Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.821 du 20/04/2017,  partie 4


à garder secrètes les dispositions du présent accord et la teneur des négociations ayant abouti à sa conclusion. M. [A] sous réserve de l&apos;exécution intégrale du présent protocole, s&apos;engagera tant à l &apos;écrit qu&apos;à l&apos;oral, à ne rien faire pouvant nuire à l&apos;image de marque, ou porter préjudice à la réputation de M. et Mme [M] et/ou de la Pharmacie moderne de Tarnos et à garder secrètes les dispositions du présent accord et la teneur des négociations ayant abouti à sa conclusion excepté toutes obligations légales » ; que par ailleurs, il est prévu que les parties « renoncent à toute instance ou action à caractère judiciaire trouvant directement ou indirectement son origine dans la cession des parts en date du 5 octobre 2007, dans le cadre de la gestion de la société Pharmacie moderne de Tarnos et/ou concernant la mésentente entre associés dans les différentes sociétés susmentionnées » ; que l&apos;engagement de la présente instance et le contenu des conclusions déposées par M. et Mme [A], qui soutiennent que M. et Mme [M] auraient volontairement abusé de la faiblesse de M. [A], fragilisé par un état dépressif, contreviennent gravement à ces clauses, en raison de la qualification pénale que pourraient revêtir ces faits ; qu&apos;ainsi le dénigrement fautif est caractérisé ; qu&apos;il a entraîné pour M. et Mme [M], outre des désagrément procéduraux, un préjudice moral certain puisqu&apos;il leur est imputé des faits d&apos;une particulière gravité ; qu&apos;ils doivent faire face à une nouvelle procédure alors que la transaction et la sentence arbitrale devaient mettre un terme définitif au contentieux les opposant à leur anciens associés ; que M. et Mme [A] seront condamnés solidairement à leur payer la somme de 10 000 € correspondant au préjudice subi ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige ; qu&apos;aux termes du dispositif de leurs conclusions d&apos;appel, M. et Mme [M] demandaient la condamnation de M. et Mme [A] au paiement de dommages et intérêts « pour procédure abusive et préjudice moral » au visa de « l&apos;article 1382 du Code civil » ; qu&apos;en condamnant M. et Mme [A] au paiement de dommages et intérêts en réparation d&apos;un préjudice causé par un prétendu manquement de M. [A] à une obligation contractuelle de « non-dénigrement », la Cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;exercice d&apos;une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de celui qui l&apos;intente qu&apos;en cas d&apos;abus ; qu&apos;en imputant à faute à M. et Mme [A], dont l&apos;action avait été accueillie par le Tribunal de commerce, et qui n&apos;étaient pas appelants du jugement, d&apos;avoir engagé « la présente instance », aux motifs inopérants qu&apos;ils avaient renoncé à toute action trouvant son origine dans la cession du 5 octobre 2007 et que M. [A] avait pris un « engagement de non-dénigrement » à l&apos;égard de M. [M], la Cour d&apos;appel qui n&apos;a, ainsi, caractérisé aucune faute ayant pu faire dégénérer en abus leur droit d&apos;agir en justice, a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;&apos;immunité accordée par l&apos;article 41 de la loi du 29 juillet 1881 aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux, destinée à garantir le libre exercice des droits de la défense ainsi que la règle selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, interdit, sauf le cas d&apos;abus, de retenir à faute contre leur auteur le contenu de ces discours ou écrits ; qu&apos;en retenant, pour en déduire un « dénigrement fautif » de leur part, que le contenu des conclusions de M. et Mme [A], qui soutenaient que M. et Mme [M] avaient volontairement abusé de la faiblesse de M. [A], fragilisé par un état dépressif, contrevenaient à la clause « d&apos;engagement réciproque de non-dénigrement » stipulée au protocole d&apos;accord, en raison de la qualification pénale que pourraient revêtir ces faits, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, les conventions n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;entre les parties contractantes ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que seul M. [A] avait pris « l&apos;engagement de non-dénigrement » aux termes du protocole d&apos;accord ; qu&apos;en imputant à faute à Mme [A] d&apos;avoir méconnu cet engagement, pour la condamner « solidairement » au paiement de dommages et intérêts, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1165 du Code civil.