Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.838 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [K], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque Palatine, de Me Ricard, avocat de la société CNP assurances, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 2015), que, le 21 juillet 2007, M. [K] a adhéré à un contrat collectif d&apos;assurance sur la vie dénommé Palatine dimensions, souscrit par la société Banque Palatine (la banque) auprès de la société d&apos;assurance Ecureuil vie aux droits de laquelle se trouve la société CNP assurances (l&apos;assureur) ; que la somme de 300 000 euros a été placée pour 70 % sur un support en euros et pour 30 % sur des supports en unités de compte ; qu&apos;au mois de décembre 2007, M. [K] a procédé à un versement complémentaire de 400 000 euros placé pour 80 % sur un support en euros et pour 20 % sur un support en unités de compte ; qu&apos;ayant constaté que le contrat avait enregistré des moins-values, M. [K] a assigné la banque puis l&apos;assureur en annulation du contrat et en responsabilité pour avoir manqué à leur obligation d&apos;information et de conseil ; 
 
 Attendu que M. [K] fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à l&apos;encontre de l&apos;assureur et de la banque, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d&apos;une obligation particulière d&apos;information ou de conseil doit apporter la preuve de l&apos;exécution de cette obligation ; qu&apos;en affirmant dès lors que M. [K], créancier de l&apos;information, n&apos;apportait pas la preuve que la banque ait manqué à son obligation de conseil en préconisant des placements inadaptés à ses besoins s&apos;agissant du premier versement de 300 000 euros, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ; 
 
 2°/ qu&apos;en ne recherchant pas, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si au regard du projet de M. [K] de financer des investissements dans le cadre de la création d&apos;un domaine de chasse privée impliquant des retraits à court terme, la banque n&apos;avait pas manqué à son obligation de conseil en lui faisant souscrire 30 % de son investissement sur trois supports hautement spéculatifs, avec risque de perte en capital, et pour lesquels une détention de soixante mois était conseillée, pour deux d&apos;entre eux, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ; 
 
 3°/ que l&apos;absence d&apos;un mandat de gestion ne dispense pas le banquier de son obligation de conseil en matière d&apos;arbitrage de supports hautement spéculatifs, dès lors que celui-ci est informé de la nécessité de conserver liquide le placement, de sorte qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ; 
 
 4°/ qu&apos;en affirmant que M. [K] ne démontrait pas que si la banque l&apos;avait de nouveau informé et conseillé en décembre 2007, il aurait opté pour d&apos;autres supports que ceux finalement sélectionnés, sans répondre aux conclusions de M. [K] faisant valoir que la banque était informée de son projet d&apos;un placement sécuritaire permettant une libération rapide des fonds à frais minimum, ce dont il résultait qu&apos;il n&apos;aurait pas souscrit sur des supports hautement spéculatifs comportant un risque de perte en capital, même pour une fraction comprise entre 20 et 30 % de son investissement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article 1147 du code civil, l&apos;arrêt qui affirme que M. [K] ne démontrait pas que si la banque l&apos;avait de nouveau informé et conseillé en décembre 2007, il aurait opté pour d&apos;