cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-18.110 du 27/06/2018,  partie 10


Yvon Y... ne rapportant pas le preuve qui lui incombe d'avoir quitté le domicile conjugal avant l'expiration du délai accordé par le juge conciliateur ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que Mme Danielle X... est redevable de ladite indemnité jusqu'au 31 mars 2013, M. Yvon Y... la devant à compter du 1er avril et jusqu'au partage ou jusqu'à la libération des lieux ; qu'il sera également confirmé que la valeur mensuelle de l'indemnité d'occupation, arrêtée à 1.000 €, compte tenu des caractéristiques propres à l'immeuble ainsi que des estimations d'agences immobilières communiquées aux débats, un correctif ayant été justement appliqué par les premiers juges compte tenu de la nature précaire de l'occupation ; qu'ajoutant au jugement, il y a lieu de dire que ladite indemnité d'occupation est due par les parties envers l'indivision, sans que la cour n'ait à effectuer la répartition de celle-ci entre elles, le notaire ayant mission à cet effet dans le cadre de l'établissement du compte définitif de partage ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut, sauf à commettre un déni de justice, déléguer ses pouvoirs au notaire en charge des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des époux ; qu'en l'espèce, la cour a estimé qu'il ne lui appartenait pas de procéder à la répartition de l'indemnité d'occupation due par chacun des époux, le notaire ayant mission à cet effet dans le cadre de l'établissement du compte définitif de partage ; qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, tandis qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie par les parties qui s'opposaient sur le taux de répartition de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les cotisations d'assurance-habitation devaient être remboursées au nominal par l'indivision à l'indivisaire qui en a assuré le paiement, sur justificatifs présentés au notaire mandaté ;
 
 AUX MOTIFS QUE la décision entreprise sera réformée en ce qu'elle a dit que les cotisations d'assurance-habitation seront prises en charge par celle des parties qui occupe le bien indivis, le règlement de ces cotisations s'analysant en une dépense de conservation de l'immeuble, destinée à protéger les droits des indivisaires en cas de survenance des risques garantis, qui doit être remboursée au nominal par l'indivision à l'indivisaire qui en a assuré le paiement, sur justificatifs présentés au notaire mandaté qui devra arrêter à ce titre la créance de chaque indivisaire envers l'indivision ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut déléguer ses pouvoirs au notaire en charge des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des époux ;
 qu'en l'espèce, après avoir décidé que les cotisations d'assurance-habitation du bien indivis devaient être remboursées au nominal par l'indivision à l'indivisaire qui en a assuré le paiement, la cour a décidé que les créances des indivisaires envers l'indivision seraient remboursées sur justificatifs présentés par le notaire liquidateur ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle était tenue analyser les justificatifs présentés devant elle par les indivisaires pour établir le montant de la créance due par l'indivision, la cour d'appel a délégué ses pouvoirs au notaire et violé l'article 4 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il appartient au notaire mandaté d'effectuer les comptes entre les parties au titre des créances détenues par M. Y... envers l'indivision d'un montant de 241.091,98 euros, de 124.729,52 euros et de 15.618,40 euros correspondant aux apports de fonds personnels effectués ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de dire que M. Yvon Y... détient envers l'indivision des créances d'un montant de 241.091,98 euros, de 124.729,52 euros et de 15.618,40 euros ; qu'il appartient au notaire mandaté d'effectuer les comptes entre les parties à ce titre, en application des parts par elles détenues dans les immeubles acquis en indivision ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut déléguer ses pouvoirs au notaire en charge des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des époux ;
 qu'en l'espèce, après avoir fixé à 241.091,98 €, 124.729,52 € et 15.618,40 €
 les créances détenues par M. Y... envers l'indivision au titre de ses apports de fonds personnels, la cour renvoyé au notaire liquidateur le soin d'effectuer les comptes entre les parties à ce titre, en application des parts détenues par chacun des indivisaires ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle était tenue de déterminer elle-même les parts détenues par chacun des indivisaires, la cour d'appel a délégué ses pouvoirs au notaire et a violé l'article 4 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le paiement des taxes foncières afférentes aux immeubles indivis incombent à l'indivision, exception faite des taxes d'ordures ménagères, dont le paiement doit être effectué par l'occupant du bien, le notaire devant dresser le compte des parties à ce titre, sur présentation des justificatifs de paiements effectifs afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de dire que le paiement des taxes foncières