cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-24.653 du 11/04/2018,  partie 4


que l'appréciation du caractère fictif d'une société ayant son siège social en suisse relève de la compétence exclusive des juridictions suisses ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise et écarter l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Grasse au profit des juridictions suisses, la cour a retenu que la fictivité de la société Logarchéo, dont le siège social est en suisse, ne pouvait avoir pour effet de priver de sa compétence le tribunal du lieu de situation de l'immeuble, même si elle impliquait l'examen de moyens relevant ou pas de la compétence exclusive d'autres juridictions ; qu'en statuant ainsi, sans distinguer les simples moyens accessoires et les moyens nécessaires à la résolution du litige et sans rechercher si l'appréciation du caractère fictif de la société Logarchéo ne constituait pas un préalable nécessaire à la résolution du litige, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 22.2 et 25 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007.