Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.206 du 22/01/2020,  partie 4


que la désignation par un syndical au sein d'un organe paritaire peut s'assimiler selon le cas d'espèce et la jurisprudence, à l'un des cas couvert par la protection spéciale contre le licenciement des salariés ; le conseil dit et juge le licenciement nul pour non-respect de la protection syndicale » ;
 
 1. ALORS QUE les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ; que tel n'est pas le cas de la commission paritaire de recours interne créée par accord d'entreprise en application de la convention collective nationale de la banque, qui constitue une instance disciplinaire, non une commission paritaire professionnelle et interprofessionnelle telle que prévue par les articles L. 2234-1 et suivants du code du travail ; que, pour prononcer la nullité du licenciement de Monsieur I..., qui avait été désigné en qualité de représentant syndical auprès de la commission paritaire de recours interne créée au sein de la SOCIETE GENERALE, et condamner cette dernière au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul, indemnité pour violation du statut protecteur et, par confirmation du jugement, réintégration du salarié, la cour d'appel a retenu que ladite commission constituait une commission paritaire professionnelle et interprofessionnelle, que « le législateur avait entendu conférer aux salariés membres des[dites] commissions   la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux » et enfin que si les membres de la commission de recours interne, amenés à statuer sur des mesures disciplinaires, ne bénéficiaient pas d'une telle protection, l'exécution de leur mission en toute indépendance ne serait pas garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 dans sa rédaction applicable, L. 2411-3, L. 2234-1, L. 2234-2, et L. 2234-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement en ce qu'il avait ordonné la réintégration du salarié, et condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ainsi qu'à une indemnité pour violation du statut protecteur ; qu'en y procédant néanmoins, elle a violé les articles L. 1235-3 et L. 2411-1, et L. 2411-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en ordonnant, par confirmation du jugement, la réintégration du salarié, quand elle avait constaté que ce dernier avait renoncé à cette demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur I... le somme de 540 € à titre de prime de garde d'enfant, ainsi que d'AVOIR débouté la SOCIETE GENERALE de sa demande tendant à obtenir la condamnation de Monsieur I... à lui verser la somme de 180 € en restitution du trop-perçu au titre de l'indemnité de garde d'enfant versée à tort en juillet 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prime de garde d'enfant c'est la confirmation qui est justifiée sur le débouté de l'appelante et à ce titre Monsieur I... est fondé en sa demande additionnelle ; Que vainement la SA soutient, alors qu'elle a dispensé le salarié de l'exécution, ce qui l'oblige à lui servir une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait effectivement travaillé - que cet élément de rémunération liée à l'exécution d'un travail effectif ne serait pas due pendant le préavis ; Qu'elle n'établit pas l'avoir indûment payé pendant les congés de juillet et août 2015 alors que Monsieur I... justifie qu'il l'a perçu pendant ses congés en 2014 ;Que la SA devra donc régler à ce titre la somme de 540 euros exactement calculée et du reste ce montant ne se trouve pas subsidiairement discuté par elle » ;
 
 1. ALORS QUE les sommes versées au salarié au titre des frais qu'il expose en raison de son activité professionnelle sont exclues de l'indemnité compensatrice de préavis ; que l'exposante précisait que l'indemnité de garde d'enfant, prévue par une instruction interne produite aux débats, était versée, « en compensation des frais engagés pendant le temps de travail », « afin d'aider les salariés à faire garder leurs enfants », l'instruction précisant en outre que l'indemnité était fonction du nombre de jours de garde et de jours travaillés et qu'elle n'était pas versée en juillet et en août pour tenir compte des vacances scolaires ; que, pour condamner l'exposante à verser à Monsieur I... la somme de 540 € à titre de prime de garde d'enfant, la cour d'appel a retenu que « vainement la SA SOCIETE GENERALE soutient, alors qu'elle a dispensé le salarié de l'exécution [du préavis], ce qui l'oblige à lui servir une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait effectivement travaillé, que cet élément de rémunération lié à l'exécution d'un travail effectif ne serait pas dû pendant le préavis » ;