Cour d'appel de Montpellier, Cour d'appel de Montpellier
A1, décision 19-23.976 du 29/09/2021,  partie 4



 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aucune disposition n'impose que les faits constitutifs de la possession d'état soient relevés dans l'acte de notoriété ; qu'en jugeant expressément le contraire, indiquant à tort que « ces articles (317 et 71 du code civil) imposent que les faits constitutifs de la possession d'état soient relevés dans l'acte de notoriété afin de constater que la possession d'état présente toutes les qualités requises pour produire ses effets légaux » (arrêt, p.5 3ème paragraphe), la cour d'appel, qui a ajouté des conditions de régularité formelle de l'acte de notoriété non prévues par les textes, a violé les articles 71, 311-1 et 317 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' aucune disposition n'impose que l'acte de notoriété mentionne la teneur exacte de la déclarations des trois témoins sur la foi desquelles il est établi ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'acte de notoriété ne mentionnait pas la teneur des déclarations des témoins pour l'annuler, la cour d'appel, qui a ajouté des conditions non prévues par les textes, a violé les articles 71, 311-1 et 317 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve du contraire ; que pour juger que les défendeurs rapportaient la preuve de l'absence de possession d'état d'enfant naturel de Mme [K] à l'égard de M. [Q], les premiers juges ont relevé que les documents produits par Mme [K] étaient trop « récents », notamment les photographies d'elle en compagnie de M. [Q] et les transferts d'argent de ce dernier à son profit, que la lettre émanant de l'associé de M. [Q] qu'elle avait produite était « sibylline » ; qu'ils ont estimés que les documents produits par Mme [K] étaient « concentrés sur quelques années, tardifs et clairsemés » et que « ces éléments sont équivoques sur le lien de filiation lui-même et ne révèlent aucune possession d'état » (jugement, p. 5, 1er paragraphe) ; que s'il fallait considérer ces motifs adoptés, la cour d'appel a alors inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

Moyen produit au pourvoi n° F 19-23.978 par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour Mme [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que [U] [K] ne rapportait pas la preuve de la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de [G] [Q], d'AVOIR dit que le motif invoqué par les consorts [Q] pour refuser de se soumettre à l'examen biologique prescrit par l'arrêt du 7 décembre 2017 était légitime, d'AVOIR dit que l'action en recherche de paternité de [U] [K] dirigée contre les ayant droit de [G] [Q] était forclose et d'AVOIR, en conséquence, déclaré [U] [K] irrecevable en cette action ;
 
 ALORS QUE, la cassation de l'arrêt mixte du 7 décembre 2017 à intervenir sur le pourvoi n° D 19-23.976, entrainera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que [U] [K] ne rapportait pas la preuve de la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de [G] [Q] ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « L'arrêt mixte du 7 décembre 2017 a annulé l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant naturel de [U] [K].
 
 Cet arrêt a également jugé dans ses motifs, ce qu'il conviendra de reprendre dans la présent dispositif, que [U] [K] ne rapportait pas la preuve d'une possession d'état d'enfant naturel à l'égard de [G] [Q].
 
 En effet, d'une part, le courrier du 20 juin 1989 écrit par l'associé du défunt et faisant état des relations intimes entretenues par [G] [Q] avec sa secrétaire et des envois réguliers d'argent pour l'entretien de l'enfant n'est pas corroboré par les bordereaux de versement de chèques qui sont renseignés par l'appelante ellemême et d'autre part, les photographies montrant ensemble [G] [Q] et [U] [K] âgée d'une vingtaine d'années ne permettent pas de rapporter la preuve de relations intimes entre [T] [K] et [G] [Q] pendant la période légale de conception de [U] » ;
 
 1°) ALORS QUE la possession d'état, qui ne caractérise pas un lien biologique, mais un lien social et affectif, s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à qui elle est dite appartenir, tel que le fait que cette personne a été traitée par celui dont on la dit issue comme son enfant et qu'elle-même l'a traitée comme son parent ; que ce lien affectif peut être établi par tout moyen, notamment des photographies ;