Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.953 du 08/09/2016,  partie 7


que cette clause, insérée dans un contrat créant un droit réel de jouissance spéciale au profit d'une personne morale, requiert par conséquent des juges du fond qu'ils recherchent l'intention commune des parties quant à la durée du droit réel conventionnellement créé ; que la SACD faisait valoir en l'espèce que par lettre du 3 février 1932, le notaire de La Maison de Poésie avait sollicité l'inscription, dans la promesse de vente de l'immeuble, d'une renonciation de la SACD à se prévaloir des dispositions de l'article 619 du Code civil, ce que cette dernière avait bien évidemment refusé et qui établissait que la commune intention des parties était bien restée fixée sur une durée de trente ans (conclusions d'appel, p. 17) ; qu'en se bornant à affirmer que le droit réel de jouissance spéciale avait été expressément consenti à La Maison de Poésie pour la durée de son existence et n'était donc pas limité à trente ans, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si l'intention commune des parties, telle qu'elle ressortait de leurs échanges au moment de la conclusion de la vente, n'avait pas été de limiter à trente ans la durée du droit réel litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 619, 625 et 1134 du Code civil.