cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.119 du 20/12/2017,  partie 8


Il précise qu'il n'y avait aucune confusion possible entre les deux activités, qu'il n'y a eu aucun transfert de clientèle et que son activité au sein de la Sa Techniques Transparentes n'a pas pâti de cette seconde activité, dont, au demeurant, il affirme que son employeur avait connaissance depuis 2011. Il explique qu'en réalité le licenciement en cause prend racine dans une demande formulée auprès de son employeur de se voir payer ses heures supplémentaires, ce que celui-ci lui a toujours refuser. S'agissant de la prescription, la Sa Techniques Transparentes se prévaut de ce qu'elle a eu connaissance de l'activité en cause par le message adressé par un architecte, visé dans la lettre de licenciement, en date des 28 août et 17 septembre 2013. Il convient de relever que dépit des termes du contrat de travail, M. Y... n'a pas sollicité l'accord de son employeur pour exercer une activité parallèle à celle pour laquelle il avait été embauché par la Sa Techniques Transparentes, le contrat de travail le soumettant à une clause d'exclusivité. Or, il ressort des débats que l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur de la miroiterie, parallèle et concurrente à celle de la Sa Techniques Transparentes, qui a débuté en 2011 antérieurement au délai de deux mois visé par le texte précité, s'est poursuivie au-delà, et encore en 2013, au moment de la mise en oeuvre de la présente procédure. Les faits reprochés ne sont donc pas prescrits. Au soutien de ses affirmations, la Sa Techniques Transparentes produit aux débats les relevés téléphoniques du portable professionnel de M. Y... mis à sa disposition par la Sa Techniques Transparentes concernant les mois de mars, d'avril, mai et juin 2011 qui établissent que M. Y... a travaillé pour sa société en prenant sur son temps de travail consacré à la Sa Techniques Transparentes. S'agissant du grief tenant à la concurrence déloyale reprochée, la Sa Techniques Transparentes soutient le bien-fondé de la clause d'exclusivité en faisant valoir que l'activité parallèle de M. Y... était concurrente de la sienne et de nature à lui porter préjudice. L'employeur fait valoir qu'en participant à la gestion de son entreprise, mise en gérance sous le nom de son épouse, M. Y... a commis une faute lourde à son égard. Contrairement à ce que soutient M. Y... , les éléments produits aux débats établissent le caractère nécessaire et proportionné de la clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail dont l'objet est de faire obstacle à des actes de comportement déloyal susceptibles de préjudicier à la bonne marche ou à la rentabilité de l'entreprise. Cette clause contractuelle est donc opposable au salarié. Il s'ensuit que celui-ci, en exerçant une activité parallèle et concurrente, dans le secteur de la miroiterie, en a enfreint les termes. Il a donc commis un manquement à ses obligations découlant de son contrat de travail, qui a empêché la poursuite de la relation de travail y compris pendant la période de préavis. En revanche, aucun élément produit aux débats n'établit la volonté de nuire de la part du salarié. La faute lourde n'est donc pas établie. Le licenciement pour faute grave de M. Y... est bien fondé et celui-ci ne peut qu'être débouté de ses demandes de ce chef.
 
 ALORS QUE la faute lourde est une faute d'une exceptionnelle gravité révélant l'intention du salarié de nuire à l'employeur ; que le fait d'exploiter, depuis deux ans, à l'insu de son employeur, malgré une clause d'exclusivité et pendant son temps de travail, une société ayant une activité concurrente à celle de son employeur, et de démarcher les partenaires de son employeur, avant d'orchestrer son départ, constitue nécessairement une faute d'une exceptionnelle gravité révélant l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en l'espèce, en jugeant que la faute lourde n'était pas établie, après avoir constaté que M. Y... exerçait, depuis 2011, une activité parallèle et concurrente, dans le secteur de la miroiterie, en prenant sur son temps de travail consacré à la société Techniques transparentes, caractérisant un manquement à ses obligations contractuelles, notamment son obligation d'exclusivité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3141-26 du même code et le principe suivant lequel la responsabilité pécuniaire du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Techniques transparentes à payer à M. Y... la somme de 12 000 € au titre de la prime de bilan des années 2012 et 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prime de bilan M. Y... fait valoir que l'employeur s'est engagé à lui payer une prime de bilan, d'un montant de 6 000 €, ce qu'il a fait chaque année sauf pour les exercices 2012 et 2013. Il demande donc le paiement de la somme de 12 000 € à ce titre.