Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-28.082 du 28/05/2014,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 93/ 104/ CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou par la convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; que dès lors, la Cour d'appel qui, tout en constatant que Madame X... avait été victime d'un accident du travail survenu le 25 mars 2008, placée en arrêt maladie à compter de cette date jusqu'au 5 janvier 2009, puis du 27 janvier au 1er février et du 6 février au 30 juin, 2009, date à laquelle elle avait été déclarée apte à la reprise du travail avec réserves à l'issue d'une première visite, avis confirmé le 16 juillet, a considéré que ses 75 jours de congés acquis pour les exercices 2008 et 2009, qui figuraient toujours comme non utilisés sur le bulletin de paie du mois d'août 2009, auraient été pris au jour de la reprise de son activité, de sorte qu'elle devait être déboutée de sa demande à ce titre, n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3141-3 du Code du travail, ensemble la Directive 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'un salarié ne saurait valablement renoncer aux dispositions d'ordre public absolu qui consacrent son droit à congés payés ; que dès lors, en déboutant Madame X... de sa demande en paiement de 75 jours de congés acquis et non pris au jour de la reprise de son travail, au seul motif qu'elle aurait affirmé, dans son courrier du 15 juillet 2009, que son employeur ne lui devait aucune indemnité de congés payés pour les exercices 2008 et 2009 et que ces jours auraient bien été pris, quand la salariée avait été en arrêt maladie à la suite de l'accident du travail dont elle avait été victime le 25 mars 2008 quasiment sans discontinuer jusqu'au 30 juin 2009, que la brièveté des deux périodes de reprises ne lui avaient pas permis de prendre ses jours de congés, que son employeur ne justifiait pas de l'existence de demandes en ce sens de sa part et que ses bulletins de paie mentionnaient encore jusqu'au 31 août 2009 qu'elle bénéficiait bien de 75 jours de congés payés acquis et non pris, de sorte que, faute d'avoir pu matériellement prendre ces congés, son courrier ne pouvait s'analyser que comme une renonciation à se prévaloir des dispositions légales impératives relatives au droit au repos annuel, renonciation qui ne pouvait être admise, la Cour d'appel a violé les articles L. 3141-1 et L. 3141-3 du Code du travail ; 
 
 ALORS, ENSUITE, QUE la directive 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993, tout comme les dispositions d'ordre public du Code du travail relatives aux congés payés, imposent aux juges de s'assurer que les salariés ont bien été en mesure d'exercer intégralement leur droit à congé ; qu'en se bornant, dès lors, à invoquer les termes de la lettre de Madame X... en date du 15 juillet 2009 pour conclure qu'elle déclarait avoir pris les 75 jours de congés qu'elle réclamait, sans rechercher si, au-delà des énonciations de ce courrier dont l'intéressée affirmait qu'elle l'avait écrit à la demande de son employeur, la salariée avait, eu égard aux périodes au cours desquelles elle avait été en congé maladie et au cours desquelles elle avait temporairement repris son travail, réellement pu prendre ces 75 jours, ce qui lui aurait permis de constater que ceci était matériellement impossible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1 et L. 3141-3 du Code du travail ensemble la Directive 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; 
 ET ALORS, ENFIN QU'en retenant que Madame X..., qui affirmait avoir renoncé à ses 75 jours de congés payés acquis à la demande expresse de son employeur, aurait pris ces jours pendant ses arrêts maladie consécutifs à l'accident du travail dont elle avait été victime, sans rechercher si l'employeur justifiait pour sa part, en l'absence avérée de tout décompte sur les bulletins de paie des jours prétendument pris et le bulletin du mois d'août 2009 mentionnant encore qu'ils n'avaient pas été utilisés, de ce que l'intéressée avait bien été satisfaite de ses droits à ce titre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1 et L. 3141-3 du Code du travail ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'une convention de rupture était valablement intervenue entre Madame X... et la Société BISCUITERIE LES DEUX SOLEILS et d'avoir débouté en conséquence la salariée de ses demandes à ce titre ;