Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.015 du 09/09/2020,  partie 4


qu'enfin la « pollution du site » relève au regard des pièces versées au dossier sur ce point, de la pure spéculation, et aucune « carence scandaleuse » ne peut être imputée de ce chef au notaire, outre le fait que ce simple élément technique, à propos duquel l'on ne dispose d'aucune expertise ou autre démonstration probante, n'était pas en l'état susceptible d'entraver à lui seul et définitivement le projet immobilier de la SCI Résidence LE CORDAT ; qu'aucune faute ne peut donc être retenue contre le notaire ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; que la charge de la preuve de l'exécution du devoir de conseil pèse sur le notaire ; qu'en retenant, pour débouter Mme I... A... de ses demandes indemnitaires contre la SCP E..., qu'il appartenait à Mme A... de se renseigner elle-même sur les risques inhérents à des investissements situés en zone de revitalisation rurale, quand le notaire supportait la charge de la preuve de l'exécution de son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; qu'en affirmant que la SCP T... et E... ne pouvait soupçonner, dès l'année 2004, le risque d'inachèvement des travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au regard de l'attestation d'avancement des travaux, établie le 12 décembre 2003 par M. K..., architecte, laquelle justifiait un état d'avancement des travaux au stade « hors d'eau » et du contrat de réservation faisant état d'une livraison au cours du 4ème trimestre 2004, le notaire savait, lors de la signature de l'acte authentique de vente du 26 novembre 2004 par Mme A..., que les travaux n'avaient pas évolué depuis l'attestation de 2003 et ne pourraient être achevés avant la fin du 4ème trimestre 2004, de sorte qu'en s'abstenant d'en informer Mme A..., le notaire avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; qu'en retenant que rien ne démontrait que le notaire avait connaissance ou pouvait avoir connaissance, avant la signature de l'acte authentique de vente, des deux actes sous seing privé suivant lesquels une société nommée European Company of Garantee garantissait aux acquéreurs d'une part, le règlement des loyers, d'autre part, le rachat du bien à l'issue d'une période de 12 années, et en constatant que ces documents étaient illusoires puisque la compagnie n'avait aucune capacité pour exercer une activité d'assureur sur le territoire français, quand il appartenait au notaire de se renseigner sur la compagnie d'assurance, ce qui lui aurait permis de se rendre compte que celle-ci n'avait aucune capacité pour exercer une activité d'assureur sur le territoire français et d'attirer l'attention de Mme A... sur les risques de l'acte authentique avant sa signature, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le notaire qui authentifie un acte portant état descriptif de division et règlement de copropriété doit vérifier la conformité de l'existence de la nature et de l'affectation des lots désignés dans l'acte avec les énonciations du permis de construire mentionnée dans ledit acte, afin que les ventes ultérieures de chaque lot reçoivent leurs pleins effets ; qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré que le consentement de Mme A..., lors de la vente, aurait été particulièrement déterminé par un changement peu significatif de la répartition des parties privatives et communes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire avait commis une faute, en régularisant l'acte de vente de Mme A..., sans se soucier du périmètre de la résidence dans son entier, dès lors que le notaire avait intégré les éléments d'équipement essentiels dans un nouveau lot n° 167, qui demeurait la propriété de la SCI Résidence LE CORDAT et que ce règlement de copropriété était en contradiction avec les documents précontractuels, qui avaient affecté les éléments d'exploitation de la résidence aux parties communes, au profit des acquéreurs dans leur ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme I... A... de ses demandes à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme A... reproche à la banque de ne pas voir correctement rempli envers elle son « devoir d'information, de vigilance et de conseil » ;