Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-14.226 du 11/07/2016,  partie 3


que, le vendredi 12 mai 2006, de nouveaux tracts ont également été distribués au personnel pour lui rappeler « Nous renouvelons l'appel auprès des personnels qui sont dans le doute et sous la pression hiérarchique de ne pas signer leurs bons de travail puisque notre métier n'est pas reconnu dans les filières. A VLR plus de signatures des certificats libératoires des équipements. Nous vous signalons aussi qu'aux moteurs un arrêt de travail ce matin est organisé à 9h30. Le même type d'action sera engagé et les signatures ne seront plus effectuées » ; que le règlement intérieur de la SA Air France rappelle que « dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, le personnel est tenu de respecter les instructions données par la hiérarchie, ainsi que les procédures de travail définies par notes de service ou manuels techniques » ; que le manuel des spécifications de l'Organisme d'Entretien de la SA Air France prévoit pour les « travaux avion » que l'exécutant des travaux appose son nom et sa signature sur le document approuvé, pour les « travaux d'équipements » que chaque opération est visée par l'exécutant identifié par son nom et sa signature ou par son trigramme et sa signature et pour les « travaux moteur » que chaque opération est visée par l'exécutant identifié par son nom, son tampon et sa signature ; que le manuel de l'organisme de production de la SA Air France prévoit, en ce qui concerne les enregistrements des opérations et des contrôles intermédiaires, que « tout personnel à qui une tâche a été confiée (exécutant, maitrise, encadrement, contrôleur) est habilité, dans le cadre des directives propres à l'organisation dont il dépend, à en attester l'exécution par apposition de son nom (capitales d'imprimerie) et de sa signature, ou de la marque de contrôle correspondante, aux emplacements prévus à cet effet sur les documents de travail » ; qu'en conséquence, le fait pour les salariés de refuser de signer leurs bons de travail constitue une inexécution partielle de leurs obligations professionnelles résultant de leur contrat de travail et de leurs fonctions, et non une cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que lorsqu'un mouvement ne constitue pas l'exercice du droit de grève, le fait pour un syndicat d'en avoir été l'instigateur, le promoteur ou l'organisateur constitue une faute engageant sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que, même si certains salariés avaient commencé à ne plus signer leurs bons de travail antérieurement au mot d'ordre syndical, les tracts des 11 et 12 mai 2006 appellent à une généralisation de ce mouvement et incitent très clairement les salariés à y participer, en leur indiquant que l'argumentation de la direction, relative à l'illégalité de l'action n'est pas fondée ; que les premiers tracts précités, du 11 mai 2006 portent notamment en-tête, le nom de « Sud Aérien » et le second, du 12 mai 2006, celui du syndicat « Sud » ; que le syndicat Sud aérien n'a ni diffusé de démenti, ni contesté être l'un des auteurs de ces tracts lors des échanges de courriers avec la SA Air France ou dans le cadre de la procédure de référé, soit de sa plainte avec constitution de partie civile ; que le syndicat Sud aérien ne peut, dès lors, soutenir dans le cadre de la présente procédure qu'il ne s'est jamais attribué l'établissement ou la distribution des tracts litigieux et conclure que, de ce fait, sa responsabilité ne peut être engagée ; qu'il existe un lien direct de causalité entre ce mouvement illicite et les préjudices invoqués par la SA Air France qui ont été directement générés par le refus du personnel de signer leurs bons de travail ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que les organes habilités à engager le syndicat sont bien à l'origine du mouvement prétendument illicite lui ayant causé un préjudice et non au syndicat de démontrer qu'il n'est pas l'instigateur de ce mouvement ; que la seule mention en en-tête d'un tract du nom d'un syndicat parmi d'autres organisations syndicales ne suffit pas à créer à la charge de ce syndicat une présomption de responsabilité dans la rédaction et la diffusion de ce tract ; qu'en l'espèce, après s'être bornée à relever que le tract du 11 mai 2006 portait notamment en en-tête le nom de « SUD aérien » et celui du 12 mai 2006 celui de « SUD », la cour d'appel a retenu la responsabilité du syndicat SUD aérien au motif qu'il n'aurait ni diffusé de démenti, ni contesté être l'auteur de l'un de ses tracts tant auprès de la société Air France que dans le cadre de la procédure de référé ou dans sa plainte avec constitution de partie civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité d'un syndicat n'est engagée qu'à raison du comportement fautif de ses organes ou de ses préposés et non des initiatives prises par une section syndicale ou par ses adhérents ;