Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.512 du 10/12/2015,  partie 4


que cette faculté de résiliation est, dans ce type de contrat, supplétive de volonté et ne constitue pas un droit d'ordre public qui ne pourrait pas être aménagé ou écarté par les parties ; que pour déclarer illicite l'article 69 du contrat Versalis 2, aux termes duquel, en cas de résiliation de la convention sur le fondement de l'article L. 112-13 du code des assurances ou pour toute autre cause prévue par la convention, « l'indemnité due pendant l'année suivant la notification de la résiliation du contrat s'exercera à concurrence d'un maximum de 8 000 euros par sinistre, toutes garanties confondues », la cour d'appel a estimé que cette clause était de nature à « dissuader » voire à empêcher, de fait, les assurés professionnels de la société CGI Assurances d'exercer leur faculté de résiliation annuelle qui serait « d'ordre public », et que dans les contrats couvrant un risque autre que ceux des particuliers les parties étaient simplement autorisées à déroger aux modalités de rupture prévues par cette disposition, à savoir l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception et le respect d'un préavis de deux mois ; que la Cour a ajouté qu'en stipulant une telle clause, illicite au regard des dispositions de l'article L. 112-13 du code des assurances, la société CGI Assurances avait également commis un acte de concurrence déloyale en dissuadant, de fait, ses assurés professionnels d'user de cette faculté pour se tourner vers la concurrence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la faculté de résiliation annuelle était, s'agissant de contrats couvrant des risques autres que ceux des particuliers, supplétive de volonté, et que rien n'interdisait à la société CGI Assurances d'aménager cette faculté, au besoin au risque de dissuader l'assuré de l'exercer, la Cour d'appel a violé l'article L. 112-13 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 (sur la sanction prononcée par la Cour d'appel)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR dit que l'article 69 du contrat Versalis 2 de la société CGI Assurance, devenue Galian Assurances, constituait une pratique de concurrence déloyale s'agissant de la garantie loyers impayés, en ce qu'elle était de nature à dissuader les assurés de bénéficier du jeu de la concurrence, d'AVOIR enjoint à la société CGIA Assurances, devenue Galian Assurances, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent arrêt, de préciser à l'article 69 des conditions générales du contrat Versalis 2 que cette disposition ne s'appliquait pas à la garantie des loyers impayés, d'AVOIR enjoint aux sociétés CGIA Conseils, devenue Galian Courtage, et CGIA Assurances, devenue Galian Assurances, sous astreinte de 500 euros par jours de retard, d'informer, par lettre recommandée avec avis de réception, les souscripteurs du contrat Versalis 2, du caractère constitutif de concurrence déloyale de cet article en ce qui concerne la garantie des loyers impayés et de son inapplicabilité en cas de résiliation, d'AVOIR ordonné la publication de l'arrêt dans les mensuels spécialisés « la tribune de l'assurance » et l'« argus de l'assurance », aux frais de la société CGI Assurances, devenue Galian Assurances, d'AVOIR condamné les sociétés CGI Assurances, devenue Galian Assurances, et CGIA Conseils, devenue Galian Courtage, à verser aux sociétés Macifilia et Verspieren la somme globale de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté toute demande autre, plus ample, ou contraire des parties et d'AVOIR condamné les sociétés CGI Assurances, devenue Galian Assurances, et CGIA Conseils, devenue Galian Courtage, aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'étendue du préjudice et la réparation. Il convient de rappeler qu'un préjudice commercial s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale et qu'en conséquence, les sociétés Macifilia et Verspieren sont bien fondées à demander à la Cour d'ordonner la cessation de la pratique en cause par la suppression des termes ayant pour effet d'empêcher dans les faits la résiliation. Cependant, il n'est pas contesté par les appelantes que le caractère dissuasif ainsi relevé ne concerne que la couverture des loyers impayés et non les autres garanties du contrat Versalis 2 qui sont, indépendamment de la rupture, limitées au plafond de 8 000 euros. Il convient, dans ces conditions, de restreindre la portée du présent arrêt à la garantie des loyers impayés et d'ordonner à la société CGIA de préciser à ses assurés que les limitations de durée et de plafond de 8 000 euros, prévues par l'article 69, ne concerne pas la garantie des loyers impayés. Il y a lieu, par ailleurs, d'ordonner la publication de cet arrêt dans deux revues spécifiques aux métiers de l'assurance, ainsi que le demandent les appelantes.