Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.308 du 02/10/2019,  partie 2



 3°/ qu'il résultait de la décision de rejet partiel prise le 8 septembre 2014 par l'administration des douanes qu'elle n'avait accepté d'exonérer de TGAP l'opération de granulation des plastiques par broyage exercée par la société SIRA sur son site de Chasse-sur-Rhône « effectuée sur un atelier de l'installation de traitement des déchets dangereux » qu' « à titre dérogatoire, du fait qu('elle) aurait pu bénéficier d'une installation classée dédiée à son granulateur si celui-ci avait atteint le seuil de 100 kW », ce dont il s'évinçait qu'elle ne considérait pas cette opération comme exercée par une installation distincte de celle pour laquelle la société avait bénéficié d'une autorisation d'exploitation ; qu'en affirmant que l'administration des douanes aurait nécessairement admis l'existence d'« installations » dissociables au sein de ce site en acceptant de revenir sur l'assiette de la TGAP pour exclure les opérations de granulation des plastiques par broyage, la cour d'appel a dénaturé cette décision de rejet partiel du 8 septembre 2014 en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que, sur un même site industriel de traitement des déchets, peuvent coexister plusieurs installations, l'arrêt relève, en se référant aux procès-verbaux établis par l'administration des douanes, aux photographies et plans communiqués par la société Sira et aux arrêtés préfectoraux d'autorisation, que cette dernière exploite sur son site de Chasse-sur-Rhône plusieurs installations ; qu'ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Sira la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf et signé par M. Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Orsini. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon et le directeur général des douanes et droits indirects
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement rendu le 14 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Lyon en ce qu'il avait débouté la société SIRA de ses demandes et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'AVOIR annulé la décision de l'administration des douanes du 8 septembre 2014 et l'avis de mise en recouvrement du 11 février 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 266 sexies I du code des douanes, dans sa version applicable à la date du procès-verbal de constatations dressé par l'administration des douanes le 3 août 2011, « est instituée une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : 1. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE)
 n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets   » ; que l'article 266 sexies II dispose que « la taxe générale sur les activités polluantes ne s'applique pas : 1.1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; 1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière   » ; que l'article 266 septies du même code prévoit enfin que le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par « 1. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies   » ; que l'ensemble des dispositions susvisées permet de considérer que l'application de la taxe générale sur les activités polluantes est déclenchée par la réception des déchets dans une installation soumise à la taxe ; qu'un site industriel de traitement de déchets correspond à un lieu géographique considéré du point de vue d'une activité et d'une implantation humaine, alors même qu'une installation correspond à un aménagement, un établissement ou une construction ; qu'il s'ensuit que sur un même site, peuvent coexister plusieurs installations ;