cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-24.225 du 09/05/2018,  partie 4


que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du Var a relevé lors de son contrôle, que l'arrêté de 2002 relatif aux frais professionnels précise que l'employeur doit apporter les justificatifs mentionnant les jours de déplacement, le moyen de transport utilisé, la distance effectuée, la puissance fiscale du véhicule, le nombre de trajets indemnisés et les lieux des déplacements ainsi que le motif du déplacement justifié par tout moyen de preuve ; que dès lors que ces justificatifs n'ont pas été produits dans les conditions déterminées par l'arrêté susvisé par la SARL Lys loisirs ynvestissements sports du chef de M. B... (dont la cour rappelle qu'il prétend également à l'indemnisation de frais professionnels également exposés pour le compte des autres sociétés du groupe dont la SARL Bowling de Provence), Mme C... (à l'encontre de laquelle l'inspecteur a relevé que la SARL Lys loisirs ynvestissements sports n'avait pas pu faire état des jours de ses déplacements, de ses points de départ et d'arrivée lors de déplacements « inter club » ni des motifs de ses déplacements et qu'elle recevait mensuellement la somme de 30 euros pour « achat de vêtements » sans justificatif), de Mme D... (qui faisait prendre en charge la moitié de sa facture de téléphone sans justifier que son poste de travail nécessite une telle prise en charge), Mme E... (qui perçoit des acomptes mensuels qui ne correspondent pas aux sommes comptabilisées) ainsi que du chef des autres salariés que sont les nommés X..., Y...,         F..., F...,  G... et  H...,                   auxquels la SARL Lys loisirs ynvestissements sports rembourse des déplacements « inter club » sans justificatif ; que les éléments de preuve désormais produits devant la cour sont insuffisants pour combattre utilement les observations réalisées par les services de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lors de son contrôle sur place et sur pièces ; que le jugement en ce qu'il a refusé d'annuler ce chef de redressement sera également confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 ; qu'en application de ces dispositions sont exonérées de cotisations sociales les dépenses engagées en raison de la spécificité de l'emploi :
 
 - liées à l'exécution du travail, aux conditions de travail ou à la localisation du travail,
 - supportées par le salarié du fait de l'employeur ;
 qu'en l'espèce il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que les inspecteurs du recouvrement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire ont constaté que la société SARL Lys loisirs ynvestissements sports a remboursé ou pris en charge des sommes qualifiées de frais professionnels, pour lesquels aucun justificatif n'a été présenté ou pour lesquels les justificatifs présentés ne prouvent pas le caractère professionnel de la dépense ; que la société ne produit au tribunal aucun justificatif quant au caractère professionnel de ces frais : motif de la dépense, moyen de transport utilisé par le salarié, puissance fiscale du véhicule, nombre de trajets indemnisés et les lieux de déplacement
 ; que c'est à l'employeur de prouver le caractère de frais professionnels ou de frais d'entreprise et de démontrer les dépenses réellement engagées par ses salariés ; qu'en l'absence d'une telle preuve les frais considérés ont la nature de rémunération au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations ; qu'en application des dispositions de l'article R 245-5 du code de la sécurité sociale qui précise que lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement ; que c'est donc à juste titre que l'inspecteur du recouvrement a réintégré ces remboursements dans l'assiette des cotisations ; qu'en conséquence ce point du redressement contesté doit être confirmé ;
 
 alors qu'en validant la réintégration de tous les frais remboursés à certains salariés par extrapolation d'erreurs ponctuelles, la cour d'appel a violé les articles L 242-1 et R 242-5 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au jour du redressement.