Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.046 du 07/07/2020,  partie 5


qu'en jugeant que l'appel formé devant la cour d'appel de Versailles par la société GBM était irrecevable pour l'ensemble des demandes au motif qu'elle n'avait pas été saisie d'une demande de disjonction, quand elle constatait que le juge de première instance, le tribunal de commerce de Pontoise, n'avait pas statué sur l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce qui n'avait pas été invoqué en première instance, mais qu'il avait tranché le litige conformément au droit commun des contrats, et que ce n'était qu'en cause d'appel que les parties avaient fondé des demandes sur l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la CEDH ;
 
 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel du 27 mars 2017, la société Novadelta ne fondait pas ses demandes sur le texte spécial et dérogatoire de l'article L. 442-6 du code de commerce qu'elle n'invoquait pas mais, comme en première instance, sur le droit commun des contrats ; qu'en affirmant néanmoins que la société Novadelta, dans ses dernières conclusions d'appel, fondait son action à titre principal sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Novadelta du 27 mars 2017, en violation du principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, les prétentions nouvellement formées par l'intimé en cause d'appel ne peuvent rendre irrecevables l'appel formé par son adversaire ; qu'en jugeant que le fait pour la société Novadelta « partie initialement demanderesse » de formuler en cause d'appel des « chefs de demande (sur le fondement du droit commun) (qui) apparaiss(aient) être en réalité exactement les mêmes que ceux formulés dans le cadre et sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce et ne lui (étaient) donc pas étrangers à telle enseigne d'ailleurs, que la Cour n'(était) saisie par aucune des parties, d'une demande explicite de disjonction », rendait irrecevable pour le tout l'appel formé par la société GBM devant la cour d'appel de Versailles, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la CEDH ;
 
 4° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel du 12 janvier 2018, la société GMB défendait, à titre principal, à l'action en responsabilité contractuelle engagée à son encontre par la société Novadelta et concluait au contraire que c'était la société Novadelta qui avait manqué à ses obligations contractuelles à son encontre, et ne faisait valoir qu'à titre subsidiaire et reconventionnel, pour le cas où il serait jugé que la société Novadelta n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles et qu'elle avait elle-même manqué à ses obligations contractuelles, que la clause d'indemnisation ou « de sortie » prévue au contrat ne pouvait trouver à s'appliquer car elle créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en affirmant néanmoins que la société GBM fondait son action « à titre principal sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société GMB du 12 janvier 2018, en violation du principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause.