Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.436 du 20/06/2019,  partie 6


que M. U... ayant produit aux débats, en pièce n°21 de son bordereau de communication de pièces, un « Fichier Excel isolant les doublons du listing versé par l'Assurance Maladie (même patient – même jour – même facture, ce qui est impossible)», la cour d'appel qui, pour valider l'indu contesté, a dit que l'exposant ne versait au débat aucune pièce rapportant la preuve de l'existence de doublons dans le listing joint à la notification du redressement litigieux, a dénaturé par omission le fichier produit, méconnaissant le principe susvisé ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel M. U... exposait, s'agissant de la carence méthodologique dans la qualification des actes litigieux, que le listing établi par la CPCAM des Bouches du Rhône joint à la notification d'indu présentait de nombreux doublons pour comporter plusieurs fois le même acte, le même jour pour le même patient, que l'analyse du listing établi par la caisse réalisée par un informaticien identifiait plus de 700 doublons, et qu'il en résultait que le logiciel de comptabilisation des indus utilisé par la caisse comportait d'importantes lacunes induisant des réclamations erronées et injustifiées et justifiant l'annulation de l'indu (conclusions p.13 et 14 – cf. production n°2) ; que la cour d'appel qui, pour valider l'indu litigieux et condamner M. U... à en payer le montant, a énoncé qu'il ne versait au débat aucune pièce rapportant la preuve, au-delà de l'erreur reconnue par la commission de recours amiable, de l'existence de doublons dans le listing joint à la notification du redressement litigieux, sans examiner le fichier produit par M. U... en pièce n°21 de son bordereau de communication au soutien de ses conclusions, et sans vérifier s'il n'en résultait pas l'existence des doublons invoqués, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, M. U... sollicitait, à titre très subsidiaire, le retranchement, du montant de l'indu, de la somme de 11 040,50 euros correspondant aux doublons relevés dans le listing joint à la notification d'indu selon le fichier produit en pièce n°21 et l'imputation de la somme de 5 003,85 euros déjà réglée par l'exposant (conclusions p.38 à 40) ; que la cour d'appel qui a condamné M. U... au paiement de l'intégralité du montant de l'indu réclamé par la CPCAM des Bouches du Rhône sans répondre à ces conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile.