Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.908 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [F] [Z], domicilié [Adresse 1]),
 
 2°/ Mme [D] [Z], veuve [Q], domiciliée [Adresse 2]),
 
 3°/ M. [M] [Z], domicilié [Adresse 3]),
 
 4°/ Mme [K] [Z], épouse [O], domiciliée [Adresse 4]),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. [F] et [M] [Z] et de Mmes [D] et [K] [Z], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [M], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [R], l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai,16 mars 2015), que le juge des tutelles a prononcé une mesure de curatelle renforcée en faveur d&apos;[T] [Z], veuve sans héritier réservataire de [H] [X], et désigné M. [R] en qualité de curateur ; qu&apos;[T] [Z] est décédée le [Date décès 1] 2002 ; qu&apos;un arrêt irrévocable du 19 mai 2008 a déclaré nulles diverses dispositions testamentaires prises par [T] [Z], notamment celle par laquelle elle instituait M. [C] légataire universel, et a envoyé [F], [M], [K] et [D] [Z], neveux de la défunte (les consorts [Z]), en possession de la succession de cette dernière ; qu&apos;invoquant des fautes de gestion commises par le curateur, les consorts [Z] l&apos;ont assigné aux fins de réparation du préjudice allégué ;
 
 Attendu que les consorts [Z] font grief à l&apos;arrêt de déclarer leur action prescrite ;
 
 Attendu que le testament qui a pour effet de donner à un tiers l&apos;universalité des biens du testateur à son décès ne fait pas perdre aux parents désignés par la loi leur qualité d&apos;héritiers ; qu&apos;en conséquence ceux-ci peuvent exercer l&apos;action de l&apos;article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 495 et 509-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, qui leur est réservée après le décès du majeur protégé ; que la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;un legs universel avait été consenti à un tiers par [T] [Z] ; que celui-ci n&apos;ayant pas eu pour effet de faire perdre aux consorts [Z] leur qualité d&apos;héritiers, l&apos;action qu&apos;ils ont exercée plus de cinq ans après le décès de la personne protégée est irrecevable ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [F] et [M] [Z] et Mmes [D] et [K] [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour MM. [F] et [M] [Z] et Mmes [D] et [K] [Z]
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré irrecevable, comme prescrite, l&apos;action engagée par les consorts [Z], neveux de Madame [Z], à l&apos;encontre du curateur, à savoir Monsieur [R], de Madame [Z] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES TOUT D&apos;ABORD QUE « c&apos;est à tort que les premiers juges ont déclaré les consorts [Z] avaient été saisis de plein droit, par le décès de Madame [T] [Z], des droits et actions de cette dernière, dont le droit d&apos;agir dont Monsieur [R], dès lors que Madame [Z] avait fait de Monsieur [C] son légataire universel, qu&apos;en vertu de l&apos;article 1006 du Code civil, pourtant rappelé par le Tribunal, lorsqu&apos;au décès du testateur, il n&apos;y pas d&apos;