décision 17-85.406 du 23/10/2018,  partie 5



 "1°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir qu'il convenait d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait état des conditions prononcées précédemment à l'encontre de la prévenue alors que « ces condamnations ont été réhabilitées de plein droit » et relever que toute autre sanction que l'emprisonnement ferme serait inadéquate en raison de la nécessité d'empêcher le renouvellement de l'infraction qui est à craindre s'agissant d'une prévenue « déjà poursuivie pour les infractions au code de la route » ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en ne s'expliquant sur les éléments de la personnalité du prévenu pris en considération pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que dans le cas où la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en se bornant à affirmer qu'au vu des éléments connus sur la situation personnelle de Mme H... , qui n'a pas d'activité professionnelle et n'a pas de charge de famille, il n'y a pas lieu d'ordonner des mesures d'aménagement, la cour d'appel, qui n'a pas établi que la personnalité et la situation de l'intéressé ne permettaient pas un tel aménagement, ni constater une impossibilité matérielle, la cour d'appel méconnu les dispositions susvisées" ;
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour condamner la prévenue à diverses peines, l'arrêt énonce que le casier judiciaire de Mme H... fait mention de trois condamnations réhabilitées de plein droit et qu'il y a lieu de prendre en compte la situation de la prévenue qui a fait l'objet de poursuites pour des infractions au code de la route ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d'une condamnation n'interdit pas à la juridiction de prendre en compte cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches :
 
 Attendu que, pour condamner la prévenue à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt énonce que Mme Ilham H... , perçoit diverses allocations pour un montant mensuel de 1 000 euros, que le prononcé d'une peine d'emprisonnement correctionnel de dix mois est justifié et toute autre sanction est manifestement inadéquate en raison des circonstances de la cause, s'agissant d'un accident de la circulation dont la victime est un jeune garçon qui traversait la chaussée sur un passage protégé et dont l'auteur a pris la fuite et des renseignements recueillis sur l'intéressée, de l'impérieuse nécessité d'empêcher le renouvellement de l'infraction qui est sérieusement à craindre s'agissant d'une prévenue déjà poursuivie pour les infractions au code de la route, et qu'au vu d'éléments connus sur la situation personnelle de Mme Ilham H... qui n'a pas d'activité professionnelle et n'a pas de charge de famille, il n'y a pas lieu d'ordonner une des mesures d'aménagement prévues par les articles 132-5 et 132-28 du code pénal ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, elle s'est référée, pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, à la gravité des faits, aux éléments de personnalité de la prévenue et au caractère inadéquat de toute autre sanction, d'autre part, elle a motivé l'absence d'aménagement de la peine au regard de la situation personnelle, familiale et sociale de la prévenue, laquelle n'a pas répondu à la question du conseiller lui demandant si elle accepterait un placement sous surveillance électronique, par des motifs qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 "en ce que l'arrêt a, sur l'action civile, condamné Mme H... à verser à Mme D... en qualité de représentante légale de son fils, Pierre Z..., la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur le montant de l'indemnisation de son préjudice corporel et ordonné une mesure d'instruction ;
 
 "alors que la mise en cause de l'organisme de sécurité sociale s'impose à peine d'irrecevabilité de la demande en réparation de la partie civile ;