cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-13.813 du 06/12/2017,  partie 9


que la perte de chance de M. X... d'obtenir une retraite plus élevée, si au cours du premier contrat d'expatriation, les cotisations avaient été calculées sur l'ensemble de la rémunération perçue en ce compris les avantages en nature, sera compte tenu des éléments d'appréciation produits de part et d'autre, fixée à la somme de 330 000 € (arrêt, pages 6 et 7) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 3 de la Convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 dispose qu'elle s'applique notamment au personnel cadre exerçant une activité en France métropolitaine ou dont le contrat de travail a été signé ou conclu sur le territoire de celle-ci « et qui répond en outre aux conditions exigées par chacun des régimes ainsi qu'il est dit ci-après » ; que l'article 6 de ladite convention au titre du traitement de base indique que « le traitement pris en considération est le salaire réel total de l'intéressé tel qu'il résulte de la règlementation et des usages en vigueur et compte tenu des précisions apportées pour chacun des régimes ainsi qu'il est dit ci-après » ; que l'article 8, au titre des « obligations de l'employeur », prévoit que celui-ci est tenu « d'affilier aux différents régimes prévus par l'article 4, le personnel répondant aux conditions stipulées par chacun d'eux » et l'article 16 du titre III, plus spécialement relatif au régime de retraite AGIRC, renvoi directement aux dispositions de l'article 5 de la Convention collective Nationale des Retraites et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 pour la détermination du traitement servant de base au calcul des cotisations ; Qu'en retenant qu' il découle directement de cet accord de 1962 « que non seulement l'affiliation du salarié à l'AGIRC était obligatoire dès lors que le contrat d'expatriation avait été signé sur le territoire français mais encore que l'assiette des cotisations était clairement définie comme devant correspondre à celle que fixait l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale pour tous les salariés concernés y compris ceux qui devaient travailler hors le territoire métropolitain mais ayant signé leur contrat de travail en France » et que « lors de la signature du contrat en 1989, l'accord de 1962 obligeait l'employeur à affilier le salarié à l'AGIRC, mais aussi à régler les cotisations afférentes compte tenu d'une assiette prenant en compte l'ensemble des éléments de salaire du salarié en ce compris les avantages en nature », quant il ressortait au contraire des textes susvisés de l'accord de 1962, ainsi que l'avait fait valoir l'exposant, que cette convention ne faisait que renvoyer aux dispositions prévues par chaque régime pour déterminer les conditions d'affiliation et la notion de salaire réel pour la détermination de l'assiette des cotisations, sans nullement se substituer notamment à la convention AGIRC du 14 mars 1947, au seul regard de laquelle devaient être appréciées les conditions dans lesquelles Monsieur X... pouvait, compte tenu notamment du champ d'application territorial du régime, prétendre à une affiliation à l'AGIRC mais aussi à un certain niveau de cotisation, la Cour d'appel a violé par fausse interprétation la Convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ensemble et par refus d'application les articles 3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1957 et la délibération D 17 de la Commission paritaire ;