Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.016 du 09/01/2019,  partie 4



 L'exposante souhaite indiquer à la Cour de cassation que la 5ème branche du moyen, rédigée comme suit dans le mémoire ampliatif régularisé le 2 novembre 2017 à 12h43 :
 
 « 5°) ALORS QUE la preuve de l'impossibilité du reclassement est libre ; que pour rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement de sa salariée, l'employeur avait versé aux débats l'ensemble des réponses négatives des sociétés du groupe qu'il avait sollicitées pour la recherche de reclassement et notamment celle de la société Messer France SAS, les échanges de courriels avec le médecin du travail afin de procéder au reclassement de la salariée dans l'entreprise et l'attestation de Mme E..., cadre ressources humaines au sein de la société MEC Holding GmbH attestant de l'absence de poste disponible compatible avec l'état de santé et la qualification de la salariée dans l'ensemble des sociétés du groupe ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas produire des registres d'entrées et de sorties du personnel débutant au 1er janvier 2013 et notamment ceux de la société Messer France, la cour d'appel a subordonné la preuve du respect de l'obligation de reclassement à la production de certains documents, et a ainsi violé l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; ».
 
 6°) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir interrogé que certaines entreprises du groupe, et de ne pas justifier avoir effectué des recherches sérieuses et loyales de reclassement au regard de sa taille et de ses multiples entités, sans constater qu'il existait au sein du groupe d'autres entreprises que celles consultées dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE la preuve du respect par l'employeur de son obligation de reclassement est rapportée lorsque ce dernier établit l'absence de tout poste disponible compatible avec la qualification et l'état de santé du salarié, et donc de l'impossibilité de son reclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur démontrait avoir sollicité l'intervention du médecin du travail à plusieurs reprises afin d'étudier la compatibilité des postes disponibles dans l'entreprise avec la qualification de la salariée et son état de santé et que ce dernier avait conclu à une inaptitude définitive à tous les postes de l'entreprise (arrêt p.2 § 4 et p.3 § 3) ; qu'en affirmant que la société ne justifiait pas avoir effectué des recherches sérieuses et loyales de reclassement au regard de sa taille et de ses multiples entités, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.