Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.809 du 18/01/2023,  partie 2



 4. Pour rejeter la demande de la société Cyana tendant à voir condamner la société Atir-Rail à lui payer les pénalités de retard calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, l'arrêt retient que l'article L. 441-6 du code de commerce s'applique au contrat de vente et non au contrat de mandat de gestion, de sorte que seuls des intérêts au taux légal sont dus en cas de retard de paiement. 
 
 5. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Atir-Rail s'était vu confier par la société Cyana la gestion et l'exploitation de wagons donnés en location à des clients utilisateurs, qu'elle percevait les loyers et les versait à sa mandante, après déduction des frais d'entretien et, à titre de rémunération, d'une commission de gestion, ce dont il résulte qu'il s'agissait de prestations de services au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa seconde branche 
 
 Enoncé du moyen 
 
 6. La société Cyana fait le même grief à l'arrêt, alors « que le taux d'intérêt des pénalités de retard de la Banque centrale européenne majoré de dix points prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été visé dans le contrat ; qu'en retenant, que "ce contrat de mandat n'a pas non plus prévu qu'à défaut de paiement des loyers, le débiteur était redevable de pénalités de retard égales au taux d'intérêt européen BCE majoré de 10 points", quand cette circonstance était indifférente, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 :
 
 7. Il résulte de ce texte que le taux d'intérêt des pénalités de retard correspondant au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été stipulé dans le contrat.
 
 8. Pour rejeter la demande de la société Cyana tendant à voir condamner la société Atir-Rail à lui payer les pénalités de retard calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, l'arrêt retient encore que le contrat litigieux n'a pas prévu qu'à défaut de paiement des loyers, le débiteur serait redevable de pénalités de retard égales au taux d'intérêt européen BCE majoré de 10 points. 
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Conformément à la demande de la société Cyana, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 3, 5, 7 et 9 que la condamnation de la société Atir-Rail à payer à la société Cyana la somme de 51 490,03 euros est assortie d'intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 octobre 2013 sur la somme de 27 413,73 euros et à compter du 30 novembre 2013 sur la somme de 24 076,30 euros, et ce jusqu'à la date du paiement intervenu au 30 novembre 2014.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la condamnation de la société Atir-Rail en paiement à la société Cyana de la somme de 51 490,03 euros est assortie d'intérêts de retard au taux légal à compter du 31 octobre 2013 sur la somme de 27 413,73 euros et à compter du 30 novembre 2013 sur la somme de 24 076,30 euros, jusqu'à la date du paiement intervenu au 30 novembre 2014, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que la condamnation de la société Atir-Rail à payer à la société Cyana la somme de 51 490,03 euros est assortie d'intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 octobre 2013 sur la somme de 27 413,73 euros et à compter du 30 novembre 2013 sur la somme de 24 076,30 euros, et ce jusqu'à la date du paiement intervenu au 30 novembre 2014 ;
 
 Condamne la société Atir-Rail aux dépens ;