décision 18-83.510 du 07/05/2019,  partie 2


qu'en outre, le texte vise "autrui" sans plus de précision, ce qui peut désigner toute personne ; qu'enfin, il faut souligner que, comme dans presque toutes les infractions du code pénal, le législateur vise le "fait" de harcèlement, et non pas l'auteur du harcèlement lui-même, à propos duquel il ne dit rien ; qu'en l'espèce, Mme L... n'est pas un personnel de la gendarmerie, néanmoins, en sa qualité de présidente de l'association AAMFG, elle exécute ses missions au sein de la gendarmerie, elle est en outre subventionnée par la direction de la gendarmerie, ce qui implique qu'elle a conclu une convention avec la gendarmerie ; qu'enfin elle dispose d'un bureau au sein de la compagnie de [...] ; qu'en outre la direction de la gendarmerie sous certaines conditions, avait autorisé la mise à disposition de son mari pour certains de ses déplacements ; qu'elle exerce ensuite ses missions au service exclusif des personnels de gendarmerie ; qu'enfin elle a déclaré lors des débats qu'elle rendait compte de manière régulière de ses activités aux officiers supérieurs ; qu'elle peut en conséquence être considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail du plaignant ; que Mme L... peut en conséquence être poursuivie pour harcèlement moral ; que les textes n'indiquent pas quels "propos ou comportements" peuvent être constitutifs de harcèlement, la seule précision étant que ces agissements doivent être répétés ; qu'en l'espèce, s'agissant de Mme L..., elle conteste avoir eu un comportement qui caractérise le harcèlement moral ; qu'or, pratiquement dès la nomination du capitaine O... à la compagnie de gendarmerie et jusqu'au 31 juillet 2013, Mme L... soutient n'avoir nullement voulu dégrader les conditions de travail du capitaine O... ; qu'or, il n'est pas nécessaire que l'auteur de ces agissements ait l'intention de dégrader les conditions de travail, il suffit seulement que les comportements aient pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ; qu'il est en outre incontestable que les récriminations incessantes de Mme L... au sujet du capitaine O... ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail, puisqu'il devait s'expliquer auprès de sa hiérarchie et qu'il lui avait été demandé à plusieurs reprises de prendre en compote les demandes de Mme L... ; que Mme L... en sa qualité de présidente de l'association maîtrisait parfaitement le fonctionnement de l'institution gendarmique ; qu'elle ne pouvait ignorer que ses plaintes incessantes auprès des supérieures du capitaine O... susciteraient a minima des explications, voire des remontrances, compte tenu d'une part, du poids de son association au niveau national et de l'importance hiérarchique au sein de la gendarmerie ; qu'elle a usé et abusé de sa position de présidente de l'AAMFG auprès des supérieurs du capitaine O... et son comportement a donc nécessairement entraîné une dégradation des conditions de travail du capitaine O... ce qui est d'ailleurs confirmé par la plupart des collaborateurs du capitaine O... et de certains de ses supérieurs ; que la dégradation des conditions de travail doit enfin être "susceptible de porter atteinte" aux "droits et à la dignité" de la victime, "d'altérer sa santé physique ou mentale" ou de "compromettre son avenir professionnel", autant de conséquences du comportement incriminé préjudiciables à la victime ; qu'à la suite des interventions de Mme L..., le capitaine O... a été muté le 31 juillet 2014, certes avec une promotion mais cette mutation lui a été imposée en raison des conflits signalés par Mme L... ; qu'ensuite, sa note proposée par le Colonel E... a été modifiée à la baisse par le Général F... ; qu'enfin, le capitaine O... a été suivi pour un état anxio-dépressif apparu début 2012 qui se manifestait par des troubles du sommeil justifiant la prise d'anxiolytiques et d'antidépresseurs ; que l'infraction de harcèlement est en conséquence caractérisée à l'encontre de Mme L... pour la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2013 ;
 
 "et aux motifs, éventuellement adoptés, que sur la culpabilité : - sur les faits reprochés à Mme L... ; que Mme L... nie les faits de harcèlement moral qui lui sont reprochés estimant que les conflits existant entre elle et M. O... ne relevaient que de mauvaises relations personnelles issues d'un comportement irrespectueux de M. O... à son égard, et qu'elle n'a jamais cherché à dégrader ses conditions de travail, ni nuire à sa santé ou son avenir professionnel ; que toutefois, il convient de rappeler que, conformément à l'article 222-33-2 du code pénal, l'infraction de harcèlement moral ne nécessite pas pour être constituée que l'auteur des agissements répétés visés ait eu l'intention de dégrader les conditions de travail de la victime mais seulement que ces agissements ont eu pour "objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel" ;