cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 16-14.537 du 26/10/2017,  partie 2


qu'en jugeant que sauf à rapporter la preuve d'une fraude ou d'un vice ayant entaché leur adhésion au dispositif de préretraite prévu au plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés étaient irrecevables en leur demandes de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que lorsque la rupture d'un contrat de travail pour motif économique résulte d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel et intégré dans un plan de sauvegarde de l'emploi, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement, retient par une appréciation souveraine, que le consentement des salariés n'avait pas été vicié dès lors qu'elle a fait ressortir que les salariés ayant adhéré au dispositif de pré-retraite ne se trouvaient pas dans une situation identique à celles des autres salariés, écartant ainsi toute discrimination en raison de l'âge ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... et MM. Z..., A... et B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit aux pourvois n° H 16-14.537 à K 16-14.540, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et MM. Z..., A... et B....
 
 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR débouté Mme Y... et MM Z..., A... et B... de l'ensemble de leurs demandes tendant à obtenir la nullité de la rupture de leur contrat de travail, voir dire et juger qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, voir dire et juger qu'ils étaient recevables à contester la rupture de leur contrat de travail et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et moral résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de la mesure de licenciement dont ils avaient fait l'objet ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est admis que lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif, la cause de la rupture ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement ; qu'après l'annonce par la société Nestlé France le 26 mai 2004, de sa décision de fermeture du site de [...] à Marseille et de la suppression corrélative de tous les emplois, la procédure d'information et de consultation qui a été menée conformément aux articles L. 321-1 et suivants du code du travail a été clôturée le 2 février 2006 par la signature entre les différents partenaires sociaux d'un accord de fin de conflit qui incluait un projet de plan de sauvegarde de I'emploi ; qu'aux termes de ce document, il était notamment institué un dispositif de préretraite pour les salariés nés [...]                     prévoyant le versement à leur profit : - d'une rente brute de 70 % de leur rémunération brute calculée sur la base du dernier salaire plus prime d'ancienneté x 13,50 /12, - d'une indemnité de départ en préretraite calculée en fonction de l'ancienneté et de l'âge, outre une indemnité forfaitaire de 10 000 euros, et la prise en charge par la société Nestlé France de leur protection sociale ; que ce dispositif, décrit à la page 52 du plan de sauvegarde de l'emploi, était plus précisément détaillé en son annexe 3 à laquelle il était renvoyé (cf. p 75 à 79) ; qu'il y était expressément mentionné que « la cessation d'activité s'analysait comme une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour lui permettre de bénéficier de la préretraite » ; que pour adhérer à ce dispositif, entièrement financé par la société Nestlé France le salarié a renvoyé le 16 février 2006 en recommandé avec accusé de réception le formulaire de réponse annexé à un courrier que lui avait adressé la société Nestlé France le 28 janvier 2006 et dans lequel il était indiqué : « cette demande d'adhésion est définitive, sous réserve du respect des conditions d'adhésion à la préretraite, telles que définies dans le plan de sauvegarde de l'emploi » ; que pour que cette adhésion devienne définitive, il a ensuite rempli un « bulletin d'adhésion à la préretraite volontaire », document dans lequel il attestait avoir pris connaissance du dispositif de préretraite et confirmait sa demande d'adhésion à celui-ci ; que du fait de cette adhésion, l'employeur ne lui a pas notifié son licenciement pour motif économique ;