Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.599 du 01/02/2017,  partie 8


occupation pour jouissance privative de l&apos;appartement parisien :
 
 Que M. [U] [I] demande de fixer à la somme de 255 403 euros le montant net de l&apos;indemnité de jouissance à sa charge et au bénéfice de l&apos;indivision post-communautaire, sauf à parfaire à la date de la jouissance divise ;
 
 Que Mme [K] demande d&apos;entériner le rapport d&apos;expertise et de débouter M. [I] de ses demandes contraires ;
 
 Que l&apos;ordonnance de non-conciliation en date du 19 novembre 2003 a attribué à M. [I] la jouissance onéreuse du domicile conjugal situé [Adresse 2] et du mobilier le garnissant ;
 
 Que l&apos;expert a retenu une indemnité d&apos;occupation au titre de la seule jouissance privative des lieux d&apos;un montant de 647 289 euros et au titre de la jouissance du mobilier de 64 728,90 euros ;
 
 Que M. [I] soutient que pour calculer le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation dont il est redevable, il conviendrait de tenir compte de ce qu&apos;il en a financé personnellement plus de 57,6% du coût d&apos;acquisition, soit plus de la moitié du coût de l&apos;appartement et qu&apos;il conviendrait également de tenir compte des intérêts des capitaux ;
 
 Que s&apos;agissant d&apos;un bien commun, M. [I] ne justifie d&apos;aucun fondement légal à l&apos;appui de ses prétentions pour justifier qu&apos;il devrait être tenu compte, pour apprécier l&apos;indemnité d&apos;occupation, de la part respective des époux dans le financement du bien commun et des intérêts des capitaux empruntés ; qu&apos;il sera débouté de sa demande et il conviendra d&apos;entériner le calcul de l&apos;indemnité d&apos;occupation faite par l&apos;expert qui sera due jusqu&apos;au jour du partage » ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;occupation, par l&apos;un des anciens époux, d&apos;un appartement commun avec les enfants issus de l&apos;union peut constituer une modalité d&apos;exécution du devoir de l&apos;autre de contribuer à leur entretien, de nature à réduire le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [I] faisait précisément valoir que son occupation exclusive de l&apos;appartement commun avec les enfants du couple constituait, pour partie, une modalité d&apos;exécution de l&apos;obligation de Mme [K] de contribuer à leur entretien, justifiant la réduction du montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation (conclusions, p. 9, § n°13, p. 13, § n°22) ; que pour rejeter cette demande, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir que « la présence des enfants du couple ne permet pas à M. [I] d&apos;arguer du caractère non exclusif de la jouissance qu&apos;il a eu du bien immobilier en cause » (arrêt, p. 6, al. 8) ; qu&apos;en statuant par un tel motif inopérant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;occupation de l&apos;appartement par M. [I] et les enfants communs ne constituait pas une modalité d&apos;exécution du devoir de Mme [K] de contribuer à leur entretien, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815-9 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la cassation d&apos;un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l&apos;annulation de l&apos;arrêt en ses dispositions qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que pour dire que « les indemnités d&apos;occupation du domicile conjugal situé [Adresse 2], dues au titre de la jouissance tant des lieux que du mobilier commun (...) seront dues jusqu&apos;au jour du partage », et non jusqu&apos;au 3 ou au 29 octobre 2012 comme le demandait M. [I], la cour d&apos;appel a retenu que les précédentes décisions n&apos;avaient pas « emporté partage de l&apos;indivision » (arrêt, p. 6, al. 9) ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi incident en ce que l&apos;arrêt a refusé de fixer la date de jouissance divise à une autre date que celle du partage emportera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a dit que les indemnités d&apos;occupation du domicile conjugal seront dues jusqu&apos;au jour du partage.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir dit que M. [I] détient sur l&apos;indivision post-communautaire une créance de 901 508,70 euros seulement au titre du remboursement du prêt d&apos;acquisition du bien immobilier situé [Adresse 2] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le remboursement du prêt d&apos;acquisition du bien situé [Adresse 2] postérieurement à la dissolution du régime matrimonial :
 
 Que l&apos;appartement en cause a été acquis par les époux en 1999 pour le prix de 1 000 076 euros, outre 70 000 et 36 771 euros de frais et commissions; qu&apos;il a été évalué par l&apos;expert judiciaire à 3 600 000 euros, valeur qu&apos;aucune des parties ne conteste ;
 
 Que l&apos;acquisition du bien immobilier a été financée à hauteur de 5 300 000 francs au moyen d&apos;un prêt bancaire remboursable en 15 ans au taux de 4,65% contracté solidairement par les époux ;
 
 Qu&apos;il est constant que M. [I] a procédé seul, postérieurement au divorce, au remboursement de 34 échéances mensuelles d&apos;un montant de 6 461,23 euros chacune du 12 mai 2004 au 16 mars 2007 et au remboursement anticipé du capital restant dû à cette date, soit 396 795,37 euros ;