décision 16-14.695 du 05/04/2018,  partie 10


que le contrat de prestation qui a été signé le 29 septembre 2005, dissimulant en réalité un prêt de main d'oeuvre à but lucratif, il est démontré par le salarié que la SAS COKES DE CARLING s'est intentionnellement soustrait à son obligation de déclaration préalable à l'embauche, ce qui constitue un recours au travail dissimulé ; qu'en conséquence, en application de l'article L. 8223-1 du code du travail, la SAS COKES DE CARLING sera condamnée à payer à Monsieur J... la somme de 9.514,80 €, au titre de l'indemnité de travail dissimulé » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la reconnaissance d'un contrat de travail simplement déduite de l'existence d'une opération de prêt de main d'oeuvre illicite fait nécessairement naître une situation de co-emploi, le salarié mis à disposition ayant pour employeurs, pour le même travail et la même rémunération, l'entreprise prestataire et l'entreprise utilisatrice ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au versement de diverses sommes au titre de la rupture de deux contrats de travail, quand une telle situation correspond en réalité à un contrat unique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération le fait que Monsieur J... avait déjà été licencié par la société ERT, alors qu'elle a condamné la société COKES DE CARLING à verser diverses sommes attachées à la rupture du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé suppose que soit établie l'intention de dissimuler un emploi salarié et de se soustraire à certaines obligations applicables à un employeur ; que pour condamner la société COKES DE CARLING à payer à Monsieur J... une somme au titre de l'indemnité de travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat de prestation qui a été signé le 29 septembre 2005, dissimulant en réalité un prêt de main d'oeuvre à but lucratif, il était démontré par le salarié que la SAS COKES DE CARLING s'était intentionnellement soustraite à son obligation de déclaration préalable à l'embauche, ce qui constitue un recours au travail dissimulé ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'intention de dissimuler un emploi salarié au sens des articles L. 8221-5 et suivants du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cokes de Carling, demanderesse au pourvoi n° F 16-14.697

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur A... était lié à la SAS COKES DE CARLING par un contrat de travail, d'AVOIR condamné la SAS COKES DE CARLING à lui payer les sommes de 2.745 €, au titre de la prime de vacances, 479,36 € bruts correspondant à la prime Saint Eloi, 323,43 € bruts correspondant à l'indemnité de congés payés afférentes aux primes sus-visées et d'AVOIR condamné la SAS COKES DE CARLING à lui payer les sommes de 3.259,05 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (improprement qualifiée d'indemnité compensatrice de congés payés dans le dispositif de l'arrêt), 325,90 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 4.123,11 € au titre de l'indemnité de licenciement, 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 9.777,12 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « MONSIEUR A... soutient que les contrats conclus à compter du 29 septembre 2005, aux termes duquel il a été mis à la disposition par son employeur auprès de la SAS COKES DE CARLING constituent un prêt de main d'oeuvre illicite prohibé par l'article L. 8241-1 du code du travail ; que suivant le premier contrat signé le 29 septembre 2005, lequel a été reconduit par plusieurs avenants successifs, la société ERT, spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments, s'est engagée à exécuter pour le compte de la SAS COKES DE CARLING les travaux de « déchargement de houilles », « de chargement de coke en wagons ou camions » et de « nettoyage de secteurs au four tournant » ; que MONSIEUR A..., employé en qualité d'agent d'entretien par la société ERT a ainsi été affecté jusqu'au deuxième semestre de l'année 2009, c'est-à-dire jusqu'à la cessation de son contrat de travail, de manière exclusive et continue, à l'exécution de ces tâches de production industrielle ; que ces modalités prévues par les dispositions du contrat établi le 29 septembre 2005 entre la société ERT et la SAS COKES DE CARLING concernant la mise à disposition d'agents d'entretien à titre permanent pour l'exécution des travaux de chargement et de déchargement du charbon, pour lesquels l'entreprise utilisatrice s'est engagée gracieusement à assurer au préalable leur formation professionnelle, permet de caractériser l'existence d'un prêt de main d'oeuvre ; que si tous les contrats de prestations de service prévoient la désignation par la société ERT d'un « tuteur » , chargé de l'encadrement des salariés mis