Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.302 du 17/09/2020,  partie 2



 9. La société MACIF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des pertes de loyers jusqu'à l'achèvement complet des travaux de reprise des désordres, alors « qu'en condamnant la MACIF à payer à M. et Mme D..., la somme de 52 788,90 euros au titre des pertes de loyers, pour la période allant de janvier 2011 au mois de novembre 2016, à actualiser jusqu'à l'achèvement complet des travaux de reprise, après avoir pourtant constater que les conditions des contrats souscrits par les époux D... auprès de la MACIF prévoyaient une garantie « perte de loyers sur un an maximum », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 10. Le moyen est recevable dès lors que la société MACIF avait fait valoir que sa garantie ne couvrait que la perte des loyers pendant une période d'un an à compter du sinistre.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 11. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 12. Pour condamner la société MACIF au paiement d'une certaine somme au titre de la perte de loyers, l'arrêt prend en compte la période qui s'est écoulée depuis le 27 janvier 2011, date du sinistre, jusqu'au mois de novembre 2016, et prévoit l'actualisation du préjudice à l'achèvement de la reconstruction de l'immeuble.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la garantie de la société MACIF au titre de l'incendie comprenait la perte de loyers pour un an maximum, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 14. Il convient de mettre hors de cause les sociétés K... F... et Generali IARD dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MACIF à payer à M. et Mme D... la somme de 52 788,90 euros, à actualiser jusqu'à l'achèvement des travaux de reprise selon les conditions d'indexation prévues par le bail, l'arrêt rendu le 30 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Met hors de cause les sociétés K... F... et Generali IARD ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MACIF.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la garantie de la MAAF à la somme de 500.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société MAAF Assurances, à compter du 1er janvier 2008, la société [...] a souscrit auprès de la SA MAAF Assurances, une police d'assurance construction qui la couvre pour sa responsabilité décennale ; qu'elle bénéficie également d'une garantie complémentaire pour les dommages aux existants divisibles ; que selon son article 5 figurant dans les conventions spéciales 5B, cette garantie n'est mobilisable que « si les quatre conditions suivantes sont réunies : - les parties préexistantes appartiennent au maître de l'ouvrage, -les dommages aux parties préexistantes sont la conséquence directe et exclusive de l'exécution des travaux neufs, -ces dommages surviennent avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de réception des travaux neufs, -ces dommages matériels rendent une partie préexistante impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité » ; que l'article 5.2 couvre les dommages immatériels directement consécutifs aux dommages matériels précédemment décrits ; que la MAAF reconnaît être l'assureur de l'EURL [...] pour le sinistre en litige puisque la réclamation est intervenue postérieurement à la souscription de la police ;