Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.270 du 04/03/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la demande aux fins de résiliation du bail ; sur le fond ; aux termes de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, l'associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande de réception ; que par ailleurs, si la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif mais donne naissance à un nouveau contrat, le renouvellement du bail par l'effet de la loi en l'absence de congés ne prive pas le bailleur d'un bien rural de la possibilité de demander sa résiliation pour des manquements antérieurs à ce renouvellement si ces manquements se sont poursuivis au cours du bail renouvelé ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par les appelants, que la mise à disposition de la Scea [...] des terres louées par les preneurs s'est opérée entre la prise d'effet du bail le 1er juillet 1998 et la date du premier renouvellement de celui-ci le 1er juillet 1997 donc avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1999 ; dès lors ce sont bien les dispositions ci-dessus rappelées qui sont applicables s'agissant du manquement invoqué concernant cette mise à disposition, et non pas celles résultant de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ; qu'il est constant que cette mise à disposition, par Messieurs J... et X... D... titulaires du bail, des terres louées au profit de la Scea [...] n'a pas été précédée d'un avis au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, peu important que le bail ait pris place dans un contexte familial dès lors qu'X... D..., preneur au bail et partie à la présente instance, ne soutient pas que cette circonstance ait constitué un cas de force majeure l'empêchant de remplir cette obligation ; en cela, cette mise à disposition constitue une violation du preneur à son obligation, sans qu'il soit nécessaire que le bailleur l'ait mis en demeure puisque le texte applicable ne prévoit pas une telle condition ; que la Commune de Chanos-Curson est fondée à invoquer le manquement du preneur ainsi constitué dès lors qu'il s'est prolongé après le renouvellement du bail, la Scea [...] puis l'Earl Les Flouries- laquelle soutient au demeurant être la même personne morale que la précédente après transformation et changement de dénomination et de siège social - ayant poursuivi l'exploitation de la parcelle louée sans interruption depuis cette mise à disposition ; que par conséquent, le jugement sera, par ces motifs substitués, confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail conclu le 20 juillet 1988 et, par voie de conséquence, des baux successifs renouvelés, sans qu'il soit besoin, dès lors, d'examiner les autres moyens invoqués à l'appui de la demande de résiliation ;
 
 1) ALORS QU'en l'état d'une mise à disposition antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1999, irrégulière faute d'avis préalable du bailleur, le renouvellement du bail postérieurement à cette date empêche ce dernier, qui a négligé d'agir durant le bail précédent, de fonder sa demande en résiliation du bail sur ce défaut de notification, sauf à ce qu'il prouve avoir mis en demeure le preneur de communiquer les informations prévues sur la mise à disposition et que celui-ci n'y a pas répondu dans le délai d'un an ; qu'en l'espèce, X... et J... D... se sont vu consentir un bail à ferme d'une durée de 9 ans commençant à courir à compter du 1er juillet 1988 ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail, que la mise à disposition par X... et J... D..., des terres louées au profit d'une société, sans avis préalable du bailleur, intervenue le 20 juillet 1988 et prolongée après le renouvellement du bail, constituait une violation des preneurs à leurs obligation sans qu'il soit nécessaire que le bailleur les ait mis en demeure, quand la demande de résiliation du bail avait été initiée par requête du 16 octobre 2017, après le renouvellement du bail intervenu le 1er juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 , ensemble l'article L. 411-50 du même code ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la résiliation du bail pour un défaut de notification par le preneur au bailleur de la mise à disposition des parcelles affermées à une société agricole est subordonnée à la démonstration d'un préjudice pour le bailleur, lorsque la demande en résiliation a été sollicitée après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la demande en résiliation du bail avait été formée par la commune de Chanos-Curson le 16 octobre 2017, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 ;