cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-22.597 du 06/09/2018,  partie 7


Les intimées soutiennent que EDF aurait tardé abusivement et de mauvaise foi à appliquer la clause de renégociation en modifiant les tarifs des prestations de traitement seulement en mars 2010, alors que l'économie du contrat était bouleversée dès février 2009. Mais les circonstances dans lesquelles la société EDF, qui n'était tenue d'aucune obligation de résultat, mais d'une simple obligation de moyens, a négocié avec les intimées ne caractérisent ni une quelconque mauvaise foi ni le refus d'appliquer la clause de renégociation, la circonstance que les négociations aient duré plus d'un an ne révélant pas en soi cette mauvaise foi. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a sanctionné la société EDF pour refus d'appliquer la clause de renégociation. La société Alias, qui fait état de graves difficultés financières du fait du déséquilibre financier intrinsèque du contrat n'étaye ses assertions que par la production de ses comptes, de 2006 à 2012, qui ne permettent pas en eux-mêmes à la cour d'apprécier ce déséquilibre intrinsèque (pièce 14 des intimées). Par ailleurs, le refus de réévaluation des prix de 2% par an ne révèle pas davantage la mauvaise foi d'EDF. En l'absence de clause de révision de prix, celle-ci n'était nullement tenue de procéder à une révision des prix en fonction des circonstances économiques impactant le prix de la prestation de revalorisation. L'offre faite par la société EDF (message du 23 avril 2013), en cours de pourparlers consistant à proposer la réévaluation de 2 %, mais avec d'autres conditions, n'a pas été acceptée par les intimées en raison de motifs qui leur sont propres » ;
 
 1°) ALORS QUE la stipulation dans un contrat d'entreprise d'une clause de sauvegarde impose aux parties, en cas de modification de l'équilibre économique du contrat, d'entrer en discussion afin de tenter de s'accorder sur les modalités futures de leur collaboration ; que si l'obligation de renégocier n'est qu'une obligation de moyens, il incombe aux parties de justifier avoir mis en oeuvre de bonne foi la clause de renégociation en acceptant de discuter en vue de parvenir à un accord ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, p. 30-31) que malgré plusieurs relances depuis le mois de février 2009, la société EDF n'avait pas accepté de renégocier les conditions du contrat avant le mois de mars 2010 et avait ainsi appliqué de mauvaise foi la clause de renégociation stipulée à l'avenant n°2 au contrat conclu entre les parties ; que, pour débouter les exposantes de leurs demandes à ce titre, la cour d'appel a retenu que les circonstances dans lesquelles la société EDF, qui n'était tenue d'aucune obligation de résultat, avait négocié avec les intimées ne caractérisaient ni une quelconque mauvaise foi ni le refus d'appliquer la clause de renégociation, la circonstance que les négociations aient duré plus d'un an ne révélant pas en soi cette mauvaise foi ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que la société EDF avait respecté son obligation de moyens de renégocier le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéas 1er et 3ème, et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil) ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 30-31), les exposantes faisaient valoir que la société EDF avait appliqué de mauvaise foi la clause de renégociation en n'acceptant d'augmenter le prix des prestations de traitement des déchets qu'en mars 2010, par la conclusion de l'avenant n°4 au contrat 230 prévoyant une revalorisation du prix de cette prestation de 62,90 € par tonne à 165 € par tonne ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a considéré qu'était insuffisante à établir la mauvaise foi de la société EDF la circonstance que les négociations aient duré plus d'un an, entre février 2009 et mars 2010 ; qu'en statuant de la sorte, quand elle avait jugé par ailleurs que l'avenant n°4 n'avait fait l'objet d'aucun accord entre les parties (p. 7), ce dont il résultait que le mois de mars 2010 ne pouvait constituer le terme des négociations entre les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé les articles 1134, alinéas 1er et 3ème, et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil).
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes des sociétés GIE SANIFA-ALIAS et ALIAS tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de la menace par la société EDF de rupture brutale de la relation commerciale établie entre les parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la menace de rupture brutale de la relation commerciale établie Le GIE Sanifa-Alias et la société Alias soutiennent que la société EDF s'est rendue coupable de menace de rupture des relations commerciales établies. Dans le cadre des négociations qui se sont tenues en janvier 2013 relativement au paiement des prestations contractuelles, elle aurait menacé la société Alias de rompre leur relation commerciale de huit années en cas de refus par celle-ci de son offre.