Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.453 du 03/07/2019,  partie 3



 Attendu que conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail, M. B... I... ne peut enfin arguer du fait que l'exemplaire de la rupture conventionnelle qui lui a été remis par son employeur ne serait pas revêtu de la signature du représentant de la société Akzio pour en solliciter la nullité ;
 Que nonobstant l'absence de la signature de l'employeur sur l'exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié, celui-ci avait en effet toujours la possibilité d'exercer son droit de rétractation, dans un délai de quinze jours imparti, à compter de sa propre signature de ce document qui rappelle expressément l'existence de cette faculté ;
 Qu'il n'est pas contesté de surcroît qu'à l'issue du délai de rétractation, l'employeur a adressé une demande d'homologation à l'autorité administrative d'un exemplaire de la convention de rupture, ce qui atteste formellement de son acceptation, et ce malgré l'absence de sa signature apposée sur l'exemplaire remis au salarié ;
 Attendu qu'il convient dans ces circonstances de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté M. B... I... de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle établie le 5 juin 2013 avec la société Akzio ;
 Que le salarié sera en conséquence débouté de ses demandes tendant à la fixation de sa créance au passif de la société Akzio des sommes correspondantes à l'indemnité de préavis, des congés payés sur ce dernier, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE : « Attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties au procès de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions ;
 Qu'en application de l'article 1134 du code civil, les obligations légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
 Attendu que M. B... I... et la SARL Akzio ont signé, le 5 juin 2013, une convention de rupture du contrat de travail les liant ;
 Que M. B... I... ne produit aucun élément de preuve démontrant que son consentement aurait été vicié par une erreur, un dol ou la violence ;
 Que les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, qui régissent la rupture conventionnelle des contrats de travail, ne prohibent le recours à ce type de convention que pour les ruptures résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que des plans de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, il n'est produit aucun élément faisant présumer que la rupture conventionnelle litigieuse aurait eu pour objet de contourner cette prohibition ;
 Qu'en outre, les articles susmentionnés n'instituent aucun délai obligatoire entre la tenue du ou des entretiens au cours desquels les parties conviennent du principe de la rupture conventionnelle et la signature de la convention de rupture ;
 Que, de surcroît, la partie demanderesse n'a pas cru devoir faire usage du droit de rétractation prévu à l'article L. 1237-13 du code du travail et rappelé sur l'exemplaire du contrat de rupture qu'elle a signé le 5 juin 2013 ;
 Qu'il apparaît ainsi que la demande de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement pour motif économique n'est pas fondée, la convention de rupture étant légalement formée » ;
 
 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat ; que la signature de la convention constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle la convention est nécessairement annulée ; qu'en refusant d'annuler la convention litigieuse quand elle avait pourtant constaté que l'exemplaire remis au salarié n'était pas signé, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE l'absence de remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture entraîne la nullité de la convention ; que la remise d'une convention de rupture non signée ne saurait valoir remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1237-11 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE le délai de rétractation de la convention ne court qu'à compter de la signature de celle-ci par les deux parties ; qu'en refusant d'annuler la convention aux motifs que le salarié disposait de sa faculté de rétractation et qu'il ne l'avait pas exercée, quand ce délai n'avait pas couru puisque la convention n'était pas signée par les deux parties, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QUE l'article 1237-14 du code du travail dispose qu'à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture ; qu'une demande d'homologation effectuée alors que le délai de rétractation n'a pas expiré entache l'homologation d'irrégularité ;