Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.978 du 17/02/2021,  partie 6


que la cour d'appel a jugé que la société STVI avait commis des manquements au préjudice de la société Transports Nardoux Fils de nature à engager sa responsabilité ; qu'en déboutant cependant la société Transports Nardoux Fils de l'ensemble de ses demandes en réparation de ses divers préjudices, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.