Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.691 du 24/04/2013,  partie 4


qu'en entrant en voie de condamnation à son égard, au motif qu'il ne « justifie, ni n'allègue même, qu'il n'a pas facturé ses honoraires sur la base des documents dont M. X... se prévaut », la Cour d'appel a manifestement dénaturé ces pièces ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SA Cabinet Y... à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 

AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède que le cabinet Y... a utilisé sciemment, sans le rémunérer de l'intégralité de ses heures, la force de travail de M. X... au-delà de la durée légale de travail ; 

ALORS QUE la seule circonstance que l'employeur n'ait pas payé des heures supplémentaires qu'il contestait et qui n'avaient pas été réclamées par le salarié pendant la relation de travail, est insuffisante pour justifier de son intention frauduleuse ; qu'en décidant le contraire, par des motifs impropres à caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, la Cour d'appel a violé les articles L. 8221-3 et suivants du Code du travail.