décision 18-85.736 du 24/09/2019,  partie 2


que la chambre de l'instruction ne pouvait rejeter cette critique en prétendant notamment que c'est le juge d'instruction qui aurait autorisé le procureur de la République à retranscrire les conversations, lorsqu'il ressort clairement de la procédure qu'il s'est agi d'une initiative du parquet ;
 
 "3°) alors qu'il résulte des articles 100, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale que seul le juge d'instruction détient le pouvoir d'ordonner des écoutes téléphoniques et des retranscriptions des conversations ainsi interceptées dans le cadre d'une information judiciaire ; qu'en procédant à de telles retranscriptions en exécution d'une demande du parquet, autorité incompétente, le juge d'instruction a violé les textes précités, de sorte que c'est à tort que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité ;
 
 "4°) alors que, a manifestement excédé ses pouvoirs et méconnu les limites de sa saisine in rem le juge d'instruction qui a, sur demande du procureur de la République en charge d'une enquête de flagrance, procédé à des actes d'instruction en vue d'alimenter cette enquête ;
 
 "5°) alors que la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés en considérant que « le requérant ne saurait soutenir que la transcription de ces écoutes lui a causé « un grief éminemment grave » , alors que ces transcriptions ont été régulièrement portées à sa connaissance, dans des conditions assurant le respect du principe du contradictoire » , lorsque le versement des éléments de la procédure au dossier n'exclut en rien l'existence d'un grief résultant d'une violation du droit au respect de la vie privée et des droits de la défense" ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en nullité de M. K... en ce qu'elle concerne les lignes téléphoniques attribuées à M. M... S..., Mmes F... A... et E... K..., l'arrêt énonce notamment, qu'à supposer irrégulière la transcription des conversations téléphoniques captées sur ces lignes, seuls leurs titulaires pourraient soutenir qu'il a été porté atteinte à leurs droits, qu'en effet, la méconnaissance d'une formalité substantielle ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de procédure que par la partie qu'elle concerne ; que les juges ajoutent à propos des autres écoutes téléphoniques qu'aucun des griefs qui leurs sont faits ne sont fondés ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que pour rejeter l'exception de nullité tirée du versement à la procédure de la transcription d'écoutes téléphoniques issues d'un autre dossier, l'arrêt énonce que la méconnaissance d'une formalité substantielle ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de procédure que par la partie qu'elle concerne, l'arrêt n'encourt toutefois pas la censure, dès lors que les griefs au fond, lesquels étaient identiques pour toutes les lignes écoutées, n'ont pas été accueillis ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 II. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la 13e chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 juillet 2018 :
 
 Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175, 184, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception tirée de l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des articles 175, 184 et 385 du code de procédure pénale, que la procédure doit être renvoyée au ministère public par la juridiction correctionnelle lorsqu'il apparaît que le réquisitoire définitif pris antérieurement à l'ordonnance de renvoi n'a pas été régulièrement communiqué aux parties ou à leur avocat ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans ses conclusions de nullité que le réquisitoire définitif n'était jamais parvenu à son avocat, Maître B... ; qu'en rejetant cette exception de nullité en considérant que la loi n'impose que l'envoi en « lettre recommandée » sans exiger un envoi en recommandé avec accusé de réception, lorsqu'elle était saisie de la question de savoir si le réquisitoire avait été envoyé à une adresse exacte, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants ;
 
 "2°) alors que, n'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui, pour refuser de renvoyer la procédure au ministère public à fin de régularisation, a reproché à Maître B... d'avoir « laissé subsister une certaine ambigüité sur l'adresse de son cabinet » , en tenant compte de ce que certains fax réceptionnés par ce dernier mentionnaient une adresse inexacte sans que cela ait provoqué une rectification de sa part, lorsqu'il n'existe aucune obligation en ce sens à la charge de l'avocat ;