décision 20-81.667 du 06/01/2021,  partie 2



 11. Il critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie de l'aéronef Boeing 737-436F alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher, au besoin en sollicitant toute pièce de la procédure et toutes vérifications, les éléments lui permettant d'établir la bonne ou la mauvaise foi du propriétaire du bien, sans que cette bonne foi puisse être déduite de sa seule affirmation par le requérant.
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 13. Pour infirmer l'ordonnance de saisie sans dépossession rendue par le juge des libertés et de la détention et en ordonner la mainlevée, l'arrêt attaqué relève que la société West Atlantic UK est une société de droit anglais, spécialisée dans le transport aérien de fret tandis que la société West Atlantic Aircraft Management AB, société suédoise, gère la flotte d'aéronefs utilisés par toutes les sociétés du groupe West Atlantic.
 
 14. Les juges ajoutent que la société Aircraft 25859 LLC a acquis la propriété du Boeing 737-436F immatriculé au Royaume Uni et l'a donné en location, aux termes d'un contrat en date du 6 mars 2017, à la société West Atlantic Aircraft Management AB, société de droit suédois qui gère la flotte d'aéronefs utilisés par les sociétés du groupe West Atlantic, qui a affrété cet appareil à la société West Atlantic UK Ltd, société de droit britannique, pour les besoins de son activité de fret postal.
 
 15. Ils en concluent que c'est donc à tort que, tant la requête du procureur de la République que l'ordonnance déférée, attribuent la propriété de l'aéronef à la société West Atlantic UK Ltd qui n'en est que l'affréteur.
 
 16. Les juges rappellent ensuite que la saisie ne peut être opérée que dans la perspective de la confiscation et ils relèvent qu'en l'état actuel de la procédure et au vu du seul procès-verbal d'investigations aucun élément ne permet de rapporter la preuve ni d'un lien autre que celui du contrat de bail précité, ni de la mauvaise foi du propriétaire du bien saisi.
 
 17. La chambre de l'instruction en conclut que l'aéronef Boeing 737-436F, saisi ne constitue pas un bien confiscable au sens de l'article 131-21 du code pénal, de sorte que la saisie au sens de l'article 706-158 du code de procédure pénale ne pouvait être autorisée.
 
 18. En l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, dont il résulte qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure d'indices que la société Aircraft 25859 LLC n'est pas de bonne foi, et dès lors qu'il appartenait au procureur général de produire, le cas échéant, les pièces susceptibles d'établir la mauvaise foi de cette société, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 19. Au demeurant, il se déduit de ces énonciations que les sociétés mises en cause n'ont pas la libre disposition du bien saisi.
 
 20. Les moyens ne peuvent donc être accueillis.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale.
 
 22. Il critique l'arrêt en ce que ses mentions font apparaître une contradiction entre les motifs et le dispositif s'agissant de la personne à laquelle l'aéronef, dont la saisie a été infirmée, doit être restitué.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 23. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 24. Après avoir relevé, dans les motifs, que l'ordonnance déférée sera infirmée et la mainlevée de la saisie de l'aéronef sera ordonnée avec restitution à son locataire en l'espèce la société West Atlantic Aircraft Management AB, l'arrêt a, dans son dispositif, ordonné la restitution de l'aéronef à son propriétaire, la société Aircraft 25859 LLC.
 
 25. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision.
 
 26. La cassation est encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la désignation de la personne à laquelle l'aéronef doit être restitué, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 février 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;