Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.518 du 25/11/2020,  partie 3


que par ailleurs le groupe BDO a mis en place un montage financier permettant aux actionnaires, par revalorisation chaque année des actions de la société Dyna2, d'augmenter le capital initial investi ;
 Que dans ces conditions la demande de dommages et intérêts formée par M. W..., qui invoque un lien de causalité entre son licenciement par la société BDO France - [...] et la perte de ses actions et de la possibilité d'accroître son patrimoine est bien recevable ;
 Que sur le fond, dès lors que le licenciement de M. W... est bien fondé et qu'il ne démontre pas que la société BDO France - [...] a commis une faute qui le prive des gains qu'il espérait réaliser au 30 septembre 2018, terme du premier cycle du montage financier, il doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ».
 
 1/ ALORS QUE M. W... avait souligné (p. 21 et s) que la charte associative du groupe BDO France, qui excluait, en cas de licenciement, la possibilité d'imposer au salarié le rachat forcé des actions qu'il détenait, devait être considérée comme partie intégrante de son contrat de travail dès lors que ladite charte réglementaient notamment l'évolution de sa rémunération fixe et variable ainsi que les modalités de son travail ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice cause par le rachat forcé de ses actions au motif que son licenciement aurait été fondé, sans répondre au moyen de ses écritures faisant valoir que la charte associative, avenant au contrat de travail, n'autorisait pas la cession forcée des actions en cas de licenciement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QU'en retenant, pour débouter M. W... de sa demande de dommages et intérêts pour perte d'avantages financiers, qu'il ne démontrerait pas que la société BDO France - [...] aurait commis une faute qui l'aurait privé des gains qu'il espérait réaliser au 30 septembre 2018, terme du premier cycle du montage financier, sans indiquer ce qui lui permettait de conclure que, nonobstant les dispositions de la charte associative excluant, en cas de licenciement, le rachat forcé des actions détenues par le salarié, la société n'aurait commis aucune faute en l'y contraignant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société BDO France-[...]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BDO France-[...], à payer à M. W... les sommes de 167 024,60 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2010 au 21 novembre 2014, outre 16 702,46 euros au titre des congés payés afférents, de 66 349,18 euros d'indemnité au titre du repos compensateur outre les intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2015, ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE La société BDO France - [...] produit les tableaux de synthèse, pour les exercices fiscaux 2012-2013 et 2013-2014, de l'activité de ses collaborateurs d'après les déclarations de ceux-ci ;
 Qu'il en ressort que M. W... a, parmi l'ensemble des associés et collaborateurs, le temps non facturable le plus important et le temps facturable parmi les moins importants ;
 Que les deux tableaux de synthèse sur l'évolution des heures facturables et sur le temps facturable et non facturable par associé produits par M. W... ont été dressés par lui à partir de données qu'il a sélectionnées en fonction de la démonstration qu'il souhaitait faire ;
 Qu'ils ne sont pas pertinents, alors que les documents produits par la société BDO France - [...] sont fiables, et ne démontrent pas que M. W... s'investissait dans l'entreprise comme il était attendu de lui ;
 [
 ] ; que M. W... réclame le paiement de 2029 heures supplémentaires sur la période du 1er janvier 2010 au 21 novembre 2014, selon le décompte suivant : 2010 465 heures ; 2011 411 heures ; 2012 429,50 heures ; 2013 373 heures ; 2014 350,50 heures ;
 Qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'au vu de ces éléments le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
 Que les heures effectuées par M. W... ont été saisies par lui au fur et à mesure dans le programme de gestion informatique de la société BDO France - [...] ;