Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.126 du 21/10/2020,  partie 3


qu'elle verse un mail de M. A... du 12 mars 2014 félicitant l'équipe formée par D... (Mme N... R... et E... pour cet « excellent travail » correspondant à un travail de « plusieurs mois » ; que la SAS Wstore décrit dans ses conclusions les commissions qui ont été versées à la salariée en fonction soit de son travail, soit du maintien de salaire relatif aux commissions et rappelle que la salariée a été absente 4 jours en février 2014 et a reçu pour ces mois les commissions générées par son travail puisque son absence a été inférieure à 5 jours, qu'elle a ensuite été en arrêt maladie en mars 2014 et a perçu, en avril 2014, pour mars 2014, la moyenne des commissions générées en décembre 2013, janvier et février 2014 de sorte qu'elle a été remplie de ses droits ; que Mme N... ne peut s'attribuer seule les fruits correspondant à la commission générée par cette commande exceptionnelle reçue en mars 2014 par son équipe de sorte qu'elle ne justifie nullement, par les pièces 38 à 40 qu'elle verse, qu'un supplément de commission lui était dû ;
 
 Alors 1°) que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction ; qu'après avoir constaté que sur les commissions payables en mars 2014 pendant son arrêt maladie, Mme N... réclamait le versement de la somme de 42 034,87 euros correspondant aux commissions qu'elle aurait dû percevoir pour le 1er trimestre 2014, la cour d'appel, qui a soulevé d'office un moyen tiré de ce que Mme N... ne pouvait s'attribuer seule les fruits correspondant à la commission générée par cette commande exceptionnelle reçue en mars 2014 par son équipe, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que Mme N... réclamait le versement de la somme de 42 034,87 euros correspondant aux commissions qu'elle aurait dû percevoir pour le 1er trimestre 2014 ; qu'en ayant retenu que Mme N... ne pouvait s'attribuer « seule » les fruits correspondant à la commission générée par cette commande exceptionnelle reçue en mars 2014 par son équipe, sans expliquer en quoi elle n'était pas fondée à en réclamer à tout le moins une partie, cependant que sa seule absence au jour où la commande a été enregistrée ne suffisait pas à l'en exclure totalement du bénéfice, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur les manquements à l'obligation de sécurité)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la société Inmac Wstore à verser à Mme N... la somme de 4 275,87 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs que Mme N... affirme que la SAS Imac Wstore a manqué gravement à son obligation de sécurité à son endroit au motif qu'elle a souffert d'un premier arrêt maladie du 24 février au 2 avril 2014 puis d'un deuxième du 17 avril au 14 juillet 2014 sans que l'employeur n'organise de visite de visite de reprise contrairement à ses obligations, et que cette violation à deux reprises de l'obligation de sécurité de résultat est suffisamment grave pour justifier à lui seul la résiliation du contrat de travail ; qu'elle sollicite la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ce manquement qui a « aggravé sa santé dans un contexte de harcèlement » ; que la SAS Imac Wstore rétorque qu'elle a contacté le médecin du travail à plusieurs reprises suite à son retour d'arrêt maladie en avril 2014 pour obtenir une visite de reprise mais qu'en raison d'une surcharge du service, il n'a pas été en mesure de recevoir la salariée avant son deuxième arrêt de travail 11 jours après son retour ; que la SAS Imac Wstore ne justifie pas ses affirmations et ne démontre pas avoir réclamé du médecin du travail la nécessaire visite de reprise après le premier arrêt maladie, pas plus qu'après le deuxième, de sorte que l'employeur n'a pas respecté ses obligations ; que néanmoins, le contrat de travail s'est poursuivi plusieurs années après ces manquements et Mme N... n'invoque aucun préjudice à la suite desdits manquements, se contentant d'affirmations péremptoires telles qu'ils ont « aggravé sa santé dans un contexte de harcèlement » ; que la cour ne peut retenir qu'ils justifient la demande de résiliation judiciaire et déboute Mme N... de sa demande de réparation, à défaut de justifier avoir subi un préjudice né ce de manquement ; que le jugement sera confirmé au titre de la demande de résiliation judiciaire et infirmé au titre de l'indemnisation d'un préjudice non retenu ;
 
 Alors que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ;