Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.999 du 06/11/2019,  partie 3


Qu'au surplus l'employeur, par six formations octroyées à la salariée sur une période de deux années, a assuré l'adaptation de Mme F... C... S... à son poste de travail ; Attendu que c'est dans ce contexte que l'employeur a, le 28 juin 2012, prononcé un avertissement à l'égard de la salariée en raison d'insuffisances sur les réunions et de la validation d'une absence d'infirmière au mépris de la réglementation en vigueur ; Que Mme F... C... S... se contente de contester les faits objets de cet avertissement sans pour autant en demander l'annulation devant la cour ; Sur la première insuffisance, soit la remise tardive, le 19 juillet 2012, de la notification des évaluations des fonctionnaires techniques de l'année 2011 Attendu qu'il est justifié au dossier que Mme F... C... S... a été destinataire le 28 juin 2012 des attributions de bonification des fonctionnaires techniques de [...] au titre de l'année 2011 pour notification ; Que le courriel de transmission fait état de la nécessité d'une distribution diligente, les fonctionnaires ayant un recours contre ces décisions ; Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal de réunion en date du 26 juillet 2012 que le syndicat UGICT Fonctionnaires s'étonne de la non réception des évaluations 2011 pour les fonctionnaires techniques ; Qu'il est spécifié que ces évaluations sont distribuées au moment de la réunion, soit le 26 juillet 2012 ; Que Mme F... C... S... a donc mis près d'un mois pour exécuter cet ordre sans ambiguïté ; Attendu qu'au vu du courriel de M. X... R... en date du 26 juillet 2012 celui-ci se plaint d'une remise de sa notification le 19 juillet qui est datée du 25 juin ; Qu'il s'interroge sur le point de départ de son délai de recours , soit le 25 juin ou le 19 juillet et indique contester la décision notifiée ; Attendu que l'attestation de M. X... R... produite par la salariée n'apporte pas d'élément venant en contradiction avec la remise tardive de la notification aux fonctionnaires techniques ; Attendu que ce fait est donc réel et objectif et démontre que la salariée n'a pas été diligente dans le domaine des notifications de décisions susceptibles de recours par les fonctionnaires techniques alors que l'ordre donné était clair et que la tâche à effectuer était simple ; Qu'aucun élément au dossier ne vient justifier la carence de la salariée sur ce plan ; Sur la deuxième insuffisance reprochée, soit le fait de n'avoir donné aucune suite au projet de procès-verbal du comité d'entreprise du 20 juin 2012 Attendu qu'il résulte de la réunion des délégués du personnel du 26 juin 2012 que les délégués CGT mentionnent «nous signalons à nouveau que le délai légal pour les réponses DP est de 6 jours. Il est anormal de les recevoir plus de deux semaines après » ; Que la réponse a été réalisée le 1.1 juillet 2012, soit hors du délai prévu ; Attendu que cette tâche incombe à Mme F... C... S... en vertu de son contrat de travail (soit de garantir la sécurité juridique des procédures RH sur le site et veiller à la préservation d'un bon climat social sur le site) ; Qu'elle ne justifie aucunement des raisons pour lesquelles elle n'a pas été diligente ni du fait qu'elle aurait transmis le document pour validation à la direction ; Qu'en effet elle produit au dossier un seul courriel en date du 21 juin 2012 démontrant qu'elle avait en charge cette tâche et ne transmettait nullement le document pour aval de la direction ; Sur la troisième insuffisance reprochée, soit l'absence de suite donnée à la réception du procès-verbal du comité d'entreprise du 20 juin 2012 Attendu que le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 6 septembre 2012 fait état du fait que les corrections de la direction des procès-verbaux du mois de juin 2012 n'ont pas été communiqués au secrétaire du comité ; Attendu que par courriel en date du 19 juillet 2012 concernant le procès-verbal du comité d'entreprise du 22 mai 2012, il est clair que la charge de corriger ce type de document incombe à Mme F... C... S... avant de le soumettre à la direction ; Que ce point est confirmé par une attestation de M. L..., régulière en la forme ; Attendu qu'il est démontré que Mme F... C... S... a failli en ce domaine ; Sur la quatrième insuffisance reprochée, soit la remise très en retard de l'étude statistique sur l'intérim Attendu qu'il résulte d'un courriel de M. U... K... en date du 6 juillet 2012 que le bilan complémentaire concernant l'intérim 2011 a été transmis avec trois mois de retard et non finalisé ; Attendu que Mme F... C... S... se contente d'affirmer que le travail avait été confié à sa collègue sans en justifier par une pièce utile du dossier ; Attendu que le retard dans son élaboration est démontré et révèle la carence de M ne F... C... S... sur ce point ;