Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.727 du 08/11/2018,  partie 2


considérant cependant que ces redevances sont versées aux artistes interprètes à la suite de retransmissions audiovisuelles à la télévision ou de commercialisation des enregistrements de CD ou DVD ; considérant que si l'étendue de la rémunération des artistes dépend de l'importance de leur apparition sur les enregistrements, leur présence physique n'est pas nécessaire pour l'exploitation des enregistrements de leur interprétation et la condition prévue par l'article L. 7121-8 du code du travail est donc remplie ; considérant ensuite que le système d'avances forfaitaires et de garanties minimales ne modifie pas la nature des droits voisins consentis aux artistes et à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de leur interprétation dès lors que cette rémunération dépend d'abord des recettes d'exploitation encaissées par l'Opéra National de Paris ; considérant que l'Opéra de Paris précise en effet que la rémunération des droits voisins est d'abord fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement et qu'il est possible de consentir aux artistes une avance à valoir sur ces droits proportionnels ; considérant que le paiement d'une somme forfaitaire au titre de l'autorisation et d'une avance garantie à valoir sur ces recettes ne constituent pas un complément de salaire déguisé rémunérant la production de l'interprétation de l'artiste dans la salle de spectacle ; considérant qu'au demeurant, l'Opéra de Paris fait observer que les artistes en question perçoivent des cachets soumis aux cotisations de sécurité du régime général pour leur participation aux spectacles et que les redevances en question sont versées en contrepartie de la cession de leurs droits dérivés sur une durée de 15 ans justifiant le versement d'avances ; considérant qu'en vertu de l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique ; considérant que précisément les sommes versées par l'Opéra aux artistes interprètes en contrepartie de l'exploitation de l'oeuvre artistique auxquels ils ont participé sont prévues par un accord collectif de travail ou une convention spécifique et n'excèdent pas les bases définies par ladite convention ; considérant qu'enfin, l'Opéra de Paris reproche à l'Urssaf d'avoir réintégré dans l'assiette des cotisations l'intégralité des sommes forfaitaires et avances garanties sans en déduire les recettes d'exploitation effectivement encaissées ; considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à l'annulation de ce chef de redressement ; considérant que la remise des majorations et pénalités de retard sur les chefs de redressement maintenus ne peut être examinée en cause d'appel ; considérant qu'au regard de la situation respective des parties qui succombent chacune en partie, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; considérant que la procédure en matière de sécurité sociale est gratuite et sans frais ; qu'elle ne donne pas lieu à dépens ;
 
 1. – ALORS QUE la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire si cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du seul produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement ; que si dans certains cas ces redevances peuvent donner lieu à des versements préalables à l'exploitation, la fixation d'une rémunération forfaitaire préalable doit être requalifiée en salaire dès lors que ses modalités de fixation ne tiennent pas compte de l'aléa économique inhérent à l'exploitation et à la vente ; qu'en l'espèce, pour juger que les avances forfaitaires sur redevances versées par l'Opéra National de Paris aux artistes-interprètes constituaient des redevances non soumises à cotisations sociales, la cour d'appel a retenu que le paiement d'une somme forfaitaire au titre de l'autorisation et d'une avance garantie à valoir sur ces recettes ne constituent pas un complément de salaire déguisé rémunérant la production de l'interprétation de l'artiste dans la salle de spectacle, outre que les rémunérations forfaitaires versées par l'Opéra National de Paris aux artistes-interprètes constituaient des redevances non soumises à cotisations sociales car elles étaient versées en contrepartie de la cession de leurs droits dérivés sur une durée du 15 ans, ce qui justifiait le versement d'avances ; en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les modalités de fixation de ces avances forfaitaires tenaient bien compte de l'aléa économique inhérent à l'exploitation et à la vente des enregistrements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7121-8 du code du travail et de la circulaire du 20 avril 2012 relative au régime social des redevances et avances sur redevances.
 
 2. – ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;