décision 17-83.186 du 02/05/2018,  partie 2


que M. X... contestait ce refus auprès de la mairie en lui adressant un courrier mais n'entamait aucun recours devant le tribunal administratif : il affirmait ultérieurement avoir été reçu par le maire qui lui aurait dit que bénéficiant d'un permis de construire tacite, il ne pouvait « rien faire contre lui » ; que M. X... déposait, néanmoins, malgré le refus de permis de construire qui lui avait été signifié, une déclaration d'ouverture de chantier le 3 mai 2008 ; que par procès-verbal du 1er décembre 2010, les agents assermentés de la police municipale du [...] constataient, sur le terrain appartenant à M. X..., l'exécution de travaux effectués sans permis et, en particulier, la création d'un chemin d'accès, des terrassements, une tranchée pour le branchement sur le canal de Provence, un puisard, une fosse septique et le traçage à la bombe fluo orange de futures fouilles d'une construction ; qu'ils relevaient en outre que l'affichage du permis de construire faisait état d'un permis délivré le 18 décembre 2007 mais qu'a priori, vu l'état des travaux ceux-ci avaient été interrompus au moins un an et que le permis de construire était périmé ; [
 ] que sur le permis tacite et l'infraction de construction sans permis, force est de constater que, quelle que soit la législation applicable, avant ou après 2007 (les nouvelles mesures n'étant pas sensiblement différentes des dispositions antérieurement applicables), et quelle que soit la date à laquelle son dossier a été complet, M. X... n'a jamais bénéficié d'un permis tacite ; que le tribunal administratif statuant en référé le 25 mai 2011 n'a d'ailleurs pas estimé qu'il existait de doutes sérieux sur la légalité de la décision du maire qui avait ordonné la suspension de ses travaux parce qu'ils n'étaient pas autorisés par un permis de construire et que par jugement en date du 7 mars 2013 le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête d'annulation de cet arrêté de suspension des travaux indiquant notamment : « il est constant que par un arrêté, en date du 15 janvier 2008, le maire du [...] a rejeté la demande de permis de construire déposée par M. X... le 24 mai 2007, ce qui a eu pour effet en tout état de cause de retirer le permis tacite qui aurait pu intervenir sur cette demande » ; que le tribunal administratif a donc estimé que quand bien même M. X... « aurait » bénéficié d'un permis tacite celui-ci lui avait été nécessairement retiré par la décision de refus de permis de construire notifiée par le maire de la commune ; que M. X... qui était censé donner des conseils juridiques aux associations ne pouvait ignorer que le délai d'instruction de sa demande de permis de construire était de trois mois et non de deux mois ; qu'alors qu'il aurait dû être alerté par le refus de permis de construire délivré par la mairie et les termes de ce refus de permis de construire, il n'a engagé aucune action ni aucune démarche ; qu'à tout le moins, à partir de l'ordonnance de référé du 25 mai 2011, il ne devait plus avoir aucun doute (à supposer qu'il en ait vraiment eu) sur le fait qu'il n'avait jamais obtenu de permis de construire ; qu'il a néanmoins sciemment poursuivi la construction de son habitation ;
 
 "alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que les infractions au code de l'urbanisme reprochées au prévenu supposent pour être caractérisées que soit démontrée une intention coupable, consistant dans la conscience qu'a le prévenu de violer la loi ; qu'il ressort des motifs de l'arrêt d'appel que M. X... a pu être légitimement convaincu qu'il était bénéficiaire d'un permis de construire, jusqu'à la décision du juge administratif du 25 mai 2011 constatant l'absence d'un tel permis ; qu'il est, notamment, relevé que M. X... a affirmé que le maire lui aurait dit que plus rien ne pouvait être fait contre le permis tacite ; qu'il n'apparaît d'ailleurs pas que la mairie aurait eu une quelconque réaction lors de la réception de la déclaration d'ouverture de chantier du 3 mai 2008 ; que les agents auteurs du procès-verbal du 1er décembre 2010 ont eux-mêmes admis l'existence d'un permis de construire tacite ; qu'en ne recherchant pas si les incertitudes persistantes, partagées par l'administration elle même, quant à l'existence d'un permis de construire tacite, n'avaient pas eu pour effet d'induire le prévenu en erreur, faisant obstacle à la caractérisation de toute intention coupable de sa part, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour confirmer la déclaration de culpabilité de M. X..., l'arrêt attaqué retient qu' à supposer que son dossier ait été complet le 18 septembre 2007, le permis tacite ne pouvait être obtenu au plus tôt que le 18 janvier 2008, un mois à compter du 18 septembre à l'issue duquel le dossier était considéré comme complet, puis trois mois d'instruction puisque des services extérieurs devaient être consultés, et qu'aucun permis ne lui était donc acquis le 15 janvier 2008, date à laquelle le maire a rejeté sa demande de permis de construire ;