Tribunal de grande instance de Grasse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.344 du 27/05/2021,  partie 3


expertise, adoptée le 11 juin 2019, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2315-94 du code du travail ;
 
 5°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu&apos;en présence d&apos;un risque grave, identifié et actuel ; qu&apos;en l&apos;espèce, le président du tribunal de grande instance, qui s&apos;est fondé pour l&apos;essentiel sur des éléments anciens, n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un risque grave identifié et actuel au jour de la délibération recourant à l&apos;expertise, et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2315-94 du code du travail ;
 
 6°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu&apos;en présence d&apos;un risque grave, identifié et actuel ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Hôpital privé [Établissement 1] soutenait que le taux de turn-over invoqué par le comité social et économique (13,58 % en 2018) était normal dans le secteur des établissements de santé et médico-sociaux, qui connaissait au niveau national une pénurie de personnel et une concurrence au niveau local en raison du nombre d&apos;établissements sanitaires et médico-sociaux et qu&apos;en outre il y avait apporté des solutions tant d&apos;un point de vue financier (mises en place de primes extra conventionnelles et extra légales) que s&apos;agissant de la qualité de vie au travail (mise en place d&apos;une semaine qualité de vie au travail, d&apos;une journée d&apos;intégration au bénéfice des nouveaux embauchés, mise en place d&apos;un comité QVT, stationnement gratuit pour les salariés au sein de l&apos;établissement, budget de formation très supérieur aux obligations légales et conventionnelles...) ; qu&apos;en se fondant sur le turn-over important, source de déficit de personnel, caractérisé par le nombre de visites d&apos;embauche réalisée chaque année par le médecin du travail, sans constater que ce turn-over était anormalement élevé dans le secteur d&apos;activité des établissements sanitaires et médico-sociaux et dans le bassin d&apos;emploi en cause, ni s&apos;expliquer sur les mesures prises par l&apos;employeur pour y faire face, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2315-94 du code du travail ;
 
 8°/ en tout état de cause qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu&apos;en présence d&apos;un risque grave, identifié et actuel ; qu&apos;en relevant à l&apos;appui de sa décision que trois incidents graves étaient survenus dans l&apos;établissement en cours d&apos;année 2019 dont deux avaient été débattus lors de la réunion du 11 juin 2019, que de nombreuses alertes avaient été adressées depuis plusieurs années tant par les CHSCT antérieurs que par le CSE, en matière de surcharge de travail, d&apos;entorse à la durée quotidienne de repos notamment (en particulier demande le 29 mai 2018 de la DUP à l&apos;inspection du travail de faire une enquête sur les risques psychosociaux au niveau du bloc opératoire du pôle chirurgie compte tenu des problématiques qui durent depuis plus de deux ans, les procès-verbaux des 12 mars 2018, 11 mars 2019, 8 avril 2019, qui chacun relaie les difficultés récurrentes - notamment les dépassements d&apos;heure des salariés pour assurer la continuité du service), qu&apos;une alerte relayée par l&apos;inspection du travail dans son rapport du 19 juillet 2018 (déficit de formation pour certains salariés, difficultés relationnelles récurrentes entre certains praticiens et les infirmières voir des comportements déplacés, nécessité de respecter les pauses repas, nécessité de ne pas valider les interventions non programmées à J -72 h sauf urgence, rappel des dispositions en matière de temps de travail, manque d&apos;effectif criant pour le soir) avait été réitérée dans son courrier du 17 août 2018 en réplique à la réponse de l&apos;employeur, que la quasi-totalité des salariés n&apos;avait pas été consultée pour l&apos;établissement du document unique d&apos;évaluation des risques professionnels 2018, que les programmes de prévention des risques professionnels 2017 2018 2019 ne renseignaient pas les dates de réalisation effective des moyens de prévention préconisés, que la pétition signée le 9 mars 2015 réunissant 61 salariés dénonçait déjà les mêmes problématiques (travail à effectif réduit, absence de remplacement du personnel en congé ou en formation, l&apos;adaptation des plannings "au jour le jour", le manque de considération (tutoiement abusif, manque de respect, ... ), turnover (démission, arrêt maladie)) et que le turnover important, source de déficit de personnel, était notamment caractérisé par le nombre de visites d&apos;embauche réalisée chaque année par le médecin du travail (plus d&apos;une centaine), le président du tribunal de grande instance, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un risque grave, identifié et actuel, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Selon l&apos;article L. 2315-94, 1°, du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d&apos;Etat lorsqu&apos;un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l&apos;établissement.