cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-25.820 du 18/01/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand ce n'est que le 15 juillet qu'est définitivement arrêtée la liste des clubs pouvant participer au championnat national pour la saison suivante, une fois terminé l'examen des situations comptables et financières des clubs conduisant à la relégation de certains en championnat amateur et au repêchage d'autres en championnat national, de sorte que c'est à cette date que doit être apprécié le maintien du club dans le championnat national, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012 ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012, dispose que « l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motif adopté, qu'il résultait de cet article 4 que la prime d'intéressement était versée aux joueurs pour les récompenser de leurs performances accomplies sur le terrain lors de la saison précédente ; qu'en statuant ainsi, quand l'accord n'expose pas les raisons du versement d'une prime d'intéressement aux joueurs, ni ne subordonne donc le versement de la prime d'intéressement à des performances sportives du jouer, la cour d'appel a encore violé l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012 ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne saurait dénaturer les termes clairs et précis d'une clause d'un accord d'intéressement ratifié à la majorité des deux tiers du personnel ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'il résultait de l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012, que la prime d'intéressement ne devait être versée aux joueurs que si le club était maintenu à la date du 30 juin dans le championnat national pour la saison suivante du fait de ses résultats sportifs et non pas si le club apprenait le 15 juillet qu'il était maintenu en championnat national en raison d'une décision administrative de « repêchage », quand les stipulations claires et non équivoques de l'article 4 subordonnent seulement le versement de l'intéressement au maintien du club à l'issue de la saison sportive dans le championnat national pour la saison suivante, sans autre condition, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet article 4, a violé l'article 1134 du code civil.