Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.546 du 10/03/2015,  partie 2


2° qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3° que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ; 4° que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ; 5° qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité ». Il ressort de l'examen de la réquisition qu'elle comporte procuration et pouvoir à la SELARL Hautecoeur-Ducray, avocats au barreau de Nice, et à Me Y... huissier de justice associé à Nice et ce « à fin de surenchérir », donnée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, venant aux droits et actions de la Caisse des Alpes Maritimes à la suite de la fusion absorption intervenue entre cette dernière et celles du Var et des Alpes de Haute-Provence, en étant représentée par M. Claude C.... Les procès-verbaux de signification délivrés aux consorts X... et à la SCI Les Pins Maritimes, le 24 octobre 2008, sont assortis de la signature de Me Y..., en sorte, d'une part qu'ils s'avèrent réguliers, et d'autre part que la caisse intimée ne saurait s'opposer à la contestation élevée par les époux X... destinataires de ladite réquisition, lesquels ne sauraient cependant soulever l'absence de précision de celle-ci sur le montant des sommes réclamées à leur encontre, dont le détail n'avait pas à être précisé par un tel acte. À l'examen des pièces communiquées par la caisse intimée l'argumentation des appelants ne saurait être retenue, en ce qu'elle porte sur l'irrégularité de cette réquisition aux fins de surenchère, sur le signataire de la procuration, tel que parfaitement identifié en l'espèce d'après une attestation du directeur général de l'intimée du 18 juillet 2011, sur l'absence de signature constitutive d'un simple vice de forme non pertinent à défaut de preuve d'un quelconque grief, et sur la délégation de pouvoir dont la consistance n'est pas de nature à justifier la demande de vérification d'écriture soutenue par les appelants ; 
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté s'il entend en tenir compte pour statuer ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... soutenaient que la signature apposée au bas de la procuration à fin de surenchérir du 24 octobre 2008 n'était pas celle de M. Claude C..., directeur des risques et du contentieux de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, et sollicitaient une vérification de signature ; qu'à l'appui de leur contestation, ils faisaient valoir que cette signature ne correspondait ni à celle apposée au bas de la lettre adressée à leur notaire par le responsable du service contentieux de la banque, le 7 février 2008, ni à la signature « C. C... » figurant sur la lettre que leur avait envoyée le chef de service de la banque le 27 novembre 1995, tous éléments de comparaison qu'ils produisaient aux débats ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour dire valable la notification de surenchère, que le signataire de la procuration litigieuse était parfaitement identifié en l'espèce d'après une attestation du 18 juillet 2011 du directeur général de la banque, M. B..., sans que la réalité de cette signature contestée n'ait jamais été vérifiée, notamment par examen d'un document de comparaison, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; 
 qu'en l'espèce, les époux X... invoquaient expressément dans leurs conclusions d'appel, en preuve de ce que le M. Claude C..., directeur des risques et du contentieux de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, n'était pas le signataire de la procuration à fin de surenchérir du 24 octobre 2008, la lettre adressée à leur notaire par le responsable du service contentieux de la banque, le 7 février 2008, et la lettre de la banque du 27 novembre 1995 portant la signature « C. C... », dont les signatures différaient nettement de celle apposée sur la procuration litigieuse ; que dès lors, en se bornant à affirmer que le signataire de la procuration était parfaitement identifié d'après une attestation du directeur général de la banque du 18 juillet 2011, sans se prononcer sur ces documents, dument invoqués par les exposants, de nature à démontrer, au contraire, que M. Claude C... n'était pas le signataire de la procuration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; 
 
 3) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ;