Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.987 du 17/09/2020,  partie 3



 attendu que les experts retiennent l'existence d'une inclinaison du mur vers la propriété des époux M..., de fissures verticales et horizontales et de désagrégation du mortier de rejointement des moellons du mur ; que Monsieur S... expose que ces dégradations sont dues à la terre ajoutée par la copropriété voisine pour construire son parking, tandis que M. H... nuance son propos ; qu'il fait valoir que la copropriété a commis des erreurs lors de la construction du remblai, créant une détérioration du mur, dont toutefois d'autres facteurs ont contribué à l'aggravation, comme l'accumulation d'eau et la plantation d'arbres à haute tige à proximité immédiate du mur ; que Monsieur H... démontre que le calcul de la poussée des terres produit par la défense est erroné ; qu'il est donc établi que la surélévation du terrain par la copropriété de la Résidence Saint Georges a un lien de causalité adéquate avec les désordres constatés sur le mur ; que le Syndicat des copropriétaires sera donc amené à réparer ce préjudice ; qu'il sera retenu pour ce faire le montant du devis du 18 janvier 2012 contradictoirement produit aux débats par les époux M..., dès lors que le défendeur n'en discute pas le montant en ne produisant aucun autre devis concurrent ; que, dès lors, le Syndicat des copropriétaires sera condamné à payer la somme de 25.796,49 euros ; que ce montant sera réévalué en fonction de l'indice BT 01 en vigueur au jour de la présente décision » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge qui substitue d'office un nouveau fondement juridique à la demande de l'une des parties est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce les demandeurs ont sollicité la condamnation de leur voisin en réparation des dommages constatés sur le mur séparatif leur appartenant sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires au paiement de dommages et intérêts en retenant sa responsabilité pour faute, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce nouveau fondement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE remblayer sa propriété sur 30 à 60 cm à proximité d'un mur séparatif afin de pouvoir y édifier un parking n'est pas constitutif d'une faute en soi ; qu'en se bornant à relever que le remblai au pied du mur du coté syndicat des copropriétaires avait été rehaussé d'une soixantaine de centimètres pour retenir la responsabilité pour faute de ce dernier et le condamner sur ce fondement à réparer l'ensemble des désordres constatés sur le mur litigieux, sans caractériser de circonstances ayant fait dégénérer en faute ou en abus l'exercice par le syndicat des copropriétaire de son droit de propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le juge saisi d'une action en responsabilité est tenu de rechercher si la victime n'a pas commis une faute ayant concouru à la réalisation de son propre dommage et de nature à entraîner une exonération partielle de responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que plusieurs facteurs avaient contribué à la détérioration du mur, et le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la plantation sur leur propriété, par les époux M..., d'arbres à haute tige à proximité immédiate du mur ainsi que son manque d'entretien avaient également été retenues par l'expert comme causes possibles de la détérioration du mur ; qu'en retenant néanmoins l'entière et pleine responsabilité du syndicat des copropriétaires dans la réalisation du dommage, sans rechercher si les victimes n'avaient pas commis de fautes ayant concouru à la réalisation du dommage et de nature à exonérer partiellement l'exposant de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE la condamnation d'un propriétaire à l'entière réfection pour un montant de 25.796,49 € du mur de clôture appartenant à son voisin déjà édifié, selon les constatations de l'arrêt, en 1950 soit au moins plus de soixante ans auparavant, au paiement d'une somme de 1.000 € au titre du préjudice de jouissance du voisin, et au creusement d'une tranchée sur sa propriété, d'une longueur de 26 m, d'une largeur d'1m et d'une profondeur de 30 cm, à titre de réparation des dommages causés par un rehaussement des terres de 30 à 60 cm sur son côté, effectué 30 ans auparavant et qui aurait provoqué une simple inclinaison du mur, constitue une atteinte manifestement disproportionnée à son droit de propriété ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 544 du code civil et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.