Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.870 du 08/02/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GIE IT-CE, demandeur au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le GIE IT CE à verser au salarié les sommes de 874,43 euros à titre de gratification de fin d&apos;année, 10 153,43 euros à titre de rappel de prime familiale, 1 015,34 euros au titre des congés payés afférents, 1 300 euros (500 euros en première instance et 800 euros en cause d&apos;appel) sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et d&apos;AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l&apos;article L. 2132-1 du Code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la structure de la rémunération :
 Il résulte de l&apos;application des dispositions de l&apos;article L2261-13 du code du travail que lorsque la convention ou l&apos;accord qui a été dénoncé n&apos;ont pas été remplacés par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d&apos;un an à compter de l&apos;expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu&apos;ils ont acquis, en application de la convention ou de l&apos;accord, à l&apos;expiration de ce délai.
 Il se déduit de l&apos;application de ces dispositions que l&apos;employeur ne peut modifier la structure de cette rémunération sans l&apos;accord de chacun de ses salariés, quand bien même considérerait-t-il que les nouvelles modalités de rémunération sont plus favorables à ceux-ci.
 En l&apos;espèce, il est constant qu&apos;après avoir dénoncé l&apos;accord collectif du 19 décembre 1985, la Caisse nationale des caisses d&apos;épargne a unilatéralement décidé, à la date à laquelle cet accord avait cessé de produire effet, d&apos;intégrer dans le salaire de base des salariés des entreprises du réseau des caisses d&apos;épargne les primes prévues par cet accord.
 À défaut pour le GIE IT-CE de justifier avoir sollicité l&apos;accord de [Q] [O] préalablement à l&apos;intégration, dans la structure de sa rémunération, des avantages individuels qu&apos;il avait acquis, celui-ci est bien fondé à soutenir que les éléments de rémunération antérieurs qui étaient intégrés à son contrat de travail doivent être rétablis 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :
 Le GIE IT-CE soutient que la prescription quinquennale applicable au litige, prévue par les dispositions de l&apos;article L3245-1 du code du travail a commencé à courir à compter du 22 octobre 2002, 
 Il résulte de l&apos;application combinée des dispositions des articles L3245 &apos; 1 du code du travail et 2224 du code civil qu&apos;une action, tendant au paiement d&apos;élément du salaire se prescrit par 5 ans à compter de l&apos;exigibilité de cet élément de salaire, soit successivement, lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;un élément versé mensuellement, par exemple.
 La demande en paiement formée par [Q] [O] vise des créances dont les plus anciennes étaient exigibles en juin 2005. Il y a lieu de rappeler que celui-ci a saisi le conseil de prud&apos;hommes de Nancy le 30 juin 2010.
 Il s&apos;ensuit que la fin de non-recevoir invoquée par le GIE IT-CE doit être rejetée, le jugement déféré étant confirmé de ce chef » ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il résulte des articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail qu&apos;une action ayant trait au paiement d&apos;éléments du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour de l&apos;exigibilité de cet élément du salaire.
 En l&apos;espèce, l&apos;action de Monsieur [Q] [O] tend au paiement de rappels de primes impayées ; elle se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où la partie de prime réclamée aurait dû être payée.
 Les demandes de Monsieur [Q] [O] limitée à la période de cinq ans précédant la saisine du conseil des prud&apos;hommes qui a eu lieu le 20 juillet 2010 sont donc recevables »
 
 1°) ALORS QU&apos;il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l&apos;action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l&apos;exercer ; qu&apos;en l&apos;espèce, les primes issues de l&apos;accord du 19 décembre 1985 étant devenues des avantages individuels acquis incorporés au salaire de base le 20 octobre 2002, c&apos;est à cette date que le salarié connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d&apos;exercer son action en paiement de rappel de primes ; qu&apos;ayant formé une telle demande le 30 juin 2010, celle-ci était donc prescrite ; qu&apos;en jugeant néanmoins recevable sa demande en paiement de rappels de primes réclamés pour les 5 années précédant la saisine du conseil des prud&apos;hommes, la Cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 2°) ALORS A TOUT LE MOINS QU&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que la gratification de fin d&apos;année, contrairement aux autres primes, n&apos;