Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.517 du 29/09/2021,  partie 3


que la production des avis de non-distribution postale corrobore que ces actes ont bonne date et qu'au demeurant, l'appelante ne s'est pas inscrite en faux ; que la société BERNUT ET CIE n'est pas davantage bien fondée à soutenir que les commandements ont été mal dirigés pour avoir été envoyés par lettres recommandées à des adresses différentes selon les années ; que le motif de non-distribution est en effet la non-réclamation par le destinataire, et non une adresse inconnue ou un départ sans laisser d'adresse et qu'au demeurant, l'appelante produit elle-même un commandement du 4 mai 2010 qui lui a été notifié par un agent de poursuites ; que la société BERNUT ET CIE a alors disposé d'un délai de deux ans pour contester son imposition, mais elle ne justifie pas avoir mis en oeuvre la procédure pour ce faire (C. des impôts de la Polynésie française, art. 611-2ss) et que dès lors qu'elle n'a pas saisi l'administration de sa réclamation, alors qu'une demande préalable doit être faite avant tout contentieux judiciaire de l'impôt ou du recouvrement, l'appelante ne convainc pas la cour du bien-fondé de ses contestations au motif allégué du caractère non interruptif de prescription de la notification des autres commandements quand il n'y a pas eu d'accusé de réception par le contribuable, et cela d'autant plus qu'elle n'est pas admissible à se faire grief de sa propre carence ; que par conséquent, la société BERNUT ET CIE n'est pas non plus bien fondée à soutenir que son refus de payer une créance qu'elle considère comme étant prescrite n'est pas un défaut justifiant sa mise en redressement judiciaire, alors qu'elle n'a pas mis en oeuvre les voies de droit qui lui permettaient de contester l'imposition ou le recouvrement, même quand un commandement lui a été notifié en 2010, et quand ses comptes bancaires ont été frappés d'un avis à tiers détenteur en 2014 et que, plus encore, l'appelante expose qu'une précédente requête en redressement judiciaire de la PAIERIE en 2015 a été rejetée au motif de « diverses irrégularités » mais elle n'a toujours pas mis en oeuvre la procédure fiscale qui lui était ouverte pour contester sa dette ; qu'enfin, la PAIERIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE conclut à bon droit que la SNC BERNUT ET CIE ne démontre pas, comme elle le soutient, avoir cessé toute activité depuis 2006, car elle ne produit pas un justificatif opposable à l'administration, à savoir une déclaration de cessation d'activité publiée au registre du commerce et dans un journal d'annonces légales ; que la lettre adressée le 28 avril 2006 par le gérant de la SNC BERNUT ET CIE au service des contributions, annonçant seulement une cessation future d'activité au 31 décembre 2006, est insuffisante pour permettre de constater que cette société n'était plus redevable des impositions objet des commandements à partir de 2007 et que le fait est que la société BERNUT ET CIE, quand elle a constaté qu'elle était toujours assujettie, n'a pas mis en oeuvre, en professionnel averti, la procédure de contestation prévue par le code des impôts ; que le jugement du 11 décembre 2017 a ainsi exactement et à bon droit constaté que la SNC BERNUT ET CIE était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif exigible, alors que malgré plusieurs renvois successifs durant cinq mois, son conseil n'avait pas été en mesure d'obtenir une réponse sur le règlement éventuel de la dette et qu'aucun élément ne permet de remettre en cause ce constat au jour où la cour statue ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES du jugement du 11 décembre 2017 QUE des informations recueillies par le tribunal et des pièces du dossier, il résulte que la créance invoquée est certaine, liquide, exigible et exigée ; que malgré plusieurs renvois successifs (soit cinq mois) accordés au conseil du débiteur, celui-ci n'a pas été en mesure d'obtenir une réponse sur le règlement éventuel de la dette ; qu'en conséquence, la SNC BERNUT ET COMPAGNIE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'il convient donc d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES du jugement du 10 décembre 2018 QUE la SNC BERNUT ET COMPAGNIE a été placée en redressement judiciaire il y a un an ; que cette période d'observation n'a pas été mise à profit par le débiteur qui s'est soustrait à toutes ses obligations et notamment de répondre aux convocations du représentant des créanciers, de rédiger le bilan économique et social et de préparer un plan de continuation ; de sorte que le tribunal doit constater qu'à ce jour, cette entreprise est toujours en état de cessation des paiements, que le montant de son passif s'élève à la somme de non négligeable de 14 439 578 FR CFP et qu'enfin il n'a connaissance ni de l'activité actuelle de cette entreprise et de ses perspectives de redressement ; qu'il s'ensuit qu'il convient d'ordonner une mesure de liquidation judiciaire ;