décision 17-80.994 du 27/03/2018,  partie 9


que par contre, aux termes de l'article L. 4142-2 du code du travail qui prévoit que « les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-2. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice » ; que la prévenue a soutenu que le travail sur le tour conventionnel en cause n'était pas un équipement présentant des risques particuliers même si ce poste avait fait l'objet dans le document unique d'évaluation des risques d'une analyse et d'une évaluation des risques, que M. Z... avait été formé aux instructions et procédure mises en place, que sur la fiche de sécurité au poste du tour Cazeneuve chaque équipement de protection individuelle obligatoire était détaillé à chaque phase de l'activité sur ledit poste et que les gants n'étaient pas portés pendant la phase d'usinage ; que de plus, M. Z... avait été formé à la procédure dite de « retouche en sécurité » laquelle rappelait l'interdiction de gants pour toute procédure d'ébauche, et que la salarié avait pu actionner avec son genou le dispositif de sécurité pour arrêter en urgence le tour, preuve de la pertinence de la formation à la sécurité reçue ; que concernant la procédure dite de retouche en sécurité, est produit un schéma mentionnant une validation en 2005 ne mentionnant aucune indication sur le port ou le non port de gants, une fiche relative au toilettage manuel mentionnant l'interdiction de gants qui sur le schéma n'intervenait qu'avec la présence de la maîtrise, ce qui n'était pas le cas lors de l'accident subi par M. Z... ; que selon la fiche de sécurité au poste produite par la société Bobst Lyon, étaient identifiées comme situations dangereuses « outils coupants pouvant être chauds, pièces coupantes, nécessitant le port de gants, projection de copeaux chauds et de lubrifiant nécessitant le port de lunettes, nuisances sonores nécessitant le port de protections auditives » ; que sans formation, il ne peut être déduit que les gants doivent être votés lors de la phase avec port de lunettes et l'employeur ne précise pas comment protéger les mains du salarié de la projection de copeaux chauds et de lubrifiants ; que l'employeur concédait, lors des débats, une difficulté de lisibilité de cette fiche eu égard aux couleurs choisies ; que les éléments susvisés démontrent que la société qui avait ainsi réfléchi aux risques posés par ce poste de travail savait, contrairement à sa défense qu'il présentait des risques et devait dès lors assurer aux salariés l'utilisant une formation renforcée à la sécurité, non démontrée intervenue ; qu'il sera entré en voie de condamnation ;
 
 "alors que toute insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que faute d'avoir fait droit à la demande de supplément d'information de la société Bobst Lyon aux fins d'audition du formateur de M. Z..., faute d'avoir répondu à sa demande subsidiaire de renvoi aux fins de citation de ce témoin, la cour d'appel ne pouvait justifier la condamnation de la société Bobst Lyon pour manquement à son obligation de formation renforcée à la sécurité, de l'absence prétendue de preuve apportée par cette dernière sur ce point, sans même s'expliquer sur l'attestation de M. B... produite aux débats, démontrant on ne peut plus explicitement que les allégations de la victime sur le prétendu défaut de formation étaient tout à fait infondées ; qu'en s'abstenant ainsi de prendre en considération l'attestation pourtant déterminante produite aux débats par la société Bobst Lyon pour justifier sa relaxe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de condamnation et méconnu le principe de la présomption d'innocence" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société Bobst Lyon coupable d'emploi de travailleur temporaire sur un poste à risque sans organisation de formation renforcée, l'arrêt relève que, d'une part, les rapports de l'inspection du travail et de l'APAVE ayant caractérisé les risques que pouvait faire encourir l'utilisation de la machine en cause, l'absence de mention de ce poste de travail parmi ceux présentant un risque particulier sur la liste établie par la société Bobst Lyon est sans incidence, d'autre part, aucun des documents produits par la société prévenue ne porte mention d'interdiction du port de gants lors de l'utilisation de l'équipement en cause, alors que l'accident s'est produit par entraînement et contact du gant de M. Z... avec la zone usinée de l'arbre de réglage, causant l'arrachement du majeur droit ; que les juges énoncent que le document relatif aux équipements de protection individuels dans l'entreprise faisant état du port de gants nécessaire en phase de manutention sur cette machine, il ne saurait en être déduit que le port de gants aurait été interdit au cours d'autres phases ;