Tribunal d'instance de Schiltigheim, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.551 du 25/09/2019,  partie 2


qu'il y a lieu de constater, sans qu'il soit besoin de rechercher si un 3ème délégué syndical a ou non été effectivement désigné pour le compte de FO, ce qui est contesté par l'employeur, que cette organisation syndicale ouvre également le cas échéant droit, tout comme la CGT et contrairement aux affirmations de cette dernière, à la désignation de trois délégués syndicaux puisqu'elle a également obtenu, lors des dernières élections professionnelles de 2015, au moins 10 % des suffrages au premier tour dans le collège des ouvriers-employés (élection de M. U... avec 719 voix sur 5.723 soit 12,56 % des voix) ainsi que dans celui des techniciens et agents de maîtrise (élection de M. S... avec 101 voix sur 208) ; qu'il en résulte que les défendeurs ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ouvrent droit à un délégué syndical supplémentaire au motif que FO en aurait plus que de droit, ce qui n'est pas démontré ; qu'en deuxième lieu, le syndicat CGT de SITA Nord Est soutient qu'il disposerait de la prérogative propre de désigner trois DS, quelles que soient les désignations antérieures effectuées par le syndicat UGICT-CGT SITA Nord Est, ces deux syndicats n'ayant aucun lien d'affiliation, peu important qu'ils soient tous deux à la même union ou confédération syndicale ; qu'il convient néanmoins de souligner, d'une part, que c'est bien le cumul des voix obtenues dans deux collèges distincts par les syndicats CGT de SITA Nord Est et UGICT-CGT SITA Nord Est qui a permis d'ouvrir droit pour l'organisation syndicale CGT à un troisième délégué syndical au sein de Suez RV Nord Est et, d'autre part, qu'il est constant que des syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à la loi, l'éventuel conflit de compétence existant entre deux syndicats devant être tranché par la fédération à laquelle ils se trouvent affiliés, par application des dispositions statutaires ; qu'en l'espèce, le syndicat CGT de SITA Nord Est ne rapportant pas la preuve d'un arbitrage de la fédération nationale des syndicats de transports CGT, à laquelle elle ne conteste pas être affiliée, en sa faveur pour la désignation des délégués syndicaux au détriment de ceux effectués par UGICT-CGT SITA Nord Est, également affilié à cette fédération, il n'est pas fondé à se prévaloir d'un droit à désignation distinct pour le compte de la CGT au sein de l'entreprise ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les défendeurs ne démontrant pas le droit de la CGT à désigner un quatrième délégué syndical au sein de la société requérante en sus des trois légalement admissibles, la dernière et quatrième désignation effectuée et valablement contestée de M. J... ne pourra qu'être invalidée car surnuméraire ;
 
 1°) ALORS QU'en l'espèce, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une première demande, le 17 avril 2018, sollicitant l'annulation de la désignation de M. J... T... en qualité de délégué syndical, enregistrée sous le n° RG 11-18-247, puis d'une deuxième, du même jour, demandant l'annulation de la désignation de M. Q... en qualité de délégué syndical central de l'entreprise, enregistrée sous le n° RG 11-18-248, et enfin d'une troisième, aux fins d'annulation de la désignation de ce second salarié en qualité de délégué syndical, par voie de conclusions datées du 26 juin 2018 ; que, pour annuler, comme surnuméraire, la désignation de M. J... T..., le tribunal a retenu que « la société Suez RV Nord Est compte pour la CGT, outre un délégué syndical central dont les éventuels vices affectant sa désignation ne peut plus faire l'objet de contestation dans la présente saisine du tribunal, trois délégués syndicaux à savoir Mme K..., M. O... et M. Q... (dont la désignation a été contestée hors délai) » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait d'examiner, par priorité, la demande en annulation de la désignation de M. J... T..., et seulement ensuite celles visant M. Q..., le tribunal d'instance a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que la SAS Suez RV Nord-Est ne soutenait pas, fût-ce à titre subsidiaire, que M. Q... serait titulaire du troisième mandat dont disposait, de droit, le syndicat CGT dans l'entreprise ; qu'en relevant cette circonstance d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal d'instance a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ;