Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.004 du 04/04/2019,  partie 3


que sa résiliation peut intervenir en cas de résiliation du contrat de jeu du sportif avec le club de rugby en raison du bouleversement que cette résiliation entraînerait dans l'économie du contrat, ce dont il s'induit que nonobstant la renommée antérieure du sportif, c'est nécessairement à raison de la poursuite de cette notoriété maintenue, développée ou acquise pendant le cours de son contrat, que la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE décide ou non de la poursuite du contrat ; que tout en attirant l'attention de la Cour sur la portée qu'il conviendrait de retenir de l'article 7.2 des contrats, la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE ne se justifie pas sur le caractère contradictoire de ces dispositions à l'égard des autres dispositions contractuelles relevées ci-dessus, sauf à démontrer implicitement que la résiliation du contrat de concession de l'image relève de sa faculté ad nutum et conséquemment de l'existence d'un lien de subordination à l'égard du joueur vis la SAS RCTP qui l'emploie ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA est dès lors fondée à soutenir que l'exploitation de l'image et de la notoriété des sportifs via les contrats de concession du droit à l'image ne peut qu'être appréciée au regard d'une notoriété acquise par eux sous les couleurs « Rouge et Noire » du RCT et donc via l'exécution du contrat de travail les liant au Club sportif ; que l'appelante argue enfin sans être autrement contredite que le pouvoir de direction et de contrôle exercé par le Rugby Club Toulonnais sur l'activité du joueur se retrouve transposé dans le cadre du versement des indemnités correspondant aux concessions exclusives du droit à l'image, puisque le lien entre les deux contrats résulte de l'identité unique de l'ayant droit économique de la totalité des structures en cause, R... D... Président de la SASP RCT et gérant de la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE ; que l'appelante est en conséquence fondée à soutenir que les sommes versées aux sociétés associées des sportifs évoluant au Rugby Club Toulonnais pour l'exploitation de leur image et de leur notoriété sous la présidence de R... D... ont le caractère de rémunération et doivent être assujetties à cotisations sociales ; que le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 1/ ALORS QUE n'ont le caractère d'une rémunération versée à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination que les sommes payées par l'employeur pour l'exploitation de l'image et de la notoriété du sportif salarié acquise par le joueur dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société RNI soutenait que les seuls joueurs dont elle avait acquis le droit d'exploiter l'image « sont des joueurs dont la notoriété est préalable et reconnue avant leur arrivée à Toulon » (conclusions, p. 5 à 7) ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que « nonobstant la renommée antérieure du sportif », ce serait « nécessairement à raison de la poursuite de cette notoriété maintenue, développée ou acquise pendant le cours de son contrat » que la société RNI déciderait de poursuivre le contrat après le départ du joueur du RCT, sans rechercher si le choix de ne conclure des contrats d'image qu'avec des joueurs bénéficiant déjà d'une forte notoriété avant leur arrivée dans le club n'impliquait pas que les sommes versées ne rémunéraient pas une notoriété acquise dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS QUE n'ont le caractère d'une rémunération versée à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination que les sommes payées au salarié sportif par l'employeur pour l'exploitation de l'image et de la notoriété du sportif salarié acquise par le joueur dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société RNI soutenait qu'il n'était aucunement établi que les sommes qu'elle versait aux sociétés propriétaires des droits à l'image aient été reversées aux joueurs eux-mêmes ; qu'en affirmant pourtant que les indemnités versées en contrepartie du droit d'exploitation à l'image « mettaient nécessairement le joueur en position de percevoir tout ou partie du montant de ces sommes », sans aucunement caractériser l'existence ou le montant des sommes que les sociétés gestionnaires reversaient prétendument aux joueurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3/ ALORS QUE la société RNI soutenait expressément que c'est à tort que l'Urssaf affirmait, sans aucune offre de preuve, qu'au cours de la saison 2011-12, la direction nationale d'aide et de contrôle de gestion aurait considéré que les sociétés gestionnaires du droit d'image seraient des parties associées aux joueurs (conclusions, p. 9) ;