Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.071 du 16/06/2021,  partie 4


ouverture ou dans un jugement de report ; qu&apos;ayant relevé que le jugement du 5 juin 2013 a fixé la date de la cessation des paiements au 1er janvier 2013, que M. [E] n&apos;a sollicité l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective que le 31 mai 2013 soit postérieurement au délai légal de 45 jours alors qu&apos;il résulte du rapport de l&apos;administrateur judiciaire que l&apos;activité de la société était déficitaire depuis 2012, pour en déduire qu&apos;il est donc établi que M. [E] avait connaissance de l&apos;état de cessation des paiements et que c&apos;est volontairement et non par simple négligence que celui-ci n&apos;a pas été déclaré dans les 45 jours, la cour d&apos;appel qui se réfère à la fois à la date fixée par le tribunal et au rapport de l&apos;administrateur judiciaire selon lequel l&apos;activité était déficitaire depuis 2012, soit antérieurement à la date de cessation des paiements retenue par le tribunal, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;exposant faisait valoir que la responsabilité encourue du fait de l&apos;absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s&apos;apprécie au regard de l&apos;aggravation du passif généré entre la date à laquelle la déclaration aurait du être faite et l&apos;ouverture de la procédure, que si le mandataire fait état d&apos;un passif tenant aux cotisations Urssaf impayées de mars à mai 2013 pour la somme de 54.500,92 euros, d&apos;une créance RSI échue au 15 mai 2013 d&apos;un montant de 3.864 euros et d&apos;une créance Humanis au titre de cotisations impayées au 2ème trimestre 2013, il n&apos;a pas été produit de preuve d&apos;un passif né au cours de la période courant du 1er janvier au 5 juin 2013 ; qu&apos;en retenant qu&apos;en s&apos;abstenant de cette déclaration dans le délai légal, M. [E] a aggravé l&apos;insuffisance d&apos;actif puisqu&apos;il résulte des déclarations de créance versées aux débats que les cotisations dues à l&apos;Urssaf pour la période de janvier à avril 2013 n&apos;ont pas été réglées pour un total de 58.561,92 euros réduit à 54.500,92 euros par le mandataire dans ses conclusions, que, de même, la contribution de 3.684 euros due à la caisse nationale RSI échue au 15 mai 2013 n&apos;a pas été payée, ni les cotisations dues à Humanis sans relever les pièces justifiant l&apos;existence de ces créances dont la dernière n&apos;est même pas chiffrée, la cour d&apos;appel qui se contente de viser les déclarations de créances, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l&apos;exposant faisait valoir qu&apos;il est marié, père de famille et soudeur de formation, qu&apos;il maitrise mal la langue française, qu&apos;il était toujours sur les chantiers, son associé, M. [L], et son amie, secrétaire, se chargeant de la gestion et de fournir les éléments à l&apos;expert-comptable, qu&apos;ils ont créé avec le frère de M. [L] deux sociétés, Inter Service et Europe Soudure dans lesquelles il n&apos;a aucune participation, qu&apos;ayant constaté que des faux avaient été faits par M. [L] il les avait dénoncés aux services de police et au mandataire liquidateur, lequel détient l&apos;ensemble des documents ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur ce moyen de nature à établir la gestion de fait de son associé et son rôle causal dans l&apos;insuffisance d&apos;actif et partant à lui permettre d&apos;en tenir compte dans son appréciation, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS ENFIN QUE lorsque la liquidation judiciaire d&apos;une personne morale fait apparaître une insuffisance d&apos;actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d&apos;actif, décider d&apos;en faire supporter le montant ou une partie par le dirigeant social auquel est imputé une faute de gestion ; que l&apos;exposant faisait valoir qu&apos;il est marié, père de famille et soudeur de formation, qu&apos;il maitrise mal la langue française, qu&apos;il était toujours sur les chantiers, son associé, M. [L], et son amie, secrétaire, se chargeant de la gestion et de fournir les éléments à l&apos;expert-comptable, qu&apos;ils ont créé avec le frère de M. [L] deux sociétés, Inter Service et Europe Soudure dans lesquelles il n&apos;a aucune participation, qu&apos;ayant constaté que des faux avaient été faits par M. [L] il les avait dénoncés aux services de police et au mandataire liquidateur, lequel détient l&apos;ensemble des documents ; qu&apos;en décidant, que M. [E] a commis de multiples fautes qui ont, chacune, aggravé l&apos;insuffisance d&apos;actif de la SARL IMS Soudure, qu&apos;au regard de la gravité des fautes ainsi commises, c&apos;est à juste titre que le tribunal a considéré que M. [E] devait être condamné à supporter l&apos;intégralité de l&apos;insuffisance d&apos;actif, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la condamnation prononcée était proportionnée à la situation patrimoniale de l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a privé sa décision base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce.