Cour d'appel de Douai,  décision 12-24.880 du 27/11/2013,  partie 3



 Le nouveau contrat conclu entre Monsieur Daniel X... et la ROYAL BANK OF SCOTLAND PLC établi le 27 aout 2009 et entré en vigueur le 1er novembre 2009 stipule que le poste du salarié reste inchangé dans le service Global Banking & Markets (GBM).
 Sa localisation est fixée au 3ème étage du 135 Bishopsgate à Londres, l'employeur se réservant la possibilité de transférer son salarié ou de lui demander de travailler dans d'autres bureaux, succursale ou service à une distance raisonnable de son lieu de travail actuel ou de son domicile (le domicile du salarié mentionné au contrat étant 10 Fishguarrd Spurr, Dolphin Road, SLOUHH, Berkshire SL1 1TS). L'horaire normal de travail est fixé à 35 heures par semaine.
 
 Peu avant la signature de ce nouveau contrat en août 2009, Monsieur Daniel X... qui avait obtenu en 2008 l'autorisation d'exécuter pour partie sa prestation de travail à son domicile situé à Slough en Angleterre décidait de déménager en France et de fixer sa résidence à Lille où il continuait à travailler pour ne venir à Londres qu'un jour par semaine.
 
 Soucieux de clarifier sa situation au regard de la couverture sociale dont il pourrait bénéficier pour lui-même et pour sa famille ne France où il envisage d'acquérir une maison, Monsieur Daniel X... explique dans un courrier en date du 20 mai 2010 : « Je suis employé chez GBM depuis 2008, j'ai un accord avec mes différents supérieurs (tout d'abord Andrew Y..., et actuellement Howard Z... et Jason A...) pour travailleur chez moi une partie de la semaine afin de réduire les frais de déplacement. Lorsque j'ai commencé à travailler chez moi, je vivais au RU. Puis, l'année dernière, en août, après avoir constaté que la technologie de connectivité à distance chez RBS était suffisamment sûre pour me permettre de travailler ailleurs qu'au bureau, j'ai déménagé en France ainsi que ma famille, ayant convenu de revenir au bureau une fois par semaine et de travailler chez moi le reste du temps. Tout a bien fonctionné, sauf la couverture santé pour ma famille et moi-même. J'avais compris que, puisque je continuais à être employé au RU et à payer des cotisations au système britannique, je serais en droit d'obtenir un E106 à présenter aux autorités françaises afin de bénéficier de l'assurance maladie en France (¿) »
 
 Faisant valoir qu'il ne se rendait plus à Londres que ponctuellement et qu'il exerçait 80% de son travail en France à son domicile, de Lille où il s'était établi de façon durable, Monsieur Daniel Alberto X... conclut à la compétence du Conseil de Prud'hommes de Lille pour connaître du litige qui l'oppose à la ROYAL BANK OF SCOTLAND PLC.
 
 Cependant, il ressort des pièces versées aux débats et notamment des termes de son dernier contrat de travail entré en vigueur le 1er novembre 2009 que l'autorisation d'exécuter pour partie sa prestation de travail à son domicile situé à Slough obtenue par Monsieur Daniel Alberto X... de ses supérieurs hiérarchiques en 2008, n'a pas remis en cause la localisation de son emploi dans le service Global Banking & Markets (GBM) à Londres. En effet, l'employeur n'a jamais donné son accord à un transfert en France du lieu de travail de sons salarié, la tolérance dont Monsieur Daniel Alberto X... a bénéficié pour travailler chez lui une partie de la semaine alors qu'il n'était plus domicilié au Royaume Uni ne pouvant s'analyser qu'en une dérogation précaire aux termes du contrat fixant la localisation de son poste de travail au sein du service Global Banking & Markets (GBM) situé à Londres. Par ailleurs, sur l'ensemble de la période d'activité du salarié employé du 5 février 2007 au 29 décembre 2010 successivement par la société ABN AMRO Management Services Limited qui a son siège social à Amsterdam puis par la ROYAL BANK OF SCOTLAND PLC qui a son siège social à Edimbourg en Ecosse, Monsieur Daniel Alberto X... accomplit la majeure partie de son temps de travail dans les locaux du service Global Banking & Markets (GBM) situé à Londres où est constamment demeuré le centre effectif de ses activités professionnelles. Dans ces conditions, le domicile de Monsieur Daniel Alberto X... situé à Lille sur le territoire de la France, Lille où s'est établi de sa propre initiative et pour convenances personnelles en août 2009 ne peut être considéré comme le dernier lieu où il a accompli habituellement son travail au sens de l'article 19 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ».
 
 1) ALORS en premier lieu QUE le lieu de travail habituel doit être entendu comme le lieu où le salarié a établi le centre effectif de ses activités professionnelles et où ou à partir duquel il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur ;