Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.132 du 01/06/2022,  partie 5


qu'en retenant que l'enclave supposée du fonds de la société GNC Holding n'aurait pas un caractère volontaire au prétexte qu'à la date où l'indivision [B] avait vendu des parcelles à la société Dunil, aux droits de laquelle vient la société GNC Holding, ces parcelles étaient longées par la voie publique, sans rechercher si, à cette époque, les propriétaires s'étaient assurés que les parcelles vendues bénéficiaient d'un accès suffisant sur cette voie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société industrielle et financière de Lorraine fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté au profit des parcelles sises commune de [Localité 5] cadastrées section 12 n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] (fonds dominant) appartenant à la SAS GNC Holding l'existence d'une servitude légale de passage s'exerçant sur les parcelles sises commune de [Localité 5] cadastrées section 12 n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] (fonds servant) appartenant à la SAS Sociétés industrielle et financière de Lorraine, et d'avoir dit que le droit de passage profit au des parcelles sises commune de [Localité 5] cadastrées section 12 n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] s'exerce pour les canalisations d'assainissement sous les espèces verts depuis le raccordement situé [Adresse 7] en remontant vers la RD 657 et en longeant celle-ci avant d'accéder au fonds de la SAS GNC Holding, ainsi qu'indiqué dans le plan D ci-après annexé;
 
 ALORS QUE seul un état d'enclave justifie l'exercice d'un droit de passage sur le tréfonds du fonds servant aux fins de raccorder le fonds dominant au réseau d'assainissement ; qu'en l'espèce, la SIFL soulignait dans ses conclusions que l'absence de raccordement du fonds au réseau d'assainissement, et l'absence de programme de raccordement à cette date, n'excluait aucunement que la société GNC Holding, en en faisant la demande, obtienne le raccordement de son fonds au réseau collectif d'assainissement en passant par la voie publique (conclusions, p. 43, deux derniers alinéas) ; que la cour d'appel, pour reconnaître à ce titre un droit de passage sur le fonds de la SIFL a retenu qu' « il se déduit du CU négatif et de l'avis d'Haganis que les autorités compétentes n'entendent pas procéder à une extension du réseau dans un délai raisonnable » (arrêt, p. 11, alinéa 9) ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure que la demande de raccorder le fonds de la société GNC Holding au réseau d'assainissement collectif, en passant par la voie publique, aurait été refusée si cette demande avait été présentée, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société industrielle et financière de Lorraine fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le droit de passage au profit des parcelles sises commune de [Localité 5] cadastrées section 12 n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] s'exerce pour les véhicules « légers » depuis la RD 157 C (entrée et sortie) et parallèlement à celle-ci, jusqu'au fonds de la SAS GNC Holding, dans les deux sens de circulation, conformément au plan A annexé ci-après ;
 
 ALORS QUE pour contester l'assiette de la servitude relative aux véhicules « légers » retenue par le premier juge, la SIFL faisait valoir dans ses conclusions que le droit de passage ainsi retenu empruntait les voies de circulation interne du parking du « Food Place » implanté sur son propre fonds, circonstance qui ne pouvait que conduire les usagers de l'exploitation de la société GNC Holding à utiliser ledit parking, et donc à entraîner sa saturation : « le tracé de la servitude retenu par le jugement critiqué passe par les voies de circulation interne au parking du « Food Place ». Or, ce parking a été dimensionné au regard des seuls besoins propres au « Food Place ». Par conséquent, s'il est utilisé par la clientèle d'un commerce supplémentaire à créer sur le terrain de la SAS GNC Holding notamment aux heures de fortes affluence (le midi, les week-ends et les jours fériés), ce parking sera saturé et la fréquentation du « Food Place » s'en trouvera mécaniquement réduite » (conclusions, p. 35, alinéas 5 à 7) ; que c'est précisément la raison pour laquelle la SIFL proposait une assiette de passage n'empruntant pas la voie de circulation propre du parking interne au « Food Place » et comprenant une entrée et une sortie [Adresse 7] (V. plan, conclusions, p. 39) ; qu'en retenant pourtant que « la SIFL n'explique pas en quoi le tracé déterminé par le tribunal lui serait plus dommageable que celui qu'elle propose. Il est observé que le lieu d'entrée et de sortie vers la voie publique (RD 157 C ou [Adresse 7]) n'a pas d'incidence sur le risque de saturation des places de parking qui préoccupe la SIFL » (arrêt, p. 14, alinéa 2), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents qui leur sont soumis.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)