Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.795 du 16/11/2022,  partie 3



 Or a ce jour, la condition n'est pas remplie et Mme [J] qui déclare ne faire l'objet d'aucune demande en paiement, n'a pas encore été mise en situation de devoir s'acquitter de la dette pour laquelle l'intime est co-débiteur solidaire de sorte qu'a ce stade, aucun élément ne permet de retenir qu'elle n'assumera pas l'obligation qu'elle a ainsi contractée vis a vis de son co-obligé.
 Dès lors, l'obligation souscrite par Mme [J] de s'acquitter de sa dette dès que celle-ci sera devenue définitive n'est pas encore née et il n'y a pas lieu de la condamner a garantir intégralement M. [H] de tout paiement que celui-ci pourra être amené a effectuer entre les mains de l'administration fiscale au titre de la condamnation solidaire prononcée par le tribunal correctionnel de Paris du 13 avril 2015 et confirmée par l'arrêt du 19 mai 2017, décisions non définitives, alors qu'au surplus a ce stade aucun élément ne permet de retenir que l'appelante ne remplira pas son obligation a l'égard du fisc et du co-débiteur solidaire.
 Par ailleurs, en l'absence de tout paiement réalisé par lui, M. [H] ne peut utilement se prévaloir de l'action récursoire fondée sur l'article 1745 du code général des impôts » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond saisis d'une action préventive doivent, lorsqu'ils constatent l'existence d'une obligation dont la mise en oeuvre est conditionnelle, condamner le débiteur à l'exécuter au profit de son créancier pour le cas et à la date de réalisation de la condition ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Maître [H] tendant à la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné Madame [J] a le garantir intégralement, sur simple présentation de quittance, de tout paiement que celui-ci pourrait être amené a effectuer entre les mains de l'administration fiscale au titre de l'exécution de la condamnation solidaire au paiement des impôts IR et ISF fraudés par Madame [J] en 2009 et 2010, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'une lettre d'intention de Madame [J] qui l'obligeait en ce sens envers l'exposant, a considéré que l'obligation n'était pas encore née, puisqu'elle était subordonnée à l'existence d'une condamnation définitive de Madame [J], que celle-ci déclarait n'avoir reçu aucune demande en paiement, qu'elle n'avait pas encore été mise en situation de devoir s'acquitter de sa dette et qu'aucun élément ne permettait en l'état de retenir que cette dernière ne remplirait pas ses obligations l'égard du fisc et du co-débiteur solidaire ; qu'en jugeant ainsi qu'elle ne pouvait pas, ayant constatant le droit de Maître [H], condamner Madame [J] à assumer ses obligations à son encontre pour le cas où, en l'état d'une condamnation définitive, ce dernier serait actionné par les Services fiscaux au titre des dettes fiscales de Madame [J], ce qui était pourtant plus que probable et imminent en l'état des saisies conservatoires effectuées par les Services fiscaux sur le patrimoine de Maître [H], qui réside en France où se trouve son patrimoine et son activité professionnelle, du fait que Madame [J] réside, quant à elle, en Suisse, que ses rares biens français sont déjà saisis et du fait que les procédures déterminantes de l'action en recouvrement des Services fiscaux contre M. [H] vont prendre fin d'un jour à l'autre, la cour d'appel, qui s'est à tort considérée dépourvue de pouvoir pour agir à titre préventif, a commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article 4 du Code civil, ensemble les articles 4, 5 et 31 du Code de procédure civile et l'article 6, §1 de la Convention ESDH ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond saisis d'une action préventive doivent, lorsqu'ils constatent l'existence d'une obligation dont la mise en oeuvre est conditionnelle, condamner le débiteur à l'exécuter au profit de son créancier pour le cas et à la date de réalisation de la condition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justement caractérisé l'intérêt à agir de Maître [H] et la recevabilité de ses demandes en relevant que « l'action de Monsieur [H] vise essentiellement a faire établir la réalité, la nature et la portée de l'engagement que Mme [J] aurait souscrit a son égard dans une lettre qu'elle lui a adressée le 20 septembre 2015 » et que « Monsieur [H] ne peut connaître le moment ou l'administration fiscale lui demandera le paiement de la dette d'impôt, néanmoins, il a un intérêt actuel a obtenir dès maintenant les moyens qui selon lui, lui permettront d'agir sans délai en recouvrement des sommes qu'il devra régler si la condamnation est confirmée, afin de reconstituer le plus vite possible son patrimoine qu'une telle condamnation est susceptible de gravement affecter » ; qu'en affirmant pourtant ensuite que les raisons qui donnaient à l'exposant intérêt à agir, et, partant, ses pouvoirs au juge saisi, empêchaient qu'il soit fait droit à la demande immédiatement, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 4, 5 et 31 du Code de procédure civile et l'article 6, §1 de la Convention ESDH ;
 
 3°) ALORS QUE toute personne disposant d'un intérêt légitime à agir doit pouvoir accéder au juge de manière effective pour obtenir un jugement efficace en temps utile ;