Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-12.284 du 09/07/2015,  partie 2


qu'il n'y a pas lieu à application de la passerelle prévue par l'article 91 du code de procédure civile qui prévoit que lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée, par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie ; qu'e effet, cette règle, qui a vocation à empêcher l'impossibilité d'exercer un recours, et à pallier les conséquences dommageables d'une erreur, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque parallèlement au contredit, les demandeurs ont, comme en l'espèce, formé un appel, qui est dans cette hypothèse autonome et a vocation à saisir la cour ; qu'il est d'ailleurs observé d'une part que le jugement ne déclarait pas le conseil de prud'hommes incompétent et d'autre part que la notification du jugement indiquait à juste titre que la voie de recours ouverte était l'appel ; qu'il est accessoirement noté que le contredit est également formé au nom de Monsieur Y..., qui s'est désisté de son action devant le conseil de prud'hommes qui lui en a donné acte ; que, sur la nullité de l'acte d'appel, l'article 58 du code de procédure civile dispose que l'acte d'appel contient à peine de nullité pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; que force est de constater qu'en l'espèce, la lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2011 adressée au greffe de la cour est ainsi libellée:
 "Par la présente, j'interjette appel au nom de l'intégralité des demandeurs*
 figurant dans le jugement contre la décision rendue par le conseil de prud'hommes de La Rochelle le 28 juin dernier, dont vous trouverez copie sous ce pli.
 Formule de politesse 
 *à l'exception de Monsieur Damien Y... qui s'est désisté en première instance, "(mention manuscrite non signée ajoutée après la signature) ; qu'il est ainsi avéré, au vu du chapeau du jugement qui sert curieusement de référence à l'acte d'appel, que ne figurent dans ledit acte ni la profession, ni la date ni le lieu de naissance des appelants ; que l'absence de ces éléments est de nature à faire grief, dans la mesure où la profession actuelle des appelants, après la rupture des relations contractuelles avec les société Promoart et Pad, est de nature à avoir une incidence sur le bien fondé de l'indemnisation sollicitée, dans la mesure notamment où ils auraient poursuivi une activité professionnelle similaire ; qu'en outre, dans une procédure sans représentation obligatoire, Ia mention de l'adresse à la date de l'appel est déterminante puisque c'est à cette adresse que les appelants sont convoquées par le greffe; que sont revenues sans avoir été remises à leurs destinataires les convocations adressées à Mme A..., Monsieur et Mme B..., Mr D..., Mme F..., de sorte que l'adresse de ces appelants est inconnue ; qu'il est rappelé que la passerelle prévue par l'article 91 du code de procédure civile entre le contredit et l'appel n'est pas applicable en sens inverse, de sorte qu'un acte d'appel irrégulier ne peut être pallié par un contredit formellement régulier, fût-il irrecevable ; que c'est en conséquence à bon droit que le mandataire liquidateur et l'AGS-CGEA soulèvent la nullité de l'acte d'appel ; que surabondamment, il est observé que les contrats de franchise invoqués ne sont pas produits pour tous les demandeurs, que le lien des demandeurs personnes physiques avec les sociétés titulaires du contrat de franchise ne sont pas précisés, et qu'au regard des conditions cumulatives posées par l'article L 7321-2 du code du travail, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes avait dit n'y avoir lieu à application de ce statut et débouté les demandeurs" (arrêt p.8 et 9) ;

ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en retenant le moyen qu'elle avait relevé d'office, pris de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 91 du code de procédure civile sans l'avoir au préalable soumis au débat contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS DE DEUXIEME PART QU'aux termes de l'article 91 du code de procédure civile, lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie ; qu'ayant été saisie par la voie du contredit et ayant déclaré celui-ci irrecevable la cour d'appel qui, retenant que la règle énoncée à l'article 91 du code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer lorsque un acte d'appel avait été régularisé parallèlement au contredit et retenant en outre que le jugement déféré n'avait pas statué sur la compétence, sa notification indiquant que la voie de recours ouverte était l'appel, a déclaré l'acte d'appel nul au motif qu'il était irrégulier et qu'il ne pouvait être pallié par un contredit formellement régulier, a violé l'article 91 du code de procédure civile ;