Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.433 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Altead industries services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Conception d'équipement Peugeot-Citroën, anciennement dénommée société Process conception ingénierie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Altead industries services, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Conception d'équipement Peugeot-Citroën, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2018), que la société Altead industries services (la société Altead) a réalisé des travaux sur deux sites du groupe PSA Peugeot-Citroën, situés à Sochaux et à Mulhouse ; que la société Process conception ingénierie (la société PCI), devenue société Conception d'équipement Peugeot-Citroën, chargée de l'ingénierie de la production automobile, ayant donné son fonds d'industrie en location gérance à la société Peugeot-Citroën automobiles (la société PCA), a adressé les bons de commande des travaux à la société Altead qui a adressé ses factures à la société PSA compta fournisseurs ; que la société Altead a assigné la société PCI pour se voir reconnaître la qualité de sous-traitante et obtenir la nullité des sous-traités et une indemnisation des travaux réalisés ;
 
 Attendu que la société Altead fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la société Altead n'apportait pas la preuve qu'un contrat d'entreprise unissait un maître de l'ouvrage à la société PCI et ne démontrait pas que celle-ci lui aurait confié tout ou partie des marchés et qu'une relation contractuelle directe était établie entre les sociétés PCA et Altead, d'autre part, que celle-ci n'avait pas remis d'offre de travaux à la société PCI et n'avait pas été rémunérée par elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans dénaturation, écarter l'existence d'un contrat de sous-traitance entre les sociétés PCI et Altead et a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Altead industries services aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Altead industries services et la condamne à payer à la société Conception d'équipement Peugeot-Citroën la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Altead industries services
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté qu'il n'existe pas de contrat de sous-traitance entre la société SA Process Conception Ingenierie PCI et la société SAS Altead industries services, débouté la société SAS Altead industries services de ses demandes, condamné celle-ci à payer à la société SA Process Conception Ingenierie PC la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 « SUR CE:
 
 Sur la qualité de sous-traitant de la société Altead industries services alléguée par l'appelante
 
 Reprenant les mêmes moyens que devant les premiers juges, la société Altead industries services soutient que les prestations qu'elle a réalisées en exécution des commandes initiales et complémentaires, tant sur le site PSA de Sochaux que sur celui de Mulhouse, passées par la société Process conception ingénierie (PCI) aujourd'hui nommée Conception d'Equipement Peugeot Citroën, s'analysent en des contrats de sous-traitance pour satisfaire les besoins de la société PSA Peugeot Citroën.
 
 Elle soutient que c'est à tort que Les premiers juges ont considéré que ces commandes ont été passées par PCI dans le cadre du contrat d'approvisionnement conservé par cette dernière pour PCA, que le mandat précis confié par PCA à PCI ne concerne nullement les travaux qu'elle a exécutés. Selon elle, en outre, PCI ne serait pas une filiale de PCA, mais de PSA.