Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.736 du 04/04/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Vu l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, L'inspecteur du recouvrement a constaté que ('ARSEAA a conclu un accord d'entreprise d'aménagement du temps de travail le 30 juin 1999 qui fixe un horaire collectif annuel de travail de 1.449 heures, soit une réduction de 10% par rapport à la durée légale de travail, laquelle est fixée, sur une base annuelle, à 1.607 heures. Ces 1.449 heures de travail annualisées s'accompagne de l'attribution de 18 jours de congés payés supplémentaires (Réduction du Temps de Travail). L'examen des fichiers dématérialisés relatifs à la justification du calcul de l'allègement Fillon remis par l'association a permis de relever que l'employeur a fixé le montant mensuel du SMIC figurant au dénominateur de coefficient sur la base de la durée légale, soit 151,67 heures. Or, seules doivent être prises en compte, pour déterminer le coefficient de réduction des cotisations, les heures de travail effectivement exécutées, peu important l'équivalent en temps plein dont bénéficient, en application de leur contrat de travail, les salariés concernés. Les temps rémunérés par voie conventionnelle ou contractuelle ne doivent être intégrés dans la formule de calcul du numérateur que s'ils constituent un temps de travail effectif. Le temps de travail effectif des salariés de l'ARSEAA, rapporté au mois, est inférieur à la durée légale de 151,67 heures et !'ARSEAA a calculé la réduction sur la base d'un SMIC au rémunérateur sur la base d'un équivalent temps plein, comprenant des heures non travaillées, entraînant ipso facto un coefficient de réduction majoré. En conséquence, ce chef de redressement sera validé » ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables de 2011 à 2013, le montant de la réduction de charges sociales « Fillon » est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, et le salaire minimum de croissance annuel ; que le SMIC annuel retenu au numérateur de la formule de calcul est fixé pour une année sur la base de la durée légale du travail ; que les salariés de l'ARSEAA étaient bien rémunérés en l'espèce sur la base d'un temps plein de 35 heures hebdomadaires ; que l'octroi de congés annuels supplémentaires, en vertu de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, n'était pas nature à entraîner la requalification de leur emploi en temps partiel et à justifier une proratisation à la baisse du montant du SMIC annuel retenu au numérateur de la formule de calcul de la réduction de cotisations Fillon ; qu'en décidant le contraire pour valider le redressement sur ce point, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le recours de l'ARSEAA mal fondé, d'AVOIR validé le redressement litigieux et d'AVOIR condamné l'ARSEAA à payer, en derniers ou quittances, à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 1.417.718 €, outre les majorations de retard complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L242-1 tout avantage en nature est soumis à cotisation. L'article 5 de l'annexe 1 de la convention collective applicable à l'ARSEAA dispose que : - le repas fourni à titre gratuit aux salariés est un avantage en nature, - la fourniture gratuite de repas résulte d'une obligation professionnelle ou d'une nécessité de service, - la liste du personnel bénéficiant de repas par nécessité de service est fixée par l'association employeur dans chaque établissement après avis des représentants du personnel. Pour être exonéré de cotisations, l'avantage en nature nourriture doit bénéficier aux personnels qui par leur fonction sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, pédagogique, sociale ou psychologique et dont la présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle. En l'espèce, d'une part, il n'est pas contesté que l'ARSEAA, préalablement au contrôle, n'a pas établi une liste des personnels bénéficiant de l'avantage nourriture dans chaque établissement ni que les représentants du personnel en ont été avisés. D'autre part, si l'ensemble des personnels participe au bon fonctionnement de l'établissement qui comprend le bien-être des résidents, adultes ou enfants, seuls ceux ayant un lien direct avec eux pour des motifs éducatifs, pédagogiques, sociaux ou psychologiques peuvent bénéficier de la gratuité des repas. Or, faute de justifier d'un projet pédagogique ou d'un document de nature contractuelle couvrant la période contrôlée, établissant une obligation professionnelle de présence au moment des repas, il ne peut être vérifié au cas par cas, que les personnels redressés étaient individuellement et contractuellement en situation d'avoir l'obligation de prendre les repas avec les pensionnaires. Il s'ensuit que le redressement était justifié.