Cour d'appel de Colmar,  décision 14-12.430 du 29/09/2015,  partie 2


qu'en relevant que le moyen couvert par le brevet Digit, à savoir l'aile interne du profilé, aurait pour « effet technique premier », et donc pour fonction, de « former une surface support directement prête à l'emploi dans le profilé », sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Digit, si ce moyen n'avait pas également pour fonction de reporter sur l'une ou sur les deux parois latérales, les contraintes exercées lorsque la contreplaque est en contact avec l'électroaimant, de telle sorte que ces contraintes ne s'appliquent pas sur la paroi apparente du profilé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 69 de la Convention de Munich ; 
 
 2°/ que la fonction est constituée par l'effet technique premier produit par le moyen ; qu'en relevant que l'aile interne formait une « surface support directement prête à l'emploi dans le profilé », la cour d'appel n'a fait que décrire les caractéristiques de ce moyen, mais n'a aucunement défini l'effet technique produit par celui-ci ; qu'en se fondant, pour écarter la contrefaçon par équivalence, sur une telle définition erronée de la fonction exercée par l'aile interne couverte par le brevet Digit, la cour d'appel a violé les articles L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 69 de la Convention de Munich ; 
 
 Mais attendu que, par une appréciation souveraine, la cour d'appel a retenu que le moyen mis en oeuvre par l'invention exerçait une fonction connue et que le brevet protégeait seulement ce moyen dans sa forme ; qu'elle a constaté que le dispositif argué de contrefaçon, tout en ayant la même fonction, avait une forme différente de celle qui était revendiquée par le brevet ; qu'elle a ainsi, sans s'être méprise sur la portée du brevet et sans avoir à procéder à la recherche visée à la première branche, refusé, à juste titre, de retenir une contrefaçon par équivalence d'une fonction non protégée ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne la société CDVI Digit aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Sewosy la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société CDVI Digit, demanderesse au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la partie descriptive du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 12 février 2009 par Maître Rodolphe X..., huissier de justice à Haguenau et d'avoir, en conséquence, débouté la société DIGIT de ses demandes pour contrefaçon ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'ordonnance rendue le 3 février 2009 par le délégataire du Président a autorisé la société DIGIT à faire procéder par tout huissier de justice à la description détaillée du dispositif ainsi qu'à la saisie réelle de 2 échantillons de chaque dispositif, en autorisant l'huissier « à se faire assister notamment pour l'aider dans sa description d'un homme de l'art et notamment de M. Y... dont il enregistrera les explications en prenant soin de les distinguer de ses propres constatations » ; qu'il résulte du procès-verbal de Me X... du 12 février 2009 que l'huissier de justice a reproduit la description du dispositif donnée par M. Y... débutant par « Nous sommes en présence d'un profilé tubulaire.... » puis a reproduit mot pour mot les termes de cette description, en indiquant « je constate que nous sommes en présence d'un profilé tubulaire.... » ; que si l'huissier de justice était autorisé à déléguer les opérations de déballage des échantillons et de démontage du dispositif, en revanche il ne pouvait ainsi déléguer ses pouvoirs de constatations à M. Y... conseiller en propriété industrielle de la société DIGIT ; que l'absence de tout esprit critique et de constatation personnelle de l'huissier est particulièrement évidente lorsqu'il indique (reproduisant en cela la description de l'homme de l'art) : « ces deux rebords forment une aile médiane » (...) « qui s'étend parallèlement à la face plane du profilé » ; que cette indication ne résulte pas manifestement de la photographie n° 1 qui montre que seuls sont visibles les deux rebords de part et d'autre du dispositif ; que l'huissier a ainsi procédé, non pas à une description du dispositif mais à une interprétation, en tenant pour acquis que ces rebords « forment une aile » et en se reportant ainsi à la revendication n° 1 protégée ;