décision 16-19.607 du 06/07/2017,  partie 4


Que c'est dans ces conditions qu'il a été constaté que les sommes versées à certains salariés dépassaient les limites indiquées par référence aux textes applicables ; Qu'un tableau récapitulatif de ces dépassements figurait en annexe ; Que le cas de chacun des six salariés en cause y apparaissait ; Que l'organisme retenait dans sa base de calcul l'indemnité transactionnelle: figurant dans l'acte la concrétisant, et non celle retenue par la requérante dans son recours et bénéficiant des déductions légales ; qu'il s'agissait pour Monsieur Z... de 109 992 €, pour Monsieur A... de 200 658 €, pour Monsieur B... de 122 332 €, pour Monsieur C... de 82 654 €, pour Monsieur D... de 72 430 € et pour Monsieur E... de 20 461 ; que l'organisme distinguait : 1° - l'indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) 2° - la transaction : 3° - le total tel que ci-dessus rappelé ; Que pour calculer la limite d'exonération la plus favorable, il était comparé l'ICL à la moitié de ta somme versée et au double de la rémunération de l'année N-1 ; Que pour quatre des salariés concernés, soit Messieurs Z..., A..., B... et E..., le double de la rémunération N-1 n'était pas retenu et apparaissait comme égal à zéro ; Que pour Messieurs D... et C..., le montant de N-1 multiplié par 2 était calculé ; Attendu que la requérante a contesté ce mode de calcul devant la commission de recours amiable ; Que pour rejeter la requête de VINCI CONSTRUCTION, la commission s'est fondée sur les textes précédemment invoqués par l'URSSAF dans sa lettre d'observations ; Qu'elle a justifié sa prise en compte de la notion de rémunération annuelle brute définie par l'instruction fiscale à savoir « la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au licenciement pour être soumise à l'impôt sur le revenu établi au nom de l'intéressé » ; Qu'il appartient en conséquence à l'entreprise de démontrer que le revenu de référence a bien été soumis à l'impôt sur le revenu par l'administration fiscale ; Attendu que la commission précise que dans l'hypothèse où la limite d'exonération fixée par référence au double de la rémunération annuelle brute de l'année N-1 s'avère moins favorable en raison de la faiblesse de la rémunération de référence, ou ne peut être utilisée en raison de l'absence de rémunération au cours de l'année N-1, la détermination de la limite d'exonération s'effectue en fonction des autres critères, à savoir la moitié du montant total des indemnités dans la limite de 5 fois (mise à la retraite) ou 6 fois (licenciement) le plafond de la sécurité sociale pour la période considérée, supposée supérieure au minimum conventionnel ou légal ; Attendu qu'en l'espèce, la requérante s'est bornée â des allégations à la barre concernant la situation fiscale de certains des salariés en cause ; Attendu en conséquence que c'est à bon droit que la commission de recours amiable a validé le mode de calcul de l'inspecteur de l'URSSAF en considérant que pour Messieurs Z..., A..., B... et E..., la limite d'exonération devait être appréciée par l'application des critères alternatifs définis par les textes en vigueur, la rémunération N-1 multipliée par 2 ne pouvant être retenue comme ayant été imposée fiscalement sur le revenu ; Qu'il apparaît dans la note produite en délibéré et qui reprend les bases de calcul précédemment analysées que les sommes réintégrées s'établissent comme suit : Année 2006 - M. Z... :
 54996 € ; cotisations 2006 : 24 423 € ; M. A... 43011€ ; année 2007 : M. B... 30.050 € ; cotisations 2007: 17 832 € ; C... 41327€ ; année 2008 M. D... 21.683 € M. E... 15 000 € cotisations 2008 : 9 168 €. Soit un total de cotisations de 51 423 € Attendu de surcroît que l'URSSAF ramène sa demande reconventionnelle à 43 952 €, alors qu'elle se montait lors de ses premières conclusions à 98 910 € et à 32 827 € de majorations de retard ; qu'elle rappelle que sa mise en demeure portait sur un montant de 266.398 € (cotisations : 233.571 € - majorations de retard : 32.827 €); Qu'en effet l'organisme retire de ces montants : D Le règlement de 132.852 € le 5 janvier 2009 D L'annulation par la commission de recours amiable du 29 mars 2010 de la somme de 603 € - Un second règlement de 40.437 € le 23 janvier 2012. D L'acceptation d'un redressement de 2.869 € en cotisations concernant Messieurs Z... et B... ; Que la contestation ne porte plus que sur la somme de 48 554 € comme reconnu à la barre. Attendu qu'il y a lieu en conséquence de débouter la SAS VINCI CONSTRUCTION Grands Projets de son recours et de toutes ses fins et prétentions ; De faire droit à la demande reconventionnelle de l'URSSAF de Paris - Région Parisienne d'un montant de 43 952 € se décomposant en : 11.125 € de cotisations, 32 827 € de majorations de retard » ;