Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.560 du 27/01/2021,  partie 5


que, cependant, la société Rexel France n'est pas à même, à cette fin, de se prévaloir du compte rendu de l'entretien préalable à son licenciement (pièce n° 68 de M. T...) puisque celuici n'est pas signé et qu'il ne fait que préciser que l'accord d'entreprise "droit d'expression" du 9 octobre 2012 s'applique également aux cadres dirigeants ; que de surcroît, le contrat de travail du 1er septembre 2007 conférant expressément le statut de cadre à M. T... et, non de cadre dirigeant, la société Rexel France ne saurait reprocher à l'intéressé de ne pas avoir contesté un statut qui ne lui a pas été expressément accordé ; que, selon les dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail, ne relèvent pas des dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des horaires ainsi qu'à celles relatives aux repos et jours fériés, les cadres ayant la qualité de cadre dirigeant à savoir, ceux à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Les trois critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; que pour apprécier si M. T... bénéficiait ou non du statut de cadre dirigeant, il y a lieu de s'attacher exclusivement à ses conditions réelles d'emploi ; que sur l'importance des responsabilités confiées à M. T... et l'indépendance de ce dernier dans l'organisation de son emploi du temps, il apparaît, qu'aux termes du contrat de travail du 16 août 2007 avec effet au 1er septembre 2007, M. T... a continué d'exercer des fonctions de directeur de centre logistique, et s'est vu expressément attribuer le statut de cadre, dont, cependant, il bénéficiait dans les faits, déjà depuis le 25 janvier 1993 ; que la société Rexel France produit la fiche de poste du responsable de centre logistique régional qui démontre que M. T... avait des responsabilités importantes ; que, à la lecture des agendas produits par M. T..., il apparaît qu'il organisait son temps de travail comme il le souhaitait, ce qu'il ne contredit pas, par la production de consignes de sa hiérarchie quant à son emploi du temps, étant souligné que le fait qu'il devait transmettre une demande pour solliciter des congés n'est pas en soi révélateur d'une dépendance quant à l'organisation de son temps de travail mais s'explique par des contraintes logiques d'ordre administratif ; que ce critère est donc acquis ; que, sur l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome, à compter du 1er avril 2010, M. T... est devenu directeur logistique (niveau IX, échelon El) et à compter du 1er octobre 2014, il s'est vu confié la charge du centre logistique de Champigneulles et de missions transverses au sein de la direction logistique ; qu'en se reportant à la convention collective du commerce de gros, il apparaît que la classification niveau IX correspond à un cadre qui engage l'entreprise dans le cadre de la large délégation attachée à son domaine d'activité, qui informe la direction de ses réalisations par rapport aux objectifs, en justifie les écarts et propose les dispositions correctives ; que l'échelon III accordé à M. T... n'y existe cependant pas ; que la fiche de poste déjà citée ci-avant répertorie les responsabilités du directeur d'un centre logistique régional lesquelles sont multiples, notamment en termes de management du personnel, de réalisation des indicateurs de performance ; que, par ailleurs, M. T... a vu ses responsabilités encore étoffées par le bénéficie de délégation et de subdélégation de pouvoirs de sa hiérarchie concernant la réglementation du travail, le domaine de l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail, la prévention des accidents du travail, la lutte contre l'incendie, la réglementation du code de la route et la réglementation de l'environnement et des installations classées ; que M. T... était donc habilité à prendre des décisions de manière largement autonome, le fait qu'il ait dû en aviser le service des ressources humaines n'altérant pas son pouvoir décisionnel ; que le critère est donc acquis ; que sur le niveau de rémunération de M. T..., les parties s'accordent à dire que le salaire de M. T... a augmenté à compter de 2007 même si elles sont en désaccord quant aux explications de cette augmentation ; que, contrairement à ce que soutient M. T..., c'est au niveau du centre logistique de Champigneulles que doit être comparé son niveau de salaire ; qu'il ne contesta pas qu'il y bénéficie du salaire le plus haut, s'élevant à 6264 euros en 2016 ; que le critère est donc acquis ; que les trois critères cumulatifs permettant de retenir le statut de cadre dirigeant étant avérés, M. T... n'est pas en droit de bénéficier d'un rappel d'heures supplémentaires ni même d'une indemnité au titre du repos compensateur et de dommages et intérêts pour absence de repos compensateur.