décision 15-17.059 du 21/06/2017,  partie 8


qu'elle a retenu que le défaut de conseil avait empêché M. X... de connaitre les autres possibilité d'acquisition de l'officine B... et de connaitre les répercussions fiscales et financières du montage proposé ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'était pas justifié que la diminution de rémunération de M. X..., qui avait enregistré une plus-value de cession, et les difficultés de remboursement de la Z... résultaient de ce défaut de conseil, tandis que le seul montage proposé avait eu pour conséquence de grever les résultats de l'officine X... du coût de son acquisition par la Z..., diminuant ainsi le bénéfice distribuable à M. X..., lequel ne tirait aucun partie de la plus-value de cession qui avait été payée par la société dont il était associé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil. Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société L'Auxiliaire pharmaceutique, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que l'Auxiliaire pharmaceutique avait failli à son devoir de conseil et de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 58.100 euros au titre de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « 'il résulte des dispositions de l'article 1147 du code civil que les intermédiaires en vente de fonds de commerce ont, en tant que professionnel, un devoir de conseil vis à vis de leur mandant ; que l''Auxiliaire pharmaceutique, sur son site internet (Pièce 38 des intimés), se présente en ces termes : « Par les moyens que nous mettons en oeuvre depuis 50 ans et grâce à une éthique sans concession, nous fidélisons nos clients pour renforcer chaque jour notre statut de N°1 incontesté de la cession de pharmacie » ; qu'ainsi il se présente lui-même comme un intermédiaire en cession de fonds de commerce, professionnel spécialisé dans la cession de fonds de pharmacie, numéro un dans ce secteur d'activité et doté de surcroit de 50 années d'expérience, c'est à dire ayant acquis une particulière efficience et compétence ; que Robert X..., pour sa part, s'il lui arrivait, en sa qualité de pharmacien, de pratiquer des actes de commerce, en vendant des médicaments, n'avait pas de connaissances juridiques ou fiscales et ne pouvait donc rivaliser avec cette structure, tant en termes de connaissances que de compétences dans le domaine de la cession de pharmacie ou de montages juridiques et fiscaux ; que ces éléments sont à prendre en compte au regard de l'obligation de conseil, obligation de moyens qui, de façon constante, doit s'apprécier en fonction des circonstances de la cause et, tout particulièrement, de la situation et des connaissances des parties; Attendu, par ailleurs, que les obligations pesant sur l'intermédiaire professionnel sont également à mesurer à l'aune de leur contrepartie onéreuse ; qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'en l'espèce les honoraires de la seule transaction de la pharmacie de Claude B... s'élevaient à la somme de 83 000 €, frais d'acte de prêt non compris ; qu'en outre, il est également intéressant de noter que l'Auxiliaire pharmaceutique, ajoute sur son site internet (Pièce 38 des intimés), qu'il apporte: « tous les appuis juridiques et fiscaux dont vous avez besoin lors de l'achat d'une officine. Une équipe de juristes, connaissant parfaitement toutes les subtilités liées à la constitution de société et à la rédaction des actes et les rouages administratifs souvent lents et complexes, met en oeuvre la performance de ses structures pour faire aboutir votre projet dans les délais et en toute sécurité » et continue sa présentation en disant que ses personnels, « formés en permanence » doivent « pouvoir donner le meilleur conseil, en toute indépendance et permettre à nos clients d'optimiser chacune de leurs opérations » avant d'ajouter « tout montage juridique et fiscal contient des avantages et des inconvénients. L'Auxiliaire pharmaceutique n'est satisfaite que lorsque notre client pharmacien prend sa décision d'acheter ou de vendre en connaissance de cause et en toute sérénité, que ce soit pendant l'exploitation de sa pharmacie ou au moment d'en sortir » ; qu'ainsi, même si la comptabilité de la pharmacie de Robert X... était tenue par le cabinet d'expertise-comptable Ansemble Durance, et si celui-ci a transmis, pour répondre aux exigences de l'article L141-1 du code de commerce, à l'Auxiliaire pharmaceutique une attestation mentionnant le chiffre d'affaires et les bénéfices des trois exercices précédents, c'est à cette dernière structure qu'il appartenait d'attirer l'attention de Robert X... sur les conséquences juridiques et fiscales du montage envisagé ; que c'est vainement que la cour a recherché, parmi les pièces versées aux débats, la preuve de ce que l'Auxiliaire pharmaceutique ait informé ou conseillé Robert X... en lui exposant toutes les possibilités qui s'offraient à lui pour acquérir l'officine de Claude B... ainsi que des répercussions fiscales et des risques financiers inhérents à une telle opération, ce alors qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation de prouver qu'il l'a exécutée;