Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.664 du 02/03/2017,  partie 2


AVOIR condamné la société Inora Life à restituer à Monsieur [P] la somme de 130.000 avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 12 octobre 2011 jusqu&apos;au 12 décembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 13 décembre 2011 et dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l&apos;article 1154 du code civil à compter de la demande en ce sens formée le 19 janvier 2012 et à Madame [Q] la somme de 45.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 22 octobre 2011 jusqu&apos;au 22 décembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 23 décembre 2011 et dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l&apos;article 1154 du code civil à compter de la demande en ce sens formée le 19 janvier 2012 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la violation de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme : la Société Inora Life soutient que l&apos;exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation comme sanction automatique, en l&apos;absence d&apos;un contrôle de proportionnalité et d&apos;un rôle modérateur par le juge, porte atteinte aux principes contenus dans l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH garantissant le droit de toute personne au respect de ses biens et au droit au procès équitable ; qu&apos;il résulte de l&apos; article L. 132-5-1 du code des assurances, d&apos;ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l&apos;assuré des documents et informations énumérés par ce texte est discrétionnaire pour l&apos;assuré, dont la bonne foi n&apos;est pas requise quel que soit le moment où il en use ; que la prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non-respect par l&apos;assureur de l&apos;obligation d&apos;information précontractuelle à laquelle il est tenu; que le législateur, dont l&apos;intention était de contraindre l&apos;assureur à délivrer une information suffisante à l&apos;assuré, ne pouvait atteindre cet objectif qu&apos;en assortissant cette obligation d&apos;une sanction automatique, dont l&apos;application ne pouvait être modulée en fonction des circonstances de l&apos;espèce ; que cette sanction automatique, dont le seul but était de protéger efficacement le consommateur en contraignant l&apos;assureur à délivrer une information suffisante au futur assuré, ne porte pas une atteinte disproportionnée et injustifiée aux biens de l&apos;assureur, qui peut sans difficulté sauvegarder tant les intérêts des preneurs d&apos;assurance que sa propre sécurité juridique en se conformant à son obligation d&apos;information, de sorte qu&apos;elle n&apos;est pas contraire aux dispositions de l&apos;article 1er du premier Protocole Additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l&apos;Homme et des libertés Fondamentales » ;
 
 ALORS QUE si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l&apos;absence de respect, par l&apos;assureur, du formalisme informatif qu&apos;il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d&apos;assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; que la Société Inora Life faisait valoir que l&apos;exercice de sa faculté de rétractation par les assurés constituait un abus de droit dès lors qu&apos;ils n&apos;avaient subi aucun préjudice et que leur information avait été complète ; que pour condamner néanmoins l&apos;assureur à restituer à Monsieur [P] la somme de 130.000 euros et à Madame [Q] la somme de 45.000€, avec intérêts au taux légal majoré, la Cour d&apos;appel a énoncé « qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 132-5-1 du Code des assurances, d&apos;ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l&apos;assuré des documents et informations énumérés par ce texte est discrétionnaire pour l&apos;assuré, dont la bonne foi n&apos;est pas requise quel que soit le moment où il en use » et que « la prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non-respect par l&apos;assureur de l&apos;obligation d&apos;information précontractuelle à laquelle il est tenu, le législateur, dont l&apos;intention était de contraindre l&apos;assureur à délivrer une information suffisante à l&apos;assuré, ne pouvant atteindre cet objectif qu&apos;en assortissant cette obligation d&apos;une sanction automatique, dont l&apos;application ne pouvait être modulée en fonction des circonstances de l&apos;espèce » ; qu&apos;en statuant ainsi, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société Inora Life à restituer à Monsieur [P] la somme de 130.000 avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 12 octobre 2011 jusqu&apos;au 12 décembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 13 décembre 2011 et dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l&apos;article 1154 du code civil à compter de la demande en ce sens formée le 19 janvier 2012 et à Madame [Q] la somme de 45.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 22 octobre 2011 jusqu&apos;au 22 décembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 23 décembre 2011 et dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l&apos;article 1154 du code civil à compter de la demande en ce sens formée le 19 janvier 2012 
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Inora Life soutient qu&apos;elle a respecté toutes les prescriptions légales ;