Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.221 du 30/03/2017,  partie 2


après que la société ait fait parvenir à la DIRECCTE les précisions suivantes le 12 avril 2013 : « (:) Après vérifications, il s&apos;avère que, même si nous avons expliqué notre mode de calcul de l&apos;indemnité dans le courrier d&apos;accompagnement, la façon dont nous avons renseigné le formulaire de demande a pu induire en erreur vos services dans la vérification du calcul du salaire de référence et donc du montant de l&apos;indemnité de rupture qui serait due. Vous trouverez ci-dessous les modalités du calcul de l&apos;indemnité de rupture reprenant les éléments que nous avons déclarés. Concernant l&apos;ancienneté du salarié à la date envisagée de la rupture: Nous avons déclaré une ancienneté de 2 ans et 7 mois alors que le salarié n&apos;aura que 2 ans et 6 mois échus à la date de rupture. Pour notre calcul de l&apos;indemnité de rupture, nous avons tenu compte de son ancienneté réelle en proratisant l&apos;année incomplète en jours calendaires sur 4 décimales. Concernant les primes annuelles ou exceptionnelles au cours des 3 derniers mois: La somme de 386,67 € que nous avons déclarée dans cette rubrique correspond à la moyenne mensuelle, donc déjà proratisée, du demi 13è mois inclus dans les salaires des 3 derniers mois. Ce demi 13ème mois d&apos;un montant de 2320 € a été versé sur le salaire de décembre. Compte tenu de ces éléments, l&apos;indemnité de rupture conventionnelle ne peut donc être inférieure à 2817,28 € : Salaire de référence = (7555.6+ 5266.08+ 5242-2320)/3 + (2320*2)/12 = 5634.56€ Nombre de mois = ((6/12) +2) /5 = 0.51 5634.56 * = 2817.28€ (..) », la DIRECCTE a homologué par lettre du 16 avril 2013 la rupture conventionnelle « reçue par ses services le 16 avril 2013 » ; qu&apos;après que son employeur l&apos;ait invité par mail du 15 avril 2013 à restituer ses équipements de travail en prévision de son départ au 19 avril 2013, M. [Q] a écrit à la société par lettre datée du 16 avril 2013 pour lui indiquer, en se référant à la première lettre de la DIRECCTE du 05 avril, « après vérification, il s&apos;avère en effet que les montants et calculs indiqués sont erronés en ma défaveur. Au-delà de ces irrégularités, j&apos;estime que mon consentement à cette rupture n&apos;a pas été éclairé et qu&apos;[R] [Z] a utilisé ce procédé pour éviter d&apos;avoir à me licencier pour des motifs contestables d&apos;ordre personnel ou économique que j&apos;aurais aisément pu remettre en cause. Je reprendrai donc le travail 22 avril prochain (..) » ; que par courrier du 22 avril 2013, la société a contesté les assertions de M. [Q], lui rappelant par ailleurs que son contrat de travail avait pris fin le 19 avril puisqu&apos;il n&apos;avait pas usé de son droit de rétractation avant le 25 mars ; qu&apos;entretemps, informé de l&apos;homologation du 16 avril par mail du 19 avril de la DIRECCTE, le salarié a informé celle-ci par mail le 19 avril que son ancienneté était bien de 02 ans et 07 mois après que la DIRECCTE lui ait précisé par nouveau mail du même jour: « votre employeur m&apos;a confirmé par maille 16 avril 2013 que votre ancienneté n&apos;était que de 2 ans et 6 mois échus au 19/04/2013 ;c&apos;est suite à cet élément primordial que votre dossier a fait l&apos;objet d&apos;une homologation par nos services ».
 
 qu&apos;il résulte des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail que le juge saisi de la contestation d&apos;une rupture conventionnelle et de son homologation peut examiner l&apos;existence et la réalité du consentement des parties, ainsi que le respect de la procédure suivie à ce titre; que la circonstance que la DIRECCTE refuse dans un premier temps l&apos;homologation pour, au vu des précisions complémentaires transmises par l&apos;employeur, l&apos;accorder par la suite ne saurait invalider en elle-même l&apos;homologation accordée ou la convention ; que si la stipulation par les deux parties d&apos;une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l&apos;article L. 1237-13 du code du travail n&apos;entraîne pas, en ellemême, la nullité de la convention de rupture, le salarié est cependant en droit d&apos;invoquer l&apos;existence d&apos;un vice du consentement ou d&apos;une fraude de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parties avaient expressément convenu contractuellement d&apos;une ancienneté « à la date envisagée de rupture » de 2 ans et 7 mois portée sur le formulaire de rupture conventionnelle du 08 mars 2013; que la société a cependant volontairement calculé dès l&apos;origine, et ce en fraude des droits du salarié, l&apos;indemnité spécifique sur la base d&apos;une ancienneté moindre de 2 ans et 6 mois, persistant par la suite le 12 avril 20 13 dans son attitude en se référant après le refus d&apos;homologation de la DIRECCTE à une ancienneté réduite qu&apos;elle entendait substituer, pour justifier sa base de calcul de l&apos;indemnité, à celle contractuellement prévue (2 ans et 07 mois) ; que le salarié pouvait légitimement considérer que l&apos;indemnité fixée à la rupture conventionnelle avait été calculée par la société en fonction de l&apos;ancienneté de 02 ans et 7 mois expressément retenue par les parties lors de la rupture conventionnelle, lesquels en avaient fait un élément substantiel de la convention. Que l&apos;erreur commise par le salarié quant au montant exact de son indemnité, provoquée par le comportement de l&apos;