Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.400 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 
 1°/ la société Holding Damar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [Y] [I], épouse [V], domiciliée [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° R 20-14.400 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige les opposant à la société Fidexpertise - Fiduciaire nationale d'expertise comptable, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société AJ Consulting, défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Holding Damar et de Mme [V], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fidexpertise - Fiduciaire nationale d'expertise comptable, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 janvier 2020), le 28 janvier 2013, la société AJ Consulting, aux droits de laquelle vient la société Fidexpertise, a établi un compte prévisionnel pour les années 2013, 2014 et 2015 de la société Hôtel de l'Europe, à la demande de Mme [V], dans l'optique de l'acquisition de cette société par une société holding créée à cet effet. Le 15 avril 2013, la société Holding Damar, ayant pour gérant Mme [V], a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le 23 avril 2013, elle a acquis la totalité du capital social de la société Hôtel de l'Europe. Les sociétés Holding Damar et Hôtel de l'Europe ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 4 février 2015, la période d'observation ayant été fixée à six mois, puis renouvelée pour la même durée le 29 juillet 2015. Estimant que la société AJ Consulting avait manqué à ses obligations lors de l'établissement de l'étude préalable au rachat de l'Hôtel de l'Europe, la société Holding Damar et Mme [V] l'ont assignée en responsabilité.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Holding Damar et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à condamner la société Fidexpertise à payer à la société Holding Damar une certaine somme en réparation du préjudice tiré d'une perte de chance de ne pas acquérir les titres de la société Hôtel de l'Europe, alors « que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il leur appartient, dès lors qu'ils décident de relever un moyen d'office, d'inviter au préalable les parties à formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, en retenant que la société Holding Damar ne pouvait se fonder sur les textes relatifs à la responsabilité contractuelle dès lors qu'elle n'était pas encore immatriculée au jour du rapport comptable litigieux, les juges ont relevé un moyen d'office ; qu'en s'abstenant de solliciter les observations préalables des parties sur ce moyen qui n'était pas dans la cause, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.