Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.055 du 22/10/2020,  partie 5


que la remise d'une clé à chaque copropriétaire permet de faire face aux cas d'urgence, le syndic ni la concierge n'étant disponibles 24h/24, 7j/7 et 365 jours par an ; qu'il ne s'agit que d'une adaptation du mode opératoire précédemment retenu ; que le grief d'ouvertures intempestives repose sur des craintes et des suppositions de M. V... ; que la décision prise n'est ni contraire à la loi ni à l'intérêt collectif de la copropriété ; qu'il n'en résulte ni abus de droit ou de majorité ni excès de pouvoir ; qu'il est constant que l'article 7-2 du règlement de la copropriété prévoit qu'aucun des propriétaires ou locataires de l'immeuble ne devra encombrer notamment l'entrée de l'immeuble, les cours et autres lieux communs et n'y laisser séjourner ou y apposer un objet quelconque ; que M. V... rappelle à juste titre le caractère obligatoire du règlement de copropriété à l'égard de tous les copropriétaires et la possibilité, pour ces derniers, d'engager leur responsabilité en cas d'agissements dommageables ; mais qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; que l'article 4 de la même loi précise que les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi ; que selon l'article 9, chaque copropriétaire (..) use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; qu'enfin, selon l'article 8 I de la même loi un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes   Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; qu'en l'espèce, la seule disposition du règlement de copropriété relative aux conditions de jouissance des parties communes est la disposition précitée (article 7-2) qui en interdit l'encombrement ; que dans sa motivation du jugement du 1er juin 2006, le tribunal de grande instance de Metz a indiqué qu'il y avait lieu de « condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] à mettre en place tout dispositif permettant de mettre un terme à l'utilisation de l'allée de Londres en contravention avec le règlement de copropriété » ; que de même, la cour d'appel, dans son arrêt du 4 mars 2008, a rappelé les dispositions précitées et écrit « qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions et stipulation que la mise en place d'un dispositif permettant d'éviter la circulation et le stationnement des véhicules dans l'allée de Londres relève de l'administration des parties communes dont le syndicat est investi par la loi dès lors qu'elle a pour objet et doit avoir pour effet d'assurer le respect du règlement de copropriété en empêchant l'encombrement prohibé d'une partie commune ; qu'il résulte de ces développements que chaque copropriétaire est également propriétaire indivis de l'Allée de Londres/partie commune affectée à l'usage ou à la jouissance de tous les copropriétaires ; que seul le règlement de copropriété peut imposer une restriction aux droits des copropriétaires lorsqu'elle est justifiée par la destination de l'immeuble; qu'en l'espèce, la seule restriction du règlement de copropriété porte sur l'interdiction d'encombrer le passage; que le règlement de copropriété ne fait pas de l'allée un passage piéton, ou d'accès restreint à ses (co) propriétaires ; que les seules appréhensions de M. V... quant à l'indiscipline de certains copropriétaires ne peuvent suffire à fonder une restriction au droit de propriété des copropriétaires en leur interdisant un accès normal et entier à l'allée en cause, interdiction qui n'est pas prévue peu le règlement de copropriété ; que la cour d'appel de Metz n'a pas prescrit une interdiction absolue quant au passage de véhicules dans l'allée de Londres, comme affirmé par M. V... mais a eu en vue de faire respecter le règlement intérieur auquel elle se réfère expressément, c'est à dire d'interdire le passage des tiers à la copropriété dès lors qu'il ne s'agit pas d'un passage public, et d'interdire l'encombrement de la ruelle, et partant le stationnement de quiconque, y compris des copropriétaires, dès lors qu'un tel stationnement- hors durée limitée au (dé)chargement de marchandises ou de personnes- encombre la ruelle ; qu'il ne peut être tiré de l'arrêt de la cour d'appel l'idée qu'il serait légitime de refuser aux (co)propriétaires l'accès complet et libre, à pied ou en voiture, à leur propriété indivise qui comprend d'ailleurs une entrée d'immeuble, sauf à obtenir une autorisation dans des conditions parfaitement aberrantes ;