décision 15-81.039 du 19/01/2016,  partie 4


que l'avocat d'un témoin assisté ne peut être entendu par la chambre de l'instruction que s'il conteste une décision de non-lieu ou s'il présente une requête en nullité ; que l'avocat de M. [G], témoin assisté, n'a pas présenté de requête en nullité et a cependant eu la parole et en dernier ; qu'ayant donné la parole en dernier au témoin assisté et non à la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que l'arrêt mentionne que les avocats des personnes mises en examen et des témoins assistés ont eu la parole en dernier ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que, selon l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, le témoin assisté qui peut, dans les mêmes conditions que l'une des parties, saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure, produire un mémoire et prendre la parole devant celle-ci quel que soit l'initiateur de la procédure en nullité, se trouve dans une situation identique à celle des personnes mises en examen, ces dernières ne sauraient se faire un grief de ce que les avocats des témoins assistés aient eu, au même titre que leurs propres avocats, la parole en dernier ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 68-1 et 68-2 de la Constitution, 13, 14, 16, 17 et 20 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, préliminaire, 80 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure ;
 
 "aux motifs que quant au fondement de la saisine du CJR, il doit être rappelé, que le 10 mai 2011, le procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République demande avis à la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 ; que, certes cette demande rappelle qu'il a reçu un courrier du 1er avril émanant d'un certain nombre de parlementaires (D 189) soucieux de faire déterminer les conditions dans lesquelles était intervenue la sentence arbitrale du 7 juillet 2008 ; qu'y étaient énumérées leurs interrogations quant aux motivations du recours à I'arbitrage, la validité incertaine de ce recours, les anomalies des termes du compromis, les motivations de l'absence de recours contre la sentence ; que, par ailleurs, le procureur général retraçait les faits, leur chronologie, les réunions, les décisions, la position de la Cour des comptes, les préoccupations et interrogations de celle-ci, I'avis du procureur général près cette juridiction, la position de la commission des finances de l'Assemblée nationale, les positions et analyse du ministre de tutelle ; qu'enfin, le représentant du ministère public devant la CJR formulait un avis et donnait une qualification pénale pour les faits concernant le ministre, soit l'abus d'autorité (article 432 et 432-2 du code pénal) ; que la Cour de justice de la République a été saisie d'office par le procureur général, faisant certes référence à un courrier de parlementaires, que cependant ce courrier ne constituait pas une plainte au sens de l'article 13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la loi organique n° 83-1252 du 23 novembre 1993 que l'avis à la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a été sollicité ; que l'avis de cette commission concluait que ces faits, à les supposer démontrés, sont susceptibles de constituer à la charge de Mme [A] les délits de complicité de faux par simulation d'acte et de complicité de détournement de fonds publics, prévus et réprimés par les articles 121-7, 432-15 et 441-1 et suivants, du code pénal ; qu'en effet, le ministre paraît avoir personnellement concouru aux faits notamment en donnant des instructions de vote aux représentants de I'Etat dans le conseil d'administration de I'EPFR, voire au président de cet établissement public en sa qualité de membre du conseil d'administration du CDR ; qu'il y avait lieu, en conséquence, d'émettre un avis favorable à la saisine de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République aux fins d'instruire contre Mme [Q] [A] (D519) ; que les dispositions de l'article 17 de la même loi organique obligent Ie procureur général près la Cour de cassation à prendre ses réquisitions, au vu de l'avis conforme de la commission des requêtes ;