Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.170 du 21/03/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 18 mai 2017 d'avoir ordonné la réouverture des débats à l'audience du 3 juillet 2017, invité les parties à présenter leurs observations sur la péremption du commandement et les effets de cette péremption et invité les époux G... à préciser les suites données à leur demande par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Nice, et à l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 26 octobre 2017 d'avoir infirmé le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Nice le 23 août 2013, statué sur le moyen tiré de la péremption invoqué pour la première fois devant la Cour d'appel, constaté la péremption du commandement de payer valant saisie signifié aux époux G... le 8 avril 2011, déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière engagée au visa de ce commandement de payer et déclaré la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 18 MAI 2017 QUE « Monsieur G... et Madame C... soutiennent que le commandement de payer valant saisie immobilière publié le 30 mai 2011 a cessé de plein droit de produire ses effets le 30 mai 2013 à minuit et demandent à la cour, à titre principal, de surseoir à statuer alors qu'ils ont saisi, par conclusions du 26 janvier 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice afin de voir constater la péremption de plein droit de ce même commandement de payer ; c'est avec raison que la banque fait observer que cette cour n'est pas saisie d'une demande tendant à voir constater la péremption du commandement ; pour autant le constat d'une péremption s'impose à la cour, laquelle reste en tout état de cause saisie de la validité de la procédure de saisie immobilière, alors qu'une saisie immobilière ne peut se poursuivre sur la base d'un commandement périmé ; il convient par voie de conséquence d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à présenter leurs observations sur la péremption du commandement et les effets de cette péremption ; Monsieur G... et Madame C... mettront à profit cette réouverture des débats pour préciser les suites données à leur demande par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice » ;
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 2017 QU' « il convient en liminaire de relever que les époux G... ont déposé, le 29 juin 2017, devant le juge de l'exécution de Nice, lequel avait été saisi par conclusions du 26 janvier 2017 de conclusions aux fins de constat de la péremption de plein droit du même commandement de payer en cause devant cette cour, des conclusions de désistement d'instance ; au demeurant, aucune partie n'a invoqué l'exception de litispendance ; les époux G... soutiennent, pour la première fois devant la cour, que le commandement de payer valant saisie immobilière du 8 avril 2011 publié le 30 mai 2011 puis, s'agissant d'une attestation rectificative, le 6 juin 2011, a cessé de plein droit de produire ses effets le 6 juin 2013 à minuit et en déduisent, alors que la banque ne bénéficie plus de titre en cours de validité pour poursuivre la procédure, que l'action de cette dernière doit être déclarée irrecevable et la saisie immobilière nulle et de nul effet ; contrairement à ce qu'affirme la banque, il convient, s'agissant d'une procédure de saisie immobilière, d'apprécier en premier lieu la portée du moyen tenant au constat de la péremption du commandement de payer, fût-il nouveau en cause d'appel, alors que l'existence de la créance invoquée et la fixation de son montant ne sauraient être appréciées indépendamment et au-delà des limites des pouvoirs du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière ; il n'est pas contesté que le commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié aux époux G... le 8 avril 2011, qu'il a été publié à la Conservation des hypothèques de Nice, 2ème bureau, le 30 mai 2011 volume 2011 S n° 37, qu'une attestation rectificative a été publiée le 6 juin 2011 volume 2011 S n° 47, mais que ce commandement n'a fait l'objet d'aucune démarche utile à prolonger ses effets ; aux termes des dispositions de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ‘le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi' ; aux termes des dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ‘à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier' ; la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ne saurait utilement opposer les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, alors que le constat de la péremption n'est pas une contestation ou une demande au sens de ces dispositions ;