Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.068 du 22/11/2018,  partie 3


A cet égard, il convient de noter qu'il n'est nullement question, dans ce second constat, d'un bruit émanant d'un congélateur ou d'un groupe électrogène, de sorte que cet élément du litige n'apparaît plus être d'actualité. L'huissier de justice ajoute qu'une odeur de graisse est perceptible, constat qui était déjà fait dans le précédent procès-verbal en date du 25 avril 2013 ; que ces constatations sont corroborées par l'attestation de Monsieur Christian J..., voisin, qui déplore un bruit important nécessitant la fermeture des fenêtres côté séjour, ainsi que des odeurs de friterie ne permettent pas l'ouverture des portes-fenêtres donnant sur l'avenue [...] ; que le constat d'huissier du 11 août 2014 permet également d'établir la proximité de l'appartement de Monsieur B... avec les installations litigieuses ; que si effectivement aucun balcon ou fenêtre ne fait immédiatement face à la fête foraine, il apparaît néanmoins que l'extrémité gauche du balcon Sud donne directement sur le manège pour enfants, à Carrière duquel se trouve le casino «Las Vegas ». En outre, la friterie est installée le long du mur de l'appartement de Monsieur B..., à quelques mètres en-dessous de l'une de ses fenêtres ; que ces photographies démontrent également que l'activité foraine s'exerce dans une zone résidentielle dont la vocation première n'est pas d'abriter des animations bruyantes, bien que la commune soit une station balnéaire fréquentée. En outre, le moyen tiré de l'intérêt économique de l'activité commerciale de Madame A... ne saurait constituer une quelconque cause d'exonération ; qu'enfin, il est établi que ces nuisances perdurent dans le temps, puisque le premier courrier de réclamation de Monsieur B... date du 28 août 2008 et qu'il a été suivi d'autres courriers similaires, de deux dépôts de plainte en 2011 et 2013 et de deux constats d'huissier en 2013 et 2014. De plus, il n'est pas contesté que l'activité de Madame A... se déroule tous les ans à compter du mois d'avril et pendant toute la période estivale, c'est-à-dire pendant plusieurs mois consécutifs ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les nuisances sonores, olfactives et visuelles émanant de l'activité foraine de Madame A..., en raison de leur caractère répété et durable, constituent un trouble anormal du voisinage » ;
 
 1) Alors que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en jugeant que les nuisances émanant de l'activité de friterie et de l'activité foraine de Mesdames Y... et A... constituaient un trouble de voisinage en raison de leur caractère « répété et durable », sans constater en quoi ces nuisances revêtaient un caractère anormal, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce principe ;
 
 2) Alors que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un acte ; que dans son attestation du 5 octobre 2014, régulièrement produite aux débats (pièce n°61), Monsieur H... énonçait : « ayant vécu dans l'appartement [...] situé en dessous de Mr B..., juste à proximité du manège pour enfants. Je n'éprouve aucune gêne au niveau sonore, ni odeurs malodorantes » ; que, pour considérer que les nuisances imputées à Mesdames Y... et A... étaient constitutives d'un trouble de voisinage, les juges du fond ont refusé de prendre en compte l'attestation de Monsieur H... au prétexte que « la localisation de (son) logement par rapport au commerce litigieux n'est pas précisée » (motifs adoptés, jugement p. 5) ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé cette attestation et violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant que Madame Barbara Y... et Madame Christine A... étaient responsables des troubles de voisinages causés à Monsieur Jean-Yves B..., sans pour autant avoir examiné l'attestation de Monsieur K..., régulièrement produite aux débats, qui énonçait « propriétaire de l'appt n°11 ( le plus éloigné), je vous confirme ne pas avoir subi des nuisances sonores et olfactives par la présence du manège et de la friterie », la Cour d'appel, qui a éludé un élément déterminant du débat, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame Barbara Y... et Madame Christine Z... veuve A... responsables des troubles de voisinages causés à Monsieur Jean-Yves B... par leur installation de friterie et l'ensemble des attractions foraines installées sur le terrain de Mme Barbara Y... à l'angle de la rue [...] et de la rue [...] à [...], de les avoir condamnées in solidum à cesser définitivement l'exploitation de leur installation de friterie et l'ensemble des attractions foraines installées sur le terrain de Madame Barbara Y... et de les avoir condamnées in solidum à payer à Monsieur Jean-Yves B... la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;