Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.002 du 22/09/2021,  partie 2


que le système de vidéosurveillance a permis de voir le véhicule percuter la poubelle mais que la qualité des images ne permet pas de lire la plaque d'immatriculation.
 La Sarl Eléphanteau ayant sollicité l'intervention de la Sas Capi Sécurité pour vérification du matériel, une fiche d'intervention a été établie le 2 juin 2014 et porte mention, dans la rubrique « défectuosités constatées » : image BOF, ainsi que dans la case « détail des travaux effectués » : essai de réglage sans succès. À suivre.
 Une nouvelle intervention en date du 22 août 2014, facturée par la Sas Capi Sécurité pour la somme de 576 € le 31 août 2014 selon facture n° 18510 S, a permis de constater que l'installation était en parfait état de fonctionnement des caméras et de l'enregistreur, mais qu'elle ne correspondait pas aux attentes du client ; qu'un rendez-vous avec un commercial était à prévoir.
 Dans son rapport déposé le 9 décembre 2015, Monsieur [O] [J], expert nommé par ordonnance de référé du 17 juillet 2015 du tribunal de grande instance de Mulhouse, conclut que, techniquement et de manière générale, les images enregistrées présentent les qualités visées au devis liant les parties, les quatre caméras fournissant des images en adéquation avec leur résolution de 1280 x 960 pixels et 30 images par seconde avec un angle d'ouverture fixe à 104 degrés ; que le matériel examiné correspond à celui du devis ; que l'installation a été réalisée conformément aux règles de l'art et ne comporte pas de malfaçons visibles. Il relève cependant que si les caméras sont en mesure de fonctionner en mode nuit 0.8 lux (en mode noir et blanc lorsque l'éclairage baisse), il ne s'agit pas de caméras qui permettent de visionner l'environnement sans éclairage additionnel, de sorte qu'un éclairage artificiel supplémentaire est nécessaire. L'expert a de même déterminé que le système en place ne permet pas la lecture et l'identification des plaques d'immatriculation des véhicules. Il conclut que la Sarl Eléphanteau est fondée à reprocher à la Sas Capi Sécurité un manquement à son devoir de conseil sur divers points techniques, dont l'un a une incidence sur le présent litige, en ce qu'elle n'a pas précisé que le réglage de toutes les caméras avec un angle d'ouverture fixe à 104 ° entraînait une perte de qualité de la résolution de l'image.
 S'il ne résulte pas suffisamment de la fiche technique produite par la Sarl Eléphanteau que la résolution de la caméra, indiqué comme étant HDI 1280x960 HD 720p 30 images/seconde, ne correspondait pas à la résolution promise en Full HD, puisque l'expert n'a relevé aucune contradiction dans les termes du devis, il sera néanmoins relevé qu'au terme des précisions mentionnées dans le devis, la Sarl Eléphanteau recherchait un système de vidéosurveillance fonctionnant en mode jour comme en mode nuit, lui procurant l'enregistrement d'images extrêmement détaillées, diurnes ou nocturnes, de nature à lui permettre l'identification d'auteurs d'actes de vandalisme dans sa station de lavage.
 II convient de rappeler que tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché.
 
 Il doit une information à l'acheteur sur les contre-indications de la chose, ses contraintes techniques et les risques encourus.
 L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel, dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause.
 Il appartient au vendeur d'établir, par tous moyens, la preuve de ce qu'il a accompli son obligation d'information.
 La Sas Capi Sécurité ne peut soutenir que la Sarl Eléphanteau avait parfaite connaissance du matériel, qu'elle aurait installé auparavant sur une autre aire de lavage exploitée par le gérant de la Sarl Eléphanteau, dans la mesure où elle ne se fonde que sur un courrier émanant de Monsieur [B], gérant de la Sarl Eléphantus, Linformant le 1er avril 2011, de ce qu'il reprendra la gestion de la station de lavage à la place de la Sarl Eléphantus, dont le gérant est Monsieur [H] [I], alors que le gérant de la Sarl Eléphanteau est Monsieur [A] [I] et qu'il conteste formellement avoir exploité cette station de lavage.
 L'attestation délivrée par Monsieur [K] [D], retraité et ancien employé de la Sas Capi Sécurité, dans laquelle il affirme que le gérant de la Sarl Eléphanteau connaissait parfaitement le système, qui avait été proposé selon ses recommandations, qui étaient de surveiller les aires de lavage, sans avoir émis le souhait de pouvoir lire les plaques minéralogiques, ne présente pas de caractère probant, dans la mesure où bien que retraité, le témoin demeure en communauté d'intérêts avec la Sas Capi Sécurité, puisqu'il a soumis et fait signer à la Sarl Eléphanteau le devis de l'installation critiquée ;