Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.888 du 15/12/2021,  partie 8


que pour condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] à rembourser aux époux [X] le montant d'opérations effectuées sur leur compte par le biais de leurs cartes les 19 juillet 2016 puis 23 août 2016, la cour d'appel s'est contentée de retenir que « compte tenu des opérations habituelles de paiement réalisées par M. [X] et Mme [N] veuve [X] », « les circonstances entourant l'utilisation de la carte bancaire de M. [D] [X] le 19 juillet 2016, à Tourcoing et à Mouscron, entre 13h07 et 32 secondes et 14h14 et 46 secondes, et l'utilisation de la carte bancaire de Mme [N] veuve [X], le 23 août 2016, à Roncq, à Tournai et à Mouscron, entre 12h28 et 10 secondes et 14h35, démontrent suffisamment que les neuf opérations de paiement réalisées à partir de la carte bancaire de M. [X], pour un montant total de 2 040 euros et les quatorze opérations de paiement effectuées à partir de la carte bancaire de Mme [N] veuve [X] pour un montant total de 3 244 euros, tel que cela résulte des deux "accusés d'enregistrement d'une contestation carte" des 6 et 24 août 2018, ont nécessairement été faites à leur insu par le biais d'un détournement frauduleux par un tiers de leurs instruments de paiement ou des données qui y sont attachées » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que les époux [X] n'avaient pu être à l'origine des opérations contestées, soit directement, soit en ayant confié leurs cartes à un tiers qui les aurait ensuite utilisées, la cour d'appel a violé les articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 3-4) que l'ensemble des opérations litigieuses avaient été réalisées à proximité du domicile des époux [X], et qu'il n'était aucunement démontré qu'il aurait été impossible pour eux d'être à l'origine de ces opérations (p. 6 ; p. 10-12) ; qu'en énonçant, par motifs supposément adoptés du premier juge, que « la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 10] ne conteste pas qu'au regard de leur âge et de leur état de santé, les époux [X] ne peuvent pas avoir matériellement réalisé les opérations litigieuses » (jugement, p. 5, avant-dernier §), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10], et ainsi méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile.