cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 17-14.477 du 04/07/2018,  partie 2


Néanmoins ces critères généraux de la norme ne sont pas peut-être suffisants pour garantir l'adéquation entre les matériaux et les contraintes d'utilisations spécifiques des pièces (sollicitation en flexion, pliage, longévité,...)" ; que la société Arex a, sans délai, signalé ce défaut à la société Smide et a demandé, le 11 février 2012, l'arrêt de la production ; que le défaut de souplesse invoqué est établi par le rapport de la CRITT qui précise que "les différentes mesures de dureté réalisées montrent un écart significatif entre le lot jugé correct (B 2151) pour l'utilisation du produit et les lots présentant des défaillances" ; que la non-conformité des 200 inserts livrés est confirmée par la nécessité de refaire le traitement thermique ; que l'exigence de souplesse du produit destiné à être utilisé dans le cadre d'opérations chirurgicales de la main était un élément essentiel du contrat ; que, compte tenu des manquements intervenus, la société Arex était fondée à refuser la livraison de produits non conformes à la commande et à résilier unilatéralement le contrat en application de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'ayant réglé les 200 inserts conformes, elle n'est pas tenue à payer les restants de la commande,
 
 1) ALORS QUE le vendeur est tenu de délivrer la chose convenue par les parties ; qu'en retenant, pour juger que les inserts n'étaient pas conformes à la commande, qu'ils devaient subir un traitement thermique supplémentaire, tout en constatant que le traitement thermique n'avait fait l'objet de spécification ni dans le contrat ni dans le cahier des charges, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1604 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel a relevé qu'il résultait d'un rapport du Centre régional d'innovation et de transfert de technologie que les inserts respectaient les exigences de la réglementation en matière de traitement thermique des alliages, quoique « insuffisante à l'usage que la société Arex souhaitait faire de ses produits » ; qu'en retenant un défaut de conformité du fait d'un traitement thermique insuffisant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que les inserts respectaient la réglementation applicable, sauf au regard des exigences particulières de la société Arex qui n'avaient pas été exprimées ; qu'elle a violé l'article 1604 du code civil
 
 3) ALORS QU'en retenant que « l'exigence de souplesse du produit destiné à être utilisé dans le cadre d'opérations chirurgicales de la main était un élément essentiel du contrat », tout en constatant que la société Arex n'avait spécifié aucune exigence ni dans le contrat, ni dans le cahier des charges qu'elle avait établi, et que les inserts étaient conformes au regard de la réglementation applicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1604 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE, pour condamner la société Smide, la cour d'appel a jugé que « si dans la commande, le traitement thermique n'est pas défini et si le cahier des charges n'était pas finalisé, l'ancienneté des relations peut légitimement faire penser que la société Smide avait parfaitement connaissance des exigences liées à des produits destinés à être utilisés dans des conditions particulières » ; qu'en se fondant sur un motif hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE pour suppléer l'absence de spécifications contractuelles, la cour d'appel s'est fondée sur « l'ancienneté de la relation commerciale »; qu'en retenant que l'exigence du traitement spécifique litigieux résultait d'un usage en ce sens entre les parties, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la commande litigieuse s'inscrivait dans une succession de commandes, ayant toutes porté sur des inserts ayant fait l'objet d'un traitement thermique spécial, de sorte que la dernière pouvait être considérée avoir été passée aux mêmes conditions que les précédentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil.