Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.949 du 08/10/2020,  partie 3


qu'au surplus, le fait que celle-ci ait duré plus de 3 heures, notamment pour vérifier point par point les allégations et accusations proférées par M. V..., ne saurait constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et caractériser une faute inexcusable ; que, de même, M. I... a fait l'objet de cette enquête au même titre que deux autres de ses collègues, à savoir MM. V... et T..., alors présents au moment des faits ; qu'il ressort notamment des procès-verbaux des dépositions versés aux débats qu'ils ont tous trois fait l'objet d'un interrogatoire dans les conditions décrites par M. I... ; que dans ce cadre il apparaît difficile de reprocher à l'employeur de ne pas avoir prévu les conséquences psychologiques survenues à l'un d'entre eux seulement ; qu'en effet pour caractériser la faute inexcusable de son employeur il appartenait à M. I... de démontrer en quoi l'enquête mise en oeuvre par les directeurs confinait à un interrogatoire dans des conditions telles qu'ils ne pouvaient ignorer le risque psychologique subi par leur employé, a fortiori, en raison de la pression exercée sur leur employé et légitimée par leur pouvoir exacerbé de direction ; qu'il revenait également à M. I..., eu égard à la gravité du choc émotionnel subi, de rapporter la preuve de ce que son employeur n'a pris aucune mesure pour préserver sa santé mentale dans le cadre de cette enquête ; que M. I... ne démontre pas un quelconque manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, à l'origine de son accident du travail ; qu'il en résulte que la faute inexcusable invoquée par M. I... n'est pas justifiée ; que le jugement ayant accueilli l'ensemble de ses demandes de ce chef sera dès lors infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, M. I..., agent de nettoyage, a été conduit dans un bureau, isolé de deux autres salariés présents dans l'entreprise à ce moment, pour y être interrogé alternativement par les trois directeurs pendant plus de trois heures, de 20 heures 30 à 23 heures 40, lesquels ont éteint l'éclairage du bureau à partir de 21 heures et pris son téléphone portable personnel pour le consulter, le tout en vue de lui faire avouer un vol qu'il n'avait pas commis (arrêt, p. 5 § 7 à 9) ; que le lien de subordination entre le salarié et son employeur plaçait le salarié dans une position telle qu'il a été tenu de rester à disposition de son employeur durant cette enquête interne (arrêt, p. 6 § 2), n'osant pas quitter les lieux même si la porte n'était pas fermée à clé ; que ces conditions d'enquête particulièrement intimidantes, choquantes et éprouvantes, dépassaient l'exercice normal du pouvoir de direction de l'employeur et exposaient le salarié à un risque de choc psychologique ; qu'un employeur normalement diligent aurait dû raisonnablement avoir conscience du danger auquel son salarié était ainsi exposé ; qu'en décidant néanmoins le contraire aux motifs que les directeurs de la société Atelier Forézien du frais n'avaient fait qu'exercer leur pouvoir de direction en diligentant une enquête interne (arrêt, p. 6 § 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE la conscience du danger qui caractérise la faute inexcusable s'apprécie in abstracto, autrement dit, elle est celle que l'employeur aurait raisonnablement dû avoir, nonobstant la réaction de fait d'un salarié par rapport à l'autre face au comportement de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour exclure la faute inexcusable de l'employeur à l'égard de M. I..., la cour d'appel a énoncé que les deux autres salariés ayant fait l'objet d'un interrogatoire dans les mêmes conditions que lui n'avaient pas subi de choc psychologique (arrêt, p. 6 § 5) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la conscience du danger que l'employeur aurait dû raisonnablement avoir compte tenu des circonstances dans lesquelles l'enquête a été menée, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel a relevé que M. I... avait été conduit dans un bureau, isolé de deux autres salariés présents dans l'entreprise à ce moment, pour y être interrogé alternativement par les trois directeurs pendant plus de trois heures, de 20 heures 30 à 23 heures 40, lesquels ont éteint l'éclairage du bureau à partir de 21 heures et pris son téléphone portable personnel pour le consulter, le tout en vue de lui faire avouer un vol qu'il n'avait pas commis (arrêt, p. 5 § 7 à 9) ;