Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.643 du 16/12/2021,  partie 2


qu'en retenant, pour en déduire que les consorts [E] avaient rempli leurs obligations au titre de la suppression des empiétements et qu'à défaut pour les époux [W] d'avoir précisé que leur demande de remise état devant le tribunal de grande instance de Strasbourg s'entendait de la pose d'un grillage et de dalles, ils ne pouvaient soutenir au stade de la liquidation de l'astreinte que la remise en état devait s'entendre de la remise en place de ces éléments, quand il lui appartenait de déterminer en quoi consistait la condamnation à remettre les lieux en l'état, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. et Mme [W] et la Sarl Les Tilleuls reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris sur ce point, constaté que les travaux que le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 15 mai 2018 a enjoint aux défendeurs d'exécuter, ont été effectivement réalisés et d'avoir liquidé l'astreinte provisoire courue seulement à compter du 2 septembre 2018 à la somme de 2000 euros et condamné in solidum les consorts [E] à payer aux époux [W] et à la Sarl Les Tilleuls la somme de 2000 euros portant intérêt au taux légal à compter de son arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate ; que le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 15 mai 2018 a notamment condamné sous astreinte in solidum les consorts [E] « à exécuter () les travaux indiqués à ce rapport [rapport de M. [D] [V] du 28 octobre 2015] page 11, 4 concernant le mur y décrit et à la même annexe [annexe 11] et à remettre les lieux en l'état » ; que M. [V], dans son rapport du 28 octobre 2015, page 11, 4, indique que « les travaux qui me paraissent nécessaires sont : * La démolition de l'ouvrage sur toute sa longueur (soit environ 14,50m) ; * l'évacuation des gravats ; * la construction d'un mur ayant de réelles propriétés de soutènement (mur en « L » par exemple) avec évidemment les équipements nécessaires pour l'évacuation des eaux. Considérant que ce nouveau mur est destiné à soutenir les terres du fonds des défendeurs () je préconise () que ce nouveau mur soit construit sur le fonds des consorts [E] » ; qu'en retenant, pour en déduire que la condamnation à remettre en l'état les lieux ne pouvait s'entendre de la reconstruction du mur de clôture qui existait auparavant sur le fonds des époux [W], que cette reconstruction entrerait en contradiction avec les travaux déterminés par l'expert puisque l'ancien mur se trouvait sur le fonds des époux [W], quand le nouveau mur dont la construction avait été ordonnée sous astreinte se trouvait précisément, selon les prescriptions de l'expert visées par le dispositif du jugement prononçant l'astreinte, sur le fonds des époux [E], de sorte qu'il n'existait aucune contradiction entre l'exécution des travaux préconisés par l'expert et la reconstruction d'un mur de clôture sur le fonds des époux [W], la cour d'appel, qui a méconnu le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate ; qu'en retenant que la remise en état des lieux ordonnée sous astreinte par le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 15 mai 2018 devait s'entendre du simple nettoyage du chantier après la construction d'un mur de soutènement, également ordonnée sous astreinte, obligation pourtant naturellement incluse dans la condamnation à exécuter les travaux de construction, la cour d'appel, qui a statué par une décision aboutissant à priver de toute portée la condamnation à remettre les lieux en l'état, a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.