Tribunal d'instance de Paris 12ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-60.294 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu les pourvois n° P 17-60.294 et W 17-60.301 formés par l'union syndicale Solidaires, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 7 novembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ aux établissements Régie autonome des transports parisiens, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat SUD RATP, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des établissements Régie autonome des transports parisiens ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-60.294 et W 17-60.301 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 1004 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.