Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.131 du 20/05/2021,  partie 3


encontre des membres de la famille [C] au profit du Fonds de garantie des dépôts (TMSF) intervenue le 3 août 2015 », a estimé que « tant Muflis T. Imar Bankasi TAS Iflas Idaresi que TMSF justifient d&apos;une qualité à agir respectivement comme liquidateur de la banque Imar Bankasi et titulaire d&apos;un droit de recouvrement des créances » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il résultait de ces constatations que, par l&apos;effet de la cession du droit de poursuite à TMSF, seul ce dernier avait qualité à agir, ce qui excluait nécessairement toute qualité à agir du liquidateur de la banque, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance rendue le 24 novembre 2017 par le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris à l&apos;encontre de M. [Y] [C] en ce qu&apos;elle a rejeté la demande de rétractation, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le moyen tiré du détournement de procédure, en l&apos;espèce, il est constant que la requête initiale déposée par le liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF le 1er septembre est une requête "aux fins de constat informatique et documentaire" et vise expressément les articles 809 et 812 du code de procédure civile et que l&apos;ordonnance du même jour est également rendue au visa de ces deux articles ; que, bien qu&apos;ayant explicitement visé ce texte dans ses requêtes, le liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF soutient aujourd&apos;hui, à juste titre, que les conditions de l&apos;article 809 du code de procédure civile (dommage imminent et trouble manifestement illicite) n&apos;ont pas lieu d&apos;être satisfaites en l&apos;espèce dès lors que ce texte n&apos;a pas en tout état de cause vocation à régir des mesures susceptibles d&apos;être ordonnées par le juge des requêtes, dont les pouvoirs ne sont pas ceux du juge des référés, auxquels se rattache exclusivement l&apos;article 809 ; qu&apos;il convient dès lors d&apos;apprécier préalablement, sans préjudice de la satisfaction des conditions d&apos;urgence et de nécessité de déroger au principe du contradictoire propres à l&apos;article 812 al. 2 du code de procédure civile qui seront examinées ci-après, si l&apos;objet même de la demande du liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF pouvait entrer dans les prévisions de l&apos;article 812, autre texte sur le fondement duquel ce dernier a présenté ses requêtes ; qu&apos;à cet égard, il peut être observé que l&apos;article 812 al. 2 du code de procédure civile a un champ d&apos;application très large puisqu&apos;il permet au juge d&apos;ordonner sur requête "toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne soient pas prises contradictoirement" ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;objet de la requête présentée le 1er septembre 2017, et de l&apos;ordonnance rendue à son visa, est de dresser un constat "informatique et documentaire" afin de rechercher sur tous fichiers ou documents, correspondants à certains mots-clés, "l&apos;existence de biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, en France ou à l&apos;étranger, susceptibles de faire l&apos;objet de saisies conservatoires de la part du requérant" ; qu&apos;ainsi, ayant pour objet le recueil d&apos;information susceptibles de localiser des actifs mobiliers ou immobiliers, cette mesure n&apos;est pas conservatoire au sens du code des procédures civiles d&apos;exécution en ce sens qu&apos;elle n&apos;a pas pour objet d&apos;immobiliser des biens corporels ou incorporels du saisi ; que, de même, ne visant pas précisément à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits puisque par hypothèse elle porte sur le seul recueil d&apos;informations qui ne deviennent pas indisponibles du fait même de la mesure, elle ne peut non plus être assimilée à une mesure conservatoire au sens du code de procédure civile ; qu&apos;en revanche, la mission confiée à l&apos;huissier de justice peut s&apos;analyser en une mesure d&apos;instruction probatoire destinées à obtenir des éléments d&apos;information dans le but de préparer de futures mesures de recouvrement d&apos;une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ; que cette mesure de constat informatique et documentaire n&apos;entre cependant pas dans le champ de l&apos;article 145 du code de procédure civile dès lors que le liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF dispose d&apos;ores et déjà d&apos;un titre et qu&apos;il n&apos;entend pas engager une nouvelle instance au fond pour voir constater sa créance déjà fixée par ce titre de sorte que les conditions imposées par ce texte ne sont pas pertinentes en la cause ; qu&apos;il en ressort que, sans pour autant emporter un détournement de procédure, le liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF pouvait saisir sur le fondement de l&apos;article 812 du code de procédure civile le juge d&apos;une requête aux fins de constat, sauf à satisfaire les conditions propres à ce texte à savoir l&apos;urgence et la dérogation au principe du contradictoire ; que le moyen tiré du détournement de procédure sera en conséquence rejeté ; que, sur la satisfaction des conditions liées à l&apos;urgence et la dérogation au caractère contradictoire de l&apos;article 812 du code de procédure civile, en vertu de l&apos;