Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.723 du 24/06/2021,  partie 3


qu'il résulte de ces éléments que les redevances perçues par M. [J] constituent des rémunérations versées à l'occasion du travail, au sens de l'alinéa 1er de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit nécessaire de faire application de l'avant-dernier alinéa de cette disposition relative aux revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel ; que le moyen tiré du caractère civil de la clientèle cédée à la société ne peut donc prospérer ; que les redevances de location-gérance versées par la société [G] [J] Limited à M. [J] entrent donc dans l'assiette des cotisations sociales, des accidents du travail et des allocations familiales du régime général ; que l'assujettissement des revenus de location-gérance aux cotisations sociales est distinct de leur qualification pour l'application des règles fiscales ; qu'il n'est ni justifié ni allégué que M. [J] était affilié, sur la période litigieuse, au régime des travailleurs indépendants et qu'il aurait déclaré ses revenus professionnels à ce titre ; que l'Urssaf indique au contraire que le compte « travailleur indépendant » de M. [J] a été radié deux jours après la conclusion du contrat de concession ; que l'appelante est donc mal fondée à soutenir que les revenus professionnels de M. [J] sont assujettis aux cotisations sociales du régime des indépendants ; que les revenus entrant dans l'assiette de cotisations sociales sont soumis à l'ensemble des cotisations de droit commun, sans qu'il y a ait lieu de s'intéresser à la nature de la rémunération versée par le cotisant ; que la lettre d'observations émise par l'Ursaff a précisé les cotisations dues pour l'année 2013 et pour l'année 2014, en distinguant les cotisations du régime général d'une part, et la CSG et CRDS d'autre part ; que l'organisme n'avait pas à détailler chaque cotisation due au titre du régime général, d'autant plus que l'appelante ne conteste pas les taux et plafonds ayant permis le calcul des cotisations ; que la demande d'annulation des cotisations chômage et AGS formée par l'appelante sera donc rejetée ; que l'appelante demande de retenir que l'assiette des cotisations est égale au montant annuel de la redevance de M. [J], soit 30 000 euros, diminuée d'un abattement forfaitaire « micro-entreprise » de 50 %, régime forfaitaire dont a entendu se prévaloir M. [J] au titre de la période contrôlée, en se fondant sur l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et la circulaire DSS/SDFGSS/5 B n° 99-495 du 23 août 1999 ; que cependant, les règles invoquées par la société [G] [J] Limited sont relatives à l'assiette de cotisations assises sur les revenus des travailleurs indépendants ; qu'il convient de rappeler que le litige porte sur les cotisations sociales assises sur la rémunération versée par le cotisant à une personne assimilée à un salarié par application de l'article L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale ; que l'appelante qui n'a pas elle-même perçu les redevances de location-gérance, est donc mal fondée à demander l'application des règles relatives aux cotisations dues par celui qui perçoit ces revenus ; que l'appelante demande enfin, sur le fondement de la circulaire DSS/SDFGSS/5 B n° 99-495 du 23 août 1999, la diminution des cotisations à due concurrence de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social déjà supporté par le titulaire des revenus ; que toutefois, cette diminution des cotisations ne s'applique qu'au titulaire des revenus de location-gérance lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'une requalification en revenus professionnels, alors que la société [G] [J] Limited est débitrice des redevances de location-gérance et ne peut en solliciter le bénéfice ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation au régime général des gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ; que cet article ne distingue pas entre les sociétés de droit français et les autres et il n'est pas contesté que la société [J] Limited est une société à responsabilité limitée, cet article doit s'appliquer en l'espèce ; que cependant, cette présomption d'affiliation ne vaut que dans les conditions posées par l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale à savoir l'existence d'une convention, d'une rémunération quels qu'en soient le montant et la nature et d'un lien de subordination ; que l'existence d'une convention doit être constatée dès lors qu'il est constant que M. [J] est le gérant de la société [G] [J] Limited et que l'existence d'un lien de subordination ne peut être que fictive vu la réunion sur la même tête de la qualité de gérant et de bailleur ; que sur l'existence d'une rémunération, posée par la jurisprudence, comme condition essentielle d'affiliation du gérant minoritaire, il convient de se référer à la définition posée par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les gains ou salaires, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour les cotisations ouvrières? ;