Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.957 du 25/11/2020,  partie 6



 Il lui sera alloué, compte tenu du fait qu'il a dû endurer un an et demi de précarité, situation pénalisante pour l'évolution d'une carrière professionnelle et pour la construction d'une vie personnelle, compte tenu également du fait qu'il est père d'un jeune enfant et supporte depuis le 11 septembre 2015 une longue période de chômage, compte tenu également des circonstances vexatoires de la rupture intervenue alors que l'employeur n'avait pas renouvelé le dernier CDD et a continué à faire travailler le salarié sans régulariser la situation lorsqu'il s'en est aperçu, la somme de 12.000 €.
 Enfin, l'équité commande d'allouer au salarié qui a dû exposer des frais irrépétibles en appel la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 1/ ALORS QUE le recours au contrat de mission est autorisé pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ; qu'il était constant en l'espèce pour chacun des salariés que leurs contrats de mission étaient motivés soit par un accroissement temporaire d'activité soit par le remplacement de salariés absents, dont la société Teisseire justifiait de l'absence ; qu'en se bornant à rechercher si chaque accroissement temporaire d'activité invoqué était établi, et en jugeant qu'à défaut de l'être les salariés avaient été embauchés pour faire face à l'activité habituelle de l'entreprise, sans rechercher comme elle y était invitée si les contrats de mission motivés par un remplacement de salariés absents étaient eux-mêmes justifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1251-6 1° du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'à l'attestation de l'expert-comptable de la société Teisseire produite aux débats était joint un tableau mentionnant les volumes produits et les volumes livrés chaque mois de janvier à 2009 à avril 2016 ainsi qu'un graphique reprenant les mêmes données faisant apparaitre des pics de production chaque année entre mars et septembre, culminant au mois de juillet ; qu'en déduisant de ce document que « la production a connu une augmentation constante et durable de 2009 à fin 2013 » pour juger que les contrats à durée déterminée motivés par un « accroissement temporaire d'activité lié à la préparation et la réalisation de la production pour faire face à la forte croissance des ventes de sirops sur la période estivale » conclus pour la période du 6 janvier au 31 août 2014 pour Mme Y... et pour la période du 1er mars au 10 septembre 2015 pour les quatre salariés, « ne correspondent pas à une variation cyclique mais habituelle de l'activité qui est lissée sur huit mois », la cour d'appel a dénaturé ledit document en violation du principe susvisé.