Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.059 du 23/09/2020,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins, pour décider que le règlement du lotissement de l'ASL du domaine « [...] » n'était pas caduc, de sorte que Monsieur H... pouvait s'en prévaloir afin de faire obstacle à l'action exercée à son encontre sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, que ce règlement avait une valeur contractuelle, dès lors que le cahier des charges procédait à un renvoi au règlement du lotissement, sans constater une intention non équivoque des colotis de conférer à ce règlement un caractère contractuel, ce qui ne pouvait résulter du seul renvoi du cahier des charges au règlement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-5, devenu l'article L. 115-1 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, et le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 4°) ALORS QU' une interdiction édictée par des dispositions conventionnelles ou réglementaires n'exclut pas l'existence de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que Monsieur F... et Madame Y... ne pouvaient se prévaloir d'un trouble anormal du voisinage, qu'il résultait de l'article 8 du règlement que l'abattage des arbres était interdit et que l'élagage des arbres comportait un risque certain de mort de ces arbres, et ce en méconnaissance du règlement du lotissement, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur les dispositions du règlement pour écarter l'existence d'un trouble anormal du voisinage, a violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ;
 
 5°) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ; qu'en affirmant, pour décider que Monsieur F... et Madame Y... ne souffraient d'aucun trouble anormal de voisinage, que la vue dont ils bénéficiaient ne faisait pas l'objet d'une protection particulière, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à écarter le caractère anormal du trouble invoqué, a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur M... F... et Madame J... Y... de leur demande tendant à voir condamner Monsieur S... H... à leur payer la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de cet article 8 « l'abattage des arbres est interdit, à l'exception de ceux situés à 1 'emplacement des aires de construction et des allées carrossables / Les arbres doivent être remplacés immédiatement par des sujets de même essence qu'eux, à raison d'un pour un. / D'une façon générale, les acquéreurs sont tenus de maintenir dans leurs lots la densité d'un arbre de haute futaie par are » ; que les appelants sont certes fondés à soutenir que cette stipulation n'interdit pas tout élagage des arbres pendant leur croissance ; que toutefois, au vu des pièces du dossier et en particulier du rapport d'expertise, l'élagage du pin et du chêne dans les proportions revendiquées par Monsieur F... et Madame Y..., soit 2,20 mètres pour le premier et 1,25 mètre pour le second, comporterait le risque, que la Cour estime certain, de la mort de ces arbres et donc de leur inévitable abattage, soit une situation méconnaissant le règlement du lotissement ; que dès lors, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que Monsieur H... aurait méconnu les stipulations de ce règlement ni qu'il aurait, plus largement, manqué à une quelconque obligation de vigilance et d'entretien, ni fait preuve de diligences insuffisantes dans l'entretien de son jardin;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur F... et Madame Y... ne pouvaient se prévaloir du caractère anormal du trouble qu'ils subissaient, que Monsieur H... n'avait manqué à aucune obligation de vigilance et d'entretien, ni fait preuve de diligences insuffisantes dans l'entretien de son jardin en s'abstenant d'élaguer les arbres présent sur son terrain, motif pris que l'élagage était devenu impossible, sans indiquer en quoi Monsieur H... n'avait pas manqué à son obligation d'entretien des arbres avant qu'ils aient atteint une taille excessive, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Le greffier de chambre