décision 16-12.567 du 28/06/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser pour la période de mai 2011 à décembre 2014 inclus un rappel de salaire au titre de la mauvaise application des articles 32 et 33 de la convention collective, outre les congés payés y afférents, et que cet avantage conventionnel lui soit maintenu par l'URSSAF de la Corse à compter du mois de janvier 2015 inclus ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir qu'il n'a pas bénéficié d'une correcte application des dispositions de l'article 32 de la convention collective alors applicable par l'URSSAF de Paris qui ne lui a pas alors versé les échelons bénéficiant aux salariés titulaires du cours des cadres ; que l'erreur s'est répercutée dans le cadre de sa mutation à l'URSSAF de Corse ; qu'il y aura lieu de dire et juger que les échelons cours des cadres auraient dû lui être appliqués et de dire et juger qu'ils devront être maintenus par l'URSSAF de Corse, à compter de la mutation du salarié dans ses effectifs ; que selon l'article 29 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, l'avancement du personnel dans son emploi s'effectue dans la limite de 40% du salaire, à raison de : a) 2% acquis par année d'ancienneté dans l'institution, b) 2% supplémentaires attribués au choix jusqu'à 24%, c) 2% acquis par an au-delà de 24% et jusqu'à 40% ; qu'aux termes de l'article 32 du même texte, les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2% à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen, ces échelons étant attribués par anticipation sur l'avancement restant à acquérir dans le cas où l'agent atteint 24% conventionnel, sous forme d'une prime provisoire ; qu'il résulte de l'article 33 du même texte qu'en cas de promotion dans un niveau de qualification supérieur, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés tandis que les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus ; que l'avis de l'UCANSS du 5 décembre 2011, en réponse à une demande de l'ACOSS sur l'interprétation des articles 32 et 33 de la convention collective précise : « la classification issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, mise en oeuvre à compter du 1er janvier 1993, prévoyait de nouveaux modes d'évolution salariale par l'attribution d'avancement conventionnel (article 29 de la convention collective). Ainsi la dénomination d'échelon au choix a disparu. Il lui a été substitué celle d'échelon conventionnel supplémentaire. Les conditions d'attribution ont également été modifiées. En revanche, les points accordés au titre de l'article 32 pour les salariés ayant suivi le cours des cadres, n'ont pas changé de nature. Je vous confirme que pour les négociateurs, la modification de l'article 32 par le protocole d'accord du 14 mai 1992 n'avait d'autre objectif que d'adapter la terminologie en substituant à la notion d'échelon au choix celle d'avancement conventionnel. En conséquence, le sens initial de l'articulation entre les articles 32 et 33 de la convention collective n'a pas été modifié par le protocole du 14 mai 1992. Ainsi, les échelons attribués à un salarié dans le cadre de l'article 32 de la convention collective doivent être considérés comme des échelons supplémentaires qui sont supprimés en cas de promotion, que cette attribution soit intervenue avant ou après le 1er janvier 1993 date d'application du protocole du 14 mai 1992. Il s'ensuit que les échelons d'avancement conventionnel prévus à l'article 32 qui s'ajoutent aux échelons d'avancement conventionnel acquis au titre de l'article 29 et sont, le cas échéant, attribués sous forme de prime provisoire, sont des échelons supplémentaires, de sorte que la promotion dans un niveau de qualification supérieur de l'agent qui en bénéficiait dans son précédent emploi entraîne leur suppression » ; qu'en effet, antérieurement à l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, l'article 32 stipulait que « les agents diplômés au titre de l'une des options du Cours des Cadres de l'Ecole Nationale organisé par la FNQSS et MNCAE obtiennent un échelon de choix de 4% et selon l'article 33 prévoyait qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon l'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation ; que par contre les échelons au choix sont supprimés » ; qu'en conséquence, la demande de M. Y... à ce titre n'est pas fondée ;