Tribunal de grande instance de Paris,  décision 12-25.808 du 10/12/2013,  partie 2


que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; 
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal n° Q 13-14.049, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'annulation, l'ordonnance retient que le manquement au principe d'égalité de traitement des candidats ne peut résulter du fait que l'APF n'a pas rendu publiques les informations relatives à la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel prévue par l'accord du 7 juillet 2009, la communication de ces données ne concernant qu'une partie des candidats, des renseignements complémentaires pouvant être sollicités dans le respect de la date fixée dans le dossier de consultation et la société JLI étant déjà informée de ce coût, qu'elle a nécessairement pris en compte dans la présentation de son offre et du prix proposé, compte tenu de ce qu'elle était précédemment titulaire de quinze lots et de ce que chaque circuit quotidien nécessite un chauffeur dont la rémunération est déterminée par la convention collective ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si le coût de cette masse salariale ne constituait pas un élément essentiel du marché permettant aux candidats d'en apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 Déclare irrecevable le pourvoi n° A 12-25.808 ; 
 
 Et sur le pourvoi n° Q 13-14.049 : 
 
 REJETTE le pourvoi incident ; 
 
 Et sur le pourvoi principal : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a déclaré l'action de la société JLI recevable, l'ordonnance rendue le 29 août 2012, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance, et pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; 
 
 Condamne l'association des paralysés de France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° Q 13-14.049 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société JLI 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, d'avoir rejeté la demande de la société JLI tendant à voir annuler la procédure engagée par l'association des paralysés de France (APF) ayant pour objet l'attribution des marchés du transport scolaire des enfants handicapés scolarisés au sein des instituts d'éducation motrice (IEM) de Béthune, Villeneuve-d'Ascq, Liévin et Lille pour une durée de trois plus une année optionnelle, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 1224-1 du code du travail dispose que " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; que l'article L 1224-2 du même code énonce que "le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification sauf dans les cas suivants : 1° procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ; «Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux» ; que la question se pose de savoir si la perte d'un marché est assimilable à la "modification d'une situation juridique" et si l'accord du 7 juillet 2009 est ou non applicable à tous les opérateurs économiques intéressés par la consultation lancée par l'ANPF ; que l'article 1er de la convention collective du 21 décembre 1950 définit le transport routier de voyageurs «par référence à la nomenclature d'activité NAF adaptée de la nomenclature d'activités européennes NACE» et approuvée par le décret 92 1129 du 2 octobre 1992 ;