décision 16-86.004 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Nathalie X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2016, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, menaces de crime ou délit aggravés, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve prononcée par la cour d'appel d'Agen le 14 novembre 2013 et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8, 132-10, 222-16, 222-44, 222-45, 433-3, 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de récidive d'appels téléphoniques malveillants réitérés, de récidive de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un avocat et récidive d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et l'a condamnée en répression à une peine de six mois d'emprisonnement ferme, ordonnant la révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par la cour d'appel d'Agen le 14 novembre 2013 (dix huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de cinq ans) ;
 
 "aux motifs que son casier judiciaire porte mention de vingt condamnations prononcées entre 2000 et 2014 presqu'exclusivement pour des faits de menaces, de menaces contre un avocat, de violences, outrages et rébellion, appels téléphoniques malveillants, à des peines de jour-amende, d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve ou avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ainsi que des peines d'emprisonnement ; que les faits reprochés ont été commis alors qu'elle est sous le coup d'un sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 14 novembre 2013, dix-huit mois d'emprisonnement dont six avec sursis avec mise à l'épreuve pendant cinq ans, pour menaces de mort en récidive légale, outrages en récidive légales, appels malveillants, ... etc. ;
 ( ... ) sur le délit d'outrages à personne dépositaire de l'autorité publique prononcés le 15 juin 2016 : Mme X... ne conteste plus les propos outrageants tenus à l'encontre de l'adjudant D... et rappelés dans la convocation en justice, mais tente d'en diminuer l'importance par le contexte dans lequel son arrestation est intervenue, qui l'aurait choquée ; que néanmoins, ces arguments ne peuvent être sérieusement soutenus alors que Mme X... savait depuis huit jours que les gendarmes cherchaient à l'entendre, qu'elle a été convoquée par l'intermédiaire de son ami M. A..., convocation dont elle a eu parfaitement connaissance puisqu'elle a téléphoné à la gendarmerie pour se renseigner et qu'elle n'a eu de cesse de se jouer des invites voire des injonctions des forces de l'ordre pendant ces huit jours ; que son interpellation le 15 juin n'a donc pas pu constituer une surprise et les injures personnelles prononcées à l'encontre de l'adjudant D... sont l'expression de son mépris à l'égard d'une personne dont la fonction vient contrarier sa volonté, comportement de toute puissance qui est une habitude, au regard des antécédents judiciaires de Mme X... et de la récidive légale caractérisée par l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 14 novembre 2013 ;
 - sur le délit d'appels malveillants réitérés : Mme X... fait valoir que trois appels téléphoniques survenus le 6 juin 2016 dont le contenu n'a pas été enregistré entre 16 heures 39 et 16 heures 43 ne caractérisent pas des appels téléphoniques malveillants et que l'appel téléphonique de 16 heures 46 qui ne figure pas sur le listing ne constitue que la notification d'un message en lien avec l'appel précédent ; qu'elle en conclut que le délit de l'article 222-16 du code pénal n'est pas établi ; que la capture d'écran produite par Maître B... pour l'appel de 16 heures 46 porte la mention          d'un appel manqué à l'instar de celui de 16 heures 43, au cours duquel Mme X... a laissé un message ; que la suggestion de la prévenue selon laquelle il s'agirait d'un message informatif n'est qu'une hypothèse non démontrée ;