cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-23.762 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Z..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2016), que M. X..., né en France le [...] , de parents nés en Algérie avant l'indépendance, a saisi le tribunal de grande instance de Lille d'une action en déclaration de nationalité française sur le fondement des articles 44 du code de la nationalité, alors applicable, 19-3 et 21-7 du code civil ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les dispositions de l'article 3 de la loi du 20 décembre 1966 ne peuvent faire obstacle à l'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 44 ancien du code de la nationalité par l'enfant né en France de parents de statut civil de droit local n'ayant pas opté pour la nationalité française lorsque l'enfant concerné n'a pas pu bénéficier de la possibilité de recouvrer sa nationalité française en application desdites dispositions en raison de l'abrogation de ces dernières par la loi du 9 janvier 1973 avant qu'il n'atteigne l'âge de 18 ans ; qu'en se bornant à constater que M. X... ne prétendait pas avoir manifesté sa volonté d'acquérir la nationalité française entre l'âge de 16 et 21 ans sans répondre au moyen qui lui était soumis, pris de ce que, par l'effet de l'abrogation des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 décembre 1966 par la loi du 9 janvier 1973 avant qu'il n'atteigne l'âge de 18 ans, l'intéressé n'avait pu bénéficier desdites dispositions pour recouvrer sa nationalité française, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la nationalité des parents visée par l'article 44 ancien du code de la nationalité s'apprécie à la date de la majorité de celui qui se prévaut de cette disposition ; qu'en retenant que M. X... n'avait pu acquérir la nationalité française sur le fondement de l'article 44 précité dans la mesure où ses parents étaient français à sa naissance et avaient perdu cette nationalité avant qu'il ne devienne majeur, la cour d'appel a méconnu les articles 44 ancien du code de la nationalité et 17-2 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que les parents de M. X... étant nés en Algérie avant l'indépendance, ils n'étaient pas étrangers à la date de la naissance de l'intéressé, la cour d'appel, par une décision motivée, a exactement décidé que l'article 44 du code de la nationalité, qui réglait le sort des enfants de parents étrangers au moment de la naissance, n'était pas applicable au cas d'enfants de parents devenus étrangers ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen qu'une différence de traitement dans l'acquisition de la nationalité française par des enfants nés en France de parents nés sur un territoire qui avait, au jour de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française, selon qu'ils sont nés avant ou après l'accession de ce territoire à l'indépendance, a une incidence sur le droit au respect de la vie privée et familiale et est susceptible de constituer une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales si elle n'est pas objectivement justifiée ; qu'est dénuée de toute justification objective, dans le cas d'un enfant qui n'avait pas atteint l'âge de 18 ans lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, la distinction entre enfants nés en France d'un parent lui-même né dans le département d'Algérie avant l'indépendance selon qu'ils sont nés avant ou après l'accession à l'indépendance ;