Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.096 du 07/03/2019,  partie 2


qu'en second lieu, il résulte des articles L. 123-5 du code de l'urbanisme et L. 362-1 et L. 362-2 du code de l'environnement, en leur version en vigueur du 15 avril 2006 au 1er juillet 2013 applicable au litige et postérieure à la circulaire T... U..., que : - le plan local d'urbanisme s'impose à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées par le plan, - en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, - sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant aux dits propriétaires ; qu'enfin, l'article R. 123-7 en sa version en vigueur du 13 juin 2004 au 3 mai 2012, dispose qu'en zones agricoles, dites « zones A », peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; qu'ainsi, M. R... ne pouvait s'affranchir des règles de zonage édictées par le plan local d'urbanisme ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de constat du 7 octobre 2013 que la piste de motocross se situe sur les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] et partie de [...], au lieu-dit [...], pour une surface totale de 4 ha 30 ares 15 centiares, du cadastre que ces parcelles se situent en zone A du PLU et enfin du PLU que cette zone a vocation à être protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres qu'elle regroupe ; que le non-respect du PLU est établi ; que M. R... ne démontre nullement une utilisation du terrain à des fins privées dès lors qu'il ressort des tracts pour la manifestation festive du 16 au 20 août 2013 et du courrier du préfet que le circuit était utilisé par un motoclub dont le président est M. F..., et que ces manifestations accueillaient du public, visible sur les photographies produites aux débats ; que les attestations W... et de J... et l'audition de Mme O... établissent également que le seuil de dix motos était dépassé et que les manifestations étaient ouvertes aux quads, ce qui exclut tout usage à caractère strictement privé ; que la nature temporaire du circuit est enfin contredite par les photographies annexées au constat, l'existence d'une demande d'homologation citée dans le courrier du maire du 7 janvier 2013, l'ampleur des travaux effectués sur une surface supérieure à 4 ha, le tracé comportant au moins sept boucles et les abords étant matérialisés par des barrières ; qu'il en résulte qu'au mépris de toute autorisation préalable et des prescriptions du PLU, M. R... a créé un circuit motorisé pérenne et sa faute est caractérisée ; ET QUE, sur les préjudices et le lien de causalité, sont invoqués une perte de loyers, la perte de chance de mener à bien la vente envisagée en 2013, le préjudice moral qui en a résulté et la difficulté de vendre le domaine du fait de l'impact visuel du circuit ; qu'il résulte de l'attestation de Mme W... que son départ du gîte qu'elle louait depuis 2009 est la conséquence directe de la création du circuit de sorte que le préjudice locatif allégué est établi ; que le jugement sera confirmé de ce chef de même que sur le montant alloué ; que les intimés sont fondés à obtenir l'actualisation de leur préjudice à la date du présent arrêt, sur la base d'un loyer mensuel de 570 € et à compter de l'assignation du 2 avril 2014, qui constitue le terme de le période indemnisée en première instance, soit pendant 46 mois ; que M. R... sera en conséquence condamné à verser une somme complémentaire de 26.220 € (570 x 46) ; que la perte de chance de réaliser une vente et le préjudice moral sont justifiés par une attestation de M. A..., président d'un fonds de dotation CERES (Coopérative Economique Rurale Ecologique Solidaire) créé en 2010, qui indique avoir renoncé à l'acquisition envisagée en 2013 au prix de 1.350.000 €, après avoir appris la mise en service du circuit motorisé, les plaintes du voisinage et l'autorisation accordée par le conseil municipal un dimanche par mois ; que le principe d'un préjudice est ainsi établi ;