Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.717 du 17/11/2021,  partie 7


qu'en affirmant, pour rejeter la demande principale d'attribution préférentielle de Mme [M], qu'« il apparaît qu'elle revendique en réalité l'attribution de ces terres aux fins de les céder à son fils », moyen qui n'était invoqué par aucune des parties, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage de toute exploitation agricole constituant une unité économique à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [M], héritière, exploite les parcelles indivises dont elle demande l'attribution et qu'elle n'a pas fait valoir ses droits à la retraite ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle des parcelles indivises qu'elle exploite formée par Mme [M] que cette dernière, âgée de 68 ans, a atteint l'âge légal de la retraite, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 831 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage de toute exploitation agricole constituant une unité économique à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle des parcelles indivises qu'elle exploite formée par Mme [M], héritière, qu'« il apparaît qu'elle revendique en réalité l'attribution de ces terres aux fins de les céder à son fils », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 831 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [A] [M] de sa demande d'attribution préférentielle fondées sur l'article 831-1 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 831-1du code civil, au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
 En l'espèce, alors que Mme [A] [M] s'est vue refuser de céder les baux ruraux à son fils par l'arrêt de la cour d'appel en date du 19 avril 2018, et qu'elle ne prouve pas que son fils remplit les conditions personnelles prévues par l'article 830 du code, sa demande d'attribution préférentielle fondée sur l'article 831-1 du code civil sera également rejetée » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, Mme [A] [M] sollicitait à titre subsidiaire l'attribution préférentielle des parcelles qu'elle exploitait à charge de consentir dans les six mois un bail à son fils; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de Mme [M], que cette dernière ne prouve pas que son fils remplit les conditions personnelles prévues par l'article 830 du code civil, quand cette question n'était discutée par aucune des parties, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen, même de pur droit, sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement ; qu'en relevant d'office, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de Mme [A] [M] afin de donner les terres à bail à son fils, qu'elle ne prouvait pas que celui-ci remplissait les conditions personnelles prévues par l'article 830 du code civil, sans avoir préalablement ordonné la réouverture les débats et invité les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner le bien à bail dans un délai de six mois à un ou plusieurs des cohéritiers ou à leurs descendants, remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 du code civil ; que le futur bénéficiaire du bail n'est pas tenu de justifier d'une autorisation d'exploiter si la société d'exploitation dont il est membre, bénéficiaire d'une mise à disposition des terres, est elle-même en règle avec le contrôle des structures ; qu'en l'espèce, Mme [A] [M] avait précisé que les parcelles dont elle demandait l'attribution devaient être mises à disposition de l'Earl [U] qui avait obtenu l'autorisation de les exploiter et dont son fils était associé ;