Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.410 du 16/05/2019,  partie 5



 aux motifs que « les sociétés Allianz ont obtenu communication de fichiers clients portant sur un portefeuille de client appartenant aux sociétés Gan en application d'une ordonnance de référé confirmée par arrêt de la cour d'appel de Douai. Il n'est en conséquence pas caractérisé de faute dans l'obtention de ces documents. De plus, il n'est pas justifié d'une faute commise par les sociétés Allianz dans l'usage des documents ainsi obtenus » ;
 
 alors 1/ que l'exécution d'une ordonnance de référé n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui d'en réparer les conséquences dommageables sans qu'il soit nécessaire de relever une faute à son encontre ; qu'au cas présent, les sociétés Gan et Groupama sollicitaient la réparation du préjudice résultant de la communication du fichier clients aux sociétés Allianz, intervenue en exécution de l'ordonnance de référé infirmée par la cour de renvoi ; que pour rejeter cette demande, la cour de renvoi a dit que les sociétés Allianz n'avaient pas commis de faute dans la mesure où le fichier avait été communiqué en exécution d'une ordonnance de référé confirmée en appel ; qu'en statuant ainsi, la cour de renvoi, qui a soumis la demande des sociétés Gan et Groupama à une condition qui ne s'imposait pas, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, par fausse application, ensemble l'article L. 111-10 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, par refus d'application ;
 
 alors 2/ que l'exécution d'une ordonnance de référé n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui d'en réparer les conséquences dommageables sans qu'il soit nécessaire de relever une faute à son encontre ; qu'au cas présent, les sociétés Gan et Groupama sollicitaient la réparation du préjudice résultant de la communication du fichier clients aux sociétés Allianz, intervenue en exécution de l'ordonnance de référé infirmée par la cour de renvoi ; que pour rejeter cette demande, la cour de renvoi a dit que les sociétés Allianz n'avaient pas commis de faute dans l'usage du fichier clients ainsi obtenu ; qu'en statuant ainsi, la cour de renvoi, qui a soumis la demande des sociétés Gan et Groupama à une condition qui ne s'imposait pas, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, par fausse application, ensemble l'article L. 111-10 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, par refus d'application ;
 
 alors 3/ subsidiairement qu'en écartant toute faute des sociétés Allianz sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette faute ne découlait pas de ce que ces dernières s'étaient livrées à une instrumentalisation de l'autorité judiciaire destinée depuis le début du litige à obtenir le fichier clients des sociétés Gan et Groupama, ce qui ressortait de ce que les sociétés Allianz n'avaient jamais agi au fond contre M. F..., auteur prétendu d'actes de concurrence déloyale, la cour de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.