Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-12.778 du 24/10/2018,  partie 4


qu'ayant constaté que les époux Z... devaient pleinement participer à la construction de l'immeuble litigieux et qu'il s'agissait d'un élément essentiel de leur projet de construction, tout en retenant que M. Y... était tenu, en sa qualité d'entrepreneur, d'une obligation de résultat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE la responsabilité contractuelle du débiteur ne peut être engagée qu'en présence d'une faute prouvée ayant directement causé un préjudice au créancier de l'obligation ; qu'ayant constaté, d'une part, que M. Y... avait accepté une mission de maître d'oeuvre comprenant : l'établissement du projet de construction litigieux, l'obtention d'un permis de construire et le suivi des entreprises intervenantes, et, d'autre part, que le projet de construction litigieux avait été réalisé et le permis de construire obtenu, la cour d'appel était contrainte de vérifier la réalisation par M. Y... du dernier élément de sa mission contractuelle, à savoir le suivi des entreprises intervenantes ; qu'en se bornant à retenir que « M. Y... avait failli dans l'exécution des différents aspects de sa mission contractuelle », sans apporter plus de précisions ni sur la nature de l'obligation prétendument inexécutée, ni sur le préjudice qu'il en serait directement résulté pour les créanciers, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, de quatrième par, QUE la charge de la preuve de l'inexécution d'une obligation de moyens pèse sur le créancier de l'obligation ; qu'un formateur n'étant tenu que d'une obligation de moyens, sa responsabilité ne peut dès lors être engagée que pour faute prouvée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait reprocher à M. Y..., sauf à inverser la charge de la preuve, de ne pas avoir démontré « avoir dispensé aux époux Z... et à leurs amis toute la formation définie par un programme » ; qu'en déduisant néanmoins de ces motifs la défaillance de M. Y... dans l'exécution des différents aspects de sa mission contractuelle, laquelle comprenait celle de formateur, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, de cinquième part, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour condamner M. Y... au paiement de la somme de 30 000,00 euros au titre de travaux propres à remédier à certains désordres de l'immeuble des époux Z..., la cour d'appel a suivi les conclusions de l'expert commis par ces derniers, lequel a estimé que « le chantier n'avait été ni préparé, ni planifié » et que « l'absence de dossier technique et de définition précise des prestations [avaient] entraîné la réalisation incomplète et grossière d'une construction dont la durabilité est incertaine » (§ 5, p. 7 de l'arrêt d'appel) ; que, cependant, la cour d'appel a également constaté la conclusion par les parties en litige d'une « convention pour études préliminaires », ayant eu notamment pour objet de « définir ce que sera la mission future de l'architecte (contenu et rémunération) en cas de réalisation du projet » (§ 2, p. 6 de l'arrêt d'appel), mais aussi relevé l'existence d'un document postérieur, nommé « rapport d'études préliminaires » qui contenait « un projet de construction d'une maison à ossature en bois avec partie « auto-réalisation » », lequel « détaillait, parmi les coûts de l'opération, les chefs de rémunération de M. Y..., y inclut les études préliminaires, l'établissement du projet et l'obtention du permis de construire, mais aussi les rubriques « suivi entreprises » et « mission complémentaire » » (§ 3, p. 6 de l'arrêt d'appel), la cour constatant également l'existence d'une facture datée du 15 mai 2007, laquelle « [permettait] encore d'affiner la définition des missions confiées à M. Y... et des obligations corrélatives » (§ 5, p. 6 de l'arrêt d'appel) ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs contradictoires, la cour d'appel constatant d'un côté l'accord des parties sur la définition des différentes missions de M. Y..., et, de l'autre une absence de définition précise des prestations de M. Y... qui aurait été à l'origine de désordres affectant l'immeuble litigieux ; la cour a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de sixième part, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;