décision 19-85.319 du 30/10/2019,  partie 2



 9. Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu le 15 octobre 2018.
 
 10. Les parties civiles ont interjeté appel de cette ordonnance.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen

Sur le moyen pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 11. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième, et sixième branches
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 13. Le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a ordonné le renvoi de l'exposante devant le tribunal correctionnel de Pau pour avoir, à Pau, les 16 et 17 juin 2012, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, causé involontairement la mort d'V... P... par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en ne prenant pas suffisamment en compte les antécédents médicaux et chirurgicaux viscéraux et abdominaux de cette jeune femme, pour rechercher et établir les causes réelles de ses souffrances aiguës, antécédents pourtant connus d'elle qui était son médecin référent, son gynécologue obstétricien, et notés sur le dossier anesthésique de cette patiente et que ceux-ci auraient dû, de facto, l'alerter sur la possible origine digestive des douleurs abdominales et en évacuant trop rapidement et de façon définitive et péremptoire toute autre hypothèse que celle d'un début de travail chez une jeune femme dont la grossesse était arrivée à terme, en ne mettant pas en oeuvre les moyens techniques nécessaires au bon diagnostic pourtant facilement disponibles sur site (scanner, biologie) alors que les antécédents chirurgicaux abdominaux de l'intéressée étaient connus d'elle, en ne délivrant pas de consignes de surveillance suffisantes et adaptées aux équipes paramédicales et médicales présentes dans le service, dans ce contexte clinique très particulier, faits prévus par l'article 221-6 alinéa 1er du code pénal et réprimés par les articles 221-6 alinéa 1er, 221-8 et 221-10 du code pénal ;
 
 "4°) alors que pour dire qu'il est établi qu'V... P... n'était, lors de son admission à la Polyclinique de Navarre, manifestement pas encore en phase de travail, la chambre de l'instruction s'est fondée sur les seules déclarations de Mme X... (cf. déposition du 4 février 2019 – production n° 6), qui est, comme le relève l'arrêt, sage-femme et pas médecin ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. notamment conc. J... p. 5 à 7) si V... P..., dont l'examen obstétrical avait révélé, à 11 heures 08, trois contractions par 10 minutes ainsi qu'un « utérus latéro dévié à gauche moulé à la contraction utérine ++ » puis, à 12 heures 50, une ouverture du col de l'utérus à un doigt, n'était pas, à tout le moins, en début de travail, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des dispositions visées au moyen ;
 
 "5°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant que dans sa déposition du 4 février 2019, Mme X... ne fait pas état du fait que son examen initial d'admission a été doublé par un examen pratiqué par le médecin référent de la jeune femme, laquelle présentait des cicatrices abdominales et a rappelé ses antécédents, quand, dans cette même déposition, Mme X... énonçait, au contraire (production n° 6 p. 2), que « Mme X... arrive assez rapidement. [
 ] Question : qu'a fait le docteur J... à son arrivée ? Réponse : j'avoue que je ne me rappelle plus. Je pense qu'elle l'a réexaminée. Je pense que j'étais avec elle car V... avait très mal et je ne pouvais pas la laisser mais je ne me rappelle plus précisément. Je sais que j'ai fait part de ma réflexion sur son ventre à J.... Je pense qu'elle a refait une échographie », la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "6°) alors qu' en tout hypothèse, le délit d'homicide involontaire suppose un lien de causalité certain entre la faute et le dommage, lequel consiste dans le décès de la victime ;