Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.693 du 07/07/2021,  partie 5


alimentation fortuites », ce dont il résultait que cette disposition était bien applicable au litige, afin de déterminer si la société RTE avait subi un préjudice en relation de causalité avec une faute commise par la société ATP, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er du décret n° 2006-1731 du 23 septembre 2006, approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d&apos;électricité, et notamment l&apos;article 17 de ce cahier des charges, ensemble l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3/ ALORS QU&apos;en toute hypothèse, il est interdit au juge de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que l&apos;article 9 du CART organise la mise en cause de la responsabilité des parties au contrat, au travers de sept rubriques successives (art. 9.1 à 9.7), en rappelant, de manière préalable et générale, que « lorsqu&apos;une partie est reconnue responsable vis-à-vis de l&apos;autre, elle est tenue de réparer les dommages directs, actuels et certains causés à l&apos;autre partie » ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour accueillir la demande indemnitaire de la société RTE, qu&apos;il n&apos;existait « aucune disposition commune aux sept rubriques » que contenait l&apos;article 9, et que le contrat faisait obligation à la société RTE d&apos;indemniser son cocontractant, à raison de l&apos;interruption de la fourniture d&apos;électricité pour une durée supérieure à 6 heures (art. 9.4), « sans considération d&apos;un quelconque préjudice d&apos;ERDF », quand il résultait au contraire de l&apos;article 9 de ce contrat que la société RTE ne devait indemniser que les « dommages directs, actuels et certains » causés à la société ERDF, la cour d&apos;appel a dénaturé les dispositions claires et précises de l&apos;article 9 du CART, en méconnaissance de l&apos;interdiction faite au juge interdit de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 4/ ALORS QU&apos;au surplus, il est interdit au juge de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que l&apos;article 9.4.1 du CART prévoit que « si, en cas de coupure de plus de 6 heures de l&apos;alimentation principale, l&apos;alimentation du PdL est assurée par une autre alimentation », laquelle « relève du même domaine de tension que l&apos;alimentation principale » et que « cette autre alimentation permet l&apos;alimentation totale du pdL : l&apos;abattement de 2% n&apos;est pas dû » ; que, pour condamner la société ATP et la SMABTP, qui se prévalaient expressément de cette exception contractuelle (conclusions, pp. 10, 21 à 24, et 27), à indemniser la société RTE au titre du préjudice financier qu&apos;elle aurait subi, du fait de la faute de la société ATP, la cour d&apos;appel constate que les dispositions de l&apos;article 9.4.1 du CART sont bien applicables au litige, et conclut que le contrat faisait obligation à la société RTE d&apos;indemniser son cocontractant, à raison de l&apos;interruption de la fourniture d&apos;électricité pour une durée supérieure à 6 heures (art. 9.4), « sans considération d&apos;un quelconque préjudice d&apos;ERDF, peu important par conséquent que les clients de cette dernière n&apos;aient subi aucune coupure d&apos;électricité grâce à son réseau » (arrêt p. 5) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il résultait au contraire de l&apos;article 9.4.1 du CART que, si l&apos;alimentation du point de livraison était assurée par une autre alimentation, du même domaine de tension que l&apos;alimentation principale, permettant l&apos;alimentation totale de ce point de livraison, l&apos;abattement forfaitaire n&apos;était pas dû, la cour d&apos;appel a dénaturé les dispositions claires et précises de l&apos;article 9.4.1 du CART, en méconnaissance de l&apos;interdiction faite au juge interdit de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 5/ ALORS QUE tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que, dans leurs conclusions (pp. 10, 21 à 24, et 27), la SMABTP et la société ATP faisaient valoir qu&apos;aux termes de l&apos;article 9.4.1 du CART, l&apos;abattement forfaitaire n&apos;est pas dû si l&apos;alimentation totale en électricité d&apos;un point de livraison est assurée par une autre alimentation du même domaine de tension que l&apos;alimentation principale ; qu&apos;elles exposaient que, comme l&apos;indiquait l&apos;expert désigné par l&apos;assureur de la société RTE, l&apos;électricité n&apos;avait pas été coupée, compte tenu du basculage de l&apos;alimentation de la zone par une autre ligne, de sorte que l&apos;abattement forfaitaire n&apos;était contractuellement pas dû à la société ERDF par la société RTE, et que cette dernière ne justifiait corrélativement d&apos;aucun préjudice en relation de causalité avec la faute reprochée à la société ATP ; que, pour condamner la société ATP et la SMABTP à indemniser la société RTE au titre du préjudice financier qu&apos;elle aurait subi, du fait de la faute de la société ATP, la cour d&apos;appel constate que les dispositions de l&apos;article 9.4.1 du CART sont bien applicables au litige, et conclut que le contrat faisait obligation à la société RTE d&apos;indemniser son cocontractant, à raison de l&apos;interruption de la fourniture d&apos;électricité pour une durée supérieure à 6 heures (art. 9.4), « sans considération d&apos;un quelconque préjudice d&apos;ERDF, peu important par conséquent que les clients de cette dernière n&apos;aient subi aucune coupure d&apos;électricité grâce à son réseau » (arrêt p. 5) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, conformément aux dispositions de l&apos;article 9.4.1 du CART, l&apos;abattement forfaitaire était exclu du fait qu&apos;