décision 17-14.944 du 13/06/2018,  partie 8


qu'en outre, la chronologie des faits met en évidence la séquence suivante : - M. E..., entraîneur adjoint en charge des avants voit son contrat rompu le 17 novembre 2014, M. F..., entraîneur adjoint en charge des lignes arrières est maintenu, que ces deux personnes sont titulaires avec M. Y... des diplômes d'entraîneur reconnus et homologués par la Fédération Française de Rugby (UR), - M. A..., entraîneur reconnu à l'étranger et désigné comme consultant car non titulaire du diplôme d'entraîneur homologué par la FFR, et M. G..., sont annoncés arrivant au Club le 25 décembre 2014, ce qui de fait prouve que les contacts sont antérieurs à cette date ; que M. Y... est convoqué à un entretien préalable le 29 décembre 2014, celui-ci est fixé le 9 janvier 2015, une mise à pied conservatoire accompagne la convocation ; que M. Y... est sanctionné le 23 janvier 2015 de cinq jours de retenue de salaire ; que M. Y... est reçu par M. B... le 27 janvier qui lui intime de mener un ensemble de missions ; que cette chronologie met en évidence que des solutions de remplacement suite à la mise à l'écart de M. Y... sont actées et mises en oeuvre antérieurement à la notification de la mise à pied conservatoire et la convocation à l'entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire : staff écarté, maintien de M. F... comme prête nom et arrivée d'un « consultant » qui prend la responsabilité de l'équipe professionnelle ; que cet ensemble de faits justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y..., aux torts de son employeur ; que sur le rappel de salaire du 27 janvier 2015 à la clôture des débats, soit le 11 janvier 2016 : le conseil dit que la demande de résiliation judiciaire de M. Y... est fondée ; que M. Y... est resté à disposition de la SASP MRC durant la période du 27 janvier 2015 au 11 janvier 2016, date de la clôture des débats ; que M. Y... n'est pas rémunéré par la SASP MRC à compter du 27 janvier 2015 ; que la rémunération mensuelle brute de M. Y... est de 15.212,60 euros ; qu'en conséquence, le conseil dit que la SASP MRC doit verser à M. Y... la somme de 167.338,60 euros brut au titre de rappel de salaires couvrant la période du 27 janvier 201.5 au 11 janvier 2016 ; que sur l'indemnité compensatrice de congés payés, M. Y... sollicite le conseil pour condamner la SASP MRC à payer une indemnité compensatrice de congés payés à raison de 2,5 jours par mois depuis le 1er février 2015 jusqu'à la date de résiliation, soit 14.198,43 euros au 11 janvier 2016 ; que le conseil dit que la demande de résiliation judiciaire de M. Y... est fondée ; que la SASP MRC cesse de rémunérer M. Y... compter du 27 janvier 2015 ; qu'en conséquence, le conseil condamne la SASP MRC à verser à M. Y... la somme de 14.198,43 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 1°) ALORS QUE seul le manquement de l'employeur d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; que l'adjonction de nouvelles tâches en rapport avec la qualification du salarié ne constitue pas une modification du contrat ; que dans sa lettre du 27 janvier 2015, l'employeur indiquait que seule la mission d'analyse des causes et des faits à l'origine des sept défaites consécutives dans le but de remédier à la situation de crise que connaissait le club était « prioritaire » ; qu'il faisait part à M. Y... de l'urgence de la situation et lui demandait de rédiger les documents demandés « au cours des jours à venir », de sorte que cette mission était par essence ponctuelle ; que l'employeur ajoutait que les autres missions étaient « subsidiaires » (concl., p. 29 § 6), de sorte que ces missions étaient complémentaires à ses fonctions d'entraîneur et non prioritaires ; que pour prononcer néanmoins la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a jugé que ce dernier avait retiré à M. Y... « l'essentiel de ses fonctions contractuelles » aux motifs que « les nouvelles tâches décrites dans cette lettre, prises ensemble, allaient avoir par leur diversité, leur permanence ainsi que par la priorité que l'employeur leur avait donnée, pour objet et pour effet d'occuper la plus grande partie du temps de travail de M. Y... et, par voie de conséquence, de le distraire, voire de l'écarter de son coeur de métier d'entraîneur d'équipe professionnelle » (arrêt, p. 12 § 1) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'une seule mission était qualifiée de « prioritaire » par l'employeur, qu'elle était ponctuelle et en rapport avec les fonctions d'entraîneur du salarié (arrêt, p. 11 § 2), les autres missions étant subsidiaires et complémentaires, en conséquence de quoi l'accomplissement de ces missions n'empêchait pas M. Y... de remplir ses fonctions d'entraîneur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, devenu 1224 du code civil ;