Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.050 du 15/03/2023,  partie 2



 1° ALORS QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée ; qu'à cet égard, une demande tendant à voir prononcer la résolution d'une convention tend aux mêmes fins que celle visant à en voir prononcer l'annulation ; qu'en déboutant MM. [N], Mme [M] et la société HFBBDE de leur demande en résolution pour cette raison que celle-ci devait s'analyser comme une nullité, quand il lui appartenait d'apprécier les mérites de l'argumentation des appelants sans s'arrêter à la dénomination de la sanction sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les engagements contractuels prennent fin lorsque la cause pour laquelle ils ont été conclus a disparu ou est devenue illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que MM. [N], Mme [M] et la société HFBBDE faisaient valoir que l'inexécution de l'accord familial du 12 avril 2001 puis son annulation le 22 septembre 2013 avait entraîné la disparition de la cause ou encore l'illicéité de la cause de l'ensemble contractuel constitué des cinq sociétés familiales défenderesses à l'instance ; qu'en se bornant néanmoins à opposer que l'absence de cause était sanctionnée par la nullité et non par la résolution, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la cause de l'ensemble contractuel, bien qu'existante au jour de sa formation, n'avait pas par la suite disparu, ce qui était de nature à entraîner une caducité entraînant les mêmes effets qu'une résolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1184 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 MM. [N], Mme [M] et la société HFBBDE font grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé prescrite leur demande en résolution pour inexécution du fait de l'éviction des membres de la famille [N] de la direction du groupe UNIBEL ;
 
 ALORS QUE la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que la décision de non-lieu à statuer, qui ne constitue ni une décision de rejet au fond, ni une décision d'irrecevabilité, laisse intact l'effet interruptif de la demande en justice, et fait courir un nouveau délai de prescription pour agir afin de voir trancher la contestation ; qu'en l'espèce, MM. [N], Mme [M] et la société HFBBDE, qui sollicitait de ce chef la confirmation du jugement entrepris pour s'en approprier les motifs, rappelaient que la prescription quinquennale applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 avait été interrompue par la demande en résolution pour inexécution formée devant le tribunal arbitral, et que la sentence du 22 septembre 2011 n'ayant pas statué sur cette demande, un nouveau délai de prescription avait recommencé à courir à compter de cette date, de sorte que leur demande en résolution pour inexécution n'était pas prescrite lors de l'assignation du 14 novembre 2015 ; qu'en se bornant à relever que l'inexécution invoquée datait de 2001 ou de 2005, et que plus de cinq années s'était écoulées entre cette date et l'introduction de l'instance, sans procéder à la moindre recherche sur le point de savoir si le délai de prescription n'avait pas été interrompu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224, 2241 et 2242 du code civil.