décision 17-85.607 du 10/04/2018,  partie 3



 "1°) alors que l'autorisation donnée par le juge d'instruction sous forme de commission rogatoire ne vaut autorisation de poursuite d'une opération de géolocalisation effectuée par un officier de police judiciaire en cas d'urgence, que si elle mentionne la dite opération et qu'elle énonce les circonstances de fait établissant que l'urgence résultait, au moment de la mise en place du dispositif, d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a énoncé que la mise en place du procédé de géolocalisation, impératif dans le cadre d'une procédure d'importation de produits stupéfiants, ne pouvait être réalisée que dans de telles circonstances ; que la cour a également retenu que tant la fiche de correspondance envoyée par l'officier de police judiciaire que la commission rogatoire du juge d'instruction ont caractérisé la situation d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ; qu'en statuant ainsi, alors que les documents en cause faisaient seulement référence aux circonstances favorables à la mise en place du dispositif de géolocalisation, la chambre de l'instruction a violé l'article 230-35 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 230-32 du code de procédure pénale qu'à défaut de constatation par la chambre de l'instruction, d'une autorisation préalable ou concomitante de l'Etat étranger concerné par l'opération de géolocalisation, il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher, au besoin en procédant à un supplément d'information, si les autorités compétentes de cet Etat autorisent l'exploitation des données en résultant ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité aux motifs que les actes en cause « peuvent être régularisés a postériori par la délivrance, par le magistrat instructeur, d'une demande d'entraide pénale internationale aux fins d'utilisation et d'exploitation des données en procédure » ; qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a violé l'article 230-32 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 230-35, alinéas premier et dernier, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en application de ce texte, l'officier de police judiciaire qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République ou le juge d'instruction ; que le magistrat compétent dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, le cas échéant, la poursuite des opérations, par une décision écrite, qui comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en exécution de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction saisi d'une procédure relative à un trafic de stupéfiants ayant établi qu'un des participants supposés audit trafic, M. Abdelghani X..., faisait usage du véhicule de marque et type Toyota Land Cruiser immatriculé [...] , les enquêteurs ont, dans l'urgence, le 12 novembre 2015, à 17 heures 30, placé sur ce véhicule un dispositif de géolocalisation ; que le même jour, un officier de police judiciaire a dressé un procès-verbal de ces opérations et en a immédiatement avisé ce magistrat ; que le 13 novembre 2015 le juge d'instruction a délivré, au visa dudit procès-verbal, une commission rogatoire prescrivant la poursuite de la géolocalisation dudit véhicule ; que, mis en examen le 2 décembre 2016, M. Abdelghani X... a déposé une requête auprès de la chambre de l'instruction, aux fins d'annulation de la mesure de géolocalisation de ce véhicule dont il était propriétaire, motif pris de l'absence de précision, dans ladite commission rogatoire, quant à l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ;

Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt retient que la situation d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves est caractérisée tant dans le procès-verbal des opérations d'installation du dispositif de géolocalisation, que dans la commission rogatoire du 13 novembre 2015, dès lors qu'il résulte desdites mentions que la mise en place de ce procédé technique, impératif dans une procédure d'importation de produits stupéfiants, ne pouvait être réalisée que dans les circonstances énoncées dans ce même procès-verbal ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ni le procès-verbal en cause du 12 novembre 2015, ni la commission rogatoire délivrée le 13 novembre 2015 aux fins de poursuite de la géolocalisation dudit véhicule, ne mentionnent en quoi, comme l'exigent les premier et dernier alinéas de l'article 230-35 du code de procédure pénale, il existait un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens rendant nécessaire le recours à la procédure d'urgence prévue à cet article, de sorte que cette délégation ne pouvait s'analyser en une autorisation de poursuite des opérations précédemment engagées, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;