Cour d'appel de Caen,  décision 13-18.582 du 15/10/2014,  partie 6



AUX MOTIFS QUE, « sur les demandes relatives à la rupture des relations contractuelles entre Madame Y... et la société COPRIMA, la cour n'ayant pas fait droit à la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée, dont la rupture aurait été analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu d'examiner les demandes de Madame Y... concernant la rupture de ses relations contractuelles avec la société COPRIMA intervenue à l'échéance de la période minimale du dernier contrat de travail à durée déterminée saisonnier ; qu'il convient de rappeler que ce contrat signé le 31 décembre 2007 et prenant effet le 1er janvier 2008 comportait une période minimale, comme prévu par l'article L.1242-7 du code du travail, jusqu'au 29 février 2008 et qu'à cette date la société COPRIMA a décidé de mettre un terme à ses relations contractuelles avec Madame Y... et lui a remis ses documents de fin de contrat ; qu'aux termes de ses conclusions, Madame Y... soutient tout d'abord que la rupture de son contrat est nulle puisqu'intervenue au cours d'une période de suspension de son contrat de travail à raison d'une maladie d'origine professionnelle suite à son accident du travail, sans que son employeur ne justifie d'une faute grave de sa part ou de son impossibilité de maintenir son emploi pour un motif étranger à cet accident, ce, en violation de l'article L.1226-9 du code du travail ; que cet article dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie et que l'article L.1226-18 du code du travail concernant le contrat à durée déterminée, ce qui est le cas en l'espèce, dispose que lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure ; que l'article L.1226-13 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-18 est nulle ; qu'en l'espèce, il est constant que lorsque la société COPRIMA a mis un terme le 29 février 2008 aux relations contractuelles, Madame Y... était en arrêt maladie à la suite de l'accident dont elle avait été victime sur le lieu et au temps du travail le 30 janvier précédent et dont il est pas contesté qu'il s'agissait d'un accident du travail ; que le contrat de travail de Madame Y... était donc suspendu en vertu de l'article L. 1226-7 du code du travail prévoyant que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que la société COPRIMA ne peut valablement, pour soutenir que la rupture du contrat était possible et valable malgré la suspension de celui-ci, invoquer les dispositions de l'article L.1226-19 du code du travail disposant en son premier alinéa que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en effet, le 29 février 2008 ne constituait pas la date de la fin du contrat, ainsi qu'elle le prétend, mais l'échéance de la durée minimale du contrat telle qu'exigée par l'article L.1242-7 du code du travail ; que cet article, qui dispose que le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, prévoit toutefois que le contrat peut ne pas comporter de termes précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas qu'il énumère, notamment pour remplacement d'un salarié absent et pour les emplois à caractère saisonnier, mais qu'il exige que le contrat soit alors conclu pour une durée minimale en précisant que le contrat « a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu »; que le contrat de travail saisonnier de Madame Y... avait donc pour terme la fin du conditionnement des carottes, poireaux et navets, tâche qui lui était contractuellement attribuée ; que d'ailleurs, le contrat saisonnier litigieux, de même que ceux qui le précédent, mentionne que le présent contrat prendra fin automatiquement avec la fin de la récolte et du conditionnement des produits visés à l'article précédent ; que la société COPRIMA ne peut valablement invoquer les termes d'une circulaire DRT du 29 août 92, laquelle ne saurait faire obstacle à des dispositions législatives ; que, par ailleurs, la société COPRIMA n'établit, ni n'allègue même, une faute grave imputable à sa salariée et qu'elle ne justifie pas davantage d'un cas de force majeure ;