décision 16-84.613 du 31/01/2017,  partie 4


a fait en considérant que le demandeur ne pouvait faire grief de cette absence de transcription de conversations téléphoniques enregistrées pour avoir la faculté de la demander à la juridiction d&apos;instruction saisie, quand précisément ces écoutes non retranscrites étaient de nature à confirmer le stratagème, a violé de nouveau les stipulations, principes et dispositions visés au moyen" ; 
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu que, pour écarter le moyen d&apos;annulation pris de l&apos;irrégularité d&apos;actes qui auraient été accomplis sur des faits dont les juges d&apos;instruction n&apos;étaient pas saisis, en particulier la poursuite des interceptions téléphoniques postérieurement à la découverte de faits nouveaux, l&apos;arrêt relève que l&apos;interception de la ligne téléphonique de M. [Y] a été mise en place en exécution d&apos;une commission rogatoire régulièrement délivrée dans la procédure d&apos;origine relative à des faits de destruction par incendie et vol avec dégradation, et était nécessaire et utile à la manifestation de la vérité relativement aux faits dont les juges d&apos;instruction étaient saisis ; que les juges ajoutent que la prolongation de l&apos;écoute apparaissait parfaitement justifiée pour vérifier les réactions aux convocations à venir des personnes susceptibles d&apos;être impliquées dans le cadre de l&apos;information initiale, notamment celle du titulaire de la ligne ; qu&apos;ils relèvent que les écoutes téléphoniques n&apos;ont été poursuivies après les premières révélations de faits nouveaux que pour en vérifier la vraisemblance et la qualification pénale éventuelle , avant communication au juge d&apos;instruction, sans que ce procédé puisse constituer un acte coercitif irrégulier ; 
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, et dès lors que le juge d&apos;instruction, qui était nécessairement tenu informé de l&apos;exécution de la commission rogatoire en cours et par conséquent des transcriptions téléphoniques portant sur des faits nouveaux, les a, aussitôt leur réception, transmises au procureur de la République, la chambre de l&apos;instruction, qui a écarté tout stratagème, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que les griefs ne sauraient été accueillis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief, en raison d&apos;une atteinte aux droits de la défense, du refus de la chambre de l&apos;instruction de faire droit à sa demande d&apos;annulation de certaines écoutes téléphoniques dont l&apos;enregistrement n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une transcription dès lors que la personne mise en examen a la faculté de demander cette transcription à la juridiction d&apos;instruction saisie ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure pénale, l&apos;article L. 227-6 du code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a dit n&apos;y avoir lieu à annulation d&apos;un acte ou d&apos;une pièce de la procédure (nullité des perquisitions) ;
 
 "aux motifs que les perquisitions et saisies dans les locaux d&apos;une société peuvent être pratiquées en la seule présence d&apos;une personne se comportant comme le représentant qualifié de cette société ; que le procès-verbal de perquisition au sein de l&apos;agence AMS d&apos;[Localité 2] mentionne que M. [Y] est directeur commercial de toutes les agences AMS France pour la partie respiratoire ; que, par ailleurs, M. [R] fait état de la place particulière dans la hiérarchie de M. [Y] dès lors qu&apos;il précise que les décisions de validation des demandes des médecins se faisaient à deux avec M. [Y] ; que ces éléments permettent d&apos;attribuer à M. [Y] a qualité de représentant qualifié de la société, ce qui rendait sa présence nécessaire et suffisante lors des perquisitions dans les locaux de la société ; que cet acte n&apos;encourt pas la nullité ;
 
 "alors que, selon l&apos;article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l&apos;égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l&apos;objet social ; que M. [Y], simple directeur commercial de la société AMS qui est une société par actions simplifiée, n&apos;était pas le représentant légal de celle-ci ; qu&apos;en décidant néanmoins que celui-ci avait la qualité de représentant qualifié de ladite société, la chambre de l&apos;instruction a violé l&apos;article susvisé ; 
 
 "et aux motifs qu&apos;aux termes de l&apos;article 706 du code de procédure pénale, les attributions des assistants spécialisés auprès d&apos;un pôle de l&apos;instruction consistent entre autres, à assister le juge d&apos;instruction dans tous les actes d&apos;information et les officiers de police judicaire agissant sur délégation des magistrats ; que préalablement à l&apos;exercice de leur activité, ils prêtent le serment de l&apos;article R. 50 quater du même code, devant la cour d&apos;