Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.916 du 19/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat à durée indéterminée du 23 avril 1998 M. X... a été engagé par La Poste ; qu'à compter du 1er octobre 2005, il occupait le poste d'opérateur colis à l'agence de Marseille ; que le 6 mars 2008, l'employeur a convoqué l'intéressé pour un entretien préalable ; que le 18 mars 2008, le salarié a comparu devant la commission consultative paritaire et a été rendu destinataire le 20 mars 2008, en application de l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10, d'une demande d'explications sur son attitude ; qu'un licenciement pour faute grave lui a été notifié ; que contestant cette mesure et soutenant avoir accompli des heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi que M. Kamel X... a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 
 
 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Kamel X... versait aux débats un décompte détaillé des heures supplémentaires effectuées ; qu'en l'état de cet élément de nature à étayer la demande du salarié, la cour d'appel devait exiger de l'employeur qu'il lui fournisse les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en déboutant le salarié de ses chefs de demande relatifs aux heures supplémentaires sans déterminer les heures de travail effectivement réalisés par lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 
 
 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en retenant que, selon son employeur, M. Kamel X... n'aurait fait état d'heures supplémentaires, qu'en suite de sa convocation à un entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 4°/ qu'en retenant que, selon son employeur, M. Kamel X... n'aurait fait état d'heures supplémentaires qu'en suite de sa convocation à un entretien préalable, qu'il n'aurait pas été défavorisé par rapport à un collègue et que certaines heures supplémentaires lui auraient été réglées quand aucune de ces considérations ne pouvait justifier le rejet des demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 5°/ que M. Kamel X... soutenait et démontrait dans ses écritures d'appel que ni les parts de livraison ni les flasheurs ne pouvaient refléter les heures de travail qu'il effectuait réellement, un certain nombre de tâches n'étant intégré dans aucun de ces supports ; qu'en retenant que, selon l'employeur, « que l'on prenne n'importe quel support de contrôle « flasheur » ou « part de livraison » versés aux débats, aucun des décomptes du salarié ne correspond à la réalité », sans répondre à ce chef déterminant des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la troisième branche, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui n'a pas fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a, appréciant les faits et les éléments de preuve, estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les éléments produits par le salarié pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires étaient contredits par ceux produits par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article L. 1331-1 du code travail et l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste ; 
 
 Attendu que selon le premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; 
 
 Attendu que pour dire que le licenciement procède d'une faute grave, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il est exact que le salarié a fait l'objet de nombreuses demandes d'explication, qui sont des mesures d'instruction des affaires disciplinaires exposées à l'article 211 du texte de réglementation interne ;