cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-16.057 du 07/03/2018,  partie 7


que l'empressement d'un avocat à se faire régler un honoraire de résultat important alors même que le résultat n'existe pas compte tenu des voies de recours exercées et de la poursuite de la procédure, constitue une atteinte à l'obligation de dignité et de probité qui s'imposent à l'avocat en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 et de l'article 1.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat ; sur l'absence de facturation ; qu'il est établi et reconnu par Me X... qu'il n'a pas été établi de facture concernant les honoraires de 48 717,12 euros évoqués ci-dessus, or la facturation est une obligation légale en vertu de l'article 441-3 du code de commerce ; que toute facture doit comporter les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur les factures, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date –CNB Comm RU avis n° 2003/032 du 28 novembre 2003) ; que l'article 231 du décret du 27 novembre 1991 impose également à l'avocat de retracer toutes ses opérations dans des documents comptables, que le non-respect de ces règles et obligations par Me X..., constitue une atteinte à l'obligation de probité qui s'impose à l'avocat, en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 3 du décret du 12 juillet 2005, et 1.3 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat ; sur l'encaissement d'honoraires sur le compte d'un tiers ; Il est établi et reconnu par Maître X... que les honoraires litigieux ont été prélevés alors qu'il existait une aide juridictionnelle totale, qu'il n'existait aucune décision définitive, qu'ils n'ont pas fait l'objet de facture, n'ont pas été encaissés sur le compte professionnel de Maître X..., mais sur le compte d'un tiers, à savoir sa belle-mère ; Maître X... indique avoir agi de la sorte afin de régler dans l'urgence des dettes de sa belle-famille, qui l'aurait par la suite partiellement remboursé ; Maître X... n'a produit aucun justificatif bancaire ou comptable à l'appui de ses dires ; Outre le non-respect manifeste des règles comptables et fiscales le comportement de Maître X... met en évidence une confusion volontaire entre relations professionnelles et relations d'affaires ou familiales, qui constitue un manquement grave aux obligations déontologiques de l'Avocat comme contraire à la dignité, à la probité et au principe d'honneur, de loyauté et de délicatesse visée à l'article 3 du décret du 12 juillet 2005, et 1.3 du RIN ; sur la sanction ; après en avoir délibéré, le conseil décide de condamner Maître Jean-Michel X... à une sanction disciplinaire d'interdiction temporaire de 18 mois dont 15 avec sursis et trois fermes, outre une interdiction de faire partie du conseil de l'ordre pendant cinq ans » ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en retenant à l'encontre de Me X... le fait d'avoir encaissé le 18 août 2011 des honoraires d'un montant de 5980 euros sans établir de facture, sans examiner la facture n° 2749 du 13 juillet 2011 d'un montant de 5 980 euros, versée aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (encore plus subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé la décision du conseil de discipline en ce qu'elle a déclaré prononcée une peine disciplinaire de 18 mois de suspension temporaire dont 15 mois avec sursis et trois mois fermes, et privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre pendant 5 ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 33 du décret de 1991, l'aide juridictionnelle est exclusive de tout autre honoraire ; qu'il est cependant prévu une exception à l'article 50 du décret de 1991 qui est encadrée par la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle ; qu'il est établi que la cliente que Me X... assistait et représentait, était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale pour l'ensemble des procédures, de première instance, d'appel, de cassation et à nouveau d'appel, devant la cour de renvoi ; que le 12 décembre 2005, Me X... lui a fait signer une convention d'honoraires dite de résultat : 4 000 euros fixe, outre des honoraires de résultat à hauteur de 12%, sans référence à l'aide juridictionnelle, et en vertu de laquelle il a, outre l'aide juridictionnelle, perçu les honoraires suivants :
 
 - 11 410,44 euros en avril 2007 suite à une provision d'un montant de 50 000 euros accordée à sa cliente par un jugement avant dire droit ;
 
 - 48 717,12 euros le 26 juin 2008 suite au jugement au fond qui avait alloué à sa cliente une indemnité de 455 976 euros nonobstant l'appel interjeté ;
 
 - 5 980 euros supplémentaires le 18 août 2011 après l'arrêt de cassation renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux ;