Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.012 du 18/12/2018,  partie 3


que l'employeur peut décider de réorganiser son entreprise à la suite d'une fusion absorption de sociétés, les contrats de travail étant repris dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, ces dispositions ne constituant pas un obstacle à ce que cet employeur procède à des licenciements économiques liés à la réorganisation de l'entreprise, notamment en cas de refus d'acceptation par des salariés d'une modification de leur contrat de travail ; qu'en revanche, le droit de l'employeur de réorganiser son entreprise puis de licencier un salarié pour motif économique en raison de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ne saurait avoir pour conséquence de dispenser le conseil de prud'hommes, saisi de la contestation d'un licenciement économique, de vérifier la réalité et le sérieux de l'élément causal du licenciement à savoir l'existence de raisons économiques à l'origine de la réorganisation et de leur incidence sur les contrats de travail ;
 qu'il appartenait en conséquence à la société Le Mistral de caractériser dans le cadre de la présente instance, la ou les "nécessités", mentionnées expressément dans la lettre de licenciement, de procéder à la réorganisation de son entreprise sans qu'aucune menace sur sa compétitivité ne soit invoquée ; qu'or, aucune pièce comptable, aucun élément ou document officiel ne permet de procéder à de telles vérifications ; que les documents communiqués aux débats (consultation comité d'entreprise, note explicative du projet de fusion) ne permettent pas cette vérification, la totalité de ces documents ne contenant que l'affirmation de l'employeur selon laquelle l'opération de fusion implique une réorganisation de la Société, ou selon laquelle "des nécessités de simplification et de rationalisation des structures amènent à réorganiser géographiquement les activités en vue d'assurer la compétitivité des structures" ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'une telle justification, le licenciement de M. Y... sera déclaré sans motif réel et sérieux ; qu'il sera tenu compte de son âge (36 ans) de son ancienneté dans l'entreprise (7,5 années) du montant de son salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois d'activité (1 613.27 euros) et du préjudice découlant de la perte de son emploi et justifié aux pièces du dossier pour fixer à la somme de 18 000 euros nets les dommages et intérêts réparateurs de son licenciement » ;
 
 ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y... motivé par la suppression de l'établissement de la société absorbée dans lequel il était employé, motif pris que l'employeur n'établissait pas la réalité d'une menace sur la compétitivité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le regroupement de l'ensemble du personnel au siège de la société absorbante n'était pas justifié par le caractère fortement concurrentiel du secteur auquel appartenait la société absorbante exerçant une activité de centrale d'achat pour les membres de son réseau, rendant nécessaire une rationalisation du fonctionnement de l'entreprise par regroupement des moyens et la simplification des procédures de distribution par fermeture d'un site, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à la cause.