Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.598 du 12/09/2019,  partie 5


qu'en retenant, pour indemniser le Crédit agricole à hauteur de l'intégralité de sa créance, que ce créancier « n'aurait pas subi le concours des créanciers de la procédure collective étant créancier hypothécaire », de sorte qu'il aurait été « payé en priorité » (arrêt, p. 8, al. 1er), quand les créanciers hypothécaires, même de premier rang, sont primés dans le cadre d'une liquidation judiciaire par le super-privilège des salaires, le privilège attaché aux frais de justice, et le privilège de la conciliation, la cour d'appel a violé l'article L. 641-13 du code de commerce.