décision 16-11.503 du 15/06/2017,  partie 6


qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS enfin et en toutes hypothèses QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel ne pouvait, pour justifier les pressions exercées sur le salarié et écarter le harcèlement moral, se fonder sur le seul fait que « la définition des priorités de l'entreprise entrait dans les prérogatives de [M. A...] en sa qualité de responsable régional » et que « l'insistance du supérieur de M. Dominique X... s'inscrivait dans le cadre des instructions qu'il avait lui-même reçues» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail ;