décision 15-15.874 du 14/06/2017,  partie 4


que la Caisse a adressé aux époux X..., dans le mois, le 24 septembre 2010, la déclaration de créance faite le jour même ; que la caisse n'encourt aucune déchéance en application des dispositions légales susvisées ; que les époux X... seront condamnés chacun à payer à la caisse la somme de 100 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 2 août 2011 ;
 
 ALORS QUE toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; qu'à défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée ; qu'en se bornant, pour débouter Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance des intérêts et pénalités, à relever que la Société FELGINES TP avait réglé les mensualités du prêt jusqu'à l'ouverture du redressement judiciaire du 21 septembre 2010 et que la banque avait adressé à Monsieur et Madame X... la déclaration de créance le 24 septembre 2010, soit à une date à laquelle aucun incident de paiement n'était encore intervenu et sans constater que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES avait informé Monsieur et Madame X... du premier incident de paiement intervenu, dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-1 du Code de la consommation.