Cour d'appel de Rennes,  décision 13-18.882 du 04/09/2014,  partie 2


Il est rappelé que le traitement de la situation de surendettement d'un débiteur englobe l'ensemble de ses dettes non professionnelles et que seules sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, celles qui sont spécifiquement prévues par l'article L 333-1 du code de la consommation, à savoir les dettes alimentaires, ainsi que les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale. Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal. Aucun texte ne prévoit un traitement spécifique des dettes issues de prêts viagers hypothécaires, régis par les articles L 314-1 à L 314-20 du code de la consommation. Et seules peuvent être écartées de la procédure les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue, en vertu des articles L 332-2 et R 332-4 du code de la consommation. Par ailleurs dans le cadre de la procédure il peut être tenu compte du comportement du créancier lors de l'octroi du prêt. L'intérêt du prêt viager hypothécaire consiste pour l'emprunteur à obtenir des liquidités, en différant leur remboursement lors du décès du dernier co-emprunteur, en contrepartie d'une hypothèque consentie sur son bien pour garantir le paiement du prêteur à l'échéance, dans la limite de la valeur du bien. Le caractère viager est rappelé par le Crédit Foncier de France et il justifie le montant de la somme prêtée ainsi que le taux pratiqué en fonction de l'âge des débiteurs dont la dette s'accroît au fil des années jusqu'à leur décès ou jusqu'à la vente du bien dont la valeur constitue le plafond de la somme pouvant être réclamée par le prêteur. Le caractère viager du prêt s'efface lors de la vente du bien immobilier qui peut être antérieure au décès du débiteur. Et le prêt consenti par le Crédit Foncier de France à Monsieur X...dit A... et Madame Z...prévoit en outre une faculté de remboursement anticipé, total ou partiel. Cette faculté peut être exercée par les débiteurs ou être imposée par la commission pour permettre le traitement d'une situation de surendettement à laquelle participe le prêt quelle qu'en soit la forme, étant observé que le prêt litigieux a été contracté le 12 février 2010, en venant aggraver une situation déjà obérée et peu de temps avant une nouvelle saisine de la commission de surendettement des particuliers du Morbihan, qui venait de notifier un refus le 28 octobre 2009. L'existence du bien immobilier n'empêche pas Monsieur X...dit A... et Madame Y...de prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement, selon les termes de l'article L 330-1 du code de la consommation. Et il est observé que, selon la valeur retenue dans l'acte de prêt litigieux, la vente de ce bien pourrait être de nature à permettre le désintéressement d'une grande partie des créanciers, le surplus pouvant faire l'objet d'un apurement dans le cadre de mesures imposées ou recommandées, avec des mensualités adaptées aux capacités financières aux débiteurs, sur une plus courte durée. Cette option n'a pas été retenue et la cession n'est pas réclamée par les créanciers. Elle n'est pas indispensable pour traiter la situation des débiteurs, dont l'apurement de l'ensemble des dettes est assuré dans les conditions prévues par la commission de surendettement des particuliers du Morbihan, tenant compte de l'âge et de la capacité de remboursement des débiteurs, en limitant la durée des mesures et réduisant à zéro le taux d'intérêt. Il convient de confirmer le jugement déféré qui a donné force exécutoire aux mesures imposées pour le traitement du surendettement de Monsieur X...dit A... et Madame Z...» ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en l'espèce les mesures recommandées prévoient que les époux X...DIT A..., âgés respectivement de 72 et 82 ans remboursent intégralement leurs quinze créanciers par l'affectation de leur capacité de remboursement totale de 1 708. 28 ¿ au prorata de leurs créances, pendant 80 mois (6 ans et 8 mois). Le CRÉDIT FONCER soutenant l'absence de compréhension de la nature même du crédit souscrit par les débiteurs, il convient de préciser que le prêt viager hypothécaire consenti le 12 février 2010 devant Maître QUEINNEC, notaire à MENEAC (56490) prévoyait le versement de la somme de 19. 950 ¿ aux débiteurs. Le taux d'intérêts avait été fixé à 8. 95 % l'an, et aucun remboursement exigé avant le décès du dernier co-emprunteur survivant, la durée prévisionnelle du prêt étant estimée à 22 ans et 1 mois, et les intérêts étant capitalisés. Compte tenu de la valeur hypothécaire retenue pour l'immeuble garantissant cette dette, l'épuisement de l'actif net du bien serait atteint après 18 ans et 2 mois, à cette période la créance du CRÉDIT FONCIER étant évaluée à un montant de 85 665. 49 ¿. Ce type d'engagement contractuel ne permet en aucun cas aux débiteurs de diminuer leur endettement, en raison notamment de la capitalisation des intérêts échus annuellement. En conséquence, c'est à bon droit que la Commission de Surendettement avait inclus ledit prêt viager dans le plan d'apurement de la dette globale des époux X...dit A..., et prévu son remboursement par mensualités jusqu'à apurement total.