Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.256 du 27/11/2019,  partie 6



perte de clientèle
 89 034
 381 752,02
 + 89.034

effort prix
 14 012
 168 701 '

perte à venir La Redoute
 0
 1325 620

perte client Prodinger
 0
 20 000

frais de procédure
 0
 101861

frais bancaires
 19 418
 50 698,43

préjudice moral
 0
 0

total
 512 258
 1 337 460,82

1°) ALORS QUE la responsabilité civile n'est engagée qu'à la condition de caractériser, non seulement une faute et un dommage, mais aussi l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute commise et le dommage subi ; qu'en se bornant à affirmer, pour caractériser un lien de causalité entre les désordres constatés en 2004 et 2005 et la perte du client Criteria, que la relation commerciale s'est poursuivie jusqu'en 2007 en raison seulement du temps qu'il a fallu à la société Criteria pour trouver une solution alternative, soit un autre fournisseur, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si les commandes n'avaient pas au contraire très fortement augmentées entre 2005 et 2007, démontrant ainsi que les désordres temporaires constatés en 2005 ne pouvaient pas être à l'origine de la décision de la société Criteria de changer de fournisseur en 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à faire état, pour caractériser l'existence d'un lien de causalité entre les désordres ayant affecté la colle en 2004-2005 et la perte par la société 3A du client Crown, sur l'attestation du manager de cette société, sans expliquer davantage en quoi l'existence d'un lien de causalité entre la faute de la société Bostik et la perte du client Crown par la société 3A serait établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à faire état, pour caractériser l'existence d'un lien de causalité entre les désordres ayant affecté la colle en 2004-2005 et la perte par la société 3A du client La Redoute, sur l'attestation du manager de cette société, sans vérifier comme elle y avait été invitée, si la fin des relations commerciales n'était pas consécutive à une augmentation significative de 20% du prix des pochettes adhésives par la société 3A, conduisant la Redoute à revoir ses commandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu la responsabilité de la société Bostik dans les préjudices de la société Applications adhésives de l'Artois, notamment pour la somme de 135.620 euros au titre de l'appel d'offre de La Redoute, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Bostik à payer à Maître T..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Applications adhésives de l'Artois, la somme de 1.337.460,82 euros, avec application du taux d'intérêt légal à compter du 2 septembre 2010 et capitalisation des intérêts par année échue au jour du paiement
 
 AUX MOTIFS QUE « le tribunal a rejeté les demandes d'indemnisation des pertes de chance par la société 3A, en premier lieu, pour l'appel d'offres du client La Redoute au motif, repris par la société Bostik, que ce marché pour des sacs auto-fermants (mail-bags) ne portait pas sur des produits enduits avec la colle incriminée et qu'en outre, la société 3A a été retenue pour ce marché le 26 mai 2005 après que La Redoute a été informée des désordres qui atteignaient les pochettes adhésives qui lui étaient fournies ; que cependant, et ainsi que cela s'évince de l'attestation du responsable achat de La Redoute ci-dessus, il se déduit que la perte de ce marché pourtant emporté par la société 3A a été rompu sans autre lien de causalité que celui du sinistre et de l'interruption dans la fourniture de pochettes adhésives ; que pour l'indemnisation de ce préjudice, la cour retiendra le calcul de l'indemnisation de la perte de chance proposé par l'expert A... pages 91-94 de son rapport d'après le chiffre d'affaires potentiel évalué selon l'offre de prix de la société 3A, révisé, les abattements et le taux de marge fixé à 16,5 °A ainsi que la réalisation de 30 °A du marché, et condamnera la société Bostik à verser la somme de 135.620 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QU'en suite de ce qui est décidé au point 1 ci-dessus, la cour révise le montant de 512 258 euros reconnu par le tribunal pour l'indemnisation au titre des conséquences directes du vice caché sur l'activité de l'entreprise à la somme de 1 337 460,82 euros que la société Bostik sera condamnée à payer au liquidateur de la société 3A. classe d'indemnisations

décision du tribunal