décision 17-84.017 du 20/12/2017,  partie 6


qu'au cas d'espèce, en estimant que la seconde audition du mineur gardé à vue, tenue l'après-midi immédiatement après le départ de l'avocat désigné, était régulière dès lors que les enquêteurs n'étaient pas légalement obligés de l'informer de ce qu'une nouvelle audition du mineur allait avoir lieu, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Et sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 63-4-3, 173, 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4 du code pénal et 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, ainsi que du principe de loyauté dans l'administration de la preuve :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 4, IV, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale :
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale susvisées ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt retient, notamment, que l'avocat, avisé de la mesure dont Ayoub Y... faisait l'objet dix minutes après le début de celle-ci et ayant fait connaître aux enquêteurs le moment auquel il se présenterait à leur service, a pu s'entretenir avec son client conformément aux exigences légales ; que les juges ajoutent que le mineur, avisé de ses droits, a été interrogé, d'une part, pour la première fois, deux heures après le début de son placement en garde à vue conformément aux dispositions de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, d'autre part, une seconde fois, immédiatement après son entretien avec l'avocat, mais sans l'assistance de celui-ci ; qu'ils énoncent que si le requérant allègue l'absence d'information donnée à l'avocat sur les heures d'auditions du mineur, les dispositions légales ne prévoient pas d'autres formalités pour l'assistance d'un gardé à vue par son avocat que celles qui ont été strictement observées par les enquêteurs telles que précédemment rappelées ; que la chambre de l'instruction en déduit que les dispositions légales ayant été respectées, il y a lieu de rejeter le moyen de nullité soulevé ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, si les enquêteurs conservaient la faculté de procéder à une première audition du mineur en garde à vue sans l'assistance de l'avocat, deux heures après le début de cette mesure, ce conseil en ayant été avisé, en vertu du renvoi effectué par l'article 4, IV, de l'ordonnance du 2 février 1945 à l'article 63-4-2, alinéa 1, du code de procédure pénale, il lui appartenait, après avoir constaté que l'audition du mineur, effectuée de 16 h à 17 h 05 avait eu lieu en l'absence de l'avocat devant l'assister, était irrégulière, dès lors qu'il n'apparaît pas au procès-verbal de garde à vue que l'avocat qui s'était présenté et avait eu un entretien avec le mineur avait été informé de l'horaire de la seconde audition, de l'annuler et, le cas échéant, d'étendre les effets de cette annulation aux actes dont elle était le support nécessaire, la chambre de l'instruction a méconnu le premier texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 1er juin 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la seconde audition en garde à vue de Ayoub Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.