Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.200 du 08/03/2017,  partie 2


existence de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier, au sens de l&apos;article 17-2 de la CMR, et le décharger, par application de ce texte, de sa responsabilité ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Axa fait le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;article 17-2 de la CMR ne peut être invoqué, comme libérant le transporteur, dès lors qu&apos;un fait à l&apos;origine du dommage émane d&apos;une personne à laquelle le transporteur recourt pour accomplir sa mission ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;équipe de police escortant le convoi n&apos;entrait pas dans cette catégorie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 17-2 de la CMR ;
 
 2°/ que, et en tout cas, dès lors que la police intervenait pour escorter le convoi, et donc pour aider le transporteur à acheminer la marchandise, les juges du fond devaient rechercher si cette circonstance, en dépit de la suggestion de la police, ne laissait pas une marge de manoeuvre au transporteur pour immobiliser le véhicule, non pas à proximité de la sortie du virage, mais un peu plus loin et qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 17-2 de la CMR ; 
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir retenu que l&apos;immobilisation du camion sur le bas-côté de l&apos;autoroute n&apos;était pas le fait du chauffeur de la société Peter-Star qui avait obéi à l&apos;ordre en ce sens donné par la police allemande escortant le convoi le temps de vérifier s&apos;il existait des places libres sur l&apos;aire de stationnement, l&apos;arrêt relève que le chauffeur n&apos;a disposé d&apos;aucun autre stationnement possible que celui qui était le sien au moment de la collision ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Axa fait encore le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que pour démontrer que le dommage était inévitable, le transporteur, qui a la charge de la preuve, doit établir qu&apos;il a satisfait à toutes les obligations qui lui auraient permis de faire échec au dommage ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt énonce que « il ne ressort d&apos;aucune des pièces produites que l&apos;obligation de s&apos;arrêter résulterait d&apos;un non respect par la société Peter Star des horaires de circulation - au demeurant ignorées - imparties au convoi exceptionnel ni que celui-ci aurait pu s&apos;arrêter sur l&apos;aire d&apos;autoroute précédente » ; qu&apos;en statuant comme ils l&apos;ont fait, quand ils constataient par eux mêmes, au travers de leurs motifs, que le transporteur n&apos;établissait pas que certaines obligations avaient été satisfaites, les juges du fond ont méconnu l&apos;article 18-1 de la CMR, ensemble les règles de la charge de la preuve ;
 
 2°/ que, et en tout cas, en retenant au cas d&apos;espèce qu&apos;il y avait des incertitudes, au regard des horaires de circulation ou au regard de la possibilité de s&apos;arrêter dans l&apos;aire précédente, les juges du fond ont par là même privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 17-2 de la CMR ; 
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir retenu que le chauffeur ne disposait d&apos;aucune aire de stationnement connue à proximité, l&apos;arrêt relève qu&apos;à l&apos;inverse, il ne ressort pas des pièces produites que l&apos;obligation de s&apos;arrêter résulterait d&apos;un non-respect par le transporteur des horaires de circulation, au demeurant ignorés, impartis au convoi exceptionnel ni que celui-ci aurait pu s&apos;arrêter sur l&apos;aire d&apos;autoroute précédente ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axa Corporate solutions assurance aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Compagnie Powszechny Zaklad Ubezpieczen Spolka Akcyjna la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Axa Corporate solutions assurance.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a débouté la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « aux termes de l&apos;