Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.416 du 23/06/2022,  partie 5


qu'il décrit ses missions principales qui consistaient au chargement des poteaux sur le camion et qui reprend l'intégralité des activités décrites par Monsieur [E] ; que leur fiche de poste de travail est identique ; que le dossier de Monsieur [K] a reçu, le 14 décembre 2012, un avis favorable de la commission, pour sa demande de retraite anticipée pour travaux pénibles ; que Monsieur [I] [Z] confirme les déclarations de ses collègues dans une déclaration sur l'honneur en date du 8 février 2013 ; que la pénibilité des travaux manuels ouvriers consistant en un port de charges lourdes, sous un ensoleillement tropical, et avec inhalation de plomb, exercés de façon habituelle et régulière, pendant 120 mois, par Monsieur [E], est démontrée ; que sur l'usure prématurée, un certificat médical du 4 novembre 2014 témoigne de ce que Monsieur [E] est suivi depuis le 20 janvier 2003 pour des douleurs polyarthralgiques, lombaires, des épaules et des genoux, souvent liés à un hyperuricémie et à une discopathie lombaire ; que le docteur [Y] [T], médecin acupuncteur, a mentionné dans son certificat en date du 18 avril 2013 qu'il « existe une usure prématurée de l'organisme en rapport direct avec une pathologie liée à l'emploi » se rétractant, ainsi, puisqu'il avait attesté le 24 septembre 2012 que l'usure prématurée de l'organisme était sans rapport direct avec une pathologie liée à l'emploi ; que le Docteur [G] note que Monsieur [E] est tombé d'un arbre vers 8-9 ans entraînant un traumatisme du membre supérieur droit ; que dans le début des années 2000, à cause de l'apparition de douleurs au dos, Monsieur [E] a indiqué avoir changé de vie puisqu'il a arrêté le sport et il s'est mis à consommer beaucoup d'alcool ; qu'il fume un paquet tous les deux ou trois jours ; que le médecin considère qu'il présente une usure prématurée de son organisme ; que son âge physiologique est supérieur à son âge chronologique ; que le patient apparaît âgé de 10 ans de plus que son âge réel ; qu'il n'a aucune pathologie liée à l'emploi ; que le Docteur [G] constate que le vieillissement résulte de facteurs génétiques, mais aussi de facteurs environnementaux auxquels est soumis l'organisme tout au long de la vie ; que physiologiquement, l'effet de l'âge est une diminution des capacités fonctionnelles, notamment de la force musculaire et de l'endurance, avec un déficit d'efficacité et un temps de récupération de plus en plus long ; qu'il note que s'il existe des régimes spéciaux mis en place pour les personnes qui occupent des emplois pénibles, c'est pour répondre à une espérance de vie plus faible et leur permettre de bénéficier d'une retraite ; qu'il en déduit qu'en ce qui concerne Monsieur [E], son âge physiologique est la résultante de facteurs naturels, additionnée à une hygiène de vie dégradée, mais aussi à la pratique de ses activités professionnelles ; qu'il présente donc une usure prématurée de son organisme en partie liée aux travaux effectués pendant des dizaines d'années ; qu'il est dans l'incapacité totale et définitive de pratiquer des activités professionnelles qui ont été les siennes pendant toute sa carrière ; que l'existence d'une pathologie liée à l'emploi n'est pas imposée par le texte de l'article 2 de l'arrêté n° 213 CM du 21 février 1997 ; que la recherche de ce critère aboutit à ajouter une condition à l'éligibilité du dispositif de départ à la retraite pour travaux pénibles ; qu'il est donc démontré que les travaux particulièrement pénibles ont entraîné une usure prématurée de l'organisme de Monsieur [R] [E] ; qu'il doit bénéficier du dispositif de retraite pour travaux pénibles, en application des dispositions de l'article 4-4 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 précitée, et la liquidation d'une pension de retraite anticipée pour travaux pénibles prendra effet au 1er jour du mois suivant la cessation d'activité salariée par M. [E] ;
 
 ALORS QUE le bénéfice du régime de retraite anticipée servie par la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie est ouvert à tout travailleur manuel ouvrier âgé d'au moins 50 ans, justifiant d'au moins 120 mois d'exercice d'activité sur le territoire reconnue particulièrement pénible pour l'organisme ; que sont reconnus comme particulièrement pénibles, quel que soit le secteur d'activité, les travaux manuels ouvriers effectués de façon habituelle et régulière et plus généralement tous les travaux de force qui entraînent une usure prématurée de l'organisme ; que l'usure de l'organisme, préalable nécessaire au bénéfice du régime de retraite anticipée, doit ainsi résulter de la réalisation des travaux de force à l'exclusion de tout autre facteur ; qu'en octroyant le bénéfice de ce régime à M. [E], cependant qu'elle avait constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que l'usure prématurée de son organisme n'était qu'en partie liée aux travaux de force effectués pendant des dizaines d'années et était la résultante de plusieurs facteurs extraprofessionnels notamment, une hygiène de vie dégradée avec consommation alcolo-tabagique importante, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 ensemble l'article 2 de l'arrêté n° 213 CM du 21 février 1997.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :