décision 16-80.200 du 18/01/2017,  partie 2


"au moment où les commandes litigieuses furent régularisées l&apos;association n&apos;avait plus d&apos;existence légale" et, par motifs adoptés, que les "contrats ont été formés après la dissolution officielle de l&apos;association" ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si, en dépit de la dissolution de l&apos;association Centrass, ladite association n&apos;avait pas, à la date des faits poursuivis, toujours une existence juridique pour les besoins de sa liquidation et si M. [T] n&apos;avait pas de ce fait encore la qualité de président de cette association, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l&apos;usage d&apos;une fausse qualité incriminé par l&apos;article 313-1 du code pénal s&apos;entend exclusivement d&apos;un acte positif et ne peut donc être constitué par un silence ou une omission ; que le silence gardé par l&apos;ancien président d&apos;une association sur la perte de cette qualité n&apos;est pas constitutif d&apos;un acte positif d&apos;usage d&apos;une fausse qualité au sens de ce texte ; que, pour déclarer M. [T] coupable d&apos;escroquerie par usage d&apos;une fausse qualité, la cour d&apos;appel a énoncé par motifs adoptés que "M. [T] n&apos;a jamais porté à la connaissance de la société Sinotec que l&apos;association n&apos;existait plus, qu&apos;il n&apos;a notamment porté aucune rectification écrite sur les devis acceptés" ; qu&apos;en retenant ainsi que le comportement de M. [T] s&apos;était manifesté par une abstention de porter à la connaissance et pas une abstention de rectifier, la cour d&apos;appel a ainsi caractérisé une omission, là où il lui appartenait, pour entrer en voie de condamnation, de caractériser un fait positif émanant de M. [T], et a donc ainsi méconnu les textes susvisés" ; 
 
 Attendu que, pour déclarer M. [T] coupable d&apos;escroquerie, l&apos;arrêt attaqué relève qu&apos;il a passé commande de bancs pour le compte d&apos;une association dont il était président ; que les bancs ont été livrés mais que le fournisseur n&apos;a pu en obtenir le paiement, la dissolution de l&apos;association ayant été décidée deux ans avant la conclusion des contrats ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 Qu&apos;en effet le fait de se présenter comme le président d&apos;une association dont la dissolution a été décidée constitue l&apos;usage d&apos;une fausse qualité au sens de l&apos;article 313-1 du code pénal, peu important que l&apos;existence juridique de l&apos;association perdure pour les besoins de sa liquidation ;
 
 Qu&apos;ainsi le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.