Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.190 du 27/01/2021,  partie 8


qu'enfin, si les frais supportés par la société Transports E... à l'occasion du contrôle fiscal, d'un montant de 15 900 €, ne peuvent être imputés en totalité à M. V..., dès dors que même en l'absence de faute de celui-ci, la société Transports E... aurait dû assurer sa défense lors du contrôle, la part des frais afférente à la discussion sur la convention de management fees, directement rattachable à la faute de M. V..., peut raisonnablement être fixée à 5 000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il est constant qu'un contrat est intervenu entre la SAS Transports E... et M. S... V... et que les conseils juridiques prodigués par ce dernier à destination de la SAS Transports E... s'inscrivaient dans l'exécution de ce contrat ; qu'ainsi M. S... V..., en sa qualité d'expert-comptable, se trouve être le débiteur d'une obligation de conseil à l'égard de la SAS Transports E... dans l'accomplissement de sa mission, et il doit, à ce titre, mettre en oeuvre les moyens propices à l'exercice de son activité d'expert-comptable ; que sur le défaut de conseil, le droit de conseil de M. S... V... est essentiellement constitué par l'obligation d'informer et d'éclairer les parties ; que cette obligation implique notamment que l'information qui est donnée soit complète ; qu'en outre et, en tant que professionnel prodiguant des conseils juridiques, M. S... V... est tenu d'un devoir général de loyauté, de prudence et de diligence à l'égard de la SAS Transports E... ; qu'en l'espèce, force est de constater que M. S... V... a manqué à ses obligations ; qu'en effet, il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'il a informé la SAS Transports E... des risques liés au montage juridique qu'il a proposé et qui consistait, notamment, à voir l'administration fiscale remettre en cause la déductibilité fiscale des charges dues par la SAS Transports E... au titre de la convention d'assistance commerciale administrative et technique dite de Managment fees qu'il a proposée ; que par ailleurs, il ne justifie pas avoir informé la SAS Transports E... de la possibilité de mettre en place une intégration fiscale entre la SAS Transports E... et la société Touthan-kamion ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit utile à ce stade d'examiner les moyens développés par M. S... V... relatifs aux mérites de la mise en place d'une intégration fiscale entre la SAS Transports E... et la société à responsabilité Touthankamion, aux agissements de Mme E..., à sa connaissance de l'existence de prestations effectuées par cette dernière, à la validité de la convention qu'il a rédigée ou encore concernant le fait qu'il soit un tiers à l'accord conclu entre la Sas Transports E... et l'administration fiscale, M. S... V... et son assureur, la société Covéa Risks, seront condamnés in solidum à réparer les conséquences subis par la SAS Transports E... du fait de ce défaut de conseil ;
 
 1°) ALORS QUE l'expert-comptable n'a pas à répondre des conséquences de la réalisation d'un risque étranger à son devoir de conseil ; qu'en relevant, pour condamner M. V..., que l'expert comptable aurait dû informer la société Transport E... du risque de redressement fiscal afférant au caractère fictif des prestations prévues par la convention de management fees, bien qu'elle ait relevé que « selon l'avis rendu par la commission départementale, la convention de management fees était suffisamment détaillée quant aux prestations à fournir, l'effectivité du travail de Mme E... n'était pas remise en cause et la rémunération prévue par la convention non exagérée », de sorte que le redressement était étranger à l'information qu'il était reproché à l'expert-comptable de n'avoir pas fournie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE si l'expert-comptable qui accepte d'établir un acte pour le compte d'autrui est tenu d'éclairer son client sur ses incidences fiscales, sa responsabilité ne saurait être engagée que dans la mesure où le risque fiscal dont il aurait dû aviser son client s'est par la suite réalisé ; que pour condamner M. V... à réparer le préjudice subi par la société Transports E... au titre du redressement portant sur la TVA, l'arrêt attaqué retient qu'il « existait un risque que l'administration ne réintègre dans les résultats de la société, pour le calcul de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, les charges déduites au titre des rémunérations fixées par la convention litigieuse », qu'il importait peu que la commission départementale ait admis que « la convention de management fees était suffisamment détaillée quant aux prestations à fournir, que l'effectivité du travail de Mme E... n'était pas remise en cause et la rémunération prévue par la convention non exagérée » dès lors que l'administration fiscale n'avait « pas abandonné le redressement mais seulement accepté d'en réduire le montant, à hauteur, en dernier lieu, de 38 323 € », et que le fait que la société Transports E... ait « accepté les montants réclamés en dernier lieu par l'administration n'était pas de nature à écarter le lien de causalité entre son préjudice et la faute de M. V... » ;