décision 16-14.424 du 20/09/2017,  partie 5


qu'en énonçant dès lors que « M. Y... ne verse aux débats aucun élément permettant d'apprécier de manière objective l'évolution de ses missions au sein de l'entreprise ni l'extension de ses compétences professionnelles au cours de la période de 1991 à 2011 », pour dire que « le seul motif qu'il aurait tardé à obtenir sa classification au coefficient 150 est insuffisant pour considérer qu'il a fait l'objet de discrimination », quand il appartenait à l'inverse à l'employeur de justifier des raisons d'une telle stagnation, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 6°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur est tenu de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; que, pour écarter toute discrimination syndicale, d'appel a énoncé que durant la période de détachement du mois de juin 1996 à mars 1997, pendant laquelle M. Y... exerçait un mandat syndical départemental, l'employeur justifiait sa décision de l'avoir placé en inter-contrat par la circonstance qu'il n'était pas possible de confier au salarié, présent dans l'entreprise 3 à 5 jours par mois, des tâches identiques à celles qu'il effectuait lorsqu'il travaillait à temps plein ; qu'en statuant ainsi, quand le temps de présence dans l'entreprise de M. Y... résultant de l'exercice de son mandat ne libérait pas l'employeur de l'obligation de fournir au salarié du travail pour la durée non-couverte par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.