cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-27.291 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Financière Safe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 28 janvier et 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Syndex, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, MmeBerriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Financière Safe, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Syndex, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 28 janvier et 13 octobre 2016), que la société d'expertise comptable Syndex, mandatée par le comité de groupe de la société Financière Safe (la société Safe) pour une mission d'examen des comptes annuels de 2011, 2012, 2013 et des prévisions 2014, a, le 11 mai 2015, saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour obtenir la fixation du montant de ses honoraires et la condamnation de la société Safe à les payer ; que par ordonnance du 16 juillet 2015, le président du tribunal de grande instance a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société Safe au profit du tribunal de commerce, subsidiairement au profit du tribunal de grande instance statuant au fond ; que la société Safe a formé un contredit à l'encontre de cette décision ; que par arrêt du 28 janvier 2016, la cour d'appel a dit que l'ordonnance devait être déférée à la cour par la voie de l'appel et a invité les parties à régulariser la procédure ; que par arrêt du 13 octobre 2016, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du 16 juillet 2015 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Safe fait grief à l'arrêt du 28 janvier 2016 de dire que l'ordonnance rendue en la forme des référés devait être déférée à la cour par la voie de l'appel, alors, selon le moyen, que si l'article 492-1 du code de procédure civile prévoit bien, lorsque le juge statue en la forme des référés, qu'il est fait application des articles 485 à 487 et de l'article 490 du même code, l'article 492-1 ne fait en revanche aucune mention de l'article 98 du code de procédure civile qui prévoit que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé à l'exclusion du contredit ; qu'en l'espèce la voie du contredit était justifiée par le fait qu'une double contestation était élevée non seulement à l'encontre de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés plutôt que suivant la procédure de droit commun, mais aussi à l'encontre de la compétence du tribunal de grande instance lui-même dans une affaire susceptible de relever de la compétence du tribunal de commerce ; qu'en excluant la possibilité d'un contredit par référence à des dispositions légales qui ne l'excluaient pas, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 492-1 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'unification du régime procédural des ordonnances de référé et des ordonnances rendues en la forme des référés prévue par l'article 492-1 du code de procédure civile s'entend également du régime des voies de recours ; qu'elle en a justement déduit que par application de l'article 98 du même code alors applicable, l'ordonnance rendue en la forme des référés ne pouvait pas être attaquée par la voie du contredit ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 13 octobre 2016 de rejeter les exceptions d'incompétence soulevées « in limine litis », alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le recours à une procédure des référés en la forme n'est ouvert que lorsqu'un texte le prévoit expressément ;