cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.082 du 27/09/2017,  partie 2


la rupture du contrat de travail dans le cas d'un licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ou du refus non abusif par le salarié de l'emploi proposé ouvre droit pour celui-ci à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du même code ; la société SGCF expose qu'après un arrêt maladie pour maladie professionnelle, Christian Y... était consolidé à ce titre ainsi qu'en atteste l'avis du médecin conseil du 21 septembre 2011, que le salarié était absent à compter du 22 septembre 2011 en raison d'une maladie non professionnelle et qu'entre les visites de reprise des 4 octobre et 3 novembre 2011, le médecin du travail a interrogé l'entreprise sur les modalités du poste du salarié avant de conclure à l'inaptitude confirmée du fait d'une contre-indication au port de charges et aux déplacements en voiture ; la société fait valoir que le salarié ne démontre pas le lien de causalité entre l'inaptitude avérée et la maladie professionnelle considérée comme consolidée par le médecin conseil car le médecin du travail a pris soin de préciser sur les avis des mois d'octobre et novembre 2011 qu'il s'agissait d'une visite de reprise suite à une maladie non professionnelle ; selon elle, le salarié ne peut donc bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail ; Christian Y... soutient que les arrêts de travail consécutifs à sa reprise d'activité à mi-temps thérapeutique relèvent nécessairement de la maladie professionnelle liée à un port de charges et aux déplacements itératifs en voiture ainsi que cela résulte de son dossier médical et du traitement par la CPAM des remboursements de soins, effectués à 100 % ; il appartient au juge de rechercher le lien de causalité entre l'inaptitude et la maladie sans s'en remettre à l'appréciation donnée par la CPAM ou le médecin du travail ; les dossiers médicaux produits, les courriers de la caisse primaire d'assurance maladie à propos de la situation du salarié, les comptes rendus opératoires, les soins de kinésithérapie constants, le certificat du docteur B... qui, le 29 novembre 2005, indiquait que les « lésions subies sont retrouvées dans le cadre d'une hyper utilisation de l'épaule avec des mouvements d'élévation antérieure et abduction rotation interne répétés fréquemment dans la journée pouvant s'intégrer dans le cadre d'un hyper utilisation professionnelle », l'intervention pratiquée le 21 février 2013 par le même docteur B... qui relève à plus de 7 ans d'une suture de coiffe de l'épaule droite (à l'origine de la maladie professionnelle indemnisée), de nouvelles douleurs avec une solution de continuité au niveau du sus et sous épineux, retrouvée sur l'arthroscanner ; douleur persistante malgré plusieurs mois de kinésithérapie ; décision de suture de coiffe arthroscopique, démontrent que la reprise d'activité à mi-temps thérapeutique pendant quelques mois en 2011 relève nécessairement de la maladie professionnelle ; la cour note que cette dernière intervention chirurgicale a tenté de régler définitivement les suites de la maladie professionnelle constatée antérieurement ; de plus, la société SGCF ne peut sérieusement soutenir que l'inaptitude a pour cause les autres pathologies présentées par le salarié, celles-ci étant manifestement sans lien avec les port de charges constant et les déplacements inhérents au métier de VRP au titre duquel l'inaptitude de Christian Y... est dûment constatée ; enfin, l'employeur produit le témoignage de Laurent C..., dirigeant de la société SGCF ; cette attestation, en raison de la qualité de son auteur, est dépourvue de tout caractère probant ; dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a justement fait application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail en ce qu'il a condamné la société SGCF à payer à Christian Y... 8 724,78 € à titre de préavis, 872,47 € au titre des congés payés afférents, 30 132,81 € à titre d'indemnité de licenciement complémentaire ; Sur les dommages-intérêts, Christian Y... soutient qu'un reclassement était possible sur un poste de sédentaire mais que l'employeur ne justifie ni de la recherche d'un reclassement, ni de la consultation des délégués du personnel ou d'un procès-verbal de carence, qu'il a été licencié après 35 ans passés chez son employeur et qu'il a attendu trois mois pour percevoir son solde de tout compte ; la société SGCF fait valoir qu'elle ne comprenait au moment du licenciement que 10 salariés et qu'aucun procès-verbal de carence ne peut être produit puisqu'il n'y avait pas de délégués du personnel ; elle indique qu'elle a effectué des recherches auprès de trois autres sociétés ayant le même siège social ainsi qu'auprès de la société BURELOR et qu'elle a ainsi respecté ses obligations ; qu'enfin, les embauches postérieures au licenciement contesté ne concernaient que des postes qui ne correspondent pas au profil médical de Christian Y... ;