Cour d'appel de Rouen
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.682 du 14/11/2018,  partie 10


qu'en relevant que l'intérêt de l'avena strigosa comme élément important dans les mélanges de semences à des fins fourragères, comme comptant parmi les culture les plus efficaces pour réduire l'érosion des sols, l'éluviation de l'azote et en particulier l'infiltration des nitrates et constituant un élément important dans les mélanges de semences à des fins fourragères a été reconnu par la Commission, ainsi qu'elle le rappelle dans sa décision du 27 août 2010 prévoyant l'autorisation temporaire de commercialisation de certaines variétés d'avena strigosa ne figurant pas au catalogue commun des variétés d'espèces de plantes agricoles ou aux catalogues nationaux des variétés des états membres, tout en retenant par ailleurs que l'avena strigosa relève de la position tarifaire 1004.00.00 céréales-avoine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ;
 
 3° Alors qu'en toute hypothèse, le critère pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché dans leurs caractéristiques et propriétés objectives en vue de leur dédouanement ; qu'en retenant que ce principe a été dégagé par la jurisprudence ayant eu à statuer sur la classification de produits complexes ou transformés, alors que l'avena strigosa est un produit naturel brut, non transformé, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé le règlement CE 1549/2006, du 17 octobre 2006.