cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-22.234 du 28/02/2018,  partie 6


qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par les articles L. 2261-22-II-, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité, et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; que Mme Y... fait valoir que les Laboratoires Bottu ont été acquis par le groupe Rhône Poulenc en 1988, dont la branche pharmaceutique, avec la fusion d'autres sociétés, a donné naissance au groupe Aventis, lequel a fusionné avec Sanofi en 2004 ; que d'autres salariés bénéficiaires d'un dispositif CAA qui avaient travaillé au sein de divers laboratoires rachetés postérieurement à leur départ par Rhône-Poulenc (Roussel-Uclaf, Spert-Mauchant) ont bénéficié d'une reprise de l'ancienneté acquise au sein de ces laboratoires ; qu'elle verse aux débats les documents relatifs à la reprise d'ancienneté en juin 2009 de Mme A... pour ses périodes d'activité professionnelle chez Roussel (1981 à 1989) et chez Specia (1989 à 1991) et l'attestation de Mme B..., qui déclare avoir bénéficié d'une reprise de son ancienneté chez Spret Mauchant (Pharmuk) du 11 septembre 1978 au 30 juin 1980 lors de sa cessation anticipée d'activité également en 2009 ; que toutefois, la société Sanofi-Aventis fait valoir, à juste titre que ces salariées avec lesquelles Mme Y... se compare ont quitté la société dans des cadres distincts, à savoir dans le cadre d'un plan de départ volontaire mis en oeuvre en 2009 s'agissant de Mmes A... et B... et non pas, comme Mme Y..., dans le cadre du plan adopté en 2011, lequel pouvait comporter des modalités indemnitaires différentes, si bien que les situations n'étaient pas identiques ; que force est de constater que l'intéressée ne verse aux débats aucune pièce pour établir qu'elle aurait été traitée de façon différente que d'autres candidats au départ dans le cadre du plan de départ volontaire de 2011 ; que ce premier moyen doit donc être écarté ; qu'en ce qui concerne les dispositions conventionnelles, l'article 23 de la convention collective applicable précise que l'ancienneté s'entend depuis la date d'entrée dans l'entreprise et que lorsqu'un salarié change d'emploi dans une filiale ou dans le groupe qui l'emploie, il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement ; qu'or il ressort des pièces produites que lors de l'embauche de Mme Y... par la société Laboratoires Choay, la société Laboratoires Bottu ne faisait pas partie du groupe Sanofi et n'avait d'ailleurs même pas encore été rachetée par Rhône Poulenc ; quant aux accords de 2007 relatifs aux indemnités de rupture et à la gratification d'ancienneté, ils renvoient aux dispositions conventionnelles et précisent, en leur article 2 que doivent être prises en compte, pour la reprise de l'ancienneté, « les périodes continues ou discontinues ayant donné lieu à un contrat de travail dans une des entreprises du groupe : contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation, contrat en alternance, contrat d'apprentissage » ; qu'or, il est constant que Mme Y... a été embauchée en contrat à durée indéterminée par la société Laboratoires Bottu et qu'elle en a démissionné pour intégrer les Laboratoires Choay, si bien qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions que les accords susvisés ont expressément réservé, de façon claire et précise et non sujette à interprétation, aux salariés ayant travaillé dans le cadre de contrats précaires ; que la réponse dont elle se prévaut, apportée dans le cadre d'une réunion de délégués du personnel de 2008, se borne à rappeler les dispositions de l'accord de 2007 relatif aux gratifications d'ancienneté, et notamment la référence aux conventions collectives permettant une reprise d'ancienneté pour les salariés ayant changé d'activité dans des sociétés du même groupe ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes de rappel d'indemnité de rupture et de rappel de gratification ;
 
 AUX MOTIFS EVENTIUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Y... est embauchée par le Laboratoire Bottu le 7 décembre 1981 ; qu'elle démissionne de ce poste le 5 février 1988 ; qu'elle est embauchée par le Laboratoire Choay le 22 février 1988 ; que le contrat de travail ne précise pas de reprise d'ancienneté et stipule l'existence d'une période d'essai ; que l'article 23 » de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique précise que seul un accord d'entreprise peut organiser à loisir la reprise d'ancienneté ; que les articles 2 des accords d'entreprise du 8 février 2007 précisent les types de contrats de travail qui entrainent une reprise d'ancienneté ; que les CDI ne font pas partie de cette liste ; que la demanderesse ne peut se prévaloir de l'application d'une mesure conventionnelle ou collective ; que le conseil la déboute de la demande de reprise d'ancienneté ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur doit traiter de manière égale les salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré ;