Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.447 du 28/11/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme E...

Mme E... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR déboutée de son recours et D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme atteinte par la prescription la demande que Mme E... a formée au titre de la rente d'ayant droit ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme E... ne démontre par aucun élément qu'une demande aurait été faite dans les formes de l'article R. 443-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans les deux ans du décès de Q... E... survenu le [...] , ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 431-2, 3° ; qu'en outre, Mme E... n'a pas fait l'objet d'une mesure de protection, et ses difficultés psychologiques quoique indéniables au vu des pièces médicales versées, ne sont pas constitutives de la force majeure, seule susceptible de suspendre les effets de la prescription légale » ;
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'« il n'est pas contesté que le fils de Mme E... a effectué un certain nombre de démarches en suite du décès de son père, ni que Mme E... a traversé une période difficile nécessitant un suivi pour état dépressif, suivi toujours en cours ; que toutefois cet état dépressif, s'il a pu empêcher l'intéressée d'agir dans un temps proche du décès de son époux, ne saurait être considéré comme constitutif d'un cas de force majeure sur une période aussi longue, d'autant que l'état de l'intéressée est stabilisé depuis plusieurs années et est traité uniquement par une prescription médicamenteuse régulière » ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que les difficultés psychologiques de Mme E..., quoique indéniables au vu des pièces médicales versées, ne sont pas constitutives de la force majeure, sans analyser, au moins sommairement, les pièces médicales en question, et en particulier l'expertise médicale du docteur D... M..., nouvellement produite à hauteur d'appel (pièce n° 29 – prod. n° 4), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que l'état dépressif de Mme E..., s'il a pu empêcher l'intéressée d'agir dans un temps proche du décès de son époux, ne saurait être considéré comme constitutif d'un cas de force majeure sur une période aussi longue, la cour d'appel, qui s'est prononcée par une affirmation d'ordre général, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de Mme E... faisant valoir que le comportement de la caisse primaire d'assurance maladie, en la maintenant dans la croyance de l'inexistence de son droit au versement d'une rente de conjoint survivant, l'avait empêchée d'agir, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.