Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.266 du 23/01/2013,  partie 2


que parmi les attestations produites, celle de Christiane A... en date du 15 juin 1999 établit l'exercice d'un droit de passage à pied des auteurs de Laurent X..., sans toutefois indiquer la date d'un acte interruptif de la prescription extinctive, le témoin situant les faits durant sa période de location d'une maison voisine de 1947 à 1974 ; que l'utilisation du passage par des tiers, visiteurs ou fournisseurs, ne caractérise pas un acte de possession du titulaire de la servitude ; que Laurent X... ne prouvant pas un acte interruptif de prescription extinctive émanant de son auteur dans le délai de trente ans qui a suivi l'acquisition du fonds servant (15 octobre 1958), c'est à juste titre que le tribunal a constaté l'extinction pour non-usage trentenaire de la servitude de passage ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la servitude de passage, celle-ci n'est pas contestée par les parties, qu'elle est mentionnée dans les actes respectifs depuis plus d'un siècle, passage avec boeufs et charrette pour accéder au chemin vicinal de Castres à Portets ; que cependant, en vertu des articles 706 et 707 du code civil, les servitudes, y compris les servitudes discontinues comme les servitudes de passage, même conventionnelles, s'éteignent pas non-usage trentenaire ; qu'en l'espèce, M. Y... produit aux débats de très nombreuses attestations de voisins, locataires, amis, fournisseurs et artisans, affirmant que jusqu'en 2000, et dans les trente années précédentes, l'allée passant devant sa propriété n'était empruntée que par lui et ses ayants droits, et non par M. B..., ni M. X... après 1997, dont l'immeuble était en ruine et le terrain en friche, ceint d'une clôture, et accessible depuis plus de trente ans par une allée passant sur les terres de M. B... (entre ses parcelles 262 et 961 d'après le plan cadastral) ; que M. X... ne peut soutenir que cette allée, servant au passage d'engins agricoles, n'est pas carrossable ; qu'il lui appartient de la rendre carrossable, puisque précisément son immeuble A 40 n'est plus enclavé du fait de la confrontation à ses autres parcelles qui débouchent sur la voie publique ; qu'il ne peut pas plus soutenir avoir interrompu la prescription en 2000 ou 2001 lorsqu'il a fait passer des canalisations sur l'allée A 39, avec l'accord de M. Y... ; qu'en effet, la prescription était déjà acquise à cette date, et le courrier de M. Y... exprime une simple tolérance au passage, en sous-sol, de ces canalisations, pour la commodité de son voisin, tout en rappelant l'extinction de la servitude de passage depuis 1978 par la création d'une autre allée entre les vignes de M. X..., toujours empruntée par celui-ci, ou ses auteurs, depuis cette date ; que d'ailleurs, les photos aériennes confirment l'importance de cette allée de huit mètres de large bien tracée et manifestement ancienne ; que M. X... n'avait donc plus aucun besoin de cette allée A 39 pour accéder à la voie publique (route de Castres à Portets) qui était le motif de la constitution de la servitude ; qu'ainsi l'objet et l'usage de la servitude ayant disparu depuis plus de trente ans, celle-ci se trouve donc éteinte et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. Y... ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que M. X..., propriétaire du fonds dominant, ne rapportait pas la preuve d'un acte interruptif de prescription intervenu dans un délai de trente ans à compter du 15 octobre 1958 (arrêt attaqué, p. 5 § 9), sans examiner le courrier de M. Y..., propriétaire du fonds servant, en date du 8 juillet 2000, dans lequel celui-ci reconnaissait l'existence de tels actes, caractérisés par le passage de véhicules, au moins jusqu'en 1978, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le titulaire d'une servitude de passage par tous moyens a le droit de l'utiliser à pied et en voiture ; que s'il s'est contenté de l'utiliser à pied pendant trente ans, il conserve néanmoins intégralement ses droits de l'utiliser à pied et en voiture ; qu'en affirmant que M. X..., propriétaire du fonds dominant, ne rapportait pas la preuve d'un acte interruptif de prescription intervenu dans un délai de trente ans à compter du 15 octobre 1958, tout en constatant que Mme Christiane A... faisait état dans son attestation du passage à pied des auteurs de M. X... durant la période de 1947 à 1974 (arrêt attaqué, p. 5 § 7), ce dont s'évinçait la preuve d'actes interruptifs de prescription intervenus dans les trente ans à compter du 15 octobre 1958 et ce, pour tout mode de transport, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 706 du code civil ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;