Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.370 du 04/10/2018,  partie 5


 qu'il est enfin constant que le retour à une dimension scénique de plus grande envergure ou télévisuelle de Y... Z..., rendu nécessaire par l'atteinte portée à sa réputation et son image d'artiste par la plainte et l'information menée pendant 4 ans, et permettant le rétablissement de l'image de l'artiste telle qu'elle aurait été sans la faute de Sony, exige un investissement publicitaire qui sera évalué à 500 000 euros ; qu'après application du taux de perte de chance de 50 %, dont rien ne justifie qu'il soit écarté en ce qui concerne le préjudice de rétablissement, les préjudices de carrière et de rétablissement seront intégralement réparés comme suit : - perte de droits d'auteur 32 150 euros, - perte de cachets d'artiste interprète et pertes des premières tournées "âge tendre et tête de bois" 100 000 euros, - perte des redevances de production et de droits d'édition rejet, - indemnité de rétablissement 250 000 euros, - Au titre de l'atteinte à la valeur du catalogue discographique : que le catalogue discographique d'un artiste se définit comme l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, peut détenir sur des enregistrements pour avoir eu l'initiative et la responsabilité de leur première fixation, et se distingue ainsi de ceux d'un éditeur de musique qui acquiert des auteurs et compositeurs les droits patrimoniaux d'exploitation sur l'oeuvre, ou des droits d'auteurs proprement dits ; qu'or il n'a jamais été contesté par M. X... qu'il n'a jamais été lui-même producteur de ses enregistrements, ayant créé à cet effet successivement les sociétés Mathilde Mélodie et Chance Records qui étaient détentrices de ces droits. M. X... ne peut donc à titre personnel revendiquer aucun préjudice afférent à une atteinte à la valeur patrimoniale de son catalogue discographique, dont il précise d'ailleurs lui-même qu'il est toujours exploité, par d'autres entités (qui lui seraient proches, selon les observations non contestées de Sony sur ce point) et lui procure des revenus (ses conclusions p. 33) ; que si l'on peut par ailleurs admettre, sur un plan théorique, que l'absence de développement de ce catalogue, liée aux effets négatifs de la plainte de Sony, puisse être à l'origine d'une perte de revenus pour M. X..., force est de constater que fait défaut en l'espèce tout élément de preuve démontrant l'effectivité du lien de causalité entre le discrédit causé par la plainte de Sony en 2002 et le fait que M. X..., gravement souffrant en 2005, n'ait pas sorti de nouvel album avant celui de 2014 "je suis venu te dire", la cour observant au demeurant que l'acte de création artistique que représente la sortie d'un album de chansons ne saurait avoir de cadence standardisée comme celle d'un produit industriel, et que M, X... a bénéficié d'un non-lieu en 2006 ; que M. X... sera donc débouté de sa demande au titre de l'atteinte à la valeur de son catalogue discographique ; que M. X... ne saurait non plus faire supporter à Sony les conséquences de la perte de son apport en compte courant de 546 897 euros au profit de la société Chance Records, en l'absence de tout élément de preuve d'un lien de causalité entre la déconfiture de Chance Records et la faute caractérisée contre Sony, puisque Chance Records a été considérée comme en cessation de paiement dès février 2002, soit plusieurs mois avant le dépôt de plainte de Sony et la mise en examen de M. X... ; qu'au titre du préjudice moral lié à la longueur de la procédure, mérite d'être rappelée la conclusion de l'expert selon laquelle il ne peut souscrire à l'ensemble des montants de préjudice tels qu'estimés par Y... Z..., basés principalement sur des coefficients multiplicateurs qui lui paraissent très excessifs et sur des hypothèses de réussite largement supérieurs aux données aux données présentes, et mêmes antérieurs, de la profession artistique et des résultats et perspectives actuels de l'industrie phonographique ; que la cour ne peut que souscrire à cette appréciation, et la démesure des demandes formées par Y... Z... a de manière certaine joué un rôle non négligeable, bien que non exclusif, sur l'allongement de la procédure, étant rappelé que c'est lui qui a sollicité une expertise en 2008 et pris l'initiative du pourvoi contre l'arrêt du 16 mai 2013, pourvoi qui a été intégralement rejeté au motif qu'il tendait exclusivement à remettre en cause les évaluations opérées par la cour en son arrêt du 16 mai 2013 ; qu'aucun préjudice moral postérieur à l'arrêt du 20 mars 2008 n'est ainsi démontré » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la juridiction de renvoi ne peut trancher le litige par voie de référence aux chefs de dispositif et aux motifs annulés de la décision cassée ;