Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.316 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Desautel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire, [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Ducsan, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Desautel, de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société Ducsan ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Desautel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Desautel ; la condamne à payer à la société Ducsan la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Desautel.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir reçu la SCI DUCSAN en ses demandes de dommages intérêts pour remise en l'état antérieur des locaux donnés à bail et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS DESAUTEL à payer à la SCI DUCSAN la somme de 25.457,04 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice du fait des désordres constatés dans les locaux donnés à bail et imputables à la locataire, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 30 janvier 2015, sauf à déduire de cette somme le dépôt de garantie de 5.396,17 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE   sur la recevabilité des demandes de la SCI DUCSAN, aucun état des lieux d'entrée n'étant produit, la preneuse est présumée avoir pris les locaux on bon état ; que le procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie contradictoire réalisé par huissier le 30 janvier 2014 révèle notamment que : " L'un des barreaux du vantail droit du portail depuis la rue est manifestement tordu et que le suivant est éclaté, La boîte aux Lettres, dont façade avant est écaillée, présente également une trace de choc, La clôture grillagée qui délimitait la pelouse du parking a été déposée, ce qu'a confirmé à l'huissier Monsieur M..., chef d'agence de la société DESAUTEL qui a précisé l'avoir toujours connue affaissée dans la pelouse. L'huissier a constaté qu'il n'en subsistait plus que le portillon, perpendiculaire au bâtiment. Sur la gauche du bâtiment et en façade sur la gauche de la porte-fenêtre, la plus â gauche, un tuyau de cuivre est pendant. Les globes des deux appliques sont manquants. A mi-façade du bâtiment et toujours du côté gauche, il existe une excroissance bâtie à usage de chenil. La barrière en a été déposée et le globe lumineux sur la planche de rive n'est pas fixé. Il subsiste à l'intérieur environ -I m3 d'encombrants et de morceaux de bois. La barrière du chenil est en fait adossée à la façade du bâtiment derrière le chenil lui-même. Sur l'arrière, une importante végétation a poussé le long du mur du chenil ainsi que sur la façade, son soubassement maçonné et aussi sur le bardage. A l'extrémité du bâtiment, la descente d'eaux pluviales est déboîtée et un élément adossé au mur. Au bas de la façade arrière du chenil, la descente d'eaux pluviales est cassée à 20 cm du sol. Sur la droite du bâtiment, le grillage est par endroits déformé. Dans la première partie de la façade, côté parking sur la droite, il existe un impact d'environ 10 cm par 5 qui a troué un parpaing. Les appuis de fenêtres en béton des deux premières fenêtres comportent des éclats par endroits. Une trace ou un impact sur le bardage en haut à gauche de la porte piéton, repérée "bureau ". Sur la porte de garage de l'entrepôt, le profit haut ainsi que celui en retour sur la droite sont déformés.