Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.482 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Christophe Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme Isabelle Z..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. Jean-Louis A..., domicilié [...] ,
 
 4°/ Mme Marie-Hélène B..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Caisse de crédit mutuel de La Roche Molière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Emmanuel C..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. D..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. E... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me F..., avocat de M. Y..., de Mme Z..., de M. A... et de Mme B..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Caisse de crédit mutuel de La Roche Molière ;
 
 Sur le rapport de M. D..., conseiller, l'avis de M. E... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y..., Mme Z..., M. A... et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel de La Roche Molière la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me F..., avocat aux Conseils, pour M. Y..., Mme Z..., M. A... et Mme B...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit non fondée, l'exception de nullité concernant les actes de cautionnements et de prêts souscrits par MM. A... et Y... et Mmes A... et B..., et en conséquence de les AVOIR déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts et de les AVOIR condamnés au paiement de diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE «   Sur l'existence de violence ou dol. En application des dispositions des articles 1112 et 1116 du code civil, il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, il ne se présume pas et doit être prouvé. En l'espèce, les consorts A... Y... et B... soutiennent que la caisse de Crédit Mutuel aurait, lors de la souscription des prêts et cautionnement en mai 2010, exploité abusivement leur situation de dépendance économique envers la société Ecologistic, de laquelle ils tiraient leurs revenus, pour les contraindre à s'engager alors que les prêts consentis n'étaient destinés qu'à renflouer le déficit bancaire de la société Ecologistic, au seul profit de la banque qui savait pertinemment qu'elle n'était plus viable économiquement et se serait ainsi rendu coupable d'une réticence dolosive ; Cependant, d'une part, si les consorts A... Y... font état d'un rendez-vous à la banque où des pressions auraient été faites pour les contraindre à contracter, force est de constater qu'aucun élément n'est versé aux débats sur ce point pour en justifier; que, d'autre part, si les débiteurs allèguent encore que la société Ecologistic était en graves difficultés et que la banque ne pouvait l'ignorer, il convient de faire observer qu'ils étaient eux-mêmes, en qualité de dirigeants et conjoints de ceux-ci, parfaitement à même de mesurer l'état économique de leur société et ne démontrent pas eu quoi la banque pouvait être mieux informée qu'eux ;