Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.529 du 01/12/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, par voie de référence à une cause déjà jugée, alors qu'elle devait, pour apprécier les griefs invoqués par la société R+V contre les sociétés Risk et Fides, ès qualités, se déterminer au vu des circonstances particulières de l'espèce, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les sociétés Risk et Fides, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre de la captation de clientèle commise par la société R+V, alors « que les agissements déloyaux engagent la responsabilité de leur auteur, notamment lorsqu'ils s'accompagnent d'une captation de clientèle, peu important l'existence ou l'absence d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, les sociétés du groupe Risk, après avoir rappelé l'exigence essentielle de la bonne foi dans l'exécution des conventions, avaient soutenu que la société R+V avait commis des actes déloyaux en démarchant leur propre clientèle ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure toute captation de clientèle, que la société R+V n'aurait pas accepté la clause de non-concurrence insérée dans les conditions générales des sociétés Risk, cependant que cette circonstance était indifférente, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la société R+V ne s'était pas livrée à une concurrence déloyale au détriment des sociétés Risk et Fides, ès qualités, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 10. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 11. Pour écarter le grief relatif à une captation de clientèle invoquée par la société Risk contre la société R+V, l'arrêt retient que cette dernière n'avait pas accepté la clause de non-concurrence invoquée.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la société R+V n'avait pas commis des actes de concurrence déloyale engageant sa responsabilité, dès lors que, peu important l'absence de clause de non-concurrence, le déplacement de la clientèle résultant de tels actes est fautif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les sociétés Risk et Fides, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation des préjudices qu'elles ont subis du fait des actes de dénigrement commis par la société R+V et dont elles ont été victimes, alors « que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que les sociétés Risk soutenaient que la société R+V s'était livrée à des actes de dénigrement à leur encontre auprès de leur clientèle commune ; qu'en retenant simplement, par une formule générale insuffisamment motivée, qu'aucune des sociétés demanderesses ne rapporte la preuve que la société R+V aurait commis à leur égard une faute ou un abus de droit", la cour d'appel s'est déterminée par un motif d'ordre général, violant par la même l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 14. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par les sociétés Risk et Fides, ès qualités, pour atteinte à leur crédit et à leur réputation, l'arrêt se borne à retenir que la preuve d'une faute ou d'un abus de droit commis par la société R+V contre celles-ci n'est pas établie.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare bien fondée la résiliation sans préavis des contrats par la société R+V Versicherung, et rejette les demandes principales et subsidiaires des sociétés Risk Insurance & Reinsurance Solutions et Fides, prise en la personne de M. [G], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Reass France, ainsi que leurs demandes de dommages-intérêts, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société R+V Versicherung aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société R+V Versicherung et la condamne à payer aux sociétés Risk Insurance & Reinsurance Solutions et Fides, prise en la personne de M. [G], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Reass France, la somme de globale de 3 000 euros ;