décision 15-85.890 du 25/04/2017,  partie 2


une information adaptés dans l&apos;entreprise et enfin, de l&apos;obligation pour l&apos;employeur d&apos;établir la liste de ces postes de travail, après avis du médecin du travail et du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s&apos;il en existe ; que le moyen doit en conséquence être purement et simplement rejeté ; qu&apos;en deuxième lieu, et ainsi que l&apos;a conclu la société Satisfo, que le ministère public n&apos;a pas établi la preuve contraire aux constatations du rapport établi par la société Quali consult selon lesquelles la presse plieuse sur laquelle la victime est intervenue était en bon état de fonctionnement, à l&apos;exception du protecteur fixe latéral, et tandis qu&apos;il n&apos;est pas davantage établi qu&apos;une défection de cette machine a pu être à l&apos;origine de l&apos;accident, il convient d&apos;écarter ce motif des poursuites ; qu&apos;en troisième lieu pour conclure à la preuve de l&apos;effectivité de la formation de M. [Q], la société Satisfo se prévaut du témoignage de M. [H] rapporté ci-dessus et des informations communiquées à M. [Q] sur le fonctionnement de la presse ainsi que la vérification préalable de sa bonne compréhension des taches à exécuter ; que cependant, les termes superficiels de ce témoignage ne sont pas de nature à suppléer la preuve de l&apos;obligation de la formation renforcée due à M. [Q], alors qu&apos;aucune fiche de suivi de la procédure d&apos;accueil n&apos;a été signée par le salarié et l&apos;employeur, qu&apos;il n&apos;a pas été établi de document décrivant la formation dispensée, signé du salarié et de l&apos;employeur, et qu&apos;aucun test d&apos;évaluation complété par le salarié attestant de sa bonne compréhension de la formation renforcée à la sécurité n&apos;a été non plus été défini ; qu&apos;il est établi, d&apos;une part, que M. [Q], jeune étudiant, entré dans l&apos;entreprise depuis moins de quinze jours, sans aucune expérience dans les métiers de la métallurgie, n&apos;était pas formé à la mise en oeuvre de la machine dangereuse que constitue la presse plieuse dédiée au travail à froid des métaux, à chargement ou déchargement manuel et dont les éléments mobiles de travail pouvaient avoir une course supérieure à 6 millimètres et une vitesse supérieure à 30 millimètres par seconde, et qu&apos;alors, d&apos;autre part, qu&apos;il est aussi constant, que M. [Q] a été assujetti aux mêmes cadences de travail que les autres ouvriers et que l&apos;accident est survenu en fin de matinée, après plus de quatre heures d&apos;intervention, la preuve est acquise que le défaut de formation de la victime est à l&apos;origine de l&apos;accident de travail ; que, par ailleurs, et nonobstant les liens de droit ou la relation économique existant entre l&apos;entreprise de travail temporaire et l&apos;entreprise utilisatrice, il peut être déduit des déclarations des salariés recueillies lors de l&apos;enquête la preuve suffisante que M. [N], directeur technique, disposait des moyens pour assurer sa délégation de pouvoir en matière de santé et de sécurité des salariés en sorte que les manquements relevés ci-dessus doivent lui être imputés, et tandis que la preuve est établie que M. [N] a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n&apos;a pas pris les mesures permettant de l&apos;éviter, ceci, par la violation de façon manifestement délibérée d&apos;une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, au sens de l&apos;article 121-3, alinéa 4, du code pénal, il s&apos;en suit que la responsabilité pénale de la société Satisfo est engagée en raison de son représentant ; que par ces motifs, le jugement soit confirmé de ce chef ;
 
 "1°) alors que la loi pénale est d&apos;interprétation stricte ; qu&apos;en déclarant la société Satisfo coupable de blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois aux motifs qu&apos;aucune condition de spécialité ne s&apos;évince des dispositions des articles 220-6 et 121-3, alinéa 4, du code pénal aux termes desquelles, au cas où les personnes physiques qui n&apos;ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n&apos;ont pas pris les mesures permettant de l&apos;éviter, sont responsables pénalement s&apos;il est établi qu&apos;elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d&apos;une particulière gravité qu&apos;elles ne pouvaient ignorer, lorsque l&apos;article 220-20 du code pénal fondant la prévention, qui ne renvoie pas à l&apos;article 121-3 du code pénal, ne réprime que la violation manifestement délibérée d&apos;une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la cour d&apos;appel, qui a recherché une faute caractérisée n&apos;entrant pas dans les prévisions du texte, a méconnu le principe d&apos;interprétation stricte de la loi pénale ; 
 
 "2°) alors que la faute délibérée n&apos;est établie que si les juges du fond caractérisent l&apos;obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et le caractère délibéré du manquement ; qu&apos;en se bornant à relever que la société prévenue n&apos;a pas rapporté la preuve d&apos;avoir accompli son obligation de formation, sans établir la violation intentionnelle et délibérée d&apos;une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis justifié sa décision ;