Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.259 du 10/04/2019,  partie 3



 - à l'acte de désistement lui-même régularisé le 7 octobre 2015 par M. R... en ces termes : "Je soussigné, M. O... R..., né le [...] , de nationalité française, demeurant [...] , déclare par la présente me désister de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 8 juillet 2015 par le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris et renoncer par conséquent à tout recours à l'encontre de cette décision dont j'accepte les termes". Il ressort également de l'échange de mails entre M. R... et Me M... que cet acte de désistement n'a finalement été retourné que par mail du 30 octobre 2015, M. R... ayant tenté dans l'intervalle et à plusieurs reprises d'obtenir un dédommagement de 500 euros de la part de son avocat qui a toujours refusé en indiquant qu'elle ne cédera pas à ce qu'elle considérait comme étant du "chantage". Enfin, il y a lieu de relever la disproportion entre le montant réclamé devant le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris par M. R... à l'encontre de la société SFR à hauteur de la somme totale de 3 659 euros (659 euros au titre des sommes versées, 1 500 euros au titre de la perte de chance professionnelle, 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour déloyauté contractuelle), celle de 500 euros qu'il a sollicitée à Me M... avant d'introduire une action en responsabilité à son encontre et celle formée à hauteur de la somme de 6 000 euros dans le cadre de la présente procédure. Dans ces conditions, le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a débouté M. R... comme mal fondé en ses demandes dirigées à l'encontre de Me M... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, il ressort des différents échanges de mails versés aux débats que M. R... a sollicité l'intervention du cabinet D... et M... le 15 août 2015 afin de l'assister pour une procédure d'appel à l'encontre d'une décision du tribunal d'instance de Paris 15ème du 8 juillet 2015 et ce, au titre de l'aide juridictionnelle totale que le demandeur entendait obtenir. Lorsque Me W... M..., par courrier en date du 28 août 2015, accepte finalement de prendre en charge l'appel de la décision de première instance souhaité par M. R..., elle précise à son client la nécessité de lui transmettre, si possible dans la journée, l'attestation de dépôt du dossier d'aide juridictionnelle afin de la joindre à la déclaration d'appel. Dans le courrier qu'elle adresse à M. R... le 2 octobre 2015 pour l'inciter à renoncer à son appel en raison des nombreuses fragilités qui affectent selon elle son dossier, elle lui fait part de la d'une difficulté procédurale en ces termes : « J'ajoute que je rencontre une diffìculté dans ce dossier dans la mesure où, suite à une défaillance de ma clé RVA qui permet la régularisation dématérialisée des actes de procédure devant la Cour d'appel, la déclaration d'appel régularisée le 31 août 2015 a été transmise au greffe de la Cour d'appel de Caen. Dès que je me suis aperçu de la difficulté, et après intervention de mon prestataire informatique, j'ai régularisé une seconde déclaration auprès du greffe de la Cour d'appel de Paris. Cette seconde déclaration n'a toutefois pu être régularisée que le 1er septembre 2015 soit après l'expiration du délai d'appel. » Elle lui indique également que la partie adverse entend se prévaloir, d'après ses conclusions, de cette saisine tardive pour voir déclarer l'appel irrecevable. Si un dysfonctionnement d'ordre technique a dès lors incontestablement empêché la déclaration d'appel devant la Cour compétente dans le délai requis, et s'il eut semblé plus loyal d'en alerter immédiatement M. R..., Me W... M... démontre qu'elle n'a pas en cela manqué à son obligation de diligence dans la mesure où elle a dû agir dans des délais très contraints, en faisant néanmoins en sorte d'interjeter appel avant l'expiration du délai. Elle a de même proposé à son client, au cas où il souhaiterait persévérer dans la procédure engagée, de tenter une régularisation de cet appel tardif sur le fondement de l'article 2241 du code civil, dont il a été jugé qu'il s'agit d'un texte de portée générale s'appliquant à toutes les prescriptions et délais pour agir. Il peut être retenu également que M. R... a contribué à cette regrettable issue en faisant courir lui-même le délai d'appel par la notification du jugement à son adversaire, à laquelle il a procédé le 29 juillet 2015, alors qu'il n'avait pas entrepris les démarches au titre de l'aide juridictionnelle qui conditionnait pourtant son action en justice. Surtout, force est de constater que le demandeur ne peut pas reprocher à son avocat de l'avoir privé d'une chance d'obtenir gain de cause en appel, car l'appel nta jamais été déclaré irrecevable en raison du désistement d'appel non équivoque auquel il a procédé. Il ressort en effet de l'acte de désistement du 7 octobre 2015 que M. O... R... a souhaité « se désister de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 8 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Paris 15 et renoncer par conséquent à tout recours à l'encontre de cette décision dont j'accepte les termes ».