Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.682 du 29/11/2018,  partie 4


Portage de terrains, travaux, revente de biens » ; qu'il résulte donc de ce document des explications des parties et de la réponse ministérielle précitée que, par essence, la plus grande part des activités de l'EPF, qu'elles lui procurent ou non des profits et qu'elles soient soumises ou non à la taxe sur la valeur ajoutée, est nécessairement concurrentielle, dès lors que l'établissement peut rivaliser avec d'autres entreprises et opérateur privés qui pouvaient réaliser des opérations de même nature, en offrant un service ou une prestation équivalents, peu important l'objet de son activité ; qu'en effet, l'EPF, selon ses propres explications, peut, notamment, acheter des terrains ou des bâtiments en vue de leur réhabilitation ou de leur aménagement pour des opérations d'urbanisme menées par des collectivités locales, financer des études de faisabilité architecturale, procéder à des travaux d'aménagement, de démolition, de dépollution, de désamiantage, et revendre les terrains ou bâtiments aux collectivités ou aux opérateurs choisis par elles ; que par leurs actions, les établissements contribuent à développer l'offre de logements neufs, notamment sur des secteurs où le rythme de construction ne suffit pas à répondre à la demande ou dans les zones où la rétention pèse sur le marché par manque de foncier disponible ; que par conséquent, dans le contexte immobilier tendu que connaît l'Ile-de-France, il ne peut être considéré, contrairement à ce que prétend l'EPF, que certains des terrains ou bâtiments acquis ne sont convoités par aucune entreprise de bâtiment ou aucune société de promotion immobilière et que, sans son intervention, ils seraient laissés à l'état de friche ; qu'en intervenant pour « rendre faisable et économiquement raisonnable une opération d'aménagement », l'EPF agit comme un intermédiaire ou un prestataire de services qu'il ne conteste pas facturer à la commune ou à l'inter-communalité ; qu'en effet, à cet égard, si l'EPF peut être financé par la taxe spéciale d'équipement (TSE), il l'est aussi par la rémunération de ses prestations de services, par des produits financiers, par le produit de son patrimoine ou par le produit de la vente ou de la rétrocession des biens et des droits mobiliers et immobiliers ; qu'en conséquence, il est acquis que l'essentiel des activités des EPF a une nature concurrentielle ; que l'EPF qui estime pouvoir être exclu de l'assujettissement à la C3S devait justifier que ses activités n'étaient pas concurrentielles, ce qu'il ne fait pas, se contentant de procéder par voie d'affirmations ; que dans ces conditions, les deux contraintes émises l'une, le 13 juin 2013, pour la somme de 4.226 €, et l'autre, le 13 janvier 2014, pour la somme de 16.876 €, sont fondées ; que la cour infirmera entièrement le jugement entrepris (v. arrêt, p. 4 à 6) ;

1°) ALORS QUE la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due par les personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; qu'en considérant, pour valider les contraintes émises par le RSI à l'encontre de l'EPF, qu'il était acquis que l'essentiel de son activité avait une nature concurrentielle, la plus grande part de cette activité, qu'elle lui procure ou non des profits et qu'elle soit soumise ou non à la TVA, étant nécessairement concurrentielle dès lors qu'il pouvait rivaliser avec d'autres entreprises ou opérateurs privés susceptibles de réaliser des opérations de même nature, en offrant un service ou une prestation équivalents, peu important l'objet de ladite activité, sans caractériser précisément en quoi cette « rivalité » de l'EPF avec ces autres entreprises et opérateurs privés impliquait que la plus grande part de son activité était nécessairement concurrentielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ;
 
 2°) ALORS QUE la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due par les personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; que de même, en retenant qu'il était acquis que l'essentiel de l'activité de l'EPF avait une nature concurrentielle, la plus grande part de cette activité, qu'elle lui procure ou non des profits et qu'elle soit soumise ou non à la TVA, étant nécessairement concurrentielle dès lors qu'il pouvait rivaliser avec d'autres entreprises ou opérateurs privés susceptibles de réaliser des opérations de même nature, en offrant un service ou une prestation équivalents, peu important l'objet de ladite activité, sans rechercher si l'entière activité de l'EPF n'impliquait pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique et si elle ne se réalisait pas sans profit, ce qui était de nature à exclure tout caractère concurrentiel, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ;
 
 3°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité incombe à l'organisme de sécurité sociale qui en sollicite le règlement ;