Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.284 du 18/03/2021,  partie 4


qu'il résultait donc de ces éléments, comme de la relation de son accident du travail faite par M. I..., qu'il travaillait sur une échelle parisienne à une hauteur d'environ trois mètres et qu'alors qu'il travaillait à cette hauteur il avait été déséquilibré et avait fait une chute ; que l'employeur ne contestait pas ces éléments factuels ; que l'accident du travail avait donc pour cause une chute de trois mètres environ, et non point « la cause du déséquilibre », ce qui ne permettait pas de retenir, comme l'avaient fait les premiers juges, que cet accident du travail avait une cause indéterminée ; que, dans son attestation, M. M... écrivait être salarié de la société [...] et avoir été présent le 6 janvier 2015 à Castres, précisant que « M. I... était en train d'effectuer un carottage sur une échelle lorsqu'il (était) tombé et (j'avais) dû appeler les secours » ; que, même si cette attestation était datée du 3 août 2018 et était effectivement très décalée au regard de la date de l'accident, elle corroborait les éléments concordants de la déclaration d'accident du travail et du rapport du SDIS et l'attestation dont se prévalait la société Colleoni, établie le 18 avril 2019 par M. T..., témoin indirect, selon laquelle M. M... aurait déclaré à sa secrétaire, Mlle V..., qu'il ne savait pas ce qui s'était passé qu'il avait juste entendu M. I... crier et l'avait vu allongé au sol, n'était pas de nature à contredire l'attestation précitée de M. M... (arrêt attaqué, p. 6, 1er à 9ème al.) ;
 
 ALORS QU'un accident du travail ne peut être imputé à la faute inexcusable de l'employeur lorsque les causes en sont indéterminées, ce qui est le cas lorsque l'accident subi par la victime, notamment si elle a chuté, est survenu sans témoin direct et que celle-ci a donné des versions différentes de ses circonstances ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que le salarié avait chuté en l'absence de témoin direct, qu'il avait indiqué initialement dans la déclaration d'accident du travail avoir été déséquilibré lors du rangement de son poste de travail, avant de modifier ultérieurement cette version en affirmant qu'il aurait perdu l'équilibre en utilisant un outil émettant des vibrations, ce dont il ressortait que la victime avait donné des versions différentes des circonstances de l'accident survenu sans témoin direct, de sorte qu'en retenant que cet événement avait une cause déterminée, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, en outre, à hauteur d'appel, l'employeur soutenait que le salarié qui « travaillait au RDC » n'avait pu chuter d'une hauteur « de plus de 2 m 50 » « compte tenu de la hauteur du 1er étage » (v. ses concl. d'appel, p. 9, 6ème al., prod.), rappelait que, dans ses déclarations initiales effectuées « dès le lendemain » de l'accident, il avait indiqué avoir perdu l'équilibre au cours du « rangement (de son) poste de travail » avant de « change(r) sa version des faits » « 2 ans après » en prétendant avoir fait « une chute de plus de 3 mètres » tandis qu'il « effectuait (des) trous » avec un « appareil (qui) s'était soudainement mis à vibrer » (ibid., p. 13, 7ème al. et s., et p. 14, in limine), et approuvait les premiers juges d'avoir retenu que « les circonstances exactes de l'accident (n'étaient) donc pas démontrées » (ibid., p. 10, 1er al.) ; qu'en affirmant que l'employeur ne contestait pas les éléments factuels selon lesquels la victime aurait chuté tandis qu'elle travaillait sur une échelle à une hauteur d'environ trois mètres, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de surcroît, la déclaration d'accident du travail établie le 7 janvier 2015 (prod.) indiquait que, la veille, le salarié, déséquilibré, avait chuté tandis qu'il procédait au « rangement (de son) poste de travail » ; qu'en énonçant que l'attestation du 6 août 2018 (prod.) dans laquelle M. M..., salarié de l'entreprise principale, affirmait que la victime « était en train d'effectuer un carottage sur une échelle » lors de la chute, corroborait ce document, la cour d'appel a dénaturé, ensemble, la déclaration d'accident et l'attestation du 6 août 2018 en violation de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103 ;
 
 ALORS QUE, au surplus, selon l'attestation établie le 18 avril 2019 (prod.) par M. T..., gérant de l'entreprise principale, son salarié, M. M..., avait déclaré à la secrétaire de l'entreprise « qu'il ne savait pas » « ce qui s'était passé » lors de l'accident ; qu'en retenant cependant qu'une telle attestation ne contredisait pas celle du 6 août 2018 dans laquelle M. M... affirmait que la victime « était (alors) en train d'effectuer un carottage sur une échelle », autrement dit qu'il prétendait désormais savoir « ce qui s'était passé » lors dudit accident, la cour d'appel a dénaturé, ensemble, les attestations des 6 août 2018 et 18 avril 2019 en violation de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103.