Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.239 du 13/02/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces immeubles ne constituaient pas des biens communs qui, en l'état de l'accord aux cautionnements donné par madame P..., devaient être pris en compte pour la totalité de leur valeur (conclusions de la Caisse d'épargne, p. 11), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1415 du code civil et L. 341-4 ancien du code de la consommation ;

ALORS deuxièmement QUE l'arrêt attaqué a constaté que dans les fiches de renseignements la caution avait déclaré une créance de 110 000 € au titre de son compte courant d'associé au sein de la société LTM ; qu'il en résultait que monsieur P... ne pouvait dénier la réalité de cette créance pour prétendre que ses cautionnements étaient disproportionnés ; qu'en décidant le contraire, au prétexte que dans les fiches de renseignements le montant de 110 000 € était inscrit entre parenthèses et n'était pas repris dans le total de « l'épargne » détenue par la caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ;

ALORS troisièmement QU'à supposer même que monsieur P... pût contester sa créance en compte courant d'associé bien qu'il l'a déclarée dans les fiches de renseignements, il avait la charge de prouver la prétendue inexistence de cette créance ; qu'en reprochant à la Caisse d'épargne de ne pas établir la réalité de ladite créance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 ancien du code civil ;

ALORS quatrièmement QUE la Caisse d'épargne soulignait qu'en plus des immeubles déclarés par monsieur P... dans les fiches de renseignements il fallait tenir compte de la nue-propriété de l'immeuble qu'il avait reçue en donation de sa mère par acte du 8 septembre 2008 pour une valeur de 77 000 € (conclusions, p. 11) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point déterminant, lors-même que la donation du 8 septembre 2008 était versée aux débats par monsieur P... (sa pièce n° 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation.