Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.635 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 M. C... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.635 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'entreprise de la Grande Ronce, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au groupement Les Arbres de Julien, groupement foncier agricole, dont le siège est [...] , venant aux droits du GFA de la Ronce,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. H..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'entreprise de la Grande Ronce et du groupement Les Arbres de Julien, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-10.753, Bull. 2017, III, n° 56), M. H..., propriétaire d'un moulin, a assigné le GFA de la Ronce, propriétaire de parcelles sur lesquelles sont situés le bief amont et les ouvrages accessoires du moulin, ainsi que l'EARL de la Grande Ronce, locataire de ces parcelles, en revendication de la propriété de l'entier canal, des francs-bords et des vannages, et en interdiction de faire obstacle à son passage sur les francs-bords du bief pour l'entretenir. Le GFA de la Ronce, aux droits duquel est venu le GFA Les Arbres de Julien (le GFA), s'est opposé à ces demandes et a revendiqué la propriété de ces ouvrages par prescription.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. H... fait grief à l'arrêt de dire que le GFA a acquis par prescription la propriété des ouvrages situés sur les parcelles cadastrées commune de [...] [...] et [...] et commune de [...] [...] et [...], et de rejeter ses autres demandes, alors :
 
 « 1°/ que s'il est constaté qu'un bief d'amenée d'eau est un ouvrage artificiel et différent du lit de la rivière, créé dès l'origine à l'usage exclusif d'un moulin, ce bief est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte d'acquisition du 6 janvier 1990 portait « à la fois sur une maison et sur un ancien moulin attenant (pièce n° 1, page 1/14) » ; que, pour rejeter sa demande en revendication des accessoires du moulin, bief amont, vannage de décharge, francs-bords et digues du bief amont, la cour d'appel a toutefois considéré que « si, selon l'article 546 du code civil, le propriétaire d'un bien principal acquiert les choses qui s'unissent ou s'incorporent à lui, encore lui faut-il démontrer que ces accessoires présentent une utilité économique » ; qu'en ajoutant une condition que ce texte ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'article 546 du code civil ;
 
 2°/ que s'il est constaté qu'un bief d'amenée d'eau est un ouvrage artificiel et différent du lit de la rivière, créé dès l'origine à l'usage exclusif d'un moulin, ce bief est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte d'acquisition du 6 janvier 1990 portait « à la fois sur une maison et sur un ancien moulin attenant (pièce n° 1, page 1/14) » ; que, pour rejeter sa demande en revendication des accessoires du moulin, bief amont, vannage de décharge, francs-bords et digues du bief amont, la cour d'appel a retenu que « M. H... ne pouvait être suivi lorsqu'il les présentait comme des annexes nécessaires à l'exploitation du moulin » dès lors qu'il ne justifiait pas d'un usage actuel de la force hydraulique ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que lors de l'acquisition du fonds par M. H..., le moulin n'était pas désaffecté, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 546 du code civil ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, s'il est constaté qu'un bief d'amenée d'eau est un ouvrage artificiel et différent du lit de la rivière, créé dès l'origine à l'usage exclusif d'un moulin, ce bief est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin ;