Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.746 du 11/07/2019,  partie 4


qu'en retenant l'existence d'une jouissance privative de la maison par M. W... L... au motif que celui-ci l'avait donnée à bail, quand la conclusion de ce contrat et la perception des loyers pour le compte de l'indivision entraient dans les pouvoirs qu'il détenait en tant que titulaire des deux tiers des droits indivis, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, l'inopposabilité à l'un des indivisaires du bail consenti sur le bien indivis par son coïndivisaire pour le compte de l'indivision est sans incidence sur l'existence et la validité de ce bail ; par suite, cette inopposabilité n'influe pas sur le point de savoir si l'indivisaire ayant consenti ce bail a, ce faisant, joui du bien de manière privative, le bail étant toujours conclu et les loyers perçus pour le compte de l'indivision ; qu'en se fondant en l'espèce, pour retenir la jouissance privative de M. W... L..., sur la circonstance que le bail conclu par cet indivisaire sur la maison indivise était inopposable à Mme G... L..., faute pour celle-ci d'en avoir été informée, la cour d'appel, à cet égard encore, a statué par un motif inopérant, privant une nouvelle fois sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.