décision 17-82.455 du 27/03/2018,  partie 3


que l'APAVE a déclaré notamment non conforme aux règles sus rappelées la prévention des risques liés aux éléments mobiles du fait que les protecteurs fixes et mobiles n'empêchaient pas complètement l'accès à ces éléments et l'inspecteur du travail a constaté de visu dès sa première visite qu'il existait au niveau de la goulotte d'évacuation des produits finis et en dépit de la pose d'une grille de protection un accès possible à l'élément mobile de coupe en fonctionnement ; que ces non-conformités ont indirectement contribué à la survenue de l'accident ; que si le geste effectué par Mme Z... était prohibé, il n'était pas pour autant imprévisible, encore moins dans le contexte de l'accident puisque cette machine dysfonctionnait de façon récurrente depuis de nombreux mois, que des signalements avaient été effectués à sa hiérarchie, suivis d'interventions ponctuelles du service de maintenance et en dernier de la programmation d'une intervention d'un technicien extérieur et que l'alternative qui s'offrait dès lors à elle, en l'absence de résolution du problème, consistait soit en un arrêt répété de la machine, et donc de la production, soit en ces manoeuvres inappropriées et dangereuses pour rétablir temporairement un fonctionnement normal ; que dans ce contexte, il appartenait au délégataire de la société Maison de Savoie en matière de sécurité, dans le cadre de l'accomplissement des diligences normales qu'il était tenu d'accomplir compte-tenu de la nature de sa mission, de prendre toutes mesures pour faire cesser ces dysfonctionnements récurrents dans les meilleurs délais et dans l'attente, à partir du moment où le choix avait été fait de maintenir cette clippeuse en activité, de prendre les décisions qui s'imposaient pour que les employés ne soient pas en danger ; que l'examen attentif nécessité par la situation aurait ainsi permis d'anticiper ces manoeuvres et de prendre sans attendre les mesures de nature à les rendre impossibles comme l'installation d'une grille plus longue ; que ces abstentions fautives sans être la cause exclusive de l'accident ont contribué à sa survenue, en soumettant Joëlle Z... à un risque tel pour son intégrité physique qu'elles caractérisent une violation manifestement délibérée à l'obligation de sécurité sus rappelée définie à l'article L. 233-5-1 du code du travail devenu L. 4321-1 ; que la culpabilité de M. A..., en sa qualité de personne physique titulaire d'une délégation de pouvoirs de la société Maison de Savoie au moment des faits est, dès lors, établie de même que celle de la société qu'il représentait et pour le compte de qui les manquements délibérés relevés ont été commis ;
 
 " et aux motifs adoptés qu'en application de l'article 222-20 du code pénal, le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; qu'en l'espèce, il y a bien eu violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, l'inspecteur du travail ayant constaté lui-même le 5 septembre 2007 qu'il existait à partir de la goulotte d'évacuation des produits finis un accès possible à l'outillage de coupe ce qui constitue un non-respect des articles L. 233-5 et suivants, R. 233-84 ; qu'il est établi au dossier que les salariés avaient prévenu leur hiérarchie, en la personne de M. B..., et ce à plusieurs reprises des difficultés rencontrées avec cette machine et du procédé utilisé pour y remédier, à savoir introduire la main sous la grille de protection ; que l'absence de toute action utile pour mettre fin à ces difficultés, ou pour suspendre l'utilisation de la machine ou au moins interdire formellement l'introduction de la main sous la grille de protection, constitue une violation manifestement délibérée de cette obligation ; que la société MDS, Maison de Savoie sera donc déclarée coupable de l'infraction reprochée ;
 
 "1°) alors que le délit de blessures involontaires n'est constitué qu'en cas de violation manifestement délibérée par le prévenu d'une obligation « particulière » de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en relevant pour juger ce délit caractérisé que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité définie à l'article L. 233-5-1 du code du travail devenu L. 4321-1 qui rappelle que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver leur santé et leur sécurité, quand cette disposition législative prône un principe général de sécurité et non une obligation particulière de sécurité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'obligation « particulière » de prudence ou de sécurité dont la violation est réprimée au titre du délit de blessures involontaires ne peut être qu'une obligation pesant directement sur le prévenu ;