Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-24.287 du 19/02/2013,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à ce que soit constatée l'irrégularité formelle des actes qui ne pouvaient donc constituer des titres exécutoires réguliers ; 
 
 Aux motifs propres que les époux X... invoquent encore le défaut de conformité de la minute avec la copie exécutoire notamment ce que les procurations n'y sont pas annexées et en ce que le titre exécutoire ne serait pas signé par Me Y...; 
 
 Selon M. Z..., cette irrégularité proviendrait du fait que sa procuration ne serait ni annexée, ni déposée au rang des minutes du notaire. 
 
 D'une part, selon les dispositions de l'article 23 du décret précité du 26 novembre 1971 dans la rédaction antérieure au 1er février 2006, la nullité d'un acte établi par un notaire ne peut résulter que d'une contravention aux dispositions des articles 1, 2 et 3 (premier alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, aux articles 2, 3, 4 au premier et dernier alinéa de l'article 11 et à l'article 13 du présent décret. 
 
 Parmi ces dispositions, seules celles de l'article 13 seraient susceptibles de recevoir application, puisque ce texte prévoit que les notaires sont tenus de garder minutes de tous les actes qu'ils reçoivent. 
 
 Les procurations en sont expressément exclues. 
 
 (…) 
 
 Les époux X... invoquent encore l'irrégularité des procurations qui ne seraient pas déposées au rang des minutes du notaire ou qui comporteraient des surcharges manuscrites irrégulières. 
 
 Ils font encore valoir qu'ils avaient donné procuration à un clerc de notaire alors que Mme A..., qui les a représentés, n'avait pas cette qualité. 
 
 Toutefois, il est constant que le prêt a été contracté conformément au mandat donné par les époux X..., qu'au surplus le contrat a été exécuté aussi bien par l'établissement de crédit que par les époux X..., ainsi, les mandats ont été ratifiés. 
 
 Et aux motifs adoptés que sur le second point, les actes du 5 juillet et 4 novembre 2004 indiquent que l'emprunteur est représenté par Madame Marie-Noëlle A..., clerc de notaire, en vertu des pouvoirs qu'il lui a conférés aux termes d'une procuration reçue par Maître Philippe B..., notaire à Lyon en date des 07 mai et 11 juin 2004. Les demandeurs contestent cette représentation motifs pris de ce que Madame A...ne serait pas clerc de notaire, ce dont toutefois ils ne justifient pas. (…) 
 
 Les demandeurs ne peuvent non plus valablement tirer argument du fait que ces procurations ne sont pas annexées aux actes de prêt, lesquels actes précisent toutefois que les originaux de ces procurations sont demeurés annexés aux actes de vente en état futur d'achèvement dressés le même jour par le même notaire instrumentaire. 
 
 Alors que les procurations doivent être annexées à l'acte notarié ou déposées au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte, faute de quoi l'acte perd les attributs propres à l'authenticité (force probante renforcée, caractère exécutoire) et ne peut donc constituer un titre exécutoire régulier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut d'annexion de la procuration des exposants à l'acte de prêt ou le défaut de dépôt de cette procuration au rang des minutes, n'était pas de nature à faire perdre à cet acte les attributs propres à l'authenticité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 8 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1318 du code civil ; 
 
 Alors, en tout état, que la copie exécutoire doit être la copie conforme de la minute de l'acte et comporter notamment en annexe, les procurations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut d'annexion des procurations à la copie exécutoire de l'acte de prêt ou de dépôt au rang des minutes n'était pas de nature à faire perdre à cette copie les attributs propres à l'authenticité qui ne pouvait donc constituer un titre exécutoire régulier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 8 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1318 du code civil ; 
 
 Alors, ensuite, que l'acte de prêt du 4 novembre 2004 mentionnait expressément que les époux X... étaient représentés par « Madame Marie-Noëlle A..., secrétaire » (acte, p. 2) ;