Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-13.627 du 04/06/2013,  partie 3



 Attendu enfin, qu'ayant relevé que Mme X... avait, par acte du 5 juin 1978, promis de donner à bail un immeuble à usage commercial et d'habitation, que ce bail était consenti et accepté aux conditions ordinaires de droit en pareille matière, que la locataire était autorisée à effectuer les travaux qui seraient précisés au bail et ferait son affaire personnelle de la remise en état de la toiture de l'immeuble, la participation de la propriétaire étant limitée à 5 000 francs, et constaté qu'en dépit de l'absence de bail écrit, Mme X... avait laissé Mme Y... prendre possession des lieux à la date prévue, faire la réparation de la toiture et les travaux nécessaires à l'ouverture d'un salon de coiffure, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a pu déduire de la commune intention des parties que la demande en résiliation du bail pour réalisation de travaux d'aménagement sans autorisation du bailleur n'était pas justifiée ; 
 
 D'où il suit que le moyen pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme 
 Z... 
 aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme 
 Z... 
 à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme 
 Z... 
 ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse 
 Z... 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 Aux motifs que, sur le bien-fondé de l'appel, Madame Y..., ainsi que Maître B... son administrateur judiciaire et la SELARL Grave-Wallyn-Randoux son mandataire judiciaire, sont appelants du jugement du 22 janvier 2009 qui, sur deux assignations de Madame Yveline X..., a prononcé la résiliation de son bail commercial, ordonné son expulsion et l'a condamné à payer tant un arriéré de loyers qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux ; que la Cour observe, avec les appelants, que le jugement du 16 avril 2010 prononçant le redressement judiciaire de Madame Y... fait obstacle à toute confirmation de ce jugement du 22 janvier 2009 dès lors que l'arriéré de loyers, dont le défaut de paiement a été sanctionné, constitue une créance née antérieurement à l'ouverture du jugement du 22 janvier 2010 et ne peut donc donner lieu qu'à une déclaration à la procédure collective ; qu'il convient néanmoins d'examiner les faits de la cause, objet de l'assignation du 15 janvier 2002, dès lors que Madame X... demande la fixation de sa créance de loyers sur ladite procédure collective ; que, par ailleurs, il conviendra également d'examiner si la résiliation du bail ne se trouve pas justifié par d'autres manquements contractuels, puisque ces derniers, s'ils n'ont pas été examiné par les premiers juges, étaient néanmoins inclus dans la saisine du tribunal (ils étaient l'objet de la seconde assignation, en date du 4 octobre 2006) ; que, 1- sur la demande de résiliation pour défaut de paiement objet de l'assignation du 15 janvier 2002, Madame Y... invoque, par voie d'exception, la nullité absolue affectant l'ensemble des actes servant de fondement à la demande de résiliation pour défaut de paiement de loyers ; qu'elle fait valoir que ladite demande en paiement, objet du commandement du 21 novembre 2001 et de l'assignation du 15 janvier 2002, repose sur des actes (congé du 12 octobre 1990, assignation du 22 août 1991 en vue d'une fixation du loyer, jugement du 23 mars 1994 fixant le loyer à 4. 800 francs par mois, arrêt confirmatif du 5 décembre 1995) introduits et obtenus entre 1992 et 1995 au nom de Solange X... décédée depuis le 25 mars 1989 ; qu'elle ajoute que, en l'absence de congé régulièrement délivré, le bail du 5 juin 1978 a fait l'objet d'une tacite reconduction aux conditions initiales du bail et que, sur ce point, elle est à jour de ses loyers ; que Madame X... soutient d'une part que cette exception n'est pas recevable et d'autre part qu'elle n'est pas fondée ; que, A-sur la recevabilité de l'exception de nullité, Madame X... soutient que, si Madame Y... a bien soulevé cette exception dans le courant de la première procédure celle qui a donné lieu au jugement de sursis à statuer du 25 mars 2004 elle ne l'a pas, pour autant, reprise lors de la reprise d'instance et de la jonction des deux procédures par le juge de la mise en état, puisque les conclusions récapitulatives de Madame Y... du 6 juin 2008 ne l'ont pas reprise ; qu'il en résulte que cette exception est irrecevable, comme nouvelle, par application de l'article 564 du Code de procédure civile ;