Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.683 du 12/01/2023,  partie 3



 ALORS QUE le juge de la mise en état ne peut se prononcer sur des fins de non-recevoir, y compris lorsqu'elles sont évoquées incidemment, à titre de question préalable permettant de statuer sur une exception de procédure ; que la juridiction du second degré – qui statue dans le champ de compétence d'attribution du juge de la mise en état – ne peut davantage se prononcer sur une fin de non-recevoir ; que, pour écarter toute régularisation et déclarer inefficace la constitution du nouvel avocat, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'action en responsabilité était prescrite le 10 juillet 2017 et, à tout le moins, le 10 juillet 2018, avant même la remise de l'assignation à son destinataire le 24 juillet 2018 ; qu'en examinant le bien-fondé d'une fin de non-recevoir pour statuer sur l'exception de procédure qui lui était soumise, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La demanderesse au pourvoi (la société Béziers Distribution Automobiles, l'exposante) reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle l'assignation délivrée le 24 juillet 2018 à son ancien avocat (la société Fidal) en raison de sa représentation par un autre que son liquidateur judiciaire ;
 
 ALORS QUE, le juge de la mise en état ne peut se prononcer sur des fins de non-recevoir, y compris lorsqu'elles sont évoquées incidemment, à titre de question préalable permettant de statuer sur une exception de procédure ; que la juridiction du second degré – qui statue dans le champ de compétence d'attribution du juge de la mise en état – ne peut pas se prononcer sur une fin de non-recevoir ; que, pour écarter toute régularisation et déclarer inefficace l'intervention du liquidateur judiciaire, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'action en responsabilité était prescrite le 10 juillet 2017 et, à tout le moins, le 10 juillet 2018, avant même la remise de l'assignation à son destinataire le 24 juillet 2018 ; qu'en examinant le bien-fondé d'une fin de non-recevoir pour statuer sur l'exception de procédure qui lui était soumise, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012.