Tribunal d'instance d'Aubervilliers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.105 du 27/05/2020,  partie 4


que Monsieur N... U... soutient au contraire que cette disposition ne prohibe pas de présenter une seule candidature dès lors qu'elle relève du genre majoritaire dans le collège concerné, ce qui est le cas, le second collège électoral étant composé de 85,24 % d'hommes ; que l'article L. 2314-30 du Code du Travail tel qu'issu de l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 contient l'obligation d'ordre public de respecter le principe de la parité entre hommes et femmes ou plus exactement, comme l'indiquait l'exposé des motifs du projet de loi, l'obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux ; que le Conseil constitutionnel interpellé sur l'article L. 2324-22-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, dont les termes étaient identiques à ceux de l'article L. 2314-30 du code du travail issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, a rappelé le principe constitutionnel du second alinéa de l'article 1er de la Constitution selon lequel la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales, et a jugé cet article conforme à la Constitution ; que la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 mai 2018, a sanctionné l'interprétation littérale de ces dispositions, qui aboutiraient à ne les appliquer qu'aux listes comportant plusieurs candidats mais pas à celles n'en comportant qu'un seul ; que cette interprétation littérale que soutient Monsieur U... dans l'espèce soumise au présent tribunal apparaît en effet comme un moyen de contourner les obligations constitutionnelles et d'ordre public relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de l'article 4 du protocole d'accord préélectoral signé le 20 décembre 2018 que le second collège au sein de l'association QUALIGAZ devait comporter 14,76 % de femmes et 85,24 % d'hommes, soit 1 candidate et 5 candidats ; qu'il n'est pas contesté que le syndicat FO a présenté dans le second collège la candidature unique de Monsieur N... U..., qui a été élu membre suppléant ; qu'or, si le syndicat FO pouvait présenter une liste incomplète, c'est à dire comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, il ne pouvait s'exonérer des dispositions d'ordre public de l'article L. 2314-30 du Code du travail et devait présenter au moins deux candidats, à savoir un homme et une femme. En ne respectant pas ces dispositions, puisque n'ayant présenté qu'un candidat unique dans le second collège, le syndicat FO a violé ces dispositions ; qu'il convient donc de dire que la liste individuelle titulaire et la liste individuelle suppléant présentées par le syndicat FO aux élections du 2ème collège du Comité économique et social de l'association QUALIGAZ ne respectent pas les dispositions légales, conventionnelles et constitutionnelles relatives à la composition des listes électorales aux élections professionnelles ; qu'en conséquence, il convient d'annuler l'élection de Monsieur N... U... en qualité de membre suppléant du Comité social et économique de l'association QUALIGAZ ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE, selon le premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes » ; que ces dispositions n'excluent pas la possibilité pour une organisation syndicale de présenter une candidature unique dès lors que le ou la candidate en question appartient au sexe présent en majorité dans le collège concerné ; qu'ayant constaté qu'au sein de l'association QUALIGAZ, l'effectif du second collège, où six sièges étaient à pourvoir, comportait respectivement 14,76 % de femmes et 85,24 % d'hommes, le Tribunal d'instance qui a jugé que la présentation par la Fédération FEC-FO de la candidature unique de Monsieur U... contrevenait aux exigences légales, a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble le principe de la liberté syndicale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'article L. 2314-32 du code du travail prévoit seulement de manière limitative l'annulation de l'élection des élus du sexe surreprésenté en surnombre sur une liste des candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, le juge annulant l'élection des derniers élus en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats, ainsi quee l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste des candidats ne respecte pas l'alternance imposée par l'article L. 2314-30 du code du travail ; que le Tribunal d'instance qui après avoir constaté que Monsieur N... U... était le seul candidat présenté par la fédération FEC-FO, ce dont il résultait qu'il ne pouvait ni être en surnombre, ni irrégulièrement positionné sur la liste de ce syndicat , a cependant annulé son élection, a violé l'article L. 2314-32 du code du travail.