Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.317 du 10/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., domiciliée [...] ,
 
 contre les deux arrêts rendus les 18 juin 2015 et 15 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Ecole des avocats de Rhône-Alpes, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'ordre des avocats au barreau de Lyon, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Ecole des avocats de Rhône-Alpes ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité formée par l'Ecole des avocats de Rhône-Alpes ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué (en date du 18 juin 2015) d'avoir déclaré irrecevable la note en délibéré produite par une élève avocate (Mme X..., l'exposante) pour demander la réouverture des débats et d'avoir en conséquence rejeté cette demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... avait déposé le 10 juin 2015 une note en délibéré sollicitant la réouverture des débats, en arguant de ce que l'EDARA n'avait pas respecté le principe de loyauté des débats et avait eu recours sciemment à la fraude, la pièce n° 9 qu'elle produisait, non communiquée avant la clôture des débats, venant contredire en tous points les arguments de fait avancés par son avocat lors de l'audience du 4 juin 2015 ; que cependant, d'une part, la requérante reconnaissait elle-même que les conditions prévues par l'article 445 du code de procédure civile n'étaient pas remplies en l'espèce, d'autre part, la cour ne statuait pas, en l'état de la demande qui lui était faite, sur l'absence éventuellement dommageable des documents dont la communication était réclamée mais seulement sur l'opportunité d'ordonner cette communication au vu des observations fournies par l'Edara lors de l'audience ; qu'il n'y avait donc pas lieu à réouverture des débats ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu, en toutes circonstances, de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; que l'exposante soutenait n'avoir reçu les pièces que produisait l'EDARA que le 5 juin 2015, soit le lendemain de la clôture des débats, et notamment la pièce n° 9 qui contredisait en tous points l'argumentation développée par l'école lors de l'audience du 4 juin 2015, de telle sorte que, pour respecter la loyauté des débats, sa note en délibéré devait être déclarée recevable et la réouverture des débats ordonnée ; qu'en déclarant irrecevable la note en délibéré en application de l'article 445 du code de procédure civile quand la pièce n° 9 communiquée après la clôture des débats contredisait en tous points les arguments avancés par l'EDARA lors de l'audience du 4 juin 2015 et comportait des éléments susceptibles de modifier l'opinion de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles 10 du code civil et 3 du code de procédure civile ainsi que le principe de la loyauté des débats.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué (en date du 15 juin 2017) d'avoir déclaré une élève avocate (Mme X..., l'exposante) irrecevable en son recours contre les délibérations des 5 novembre et 4 décembre 2014 de non admission et d'ajournement à l'examen du CAPA ;