Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.957 du 27/02/2014,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « en ce qui concerne les exceptions de nullités du procès-verbal de tentative d'expulsion du 6 mai 2010 et du procès-verbal d'expulsion du 21 octobre 2010, c'est par des motifs pertinents justement déduits des pièces versées aux débats et que la cour adopte que le premier juge les a rejetées »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. Karim X... conteste là encore la véracité de la venue de l'huissier lors de l'établissement du procès-verbal de tentative d'expulsion du 6 mai 2010 en affirmant qu'il se trouvait à son domicile et que l'huissier n'est pas venu ; or, comme le précédent acte, il convient de relever que les mentions de l'huissier font foi jusqu'à inscription de faux et Monsieur Karim X... ne peut au regard de la contestation qu'il invoque arguer de la nullité de la tentative d'expulsion dressée par l'huissier le 6 mai 2010 ; sur l'exception de nullité du procès-verbal d'expulsion du 21 octobre 2010, il apparaît de l'examen de cet acte d'huissier dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, que les cases cochées ne prêtent pas à contradiction avec les autres cases de l'acte d'huissier dès lors que les mentions retenues dans l'acte sont celles paraphées en marge par l'huissier, Monsieur Karim X... étant présent ainsi que cela résulte de l'acte élément qu'il conteste pas de telle sorte que la référence à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 qui n'avait pas lieu d'être ne fait pas grief ; de même que la remise de l'acte à M. Karim X... lui a permis de prendre possession des meubles dont il conteste le caractère complet mais sans que cela lui fasse grief puisqu'il indique d'ailleurs dans ses écritures les avoir déplacées chez Monsieur Y... et étant relevé que l'acte d'huissier faisait apparaître la date du 4 janvier 2011 pour qu'il soit statué sur le sort des meubles ; enfin, le procès-verbal comporte bien la signature de personnes dont le concours a été nécessaire : l'OPJ sur délégation du commissaire de police et le serrurier », 
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (n° 3, signifiées le 21 février 2012, p. 6), M. Karim X... fondait la « nullité du procès-verbal de tentative d'expulsion du 6 mai 2010 » sur la circonstance que « l'huissier déclare avoir constaté que « les lieux sont toujours occupés par M. Karim X... et sa famille dont la présence constitue une opposition à l'exécution de la décision de justice¿Dans ces conditions et pour satisfaire aux dispositions de l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991, je suis contraint de dresser le présent procès-verbal à l'effet d'obtenir l'assistance de monsieur le commissaire de police et le concours de la force publique de la part de monsieur le préfet ». Or, les dispositions de cet article 21-1 indiquent que l'huissier chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 pour constater que les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement » ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à la Cour d'appel d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant rejeté « l'ensemble des exceptions de nullité opposées par Monsieur Karim X... concernant les actes d'huissier relatifs à la procédure engagée par OPDH » (l'Office Départemental de l'Habitat des Hauts de Seine) « à l'encontre de M. Karim X..., en conséquence, débouté M. Karim X... de l'ensemble de ses demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE « devant le premier juge, M. Karim X... n'avait pas contesté la réquisition de la force publique, non plus que son acceptation par le préfet ; que ces demandes sont nouvelles au sens de l'article 564 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent produire des moyens nouveaux ; qu'en l'espèce, le dispositif des conclusions (p. 13) de M. Karim X... demandait à la Cour de « prononcer la nullité de la procédure d'expulsion diligentée par l'huissier » ; que la poursuite de la nullité de la réquisition du concours de la force publique et de son acceptation constituait un moyen nouveau poursuivant la même fin, en l'occurrence, la nullité du procès-verbal d'expulsion et par suite, de la procédure d'expulsion ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 563 du Code de procédure civile.