Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.008 du 11/01/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; il résulte des pièces produites aux débats que par note en date du 1er décembre 2003 intitulé « prime de Noël », la société Unimate a indiqué qu&apos;elle avait décidé de « reconduire la prime de Noël de 153 € brut pour l&apos;ensemble du personnel (hormis les intérimaires et monsieur [Y] absent en longue maladie). Parce que Noël dans la tradition chrétienne est une fête d&apos;amour et de partage les bons et les moins bons les jamais malade et les autres, les courageux et les moins volontaires les forts et les moins forts, les joyeux et les râleurs ; puissiez-vous faire bon usage de cette prime » ; que, le 13 janvier 2012, M. [V] a écrit à la société Unimate aux fins de connaître les raisons du non-paiement de la prime de Noël en décembre 2011, alors qu&apos;il avait bénéficié de cette prime les autres années ; que, par courrier du 17 janvier 2012, la société lui a répondu que cette prime n&apos;était « versée qu&apos;aux salariés en activité présents au moins une partie du quatrième trimestre (et qu&apos;il n&apos;entrait) pas dans cette catégorie » ; que M. [V], par courrier en date du 26 janvier 2012, a répondu à la société Unimate qu&apos;il trouvait ce non-versement discriminatoire, « dans la mesure où le non-versement de cette prime est lié à (son) absence pour cause de maladie et d&apos;autre part que d&apos;autres salariés absents (avaient) reçu une prime de Noël » ; qu&apos;il est constant que lorsqu&apos;elle est payée en exécution d&apos;un engagement unilatéral de l&apos;employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l&apos;employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important l&apos;absence de caractère général de la prime ; que M. [V] soutient actuellement qu&apos;il n&apos;a pas reçu la prime de Noël 2010, ce que conteste l&apos;employeur qui produit aux débats le bulletin de salaire établi pour le mois de novembre 2010 faisant apparaître le versement de cette prime ; que la cour relève que le salarié, dans son courrier du 13 janvier 2012, se plaignait de la non-perception de la prime de Noël 2011 alors qu&apos;il avait reçu cette prime les années précédentes ; qu&apos;il résulte de la production du bulletin de salaire de ce salarié pour le mois de novembre 2010 et des termes de sa lettre, sus-rappelés, qu&apos;il a bien reçu le paiement de la prime de Noël 2010 et qu&apos;il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; qu&apos;en revanche, il n&apos;est pas contesté qu&apos;il n&apos;a pas perçu la prime de Noël 2011, l&apos;employeur justifiant ce non-versement en raison de ses absences de longue durée pour maladie ; que la cour relève que la note de service instituant la prime de Noël insiste sur le fait que celle-ci est distribuée indépendamment du mérite ou du travail effectif dans l&apos;entreprise ; que, dans ces conditions, l&apos;employeur ne pouvait revenir, sans l&apos;accord des salariés, sur cet engagement unilatéral et qu&apos;il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné la société Unimate à verser à M. [V] la somme de 160 € au titre de la prime de Noël 2011 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;attribution de la prime de Noël n&apos;est pas conditionnée à une quelconque condition de présence dans l&apos;entreprise (cf. note du 1er décembre 2003) ; que la demande de M. [V] est fondée ;
 
 ALORS QUE, lorsqu&apos;elle est payée en exécution d&apos;un engagement unilatéral de l&apos;employeur, une prime est obligatoire pour ce dernier seulement dans les conditions fixées par cet engagement ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il résultait de la note de service du 1er décembre 2003 que l&apos;attribution de la prime de Noël n&apos;était pas soumise à une condition de présence des salariés dans l&apos;entreprise, cependant qu&apos;il ressortait des termes clairs et précis de cette note, au contraire, que la décision avait été prise par l&apos;employeur de « reconduire la prime de Noël de 153 € brut pour l&apos;ensemble du personnel (hormis les intérimaires et Mr [Y] absent en longue maladie) » et que le bénéfice de la prime de Noël était donc, depuis l&apos;origine, soumis à une condition de présence des salariés dans l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.