Cour d'appel de Basse-Terre
2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.791 du 26/02/2020,  partie 2


que le jugement sera par conséquent confirmé sur ce point ; que sur le principe et le montant de la créance principale de la banque, selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'aux termes de l'article 2289 du même code, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que sur l'existence d'une convention de compte courant et d'une autorisation de découvert, en application de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve de l'existence d'un compte bancaire ouvert par la Sarl Opea Distribution auprès de la société Bred banque populaire est libre, s'agissant d'une convention conclue entre commerçants ; que si la convention d'ouverture de compte courant datée du 27 juin 2000 produite par l'appelante mentionne que le titulaire du compte est la société « Opa Distribution », il convient de relever que le nom de Mme L... W... est indiqué comme gérante et le numéro de compte « 540 73 23 61 » correspond au compte utilisé par la Sarl Opea Distribution ; que l'appelante produit aux débats l'intégralité des relevés de compte qui démontrent l'existence d'une convention de compte courant ; que la convention d'ouverture de compte stipule une autorisation de découvert de 7 622,45 euros au taux de 12,35 % ; qu'une autorisation de découvert peut être augmentée tacitement ; qu'en l'espèce, la société Bred banque populaire a accepté le 30 août 2011 de porter au débit du compte courant litigieux un virement de 17 283,49 euros alors que le solde du compte était déjà débiteur de 18 478,11 euros, ce qui caractérise l'accord de la banque et de la Sarl Opea Distribution pour porter le découvert à 35 761,60 euros ;
 
 1°/ ALORS QUE l'extinction de la créance pour défaut de déclaration dans les délais prévus par le code de commerce est une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que la banque ne rapportait pas la preuve qu'elle avait déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc, le 26 août 2011, du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, dès lors qu'elle versait aux débats un courrier daté le 19 septembre 2011 mais dont l'avis de réception était daté du 31 octobre 2011 ; que la cour d'appel, qui a constaté que la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la Sarl Opea Distribution était intervenue le 26 août 2011, s'est bornée à retenir que la déclaration de créance avait été effectuée le 19 septembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans préciser à quoi correspondait cette date ni rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si la banque n'avait pas procédé hors délai à la déclaration de créance dont elle recherchait la garantie auprès de M. X... au titre de son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2289 et 2313 du code civil, ensemble les articles L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE les parties à un contrat de compte courant ne peuvent convenir tacitement d'augmenter le montant maximum du découvert autorisé que par l'expression d'une volonté claire et non équivoque; que la cour d'appel ayant constaté que la convention d'ouverture de compte prévoyait une autorisation de découvert de 7 622,45 euros au taux de 12,35 %, ne pouvait mettre à la charge de la caution une somme supérieure à ce montant sans s'assurer que les parties avaient manifesté une volonté non équivoque d'augmenter le montant du découvert autorisé ; qu'en se bornant à retenir que la société Bred banque populaire avait accepté le 30 août 2011 de porter au débit du compte courant litigieux un virement de 17 283,49 euros alors que le solde du compte était déjà débiteur de 18 478,11 euros, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants à caractériser la volonté non équivoque des parties de modifier la convention expresse de découvert pour augmenter le maximum autorisé de 50 000 francs soit 7 622,45 euros à plus de 35 000 euros, et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2290 du code civil, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du même code.