Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.452 du 12/03/2020,  partie 3



 Or, il résulte des correspondances échangées (lettre du 22 septembre 2006 adressée par OCD au mandataire du bailleur), du procès-verbal de constat d'huissier du 11 août 2006, du courrier de l'entreprise ECTM mais encore de l'estimation réalisée en 2015 par l'agence immobilière que les lieux loués sont dans un état de délabrement avancé, que des travaux de remise en état étaient à réaliser en urgence dès 2006 portant notamment sur la réfection de la toiture trouée et rouillée, la mise aux normes de l'installation électrique, la réfection du bâti entièrement pourri. Pourtant, en dépit des alertes et demandes présentées par le preneur, le bailleur n'a pris aucune mesure.
 
 Dans ces conditions, les quelques fautes subsistantes qu'il reproche à son preneur ne sauraient être qualifiées de suffisamment graves pour justifier la résolution judiciaire du bail ».
 
 1°) ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de bail conclu le 21 avril 1977 prévoyait une occupation des locaux loués à usage commercial exclusivement et en particulier pour le dépôt et le stockage de pièces mécaniques et accessoires de véhicules automobiles ; qu'en affirmant que cette clause n'excluait pas l'exercice par le preneur d'une activité de fabrication du fait de l'évolution des usages depuis 1977, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant totalement de préciser quel seraient les « usages » sur lesquels elle se fonde, la Cour d'appel a privé sa décision de toute fondement légale au regard des textes précités ;
 
 3°) ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de bail conclu le 21 avril 1977 stipulait que le preneur s'engageait à renoncer à tous recours contre le bailleur pour raison de vétusté, d'entretien ou de réparation pendant toute la durée du bail, et prévoyait expressément de déroger à ce titre aux charges et conditions habituelles selon la loi et les usages applicables en matière de location commerciale ; qu'en affirmant que le bailleur ne pouvait s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par la vétusté ou par les vices affectant la structure de l'immeuble et qu'aucun défaut d'entretien de la charpente ne pouvait être imputé au preneur, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné M. F... U... et Mme S... U... à payer à la société OCD la somme de 500.000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les consorts U... ont introduit une action fondée sur la résiliation des baux consentis à la SA OCD pour fautes graves imputables au preneur. En première instance il est apparu au vu de l'expertise judiciaire ordonnée par le magistrat de la mise en état, des nombreux constats d'huissiers, des photographies, des pièces contractuelles et des courriers échangés entre les parties, que les lieux sont exploités conformément à leur destination et que le preneur a remis en état les fonds loués conformément à leur configuration initiale. En appel il est apparu que non seulement aucun manquement ne peut être imputé au preneur à raison de l'usage des lieux loués mais qu'en outre l'ensemble des travaux entrepris par la SA OCD participent à la valorisation des lieux loués alors même que les bailleurs ont manqué aux obligations leur incombant à raison de l'entretien du clos et du couvert. La malignité de l'action introduite par les consorts U... s'évince de leur persistance à maintenir en première instance comme en appel des contre-vérités ne tenant aucun compte des conclusions de l'expert, des constatations de l'autorité administrative en matière d'installation classée ou des huissiers mandatés par leur soin. En imposant au preneur la démolition d'un bardage qui n'avait d'autre but que de préserver l'intégrité des murs dont la remise en état leur incombe exclusivement, les bailleurs établissent que la finalité de leur action n'était autre que d'obtenir contre toute vérité, la restitution des lieux loués. La mauvaise foi des appelants est donc caractérisée et a causé aux intimés un préjudice moral lié à la crainte de perdre leur outil de travail et d'être condamnés au paiement d'indemnités plus importantes en raison du cours des intérêts au taux légal et des frais de procédure. Le jugement sera donc réformé de ce seul chef et les consorts U... seront condamnés à réparer le préjudice causé par leur attitude procédurale à l'encontre de la SA OCD par le versement d'une somme de 500.000 F CFP »
 
 1°) ALORS QUE pour condamner le demandeur au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, le juge doit caractériser une faute de sa part faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours ;