Cour d'appel de Rennes,  décision 12-26.178 du 17/10/2013,  partie 3


que dès lors, en décidant que la demande de la banque en restitution d'intérêts se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 26 novembre 2003 et à l'arrêt du 6 décembre 2005, bien que ces décisions n'avaient pas tranché cette demande dans leur dispositif, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, dans son dispositif, le jugement du juge de l'exécution du 16 octobre 2006, se bornait à recevoir, par référence à l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, désormais codifié à l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui lui interdit de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, le moyen de défense des consorts X..., requalifié en fin de non-recevoir, tiré de l'incompétence du juge de l'exécution, en vertu des dispositions de l'article 8 dudit décret, à remettre en cause la chose jugée par le jugement du 26 novembre 2003 et l'arrêt du 6 décembre 2005, en imputant sur le montant du capital que le CIO avait été condamné à leur restituer en conséquence de l'annulation des contrats de comptes gérés, le montant des intérêts qu'il leur avait versés en exécution de ces contrats ; qu'ainsi, l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif de cette décision était limitée au champ d'application de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; que dès lors, en déclarant irrecevable la demande de la banque en restitution des intérêts, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l'exécution du 16 octobre 2006, quand, dans son dispositif, cette décision ne se référait à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions susvisées que dans la limite des dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 qui définit les pouvoirs conférés au juge de l'exécution et ne tranchait pas une demande en paiement des intérêts versés, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1351 du code civil.