Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.550 du 05/02/2020,  partie 4


Il est rappelé à la Direction de la société et aux organisations syndicales la nécessité de reprendre le plus rapidement possible les échanges afin que les élections des membres du comité économique et social aient lieu et que la nouvelle instance représentative du personnel soit mise en place de manière effective au plus tard le 31 décembre 2019 ; que de même, il est important que les partenaires sociaux et la Direction se mettent d'accord sur les modalités de ces élections ; qu'en l'état, il n'y a pas lieu d'ordonner la mise en place d'un dispositif de contrôle de la régularité des élections, de la liberté et de la sincérité du scrutin, une telle demande n'étant d'ailleurs formulée que par un seul syndicat ; que les autres moyens ou demandes concernant le déroulement des élections sont également rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE par un jugement du 24 août 2017 le tribunal d'instance de Courbevoie a enjoint aux sociétés Altran Technologies, Altran Lab et Altran Education Services de proclamer le résultat des élections professionnelles au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception des décisions des trois unités territoriales des Direccte saisies le 30 juin 2017, et ce sur la base du protocole préélectoral soumis à la signature des organisations syndicales en mars 2017 ; que ce jugement, devenu définitif imposait de poursuivre le processus électoral conformément aux dispositions légales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; qu'en décidant au contraire de suspendre ce processus pour la mise en place d'un comité social et économique, motif pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du temps écoulé et du caractère contestable du protocole d'accord, le tribunal d'instance a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée s'oppose à l'introduction d'une nouvelle action, entre les mêmes parties, ayant le même objet ; qu'elle ne peut être écartée que lorsqu'une loi nouvelle a pour résultat de créer un droit nouveau ; qu'en décidant en l'espèce qu'il y avait lieu d'engager des négociations en vue de la mise en place d'un conseil social et économique, tel que prévu par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, postérieure au jugement irrévocable du tribunal d'instance de Courbevoie du 24 août 2017 ordonnant à l'employeur de procéder immédiatement aux élections professionnelles sans qu'il y ait lieu de procéder à la négociation d'un nouveau protocole, quand l'ordonnance susvisée, qui organise la fusion des institutions représentatives dans l'entreprise n'a fait naître aucun droit nouveau au profit de l'employeur, le tribunal d'instance a derechef violé l'article 1355 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision ne peut être écartée qu'en présence d'événements postérieurs au jugement qui modifient la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en retenant en l'espèce, d'une part le temps écoulé depuis le jugement passé en force de chose jugée, d'autre part la circonstance que le protocole préélectoral était sujet à contentieux, le tribunal n'a relevé aucun élément nouveau justifiant de procéder à la mise en place d'un comité social et économique et a violé l'article 1355 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR ordonné, à compter de sa date, la mainlevée de l'astreinte fixée par le jugement du 24 août 2017 rendu par le tribunal d'instance de Courbevoie à l'encontre des sociétés Altran Technologies, Altran Lab et Altran Education services ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, autorise la suppression de l'astreinte « en tout ou en partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère » ; que le jugement rendu par le tribunal d'instance de Courbevoie le 24 août 2017 a enjoint à l'UES Altran de proclamer les résultats des élections professionnelles au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception des décisions des trois unités territoriales des Direccte, saisies le 30 juin 2017, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à l'encontre de chacune des trois sociétés pendant une durée maximale de 60 jours, à l'issue de laquelle, il pourra être de nouveau statué ; que la dernière décision de la Direccte date du 24 août 2017, un protocole préélectoral a été remis à la signature en septembre 2017, mais n'a pas obtenu la double majorité requise à l'article L. 2324-1 du code du travail qu'un calendrier des élections des comités d'établissement et délégués du personnel était fixé unilatéralement par la Direccte de l'UES Altran le 20 septembre 2017 ; que le processus électoral a été suspendu en raison d'un nouveau recours devant le tribunal d'instance de Courbevoie ; que le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Courbevoie a suspendu le processus électoral en vue de l'élection des délégués des personnels et des représentants du personnel aux comités d'établissement ; qu'il ne peut donc pas être reproché à l'UES Altran Technologies, Altran Lab et Altran Education Services d'avoir suspendu ledit processus électoral.