Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.790 du 17/10/2018,  partie 5


que la cassation qui sera prononcée sur le moyen de cassation formé contre l'arrêt mixte de la cour d'appel de Bastia en date du 5 octobre 2016 emportera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 27 mars 2017 ;
 
 2°) ALORS QUE dans son arrêt mixte du 5 octobre 2016, la cour d'appel de Bastia s'est bornée à constater la compétence du juge-commissaire statuant en matière de vérification des créances et, évoquant, à constater que « la créance n'est pas contestée en son principe » ; qu'elle a enfin, avant-dire droit sur le montant des créances, ordonné la réouverture des débats sans nullement statuer sur la validité même et la force exécutoire des titres émis par le comptable du trésor ; qu'en affirmant que la « cour a déjà statué sur la validité et la force exécutoire des titres émis par le comptable du trésor », et en s'abstenant en conséquence d'examiner les contestations formées par la Clinique Saint-Antoine contre ces titres, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt mixte du 5 octobre 2016, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'absence de contestation formée contre des titres exécutoires d'une personne publique, au moment de leur émission, ne saurait faire échec à une contestation ultérieure lorsque lesdits titres ne comportaient pas l'indication des voies de recours ; qu'en l'espèce, la Clinique Saint-Antoine faisait valoir que les titres exécutoires émis par le comptable du trésor public ne comportaient pas l'indication des voies de recours conformément aux prescriptions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et demandaient en conséquence à la cour d'appel de constater leur nullité et d'examiner ses contestations relatives aux créances afférentes ; qu'en affirmant que les titres exécutoires n'avaient jamais été contestés, lorsqu'elle n'avait pas vérifié la régularité des titres exécutoires, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction en vigueur au moment du litige.