cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-29.366 du 27/06/2018,  partie 10



 2°) ALORS QU' il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la société ACADOMIA GROUPE du 29 février 2008 qu'après que le Président a notamment indiqué que « la société Capris détenant à ce jour détenant à ce jour 192.339 actions de la société, agissant de concert avec les sociétés Madag, Satisfonds et M. B..., a franchi à la hausse, sans le déclarer à la société le seuil de 5 % en mars 2007. Ils disposent donc à ce jour de 123.027 droits de vote correspondant donc à 5 % du capital de la société au mois de mars 2007 » (p. 7), Monsieur B..., représentant la société CAPRIS, avait fait valoir que « je prends acte de ce que vous dites concernant la société Capris mais je conteste complètement votre version des faits puisque je vous ai informé régulièrement de la montée en puissance de la société Capris au capital.» (cf procès-verbal de l'assemblée générale du 29 février 2008, p. 9) ; qu'en jugeant néanmoins qu'il ressortait de ce procès-verbal que « les sociétés du concert et Monsieur B... n'ont pas contesté l'existence du concert, ce dernier se limitant à indiquer qu'il avait régulièrement informé Acadomia de la montée en puissance de la société Capris au capital mais ne faisant aucune référence à l'existence du concert », alors que cette indication aurait manifestement été fausse si la société CAPRIS avait agi de concert avec la société MADAG sans le dire à ses interlocuteurs, la Cour d'appel a dénaturé cet acte, violant ainsi l'article 1134 du code civil ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le bureau de l'assemblée générale d'une société n'est qu'un « juge de l'évidence » qui n'a donc compétence pour constater le manquement d'un associé à ses obligations déclaratives que si celui-ci ne fait l'objet d'aucun litige entre les associés ; qu'il résultait à tout le moins du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la société ACADOMIA GROUPE du 29 février 2008, sur lequel s'est fondée la Cour d'appel, l'existence d'un litige sur la décision envisagée par le bureau de priver les sociétés MADAG et CAPRIS d'une partie de leurs droits de vote, à raison de la non-déclaration du franchissement de seuil de 5% effectué par la seule société CAPRIS en mars 2007 dans une société dont les titres revêtent exclusivement la forme nominative ; qu'en validant néanmoins les décisions de privation de droits prises par le bureau de de l'assemblée générale de la société ACADOMIA GROUPE, quand il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale du 29 février 2008 qu'il existait à tout le moins un litige entre les actionnaires sur la mise en oeuvre de la sanction de privation des droits de vote que le bureau envisageait d'infliger aux sociétés MADAG et CAPRIS, litige dont le bureau n'avait pas compétence pour trancher, la Cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-10 et L. 233-14 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE le bureau de l'assemblée générale d'une société n'est qu'un « juge de l'évidence » qui n'a donc compétence pour constater le manquement d'un associé à ses obligations déclaratives que si celui-ci n'est pas contesté ; qu'en conséquence, la sanction de privation des droits de vote à raison de l'absence de déclaration d'un franchissement de seuil de participation ne peut être infligée sans que l'actionnaire concerné, dûment informé de la sanction envisagée, ait été mis en mesure de présenter ses observations au cours de l'assemblée générale ; que pour juger que le bureau de l'assemblée générale de la société ACADOMIA GROUPE qui s'était réunie le 29 février 2008 avait valablement pu constater l'existence d'un concert entre les sociétés MADAG et CAPRIS, ainsi que le FCP Satisfonds, et décider en conséquence de la privation collective de leurs droits de vote pour la fraction des actions excédant le seuil de 5% non déclaré en mars 2007, la Cour d'appel a retenu qu'il importait peu que la société MADAG, ayant prêté ses titres à Monsieur E..., n'ait pas été présente à cette assemblée, dans la mesure, d'une part, où ce dernier n'avait pas contesté le concert invoqué, et d'autre part, où le prêt en cause n'aurait été consenti « que pour les besoins de cette assemblée, manifestement afin de contourner la limitation des droits de vote résultant du concert et que l'existence de ce prêt, très temporaire, n'a aucune influence sur l'existence du concert et la non déclaration de franchissement de seuil » ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence et donc le silence de la société MADAG lors de l'assemblée générale du 29 février 2008 excluaient que le bureau de cette assemblée puisse, au mépris du principe du contradictoire, constater l'existence en mars 2007 d'un concert que cette dernière n'avait pas été en mesure de contester utilement, la Cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-10 et L. 233-14 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE le bureau de l'assemblée générale d'une société n'est qu'un « juge de l'évidence » qui n'a donc pas compétence pour se livrer à l'examen des présomptions d'accord de concert mentionnées à l'article L.