Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.890 du 11/01/2017,  partie 5


ont prévu que l&apos;acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d&apos;indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l&apos;indemnité de remploi ; qu&apos;en disant la demande de la SCP irrecevable au titre du remploi au motif qu&apos;en acceptant la proposition de la Commission relative à l&apos;indemnisation pour la perte du droit de présentation, la SCP aurait nécessairement renoncé à tout recours devant le juge de l&apos;expropriation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme , l&apos;article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l&apos;article 6 du Décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du Code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique et l&apos;article 122 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) toute personne a droit à un recours effectif ; que la renonciation à un tel droit doit être certaine et non équivoque et ne se présume pas ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;offre faite par la Commission portait uniquement sur l&apos;indemnité pour perte du droit de présentation, les frais d&apos;archivage, l&apos;assurance et participation aux coûts de gestion de la Chambre nationale et par une offre distincte, sur le poste Pôle-Emploi ; qu&apos;aucune offre n&apos;a été faite à la SCP au titre de l&apos;indemnité de remploi ; qu&apos;en disant que la demande de la SCP relative à l&apos;indemnité de remploi était irrecevable aux motifs qu&apos;elle a accepté sans réserve l&apos;indemnité proposée par la Commission au seul titre de l&apos;indemnité pour perte du droit de présentation, la Cour d&apos;appel a violé ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, l&apos;article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme , l&apos;article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l&apos;article 6 du Décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du Code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique et l&apos;article 122 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l&apos;incohérence d&apos;une motivation par rapport à celle adoptée dans un cas similaire rend inintelligible cette motivation et partant lacunaire ; qu&apos;en l&apos;espèce il a été retenu par la même chambre de la Cour d&apos;appel, pareillement composée, dans un arrêt du 2 avril 2015 (RG S 13/14471), pour approuver le juge de l&apos;expropriation d&apos;avoir accordé une indemnité de remploi en sus de l&apos;indemnité due pour la perte du droit de présentation, que cette indemnité principale, destinée à compenser le seul droit de présentation, ne pouvait couvrir l&apos;indemnité de remploi « calculée à partir de l&apos;indemnité principale, destinée à couvrir les frais de tous ordres normalement exposés pour l&apos;acquisition d&apos;un bien de même nature () que cette indemnité directement complémentaire de l&apos;indemnité principale car calculée en fonction du montant de celle-ci est due également en cas de cessation d&apos;activité ; qu&apos;il suffit comme en l&apos;espèce de ne pas se trouver dans un cas d&apos;exclusion prévue par l&apos;article R 13-46 du Code de d&apos;expropriation ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable que la réforme de la représentation devant les cours d&apos;appel aboutissant à la suppression de la profession d&apos;avoué impose aux anciens avoués de se réorganiser, fut-ce si on arrête son activité, et de supporter toutes sortes de frais »; qu&apos;en disant en l&apos;espèce la demande de la SCP irrecevable aux motifs que l&apos;acceptation de l&apos;indemnité de présentation empêchait toute demande au titre de l&apos;indemnité de remploi, la Cour d&apos;appel a rendu ses motifs inintelligibles, violant ensemble les articles 455 du Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme.