Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.230 du 19/01/2017,  partie 5


un accident ayant occasionné une victime et des blessés, que des investigations techniques étaient nécessaires rendant indispensable le placement sous main de justice de l&apos;appareil jusqu&apos;à l&apos;issue de la procédure dans le cas où une contre-expertise serait sollicitée ; que l&apos;appelante n&apos;ignorait donc pas qu&apos;elle pouvait ne pas disposer de l&apos;épave dans un délai rapproché et court ; que cet aléa ne lui était pas inconnu ; que de plus l&apos;Etat en sa qualité de gardien et non de détenteur au sens du code de l&apos;environnement n&apos;était pas tenu à une obligation de valorisation de l&apos;épave ; que l&apos;accident a eu lieu le 27 janvier 2007 et la restitution de l&apos;épave est intervenue le 23 février 2009 soit à l&apos;issue d&apos;un délai de deux ans et un mois ; qu&apos;une enquête du bureau d&apos;enquêtes et d&apos;analyse pour la sécurité de l&apos;aviation civile a eu lieu ; qu&apos;un pré-rapport a été déposé à une date ignorée ; que l&apos;enquête préliminaire de gendarmerie s&apos;est déroulée pendant l&apos;année 2007 avant l&apos;ouverture d&apos;une information le 4 décembre 2007 ; qu&apos;il ressort de l&apos;information que de nombreuses auditions de témoins ont été réalisées ; que plusieurs personnes physiques et morales ont été d&apos;abord entendues en qualité de témoins assistés puis mises en examen ; que plusieurs expertises techniques ont été diligentées ; que la complexité de l&apos;affaire a amené le président du tribunal à désigner un second juge d‘instruction ; qu&apos;il ne peut dès lors être reproché au service public de la justice de ne pas avoir restitué immédiatement l&apos;épave à la société appelante ; que des impératifs procéduraux ont nécessité que l&apos;avion reste sous scellé pour la poursuite de l&apos;instruction ; qu&apos;il convient de relever que lorsque le juge d&apos;instruction a rendu une ordonnance refusant la restitution du scellé, confirmée par la chambre d&apos;instruction, la société n&apos;a pas formé de pourvoi en cassation contre cette décision ; que le délai écoulé avant la restitution n&apos;est donc pas déraisonnable ; que le fait que dans une autre affaire suivie par un autre tribunal ainsi que l&apos;invoque la société appelante, la restitution serait intervenue à l&apos;issue d&apos;un délai de six mois n&apos;est pas pertinent dès lors que chaque dossier est distinct et que les causes de l&apos;accident peuvent avoir été plus rapidement mises en évidence que dans la présente affaire ; que par ailleurs le fait que le bien ait été dévalorisé entre le moment de son placement sous scellés et sa remise entre les mains de son propriétaire est inhérente à cette situation de mise sous main de justice ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré qu&apos;aucune précaution n&apos;ait été prise au sein des locaux de la société Sabena pour conserver le bien ; que le préjudice dont se plaint la société the Green Airliner ne lui est pas spécial ; qu&apos;il n&apos;est pas plus anormal alors qu&apos;une enquête et des expertises étaient nécessaires pour connaître la cause de l&apos;accident et que comme indiqué précédemment, la société n&apos;ignorait pas ce fait ; qu&apos;elle a accepté le transfert de l&apos;appareil à son profit alors qu&apos;il était déjà sous scellé pour les besoins de l&apos;enquête ; qu&apos;elle ne justifie pas avoir attiré l&apos;attention du juge sur la nécessité de prendre des mesures particulières de conservation de l&apos;aéronef ; que les conditions de conservation du bien n&apos;ont pas été différentes de celles habituelles et conformes aux usages en la matière ; qu&apos;il résulte, au demeurant, de procès-verbaux d&apos;enquête que des éléments de l&apos;appareil étaient emballés ; qu&apos;il en est ainsi du réacteur et que des mesures de sécurité avaient été prises notamment d&apos;obturation de divers orifices ; que de même des trappes et accès à l&apos;intérieur de l&apos;avion avaient été fermés ; qu&apos;il s&apos;en déduit que des précautions ont été prises pour la conservation du bien retenu ; qu&apos;au surplus, l&apos;appelante ne fournit aucun élément permettant de prouver que la déconstruction de l&apos;aéronef telle que prévue aux termes du contrat qu&apos;elle a passé avec la société Tarmac en 2009 après restitution n&apos;est pas celui qu&apos;elle aurait signé en 2007 après l&apos;accident et que les possibilités de valorisation des produits obtenus de la découpe de l&apos;appareil auraient été plus importantes et le recyclage plus conséquent ; que la demande de ce chef ne peut donc qu&apos;être rejetée en l&apos;absence de caractérisation du préjudice spécial et anormal subi par l&apos;appelante ; que le jugement est aussi confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la société The Green Airliner, qui se dit tiers à la procédure pénale, fonde à titre subsidiaire son action sur la responsabilité sans faute de l&apos;Etat pour rupture de l&apos;égalité devant les charges publiques ; que cependant, elle ne démontre pas le caractère spécial et anormal de la charge supportée par elle en contrepartie des avantages résultant de l&apos;intervention judiciaire ; qu&apos;en effet, d&apos;une part, le préjudice qu&apos;elle invoque, résultant de la perte de chance d&apos;avoir pu valoriser les éléments récupérables de l&apos;avion en cause dans de très brefs délais après sa saisie, n&apos;est pas spécial en ce que la société The Green Airliner ne pouvait pas ne pas savoir que les nécessités de l&apos;enquête et de l&apos;