Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.932 du 23/09/2020,  partie 4


que si Monsieur J... relevait dans son rapport que le fond de l'oculus était constitué d'une simple plaque de plâtre qui créait un pont thermique et entraînait la formation inévitable de moisissure, le fait pour Monsieur S... de laisser un point à l'appréciation du Tribunal ne peut être qualifié de faute ; que Monsieur S... n'a donc pas commis de faute sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE l'expert doit se prononcer en des termes intelligibles sur l'ensemble des questions qui lui sont posées ; qu'en affirmant qu'en retenant que « la pente du toit est conforme à la coupe des plans parenthèses la hauteur du faîtage état.... 45 m de la dalle haute du rez-de-chaussée), étant précisé que les 3.45 m de hauteur sur le résultat de la pente 35° (sic). Il est impossible d'obtenir une hauteur de 4 m avec une bande 35°. De plus la hauteur de 4 m indiqués sur la coupe est de « environ 400 » », l'expert avait relevé « la contrariété de mesurage ainsi que l'impossibilité d'exécuter le permis de construire », sans rechercher si, par ces conclusions inintelligibles, l'expert s'était clairement prononcé sur la non-conformité de la maison aux prévisions contractuelles, qui empêchait d'aménager les combles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité l'expert qui n'accomplit pas sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'en retenant, pour écarter toute faute de l'expert relative à la sous-évaluation des travaux de reprise de l'absence d'entrée d'air, qu'il n'était pas démontré que les époux C... aient fait réaliser ces travaux de reprise, tandis que de tels motifs étaient impropres à exclure toute faute de l'expert sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation ; qu'en retenant, pour débouter les époux C... de leur demande relative à l'absence d'entrée d'air, qu'ils n'avaient pas droit à réparation « à défaut de démontrer que ces travaux ont été exécutés », cependant que l'indemnisation des époux C... du dommage qu'ils avaient subis du fait de l'absence d'entrée d'air prévue au contrat ne pouvait être subordonnée à la réalisation préalable des travaux nécessaires pour remédier à cette absence, qu'ils n'étaient pas tenus d'effectuer, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité l'expert qui n'accomplit pas sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'en retenant, pour écarter toute faute de l'expert relative à l'occulus de la cuisine, que ce point n'avait pas été ignoré par l'expert qui avait renvoyé cette question à l'appréciation du tribunal, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les époux C..., s'il n'entrait pas dans la mission de l'expert de constater l'existence de malfaçons affectant ces travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes des époux C... relatives à l'indemnisation du préjudice résultant des frais de constats d'huissier ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les constats de Maître M..., huissier de justice, cette demande porte sur des actes établis le 8 novembre 2005 consistant en un relevé des températures intérieures, le 5 décembre 2006 portant sur le dysfonctionnement de la pompe de relevage et le 22 août 2007, constituant un reportage photographique des divers désordres dénoncés par V... C... et N... C... née F... à l'encontre de l'entreprise [...] (chauffe-eau, trappe de visite du conduit de cheminée, escalier inachevé, balustrade, gouttière, moisissures, charpente (problème de hauteur), puit, cheminée, porte-fenetre ; que V... C... et N... C... née F... considèrent que ces frais ont été engagés compte-tenu des carence de B... S... et ont permis d'établir la matérialité des désodres dans le cadre des procédures engagées contre M. A... ; que cependant les éléments matériels qui ont été constatés dans ces trois actes sollicités par V... C... et N... C... née F..., ne sont pas en lien avec les fautes qui ont été retenues à l'encontre de B... S... ; que dès lors le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE constitue un préjudice en lien de causalité avec la faute invoquée tout dommage qui, sans la faute, ne se serait pas réalisé ;