Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.866 du 06/02/2019,  partie 2



 1°) ALORS QUE la seule apposition de la signature du salarié sur un formulaire de « constatation de rupture du contrat d'apprentissage » pré-rempli et remis par l'employeur visant à la fois une rupture « par commun accord entre les signataires » et une « rupture à l'initiative de l'employeur » ne caractérise pas la volonté claire et non équivoque du salarié de s'inscrire dans le cadre d'une rupture d'un commun accord ; que dès lors, en jugeant en l'espèce que le seul fait pour la salariée et sa mère, d'avoir apposé leurs signatures sur le formulaire litigieux portant mention d'une rupture « par commun accord entre les signataires » et d'une « rupture à l'initiative de l'employeur » validait la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque du litige et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la volonté claire et non équivoque du salarié de s'inscrire dans le cadre d'une rupture d'un commun accord doit s'apprécier tant au regard de l'acte qu'il signe que des circonstances entourant la signature de cet acte ; qu'en l'espèce le formulaire de « constatation de rupture du contrat d'apprentissage » établi par l'employeur mentionnait tout à la fois que la rupture du contrat d'apprentissage de Mme E... intervenait « après la période d'essai, par commun accord entre les signataires » mais aussi qu'il s'agissait d'une « rupture à l'initiative de l'employeur » ; que Mme E... faisait valoir qu'au regard des circonstances entourant la signature du formulaire litigieux, établi et remis par son employeur, il apparaissait qu'elle n'avait jamais manifesté sa volonté claire et non équivoque de s'inscrire dans le cadre d'une rupture d'un commun accord mais au contraire que cette rupture était intervenu par la seule volonté de son employeur ; qu'elle se prévalait ainsi du courrier rédigé et adressé par l'employeur à la CCI dans lequel l'employeur précisait expressément que « je mets fin au contrat de Mlle E.... Cela pour cause, ne possédant plus le moyen financier nécessaire   », ainsi que de l'attestation Pôle Emploi établi par ce dernier, laquelle faisait état d'une « rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur » ; que, pour juger que la rupture était intervenue d'un commun accord et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette dernière et sa mère avaient apposé leurs signatures sur le formulaire de « constatation de rupture du contrat d'apprentissage » visant une rupture d'un commun accord, peu important qu'il soit par ailleurs précisé qu'elle était intervenue à l'initiative de l'employeur ; qu'en se fondant ainsi exclusivement sur le formulaire litigieux, sans tenir compte des circonstances ayant entouré la rupture du contrat d'apprentissage et susceptibles d'établir que la salariée n'avait jamais manifesté une volonté claire et non équivoque de s'inscrire dans le cadre d'une rupture d'un commun accord de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque du litige ;