Cour d'appel de Versailles,  décision 09-88.073 du 11/03/2014,  partie 10



 " 2) alors que la prévisibilité des éléments constitutifs d'une infraction au code du travail ne saurait résulter, comme l'a à tort décidé la cour d'appel, d'une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation postérieure aux faits incriminés ;
 " 3) alors que la cour d'appel avait l'obligation de tirer les conséquences de la divergence à la date des faits entre la jurisprudence de la chambre sociale et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'interprétation des articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3°, et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, source d'incertitude expressément invoquée par les conclusions de M. Y... en relaxant celui-ci des fins de la poursuite et qu'en entrant en voie de condamnation à son encontre, elle l'a privé du procès équitable auquel il avait droit " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour dire établi à l'encontre de MM. X...et Y... le délit visé à la prévention, l'arrêt, confirmant le jugement entrepris sur la culpabilité, prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que les contrats à durée déterminée en cause, qui avaient été délibérément renouvelés pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, par les sociétés poursuivies, n'étaient pas justifiés par des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, au sens de l'accord-cadre du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée, mis en oeuvre par la Directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;