Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 12-87.377 du 21/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Jean X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 § 2 de la directive n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée par la directive n° 2004/27 /CE du 31 mars 2004, L. 4211-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, article 4 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée le 9 mai 2007 par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien à raison de la commercialisation des produits Vitaminor Sereno complex, Vitaminor Mictio complex, Vitaminor Supercardio complex, Vitaminor Calmo complex et Vitaminor Anxio complex ;
 "aux motifs qu'il est donc constant que l'AFSSAPS n'a, aux termes de son examen sollicité par le magistrat instructeur, pas retenu la qualification de médicament pour les cinq produits suivants : Sereno complex, Mictio complex, Supercardio complex, Calmo complex et Anxio complex ; que, si l'AFSSAPS, autorité de santé devenue ultérieurement (décret du 30 avril 2012) l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) disposant de moyens d'investigation scientifique et de l'autorité que lui confère son statut, n'a pas considéré ces cinq produits comme des médicaments, il paraît difficile de reprocher, fût-ce à un vendeur professionnel, de les avoir commercialisés, la vigilance réglementaire exigée dudit professionnel n'ayant pas à être supérieure à celle d'une agence faisant autorité en la matière et ayant précisément pour vocation d'alerter les professionnels ; que, dès lors, il n'existe pas de charges suffisantes pour renvoyer du chef d'exercice illégal de la pharmacie quiconque a commercialisé ces cinq produits sans avoir qualité de pharmacien ; que, dans ces conditions, sauf à ajouter de l'insécurité juridique à l'incertitude des experts, le non-lieu partiel prononcé par le magistrat instructeur dans son ordonnance, en date du 27 avril 2012, doit être confirmé ainsi que le renvoi du chef d'exercice illégal de la pharmacie pour avoir commercialisé sans être pharmacien les seize autres produits de la gamme Vitaminor précédemment visés dans la même ordonnance ;
 "1) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que, pour déterminer s'il y avait lieu de renvoyer M. X... devant la juridiction de jugement du chef d'exercice illégal de la pharmacie pour avoir commercialisé les produits Vitaminor Sereno complex, Vitaminor Mictio complex, Vitaminor Supercardio complex, Vitaminor Calmo complex et Vitaminor Anxio complex, la chambre de l'instruction se fonde sur l'avis émis par l'AFSSAPS le 14 janvier 2009 en énonçant qu'il est « constant que l'AFSSAPS n'a, aux termes de son examen sollicité par le magistrat instructeur, pas retenu la qualification de médicament pour les cinq produits suivants : Sereno complex, Mictio complex, Supercardio complex, Calmo complex et Anxio complex » ; que, toutefois, il résulte des termes mêmes de l'avis du 14 janvier 2009 que l'AFSSAPS avait sursis à statuer sur le produit Anxio complex dans l'attente de l'évaluation des risques, de sorte que l'AFSSAPS n'avait pas donné son avis sur la qualification de ce produit au regard de la définition du médicament ; qu'en cet état, les énonciations de l'arrêt sont en contradiction avec les termes de l'avis de l'AFSSAPS auquel il prétend les emprunter ; que, par suite, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 "2) alors qu'excède ses pouvoirs par déni de justice la juridiction qui néglige d'interpréter et d'appliquer les règles de droit applicables au litige ; qu'au cas présent, pour écarter la qualification de médicament pour les cinq produits Sereno complex, Mictio complex, Supercardio complex, Calmo complex et Anxio complex, la chambre de l'instruction a jugé qu'« il est donc constant que l'AFSSAPS n'a, aux termes de son examen sollicité par le magistrat instructeur, pas retenu la qualification de médicament pour les cinq produits suivants : Sereno complex, Mictio complex, Supercardio complex, Calmo complex et Anxio complex.