apprécier l'existence d'une contrefaçon, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement » ; qu'en l'espèce, il a été précédemment exposé que la société GUIGAL est titulaire de la marque verbale « La Mouline » déposée le 16 juin 1998 auprès de l'INPI sous le n°98 738 009 pour désigner les produits et services des classes 32. 33 et 35, et régulièrement renouvelée le 10 janvier 2008 ; qu'il y a lieu de rechercher si, au regard d'une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits et/ou services désignés, il existe un risque de confusion comprenant un risque d'association dans l'esprit du public concerné, ce risque de confusion devant être apprécié en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce et du consommateur normalement attentif et raisonnablement averti ; qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que les marques litigieuses désignent comme la marque dont est titulaire la société Guigal les mêmes produits, à savoir le vin ; qu'ainsi, la marque française complexe « Terrasses de Mayline » déposée le 22 octobre 2010 sous le n° 3 777 012 désigne en classe 33 les « vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Chinian » ; que de même, la marque française complexe « Terrasses de Mayline » déposée le 7 octobre 2014 sous le n° 14 4 123 819 en classes 16 et 33 désigne notamment les « vins » ; que ces marques s'adressent en conséquence au même public, le consommateur final de vin ; qu'en revanche, les signes ne présentent pas de similitude ; qu'en effet, il n'existe aucune similitude, tant visuelle qu'auditive, entre la marque verbale « La Mouline » et les termes « Terrasses de Mayline » insérés dans les marques au surplus non pas verbales mais complexes déposées par la défenderesse, ce qui renforce l'impression de différence ; que cette absence de similarité entre les signes en cause exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne, qui ne peut être amené à attribuer aux produits concernés une origine commune ; que la contrefaçon par imitation n'est ainsi pas caractérisée ; que les demandes de la société Guigal fondées sur ladite contrefaçon seront en conséquence rejetées » ;
 
 1°) ALORS QUE l'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants ;