Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.966 du 03/04/2019,  partie 2


A supposer cette clause illicite pour imprécision de la zone géographique dans laquelle pouvaient se situer les chantiers d'affectation du salarié, ce fait ne saurait constituer du harcèlement moral dès lors qu'il est avéré que le chantier de Versailles Satory auquel il a été affecté se situe dans la même zone géographique que le siège de la société, base contractuelle de rattachement, en sorte que le salarié ne peut reprocher à son employeur cette affectation, alors au surplus que l'atteinte à sa vie familiale n'est pas suffisamment établie, peu important le divorce des époux prononcé sur le fondement de l'article 223 et 234 du code civil le 7 mars 2016. Vainement le salarié réclame-t-il le paiement sous forme d'heures supplémentaires à hauteur de 20.664 euros correspondant à 4 heures par jours nécessaires selon lui pour rejoindre le chantier à partir de son domicile fixé à [...] (50) puis à [...] (59) après avoir été fixé plusieurs années à Paris, soit 80 heures par mois sur la période de 18 mois au taux horaire majoré de 14,35 euros. En effet, il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie. Au vu de ces règles applicables, le salarié ne peut obtenir de rappel de salaires ; faute de soumettre à la cour une quelconque demande de contrepartie financière au sens de l'article L. 3121-4 du code du travail ni même indiquer dans quelle mesure il estime que son temps de trajet jusqu'au chantier excède le temps pour se rendre au siège parisien (Paris 10ème) de l'entreprise, base contractuelle de rattachement, ni enfin sans soumettre aucune pièce permettant de vérifier si au vu des indemnités de trajet versées au salarié et des heures effectivement accomplies sur le chantier, il avait clé rempli de ses droits, la cour ne peut que rejeter la demande en paiement de rappel de salaire du salarié. Enfin le salarié qui demande une indemnité de grand déplacement prévue par la convention collective e du bâtiment ne démontre pas qu'il remplit les conditions conventionnelles (pièce 44 de l'employeur) de son attribution, et notamment n'établit pas que l'éloignement du chantier lui interdisait -compte tenu des moyens de transport utilisables- de regagner chaque soir le lieu de résidence déclaré à l'employeur. - d'autre part, sur des convocations injustifiées à des entretiens préalables à des sanctions disciplinaires. La lecture de la lettre de 28 mai2010 montre que l'entretien proposé au salarié ne porte pas la mention d'une éventuelle sanction disciplinaire en sorte que le salarie ne peut s'en plaindre. Par ailleurs les différents échanges entre les parties montrent que le salarié ne répondait pas aux directives de l'employeur qui lui demandait notamment de remplir les feuilles d'heures de pointage qui permettaient à l'employeur de connaître l'amplitude de travail et qu'il s'est à plusieurs reprises absenté des chantiers sans explications ; l'avertissement notifié le 16 août 2010 dont le salarié ne demande pas l'annulation n'est ainsi pas constitutif de harcèlement ; Sur la procédure de licenciement engagée le 3 octobre 2011 en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave pour insubordination, refus d'obtempérer, non-respect des ordres de la hiérarchie, il y a été mis fin du fait de l'arrêt maladie reçu le 5 octobre 2011 et rétroactif en prolongation ; l'initiation de cette procédure n'est pas constitutive de harcèlement dès lors qu'au vu des rappels à l'ordre de l'employeur régulièrement envoyés par l'employeur la procédure n'apparaissait pas manifestement infondée et qu'en tout état de cause, il n'y a pas été donné suite. Enfin, la procédure ayant abouti au licenciement pour cause d'inaptitude ne peut être reprochée en elle-même. En troisième lieu, sur la géolocalisation de son véhicule professionnel, la cour retient au vu de la note d'information à tous les salariés signée par M. T... que la mise en place d'un système de géolocalisation a été décidée pour « mieux et suivre notre activité, mieux suivre l'entretien de nos véhicules et se garantir plus efficacement face au vol
 . et résoudre plus facilement les réclamations ou litiges des clients lorsque ceux-ci contestent nos interventions, nos factures et de réagir plus efficacement en cas de demandes urgentes des clients ». Cette mesure qui vise tous les véhicules de la société et pas seulement celui de M. T... a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (pièce 46 employeur) et était parfaitement justifiée sans que le salarié appelant ne démontre en quoi ce système aurait porté atteinte à sa vie privée; il est ainsi débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée. En quatrième jeu, le salarié ne peut tirer argument du fait qu'il a obtenu le baccalauréat professionnel qu'il a choisi de passer pour reprocher «une absence de considération de la part de son employeur » ;