Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.398 du 26/09/2019,  partie 2



 Aux motifs que : « s'appliquent en conséquence au litige les dispositions de l'article 2308 du code civil aux termes desquelles la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal n'a pas de recours contre celui-ci dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu les moyens pour déclarer la dette éteinte [...] que dès le 15 octobre 2014, CEGC a procédé au paiement de l'intégralité des sommes dues, hormis celle réclamée au titre de l'indemnité conventionnelle, et s'est ainsi acquittée de 261 510, 77 euros ; que CEGC ne fait état d'aucune réclamation de la banque et n'a communiqué aucune pièce permettant de vérifier que celle-ci l'a appelée en paiement » (arrêt, p. 4-5) ;
 
 1° Alors que la partie qui souhaite voir triompher sa prétention ne doit apporter la preuve que des faits qui sont contestés par l'autre partie ; qu'au cas présent, la cour d'appel reproche à la CEGC de ne pas avoir apporté la preuve d'une réclamation de la banque ou d'établir qu'elle l'a appelée en paiement ; cependant que nul jusqu'alors n'avait contesté que la banque avait effectivement sollicité la CEGC pour être payée ; qu'il ressortait même des écritures adverses que la CEGC a payé après avoir été sollicitée par la banque (conclusions des appelants, p. 3, § 3). ; qu'ainsi, la cour d'appel a exigé, spontanément, de la CEGC la preuve de la réclamation de la banque, fait pourtant non contesté ; que la cour d'appel, pour avoir exigé proprio motu la preuve d'un fait acquis, a violé l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que, subsidiairement, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'au cas présent, ce sont les époux S... qui désirent que la CEGC soient privée de recours à leur égard ; qu'il leur appartenait donc de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention, comme, par exemple, le fait que la CEGC aurait payé sans avoir été sollicitée par le créancier ; cependant que la cour d'appel a préféré faire peser le poids de cette preuve sur les épaules de la CEGC ; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 9 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision entreprise et, statuant à nouveau d'avoir constaté que la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions n'aurait pas de recours contre Monsieur R... S... et son épouse, Madame H... J... et ainsi d'avoir débouté en conséquence la CEGC de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que : « CEGC exerce à la fois un recours personnel sur les sommes principales réclamées et un recours subrogatoire sur l'indemnité conventionnelle et que s'appliquent à ces recours les dispositions de l'article 2308 du code civil sus rappelées ; qu'il ne peut être compris pourquoi CEGC invoque les dispositions de l'article 2313 du code civil qui prévoient que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principat et qui sont inhérentes à la dette mais non les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ; que c'est en effet elle qui est caution et non les époux S... qui sont quant à eux les débiteurs principaux ; que l'exception invoquée par les débiteurs principaux est en tout état de cause inhérente à la dette puisqu'elle vise à voir reconnaître que la créance de la banque n'était pas exigible, et que CEGC aurait donc pu sans difficulté l'opposer au créancier ; que, quoiqu'il en soit, en payant sans être poursuivie et sans en informer les débiteurs principaux, CEGC a pris le risque que ces derniers fassent ensuite état de moyens qui auraient permis de faire déclarer leur dette éteinte ; attendu que c'est sans plus de pertinence que l'intimée prétend, qu'ainsi que l'a retenu le tribunal, Monsieur et Madame S... ne sont pas recevables à se prévaloir d'une absence de déchéance du terme sans appeler en la cause l'établissement prêteur ; qu'une telle argumentation ne repose en effet sur aucune disposition légale et serait contraire aux dispositions de l'article 2308 susvisé ; qu'en l'espèce, la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur L..., n'avait d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne pouvait être étendue aux co-emprunteurs solidaires à défaut de clause contractuelle le prévoyant expressément ; qu'à la date à laquelle CEGC a payé, Monsieur et Madame S... avaient donc les moyens de faire déclarer la dette éteinte puisqu'elle était inexistante à leur égard ; qu'en application de l'article 2308 susvisé, l'intimée n'a donc pas de recours contre eux et sera déboutée de l'intégralité de ses demandes eu paiement » (arrêt, p. 5) ;
 
 Alors que le débiteur qui bénéficie d'un terme suspensif ne bénéficie aucunement d'un moyen de faire déclarer la dette éteinte ;