Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-83.780 du 23/05/2013,  partie 4


qu'ainsi M. E...(D. 23) qui, à l'inverse des deux prévenus, évoque un épisode et un seul, au cours duquel se sont rencontrés devant lui MM. D...et C...; que M. Lionel lui a demandé gentiment d'attendre deux minutes, le temps qu'on en finisse ; que là M. Gilles s'est emporté verbalement et a répondu à M. Lionel qu'il s'en battait les couilles et encore Il n'y a eu aucune violence physique entre les deux ; que c'était un incident mineur qui ne devait avoir aucune suite ; qu'également, M. G...(D. 22) ; qu'au mois de mars 2002, à une date que je situe vers le 20, je ne peux plus être précis, je me trouvais dans le bureau de M. E...Emmanuel ; qu'Emmanuel lui a demandé de patienter, ainsi que Lionel... Là C...a eu un geste déplacé envers Lionel plus particulièrement car c'est vraiment Lionel qui lui a le plus demandé d'attendre ; qu'ils est tenu au niveau des parties avec sa main en lui disant. Je m'en bats les couilles. Il y a eu des échanges de mots... Ce qui est certain c'est que les échanges sont restés verbaux... Si les deux en étaient venus aux mains soit dans le bureau soit un peu plus tard, dans un autre endroit, il est sûr et certain que cela se serait su dans la concession. Lionel en aurait parlé ou Gilles également. Or là, hormis cette altercation verbale, il n'y a rien eu d'autre ; qu'aucune secrétaire ne témoignait de quelque incident physique pouvant corroborer les attestations des prévenus ; qu'en clair, soit les deux prévenus évoquent les mêmes faits que ceux qui sont abordés par d'autres salariés de l'établissement et les dépeignent de façon radicalement différentes ce qui établit la fausseté de leurs écrits, soit ils en évoquent d'autres, comme ils ont tenté de le faire accroire lors de l'audience et dans ce cas ils en auraient été les seuls témoins ce qui rend leur parole bien fragile face à la contestation de la partie civile et à l'absence de toute autre preuve extrinsèque ; que le tribunal ne peut, dans ces conditions, que retenir à l'encontre de MM. C... et Y..., l'établissement, en parfaite connaissance de cause, de faits matériellement inexacts et considérer que la prévention est justifiée à leur égard ;
 1°) " alors que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en jugeant M. Y...coupable d'établissement de fausse attestation, motifs pris que celle qu'il avait établie portait sur le seul incident du 22 mars 2002, quand l'écrit en cause ne précise aucunement la date des faits qui y sont relatés, la cour d'appel a dénaturé cette attestation et a violé les articles visés au moyen ;
 2°) " alors que l'inexactitude matérielle des faits contenus dans une attestation destinée à être produite dans un procès civil s'apprécie par référence à l'objet de ce procès ; que l'instance prud'homale engagée par M. B...avait pour objet de déterminer si l'un des cinq griefs visés à la lettre de licenciement pour faute grave du 4 avril 2002, notamment celui tiré d'un comportement agressif envers ses supérieurs, justifiait la mesure prononcée ; qu'en jugeant que les attestations litigieuses faisaient état de faits matériellement inexacts relatant des faits de violences physiques exercées par M. B...contre M. C..., les protagonistes en étant restés à une altercation verbale, quand la lettre de licenciement ne reprochait pas à M. B...d'avoir commis des violences physiques contre quiconque, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7-1° et 441-7-3° du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt a déclaré M. X...coupable d'avoir fait usage de deux attestations inexactes au préjudice de M. B...et a statué sur les actions publique et civile ;
 " aux motifs propres que sur la culpabilité de M. X...; que M. X...a été formellement mis en cause par MM. Y...et C...comme leur ayant demandé de rédiger ces attestations sur lesquelles est mentionné expressément le fait qu'elles sont destinées à être produites en justice ; qu'il ne pouvait en ignorer la fausseté, alors même, qu'elles étaient contredites par les déclarations d'autres salariés de la concession et confortées par aucun autre élément ; qu'il a tenté, pour se dédouaner, de prétendre que les témoins faisaient allusion à d'autres altercations, alors que l'ensemble des auditions démontre qu'il n'y a eu que deux incidents, ceux des 21 et 22 mars 2002 ; que, dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a retenu M. X...dans les liens de la prévention pour avoir fait usage, en connaissance de cause d'attestations relatant des faits matériellement inexacts ;
 " et aux motifs supposés adoptés que M. X...a souhaité lors des débats entretenir une semblable confusion alors même qu'il est admis par tous qu'il n'a jamais assisté personnellement à aucune altercation verbale ou physique entre les salariés concernés qu'il évoque une enquête interne, diligentée par ses soins, qui aurait donné lieu à un compte rendu verbal sans aucune trace écrite et qui est bien évidemment totalement insuffisante à établir la véracité des propos des deux prévenus ;