Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.735 du 21/01/2021,  partie 2


l'impropriété à la destination de l'ouvrage peut être retenue, même en l'absence de dommage matériel à l'ouvrage et s'analyse notamment au regard de la dangerosité de l'immeuble ou de son inaptitude à remplir les fonctions auxquelles il était destiné ; - enfin, lorsque le dommage affecte, la solidité d'un élément d'équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos et de couvert (code civil, art. 1792-2) ; il convient de rappeler ici les principales constatations et les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, ordonnée le 31 janvier 2012 et déposée le 23 juin 2014 : « Examiner les désordres listés dans l'assignation ; en déterminer la réalité et l'origine; rechercher s'ils proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels à une non observation des règles de l'art ou à exécution défectueuse ; les désordres allégués sont réels : - Fissures intérieures : Une fissure horizontale ouverture 14/10ème dans le séjour au coin nord-ouest côté garage. Joint sous plinthe carrelé éclaté vers salle de bain. Jour sous plinthe vers entrée. Deux fissures horizontales au coin sud-ouest dans la chambre n°3. Trois fissures au plafond. Une fissure au plafond du bureau. Deux fissures perpendiculaires au plafond de la salle de bain 3/10ème de millimètres. 3 fissures au plafond dans la chambre n°2 et une fissure au coin haut de la baie vitrée. 1 fissure au plafond de la chambre n °1 ouverture 1/10ème de millimètres. Fissures en escalier sur les deux murs latéraux (qui donnent sur le séjour et sur la maison voisine) et de chaque côté du plancher de l'étage partiel ouverture maximale 14/10ème de millimètres avec localement un désaffleurement. Les fissures sur les plafonds sont dues à la rigidité des plafonds plâtrés et à la souplesse des fermettes de grande portée. Les fissures sur mur séjour et les fissures sur les deux côtés du garage sont dues à la souplesse des longrines de fondation, sollicitées par le poids du plancher de l'étage partiel, ainsi qu'à la mauvaise qualité du sous-sol clairement analysée dans le rapport de COMPETENCE GEOTECHNIQUE ; - Fissures extérieures : Façade est. Plusieurs microfissures 1/10ème de millimètres aux coins de plusieurs ouvertures. Une fissure 3/10ème de millimètres à la liaison du garage et de la maison. Une fissure 4/10ème de millimètres au niveau haut du dallage du garage. Absence de seuil coulé sur la porte vitrée la plus sud. Pignon sud. Une fissure 5/10ème de millimètres horizontale au niveau du chainage. Une fissure en escalier sous fenêtre 5/10ème de millimètres. Une fissure 9/10ème de millimètres au niveau haut du dallage. [...] . Une fissure 1/10ème de millimètres horizontale à gauche de la porte du garage. Une microfissure à droite de la porte d'entrée. Une fissure en escalier sur allège de la fenêtre du bureau, et microfissures horizontales à gauche de cette même fenêtre. L'origine des fissures est un tassement différentiel des fondations. Le 8 janvier 2013 M O... a découpé le doublage derrière la fissure en escalier de la façade ouest. Un essai d'arrosage montre que cette fissure est rapidement infiltrante. – Infiltrations : Remontées capillaires et noircissement du parquet flottant et des plinthes sur la cloison entre chambre n° 3 et bureau, ainsi que le long de la façade et sur la cloison qui sépare ces deux pièces du séjour. L'origine de ces infiltrations est la réalisation d'un trottoir trop haut en contrepente vers la façade principale exposée plein ouest et en plein vent (niveau du dallage extérieur au niveau du dallage intérieur), mais également la fissure infiltrante constatée le 8 janvier 2013. L'eau qui pénètre dans Ia chape du carrelage suit la pente du dallage béton vers la façade, puis pénètre par la fissure qui existe au niveau haut du dallage de la maison pour suivre à l'intérieur le dallage en pente vers l'intérieur, puis remonte par capillarité dans les cloisons en briques plâtrées. Le DTU qui demande 15 centimètres entre dallage extérieur et intérieur pour éviter ce phénomène n'a pas été respecté, et les seuils en béton habillés de carrelage ne sont pas conformes pour les mêmes raisons aux règles de l'art. Le 6 juin 2012 il est constaté que les désordres ne se sont pas aggravés, et que les fissures ne sont pas infiltrantes. Le 8 janvier 2013 il est constaté une très faible évolution. La fissure sous fenêtre du bureau est infiltrante. Le 28 octobre 2013 les fissures n'ont pratiquement pas évolué. Rechercher si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination : En l'état les fissures 'intérieures et extérieures ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, et la seule fissure infiltrante le rend impropre à sa destination. Les infiltrations rendent les pièces concernées partiellement impropres à leur destination. La reconnaissance de sol réalisée par COMPETENCE GEOTECHNIQUE annexée au présent rapport nous apprend qu'il est très peu probable que cette maison puisse être considérée comme stabilisée en raison de la nature même de son sous-sol. La reconnaissance de sol réalisée par COMPETENCE GEOTECHNIQUE indique en complément que les déformations acquises ont très peu évolué, ..., ce qui peut indiquer que les déformations majeures ont été atteintes.