Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.746 du 17/11/2021,  partie 2



 M. [D] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'exequatur de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Meknès le 17 mai 2011, 
 
 1) ALORS QUE l'exequatur est accordé au jugement étranger rendu par un juge ayant des liens suffisants avec le litige lorsque ce jugement n'est pas contraire à l'ordre public international français et n'est pas entaché de fraude ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce dont était sollicité l'exequatur avait été rendu par le juge marocain entre deux époux qui disposaient de la nationalité marocaine et s'étaient mariés au Maroc ; que ce jugement n'était pas argué de fraude, et qu'il était constant que l'épouse avait pu régulièrement faire valoir ses droits devant le juge marocain ; qu'il était constant également qu'aucune procédure de divorce n'était pendante devant le juge français, la procédure engagée par l'épouse étant devenue caduque ; qu'en énonçant seulement, pour refuser de prononcer l'exequatur du jugement marocain ayant prononcé le divorce des époux [D] – [P], que cela reviendrait à contourner l'autorité de la chose jugée attachée à des décisions rendues par des juridictions françaises, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile et l'article 16 de la convention d'exequatur du 5 octobre 1957 signée entre la France et le Maroc, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que l'exception de litispendance, qui suppose deux procédures concurrentes et vise à ce que l'un des juges se désiste au profit de l'autre, n'a pas le même objet que la demande d'exequatur, qui vise à donner force exécutoire en France au jugement étranger ; que pour s'opposer à la demande d'exequatur en France du jugement de divorce marocain, Mme [P] invoquait la chose jugée par les arrêts de la cour d'appel de Reims du 1er février 2013 et du 3 décembre 2010 ; que dans le dispositif de ces décisions, la cour d'appel avait dit irrecevables les demandes de M. [D] relatives à l'exception de litispendance internationale, et rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée du jugement marocain ; qu'en disant que ces décisions, statuant sur une demande de litispendance internationale, avaient autorité de chose jugée au regard de la demande d'exequatur du jugement marocain, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement encore,la caducité de l'ordonnance de non conciliation a rendu caducs les arrêts du 1er février 2013, statuant sur l'appel de cette décision, et du 3 décembre 2010, statuant sur des demandes accessoires au divorce ; que la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard d'une chose jugée rendue caduque par l'effet de la caducité de l'ordonnance de non conciliation et d'une situation de litispendance qui n'existait plus au jour où elle statuait, a violé les articles 480 et, dans sa rédaction applicable, 1113 du code de procédure civile et 1355 du code civil , 
 
 4) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, Mme [P] opposait encore à la demande d'exequatur l'autorité de chose jugée attachée à « l'arrêt du 3 décembre 2010 » ; que dans son arrêt n°747 du 3 décembre 2010 sur la litispendance, la cour d'appel de Reims a confirmé l'ordonnance du 22 octobre 2009 qui avait rejeté l'exception de litispendance internationale ; que dans son arrêt n°758 du 3 décembre 2010 sur les mesures urgentes, la cour d'appel a rejeté la fin de nonrecevoir tirée de l'autorité de chose jugée ; qu'en retenant qu'il résultait de ces décisions qu'il avait été « définitivement jugé que seule la juridiction française était compétente pour connaître du divorce », la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE par ses deux arrêts du 3 décembre 2010, la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir tirée du jugement de divorce marocain en raison du caractère incomplet du dossier au regard des exigences de l'article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; qu'en énonçant que ces décisions avaient ce faisant définitivement dit le juge français exclusivement compétent, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ;
 
 6) ALORS en tout état de cause QUE l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de chose jugée ; qu'en opposant à la demande d'exequatur du jugement de divorce marocain l'autorité de chose jugée par l'arrêt n°758 du 3 décembre 2010, prononcé en matière de référé, la cour d'appel a violé les articles 480 et 488 du code de procédure civile.