Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.620 du 13/10/2021,  partie 4


qu'en affirmant, pour annuler le congé aux fins de reprise, que « la démarche dont fait état M. [J] pour obtenir un brevet professionnel en qualité de responsable d'entreprise agricole apparaît à tout le moins tardive, deux ans après délivrance du congé litigieux » (arrêt, p. 6), la cour d'appel qui a refusé d'apprécier les conditions de la reprise à la date d'effet du congé, a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE la possession par le candidat à la reprise des moyens matériels et financiers nécessaires à l'exploitation doit être appréciée à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en l'espèce, pour établir qu'il disposait des moyens nécessaires à la reprise M. [J] produisait le justificatif d'une inscription à la Caisse de mutualité sociale et agricole depuis le 1er novembre 2006, des comptes annuels faisant état du matériel nécessaire à l'exploitation, des factures d'achat d'animaux et d'aliments et il ajoutait qu'il pourrait, au besoin, faire appel à une entreprise agricole et qu'il aurait la possibilité lorsque la reprise deviendrait effective, de compléter le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation ; qu'en se bornant à affirmer que les documents comptables produits par M. [J] sont insuffisants pour satisfaire aux exigences de la loi, la cour d'appel qui a apprécié les conditions de la reprise à la date où elle statuait sans tenir compte des moyens que le bailleur pourrait mobiliser à la date de la reprise, a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.