Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.063 du 27/01/2021,  partie 2



 6. Si la validité d'une revendication principale entraîne celle des revendications placées sous sa dépendance, l'annulation d'une revendication principale pour défaut d'activité inventive ou défaut de nouveauté n'entraîne pas automatiquement celle des revendications dépendantes. Il en résulte que toute revendication valable, fût-elle dépendante, est susceptible de faire l'objet d'une contrefaçon prohibée.
 
 7. Pour rejeter la demande en contrefaçon des revendications 3 et 4 de la partie française du brevet, l'arrêt, après avoir constaté leur validité, énonce que la revendication 1 ayant été annulée, la contrefaçon de ces revendications dépendantes ne peut pas prospérer.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déboute les sociétés Vision Sciences, Medtronic Xomed et Medtronic France de leur action en contrefaçon des revendications 3 et 4 de la partie française du brevet européen EP 148 988, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Xmed aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Xmed et la condamne à payer aux sociétés Vision Sciences, Medtronic Xomed et Medtronic France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Medtronic France, Medtronic Xomed Inc et Vision sciences Inc.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Vision Sciences Inc., Medtronic Xomed et Medtronic France de leurs demandes pour contrefaçon des revendications 3 et 4 du brevet EP 1 148 988 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les revendications 3 et 4, qui concernent le raccord de la gaine, sont relatives comme l'indiquent les appelantes elles-mêmes à un ensemble de gaine élastique tel que caractérisé par la revendication 1 du brevet EP 988 ; que celle-ci ayant été annulée, la contrefaçon de ces revendications dépendantes ne peut pas plus prospérer ; que c'est à juste titre que les appelantes ont été déboutées de leurs demandes en contrefaçon ainsi que de leurs demandes subséquentes » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'« en revanche, la société Xmed se borne à prétendre que les caractéristiques additionnelles des revendications 3 et 4 sont contenues dans les documents US 790 et US 678 sans le démontrer s'agissant en particulier du raccord avec la partie tubulaire présentant une extrémité ouverte pour se mettre en prise avec au moins une partie d'engrènement, caractéristique contenue dans la revendication 4 ; que ces revendications, dont il n'est pas démontré qu'elles découlent de manière évidente de l'état de la technique pour l'homme du métier ne seront donc pas annulées ; que quoi qu'il en soit, il résulte de cet examen que la revendication 1, revendication principale, est annulée, tout comme les revendications 2 et 6 qui en sont dépendantes ; que dès lors, les demandes en contrefaçon, fondées sur une reproduction des revendications 1, 2 à 4 et 6 du brevet ne peuvent pas prospérer, les revendications 3 et 4 relatives aux raccords de gaine ne pouvant caractériser la contrefaçon alléguées qui ne concerne pas les raccords de la gaine à l'endoscope » ;
 
 1°) ALORS QU'une revendication dépendante est une revendication qui contient les caractéristiques d'une autre revendication et comporte, en outre, des caractéristiques additionnelles ; que l'annulation d'une revendication principale pour défaut d'activité inventive n'entraîne pas automatiquement celle des revendications dépendantes et n'entraîne pas davantage le rejet automatique de l'action en contrefaçon d'une revendication dépendant ; que même en cas d'annulation d'une revendication principale, une revendication dépendante reconnue valable est contrefaite dès lors qu'un tiers reproduit l'objet de cette dernière, constitué à la fois des caractéristiques de la revendication principale annulée et des caractéristiques additionnelles contenues dans cette revendication dépendante ;