Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.310 du 24/06/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « par arrêt en date du 10 janvier 2012, la cour d'appel de Lyon a décidé qu'en application du testament de la de cujus et de l'acte du 27 mai 2010 par lequel Madame H... a partagé ses droits au legs dans les termes autorisés au testament, les parties sont légataires par parts égales à hauteur de 50 % chacune des biens visés par le testament ainsi que de la quotité disponible, que suite à cette décision aujourd'hui définitive, les parties sont en indivision sur ce bien et que pour sortir de ladite indivision, comme l'article 815 du code civil le prévoit, si Mme X... A... veuve C... souhaite se le voir attribuer, elle doit à sa soeur Mme S... H... une soulte égale à la moitié de la valeur dudit bien fixée de façon définitive par la même décision à 374.000 €, soit la somme de 187.000 €, qu'en effet Mme X... A... veuve C... ne peut solliciter, en application du testament de sa mère, de n'avoir à s'acquitter d'aucune soulte alors que sa soeur Mme S... H... a déjà exercé son option en vertu dudit testament pour le partage de ses droits et que la cour d'appel a entériné cette option dans l'arrêt définitif précité, Attendu que Mme X... A... veuve C... refusant de s'acquitter d'une soulte, il convient d'ordonner, conformément à la demande subsidiaire de Mme H... , la licitation dudit bien, selon les modalités définies au dispositif du présent arrêt auquel l'on se référera, (arrêt, p.9) » ;
 
 1. ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 janvier 2012 n'avait statué que sur la régularité d'une rétractation par Mme H... de sa décision initiale, prise en exécution du testament de sa mère, de partager avec sa soeur X... C... ses droits dans la propriété de Villechaize ; qu'en jugeant que Mme H... n'avait pu valablement se rétracter, la cour d'appel s'était contentée de tirer la conséquence qui s'imposait à l'époque, à savoir que Mesdames H... et C... se trouvaient en état d'indivision ; qu'en jugeant néanmoins que Mme C... ne pouvait prétendre à l'attribution pleine et entière de la propriété de Villechaize pour cette raison que l'arrêt du 10 janvier 2012, devenu définitif, avait constaté que Mme H... avait dans un premier temps opté pour le partage de ces droits avec sa soeur et non pour la cession totale, cependant que le testament n'interdisait en aucune manière que Mme H... opte successivement pour chacune de ces options, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE chaque co-indivisaire peut céder à titre gratuit à un autre coïndivisaire ses droits indivis sans provoquer le partage de l'indivision ; que pour rejeter les demandes de Mme C..., la cour d'appel a jugé que si cette dernière voulait se voir attribuer la propriété de Villechaize, elle devait nécessairement à sa soeur une soulte égale à la moitié de la valeur du bien ; qu'en statuant ainsi, cependant que Mme C... soutenait qu'en exécution du testament de leur mère, Mme H... , qui ne voulait pas ou ne pouvait pas assumer la charge de la propriété de Villechaize, avait cédé à titre gratuit ses droits à sa soeur, la cour d'appel a violé les articles 815-14 et 815-16 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE Mme C... soutenait dans ses conclusions (conclusions p. 13 et p. 20) qu'elle avait demandé au tribunal de constater que Mme H... ne voulait pas ou ne pouvait pas assumer la charge de la propriété de Villechaize et de juger qu'en application du testament, elle se trouvait seule légataire du château de Villechaize et de la quotité disponible ; qu'en jugeant que Mme H... avait déjà exercé son option en vertu dudit testament sans répondre aux conclusions de Mme C... qui faisait valoir que Mme H... avait, à la suite de l'exercice de cette première option, manifesté son absence d'intention ou son impossibilité d'assumer la charge de la propriété litigieuse ce dont il résultait qu'elle avait finalement opté pour la cession totale de ses droits au profit de sa soeur sans que les termes du testament n'y fassent obstacle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.