Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.707 du 26/09/2018,  partie 3


qu'en déduisant la régularisation des heures supplémentaires réclamées, en l'absence de toute pièce comptable, des "bulletins de paie des mois de juillet et de septembre 2013 comportant le paiement des heures supplémentaires", la Cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du Code civil ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QU'en retenant qu'il ressortait des bulletins de paie des mois de juillet et de septembre 2013 que les heures supplémentaires accomplies en octobre et décembre 2012 avaient été régularisées sous la rubrique "divers" du mois de juin 2013 et réglées à ce titre, la Cour d'appel a dénaturé ces bulletins de salaire, qui ne comportaient aucune rubrique "divers" ni ne mentionnaient le paiement d'heures supplémentaires au titre du mois de juin 2013, méconnaissant ainsi l'interdiction faite aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude de Monsieur X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE "
 Monsieur X... a été licencié pour inaptitude le 15 décembre 2014 ; qu'il soutient que l'inaptitude étant la conséquence du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que toutefois, cette assertion n'est étayée par aucun élément de preuve ; que l'absence de visite médicale au titre du travail de nuit n'a eu, comme énoncé plus haut, aucune conséquence sur la santé et l'aptitude physique du salarié ; que Monsieur X... sera en conséquence débouté de ce chef de demande. Il sera ajouté en ce sens au jugement déféré" (arrêt p.6 in fine, p.7 alinéas 1 et 2) ;
 
 ALORS QU'en retenant, par voie de pure affirmation, que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité renforcée vis à vis d'un salarié sexagénaire, et travailleur de nuit, n'avait "eu aucune conséquence sur la santé du salarié" quand il ressortait de ses propres constatations que Monsieur X..., à l'issue d'une unique visite médicale suivant la procédure de "danger immédiat", avait été licencié pour inaptitude médicale à son emploi la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.