Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.039 du 08/01/2020,  partie 3



 Sur l'existence de fautes de gestion imputables à M. H..., aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion. » L'article L. 651-3 du code de commerce dispose que dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. En l'espèce, il ressort des pièces produites par le liquidateur judiciaire que l'actif (actifs corporels, recouvrement clients, recouvrement divers) s'élève à 68.657 €, le passif privilégié s'élevant à 468.709 €. L'insuffisance d'actifs est donc de 400.051 €.
 
 Sur le compte courant associé débiteur, l'article L. 223-21 du code de commerce interdit « aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. » Cette interdiction est reprise dans l'article 15 des statuts de la SARL Peinture Du Sud. La SELARL [...] expose que l'existence d'un compte courant d'associé débiteur est démontré par les éléments comptables produits par M. H... lui-même dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Il résulte en effet de la balance globale provisoire de la SARL Peinture Du Sud pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 éditée le 17 septembre 2012 ainsi que du grand livre provisoire du 30 juin 2012 édité le 17 septembre 2012 que le compte courant de M. H... présente un compte courant d'associé débiteur de 100.024, 14 €. Au jour de l'ouverture de la procédure collective soit le 09 août 2012, il est donc établi que le compte courant d'associé était débiteur. M. H... conteste ces chiffres et soutient qu'après reprise des comptes par un nouvel expert-comptable, son compte courant d'associé était, au 30 juin 2012, créditeur de 5.328 €. Il prétend en effet que certaines opérations comptables n'ont pas été prises en compte et fournit à ce titre les pièces suivantes :
 
 - une attestation établie le 16 avril 2014 par Mme N... expert-comptable, certifiant que le compte courant de M. H... s'élève au 30 juin 2012 à un montant de 5.328, 28 €, les chiffres mentionnés correspondant à ceux de la balance globale provisoire éditée le 4 février 2014,
 - un rapport de mission de son nouvel expert-comptable M. J... daté du 14 décembre 2015, dont il résulte que des retraits ont bien eu lieu sur la période de juillet au 23 décembre 2011 pour un montant non contesté de 125.800 € mais que le passage à un solde créditeur de 5.328,28 € s'expliquerait par la comptabilisation de trois factures de décembre 2011 et janvier 2012, pour un montant total de 105.352 € payé en espèces. Il sera observé à cet égard que les reçus signés par les entreprises portent sur des sommes réglées en espèces pour des montants très conséquents au-delà du seuil légal admissible Ils sont constitués de simples photocopies de faible qualité. Or, il sera relevé :
 
 - d'une part, que les pièces ainsi produites par M. H... sont postérieures à l'ouverture de la procédure collective alors qu'il était dessaisi de la gestion de la société,
 
 - d'autre part, qu'au cours de l'expertise judiciaire diligentée par M. E..., et malgré les nombreuses relances de ce dernier, M. H... n'a pas communiqué les documents demandés notamment afin de s'assurer de l'exactitude et de la justification des écritures passées au crédit du compte courant d'associé de l'intéressé; qu'ainsi, le bilan définitif et la balance définitive arrêtés au 30 juin 2012 n'ont pas été communiqués à l'expert, de même que les factures payées en espèces dont se prévaut aujourd'hui M. H... ; que dans son rapport du 22 décembre 2015, l'expert conclut qu'aucune explication ni justification n'a été apportée quant aux mouvements comptables qui ont affecté le compte courant d'associé de M. H..., faisant passer ce dernier d'un solde débiteur de 100.024, 14 € à un solde créditeur de 5.328, 28 € ; qu'au regard de ces circonstances, M. H... n'est pas fondé à solliciter une nouvelle expertise judiciaire.
 
 En conséquence et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir que la preuve des débits en compte courant d'associé est apportée alors que celle d'opérations venant au crédit du compte d'associé de M. H... n'est pas apportée. L'existence d'un compte courant d'associé débiteur, interdite par loi, constitue une faute de gestion.