Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.537 du 10/02/2015,  partie 3


que l'existence d'une disposition législative est précisément souhaitée par la Cour de justice des communautés européennes qui, dans l'arrêt ci-dessus visé, indique qu'il est opportun que les législations et les réglementations nationales fixent, dans de nombreuses procédures administratives existantes, des règles générales de délais et qu'il appartient aux Etats membres de déterminer, pour les réglementations nationales qui entrent dans le champ d'application du droit communautaire, des délais en rapport avec, notamment, l'importance pour les intéressés des décisions à prendre, la complexité des procédures et de la législation à appliquer, le nombre de personnes susceptibles d'être concerné et les autres intérêts publics ou privés qui peuvent être pris en considération ; que Monsieur X... fait valoir que le délai visé dans l'arrêt Sopropé part de l'invitation faite au redevable d'avoir à faire valoir ses observations et qu'il n'a pas été informé de la possibilité de saisir la commission de conciliation et d'expertise douanière ; que dans son arrêt, la Cour de justice des communautés européennes relève que les opérations de contrôle constituent un ensemble et qu'une procédure d'inspection qui se déroule sur plusieurs mois, qui comporte des vérifications sur place et l'audition de l'entreprise concernée dont les déclarations sont versées au dossier, peut permettre de présumer que ladite entreprise connaissait des raisons pour laquelle la procédure d'inspection avait été diligentée et la nature des faits qui lui étaient reprochés et que de telles circonstances qui peuvent permettre d'établir que l'entreprise intéressée a été entendue, en toute connaissance de cause, au cours de l'inspection, doivent également être pris en considération ; qu'il a été mentionné que l'enquête de l'administration des douanes avait débuté en 2006 et concerne à la fois la société SOCAPRIM et la société PRIMASUD ; que le procès-verbal de notification du 23 juin 2009 comporte en annexe 27 procès-verbaux établis par les enquêteurs du service régional d'enquêtes de la direction régionale des douanes à PERPIGNAN, puis ensuite par l'administration des douanes ; que ces procès-verbaux concernent pour la plupart des saisies de nombreux documents douaniers auprès des deux sociétés dont Monsieur X... est le gérant, mais aussi des sociétés tierces ou des commissionnaires avec lesquels elles sont en lien d'affaires ; que dans le cadre de cette enquête, Monsieur X... a été entendu à trois reprises les 22 janvier 2007, 10 décembre 2008 et 19 mai 2009 avant de se voir notifier le 23 juin 2009 un procès-verbal contenant 11 infractions ; que les auditions de Monsieur X... ont porté essentiellement sur des demandes de précision au regard des documents et factures fournis ; que même si la question du contournement de la règlementation communautaire a pu lui être posée le 22 janvier 2007, celui-ci n'a découvert que le jour de la notification du procès-verbal d'infraction, seul document établissant la synthèse des infractions relevées, l'ensemble des éléments retenus à l'encontre de la société SOCAPRIM au cours d'une enquête qui, par sa complexité, aura duré trois ans ; que dans ces circonstances, les auditions de Monsieur X... ne peuvent être considérées comme ayant été conformes au respect du principe d'effectivité des droits de la défense, le procès-verbal de notification d'infraction ne l'invitant pas, par ailleurs, à présenter ses observations ; que le délai dans lequel doit s'apprécier l'exercice des droits de la défense au regard du principe d'effectivité ne peut débuter qu'à compter de l'invitation faite au redevable d'avoir à présenter ses observations, le respect des droits de la défense impliquant ainsi que le rappelle la Cour de justice des communautés européennes que l'on puisse considérer que le bénéficiaire de ces droits a été en mesure de faire connaître son point de vue utilement, avec le but que l'autorité compétente soit mise à même de tenir utilement compte de l'ensemble des éléments pertinents ; qu'or, dans la mesure où, comme l'a fait observer la société SOCAPRIM, la notification de la dette douanière entraîne automatiquement la procédure de recouvrement forcée par voie d'avis de mise en recouvrement à défaut de paiement de la créance constatée par procès-verbal du 23 juin 2009, il s'en déduit que l'administration des douanes ne pouvait pas tenir compte des observations qui lui seraient présentées, celle-ci considérant comme de nature à garantir les droits de la défense la procédure de constatation prévue par l'article 346 du Code des douanes, de même que les procédures mises en place après la délivrance de l'avis de mise en recouvrement par ce même Code, comme la mise en place d'un délai de recours en cas de réponse de l'administration, mais aussi en cas d'absence de réponse de sa part, un sursis de paiement possible, un recours possible contre les garanties exigées par le comptable et la possibilité d'exonérer le redevable du dépôt de garantie, droits qui ne sauraient être considérés comme l'exercice effectif des droits de la défense en ce qu'ils ne peuvent être exercés qu'après la décision faisant grief ou comme dépendant du pouvoir discrétionnaire de l'administration ;