décision 17-84.961 du 14/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Le Comité national contre le tabagisme, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 28 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre la société British American Tobacco France, la société British American Tobacco Western Europe Region BV, la société British American Tobacco Polska du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les sociétés British American Tobacco France, British American Tobacco Western Europe Region BV et British American Tobacco Polska, à partir et dans les limites de la prévention, n'avaient pas commis de faute civile en apposant la mention d'un « service consommateur » sur ou à l'intérieur des paquets de cigarettes Lucky Strike, Dunhill, Vogue, Winfield et Rothmans et en apposant le label « PEFC carton certifié » sur les paquets de Lucky Strike et d'avoir en conséquence limité la condamnation solidaire de ces sociétés à l'égard du CNCT à la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice causé ;
 
 "aux motifs que sur les fautes civiles, la cour, n'étant saisie que par l'appel de la partie civile, le ministère public n'étant pas appelant, constate que les dispositions pénales du jugement entrepris sont désormais définitives et qu'elle n'est saisie en conséquence que de l'appel des dispositions civiles du jugement ; que nonobstant la décision de relaxe, la cour doit rechercher, le cas échéant, si une faute civile commise par les prévenues est démontrée, concernant les faits pour lesquels elles ont été définitivement relaxées, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ;   que sur la mention d'un « service consommateur » sur ou à l'intérieur des paquets de cigarettes Lucky Strike, Dunhill, vogue, Winfield et Rothmans, le Comité national contre le tabagisme soutenait que la mention relative à un « service consommateur » sur l'emballage des paquets de cigarettes vendus était une forme de communication commerciale ayant pour but de promouvoir le tabac ; qu'elle visait à normaliser ce produit en lui donnant l'apparence d'un produit de consommation courant et inoffensif ; qu'il ressortait de plusieurs constats dressés par huissiers de justice (constats en date des 12 août 2013, 13 et 31 août 2013, 24 septembre 2013, 15 juillet 2014, 11 mars 2015 et 20 mai 2015), que le « service consommateur » dont la mention figurait sur ou à l'intérieur des emballages de cigarettes du groupe BAT avait un caractère fictif et n'avait pour objet que de servir à la communication publicitaire dudit groupe en mettant ainsi en relation les consommateurs et le fabricant du produit sans pour autant lui rendre un quelconque service ; que les sociétés poursuivies faisaient valoir que cette mention informative et parfaitement conforme à la loi n'était pas publicitaire en soi ; qu'il apparaissait conforme à la réglementation que soient précisées sur l'emballage du produit les coordonnées du service consommateur du distributeur du produit en France, en cas d'éventuelles réclamations si le produit acheté s'avérait défectueux ; qu'elles précisaient en tout état de cause que le service consommateur de BAT France existait et qu'il n'était pas le prétexte à une communication publicitaire pour les produits du tabac ; que s'agissant des constats en date du 12 août 2013, 24 septembre 2013 et 20 mai 2015, seuls constats relatifs au fonctionnement du service consommateur produits par le CNCT, elles soutenaient qu'ils ne démontraient en rien que la mention d'un service consommateur figurant sur les paquets objets de la prévention constituait une publicité illicite en faveur du tabac, en tant que mode de communication commerciale ayant pour but de promouvoir les cigarettes du groupe Bat ;