Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.163 du 03/10/2018,  partie 5


Elle déclare d'ailleurs à ce sujet dans sa lettre du 30 juillet 2014 qu'elle ne peut plus travailler sous les ordres de Mme A... au risque de dégradation de sa santé mentale en raison du harcèlement moral dont elle se dit victime. Mme A... a demandé au médecin du travail par courrier du 08 mai 2014 de lui donner son avis sur la possibilité de proposer ces deux postes dont il a joint le descriptif, mais n'a reçu aucune réponse. Le délai qui s'est écoulé entre le second avis du médecin du travail et te Licenciement montre que cette décision n'a pas été prise dans la précipitation même si te licenciement avait été envisagé dans te courrier du 25 avril 2014 au vu des conclusions du médecin du travail après son étude de poste. Il n'est pas établi au vu de ces éléments, que l'employeur n'aurait pas rempli son obligation de reclassement. Dès lors, le licenciement de Mme Y... est justifié par une cause réelle et sérieuse et la cour confirmera le jugement déféré en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'exposé des faits ne remonte pas à une genèse très ancienne d'éléments constitutifs de harcèlement moral, qui sont circonscrits dans le seul courrier du 14 janvier 2014, adressé par Madame Y... à son employeur, suite à un arrêt maladie initial prescrit le 09 janvier 2014 par le Dr D. F..., psychiatre, portant mention d'élément d'ordre médical : « décompensation anxieuse ». Le second élément médical fourni par Madame Y... date du 24 février 2014, établi par le Dr P. G. G..., il porte la mention «souffrance morale due au travail », le suivant du 30 janvier 2014 ne porte aucun élément d'ordre médical. Le troisième, en date du 24 mars 2014, par le Dr H... Sébastien, mentionne également « souffrance morale liée au travail ». Il en est de même pour 1'arrêt de travail du 02 avril 2014. Puis il est mentionné « souffrance psychologique liée au travail » le 18 avril 2014 et le 09 mai 2014. Le médecin constate « souffrance morale liée au travail » le 19 mai 2014.Et enfin, toujours par le même praticien, il est constaté un « syndrome anxio-dépressif secondaire à un stress professionnel ». Les avis d'aptitude émanant du Dr J..., médecin du travail, ne laissent présumer aucun lien entre un harcèlement moral présumé de la part de l'employeur et l'état de santé de Madame Y... ; Que, suite au recours établi par celle-ci, l'Inspecteur du travail dans sa décision du 11juin 2014 n'apporte aucun élément permettant d'établir un lien entre l'état de santé de Madame Y... et les conditions de travail de celle-ci, a fortiori de stress ou de harcèlement moral ; l'appréciation de « souffrance psychologique (ou morale) liée au travail » n'engage que le docteur H... Sébastien qui a recueilli les doléances de sa cliente sans que la matérialité de faits de harcèlement ne soit établie pour autant ; les déclarations de Madame Y... partent d'un simple ressenti de « changement regrettable et injustifiable de votre attitude à mon égard », sans pour autant étayer cette affirmation de faits et de détails précis et concordants; Qu'elle fait état d'agissements répétés « sans épiloguer sur les autres détails vexants et frustrants, constitutifs de harcèlement moral », sachant qu'en l'absence de faits précis établis par le salarié, il est difficile pour le Conseil de présumer un harcèlement moral ex nihilo (art. L. 1 154-1 du code du travail); Que ce ressenti aurait, toujours selon elle, entraîné « une détérioration de mon état de santé mentale» ; Ce que n'établit pas le Médecin du travail, pas plus que l'Inspecteur du travail; Il n'est pas démontré que Madame Y... a fait l'objet de discriminations au sein de l'entreprise et que celle-ci a bénéficié du même traitement que les autres salariés à savoir: équipement de matériel plus ergonomique, octroi de congés supplémentaires, flexibilité des horaires, processus de formation, paiement de primes exceptionnelles et avances sur salaire ; Il est démontré que malgré les contraintes draconiennes apportées par le Médecin du travail aux conditions de reprise, la SCP Delphine A... a effectué plusieurs tentatives pour chercher un reclassement pouvant convenir à la fois à Madame Y... et aux prescriptions données; Madame Y... a continué à refuser systématiquement toute proposition ; Le Conseil dit que le licenciement de Madame Y... pour inaptitude est parfaitement régulier et que le harcèlement moral n' est pas démontré. Madame Y... sera en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires ».
 
 ALORS, premièrement, QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir exclu l'existence d'un harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;