Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.668 du 15/03/2017,  partie 2



 2/ ALORS, deuxièmement, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que la composition d&apos;un tribunal en nombre pair méconnait les droits de la défense ; qu&apos;en constatant la violation de cette règle, tout en confirmant la décision qui lui était déférée, la cour d&apos;appel a méconnu les droits de la défense et violé l&apos;article 6§1 de la CESDH ;
 
 3/ ALORS, troisièmement, QUE le respect du contradictoire suppose que les parties aient connaissance des pièces de la procédure; qu&apos;en l&apos;espèce les exposants faisaient valoir, notamment, que la communication au parquet n&apos;avait pas été versée aux débats (conclusions [Y], p. 14), et que la délibération nécessaire à la citation litigieuse n&apos;était pas non plus versée (conclusions [Y], p. 13, d) ; que cette violation du contradictoire aurait dû, à elle seule, entraîner l&apos;annulation des condamnations ; qu&apos;en confirmant malgré tout ces dernières, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS, quatrièmement, QUE nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d&apos;après le droit national ou international ; que lorsqu&apos;une personne est poursuivie, elle doit connaître les faits précis et les qualifications juridiques sur le fondement desquelles la personne est poursuivie afin qu&apos;elle puisse organiser sa défense ; qu&apos;en l&apos;espèce, la citation vise une infraction inexistante de publicité personnelle, alors que la condamnation confirmée par la cour d&apos;appel repose sur une prétendue violation des obligations déontologiques ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé les articles 6§1 et 7 de la CESDH ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR rejeté les exceptions de nullité présentées par Messieurs [Y] et [Z], et confirmé la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « attendu que les poursuites disciplinaires ne sont pas contraires à la liberté d&apos;expression et de la création artistique, dès lors que cette liberté, qui n&apos;est pas absolue, trouve sa limite dans le respect des obligations déontologiques qui s&apos;imposent aux officiers ministériels » ;
 
 1/ ALORS QUE toute personne a droit à la liberté d&apos;expression ; que la liberté d&apos;expression ne saurait être restreinte de manière absolue en raison de l&apos;existence d&apos;obligation déontologique ; qu&apos;à minima, les juridictions qui entendent restreindre la liberté d&apos;expression doivent caractériser en quoi, dans l&apos;espèce considérée, la liberté d&apos;expression doit céder face à une obligation déontologique ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour d&apos;appel ne s&apos;est pas livrée à cette appréciation, puisqu&apos;elle a considéré, ab initio, que la liberté d&apos;expression devait nécessairement céder face aux obligations déontologiques ; qu&apos;en procédant ainsi par voie de règlement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 10 de la CESDH, ensemble l&apos;article 5 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « le " book" incriminé tend à présenter M [Y] comme doté de qualités supérieures à celles de ses confrères, notamment en termes d&apos;efficacité ; qu&apos;il mentionne en particulier qu&apos;il est "le meilleur commissaire-priseur en toute circonstance", qu&apos;il se montre " un incroyable ténor du marteau", que " grâce à son jeu de scène mêlant prestance verbale et gestuelle bien maîtrisée, il sait qu&apos;il peut obtenir jusqu&apos;à 30 % de prix en plus qu&apos;un confrère qui vend classiquement", qu&apos; "en septembre 2013, le magazine Lyon People situe [I] [Y] à la 49ème place du classement des 100 personnalités lyonnaises les plus influentes. Aucun autre commissaire-priseur ne figure sur cette liste" ;qu&apos;il comporte, en page 35, le titre suivant : "[I] [Y] et associé, des professionnels hors pair dans le judiciaire" ; que l&apos;ensemble de la plaquette renferme des mentions laudatives tendant à le placer à un niveau supérieur à celui de ses confrères et par conséquent à dévaloriser ceux-ci ; que le document incriminé constitue indéniablement une publicité comparative des deux commissaires-priseurs, péjorative pour leurs confrères, et par conséquent un dénigrement de ces derniers pris dans leur ensemble, et ne respecte pas l&apos;obligation de délicatesse à l&apos;égard des confrères » ;
 
 2/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, ne constitue pas un dénigrement ou un fait contraire à la délicatesse le fait de promouvoir les qualités d&apos;un professionnel en usant de désignation telle que « ténor du marteau » ou commissaire-priseur hors pair » ; que pour prétendre à un dénigrement des autres commissaires priseurs, la cour d&apos;appel s&apos;est uniquement fondée sur des données qui concernaient exclusivement les exposants, sans jamais relever de référence, dans le fascicule, aux autres commissaires-priseurs ; qu&apos;en retenant malgré tout un dénigrement et un fait contraire à la délicatesse à l&apos;égard des confrères, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 de l&apos;ordonnance du 28 juin 1945, n° 45-1418 ;