Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.969 du 09/07/2019,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'absence de nouvelles réserves de la part de la société Maruani sur l'état des bobines lors de la réalisation des derniers tests de mise au point n'était pas de nature à exclure la responsabilité de la société Inmed, et sans rechercher, dès lors, si les résultats non satisfaisants des derniers essais réalisés en mars 2015 n'étaient pas dus au moins partiellement à la mauvaise qualité des bobines fournies par la société Inmed, la cour d'appel, qui a constaté que la société Maruani avait rappelé que de bons résultats ne pouvaient être atteints qu'avec une qualité constante de produit et avait à plusieurs reprises demandé à la société Inmed l'envoi de rouleaux de qualité constante, a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Inmed aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Etablissements JR Maruani la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les sociétés Etablissements JR Maruani, de Keating, ès qualités et de M. T..., ès qualités,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR prononcé la résolution du contrat de vente du 3 décembre 2013 aux torts de la société Maruani et, en conséquence, de L'AVOIR condamnée à verser à la société Inmed les sommes de 343 192 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2015 au titre de la restitution du prix, 5 045,50 euros et 15 706 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de sa décision et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résolution de la vente, il résulte de l'article 45 de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises - à laquelle les parties entendent soumettre leurs relations - que si le vendeur n'a pas exécuté l'une quelconque de ses obligations résultant du contrat de vente, l'acheteur est fondé à exercer les droits prévus aux articles 46 à 52 et à demander les dommages et intérêts prévus aux articles 74 à 77 ; qu'il résulte de l'article 49 de la même convention que l'acheteur peut déclarer le contrat résolu si l'inexécution par le vendeur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat constitue une contravention essentielle au contrat ; qu'alors qu'il était saisi, d'un côté d'une demande de résolution du contrat de vente, de l'autre d'une demande d'exécution de ce contrat, le tribunal de commerce n'a pas répondu à ces demandes, considérant que les « torts étaient partagés » entre les parties, reprochant à la société Inmed de ne pas avoir fourni des bobines de qualité, en même temps qu'il reprochait à la société Maruani de ne pas avoir mis en garde la société Inmed quant à la qualité des produits qu'elle devait fournir ; que le tribunal attribuant à chacune des parties une part de responsabilité dans l'impossibilité de faire aboutir le contrat, a estimé - sans statuer sur les demandes d'exécution ou de résolution du contrat - qu'il convenait de « partager les dédommagements et préjudices » ; qu'en cause d'appel, la société Inmed reprend sa demande de résolution du contrat au motif du retard déraisonnable dans la livraison et de l'impossibilité d'obtenir la livraison d'une machine conforme à la commande du fait des difficultés de calibrage, ainsi que cela résulte des derniers tests réalisés les 10 et 11 mars 2015 ; qu'elle conteste toute défaillance de sa part dans la fourniture des bobines de pansements et d'emballage ; que la société Maruani, sans contester l'échec des tests réalisés en mars 2015, soutient qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de calibrer la machine du fait de la défaillance de la société Inmed dans son obligation de lui fournir des bobines de bonne qualité et en quantité suffisante ; qu'elle conteste toute responsabilité de sa part, et sollicite l'application du contrat, et l'obligation pour la société Inmed de prendre livraison de la machine et de payer le solde du prix ; que la cour observe, à titre liminaire, que toutes les pièces produites aux débats (contrat, échanges de courriers ou courriels