Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.750 du 28/05/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. T... D... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le défaut de qualité à agir de M. F... T... D... et d'AVOIR déclaré en conséquence M. F... T... D... irrecevable en la totalité de ses demandes dirigées contre le GFA des Rouges Terres de la Foret ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a constaté que M. T... D... qui n'est pas seul propriétaire des terres données à bail au GFA des Rouges terres de la forêt puisqu'il est en indivision successorale avec sa soeur, ne justifie pas de sa qualité à représenter cette dernière ou à agir seul pour l'indivision, et a par conséquent déclaré irrecevables toutes ses demandes sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile ; que M. T... D... reproche au tribunal d'avoir ainsi statué alors que, par application de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même s'il n'y a pas d'urgence, et par ailleurs, il se prévaut de l'article 815 alinéa 4 du même code et soutient que s'agissant de la récupération des loyers qui est un acte d'administration, il peut agir en qualité de représentant de l'indivision, que cette qualité ne lui a jamais été déniée lors des précédents litiges l'ayant opposé au GFA, et qu'au contraire le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes, par deux jugements rendus le 24 juillet 2017, a retenu qu'il résulte de décisions de justice précédentes qu'il a pris en main de longue date la gestion de l'indivision et que c'est d'ailleurs en tant que représentant de l'indivision T... D... qu'il a été condamné à paiement ; qu'il n'est pas contesté que le bail du 20 juin 1983 a été consenti au GFA des Rouges terres de la forêt par Mme B... I... , laquelle est décédée le [...] sans aucun descendant et en ayant institué pour légataires universels, M. Y... T... D... en qualité d'usufruitier et M. F... T... D... et Mme C... T... D... en qualité de nu-propriétaires et que M. Y... T... D... étant décédé le [...], M. F... T... D... et Mme C... T... D... sont propriétaires indivis des parcelles dont leur père était usufruitier ; que devant la cour, M. T... D... admet qu'il est propriétaire indivis à 50 % des terres litigieuses ; que l'article 815-3 du code civil dispose que : "Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ; qu'ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers ; que toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ». ; qu'il est de principe que la demande d'un indivisaire en paiement de loyers constitue une action relative à l'inexécution des obligations nées du bail et s'analyse comme un acte d'administration ; qu'en application des dispositions de l'article 815-3 du code civil, le consentement des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis est donc exigé pour la recevabilité de l'action en paiement des fermages et des impôts formée par M. F... T... D... ; que se prévalant des multiples décisions de justice précédemment intervenues entre lui et le GFA des Rouges terres de la forêt et particulièrement de deux jugements du juge de l'exécution de Nantes du 24 juillet 2017, lesquels ont admis son droit à agir ou à défendre au nom de l'indivision, M. T... D... soutient qu'ayant pris en main la gestion de l'indivision et ayant été assigné devant les tribunaux à ce titre par le GFA il est censé avoir reçu un mandat tacite et est donc recevable à agir au nom de l'indivision ;