Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.243 du 26/01/2022,  partie 3


Ce contrat a pour objet l'utilisation du concept "Carré Vaio" dans le local commercial de la société CFI situé [Adresse 1], dont les conditions sont la mise en place, dans la surface de vente de la société CFI Agence CFI Grand-Lyon, d'une surface totale de vente supérieure à 130 m2 dédiée à la vente de produits informatiques comprenant une surface minimum de 100 m2 dédiée à l'exposition de ces produits avec la possibilité d'un espace de vente réservé à l'espace Carré Vaio d'un seul tenant de 17m2 minimum et en moyenne de 20m2, la réalisation d'un pourcentage minimum de 80% de chiffre d'affaires au titre de la vente de micro-ordinateurs accessoires et services associés de quelque marque que ce soit, et la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum de deux millions d'euros au titre de la vente de micro-ordinateurs, accessoires et services associés, de quelque marque que ce soit, la mise en valeur et une bonne visibilité de produits de marque Sony. Par ce contrat, la société Sony France concède à la société CFI, distributeur, le droit d'utiliser la dénomination "Carré Vaio" et le distributeur s'engage à distribuer les produits Sony dans les conditions définies : enseigne Vaio disposée à l'extérieur du magasin conjointement à l'enseigne de la CFI, espace "Carré Vaio" exclusivement dédié à la commercialisation des produits Sony, personnel compétent, présentation de la gamme de produits selon un assortiment spécifique, communication d'indicateurs de performance à la société Sony France. La rémunération du distributeur est annuelle, forfaitaire, globale et définitive et s'élève à 9.000 euros ;
 - un avenant au contrat d'agréation "Carré Vaio", non daté, prévoyant l'aménagement d'un concept de vente "Carré Vaio" dans un second point de vente de la société CFI, situé [Adresse 7], pour lequel ladite société souhaitait bénéficier des mêmes droits et avantages liés au concept "Carré Vaio" pour son premier point de vente. Ce contrat entre en vigueur à compter de la date, non précisée, de l'installation du second point de vente. L'avenant précise que l'annexe 1 vise les deux magasins de la société CFI bénéficiaires du concept Carré Vaio, et l'attestation d'agrément et de compétence dressée par la société Sony France le 26 juin 2012 certifie que seul le magasin de la société CFI situé à [Localité 5] comprend un espace Vaio, à l'exclusion des autres magasins de la société CFI, dont celui de [Localité 6]. Il ne ressort pas de l'annexe 1 portant sur les "Adresses et localisations des magasins" produite par l'intimée et comprenant la liste des magasins de la société CFI, soit les deux boutiques situées à [Localité 5], celle à [Localité 4], celle à Bourgoin, celle à [Localité 6] et celle à [Localité 10], que cette annexe serait afférente à l'avenant susvisé, cette annexe, produite sur papier libre n'étant ni datée, ni signée, ne reproduisant aucun tampon des parties à l'avenant et ne visant nullement celui-ci. Cette annexe est donc inopérante à démontrer que la société CFI se serait engagée contractuellement pour avoir un point de vente de concept "Vaio" à [Localité 6], au titre duquel elle ne justifie d'aucun agrément. Il est ainsi justifié que la société CFI disposait de deux, et non pas trois, espaces Vaio dans ses magasins, situés à [Localité 5].
 Il résulte de l'ensemble des contrats réguliers et successifs conclus entre la société CFI et la société Sony France ou la société Sony Europe Limited, ci-avant décrits, que celles-ci étaient en relations d'affaires depuis 2001 et que leur coopération s'est étendue, se transformant en partenariat privilégié, la société CFI devenant revendeur indirect des produits Sony en 2008 puis revendeur spécialiste des produits Sony en septembre 2009, mais également, au vu du contrat d'agréation Carré Vaio conclu le 6 octobre 2008, distributeur des produits Sony au sein d'espaces de vente "Carré Vaio" dédiés à la distribution des produits Sony.
 Il n'est pas discuté que par la succession de ces contrats, les parties ont ainsi noué une relation commerciale stable et durable depuis 2001, et que l'intimée pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial, même si l'intimée ne produit aucun document comptable portant sur le chiffre d'affaires réalisé chaque année avec l'appelante depuis 2001, ni les extraits de son livre client afférent à celle-ci.
 Sur l'importance du chiffre d'affaires réalisé :
 L'ampleur de la relation commerciale doit être analysée en référence au flux d'affaires entre les parties et déterminée en fonction de la part que représente le chiffre d'affaires réalisé entre elles sur la part du chiffre d'affaires total de l'intimée.
 Le chiffre d'affaires au titre des ventes de matériel Sony et de prestations afférentes à du matériel Sony, réalisé par la société CFI auprès de sa clientèle et qui concerne exclusivement ses relations commerciales avec celle-ci, n'a pas à être pris en compte pour déterminer l'ampleur de la relation commerciale établie nouée entre les parties.
 
 La seule circonstance que les contrats conclus entre les sociétés CFI et Sony tendent au développement des ventes de produits Sony et Vaio ne justifie pas que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination de l'importance de la relation commerciale nouée entre les parties excède les flux financiers entre celles-ci.