Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.176 du 16/06/2021,  partie 8


que, par contre, les époux [J] ne démontrent pas qu&apos;ils auraient pu apporter une autre garantie ; que le grief tiré de l&apos;absence de diligences pour faire valoir l&apos;absence de sommes à garantir est inclus dans celui tiré des irrégularités de la procédure ; qu&apos;il en est de même de celui fondé sur l&apos;absence de diligences après la décision d&apos;admission partielle, dont l&apos;intimé a eu connaissance en 2006 ; que, sur les fautes commises au stade de la requête devant le tribunal administratif, le Bureau Francis Lefèbvre n&apos;a informé M. et Mme [J] ni de leur faculté de saisir la juridiction administrative six mois après la réclamation contentieuse ni de celle de saisir ledit tribunal le 31 décembre 2004 ; qu&apos;il lui appartenait d&apos;exposer sa stratégie et les motifs justifiant l&apos;absence de saisine ; qu&apos;en ne le faisant pas, il a manqué à ses obligations et empêché les époux de prendre une décision en pleine connaissance de cause ; que la cour administrative d&apos;appel a déclaré recevable la requête déposée le 19 décembre 2006 ; que l&apos;intimé n&apos;a pas commis de faute en saisissant à cette date la juridiction ; que, toutefois, cette requête reprend la réclamation contentieuse ; qu&apos;elle souffre donc des mêmes carences que celle-ci ; qu&apos;elle est fautive également en ce qu&apos;elle ne répond pas aux arguments de l&apos;administration fiscale exposés dans son rejet ; qu&apos;enfin, les pièces adressées ultérieurement, le 13 mars 2007, par les époux au Bureau Francis Lefèbvre n&apos;ont pas été transmises par lui à la juridiction administrative ; qu&apos;en cours de procédure ? alors qu&apos;il demeurait saisi avec Maître [I] du dossier ? le Bureau Francis Lefèbvre n&apos;a pas rectifié et corrigé les fautes précitées ; qu&apos;enfin, au lieu de régulariser un mémoire additionnel, il a adressé un courrier à l&apos;administration le 19 mars 2007, considéré donc comme une seconde réclamation contentieuse, jugée tardive ; qu&apos;il a, de ce chef, commis une faute ; que, SUR LE DEUXIEME EXAMEN CONTRADICTOIRE DE LEUR SITUATION FISCALE PERSONNELLE, il appartient à M. et Mme [J] de démontrer que le Bureau Francis Lefèbvre est intervenu dans cette procédure ; que les époux ont fait l&apos;objet de trois propositions de rectification au titre du second ESFP notifiées les 22 décembre 2006 concernant les revenus de 2003 et les 4 juin et 18 juin 2007 concernant les revenus de 2004 et 2005 étant précisé qu&apos;ils n&apos;ont pas reçu celle du 22 décembre 2006 ; que le Bureau Francis Lefèbvre leur a présenté Maître [I] qui lui a succédé le 5 juillet 2007 ; qu&apos;en charge du dossier jusqu&apos;à cette date, il lui appartenait d&apos;entreprendre toutes les diligences requises ; que M. et Mme [J] lui ont transmis des avis de vérification concernant certaines sociétés ; que les notes d&apos;honoraires et les lettres adressées par le Bureau Francis Lefèbvre démontrent qu&apos;il a également assisté les sociétés ayant fait l&apos;objet de vérifications ; qu&apos;il ne peut être reproché à l&apos;intimé, compte tenu de la transmission du dossier et des délais, de ne pas avoir répondu à la troisième notification ; que, toutefois, il a répondu de manière particulièrement laconique, le 4 juillet, à la deuxième proposition de rectification, ne soulevant aucun moyen ; que cette réponse est fautive ; qu&apos;en outre, il ne s&apos;est enquis de l&apos;absence de notification de l&apos;ESFP portant sur les revenus de 2003 que le 4 juillet 2007 ; qu&apos;il a également commis une faute de ce chef dans la mesure où des propositions de rectification portant sur deux sociétés lui avaient été transmises et que de telles propositions ont nécessairement des conséquences, compte tenu du caractère translucide des sociétés, sur la situation fiscale personnelle des époux ; qu&apos;il a donc commis des fautes dans le traitement de cet ESFP en ne le contestant pas, en ne soulevant aucun moyen et en ne communiquant aucune pièce ; qu&apos;il lui appartenait également de contester les redressements opérés au niveau de chaque société ; que, s&apos;agissant de l&apos;Eurl Marx Dormoy, cette société a fait l&apos;objet d&apos;une taxation d&apos;office au titre des exercices 2003 et 2004 ; que la procédure était irrégulière en raison du défaut de notification de celle-ci ; que cette irrégularité entraînait la prescription du redressement 2003 soit 51.047 ? et, soulevée ultérieurement, celle du redressement de l&apos;exercice 2004 soit 907.998 ? ; que, s&apos;agissant de 1&apos;Eurl XXX, dont les revenus BIC ont été redressés â hauteur de 1.249.004 ?, le Bureau Francis Lefebvre n&apos;a pas soulevé les moyens aux termes desquels les factures de travaux n&apos;avaient pas été visées par le vérificateur et que celui-ci avait demandé des documents postérieurement au délai légal ; que les époux [J] démontrent, au vu des développements ci-dessus, l&apos;existence des autres irrégularités invoquées par eux, de procédure ou de fond, justifiant l&apos;annulation des redressements au titre de l&apos;année 2004, leur limitation ou la prescription ; que, s&apos;agissant de l&apos;Eurl L&apos;Atelier, dont les revenus BIC ont été redressés à hauteur de 1 564 568 ?, le Bureau Francis Lefebvre n&apos;a pas invoqué, concernant ses revenus de capitaux mobiliers, la faute tenant au redressement du compte courant d&apos;associé de M. [J] ? décelable au premier examen ? et l&apos;irrégularité de la procédure de taxation d&apos;