décision 16-81.452 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. [X] [V], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 5-12, en date du 16 février 2016, qui, pour escroquerie et tentative d&apos;escroquerie, l&apos;a condamné à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d&apos;amende, deux ans d&apos;interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 février 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Planchon, MM. d&apos;Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. [U] ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général [U] ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits d&apos;escroquerie qui lui sont reprochés, l&apos;a condamné à une peine d&apos;emprisonnement de six mois avec sursis, à une peine d&apos;amende de 2 000 euros et à une peine complémentaire d&apos;interdiction de gérer pour une durée de deux ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que, c&apos;est par des motifs pertinents qu&apos;elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit retenu M. [V] dans les liens de la prévention, étant précisé (...), concernant l&apos;infraction d&apos;escroquerie, que MM. [B] [F], [V] [F] et [Z] [Q] ont tous trois déclaré ne pas avoir suivi de stage sur le logiciel Autodesk ; que cela n&apos;a pas empêché le prévenu d&apos;envoyer à l&apos;Adefim une facture de JF consulting et de faire encaisser par cette société la somme de 9 328,80 euros ; qu&apos;il est vrai que M. [V] affirme que la formation Autodesk a eu lieu et a produit une lettre de M. [F] [B] en ce sens ; que cependant, en premier lieu, rien n&apos;explique que MM. [B] [F], [V] [F] et [Z] [Q] déclarent que ces formations n&apos;ont pas eu lieu si elles l&apos;avaient eu ; qu&apos;en second lieu, l&apos;attestation déposée par M. [B] est particulièrement lapidaire ; qu&apos;elle n&apos;est pas datée ; qu&apos;elle ne mentionne pas qu&apos;elle est destinée à être produite en justice ; qu&apos;en réalité, elle n&apos;est pas probante ;
 
 "et aux motifs adoptés qu&apos;il est reproché aux deux prévenus, à Mme [J] "en sa qualité de gérante de droit rémunérée de la société JF consulting depuis le 8 mars 2010" et à M. [V] "en sa qualité de gérant de fait et animateur des sociétés JF consulting et Paradis formation" l&apos;obtention frauduleuse de fonds pour un montant de 9 328,80 euros ; qu&apos;il est établi, et admis par M. [V], que ce montant a été versé à la société JF consulting par l&apos;Adfim par deux chèques de banque en date du 8 janvier 2010 et que ce paiement est censé correspondre à une formation qu&apos;auraient suivie MM. [B] [F], [V] [F] et [Z] [Q], salariés de la société Logicréa, entre les 14 et 28 décembre 2009, formation dispensée par JF consulting ; qu&apos;il est enfin établi, par les pièces figurant au dossier, qu&apos;après la demande préalable de participation au financement d&apos;une action de formation professionnelle faite au nom de la société Logicréa le 23 novembre 2009, ont été également transmises à l&apos;Adefim : 
 - une convention de paiement de frais pédagogiques censée avoir été conclue le 23 novembre 2009 entre Logicréa et JF consulting et comportant les cachets des deux sociétés permettant au dispensateur de la formation d&apos;être directement payé par l&apos;Opcaim ; 
 - une facture de JF consulting d&apos;un montant de 9 328,80 euros en date du 29 décembre 2009 ; 
 - trois attestations de fin de stage censées avoir été signées par les stagiaires à [Localité 1] le 28 décembre 2009, documents sur lesquels figurent également les cachets de JF consulting et de Logicréa ; que, quant à Mme [J], s&apos;il ressort du dossier et des débats qu&apos;elle était effectivement gérante de la société JF consulting depuis le 8 mars 2010, il s&apos;avère que les fonds ont été versés par l&apos;Adefim à l&apos;aide de deux chèques de banque datés du 8 janvier 2010, soit à une période antérieure à sa gérance, qui était assurée, à cette époque, par M. [N] [Z] ; que, par ailleurs, il ne ressort ni du dossier ni des débats d&apos;éléments susceptibles d&apos;