décision 16-83.728 du 08/11/2017,  partie 4


Alain X... à cet aveu et ces concessions ont été librement octroyés   ; qu'il a relevé que la pression dont Alain X... faisait état pour demander la nullité de la transaction du 2 avril 2009 résultait "de la seule procédure de saisie immobilière qui inéluctablement aurait dû intervenir faute d'un accord amiable" ; que la cour d'appel de Toulouse a confirmé cette décision par arrêt du 5 avril 2011 motivé comme suit : "La cour relève que M. Alain X... n'a jamais fait l'objet d'une quelconque mesure de protection juridique, en dépit de l'état anxio-dépressif qu'il allègue, certificats médicaux à l'appui, et qui l'a conduit du 24 novembre 2006 au 2 janvier 2007 à être hospitalisé à la demande d'un tiers   il produit un certificat médical en date du 9 avril 2009 de M. D..., médecin, qui fait état d'une dépression sévère et chronique et d'un état qui ne lui permet plus de reprendre une activité professionnelle et nécessite une mise en invalidité totale et définitive ; qu'il ne résulte pas de ce certificat que M. Alain X... n'avait plus la capacité de contracter le 2 avril 2009 ; qu'enfin son avocat, qui a été destinataire le 1er avril 2009 par fax, des projets d'actes et notamment du projet de protocole d'accord, n'aurait pas manqué de s'opposer à la signature du protocole si l'état mental et physique de M. Alain X... ne lui permettait pas de contracter ; que dès lors, l'abus de faiblesse n'est pas établi " ; que par jugement d'orientation du 21 mars 2013, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière a rejeté la demande de sursis à statuer formée par M. Alain X... ; qu'il a fixé la créance des époux A..., ainsi que celle de M. Joseph X... et de la Caisse d'Epargne Midi Pyrénées, ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi et a fixé l'audience d'adjudication ainsi que de la mise à prix : que le juge de l'exécution a statué en ayant connaissance de la plainte déposée par M. Alain X... auprès du procureur de la République de Toulouse et du rapport de M. E..., médecin, déposé le 31 mai 2011, selon lequel "M. Alain X... présente un état de psychose hystérique avec régression massive associée à un apragmatisme et à une inhibition auxquelles se surajoutent des manifestations dépressives et des idées de suicide avouées ; que cet état ne lui permet pas d'avoir une activité professionnelle ; que ceci justifie un taux d'IPP professionnel de 100 % ; qu'ill a estimé qu'il "n'existe aucun élément permettant de considérer qu'il y a abus de faiblesse" ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 17 juin 2013, aux termes duquel "il apparaît que les contestations de la validité d'un protocole d'accord par M. Alain X..., qui prétendait que son consentement avait été vicié et qu'il avait été victime d'un abus de faiblesse, ont été rejetées aux termes d'un arrêt de la cour (aujourd'hui irrévocable), rendu le 5 avril 2011 " ; que, c'est dans ces conditions que l'adjudications de la maison d'habitation de M. Alain X..., a été prononcée par jugements du 4 juillet 2013 et sur surenchère, le 7 novembre 2013 ; qu'il s'évince de ces éléments que l'emploi par les époux A..., des protocoles d'accord et de la reconnaissance de dette, à l'appui des actions en justice en paiement de sommes et de saisie immobilière ne constitue pas des manoeuvres frauduleuses ayant déterminé les décisions critiquées par la partie civile et trompé les juges ;
 
 "1°) alors que le faux s'entend aussi bien d'un faux matériel que d'un faux intellectuel ; et que si le faux matériel s'entend du défaut d'authenticité d'un document, le faux intellectuel s'entend, quant à lui, du défaut de véracité d'un document lequel défaut de véracité peut résulter d'une signature frauduleusement obtenue ; que s'il ne contestait pas l'authenticité des actes à l'origine des jugements rendus sur le fondement des protocoles d'accord et reconnaissance de dette, M. Alain X... en contestait néanmoins la véracité en ce que ces engagements avaient été frauduleusement obtenus comme l'étant en conséquence d'un abus de faiblesse ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie au jugement, que « l'authenticité des pièces produites en justice par les époux A..., protocoles d'accord et reconnaissance de dette n'est nullement contestée », sans rechercher si les pièces produites n'étaient pas, ainsi que le soutenait M. Alain X..., des faux intellectuels comme frauduleusement obtenus, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'il n'y a pas d'autorité de la chose jugée au civil sur le pénal ; que pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction s'est fondée exclusivement sur la motivation des juridictions civiles ayant eu à apprécier les protocoles et reconnaissance de dettes argués de faux ; qu'en s'estimant ainsi liée par la décision des juridictions civiles, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principe susvisés ;