cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-21.391 du 10/01/2018,  partie 9


que, pour juger néanmoins que les demandeurs au recours en annulation échouaient à faire la preuve de la fraude invoquée, la Cour d'appel énonce que « le 13 avril 2011, Monsieur B... a adressé au secrétaire général de la cour d'arbitrage de la CCI un courrier dans lequel, en sa qualité de président directeur général de la société Jnah, il désavouait l'initiative prise par Monsieur X..., ancien actionnaire de la société, d'engager une nouvelle procédure arbitrale », de sorte que « le tribunal ne pouvait ignorer que le témoignage de Monsieur B..., tout comme celui de Me C..., avocate des nouveaux actionnaires, seraient, quel que soit l'intérêt particulier que les intéressés étaient susceptibles d'en retirer, a priori favorables à la thèse soutenue par la société Marriott », puis ajoute « que Me C..., pour ce qui la concerne, n'a pas systématiquement soutenu un point de vue conforme à la thèse de la société Marriott, en témoigne la discussion préalable sur la révocation ou l'expiration de la procuration donnée à Monsieur X... » ; qu'en se déterminant par de tels motifs, cependant que le respect le plus élémentaire des droits de la défense et de la loyauté procédurale commandait à tout le moins que le tribunal arbitral fût pleinement informé des conditions financières de cet accord et du détail des engagements contractés par Jnah en vue de convaincre ce tribunal arbitral que M. X... n'était pas qualifié ou habilité à initier la procédure Jnah III, afin que les arbitres fussent mis en mesure d'apprécier en connaissance de cause la sincérité et la valeur probatoire des témoignages recueillis, la Cour d'appel a de ce chef violé les articles 1520, 5°, 1464, alinéa 3 et 1506, 3e du code de procédure civile, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ;
 
 4) ALORS, ensuite, QUE la sentence arbitrale frappée de recours énonçait en ses paragraphes 98 et 99 que « dans son mémoire sur la compétence (paragraphe 185) Marriott fait valoir que la Procuration avait été révoquée. Lors de l'audience, l'expert juridique de Marriott, le docteur D..., et Maître C..., l'avocat des nouveaux actionnaires, ont, tous deux, confirmé que la Procuration n'avait pas été révoquée et que Maître C... avait simplement informé M. X... que la Procuration avait expiré. Compte tenu de cette reconnaissance au nom de Marriott, le Tribunal conclut que la Procuration n'a pas été révoquée » ; qu'en se fondant sur ce passage de la sentence pour affirmer que Maître C..., pour ce qui la concerne, « n'a pas systématiquement soutenu un point de vue conforme à la thèse de la société Marriott, en témoigne la discussion préalable sur la révocation ou l'expiration de la procuration donnée à Monsieur X... (§§. 98 et 99 de la sentence attaquée) », cependant qu'il ressortait des termes clairs et précis de la sentence citée qu'en témoignant de ce que la procuration en litige n'avait pas été révoquée, mais qu'elle avait simplement expiré, ce témoin n'avait fait que confirmer une concession faite au nom de Marriott par son propre expert juridique, la Cour d'appel a dénaturé la sentence susvisée, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 5) ALORS, enfin, QU'IL appartient au juge de l'annulation d'examiner l'ensemble des circonstances susceptibles de caractériser la fraude alléguée, sans que puisse être utilement opposé le moyen tiré de la prohibition de la révision au fond des sentences, dès lors que la contestation porte précisément sur l'altération, par les manoeuvres d'une partie, de l'appréciation des faits à laquelle se sont livrés les arbitres ; qu'en se bornant à relever « que l'examen de l'accord transactionnel conclu entre les société Jnah et Marriott le 6 avril 2011   révèle que cet accord avait pour but principal de mettre fin à un différend opposant la société Jnah à la société Marriott au sujet du versement par cette dernière du montant des sommes auxquelles elle avait été condamnée envers la société Jnah par l'effet de la sentence Jnah II, versement effectué au profit de Monsieur X... en son nom propre, alors que, selon la société Jnah, Monsieur X... n'était pas autorisé à percevoir ces sommes en son nom personnel », sans rechercher, ainsi qu'elle y était spécialement invitée (cf. conclusions, §§. 155-184), si le prétendu différend relatif au versement du produit de la sentence Jnah II n'était pas purement fictif, révélant par-là que l'objet réel de cet accord « transactionnel » se résumait à un pacte de subornation de témoins qu'attestait la modulation de la rémunération promise en fonction des résultats de la sentence arbitrale à venir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5° du code de procédure civile.
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (Contradiction et droits de la défense)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en annulation formé par la société Jnah et Monsieur X... à l'encontre de la sentence rendue à Paris le 3 février 2012, dans l'affaire CCI n° 17203/VRP opposant la société de droit libanais Jnah Development SAL et la société de droit américain de l'Etat du Maryland Marriott International Hotels ;