Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.125 du 19/09/2019,  partie 2


> de l'influence jouée sur ces droits et sur son éventuelle carrière par le temps consacré à l'éducation de l'enfant commun unique, étant précisé que ce dernier est âgé de 31 ans pour être né le [...] ; qu'il sera tiré toutes conséquences de droit d'une telle carence de la part de P... C... qui place la Cour dans l'impossibilité d'avoir une vision précise, complète et actuelle de sa situation financière ; que L... T... est âgé de 58 ans ; qu'il conviendra en ce qui le concerne de se reporter à l'analyse exhaustive faite de lui par le premier Juge ; qu'en sa qualité de gendarme, il justifiait de revenus mensuels de l'ordre de 2 400 € ; qu'il justifiait assumer le remboursement d'importantes dettes dont le caractère commun n'était pas contesté par son épouse ; qu'aux mêmes motifs que le premier Juge et faute pour P... C... d'établir l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande ; que c'est donc à bon droit que le premier Juge l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; que la décision sera confirmée sur ce pont (arrêt, p. 3 §§ 9-13, p. 4 §§ 1-8) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE selon l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et s'exécute, aux termes de l'article 274 du Code civil, soit sous la forme du versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ; que l'article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ; que l'article 270 précise en troisième alinéa que « Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; que la prestation compensatoire n'a pas vocation à assurer une parité des fortunes ni à remettre en cause le choix du régime matrimonial fait par les époux ; que ce n'est pas tant la perte d'un niveau de vie que la réparation de choix de vie préjudiciables à l'un des époux qu'il s'agit de compenser ; que Madame P..., Z..., G... C... indique percevoir le RSA, à hauteur de 425,25 € par mois ; qu'elle fait état et justifie de ses charges de logement, assurance, énergie ; qu'il sera relevé qu'aucune pièce permettant d'actualiser sa situation n'a été versée, et que, malgré les dispositions de l'article 272 du Code civil, elle n'a pas fourni de déclaration prévue par le texte ; que Monsieur L..., Z... T... justifie de revenus mensuels de l'ordre de 2 400 € ; qu'il fait état de diverses charges d'assurance et d'énergie ; qu'il assume également le remboursement, dans le cadre d'un plan de surendettement, d'importantes dettes dont le caractère commun n'était pas contesté par Madame P..., Z..., G... C... ; que la liquidation du régime matrimonial n'est pas de nature à modifier la situation des époux, à moins que Madame P..., Z..., G... C... participe au règlement du passif commun, ce qui semble compromis ; qu'il n'est pas démontré qu'un seul des époux aurait fait des choix professionnels pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu'en effet, Madame P..., Z..., G... C... ne démontre pas que, comme elle le prétend, elle aurait été contrainte de mettre sa vie professionnelle entre parenthèse pour élever l'enfant commun et favoriser la carrière de Monsieur L..., Z... T... ; qu'il sera constaté qu'il n'est pas justifié d'une vie professionnelle de Madame P..., Z..., G... C... avant le mariage ;