Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.537 du 18/01/2017,  partie 4


que ces documents sont de nature à faire présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral de la part de l&apos;employeur ; mais attendu que les parties s&apos;opposent sur les causes de la dépression médicalement constatée, la salariée soutenant que son état de santé trouve son origine dans l&apos;attitude de son employeur qui lui a imposé des horaires de travail excessifs, au surplus non payés, qui l&apos;a déconsidérée et lui a fait subir des vexations, alors que l&apos;employeur considère pour sa part que les problèmes de santé de sa salariée trouvent leur cause dans la vie privée de celle-ci ; attendu que, pour les motifs précités, il a été retenu que la preuve n&apos;était pas rapportée de l&apos;accomplissement par la salariée d&apos;heures de travail au-delà de l&apos;horaire hebdomadaire convenu pour laquelle elle a été effectivement payée ; attendu que la salariée reproche encore à son employeur son attitude vexatoire consistant en son refus de lui accorder un jour de congé le vendredi juin 2007 pour assister aux obsèques d&apos;un ami décédé ; mais attendu que l&apos;employeur justifie ce refus par le fait que le 15 juin 2007 été le premier jour où la salariée devait prendre son travail après plusieurs jours d&apos;absence non justifiée ; qu&apos;en tout état de cause, ce refus isolé ne peut suffire à caractériser une attitude constitutive d&apos;un harcèlement moral ; et attendu que l&apos;employeur produit diverses attestations de témoins faisant état des difficultés rencontrées dans sa vie privée par la salariée qui avait des relations conflictuelles avec sa compagne pouvant dégénérer en disputes violentes (attestations [Z], [E],, [K], [C] [J], [D], [G]) ; que ces témoins indiquent que ces problèmes de couple influaient sur l&apos;équilibre moral de la salariée dont le comportement habituel sur le lieu de travail n&apos;était pas celui d&apos;une personne dépressive ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;il n&apos;est pas démontré que l&apos;inaptitude de la salariée soit la conséquence d&apos;un harcèlement moral imputable à l&apos;employeur ; que la nullité du licenciement n&apos;est pas encourue ».
 
 Alors de première part, que le juge doit se prononcer sur l&apos;existence des éléments invoqués par le salarié afin de dire s&apos;ils laissent présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, et dans l&apos;affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, en n&apos;ayant pas examiné l&apos;intégralité des éléments invoqués par la salariée au titre de sa demande, la cour d&apos;appel a violé ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Alors de deuxième part, qu&apos;un défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que le juge doit examiner l&apos;intégralité des éléments constituant selon le salarié un harcèlement, en les appréciant isolément puis dans leur ensemble ; que la cour d&apos;appel, en se bornant à constater la contradiction des preuves produites par les parties, n&apos;a pas statué sur les certificats médicaux étayant les faits constitutifs de harcèlement et a violé les dispositions de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Alors de troisième part, que le salarié n&apos;est tenu que de verser au débat les éléments qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, et que la charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié ; qu&apos;en jugeant, pour rejeter la demande en nullité du licenciement, que la salariée n&apos;a pas démontré que son inaptitude soit la conséquence d&apos;un harcèlement moral imputable à l&apos;employeur, la cour d&apos;appel en faisant peser la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [J] de sa demande à voir juge son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires à l&apos;encontre de son employeur.
 
 AUX MOTIFS QUE «attendu que l&apos;employeur n&apos;occupait que deux salariées, dont Mme [J] ; que dans le cadre de ses recherches de reclassement, il a interrogé par lettre du 9 septembre 2009, le médecin du travail sur les fonctions susceptibles d&apos;être occupées par la salariée compte tenu de l&apos;avis d&apos;inaptitude ; que ce praticien a répondu, par lettre du 24 septembre 2009, en l&apos;absence d&apos;emploi disponible autre que celui précédemment occupé ; que l&apos;employeur a satisfait à son obligation de recherche d&apos;un reclassement ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 
 ALORS QUE l&apos;avis d&apos;inaptitude à l&apos;emploi dans l&apos;entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l&apos;employeur de rechercher les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur, qui n&apos;occupait que deux salariées, dont Mme [J] dans les fonctions de femme toutes mains, était dans l&apos;impossibilité de reclasser la salariée, sans caractériser l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de mettre en oeuvre de telles mesures, la cour d&apos;appel a privé de base légale sa décision au regard des dispositions de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail.