Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.507 du 17/09/2020,  partie 3


GK..., gérant de la société Senior Service Investissement, alors que cette carte permet d'accéder aux lots de cette société, une fois que le responsable de l'accueil a débloqué l'accès aux étages, - un procès-verbal du 16 mai 2017 constatant les mêmes faits, outre que M. V..., présent lors des opérations, ne parvient à utiliser ni l'ascenseur ni les escaliers au moyen de sa carte, cette carte permettant d'accéder à son lot ainsi qu'aux lots de la société Senior Service Investissement dont il détient la carte, une fois que le responsable de K 19-16.507 l'accueil a débloqué l'accès aux étages ; que ces pièces constatent quatre infractions à l'injonction sous astreinte, dans la mesure où seul le responsable de l'accueil peut autoriser l'accès aux étages, par les ascenseurs ou les escaliers, alors que les badges détenus par les copropriétaires ne permettent que l'ouverture de leurs chambres ; que cette restriction d'accès aux étages résulte également des termes du procès-verbal de constat d'huissier des 24 avril, 28 avril et 5 mai 2017, dressé à la requête de la société Dg Urbans, qui démontrent que seul l'agent d'accueil peut débloquer l'accès aux étages. Ce procès-verbal permet donc de retenir 3 infractions supplémentaires ; que la lettre officielle de la société Dg Urbans du 18 avril 2017, rappelant les restrictions à l'accès aux étages, ne saurait constituer une nouvelle infraction alors que celle-ci a déjà été constatée par le procès-verbal susvisé du même jour ; que l'autre lettre officielle du 17 mai 2017, rappelant la restriction d'accès aux étages, caractérise le constat d'une infraction à l'injonction sous astreinte ; que de même, le procès-verbal de réception des travaux de désinstallation de la restriction d'accès aux étages, dressé le 16 juin 2017, constitue, à cette date, une nouveau constat d'infraction, puisqu'à cette date, le badge d'accès aux ascenseurs et escaliers a été désactivé ; que le vote de la résolution n° 9 lors de l'assemblée générale des copropriétaires ne constitue pas le constat d'une nouvelle infraction, tout comme la signification aux sociétés Doctegestio et Dg Urbans, les 6 et avril 2017, de l'arrêt d'appel du 7 mars 2017 ; que neuf infractions à l'injonction sous astreinte sont donc établies, à compter de la signification de l'arrêt du 7 mars 2017 et jusqu'au 16 juin 2017 ; que les sociétés Doctegestio et Dg Urbans ne sauraient soutenir que l'arrêt du 7 mars 2017 ne précise pas ce qu'il faut attendre par libre accès ; qu'il leur appartenait en effet de permettre aux copropriétaires d'accéder librement à leur lots et non de laisser uniquement à leur disposition des badges ne permettant d'accéder qu'aux chambres de leurs lots   ; qu'il convient donc de condamner les sociétés Doctegestio et Dg Urbans à payer à chaque copropriétaire et à la société Baladin, la somme de 4 500 euros (9 infractions X 500 euros) ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que sur la seconde injonction, elle a pour objet de permettre à tout gestionnaire choisi par les appelants de gérer paisiblement leurs lots et est assortie d'une astreinte d'une durée de six mois, par jour et par copropriétaire, à compter de la signification de l'arrêt d'appel du mars 2017 ; que contrairement à ce que soutiennent les copropriétaires et la société Baladin, cette injonction ne saurait être confondue avec la première, de sorte que les précédents constats d'infractions au libre accès ne peuvent fonder une demande de liquidation de cette seconde astreinte ; qu'en effet, cela aurait pour conséquence de sanctionner deux fois le même comportement des débitrices de l'injonction ; que cette seconde injonction est donc destinée à empêcher les sociétés Doctegestio et Dg Urbans, pendant une durée de six mois à compter de la signification de l'arrêt, de s'opposer à une jouissance paisible de leurs lots par les copropriétaires et la société Baladin, exceptée la question de l'accès qui relève exclusivement de la première injonction ; que le motif de l'arrêt du 7 mars 2017 à l'appui de cette seconde injonction mentionne uniquement que le délai d'astreinte de six mois pourra, le cas échéant, permettre aux parties de modifier le règlement de copropriété, afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article D. 121-1 du code de tourisme ; que ce motif ne constitue pas une obligation de faire à la charge exclusive des sociétés Doctegestio et Dg Urbans, obligation dont ne se saisissent au demeurant pas les copropriétaires et la société Baladin ; qu'alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de modifier le titre servant de fondement aux poursuites, l'arrêt du 7 mars 2017 ne met à la charge des sociétés Doctegestio et Dg Urbans aucune obligation de faire destinée à assurer le respect de cette injonction ; que K 19-16.507 de plus, les copropriétaires et la société Baladin ne caractérisent aucun acte précis des appelantes, qui viendrait porter atteinte à la gestion paisible de leurs lots ; qu'il n'y a donc pas lieu à liquidation de cette seconde astreinte, le jugement étant infirmé de ce chef » (arrêt, pp. 9 § 4- 11 § 5) ;