Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.926 du 04/12/2019,  partie 4


Il est logé à titre gratuit par sa compagne, qui exerce la même profession que lui, et assume les charges courantes, ainsi que 180 euros au titre de la contribution à l'éducation d'un enfant issu d'une union précédente. Il assume la charge d'un enfant âgé de trois ans. Il n'a pas vocation à s'enrichir substantiellement du fait de la liquidation du régime matrimonial, les époux étant propriétaires d'un bien immobilier en indivision, pour seul patrimoine. Mme D... allègue que M. T... bénéficierait de ressources complémentaires dans le cadre d'une activité commerciale de production de films d'animation exercée en association avec le frère de sa compagne, F... J..., en versant à son dossier divers éléments attestant du fait que ce dernier exerce effectivement une activité professionnelle, mais sans tirer d'autres liens avec M. T... que le simple fait que les deux hommes correspondent par internet, sans que soit précisé le contenu de leurs échanges, et que M. J... ait indiqué dans une interview ne pas être initialement formé en marketing, et être en passe de développer des compétences de chef d'entreprise. [
 ] Les ressources de M. T..., qui, certes, partage ses charges avec sa compagne, seront bien retenues telles que déclarées à l'administration fiscale, et concordantes avec ses contrats de travail. En outre, Mme D... se prévaut d'une forme de droit acquis au maintien du niveau de vie, qui ferait reposer sur l'époux l'obligation de maintien du niveau de ressources. En premier lieu, elle conteste la réalité du contexte de la rupture du contrat de travail de l'époux avec la société Antalis, en mettant en exergue des documents de nature publicitaire, et en tout état de cause manifestement destinées au public et aux actionnaires, vantant les performances de l'entreprise et signalant son implantation dans un nouveau siège social, alors qu'il ressort sans possible équivoque de nombreuses pièces versées par les deux parties, et en particulier du document portant rupture conventionnelle, que cet évènement s'est tenu dans un contexte de PSE (plan social d'entreprise). Il est à cet égard rappelé que la loi française n'exige pas d'une entreprise qu'elle connaissance des pertes ou ne dégage pas de bénéfices pour procéder à des plans sociaux, des licenciements économiques et autres départs accompagnés. Aussi, non seulement le changement professionnel de M. T... ne saurait en aucun cas s'analyser comme une démission pure et simple, sans cause liée à son employeur, mais encore, quand bien même ce serait le cas, chacun des époux peut poursuivre librement l'activité professionnelle de son choix, et dans les conditions qu'il souhaite, sous réserve de la faute telle qu'entendue par les articles 266 et 1382 du code civil, et tel n'est pas le cas en l'espèce. Compte tenu de ces éléments, il est acquis que la rupture du mariage sera à l'origine d'une disparité dans les conditions de vies respectives des époux, au profit de l'épouse. Dès lors sa demande de prestation compensatoire ne pourra qu'être rejetée ».
 
 ALORS QUE pour apprécier la disparité créée par le divorce dans les situations respectives des parties, le juge doit tenir compte de leur situation respective au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, Mme D..., qui a été en arrêt de travail à partir du mois de juin 2007 puis placée en invalidité catégorie 2 à partir du mois de février 2019, faisait valoir qu'elle risquait, dans un avenir incontestablement prévisible voire probable, d'être licenciée par son employeur de sorte qu'elle ne percevrait plus la rente d'invalidité complémentaire au titre du régime de prévoyance souscrit par son employeur (conclusions p. 9 et 10, pts. 21 à 23) ; que la cour d'appel a rejeté sa demande de prestation compensatoire au motif inopérant que Mme D... ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle aurait à ce jour été licenciée quand cette dernière, qui décrivait un avenir prévisible et probable de nature à affecter de manière importante ses ressources, n'avait pas à en établir le caractère actuel de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.