décision 16-19.306 du 24/01/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE par 6 arrêts rendus le 30 août 2011 et un arrêt rendu le 27 mars 2012, la cour d'appel de Bordeaux a relevé l'existence d'un travail dissimulé concernant 7 salariés, a condamné l'entreprise à des rappels de salaires car les salariés avaient été systématiquement embauchés en dessous des coefficients et des qualifications auxquelles ils pouvaient prétendre au regard de leurs diplômes ou des tâches qu'ils se voyaient confier, a systématiquement requalifié tous les CDD en CDI car les contrats à durée déterminée ne comportaient aucun motif ; que les condamnations pour un total de 65 144,46 euros ont été portées au passif de la liquidation judiciaire ; que la direction départementale du travail a opéré un contrôle et a relevé 21 salariés victimes du défaut de déclaration de leur employeur ; que certains d'entre eux n'ont pas bénéficié de bulletins de salaires et que les contrats à durée déterminée ont été conclus pour la majorité sans motif ; que plusieurs licenciements ont été qualifiés de « sans motif et de non-respect de la procédure légale » aggravant le passif social à hauteur de 14 702 euros ; que le passif a été augmenté aussi des rappels de salaires et indemnités de congés payés afférents ; que les dirigeants n'ont donc pas respecté la législation du droit du travail générant ainsi des créances au profit des salariés, portant le montant total du passif de la liquidation judiciaire de la SARL LFT, au regard du non-respect de la législation du travail à hauteur de 151 779,03 euros ; que les AGS ont avancé en totalité 225 861,81 euros, et ne sont pas remboursées à ce jour puisque la société n'a aucun actif ; que M. A... avait établi préalablement son entreprise personnelle avec l'enseigne LFT dans les mêmes locaux que ceux de la Société LFT ; qu'en réalité, M. A... a rencontré des difficultés dans le cadre de son activité individuelle puisqu'il était redevable notamment de la somme de 8 910 euros au titre de cotisations dues à l'URSSAF et les loyers dont il devait s'acquitter envers la mairie étaient impayés depuis septembre 2008, pour un montant de 5 028,20 euros ; que M. A... a créé cette structure dont il ne s'est pas désigné gérant, tout en utilisant les mêmes locaux et les mêmes salariés ; que l'avenir de cette société était donc joué d'avance et a connu les mêmes difficultés dès sa création ; que rapidement certains salariés n'ont plus été payés et la majorité de contrats de travail ont pris fin à partir de juillet 2009 ; qu'il ressort des décisions de justice rendues que certains salariés ont en réalité été embauchés par M. A..., vraisemblablement dans le cadre de son activité personnelle, à une époque à laquelle la SARL LFT n'avait pas été immatriculée au RCS ; que pour autant, leurs créances ont été admises au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LFT car les juridictions ont caractérisé une relation de travail au titre de l'activité exercée sous l'enseigne Label France Tourisme ; que c'est le cas de Mlle Marie E... pour qui la cour d'appel de Bordeaux a retenu la date du 9 décembre 2008 comme ayant débuté la relation de travail entre la salariée et la SARL LFT, alors qu'à cette période, la société LFT n'existait pas encore, puisque créée le 23 mars 2009 ; que c'est encore le cas de M. Michel F... embauché par « l'entreprise Label France Tourisme » le 29 novembre 2008 ; que les bulletins de salaires rédigés au nom de la SARL LET mentionnent une date d'entrée au 1er décembre 2008 alors que la société n'existait pas ; que, sur la responsabilité des gérants dans les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société ; pour justifier qu'il n'a commis aucune faute et qu'il a parfaitement respecté toutes ses obligations sociales, M. A... qui reconnaît avoir été le gérant de cette société expose que le liquidateur n'a pas reçu les pièces comptables et sociales pour une raison indépendante de sa volonté puisqu'il avait donné des instructions au cabinet comptable pour que l'ensemble des documents comptables et sociaux de la société soient transmis au liquidateur et pensait que la SCP Pimouguet-Leuret ès qualités avait été destinataire de ces pièces, que ce n'est qu'à l'occasion de la présente procédure qu'il a découvert que cela n'avait pas été le cas, tout en indiquant que lui-même ne les avait reçues que depuis quelques mois, qu'il a découvert avec surprise que sa société avait été condamnée à verser des indemnités pour travail dissimulé et autres infractions au droit du travail, que l'expert-comptable aurait failli à son engagement d'adresser au mandataire liquidateur les pièces juridiques et comptables de l'entreprise, que les salariés auraient profité de cet état de fait et de l'impossibilité pour le mandataire de fournir les documents nécessaires en défense pour s'opposer à leurs demandes afin de saisir le conseil de prud'hommes pour solliciter des sommes indues ;