Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.337 du 09/10/2019,  partie 3


que la dénonciation de l'usage, pour être régulière, suppose de la part de l'employeur une information préalable des représentants du personnel, une information individuelle des salariés bénéficiant de l'usage et le respect d'un délai de prévenance suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ; qu'en l'absence de dénonciation régulière, toute modification unilatérale de l'usage est inopposable au salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime de repas instituée par un usage d'entreprise, la cour d'appel a retenu que l'indemnité de repas avait été supprimée au profit de l'octroi de chèques déjeuners dans le cadre des négociations annuelles de mai 2005, que le recours aux tickets restaurant était légèrement plus favorable au salarié que le système antérieur de prime de repas, que l'employeur justifiait de l'existence d'un document information individuelle du salarié et d'un document d'information collective et que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si un accord collectif ayant le même objet que l'usage d'entreprise avait remplacé celui-ci ou si sa dénonciation était régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 11 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ subsidiairement qu'en cas de concours entre un usage d'entreprise et des dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet et la même cause ne peuvent se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que les primes de repas et les titres-restaurant n'ont pas le même objet ni la même cause ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de prime de repas aux motifs que celui-ci ne justifiait d'aucun préjudice résultant de la suppression de cet usage et que le recours aux titres restaurant lui était légèrement plus favorable que le système antérieur de prime de repas quand ces deux avantages n'avaient pas le même objet ni la même cause, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 11 février 2016, L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail ;
 
 4°/ enfin que à défaut de dénonciation régulière, un usage d'entreprise demeure en vigueur et le salarié peut réclamer l'avantage en résultant ; que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le salarié avait régulièrement versé aux débats et visé dans ses conclusions d'appel un décompte justifiant le montant de sa demande de rappel de la prime de repas et s'élevant, en décembre 2016, à un total de 16 336 euros ; que la cour d'appel a rejeté sa demande de rappel de prime de salaire au motif qu'il ne justifiait d'aucun préjudice ; qu'en statuant ainsi, sans viser ni examiner ce document régulièrement versé aux débats pour justifier du montant sollicité par le salarié au titre du rappel de prime de repas, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 11 février 2016, L. 1221-1 du code du travail, et 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, par des motifs non critiqués, la cour d'appel a constaté que l'octroi de tickets-restaurant était plus favorable au salarié que la prime de repas et que celui-ci ne justifiait d'aucun préjudice ; que le moyen est inopérant ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié :
 
 Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Attendu que la cour d'appel a fait droit à la demande de manque à gagner au regard du coefficient 4-2 revendiquée par le salarié et à sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral mais l'a débouté de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte sa classification au coefficient 4-2 prévu par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ;
 
 Attendu, cependant, que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination ;
 
 Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi du salarié :
 
 Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ;