Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.540 du 22/10/2020,  partie 6



 * note 2 : le défendeur ne motive pas ce poste (non plus que le rapport qu'il produit).
 
 * note 3 : Il ne s'agit pas de "la créance de la SCEA" mais de la créance du GFA contre la SCEA (ou dette de la SCEA envers le GFA).
 
 Le rapport d'expertise judiciaire relève, sans être contredit par le défendeur, que la SCEA ne règle plus aucun fermage depuis 2004 mais ne les considère au titre de l'évaluation de la créance du GFA que de 2011 à 2013 (page 48 du rapport).
 
 Le compte qu'il en o établi pour la période de 2004 à 2013 (page 41) ne souffre cependant aucune outre critique de la part du défendeur que celle indirecte selon laquelle il s'est calé sur les travaux du précédent expert mais dont les travaux contre lesquels aucune critique n'est élevée le reliquat des fermages de 2004 à 2013 -c'est-à-dire non compté 2014 et suivants et considéré un règlement ayant eu lieu en 2010- s'élève à 174.655,19€.
 
 En outre, le précédent expert avait évalué, sans plus de contradiction Des parties, que les fermages dus par la 5CEA au SPA pour la période du 01.01.1986 au 01.3.2004 s'élevaient à 394.192€ Il est usuel en matière de baux ruraux que le preneur s'acquitte des taxes foncières, Le GFA n'en est donc pas redevable à la SCEA qui les a réglés de 2004 à 2012. » (jugement, p. 6, * les titres sociaux ..., à p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter la demande en nullité partielle du rapport d'expertise de M. E... sur la détermination de la créance du GFA à l'égard de la [...] , qu'il était judicieux que M. E... fasse état du premier rapport établi par M. U..., précisément pour donner son opinion sur ses conclusions quand M. E... ne formulait aucune opinion sur ce rapport, se bornant à en suivre les conclusions, la cour d'appel a dénaturé par adjonction ce document, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d'expertise ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir, concernant la détermination de la créance de fermage du GFA à l'égard de la [...] , que l'expert judiciaire, M. E... , s'était borné à suivre les conclusions du premier expert, M. U..., sans effectuer aucun travail personnel ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité partielle du rapport d'expertise sur ce point, que M. E... ne s'était pas contenté de reprendre à son compte ce rapport puisqu'au contraire il s'appuierait aussi sur les documents fournis par Me B..., Me P... et le propre expert de M. G... H... à savoir M. O... pour établir le récapitulatif de ses comptes, quand M. E... ne faisait que citer Me B... et Me P... et uniquement au titre des taxes foncières et primes d'assurance payées par la [...] et qu'il se bornait à reproduire la balance résultant du dire de M. O..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 233 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d'expertise ; qu'en conséquence, la nullité de l'expertise pour défaut d'exécution personnelle par l'expert doit être prononcée sans qu'il soit besoin d'établir un grief ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'aucune critique n'aurait été élevée contre les travaux du précédent expert, M. U..., sur le calcul du montant des fermages dus, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir que l'expert, pour établir ses évaluations, avait invoqué des références portées à sa connaissance qui n'avaient pas été versées aux débats et soumises à la contradiction des parties ; qu'en retenant, pour rejeter la demande en nullité partielle du rapport d'expertise de M. E... sur l'évaluation des actifs du Gfa, que les évaluations faites par l'expert avaient été faites in concreto et que la méthode d'évaluation par la surface pondérée avait été retenue en raison de l'absence de valeur de référence pour de tels biens quand l'expert, qui a divisé les biens appartenant au Gfa en plusieurs îlots, a énoncé, à propos de l'évaluation de l'îlot 5, retenir certaines valeurs de base « eu égard à la nature des biens et aux références ayant pu être porté à notre connaissance » (rapport, p. 37, 2° Sur les valeurs de base à retenir, al. 1), la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;