décision 20-84.023 du 04/01/2022,  partie 3



 10. Ils précisent qu'à ce courrier est jointe une liste des personnes auxquelles a été délivré un certificat E 101 au titre de l'article 14, § 1, sous a) parmi lesquelles figurent deux des parties civiles poursuivantes, M. [K] et Mme [VV] [V].
 
 11. L'arrêt relève encore que si aucune liste des titulaires des certificats E 101 émis sur la base de l'article 14, § 2, sous a) n'est jointe à ce courrier, les certificats E 101 ont été débattus devant les premiers juges, qui les ont écartés.
 
 12. La cour conclut que leur existence ne saurait être sérieusement contestée. 
 
 13. Elle ajoute qu'il ne saurait être tiré argument de leur absence de production par la société [2], à laquelle il n'appartenait pas, dans le cadre d'une procédure pénale, de produire ces certificats mais à l'accusation, et qu'il suffit au terme du droit de l'Union qu'ils soient invoqués.
 
 14. Il suit que le grief, qui revient, sous couvert de la critique d'un motif surabondant, à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli.
 
 Mais sur le moyen pris en sa première branche 
 
 Recevabilité du grief
 
 15. Le grief qui critique la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie est recevable dès lors qu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision dont pourvoi (Ass. plén., 2 avril 2021, pourvoi n° 19-18.814, publié au Bulletin).
 
 Bien fondé du grief
 
 Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-3, 2°, du code du travail, dans leur version applicable à la date des faits :
 
 16. Il résulte de ces textes, interprétés à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics, C-17/19) que les certificats E 101, devenus A 1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités qu'en matière de sécurité sociale.
 
 17. En conséquence, le délit de travail dissimulé tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d'activité peut être établi, nonobstant la production de certificats E 101 ou A 1, lorsque les obligations déclaratives qui ont été omises ne sont pas seulement celles afférentes aux organismes de protection sociale (article L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail). En effet, ce délit est défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1, 1°, du code du travail.
 
 18. Pour relaxer les prévenus, l'arrêt relève qu'il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle (Crim., 18 septembre 2018, pourvoi n° 13-88.631, Bull. crim. 2018, n° 160), rendue au visa de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 février 2018 (C-359/16, Altun), que le juge ne peut écarter les certificats E 101 sans avoir recherché si l'institution émettrice a été saisie d'une demande de réexamen ou de retrait de ceux-ci sur la base des éléments concrets recueillis dans le cadre de l'enquête judiciaire permettant, le cas échéant, de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse et que l'institution émettrice s'est abstenue, dans un délai raisonnable, de les prendre en considération aux fins de réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats.
 
 19. Les juges ajoutent qu'aucune des pièces du dossier soumis au tribunal correctionnel ne fait état de la prise en compte par le ministère public des certificats E 101 dont la Cour de cassation a rappelé qu'ils instauraient une présomption de régularité de l'affiliation des salariés à un régime de sécurité sociale et que faute de respect de la procédure, l'existence des certificats E 101 fait obstacle à la constitution du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour ne pas avoir procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale.
 
 20. En l'état de ces énonciations, l'arrêt encourt l'annulation.
 
 21. En effet, la chambre criminelle est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de procédure, que les prévenus ont été poursuivis, notamment, en raison du défaut d'accomplissement des déclarations devant être faites, outre aux organismes de protection sociale, à l'administration fiscale, ce qui constitue un manquement étranger à la matière de la sécurité sociale.
 
 22. Cette solution s'impose nonobstant le caractère, le cas échéant, plus sévère de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, lorsque ne sont plus en débat que les intérêts civils. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 juin 2020, 
 mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;