Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.458 du 01/07/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Monoprix exploitation et la condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme C...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme C... de sa demande de dommages et intérêts du chef de discrimination syndicale et de celle subséquente de rappel de salaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme C... soutient que, du fait de son appartenance à un syndicat, l'évolution de sa carrière a été ralentie et qu'elle a été victime d'une différence de traitement par rapport à ses collègues ; qu'elle affirme, ainsi, que l'une d'elle a bénéficié de l'échelon IV-1 alors qu'elle avait une ancienneté inférieure à la sienne, que deux autres sont passées du niveau III-1 au niveau III-2, huit mois avant elle, alors qu'elles occupaient le même poste et réalisaient le même travail, qu'enfin, elle n'a jamais bénéficié d'une augmentation individuelle entre l'année 2000 et 2010 ; qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L. 2145-5 du code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière d'avancement et de rémunération ; que, par application de l'article 1134-1 du même code, il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'il est constant que la carrière de Mme C... a connu l'évolution suivante : 15 juin 1975 : vendeuse-caissière, niveau/échelon I, 1er janvier 1993 : caissière-réassortisseuse, niveau/échelon II-2, 1er juin 2008 : responsable de rayon, niveau/échelon III-1, 1er avril 2009 : chargée de rayon, niveau/échelon III-1, 1er juin 2011 : chargée de rayon, niveau/échelon III-2 ; qu'il est également acquis aux débats que l'intimée travaille au sein du rayon épicerie sèche, ainsi que Mme E... et Mme V... ; qu'il convient de comparer l'évolution de la carrière et de la rémunération de Mme C... par rapport à celle des deux dernières ; que l'historique des affectations de ces trois salariées, pièces non contestées, révèle que Mme V... et Mme E... ont accédé au poste de responsable de rayon neuf mois avant Mme C... ; que cependant, ce document indique que cette dernière, affectée au rayon épicerie sèche postérieurement à ces deux collègues, a évolué plus rapidement que celles-ci au niveau III-1, compte tenu des expériences respectives des intéressées au sein du rayon ; que dès lors une différence inexplicable d'évolution de carrière et une inégalité de traitement ne sont pas établies ; qu'en ce qui concerne l'évolution de la rémunération de Mme C..., les bulletins de salaire versés aux débats par l'appelante démontrent qu'il n'existe pas de différence significative entre l'intimée et les collègues qu'elle a choisies comme référence ; qu'ainsi, au 31 janvier 2014, Mme C... percevait un salaire mensuel de 1 641,63 euros alors que celui de Mmes V..., P... et H..., à la même date, s'élevaient respectivement à 1 643,74 euros, 1 642,18 euros et 1 639,80 euros ; qu'il reste que l'employeur ne contredit pas utilement l'affirmation de l'intimée selon laquelle elle n'a bénéficié d'aucune augmentation individuelle entre les années 2000 et 2010 ; que toutefois, l'intéressée ne produit aucune pièce dont il résulterait que cette situation a un lien avec son activité syndicale ou sa qualité de représentante du personnel ; que par ailleurs, aucun enseignement ne peut être tiré de la comparaison entre les déroulements de carrière de Mme C... et de Mme S... ; qu'en effet, l'attribution à cette dernière du niveau IV est justifiée par son expérience au rayon crèmerie, où elle est affectée depuis 1995, alors que l'expérience de l'intimée au rayon épicerie sèche est moindre, puisqu'elle occupe ce poste depuis 2007 ; que de plus ces fonctions ne sont pas identiques dès lors que les contraintes d'un rayon de produits frais sont supérieures à celles du secteur périssable ; que peu importe qu'il ait été fait référence, dans une réunion du comité d'établissement, à l'ancienneté de Mme Z..., dès lors qu'il n'est pas démontré que ce critère ait été le seul retenu pour faire évoluer sa carrière et que les évaluations de l'intéressée font apparaître sa compétence et son efficacité ;