Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.577 du 04/03/2020,  partie 7



 Et aux motifs adoptés que les termes de la lettre de licenciement du 13 mai 2011 se résument à reprocher la non-atteinte des objectifs commerciaux (chiffre d'affaires) fixés depuis plusieurs années dans un contexte de contestation systématique du chef d'agence, portant préjudice au bon fonctionnement de l'agence de Metz et créant une ambiance de travail difficile à vivre pour tous ;
 
 Alors 1°) que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 13 mai 2011, l'employeur reprochait au salarié l'insuffisance de ses résultats au titre de l'année 2010-2011 par une projection de ceux-ci à la fin de l'année ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que la lettre de licenciement reprochait au salarié son insuffisance de résultats persistante depuis plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 Alors 2°) qu'en tout état de cause, la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 13 mai 2011 faisait état du constat d'une insuffisance de résultats « à compter de l'année 2009 » ; que pour dire que l'insuffisance professionnelle caractérisée par une insuffisance de résultats constatée sur une période de plusieurs années était établie, la cour d'appel a pris en considération les résultats des années 2000 à 2008 incluse ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de licenciement ne faisait état d'aucune insuffisance de résultats antérieure à 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 Alors 3°) que la circonstance qu'une sanction disciplinaire a été notifiée au salarié pour des faits liés à l'exercice de ses fonctions ne prive pas l'employeur de la possibilité de le licencier en invoquant son insuffisance professionnelle pour des faits nouveaux de même nature ; que, dès lors, l'employeur n'est pas autorisé à se prévaloir des faits fautifs ayant déjà donné lieu à une sanction disciplinaire pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle non fautive ; que pour dire que l'insuffisance professionnelle était caractérisée par une insuffisance de résultats constatée sur une période de plusieurs années, la cour d'appel a pris en considération les résultats obtenus au titre de l'année 2009-2010 ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que la lettre de licenciement du 13 mai 2011 énonçait que l'insuffisance de ces résultats avait déjà été sanctionnée par un avertissement notifié le 22 novembre 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 Alors 4°) que l'insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à la condition de reposer sur des éléments précis, objectifs et personnellement imputables au salarié ; que, dès lors, lorsqu'un salarié s'est vu assigner un objectif annuel, il ne peut lui être reproché en cours d'année une insuffisance de résultats fondée sur une projection de ceux-ci à la fin de l'année de référence ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait au salarié d'avoir réalisé un chiffre d'affaires de 302 901 euros du 1er octobre 2010 au 1er mai 2011 alors que son objectif annuel était de 810 000 euros jusqu'au 30 septembre 2011 ; qu'en se fondant sur ces résultats pour dire que l'insuffisance professionnelle caractérisée par une insuffisance de résultats était établie, cependant qu'elle constatait que la période du 1er mai 2011 au 1er octobre 2011 restait à courir, que depuis avril 2011, l'employeur avait chargé le salarié de gérer le challenge de vente NFHC et que courant 2011, le salarié avait fait l'objet d'arrêts de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 Alors 5°) que l'insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à la condition de reposer sur des éléments précis, objectifs et personnellement imputables au salarié ; que, dès lors, l'insuffisance de résultats obtenus par le salarié ne peut être mesurée par rapport au rendement de ses collègues que si ces derniers exercent des fonctions identiques dans des conditions comparables ; qu'en comparant les résultats du salarié à ceux des autres vendeurs de la même agence, alors qu'elle avait constaté que le salarié exerçait les fonctions de second d'agence ayant des activités et responsabilités non seulement commerciales mais aussi de gestion du point de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 Alors 6°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;