décision 19-96.003 du 16/10/2019,  partie 2



 8. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac a adressé au président de l'audience correctionnelle des observations sur la demande d'avis par lettre du 20 juin 2019.
 
 9. Le dossier de procédure a été adressé à la Cour de cassation le 4 juillet 2019 et complété par de nouvelles pièces le 16 juillet 2019, parvenus le 18 juillet 2019, et l'examen de l'affaire a été fixé au 28 novembre 2019.
 
 Sur la recevabilité de la demande d'avis
 
 10. En premier lieu, selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge : "en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu'il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n'aient déjà été communiquées. Dès réception des observations et conclusions ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation, en formulant la question de droit qu'il lui soumet".
 
 11. Dans la présente affaire, les parties ont été avisées de la saisine de la Cour de cassation pour avis par le jugement du 13 juin 2019 et n'ont été invitées à présenter avant ce jugement leurs observations sur l'éventualité de recourir à cette procédure ni sur le libellé de la question.
 
 12. En second lieu, selon l'article 706-66 du même code, lorsqu'une juridiction a pris la décision de solliciter l'avis de la Cour de cassation, la preuve doit être apportée de ce que la date de transmission du dossier au greffe de la Cour de cassation a été notifiée aux parties. A défaut, il n'y a pas lieu à avis.
 
 13. En l'espèce, il ne résulte ni des énonciations de la décision ni du dossier transmis à la Cour de Cassation qu'en application de cet article, la date de transmission du dossier ait été notifiée aux parties.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE la demande d'avis IRRECEVABLE.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-neuf ;
 
 Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.