Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.975 du 16/01/2019,  partie 3


que dès lors il apparaît que le Centre hospitalier n'a fait qu'user de la faculté d'appréciation prévue par cet article en rejetant la demande de Mme X... en considérant qu'elle ne justifiait pas de l'existence de recherches actives d'emploi ;
 
 1°) ALORS QUE la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier du revenu de remplacement est satisfaite, dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative, ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de ses demandes, qu'elle avait été inscrite comme demandeur d'emploi le 21 janvier 2011 et avait justifié avoir adressé quatre candidatures spontanées auprès des différents employeurs au cours du premier semestre 2011, ce qui ne permettait pas de caractériser l'existence de recherches actives d'emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 5421-3 du code du travail et l'article 1er de l'accord d'application n° 12 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 40 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
 
 2°) ALORS QUE Mme X... exposait qu'elle avait effectué des actes de recherches d'emploi notamment par des candidatures spontanées postérieurement au 30 mai 2011, mais n'avait reçu aucune réponse en dépit de ses relances téléphoniques ou seulement des réponses négatives ; qu'en affirmant que Mme X... avait été inscrite comme demandeur d'emploi le 21 janvier 2011 et justifiait avoir adressé quatre candidatures spontanées auprès des différents employeurs au cours du premier semestre 2011, ce qui ne permettait pas de caractériser l'existence de recherches actives d'emploi, sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.