Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.856 du 10/06/2015,  partie 5


qu'en se disant compétente pour statuer sur la demande de Mme Y... visant à faire échec à l'administration aux biens légués voulue par X... dans son testament aux motifs qu'il n'existerait pas de dispositions claires excluant cette compétence quand, en sa qualité de juridiction spécialisée et d'exception, la cour d'appel, qui statuait en tant que juge de la tutelle des mineurs, n'avait vocation à intervenir que là où la loi l'autorisait à le faire et non là où elle ne l'excluait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 211-3 et L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE si le juge de la tutelle des mineurs peut interpréter des dispositions testamentaires, c'est à la condition que celles-ci soient obscures et ambigües ; qu'à défaut, il est tenu par celles-ci, qui s'imposent à lui et dont il doit faire application ; qu'en s'estimant compétente pour statuer sur la demande de Mme Y... visant à faire échec à l'administration aux biens légués voulue par X... dans son testament aux motifs que l'interprétation des clauses testamentaires par le juge statuant en matière de tutelles des mineurs entre nécessairement dans sa compétence dès lors qu'il fait application de l'article 389-3 alinéa 3 du code civil quand la disposition testamentaire en cause, qui désignait Arnaud A... en tant qu'administrateur aux biens légués, était claire et précise et ne nécessitait pas d'être interprétée, la cour d'appel a violé les articles 967 et 1134 du code civil ; 
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le pouvoir d'interprétation dont dispose le juge de la tutelle des mineurs à l'égard d'un testament ne l'autorise pas à décider, au motif que la disposition serait prétendument contraire à l'intérêt de l'enfant, à faire échec à l'application d'une disposition testamentaire désignant un tiers comme administrateur aux biens légués ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 383-3 alinéa 3, 967 et 1134 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la désignation de M. Arnaud A... en tant qu'administrateur des biens légués à B...
 X...
 Y... ne peut pas prendre effet et que Mme Elisabeth Y... en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de l'enfant B...
 X...
 Y... peut effectuer tous les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé que l'administrateur légal peut accomplir seul en application du décret n° 2008-14184 du 22 décembre 2008 et des articles 389-6 et 504 du code civil ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « qu'il résulte des dispositions de l'article 389-3 alinéa 3 du code civil que : « Ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition'qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou te testament ; à défaut, ceux d'un administrateur sous contrôle judiciaire ; que si ce texte, qui permet au disposant sans aucune distinction de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire, il est en tout cas nécessaire pour qu'il reçoive application qu'un ou plusieurs biens aient légués au mineur et que l'organisation de la succession n'ait pas eu pour principal objectif d'écarter l'autre parent titulaire de droit de l'administration légale des biens de l'enfant sous le contrôle du juge dès lors qu'il exerce l'autorité parentale,, es qui est contraire à l'intérêt de l'enfant que le législateur entendait protéger au-delà de la stricte conservation du patrimoine ; qu'en la cause, le défunt a rédigé des dispositions testamentaires par lesquelles, par ordre chronologique, il a d'abord légué par testament olographe du 16 février 2012 (enregistré après sa mort le 10 septembre 2012) des biens particuliers à sa " compagne et future épouse " en indiquant que " tout le reste de (ses) biens et oeuvres d'art reviendra à (son) fils B..., né le 21 octobre 2006 à Neuilly-sur-Seine. Une liste sera établie et remise à M. Arnaud A... " ; qu'il a ensuite, par un mandat posthume du 8 mars 2012 donné à M. Arnaud A... le mandat de gérer et d'administrer la totalité du capital de la SAS Groupe Réservoir avant d'ajouter un codicille au testament le 3 juillet 2012 (enregistré le 10 septembre 2012) par lequel il indique qu'il " entend que (son) épouse Anissa Z... reçoive le maximum en pleine propriété permis par la loi dans (sa) succession et déclare l'instituer pour (sa) légataire universelle. Les legs consentis à (son) épouse aux termes de (son) testament du 16 février 2012 constituant donc des legs d'attribution ; que le mandat à effet posthume a été révoqué par l'arrêt de cette cour en date du 17 décembre 2013 ; qu'en l'état des dernières dispositions testamentaires, non contestées, Mme Anissa Z...-X...est instituée légataire universelle et légataire particulière des biens immobiliers et des biens mobiliers figurant au testament du 16 février 2012 ;