Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.708 du 28/11/2018,  partie 6


qu'en statuant par ces motifs inopérants, dès lors qu'il n'en ressortait pas que la société Shop + Store Concept s'était comportée comme mandataire de la société B... , et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (prod. n° 2, p. 17-18), s'il ne résultait pas de la circonstance que ces devis avaient été acceptés par la société Shop + Store Concept en son nom et sur son papier à en-tête sans faire mention d'une qualité de mandataire et que les entreprises intimées avaient modifié leurs factures pour indiquer la société Shop + Store Concept comme destinataire de celles-ci que cette dernière ne s'était jamais présentée comme mandataire de la société B... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que, dans ses conclusions récapitulatives (p. 5 à 7, § 3.2.1 et p. 18), la société B... soutenait, pièces à l'appui, que si les devis des entreprises intimées avaient été adressés à la boutique B... , à l'époque non encore ouverte, qui devait faire l'objet des travaux d'aménagement, c'était à l'attention de M. Philippe C..., le mandataire de ces entreprises, afin que celui-ci puisse traiter directement avec la société Shop + Store Concept ; qu'elle en déduisait que ces entreprises savaient que leur cocontractant était cette dernière société ; qu'en retenant l'existence d'un mandat apparent en raison du fait que les devis établis par les entreprises intimées avaient tous été libellés à l'ordre de la société B... , sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3 ° ALORS QUE si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que le tiers ait légitimement cru en la réalité des pouvoirs du prétendu mandataire, de sorte qu'il n'était pas tenu d'en vérifier les limites ; qu'en retenant l'existence d'un mandat apparent, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en tant que professionnelles de la construction, les entreprises intimées ne devaient pas savoir qu'un contrat de maîtrise d'oeuvre ne confère pas mandat de représenter le maître de l'ouvrage, de sorte qu'elles auraient dû vérifier l'existence d'un mandat de la société B... au profit de la société Shop + Store Concept, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil , 4° ALORS QUE la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire apparent ne peut s'apprécier au regard de circonstances postérieures à l'exécution du contrat ; que l'arrêt attaqué a relevé que les travaux d'aménagement dans le magasin de vêtements en cause avaient été réalisés en décembre 2012 et que ce magasin avait ouvert début 2013 ; qu'en affirmant qu'il existait un mandat apparent de représentation de la société B... par la société Shop + Store Concept vis-à-vis des entreprises intimées, en raison du fait que des lettres de relance avait été adressées par ces entreprises à la société B... en avril, mai et juin 2013 pour le règlement de leurs factures, la cour d'appel, qui a apprécié la croyance légitime des tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire apparent au regard de circonstances postérieures à l'exécution des marchés, a violé les articles 1985 et 1998 du code civil.