Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.557 du 06/07/2022,  partie 8


qu'il ressort de la chronologie des actes que l'AMR a été émis le 30 septembre 2014, que la commission a rendu son avis qui a invalidé l'espèce tarifaire déclarée par la société CPSI, le 7 mars 2017, que la direction régionale de Paris Est a rejeté la contestation de l'AMR le 16 mars 2017 ; qu'il est constant que l'Administration a suspendu la procédure de poursuite et accordé le délai requis alors qu'elle n'y était pas obligée ; que la commission a rendu son avis dans des conditions qu'elle a estimée régulières, puisqu'elle a retenu l'affaire et rendu son avis ; que les allégations relatives à un comportement déloyal des services de la douane sont donc dépourvues de valeur probante ; qu'en outre, il sera observé qu'aucune voie de recours n'est ouverte à l'encontre des avis rendus par la CCED ; qu'il convient de confirmer la décision déférée sur ce point ».
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur l'exception tirée de la nullité de la procédure : aux termes de l'article 445 § 2 (ancien) du code des douanes (abrogé par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016), il est précisé qu'« après examen de mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et contradictoirement, dans leurs observations, la commission, à moins d'accord entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle fait connaître ses conclusions qui sont prises à la majorité de ses membres» ; que cet article n'exige aucune communication des pièces entre les parties ; que le décret n°79-470 du 14 juin 1979 (applicable à la cause) relatif aux conditions de fonctionnement de la CCED dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises ne prévoit pas l'obligation pour les parties de communiquer leurs pièces, les pièces du dossier transmis à la commission de conciliation étant mises à la disposition des parties ; que néanmoins, l'article 21-1 de ce décret précise que sauf s'il décide de ne pas donner suite à la constatation d'infraction qui lui est transmise par le service, le directeur général des douanes et droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière, de notifier au redevable les conclusions de l'Administration et de l'inviter soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification » ; qu'aucune sanction n'est toutefois prévue en cas d'inobservation des délais institués par l'article 21-1 du décret n°79-470 du 14 juin 1979 ; que la juridiction saisie dispose cependant de la faculté ouverte par l'article 447§ 2 du code des douanes de renvoyer l'affaire devant la commission de conciliation et d'expertise douanières lorsqu'elle constate que celle-ci s'est prononcée dans des conditions irrégulières ; que dès lors, la violation du principe de la contradiction au cours de la procédure devant la commission de conciliation ne saurait être invoquée par le redevable aux fins d'annulation de la procédure devant cette autorité administrative ; que l'article 446 (ancien) du code des douanes (abrogé par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016) dispose que « les constatations matérielles et techniques faites par la commission, relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer la valeur d'une marchandise, sont les seules qui peuvent être retenues par le tribunal. Chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission s'est prononcée dans des conditions irrégulières ou encore si elle s'estime insuffisamment informée ou enfin si elle n'admet pas les constations matérielles ou techniques de la commission, elle renvoie l'affaire devant ladite commission. Dans ces cas, le président de la commission peut désigner de nouveaux assesseurs ; il doit le faire si le juge de renvoi l'ordonne » ; qu'en l'espèce, la SARL CPSI n'établit pas qu'elle a été dans l'impossibilité de prendre connaissance des pièces du dossier dans un délai suffisant avant la réunion devant la CCED le 07 mars 2017, ni qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses éléments de contestation ou de répondre aux arguments de l'Administration des douanes ; qu'au surplus, aucun élément ne permet d'affirmer qu'aucun report de la séance du 07 mars 2017 ne pouvait être sollicité ; qu'il ressort par ailleurs de l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière que la commission a rendu son avis « après examen des observations écrites produites et audition des parties en leurs observations complémentaires » ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la SARL CPSI n'est pas fondée à soutenir que les droits de la défense et le principe de la contradiction n'ont pas été respectés devant la commission de conciliation ; que l'exception de nullité de la procédure devant la CCED tirée de la violation du principe de la contradiction et du non-respect du principe de loyauté, sera en conséquence écartée ;