Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.559 du 24/10/2019,  partie 3


que la responsabilité du propriétaire des locaux en cause, Monsieur R..., ou de ses locataires, qui exploitent le fonds de commerce présenté comme étant à l'origine du trouble de voisinage allégué, est donc susceptible d'être engagée, sans que Monsieur R... puisse utilement invoquer les dispositions du bail commercial, inopposables aux tiers, pour renvoyer la responsabilité d'éventuelles nuisances à ses locataires ; qu'aux termes de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé aux nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et quelles sont poursuivies dans les mêmes conditions ; que Monsieur R... justifie de ce que l'activité de garage automobiles, comprenant l'application de vernis, peintures, la cuisson et le séchage de ces mêmes revêtements, a commencé à être exercée dans ces murs en juin 1974, par le garage Bellini, qui était toujours locataire lorsque Monsieur R... a acquis les murs en novembre 1995 ; qu'il résulte d'un courrier produit par les demandeurs (pièce n° 11) que le garage est resté fermé plus d'un an avant que l'activité ne reprenne à l'automne 2008 ; qu'il est ainsi constant que lorsque la SCI du Cloître a acheté son immeuble, l'activité de garage telle que déclarée en 1974 existait déjà ; que les demandeurs ne contestent d'ailleurs pas que l'activité préexistait à l'acquisition de leur bien immobilier en mars 2003 ; qu'il appartient donc aux demandeurs de rapporter la preuve que cette activité ne s'exerce pas en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou qu'elle ne s'est pas poursuivie dans les mêmes conditions, et ce depuis le 2 octobre 2008, date à laquelle ils situent le début des troubles du voisinage ; que, tout d'abord, il résulte des pièces versées aux débats par Monsieur R... que ce n'est pas à partir de l'installation de la société RMS Automobiles, en 2008, que Madame A... a commencé à invoquer des troubles du voisinage, comme le prétendent les demandeurs, puisqu'une enquête a été diligentée par la Ddass le 14 juin 2005 pour vérifier la réalité des nuisances sonores en provenance du garage exploité par la société Class Auto alléguées par les riverains ; qu'aux termes de cette enquête, il était indiqué que les émergences induites par le bruit de l'ensemble des activités du garage étaient de 5,6 dB, alors que l'émergence admissible en période diurne est de 6 dB ; qu'il était précisé que toutefois, certaines opérations telles que martelage et séchage de la cabine de peinture avaient des émergences respectives de 9 et 10,6 dB ; que la Ddass précisait que le martelage ne devait pas durer plus de 45 mn et le séchage de peinture ne pas dépasser 10 mn par jour pour ne pas être en infraction avec la réglementation en vigueur, mais il était fait référence à cet égard par le rédacteur de ce rapport à l'article 1336-9 du code de la santé publique, texte qui n'a aucun rapport avec la nuisance alléguée et les limites de temps mentionnées ; que la SCI du Cloître, Madame A... et Monsieur B... n'ont introduit aucune procédure à la suite de cette enquête ; qu'en toute hypothèse, cette enquête de la Ddass est sans intérêt dans le présent litige puisqu'elle n'est pas contemporaine de la date à laquelle les demandeurs situent le début des nuisances ; qu'aucune autre mesure objective du bruit résultant de l'activité du garage n'a été effectuée, aucun constat d'huissier n'a été dressé ; qu'or, les quelques attestations d'amis venus rendre visite aux consorts A... B... et évoquant les bruits de fonctionnement du garage et/ou de la cabine de peinture ne sauraient suffire à caractériser une violation des dispositions légales applicables à cette activité ou une modification dans l'exercice de l'activité, sachant que par ailleurs, Monsieur R... verse aux débats des attestations qui ont été établies par Monsieur U..., dont l'habitation est mitoyenne du garage (distance d'environ 40 cm entre les deux bâtiments), par Mademoiselle W... et Monsieur Z... qui habitent depuis juillet 2004 au n° 10 de la rue, soit en face du garage, par Monsieur et Madame M... qui résident également face au garage, au n° 12 de la rue, témoins qui indiquent tous ne pas subir de nuisances liées à l'activité du garage ; que, plus particulièrement, dans son témoignage, Mademoiselle W... , qui réside en face du garage indique « j'ai deux enfants de 2 ans et 4 ans 1/2 qui ont leur chambre donnant sur le garage ; ils n'ont jamais été gênés par l'activité du garage durant leur sieste ; les réparations s'effectuant à l'intérieur du garage il n'y a pas de nuisances sonores ou vraiment très très peu et de courtes durées » ;