Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.833 du 19/09/2019,  partie 7


que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré, c'est-à-dire en l'occurrence, dix ans à compter de la réception, outre deux ans du recours de l'assuré contre son assureur par application de l'article L. 114-1 du code des assurances, soit jusqu'au 17 juillet 2013 ; que, cependant, selon l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que tel est bien le cas en l'occurrence, puisque la société Axa France Iard a été appelée à l'expertise de M. T... par ordonnance de référé du 21 octobre 2010, et que le rapport n'a été rendu que le 07 juin 2014 ; que le délai de prescription n'a alors recommencé à courir que six mois après, soit le 07 décembre 2014 ; que dès lors, cette période ne compte pas dans la prescription (étant précisé que, si le délai décennal d'épreuve est bien un délai de forclusion, on est en présence ici d'un délai de prescription, s'agissant des relations du tiers lésé et de l'assureur d'un locateur d'ouvrage) ; que l'assureur ayant été assigné en juin 2014, l'action du tiers lésé n'est ainsi pas prescrite ; que la société Axa France Iard doit sa garantie au titre du préjudice matériel, étant l'assureur du maçon au titre de la responsabilité civile décennale ;
 
 ALORS QUE pour être interruptive de prescription une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire et que la suspension de la prescription prévue à l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion ; qu'ainsi, viole les articles L. 114-1 du code des assurances, 1792-4-1 et 2239 du code civil en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires contre l'assureur de responsabilité décennale introduite par assignation au fond du 11 septembre 2014, quand, selon les constatations des juges du fond, la réception de l'ouvrage était intervenue le 17 juillet 2001 et l'assureur avait seulement été attrait aux opérations d'expertise par la sarl Vallée Haute et l'assureur dommages-ouvrage, la société Gan, ce dont il résultait que le syndicat des copropriétaire et les copropriétaires n'avaient pas interrompu le délai décennal à l'égard de l'assureur de responsabilité décennal et que les opérations d'expertise judiciaire n'emportaient aucune suspension du délai de forclusion pour agir en garantie décennale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement et, statuant à nouveau, et y ajoutant, d'AVOIR dit que les désordres n'étaient pas apparents à la réception, dit qu'ils relevaient de la garantie décennale des constructeurs, déclaré responsable in solidum avec d'autres de ces désordres la société Patregnani, condamné celle-ci et Axa France Iard au paiement au syndicat des copropriétaires, de la somme de 40.251,54 euros TTC, (avec TVA au taux de 10 %) outre indexation sur l'indice INSEE BT 01 à compter du mois de juin 2014 jusqu'à ce jour, au titre des travaux de reprise des désordres, au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires intervenants, la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile exposés en première instance et en cause d'appel, dit que l'assureur dommages ouvrage Gan et la société La Vallée Haute seraient relevés et garantis de ces condamnations, in solidum avec d'autres par les sociétés Patregnani et Axa France Iard, cette dernière ne devant pas sa garantie au titre du préjudice de jouissance, dit que dans les rapports des co-obligés entre eux, les sociétés Patregnani et Axa France Iard supporteraient 80 % du montant de ces condamnations (AXA pour les seuls travaux de reprise) ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est de principe que le caractère apparent ou caché d'un vice de construction doit s'apprécier au regard du maître d'ouvrage lui-même et non pas du maître d'oeuvre, un défaut apparent devant être visible dans toutes ses conséquences et toute son étendue ; qu'en l'espèce, si la société promotrice doit être considérée comme un professionnel de l'immobilier, il n'est pas démontré qu'elle est une spécialiste de la construction ; qu'au moment de la réception, aucune remarque ni réserve n'a été formulée, alors que quelques temps auparavant le promoteur s'était inquiété auprès du maçon de la présence d'eau dans les sous-sols ; qu'il ressort toutefois des éléments du dossier que : - les venues d'eau sont intermittentes, le syndic ayant expliqué à l'expert de la société Saretec, lors de l'expertise préliminaire, qu'elles se produisaient à chaque hiver, lorsqu'il pleut sur un sol gelé, pour ce qui est de la gaine de ventilation, et hors période hivernale, à partir de la fonte des neiges jusqu'au début de l'hiver, concernant les remontées de nappe phréatique, cet expert n'ayant lui-même jamais constaté de fortes infiltrations lors de ses multiples accedits ;