Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.147 du 06/11/2019,  partie 4



 3. ALORS à tout le moins QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les conclusions des parties ne comportent aucun moyen s'agissant de M. S... du 6 mai 2013, selon lequel l'entreprise utilisatrice devait expliciter en quoi le changement de logiciel et le report de sa mise en place avait eu un impact, même indirect, sur les visites à effectuer en station ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS en outre QUE la seule succession de contrats de travail temporaire conclus avec le même salarié ne suffit pas à établir l'affectation de ce dernier à un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, a fortiori lorsqu'il a occupé des postes différents et que l'accroissement temporaire d'activité mentionné comme motif de recours résulte de plusieurs événements différents ; qu'en l'espèce, la société Poma soulignait qu'au cours de leurs différentes missions, les salariés avaient occupé des postes différents (conclusions d'appel, p. 12) et détaillait pour différentes périodes d'emplois les raisons différentes ayant entraîné un accroissement temporaire d'activité (report de la mise en place du logiciel de changement du stock pour les missions allant jusqu'au 31 janvier 2014 ; perturbations dans la gestion des stocks, de la prise de commande, de la fabrication et des livraisons pour les missions du 3 février 2014 au 31 janvier 2015 ; cycles d'activité lié au « marché neige » pour les missions du 2 février au 1er mai 2015 ; cf. conclusions d'appel, p. 13 à 15) ; qu'en affirmant péremptoirement que le recours successif aux contrats d'intérim par la société Poma avec le même salarié pendant près de 2 ans pour l'un et plus de 2 ans pour l'autre, démontrait qu'il existait un besoin structurel de main d'oeuvre et que l'emploi occupé était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sans s'expliquer sur la différence des postes occupés par les travailleurs temporaires et des raisons présidant à l'accroissement temporaire d'activité, ni caractériser la réalité d'un besoin structurel de main d'oeuvre non pourvu par les salariés en contrat à durée indéterminée de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
 
 5. ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en affirmant que le courrier adressé par plusieurs salariés intérimaires le 23 mars 2015 faisait référence au recrutement de nouveaux collaborateurs en contrat de mission pour assurer les fonctions confiées aux intérimaires déjà présents, pour en déduire que le besoin de main d'oeuvre était structurel et non ponctuel au sein de la société, quand ce courrier ne fait à aucun moment référence à une décision de la société Poma de recruter de nouveaux collaborateurs en contrat de mission pour assurer les fonctions confiées aux intérimaires déjà présents, la cour d'appel a dénaturé ce courrier en violation du principe susvisé.