Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.034 du 06/04/2022,  partie 2



 7. M. [Z] [B] fait grief à l'arrêt d'annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 22 mars 2016, d'ordonner la restitution des classeurs saisis et de lui faire interdiction de détenir, reproduire ou commercialiser les photographies dont les négatifs ont été saisis, alors « que M. [Z] [B] n'invoquait pas seulement sa qualité d'ayant droit de son père, [I] [B], et de son grand-père, [L] [E], mais également sa qualité d'auteur de certaines photographies ; qu'en s'attachant uniquement à rechercher si M. [Z] [B] justifiait être l'ayant droit de son père et de son grand-père et s'il justifiait que son père et son grand-père étaient les auteurs des photographies pour lesquelles il a engagé l'action, sans rechercher également si M. [Z] [B] ne justifiait pas de sa qualité d'auteur de certaines des photographies invoquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 9. Pour annuler le procès verbal de saisie-contrefaçon, l'arrêt retient que M. [Z] [B] n'établit pas venir aux droits de son père et de son grand-père.
 
 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [Z] [B] qui faisait valoir qu'il agissait également en tant qu'auteur de plusieurs photographies, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. [Z] [B] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en retenant que M. [Z] [B] ne justifierait pas de sa qualité pour agir, tout en constatant qu'il rapportait la preuve qu'il venait en qualité d'héritier unique aux droits de son père, ce dont il résultait qu'il pouvait justifier, à tout le moins, de sa qualité pour agir en tant qu'ayant droit de son père, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle :
 
 12. Aux termes de ce texte, tout auteur d'une uvre protégée au titre du droit d'auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon et sont en droit de faire procéder par tous huissiers, sur ordonnance rendue sur requête, soit à la description détaillée, soit à la saisie réelle des uvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s'y rapportant.
 
 13. Pour annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon, l'arrêt retient que M. [Z] [B] ne donne aucun document justifiant que sa mère a hérité des oeuvres de son propre père, [L] [E], et ne justifie pas de sa qualité pour agir.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. [Z] [B] rapportait la preuve qu'il venait en qualité d'héritier unique aux droits de son père, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 15. M. [Z] [B] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le droit de divulgation se transmet, en principe, aux descendants de l'auteur ; qu'en l'espèce, pour dénier à M. [Z] [B] toute qualité pour agir en tant qu'ayant droit de son grand-père, [L] [E], la cour d'appel a relevé que s'il rapportait la preuve qu'il venait en qualité d'héritier unique de sa mère, [O] [E], M. [Z] [B] ne donnait "aucun document justifiant que sa mère a hérité des oeuvres de son propre père" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'en qualité d'héritier unique de sa mère, [O] [E], elle-même descendante de [L] [E], M. [Z] [B] justifiait suffisamment, à tout le moins, de sa qualité pour agir en défense du droit moral de divulgation de [L] [E], la cour d'appel a violé les articles L. 121-2 et L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 16. Selon ce texte, après la mort de l'auteur et sauf volonté contraire de celui-ci, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé dans l'ordre suivant ; par les descendants, par le conjoint contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage et par les héritiers autres que les descendants.
 
 17. Pour annuler le procès verbal de saisie-contrefaçon, l'arrêt retient encore que, si M. [B] apporte la preuve qu'il vient en qualité d'héritier unique aux droits de sa mère, [O] [E], il ne produit aucun document justifiant que celle-ci a hérité des oeuvres de son propre père, [L] [E].