Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.254 du 08/04/2021,  partie 3



 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale (...);
 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
 
 3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. » ;
 que dans sa version applicable en 2012, abrogée à compter du 1er janvier 2015, l'article 7, section I, de l'arrêté du 19 février 2009 relatif à « la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale »
 disposait notamment :
 « I. - Les forfaits "groupes homogènes de séjours" sont facturés dans les conditions suivantes : (...)
 9°- Lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est prison charge dans un service d'urgence, un GHS ne peut être facturé que dans les cas où sont réalisés des actes qui nécessitent :
 - une admission dans une structure d'hospitalisation individualisée mentionnée à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ;
 - un environnement respectant les conditions de fonctionnement relatives à la pratique de l'anesthésie ou la prise en charge par une équipe paramédicale et médicale dont la coordination est assurée par un médecin ;
 - l'utilisation d'un lit ou d'une place pour une durée nécessaire à la réalisation de l'acte ou justifiée par l'état de santé du patient.
 Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de consultations ou actes mentionnés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville. (...) » ;
 qu'il convient enfin de faire application de l'instruction DGOS/R n°2010-201 du 15 juin 2010, qui précise les conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ; que cette instruction, régulièrement publiée et applicable lors du contrôle, est opposable aux deux parties ;
 Sur les séjours de suivis de mélanomes de stade III et IV à l'hôpital [...]
 que ce sujet concerne 25 séjours de patients (cf. rapport de contrôle, page 17, section D.2.4.3.) ; que ces patients ont bénéficié d'une consultation de dermatologie avec synthèse ainsi qu'au moins un des actes techniques suivants réalisés à l'hôpital : scanner ou IRM cérébrale, scanner thoraco-abdomino-pelvien, échographie ganglionnaire ; qu'au moins deux médecins différents sont intervenus à chaque consultation ; que pour plusieurs patients, la maladie était en progression et non en rémission ; que pour d'autres il a été rapporté la découverte d'images suspectes ; que la moitié des patients avait atteint le stade III de la maladie (métastases ganglionnaires) et l'autre moitié le stade IV (métastases viscérales) ; qu'or l'instruction précitée DGOS/R n°2010-201 du 15 juin 2010, indique, en section 2.5., que :
 
 « (...) toute prise en charge qui ne justifie pas la facturation d'un GHS peut toutefois donner lieu à une telle facturation lorsque le patient présente un terrain à risque. On entend par «terrain à risque» un état du patient qui conduit le corps médical à ne pas le considérer comme un patient « habituel » et qui justifie de prendre des considérations particulières lors de la réalisation de certains examens ou la délivrance de certains soins. Il s'agit donc d'un risque pour la santé du patient, imputable le plus souvent à une comorbidité associée à la pathologie (...)».
 que les séjours de suivis de mélanomes, pour des patients ayant atteint le stade III ou IV de la maladie, et dont la vulnérabilité physique et psychique est évidente, relèvent donc d'une facturation en groupe homogène de séjour et non en actes externes.
 Sur les séjours de suivis de mélanomes de stade IV à l'hôpital [...] et à l'hôpital [...]
 que ce sujet concerne 62 séjours de patients (cf. rapport de contrôle, page 17, section D.2.4.3.) ; que ces patients ont bénéficié d'une consultation de dermatologie avec synthèse ainsi qu'au moins un des actes techniques suivants réalisés en ville à des dates différentes : scanner ou IRM cérébrale, scanner thoraco-abdomino-pelvien, échographie ganglionnaire ; qu'au moins deux médecins différents de l'hôpital sont intervenus ; que pour plusieurs patients, la maladie était en progression et non en rémission ; que pour d'autres il a été rapporté la découverte d'images suspectes ; que plusieurs patients ont bénéficié d'un scanner corps-entier, ou d'une échographie ganglionnaire, ou ont nécessité le recours à un médecin spécialisé d'une autre discipline (chirurgien, pneumologue, ORL) ;