Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.686 du 04/09/2019,  partie 2


que s'il n'est pas contesté par l'employeur que l'heure de fin de travail de M. T... était tributaire des heures de retour de livraison des chauffeurs, il n'en résulte pas que ce dernier se trouvait dans l'impossibilité permanente quotidienne d'effectuer le travail qui lui restait à faire le soir après retours des chauffeurs ;
 
 QU'il résulte de l'ensemble de ces développements que l'insubordination de M. T... qui a expressément refusé de respecter les horaires d'arrivée sur le dépôt le matin malgré plusieurs rappels à l'ordre de son employeur, est caractérisée" (arrêt p.8 in fine, p.9 alinéas 1 à 6) ;
 
 1°) ALORS QU'il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en retenant, pour écarter le moyen pris, par M. T..., de ce que l'employeur l'avait sanctionné pour avoir observé un horaire de travail que les salariés exerçant les mêmes fonctions dans d'autres dépôts pratiquaient sans encourir d'observations ni de sanction, "que chaque dépôt ayant ses propres caractéristiques, organisation et fonctionnement, les horaires de travail pouvaient parfaitement ne pas être identiques" la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs hypothétiques et n'a pas contrôlé concrètement la réalité de raisons objectives justifiant que M. T... ne bénéficie pas du même horaire de travail que ses collègues des autres dépôts, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'en ne répondant pas aux écritures du salarié faisant valoir et démontrant par la production de ses fiches horaires, que sa collègue Mme H..., lorsqu'elle le remplaçait pendant ses congés, adoptait les mêmes horaires que lui sans être sanctionnée par l'employeur la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS enfin QU'en écartant le moyen pris, par le salarié, de ce qu'il était tributaire des horaires de retour des chauffeurs et que les tâches à accomplir après ce retour ne pouvaient être réalisées dans l'horaire de travail imparti aux termes de motifs inopérants pris de ce que "
 s'il n'est pas contesté par l'employeur que l'heure de fin de travail de M. T... était tributaire des heures de retour de livraison des chauffeurs, il n'en résulte pas que ce dernier se trouvait dans l'impossibilité permanente quotidienne d'effectuer le travail qui lui restait à faire le soir après retours des chauffeurs" la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'insubordination du salarié, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE "M. T... fait valoir que l'employeur a l'obligation d'assurer la formation du salarié tout au long de la relation contractuelle ; qu'il indique ne pas avoir bénéficié de formation à la conduite de l'exploitation, à la sécurité, notamment en cas d'incendie ;
 
 QUE cependant, il convient de relever que l'employeur justifie avoir permis à M. T... de bénéficier d'une formation à la conduite des chariots élévateurs en octobre 2012, formation d'une durée de 21 heures qui lui a permis d'obtenir la délivrance du CACES correspondant ;
 
 QUE de même, l'employeur soutient, sans être contredit expressément par le salarié, avoir assuré à ce dernier une formation initiale de compagnonnage sur son poste (sécurité, fonctionnement et organisation) ;
 
 QU'en tout état de cause, M. T... n'indique pas le fondement juridique de ses prétentions ; qu'il ne justifie pas que sa formation était inadaptée à l'emploi exercé, ni du préjudice en résultant ;
 
 QU'il en résulte que les formations octroyées au salarié, qui n'avait que deux années d'ancienneté dans l'entreprise apparaissent suffisantes à la tenue de l'emploi ; que M. T... sera débouté de ses prétentions de ce chef par confirmation du jugement déféré  " (arrêt §.F p.14 in fine, p.15) ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses écritures enregistrées au greffe, le salarié avait fait valoir "que l'absence de formation de M. T... à la conduite de l'exploitation, ni sur la sécurité, ni sur l'incendie et l'évacuation du site de 50 tonnes de gaz conditionné est établi par l'e-mail de Mme G... P..., consultante environnement technologique du groupe Apave du 17 juin 2013 (pièce n° 37) ; que le manquement à cette obligation est générateur d'un préjudice pour le salarié" ; qu'en retenant, pour le débouter de cette demande, "que l'employeur soutient, sans être contredit expressément par le salarié, avoir assuré à ce dernier une formation initiale de compagnonnage sur son poste (sécurité, fonctionnement et organisation)" la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ;