Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.256 du 06/04/2023,  partie 3



 3°/ que la convention de formation conclue le 9 juin 2011 entre M. [Z] et le club professionnel de [Localité 6] ([7]) prévoit à son article 12 que si à l'issue de sa période de formation le joueur formé n'accepte pas la proposition de contrat de travail de l'USAP et conclut un contrat de travail avec un autre club professionnel, « il devra être versé au club les sommes prévues à l'article 14 », et audit article 14 que « les modalités de versement, le cas échéant, au Club des sommes qui lui sont dues au titre de la valorisation de la formation sont fixées par le statut du joueur en formation adopté par la [3] et la [4] » ; que la convention de formation conclue entre M. [Z] et le club [7] renvoie ainsi aux dispositions du Statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby pour déterminer le montant mais également le débiteur de l'indemnité de valorisation de la formation, sans désigner par elle-même la personne débitrice de l'indemnité de valorisation de la formation ; qu'en retenant néanmoins, pour valider le redressement, que le principe de l'effet relatif des conventions posé par l'article 1165 du code civil s'oppose à ce que la cotisante « tiers à la convention du joueur en formation, ne [puisse] être instituée débitrice de l'obligation de versement de l'indemnité de valorisation de formation », cependant que l'obligation pour le club d'accueil de supporter le paiement de l'indemnité de valorisation de la formation reposait sur les dispositions du Statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby, et non sur la convention de formation conclue entre l'USAP et M.[Z] qui ne tranche pas ce point et se borne à renvoyer les parties aux dispositions de ce statut, de sorte que le principe de l'effet relatif des contrats ne faisait pas obstacle à l'application et au respect des dispositions dudit statut appliqué par les clubs de rugby professionnels qui confèrent au club d'accueil la qualité de débiteur de l'indemnité, la cour d'appel a dénaturé la convention de formation conclue le 9 juin 2011 entre M.[Z] et le club professionnel de [Localité 6] ([7]), ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 4°/ à titre subsidiaire, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que l'indemnité de valorisation de la formation versée à un club formateur à la suite du départ du joueur vers un autre club professionnel de rugby à l'issue de sa formation professionnelle ne constitue pas un salaire versé en contrepartie du travail, mais l'indemnisation du coût de la formation supporté par le club formateur et de la valorisation sportive du joueur ; qu'en décidant néanmoins de valider le redressement considérant que le paiement par la cotisante au club de rugby [7] d'une indemnité de valorisation de la formation consécutivement à la signature du contrat professionnel avec M. [Z] constituait un élément de salaire soumis à cotisations sociales, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 211-5, alinéas 1 et 2, du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige, l'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 du même code est subordonné à la conclusion d'une convention, entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la société sportive, qui détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.
 
 5. Aux termes de l'alinéa 3 du même texte, la convention prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dont la durée ne peut excéder trois ans.
 
 6. Selon l'alinéa 5, les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, conformément à des stipulations type.
 
 7. Selon les articles R. 211-98 et R. 211-99 du même code, la convention détermine les obligations du bénéficiaire à l'égard du club sportif géré par l'association ou la société dont relève le centre de formation. Elle précise les modalités de prise en charge, par chacune des parties, des frais de toute nature liés à la formation. Elle fixe, le cas échéant, les conditions de rémunération du bénéficiaire de la formation.
 
 8. Il résulte, enfin, de l'article R. 211-100 du même code que la convention fixe les droits et obligations de chacune des parties pour la mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-5.