Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.662 du 15/12/2021,  partie 5


Ce faisant, la preuve n'est pas rapportée d'une disproportion manifeste de L'acte de cautionnement de 2012. Et pour les mêmes motifs que précédemment, il n'y a pas lieu d'examiner si la situation de M. [M] lui permet de faire face à son engagement au jour où il a été appelé.» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « que le patrimoine de M. [C] [V] [M] est identique à minima entre 2010 et 2012 puisqu'aucune vente de bien n'est intervenue pendant cette période ; que cet engagement de caution se substitue en lieu et place des engagements de caution des années 2009, 2010 et 2011 eu égard à l'augmentation du découvert constatée chaque année ; qu'en conséquence il convient de débouter M. [C] [V] [M] de sa demande en disproportion de son engagement de caution du 19 novembre 2012 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. [M] et la SOCIETE GENERALE s'accordaient pour valoriser, au sein du patrimoine de M. [M], la maison d'habitation pour une somme de 150 000 euros ; qu'en retenant que la valeur de la résidence d'habitation en 2012 n'était pas justifiée, les juges qui ont modifié les termes du litige, ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, seul le patrimoine de la caution doit être pris en compte pour déterminer le caractère disproportionné du cautionnement ; que lorsque la caution déteint les parts d'une SCI, seule la valeur des parts de cette SCI doit être prise en compte, et non la valeur des biens que possède la SCI ; qu'en raisonnant sur la valeur des biens détenus par la SCI, et non sur la valeur des parts de la SCI, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenue L. 332-1 du même code, ensemble l'article 544 du code civil et le principe d'autonomie de la personnalité morale.