Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.402 du 22/09/2022,  partie 2


qu'au cas présent, en jugeant que le directeur de carrières n'exerçait pas de fonctions supports de nature administrative après avoir constaté qu'il pilotait « l'ensemble des activités commerciales, opérationnelles et fonctionnelles », soit principalement des tâches de gestion administrative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constations en violation de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 ;
 
 3. ALORS QU'il résulte de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, que les salariés des entreprises soumises à une tarification collective ou mixte constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise ; que les fonctions support de nature administrative concernent l'ensemble des tâches de gestion administrative qui visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'entreprise afin d'accompagner ses équipes opérationnelles dans leurs missions quotidiennes ; qu'au cas présent, en jugeant que le directeur commercial n'exerçait pas de fonctions supports de nature administrative après avoir constaté qu'il « favorise la prise d'affaires en veillant à obtenir une plus grande rentabilité », soit principalement des tâches de gestion administrative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constations en violation de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 ;
 
 4. ALORS QU'il résulte de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, que les salariés des entreprises soumises à une tarification collective ou mixte constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise ; que les fonctions support de nature administrative concernent l'ensemble des tâches de gestion administrative qui visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'entreprise afin d'accompagner ses équipes opérationnelles dans leurs missions quotidiennes ; qu'au cas présent, en jugeant que le directeur/responsable d'exploitation n'exerçait pas de fonctions supports de nature administrative après avoir constaté qu'il « pilote et coordonne l'activité des travaux sur un périmètre donné », soit principalement des tâches de gestion administrative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constations en violation de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 ;
 
 5. ALORS QU'il résulte de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, que les salariés des entreprises soumises à une tarification collective ou mixte constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise ; que les fonctions support de nature administrative concernent l'ensemble des tâches de gestion administrative qui visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'entreprise afin d'accompagner ses équipes opérationnelles dans leurs missions quotidiennes ; qu'au cas présent, en jugeant que les responsables prévention et sécurité et qualité et environnement n'exerçaient pas de fonctions supports de nature administrative après avoir constaté qu'ils « contrôlent la bonne application de leur politique respective », soit principalement des tâches de gestion administrative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constations en violation de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 ;
 
 6. ALORS QU'il résulte de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, que les salariés des entreprises soumises à une tarification collective ou mixte constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise ; que les fonctions support de nature administrative concernent l'ensemble des tâches de gestion administrative qui visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'entreprise afin d'accompagner ses équipes opérationnelles dans leurs missions quotidiennes ; qu'au cas présent, en jugeant que qu'au cas présent, en jugeant que la responsable crédits-clients n'exerçait pas de fonctions supports de nature administrative après avoir constaté qu'il était chargé d'ouvrir les comptes joints, de mettre en place les cautions bancaires, d'élaborer les factures clients, d'assurer le suivi et la relance des créances et de demander la levée des cautions, soit principalement des tâches de gestion administrative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constations en violation de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION