décision 14-28.281 du 23/06/2016,  partie 6


qu'en ne recherchant pas si la procuration du 25 février2012 avait seulement pour objet de conférer mandat à Me C... pour intervenir à l'acte de vente qui devait être conclu entre les consorts Y... et M. F... J... et y manifester la volonté de M. N... de renoncer à son droit de préemption en faveur de M. J..., en sa qualité d'associé de la SCA du Château dont il est lui-même associé, ladite société bénéficiant d'une mise à disposition desdites parcelles depuis le 1er décembre 2009 puis de résilier purement et simplement le bail à compter de la signature de l'acte de vente et au plus tard du 31 mars 2012, en tant qu'il porte sur les parcelles vente, d'où il résultait que la renonciation au droit de préemption mais aussi au droit au bail en ce qu'elle était subordonnée à l'acquisition de ces mêmes parcelles par M. J... et qu'elle n'était assortie d'aucune contrepartie, présentait un caractère nécessairement équivoque vérifié qui plus est par le fait que le 29 mai 2012 Maître C... avait adressé à M. S... N... deux projets d'acte de vente selon qu'il acceptait ou non d'intervenir à l'acte pour résilier son bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil,
 
 Alors, en cinquième lieu et à titre subsidiaire, que l'erreur est une cause de
 nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en ne recherchant pas si la renonciation de M. S... N... tant à son droit de préemption qu'à son droit au bail sur les parcelles désignées dans l'acte portant procuration en date du 25 février 2012, n'était pas entachée d'une erreur sur la substance dès lors que cette renonciation effectuée en l'absence de toute notification d'offre de vente et de toute explication du notaire quant à la consistance exacte des droits du preneur, était, dans l'esprit de M. N..., subordonnée à l'acquisition de ces mêmes parcelles de terres par M. J... en sa qualité d'associé de la SCEA du Château et à la poursuite de leur exploitation par cette société dont il était lui-même associé, ladite société bénéficiant d'une mise à disposition desdites parcelles depuis le 1er décembre 2009, que cette renonciation n'était accompagnée d'aucune contrepartie et qu'il n'était fait aucune mention dans l'acte de procuration soumis à sa signature du droit de préemption de la Safer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil,
 
 Alors, en sixième lieu et à titre subsidiaire, qu'en énonçant par motifs inopérants qu'en conséquence du principe de connaissance nécessaire de la loi, M. N... ne pouvait ignorer l'existence du droit de préemption de la Safer, étant relevé que ce droit est généralement et précisément connu dans les professions agricoles en raison de son importance politique, économique et sociale, de sorte qu'il ne peut être question en l'espèce d'une ignorance légitime de la norme, sans dire en quoi l'erreur commise par M. S... N... aurait présenté un caractère inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. S... N... et Mme O... T... veuve N... solidairement à payer à Mme U... Y... , à Mme Q... Y... épouse I... et à M. A... Y... une somme égale aux intérêts au taux légal, alors applicable, sur la somme de 210.000 euros, montant du prix de vente, pour la période courant du 31 mars 2012, date à partir de laquelle pouvait être dressé l'acte de vente en raison de la renonciation du preneur, au 21 décembre 2012, date à laquelle la vente a pu être effectivement passée avec la Safer de Haute-Normandie ;
 
 Aux motifs qu'en application des articles 1382 et 1383 du code civil - étant relevé que l'opposition formée par M. N... et Mme N... ne relève pas de la responsabilité contractuelle, dès lors que le contrat de bail était parvenu à son terme et que le litige ne met pas en cause son exécution, mais délictuelle - l'obstruction fautive, par des actes et démarches injustifiés en droit de M. et Mme N..., oblige ces derniers à réparer le dommage causé aux vendeurs, qui n'ont pu obtenir à la date normale paiement du prix ; que M. et Mmes G... B... et I... ont été privés de la disposition du prix de vente soit 210.000 €, montant du prix de vente, pour la période courant du 31 mars 2012, date à partir de laquelle pouvait être dressé l'acte de vente en raison de la renonciation du preneur au 21 décembre 2012, date à laquelle la vente a pu être effectivement passée avec la Safer de Haute-Normandie ; que le dommage causé par la privation temporaire du prix correspond aux intérêts légaux sur la somme correspondante, ces intérêts qui constituent le prix minimal légal de la rémunération de l'argent ;