cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-10.552 du 18/01/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 3.2 du contrat de sous-location signé entre les parties prévoyait qu'au terme de chaque exercice, le locataire principal établirait un décompte des charges réellement payées sur lequel seraient imputées les provisions versées, qu'une régularisation serait effectuée le mois suivant l'arrêté annuel des comptes, que le sous-locataire devait recevoir tous justificatifs de cette régularisation et que, le 6 janvier 2015, en cours d'instance, la SCI avait adressé à la société LNA un récapitulatif des charges locatives, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit, sans dénaturation, que le retard de production des justificatifs des charges, intervenue dans le délai quinquennal de prescription, n'ouvrait pas droit à remboursement des provisions versées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la SCI du 77[...]                , la SELARL FHB, prise en la personne de Mme X..., en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SCI et M. Z...                , en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SCI aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société du 77[...]                , la société FHB, ès qualités et M. Patrick Z...                , ès qualités, demandeurs au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré valide le congé délivré le 28 juin 2013 à la SCI 77 [...] et d'avoir, par voie de conséquence, débouté la SCI 77 [...] de ses demandes tendant à l'exécution du contrat de sous-location du 7 juillet 2011 et condamné cette société à rembourser à la Sasu LNA la somme de 67 414,41 euros versée à titre de dépôt de garantie ;
 
 Aux motifs que, sur la validité du congé délivré le 28 juin 2013, selon l'article 117 du code de procédure civile : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice » ; que les dispositions de cet article, qui concernent en premier lieu les actes de procédures et non les actes extrajudiciaires, ne sont applicables aux actes d'huissier de justice que dans la mesure où l'article 649 du code de procédure civile procède par renvoi aux dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure pour ce qui concerne celle des actes d'huissier de justice ; mais que les irrégularités de fond qu'énonce limitativement l'article 117 du code de procédure civile ne concernent que des cas d'actes de procédure effectués ou délivrés à l'occasion d'une procédure judiciaire, qu'ils le soient par huissier de justice ou par toute autre personne habilitée ; qu'or, en l'espèce, l'acte litigieux du 28 juin 2013 est un acte extrajudiciaire délivré hors de tout litige pour mettre fin à un contrat et ne peut donc ressortir que des nullités des actes pour vice de forme, telles que régies par l'article 114 du code de procédure civile ; que selon cet article : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief qui lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » ; qu'à cet égard, il doit être constaté que le congé du preneur, mis aux débats, délivré le 28 juin 2013 par l'office de la SCP Coudert & Flammery, à effet au 31 décembre 2013, l'a été dans le délai de six mois précédant cette date, en application de l'article 5 de l'avenant du 8 février 2012 au bail de sous-location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail du 7 juillet 2011 ; que cet acte a été remis à la personne de Maïté Y..., juriste, qui a déclaré être habilitée à le recevoir ; que la SCI 77 [...] a attendu le 13 septembre 2013, soit plus de deux mois et demi, pour adresser une lettre recommandée avec avis de réception à la société LNA s'étonnant que le congé ait été délivré à la requête de la société SCC Services, avec laquelle elle disait n'avoir aucun lien ; que, ce faisant, elle privait la société LNA de pouvoir éventuellement régulariser l'acte querellé dans le délai de six mois requis pour signifier le congé ;