Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.237 du 23/03/2022,  partie 6



 Mme [M] [K] et Me [Y] [G] es-qualités de mandataire ad hoc de Mme [K] [X] au second arrêt attaqué de la cour d'appel de Douai du 09 juillet 2020 D'AVOIR dit que le 5ème paragraphe du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 07 mai 2020 en page 10 sera rectifié comme suit : « Condamne Me [I] [C] à payer à Me [G] mandataire ad hoc de Mme [M] [K] deux mille euros (2000 euros) d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier une condamnation prononcée par le jugement rectifié ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 07 mai 2020, la cour d'appel de Douai avait condamné Me [C] à payer à Me [G] es-qualités de mandataire ad hoc de Mme [M] [K] la somme de « deux mille euros (5000 euros) » au titre des frais irrépétibles (premier arrêt attaqué, p. 10) ; que par ce chef de dispositif, la cour d'appel avait fait droit à la demande de Mme [K] et Me [G] es-qualité visant à voir condamner M. [C] à verser à Mme [K] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles (conclusions d'appel, p. 31 et 33) ; que dès lors, en jugeant que la mention d'une somme de 5 000 euros en chiffres résultait d'une erreur matérielle, et qu'il convenait de réparer cette erreur en mentionnant le même montant que celui indiqué en lettres soit deux mille euros, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [M] [K] et Me [Y] [G] es-qualités de mandataire ad hoc de Mme [K] [X] au premier arrêt attaqué de la cour d'appel de Douai du 07 mai 2020 D'AVOIR rabattu l'ordonnance de clôture et fixé la nouvelle clôture au 12 mars 2020, sans avoir rouvert les débats ni permis à Mme [K] et à Me [Y] [G] es-qualités de mandataire ad hoc de Mme [K] de répondre aux conclusions n° 5 de M. [I] [C] notifiées le 06 mars 2020 ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut, retenant l'existence d'une cause grave, révoquer l'ordonnance de clôture, fixer la clôture au jour de l'audience, et statuer au fond sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement ; qu'en l'espèce, par conclusions devant le conseiller de la mise en état notifiées après l'ordonnance de clôture du 25 février 2020, M. [C] avait demandé la révocation de l'ordonnance de clôture afin que la cour déclare recevable ses conclusions d'appel n° 5 notifiées le 06 mars 2020 et sa pièce d'appel n° 49 (production n° 17 ; arrêt attaqué, p. 4 in fine) ; que la cour d'appel, faisant droit à la demande de M. [C], et retenant l'existence d'une cause grave tenant à l'opposition formée par Mme [K] contre une ordonnance ordonnant la poursuite de la vente aux enchères publiques de son immeuble, a révoqué l'ordonnance de clôture et fixé la clôture au jour de l'audience, le 12 mars 2020 (arrêt attaqué, p. 5, et dispositif) ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rouvrir les débats, ni mettre en mesure Mme [K] et Me [G] es-qualités de mandataire ad hoc de répondre aux conclusions n° 5 de M. [C], lesquelles contenaient de nouveaux développements sur les éléments ayant motivé la révocation de l'ordonnance de clôture (production n° 3, p. 32, §§ 2 à 5), la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé les articles 16, 803 et 907 du code de procédure civile.