décision 18-15.441 du 05/07/2018,  partie 7


qu'en se référant à l'ordonnance du 3 mai 2017, les juges du fond ont violé l'article 19 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du Code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance de sauvegarde avait été introduite postérieurement à son départ, que M. Z... , qui connaissant son adresse de résidence en GUADELOUPE ne lui avait notifié aucun acte à cette adresse et qu'il n'avait pas plus tenté de procéder à une notification à son ancien adresse, sachant qu'elle joignait, sur ce point des attestations de sa famille, résidant encore à ladite adresse ne s'opposait pas à ce que l'ordonnance du 3 mai 2017 puisse produire un effet en France, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 19 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du Code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996.