cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-27.693 du 20/06/2018,  partie 3


que contrairement aux allégations de la BANQUE POPULAIRE, aucune pièce produite ne vient établir, qu'en sa qualité de conjointe collaboratrice, Madame Marie-Madeleine X..., épouse Y..., était effectivement impliquée dans l'administration du fonds de commerce géré par son mari ; qu'une telle implication ne peut résulter du seul fait, pour Madame Marie-Madeleine X..., épouse Y..., d'avoir co-signé, avec Monsieur Michel Y..., avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté, un contrat de cession de bail et les actes de prêts litigieux ; que s'il est démontré qu'elle était la gérante de la SCI LAETISTEPH, il convient de relever que cette société familiale avait comme seule activité la location d'un local commercial au bénéfice de Monsieur Michel Y... pour les besoins de son restaurant, ce qui n'exigeait pas de la part de sa gérante des compétences particulières en matière financière ; que ce parcours professionnel n'a pas permis à Madame Marie-Madeleine X..., épouse Y..., d'acquérir des compétences et une expérience lui permettant d'appréhender les risques financiers inhérents à l'opération financée par les prêts litigieux, et ce, même si elle pouvait obtenir tous renseignements de la part de son mari ; que Madame Marie Madeleine X..., épouse Y... était ainsi un emprunteur non averti lorsqu'elle a souscrit en octobre 2009 les prêts litigieux ; Sur l'existence d'un risque d'endettement ; que la BANQUE POPULAIRE n'invoque ni ne produit aucune fiche de renseignements remise par les époux Y... lors de la conclusion des contrats de prêts ni aucune pièce susceptible de démontrer que les emprunteurs lui auraient dissimulé des éléments sur leur patrimoine ; qu'il ressort du rapport rédigé par le mandataire judiciaire qu'en 2009 le fonds de commerce de Monsieur Michel Y... a généré des bénéfices d'environ 18 000 euros pour l'année ; que les capacités d'autofinancement de ce restaurant étaient par conséquent limitées au regard de la charge supplémentaire que représentait le remboursement des prêts litigieux, les échéances prévues étant d'un montant total de 2 451,86 euros par mois, assurances comprises, soit d'un montant annuel de 29 422,32 euros ; que si le prévisionnel remis à la banque faisait état d'une progression des résultats comptables et de la capacité d'autofinancement pour les exercices 2010, 2011 et 2012, ces résultats étaient aléatoires ; qu'au regard de cette situation, il était prévisible que les emprunts seraient, au moins pour partie, remboursés par prélèvements sur les revenus des époux Y... ou sur leur patrimoine ; qu'il convient de noter que leurs revenus professionnels, évalués à un montant total de 25 414 euros pour l'année 2007, provenaient exclusivement du fonds de commerce géré par Monsieur Michel Y... et que leur patrimoine était constitué directement ou indirectement de ce fonds, du local commercial et d'un capital de 203 000 euros issu de la vente d'un bien immobilier ; que les capacités de remboursement des époux Y... dépendaient ainsi, pour une large part, directement de la situation économique du restaurant géré par Monsieur Michel Y... ; qu'au regard de ces éléments, il convient de constater que les prêts litigieux faisaient naître un risque d'endettement, de sorte que la BANQUE POPULAIRE était débitrice, à l'égard de Madame Marie-Madeleine X..., épouse Y..., d'un devoir de mise en garde ; que la banque ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle a effectivement respecté cette obligation en avertissant expressément Madame Marie-Madeleine X..., épouse Y..., des risques liés à l'opération économique envisagée par son époux ; que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE et l'a condamnée à payer à Madame Marie-Madeleine X..., épouse Y..., la somme de 135 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas signer l'acte de prêt ; qu'il convient d'ordonner la compensation entre les créances réciproques détenues par la BANQUE POPULAIRE et Madame Marie-Madeleine X..., épouse Y... ; que la BANQUE POPULAIRE, qui est sanctionnée en raison d'un manquement à son obligation de mise en garde, est mal fondée à invoquer la résistance de sa débitrice et à réclamer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil ; qu'elle sera déboutée de sa demande indemnitaire formée en application de ce texte ;
 
 1° ALORS QUE lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; que le débiteur ne saurait invoquer un manquement au devoir de mise en garde en l'absence d'un des trois cas prévus par l'article L. 650-1 du code de commerce ;