Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.392 du 09/07/2019,  partie 3


que ces factures pro forma revêtaient une valeur contractuelle explicite, au contraire de ce que soutient la société GAMA : elles indiquaient les prix, comme l'avait demandé cette société ; que l'indivision U... justifie donc d'un accord de volonté ferme et précis ; que la société GAMA ne saurait soutenir que l'envoi des factures pro forma aurait dû être suivi d'une confirmation de sa part : les échanges intervenus entre les parties, avant ceux d'avril et de mai 2015 ci-avant résumés, révèlent qu'elles étaient déjà en relations, et que la pratique suivie entre elles consistait à s'accorder sur la base d'offres de prix puis de factures pro forma émises par l'indivision U..., sans autre confirmation, le prix pouvant être payé soit à la réception de la facture pro forma, ou soit ensuite, lors de l'enlèvement des pièces fabriquées (cf. en ce sens une offre de prix du 24 mars 2015, une facture pro forma du 25 mars 2015, et les messages échangés entre les parties le même jour 25 mars 2015, pour convenir que le prix des éléments livrés serait payé par chèque à la livraison) ; que le défaut persistant de réponse de la société GAMA aux relances faites par l'indivision U..., jusqu'à la mise en demeure du 26 juin 2015, confirme la réalité de l'engagement ferme des deux parties, et la société GAMA ne rapporte aucune preuve du refus dont fait état son directeur général, dans sa réponse tardive du 29 juin 2015 ; que l'accord conclu engage les deux parties, selon les termes de la convention ; que la société GAMA ne conteste pas que l'indivision U... a réalisé les prestations commandées, ainsi qu'elle l'affirme, en précisant que les huisseries fabriquées sont toujours stockées en ses locaux ; que la société GAMA est par suite tenue d'exécuter ses propres obligations, en payant les prix convenus : 23 024,50 et 1 123,20 euros ; qu'il convient de réformer 1e jugement déféré, et de condamner cette société à payer lesdites sommes, outre les intérêts à compter de la mise en demeure ; que l'indivision U... demande condamnation de la société adverse à lui payer 7 500 euros de dommages et intérêts, en réparation des préjudices que lui aurait causés cette société, par sa résistance à payer les sommes convenues : frais de stockage des huisseries fabriquées, et difficultés de trésorerie ; qu'elle ne rapporte cependant aucune preuve de dommages indépendants du retard de paiement lui-même, au sens de l'article 1153 ancien du code civil, et ne peut donc obtenir aucune indemnisation, au-delà des intérêts » (arrêt attaqué, p. 4-5) ;
 
 1°) Alors que la formation d'un contrat suppose un accord des parties sur ses éléments essentiels ; que le prix est un élément essentiel du contrat de vente, si bien que l'absence d'accord sur le prix fait obstacle à sa formation ; que la cour d'appel a retenu que la société GAMA a passé commande pour la fabrication et la fourniture d'huisseries et que les prix ont été communiqués par l'indivision U... par l'envoi de deux factures pro forma ; qu'elle en a déduit que l'indivision U... justifiait ainsi d'un accord de volonté précis ; qu'en statuant ainsi, en se contentant de relever que les prix avaient été communiqués par les factures pro forma, sans jamais constater l'existence d'une acceptation, par la société GAMA, des prix proposés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord des parties sur les éléments essentiels du contrat envisagé, a violé l'article 1583 du code civil ;
 
 2°) Alors que la formation du contrat suppose la rencontre d'une offre et d'une acceptation ; que l'acceptation peut être tacite, dès lors qu'elle se déduit d'un comportement non-équivoque, manifestant une adhésion au contrat ; que tel est notamment le cas lorsque le contrat reçoit une exécution volontaire de ses obligations par l'une des parties ; qu'en revanche, le silence, à lui seul, ne vaut pas acceptation ; que la cour d'appel a retenu que le défaut persistant de réponse de la société GAMA aux relances faites par l'indivision U... confirme la réalité de l'engagement ferme des deux parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a déduit l'acceptation de la société GAMA de son silence, a violé l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que celui qui invoque l'exécution d'un engagement doit rapporter la preuve de son existence ; que celui qui sollicite l'exécution d'un contrat doit ainsi rapporter la preuve de l'existence de l'échange des consentements lui ayant donné naissance ; qu'il revient donc à celui qui exige le paiement d'une obligation contractuelle de rapporter la preuve d'un offre et d'une acceptation, et non à celui qui conteste l'existence d'un contrat de rapporter la preuve de son refus, c'est-à-dire de l'absence d'acceptation ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que la société GAMA ne rapporte aucune preuve du refus dont fait état son directeur général, dans sa réponse du 29 juin 2015 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;