Tribunal d'instance de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.647 du 13/06/2019,  partie 6



 6°) alors qu'enfin l'article 1.3.1 de l'accord du 20 janvier 2017 énonce en son dernier alinéa que « l'ensemble des modalités de calcul et de répartition décrites dans cet article entreront en vigueur à compter du début de la prochaine mandature soit fin 2017 et pour la durée de cette mandature"; qu'ainsi l'article 18 II de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ouvrant notamment en Guadeloupe, Guyane et Martinique, à certains syndicats représentatifs la possibilité de négocier pour adapter au niveau d'un territoire les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national en application de l'article L. 2222-1 du code du travail, lequel ouvre aux organisations syndicales habilitées à négocier dans ces mêmes territoires un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national pour conclure des accords dans le même champ, était applicable aux organisations syndicales exposantes; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article 1.3.1 de l'accord du 20 janvier 2017 ensemble l'article 18 II de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;
 Moyen produit au pourvoi n° F 18-15.648 par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Martinique PTT, Mme N..., Mme H... et M. R...
 
 Le moyen reproche au tribunal d'instance d'avoir constaté la validité de l'accord portant sur les moyens des organisations syndicales de l'UES Orange du 20 janvier 2017 et son opposabilité au syndicat CGTM PTT et d'avoir annulé en conséquence la désignation par le syndicat CGTM PTT de Mme K... N..., Mme J... H... et M. W... R... comme délégués syndicaux au sein de l'établissement secondaire AVSC Caraïbes ;
 
 aux motifs que :
 
 Sur la validité de l'accord portant sur les moyens des Organisations syndicales de l'UES Orange SA, Orange Caraïbe SA et Orange Porteaporte SA

En l'espèce, l'accord du 20 janvier 2017 a été conclu entre les sociétés Orange SA, Orange Caraïbe SA et Orange Portaporte SA, sociétés composant l'UES Orange, et les syndicats suivants : CFDT- F3C, FO-COM et SUD PTT ;
 
 Egalement invités à négocier l'accord, les syndicats CFE-CGC et CGT-FAPT ne l'ont pas signé ;
 
 Le syndicat CGTM PTT, qui ne conteste pas ne pas être représentatif au niveau de l'UES Orange, n'avait donc pas à être associé aux négociations en vue de l'accord du 20 janvier 2017 ;
 
 Il y a lieu ici de rappeler qu'à la date de conclusion de l'accord du 20 janvier 2017, la loi n° 2017- 256 du 28 février 2017 n'était pas encore entrée en vigueur. Les dispositions de l'article 18 de cette loi, sur la représentativité des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ultra-marines, ne pouvaient donc pas s'appliquer dans le cadre de la négociation de cet accord ;
 
 Contrairement à ce qui est allégué par le syndicat CGTM PTT, ce syndicat n'avait pas non plus à être associé à une négociation au niveau local d'un accord d'adaptation de l'accord du 20 janvier 2017 ;
 
 En effet, si l'article 18 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ouvre en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à certains syndicats représentatifs (syndicats qui cumulativement : respectent les valeurs républicaines, ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau d'un des territoires mentionnés au premier alinéa du I du présent article des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6 du même code, ont une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation ; cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts) la possibilité de négocier pour « adapter au niveau d'un territoire mentionné au premier alinéa du I du présent article les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national en application de l'article L. 2222-1 du code du travail », il y a lieu de relever que le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail ouvrant « aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent n'est applicable qu'à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date ;