Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-15.780 du 22/10/2015,  partie 3


Ainsi, dans une communication du 5 août 2008, le groupe Molex a évalué le programme de restructuration de l'ordre de 125 à 140 millions de dollars tandis que dans une communication du 28 octobre 2008 il annonçait la charge de la restructuration incluant la fermeture d'une entreprise en Europe et précisait avoir provisionné un montant de 21,6 millions de dollars sur les comptes du premier trimestre fiscal du groupe au titre de ce coût. De plus, dès le 1er février 2008 la société Molex Automotive a fait signer à certains cadres des clauses de confidentialité prévoyant qu'en échange de cette clause et de ce qui s'y rattache, notamment « tous les projets de transfert hors de Villemur-sur-Tarn », les intéressés toucheront une rémunération avec cette précision : « il est également convenu entre les parties que les trois mois restants seront versés à la cessation de la production du site de Villemur ». En outre, il est établi que la société Molex Inc a organisé la fabrication d'une copie de l'outil de production de Villemur-sur-Tarn sur son site de Lincoln aux Etats-Unis pour permettre de "sécuriser" la fourniture des pièces à ses clients dans la perspective d'une grève à Villemur-sur-Tarn. Ainsi, dans un courriel interne du 20 avril 2009 dont l'objet est : « risque et sécurisation Molex », le manager Achat de PSA écrit : « vous n'êtes pas sans savoir que Molex a préparé un plan de sécurisation suite aux annonces faites en 2008 sur sa réorganisation. Ce plan comporte deux volets : doublage des OS aux US ; pour les OS non doublés : mise en place de stock de sécurisation importants. Il fallait jusqu'à ce jour conserver un maximum de confidentialité sur ces sujets afin que Molex poursuive ses actions. Une tension sur l'approvisionnement de certains composants nécessite de déclencher ce plan de sécurisation. Molex doit annoncer ce jour lors d'un CCE l'existence de ce plan, le risque de débrayage sur le site est fort.... Il est impératif de finaliser, en interne PSA comme chez vous les validations et dérogations nécessaires au montage sans risque des produits «clonés». L'urgence concerne ces produits « clonés » pour lesquels Molex ne dispose plus de stock sur les productions Villemur : certaines ref sont en cours de transit voire de réception dans vos usines ». Dès lors, il est prouvé que le groupe Molex a fait produire à Lincoln des pièces qui antérieurement étaient produites uniquement sur le site de Villemur-sur-Tarn pour les faire livrer notamment sur le site d'Ettlingen en Allemagne qui était précédemment approvisionné par l'usine de Villemur-sur-Tarn. Ces décisions du groupe n'ont pu avoir qu'un impact direct sur la situation financière de la SARL Molex Automotive. Il est encore prouvé que dans le cadre d'un protocole d'accord général signé le 14 septembre 2009 entre Molex Automotive SARL, représentée par Mme Ana B..., senior Vice Président global Human Ressources de la société Molex Inc , HIC Capital France (fonds commun de placement à risque) et l'Etat français ont été prévus notamment : - la mise en oeuvre et le respect par la société Molex Automotive de l'ensemble de ses engagements aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi concernant 280 personnes, - l'apport par la société Molex Automotive d'une somme de 5,4 millions d'euros permettant à la nouvelle société Newco d'assurer, notamment, une activité de fabrication de connecteurs dans le domaine de l'industrie automobile,- la conclusion entre la société Molex Automotive et Newco d'un contrat de fourniture de connecteurs pour l'industrie automobile garantissant à cette dernière un chiffre d'affaires de 2.500.00 € pendant deux ans, - l'octroi d'un prêt de 6.600.000 € par l'Etat français à Newco,- l'engagement de HIG d'acquérir la totalité du capital de Newco en apportant 1 million d'euros sous forme de prêt associé, - la création sur le site de Villemur de 20 emplois salariés dans un délai de 3 mois et de 30 à 40 postes salariés supplémentaires dans un délai d'un an. Le pouvoir permettant à Mme B... d'engager la société Molex Automotive n'est pas produit aux débats ; et l'attestation de M. E..., ancien gérant de la société Molex Automotive, qui a indiqué lui avoir donné procuration, n'est pas probante, alors que les statuts de la société Molex Automotive ne permettent pas à ses gérants de réaliser des investissements ou dépenses supérieures à 250.000 ¿ sans l'accord préalable et exprès de l'associé unique ou de la majorité des associés, lequel n'est pas produit. Ainsi, aucun document ne permet de constater l'accord préalable et' express des deux associés, la société Molex International Inc et la société Molex CV Holdings Inc et en conséquence d'établir comment Mme Ana B... a été en mesure d'engager et représenter la société Molex Automotive alors qu'elle était Vice Président global Human Ressources de la société Molex Inc. Il est établi par l'ensemble de ces éléments que la société Molex Inc. s'est immiscée dans la gestion économique et sociale de la société Molex Automotive sa filiale. Dans le cadre de la stratégie générale du groupe, elle a, en considération de ses propres intérêts, imposé à cette filiale le projet de restructuration ayant pour objet la fermeture du site de Villemeur sur Tarn et le licenciement de son personnel.