Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-18.413 du 02/07/2013,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt i n h a t i f attaqué, qui condamne solidairement M. et Mme Hosni X...-A...à payer à la société Mcs & associés la somme de 84 629 ¿ 59, augmentée, d'une part, des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2004, et, d'autre part, des intérêts desdits intérêts à compter du 23 septembre 2005, D'AVOIR débouté la première de l'action qu'elle formait contre les seconds pour les voir condamner à lui payer les intérêts contractuels ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux X... sont bien fondés à solliciter la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour violation de l'obligation d'information annuelle prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3'alinéa) ; qu'a en effet, la cour relève que la banque, sur laquelle repose la charge de la preuve, n'établit pas avoir satisfait à cette obligation, la banque n'apportant pas la preuve de l'envoi de courriers d'information aux cautions avant le 29 mars 2009 et n'établissant pas qu'ils ont effectivement réceptionné les courriers qu'elle prétend leur avoir adressés le 29 mars 2009 et le 23 mars 2010, à défaut pour elle d'en produire les accusés de réception » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4'alinéa) ; que « la sa Mcs & associés n'est donc pas fondée à solliciter la condamnation des cautions au règlement des intérêts contractuels réclamés aux époux X... et que les règlements effectués par le débiteur principal doivent être affectés prioritairement au règlement du principal » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e alinéa) ;
 
 . ALORS Qu'il incombe seulement à l'établissement de crédit, par application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir en plus que la caution l'a reçue ; qu'en reprochant à la société Mcs & associés de ne pas prouver, à l'aide d'accusés de réception, que M. et Mme Hosni X...-A...ont reçu les lettres d'information des 29 mars 2009 et 23 mars 2010, la cour d'appel a violé I'article L. 3 13-22 du code monétaire et financier. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Mc & associés, ((venant aux droits de la sa Crédit lyonnais », à payer à M. et Mme Hosni X...-A...une indemnité de 85 000 ¿, et D'AVOIR ordonné la compensation de cette créance avec la créance dont la société Mcs & associés est par ailleurs détentrice envers M. et Mme Hosni X...-A... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, « par un acte sous seing privé du 4 mars 2009, le Crédit lyonnais a cédé à la société Mcs & associés un portefeuille de créances, dont celle qu'il détenait à l'encontre de la sarl Sara ligne ; que cette cession a été dénoncée à M. Hosni X... et à Mm'Hassina 
 A...
 , épouse X..., par un acte d'huissier du 22 février 2010 » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 4e alinéa) ; que « la banque a manifestement manqué à ses obligations contractuelles à l'égard des cautions en débloquant les fonds sans avoir fait inscrire à titre provisoire le nantissement sur le fonds de commerce et le droit au bail et en négligeant de s'assurer que cette inscription avait été prise par MCQuéquet, son mandataire, dans un délai permettant d'assurer la sauvegarde des intérêts de ses cautions » (cf. arrêt attaqué p. 7, 7e alinéa) ; que « cette faute génère un préjudice » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 8e alinéa) ; qu'« il convient de condamner la sa Mcs & associés à régler aux époux X... à titre de dommages et intérêts une somme de 85 000 ¿ » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 2e alinéa) ; que, « cette demande étant expressément formée par les appelants dans leurs écritures d'appel et les deux créances étant liquides et exigibles, il convient d'en ordonner la compensation » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 3e alinéa) ; 
 
 ALORS QUE la cession de créance n'est pas la cession de contrat ; que la cession de la créance de remboursement d'un prêt n'emporte, par le fait, ni la cession du contrat de prêt, ni la cession du contrat de cautionnement garantissant le remboursement du prêt ; que l'obligation de réparer le préjudice subi par la caution du remboursement d'un prêt du fait de la faute contractuelle que le banquier prêteur a commise dans l'exécution de ses obligations de créancier, ne constitue pas, pour le cessionnaire de l'obligation de rembourser le prêt, l'accessoire de la créance cédée ; que la caution ne peut donc pas a p en responsabilité contre ce cessionnaire en invoquant la faute contractuelle que le banquier cédant a commise à son endroit ;