Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.019 du 12/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [W] [X],
 
 2°/ Mme [Y] [V], épouse [X],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la société Compagnie de financement foncier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Compagnie de financement foncier, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 5 juin 2014), que, dans une procédure de saisie immobilière engagée contre eux par la société Compagnie de financement foncier, M. et Mme [X] ont relevé appel, le 17 février 2014, du jugement d'orientation, réputé contradictoire, rendu le 18 septembre 2013, qui leur avait été signifié le 22 octobre 2013 ;
 
 Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées ; que l'exposé succinct par le juge des prétentions et moyens des parties ne peut suppléer le visa erroné des conclusions, lorsque cet exposé n'est pas conforme aux dernières écritures ; qu'en visant l'assignation de M. et Mme [X] du 4 mars 2014, tandis que ces derniers avaient déposé des conclusions le 8 avril 2014 et que l'exposé succinct de leurs prétentions et moyens n'était pas conforme à ces dernières conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que lorsque l'arrêt attaqué déclare l'appel irrecevable, le moyen de cassation qui soutient que la cour d'appel aurait omis d'exposer ou d'examiner un moyen de fond est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [X], les condamne à payer à la société Compagnie de financement foncier la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel formé par M. et Mme [X] irrecevable ;