Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.936 du 08/03/2017,  partie 2


on puisse en faire un grief propre à constituer une faute de gestion, à assurer le suivi de la clientèle tant dans la partie préparation des devis et chantiers que dans la partie suivi de ces chantiers ; que toutefois, si ces fonctions entrent dans le champ contractuel, il est établi et cela ressort même des propres déclarations de M. [U], que ce dernier titulaire de la signature en banque auprès de la Banque Postale du Sud Ouest (pièce n° 7 dans le dossier de M. [U] et pièce n° 9 dans le dossier de la SCP [B] [Y]) a signé pendant plusieurs années de nombreux chèques avec l&apos;accord implicite de M. [G] [O], le gérant de droit ; que cet élément est corroboré par les investigations conduites par l&apos;administration fiscale lors des opérations de vérifications de comptabilité de la SARL [G] pour la période allant du 8 mars 2010 au 8 novembre 2010 ; que l&apos;usage de la signature en banque par une personne physique, en dehors de tout mandat social, caractérise un acte de gestion positif propre à caractériser une gestion de fait ; que par ailleurs, le contexte historique de la société déjà évoqué comme le déroulement de la procédure collective témoignent de l&apos;attitude passive voire désinvolte vis-à-vis de la gestion de la société adoptée par le gérant de droit M. [O] [G] qui s&apos;est très facilement accommodé en échange de la perception d&apos;une rémunération d&apos;une gestion déléguée à M. [U], qui visiblement était le seul en capacité d&apos;entretenir des relations commerciales avec la clientèle de l&apos;entreprise, que la Cour rappellera toutefois que M. [G] doit être tenu en sa qualité de gérant de droit également responsable de la dégradation financière de l&apos;entreprise dont il a accepté de prendre la gérance, l&apos;incurie dans la gestion n&apos;ayant jamais été une cause exonératoire d&apos;irresponsabilité ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail de M. [S] [U] était un contrat de directeur administratif et commercial mais que dans les faits, celui-ci disposait d&apos;une très grande liberté dans la signature des contrats, actes de caution, émissions de chèques y compris à son bénéfice ; que la responsabilité, au moins matérielle, de M. [S] [U] est indéniable dans les actes engageant la société à court et moyen terme ; que des actes positifs de gestion ont été accomplis par M. [S] [U], avant sa démission brutale, sans préavis, sans indemnité, s&apos;apparentant à une démission de responsable d&apos;entreprise ; que le Tribunal dira que M. [S] [U] a agi et s&apos;est comporté comme un gérant de fait de la société [G] et que sa responsabilité doit être recherchée à ce titre ;
 
 1° ALORS QUE seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société ; qu&apos;en se bornant à retenir que M. [U] était titulaire de la signature en banque et avait signé pendant plusieurs années de nombreux chèques avec l&apos;accord implicite de M. [G], le gérant de droit de la SARL [G], pour en déduire qu&apos;il en était le dirigeant de fait, sans établir que M. [U] avait agi ainsi en toute indépendance et hors des missions qui lui avaient été confiées à son poste de directeur administratif et commercial, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du Code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société ; qu&apos;en se bornant à retenir que M. [U] était titulaire de la signature en banque et avait signé pendant plusieurs années de nombreux chèques avec l&apos;accord implicite de M. [G], le gérant de droit de la SARL [G], pour en déduire qu&apos;il en était le dirigeant de fait, sans relever aucun autre acte traduisant une direction effective et indépendante de la SARL [G], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du Code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE méconnaissent leur obligation de motivation les juges qui retiennent l&apos;existence d&apos;un fait contesté, sans mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu&apos;en se bornant à affirmer que M. [U] avait accompli des actes positifs de direction de la SARL [G] dès lors qu&apos;il disposait d&apos;une très grande liberté dans la signature des contrats, actes de caution, émissions de chèques y compris à son bénéfice, sans mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle s&apos;appuyait pour retenir ces faits dont l&apos;existence était contestée, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [U], conjointement et solidairement avec M. [G], à payer à la SCP [B] [Y], ès qualités, la somme de 750.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2012, et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;à ce stade, la Cour constatera que si les déclarations de créances produites à l&apos;