Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.713 du 06/06/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE considérant qu'il ne peut être fait grief au tribunal de n'avoir pas prononcé, pour insanité d'esprit, la nullité du codicille du 23 mars ou mai 1994, dès lors que celle-ci ne lui avait pas été demandée sur ce fondement ; que la cour considère en revanche que cette question est dorénavant dans le débat, dès lors que les époux O... évoquent la contradiction qu'il y aurait à invalider les codicilles des 20 et 22 février 1994 et du 3 décembre 1995 sur ce fondement, tout en validant le codicille des 22 mars ou mai 1994, et que Me A..., ès-qualités, soutient la thèse d'un intervalle de lucidité ; que considérant que le codicille est daté mais que le quantum du mois peut s'interpréter comme un 3 ou un 5, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer s'il remonte au 23 mars ou au 23 mai 1994 ; que cependant cette incertitude n'aurait eu d'incidence que sur le caractère révocable des codicilles du 12 avril 1994, dont nul ne remet en cause la validité pour être dactylographiés, et ne peut donc justifier une invalidation ; que considérant que les époux O... ont sollicité l'avis d'un expert graphologue qui conclut que l'examen du codicille démontre l'existence de deux masses graphiques bien distinctes, et relève que le cours de l'écriture n'est ni continu, ni spontané, ce qui le conduit à émettre l'hypothèse d'une écriture à main guidée, « avec rejet réactionnel inconscient, semi-conscient, ou conscient de la porteuse légitime de l'instrument scriptural ayant rédigé le codicille » ; que la Fondation L... Y... a produit quant à elle l'avis d'un autre expert selon lequel la dégradation de l'écriture au fil du document s'inscrirait « dans une logique de désorganisation progressive de l'écriture sous l'effet de l'âge et de la maladie tout en laissant à peu près intacts les acquis de l'écriture, dus au niveau socioculturel et à la personnalité » ; que considérant que l'assistance matérielle d'un tiers ne porte pas nécessairement atteinte à la validité d'un testament et qu'en l'occurrence, M. G... ne conclut à une main guidée que sous la forme d'une hypothèse, que ne retient pas Mme U... ; que considérant que M. G... n'exclut pas l'hypothèse d'un faux commis par un tiers, mais ne l'étaye aucunement, indiquant au surplus qu'il lui faudrait disposer d'originaux pour se prononcer valablement sur l'authenticité du document ; que l'allégation de faux ne repose sur aucun élément sérieux et est démentie par la présentation désorganisée du document et l'extrême dégradation de l'écriture qu'un faussaire n'aurait pas manqué d'éviter ; qu'en revanche, aucun élément ne venant étayer une amélioration de l'état de santé de B... I... au moment de sa rédaction, il y a lieu de prononcer la nullité de ce codicille pour insanité d'esprit ;
 
 ALORS QUE la cassation éventuelle de l'arrêt sur le pourvoi des époux O... devrait entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la nullité du codicille du 23 mars ou mai 1994 en application de l'article 624 du code de procédure civile.