Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-23.915 du 04/07/2013,  partie 2



Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, par une décision motivée répondant aux conclusions, et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à une recherche que ses constatations n'appelaient pas, a pu déduire l'existence d'un préjudice spécifique de contamination ayant pris fin à la date de guérison, et statuer comme elle l'a fait sur l'indemnisation propre à en assurer la réparation intégrale ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à Mme Y..., MM. Gilles, Tom et Léo Y... la somme globale de 3 000 euros, rejette la demande de l'ONIAM ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le préjudice de Madame Y... comme suit : DSA : 10.383,98 ; DFT : 15.806 ; préjudice spécifique de contamination (PSC) : 30.000 euros ; préjudice d'agrément : 10.000, soit au total : 66.189,98 euros, dit que sera déduite des sommes ci-dessus indiquées revenant à Madame Y..., la créance des organismes sociaux au titre des DSA de 10.383,98 euros (dont la créance de la CPAM de la Gironde de 518,13 euros et la créance de la RSI de 9.865,85 euros), dit que sera déduite des sommes ci-dessus indiquées revenant à Madame Y... la provision déjà versée à celle-ci pour un montant de 26.000 euros, en conséquence, condamné l'ONIAM à payer à Madame Y... à titre de dommages-intérêts en réparation de son entier préjudice la somme de 29.806 euros et, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, pour l'ensemble de la procédure, la somme de 3.500 euros ;

Aux motifs que, sur l'évaluation du préjudice de Madame Y..., sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT), le rapport d'expertise déposé par le professeur Quinton en juillet 2001 retient que l'état de santé de Madame Y... n'est pas consolidé ; qu'il a en effet conclu que le premier traitement par interféron à raison de 3 injections par semaine du 5 octobre 1994 au 25 avril 1995 n'a pas permis sa guérison ; qu'elle est toujours atteinte d'une hépatite chronique active ; que l'expert mentionne que le traitement a été mal supporté entraînant nausées, céphalées et courbatures ; qu'il retient pour cette période une incapacité temporaire totale de 2 jours correspondant à une hospitalisation pour la biopsie hépatique et une incapacité temporaire partielle de 10 % à partir de mai 1993 ; que le second rapport d'expertise déposé par le professeur Quinton en juillet 2006 conclut à la consolidation de Madame Y... au 31 août 2003 après application d'un traitement par interféron retard et ribavérine du 15 décembre 2002 au 1er juin 2003 qui a permis sa guérison totale sans séquelles ; que le traitement a été mal supporté ; qu'il a duré 6 mois suivi de 3 mois de convalescence ; que l'expert retient pour cette période une incapacité temporaire totale de 9 mois mais pas d'incapacité temporaire partielle ; que, pour indemniser ce poste de préjudice, le tribunal a retenu un DFT total pendant 9 mois soit 600 euros x 9 = 5.400 euros et un DFT partiel de 10 % pendant 120 mois soit 7.200 euros, le total du poste se montant à 12.600 euros ; que Madame Y... réclame la somme totale de 15.806 euros se décomposant en 9.566 euros au titre du DFT total sur deux périodes : 206 jours pour le premier traitement subi soit 4.120 euros et 9 mois pour le second traitement subi soit 5.400 euros ; qu'elle réclame en outre 6.240 euros pour le DFT partiel calculé sur 104 mois ; que l'ONIAM retient le même nombre de mois que le tribunal pour le DFT total, mais propose une indemnisation sur la base de 300 euros par mois ; que, pour le DFT partiel, il propose 30 euros par mois sans préciser le nombre de mois ; qu'il convient de constater que pour les deux périodes de traitement, l'expert n'a pas appliqué le même raisonnement relatif au calcul du déficit fonctionnel total (ancienne ITT) ;