Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.907 du 16/12/2021,  partie 4



 15. L'arrêt énonce ensuite que M. [C] a opté pour une gestion déléguée, confiée à un spécialiste en gestion de portefeuille, que, dans ces conditions, le fait d'avoir effectué des versements d'un montant total de 20 341 000 euros sur son contrat ne caractérise par sa qualité d'investisseur averti et qu'il en est de même du fait qu'il soit dirigeant de huit sociétés propriétaires de magasins hard discount de petite surface, ses qualités de gestionnaire de ce type de commerces ne faisant pas de lui un connaisseur averti de produits financiers complexes, choisis par le gérant de portefeuille.
 
 16. L'arrêt retient en outre que la connaissance de ce que ses placements pouvaient être soumis à des fluctuations affectant son capital est insuffisante, alors qu'il n'a pas reçu les informations essentielles explicitant les mécanismes de son contrat, pour dire que c'est en pleine connaissance de cause du fonctionnement de celui-ci et de la connaissance des titres souscrits qu'il a fait le choix du contrat litigieux.
 
 17. L'arrêt retient enfin que la mise en jeu « tardive » de la faculté de renoncer n'est que la conséquence du défaut d'information donné sur les risques encourus par les placements et du moment où, devant la baisse importante de son capital, M. [C] a pris conscience des risques et souhaité immédiatement réagir par le moyen qui lui semblait préserver au mieux ses intérêts.
 
 18. L'arrêt en déduit que l'assureur ne rapporte pas la preuve des éléments constitutifs de l'abus de droit et que la déloyauté contractuelle par un usage de la faculté de renonciation sans lien avec sa finalité n'est pas caractérisée.
 
 19. Par ces constatations et énonciations, dont il résulte que la cour d'appel, qui s'est placée au jour de la renonciation pour apprécier son caractère abusif, a recherché le moment auquel l'intéressé avait disposé des informations lui permettant d'exercer la faculté de renonciation prorogée et a pris en considération sa situation concrète et sa qualité d'assuré averti ou profane, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 20. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sogelife aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sogelife
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - sur l'exercice abusif de la faculté de renonciation -
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré valable et régulière la renonciation au contrat en cause exercée par Monsieur [C], d'AVOIR condamné la société Sogelife à lui restituer la somme de 3.583.232,32 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié et au double du taux légal dans les conditions déterminées par la Cour d'appel, et d'AVOIR débouté la société Sogelife de ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant qu'aux termes de l'article L 132-5-2 du code des assurances : « La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, 2° Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation » ; Considérant, en l'espèce, que M [C] a reçu, outre la proposition d'assurance, une note d'information et les conditions générales de la police ; Que si la note d'information comprend bien un paragraphe 16 intitulé délai et modalités de renonciation incluant un modèle de lettre à cette fin, l'offre de souscription ne contient ni le modèle de lettre ni la mention de l'article A132-4 du code des assurances alors qu'il ne saurait être pallié à cette carence par le fait que M [C] a reconnu, en acceptant l'offre, "avoir reçu et pris connaissance, préalablement à sa demande de souscription de la note d'information et de son annexe financière ... qui contiennent notamment ... l'indication du délai et des conditions d'exercice de son droit de renonciation » () Considérant que l'appelant avance que la note d'information n'est pas distincte des conditions générales alors qu'elle constitue un document distinct qui doit être remis contre récépissé ; Qu'en effet, en l'espèce, si monsieur [C] a reçu deux documents matériellement distincts, l'un intitulé « note d'information », l'autre « conditions générales », on se rend compte à la lecture de ces deux documents qu'ils sont en tout point identiques ; Qu'il ajoute que l'absence d'encadré viole l'article L 132-5-2 du code des assurances car Il y a ainsi une impossibilité pour monsieur [C] de comparer ce contrat à d'autres contrats ;