Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.860 du 29/05/2019,  partie 2



 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches- du-Rhône ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône
 
 Il est fait grief au jugement infirmatif attaqué d'Avoir déclaré le recours de Monsieur V... C..., venant aux droits de Y... C..., recevable et bien fondé, infirmé la décision de la Commission de recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône du 1er décembre 2015 et d'Avoir condamné la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône à prendre en charge les frais de transport de Madame Y... C... du 11 mars 2015 au 7 juillet 2015, pour se rendre de son domicile à l'institut Paoli Calmette en voiture particulière ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Si l'article L. 321-1 2°du Code de la sécurité sociale prévoit que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport, cette prise en charge est encadrée par des conditions limitatives et strictes, énumérées dans les articles R. 322-10 et suivants du même Code.
 L'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas suivants :
 -transports liés à une hospitalisation ;
 -transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1.
 Par conséquent, les conditions pour que ces trajets soient pris en charge par la Caisse sont réunies dans la mesure où d'une part, ces transports sont liés à une hospitalisation et, d'autre part, ils sont également liés aux traitements dans le cadre d'une affection longue durée, Madame C... avait droit à la prise en charge de ses frais de transport sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le fait de savoir s'il s'agissait de transports en série, ni d'exiger un accord préalable.
 La décision de la Commission de recours amiable du 01 décembre 2015 sera infirmée.
 
 ALORS D'UNE PART QUE sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport en série est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ; qu'en l'espèce, en retenant, pour condamner la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône à prendre en charge les frais de transport exposés par Y... C... du 11 mars 2015 au 7 juillet 2015, pour se rendre de son domicile à l'institut Paoli Calmette en voiture particulière, d'une part, que ces transports sont liés à une hospitalisation et, d'autre part, qu'ils étaient également liés aux traitements dans le cadre d'une affection de longue durée de sorte que Y... C... avait droit à la prise en charge de ses frais de transport « sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le fait de savoir s'il s'agissait de transports en série, ni d'exiger un accord préalable », le tribunal a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport en série est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ; qu'en l'espèce, l'urgence n'ayant jamais été invoquée, en condamnant la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône à prendre en charge les frais de transport exposés par Y... C... du 11 mars 2015 au 7 juillet 2015, pour se rendre de son domicile à l'institut Paoli Calmette en voiture particulière, sans avoir préalablement recherché si les frais litigieux étaient, comme le faisait valoir la CPCAM des Bouches du Rhône, des frais de transport en série dont la prise en charge est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.