décision 20-81.570 du 30/06/2021,  partie 2


Nootens, Davi II Farmaceutica et SD Healthcare, alors « que le principe de non-rétroactivité des revirements de jurisprudence in defavorem s'impose à la cour d'appel lorsque, saisie du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, elle doit apprécier l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'en retenant qu'ayant à apprécier l'existence d'une faute civile dans le comportement de M. [J] et Mme [K] à l'égard de la société Carl Zeiss Meditec, le débat sur l'application rétroactive du revirement in defavorem opéré par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 juin 2013, faisant de l'utilisation du temps et des moyens de travail un élément constitutif de l'infraction d'abus de confiance au détriment de l'employeur, était sans objet, la cour d'appel a méconnu les articles 6, § 2, et 7, de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 et 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour rejeter le moyen faisant valoir qu'à l'époque des faits reprochés, l'utilisation au préjudice de l'employeur d'un temps de travail et de moyens humains et matériels mis à sa disposition par ledit employeur n'était pas constitutive d'un abus de confiance, avant un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 19 juin 2013, lequel, étant imprévisible, ne pouvait donc être appliqué rétroactivement, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit devant la cour d'appel d'apprécier l'existence d'une faute civile dans le comportement de M. [J] et de Mme [K] à l'égard de la société CZM, de sorte que ce débat sur l'application rétroactive au cas d'espèce de cette nouvelle interprétation est sans objet.
 
 13. C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que la question de la qualification pénale des faits était sans objet, les faits retenus pour établir une faute civile devant non seulement entrer dans les prévisions du texte pénal, mais aussi relever d'une infraction susceptible d'être poursuivie à la date des faits.
 
 14. Tel n'est pas le cas lorsque les faits poursuivis n'entrent dans les prévisions d'une infraction que par l'effet d'une jurisprudence postérieure qui n'était pas prévisible.
 
 15. En l'espèce, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure, dès lors que l'arrêt du 19 juin 2013 de la Cour de cassation (pourvoi n°12-83.031), invoqué par le demandeur, a seulement précisé les contours de l'infraction d'abus de confiance d'une manière qui était prévisible au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation s'étant, par plusieurs arrêts antérieurs, engagée dans le sens d'une conception dématérialisée de l'objet détourné.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné in solidum M. [J] et Mme [K] à verser à la société Carl Zeiss Meditec 62 100 euros au titre du préjudice qualifié de perte de chiffre d'affaires, alors « que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur l'action civile que dans la limite des faits visés à la prévention ; qu'en retenant, pour allouer à la société Carl Zeiss Meditec la somme de 62 100 euros au titre du préjudice qualifié de perte de chiffre d'affaires, que les accords passés entre M. [J] et les sociétés H. Nootens, Davi II Farmaceutica et SD Healthcare avaient permis à celui-ci de détourner à son profit une partie de la propre marge de son employeur quand la prévention reprochait à M. [J], non pas d'avoir détourné une partie de la marge de son employeur, mais d'avoir « fait usage d'un temps de travail et de moyens humains et matériels mis à sa disposition par son employeur », la cour d'appel a méconnu les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la cour
 
 17. Pour condamner in solidum M. [J] et Mme [K] à verser à la société Carl Zeiss Meditec la somme de 62 100 euros, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. [J] a usé du temps et des moyens matériels et humains mis à sa disposition par son employeur pour exercer une activité commerciale occulte en fraude des droits de la société CZM, notamment en faisant usage de documents de formation internes à cette société pour fabriquer des documents de formation à destination de distributeurs étrangers, retient que les accords entre M. [J] et certains distributeurs ont permis à celui-ci de détourner à son profit une partie de la propre marge de son employeur. 
 
 18. En statuant ainsi, la cour d'appel n'encourt pas le grief formulé au moyen.
 
 19. En effet, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les agissements fautifs commis par M. [J], avec la complicité de Mme [K], l'ont été pendant le temps qu'il aurait dû consacrer à son employeur en exécution de son contrat de travail, et ont directement causé à la société Carl Zeiss Meditec le préjudice souverainement évalué par les juges.
 
 20. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.