cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-22.597 du 06/09/2018,  partie 2



 Attendu que le GIE Sanifa-Alias et la société Alias font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de la société EDF pour mauvaise foi ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société EDF avait négocié pendant plus d'un an avec le GIE Sanifa-Alias et la société Alias et retenu que, en l'absence de clause de révision, elle n'était pas tenue de réévaluer les prix de 2 % par an, la cour d'appel en a souverainement déduit que la mauvaise foi de la société EDF n'était pas établie et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le GIE Sanifa-Alias et la société Alias font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation des préjudices subis du fait de la menace par la société EDF de rupture brutale de leur relation commerciale ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les prestations, dont le paiement était réclamé par le GIE Sanifa-Alias et la société Alias n'étaient pas prévues aux contrats 230 et 430 et que l'avenant n° 4, non accepté par la société EDF, ne pouvait pas servir de référence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu qu'il n'est pas démontré que l'offre d'EDF était manifestement sous évaluée par rapport aux prix des prestations effectuées et prévus contractuellement, et a légalement justifié sa décision ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le GIE Sanifa-Alias et la société Alias aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GIE Sanifa-Alias et de la société Alias et les condamne à payer à la société Electricité de France, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le GIE Sanifa-Alias et la société Alias.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'avenant n°4 au contrat n°230 n'avait pas été accepté par la société EDF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'applicabilité de l'avenant n°4 au contrat 230 L'article 88 de l'avenant n°4 prévoit : « acceptation de l'avenant- L'acceptation de l'avenant implique de la part du Titulaire, une approbation de toutes les clauses figurant dans les pièces constitutives de l'avenant. Le Titulaire accepte l'avenant en retournant sous quinze jours à compter de la date de signature par l'Entreprise, un des exemplaires originaux après avoir complété le cadre inférieur droit de la première page et paraphé toutes les autres pages. (...) À défaut de retour de ce document ou si la prestation a débuté, l'avenant est considéré comme accepté par le Titulaire sans restriction ni réserve, hormis les cas d'erreurs manifestes sur les clauses « Prix », « Délais d'exécution » et « Pénalités ». Cette clause prévoit donc l'envoi préalable par EDF de l'avenant signé par elle au Titulaire du marché, puis la signature du Titulaire sous 15 jours. Pour que l'acceptation d'une offre emporte la conclusion d'un concours de volontés, encore faut-il que l'offre existe préalablement. Or, l'avenant n° 4 n'a jamais été envoyé signé par EDF. Le simple fait que la société Titulaire du marché ait reçu d'EDF un projet d'avenant non signé ne saurait en effet valoir de sa part offre ferme et définitive, ce projet d'avenant ayant été envoyé au Titulaire pour négocier. Les deux avenants au contrat 230 ont d'ailleurs suivi ce processus de signature préalable par EDF, puis par le Titulaire, ainsi qu'en attestent les dates des signatures respectives, visibles sur l'avenant numéro 1. Dès lors, la prétendue « acceptation » tacite, par la société Sanifa, du projet d'avenant, retourné le 22 mars 2010 à la société EDF, ne saurait avoir un quelconque effet juridique. Si la société intimée prétend que l'avenant a été exécuté par les parties, ce qui démontrerait l'accord préalable d'EDF, elle n'en rapporte pas la preuve. En effet, si elle affirme que le règlement des réparations des chapiteaux a été opéré en exécution de l'avenant, le prix réglé par EDF s'élevant à 40 000 euros, ce qui est conforme à l'annexe 2 « bordereau de prix unitaires », la pièce 13 qu'elle produit au soutien de cette assertion est constituée d'un tableau rédigé par elle qui n'a pas de valeur probante » ;
 
 1°) ALORS QUE la conclusion d'un contrat d'entreprise n'est soumise à aucun formalisme et résulte du simple accord des parties sur l'objet et le prix de la prestation à fournir ;