Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.174 du 11/01/2023,  partie 2



 10. Pour rejeter les demandes de la SCI, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que, lors de la conclusion de la convention, la banque pouvait avoir connaissance de la fraude réalisée par celui qui était alors réellement le gérant statutairement désigné, que les actes litigieux entrent dans l'objet social défini par les statuts et que la SCI, qui ne saurait se référer, pour invoquer l'intérêt social, à des dispositions qui ne concernent que les rapports entre associés, n'est pas fondée à solliciter la nullité du prêt immobilier conclu avec la banque.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le prêt souscrit n'était pas contraire à l'intérêt social de la SCI, eu égard au montant de l'emprunt et à l'inscription hypothécaire prise sur son seul immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la mise en cause en appel de M. [G] et de la société civile professionnelle [U] [I] [Y], l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la Caisse de crédit mutuel Cannes les Allées aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse de crédit mutuel Cannes les Allées et la condamne à payer à la société civile immobilière Starlight la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Starlight
 
 La SCI Starlight fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Alors 1°) que le mandant n'est pas tenu des actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné, l'acte ainsi conclu lui étant inopposable, ce qui est le cas du prêt souscrit au nom d'une société civile immobilière par son gérant, au moyen d'un détournement de pouvoirs, dans son seul intérêt personnel, et de l'affectation hypothécaire du seul immeuble détenu par la société au remboursement dudit prêt ; que, pour estimer que la SCI Starlight avait été valablement engagée par son gérant envers la banque prêteuse de deniers, la cour d'appel s'est fondée sur les pouvoirs que lui conféraient ses statuts et sur la définition de son objet social, lesdits statuts – falsifiés – ayant été « fournis » à la Caisse de Crédit mutuel par son gérant ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le détournement de pouvoirs invoqué par la SCI Starlight, dont le gérant avait agi dans son seul intérêt personnel, ce qui ressortait des propres termes de la plainte pour faux, usage de faux et abus de confiance, déposée par la Caisse de Crédit mutuel contre celui-ci, mentionnant que « M. [B] a fourni des statuts falsifiés afin d'obtenir () un prêt consenti au nom de la SCI Starlight dont il appert qu'il n'était finalement qu'un associé minoritaire () ; également, les paraphes et signatures ont été falsifiés sur l'ensemble des pages des statuts remis ; il ne fait aucun doute que M. [B] est à l'origine de la falsification dans la mesure où ledit prêt litigieux lui profite directement » (concl., p. 18 s.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ;
 
 Alors 2°) qu'une société civile immobilière n'est pas tenue par les actes passés en son nom par son gérant, qui a détourné ses pouvoirs pour souscrire, dans son intérêt personnel, un prêt et affecter hypothécairement le seul immeuble de la société à son remboursement, actes de nature à compromettre son existence et donc contraire à son intérêt social ; que, pour estimer que la SCI Starlight avait été valablement engagée par son gérant envers la banque prêteuse de deniers, la cour d'appel s'est fondée sur les pouvoirs que lui conféraient ses statuts et sur la définition de son objet social, lesdits statuts ayant été « fournis » à la Caisse de Crédit mutuel par son gérant ;