décision 17-16.443 du 04/04/2018,  partie 4


Ils sont également corroborés par le fait que de juillet 2007 au 31 décembre 2007, M. E... n'était plus présent sur l'exploitation et n'avait pas encore été remplacé, de sorte que M. Y... était alors nécessairement gérant de fait de la SCEA ; que concernant la période du 1er janvier au 31 mars 2008, cette situation était identique, M. H... ayant déclaré n'avoir réellement exercé la fonction de gérant que du 9 au 26 juillet 2008 ; que par conséquent, c'est à bon droit que la MSA. a procédé à l'affiliation d'office de M. Robert Y... au régime des non-salariés agricoles avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 ; que la décision d'affiliation du 14 avril 2008 sera donc confirmée ; que la loi du 17 décembre 2008 modifiant l'article L. 732-39 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime ayant été promulguée postérieurement à la période litigieuse, elle est inapplicable au cas d'espèce ; que M. Robert Y... sera débouté de l'intégralité de ses demandes ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur au sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu ; que la bonne foi ne fait pas obstacle à la répétition ; qu'en l'espèce, il est établi que M. Robert Y... a perçu sur la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2008 des prestations vieillesse retraite agricole auxquelles il ne pouvait prétendre en raison de l'impossibilité de cumuler ces prestations avec une activité de non salarié agricole ; que par conséquent, il convient de condamner M. Robert Y... à payer à la MSA. Midi Pyrénées Nord la somme de 10 498,32 € en répétition de l'indu, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2008, date de la réclamation ;
 
 1) alors d'une part que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se fondant sur des « lettres » des contrôleurs du travail faisant référence à l'audition de M. Y... par les services de la gendarmerie sans répondre aux conclusions de ce dernier faisant valoir qu'aucun procès-verbal n'était joint à ces lettres, ce qui ne permettait pas à la cour d'appel de vérifier si la citation et l'interprétation qu'en avaient faite les contrôleurs était fidèle à leur contenu, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et a violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) alors d'autre part et en tout état de cause qu'en jugeant qu'il résulterait des lettres des contrôleurs du travail des 16 juillet et 25 octobre 2007 la participation de l'associé de la société civile agricole à l'exploitation « au cours de l'année 2007 », ce qu'ils ne précisaient pas pour leur part, et en tout cas sans rechercher si toute la période de redressement, du 1er janvier 2007 au 31 mars 2008 était concernée par leur affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 722-10, 5°, L 731-30 et L 732-29 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1235 (actuel 1302) et 1376 (actuel 1302-1) du code civil.