décision 16-18.696 du 22/11/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X... Y... et M. N... Y... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'incident de faux portant sur l'acte dressé le 24 septembre 1980 et le 6 novembre 1981 par Me Tony G... d'une portion de terre située aux Abymes lieu-dit Besson cadastrée section [...] d'une contenance de 10 ha 25 a et 84 ca et d'une seconde sise à Gosier lieu-dit Besson cadastrée section [...] d'une contenance de 5 ha 84 a et 48 ca ainsi que les demandes en nullité et en résolution de cet acte présentées par les consorts Y...,
 
 AUX VISAS QUE «COMPOSITION DE LA COUR
 
 En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 18 janvier 2016.
 
 Par avis du 18 janvier 2016, la présidente a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
 
 Mme Catherine Dupouy, président de chambre,
 Mme Joelle Sauvage, conseillère,
 Mme Claire Prigent, conseillère, rédactrice,
 qui en ont délibéré.
 
 Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 mars 2016.
 
 GREFFIER
 
 Lors des débats : Mme Maryse Plomquitte, greffière»,
 
 ALORS QUE les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue sont secrètes et cette formalité doit être observée à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué mentionne, après avoir expressément visé l'article 779-3 du code de procédure civile relatif à la procédure de dépôt de dossier sans plaidoirie, la présence, lors des débats, de Mme Plomquitte, greffière, dont il résulte que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, la cour a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'incident de faux portant sur l'acte dressé le 24 septembre 1980 et le 6 novembre 1981 par Me Tony G... d'une portion de terre située aux Abymes lieu-dit Besson cadastrée section [...] d'une contenance de 10 ha 25 a et 84 ca et d'une seconde sise à Gosier lieu-dit Besson cadastrée section [...] d'une contenance de 5 ha 84 a et 48 ca
 
 AUX MOTIFS QUE «Après réouverture des débats, l'original de l'acte authentique argué de faux a été produit aux débats.
 
 Mme X... Y... a également versé aux débats l'original d'un coupon de mandat postal signé le 16 décembre 1981.
 
 Malgré la réouverture des débats, les consorts Y... à qui il incombe puisqu'ils allèguent la signature de Mme F... de faux, de démontrer la fausseté de la signature, n'ont pas produit d'autres pièces de comparaison.
 
 Faute de produire des éléments de comparaison multiples et fiables à confronter à la signature sur l'acte authentique, d'une part, les consorts Y... ne démontrent pas que l'acte authentique est affecté de faux et qu'ainsi, une personne présente devant le notaire a usurpé l'identité de Mme F... et, d'autre part, une expertise judiciaire en vérification d'écriture serait inopérante en raison du défaut d'élément de comparaison, étant ajouté qu'il va en effet de soi qu'une signature devant notaire est d'une valeur probante meilleure que celle donnée devant un agent de la poste.
 
 La preuve n'étant pas rapportée de la fausseté de la signature de Mme F..., le jugement querellé devra être infirmé en ce qu'il a fait droit à la déclaration de faux »,
 
 ALORS PREMIEREMENT QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; qu'en constatant que l'original de l'acte authentique argué de faux a été produit aux débats quand il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni du bordereau de communication de pièces du 28 août 2014, que cet acte aurait été régulièrement communiqué par les consorts Z... aux consorts Y... en temps utile pour qu'ils puissent en débattre, la cour a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ainsi que les droits de la défense.