Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.785 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en condamnant l'exposante à verser au vendeur du moteur des frais de gardiennage du véhicule au motif qu'elle l'aurait confié au vendeur (arrêt, p. 8, al. 3 et 7), sans constater que la société Moteurs 60 aurait été chargée d'effectuer des réparations sur le moteur vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1917 du code civil et de l'article 1315 devenu 1353 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toute circonstance, respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société Moteurs 60 serait un « garagiste » pour juger qu'elle pouvait se prévaloir de la présomption d'onérosité du contrat de dépôt conclu avec l'exposante (arrêt, p. 8, al. 7), sans rouvrir les débats ni inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Chaud et Froid fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à la société Moteurs 60 la somme de 1 395 euros au titre de ses frais de remorquage et de recherche de panne ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de le prouver ; qu'en condamnant l'exposante à verser à la société Moteurs 60 les frais de recherche de panne qu'elle avait exposés au motif qu'« en l'absence de prise en charge dans le cadre de la garantie vendeur », ils devaient être mis à la charge de l'exposante (arrêt, p. 8, al. 6), sans constater l'existence d'un accord obligeant l'exposante à prendre en charge ces frais, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de le prouver ; qu'en condamnant l'exposante à verser à la société Moteurs 60 les frais de remorquage du véhicule au motif que ces frais avaient été requis pour assurer la remise de la chose (arrêt, p. 8, al. 4), sans constater l'existence d'un accord obligeant l'exposante à prendre en charge ces frais, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code.