décision 18-83.304 du 22/01/2019,  partie 3



 
 Vu l'article 207 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'elle infirme une ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'accomplir un acte sollicité par une partie ou par le procureur de la République en application des articles 81 ou 82 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d'information, en application de l'article 202 du code de procédure pénale, notamment aux fins de mise en examen ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que dans le cadre d'une information ouverte des chefs de viol aggravé et d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irréguliers d'un étranger en France, M. X... a été uniquement mis en examen de ce dernier chef ; que saisi de réquisitions supplétives tendant à la mise en examen de l'intéressé du chef d'agression sexuelle aggravée, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de rejet de demande d'acte ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise, évoquer partiellement, ordonner un supplément d'information et enjoindre au magistrat instructeur de mettre M. X... en examen du chef de viol aggravé et d'agression sexuelle aggravée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en ordonnant un supplément d'information aux fins de mise en examen de M. X..., en visant l'article 202 du code de procédure pénale et en enjoignant au juge d'instruction d'y procéder, alors qu'ayant énoncé expressément qu'elle évoquait partiellement le dossier, elle pouvait seule procéder aux actes qu'elle estimait nécessaires avant de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de Cayenne, en date du 3 mai 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.