décision 21-87.140 du 22/02/2023,  partie 2



 7. Il en résulte également que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, ou deux ans s'agissant de faits commis avant le 24 mars 2020, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 
 
 8. Pour condamner Mmes [D] et [E] chacune à la peine de douze mois d'emprisonnement, l'arrêt attaqué retient qu'elles ont été reconnues coupables du délit d'abus de faiblesse sur une période de quatre ans, lequel a causé un préjudice conséquent à Mme [Z] [S], âgée de quatre-vingts ans, tant sur le plan financier que sur celui de ses conditions de vie, dégradées par le déménagement qui lui a été imposé, les intéressées si elles n'ont jamais été condamnées, ayant sans cesse minimisé leur responsabilité sans aucune réflexion sur leur passage à l'acte.
 
 9. Les juges ajoutent qu'en privilégiant l'appât du gain et des considérations consuméristes, alors même qu'elles disposaient toutes deux de situations financières parfaitement satisfaisantes, la mère et la fille ont ainsi enfreint inutilement la loi, ce qui justifie une condamnation à un an d'emprisonnement ferme, à la hauteur de la durée et de l'importance de leurs agissements, l'aménagement de cette peine pouvant se faire sous le contrôle du juge de l'application des peines, la cour ne disposant pas d'éléments sur la situation de chacune pour le décider ab initio.
 
 10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 11. En effet, d'une part, elle ne pouvait prononcer une telle peine d'emprisonnement sans sursis, sans s'expliquer sur la situation familiale et sociale des prévenues et sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.
 
 12. D'autre part, dès lors qu'elle estimait que ni la situation ou la personnalité des condamnées, ni une impossibilité matérielle n'empêchaient l'aménagement de la peine, il lui appartenait, d'une part, de l'ordonner explicitement, dans son principe, et, d'autre part, soit de déterminer la forme de cet aménagement si elle obtenait les éléments d'appréciation nécessaires à cette fin, en interrogeant les prévenues présentes à l'audience, soit, dans le cas inverse, d'ordonner leur convocation devant le juge de l'application des peines pour qu'il en règle les modalités conformément aux dispositions de l'article 464-2, I, 1° et 2°, précité.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation sera limitée aux dispositions sur les peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 15. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de Mmes [D] et [E] étant devenue définitive par suite de la non-admission des premiers et deuxième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 17 novembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme globale que Mmes [D] et [E] devront payer à M. [X] [K] en qualité de tuteur de Mme [P] [Z] [S] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille vingt-trois.