décision 16-82.949 du 17/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [L] [Y], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de RENNES,10e chambre, en date du 7 mars 2016, qui, pour organisation sans déclaration préalable d&apos;un rassemblement à caractère musical, l&apos;a condamné à 100 euros d&apos;amende et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que les gendarmes sont intervenus le 16 août 2014, sur les lieux d&apos;un rassemblement de type rave party effectué sans déclaration préalable sur un terrain d&apos;auto-cross et ont procédé à la saisie du matériel de sonorisation ; que M. [L] [Y], organisateur de la manifestation, a été cité devant le tribunal de police pour organisation sans déclaration d&apos;un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée dans un espace non aménagé ; que, le 25 février 2015, le tribunal, après l&apos;avoir déclaré coupable de cette contravention, l&apos;a condamné à 100 euros d&apos;amende et a ordonné la confiscation des objets saisis ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 211-5, R. 211-2, R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits d&apos;organisation sans déclaration préalable d&apos;un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée dans un espace non aménagé ;
 
 "aux motifs que sur la culpabilité, l&apos;article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure et visé à la prévention précise que « les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d&apos;Etat tenant à leur importance, à leur mode d&apos;organisation ainsi qu&apos;aux risques susceptibles d&apos;être encourus par les participants, font l&apos;objet d&apos;une déclaration des organisateurs auprès du représentant de l&apos;Etat dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir ou, à [Localité 1], le préfet de police. Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu de lois et règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou d&apos;autorisation instituée dans un souci de protection de la tranquillité et de la santé publiques » ; que les caractéristiques minimales que doit présenter ce type de rassemblement sont déterminées par voie réglementaire et c&apos;est ainsi que l&apos;article 1er du décret du 3 mai 2002 prévoit que sont "soumis à la déclaration requise par la loi, auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler, les rassemblements mentionnés à l&apos;article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, exclusivement festifs à caractère musical organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin lorsqu&apos;ils répondent à l&apos;ensemble des caractéristiques suivantes :
 - ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée,
 - l&apos;effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500,
 - l&apos;annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou télécommunication,
 - le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité de participants en raison de l&apos;absence d&apos;aménagement ou de la configuration des lieux ; que ces conditions sont cumulatives et sont contestées pour partie par M. [Y] ; que cependant, au vu du matériel présent sur les lieux, la manifestation festive organisée a incontestablement donné lieu à une diffusion de musique amplifiée, entendue à plus de sept kilomètres de distance du point de ralliement (cf PV d&apos;investigations pièce n°3) ; que de plus, les gendarmes ont noté dans leur procès-verbal qu&apos;ils ont comptabilisé sur les lieux, 245 véhicules ; que M. [Y] parle lui même d&apos;environ 700 à 800 personnes présentes ; qu&apos;ainsi le nombre de 500 personnes est largement atteint ; qu&apos;enfin, s&apos;agissant de la dernière condition relative au risque pour la sécurité de participants en l&apos;absence d&apos;