Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.154 du 14/10/2020,  partie 8


qu'en jugeant qu'il appartenait à M. et Mme V... de rapporter la preuve que les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée se rapportaient effectivement à des prestations réalisées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective et que faute de l'avoir fait, le défaut de paiement constituait des inobservations graves et répétées de leur part, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L267 du livre des procédures fiscales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. et Mme V... solidairement responsables avec la société JEF Publicité, du paiement des impositions dues au responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine, à hauteur de 217 990,50 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE les inobservations graves et répétées de M. et Mme V..., respectivement dirigeants de fait et de droit se trouvent à l'origine de l'absence de paiement de la TVA due et ont permis à la société JEF Publicité de percevoir des sommes importantes, qu'elle a utilisées pour se constituer une trésorerie artificielle, alors qu'elles auraient dû faire l'objet d'un versement immédiat au comptable public, laissant s'accumuler une dette fiscale excessive, dont le recouvrement est devenu impossible à raison de la déclaration de cessation de paiement tardive et de l'ouverture de la procédure collective ; que l'administration a opéré toutes diligences pour tenter de recouvrer les sommes dues par l'envoi de mises en demeure préalablement à la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que les conditions d'application de l'article L.267 du livre des procédures fiscales sont réunies
 
 1°) ALORS QUE le dirigeant ne peut être déclaré tenu au paiement de la dette fiscale de la société que dans la mesure où le recouvrement de cette dette sur la société elle-même est impossible ; que les procédures engagées dans le cadre de la procédure collective sont susceptibles d'influer sur la possibilité de recouvrement auprès de la société ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la société JEF Publicité a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 10 décembre 2009 ; que par jugement du 24 mai 2012, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire de la société puis, le 15 juin 2012, a arrêté le plan de cession totale de la société ; qu'en faisant droit à la demande du responsable du service des impôts des entreprises, sans préciser si à l'issue des opérations de liquidation, le recouvrement des sommes en cause étaient impossible, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable des impositions dues par celle-ci sans établir le lien de causalité entre les manquements qui lui sont reprochés et l'impossibilité de recouvrer l'impôt ; que l'absence de paiement de l'impôt ne peut à lui seul établir ce lien ; qu'une société doit déclarer la cessation de ses paiements et demander l'ouverture à son égard d'une procédure collective dans un délai de quarante cinq jours à compter de la cessation de ses paiements ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Nanterre du 10 décembre 2009 que la société JEF Publicité a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal le 2 décembre 2009 ; que le tribunal de commerce de Nanterre a fixé la date de cessation des paiements au 30 novembre 2009 et ouvert une procédure de redressement judiciaire ; qu'en jugeant que M. et Mme V... avaient laissé s'accumuler une dette excessive dont le recouvrement était devenu impossible en raison de la déclaration tardive de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective, la cour d'appel a violé les articles L.631-4 du code de commerce et L 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable des impositions dues par la société sans rechercher si l'administration fiscale a exercé tous les contrôles lui incombant pour obtenir en temps utile paiement des impositions dues par la société ; qu'en l'espèce, il est constant que l'administration fiscale s'est abstenue de procéder au contrôle des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société JEF Publicité au titre des mois de novembre et décembre 2009 puis janvier à mars 2010, au paiement de laquelle les époux V... ont été déclarés solidairement responsable ; qu'elle n'a donc pas établi que la TVA collectée ne se rapportait pas à des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et, par voie de conséquence, le lien de causalité entre l'absence de paiement de la TVA et l'impossibilité de la recouvrer ; qu'en déclarant néanmoins M. et Mme V... solidairement responsables du paiement de la taxe correspondante, la cour d'appel a violé l'article L.267 du livre des procédures fiscales.