décision 17-11.051 du 08/02/2018,  partie 3


qu'ils soutenaient encore (leurs conclusions d'appel, p. 6) que selon le contrat de réservation qu'ils avaient conclu le 10 mai 2005 avec la SNC Chamrousse Investissement, ils s'étaient engagés à donner à bail l'appartement acquis au groupe Transmontagne Résidences ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces éléments que la SNC Chamrousse Investissement avait participé à l'opération de défiscalisation réalisée par les époux X..., ce dont il résultait qu'elle était tenue d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de ces derniers sur les caractéristiques essentielles du projet et en particulier sur les risques impliqués par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
 
 Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un mandat peut être prouvée par les tiers par tous moyens ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, p. 5) qu'ils s'étaient vu remettre par la société Le Comptoir Immobilier une plaquette publicitaire décrivant de manière particulièrement avantageuse l'opération d'investissement locatif qui leur était proposée ; qu'en dernière page de ce document figurait le cachet de la SNC Chamrousse Investissement, promoteur de l'opération ; qu'ils faisaient encore valoir (leurs conclusions d'appel, p. 6) que selon le contrat de réservation qu'ils avaient conclu le 10 mai 2005 avec la SNC Chamrousse Investissement, ils s'étaient engagés à donner à bail l'appartement acquis au groupe Transmontagne Résidences ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions des époux X..., si ces éléments ne permettaient pas de démontrer l'existence d'un mandat de commercialisation confié par la SNC Chamrousse Investissement à la société Le Comptoir Immobilier, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts dirigée contre le Crédit Mutuel d'Anjou, et de les avoir condamnés aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs que « sur le manquement à l'obligation de conseil, les époux X... font valoir subsidiairement que la SNC Chamrousse Investissement, la société Izimmo, le Crédit Mutuel et le notaire ont méconnu leurs obligations contractuelles d'information et de conseil ;   la preuve n'étant pas rapportée que le Crédit Mutuel d'Anjou a commercialisé le montage, la demande du chef d'un manquement à son obligation de conseil et d'information ne peut prospérer » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'« aucune des pièces produites aux débats ne corrobore les affirmations des époux X... selon lesquelles c'est le Crédit Mutuel d'Anjou qui, après avoir sélectionné l'opération "L'Ecrin des Neiges" les a orientés vers un investissement locatif dans la résidence de tourisme construite par la société Chamrousse lnvestissement ; que la pièce 72 qu'ils versent aux débats en cause d'appel (un courrier électronique du 23 novembre 2004 mentionnant un rendez-vous avec le responsable de la gestion immobilière du Crédit Mutuel) est bien insuffisante pour établir le rôle actif qu'ils attribuent à la banque dans l'opération » ;
 
 Alors 1°) que l'établissement bancaire ayant présenté à son client une opération d'investissement locatif est tenu à son égard d'un devoir d'information et de conseil sur les aspects les moins favorables de l'opération projetée et les risques constituant le corollaire des avantages annoncés ; qu'en l'espèce, au soutien de leur action en responsabilité contre le Crédit Mutuel d'Anjou, les époux X... versaient notamment aux débats un courriel que leur avait adressé ce dernier le 23 novembre 2004 (leur pièce n° 72) proposant un rendez-vous avec M. A..., responsable du secteur gestion immobilière, portant en objet « Recherche logement Demessine » (du nom du dispositif de défiscalisation applicable à l'opération d'investissement litigieuse) ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter l'action en responsabilité des exposants contre le Crédit Mutuel, que la preuve n'était pas rapportée que le Crédit Mutuel d'Anjou avait commercialisé le montage, et qu'en particulier le courrier électronique du 23 novembre 2004 « mentionnant un rendez-vous avec le responsable de la gestion immobilière du Crédit Mutuel » était insuffisant pour établir le rôle actif attribué à la banque, sans rechercher si la mention dans la rubrique « objet » du courriel du 23 novembre 2004 précisant que le rendez-vous portait sur la recherche d'un logement sous le régime de défiscalisation Demessine, ne permettait pas de démontrer que le Crédit Mutuel avait proposé aux époux X... un investissement immobilier, ce dont il résultait qu'en sa qualité de conseil en investissement, il était soumis à une obligation d'information et de conseil sur les risques inhérents aux investissements proposés, quand bien même il n'aurait pas participé au montage du programme choisi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;