décision 17-21.329 du 06/09/2018,  partie 3


qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'honoraires au titre de l'opération « Résidence [...] » prétexte pris qu'elle ne pouvait les évaluer faute, pour M. X..., de rapporter la preuve de l'existence entre les parties d'une pratique permettant de déterminer les modalités de calcul de ses honoraires, après avoir pourtant constaté que le principe de sa rémunération ne soulevait pas de difficulté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'honoraires formées au titre de l'opération immobilière « Hôtel [...]» ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est avéré que les parties n'ont pas rédigé de contrat écrit pour définir la mission dévolue à l'architecte pour cette opération immobilière ; que si l'article 11 du code de déontologie des architectes impose la rédaction d'un écrit, il n'en fait toutefois pas une condition de validité de la convention ; que si l'existence d'un contrat liant les parties n'est pas contestée, l'étendue de la mission confiée à l'architecte et le montant de sa rémunération sont, par contre, l'objet du débat ; qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve pèse sur M. X... ; que M. X... prétend avoir réalisé dans le cadre de ce chantier non seulement la phase 1 (avant-projet sommaire, avant-projet définitif et dossier de demande de permis de construire) mais également la phase 2 (les études de conception générale hors document quantitatif estimatif DQE et hors plans d'équipement des ouvrages PEO) ; qu'il prétend également s'être vu confier une mission complémentaire spécifique ; qu'il précise ne pas avoir eu en charge le suivi et l'économie du chantier ; que les sociétés appelantes prétendent, pour leur part, que la prestation de M. X... était limitée à la seule réalisation de la phase 1 et qu'il n'avait pas pour mission de réaliser des études de projet de conception générale ; qu'elles renvoient à la définition de la mission d'oeuvre complète retenue par l'ordre des architectes et mettent en avant l'incapacité de M. Richard X... de rapporter la preuve qu'il a effectivement réaliser les études de projet de conception générale ; que les études de projet de conception générale ont pour but de permettre aux entreprises de définir clairement leurs prestations et fournitures, en précisant leurs natures et qualité pour la réalisation de l'ouvrage ; que la mission du maître d'oeuvre consiste donc à établir les plans, les coupes et les élévations du projet, les dessins et les plans de détails si nécessaire (implantation des éléments de structure et des équipements techniques, tracé des alimentations et évacuations des fluides, ainsi que le descriptif des travaux (CCTP) ; que pour l'ordre des architectes, le niveau de définition des plans doit correspondre, dans cette phase, à celui des documents graphiques à l'échelle de 1/50ème avec tous les détails significatifs de conception architecturale aux échelles appropriées ; que M. X... fonde sa prétention sur diverses pièces dont une proposition de contrat qu'il avait adressée à la Sarl Pierre et Vie et qui n'avait jamais été signée par cette société ; qu'eu égard à cette constatation, ce projet de contrat ne saurait avoir une quelconque valeur probante ; que M. X... produit aussi aux débats de nombreux plans concernant le projet immobilier ; qu'il est manifeste qu'un certain nombre d'entre eux a été réalisé soit lors de la constitution du dossier de permis de construire, soit postérieurement, à la suite des diverses modifications apportées au projet initial de manière à compléter le dossier de permis de construire modificatif et à alimenter celui destiné à la commercialisation des lots ; que si M. X... verse également à son dossier plusieurs plans à l'échelle 1/50ème, leur caractère probant est fortement contesté par les sociétés appelantes au motif que lesdits plans n'ont été produits que tardivement ; qu'il n'est en effet pas établi que les pièces litigieuses ont été élaborées en exécution du contrat ; que M. X... se réfère aussi à divers comptes rendus de chantier faisant état de sa présence et ce, alors qu'il n'était pas chargé de la direction et du suivi du chantier ; que la production de ces pièces et l'analyse de leur contenu ne permettent pas de conclure que l'architecte avait été chargé de la phase précédente ; que, par ailleurs, la mention, dans l'acte de vente d'un des lots précisant que M. X... était chargé de la conception du projet, n'autorise pas davantage à dire que ce dernier avait une mission PCG, dès lors qu'en réalisant la phase 1, il avait effectivement participé à la conception du projet ;
 qu'il est par contre établi que le cahier des clauses techniques particulières a été rédigé par la société Sercad, économiste de la construction ; que cette mission relève, selon la définition retenue par l'ordre des architectes, des études de projet de conception générale ; qu'il convient, au vu des constatations qui précèdent, de dire que M. X... ne rapporte pas avoir eu pour mission, dans le cadre de cette opération, de réaliser la phase 2, savoir la réalisation des études de projet de conception générale ;