Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.216 du 20/12/2018,  partie 2


qu'ainsi, en l'espèce, à supposer même que la cassation prononcée par l'arrêt du 11 juillet 2012 ait porté non seulement sur le point de départ mais également sur le principe même des intérêts moratoires au paiement desquels l'AAASPPI avait été condamnée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 septembre 2010, dès lors qu'il est constant qu'une mise en demeure de payer a été délivrée le 29 janvier 2008 les intérêts moratoires sur la créance contractuelle de 784 009,28 euros – constatée par l'arrêt du 21 septembre 2010, définitif sur ce point – étaient dus de plein droit, par le seul effet de la loi, à compter de cette mise en demeure de payer, de sorte que le paiement par l'AAASPPI des intérêts moratoires sur la période postérieure n'était pas indu ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ;
 
 3°/ que la charge de la preuve du paiement indu pèse sur le demandeur en restitution ; qu'en condamnant la société Eiffage à restitution de la somme de 238 592,88 euros, au motif qu' « il apparaît aujourd'hui impossible de calculer le montant des intérêts moratoires et, ainsi, de fonder la condamnation de l'AAASPPI à les acquitter », quand il incombait à l'AAASPPI de prouver le caractère prétendument indu du paiement de sa condamnation aux intérêts moratoires afin de pouvoir en obtenir la répétition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1235 et 1315 (devenus 1302 et 1353) du code civil ;
 
 4°/ que, le juge ne peut refuser d'exercer pleinement son office ni se borner à accueillir intégralement la demande dont il est saisi au prétexte d'une prétendue impossibilité de déterminer le montant d'une somme sur lequel les parties sont en désaccord ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait accueillir la demande de l'AAASPPI en répétition du paiement des intérêts moratoires d'un montant de 238 992,88 euros – contestée par la société Eiffage pour le montant excédant 21 570,36 euros – au prétexte qu' « il apparaît aujourd'hui impossible de calculer le montant des intérêts moratoires », sans commettre un déni de justice, ainsi qu'un excès de pouvoir négatif, et violer l'article 4 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la Cour de cassation avait prononcé la cassation de l'arrêt du 21 septembre 2010, seulement en ce qu'il avait fixé au 23 octobre 2007 le point de départ des intérêts moratoires et renvoyé l'affaire pour qu'elle fût jugée au fond sur la question des intérêts moratoires réclamés par la société Eiffage, la cour d'appel a exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'en s'abstenant de saisir la cour d'appel de renvoi, la société Eiffage avait renoncé à faire trancher la seule question restant à juger du point de départ des intérêts moratoires et que la demande en restitution de l'Association devait être accueillie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eiffage construction Nord-Pas de Calais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société EIFFAGE à payer à l'AAASPPI la somme de 238.592,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2015 et avec capitalisation des intérêts et de l'AVOIR déboutée de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de l'AAASPPI : [
 ] sur la répétition de l'indu : selon l'AAASPPI qui tire argument des dispositions des articles 627 du code de procédure civile et L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation entendait, par son arrêt, voir rejuger au fond la question du point de départ du cours des intérêts moratoires ; toujours selon l'appelante, si la date à prendre en considération comme point de départ des intérêts moratoires était effectivement le 29 janvier 2008, la Cour de cassation l'aurait jugé sans renvoi ; la société EIFFAGE oppose qu'il apparaît, à la lecture de l'arrêt du 11 juillet 2012, que c'est la date du 29 janvier 2008, date de la mise en demeure, qui aurait dû être retenue comme point de départ des intérêts moratoires ; les dispositions de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire offrent à la Cour de cassation une simple faculté de mettre fin ou non au litige, qui lui est soumis, en cassant sans renvoi ;