décision 17-84.567 du 16/10/2018,  partie 2



 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme X... Y..., de M. Z... et du syndicat CGT PPG AC France et débouter ces derniers de leur demande de dommages - intérêts, l'arrêt énonce que, si la première citée mentionne un préjudice personnel résultant de plusieurs des infractions susvisées, elle ne présente aucun développement tendant à la caractérisation d'une faute civile distincte de la faute pénale visée par la décision de relaxe ; que les juges en déduisent que cette partie civile doit être déboutée de ses demandes ; qu'ils ajoutent que les demandes de dommages-intérêts présentées tant par le syndicat CGT PPG AC, que par M. Z... ne peuvent qu'être rejetées, dès lors que ces derniers n'ont fait état d'aucune faute civile, distincte des fautes pénales visées dans la citation et objet de la décision de relaxe ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher elle-même, alors qu'elle était saisie, par les parties civiles, de demandes de réparation, si une faute civile, tenant, d'une part, aux propos tenus lors des réunions du comité d'entreprise, s'agissant de Mme X... Y... et de M. Z..., de même qu'aux retards de remboursement des notes de frais de Mme X... Y... et aux contestations de la signature de cette dernière sur les ordres du jour desdites réunions, d'autre part aux défauts de mise à jour et de mise à disposition du registre des délégués du personnel et du registre unique du personnel, ainsi qu'aux retards dans l'information et la consultation annuelle sur le bilan social, concernant le syndicat CGT PPG AC France, n'était pas caractérisée, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 4 avril 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.