Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.597 du 14/11/2019,  partie 3


qu'elle ajoute n'avoir commis aucune faute dans l'affectation des chèques, que si ceux-ci étaient libellés à l'ordre de la SOCIETE GENERALE celle-ci demeurait créancière de la SCT SAINT MICHEL également au titre du solde débiteur du compte-courant de cette société de telle sorte qu'elle se devait d'affecter le règlement de ces chèques à l'une des deux dettes de la société à son égard et que l'affectation retenue n'a suscité aucune contestation des intimés à l'époque qui ont sciemment utilisé cet argent par de nombreuses opérations à leur profit, et que la réaffectation des fonds n'est plus possible et qu'elle n'a commis aucune faute dans l'information des cautions puisque les cautions ne concernaient que le prêt ; que la SOCIETE GENERALE fait valoir, à titre subsidiaire que, dans l'hypothèse où la cour retiendrait la responsabilité de la banque, la créance de dommages-intérêts des intimés ne saurait être de 79.462,94 euros, (différence entre le montant de l'engagement de chaque caution soit 86.705,12 euros et le montant de la somme due par chacune des cautions compte tenu de la somme totale à rembourser au titre du prêt au 1" avril 2004 (252.131,55 euros) et le remboursement de l'emprunt qui aurait résulté de l'affectation des chèques au prêt litigieux (230.405 euros) c'est à dire 21.726,555 euros, soit 7.242,18 euros chacune ; que la créance de dommages-intérêts des intimés ne serait dans cette hypothèse que de 64.978,57 euros (86.705,12 - 21.726,55) ; qu'il en résulte, selon la SOCIETE GENERALE qu'après compensation, les intimés devraient être condamnés in solidum à payer chacun à la SOCIETE GENERALE la somme de 21.726,55 euros (86.705,12 - 64.978,57) ; que toutefois que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a engagé sa responsabilité à l'égard des cautions ; qu'en effet, il ressort des pièces du dossier que, par courrier en date du 1er avril 2004, le responsable des prêts à la succursale de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE d'Orléans, écrivait à Maître O..., notaire, pour lui exprimer que, conformément à sa demande, la banque avait pris bonne note que le client souhaitait rembourser le prêt par anticipation pour le 14 avril 2004 ; que le montant dû à cette date est de 252.303,23 euros ; que le notaire a remis deux chèques de 78.441 euros et 149.964 euros à l'ordre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE qui lui en a donné reçu le 26 mai et le 19 août 2004 ainsi que cela résulte des pièces produites aux débats ; que par courrier du 16 janvier 2006, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE écrivait au notaire pour lui préciser que les deux chèques correspondaient à la vente des deux premiers lots et ont été à l'origine de "difficultés d'imputation" mais que la banque était parfaitement disposée à donner mainlevée de l'inscription portant sur les deux lots concernés ; qu'en créditant les chèques provenant des ventes immobilières sur le compte courant de la SCI, la banque, qui avait connaissance depuis le 1" avril 2004 de la volonté des associés de la S CI de procéder au remboursement anticipé de l'emprunt et qui recevait des chèques libellés à l'ordre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et qui ne pouvait dès lors légitimement croire que la SCI Saint Michel ait pu être la destinataire des fonds remis, a commis une faute ; qu'elle ne peut se dégager en invoquant le fait que les chèques ont transité par la SCI Saint-Michel alors que les chèques étaient émis par le notaire et avaient pour destinataire la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et non pas la SCI dont le compte courant n'avait pas à être crédité et qu'il est indifférent à cet égard d'alléguer que la banque était par ailleurs créancière de cette société ; que l'aval du gérant qui n'apparaît que sur l'un des bordereaux n'autorisait pas la banque à agir ainsi ; que la faute de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est constituée par l'encaissement des chèques sur le compte courant de la SCI et qu'ainsi il importe peu que cette affectation n'ait pas été contestée par le gérant de la SCI ou par ses associés ; que le tribunal a justement apprécié que cette faute avait causé aux cautions, tenues solidairement au remboursement de la dette de la SCI Saint-Michel, un préjudice dans la mesure où leur engagement a été mis en oeuvre par le fait même de la non affectation des chèques provenant de la vente immobilière au remboursement du prêt, ce qui aurait réduit dans de très larges proportions la mise en oeuvre des cautions ; que néanmoins l'évaluation du préjudice des cautions opérée par les premiers juges ne sera pas retenue ; que la part finale de chacune des trois cautions dans le remboursement de la dette est égale à un tiers du montant de la créance de 207 018 euros, soit la somme de 69.006 euros ; que si les chèques avaient été utilisés au remboursement du prêt au mois d'avril 2004, l'emprunt aurait été remboursé à concurrence de 230.405 euros alors que la dette totale avant remboursement au 1" avril 2004 était de 252.131,55 euros ; que les cautions n'auraient pu être poursuivies qu'à concurrence de la différence entre ces deux sommes, soit 21.726,55 euros ;