Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.777 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [J] [E], domicilié [Adresse 3]),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [K], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré le pourvoi immédiat mal fondé et dit n&apos;y avoir lieu de rétracter l&apos;ordonnance du vice-président du tribunal d&apos;instance de Mulhouse du 20 novembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les requis demandent la rétraction de l&apos;ordonnance de vente forcée du 20 novembre 2012, ce qu&apos;ils ne peuvent solliciter par le présent recours, l&apos;ordonnance étant devenue définitive à l&apos;expiration des délais de recours ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la demande de rétractation de l&apos;ordonnance d&apos;ouverture s&apos;analyse en un pourvoi immédiat et se doit par conséquent d&apos;être formée dans les 15 jours de sa notification aux parties débitrices, ce délai étant augmenté de deux mois si celles-ci demeurent à l&apos;étranger ; que l&apos;ordonnance du 20 novembre 2012 a été notifiée le 24 novembre 2012 à Mme [K] par courrier recommandé remis à personne et le 6 février 2013 à M. [E] par exploit d&apos;huissier signifié selon les modalités de l&apos;article 659 du code de procédure civile ; qu&apos;ensuite des recherches effectuées par le parquet, le domicile de M. [E] a pu être localisé en Suisse et le tribunal de l&apos;exécution a choisi alors, pour sa parfaite information, de lui adresser l&apos;ordonnance par courrier recommandé dont il accusé réception le 21 novembre 2013 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le délai de pourvoi est expiré depuis le 9 novembre 2012 s&apos;agissant de Mme [K] et le 22 avril 2013 s&apos;agissant de M. [E] ; que la demande est donc irrecevable ;
 
 ALORS QU&apos;après l&apos;adjudication, les objections qui concernent la délivrance de la formule exécutoire ou la créance elle-même ne peuvent plus être élevées au préjudice de l&apos;adjudicataire ; que si elles ont été élevées avant l&apos;adjudication, elles n&apos;ont effet à l&apos;égard de l&apos;adjudicataire que si elles l&apos;ont été par déclaration devant le notaire ou, tant que celui-ci n&apos;était pas encore désigné, par déclaration au tribunal d&apos;exécution, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier ; qu&apos;il en résulte que des contestations peuvent être élevées sur la créance elle-même jusqu&apos;à l&apos;adjudication ; qu&apos;en retenant, pour refuser de se prononcer sur l&apos;erreur commise par le tribunal d&apos;instance dans son ordonnance du 20 novembre 2012 sur le montant des règlements effectués par Mme [K] et M. [E], que le délai du pourvoi immédiat était expiré, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 163 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclarant le pourvoi immédiat mal fondé, rejeté l&apos;exception de péremption comme irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les requis soulèvent la péremption de l&apos;instance, acquise entre l&apos;