Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.016 du 24/06/2020,  partie 3


qu'en justifiant l'octroi d'une pension alimentaire par le fait que « M. L... qui gère l'ensemble des biens vise à se constituer un patrimoine tout en entretenant un passif déficitaire », quand cette circonstance était étrangère au point de savoir si M. L... disposait des moyens financiers lui permettant de verser 2 000 euros par mois à Mme H..., la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 212 du code civil, ensemble les article 254 et 255 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande d'attribution à titre gratuit du domicile conjugal formulée par M. L... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. L... estime ne pas devoir payer de pension alimentaire à son épouse et demande de jouir du domicile conjugal ( [...] ) à titre gratuit ; que la jouissance à titre gratuit constitue une exécution du devoir de secours; il revient à la cour d'examiner les revenus et charges des parties avant de dire si l'un des époux doit secours l'autre ; qu'aux termes de conclusions assez confuses, M. L... relate la création et l'évolution des SCI et de la SARL L... dédiée au négoce de pierres précieuses et fait valoir que : Mme H... a perçu en 2017 des salaires de 24 477 suros et des revenus fonciers de 9 003 euros, non comptée la pension alimentaire de 14 000 euros au titre du devoir de secours; qu'elle n'a aucune charge puisque faussement domiciliée chez des amis mais vivant avec un amant ; que le concernant et pour la même année, il a perçu un revenu de 12 000E de la société L... et des revenus fonciers de 17 288E dont il faut déduire la somme de 14 000 euros représentant la pension alimentaire qu'il verse au titre du devoir de secours; il s'acquitte des crédits, assurances et impôts...., vivant sur et des revenus du Domaine du. [...] ; que Mme H... répond essentiellement que M. L... ne vit plus seul, qu'il ne produit pas les documents établissant le caractère déficitaire des biens immobiliers loués et dont certains sont .grevés d'un crédit; qu'en tout cas, le compte courant d'associé de la Sari L... était de 160 395 euros en 2017 et que les charges figurant aux bilans ne sont pas justifiées. Mme H... ajoute que le compte courant d'associé [...] s'élevait en 2016 à 408 585 euros, que M. L... n'évoque pas la SCI [...] composée de deux appartements loués ; que Mme H... dit travailler en tant que voyagiste en exécution de missions qui se raréfient et qui ont généré un revenu eir) euros par mois en 2017 et 357 euros par mois sur les sept premiers mois de l'année 2018 ; qu'elle évalue ses charges à hauteur de 675 euros en précisant vivre chez un couple ami auquel elle verse une contribution mensuelle de 500 euros ; que la cour ne peut, dans le calcul des revenus et charges de chaque époux, prendre en compte le montant de la pension alimentaire fixée par le premier juge et dont le principe même est contesté par son débiteur ; que désireux de se constituer un patrimoine immobilier et de bénéficier d'une optimisation fiscale, M. L... et Mme H... ont créé la SCI [...] composée de plusieurs immeubles comportant plusieurs locaux loués. M. L... argue de son caractère déficitaire et verse des bilans de cette SC1( 2014 à 2017) indiquant- en dernier lieu un encours de crédits de 1 306 000 euros et des comptes d'associés de 760 585E qui s'ajoutent au passif ; que si l'on tient pour sincères les bilans produits en l'absence de contrats de bail ou de tableaux d'amortissement, aucun des époux ne peut retirer de dividendes de cette SCI ; qu'en tout cas, le passif résulte principalement d'un amortissement immobilier ; que Mme H... affirme sans être contredite qu'une SCI [...] comporte deux appartements loués dont les baux et les tableaux d'amortissement d'un crédit ne sont pas produits ; qu'est versée par M. L... une déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés" qui indique un résultat net de 4 145 euros pour l'année 2017 dont il a déclaré des revenus à hauteur de 521 euros.( Pièce 70) M. L... n'indique pas avoir versé une somme identique à Mme H... dans la mesure de ses droits ; que s'agissant de la SARL [...] , la déclaration de revenus fonciers de M. L... pour l'année 2017 indique un loyer brut de 20 160 euros versé par elle à lui-même ; que des attestations produites par Mme H... interrogent la cour sur les possibles paiements en espèces ; que cette même déclaration fait apparaître qu'il a perçu - au titre de l'année 2017- des loyers bruts de 2 485E pour un immeuble situé [...] et qu'il est également propriétaire d'un Immeuble sis [...] qui ne lui aurait rapporté aucun loyer sans que M. L... n'en explique la raison ;