cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-15.817 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant au groupement Shearman et Sterling LLP, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du groupement Shearman et Sterling LLP, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., avocat, a, en application de l'article 7, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de requalification en contrat de collaboration salariée du contrat de collaboration libérale qui la liait au groupement Shearman et Sterling, et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a interjeté appel de la décision ayant rejeté ses demandes ;
 
 Attendu que, pour confirmer la décision du bâtonnier, l'arrêt retient qu'après avoir sollicité par écrit le renvoi de l'affaire, Mme Z... n'était ni présente ni représentée à l'audience, alors qu'elle n'a pas été dispensée de comparaître à la procédure orale, et qu'en conséquence, elle ne soutient pas son recours, de sorte que la cour d'appel n'est saisie de sa part d'aucune prétention ni d'aucun moyen ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'intimé, représenté à l'audience, l'avait requise de statuer sur le fond, la cour d'appel, qui ne pouvait que prononcer la caducité de l'appel, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le groupement Shearman et Sterling LPP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Z....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, débouté Madame Z... de l'ensemble de ses demandes visant à la requalification son contrat de collaboration libérale l'ayant lié au cabinet SHEARMAN & STERLING et à l'allocation à son profit des sommes découlant de cette requalification, disant n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile et déboutant les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE bien qu'elle ait adressé un courrier à la cour pour solliciter le renvoi de l'affaire, Mme Stéphanie Z... ne s'est pas présentée à l'audience du 9 mars 2016 pour soutenir cette demande, ni ne s'est fait représenter à cette fin ;