cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-15.494 du 01/06/2017,  partie 9


qu'en affirmant, sans s'en expliquer, que ces interventions, qui étaient liées à des contingences particulières propres aux ouvrages inspectés, avaient constitué un préalable à la réalisation des travaux que la commune d'Eguilles devait réaliser sous astreinte, et sans expliquer en quoi il était établi qu'elles étaient en lien avec ces travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

6°) ALORS de surcroît QUE la décision ordonnant l'obligation sous astreinte s'impose au juge de l'exécution et que l'exécution doit avoir lieu dans les conditions définies par la décision servant de fondement à la demande, les juges devant liquider l'astreinte quand il ressort de leurs constatations que l'exécution est intervenue avec retard ; qu'en outre il incombe à la partie condamnée à exécuter une obligation sous astreinte de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en affirmant, sans s'en expliquer, que les pièces produites sous les n° 13 et 16 par la commune d'Eguilles établissait les diligences effectuées par cette dernière en vue de l'exécution des travaux litigieux, cependant que la pièce 13 était un devis du 10 mars 2014, donc postérieur de deux ans au jugement ayant ordonné la réalisation de ces travaux dans un délai de quatre mois, et de près d'un an à l'arrêt confirmatif du 2 mai 2013, établi pour le client « Set Home » et relatif au «réseau refoulement EU » de « Set Home/Tag RD10 », et que la pièce 16 était un document intitulé « Eguilles-pré-dimensionnement poste de refoulement RD10/RD18 », qui n'était ni signé, ni daté, ni encore assorti d'une quelconque référence à quelque chantier que ce soit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 7°) ALORS encore QUE la décision ordonnant l'obligation sous astreinte s'impose au juge de l'exécution et que l'exécution doit avoir lieu dans les conditions définies par la décision servant de fondement à la demande, les juges devant liquider l'astreinte quand il ressort de leurs constatations que l'exécution est intervenue avec retard ; qu'en outre il incombe à la partie condamnée à exécuter une obligation sous astreinte de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que la commune d'Eguilles n'avait pas réalisé les travaux ordonné sous astreinte par jugement du 22 mars 2012 dans le délai de quatre mois, soit avant le 28 octobre 2013, a déclaré que la commune d'Eguilles avait dès le mois de juillet 2013, fait diligences, la cour d'appel se fondant notamment sur un « cahier des charges techniques type » établi par la société « Véolia Normandie » pour un petit poste de refoulement/relèvement assainissement, dont elle a estimé que la SCI Sogipral ne démontrait pas qu'il n'était pas applicable aux réseaux litigieux ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il incombait à la commune d'Eguilles d'établir que ce document, émanant de la société Véolia Normandie, non daté et sans référence à la SCI Sogipral, avait un lien avec les travaux à réaliser en exécution de la décision servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 8°) ALORS de plus QUE la cour d'appel constatait que la commune d'Eguilles versait aux débats un devis de la société Véolia Eau en date du 7 mars 2014 ayant pour objet la réalisation d'un réseau d'eaux usées, « en lien avec les travaux exigés par le tribunal » ; que dès lors en estimant que ce devis, postérieur de deux ans au jugement ayant ordonné la réalisation des travaux dans un délai de quatre mois, et de près d'un an à l'arrêt confirmatif du 2 mai 2013, témoignait des diligences mises en oeuvre par la commune d'Eguilles pour procéder aux travaux ordonnés sous astreinte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 9°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE, dans ses conclusions d'appel (p.15), la SCI Sogipral faisait valoir que le devis de la société Véolia du 7 mars 2014, d'un montant de 121 660 euros, portant sur les travaux de contournement du réseau privé Sogipral, montrait que ces travaux étaient de faible envergure pour la commune, comme en témoignait du reste le fait qu'ils avaient été achevés dès le 16 mai 2014, soit dans un laps de temps bien inférieur au délai de quatre mois imparti par les juges du fond pour les réaliser ;