Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.222 du 20/05/2020,  partie 4



 1°) ALORS QU'il revient au juge de l'indemnisation de trancher les prétentions indemnitaires qui lui sont soumises au vu des pièces produites, sans qu'il puisse refuser d'y faire droit au prétexte qu'elles n'ont pas été soumises à l'expertise judiciaire : qu'en écartant les demandes au titre des préjudices d'établissement, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, tierce personne au motif qu'elles n'avaient pas été discutées lors de l'expertise judiciaire, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE Mme Q... sollicitait l'indemnisation de ses frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, et d'une assistance tierce personne à raison notamment de sa boiterie et de sa difficulté à se déplacer, qui avaient été reconnues par le rapport d'expertise comme étant imputable à l'accident de la circulation litigieux et qui avait donné lieu à indemnisation notamment du chef du déficit fonctionnel ; qu'en écartant ces demandes au seul motif qu'elles relèvent d'une situation d'adulte handicapé et de la pathologie psychiatrique dont le lien de causalité avec l'accident n'est pas retenu et que la composante psychologique des douleurs ressenties par la victime serait, d'après l'expert, majeure, sans rechercher si ces préjudices ne pouvaient se rattacher à ses difficultés de nature orthopédique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3°) ALORS QU'en écartant ces demandes au seul motif qu'elles relèvent d'une situation d'adulte handicapé et de la pathologie psychiatrique dont le lien de causalité avec l'accident n'est pas retenu et que la composante psychologique des douleurs ressenties par la victime serait, d'après l'expert, majeure, bien que la pathologie psychiatrique avait été reconnue en lien avec l'accident litigieux et qu'elle avait donné lieu à indemnisation au titre de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.