Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.079 du 17/09/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE nonobstant le contenu de l'assemblée générale dont la nullité est poursuivie, à défaut de demande expresse à l'encontre du syndic, la société Europazur, M. V... ne justifie pas de la nécessité de cette mise en cause (arrêt, p. 5 § 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société Cabinet Europazur sollicite sa mise hors de cause, faisant valoir que l'action d'un copropriétaire à l'encontre doit être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à la condition de rapporter la preuve d'une faute du syndic ; qu'elle expose qu'en l'espèce, M. V... ne démontre pas une quelconque faute du syndic et ne formule d'ailleurs aucune demande à son encontre ; qu'il résulte effectivement des écritures du demandeur que celui-ci, qui attrait à la procédure le syndic, n'a formulé aucune demande à son encontre ; que la société Cabinet Europazur sera donc mise hors de cause (jugement, p. 6 § 16 à 18) ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige, tels qu'ils résultent des écritures des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la mise hors de cause de la société Cabinet Europazur au motif que M. V... ne formulait aucune « demande expresse à l'encontre du syndic » (arrêt, p. 5 § 11) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que M. V... demandait, dans le dispositif de ses écritures, que l'arrêt à intervenir soit déclaré commun à la société Cabinet Europazur (concl., p. 13 § 11), après avoir fait valoir, dans ses écritures, que l'annulation de l'assemblée générale du 29 décembre 2012 aurait nécessairement pour conséquence de mettre à néant le mandat confié à ce syndic, et les actes accomplis par ce dernier, ce qui nécessitait que la décision à intervenir lui soit opposable (concl., p. 12), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. V... et violé l'article 4 du code de procédure civile.