Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.488 du 16/11/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour la débouter de ses demandes, qu'elle avait perçu « des salaires sans qu'apparaisse une quelconque contrepartie en termes de travail, la cour relevant qu'aucune pièce du dossier ne permet de dire quelles prestations de travail avait pu effectivement accomplir Mme [W] [C] épouse [L] » la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis versés aux débats ; qu'en l'espèce, Me [G] et Mme [C] avaient produit aux débats (pièce adverse n° 2 et pièce n° 12), l'offre de reclassement adressée le 5 janvier 2016 par la société Sciences et techniques de l'eau à la salariée, qui mentionnait : « ... nous vous proposons d'effectuer dorénavant votre prestation de travail à votre domicile, [...] dans le cadre des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du code du travail. Vos attributions relatives à la gestion des ressources humaines ne sont pas modifiées [...] », énonciations dont résultait la réalité et l'effectivité des prestations de travail fournies par Mme [C] en sa qualité de responsable administratif ; qu'en retenant à l'appui de sa décision « qu'aucune pièce du dossier ne permet de dire quelles prestations de travail avait pu effectivement accomplir Mme [W] [C] épouse [L] » la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce courrier versé aux débats et invoqué par les deux parties devant elle, a méconnu le principe susvisé ;
 
 5°) ALORS enfin QU'en « rele[vant] que dans un arrêt du 16 novembre 2011 [la cour d'appel de Nancy] a également jugé qu'aucun contrat de travail, malgré l'existence d'un document intitulé comme tel, ne liait Mme [W] [C] épouse [L] à la société Purification des eaux Rhône-Alpes » (arrêt p.8 antépénultième alinéa), quand cette décision, qui n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, reconnaissait en outre expressément que « l'intéressée démontre avoir exercé une activité dans l'intérêt de la société » (pièce adverse n° 13) la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.