Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.170 du 25/01/2017,  partie 3


un certain nombre de rappel d&apos;accessoires au salaire, sur la période non prescrite, ainsi qu&apos;au paiement d&apos;indemnités, liées au fait que la rupture de la relation de travail n&apos;est pas motivée selon les règles applicables au licenciement ; qu&apos;il s&apos;ensuit que doit être fixé le salaire de référence de M. [Z], lequel ne saurait équivaloir à ce qu&apos;il percevait à titre d&apos;honoraires, dans un cadre fiscal et social tout autre ; qu&apos;à cet égard, il convient de dire que le salaire de référence à retenir est le salaire conventionnel des infographistes, qu&apos;il y a lieu de déterminer au vu de la convention collective et des accords d&apos;entreprise applicables ; que les parties sont donc invitées à préciser tous les éléments de classification de M. [Z] permettant de déterminer le montant de son salaire conventionnel brut mensuel et, sur cette base, de présenter leurs calculs à la cour concernant l&apos;ensemble des demandes formulées par le salarié ;
 
 ALORS QUE le salaire de référence à retenir, lorsque la relation contractuelle est requalifiée en un contrat de travail, doit être calculé sur la base de la rémunération brute effective antérieure à la rupture du contrat ; qu&apos;en affirmant de manière péremptoire que le salaire de référence servant de base au calcul des demandes formulées par le salarié était le salaire conventionnel des infographistes sans autrement en justifier, la cour d&apos;appel a violé les articles 1184 du code civil et L.1221-1 du code du travail.
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions, demanderesse au pourvoi n° G 15-23.366

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [T] [Z] en sa qualité d&apos;infographiste, devait être assimilé à un journaliste professionnel, d&apos;AVOIR dit que la relation de travail entre M. [Z] et la société France Télévisions caractérisait l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, d&apos;AVOIR considéré que la rupture de la relation contractuelle devait s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR renvoyé l&apos;affaire à une audience ultérieure en invitant les parties à préciser les éléments de la classification de M. [Z] permettant de déterminer son salaire convention brut mensuel et de présenter sur cette base leur calculs concernant l&apos;ensemble des demandes de M. [Z] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la qualité de journaliste 
 Selon l&apos;accord collectif d&apos;entreprise de France Télévisions, la profession d&apos;infographiste apparaît dans la famille professionnelle de la production-fabrication-technologies et plus exactement sous l&apos;intitulé &apos;exploitation moyens audiovisuels&apos; aux côtés duquel se trouvent les métiers de &apos;production opérationnelle et organisation&apos;, de production, de plateau, de &apos;diffusion et échanges&apos; et de &apos;maintenance-administration technologies. Elle est classée dans le groupe 4 des techniciens supérieurs.
 Selon la définition qu&apos;en donne le même document, l&apos;infographiste a pour mission de &apos;concevoir, préparer et fabriquer des illustration graphiques d&apos;un programme, d&apos;un générique ou d&apos;habillage d&apos;une émission ou d&apos;une édition assurant la cohérence artistique et la qualité technique du produit. &apos;cette même description est reprise par la fiche de poste de l&apos;emploi d&apos;infographiste établie par la Sa France Télévisions qui décrit, en outre, l&apos;activité de l&apos;infographiste comme étant la suivante, marquée par un aspect technique et un aspect artistique :
 &apos; analyser la demande d&apos;illustration graphique du sujet à réaliser 
 - concevoir et proposer en concertation avec les journalistes rédacteurs, un scénario d&apos;images nécessaires à l&apos;élaboration d&apos;un sujet, à partir d&apos;éléments existants, ou en réalisant une création graphique en images fixes ou animées 
 - assurer et contrôler la cohérence artistique et la qualité technique du produit 
 - apporter les corrections et améliorations nécessaires 
 - estimer les temps de fabrication et élaborer les séquences graphiques ou d&apos;animation 2D ou 3D nécessaires à l&apos;élaboration du sujet.&apos;
 Ce même document précise encore, dans les compétences requises pour exercer ces fonctions, la &apos;connaissance de la ligne éditoriale&apos;.
 La charte d&apos;info graphisme émise par la direction de l&apos;information de France 3, regroupant les types de graphismes à adopter, à plus ou moins grands caractères, selon la place de l&apos;information dans la hiérarchie, selon le propos, tend à confirmer le caractère purement technique de l&apos;infographisme.
 De même, selon les documents qui sont produits aux débats, les commandes adressées à l&apos;infographiste apparaissent très précises quant à leur contenu (sur le métier de professeur, l&apos;augmentation du timbre poste,...) Celui-ci devant traduire seulement la représentation graphique de l&apos;information que l&apos;infographiste ne choisit pas, et sur la ligne éditoriale de laquelle il n&apos;influe pas.
 Ces caractéristiques sont confirmées par les attestations produites aux débats par la Sa France Télévisions, qui émanent notamment de M. [U], journaliste et rédacteur en chef, M. [I] directeur adjoint de la rédaction nationale et M. [R] directeur délégué chargé du secrétariat général de la rédaction nationale de France 3.
 Il résulte de ce qui précède que la fonction exercée par Monsieur [Q] [Z] au sein de la Sa France Télévisions, qui apporte une contribution technique et artistique, ne correspond pas strictement à une fonction journalistique.
 En revanche, Monsieur [Q] [Z] de par sa contribution permanente et illustrative, apparaît comme un collaborateur direct de la rédaction, au sens de l&apos;article L 7111-4 du code du travail.