Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.741 du 30/05/2013,  partie 2


que, dans le cadre du régime applicable au paiement périodique des cotisations, les dispositions de l'article R. 243-6, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoient que chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie de l'établissement où il est employé ; que s'agissant du calcul des seuils d'effectifs, les dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail indiquent expressément que les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail ; qu'il en résulte que les salariés exerçant une activité à temps partiel au sens du code du travail ne sont pas intégralement pris en compte, unité par unité, dans l'effectif à partir duquel certaines contributions sociales sont exigibles mais le sont uniquement au prorata de la durée contractuelle de travail à laquelle ils sont tenus; que l'article R. 243-6 précité applique le même régime de prorata à tous les salariés à temps partiel, quels que soient la forme, la nature ou la validité du contrat, le montant et le mode de la rémunération ; qu'il suffit donc que la durée de travail du salarié soit inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'établissement pour qu'il soit considéré comme salarié à temps partiel au sens de l'article L. 3173-1 du code du travail ; que seuls les salariés qui ne sont soumis à aucun horaire ou se trouvent placés dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme ils devront travailler doivent être intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'inspecteur de l'URSSAF que l'entreprise DGC emploie des formateurs occasionnels, dans le cadre de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1987 qui limite les possibilités de leur engagement à 30 jours au plus par année civile ; que, selon la lettre d'observations établie à l'issue du contrôle, une clause du contrat conclu avec les formateurs prévoit expressément que leur activité ne peut en aucune façon dépasser 30 jours au cours d'une année civile, quelle que soit la durée d'intervention au sein de chaque journée ; que, par ailleurs, les conventions de travail vérifiées par l'URSSAF indiquent un volume d'heures d'enseignement déterminées à l'avance correspondant à celui prévu par le cycle de la formation et l'inspecteur du recouvrement note que la possibilité d'effectuer des heures d'activités connexes est incluse dans la limite de 30 jours au cours d'une année civile ; que le registre unique du personnel permet enfin de connaître les dates d'entrée et de sortie des intervenants correspondants à leur engagement pour le cycle de formation mentionné dans le contrat ; qu'il apparaît ainsi que les formateurs occasionnels sont expressément soumis à un horaire de travail précis et que leur durée maximum de travail fixée à 30 jours par an est inférieure à la durée de travail annuelle résultant de la durée légale de travail soit 1607 heures, dans la limite de ce que prévoient l'article L. 3123-1-3° précité et l'arrêté ministériel du 28 décembre 1987 ; qu'il n'est pas justifié d'une durée conventionnelle de travail inférieure à cette durée légale ; que la circonstance que les conventions de travail mentionnent seulement un volume d'heures de travail correspondant à un cycle d'enseignement mais n'indiquent pas la répartition de cette durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, comme le prévoit l'article L. 3123-14 du code du travail, a pour seul effet de faire présumer un horaire normal de travail mais n'interdit pas l'employeur de se prévaloir de l'existence d'un temps partiel ; qu'en l'espèce, les formateurs occasionnels, qui sont engagés pour la durée d'un cycle d'enseignement, connaissent nécessairement le rythme de leur travail et ne sont pas tenus constamment à la disposition de leur employeur ; que, par ailleurs, le fait que le montant des cotisations patronales dues au titre de l'activité salariée des formateurs occasionnels soit calculé sur la base d'une assiette forfaitaire n'empêchait pas l'URSSAF de vérifier si leur durée de travail était inférieure à la durée légale ; que c'est donc à tort que l'URSSAF s'est fondée sur l'inobservation des dispositions de l'article L. 3123-14 pour considérer que les salariés employés par la société DGC ne travaillaient pas à temps partiel et qu'ils devaient donc être intégralement pris en compte, sans prorata, dans l'effectif de l'entreprise en fonction duquel les contributions contestées sont exigées ; qu'il apparaît, au contraire, que le calcul effectué par l'employeur, au prorata du nombre d'heures d'intervention mis à la charge des formateurs, lui permettait à juste titre d'échapper à l'assujettissement aux différentes contributions réclamées ; que le redressement opéré par l'URSSAF en raison du dépassement du seuil d'effectif salarié sera donc annulé ainsi que tous les actes de procédure qui s'y rattachent ;