Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.369 du 03/12/2020,  partie 6


Aucune mention de présence de chênes n'est faite non plus par Monsieur J... sur son plan, alors que sont portées les dénominations pyracanthas et cognassiers. Monsieur G..., sans contester l'existence d'une vigne ne considère pas que la cornière métallique visible sur le terrain (et portée sur le plan annexe 5) en faisait partie, car les piquets d'extrémité de rang étaient à l'époque constitués de bois d'acacia imputrécible et que les oeillets d'attache visibles sur la cornière sont du côté de la propriété [...]. Monsieur G... ajoute que si au nord de la propriété [...] et sur la partie nord de la clôture ouest de la propriété, des clôtures légères étaient placées en retrait des limites de propriété, il n'existe pas d'élément pour confirmer qu'il en est de même le long de la limite litigieuse.
 L'expert considère qu'un alignement de cognassiers délimitait approximativement les parcelles anciennement cadastrées [...] et [...] de la propriété [...] dont il ne subsiste que le «cognassier» évoqué par tous. Monsieur A... paraît également fixer la position dudit arbre sur la parcelle des défendeurs, indiquant que la lecture du cadastre napoléonien permettait de constater qu'il existait à l'époque une limite transversale sur la parcelle [...] (actuellement propriété K...) prenant naissance à hauteur dudit cognassier. De même Monsieur J... positionne le cognassier sur la parcelle des défendeurs. L'expert indique qu'il existe des fils barbelés entre les chênes au nord des propriétés le long de la limite litigieuse, ces arbres étant approximativement alignés avec le cognassier visé dans le litige. Au regard des différents éléments de la procédure et des précisions données par Monsieur G... en réponse aux contestations, ne confirmant pas l'existence de marques de possession nette de la limite litigieuse mais seulement des limites certaines sur des parties du périmètre des propriétés, il sera retenu la limite proposée à savoir: la limite E-F figurant en rouge sur le plan d'état des lieux et en annexe n°5 telle que: EF=128,53 m, AF= 14,77m, BF=20,67 m, CE=26,81 met DE= 15,47 m. Il convient de dire que tout géomètre choisi en commun par les parties procèdera à l'implantation des bornes conformément aux limites déterminées dans le rapport d'expertise. Les frais de mise en place des bornes seront pris à charge à parts égales par les parties. Il convient d'ordonner l'enregistrement du plan de bornage auprès des services du cadastre et des hypothèques territorialement compétents ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'examiner, au moins sommairement, une pièce spécialement produite au soutien d'une prétention dont la communication régulière et la discussion contradictoire ne sont pas contestées ; qu'au cas d'espèce, Madame H... produisait le placart de vente judiciaire du 1er juillet 1971 établi par un huissier de justice à l'occasion de la vente de la parcelle qui faisait état d'une parcelle clôturée par un grillage soutenu par des piquets de bois, de sorte que les restes de grillage marquaient nécessairement la limite séparative entre les fonds ; qu'en jugeant que les vestiges de grillages, fils barbelés, pour certains incrustés dans des troncs d'arbres implantés depuis plusieurs années sur les lieux, et piquets constatés par huissier de justice le 5 août 2013 et le 8 juin 2016, ne peuvent pas être considérés comme matérialisant la limite séparative, sans s'expliquer, au moins sommairement, sur le placart de vente judiciaire du 1er juillet 1971 qui mentionnait que la parcelle était clôturée par du grillage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 646 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE une motivation de pure forme équivaut à une absence de motifs ; qu'au cas d'espèce, l'exposante soutenait que la configuration du terrain permettait de fixer la limite séparative, puisqu'il existait un talus naturel délimitant les deux propriétés ; que pour rejeter ce moyen, la cour d'appel a relevé que l'analyse des lieux par l'expert ne permet pas de retenir comme déterminantes, pour fixer la limite séparative, l'existence d'un talus naturel, cependant que l'expert n'a à aucun moment apprécier la pertinence du talus naturel comme limite séparative ; qu'en jugeant que l'analyse des lieux par l'expert ne permet pas de retenir comme déterminante pour fixer la limite séparative l'existence d'un talus naturel, alors qu'une telle appréciation ne ressortait pas du rapport d'expertise, la cour d'appel a statué par une motivation de pure forme en violation de l'article 455 du code de procédure civile.