Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.455 du 11/03/2021,  partie 2


qu'il résulte des pièces versées au débat que l'atteinte subie par M. X... est corporelle et qu'elle provient d'une action soudaine et violente, dès lors que c'est lorsqu'il a sauté du toit d'un train vers le toit d'un autre train qu'un arc électrique s'est déclenché depuis la caténaire jusqu'à M. X..., et que cela s'est passé dans un temps très bref et soudain ; que quant à l'extériorité de la cause exigée par le contrat d'assurance, elle suppose que l'assuré ne présente pas de prédispositions pathologiques ou autres, ce qui n'est ici pas débattu, et qu'il n'ait pas participé à l'accident, ce qui est ici contesté, même si chacun s'accorde pour dire que l'intéressé n'a pas cherché volontairement les conséquences dommageables subies ; qu'il appartient ainsi à l'assuré de démontrer qu'il n'a pas participé à la survenance de l'accident ; qu'or, M. X... a subi une électrisation, qui a engendré de très graves séquelles, uniquement parce qu'il s'est retrouvé, de nuit, fortement alcoolisé et après avoir consommé du cannabis, volontairement sur le toit d'un train et qu'il a sauté de ce toit vers le toit d'un autre train, ces deux trains étant stationnés en gare à une heure fermée au public ; que dès lors, c'est en raison d'un comportement particulièrement dangereux et risqué, et non simplement imprudent, qu'il a été gravement blessé, comportement qui révèle une prise de risques démesurés alors même qu'au regard de son âge, 23 ans, et de la formation en soins infirmiers qu'il suivait, il avait nécessairement conscience de la gravité de ceux encourus ; qu'en admettant qu'il ne savait pas qu'il pouvait se faire électrocuter, M. X... pouvant penser que le train n'était plus sous tension lorsqu'il était à l'arrêt, la cour observe qu'il ne pouvait ignorer que son agissement était prohibé et très dangereux puisqu'il pouvait à tout le moins tomber du train sur un sol dangereux contenant des rails et/ou du ballast, ce qui n'est pas de nature à prévenir le risque de blessures voire de décès vu la hauteur de la chute à laquelle il s'est exposé volontairement en sautant du toit d'un train à l'autre ; que l'accident subi par M. X... étant totalement lié à son comportement dangereux et risqué, c'est à juste titre que le tribunal a considéré qu'il n'avait pas de cause extérieure telle que l'exige la définition contractuelle de l'accident dans la police du contrat, sans faire de confusion avec les clauses d'exclusion de ladite garantie ; que ni l'attestation en date du 20 décembre 2016 produite par M. X..., émanant de M. O... D..., ami et témoin direct du drame, ni le constat d'huissier dressé les 18 et 25 juin 2009 ne permettent de remettre en cause cette appréciation des faits, au regard notamment des premières auditions des divers protagonistes et des constatations effectuées en présence d'agents de la SNCF dont l'un appartenant à la "brigade caténaires" [...] (02), durant l'enquête de police ; que comme elle le fait observer, bien que cela soit inopérant sur l'issue du litige, la société Pacifica a en outre toujours, avant même la procédure en référé, émis les plus grandes réserves quant à l'application de sa garantie, dans l'attente des conclusions de l'enquête de police et plus particulièrement du sort de la plainte déposée par la SNCF pour pénétration illicite sur ses emprises en violation de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, puis contesté sa garantie à compter de la procédure en référé (à laquelle elle a attrait en intervention forcée la SNCF), en soutenant qu'il existait à tout le moins une clause d'exclusion de garantie ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les conditions d'application n'étant pas réunies, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens relatifs à l'exclusion de garantie et à la recevabilité des demandes indemnitaires au regard des créances des tiers payeurs intervenus dans l'indemnisation du préjudice de M. X..., devenus sans objet ; qu'il convient de débouter M. X... de toutes ses demandes dont celle relative aux dommages et intérêts pour résistance abusive de la société Pacifica au regard de la solution apportée au litige ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les contrats d'assurance accidents corporels et maladie sont normalement régis par le principe général posé par l'article 1353 du code civil (anciennement art. 1315) selon lequel : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; qu'ainsi, c'est au bénéficiaire de l'assurance qu'il appartient d'établir la survenance du sinistre et corrélativement l'obligation de l'assureur ; que pour que la garantie s'applique, M. X... doit prouver qu'il a été victime d'un accident, qui est défini au contrat Pacifica, comme étant « toute lésion corporelle provenant de l'action violente, soudaine et imprévue d'une cause extérieure, Les intoxications alimentaires sont assimilées à un accident » ; que la qualification d'accident corporel suppose donc la réunion de plusieurs éléments : il faut que l'atteinte soit corporelle ; qu'elle provienne d'une action soudaine et violente ; qu'elle ait une cause extérieure ; qu'elle soit indépendante de la volonté de l'assuré et enfin, qu'il soit établi un lien de causalité entre le fait extérieur et la lésion ;