cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-11.927 du 13/07/2017,  partie 2



 1°/ que, l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 exclut que le juge déclare un déplacement d'enfant illicite, et partant ordonne le retour de l'enfant, lorsqu'il apparaît que l'enfant a été déplacé par le parent titulaire du droit de garde et que le retour est sollicité par le parent qui ne dispose pas de droit de garde ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la résidence habituelle de X...était fixée chez sa mère et que le père disposait d'un simple droit de visite ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient retenir une violation du droit de garde et prescrire le retour de l'enfant en Ukraine ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 2°/ que les juges du fond ne pouvaient retenir une violation du droit de garde sans constater que, selon le droit ukrainien, sur lequel ils devaient s'expliquer, le père des enfants pouvait revendiquer un droit pouvant être qualifié de droit de garde, à l'égal de celui dont disposait Mme Y... ; que faute de s'être expliqués sur ce point, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 3°/ que, s'il est constaté que M. C... était titulaire d'un droit de visite, seul le droit de garde justifie la mise en place d'un retour, sachant que le droit de visite est seulement le siège de mesures destinées à permettre son exercice effectif dans l'Etat requis ; qu'en décidant d'un retour pour garantir un simple droit de visite, les juges du fond ont violé les articles 1, 2, 3, 5, 8, 20 et 21 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 4°/ que, faute d'avoir à tout le moins constaté, par référence au droit ukrainien, et dans l'hypothèse où la garde est attribuée exclusivement à la mère, le père n'ayant qu'un droit de visite, que l'accord du père doit néanmoins être sollicité légalement chaque fois qu'il s'agit de fixer la résidence de l'enfant, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 5°/ que les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige que tracent les parties aux termes de leurs écritures, s'agissant de l'objet des demandes ; que si, dans ses conclusions d'appel, M. C... visait un jugement du tribunal de Solomiansky ayant, le 27 avril 2016, placé la résidence de l'enfant chez son père, il ne se prévalait pas de cette décision s'agissant des modalités d'exercice de l'autorité parentale ; qu'il rappelait à cet égard, au sujet de l'arrêt du 21 septembre 2011 lui ayant attribué un simple droit de visite et d'hébergement, que « les droits de M. C... sont demeurés en l'état, cet arrêt étant le plus récent, s'agissant des modalités d'exercice de l'autorité parentale » ; qu'en se référant au jugement du 27 avril 2016, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que la circonstance qu'un jugement du tribunal de Solomiansky ait, le 27 avril 2016, placé la résidence de l'enfant chez son père ne peut en aucune manière conférer une base légale à l'arrêt, dès lors qu'au jour du déplacement, M. C... ne disposait que d'un droit de visite et que depuis ce déplacement, licite, la résidence habituelle de l'enfant est située en France ; que la décision du juge ukrainien, incompétent pour connaître des litiges relatifs à l'autorité parentale, ne peut dès lors produire aucun effet en France ; qu'en se référant au jugement du 27 avril 2016, les juges d'appel ont violé les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ;
 
 7°/ qu'en se référant au jugement du 27 avril 2016, quand Mme Y... contestait son caractère définitif en invoquant avoir formé un appel, les juges d'appel ont violé les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil ;