cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-15.089 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. José D...          ,
 
 2°/ Mme X... Y... épouse D...          ,
 
 domiciliés tous deux [...]                                  ,
 
 3°/ M. Z... F...              ,
 
 4°/ Mme H...  G...          épouse F...              ,
 
 domiciliés tous deux [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Luc A...,
 
 2°/ à Mme Yolande B... épouse A...,
 
 domiciliés tous deux [...]                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme D...           et de M. et Mme F...              , de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme A... ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme D...           et M. et Mme F...               aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme D...              et de M. et Mme F...               ; les condamne à payer à M. et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D...            et M. et Mme F...              

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux F...               et les époux D...                 de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux F...               et les époux D...            ne sont pas fondés à invoquer un danger résultant de la toiture en fibrociment contenant de l'amiante dès lors qu'il n'est pas établi que cette toiture a été percée ou endommagée et que de la poussière d'amiante a pénétré dans leur[s] maison[s] ;
 
 ALORS QUE la présence d'amiante dans les matériaux de construction entraîne un risque pour la santé, susceptible de constituer un trouble anormal de voisinage pour les personnes habitant à proximité immédiate de la construction comportant des matériaux amiantés ; que la cour d'appel a relevé que la construction des époux A... était couverte d'une toiture en fibrociment contenant de l'amiante ; que les époux F...               et les époux D...               faisaient valoir qu'il en résultait un danger pour leur santé (concl. p. 7, in fine), peu important l'état de la toiture ; qu'en écartant l'existence d'un trouble anormal du voisinage, au motif qu'il n'était pas établi que la toiture ait été percée ou endommagée, sans rechercher si la seule présence d'amiante dans les matériaux de construction constituait un risque pour la santé des époux F...               et des époux D...           , ce dont il résultait un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. et Mme F...              , sauf meilleur accord des parties, à reboucher les jours de souffrance (pavés de verre) pratiqués dans le mur situé à l'arrière de leur maison et à supprimer les dispositifs d'aération installés par eux dans ledit mur, dans le délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt, sous peine passé ce délai d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois ;