Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.157 du 18/09/2019,  partie 2


Néanmoins, comme soutenu par l'appelant, cet échange de mails ne révèle que le choix pris par M. N... de favoriser, dans un premier temps, le recouvrement des sommes dues par Erecom via une action directe auprès des villes (Fieldturf Tarkett agissant alors comme sous-traitant d'Erecom) plutôt que d'intenter une procédure pénale. La cour constate en outre que la société soutient que la société Erecom n'a pas honoré sa dette pour un montant de près de 350.000 euros, sans produire d'autres pièces sur ce point que sa déclaration de créance du 8 août 2005 et sans justifier ni que cette dernière a été admise au passif, ni que les "démarches auprès des villes" susvisées sont restées infructueuses.
 Sur la surfacturation des prestations d'entretiens de terrains de sports en gazon synthétique réalisées par la société Solomat dont il était actionnaire minoritaire indirectement via la société Cosinvest, la société produit l'attestation de M. Y... directeur d'exploitation qui précise notamment : - avoir établi à la demande de M. N..., une grille tarifaire pour le prix de vente de la pose selon notamment les pays, la nature du revêtement et la surface, - que M. N... l'a informé en 2001 que la prestation de parfait achèvement de travaux nouvellement mise en place, sur les terrains gazon prestige allait être réalisée non pas par Saint Epain, mais par Solomat, alors que cette prestation était déjà incluse dans le calcul du prix de vente initial de la pose et qu'elle aurait pu être réalisée en interne, - que le montant de ladite prestation était de 2.286 euros pour une intervention de deux jours et demi et que la facturation de Solomat pour chacune de ces prestations (...) était de 40.276 F HT (6.140 euros), soit une surfacturation par intervention de 3.854 euros, - que le préjudice subi par Fieldturf Tarkett ressort à un total entre 2003 et 2005 de 311.947 euros. M. N..., qui conteste ces faits, fait valoir, pertinemment, qu'au soutien de ce témoignage, la société ne produit aucune pièce, tels que des mails ou les factures litigieuses payées à Solomat ni éléments étayant la comparaison des tarifs invoquée ou détaillant les prestations facturées. En outre, par courrier du 6 juin 2009, M. Y... indiquait au conseil de M. N... son "étonnement" à la relecture de son témoignage, se rappelant : "avoir témoigné dans une période très difficile pour le personnel et pour moi. Après plus de 10 h d'entretien, mon diabète et la fatigue aidant, je n'ai sûrement pas eu la lucidité nécessaire pour réagir sur ce qui était inscrit", indiquant être : "fort étonné des chiffres que je donne, j'ai toujours eu une mémoire très défaillante sur le sujet". Enfin, il ajoute que "le plus étonnant c'est que je parle uniquement des interventions que faisait Solomat au prix de 3854 euros sans à aucun moment dire que cette société avait l'obligation toute l'année d'entretenir le terrain de foot du client et d'intervenir à toutes demandes du client. La Société Solomat pouvait être ainsi amenée à retourner plusieurs fois sur un même terrain et cela sans demander un supplément à son contrat", évoquant ainsi l'existence d'une prestation effective de la société. Ainsi, ce manquement du salarié n'est pas plus établi que les précédents.
 Ainsi, faute de démontrer l'existence d'un préjudice, comme d'une intention de nuire du salarié, la société sera déboutée de sa demande d'indemnité et le jugement infirmé sur ce point » ;
 
 1) ALORS QUE caractérise un manquement à l'obligation de loyauté le fait pour un cadre de haut niveau de ne pas informer son employeur de sa participation significative au capital de sociétés avec lesquelles ce dernier est en relation d'affaires dès lors que le salarié est amené, dans l'exercice de ses fonctions, à prendre des décisions les concernant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. N... reconnaissait avoir pris une participation de 30 % en 2001 au sein de la société Cosinvest contrôlant les sociétés Solomat, Erecom et Art Dan, partenaires de son employeur, la société Fieldturf Tarkett ; qu'elle a encore constaté que M. N... n'avait pas informé la société Fieldturf Tarkett de cette situation et que dans le cadre de ses fonctions salariées, de « managing director », il avait été amené à décider de différer des poursuites pénales contre la société Erecom ; qu'en refusant cependant de constater un manquement de M. N... à son obligation de loyauté, susceptible de caractériser une faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE constitue une faute lourde celle commise par un salarié avec l'intention de nuire à son employeur ; qu'en l'espèce, il était soutenu que M. N... avait commis une faute lourde en décidant, contre l'intérêt de son employeur, de renoncer à une action pénale contre une société dans laquelle il avait des intérêts personnels qu'il avait dissimulés à son employeur ;