Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.195 du 18/01/2023,  partie 2



 
 Enoncé du moyen
 
 8. La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors : 
 
 « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui est soumis ; que le rapport d'expertise judiciaire, auquel se réfère l'arrêt attaqué, mentionne que lorsque la société Zedda a décidé de supprimer le poste de dallage sur plots de la terrasse pour le remplacer par une chape de 15 cm, « l'étanchéité au droit des seuils n'était plus adaptée et plus assurée » et que le maître de l'ouvrage aurait dû être alerté « sur l'obligation de reprendre les travaux d'étanchéité en fonction afin qu'ils soient conformes aux normes et règles en vigueur » ; qu'en affirmant qu'il ressortait de l'ensemble des pièces versées aux débats que les désordres résultaient d'une mauvaise conception du système d'évacuation et non d'un problème d'étanchéité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; constituent des désordres de nature décennale, les désordres qui, affectant l'étanchéité de l'ouvrage, provoquent des infiltrations d'eau dans les parties habitables ; qu'en affirmant que les désordres constatés n'avaient pas porté atteinte à l'habitabilité de l'ouvrage dès lors que les demandeurs avaient pu continuer à occuper le bien en dépit de la gêne occasionné par les infiltrations survenues au rez-de-chaussée du bâtiment sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces infiltrations, provoquées par une étanchéité non conforme aux règles de l'art, n'étaient pas, en elles-mêmes, de nature à rendre une partie de l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Dans un premier temps, la cour d'appel a constaté que, si lors des opérations d'expertise, les désordres n'étaient plus apparents en raison des travaux réalisés, l'expert avait pris connaissance des photographies et vidéos mettant en évidence des infiltrations survenues en niveau de rez-de-jardin et notamment en salle d'eau, dégagement et chambre, se situant à l'aplomb des murs extérieurs de la cuisine et du salon donnant sur la terrasse principale et que le rapport du cabinet Polyexpert du 8 février 2013 évoquait un plafond endommagé dans le dégagement et le couloir ainsi que des moisissures.
 
 10. Puis, dans un second temps, elle a souverainement relevé que les propos de la SCI, rapportés dans les lettres du 6 juillet 2011 et du 29 juin 2012 faisant état de moisissures et de plafonds partiellement détruits, n'étaient confortés par aucun élément, que la SCI ne versait pas au débat les photographies qui avaient été adressées à l'expert sans être annexées au rapport et que le tableau de dommage dressé par le cabinet Polyexpert ne permettait pas davantage de prendre la mesure des désordres survenus courant 2011 et 2012, qui n'étaient pas décrits avec précision par l'expert. 
 
 11. En l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du rapport d'expertise rendait nécessaire, a pu, de ces seuls motifs, déduire qu'aucune des pièces versées au débat ne permettait à la SCI d'apporter la preuve de l'existence de désordres de nature décennale et a ainsi légalement justifié sa décision. 
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : 
 
 « 1°/ que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la SCI a sollicité qu'il soit dit et jugé que la société Zedda avait effectué des malfaçons en lien direct avec son préjudice dont elle devait être déclarée responsable après s'être référée, dans les motifs de ses conclusions, au rapport d'expertise judiciaire qui a imputé les désordres d'une part à la décision prise par la société Zedda de remplacer le dallage sur plots par la réalisation d'une chape sur la terrasse sans alerter le maître d'ouvrage de la nécessité de reprendre les travaux d'étanchéité pour les mettre en conformité avec les normes et règles en vigueur, ni proposer de réaliser un caniveau devant les portes fenêtres et d'autre part à la réalisation d'évacuations d'eau insuffisantes au regard des surfaces collectées ; que pour débouter la SCI de sa demande en responsabilité fondée sur le droit commun, l'arrêt retient qu'elle s'est bornée à rappeler dans le corps de ses conclusions que l'article 1792 du code civil instaurait un régime de responsabilité sans faute et que de fait, dans sa discussion, elle ne caractérisait pas la faute imputable à la société Zedda ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;