décision 16-80.943 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M.Assen X..., 
 - M. Fethi Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2015, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, à neuf ans d'emprisonnement et une interdiction de séjour, le second, a infirmé la décision et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation présenté pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception soulevée par M. Y... à fin de constater le dessaisissement définitif du tribunal correctionnel ; 
 
 "aux motifs qu'il n'est pas discuté que la jurisprudence a établi la règle selon laquelle une décision de sursis à statuer accordant un délai indéfini et illimité, c'est-à-dire sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, fait obstacle au cours normal de la justice et interrompt celui-ci ; que de ce fait cette décision met fin à la procédure, si bien que l'appel formé contre elle est immédiatement recevable ; qu'il ne saurait être tiré de cette jurisprudence la conclusion selon laquelle la juridiction correctionnelle doit constater qu'elle est définitivement dessaisie, puisque l'article 180 du code de procédure pénale dispose que dans les cas de renvoi soit devant la juridiction de proximité soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République, celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe du tribunal, qui soit statuer ; qu'à l'évidence les dispositions d'ordre public de cet article, qui imposent à la juridiction de renvoi de vider sa saisine et de statuer priment une construction jurisprudentielle intéressant seulement la possibilité d'un appel immédiat d'une décision de sursis à statuer sans date ; qu'en conséquence l'exception de nullité pour interruption définitive du cours de la justice soulevée par M. Y... ne peut qu'être rejetée ; 
 
 "alors qu'en application de l'article 485 du code de procédure pénale, constitue un jugement toute décision du tribunal dont le président ou l'un des juges donne lecture ; que par ailleurs, les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il résulte des notes d'audience et du jugement du 28 novembre 2013, le tribunal correctionnel a, par un jugement du 4 novembre 2013, ordonné un sursis à statuer d'une durée indéterminée à l'égard de M. Y..., lequel a été mis en liberté le lendemain ; que faute d'avoir été frappé d'appel, ce jugement est nécessairement devenu définitif ; qu'il appartenait en conséquence à la cour d'appel de constater l'interruption définitive du cours de la justice résultant de ce jugement avant-dire-droit" ; 
 
 Sur le moyen unique présenté pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 552, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception soulevée par M. X... à fin de constater l'interruption définitive du cours de la justice ; 
 
 "aux motifs qu'il n'est pas discuté que la jurisprudence a établi la règle selon laquelle une décision de sursis à statuer accordant un délai indéfini et illimité, c'est-à-dire sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, fait obstacle au cours normal de la justice et interrompt celui-ci ; que de ce fait cette décision met fin à la procédure, si bien que l'appel formé contre elle est immédiatement recevable ;