Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.518 du 29/09/2021,  partie 3


qu'il s'ensuit que, le jugement ayant été régulièrement notifié et les modalités de recours dûment portées à la connaissance de M. [Z], l'appel, formé le 27 juin 2019 par lettre recommandée avec avis de réception, sans représentation par un avocat ou un défenseur syndical, n'a pas été fait dans les formes prescrites ; que l'irrégularité qui en résulte ne peut être réparée par un nouvel acte au delà du délai d'appel ; que la deuxième déclaration d'appel formée le 19 août 2019, soit au delà du délai de recours qui expirait le 25 juillet 2019, est irrecevable comme tardive et n'a pu régulariser la première déclaration d'appel.
 
 ALORS QUE l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par lettre recommandée avec accusé de réception en l'absence d'un avocat ou d'un défenseur syndical et dire qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel formée le 19 août 2019 par le défenseur syndical, au-delà du délai de recours qui était ouvert jusqu'au 20 juillet 2019, est également irrecevable et n'a pu régulariser la première déclaration d'appel, l'arrêt retient que le jugement a été régulièrement notifié à M. [Z] dès lors que l'article 680 du code de procédure civile ne prévoit pas de précisions sur le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux ; qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification d'un jugement rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, comporter l'indication que le défenseur syndical que doit constituer l'appelant, ne peut être qu'un défenseur syndical autorisé à exercer ses fonctions devant la cour d'appel compétente, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1453-4 du code du travail.