Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.629 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société JPA presse, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Jean-Philippe X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Henriette Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société C... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société JPA presse et de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société C... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société JPA presse et à M. X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., épouse Z... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JPA presse et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société C... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société JPA presse et M. X...
 
 Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires formées par la société JPA Presse et M. Jean-Philippe X... à l'encontre de C... ;
 
 Aux motifs propres que « s'agissant des demandes formées à l'encontre du notaire [lire : de l'avocat] rédacteur :   Sur le bien-fondé de l'action : qu'il est soutenu par les acquéreurs que les vendeurs ont manqué à leur obligation pré-contractuelle de renseignements, en ne les informant pas que le bien vendu ne constituait pas un fonds de commerce, et se sont rendus coupables de manoeuvres dolosives en s'abstenant volontairement de communiquer leur propre acte d'acquisition de 1998 qui portait sur un simple droit de présentation ; qu'ils reprochent à l'avocat rédacteur de l'acte d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil en n'attirant pas spécialement leur attention sur le fait qu'en dépit des termes mêmes du contrat la vente ne portait pas sur un fonds de commerce mais sur un simple droit de présentation ; qu'ils précisent que s'ils avaient été complètement informés sur la nature du bien et des droits cédés, il est certain qu'ils n'auraient pas acquis le kiosque pour le prix de 188.274,54 €, qui excède manifestement la valeur du droit de présentation ; que Mme Z... soutient pour sa part qu'elle n'est pas intervenue personnellement en qualité de venderesse, alors que seul son défunt mari, qui avait acquis le kiosque et qui l'exploitait, est désigné en qualité d'acquéreur ; que subsidiairement, elle conteste l'existence de toutes manoeuvres dolosives et impute à l'avocat rédacteur de l'acte le défaut d'information et de conseil qui est allégué ; que la société C... réplique que les termes de l'acte et de ses annexes (convention d'autorisation d'occupation temporaire et règlement général relatif à la tenue des kiosques) excluent très explicitement l'acquisition d'un droit de propriété commerciale, que la précarité de l'occupation du domaine public n'exclut pas l'existence d'un fonds de commerce dès lors que, comme, en l'espèce, une clientèle permanente a été constituée justifiant le prix payé et que l'acquéreur a donc été pleinement informé de la nature et de la portée des droits acquis ; que sur ce, Mme Henriette Z..., qui est clairement désignée à la fois dans le compromis de vente du 20 novembre 2001 et dans l'acte définitif de cession du 22 janvier 2002 comme intervenant en qualité de venderesse aux côtés de son conjoint, M.