Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.572 du 24/10/2018,  partie 5


Cette attitude démontre sa volonté de ne pas donner suite à la suggestion qui lui était faite par l'avocat des défendeurs, trois mois auparavant, de mener les négociations sur d'autres bases ; qu'au vu de ces constatations, il ne peut pas être considéré que les défendeurs auraient rompu de façon fautive les pourparlers. Cette demande subsidiaire de M. X... fondée sur l'article 1382 du code civil sera par conséquent rejetée »
 
 1°) ALORS QU' engage sa responsabilité la partie à une négociation précontractuelle qui laisse croire à son partenaire qu'elle a l'intention de conclure un contrat avec lui, pour ensuite rompre les pourparlers de manière brusque ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 28-31) que Monsieur Z... et Madame Y... avaient commis une faute dans la conduite des négociations entre les parties, en refusant soudainement de signer la convention de retrait du 14 septembre 2007 alors que cet acte avait été établi par l'avocat commun des parties, Maître E..., sur la base de l'évaluation des parts sociales des sociétés INTERLIFT et DU MOULIN réalisée par Monsieur C..., missionné à cette fin par les parties par le protocole du 25 juillet 2007 qui avait acté le principe d'un échange de titres ; que pour rejeter l'action en responsabilité de Monsieur X..., la cour d'appel s'est contentée de retenir que si Monsieur Z... et Madame Y... n'avaient pas immédiatement donné suite aux relances de Monsieur X... en vue de la poursuite des négociations, celles-ci avaient été rompues par Monsieur X... qui a saisi le juge des référés en mai 2008 afin de faire appliquer le projet d'accord du 14 septembre 2007 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si avant l'introduction de cette action en justice, Monsieur Z... et Madame Y... n'avaient pas commis une faute engageant leur responsabilité en refusant subitement de signer la convention de retrait établie par le conseil commun des parties, après avoir obtenu la démission de Monsieur X... de ses fonctions de gérant de la société INTERLIFT et alors que les négociations étaient pratiquement abouties puisqu'un projet d'acte définitif avait été élaboré et que les parties avaient été convoquées en vue de sa signature, puis en ne donnant plus aucune nouvelle pendant plusieurs mois avant un courrier de leur conseil du 21 février 2008 en réponse à une mise en demeure de l'avocat de Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un aveu judiciaire, qui ne peut être révoqué à moins qu'il soit prouvé qu'il a été la suite d'une erreur de fait, la déclaration que fait en justice une partie ou son fondé de pouvoir spécial ; que Monsieur X... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 28-29) qu'il résultait des conclusions déposées par Monsieur Z..., Madame Y... et la SCI DU MOULIN le 23 mai 2016, dans le cadre d'une procédure de référé devant le tribunal de grande instance de METZ, un aveu judiciaire de ces derniers de ce qu'ils n'avaient jamais eu l'intention de conclure la convention de retrait du 14 septembre 2007, car en ayant été dissuadés par Maître E... après la conclusion du protocole d'accord du 25 juillet 2007, et soulignait que les motifs ultérieurement invoqués dans un courrier de leur conseil du 21 février 2008 étaient par conséquent fallacieux ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'existence de cet aveu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du code civil (nouveaux articles 1383 et 1383-2 du code civil) ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes formées par voie d'action oblique, tendant à voir prononcer la nullité du protocole transactionnel du 20 décembre 2012, à voir ordonner l'application du bail renouvelé du 1er octobre 2000, et à voir condamner la SARL INTERLIFT à payer à la SCI DU MOULIN la somme de 603.621,21 €, à parfaire,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes introduites au titre de l'action oblique. M. X... exerce l'action oblique de l'article 1166 du code civil en vue de demander l'annulation du protocole d'accord transactionnel conclu le 20 décembre 2012 entre la SCI du MOULIN et la SARL INTERLIFT. Il agit par cette même voie pour demander la condamnation de la SARL INTERLIFT à payer diverses sommes à la SCI du MOULIN au titre des loyers indexés et des taxes foncières   ; que l'article 1166 du code civil dans sa rédaction applicable au litige autorise le créancier, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet ses droits, à les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ;