décision 17-84.577 du 04/04/2018,  partie 5



 "7°) alors qu'à supposer que la définition de l'infraction par le 3° de l'article L. 121-1 soit claire et précise et vise la pratique commerciale permettant de rendre impossible l'identification du commerçant afin d'éluder son éventuelle responsabilité, la cour d'appel, en reconnaissant que les sociétés étaient identifiables, n'a pas caractérisé l'infraction, en violation des textes visés au moyen ;
 
 "8°) alors qu'en se fondant sur l'absence d'identification de la société appelante en cas d'appel téléphonique pour considérer que la pratique commerciale était trompeuse, sans expliquer en quoi le fait de faire rappeler gratuitement un consommateur pour lui délivrer une proposition commerciale était en soi une pratique commerciale, ni vérifier en quoi elle était susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur pour le déterminer à contracter et non une tentative de délivrance d'un message publicitaire, non punissable, tout en se fondant sur les motifs inopérants relatifs à l'absence d'intérêt de la majorité des personnes contactées pour les services proposés, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation des textes visés au moyen ;
 
 "9°) alors que l'infraction de pratique commerciale trompeuse est une infraction instantanée qui exige que le caractère identifiable de la personne se révèle au moment de la pratique commerciale et non en amont et que le message trompeur soit communiqué au public ; qu'en exigeant que la personne s'identifie lors des appels en absence, quand aucun service n'est encore proposé au public, la cour d'appel a violé les textes et principe visés au moyen ;
 
 "10°) alors que la qualification de pratique commerciale trompeuse doit être appréciée au regard d'un consommateur moyen ; qu'en ne recherchant pas si l'annonce effectuée de la possibilité d'avoir accès à un service donnant des informations dans tel ou tel domaine (gastronomie, psychologie etc
 ) par appel à un numéro surtaxé, dont le coût est clairement annoncé, ne suffit pas à correspondre à l'identification d'une proposition commerciale, peu important à ce stade par quelle société, puisque celle-ci s'identifie dès que la prestation est demandée, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "11°) alors qu'à supposer que la définition de l'infraction par le 3° de l'article L. 121-1 soit claire et précise et vise la pratique commerciale permettant de rendre impossible l'identification du commerçant afin d'éluder son éventuelle responsabilité, la cour d'appel, en ne précisant pas le dol spécial exigé par ce mode de réalisation spécifique, n'a pas caractérisé l'infraction, en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que l'enquête suivie contre M. X..., personne physique, l'a été par la gendarmerie suite à une dénonciation anonyme, l'enquête menée par la direction générale de la concurrence et de la consommation, visant les sociétés dont M. X... était le représentant légal, faisant l'objet d'un dossier distinct, joint à l'audience du tribunal en raison de sa connexité ;
 
 D'où il suit que le grief, qui manque en fait, le prévenu n'ayant été jugé que pour les faits de pratique commerciale trompeuse visés à la prévention aux dates indiquées par celle-ci, soit entre le 1er janvier 2014 et le 17 mai 2016, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de pratique commerciale trompeuse, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des termes de la convocation par procès-verbal que M. X... a été poursuivi du chef de pratiques commerciales trompeuses portant sur un service offert sans que la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre soit clairement identifiable, en l'espèce en procédant à des appels ne permettant pas aux titulaires des lignes téléphoniques d'identifier leur correspondant pour les inciter à rappeler un numéro surtaxé sans savoir qu'il s'agissait d'une démarche commerciale pour le compte d'une société, pratiques incluant nécessairement les appels entrants de particuliers préalablement démarchés par le prévenu, la cour d'appel n'a pas méconnu l'étendue de sa saisine ;
 
 D'où il suit que les griefs, qui manquent en fait en ce qu'ils reprochent à l'arrêt d'avoir étendu sa saisine aux conditions d'obtention du répertoire d'abonnés ainsi qu'aux modalités de démarchage téléphonique, ne peuvent qu'être écartés ;
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que pour rejeter les demandes du prévenu relatives à la confusion qui aurait existé entre les dossiers suivis contre les sociétés et M. X..., personne physique, l'arrêt retient que le prévenu n'avait pu se méprendre sur les poursuites engagées d'une part contre les personnes morales 123 Soleil.com et Holding 123 Media Corp, dont il était le représentant légal cité ès-qualités, d'autre part contre lui-même, personne physique, et que l'absence de versement de pièces étrangères à l'affaire n'est pas une cause de nullité de la procédure ;