Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.050 du 08/02/2017,  partie 2


avait pas manqué à l&apos;obligation de non-concurrence, prévue par l&apos;article 25 du règlement intérieur de la société coopérative, en poursuivant son activité de transport en bennes après son exclusion, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement qui condamnait la société coopérative à communiquer à la société [L], sous astreinte, les pièces justifiant du chiffre d&apos;affaires encaissé et devant lui être reversé, après imputation des charges de fonctionnement, et à lui payer la somme devant lui revenir à ce titre, l&apos;arrêt retient, par motifs adoptés, que la société coopérative ne dément pas être redevable envers la société [L] des montants correspondant à 87,5 % des sommes encaissées à compter de mars 2012 relatives à son activité ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la société coopérative demandait la réformation du jugement en ce qu&apos;il la condamnait à fournir les pièces justifiant du chiffre d&apos;affaires encaissé et devant être reversé, et à payer cette somme, la cour d&apos;appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il condamne la société Coopérative des transporteurs en benne à payer à la SPS [H] [L] la somme de 28 784 euros au titre du remboursement de la part du capital social détenu par la société [H] [L], l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société SPS [H] [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Coopérative des transporteurs en benne la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative des transporteurs en benne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait jugé que l&apos;article L. 442-6 du code de commerce a lieu de s&apos;appliquer et avait condamné la société CTB à payer à la société SPS [H] [L] la somme de 40 599 euros au titre du préjudice subi du fait de la rupture brutale et sans préavis de leurs relations commerciales établies ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société [H] [L] fonde son action sur l&apos;article L 442-6 I, 5° du code de commerce, disposition dont CTB soutient qu&apos;elle n&apos;est pas en l&apos;espèce applicable ; que l&apos;article L. 442-6 I, 5° du code de commerce dispose qu&apos; " engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d&apos;inexécution par l&apos;autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure" ; que l&apos;article L. 442-6 I, 5° s&apos;applique à toute relation commerciale portant sur la fourniture d&apos;un produit ou d&apos;une prestation de service ; que CTB constitue une société coopérative de transport routier régie par l&apos;article L 3441-1 du code des transports qui dispose que " les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l&apos;exploitation en commun d&apos;un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes" ; qu&apos;établie entre personnes morales à caractère commercial et portant sur l&apos;exploitation d&apos;un fonds de commerce, la relation existant entre la SA coopérative CTB et le coopérateur, la SARL [H] [L], est une relation commerciale au sens de l&apos;article L. 442-6 I, 5° ; que c&apos;est en conséquence à raison que les premiers juges ont dit l&apos;article L 442-6 I, 5° en l&apos;espèce applicable ;
 
 qu&apos;il est constant que, par lettre en date du 28 mars 2012, CTB a notifié à [H] [L] son exclusion de la société coopérative ; que cette exclusion est intervenue sans préavis ; que l&apos;article L 442-6 I, 5° ne permet la rupture d&apos;une relation commerciale sans préavis qu&apos;en cas d&apos;inexécution, par l&apos;autre partie, de ses obligations ;