décision 16-19.245 du 22/06/2017,  partie 4


Marc Y..., que même si ce n'est que dans le cadre du financement qu'elle est intervenue à l'acte du 6 novembre 2007, même si elle y était représentée par un clerc de la société civile professionnelle Jean-Michel Vulach, même si la clause tenant aux modalités de paiement était contraire aux stipulations du contrat de prêt, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France était partie à l'acte authentique, de sorte qu'elle aurait dû connaître l'existence de l'obligation de centralisation financière mise à la charge de l'acquéreur qui précisait qu'à défaut d'être respectée, les sommes versées ne seraient pas libératoires, mais surtout que la garantie financière d'achèvement serait sans effet, que la banque ne pouvait, en sa qualité de prêteur professionnel (contrairement à l'acheteur profane à qui elle ne peut opposer la mention " bon pour paiement " qu'il a apposée sur l'appel de fonds) en méconnaître le sens et la portée, qu'en émettant un chèque de 15 590 euros établi à l'ordre du promoteur, correspondant à l'appel de fonds relatif à la réalisation des fondations, sans mettre l'acheteur en garde quant aux conséquences d'un tel paiement, elle l'avait privé d'une chance sérieuse d'exiger la mobilisation de la garantie financière d'achèvement contractée auprès de la Caixa Banc et avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers l'acheteur à qui elle devait indemnisation au titre de ce versement, quand elle constatait que la clause de centralisation financière stipulée dans l'acte du 6 novembre 2007 était contraire aux stipulations du contrat de prêt conclu entre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France et M. Marc Y... et sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France, si la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France n'avait pas eu connaissance de cette clause de centralisation financière stipulée dans l'acte du 6 novembre 2007 que le 20 mai 2008 et si, en conséquence, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France n'avait pas ignoré l'existence de cette clause lorsqu'elle avait débloqué une partie des fonds prêtés au profit de M. Marc Y... et lorsqu'elle avait procédé au virement de cette somme, sur l'ordre de M. Marc Y..., au profit de la société civile immobilière d'Alembe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France de sa demande tendant à la condamnation de la société civile professionnelle Jean-Michel Vulach à la relever indemne et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Marc Y... prétend être dispensé du remboursement qui lui incombe en développant deux griefs : [
 ] - il lui fait par ailleurs grief d'avoir remis directement au promoteur la somme de 15 590 € contrairement à l'obligation de centralisation financière précisée dans l'acte. Il soutient que compte tenu de la nature du crédit, affecté à une opération immobilière spécifique, seule la banque pouvait libérer les fonds ; que c'est bien elle qui a libellé le chèque suite à l'appel de fonds émis par la Sci Les terrasses d'Alembe qu'il lui a transmis ; qu'en sa qualité de professionnel, partie intervenante à l'acte authentique où elle était représentée par un clerc de l'étude, elle ne pouvait ignorer la clause de centralisation financière et ses conséquences et a commis une faute dont elle lui doit réparation à tout le moins à hauteur des fonds versés postérieurement à la signature de l'acte authentique. / [
 ] La banque fait valoir qu'elle n'était pas présente lors de la signature de l'acte authentique où elle était représentée par un clerc de l'étude ; qu'elle n'y est intervenue que dans le cadre du financement du prix et n'était par ailleurs pas partie à l'opération ; qu'elle n'a pas reçu de projet d'acte, contrairement aux acquéreurs ; qu'elle n'a reçu copie de l'acte que le 20 mai 2008 ; qu'elle ignorait donc, lorsqu'elle a fait le versement le 11 mars 2008, la clause de centralisation financière y figurant. Elle soutient qu'en tout état de cause, aucune faute ne peut lui être reprochée dès lors que l'acte authentique met cette obligation à la charge des seuls acquéreurs ; qu'au contraire, le contrat de prêt autorise ce versement direct sur ordre de l'emprunteur ;