Tribunal judiciaire de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.285 du 09/03/2022,  partie 3



 DIT recevable la demande d'annulation des élections formée par la société CGI France ;
 
 ANNULE les élections de la délégation du personnel au comité social et économique de l'établissement de [Localité 27] de la société CGI France qui se sont déroulées en novembre et décembre 2019 ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour CGI France
 
 La société CGI France fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit la société CGI France irrecevable en son action visant à obtenir l'annulation du premier tour des élections du fait de la forclusion et de l'AVOIR déboutée de son action visant à obtenir l'annulation du premier tour des élections professionnelles de l'établissement de [Localité 27] ;
 
 1. ALORS QUE la contestation des résultats du second tour des élections est recevable si elle est faite dans les quinze jours qui suivent la proclamation nominative des élus, peu important que le motif de cette annulation existe dès le premier tour ; qu'en l'espèce, il est constant que le quorum n'a pas été atteint au premier tour et qu'en conséquence aucun candidat n'a été élu au premier tour ; qu'en jugeant cependant que l'action en annulation des élections introduite dans un délai de quinze jours après le second tour n'était pas recevable, dès lors que le motif d'annulation des élections, à savoir la remise en cause du cadre dans lequel les élections ont été organisées, existait dès le premier tour, que le premier tour des élections n'a pas été contesté des 15 jours suivant la proclamation des résultats de ce premier tour et que le second tour ne pouvait pas être contesté pour le même motif, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'employeur qui a formé un pourvoi contre le jugement ayant déterminé le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique est tenu d'organiser les élections dans le cadre fixé par ce jugement ; que, par conséquent, la signature du protocole d'accord préélectoral définissant les modalités d'organisation des élections au sein des établissements dont le nombre et le périmètre a été fixé par un jugement frappé de pourvoi en cassation n'interdit pas à l'employeur de solliciter l'annulation des élections qui ont lieu dans le périmètre de ces établissements, par conséquent de la cassation à intervenir ; qu'en retenant encore, pour débouter la société CGI de sa demande d'annulation du second tour, que le protocole d'accord préélectoral a été signé sans réserve par l'employeur et que les élections se sont déroulées en conformité avec ce qui a été convenu entre les parties pour les élections des membres du comité social et économique de l'établissement de [Localité 27], le tribunal a violé les articles 579 du code de procédure civile et R. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.