Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.221 du 27/11/2019,  partie 3



 Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé à bon droit, devant le refus de réintégration opposé par la société mère française au salarié, qu'en application de l'article L. 1231-5 du code du travail, celle-ci devait rechercher les possibilités de reclassement au sein des sociétés du groupe et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein et a pu décider qu'un tel refus constituait un trouble manifestement illicite justifiant qu'il soit enjoint à la société de procéder à la réintégration du salarié ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Savencia fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes provisionnelles à titre de rappels de salaire, de droits à congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour la perte d'indemnités de logement et de frais de scolarité liée au taux de change, et de lui ordonner de remettre au salarié des bulletins de salaire conformes, sous astreinte, de constater qu'elle est redevable à l'égard de celui-ci des salaires à parfaire au-delà du 23 janvier 2018 et qu'elle doit lui remettre les bulletins de salaire afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas trancher une difficulté sérieuse d'interprétation de la portée de l'engagement d'une partie ; qu'en l'espèce la lettre du 29 mars 2013 à l'entête du groupe Bongrain indiquait tout au plus que « la société BEV vous allouera une indemnité de logement à concurrence de 5 346 000 roubles net (ou 132 000 euros) par an sur présentation de justificatifs » et « la société BEV prendra en charge les frais de scolarité de vos trois enfants à concurrence de 972 000 roubles nets (ou 24 000 euros) par an sur présentation de justificatifs » ; qu'en interprétant cette lettre comme portant engagement de la société Savencia, et non de la société BEV, de prendre en compte ces frais en euros en cas de baisse du taux de change, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article R. 1455-7 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'en décidant que la lettre d'engagement du 29 mars 2013 à en-tête du groupe Soparind Bongrain, prévoyant la prise en charge des frais de scolarité des trois enfants du salarié à hauteur de 972 000 roubles ou de 24 000 euros par an, portait engagement de celle-ci de prendre en charge les frais de scolarité en euros en cas de variation du taux de change, la cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Savencia aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Savencia à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Savencia
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté l'existence d'un contrat de travail entre la société Savencia et M. T..., ordonné à la société Savencia de réintégrer M. T..., dans un emploi comparable à celui précédemment occupé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et condamné la société Savencia à payer à M. T... les sommes provisionnelles de 213 019,10 euros bruts au titre des rappels de salaire du 11 octobre 2016 au 23 janvier 2018, outre celle de 21 301,91 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 9 novembre 2016 sur les salaires dus au fur et à mesure de leur exigibilité, mois par mois, et de 143 253 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d'indemnités de logement et de frais de scolarité liée au taux de change, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2016, d'AVOIR ordonné à la société Savencia de remettre à M. T... des bulletins de salaire conformes au présent arrêt, sur la période d'octobre 2016 à fin janvier 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, la cour se réservant d'office la liquidation éventuelle de l'astreinte, sur simple requête, d'AVOIR constaté que la société Savencia est redevable à l'égard de M. T... des salaires à parfaire au-delà du 23 janvier 2018 en exécution du contrat de travail et doit lui remettre les bulletins de salaire afférents et d'AVOIR condamné la société Savencia aux dépens et à payer à M. T... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;