Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.249 du 03/12/2020,  partie 5



 Que toutefois, ces éléments qui se retrouvent dans de très nombreux groupes ne suffisent pas à établir que l'une d'entre elles serait uns société fictive ou que l'un au moins des associés de ces associés aurait été, lors de leur constitution, dépourvu d'affectio societatis ;
 
 Que d'autre part, elles ont chacune une vie sociale et fonctionnent de manière effective, l'une d'entre elles n'étant pas gérée comme la succursale ou l'agence de l'autre et la distinction de la vocation commerciale ou résidentielle des actifs qu'elles ont acquis est pertinente, du moins au jour de leur acquisition ;
 
 Qu'aucune confusion de leurs patrimoines n'est établie ;
 
 Qu'enfin, il ne peut être sérieusement soutenu qu'elles ont été constituées en décembre 2014 dans le but d'empêcher, dans les années suivantes, l'application de la réduction de voix prévue par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ce d'autant moins que ce n'est qu'en raison des acquisitions successives qu'elles ont réalisées, que le nombre cumulé de leurs voix est devenu supérieur à la moitié, tant de la copropriété horizontale que de la copropriété verticale ;
 
 Qu'en conséquence, il résulte de ce qui précède que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes en annulation pure et simple des deux assemblées générales querellées sur le fondement de l'article 22-I 2ème alinéa de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS QUE dans le cas où un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ; que la cour d'appel, pour refuser d'annuler les assemblées générales du 26 décembre 2014, ayant adopté des résolutions prises dans l'intérêt exclusif et conjoint des sociétés Sogeco Holding et Participations, a retenu que les lots de copropriété appartenaient à des personnes morales distinctes, aucune d'elles n'étant fictive et n'ayant été constituée dans le but de faire échec à la réduction des voix ; que néanmoins, la cour d'appel n'a pas recherché si ces deux sociétés, dont l'une détient 99,68 % du capital de l'autre et qui sont dirigées par les mêmes administrateurs, n'avaient pas, de concert et de manière frauduleuse, abusé de la personnalité morale et de l'apparente autonomie juridique qu'elle confère, et ne s'étaient pas concertées pour faire inscrire à l'ordre du jour des assemblées générales puis adopter des résolutions prises dans leur intérêt exclusif et commun, au mépris de l'intérêt collectif et de celui des copropriétaires minoritaires, les privant de tout pouvoir décisionnel leur permettant de s'opposer à la volonté des deux sociétés de modifier la structure de l'immeuble et sa destination dans l'intérêt de leurs seules activités commerciales ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22-1 2° al de la loi du 10 juillet 1965 ensemble le principe fraus omnia corrumpit.