Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.078 du 22/01/2020,  partie 6


que pour écarter la demande de la banque en compensation, la cour d'appel a retenu que, dans l'hypothèse où le prêt contracté par Mme P... aurait eu vocation à honorer son engagement de caution envers la banque, les fonds provenant de ce prêt auraient dû être versés au bénéfice de la banque depuis le compte personnel de Mme P..., mais n'auraient en aucun cas dû être versés au crédit du compte de la société en liquidation, ce dont il s'évinçait que la banque avait commis une faute à l'origine de son appauvrissement, se privant par là-même du bénéfice de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ; qu'en déclarant fautif le versement de la somme litigieuse sur le compte bancaire de la société Art du Bain et du Feu après l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ que pour statuer sur la demande en compensation de la banque au titre de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a examiné l'hypothèse défendue par le liquidateur, selon laquelle Mme P... aurait souscrit un prêt d'un montant de 61 000 euros, non pour honorer son engagement de caution envers la banque, mais pour réaliser un apport en trésorerie au bénéfice de la société débitrice ; qu'en statuant au vu de cette hypothèse sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les sommes empruntées aient été débloquées postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et que le fonds de commerce de la société ait été cédé près de dix mois avant cette date n'excluait pas toute intention de restructuration de l'entreprise de la part de la gérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés d'autre part que « SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION DES CREANCES, dans ses écritures, la Banque Populaire Lorraine Champagne demande au tribunal, dans le cas où celui-ci faisait droit aux prétentions de Maître A... ès qualités, de constater que les versements des 9 et 15 juillet 2010 sur les comptes de la société ART DU BAIN ET DU FEU alors en liquidation judiciaire enrichissement la procédure sans cause, et que si les sommes concernées devaient être reversées à la procédure, celle-ci s'expose alors à une action en répétition de l'indu sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, en premier lieu à l'initiative de madame P..., et, cette dernière ne formant pas de telles prétentions, et en second lieu de la part de la Banque Populaire Lorraine Champagne en vertu de l'article 1166 du code civil ; que par conséquent cette dernière demande au tribunal d'ordonner la compensation des créances réciproques à concurrence des sommes dues, sur les principes de l'article 1371 du code civil concernant l'enrichissement sans cause de la procédure, et de ce fait condamner Maître A... à payer à la Banque Populaire Lorraine Champagne la somme de 60.517 ?85 € et ordonner la compensation des créances ; que l'origine de la créance d'indu est el fait juridique du paiement, que ce paiement était postérieur à la date du prononcé de la liquidation judiciaire ; que ce fait est confirmé par la jurisprudence de plusieurs arrêts de la Cour de cassation (Cass. Com. 24/11/1998 N° 96-17100, Cass. Com. 08/12/1998 N° 96-21540, Cass. Com. 05/06/2007 N° 06-14863) qui précisent que l'origine de la créance est le fait juridique du paiement, et que si cette origine est postérieure à l'ouverture de la procédure d'indu est le fait juridique du paiement, et que si cette origine est postérieure à l'ouverture de la procédure, les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce portant interdiction de payer toutes créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne sont pas remplies ; que cependant, le litige provient initialement du fait que la Banque Populaire Lorraine Champagne a enfreint les dispositions légales ; que leur stricte application aurait pu permettre l'admission de la créance de l'établissement bancaire par le juge-commissaire, permettant ensuite à la banque d'en solliciter le paiement par la caution ; qu'en ne justifiant d'aucune admission de créance, la Banque Populaire Lorraine Champagne ne peut s'appuyer sur les dispositions de l'article 1235 du code civil pour en demander le remboursement ; que concernant l'indu le liquidateur n'a fait qu'appliquer les règles en matière de liquidation judiciaire, et notamment l'article L. 641-9 du code de commerce, et qu'il n'avait pas à déterminer les causes et le bien-fondé de ces virements ; que les opérations effectuées par la banque après l'ouverture de la liquidation judiciaire l'ont été de sa propre initiative, et sans l'accord de madame P..., qui n'a pas été consultée pour l'occasion ; que la banque n'ayant pas déclaré sa créance, elle a également privé madame J... P... de la possibilité de demander la restitution de la somme versée à tort à la société, faute d'avoir été en mesure de déclarer cette créance dans les délais légaux ;