Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.710 du 21/11/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il ressort de la lecture de l'acte de vente du 14/04/2011 les éléments suivants qui figurent aux pages 23 et 24 de l'acte et qui visent l'assainissement : Monsieur J... avait déclaré dans Pacte "le contrôle diagnostic assainissement ayant été réalisé depuis plus de trois ans, le vendeur confirme avoir demandé aux services compétents de procéder à l'établissement d'un nouveau rapport de contrôle, mais que les services lui ont fait savoir que ce diagnostic ne pouvait être effectué avant un mois..." N'étant donc pas en mesure de fournir à ce jour le diagnostic de moins de trois ans prescrit, les parties ont requis le notaire soussigné de recevoir la présente vente en l'état... Que les demandeurs qui ont requis le notaire de passer l'acte ne peuvent prétendre avoir été laissés dans l'ignorance de la situation et ce d'autant qu'il a été également prévu entre les parties "la régularisation des présentes ayant été retardée en l'attente de la mise en place du financement du prix par l'acquéreur, ce dernier s'oblige à demander à ses frais exclusifs un nouveau rapport de contrôle de l'assainissement du bien dans un délai de 15 jours des présentes et à en justifier à première demande du vendeur" ; qu'il était précisé que les acquéreurs faisaient leur affaire personnelle à leurs frais exclusifs des conclusions dudit rapport quelles qu'elles soient ; qu'il est versé aux débats divers courriers de Me C..., relançant les acquéreurs afin qu'ils justifient de la fourniture du diagnostic. De plus les devis de réparation versés aux débats sont de septembre 2012 ce qui ne démontre pas l'urgence de l'intervention ; qu'au regard des éléments qui précèdent il est démontré que les acquéreurs n'ignorent rien de la situation et de l'étendue de leur engagement ; que la responsabilité des notaires ne saurait être engagée pas plus que celle du vendeur qui n'a jamais caché la réalité de la situation ; qu'aucune faute de nature à engager leur responsabilité ne saurait être retenue à l'encontre des défendeurs ; que monsieur N... et Mme R... seront déboutés de leurs demandes à ce titre ainsi que celle présentée à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, eux-mêmes en feignant d'ignorer les termes de l'acte de vente s'étant placés dans une situation inconfortable » ;
 
 1°) ALORS QUE la mauvaise foi du vendeur profane lui interdit de se prévaloir de la clause contractuelle d'exonération de la garantie des vices cachés ; qu'en faisant application de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés prévue par l'acte authentique de vente du 14 avril 2011, sans rechercher si la mauvaise foi de M. J..., vendeur, n'était pas de nature à priver cette clause de son efficacité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil, ensemble l'article 1134 (devenu 1103, 1104 et 1193) du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire, soumis a un devoir de conseil et d'information, est tenu d'éclairer les parties de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; qu'en jugeant que la responsabilité des notaires devait être écartée, sans rechercher si un manquement a leur devoir de conseil et d'information n'était pas caractérisé en ce qu'ils n'avaient pas éclairer les consorts N... et R... sur la portée, les effets et les risques des mentions prévues a l'acte authentique de vente du 14 avril 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.