Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.995 du 09/09/2021,  partie 2



 1° Dans la filière essence, la part d&apos;énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d&apos;autres plantes riches en amidon ou sucrières, et des biocarburants produits à partir de matières premières d&apos;origine animale ou végétale, énumérées à l&apos;article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l&apos;utilisation de l&apos;énergie produite à partir de sources renouvelables, et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE, est de 7 % ;
 
 2° Dans la filière gazole, la part d&apos;énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses est de 7 %. Cette part est de 0,7 % lorsque les biocarburants sont produits à partir de matières premières d&apos;origine animale ou végétale énumérées à l&apos;article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée.
 
 La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l&apos;écologie, de l&apos;énergie et de l&apos;agriculture.
 
 Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d&apos;identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l&apos;article 265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités de biocarburants que ces carburants incorporent, exprimées en pouvoir calorifique inférieur. Les modalités d&apos;émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret (...). 
 
 3. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la contestation, par la société PCB, de l&apos;avis de mise en recouvrement d&apos;un redressement portant sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre des années 2013, 2014 et 2015 prévue par l&apos;article 266 quindecies du code des douanes dans sa version alors applicable.
 
 4. Elle n&apos;a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel.
 
 5. La question posée présente un caractère sérieux en ce que les calculs de l&apos;exonération de la TGAP « carburant » dont bénéficient les entreprises qui incorporent une certaine quantité de biocarburants au gazole qu&apos;elles commercialisent favorisent les biocarburants les plus polluants, introduisant ainsi une rupture d&apos;égalité en matière de fiscalité des biocarburants qui peut apparaitre sans rapport avec les objectifs environnementaux que le législateur a déclaré poursuivre lorsqu&apos;il a modifié, par la loi contestée, les modalités de la comptabilisation de ces biocarburants, traditionnels et avancés.
 
 6. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.