Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.595 du 20/06/2019,  partie 3



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le rapport de créance entre l'assuré et l'employeur, né de la décision reconnaissant la faute inexcusable n'est pas modifié par la circonstance que, s'agissant des modalités de paiement de la dette de l'employeur, l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale a prévu que la CPAM, en qualité de garant, verse à l'assuré une somme qu'elle récupère auprès de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, pour dire que l'employeur pouvait solliciter la restitution des sommes versées auprès de la CPAM, les juges d'appel ont violé l'article L. 111-10, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 452-1 et L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale.