Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.727 du 14/02/2019,  partie 4


qu'en décidant que l'activité exercée par la société exposante entre dans le champs d'application de cette convention collective, sans autre précision au regard des stipulations de cette convention limitant son application à l'activité de tri et de commercialisation des « déchets d'emballages et les biens d'équipements usagés provenant des ménages », la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir l'incompétence de l'Urssaf et de la juridiction de la sécurité sociale pour statuer sur l'application d'une convention collective, seule la juridiction prud'homale ayant cette compétence ; qu'en décidant que la société ne peut pas valablement soutenir que l'Urssaf ne serait pas habilitée à lui demander d'appliquer la convention collective litigieuse et de respecter pour l'avenir l'assiette minimum conventionnelle, au motif qu'elle ne figurerait pas au nombre des personnes mentionnées aux articles L.2262-9 et L.2262-10 du code du travail, alors que les dispositions des articles L.2262-9 et suivants du code du travail, qui traitent du droit d'agir en justice des syndicats signataires ou non d'une convention ou accord collectif, sont étrangères au présent litige, l'Urssaf n'excédant pas au demeurant ses pouvoirs et ses missions lorsque, en sa qualité de gardienne de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, elle vérifie la juste intégration de l'ensemble des sommes versées aux salariés à l'occasion ou en contrepartie du travail, notamment pour le calcul de l'assiette minimum conventionnelle, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et elle a violé les articles L.2262-9 et L. 2262-10 du code du travail.