Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.021 du 31/01/2017,  partie 8


espèce pendant plusieurs mois, de la réalisation du transfert du fonds sans attendre une confirmation par son propriétaire quand une telle obligation ne lui incombait pas, pour décharger les cautions, a violé les articles L. 143-1 et suivants du code de commerce et 2314 du code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D&apos;AVOIR jugé que les consorts [A] sont déchargés de leurs engagements de caution solidaire à hauteur de la somme de 117.798 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s&apos;opérer en faveur de la caution ; que l&apos;application de ce texte est subordonnée à un fait de commission ou d&apos;omission, tel que la négligence, imputable au créancier et à lui seul ; qu&apos;en l&apos;espèce le Crédit Agricole a inscrit deux privilèges de nantissement le 30 mai 2001 sur le fonds de commerce sis [Adresse 7] et il ne pouvait pas ignorer, dès lors que cette précision figurait dans l&apos;acte de prêt, que ce fonds était transféré, par un bail devant être signé le même jour, [Adresse 6] ; que la banque était ainsi informée au sens de l&apos;article 143-1 du code de commerce de l&apos;intention du propriétaire du fonds de commerce de le déplacer et du nouveau siège qu&apos;il entendait lui donner ; qu&apos;il lui appartenait dès lors, après avoir vérifié l&apos;effectivité du transfert du fonds et sans attendre une confirmation par son propriétaire, de faire mentionner le nouveau fonds en marge de l&apos;inscription existante ; que ce n&apos;est que le 4 mars 2004, après le réaménagement des deux prêts de 2001, que le Crédit Agricole a régularisé l&apos;inscription de ses nantissements sur le fonds de commerce de I&apos;EURL [A] ; qu&apos;entre temps la société Alliance Santé avait inscrit un nantissement le 5 février 2004, lui faisant perdre le rang de son inscription ; que dans son jugement du 20 mai 2010 arrêtant le plan de cession totale de la SARL [A] au profit de M. [R] [Y] le tribunal de commerce de Toulouse, ayant constaté que le Crédit Agricole avait déclaré au passif de la SARL [A] une créance à titre privilégié de 235.596,99 € correspondant au solde restant du sur les deux prêts consentis en 2001, observait qu&apos;alors qu&apos;il prétendait que ces deux prêts avaient dans leur ensemble servi au financement du fonds de commerce sis [Adresse 6] et qu&apos;il pouvait se prévaloir d&apos;un nantissement sur ce fonds de commerce et bénéficier des dispositions de l&apos;article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce il apparaissait qu&apos;il n&apos;était pas démontré qu&apos;une partie du financement ait servi à l&apos;acquisition du bien, à son amélioration ou à son entretien ; que le tribunal considérait dès lors que les dispositions de l&apos;article L. 642-12 alinéa 4 ne pouvaient s&apos;appliquer à la totalité du financement soit la somme de 449.723 € et qu&apos;il convenait de déduire de cette somme celle de 221.051 € relative à la partie du projet destinée au remboursement des prêts antérieurs et non à la création du fonds de commerce du [Adresse 6], la partie du financement afférente à cette création ne représentant en réalité que 50 % du montant total du crédit ; qu&apos;il était ainsi décidé de faire application de l&apos;article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce au bénéfice du Crédit Agricole pour 50 % de la créance produite soit pour la somme de 117.798 €, sa qualité de créancier nanti étant reconnue à hauteur de cette somme ; que par ailleurs le Crédit Agricole ayant donné son accord sur le principe d&apos;un règlement forfaitaire et s&apos;étant interdit toute demande ultérieure à l&apos;égard du cessionnaire concernant les échéances qui resteraient dues au titre des deux prêts de 2001 il en était logiquement déduit que cette banque et le cessionnaire avaient entendu déroger aux dispositions de l&apos;alinéa 4 de l&apos;article L. 642-12 qui stipule "il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires de sûretés" ; que dès lors le tribunal affectait la somme de 117.798 € sur le prix de cession au profit du Crédit Agricole en application du texte susvisé, disant d&apos;autre part que le paiement forfaitaire de cette somme libérera ensuite le cessionnaire de toute demande qui pourrait lui être faite par le Crédit Agricole sur le fondement de ce texte ; qu&apos;or le fait pour un créancier titulaire d&apos;une sûreté dont la charge doit être transmise au cessionnaire par application de l&apos;article L. 642-12 du code de commerce de renoncer expressément à cette transmission est source de décharge de la caution par application de l&apos;article 2314 du code civil ; que la caution n&apos;est déchargée qu&apos;à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ; que par ailleurs il revient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d&apos;établir que la subrogation qui est devenue impossible par son inaction n&apos;aurait pas été efficace ; que force est de constater que l&apos;