Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.462 du 25/03/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la procédure n'était ni prévisible lors de la conclusion du contrat ni imputable au vendeur dont la bonne foi n'est pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. En premier lieu, après avoir relevé que le véhicule vendu n'était pas conforme à la commande, dès lors qu'il datait en réalité de l'année 2003 et que le numéro de châssis mentionné sur la carte grise ne correspondait pas à celui frappé sur le châssis du véhicule, l'arrêt retient que le vendeur ne peut être exonéré de son obligation de réparer les préjudices subis par l'acheteur, dès lors qu'il ne conteste pas que le certificat d'immatriculation provisoire qui lui avait été délivré comportait le numéro véritable du châssis, différent de celui qu'il a communiqué à l'acheteur, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de la condition exonératoire d'extériorité exigée par l'article 1148 du code civil.
 
 4. En second lieu, la cour d'appel a, en l'absence de toute faute de l'acquéreur et sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, souverainement apprécié l'existence et l'étendue du trouble de jouissance subi par celui-ci jusqu'à la date de la résolution de la vente. Puis, ayant constaté que l'acheteur avait sollicité le remboursement du prix de vente en échange de la restitution du véhicule dès la découverte de la non-conformité de ce dernier et qu'il avait dû subir une procédure durant plus de huit années, elle a souverainement apprécié le préjudice moral subi par lui et directement causé par le comportement du vendeur.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre M. B... et M. D... le 28 juin 2009 et ordonné, en conséquence, à M. B... de restituer le véhicule Mercedes-Benz Viano immatriculé [...] à M. D... et à M. D... de restituer le prix de vente, soit la somme de 19 500 euros, à M. B..., et en ce qu'il a condamné in solidum la société SEP et M. D... à payer à M. L... B... la somme de 42.868,89 euros en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de M. B... consécutives à la résolution de la vente :
 
 Qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y a aucune mauvaise foi de sa part ;
 
 Que l'article 1148 du code civil précise, comme l'ont rappelé les premiers juges, qu'il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ;
 
 Que M. D... fait valoir que la responsabilité du manquement invoqué incombe uniquement à la société SEP, qu'il avait mandatée pour acquérir le véhicule et qui a commis une erreur en reproduisant le numéro de châssis pour effectuer la demande d'immatriculation définitive ;
 
 Que pour écarter cette cause d'exonération, les premiers juges ont retenu à juste titre que l'exigence d'extériorité n'était pas remplie puisque le manquement concernait une caractéristique essentielle du véhicule litigieux et alors que le certificat d'immatriculation provisoire délivré à M. D... comportait le bon numéro de châssis ; que cette motivation ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune critique de ce dernier devant la présente cour de renvoi ;
 
 Qu'en outre, les agissements de la société SEP ne peuvent être considérés comme étant extérieurs dès lors qu'elle agissait précisément sur le mandat que lui avait confié M. D... ;
 
 Qu'il s'ensuit que M. B... est fondé à obtenir de M. D... les dommages et intérêts correspondant au préjudice lié à la vente litigieuse ;
 
 Sur le préjudice de M. B... :
 
 - frais de réparation du véhicule