Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.138 du 12/12/2018,  partie 4


que la Cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de la salariée au titre de la nullité du licenciement, aux motifs inopérants et erronés que « si le juge ne peut substituer son appréciation à celle du médecin du travail, il a toujours la possibilité de procéder à l'interprétation des avis médicaux successifs lorsque cette interprétation est rendue nécessaire par leur ambiguïté » et qu' « il résultait de la rédaction du courrier annexé (à l'avis médical du 30 juin 2008) que la salariée ne pouvait, sans danger pour sa santé, reprendre son précédent emploi en raison des risques d'inhalation de certains produits chimiques, le médecin du travail admettant explicitement qu'il ne savait pas comment préserver à 100 % la santé de la salariée dont les allergies à certains produits avaient déjà été à l'origine de trois accidents du travail », quand elle constatait expressément que le certificat médical du 30 juin 2008 ne faisait pas état de l'inaptitude de la salariée et qu'au contraire il concluait à son aptitude avec restrictions, de sorte qu'en affirmant que la salariée avait fait l'objet le 30 juin 2008 d'un premier examen médical de reprise conformément à l'article R 4624-31 du code du travail, ce qui justifiait son licenciement pour inaptitude, la cour d'appel a substitué sa propre analyse sur l'(in)aptitude de la salariée aux lieu et place de l'avis d'aptitude avec restriction émis par le médecin du travail, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L.1226-8 et L.1226-15 du Code du travail ainsi que l'article R. 4624-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application et les articles L.1132-1 et L.1226-10 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si le juge, sans substituer son appréciation à celle du médecin du travail, peut procéder à l'interprétation des avis médicaux successifs rendue nécessaire par leur ambiguïté, cette faculté d'interprétation est limitée à l'avis médical lui-même et non à ses annexes; qu'en l'espèce la Cour d'appel n'a pas constaté que les termes de l'avis d'aptitude avec restriction du 30 juin 2018 était ambigu ; elle a simplement énoncé que le courrier qui y était annexé était ambigu et elle s'est autorisée ainsi à « interpréter » l'avis d'aptitude en avis d'inaptitude, quand bien même il résultait clairement de cet avis que la salariée avait été déclarée apte avec restrictions et non inapte, de sorte qu'elle a derechef excédé ses pouvoirs et n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en jugeant que les deux visites médicales prévues par l'article R 4624-31 du code du travail avaient eu lieu à quinze jours d'intervalle et elle a violé ce texte ainsi que les articles L.1226-8, L 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le salarié ne peut être licencié pour inaptitude qu'à l'issue de deux examens médicaux ayant conclu dans les deux cas à l'inaptitude du salarié ; qu'en rejetant la demande d'indemnité formulée par la salariée au titre de la nullité du licenciement, au prétexte que Madame X... avait fait l'objet d'un premier examen médical le 30 juin 2008 puis d'un second le 15 juillet 2008 et que ce dernier avis devait être considéré comme la deuxième visite de reprise, quand elle constatait expressément que le certificat médical du 30 juin 2008 ne faisait pas état de l'inaptitude de la salariée mais au contraire concluait à son aptitude avec restrictions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L.1226-8, L 1226-10 et L.1226-15 du Code du travail ainsi que l'article R.4624-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application et l'article L.1226-10 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande en réparation fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « lors de la seconde visite de reprise le médecin du travail a précisé au titre des solutions de reclassement : « Il faudrait lui proposer un poste où l'on pourrait plus facilement maîtriser tout l'environnement mais je ne vois guère de poste adapté pour elle ». En outre, Madame X... présentait également une inaptitude à la station debout prolongée. L'obligation de recherche de reclassement impose à l'employeur d'établir qu'il a sérieusement et loyalement mis en oeuvre tous les moyens adaptés au maintien du salarié au sein de l'entreprise. Le 22 juillet 2008 l'employeur a recueilli l'avis des délégués du personnel lors d'une réunion du 22 juillet 2008 et les a informés qu'aucun poste n'avait pu être identifié qui prenne en compte les restrictions médicales.