Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.224 du 02/09/2020,  partie 5


Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions légales que le procès-verbal du notaire constatant le désaccord des parties sur son projet d'état liquidatif ouvre une nouvelle instance dans le cadre de laquelle les parties ne sont pas recevables à présenter de nouvelles demandes, à moins que le fondement de ces demandes ne soit né ou révélé que postérieurement au rapport du juge commissaire ; qu'en l'espèce, la lecture comparative du procès-verbal de désaccord persistant établi par le notaire le 28 mai 2015 et du rapport établi par le juge commissaire à l'issue de son audience du 15 octobre 2015 fait ressortir que T... et Y... N... ont élevé devant le juge commissaire une contestation qu'ils n'avaient pas élevée devant le notaire, relative au calcul de la réserve individuelle et de la quotité disponible, estimant que les comptes du notaire sont erronés en ce qu'il n'a été tenu compte que des donations consenties à chacun des héritiers les 3 juillet 1981 et 17 mars 1998 relativement aux biens immobiliers, alors qu'aux termes du testament olographe établi le 17 mars 1998 par Mme D... M... le notaire aurait dû allotir chacun des héritiers d'un tiers des avoirs bancaires et autres biens visés au testament en tenant compte pour le calcul de la quotité disponible ; mais que le tribunal a exactement jugé que T... et Y... N... étaient irrecevables en cette prétention nouvelle en application des dispositions de l'article 1374 du code de procédure civile ; que T... et Y... N... avaient en effet connaissance des donations-partages comme du testament du 17 mars 1998 sur lequel ils fondent leurs prétentions depuis l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de la succession ; que le notaire avait établi le 3 décembre 2014 un premier projet d'état liquidatif faisant apparaître « l'erreur » de calcul par eux dénoncée, qu'ils ont eu la possibilité de discuter jusqu'à l'établissement d'un second projet de partage qui leur a été communiqué par le notaire le 22 mai 2014 et sur lequel ils avaient la possibilité d'émettre un dernier dire avant le procès-verbal du 28 mai 2014 par lequel le notaire a constaté le désaccord persistant des parties ; que le jugement entrepris sera par conséquent confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Y... et T... N... relative au calcul de la quotité disponible ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Sur la recevabilité de la demande relative au calcul de la réserve, l'article 1373 du code de procédure civile dispose que « En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, juge de la mise en état » ; que l'article 1374 du code de procédure civile ajoute que « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis » ; que Messieurs T... et Y... N... soutiennent que la quotité disponible étant dépassée, il y a lieu à réduction car d'une part les donations ne concernaient que les biens immobiliers et d'autre part le notaire a commis des erreurs de calcul en ce qui concerne le compte des libéralités consenties ; que le procès-verbal du notaire sur les désaccords persistants daté du 29 mai 2015 portait sur plusieurs dires de contestations ; que Messieurs T... et Y... N... avaient indiqué en page 4 du procès-verbal indiqué Dire de Monsieur T... N... : « - dit que les 337 750 euros de la page 37 sont 335 750 euros ; - le lot n° 62 des pages 35 et 36 portés pour 9622,33 euros qui correspond au 1/3 DE 28 867 euros devrait être de 7622733 soit 1:3 de 22 867 ; - dit que le juge a écrit "la valeur des immeubles sera réévaluée à la date la plus proche du partage par application du coût de la construction" et que la page telle que proposée ne respecte pas le jugement sur ce point ; précise que le jugement est en date du 23 avril 2012, le jugement statuait sur les deux immeubles de Rouen et l'immeuble [...] et un terrain [...] . Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel et est définitif et entend se référer au dispositif » ;