décision 17-20.711 du 17/05/2018,  partie 2


que la cour d'appel, qui a constaté qu'un bail verbal avait été conclu et n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le bailleur n'avait pas failli à une obligation essentielle en refusant de régulariser le bail verbal par écrit, ce qui avait fait perdre le bénéfice de l'aide sociale aux locataires qui leur aurait permis de payer la totalité du loyer et du dépôt de garantie, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 Alors 3°) que le bailleur a l'obligation de remettre au locataire un diagnostic de performance énergétique, lequel est indispensable à la constitution du dossier en vue de l'aide octroyée au locataire par le Fonds de Solidarité pour le Logement ; qu'à défaut de s'être prononcé sur ce manquement imputé au bailleur, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 Alors 4°) que le juge ne peut, d'office, relever un moyen sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties ; qu'en ayant énoncé que le versement des allocations au logement était subordonné au paiement préalable du loyer, quand aucune des parties n'avait discuté cette question, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que le juge ne peut laisser incertain le fondement juridique de sa décision ; qu'à défaut d'avoir précisé de quelle disposition résulterait que le paiement préalable du loyer conditionne le calcul et le versement des allocations de logement, le tribunal a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.