décision 18-86.826 du 04/03/2020,  partie 2



 9.Enfin, la MLL, à l'initiative de M. K..., a fait appel à la société Scribane, dirigée par M. C... A..., anciennement attaché de direction au sein de l'association de 1993 à 2003, pour des prestations de communication, d'organisation, de gestion de ressources humaines et de rédaction de courriers ainsi que des missions ponctuelles sur la base d'une convention annuelle conclue pour un forfait de 27 000 euros hors taxe.
 
 10. Les vérifications effectuées ont mis en évidence une absence de mise en concurrence, le défaut quasi systématique de devis, de bons de commande ou de contrats, une opacité concernant la part des travaux réalisés par la société Scribane et ceux assurés par la MLL, des facturations injustifiées, des conditions de règlement par anticipation à la commande particulièrement avantageuses pour le prestataire et des factures intégralement comptabilisées et réglées alors que la prestation n'était pas achevée.
 
 11. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de M. K... et de Mme Q... pour avoir à Mont de Marsan, de courant septembre 2007 à courant septembre 2010, étant chargé d'une mission de service public, en leur qualité respective de Directeur Général de la MLL pour le premier, et de responsable administrative et financière de cette structure pour la seconde, détourné des fonds publics notamment en procédant à des attributions indues de primes et de RTT, et par usage abusif et à des fins personnelles des comptes de la MLL.
 
 12. Le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables de l'ensemble des faits visés par la prévention et les a condamnés pénalement par jugement du 4 juillet 2017 dont M. K... et Mme Q... ainsi que le ministère public ont interjeté appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et le moyen additionnel proposés pour M. K...
 
 13. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les premier et deuxième moyens proposés pour l'association Mission Locale des Landes
 
 Enoncé des moyens
 
 14.Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-15 du code pénal et 427, 463, 485, 512, 593 du code de procédure pénale.
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il y avait lieu à renvoyer des fins de la poursuite Mme Q... et a déclaré M. K... coupable de détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public pour les seules dépenses personnelles engagées par lui à partir du compte de régie d'avance et dans la limite de 5007, 90 euros et l'a relaxé pour le surplus de la prévention, s'agissant de l'attribution indue de primes et de rachats de RTT, alors :
 
 « 1°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils constatent l'omission et qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité ; qu'il résulte du motif selon lequel « aucune investigation n'a été effectuée au cours de l'information judiciaire pour réaliser les vérifications et recoupements suggérés par le rapport d'audit, afin d'évaluer l'utilité pour l'association des dépenses engagées par M. K... au-delà des dépenses strictement personnelles pointées par le commissaires aux comptes et l'expert-comptable » qu'a été omise une mesure d'instruction portant sur une partie des dépenses litigieuses ; qu'en jugeant que dans ces conditions, les dépenses indûment engagées par M. K... pour ses besoins personnels, non justifiées par l'intérêt de l'association et sans nécessité liée à l'objet social de celle-ci, devaient être cantonnées à la somme de 5007,90 et en s'abstenant ainsi de prescrire les mesures d'instruction dont elle constatait pourtant la nécessité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils constatent l'omission et qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité ; qu'il résulte du motif selon lequel « lors de son audition du 10 octobre 2013 par le juge d'instruction, Madame Q... a déclaré avoir vu, pour la prime de l'année 2008, un document signé de la main de Madame P... qui se trouvait dans le cahier des salaires. Aucune vérification à ce sujet n'a été effectuée par les enquêteurs qui se sont contentés de placer sous cotes, les documents qui leur ont été remis par la partie civile et ses collaborateurs » qu'a été omise une mesure d'instruction portant sur la perception par M. K... de primes de fin d'année litigieuses ; qu'en se bornant à retenir que, dans ces conditions, le doute devait bénéficier à M. K..., sans prescrire les mesures d'instruction dont elle constatait pourtant la nécessité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 3°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils constatent l'omission et qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité ;