Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.094 du 27/02/2020,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR condamné les consorts Y... à signer l'acte authentique reprenant les termes du protocole du 14 avril 2006 tels que modifiés par avenant du 15 juin 2008, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, D'AVOIR débouté les consorts Y... de leur demande en remise en état des parcelles [...] et [...], D'AVOIR condamné in solidum les consorts Y... à payer à la société SACOGIVA la somme de 79 000 euros au titre de la clause pénale et D'AVOIR ordonné la restitution à la société SACOGICA de la somme de 3 000 euros par mois qu'elle a versé à compter du 28 mars 2013 entre les mains des consorts Y... puis d'un séquestre ;
 
 AUX MOTIFS QUE si M. U... et Mme X... Y... n'ont pas qualité pour solliciter la remise en état de la parcelle [...] dont ils ne sont pas encore propriétaires, ils peuvent soutenir que cette remise en état de celle-ci pourrait être un préalable nécessaire à la signature de l'acte pour correspondre à un manquement de la société SACOGIVA à ses obligations contractuelles ; que les consorts Y... s'abstiennent toutefois de mentionner l'existence d'une procédure de référé qu'ils avaient eux-mêmes engagée contre la société SACOGIVA estimant que le permis de construire obtenu par cette société n'était pas conforme au protocole signé entre les parties ; que cette procédure a conduit le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence à ordonner une expertise judiciaire le 2 mai 2012 aux fins : «   d'indiquer les limites des propriétés respectives des parties, et procéder à des opérations de bornage si celles-ci s'avèrent nécessaires, et d'indiquer si les travaux de réalisation des projets immobiliers de la société SACOGIVA ont constitué des empiétements sur les parcelles de l'indivision Y... ou s'ils ont modifié les conditions d'accès à la voie publique » ; que le rapport d'expertise de M. E... porte largement sur les demandes ici présentées par les consorts Y..., à savoir la remise en état de la parcelle [...] par la suppression de la rampe d'accès ou des murs de soutènement et la réouverture de la parcelle 47 ; que l'expert désigné, M. E..., a déjà répondu et ce, avec une précision technique que les consorts Y... ne discutent pas, feignant de l'ignorer dans leurs écrits ; que l'expert souligne qu'aucun débordement des ouvrages réalisés n'est à déplorer, qu'il a noté une simple gêne esthétique, que la société SACOGIVA avait respecté les techniques de construction et de protection des personnes, que les consorts Y... ne se sont pas rendus compte et ont sous-estimé la hauteur cumulée figurant sur le permis de construire obtenu, un parapet de protection protégeant l'accès par des véhicules longs à la future plate-forme des bus étant prévue, ce qui donne une impression d'enfoncement, que les consorts Y... peuvent seulement réclamer la mise en place d'un crépi ou d'une végétalisation haute pour casser cette impression, qu'en ce qui concerne l'accès par l'ancien portail donnant sur la route des Milles, qui figurait dans le protocole de 2006, les parties étaient convenues seulement de laisser « un accès par le portail actuel ou dans son voyage voisinage immédiat » sans davantage de précision ; que l'expert observe que cet accès étant dangereux, a été abandonné et qu'il a été remplacé par la rampe d'accès entièrement sise sur la parcelle [...] ; que la propriété des consorts est bien desservie y compris la villa implantée sur la parcelle [...] ; que l'expert ajoute : « la disparition de l'entrée au n°630 et son remplacement par une rampe d'accès sont à mon sens conformes aux accords signés entre les parties. Seuls l'esthétisme de l'ouvrage ainsi que la gêne peuvent être soulevée par les consorts Y... et peut faire l'objet d'une appréciation. Quant à l'accès par le n°650 utilisé couramment et usuellement par les consorts Y..., la lecture des actes n'apporte aucun fondement juridique à cet accès qui cependant a toujours fait l'objet d'une tolérance mutuelle  . En outre la société s'est engagée « dès avant la régularisation de l'acte authentique de dation paiement, à créer un accès indépendant aux parcelles n° 47 et [...] en fonction du plan définitif d'aménagement, sans que cela procure une gêne particulière » » ; qu'il ressort de ce rapport que la parcelle [...] a toujours une superficie de 410 m², M. E... ayant procédé à un relevé d'état des lieux sur lequel a été reporté le plan de division et de bornage du cabinet Boulay ; que cette parcelle [...] incluse dans la dation en paiement a été créée cependant pour servir d'assiette à la construction de la rampe d'accès qui a été clairement établie ; que la parcelle [...] n'est pas enclavée ; que deux accès permettent d'y accéder ainsi qu'à la parcelle [...] et non un accès chacune ce qui n'était pas prévu ; que les servitudes de tréfonds seront établies lorsque les consorts Y... se résoudront à passer l'acte ;