Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.982 du 11/01/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 5 octobre 2017, le notaire des époux [E] a adressé un procès-verbal constatant le refus de la société [Adresse 1] de réitérer la vente par acte authentique et que dès le 30 octobre 2017, les époux [E] ont présenté au président du tribunal de grande instance de Perpignan une requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe la société [Adresse 1] ; qu'à cette requête était jointe une assignation aux termes de laquelle les époux [E] demandaient au tribunal de constater que la vente de l'immeuble situé à Saint Jean-Laseille était définitive ; qu'en retenant, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'irrespect du délai d'un mois pour solliciter la vente forcée, que le tribunal de grande instance de Perpignan n'avait été saisi par les époux [E] que le 8 novembre 2017, date de l'assignation à jour fixe délivrée à la société [Adresse 1], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 53, 54 et 57 du code de procédure civile, ensemble l'article 840 du même code. »
 
 13. Le second moyen étant rejeté, le premier moyen est devenu sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande des époux [E] visant à voir prononcer la vente forcée de l'immeuble pour cause de forclusion et de les AVOIR, en conséquence, déboutés de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrespect du délai d'un mois pour solliciter la vente forcée, il résulte du compromis de vente signé par les parties le 8 juin 2017 que « si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation du refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non comparution) afin de faire constater la vente par décision de justice, la partie défaillante supportant les frais de justice, nonobstant la mise en oeuvre de la stipulation de pénalité stipulée aux présentes » ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que par sommation d'avoir à comparaître délivrée le 21 septembre 2017, Me [D] [X], notaire représentant M. et Mme [E], faisait sommation à la SARL [Adresse 1] de comparaître le 5 octobre 2017 en son office ; que le 5 octobre 2017, le notaire dressait un procès-verbal constatant l'absence du vendeur ; que le 30 octobre 2017, les époux [E] présentaient au présidence du tribunal de grande instance de Perpignan une requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe et après autorisation donnée le 2 novembre 2017, ils assignaient à jour fixe la SARL [Adresse 1], par acte délivré le 8 novembre 2017 en demandant au tribunal de constater que la vente de l'immeuble situé à Saint Jean Laseille par la SARL [Adresse 1] moyennant le prix de 305.000 euros est définitive ; que contrairement à ce que soutiennent les époux [E] faisant valoir que le compromis prévoyait simplement une possibilité pour une des parties de saisir le tribunal, opportunité qui n'était pas sanctionnée, il est constant que la clause de la promesse de vente s'analyse en une fin de non-recevoir conventionnelle rendant irrecevable la saisine de la juridiction afin de faire constater la vente par décision de justice, en cas de refus de l'autre partie de réitérer postérieurement au délai d'un mois suite à la constatation du refus ; que la SARL [Adresse 1] a refusé de réitérer la vente le 5 octobre 2017 ; qu'or, l'assignation, qui constitue la saisine du tribunal de grande instance de Perpignan aux fins que ce dernier constat que la vente de l'immeuble est définitive, n'a été délivrée que le 8 novembre 2017, soit plus d'un mois après le refus du vendeur de réitérer la vente constaté par Me [X] le 5 octobre 2017 ; que la demande des époux [E] visant à voir prononcer la vente forcée de l'immeuble est donc irrecevable pour cause de forclusion ; que le jugement sera donc informé de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE ne constitue pas une fin de non-recevoir conventionnelle, la clause contractuelle aux termes de laquelle les parties se bornent à convenir que « si l'une des parties au compromis de vente refuse de signer l'acte authentique, l'autre partie pourra saisir le tribunal compétent pour obtenir la vente forcée du bien dans le délai d'un mois suivant la constatation de ce refus » ;