Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.202 du 15/02/2023,  partie 2



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [X] [T] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer normalement dû, si le bail s'était poursuivi, outre les charges, jusqu'à la libération effective des lieux se matérialisant soit par la remise des clés, soit par l'expulsion ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 8), Monsieur [T] avait demandé à la Cour d'appel, à titre subsidiaire, si elle devait « considérer que Monsieur [T] est occupant sans droit ni titre il conviendra de relever que l'appartement en cause mesure moins de 9m² et ne répond pas aux normes de décence », ce qui justifiait l'absence de fixation d'une indemnité d'occupation et il avait versé aux débats le certificat de métrage établi le 31 janvier 2017 par un géomètre (pièce n° 8), qui constatait une superficie mesurée de 8.60 mètres carrés, et le procès-verbal de constat établi le 16 octobre 2017 par le service d'hygiène et de salubrité de la commune de Clichy (pièce n° 14) ; qu'en se bornant à énoncer qu' « il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité d'occupation en la fixant à une somme égale au montant du loyer indexé, augmenté des charges, qui aurait été dû, si le bail s'était poursuivi et ce, jusqu'à la libération effective des lieux se matérialisant soit par la remis des clés, soit par l'expulsion », sans répondre au moyen soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposant portant sur le non respect des normes de décence et la superficie du bien loué, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.