cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-22.941 du 24/01/2018,  partie 5


Il ressort du bulletin versé aux débats (pièce 33 de l'employeur) que le salarié a accepté et signé le contrat de sécurisation le 29 mars 2013. Nonobstant la discussion des parties sur la portée qu'il convient d'accorder à la mention du motif économique portée de façon manuscrite par le responsable des ressources humaines sur le bordereau soumis à cette date au salarié, dont le conseil soutient, contre le témoignage du responsable des ressources humaines, qu'elle aurait été portée sur ledit document après signature du salarié, la cour constate que le salarié a été informé de façon certaine du motif économique de la rupture par un courrier que lui a remis l'employeur en main propre contre décharge (pièce 34 de l'employeur) le 29 mars 2013, jour de l'acceptation du contrat de sécurisation de l'emploi, dans les termes suivants : ".,.refus de modification de votre contrat de travail (changement du lieu de travail de Menton vers Pegomas), cette modification s'imposant comme mesure de réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans un contexte de perles, votre poste ne pouvant être maintenu sur Menton...". Cette indication de la raison économique tenant à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise dans un contexte de pertes et de sa conséquence sur le contrat de travail par un changement de lieu de travail, répond aux exigences d'information du salarié sur le motif économique avant l'acceptation du contrat de sécurisation de l'emploi, peu important que les pertes et données caractérisant la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entremise aient été portées à la connaissance du salarié par un coursier ultérieur du 8 avril 2013 » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société MATEST a, selon courrier recommandé AR du 18 mars 2013, convoqué M. Y... à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique fixé au 29 mars 2013. M. Y... avait bien connaissance du motif de la rupture envisagée de son contrat de travail, dès avant son acceptation du CSP. Lors de l'entretien préalable la société MATEST a exposé à M. Y... les raisons économiques et lui a, conformément à la loi, proposé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnel. Le 29 mars 2013, la société MATESI a remis en mains propres à M. Y... un courrier qu'il contresignait rappelant, son refus de la modification de son contrat de travail, que cette modification s'imposait comme mesure de réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, que toutes les recherches de reclassement avaient été effectuées et que le bénéfice du CSP lui avait été proposé. Le 2 avril 2013 M. Y... acceptait le CSP. Selon courrier recommandé AR du 8 avril 2013, Monsieur Y... se voyait notifiera une lettre de licenciement pour motif économique à titre conservatoire, dans l'attente de sa décision relative à l'adhésion au CSP. Compte tenu de son adhésion au CSP, la société MATEST notifiait à M. Y..., selon courrier du 22 avril 2013, la rupture d'un commun accord de son contrat de travail » ;
 
 ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauchage dans tout document écrit porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a accepté d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle le 29 mars 2013 lors de son entretien préalable ; qu'en se bornant à juger que le salarié a été informé de façon certaine du motif économique de la rupture par un courrier que lui a remis l'employeur en main propre contre décharge le « jour » de l'acceptation du contrat de sécurisation de l'emploi, sans rechercher précisément, comme elle y était expressément invitée, si ce document écrit avait été porté à la connaissance du salarié antérieurement à son acceptation ou au plus tard au moment de son acceptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-15, L. 1233-16, L.1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.