Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.712 du 05/09/2019,  partie 4



Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. R... à une amende civile de 2000 euros et à payer à l'agent judiciaire de l'État la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.
 M. R..., dont le recours en annulation de sa révocation a été rejeté par le juge administratif compétent pour en connaître, a multiplié les instances devant le juge judiciaire, ainsi qu'il ressort de l'exposé, non exhaustif des décisions déjà rendues au contradictoire de l'Agent judiciaire de l'Etat.
 L'appel formé contre l'ordonnance du 6 juillet 2016 revêt à la lumière de ces circonstances un caractère abusif qui doit être sanctionné par une amende civile d'un montant de 2 000 euros.
 L'agent judiciaire de l'État est également fondé à soutenir que cet appel l'a contraint une nouvelle fois à subir les désagréments d'une procédure et qu'il a subi de ce fait un préjudice qui sera réparé par la somme de 2 000 euros.
 Il demande, en outre, l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile mais il n'a pas chiffré sa demande de ce chef, de sorte qu'elle n'est pas recevable.
 L'équité commande, enfin, de décharger la partie intimée des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager dans le cadre du présent litige et de lui allouer ainsi, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros ;
 
 Alors que le droit d'agir en justice est un droit fondamental qui ne peut être sanctionné sauf à établir des circonstances particulières qui l'auraient fait dégénérer en abus ; qu'en condamnant M. R... à une amende de 2000 € et à des dommages-intérêts d'un même montant au profit de l'agent judiciaire de l'État, aux seuls motifs qu'il avait multiplié les instances devant le juge judiciaire et que l'appel de l'ordonnance du 6 juillet revêtait à la lumière de ces circonstances un caractère abusif, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'abus de droit et violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil et 559 du code de procédure civile.