Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.806 du 03/02/2021,  partie 6


qu'en outre, il verse aux débats le profil professionnel de Madame W... C... qui indique avoir été consultant ingénieur chez ZODIAC AEROTECHNICS depuis février 2015, pour le compte de la société ACT'M ADVISORS, de sorte que le préjudice allégué par l'employeur n'est pas prouvé ; que dans ces conditions, à défaut pour l'employeur de contredire les éléments versés par le salarié qui attestent de la réalité des frais qu'il a engagés pour accomplir ses missions, il convient de retenir les tableaux produits par le salarié, corroborés par de nombreux justificatifs de frais précis et authentiques, et de constater que comme il le soutient, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de payer les frais de déplacement dont le solde restant dû s'élève à un montant de 15 622,12 euros sur la période d'octobre 2012 à octobre 2014 ; que le grief reproché à l'employeur est donc établi ; -Sur le défaut d'ordre de mission, Monsieur C... reproche à son employeur de l'avoir envoyé en mission à Châteaudun sans qu'ait été établi un ordre de mission comme le prévoit l'article 51 de la convention collective ; que par mail du 30 juillet 2014, Monsieur C..., refusant de consentir à l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordre de mission, a demandé à son employeur s'il devait, tout de même, travailler ; que par mail du même jour, l'employeur a répondu au salarié que cet ordre de mission 'est un document de suivi interne mais il n'a pas vraiment valeur légale ; que ce sujet peut donc attendre notre rencontre et par le présent mail « je te confirme que tu peux continuer la mission à compter du 31 juillet » ; que le grief est établi ; Sur les voyages de détente ; que suivant l'article 52 de la convention collective, le salarié soumis à des « déplacements occasionnels de longue durée » a droit à un certain nombre de voyages aller et retour ; qu'il ressort des conditions d'exercice de Monsieur C... qu'il n'était pas soumis à des déplacements occasionnels mais à des déplacements continus, de sorte qu'il ne peut reprocher à son employeur de ne lui avoir alloué ces aller retours qu'à compter du mois de janvier 2014 alors que celui-ci n'était pas tenu de lui accorder un tel avantage ; qu'il suit de tout ce qui précède que Monsieur C... a dû avancer des frais professionnels pour un montant total excédant 15 000 euros sur 2 ans d'activité, soit environ 7 500 euros par an, correspondant à un peu moins de 3 mois de salaires ; qu'il ne peut être reproché au salarié son inertie, puisqu'il a envoyé au cours de cette période plus de 8 mails à son employeur afin de discuter de ce problème, lui précisant même le détail de la somme demandée par mail du 15 juillet 2014 ; qu'à ce manquement, qui traduit une violation aux obligations légales et conventionnelles de l'employeur, s'ajoute la violation de l'article 51 de la convention collective qui astreint l'employeur à la rédaction d'un ordre de mission avant chaque déplacement ; que ces manquements, ayant entraîné d'importantes conséquences financières pour Monsieur C... étaient suffisamment graves pour rendre impossible le maintien du contrat de travail et justifiaient la prise d'acte ; que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 27 octobre 2014 ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il avait dit que la rupture produisait les effets d'une démission et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires ; Sur les conséquences de la rupture : qu'aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, Monsieur C..., présentant une ancienneté de deux ans, a droit à la somme de 8 361 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 836,10 euros pour les congés payés afférents ; qu'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, Monsieur C... peut prétendre à une indemnité de licenciement dont le montant s'élève, suivant les dispositions de la convention collective applicable, à la somme de 1 114,80 euros ; que Monsieur C... comptait, lors de la rupture du contrat, 2 ans d'ancienneté dans une entreprise qui comptait plus de onze salariés, de sorte qu'il relève du régime d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable avant le 24 septembre 2017 ; qu'il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité ; qu'au-delà de l'indemnité minimale, le salarié doit justifier de l'existence d'un préjudice supplémentaire ; qu'en l'espèce, eu égard à l'âge du salarié au moment de la rupture (28 ans) et au fait qu'il a retrouvé du travail dès le 5 janvier 2015, la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer son préjudice à la somme de 17 000 euros ;
 
 ET AU MOTIFS QU'enfin la prise d'acte, étant assimilée dans ses effets à un licenciement au regard du seul salarié concerné, il convient d'ordonner le remboursement à PÔLE EMPLOI des indemnités versées au salarié dans la limite d'un mois ;