Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
J2, décision 22-16.329 du 01/03/2023,  partie 6



 24. En se déterminant ainsi, alors qu'elle entendait, par l'allocation d'intérêts compensant l'impossibilité de réaliser un investissement en raison de la trésorerie perdue, réparer un préjudice additionnel s'ajoutant aux pertes d'exploitation subies par le groupe Parabole en raison du comportement fautif de la société GCP, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que l'échec de l'opération d'apport d'actifs avait été causé par l'indisponibilité des sommes allouées au titre des deux préjudices d'exploitation retenus, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, du même pourvoi
 
 Enoncé du moyen
 
 25. La société GCP fait le même grief à l'arrêt, alors « que la condamnation au paiement d'intérêts compensatoires, soit l'application d'un taux d'intérêt au montant alloué en réparation du préjudice initial, suppose la démonstration de l'existence et de la mesure d'un dommage distinct, constitué par le ou les préjudice(s) financier(s) résultant de la privation de la trésorerie, que l'octroi des intérêts vient réparer ; que ne constitue pas un tel préjudice, qui aurait été subi par le groupe Parabole, l'absence de versement de dividendes à leurs actionnaires ; qu'en ce qu'elle s'est fondée, pour appliquer un taux de capitalisation de 11 %, de juin 2008 à décembre 2012, sur la somme de 48,55 millions d'euros, indemnisant le préjudice d'exploitation retenu pour cette période et pour appliquer un taux de capitalisation de 11 %, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, sur la somme de 29,5 millions d'euros, indemnisant le préjudice d'exploitation retenu pour cette période, sur le constat, inopérant, que "les pertes de recettes d'exploitation telles qu'elles sont retenues sur la période de juin 2008 à 2012 ainsi que de 2013 à 2016 ont indiscutablement empêché l'opportunité du groupe Parabole de verser des dividendes à proportion des résultats amputés", la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble les articles 1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 26. Pour assortir la condamnation de la société GCP au paiement de la somme de 48,55 millions d'euros, d'un taux d'intérêt de 11 % de juin 2008 à décembre 2012, avec capitalisation, et celle de 29,5 millions d'euros d'un taux d'intérêt de 11 % du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, avec capitalisation, l'arrêt retient en outre que les pertes de recettes d'exploitation, telles qu'elles sont retenues sur la période de juin 2008 à 2012 ainsi que de 2013 à 2016, ont empêché le groupe Parabole de verser des dividendes à proportion des résultats amputés. 
 
 27. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, dès lors que l'impossibilité de verser des dividendes à ses actionnaires n'est pas, en soi, pour une société commerciale, constitutive d'un préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa sixième branche, du même pourvoi
 
 Enoncé du moyen
 
 28. La société GCP fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut allouer une réparation forfaitaire sans rapport avec l'étendue du préjudice effectivement subi ; que la condamnation au paiement d'intérêts compensatoires, soit l'application d'un taux d'intérêt au montant alloué en réparation du préjudice initial, suppose la démonstration de l'existence et de la mesure d'un dommage distinct, constitué par le ou les préjudice(s) financier(s) résultant de la privation de la trésorerie, que l'octroi des intérêts vient réparer ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu réparer le préjudice né de la privation de trésorerie du groupe Parabole, en condamnant la société GCP au paiement d'intérêts capitalisés au taux uniforme et forfaitaire de 11 %, de juin 2008 à décembre 2012 sur la somme de 48,55 millions d'euros et du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, sur la somme de 29,5 millions d'euros, quand ce taux de 11 %, taux d'actualisation issu du rapport du Cabinet Deloitte établi en 2007 dans le cadre d'un éventuel rachat du groupe Parabole, était sans lien avec le préjudice de privation de trésorerie qui aurait été effectivement subi par le groupe Parabole entre 2008 et 2016 et sans rechercher quelle aurait été la rémunération effective de la trésorerie dont le groupe Parabole alléguait la perte, la cour d'appel, qui a alloué une réparation forfaitaire, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale :