cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 14-23.774 du 20/09/2016,  partie 7



ALORS QUE la prescription des actions en responsabilité civile contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance si bien qu'en décidant néanmoins que le point de départ de l'action de la société Arkema à l'encontre de la société Rhodia, tendant à la voir relever et garantir de toutes condamnations, obligations et sommes supportées au titre de l'obligation administrative de remise en état du site pollué, devait être fixé à la date de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1994, au motif inopérant tiré de ce que la société Arkema avait alors eu connaissance de l'existence de la pollution, tandis qu'à cette date, le fait auquel le droit de la société Arkema d'agir en garantie contre la société Rhodia était subordonné, qui ne pouvait résider que dans l'exigibilité de son obligation de remettre le site en état, n'était nullement réalisé, cet arrêté se bornant à prescrire à la société Elf-Atochem de réaliser des études destinées à déterminer la nature, l'origine et l'importance de la pollution, ainsi que les travaux de nature à mettre le site en sécurité, la cour d'appel a violé l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, applicable en la cause,
 
 ALORS QUE la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle ne court qu'à compter de la manifestation du dommage de sorte qu'en décidant néanmoins que le point de départ de l'action de la société Arkema à l'encontre de la société Rhodia, tendant à la voir relever et garantir de toutes condamnations, obligations et sommes supportées au titre de l'obligation administrative de remise en état du site pollué, devait être fixé à la date de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1994, au motif inopérant tiré de ce que la société Arkema avait alors eu connaissance de ce que sa responsabilité était susceptible d'être recherchée, tandis qu'à cette date, le dommage à la manifestation duquel son droit d'agir en garantie contre la société Rhodia était subordonné, qui ne pouvait être caractérisé que par la circonstance que sa responsabilité au titre de la pollution du site était effectivement recherchée, n'était ni actuel, ni certain, cet arrêté se bornant à prescrire à la société Elf-Atochem de réaliser des études destinées à déterminer la nature, l'origine et l'importance de la pollution, ainsi que les travaux de nature à mettre le site en sécurité, la cour d'appel a violé l'article L Il0-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, applicable en la cause ;
 
 ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer la portée des actes qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1994 se bornait à prescrire à la société Elf-Atochem de réaliser des études destinées à déterminer la nature, l'origine et l'importance de la pollution, ainsi que les travaux de nature à mettre le site en sécurité de sorte qu'en décidant néanmoins que cet arrêté préfectoral avait permis à la société Arkema de savoir que sa responsabilité était susceptible d'être recherchée, la cour d'appel, qui en a dénaturé la portée, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus si bien qu'en décidant néanmoins que les arrêtés préfectoraux relatifs à la société Elf-Atochem des 15 juillet, 2 et 8 décembre 1999 avaient mis la société Arkema à même de rechercher la responsabilité de la société Rhodia et d'exercer son action en garantie à son encontre, tandis que ces arrêtés avaient été définitivement annulés par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 juin 2002, le Conseil d'Etat ayant, par décision du 21 avril 2009, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 juillet 2006, en tant qu'il annulait les articles du dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 juin 2002 annulant lesdits arrêtés, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative et l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, applicable en la cause,