Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.764 du 03/03/2021,  partie 2


que les seules questions que la cour doit donc examiner sont l'existence d'une faute d'Humanis, dans le cours des négociations, justifiant les mises en demeure d'Happy Few, et, dans l'affirmative, l'existence et l'étendue du préjudice ainsi causé à Happy Few, à laquelle incombe la preuve de ces deux éléments ; que la base de discussion entre les parties était constituée de la proposition d'Happy Few adressée spontanément par Happy Few à Humanis, ainsi qu'à ses concurrents, dont Harmonie Mutuelle ; qu'Happy Few y présentait de façon détaillée les prestations de Fréquence médicale, sa filiale, et offrait des services de communication, de formation des médecins et de sensibilisation des patients dans tous les domaines de la santé, affirmant qu'entre autres acteurs, les mutuelles devaient participer à l'épanouissement de ces nouveaux médias digitaux ; que plus précisément étaient proposés, dans l'offre adressée à Humanis, un contenu, et la valorisation de la démarche innovante d'Humanis, se concrétisant par la réalisation d'applications à commercialiser, et d' "e-mailings" auprès des praticiens ; qu'était annoncé un coût de réalisation par application de 94 000 €, et par opération de promotion auprès du corps médical de 47 000 €, l'exclusivité pouvant se concevoir à partir d'un nombre significatif d'opérations et pour deux ans, avec participation aux bénéfices des ventes des applications ; que le partenariat devait durer 2 ans, comporter 5 applications par an, des achats de contenus pour le site Humanis selon un tarif déterminé, et diverses opérations de promotions auprès du corps médical ; qu'il n'est pas contesté que le montant global annuel de ces prestations devait être de l'ordre d'un million d'euros ; qu'Humanis ne peut donc être suivie lorsqu'elle soutient qu'aucun projet structuré et chiffré ne lui a été soumis ; que les membres d'Humanis approchés par Happy Few ont d'emblée manifesté un grand enthousiasme sur le principe de cette collaboration, et ont été informés de ce qu'une offre identique avait été soumise à leur concurrent Harmonie Mutuelle, et qu'Happy Few devrait choisir entre les deux groupes ; qu'Humanis a, par un courriel de son directeur marketing du 9 décembre 2013 informé Happy Few d'un accord de principe de son comité exécutif "pour avancer sur notre beau projet de partenariat", confirmé par l'envoi, mi-février 2014, d'un compte-rendu de réunion interne à Humanis présentant ce partenariat ; que de nombreuses réunions ont été mises en oeuvre, notamment les 8 janvier, 4 et 13 mars, 9 avril (sur le projet "femme acteur de santé") ; qu'il résulte cependant des comptes-rendus produits qu'elles ont essentiellement porté sur la définition des prestations et leur contenu, et très peu sur l'aspect financier du partenariat ; qu'en dehors de ce partenariat, Humanis a commandé et réglé en avril 2014 deux dossiers éditoriaux pour la somme totale de 15 336 €, sur la qualité desquels elle n'a jamais émis la moindre réserve ; que le 13 mai 2014, sans répondre à l'interpellation du 7 mai 2014 du docteur C..., Humanis a sollicité Happy Few pour des prestations de développement de son site internet e-coach santé, et demandé un chiffrage financier de ces prestations ; que le 20 mai, Happy Few a formulé une proposition sur le contenu des prestations, et leur prix ; qu'Humanis a accusé réception et indiqué qu'elle allait l'étudier et reprendre contact, ce qu'elle a fait le 11 juin en sollicitant un rendez-vous téléphonique, lequel, selon les écritures d'Happy Few, a bien eu lieu le lendemain, mais n'a apporté aucune réponse aux interrogations d'Happy Few telles qu'exposées dans son courriel du 7 mai 2014, en raison du fait, selon cette dernière, que ses interlocuteurs n'étaient pas décisionnaires ; que pourtant M. A... et Mmes D... et J... avaient déjà été associées aux contacts entre les parties ; qu'un accord de principe n'oblige qu'à négocier et non à aboutir : si l'obligation de négocier peut s'analyser en une obligation de résultat, l'obligation de s'entendre n'est en revanche que de moyens ; qu'or il résulte des pièces ci-dessus évoquées, que, si les parties ont eu des contacts soutenus entre octobre 2013 et juin 2014, ces derniers ont essentiellement porté sur les contenus à mettre en oeuvre et beaucoup moins sur les modalités techniques et financières ; qu'en particulier, il ne résulte pas des pièces produites qu'ait été évoqué un engagement global sur une période de 2 ans et un volume minimal de transactions, postérieurement à l'envoi par Happy Few de sa proposition initiale, qui n'était cependant qu'une base de discussion ; qu'Happy Few ne l'évoque d'ailleurs pas dans son courriel du 7 mai 2014 ; qu'ainsi, Happy Few, qui, pour des raisons commerciales évidentes, a laissé se dérouler les pourparlers sans aborder ces points, et ce pendant au moins huit mois, et accepté au contraire des prestations ponctuelles, ainsi qu'une réflexion sur une demande distincte (l'enrichissement du site e-coach santé), ne pouvait nourrir aucune illusion sur la volonté d'Humanis de s'engager pour deux ans et pour un volume de prestation contraignant ; qu'elle ne saurait dès lors reprocher à Humanis de ne pas s'être déterminée sur ces aspects de leur collaboration, et ses deux mises en demeure des 25 juin et 22 juillet 2014, qui, elles, reprennent les offres initiales (partenariat de 2 ans et budget annuel d'1 million d'euros HT) n'étaient pas justifiées ;