Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.917 du 27/01/2021,  partie 3


que, c'est par suite à tort que le président du tribunal de commerce français a retenu sa compétence, d'où l'infirmation de l'ordonnance de référé rendue, sauf en ce qui concerne l'huissier de justice ; que cette infirmation entraîne nécessairement, mais sans qu'il soit nécessaire pour la cour de le préciser explicitement, la rétractation des ordonnances sur requêtes des 22 et 28 février 2018 et la disparition juridique des 2 procès-verbaux de constats du 7 mars 2018 ainsi que de leurs effets » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QU' une mesure d'expertise destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, ordonnée en référé avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, constitue une mesure provisoire au sens de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui peut être demandée même si, en vertu de cette Convention, une juridiction d'un autre Etat lié par celle-ci est compétente pour connaître du fond ; et que le président du tribunal dans le ressort duquel elle doit, même partiellement, être exécutée est compétent pour l'ordonner ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et 145 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE seule une mesure dont l'objectif est de permettre au demandeur d'apprécier les chances ou les risques d'un éventuel procès ne peut être qualifiée de mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; que, pour écarter la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel a énoncé que la recherche par la société Koch, au moyen d'ordonnances sur requêtes, d'éléments en possession des sociétés Ouragan et Saint Thomas a pour seul but de préparer un éventuel procès au fond, ce qui démontre son caractère uniquement probatoire, mais ni provisoire ni conservatoire vu l'absence de volonté de cette requérante de maintenir une situation de fait ou de droit ; qu'en statuant ainsi, par la voie d'une affirmation générale, sans vérifier si les mesures requises par la société Koch Films ne tendaient pas également à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige l'opposant aux sociétés Ouragan films et Saint Thomas productions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et 145 du code de procédure civile.