Cour d'appel de Toulouse
61, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.354 du 16/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bourse de l&apos;immobilier, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (6e chambre), dans le litige l&apos;opposant à M. [C] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Bourse de l&apos;immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 30 septembre 2015), que M. [N] a signé avec la société Bourse de l&apos;immobilier (la société), le 18 juin 2013, un contrat d&apos;agent commercial immobilier au terme duquel ce dernier devait représenter, prospecter, négocier ou s&apos;entremettre au nom du mandant dans les opérations d&apos;agent immobilier, ce contrat comportant une clause de non-concurrence ; que l&apos;intéressé a mis fin, le 1er mai 2014, à la relation contractuelle ; que la société l&apos;a assigné devant le tribunal de grande instance aux fins de faire sanctionner la violation de la clause de non-concurrence ;
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de déclarer le tribunal de grande instance incompétent au profit du conseil de prud&apos;hommes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la présomption de non-salariat des agents commerciaux ne peut être écartée que lorsque ces agents fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d&apos;ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l&apos;égard de celui-ci ; que la société soutenait, sans être contredite, qu&apos;aucun objectif n&apos;était assigné à l&apos;agent qu&apos;une absence de résultat ne pouvait en conséquence donner lieu à sanction, que l&apos;intéressé déterminait par ailleurs librement tant ses horaires que son lieu de travail sans être soumis à aucune obligation de présence ce dont il s&apos;évinçait l&apos;absence de tout lien de subordination juridique permanente ; qu&apos;en écartant la présomption de non-salariat attachée à la qualité d&apos;agent commercial de l&apos;intéressé au seul motif qu&apos;il existerait un lien de subordination entre la société et lui sans aucunement caractériser la permanence de cette subordination notamment au regard de ces éléments, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 8221-6 du code du travail ;
 
 2°/ qu&apos;en tout cas, en laissant sans réponse ces moyens déterminants des écritures d&apos;appel de la société qui démontraient l&apos;absence de tout lien de subordination, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la société exposait, et démontrait, dans ses écritures d&apos;appel que les seules obligations faites à l&apos;agent résultaient soit de dispositions légales soit de la légitime collaboration entre partenaires commerciaux ; que pour écarter la présomption de non-salariat attachée à la qualité d&apos;agent commercial de l&apos;intéressé la cour d&apos;appel a retenu que les clauses contractuelles lui interdisaient de se substituer un agent commercial, lui imposaient une exclusivité au profit de la société, ne lui garantissaient aucune exclusivité sur son secteur, l&apos;obligeaient à suivre des formations, à respecter la charte de communication et la charte graphique, à utiliser la messagerie électronique avec autorisation du contrôle à distance et à orienter les clients vers des partenaires spécifiés, et lui ouvraient droit à des honoraires calculés en fonction des honoraires de la société, et que l&apos;organigramme de cette dernière le mentionnait comme collaborateur, que les correspondances et cartes de visite de l&apos;agent étaient au nom de la société laquelle disposait d&apos;un pouvoir de rupture immédiat du contrat sans indemnité en cas de faute grave ; qu&apos;en retenant l&apos;existence d&apos;un lien de subordination au seul regard de ces éléments qui ne procédaient que d&apos;obligations légales inhérentes à l&apos;activité d&apos;agent commercial et à l&apos;exploitation d&apos;agences immobilières, ou de modalités d&apos;exécution de relations commerciales, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 134-1 et suivants du code du commerce ensemble l&apos;article L. 8221-6 du code du travail ;
 
 4°/ qu&apos;à tout le moins a-t-elle ainsi statué par autant de motifs inopérants à caractériser l&apos;existence d&apos;un lien de subordination juridique permanente, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant, d&apos;une part constaté que dans l&apos;organigramme de la société, l&apos;intéressé figurait dans la liste des collaborateurs de l&apos;agence et que le statut d&apos;agent commercial indépendant n&apos;apparaissait pas dans ses correspondances ni ses cartes de visite, d&apos;