Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.293 du 12/09/2019,  partie 4



 3°) Alors, enfin, que le protocole d'accord du 28 février 2007 prévoyait que « dans l'hypothèse où le Tribunal imposerait une clause d'incessibilité des titres aux parties, paralysant ainsi la bonne exécution de cet engagement, les parties s'engagent alors à saisir le Tribunal de Commerce, de délai de deux ans écoulé, le plan régulièrement exécuté et les résultats du Groupe La Romainville redevenus positifs, afin de se faire autoriser à céder les actions déterminant la majorité du capital de RGDF au profit de la famille A... », ce dont il résultait que les consorts A... n'entendaient pas dissimuler au Tribunal de la procédure la rétrocession à leur profit de 2 % des actions à l'expiration d'un délai de 2 ans si le plan devait prescrire une incessibilité ; que, dans son jugement du 5 juin 2007, le tribunal n'avait pas davantage exclu de revenir sur l'incessibilité prescrite au dispositif de sa décision puisqu'il avait disposé que les actions « seront incessibles pendant toute la durée du plan sauf sur décision de ce tribunal » ; qu'en retenant que la responsabilité du rédacteur du protocole annulé ne pouvait être retenue en raison de la volonté des consorts A... de dissimuler aux organes de la procédure et au tribunal la rétrocession projetée des actions leur permettant de retrouver le contrôle de la société RGDF, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.