Tribunal d'instance de Strasbourg, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-60.148 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'association Horizon amitié, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 20 avril 2018 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Union départementale des syndicats FO du Bas-Rhin, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat Mosaïque action sociale du Bas-Rhin, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. Q... R..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme W... I..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Horizon amitié aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille.