Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.137 du 15/02/2023,  partie 2



 
 Alors que la société Newco Chartrons faisait valoir que « conformément aux termes clairs et précis et non équivoque de de la clause figurant dans le compromis et dans l'acte de vente, la société XC Patrimoine devait faire son affaire personnelle de l'éviction de la société Ostéopathie FI sans recours contre le vendeur. En outre ,la société XC Patrimoine a expressément reconnu être débitrice de la totalité de l'indemnité d'éviction correspondant à la diminution du prix de vente (courrier du 3 mars 2016) » et soutenait que « la société XC Patrimoine a expressément reconnu être débitrice de la totalité de l'indemnité d'éviction correspondant à la diminution du prix de vente (courrier du 3 mars 2016) » (conclusions, p. 13) ; qu'en déboutant la société Newco Chartrons de sa demande à l'encontre de la société XC Patrimoine, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.