Cour d'appel de Rennes,  décision 12-17.037 du 25/06/2013,  partie 2



 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « un fonds de commerce doit être composé d'éléments corporels, tels que le matériel, les marchandises et les équipements, et d'éléments incorporels tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial ; que le fonds de commerce est un " meuble corporel au sens juridique du terme " ; que l'étude réalisée par la chambre de commerce évoquait la vente d'un fonds de commerce, cette étude mentionnait un prix d'environ 60. 000 € comprenant des éléments tant corporels qu'incorporels ; que l'étude mentionnait l'existence de bureaux, d'entrepôts, ainsi que du matériel d'exploitation et une enseigne « BOUT-CHARD SELECTION » ; que M. X... pour des raisons géographiques et financières n'a pas souhaité acquérir l'ensemble de la cession, qui avait été fixée à 60. 000 € et a obtenu de la société BOUT-CHARD de se porter acquéreur exclusivement du fichier client, sans reprise des baux concernant les bureaux et entrepôts pour un montant de 46. 000 € ; qu'en conséquence M. X... s'est porté acquéreur uniquement du fichier client, et non d'un fonds de commerce » (jugement entrepris, p. 16 et 17 in limine) ; 
 
 1°) Alors que le fonds de commerce est un meuble incorporel ; qu'au cas présent, en énonçant que la vente ne pourrait porter sur un fonds de commerce car le fonds de commerce serait un « meuble corporel au sens juridique du terme » (jugement entrepris, p. 16, § 8), la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du Code de commerce ; 
 
 2°) Alors que le fonds de commerce est une universalité de fait ne comprenant pas nécessairement d'éléments corporels ; qu'au cas présent, en estimant que la vente n'avait pas pu porter sur un fonds de commerce au motif qu'un fonds de commerce devrait nécessairement inclure des éléments corporels cependant qu'aucun élément corporel n'était cédé au cas présent (jugement entrepris, p. 16, in fine), la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du Code de commerce ; 
 
 3°) Alors que la cession d'une clientèle constitue une cession de fonds de commerce ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la cession portait sur plusieurs éléments du fonds de commerce, dont la clientèle (arrêt attaqué, p. 5, § 3) ; que, néanmoins, la cour d'appel a estimé que, dans la mesure où la cession de comprenait pas d'autres éléments du fonds (locaux, véhicule ¿, p. 5, § 2), elle ne pourrait être qualifiée de cession de fonds de commerce ; qu'en statuant ainsi, cependant que la cession de la clientèle suffisait à entraîner la qualification de cession de fonds de commerce, peu important que les autres éléments du fonds ne soient pas cédés, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du Code de commerce ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de résolution fondée sur la non-conformité du fichier client référencé ; 
 
 Aux motifs propres que « en possession du fichier cédé, Monsieur X... ne peut soutenir que les cédants n'ont pas respecté leur obligation de délivrance » (arrêt attaqué, p. 5, § 6). 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « il a été vendu par la société BOUT-CHARD à M. X... un fichier comportant 6. 000 clients référencés ; que sur ces 6. 000 clients référencés, il apparaîtrait après étude par M. X... qu'il ne reste environ que 1. 950 clients effectifs et actifs ; qu'il apparaît prématuré de la part de M. X... d'indiquer que le fichier client ne comporte que 1. 950 clients actifs seulement un mois et demi après le démarrage de son activité, en effet il est matériellement impossible qu'entre le 1er avril le 18 mai 2009, M. X... ait eu le temps de visiter ou contacter 6. 000 clients ; que lors de l'audience devant le juge rapporteur M. X... a reconnu avoir réalisé seul un chiffre d'affaires de 80. 000 € la première année d'exploitation, ce qui démontre que ce fichier client n'était pas comme l'indique M. X... « une coquille vide » ; qu'il est fort probable que sur les 6. 000 clients effectifs, certains ont pu changer de fournisseur, ce qui fait partie de la loi du marché, également il n'est pas exclu que l'espacement entre deux commandes peut parfois dépasser plusieurs années ; que la société BOUT-CHARD lors du dernier exercice connu, soit l'année 2006, a réalisé un chiffre d'affaires de 269. 000 €, chiffre d'affaires réalisé avec les deux gérants sur la lancée des actions commerciales des employés présents en 2005, ce qui tend à démontrer qu'il y avait un potentiel client suffisamment important pour atteindre ce chiffre ; que M. X... exploitant seul cette nouvelle activité ne pouvait prétendre atteindre la première année un chiffre équivalent, et exploiter en si peu de temps l'ensemble du fichier clients ; que pour cette raison il ne sera pas fait droit à la demande de M. null title="18" typebalise="Personne" name="18" personid="1" id="18" _status="open" shape="rect">X... » (jugement entrepris, p. 17) ;