Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.016 du 10/03/2021,  partie 4


que pour annuler le remboursement du compte courant d'associé de M. S... intervenu le 8 janvier 2013, l'arrêt retient par motifs adoptés que « le remboursement à la demande de Monsieur S..., quatre jours après l'encaissement indû du chèque détenu depuis un an, de son compte courant d'associé pour un montant de 16 500 euros indique bien qu'il attendait que la société DFL se retrouve temporairement in bonis pour récupérer son compte courant, sans tenir compte de son état de cessation de paiement avéré, et de la connaissance de longue date de cet état qu'il avait » ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser la connaissance par M. S..., au 8 janvier 2013, de l'état de cessations des paiements de la société DFL, laquelle était à cette période « temporairement in bonis », la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L 632-2 du code de commerce.