décision 17-82.189 du 04/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Microsoft corporation,
 partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 mars 2017, qui, pour contrefaçon, a condamné M. Marc X... à deux mois d'emprisonnement assortis du sursis, à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une offre publicitaire émanant de la société Technico Distribution, dont M. Marc X... était le gérant, de pochettes contenant le matériel et le certificat d'authenticité nécessaires à l'installation, sur des ordinateurs avant leur vente (mode OEM), de logiciels de la société Microsoft, et d'une commande test de deux de ces pochettes, effectuée à l'initiative de cette société, une perquisition a eu lieu dans les locaux de la sociétéTechnico Distribution, révélant la présence de 104 certificats d'authenticité porteurs de clés d'activation, afférents à des logiciels de la même marque, et de 66 CD Rom reproduisant divers logiciels de type Windows, obtenus, par "peer to peer", sur Internet ; que M. X... et la société Technico Distribution, à l'issue d'une information, ayant été renvoyés devant le tribunal correctionnel, des chefs de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de contrefaçon de logiciel par édition ou reproduction et contrefaçon de logiciel par diffusion ou représentation, le tribunal les a relaxés du premier de ces chefs et déclarés coupables des deux autres, M. X... étant notamment condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros et à payer à la société Microsoft Corporation (la société Microsoft) la somme de 25 574, 16 euros au titre de son préjudice patrimonial et 69 euros au titre de l'atteinte au droit moral ; que les prévenus et le procureur de la République ont interjeté appel, ainsi que la société Microsoft sur les intérêts civils ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 122-6, L. 122-6-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour a dit que les faits de la poursuite pour contrefaçon portant sur 104 certificats d'authenticité ne constituaient pas une infraction punissable et d'avoir en conséquence rejeté les demandes indemnitaires de la partie civile au titre de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux ;
 
 "aux motifs que, sur la mise en vente de 106 certificats d'authenticité, ont été saisis en l'espèce deux pochettes contenant chacune un manuel "Guide de démarrage rapide "pour "Microsoft Windows XP Professionnel " comportant la mention "commercialisé uniquement avec un nouveau PC ", les pochettes contenant également un cédérom comportant la mention "Système d'exploitation déjà installé sur votre ordinateur" et un "Certificate of authenticity" pour le produit Windows XP Professionnal OEM ; que lors de la perquisition dans les locaux de la société ont été découverts et placés sous saisies : - une feuille comportant des numéros de licences XP, 98 se, 2000 et Power DVD et une feuille portant un numéro de licence W 2000 pro et un carton comportant un numéro de licence Windows 2000, correspondant selon le prévenu à des numéros récupérés sur internet ;
 - 30 stickers Windows 98 et 67 stickers WIN X PRO décollés, selon le prévenu, d'ordinateurs partant hors Europe et destinés à être recollés sur d'autres ordinateurs qui n'en comportent pas ;
 qu'il a ainsi été répertoriés 104 certificats d'authenticité d'exemplaires du logiciel Microsoft Windows XP Pro, Microsoft Windows 2000 Pro, Windows Millenium Edition, Microsoft 98 Second Edition, pochette avec CD Dell avec stickers OEM Windows XP PRO SP2, Windows XP PRO SP1 et Windows XP Home et stickers HPQ et DELL ; qu'une clé d'activation du produit désigne une suite de 25 caractères alphanumériques alternant chiffres et lettres inscrites sur chaque certificat d'authenticité devant accompagner tout exemplaire de logiciel Microsoft vendu selon le régime OEM ;