Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.424 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Editions éveil et découvertes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. G... N..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Les Editions éveil et découvertes, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N..., auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants, a créé la société Les Editions éveil et découvertes (la société), dont son épouse a assuré la gérance ; qu'à la suite de la séparation des époux, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 25 juin 2012, désigné un administrateur provisoire et un expert chargé d'estimer le montant des droits d'auteur devant revenir à M. N... qui, n'ayant pu obtenir le versement de ceux-ci, a assigné en paiement la société ainsi que son administrateur ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que, pour fixer à la somme de 12 600 euros la condamnation de la société au titre des droits d'auteur éludés, l'arrêt, reprenant l'évaluation de l'expert, prend pour base un montant de 150 euros par tranche de mille exemplaires de l'album vendus ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération de l'auteur doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de d'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Les Editions éveil et découvertes à payer à M. N... la somme de 12 600 euros au titre de ses droits d'auteur, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Les Editions éveil et découverte.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Eveil et Découvertes à payer à Monsieur G... N... la somme de 12.600 € au titre de ses droits d'auteur
 
 Aux motifs que la cour ne peut sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée qui s'attache à son arrêt mixte du 9 février 2015, remettre en cause ce qu'elle a décidé dans le dispositif de cet arrêt en disant que Monsieur N... était l'auteur des deux chansons précédemment rappelées ; celui-ci est ainsi fondé à se voir reconnaître les droits qui s'attachent à la composition de ces textes et de leur musique ; dans son rapport, l'expert judiciaire a relevé qu'au cours des années 2005 à 2010, la société EMI avait vendu 29.835 exemplaires de l'album intitulé « 60 comptines et formulettes pour crèches » , et que la société France Loisirs en avait commercialisé 26.835, soit un total de 56684 exemplaires vendus ;