Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.622 du 21/03/2019,  partie 6


qu'il relève également que le document le plus important est la note de calcul CENTROSOLAR (fournisseur des tuiles photovoltaïques) du 28 mai 2012 établie après la réalisation des travaux et sans doute diffusée après le début de la procédure judiciaire pour démontrer la validité de l'ouvrage tout en indiquant à propos de cette note de calcul que "les hypothèses de calcul sont correctes. L'application des règles NV65-4 est juste. Le système de montage est bien par 3 crochets. Les valeurs à satisfaire sont quasiment exactes. Il faudrait lire valeur admissible en dépression de -1 110 Pa (cf. avis technique) et non -1 115 Pa mais ceci est anecdotique. Les calculs montrent que les résultats sont inférieurs ou égaux aux valeurs réglementaires définies. La justification est donc valable" ; qu'enfin, il conclut qu'excepté l'avis technique qui n'est pas, du seul point de vue formel, respecté, l'installation est conforme au niveau de stabilité structurelle ; que l'expert judiciaire conclut au terme de son rapport que la société AKERYS PROMOTION n'a pris, sur un plan strictement technique et en ce qui concerne la tenue des panneaux photovoltaïques en couverture, aucun risque en procédant à la livraison de l'ensemble immobilier ; qu'il ajoute que pour la tenue des panneaux photovoltaïques en couverture il n'y a pas de travaux de reprise à prévoir, pas de désordre ou de dommages ni non-conformité mais que simplement TATEC délivré ne correspond pas en hauteur de faîtage à la réalisation exécutée ; qu'il ressort donc du rapport d'expertise que la circonstance que les panneaux photovoltaïques objets de l'ATEC délivré le 4 août 2011 par le CSTB aient été installés sur des bâtiments dont la hauteur de faîtage ne correspondait pas à la hauteur de faîtage des bâtiments pour lesquels l'ATEC avait été obtenu, était le seul motif susceptible de justifier la réserve du Bureau VERITAS, mais que cette circonstance n'a nullement affecté la solidité des panneaux photovoltaïques installés puisque l'installation est décrite par le sapiteur comme étant structurellement stable et décrite par l'expert comme n'étant pas affectés de désordres, dommages ou non-conformités étant observé au surplus qu'il a été justifié par la société CEGELEC avait résisté à plusieurs violentes tempêtes notamment à celle des 18 et 19 octobre 2012 qui se caractérisaient par des vents d'une exceptionnelle violence ; que la non validation de la centrale photovoltaïque par le bureau VERITAS par suite de la réserve qu'il a formulée dans le cadre de sa mission portant sur la solidité et l'étanchéité n'apparaît en conséquence de ces éléments pas techniquement justifiée de sorte que la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS ne saurait légitimement se prévaloir de cette non-validation pour s'opposer au paiement du solde du marché ; que sur l'exception d'inexécution opposée par la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS à la demande de paiement du solde du marché formée par la société CEGELEC TOULOUSE, pour contester devoir s'acquitter du solde des travaux réclamé par la société CEGELEC, la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS soutient également être fondée à opposer à la société CEGELEC l'exception d'inexécution à défaut pour cette dernière d'avoir obtenu un avis technique conforme du CSTB et un avis favorable sans réserve du bureau de contrôle alors qu'elle s'y était engagée contractuellement ; que l'article 1.2 du contrat de marché de travaux du 30 octobre 2010 stipule en son avant-dernier alinéa que : / "L'ENTREPRISE PRINCIPALE s'engage à obtenir pour le procédé "tuiles photovoltaïques et système d'intégration" utilisé sur le programme des Jardins de Gramont, la certification ATEX du CSTB et ce dans le cas où ce même procédé n'aurait pas obtenu la certification ATEC auprès du CSTB à la réception des travaux (cette certification ATEC étant de la responsabilité du fournisseur du procédé)." ; qu'ainsi il ressort des dispositions de cet article que la société CEGELEC ne s'est pas engagée à obtenir pour le système photovoltaïque litigieux un ATEC validant le procédé mis en place mais s'est seulement engagée à obtenir un ATEX (avis technique d'expérimentation) en l'absence, à la réception des travaux, d'un ATEC favorable ; qu'ainsi qu'il a été exposé précédemment un avis technique (ATEC) favorable du CSTB a bien été obtenu le 4 août 2011 pour le procédé photovoltaïque "S-Class Intégration" présenté par la société CENTROSOLAR France ; que toutefois, il ressort de cet avis technique qu'il n'est favorable que sous réserve que le procédé précité soit implanté sur des toitures dont le faîtage est situé au plus haut à 7 mètres du sol ce qui n'est pas le cas des toitures des bâtiments de la société AKERYS PROMOTION sur lesquelles la société CEGELEC a installé les panneaux photovoltaïques ;