décision 17-81.682 du 28/02/2018,  partie 2


que sur ce point Maître C..., administrateur judiciaire de la société, a indiqué aux enquêteurs que la situation comptable qui lui avait été présentée au cours de la période d'observation ne laissait pas apparaître d'information concernant un éventuel remboursement de commissions, précisant que si tel avait été le cas il en aurait discuté avec le dirigeant puisque les comptes n'auraient pas présenté une situation viable ; que Maître Jérôme D..., concluait au terme de son rapport que les difficultés de la société étaient manifestement due à la diminution brutale de son chiffre d'affaires, résultant certes de ses contre-performances commerciales mais surtout de l'annulation de commissions ; que M. X... lui-même a admis lors de son audition par les services de police que le risque de résiliation des contrats par les clients aurait dû être pris en compte au plan comptable ; que M. A... a imputé la déconfiture de la société à des reprises de commissions par les compagnies d'assurance, le taux de résiliation s'étant révélé supérieur, au taux anticipé dans la facturation ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en s'abstenant d'anticiper et de provisionner ce risque, les comptes annuels ne reflétaient pas, pour chaque exercice, une image exacte du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société Cap Phone à l'expiration de cette période ; que M. X..., en sa qualité de dirigeant de la société, ne saurait utilement soutenir pour s'exonérer de sa responsabilité pénale qu'il s'agissait d'une simple appréciation erronée du risque alors qu'il lui appartenait de veiller au respect de cette obligation ; que l'infraction étant caractérisée en tous ses éléments, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a relaxé M. X... et, statuant à nouveau, de déclarer M. X... coupable de ce chef de prévention ;
 
 "1°) alors que la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer le demandeur coupable de présentation de comptes infidèles, se borner à relever qu'il s'est abstenu d'anticiper et de provisionner le risque lié à la résiliation des contrats d'assurance sans répondre au moyen péremptoire de défense, relevé par les premiers juges pour relaxer le prévenu, selon lequel ce risque était anticipé dans la facturation adressée aux compagnies d'assurance et qu'en conséquence, la comptabilité de la société donnait une image fidèle de la situation financière et du résultat de l'entreprise ;
 
 "2°) alors que le délit de présentation de comptes annuels infidèles n'est constitué que si son auteur a eu l'intention de dissimuler la véritable situation de l'entreprise ; qu'en se bornant à juger que M. X... ne peut pas soutenir qu'il s'agissait d'une simple appréciation erronée du risque lorsqu'il lui appartenait de veiller au respect de cette obligation, sans caractériser sa volonté de dissimuler la véritable situation de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a renvoyé M. X... E... de la poursuite du chef de présentation de comptes inexacts et le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt énonce, notamment, que selon l'administrateur judiciaire au redressement de la société Cap Phone, les difficultés de cette dernière étaient dues en grande partie à l'annulation des commissions, qu'un autre administrateur a déploré avoir été laissé dans l'ignorance de leur rétrocession affirmant que si les comptes avaient intégré ce risque de remboursement, ils n'auraient pas présenté une situation sociale viable ; que les juges ajoutent qu'en l'absence de traduction comptable du risque, les comptes annuels, qui ne reflétaient ni l'état des finances de la société, ni son patrimoine, n'affichaient pas une image fidèle des résultats de chacun des exercices visés dans la prévention et que s'étant abstenu d'établir des comptes en adéquation avec la situation sociale réelle, M. X... ne saurait soutenir s'être trompé de bonne foi quant à l'appréciation du risque de restitution de chacune des commissions ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort que les dissimulations comptables avaient pour objet et ont eu pour effet de donner de la société une image fausse en ce qu'elles conduisaient à présenter dans les comptes sociaux comme faisant partie du chiffre d'affaires des commissions qui n'étaient pas définitivement acquises et que la nature même des accords conclus par le prévenu avec les compagnies d'assurance impliquait la prise en compte de leur possible rétrocession, la cour d'appel, qui a répondu à tous les chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-2 5° du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité inexacte ou incomplète ;