Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.085 du 05/11/2020,  partie 4



 Attendu qu'elle n'apporte aucune justification sur les paiements faits et les paiements reçus au titre de ces avances et invoque seulement sa déclaration de créances au passif de NGI à ce titre pour ce montant de 770 742,52 euros, en se contentant d'arguer du fait que cette créance aurait été actée et reconnue par le juge-commissaire dans une décision du 29 mai 2012 reprise dans une ordonnance du 10 août 2012 (pièce n°5) ; tandis que CM-CIC FACTOR conteste à la fois l'existence de la créance et une compensation à elle opposable,
 
 Attendu que l'examen de cette décision du juge-commissaire, bien loin de conforter la réalité de cette créance alléguée, montre que c'est une décision de non admission ; que le motif évoqué que cette créance « a été compensée avec les sommes qui étaient dues par votre cliente à la société NGI », ne constitue pas la preuve de l'existence de cette créance qui, à tout le moins et selon les termes de cette décision, aurait déjà été compensée ; qu'elle ne précise en rien les conditions de cette compensation et notamment pas la nature des créances avec lesquelles elles auraient été compensées, ni les dates de ces compensations, tous éléments qui seraient indispensables pour apprécier si cette créance, à la supposer encore existante, pourrait être une nouvelle fois opposée aux établissements cessionnaires,
 
 Attendu qu'il apparait également que le quantum de 770 742,52 euros allégué ne peut correspondre aux avances prévues par les stipulations contractuelles invoquées, que le marché en cause du 1er décembre 2009 s'élevait à 3 371 863,63 euros TTC, que les avances de 15 % n'ont pu être calculées que sur le montant hors taxes de 2 809 885 euros et donc ne peuvent excéder 421 482 075 euros ; mais qu'elle ont été nécessairement très inférieures puisqu'en début du contrat-cadre, les commandes passées ne pouvaient correspondre à la totalité de ce contrat et que certaines ont dû être remboursées,
 
 Attendu que ces analyses et observations conduisent le tribunal à retenir que la société FREE INFRASTRUCTURE n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une créance sur NGI à hauteur de 770 742,52 euros susceptible d'être opposée aux demandes de règlement de factures formulées par CM-CIC FACTOR et à ne pas retenir cette exception de compensation,
 
 Sur l'imputabilité des règlements de créances incidentes à soustraitants
 
 Attendu que FREE INFRASTRUCTURE, maître d'ouvrage, prétend opposer des paiements faits à des sous-traitants de NGI dans le cadre de leur action directe, le premier ayant été effectué les 5 et 6 octobre 2011 à hauteur d'une somme de 270 859,63 euros à VIDEO COM, et le second l'ayant été à ABX ELECTRO SOLUTIONS à hauteur de 16 319,66 euros en vertu d'un accord transactionnel conclu en avril 2012 ; que ces deux règlements sont postérieurs aux dates précitées des 2 mars et 9 mai 2011 et n'ont été opposés que très tardivement au cours de la présente procédure, respectivement par conclusions des 31 octobre 2014 et 18 septembre 2015 ; mais que, s'agissant de paiements directs à un sous- traitant, cela ne saurait suffire à les rendre inopposables au cessionnaire, même si ses droits sont antérieurs, compte tenu des droits reconnus aux sous-traitants par la loi du 31 décembre 1975 comme de l'interdiction faite de céder la part sous-traitée d'un marché,
 
 Attendu qu'il appartient au débiteur cédé qui revendique cette exception de démontrer en premier lieu la réalité des droits détenus par les bénéficiaires des paiements opposés au cessionnaire, au regard de cette loi de 1975,
 
 Attendu que les pièces versées au dossier et les débats ont permis d'établir :
 
 - que VIDEO COM était bien un sous-traitant de NGI au titre du marché du 1er décembre 2009 (le marché au titre duquel ont été Omises les factures cédées à CM-CIC FACTOR) ainsi qu'il résulte du courrier de demande de paiement de son avocat du 1er juillet 2011, du contrat de sous-traitance du 9 avril 2010 (pièce 11) qui réfère en son article 1 à ce premier marché, de l'attestation émise le 27 juin 2011 par NGI que ces sommes sont bien dues ; que c'est donc à tort que CM-CIC FACTOR a contesté les paiements faits en conséquence à hauteur de 270 859,63 euros les 5 et 6 octobre 2011,
 
 - que ABX ELECTROLUX était bien également un sous-traitant de NGI au titre du même marché du 1er décembre 2009, ainsi qu'il résulte du contrat de sous-traitance du 15 décembre 2010 (pièce n°125) et qu'il est bien démontré que les paiements à hauteur de 16 319,66 euros ont été faits suite à une assignation du 20 octobre 2011 et en exécution d'un accord transactionnel des 7 et 13 avril 2012, et ont été effectivement réglés puisqu'un désistement d'instance et d'action a été constaté ; que c'est donc à tort que CM-C1C FACTOR a contesté l'existence de ces paiements,
 
 - que ces paiements s'élèvent au total à la somme de 287 179,29 euros,