Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord,  décision 14-40.030 du 10/07/2014,  partie 2



 Mais attendu qu'il ne saurait être sérieusement soutenu toutefois qu'en fixant par sa jurisprudence l'interprétation des dispositions législatives critiquées, la Cour de cassation a méconnu le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et la compétence du législateur pour déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale au sens de l'article 34 de la Constitution, ni les principes ou exigences de valeur constitutionnelle qui s'attachent à la clarté et à l'intelligibilité de la loi; qu'elle ne porte pas davantage atteinte en exerçant son office au droit à un recours effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'il n'en résulte pas enfin une rupture caractérisée du principe de l'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de la même Déclaration ; 

D'où il suit que les questions sont dépourvues de sérieux et qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.