Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.793 du 03/02/2021,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire que l'accroissement présente un caractère exceptionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté M. M... de sa demande à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour inégalité de traitement, l'arrêt rendu le 28 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société DV électricité

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail temporaire de Monsieur M... en contrat à durée indéterminée, et d'AVOIR condamné la société NSYS INDUSTRIE SERVICES à verser à Monsieur M... les sommes de 1.971,71 € à titre d'indemnité de requalification, 11.830,26 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 2.125,07 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3.943,42 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 394,34 € au titre des congés payés afférents, 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 450 € sur ce même fondement, par confirmation de l'arrêt attaqué ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 1251-6 du code du travail, les contrats de mission temporaire de M. F... M... engagé par la société de travail temporaire CRIT pour être mis à disposition de la société NSYS Industrie Services sont tous motivés par un accroissement temporaire d'activité.Il ressort des pièces qu'elle fournit que la société NSYS Industrie Services répondait habituellement à des appels d'offre de la société Vallourec & Mannesmann Tubes pour y réaliser des travaux de maintenance électrique mais que cette activité s'est progressivement réduite pour prendre fin au cours de l'année 2013, le chiffre d'affaire correspondant étant passé de 1.164.579,68 euros en 2010 à 28.985,68 euros en 2012. Or, si l'employeur démontre avoir été mis en concurrence sur ces chantiers, rendant ainsi son activité auprès de cette société aléatoire, il y a lieu de constater qu'il ne justifie d'aucun pic d'activité résultant de l'obtention de chantiers auprès de ses différents clients nécessitant un recours au travail temporaire. En absence d'élément établissant que les périodes pendant lesquelles M. F... M... a été mis à disposition de la société NSYS Industrie Services ne correspondent pas à son activité normale et permanente mais à un accroissement temporaire d'activité, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui requalifie la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, avec la précision que ce sera à compter du 1er août 2008, date de la première mission irrégulière. Le jugement accordant au salarié une indemnité de requalification de 1.971,71 euros en application de l'article L. 1251-41 du code du travail sera en conséquence confirmé ; le contrat de travail ainsi requalifié a été rompu par la société NSYS INDUSTRIE SERVICES sans motif et sans respecter la procédure applicable au licenciement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ce qui doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; par la perte de son emploi dans des circonstances, Monsieur M..., qui avait plus de quatre années d'ancienneté et qui ne justifie pas de sa situation professionnelle postérieures, sera indemnisé par le versement d'une somme de 11.830,26 euros, comme évalué par les premiers juges ; le jugement lui accordant une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés correspondant, dont les montants ne sont pas contestés, sera également confirmé sur ces points   ; Il parait inéquitable de laisser à ce dernier les frais irrépétibles de la procédure. Il lui sera en conséquence alloué la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur la violation par l'entreprise utilisatrice des règles régissant les cas de recours au contrat de travail temporaire :   ;