Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.894 du 27/03/2019,  partie 2


Enfin, bien que votre inaptitude soit d'origine non professionnelle, nous avons consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement vous concernant le 28 mai 2014. Nous vous avons adressé un courrier le 11 juin 2015 afin de vous informer qu'aucune possibilité de reclassement au sein de la société KEOLIS LYON, et au sein de l'ensemble du groupe KEOLIS et de ses filiales, n'avait pu être trouvée, compte de vos restrictions médicales. C'est pourquoi, en raison de cette impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude définitive à votre poste et à tout poste dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente la rupture de votre contrat de travail qui prend effet immédiatement dès envoi de la présente. » Attendu qu'en dépit de l'intitulé de la lettre de licenciement (licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle), monsieur X... a prétendu à titre principal que son inaptitude avait pour seule cause le comportement fautif de son employeur, et en a ainsi déduit que son licenciement devait être déclaré pour ce seul motif dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en défense, la société KEOLIS a en premier lieu soutenu que l'origine de l'inaptitude de monsieur X... n'était pas professionnelle ; qu'elle a en effet prétendu n'avoir pas eu connaissance, y compris au moment du licenciement, de l'existence d'un quelconque accident du travail ou maladie professionnelle, ou à tout le moins d'une procédure tendant à voir reconnaître par les organismes de sécurité sociale une telle origine ; qu'elle a ensuite rappelé qu'il appartenait au salarié qui l'invoque de rapporter la preuve de l'origine professionnelle de son inaptitude ; que sur ce point précisément, la société KEOLIS a produit aux débats la décision prononcée par la Commission de Recours Amiable de la CPAM le 20 mars 2013 qui a jugé que la preuve de l'existence d'un fait accidentel survenu aux temps et lieu de travail n'était pas rapportée, et a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont a été victime son salarié le premier mars 2011 ; qu'enfin, elle a contesté tout manquement fautif pouvant lui être imputé, et a ainsi conclu au débouté de monsieur X... de toutes ses demandes ; Attendu que pour établir l'origine professionnelle de son inaptitude, ainsi que les manquements fautifs l'ayant générée, monsieur X... a notamment opposé à son ancien employeur les éléments factuels suivants : - A l'occasion d'un certificat médical du 21 novembre 2011, le médecin du travail a constaté l'incapacité temporaire de monsieur X... en raison d'une décompensation anxio-dépressive en rapport avec une grande souffrance professionnelle dans un contexte très conflictuel - un certificat médical du docteur Z... E..., psychiatre daté du 23 novembre 2011 révélant « une reprise des troubles anxiodépressifs déjà pour sa plus grande part imputable à sa vie professionnelle, depuis sa tentative de reprise de travail à mi-temps thérapeutique le 2 mai 2011 qui s'est soldée par un échec le 09 mai 2011 suite aux conditions de travail mises en oeuvre par son employeur (constatés par le médecin du travail qui constate un incapacité temporaire de travail le 09 mai 2011). En effet, il est très affecté du fait qu'on ne lui confie aucun travail (5 jours dans un bureau à voir personne et sans mission) et ensuite un travail sans rapport avec ses compétences. Il s'est senti dévalorisé et mis à l'écart brutalement après avoir travaillé sans compter ses heures pendant 20 ans. » - Un avis du médecin du travail daté du 07 février 2012 rédigé notamment en ces termes : « Un licenciement pour inaptitude dans ce contexte de mise au placard, prud'hommes en cours, et syndrome anxiodépressif réactionnel risquant fort d'entraîner une décompensation avec risque de passage à l'acte' Salarié en arrêt maladie pour « burn out » pendant 08 mois jusqu'en mars 2011. En mars 2011, à son retour « mise au placard » caricatural avec déplacement, pas de bureau, pas de travail pendant plus d'une semaine sans explications, décompensation dépressive majeure et démarrage d'une procédure juridique contre KEOLIS (reconnaissance en accident du travail demandé a posteriori ) » ;ttendu qu'à l'occasion d'un mail envoyé à monsieur X... alors en arrêt maladie, monsieur G... H..., responsable du service « Contrôle de Gestion » écrit : « bonjour D... , Je suis content de recevoir de tes nouvelles et espère que tu vas te soigner au plus vite tant physiquement que moralement. C'est sur que la période que nous venons de vivre a beaucoup sollicité les organismes par le stress qui y était associé (ce qui n'est d'ailleurs pas normal car il n'est pas logique dans un boîte comme KEOLIS de subir une telle pression, surtout à notre niveau, au point d'affaiblir sa santé). Reste qu'avec le recul, tout le monde est extrêmement satisfait du travail réalisé. Les gens de la finance et de la DS demandent régulièrement de tes nouvelles. Tout le monde, à commencer par J..., te souhaite de te rétablir au plus vite' » ;