décision 17-14.657 du 28/02/2018,  partie 4



 - ALORS QUE D'UNE PART la mise sous curatelle d'un majeur exige la constatation par les juges du fond, d'une part, d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; qu'en se bornant à relever, pour placer Mme Liliane X... sous curatelle renforcée, qu'il est avéré qu'elle présente une altération de ses facultés mentales médicalement constatée avec une incapacité de pourvoir seule à ses intérêts, sans préciser si l'altération de ses facultés mentales l'empêchait d'exprimer sa volonté et sans constater la nécessité pour cette dernière d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 425, 428 et 440, alinéa 1er du Code civil ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour décider le placement de Mme Liliane X... sous le régime de la curatelle renforcée, à retenir qu'elle n'était plus à jour au niveau de ses droits au bénéfice de certaines allocations, sans rechercher si elle était, ou non, apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 472 du Code civil
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la désignation de M. Lionel Y... en qualité de curateur aux biens de Mme Liliane X...
 
 - AU MOTIF QUE le rapport du mandataire judiciaire, daté du mois de juin 2015, faisait état d'une grande hypothymie, au point que Madame Liliane X... ne sortait plus de chez elle depuis longtemps ; il rappelait qu'elle était totalement prise en charge par sa mère, au point de suggérer que celle-ci soit désignée - tout en relevant que Madame X... mère était dans un certain déni de la pathologie de sa fille et était âgée de plus de 80 ans ; il confirmait une accélération des hospitalisations sur la période récente au regard d'un quotidien de plus en plus difficile ; le second rapport, daté du 3 mars 2016, confirmait le lien très fort existant entre Madame Liliane X... et sa mère, qualifiant cette dernière de très aimante et dévouée et quelque peu blessée par la désignation d'un mandataire ; il avait pu constater que Madame Liliane X... ne percevait plus l'allocation adulte handicapé depuis octobre 2014, faute de document retourné par courrier, avec des droits à la retraite à liquider; convoquée le 3 mars 2016, Madame Liliane X... ne comparaissait pas ; sa mère confirmait la prendre totalement en charge et n'était pas favorable à une mesure de protection ; sa cousine, Madame A..., précisait avoir du temps pour aider à la gestion administrative ; [...] ; En l'espèce, il est avéré que Madame Liliane X... présente une altération de ses facultés mentales médicalement constatée, altération dont elle souffre depuis longtemps avec une incapacité à pourvoir seule à ses intérêts. Il est acquis qu'elle habite avec sa mère depuis toujours, laquelle pourvoit à l'ensemble de ses besoins, mais, compte tenu de son âge, est elle-même fragilisée. Le certificat médical circonstancié initial faisait notamment état de "troubles cognitifs" à son sujet - quand bien même il s'agissait de décrire l'état de santé de Madame Liliane X.... Le certificat de son médecin traitant, communiqué à la cour et daté du 5 juin 2015, se contente de faire état de l'attention portée à sa fille depuis toujours, avec la précision qu'elle " serait apte à exercer les fonctions de curatrice", sans autre précision. Certes, la saisine du juge des tutelles s'inscrivait dans un contexte particulier qui était - au regard des crises à répétition de Madame Liliane X... - de prévoir un accueil en EHPAD pour la patiente et sa mère, sans qu'aucune pièce produite aux débats n'en fasse état à ce jour. Il est en revanche justifié d'une prise en charge infirmière à domicile bien plus importante que par le passé, avec un effet probablement bénéfique pour la majeure protégée. Il n'en demeure pas moins que l'intervention du mandataire judiciaire a permis de constater que Madame Liliane X... n'était plus à jour au niveau de ses droits auprès de la sécurité sociale, auprès de la caisse d'allocations familiales dans le cadre du versement de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation de prestation compensatoire du handicap, avec des démarches à mener pour ses droits à retraite.