décision 18-83.411 du 13/06/2019,  partie 2



 "3°) alors que par voie de conséquence, en confirmant l'ordonnance ayant ordonné la saisie litigieuse sans rechercher, comme il lui était demandé, si celle-ci ne résultait pas d'un abus ou d'un détournement de procédure, notamment établi par le classement sans suite de la plainte de la société HFC, et sans vérifier, dès lors, si cette saisie ne portait pas une atteinte disproportionnée, au regard des intérêts en litige, aux droits de la société Orion, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que, subsidiairement, les saisies spéciales régies par le titre vingt-neuvième du livre quatrième de la première partie du code de procédure pénale sont destinées à garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que la confiscation peut porter sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; qu'en jugeant que "si l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal dispose que les biens qui sont l'objet ou le produit direct de l'infraction ne peuvent être confisqués s'ils sont susceptibles d'être restitués à la victime, aucun texte n'interdit que ces biens fassent l'objet d'une saisie spéciale en application des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale", la chambre de l'instruction a méconnu les règles et les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que "la brigade financière saisie de l'enquête ne peut recueillir aucune information relative à la société Orion, société des Iles-Vierges-Britanniques dont on ne connaît ni les actionnaires, ni les dirigeants, ni même l'activité", sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de la société Orion aux termes desquelles "la réalité est qu'à la date du prononcé de l'ordonnance d'autorisation de saisie pénale, Orion n'avait reçu aucune demande d'information, aucune question, de la part des policiers français saisis de l'enquête ouverte à la suite de la plainte contre X déposée par HFC (Attestation de A. E... – pièce 34)", aux termes desquelles également le principal dirigeant de la société HFC, M. V... P..., qui menait en personne les négociations pour le compte des sociétés Geosat, Nebozzo et HFC et était le signataire des contrats de 2005, 2010 et 2012, n'avait toujours eu qu'une seule partie en face de lui, à savoir la société Orion, de telle sorte qu'il était "particulièrement malvenu à prétendre aujourd'hui ne pas avoir d'information sur Orion et, qu'il est parfaitement incompréhensible qu'il n'ait pas jugé utile de partager son savoir avec la brigade financière", et aux termes desquelles enfin, "la société Orion a demandé à être demandée par les enquêteurs et a levé toute ambiguïté sur « ses actionnaires, ses dirigeants, son activité" ; qu'elle a notamment fourni aux enquêteurs les documents officiels de la société et la copie du passeport de son dirigeant, M. R... X..., qui a été entendu longuement en audition libre le 10 mars 2016 la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Vu les articles 131-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant ultérieurement fait l'objet d'un classement sans suite, d'ordonner la mainlevée de la saisie, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le cadre d'un contentieux relatif à la cession de 20 millions d'actions et des dividendes afférents de la société Eutelsat et opposant, depuis 2001, les sociétés Russian Satellite Communication Company (RSCC), Orion Satellite Communication Inc. (Orion), et Holding Financière Céleste (HFC), cette dernière, venant aux droits de la société Géosat, a déposé plainte à l'encontre de la société Orion du chef d'abus de confiance ; que dans le cadre de l'enquête diligentée de ce chef, le juge des libertés et de la détention, sur requête du ministère public, le 8 avril 2015, a autorisé la saisie des actions et dividendes litigieux, alors placés sous séquestre sur décision du juge civil ; que le 30 avril 2015, la société Orion a interjeté appel de cette décision qui a été mise en oeuvre par le procureur de la République le 24 février 2016, avant que n'intervienne, le 29 mai 2017, une décision de classement sans suite de cette plainte ;