Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.317 du 08/02/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Locam et la condamne à payer à Mme [F], épouse [C], la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Mamou, greffier présent lors du prononcé. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme [F], épouse [C], exerçant sous l'enseigne Lys institut. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [C] de ses demandes fondées sur la non-conformité du procès-verbal de livraison, rejeté la demande de résolution du contrat de location financière d'un site web souscrit par Mme [C] auprès de la société Locam, dit que la société Locam avait dûment résilié le contrat de location par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2011 aux torts de Mme [C], débouté celle-ci de sa demande de remboursement des loyers versés, condamné Mme [C] à payer à la société Locam la somme de 10 787,92 euros correspondant au montant des loyers impayés échus et à échoir, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 10 février 2011 et la somme de 1 078,79 euros au titre de la clause pénale, et ordonné la capitalisation des intérêts moratoires dus à Locam par année entière à compter du 15 mars 2016,
 
 Aux motifs propres suivants : La condition résolutoire du contrat de location visée par Mme [C] entend voir prononcer à titre principal la résolution du contrat de location financière en application de l'article 8.1 de ses conditions générales selon lequel « Le contrat prend effet à compter de sa signature par la dernière des parties. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de la signature du procès-verbal de conformité dans les conditions de l'article 2.2. » Cet article 2.2 stipule : « L'obligation de délivrance du site web est exécutée par le fournisseur sous le contrôle du locataire. En cas de défaillance du fournisseur dans la délivrance du site web, le locataire dégage le loueur de toute responsabilité. Lors de la livraison du site web, le locataire signera le procès-verbal de conformité. La signature de ce procès-verbal par le locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site web au cahier des charges et à ses besoins. Toute rétention de signature alors que le site web délivré est conforme au choix du locataire, engage la responsabilité du locataire à l'égard du loueur. La signature par le locataire du procès-verbal de conformité du site web est le fait déclencheur d'une part de l'exigibilité des loyers et d'autre part pour le loueur de la faculté de règlement de la facture du fournisseur. Si aucune date de signature ne figure au contrat, la date de signature est la date de livraison ». Le contrat de location a ainsi pris en compte la nature des prestations (informatiques) offertes par le fournisseur, nécessairement successives, qui font dépendre la location financière de la livraison du site, laquelle, attestée par la cliente, déclenche le paiement de la facture par Locam au fournisseur. L'existence de cette condition résolutoire stipulée au contrat de financement est corroborée par la condition suspensive visée au contrat d'abonnement, en son article 3 relatif à la prise d'effet du contrat. Cet article stipule que « l'absence de livraison par Ekinoxe Origin des matériels et services sus désignés dans les 90 jours après la signature du contrat vaudra notification implicite à l'abonné de la décision de rejet du dossier de location financière ou de financement interne. Le contrat sera alors de plein droit nul et non avenu et ne pourra servir de fondement à une quelconque obligation de et/ou responsabilité à la charge de l'une ou l'autre des parties et ce sans que Ekinoxe Origin soit tenu à aucune notification à l'égard de l'abonné. Le contrat prendra effet à la date de signature par l'abonné du procès-verbal de réception du site et du matériel. En cas d'annulation du présent contrat par l'abonné avant le rendez-vous de cahier des charges ou en cas de refus du rendez-vous de cahier des charges (malgré une relance d'Ekinoxe Origin), le contrat sera considéré annulé par l'abonné. Ekinoxe Origin facturera à l'abonné (...) ». Ces deux contrats sont bien liés entre eux, et ils attestent du fait que la signature de l'abonné du procès-verbal de réception du site et du matériel génère le financement par le loueur et donc déclenche l'obligation de l'abonné de payer les mensualités convenues.