décision 17-11.305 du 14/02/2018,  partie 3


qu'ayant relevé que l'exposant reproche au notaire de n'avoir pas tenu compte des dispositions figurant dans une attestation de propriété notariée dressée le 13 juillet 1984 suite au décès de Jean-Pierre B..., puis jugé que si cet acte indique que la maison, appartenant aujourd'hui à M. X..., "est grevée au profit de Mlle Lucie Marguerite C..., célibataire majeure, sans profession demeurant [...]                  , née audit lieu de [...] le [...]       , sa vie durant et jusqu'au jour de son décès, d'un droit de jouissance d'habitation, ce droit comprend la jouissance personnelle de l'appartement du premier étage, à l'exception d'une pièce, avec partie de cave-grenier et terrain", cette disposition, relatant l'existence d'un droit de jouissance et d'habitation aujourd'hui éteint, n'était pas de nature à révéler l'existence d'un droit de propriété des consorts B... sur le cabinet de toilettes enclavé dans l'immeuble de M. X..., pour en déduire qu'aucune faute n'est établie à l'encontre du notaire, quand l'exposant ne se fondait pas sur cette stipulation mais celle indiquée à la rubrique « désignation» relatant l'existence des WC appartenant aux consorts B..., la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposant et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir que lors du litige l'ayant opposé à ses voisines, lui a été communiqué un acte du 13 juillet 1984 dressé par le prédécesseur de Me Y... révélant à la rubrique « désignation » que le rez de chaussée était composé d'une cuisine, d'un salon, salle à manger, WC dont il ignorait qu'il n'en avait pas fait l'acquisition, ce cabinet de toilette étant enclavé dans l'immeuble acquis et appartenant aux consorts B... ; qu'ayant relevé que l'exposant reproche au notaire de n'avoir pas tenu compte des dispositions figurant dans une attestation de propriété notariée dressée le 13 juillet 1984 suite au décès de Jean-Pierre B..., puis jugé que si cet acte indique que la maison, appartenant aujourd'hui à M. X..., "est grevée au profit de Mlle Lucie Marguerite C..., célibataire majeure, sans profession demeurant [...]                  , née audit lieu de [...] le [...]       , sa vie durant et jusqu'au jour de son décès, d'un droit de jouissance d'habitation, ce droit comprend la jouissance personnelle de l'appartement du premier étage, à l'exception d'une pièce, avec partie de cave-grenier et terrain", cette disposition, relatant l'existence d'un droit de jouissance et d'habitation aujourd'hui éteint, n'était pas de nature à révéler l'existence d'un droit de propriété des consorts B... sur le cabinet de toilettes enclavé dans l'immeuble de M. X..., sans s'expliquer sur l'indication selon laquelle ce droit de jouissance d'habitation excluait une pièce avec partie de cave-grenier et terrain, qui était de nature à révéler l'existence d'un droit de propriété des consorts B... sur le cabinet de toilettes enclavé dans l'immeuble de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;