Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.381 du 15/03/2017,  partie 6


urgence dans laquelle les achats sont réalisés par les professionnels sur le MIN et enfin qu&apos;une affichette permettait d&apos;identifier les produits de la marque du fournisseur ; qu&apos;elle produit des photographies prises pendant les horaires de commercialisation afin de corroborer ses dires ; Considérant que l&apos;examen de ces photographies met en évidence des alignements de palettes au-dessus desquelles sont suspendues des bannières mentionnant «action de mise en avant Produits et marques fournisseurs partenaires, groupe Blampin» ; que cette bannière ne permet pas d&apos;individualiser les fournisseurs concernés puisqu&apos;elle comporte seulement mention du groupe Blampin ; que ces photographies, qui ne sont pas datées, révèlent que les cartons figurant sous ces bannières portent le nom «Parmentine» qui est un fournisseur de la société Blampin mais qui ne figurait pas parmi les fournisseurs ayant souscrit en 2011 la prestation de mise en avant ; que ces photographies ne permettent pas d&apos;identifier l&apos;un des fournisseurs ayant souscrit à la prestation de mise en avant 2011 ; qu&apos;au demeurant elles mettent en évidence des palettes alignées et superposées sans qu&apos;il y ait d&apos;espaces clairement séparés entre les fournisseurs tels que prévus par l&apos;article 5 des contrats ; qu&apos;en conséquence elles ne sauraient démontrer l&apos;effectivité de ce service ni en 2011, ni à la date de la prise des photographies ; si les sociétés BFH et Blampin prétendent que les 28 fournisseurs, qui ont payé pour ce service de mise en avant, ont vu leur chiffre d&apos;affaires augmenter, et quand bien même cette affirmation serait vérifiée, cet élément ne saurait constituer la démonstration de la réalité de la prestation de mise en avant ; en tout état de cause, si le seul fait d&apos;être proposé en avant constitue pour un fournisseur un avantage, cette présentation, ne saurait caractériser la prestation contractuellement décrite, à savoir la mise à disposition d&apos;un espace réservé, soigné et identifié», ces trois termes employés signifiant la création d&apos;un espace propre à chacun des fournisseurs, à des soins particuliers dont aurait bénéficié celui-ci et à son identification par les clients ce qui ne pouvait être réduit à la seule attribution d&apos;un rang de présentation ; que dès lors les déclarations du dirigeant de la société Blampin Holding Fruits qui a décrit la prestation comme l&apos;attribution d&apos;un rang préférentiel démontrent le caractère fictif de la prestation telle que prévue par l&apos;article 5 des contrats ; si pour 11 fournisseurs le service de mise en avant n&apos;a pas été facturé, la société BFH ne leur ayant pas commandé de produits et que, pour un fournisseur elle n&apos;a pas été réglée, il n&apos;en demeure pas moins que cette prestation avait été clairement définie par la société BHF et acceptée par les fournisseurs qui étaient dès lors en droit d&apos;attendre sa mise en oeuvre, alors qu&apos;en réalité elle n&apos;a fait que remplacer la perte par la société BHF des RRR ; qu&apos;en introduisant dans les contrats un article 5 définissant une prestation, les sociétés BFH et Blampin ont ainsi tenté d&apos;obtenir un avantage qui était indu, peu importe qu&apos;elle n&apos;ait pas facturé 11 d&apos;entre eux parce qu&apos;elle ne leur avait commandé aucun produit ; que ces fournisseurs étaient néanmoins liés par les dispositions de l&apos;article 5 du contrat qui constitue dès lors une tentative à leur endroit par les sociétés BFH et Blampin d&apos;obtenir un avantage qu&apos;elles savaient indu ; en conséquence la rédaction de la clause prévoyant le service de mise en avant sur les lieux de vente était incohérente et imprécise et ne pouvait matériellement pas être mises en oeuvre ce qui résulte des déclarations mêmes du dirigeant de la société Blampin ; qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un service fictif, la société Blampin étant dans l&apos;impossibilité d&apos;assurer le service de mise en avant et celui-ci introduit dans les contrats 2011 n&apos;ayant donc comme objectif que de remplacer les RRR dont avaient bénéficié précédemment les sociétés BFH et Blampin ;
 Le service de mise en avant sur le site internet :
 Considérant que 10 fournisseurs ont signé cet accord pour 2011 qui stipulait que «l&apos;acheteur propose au fournisseur un service de mise en avant spécifique dont l&apos;objet consiste à insérer la marque du fournisseur sur ledit site internet dans un encart privilégié et parfaitement visible des internautes » ; M. [U], dirigeant de la société BFH, a déclaré le qu&apos;«aucune mise en avant que ce soit de produits ou de marque commerciale de fournisseur n&apos;a pu être réalisée depuis le 29 janvier 2011 sur le site internet du groupe Blampin ; celui-ci n&apos;est pas encore actif à ce jour ; Ce site n&apos;a jamais proposé de telles mises en avant les années antérieures» ; le 3 octobre 2011, les enquêteurs ont relevé que cette prestation n&apos;était toujours pas réalisée ; que la société BFH a alors précisé qu&apos;elle n&apos;envisageait pas de donner suite aux stipulations contractuelles relatives au service de mise en avant sur son site internet au titre de l&apos;année 2011 ; seuls deux fournisseurs sur les 11 qui ont accepté cette prestation, les sociétés Jardins du Midi et Jardins des Papes, disposaient d&apos;une marque alors même que la description de la prestation démontre qu&apos;elle s&apos;adressait aux titulaires d&apos;une marque ; il résulte de ces éléments que la société BFH a conclu un contrat par lequel elle s&apos;engageait à fournir une prestation ;