Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.600 du 12/05/2021,  partie 2


article L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ;
 
 3°/ que l&apos;action en réparation d&apos;un préjudice moral subi par le débiteur constitue l&apos;exercice d&apos;un droit propre qui échappe à la règle du dessaisissement ; qu&apos;en décidant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu&apos;en l&apos;absence de l&apos;intervention du liquidateur, les conclusions récapitulatives de M. [T] du 1er février 2016 reprises à l&apos;audience du 5 février 2016 n&apos;avaient pas interrompu le délai de péremption d&apos;instance qui avait régulièrement expiré le 3 décembre 2016, quand M. [T] revendiquait le paiement d&apos;une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 641-9 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 7. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait fait valoir que l&apos;action engagée devant la juridiction prud&apos;homale était exclusivement attachée à sa personne même s&apos;il était en liquidation judiciaire.
 
 8. Cependant, le moyen est de pur droit.
 
 9. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles 1166, devenu 1341-1 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 :
 
 10. Il résulte de la combinaison des textes susvisés que l&apos;instance introduite par le salarié devant la juridiction prud&apos;homale à l&apos;encontre de son employeur à l&apos;occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l&apos;intéressé, même s&apos;il est en liquidation judiciaire, et ne peut être exercée par les organes de la procédure collective.
 
 11. Pour déclarer périmée l&apos;instance introduite par le salarié, l&apos;arrêt retient qu&apos;il avait été mis à titre personnel en liquidation judiciaire le 14 avril 2015 jusqu&apos;à la clôture de cette procédure intervenue le 10 janvier 2017 et qu&apos;en l&apos;absence de l&apos;intervention du liquidateur, les conclusions récapitulatives du salarié du 1er février 2016 reprises à l&apos;audience du 5 février 2016 n&apos;ont pas interrompu le délai de péremption d&apos;instance qui a expiré le 3 décembre 2016.
 
 12. En statuant ainsi, alors que seul le salarié pouvait accomplir des actes de procédure dans l&apos;instance prud&apos;homale, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 30 avril 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Besançon ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Dijon ;
 
 Condamne la société [Personne physico-morale 1] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Personne physico-morale 1] et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit et jugé irrecevables et donc nuls et de nul effet tous les actes réalisés par et au nom de M. [N] [T] pendant la période du 14 avril 2015 au 10 janvier 2017 et d&apos;avoir, par conséquent, dit et jugé périmée l&apos;instance introduite par M. [N] [T] le 30 mars 2006 devant le conseil de prud&apos;hommes de Vesoul,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;
 
 Aux termes de l&apos;article 369 du code civil et de l&apos;article R. 1452-8 du code du travail alors applicable au litige, l&apos;instance est périmée lorsque les parties s&apos;abstiennent d&apos;accomplir pendant deux ans les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction,
 
 En l&apos;espèce, il est constant que par jugement du 20 octobre 2006, le conseil de prud&apos;hommes s&apos;est déclaré compétent pour connaître de la demande présentée par M. [N] [T] et qu&apos;il a sursis à statuer dans l&apos;attente de l&apos;action pénale engagée par la société [Personne physico-morale 1] ; le conseil de prud&apos;hommes a dit que la partie la plus diligente devra dès le prononcé de la décision pénale en aviser le greffe,
 
 Il s&apos;agit de la seule diligence expressément mise à la charge des parties par la juridiction,
 
 Il est constant que l&apos;action pénale s&apos;est conclue par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 octobre 2013,