Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.429 du 13/04/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la rupture au 30 janvier 2010 et condamne l'association M.J.C Paris 15 Brancion à payer à M. [L] les sommes de 832,22 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 700 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 064 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 106,04 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 23 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l'association M.J.C Paris 15 Brancion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association M.J.C Paris 15 Brancion et la condamne à payer à la SCP Gadiou et Chevallier la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.