Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.511 du 19/12/2018,  partie 7


que le juge de l'exécution ne peut, en revanche, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate ; qu'en l'espèce, le dispositif du jugement avant-dire droit du conseil de prud'hommes de Poissy en date du 1er juillet 2014 énonçait que Madame Z... avait jusqu'au 30 septembre 2014 pour communiquer la liste des salariés souhaités et leur salaire aux parties défenderesses ; qu'en retenant que Madame Z... aurait ajouté « indûment Mme Patricia D..., cadre dirigeant et mandataire social en sa qualité de directrice générale de la société Sodico Expansion, avec laquelle au demeurant sa situation salariale d'ancienne responsable qualité ne peut être comparée », la cour d'appel s'est prononcée sur la nature des preuves que le juge du fond, et lui seul, avait autorisé Madame Z... à réunir ; qu'en statuant sur le fond du litige, la cour d'appel a méconnu l'office du juge de l'exécution en violation de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°/ ALORS, en tout état de cause, QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de se prononcer sur la difficulté d'exécution dont il est saisi, en interprétant la décision en tant que de besoin ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'astreinte au titre du jugement avant-dire droit du conseil de prud'hommes en date du 1er juillet 2014, que « la généralité des termes employés par la décision du 1er juillet 2014, qui tenait manifestement compte des actes de la procédure pendante devant la cour d'appel, exclut l'assortiment de la décision du conseil de prud'hommes d'une astreinte », cependant que cette circonstance ne dispensait pas la cour d'appel de rechercher si les circonstances ne faisaient pas « apparaître la nécessité » d'assortir d'une astreinte la décision du conseil de prud'hommes, la cour d'appel de Versailles, en n'exerçant pas son office, a violé ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.