Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.547 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [R] [W], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu&apos;en qualité de représentante légale de [W] [W],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [K], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [W], l&apos;avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Colmar, 14 avril 2015), que Mme [W], agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W], né le [Date naissance 1] 2007, a assigné M. [K] en recherche de paternité ; que celui-ci ayant refusé de se soumettre à l&apos;expertise biologique ordonnée, le tribunal l&apos;a déclaré père de l&apos;enfant ;
 
 Attendu que M. [K] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer qu&apos;il est le père de l&apos;enfant et de le condamner à payer une contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de celui-ci ;
 
 Attendu, d&apos;une part, que, par arrêt du 9 novembre 2016 (n° 1380 F-D), la Cour de cassation a dit n&apos;y avoir lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, que le moyen ne précise pas le droit ou la liberté reconnu par la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales dont la jouissance n&apos;aurait pas été assurée conformément aux dispositions de l&apos;article 14 de celle-ci du fait de l&apos;existence d&apos;une différence entre les hommes et les femmes ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré que monsieur [K] est le père de [W], ordonné la transcription de cette décision sur l&apos;acte de naissance de [W] à la diligence des parties, constaté que madame [W] exerce seule l&apos;autorité parentale à l&apos;égard de l&apos;enfant, condamné monsieur [K] à payer à madame [W] une contribution mensuelle à l&apos;entretien de [W] de 150 € à compter de sa naissance, avec indexation à partir de l&apos;arrêt, dit que cette contribution sera indexée sur les variations de l&apos;indice INSEE des prix de détail à la consommation des ménages urbains, série France entière, dit que la révision interviendra le 1er mai de chaque année et pour la première fois le 1er mai 2016 par référence, d&apos;une part, à l&apos;indice en vigueur à la date de l&apos;arrêt et, d&apos;autre part, au dernier indice publié à la date de chacune des révisions à intervenir, dit que les paiements seront arrondis à l&apos;euro le plus proche, et débouté monsieur [K] de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l&apos;établissement judiciaire de la filiation de M. [K]. Mme [W] a seule qualité pour exercer l&apos;action en recherche de paternité au nom de son fils, en application de l&apos;article 328 du Code civil. L&apos;administration de la preuve est libre. S&apos;il est certain que le refus de M. [K] de se soumettre à un examen biologique ne saurait suffire en l&apos;absence de tout autre élément à rapporter la preuve de sa paternité, il convient d&apos;examiner les éléments produits : - il résulte du certificat médical établi par le gynécologue ayant suivi la grossesse de Mme [W] qu&apos;il fixe la date de conception entre le 25 et le 30 septembre 2006. Il n&apos;est pas contesté par M. [K] qu&apos;il entretenait à cette date des relations intimes avec Mme [W], puisque leur liaison a duré d&apos;