décision 15-28.012 du 01/03/2017,  partie 2


que la société Lyonnaise de Banque ayant fait assigner Mme Y... B... le 2 mars 2011, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, devant le tribunal de grande instance de Gap aux fins d'obtenir, en l'état notamment de "l'incertitude affectant la validité de l'acte notarié", un second titre exécutoire et l'instance en cause étant en cours, le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance sera confirmé par substitution de motifs.
 
 ALORS QUE le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution, la volonté du créancier d'interrompre le délai de prescription ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction d'une action aux fins d'obtenir un second titre exécutoire ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la Lyonnaise de Banque motif pris que la Lyonnaise de Banque avait fait assigner Mme B... le 2 mars 2011, soit moins de deux après le premier incident de paiement non régularisé, aux fins d'obtenir un second titre exécutoire en l'état notamment de l'incertitude de la validité de l'acte notarié qui constituait un titre exécutoire notarié, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation.
 
 Moyen produit, au pourvoi provoqué éventuel, par Me C..., avocat aux Conseils pour la société Lyonnaise de banque
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme B... de ses contestations et D'AVOIR validé la saisie-attribution effectuée le 21 juin 2013 par la société Lyonnaise de Banque entre les mains de la société MGI Méditerranée gestion immobilière après avoir jugé que c'est à tort que le premier juge a considéré que l'article L 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable au litige ;
 
 AUX MOTIFS, sur la prescription de la créance de la société Lyonnaise de Banque, QUE « l'article L. 137-2 du Code de la consommation, applicable à un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur et invoqué par Mme Y... B... , prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que pour contester la qualité de consommateur de l'appelante, la société LYONNAISE DE BANQUE soutient que cette dernière a souscrit le prêt litigieux, destiné à financer l'acquisition d'un immeuble en l'état de futur achèvement, en qualité de loueur meublé professionnel ; que ce moyen est inopérant dès lors que Mme Y... B..., qui exerce la profession de médecin, s'est inscrite au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, dans le cadre du montage conçu et mis en oeuvre par la société APOLLONIA, non pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier des avantages fiscaux attachés à ce statut ; que le prêt n'ayant pas une finalité professionnelle, c'est à tort que le premier juge a considéré que l'article L. 137-2 du Code de la consommation n'est pas applicable au litige ; que le point de départ du délai de prescription prévu par cet article se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'il ressort des mises en demeure adressées par le prêteur à la débitrice par lettres recommandées des 10 janvier et 27 janvier 2011, que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 5 novembre 2010 ; que la société LYONNAISE DE BANQUE ayant fait assigner Mme Y... B... le 2 mars 2011, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, devant le tribunal de grande instance de Gap aux fins d'obtenir, en l'état notamment de "l'incertitude affectant la validité de l'acte notarié", un second titre exécutoire et l'instance en cause étant en cours, le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance sera confirmé par substitution de motifs. »
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle consistant notamment à procurer, à titre habituel, des immeubles ou fractions d'immeubles en jouissance sont exclus du domaine d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et, partant ne relèvent pas de la prescription biennale ; que pour écarter la finalité professionnelle du prêt, l'arrêt relève que Mme B... s'est inscrite au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, après la souscription de l'emprunt dans le seul but de bénéficier des avantages fiscaux attachés à ce statut ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le financement litigieux n'avait pas été souscrit en vue d'une occupation personnelle du bien immobilier par l'emprunteuse, simple consommateur mais pour ses besoins professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code.