Cour d'appel d'Angers,  décision 11-26.383 du 07/02/2013,  partie 2



Aux motifs que « pour prononcer la mise hors de cause du F.G.A.O.D., le tribunal a retenu que seules les victimes pouvaient obtenir une indemnisation de la part de cet organisme et que l'exception de non-assurance soulevée par la SA L'Equité ne pouvait avoir pour effet de priver les victimes de la garantie de cet assureur ; mais que s'il est exact que le Fonds de garantie ne doit d'indemnisation qu'aux seules victimes, il est fait exception à ce principe en faveur de l'assureur qui, comme en l'espèce, a été amené à indemniser les victimes pour le compte de qui il appartiendra, dans les conditions et selon les procédures prévues par les articles L. 420-1 et R. 421-8 du Code des assurances, et qui dispose lorsque son contrat est ultérieurement annulé, de la faculté de réclamer au Fonds remboursement de ces sommes ; que le Fonds de garantie en était d'ailleurs conscient puisqu'il soutenait, en première instance, que les indemnités versées au victimes n'avaient pas été fixées par une décision qui lui soit opposable, ni par une transaction approuvée par lui, dans les conditions de l'article R. 421-8 ; que le F.G.A.O.D. ne reprend pas ces moyens en cause d'appel, se bornant à affirmer que la SA L'Equité ne serait pas recevable à lui opposer la nullité du contrat d'assurance dès lors qu'elle ne l'a pas avisé de son intention d'invoquer cette nullité dans les mêmes formes et temps que la victime ou ses ayants-droits, dans les termes de l'article R. 421-5 du Code des assurances ; mais que ce moyen est inopérant dès lors que le recours de la SA L'Equité, dont il convient de rappeler qu'elle a indemnisé les ayants-droit de la victime pour le compte de qui il appartiendra, se fonde sur l'article R. 421-8 dudit Code ; que ce texte prévoit qu'en cas d'instance judiciaire en annulation du contrat d'assurance, l'assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra doit, pour rendre la décision opposable au Fonds de garantie, lui adresser une copie de l'acte introductif de l'instance en annulation ; qu'une telle instance ne peut alors être dirigée que contre l'assuré ou le bénéficiaire de l'assurance, et non contre les victimes qui, par définition, ont été indemnisées pour le compte de qui il appartiendra ; qu'or, il ressort des pièces de la procédure que le F.G.A.O.D. a été destinataire d'une copie des assignations délivrées à Martine X... et à la CPAM de la Sarthe le 21 décembre 2007 et des pièces fondant la demande d'annulation, que l'avocat de l'assureur lui a adressé par une lettre recommandée avec avis de réception du 22 avril 2008 ; que cette dénonciation répond parfaitement aux prescription de l'article R. 421-8 et permet de rendre la décision d'annulation prononcée à l'égard de l'assuré ou du responsable opposable au Fonds de garantie ; qu'il ressort, ensuite, des pièces versées aux débats qu'à la suite de cette dénonciation, le F.G.A.O.D. a contesté le bien-fondé de l'exception de nullité en application de l'article R. 421-6 du Code des assurances, par une lettre du 7 mai 2008 puis est intervenu volontairement à l'instance ; qu'il s'ensuit que le jugement revêt, à son égard, le caractère d'une décision de justice exécutoire dans les termes de l'article R. 421-8, alinéa 1, 2° du Code précité, lequel n'interdit nullement à l'assureur de faire reconnaître dans la même instance le bien fondé de son exception de nullité et le remboursement de la somme qu'il a avancée pour le compte du Fonds (Civ. 1ère, 11 octobre 1988, B. 279 ; 3 mai 1995, B. 188) ; qu'ainsi et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la décision prononçant l'annulation du contrat d'assurance souscrit par Martine X... doit être déclarée opposable au F.G.A.O.D. » (arrêt attaqué, p. 7, pénultième § à p. 8, pénultième §) ;

Alors qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance doit en aviser la victime ou ses ayants droits par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il doit en informer en même temps et dans les mêmes formes le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; qu'à défaut, l'assureur perd le droit d'opposer la nullité du contrat, non seulement à la victime ou à ses ayants droit, mais aussi au F.G.A.O. ; que cette sanction s'applique, le cas échéant, aussi bien lorsque l'exception de nullité est soulevée en justice préalablement à l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit que lorsque l'assureur, après avoir versé une indemnisation pour le compte de qui il appartiendra, en s'étant réservé le droit de poursuivre la nullité du contrat d'assurance, agit ultérieurement aux fins d'obtenir une décision d'annulation du contrat opposable au Fonds de garantie ; qu'en jugeant la sanction nécessairement inapplicable dans le second cas de figure, au motif inopérant que l'action en nullité n'est pas, alors, dirigée contre la victime ou ses ayants droit, par hypothèse déjà indemnisés pour le compte de qui il appartiendra, la cour d'appel a violé les articles R. 421-5 et R. 421-8 du code des assurances.