Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.802 du 29/09/2021,  partie 9



 3°) ALORS, subsidiairement, QUE, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a encore relevé que « le fait que la société Ebizcuss.com avait développé une activité autre que celle de revendeur des produits Apple, ses catalogues révélant la commercialisation de matériel informatique d'une autre marque (Sony Vaio) et l'appelant ne contestant pas l'existence de produits de sa propre marque sous le nom "Energy", comprenant des composants et accessoires » et qu'« il apparaît donc que la société Ebizcuss.com ne dépendait pas entièrement et anormalement des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, continuait de disposer d'une autonomie de gestion et d'une clientèle propre » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait elle-même que « les extraits du contrat en cause et son annexe 1 permettent de constater qu'au-delà du contrat de revendeur agrée, la société Ebizcuss.com a accepté des conditions supplémentaires tenant à des critères d'admissibilité relativement aux sites d'implantation et portant aussi bien sur le lieu d'implantation des magasins que sur leur superficie, leur visibilité, leur agencement, l'enseigne mais aussi sur le fait que les unités centrales de la marque Apple devaient représenter en permanence au moins 75 % des unités centrales vendues, une interdiction d'exposer d'autres unités centrales étant prévue sauf pour des démonstrations d'interopérabilité, et les conditions dans lesquelles des accessoires de tiers pouvaient ou devaient être exposés », ce dont il résultait que cette commercialisation d'équipements tiers -qui devait demeurer sous-exposée et ne pouvait que rester marginale- ne remettait nullement en cause l'état de dépendance économique totale dans lequel se trouvait la société Ebizcuss.com vis-à-vis des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en écartant également tout lien de subordination juridique entre M. [K] et les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, cependant qu'elle constatait que celles-ci donnaient des directives en termes de positionnement des produits dans les vitrines à la société Ebizcuss.com -et par là même aux salariés de cette dernière, chargés de les appliquer, dont M. [K]-, qu'elles contrôlaient la formation aux produits Apple de ceux-ci et qu'elles se réservaient contractuellement le pouvoir, en cas de résultats insuffisants aux tests menés par des clients mystères, de réduire significativement le taux de marge de la société eBizscuss, ce qui était de nature à avoir une influence sur le chiffres d'affaires, donc la pérennité, de l'entreprise, et ainsi sur la continuité des contrats de travail de l'exposant, la cour d'appel - qui aurait dû en déduire que la preuve d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International sur les salariés de la société Ebizcuss.com, dont M. [K], était rapportée -a une fois encore violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté M. [K] de ses demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et une autre somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il est admis que ces dispositions s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, en cas de transfert d'une entité économique autonome, c'est à dire d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que M. [K] et l'AGS-CGEA Île de France Ouest soutiennent que les sociétés Apple ont repris l'activité de commercialisation des produits et du service après-vente à compter de novembre 2009, dès lors qu'ont été créés à compter de cette date, des "Apple Store" assurant ces activités ; que cependant n'est pas établie la réalité du transfert des éléments corporels ou incorporels ni d'une partie du personnel de la société Ebizcuss.com au profit des sociétés intimées qui apportent en revanche la preuve d'une augmentation du nombre de magasins de type "APR" entre 2011 et 2016 en versant aux débats l'état non contesté de ces magasins par région ([Localité 2] et sa région, [Localité 1] et sa région...etc.), le fait qu'il n'existe à ce stade en France que vingt magasins de type "Apple Store" n'étant pas remis en cause de même que rien n'établit que ces magasins aient été ouverts dans les mêmes zones d'implantation que celles des établissements de la société Ebizscuss, et aient de ce fait récupéré leurs clientèles, ou aient repris du mobilier, de l'outillage, des agencements ou des droits au bail ;