décision 17-10.243 du 03/05/2018,  partie 4


que la dénonciation faite par l'avocat de Mme X... dans son courrier du 8 février 2012 à l'encontre de certains salariés reste une dénonciation et ne lui permet nullement de dénoncer une inégalité de traitement car ces salariés licenciés n'ont pas été sanctionnés (« malgré ces informations transmises, la société Dell n'a procédé à aucun autre licenciement dans le délai de prescription de deux mois ») ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE selon l'article L 1132-1 du code du travail, « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L . 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; qu'en l'espèce, Mme X... soutient qu'elle a fait l'objet d'une mesure discriminatoire dans la mesure où d'autres commerciaux qui pratiquaient de la même manière qu'elle le « système des collaboratives », en rattachant des ventes non attribuées à des commerciaux du SMB, n'avaient pas été sanctionnés, et ce, d'autant que la pratique détournée était mise en oeuvre par d'autres salariés et encouragée par la hiérarchie qui en bénéficiait en touchant des commissions ; que pour autant, bien que Mme X... et son collègue, Umberto B... du « small and medium business », aient fait l'objet d'une mesure discrétionnaire, rien n'indique que la différence de traitement arguée par l'intéressée relève des dispositions légales prohibées par l'article du code du travail ci-dessus visé ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande d'invalidation de la cause de son licenciement, entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du débouté de sa demande tendant à voir constater que ce licenciement avait un caractère discriminatoire, les mêmes pratiques qui lui étaient reprochées étant constatées chez d'autres salariés sans réaction de l'employeur ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit analyser chacun et dans leur ensemble tous les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, et si ces éléments sont présentés, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à aucun des cas de discrimination énumérés par le code du travail ; qu'en jugeant que rien n'indique que la différence de traitement arguée par l'intéressée relève des dispositions légales prohibées par le code du travail sans les analyser et sans tirer les conséquences de la différence de traitement constatée, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail.