Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.817 du 19/03/2020,  partie 3


que la société Idverde interprète l'accord en soutenant que la société TGC doit être payée pour la part de travaux qu'elle réaliserait à la place de la société ISS (souligné par la cour) ; qu'un accord ne peut être interprété lorsque ses termes sont clairs et précis comme c'est le cas en l'espèce ; que le document du 8 août 2012 ne fait pas état d'une diminution de la rémunération de la société Idverde limitée à la partie des travaux sous traitée à TGC mais bel et bien d'une diminution de la quote-part revenant à Idverde en contrepartie de la rémunération par Europ TP Energie des prestations de TP Energie ; qu'il est par ailleurs relevé dans cet accord signé par les parties : « A ce jour, au vu de votre défaillance nous sommes dans l'obligation de trouver une solution pour finir le chantier dans les plus brefs délais. Nous vous avons averti à maintes reprises et vous avons mis en garde (nombreux courriels et courriers) devant le manque de professionnalisme de votre société » ; ainsi que relevé par le tribunal de commerce de Nice, l'accord signé par les parties révèle la défaillance de la société Idverde venant aux droits de ISS dans l'exécution du chantier ; qu'eu égard à cette défaillance, les parties conviennent de l'intervention de la société TGC dans les conditions fixées par ledit courrier comprenant en particulier la diminution de la quote-part revenant à Idverde ; que la société Idverde ne peut donc se prévaloir du nombre de mètres linéaires effectués car cette facturation au prix unitaire doit être modulée selon les termes de l'accord du 8 août 2012 ; que la société Idverde objecte cependant que la condition relative à la validation des prix de la société TGC n'a pas été remplie, de sorte que l'accord conclu le 8 août 2012 ne peut être mis en oeuvre ; qu'au préalable, il convient de remarquer que l'accord du 8 août 2012 retenait l'hypothèse d'une facturation au prix unitaire : « Acceptation de ces prix unitaires pour la rémunération de celui-ci (= TGC) validés par ISS » ; que si les factures de la société TGC se réfèrent à une quantité de mètres linéaires, elles mentionnent aussi systématiquement un « montant global forfaitaire » (cf. pièce 15 de Europ TP Energie) ; qu'ensuite, il n'est pas discuté que ces prix devaient être validés par ISS aux droits de laquelle vient Idverde en application de l'accord du 8 août 2012 ; que ce n'est parce que la société Idverde n'a contesté le prix pratiqué par TGC que le 25 février 2013 - après que les factures de TGC lui aient été envoyées par Europ TP Energie le 8 janvier 2013 - que la condition de validation est levée ; qu'aucune date butoir n'est en effet stipulée dans le courrier ; qu'en raison de cette clause claire et précise de validation des prix unitaires de TGC par Idverde qui n'a pas été respectée, l'accord du 8 août 2012 ne peut être mis en oeuvre et la société Idverde est fondée à demander le paiement des travaux qu'elle a réalisés ; que son décompte général définitif s'élève à la somme de 89.553,60 € sur la base duquel il convient de retrancher ou d'ajouter les plus et moins-values décrites par la société Europ TP Energie le 8 janvier 2013, faute pour Idverde de communiquer un quelconque élément sur ces postes discutés ; qu'enfin, il ne peut être reproché à Idverde de ne pas avoir participé à la réunion contradictoire sur site à l'achèvement des travaux alors qu'elle n'avait pas validé les prix pratiqués par TGC ; qu'il s'ensuit que la société Europ TP Energie est redevable à l'égard de la société Idverde d'une somme de 85.943,60 € HT (89.533,60 – 3.590), en deniers ou quittances ; que la société Idverde, qui agit au visa de la loi de 1975 sur la sous-traitance et de l'ancien article 1134 du code civil sera par contre déboutée de sa demande tendant à l'actualisation de cette somme, ainsi qu'au paiement de frais généraux, qui ne reposent sur aucun fondement légal ou stipulation contractuelle, étant rappelé que la somme de 89.533,60 € est la résultante de son propre décompte général définitif ; que celui-ci mentionne une plus-value de sorte que les dépenses supplémentaires ont donc bien été prises en compte au moment de la facturation, et que le retard apporté au règlement de la créance d'Idverde est indemnisé par l'octroi des intérêts légaux, qui sont de droit à compter de l'assignation valant mise en demeure ;
 
 ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en condamnant la société Europ TP Energie à payer à la société Idverde, venant aux droits de la société ISS Espaces Verts, la somme de 85.943,60 € HT au titre du contrat du 3 février 2012, tout en retenant que l'accord du 8 août 2012 subordonnait ce paiement « à la réception du procès-verbal de réception sans réserve », la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'un tel procès-verbal existait et était produit aux débats, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.