Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.793 du 03/07/2019,  partie 6



 Que la Sa Efeso Consulting France répond sur ce point que l'action prud'homale introduite par le salarié n'est pas la cause de son licenciement, qu'en l'espèce la lettre de licenciement ne fait pas de l'action en justice intentée par M. T... – sa demande de résiliation judiciaire – une cause de licenciement "en tant que telle", que le principal motif pour justifier ce licenciement pour faute grave est le non-respect par l'appelant des procédures de confirmation de commandes du client Bombardier Transport, que ce même licenciement est motivé par son attitude systématiquement contraire et polémique – dont la saisine du juge prud'homal n'est qu'un effet – et non cette saisine en elle-même, et que le salarié a agi de mauvaise foi dans l'exercice de son droit d'ester en justice ;
 Que contrairement à ce que soutient l'intimée, la lettre de licenciement du 28 avril 2010 est motivée notamment parce que M. T... a deux mois auparavant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ce qui s'analyse de fait en une mesure de rétorsion à son action en justice, pareille réaction patronale étant constitutive en tant que telle d'une atteinte à une liberté fondamentale garantie par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, outre le fait qu'il n'apparaît pas, malgré ce que prétend l'intimée, que ce dernier ait agi de "mauvaise foi" ou, plus généralement, avec abus dans l'exercice de son libre droit d'ester en justice ;
 Qu'infirmant le jugement critiqué, il convient en conséquence de dire nul et de nul effet le licenciement pour faute grave de l'appelant dont la réintégration au sein de l'entreprise, qui n'est pas matériellement impossible, sera ordonnée puisqu'il la sollicite ».
 
 1/ ALORS QUE la simple référence dans la lettre de licenciement à l'action en justice d'un salarié n'est pas une cause de nullité dès lors qu'il apparaît que cette action n'était pas le motif de la rupture ; qu'aux termes des dispositions claires et précises de la lettre de notification du licenciement du 28 avril 2010, M. T..., vice-président de l'entreprise, avait été licencié en raison de sa gestion désastreuse du compte Bombardier, de l'utilisation à plusieurs reprises de la carte de crédit corporate dans des conditions non conformes aux procédures de contrôle interne, de défauts de reporting et de son attitude systématiquement contestataire et polémique ; que si la lettre mentionnait, dans le cadre de ce dernier grief, l'action en résiliation judiciaire qu'il avait auparavant engagée, elle ne lui en faisait pas le reproche mais l'évoquait uniquement comme une simple circonstance de fait illustrant le contexte de la rupture ; qu'en affirmant néanmoins, pour prononcer la nullité du licenciement, qu'il ressortait de cette lettre que la rupture aurait été motivée par la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé en conséquence l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2/ ALORS QUE (subsidiairement) ni la concomitance entre le licenciement et l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, ni la mention dans la lettre de rupture de cette action ne suffisent à prononcer la nullité du licenciement ; que l'employeur doit pouvoir établir que sa décision est bien justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'agir ; qu'en se bornant à affirmer, pour prononcer la nullité du licenciement, qu'au vu de la lettre de rupture, le licenciement aurait été motivé par la saisine de la juridiction prud'homale, sans rechercher si cette décision était réellement motivée par l'action engagée par le salarié ou si elle ne se justifiait pas par les quatre griefs invoqués dans la lettre de rupture dont l'employeur avait démontré la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1121-1 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.