Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.059 du 17/02/2021,  partie 3


que l'avis d'inaptitude du médecin du travail n'exonère l'employeur de son obligation de recherche de reclassement, et par conséquent de son obligation de consultation des délégués du personnel, que lorsque celui-ci indique expressément soit que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » soit que « l'état du santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ; qu'en retenant que les avis d'inaptitude du médecin du travail exonéraient l'employeur de son obligation de recherche de reclassement et donc également de son obligation de consultation des délégués du personnel quand il résultait de ses constatations que ces avis ne portaient pas l'une des mentions précitées, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité de préavis.
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, et que la salariée n'a pas, compte tenu de son inaptitude non professionnelle, exécuté ledit préavis.
 
 ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Besançon fixant à 6 060,93 euros la somme allouée à titre de solde de l'indemnité de licenciement et d'AVOIR débouté la salariée du surplus de sa demande.
 
 AUX MOTIFS QUE l'ancienneté 18 ans et 2 mois revendiquée par la salariée est reconnue bien-fondée par l'employeur, qui retient même une ancienneté supérieure de 18 ans et 5 mois dans ses calculs
 
 Et AUX MOTIFS QU'il résulte de la comparaison des conclusions de Madame R en première instance et en appel qu'elle a modifié la durée de l'indemnité à 100 % de 12 ans, 1 mois, et 19 jours à 12 ans, 2,5 mois et la durée de l'indemnité à hauteur de 50 % de 3 ans, 4 mois et 17 jours à 3 ans et 6,5 mois ; que Madame R ne s'explique pas sur la modification de son calcul qu'elle ne justifie d'ailleurs par aucune pièce de sorte que la décision entreprise sera confirmée s'agissant de 6 060,93 € alloués au titre du complément de l'indemnité de licenciement.
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la salariée tendant à ce que lui soit allouée la somme de 6 355,57 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, que la salariée ne justifiait pas de la modification du calcul de l'indemnité de licenciement présenté en cause d'appel par rapport à celui présenté en première instance quand la salariée justifiait précisément cette différence par la prise en compte d'une ancienneté plus importante, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE Madame R forme un appel incident et réclame la somme de 250.000 € à titre de dommages et intérêts en invoquant l'obligation de sécurité de l'employeur, le harcèlement moral dont elle aurait été victime, ainsi que l'interdiction de discriminer un salarié en raison de son état de santé ; que si Madame R réclame des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, elle invoque très clairement en page 12 de ses conclusions le harcèlement moral en surlignant en gras le fait qu'il revient à l'employeur de prouver que les faits présentés par un salarié ne constituent pas un harcèlement moral, et explique à cet égard en page 13 de ses conclusions que lors du licenciement elle se trouvait en dépression depuis plusieurs mois du fait de l'attitude de Ia direction à laquelle elle reproche : - D'avoir fixé des objectifs trop élevés disproportionnés par rapport à un mi-temps ; - De lui adresser des reproches injustifiés sur le départ de clients ; - De mettre au point une réorganisation qui l'évinçait totalement ;   ; 1. Sur les éléments laissant supposer l'existence de faits de harcèlement moral ; Sur la fixation disproportionnée des objectifs ; que Madame R soutient qu'à sa reprise de travail en juillet 2014 elle n'avait plus que 130 clients mais devait réaliser un budget de 150 000 € pour l'exercice 2014/2015, alors que lors « des meilleurs années » le chiffre était de 220.000 € avec plus de 210 clients, et que le 18 octobre 2016 Madame A... la directrice régional a fixé le budget à atteindre à 130 000 € ce qui est une gageure ; qu'ainsi l'employeur lui demande avec moins de clients, moins de temps de travail et moins de capacités physiques d'avoir le même rendement qu'antérieurement ;