Cour d'appel de Bordeaux
CM, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.353 du 16/10/2019,  partie 3


que doit ensuite être abordée la question de la légalisation de ces documents, étape indispensable, s'agissant de la Guinée, à la constatation de leur force probante ; que le jugement supplétif du 3 octobre 2017 porte à son dos un tampon indiquant qu'il a été légalisé par le ministère des affaires étrangères de la république de Guinée le 6 octobre 2017 ; qu'or, la légalisation ne peut être effectuée, en France, que par le consul du pays qui a établi l'acte, et à l'étranger, que par le consul de France établi dans ce pays ; que la marque de la légalisation du jugement supplétif présente sur le document fourni par l'intimé n'émanant pas de l'autorité compétente pour y procéder, elle n'a pas de validité et ne confère pas au jugement supplétif présenté une authenticité quelconque ; que la minorité de l'intimé n'était pas établie par les documents officiels qu'il fournit, il convient de rechercher si d'autres éléments du dossier permettent de l'établir ; qu'en l'espèce, aucune expertise médicale tendant à déterminer l'âge de I... C... n'a été effectuée ; que l'organisation d'une expertise par une juridiction ne devant pas suppléer à l'absence totale de preuve fournie par la partie, il n'apparait pas opportun d'en ordonner une ; qu'en effet, en dehors des papiers fournis qui s'avèrent non probants, I... C... ne verse aux débats aucun adminicule tendant à établir sa minorité, laquelle est fortement mise en cause par les observations de la cellule d'évaluation du département de la Charente faite le 3 mars 2017 qui décrit, non un adolescent de 15 ans et demi, âge prétendument exact d'après les papiers fournis, mais un jeune homme au front ridé, ayant été autonome dans son parcours migratoire et fournissant des explications claires, s'exprimant de façon claire et maitrisée et racontant une histoire familiale parfois incohérente ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que la minorité de I... C... n'est pas établie et que, de ce fait, il ne peut prétendre à bénéficier des dispositions relatives à l'assistance éducative ; que le jugement entrepris sera réformé (arrêt attaqué, p. 4-5) ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de la minorité d'une personne étrangère peut être rapportée par un document d'état civil fait à l'étranger, dans les formes usitées dans le pays où il est établi, même si la légalisation de ce document n'est pas régulière ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que, pour justifier sa minorité, Monsieur C... avait fourni notamment un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 3 octobre 2017 par le tribunal de première instance de Conakry II (Guinée), qui portait au verso un tampon indiquant qu'il avait été légalisé par le ministère des affaires étrangères de la république de Guinée le 6 octobre 2017 (arrêt attaqué, p. 4) ; qu'elle a relevé, par ailleurs, que ce jugement supplétif, comme l'extrait du registre de l'état civil des naissances portant transcription du jugement, avait été examiné par le service de la Police aux frontières sans que celui-ci ne relève d'incohérence, d'une part, et que les originaux de ces actes n'étaient pas affectés de fraude ou de falsification, d'autre part, ce dont il résultait que la présomption de régularité de ces actes n'était pas remise en cause ; qu'en refusant néanmoins de reconnaître toute valeur probatoire au jugement supplétif du 3 octobre 2017, au motif inopérant que sa légalisation n'était pas conforme, cependant qu'une légalisation même irrégulière ne prive pas le document de toute force probante, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé, pour défaut d'application, l'article 47 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans la détermination de l'âge de celui qui se dit mineur, le doute doit profiter à l'intéressé ; qu'au cas présent, pour juger que la minorité de Monsieur I... C... n'était pas établie, la cour s'est fondée sur le fait que ce jeune homme avait un front ridé, avait été autonome dans son parcours migratoire et fournissait des explications claires en s'exprimant clairement et de manière maîtrisée (arrêt attaqué, p. 5) ; qu'en ne retenant pas le jugement supplétif produit par Monsieur C..., au seul motif inopérant que sa légalisation n'était pas conforme, cependant que ce document suffisait à faire naître un doute sur la minorité de l'intéressé, doute qui devait lui profiter, la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n'était pas de nature à établir l'âge de Monsieur I... C..., la cour d'appel n'en devait pas moins, pour décider que l'état de minorité de celui-ci n'était pas établi, justifier sa décision par des considérations de nature à démontrer que l'âge allégué par l'exposant ne pouvait correspondre à la réalité ;