décision 16-84.352 du 14/03/2017,  partie 6


intéressé, commencée le même jour à 10 heures 20, a eu lieu en présence de ce même avocat ; que les juges ajoutent que, dès lors que M. [Y] a eu près de huit mois, depuis la première partie de sa garde à vue et sa remise en liberté pour raison médicale, pour s&apos;entretenir avec un avocat, le grief pouvant résulter de l&apos;absence de procès-verbal formalisant la tenue de l&apos;entretien n&apos;est pas établi ;
 
 Attend qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le grief doit être écarté ; 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l&apos;article 63-3 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le juge d&apos;instruction ou l&apos;officier de police judiciaire ; que le médecin se prononce sur l&apos;aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles ; que la poursuite de la garde à vue d&apos;une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la garde à vue, tiré de ce que les prescriptions du certificat médical établi le 11 octobre 2012 à 3 heures 26, dont il résultait que le demandeur devait être conduit à l&apos;hôpital deux fois par jour, à 8 heures et à 20 heures, n&apos;ont pas été suivies par les enquêteurs, l&apos;arrêt retient qu&apos;en prenant en charge M. [Y] afin qu&apos;il assiste à la perquisition des locaux de la société Terre Neuve le 11 octobre 2012 à 7 heures 30, les policiers n&apos;avaient pas connaissance du certificat médical, de sorte qu&apos;ils n&apos;avaient pas l&apos;intention de porter atteinte aux droits de l&apos;intéressé relatifs à son intégrité physique ; que les juges ajoutent qu&apos;il convient de s&apos;attacher à l&apos;esprit du certificat médical qui n&apos;avait pas pour objectif d&apos;imposer aux enquêteurs un planning fixe à respecter, mais d&apos;attirer leur attention sur la nécessité de présenter le gardé à vue à un médecin deux fois par jour, le matin et le soir, et qu&apos;en débutant la perquisition à 7 heures 30 dans un simple bureau professionnel, les policiers savaient pouvoir être en mesure de respecter cette nécessité ; que la chambre de l&apos;instruction énonce enfin que la question de conduire le demandeur deux fois par jour à l&apos;hôpital ne s&apos;est rapidement plus posée dès lors qu&apos;à la suite de la seconde hospitalisation de l&apos;intéressé, le juge d&apos;instruction a décidé de mettre fin à la garde à vue de M. [Y] ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que l&apos;état de santé de M. [Y] n&apos;était compatible avec la garde à vue que sous réserve, selon l&apos;un des certificats médicaux, qu&apos;il soit conduit à l&apos;hôpital chaque jour à 8 heures et à 20 heures, et que cette prescription médicale n&apos;a pas été respectée par les enquêteurs qui n&apos;ont pas spontanément conduit l&apos;intéressé à l&apos;hôpital le 11 octobre 2012 à 8 heures, mais seulement à 10 heures 35 à la demande des sapeurs pompiers intervenus pour secourir le demandeur qui venait de faire un malaise, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le moyen pris, en sa deuxième branche ; 
 
 Vu l&apos;article 63-4, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que, lorsque la garde à vue fait l&apos;objet d&apos;une prolongation, la personne peut, à sa demande, s&apos;entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation ; 
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la prolongation de la garde à vue du demandeur le 11 juillet 2012 à 6 heures, tiré de ce que le demandeur n&apos;a pas pu s&apos;entretenir avec un avocat dès le début de cette mesure, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que le demandeur avait déclaré, lors de la notification de la prolongation de la garde à vue à compter du 11 octobre 2012 à 6 heures, qu&apos;il souhaitait s&apos;entretenir avec un avocat, et qu&apos;il ne résulte d&apos;aucun procès-verbal que les enquêteurs ont avisé l&apos;avocat du demandeur de cette demande, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ; 
 
 Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 63, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit n&apos;y avoir lieu à annulation d&apos;un acte ou d&apos;