Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.324 du 20/10/2016,  partie 2


a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi principal :
 
 Vu les articles 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et L. 122-2, alinéa 2, du code des assurances ;
 
 Attendu que pour fixer au 11 février 2013, date de l&apos;assignation au fond, le point de départ des intérêts moratoires, l&apos;arrêt énonce qu&apos;en matière d&apos;assurance de chose, l&apos;indemnité due par l&apos;assureur étant fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les intérêts moratoires sont dus à compter de la sommation de payer ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi alors que l&apos;assignation de l&apos;assureur devant le juge des référés par un assuré victime d&apos;un incendie en paiement d&apos;une provision valant sommation d&apos;indemniser le dommage garanti par le contrat d&apos;assurance dans le délai imparti par l&apos;article L. 122-2, alinéa 2, du code des assurances, la cour d&apos;appel, qui avait relevé que l&apos;assuré avait précédemment assigné l&apos;assureur en référé pour obtenir une provision et la désignation d&apos;un expert, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le premier texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute la société Galerie Vano de sa demande d&apos;indemnité au titre de la perte de redevances et fixe au 11 février 2013 le point de départ des intérêts moratoires, l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Galerie Vano (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR limité à la somme de 5.450.218,47 euros le montant du complément d&apos;indemnité mis à la charge de la société Allianz, assureur, envers la société Galerie Vano, assurée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur l&apos;application de la règle proportionnelle, la société Galerie Vano, pour contester cette application, rappelait qu&apos;il appartenait à l&apos;assureur de démontrer que les surfaces atteignaient les 1 782 m2 invoqués, qu&apos;en tout état de cause, elle contestait les calculs effectués par l&apos;expert de l&apos;assureur ; qu&apos;Allianz répliquait qu&apos;une irrégularité dans la déclaration du risque avait été commise par la société Galerie Vano quant à la superficie déclarée et l&apos;article L. 113-9 du code des assurances avait vocation à s&apos;appliquer en l&apos;espèce ; qu&apos;il résultait des conditions particulières du contrat que les locaux assurés l&apos;étaient pour une surface déclarée de 1 440 mètres carrés, que l&apos;assureur arrondit à 1 500 mètres carrés (conclusions, p. 7) ; qu&apos;ainsi que relevé par le premier juge, les constats réalisés suite au sinistre et tenant compte de la surface murs inclus, permettaient d&apos;établir celle-ci à 1 782 mètres carrés, qu&apos;en conséquence, approuvant la motivation du premier juge, il y avait lieu de confirmer l&apos;application de la règle proportionnelle (arrêt, p. 3) ; qu&apos;il résultait des conditions particulières de la police (CP), sous la rubrique « description du risque » une superficie de 1 440 m2 que les constats suite au sinistre avaient établie à 1 700 m2 ; que ces conditions stipulaient sous la responsabilité de l&apos;assuré que les informations fournies au contrat étaient rigoureusement exactes et prévoyait, lors d&apos;omissions involontaires ou inexactes une réduction proportionnelle d&apos;indemnité, conformément à l&apos;article L. 113-9 du code des assurances ; que Galerie Vano n&apos;établissait pas que l&apos;assureur avait vérifié préalablement à l&apos;entrée en vigueur de la police la superficie, obligation qui ne lui incombait pas dès lors que l&apos;assuré déclarait la superficie des biens assurés sous sa propre responsabilité ; que, si lors de la dernière visite périodique de Allianz, le rapport avait fait référence à une superficie retenue « de l&apos;ordre de 1 500 m² », l&apos;examen de cette pièce montrait que l&apos;objet de cette visite n&apos;était pas de procéder à la vérification de la mesure de la superficie mais de procéder à d&apos;autres vérifications techniques (protection incendie, alarme, etc.) de nature à mesurer l&apos;évolution éventuelle de facteurs de sinistralité ; que ces constatations conduisaient à débouter Galerie Vano de sa demande d&apos;