Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-29.848 du 04/06/2014,  partie 2



 Attendu que, pour décider qu'aucune faute, manquement ou négligence n'a été prouvé à l'encontre de la société BR ameublement, l'arrêt constate que les monteurs du meuble ont déclaré avoir suivi la notice de montage du meuble pour l'installation des six pieds montés à l'atelier, avant qu'il ne soit livré au domicile de M. et Mme X... ; 
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'élément de preuve sur lequel elle fondait cette constatation, qui ne pouvait résulter du procès-verbal de police du 3 décembre 2007, dès lors que celui-ci contenait la déclaration d'un employé de la société BR ameublement mentionnant l'absence de notice de montage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté qu'aucune faute, manquement ou négligence n'a été prouvée à l'encontre de la société BR ameublement, l'arrêt rendu le 7 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; 
 Condamne la société BR ameublement aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BR ameublement ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par M. et Mme X... à l'encontre de la société BR Ameublement, laquelle ne peut revêtir la qualité de producteur ou être assimilée à ce dernier, ni même voir sa responsabilité engagée au titre des articles 1386-6 et 1386-7 du code civil, lesquels lui sont inapplicables en l'espèce et dit en conséquence que la responsabilité de la société BR Ameublement ne peut être engagée sur la base des articles 1386-1 et suivants du code civil ; 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X... fondent leur action et leurs demandes, à titre principal, sur les articles 1386-6 et suivants du code civil, lesquels concernent la responsabilité du fait des produits défectueux ; que cette responsabilité, issue de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, tend à sanctionner, à titre principal, les producteurs et fabricants de produits n'offrant pas la sécurité à laquelle peut légitimement s'attendre un consommateur et ayant entraîné des dommages corporels aux utilisateurs ; que l'article 1386-6 du code civil est ainsi rédigé : "Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante ; Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel : 1° qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, 2° qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution" ; qu'en l'espèce, il convient de constater que la société BR Ameublement n'a pas pour activité principale la fabrication et la production de meubles, mais la vente de biens mobiliers et qu'elle n'a jamais apposé son nom ou sa marque ou un autre signe distinctif quelconque sur le meuble de télévision acheté par les consorts X... le 23 novembre 2007 ; qu'elle ne peut par conséquent être assimilée à un producteur au titre des dispositions prévoyant une assimilation des personnes ayant apposé "sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif" ; que s'agissant de la seconde condition alternative pouvant être relevée pour qualifier un importateur de producteur, il convient de constater que la loi du 19 mai 1998 a expressément prévu qu'elle concernait : "toute personne agissant à titre professionnel, qui importe un produit dans la Communauté européenne", de telle sorte que la société BR Ameublement ne peut être réputée producteur sur la base de cet article, pour ne pas avoir procédé à une importation de produits dans la Communauté européenne, la Nouvelle-Calédonie n'en étant pas membre en tant que telle et les directives européennes dont est issue la loi du 19 mai 1998 n'étant pas applicables directement en Nouvelle-Calédonie ;