Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, décision 18-24.576 du 16/06/2021,  partie 4


en se fondant ainsi sur un grief non invoqué par la société, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la lettre de résiliation du contrat de cogérance fixe les limites du litige ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que le seul motif de résiliation visé par la société Distribution Casino France dans sa lettre de résiliation du 11 février 2011, citée par la cour d&apos;appel (p. 2-3), était tiré de ce que les époux [S] avaient, selon cette société, intentionnellement abusé de la procédure de changement de prix ; qu&apos;après avoir considéré que la fraude dénoncée ne pouvait être imputée aux époux [S], la cour d&apos;appel a relevé, pour justifier le licenciement sans préavis, que ceux-ci étaient toutefois tenus d&apos;une obligation de vérification de leurs comptes, qu&apos;il leur appartenait de vérifier les soldes des relevés des débits et crédits et que la répétition de leur négligence rendait impossible le maintien des cogérants à leurs poste, même pendant le préavis ; qu&apos;en se fondant ainsi sur un motif de résiliation non énoncé dans la lettre du 11 février 2011, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, le cogérant n&apos;est tenu que des obligations prévues au contrat de cogérance ; qu&apos;en relevant, pour considérer que les époux [S] avaient commis une faute grave, qu&apos;ils étaient tenus d&apos;une obligation de vérification de leurs comptes, sans préciser le fondement contractuel d&apos;une telle obligation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; que le seul fait, même répété, de ne pas vérifier les soldes des relevés des débits et crédits ne constitue pas une faute grave ; qu&apos;en considérant que la répétition de la négligence reprochée aux époux [S], ainsi que les montants en cause (7 169,26 euros) rendaient impossible le maintien des cogérants à leur poste, durant même le préavis, et qu&apos;en conséquence la rupture du contrat reposait sur une faute grave, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1234-1 du code du travail.
 
 6°) ALORS QUE, dans le cadre de l&apos;exécution d&apos;un contrat de cogérance, la société mandante est soumise à l&apos;obligation contractuelle de respecter l&apos;indépendance octroyée aux gérants mandataires, mêmes intérimaires ; qu&apos;en se bornant à relever, pour rejeter l&apos;action en responsabilité contractuelle pour exécution déloyale du contrat, que les limitations subies par les époux [S] étaient consubstantielles aux fonctions de cogérant intérimaire, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 34-36), si la société Distribution Casino France n&apos;était pas tenue, en vertu du contrat du 21 février 2006 et de l&apos;accord du 18 juillet 1963, de respecter l&apos;indépendance des cogérants et si, en méconnaissant cette obligation, elle n&apos;avait pas engagé sa responsabilité contractuelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 7322-2 du code du travail, de l&apos;accord du 18 juillet 1963 et de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité à 5 118,80 euros et 6 370,34 euros le montant des sommes dues par la société Distribution Casino France aux époux [S] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la clause de non-rétablissement ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application du principe fondamental de libre exercice d&apos;une activité professionnelle et des dispositions de l&apos;article L. 7322-1 du code de travail, une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d&apos;un cogérant non salarié de succursale de maison d&apos;alimentation de détail n&apos;est licite que si elle comporte l&apos;obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ; que l&apos;article 18 du contrat de cogérance dispose que : « en cas de résiliation pour une cause quelconque, les cogérants s&apos;interdisent de s&apos;établir, soit ensemble, soit séparément, durant une période de trois années et dans le rayon ci-dessous précisé de l&apos;établissement qu&apos;ils quittent : 1 km pour les villes de 10 000 habitants et plus, 2 km pour les villes de moins de 10 000 habitants, 3 km pour les « Petit Casino » avec tournées à domicile ; qu&apos;ils s&apos;interdisent de même toute concurrence directe ou indirecte à Distribution Casino France durant la même période et dans le même rayon que ci-dessus : soit en participant d&apos;une manière quelconque à l&apos;exploitation d&apos;un commerce analogue, soit en sollicitant ou faisant solliciter la clientèle, soit sous toute autre forme que ce soit, même en prêtant leur concours à une société non commerciale qui répartirait des produits analogues à ceux vendus, soit, d&apos;une manière générale, sur la vente ou la distribution au détail des articles faisant l&apos;objet du commerce de l&apos;entreprise, à l&apos;exclusion toutefois du cas où le gérant occuperait les fonctions de simple vendeurs chez un spécialiste » ; que l&apos;