Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.071 du 07/10/2020,  partie 5



 3°) ALORS QU'il appartient au demandeur qui sollicite une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire d'apporter la preuve que ce dernier a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ; qu'en retenant, pour condamner M. O... à une interdiction de gérer pendant une durée de huit années pour ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal, que ce dernier ne pouvait ignorer les difficultés financières de son entreprise et qu'il ne justifiait d'aucune circonstance susceptible d'expliquer le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 653-8 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE c'est à la date de la cessation des paiements qu'il convient d'apprécier si le dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire a sciemment omis de procéder à la déclaration d'état de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours ; qu'en retenant, pour condamner M. O... à une interdiction de gérer pendant une durée de huit années pour ne pas avoir déclaré dans le délai légal l'état de cessation des paiements qui avait été fixé par le jugement d'ouverture à la date du 1er mai 2014, que ce dernier ne pouvait avoir ignoré les difficultés financières de son entreprise qui avait enregistré un résultat net négatif au 31 décembre 2012, qui ne disposait que très peu de trésorerie et qui n'était pas en règle au regard du reversement de TVA, la cour d'appel s'est fondée sur la connaissance présumée de la situation financière de la société par M. O... à une date antérieure à l'état de cessation des paiements et a ainsi violé l'article L. 653-8 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en se bornant à se fonder, pour condamner M. O... à une interdiction de gérer pendant une durée de huit années, sur la gravité des fautes commises, sans se prononcer sur la situation personnelle de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QUE le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en se fondant de façon générale, pour condamner M. O... à une interdiction de gérer pendant une durée de huit années, sur la gravité des fautes que ce dernier avait commises, sans motiver de manière distincte sa décision sur le principe et sur le quantum de la sanction retenue, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile.