décision 15-82.296 du 29/06/2016,  partie 2


que, si, à partir de mai 2007 M. E... a bénéficié d'un congé de fin de carrière, il est resté directeur de l'URSSAF du Calvados jusqu'au terme de son contrat le 30 novembre 2007 et, à ce titre était chargé d'une mission de service public puisque l'URSSAF est notamment en charge de la collecte des cotisations sociales des entreprises ; qu'étant poursuivi pour des faits de concussion commis entre le 1er janvier 2005 et le 30 novembre 2007, la prescription n'est pas acquise ; que, par suite, le jugement frappé d'appel mérite confirmation en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de la prescription ; que, sur la violation des droits fondamentaux de M. E... ; que M. E... soutient que faute d'avoir été assisté par un avocat qu'il avait sollicité, au cours de sa garde à vue, les procès-verbaux de sa garde à vue doivent être annulés ; que le tribunal a fait droit à sa requête sur ce point mais a refusé de prononcer l'annulation des actes subséquents et des poursuites, meule II le sollicitait, en relevant que les procès-verbaux de garde à vue ne sont le fondement d'aucun autre acte de procédure, ni même des poursuites, M. E... ayant toujours nié les faits ; que c'est à juste titre que le tribunal a statué en ce sens sauf à préciser que ce sont les auditions recueillies dans le cadre de la garde à vue de M. E... qu'il convient d'annuler pour violation du droit fondamental d'avoir accès à une défense, ce qui lui a nécessairement fait grief ; que, par suite, le jugement frappé d'appel, sous cette réserve, mérite confirmation sur ce point ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que M. E... a pu partir en congés anticipés avant son départ à la retraite jusqu'au 30 novembre 2007 ; que jusqu'à cette date, il lui est reproché d'avoir bénéficié d'avantages indus résultant de l'ouverture irrégulière d'un compte épargne temps ; que le premier acte interruptif de la prescription est constitué par un soit-transmis du parquet de Caen en date du 28 avril 2010, intervenu moins de trois ans après le dernier acte constitutif du délit ; que l'infraction poursuivie n'est donc pas prescrite ;
 
 "1°) alors que, s'agissant du délit de concussion, le point de départ de la prescription ne peut être reporté au moment du dernier versement ou de la dernière exonération que si l'ensemble des actes forment un tout indivisible ; qu'en considérant, pour rejeter l'exception de prescription, que le point de départ de la prescription devait être fixé au moment du dernier versement de son congé, soit le 30 novembre 2007 et non au 19 mars 2007, date à laquelle M. E... a quitté ses fonctions de directeur de l'URSSAF, sans constater qu'une indivisibilité existait entre les derniers versements et les CET ouverts, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en rejetant l'exception de prescription sans rechercher, comme ils y étaient invités, si, M. E... ayant quitté ses fonctions à compter du 19 mars 2007, celui-ci ne pouvait assurer une mission de service public, de sorte que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date du départ de M. E..., soit le 19 mars 2007 et non le 30 novembre 2007, date de fin de son congé, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs" ;
 
 Attendu que, pour dire non prescrits les faits reprochés à M. E..., l'arrêt, après avoir rappelé que le prévenu est poursuivi pour des faits commis entre le 1er janvier 2005 et le 30 novembre 2007, consistant, alors qu'il était directeur de l'URSSAF et, de ce fait, chargé d'une mission de service public, à recevoir une somme qu'il savait ne pas être due ou excéder ce qui était dû, correspondant à des congés fictifs générés par l'ouverture et l'alimentation frauduleuses de deux comptes épargne temps, énonce que la prescription commence à courir à compter de la dernière des perceptions irrégulières d'argent, en l'espèce le 30 novembre 2007 ; que ce n'est qu'à cette date que le contrat de M. E... a pris fin, correspondant à son départ en retraite ; qu'il est resté, jusqu'alors, directeur de l'URSSAF, chargé d'une mission de service public puisque cet organisme est notamment en charge de la collecte des cotisations sociales des entreprises ; que les juges en déduisent que la prescription n'était pas acquise le 28 avril 2010, date de la saisine des services de police par le procureur de la République ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait ressortir le caractère indivisible des opérations reprochées au prévenu, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-10, alinéa 1, 432-17 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance de motifs, défaut de base légale :