Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.524 du 19/12/2019,  partie 4



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen visant l'acceptation tacite par la société Clémenceau du mémoire définitif de la société Pro Logis entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a écarté, comme étant sans portée, la demande de la société Clémenceau tendant à l'établissement d'un décompte général définitif et à la condamnation de la société Pro-Logis à lui verser un trop-perçu, en application de l'article 625 du code de procédure civile.