Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-10.803 du 29/01/2014,  partie 2


que selon l'article 710 du code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une décision répressive sont portées devant la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en décidant que le juge des référés avait le pouvoir d'ordonner toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution de la décision rendue par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rennes quand cette difficulté ne pouvait être portée que devant cette dernière, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'expulsion de M. et Mme X... et de tous occupants de leur chef de la maison d'habitation qu'ils occupent à Valréas, 
 
 AUX MOTIFS QUE la remise en état des lieux par la démolition des constructions effectuées sans permis résulte d'une condamnation pénale devenue définitive ; que les époux X... ne démontrent pas que cette situation est régularisable alors que deux demandes de permis de construire ont été refusées par arrêtés du 15 octobre 2007 et du 6 mars 2008, qu'une troisième demande du 31 mai 2011 au nom de Mme Claudine X... a également fait l'objet d'une arrêté du 25 juillet 2011 portant refus de permis de construire, arrêté qui fait lui-même l'objet d'un recours déposé par Mme Claudine X... devant le tribunal administratif de Nîmes et qu'une autre demande de permis de construire a encore été déposée en mairie le 28 août 2012 ; que les appelants ne justifient d'aucun élément sérieux de nature à faire échec à la décision de remise en état des lieux, en l'état de l'absence de permis de construire ; 
 
 ALORS QUE les époux X... faisaient valoir que Mme X... avait déposé le 28 août 2012 une nouvelle demande de permis de construire en se prévalant de l'activité d'apicultrice qu'elle avait développée sur le site et des dispositions nouvelles de l'article NC 1 du règlement du plan local d'urbanisme prévoyant désormais que « peuvent être admis les constructions liées et nécessaires à l'exploitation agricole » ; qu'en se bornant, à énoncer que « les époux X... ne démontrent pas que cette situation est régularisable » et à faire référence aux motifs des premiers juges nécessairement inopérants en ce qu'antérieurs à la nouvelle demande de permis, sans rechercher si l'activité apicole de Mme X... n'était pas de nature à permettre la régularisation de la situation litigieuse et ainsi à faire disparaître le caractère manifestement illicite du trouble allégué par le préfet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.