Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.164 du 16/02/2022,  partie 3



 
 Usufruit - Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions prises lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le nu-propriétaire en sa qualité d'associé étant convoqué aux assemblées générales, avec voix consultative.
 
 Ainsi, le nu-propriétaire a la qualité d'associé et en l'espèce aucune disposition ni des statuts ni de la loi ne confère à l'usufruitier la qualité d'associé.
 
 Et aux termes des statuts de la SCI et en l'espèce l'article 14 intitulé "décisions collectives", seul l'associé a la faculté de demander à la gérante de provoquer la délibération des associés ; cet article dispose en effet : (...)
 Convocation : sauf lorsque tous les associés sont gérants, les assemblées sont convoquées par la gérance ou sur la demande de plusieurs associés représentant la moitié au moins de toutes les parts sociales" (...)
 En l'espèce [M] et [P] [J] (titulaires selon leurs écritures de l'usufruit de plus de 80 % des parts sociales) ont demandé à la gérance de la SCI de provoquer ladite délibération alors qu'ils ont la seule qualité d'usufruitiers titulaires d'un droit de vote et non la qualité d'associés.
 
 C'est donc par une motivation précise et pertinente que la cour adopte que le premier juge a déclaré irrecevables leurs prétentions de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés de la société à l'effet, au principal, de statuer sur la révocation de Mme [X] [J] de ses fonctions de gérant, la nomination de cogérants, la modification corrélative des statuts et les pouvoirs en vue des formalités.
 
 Le premier juge a pertinemment retenu qu'aux termes de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, l'associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée, et que l'article 14 des statuts de la SCI intitulé "convocation" précise que "sauf lorsque tous les associés sont gérants, les assemblées sont convoquées par la gérance ou sur la demande de plusieurs associés représentant au moins la moitié de toutes les parts sociales".
 
 S'agissant de [W] [J], s'il a la qualité d'associé, sous réserve de l'issue du contentieux également pendant devant le Tribunal de grande instance de Libourne à ce sujet, il est constant que l'assignation délivrée en son nom n'a pas été précédée d'une réclamation faite par lui à la gérante dans les termes de l'article 14 des statuts aux fins de provoquer une délibération.
 
 En effet, la mise en demeure par lettre recommandée datée du 14 janvier 2019 adressée à la gérante [X] [J] (pièce numéro 24 des intimés) est signée des seuls [P] [J] et [M] [J] et la signification de cette lettre par acte d'huissier du 17 janvier 2019 mentionne toujours qu'il s'agit d'une lettre adressée en recommandé AR émanant de Monsieur et Madame [M] [J] demandant de provoquer la délibération des associés de la société Veuliah, aux fins précitées.
 
 C'est donc pour des motifs précis et pertinents que la Cour adopte que le premier juge a déclaré irrecevables les prétentions des époux [M] et [P] [J] ainsi que de [W] [J]. L'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés de l'ordonnance entreprise que « I. Sur la demande principale 
 
 Les demandeurs s'appuient sur les dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 qui prévoit que "un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée et sur l'article 14 "convocation" des statuts qui précise que "sauf lorsque tous les associés sont gérants, les assemblées sont convoquées par la gérance ou sur la demande de plusieurs associés représentant au moins la moitié de toutes les parts sociales".
 
 Sur ces fondements et affirmant qu'ils détiennent ensemble plus de 80 % des droits de vote, ils ont demandé au gérant par lettre recommandée avec accusés de réception du 14 janvier 2019 de provoquer la délibération des associés de la société VEULIAH sur l'ordre du jour relatif notamment à la révocation de Madame [X] [J] de ses fonctions de gérant et la nomination de co-gérants.
 
 Ils indiquent que Madame [X] [J] ayant gardé le silence, ils entendent se prévaloir des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 qui prévoit dans cette hypothèse que "si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés".