Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.871 du 03/12/2020,  partie 5


que l'expert attribue cette déformation soit à la structure ancienne en bois présentant des déformations dès l'origine, soit aux travaux de rénovation effectués en 1990 par l'enseigne "Léon de Bruxelles", soit aux travaux de rénovation des logements réalisés en 2005, 2006, et 2007 qui auraient pu aggraver la déformation de certains éléments de structure au rez-de-chaussée ; que pour les motifs ci-dessus exposés, il n'est pas établi que la déformation de la poutre maîtresse et des solives relève de la responsabilité contractuelle de la SCI bailleresse » ;
 
 ET QU' « infirmant le jugement déféré, la cour condamnera le syndicat des copropriétaires de la [...] représenté par la SARL Alsimmo, syndic, à verser à la SARL « Au 38 » une indemnité mensuelle égale au montant du loyer indexé, de l'avance sur charge et de la taxe foncière qu'elle aura payé en exécution du bail authentique du 28 septembre 2015, ce à compter du 25 janvier 2017 et jusqu'à nouvelle décision du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui demeure saisi au fond » ;
 
 1°/ ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; qu'en rejetant l'action récursoire formée par le syndicat des copropriétaires contre le bailleur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ledit bailleur n'avait pas commis une faute en installant, sans autorisation, le faux plafond qui avait dissimulé la déformation de la poutre, laquelle, bien que commune, traversait son lot, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°/ ALORS QUE le syndicat des copropriétaires faisait valoir que le préjudice subi par le preneur était imputable non seulement à la déformation de la poutre, mais encore à une série de désordres relevant de la responsabilité du bailleur ; qu'en retenant que le bailleur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance, en raison de l'accord des parties pour louer le bien en état et de la liste des travaux annexés au bail, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires sur des désordres qui n'entraient pas dans ce champ contractuel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le SDC de la [...], représenté par la SARL Alsimmo, à payer à la SARL « Au 38 » une indemnité mensuelle égale au montant du loyer, de l'avance sur charges et de la taxe foncière que le preneur aura payé au titre du bail du 28 septembre 2015, à compter du 25 janvier 2017 jusqu'à nouvelle décision du tribunal de grande instance « qui demeure saisi au fond » ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le remboursement des loyers : la SARL Au 38 actualise sa demande et réclame additionnellement un dédommagement à raison des loyers payés par elle du mois d'octobre 2015 au jour du jugement, soit le 24 janvier 2017 ; que la cour note à l'instar du premier juge que le loyer d'octobre 2015 a fait l'objet d'une remise par la bailleresse ; qu'elle note encore que la déformation de la poutre empêchant la poursuite des travaux a été constatée le 29 janvier 2016 mais que les autorisations administratives et le permis de construire n'ont été obtenus par la locataire que les 16 et 22 février 2016 ouvrant un délai de recours de 2 mois de sorte que les travaux ne pouvaient être engagés avant le 23 avril 2016 ; que la cour remarque que le syndicat des copropriétaires n'apporte pas la preuve de la réalisation des travaux de confortement de la structure ; que par suite, infirmant le jugement déféré et y ajoutant, elle condamnera le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic à dédommager la SARL « Au 38»
 à raison des loyers par elle payés du 23 avril 2016 au 24 janvier 2017, soit la somme de 26.100,91 euros (2.889,40 x 9 +[I/30 x 2.889,40] 26.100,91) ; que,
 
 ET QUE sur la dispense de paiement des loyers : la SARL « Au 38 » sollicite une dispense de paiement des loyers, subsidiairement la condamnation in solidum de la SCI bailleresse et du syndicat des copropriétaires à lui verser mensuellement une indemnité égale au montant du loyer majoré des acomptes sur charges et de la taxe foncière à compter de la date du jugement "jusqu'à ce qu'il en aura été autrement décidé" ; qu'infirmant le jugement déféré, la cour condamnera le syndicat des copropriétaires de la [...] représenté par la SARL Alsimmo, syndic, à verser à la SARL « Au 38 » une indemnité mensuelle égale au montant du loyer indexé, de l'avance sur charge et de la taxe foncière qu'elle aura payé en exécution du bail authentique du septembre 2015, ce à compter du 25 janvier 2017 et jusqu'à nouvelle décision du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui demeure saisi au fond » ;