cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-19.890 du 07/12/2017,  partie 4


Il ne devra pas porter de colis de plus de 15 quinze kilos ».
 Cependant, sans attendre la réponse du médecin du travail à son courrier du 6 juin 2011 lui demandant des précisions, l'employeur a sollicité dès le lendemain les responsables des établissements se trouvant en Île de France, mais aussi à Poitiers, Toulouse, Perpignan, Narbonne, Limoges, Arras, Bordeaux, Lons, Nuit Saint George, Tours, Orléans, Angers, Carhaix Plouguer, Thouare Sur Loire, Vars, Le Muy, Rouvigny ... Aucun de ces établissements n'avait de poste à proposer à M. A... Y... en reclassement et la majorité des réponses négatives est parvenue à l'entreprise entre les 7 et 10 juin 2011.
 Après avoir consulté les délégués du personnel réunis le 22 juin 2011, l'employeur a proposé au salarié deux postes, soit un poste d'agent de quai à Bobigny et un poste d'opérateur point I à Montevrain.
 Par courriers recommandés des 1er et 5 juillet 2011, M. A... Y... a refusé ces deux postes qui comportaient une baisse significative de rémunération, de sorte que le refus opposé par le salarié ne peut lui être reproché.
 Il ressort des pièces produites que l'employeur n'a pas tenu compte des préconisations du médecin du travail dans sa lettre du 10 juin pour procéder aux recherches de reclassement, ces préconisations n'ayant en effet pas été communiquées aux responsables des établissements de l'entreprise, et qu'il n'a pas non plus communiqué aux délégués du personnel, consultés le 22 juin 2011, cette même lettre du médecin du travail précisant les conditions dans lesquelles un reclassement était susceptible d'intervenir, de sorte que la consultation des délégués du personnel n'a pas été faite de manière utile et loyale.
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société DPD France a fait preuve de précipitation dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude, qu'elle n'a pas respecté les obligations lui incombant en matière de reclassement et de consultation loyale des délégués du personnel en application de l'article L. 1226-10 du code du travail. Ce manquement à ses obligations ouvre droit pour M. A... Y... à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L. 1226-15 du même code.
 M. A... Y... qui aurait perçu un salaire moyen de 1685.44 € s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoqué par l'accident de travail, est donc fondé en sa demande en indemnisation spécifique qu'il convient de fixer à la somme de 20 500 €.
 Le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions.
 Sur les demandes formées par la société DPD France
 L'employeur ne démontre pas le caractère abusif de la procédure d'appel, ni la mauvaise foi du salarié. Il sera donc débouté de ses demandes au titre des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil.
 Sur les frais irrépétibles et les dépens
 La société DPD France qui succombe supportera la charge des dépens de première instance et d'appel, en versant à M. A... Y... une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail, émises au cours de la visite de reprise, peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avis rendu par le médecin du travail le 23 mai 2011 indiquait que le salarié serait « apte à la conduite de camion sans manutention, ne pas monter et descendre du camion plus de six fois par jours, en pas monter ou descendre trop d'escalier, en pas porter plus de 15 kilos » et qu'aux termes de son courrier du 10 juin 2011, le médecin du travail s'était borné à réitérer ses propos en indiquant que le salarié « serait apte à la conduite de camion sans manutention. Il ne devra pas monter et descendre du camion plus de six fois par jours donc ne pas monter et descendre plus de trois escaliers par jour. Il ne devra pas porter de colis de plus de quinze kilos » ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir tenu compte du courrier du 10 juin 2011 du médecin du travail, émis postérieurement à la seconde visite médicale de reprise ayant conclu à son inaptitude et ne comportant aucune information complémentaire aux avis d'inaptitude émis, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur doit procéder à des recherches de reclassements conformément aux préconisations du médecin du travail ;