Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-28.769 du 11/06/2014,  partie 2


Bernard X...en est donc dessaisi ; 
 ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE monsieur Bernard X...a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 11 mars 2004 ; que Maître Vincent A... a été nommé liquidateur ; que seul ce dernier peut exercer les droits de Monsieur Bernard X...dans l'indivision et solliciter le partage ; que Monsieur Bernard X...n'a donc pas qualité à agir dans le cadre du partage de l'indivision ; 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en retenant que la demande reconventionnelle de M. Bernard X...tendant à ce qu'il soit déclaré bénéficiaire d'une créance de salaire différé s'imputant sur la succession de feu Monsieur André X...était irrecevable dès lors qu'il avait été dessaisi de ses droits par le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse la reconnaissance de l'existence d'une créance de salaire différé est un droit exclusivement attaché à la personne de l'héritier qui s'en prétend titulaire ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, la Cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 622-9 du code de commerce ensemble l'article L 321-3 du Code rural et de la pêche maritime. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déclaré irrecevable la demande de Monsieur Bernard X...tendant à ce qu'il soit sursis aux opérations de partage successoral ; 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X...n'invoque aucun droit propre de nature à ce qu'il soit sursis aux opérations de partage successoral ; que cette demande, au demeurant dilatoire, puisque les instances judiciaires qu'il invoque sont pour l'une radiée et pour l'autre hypothétique, est par conséquent irrecevable ; 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation de l'arrêt du chef du premier moyen entraînera celle, par voie de conséquence, de ce même arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de sursis aux opérations de partage successoral, au visa de l'article 625 du code de procédure civile ; 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, en demandant au tribunal de lui reconnaître le bénéfice d'une créance de salaire différé, Monsieur Bernard X...invoquait un droit propre exclusivement attaché à sa personne, sur lequel il devait être statué avant toute opération de partage successoral ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 622-9 du Code de commerce, L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, et 815 et suivants anciens du code civil.