Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-16.678 du 13/05/2015,  partie 2


que ces correspondances et démarches, constituent des diligences ayant pour but de faire avancer la conclusion du litige et manifestant l'intention de ne pas abandonner la procédure en cours, interruptives du délai de péremption de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile ; que si Mme Marie-José X... s'était constituée partie civile dans le cadre de l'instruction, elle n'avait plus cette qualité devant le tribunal correctionnel, ni devant la cour d'appel et qu'elle ne pouvait donc avoir eu connaissance du désistement de son appel par le ministère public, le 27 février 2006 ; qu'il en résulte que l'instance n'était pas périmée au jour du réenrôlement de l'affaire par conclusions du 3 février 2009 ; attendu que l'ordonnance rendue le 11 février 2011 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse est en conséquence confirmée (arrêt, p. 3 et 4) ; 

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'en l'espèce, il y a lieu de constater à la lecture du jugement que Mme X... ne s'est pas constituée partie civile devant le tribunal correctionnel de Marseille de sorte qu'elle n'a pas été tenue au courant des évènements procéduraux. En revanche son conseil justifie avoir adressé plusieurs courriers, et notamment : le 9 mai 06 au président de la 1ère chambre civile du présent tribunal pour lui exposer que le tribunal correctionnel avait rendu sa décision mais que celle-ci était frappée d'appel, le 13 déc. 06 au président de la 1ère chambre civile du présent tribunal pour lui exposer ses diligences en vue de connaître le sort du dossier pénal, le 2 avril 2007 au service de l'audiencement de la cour d'appel pour lui demander de le tenir informé de la date d'audience. Il résulte de l'envoi de ces courriers que Mme X... a fait diligence pour connaître l'état d'avancement de la procédure pénale à laquelle elle n'était pas partie. Ces courriers démontrent une initiative d'une des parties à l'instance afin que l'instance soit poursuivie. De manière expresse et sans équivoque, la partie concernée a fait de multiples démarches par voie de courriers dont certains RAR pour se tenir informée et informer la 1ère chambre afin de pouvoir reprendre l'instance dès l'événement attendu survenu. Ces courriers interrompent le délai de péremption (jugement, p. 2 et 3) ; 

1) ALORS QUE l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que lorsque l'acte accompli intervient dans une instance différente, il ne peut produire un effet interruptif du délai de péremption que lorsque les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire ; que tel n'est pas le cas d'une instance civile en résolution de la vente d'un véhicule pour défaut de délivrance et d'une instance pénale, poursuivie sur les seuls intérêts civils, pour escroquerie et vol de véhicules, à laquelle aucune des deux parties à l'instance civile susceptible de péremption n'était elle-même partie ; qu'en décidant néanmoins que les démarches entreprises par le conseil de Mme X... auprès de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE pour connaître la date d'audiencement de l'instance pénale à laquelle ni celle-ci ni la société SACA ou même son liquidateur n'étaient parties, avaient interrompu le délai de péremption la cour d'appel a violé les articles 386 et 392 du Code de procédure civile ; 

2) ALORS QUE, subsidiairement, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que lorsque l'acte accompli intervient dans une instance différente, il ne peut produire un effet interruptif du délai de péremption que lorsque les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire ; qu'en décidant que les démarches entreprises par le conseil de Mme X... auprès de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE pour connaître la date d'audiencement de l'instance pénale à laquelle ni celle-ci ni la société SACA ou même son liquidateur n'étaient parties, avaient interrompu le délai de péremption, cependant qu'elle avait elle-même constaté le caractère définitif de la décision sur l'action publique, si bien que le délai de péremption avait en toute hypothèse recommencé à courir au plus tard à compter de la date à laquelle ce caractère définitif avait été acquis, les éventuelles diligences accomplies dans le cadre de l'instance se poursuivant sur les seuls intérêts civils étant par hypothèse sans objet, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 386 et 392 du code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts de la société SACA, à l'encontre de celle-ci et de son liquidateur amiable M. Y..., la résolution de la vente de l'automobile Audi, condamné in solidum la société SACA représentée par son liquidateur amiable à verser à Mme Marie-José X... le prix de vente versé soit 18. 739, 91 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1996 ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Marie-José X... fonde ses demandes sur le manquement à l'obligation de délivrance ; que le certificat de vente remis le jour de l'acquisition mentionne que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ;