décision 17-18.354 du 21/06/2018,  partie 2



 
 L'article L322-12 prévoit que l'expropriant peut en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.
 
 Le local abandonné est un fonds de commerce d'agence bancaire situé [...] . Il est constant que cette agence est située à un emplacement particulièrement privilégié, au centre de [...] dans une rue très passante, à proximité immédiate de la médiathèque, de l'église, de la poste, d'un cinéma, de nombreux autres commerces et d'agences bancaires. L'emplacement est desservi par une ligne de bus et il existe à proximité une station de tramway.
 
 Le local de 408 m2 est réparti sur deux niveaux, 257m2 en rez-de-chaussée et 151m2 au premier étage. La façade est de 19 m/l et donne sur un large trottoir. L'ensemble est dans état d'usage L'expropriant a fait au banquier évincé deux propositions. La seconde proposait un relogement temporaire à proximité dans l'îlot 4 de la zac et un relogement définitif au carrefour de la rue [...] et de la rue de la [...] dans un immeuble qui restait à construire. La première consistait en une installation définitive, rue [...] dans l'îlot 4 de la ZAC, au rez-de-chaussée d'un immeuble en construction qui a été livré au premier trimestre 2014. Les surfaces alors disponibles, modulables et divisibles étaient de 537m2.
 
 Le commerçant évincé ne peut refuser une proposition de relogement équivalent.
 
 Avec ses propositions l'expropriant prétend offrir au banquier la possibilité de poursuivre son exploitation commerciale, à proximité de son ancien emplacement (moins de 150 mètres) dans des locaux neufs qu'il peut agencer à sa guise, situés dans une zone économiquement revitalisée à proximité d'un parking, du tramway et d'une voie piétonne. Enfin, l'expropriant s'engage à ce que les baux qui seront consentis par les nouveaux bailleurs soient équivalents à ceux négociés pour les locaux abandonnés.
 
 La BNP qui a refusé les offres de relogement de l'expropriant, estime quant à elle que les propositions ne sont pas équivalentes pour ne pas être "d'équivalence totale", entendu comme, non seulement de la situation des locaux, de leur consistance, de leurs aménagements, mais également des accès, des commodités offertes, du degré de commercialité et d'achalandage ainsi que la possibilité de reconstitution de la clientèle.
 
 La BNP estime que les deux offres sont inacceptables, car au moment des offres les locaux offerts n'existant pas encore, il lui était impossible d'apprécier leurs conditions d'aménagement, leur accessibilité par les personnes à mobilité réduite et par les convoyeurs de fonds et que concernant l'offre n° 2 elle n'était pas acceptable pour comporter deux déménagements, avec travaux d'aménagement et transfert de clientèle. Elle estime également que les offres l'éloignent de la zone de chalandise et qu'il existe une incertitude sur les "caractères juridiques des locaux proposés".
 
 1.- Sur l'inexistence des locaux proposés.
 
 Si l'implantation définitive dans la deuxième proposition devait se faire dans un immeuble à construire, avant de refuser la proposition, la BNP, si elle avait été de bonne foi, aurait pu au moins demander à consulter les plans. Au demeurant, cette deuxième proposition résultait d'une hypothèse formulée par la BNP qui avait indiqué accepter un relogement temporaire si celui-ci lui permettait à terme de revenir sur la place [...]. Quant à la première proposition, au mois de septembre 2013, l'immeuble dans lequel était projetée l'installation de l'agence bancaire qui a été livré au premier trimestre 2014 était déjà bien implanté et la BNP pouvait non seulement consulter les plans mais également visiter le chantier.
 
 2. - Sur la localisation rue [...] ou au carrefour de la rue [...] et de la rue de la [...].
 
 La banque reproche à ces situations une installation dans un secteur actuellement encore à faible commercialité avec une absence de visibilité et d'accessibilité sur la place [...]; où se trouve installés ses concurrents directs. A titre d'illustration de cette faible commercialité elle produit un reportage photographique (pièce 14) qui aurait été effectué en mars 2016. On notera que la commercialité du secteur ne peut s'apprécier sur la seule vue du reportage communiqué qui révèle, par ailleurs, un quartier désert aussi bien rue de la [...] qu'avenue de l'[...], où se trouvait implantée l'agence BNP, ou encore place [...], l'espace tant convoité. La preuve de l'absence de commercialité du secteur proposé pour le relogement n'est pas établie.
 
 3. La proposition de l'expropriant de laisser un DAB BNP sur la place [...] serait une preuve supplémentaire de la différence de commercialité entre les deux secteurs, sauf qu'il ne s'agit pas d'une offre de l'expropriant, mais d'une exigence de la banque au cours des négociations sur le relogement que l'expropriant s'était engagé à satisfaire. Il ne peut être tiré aucun argument décisif de ce fait.
 
 4- le manque de place de stationnements. Indépendamment du fait que le programme d'aménagement comprend la création de parkings publics, compte tenu de l'éloignement tout relatif de l'agence initiale des propositions de relogement (une centaine de mètre), les problématiques de stationnement qui sont celles du centre-ville de [...] concernent de la même manière l'avenue de l' [...] et la rue [...].