Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.497 du 10/03/2021,  partie 4


que la partie qui n'a pas été régulièrement appelée devant la cour d'appel et a été ainsi tenue dans l'ignorance de la procédure d'appel engagée contre un jugement rendu à son profit ne peut se voir reprocher de n'avoir pas consulté le BODACC ou les journaux d'annonces légales, à plus forte raison si des actes de notification lui ont indiqué une voie de recours et un délai erronés ; qu'en considérant que la consultation régulière du BODACC ou de journaux d'annonces légales ne constituait pas un formalisme excessif contrevenant au droit à un recours effectif, bien que les époux V... n'eussent pas été informés de l'appel formé contre le jugement du 31 mars 2017 et que des actes de notification eussent indiqué une voie de recours et un délai pour le former inexacts, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 4°) que le dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel est assimilable à une déclaration motivée qui satisfait aux conditions de l'opposition et les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil aux termes desquels les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; qu'en déclarant n'avoir pas été saisie de l'opposition des époux V... par des conclusions adressées au greffe par RPVA, la cour d'appel a violé les articles R. 721-1 du code de commerce et 930-1 du code de procédure civile.