Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.869 du 11/12/2019,  partie 2



 3°/ qu'en jugeant que Mme H... ne détenait pas de créance certaine en son principe contre E... I... au jour de la donation-partage du 24 janvier 1997, aux motifs inopérants qu'à la date de la donation-partage aucune instance n'avait encore été introduite, que les parties avaient formé des demandes réciproques dans le litige qui les opposait, sans disproportion manifeste, que chacune d'elle reprochait à l'autre ses agissements ou ses manquements, que Mme H... n'avait que partiellement rempli ses obligations, qu'il appartenait au juge d'apprécier l'ampleur des manquements réciproques, que E... I... avait au moins partiellement rempli son obligation de présentation de la clientèle, que la sentence arbitrale du 29 juillet 1998 avait retenu l'existence d'une créance de E... I... à l'encontre de Mme H..., et que la résolution des conventions a été prononcée plus de quatre ans après la donation-partage critiquée, si la gravité des manquements volontaires de E... I... antérieurs à la donation-partage, ayant en définitive justifié la résolution des conventions à ses torts exclusifs, n'établissait pas l'existence d'une créance certaine en son principe dès le jour de la donation-partage, peu important que E... I... ait, dans un premier temps, réussi à tromper l'arbitre en inventant des manquements de Mme H... et en lui imputant à faute ce qui relevait d'une exception d'inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°/ que le créancier peut exercer l'action paulienne si la créance est postérieure à l'acte incriminé lorsque la fraude est organisée en vue de porter préjudice à un créancier futur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme H... faisait valoir que E... I... avait agi de manière préméditée et qu'elle n'avait jamais eu l'intention de respecter ses engagements ; qu'elle soulignait que E... I... avait commis son premier manquement très rapidement après l'entrée en vigueur des conventions, que ses manquements s'étaient répétés jusqu'à la donation-partage et qu'ils s'étaient ensuite poursuivis ; que, dans son arrêt du 20 mars 2001, la cour d'appel de Paris avait constaté dix manquements graves de E... I... entre la signature des conventions et l'acte de donation-partage, et cinq nouveaux manquements graves jusqu'en février 1998 ; qu'elle ajoutait que E... I... avait préalablement pris le soin de ne pas faire figurer le nom des clients cédés dans le contrat du 21 mars 1996, ce qui empêchait tout contrôle du cessionnaire, et qu'elle s'était ménagé une complice par l'intermédiaire d'une secrétaire ayant activement concouru au détournement de clientèle, ce qui justifierait ultérieurement son licenciement pour faute ; que Mme H... relevait encore que E... I... avait mis à profit son contrat de collaboration et sa présence dans les locaux, lui donnant notamment accès au courrier, pour organiser le détournement de clientèle ; que la demanderesse déduisait de l'ensemble de ces éléments qu'en procédant à une donation-partage au profit de ses filles de la nue-propriété du bien qui constituait l'essentiel de son patrimoine, E... I... avait organisé son insolvabilité pour échapper aux conséquences judiciaires et financières que ses agissements ne pouvaient manquer d'entraîner, ainsi qu'elle le savait ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, dans leur ensemble, ces éléments de preuve concordants n'étaient pas de nature à établir l'existence d'une fraude organisée à l'avance en vue de porter préjudice à Mme H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé la chronologie des conventions, de la donation-partage, et du litige, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la saisine de l'instance arbitrale était intervenue près d'un an après la donation litigieuse, qu'il existait un contexte très conflictuel entre E... I... et Mme H..., chacune des parties reprochant à l'autre l'inexécution de ses obligations, et que, pour annuler la sentence arbitrale, l'arrêt du 20 mars 2001 avait, d'une part, apprécié le comportement fautif de E... I..., d'autre part, relevé que Mme H... n'avait que partiellement exécuté ses engagements, de sorte que les manquements étaient réciproques et que la créance de celle-ci n'avait pu naître que de l'arrêt du 20 mars 2001 ; qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que la preuve d'un dessein frauduleux anticipé de E... I... n'était pas rapportée et qu'à la date de la donation litigieuse, il n'existait aucune créance certaine, dans son principe, de Mme H... à l'égard de E... I... ; qu'ayant ainsi procédé aux recherches prétendument omises, visées par les deuxième et troisième branches du moyen, la cour d'appel a pu en déduire que l'action paulienne ne pouvait être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes O... et L... J... la somme globale de 3 000 euros ;