cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-20.940 du 31/01/2018,  partie 4



 Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du liquidateur de la société EPI que celui-ci ait soutenu, devant la cour d'appel, que la société Bouygues aurait violé le principe de loyauté contractuelle en prenant un engagement qu'elle savait ne pas pouvoir tenir, du fait de l'autonomie de ses filiales, ni que cette faute aurait constitué vis à vis de la société EPI une faute délictuelle ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur une simple allégation dépourvue d'offre de preuve ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n‘est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi n° S 16-20.940 :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour constater la caducité de l'accord de sous-traitance du 10 décembre 2001, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat n'avait plus été exécuté à compter de la liquidation judiciaire de la société EPI, retient que l'appréciation du chiffre d'affaires moyen selon les modalités prévues à l'accord n'était plus possible après la disparition de cette société qui était un partenaire essentiel de l'accord-cadre, celui-ci étant intrinsèquement lié à la cession de la société EPI ; qu'il en déduit qu'il en est résulté la disparition d'un élément essentiel du contrat ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que la liquidation judiciaire de la société EPI ait caractérisé la disparition d'un élément essentiel du contrat par lequel la société Bouygues s'était engagée à confier un volume de chiffre d'affaires au bénéfice non seulement de la société cédée EPI, mais également des autres sociétés appartenant au groupe Dal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, de ce pourvoi :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le troisième moyen du chef de la caducité de l'accord entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, en se fondant sur la caducité de l'accord ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 REJETTE le pourvoi n° U 16-23.564 ;
 
 Et sur le pourvoi n° S 16-20.940 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate la caducité de l'accord de sous-traitance du 10 décembre 2001, dit mal fondée la demande formée au titre de la rupture brutale des relations commerciales par les appelantes et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par la cour d‘appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Bouygues bâtiment international aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Dal industries et Strudal la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° S 16-20.940 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour les sociétés Dal industries et Strudal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté des sous-traitantes (dépendant du groupe Dal) de leurs demandes en indemnisation de la violation, par leur donneuse d'ordres (la société Bouygues Bâtiment International), des engagements pris par elle ;
 
 - AUX MOTIFS QUE les appelantes estimaient que l'accord-cadre de sous-traitance imposait à la société BBI une obligation de résultat qu'elle n'avait pas assurée, ne permettant pas de réaliser le chiffre d'affaires prévu et ne respectant pas la mercuriale de prix, qu'elles soutenaient que Bouygues s'était délibérément soustraite à ses obligations tant en matière d'appel d'offres que de prix ; que BBI estimait que l'accord-cadre de sous-traitance prévoyait un simple objectif de chiffre d'affaires dépourvu de toute sanction ;