Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-10.791 du 05/02/2014,  partie 3


qu'en déduisant néanmoins du courrier du 27 novembre 2000 la reconnaissance du droit à réparation des époux X..., bien qu'elle relevait que la société MMA se bornait dans cette lettre à inviter les époux X... « à prendre rendez-vous pour envisager une solution amiable » (arrêt, p. 5, al. 2), la Cour d'appel a violé l'article 2240 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, par courrier du 27 novembre 2000, la société MMA se bornait à inviter « invit er les époux X... à prendre attache afin de convenir d'un rendez-vous pour envisager une solution amiable à cette affaire » ; qu'en déduisant de ce courrier l'existence d'une reconnaissance expresse de la société MMA du droit à réparation des époux X... (arrêt, p. 5, pénultième al.), la Cour d'appel a dénaturé ce courrier du 27 novembre 2000 et violé l'article 1134 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum Madame Claire Y..., la société MUTUELLE DU MANS IARD SAMCF et la société MMA IARD, à payer à Monsieur et Madame Victor et Annick X... la somme de 50. 000 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait des fautes professionnelles commises par Claire Y..., ainsi que la somme de 6. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il est acquis que les époux X... disposaient d'une reconnaissance de dette signée le 5 mai 1990 par Monsieur Paul Z... au titre d'un prêt de 80 000 fr. soit 12 195, 92 euros, que celui-ci s'était obligé à rembourser, avec intérêts au taux de 15 % l'an, payable semestriellement, à raison de 50 000 fr. le 5 mai 91, de 10 000 fr. le 5 novembre 91, et de 20 000 fr. le 5 mai 1992 ; qu'l est démontré que le 17 décembre 1996, une somme de 41'798, 35 fr provenant de la vente des meubles de Monsieur Z..., a fait l'objet d'une collocation au profit de ses créanciers privilégiés, et que la production de M. X..., en sa qualité de créancier chirographaire, n'a pas été admise ; que la preuve est également rapportée, qu'à la suite de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de Monsieur Paul Z... le 15 mai 1997, le liquidateur a informé Monsieur X... de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure, sans aucun versement au profit des créanciers chirographaires ; Or, il n'est pas contesté que lors de la délivrance de la saisiearrêt pratiquée le 5 juin 1991 à la requête des époux X..., entre les mains de Me NICOLAS, huissier de justice à Bressuire, celui-ci disposait de fonds, qui par la suite ont bénéficié aux seuls créanciers privilégiés ; que de même, il ressort d'une lettre de Madame Y... du 6 septembre 1991, qu'à l'époque Monsieur Z... possédait bien des immeubles sur Le Fresne et Belligne, sur lesquels elle avait mandat de prendre des hypothèques judiciaires ; Il est donc indiscutable, que le fait, alors que le débiteur était bien propriétaire en 1991 de liquidités et de biens immobiliers, de ne pas avoir fait les démarches nécessaires pour obtenir la validation des saisies-arrêts, et de ne pas avoir pris inscription d'hypothèque judiciaire, ainsi que l'avocat l'a expressément reconnu le 27 octobre 1992, a été à l'origine d'un préjudice consistant en une perte de chance pour les époux X... d'obtenir le remboursement de leur créance, étant rappelé que la réparation d'une telle perte doit être mesurée à la chance perdue ; Madame Y... et son assurance estiment que cette perte de chance était réduite du fait du rang des privilèges applicables à l'époque, mais il n'est produit à la procédure aucune information sur les immeubles possédés par Monsieur Z..., alors qu'il apparaît :- qu'en 1996 et 1997, son actif n'était constitué que d'une somme provenant de la vente de ses meubles,- et de 30'000 fr., ainsi qu'il en est fait état dans le jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 17 mai 1997, ce qui signifie nécessairement que les immeubles ont été réalisés entre 1991 et 1996, sans que les époux X... n'aient pu bénéficier du remboursement même partiel de leur créance, en raison principalement du défaut de diligence reconnu expressément par leur avocat ; au vu de la valeur de la créance en euros constants et des intérêts courus, il convient d'apprécier raisonnablement la perte de chance subie par les appelants, à la somme de 50 000 euros, qu'il y a lieu de leur accorder en réparation de leur préjudice ; 
 
 1°) ALORS QU'il appartient au demandeur à l'action d'établir le caractère causal de la faute qu'il impute à un avocat ;