Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.642 du 30/06/2021,  partie 8


elle imputait à son travail, si bien qu&apos;elle ne pouvait pas brutalement prendre acte de la rupture de son contrat de travail, faute d&apos;avoir mis son employeur en mesure d&apos;apprécier sa situation et d&apos;y remédier ; qu&apos;en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé le jugement rendu le 2 mai 2017 par le tribunal du travail de Papeete sauf en ce qu&apos;il a dit le licenciement non abusif, en ce qu&apos;il a alloué la somme de 1 398 714 FCP à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu&apos;il a prononcé des condamnations à l&apos;encontre de la SARL Rexo, d&apos;AVOIR fixé la créance de [U] [Q] à l&apos;égard de la SARL Rexo à la somme de 466 238 FCP bruts, à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016, la somme de 46 624 FCP bruts, à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016, la somme de 1 500 000 FCP, à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, la somme de 1 000 000 FCP, à titre d&apos;indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, la somme de 150 000 FCP, au titre des frais irrépétibles de première instance, la somme de 250 000 FCP, au titre des frais irrépétibles d&apos;appel ; d&apos;AVOIR rejeté toutes les autres demandes formées par les parties et dit que les dépens de première instance et d&apos;appel seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;indemnisation du licenciement, l&apos;article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que « Lorsque le licenciement a été prononcé en l&apos;absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l&apos;entreprise dans les conditions précédentes d&apos;exécution du contrat de travail. En cas de refus par l&apos;une ou l&apos;autre des parties, le tribunal octroie au salarié ayant douze mois d&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise, une indemnité. Cette indemnité, à la charge de l&apos;employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l&apos;indemnité prévue par l&apos;article Lp. 1224-7 » ; que la décision du Conseil constitutionnel invoquée par la SARL Rexo en matière d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n&apos;est pas applicable en Polynésie française puisqu&apos;elle est relative aux dispositions du code du travail métropolitain ;
 Que l&apos;article Lp. 1222-23 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Dans le cas où le licenciement n&apos;est pas motivé par une faute lourde ou grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de l&apos;ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur. Les durées de l&apos;ancienneté de service et du préavis sont fixées par arrêté pris en conseil des ministres » ; que le contrat de travail, plus favorable que la loi, fait bénéficier [U] [Q] de 2 mois de préavis ; que compte tenu de son salaire (233119 FCP), de son ancienneté (2 ans) et des circonstances de la rupture du contrat de travail, il sera alloué à [U] [Q] : - la somme de 466 238 FCP bruts, à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016, date d&apos;enregistrement de la requête introductive d&apos;instance ; - la somme de 46 624 FCP bruts, à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016, date d&apos;enregistrement de la requête introductive d&apos;instance ; - la somme de 1 500 000 FCP, à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 Que, sur le licenciement abusif : L&apos;article Lp. 1225-5 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « La rupture d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée par le salarié ou par l&apos;employeur ouvre droit à des dommages et intérêts si elle est abusive » ; que par ailleurs, l&apos;article Lp. 1141-1 du même code dispose que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; que l&apos;article Lp. 1141-10 du même code dispose que : « L&apos;employeur, en relation avec le médecin du travail et le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ou sexuel » ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article Lp. 4121-1 du même code, l&apos;employeur, tenu d&apos;