décision 16-80.564 du 24/05/2016,  partie 2


que, dès lors, le prévenu ne justifie nullement d'un grief quelconque et de conditions susceptibles d'avoir entraîné une modification de l'ordinateur et de son contenu avant ce placement sous scellés qui n'est donc pas tardif ; que le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a statué sur ce point, les documents issus de l'exploitation de l'ordinateur ne devant pas être annulés ;
 
 "alors qu'une saisie ne peut, en enquête préliminaire, être effectuée sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu ; que, pour refuser d'annuler la saisie de l'ordinateur effectuée lors de la perquisition au domicile de M. [Q] le 17 novembre 2015, la cour d'appel a seulement considéré que "l'appréhension de [son] ordinateur [avait été] expressément acceptée par le prévenu" ; que "le formulaire d'assentiment" visé par les juges du fond ne saurait cependant attester du consentement de M. [Q] à la saisie de son ordinateur dès lors, d'une part, qu'il ne vise que le consentement de ce dernier à "la visite" dudit ordinateur, et d'autre part, qu'il est postérieur à la perquisition, étant daté du 18 novembre 2015 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants et dont il ne résulte pas que M. [Q] aurait consenti à la saisie de son ordinateur effectuée lors de la perquisition à son domicile le 17 novembre 2015, la cour d'appel a donc dénaturé une pièce du dossier et a violé l'article 76 du code de procédure pénale" ; 
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Attendu que contrairement à ce qui est allégué, le demandeur au pourvoi a régulièrement donné aux enquêteurs, préalablement à la perquisition critiquée, l'autorisation manuscrite d'y procéder en son domicile, légalement exigée dans le cadre d'une enquête préliminaire ; qu'elle figure au dossier de la procédure en cote D 24 ;
 
 Que, dès lors, les moyens manquent en fait ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-52, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande d'annulation des auditions des victimes mineures ;
 
 "aux motifs que les dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale ont été adoptées dans le seul intérêt de la victime et aucune nullité ne peut être invoquée par le prévenu du fait d'un défaut d'enregistrement des déclarations d'une victime mineure, le prévenu ne pouvant justifier d'un grief quelconque alors même qu'il a eu à sa disposition le procès-verbal d'audition de cette victime ; que le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a annulé l'audition des mineurs ;
 
 "alors que l'audition d'un mineur prétendument victime de corruption de mineur doit obligatoirement faire l'objet d'un enregistrement ; que le défaut d'enregistrement d'une telle audition porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en cause et aux droits de la défense ainsi qu'à l'intérêt supérieur de la procédure pénale dont l'objectif est la manifestation de la vérité, en sorte que l'audition non enregistrée doit être annulée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de faire droit à la demande d'annulation des auditions des mineurs prétendument victimes, au motif erroné que l'article 706-52 du code de procédure pénale ne serait prévu que dans l'intérêt du mineur et au motif inopérant que, dès lors qu'il a eu accès aux procès-verbaux desdites auditions, M. [Q] ne justifierait d'aucun grief ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; 
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité des auditions des mineurs, soulevée par le prévenu, prise de ce qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'arrêt retient que la violation des dispositions [que les dispositions] de l'article 706-52 du code de procédure pénale ont été adoptées dans le seul intérêt de la victime et que le prévenu ne peut justifier d'un grief quelconque ; 
 
 Attendu que, si c'est à tort que les juges prononcent par ces motifs alors que l'enregistrement est également prévu dans l'intérêt de la personne mise en cause, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués dès lors qu'il ressort de ses constatations que M. [Q], à la lecture du procès-verbal d'audition critiqué, n'a pu justifier d'un grief résultant de l'irrégularité invoquée ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande de nullité de la garde à vue de M. [Q] ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux que le prévenu a été interpellé à 10 h 30 à son domicile ; qu'il lui a été expressément indiqué qu'il était placé en garde à vue ;