Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.426 du 27/11/2013,  partie 3



ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la directive 2002/74/CE, doit être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d'un travailleur qui a habituellement exercé son activité salariée dans un État membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n'est pas établi dans cet autre État membre et remplit son obligation de contribution au financement de l'institution de garantie dans l'État membre de son siège, c'est cette institution qui est responsable des obligations définies par cet article ; qu'il s'ensuit, que lorsqu'une entreprise établie sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouvait en situation d'insolvabilité, prononcée avant le 8 décembre 2005, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs était celle de l'Etat membre sur le territoire duquel le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs que la procédure de liquidation judiciaire de la société Nova Electro International aurait été ouverte le 8 janvier 1997, soit avant l'intervention des règlement CE du 29 mai 2000 et de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987 CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans sa rédaction applicable dans la cause, et l'article L. 1411-1 du code du travail,

ALORS, EN OUTRE, QUE lorsque, par l'effet des directives européennes, un salarié a pu bénéficier de l'assurance-insolvabilité d'un autre pays européen, il peut néanmoins solliciter en complément la garantie assurée par l'institution du pays où s'accomplissait le travail dans la limite du plafond de garantie ; qu'en considérant que l'AGS ne devait pas sa garantie dès lors que Monsieur X... avait déclaré sa créance au passif de la procédure de faillite belge, créance en partie prise en charge par le fonds belge d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise et que cette prise en charge était d'ailleurs toujours en cours et pas encore clôturée, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987 CEE du Conseil du 20 octobre 1980, dans sa rédaction applicable dans la cause,

ALORS, AU SURPLUS, QUE le salarié dispose d'une option, selon la solution qui lui est la plus favorable, soit effectuer sa demande auprès de l'institution de son lieu de travail, soit auprès de celle auprès de laquelle son employeur a cotisé ; qu'en considérant que l'AGS ne devait pas sa garantie sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de Monsieur X..., si la société n'avait pas cotisée auprès de l'AGS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987 CEE du Conseil du 20 octobre 1980, dans sa rédaction applicable à la cause,

ALORS ENFIN QUE la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) est due dans les conditions prévues par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail dès lors, d'une part, que les salariés exercent ou exerçaient habituellement leur travail en France et, d'autre part, qu'une procédure collective d'apurement du passif de l'employeur est ouverte en France ou, lorsqu'elle est ouverte dans un pays extérieur à l'Union européenne, a fait l'objet d'une décision d'exequatur ; qu'en considérant que la garantie des AGS n'était pas due quand elle constatait que le salarié, dont il n'était pas contesté qu'il accomplissait habituellement son travail en France, justifiait d'un jugement d'exéquatur du tribunal de grande instance de Paris du 1er décembre 2011 ayant déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 8 janvier 1997 par le tribunal de Tongres en Belgique qui avait prononcé la faillite de la société Nova Electro International, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987 CEE du Conseil du 20 octobre 1980, dans sa rédaction applicable dans la cause.