Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.122 du 28/11/2019,  partie 2


Le débiteur de la majoration de la rente n'est donc pas l'employeur mais la caisse, celle-ci disposant uniquement d'un recours en remboursement à l'encontre de l'employeur ainsi que le précise le dernier alinéa, de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale (: « La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. »). Le recours des caisses, seules tenues au règlement de la majoration de rente au salarié en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, aux fins d'être remboursées de cette majoration par l'employeur est donc fondé sur un droit personnel de la caisse à l'encontre de l'employeur aux fins de remboursement de cette prestation complémentaire de sécurité sociale. Il s'agit dès lors d'un recours récursoire en garantie et non d'un recours subrogatoire. L'employeur est donc en droit d'opposer tous les moyens de défense tirés de ses relations avec la caisse. À ce titre, l'employeur est en droit d'opposer à la caisse le caractère définitif à son égard du taux d'IPP qu'elle lui avait initialement notifié et l'inopposabilité du taux d'IPP ultérieurement fixé par le tribunal du contentieux de l'incapacité dans le cadre du recours initié par le salarié, recours auquel l'employeur est resté étranger, en application du principe de l'indépendance des relations employeur/caisse et salarié/caisse, afin de limiter le montant du remboursement de la majoration de la rente sur la seule base du taux d'IPP initial. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 : « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 ». Cette disposition concerne exclusivement l'incidence sur l'action en remboursement des caisses en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable d'un non-respect par celles-ci de la procédure d'instruction des demandes de prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents et maladies. Or, le débat ne porte nullement en l'espèce sur un prétendu non-respect par la caisse de la procédure d'instruction des demandes de prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents et maladies. Ce texte ne peut par ailleurs permettre d'affirmer qu'il conviendrait de dissocier les prestations versées par la caisse et résultant du caractère professionnel de l'accident de travail pris en charge, des indemnités dues par l'employeur suite à la reconnaissance de sa faute inexcusable pour lesquelles les caisses n'interviendraient qu'en tant que garantes, les sommes dues au titre de la faute inexcusable, notamment la majoration de la rente, relevant exclusivement de la responsabilité quasi délictuelle de l'employeur et des règles de droit commun qui s'y attachent, peu important dès lors le caractère non contradictoire à l'égard de l'employeur de la procédure concernant le contentieux de la tarification. En effet, le régime de la faute inexcusable de l'employeur, permettant au salarié d'obtenir une indemnisation complémentaire, est une procédure spécifique organisée par le Code de la sécurité sociale et dérogatoire au droit commun comme le précise d'ailleurs l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale qui interdit à la victime ou à ses ayants droit d'exercer contre l'employeur une action en réparation selon les règles de droit commun. Ce régime d'indemnisation est prévu par le livre IV du Code de la sécurité sociale intitulé 'accidents du travail et maladies professionnelles (dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)' qui regroupe l'ensemble des prestations en nature et en espèces versées tant au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle qu'au titre de la faute inexcusable de l'employeur sans aucune distinction particulière. C'est notamment dans ce livre que se trouvent les articles L. 431-1, L. 434-1, L. 434-2, R. 434-31 et suivants du Code de la sécurité sociale qui prévoient la réparation de l'incapacité permanente du salarié victime par l'allocation d'une rente ou d'une indemnité en capital dont le montant est fonction de son taux d'IPP, les modalités de fixation de ce taux et les modalités de notification aux parties. La validité de ce régime d'indemnisation et de son caractère dérogatoire au droit commun a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée du 18 juin 2010 dans ses considérants 14 et 15. Or, en l'état, il n'existe aucune disposition législative dans le livre IV du Code de la sécurité sociale permettant d'écarter, dans le cadre du calcul de la majoration de la rente liée à la reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable devant être remboursée à la caisse par l'employeur, le principe de l'indépendance des relations entre l'employeur et la caisse et des relations entre le salarié et la caisse, ce qui autorise donc l'employeur à opposer à la caisse le taux d'IPP qui lui est le plus favorable.