Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.150 du 03/03/2021,  partie 2



 7. La cour d'appel, qui, ayant constaté que l'employeur, auquel il appartient de fixer l'horaire de travail, n'avait pas défini les heures de travail théoriques du salarié placé en situation de dispense d'activité avec maintien de sa rémunération, de sorte que ce dernier était fondé à réclamer le paiement de ses heures de délégation, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société PSA automobiles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société PSA automobiles et la condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société PSA automobiles
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 2 222,70 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 222,27 euros pour les congés payés afférents, d'AVOIR dit que les condamnations prononcées emporteraient intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de jugement, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre à Monsieur U... les bulletins de paie rectifiés afin de respecter les règles sociales et fiscales applicables, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE ‘‘De la demande en rappel de salaire
 Aux termes de l'article L. 4614-6 du code du travail, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
 Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation le temps passé :
 1º aux réunions ;
 2º aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
 3º à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 de ce même code.
 En l'espèce la société reproche au conseil de prud'hommes de ne pas avoir pris en compte que depuis le 1er avril 2015, le salarié étant en dispense d'activité rémunérée, le paiement de ses heures de délégation se trouve inclus dans le versement de sa rémunération, puisque par définition les heures de délégation prises par ce dernier ne se situent pas en dehors du temps de travail.
 Elle soutient que les heures de délégation ne justifient pas le paiement d'heures en sucs et 70 % de rémunération lorsqu'elles ne dépassent pas 70 % de 35 heures de travail hebdomadaire soit 105 heures.
 Elle fait valoir qu'adopter l'argumentation du salarié reviendrait à rémunérer deux fois les heures de délégation, soit au titre de la rémunération versée et au titre d'un paiement additionnel tel que sollicité par le salarié.
 La société se prévaut à ce titre de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de congés payés, prohibant un cumul d'indemnités de congés payés avec la rémunération des heures de délégation, et en matière d'indemnités journalières, hypothèse dans laquelle un tel cumul est également impossible.
 Le salarié sollicite la confirmation du jugement entrepris en soulignant tout d'abord que l'entreprise lui a payé ses heures de délégation pendant la période du 1er mai 2014 au mois de juin 2015, soit de au-delà de la date à compter de laquelle elle revendique le droit de ne plus procéder à ce paiement.
 Il considère à ce titre qu'elle n'avait pas la possibilité de procéder unilatéralement à la cessation du paiement des heures de délégation et qu'elle devait saisir la juridiction compétente pour savoir si elle en avait le droit.
 Il fait valoir qu'il est obligé pour assister aux réunions de payer ses déplacements, ce qui l'a contraint à démissionner pour ne plus perdre d'argent en exerçant son mandat.
 Il se prévaut de l'avis de l'inspecteur du travail selon lequel d'une part la jurisprudence a tendance à admettre que le représentant peut demander le paiement de ses heures de délégation, notamment en matière de congé individuel à la formation, dans une situation de chômage partiel, ou au cours d'un mouvement de grève, et d'autre part il appartient à l'employeur de procéder au paiement des heures de délégation avant de saisir le juge judiciaire pour en obtenir le remboursement.