Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.996 du 26/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021
 
 La société Central Bank of Libya, dont le siège est [Adresse 1] (Libye), agissant en la personne du gouverneur et représenté par le département du contentieux du comité des différends avec les pays étrangers, direction des affaires de l'Etat ou service du contentieux, a formé le pourvoi n° A 19-23.996 contre une ordonnance rendue le 5 octobre 2017 et deux arrêts rendus les 6 mars 2018 et 28 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Libyan Investment Authority, dont le siège est [Adresse 2] (Libye),
 
 2°/ à la société Mohamed Abdel Mohsen Al-Kharafi et fils, dont le siège est [Adresse 3] (Koweit),
 
 3°/ au gouvernement libyen,
 
 4°/ au ministère de l'économie libyen,
 
 5°/ au ministère des finances libyen,
 
 6°/ au conseil général de la promotion, de l'investissement et de la privatisation,
 
 ayant tous quatre leur siège [Adresse 4] (Libye),
 
 7°/ à la société Mohamed Abdel Mohsen Al-Kharafi et fils, dont le siège est [Adresse 5] (Égypte),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Central Bank of Libya, de la SCP Spinosi, avocat de la société Al-Kharafi et fils (Koweit) et de la société Al-Kharafi et fils (Egypte), de la SCP Krivine et Viaud, avocat du gouvernement libyen, du ministère de l'économie libyen, du ministère des finances libyen et du conseil général de la promotion, de l'investissement et de la privatisation, et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Bozzi, Poinseaux, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Déchéance partielle du pourvoi
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 
 
 1. La Central Bank of Libya s'est pourvue en cassation contre les décisions des 5 octobre 2017 (n° RG 16/21946) et 6 mars 2018 (n° RG 17/19316) de la cour d'appel de Paris. 
 
 2. Toutefois, le mémoire remis au greffe de la Cour de cassation ne contient aucun moyen à l'encontre de ces décisions. 
 
 3. Il y a donc lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi 
 
 Faits et procédure 
 
 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2019), la Central Bank of Libya a fait tierce opposition à un arrêt du 28 octobre 2014 ayant accordé l'exequatur à une sentence rendue au Caire à l'encontre de l'Etat libyen, au motif qu'elle avait subi un préjudice du fait d'une saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire en vertu de l'arrêt d'exequatur auquel elle n'était pas partie. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La Central Bank of Libya fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa tierce opposition à l'arrêt d'exequatur de la sentence, alors « que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; que le droit effectif au juge implique que le tiers à l'instance arbitrale, susceptible de subir les effets d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision prononçant l'exequatur de cette sentence ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que le 11 mars 2016, une saisie attribution a été effectuée sur le compte bancaire de la Central Bank of Libya ouvert auprès du Crédit Agricole Corporate & Investment Bank en vertu de la sentence arbitrale définitive rendue au Caire le 22 mars 2013 et revêtue de l'exequatur par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 13 mai 2013 confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 octobre 2014 ;