Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.168 du 17/03/2016,  partie 2



 1°/ qu'en retenant que M. [K] ne sollicitait pas la rescision ou la nullité de la transaction mais seulement celle de la vente du tableau intervenue en 1984 et en retenant encore que la nullité de la transaction n'avait été réclamée et soutenue que pour inexécution des engagements sur le fondement de l'article 953 du code civil quand M. [K] faisait valoir que les circonstances entourant la vente et la transaction « ne p[ouvaient] qu'entraîner la nullité de toutes les conventions conclues » et encore que « Mme [C] s'est trouvée, en conséquence, bien fondée à engager la présente procédure pour demander l'annulation pure et simple de toutes les conventions passées avec M. [H] et les sociétés qu'il contrôle¿ », la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, dans le dispositif de ses conclusions, M. [K] demandait la nullité de la vente en application des articles 1109, 1110, 1116, 1184 et 2053 du code civil ; qu'il était soutenu que « les mêmes erreurs et dol affect[ai]ent la validité de la transaction conclue en 1986 » ; qu'outre ces causes de nullité communes à la vente et à la transaction, M. [K] demandait à ce que soit constatée l'inexécution des engagements de la transaction, cause de nullité propre à cette dernière, et faisait valoir que la transaction ne pouvait qu'être annulée à ce titre sur le fondement de l'article 953 du code civil ; qu'en décidant que M. [K], en accolant le fondement juridique particulier de l'article 953 du code civil à sa demande de nullité de la transaction, aurait limité sa demande à ce seul moyen, la cour d'appel a procédé à une interprétation interdite de ses conclusions qui, par des termes clairs et non ambigus, contestaient la validité de la transaction par d'autres moyens, notamment celui tiré de l'erreur sur l'objet prévu par l'article 2053 du code civil ; que par cette dénaturation, la cour d'appel, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée ; que les prétentions ou demandes sont les fins poursuivies par les parties dans la procédure ; que les moyens de droit sont les fondements juridiques des demandes ; qu'une même demande peut être fondée sur plusieurs moyens ; qu'en retenant que M. [K] ne demandait pas la nullité de la transaction pour erreur sur son objet quand elle avait constaté qu'il contestait la validité de l'acte à ce titre et qu'il en demandait par ailleurs la nullité sur un autre moyen, la cour d'appel, qui a exigé de M. [K] qu'il formule dans ses conclusions une demande propre à chaque moyen soulevé, a violé l'article 954 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de M. [K], par lesquelles celui-ci sollicitait l'annulation de la vente pour erreur sur la substance du tableau vendu et l'annulation de la transaction pour inexécution, qu'il aurait formulé et motivé une demande en rescision de la transaction pour erreur sur l'objet de la contestation, alors qu'une telle erreur ne se confond pas avec les qualités substantielles de l'oeuvre vendue susceptible d'entraîner la nullité de la vente, et que l'objet de la contestation, à laquelle a mis fin la transaction validant irrévocablement la vente du tableau, sans en définir l'auteur, et stipulant sa donation par l'acquéreur à un tiers, ne se confond pas davantage avec la vente elle-même ; que c'est donc sans dénaturation des écritures ni violation des exigences de l'article 954 du code de procédure civile, que la cour d'appel a retenu qu'elle n'était pas saisie d'une demande de rescision de la transaction en application de l'article 2053 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. [K] fait grief à l'arrêt, qui prononce la nullité de la vente du 10 septembre 1984, de rejeter le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois, d'une part, que la transaction rendait « impossible la remise en état des parties » qui suit, en principe, l'annulation d'une vente et, d'autre part, que « la transaction ainsi intervenue ne peut avoir pour effet de rendre sans effet la nullité de la vente de 1984 qui vient d'être prononcée », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les transactions se renferment dans leur objet ;