Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.563 du 30/01/2020,  partie 3


qu'il y a lieu également, conformément à la demande de la société TSE France, d'annuler les opérations de saisie du 6 septembre 2017 ainsi que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice et d'ordonner la restitution par cet huissier de justice à la société TSE France des documents saisis au cours de ses opérations » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « attendu que selon les dires du Groupe J..., la progression du CA de la société TSE France résulterait d'actes de concurrence déloyale de cette société et groupe J... construit son argumentation sur le fait que la progression de 6 millions d'euros de CA de TSE à comparer avec celle de 10 millions d'euros de J... dans le même temps matérialiseraient ces actes de concurrence déloyale et justifieraient les demandes de saisie autorisées par l'ordonnance citée. Groupe J... ajoute que la progression du résultat financier de TSE sur la période serait un autre indicateur de concurrence déloyale. Attendu qu'au soutien de cette argumentation, Groupe J... n'évoque pas en comparaison l'évolution de ses propres résultats issus de sa progression de CA bien supérieure à celle de TSE France. Attendu que l'argumentation ainsi basée sur la progression du CA de la société TSE et son redressement financier conséquent à l'arrivée de Monsieur G... ne suffit pas à justifier que ces résultats ont été obtenus par des actes de concurrence déloyale ; attendu que Groupe J... justifie sa demande d'accès par huissier à toute la liste des clients de TSE France et leur CA respectif réalisé en faisant part de sa suspicion de non-respect de la clause de non-concurrence ; qu'il est observé que la requête présentée afin d'obtenir l'ordonnance délivrée ne reprend pas toutes les spécificités complexes de la clause qui définit les limites des interdictions et précise les autorisations ou dérogations ; que les suspicions de Groupe J... ne suffisent pas à caractériser de manière simple sur la base de quelques clients cités si la clause a été violée ou respectée ; que sur ce point la requête n'est pas justifiée par un motif légitime ; attendu que Groupe J... reproche à Monsieur G... d'avoir pris une participation dans la société Transport K... S... en violation de la clause de non-concurrence, qu'il est apporté la preuve que Monsieur G... possède depuis 1973 cette unique part sur 500 parts que composent le capital social de l'entreprise S... et qu'aucune relation de partenariat n'est établie avec cette société ; que dans ce cas il ne peut être allégué que la clause de non-concurrence aurait été violée à ce titre ; que sur ce point la requête n'est pas justifiée par un motif légitime ; attendu qu'il est fait grief à la société TSE France d'avoir débauché 25 collaborateurs des sociétés Groupe J... par des actes de démarchage massif de Messieurs G... et L... qui auraient volontairement et activement sollicité ces salariés pour qu'ils quittent leur postes dont par exemple, « Monsieur X... N..., directeur agence TPM77 licencié en décembre 2016 et qui a indiqué par courrier avoir été sollicité par TSE France et avoir refusé le poste ». que cependant, aucune preuve de l'embauche de Monsieur N... n'est apportée par le Groupe J... et que la société TSE réfute avoir eu des contacts avec Monsieur N... dans l'objectif d'un éventuel recrutement. Que sur les 25 cas cités par le groupe J... il est justifié par la société TSE France de procédures de recrutement par annonces auxquelles certains collaborateurs de Groupe J... et d'autres avaient déjà quitté le Groupe J... avant leur recrutement. Qu'en outre les noms de collaborateurs était identifié par Groupe J... et qu'il n'était pas utile de traiter ce point du litige par une procédure non contradictoire. Qu'en conséquence que les affirmations de groupe J... ne peuvent suffire à qualifier ces recrutements comme des actes de débauchage organisé. Que sur ce point la requête n'est pas justifiée par un motif légitime. Attendu, de surcroît, que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, des restrictions qui ne seraient pas proportionnées au but recherché ; attendu que l'ordonnance querellée permet Groupe J... d'avoir connaissance de la liste de tous les clients de la société TSE France avec les conditions tarifaires attachées ; attendu que cette demande expose la société TSE à un risque de divulgation de documents internes et confidentiels relatifs au secret des affaires ; attendu alors, que pour l'ensemble de ces raison, et en l'absence de motif légitime, il convient de considérer que l'ordonnance querellée du 7 février 2017 est disproportionnée aux faits de l'espèce ; attendu, ce faisant, qu'il convient de rétracter l'ordonnance du 1er août 2017 ; attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes accessoires à la demande de rétractation dans la mesure où tout acte effectué en application de cette ordonnance est nul et que l'huissier ne pourra délivrer ni document ni informations issus des saisies pratiquées ».
 
 1°) ALORS QUE la mesure d'instruction in futurum a pour objet de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, s'il existe un motif légitime à cette fin ;