Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.943 du 29/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 15/13333 rendu le 25 août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2018, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les trois moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à la CPAM du Var la somme de 10.306,50 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la caisse n'a jamais varié s'agissant du montant de l'indu et Mme Y... ne peut invoquer utilement le principe de l'estoppel ; que le paiement est un fait juridique qui se prouve par tous moyens ; que la caisse verse des images de décompte informatique ; que ces images sont précises pour indiquer le nom de l'assuré et son identification exacte, la nature et la date des actes, le montant des remboursements et la date des mandatements des règlements ; qu'elles sont objectives pour être issues de données rentrées dans le système informatique ; qu'elles ont donc une valeur probante ; que la caisse prouve par les images de décompte informatique que :
 - les mêmes soins prodigués à Maurice B... ont donné lieu à deux mandatements pour les sommes de 100,98 euros, de 36,72 euros et de 33,06 euros,
 - les mêmes soins prodigués à Jean C... ont donné lieu à deux mandatements pour la somme de 43,70 euros,
 - les mêmes soins prodigués à H... D... ont donné lieu à deux mandatements pour les sommes de 109,15 euros et de 172,38 euros,
 - les mêmes soins prodigués à G... E... ont donné lieu à deux mandatements pour la somme de 9,18 euros ;
 que la caisse produit des bordereaux de paiement ; que ces bordereaux permettent d'identifier l'assuré bénéficiaire des prestations, la date et la nature de l'acte dispensé, le montant du remboursement et la date du paiement ; que ces bordereaux issus des données informatiques sont suffisamment objectifs ; que ces indications permettent de repérer les actes qui ont donné lieu à double facturation ; qu'ils ont donc une valeur probante ; que la caisse prouve par les bordereaux de paiement que les doubles facturations se sont montées à la somme globale de 10.307 euros ; que l'expert-comptable de Mme Y... atteste que cette dernière a encaissé en 2012 sur son compte bancaire un montant identique à celui relevé sur son compte professionnel AMELI ; que cette attestation n'invalide nullement la double facturation ; que dans sa lettre d'observations du 28 avril 2013, Mme Y... a reconnu des doubles facturations ; qu'elle n'apporte aucun élément objectif au soutien de son contre-chiffrage ;