décision 16-83.255 du 05/01/2017,  partie 3


il ressort de la procédure que la plainte initiale des époux [X] dont le texte est versé en procédure (D. 1840-97 à 85) ne mentionne aucunement le délit Scrivener (articles L. 312-1 et suiv. du code de la consommation) mais se réfère aux faits d&apos;escroquerie, de faux, d&apos;usage de faux, d&apos;abus de faiblesse, de tromperie et de publicité mensongère ; que, d&apos;ailleurs, à l&apos;occasion d&apos;une "plainte complémentaire" (D. 48197), les époux [X] ont eux-mêmes indiqué avoir déjà déposé plainte pour "escroquerie, faux et usage de faux", ce qui tend à confirmer que la plainte avec constitution de partie civile, déposée auprès de la juridiction d&apos;Aix-en-Provence ne portait pas sur les faits de violation des dispositions de la loi Scrivener ; qu&apos;enfin, la seule mention portée sur le soit-transmis du juge d&apos;instruction initialement saisi au tribunal de grande instance d&apos;Aix-en-Provence (D. 1840-125) pris dans le cadre de son dessaisissement au profil du juge d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Marseille, en tant qu&apos;elle vise les dispositions de l&apos;article L. 312-1 du code de la consommation ne saurait, à elle seule, valoir saisine in rem de la juridiction d&apos;instruction; que si aux termes de la demande d&apos;acte du 30 avril 2015, le requérant entend démontrer, par l&apos;acte qu&apos;il sollicite, que" les banques" se sont rendues complices du délit d&apos;escroquerie en bande organisée par la violation prétendument systématique des dispositions de la loi dite « Scrivener », il lui sera à nouveau rappelé qu&apos;il résulte de la procédure et notamment des arrêts rendus par la chambre de l&apos;instruction que les faits allégués, à les supposer établis, ne sont en l&apos;espèce pas l&apos;indice d&apos;une complicité des banques au délit d&apos;escroquerie en bande organisée ; qu&apos;en effet, lorsqu&apos;elle procédait à l&apos;annulation des mises en examen des établissements bancaires, la chambre de l&apos;instruction ne manquait pas de rappeler que, nonobstant les multiples fautes, erreurs ou dysfonctionnements qui pouvaient être reprochés aux organismes bancaires dans le traitement des dossiers de prêt proposés aux clients de la société Apollonia, la complicité des faits d&apos;escroquerie en bande organisée supposait que la personne concernée, sciemment par aide ou assistance ait facilité la préparation ou la consommation du délit d&apos;escroquerie, que cette aide ou assistance concomitants ou antérieurs aux faits, ne pouvait se déduire d&apos;une simple abstention, bien qu&apos;une abstention volontaire à empêcher la commission du délit, dès lors que pesait sur la personne une obligation de ne pas se laisser commettre l&apos;infraction puisse néanmoins constituer un cas de complicité (D 65765) ; que, partant, la chambre de l&apos;instruction, a procédé à l&apos;annulation de nombreuses mises en examen d&apos;établissements bancaires (CIFD, CIFRAA, CRCMM, CMEB (D61561-65643-65644) ; que c&apos;est sur le fondement de ce raisonnement, faisant le départ entre l&apos;absence de responsabilité pénale des banques au titre de leur prétendue complicité et leur éventuelle responsabilité civile, que le magistrat instructeur décidait également de prononcer la mise en examen de l&apos;établissement BPI (D62185);
 
 "1°) alors que le juge d&apos;instruction est saisi de l&apos;ensemble des faits visés par le réquisitoire introductif, indépendamment des qualifications provisoirement données ou des textes de lois visés par le ministère public ; que l&apos;étendue de cette saisine est déterminée par le réquisitoire et les pièces qui y sont annexées ; que la plainte déposée le 15 avril 2008 auprès du procureur de la République de [Localité 1], datée du 10 avril 2008, et jointe au réquisitoire introductif du 2 juin 2008, dénonce, en fait, les conditions d&apos;envoi des offres des prêts et la méconnaissance des formalités et délais de rétractation prescrits par la loi Scrivener ; qu&apos;elle vise expressément « la violation des dispositions des articles L. 312-1 et s. du code de la consommation sur le crédit immobilier sanctionnée par dans le cadre (sic) de l&apos;article L. 312-33 dudit » ; qu&apos;en retenant, néanmoins, que ces faits n&apos;entraient pas la saisine du magistrat instructeur, la chambre de l&apos;instruction a méconnu l&apos;étendue de la saisine et excédé négativement ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la plainte déposée le 15 avril 2008, indiquait plus précisément que « M. et Mme [F] () n&apos;ont jamais renvoyé cette offre de prêt ainsi que la loi l&apos;exige. () les offres de prêt n&apos;ont jamais été retournées par les plaignants pour acceptation aux banques par voie postale en totale violation des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ; que rien n&apos;atteste donc de la volonté expresse des plaignants d&apos;accepter ces offres de crédit et encore moins dans le délai de dix jours imposé par le code de la consommation, compte tenu du déroulement inquiétant des événements ; qu&apos;il devra alors être fait application de l&apos;article L. 312-33 alinéa 2 du code de la consommation à l&apos;encontre des banques qui dispose :"Le prêteur qui fait souscrire par l&apos;emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l&apos;acceptation de l&apos;offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu&apos;elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l&apos;article L. 312-10, sera puni d&apos;