Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.415 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en considérant que l'acte du 27 juillet 2015 aurait été une « offre d'achat des parts sociales » que M. [B] aurait pu rétracter, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole sous conditions suspensives de cession de la totalité des actions de la SAS [T] Développement, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 3°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en retenant, pour juger que les conditions suspensives prévues par le protocole du 27 juillet 2015 n'avaient pas été levées, qu'aucun plan de redressement par continuation n'avait été arrêté et que les ordonnances du juge commissaire du tribunal de commerce de Paris autorisant les transactions n'avaient pas été suivies d'une saisine du tribunal de commerce de Toulouse aux fins d'homologation des transactions, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 21), si l'absence de signature des accords transactionnels, l'absence de saisine du tribunal de commerce de Toulouse aux fins d'homologation des cessions de parts et l'absence d'arrêté des plans de redressement par continuation des sociétés du groupe [T] n'étaient pas dues, uniquement, au refus de M. [B] et à son retrait subit, puisqu'elle avait constaté tout d'abord que par des ordonnances du 3 novembre 2015, le juge commissaire à la liquidation judiciaire des sociétés Artys et Potentiel avait autorisé la société MJA ès qualités à transiger, dans les termes de projets de protocole conçus par les organes des procédures collectives des sociétés Artys et Potentiel d'une part, TLS France et [T] Développement d'autre part, et avait autorisé les cessions de créances de la société Potentiel envers la société TLS France et de la société Artys envers la société [T] Développement, au profit de la société Magray, ensuite que par trois ordonnances du 1er décembre 2015, le juge commissaire au redressement des sociétés TLS France et [T] Développement avait autorisé la signature des projets de protocoles transactionnels de cessions de créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 4°/ qu'en considérant que la faisabilité du plan aurait été douteuse et que le tribunal de la procédure collective aurait pu rejeter le plan, sans répondre au moyen, péremptoire, tiré de ce que le tribunal de commerce de Toulouse avait accepté ce plan, avant que Maître [C] adresse aux créanciers les propositions de délais et remises, comme l'avait indiqué le conseil des sociétés [T] Développement et TLS France au juge commissaire des procédures des sociétés Artys et Potentiel (conclusions, p. 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.