Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.748 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020
 
 La société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-24.748 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Villa, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T... O..., en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la société [...], ayant son établissement [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevables le recours et la demande d'appel nullité formés par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne qui tendaient à ce que soit annulée la proposition de rejet de Me O..., ès qualités, annulé ou infirmé l'ordonnance du 10 novembre 2017 du juge-commissaire du tribunal de grande instance d'Orléans, et admis la créance déclarée par la banque à hauteur de 85 864,17 € pour qu'elle soit inscrite au passif de la SCP [...] ;
 
 aux motifs qu' « aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce visé par l'appelante, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications ; que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire ; que la créance litigieuse n'est pas une créance salariale mentionnée à l'article L. 625-1 ; que la Banque Populaire ne saurait sérieusement prétendre que le mandataire n'aurait pas 'le droit' de contester une créance, fût-elle constatée par un jugement, Maître O... ayant en l'espèce fait valoir que ce jugement était contesté ; qu'aucun texte ne permet à une juridiction d'annuler des demandes formées par un mandataire qui est certes, comme le sont les avocats, un auxiliaire de justice mais ne participe pas au « pouvoir juridictionnel » ; que la Banque Populaire fait ensuite valoir que son absence de réponse à la contestation dont elle avait été avisée ne contraignait pas le juge commissaire, qui n'était pas tenu de suivre la proposition du mandataire, à rejeter la créance ; que même si elle est exacte, la cour ne pourrait cependant examiner cette argumentation -et annuler ou infirmer l'ordonnance déférée- que si le recours formé par la Banque Populaire était recevable ; que tel n'est pas le cas puisqu'aux termes d'une jurisprudence constante, les dispositions de l'article L. 622-27 rappelées ci-dessus empêchent le créancier qui n'a pas répondu dans les délais à la contestation de sa créance de critiquer ensuite l'ordonnance qui a statué sur son admission ; que la Banque Populaire, consciente de l'irrecevabilité de son recours sur le fond de l'ordonnance, demande aujourd'hui à la cour dans le dispositif de ses dernières écritures, de recevoir son 'appel nullité';