Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.535 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société EcoDDS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du code de l'environnement ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant convention conclue le 4 juillet 2013, la Communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique (la communauté d'agglomération) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers ; qu'un litige relatif à l'exécution de la convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par la communauté d'agglomération ; que celle-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;
 
 Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige, l'arrêt retient que, si les dispositions des articles L. 541-10 et R. 543-231 du code de l'environnement confèrent aux producteurs ayant mis sur le marché des produits générateurs de déchets la responsabilité de pourvoir, notamment en adhérant et en contribuant financièrement à un organisme agréé, à la collecte séparée, à l'enlèvement et au traitement des déchets diffus spécifiques, il demeure qu'aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale doivent assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers et que, selon les dispositions de l'article R. 543-232 du code de l'environnement, la mise en place du dispositif de collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers doit être réalisée en collaboration avec les collectivités territoriales et les conditions de prise en charge du coût en résultant pour ces dernières, déterminées par conventions passées entre celles-ci et les éco-organismes ; qu'il en déduit que la convention litigieuse, qui régit les conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération remet, en vue de leur traitement, les déchets diffus spécifiques ménagers qu'elle a collectés à la société, en contrepartie d'un soutien financier, a pour objet de faire directement participer cette dernière à l'exécution du service public de collecte et de traitement des déchets diffus spécifiques ménagers, de sorte qu'elle revêt un caractère administratif ;
 
 Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement que la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement incombe de plein droit aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ; que, par suite, la convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers un éco-organisme agissant pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier ne peut être regardée comme confiant à cet organisme l'exécution du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers ni comme le faisant participer à cette exécution ; que l'agrément d'un éco-organisme chargé par les producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale n'investissant pas cet organisme de missions de service public, la convention n'a pas davantage pour objet de coordonner la mise en oeuvre de missions de service public incombant respectivement à une personne publique et à une personne privée (TC, 1er juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône environnement, n° 4162) ;
 
 D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;