Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.397 du 16/10/2019,  partie 4


qu'en retenant en l'espèce que l'opposabilité à la société Can du cahier des charges, contenant une partie du savoir-faire de la société Groupe Vog, n'apparaissait pas manifestement établie dans la mesure où la version produite était une mise à jour du 3 novembre 2015, cependant que la question de l'opposabilité de cette mise à jour ne se posait manifestement pas, découlant de l'économie même du contrat de franchise, la Cour d'appel a de nouveau statué par un motif impropre à fonder sa décision et a violé l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile.
 
 6°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en retenant que le trouble manifestement illicite invoqué à raison du fait que la société Can continuait, en violation de l'article 12 du contrat de franchise, d'utiliser les meubles de l'enseigne Tchip ne serait pas établi d'autant que l'opposabilité à la société Can du cahier des charges, contenant une partie du savoir-faire de la société Groupe Vog, n'apparaissait pas manifestement établie dans la mesure où la version produite était une mise à jour du 3 novembre 2015 sans indiquer en quoi la preuve de la continuation par la société Can d'une utilisation illicite des meubles de l'enseigne Tchip était nécessairement subordonnée à cette opposabilité, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.