Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.669 du 12/09/2018,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à payer à la société Reed organisation la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et la même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QU'en revanche, il y a lieu d'allouer à la société Reed organisation la somme de 3000 euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, au vu de l'intention de nuire de Mme Y..., laquelle a clairement privilégié les intérêts de M. A... au détriment de ceux de son employeur ;

ALORS QUE sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, l'action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré ; qu'en l'espèce, le jugement de première instance avait déclaré le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse et par conséquent reconnu la légitimité de son action ; que la cour d'appel a accordé des dommages et intérêts pour procédure abusive à l'employeur au constat d'une prétendue intention de nuire de la salariée dans l'exécution du contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de circonstances particulières permettant de caractériser un abus du droit d'agir en justice de la part de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.