Cour d'appel d'Agen,  décision 11-26.088 du 05/06/2013,  partie 3


 que si l'immeuble considéré excitait sa convoitise, il appartenait à la Safer suite à la première adjudication de suivre le déroulement de la vente et prudentiellement de notifier l'exercice de son droit de préemption dans le mois suivant la première adjudication ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de déclarer la Safer Gascogne Haut-Languedoc irrecevable en l'exercice de son droit de préemption ; 
 
 1) ALORS QUE le délai d'un mois imparti aux Safer pour exercer leur droit de préemption dans le cadre d'une vente sur adjudication ne court qu'à compter du jour où la contestation sur la surenchère a été définitivement tranchée ; qu'en fixant le point de départ du délai accordé à la Safer Gascogne Haut-Languedoc pour préempter au jour du jugement d'adjudication, soit le 10 décembre 2008, tout en constatant qu'une surenchère avait été déposée le 22 décembre 2008 et que la contestation élevée à cette occasion n'avait été tranchée que le 25 mars 2009, la cour d'appel a violé les articles L 143-8 et L 143-11 du code rural, ensemble les articles 708 et suivants de l'ancien code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE l'exercice par une Safer de son droit de préemption sur adjudication emportant substitution pure et simple dans les droits et obligations de l'adjudicataire évincé, la Safer ne peut pas exercer valablement son droit de préemption tant qu'elle ne connaît ni l'identité de l'adjudicataire final, ni le prix auquel le bien sera définitivement adjugé ; qu'en reprochant à la Safer Gascogne Haut-Languedoc de ne pas avoir exercé son droit de préemption dans le délai d'un mois à compter du jugement d'adjudication du 10 décembre 2008 qui avait retenu l'offre M. Z...au prix de 150. 000 euros, tout en constatant que le 22 décembre 2008, les époux A... avaient déclaré surenchérir aux prix de 165. 000 euros et que le 17 février 2009, M. D...avait saisi le tribunal de grande instance d'une contestation de cette déclaration de surenchère de sorte qu'à cette date les conditions de l'adjudication n'étaient pas définitivement fixées, la cour d'appel a violé les articles L 143-8 et L 143-11 du code rural, ensemble les articles 708 et suivants de l'ancien code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS QUE la déclaration de surenchère anéantit rétroactivement l'adjudication initiale privant ainsi l'exercice immédiat de la préemption de la Safer de tout effet ; qu'en décidant que la prudence imposait à la Safer de notifier l'exercice de son droit de préemption dans le mois suivant la première adjudication pour ne pas prendre le risque de voir la surenchère déclarée de nul effet, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L 143-8, L 143-11 du code rural, 708 et suivants de l'ancien code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° E 11-26. 153 par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme C.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SAFER a exercé son droit de préemption hors délai et d'avoir jugé en conséquence que la déclaration de préemption signifiée le 24 avril 2008 était nulle ; 
 
 Aux motifs que « l'article L 143-11 du Code Rural édicte que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication. En l'espèce, le lot n° 3 a été adjugé au prix principal de 150. 000 au profit de Monsieur Z...par jugement rendu le 10 décembre 2008 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'AUCH. En application des dispositions de l'article L 143-11 du Code Rural, la SAFER GASCOGNE HAUT LANGUEDOC disposait d'un délai d'un mois expirant le 10 janvier 2009 pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal. Force est de constater que la notification de la préemption effectuée au greffe du tribunal à la date du 24 avril 2009 est intervenue hors délai et que c'est à bon droit que le premier juge a jugé cette déclaration de préemption de nul effet. Monsieur Z...fait observer avec justesse que ses adversaires ne peuvent valablement soutenir que le délai de préemption n'a été ouvert que le 25 mars 2009, date à laquelle la surenchère a été annulée et l'adjudication a acquis un caractère définitif, dans la mesure où l'article L 143-11 du Code Rural ne prévoit pas que le délai d'un mois court à compter de la date à laquelle l'adjudication devient définitive. Il faut souligner que la SAFER GASCOGNE ajoute aux dispositions de l'article L 143-11 du Code Rural une mention qui n'y figure point lorsqu'elle prétend que le délai de préemption d'un mois ne commence à courir qu'à compter d'une adjudication devenue définitive. Force est de constater qu'en s'abstenant de notifier la déclaration de préemption dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication en date du 10 décembre 2008, la SAFER GASCOGNE HAUT LANGUEDOC a pris le risque de voir la surenchère déclarée de nul effet.