Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.530 du 30/09/2021,  partie 3


qu'en l'espèce l'intérêt à agir de l'administrateur provisoire à raison de l'impossibilité de convoquer une assemblée générale pour l'approbation des comptes clos au 31 décembre 2017 est établi par l'allégation, non contestée par l'appelante devant le juge de la rétractation, de l'instance en annulation des assemblées générales du 11 et du 18 avril 2017, pendante devant le tribunal lors de la saisine du juge en rétractation ; que la cour observe au surplus que l'appelante n'a soulevé à aucun moment devant le juge de la rétractation ce moyen nouveau en cause d'appel dont le caractère dilatoire est manifeste au regard du fait que Mme [N] avait nécessairement connaissance de ces deux procès-verbaux d'assemblée générale, étant l'auteur de la convocation de l'assemblée générale du 18 avril 2017 et ayant saisi le juge du fond d'une contestation portant sur la régularité de la tenue de l'assemblée générale du 11 avril 2017 ; que l'appelante ne saurait donc prospérer en ce moyen ; qu'il convient par conséquent de débouter Mme [C] [N] de son appel, de confirmer l'ordonnance entreprise et de condamner Mme [C] [N] à régler à M. [N] [N] la somme de 200 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles » (p. 5, antépénultième § à p. 7, § 3) ;
 
 Et aux motifs adoptés qu' « aux termes de l'article 495 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, l'ordonnance sur requête est motivée, elle est exécutoire au seul vu de la minute, qu'enfin copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'ainsi qu'elle l'indique dans ses écritures, Mme [C] [N] a reçu copie de l'ordonnance sur requête du mandataire judiciaire, que par ailleurs elle produit aux débats la requête du mandataire judiciaire (la SCP CBF, prise en la personne de Me [M]) du 15 octobre 2018 et la copie de l'ordonnance sur requête n° 18/356 du 16 octobre 2018, de telle sorte que sa requête en rétractation fondée sur l'absence de notification ou de signification de la décision sera rejetée ; qu'au moment où l'ordonnance sur requête n° 18/356 du 16 octobre 2018 a été rendue, une instance aux fins d'annulation de l'assemblée générale du 11 avril 2017 était pendante devant le tribunal de première instance à l'initiative de Mme [C] [N] ; qu'à titre reconventionnel M. [N] [V] [N] a sollicité l'annulation de l'assemblée générale du 18 avril 2017 ; que dans l'attente de la décision du juge du fond, il y a lieu de maintenir les effets de l'ordonnance sur requête du 16 octobre 2018 en ce qu'elle ordonne le sursis à statuer sur la convocation d'une assemblée générale pour l'approbation des comptes clos au 31 décembre 2017 de la SCI Mila et la prolongation de la mission de la Scp CBF pour une durée de six mois à compter du 6 novembre 2018 » ;
 
 Alors 1°) qu'il résulte des articles 16 et 495 alinéa 3 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie qu'une copie de la requête comportant l'indication précise des pièces invoquées et de l'ordonnance sur requête est laissée à la personne à laquelle elle est opposée préalablement à l'exécution de la mesure ordonnée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ordonnance dont la rétractation était demandée avait ordonné la prorogation des pouvoirs de l'administrateur provisoire à compter du 6 novembre 2018 ainsi que le sursis à statuer sur la convocation d'une assemblée générale destinée à approuver les comptes clos au 31 décembre 2017, et que ce n'est que par actes des 19 et 29 novembre 2018, soit après la prorogation des pouvoirs de l'administrateur judiciaire intervenue le 6 novembre 2018, que l'exposante avait saisi le juge des référés aux fins de rétractation ; qu'en retenant néanmoins que « l'appelante a pu exercer un recours effectif en rétractation devant le juge des référés, en conséquence de la remise par l'administrateur provisoire de ladite ordonnance, avant la mise à exécution de celleci », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 Alors 2°) qu'il résulte des articles 16 et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie qu'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci et qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, de vérifier, au besoin d'office, si cette exigence a été satisfaite à la date du dépôt de la requête ;