décision 10-85.256 du 11/07/2017,  partie 4



 Attendu que, pour retenir que les faits de discrimination ont été commis pour le compte de la personne morale par un de ses organes, l'arrêt, après avoir relevé que la commission d'attribution était, lors de sa séance litigieuse, présidée par un salarié de la société Logirep, énonce que l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ne remet pas en cause la compétence des bailleurs sociaux dans l'attribution des logements et qu'il résulte des termes de l'article L. 441-2 du même code que la commission d'attribution créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré en est un organe, même si des personnalités extérieures siègent en son sein ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'il résulte de l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige, que les six membres désignés de la commission sont des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de la société d'habitations à loyer modéré, choisis par le conseil d'administration ou de surveillance de ladite société, et de l'article L. 441-2 précité, que le maire, membre de droit de la commission, n'a voix prépondérante qu'en cas de partage des voix, la cour d'appel, qui a caractérisé à la charge de la société Logirep l'infraction de discrimination raciale dans l'attribution d'un logement, commise pour son compte par un de ses organes, a justifié sa décision au regard des dispositions des textes précités du code de la construction et de l'habitation et de l'article 121-2 du code pénal ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que la société Logirep devra payer à l'association SOS racisme en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que la société Logirep devra payer à l'association La maison des potes en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.