décision 16-82.212 du 18/12/2018,  partie 7


qu'en effet, après le contrôle, la CRAA International Trade Company avait signalé à son commissionnaire en douanes Amatrans qu'elle allait lui renvoyer trois conteneurs de 20 tonnes chacun comportant des câbles informatiques, des câbles en plomb, des déchets de métaux en mélange, des câbles et de l'aluminium broyés ; que la reprise des déchets par MTB était tracée par la facture de MTB à CRAA du 29 juin 2009, MTB lui faisant un avoir et annulant la facture ; que le même jour, MTB refacturait à CRAA avec des factures ayant des numéros se suivant, trois conteneurs contenant un mélange de déchets de métaux, de câbles broyés en aluminium et en cuivre, des câbles informatiques et des déchets de câbles en cuivre en mélange ; que la facture de MTB à CRAA indiquait ainsi qu'un des conteneurs contenait 10 tonnes de métaux mixtes, une tonne de déchets de câbles aluminium broyé et 10 tonnes de déchets de câbles broyés ; qu'il résulte ainsi de ces documents que les déchets n'ont pas été triés sur le site de MTB ; que la réexportation se faisait par ailleurs sans annexe VII ; que la prévenue, productrice des déchets vendus à la CRAA, était responsable des déchets jusqu'à leur valorisation finale et n'a pas respecté ses obligations légales, notamment devant s'assurer qu'elle pouvait vendre des déchets destinés à l'exportation en respectant la réglementation ; que par ailleurs, l'article 392-1° du code des douanes prévoit que le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude et qu'il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi ; qu'en l'espèce, cette preuve n'a pas été rapportée, que l'absence de prise en compte reconnue et assumée de la réglementation applicable par la prévenue exclut que cette bonne foi puisse être valablement alléguée ; qu'ainsi, les infractions reprochées à MTB étant caractérisées en tous leurs éléments, la déclaration de culpabilité sera infirmée et la prévenue déclarée coupable dans les termes de la prévention ;
 
 "1°) alors que le délit d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées sanctionne la méconnaissance de dispositions portant prohibition de marchandises à l'exportation ; que les éléments constitutifs de ce délit douanier impliquent la commission d'une infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ; que dès lors la censure à intervenir sur le moyen relatif à l'infraction au code de l'environnement entraînera par voie de conséquence la censure du chef de dispositif relatif au délit douanier ;
 
 "2°) alors que les juges ne peuvent pas statuer sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que les délits douaniers peuvent être poursuivis soit contre le « détenteur de marchandises de fraude » soit contre les personnes « intéressées à la fraude » ; que la prévenue a été renvoyée devant la juridiction répressive pour avoir participé « en qualité d'intéressée à la fraude » à l'exportation vers la Chine de déchets ; que pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a énoncé que « le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude » ; qu'en modifiant ainsi les termes de la prévention, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, il résulte des énonciations de l'arrêt que la société MTB a vendu à la société CRAA International des déchets et n'était dès lors pas, au moment des faits reprochés, détentrice des déchets ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de la société en estimant que celle-ci serait le « détenteur de la marchandise », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;