Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.968 du 29/09/2015,  partie 2



Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, venant aux droits de la société Allianz Global Corporate & Specialty France et M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré M. Y... entièrement responsable du dommage causé à M. X... et de l'avoir condamné, in solidum avec la société Allianz, à payer à titre de dommages et intérêts à M. X... les sommes de 773,39 et 5.704,95 euros et à la société Helvetia les sommes de 149.288,12 et 27.328,05 euros ; 

AUX MOTIFS que « Sur la responsabilité de l'abordage : les règles applicables : La réparation du dommage causé par un abordage entre bateaux est régie par la convention relative à l'unification des règles en matière d'abordage de navigation intérieure, dite Convention de Genève du 15 mars 1960. Cette convention instaure un régime de responsabilité pour faute, de sorte que l'erreur commise par les premiers juges et consistant à viser l'article 1382 du code civil est sans incidence. Dans le secteur où s'est produite la collision, la réglementation impose aux bateaux de naviguer à gauche, contrairement à la règle générale de navigation. En application des dispositions de l'article 6.04 du Règlement Général de Police de la navigation intérieure, en cas de croisement, les bateaux montants (c'est-à-dire remontant le fleuve) doivent adopter le comportement suivant à l'égard des avalants (les bateaux descendant le fleuve) : - leur réserver une "route appropriée", - lorsqu'ils laissent leur route à tribord, ils doivent, en même temps, montrer à tribord, de jour, un panneau bleu, - lorsque le croisement doit s'effectuer à tribord et que leurs intentions n'ont pas été comprises des avalants, ils doivent émettre deux sons brefs, les avalants devant suivre la route indiquée par les montants. Ce règlement prévoit également dans son article 1.05 qu'en cas de danger imminent, les conducteurs doivent prendre toutes les dispositions que commandent les circonstances, même s'ils sont amenés de ce fait à s'écarter des prescriptions réglementaires. Les responsabilités : Le "Titanic" (J. X...) était montant et le "Tous-Nerfs" (Ph. Y...), avalant. Il est constant que Philippe Y..., qui suivait les données inexactes d'une Navicarte malgré la signalisation en place, naviguait à droite, soit du mauvais côté du fleuve. Josi X... était, lui, correctement positionné du côté gauche. Les constatations de l'expert établissent que la signalisation sur site par plusieurs panneaux est parfaitement explicite et que le croisement entre deux bateaux est aisé. Les témoignages recueillis excluent la présence d'un élément ayant pu gêner l'un ou l'autre des bateliers. Il n'est pas contesté non plus que le "Titanic" n'a pas émis les sons prévus en cas d'incompréhension entre deux bateaux. Néanmoins, cette omission n'a pas réellement modifié le cours des événements, puisqu'un échange verbal a eu lieu entre les deux bateliers par radio. En effet, selon les attestations de Sandy Z... et Johnny A... qui disent avoir entendu une conversation radio entre les deux bateaux, le "Tous-Nerfs" a appelé le "Titanic" pour lui demander sa route, ajoutant "Je viens de refaire l'avant de mon bateau, je ne vais pas recommencer", ce à quoi le "Titanic" a répondu "J'ai mis mon panneau bleu clignotant + le gyrophare. Je ne peux pas faire mieux. Ici la route est à gauche comme l'indiquent les panneaux de signalisation". La teneur de cet échange n'est pas contestée, et ne se conçoit qu'avant l'abordage. Rien n'indique par ailleurs que la mise en place du panneau bleu ait été tardive.
 Philippe Y... et son assureur soutiennent que l'obligation faite aux bateaux montants de réserver aux avalants une route appropriée s'explique par le fait que les avalants sont beaucoup moins manoeuvrables, que le bateau de Philippe Y... était chargé tandis que celui de Josi X... était lège et naviguait à vive allure et qu'ainsi, Josi X... aurait dû ralentir et lui laisser la priorité, quitte à s'écarter des prescriptions réglementaires en passant à sa gauche, au lieu de persister dans sa trajectoire et de donner un coup de barre soudain à gauche qui a coupé la route de Philippe Dumez.
 Cependant, l'obligation pour un bateau montant de réserver à un avalant une route appropriée signifie qu'il doit s'assurer que sa route est dégagée et ne va pas jusqu'à lui imposer de s'écarter de la route qui lui est impartie par la signalisation au seul motif que l'avalant qu'il va croiser navigue du mauvais côté. La manoeuvre d'évitement de Josi X... consistant à serrer à gauche est par ailleurs cohérente avec son indication radio selon laquelle la navigation se faisait à gauche. L'avis sollicité par Philippe Y... auprès d'un autre expert ne contient aucune donnée technique remettant en cause l'analyse détaillée et exempte d'insuffisance à laquelle a procédé l'expert judiciaire. La cour relève en outre que ce technicien note que Philippe Y..., qui avait lui aussi vu de loin le "Titanic" mais utilisait une carte erronée, se croyait dans son bon droit, n'avait pas vu les panneaux, pourtant réitérés, et n'a pas "imaginé un instant que ce soit à lui de manoeuvrer pour éviter la collision".