Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-19.938 du 10/12/2015,  partie 6


FAYAT n'a jamais évoqué l'existence de la moindre difficulté économique de sa branche'Métal', florissante, et la restructuration opérée en 2012 des entreprises filiales de FAYAT METAL en quatre pôles spécialisés, n'a pas eu d'autre motif que d'assurer une'clarification'de l'offre, selon monsieur D..., et d'évoquer dans la revue les échos en mars 2012 l'acquisition malheureuse de Richard-Ducros ; Ainsi, faute d'invoquer un motif économique quelconque, le licenciement de l'ensemble des salariés de EJRD doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités prévues par la loi, et ce sans qu'il y ait lieu d'examiner le plan de sauvegarde de l'emploi et les mesures de reclassement, de telle sorte que la décision déférée doit être réformée en ce qu'elle a prononcé la nullité du licenciement » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il est de jurisprudence constante que : « L'existence d'un contrat de travail s'apprécie au regard des conditions réelles d'exécution du travail et suppose l'exercice effectif par le prétendu employeur d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur le personnel en cause » ; que la jurisprudence affirme que « la reconnaissance d'un co-emploi est acquise lorsque l'activité économique d'une société en liquidation judiciaire se trouve sous la dépendance du groupe auquel elle appartient, notamment lorsque la quasi-totalité de son capital est détenue par le groupe, ou lorsque le groupe dicte ses choix stratégiques, intervient dans les décisions concernant l'activité, la gestion financière et sociale, assure la direction opérationnelle et la gestion administrative de la filiale, et décide de la cessation d'activité de la société filiale (Cass. Soc. 18 janvier 2011) » ; que la jurisprudence affirme que « aurait la qualité de co-employeur une société qui bien que signataire d'un contrat individuel exerçait de fait un pouvoir de direction conjoint avec une société avec laquelle il existe une communauté ou une triple confusion d'intérêts, d'activités et de direction par l'immixtion de la société mère via des représentants dans la gestion sociale de la filiale » ; Que de même, la Cour de Cassation a précisé cette position dans l'arrêt suivant : « Il existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés, se manifestant notamment par une immixtion dans la gestion du personnel de la filiale et qu'en conséquence la société METALEUROP était co-employeur du personnel de sa filiale, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un rapport de subordination individuel de chacun des salariés de la société METALEUROP Nord à l'égard de la société mère. (Cass. Soc. 28 septembre 2011) » ; En l'espèce à l'analyse des pièces produites et selon l'argumentaire des parties, il est établi : Que la SAS FAYAT clame depuis le début et dans toutes les procédures ne pas être l'employeur des demandeurs et demande de ce chef au Conseil de Prud'hommes de la mettre hors cause. Elle se contente d'affirmer que les salariés de RICHARD DUCROS ne sont liés par aucun contrat avec elle et que la procédure a été initiée par le seul mandataire liquidateur, à savoir Me X... et affirme que celui-ci n'aurait associé aucune structure et notamment la SAS FAYAT à l'établissement du Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Qu'en l'espèce il est démontré que dès l'acquisition de la société, soit le 24 novembre 2010, M. A... a été recruté en qualité de directeur. Si son contrat est bien conclu avec la société RICHARD DUCROS, il n'empêche qu'il est signé par Jean Claude AA... M. A... est un ancien cadre d'une filiale de FAYAT. Le contrat passé prévoit la reprise de son ancienneté à compter du 6 janvier 1997, ses fonctions devant évoluer en tenant compte des impératifs d'adaptation de l'entreprise et du groupe FAYAT, l'affectation et le lieu de travail pouvant être modifiés pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement dudit groupe. En conséquence, Monsieur Bernard A... est salarié du groupe FAYAT et sous sa subordination, le tout avec la signature de Monsieur Jean Claude AA... De plus, Monsieur Bernard A... est nommé par le groupe FAYAT Président Directeur Général de la SA Ets J. RICHARD DUCROS le 09 décembre 2010 suite à la démission de Monsieur Jean Claude AA... qui occupait ce poste, soit quinze jours après avoir été embauché comme directeur des Ets J. RICHARD DUCROS. En mettant dans la place un de ses salariés au poste de président du conseil d'administration aux côtés de MM. Clément AA..., Laurent AA... et Jean-Claude AA..., le groupe FAYAT exerce indubitablement son pouvoir de direction sur la société RICHARD DUCROS. Que quand bien même il pouvait et avait le droit d'exercer les deux postes de directeur et de président du conseil, ce qui n'est pas remis en cause, il n'en demeure pas moins que le poste lui a été donné par le groupe FAYAT et donc par les administrateurs eux-mêmes et que le contrat de travail de RICHARD DUCROS est signé par M. Jean-Claude AA... et que, par ces faits, il a un lien de subordination direct avec le groupe FAYAT et ses employeurs. En l'espèce, cette dans cette position de représentant du groupe FAYAT que M. A... effectue la déclaration de cessation de paiement de la société RICHARD DUCROS, ce qui relève du pouvoir de l'employeur.