Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.366 du 07/05/2019,  partie 4



 Il résulte des pièces produites et notamment des lettres de résiliation, que la résiliation par ADSE des contrats d'agent Renault et Dacia la liant à la société Garage E... est la conséquence directe de la résiliation par la société Renault des contrats de concession la liant à ADSE intervenue le 14 décembre 2011 aux fins d'adaptation de nouveaux contrat aux normes européennes, de sorte que l'invocation par ADSE de manière erronée des articles 10.1 et 9.1 relatifs à la réalisation des contrats pour manquement par l'agent aux obligations essentielles est une simple erreur matérielle n'ayant causé à la société Garage E... aucun grief et qui ne saurait entacher de nullité lesdites résiliations.
 
 La société Renault a notifié à ADSE la résiliation des contrats de distribution Renault et Dacia par courriers recommandés avec accusé de réception du 14 décembre 2011 moyennant un préavis de 24 mois plus une semaine, avec effet au 20 décembre 2013 en précisant qu'elle proposerait à ADSE de nouveaux contrats qui entreront en vigueur à l'expiration de ses contrats actuels.
 
 Ce n'est que le 22 février 2012, soit plus de 2 mois après la résiliation par Renault des contrats de concession, que la société ADSE a notifié au Garage E... la résiliation de ses contrats d'agent Renault et Dacia à effet du 13 décembre 2013, ce qui représente un préavis de 21 mois et 20 jours.
 
 Le fait que la société ADSE aurait précisé dans un courrier de résiliation adressé à un autre agent qu'elle avait l'intention de lui proposer un nouveau contrat sous différentes conditions ne peut établir a contrario, contrairement à ce que soutient ADSE, qu'elle avait mené une réflexion pendant deux mois qui l'aurait conduite en février 2012 à ne pas renouveler les contrats du garage E... dans le cadre d'une réorganisation de son réseau d'agents, puisque elle ne conteste pas que, sur les 28 agents dont le contrat a été renouvelé par ADSE, 9 d'entre eux ont reçu un courrier de résiliation dont les termes sont identiques à ceux adressés au garage E.... Il est d'ailleurs curieux de constater que si elle avait, dès février 2012, pris la décision de ne pas renouveler les contrats d'agent, elle n'en n'ait pas informé le garage E... dans ses courriers de résiliation du 22 février 2012 mais uniquement par courriers des 25 et 30 octobre 2013 aux termes desquels elle demandait au garage E... de faire disparaître de ses locaux et supports commerciaux toute inscription, objet, documents portant les marques Renault et Dacia. Enfin, par courrier, du 20 février 2013, elle indiquait au garage E... que si ses performances commerciales perduraient pour 2013, cela pourrait remettre en cause son statut d'ASAS, ceci établit a contrario qu'au 22 février 2012, elle n'avait pas remis en cause le principe du renouvellement des contrats.
 
 Ainsi, il est établi que la volonté d'ADSE de ne pas renouveler les contrats d'agent la liant au garage E... et de mettre fin aux relations contractuelles des parties n'a été portée à la connaissance du garage E... que par courriers des 25 et 30 octobre 2013 de sorte que le préavis effectif est de 6 semaines et non de 22 mois comme le soutient ADSE.
 
 La société Garage E... soutient que la société ADSE s'est rendue coupable d'une rupture brutale des relations commerciales établies depuis 32 ans puisqu'ADSE a succédé au constructeur Renault et en particulier à sa filiale commerciale dans l'exploitation de son point de vente RI de Saint-Etienne.
 
 ADSE soutient d'un part qu'une relation commerciale totalement nouvelle s'est instaurée dans le cadre des contrats d'agent service acheteur-revendeur signés en mai 2009 avec la société ADSE, société nouvelle dont l'exploitation a débuté en octobre 2008, totalement indépendante du groupe Renault auquel appartenait la société Renault Retail Group, précédent cocontractant du garage E... dont la société ADSE a racheté à cette même date le fonds de commerce et, d'autre part, que le garage E... a expressément reconnu avoir bénéficié d'un préavis de résiliation de 22 mois et anticipé dès le courant de l'année 2012 et tout au long de l'année 2013, sa reconversion, ainsi que le confirme le rapport qu'il a fait établir par le Cabinet Emergence Consult qui démontre qu'il a mis à profit les préavis de résiliation pour développer son chiffre d'affaires de véhicules zéro kilomètre d'origine intracommunautaire.
 
 L'article 442-6 I du code de commerce érige en faute le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis ou avec un préavis ne tenant pas compte de la durée de la relation commerciale.
 
 La finalité du préavis est d'accorder au partenaire évincé le temps nécessaire pour lui permettre de préparer le redéploiement de son activité, d'organiser sa reconversion, de trouver un autre partenaire ou une solution de remplacement.