Cour d'appel de Bastia,  décision 14-13.056 du 01/07/2015,  partie 4


qu'en constatant, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait fixé le loyer en fonction des révisions triennales possibles, que « la fixation d'un loyer en fonction des révisions triennales avait été demandée dès l'introduction de la présente instance » (arrêt attaqué, p.5, §3), sans rechercher si les demandes avaient été effectuées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.145-37 et R.145-20 du code de commerce ;

3°) Alors que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé ; que de nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable ; qu'au cas présent la cour d'appel a retenu, pour faire droit à la demande de fixation du loyer au 3 mai 2008 et au 3 mai 2011 en fonction du mécanisme de la révision légale, que « la fixation d'un loyer en fonction des révisions triennales avait été demandée dès l'introduction de la présente instance », sans relever la date de la prétendue demande de révision au 3 mai 2008, ni celle de la prétendue demande de révision au 3 mai 2011, permettant de vérifier si trois années s'étaient écoulées entre le renouvellement du bail (3 mai 2005) et la première demande, puis entre la première demande et la seconde ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-38 du code de commerce ;

4°) Alors que les loyers peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties et que le nouveau prix est alors dû à compter du jour de la demande ; qu'au cas présent la cour d'appel a retenu, pour faire droit à la demande de fixation du loyer au 3 mai 2008 et au 3 mai 2011 en fonction du mécanisme de la révision légale, que « la fixation d'un loyer en fonction des révisions triennales avait été demandée dès l'introduction de la présente instance » ; qu'en s'abstenant de relever la date du jour des demandes, cependant que c'est à compter de cette date que le loyer révisé est dû, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce ;

5°) Alors que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé ; que de nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable ; que la cour d'appel a constaté, au cas présent, que la fixation du loyer en fonction des révisions triennales avait été demandée « dès l'introduction de la présente instance », ce dont il ressort que c'est par une seule prétendue demande, à la date incertaine, que le bailleur aurait demandé que le loyer soit révisé au 3 mai 2008 et au 3 mai 2011 ; qu'en statuant ainsi, cependant que trois années au moins doivent séparer deux demandes de révision, la cour d'appel a violé l'article L.145-38 du code de commerce ;

6°) Alors que les assignations délivrées par le bailleur le 22 juin 2007, ne contenaient aucune demande de révision du loyer au 3 mai 2008, ni au 3 mai 2011 ; que cela résulte non seulement des actes d'assignation du 22 juin 2007, mais également des constatations du juge des loyers (jugement, p.2, §4), lequel avait relevé que ce n'était que le 2 janvier 2012 que les héritiers de Mme Y..., ayant repris l'instance, avaient demandé, par conclusions récapitulatives, que le loyer du bail renouvelé au 30 mai 2005 ne soit pas soumis aux règles du plafonnement, qu'il soit donc fixé à la valeur locative au 3 mai 2005, puis révisé en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction au 3 mai 2008, puis encore au 3 mai 201 (jugement, p. 2, dernier §, et p. 3, §2) ; qu'en retenant néanmoins que « la fixation d'un loyer en fonction des révisions triennales avait été demandée dès l'introduction de la présente instance », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des assignations du 22 juin 2007 et le jugement du juge des loyers du 3 juillet 2012, et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;

7°) Alors que la demande de révision doit être faite dans les formes légales et trois ans au moins après la date d'effet du bail renouvelé, et que de nouvelles demandes ne peuvent être formées que tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait fixé le loyer en fonction des révisions triennales possibles, que « la date d'introduction de la procédure et sa durée autoris aient le tribunal à statuer sur les révisions depuis le 3 mai 2005, en fonction des indices publiés par l'INSEE », la cour d'appel a violé les articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce ;