Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.586 du 22/05/2019,  partie 5


qu'il ajoutait qu'en réalité, un doute existait désormais sur ces prétendues difficultés à raison de nombreuses dérives révélées quant au fonctionnement de la société Le Sainte Marthe laquelle avait, entre autres, continué à embaucher du personnel sans le déclarer et notamment, dans le cadre d'un CDI de fait, un salarié au même poste que le sien, qu'elle avait pris soin de maquiller avec une appellation différente (conclusions d'appel de l'exposant, p. 4 et 5) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposant, qui était de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Le Sainte Marthe à payer seulement à M. F... la somme de 336 euros à titre de remboursement de la mutuelle de mai 2011 à mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'absence d'affiliation à la mutuelle ; qu'il ressort des éléments du dossier que M. F... a cotisé à une mutuelle à laquelle il n'a jamais été affilié ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de condamner la société à rembourser à M. F... les prélèvements cumulés à hauteur de 336 euros ; que par suite, le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels que ceux-ci ont été définis aux écritures des parties ; qu'à ce titre, le juge ne peut modifier les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, M. F... soutenait qu'il avait souscrit mensuellement à la mutuelle de branche obligatoire à raison de 16 € par mois et que, suite au défaut de mise en oeuvre de cette dernière par l'employeur, il convenait de condamner la société Le Sainte Marthe à lui rembourser 336 € ainsi qu'à lui verser la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts (cf. ses conclusions d'appel, p. 4) ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de condamner la société employeur à lui rembourser seulement les prélèvements cumulés à hauteur de 336 € (arrêt, p. 5), la cour d'appel, qui s'est affranchie des termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.