cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-13.489 du 09/06/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, M. Y... demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de l'inexécution par son employeur de ses obligations contractuelles présentant une gravité suffisante pour justifier la rupture de son contrat travail à ses torts produisent les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; mais attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que M. Y... ne rapporte pas la preuve d'un quelconque manquement fautif imputable à la société Cotis Développement qui aurait pu justifier la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré mérite d'être encore confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat travail formulée à titre principal.
 
 1°/ ALORS QUE constitue une modification unilatérale du contrat de travail justifiant sa résiliation judiciaire le fait, pour l'employeur de manière unilatérale, de réduire les responsabilités d'un salarié ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à constater que ce dernier avait conservé son statut de cadre, que son contrat de travail ne contenait expressément l'énonciation d'aucune liste de tâches qui lui auraient été imparties et que le salarié ne s'était pas vu retirer l'intégralité des tâches réalisées avec les imprimeurs, les sociétés d'objets publicitaires et les sites internet spécialisés dans la diffusion d'offres d'emploi, que dans le domaine de l'animation et la formation, le salarié avait continué de tenir le rôle qui était précédemment le sien et qu'il gérait bien les modules de formation auprès des franchisés, que dans le domaine juridique, le salarié était désigné comme l'interlocuteur de la « hotline » sur certains sujets, qu'il était en outre l'interlocuteur privilégié des franchisés Cotis et qu'il bénéficiait du soutien du service juridique du Groupe Adéquat et qu'il ressortait de certaines mentions des agendas du salarié qu'il assumait de nombreuses tâches dont il se disait dépossédé ; qu'en se contentant de détailler les fonctions conservées, mais en s'abstenant de procéder, ainsi qu'elle y était invitée, à la comparaison des tâches dévolues au salarié avant et après mai 2010, alors que le salarié affirmait avoir subi le retrait de la majorité de ses responsabilités dans les domaines de communication, presse, animation, formation et juridique et, par conséquent, avoir vu ses fonctions vidées de leur substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil.
 
 2°/ ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant que les fonctions occupées depuis le mois de mai 2010 avaient été pour la plupart maintenues, le salarié reconnaissant pour sa part dans sa lettre du 12 juillet 2011 qu'il avait conservé les fonctions de suivi des indicateurs qualité des agences, de coordination des assistants relais, de réalisation ou participation aux audits des agences succursales ou franchisés, même s'il réalisait ces tâches pour le Groupe Adéquat du fait du rachat intervenu, quand dans sa lettre du 12 juillet 2011, le salarié soutenait que son employeur lui avait imposé à compter du mois de février 2011 les fonctions précitées, que celles-ci étaient nouvelles et propres à un poste de simple coordinateur qualité et n'étaient pas celles du référentiel de postes et missions pour un animateur qualité et qu'elles n'avaient pas conduit à un avenant à son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 3°/ ALORS QUE le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes alors pourtant qu'il ressort de ses propres constatations que l'employeur a, sans recueillir l'accord du salarié, intégré l'intéressement sur objectif « qualité » dans le salaire de base, ce dont elle aurait dû déduire que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes indemnitaires liées à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et de l'AVOIR condamné à une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... a été licencié le 8 février 2012 à la suite de l'avis du médecin du travail le déclarant « inapte au poste de formateur animateur commercial réseau et à tout poste dans l'entreprise » à l'issue des deux visites médicales de reprise des 19 décembre 2011 et 4 janvier 2012 ;