Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.857 du 20/01/2022,  partie 3


qu'en retenant toutefois qu'il pouvait être déduit des observations ponctuelles consignées dans un document du mois de juin 2019 que « la verrière semble avoir été prévue au permis de construire au-dessus du puis de jour puisqu'il est fait état de son existence dans le projet du permis de construire » (arrêt, p.6), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise déposé le 14 juin 2019, en violation du principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant que l'expert devra donner son avis sur l'ampleur des non-conformités, et notamment sur les 784 désordres récemment dénoncés quand, dans son ordonnance du 5 mars 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes a confié une mission portant sur les seuls désordres allégués fondés sur le rapport de vérification d'une installation électrique effectué par la SA APAVE SUDEUROPE le 27 septembre 2018, à l'exclusion de tous autres désordres visés dans l'assignation, et ainsi des ceux dénoncés dans la liste des 784 désordres visée dans l'assignation, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée au provisoire par le juge des référés dans le dispositif de son ordonnance et ainsi méconnu l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en décidant que les conditions étaient bien réunies de la nécessité pour l'expert de disposer de l'ensemble des documents demandés, sans répondre au moyen de la société [Adresse 5], tiré de ce que la communication des documents utiles à l'expertise relevait de la mission confiée à l'expert et que ce n'était que dans le cas où la société [Adresse 5] refuserait de transmettre des documents demandés par l'expert que le syndicat serait fondé à solliciter sa condamnation à produire les documents (conclusions, p.11-12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en retenant que les pièces étaient indispensables au syndicat des copropriétaires pour qu'il fasse valoir ses droits auprès des constructeurs tenus à la garantie décennale comme auprès de l'assureur dommages-ouvrage, sans répondre au moyen de la société [Adresse 5], tiré de ce que le syndicat avait déjà régularisé les assignations en référé expertise à l'encontre des intervenants à la construction concernés par les nouveaux désordres qu'ils invoquent, démontrant que le syndicat était en capacité de le faire et qu'il avait préservé ses droits (conclusions, p.11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.