Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.024 du 20/11/2019,  partie 4


que d'une part, cette allégation n'est qu'une spéculation sur l'avenir et, d'autre part, la confusion ayant été écartée par les premiers juges au titre de la concurrence déloyale par imitation de produits, elle ne peut être davantage retenue au titre du parasitisme, dès lors que les produits sont différents, bien qu'adaptables à certains rails de la concurrence, et insusceptibles de créer une mauvaise publicité, a fortiori auprès d'une clientèle de revendeurs professionnels ; qu'enfin, la SA Mantion produit un tableau intitulé "Analyse tarifaire Mantion Rob 2015" (pièce n°17), qui n'est approuvé par son commissaire aux comptes qu'en ce qui concerne les chiffres de vente réalisés par la SA Mantion en 2015 et le chiffre d'affaires correspondant ; qu'en revanche il n'est à aucun moment justifié de la véracité des chiffres de prix et de vente prêtés à la société Louage et Wisselinck, les premiers ne correspondant pas aux prix mentionnés dans le document des tarifs produit en pièce n°34 par l'appelante, de sorte que le manque à gagner qui résulte prétendument de ces calculs ne peut être retenu comme apportant une preuve suffisante d'un préjudice, ce d'autant que le document émane manifestement de la SA Mantion elle-même ; qu'il résulte en conséquence des développements qui précèdent que la SA Mantion échoue dans l'administration de la preuve d'une concurrence déloyale pratiquée par la Société Louage et Wisselinck à son détriment, faute de démontrer l'appropriation illicite de son travail par cette dernière ; qu'il s'ensuit que sa demande d'indemnisation du préjudice invoqué à ce titre doit être rejetée ainsi que ses prétentions subséquentes ; que le jugement déféré qui a retenu l'existence d'une telle concurrence déloyale par parasitisme et a accueilli, au demeurant très partiellement, la demande d'indemnisation de la SA Mantion à hauteur de la somme de 10.000 € sera donc infirmé de ces chefs » (arrêt attaqué, p. 5 à 7) ;
 
 1°) Alors que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, indépendamment de tout risque de confusion ; que le parasitisme résulte ainsi d'un ensemble d'éléments qui doivent être appréhendés dans leur globalité ; qu'en excluant toute concurrence parasitaire de la part de la société L&W, dès lors que les éléments de la gamme « Trendy » ne seraient pas identiques à ceux de la gamme « Sportub » dans leur forme et leur composition, d'autant qu'ils portent une gravure très apparente du nom de la gamme « Trendy », sans s'expliquer, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 18 à 21), sur la reprise pour la gamme « Trendy » des exactes dimensions et caractéristiques fonctionnelles de la gamme « Sportub » afin de la rendre compatible aux produits Mantion, sans aucune justification fonctionnelle, constitutive d'une concurrence parasitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) Alors qu'en excluant toute concurrence parasitaire de la part de la société L&W, dès lors que sa gamme « Rob Trendy » n'était pas limitée à 75 références comme le prétendait la société Mantion, mais à 91 références, et que le développement de cette gamme aurait été ralenti par le présent litige, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 6 et 7), si en commercialisant un nombre limité de références sur la gamme « Rob Trendy » uniquement dans la gamme des poids de porte les plus répandus sur le marché et strictement comparables aux seuils de poids proposés par Mantion dans sa gamme « Sportub », la société L&W n'avait pas délibérément ciblé le plus gros marché de la société Mantion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) Alors qu'en excluant toute concurrence parasitaire de la part de la société L&W, dès lors que celle-ci justifiait d'un investissement de 493 704,96 € sur sa gamme « Rob Trendy », sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 20 et 21), si cet investissement n'était pas dérisoire au regard de ce qui était nécessaire pour développer une gamme complète de ferrures pour portes coulissantes industrielles, de sorte que la société L&W avait investi le minimum nécessaire pour lui permettre profiter des investissements considérables effectués par la société Mantion pour développer sa gamme « Sportub », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) Alors qu'en excluant toute concurrence parasitaire de la part de la société L&W, dès lors qu'en produisant la copie de son catalogue édité en langue anglaise et néerlandaise, celle-ci démontrait que sa gamme « Trendy » était commercialisée également en Belgique, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 18), si ce catalogue n'avait pas été édité en langue néerlandaise après l'introduction du présent litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;