Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.148 du 05/01/2017,  partie 3



 Que cependant ces moyens développés par M. [Y] et les SCI Hoche A et B, relatifs aux irrecevabilités, irrégularités, nullités et prescription entachant, selon eux, la procédure de distribution amiable initiée par le créancier poursuivant, sont en l&apos;espèce totalement inopérants, car excédant la saisine de la cour qui par l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel n&apos;est pas saisie de la procédure ayant abouti à l&apos;ordonnance du 9 septembre 2010 laquelle a homologué le projet de distribution amiable et l&apos;a rendu exécutoire ; qu&apos;en effet cette décision prise par le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle en application des dispositions de l&apos;article R 332-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution, a force de chose jugée dès son prononcé nonobstant la possibilité pour M. [Y] et les SCI de former un pourvoi en cassation à son encontre ; qu&apos;ainsi l&apos;ensemble des demandes qui visent à invalider la procédure ayant abouti à l&apos;ordonnance précitée seront-elles déclarées irrecevables sans qu&apos;il soit nécessaire de procéder à leur examen ;
 
 Qu&apos;en conséquence, M. [Y], les SCI Hoche A et B seront déboutés de leurs demandes tendant d&apos;une part, à voir constater, en application des articles 478 et suivants du code de procédure civile, la caducité de l&apos;ordonnance d&apos;homologation rendue le 9 septembre 2010 par le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle et d&apos;autre part, à voir déclarer recevable leur opposition sur le fondement de l&apos;article 571 du code de procédure civile ;
 
 Qu&apos;en outre seront déclarées irrecevables toutes les prétentions tendant à obtenir le prononcé de la nullité de la procédure amiable de distribution ayant abouti à l&apos;ordonnance ayant homologué le projet de distribution du prix de vente des biens saisis et vendus sur adjudication » ;
 
 1° ALORS QUE la Cour d&apos;appel a refusé d&apos;examiner la nullité de la procédure amiable de distribution au motif que l&apos;ordonnance du juge de l&apos;exécution du 9 septembre 2010 qui a homologué le projet de distribution amiable avait acquis force de chose jugée ; que la cassation de cette décision, à intervenir sur le fondement du pourvoi R. 15-29.146, entraînera par voie de conséquence la cassation du présent arrêt qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire, et ce par application de l&apos;article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le jugement rendu par défaut est non avenu s&apos;il n&apos;a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que l&apos;ordonnance d&apos;homologation, qui est adoptée au terme d&apos;une procédure de nature contradictoire, au cours de laquelle les parties ne peuvent agir sans être représentées par un avocat, est une décision contradictoire ; qu&apos;en jugeant que l&apos;ordonnance du 9 septembre 2010, qui n&apos;a pas été notifiée dans les six mois de sa date n&apos;aurait pas été frappée de caducité car elle ne serait pas une décision contradictoire, la Cour d&apos;appel a violé les articles 478 du Code de procédure civile et 117 du décret du 27 juillet 2006, devenu R 332-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 3°/ ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE l&apos;opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; que l&apos;ordonnance d&apos;homologation, qui est adoptée au terme d&apos;une procédure de nature contradictoire, au cours de laquelle les parties ne peuvent agir sans être représentées par un avocat, est une décision contradictoire ; qu&apos;en retenant que la voie de l&apos;opposition n&apos;aurait pas été ouverte contre l&apos;ordonnance du 9 septembre 2010, la Cour d&apos;appel a violé les articles 571 du Code de procédure civile et 117 du décret du 27 juillet 2006, devenu R 332-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [Y] et les SCI Hoche A et B de leur demande tendant à voir condamner le Bâtonnier de l&apos;Ordre des avocats [Localité 1] pris ès qualité de responsable du compte séquestre de l&apos;Ordre des avocats [Localité 1] à remettre, sous astreinte, la reddition des comptes relative aux ventes immobilières des 20 décembre 2006 (vente et 21 mars 2007 (surenchère sur lots 1 et 3), à le voir condamner à leur verser la somme de 3 911,47 € à titre de provision à valoir sur les intérêts des sommes qui seront déterminées dans le cadre de la distribution judiciaire et à le voir condamner à leur verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « M. [Y] et les SCI Hoche A et B reprochent principalement au Bâtonnier [Localité 1] ès qualité de séquestre, d&apos;avoir manqué à ses obligations en faisant preuve de résistance pour lui communiquer les informations qui lui étaient dues ainsi que pour lui délivrer les fonds lui revenant et sollicitent de ce chef des dommages intérêts pour résistance abusive ; qu&apos;