Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-24.352 du 16/01/2020,  partie 4


qu'au vu de cet ensemble d'éléments, l'action au fond engagée par les consorts E... et Y... par leur assignation du 25 octobre 2011 est bien prescrite ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrites, les demandes formées par les appelants ; que ces derniers seront donc déboutés de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la prescription, les troubles anormaux de voisinage sont soit réels soit personnels ; selon qu'il s'agit d'une action réelle ou personnelle, le délai sera trentenaire, ou décennal ou encore quinquennal selon la loi applicable, une réforme de la prescription étant intervenue en 2008 ; sur l'application éventuelle d'une prescription trentenaire, que l'article 2227 du code civil dispose : « le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que ce texte qui ne protège que le droit de propriété d'un bien immobilier, suppose une atteinte à ce droit ; qu'une description des désordres, et une analyse des modalités de réparation pourront permettre au tribunal de déterminer le cadre de l'action engagée par les consorts E... ; sur l'analyse des désordres, qu'il résulte du rapport d'expertise demandé à titre préventif, que le sinistre est survenu pendant les travaux de terrassement (pages 73 et 99), comme pour les autres fonds voisins ; que ce sinistre s'est manifesté par : - des désordres très importants qui ont affecté le « bâtiment jardin» (« le sol s'est décompressé, engendrant des désordres dans les sols carrelés perpendiculaires au chantier engendrant des désordres dans toutes les pièces ») ; qu'ils sont plus exactement apparus dès les premiers travaux d'exécution des voiles contre-terre sous le mur séparatif entre le bâtiment et le chantier, et qui se sont accentués de façon importante lors du remplacement des butons provisoires en bois par les butons métalliques définitifs avant exécution des voiles et radier, - des désordres de déstabilisations légers consécutifs à la décompression du jardin donnant sur le chantier, ainsi que des désordres de structures dans l'appentis (donnant sur le jardin accueillant une salle de bains 1930) qui ont été observés dans le « bâtiment rue » (désordres d'embellissement caractérisés essentiellement par des fissurations) ; que depuis, les désordres se sont stabilisés, et des travaux réparatoires ont pu être envisagés ; sur les règles de prescription applicables : qu'il ressort du rapport de l'expert, qui évalue le préjudice des consorts E... à la somme de 156.689,26 € TTC, qu'une réparation d'ordre pécuniaire est envisagée ; que les consorts E... ne réclament d'ailleurs que des dommages et intérêts en réparation de leurs différents préjudices ; que le trouble émanant du fonds voisin en travaux, n'a donc pas affecté le fonds dont les consorts E... sont propriétaires, dans ses caractères, dans ses avantages ou utilités, et ne s'est pas traduit par une affectation de leurs prérogatives de propriétaires, qui aurait nécessité une réparation en nature, qui n'est donc pas réclamée ; que sans remettre en cause l'existence d'un préjudice, le tribunal est donc amené à considérer qu'il ne s'agit pas dans ce cas d'une véritable atteinte au droit de propriété auquel la prescription trentenaire serait applicable ; que dès lors, le tribunal retient que la situation ainsi créée ne ressort que de la seule responsabilité civile quasi-délictuelle ; que la prescription trentenaire n'est donc pas applicable ; sur l'irrecevabilité soulevée : qu'en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions civiles, les dispositions de cette loi réduisant la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi (soit le 18 juin 2008), sans cependant que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que si le délai de prescription quinquennal prévu par la loi du 17 juin 2008 commence à courir à compter du 18 juin 2008, cela ne peut cependant aboutir à allonger la durée de la prescription au-delà de la date à laquelle le précédent délai de prescription, plus long, expirait ; qu'en matière d'action en responsabilité quasi-délictuelle, l'article 2270-1 prévoyait que les actions en responsabilité civile extra-contractuelles se prescrivaient par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que les arguments des consorts E..., concernant « la naissance de la créance indemnitaire », qui n'ont pas de traduction juridique, seront donc écartés ; qu'il convient donc, en l'espèce, de déterminer la date à laquelle cette prescription a commencé à courir, et la date à laquelle elle a expiré ; que les consorts E... soutiennent que la prescription a commencé à courir au jour du dépôt du rapport, soit le 18 septembre 2003 ; rappelons que dans le cas d'espèce, les opérations d'expertise sont intervenues dans un cadre préventif, avant le début des travaux, et que toutes les parties conviées dont les consorts E..., en présence de l'expert, ont été attentives à l'apparition des désordres ;