Cour d'appel de Besançon,  décision 14-10.373 du 16/09/2015,  partie 3


qu'en déboutant la BCC de sa demande en payement après avoir constaté l'existence d'une créance certaine (arrêt, p. 2 alinéa 3 et p. 4 in fine), les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a déclaré la loi française applicable au cautionnement à la forme et au fond, puis annulé le contrat de cautionnement et débouté la BCC de sa demande à l'égard de la caution monsieur Robert Y... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est en revanche par des moyens pertinents adoptés par la cour que les premiers juges, après avoir complètement rappelé la législation applicable au cas d'espèce, et notamment les dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980, ont considéré que le cautionnement consenti par monsieur Robert Y... devait être soumis au droit français et qu'étant irrégulier au regard des dispositions des articles 1326 du code civil, ainsi que L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, il était atteint de nullité ; que c'est à tort en effet que la BCC tente de faire juger, pour se soustraire aux conséquences du formalisme beaucoup plus rigoureux de la loi française en matière de cautionnement, que s'agissant d'un contrat de garanti, conclu en Italie, rédigé en italien et consenti à la faveur d'un résident italien, il devait être soumis tout comme le contrat principal, à la loi italienne ; que le cautionnement est un contrat autonome et celui consenti le 21 avril 2006 par monsieur Robert Y... ne contient aucune mention relative au droit qui lui est applicable ; que les premiers juges ont en conséquence justement relevé au regard des circonstances de la cause que c'est bien avec la France, où l'intimé résidait déjà au moment de la conclusion du contrat et où la prestation était susceptible de s'exécuter en cas de défaillance du débiteur principal, que le contrat litigieux présentait les liens les plus étroits ; qu'il est de surcroît constant que les textes du droit français relatifs à la protection de la caution et au formalisme de son engagement ont un caractère impératif ; que le confirmation de la décision déférée s'impose en conséquence en ses dispositions qui concernent monsieur Robert Y... » (arrêt, p. 4 alinéa 4 à 7) ; 
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur l'application au cautionnement de la loi italienne ou française, l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dispose que « 1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement du contrat ¿ » ; que l'article 4 de cette même convention dispose que « 1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ¿ 2. Sous réserve du paragraphe 5, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ¿ 5. L'application du paragraphe 2 est écartée lorsque la prestation caractéristique ne peut être déterminée. Les présomptions des paragraphes 2, 3 et 4 sont écartées lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays » ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte de caution, tel que sa traduction française a été versée au débat, que cet acte ne spécifie pas la loi applicable à ce contrat ; qu'en conséquence, conformément à l'article 4. 1 de la convention de Rome, le contrat est régi par la loi avec laquelle il présente les liens les plus étroits et, conformément à l'article 4. 2 de la convention de Rome, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ; qu'en l'occurrence, la prestation caractéristique du cautionnement est le payement par la caution en cas de défaillance du débiteur principal ; que la partie débitrice de cette prestation caractéristique est monsieur Y..., qui résidait en France au moment de la conclusion du contrat ; que l'application de l'article 4. 1 de la convention et du mécanisme de présomption de l'article 4. 2 de cette même convention conduit donc à déterminer la loi française comme régissant le contrat de cautionnement ; que pour faire échec à la présomption de l'article 4. 2 de la convention de Rome, il appartient à celui qui entend faire échec à cette présomption de démontrer qu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays ;