Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.509 du 05/03/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE pour établir l'erreur figurant dans l'acte notarié de vente auquel est annexé un certificat de superficie établi par la SARL Dati à 20,74 m², M. F... a fait dresser un certificat de mesurage loi Carrez le 27 octobre 2014 par un diagnostiqueur à 18,55m² et le 11 décembre 2014 par un géomètre expert à 18,60 m². Ces documents qui servent de fondement technique probatoire à l'action ont été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties. Toutefois, ils ont été réalisés à la demande de M. F..., en sa présence, mais sans celle de la SCI EJC qui n'a pas été appelée pour y participer et qui en conteste la teneur. Le mesurage est une donnée technique qui est un élément essentiel d'appréciation pour le sort du litige. Or, pour statuer, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une mesure d'instruction amiable réalisée non contradictoirement à la demande d'une seule des parties. Ces considérations conduisent à rejeter la demande de réduction proportionnelle du prix de vente présentée par M. F... ; toute mesure d'expertise judiciaire est désormais impossible, la configuration des lieux ayant été modifiée par les travaux de rénovation réalisés dans l'appartement.
 
 ALORS QUE le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, particulièrement lorsqu'elle est corroborée par d'autres pièces ; qu'en refusant d'examiner le rapport d'expertise produit par M. F... motif pris que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une mesure d'instruction amiable, quand M. F... produisait un second rapport d'expertise corroborant le premier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 16 du code de procédure civile.