Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.678 du 11/03/2020,  partie 5


« Pour prétendre à une AI [augmentation individuelle], il faut être jugé sur son travail par son chef de service car celle-ci a lieu sur sa proposition, or, M. T... étant peu présent à son poste, cela ne peut se faire. »,- Le compte-rendu d'entretien annuel d'évaluation du 7 décembre 2012 dans lequel le supérieur hiérarchique de M. T... indique « il faut vraiment réussir à se caler des disponibilités régulières qui me permettront de planifier une charge de travail adaptée à sa double fonction (syndicale et professionnelle), ta réussite de son retour au BE en dépend » et comme « axe de progrès » : « revenir au niveau qui était le sien avant d'être débordé par sa fonction d'élu syndical » - L'entretien individuel de l'année 2016 dans lequel M. T... n'a été évalué sur aucune compétence professionnelle, sauf sur le fait « d'occuper son poste de façon régulière » où son N+1 l'a jugé insatisfaisant. Par ailleurs, la différence de traitement effectuée par l'employeur au détriment de M. T... au cours de l'exercice de ses mandats est attestée par :- une lettre adressée le 30 octobre 2007 par Mme F... à Mme Q..., DRH, dans laquelle la salariée écrit : « Vous [Mme Q...] avez enchaîné en me disant que vous trouviez inacceptable de recevoir des informations sur ce gui se passait dans votre société en réunion de négociation de protocole préélectoral, par un représentant syndical (M. T..., délégué syndical central CGT) qui n'a rien à voir avec notre site (rappel des faits ; pressions exercées à l'encontre de salariés se présentant sur une liste CGT). Je me suis interrogée. [...] Pour vous, il est inacceptable que je sois passée par M, T... qui a un état d'esprit fermé, cela bloquait ensuite toute négociation », - L'attestation de Mme R... J... sur des consignes de vote qu'elle avait reçues du responsable du site de Courtenay» M. I... et de Mme Q..., DRH, afin d'empêcher M. T... d'accéder au poste de secrétaire du Comité Central d'Entreprise CCCI) en octobre 2008 rédigée en ces termes : « Mi-septembre 2008, Monsieur I... [,..] est venu me chercher à mon poste de travail pour me conduire auprès de Mme L... Q... [...] qui souhaitait s'entretenir sur l'élection prochaine du secrétaire du CEE, le 1er octobre 2008, Elle m'expliqua que M. U... délégué syndical central CGC, et titulaire 3ème collège du CE d'Auxerre, serait plus compétent pour gérer le projet de restructuration concernant Courtenay, qu'il comprendrait mieux les problèmes des salariés de ce site puisque l'histoire de Courtenay et d'Auxerre est étroitement liée à la création et à la culture PRECILEC. Les salariés connaissent donc Mr U... depuis longtemps. Quant à M. T..., délégué central syndical CGT basé à Aubervilliers, Mme Q... insista que ses nombreuses fonctions de secrétaire du CE d'Aubervilliers, de délégué syndical très actif, d'élu au Conseil de prud'hommes, et de plus jeune papa, ne lui laisseraient pas le temps d'exercer cette nouvelle fonction dans les meilleures conditions, Les salariés de Courtenay, n'étant pas habitués à certaines pratiques syndicales, seraient déstabilisés ; ils risqueraient de m pas prendre les meilleures décisions pouvant porter préjudice à leur avenir professionnel Mme Q... souhaitait que les informations puissent circuler librement entre les salariés et la Direction ; Elle me demanda de réfléchir aux conséquences de mon vote pour le bien des salariés et de l'avenir de la société face aux difficultés de la restructuration. Mme Q... et M I... me remercièrent de rester discrète à ce sujet Régulièrement M. I... me rappela l'entretien les jours suivants. J'ai été très perturbée par ce fait [
 ].", -Le PV du CE de mars 2012 qui retranscrit les propos de M. X..., Président du CE en sa qualité d'employeur, comme suit : « Monsieur X... fait part aux membres du comité d'entreprise de la saisine de Monsieur T... auprès des prud'hommes Concernant une soit disant « discrimination » et fait part de son effarement dans la mesure où il n'a jamais vu Mr T... travailler depuis qu'il est Directeur sur le site d'Aubervilliers » - Le procès-verbal de la réunion du CE du 27 août 2015 qui mentionne que M. X... indique que "M... T... a préparé cette délibération en dehors de ses heures de délégation, sur son poste à La Courneuve. Des photos témoignent de ce fait" Sur ces derniers faits, la société Zodiac Actuation Systems explique que Mme F... et Mme J... rapportent un simple avis émis par la DRH sur l'opportunité pour les salariés de Courtenay et d'Auxerre d'être représentés par un élu de leur site plutôt qu'un élu présent dans les locaux de la région parisienne et que, lors de la réunion du 27 août 2015, M. X... s'est exprimé sous la forme d'une boutade révélant un agacement face à une énième délibération du CE mettant en cause la Direction. Mais, les raisons exposés par la société Zodiac Actuation Systems sur l'avis exprimé par la DRH, Mme Q..., ne justifient pas une violation par l'employeur de son obligation de neutralité en matière de représentation du personnel.