Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.636 du 05/11/2020,  partie 5



 Les sociétés [...] et [...] font valoir que l'urbanisme est un domaine propice à l'exercice abusif du droit d'agir en justice, dans le but de paralyser le projet d'un concurrent et non pas de faire respecter un intérêt légitime ;
 
 Il n'est pas contesté qu'une faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ;
 
 Aux termes de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu article 1240, tout fait dommageable doit être réparé par celui qu'il a causé ;
 
 Il appartient toutefois au demandeur à la réparation, d'établir la réalité de la faute alléguée, du préjudice et du lien de causalité ;
 
 Le tribunal a exactement rappelé en outre que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus et ne peut donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreurs grossières équipollente au dol ; La possibilité d'exercer un recours en justice constitue en effet un droit fondamental consacré par la constitution et en particulier par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens, comme par l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme ;
 
 C'est encore pertinemment que les premiers juges ont rappelé que le contentieux en matière d'urbanisme commercial est marqué notamment par la nécessité de l'existence d'un intérêt concurrentiel ;
 
 C'est tout aussi pertinemment, enfin, qu'il a entendu examiner l'éventuelle responsabilité de chacune des parties attraites à la procédure, la société [...] et la société [...] ayant pour leur part proposé une présentation globale des faits incriminés et des responsabilités encourues, à l'instar de leurs réclamations formées in solidum contre les défendeurs, aujourd'hui intimés, quelle qu'ait pu être en particulier la responsabilité de tel ou tel au regard du droit fondamental d'agir en justice, et des intérêts propres qui étaient défendus ;
 
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 2° - sur [la] mise en cause de la responsabilité de M. A... O... et de M. R... O... :
 
 les sociétés [...] et [...] soutiennent que les susnommés seraient les instigateurs de quatre recours, exercés respectivement contre l'autorisation d'exploitation commerciale du 2 février 2010, contre les délibérations approuvant la vente, contre l'autorisation d'exploitation commerciale du 23 janvier 2008 et contre le permis de construire ;
 
 Force est de constater qu'à aucun moment ils n'apparaissent comme requérants eux-mêmes ;
 
 Si ces recours ont finalement donné lieu à des désistements intervenus peu de temps après la signature de la convention du 18 mai 2010, il s'avère qu'aucun membre de la famille O... n'en est signataire, à l'inverse de M. L... ;
 
 M. A... O... est ensuite associé de la société Alençon Ouest, auteur d'un recours devant le tribunal administratif de Caen le 27 septembre 2012 contre le permis d'aménager du 27 juillet 2012, qui s'est soldé par un rejet pour irrecevabilité, puis d'un recours en date du 11 juillet 2013 devant la commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique, contre l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivré le 6 juin 2013, qui s'est terminé par un rejet, puis enfin d'un recours exercé le 20 mars 2014 devant le tribunal administratif de Caen contre le permis de construire du complexe cinématographique délivré le 21 janvier 2014, qui s'est soldé par un rejet et un désistement de l'appel subséquent ;
 
 Pour autant, la seule considération de la situation d'associé de M. A... O... ne permet pas de retenir l'existence d'une faute de sa part ;
 
 De manière générale, la cour relève que les sociétés [...] et [...] n'ont jamais sollicité dans le cadre des recours administratifs ayant donné lieu à désistement ou à rejet, la condamnation de leurs auteurs au paiement d'une amende pour recours abusif, comme les y autorisait l'article R 741-12 du code de justice administrative ;
 
 M. R... O... est pour sa part associé-gérant de la SCI de Haute Eclaire, qui a initié un recours devant le tribunal administratif de Caen le 6 septembre 2008 contre l'autorisation d'exploitation commerciale du 23 juillet 2008, qui s'est soldé par un désistement ; Il est également associé au sein de la société Alençon Ouest, auteur d'un recours contre le permis d'aménager du 22 juillet 2012, qui s'est soldé par un rejet pour irrecevabilité, d'un recours exercé le 11 juillet 2013 devant la commission nationale d'aménagement commercial contre l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique, soldé par un rejet, et d'un recours en date du 20 mars 2014 contre le permis de construire le complexe cinématographique, soldé également par un rejet puis par un désistement de l'appel subséquent ; Pas davantage toutefois n'est démontré le concernant un acte personnel laissant indiquer une intention de nuire à l'égard du groupe [...] ;
 
 Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés [...] et [...] de leurs demandes dirigées contre M. A... O... et M. R... O... ;
 
 3° - sur la mise en cause de la responsabilité de la SCI Alençon Ouest :