Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.207 du 11/03/2020,  partie 3


qu'il résulte ainsi tant des conclusions de M. G... que ce celles de M. I..., que M. G... n'avait invoqué sa paternité sur l'épisode « Le Grand Mystère », qualifié d'épisode pilote et sur l'épisode « La Bonne Etoile », qualifié d'épisode spécial, que pour justifier sa qualité d'auteur de la bible littéraire de la saison 2, sa qualité d'auteur ou co-auteur des scénarios de ces épisodes n'étant pas contestée ; qu'en affirmant néanmoins que les demandes de M. G... tendant à le voir déclarer auteur de l'épisode spécial et de l'épisode pilote constituaient des demandes nouvelles, comme telles irrecevables en appel, tandis qu'il résulte des conclusions précitées de M. I... et de M. G... qu'il s'agissait de moyens au soutien de la prétention de M. G... tendant à se voir attribuer la qualité d'auteur de la bible littéraire de la saison 2 et les droits patrimoniaux y afférents, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. I... était le seul auteur de la bible littéraire de la saison 2 de la série "Les Minijusticiers", d'avoir ordonné à la SACD de verser à M. I..., sous réserve des droits attribués aux auteurs de l'oeuvre adaptée, la totalité des redevances d'auteur de la bible littéraire générées à l'occasion de la télédiffusion de la série "Les Minijusticiers" et d'avoir jugé que la société Futurikon devrait modifier la mention figurant sur les épisodes de la saison 2 de la série "Les Minijusticiers" afin de supprimer le nom de M. G... au titre de l'adaptation littéraire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté par M. G... que M. I... est l'auteur de la bible littéraire de la saison I de la série en cause ; qu'à juste titre le tribunal a rappelé que la volonté contractuelle des parties est impuissante à modifier les dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle et qu'il appartient à celui qui revendique la qualité d'auteur ou de co-auteur d'apporter la preuve de sa participation originale à l'oeuvre revendiquée ; que de même, la décision de la SACD du 11 janvier 20017 selon laquelle, dans le cadre d'une oeuvre télévisuelle créée postérieurement à une première oeuvre audiovisuelle comportant les même personnages ou des personnages directement inspirés de la première, " il n'y a pas de nouveaux droits bible sur les suites de la série" pour la répartition des droits "sauf en cas de demande expresse de tous les auteurs de la bible de l'oeuvre d'origine", ne dispense pas la cour d'apprécier la qualité d'auteur ou de co-auteur revendiquée de la bible littéraire de la saison Il ; qu'enfin la cour ne saurait être liée par les appréciations des différents intervenants à la réalisation de cette deuxième saison de la série "Les minijusticiers" ; qu'il résulte de l'exacte comparaison des documents intitulés " bible littéraire saison II" produits aux débats, à savoir d'une part celui élaboré par M. I... (version 4 élaborée en juillet 2010) et d'autre part celui produit par M. G... (version 5.4 du 14 janvier 2011) à laquelle s'est livrée le tribunal et que la cour fait sienne, et portant notamment sur le plan en 7 paragraphes et la structure de la bible littéraire de la saison II, le contenu de chacun des paragraphes des bibles notamment le paragraphe I intitulé "De la saison une à la saison 2, le paragraphe 2 intitulé "L'originalité de la bande des minijusticiers", le paragraphe 3 intitulé "L'univers de la série", le paragraphe 4 intitulé " Les cinq minijusticiers de la bande" les choix et les caractéristiques des personnages Greg alias Superprout, Yvon alias Supermini, Eliette alias Superlunettes, Nathan alias Supergadin et Marion alias Superpleurnicharde, le paragraphe 5 intitulé "Personnages secondaires dans la saison deux", les paragraphes 6 (ou 7) "Memento et rappels pour l'écriture" et les paragraphes 7 (ou 6) intitulés "Construction d'un épisode" ainsi que les sous-paragraphes, que la contribution de M. G... sur la bible littéraire de la saison II de la série "Les Minijusticiers" ne caractérise pas un apport créatif portant l'empreinte de sa personnalité, l'ensemble des éléments caractéristiques de la bible, les enjeux narratifs et le ton de la saison II ayant été déterminés par M. I... dès le mois de juillet 2010 et repris par M. G... ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a dit que seul M. I... pouvait prétendre à la qualité d'auteur de la bible littéraire de la saison 2 de la série "Les minijusticiers" et débouté M. G... de ses prétentions à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément à l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial qu'en application de l'article L 112-1 du même code, ce droit appartient à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ;