Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-27.242 du 16/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Séché éco industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Tree, société par actions simplifiée, dont le siège était [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2013 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Séché éco industries, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne et du directeur général des douanes et droits général indirects, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2013), que la société Tree, aux droits de laquelle est venue la société Séché éco industries (la société), exerce une activité de stockage et de valorisation de déchets sur le site dénommé Ecopôle 137 ; qu'ayant constaté que la société n'avait pas déclaré au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les quantités de mâchefers réceptionnés en 2009 sur l'aire de maturation du site Ecopôle 137, l'administration des douanes lui a notifié une infraction de fausse déclaration de quantités de déchets réceptionnés dans un centre de stockage, puis a émis à son encontre, le 29 juillet 2010, un avis de mise en recouvrement (AMR) du montant de la taxe éludée ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et en restitution du montant de la taxe acquittée ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider l'AMR alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la TGAP est due par tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés et tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; que le fait générateur de la taxe est constitué par la réception des déchets par les exploitants ; que lorsqu'un même site comprend plusieurs installations distinctes qui ne sont pas toutes destinées à l'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, la réception des déchets doit s'entendre comme le transfert physique de ceux-ci dans l'enceinte de l'installation de stockage ou d'incinération elle-même, et non du seul transfert dans l'enceinte du site au sein d'une installation ne servant ni au stockage, ni à l'incinération ; qu'au cas d'espèce, il était constant que les mâchefers litigieux, s'ils avaient physiquement pénétré sur le site exploité par la société Tree, divisé en différentes installations, ne se trouvaient pas pour autant dans l'installation de stockage, mais sur une aire dite de « maturation », sachant que seuls certains mâchefers étaient ensuite destinés à être stockés, comme non « valorisables », d'autres étant, après maturation, utilisés par la société comme matériaux de construction de sa voirie interne ; qu'en décidant néanmoins que tous les mâchefers étaient soumis à la TGAP dès lors qu'ils avaient pénétré sur le site comprenant les différentes installations pour n'en jamais ressortir, quand le fait générateur de la taxe ne pouvait s'attacher qu'à leur réception dans l'installation de stockage, la cour d'appel a violé les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'espèce ;
 
 2°/ que l'administration des douanes, comme l'administration fiscale, peut se voir opposer sa propre doctrine ; qu'au cas d'espèce, la société Tree soutenait que, selon la circulaire du ministre du budget du 6 avril 2010 sur la taxe sur les activités polluantes (NOR BCRD 1009415 C), la réception des déchets, fait générateur de la taxe, devait se comprendre de la réception dans l'installation d'élimination par stockage ou par incinération elle-même, en sorte, par exemple, que lorsqu'un site comporte aussi un centre de tri, les déchets ne se trouvent soumis à la taxe que lorsqu'ils quittent ce centre de tri pour pénétrer dans l'installation d'élimination par stockage proprement dite ;