Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.360 du 22/05/2019,  partie 3


Le fait que l'employeur ait, comme cela a été précédemment rappelé, régularisé la procédure en adressant successivement, les 29 mars et 7 mai 2013, deux propositions identiques de reclassement ne rend pas caduques pour autant les informations communiquées le 22 mars 2013 par le salarié qui persistait par la suite dans sa position :
 - par courrier du 12 mai 2013 : "suite à votre courrier du 07 mai 2013, je vous répond une deuxième fois, parce que j'ai reçu le même type de courrier le 03 avril 2013 pour vous dire que je ne peux pas me déplacer jusqu'à Nice et je n'accepte pas une diminution de salaire trot importante",
 - par courrier recommandé du 24 mai 2013 : "je reste à votre entière disposition pour une nouvelle proposition dans la mesure de maintient d'un temps complet et de mon lieux de résidence actuelle".
 La société prouve par ailleurs avoir interrogé plus d'une centaine d'agences du groupe en France y compris auprès d'entreprises exerçant un tout autre type d'activité (Sécurité et Technologique) et ne répondant pourtant pas au critère de permutabilité.
 Le salarié critique le procédé de l'envoi par mail ou télécopie d'une lettre circulaire ; pourtant ce procédé est tout à fait admis dès lors que cette lettre comporte, comme en l'espèce, toutes les informations nécessaires (caractéristiques du poste antérieurement occupé, profil du salarié, prescriptions du médecin du travail) pour permettre aux destinataires de se prononcer en parfaite connaissance de cause.
 De ces recherches multiples dont il est fait état, la seule réponse positive qui émanait de l'agence de Carros, près de Nice, a été proposée au salarié après avis des délégués du personnel.
 Il sera enfin précisé que la société ONET produit aux débats la liste des emplois et le registre du personnel de l'agence de Nîmes et dont il ressort que la majorité des postes de travail sont des postes d'agent de service ou de chef d'équipe pour lesquels Monsieur E... a été déclaré inapte et qu'aucun poste répondant aux prescriptions du médecin n'était disponible.
 L'ensemble de ces éléments atteste du respect, par la société ONET, de son obligation de reclassement.
 La décision entreprise sera réformée de ce chef. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'avant de proposer une offre de reclassement ou d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel ; que cette obligation doit être exécutée de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur a convoqué les cinq délégués du personnel titulaires et suppléants à une réunion extraordinaire qui s'est tenue le 6 mai 2013 pour consultation et avis sur les propositions de reclassement de M. E... et qu'il a fourni aux destinataires les informations nécessaires à l'expression d'un avis circonstancié et éclairé, en particulier l'avis d'inaptitude du médecin du travail et les possibilités de reclassement ; que la cour d'appel a, par suite, considéré qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur de ne s'être entretenu qu'avec un seul délégué, l'absence des autres, dont deux avaient d'ailleurs fait connaître qu'ils ne pourraient venir, ne lui étant pas imputable et aucun quorum n'étant prévu et qu'en outre, rien n'imposait à l'employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d'une réunion ; qu'en concluant que la procédure de consultation était régulière, au motif inopérant que l'employeur ne pouvait reporter la date de la réunion au risque d'excéder le délai d'un mois requis par l'article L. 1226-4 du code du travail pour reclasser ou licencier le salarié inapte, et alors qu'il n'était pas relevé que l'employeur avait recherché par tous moyens à recueillir l'avis des délégués du personnel, autrement qu'au cours d'une réunion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1104 du même code ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'avant de proposer une offre de reclassement ou d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur a convoqué les cinq délégués du personnel titulaires et suppléants à une réunion extraordinaire qui s'est tenue le 6 mai 2013 pour consultation et avis sur les propositions de reclassement de M. E... ; qu'il ressort également des constatations de l'arrêt qu'un seul délégué du personnel était présent lors de la réunion et a formulé un avis ; que la cour d'appel a cependant considéré que l'employeur pouvait signer le procès-verbal établi à l'issue de cette réunion, estimant qu'aucune disposition légale ne l'interdisait ;