Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.260 du 28/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. I... X...,
 
 2°/ Mme P... J...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Mahewil, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... et Mme J..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Mahewil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2014), que, le 8 février 2011, la SCI Mahewil a donné à bail un logement à M. X... et à Mme J... ; que, le 25 mai 2011, elle leur a délivré un commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de cette clause ; que les locataires ont soulevé l'exception d'inexécution en raison du caractère non décent des lieux et ont sollicité, à titre reconventionnel, la résiliation du bail aux torts de la bailleresse et l'indemnisation de leur préjudice de jouissance ;
 
 Attendu que M. X... et Mme J... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande principale et de rejeter la demande reconventionnelle ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, lors de l'entrée dans les lieux, le logement était pour partie neuf et pour partie en bon état, qu'un constat du 4 mai 2011 mentionnait des désordres minimes relevant des réparations locatives et que la bailleresse n'avait pas été mise en demeure de remédier à des désordres liés au caractère non décent du logement et ayant souverainement retenu que la preuve de l'impossibilité d'habiter les lieux avant le 19 mai 2011 n'était pas établie, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que les locataires n'étaient pas fondés à suspendre le paiement des loyers avant cette date et que la clause résolutoire avait produit ses effets le 25 juillet 2011, peu important l'adoption par le préfet, le 16 novembre 2011, d'un arrêté déclarant l'immeuble insalubre ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois dernières branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme J... et les condamne à payer à la SCI Mahewil la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme J...