décision 20-86.181 du 12/10/2021,  partie 2


qu'en retenant, pour écarter toute faute de la société Clinique [1] et partant la renvoyer des fins de la poursuite, que celle-ci avait fait l'objet de deux contrôles par l'ANAES entre 2001 et 2005, qui avaient conduit à son accréditation et d'une visite quelques jours avant les faits, du 27 au 30 avril 2004, en vue d'une nouvelle accréditation expérimentale, contrôles qui n'avaient donné lieu à aucune observation s'agissant de cette cage d'escalier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si lesdits contrôles n'avaient pas eu pour but principal de vérifier les appareils de secours contre l'incendie et les moyens d'évacuation au vu de la réglementation en vigueur, de sorte qu'ils ne justifiaient nullement d'écarter la négligence fautive de la clinique tirée de l'existence d'une cage d'escalier béante dans un établissement qui accueillait des personnes souffrant de troubles psychiques à tendance suicidaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 221-6, 121-2 et 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour relaxer la société Clinique [1] du chef d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué énonce notamment que les deux experts missionnés pour dire si le régime d'hospitalisation de [N] [P] avait été conforme aux données médicales actuelles, et donner leur avis sur l'encadrement et la surveillance dont elle avait fait l'objet, ont conclu à l'absence de dysfonctionnement de la prise en charge médicamenteuse, du régime d'hospitalisation, de l'encadrement et de la surveillance de la patiente, mais ont souligné la particularité de l'aménagement architectural de la clinique, la présence d'un escalier avec cage béante et non protégée étant peu adaptée à la prévention des gestes suicidaires.
 
 9. Les juges ajoutent que cette configuration des lieux n'a été à l'origine d'aucun autre accident, alors que la clinique accueille un public à risque suicidaire depuis 1930, et que les contrôles effectués par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, en 2001 et du 27 au 30 avril 2004, qui ne se limitent pas à la prévention des incendies et à la vérification des procédures d'évacuation, n'ont donné lieu à aucune remarque spécifique à l'agencement des locaux en termes de sécurité, en dehors de la mention générale que les mesures de sécurité des personnes et des biens étaient prises.
 
 10. Ils observent qu'il n'existe pas de texte prescrivant une norme impérative relative à la hauteur des garde-corps des paliers d'escalier, spécifique aux établissements de santé accueillant des patients dépressifs.
 
 11. Ils en déduisent que la société Clinique [1] n'a pas manqué à l'obligation de moyens mise à sa charge au regard de l'absence de prévisibilité du passage à l'acte de sa patiente au moment des faits.
 
 12. En l'état de ces énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille vingt et un.