décision 14-26.636 du 16/06/2016,  partie 2


que ces dispositions ne laissaient donc pas de place pour une reconnaissance d'une situation d'ASL « de fait », ainsi que le revendiquait en substance monsieur J... ; que monsieur J... ne rapportait pas la preuve ni même n'alléguait que son organisation aurait demandé sa mise à disposition en service libre et qu'il était par ailleurs constant qu'il ne figurait sur aucune liste d'ASL, et qu'en conséquence, il serait débouté de sa demande d'accès à la qualification E sans examen sur le fondement de dispositions applicables aux seuls ASL (jugement rendu le 17 novembre 2011, p. 3) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la règle « à travail égal, salaire égal » oblige l'employeur à verser à ses salariés la même rémunération pour un même travail, sauf à justifier d'une différence de traitement par des motifs objectifs, pertinents et non discriminatoires ; qu'en se bornant à juger que le refus de l'employeur d'octroyer à monsieur J... la qualification E niveau 2 position 19 de rémunération était conforme aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe 1 de l'accord collectif RH-0090, en ce que celles-ci auraient visé les agents mis en service libre (ASL) entendus uniquement comme ceux figurant sur la liste énumérative des ASL reconnus comme tels chaque année par l'employeur à la demande de chaque syndicat, sans rechercher, ainsi que l'y invitait pourtant monsieur J... dans ses conclusions (p. 8, §§ 2 et 3, p. 9, pénultième alinéa, p. 10, §§ 4, 8 et 9), si l'application de cet accord collectif aux seuls ASL ainsi restrictivement définis et non aussi à tous les agents dont le travail était, de fait, identique à celui d'un ASL mentionné sur cette liste, n'était pas contraire au principe « à travail égal, salaire égal », la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard dudit principe ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne répondant pas aux conclusions (p. 10, §§ 5 et 6) par lesquelles monsieur J... faisait valoir, en tout état de cause, que le système d'avancement propre aux salariés exerçant des activités syndicales à plein temps, mis en place par le protocole d'accord du 4 décembre 1981 dénommé directive RH-0090, faisait de la désignation des salariés par un syndicat aux fins d'inscription sur la liste des ASL un critère d'application d'un régime d'avancement différent de celui des autres salariés et constituait en conséquence une mesure discriminatoire, comme telle contraire à la loi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement rendu le 17 novembre 2011, D'AVOIR débouté monsieur J..., salarié, de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été victime de discrimination en matière de déroulement de carrière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur J... soutenait avoir été l'objet d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière en raison de son engagement syndical ; qu'il contestait les éléments produits par la SNCF et produisait un panel de salariés qui, selon lui, avaient bénéficié d'un déroulement de carrière plus favorable que lui-même ; que la SNCF contestait toute discrimination et soutenait que les pièces qu'elle versait aux débats confirmaient que monsieur J... avait bénéficié d'une évolution de carrière très satisfaisante ; que, par application de l'article L. 1132-1 du code de travail, aucune personne ne pouvait être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne pouvait être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de ses activités syndicales ; que l'article L. 1134-1 du code du travail prévoyait qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 ; qu'au vu de ces éléments, il incombait à l'employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge formait sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, monsieur J... versait aux débats un tableau récapitulatif de la carrière de 25 salariés, selon lui placés dans une situation professionnelle comparable ; que, s'il était exact que monsieur J... se trouvait toujours en position 17 de la qualification D en 2010, contrairement à 21 de ces salariés, il convenait de constater que ce tableau comparaît les positions de rémunération de ces salariés à compter de 1991 et qu'à cette date monsieur J... avait la position de rémunération la plus basse, à savoir la position 7 comme deux autres de ses collègues, alors qu'un autre était à 8 que 15 étaient à 9, un à 12 et 5 à 13 ; qu'il ne pouvait se contenter de demander à la cour de vérifier qu'il avait atteinte la position 18 le 1er janvier 2011, soit plus tard que 21 de ses autres collègues alors que l'évolution de ses positions de rémunération s'était avérée régulière et globalement conforme à celle de ses autres collègues ;