Cour d'appel de Lyon,  décision 13-20.474 du 03/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-20. 474 à K 13-20. 485, N 13-20. 487 à T 13-20. 492 et V 13-20. 494 ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 
 
 Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d'anxiété ; que l'indemnisation accordée au titre d'un préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... 
 H..., I... et MM. J..., B..., K..., L..., Victor et Vincente M..., O... et P..., ont été engagés par la société Federal Mogul Sealing Systems et employés sur le site de Saint-Priest ; que par arrêté ministériel du 3 juillet 2000 ce site a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), que bénéficiaires de cette allocation, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice économique et de leur préjudice d'anxiété lié au risque de contracter une maladie professionnelle ; 
 
 Attendu que pour les débouter de leur demande en paiement de dommages-intérêts au titre de leur préjudice d'anxiété et d'un préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence, les arrêts retiennent que les salariés doivent rapporter la preuve de la réalité et de l'étendue des préjudices que leur a causé le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que la seule inscription de la société sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence du préjudice d'anxiété et du préjudice découlant du bouleversement des conditions d'existence, qu'aucun élément factuel ne conduit à établir un lien automatique et nécessaire entre l'exposition à l'amiante et un ressenti anxieux, que ni le document émanant du service médical de l'assurance maladie Rhône-Alpes, ni l'enquête psychologique menée en Normandie ne permettent de reconnaître obligatoirement un préjudice d'anxiété aux salariés ayant été exposés à l'amiante ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 3 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; 
 
 Condamne la société Federal Mogul Sealing Systems aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Federal Mogul Sealing Systems à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen commun produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... et dix-huit autres salariés, demandeurs aux pourvois n° Y 13-20. 474 à K 13-20. 485, N 13-20. 487 à T 13-20. 492 et V 13-20. 494. 
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués D'AVOIR DEBOUTE les demandeurs au pourvoi, anciens salariés de la Société Federal Mogul Sealing Systems, de leur demande en paiement de dommages et intérêts, au titre de leur préjudice d'anxiété ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 4121-1 du code du travail fait peser sur l'employeur l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que le danger inhérent aux poussières a été stigmatisé par un décret du 10 mars 1894 qui exigeait que les poussières soient évacuées au fur et à mesure de leur production et que soit installés dans les ateliers des systèmes de ventilation aspirante ; que plusieurs décrets ultérieurs ont édicté des réglementations de plus en plus strictes pour préserver les salariés des poussières ;