Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.930 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023
 
 M. [D] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-21.930 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Hôpital [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 L'association Hôpital [Adresse 3] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [K], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'association Hôpital [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), M. [K] a été engagé le 11 juillet 2008 par l'association Hôpital [Adresse 3] en qualité d'ouvrier d'entretien, et exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien.
 
 2. Il a été victime d'un accident du travail le 25 avril 2013.
 
 3. Le 12 avril 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail.
 
 4. Le salarié a été licencié le 10 mai 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier et le troisième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur le montant accordé au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et que l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié a relevé que le conseil de prud'hommes, tout en reconnaissant l'absence de cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à lui verser 12 041,34 euros, soit six mois de salaire, et qu'il demandait donc à la cour d'appel de retenir le minimum applicable de douze mois ; qu'en confirmant le jugement sur le montant de l'indemnité retenue par les premiers juges, après avoir confirmé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa version alors en vigueur ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 7. Selon ce texte, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du même code, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires.
 
 8. Pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 12 041,34 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas recueilli l'avis des délégués du personnel avant l'engagement de la procédure de licenciement, retient qu'en raison de l'âge du salarié au moment de son licenciement, de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée et en l'absence de renseignements certains sur la situation professionnelle postérieure à la rupture et actuelle de l'intéressé, il convient de confirmer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse retenue par les premiers juges.