décision 16-27.257 du 11/04/2018,  partie 3


que de troisième part, une convention de forfait en jours ne peut être appliquée qu'aux cadres remplissant les conditions légales et conventionnelles d'éligibilité au dispositif ; que dans le cas contraire, le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre ;
 
 qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période postérieure au 1er janvier 2009, motif pris qu'il avait conclu, à compter de cette date, des conventions de forfait annuel en jours "à sa demande" et, bien que dénonçant l'illégalité du dispositif, "ne forme aucune demande relativement aux conventions de forfait en jours ainsi signées" quand il lui appartenait de vérifier la validité de ces conventions et leur opposabilité au salarié, la Cour d'appel a violé l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, et les articles L.3121-43, L.3121-45 et L.3121-48 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'une convention de forfait en jours ne peut être conclue que par un cadre remplissant les conditions légales et conventionnelles d'éligibilité au dispositif ; qu'aux termes de l'article 1-2-2 de l'avenant n° 11 du 18 février 2000 à la Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, sont bénéficiaires d'une convention de forfait en jours sur l'année "
 les cadres des niveaux 4 à 6, à l'exception des cadres relevant des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 du code du travail" ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période postérieure au 1er janvier 2009, motif pris qu'il avait conclu, à compter de cette date, des conventions de forfait annuel en jours "à sa demande" et, bien que "faisant état de l'illégalité du dispositif mis en place
 ne forme aucune demande relativement aux conventions de forfait en jours ainsi signées" quand il ressortait de ses propres constatations que ce salarié, "classé au niveau 3 échelon 2 coefficient 203 de la convention collective" ne remplissait pas les conditions conventionnelles d'éligibilité au dispositif la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1-2-2 de l'avenant n° 11 du 18 février 2000 à la Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, ensemble les articles L.3121-43 et L.3121-
 45 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que l'article 1-2-2 de l'avenant n° 11 du 18 février 2000 à la Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail stipule que " Lorsque la convention de forfait est établie en jours sur l'année, elle ne peut prévoir un nombre de jours travaillés supérieur à 217 sauf affectation de jours de repos dans un compte épargne-temps. En sont bénéficiaires les cadres des niveaux 4 à 6, à l'exception des cadres relevant des articles L. 212-15-
 1 et L. 212-15-2 du code du travail. L'employeur et le salarié définiront en début d'année le calendrier prévisionnel de l'aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l'année. Une fois par an, l'employeur et le cadre établissent un bilan de la charge de travail de l'année écoulée (application du calendrier prévisionnel, organisation du travail, amplitude des journées d'activité).
 
 A l'occasion de la prise de repos, les cadres concernés complètent un document récapitulant le nombre de jours travaillés et le nombre de journées ou demi-journées de repos prises" ; que ces dispositions, qui ne prévoient aucune prescription destinée à assurer le respect de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire, ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période postérieure au 1er janvier 2009, au motif qu'il avait conclu, à compter de cette date, des conventions de forfait annuel en jours, quand elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était privée d'effet et que le salarié pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont elle devait vérifier l'existence et le nombre, la cour d'appel a violé derechef l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, et les articles L.3121-43 et L.3121-45 du code du travail ;