Cour d'appel de Versailles,  décision 14-20.830 du 13/01/2016,  partie 8


qu'en considérant, sous prétexte de ce que la lettre de licenciement mentionne in fine « je ne peux que regretter le dernier courrier électronique que vous nous avez adressé avant-hier nous accusant de nouveau de harcèlement au motif que nous n'aurions pas encore signifié notre décision et nous mettant en demeure de le faire » que M. X... a été licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes pourtant clairs de la lettre de licenciement, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 
 
 Alors 2°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige en sorte que le juge ne peut prendre en compte des éléments qui n'y figurent pas pour déterminer les motifs du licenciement ; que la lettre de licenciement se bornait à regretter les accusations de harcèlement moral résultant du temps pris par l'employeur pour prendre sa décision après l'entretien préalable, soit entre le 18 et le 27 mars 2009 ; qu'en se fondant sur le contenu des échanges épistolaires intervenus entre la société Michael Page ingénieurs et informatique et M. X... 16 janvier, 18 février et 6 mars 2009 qui étaient donc étrangers aux accusations de harcèlement moral évoquées dans la lettre de licenciement pour considérer que le licenciement était fondé sur la dénonciation par l'employé d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a violé L. 1232-6 du code du travail ; 
 
 Alors 3°) que la relation de faits matériellement exacts mais faussement qualifiés de harcèlement en connaissance de cause caractérise la mauvaise foi du salarié ; qu'en se bornant à relever que certains des faits argués de harcèlement par le salarié n'avaient pas été contestés par l'employeur, sans se prononcer sur la circonstance (conclusions récapitulatives d'appel, p. 5 et s.) que si les faits reprochés étaient pour certains matériellement exacts, ils correspondaient, ce que le salarié savait parfaitement, à des décisions s'appliquant à tous, objectivement justifiées par l'organisation du travail ou par des impératifs économiques, d'où il résultait qu'ils ne pouvaient avoir été qualifiés de bonne foi par le salarié comme des faits de harcèlement à son égard, la cour d'appel a privé son arrêt de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.