Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.257 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Y... Z...,
 
 2°/ Mme Jocelyne A..., épouse Z...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Agco finance, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. C... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Agco finance ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de M. C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Agco finance la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail ;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant l'article 7 des conditions générales du contrat de crédit bail souscrit le 4 novembre 2008 par Mme A... épouse Z..., « le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet si bon semble au bailleur en cas b) de non paiement, même partiel, à l'échéance d'un seul loyer ; qu'aucune action du locataire postérieure au délai imparti par la présente clause ne pourra empêcher la résiliation du contrat de crédit bail ; toutes sommes versées par le locataire postérieurement à la résiliation du contrat sera imputée sur l'indemnité de résiliation ; que dans ce cas, le locataire s'engage à restituer immédiatement le matériel au crédit bailleur ainsi qu'à lui rembourser les loyers échus impayés en principal, intérêts et frais engagés au titre de la résiliation du contrat et/ou la récupération du matériel, et lui verser à titre de réparation du préjudice subi une indemnité égale au montant des loyers hors taxes restant à courir à compter de la résiliation jusqu'au terme normal du contrat, augmentée de 10 % » ; QUE le 4 septembre 2013, la Snc Agco Finance a envoyé à M. Y... Z..., à son adresse déclarée, une lettre recommandée dont le destinataire a signé l'avis de réception le 6 septembre 2013, le mettant en demeure de procéder au règlement de la somme de 4 634,48 euros due au titre des loyers impayés des 20 août 2012, 20 février et 20 août 2013 et lui rappelant qu'aux termes de l'article 7 des conditions générales, le contrat de crédit bail sera résilié de plein droit si bon lui semble, huit jours après l'envoi de la mise en demeure restée sans effet ; QU'il est constant que M. Z... n'a pas régularisé la situation dans le délai imparti, puisque seul un versement de 888,25 euros a été opéré en septembre 2013, de sorte que la résiliation du contrat de crédit bail est acquise de plein droit depuis le 15 septembre 2013 ; QU'il sera rappelé que la renonciation à un droit ne peut se présumer et doit résulter d'actes manifestant de manière certaine et non équivoque la volonté de renoncer ;