Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.964 du 12/11/2020,  partie 7


qu'il résulte certes des décomptes établis par la banque qu'un montant total de 15 152,67 € a été imputé au titre des versements d'assurance, alors que le détail des règlements tels qu'ils ressortent des relevés de situation de la compagnie CBP révèlent le paiement de prestations à hauteur totale de 16 673,03 € (les époux L... faisant eux-mêmes état d'un total de 16 558,35 €}, soit une différence de 1 520,36 € ; que toutefois, les relevés CBP établissent que les versements ont été effectués non pas directement au profit du Crédit Lyonnais, mais sur le compte bancaire ouvert au nom des époux L..., et en plusieurs fois, le dernier versement ayant été opéré postérieurement à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ce compte le 28 juin 2013 ; qu'or, force est de constater que les époux L..., auxquels incombe sur ce point la charge de la preuve, ne démontrent pas que les sommes réglées sur leur compte par l'assureur ont, dans leur intégralité, été reversées ou prélevées par la banque, de sorte que la preuve d'une faute dans l'imputation des versements n'est pas établie; qu'il y a en définitive lieu de rejeter l'ensemble des griefs formés contre les appelantes, et, partant, de débouter les époux L... de leur demande indemnitaire » ;
 
 1°) ALORS, de première part. QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux L... soutenaient que le Crédit Lyonnais avait manqué à son devoir de mise en garde à leur égard, à raison de leurs capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi des deux prêts immobiliers ; qu'à cet égard, ils faisaient valoir que « concomitamment aux prêts immobiliers, le Crédit Lyonnais [avait) consenti aux consorts L... deux crédits à la consommation », et que la banque « n'apport{ait) aucune explication sur ces crédits ( ... ) lesquels augmentent pourtant le passif des emprunteurs » (conclusions d'appel, p. 22 in fine); que dès lors, en écartant toute responsabilité de la banque au titre du devoir de mise en garde, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 2°) ALORS, de deuxième part. QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause; qu'en l'espèce, l'acte authentique du 6 juin 2007 portant sur l'acquisition de l'immeuble par les époux L... et le financement de l'achat par deux prêts consentis par le Crédit Lyonnais, partie à l'acte, stipulait expressément, pour le prêt de 104 765 €, que la« première échéance» interviendrait « le : 1er juillet 2009 » (p. 6, 2/) ; que dès lors, en jugeant que « la cour ignore cependant à quoi correspond la date [du 1er juillet 2009) invoquée par les époux L..., alors que l'examen de l'acte de prêt ne fait à aucun moment apparaître la stipulation d'un différé d'amortissement », pour en déduire que la banque n'avait pas commis de faute en prélevant immédiatement des échéances mensuelles au titre du prêt de 104 765 € (arrêt attaqué, p. 9 § 6), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat précité en violation du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS, de dernière part. QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux L... faisaient valoir que la poursuite du recouvrement forcé par les sociétés Crédit Lyonnais et Crédit Logement était fautif, dans la mesure où il était établi que l'assurance devait prendre en charge les mensualités des prêts à compter de juillet 2009 (conclusions d'appel, p. 24-25) ; qu'ils soulignaient avoir informé la société Crédit Logement, par un courrier du 13 juin 2013 produit aux débats, de leur démarche auprès de l'assureur pour contester le refus de prise en charge initialement opposé, et demandé au mandataire du Crédit Lyonnais de suspendre toute poursuite dans l'attente de connaître la position de l'assureur ; qu'ils ajoutaient que, par un courrier du 13 juillet 2013 également produit aux débats, ils avaient transmis au Crédit Logement la réponse de l'assureur qui acceptait de mandater leur médecin expert pour un examen médical de M. L... (conclusions d'appel, p. 4) ; que dès lors, en ne recherchant pas si le Crédit Lyonnais et son mandataire n'avaient pas commis une faute en diligentant une saisie à l'encontre des époux L... le 28 août 2013, malgré le recours et l'examen médical à venir de M. L... dont ils étaient informés, et qui étaient de nature à modifier la position de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.