Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.996 du 11/01/2023,  partie 3


que dès lors, en affirmant, pour retenir que les conditions particulières et générales de la police d'assurance du 3 août 2007 avaient été régulièrement signées, que ladite police d'assurance n'était pas contestée par l'assuré, la société Osmose bois, la cour d'appel a relevé d'office un moyen sur lequel les parties n'ont pas été invitées à s'expliquer, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; que dès lors, en affirmant, pour retenir l'application de la police d'assurance en date du 3 août 2007, que cette police n'était pas contestée par la société Osmose bois, nonobstant le fait que le liquidateur judiciaire de cette société n'avait pas constitué avocat tant en première instance qu'en appel et qu'aucun élément de preuve ne venait corroborer cette prétendue absence de contestation de l'assuré, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à caractériser la renonciation non équivoque de la société Osmose bois au droit de contester l'application de cette police d'assurance plus restrictive que la précédente, et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Jeg fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Axa France Iard à payer à la société Jeg la somme de 32 808,43 euros, d'AVOIR dit que la société Axa France Iard ne doit pas sa garantie à la société Jeg, au titre de la police d'assurance souscrite par la société Osmose Bois le 3 août 2007 et d'AVOIR débouté la société Jeg de toutes ses demandes dirigées contre la société Axa France Iard, 
 
 1°) ALORS QUE l'assureur est tenu de mettre en garde l'assuré contre les conséquences d'une déclaration inexacte des activités, objet de la garantie contractuelle, lorsqu'il a des raisons de suspecter que l'assuré a effectué une déclaration incomplète ; que, dès lors, en affirmant, pour écarter tout manquement de la société Axa France Iard à son obligation d'information et de conseil à l'égard de la société Osmose bois, que l'activité déclarée relève de la seule responsabilité de l'assuré, sans rechercher si, au regard des circonstances et notamment de la souscription de deux contrats le 20 juillet 2007 et le 3 août 2007 ne mentionnant pas les mêmes activités déclarées, la société Axa France Iard n'avait pas des raisons de suspecter que la société Osmose bois avait effectué une déclaration d'activité incomplète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat à la situation personnelle de cet assuré ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter tout manquement de la société Axa France Iard à son obligation d'information et de conseil à l'égard de la société Osmose bois, que l'activité déclarée relève de la seule responsabilité de l'assuré, sans rechercher si l'assureur avait éclairé la société Osmose bois sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dès lors, en retenant, pour écarter toute réparation du préjudice de la société Jeg au titre du manquement de la société Axa France Iard à son obligation précontractuelle d'information et de conseil, qu'il s'agirait d'un préjudice de perte de chance pour lequel aucune demande n'avait été formulée, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer le préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe ; que la cour d'appel a constaté l'existence d'un préjudice de perte de chance causé à la société Jeg ; qu'en refusant d'évaluer ce préjudice dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.