décision 17-19.954 du 12/09/2018,  partie 4


que les appelantes ne soulèvent d'ailleurs aucune critique relative à cette expertise, elles ne la contestent pas et n'ont pas sollicité de contre-expertise ou même de complément d'expertise ; que le jugement doit donc être confirmé mais par substitution de motifs en ce qu'il a statué sur la responsabilité de l'infection nosocomiale et implicitement considéré que le rapport d'expertise leur ét(ait) opposable ; que la Clinique X... et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles - SHAM - doivent être déboutées de leurs demandes contraires » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la CPAM de la Haute-Corse : le montant des prestations de la CPAM est de 7.213,09 €, soit : - PREJUDICE PATRIMONIAUX TEMPORAIRES : - Dépenses de Santé Actuelles : - frais médicaux et pharmaceutiques : 2.396,32 € ; - frais d'hospitalisation du 12.09 au 16.09.2010 : 4.816,77 € ; TOTAL : 7.213,09 € : qu'il y a lieu de condamner in solidum la Clinique X... et son assureur SHAM à payer à la CPAM de la Haute-Corse la somme de 7 213.09 €, sous réserve des débours ultérieurs, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la signification du présent jugement   ; sur le préjudice : Monsieur Carlo Y... sollicite le paiement de la somme de 1800 € au titre du DFT, celle de 15 000 € au titre des souffrances endurées et celle de 1829,22 € au titre des frais divers ; que sur la base des conclusions de l'expert, il convient d'allouer à Monsieur Carlo Y..., âgé de 70 ans, les sommes suivantes : - sur le déficit temporaire (DFT) : que l'expert judiciaire retient un DFT sur une période de trois mois allant jusqu'au 23 décembre 2010 ; qu'il y a lieu (d'allouer) à la victime la somme de 1.800 € proposée par la clinique et son assureur ; les souffrances endurées (SE) : que l'expert judiciaire précise qu'il y a des souffrances endurées pour : - 40 jours à 5/7 ; 40 jours à 3/7 ; 40 jours à 1/7 ; qu'il y a lieu d'allouer à la victime la somme de 7 000 € de ce chef ; Sur les frais divers : que la victime réclame : - dépenses admises par l'expert dans son premier rapport (17 octobre 2011) page 7
 . 855,72 € ; - déplacement à MARSEILLE du 16 au 17 juin 2011
 . 315,08 € ; - déplacement à MARSEILLE du 14 au 15 décembre 2011 506,52 € ; - déplacement à MARSEILLE pour l'expertise n° 02
 . 151,90 € ; TOTAL : 1.829,22 € ; qu'il y a lieu d'allouer à la victime, au titre des frais divers, la somme de 1 829,22 €, somme proposée par la clinique et son assureur ;  
 qu'en conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la Clinique X... et la SHAM à payer à Monsieur Carlo Y... la somme de 8829,22 € en réparation du préjudice corporel, non soumis au recours de l'organisme sociale, après déduction de l'indemnité précitée de 1800 € » ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'un rapport d'expertise rendu à l'issue d'opérations d'expertise auxquelles une partie n'a été ni présente ni représentée, ne lui est pas opposable, le juge ne pouvant dès lors fonder sa décision exclusivement sur un tel rapport ; qu'en l'espèce, la clinique X... et la SHAM faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel, l'inopposabilité des rapports d'expertise des 17 octobre 2011 et 22 juin 2012 établis à l'issue d'opérations d'expertise auxquelles elles n'avaient été ni parties ni représentées ; qu'en déclarant opposables à leur égard ces rapports d'expertise et en fondant exclusivement sur eux les condamnations prononcées à leur encontre, sans relever aucun autre élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.