Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.937 du 17/10/2019,  partie 2


que par ailleurs, cette argumentation justifierait le cas échéant d'être consacrée par le juge des référés si les consorts O... mettaient en avant des indices suffisamment pertinents du caractère prétendument insincère, insuffisant et/ou incomplet des éléments de comptabilité produits ; qu'or tel n'est pas le cas, leurs différentes allégations développées à cette fin étant dénuées de pertinence et/ou d'emport ; qu'ainsi, maître M... Q... a produit un extrait de l'édition du grand livre de comptes de son prédécesseur, maître T... Y..., concernant le compte [...] ; qu'il est constant que la numérotation complète du compte a évolué dans le temps, à savoir en réalité [...]03 (1991), [...] (1992,1993), [...] (1994), [...] (1995), [...] (1996), [...] (1997 à 2001) ; que cependant, sur ce point, maître M... Q... soutient qu'il s'est agi en réalité toujours du même compte et explique que le changement partiel de numérotation est lié à une clôture informatique automatique du compte en fin d'année en fonction de l'état du compte, notamment lorsque le solde est nul ; que les consorts O... répondent que certaines modifications de numéro sont intervenues alors que certains soldes de l'année n'étaient pas nul ; que néanmoins, elles procèdent par simples allégations dénuées de tout commencement de preuve en soutenant qu'il n'y a pas eu simple changement automatique de numéro mais changement intervenu sur instructions manuelles et, en conclusion, que « qui dit instructions manuelles, dit suspicion de manipulations » ; qu'au-delà de certaines irrégularités de pure forme sans conséquences sur le fond du litige, rien ne permet de mettre en cause la régularité, la sincérité ou le caractère complet des documents comptables produit par maître M... Q... ; qu'ainsi, les extraits de compte produits correspondent à la somme des éditions par année civile ; qu'entre 1991 et 1994, les relevés annuels commencent bien au 1er janvier par la reprise du solde du compte existant au jour du dernier mouvement comptabilisé l'année précédente (étant observé qu'au 1er janvier 1991, P... O... était toujours en vie) ; qu'il est certain que maître T... Y... a continué jusqu'au 31 décembre 1994 à nommer ce compte « O... P... » alors qu'il aurait dû comptablement clôturer ce compte au décès de son client et ouvrir un nouveau compte au nom de la succession ; que cependant, la question n'est pas, s'agissant de la résolution du litige soumis à la cour, de savoir si maître T... Y... a agi conformément aux règles comptables prévues par le décret 45-0117 du 19 décembre 1945, ce point intéressant le cas échéant les instances disciplinaires compétentes, mais de savoir si cette irrégularité de présentation formelle du compte établit l'irrégularité, l'absence de sincérité ou le caractère incomplet au fond du compte correspondant et/ou l'existence d'autres comptes délibérément cachés par maître M... Q... ; qu'or, d'une part, cette erreur de maître T... Y... n'est pas de nature à révéler par elle-même le caractère irrégulier ou insuffisant des éléments du compte correspondant ; que par hypothèse même, les mouvements de ce compte n'ont pu que concerner la succession d'P... O... à compter de son décès, ce que confirme notamment, s'il en était besoin, l'intégration en compte, à la même date que l'acte, du coût de l'acte de notoriété effectivement établi par maître T... Y... le 25 octobre 1991 ; que d'autre part, les consorts O... ne formulent aucune critique particulière utile quant au détail, ligne par ligne, du compte entre le décès d'P... O... et le 31 décembre 1994, soit pour soutenir que telle ligne de débit ou du crédit ne devrait pas y figurer soit pour prétendre, à l'inverse, qu'un mouvement en débit ou crédit correspondant à l'indivision successorale n'y figurerait pas ; qu'il ne s'agit en réalité que d'une simple erreur de dénomination sans conséquences particulière avérée ; que Maître T... Y... n'a, d'évidence, agi ainsi que par simple commodité et a profité de ce que le solde était, pour la première fois depuis le décès d'P... O..., nul au 31 décembre 1994 pour opérer enfin le changement de dénomination à compter de 1995 (de « O... P... » vers « O... P... Succession ») ; qu'enfin, et surtout, l'analyse du compte année par année plaide d'évidence en faveur de sa sincérité et de son caractère complet, l'évolution précitée de la numérotation finale n'ayant strictement aucune conséquence ou portée particulière. Ainsi, les reprises de solde d'année en année constatées entre 1991 et 1994 se poursuivent régulièrement après 1994 ; que le solde du compte était nul au 31 décembre 1994 car maître T... Y... a viré en cours d'année le solde utile sur un compte consigné ouvert à la caisse des dépôts et consignation (le compte [...] précité et ci-après évoqué) et producteur d'intérêts ; qu'en l'état de ce solde nul au 31 décembre 1994, la première ligne du compte en 1995 mentionne la date de la première opération comptabilisée, soit le 12 janvier 1995 (paiement de taxes foncières) ; que les soldes du compte ont été nuls au 31 décembre 1995 et au 31 décembre 1996 ; que ces deux années n'ont connu que trois débits à chaque fois (paiement de taxes foncières) financés par un prélèvement de la somme totale correspondante sur le compte consigné précité ouvert à la caisse des dépôts et consignations ;