Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.725 du 16/11/2022,  partie 2


que la demande de M. [D] tendant à ce que la valeur des meubles soit fixée à la somme de 2 107 euros n'avait pas le même objet que sa demande, précédemment rejetée par un jugement du tribunal de grande instance de Troyes du 26 octobre 2012 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 6 décembre 2013, tendant à ce que les meubles fassent l'objet d'une évaluation par un commissaire-priseur ; qu'en se fondant néanmoins sur ces précédentes décisions pour dénier à M. [D] la possibilité de contester l'estimation réalisée par le notaire, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à M. [U], notaire, de consulter le fichier FICOBA 
 
 1°) ALORS QUE, selon l'article L. 151 B, alinéa 1, du livre des procédures fiscales, le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt ; qu'à cette fin, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés en application de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales, sont autorisés à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés ; qu'il en résulte que le notaire chargé d'une succession est tenu de consulter le fichier FICOBA afin d'identifier les comptes bancaires du défunt et que, s'il s'y refuse, le juge doit ordonner cette consultation, sans que l'héritier qui la demande ait à établir des éléments de nature à faire suspecter l'existence d'un compte non révélé ; qu'en déboutant néanmoins M. [D] de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au notaire chargé de la succession de son père de consulter le fichier FICOBA, la cour d'appel a violé les articles L. 151 B, alinéa 1, du livre des procédures fiscales et 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;
 
 2°) ALORS QUE, dès lors qu'aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de grande instance de Troyes du 26 octobre 2012 n'a été ni invoquée ni retenue, la circonstance que, par cette précédente décision, M. [D] ait été débouté de sa demande de désignation d'un expert chargé de reconstituer les actifs bancaires de son père à son décès, ne lui interdisait pas de demander qu'il soit ordonné au notaire chargé de la succession de consulter le fichier FICOBA afin de contrôler que l'intégralité des comptes bancaires de son père défunt avait été prise en compte dans le cadre du projet de partage ; qu'en se fondant sur le rejet de la précédente demande de M. [D], par le jugement du 26 octobre 2012, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 151 B, alinéa 1, du livre des procédures fiscales et 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; que la demande de M. [D] tendant à ce qu'il soit ordonné au notaire chargé de la succession de consulter le fichier FICOBA afin de contrôler que l'intégralité des comptes bancaires de son père défunt avait été prise en compte dans le cadre du projet de partage différait de sa demande, précédemment rejetée par un jugement du tribunal de grande instance de Troyes du 26 octobre 2012, tendant à ce que soit désigné un expert chargé de reconstituer les actifs bancaires de son père à son décès ; qu'en se fondant néanmoins sur cette précédente décision pour débouter M. [D] de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamné, in solidum avec Mme [N] [D], à payer à Mme [T] [D] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manoeuvres dilatoires 
 
 ALORS QUE celui qui triomphe, même partiellement, en son action ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier ; que certaines demandes de M. [D] ont été accueillies en première instance et d'autres l'ont été à hauteur d'appel, par une infirmation partielle de la décision de première instance ;