Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.769 du 10/09/2020,  partie 3


que par ailleurs cette cession du droit au bail est inopposable à la société Lidl qui si elle a encaissé des chèques émanant de la société Les Viandes de l'Oise à compter du 26 avril 2015 a dénoncé immédiatement les conditions de la cession et ce dès le 27 avril 2015 et a réitéré à plusieurs reprises sa position à l'égard de l'opposabilité de cette cession indiquant considérer la société Les Viandes de l'Oise comme une occupante sans droit ni titre et encaisser ses versements au titre d'une indemnité d'occupation ; que dès lors aucun acquiescement du bailleur à la cession du droit au bail ne peut être retenu ; qu'il sera rappelé qu'aux termes du bail de sous-location la clause résolutoire prévoit qu'en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail et un mois après un commandement de payer contenant mention de la clause la sous-location sera résiliée de plein droit et que le commandement en date du 27 avril 2015 visant la clause résolutoire a soulevé outre le non-paiement de la dette locative, l'irrégularité de la cession du droit au bail ; que dès lors faute de règlement total des causes du commandement en date du 27 avril 2015 et faute de régularisation de l'acte de cession dans le mois du commandement les premiers juges ont constaté à juste titre l'acquisition de la clause résolutoire au 27 mai 2015 ; que, sur les conséquences de l'application de la clause résolutoire, en application de l'article 564 du code de procédure civile les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est notamment pour faire juger des questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'il convient de relever que les demandes additionnelles formées par la société Lidl justifiées par des éléments nouveaux constitués par l'expulsion de l'occupant des lieux loués et la renonciation de la société Lidl au renouvellement du bail principal ne peuvent être considérées comme des demandes nouvelles et doivent être déclarées recevables ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes du bail de sous-location intervenu entre la société Lidl et la société [...], il a été prévu de convention expresse entre le bailleur principal, le locataire principal et le sous-locataire que les lieux faisant l'objet du bail formaient un tout indivisible dans la commune intention des parties et que le sous-locataire partiel ne tenait ses droits que du locataire principal et ne disposait d'aucun droit au renouvellement à l'égard du propriétaire et il était précisé que l'agrément donné par le bailleur principal à la sous-location était lié à l'indivisibilité de la location comme condition essentielle de cette autorisation ; qu'ainsi la sous-location était consentie pour la durée du bail principal à courir soit au 25 mars 1999 sauf renouvellement ; que dès lors en application de l'article L. 145-32 du code de commerce à l'expiration du bail principal le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a agréé expressément la sous-location et si en cas de sous-location partielle les lieux objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible notamment dans la commune intention des parties, il convient de constater que le bail principal ayant pris fin au 30 juin 2018, la société [...] sous-locataire n'avait en l'espèce aucun droit au renouvellement et n'a pu céder ce droit ; qu'il sera relevé que de surcroît aucune faute n'est établie à l'encontre de la société Lidl dans l'exercice de son droit d'option ; qu'en conséquence, l'octroi d'une suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais outre le fait qu'ils n'étaient aucunement justifiés au regard des délais déjà obtenus par le sous-locataire et des antécédents d'impayés conséquents ne présentent désormais aucun intérêt ; qu'il convient de constater qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'expulsion de la société Les Viandes de l'Oise à laquelle il a déjà été procédé ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Lidl à payer à la société [...] la somme de 5 825,89 euros au titre d'une régularisation de charges sur l'année 2015 dont ni le principe ni le montant ne sont utilement contestés par les parties et il convient pour la même raison de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [...] à payer à la société Lidl la somme de 1 506,10 euros montant des sommes restant dues au titre du commandement comprenant les intérêts impayés et les frais justifiés ; qu'enfin eu égard à la résiliation du contrat de bail une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges est due à la société Lidl à compter du 27 mai 2015 et jusqu'à la libération des lieux soit au 29 mars 2018, par le sous-locataire, la société [...] au regard de l'inopposabilité au bailleur de l'acte de cession du droit au bail mais également par la société Les Viandes de l'Oise en sa qualité d'occupante sans droit ni titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'acquisition de la clause résolutoire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;