Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.277 du 04/06/2020,  partie 3



 
 ALORS QU'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité entre les parties à des contrats interdépendants qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière ; qu'en infirmant le jugement entrepris après avoir expressément constaté que les contrats en litige étaient interdépendants en ce qu'ils s'inscrivaient dans une opération qui inclut une location financière, sans relever d'office l'irrecevabilité de l'appel de la société Parfip France, qui ne mettait pas en cause la société Icare ou son liquidateur, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à ces contrats, la cour d'appel a violé les articles 125 et 553 du code de procédure civile.