décision 17-14.748 du 15/03/2018,  partie 7



 ALORS DE PREMIERE PART QU'aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, le document que l'inspecteur du recouvrement doit communiquer à l'employeur à l'issue des opérations de contrôle doit indiquer au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec avis de réception et, en l'absence de réponse de l'employeur dans ce délai, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités faisant l'objet du redressement ; que la mention du délai et de son point de départ qui, seule, fait courir le délai avant l'expiration duquel la mise en demeure ne peut être adressée et permet, en conséquence, au cotisant d'exercer effectivement son droit de réponse, constitue une formalité substantielle destinée à garantir l'exercice des droits de la défense dont l'omission entraîne la nullité de la procédure de contrôle et du redressement notifié à sa suite ; qu'en jugeant que l'indication du point de départ du délai n'était pas prescrite à peine de nullité par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU'aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, la commission n'étant toutefois pas dessaisie de la réclamation du requérant pas sa décision implicite ; que la notification à la société exposante que l'absence de réponse de la commission valait rejet implicite et qu'il lui appartenait de saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai d'un mois à compter de cette notification, a ainsi contraint la société exposante à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale sans, si elle le préférait, attendre la décision de la commission de recours amiable qui n'a jamais statué, la privant de ce recours amiable dont le préalable est obligatoire ; que la cour d'appel qui a considéré que la procédure était régulière au motif inopérant que la société exposante avait pu exercer un recours recevable devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la formulation adoptée par l'URSSAF des Pays de la Loire dans sa lettre d'accusé de réception du recours devant la commission de recours amiable n'avait pas contraint la société exposante à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale sans attendre une décision explicite de la commission de recours amiable et si elle n'avait pas ainsi été privée de l'effectivité du recours amiable qui constitue une phase obligatoire du contentieux général de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE les mentions de la lettre d'observations et celles de la mise en demeure doivent permettre au cotisant de connaître, effectivement et avec précision, les causes, les périodes, les bases ainsi que le montant des redressements opérés afin de sauvegarder les droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette exigence la lettre d'observations qui, s'agissant de la réduction Fillon, se borne à énoncer que l'examen du montant de la réduction déclarée "au titre de la période contrôlée laisse apparaître des irrégularités de calcul notamment dans la détermination des heures de travail lors de la suspension du contrat de travail (congés payés, maladie)" sans autre précision et à renvoyer à un tableau figurant en annexe ne comportant aucune mention relative aux irrégularités relevées et notamment en ce qui concerne la détermination des heures de travail ou des périodes de suspension du contrat de travail de nature à permettre à la société exposante de vérifier effectivement et précisément les causes, les bases et le montant du redressement notifié de ce chef ;