décision 16-14.868 du 11/05/2017,  partie 2


qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre l'action de la caution contre le propriétaire et celle contre le débiteur principal ; que la cour d'appel a considéré qu'en "demandant à titre principal l'annulation en toutes ses dispositions et à l'égard de toutes les parties du jugement rendu le 18 octobre 2012 par le tribunal d'instance de Senlis, [les appelants] ont conféré au litige un caractère indivisible" ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à caractériser l'indivisibilité des condamnations prononcées, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la sanction de la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des intimés est disproportionnée au but recherché et viole l'effectivité du droit à faire juger sa cause en appel ; qu'en retenant l'indivisibilité de l'action à l'égard de l'ensemble des intimés et en déclarant les conclusions de M. Z... et Mme Y... irrecevables alors qu'elles avaient été signifiées régulièrement à M. B..., la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z... et Mme Y..., après avoir régulièrement signifié leur déclaration d'appel en date du 29 novembre 2012 à M. B... et à Mme Leila Z..., n'avaient pas signifié à Mme Leila Z..., en méconnaissance des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, les conclusions par lesquelles ils demandaient l'annulation du jugement du 18 octobre 2012 en toutes ses dispositions et à l'égard de toutes les parties, c'est à bon droit et sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, qui a exactement retenu que le litige était indivisible entre toutes les parties, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions des consorts Z... et, en conséquence prononcé la caducité de leur appel, et de les avoir condamnés aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux Z... , s'ils ont signifié le 4 février 2013 leur déclaration d'appel à Mme Leila Z...  qui n'a pas constitué avocat, n'ont, en revanche, pas signifié à celle-ci leurs conclusions dans le délai fixé par l'article 911 du code de procédure civile ; qu'ils soutiennent que la cour n'a pas compétence pour soulever d'office l'irrecevabilité de leurs conclusions ni prononcer la caducité de leur appel, l'article 914 du code de procédure civile attribuant compétence exclusive au conseiller de la mise en état pour ce faire, alors qu'en l'espèce aucune des parties n'a saisi celui-ci d'un tel incident avant la clôture de la procédure et l'ouverture des débats; mais que, si aux termes des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité des conclusions et la caducité de l'appel après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, cet article ne prive cependant pas la cour d'appel de son pouvoir de relever d'office ces irrecevabilité et caducité en conséquence de règles de procédure tenant à l'organisation judiciaire et ayant ainsi un caractère d'ordre public ; qu'en application des articles 908, 910 et 911 du code de procédure civile, leurs conclusions doivent donc être déclarées irrecevables à l'égard de l'ensemble des intimés et non seulement de Mme Leila Z..., et, par voie de conséquence, leur appel déclaré caduc également à l'encontre de tous les intimés ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, est seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables ; qu'en l'espèce le conseiller de la mise en état n'avait pas été saisi d'un incident avant la clôture de la procédure et n'avait pas relevé d'office la caducité de l'appel des époux Z... et l'irrecevabilité de leurs conclusions ; qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité des conclusions d'appel des époux Z... et en prononçant la caducité de leur appel, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions des consorts Z... et, en conséquence prononcé la caducité de leur appel, et de les avoir condamnés aux dépens d'appel ;