décision 15-85.786 du 11/07/2017,  partie 5



 "3°) alors que l'article 221-6 du code pénal ne peut recevoir application que si le lien de causalité est établi avec certitude entre la faute du prévenu et la mort de la victime ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il existe un doute quant à l'origine exacte de l'accident ; qu'en relevant de supposés manquements tirés d'une attention insuffisante sur les aubes, faits non visés à la prévention, sans pouvoir établir un lien de causalité certain entre les fautes reprochées à la société Turbomeca et l'accident, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 121-3 et 221-6 du code pénal ;
 
 "4°) alors qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits poursuivis ont été commis par un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal ; qu'en se bornant à relever que c'est l'avarie du moteur fabriqué et entretenu par la prévenue qui n'aurait pas mis en oeuvre les moyens pour remédier aux difficultés rencontrées ou assurer une prévention qui est la cause de l'accident et qu'il s'agit ainsi d'un problème de sécurité des appareils qui, en l'absence de délégation de pouvoir, incombe à la direction de la société tout comme lui incombe rétablissement d'une nouvelle norme telle que la TU 275 dont il lui appartenait de vérifier qu'elle était respectée, comme était respectée la réglementation applicable notamment celle résultant de FOPS3, sans mieux rechercher si les faits reprochés avaient été commis, pour le compte de la personne morale poursuivie, par l'un de ses organes ou représentants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors qu'en relevant qu'en l'absence de délégation de pouvoir, la prévention qui est la cause de l'accident est un problème de sécurité qui incombe à la direction de la société tout comme lui incombe le rétablissement d'une nouvelle norme telle que la TU 275, lorsque l'obligation d'identifier la personne physique auteur des faits n'est pas conditionnée à l'existence d'une délégation de pouvoirs et s'impose en toute circonstance, la cour d'appel a de plus fort méconnu l'article 121-2 du code pénal" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : 
 
 Attendu que, pour déclarer la société Turbomeca coupable d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué retient notamment que, quelle que soit l'origine exacte de l'accident, la société Turbomeca a commis des fautes à l'origine de celui-ci, d'une part, en omettant de mettre en oeuvre sur l'appareil en cause la modification technique TU 275 qui était de nature à éviter la rupture des barrettes du couvercle et les dégâts qu'elle pouvait occasionner sur le compresseur centrifuge, d'autre part, en ne portant pas une attention suffisante sur les aubes dudit compresseur qui étaient susceptibles de présenter des fissures de fatigue, telles que celle décelée sur un appareil du même type en 1989, pouvant conduire à sa rupture et alors que ce risque était aggravé par le phénomène vibratoire affectant le couvercle dont les barrettes rompues pouvaient entraîner la destruction des aubes ; 
 
 Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que les juges ont retenu à son encontre une faute non expressément visée à la prévention et sur laquelle elle avait été mise en mesure de s'expliquer lors des débats, dès lors qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal ; 
 
 D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; 
 
 Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : 
 
 Vu l'article 121-2 du code pénal ;
 
 Attendu que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société Turbomeca coupable, l'arrêt énonce notamment que c'est l'avarie du moteur fabriqué et entretenu par la prévenue qui est la cause de l'accident, alors que des moyens auraient dû être mis en oeuvre pour remédier aux difficultés rencontrées ou assurer une prévention ; que les juges ajoutent qu'il s'agit d'un problème de sécurité des appareils qui, en l'absence de délégation de pouvoir, incombe à la direction de la société tout comme lui incombent l'établissement et le respect d'une nouvelle norme telle que la TU275 ainsi que la vérification du respect de la réglementation applicable ; 
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher par quels organes ou représentants de la personne morale les manquements relevés avaient été commis ni s'ils l'avaient été pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;