Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.535 du 31/01/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par l'auteur prétendu d'actes de concurrence déloyale (la société RV A... , l'exposante) aux fins de rétractation d'une ordonnance sur requête du 19 février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société RV A... faisait valoir que tant la motivation de l'ordonnance que celle de la requête pour justifier du recours à une mesure non contradictoire ne satisfaisaient pas aux exigences de la Cour de cassation ; qu'elle s'abstenait toutefois de préciser en quoi les motivations étaient insuffisantes pour satisfaire au critère exigé, faisant néanmoins grief à l'ordonnance d'avoir refusé la rétractation à raison d'un risque de dissimulation d'informations ; que les circonstances justifiant qu'il fut dérogé au principe de la contradiction devaient être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance ; que l'ordonnance visait la requête et les pièces et énonçait au titre des circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction : « en particulier le fait que la mesure d'instruction a(vait) plus de chance d'être efficace si elle (était) réalisée sans que la société RV A... et la société Mothu en (fussent) averties préalablement, s'agissant de documents et correspondances, quel que (fût) le support, facilement transportable, et à l'effet de préserver au maximum leur intégrité et compte tenu de la proximité géographique des deux sociétés » ; que la requête faisait état de soupçons de la société Roulin Séchoirs du détournement de son savoir-faire industriel, technique et commercial par son ancien salarié, M. A..., qui avait implanté sa société à une vingtaine de kilomètres de son ancien employeur, de la possibilité de retrouver au siège des sociétés RV A... et Mothu des documents et fichiers lui appartenant et exploités au nom de la société RV A... ainsi que des éléments de preuve sur le débauchage de ses salariés, insistant sur la nécessité de procéder de manière non contradictoire, « au risque sinon que les défendeurs utilis(assent) le temps d'une procédure habituelle de référé pour dissimuler l'ensemble des informations précédemment identifiées » permettant de démontrer les agissements déloyaux de la société RV A... et de son dirigeant ; qu'il était notamment démontré, à travers la consultation du site internet de la société RV A... et le constat d'huissier dressé le 11 décembre 2015 par Maître B... , que ladite société procédait à une présentation trompeuse de son activité en s'appropriant l'expérience de la société Mothu, spécialisée en serrurerie et métallerie et implantée à la même adresse, qu'elle présentait des photographies de produits appartenant à la société Roulin Séchoirs et utilisait un code couleur vert mis au point par cette dernière, la couleur étant identifiée « vert roulin », qu'elle seule utilisait dans son secteur d'activité, que dans la présentation de son équipe figuraient plusieurs de ses anciens salariés ou des salariés de l'un de ses sous-traitants habituels, la société Mekanord ; que ces circonstances particulières, étayées par les pièces produites au soutien de la requête, justifiaient la dérogation au principe de la contradiction, s'agissant d'actes visant à détourner les ressources matérielles et humaines de la société Roulin Séchoirs, que seules des mesures d'investigation réalisées sans que la partie adverse n'en fut avertie étaient susceptibles de révéler, y compris dans leur ampleur, eu égard à la nature même des documents ayant vocation à être appréhendés (email, dossiers et fichiers informatiques
 ) qui rendaient leur dissimulation et/ou leur destruction très aisée et rapide à mettre en oeuvre ; que les mesures d'instruction réclamées, quelle qu'eût pu être leur étendue, étant circonscrites aux faits litigieux décrits dans la requête dont pourrait dépendre la solution du litige, l'ordonnance ayant autorisé de surcroît l'huissier de justice à prendre copie des documents identifiés « ou à s'en faire remettre copie » ; que la mission confiée à l'huissier de justice était en effet limitée à la recherche d'informations concernant le débauchage de salariés de la société requérante, la commande de peinture correspondant au code couleur mis au point par la société Roulin Séchoirs et l'utilisation de documents et fichiers appartenant à la société requérante en vue de leur exploitation commerciale ; que la mesure d'instruction ne s'analysait donc pas en une mesure générale d'investigation excédant les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le juge de la rétractation est tenu de caractériser les circonstances particulières susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction ; qu'en se bornant à relever la nécessité de procéder de manière non contradictoire pour éviter la disparition de documents et l'annonce d'une action future en concurrence déloyale ainsi que les simples soupçons de détournement de son savoir-faire allégués sans aucune justification par la prétendue victime, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les circonstances particulières justifiant une dérogation au principe de la contradiction, a violé les articles 496 et 497 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la mesure ordonnée in futurum ne peut être de caractère coercitif ;