Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.638 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. U... X...,
 
 2°/ Mme W... A..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Alternatives immobilières, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne ORPI, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Alternatives immobilières, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2014, souhaitant vendre deux parcelles dont ils étaient propriétaires, M. et Mme X... ont confié à la société Alternatives immobilières (l'agent immobilier) deux mandats, signés de Mme X... seule, prévoyant chacun des honoraires de 10 000 euros ; que l'agent immobilier ayant trouvé des acquéreurs pour chaque parcelle et leur ayant fait signer une promesse synallagmatique de vente, il a mis en demeure M. et Mme X... de signer ces actes ; que, par lettre recommandée du 19 juin 2014, M. et Mme X... ont résilié les deux mandats ; que l'agent immobilier leur a réclamé vainement le règlement de sa facture pour la somme de 20 000 euros, puis les a assignés en paiement ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 20 000 euros à l'agent immobilier, alors, selon le moyen, que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité ; que, spécialement, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, confier à un tiers un mandat de vendre un immeuble dépendant de la communauté en s'engageant d'ores et déjà à vendre ledit immeuble ; que M. et Mme X... faisaient valoir en appel que chacun des contrats intitulés « Mandats simples de vente » que l'agent immobilier avait fait signer, le 21 mars 2014, à Mme X... seule, conférait à l'agent immobilier, avec faculté de délégation, « le mandat de vendre » un bien immobilier déterminé, relevant de la communauté des époux, à un prix déterminé et comportait une clause prérédigée aux termes de laquelle la mandante s'engageait à « vendre le bien objet du mandat à tout acquéreur présenté par les agences du réseau ORPI aux prix, charges et conditions du mandat ou de ses avenants » ; qu'ils soulignaient que cette clause valait engagement définitif, de la part de Mme X..., de vendre ces biens communs objets des mandats ; qu'ils en déduisaient que les mandats litigieux relevaient de la catégorie des actes soumis à l'exigence de la cogestion des époux et qui doivent être déclarés nuls et de nul effet lorsqu'ils ont été conclus par un seul d'entre eux ; qu'en refusant, néanmoins, de prononcer la nullité des mandats, aux motifs que « Mme X... a (...) donné mandat à la SARL Alternatives immobilières de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner les parcelles ou de la représenter à la vente. Contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, il ne s'agit pas d'un mandat d'aliénation mais un contrat d'entremise, acte d'administration de la communauté qui pouvait être signé par la seule épouse » et sans rechercher, comme cela le lui était demandée, si Mme X... ne s'y était pas définitivement engagée à vendre les biens communs objet desdits mandats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1424 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'en relevant que Mme X... avait donné mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner les parcelles ou la représenter à la vente, pour en déduire exactement qu'il s'agissait d'un mandat d'entremise et non d'aliénation, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur la deuxième branche du moyen :