Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.265 du 03/10/2018,  partie 10


que la loi n'interdisait pas au créancier l'exercice d'un recours pour contester le défaut de réponse qui lui était opposé, de sorte qu'il pouvait toujours saisir la cour d'appel pour soutenir, soit qu'il avait répondu dans les délais, soit que le délai n'avait pas couru ; que si sa contestation était fondée, son recours serait déclaré recevable par la cour d'appel et la discussion au fond sur le montant de sa créance serait possible ; que si sa contestation n'était pas fondée, son recours serait déclaré irrecevable et aucune discussion au fond sur le montant de la créance ne serait possible ; que sur ce, en l'espèce, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 29 octobre 2013 , la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France avait déclaré sa créance au passif de la SCI La Kalypso pour un montant total de 333 809,48 euros, se décomposant comme suit : 333 030,07 euros à titre privilégié en ce compris les sommes de 73 148,12 euros en vertu du prêt nº [...], 73 148,12 euros en vertu du prêt nº [...], 186 733,83 euros en vertu du prêt nº [...], et 779,41 euros à titre chirographaire, s'agissant du solde débiteur du compte courant ; que le mandataire judiciaire avait avisé la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France par trois courriers recommandés avec accusé de réception en date du 31 janvier 2014 de ce qu'il contestait la déclaration de ses créances ; que ces courriers étaient rédigées dans les termes identiques suivants : « Cette créance est contestée au motif suivant : Lors de la vérification du passif, mon administrée a contesté votre créance au titre du calcul 'des intérêts à échoir' car il n'est pas détaillé. Les autres postes sont conformes. En conséquence, je proposerai l'inscription de votre créance pour le montant suivant : 0,00 euros à titre chirographaire, 0,00 euros à titre privilégié (hypothèque), 0,00 euros à titre provisionnel, 0,00 euros à échoir » ; qu'aux termes de ces courriers, il était également rappelé les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce et notamment le fait qu'à défaut de réponse dans un délai de 30 jours, toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire serait interdite ; qu'au cas d'espèce, les lettres du mandataire judiciaire avaient bien rappelé les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce ; que par ailleurs, force était de constater que le mandataire précisait bien, d'une part, l'objet de la discussion, à savoir l'absence de détail du calcul des intérêts à échoir, et, d'autre part, la portée de la contestation qu'il élevait ; qu'en effet, le mandataire indiquait précisément qu'il entendait proposer au juge commissaire une inscription pour zéro euro pour tous les postes de la créance, de sorte qu'il n'y avait aucune équivoque sur le fait que le refus d'admission portait sur l'intégralité de la créance ; que le contenu suffisamment explicite de la lettre de contestation permettait à la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France de prendre connaissance de l'objet et de la cause de la contestation mais également de la teneur de la proposition que le mandataire judiciaire entendait faire au juge-commissaire ; que le délai de 30 jours prévu à l'article L. 622-27 du code de commerce avait donc couru à compter de la réception des courriers par le créancier ; qu'il était produit aux débats les accusés de réception desdits courriers, sur lesquels il était lisiblement porté mention de la date de réception, soit le février 2014, ainsi que l'apposition d'un cachet au nom de la société ; qu'aussi, par l'apposition d'un tel cachet, il était démontré que la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France avait été rendue destinataire des lettres de contestation du mandataire judiciaire le 4 février 2014 et avait eu connaissance de ces notifications à cette date en ses services ; qu'or, il était constant que la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord n'avait pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours qui avait couru à compter du 4 février 2014 mais seulement par un courrier daté du 12 mars 2014 ; qu'aux termes de ce courrier, le créancier sollicitait des précisions sur le fait que le mandataire judiciaire avait proposé l'inscription de la créance à hauteur de zéro euro pour l'ensemble des postes alors que seuls les intérêts à échoir étaient contestés, et lui demandait s'il s'agissait d'une erreur matérielle ou d'un rejet de sa créance sur tous les postes ; que la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France était un établissement bancaire qui, en raison de sa qualité de professionnel, avait nécessairement connaissance des obligations légales, et du fait qu'un simple courrier faisant part de son intention de contester le rejet de sa créance, sans être étayé d'aucune explication, permettait d'interrompre le délai de 30 jours ; qu'ainsi, il était essentiel de relever que le contenu du courrier adressé par le créancier le 12 mars 2014 aux termes duquel il s'interrogeait sur le sens et la portée de la discussion élevée par le mandataire judiciaire était suffisant pour écarter la sanction de l'article L. 622-27 du code de commerce et aucun élément n'était de nature à justifier les raisons