décision 14-23.668 du 12/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. M... C... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... E..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Esma,
 
 2°/ à la société [...] (FHB), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Esma,
 
 3°/ à la société HNA groupe 4, dont le siège est [...] , prise en qualité de cessionnaire de la société Esma, selon le plan de cession adopté par jugement du 12 août 2013 par le tribunal de commerce de Montpellier,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. E..., ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [...], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Esma ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 2014), que M. X..., révoqué le 4 mai 2012 de ses fonctions de président-directeur général de la société Esma, mise en redressement judiciaire le 27 avril précédent, a assigné cette dernière et son administrateur judiciaire en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture et de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la période d'observation, c'est-à-dire pour le maintien de l'activité, sont payées à leur échéance ; qu'ayant relevé "que la révocation de M. X... fait suite, aux termes du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration précité, à divers griefs liés à son incapacité à redresser la situation de l'entreprise et à prendre les mesures nécessaires à sa pérennisation", soit que la seule et unique possibilité permettant le redressement de la situation de l'Esma, et donc la poursuite de son activité, résidait en la révocation de son directeur général -les indemnités de résiliation subséquentes étant dès lors une créance née pour les besoins du déroulement de la période d'observation-, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 622-17, I, du code de commerce ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la période d'observation, c'est-à-dire pour le maintien de l'activité, sont payées à leur échéance ; qu'en jugeant que l'indemnité de résiliation de M. X... devait être déclarée inopposable à la société Esma et aux organes de la procédure collective, sans rechercher si cette révocation n'avait pas justement pour finalité de permettre le redressement de la société Esma et, par conséquent, la poursuite de son activité -le procès-verbal de ladite révocation mentionnant expressément que -la seule issue à cette situation [de redressement] [était] la révocation du directeur général"-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-17, I, du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la créance litigieuse était liée à la révocation de M. X... de ses fonctions de directeur général de la société débitrice, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat en cours, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette résiliation était nécessaire à la poursuite de l'activité de la société, en a exactement déduit que cette créance étant exclue, par l'article L. 622-17, III, 2°, du code de commerce, du bénéfice des dispositions de ce texte, devait être déclarée en application des articles L. 622-24 et L. 631-14 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;