Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.409 du 17/04/2013,  partie 5


qu'elle a également formé cette demande devant le tribunal de grande instance de Melun postérieurement au jugement déféré et un sursis à statuer jusqu'au présent arrêt a été prononcé par cette juridiction ; que la recevabilité de cette demande est contestée par la société Covea Risks, la société Qualiconsult, la société KIC, la société Gan et la société Jean Lefebvre sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile au motif qu'il s'agirait d'une prétention nouvelle en appel ; que cependant la demande consiste à obtenir la réparation d'un élément du préjudice subi du fait des désordres affectant l'ouvrage ; qu'elle constitue donc, au sens de l'article 566 du même code, un complément à la demande initiale relative à la réparation du préjudice considéré en ses éléments matériels et elle est recevable ; qu'il ne saurait être opposé à la société Tatex un principe de concentration des moyens puisqu'elle ne développe aucun moyen nouveau de nature à fonder sa demande, mais présente un complément de la demande elle-même ; que la présente juridiction, d'un degré supérieur au tribunal de grande instance de Melun, est en outre valablement saisie de cette demande conformément aux dispositions de l'article 102 du code de procédure civile ; que la société Tatex soutient que le phasage prévu pour la réalisation des travaux de réfection n'aurait pas empêché la réduction de l'accès à son site et des flux de transports et qu'elle aurait subi une perte d'exploitation supérieure à celle qu'elle a subi en transférant totalement pendant un temps moindre son exploitation sur un autre site ; qu'en l'état la cour ne dispose pas des éléments suffisants à apprécier le montant du préjudice immatériel ainsi allégué ; qu'une mesure d'expertise sera ordonnée avant dire droit ;

ALORS QUE constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celle-ci ; qu'en jugeant à tort que la demande au titre des dommages immatériels de la société Tatex n'était autre que le complément de la demande initiale en réparation de son préjudice matériel du fait des désordres affectant l'ouvrage quand il s'agissait d'une demande en réparation d'un préjudice distinct, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Qualiconsult et Axa France IARD

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause Monsieur Luc X... et la MAF ;

AUX MOTIFS QUE la société COVEA RISKS demande la condamnation de Luc X... in solidum avec les autres constructeurs ; que la société QUALICONSULT, la société AXA FRANCE IARD, la société GAN recherchent sa responsabilité au motif que le contrat de maîtrise d'oeuvre désignait Luc X... et la société KIC comme étant "groupés solidaires" à l'égard du maître d'ouvrage et prévoyait la rémunération de Luc X..., quoiqu'avec des pourcentages variables, pour chaque élément de mission ; que toutefois Luc X... soutient n'être intervenu à aucun moment en ce qui concerne le lot VRD ; que la société KIC de son côté a reconnu expressément que Luc X... n'est finalement intervenu que pour l'obtention du permis de construire, qu'elle a seule établi les documents de conception et d'exécution des lots techniques et a seule suivi les travaux, et elle ne demande d'ailleurs pas la garantie de Luc X... ; que si le marché de maîtrise d'oeuvre a été signé entre le maître d'ouvrage et les deux maîtres d'oeuvre considérés comme "groupés solidaires", Luc X... s'exonère donc de la présomption de responsabilité décennale par la preuve que les dommages proviennent d'une cause qui lui est étrangère ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... soutient ne pas être intervenu sur le siège des désordres pour demander sa mise hors de cause ; qu'il a signé le contrat avec la société KIC, elle-même comme mandataire commun des maîtres d'oeuvre ; que les conditions particulières ne précisent pas la répartition des tâches entre eux, sauf sous l'angle financier ; que Monsieur X... était rémunéré à hauteur de 90 % des esquisses, 80 % de l'avantprojet détaillé, 20 % des études de projet et d'assistance à la signature des marchés, 40 % au visa des études d'exécution, 10 % sur le suivi du chantier et 40 % sur l'assistance à la réception ; que la société KIC énonce dans ses conclusions que Monsieur X... n'était chargé que de l'obtention du permis de construire, ce que contredisent les termes du contrat, qui est censé faire foi de l'étendue de ses prestations (jugement, p. 8, al. 2) ; que la société KIC a par ailleurs assuré 90 % de la maîtrise d'oeuvre d'exécution et Monsieur X... n'apparaît pas dans les comptes-rendus de chantier ; que Monsieur X... qui n'est pas intervenu sur la conception et la réalisation du siège des désordres n'a joué aucun rôle dans la réalisation des dommages ; qu'il sera donc mis hors de cause avec son assureur la MAF ;