cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 15-23.639 du 21/12/2017,  partie 5


qu'au demeurant, en retenant, pour condamner la Société EIFFAGE TP à payer à la Société SLEG la somme de 68.898 € au titre du solde de son marché, qu'elle ne produisait pas d'éléments justifiant de ce que le paiement direct était appliqué au marché, sans examiner le contrat de sous-traitance, versé aux débats, et notamment son article 6, invoqué par la Société EIFFAGE TP, dont il résultait clairement que le sous-traitant devait être réglé directement par le maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société EIFFAGE TP à payer à la Société SLEG la somme de 64.566 € au titre des frais réparatoires supportés par elle ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'arrêt par SLEG des travaux réparatoires a été causé par le différend entre les parties quant à la charge définitive de ce surcoût ; que dès lors que la responsabilité de SLEG est écartée par le présent arrêt il convient de faire droit à sa demande relative à la prise en charge des coûts réparatoires exposés dont le montant n'est pas contesté ; qu'il convient de condamner EIFFAGE, à tout le moins pour le compte de qui il appartiendra, à payer à SLEG la somme de 64.566 € outre intérêts au taux légal (arrêt, p. 12) ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera celle du chef ayant condamné la Société EIFFAGE TP à payer à la Société SLEG la somme de 64.566 € au titre des frais réparatoires supportés par elle, et ce par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.