Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.945 du 03/10/2018,  partie 2


qu'il convient en conclusion de considérer que les dispositions conventionnelles de l'accord en date du 29 mars 1990, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel, en cas de changement de prestataire ont été respectées par la société Risser Distribution et que Mme Y... ne pouvait donc en être exclue ; que sauf application éventuelle de l'article L.1224-1 du code du travail, le transfert conventionnel d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue cependant une modification de son contrat de travail, laquelle ne peut intervenir sans son accord exprès ; que l'accord du salarié au changement de son employeur prévu et organisé par voie conventionnelle ne peut également résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction ; que Mme Y... justifie qu'elle a expressément refusé le transfert de son contrat de travail auprès de la société TFN Propreté Est, ayant en effet écrit à celle-ci le 11 juin 2012, soit le jour même de la reprise du marché, « je vous confirme mon refus d'intégrer la nouvelle entreprise avec un changement d'horaire qui ne me convient pas avec un bébé de six mois » ; que le fait que Mme Y... ait travaillé deux heures le 13 juin 2012 sur le chantier de la société Gefco pour le compte de la société TFN Propreté Est ne permet pas d'établir qu'elle aurait accepté un changement d'employeur, auquel elle devait expressément consentir ; que contrairement à ce que soutient la société Risser Distribution, il ne résulte pas de la lettre adressée postérieurement le 23 janvier 2013 par Mme Y... à la société TFN Propreté Est que celle-ci aurait donné son accord exprès à un changement d'employeur ; que la salariée a en effet confirmé dans ce courrier le fait qu'elle avait refusé le 11 juin 2012 d'intégrer la société TFN Propreté Est, à laquelle elle avait été affectée de fait en exécution des dispositions conventionnelles organisant le transfert de son contrat de travail ; qu'il est constant à cet égard que Mme Y... a cessé définitivement de travailler pour le compte de la société TFN Propreté Est, le 13 juin 2012, soit deux jours après avoir signifié par écrit à celle-ci son refus de poursuivre l'exécution de son contrat de travail sous la direction et l'autorité de cette dernière ; qu'en l'absence d'un accord exprès de la salariée sur un changement de son employeur, il y a lieu de considérer qu'aucune modification de son contrat de travail n'a été acceptée par celle-ci, de sorte que la société Risser Distribution demeure toujours son employeur ; que conformément à l'article 1184 du code civil, le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en cas de manquement grave par celui-ci à ses obligations rendant impossible la poursuite de ce dernier ; que Mme Y... reproche à la société Risser Distribution qui est demeurée son employeur de ne pas lui avoir fourni du travail postérieurement au 11 juin 2012, date à laquelle la société TFN Propreté Est a repris le marché concernant le chantier de la société Gefco où elle était jusqu'alors affectée ; que la société Risser Distribution ne conteste pas qu'elle n'a plus fourni de travail à Mme Y..., à compter du 11 juin 2012, alors que celle-ci n'avait pas donné son accord au changement conventionnel d'employeur organisé au profit de la TFN Propreté Est ; que postérieurement au 11 juin 2012, il n'est pas allégué par la société Risser Distribution que la salariée aurait refusé d'exécuter son travail, ne lui ayant en effet proposé aucune autre affectation après la perte des marchés concernant la société Gefco et le 4ème GEH où elle était jusqu'alors affectée ; que la société Risser Distribution ne démontre pas également que Mme Y... ne se serait pas tenue à sa disposition à partir du 11 juin 2012, sachant que celle-ci justifie par la production de ses avis d'imposition qu'elle n'a pas travaillé et qu'elle n'a perçu aucune indemnité de chômage, et ce jusqu'à l'obtention seulement le 22 janvier 2016 d'un agrément d'assistante maternelle ; qu'en conclusion, l'absence totale de fourniture de travail pendant près de quatre ans et de versement des salaires correspondants à la salariée constitue de la part de la société Risser Distribution un manquement grave à ses obligations, rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de Mme Y... et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Risser Distribution, celle-ci produisant alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme Y... justifie qu'elle a été privée de son salaire à compter du mois de juillet 2012 jusqu'au 22 janvier 2016, date à laquelle elle reconnaît qu'elle ne s'est plus tenue à la disposition de son employeur, ayant en effet obtenu un agrément en vue d'exercer la profession d'assistante maternelle ;