Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.252 du 19/11/2020,  partie 4


En dehors de cette cession, celle du droit à bail rural de Monsieur H... serait inexplicable et impossible ; une Commune ne peut devenir preneur d'un bail rural que pour des terres dont elle est propriétaire afin d'éteindre le droit au bail, indépendamment même de savoir si l'article L 411-32 est applicable ou si le preneur peut consentir une résiliation amiable ; qu'en deuxième lieu, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception a bien été reçue à la mairie de [...], le 14 octobre 2012 et, si la Commune prétend qu'il ne s'agissait pas du courrier du 11 octobre dont Monsieur H... produit la copie, il lui appartient de produire le courrier concerné. En ce qui concerne ce courrier, il mettait en demeure la Commune de régulariser l'acte dans le mois ; que si le contrat est la loi des parties, la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants, s'agissant d'une cession de droit au bail qui suppose la cession préalable des terres qui en font l'objet, le preneur qui a accepté la cession de son droit ne peut être indéfiniment tenu en l'absence de régularisation de son cocontractant qui s'était engagée à acquérir préalablement les terres et il peut le mettre en demeure de régulariser l'acte faute de quoi il ne s'estimerait pas plus tenu. En l'espèce le délai d'un mois laissé par Monsieur H... à la Commune était sans doute trop réduit mais il faut observer que celui-ci ne justifie d'aucune démarche, ni même d'aucune protestation, avant la délivrance de la présente assignation (il n'est produit ni le justificatif de la fixation d'une date de signature le 03 août 2012, ni du projet d'acte authentique qui aurait été rédigé : les pièces 2 et 4 visées dans les conclusions de la Commune ne sont pas produites). La Commune doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE la renonciation du preneur à son droit au bail emportant renonciation au droit de préemption, aucune offre de vente ne doit être adressée par le notaire instrumentaire à l'ancien preneur à bail préalablement à la régularisation de la vente par acte authentique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes d'une convention signée le 25 avril 2012 entre la commune de [...] et M. H..., celui-ci devait acquérir la parcelle [...] et renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] moyennant le versement d'une indemnité de 3.196 euros ; qu'en affirmant que l'absence d'envoi par le notaire instrumentaire à M. H..., d'une offre de vente selon les termes et contenus impératifs prévus par le statut du fermage constituait un élément caractérisant une contestation sérieuse quant au droit de la commune de [...] d'enjoindre à M. H... de réitérer par acte authentique son engagement de renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] , quand sa renonciation non équivoque au droit au bail rural sur la parcelle litigieuse le privant de tout exercice d'un droit de préemption, il n'y avait pas lieu de notifier une offre de vente à M. H..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE le preneur peut renoncer utilement à son droit de préemption, dès lors qu'un acte distinct et antérieur à l'acte authentique de vente établi qu'il avait une parfaite connaissance des conditions de la vente projetée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes d'une convention signée le 25 avril 2012 entre la commune de [...] et M. H..., celui-ci devait acquérir la parcelle [...] et renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] moyennant le versement d'une indemnité de 3.196 euros ; qu'en affirmant que l'absence d'envoi par le notaire instrumentaire au preneur, M. H..., d'une offre de vente selon les termes et contenus impératifs prévus par le statut du fermage constituait un élément caractérisant une contestation sérieuse quant au droit de la commune de [...] à lui enjoindre de réitérer par acte authentique son engagement de renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] moyennant le versement de l'indemnité convenue, quand cette renonciation précise et non équivoque au droit de préemption résultait de l'acte sous seing privé du 25 avril 2012 conclu entre M. H... et la commune de [...] préalablement à l'acte authentique de vente du 3 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ;