décision 15-21.845 du 12/07/2017,  partie 3


Dromson reprend cette machine et M. Y... l'ancienne machine et que, cet engin retournant dans le patrimoine de son propriétaire initial, il pouvait en user comme il lui convenait sans avoir à verser de loyer ou autre rémunération à qui que ce soit ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal de la société GE Capital, examinée d'office après avertissement délivré aux parties :
 
 Attendu que la société GE Capital fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par arrêt du 10 septembre 2015, de limiter à la somme de 113 325,77 euros l'obligation solidaire de M. Y... à la dette de la société R. Dromson à l'égard de la société GE Capital ; 
 
 Mais attendu que le pourvoi n'est formé qu'à l'encontre de l'arrêt du 29 janvier 2015 et ne vise pas l'arrêt rectificatif du 10 septembre 2015 dont il n'est pas justifié du caractère irrévocable ; que le moyen, qui critique l'arrêt du 29 janvier 2015 tel que rectifié par l'arrêt du 10 septembre 2015 qui est encore susceptible d'être annulé, n'est pas recevable ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi incident de M. Y..., ni sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi incident du liquidateur de la société R. Dromson, ni sur le premier moyen du pourvoi incident de la société E..., qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société GE Capital, pris en sa seconde branche, qui est recevable :
 
 Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 Attendu que pour limiter à la somme de 98 960 euros l'obligation solidaire de M. Y... à la dette de la société R. Dromson à l'égard de la société GE Capital, l'arrêt retient qu'en application de la clause 6.3 du contrat de crédit-bail, il convient de le condamner à payer à la société GE Capital le prix de la machine, soit 129 200 euros, auquel s'ajoute l'indemnité de 10%, soit 14 365,77 euros, c'est-à-dire une somme globale de 143 565,77 euros, et que la somme de 30 240 euros déjà versée par M. Y... doit venir en déduction des sommes dues ; 
 
 Qu'en déduisant la somme déjà payée du seul montant à rembourser, sans tenir compte de l'indemnité de 10 % qu'elle venait de mettre à la charge de M. Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident du liquidateur de la société R. Dromson, pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour fixer à un montant de 143 565,77 euros la créance de la société GE Capital sur la société R. Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R. Dromson et M. Y... à payer à la société GE Capital le prix de la machine, soit 129 200 euros, auquel s'ajoute l'indemnité de 10% prévue par l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, soit 14 365,77 euros, c'est-à-dire une somme globale de 143 565,77 euros ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6.3 du contrat de crédit-bail stipulait que : "dans le cas où le contrat de crédit-bail est résilié consécutivement à la résolution du contrat de vente pour quelque cause que ce soit, le locataire ayant choisi le matériel et le fournisseur doit régler au bailleur une indemnité HT égale à 10 % du montant total des loyers, majorée de tous frais engagés au titre de la location", la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche, qui critique l'arrêt en ce qu'il limite la condamnation de la société E... à garantir la société R. Dromson aux six septièmes des condamnations :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour limiter la condamnation de la société E... à garantir la société R. Dromson à concurrence des six septièmes des condamnations qu'il prononce, l'arrêt retient que les défectuosités affectant la moissonneuse-batteuse sont imputables à raison de six dysfonctionnements sur sept à la société E..., le septième, consistant dans le défaut de resserrement des roues motrices, incombant à la société R. Dromson ;