Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.711 du 15/12/2021,  partie 6


e) Ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées ; qu'en l'espèce, la demanderesse a transmis à l'administration la liste des personnes associées au 1er janvier 2009, à savoir, plusieurs personnes physiques et la société Anyrante Limited ; qu'or, selon les informations figurant au registre des sociétés luxembourgeoises, l'actionnaire unique de la société Frastema depuis sa constitution est la société Intercop ; que s'agissant de l'année 2010, la SA Frastema a communiqué à l'administration la photocopie du registre des actionnaires faisant apparaître plusieurs actionnaires personnes physiques et la société Greenfield Nominees Limited ; qu'or, le registre des actionnaires est un document interne à la société et n'a pas de valeur probante à l'égard des tiers ; que certes, la loi ne prévoit pas la communication des mouvements bancaires relatifs aux transactions effectuées et aux cessions d'actions ; qu'il appartient cependant à la société qui se prévaut de l'exonération prévue par l'article 990 E 3° d du code général des impôts de justifier du bien fondé de ses déclarations au titre de l'identité de ses actionnaires ; que force est de constater que tel n'est pas le cas en l'espèce et que la société demanderesse fait état d'actionnaires ayant procédé à des acquisitions dont il n'est pas justifié et qui ne sont pas enregistrées auprès des autorités luxembourgeoises ; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres arguments développés par les parties, que les conditions d'exonération prévues par l'article 990 E du code général des impôts ne sont pas réunies ; que dans ces conditions et faute de respect de ses obligations, la SA Frastema sera déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1° ALORS QUE le non-respect de l'engagement souscrit aux termes de l'article 990 E du code général des impôts fait entrer le contribuable dans le champ d'application de la taxe ; que le contribuable peut alors s'en exonérer à compter de l'année où il communique les informations prévues au d du 3° de l'article 990 E s'il prend un nouvel engagement de les communiquer sur demande ; que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 10 février 2015, l'administration fiscale avait prononcé le dégrèvement des sommes mises à la charge de la société Frastema au titre de 2009 ; que si ce dégrèvement n'était pas motivé, il s'en déduisait en toute hypothèse que l'engagement souscrit au titre de 2009 n'avait pas été utilement remis en cause par l'administration fiscale de sorte que la société Frastema n'était pas entrée dans le champ d'application de la taxe ; un nouvel engagement ne devait donc pas être souscrit au titre de 2010 dans les conditions de l'article 990 F du code général des impôts ; qu'en jugeant pourtant que compte-tenu de la proposition de rectification notifiée au titre de l'année 2009, la société était tenue de souscrire un nouvel engagement au titre de 2010 afin de retrouver le bénéfice de l'exonération et que « la circonstance que les rappels correspondants ont ultérieurement fait l'objet d'un dégrèvement est sans incidence sur le non-respect de cet engagement étant souligné que, contrairement à ce que soutient la société Frastema, il ne peut être déduit de la décision de dégrèvement en date du 10 février 2015 que l'administration a nécessairement reconnu la validité de son engagement (cette décision n'étant) pas motivée de sorte que les raisons du dégrèvement qui peuvent tout aussi bien résulter d'un vice de procédure ne sont pas connues », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 990 F du code général des impôts ;
 
 2° ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, la preuve de la propriété de titres de sociétés établies à l'étranger, de même que l'opposabilité de la cession de ces titres, relèvent de la loi du siège de la société ; que la société Frasterma a démontré dans ses conclusions récapitulatives d'appel qu'en vertu de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915, applicable au présent litige, la cession de titres et des droits qui y sont attachés résulte et est rendue opposable aux tiers par le changement de l'inscription au registre des mouvements de titre ; que le droit luxembourgeois n'exige aucune autre formalité ni publicité supplémentaire ; que la cour d'appel a nié toute valeur probante aux extraits du registre des actionnaires versés par la société Frastema pour 2009 et 2010 au motif qu'il s'agissait d'un document interne et unilatéral qui n'a aucune valeur probante à l'égard des tiers peu important que ce registre soit considéré par les autorités luxembourgeoises comme un document légal ;