Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.700 du 21/10/2020,  partie 3


qu'en conséquence le conseil dit que la prise d'acte s'analyse en une démission et condamne de M. X... à verser à la société Mediagong la somme de 110,00 € au titre du préavis inexécuté de trois mois et ne fait pas droit aux demandes subséquentes ;
 
 1°) ALORS QUE le fait, pour l'employeur, de ne pas attribuer au salarié sa classification professionnelle réelle et de ne pas lui verser le salaire correspondant pendant plusieurs années, caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte à ses torts exclusifs ; qu'en l'espèce, ayant elle-même retenu qu'eu égard aux fonctions réellement exercées par M. X..., la classification conventionnelle au niveau 3.2 devait lui être attribuée à compter du 1er juin 2009 en lieu et place du niveau 3.1 prévu par son avenant du 22 juin 2009 et condamné son employeur à lui verser un rappel de salaire sur la période du 1er juin 2009 au 1er janvier 2013, la cour d'appel ne pouvait dire que la prise d'acte de la rupture de M. X... aux torts de la société Mediagong produisait les effets d'une démission, au motif erroné que « le grief relatif à la classification dat(ait) de 2009 » et « ne peut être considéré comme étant d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail », quand il en résultait au contraire que le manquement de l'employeur à son obligation d'attribuer au salarié sa classification professionnelle réelle et de lui verser le salaire correspondant, avait persisté pendant plus de 40 mois, c'est-à-dire même après décembre 2012, date des pourparlers avec l'employeur, de sorte qu'elle a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, la cour d'appel ayant elle-même relevé que le rappel de salaires, d'un montant brut total de 11899 €, était dû par la société Mediagong, elle ne pouvait retenir qu'il n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail au motif inopérant que le défaut de paiement du rappel de salaire par la société Mediagong n'avait pas exercé d'influence défavorable sur le montant de la rémunération du salarié qui était supérieure aux minimas conventionnels, sans même rechercher ni vérifier, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la gravité du manquement résidait dans le fait que l'employeur, après avoir reconnu dans son courriel du 18 février 2013 devoir ce rappel de salaire et s'être engagé à régulariser sa situation dès le mois de février 2013, avait persisté à refuser, en toute connaissance de cause, le paiement de ce rappel important de salaire, de sorte que ce manquement volontaire rendait, dans ces conditions, impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, le juge doit s'en tenir à l'appréciation des griefs invoqués par le salarié, peu important que les parties aient songé à recourir à une rupture conventionnelle ou que le salarié ait ensuite retrouvé un emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant elle-même constaté les manquements de l'employeur d'une part, à son obligation d'attribuer au salarié sa classification professionnelle réelle et de lui verser le salaire correspondant, et d'autre part à celle de payer la majoration salariale liée au forfait-jour, elle ne pouvait dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, aux motifs inopérants d'une part, que les négociations de décembre 2012, en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de M. X... n'avaient pas abouti en raison notamment du montant des indemnités de départ sollicitées par le salarié, et d'autre part, que M. X... avait retrouvé un emploi en avril 2012 ; qu'en cet état, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatation et s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE s'il n'examine pas tous les manquements de l'employeur invoqués par le salarié et s'il se fonde sur des circonstances postérieures à la prise d'acte le juge ne peut pas dire régulièrement que la prise d'acte produit les effets d'une démission;