cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-23.229 du 28/06/2017,  partie 3


que la SELARL FHB a répondu à la société Blanchet le 10 mars 2011, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu pour la réponse de l'administrateur qui expirait le 20 février 2011 et après la cession arrêtée par le tribunal le 23 février 2011 incluant les meubles revendiqués, qu'elle n'était pas en mesure « d'acquiescer favorablement » à la demande de revendication en l'état faute de justifier de la connaissance de la société Team Partners de la clause de réserve de propriété au plus tard au jour de la livraison car les conditions générales de vente n'avaient pas été acceptées par la société Teams Partners et ne figuraient pas sur les bons de livraison ni sur les bons de commande mais uniquement sur les factures qui étaient envoyées directement à la comptabilité de la société à une adresse différente du lieu de livraison ; que la SELARL FHB a inclus les meubles revendiqués dans la cession globale d'actifs alors d'une part qu'il résultait des éléments de réponse fournis par la société Team Partners que celle-ci avait déclaré connaître la clause de réserve de propriété qui figurait sur les conditions générales de vente et les factures et acquiescer à la revendication et alors d'autre part que le commissaire-priseur avait procédé le 4 février précédent à un inventaire en mentionnant la liste des meubles « sous réserve de propriété » de la société Blanchet ; que la requête en revendication a été présente au Juge-commissaire le 18 mars 2011, soit dans le délai d'un mois suivant la délai de même durée prévu pour la réponse de l'administrateur mais postérieurement à la cession ; qu'en procédant à la cession des meubles revendiqués dans ces circonstances rendant impossible leur restitution, sans attendre que le Juge-commissaire statue sur la demande de revendication, la SELARL FHB a commis une faute à l'origine d'un préjudice pour la société Blanchet qui s'est vue ainsi privée d'une chance de vendre les meubles dont elle était propriétaire à un meilleur prix que la valeur de réalisation de 3.000 euros retenue par le Juge-commissaire dans le cadre de l'action en revendication, laquelle ne lie par le juge de la réparation du préjudice ; que cette chance était d'autant plus réelle que les meubles avaient été vendus et livrés à la société Team Partners un mois avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire et seulement deux mois avant le plan de cession, de sorte que leur valeur de réalisation était proche de leur valeur d'exploitation égale, selon l'inventaire du commissaire-priseur versé aux débats, à la somme de 24.000 euros ; qu'eu égard à l'existence d'un acompte de 10.133,44 euros versé à la commande par la société Team Partners et à la somme de 3.000 euros versée par le liquidateur, c'est exactement que le premier juge a fixé à 10.000 euros le montant des dommages et intérêts dus par la SELARL FHB pour réparer le dommage subi par la société Blanchet ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui de la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; qu'en l'espèce, par courrier en date du 19 janvier 2010 adressé à la SELARL FHB, manifestement entaché d'une erreur matérielle puisque la procédure collective de la société Team Partners n'a été ouverte que par jugement du 17 janvier 2011, la société Blanchet d'Huismes a revendiqué son droit de propriété sur le mobilier litigieux et en a demandé restitution ; qu'il sera relevé que cette demande est intervenue deux jours après l'ouverture de la procédure collective ; que la SELARL FHB a interrogé son administré sur ladite revendication, laquelle a répondu le 28 janvier 2011 en acquiesçant à la demande de revendication de la société Blanchet d'Huismes pour un montant de 21.872,24 euros TTC correspondant au solde du prix de vente ; que ce n'est que plus d'un mois plus tard, soit par courrier du 10 mars 2011 et alors même que le Tribunal de commerce de Nanterre avait déjà arrêté un plan de cession des actifs de la société Team Partners et en avait prononcé la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, que la SELARL FHB a répondu à la société Blanchet d'Huismes, refusant, contre l'avis de son administrée, le bénéfice de la clause de réserve de propriété ; que dans les 8 jours de la réception de ce courrier, soit le 18 mars 2011, la société Blanchet d'Huismes a saisi le Juge-commissaire ; qu'il sera observé que la SELARL FHB ne pouvait ignorer l'existence de cette requête, ayant été invitée à présenter ses observations en application de l'article L. 624-17 du Code de commerce ; qu'ainsi la SELARL FHB qui était informée depuis l'ouverture de la procédure collective et sa désignation en qualité d'administrateur de la société Team Partners de l'existence de la revendication de la société Blanchet d'Huismes a engagé sa responsabilité en procédant à la cession d'actif, sans avoir répondu à la demande qui lui était fait sur l'opposabilité de la clause de réserve de propriété à la procédure collective et sans attendre une éventuelle décision du Juge-commissaire en cas de contestation ;