Cour d'appel de Chambéry,  décision 15-12.113 du 23/06/2016,  partie 5



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes à payer Mme Nadia X... la somme de 22.000 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE la banque a manqué à son devoir de mise en garde contre le caractère excessif de l'endettement ; qu'en effet cette obligation porte sur l'appréciation objective de risques pouvant résulter pour l'emprunteur du caractère excessif du crédit sollicité ; que la charge de la preuve du risque de l'endettement ne pèse pas sur l'emprunteur, pas plus qu'il ne lui incombe de prouver sa qualité d'emprunteur non averti ; que la Caisse d'Epargne, en tentant d'inverser la charge de la preuve, n'offre pas de démontrer que Mme X... est un emprunteur averti ; qu'en outre, exerçant la profession d'agent de voyages qui relève d'une catégorie socioprofessionnelle sans rapport avec les activités bancaires de crédit, âgée de 33 ans lors de la souscription du crédit en vue de l'acquisition d'un appartement et de la réalisation de travaux, elle ne disposait pas d'une compétence ni d'une expérience particulières; qu'elle doit en conséquence être considérée comme un emprunteur non averti ; qu'en l'espèce, il résulte des bulletins de paye de la société Kuoni qu'elle percevait un salaire mensuel brut de 3.650 CHF soit après déduction des charges sociales, mais avant déduction de l'impôt à la source, un revenu net de 3.200 CHF, et en tenant compte du 13ème mois un revenu net mensuel moyen de 3.466 CHF ; Qu'il résulte de la demande de crédit qu'elle prétendait percevoir, en plus des revenus du travail, des loyers pour un montant mensuel de 700 € que la banque a pris en compte dans le total des ressources hors charges pour le calcul du taux d'endettement à concurrence de 490 € (environ 590 CHF) soit un taux d'endettement avec assurance retenu par la banque de 49,14 % ; que le crédit accordé l'obligeait à des remboursements d'un montant mensuel d'environ 1.230 CHF ; qu'il faut tenir compte du fait que le prêt a été consenti pour partie sous forme de prêt amortissable sur 25 ans, et pour partie sous forme de prêt in fine remboursable en une échéance unique après 25 ans, portant sur un capital emprunté in fine de 149.000 € ; que pour permettre le remboursement à l'échéance de cette somme, augmentée des intérêts, Mme X... a par ailleurs souscrit un contrat d'assurance vie auprès de la société AXA, garantissant en capital à l'échéance la somme de 211.043 CHF et en fonction des participations aux excédents investis en fonds de placement, un montant pouvant atteindre la somme de 305.387 CHF ; que pour permettre ce remboursement, elle s'est donc obligée par ce contrat à payer une prime annuelle de 5.800,30 CHF soit 483 CHF par mois ; qu'en conséquence lors de l'octroi du crédit, la banque devait considérer que Mme X... aurait à assumer des échéances mensuelles d'environ 1.713 CHF (1.230 + 483), avec des revenus probables de 4.056 CHF (3.466 + 590), devant en outre supporter des impôts élevés en sa qualité de personne célibataire, assumer le risque de change et alors qu'elle venait de prendre cet emploi en Suisse depuis quelques mois seulement ; qu'au vu des observations qui précèdent, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes a manqué à l'obligation de mise en garde à laquelle elle était tenue, n'ayant introduit dans le contrat aucune clause suffisante de mise en garde et ne justifiant d'aucune démarche extérieure au contrat à ce titre, et ce d'autant qu'elle avait par ailleurs connaissance de la difficulté pour une personne disposant d'un emploi en Suisse de souscrire en France une assurance spéciale contre le risque de perte d'emploi et qu'elle n'ignorait pas les risques liés à la variation du taux de change d'une part et à la fluctuation des taux d'intérêt sur une période de 25 ans. (…). Sur l'obligation de conseil : que la banque a manqué à son devoir de conseil au sujet de l'assurance perte d'emploi ; qu'en effet, il est établi par le bulletin individuel de demande d'admission aux garanties du contrat d'assurance groupe de la CNP que Mme X... a déclaré vouloir accepter l'assurance perte d'emploi proposée par le prêteur, de sorte que l'absence de souscription de cette garantie particulière ne semble pas résulter de son choix mais plutôt du fait que, étant salariée en Suisse, cette garantie particulière ne lui était pas applicable. Attendu qu'en tout état de cause, en raison de sa demande d'assurances à ce titre, et en raison de la connaissance du risque lié à la perte d'un emploi en Suisse pour un travailleur français, et compte tenu de son fort taux d'endettement, la banque aurait dû conseiller explicitement sa cliente sur les possibilités de souscription individuelle, auprès de toute compagnie de son choix, d'une assurance garantissant ce risque spécifique, ou s'assurer que son refus de souscrire une telle assurance était parfaitement éclairé et ne résultait pas d'un éventuel manque d'information ; que les fautes commises par la banque sont la cause de deux préjudices distincts ;