Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.454 du 10/02/2021,  partie 10


Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 3121-39 du code du travail qu'une convention collective ou un accord collectif peut prévoir la conclusion d'une convention de forfait en jours; que cette convention 'collective ou cet accord, collectif doit prévoir les catégories de salariés intéressés, la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi et fixe les caractéristiques principales de ces conventions ; que les stipulations de l'accord collectif doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; Attendu que dans la présente affaire, il est établi qu'un accord collectif sur l'aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu le 25 mai 2001 entre la SNC Ge Energy Products France et les organisations syndicales ; que l'accord dont s'agit a défini les salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année (article 3.2.1.2) ; qu'aux termes de cet accord, le personnel concerné, doit, notamment : - disposer de par leur statut, leurs compétences ou la finalité de leur activité, d'une indépendance organisationnelle importante, - bénéficier d'une liberté dans le choix des moyens qu'ils mettent en oeuvre pour réaliser les tâches qui leur sont confiées, Attendu qu'il résulte des éléments du débat que Mme N... n'était soumise à aucun horaire collectif de travail; que des courriels sporadiques émanés de la salariée faisant état de retards possibles ou du recours au télétravail avec l'accord de son employeur suite à l'annulation d'un train ne démontrent pas que la salariée était astreinte à des horaires fixes ; Attendu qu'en sa qualité d'assistante de direction, et, compte-tenu de ses attributions telles que conférées par son contrat de travail, Mme N... se voyait conférée une très grande autonomie dans l'organisation de ses tâches, et ce, d'autant que son manager, M. O..., se trouvait la plupart du temps en déplacements à l'étranger ; Attendu que si les attributions de Mme B... étaient nécessairement dépendantes des activités du manager auprès duquel elle était détachée, les pièces versées aux débats établissent pour leur part que dans de l'organisation des tâches et leur mise en oeuvre Mme, N... disposait d'une très grande latitude ; Attendu, qu'eu égard à ces différents éléments il y a lieu de juger licite la convention de forfait en jours conclue entre la salariée et son employeur, étant ajouté que ce dernier indique pour répondre complétement à son adversaire que l'entretien annuel relatif à la convention, prévu, par les dispositions légales, était couplé avec celui dédié à l'évaluation ; Attendu qu'il échet de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté l'ensemble des prétentions formées à ce titre par Mme N... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'illicéité du forfait-jours : Il est stipulé dans le contrat de travail du 28 mars 2011 que Madame N... était « soumise à une convention de forfait en jours » « compte tenu du niveau de responsabilités et du degré d'autonomie dont [elle dispose] dans l'organisation de [son] emploi du temps » et relevait « de la catégorie des cadres autonomes ». Le contrat de travail prévoyait également que « Le nombre de jours travaillés par année civile complète d'activité sera de 217 jours maximum ou 434 demi-journées; ce nombre étant défini selon les modalités stipulées à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur dans la société ». La société GE EPF n'imposait pas d'horaires à Madame N... et le fait de solliciter une journée de télétravail suite à des retards ou des annulations de train entre [...] et Belfort, démontre à contrario une facilité accordée dans la gestion de son emploi du temps. Il n'y a pas de remise en cause de l'autonomie. Madame N... est donc mal fondée dans sa demande d'illicéité de sa convention de forfait jours » ;
 
 ALORS d'une part QUE seuls les cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps peuvent conclure des conventions de forfait en jours sur l'année ; qu'en l'espèce, pour juger licite la convention de forfait en jours conclue entre Madame N... et son employeur, la Cour d'appel a retenu que la salariée se voyait conférer une grande autonomie dans l'organisation de ses tâches ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait par ailleurs, d'une part que, si elle n'était pas soumise à un horaire collectif de travail, la salariée informait son employeur de ses possibles retards et sollicitait son autorisation lorsqu'elle devait recourir au télétravail et, d'autre part, qu'en sa qualité d'assistante de direction, ses activités étaient nécessairement dépendantes de celle du manager auprès duquel elle était détachée, ce dont il résultait qu'elle ne bénéficiait pas d'une réelle autonomie dans l'organisation de son temps de travail, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L. 3121-43 du Code du travail dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article 3.2.1.2.a de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société GE ENERGY PRODUCTS FRANCE du 25 mai 2001 ;
 
 ALORS d'autre part QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à loi les faits nécessaires au succès de