Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 11-81.362 du 14/01/2014,  partie 5


qu'il ne saurait être soutenu qu'il y a eu de la part du mis en examen un refus délibéré d'exécuter les décisions de justice alors qu'une seule décision ¿l'ordonnance du 4 novembre 2004- a été rendue du temps des fonctions de M. Y... et que celui-ci a exposé qu'il ne pouvait réintégrer immédiatement l'intéressé, remplacé suite à son acceptation verbale, le 6 septembre 2004, de sa mutation à Vitrolles ; que, dans ces conditions, la procédure utilisée par l'employeur, à supposer qu'elle pouvait contrevenir aux obligations résultant des dispositions protectrices du code du travail, ne saurait être constitutive « d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'au surplus, une succession d'arrêts de travail fondés sur des certificats médicaux laconiques ne sauraient constituer la démonstration, en l'absence de tout document médical sérieux, d'une altération de la santé physique ou mentale ; qu'en conséquence, le non-lieu en faveur de M. Y... sera confirmé ; qu'en ce qui concerne M. Z... ; que M. Z... a été mis en examen pour avoir à Marseille et Aix-en-Provence, courant 2005 depuis le 1er février 2005, harcelé M. X... par des agissements répétés, en l'occurrence en réitérant des actes destinés à lui imposer une modification de ses conditions de travail, en l'occurrence sa mutation de l'antenne d'Aix-en-Provence à celle de Vitrolles, en engageant à son égard une procédure de licenciement pour l'y contraindre et en faisant obstacle à l'exécution de deux décision judiciaires rendues en sa faveur, et en lui fournissant des conditions de travail ayant pour effet de porter atteinte à sa dignité, à savoir en le privant de ses fonctions managériales, en le changeant à plusieurs reprises de bureau, et au moins une fois sans qu'il soit averti, son mobilier et ses affaires personnelles ayant été entreposés temporairement dans la salle d'attente de l'antenne, son bureau servant à divers usages, entreposage d'archives, stockage de ramettes de papiers et fournitures de bureau, installation d'une corbeille pour dispatcher (sic) le courrier, en le privant de télécommande d'accès au parking de l'antenne et du téléphone portable dont il disposait en sa qualité de chef d'antenne, et en ne le faisant convoquer à aucune visite médicale de travail, l'ensemble de ses agissements étant de nature à porter atteinte à sa dignité et à sa santé morale ; que l'intéressé a succédé à M. Y... le 1er février 2005 ; que la réintégration de M. X... dans son poste initial ordonnée par décision du conseil de prud'hommes en date du 10 février 2005 n'a été rendue matériellement possible que lorsque son propre successeur a libéré le poste en acceptant un détachement soit en mai 2005, M. X... étant d'ailleurs toujours en arrêt maladie jusqu'au 9 mai 2005 ; que s'il a été convoqué à un entretien préalable suite à son refus opposé à M. Z..., dès l'arrivée de ce dernier, de rejoindre le poste de Vitrolles, cet entretien n'a jamais eu lieu ; que par la suite, un protocole d'accord de fin de contentieux a été conclu le 17 juin 2005 aux termes duquel M. X... a accepté un poste de chargé de mission PARE (plan d'allocation de retour à l'emploi) à compter du 1er août 2005 ; qu'il est pour le moins hardi de soutenir que ce protocole « ne peut avoir d'effet en droit sur la procédure pénale » alors qu'il s'agit d'un élément de fait parfaitement recevable et soumis au débat contradictoire dans le cadre de la recherche des éléments constitutifs de l'infraction, notamment s'agissant de l'élément intentionnel ; qu'à cet égard précisément, il n'existe pas, durant la période considérée, c'est à dire courant 2005, d'«agissements répétés » de M. Z... à l'égard de M. X... « ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'au surplus, sur cet état de santé, il convient de reprendre les observations déjà exposées s'agissant de la période de direction de M. Z... ; qu'est par ailleurs invoquée dans le mémoire une succession d'évènements constitutive, pour les parties civiles, de harcèlement, s'agissant des conditions matérielles d'exercice de son activité par M. X... ; que ces « agissements répétés » argués se situent essentiellement en 2007 et 2008 et sont donc largement postérieurs à la période entrant dans la saisine du juge, laquelle ne concerne que les années 2004 et 2005 ; qu'en conséquence, le non-lieu en faveur de M. Z... sera confirmé ;
 "alors qu'aux termes des dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;