décision 15-25.703 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine Z..., veuve Y..., domiciliée [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 août 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 3e section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Sylvie A..., divorcée Y..., domiciliée [...]                           ,
 
 2°/ à Mme Aurélie Y..., domiciliée [...]                                     ,
 
 3°/ à M. Gilles Y..., domicilié [...]                                  ,
 
 4°/ à M. Jean Y..., domicilié [...]                           ,
 
 5°/ à M. Guy B..., domicilié [...]                                    , pris en qualité de mandataire successoral de la succession de Philippe Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Z..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. B..., ès qualités, de Me C..., avocat de M. Gilles Y..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 724 du code civil ;
 
 Attendu que le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, dispose des droits et actions du défunt ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de Mme A... et de Philippe Y..., qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, un litige est né quant au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que Philippe Y... est décédé au cours de l'instance d'appel, laissant pour lui succéder Mme Z..., son épouse commune en biens, et trois enfants issus de sa première union, Aurélie, Gilles et Jean (les consorts Y...) ; que M. B... a été désigné en qualité de mandataire successoral ; que Mme Z... est intervenue volontairement et a repris l'instance ;
 
 Attendu que, pour la déclarer irrecevable à agir, l'arrêt retient que les comptes doivent être faits entre les parties à l'occasion d'un partage de la succession, et non au cours de l'instance en liquidation du régime matrimonial ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z..., conjoint survivant de Philippe Y..., était recevable, en sa qualité d'héritière, à poursuivre l'instance en liquidation du régime matrimonial de l'union de son époux avec Mme A..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 août 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme Z...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire en cause d'appel et la reprise d'instance effectuée par Mme Christine Z... veuve de Philippe Y..., décédé au cours de l'instance d'appel et d'avoir dit que les comptes doivent être faits entre les parties désormais en leur qualité d'héritiers dans le cadre d'un partage successoral et non dans le cadre d'une instance en liquidation du régime matrimonial des ex-époux Philippe Y... - Sylvie A..., «reprise » par Mme Christine Z... en qualité de conjointe survivante héritière de Philippe Y... ;