décision 16-82.111 du 19/04/2017,  partie 9


avion Sasemar que les images vidéo montrant la pollution en train de se commettre ou venant de se commettre à partir du navire identifié avec certitude comme étant le Carthage, établissent la culpabilité tant de M. [H] que de la Compagnie tunisienne de navigation du fait de l&apos;infraction commise pour son compte par son représentant à bord ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a répondu par des motifs suffisants aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était régulièrement saisie et caractérisé en tous ses éléments tant matériel qu&apos;intentionnel le délit de rejet illicite d&apos;hydrocarbures en mer, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.