Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.274 du 03/04/2019,  partie 2



 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur M... A... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Distribution Casino France par le syndicat CGT des Gérants non salariés Distribution Casino France.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prise en compte des gérants non salariés dans l'effectif global de la société Distribution Casino France concernant la représentation du personnel, les articles et suivants 7322-1 du code du travail définissent le statut des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ; par application de ces textes, ceux-ci peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant ; l'article 36 A de l'accord collectif du 18 juillet 1963 relatif à ces gérants organise les conditions de la représentation de ceux-ci dans l'entreprise ; il prévoit que l'ensemble des succursales tenues par des gérants mandataires non salariés est considéré comme constituant un établissement unique et distinct au sein de l'entreprise ; toutefois lorsque les succursales de cet établissement sont organisées en directions régionales, chaque direction est considérée comme un établissement distinct pour l'organisation des élections professionnelles ; en l'espèce, l'organisation des succursales tenues par les gérants non salariés au sein de la société Distribution Casino France en directions régionales est établie ; en particulier, elle est attestée par les décisions des 25 février 2013, 04 juin 2013 et 29 août 2014 prises par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ; dès lors, par application des textes précités, et en particulier de l'article 36 A de l'accord collectif du 18 juillet 1963, chaque direction régionale est un établissement distinct pour l'organisation des élections professionnelles et pour l'ensemble des dispositifs visant à la représentation du personnel concernant les gérants non salariés ; au demeurant, l'accord collectif conclu au sein de la société Distribution Casino France le 25 janvier 2017 témoigne de cette organisation et de l'existence d'établissements distincts pour l'organisation des élections professionnelles concernant ce personnel ; ainsi, c'est à tort que les défendeurs prétendent que les gérants non-salariés de la société Distribution Casino France sont pris en compte dans l'effectif global de l'entreprise concernant la représentation du personnel ;
 
 QUE sur le cadre juridique de la désignation de Monsieur A..., selon l'article L 2327-1 du code du travail, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts ; l'article L 2327-6 de ce code prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise ; l'accord collectif conclu au sein de la société Distribution Casino France le 25 janvier 2017 autorise chacune des cinq organisations syndicales représentatives au sein de la société DCF à désigner un second représentant au comité central d'entreprise ; en l'espèce, le syndicat CGT des Gérants non salariés Distribution Casino France indique avoir désigné Monsieur A... en application de cet accord collectif, en qualité de second représentant, le premier étant prévu par l'article L 2327-6 précité ; il convient de déterminer si le syndicat CGT des Gérants non salariés Distribution Casino France réunissait les conditions pour se prévaloir de cet accord, en examinant sa représentativité au sein de la société Distribution Casino France ;
 
 QUE sur la représentativité du syndicat CGT des Gérants non salariés Distribution Casino France au sein de la société Distribution Casino France, la loi du 20 août 2008 définit de nouveaux critères de représentativité et a mis fin à la présomption de représentativité dont bénéficiait certains syndicats ; par ailleurs, la représentativité s'apprécie dans l'entreprise, indépendamment de l'affiliation de l'organisation considérée à une confédération représentative AP, 15 mars 1985) ; enfin, il appartient à l'organisation qui se prétend représentative dans un périmètre donné de démontrer cette représentativité ; en l'espèce, la représentativité du syndicat CGT des Gérants non salariés Distribution Casino France dans le périmètre de ces gérants n'est pas contestée ; par ailleurs, son affiliation à la CGT, syndicat représentatif dans la société Distribution Casino France, est établie ; toutefois, ces éléments ne suffisent pas à démontrer que le syndicat CGT des Gérants non salariés Distribution Casino France est représentatif à l'échelle de la société Distribution Casino France et ce, d'autant moins que les gérants non salariés seraient au nombre de 4000 personnes alors que la société emploie 25 000 salariés ; dès lors, le syndicat CGT des Gérants non salariés Distribution Casino France ne démontrant pas sa représentativité au sein de la société, il ne peut prétendre à la désignation d'un second représentant au comité central d'entreprise ; en conséquence, cette désignation sera annulée ;
 les prétentions formées par la société Distribution Casino France ayant été accueillies, le syndicat CGT des Gérants non salariés Distribution Casino France sera condamné à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;