Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.696 du 23/09/2020,  partie 6


qu'en allouant à M. E... la somme de 17.068,86 € à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.8221-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en fixant à la somme de 17.068,86 € le montant de l'indemnité pour travail dissimulé, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCA [...] à payer à M. E... la somme de 4.559,54 euros à titre de rappels d'indemnité forfaitaire de transport ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable prévoit dans son article 25 le paiement au salarié, dont le domicile est situé à plus de deux kilomètres du siège de l'entreprise où il travaille et qui utilise pour ce trajet un moyen de transport personnel, d'une indemnité forfaitaire mensuelle de transport égale à 5 fois le minimum garanti en vigueur au 1er juillet précédent pour une distance comprise entre 2 et 3 kilomètres augmentée de 2 fois la valeur du minimum garanti par tranche de kilomètre supplémentaire sans pouvoir excéder 23 fois ce minimum garanti ; que M. E... qui résidait dans un premier temps à Reims, à 2,3 kilomètres du siège de la société, a déménagé à [...] au cours du mois de septembre 2010, soit à une distance de 9,5 kilomètres du siège de l'entreprise ; que la société [...] soutient qu'étant assujettie à la taxe sur les transports en commun, cette indemnité conventionnelle a subi un abattement d'un montant égal à la contribution due au salarié ; qu'elle ne justifie pas toutefois avoir respecté les conditions de mise en place de cet abattement et notamment d'avoir procédé, tel que l'exige l'article 25 de la convention collective, à une notification écrite au salarié, et ne démontre pas que ce dernier pouvait bénéficier d'un moyen de transport en commun entre son lieu d'habitation et son lieu de travail ; que la demande en paiement de la somme de 4.559,54 euros, qui a été justement calculée en tenant compte des quelques montants réglés à ce titre, est fondée, il y a lieu d'y faire droit et d'infirmer le jugement sur ce point ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 25 de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture, élevage et les C.U.M.A. du département de la Marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la Marne : « Le salarié dont le domicile est situé à plus de deux kilomètres du siège de l'entreprise où il travaille et qui utilise, pour ses trajets, un moyen de transport personnel, a droit à une indemnité forfaitaire mensuelle de transport calculée comme suit : 1) Lorsque la distance entre le domicile du salarié et le siège de l'entreprise est comprise entre 2 et 3 kilomètres, l'indemnité est égale à 5 fois la valeur du minimum garanti en vigueur au 1er juillet précédent. 2) Cette indemnité est ensuite augmentée de 2 fois la valeur du même minimum garanti par tranche de 1 kilomètre supplémentaire, sans pouvoir excéder, sauf accord entre les parties, 23 fois ce même minimum garanti. Lorsque le salarié n'a pas travaillé l'intégralité du mois, l'indemnité est réduite à due concurrence (avenant n°10 du 12 juillet 1994). Toutefois, tout employeur assujetti au versement de la taxe sur les transports en commun dans le cadre de la loi du 12/07/1971 peut décider que l'indemnité conventionnelle ci-dessus subisse un abattement d'un montant maximum égal à la contribution de l'employeur sur le salaire de l'employé concerné. Cet abattement est revu dans l'entreprise chaque année au 1er juillet. Il ne peut être mis en place qu'après notification écrite au salarié, et sous réserve que celui-ci puisse bénéficier d'un moyen de transport en commun entre son lieu d'habitation et son lieu de travail » ; qu'en jugeant que la société [...] devait être condamnée à verser à M. E... la somme de 4.559,54 euros à titre de rappel d'indemnité forfaitaire mensuelle de transport, sans avoir constaté que le salarié ne disposait pas d'un moyen de transport entre son lieu d'habitation et son lieu de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 25 de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture, élevage et les C.U.M.A. du département de la Marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la Marne.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION