Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.820 du 10/07/2019,  partie 5


qu'en retenant, pour débouter Maître O..., ès qualités de sa demande de paiement de la somme de 245 183,72, que la liste des actes qui doivent être annulés en application de l'article L. 632-1 du code de commerce est limitative et d'interprétation stricte, qu'en l'espèce, l'article L. 632-1, 6° du code de commerce, sur lequel le liquidateur judiciaire fonde son action, ne vise que la nullité des hypothèques consenties pour des dettes antérieurement contractées et non le paiement de dettes échues, et pour lesquelles le créancier bénéficiait d'une hypothèque, ni les actes ou protocoles accompagnant la prise d'hypothèque, qu'il s'ensuit que, s'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'hypothèque conventionnelle constituée pendant la période suspecte, en revanche, faute pour le liquidateur d'invoquer les nullités facultatives sanctionnant le paiement de dettes échues et de démontrer que la société Winston & Strawn avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société Stanko France, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du Protocole, ni du paiement de la somme de 304 983,72 euros, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 3 mars 2009 ainsi que l'acte notarié de quittance et mainlevée et a violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause.