Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.307 du 10/02/2021,  partie 6


qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 2 du contrat de distribution étendait l'exclusivité à tout « nouveau capteur d'oxygène » sans distinction, la cour d'appel a dénaturé ladite clause par l'introduction d'une distinction que celle-ci ne comportait pas, en violation de l'article 1134 du code civil, en sa version applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE l'exposante faisait valoir qu'après avoir découvert que la société Envitec avait confié la distribution des produits relevant de l'exclusivité à la société Integral Process, la société Envitec lui avait proposé de lui verser, à titre de dédommagement, une commission de 5% sur les ventes des capteurs SpO2 et de 7% sur les ventes des capteurs à oxygène réalisées directement auprès de la société Integral Process (cf. conclusions p. 3, §10 et p. 11, §3) ; qu'elle s'appuyait, à cet égard, sur un fax du 17 avril 2002 produit par la société Envitec elle-même matérialisant l'acceptation, par la société Comepa, de cette proposition (cf. prod. n° 5) ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande de réparation au titre de la violation de la clause d'exclusivité sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'inclusion des capteurs SpO2 dans le périmètre d'exclusivité ne résultait pas de l'accord des parties, matérialisé par la proposition émanant de la société Envitec et acceptée par la société Comepa, d'indemniser cette dernière par le versement de commissions calculées, notamment, sur un pourcentage des ventes de capteurs SpO2 réalisées par un distributeur concurrent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, en sa version applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE l'exposante avait expressément contesté le tableau établi par la société Envitec présentant le nombre de commandes effectuées par la société Comepa de 2009 à 2011 en détaillant, dans deux tableaux figurant en page 18 de ses conclusions, les achats des capteurs O2 et ceux des capteurs SpO2 en exécution du contrat ; qu'il résultait de ces tableaux que les quotas d'achats dépassaient les minima contractuellement prévus ; qu'en affirmant que la société Comepa n'aurait pas contesté les chiffres du tableau produits par la société Envitec, notamment par la production de ses propres statistiques (cf. arrêt p. 8, §6), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.