décision 16-83.479 du 11/07/2017,  partie 2


que si la SCI Le Petit Hôtel Labottière, en qualité de sujet de droit, peut prétendre, y compris en qualité de nu-propriétaire, à une indemnisation d'un préjudice de jouissance se traduisant notamment par un préjudice esthétique tenant à la vision d'un immeuble voisin mal inséré dans un ensemble architectural historique et de prestige, encore faut-il que le préjudice allégué soit justifié ; qu'en l'espèce, l'examen attentif du rapport d'expertise judiciaire révèle qu'une partie des restaurations inesthétiques dénoncées, à savoir une porte de garage avec linteaux disgracieux et reprises des encoignures pour agrandissement de la porte cochère, des ferronneries de balcon de couleur inappropriée, des menuiseries PVC, une clôture en dalle de béton dans la cour, la transformation en parking goudronné, a été réalisée soit avant la période de prévention, soit n'est pas visible du petit hôtel Labottière ; que la partie civile ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice autre que le remplacement de quelques menuiseries en PV sur cour, visibles de son immeuble et de l'attitude persistante d'abstention de réalisation des travaux par Mme Y... ; que ce trouble de jouissance augmenté des tracasseries liées à la procédure sera indemnisé à hauteur de la somme de 4 000 euros ; qu'en conséquence, la condamnation civile de Mme Y... sera réduite à la somme de 4 000 euros ; que le jugement attaqué qui n'est pas autrement critiqué sera pour le surplus confirmé sauf à préciser les modalités de l'astreinte prononcée par le premier juge ;
 
 "1°) alors qu'en cas de démembrement du droit de propriété, le préjudice de jouissance d'un bien immobilier n'est pas subi par le nu-propriétaire, mais par l'usufruitier ; qu'en allouant à la SCI Le Petit Hôtel Labottière, nue-propriétaire du Petit Hôtel Labottière, immeuble classé, une indemnité en réparation d'un préjudice de jouissance, résultant de la vision d'un immeuble voisin mal inséré dans un ensemble architectural historique et de prestige, dommage dont elle n'était pas la victime et dont elle n'avait pas qualité à demander la réparation, et ce au motif inopérant tiré de ce que la jouissance du bien participe de l'essence de la propriété, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office ni la cause, ni l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'en incluant dans la somme de 4 000 euros, allouée à titre de dommages-intérêts à la SCI Le Petit Hôtel Labottière, la réparation des « tracasseries liées à la procédure », quand un tel chef de préjudice n'était pas invoqué par la SCI Le Petit Hôtel Labottière dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en incluant dans la somme de 4 000 euros, allouée à titre de dommages-intérêts à la SCI Le Petit Hôtel Labottière, la réparation des « tracasseries liées à la procédure », sans caractériser l'abus qu'aurait commis Mme Y... dans l'exercice de son droit d'ester en justice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ; 
 
 Sur le moyen pris en sa première branche ;
 
 Attendu que, pour statuer sur la demande de réparation de la partie civile au titre des préjudices de jouissance et esthétique, la cour d'appel retient que, selon le rapport d'expertise judiciaire, la partie civile a souffert d'un trouble de jouissance et que celui-ci, né d'un trouble de voisinage dénoncé dans la poursuite des infractions participe de l'essence de la propriété à laquelle elle appartient ; que les juges ajoutent que la partie civile en sa qualité de nu-propriétaire, sujet de droit, peut prétendre à l'indemnisation d'un préjudice de jouissance se traduisant par un préjudice esthétique tenant à la vision d'un immeuble voisin mal inséré dans un ensemble architectural historique et de prestige ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que les préjudices invoqués résultaient de la seule exécution de travaux sur un immeuble visible d'un édifice classé ou inscrit monument historique sans respecter les prescriptions imposées, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief sera écarté ;
 
 Sur le moyen pris en ses deux autres branches ; 
 
 Attendu que, pour condamner la prévenue à indemniser la partie civile à hauteur de 4 000 euros, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;