décision 17-82.505 du 12/06/2018,  partie 5


que le maire de la commune de I..., collectivité copropriétaire au sein de l'ensemble immobilier Valescure 1, partie prenante au plan de sauvegarde, informée en 2005 de la désignation d'un administrateur judiciaire qu'il a régulièrement rencontré dans le cadre du plan de sauvegarde, n'ignorait rien de la situation réelle de la copropriété, propriétaire du terrain d'assiette du projet de construction, comme de celle de l'association, simple copropriétaire, qu'il avait rencontré à plusieurs reprises ; qu'il résulte, en effet, des pièces du dossier et des débats que le projet de créer une mosquée au sein du quartier de la [...] et donc sur le terrain des copropriétés Valescure 1 et 2 (le terrain d'assiette étant commun aux deux copropriétés) a été longuement discuté entre MM. X... et Y... dont l'objectif était notamment de consolider la mosquée existante pour donner aux musulmans un lieu de culte décent («Je tiens à vous dire qu'un lieu de culte existe depuis toujours dans le quartier de la [...] mais dans des conditions précaires. Mon seul souci a été d'améliorer les conditions d'exercice du culte dans ce quartier. C'est la raison principale pour laquelle je souhaitais voir ce projet évoluer par respect des pratiquants»), que c'est d'ailleurs ce dernier qui a conseillé à l'association de recourir aux services d'un architecte (cf audition de M. B... : «M. Driss X..., président de l'Association El Fath, est venu dans mon cabinet sur les conseils du Maire de I... qui leur a déclaré qu'il fallait qu'un avant-projet soit réalisé...») ; qu'il est établi que M. Y... a pris, pour des raisons électorales, des engagements pour la fin mars 2011 (cf courrier de M. C... à Mme D..., en date du 1er mars 2011 et annotations de cette dernière, courrier de M. C... à M. Y..., en date du 2 mars 2011) dans le cadre d'une volonté de maîtrise de ce quartier comme le soulignent certains des témoins entendus ; que le point de savoir si l'administrateur judiciaire avait ou non donné son accord à la construction était totalement indifférent à la décision du maire; qu'il convient, à cet égard, de relever que la commune a procédé d'office à la rectification de la référence cadastrale erronée, figurant sur la demande de permis de construire, du terrain d'assiette de la construction et que le maire n'a donné aucune suite aux différents courriers de M. Z... attirant son attention tant sur la situation juridique de la copropriété sous administration judiciaire que sur la nécessité d'obtenir préalablement son accord ; qu'en l'état de ces éléments, le délit d'obtention frauduleuse du permis initial est insuffisamment caractérisé, qu'il convient donc d'en relaxer les prévenus ;
 
 "alors que l'article 446-1 du code pénal sanctionne le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document administratif, par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, ou de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu ; que l'association El Fath savait, lors de la demande du premier permis de construire, qu'elle n'était pas propriétaire des parcelles servant d'assiette à la construction ; qu'en estimant toutefois, pour relaxer les prévenus de ce chef de poursuite que l'élément intentionnel du délit n'était pas caractérisé dès lors que le maire de la commune à l'époque des faits connaissait également la situation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 111-5 du code pénal, 480-4 du code de l'urbanisme, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la commune de I... de sa demande de dommages-intérêts à leur encontre, après avoir relaxé l'association musulmane El Fath et M. Driss X... des fins de la poursuite concernant le délit d'exécution de travaux sans permis en ce que le permis de construire accordé le 8 avril 2011 était périmé, et après avoir relaxé M. Elie Y... du chef de complicité de ce délit ;
 
 "aux motifs que sur les travaux exécutés en dépit de la péremption du permis de construire du 8 avril 2011 ; que l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme applicable au moment des faits disposait que le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ; que ce texte a été modifié par un décret du 5 janvier 2016, applicable le lendemain de sa publication ; que le délai de péremption a été porté à trois ans ; que le préambule dispose que les dispositions relatives à l'allongement de la durée de validité des permis s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret ;