décision 17-11.497 du 06/06/2018,  partie 4


qu'avant cette précision législative, les salariés mis à disposition étaient pris en compte dans la masse salariale sous réserve d'être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de la société d'accueil ; que dans ce dernier cas, il incombe à l'employeur qui invoque l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise d'en rapporter la preuve pour s'opposer à leur prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute ; qu'en l'espèce, la SAS OI Manufacturing France ne produit à la Cour aucun élément permettant de quantifier le nombre de salarié mis à disposition ni les conditions de leur activité ; qu'en conséquence, la Cour, réformant la décision du premier juge, juge que doivent être intégrés dans les effectifs de l'entreprise pour la détermination de la masse salariale les salariés mis à dispositions de l'Etablissement de Vayres de la SAS OI Manufacturing France pour une durée d'au moins 12 mois consécutifs depuis le 20 août 2008 et que pour la période comprise entre le 4 octobre 2007 et le 20 août 2008, tous les salariés mis à disposition, dès lors que l'employeur ne fournit aucun élément permettant un contrôle de leur intégration dans la communauté de travail qu'il conteste ;
 
 1. ALORS QU'il incombe au comité d'entreprise qui demande l'inclusion, dans la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du montant des rémunérations versées aux salariés mis à disposition d'établir que ces derniers sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de l'entreprise d'accueil ; qu'en faisant peser la charge de la preuve du contraire sur l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ;
 
 2. ALORS à titre subsidiaire QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur, pour établir que les salariés des prestataires de service amenés à travailler au sein de l'établissement de Vayres n'étaient pas intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail du personnel de cet établissement, faisait valoir que lorsqu'il avait recours à des prestataires extérieurs, il achetait une prestation correspondant à un volume d'heures pour satisfaire les besoins définis, que le prestataire adaptait ensuite ses effectifs aux besoins définis dans le contrat, que la gestion des effectifs arrêtés par le prestataire relevait de sa responsabilité, que les prestataires avaient recours à des équipes tournantes, selon un volume horaire totalement différent selon le type de contrat et que les entreprises prestataires avaient des activités totalement différentes de celle de la société OI Manufacturing France ; que cette dernière ajoutait que lors de l'élaboration des listes électorales en vue de l'organisation des élections de 2010, les prestataires interrogés sur le choix des salariés mis à disposition d'exercer leur vote dans l'entreprise utilisatrice ou au sein de l'entreprise employeur, avaient répondu soit que les salariés susceptibles de voter au sein du site de Vayres n'avaient pas fait le choix d'exercer leur droit de vote au sein de la société OI Manufacturing France, soit qu'en raison des spécificités d'organisation de travail et de statut collectif totalement différentes et de l'absence de permutabilité des salariés, un tel vote ne pouvait s'exercer au sein de la société OI Manufacturing France (conclusions d'appel de la société OI Manufacturing France, p. 8-9) ; qu'elle invoquait et produisait plusieurs pièces à l'appui de ses explications (prod. 5 à 11) ; qu'en affirmant cependant que la société OI Manufacturing France ne produisait aucun élément permettant de déterminer les conditions de l'activité des salariés mis à disposition et ne fournissait aucun élément permettant un contrôle de leur intégration dans la communauté de travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette société et le bordereau y annexé, et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION