cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-15.260 du 29/03/2018,  partie 5


que la compagnie AREAS demande à la cour de ramener l'indemnité à 4 000 €, et fait valoir que l'expert judiciaire a retenu l'existence d'un préjudice limité à la pratique de la moto et qu'il s'agit d'une part d'un préjudice qui pourrait être compensé par un certain aménagement et d'autre part de la seule activité de loisir évoquée par Monsieur X... ; que cependant, les attestations produites justifient d'une pratique sportive de la moto et l'expert judiciaire a souligné qu'une reprise ne peut s'envisager qu'avec un important aménagement ; que la cour confirmera en conséquence la décision des premiers juges qui ont justement évalué ce poste de préjudice ; *le préjudice esthétique permanent chiffré à 3,5 par l'expert judiciaire : Monsieur X... sollicite une indemnisation à hauteur de 6 000 €, montant accordé par les premiers juges ; que la compagnie AREAS demande à la cour de réduire cette somme à 4 500 € ; que la cour confirmera la décision des premiers juges dès lors que ce préjudice esthétique tient compte de l'amputation de la jambe droite ; que le préjudice sexuel retenu par l'expert judiciaire : les premiers juges ont fixé ce préjudice à la somme de 9 000 €, somme que Monsieur X... demande à la cour de l'élever à 10 000 € ; que la compagnie AREAS demande à la cour de réduire l'indemnité à la somme de 8 000 € ; que toutefois, eu égard notamment à l'âge de la victime et au siège des lésions définitives, la cour confirmera la décision des premiers juges ; 2 -Les recours des organismes sociaux : les prestations versées par les différents organismes tiers-payeurs ayant pour objet d'indemniser partiellement le préjudice dont il est recherché la liquidation doivent s'imputer sur les indemnités accordées à la victime ; que pour faire valoir leur recours subrogatoire, il appartient aux organismes tiers-payeurs de justifier des prestations servies en précisant leur date et leur nature ; que toutefois, les organismes tiers ne sont admis à recourir sur les indemnités accordées à la victime que dans la limite des indemnités qui lui sont accordées ; qu'à défaut de solde disponible, il doit être ordonné entre eux une répartition au marc l'euro ; que la compagnie AREAS propose une clé de répartition basée sur la proportion des débours pris dans leur globalité entre les organismes sociaux à savoir : 33,35% pour la caisse primaire d'assurance-maladie, 66,65% pour la CARCEPT ; que sur la créance de la SAS HD ASSURANCES TRANQUILLITE SANTE : l'appelante fait valoir que les relevés de prestations qui ont été fournis sont trop imprécis, car ils n'indiquent pas la nature exacte des prestations servies, et ne permettent pas de distinguer celles qui sont en lien avec l'accident dont a été victime Monsieur X... ; que la SAS HD ASSURANCES TRANQUILLITE SANTE justifie cependant son recours pour la somme de 4 331,88 € en produisant le visuel historique des décomptes au nom de Olivier X... ainsi que le relevé de débours définitif pour la période du 12 octobre 2007 au 2 avril 2009 ; que le jugement qui a fait droit au recours subrogatoire pour la somme de 4 331,88 € sera confirmé ; que sur la créance de la CARCEPT : la CARCEPT qui a servi des prestations d'incapacité et invalidité au titre d'une police d'assurance dont les conditions générales et particulières prévoient que le recours subrogatoire l'autorise à agir contre l'auteur du fait dommageable a justement été reçue dans son recours ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné solidairement Monsieur Michaël Y... et la compagnie d'assurances AREAS à payer à l'institution de prévoyance CARCEPT la somme de 79 381,78 € au titre des prestations incapacité invalidité échues et celle de 275 212,80 € au titre des prestations invalidité à échoir ; que sur la créance de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Hérault : la compagnie AREAS DOMMAGES demande à la cour de déduire des postes de préjudice le montant capitalisé de la pension servie à Monsieur X... ; que l'état récapitulatif définitif produit par la caisse en date du 10 octobre 2012 a été établi pour un montant total de 237 564,43 € ; que se référant au protocole de 1983, il précise que « les règles du protocole ne permettent pas de présenter en l'espèce la pension d'invalidité » ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... perçoit de la caisse primaire d'assurance-maladie une pension d'invalidité, c'est toutefois délibérément que la caisse primaire d'assurance-maladie n'a pas inclus la pension dans ses débours et qu'elle n'en demande par restitution ; que si la victime doit être indemnisée de l'intégralité de son préjudice sans perte ni profit, ce qui entraîne la nécessaire imputabilité des prestations servies sur le poste de préjudice concerné, le principe de la réparation intégrale due par l'assureur s'oppose à ce que la pension non réclamée par la caisse primaire d'assurance-maladie soit déduite de l'indemnisation mise à la charge de celui-ci ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que le recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance-maladie ne peut s'exercer qu'à due concurrence de son relevé définitif du 10 octobre 2012 ;