Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.502 du 01/10/2020,  partie 3


que ce procès-verbal précisant les désordres dont ceux affectant l'escalier, ainsi que les infiltrations susvisées, étant expressément visé dans l'assignation, ayant été annexé à celle-ci comme en justifient suffisamment la mention par l'huissier de justice du nombre de pages des actes remis respectivement à la SCP [...] et la SA S... F... (soit 10), ainsi que le nombre de pages respectif de l'assignation et du procès-verbal, ladite assignation a valablement interrompu le délai de l'article 1792-4-1 du code civil à leur égard ; qu'un nouveau délai de dix ans a en conséquence recommencé à courir à compter de l'ordonnance de référé, soit le 21 février 2007, concernant ces deux intervenants ; que l'assignation délivrée le 8 avril 2009 par Madame D... W... devant le tribunal de grande instance de Marseille à l'encontre notamment de la SCP [...] et la SA S... F... n'a pu de nouveau interrompre le délai de 10 ans ; qu'en effet, aucune précision n'y était donnée quant à la nature des désordres à l'égard desquels elle entendait interrompre la prescription, Madame D... W... y mentionnant seulement avoir "fait constater par huissier de justice les nombreux désordres et défauts de conformité affectant la propriété", l'existence de deux expertises judiciaires l'une relative aux menuiseries, l'autre plus générale, le dépôt du rapport pour la première expertise et celui d'un pré-rapport pour la seconde, et aucune pièce n'était annexée aux actes, de sorte que la seule référence qui y était faite, était insuffisante ; que par ailleurs, Madame D... W... ne peut utilement soutenir que sa créance dépendait d'une condition, à savoir le dépôt du rapport d'expertise, et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir assigné sans conclure au fond, ou qu'elle était dans l'impossibilité d'agir faute de ce dépôt ; qu'elle connaissait dès l'assignation les désordres qu'elle avait soumis à l'examen de l'expert, de sorte qu'il lui appartenait de les lister dans l'assignation ou dans un document annexé à celui-ci, et elle pouvait de même les chiffrer, le rapport d'expertise n'étant qu'un élément de preuve qui ne lie pas le juge ; qu'en revanche, Madame D... W... est fondée à soutenir que les conclusions qu'elle a faites notifier le 6 novembre 2011 à la SCP [...] dans le cadre de l'instance au fond engagée par l'assignation susvisée, qui listent précisément l'ensemble des désordres dont elle sollicite la réparation à son encontre, dont ceux susvisés, a valablement interrompu la prescription, les dites conclusions étant constitutives d'une demande en justice ; que les demandes de Madame D... W... à l'égard de cette partie sont en conséquence recevables (arrêt, p. 20 et p. 21) ; que, concernant les infiltrations dans le studio situé en-dessous du bureau et la chambre 3 (aile Ouest), la SCP [...] est irrecevable à agir à l'encontre de la société Areas Dommages en tant qu'assureur de la société Alu Bois Concept ; qu'en effet, l'article 1792-4-3 du code civil qui déroge à l'article 2224 dudit code, doit recevoir application, dès lors qu'il vise les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du code civil et leurs sous-traitants et autres que celles régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, ce qui inclut les recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle ; qu'en application de ce texte, le délai de prescription est de 10 ans avec pour point de départ, la réception, soit le 14 avril 1999 ; qu'il s'ensuit que la SCP [...] ayant sollicité pour la première fois la condamnation de la société Areas Dommages à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre de ce désordre, par conclusions notifiées le 16 mars 2012, sa demande est prescrite ; que concernant le préjudice de jouissance, la demande de la SCP [...] est irrecevable à l'égard de la société Areas Dommages comme prescrite, pour les motifs sus-indiqués (arrêt, p. 31) ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; d'où il suit qu'en faisant courir le délai de prescription du recours en garantie contre l'assureur d'un constructeur à compter du jour de la réception des travaux, après avoir constaté que ladite réception était intervenue le 14 avril 1999 pour un marché de travaux antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 1792-4-3 du code civil faisant courir la prescription à compter le réception, pour en déduire que le recours en garantie de la SCP [...] contre l'assureur d'un constructeur, la société Areas Dommages (assureur de la société Alu Bois Concept, titulaire du lot menuiserie alu), était prescrit comme ayant été formé par conclusions notifiées le 16 mars 2012, la cour d'appel a violé par fausse application ledit texte, ensemble, par refus d'application, les articles 2 et 2270 ancien du code civil, et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ;