décision 17-82.459 du 07/11/2018,  partie 3


qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments de nature à exclure toute intention frauduleuse, la cour n'a pas légalement justifié sa décision sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en se fondant, pour estimer M. X... non fondé à se prévaloir du fait justificatif tiré des droits de la défense, sur le fait que dans son audition devant les services de police le 2 juin 2014, « le prévenu indiquait également que les sommes qui lui étaient dues lui avaient été intégralement versées en fait dès le 15 janvier 2013, soit à l'issue de l'expiration du délai de préavis, non réalisé en fait, et ce, à hauteur d'un montant de 6 800 euros » sans s'expliquer sur les conclusions et pièces de justice versées aux débats faisant apparaître que la prime dite « CODI » ne lui avait effectivement pas été versée pour l'année 2012, que M. X... avait saisi le Conseil de prud'homme dès le mois d'avril 2013 à cette fin et que la juridiction prud'homale avait fait droit à cette demande en première instance et en appel, la cour n'a pas mieux justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que pour apprécier la légitimité de l'appropriation, par le salarié, de documents appartenant à son employeur pour les strictes nécessités de sa défense dans un litige l'opposant à ce dernier ou en prévision duquel il s'agirait de se prémunir, les juges du fond doivent se placer au jour des actes d'appropriation reprochés et prendre en compte les éléments dont le salarié pouvait alors avoir connaissance ; qu'en se fondant de manière déterminante, pour écarter ce fait justificatif, sur le paiement du solde de tout compte intervenu « dès le 15 janvier 2013 » ou la notification du rapport du laboratoire Kroll on track intervenue « dès le 17 janvier 2013 », circonstances postérieures de plus de 3 mois aux faitreprochés datés du 12 octobre 2012, l'arrêt a statué par des motifs inopérants;
 
 "5°) alors que M. X... a communiqué aux débats les attestations de 6 membres du personnel de la société Carl Zeiss, conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, et reprises dans ses conclusions, attestant toutes, en des termes propres à chacun, de ce que celui-ci n'avait jamais communiqué ou montré d'informations confidentielles provenant de son ancien employeur ; que la cour ne pouvait affirmer qu'elles « ne sauraient être prise en compte en raison de leur manque d'impartialité évidente, s'agissant de membres de la société concurrente de la partie civile, incapables de venir dire en toute objectivité si leur société a pu ou non profiter des éléments provenant des concurrents » et qu'elles « ne vont pas du tout dans le sens d'une bonne foi du prévenu», sans caractériser aucun acte de concurrence déloyale de la part de la société Carl Zeiss ou de son personnel susceptible de justifier le constat d'un manque d'impartialité dans un litige leur étant en l'état parfaitement étranger, ni aucun acte de divulgation au préjudice de la partie civile ; que la condamnation pénale de M. X... n'est pas légalement justifiée" ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M. X... coupable de vol, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que la matérialité de l'acte d'appropriation de fichiers informatiques qui lui est reproché n'est pas contestée, que ces pièces portent sur une période particulièrement longue de trois années d'exercice, soit de 2009 à octobre 2012, l'intéressé ayant pourtant déclaré qu'en les copiant, il avait seulement souhaité se pré-constituer des preuves en vue de démontrer, si besoin, le cas échéant, dans le cadre d'un procès ultérieur, qu'il demeurait créancier vis à vis de son employeur du versement de primes et de commissions rapportées à la seule fin d'année 2012 ; que les juges ajoutent que le lien entre les fichiers copiés et un différend susceptible d'advenir quant à ces compléments de rémunération n'est pas démontré ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs dont il se déduit que les juges ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, que les 190 fichiers de la société dont le prévenu avait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et qu'il a appréhendés et reproduits sans l'autorisation de son employeur, n'apparaissaient pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige invoqué susceptible de l'opposer à ce dernier postérieurement à sa démission, la cour d'appel a répondu, sans insuffisance ni contradiction, à tous les chefs péremptoires de conclusions, a caractérisé, à défaut d'établissement du fait justificatif allégué, tant l'élément matériel que l'élément intentionnel du vol dont elle a déclaré le prévenu coupable et justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche en ce qu'elle critique l'absence de caractérisation d'acte de concurrence déloyale, élément étranger au délit de vol, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-1, 132-20 alinéa 2, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. Olivier X... au paiement d'une amende de 5 000 euros ;