Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.357 du 12/05/2021,  partie 5


appel a retenu que le règlement d&apos;exemption par catégorie (CE) n° 2790/1999 ne s&apos;appliquait pas à la pratique concernée, dès lors que celle-ci constituait une entente horizontale dont les effets venaient renforcer ceux d&apos;une entente verticale ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que, l&apos;arrêt attaqué ayant constaté que l&apos;obligation de non-concurrence prévue à l&apos;article 1.1. a. (iii) des contrats de partenariat, interprétée conjointement avec les clauses d&apos;exclusivité de ces contrats et du contrat de cession, présentait, prises toutes ensemble, des restrictions à la fois d&apos;ordre horizontal (émission des cartes-cadeaux mono ou multi-enseignes) et vertical (acceptation et distribution des cartes-cadeaux multi-enseignes), il appartenait à la cour d&apos;appel de procéder à un examen différencié de ces effets verticaux pour apprécier s&apos;ils remplissaient les conditions pour bénéficier d&apos;une exemption catégorielle ; qu&apos;en s&apos;en abstenant, elle a violé l&apos;article 101, paragraphe 3, TFUE, et les articles 2 et 5 du règlement susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 26. L&apos;article 2, paragraphe 4, du règlement de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l&apos;application de l&apos;article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d&apos;accords verticaux et de pratiques concertées dispose que « L&apos;exemption prévue au paragraphe 1 ne s&apos;applique pas aux accords verticaux conclus entre entreprises concurrentes [...] ». L&apos;article 1er de ce règlement précise que, pour son application, sont des « entreprises concurrentes » des fournisseurs actuels ou potentiels sur le même marché de produits.
 
 27. Après avoir relevé que l&apos;interdiction d&apos;émission de cartes-cadeaux mono ou multi-enseignes s&apos;inscrit dans un cadre de relations horizontales de concurrence, puisque les partenaires intervenaient alors sur un même produit, et que les obligations d&apos;exclusivité relatives à l&apos;acceptation et à la distribution de cartes-cadeaux s&apos;inscrivaient dans une relation verticale, l&apos;arrêt retient que le règlement d&apos;exemption n° 2790/1999 ne s&apos;applique pas à la pratique concernée, qui constitue une entente horizontale renforçant une entente verticale.
 
 28. Ayant ainsi fait ressortir que les obligations instaurées dans le cadre d&apos;un accord vertical étaient conclues entre entreprises concurrentes puisqu&apos;elles étaient fournisseurs actuels ou potentiels sur le même marché de produits, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à la recherche qu&apos;il lui est reproché d&apos;avoir négligée, a exactement retenu que le règlement d&apos;exemption n° 2790/1999 ne s&apos;appliquait pas à l&apos;accord concerné.
 
 29. Le rejet du premier grief rend sans objet le second, qui manque par le fait qui lui sert de base.
 
 30. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 31. La société Edenred fait encore le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique anticoncurrentielle prohibée ; que, pour débouter la société Edenred de ses demandes de condamnation pour violation de l&apos;obligation de non-concurrence et la condamner à restituer les sommes versées au titre des liquidations d&apos;astreintes, la cour d&apos;appel a retenu que les sociétés Kering et Conforama ne demandaient pas la nullité de l&apos;obligation de non-concurrence, mais que l&apos;illicéité de celle-ci au regard du droit des ententes privait néanmoins les décisions de liquidation d&apos;astreintes de leur fondement juridique et faisait obstacle à ce que les sociétés Kering et Conforama soient sanctionnées pour l&apos;avoir violée ; qu&apos;en statuant ainsi, en retenant, implicitement mais nécessairement, que l&apos;obligation de non-concurrence était réputée non écrite cependant qu&apos;elle ne pouvait prononcer une autre sanction que celle de la nullité prévue par les articles L. 420-3 du code de commerce et 101, paragraphe 2, TFUE, la cour d&apos;appel a violé ces textes ;
 
 2°/ que la partie envers laquelle l&apos;engagement n&apos;a pas été exécuté, ou l&apos;a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l&apos;inexécution ; que, pour débouter la société Edenred de ses demandes de condamnation pour violation de l&apos;obligation de non-concurrence, la cour d&apos;appel a retenu que les sociétés Fnac et Conforama ne pouvaient pas être sanctionnées pour avoir violé cette clause jugée illicite au regard du droit des ententes ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que le manquement contractuel invoqué par la société Edenred au soutien de sa demande de condamnation de la Fnac et Conforama, et le préjudice d&apos;exploitation dont elle leur demandait réparation, concernaient tous deux uniquement la distribution des cartes mono-enseigne Fnac et Conforama sur leurs sites Internet et dans leurs magasins respectifs, et non l&apos;émission de ces cartes-cadeaux qu&apos;elle jugeait seule contraire au droit des ententes, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1147, en leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenus 1103, 1217 et 1231-1, du code civil ;
 
 3°/ que la partie envers laquelle l&apos;engagement n&apos;a pas été exécuté, ou l&apos;a été imparfaitement, peut poursuivre l&apos;exécution forcée en nature de l&apos;obligation ; que, pour condamner la société Edenred à restituer les sommes versées au titre des liquidations d&apos;astreintes, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;illicéité de l&apos;obligation de non-concurrence au regard du droit des ententes privait les décisions de liquidation d&apos;astreintes de leur fondement juridique ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la Fnac et Conforama avaient été condamnées sous astreinte à cesser la distribution sur le marché français de leurs cartes mono-enseigne, et non l&apos;