Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.358 du 14/01/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE si la compagnie d'assurances AGF est bien subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ut singuli, pour avoir aujourd'hui indemnisé ses assurés, elle ne justifie d'aucun acte interruptif de prescription émanant de son assuré ou d'elle-même ; que s'il est constant qu'est recevable l'action engagée par l'assureur, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué, encore est-il nécessaire que cette action soit engagée avant l'expiration du délai de forclusion décennale ; que l'action de l'assureur dommage ouvrage sera déclarée irrecevable (jugement, p. 4 in fine et p. 5 § 1 et 2) ;
 
 1°) ALORS QU' une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial ; qu'une assignation en référé qui tend à rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision constitue une citation en justice interrompant la prescription au profit de son auteur ; qu'est ainsi recevable l'action engagée par l'assureur dommages ouvrage exercée avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité à ce dernier avant que le juge du fond ait statué ; qu'en jugeant néanmoins que « l'assignation en référé délivrée à la seule demande de l'assureur dommagesouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs, alors qu'il n'est pas subrogé dans les droits du bénéficiaire de l'assurance dommages ouvrage, n'a pas d'effet interruptif de prescription » (arrêt, p. 8 § 3), tandis qu'il n'était pas nécessaire que la société Allianz IARD soit subrogée dans les droits de son assurée au moment où elle assignait en extension des opérations d'expertise les constructeurs responsables et leurs assureurs, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances, 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 126 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Allianz IARD avait, lors des assignations en extension de l'expertise délivrées le 25 janvier 1996, agi à titre de garantie contre les constructeurs responsables et leurs assureurs, de sorte que ces assignations avaient eu un effet interruptif de prescription du délai décennal dans lequel l'action en responsabilité à leur encontre devait être introduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-12 du code des assurances, 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 126 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE seule la péremption de l'instance a pour effet de rendre non avenue l'interruption de la prescription résultant d'une action portée en justice ; que la simple radiation de l'affaire laisse subsister l'effet interruptif de l'assignation ; qu'en jugeant, au contraire, que les assignations en garantie délivrées les 25 octobre 2000 et 7 novembre 2000, dans le délai de forclusion décennale, par la société AGF IART, devenue Allianz IARD, aux constructeurs et à leurs assureurs ne pouvaient pas avoir d'effet interruptif, la « procédure ayant été radiée » (arrêt, p. 8 § 6), la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi que l'article 377 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' en jugeant, par motifs réputés adoptés, que l'action de la société Allianz IARD n'avait pas été engagée avant l'expiration du délai de forclusion décennale, tout en constatant qu'elle avait fait délivrer une assignation en extension des opérations d'expertise aux constructeurs responsables et à leurs assureurs le 25 janvier 1996, puis une assignation en garantie dans le cadre d'une procédure au fond les 25 octobre et 7 novembre 2000, ultérieurement radiée, soit avant l'expiration du délai d'épreuve fixée au 21 mars 2001, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi que l'article 377 du code de procédure civile.