Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.150 du 12/11/2020,  partie 3


que pour condamner la société BCRH & Associés à verser à Mme L... une indemnité d'un montant de 15 416,10 euros au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a dit que l'employeur avait sciemment rémunéré les heures complémentaires par le biais d'une prime exceptionnelle et refusé de régler la majoration afférente et qu'il en résultait que son intention de dissimulation était établie ; qu'à supposer qu'elle ait entendu par ce motif reprocher à l'employeur de n'avoir pas fait ressortir sur le bulletin de paie les heures complémentaires réalisées, la cour d'appel ne pouvait déduire de ce seul fait l'intention frauduleuse de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.