Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.422 du 24/09/2020,  partie 8


Également toujours selon la même décision l'élargissement du chemin d'environ 3 m a bien été réalisé au plus tard en octobre 1973 au droit des parcelles [...] et [...]. En conséquence, il y a lieu de raire droit la demande de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy pour dire et juger que le Chemin dit des [...] figurant sur le cadastre le partant de la parcelle cadastrée lieu-dit [...]) [...] pour aboutir à la plage de [...] lui appartient et que ce chemin est d'une largeur de 4,50 m dans sa partie haute entre les parcelles [...] et [...] par adjonction des parcelles cadastrées [...],[...] et [...]. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; qu'en retenant que le chemin dit des [...] est un chemin rural appartenant à la Collectivité de SAINT-BARTHELEMY, sans constater que celui-ci était affecté à l'usage du public, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, un chemin d'exploitation étant exclusivement défini par son affectation, les juges du fond ne pouvaient dénier au chemin des [...] cette qualification, pour retenir corrélativement celle de chemin rural, au seul motif que l'action des consorts C... en revendication dudit chemin avait été rejetée ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 161-1 et L. 161-3 du même code ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre en date du 23 octobre 2017 ayant été cassé et annulé en toutes ses dispositions par l'arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 4 juillet 2019, l'arrêt du 11 mars 2019, qui par motifs adoptés s'est fondé sur l'arrêt du 23 octobre 2017 doit être annulé pour perte de fondement juridique en application de l'article 625 du code de procédure civile.