Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.623 du 04/04/2019,  partie 2


que, en tout état de cause, alors que c'était à 11h20, le 15 octobre 2013, qu'il avait été demandé à M. Q... de valider sa « prise de connaissance » de son ordre de mission, il avait adressé le courriel ci-dessus le lendemain, 16 octobre 2013, à 22h22, ce qui, en tout état de cause, ne permettait pas à son employeur de prendre une quelconque mesure avant le début effectif de la mission, le matin du 17 octobre 2013 ; que M. Q... n'était ainsi aucunement fondé à invoquer une présomption d'accident du travail (arrêt attaqué, p. 7, motifs, alinéa 1er, à p. 8, alinéa 4) ; que l'analyse des pièces médicales ne permettait pas de conclure à un quelconque traumatisme, ce qui conduisait à mettre en cause les circonstances mêmes de l'accident décrit par M. Q... ; que la cour n'avait pu que constater, avec le même étonnement que le conseil de prud'hommes que M. Q... avait eu la possibilité de produire des photographies le mettant en situation avant que l'accident en cause ne se produisît, prenant bien soin de montrer au photographe son badge avec son nom, se montrant devant une pile de cartons d'une hauteur supérieure à la sienne, se montrant transportant un grand carton (ibid., p. 9, dernier alinéa, et p. 10, alinéa 1er) ; que, de plus, les échanges de courriels avec M. Q... démontraient que la mission confiée à ce dernier ne correspondait pas pleinement à ses qualifications mais qu'il s'agissait d'une mission urgente à laquelle il lui était demandé de contribuer, sachant qu'il se trouvait en intercontrat ; qu'il était certes exact que l'inspection du travail avait reproché à la société d'avoir l'habitude de ne pas procéder à l'élaboration de plans de prévention des risques, ainsi que de ne pas former ses salariés « aux gestes et postures à adopter pour les opérations de manutention   L'ensemble de vos techniciens réalisant des opérations de « cascading » (étaient) en particulier concernés » ; que l'inspecteur du travail se référait, sur ce point et à juste titre, aux dispositions de l'article R 4541-8 du code de travail ; que l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail n'excluait cependant en aucune mesure le port de charge (ibid., p. 10, alinéas 4 à 7) ; que seule la faute de M. Q... et d'autres techniciens permettait d'expliquer que des cartons avaient été entreposés dans un local où ils ne devaient pas l'être ; que, de plus, la cour ne pouvait que constater que, tandis que M. Q... avait pris soin de se faire prendre en photographie portant des cartons, de photographier des piles de carton devant lesquelles il s'était placé pour montrer qu'elles dépassaient sa propre hauteur, de faire prendre deux photographies cependant qu'il se trouvait allongé avec une minerve autour du cou, il ne produisait aucune photographie des lieux après la chute alléguée ; que, vu les circonstances qu'il décrivait, un ou plusieurs cartons auraient nécessairement été endommagés ; que, à supposer qu'un accident se fût réellement produit, ce que M. Q... n'établissait pas formellement, force était de conclure qu'il résulterait exclusivement de plusieurs fautes commises par lui-même ou par ses collègues, fautes dont M. Q... était d'autant plus conscient des conséquences éventuelles qu'il avait pris soin de se faire photographier devant la pile de cartons le dépassant en hauteur (arrêt attaqué, p. 11, alinéas 3, 5 et 8) ;

ALORS QUE, d'une part, l'exposant faisait valoir (v. ses concl. p. 3, alinéa 1er) que le médecin du travail n'avait pas formulé de réserves au titre de la manutention de charges précisément parce que, aux termes de son contrat, les fonctions qui lui étaient dévolues n'incluaient pas de travail de manutention ; qu'en se bornant à retenir que rien dans les prescriptions médicales n'interdisait au salarié de procéder à de la manutention sans répondre aux conclusions dont elle se trouvait saisie, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en mettant en doute l'existence même de l'accident, dont elle a pourtant constaté qu'il avait été pris en charge au titre de la législation des accidents du travail, et en laissant à penser que le salarié l'avait simulé, notamment parce qu'il avait pris soin de prendre des photographies pour se préconstituer des preuves quant à la réalité des travaux de manutention qui lui avaient été demandés, statuant ainsi par des motifs manifestement incompatibles avec les exigences d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, l'employeur est tenu de former les salariés aux gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'exposant avait effectivement accompli des tâches de manutention (v. arrêt attaqué, pp. 10 et 11), ayant été photographié portant des cartons, de telle sorte qu'un lien causal était établi entre l'accident et l'absence d'élaboration d'un plan de prévention des risques ;