Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.397 du 26/02/2020,  partie 9


qu'en jugeant que la FNCR satisfaisait à la condition de transparence financière par la production de ces documents, cependant qu'ils ne pouvaient être regardés comme des éléments comptables équivalents aux documents exigés par la loi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-5, D. 2135-7 et D. 2135-8 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de la société Brink's Evolution ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Selon l'article L2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
 
 1° Le respect des valeurs républicaines ;
 2° L'indépendance ;
 3° La transparence financière ;
 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
 
 S'il appartient en principe à l'organisation syndicale dont la représentativité est contestée d'en rapporter la preuve, il en va différemment quand les critères tenant au respect des valeurs républicaines et à l'indépendance sont contestés.
 
 Il appartient ainsi à la partie qui conteste l'indépendance d'une organisation syndicale d'en rapporter la preuve.
 
 Enfin, la représentativité d'une organisation syndicale s'apprécie à la date des élections ou désignation contestées.
 
 En l'espèce, le respect des valeurs républicaines par la FNCR n'est pas remis en cause.
 
 Les statuts et autres documents examinés ci-dessus confirment que cette organisation dispose d'une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique de la société BRINK'S EVOLUTION.
 
 La FNCR a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à compter d'un jugement du tribunal de grande instance de CRETEIL en date du 6 juillet 2015. A cette occasion, un administrateur judiciaire a été désigné avec une mission d'assistance convertie en représentation entre le 5 octobre 2015 et le 12 septembre 2016.
 
 Toutefois, un jugement du tribunal de grande instance de CRETEIL en date du 20 février 2017 a mis fin à la période d'observation suivie à l'égard de la FNCR, relevé l'administrateur judiciaire de sa mission et homologué le plan de redressement avec continuation de l'activité de la Fédération en désignant Maître MO... en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, avec mission de contrôle et de surveillance.
 
 L'adoption d'un tel plan de redressement n'est pas de nature à remettre en cause l'indépendance, notamment financière de la FNCR, mais confirme au contraire que l'organisation a pu remédier aux graves difficultés financières rencontrées lors de l'ouverture de la procédure collective.
 
 Le fait que ce plan de redressement soit assorti de la garantie de la Confédération Nationale des Salariés de France (dénommée par erreur Confédération Nationale des Chauffeurs Routiers dans le dispositif) n'est pas non plus de nature à remettre en cause l'indépendance de la FNCR, dès lors qu'une telle garantie n'est que la conséquence de l'affiliation de la FNCR à la Confédération concernée.
 
 Ni les demandeurs, ni la société BRINK'S EVOLUTION ne démontre que le plan de redressement adopté ne serait pas ou plus respecté par la FNCR.
 
 Par ailleurs, la FNCR produit un bilan comptable avec compte de résultat et une annexe simplifiés au titre des années 2016, 2017 et 2018 (cf. la pièce 7 de son conseil) et justifie de la réception par la DIRECCTE du CALVADOS en date du 8 mars 2019 d'un formulaire de dépôt des comptes en son nom (cf. la pièce 6 de son conseil).
 
 Ces documents établissent que la FNCR remplit le critère de la transparence financière en respectant les obligations comptables imposées par les articles L2135-1 et suivants, D2135-1 et suivants du code du travail.
 
 Ces trois bilans comptables permettent de retenir que la FNCR dispose de 58 adhérents à la fin de l'année 2018 (contre 48 en 2016 et 52 en 2017) qui lui procurent des ressources constituées exclusivement des cotisations versées d'un montant total de 1 148,40 euros au titre de l'année 2018, soit 19,80 euros par adhésion (cotisations d'un montant total de 950,40 euros en 2016 et 1 029,60 euros en 2017).
 
 Selon les affirmations de son conseil à l'audience, ces adhérents et cotisations sont uniquement ceux au sein de la société BRINK'S EVOLUTION.
 
 Le montant des ressources de la FNCR reste ainsi modeste, mais suffisant pour assurer l'autonomie financière de cette organisation, étant précisé que celle-ci dispose de l'appui financier de la Confédération Nationale des Salariés de France à laquelle elle est affiliée et doit reverser les cotisations recueillies.