cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-28.213 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Uzan, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme O... H..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judicaire de la société BMR,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Uzan, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Uzan aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Uzan
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les prétentions formées par la SCI Uzan à l'encontre de la compagnie AXA France IARD et d'avoir condamné la société SCI Uzan à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la garantie due par la compagnie AXA FRANCE IARD :
 
 La SCI UZAN sollicite la mise en oeuvre de la garantie de la compagnie AXA FRANCE IARD au titre de la responsabilité contractuelle (en cours de chantier), au titre de la responsabilité civile décennale et au titre de la responsabilité civile du chef d'entreprise.
 Pour la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle, la SCI UZAN invoque la garantie effondrement des ouvrages en cours de chantier, visée à l'article 2.1 du chapitre II des conditions générales de la police BTPLUS souscrite par la SOCIETE BMR.
 Dans son rapport d'expertise, Monsieur J... n'évoque jamais la notion d'effondrement mais les malfaçons multiples et graves, dont sont affectés les ouvrages de maçonnerie. La garantie effondrement en cours de chantier est, en fait, évoquée en raison d'un dire énoncé le 8 mars 2010 par le conseil de la SCI UZAN (annexe XII a du rapport d'expertise), aux termes duquel le conseil de la SCI UZAN indique à l'expert " qu'à la suite de la tempête qui s'est produite dans la nuit du 27 au 28 février dernier, il s'en est suivi des dégâts importants sur le chantier. Le pignon est tombé et des pans de murs se sont effondrés. Cet effondrement laisse apparaître qu'à aucun moment il n'a été placé de la ferraille dans le béton comme la SOCIETE BMR s'était efforcée de nous le faire croire ... ".
 L'article 2.1 des conditions générales définit le risque effondrement comme "un dommage matériel accidentel consistant en un effondrement ou en résultant", la notion de dommage matériel accidentel étant précisée en page 37 des conditions générales comme correspondant à un événement soudain et fortuit.
 En l'espèce, la multiplicité et la gravité des désordres relevés tant par l'huissier de justice (constat du 21 septembre 2009) que par l'expert (incompétence totale des compagnons ayant réalisé les travaux et atteinte à la destination de l'ouvrage) expliquent que le risque d'effondrement n'ait pas été spécifiquement envisagé dans le rapport d'expertise, parce que ce risque est consubstantiel aux désordres relevés, qui rendent les travaux impropres à tout usage, sans reprise complète. Le caractère fortuit de l'effondrement partiel invoqué ne peut donc être retenu, dans la mesure où il a été induit par l'insuffisance totale de qualité des travaux effectués.