Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.126 du 12/03/2020,  partie 4


article R. 711-1 que Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale : 1°) les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ; 2°) les régions, les départements et communes ; 3°) les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; 4°) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; 5°) les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ; 6°) la société nationale des chemins de fer français ; 7°) les chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways ; 8°) les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ; 9°) la Banque de France ; 10°) le Théâtre national de l'Opéra de Paris et la Comédie Française ; en ses articles L. 434-2 et R. 434-32 concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le cadre des dispositions du régime général : article L. 434-2 que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; article R. 434-32 que les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre ; que selon le chapitre préliminaire de ces barèmes : les quatre premiers éléments de l'appréciation dans le cadre de l'article L. 434-2 précité concernent l'état du sujet considéré du strict point de vue médical et le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; que la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée ; que les aptitudes se définissent comme les facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé ; qu'en l'espèce, la Cour constate, avec le médecin expert consultant dont elle adopte les conclusions, que le taux de 5% prend mieux en compte la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; qu'en conséquence, au vu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et contradictoirement débattus, la Cour considère qu'à la date du 30 novembre 2013 de consolidation initiale des lésions, les séquelles consécutives à l'accident du travail dont Mme R... S... a été victime le janvier 2009 justifiaient, au titre des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5% ;
 
 1°) ALORS QUE le taux de l'incapacité permanente affectant la victime d'un accident du travail est fixé à la date de consolidation de son état ; qu'il suit de là qu'en entérinant les conclusions du médecin-expert consultant, pour fixer le taux d'IPP de Mme S... à 5%, alors même que ce dernier s'était fondé sur des expertises médicales réalisées postérieurement à la date de la consolidation fixée au 30 novembre 2013, à un moment où la victime avait développé une nouvelle pathologie, à savoir un syndrome fibromyalgique, dont les manifestations cliniques plurifactorielles étaient susceptibles d'interférer avec l'appréciation des séquelles de l'accident du travail, la cour nationale a violé les articles L. 434-1 et L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci ; qu'en fixant le taux d'IPP de Mme S... à 5%, sans rechercher, comme elle y était invitée par la victime, laquelle s'appuyait sur le rapport d'expertise du docteur W... réalisé le 27 septembre 2013, si l'impotence fonctionnelle de l'épaule gauche de la victime avait été médicalement constatée au moment de la consolidation de l'état de la victime et devait être prise en compte pour l'évaluation de l'IPP, la cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1, L. 143-2, L 143-3, L. 434-1 et L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.