décision 17-83.215 du 27/06/2018,  partie 3


que cet élément matériel de l'existence de ces écrits n'est pas contesté par le prévenu M. X... qui reconnaît avoir signé ces documents ; que la réalisation matérielle de ces écrits est l'oeuvre de Mme B..., qui a agi sur instruction de M. le maire M. X... ; qu'en conséquence l'élément matériel de la nécessité d'un écrit est établi ; que la teneur de ces extraits du registre des délibérations est la suivante : [
 ] ; que la simple lecture de ces écrits démontre qu'ils avaient pour effet d'établir la preuve d'un droit ; que chacun de ces écrits avait des conséquences juridiques : le retrait de délégation à une adjointe, la signature de contrats avec un établissement bancaire, le renouvellement d'un prêt à court terme, la modification de comptes budgétaires, la suspension d'indemnités de fonction à une adjointe de la commune, l'approbation de la nomination d'une école primaire, l'autorisation de mandater une dépense ; qu'en conséquence l'exigence d'un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques est parfaitement établie ; que l'ensemble de ces écrits intitulés « extrait du registre des délibérations » se réfère à un conseil municipal dont il est mentionné la date, qu'il est dit qu'il a été régulièrement convoqué, qu'il s'est réuni à la mairie en séance publique, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. X..., maire ; qu'il est fait référence aux séances du 28 novembre 2012, 20 juin 2012 et 27 juin 2012 ; qu'il est également mentionné la liste des présents et des absents excusés ; qu'il est également indiqué que le conseil municipal a délibéré après qu'il ait été informé par M. le maire de l'objet de la délibération ; qu'il est établi qu'aux dates susmentionnées il n'y a pas eu de réunion du conseil municipal dans la commune de [...] ; que les personnes mentionnées présentes n'ont pas été réunies dans cette instance à la date indiquée ; que M. X... confirme cette réalité en précisant dans le procès-verbal numéro 17 du mardi 18 juin 2013 de la procédure numéro 655 -2013 de la brigade de gendarmerie de Thuir, Compagnie de Perpignan : « il est vrai qu'il n'y avait pas de conseil municipal... mon erreur c'est d'avoir rédigé les décisions du conseil municipal à une date qui ne correspond pas à la date de la réunion en conseil municipal ... » ; que Mme B... confirme cette réalité en précisant : « il n'y a pas eu de réunion du conseil municipal... J'ai agi de la sorte sur instruction de M. le maire, il était pressé... » ; qu'en conséquence et de l'aveu même des prévenus, l'affirmation de l'existence d'un conseil municipal aux dates des 28 novembre, 20 juin et 27 juin 2012 dans la commune de [...] constitue une fausse affirmation et une altération de la vérité ; qu'il n'y a de faux punissable que lorsque la pièce contrefaite est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou éventuel ; qu'il suffit d'une simple éventualité où possibilité de préjudice ; que le préjudice évoqué par l'article 441-1 du code pénal peut être un préjudice matériel ou moral et peut affecter soit l'intérêt privé soit un intérêt social ; que le préjudice auquel peut donner lieu de faux dans un acte public ou authentique résulte nécessairement de l'atteinte qu'une falsification de cette nature porte à la foi publique, à l'ordre social et la nécessité de la confiance du peuple et des électeurs en ses représentants ; que par nature l'altération de la vérité dans un acte public compromet ou peut compromettre la confiance nécessaire à l'ordre public et à l'exercice de la démocratie ; qu'en effet, tout faux en écriture publique porte atteinte aux intérêts généraux de la société ; que l'équilibre de notre société et de notre système démocratique est également basé sur la foi portée aux documents publics signés par les élus et que toute altération de la vérité par un élu de la république porte atteinte et porte préjudice à l'ordre social et démocratique ; qu'en conséquence l'exigence d'un préjudice est parfaitement remplie en l'espèce ; qu'il n'est pas contesté ni contestable qu'un extrait du registre des délibérations d'un conseil municipal constitue une écriture publique ; que constitue un faux en écriture publique le fait, par un maire, de faire établir et de signer pour l'adresser au préfet du département un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune relatant une délibération dont ce registre ne contient aucune trace et dont il est établi qu'elle n'a donné lieu à aucun procès-verbal ; qu'en conséquence que l'élément constitutif d'écriture publique est également constitué ; que le délit de faux en écriture publique est un délit intentionnel, l'article 441-1 exigeant que l'altération de la vérité soit frauduleuse ; qu'en matière de faux l'intention coupable de l'agent résulte, quel que soit son mobile, de sa conscience de l'altération de la vérité ; dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, M. X... a eu parfaitement conscience de commettre ce faux l'a commis de façon intentionnelle ;