Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-29.432 du 14/01/2014,  partie 2



3°/ qu'après avoir relevé que la déclaration d'achèvement des travaux a été signée le 8 février 2001 et déposée en mairie le 12 février 2001, qu'elle a mis fin à la garantie d'achèvement due par la banque puis constaté que cette déclaration d'achèvement a largement précédé les constatations faites par l'expert judiciaire pour les lots 804 et 805 et pour les locaux commerciaux dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'il ressort de la lecture du rapport déposé le 2 octobre 2002 que les appartements correspondant aux lots 804 et 805 ne sont pas habitables puisque les travaux de second oeuvre n'ont pas été exécutés, qu'il s'agisse des ouvrages de doublage et de distribution, des équipements de plomberie et de sanitaires, des équipements de climatisation et de chauffage ou encore des équipements électriques, que les travaux des lots 804 et 805 et des lots commerciaux (dépourvus d'un système de ventilation et d'un système de climatisation autonome) n'étaient pas achevés au sens des dispositions de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ce dont il résultait la caractérisation d'une non-conformité substantielle, les appartements n'étant pas habitables, la cour d'appel qui décide que ce rapport qui n'est pas opposable à la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon, qui n'a pas été appelée à participer aux opérations d'expertise, ne saurait remettre en question à l'égard du garant d'achèvement l'effet libératoire de la déclaration d'achèvement déposée le 12 février 2001, a violé les articles R. 261-24 et suivants du code de la construction et de l'habitation et R. 460-1 du code l'urbanisme dans leur rédaction applicable en l'espèce ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration d'achèvement de l'immeuble prévue par l'ancien article R. 460-1 du code de l'urbanisme avait été faite par un homme de l'art ce qui, aux termes de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au décret du 29 septembre 2010, mettait fin à la garantie d'achèvement de la Caisse d'épargne, la cour d'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Sage gestion, Commerce remparts et Avignon Thames aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Sage Gestion, Commerce remparts et Avignon Thames, in solidum, à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Rousillon, 3 000 euros à M. X... et 3 000 euros à la Mutuelle des architectes français ; rejette les demandes des sociétés Sage Gestion, Commerce remparts et Avignon Thames ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Sage gestion et autres

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté les demandes des exposantes, condamnées in solidum à payer diverses sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU'en application de l'article R 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010, la garantie d'achèvement due par la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon a pris fin par l'achèvement de l'immeuble, cet achèvement résultant soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art selon l'article R 460-1 ancien du code de l'urbanisme, soit par la constatation de cet achèvement par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'espèce, l'achèvement de l'ensemble immobilier a été certifié par la déclaration d'achèvement de l'architecte M. Georges X... faite au visa de l'article R 460-1 ancien du code de l'urbanisme ; que cette déclaration signée le 8 février 2001 et déposée en mairie d'Avignon le 12 février 2001 a mis fin à la garantie d'achèvement due par la Caisse d'Epargne de Languedoc-Roussillon ; que cette déclaration d'achèvement a largement précédé les constatations qui ont été faites par l'expert judiciaire, M. Y..., dans ses rapports des 29 mars 2001 et 2 octobre 2002 pour les lots 804 et 805 et 23 décembre 2005 pour les locaux commerciaux, dans le cadre de la procédure prévue par l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation qui n'a d'ailleurs pas été strictement respecté par les sociétés appelantes puisque cet article prévoit la désignation d'une personne qualifiée par ordonnance sur requête et non par ordonnance de référé ; qu'il ressort de la lecture du rapport déposé le 2 octobre 2002 par M. Y... que les appartements correspondant aux lots 804 et 805 ne sont pas habitables puisque les travaux de second oeuvre n'ont pas été exécutés, qu'il s'agisse des ouvrages de doublage et de distribution, des équipements de plomberie et de sanitaires, des équipements de climatisation et de chauffage ou encore des équipements électriques ;