Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.701 du 19/05/2021,  partie 2


état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Basse-Terre autrement composée ;
 
 Condamne Mme [B] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-CaenLyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;AVOIR débouté Mme [B] de sa demande tendant à ce qu&apos;il soit jugé qu&apos;elle avait été victime de harcèlement moral, en conséquence, de l&apos;AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce que la SELARL [Personne physico-morale 1] soit condamnée à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violences physiques ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « L&apos;article L. 1152 - 1 du code du travail rappelle que «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral gui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible déporter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ». En vertu de l&apos;article L. 1154 - 1 du même code, il appartient au salarié d&apos;établir la matérialité d&apos;éléments de fait précis et concordants permettant de présumer un harcèlement moral et à l&apos;employeur de prouver que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. En l&apos;espèce, Mme [R] [B] soutient que la SELARL [Personne physico-morale 1], dans sa volonté de la pousser à la démission, a entrepris depuis fin 2013, d&apos;exercer une pression constante avec « flicage », dénigrement, voir menaces physiques, constitutif d&apos;un véritable harcèlement moral. La salariée expose que : - Le début de l&apos;année 2014 a été marqué par la mise en place du nouveau logiciel SECIB lequel a surtout permis à Me [H] d&apos;exercer un contrôle journalier des Avocats en leur interdisant (blocage des paramétrages) d&apos;avoir accès à leur temps de travail et au montant de leur facturation. A l&apos;appui de cet outil, Me [H] a adressé régulièrement des mails de remontrances aux Avocats lorsque leur temps de travail était inférieur aux 7 heures de facturation exigées par jour. Le 20 février 2014, Me [H] a volontairement annulé à la dernière minute sa présence à un rendez-vous client fixé entre Me [G], Me [H], M. [F] et la concluante, rendez-vous pourtant particulièrement important et attendu par ce client afin d&apos;aborder les pans pénal et civil de son dossier. N&apos;ayant jamais pu avoir d&apos;entretien avec Me [G] en charge pourtant du dossier pénal de M. [F] (poursuivi pour abandon de famille), dossier en sus nécessairement impacté par les suites du dossier de divorce dont elle avait la charge, elle ne pouvait donc dûment répondre à l&apos;ensemble des questions du client et objet dudit rendez-vous. Me [G] qu&apos;elle a alerté sur cette difficulté, a néanmoins refusé de s&apos;entretenir avec elle du dossier et de recevoir le client avec elle, se mettant dans une colère noire eu égard manifestement à sa surcharge de travail, allant alors jusqu&apos;à la menacer, le poing fermé et pointé vers elle, de la frapper. Ce dernier a alors immédiatement appelé Me [H] sur son portable, invectivant et hurlant notamment «c&apos;est qui cette gamine qui me dit ce que j&apos;ai à faire ». Elle s&apos;est sentie en danger et s&apos;est réfugiée dans son bureau. Pour sa part, Me [H] a, en définitive, personnellement annulé le rendez-vous avec M. [F] afin de le recevoir lui-même, et seul, le lendemain matin. Me [H] l&apos;a alors appelée sur son portable pour lui annoncer qu&apos;ils se réuniraient à trois, afin de vider cet incident. Cette réunion n&apos;a pourtant jamais eu lieu et Me [H] lui a annoncé que Me [G] « allait venir lui parler ». Pourtant. Me [G] l&apos;a littéralement ignorée pendant des semaines et elle est restée cloîtrée un mois dans son bureau, attendant qu&apos;il vienne « lui parler » alors même qu&apos;elle souhaitait une entrevue à trois afin de clarifier les choses jusqu&apos;à ce qu&apos;enfin, le 19 Mars 2014, au pied levé et sans prévenance. Me [G] la convoque à un entretien informel de plus d&apos;une heure trente minutes revisitant la réalité des faits de ce 20 février 2014 et lui déclare : «et je dois t&apos;avouer que heureusement que tu ne sois pan un mec. J&apos;te jure l&apos;aurais été un mec, j&apos;t&apos;aurais mis ...j&apos;t&apos;aurais... mais là...ah ouais ouais ouais et heureusement parce que sinon après là, j&apos;me mets en tord, naturellement niais franchement j&apos;étais pas content du tout mais n&apos;empêche que je dois apprendre à me contrôler et que c&apos;est pas adapté défaire ça ». -A la rentrée 2014, Me [H] a exigé de son assistante (Mme [M]) qu&apos;