Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.735 du 19/09/2018,  partie 5


A cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et leur situation en matière de pensions de retraite » ; que l'article 274 du même code dispose encore que « Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : / 1° versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; / 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation » ; que l'article 275 du même code dispose enfin que « Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé » ; sur l'existence d'une disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives des époux, en l'espèce, le mariage a duré 38 ans ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que M. Paul Y..., âgé de 62 ans, a souffert d'un burn out sévère au mois de janvier 2015, consécutif notamment à un état de surmenage au travail dont la réalité et l'intensité ne sauraient être valablement contestées ; qu'il convient de remarquer que ce dernier verse aux débats un certificat médical, édité le 11 juillet 2014 par le Dr Valérie G... médecin généraliste, indiquant expressément que M. Paul Y... « (..) présente depuis 7 ans un état que l'on peut qualifier de burn out avec perte d'anticipation, état de fatigue constant, pleurs pendant les consultations » (pièce requérant n° 41) ; que, dès lors, l'état de santé de M. Paul Y... présente un état de santé préoccupant, également attesté par le Dr Valérie G..., dans son certificat rédigé le 11 juillet 2014 ; qu'âgée de 61 ans, Mme Françoise X... présente un état de santé qui n'appelle aucune remarque particulière ; que, partant, il ressort des éléments versés aux débats que M. Paul Y..., médecin ophtalmologiste, a déclaré pour l'année 2014, un revenu annuel d'un montant de 557.664 € (sa pièce n° 40) ; qu'il resso rt des mêmes éléments qu'il avait déclaré la somme de : /- 607.175 euros au titre de l'année 2013, /- 606.871 euros au titre de l'année 2012, /- 544.510 euros au titre de l'année 2011, /- 366.324 euros au titre de l'année 2010, /- 452.902 euros au titre au titre de l'année 2009 ; que ces éléments ne permettent pas de considérer que ce dernier a délibérément cherché à diminuer ses ressources pour les besoins de la présente instance ; que M. Paul Y... justifie par ailleurs de charges mensuelles diverses, dont 20.883,14 euros au titre du paiement de l'impôt sur le revenu et 2.037,87 euros au titre des charges fixes de logement et de la vie courante ; qu'il justifie encore ne pas espérer percevoir une pension de retraite à taux plein, laquelle s'établira, sans que cela soit valablement contesté, a la somme de 2.997,91 euros mensuelle, en cas de départ à la retraite à 65 ans (sa pièce n° 45) ; que Madame Françoise X... justifie, quan t à elle, exercer depuis 2014 un emploi, à temps plein, dans une société de travail intérimaire, spécialisé dans le secrétariat médical externalisé, rémunéré au smic ; qu'il ressort en outre qu'elle a perçu la somme de 1.016 euros, à titre de dividendes servis par la sel Dr Y... au terme de l'exercice social 2014, étant précisé que cette dernière détient 25/750e des parts sociales (pièce requérant n° 38) ; qu'elle justifie en outre avoir été l'objet d'un licenciement, intervenu en fin d'année 2011, alors qu'elle exerçait la profession de secrétaire médicale au sein du cabinet de son époux pour un salaire net mensuel de 1.478, 67 euros ;