Cour d'appel de Rennes,  décision 13-83.072 du 25/06/2014,  partie 3



 " aux motifs que Mme X..., déférée devant le procureur de la République de Lorient en application et dans les conditions de l'article 393 du code de procédure pénale, a dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à laquelle le ministère public a en l'espèce décidé de recourir, reconnu en présence de Mme le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lorient qui l'assistait qui avait consulté préalablement la procédure et pu s'entretenir avec elle, l'intégralité des faits objet de la prévention qui lui étaient reprochés, et ce à deux reprises, d'abord devant le procureur de la République puis devant le juge délégué qui a homologué la peine proposée ; que ces aveux de culpabilité, recueillis dans le cadre de la procédure respectant les dispositions des articles 495-7 à 495-14 du code de procédure pénale sont, d'une part, corroborés par les résultats de la perquisition effectuée au domicile des époux A...au ...à Pontivy ayant permis d'y découvrir deux des trois crosses objet de la plainte de M. B...et deux colis expédiés par celui-ci (Société Cartouch) sur lesquels figuraient les noms de Y...Florent et Thomas à Pontivy, d'autre part, en cohérence avec les déclarations du plaignant faisant état tant de trois commandes de crosses pour pistolet expédiées à Pontivy et Ploermel) à des adresses qui se sont avérées correspondent à celle du couple X...-A...(Pontivy) et de la belle-mère de la prévenue (Ploermel), que du contenu des deux courriers en date des 03/ 09/ 2010 et 06/ 10/ 2011 au nom de Y...Thomas ; que la réalisation matérielle de ces trois commandes et de ces deux courriers par Mme X...est ainsi établie ; qu'en mentionnant des noms inventés (Z...Flore, Y...Thomas et Y...Florent) sur les trois bons de commande en cause, la prévenue a frauduleusement altéré la vérité dans un écrit ayant des conséquences juridiques, à savoir dans un écrit lui permettant en l'espèce d'obtenir l'envoi à son profit des objets visés à chaque commande, ayant agi à chaque fois en pleine conscience de l'altération de la vérité qu'elle commettait en portant sur les bons de commande un nom ne correspondant pas au sien, tout en sachant que lesdites commandes lui permettaient d'obtenir l'envoi à son profit des crosses de pistolet concernées ; qu'en transmettant à la société Cartouch les trois bons de commande mentionnant des noms inventés, la prévenue a ainsi à chaque fois usé d'un faux nom ou employé des manoeuvres frauduleuses ayant trompé la société Cartouch représentée par M. B... sur l'identité ou la qualité réelle de son co-contractant, tromperie ayant déterminé cette dernière à son préjudice à remettre à l'auteur des commandes, à l'occasion de chacun des trois envois, les crosses (biens quelconques) qui y étaient visées ; que loin de constituer de simples erreurs, maladresses, méprises ou malentendus, chacune de ces trois opérations a été accomplie avec la conscience par la prévenue du caractère frauduleux des actes qu'elle commettait et de leurs conséquences d'ailleurs recherchées par Mme X..., à savoir à chaque fois l'obtention (auprès d'un fournisseur pratiquant l'envoi du bien avant réception du paiement) de ces crosses au moyen de manoeuvres identiques réitérées à trois reprises à travers le temps consistant de façon délibérée et réfléchie à fournir des patronymes différents proches du sien afin que les envois postaux arrivent malgré tout à sa destination à son adresse ou à celle de sa belle-mère, se donnant la possibilité de pouvoir ensuite dans un second temps contester être l'auteur réel de la commande ; qu'en mentionnant un nom inventé (Y...Thomas) sur chacun des deux courriers en date des 03/ 09/ 2010 et 06/ 10/ 2011, la prévenue a frauduleusement altéré à chaque fois la vérité dans un écrit ayant des conséquences juridiques, à savoir dans un écrit (envoyé pour le premier d'entre eux entre la seconde et la troisième commandes susvisées) lui permettant en l'espèce d'obtenir du fournisseur tant la reprise d'un article comme ne correspondant pas à celui commandé (alors qu'elle l'avait réceptionné puis conservé) au moyen de lettres de réexpédition à envoyer à des adresses ne correspondant pas à la sienne, que des délais lui permettant de gagner du temps, ayant agi à chaque fois en pleine conscience de l'altération de la vérité qu'elle commettait en portant sur ces courriers un nom ne correspondant pas au sien et des adresses qui n'étaient pas la sienne, tout en sachant que lesdits courriers de commande ; qu'elle a fait usage de ces courriers en transmettant ceux-ci à la société Cartouch qui les a par la suite remis aux services de gendarmerie ; que les infractions, objet de la poursuite, étant établies en tous leurs éléments constitutifs respectifs, il convient d'en déclarer la prévenue coupable ; que la nature et les conditions de réalisation élaborées et particulièrement insidieuses des délits commis de façon répétée sur plusieurs mois (escroqueries réalisées à trois reprises) commandent de prononcer à l'encontre de Mme X..., jusqu'alors jamais condamnée, une peine d'emprisonnement à hauteur de quatre mois, assortie d'un sursis simple s'agissant d'une première condamnation ;