Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.527 du 20/03/2019,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. O... et la société International média.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a mis fin à la période d'observation, décidé de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SELARL H... G..., en la personne de Maître G..., comme liquidateur judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 631-22 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; que l'élaboration d'un plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées ; qu'en l'espèce, au cours de l'année 2016, la société débitrice a généré un chiffre d'affaires de 74.000 euros et dégagé un résultat d'exploitation de 46.000 euros ; qu'ainsi, compte tenu du passif déclaré d'un montant de 836 421 80 euros, la société débitrice ne bénéficie pas d'une capacité bénéficiaire suffisante pour faire face aux échéances d'un plan de continuation ; que si la société débitrice invoque la conclusion de contrats importants à venir, elle n'en rapporte pas la preuve ; qu'il apparaît dès lors que son redressement est manifestement impossible et le jugement sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de continuer son activité un redressement est manifestement impossible » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si en principe il faut tenir compte de toutes les créances déclarées, y compris les créances contestées, pour déterminer si un redressement est possible et peut donner lieu à un plan de continuation, le juge doit toutefois s'assurer, dès lors qu'il y est invité, que certaines des déclarations de créances ne sont pas dénuées de sérieux ou abusives ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, quand la société INTERNATIONAL MEDIA et Monsieur O... montraient que certaines créances déclarées n'avaient pas de fondement sérieux ou pouvaient être abusives (conclusions du 19 juin 2017, pp. 16-19), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le droit au juge ouvert au débiteur à l'effet de contester les créances déclarées, de manière à ce que la procédure collective puisse se poursuivre sur des bases aussi exactes que possible quant au passif, postule qu'à tout le moins le juge commissaire ait pris parti sur les créances contestées à propos desquelles il est compétent ; qu'en décidant le contraire, pour n'avoir pas différé sa décision jusqu'au jour où le juge commissaire se sera prononcé, les juges du fond ont violé les articles L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 624-1 à 624-3 et L. 631-18 du code de commerce.