Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.148 du 25/05/2022,  partie 5


 civile ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la renonciation doit être claire et non équivoque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « dès la fin du mois d'octobre 2016, Soletanche a renoncé expressément à invoquer une irrégularité de la constitution du tribunal arbitral du fait de l'existence d'un lien professionnel, et nécessairement financier, compte tenu de la nature de l'intervention de M. [V] en sa qualité d'avocat auprès de la joint-venture, entre ces derniers et une entité d'une groupe BAM » (arrêt attaqué, p. 6 § 1 in fine), après avoir pourtant constaté qu'au cours de l'audience du 24 octobre 2016, M. [V] avait déclaré « qu'il avait été mandaté par BAM dans le cadre d'une joint-venture en relation avec un projet en Australie, sans aucun rapport avec l'affaire en litige et dans une autre partie du monde, qu'il n'avait jamais rencontré personne de chez BAM, qu'il avait seulement eu affaire avec les avocats, qui ne sont pas impliqués sur ce projet, afin de répondre à des questions d'ordre juridique », que le conseil de la société Soletanche avait indiqué qu'« en ce qui concerne mes clients, ils sont disposés à renoncer à un quelconque conflit qui pourrait exister concernant M. [V] » et qu'après une suspension d'audience, l'arbitre avait ajouté « Je peux le dire de façon certaine. Je suis absolument sûr de ce que j'ai lu et il n'y a pas de conflit. C'est totalement sans aucun lien. Et s'il devait y avoir quelque chose d'alarmant, vous pouvez être assuré que je me manifesterai », le conseil de la société Soletanche indiquant alors qu'il « n'y avait pas d'objection de Soletanche à ce que M. [V] demeure membre, à part entière, de ce tribunal « malgré sa connexion » » (arrêt attaqué, p. 5 § 7), ce dont il résultait que la société Soletanche n'avait pas renoncé de façon claire et univoque à se prévaloir de tout lien professionnel et financier entre l'arbitre et une société du groupe BAM, mais uniquement du seul lien professionnel et financier révélé par l'arbitre, soit celui né du mandat confié par la joint-venture constituée d'une société du groupe BAM pour répondre à des questions d'ordre juridiques, la cour d'appel a violé les articles 1520.2° et 1525 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'arbitre a l'obligation de révéler sans délai toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « l'arbitre n'avait pas d'obligation de révélation complémentaire postérieurement à l'audience d'octobre 2016, du fait qu'en 2017 il a été impliqué dans la préparation d'une demande d'arbitrage et chargé de représenter la joint-venture dans un litige » (arrêt attaqué, p. 7 § 4) dès lors, d'une part, qu'il « découlait à l'évidence des activités professionnelles de conseil et d'assistance de M. [V], connues des parties, qu'une fois qu'il était mandaté dans le cadre d'un tel projet par une joint-venture incluant une entité du groupe BAM, les questions juridiques sur lesquelles il était conduit à se prononcer dans le cadre de son mandat pouvaient aboutir à un contentieux et qu'il était susceptible de se voir confier la représentation des intérêts de son mandant dans le contentieux qui en résulterait devant une juridiction » (arrêt attaqué, p. 7 § 3), et, d'autre part, que « cette évolution s'inscrit dans la poursuite de l'évolution prévisible pour les parties du mandat porté à leur connaissance lors de l'audience d'octobre 2016 » et que ces faits ne « constituent pas des circonstances nouvelles que l'arbitre avait l'obligation de révéler aux parties, compte tenu de la connaissance qu'elles avaient déjà du lien professionnel existant et qui pouvaient raisonnablement mettre en doute l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre » (arrêt attaqué, p. 7 § 5) ou « des circonstances nouvelles, au regard de ceux à l'invocation desquels Soletanche a renoncé en octobre 2016, et qui auraient nécessité d'être révélés par l'arbitre postérieurement à cette audience » (arrêt attaqué, p. 6 § 4), sans rechercher, comme elle y était invitée et tenue, si la circonstance que M. [V] avait été mandaté en cours d'arbitrage pour représenter la joint-venture constituée d'une société du groupe BAM, dont une autre société était intéressée à l'arbitrage, dans le litige et une procédure d'arbitrage, n'était pas de nature à aggraver de manière significative les doutes raisonnables que la société Soletanche pouvait avoir sur l'indépendance et l'impartialité de cet arbitre, qui avait au préalable uniquement déclaré, au cours de l'audience, avoir été mandaté par la jointventure « afin de répondre à des question d'ordre juridique » et qui s'était engagé à se manifester « s'il devait y avoir quelque chose d'alarmant », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1520.2° et 1525 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ;