Tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.954 du 12/01/2023,  partie 3


que pour infirmer la décision de la commission de surendettement et déclarer irrecevable la demande de M. [H] aux fins de traitement de sa situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection a énoncé (cf. jugement p. 10 § 5) que les griefs exposés par les créanciers dans leurs observations complémentaires qu'il a visées et récapitulées dans son rappel de la procédure (cf. jugement p. 3 à 6) « sont de nature à remettre en cause la présomption de bonne foi dont Monsieur [S] [H] bénéficie » ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces observations écrites des créanciers n'avaient pas été communiquées à M. [H] et qu'il ne résulte pas du jugement attaqué, rendu sans débat oral, que le juge se soit assuré que les parties, qui n'avaient pas été convoquées à une audience, se sont communiqué leurs observations écrites, le juge des contentieux de la protection a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 713-4 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 M. [S] [H] FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré fondés les recours formés par les sociétés [19], [22], [21] et [17], par le Pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines et par M. [D] [J], d'avoir infirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine du 14 août 2020, d'avoir déclaré irrecevable sa demande aux fins de traitement de situation de surendettement et d'avoir ordonné le retour du dossier au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine aux fins de clôture de la procédure ;
 
 1° ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée ; qu'en affirmant, pour exclure la bonne foi de M. [H], que celui-ci « ne démontre pas avoir fait la moindre proposition sérieuse de règlement à ses divers créanciers », le tribunal a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article L 711-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1353 du code civil ;
 
 2° ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les biens personnels du conjoint marié sous le régime de séparation de biens ne répondent pas des dettes de l'époux surendetté, à l'exception de celles contractées pour l'entretien du ménage, l'éducation des enfants et les besoins de la vie courante ; que la situation de surendettement se mesure donc en fonction des seuls biens et revenus du débiteur ; qu'aux termes de ses dernières conclusions (cf. p. 5), M. [H] rappelait qu'il s'est marié avec Mme [G] [X] sous le régime de la séparation de biens le 18 juillet 2016, soit postérieurement à la constitution de son endettement ; qu'en affirmant qu'il « est difficilement compréhensible que, du fait des dettes contractées, souvent dans l'intérêt de la famille, Monsieur [S] [H] ait saisi, en son seul nom, la commission de surendettement et que les revenus de son épouse ne soient pas pris en considération (et que) cette saisine de la commission par les époux [H] aurait eu le mérite de garantir une certaine transparence financière de la situation du couple », sans constater la date de l'union des époux, le régime légal choisi par les parties et la date de souscription des dettes en litige pour s'assurer que les revenus de l'épouse pouvaient être pris en compte, la cour d'appel a violé l'article L 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles 220 et 1536 du code civil.