Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.885 du 03/02/2021,  partie 3



 13. La société Upsolar Europe et la société BTSG, ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'est dépourvu de cause le contrat par lequel l'une des parties s'engage envers une autre en considération d'obligations contractées envers une tierce personne, lorsque ces obligations ne sont pas précisées, ce qui ne permet pas de s'assurer de leur réalité ; qu'en l'espèce, pour considérer que la promesse de cession de parts consentie par la société Upsolar Europe avait une cause contrepartie, la cour d'appel s'est bornée à relever que "la garantie donnée par Upsolar Europe a pour cause les obligations du promettant à l'égard du vendeur, auxquelles il a été explicitement fait référence tant dans le contrat de vente que dans la promesse, peu important que lesdites obligations ne soient pas précisées" ; qu'en se prononçant ainsi, tout en constatant que les prétendues obligations de la société Upsolar Europe envers la société Upsolar Germany n'étaient pas précisées, de sorte que la promesse de cession consentie par la société Upsolar en considération de ces obligations était dépourvue de cause réelle, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. L'article 1132 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, énonçant que la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, le seul fait qu'une partie s'engage envers l'autre en considération d'obligations qu'elle contracte envers une tierce personne sans préciser lesquelles n'emporte pas, par lui-même, l'absence de cause de son engagement.
 
 15. Le moyen, qui procède d'un postulat erroné, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BTSG, en sa qualité de liquidateur de la société Upsolar Europe, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés BTSG, ès qualités, et Upsolar Europe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de la société Tenergie Développement, d'avoir dit que le tribunal de commerce était compétent pour juger du litige avec la société Upsolar Europe, d'avoir en conséquence débouté la société Upsolar de l'ensemble de ses demandes, d'avoir constaté la cession et la réalisation définitive des 100 parts sociales, numérotées de 1 à 100, de la société Mecotech Invest au profit de la société Tenergie Développement pour le prix de 1.000 €, d'avoir dit que le jugement vaudrait acte de cession et serait publié et enregistré à la diligence de la société Tenergie Développement, et d'avoir condamné la société Upsolar Europe à remettre à cette société tous les documents nécessaires à la réalisation et à l'opposabilité de la vente, et tous les biens et documents concernant et appartenant à la société Mecotech Invest nécessaires à une possession et jouissance parfaite des parts sociales cédées ainsi que les clés ou code d'accès des locaux ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que l'article 371 du même code dispose : « En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats » ; que la cause a été plaidée devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 3 octobre 2016, de sorte que le jugement de liquidation judiciaire de la société Upsolar Europe, qui a pris effet à heure le 16 novembre 2016, est postérieur à l'ouverture des débats devant cette juridiction, laquelle a valablement statué au regard des dispositions des articles L 641-19 et L 642-19 du code de commerce ; qu'en outre la demande de la société Tenergie Développement porte sur la constatation d'une cession de parts sociales intervenue par l'effet d'une levée d'option, antérieure à la procédure collective de la société Upsolar Europe ; qu'elle ne relève pas, en conséquence, de la compétence exclusive du juge-commissaire (arrêt, p. 5 § 1 à 4) ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement prononçant la liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date, c'est à dire à 0h00 ; qu'il en résulte qu'à compter de cette date, seul le juge-commissaire peut autoriser le transfert de propriété d'un actif appartenant au débiteur ; que par conséquent la décision éventuellement rendue le même jour que le jugement de liquidation judiciaire et qui constate la cession d'un actif du débiteur se trouve privée d'effet, à raison de l'irrecevabilité de la demande de constat de la cession ;