Cour d'appel de Paris,  décision 11-20.312 du 19/03/2014,  partie 2


qu'en prononçant pourtant la nullité de l'assignation au motif que celle-ci n'avait pas été transmise via le ministère des affaires étrangères de l'Etat destinataire, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté l'existence d'un ministère taiwanais des affaires étrangères et relevé qu'ainsi rien n'empêchait d'opérer la signification de l'acte par son intermédiaire, aux fins de remise au Procurement Bureau, qui est un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine-Taiwan, la cour d'appel, qui a estimé que ladite République bénéficiait d'une reconnaissance de fait par la France, a, par ces seuls motifs et sans se contredire, exactement déduit que la République de Chine-Taiwan était un bénéficiaire de l'immunité de juridiction au sens de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile et que l'assignation était nulle ;
 
 PAR CES MOTIFS:
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Strategic technologies aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Strategic technologies.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de l'assignation introductive d'instance délivrée par la société Strategic Technologies à l'encontre du Procurement Bureau of the Ministry of Defence of the Republic of China, et en conséquence, déclaré irrecevables les demandes formées par la société Strategic Technologies ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 684 du Code de procédure civile, « l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger¿ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du Ministère de la justice aux fins de signification par voie diplomatique » ; qu'il n'est pas contestable que l'assignation introductive d'instance n'a pas été, dans le cas d'espèce, délivrée suivant les règles de la signification par voie diplomatique puisque en premier lieu faite au Ministère de la Défense et non pas au Ministère des Affaires Etrangères et puisque en second lieu réalisée directement par voie postale ; que la signature par un Etat d'une clause d'arbitrage, vaut renonciation à son immunité de juridiction lorsque ledit Etat veut s'opposer au déroulement de l'arbitrage et/ou aux conséquences de celui-ci ; que tel n'est manifestement pas le cas ici puisque la République de Chine a toujours revendiqué le recours à l'arbitrage contractuellement prévu et refusé la saisine des juridictions étatiques ; que le seul contenu du contrat litigieux, qui est un « acte d'autorité » puisque destiné à la défense nationale d'un Etat, démontre par le PROCUREMENT BUREAU OF THE REPUBLIC OF CHINA - MINISTRY OF NATIONAL DEFENCE - TAIWAN n'est pas (sic) un organe interne au Ministère de la défense de la République de Chine (à qui d'ailleurs a été envoyée la lettre recommandée) lui-même émanation de ladite République ; que non reconnue de jure par la France cet Etat invoque à juste titre une reconnaissance de fait, qu'il serait illogique de lui refuser alors qu'il est jugé apte à se défendre devant un juge ; que la République de Chine, non reconnue par la République française, constitue en fait un Etat souverain et indépendant auquel la courtoisie internationale impose qu'il ne soit pas porté atteinte ; qu'une telle violation entraîne la nullité de l'assignation ; que cette façon de faire attentatoire à la souveraineté de l'Etat qui en est la victime lui cause par là même un grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société STRATEGIC TECHNOLOGIES Pte. Ltd ne démontre pas que l'Etat taïwanais a renoncé en l'espèce à son immunité diplomatique s'agissant d'un Etat souverain ; qu'elle soutient que le contrat en cause n'est qu'un acte de gestion pour lequel l'application de l'immunité diplomatique et de ses accessoires ne peut être revendiquée ; mais attendu que la décision dont l'extension et sollicitée concernait un contrat de fourniture au Ministère de la Défense taïwanais d'un système militaire d'essai souverain, lequel poursuivait nécessairement un objectif d'intérêt commun et devait être qualifié non pas de simple acte de gestion mais d'acte de puissance publique ; qu'il s'ensuit que l'immunité diplomatique devait s'appliquer et que la citation en justice devait s'appliquer et que la citation en justice de PROCUREMENT BUREAU OF IMIINISTRY OF NATIONAL DIEFENSE OF THE REPUBILIC OF CHINA relevait en conséquence des dispositions de l'article 684 alinéa 2 du code de procédure civile ;