décision 20-86.168 du 22/06/2021,  partie 2


appel a excédé sa saisine, en violation des articles 441-2 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu&apos;un même fait ne peut être retenu à la fois comme élément constitutif d&apos;une infraction et comme élément constitutif d&apos;une autre ; qu&apos;en retenant à l&apos;encontre de M. [R] le délit d&apos;usage de faux administratif sans relever de faits distincts de ceux ayant permis de caractériser le délit d&apos;obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, en l&apos;espèce des immatriculations, l&apos;arrêt attaqué a violé l&apos;article 441-2 du code pénal, le principe du « ne bis in idem » et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 441-1 et 441-2 du code pénal :
 
 7. Il résulte de ces textes qu&apos;il n&apos;existe de faux commis dans un document délivré par une administration publique que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d&apos;établir la preuve d&apos;un droit ou d&apos;un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par cette administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d&apos;accorder une autorisation.
 
 8. Pour déclarer le prévenu coupable de faux commis dans un document administratif et usage, l&apos;arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que même s&apos;il s&apos;en défend, l&apos;intéressé a falsifié des procurations ou actes de cession de véhicules en les remplissant au nom de proches afin de dissimuler sa qualité d&apos;intermédiaire et son activité de négoce de véhicules automobiles, que tous ses proches ont contesté avoir rempli eux-mêmes ces documents et que l&apos;usage de ces faux lui a permis de finaliser des opérations de vente qui lui ont rapporté des bénéfices.
 
 9. En se déterminant ainsi, alors que les procurations et actes de cession de véhicules établis aux fins d&apos;immatriculation d&apos;un véhicule constituent des déclarations unilatérales de leurs auteurs et ne constituent pas des documents délivrés par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d&apos;accorder une autorisation, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens proposés :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Nîmes, en date du 6 octobre 2020, mais en ses seules dispositions ayant déclaré M. [R] coupable de faux document administratif et usage, et ayant prononcé sur les peines et les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application des dispositions de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.