Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.908 du 24/06/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré le requérant irrecevable à contester la régularité de la procédure administrative de soins,
 
 AUX MOTIFS QUE
 Vu l'article 3212-1 du code de la santé publique
 Il est de principe et de jurisprudence établie qu'aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à l'audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur cette mesure, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant le même juge (Cass, 1ère civ, 19 octobre 2016 pourvoi n° 16-18.849.).
 En l'espèce, la décision d'hospitalisation complète de M. E... B... ayant été soumise au contrôle de plein droit du juge des libertés et de la détention sans qu'aucune irrégularité ait été soulevée sur la procédure administrative de soins, cette procédure apparaît avoir ainsi été validée par l'ordonnance du juge prescrivant la poursuite de la mesure.
 M. E... B... doit en conséquence, être déclaré irrecevable à en contester la régularité devant le juge délégué par le premier président.
 
 1°) ALORS QUE les irrégularités de la procédure de soins psychiatriques affectant la décision du juge de la liberté et de la détention, peuvent être contestée pour la première fois même en cause d'appel ; qu'en retenant pour déclarer le requérant irrecevable à contester la régularité de la procédure administrative de soins devant le juge délégué par le premier président, que la décision d'hospitalisation complète ayant été soumise au contrôle de plein droit du juge des libertés et de la détention sans qu'aucune irrégularité ait été soulevée sur la procédure administrative de soins, cette procédure apparaît avoir ainsi été validée par l'ordonnance du juge prescrivant la poursuite de la mesure, le juge délégué par le premier président a violé les articles L.3211-3 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE les irrégularités de la procédure de soins psychiatriques affectant la décision du juge de la liberté et de la détention, peuvent être contestée pour la première fois même en cause d'appel ; qu'en déclarant le requérant irrecevable à contester la régularité de la procédure administrative de soins devant le juge délégué par le premier président, le premier président a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée, leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et un registre est tenu dans l'établissement lequel mentionne pour chaque mesure d'isolement ou de contention, le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date, son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée, ce registre doit être présenté au juge des libertés et de la détention dans le cadre de son contrôle ; qu'en l'espèce, dans ses observations orales, ainsi qu'il résulte des notes d'audience, le requérant a déclaré être à l'isolement et que rien au dossier n'atteste de cet état ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la violation de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré confirmé l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention ayant ordonné le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. E... B...
 
 AUX MOTIFS QUE
 Sur le bien fondé de la demande de main levée de la mesure critiquée
 Vu les articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L.3211-11 du code de la santé publique
 Selon ces dispositions combinées, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, sous la forme d'une hospitalisation complète ou sous autre forme, qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffle de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition de psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l'évolution de son état, notamment dans l'hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu'il soit alors nécessaire de constater qu'il a commis de nouveaux actes, de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public.