décision 15-28.970 du 13/09/2017,  partie 6


que, cependant, par courrier du 8 octobre 2015, adressé à la société SMA, Vilogia a remis en cause la candidature des sociétés SMA et Verspieren sous la forme de ce groupement, au motif, notamment, que le dossier de candidature de groupement serait incomplet et que le mandat octroyé à la société Verspieren ne serait pas « en conformité avec l'objet » du marché n° 1703 ; que Vilogia précisait notamment : « vous indiquez dans ce même mandat, donner à Verspieren les compétences suivantes : - « présenter les contrats d'assurance, - encaisser les primes correspondantes à la charge du cabinet Verspieren de les reverser par bordereau, - réceptionner les déclarations de l'assuré y compris celles relatives au sinistre ». Vilogia ayant opté pour allotissement des prestations de courtage d'une part des prestations de souscription d'assurance d'autre part qui se matérialise dans le temps par la mise en oeuvre de procédures de mise en concurrence distinctes, permettent de répondre à ces deux types de spécifications techniques qui s'adressent à deux secteurs concurrentiels différents   » ; que la société Vilogia mentionnait encore : « En conséquence, la délégation de gestion accordée à Z... A... par votre structure ne saurait être partielle. Votre collaboration avec Verspieren SA ne doit pas interférer avec cette condition du marché » ; qu'à la suite de ce courrier, la société SMA le 12 octobre 2015 à la société Verspieren : « Nous avons comme convenu déposé une offre conjointe où vous apparaissez en qualité d'intermédiaire mandaté. Néanmoins, vous trouverez ci-joint la réponse qui nous a été adressée par Vilogia. Cette réponse nous oblige à vous retirer le mandat qui vous a été confié. En effet, les développements soulevés par Vilogia et le mandat joint à ce courrier, rendent impossible toute réponse avec vous en qualité d'intermédiaire mandaté » ; qu'il apparaît que par la suite, la société SMA a présenté une candidature seule pour répondre à la demande de Vilogia ; que, cependant, cette candidature a finalement été rejetée, au motif de la modification substantielle de candidature apportée postérieurement à la date limite de réception, à la suite des incohérences et erreurs conduisant à l'irrecevabilité de la demande initiale ; que, s'agissant du manquement procédural allégué, Vilogia avait clairement organisé ses appels d'offres en scindant ceux-ci en un premier marché ayant pour objet la prestation de services de courtage de conseil et d'assistance pour la passation de marchés d'assurance et en un second marché d'assurance, organisés l'un et l'autre en quatre lots identiques ; que la société Verspieren avait parfaitement admis ce système et avait d'ailleurs concouru dans un premier temps pour le marché initial ; que cette organisation, qui relève du libre choix de l'adjudicateur de définir ses besoins, avait pour conséquence logique l'exclusion d'un intermédiaire en ce qui concerne le marché l'assurance ; que, pour autant, cette organisation ne porte pas atteinte au principe de libre concurrence et de liberté contractuelle ; qu'ainsi, en l'espèce, après l'attribution du lot n° 2 relatif au courtage, conseil et assistance relatif au marché d'assurance en matière de construction à la A... Z... , les candidats devaient dès lors soumettre une offre qui ne pouvait avoir pour conséquence directe ou indirecte de remettre en cause ni le choix de scinder les prestations, ni la décision de retenir la candidature de la A... Z... ; que les moyens soulevés en ce qui concerne la rémunération de la A... Z... , notamment la violation de la circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation de marchés publics d'assurance, qui n'a d'ailleurs pas valeur réglementaire, ne sont d'une part, pas relatif à un manquement procédural et, d'autre part, sont manifestement inopérants puisque Vilogia rémunère distinctement les deux prestataires retenus et que par conséquent A... Z... ne tire nullement avantage de sa position d'adjudicataire ; que, par ailleurs, il ressort clairement du règlement de consultation du marché consécutif, en son article 2. 15 que la délégation de gestion donnée à la A... Z... concerne l'étude, le placement, le conseil et la gestion de son programme assurance ; qu'il s'en déduit que la délégation de gestion concerne exclusivement les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la A... Marsch et n'interfère en rien sur les prestations du marché consécutif, consistant à couvrir les risques par les contrats d'assurance appropriés ; qu'il est en outre singulier que la société demanderesse qui a concouru pour le premier marché soutienne que les conditions du marché consécutif aboutissent à restreindre l'accès à ce marché, notamment aux motifs que ce dernier était réservé aux seules compagnies d'assurance ; que, là encore, la société Vilogia pouvait parfaitement, dès lors que ses besoins en courtage conseil avaient été satisfaits par l'attribution du premier marché, ne s'adresser qu'à des compagnies d'assurances pour répondre à ses besoins en contrats d'assurance ; que ce choix du pouvoir adjudicateur, réalisé en toute transparence, respecte parfaitement la libre concurrence ;