Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.452 du 18/01/2023,  partie 2



 « 2° / que la règle de conflit édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne a tout aussi bien vocation à s'appliquer à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit qu'à celle du titulaire actuel des droits d'auteur sur cette même oeuvre ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 5-2 de la Convention de Berne, par refus d'application de ce texte ;
 
 5°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une des parties qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que le juge doit préciser la disposition de la loi étrangère à 

laquelle il se réfère ; que la cour d'appel a affirmé qu'en application de la loi de la Caroline du Nord, la société HIE n'avait pas l'obligation de fournir à ses licenciés une notification de ce qu'elle avait transféré à la société HG ses droits de propriété intellectuelle et le bénéfice d'un accord de licence ; qu'en statuant ainsi, sans identifier la disposition de la loi de la Caroline du Nord dont elle a fait application, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 6°/ qu'en se fondant sur la seule attestation du 5 avril 2019 de M. [P] [U], qui n'envisageait que la réalisation inter partes du transfert de droits de propriété intellectuelle et non celle de l'opposabilité dudit transfert aux tiers, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quelles dispositions du droit de la Caroline du Nord justifiaient l'opposabilité aux tiers du transfert des droits de propriété intellectuelle en l'absence de toute information ou acceptation préalable par ces derniers, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, dès lors qu'elle a constaté qu'était en cause l'opposabilité à la société HIE du contrat de cession du 1er janvier 2012 et non la protection par le droit d'auteur des produits de formation et la titularité initiale de ces droits, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'application de la Convention de Berne.
 
 9. En second lieu, en retenant que la loi applicable était celle de l'Etat de Caroline du Nord, dont elle a précisé le contenu au regard du certificat de coutume produit par les sociétés HI et HG, et en en déduisant qu'en application de cette loi le transfert du contrat de licence n'avait pas à être accepté par la société HIE pour lui être opposable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 10. Le moyen, qui manque en fait en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [W] International Europe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [W] International Europe et la condamne à payer aux sociétés [W] Global LLC et [W] International Inc la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société [W] International Europe, la société Mars et la société Ajrs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du contrat de licence portant sur le système HBDI pour défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration de la société [W] International Europe ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il n'est pas contesté que le contrat de licence litigieux est une convention réglementée au sens de l'article L. 225-38 du code de commerce au regard des fonctions de dirigeante de Mme [L] [W] au sein des sociétés HI et HG et de sa qualité d'administrateur de la société HIE ; l'article L. 225-42 du code de commerce prévoit qu'une telle convention conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société ; qu'en l'espèce, il ne peut être sérieusement soutenu par la société HIE que le contrat de licence litigieux a eu des conséquences dommageables pour elle dès lors que l'exploitation de la solution HBDI est l'objet même de son activité et que sans la licence elle ne peut pas exercer son activité ; que la preuve des conséquences financières dommageables ne peut être déduite du retraitement de ses comptes en intégrant au résultat d'exploitation les redevances réclamées alors que la société HIE a réglé pendant plusieurs années les redevances sans que son activité ait été pour autant déficitaire ;