Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-18.537 du 18/12/2013,  partie 3


qu'il est susceptible de publicité foncière ; que Madame Y... était en droit de publier le jugement lui accordant l'usufruit sur le bien immobilier à la publicité foncière ; que l'inscription hypothécaire vient garantir une créance ; que la créance qu'elle a inscrite correspond à la valeur de son usufruit ; mais qu'elle ne peut avoir une créance sur elle-même ; que cet usufruit est à elle ; que la prestation compensatoire n'a pas été révisée ; que même si une offre a été faite de réviser cette prestation compensatoire, aucun jugement du juge aux affaires familiales n'a statué à ce sujet ; que l'inscription hypothécaire devra être levée au titre d'une créance de valeur de son usufruit ; 
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est une créance de nature indemnitaire et alimentaire que détient personnellement l'époux attributaire contre son ex-conjoint ; qu'en l'espèce, le juge aux affaires familiales avait attribué à madame Y... une prestation compensatoire sous forme d'usufruit sur l'immeuble conjugal ; que celle-ci était donc titulaire d'une créance ¿ la prestation compensatoire-contre son ex-mari, peu important les modalités d'attribution de cette prestation ; qu'en retenant, pour ordonner à madame Y... de radier l'inscription hypothécaire prise par elle au titre de la valeur de son usufruit, qu'« elle ne peut avoir une créance contre elle-même », cet usufruit étant à elle, la cour d'appel a violé les articles 270 et 274 du code civil, ensemble les articles 1 et 77 de la loi du 9 décembre 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer à Mme Y... une somme de 60. 000 € à titre de dommages et intérêts pour la privation de l'exercice de son usufruit sur le bien immobilier ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... demande la condamnation de M. X... à lui payer des dommages et intérêts pour avoir été privée de l'exercice de son usufruit ; que compte tenu de ce qu'elle reste jusqu'à nouvel ordre titulaire de son usufruit, elle ne peut demander des dommages et intérêts pour le futur, mais pour la période passée ; que l'expertise judiciaire réalisée permet de constater qu'en 2006 la maison était inhabitable, ce que reconnaît M. X..., compte tenu de ce que des gros travaux n'ont pas été effectués ; que l'article 605 du code civil précise que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien ; que les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire ; que ce n'est qu'une fois ces grosses réparations effectuées par M. X... que la maison est devenue habitable ; que Mme Y... a été privée de la jouissance de son usufruit ; que l'évaluation du préjudice causé par cette privation pour la période passée depuis l'assignation de 2001 jusqu'aux dernières conclusions de Mme Y..., soit pendant dix ans, à raison de 6. 000 € par an, représente 60. 000 € ; 
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'il ressort clairement des dernières conclusions d'appel de Mme Y... signifiées le 25 octobre 2011 que, si celle-ci sollicitait, sur des bases juridiques incertaines, la confirmation du jugement entrepris lui ayant alloué une somme représentant la « valeur vénale » de l'usufruit, (« sauf à porter à 85. 000 € » des dommages-intérêts par ailleurs alloués par le premier juge « toutes causes de préjudice confondues » sans rapport avec une privation de jouissance), elle ne sollicitait nulle part la réparation d'un préjudice résultant d'une privation de jouissance de l'usufruit consécutive au caractère inhabitable de l'immeuble, en l'absence de grosses réparations incombant à M. X... ; qu'en allouant à Mme Y... la réparation d'un préjudice complètement différent de ce qui était demandé, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige, tel qu'il résultait des prétentions de Mme Y..., fixées par ses dernières conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la Cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions des parties ; que si la Cour d'appel a statué sur des conclusions antérieures aux dernières conclusions de Mme Y... signifiées le 25 octobre 2011, elle a alors violé par refus d'application l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en soulevant d'office, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer contradictoirement à cet égard, le moyen tiré d'une privation de jouissance qu'aurait subie Mme Y... en conséquence du caractère inhabitable de l'immeuble dû à l'absence de gros travaux effectués par M. X..., en sa qualité de nu-propriétaire, conformément à l'article 606 du code civil, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'usufruitier qui, en l'absence de clause contraire de l'acte constitutif de l'usufruit, ne peut contraindre le nu-propriétaire à exécuter de grosses réparations, ne peut pas davantage lui réclamer l'indemnisation d'une « privation de jouissance » d'un immeuble inhabitable en l'absence de grosses réparations ;