Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.364 du 26/04/2017,  partie 4


Etat où elle a le centre de ses intérêts vitaux ; et lorsque l&apos;Etat dans lequel la personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l&apos;Etat où elle séjourne de façon habituelle ; enfin, si le critère du séjour habituel n&apos;est pas concluant, la personne est considérée comme résident de l&apos;Etat dont elle possède la nationalité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour a considéré que les époux [R] avaient leur domicile fiscal en France au motif que « l&apos;administration fiscale établit que les époux [R] ont leur foyer et le centre de leurs intérêts en France au sens des articles 4-A du code général des impôts et de la convention franco-belge du 10 mars 1964 » ; qu&apos;en jugeant ainsi que deux des critères du domicile fiscal énoncés par les articles 4-A et 4-B du Code général des impôts étaient remplis, sans rechercher où se situait le domicile fiscal des époux [R] au regard des quatre critères, distincts de ceux du droit interne, posés par l&apos;article 1er § 2 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 55 de la Constitution, de l&apos;article 1er de la convention fiscale franco-belge et de l&apos;article 885-A du Code général des impôts ;
 
 2. ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article 4-B du Code général des impôts, est considérée comme ayant son domicile fiscal en France la personne qui y a le centre de ses intérêts économiques, c&apos;est-à-dire le lieu dans lequel elle a effectué ses principaux investissements, possède le siège de ses affaires, exerce ses activités professionnelles ou tire la majeure partie de ses revenus ; que la détermination du centre des intérêts économiques suppose une comparaison entre les revenus, investissements ou éléments de patrimoine de source française et ceux de source étrangère ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a jugé que les époux [R] avaient le centre de leurs intérêts économiques en France sans comparer les revenus et le patrimoine de source française et ceux de source étrangère, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 4-A et 4-B et 885-A du Code général des impôts ;
 
 3. ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article 4-B du Code général des impôts, les personnes qui ont leur foyer en France y sont domiciliées fiscalement ; que le foyer correspond au lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ; que lorsque les ascendants et les enfants majeurs d&apos;un couple marié disposent de ressources propres et ne vivent pas avec le couple, ces ascendants et enfants majeurs ne font pas partie de la cellule familiale du couple et ne doivent pas être pris en compte pour déterminer le lieu du foyer ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a jugé que les époux [R] avaient leur foyer en France en relevant notamment que « la famille des époux [R], les trois enfants de époux [R] et la mère de M. [R], résident en France, en Alsace » ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant que la mère de Monsieur [R] et les trois enfants majeurs des époux [R] ne pouvaient être pris en compte pour déterminer le lieu du foyer du couple, la Cour d&apos;appel a violé les articles 4-A, 4-B et 885-A du Code général des impôts ;
 
 4. ALORS QU&apos;afin de démontrer qu&apos;ils avaient leur foyer en Belgique, les époux [R] faisaient valoir que la loi belge impose au prétendant à la nationalité belge d&apos;avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans, et qu&apos;ils avaient obtenu cette nationalité en 2013, ce dont il se déduisait que leur résidence en France depuis 2006 était établie ; qu&apos;ils soutenaient également que la Belgique dispose d&apos;un système de vérification administrative des adresses de résidence, et qu&apos;à la fin de l&apos;année 2004, ils avaient souscrit une demande d&apos;établissement à [Localité 1] en Belgique qui a donné lieu au contrôle de la réalité de leur installation par l&apos;administration belge ; qu&apos;en s&apos;abstenant de statuer sur ces éléments de fait précis et opérants, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU&apos;en réponse au moyen invoqué par l&apos;administration, selon lequel les époux [R] disposaient de vingt comptes bancaires ouverts en France, ces derniers ont fait valoir que seuls deux de ces comptes étaient encore actifs depuis 2004, et que sur les deux comptes courants demeurant actifs, seuls figuraient des prélèvements automatiques concernant les frais fixes des deux maisons qu&apos;ils possèdent en France, des dépenses quotidiennes liées à leurs séjours en vacances à [Localité 2], les dépenses concernant leur bateau amarré dans le port de [Localité 2], ainsi que des sommes correspondant à leurs activités professionnelles passées, c&apos;est-à-dire la pension de retraite perçue par Monsieur [R] et une allocation chômage perçue par Madame [R] en 2005 et 2006 ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a jugé que les époux [R] avaient leur foyer en France au motif, notamment, « qu&apos;ils disposent de 20 comptes courants ouverts en France, dont deux présentent des mouvements réguliers ; qu&apos;un changement d&apos;