Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-19.395 du 08/07/2014,  partie 3


qu'en décidant que la société TOURAINE IMMOBILIER ne pouvait pas se faire un grief de ce que le fichier clientèle n'avait pas été vendu au juste prix, dès lors que le débiteur en portait l'entière responsabilité, à défaut d'avoir fourni au liquidateur les documents dont la tenue lui incombait, qu'elle a transféré une partie de sa clientèle vers une autre agence, et que le mandataire-liquidateur n'était pas tenu de suppléer à sa propre carence, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation des articles L 642-19 du Code de commerce et 1591 du Code civil ; 
 
 2. ALORS QU'à l'occasion de la réalisation judiciaire d'actifs mobiliers d'un débiteur en liquidation judiciaire, la détermination du prix par le juge lui impose de vérifier que les prestations promises par le cessionnaire constituent une contrepartie réelle et sérieuse ; qu'en décidant que le cessionnaire devait procéder au pointage des comptes réglementés ainsi qu'à la répartition des sommes devant revenir aux propriétaires, au titre de la gestion locative, et à la société TOURAINE IMMOBILIER, au titre de ses honoraires de gestion, sans expliquer en quoi les prestations attendues du cessionnaire constituaient une contrepartie réelle et sérieuse, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation des articles L 642-19 du Code de commerce et 1591 du Code civil.