décision 17-80.968 du 28/06/2017,  partie 2


que la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; qu'elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; que si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit ; que s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine ; qu'en l'espèce, la saisie a été opérée en application de l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal puisque les biens saisis apparaissent comme le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'elle a été réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire ; que les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale sont donc applicables ; que cet article précise qu'il est possible de procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu ; que cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ; qu'en l'espèce, Mme X... a bien donné son assentiment exprès et écrit ; que cet article précise que les dispositions prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) du présent code sont applicables ; que l'article 56 du code de procédure pénale dispose que si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal ; que l'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13 1-21 du code pénal, pour y procéder t une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; que si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas [saisie des données informatiques et réalisation d'une copie] de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République ; qu'en matière d'enquête préliminaire, si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République ; qu'il s'ensuit qu'a contrario l'autorisation n'est pas requise si la perquisition poursuit dans le même temps une finalité probatoire ou si les biens recherchés sont susceptibles de confiscation au titre d'un autre alinéa de l'article 131-21 du code pénal ; qu'au surplus, l'alinéa 7 de l'article 56 visé par la requête en nullité précise : « Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal » ; que cet article vise le maintien de la saisie, maintien qui nécessite l'accord du procureur de la République ; que la demande de nullité portant sur la perquisition aux fins de saisie ne peut prospérer car, d'une part, la saisie réalisée au cours de la perquisition de Mme X... ne nécessite pas d'autorisation préalable du ministère public et, d'autre part, le fondement juridique invoqué au soutien de la demande de nullité n'est pas applicable en l'espèce ; qu'en conséquence, la requête en nullité sera rejetée ;
 
 "1°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que lors d'une perquisition réalisée en enquête préliminaire, les dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale sont applicables ; qu'aux termes de ce texte, l'officier de police judiciaire ne peut, lors d'une perquisition opérée à sa seule initiative, saisir tout bien, l'autorisation du procureur de la République étant requise dans plusieurs hypothèses qu'il énumère ;