Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.006 du 27/03/2019,  partie 10


Monsieur P... a demandé début novembre 2012 la monétisation différée d'une partie de son Compte Epargne Temps 2011. L'employeur qui a immédiatement accepté cette demande a toutefois commis une erreur dans le traitement des droits du salarié (trop-Versé) et la saisie opérée lors de la régularisation a ensuite excédé la quotité saisissable du salaire, cette quotité ayant toutefois été calculée sans prendre en compte l'indemnité de moyens d'existence. L'employeur a remboursé le trop perçu sur saisie début février 2013 et il a aussi fourni des explications sur le relevé du CET. Enfin, l'Inspection du Travail, intervenue à la demande du salarié, n'a pas donné suite sachant que le salarié de son côté n'a jamais justifié avoir placé les sommes versées comme lui en fait pourtant obligation la réglementation (pièces 53, 72 à 80 du salarié). Le salarié, informé le 15 septembre 2011 de la possibilité de solliciter du CMCAS d'une indemnité "Moyens d'existence", a présenté cette demande le 14 octobre 2011. Monsieur Q... a rempli le document le 2 novembre 2011 et le CMCAS destinataire du dossier complet le 7 novembre 2011 l'a immédiatement traité de sorte que Monsieur P... a perçu cette indemnité "non obligatoire" dès le premier mois à demi-salaire (pièces 44 à 46 du salarié). Monsieur P... a bien été destinataire des informations relatives à l'intéressement 2012 et 2013 (ses pièces 59 à 61). Le salarié reproche à l'employeur d'avoir durant la période d'arrêt maladie supprimé ou omis de; porter des jours de congés payés (congés annuels et d'ancienneté) et à ce titre il sollicite 27 970,24 6 (pièces 111 et 112). L'employeur explique que pendant l'arrêt de travail du salarié l'application de gestion des temps de la société a généré de manière automatique une dotation de congés d'ancienneté et de congés annuels qui sont sans fondement au regard des articles L 3141-3 et L 3141-5 du Code du travail et des PERS 77 (article 18) et PERS 2.81 aux termes desquels les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ne constituent pas des périodes de travail effectif donnant lieu à l'octroi de jours de congés (pièces 13 à 15 de l'employeur). C'est donc à bon droit que l'employeur a supprimé des congés générés automatiquement et qui étaient sans lien avec la situation réelle du salarié et, en conséquence, il n'est dû aucun rappel de salaire. Enfin, les témoignages de Monsieur WZ... (kinésithérapeute) et de Madame X... (coiffeuse à domicile) sur l'état de santé du salarié au de l'été 2010 sont dépourvus de valeur probante, (pièces 46 du salarie). En conséquence, les rares erreurs constatées et rectifiées dans un bref délai émanant de services différents ne sauraient constituer un harcèlement moral et ce, d'autant plus, que le salarié n'était pas place en situation de travail, son contrat étant suspendu pour maladie non professionnelle sachant qu'au terme des cinq années d'absence il a été déclaré apte à la reprise par le Médecin du travail selon avis du 12 novembre 2013 (pièce 80 du salarié). Monsieur P... évoque enfin la "poursuite" du harcèlement moral lors de sa reprise d'activité le 12 novembre 2013 ainsi que des faits de "discrimination". Monsieur P... fait état d'une "discrimination du fait de l'âge" tout en indiquant que "la loi du silence perdure" et que seul un collègue a voulu témoigner (conclusions page 9). Le témoignage de Monsieur H... en ce qu'il relate exclusivement des faits qui lui sont personnels survenus en 2009 est sans lien avec la situation du demandeur à partir de novembre 2013 sur le site de LYON et, ce témoignage sera écarté (pièce 50). Monsieur P... qui a repris le 13 novembre 2013 le même poste que celui occupé avant l'arrêt de travail a été destinataire le 15 novembre 2013 d'une proposition d'avenant à l'AIL qu'il a refusée (cf supra) et a choisi de faire les trajets domicile-travail ([...]-LYON) aller-retour chaque jour travaillé. Dans ce contexte le demandeur est mal venu à réclamer des frais de déplacement entré [...] et LYON et ce d'autant plus que le 25 novembre 2013 l'employeur a versé une avance de frais de 1400 € correspondant à deux semaines de déplacement sur Paris et réitéré la proposition de signer l'avenant à l'AIL (pièce 20 du salarié). De même, en période de grève à la SNCF l'employeur a seulement conseillé au salarié de prendre le train au départ d'AVIGNON., il ne lui a jamais imposé de faire les trajets en moto et n'est donc pas à l'origine de l'accident de moto survenu en juin 2014 étant rappelé que dans son courrier du 14 août 2014 l'employeur justifie avoir rempli ses obligations en matière de déclaration de cet accident dé trajet (pièces 99, 100 et 27 du salarié). Le contenu du poste a été défini par la hiérarchie après deux entretiens avec le salarié et communiqué à l'Inspection du Travail (pièces 31, 32 du salarié). Monsieur P... a toujours disposé du matériel nécessaire à son activité avec la prise en charge de ses déplacements professionnels et il ne peut se plaindre alors qu'il se trouve en arrêt maladie en novembre 2014 du non-renouvellement d'un abonnement Fréquence (sa pièce 61 bis).Madame S... supérieure hiérarchique directe de Monsieur P... a toujours programmé le salarié sur des