Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.048 du 06/12/2016,  partie 2


un signe ne peut être prouvée que par un usage dudit signe par son titulaire à titre de marque ; qu&apos;en se référant cependant à des éléments caractérisant un usage du signe en tant que nom de domaine et non en tant que marque, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l&apos;article 3, § 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
 
 4°/ que l&apos;acquisition du caractère distinctif d&apos;un signe ne peut être prouvée que par un usage dudit signe par son titulaire à titre de marque ; qu&apos;en tenant compte de publications, faites dans les médias, du signe "vente-privee.com" sans expliquer en quoi cet usage avait été fait à titre de marque, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle et 3, § 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
 
 5°/ que l&apos;acquisition du caractère distinctif d&apos;un signe ne peut être prouvée que par un usage dudit signe par son titulaire à titre de marque ; qu&apos;en tenant compte des articles ou des extraits d&apos;articles de presse pour juger que la marque "vente-privee.com" avait acquis un caractère distinctif par l&apos;usage, quand de tels usages, qui sont le fait de tiers, ne sauraient être assimilés à un usage du signe réalisé à titre de marque par la société Vente-privee.com, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ainsi que l&apos;article 3, § 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;en prévoyant, au dernier alinéa de l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, que le caractère distinctif d&apos;un signe de nature à constituer une marque "peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l&apos;usage", la France a usé de la faculté laissée aux Etats membres par l&apos;article 3, § 3, dernière phrase, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, de ne pas déclarer nulle une marque enregistrée lorsque le caractère distinctif a été acquis après son enregistrement ; qu&apos;il suit de là que le moyen, qui, pour reprocher à la cour d&apos;appel d&apos;avoir tenu compte, afin d&apos;apprécier la validité de la marque verbale "vente-privee.com", de l&apos;usage postérieur à son enregistrement, se réfère à un arrêt rendu par la Cour de justice de l&apos;Union européenne qui avait interprété l&apos;article 3, § 3, première phrase à l&apos;occasion d&apos;un litige s&apos;étant élevé dans un Etat membre n&apos;ayant pas usé de ladite faculté, n&apos;est pas fondé ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l&apos;arrêt retient, d&apos;abord, que la société Vente-privee.com justifie d&apos;un usage du signe litigieux à titre de marque par l&apos;apposition de la mention "prix vente-privee.com" à côté de chacun des millions de produits proposés à la vente sur son site internet et par l&apos;utilisation du signe dans les courriers électroniques d&apos;invitation adressés quotidiennement à ses vingt millions de membres ainsi que dans les publicités diffusées dans les médias ; qu&apos;il retient, ensuite, que cette société justifie, par des factures à compter de l&apos;année 2001, de l&apos;usage, dès avant leur enregistrement, des marques complexes "vente-privee.com", dont le signe litigieux constitue le seul élément verbal et principal dans la mesure où les éléments graphiques de couleur rose, bien que contribuant au caractère distinctif de ces marques, n&apos;assurent qu&apos;une fonction décorative que le public pertinent ne gardera pas nécessairement en mémoire ; qu&apos;il relève, enfin, que, selon un sondage de juillet 2011, la marque de la société Vente-privee.com figure parmi "les marques préférées des français" ; que de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel, abstraction faite des références, erronées mais surabondantes, faites à l&apos;usage du nom de domaine éponyme, aux articles de presse écrite ou en ligne et aux citations orales par les journalistes dans les médias, critiquées par les troisième, quatrième et cinquième branches, a pu déduire que la marque verbale "vente-privee.com" avait acquis par l&apos;usage un caractère distinctif au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers et de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ainsi que des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site web marchand, désignés à son enregistrement ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, que, la cour d&apos;appel ayant retenu que la marque en cause avait, dès la demande de nullité, acquis par l&apos;usage un caractère distinctif, le grief de la deuxième branche, qui critique un motif surabondant, est inopérant ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa deuxième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;