Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.072 du 12/01/2017,  partie 2


arrêt rendu le 8 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ;
 
 Condamne la société Franfinance location aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Clinique vétérinaire [Établissement 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Clinique vétérinaire [Établissement 1].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a condamné la société CLINIQUE VÉTÉRINAIRE [Établissement 1] à payer à la société FRANFINANCE LOCATION la somme de 25.230,85 euros au titre de l&apos;arriéré des loyers échus depuis le mois de février 2008 et de l&apos;indemnité de résiliation correspondant aux loyers restant à échoir jusqu&apos;au terme prévu du contrat de location ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;article 8-2 du contrat conclu le 23 mars 2004 entre la clinique et la société stipule (pièce 2 intimée) "Avec option assurance-dommage matériel loué : si, dans les conditions particulières, il est expressément stipulé que le locataire bénéficie de l&apos;assurance groupe du loueur concernant les dommages au matériel loué, le loueur assume vis à vis du locataire, pendant toute la durée de la location, tous les risques de vol de perte ou de dommages pouvant affecter le matériel loué à l&apos;exception, toutefois, des risques suivants : risques atomiques ou assimilés [] En cas de sinistre réparable, le locataire doit poursuivre le paiement régulier de ses loyers. Le loueur fera procéder, à ses frais, à la réparation ou au remplacement de l&apos;équipement sinistré et le présent contrat de location se poursuivra dans tous ses effets, même pendant la période de réparation" ; que, cependant, l&apos;examen des conditions particulières de ce contrat fait apparaître que la clinique n&apos;a pas souscrit l&apos;option assurance-dommage sur matériel loué ; qu&apos;elle ne peut donc utilement se prévaloir de l&apos;article 8-2 qui ne lui est pas applicable ; qu&apos;en revanche la clinique a adhéré, le 24 mars 2004, au contrat d&apos;assurance de groupe souscrit par la société Franfinance Location auprès des MMA, et dont la garantie bris de machine est définie de la façon suivante : "II. Etendue de la garantie : - vol par effraction ; IV Garantie offerte : En cas de sinistre partiel, l&apos;indemnisation s&apos;exerce à concurrence du montant des dommages, sous déduction de la franchise prévue au paragraphe IV du présent document et sur présentation des factures de réparation. On doit entendre par sinistre partiel, tout sinistre par lequel les frais de remise en état du matériel n&apos;atteignent pas la valeur à dire d&apos;expert, vétusté déduite, au jour du sinistre. En cas de sinistre total, lequel se définit comme tout sinistre autre que partiel, l&apos;indemnisation s&apos;exerce, sous déduction de la franchise prévue au paragraphe IV du présent document et de la valeur de sauvetage, à concurrence de la valeur la plus élevée des deux valeurs ci-après : - le solde HT des engagements contractuels dus à Franfinance, à l&apos;exclusion des loyers reportés ou impayés, - la valeur à dire d&apos;expert HT, vétusté déduite, au jour du sinistre. IX Modalités de règlement : Les remboursements ont lieu après constatation des dommages par un expert désigné par l&apos;assureur et justification des dépenses effectués. L&apos;indemnisation est fixée comme indiquée ci-dessus, au paragraphe IV "garantie offerte ". Franfinance a seul qualité pour recevoir l&apos;indemnité due en raison du sinistre, pour donner valablement quittance, et à compter du règlement, pour exonérer l&apos;assuré des redevances restant dues, à concurrence de l&apos;indemnité perçue" ; qu&apos;à la suite de la déclaration, par la clinique, du vol de son ordinateur, l&apos;assureur a évalué après expertise l&apos;indemnité à la somme 3.081,60 €, déduction faite de la franchise, considérant qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un sinistre partiel ; que, contrairement à ce que soutient l&apos;appelante, en percevant cette indemnité et en l&apos;imputant sur les redevances restant dues, la société Franfinance Location n&apos;a pas méconnu les dispositions précitées du contrat d&apos;assurance de groupe ; 
 que la clinique ne peut davantage reprocher utilement à la société Franfinance Location d&apos;avoir méconnu son obligation de conseil dès lors, d&apos;une part, que la garantie contre le vol n&apos;est que facultative, que, d&apos;autre part, elle ne démontre pas que cette garantie n&apos;était pas adaptée à sa situation, et, enfin, que le litige qui l&apos;oppose à l&apos;intimée résulte de l&apos;application de cette garantie qui relève de l&apos;appréciation de l&apos;assureur, lequel n&apos;est pas dans la cause ;
 qu&apos;