Cour d'appel de Rennes,  décision 14-23.401 du 12/11/2015,  partie 3


La créance invoquée à l'encontre de Monsieur X... est un droit litigieux depuis la présentation de la requête du 16 mai 2008, et antérieurement à la cession du 28 novembre 2008. En conséquence, la société DSO Interactive devait mettre en mesure Monsieur X..., débiteur cédé, d'exercer le droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil en lui faisant connaître les conditions exactes de la cession de créances. Il est constant que sur la copie de l'acte de cession signifié le 30 septembre 2009 par la société DSO Interactive à Monsieur X..., comme sur la copie de l'acte de cession déposée au dossier par la société DSO Interactive (sa pièce n° 2), le prix de cession du portefeuille a été masqué de telle sorte que, volontairement, les conditions de la cession n'ont pas été portées à la connaissance du débiteur cédé par le cessionnaire, la société DSO Interactive. Cette dernière invoque que le débiteur d'une créance litigieuse cédée avec d'autres créances ne peut pas exercer le droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil, dès lors que la cession a porté sur un ensemble de créance et a été convenue selon des modalités ne permettant pas d'isoler le prix de chacune d'entre elles. Mais, en toute hypothèse, la signification de l'acte de cession par elle opérée est irrégulière en ce qu'elle ne comporte pas le prix global de la cession, irrégularité qui ne saurait être couverte par la révélation tardive de cette information. De plus, elle n'établit pas que, bien que comprise dans un ensemble de créances, le prix de la créance cédée n'aurait pas été déterminable, étant observé que l'argumentation de la société DSO Interactive aboutirait à légitimer le procédé consistant pour le cessionnaire à priver les débiteurs cédés de la possibilité d'exercer leur droit de retrait litigieux, en prévoyant un prix de cession global pour un ensemble de créances et en ne donnant aucun élément permettant d'individualiser et de déterminer le prix de cession de la créance litigieuse dont le paiement est réclamé au débiteur cédé. La cession de créance invoquée n'est donc pas opposable à Monsieur X... et en conséquence, la société DSO Interactive doit être déboutée de ses demandes en paiement, le jugement étant confirmé » ; 
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME QUE « par contrat en date du 28 novembre 2008, la société Mercedes-Benz Financial Services France SA a cédé à la société DSO Interactives SA diverses créances précitées en annexes 1 et 2 de l'acte. L'article 9 stipule, en ses second et troisième alinéas, que " en application de l'article 1690 du code civil, afin que la cession soit opposable aux tiers, il convient de signifier aux débiteurs cédés le transport de leur (s) dette (s) respectives, étant précisé que lesdites significations ne conditionnent que l'efficacité de la présente cession à l'égard des tiers. A ce titre, le cessionnaire s'engage à faire son affaire personnelle et sous sa seule responsabilités, des formalités consécutives et afférentes à la présente cession au plus tard le 31 mars 2009, ce par lettre simple ou recommandée ¿ ". Les pièces produites permettent d'établir que cet acte de cession a été signifié le 30 septembre 2009 par à M. X... par acte d'huissier de justice déposé à l'étude. L'article 1699 du code civil permet à celui contre lequel on a cédé un droit litigieux de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. L'article 1700 du même code, qui précise que la chose est censée litigieuse dès lors qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit, n'est pas limitatif. Dans un courrier du 30 avril 2008, Daimler-Chrysler prononce la résiliation du contrat aux motifs de l'existence de plusieurs prélèvements impayés en novembre 2007, décembre 2007, février 2008, mars 2008 et avril 2008 ainsi que de l'échec de l'ensemble des démarches amiables. Par la suite, une phase judiciaire a été engagée par le dépôt d'une requête en injonction de payer le 16 mai 2008. Ainsi, antérieurement à la cession survenue le 28 novembre 2008, se sont produits une succession d'incidents de paiement sérieux, l'engagement de démarches amiables infructueuses, puis l'introduction d'une procédure en justice dont la présente instance est la continuation indissociable. Ces éléments permettent de qualifier la créance de litigieuse. D'autre part, il convient d'observer que la créance dont s'agit est par nature sujette à caution dans son montant s'agissant d'une somme de 35464, 21 € fondée en grande partie sur un indemnité de résiliation de 29929, 54 € qui est soumise au pouvoir d'appréciation du juge par application de l'article 1152 du code civil. Par conséquent, même en l'absence d'une contestation explicitement formulée, cette créance qui avait fait l'objet d'une requête en injonction de payer revêtait un caractère litigieux.