Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.695 du 25/05/2022,  partie 5


Contrairement à ce que soutient la société Inova, le formalisme de la convention réglementée que constitue la lettre d'intention du 29 décembre 2009 tel que prévu aux articles L. 225-38 et suivants a bien été respecté puisque l'engagement de la société Inova résulte de la délibération du conseil d'administration du 23 mars 2010 prise au vu du projet de lettre datée du 29 décembre 2009, dans les limites et conditions de ce projet de lettre. Aucun motif d'inopposabilité de la lettre à la société Inova ne peut être retenu pour ce motif. Ne constituant pas ni un cautionnement ni une garantie autonome, la lettre d'intention n'est pas soumise à l'obligation de fixer une limite dans le montant et la durée de l'obligation souscrite. Pour ces deux motifs avancés par la société Inova, cette lettre lui est opposable. Aux termes de la lettre d'intention litigieuse, la société Inova s'est engagée à prendre en charge les frais de la défense de M. [L] « Dans ce cadre, nous vous confirmons qu'en cas de litiges du fait de vos actes dont l'origine se situe pendant notre collaboration et après le 01.01.2003». Cette lettre a vocation à s'appliquer au bénéfice de M. [L] qui bien qu'inculpé pour des faits d'abus de biens sociaux, dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans un contexte infractionnel beaucoup plus large pour lequel les frais d'avocat ont été engagés sans distinction, faits dont M. [L] a eu à répondre en tant que dirigeant et justifiant la mise en examen de la société Inova et son renvoi devant le tribunal correctionnel pour des faits de faux en écritures, de faits de participation à une organisation criminelle, de faits de corruption active, de blanchiment, des faits d'escroquerie, d'infractions relatives aux enchères publiques. En conséquence, la lettre d'intention telle que rédigée est opposable à la société Inova qui doit l'exécuter de bonne foi. En conséquence, la société Inova n'est donc pas fondée en sa demande en paiement de la somme de 193 917,20 euros au titre des honoraires, avec intérêts et capitalisation et sous astreinte » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre d'intention par laquelle une entreprise s'engage à prendre en charge les frais de défense de son directeur général s'analyse en une garantie devant être limitée dans le temps et le montant ; qu'en affirmant, pour dire la lettre d'intention fournie à Monsieur [L] garantissant la prise en charge de ses frais d'avocat opposable à la société Inova, que cette société invoquait vainement les dispositions de l'article R. 225-28 du Code de commerce relatives aux avals, cautions ou garanties consentis au nom de la société et imposant une telle limitation, la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 225-38 et L. 226-43 du Code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en vertu de l'article L. 225-40-1 du Code de commerce, les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration ; qu'au cas d'espèce, la société Inova faisait valoir que la lettre d'intention fournie à Monsieur [L] garantissant la prise en charge de ses frais d'avocat n'avait pas été renouvelée annuellement (Cf. conclusions d'appel, p. 29) ; qu'en déclarant cette lettre opposable à la société Inova sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.