Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.050 du 01/10/2020,  partie 2


qu'en retenant, pour rejeter les demandes des époux U... au titre des pénalités de retard, que la société Maisons Dauphine Savoie faisait état de huit jours d'intempéries qui, en application du contrat, auraient justifié un retard de livraison, sans rechercher si les stipulations mises en oeuvre ne subordonnaient pas le report du délai de livraison en cas d'intempéries à un arrêt de travail « conformément aux dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code du travail », qui exige la fourniture de documents de la caisse des congés payés du bâtiment ou de l'inspection du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il était justifié de huit jours d'intempéries, dès lors que, conformément aux dispositions le l'article 6-2 des conditions générales du contrat, l'entreprise avait averti du retard les maîtres de l'ouvrage par lettre recommandée.
 
 7. La cour d'appel a relevé que la société Primalp faisait valoir que le chantier avait été arrêté en raison du non-paiement de certains appels de fonds, constaté que l'article 3.5 des conditions générales du contrat prévoyait que, si, après mise en demeure, les sommes dues n'étaient pas réglées dans le délai de huit jours, le constructeur était en droit d'interrompre les travaux, retenu qu'il était justifié d'une lettre recommandée du 28 mars 2013 de l'entreprise aux maîtres de l'ouvrage les avertissant de l'arrêt du chantier à la suite du défaut de paiement de l'appel de fonds « hors d'eau », lettre rappelée dans des courriels postérieurs pour non-paiement de l'appel de fonds « achèvement des cloisons » et « mise hors d'air » et, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'il existait des retards de chantiers générés par le non-paiement des appels de fonds suivants : « hors d'eau », « achèvement des cloisons », « mise hors d'air ».
 
 8. La cour d'appel a pu rejeter la demande de pénalités de retard.
 
 9. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en remboursement de la somme de 4 494 euros facturée pour la souscription de l'assurance dommages-ouvrage, alors « que l'entrepreneur, agissant en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, doit justifier du montant réclamé en remboursement de la somme versée à l'assureur au titre de l'assurance dommage-ouvrage ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande des époux U... en remboursement des sommes versées au titre de l'assurance dommage-ouvrage, que cette assurance avait bien été souscrite puisqu'elle avait pris en charge les désordres liés au balcon sans rechercher si le constructeur avait justifié du versement, à l'assureur, de la somme de 4 494 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1993 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté qu'une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite dès lors que l'assureur avait pris en charge le désordre lié au balcon de la chambre parentale et que, par lettre du 8 octobre 2012, l'attestation de garantie avait été communiquée aux maîtres de l'ouvrage.
 
 12. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la somme de 4 494 euros, que M. et Mme U... avaient payée à la société Primalp au titre de la souscription de l'assurance dommages-ouvrage, était due à l'entreprise.
 
 13. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident de la société CGI Bat et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Primalp, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société CGI Bat et la société Primalp font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme U... la somme de 1 533,70 euros au titre des fluides consommés lors de l'édification de la maison, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'ayant constaté l'existence d'une clause contractuelle mettant à la charge de M. et Mme U... les fluides consommés pour bâtir la maison, les juges du fond ne pouvaient se dispenser d'appliquer ladite clause ; qu'en refusant de lui donner effet, la cour d'appel de Paris a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour