décision 15-85.321 du 07/02/2017,  partie 2


affiliation faites directement par les marins (et non par l&apos;armateur) ;
 
 "alors qu&apos;il n&apos;y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que « dans toutes les sociétés de pêche en Polynésie-Française », les marins pêcheurs s&apos;affiliaient eux-mêmes à la CPS ; que, pour démontrer que l&apos;élément intentionnel de l&apos;infraction de travail dissimulé n&apos;était pas caractérisé, M. [A] invoquait cet usage polynésien, dont l&apos;existence avait été confirmée par un jugement du tribunal correctionnel de Papeete du 17 mai 1988, jugeant que, selon « une jurisprudence constante du tribunal, confirmée par la cour d&apos;appel », l&apos;armateur n&apos;était pas l&apos;employeur des marins-pêcheurs ; que les déclarations de la représentante du directeur de la CPS indiquaient que la CPS acceptait d&apos;inscrire la totalité des marins-pêcheurs au régime des non-salariés ; qu&apos;il résultait de ces éléments que les marins-pêcheurs n&apos;étaient, en Polynésie-Française, pas regardés comme employés du propriétaire du bateau ; que la cour d&apos;appel ne pouvait se borner, pour estimer que l&apos;élément intentionnel du délit était caractérisé, à relever que M. [A] « ne pouvait ignorer » ses obligations de déclaration et qu&apos;il n&apos;était pas fondé à se retrancher derrière les différents éléments invoqués, sans rechercher concrètement s&apos;il avait entendu méconnaître ses obligations déclaratives" ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement du chef de travail dissimulé, écarter les conclusions du prévenu excipant du défaut d&apos;élément intentionnel et le déclarer coupable de ce délit, l&apos;arrêt retient l&apos;existence d&apos;un lien de subordination entre les marins et l&apos;armateur, de nature à caractériser un contrat de travail, dès lors que M. [A] a mis à leur disposition le navire et l&apos;ensemble du matériel de pêche, déterminé les différents lieux de pêche, les horaires de travail ainsi que la durée de la campagne, fixé la rémunération des marins et procédé à la répartition du produit de vente de la pêche ; que les juges ajoutent que le prévenu devait, en application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 applicable au droit commun du droit du travail en Polynésie-Française, procéder aux déclarations de ses salariés auprès de la caisse de Prévoyance sociale ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que résulte de ces motifs la constatation de la violation en connaissance de cause de prescriptions légales, en l&apos;espèce le défaut de déclarations de ses salariés auprès de la caisse de Prévoyance sociale, impliquant de la part de leur auteur l&apos;intention coupable exigée par l&apos;article 121-3, alinéa 1er, du code pénal ;
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-20 du code pénal, de l&apos;article 36-1 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, après avoir considéré que M. [A] était coupable de travail dissimulé et de blessures involontaires, l&apos;a condamné à la peine de six mois d&apos;emprisonnement avec sursis et à une amende de 150 000 francs pacifique ;
 
 "aux motifs propres que c&apos;est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour approuve que les premiers juges : 
 - ont retenu que la prescription annale invoquée par M. [A] ne pouvait être admise, l&apos;infraction prévue à l&apos;article 222-20 du code pénal qui lui est reprochée étant un délit, 
 - ont considéré que M. [A] n&apos;avait pas pris les mesures de prévention des risques professionnels, d&apos;information et de formation les mieux adaptés pour assurer la protection de ses marins-pêcheurs, notamment, en ne les équipant pas de lunettes de protection ; que toutefois, s&apos;agissant d&apos;un délit non intentionnel, c&apos;est à tort que les premiers juges ont considéré que manquait l&apos;élément intentionnel du délit ;
 
 "et aux motifs adoptés que l&apos;instruction a permis d&apos;établir que M. [A], ès-qualités, qui ne se considérait pas concerné, n&apos;a pas pris les mesures de prévention des risques professionnels qu&apos;il connaît pourtant bien pour avoir lui-même pratiqué la pêche hauturière pendant de nombreuses années, d&apos;information et de formation les mieux adaptés pour assurer la sécurité et protéger la santé des marins pêcheurs, notamment, en ne mettant pas à disposition des membres de l&apos;équipage les moyens de protection adaptés (lunettes), en s&apos;assurant de la diffusion et de la pleine compréhension des consignes de sécurité et des méthodes de pêche reconnues par les professionnels comme dangereuses, en un mot qu&apos;il n&apos;a rempli aucune des obligations prévues par l&apos;article 36-1 susvisé ;
 
 "1°) alors que le délit de blessures involontaires prévu à l&apos;article 222-20 du code pénal n&apos;est caractérisé qu&apos;en cas de « violation manifestement délibérée » d&apos;une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu&apos;il suppose donc que soit caractérisé un élément intentionnel ; que la cour d&apos;appel ne pouvait en conséquence relever, pour condamner M. [A] sur le fondement de l&apos;article 222-20 du code pénal, que, « s&apos;agissant d&apos;un délit non intentionnel, c&apos;