Cour d'appel de Paris,  décision 12-81.461 du 11/03/2014,  partie 5


qu'en énonçant, pour écarter l'erreur de droit, et considérer que la société Vueling Airlines avait agi en toute connaissance de cause, qu'elle a produit aux débats un document du CLEISS exposant précisément la solution à appliquer, celle de l'assujettissement au régime de protection sociale français lorsque « votre salarié est envoyé dans un établissement que votre société a en France », élément dont elle ne relève pas que la société aurait eu connaissance à la date des faits visés par la prévention, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 "8°) alors que, tout aussi subsidiairement, bénéficie d'une cause d'irresponsabilité la personne poursuivie qui justifie avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché ; que dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience, la société Vueling Airlines faisait valoir qu'à la date des faits, ayant obtenu un certificat E 101 par les autorités espagnoles attestant de la validité du détachement en France des travailleurs en cause et un certificat E 102 par les autorités françaises, elle avait cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, que le règlement n° 1408/71 s'appliquait à elle et qu'elle pouvait ainsi légitimement détacher ces salariés en France et les affilier aux organismes de sécurité sociale espagnols ; qu'en se bornant à énoncer que la société Vueling Airlines avait « évidemment volontairement méconnu les règles applicables » sans répondre à ce moyen péremptoire de la société Vueling Airlines, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;
 "9°) alors que, subsidiairement, une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, la société Vueling Airlines contestait que son activité en France s'exerçait dans le cadre d'une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; qu'en énonçant, pour déclarer la société Vueling Airlines coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, que cette dernière ne contestait pas que dans le temps de la prévention, son activité en France s'exerçait dans le cadre d'une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, la cour d'appel a prononcé par des motifs contradictoires ;
 "10°) alors que, tout aussi subsidiairement, une base d'exploitation suppose l'exercice de manière habituelle, stable et continue, d'une activité de transport aérien en France avec des salariés y ayant le centre effectif de leur activité professionnelle ; qu'en s'abstenant de caractériser l'existence d'une activité de transport aérien exercée en France de manière habituelle, stable et continue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, fondement de la poursuite, et des pièces de procédure que la société Vueling Airlines, ayant son siège social à Barcelone, mais inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny en raison de l'ouverture d'un établissement à l'aéroport Charles de Gaulle à Roissy, a employé, de mai 2007 à mai 2008, plusieurs dizaines de salariés navigants, commerciaux ou techniques, ayant le statut de détachés, et titulaires d'un certificat E 101 attestant que le salarié était maintenu pendant la période de détachement au régime de sécurité sociale de son pays d'origine, en l'espèce l'Espagne ; que l'inspection du travail a considéré que la société Vueling Airlines employait les salariés sur une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile et qu'elle ne pouvait, dès lors, et selon l'article L. 1262-3 du code du travail, se prévaloir des dispositions applicables au détachement, son activité étant entièrement orientée vers le territoire national et étant réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures situés sur ce territoire à partir desquels elle était exercée de façon habituelle, stable et continue ; qu'un procès-verbal a été établi pour travail dissimulé et que des poursuites ont été exercées de ce chef ; que le tribunal a prononcé la relaxe de la prévenue ; que le procureur de la République ainsi que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 Attendu que, pour infirmer ce jugement et déclarer la société Vueling Airlines coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour avoir omis de déclarer ses salariés aux organismes de protection sociale français, les juges du second degré relèvent que la prévenue exerçait son activité en France dans le cadre d'une succursale ou d'un établissement et en tout cas d'une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, en employant trois salariés au sol, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, et des dizaines de navigants recrutés en Espagne, présentés comme détachés en France, employés par contrats à durée déterminée et immatriculés au régime de protection sociale espagnol ; que les juges ajoutent que la succursale ouverte en France était dirigée par un directeur de pays, ayant le statut de cadre dirigeant, au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, assisté d'un chef de base, et que, dans ces conditions, l'employeur ne pouvait, aux termes de l'article L. 1262-3 dudit code, se prévaloir des dispositions applicables au détachement ;