Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.351 du 10/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
 
 Mme N... H..., veuve J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-12.351 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... J..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. W... J..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. E... J..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. M... J..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme P... J..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de Mme H..., veuve J..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de MM. B..., W..., E... et M... J... et de Mme P... J..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 octobre 2018), et les productions, par requête en date du 24 août 2015, MM. B..., W..., E... et M... J... et Mme P... J... (les consorts J...), enfants de E... Marama J..., décédé le 11 novembre 2013, issus de son union en premières noces avec Mme F..., elle-même décédée, ont attrait devant le tribunal de première instance de Nouméa Mme H..., veuve J..., épouse en secondes noces, aux fins de voir prononcer le rapport à la succession des donations consenties par E... J..., voir juger un recel successoral et la voir priver de ses droits sur la succession.
 
 2. Par ordonnance du 5 janvier 2017, les consorts J... ont été autorisés à pratiquer une saisie conservatoire, entre les mains de toute personne pouvant détenir des sommes, deniers ou valeurs au profit ou pour le compte de Mme H..., pour sûreté et conservation d'une certaine somme.
 
 3. Par acte du 12 janvier 2017, les consorts J... ont fait citer Mme H... à l'effet de voir déclarer bonne et valable la saisie conservatoire.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme H... fait grief à l'arrêt de valider dans son principe l'ordonnance du 5 janvier 2017 autorisant les consorts J... à pratiquer une saisie conservatoire à son égard, de valider la même ordonnance dans son montant tel qu'il a été autorisé, soit 37 630 000 FCP, de valider la saisie conservatoire pratiquée le 9 janvier 2017 sur ses comptes détenus par la Société Générale Calédonienne de Banque et par le Centre des chèques postaux de Nouméa, et de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la procédure de saisie pratiquée entre les mains des établissements bancaires, à la mainlevée de la saisie et à la condamnation des consorts J... à lui verser des dommages-intérêts pour abus de procédure de saisie alors « que Mme H... veuve J... soutenait que, par suite de la donation entre époux souscrite par acte du 6 novembre 2001 de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession au jour de son décès sans exception ni réserve, elle disposait de l'usufruit sur l'intégralité de l'actif successoral de E... J..., que l'instance engagée par les consorts J... en rapport de donations à la succession ne pouvait avoir d'incidence sur l'exercice de ses droits d'usufruitière, que le débat au fond concernant la consistance de l'actif successoral ne pouvait servir de fondement à une atteinte à ses droits d'usufruitière, que les consorts J... ne disposaient pour l'heure que de droits théoriques en nue-propriété et que, quelle que soit la consistance de l'actif net successoral, l'appréhension des fonds compris dans l'usufruit portait atteinte à ses droits, que le recouvrement de la créance ne pourrait intervenir qu'à son décès, lors de l'extinction de l'usufruit, et que la saisie pratiquée, en ce qu'elle emporte dépossession des fonds dont elle a le droit de jouir, constitue une violation de ses droits d'usufruitier (p. 5 à 8) ;