Tribunal d'instance de Dunkerque,  décision 14-12.401 du 17/12/2014,  partie 3



 Et ALORS QUE l'absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du droit électoral, constitue, en raison de l'importance de ses attributions, une irrégularité qui porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales et compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin ; alors que les exposants soutenaient qu'il résultait des procès-verbaux de l'élection qu'aucun président du bureau de vote n'avait été désigné, le tribunal a retenu qu'il est « erroné de soutenir que le président du bureau de vote ne serait pas désigné puisque le protocole préélectoral prévoit que la présidence appartient au plus âgé de ses membres » ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si les procès-verbaux de l'élection faisaient mention de la désignation d'un président du bureau de vote, et que celui-ci aurait exercé ses fonctions, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-23 du code du travail, R 42 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 
 
 ALORS en outre QUE la circonstance que le président du bureau n'ait pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ; que le tribunal a retenu que « les membres du bureau de vote ont pu, après avoir constaté que le modèle-type de procès-verbal élaboré par le ministère du travail ne prévoyait aucune rubrique à ce sujet, rédiger un document annexe précisant les jour, date et heures d'ouverture et de fermeture du scrutin qui, loin de contrevenir aux principes généraux du droit électoral, a précisément pour objet d'en assurer l'effectivité » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résulte des constatations du tribunal, d'une part, que les mentions ne figuraient pas sur les procès-verbaux des élections, mais sur un document annexe, et d'autre part, que ces mentions n'émanaient pas du président, mais des membres du bureau, le tribunal a violé les articles L 2314-23 du code du travail, R 57 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 
 
 Et AUX MOTIFS QUE la critique de la participation des ouvriers dockers occasionnels au scrutin n'est enfin pas fondée dans la mesure où l'accord relatif aux conditions de recours à l'emploi d'ouvriers dockers occasionnels sur le port de Dunkerque signé entre le syndicat professionnel des entrepreneurs maritimes du port de Dunkerque (S. P. E. M) et la CSOPMI-CNTPA le 16 novembre 2012, qui a pour objet à compter du 1er janvier 2013 de regrouper les ouvriers dockers occasionnels au sein d'une structure à laquelle les entreprises de manutention peuvent faire appel en cas de besoin, a mis fin pour ces entreprises au recours au contrat de travail intérimaire ; depuis cette date, les ouvriers dockers occasionnels présents dans l'une des cinq entreprises de manutention du Port bénéficient tous d'un contrat de travail à durée déterminée et interviennent directement comme salariés des entreprises de manutention ; même si leur présence est, par nature, temporaire, ils sont soumis à la même convention nationale de la manutention, bénéficient, conformément aux dispositions expressément adoptées le 16 novembre 2012, des mêmes oeuvres sociales, des mêmes conditions de rémunération, des mêmes équipements spécifiques fournis par l'entreprise de manutention et de la même mutuelle ; ils partagent ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs et apparaissent donc intégrés, de manière étroite et permanente, à la communauté de travail de l'entreprise où ils officient ; la disposition de l'accord précité prévoyant la participation des ouvriers dockers occasionnels aux élections professionnelles de l'entreprise où ils sont employés et précisant que les périodes de travail prises en compte pour le calcul de l'ancienneté de trois mois comprennent tant les périodes de travail effectuées en tant que salarié que les périodes de travail effectuées précédemment en tant qu'intérimaire, disposition reprise au protocole préélectoral signé par la CSOP-CGT représentée par David X..., n'apparaît donc pas, dans ces conditions, illicite ; si la COGEMA ne démontre pas, contrats de travail à l'appui, que les ouvriers dockers occasionnels qu'elle emploie avaient tous, au jour du scrutin, une ancienneté de service dans l'entreprise au moins égale à trois mois, les parties demanderesses ne précisent pas davantage, en s'appuyant notamment sur les listes d'émargement dont elles auraient pu solliciter la production, le nombre d'ouvriers dockers occasionnels embauchés par la COGEMA qui ont effectivement participé au scrutin, de sorte qu'il n'est pas prouvé que l'irrégularité invoquée, à la supposer établie, a faussé le résultat des élections ; la demande d'annulation sera dès lors rejetée ; 
 
 ALORS QUE l'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité ;