Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.313 du 09/10/2019,  partie 3



 Il n'est pas contesté que, bien que bénéficiaire d'une formation spécifique le 15 novembre 2012 sur l'assistance multiservice (AMS), l'appelant est responsable de diverses anomalies, malfaçons et de manquements aux procédures relativement à des travaux effectués par lui ( à la lecture du courriel de la société Orange en date du 8 mars 2013, des courriels contenant le résultat des contrôles effectués et des différents comptes rendus d'intervention produits au débat), commis ou découverts en février et mars 2013, les faits du 8 mars pouvant utilement être retenus au soutien du licenciement, nonobstant l'engagement de la procédure, car antérieurs à l'entretien préalable. La récurrence de ces manquements, compte tenu de leur liste produite, ne saurait être justifiée ni expliquée par une surcharge de travail, non suffisamment démontrée par les attestations produites, ni minimisée par les erreurs commises par les autres ouvriers, d'autant que la compétence de l'intéressé, alléguée par un salarié en conflit avec l'entreprise et peu appréciable par ses collègues puisqu'il intervenait la plupart du temps seul, est moins en jeu en l'espèce que son manque d'implication ou de motivation.
 Par ailleurs, il ne saurait résulter de l'attestation de M. I..., conseiller du salarié, que l'entretien préalable avait 'pour but de recadrer' l'intéressé et que l'employeur s'était engagé à le laisser continuer à travailler, ce document étant trop imprécis quant aux propos tenus, à leurs circonstances, d'autant que la convocation à entretien préalable précise bien que la société Circet envisageait une mesure de licenciement.
 Toutefois, si la société Circet produit l'attestation de X... T..., responsable affaires, indiquant avoir mis en garde à plusieurs reprises M. N... sur ses très nombreuses malfaçons mais n'avoir jamais vu d'actions correctives de sa part, le courriel du 1er février 2013 de ce dernier réclamant la reprise de malfaçons dans les plus brefs délais et indiquant en exergue ' c'est à se demander à quoi servent les rappels que vous fait Daniel [...] M. N..., on se voit lundi matin', le message électronique de Daniel B... en date du 24 janvier 2013 demandant au salarié de reprendre des malfaçons avant le 22 janvier suivant et rappelant que « le changement de constitution sans informer le CRI est considéré comme faute grave, prière de respecter les procédures », force est de constater que l'appelant, qui n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire avant le licenciement, n'a reçu aucune alerte antérieure à la rupture des relations contractuelles, mesure pouvant intervenir, à défaut d'une particulière gravité intrinsèque comme en l'espèce, pour sanctionner la persistance du comportement critiqué, eu égard à l'ancienneté acquise.
 Par conséquent, tenant compte de l'âge du salarié (58 ans ) au moment de la rupture, de son ancienneté ( 9 ans), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2 149,13 €), des justificatifs produits de sa situation après la rupture, il y a lieu de lui allouer 15'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.
 Le jugement de première instance doit donc être infirmé de ce chef.
 Sur les frais irrépétibles et les dépens:
 L'équité commande, par infirmation du jugement entrepris, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à ce titre la somme de 1 500€ à M. N... au titre de la première instance et de l'appel.
 L'employeur, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par infirmation du jugement entrepris, et d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que le salarié n'avait reçu aucune alerte antérieure à la rupture des relations contractuelles, lorsqu'elle avait préalablement constaté que M. T... avait attesté avoir mis en garde à plusieurs reprises le salarié sur ses très nombreuses malfaçons sans que des actions correctives soient apportées par ce dernier, et qu'étaient produits aux débats un courriel de M. T... du 1er février 2013 rappelant à l'ordre le salarié et un courriel de M. B... du 24 janvier 2013 enjoignant au salarié de respecter les procédures et évoquant une faute grave, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS A TOUT LE MOINS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. T... avait attesté avoir mis en garde le salarié à plusieurs reprises, qu'il l'avait rappelé à l'ordre par courrier du 1er février 2013 et que M. B... avait également enjoint au salarié, par courriel du 24 janvier 2013, de respecter les procédures en évoquant même l'éventualité d'une faute grave ; qu'en affirmant que le salarié n'avait « reçu aucune alerte antérieure à la rupture des relations contractuelles », la cour d'appel a dénaturé les pièces qu'elle a elle-même visées, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE fonde un licenciement le fait pour un salarié de méconnaître les procédures internes et de se rendre responsable de façon récurrente de nombreuses anomalies et malfaçons dans l'accomplissement de ses travaux, a fortiori lorsqu'il dispose d'une grande ancienneté ;