Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.306 du 14/12/2016,  partie 3



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la caisse d&apos;épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit nulle la stipulation d&apos;intérêt figurant sur le contrat de prêt du 8 novembre 2007, ordonné la substitution, à la date du prêt, du taux légal de l&apos;intérêt au taux fixé par le contrat, condamné la Caisse d&apos;épargne à rembourser à madame [P] et monsieur [M] les intérêts versés depuis l&apos;origine du prêt jusqu&apos;à la présente décision, dit que la Caisse d&apos;épargne devrait présenter un nouveau tableau d&apos;amortissement expurgé des intérêts conventionnels et dit qu&apos;à défaut, les emprunteurs seraient fondés à suspendre les versements sans encourir la déchéance du terme ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l&apos;emprunteur doit être en mesure de connaître le taux effectif global appliqué à son contrat et par voie de conséquence le coût réel de son crédit ; que Madame [P] et M. [M] soutiennent que le taux pratiqué par la banque est erroné et se fondent sur un courrier daté du 25 juillet 2011 dans lequel la caisse d&apos;épargne admet avoir appliqué un taux de 5,36 % au lieu du taux de 5,23 % stipulé au contrat ; que dès lors, il résulte du courrier qui, émanant d&apos;un professionnel, précisément interrogé sur ledit taux d&apos;intérêts, ne peut constituer « une simple information malencontreuse » ; qu&apos;en outre et à tout le moins, il appartient à la banque de justifier ce caractère « malencontreux» en démontrant l&apos;exactitude de son taux ; qu&apos;il est en effet constant que le taux effectif global doit comporter impérativement le coût des assurances obligatoires et de constitution de garantie ; qu&apos; en l&apos;espèce, la banque ne conteste pas que l&apos;échéance n° 3 comprenant les intérêts intermédiaires et une échéance d&apos;assurance ne n&apos;est pas incluse ; qu&apos;il s&apos;en déduit que le taux effectif global pratiqué par la banque, qui se contente de procéder par affirmations, est erroné sans qu&apos;il puisse davantage incomber aux emprunteurs d&apos;en apporter la preuve » ;
 
 ALORS 1/ QUE contrairement au TEG stipulé dans un contrat de crédit immobilier, qui est calculé selon la méthode proportionnelle, le TAEG est calculé selon la méthode d&apos;équivalence, ce dont il résulte qu&apos;aucune erreur de TEG ne peut être constatée à partir de considérations relatives au TAEG ; que pour dire inexact le TEG de 5,23 % figurant au contrat, les juges du fond se sont référés au courrier du 25 juillet 2001 par lequel la Caisse d&apos;épargne avait indiqué aux emprunteurs que le TAEG s&apos;élevait à 5,36 % ; qu&apos;en statuant ainsi, ils se sont déterminés par un motif impropre à établir l&apos;inexactitude du TEG et ont violé les dispositions de l&apos;article R. 313-1 du code de la consommation, tant dans leur rédaction applicable au contrat que dans celle issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011 ;
 
 ALORS 2/ QU&apos;aucune disposition légale ou règlementaire n&apos;impose de faire figurer un TAEG, calculé selon la méthode d&apos;équivalence, dans un contrat de crédit immobilier ; que, pour dire inexact le TEG de 5,23 % figurant au contrat, les juges du fond se sont référés au courrier du 25 juillet 2001 par lequel la Caisse d&apos;Épargne avait indiqué aux emprunteurs que le TAEG s&apos;élevait à 5,36 % ; qu&apos;en statuant ainsi, ils se sont déterminés par un motif impropre à établir l&apos;inexactitude du TEG dans le contrat de crédit immobilier conclu le 8 novembre 2007 et ont violé les dispositions de l&apos;article R. 313-1 du code de la consommation, tant dans leur rédaction applicable au contrat que dans celle issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit nulle la stipulation d&apos;intérêt figurant sur le contrat de prêt du 8 novembre 2007, ordonné la substitution, à la date du prêt, du taux légal de l&apos;intérêt au taux fixé par le contrat, condamné la Caisse d&apos;épargne à rembourser à madame [P] et monsieur [M] les intérêts versés depuis l&apos;origine du prêt jusqu&apos;à la présente décision, dit que la Caisse d&apos;épargne devrait présenter un nouveau tableau d&apos;amortissement expurgé des intérêts conventionnels et dit qu&apos;à défaut, les emprunteurs seraient fondés à suspendre les versements sans encourir la déchéance du terme ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat de prêt mentionne expressément que le calcul du taux effectif global ne tient pas compte des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d&apos;assurance et des primes d&apos;assurances pendant la phase de préfinancement ; qu&apos;or, selon la jurisprudence de la Cour de cassation les intérêts et frais dus pendant la période de préfinancement entrent nécessairement dans le calcul du taux effectif global dès lors qu&apos;ils sont déterminables, ce qui est parfaitement le cas en l&apos;espèce ainsi que l&apos;a relevé le jugement ; que l&apos;exclusion des intérêts et frais susvisés a nécessairement minoré le TEG réel ;