Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.235 du 22/03/2017,  partie 3


avoir condamné la société GFA Caraïbes à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages et intérêt pour non cotisation à la caisse RIPS ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la nature juridique de l&apos;accord du 5 février 1981 et de la cotisation au RIPS Il est incontestable que l&apos;adhésion de la société DELEUZE à la caisse RIPS avait, à l&apos;origine, pour objectif de pallier l&apos;absence de retraite complémentaire obligatoire à la Martinique. Toutefois, postérieurement à la création à la Martinique en 1974 de la cotisation obligatoire de retraite complémentaire avec la création de la CMGRR devenue IRCOM, l&apos;employeur a continué de cotiser à la caisse RIPS en sus des cotisations obligatoires (retraite de base et retraite complémentaire). Cette cotisation est donc devenue ipso facto une cotisation au titre d&apos;une retraite supplémentaire. En effet, l&apos;employeur ne peut valablement prétendre avoir cotisé dans le même laps auprès de deux caisses différentes au titre de la même cotisation obligatoire. En outre, l&apos;accord du 5 février 1981 mentionne expressément qu&apos;« en sus des avantages accordés par le régime ARRCO assuré par la GMGRR, le contrat facultatif auprès du RIPS sera maintenu» Or cet accord atypique s&apos;impose à l&apos;employeur. En effet, en application des dispositions des articles L 1231-1 et L 1231-3 du code du travail, l&apos;accord collectif de travail se définit à peine de nullité comme un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et un ou plusieurs employeurs. Tous les accords qui ne remplissent pas ces conditions doivent être qualifiés d&apos;accord atypiques. L&apos;accord du 5 février 1981 a été conclu entre le GFA et une délégation du personnel constituée de quatre salariés. Il ne remplit pas les conditions juridiques pour être qualifié d&apos;accord collectif et est donc nécessairement atypique. Il est constant que l&apos;application d&apos;un accord atypique est constitutive d&apos;un usage et est opposable au nouvel employeur en cas de transfert des contrats de travail. L&apos;intimé ne peut donc valablement prétendre que la filialisation du groupe GFA CARAÏBES et le transfert en 1991 du personnel de GFA à GFA CARAÏBES a eu pour conséquence la remise en cause de l&apos;application de l&apos;accord du 5 février 1981 au terme du délai de préavis. L&apos;applicabilité de Convention Collective Nationale des Sociétés d&apos;Assurances du 27 mai 1992 à GFA CARAÏBES ne peut pas plus remettre en cause l&apos;existence de cet accord puisque l&apos;article 2 de ladite convention indique expressément que son application «ne peut entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les salariés en fonction à cette date au titre des conventions collectives régionales ou locales et des accords en vigueur précédemment.» Il appartenait donc à l&apos;employeur de procéder à la dénonciation de cet accord atypique en informant les institutions représentatives du personnel et chaque salarié individuellement dans un délai suffisamment long. Celui-ci en avait d&apos;ailleurs parfaitement conscience puisqu&apos;il a appliqué cet accord à des salariés recrutés postérieurement à 1991 ou promus après cette date notamment M. [E], M. [J], M. [Y], M. [T], M. [L]. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l&apos;intimée, l&apos;accord professionnel du 17 juillet 1996 n&apos;a pu se substituer à l&apos;accord du 5 février 1981. En effet, lorsque sont en concours des avantages de même nature issus d&apos;une part d&apos;un accord professionnel et d&apos;autre part d&apos;un accord d&apos;entreprise ou d&apos;un usage, seul doit être appliqué l&apos;avantage le plus favorable. En maintenant les cotisations facultatives à la caisse RIPS pour certains salariés recrutés avant 1997 au titre des avantages individuels acquis, l&apos;employeur a implicitement reconnu que l&apos;accord du 5 février 1981 était plus favorable. Seul cet accord a donc vocation à s&apos;appliquer et le principe d&apos;une cotisation à une caisse de retraite supplémentaire ne pouvait donc être remis en cause. L&apos;argument selon lequel, la caisse RIPS aurait disparu est inopérant à ce stade. Les dispositions non dénoncées instituent l&apos;obligation pour l&apos;employeur de cotiser pour une retraite supplémentaire à cotisation définie de 6 % dont 3% à la charge de l&apos;employeur sans considération aucune de la caisse auprès de laquelle il doit être cotisé, la seule obligation imposée à l&apos;employeur, s&apos;agissant de cotisations supplémentaires est de cotiser auprès d&apos;une caisse locale. C&apos;est donc à bon droit que la salariée conteste la suppression de cette cotisation à une caisse de retraite supplémentaire et le jugement doit être infirmé de ce chef Sur les demandes La demande en justice introduit l&apos;instance. Elle doit préciser l&apos;objet de la demande même de manière implicite. En l&apos;espèce, la salariée demande le paiement de l&apos;intégralité des cotisations impayées à la caisse RIPS sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision et l&apos;indemnisation de son préjudice du fait du non-paiement de ces cotisations. Cette demande, n&apos;est pas imprécise, s&apos;agissant du simple calcul à opérer sur les cotisations impayées d&apos;un montant déterminé pour une période déterminée. En application des articles 1142 et 1144, toute obligation de faire se résout par des dommages et intérêts en cas d&apos;inexécution par le débiteur mais le créancier peut aussi en cas d&apos;inexécution être autorisé à réaliser lui-même l&apos;obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l&apos;avance des sommes nécessaires à cette exécution. Toutefois, il s&apos;agit d&apos;