Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.388 du 17/11/2021,  partie 3



 4°/ ALORS, à tout le moins, QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la haie litigieuse, compte tenu de sa hauteur de 4 mètres, causait une « gêne excessive » à Mme [C], sans mieux caractériser en quoi consistait cette gêne, la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [S], née [V], fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [C] la somme de 321,20 € au titre de son préjudice matériel, 1°/ ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif s'étend aux chefs de dispositifs qui lui sont unis par un lien de dépendance nécessaire ; que pour condamner Mme [S] à payer des dommages intérêts à Mme [C], la cour d'appel s'est fondée sur la méconnaissance par Mme [S] des lois et règlements en vigueur ; que pourtant, le premier moyen a montré que cette méconnaissance n'avait pas été correctement caractérisée par la cour d'appel, de sorte que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE le refus de participer à une tentative amiable de résolution d'un litige n'est pas constitutif d'une faute, sauf circonstances particulières faisant dégénérer en abus l'usage de cette liberté ; qu'en condamnant Mme [S] à réparer le préjudice allégué par Mme [C] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en raison de l' « absence de toute volonté de conciliation » (jugement entrepris, p. 3) et de ce qu'elle ne contestait pas « s'être opposée à toute tentative de résolution amiable du litige » (arrêt attaqué, p. 5), sans préciser en quoi cette attitude était constitutive d'un abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.
 
 3°/ ALORS, à tout le moins, QUE les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que pour allouer à Mme [C] la somme de 321,20 € au titre de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a constaté que celle-ci avait dû exposer des frais d'huissier à cette hauteur pour faire valoir ses droits ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 700 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [S], née [V], fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [C] la somme de 300 € au titre de son préjudice moral, 1°/ ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif s'étend aux chefs de dispositifs qui lui sont unis par un lien de dépendance nécessaire ; que pour condamner Mme [S] à payer des dommages intérêts à Mme [C], la cour d'appel s'est fondée sur la méconnaissance par Mme [S] des lois et règlements en vigueur ; que pourtant, le premier moyen a montré que cette méconnaissance n'avait pas été correctement caractérisée par la cour d'appel, de sorte que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE le refus de participer à une tentative amiable de résolution d'un litige n'est pas constitutif d'une faute, sauf circonstances particulières faisant dégénérer en abus l'usage de cette liberté ; qu'en condamnant Mme [S] à réparer le préjudice moral allégué par Mme [C] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en raison de l' « absence de toute volonté de conciliation » (jugement entrepris, p. 3) et de ce qu'elle ne contestait pas « s'être opposée à toute tentative de résolution amiable du litige » (arrêt attaqué, p. 5), sans préciser en quoi cette attitude était constitutive d'un abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [S], née [V], fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée sous astreinte de 10 euros par jour de retard à procéder au retrait des bâches bleues posées sur le grillage en limite de propriété de Mme [C] et de l'AVOIR déboutée de sa demande reconventionnelle visant à ce que ce retrait soit conditionné à l'installation par Mme [C] d'une palissade, ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme [C] avait proposé à l'exposante d'installer une palissade afin d'assurer leur tranquillité réciproque, proposition dont l'exposante soutenait qu'elle s'imposait à son auteur et dont elle demandait l'exécution (concl. d'appel, p. 12) ;