cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-17.276 du 13/10/2016,  partie 4


que M. H... a été condamné à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la SCI Les Jardin d'Eden à payer les sommes de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; que ces deux jugements ont été confirmés par deux arrêts de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 2011 qui ont condamné M. H... à une indemnité complémentaire de 8 000 euros et porté la condamnation de la SCI Les Jardins d'Eden à 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 6 000 euros supplémentaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; que dans ce contexte, la Sas ARDIFI soutient à juste titre que la présente procédure, destinée à donner à la SCI Les Jardins d'Eden Promotion Immobilière un prétexte pour tenter de refuser de payer le prix d'adjudication en l'état de son obligation de payer les astreintes et d'éviter la folle enchère est également abusive ; que M. H... et la SCI LES JARDINS D'EDEN seront en conséquence chacun condamnés à payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts (jugement entrepris p. 6 al. 4, p. 7 al. 1) ;
 
 1°) ALORS QUE seul l'abus commis par le demandeur dans l'engagement de l'instance dont le juge est saisi est susceptible de justifier sa condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit du défendeur ; qu'en se fondant, pour justifier sa décision sur « les procédures abusives auxquelles M. H... s'est à nouveau livré à l'encontre du jugement d'adjudication du 28 mars 2013 » c'est-à-dire des procédures étrangères à la présente instance, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'au surplus en se référant aux « procédures abusives auxquelles M. H... s'est à nouveau livré à l'encontre du jugement d'adjudication du 28 mars 2013 », sans même identifier ces procédure et sans en préciser la nature, ni même exposer en quoi celles-ci seraient abusives, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'action de M. H... avait pour objet la condamnation du propriétaire sur adjudication de l'immeuble objet de la saisie immobilière à lui rembourser le montant des frais qu'il avait dû exposer au titre de l'astreinte prononcée contre lui à titre personnel et elle était dirigée à titre principal contre la SCI Les Jardins d'Eden Promotion Immobilière ; qu'en se fondant sur le fait que cette société avait pu tenter de tirer parti de cette procédure pour justifier son refus de payer le prix d'adjudication sans établir l'existence d'une collusion frauduleuse dirigée contre la société Ardifi et aucun fait fautif personnellement imputable à M. [...], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.