Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.547 du 13/10/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de ses demandes au titre de la prime de vacances et le condamne aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;
 
 Condamne la société DL développement aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DL développement et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. [Z]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur [Z] était Responsable Adjoint d'Agence Océan Indien, et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à voir ordonner la reclassification de son emploi en Responsable d'agence Océan Indien à compter du 15 mai 2011, position 3.2, coefficient 210 dans le barème de la Convention collective SYNTEC et de ses demandes de rappel de salaire subséquentes, tant au titre du salaire de base que du commissionnement (26.259,06 € correspondant à son statut de responsable d'agence et 14.951,76 € à titre de rappels de commissions de 2011 à 2013) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la qualification. Le salarié a été recruté comme responsable adjoint à compter de 2011 et demande sa requalification en responsable d'agence. Or il résulte de l'organigramme versé aux débats, du contrat de travail et des courriels échangés que M. [L] assumait seul les fonctions de responsable d'agence, l'appelant n'exerçant que les fonctions de responsable adjoint comme le prévoyait son contrat de travail. En vertu de la convention collective SYNTEC applicable en l'espèce, c'est à juste titre qu'il a été classé à la position 2-1 coefficient 215 correspondant aux ingénieurs ou cadres ayant plus de vingt-six ans. L'appelant doit donc être débouté de sa demande de rappels de salaires et de commissions attribuées au responsable d'agence et le jugement doit être confirmé sur ces points » ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la requalification du poste que M. [S] [Z] soutient que lors de son embauche et selon la convention collective SYNTEC applicable dans la société D.L DEVELOPPEMENT, il a été classé dans la "classification des ingénieurs et cadres" en position 2.1 - coefficient 115" ; que M. [S] [Z] réclame : - la requalification de poste en Responsable d'agence à compter du 1er novembre 2011 ; - la modification de la classification du poste de responsable d'agence position 3.1 coefficient 170 ; Pour appuyer ses dires, il soutient que depuis son arrivée dans l'entreprise, son poste a beaucoup évolué ;qu'effectivement sur les bulletins de salaire versés au dossier, le Conseil peut confirmer cette classification "position 2.1 - coefficient 115" attribuée à M. [S] [Z] ; que la convention collective SYNTEC stipule : la "POSITION 2 2.1. Ingénieurs ou cadres ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'état étudiés par le bureau d'études ; âgés de moins de vingt-six ans Coefficient hiérarchique : 105 ; âgés de vingt-six ans au moins Coefficient hiérarchique : 115" ;que M. [S] [Z] réclame la classification 3-1 coefficient 170 ; Pour appuyer ses dires, il soutient que le responsable de l'agence océan indien, M. [L], est promu au poste de directeur DOM à compter du 1er décembre 2010 ;Que depuis cette nomination, il n'y avait plus de responsable d'agence océan indien ; Qu'il a été nommé "responsable adjoint" de l'agence océan indien, en mai 2011 ;Qu'il avait accepté la promotion sous réserve qu'au terme d'une période de six mois il sera nommé responsable de l'agence ; Qu'il exerçait en réalité l'intégralité des fonctions d'un responsable d'agence, tant sur le plan commercial que administratif ;