Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.180 du 22/09/2021,  partie 4



 2°) Alors qu'en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les opérations de visites et saisies domiciliaires ne sont régulières que si l'officier de police judiciaire qui assiste aux opérations de visites et saisies domiciliaires autorisées par l'ordonnance du JLD, est effectivement désigné par le chef de service nommé par le JLD ; que, dans ces conditions, le procès-verbal de visites et saisies doit nécessairement préciser l'identité du chef de service qui a désigné l'officier de police judiciaire présent lors des opérations de visites et saisies, à moins que le justificatif de cette désignation ne soit annexé au procès-verbal ou remis au début des opérations à l'occupant des lieux ou à son représentant ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, d'une part, que le procès-verbal de visite domiciliaire du 6 février 2019 à 6h50 au 2, rue de Londres à Paris 9ème mentionne que les opérations sont effectuées « en présence du gardien de la paix [I] [G], OPJ territorialement compétent et nommé par son chef de service nominativement désigné par le magistrat dans l'ordonnance », d'autre part, que l'ordonnance du JLD désigne [W] [N], commissaire divisionnaire auprès de la DGDDI et [E] [J] commissaire divisionnaire à la BRDP à Paris afin qu'ils nomment les OPJ placés sous leur autorité pour assister aux opérations dans les locaux relevant de leur compétence territoriale ; qu'en jugeant régulières les opérations de visites et saisies sous prétexte que « l'OPJ [I] [G] fait partie du service du commissaire qui l'a désigné et que l'article L. 16 B n'impose pas que la dénomination du service de l'OPJ soit précisé dans le procès-verbal » bien que les mentions du PV ne permettent pas de savoir si [I] [G] avait été nommée par M. [W] [N] ou par Mme [E] [J], en qualité de chef de service et si elle était rattachée à la DGDDI ou à la BRDP, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales précité.