Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.657 du 06/02/2020,  partie 3


que selon les sociétés Auxiliaires et EPS, les éléments susceptibles d'être valablement exploités ne permettent qu'une fixation de cette perte d'après un salaire inchangé mensuel net de 2 008€ pendant 10 mois, déduction à faire d'indemnités journalières versées au cours de la même période par la CPAM ; que l'arrêt rendu le 3 mars 2016 a été notamment cassé en ce qu'il a fixé le préjudice patrimonial de M. N... à la somme de 233 463,35€. Celleci tenait compte d'un PGPA de 21 195,47€ calculée en considération d'une attestation de l'employeur du susnommé relativement à la promotion de ce dernier fin juillet 2006 ; que cette attestation n'est pas produite devant la présente cour ; que sur la base du salaire mensuel net incontesté de 2 008€ au 15 mai 2006 et durant 10 mois, la PGPA est dès lors d'un total de 20 080€ ; que M. N... prétend subir une perte de gains professionnels futurs (PGPF) constituée par le salaire perdu jusqu'à ses 69 ans et la pension de retraite qu'il aurait alors perçue, diminuée de celle qu'il va percevoir ; que les parties adverses évaluent l'indemnité à un montant ne pouvant excéder 100 000€ ; que licencié le 6 juillet 2007 pour inaptitude en conséquence de l'accident du 15 mai 2006 dont il est résulté un déficit fonctionnel permanent de 20 %, M. N... ne démontre aucunement une perte de gains professionnels futurs liée à l'accident après son dernier justificatif d'avril 2014 concernant ses démarches d'emploi ; qu'en tenant compte du salaire mensuel de 2 008€ lors de l'accident, d'une majoration de cette rémunération suivant celle du revenu français moyen de 2007 à 2014, de la perte future sur pension de retraite au titre de ces années hormis la période du 16 mars au 31 octobre 2009, des paies perçues sur ces 8 mois, la PGPF est justifiée pour 200 000€ ; que n'est nullement établie par M. N... une perte certaine de chance dont il se prévaut en ce qui concerne une évolution de carrière et des indemnité de grand déplacement, demande ainsi injustifiée comme la qualifient les autres parties ; qu'il y a lieu par suite de condamner in solidum les sociétés EPS et l'Auxiliaire) payer en deniers ou quittance 189 664, 05€ (220 080€ - 78 415, 95€ de débours définitifs calculés par la CPAM le 18 juin 2018 + 48 000€ pour le préjudice extra-patrimonial non concerné par la cassation du 29 juin 2017) à M. N..., outre intérêts au taux légal depuis le présent arrêt ;
 
 1) ALORS QUE s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice corporel, les pertes de gains futurs et l'incidence professionnelle correspondent à des préjudices distincts, appelant comme tels des réparations distinctes ; qu'en allouant une somme globale en réparation à la fois de la perte de gains professionnels futurs pour la période de 2007 à 2014 et de la perte future sur pension de retraite au titre de ces mêmes années, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 2015 ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en l'espèce, pour limiter à la somme de 114 664,05€, déduction faite de la créance de la CPAM, le préjudice patrimonial de M. N..., la cour d'appel a retenu qu'il ne démontrait pas une perte de gains professionnels futurs liée à l'accident après son dernier justificatif d'avril 2014 concernant ses démarches d'emploi et qu'en tenant compte de son salaire lors de l'accident et de la majoration de cette rémunération suivant celle du revenu moyen de 2007 à 2014, sa perte de gains futurs professionnels était justifiée pour 200 000€ ; qu'en soumettant ainsi l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de M. N... postérieurement à l'année 2014 à la justification de sa situation professionnelle, quand il résultait de ses propres constatations qu'il avait été licencié pour inaptitude en conséquence de l'accident et qu'il en était résulté pour lui un déficit fonctionnel permanent de 20% de sorte que l'existence d'une perte de gains professionnels futurs, y compris pour la période postérieure à l'année 2014, et son lien de causalité avec l'accident étaient caractérisés, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 2015 ;