Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.530 du 17/12/2015,  partie 5


que dans ses conclusions d'appel, la CNES faisait expressément valoir que les publicités de la Fédération ne mentionnaient pas que les candidats à la formation étaient informés que les formations qui leur étaient dispensées ne leur permettaient pas d'exercer leur activité contre rémunération (p.9 dernier § et p.10 §1) ; qu'en se bornant à relever que les publicités litigieuses présentaient les différents diplômes fédéraux dispensés par la Fédération, les compétences requises, les modalités d'obtention du diplôme et les conditions de la formation offerte aux éventuels candidats, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les publicités mentionnaient que le diplôme n'ouvrait pas droit à l'exercice d'une activité contre rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.