Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.824 du 19/05/2021,  partie 3


appui de sa demande apres avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si la preuve des horaires de travail effectués n&apos;incombe spécialerrrent à aucune des parties, l&apos;ernployeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demandes. Monsieur [O] fait valoir que l&apos;amployeur ne lui a pas payé un nombre considérable d&apos;heures supplémentaires sur toute la période d&apos;emploi. Le salarié n&apos;a formulé de demandes relatives à ces heures supplémentaires qu&apos;après la rupture du contrat de travail mais il convient de relever que le fait que le salarié n&apos;ait pas dernandé le paiement de ces heures supplémentaires durant la relation contractuellc ne peut suffire à considérer que la dernande n&apos;est pas fondée. Le salarié étaye sa demande par la production de tableaux hebdomadaires qu&apos;il a lui-mêrne remplis. Les trois attestations produites n&apos;apportent aucune information sur les heures supplérnentaires et ne pemrettent pas de confirmer que la réalité des tâches qui lui était confiée justifiait le volume d&apos;heures allégué. Les tableaux réalisés par le salarié lui-même ne sont donc corroborés par aucun autre élérnent. Rien ne permet donc d&apos;établir avec précision l&apos;arnplitude de la journée de travail telle qu&apos;elle est alléguée par le salarié. Aucun courrier n&apos;a été adressé à l&apos;employeur afin de l&apos;interroger sur ces heures supplémentaires avant la dernande de résiliation du contrat de travail, ni mêrie avant la prise d&apos;acte. Il convient donc dc constater que le salarié ne produit pas d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour pemettre à l&apos;èmployeur de répondre en fournissant ses propres élérnents. Il y a donc lieu de débouter le salarié ds ses dernandes d&apos;heures supplémentaires.
 
 1°) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité des travailleurs ; que l&apos;existence d&apos;un contrat de travail et du lien de subordination le caractérisant résulte d&apos;un faisceau d&apos;indices qui doivent être examinés dans leur ensemble par les juges du fond ; que dans le cas présent, M. [O] sollicitait le paiement d&apos;heures supplémentaires pour la période du 13 décembre 2010 au 15 mai 2011, car il faisait valoir qu&apos;il avait été embauché par la société TDN, devenue Satbira bâtiment, le 13 décembre 2010 et non le 2 mai 2011, date mentionnée sur son contrat de travail qui lui a été fait signer après son accident du travail (cf. conclusions d&apos;appel du salarié p. 1-2 et 15-16) ; que la cour d&apos;appel a limité la fixation au passif de la société Satbira des sommes allouées à M. [O] au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, aux motifs qu&apos; «En l&apos;espèce, il est joint un tableau manuscrit (pièce n°14) qui vise des périodes antérieures au contrat de travail seules 90 heures sont postérieures au 2 mai 2011 (du 2 au 15 mai) pour une amplitude de 9 heures à 18 heures 30. Ce tableau est à rapprocher de l&apos;attestation de M. [C] (pièce n°23) qui indique qu&apos;il a travaillé jusqu&apos;en mai 2011 dans la société, sans autre précision, et que le salarié commençait comme lui à 9 heures et terminait entre 18 et 20 heures. Les demandes sont donc étayées de façon précise et permettant à l&apos;employeur d&apos;y répondre, ce qu&apos;il ne fait pas en l&apos;espèce. Il sera donc alloué une somme correspondant à 90 heures soit 1 636,88 ? et 163,68 ? de congés payés afférents." (cf. arrêt attaqué p. 3) ; qu&apos;en écartant péremptoirement la demande de paiement d&apos;heures supplémentaires pour la période antérieure à la déclaration de M. [O] par son employeur, sans s&apos;expliquer sur l&apos;existence concrète d&apos;une relation salariée avant le 2 mai 2011, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;absence de réclamation d&apos;un salarié ne vaut pas renonciation à se prévaloir d&apos;un droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en retenant, pour rejeter la demande formée par M. [O] au titre des heures supplémentaires, qu&apos;« Aucun courrier n&apos;a été adressé à l&apos;employeur afin de l&apos;interroger sur ces heures supplémentaires avant la dernande de résiliation du contrat de travail, ni mêrie avant la prise d&apos;acte." (cf. jugement déféré p. 5), la cour d&apos;appel a violé les articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les autres demandes de M. [O] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n&apos;est pas due faute d&apos;établir une intention de la part de l&apos;employeur à ce titre. En effet, l&apos;attestation d&apos;emploi délivrée le 17 mai 2011 (pièce n°2) et faisant débuter l&apos;emploi le 1er avril 2011 était contredite par le contrat de travail signé par le salarié le 2 mai 2011. De même la copie d&apos;