Cour d'appel de Colmar,  décision 12-16.314 du 19/06/2013,  partie 3



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Royal show productions à verser à la Spedidam la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la sonorisation non autorisée sur son site internet d'un extrait inclus dans la revue « Sensations » et en ce qu'il ordonne la cessation de cette exploitation, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 

Condamne la société Spedidam aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Royal show productions 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 30 avril 2010 par le tribunal de grande instance de SAVERNE en ce qu'il a condamné la SARL ROYAL SHOW PRODUCTIONS à verser à la SPEDIDAM les sommes de 40. 000 € à titre de dommages et intérêts sur les droits rattachés à la sonorisation de la revue " SENSATIONS ", 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur les droits rattachés à la sonorisation de la revue " MISS ET MYSTERES ", 40. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur les droits rattachés à la sonorisation de la revue " FOUS DE JOIE ", 149. 285, 29 euros, au titre de l'exploitation de la bande originale de la revue " SENSATIONS " à l'aide de phonogrammes du commerce sans autorisation, 6. 000 euros de somme prévisionnelle, à titre de dommages et intérêts pour l'exploitation de la bande originale de la revue " SENSATIONS " sous forme de phonogrammes du commerce mis à la disposition du public par la vente, 5. 000 euros au titre de dommages et intérêts correspondant à la réparation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice personnel subi par les artistes interprètes du fait de la sonorisation non autorisée sur le site Internet de la défenderesse d'un extrait inclus dans la revue " SENSATIONS ", ordonné la cession de l'exploitation illicite sur le site internet www. royal. palace. com d'un extrait reproduisant le titre " Royal Palace " inclus dans la bande originale de la revue " SENSATIONS " et ordonné la communication de différents documents ; 

AUX MOTIFS QUE l'appelante conclut ensuite principalement-et si cette fin de non-recevoir n'avait pas été soumise aux premiers juges, elle peut être soulevée en tout état de cause-que la SPEDIDAM serait dépourvue d'intérêt à agir dans l'intérêt individuel des artistes considérés, faute par elle d'établir qu'ils seraient ses adhérents, ou qu'ils ressortiraient de son champ d'action et non pas d'une autre société à savoir l'ADAMI ; que la SPEDIDAM réplique exactement que c'est au terme d'une appréciation erronée d'ensemble de l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle et de ses statuts que l'appelante entend lui dénier qualité à agir pour d'autres artistes que ses adhérents, étant en dernier lieu observé que la SPEDIDAM produit aux débats les actes d'adhésion des artistes dont s'agit et qu'elle précise exactement que la feuille de présence au moyen de laquelle l'artiste, en se référant à l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle comme à ses statuts lui donnent mandat de défendre ses droits et d'agir au besoin en justice ; que nonobstant ces derniers constats afférents au cas d'espèce, en tout état de cause la SPEDIDAM a reçu une habilitation légale pour agir en justice pour défendre les droits individuels des artistes même non adhérents, ce qui prive d'effet les moyens trouvés par l'appelante dans les principes généraux du droit processuel ; que la SPEDIDAM tient de l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle " qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elle a statutairement la charge " ; que ce texte définit lui-même cette qualité à agir de manière très générale et pour plus de précision il renvoie aux statuts, étant relevé que ceux-ci sont produits par les deux parties et qu'aucune discussion n'est élevée quant à leur validité ; que c'est en considération de son objet décrit à l'article 3 desdits statuts que s'apprécie l'étendue de la qualité à agir conférée par la loi à la SPEDIDAM ; qu'il est ainsi libellé : 

" Article 3- OBJET 

" La société a pour objet :