décision 15-21.794 du 14/09/2016,  partie 7



 1.ALORS QUE l'employeur est tenu de solliciter l'homologation de l'avenant de prolongation du contrat à durée déterminée avant le terme du contrat à durée déterminée initial conclu avec un joueur et qu'à défaut, l'homologation est réputée acquise ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avenant du 30 juillet 2009, prévoyant sous condition la prolongation du contrat à durée déterminée initial dont le terme avait été fixé au 30 juin 2011, n'avait été transmis à la commission juridique de la Ligue par le club aux fins d'homologation que le 11 juillet 2011, soit postérieurement à la saisine de cette instance par le salarié aux fins d'obtenir le versement des sommes dues au titre de l'avenant de prolongation dont l'employeur avait refusé l'application dès le 22 juin 2011(arrêt p. 4 §6) ; que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé que la réalisation de la formalité d'homologation incombait au club et que le salarié ne pouvait se voir opposer un défaut d'homologation résultant de la carence de l'employeur dans l'accomplissement de cette obligation (jugement p. 5 §6) ; qu'en se fondant sur le refus d'homologation prononcé par la commission juridique le 4 aout 2011, pour juger que l'avenant devait être tenu pour nul et de nul effet quand, à la date de la transmission de l'avenant de prolongation à la commission pour homologation, la condition d'homologation était réputée acquise du fait de la carence de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil et l'article 254 de la charte du football professionnel ;
 
 2.ALORS en tout état de cause QU' est inopposable au joueur la demande tardive de l'employeur faite à la commission juridique de la LFP d'homologuer l'avenant de prolongation du contrat à durée déterminée initial signé entre les parties, dès lors que l'employeur a, préalablement à cette demande d'homologation, signifié au joueur la rupture des relations contractuelles par l'arrivée du terme du contrat initial et refusé la prolongation de celui-ci, et n'a formulé sa demande d'homologation que dans le cadre de la saisine de ladite commission par le joueur, après la signification de la rupture des relations contractuelles, aux fins d'obtenir le versement des sommes dues au titre de l'avenant de prolongation ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avenant du 30 juillet 2009, prévoyant sous condition la prolongation du contrat à durée déterminée initial dont le terme avait été fixé au 30 juin 2011, n'avait été transmis à la commission juridique de la Ligue par le club aux fins d'homologation que le 11 juillet 2011, soit postérieurement à la saisine de cette instance par le salarié aux fins d'obtenir le versement des sommes dues au titre de l'avenant dont l'employeur avait refusé l'application dès le 22 juin 2011 ; qu'en se fondant sur le refus d'homologation prononcé par la commission juridique le 4 aout 2011, pour juger que l'avenant de prolongation devait être tenu pour nul et de nul effet, quand la demande d'homologation de cet avenant, intervenue après la rupture par l'employeur des relations contractuelles, était inopposable au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article 255 de la charte du football professionnel.
 
 3.ALORS QUE n'est pas purement potestative la condition prévue au contrat qui stipule que « le contrat du joueur sera prolongé d'une saison si le joueur est 30 fois titulaire ou entré en jeu lors des matchs officiels de l'équipe première au cours de la saison 2010/2011 », peu important que le joueur puisse « prétexter » une blessure pour ne pas jouer un match ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 4.ALORS QUE n'est pas purement postestative la condition prévue au contrat qui stipule que « le contrat du joueur sera prolongé d'une saison si le joueur est 30 fois titulaire ou entré en jeu lors des matches officiels de l'équipe première au cours de la saisi 2010/2011 », peu important que le club ait la faculté de ne pas sélectionner un joueur pour un match considéré ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1170, 1174 et 1134 du Code civil ;
 
 5.ALORS en tout état de cause QUE seul le joueur peut se prévaloir du caractère potestatif de la condition prévoyant un événement qu'il est de la volonté de l'employeur de faire survenir ou d'empêcher ; qu'en relevant que l'employeur pouvait refuser d'engager n'importe quel joueur pour un match considéré, pour opposer au joueur le caractère potestatif de la condition tenant à un nombre minimum de sélections, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 6.ALORS QUE la nullité d'un contrat s'apprécie au moment de sa formation et non à la date de sa mise en oeuvre ;