décision 17-14.654 du 13/09/2018,  partie 3


Daniel X..., s'être rendu complice du délit d'escroquerie commis par Pascal Z... en l'aidant ou l'assistant sciemment dans la préparation ou la consommation, en l'espèce, en participant à la négociation transactionnelle devant mettre fin au procès en cours avec les époux E... et donc à l'aléa résultant de celui-ci et en payant effectivement l'indemnité transactionnelle due à ces derniers sachant que cet accord transactionnel serait dissimulé a Roger C... lors de la passation de l'acte de cession de parts ; que la chambre correctionnelle de la cour d'appel a relevé que lors du compromis initial de vente du 18 décembre 2000, M. C... et M. Z... avaient fait de la reprise par l'acquéreur de l'aléa constitue par l'issue, quelle qu'elle soit, du procès engagé entre M. C... et ses locataires, un élément substantiel et déterminant de la vente et qu'en sachant, le jour de la signature de l'acte de cession des parts de la SCI [...] à son profit et à celui de la SARL Pascal Z... , que cet aléa avait disparu du fait de la négociation qu'il avait mené avec M. X... auprès des époux E... pour obtenir une transaction, il a commis une manoeuvre frauduleuse qui a trompé M. C... et l'a déterminé à signer l'acte de cession pour un prix de 2 €, laquelle est caractérisée par le fait qu'il a omis de mauvaise foi de l'informer de cette disparition de l'aléa et qu'il a inséré dans l'acte authentique une clause mensongère mettant à la charge des cessionnaires les charges et conditions d'un procès dont il savait pertinemment qu'il ne se poursuivrait pas ; que la procédure pénale a également démontré que M. Y... avait été, après le refus par un ou deux de ses confrères de régulariser le compromis de vente initial du 18 décembre 2000, l'initiateur du montage juridique permettant de contourner le risque de vente à vil prix ou sans prix, par l'apport en nature par M. C... de l'immeuble a une SCI spécialement créée à cet effet et la cession desdites parts pour 2 € symboliques le 18 février 2002, que la veille de la signature de cette cession de parts sociales, il avait reçu en son étude, à l'occasion de la signature d'un compromis de vente de l'immeuble conclu par M. Z... en qualité de cogérant de la SCI et par M. X... en qualité de représentant légal de la SCI Génération Financière, un chèque de 15 244,90 € destiné à être remis dès le surlendemain aux époux E... à titre d'indemnité d'éviction à l'occasion de la signature par acte de son ministère d'un protocole transactionnel entre les locataires et la SCI nouvellement propriétaire, lequel avait nécessairement été préparé à l'avance, de sorte qu'il avait une pleine connaissance de la disparition de l'aléa, élément déterminant de la vente pour M. C..., le 18 février 2002, jour de la signature du compromis de cession de parts sociales et qu'il a sciemment porté dans cet acte de son ministère une clause qu'il savait mensongère, dans le but de donner force et crédit au mensonge affirmé par M. Z... et déterminer M. C... a céder les parts correspondant à l'apport de son immeuble en nature pour un prix de 2 € alors qu'il savait que la valeur dudit immeuble était nettement supérieure ; qu'enfin, s'agissant de M. X..., il est apparu aux termes de l'information judiciaire, qu'il avait accompagné M. Z... à plusieurs reprises au domicile de M. et Mme E... afin de négocier avec eux leur abandon de la procédure diligenté contre leur bailleur, qu'il a établi, par le bien d'un acompte sur le prix d'achat de l'immeuble à la SCI [...], le chèque de 15 244,90 € correspondant au centime près au montant que la SCI devait verser aux locataires dès l'homologation du protocole transactionnel par le tribunal de commerce remis au notaire M. Y... le 17 février 2002 ainsi qu'il ressort du compromis de vente signe à cette date soit la veille de la signature de l'acte de cession des parts de la SCI 9, rue Jules Ferry et qu'il était parfaitement informé des tenants et des aboutissements de la vente de l'immeuble qui était consentie à M. Z... es qualités pour un prix dérisoire, de sorte qu'il a été le complice de l'escroquerie commise par M. Z..., étant rappelé que la SCI Génération financière dont il était le gérant a acquis l'immeuble pour un prix de 41 163,2 € selon compromis du 17 février 2002 régularisé par acte authentique du 15 mars 2003 puis l'a revendu dès le 15 octobre 2003 à la SCI Rue du [...] dont les deux seuls associes étaient des S.A.R.L. dont il était également le gérant pour un prix de 73 330 et que cette société a cédé à son tour l'intégralité des parts représentant la valeur de l'immeuble pour un prix de 146 515,15 €, le 25 juin 2004 ; qu'il ressort de ces éléments, que les fautes commises par chacun des trois condamnés sont d'égale importance et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a décidé un partage de responsabilité par parts viriles entre eux ;