Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.829 du 24/06/2015,  partie 4


qu'en calculant la somme due au titre de la rémunération variable 2007 sur la base de ces objectifs, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

2. ALORS QUE le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut modifié sans son accord ; que la modification de la nature, de la structure ou de la répartition des objectifs dont dépend la rémunération variable constitue une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que dès lors que le montant de la rémunération variable n'avait pas été remis en cause, la modification de la répartition interne des objectifs pour y parvenir n'entraînait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

3. ALORS en tout état de cause QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement les objectifs dont dépend la rémunération variable contractuelle que lorsqu'il est expressément prévu par le contrat de travail que les objectifs relèvent de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt qu'il était seulement prévu par l'avenant du 25 avril 2006 prévoyant la rémunération variable que celle-ci était « sujette à changement, notamment, mais pas seulement, concernant la période d'évaluation annuelle, la répartition entre le poids des objectifs personnels et collectifs ou encore les sommes liées aux objectifs réalisés au-delà des attentes » ; qu'en jugeant cependant que la modification de la répartition interne des objectifs pour parvenir à la rémunération variable n'entraînait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

4. ALORS en outre QUE lorsque l'employeur sollicite l'accord du salarié pour la modification de ses objectifs et subordonne même le paiement de la rémunération variable à la signature du salarié, il reconnaît qu'elle constitue une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société avait sollicité l'accord de la salariée sur le plan de rémunération variable 2007, comme sur les précédents, et avait refusé de lui verser la rémunération variable 2007 faute pour elle de l'avoir signé ; qu'en jugeant cependant que la simple modification de la répartition interne des objectifs pour parvenir à la rémunération variable de 150.000 ¿ n'entraînait pas une modification du contrat de travail et ne nécessitait donc pas, quoiqu'en disent les parties, l'accord de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

5. ALORS en toute hypothèse QU'à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la rémunération variable prévue au contrat de travail, il incombe au juge de vérifier le caractère réaliste des objectifs et de déterminer la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la salariée soulignait qu'elle avait refusé de signer le plan de commissionnement pour 2007 en raison notamment du caractère inatteignable des objectifs (conclusions d'appel, p. 9) ; qu'en faisant application du plan de commissionnement 2007, en l'absence d'accord entre les parties et sans établir par des motifs suffisants le caractère réaliste des objectifs fixés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

6. ALORS par ailleurs QUE la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité s'acquiert au fur et à mesure et donne donc lieu à un versement au prorata temporis ; qu'en jugeant que la rémunération variable ne pouvait être servie prorata temporis du temps de présence de la salariée dans l'entreprise, à défaut pour elle de justifier d'une convention ou d'un usage en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

7. ALORS en tout état de cause QUE lorsque le calcul de la rémunération variable dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'il lui appartient en particulier de justifier des éléments permettant de déterminer si les objectifs ont été atteints ou non ; qu'en l'espèce, la salariée soulignait que l'employeur ne démontrait nullement l'absence d'atteinte des objectifs (conclusions d'appel, p. 9) ; qu'en se bornant à énoncer que la part de rémunération variable devait être calculée « en fonction de la réalisation des objectifs fixés par l'employeur, dont il apparaît, du tableau qu'il verse aux débats (pièce 8c) et pour lequel Darci X... n'apporte aucun élément de contradiction, qu'il lui est dû une commission de 5 966 euros », sans à aucun moment constater que l'employeur produisait, en dehors d'un tableau unilatéralement établi par ses soins mentionnant les objectifs atteints ou non, les éléments nécessaires au calcul de la rémunération variable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION