Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.560 du 19/05/2021,  partie 8


est pas spécifiquement prévu pour compenser les heures supplémentaires mais seulement pour compenser les journées d&apos;embarquement. Cependant, l&apos;article 26-1 du code du travail maritime prévoit que les repos compensateurs octroyés en raison des heures supplémentaires peut être déduit des repos compensateurs déjà prévus par la convention collective. Il convient donc d&apos;articuler cette disposition avec les repos compensateurs prévus par l&apos;accord collectif ; en conclusion pour la période s&apos;étalant du 22 mars 1991 au 13 juillet 1999, il convient donc de déduire les repos compensateurs dus par application de l&apos;article L.212-5-1 du contrat du repos compensateur d&apos;un 1/7ème de journée par jour d&apos;embarquement. Il ne sera ouvert de droit à repos compensateurs par application de l&apos;article 26-1 du code du travail maritime que pour les repos excédant ce repos de base d&apos;1/7ème de journée d&apos;embarquement ».
 L&apos;expert a exactement retenu que dans les entreprises de plus de dix salariés, le repos compensateur obligatoire se détermine comme suit :
 pour les heures réalisées à l&apos;intérieur du contingent fixé à 130 heures, le droit à repos équivaut à 20% des heures supplémentaires, pour les heures réalisées au-delà du contingent, le droit à repos compensateurs obligatoire est fixé à 100%.
 Les salariés ont adopté la méthode de calcul de l&apos;expert, seules les données variant en ce qui concerne le nombre des heures supplémentaires réalisées, ayant donc un impact sur le droit au repos.
 La contestation du GIE Genavir, arguant de ce que l&apos;expert n&apos;a pas tenu compte de l&apos;ensemble des jours de récupération (samedis, dimanches, jours fériés et ponts) est inopérante. En effet, ces récupérations ne correspondent pas à l&apos;application de l&apos;article 1.5 de l&apos;accord et il a été décidé par la cour dans son arrêt du 8 janvier 2009 de procéder à une comparaison avantage par avantage, dès lors qu&apos;il n&apos;était pas allégué ou justifié que l&apos;ensemble des dispositions respectives étaient indivisibles et ce qui n&apos;est pas plus allégué à ce jour.
 Ainsi, en fonction des calculs de l&apos;expert rectifiés selon les éléments ci-dessus indiqués, qui ne sont pas de nature à remettre fondamentalement en cause ses résultats, il est établi que le dispositif légal est plus favorable aux salariés.
 Les sommes dues aux salariés qui en ont fait la demande seront détaillées ci-après et le GIE Genavir sera débouté de sa demande de nouvelle expertise »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Il conviendra de déduire de ces sommes le versement effectué par le GIE Genavir en exécution du jugement infirmé, soit la somme de X euros.
 Ces condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du jugement du 5 mars 2001 et il y a lieu de prononcer la capitalisation des intérêts.
 Le GIE Genavir sera débouté de ses demandes de restitution de sommes »
 
 ALORS QUE le GIE Genavir avait fait valoir à titre subsidiaire que s&apos;il était fait application des dispositions légales pour décompter le temps de travail et la rémunération due aux salariés, ces derniers devraient restituer les sommes perçues en contrepartie du forfait instauré par l&apos;accord du 22 mars 1991, soit les sommes perçues au titre de l&apos;astreinte conventionnelle, de la récupération des samedis, dimanches, jours fériés et ponts d&apos;un jour, de l&apos;octroi d&apos;un repos compensateur de 1/7ème de jour par journée d&apos;embarquement, des indemnités de service à la mer, du forfait pour travaux supplémentaires en mer pour chaque journée d&apos;embarquement et des primes pour mise en oeuvre réussie d&apos;un engin (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant p 32 et s.) ; qu&apos;en se bornant à affirmer que « l&apos;expert a pris en compte le montant des sommes réglées sur les bulletins de salaire » sans préciser quelles sommes figurant sur les bulletins de salaires ce dernier avait déduites, et en déboutant le GIE Genavir de sa demande de restitution sans autre motif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour MM. [B], [K], [D], [V], [N], [E] et [I]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité le montant des sommes que le GIE GENAVIR a été condamné à verser aux salariés à titre d&apos;heures supplémentaires, d&apos;indemnités compensatrices de congés payés y afférent, de repos compensateur obligatoire et d&apos;indemnités compensatrices de congés payés y afférent ;
 
 Aux motifs que « sur la situation de M. [N]
 
 Au regard des embarquements effectués, tels que retenus par l&apos;expert pour la période du 10 novembre 1993 au 13 juillet 1999, des règles de calcul définies par l&apos;arrêt précité et des éléments ci-dessus exposés, étant précisé que l&apos;arrondi a été effectué sur le résultat calculé à partir de chiffres non arrondis, il est constaté les éléments suivants :
 
 Sur l&apos;année 1994
 
 *Mission NAUTIMATE : 28 jours en mer, 24 jours de travail
 Temps de travail : 4x4,40+24x12=305,6 h
 Temps rémunéré en heures non supplémentaires :
 28/30,41x169=155,61 h +1,5 h astreinte x24jours (=36) 191,61 h
 Heures supplémentaires : 113,99 h
 Heures supplémentaires à 25% : 8x28/30,41x4,33=31,89
 soit 31,89x82,80x1,25= 3301,11 F
 Heures supplémentaires à 50% :113,99-31,89=82,10 h
 soit 82,10x82,80x1,5= 10.196,64 F
 Total : 13.497,75 F