Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.816 du 27/11/2019,  partie 6


que les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail ne sont pas plus applicables car l'affectation en cause ne constituait pas un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, puisque ce n'est juridiquement pas un prêt de main d'oeuvre et que les salaires et charges sociales afférentes, ni les frais professionnels de l'agent n'étaient facturés à l'association Pôle Mer Bretagne ; que M. O... est donc affecté à l'exécution de tâches ponctuelles confiées par l'association Pôle Mer Bretagne, mais demeure subordonné au GPMNSN ; que le Conseil constate qu'une mission qui tenait compte des aspirations de M. O... lui a été proposée le 3 avril 2012 c'est-à-dire avant qu'il ne soit élu le 15 juin 2012 au CHSCT, que M. O... a accepté son affectation de chargé de mission consécutive aux faits décrits précédemment sans restriction, qu'il n'en démontre pas le caractère discriminatoire pas plus qu'il ne le démontre pour l'affectation partielle de son temps à l'association Pôle Mer Bretagne au titre de la participation du GPMNSN aux travaux de cette association dont il est membre ; que M. O... a été recruté pour un poste de chef de quart à la vigie, à la capitainerie de Saint-Nazaire ; qu'il a éprouvé des difficultés d'adaptation à ce poste à tel point : - qu'il avait exprimé le 30 juin 2010, moins d'un an après son affectation, le souhait d'être affecté sur un poste à la journée, souhait renouvelé le 28 avril 2011 lors des entretiens annuels, - qu'il était candidat le 1er juillet 2011 à un poste de chef de service soutien navire susceptible d'être vacante, - qu'il a eu un entretien avec sa hiérarchie le 28 septembre 2011 suivi d'un courrier du 10 octobre 2011 où il lui étaient exposées les appréciations défavorables par sa hiérarchie sur sa manière de tenir le poste : manque d'implication, défaut d'écoute, agressivité envers la hiérarchie de la capitainerie, pas de notion de travail d'équipe, et ce n'est pas parce que dans un souci d'apaisement le président du directoire du GPMNSN a décidé de ne pas mettre ce courrier dans on dossier que ces difficultés n'existaient pas ; que le 16 avril 2012 M. O... accepte le souhait de reprendre son activité de quart à la vigie, de nuit et posté, emploi pour lequel le détachement avait opéré ; que d'ailleurs lorsque le GPMNSN a publié au printemps 2013 la vacance de ce poste, M. O... ne s'est pas porté candidat et le poste a été pourvu par un fonctionnaire d'Etat détaché : que dans l'entretien professionnel du 2 octobre 2013 M. O... a manifesté le souhait d'accéder au 1er grade du corps des officiers de port afin de pouvoir progresser dans son activité professionnelle et le président du directoire avait indiqué dans le compte rendu : « l'évolution souhaitée par O. O... est à prendre en compte par l'administration centrale dans la perspective de fin de détachement au sein du GPMNSN, détachement qui ne sera pas renouvelé. » ; que le 1er avril 2014, M. O... avait confirmé son souhait de mobilité en demandant son changement d'affectation pour lequel le président du directoire avait alors émis un avis favorable n'ayant pas d'emploi équivalent à proposer et cela moins de deux mois avant de solliciter le renouvellement de son détachement ; que le Conseil estime que la décision défavorable au renouvellement du détachement de M. O... est uniquement motivée par le fait que l'emploi pour lequel le GPMNSN avait recruté M. O... en détachement n'est plus vacant et qu'il ne dispose d'aucun post vacant susceptible de satisfaire les souhaits d'évolution statutaire et de mobilité géographique de ce dernier et ne constitue donc pas un motif de discrimination syndicale ; que le Conseil rappelle que le GPMNSN a rempli ses obligations auprès de M. O... en menant à terme malgré la défection de ce dernier pour le poste pour lequel il avait été recruté, et des exigences contradictoires, alors qu'il aurait pu mettre fin de manière anticipée, à un contrat qui, ainsi que rappelé au début est un contrat à durée déterminée ; que M. O... n'a pas été licencié puisque de par son statut, il sera réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d'origine, par arrêté ministériel comme le précise l'article 22 du décret 85-986 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat : qu'en l'espèce, il a été réintégré dans son corps d'origine puis détaché de nouveau à compter du 1er septembre 2014 pour une durée d'un an au GPMNSN « dans l'attente de votre affectation par votre administration d'origine
 je suis disposé à vous embaucher sous contrat à durée déterminée en tant que fonctionnaire détaché. » (pièce 6 O...) ; que le Conseil ne constate pas de harcèlement syndical dans cette décision postérieure à la décision postérieure à la décision de l'inspecteur du travail ; que par ailleurs, il est demandé au Conseil de prendre position sur l'application d'une décision qui a généré un litige qui n'est pas encore tranché entre le GPMNSN et l'inspection du travail car le GPMNSN a fait appel auprès du tribunal administratif de Nantes le 25 septembre 2014 ;