Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-23.267 du 28/10/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, après étude de l'historique du compte, du détail de créance et du tableau d'amortissement versés en pièce 3, 4 et 5 de la banque compte tenu du montant des mensualités de 313, 76 euros sauf pour la première mensualité s'élevant à la somme de 264, 13 euros, M. X... et Mme Y... avaient au 8 mars 2010 un peu plus de 18 échéances impayées correspondants à la somme de 5. 782, 58 euros ; qu'ainsi le premier incident non régularisé se situe au 1er octobre 2008 ; que la banque les ayant assignés le 7 mai 2010 dans le délai biennal, est donc recevable en son action ; 
 
 1°) ALORS QUE le délai de forclusion biennal court à compter du premier incident de paiement non régularisé ; qu'un paiement effectué postérieurement au prononcé de la déchéance du terme par le prêteur ne vaut pas régularisation, la totalité des sommes dues étant devenue immédiatement exigible ; que la date du premier incident de paiement non régularisé ne peut être calculée à partir d'une date postérieure au prononcé de la déchéance du terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société BNP Paribas Personal Finance avait régulièrement prononcé la déchéance du terme le 4 décembre 2009 (arrêt, p. 4 § 7) ; que la cour d'appel s'est pourtant fondée, pour déterminer le jour du premier incident de paiement non régularisé, sur la date du 8 mars 2010 (arrêt, p. 4 § 3), soit une date postérieure au prononcé de la déchéance du terme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 311-37 du code de la consommation ; 
 
 2°) ALORS QUE, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement ; que des « annulations de retard », des reports des sommes dues à l'échéance du terme, unilatéralement opérées par la banque, ne constituent pas un réaménagement ou un rééchelonnement au sens de l'article L. 311-37 du code de la consommation ; que lorsque l'organisme prêteur a unilatéralement opéré des « annulations de retard » de sommes pourtant dues par l'emprunteur, afin de retarder artificiellement le point de départ du délai de forclusion, ces sommes doivent pas être prises en compte pour déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'il convient alors d'ajouter aux échéances réellement impayées par l'emprunteur les indemnités de retard « annulées » dues bien qu'unilatéralement reportées à l'échéance du terme par la banque ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la banque avait utilisé de telles « annulations de retard » pour faire disparaître des sommes impayées du décompte (conclusions, p. 4 et 5) ; qu'en s'abstenant de rechercher quelle était la date du premier incident de paiement non régularisé lorsqu'il était tenu compte des sommes ayant fait l'objet d'« annulations de retard » unilatéralement opérées par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-37 du code de la consommation. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la société BNP Paribas Personnal Finance à l'encontre de M. X... et Mme Y... et de les avoir condamnés solidairement à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 10. 287, 33 euros avec intérêts au taux de 9, 68 % sur la somme de 9. 805, 50 euros à compter du 4 décembre 2010 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la banque justifie des deux mises en demeure adressées le 4 décembre 2009 tant à M. X... qu'à Mme Y... leur enjoignant de régler sous huitaine la somme de 12. 296, 05 euros sous peine de saisine du tribunal compétent pour condamnation à paiement de la créance ; qu'ainsi, la banque a régulièrement prononcé la déchéance du terme et en a informé les emprunteurs ; 
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que dans sa la lettre du 4 décembre 2009, la société BNP Paribas Personal Finance se bornait à mettre M. X... en demeure de régler l'intégralité de la somme due relative au prêt consenti, sans prononcer la résiliation ou la déchéance du terme ; qu'en jugeant pourtant que la banque avait régulièrement prononcé la déchéance du terme, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 4 décembre 2009, violant l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, M. X... faisait valoir que selon les conditions générales du prêt, le prêteur ne pouvait résilier le contrat qu'après avoir envoyé une mise en demeure informant les débiteurs qu'à défaut de paiement, la résiliation du contrat serait prononcée ; qu'en l'espèce, la lettre du 4 décembre 2009 se bornait à demander le paiement de la totalité des sommes dues sous peine de poursuites judiciaires ;