Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.557 du 06/11/2019,  partie 3



 Attendu que la commune fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 345, alinéa 1, du code des douanes, les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes, doivent faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire ; qu'en jugeant, pour retenir qu'en l'état de l'instance en cours, l'administration des douanes pouvait modifier l'avis de mise en recouvrement du 3 août 2010 par un simple courrier sans avoir à émettre un nouvel avis, que le dispositif susvisé excluait l'émission d'un nouvel avis de mise en recouvrement après saisine du juge judiciaire, quand il signifie seulement que ces créances ne sont recouvrées que sous le contrôle du juge qui pourra éventuellement remettre en cause la validité de cet avis de mise en recouvrement, en sorte que l'administration était légalement tenue de délivrer un nouvel avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a violé l'article 345, alinéa 1, du code des douanes ;
 
 Mais attendu que si les dispositions de l'article 345, alinéa 1, du code des douanes permettent à l'administration des douanes de recouvrer ses créances constatées par l'émission d'un AMR, elles ne font pas obstacle à ce qu'elle réduise le montant de sa créance devant le juge ; qu'ayant relevé que la commune avait assigné l'administration des douanes le 3 novembre 2010, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'engagement de cette instance devant le juge judiciaire dispensait l'administration d'émettre et de notifier un nouvel AMR pour réduire le montant de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la commune fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seuls les procès-verbaux dressés par l'administration des douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif à l'égard de l'action tendant au recouvrement de ces droits ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 30 octobre 2008 mentionne l'audition du maire de la commune relativement à la question de l'installation de stockage des déchets, et comporte une demande de communication et de saisie de divers documents ; qu'en jugeant qu'un tel procès-verbal, qui ne notifiait aucune infraction, pouvait interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article 454 du code des douanes ;
 
 2°/ que par un procès-verbal de constat du 20 juillet 2010, l'administration des douanes a informé la commune que ce nouveau procès-verbal annulait et remplaçait l'ancienne notification datée du 28 juillet 2009, intervenue sur la base du procès-verbal d'audition et de saisie de documents en date du 30 octobre 2008 ; qu'en se fondant sur ce dernier procès-verbal pour en déduire que l'action de l'administration des douanes n'était pas prescrite, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'annulation de celui du 28 juillet 2009, celle du procès-verbal du 30 octobre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 454 du code des douanes ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que le droit de reprise de l'administration des douanes s'exerce pendant un délai de trois ans à compter du fait générateur et que la prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane de toute nature, dès lors qu'il constitue un acte d'instruction relatif à l'établissement d'une infraction ou à la fixation de l'assiette de la taxe, peu important qu'il ne notifie pas d'infraction, c'est exactement que la cour d'appel a retenu que le procès-verbal du 30 octobre 2008 constituait un acte d'instruction relatif à l'établissement de l'infraction et à la fixation de la TGAP éludée puis en a déduit, sans avoir à procéder à la recherche, inopérante, invoquée par la seconde branche, dans la mesure où, en annulant et remplaçant le procès-verbal du 28 juillet 2009, le procès-verbal du 20 juillet 2010 n'avait pas annulé celui du 30 octobre 2008, que la notification de ce procès-verbal avait interrompu la prescription du droit de reprise de l'administration ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la commune fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en retenant que la commune ne contestait pas l'existence d'une fraude commise par son cocontractant, la société Edisit, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en se contentant d'homologuer les calculs de l'administration des douanes à hauteur de 454 422,16 euros, sans répondre au moyen péremptoire de la commune faisant valoir, sur la base du rapport de l'expert R..., que ces calculs étaient exclusivement fondés sur les déclarations et documents communiqués par le directeur de la société Edisit, lequel avait intérêt à alourdir le passif de la société ou de minorer ses dépenses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;