Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.097 du 08/04/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1 - sur la demande relative à la cessation de l'activité concurrentielle
 En application des dispositions de l'article R. 1455'5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut, dans la limite de la compétence du conseil, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
 En application des dispositions de l'article suivant, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, en application de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
 Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
 Il n'est pas contesté l'existence de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de MME D..., ni qu'elle soit destinée à protéger les intérêts légitimes de la société [...] . Il n'est pas contesté que la clause est limitée dans le temps, un an, qu'elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser à la salariée une contrepartie financière laquelle est effectivement versée tous les mois selon les modalités d'application de la clause.
 Il n'est pas contesté que, postérieurement à la démission de MME D..., elle a demandé à être libérée de la clause et qu'en réponse, la société [...] a accepté de limiter la clause à deux de ses principaux concurrents, le groupe Erich Wesjohann et le groupe Grimaud, ainsi qu'à leurs filiales.
 Il n'est pas contesté que malgré cela MME D... a intégré le groupe Grimaud, par l'intermédiaire de l'une de ses filiales, la société [...] , dans laquelle elle occupe le poste de directrice recherche et développement. Cette société est spécialisée dans la génétique porcine.
 Il n'est pas contesté que cette société a une activité concurrente de la société [...] .
 Il est acquis que la société [...] est présente dans plus de 25 pays à travers le monde.
 Mme D... conteste essentiellement la validité de la clause de non-concurrence quant à la limitation dans l'espace et l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait d'exercer tout emploi dans sa spécialité laquelle serait une atteinte excessive à la liberté du travail.
 Quant à la limitation dans l'espace, le fait que la délimitation soit l'Europe, ou le monde entier ne rend pas en soi impossible par le salarié l'exercice d'une activité professionnelle et il lui appartient de prouver qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.
 Quant aux activités interdites, Mme D... ne peut feindre les connaître comme elle tente de la faire en expliquant qu'elle ne sait pas ce que recouvre le 'périmètre S...', alors qu'elle y fait expressément référence dans son courrier de démission. Ces activités, ainsi que mentionné dans la clause citée ci-dessus, sont :
 ' 's'engager personnellement auprès d'un concurrent du groupe ni à collaborer directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, en qualité de salarié ou de non salarié, à toute activité de recherche, fabrication, tout commerce ou toute activité pouvant concurrencer les activités de la société ou les prestations proposées par la société ;
 'créer ou de reprendre une entreprise dont l'activité est directement concurrente avec celle du groupe.
 Sont considérés comme activités concurrentes les activités de génétique animale, relative à la sélection porcine et à toute espèce inclus dans le périmètre de S..., sur lesquelles elle serait intervenue dans le cadre du présent contrat de travail. '
 MME D... verse au débat son curriculum vitae duquel il ressort qu'elle a obtenu un diplôme d'ingénieur en agronomie, puis soutenu une thèse de doctorat en génétique animale à l'Inra. Son expérience professionnelle est constituée d'emplois chez [...] de 2012 à 2016, d'abord de 2012 à 2015 comme généticienne de la filiale porc (Hypor) aux Pays-Bas et en France, puis comme généticienne de la division volaille traditionnelle dans le cadre du présent contrat de travail.
 
 La génétique animale ne se limite pas seulement aux activités d'élevage en vue de l'alimentation et encore moins aux filiales porcs et volaille. Mme D... possède une formation plus généraliste de généticienne animale et, si elle a acquis une formation complémentaire au sein des sociétés du groupe [...] dans la filiale porcine et dans la volaille, elle ne démontre aucunement qu'elle ne peut exercer une activité professionnelle dans sa spécialité, la génétique animale, en dehors de ces deux filières alimentaires.
 L'embauche de Mme D... dans la société [...] constitue en conséquence un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.