Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.880 du 09/12/2015,  partie 8



 « Le litige concerne les travaux réalisés par la CASQY à partir de mai 2011 et portant sur les infrastructures de génie civil des avenues du Manet, de la Source et des IV Pavés du Roy dans la commune de Montigny le Bretonneux. 
 
 Les infrastructures de génie civil sont déterminées par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes qui indique dans sa décision du 24 juillet 2008 qu'ils comprennent « les fourreaux accueillant les câbles de communication électronique, les galeries souterraines et les chambres de tirage c'est à dire toute installation souterraine permettant d'accéder aux fourreaux afin d'y déployer des câbles de communication électronique dans la boucle locale ». 
 
 La CASQY soulève l'incompétence du juge judiciaire tandis que la SA FRANCE TELECOM fonde la compétence du juge judiciaire sur l'atteinte faite à son droit de propriété constitutive d'une voie de fait. 
 
 Les deux parties revendiquent la propriété des infrastructures de génie civil sur lesquels des travaux ont été effectués dans les avenues susvisées de la commune de Montigny le Bretonneux. 
 
 La SA FRANCE TELECOM fait valoir à juste titre que l'établissement public FRANCE TELECOM avait en vertu de la loi N° 90-958 du 2 juillet 1990 en son article 22 le monopole des installations téléphoniques, de leur exploitation et des infrastructures de génie civil en France jusqu'en 1996. A cette date, en vertu de la loi du n° 96-660 du 26 juillet 1996 « la personne morale de droit public France Télécom mentionnée à l'article 1er est transformée à compter du 31 décembre 1996 en une entreprise nationale dénommée France Télécom, dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social. Cette entreprise est soumise aux dispositions de la présente loi en tant que celle-ci concerne l'exploitant public France Télécom et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi, aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonyme. Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom sont transférés de plein droit, au 31 décembre 1996, à l'entreprise nationale France Télécom à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa suivant. Les biens de la personne morale de droit public FRANCE Télécom relevant du domaine public sont déclassés à la même date ». Il s'ensuit que les infrastructures de génie civil construites avant le 1er juillet 1996 appartiennent désormais à la SA FRANCE TELECOM. 
 
 Cependant la CASQY soutient que les infrastructures de génie civil n'ont pas été réalisées par le service des postes et télécommunications de l'État mais ont été réalisées et financées soit par les établissements publics qui étaient en charge dans les années 1980-1990 d'aménager l'agglomération nouvelle soit par elle-même. Pour autant elle ne verse aux débats aucune pièce et n'apporte aucun élément propre à contredire la propriété de la SA FRANCE TELECOM. 
 
 Le seul fait de soutenir qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, I'EPASQY (Etablissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Saint Quentin en Yvelines) créé par décret du 21 octobre 1970 est propriétaire des infrastructures qu'il a financées et réalisées est insuffisant dans la mesure où à cette époque FRANCE TELECOM avait le monopole des installations de génie civil et des réseaux de télécommunication. La seule production des statuts de la CASQY en date du 16 décembre 2003, qui indique que l'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat d'Agglomération nouvelle de Saint Quentin en Yvelines lui est transféré et qui mentionne qu'elle exerce les compétences obligatoires pour la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire n'apporte pas à cet égard d'élément probant. La délibération NC13 du 4/ 11/ 04 de la Communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines n'est pas plus significative en ce qu'elle reprend seulement ses compétences obligatoires, facultatives ou optionnelles sans viser les infrastructures de génie civil en cause. 
 
 La SA FRANCE TELECOM soutient qu'en ce qui concerne les infrastructures de génie civil des trois avenues en litige, elles ont été effectuées avant 1996. A cet égard, " le plan masse PAS réseau téléphonique " de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle (l'EPA) du 9 septembre 1992 placé sous X... 9 de la demanderesse, qui porte le cachet de la direction opérationnelle de Buc et qui a trait au quartier du Manet de la commune de Montigny le Bretonneux montre cinq installations de chambres de tirage d'un côté de l'avenue du Manet et six installations des deux côtés de l'avenue de la Source. Cela est d'ailleurs conforté par les projets émanant de FRANCE TELECOM de mai 1993 produits par la SA FRANCE TELECOM sous côte 11 où apparaissent également des chambres de tirage sur les avenues en cause et par le projet génie civil de mars 1990 de FRANCE TELECOM (côte 10) où sont visibles également des chambres de tirage. Au vu des explications ci-dessus données, la date d'établissement du plan de 1992 confère la propriété de ces chambres de tirage à FRANCE TELECOM sans que la contestation de la CASQY, qui ne produit qu'un plan de masse n'ayant pas le même objet sous côte 10, puisse être retenue.