Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.656 du 24/09/2020,  partie 4


Peuvent demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, s'installent pour la première fois en exercice libéral et sont titulaires des titres énumérés ci-après, acquis dans les établissements publics ou au sein de la Faculté·libre de médecine de Lille, ou de titres équivalents acquis dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ex établissements privés participant eu service public hospitalier) ou acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique : - ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; - ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ; - médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées dont le titre relève du décret n° 2004 538 du 14 juin 2004 ; - praticien hospitalier nommé à titre permanent dont le statut relève des articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique ; - praticien des hôpitaux à temps partiel comptant au minimum cinq années d'exercice dans ces fonctions et dont le statut relève des articles R. 6152-201 et suivants du code de la santé publique ». En l'espèce, le Docteur Q... I... n'a pas exercé les fonctions visées par cet article. Aucun élément produit par ce dernier ne permet d'établir que les fonctions d'assistant étranger doivent être assimilées aux fonctions d'ancien assistant des hôpitaux. Il y a donc lieu de rejeter le recours formé par le Docteur Q... I... ;
 
 1°) ALORS QU' en ne répondant pas au moyen péremptoire de l'exposant, tiré de ce qu'il était inexact de considérer qu'il n'aurait exercé aucune fonction en France correspondant aux fonctions visées par l'article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 26 septembre 2011, car le directeur adjoint de l'hôpital Nord-Ouest de Villefranche sur Saône avait certifié qu'il avait exercé, au sein de cet établissement, à compter de 1987, les activités de consultation et de bloc opératoire et que le directeur adjoint de ce même centre hospitalier attestait de ce qu'il avait exercé dans cet établissement jusqu'en décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le titulaire d'un diplôme de médecin obtenu à l'étranger, qui permet, dans le pays d'obtention, l'exercice de la médecine, peut être recruté en tant qu'assistant des hôpitaux pour exercer des fonctions de diagnostic, soin et prévention au sein de l'établissement qui l'a recruté ; qu'en considérant que M. I... se prévalait d'un titre d'assistant étranger de l'[...] qui se serait analysé seulement comme un titre universitaire délivré dans le cadre de fonctions académiques et ne caractérisant pas un titre hospitalier, quand il résulte de ses constatations que M. I... avait été recruté en tant qu'assistant étranger au sein d'un service d'oto-rhino-laryngologie, en considération d'un diplôme de médecin obtenu antérieurement, lui permettant d'exercer la médecine et qu'il exerçait dans un autre centre hospitalier des fonctions de soin, diagnostic et prévention, puisqu'il exerçait une activité de consultation et de bloc opératoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté ministériel du 22 septembre 2011, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, dans sa version applicable en l'espèce.