Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.106 du 03/11/2021,  partie 4



 
 [L], enfant du couple, est majeur mais non autonome financièrement. Il réside au domicile maternel. Il justifie pour l'année scolaire 2017/2018 d'une inscription au sein de l'école supérieure des métiers artistiques dans la section « mise à niveau en arts appliqués »
 
 Le coût total de la scolarité s'élève à 5 250 euros avec le règlement en septembre d'un acompte de 550 euros réglé en espèces puis 8 versements par chèques de 587, 50 euros d'octobre 2017 à mai 2018.
 
 Mme [N] a en outre réglé le montant de la sécurité sociale étudiante qui s'élève à 217 euros.
 
 Au total, les frais de scolarité de [L] s'élèvent à 455, 58 euros par mois, auxquels s'ajoutent les frais annexes.
 
 L'enfant réside majoritairement chez sa mère et ne voit que rarement son père, de sorte qu'il reste à la charge entière de la mère.
 
 Monsieur indique et produit les justificatifs de plusieurs virements effectués en 2015 et selon lesquels il aurait versé plus que la somme sollicitée soit 700 euros en moyenne.
 
 Tenant les besoins de l'enfant ( frais de scolarité élevés ), tenant le fait que l'enfant majeur réside et est pris en charge par la mère, il convient de voir fixer une contribution à hauteur de 700 euros par mois, 
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que Mme [N] ne produisait aucun élément de nature à démontrer que l'enfant [L] soit toujours à sa charge puisque le seul et dernier élément communiqué consiste en un certificat de scolarité au titre de l'année 2017/2018, quand il résulte du bordereau de communication de pièces de Mme [N] qu'elle avait régulièrement versé aux débats les factures afférentes à la scolarité de l'enfant commun et l'accusé de réception par l'établissement scolaire des chèques qu'elle avait établis devant être encaissés selon l'échéancier convenu, la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents par omission, a violé le principe susvisé.