cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-11.544 du 03/05/2018,  partie 6


- copie de la mise en demeure par voie recommandée adressée le 8/03/2012 ; -l'ordonnance sur requête aux fins d'inscription d'hypothèque provisoire en date du 26/03/2012 et l'inscription formalisée ; - la demande de renseignements hypothécaires qui ne révèle aucune inscription ; - -l'attestation notariée en date du 24/07/2009 de la vente du bien immobilier par la défenderesse pour un montant de 675.000€. En conséquence, la SA HSBC est bien fondée en son action et sa demande est justifiée à hauteur de la somme de 50.000€. Il sera fait droit aux dispositions de l'article 1154 du code civil concernant la capitalisation des intérêts ».
 
 ALORS QUE 1°) tenu de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de mise en garde à égard de la caution profane, le banquier doit établir qu'il l'a alertée non seulement sur le risque de non-remboursement par le débiteur principal, mais également sur les risques de poursuite sur son patrimoine propre ; qu'il ressortait, en l'espèce, des propres constatations de la Cour d'appel que Madame Y... ne pouvait être considérée comme une caution avertie (arrêt attaqué p. 7, § 9) ; que la Cour d'appel a cependant considéré que la banque HSBC n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde à son égard au motif qu'au vu de sa fiche de renseignements, elle disposait des capacités financières pour faire face à son obligation (arrêt attaqué p. 7, § 10 à 13) ; qu'en se déterminant ainsi cependant que le seul fait d'avoir fait souscrire à la caution une fiche de renseignement établissant tout au plus le caractère prétendument proportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus, ne permettait nullement à la banque de justifier de ce qu'elle avait satisfait à son obligation de mise en garde à raison des capacités financières de la caution et des risques d'endettement né de l'octroi du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 février 2016.
 
 ALORS QUE 2°) tenu de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de mise en garde à égard de la caution profane, le banquier doit établir qu'il l'a alertée non seulement sur le risque de non-remboursement par le débiteur principal, mais également sur les risques de poursuite sur son patrimoine propre ; qu'il ressortait, en l'espèce, des propres constatations de la Cour d'appel que Madame Y... ne pouvait être considérée comme une caution avertie (arrêt attaqué p. 7, § 9) ; que la Cour d'appel a cependant considéré que la banque HSBC n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde à son égard au motif que Madame Y... n'aurait pas caractérisé le risque de défaillance du débiteur principal, qui aurait dû conduire la banque à l'alerter (arrêt attaqué p. 7, § antépénultième) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher s'il ne résultait pas des propres conclusions de la banque (p. 6, § 5), que ce risque de défaillance était précisément établi dans la mesure où « la Société HSBC France a continué à faire crédit à Monsieur Y... après le 13 juin 2008 puisque le solde débiteur de son compte courant est passé de 6.274,96 € au 2 septembre 2008 à 43.134,16 € au 31 octobre 2008 », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.