Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.328 du 24/02/2016,  partie 3


qu'ils précisaient que le texte du courrier paraît manifestement recopié sur un modèle préétabli, le conseiller de la Banque Postale s'étant déplacé à son domicile, et que les termes employés sont d'une technicité inhabituelle pour un ancien mineur qui n'avait pas fait d'études particulières ; qu'enfin, ils soutenaient que la rédaction de la modification du bénéficiaire des assurances-vie était intervenue le 19 août 2006, soit le surlendemain de la sortie de [F] [B] de l'hôpital, dont on peut douter qu'il ait eu à cet instant comme seul souci la désignation du bénéficiaire de l'assurance-vie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments propres à établir que le consentement de [F] [B] avait été vicié par le dol, au moment de la disposition litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [Q] [B], épouse [K] devra rapporter la somme de 5 550 euros dans chacune des successions de ses parents (11 100 euros au total) et non pas 5 500 euros dans chaque succession ;
 
 Aux motifs que « le premier juge a exactement rappelé les termes des dispositions de l'article 778 du code civil et rappelé les éléments constitutifs du recel successoral ; qu'il a, aux termes d'une analyse pertinente des pièces qui lui étaient soumises et notamment du rapport d'expertise, que la cour adopte n'ayant rien à y retrancher ou à y ajouter en l'absence d'éléments nouveaux invoqués devant la cour, retenu que Mme [Y] n'avait dissimulé qu'une somme de 5 000 €, ayant au contraire spontanément fait état lors des opérations d'expertise de la perception d'une somme supplémentaire de 6 100 €, de sorte qu'il n'était établi une volonté de sa part de rompre l'égalité du partage qu'à hauteur de 5 000 € sur laquelle il convenait en conséquence d'appliquer les règles du recel successoral, ces mêmes règles devant être écartées pour le surplus, Mme [K] devant réintégrer dans les successions la somme de 11 100 €, soit 5 550 € dans chaque succession et non pas 5 500 €, comme retenu au fruit d'une erreur matérielle du premier juge ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise de ce chef, sauf à rectifier le montant de la somme à rapporter dans chacune des successions » ;
 
 Alors que l'héritier receleur ne peut prétendre à aucune part dans les biens recelés ; qu'en se bornant à condamner Mme [Q] [B], épouse [K] à réintégrer dans les successions respectives de ses parents décédés la somme totale de 11 110 euros, sans préciser qu'elle ne pouvait avoir aucune part sur cette somme, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.