Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.601 du 12/06/2019,  partie 5


La proposition faite respecte donc les règles légales, ainsi que le dispositif de la décision rendue le 27 novembre 2015. En l'état des justificatifs produits, la garantie fournie par la SCI Immobilière Holding, qui dispose actuellement d'un patrimoine important, productif de revenus, est satisfaisante, étant souligné que l'inaliénabilité du bien immobilier, dit Domaine des fabriques, à Jouques constitue une mesure fondamentale en considération de la valeur vénale et de l'attachement porté par la famille H... à cette propriété. Dans ces conditions, le plan de continuation proposé sera adopté » ;
 
 1°) ALORS QUE les propositions d'apurement du passif ne peuvent constituer à elles seules un plan de redressement, lequel ne doit être adopté que s'il a des chances sérieuses d'assurer le redressement de la société en difficulté ; qu'il appartient ainsi au juge du fond de rechercher si le débiteur est en mesure de régler les dividendes du plan et si sa situation propre est suffisamment saine pour lui permettre de tirer profit du plan envisagé dans la perspective de son redressement ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que le plan de redressement arrêté le 26 mai 2016 prend en compte la totalité du passif déclaré et permet l'apurement dudit passif sur dix ans, le paiement des échéances progressives étant garanti par l'engagement de la SCI Immobilière Holding, associée de la SCI Domaine des fabriques, sans aucunement apprécier la situation de cette dernière et, partant sa faculté à dégager des ressources et à assurer son redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-1, L. 626-2 alinéa 2, L. 631-1, alinéa 2 et L. 631-19 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE, tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que le paiement des mensualités progressives étant garanti par l'engagement à première demande de la SCI Immobilière Holding, associée de la SCI Domaine des fabriques, affectant pour ce faire les loyers perçus de l'occupation d'immeubles lui appartenant et qu'en l'état des justificatifs produits, la garantie fournie par la SCI Immobilière Holding, qui dispose actuellement d'un patrimoine important, productif de revenus, est satisfaisante, sans préciser d'où elle tirait ses renseignements quant à la solidité de la garantie offerte par la SCI Immobilière Holding bien que la société CREDIT SUISSE ait fermement contesté qu'était versé au débat le moindre justificatif de l'actif disponible devant permettre la faisabilité du plan proposé (conclusions d'appel n° 4 et n° 3, page 14 et 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.