décision 16-86.133 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par 
 
 M. [Q] [S], partie civile,
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016 qui, dans la procédure suivie contre M. [Y] [Z] du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 122-5, 222-7 et suivants, 222-13, 222-14-3 du code pénal, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, ensemble les articles 3, 6, § 1, et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, ayant relaxé M. [Z] des fins de la poursuite, a débouté Mme [X] [J] agissant au nom de son fils, [Q] [S], de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;il appartient à la cour, dans la limite des faits objets de la poursuite, de rechercher si le prévenu a commis une faute civile, ayant entraîné pour les parties civiles un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation ; que les circonstances de l&apos;incident, la personnalité du mineur et le climat particulier de la résidence où se sont produit les faits viennent largement atténuer les accusations vindicatives et, sans nuance de la mère de l&apos;enfant qui par le montant des dommages intérêts exorbitants qu&apos;elle réclame démontre qu&apos;elle veut battre monnaie ; que la réaction certes inadaptée de M. [Z] consistant à faire prendre un "bouillon" à un adolescent qui persiste à se croire seul utilisateur d&apos;une piscine collective, mais sans danger puisque celui-ci avait pied et qu&apos;il avait lui-même perturbé la baignade de M. [Z] et de sa petite fille ne saurait constituer une faute civile donnant droit à réparation, le certificat médical produit ne permettant pas d&apos;étayer une quelconque relation de cause à effet entre les doléances du mineur et le faits visés, l&apos;importance de l&apos;ITT envisagée jetant par ailleurs quelque discrédit sur la teneur du certificat et de son auteur qui reprend à son compte et sans aucune précaution le terme de "tentative de noyade&apos;&apos; ; que la cour déclarera non fondée les demandes de la partie civile et rejettera l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 "aux motifs adoptés que la mère du mineur [Q] [S] a déposé plainte contre M. [Z] lorsque elle a été entendue comme civilement responsable dans le cadre d&apos;une plainte déposée contre son fils pour « jet de pétard et d&apos;artifice » ; que, donc ce dépôt de plainte n&apos;est ni spontané ni jugé urgent par la partie civile elle-même ; que cette plainte constitue une simple réponse à une plainte jugée injustifiée contre son fils qui sera d&apos;ailleurs classée sans suite par le ministère public; que malgré l&apos;absence de spontanéité la plainte était déposée pour tentative de noyade, c&apos;est à dire tentative de meurtre; que l&apos;on conçoit mal que pour une action aussi grave qui aurait eu pour objet de porter atteinte à la vie de son fils, la plainte ne soit déposée que deux jours plus tard, soit le 27 août pour des faits criminels du 25 août, au détour d&apos;une procédure où son fils était injustement accusé ; que ce calendrier et la réaction de la mère démontre la faible importance qu&apos;elle avait donné à l&apos;origine à l&apos;incident dans la piscine ; et que sa plainte n&apos;est qu&apos;une réaction aux accusations contre son fils, dans le cadre d&apos;un climat de tension entre voisin d&apos;une même résidence de vacances ; qu&apos;au moment des faits environ une douzaine de jeunes et d&apos;adolescents s&apos;amusaient à sauter dans la piscine en gênant le prévenu qui à ce moment nageait dans le sens de la longueur avec sa petite fille âgée de 8 ans ; qu&apos;ayant pris peur au moment où l&apos;un des adolescents avait sauté dans la piscine juste â ses côtés, M. [Z], animé par un sentiment de défense avait un geste réflexe et posait sa main sur la tête du jeune [Q] [S] afin de la faire passer sous l&apos;eau ; que le prévenu a pu légitimement se sentir agressé et se sentir en danger ; que la chute d&apos;un jeune adolescent sur son dos pouvait entraîner des blessures d&apos;une extrême gravité ;