Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.205 du 18/11/2020,  partie 5


que le 1er septembre 2010, date de complétude de la demande de PTF formulée par MVI, l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010, alors en vigueur, disposait que « la date de réception de la demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation », mais que le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a obligé les producteurs n'ayant pas notifié à ERDF leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010, à reformuler une demande à l'issue d'un moratoire de trois mois ; que dès lors le préjudice allégué résulte à la fois de l'édiction du décret et de la non-notification par MVI de son acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010 ; qu'en effet il est constant qu'elle aurait bénéficié du tarif de rachat de l'électricité produite fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010 et n'aurait subi aucun des préjudices qu'elle allègue : – soit en l'absence du décret, même si ERDF ne lui avait pas transmis la PTF dans le délai de 3 mois, – soit malgré l'existence du décret, si elle avait notifié à ERDF son acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010 ; que MVI n'apporte pas la preuve que, si ERDF n'avait pas commis de faute et donc transmis la PTF dans le délai de 3 mois, elle aurait notifié son acceptation avant le 1er décembre 2010 à minuit, et qu'ainsi la faute d'ERDF serait la cause directe de la non-notification ; qu'en effet, en l'espèce, même si ERDF avait adressé la PTF pour réception le 1er décembre 2010 à minuit, terme ultime du délai de trois mois, MVI aurait été dans l'impossibilité de notifier son acceptation de la PTF à l'instant même de sa réception ; que la lettre et le chèque d'acompte que MVI a adressés à ERDF et datés du 1er décembre 2010 ne constituent pas la preuve de son acceptation dans les délais de la PTF puisque celle-ci ne lui a jamais été envoyée ; que d'ailleurs, la date du 1er décembre 2010 figurant sur la lettre et le chèque produits aux débats ne suffit pas pour assurer que ces documents ont effectivement été envoyés ce jour-là à ERDF, qui dit les avoir reçus le 10 décembre 2010 ; que la perte du bénéfice des anciens tarifs, effective à compter du 2 décembre 2010, est entièrement imputable au décret précité, puisqu'en son absence, le tarif applicable aurait été celui en vigueur à la date de validation de la demande, le 1er septembre 2010, selon la règle fixée par l'arrêté du 12 janvier 2010 cité ci-dessus ; que le lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute d'ERDF n'est donc pas démontré ; qu'en conséquence, le tribunal dira que la responsabilité d'ERDF n'est pas engagée à l'égard de MVI et déboutera cette dernière de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, sur le lien de causalité, la société Enedis faisait exclusivement valoir que « le préjudice de l'appelante a pour unique cause l'édiction, par le Gouvernement, du décret en date du 9 décembre 2010 instituant un moratoire sur l'obligation d'achat d'électricité produite par les centrales photovoltaïques et la baisse subséquente des tarifs de rachat de l'électricité » dans la mesure où « les critères à prendre en compte pour la détermination du tarif applicable ont alors été bouleversés sans que ni les producteurs, ni Enedis n'y puissent quoi que ce soit » (concl. p. 19 in fine et p. 20) de sorte qu'en cet état, la société Moncey Vendôme Investissements n'aurait pas eu matériellement le temps de renvoyer la PTF contresignée le 1er décembre 2010 si le délai de trois mois pour la transmission de ce document avait été respecté (concl. p. 17, n° 36) ; que la circulaire interprétative du décret du 9 décembre 2010 précise que, pour les demandes de raccordements en cours, seuls seront assujettis aux nouveaux tarifs celles pour lesquelles la date d'envoi de la PTF par le producteur sera postérieure au 1er décembre 2010 à minuit, la preuve cette date étant rapportée par le cachet de La Poste en cas d'envoi postal (pièce n° 48) ; que la SA Enedis n'a, à aucun moment, prétendu que le courrier et le chèque d'acompte du 1er décembre 2010 adressés par la société Moncey Vendôme investissements (pièce n° 4) auraient été antidatés ou qu'il résulterait du cachet de La Poste qu'ils lui auraient été adressés postérieurement à cette date ; qu'en affirmant, pour écarter tout lien causal entre la faute de la SA Enedis et la perte de chance de la société Moncey de bénéficier des tarifs en vigueur au jour de la demande de raccordement, que cette dernière n'avait adressé son chèque d'acompte que le 8 décembre 2010, soit postérieurement à la date butoir du 1er décembre 2010 impartie au producteur pour la validation de la PTF, quand la SA Enedis n'a jamais contesté que ce chèque lui avait bien été adressé dès le 1er décembre 2010, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ;