Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.287 du 13/01/2021,  partie 2



 4. La société fait grief au jugement de rejeter les demandes d'annulation des élections dans le premier collège de M. B... en qualité de titulaire et de M. H... en qualité de suppléant, alors « qu'il résulte des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que les listes de candidats titulaires et de candidats suppléants présentées par la CFTC au sein du premier collège comportaient trois hommes alors qu'elles auraient dû comporter deux femmes et un homme, compte tenu de la proportion de salariés de chacun des deux sexes dans ce collège ; qu'il en résulte que deux candidats hommes étaient en surnombre sur chacune de ces listes, ce qui imposait au tribunal d'annuler l'élection du candidat élu sur chacune de ces deux listes ; qu'en refusant d'annuler l'élection de MM. B... et H..., élus respectivement en qualité de titulaire et de suppléant sur les listes présentées par la CFTC dans le premier collège, au motif inopérant et erroné que la liste de la CFTC pouvait comporter un élu homme et que celui-ci pouvait être positionné en début de liste, le tribunal d'instance a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes précités. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail :
 
 5. Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter et que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
 
 6. Pour rejeter la demande d'annulation de l'élection de MM. B... et H..., le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'une liste incomplète doit également respecter la règle de la proportionnalité, que la liste de la CFTC présentant uniquement trois candidats devait comporter deux femmes et un homme et que le syndicat a présenté une liste comportant la candidature de trois hommes, ne respectant pas la règle de la proportionnalité, que la sanction du non-respect de la règle de la proportionnalité est l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats de sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, en partant de la fin de la liste, retient que la liste de la CFTC pouvait comporter un élu homme, que celui-ci a été positionné en début de liste , qu'il en ressort que la liste CFTC a respecté la règle de l'alternance en faisant débuter sa liste par un candidat titulaire et suppléant de sexe masculin et qu'il n'y a pas lieu, par conséquent, de prononcer l'annulation des élections au premier collège de M. B... en qualité de titulaire et celle de M. H... en qualité de suppléant.
 
 7. En statuant ainsi , le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'annulation des élections dans le premier collège de M. B... en qualité de titulaire et celle de M. H... en qualité de suppléant, le jugement rendu le 21 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Annule les élections, dans le premier collège, de M. B... en qualité de membre titulaire et de M. H... en qualité de membre suppléant du comité social et économique au sein de la société CEAT électronique.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;