Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.560 du 26/04/2017,  partie 7


que les convocations qui ont été adressées aux administrateurs et à [O] [Q] ne sont pas produites, il n&apos;est pas contesté que la révocation du directeur général ne figurait pas expressément à l&apos;ordre du jour. Il est cependant justifié d&apos;une part, que l&apos;appelant avait sollicité dans un courrier du 24 août 2011, que les difficultés relatives au partage des rôles directeur général/président/conseil d&apos;administration fassent l&apos;objet d&apos;un point à l&apos;ordre du jour d&apos;un conseil, et d&apos;autre part que [N] avait proposé un ordre du jour qui portait la mention « examen de la situation de la direction générale » ; qu&apos;il n&apos;est effectivement pas prouvé que [O] [Q] aurait été informé de cette proposition d&apos;ordre du jour ; qu&apos;il n&apos;est cependant pas davantage établi que le président aurait délibérément aggravé l&apos;imprécision des termes figurant à l&apos;ordre du jour en indiquant simplement « direction générale », et ce dans le but de priver [O] [Q] de toute défense efficace devant le conseil d&apos;administration ; que d&apos;autre part, le fait qu&apos;un deuxième vote ait eu lieu après une suspension de séance, l&apos;avocat de la société présent au conseil suggérant qu&apos;il était préférable que seuls les administrateurs présents prennent part au vote sur la demande de résolution, au motif que le vote des administrateurs absents qui avaient donné leur pouvoir, ne pouvait être pris en compte du fait précisément que l&apos;ordre du jour ne leur avait pas permis de savoir que la révocation du directeur général pouvait être envisagée, ne peut suffire à démontrer que [O] [Q] a été maintenu volontairement dans l&apos;ignorance ; qu&apos;enfin, et bien que ce fait soit contesté par l&apos;appelant dans ses écritures, les échanges figurant dans le procès-verbal du conseil d&apos;administration, démontrent à l&apos;évidence, qu&apos; [O] [Q] avait compris que sa révocation allait être abordée au conseil d&apos;administration du 19 octobre 2011 et qu&apos;il s&apos;était entretenu de cette question avec l&apos;avocat de la société avant la réunion du conseil ; qu&apos;en tout état de cause, la société Vaucluse Logement rappelle à juste titre que sauf abus caractérisé, la révocation peut intervenir à tout moment, et ce sans que celle-ci soit effectivement inscrite à l&apos;ordre du jour de la réunion du conseil d&apos;administration, dès lors que le dirigeant est informé des motifs de sa révocation, et est mis en mesure de présenter ses observations préalablement ; que d&apos;après le procès-verbal du conseil d&apos;administration, la décision a été prise après que le président ait longuement expliqué les motifs, qui ont été ci-dessus reproduits ; [O] [Q] a été en mesure de présenter ses observations avant le vote, et a d&apos;ailleurs fait valoir qu&apos;il estimait que la procédure contradictoire n&apos;avait pas été respectée. M. [Y], représentant la société [N] s&apos;est également exprimé, en indiquant qu&apos;il s&apos;abstiendrait, ne souhaitant pas que le groupe [N] apparaisse responsable de cette révocation. Enfin, le vote a eu lieu à bulletin secret et après une suspension de séance ; qu&apos;à l&apos;exception de deux abstentions, l&apos;ensemble des administrateurs présents s&apos;est prononcé pour la révocation ; qu&apos;il apparaît ainsi que les droits de la défense et le principe du contradictoire ont été respectés ; qu&apos;enfin, la société Vaucluse Logement fait justement valoir qu&apos;aucune des pièces du dossier ne fait état d&apos;actions, de paroles ou d&apos;écrits vexatoires ou injurieux. Les échanges au cours du conseil d&apos;administration, et les éléments versés aux débats, démontrent effectivement que la révocation ne s&apos;est pas accompagnée de circonstances pouvant porter atteinte à la réputation ou à l&apos;honneur d&apos;[O] [Q] ; qu&apos;[O] [Q] qui au surplus ne justifie pas du préjudice qu&apos;il allègue, est mal fondé à solliciter l&apos;octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l&apos;article 1382 du Code civil ; que la décision sera confirmée sur ce point également.
 
 AUX MOTIFS ADOTES QUE faisant application des dispositions de la loi NRE et de ses statuts la société Vaucluse Logement, Société Anonyme d&apos;Habitations à Loyer Modéré sise [Adresse 3], a décidé par délibération de son conseil d&apos;administration en date du 12 Juillet 2002 de confier sa direction générale à un directeur général. Cette décision de principe a été suivie d&apos;effet et un directeur général a été nommé ; que pour faire face au départ à la retraite du directeur général en poste Vaucluse Logement a recherché un candidat susceptible d&apos;occuper le poste et c&apos;est ainsi que la direction générale de Vaucluse Logement SA a été confiée à Monsieur [O] [Q], domicilié [Adresse 1], par délibération du conseil d&apos;administration du 16 Avril 2007. La prise de fonction effective de Monsieur [O] [Q] est intervenue le 01 Septembre 2007 ; que la mission confiée à Monsieur [O] [Q] ressort des dispositions de la loi NRE et d&apos;une convention dite « Convention réglant les conditions d&apos;emploi et de rémunération du directeur général » établie et approuvée le 13 Aout 2007 par Monsieur [O] [Q] et le Président du conseil d&apos;administration de Vaucluse Logement. Outre la mission, la convention précise la rémunération et les dispositions applicables en cas de rupture des relations entre les parties ; qu&apos;il résulte de cette convention que Monsieur [O] [Q] avait le statut de mandataire social de la société Vaucluse Logement et qu&apos;il était indiqué : « Monsieur [O] [Q] étant mandataire social de la Société il peut être mis fin à son mandat ad nutum » ; qu&apos;