Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.237 du 21/11/2018,  partie 6


que le complément d'expertise ordonné le 31 juillet 2000 par le juge d'instruction, saisi à cette fin par les parties civiles qui faisaient état d'éléments nouveaux, s'inscrit directement dans la complexité de l'affaire qui rendait dès lors cette mesure nécessaire ; qu'ainsi contrairement à ce que soutient M. Jean-Philippe X... cette décision n'était ni aberrante, ni inutile, ni précipitée et seule l'absence de production par les parties civiles des éléments dont elle faisaient état est à l'origine de son non aboutissement, le juge d'instruction ayant normalement tiré les conséquences de cette situation en y mettant un terme le 9 décembre 2002 après qu'il eût interrogé les experts commis ; qu'enfin dans le respect du principe de la contradiction M. Jean-Philippe X... a pu prendre connaissance au cours de l'information pénale des conclusions des experts et présenter des observations, voire des demandes de complément ou de contre expertise ; que tout autant il n'est nullement démontré que la procédure pénale a été systématiquement conduite à charge, sous l'influence des parties civiles alors que le juge d'instruction saisi in rem et confronté à un dossier technique, complexe, portant sur des opérations réalisées tant en France Métropolitaine qu'Outre-Mer, devait mettre en oeuvre toutes les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; que M. Jean-Philippe X... n'a subi ainsi aucune atteinte à ses droits fondamentaux de défense alors qu'il a normalement exercé les voies de recours dont il disposait et qu'à chaque stade de la procédure, les charges retenues contre lui ont été appréciées en toute indépendance par chacun des intervenants judiciaires qui en ont tiré des conséquences juridiques différentes ; que si par ailleurs l'appelant a été soumis à un contrôle judiciaire strict lui interdisant d'intervenir auprès des organes de la procédure collective de la société Eurocef et de l'expert désigné par le juge commissaire pour analyser les créances détenues par le Crédit Agricole à l'encontre de cette société, de se rendre à son domicile ou d'avoir des contacts avec sa famille, cette mesure maintenue par la chambre de l'instruction de cette cour dans son arrêt du 28 novembre 1996, s'explique par les liens étroits qui unissaient la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l'Yonne à la société Eurocef ainsi que l'a relevé l'arrêt précité rendu par cette chambre le 20 mars 2014 ; qu'enfin le fait pour le juge d'instruction d'avoir soumis le 2 septembre 1998 la recevabilité de la plainte en dénonciation calomnieuse déposée par M. Jean-Philippe X... à la consignation d'une somme d'un montant de 15 000 francs, dont il est affirmé mais non démontré qu'elle aurait excédé les possibilités financières de celui-ci, allégation au demeurant largement contestable à la lecture des rapports d'expertise précités faisant état d'importants prélèvements de dividendes en faveur des porteurs de parts des diverses sociétés impliquées dans l'information pénale, ne constitue en rien une faute lourde au sens des dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; que quant au grief tenant au déni de justice, la complexité de l'affaire qui vient d'être rappelée et qui a nécessité la disjonction de celle-ci en trois dossiers dans lesquels se trouvaient co-impliquées les mêmes personnes et à tout le moins une large partie d'entre elles (M. C..., M. H..., M. G... étant impliqués dans les trois dossiers, et M. A... étant impliqué dans deux d'entre eux dont celui concernant l'appelant), la nécessité d'avoir recours à de nombreuses investigations dont des mesures d'expertises à propos desquelles il a été constaté que celle ordonnée en 1995 avait demandé un an et demi de travail aux deux experts commis, que la seconde, certes non réalisée, était néanmoins justifiée, et alors que de façon paradoxale l'appelant reconnaît (page 107 de ses conclusions) qu'elles ont permis de mettre en évidence la fausseté des allégations des sociétés plaignantes, les documents produits en grand nombre au juge d'instruction tant par les parties civiles que par les prévenus (note de synthèse de 17 pages adressée le 22 novembre 2003 par M. Jean-Philippe X...), notamment le très volumineux rapport Kaldac, l'usage en lui-même tout à fait normal par les prévenus des voies de recours, expliquent les délais qui ont été nécessaires au traitement de l'affaire, le rappel par l'appelant dans ses écritures de la chronologie exhaustive des actes de l'instruction qui se sont déroulés de façon régulière et constante en étant la démonstration la plus pertinente ; que la même constatation peut être faite concernant la phase de jugement, les délais n'apparaissant en rien déraisonnables ; qu'en ce qui concerne spécialement le traitement du pourvoi en cassation déposé par l'appelant à l'encontre de l'arrêt prononcé par cette cour le 5 novembre 2008 et qui a donné lieu à un arrêt rendu par la cour suprême le 11 janvier 2012, faute pour M. Jean-Philippe X... de préciser, et d'en justifier, les dates auxquelles les parties ont déposé respectivement leurs mémoires, il ne peut être, en l'absence de toute autre élément d'appréciation, considéré que le délai de traitement de l'affaire a été effectivement déraisonnable ; que la responsabilité de l'Etat recherchée par M. Jean-Philippe X... ne peut en conséquence être retenue ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont débouté M. Jean-Philippe X... de ce chef de prétention ;