décision 16-84.352 du 14/03/2017,  partie 2


homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit n&apos;y avoir lieu à annulation d&apos;un acte ou d&apos;une pièce de la procédure ;
 
 "aux motif que les différents magistrats instructeurs se sont attachés à étendre leur saisine dès que des faits nouveaux étaient portés à leur connaissance ; qu&apos;initialement saisis des seuls trafics de stupéfiants, ils ont en effet pris soin dès que les policiers leur ont signalé l&apos;existence d&apos;une équipe constituée à cet effet, de demander un réquisitoire supplétif visant des faits d&apos;association de malfaiteurs ; que de même, lorsqu&apos;un rapport de synthèse a porté à leur connaissance la collecte, la circulation et la redistribution de fonds mettant en cause des membres de la famille [X], ils ont demandé au ministère public de les saisir de faits de blanchiment ; que ces faits de blanchiment pour lesquels l&apos;information a été étendue le 12 avril 2012 n&apos;ont pas été commis sur une seule période de trois semaines, période correspondant à l&apos;interception des conversations tenues par M. [P] [X] et ses interlocuteurs, mais au moins durant le temps que prennent les contacts entre les différents participants, la collecte des fonds et leur redistribution ; qu&apos;autrement dit, les conversations tenues étaient le reflet de faits de blanchiment commis le cas échéant sur une période antérieure, et non la fixation de manière indélébile de la date de ces mêmes faits ; que des faits de blanchiment supposent en effet l&apos;existence de structures pouvant permettre d&apos;accueillir les fonds blanchis, structures qui prennent du temps à constituer, à organiser et à faire fonctionner et dont les enquêteurs, s&apos;ils en soupçonnaient évidemment l&apos;existence, n&apos;en connaissaient pas tous les éléments au moment où leur enquête a été étendue ; que leurs investigations ont dû en conséquence s&apos;attacher, non seulement à découvrir ces structures, mais encore à préciser leurs modes de fonctionnement, en particulier les comptes bancaires à l&apos;étranger, modes qui ne sont apparus que progressivement, au gré des réquisitions et des études approfondies ; que de même, la saisine étant in rem, le fait que le rapport à l&apos;origine du réquisitoire supplétif du 12 avril 2012 ait mis l&apos;accent sur la personnalité de M. [P] [X] ne pouvait avoir pour effet de réduire les investigations à sa seule personne puisque concernant tout intervenant lié à ces réseaux et structures de blanchiment ; qu&apos;enfin c&apos;est uniquement quand ces nouveaux faits ont pu être perçus dans leur globalité, ce qui n&apos;était pas le cas au moment du rapport intermédiaire du 25 juin 2012, et aucun acte coercitif n&apos;ayant été entrepris entre temps, qu&apos;il s&apos;est avéré nécessaire d&apos;étendre à nouveau la saisine du magistrat instructeur, ce qui a été fait par le réquisitoire supplétif du 12 septembre 2012, ainsi d&apos;ailleurs que, par la suite, celui du 13 octobre 2012 ; qu&apos;ainsi nulle partie des investigations ne s&apos;est déroulée en dehors de la saisine des magistrats instructeurs qui ont au contraire veillé, ainsi qu&apos;il a été dit plus haut, à solliciter le ministère public dès que des faits nouveaux étaient portés à leur connaissance ;
 
 "1°) alors que le juge d&apos;instruction ne peut informer qu&apos;en vertu d&apos;un réquisitoire du procureur de la République et des pièces expressément visées par ledit réquisitoire ; que le réquisitoire supplétif du 12 avril 2012 étend l&apos;instruction à des faits de blanchiment au visa du seul rapport de l&apos;OCRTIS du 11 avril 2012 ; que cette pièce qui détermine l&apos;objet et l&apos;étendue de la saisine du juge d&apos;instruction ne mentionne que des procès-verbaux de retranscription d&apos;écoutes téléphoniques relatifs à une collecte et distribution de fonds et sur une période de temps de trois semaines ; qu&apos;en se bornant à énoncer que les faits de blanchiment n&apos;avaient pas été commis sur une période de temps de trois semaines sans rechercher les mentions contenues dans le rapport de l&apos;OCRTIS, seule pièce visée par le réquisitoire et à même de déterminer l&apos;étendue de la saisine du juge d&apos;instruction, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors qu&apos;il appartient au juge d&apos;instruction de saisir le procureur de la République dès qu&apos;il a connaissance de faits nouveaux aux fins de réquisitoire supplétif ; que la chambre de l&apos;instruction a énoncé que « ces nouveaux faits ont pu être perçus dans leur globalité » en septembre 2012 et ont fait l&apos;objet d&apos;un réquisitoire supplétif du 12 septembre 2012 ; qu&apos;en estimant cependant valables les investigations menées sur ces faits nouveaux antérieurement au réquisitoire délivré le 12 septembre 2012 aux seuls motifs que ce n&apos;est qu&apos;à cette date qu&apos;ils ont été connus « dans leur globalité », la chambre de l&apos;instruction a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité des actes d&apos;instruction relatifs au système de blanchiment effectués à compter du 13 avril 2012, tiré de ce que le juge d&apos;instruction avait excédé sa saisine résultant du réquisitoire introductif et du réquisitoire supplétif en date du 12 avril 2012, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;