cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-22.371 du 14/09/2017,  partie 2


qu'il appartenait à cette dernière d'engager une action dans le délai de dix ans à compter de la consolidation de son préjudice, soit jusqu'au 4 avril 2003 ; que ce n'est qu'en juin 2008 que la victime saisissait la justice non pas de la liquidation de son préjudice initial mais d'une demande d'expertise suite à l'aggravation de son état ; qu'ainsi, le Tribunal ne pourra indemniser la victime que pour l'aggravation de son état et non pour l'ensemble de son préjudice depuis l'accident ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; qu'en l'espèce, Madame Y... contestait la date de consolidation retenue par le rapport d'expertise amiable en se fondant sur les constatations du rapport d'expertise judiciaire desquelles il résultait que son état n'était pas stabilisé au 4 avril 1993 ; qu'en se bornant à énoncer que « les docteurs B... et C... qui ont contradictoirement effectué l'expertise amiable de Madame Kheira Y... ont fixé la date de consolidation du dommage initial au 4 avril 1993 et la victime ne démontre pas avoir contesté cette date dans les dix années qui ont suivi », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la date de consolidation retenue par le premier rapport d'expertise n'était pas remise en cause par les constatations du second rapport d'expertise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, Qu'en se bornant à énoncer que « les docteurs B... et C... qui ont contradictoirement effectué l'expertise amiable de Madame Kheira Y... ont fixé la date de consolidation du dommage initial au 4 avril 1993 et la victime ne démontre pas avoir contesté cette date dans les dix années qui ont suivi », sans répondre au moyen essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante et portant sur la notion juridique de consolidation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ALLIANZ à payer à Madame Kheira Y... la seule somme de 32.810 euros en réparation de son préjudice corporel en aggravation hors postes de préjudice sur lesquels il a été sursis à statuer, en deniers ou quittances, provisions et somme versée en vertu de l'exécution provisoire non déduites, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus ;
 
 AUX MOTIFS Qu'il ressort du rapport du docteur D... qui s'est adjoint un sapiteur psychiatre, le docteur E... , les éléments suivants :
 - Madame Kheira Y... présente un enraidissement supplémentaire de 15° de la cheville droit et une aggravation de son état psychiatrique par réminiscence anxieuse avec bouffées d'angoisse entraînant des sidérations émotionnelles stressantes,
 - Les douleurs dorsales présentes initialement n'ont pas pour origine une lésion osseuse radiologiquement visible hormis la scoliose radiologique notée en 1993 ; il n'y a donc pas d'éléments anatomique pouvant être à l'origine d'une aggravation des douleurs dorsales,
 - L'aggravation des douleurs lombaires est en rapport avec un élément nouveau sans rapport avec l'accident et ne constitue pas une aggravation de l'état séquellaire,
 - Les douleurs de la cheville gauche n'ont pas leur origine dans une lésion anatomique et ne peuvent trouver leur explication dans le traumatisme initial ; elles ne sont pas imputables,
 - Les douleurs du rachis cervical avec irradiation dans l'épaule gauche sont un élément nouveau en rapport avec une lésion radiographique (arthrose C5-C6 et C6-C7) non retrouvée dans les documents médicaux initiaux et donc non imputables,
 - Les douleurs des deux genoux sont en rapport avec une arthrose débutante mise en évidence sur les radiographies du 26 mars 2009 ; il s'agit de lésions dégénératives ; il n'y avait pas de traumatisme à ce niveau et les douleurs ne sont pas imputables,
 - Au niveau du pied droit, les examens radiologiques retrouvent un hallus valgus bilatéral avec arthrose débutante métatarso-phalangienne, un pincement scaphocunéen, un aspect inhomogène de l'extrémité antérieure de l'astragale et une fracture de contrainte ; les douleurs peuvent trouver leur origine dans l'ensemble de ces lésions dont l'origine reste dégénérative ; la fracture de contrainte est un élément récent dont l'origine reste inexpliquée et dont la survenue est spontanée en l'absence de tout traumatisme ; ces lésions ne sont pas imputables à l'accident,
 - Les douleurs de toute la face antérieure et interne de la jambe droite qui existent également au niveau de la jambe gauche, ne peuvent s'expliquer par la fracture qui a été parfaitement réduite,
 - La consolidation peut être fixée au 10 août 2009,