Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.539 du 15/02/2023,  partie 3


que la date de valeur d'une somme créditée au compte du bénéficiaire ne peut donc être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité au compte du prestataire du bénéficiaire, et celle du débit inscrit au compte du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité à ce compte ; qu'en l'espèce, la société Signes de Terres a soutenu que la banque avait appliqué des dates de valeur sur des virements ou prélèvements, en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation, et avait dressé un tableau des anomalies relevées (conclusions p 11 in fine & p 12) ; qu'en considérant que les dates de valeur appliquées correspondaient au délai d'encaissement d'une remise de chèque, d'effets de commerce, de virements ou de prélèvements, de sorte qu'elles étaient conformes à la directive européenne n° 2007/64 CE du 13 novembre 2007 ou causées au sens de l'ancien article 1131 du code civil dans sa version applicable, sans s'expliquer précisément sur les anomalies invoquées par la société Signes de Terres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation 
 
 La société Signes de Terres fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la partie de sa demande au titre de l'application du taux prévu par la convention d'escompte ;
 
 Alors que l'interruption de la prescription d'une action s'étend à une autre lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite la partie de la demande de la société Signes de Terres au titre de l'application du taux prévu par la convention d'escompte, la cour d'appel a estimé que cette demande avait été formée pour la première fois par conclusions du 18 juillet 2017, de sorte qu'elle était irrecevable, la société Signes de Terres ne pouvant critiquer le TEG antérieurement au 18 juillet 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée par acte du 29 avril 2014 tendait au même but que la demande au titre de l'application du taux prévu par la convention d'escompte, à savoir la restitution des intérêts indûment perçus par la banque, et était donc interruptive de prescription pour cette demande, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.