décision 16-85.259 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Ricardo X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, en date du 1er juillet 2016, qui, pour tentative d'assassinat, en récidive, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que le procès-verbal des débats, dont il résulte que le président a désigné, avant la constitution du jury, un interprète en langue espagnole afin d'assister en tant que besoin l'accusé et un interprète en langue arabe afin d'assister en tant que besoin le témoin M. C... A... , ne constate pas que l'interprète en langue espagnole était présent au cours des débats ni qu'il aurait effectivement prêté son concours à l'accusé chaque fois que cela a été nécessaire ;
 
 "1°) alors que l'accusé qui ne parle pas suffisamment la langue française a le droit à l'assistance d'un interprète ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les actes substantiels des débats ont été traduits dans la langue comprise par M. Ricardo X... ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, lorsque plusieurs accusés ou témoins parlent des langues étrangères différentes, il doit être constaté, non seulement que les déclarations de chacun d'eux ont été traduites en français, mais aussi qu'elles l'ont été dans les langues que comprennent les autres ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats ne constate ni que les déclarations de M. A..., témoin s'exprimant en langue arabe, ont été traduites en français, ni qu'elles l'ont été en langue espagnole, langue comprise par l'accusé" ;

Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que les interprètes ont apporté leur concours aux fins d'assister en tant que de besoin l'accusé et l'un des témoins, M.C...A... ; qu'il en résulte, en l'absence de donné-acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son conseil de solliciter, que les interprètes ont prêté leur concours chaque fois que cela a été nécessaire ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 326, 329, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 30 juin 2016 (après-midi), la cour a ordonné que le témoin Mme Sandrine B..., régulièrement citée et n'ayant fourni aucune excuse à son absence, soit amenée par la force publique devant la cour d'assises de l'Aude pour y être entendue à l'audience du 1er juillet 2016 à 08 heures 30 et a décerné un mandat d'amener à son encontre ; qu'à l'audience du 1er juillet 2016 (matin), le président a indiqué, après avoir constaté que l'absence du témoin Mme B... n'avait provoqué aucune observation de la part des parties, qu'il serait passé outre aux débats ;
 "alors que la cour qui a décerné un mandat d'amener à l'encontre d'un témoin défaillant est seule compétente, à l'exclusion du président, pour décider ultérieurement de passer outre aux débats ; qu'en décidant de passer outre débats, lorsque la cour avait ordonné que le témoin Mme B... soit amenée par la force publique devant la cour d'assises pour y être entendue, le président a excédé ses pouvoirs" ;
 
 Attendu que si, selon l'article 326 du code de procédure pénale, la cour est seule compétente pour ordonner la comparution forcée d'un témoin, le président, ayant constaté la défaillance de ce témoin, peut, sans excéder ses pouvoirs, en l'absence d'opposition des parties, décider qu'il sera passé outre à son audition ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591, et 593 du code de procédure pénale ;