décision 15-28.114 du 05/07/2017,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande tendant à voir constater la commission par M. Y... d'actes de contrefaçon de la marque Buckfast, il résulte des pièces versées aux débats que le 8 avril 1981, l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (I.N.P.I.) a enregistré, au nom de M. L... C... , le dépôt de la marque Buckfast correspondant aux produits ou services désignés suivants : Elevage de reines, d'abeilles et plus généralement d'animaux. Reines, abeilles et plus généralement des animaux vivants. Ruches, appareils pour l'élevage des abeilles. Miel, pollen, gelée royale, propolis. Cire d'abeille. Livres apicoles et plus généralement livres, imprimés, journaux et périodiques. et aux classes de " produits ou services 4, 16, 20, 30, 31 et 42. Selon l'I.N.P.I., ce dépôt a été renouvelé le 5 avril 1991. Le 11 mai 1995, l'I.N.P.I. a enregistré la transmission totale de la propriété de la marque Buckfast au bénéfice de M. Z... qui l'a acquise directement de M. C.... Il est constant qu'un nouveau renouvellement du dépôt de la marque est régulièrement intervenu en 2001 à l'initiative de M. Z... de sorte que ce dernier justifie bien de l'enregistrement de la marque à son nom à la date des actes incriminés. Or, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services désignés, droit qui lui permet de s'opposer à toute exploitation de sa marque à laquelle il n'aurait pas consenti. En l'occurrence, M. Y... conteste ce droit à M. Z... en soutenant que le terme Buckfast est le nom d'une race d'abeilles. Il en déduit qu'une race ne peut être constitutive d'une marque au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle qui énonce les signes ou dénominations dépourvus de caractère distinctif et que la protection d'me race contrevient également à l'article L. 611-17 du même code selon lequel les races animales ne sont pas brevetables. Outre que l'article L. 611-7 susvisé est inapplicable en l'espèce dès lors que le débat porte sur une marque et non sur un brevet, il sera fait observer que l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. Il apparaît ainsi que le défaut de conformité d'une marque aux articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ne peut être invoqué qu'au soutien d'me demande tendant à voir déclarer nul l'enregistrement d'une marque, la déclaration de nullité pouvant être sollicitée par voie d'action ou d'exception, et qu'en l'absence d'une telle demande ou d'une nullité déclarée par un précédent jugement, la validité d'une marque ne saurait être contestée et résulte de son seul enregistrement. En l'espèce, force est de constater que ni dans le dispositif de ses conclusions, ni même dans le corps de celles-ci, M. Y... ne demande au tribunal de déclarer nul l'enregistrement de la marque Buckfast, Il s'ensuit que ledit enregistrement est valable et qu'il n'y a pas lieu, par conséquent, d'examiner la question soulevée par M. Y... tenant au caractère distinctif ou non du terme Buckfast. Il résulte des pièces versées aux débats que la revue Abeilles et Fleurs de juillet-août 2003 a publié les annonces suivantes : - vends extracteur Fritz Universal AF 20, bac décanteur, bac à désoperculer, ruches [...] peuplées Buckfast Luxembourg ; - vends essaims, reines sélectionnées, issus des élevages Buck de Paul K... (LUXEMBOURG) ; et que la revue Abeille de France et l'apiculteur de juillet-août 2003 a publié la seconde de ces annonces. M. Y..., qui est apiculteur, ne conteste pas être l'auteur de ces annonces. L'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. Quant à l'article L. 713-3 du même code, il interdit l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, dès lors qu'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public. Or, en l'espèce, la première des annonces contient la reproduction à l'identique de la marque Buckfast pour des abeilles, l'abeille étant un produit désigné dans l'enregistrement de ladite marque. Quant à l'usage du terme Buck, il génère, en raison de sa ressemblance avec le tenue Buckfast, un risque de confusion dans l'esprit du public avec la marque litigieuse, étant observé que son usage concerne des élevages d'abeilles, produit précisément visé dans l'enregistrement de la marque Buckfast. Ainsi, il convient de dire et juger que M. Y... a commis des actes de contrefaçon de cette marque, engageant sa responsabilité civile à l'égard du titulaire de la marque, à savoir M. Z.... Sur la demande de dommages et intérêts.