cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 14-20.310 du 22/06/2017,  partie 10


que le simple fait que les dénominations incriminées aient été utilisées pour l'exploitation de bouteilles jugées contrefaisantes ne saurait suffire à justifier une mesure d'autorisation de leur utilisation alors que la société Lacheteau détient sans fraude des droits de propriété sur ces appellations ; qu'il n'y a pas plus lieu à nullité de ces marques pour fraude, ni pour absence de caractère distinctif, étant observé qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que les expressions en cause seraient dépourvues d'un tel caractère pour les produits désignés, ou par rapport aux marques de Monsieur Y... qui a choisi un tout autre concept pour évoquer une association mets/boissons alcooliques, savoir, non pas une dénomination en forme de slogan par la liaison de deux verbes, mais l'adjonction à des noms particuliers d'animaux ou d'aliments la figuration stylisée de ces derniers ce qui exclut tout risque de confusion ; que toutes les demandes de Monsieur Y... au titre des marques adverses seront, en conséquence, rejetées ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le transfert de marques peut être demandé, à titre de sanction, indépendamment d'une action en revendication de marque pour contrefaçon ; que Monsieur Y... faisait valoir que le transfert des marques « Boire & Manger » et « Drink and Eat » sollicité à son profit était une sanction prévue par l'article L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle qui autorisait le juge à prononcer la confiscation au profit de la partie lésée des marques qui avaient été l'instrument ayant servi à faciliter les faits de contrefaçon mais qu'il n'avait jamais entendu revendiquer la paternité des marques litigieuses ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur Yves Dominique Y... de sa demande de transfert des marques « Boire & Manger » et « Drink and Eat » à son profit, qu'il n'était pas démontré que les dépôts effectués par la société Lacheteau caractérisaient une fraude et qu'en l'absence de fraude caractérisée, la demande de transfert s'avérait prescrite, cependant que Monsieur Y... n'avait nullement entendu revendiquer la paternité des marques « Boire & Manger » et « Drink and Eat » mais avait uniquement demandé que la société Lacheteau soit condamnée, à titre de sanction, à transférer ces marques à son profit, la cour d'appel a violé l'article L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 712-6 du même code, par fausse application ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur Y... faisait valoir que la société Lacheteau avait apposé les marques « Boire & Manger » et « Drink and Eat » déposées par ses soins sur les marques de Monsieur Y..., tant est si bien que ces marques étaient devenues indissociables, les marques nominatives déposées par la société Lacheteau n'étant que la dénomination des marques figuratives de Monsieur Y... et que, si ces marques, telles qu'elles étaient déposées, étaient des marques nominatives, telles qu'elles étaient utilisées, c'est-à-dire purement et simplement incorporées aux marques de Monsieur Y..., ne correspondaient nullement aux dépôts initialement effectués par la société Lacheteau (conclusions d'appel de Monsieur Y... p. 30) ; qu'en se bornant à retenir que le simple fait que les dénominations incriminées aient été utilisées pour l'exploitation de bouteilles jugées contrefaisantes ne saurait suffire à justifier une mesure d'autorisation de leur utilisation alors que la société Lacheteau détenait sans fraude des droits de propriété sur ces appellations, sans répondre aux conclusions dirimantes de Monsieur Y... faisant valoir que les marques nominatives « Boire & Manger » et « Drink and Eat » déposées par la société Lacheteau avaient été purement et simplement incorporées aux marques de Monsieur Y... de telle sorte qu'elles ne correspondaient nullement aux dépôts initialement effectués, ce qui justifiait que Monsieur Y... utilise ces marques qui n'étaient que la dénomination de ses propres marques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.