Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.672 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en déclarant irrecevables les demandes tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle avait subis en raison de la faute imputée à la société Holtzheyer, formées par l'exposante, parce qu'elle avait consenti à un protocole par lequel elle avait renoncé à toute action judiciaire, sans qu'il importe que l'expert désigné en vertu de ce protocole se soit abstenu de chiffrer le préjudice commercial (arrêt, p. 8, dernier al. et p. 9, al. 1er), comme cet accord lui imposait pourtant de le faire, quand l'inexécution, même partielle, de sa mission par le tiers désigné par ce protocole le privait d'effet, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ; qu'en déclarant totalement irrecevable la demande en paiement des sommes de 63 371 et de 122 250 euros formulée par la société [Adresse 6] au motif que l'autorité de chose jugée attachée à la transaction conclue avec la société Holtzheyer y ferait obstacle (arrêt, p. 9, al. 1er), sans constater que la société Holtzheyer avait exécuté les obligations mises à sa charge par la transaction et qu'elle s'était ainsi acquittée de la somme de 38 2838,60 euros en réparation du préjudice financier retenu par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2052 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'EARL [Adresse 6], M. [J], ès qualités de mandataire judiciaire de l'EARL [Adresse 6] et la SELAS [M] M. [W] et N. Guyomard, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de l'EARL [Adresse 6], font grief à l'arrêt d'AVOIR débouté l'EARL [Adresse 6] de sa demande tendant au paiement de la somme de 122 250 euros en indemnisation du préjudice commercial résultant de la faute commise par la société Holtzheyer ;
 
 ALORS QUE la transaction ayant pour objet l'évaluation de préjudices par un expert n'a autorité qu'à l'égard des préjudices qui ont été effectivement évalués ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'indemnisation du préjudice commercial formée par l'exposante parce qu'elle avait, par le protocole du 15 juin 2009, renoncé à toute action judiciaire, sans qu'il importe que l'expert désigné par ce protocole ait omis d'évaluer le préjudice commercial comme cet accord lui imposait pourtant de le faire (arrêt, p. 8, dernier al. et p. 9, al. 1er), quand cet accord qui n'avait ainsi pas été pleinement exécuté ne pouvait empêcher l'exposante de réclamer l'indemnisation d'un préjudice qu'il n'avait pas conduit à chiffrer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'EARL [Adresse 6], M. [J], ès qualités de mandataire judiciaire de l'EARL [Adresse 6] et la SELAS [M] M. [W] et N. Guyomard, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de l'EARL [Adresse 6], font grief à l'arrêt d'AVOIR débouté l'EARL [Adresse 6] de sa demande tendant à ce que la société Groupama Grand Est soit condamnée à garantir le paiement des sommes mises à la charge de la société Holtzheyer à hauteur de son plafond de garantie de 30 500 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en paiement formée à l'encontre de la société Holtzheyer s'étendra au chef de dispositif par lequel la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande dirigée contre son assureur, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement dirigée contre l'assureur du responsable au motif que la transaction ferait échec à cette demande (arrêt, p. 9, al. 1er), quand la société Groupama demandait la confirmation du jugement qui l'avait condamnée au paiement de la somme de 38 238,60 euros en exécution de la transaction qui n'avait pas été exécutée (conclusions, dispositif, p. 22 et motifs, p. 9), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'EARL [Adresse 6], M. [J], ès qualités de mandataire judiciaire de l'EARL [Adresse 6] et la SELAS [M] M. [W] et N. Guyomard, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de l'EARL [Adresse 6], font grief à l'arrêt d'AVOIR débouté l'EARL [Adresse 6] de sa demande indemnitaire formée à l'encontre de la société Groupama Grand Est ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur de protection juridique qui rédige un acte et conseille à son assuré d'y consentir doit attirer son attention sur son caractère défavorable ;