Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.916 du 04/12/2019,  partie 5


qu'ainsi la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 du Code du travail et 1224 du code civil.