Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.965 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [H] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la caisse d&apos;allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [D], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d&apos;allocations familiales des Hauts-de-Seine ;
 
 Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux conseils pour M. [D].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [D] de sa demande tendant à ce que la CAF des Hauts-de-Seine soit condamnée à lui verser les allocations familiales pour ses deux enfants aînés.
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [H] [D] allègue que l&apos;exigence du certificat médical de l&apos;Office français de l&apos;immigration et de l&apos;intégration (OFII) contraindrait ses enfants à quitter la France pour rejoindre son pays d&apos;origine, la République démocratique du Congo, où ils seraient exposés aux risques de maladies et seraient ainsi séparés de leurs parents ; que les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui ont été modifiés pour tenir compte des deux directives européennes susvisés, subordonnent le versement des prestations familiales à la production d&apos;un document attestant d&apos;une entrée régulière des enfants étrangers en France, et en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l&apos;OFII ; que l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme est relatif au droit au respect de la vie privée et familiale et se lit : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d&apos;une autorité publique dans l&apos;exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu&apos;elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l&apos;ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d&apos;autrui ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 3-1 de la Convention internationale des droits de l&apos;enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu&apos;elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant doit être une considération primordiale ; que l&apos;article 9-1 de cette Convention, dispose pour sa part : Les États parties veillent à ce que l&apos;enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l&apos;enfant, ou lorsqu&apos;ils vivent séparément et qu&apos;une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l&apos;enfant ; que contrairement à ce qu&apos;allègue ou suggère M. [H] [D], elles n&apos;ont pas pour effet nécessaire la séparation des enfants de leurs parents et visent au contraire à assurer aux enfants des conditions d&apos;accueil et de vie sur le territoire national dans les meilleurs conditions ; que M. [H] [D] ne démontre en aucune manière que l&apos;un quelconque des membres de sa famille se serait vu plus particulièrement menacé d&apos;une atteinte à sa santé ;