cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-12.224 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Imezzo, société civile immobilière, dont le siège est [...]           , 8131 Bridel (Luxembourg),
 
 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Monteverdi, dont le siège est [...]                       , représenté par son syndic, le cabinet Citya Tordo, dont le siège est [...]                     ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la SCI Imezzo, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Monteverdi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2015), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Monteverdi a assigné la SCI Imezzo (la SCI) en paiement de charges de copropriété ;
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5 du règlement de copropriété disposait que les descentes, couloirs et dégagements des parkings et locaux en sous-sol constituaient des parties communes, que l'article 6 prévoyait que les charges communes à l'ensemble des copropriétaires comprenaient les dépenses occasionnées par les choses communes, la cour d'appel, qui a retenu que les charges relatives aux parkings n'avaient pas été réparties par ce règlement de copropriété selon le critère de l'utilité et qu'il ne s'agissait pas de parties communes spéciales, et qui en a déduit que les appels de fonds relatifs aux travaux et à l'entretien de ces parties communes étaient dus par la SCI, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Imezzo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Imezzo et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Monteverdi la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la SCI Imezzo
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes leurs dispositions le jugement rendu le 10 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Nice et le jugement rectificatif en date du 18 mars 2014 et, y ajoutant, d'AVOIR débouté la SCI IMEZZO de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les charges de copropriété, la SCI fait valoir que les sommes réclamées par le syndicat sont erronées du fait de la responsabilité du syndic qui n'a jamais procédé à la rectification maintes fois réclamée par elle s'agissant des charges relatives aux garages et parkings alors qu'elle n'en possède pas, l'appelante invoquant des atteintes au principe d'utilité prévu à l'article 10 al. 1 de la loi du 10 juillet 1965, d'autant que des modifications et additifs ont été apportés au règlement de copropriété d'origine ; elle soutient que, ne disposant ni de parking ni de garage, elle ne doit payer aucune charge relative à ceux-ci dont elle n'a pas l'utilité, alors même que des travaux importants ont été réalisés avec création d'un niveau supérieur et installation d'équipements propres aux parkings ; elle considère en outre qu'en l'absence de production de pièces de nature à justifier les charges de copropriété, le syndicat n'établit pas le bien fondé des charges qu'il réclame, incluant des "frais d'avocat" sans mentionner la procédure concernée, alors qu'elle a été condamnée à lui payer une indemnité de procédure ; que le syndicat réplique que l'article 5 du règlement de copropriété définit les parties communes dont font notamment partie :
 - la totalité du sol, y compris celui des parties construites et des cours,
 - les descentes, couloirs et dégagements des parkings et des locaux en sous-sol,
 - tous les accessoires de ces parties communes tels que les installations d'éclairage et la chaufferie ;