décision 14-11.212 du 05/07/2017,  partie 6


que pas davantage le procès-verbal du 18 novembre suivant ne peut tenir lieu de procédure contradictoire, puisqu'il ne porte que sur une seule déclaration et qu'if n'indique pas que des infractions auraient été commises, en ce qui concerne la valeur en douane des marchandises importées, à l'occasion de 45 déclarations antérieures " mais [. . .] qu'il résulte des procès-verbaux de constat des douanes versés aux débats: -que le 13 novembre 1996, les agents des douanes se sont présentés dans les locaux de la société Dubois et fils à l'aéroport de Roissy ; qu'ils ont informé M. Y..., directeur de l'agence, du but de leur visite, soit le contrôle, en application de l'article 65 du code des douanes, des opérations douanières traitées par la société Dubois et fils, pour le compte de la société East Side, et qu'à cet effet les dossiers douaniers et commerciaux relatifs à celle-ci lui ont été demandés; et ont été saisis ; que M. Y... a été en mesure de formuler ses observations, qui ont été retranscrites sur le procès-verbal du 13 novembre 1996 ; qu'à la suite de ses déclarations, il lui a été demandé de fournir les dossiers douaniers et commerciaux relatifs aux opérations réalisées pour le compte des sociétés Amos, Vintage et Century, -que le 18 novembre 1996, les agents des douanes se sont à nouveau présentés dans les locaux de la société Dubois et fils ; qu'ils ont informé M. Y... de leur intention de procéder à la saisie des marchandises dédouanées faisant l'objet de la déclaration n° 862714, déposée le 12 novembre 1996 pour le compte de la société East Side Diffusion; qu'ils l'ont également informé de ce que d'autres contrôles avaient été diligentés en particulier dans les locaux de la société TDI, accompagnés de la saisie de documents, et ont porté à sa connaissance les principales informations obtenues grâce aux auditions réalisées ; qu'ils ont précisé que ces renseignements leur permettaient de relever un certain nombre de faits, constatés dans des procès-verbaux expressément visés, constitutifs d'une infraction douanière en application de l'article 426-3 du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code ; que M. Y... a été auditionné; [...] que compte tenu de ces éléments et de la nature de l'activité exercée par la société Dubois et fils, celle-ci n'a pas pu se méprendre sur l'objet et l'étendue du contrôle opéré qui visait l'ensemble des opérations de dédouanement, réalisées par elle, pour le compte des quatre sociétés précitées, mais effectuées sur instructions de la société TDI, véritable destinataire des marchandises, ayant donné lieu à de fausses déclarations, à l'aide de fausses factures, comme expressément relevé dans le procès-verbal du 18 novembre 1996, au visa des textes applicables ; que la société Dubois et fils a été mise en mesure de faire valoir ses observations sur les opérations litigieuses, et de fournir tous documents justificatifs; [...] également que le 4 juin 1998, les trois infractions relevées étaient signifiées à M. C..., habilité à représenter la société Dubois et fils ; qu'à cette occasion, le procès-verbal du 15 mai 1998 retraçant l'ensemble des investigations menées notamment celles relatives aux activités de la société TDI, lui était remis; que le procès-verbal de notification d'infractions était établi en sa présence; [...] qu'il ne peut qu'être constaté qu'après la notification de ces infractions, le 4 juin 1998, la société Dubois et fils n'a émis aucune observation complémentaire, ce qui rend encore sans fondement la violation des droits de la défense qu'elle invoque au principal motif qu'el/e n'aurait pas été informée, au moment de l'établissement des procès-verbaux des 13 et 18 novembre 1996, de ce que la valeur en douane des marchandises importées était remise en cause, et qu'elle n'aurait pas été placée en mesure d'y répondre; [...] dès lors, que c'est à juste titre que le premier juge a déclaré la procédure régulière » .
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la défenderesse fait grief à l'administration des Douanes de n'avoir pas respecté le principe du contradictoire qui s'impose préalablement à la notification d'infractions douanières; qu'elle indique ainsi que dans le cadre du procès-verbal du 13 novembre 1996, les questions posées à Monsieur Y..., directeur de l'agence de Roissy de la société Dubois et fils, n'étaient que de nature générale, et ne portaient que sur les relations entre le commissionnaire en douane et les sociétés importatrices sans permettre à la société d'envisager l'existence d'une infraction douanière ; que le fait que cet acte ait été signé et une déclaration formelle de l'intéressé apposée au bas du document ne saurait tenir lieu de procédure contradictoire ; {. ..] toutefois qu'il ressort de ce procès-verbal que Monsieur Y... a été informé par les agents verbalisateurs du but de la visite, à savoir le "contrôle des opérations douanières traitées par Dubois et fils, pour le compte de la société East Side Diffusion"; qu'il lui a été demandé communication des dossiers douaniers et commerciaux relatifs aux importations de la société pour les années non prescrites; que les questions posées ont consisté à lui demander des précisions sur le rôle de la société TOI dont le nom figurait sur une chemise des documents saisis, et sur ses relations avec les gérants des quatre sociétés concernées ;