Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans,  décision 14-83.707 du 25/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jean-Gérard X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 16 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef de complicité de contrefaçon, a prononcé sur sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Desportes ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 août 2014, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de M. X... tendant à l'annulation de pièces de la procédure suivie par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Tours, dans laquelle il a à la fois la qualité de mis en examen et de partie civile ;
 " aux motifs qu'aux termes des articles 85 et 87 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit peut se constituer partie civile par voie d'action en initiant l'action publique ou par voie d'intervention à tout moment au cours de l'instruction ; qu'aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou complice à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a été saisi par réquisitoire introductif pris le 18 mars 2009 en suite de la constitution de partie civile par voie d'action de M. Andrei Z... et l'association Alexandra Exter de faits poursuivis sous les qualifications pénales de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, d'apposition de fausses signatures sur des oeuvres non encore tombées dans le domaine public, d'escroqueries et de recels ; que dès le 19 mars 2009, les enquêteurs de la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques ont saisi au musée du château de Tours, 195 tableaux et au domicile de M. X..., 11 tableaux supplémentaires ; que c'est par lettre datée du 8 avril 2009, enregistrée au greffe le 16 avril, que M. X..., arguant de sa qualité de propriétaire d'au moins 130 oeuvres saisies à son domicile parisien et sur le lieu de l'exposition organisée par la ville de Tours, a manifesté son intention de se constituer partie civile par voie d'intervention ; que le juge d'instruction n'avait pas préalablement fait application à son profit des dispositions de l'article 80-3 du code de procédure pénale qui dispose que dès le début de l'information il doit avertir la victime de la/ des infraction (s), de l'ouverture d'une procédure, de son droit à se constituer partie civile et des modalités de ce droit ; que pour autant, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours a pris le 21 avril 2009 des réquisitions tendant à la recevabilité de cette constitution de partie civile au motif que M. X... se prévalait d'un droit apparent sur les oeuvres litigieuses et que cette situation lui donnait un intérêt à agir ; que plusieurs autres propriétaires d'oeuvres saisies se sont également constitués parties civiles dans les semaines qui ont suivi ; que dès lors M. X... a indéniablement acquis la qualité de partie civile et, ainsi que le soutient à juste titre son avocat dans son mémoire, rien n'indique qu'il a perdu cette qualité du fait de sa mise en examen le 5 juin 2012 dans la mesure où l'apparition d'indices graves ou concordants en faveur de sa participation à tout ou partie des faits de la saisine n'est pas, en son principe, absolument exclusive d'un préjudice qu'il serait le cas échéant susceptible d'avoir concomitamment subi du fait d'autrui dans le cadre des mêmes faits ; 
 que l'absence de pièces au dossier d'instruction attestant d'une quelconque contestation de la part du parquet ou d'une des parties et les notifications qui lui ont été faites au surplus par le juge d'instruction au titre de ces deux qualités, y compris après sa mise en examen, en attestent suffisamment ; qu'aux termes de l'article 173 du code de procédure pénale, il appartient au juge d'instruction, s'il estime qu'une pièce de la procédure est frappée de nullité, de saisir la chambre de l'instruction aux fins d'annulation ;