Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.217 du 21/04/2022,  partie 4


que dans le document remis à M. [I], et paraphé par lui, il était indiqué que, sur le plan fiscal, chaque associé des SEP pourrait réduire son impôt à payer, au prorata des parts qu'il détient, de 60% (photovoltaïque) du coût d'achat hors taxes des biens industriels pour leur valeur éligible (article 199 undecise B du code général des impôts) dans le respect des plafonds fixés par la loi de finances pour 2009 ; que ce document comportait une attestation de garantie de risque fiscal selon laquelle ce risque était garanti par la société Lynx Industries et que l'échec de l'exploitation de l'investissement productif était pratiquement impossible pour cinq raisons, détaillées dans cette attestation ; qu'il n'est pas justifié que la société Associés patrimoine ait communiqué à M. [I] un rapport détaillant de façon adaptée les avantages et les risques de l'opération ; que seuls les avantages étaient mis en avant et le risque fiscal était au contraire dénié ; qu'il apparaît ainsi que la société Associés patrimoine a manqué à ses obligations d'information et de conseil ; qu'il n'appartenait pas à la société Associés patrimoine de vérifier sur place l'évolution des investissements ni de garantir le bon achèvement des installations financées ; qu'elle n'était pas tenue de rechercher ces éléments d'appréciation de la réalité et de l'opportunité économique des opérations ; qu'elle se devait cependant, avant de proposer un investissement à un client, de se tenir informée de la situation financière des sociétés financées et des communications diverses qui pouvaient les concerner ainsi que sur le bien-fondé des opérations fiscales envisagées pour pouvoir les prendre en compte dans sa décision de proposer ces investissements à ses clients et informer ces derniers le plus complètement possible ; que la société Associés patrimoine est membre de la Chambre des indépendants du patrimoine ; qu'à supposer qu'elle n'ait pas été directement destinataire des notes émises par cette Chambre, elle y avait pour le moins accès ; qu'ainsi, par note du 7 septembre 2007, cette Chambre a attiré l'attention sur les précautions à prendre concernant les opérations éligibles au dispositif d'incitation fiscale « [Y] » et au fait que l'administration fiscale remettait en cause un grand nombre d'opérations ; que cette note insistait sur la nécessité de délivrer, par écrit, un niveau d'information irréprochable notamment sur le risque fiscal, toujours présent dans ce type d'opération ; que la note ajoutait que la survenance de problèmes d'exploitation était toujours possible dans la vie d'une entreprise, pouvait entraîner un redressement fiscal pour les investisseurs et que ces derniers devaient le comprendre et l'accepter avant d'investir. Une nouvelle note de précaution sur le sujet a été émise le 23 juin 2008 ; que la société Associés patrimoine a poursuivi la collecte de fonds pour le produit DTD, sans avertir les investisseurs des risques que certains analystes avaient mis en avant ; que le fait qu'elle ait pu se renseigner, directement ou indirectement, auprès d'avocats fiscalistes ne la dispensait pas de faire part à son client des doutes et difficultés soulevés par certains ; qu'elle a transmis une note présentant le risque fiscal comme inexistant alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'il était important ; que la société Associés patrimoine a ainsi manqué à son obligation de présenter une information ayant un caractère exact, clair et non trompeur ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la responsabilité de la société ASSOCIES PATRIMOINE, la société ASSOCIES PATRIMOINE fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute, n'ayant pas agi en qualité de Conseiller en Investissements Financiers en vertu de l'article L. 541-1 du CMF ; qu'une SEP ne constitue pas un instrument financier ; que la société ASSOCIES PATRIMOINE a proposé à Monsieur [I] d'investir dans des sociétés en participations (SEP) gérées par la société DOM TOM DEFISCALISATION (DTD) du groupe LYNX, avec laquelle ASSOCIES PATRIMOINE a signé une convention de distribution commerciale de produits qui utilisent la loi de défiscalisation dans les DOM-TOM appelée communément « [Y] Industrielle » ; que ces investissements « [Y] Industrielle », s'ils ont un puissant effet de levier fiscal, ont aussi la réputation d'être sous le regard suspicieux de la Direction Générale des Impôts qui s'assure ainsi que toutes les conditions sont réunies pour que les investisseurs puissent bénéficier de ces importants avantages fiscaux, ce que la société ASSOCIES PATRIMOINE ne peut ignorer, étant un spécialiste de la vente de produits « [Y] Industrielle » ; que ces investissements correspondaient concrètement à acquérir via des Sociétés En Participations (SEP) des panneaux solaires et des éoliennes formant ainsi des centrales solaires devant être branchées sur le réseau EDF aux Antilles ; qu'aussi que ce montage, via la création de multiples SEP, a permis à l'opérateur, le groupe LYNX, d'éviter de passer les seuils d'investissements de 300 000 euros au-delà desquels il est nécessaire de présenter une demande d'agrément auprès du Ministère des Finances de Bercy ; que l'obtention de cet agrément est rassurant pour les investisseurs potentiels qui savent ainsi que, si leurs investissements sont réalisés en parfaite conformité avec l'agrément donné, ils ne seront pas remis en cause par l'administration fiscale ; que donc, a contrario, en cas d'absence d'agrément, une grande vigilance s'impose aux investisseurs et à leurs conseils ;