décision 16-20.354 du 14/02/2018,  partie 2



 Attendu que, par arrêt du 13 octobre 2011 (Sousa C..., C-83/10), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'indemnisation accordée aux passagers aériens sur le fondement de l'article 12 du règlement n° 261/2004 a vocation à compléter les mesures prévues par ce règlement, de sorte que les passagers soient indemnisés de la totalité du préjudice qu'ils ont subi en raison du manquement du transporteur aérien à ses obligations contractuelles ; qu'elle a ajouté que cette disposition permet ainsi au juge national de condamner le transporteur aérien à indemniser le préjudice résultant, pour les passagers, de l'inexécution du contrat de transport aérien sur un fondement juridique distinct du règlement n° 261/2004, notamment, dans les conditions prévues par la Convention de Montréal ou par le droit national ;
 
 Qu'elle a également considéré, dans le même arrêt, que les mesures standardisées et immédiates prises au titre du règlement n° 261/2004 ne font pas obstacle à ce que les passagers concernés, dans le cas où le même manquement du transporteur aérien à ses obligations contractuelles leur causerait en outre des dommages ouvrant droit à indemnisation, puissent intenter des actions en réparation de ces dommages dans les conditions prévues par la Convention de Montréal ;
 
 Que la Cour de justice a, de même, énoncé que les dispositions des articles 19, 22 et 29 de cette Convention précisent les conditions dans lesquelles, postérieurement au retard d'un vol, peuvent être engagées par les passagers concernés les actions visant à obtenir, à titre de réparation individualisée, des dommages-intérêts de la part des transporteurs responsables d'un dommage résultant de l'inexécution du contrat de transport aérien ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... en réparation du préjudice résultant des frais d'hébergement, constitués par le prix d'une chambre d'hôtel, que celle-ci avait engagés après son arrivée à destination, le jugement retient que l'article 6, § 1, sous i) et ii), du règlement n° 261/2004 prévoit que le remboursement de frais d'hébergement ne peut se faire que lorsque le vol est retardé jusqu'au lendemain, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'intéressée étant parvenue au terme de son voyage ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnisation était fondée sur l'article 19 de la Convention de Montréal et que n'était pas invoqué le bénéfice du droit à la prise en charge d'un hébergement prévu, en cas de vol retardé, aux articles 6, § 1, sous ii), et 9, § 1, sous b), du règlement n° 261/2004, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme Y... en remboursement des frais d'hébergement, le jugement rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité de Beauvais ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Senlis ;
 
 Condamne la société Ryanair DAC aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme Y... en dommages-intérêts pour résistance abusive de la société Ryanair limited et pour manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles ainsi que la demande de remboursement des frais d'hébergement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « (...)Sur la résistance abusive
 Que compte tenu de l'ancienneté de ce dossier Madame Y... réclame condamnation à ce titre ;
 Que cette demande ne peut être retenue le défendeur ayant à plusieurs reprises fait valoir sa position et que compte tenu du désaccord persistant seule une juridiction pouvait régler ce litige ;
 
 Sur les frais d'hébergement
 que l'article 6 paragraphe 1 point i et ii du Règlement Communautaire prévoit que le remboursement de frais d'hébergement ne peut se faire que lorsque le vol est retardé jusqu'au lendemain, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, Madame Y... étant parvenue au terme de son voyage ;
 que cette demande sera rejetée ;
 
 Sur le préjudice moral
 Que Madame Y... n'apporte aucune preuve d'un préjudice moral comme le prévoit l'article 9 du Code de procédure civile ; que cette demande sera rejetée »;
 
 1°ALORS QU' il incombe au transporteur aérien de prouver que le retard de vol est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ;