Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.128 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [MS] [QR], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ M. [AW] [QR], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [IV] [MW], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [EW] [MW], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [FA] [MW], domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. [MS] et [AW] [QR], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [IV] [MW] et de M. [EW] [MW], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Besançon, 4 novembre 2015), que [IR] [IT] et son époux, [YP] [MW], sont respectivement décédés les [Date décès 2]2007 et [Date décès 1] 2010, laissant pour leur succéder leurs enfants [EW], [FA] et [IV], ainsi que, par représentation de leur fille [IZ], prédécédée, leurs petits-enfants, [MS] et [AW] [QR] (les consorts [QR]) ; que des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs successions ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts [QR] font grief à l&apos;arrêt de déclarer nulles les modifications de clauses bénéficiaires de contrats d&apos;assurance sur la vie opérées par [YP] [MW] en leur faveur les 28 septembre, 29 octobre et 1er décembre 2010 ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d&apos;inversion de la charge de la preuve, de violation des articles 1108, devenu 1128 et 1134, devenu 1103 du code civil et de manque de base légale au regard de ces deux textes, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines de la cour d&apos;appel qui a estimé que la preuve de l&apos;insanité d&apos;esprit de [YP] [MW] aux dates de signature des actes litigieux était démontrée et qu&apos;en revanche, les consorts [QR] n&apos;établissaient pas que leur auteur avait agi dans un intervalle de lucidité ; qu&apos;il n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [MS] et [AW] [QR] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour MM. [MS] et [AW] [QR].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré nulles et de nul effet les demandes d&apos;avenants des 28 septembre 2010 et 1er décembre 2010 concernant le contrat d&apos;assurance vie INITIATIVE TRANSMISSION n°405577821 de [YP] [MW] ainsi que la demande d&apos;avenant du 29 octobre 2010 relative à son contrat n°518689540 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les avenants correspondant à ces changements de bénéficiaires ne sont pas produits ; qu&apos;en revanche, les appelants versent aux débats : - un document émanant de la Caisse d&apos;épargne Bourgogne Franche-Comté en date du 14 décembre 2010 adressé à [YP] [MW] où il est indiqué que la modification de son contrat Initiative Transmission n°405 577821 07 a été prise en compte le 14 décembre 2010 (soit trois jour après son décès), - un second document émanant du même établissement bancaire mentionne les caractéristiques des deux contrats et notamment leurs bénéficiaires, à savoir, pour le Contrat n°405 577821, à parts égales, M. [AW] [QR], "à défaut son épouse, à défaut ses enfants" et M. [MS] [QR] "à défaut Mlle [QV] [MU], à défaut ses descendants, à défaut mes héritiers" et, pour le contrat n°518699540, M. [MS] [QR] "à défaut Mlle [QV] [MU], à défaut mes héritiers" ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que ces modifications résultent, pour le premier contrat, d&apos;une demande de changement de bénéficiaires en date du 28 septembre 2010 et d&apos;