Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.264 du 19/09/2019,  partie 2


qu'il atteste également le 9 octobre 2015, avoir été mandaté par la SCI ALLEGRE IMMO pour une mission d'assistance administrative et technique concernant les travaux que faisaient réaliser celle-ci à Grimaud, avoir travaillé à cette occasion avec la société EDILBAILE, chargée d'exécuter plusieurs lots par la SCI, savoir qu'une partie des travaux était payée via une autre société du groupe (la SRL CONDOTTE) et que le solde devait être payé par la SCI ALLEGRE IMMO, mais ignorer si cela a été fait ; - le 17 octobre 2012, la société EDILBAILE a adressé un mail à Monsieur T... l'avisant qu'à défaut de paiements à son profit avant la fin de la semaine en cours, elle réduirait son personnel de chantier, indiquant joindre la situation "travaux/factures/paiements mis à jour au 06/10/2012 " ; - le 16 novembre 2012, Monsieur S... J... a avisé la société EDILBAILE de ce que désormais, elle devait lui adresser ses communications soit à lui, soit à Madame O... ; - le 13 décembre 2012, la société EDILBAILE a adressé un mail à Monsieur J... indiquant suspendre les travaux pour les fêtes de Noël à compter du 20 décembre 2012, les reprendre le 8 janvier 2013, attendre pour cette date ses dispositions sur la base du devis remis au cours de la réunion du 27 novembre, être dans l'attente du remboursement des frais d'abonnement de la villa et des modalités de paiement des nouvelles factures, précisant que la facturation des travaux exécutés jusqu'à ce jour reste à définir, qu'elle réitère avoir besoin de facturer absolument avant le 18 décembre 2012 "pour clôture de son bureau d'administration", que si à cette date, elle n'a pas obtenu ses diverses commandes, elle facturera 1 714 448,94 € (+ bilan travaux de la semaine en cours) à la SCI ALLEGRE IMMO ; - par mail du 5 janvier 2013, Monsieur J... a adressé à la société EDILBAILE une lettre de mission, un plan d'action et une liste des prix pour des travaux d'achèvement et de finition à réaliser Villa Pointe Allegre ; - par mail du 20 janvier 2013, Monsieur J... a informé la société EDILBAILE qu'au nom du "client" en ce qui concerne le site de Villa Allegre à Grimaud, les travaux devaient être immédiatement suspendus, le client ne reconnaissait pas le travail de comptabilité effectué après le 20 janvier 2013, qu'elle devait immédiatement vider le site de son équipement et matériaux au plus tard le 25 janvier 2013, qu'elle serait convoquée "en siège" dès que possible pour définir toutes formalités comptables et administratives ; - par mail du 19 février 2013, Monsieur J... a avisé la société EDILBAILE qu'à la demande du commanditaire, elle était priée de remettre sur le chantier toutes les menuiseries enlevées pour la rénovation, le plus vite possible, que le bilan hebdomadaire du 14 au 18 janvier 2013 envoyé par mail le 22 janvier 2013 ne pouvait être accepté, de même que l'inventaire des matériaux sur le chantier daté du 21 janvier 2013 et le bilan des travaux du 17 au 20 décembre 2012 envoyé le 21 décembre 2012, qu'était réitérée l'invitation de libérer le chantier des matériaux et équipements lui appartenant, le plus rapidement possible ; - la société EDILBAILE a sollicité devant le tribunal de Cuneo, la délivrance d'une injonction de payer à l'encontre de la société CONDOTTE pour des factures numérotées 76/2012, 77/2012, 78/2012 et 79/2012 datées du 21 décembre 2012 d'un montant total de 429 550 €, demande à laquelle il a été fait droit par décision en date du 29 janvier 2013 suite à l'opposition formée par la société CONDOTE, une procédure est pendante devant le tribunal de Cuneo dans le cadre de laquelle la société EDILBAILE indique que les travaux réalisés pour la SCI ALLEGRE IMMO étaient facturés en Italie à la société CONDOTTE, explicitement déléguée à cet effet par la première, avec mention qu'il s'agissait de travaux exécutés à Aisone et Canosio, que cette société a déjà effectué des paiements pour les travaux effectués, que les sommes qui sont réclamées dans le cadre de cette instance sont distinctes de celles sollicitées devant la juridiction française ; qu'il se déduit de ces éléments une preuve suffisante de la réalité de l'exécution de travaux par la société EDILBAILE pour le compte de la SCI ALLEGRE IMMO, même si aucun contrat n'a été signé entre ces deux sociétés ; que la SCI ALLEGRE IMMO ne peut utilement soutenir que la demande de la société EDILBAILE serait irrecevable en application des articles 1274 et 1275 du code civil dans leur rédaction applicable au litige : que le fait que la société EDILBAILE ait invoqué devant le tribunal de Cuneo, l'existence d'une délégation de paiement faite par la SCI ALLEGRE IMMO à la société CONDOTTE, ne permet pas de déduire sa volonté de décharger la SCI ALLEGRE IMMO de sa dette, et par conséquent l'existence d'une novation, en l'absence de toute déclaration expresse de la société EDILBAILE en ce sens ;