Cour d'appel de Caen,  décision 14-23.372 du 30/09/2015,  partie 4


qu'il s'ensuit que la procédure réglementée par l'article 175 consistant en une saisine du bâtonnier par toute partie, ou par l'avocat lui-même de toute difficulté, est d'ordre public et ne peut en aucun cas être contournée, non-seulement en cas de contestation du montant des honoraires, mais aussi pour toute difficulté relative à leur recouvrement ; que l'établissement d'une reconnaissance de dette notariée, puis son utilisation par la voie d'une procédure d'exécution forcée, concrétisent bien l'existence d'une difficulté puis d'une contestation concernant le recouvrement de ses honoraires, à laquelle Me X...a choisi de donner une solution sans passer par l'arbitrage de son bâtonnier » ; 
 
 ALORS QUE, au terme de l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, « si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire, celle-ci n'a pas statué au fond par décision avant dire-droit, la demande est réputée rejetée, et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel » ; que l'esprit de ce texte, en même temps que son objectif, est que l'instance disciplinaire ne se poursuive pas au-delà de huit mois sans qu'une décision du conseil de discipline intervienne, qu'elle touche au fond ou soit avant dire-droit ; que par suite, lorsqu'il ordonne un sursis à statuer, notamment dans l'attente d'une décision intervenue dans le cadre d'une autre procédure, il lui appartient d'évoquer l'instance, dans les huit mois qui suivent sa décision, fût-ce pour décider d'un nouveau sursis à statuer ; qu'à défaut, la demande doit être réputée rejetée ; que le conseil de discipline ayant décidé de surseoir à statuer le 16 juillet 2009, aucune décision n'a été rendue dans les huit mois qui ont suivi ; que le délai d'un mois ouvert à l'autorité poursuivante a couru à compter du 17 mars 2010 pour venir à expiration le 17 avril 2010 ; qu'à défaut de saisine directe à l'intérieur de ce délai, émanant du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Caen, les juges du second degré devaient considérer qu'ils n'étaient pas régulièrement saisis ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé les articles 195 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a, faisant droit à la saisine directe du bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Caen, prononcé contre M. Jean-Paul X...la sanction d'une interdiction temporaire pendant trois mois ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 » ; qu'il résulte des pièces du dossier, en particulier du rapport de Mme le bâtonnier B... devant le conseil de discipline, de l'audition de Me X...et de sa confirmation à l'audience, que des faits matériels résumés en tête de cet arrêt sont exacts ; que Me X...n'en ne conteste que la qualification de faute disciplinaire ; que Me Jean-Paul X...a fait signer à sa cliente Mme Y..., le 7 janvier 2003, un pouvoir de représentation lui confiant l'ensemble de ses dossiers avec mission d'y accomplir toutes diligences, moyennant le règlement tous, les mois d'une somme de 305 euros hors taxe ; que ce contrat a été suivi d'une reconnaissance de dettes du 26 juillet 2005, contresignée par M. Z..., témoin qui accompagnait Mme Y..., dans laquelle celle-ci reconnaissait devoir à Me X...9. 150 euros hors taxe d'honoraires échus, plus 6. 097 euros d'honoraires antérieurs à la convention du 7 janvier 2003, soit un total de 15. 248 euros ; qu'enfin, le 4 avril 2007, Me X...a conduit Mme Y...à l'étude de Maître A..., notaire associé à Caen, pour y signer une reconnaissance de dettes authentique d'un montant de 22. 568 euros hors taxe, sans intérêts, payable au plus tard lors de la vente du pavillon constituant son domicile à Robehomme ; que Mme Y...a ensuite exposé, dans sa réclamation, puis lors de l'instruction des poursuites disciplinaires, qu'elle était harcelée de toute part, en état de dépression, qu'elle ne s'était pas rendue compte de l'énormité de la somme, confondant euros et nouveaux francs, que l'acte était tout prêt lorsqu'elle est arrivée chez le notaire, et qu'on ne lui a pas laissé de délai de réflexion ; que l'article 174 du décret précité du 17 novembre 1991 prévoit que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants ; qu'il s'ensuit que la procédure réglementée par l'article 175 consistant en une saisine du bâtonnier par toute partie, ou par l'avocat lui-même de toute difficulté, est d'ordre public et ne peut en aucun cas être contournée, non-seulement en cas de contestation du montant des honoraires, mais aussi pour toute difficulté relative à leur recouvrement ;