cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.852 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Lise Z..., divorcée A..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de nullité de la saisie attribution du 30 octobre 2014, 
 
 Aux motifs propres que « Mme Y... fait plaider que cette saisie attribution est nulle en raison de l'absence de décompte des sommes dues au titre des indemnités d'occupation annexé au procès-verbal de saisie attribution.
 Mme A... réplique que la demande est irrecevable dès lors qu'il est mentionné aux motifs du jugement que Mme Y... "a finalement renoncé au moyen tiré de l'irrecevabilité de la saisie attribution" sans aucunement contester le décompte versé au débat et a reconnu ne pas avoir versé la totalité des sommes dues. Elle souligne que le procès-verbal de saisie attribution mentionne précisément les sommes réclamées.
 Selon l'article 446-2 du code de procédure civile, lorsque les parties formulent leurs moyens et prétentions, le juge peut, avec leur accord, prévoit qu'elles sont réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées.
 Des pièces de la procédure, il ressort que Mme Y... a pris des conclusions pour l'audience des plaidoiries du 12 décembre 2014 dans le dispositif desquelles ne figure plus la demande tendant à voir déclarer nulle la saisie attribution du 30 octobre 2014 qui était formée à titre principal dans l'assignation, qu'il est demandé au juge de l'exécution, à titre principal, de constater l'intention de nuire de Mme A..., de dire que celle-ci est elle-même débitrice à son égard pour 2 500 euros, de la condamner au paiement de 9 221,76 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusives, d'ordonner la mainlevée des deux saisies attribution, à titre subsidiaire d'ordonner la compensation judiciaire des sommes dues et la mainlevée partielle des saisies compte tenu de la condamnation de Mme A... à lui payer la somme de 2 500 euros, outre des dommages et intérêts et frais irrépétibles.
 Il est mentionné aux motifs du jugement que Mme Y... a renoncé dans le dernier état de la procédure au moyen tiré de l'irrecevabilité de la saisie attribution, qu'elle sollicite la mainlevée des mesures à raison de leur caractère abusif et qu'elle maintient "pour le surplus" ses demandes telles qu'évoquées dans l'acte introductif d'instance. Il est encore noté que Mme A... a déclaré oralement à l'audience qu'elle ne s'opposait pas à la compensation et a requis la validation à due concurrence.
 De ces mentions qui valent jusqu'à inscription de faux, il s'évince que Mme Y... a effectivement renoncé au cours du débat oral à soulever l'irrégularité de la saisie attribution du 30 octobre 2014 raison d'une non conformité aux prescriptions de l'article R. 211-1, 3° du Code des procédures civiles d'exécution quant au décompte des sommes réclamées.
 Il s'ensuit que la demande de nullité de la saisie attribution du 30 octobre 2014 est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel » ;
 
 Et aux motifs, éventuellement réputés adoptés du premier juge, que 
 « En tout état de cause, il convient de rappeler qu'un acte pratiqué pour un montant erroné n'est pas nul mais que ses effets sont limités au montant effectivement retenu.