Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.829 du 31/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à M. Jean-Philippe Y... , domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme I..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de Mme I..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2017), qu'un arrêt statuant sur intérêts civils ayant condamné le 23 mars 2008 M. Y... à verser à M. X... une certaine somme, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a versé cette somme à M. X... ; que ce dernier a, le 25 juin 2014, fait pratiquer des saisies-vente des droits d'associé et des valeurs mobilières détenus par M. Y... dans diverses sociétés, sur le fondement du même arrêt et pour le montant de la condamnation prononcée à son profit, majorée des intérêts ; que ces saisies ont été dénoncées à M. Y... le 26 juin 2014, par dépôt de l'acte en l'étude de huissier de justice ; que le 7 octobre 2014, M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces saisies, en invoquant, notamment, la nullité de leur dénonciation pour avoir été faite à une adresse qui était inexacte ;
 
 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer nuls les actes de dénonce des procès-verbaux de saisie-vente des droits d'associé ou des valeurs mobilières détenus par M. Y... dans la SCI Le Mas, la SCI Madeleine, la société Prestige Renov, la SCI Villa Le Mas et la société Socotra, dressés le 26 juin 2014 par la SCP A...-G..., huissiers de justice et, en conséquence, de déclarer recevable l'action en contestation de M. Y..., caduques lesdites saisies-ventes, et d'en ordonner la mainlevée ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... n'avait pu agir en contestation des saisies-vente dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution et que c'était en sa qualité de gérant des sociétés tiers saisies qu'il avait été informé des procédures, la cour d'appel en a souverainement déduit que la dénonciation faite à une adresse que le créancier savait ne pas être le domicile réel du débiteur avait causé un grief à ce dernier ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... avait fait pratiquer des saisies sur les biens de M. Y... en règlement d'une créance dont il avait été payé quatre ans plus tôt par un fonds de garantie, subrogé dans ses droits, et qu'il avait maintenu ces cinq mesures de saisies-vente sans proportion avec le montant de la créance lui restant due au titre des intérêts ayant couru jusqu'au règlement par le fonds de garantie et au titre de frais irrépétibles ;
 
 Que de ces constatations et énonciations faisant ressortir la faute de M. X... dans l'exercice qu'il a fait des mesures d'exécution forcée, la cour d'appel a pu déduire qu'il avait commis un abus de droit ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION