décision 16-13.328 du 07/03/2018,  partie 4


qu'en condamnant la société Biemme SRL pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur le point de savoir si la société Biemme SRL avait rompu ses relations avec la société Kaphy, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 Alors, en cinquième lieu, que le préjudice réparable sur le fondement de l'article L. 442-6 5° du code de commerce est le préjudice résultant de la brutalité de la rupture ; qu'il doit être fixé au regard de la durée de préavis qui aurait dû être respectée, et des conséquences concrètes du non respect de ce préavis pour le distributeur, notamment eu égard à la marge brute qu'il aurait pu réaliser pendant ce préavis ; qu'en se contenant d'énoncer que le préjudice de la société Kaphy devait être estimé à 70.000 euros, sans fixer la durée du préavis qui aurait prétendument dû être respecté par la société Biemme SRL, ni évaluer les gains dont le non respect de ce préavis aurait privé la société Kaphy, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.442-6 du code de commerce et 1382 du code civil.