Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.964 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Solar électric investissements, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Global PVQ I L SE, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), anciennement dénommée Q-Cells SE, représentée par son administrateur M. [Z] [X],
 
 2°/ à M. [Z] [X], domicilié [Adresse 3] (Allemagne), en qualité d&apos;administrateur de la société Global PVQ I L SE,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Solar électric investissements, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Global PVQ I L SE et de M. [X], ès qualités, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 novembre 2015), rendu sur contredit, que la société Solar électric investissements, établie en France (la société Solar), a assigné la société Global PVQ I L SE, anciennement Q-Cells SE (la société Global) société de droit allemand ayant son siège en Allemagne, devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, lui reprochant des actes de concurrence déloyale tenant à la fabrication et à la commercialisation de modules photovoltaïques reproduisant ceux qu&apos;elle fabrique et commercialise en Martinique, et a demandé la désignation d&apos;un expert afin d&apos;évaluer son préjudice ; que la société Global faisant l&apos;objet d&apos;une procédure d&apos;insolvabilité en Allemagne, a soulevé avec son administrateur provisoire, M. [X], une exception d&apos;incompétence au profit des juridictions allemandes, laquelle a été accueillie par le tribunal ;
 
 Attendu que la société Solar fait grief à l&apos;arrêt de rejeter son contredit alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le lieu où le fait dommageable s&apos;est produit s&apos;entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l&apos;événement causal ; que lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut indifféremment être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l&apos;un de ces lieux ; qu&apos;en se bornant à retenir qu&apos;il n&apos;est pas établi que le lieu de la contrefaçon dommageable se trouve situé sur le territoire français, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi par la société Solar, du fait de cette contrefaçon, n&apos;était pas, au moins partiellement, survenu sur le territoire français, ce qui aurait suffi à justifier la compétence des juridictions françaises pour connaître de l&apos;action en réparation des dommages subis sur le territoire national, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 octobre 2000 ;
 
 2°/ qu&apos;en retenant que les factures produites ne contiennent aucune référence à la société Q-Cells devenue Global PVQ, quand la facture n° FSD10595 du 14 décembre 2011 indiquait expressément porter sur l&apos;achat de « panneaux photovoltaïques Q-Cells Q Base » en provenance d&apos;Allemagne, la cour d&apos;appel a, malgré l&apos;interdiction qui lui est faite, dénaturé ce document ;
 
 3°/ qu&apos;en relevant que la société Solar n&apos;aurait pas produit devant elle les factures établies par la société Solaire dépôt, sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier de ces pièces dont la communication n&apos;avait pas été contestée, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision frappée de contredit doit transmettre au greffier en chef de la cour d&apos;appel l&apos;ensemble du dossier de l&apos;affaire avec le contredit et une copie du jugement ; qu&apos;en reprochant à la société Solar de ne pas avoir produit les deux factures sur lesquelles elle appuyait ses prétentions, quand il appartenait au secrétariat du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France de lui faire parvenir l&apos;ensemble du dossier de l&apos;affaire, en ce compris les pièces communiquées en première instance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 83 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l&apos;obligation de transmission prévue par l&apos;article 83 du code de procédure civile ne s&apos;étendant pas aux pièces communiquées au cours de l&apos;