décision 15-80.743 du 16/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [Q] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 15 janvier 2015, qui, pour tromperie, falsification de denrées alimentaires, détention et administration de substances prohibées et non autorisées à des animaux destinés à la consommation humaine, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 du code pénal, L. 234-2, II, et L. 237-1, II ,du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1, L. 213-3, L. 216-3 et L. 216-6 du code de la consommation, L. 441-3, L. 441-4, L. 470-1 et L. 470-2 du code de commerce, 2 et suivants, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 "en ce que la cour d'appel a retenu la responsabilité pénale du requérant des chefs d'administration et de détention de substances à activité anabolisante, de falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme, de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, d'infractions aux règles de la facturation et d'avoir alloué des indemnités aux parties civiles constituées ;
 
 "aux motifs que le rôle prédominant de M. [L], qui visitait régulièrement les élevages intégrés, contrôlait et centralisait les besoins en médicaments et en aliments, a été mis en évidence au cours de l'enquête et par les surveillances téléphoniques ; que son implication personnelle, s'agissant tant de l'apport chez MM. [W] [G] et [N] [D], des flacons qui se sont avérés contenir des substances prohibées, que de l'administration par le prévenu de ces substances, a en outre été dénoncée par un certain nombre d'éleveurs intégrés que la cour relève sur ce point les déclarations constantes, précédemment rappelées, de M. [G] depuis le début de la procédure sur le rôle de M. [L], corroborées par les déclarations concordantes de plusieurs éleveurs et notamment, MM. [D], [Y] [Z] et [V] [F], faites au cours de leur garde à vue, alors qu'aucune concertation n'était possible entre eux, sur les injections auxquelles M. [L] procédait personnellement, et au sujet desquelles le prévenu a fourni des explications peu crédibles et qui ont varié au cours de la procédure ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour considère qu'il est établi que M. [L] a détenu et administré une substance anabolisante prohibée pour l'engraissement d'animaux dont la chair est destinée à l'activité humaine et a se faisant trompé les professionnels, négociants en viande et consommateurs sur les qualités substantielles de cette marchandise devenue dangereuse pour la santé de l'homme ;
 
 "1°) alors que la détention de substances anabolisantes sans justification n'est incriminée par le code rural qu'autant que l'infraction est commise par une personne ayant la garde des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ; qu'en condamnant le requérant de ce chef sans établir qu'il eut conservé la garde des animaux confiés aux éleveurs intégrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte d'incrimination ;
 
 "2°) alors qu'il appartient au juge répressif d'établir avec certitude l'existence de l'infraction poursuivie ; que, pour condamner le requérant du chef d'administration de substances anabolisantes, la cour d'appel s'est contentée de juxtaposer divers éléments hétérogènes sans établir avec certitude que le prévenu eut personnellement administré des substances ayant un caractère anabolisant, privant ainsi derechef sa décision de toute base légale au regard des règles et principes susrappelés" ;