décision 22-81.244 du 11/10/2022,  partie 3



 20. La Cour de cassation juge que la nullité n'est encourue, en application des articles 173 et 802 du code de procédure pénale, que si le demandeur établit que l'inobservation de la formalité précitée a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts (Crim., 26 juin 2007, pourvoi n° 07-82.041, Bull. crim. 2007, n° 172).
 
 21. Tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que, contrairement à ce que soutient le requérant, ni l'article 100-5 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition dudit code ne font obligation aux officiers de police judiciaire de recueillir l'autorisation du juge des libertés et de la détention préalablement à la transcription d'interceptions révélant des faits étrangers à leur enquête susceptibles d'être qualifiés pénalement.
 
 22. Les griefs ne peuvent dès lors être accueillis. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tirés de la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, et de l'accès à ces données, alors :
 
 « 1°/ que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la Charte, et du principe d'effectivité, s'oppose à une réglementation nationale permettant à titre préventif la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, de sorte que le juge pénal est tenu d'écarter les informations et les éléments de preuve qui ont été obtenus au moyen d'une telle conservation (CJUE, 6 octobre 2020, La Quadrature du Net) ; que, dès lors, en refusant d'annuler l'exploitation des factures détaillées des lignes attribuées au mis en examen et à Mme [T], lesquelles contenaient des données relatives au trafic et des données de localisation conservées de manière généralisée et indifférenciée en application des articles L. 34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne ;
 
 2°/ que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte, s'oppose à une réglementation nationale donnant compétence au ministère public, dont la mission est de diriger la procédure d'instruction pénale et d'exercer, le cas échéant, l'action publique lors d'une procédure ultérieure, pour autoriser l'accès d'une autorité publique aux données relatives au trafic et aux données de localisation aux fins d'une instruction pénale (CJUE, 2 mars 2021, H.K/Prokuratuur, Aff. C-746/18) ; qu'en refusant d'annuler les réquisitions adressées par les enquêteurs aux opérateurs de téléphonie aux fins de communication des factures détaillées des lignes téléphoniques du mis en examen et de Mme [T] en vertu de l'autorisation donnée par le seul procureur de la République, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne ;
 
 3°/ qu'enfin, l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte impose que l'accès aux données relatives au trafic et aux données de localisation fasse l'objet d'une autorisation préalable d'une autorité indépendante (CJUE, 2 mars 2021, H.K/Prokuratuur, Aff. C-746/18) ; qu'en refusant d'annuler les réquisitions adressées par les enquêteurs aux opérateurs de téléphonie aux fins de communication des factures détaillées des lignes téléphoniques du mis en examen et de Mme [T] aux motifs que « le recours à des injonctions à des fournisseurs de services de télécommunications électroniques () est soumis à un contrôle juridictionnel d'une juridiction d'instruction ou de jugement » (arrêt p. 9, § 3), lorsque le contrôle effectué par les juridictions d'instruction et de jugement est nécessairement postérieur à l'accès aux données de connexion, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne. »

Réponse de la Cour
 
 24. La Cour de cassation a, par arrêt en date du 12 juillet 2022, rendu au visa de l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, énoncé les principes suivants (Crim., 12 juillet 2022, pourvoi n° 21-83.710, publié au Bulletin).