Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.408 du 22/02/2017,  partie 3


appel a statué par des motifs impropres à établir que le principal établissement de cette société, c&apos;est-à-dire le lieu où elle conduit l&apos;essentiel de ses activités, se situe en France, privant son arrêt de base légale au regard des articles 2 et 60 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l&apos;article 2 du règlement (CE) n°44/2001 qui donne compétence en matière civile et commerciale aux juridictions de l&apos;Etat membre du domicile du défendeur renvoie, pour la détermination de la juridiction territorialement compétente, aux règles de compétence interne de l&apos;Etat membre considéré, seules les règles de compétence interne compatibles avec l&apos;effet utile du règlement (CE) n°44/2001 peuvent être effectivement mises en oeuvre ; que n&apos;est pas compatible avec l&apos;effet utile du règlement, en matière de transport aérien de passagers, l&apos;article L. 145-1 du code de la consommation qui confère au consommateur une option de compétence en faveur des juridictions de son domicile, dès lors que l&apos;article 15-3 du règlement (CE) n°44/2001 exclut expressément que la règle posée par l&apos;article 16 du règlement, autorisant le consommateur à opter pour la compétence des juridictions de son propre domicile, puisse être appliquée aux contrats de transport « secs » ; qu&apos;en décidant néanmoins que la juridiction de proximité du domicile des passagers était compétente pour connaître de l&apos;action en indemnisation formée par ceux-ci contre le transporteur aérien en application de l&apos;article L. 145-1 du code de la consommation, la cour d&apos;appel a violé les articles 2, 15 et 16 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I).