Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.773 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021
 
 1°/ La société Chevrolet France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Chevrolet Deutschland GmbH, société à responsabilité limitée,
 dont le siège est [...], venant aux droits de la société Chevrolet France, société de droit allemand,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-16.773 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Automobiles Palau 17, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Chevrolet Deutschland GmbH, venant aux droits de la société Chevrolet France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Automobiles Palau 17, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Chevrolet France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Automobiles Palau 17.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2019), la société Chevrolet France (la société Chevrolet), aux droits de laquelle est venue la société Chevrolet Deutschland GmbH, filiale de la société General Motors Korea (la société GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque Chevrolet. Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente en vertu de contrats de réparateurs agréés.
 
 3. La société Automobiles Palau 17 (la société AP 17), spécialisée dans la vente de véhicules automobiles, est membre de ce réseau, bénéficiaire de contrats de distribution de véhicules neufs conclus le 1er juin 2013 pour la Gironde et le 19 novembre 2013 pour Montauban, et d'un contrat de réparateur agréé.
 
 4. Le 5 décembre 2013, la société Chevrolet a informé les distributeurs de son réseau de la décision de la société GMK de cesser les ventes en Europe de l'ouest de véhicules neufs de la marque Chevrolet à partir du 1er janvier 2016.
 
 5. La société Chevrolet a notifié le 11 décembre 2013 à chacun de ses distributeurs, parmi lesquels la société AP 17, la résiliation de leurs contrats de distributeur au 31 décembre 2015, moyennant un préavis contractuel de vingt-quatre mois, en même temps qu'elle les informait d'un programme d'incitation à une résiliation volontaire anticipée.
 
 6. La société AP 17 a refusé de mettre un terme de manière anticipée aux contrats et pris acte de la cessation des relations commerciales avec la société Chevrolet, laquelle a résilié, le 16 octobre 2014, les contrats de distribution qui les liaient.
 
 7. Reprochant à la société Chevrolet d'avoir commis des fautes au cours de l'exécution du préavis, la société AP 17 l'a assignée en résiliation des contrats de distribution à ses torts exclusifs et réparation de son préjudice.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Et sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Chevrolet Deutschland fait grief à l'arrêt de juger que la société Chevrolet a commis une faute dans l'exécution du préavis de résiliation des contrats passés avec la société AP 17 et de la condamner à lui payer une indemnité au titre de la perte de marge sur les ventes de véhicules neufs et sur les ventes de véhicules d'occasion induites par les ventes de véhicules neufs, alors :