Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.606 du 05/11/2020,  partie 3


qu'ainsi après imputation des paiements pour ce chantier (325 491,45) et du coût lié à l'abandon du chantier (2 088,10), le solde exigible est de 57 253,71 euros ; qu'en effet la somme de 22 969,13 euros sollicitée par les appelants au titre des malfaçons n'est pas justifiée et sera écartée ; bâtiment B à [...] : 4 factures ont été établies en novembre 2003 pour une somme totale de 124 268,63 euros ; que déduction faite des malfaçons (21 522), non façons (21 379,58) constatées contradictoirement, le coût des travaux est de 81 367,05 euros ; qu'après imputation des paiements effectués (33 000), des pertes financières locatives (13 000) et celles liées à l'abandon du chantier (4 290,16), le solde est de 31 076.89 euros en faveur de Me T..., ès qualité de mandataire liquidateur de GH Entreprise ; qu'en effet la somme de 60 191,74 euros sollicitée par les appelants au titre des malfaçons n'est pas justifiée et sera écartée ; bâtiment à [...] : les travaux ont été chiffrés à 10 697,70 euros déduction faite de malfaçons évaluées à 3 228,30 euros ; qu'après imputation du coût économique de l'abandon de chantier (129,13 euros) le solde exigible se calcule à 10 568,57 euros ; qu'en effet la somme de 10 826,83 euros sollicitée par les appelants au titre des malfaçons n'est pas justifiée et sera écartée ; qu'enfin pour le chantier de [...], les travaux chiffrés à 45 945,25 euros sont réduits à 45 154 euros au titre des malfaçons (791,25) ; qu'après imputation du coût économique de l'abandon de chantier (31.65 euros) et en l'absence de tout paiement, le solde est réduit à la somme de 45 122,35 euros ; qu'en effet la somme de 822.90 euros sollicitée par les appelants au titre des malfaçons n'est pas justifiée et sera écartée ; qu'ainsi le solde résultant de cette réactualisation des comptes entre les parties, déduction faite des malfaçons, non façons, préjudices financier et économique et après imputation des acomptes payés pour chacun d'entre eux, s'élève à la somme de 144 021,52 euros ; que le jugement déféré sera infirmé à cet égard et l'appel incident de Maître T... ès qualités, admis dans cette limite ; que sur la compensation, les appelants affirment qu'à défaut de créance au bénéfice de la société, celle-ci ne peut avoir lieu et ils rejettent la solidarité en raison des conditions de la succession ; que l'intimé ès qualités, estime qu'il ne peut y avoir compensation ordonnée après l'ouverture d'une procédure collective sous peine d'être qualifiée de paiement privilégié alors prohibé ; qu'il indique alors que la société qu'il représente a déposé son bilan le 3 février 2004 et a été déclarée en liquidation judiciaire le 20 avril de la même année ; qu'une compensation légale ne saurait être retenue en raison de l'absence de certitude quant au critère de l'exigibilité et de liquidités des articles 1290 et 1291 du code civil ; que de plus la créance des consorts E... n'a pas été déclarée au passif de la procédure collective ; que par conséquent elle est inopposable à la société GH Entreprise, société en liquidation judiciaire représentée par son mandataire liquidateur ; que cependant, en l'espèce la notion de compensation sur laquelle les premiers juges ont effectué des développements conséquents, n'a pas lieu d'être invoquée au cas d'espèce, dès lors que la demande tant des appelants principaux que de l'appelant incident, porte sur l'établissement d'un compte entre les parties, en tenant compte des sommes exigibles, au vu des travaux réalisés, de ceux à effectuer, de ceux mal réalisés ainsi que des préjudices tenant à des préjudices accessoires que sont le coût de l'abandon de chantier ainsi que, le cas échéant de la perte locative ; que ce compte a ainsi été établi dans les développements précédents, ce qui exclut le débat tenant à l'existence de contre-créances et donc de compensation » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les consorts E... soulignaient les nombreuses irrégularités et carences du rapport d'expertise de M. D... (conclusions d'appel, p. 8 à 15) ; qu'ils soutenaient que ce document portait atteinte aux droits de la défense, en raison de l'absence de réponse aux dires des exposants, de l'absence de respect du contradictoire, et de la non prise en compte des éléments produits par les consorts E... (ibid., en particulier p. 14 § 6) ; qu'ils en déduisaient que ces irrégularités devaient conduire à « écarter d'office » le rapport (conclusions d'appel, p. 14 § 6) ; que dès lors, en jugeant que les consorts E... ne tiraient aucune conséquence procédurale des irrégularités du rapport et notamment de l'absence de respect du principe du contradictoire (arrêt attaqué, p. 8 § 6), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des consorts E... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;