Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.154 du 14/10/2020,  partie 4



 7. L'arrêt constate ensuite, s'agissant des déclarations de TVA relatives aux mois de décembre 2009 à mars 2010, que la société JEF publicité, qui a poursuivi son activité pendant la période d'observation, a procédé aux déclarations de TVA, de décembre 2009 déposée le 5 mars 2010 pour 25 666 euros, de janvier 2010 déposée le 5 mars 2010 pour 55 456 euros, de février 2010 déposée le 23 mars 2010 pour 7 186 euros et de mars 2010 déposée le 19 avril 2010 pour 1 468 euros, et que les deux premières déclarations ont été déposées hors délai tandis qu'aucune n'était accompagnée d'un paiement. Se fondant sur les incohérences, démontrées par l'administration, entre ces déclarations et les éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements de la société, qui faisait état de montants nettement inférieurs, il estime qu'il incombe aux dirigeants d'établir que les déclarations litigieuses se rapportaient effectivement à des créances antérieures au jugement, c'est-à-dire à des prestations de service réalisées avant la demande de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective mais payées postérieurement, qui seules pouvaient être dispensées de paiement à l'administration fiscale en application de l'article L. 622-17 du code de commerce. Ayant relevé que M. et Mme V... s'étaient refusés à satisfaire à la sommation de communiquer les pièces justificatives des dates d'encaissement des sommes déclarées par toutes les pièces comptables appropriées, cependant qu'ils n'établissaient pas leur impossibilité de le faire, la cour d'appel a considéré que ces déclarations, effectuées pour certaines hors délai et pour toutes non accompagnées des paiements correspondants, constituaient des inobservations graves et répétées de la part de M. et Mme V..., respectivement dirigeants de fait et de droit de la société JEF publicité.
 
 8. Ayant relevé ensuite, par motifs propres et adoptés, que l'administration avait produit un certificat d'irrecouvrabilité de sa créance établi par le liquidateur judiciaire de la société JEF publicité le 18 janvier 2013, il retient que ces inobservations graves et répétées ont été à l'origine de l'absence de paiement de la TVA due et ont permis à la société JEF publicité de percevoir des sommes importantes, qu'elle a utilisées pour se constituer une trésorerie artificielle, cependant qu'elles auraient dû faire l'objet d'un versement immédiat au comptable public et que s'accumulait une dette fiscale excessive, dont le recouvrement est devenu impossible à raison de la déclaration de cessation des paiements et de l'ouverture de la procédure collective.
 
 9. Il ajoute que, l'administration fiscale ayant opéré toutes les diligences pour tenter de recouvrer les sommes dues par l'envoi de mises en demeure préalablement à la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective, les conditions d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales sont réunies.
 
 10. Il résulte de ces motifs, en premier lieu, que, loin de remettre en cause le bien-fondé et l'exigibilité des impositions dues par la société JEF publicité, la cour d'appel s'est bornée à analyser les circonstances de leur non-recouvrement, telles qu'elles résultaient des éléments de preuve qui lui étaient soumis, pour déterminer dans quelle mesure ce défaut de paiement, bien qu'intervenu après le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société, et l'impossibilité de recouvrement qui en était résultée, pouvaient, comme l'administration le soutenait, être imputés à l'inobservation grave et répétée, par ses dirigeants, des obligations fiscales qui leur incombaient, en deuxième lieu, qu'elle n'a pas pu violer l'article 81 du livre des procédures fiscales, qui ne concerne que la communication de documents et informations détenus par des tiers, et n'a pas inversé la charge de la preuve dès lors qu'elle a constaté que l'administration établissait des anomalies déclaratives de la part de la société, que les dirigeants de celle-ci se sont refusés à expliquer, et, en troisième lieu, qu'elle a caractérisé l'impossibilité, pour l'administration, de recouvrer les impositions en cause ainsi que le lien de causalité entre cette impossibilité et les manquements retenus, enfin qu'elle a suffisamment caractérisé les diligences de l'administration qui, contrairement à ce qu'allègue la dernière branche, ne pouvait plus procéder à aucun acte utile une fois la procédure collective ouverte.
 
 11. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Sudre, conseiller rapporteur.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. et Mme V... solidairement responsables avec la société JEF Publicité, du paiement des impositions dues au responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine, à hauteur de 217 990,50 euros ;