Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.366 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Landsbanki Luxembourg, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur Mme J... G..., société anonyme,

contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. L... K..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Stephini,

2°/ à la société Stephini, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Landsbanki Luxembourg, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 4, 2, h) du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce et 416 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Landsbanki, exploitant un établissement de crédit, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, au sens du droit luxembourgeois, ouverte par un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2008 qui a nommé Mme G... en qualité de liquidateur ; que la SCI Stephini (la SCI) a été mise en liquidation judiciaire, au sens du droit français, par un jugement du 19 décembre 2013 du tribunal de grande instance de Grasse, M. K... étant désigné liquidateur ; que, le 13 mars 2014, la société Landsbanki a déclaré une créance à la procédure collective de la SCI par l'intermédiaire d'un avocat ; que M. K..., ès qualités, a contesté la régularité de cette déclaration, en faisant valoir qu'elle aurait dû être faite par Mme G..., ès qualités ;

Attendu que pour juger irrégulière la déclaration de créance du 13 mars 2014, l'arrêt retient que la société Landsbanki qui est en liquidation judiciaire est dépourvue de qualité à agir en justice, le liquidateur de la personne morale n'étant ni son mandataire social, ni son représentant légal, mais le mandataire de la liquidation judiciaire, qui exerce en cette qualité, pendant toute la durée de la procédure, les droits et actions à vocation patrimoniale du débiteur dessaisi ; qu'il en déduit que l'avocat, bien que dispensé de justifier de son mandat, ne représente pas valablement la personne ayant qualité à déclarer la créance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que l'avocat signataire de la déclaration litigieuse, qui, conformément au droit français applicable, était dispensé de justifier de son mandat de déclarer les créances, avait seulement omis d'indiquer qui était le représentant légal de la société Landsbanki, ce dont il résultait que rien n'excluait que cet avocat ait agi au nom et pour le compte du liquidateur de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. K..., en qualité de liquidateur de la SCI Stephini, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Landsbanki Luxembourg

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la déclaration de créance du 13 mars 2014 présentée par la SA Landsbanki Luxembourg par l'intermédiaire de son avocat était irrégulière faute de qualité à y procéder du fait de son dessaisissement résultant de sa liquidation judiciaire, et d'avoir dit que cette irrégularité n'avait pas été valablement régularisée,