Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.196 du 09/09/2020,  partie 3



 D'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait annulé l'assignation délivrée le 18 mai 2017 par Madame L... à Monsieur O... V..., à la SA Est Bourgogne Média et à Madame R..., pour défaut de notification de l'assignation au ministère public dans le délai imparti ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « selon l'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation délivrée par le plaignant doit à peine de nullité être notifiée au Ministère public ;
 Que la jurisprudence applicable à la procédure devant les juridictions civiles exige que cette notification intervienne avant la première conférence présidentielle qui constitue le premier appel de la cause, en application des articles 758 et 759 du Code de procédure civile en vertu desquels le président fixe les jours et heure auxquels l'affaire sera appelée et s'il y a lieu désigne la chambre à laquelle elle est distribuée, avis en étant donné aux avocats constitués et au jour fixé l'affaire est obligatoirement appelée devant le président de la chambre à laquelle elle a été distribuée ;
 Qu'ainsi que l'a relevé le juge de la mise en état, du fait de la mise en oeuvre de la communication par voie électronique, la présente procédure n'a pas été appelée à une conférence présidentielle, cette audience n'ayant plus vocation à être tenue en présence des conseils et du président de chambre ;
 Que toutefois, il ne peut être exigé du demandeur à la procédure de notifier l'assignation au ministère public avant même la délivrance du premier avis de conclure au défendeur notifié par voie électronique aux parties, alors que celles-ci n'ont aucune connaissance de la date à laquelle cet avis va être délivré ;
 Que dès lors, la notification au ministère public doit intervenir avant l'expiration du délai pour conclure figurant sur le premier avis notifié aux parties, qui correspond à la date de la première évocation de l'affaire, soit en l'espèce le 20 septembre 2017, permettant ainsi au défendeur d'exciper avant toute défense au fond de l'absence d'accomplissement de cette formalité substantielle d'ordre public ;
 Que la notification au parquet de Chalon-sur-Saône de l'assignation délivrée le 18 mai 2017 par Madame L... étant intervenue le 25 octobre 2017, l'acte introductif d'instance est nul et l'ordonnance mérite également confirmation en ce qu'elle a annulé cet acte » ;
 
 1°) ALORS QUE, en l'absence de précision expresse posée par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit être notifiée au ministère public en temps utile, c'est-à-dire à une date laissant suffisamment de temps à ce dernier avant la clôture des débats pour lui permettre de conclure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la notification au ministère public devait intervenir avant l'expiration du délai pour conclure figurant sur le premier avis notifié aux parties, qui correspond à la date de la première évocation de l'affaire, soit en l'espèce le 20 septembre 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, un manquement à l'obligation de notifier l'assignation au ministère public ne pouvant pas être relevé en tout état de cause, cette exigence constitue un vice de forme, qui ne peut être sanctionné que sur justification, par celui qui l'invoque, d'un grief causé par ledit vice ; qu'en l'espèce, Mme L... avait démontré que la date à laquelle l'assignation avait été notifiée, le 25 octobre 2017, n'avait causé aucun grief à quiconque, le ministère public ayant disposé du temps requis pour intervenir efficacement, puisqu'il avait pu participer à la première audience du 6 novembre 2017 et qu'un renvoi au 8 janvier 2018 avait ensuite été ordonné ; qu'en déclarant néanmoins nulle l'assignation, sans constater que les parties qui s'en prévalaient justifiaient d'un grief résultant de la prétendue tardiveté de cette notification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS TRÈS SUBSIDIAIREMENT QUE, s'il était considéré que la tardiveté de la notification de l'assignation au ministère public constituait un vice de fond, il s'en déduirait que celui-ci est régularisé lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce, Mme L... faisait valoir que l'assignation avait été signifiée au ministère public avant que le tribunal ne statue, de sorte qu'un éventuel vice à ce titre avait été régularisé (V. concl., p. 6, §2 à 4) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE constitue un obstacle excessif à l'accès au juge le fait d'interpréter une loi pour en tirer un délai qu'elle ne formule pas et dont aucune raison n'exigeait qu'il soit opposé à une partie qui ne pouvait pas le connaître ;