cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-12.495 du 29/11/2017,  partie 5


qu'en affirmant encore que Monsieur Y... avait retenu comme des heures de travail effectif l'intégralité des crédits d'heures de délégation dont il bénéficie au titre de ses mandats internes à l'entreprise, alors qu'il ne s'agissait là que de crédit d'heures et qu'il lui appartenait de prouver, mois par mois, qu'il les avait bien en totalité utilisées, quand il ressort des conclusions d'appel de la Société GROUPE PROGRES que celle-ci considérait comme acquises les heures de délégation prises par Monsieur Y... au titre de ses mandats internes de délégué syndical, membre du CHSCT, assimilées pour leur totalité à un temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires (conclusions, p. 13 in fine), la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'
 
 En affirmant toujours que Monsieur Y... avait retenu comme des heures de travail effectif l'intégralité des crédits d'heures de délégation dont il bénéficie au titre de ses mandats internes à l'entreprise, alors qu'il ne s'agissait là que de crédit d'heures et qu'il lui appartenait de prouver, mois par mois, qu'il les avait bien en totalité utilisées, sans distinguer les heures passées en dehors du temps de travail au titre de l'exercice des mandats internes et les heures passées en dehors de l'entreprise et en dehors du temps de travail au titre de l'exercice des mandats externes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'
 
 En jugeant que Monsieur Y... avait retenu comme des heures de travail effectif l'intégralité des crédits d'heures de délégation dont il bénéficie au titre de ses mandats internes à l'entreprise, alors qu'il ne s'agissait là que de crédit d'heures et qu'il lui appartenait de prouver, mois par mois, qu'il les avait bien en totalité utilisées, sans rechercher si sur la quasi-totalité des mois compris dans la période considérée, la Société GROUPE PROGRES avait encaissé de l'Etat plus d'argent provenant des mandats extérieurs de Monsieur Y... qu'elle ne lui en avait reversé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE
 
 Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en jugeant encore que Monsieur Y... avait retenu comme des heures de travail effectif l'intégralité des crédits d'heures de délégation dont il bénéficie au titre de ses mandats internes à l'entreprise, alors qu'il ne s'agissait là que de crédit d'heures et qu'il lui appartenait de prouver, mois par mois, qu'il les avait bien en totalité utilisées, sans répondre aux conclusions de Monsieur Y... qui soutenait que certains tableaux versés aux débats par la Société GROUPE PROGRES étaient tronqués et erronés en comparaison avec les siens, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE
 
 Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail payé à l'échéance normale, et l'employeur qui entend contester l'utilisation des heures faites des heures de délégation saisit le juge judiciaire ; qu'en retenant que Monsieur Y... ne fournissait pas des indications précises sur son utilisation de ses différents crédits d'heures de délégation, quand la Société GROUPE PROGRES avait l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué à Monsieur Y... pour l'exercice de ses mandats, et que ce n'est qu'ensuite que l'employeur pouvait contester, devant la juridiction prud'homale, l'utilisation faite de ces heures de délégation, la Cour d'appel a violé l'article L 2315-3 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires au titre des discriminations syndicales ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 «Jacques Y... sollicite la condamnation de la Société GROUPE PROGRES à lui payer la somme de 32.000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, faisant valoir que l'employeur depuis 2008 refuse à tort de procéder au règlement de ces heures passées en réunions paritaires hors temps de travail, et en trajet pour se rendre à ces réunions ; que par ses dernières conclusions, il demande en outre l'octroi d'une somme supplémentaire de 20.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de cette même discrimination syndicale pour la période postérieure au 1er janvier 2014; qu'il résulte des développements qui précèdent que contrairement à ce que soutient l'employeur dans ses conclusions, Jacques Y... n'a pas été rempli ici intégralement de ses droits puisqu'il lui reste dû une somme supérieure à 14.000 € de ce chef, même si doivent bien évidemment être déduites de cette créance les sommes qui ont été versées par l'employeur à Jacques Y... en exécution des condamnations prononcées dans le cadre des procédures de référé précitées ;