Cour d'appel de Lyon,  décision 11-28.749 du 15/05/2013,  partie 2



 
 Attendu qu'il résulte des deux premiers articles que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif et, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; que la charge de la preuve de ce temps de trajet inhabituel n'incombe spécialement au salarié que pour la demande de contrepartie ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du temps passé dans les déplacements réalisés pour rejoindre les sites clients sur lesquels il travaillait entre octobre 2003 et mai 2008, l'arrêt retient que les décomptes produits par le salarié tablant sur des déplacements réguliers sur les sites clients ne permettent de vérifier ni la réalité de ses affectations, ni le nombre d'heures passées dans les déplacements, ni leur prise en compte dans son amplitude horaire de travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'une part, pour la période d'octobre 2003 à janvier 2005, que le salarié produisait un décompte de ses déplacements auquel la société pouvait répondre, et d'autre part, pour la période postérieure, que l'intéressé, ayant un lieu de travail habituel en région lyonnaise, travaillait « selon les fiches de frais de déplacement » depuis août 2007 sur le site de Lacq, ce dont il résultait que le temps de trajet excédait le temps normal de déplacement entre le domicile, situé dans la Drôme, et le lieu de travail habituel en région lyonnaise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... relative au rappel d'heures de déplacement, l'arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société CF ingénierie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CF ingénierie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute de grave et de l'AVOIR en conséquence débouté des demandes qu'il formait à titre de rappel de salaire et d'indemnités journalières sur mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire ; que les motifs invoqués par l'employeur doivent être précis, objectifs et vérifiables ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que le thème de la réunion du 23 avril 2008 mentionnée dans la lettre de licenciement portait sur l'application dans la société du nouvel accord sur la réduction du temps de travail ; que Christian X... argue de la volonté de l'employeur, non de les informer mais de leur refuser paiement des heures supplémentaires déjà réalisées jusqu'au 1er mars et de leur interdire d'en faire à l'avenir ; que l'argumentation de Christian X... est peu crédible car jusqu'au 1er mars 2008 perdurait l'ancien système ainsi qu'il le rappelle dans son courrier du 29 avril 2008 ; qu'il énonce en effet que « depuis le 1er mars 2008, suivant la nouvelle réglementation, nous pouvons faire des heures supplémentaires (pour ceux qui le désirent) qui seront rémunérées » ;