Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.177 du 17/02/2021,  partie 2



 Aux motifs que « l'article L. 3171-4 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en l'espèce, M. M... soutenait avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires au cours de la période contractuelle et produisait son agenda électronique, des feuilles de décompte annuel du temps de travail 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, toutes établies le 20 février 2014, postérieurement à la rupture du contrat de travail et un tableau récapitulant le nombre d'heures de travail accomplies chaque jour et chaque semaine, avec mention du nombre d'heures supplémentaires et des majorations à appliquer ; que le salarié produisait ainsi des éléments suffisamment précis pour être discutés par l'employeur et qui étaient de nature à étayer sa demande pour les salaires exigibles après le mois de février 2011 ; qu'il faisait également valoir au titre des heures supplémentaires que les temps de déplacement devaient être pris en compte, compte tenu du temps de travail effectif, ainsi que l'avait jugé la Cour de Justice de l'Union européenne dans son arrêt du 10 septembre 2015 ; mais que toutefois, ainsi que l'énonçait cet arrêt C- 266/14 du 10 septembre 2015 (Tyco, points 48 et 49), il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l'hypothèse particulière visée à l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de congé annuel payé, celle-ci se borne à réglementer certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de telle sorte, qu'en principe, elle ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs et que, partant, le mode de rémunération des travailleurs dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidien entre leur domicile et les sites de clients désignés par leur employeur, relève non pas de ladite directive mais des dispositions du droit national ; qu'or, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif de sorte que la demande de M . M... à ce titre ne peut prospérer ; que la société contestait la réalisation d'heures supplémentaires et soutenait que le forfait jour avait été mis en place pour M. M... parce qu'il travaillait à son domicile et qu'il était libre de l'organisation de son temps de travail ; que les pièces produites n'étaient pas suffisamment probantes puisqu'il faisait figurer sur son agenda des réunions auxquelles il n'avait jamais été convié ou qui n'avaient pas eu lieu, sans pour autant justifier des horaires que M. M... avait effectivement réalisés ; qu'au vu des contradictions et de certaines incohérences dans le décompte produit et au regard de la prescription affectant une partie de la demande, il convient d'évaluer à 152 000 € la somme qui est due à M. M... au titre des heures supplémentaires qu'il a effectuées entre le mois de mars 2011 et le 29 novembre 2013 ; qu'il y avait donc lieu d'infirmer le jugement et de condamner la société Terumo BCT Europe NV à lui payer la somme de 152 000 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés soit la somme de 15 200 € » ;
 
 1°) Alors que, en application de l'article L. 3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en chiffrant à 152 000 € le rappel de salaire dû au salarié au titre des heures supplémentaires effectuées entre mars 2011 et le 29 novembre 2013, sans même en préciser le nombre, ni leur répartition hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, et pas davantage l'assiette salariale de calcul retenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; qu'en évaluant à 152 000 € le rappel de salaire dû au salarié au titre des heures supplémentaires qui auraient été effectuées entre mars 2011 et le 29 novembre 2013, sans préciser si ce montant comprenait le temps de pause « déjeuner » quotidien d'une heure prévu par l'accord collectif d'organisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise, décompté par le salarié comme temps de travail effectif, et contesté par l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans répondre aux conclusions dont ils sont saisis ;