Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.203 du 16/01/2019,  partie 3


que le juge, qui doit examiner l'intégralité des faits dénoncés par le salarié, doit également examiner les éléments objectifs produits par l'employeur pour contester et justifier les agissements qui lui sont reprochés ; et qu'en se fondant sur les seules attestations vagues et imprécises de Mesdames E... et F... accusant Monsieur C... d'avoir pratiqué pression, dénigrement, propos critiques, remarques désobligeantes sur le travail de Mme Y... tant devant le personnel qu'en public sans analyser les éléments objectifs apportés par l'employeur pour contester la véracité de ces témoignages, et notamment les attestations de salariés, prestataires et fournisseurs, la fiche de suivi médical de Mme Y... du 4 février 2014, examen à l'occasion duquel aucun signe de harcèlement n'avait été décelé, et le document unique d'évaluation des risques mis à jour en décembre 2013 qui ne faisait pas davantage état de harcèlement au sein de l'entreprise (conclusions d'appel de la société FORMUL p.16, 17, 19, 20, 22 et 23), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FORMUL à payer à Madame Stéphanie Y... la somme de 13 500 € au titre de la prime de bilan 2014
 
 Aux motifs que Madame Stéphanie Y... faisait valoir que contrairement aux autres années et à la surprise générale aucune prime de bilan n'avait été versée, alors que l'employeur n'avait pas dénoncé cet usage ; que l'employeur objectait que son bilan financier était mauvais et qu'il n'avait donc pas versé cette prime ; qu'il résultait des bulletins de paie de Mme Y... des mois de janvier 2012 et 2013 que Mme Y... avait bien perçu une prime de bilan de 13 500 € ; que la qualification d'usage du versement de cette prime n'étant pas contestée, l'employeur ne pouvait dénoncer cet usage qu'après information individuelle des salariés concernés, information des représentants du personnel le cas échéant et respect d'un délai de prévenance suffisant ; qu'en l'absence de dénonciation régulière, la société FORMUL devait être condamné à payer à Mme Y... la somme de 13 500 € au titre de la prime de bilan 2014
 
 Alors que le versement d'une prime de prime de bilan est en principe subordonnée au résultat positif de l'entreprise ; et qu'en s'abstenant de vérifier si le résultat déficitaire de l'entreprise ne justifiait pas l'absence de versement de la prime de bilan en 2014, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1103 du code civil.