Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.644 du 01/07/2020,  partie 6



 Que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ;
 Que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve qui doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ;
 
 Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave adressé le 22 juillet 2014 par la société Holdis à Mme F... est expressément motivée par le refus de ce salarié du transfert de son contrat de travail et de prendre son poste au sein de la société Holdis, en dépit des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 Que comme mentionné ci-dessus, cet article n'était aucunement applicable de plein droit en l'espèce, si bien que la décision de le mettre en oeuvre prise par la société BeynostBrico et le repreneur de son fonds de commerce, la SAS Holdis, ne pouvait être imposée à Mme F... et supposait son accord ;
 Qu'en l'espèce, la cour ne peut que constater l'attitude fautive de la société Holdis qui a répondu aux légitimes interrogations et demandes de renseignements des salariés de BeynostBrico, dont Mme F..., par la seule affirmation aussi péremptoire qu'erronée du fait que leurs contrats de travail avaient été transférés de plein droit et qu'ils n'avaient pas de choix en la matière ;
 Que de surcroît, ce transfert s'accompagnait en l'occurrence d'une modification à tout le moins de deux éléments essentiels du contrat de travail puisqu'il emportait notamment pour Mme F... :
 - d'une part la possibilité d'être affectée dans n'importe lequel des rayons de l'hypermarché [...] , alors que ce salarié avait fait le choix d'intégrer une grande surface spécialisée uniquement dans le bricolage et le jardinage ;
 - et d'autre part une modification importante de ses horaires et l'obligeaient à ce titre à travailler plus tôt le matin et surtout à travailler fréquemment le dimanche, le privant ainsi de son droit au repos dominical, ce que ne conteste d'ailleurs pas la société Holdis ;
 Qu'il en résulte que le licenciement ainsi prononcé à l'encontre de Mme F... ne repose ni sur une faute grave du salarié, ni sur une cause réelle et sérieuse ;
 Que l'appelante fait de surcroît à juste titre valoir qu'à la date où la procédure de licenciement a été diligentée, son contrat de travail était suspendu, puisqu'elle avait été placée en arrêt maladie à compter du 4 juillet 2014 (pièce 3 de la salariée), arrêt prolongé par le médecin le 19 juillet 2014, jusqu'au 16 août 2014 (pièce 15 de la salariée) ;
 Qu'or, il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, l'employeur ne peut, à peine de nullité du licenciement, rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ;
 Qu'or, en l'espèce, l'employeur ne justifie ni d'une faute grave de Mme F..., ni d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail, si bien que ce licenciement notifié le 22 juillet 2014 à la salariée doit être déclaré nul et produire à ce titre les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'au jour de la rupture de son contrat de travail, Mme F... avait dans l'entreprise BeynostBrico une ancienneté d'un an et neuf mois (soit 1,75 ans) ;
 Que son salaire mensuel moyen doit être calculé sur la base de ses 3 derniers mois d'activité (avril à juin 2014) et s'établit donc à la somme de 1 279,15 €, étant précisé que l'intéressée était encore en avril 2014 à temps partiel thérapeutique et qu'elle percevait en dernier lieu (en juin 2014), un salaire de 1 669,38 € bruts ;
 Qu'il résulte des pièces du dossier, et en particulier des clauses de l'acte de cession du fonds de commerce précité, que la société Holdis et la société BeynostBrico, qui appartiennent au même groupe d'entreprises, se sont entendues pour tenter d'imposer aux salariés de la société BeynostBrico, dont Mme F..., un transfert de leur contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail alors que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies ;
 Que cette tentative était manifestement motivée par le souhait de ce groupe d'entreprises d'éviter les conséquences financières liées à la cessation pure et simple d'activité de la société BeynostBrico, et en particulier au licenciement économique qui aurait pu intervenir dans ce contexte ;