Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.964 du 13/01/2022,  partie 5


qu'en décidant que la saisie-attribution entreprise, sur le fondement d'un jugement du juge de l'exécution non notifié dans le délai légal imparti, devait néanmoins produire son « plein et entier effet » à l'égard du débiteur nonobstant le vice de forme constaté et l'existence d'un grief notoire établi par M. [K] (conclusions, p. 10), la cour d'appel a violé les articles 478 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du code de procédure civile.