Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.800 du 16/03/2022,  partie 5


qu'une partie de ce passif dont les demandeurs imputent également la responsabilité à la défenderesse et à la SAS Soluc, résulte de l'abandon de procédures ayant abouti à la suite d'une expertise judiciaire au protocole transactionnel du 22 septembre 2005 ; qu'il faut relever que seule la SAS Soluc s'est désistée sans qu'il puisse être sérieusement affirmé qu'elle est à l'origine de la perte d'une chance d'un actif dès lors que le rapport d'expertise révèle qu'elle n'aurait pu obtenir aucun avantage de CSF, dès lors qu'aucun constat de franchise n'avait été signé ; qu'au surplus, le protocole du 3 juin 2005 dispose, de manière très large, le pouvoir de Val Expansion de « faire son affaire de tous contentieux avec les sociétés du groupe Carrefour » ; qu'en conséquence, il ne peut être démontré une faute des défenderesses en relation causale avec l'augmentation du passif ou une diminution de l'actif de la SAS Soluc ; que si les parties s'étaient engagées à régulariser un protocole définitif, sur de nombreux points, il est constant qu'il n'a pas été donné suite à une intention qui ne peut être susceptible d'exécution forcée ; qu'il ne s'agit en rien d'obligations de faire déterminées pour lesquelles Val Expansion SAS serait engagée ; que cette analyse implique de rejeter toutes conclusions tendant à obliger Val Expansion SAS à régulariser un acte et, en particulier, à procéder à la levée des cautionnements fournis à Fructicomi ; que la demande de condamnation in solidum vis-à-vis de SAS Soluc n'était pas chiffrée et n'a pas donné lieu, hormis au prétexte du protocole transactionnel du 22 septembre 2005, à une analyse de la faute éventuelle de cette société, étrangère à l'acte de cession du 3 juin 2005 ;
 
 1/ ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que par son arrêt de cassation partielle du 14 février 2018 (arrêt n° 194, pourvois n° C 16-27.160 et U 17-10.389), la première chambre civile a expressément rejeté toutes les critiques qui lui étaient alors soumises par les sociétés Soluc et Val Expansion et qui tendaient à remettre en cause le principe même de leur responsabilité et de la condamnation à dommages-intérêts prononcée à leur encontre par l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 10 novembre 2016, pour ne retenir que l'ultime grief invoqué, dont la portée était limitée à la seule évaluation des dommages-intérêts alloués au titre de la réparation d'une perte de chance, lesquels ne pouvaient être d'un montant équivalent à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'il s'en déduit qu'en cassant l'arrêt qui lui était déféré, « mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Val Expansion et la société Soluc à payer à la société [K] Frères, M. [M] [K] et Mme [T] la somme de 674.378 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance », la Haute juridiction n'a nullement remis en cause la responsabilité des cessionnaires, dont le principe était définitivement acquis ; qu'en considérant au contraire que sa saisine n'était pas limitée à l'évaluation du préjudice, mais s'étendait également à l'examen du principe même de la responsabilité des sociétés Soluc et Val Expansion, la juridiction de renvoi a violé l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'ayant elle-même relevé que l'article 2b du protocole d'accord du 3 juin 2005 stipulait que la société Val Expansion « fera son affaire » des contentieux « dont le présent protocole d'accord et ses suites seraient la cause ou l'occasion » et en avoir pertinemment déduit que cette disposition avait « pour objet de permettre au cédant, qui s'était engagé à ne pas céder la société Soluc à un groupe concurrent, d'échapper à d'éventuelles poursuites de la société CSF par suite du changement d'enseigne envisagé par le cessionnaire » (arrêt p. 13, § 1 et 2), ce dont il résultait que seuls étaient visés par cette stipulation les contentieux auxquels pourrait donner lieu la cession réalisée au profit de la société Val Expansion, à l'exclusion des contentieux nés antérieurement au protocole d'accord du 3 juin 2005 et donc nécessairement étrangers à ce protocole, la cour d'appel ne pouvait néanmoins considérer que cette clause ne comportait aucune restriction quant au pouvoir de la société Val Expansion de mettre un terme à des procédures engagées par la société Soluc dès avant la cession, sauf à refuser de tirer les conséquences de ses propres constatations et, par là même, à refuser d'appliquer le contrat qui faisait la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;