Pôle Social du TGI de Paris  , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.084 du 23/01/2020,  partie 3


qu'en retenant néanmoins que la CAF ne justifiait pas des modalités de calcul pour aboutir à la détermination de l'assiette de 14.500 euros, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a dénaturé les conclusions de la CAF de Paris, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QU'à tout le moins le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légal au regard de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale en s'expliquant sur les pièces produites par l'exposante.