Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.423 du 30/09/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'au titre de sa demande en paiement, la SARL Sciences environnement se prévaut, à titre principal, de la cession du contrat de codéveloppement qui serait survenue en 2011 et précise que le contrat du 14 avril 2010 vise expressément, en son article 15, la possibilité de cession dudit contrat par la société Element power France, notamment à une filiale sans qu'il soit nécessaire, dans cette hypothèse, de requérir l'accord du prestataire ; qu'elle ajoute qu'il s'agit d'un usage régulièrement reconnu dans ce type de contrat ; qu'elle relève encore que l'article 15.1 du contrat qui prévoit que le client communiquera au prestataire toute intention de nouvelle attribution présentant le détail de la partie-tiers, en l'occurrence, la société Photovoltaïque Hixem, ne prévoit aucune forme particulière et que cet article a été stipulé dans l'intérêt exclusif du prestataire qui, seul, peut donc se prévaloir de son non-respect ; qu'elle estime que la société Element power France a formalisé la cession par sa demande expresse de libeller les futures factures à l'ordre de la société Photovoltaïque Hixem laquelle a, alors, manifesté son consentement quant à la cession en s'acquittant des dites factures ; qu'elle précise à cet égard que la SASU Photovoltaïque Hixem lui a réglé les 2e et 3e factures (du 17.01.11 et du 08.12.11) de 115 732, 18 € qu'elle a émises, ce qui constitue, selon elle, un commencement d'exécution volontaire par l'intimée du contrat du 14 avril 2010 et la preuve de l'existence même de ce contrat ; que toutefois, il est patent que la SASU Photovoltaïque Hixem n'est pas partie à la convention du 14 avril 2010 et qu'aucun contrat de cession n'a été établi avec la société Element power France ; qu'il n'est par ailleurs justifié d'aucun accord de la SASU Photovoltaïque Hixem à une prétendue cession laquelle n'a pas davantage été notifiée à l'appelante, quelle que soit la forme que cette notification devait revêtir; qu'en outre, le fait que la SASU Photovoltaïque Hixem ait payé des factures au titre de l'exécution du contrat litigieux et qu'elle se soit impliquée en qualité de maître de l'ouvrage dans le projet confié à la SARL Sciences environnement ne suffisent pas à caractériser la cession invoquée ; que force est enfin de constater qu'un avenant en date du 3 octobre 2011 a été conclu entre la SARL Sciences environnement et la société Element power France, contredisant l'existence même d'une cession du contrat au profit de l'intimée; que cependant, la SARL Sciences environnement prétend à bon escient que l'intimée a adopté un comportement de nature à faire croire qu'elle se substituait à la partie initiale au contrat ; que l'appelante s'est en effet rapidement vue imposer la société Photovoltaïque Hixem qui avait précisément été créée dans le cadre du développement du projet de centrale solaire photovoltaïque ; que toutes les démarches dont elle justifie ont été effectuées pour le compte de cette nouvelle intervenante, sans opposition de sa part, et alors même que cette dernière a accepté de régler, par virement du 8 mars 2011 reçu directement sur le compte bancaire de la SARL Sciences environnement, deux factures libellées à son nom, pour un montant total de 115 732, 18 € ; qu'il ressort également des pièces versées aux débats que l'intimée a repris pour son propre compte le projet de construction de la centrale en lieu et place de sa maison mère, a déposé le permis de construire, répondu à un appel d'offres et qu'elle est devenue l'unique bénéficiaire de la prestation déterminante fournie par l'appelante ; que le lien étroit de collaboration entre les parties ne saurait, à la lecture des pièces produites par l'appelante, être dénié ; que cette immixtion de la SASU Photovoltaïque Hixem, qui a été de nature à créer une apparence légitime tendant à faire croire qu'elle se substituait à sa société mère, associée à des éléments communs à ces deux sociétés (identité de représentant et de siège social) propres à créer une confusion, autorisait la SARL Sciences environnement à solliciter le paiement de sa créance à l'intimée ; qu'en conséquence, et infirmant sur ce point la décision dont appel, que la SASU Photovoltaïque Hixem sera condamnée à payer à la SARL Sciences environnement la somme de 64 312, 11 € HT, soit 77 174,53 € TTC, outre trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter de l'assignation du 13 janvier 2015 valant mise en demeure suffisante ; que les sommes réglées par la SASU Photovoltaïque Hixem lui ont été dûment facturées puisqu'elles sont la conséquence des comportements par lesquels elle a laissé se créer une apparence légitime de substitution à sa société mère ; que l'intimée sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement et le jugement critiqué réformé en ses dispositions contraires ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'une société ne peut être tenue des engagements contractuels souscrits par une autre, s'il n'est caractérisé qu'elle s'est immiscée dans l'exécution du contrat, et que cette immixtion était de nature à créer pour le cocontractant une apparence trompeuse, propre à lui permettre de croire légitimement qu'elle s'était substituée à son cocontractant ;