Tribunal de grande instance de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.602 du 01/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
 
 La commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville, [...], a formé le pourvoi n° Y 20-13.602 contre l'ordonnance rendue le 23 décembre 2019 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme V... D..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au préfet du Haut-Rhin, domicilié en cette qualité [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la commune de Saint-Louis, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. La commune de Saint-Louis s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin du 23 décembre 2019 ayant refusé de prononcer l'expropriation, à son profit, de l'immeuble appartenant à Mme D....
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Énoncé du moyen
 
 2. La commune de Saint-Louis fait grief à l'ordonnance de refuser de prononcer l'expropriation à son profit de l'immeuble, alors « que les formalités de notification et d'affichage du procès-verbal provisoire de constat d'abandon manifeste de l'immeuble dont l'expropriation est poursuivie, dressé en application de l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales, ne figurant pas parmi celles énumérées à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer l'expropriation demandée par le préfet, sur des irrégularités entachant la notification et l'affichage du procès-verbal provisoire de constat d'abandon manifeste de l'immeuble dont l'expropriation était poursuivie, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales, R. 221-1 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2243-1, L. 2243-2, L. 2243-3 et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, R. 221-1 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
 
 3. Il résulte de ces textes que les formalités de notification et d'affichage du procès-verbal provisoire de constat d'abandon manifeste de l'immeuble dont l'expropriation est poursuivie ne figurent pas parmi celles énumérées à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 4. Ces formalités ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation saisi d'une demande de transfert de propriété.
 
 5. Pour refuser de prononcer l'expropriation de l'immeuble déclaré en état d'abandon manifeste, l'ordonnance retient que des irrégularités entachent la notification et l'affichage du procès-verbal provisoire de constat d'abandon manifeste de l'immeuble.
 
 6. En statuant ainsi, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 décembre 2019, par le juge de l'expropriation du département du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Louis

Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR refusé de prononcer l'expropriation au profit de la commune de Saint-Louis, de l'immeuble situé [...] et déclaré en état d'abandon manifeste ;