Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.542 du 30/01/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande de mainlevée des deux saisies-attribution pratiquées le 11 mars 2016, d'AVOIR cantonné le montant de ces saisies-attribution à la somme en principal de 151.834,93 euros - compte non tenu du paiement effectué le 11 juillet 2017 pour un montant de 20.000 euros, et non à celle de 23.142,31 euros demandée par les exposants -, et d'AVOIR débouté ces derniers de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'existence d'un titre exécutoire : en vertu de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution ; aux termes de l'article L. 111-3-2e du même code, constituent des titres exécutoires les sentences arbitrales déclarées exécutoires, l'article 1498 du code civil disposant que le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour ; en outre, l'article 1484 du code de procédure civile, à la différence de l'article 480 du même code relatif aux jugements, ne prévoit pas que l'autorité de chose jugée attachée à la sentence arbitrale implique que la contestation ait été tranchée dans un dispositif, et l'article 1482, à la différence de l'article 455 relatif aux jugements, n'exige pas que la sentence arbitrale énonce la décision sous forme de dispositif ; en l'espèce, le recours en annulation formé par la société T... R... & associés ayant été rejeté par arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2015, la sentence arbitrale rendue le 24 avril 2014 entre M. C... T..., d'une part, M. E... F..., la société Circee consulting et la société T... R... & associés, d'autre part, est exécutoire ; aux termes de cette sentence, le tribunal arbitral, statuant en amiable compositeur, a dit que la société Circee consulting devait payer à M. C... T... la somme de 80 080 euros au titre du complément de prix et celle de 2 000 euros au titre des frais d'arbitrage, dit que M. C... T... devait verser à la société Circee consulting la somme de 100 376 euros au titre du surcoût du rachat de l'actionnaire minoritaire, ordonné la compensation entre ces deux sommes, M. C... T... devant payer à la société Circee consulting la somme de 18 296 euros avec intérêts au taux de 4 % à compter du 1er juin 2014, débouté M. C... T... de sa demande de paiement immédiat du «reliquat de salaires et charges», «confirmé» que «la somme de 190 000 euros (salaires et charges sociales incluses) devra bien être réglée par la société T... R... & associés, au plus tard le 31 décembre 2015, et que M. F... reste garant de ce paiement, conformément à l'engagement de caution personnelle et solidaire signé le 15 février 2012», débouté M. C... T... de ses autres demandes et débouté M. E... F... de ses autres demandes ; il résulte des termes de cette décision, d'une part, que le tribunal arbitral était saisi par M. C... T... d'une demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 190 000 euros au titre de reliquat de salaires et charges conformément à l'engagement pris par la société T... R... & associés dans la promesse de cession des parts sociales conclue le 23 novembre 2011 et réitérée par acte du 15 février 2012, et à l'engagement de M. E... F..., M. C... T... soutenant que sa créance était devenue exigible, en dépit de l'accord conclu le 15 février 2012 en vue de reporter le paiement au plus tard le 31 décembre 2015, en raison de la mauvaise foi manifestée par la société Circee consulting et M. F... dans l'exécution du contrat de travail conclu entre lui-même et la société T... R... & associés, d'autre part, que M. F... opposait à cette demande en paiement un défaut d'exigibilité de la créance et ne soutenait nullement que les salaires perçus par M. C... T... en exécution du contrat de travail conclu le 2 mars 2012 devaient venir en déduction de la somme de 190 000 euros due au titre des salaires et charges antérieurs ;