Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.546 du 27/01/2022,  partie 2


que si la notification par la caisse à l'employeur d'un délai complémentaire d'instruction, en même temps que l'envoi de la lettre de fin d'instruction, dans le seul but d'attendre ses observations et d'éviter ainsi que n'intervienne, dans le délai de dix jours qui lui est imparti, une décision implicite de prise en charge résultant de l'expiration du délai réglementaire de trente jours, n'impose pas à cette caisse de notifier à l'employeur un nouveau délai pour faire valoir ses observations si aucune instruction complémentaire n'a eu lieu, faute d'observations de l'employeur ou du salarié, ce n'est toutefois qu'à la condition que la caisse ait dûment précisé à l'employeur, dans la notification du recours à un délai complémentaire d'instruction, que les délais de consultation et de prise de décision demeuraient inchangés pour la réception des observations et la demande de consultation du dossier ; qu'à défaut, l'employeur pouvant légitimement penser que la caisse attend de nouveaux éléments pour conclure à nouveau son dossier et attendre une nouvelle clôture d'information avant de demander à consulter le dossier ou à présenter ses observations, la caisse manque à son devoir d'information loyale et de respect du contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la caisse avait précisé, dans la notification du recours à un délai complémentaire d'instruction, que les délais de consultation et de prise de décision demeuraient inchangés pour la réception des observations et la demande de consultation du dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale en leur rédaction alors applicable ;
 
 3°/ que, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse informe l'employeur des éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief ; qu'en déclarant opposable à l'employeur sa décision de prise en charge de l'accident du 26 novembre 2016, cependant qu'elle constatait que, « par contre, il est exact que la caisse n'a pas informé l'employeur « des éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief », ce dont il résultait que la décision de la caisse, faute d'avoir été prise au terme d'une procédure contradictoire régulière, était inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°/ que la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 441-11 à R. 441-14 du code de la sécurité sociale constitue une garantie procédurale substantielle pour l'employeur à défaut de laquelle la décision prise par la caisse ne lui est pas opposable, sans qu'il y ait lieu pour l'employeur d'établir l'existence d'un grief ; qu'en retenant dès lors de manière inopérante, pour refuser de constater l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur résultant de l'irrégularité de la procédure, que « la société [3] () n'a émis aucune réserve lors de la déclaration d'accident du travail, que l'accident est survenu aux temps et lieu du travail (le 23 novembre 2016, gare de [4] à 23 heures 45, « lors du montage de vérin, ce dernier est tombé sur la main du salarié, qui a été blessé au majeur de la main gauche : fracture »), corroboré par un certificat médical du 24 novembre 2016 d'un médecin urgentiste de l'hôpital de [6], portant diagnostic d'une fracture de la 3e phalange du 3e doigt de la main gauche par écrasement et prescrivant un arrêt de travail), dont l'employeur connaissait la teneur puisqu'il est acquis aux débats qu'il était joint à la déclaration d'accident du travail qu'il a établie », pour en déduire que « le non-respect du contradictoire, imputé à la caisse par l'employeur au soutien de son moyen d'inopposabilité de la décision de prise en charge, ne peut être considéré comme étayé », la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13.