cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-20.185 du 22/09/2016,  partie 3


Que la cour relève que la FFF a saisi Mme O... B..., directrice des sports, suivant lettre du 3 octobre 2006, pour obtenir, au visa de l'article l.3.2 du décret du 7 janvier 2004, sa non-opposition au voeu de la fédération de ne pas créer de district à Paris; que dans ce courrier, elle indiquait les raisons fondant sa décision à savoir, d'une part, l'absence de terrains et de créneaux en nombre suffisants à Paris intramuros pour accueillir l'ensemble des équipes qui souhaitent pratiquer le football, d'autre part, l'équilibre financier des trois districts qui développent la pratique de masse du football sur l'ensemble du territoire de la capitale et de ses communes limitrophes, et rappelait que l'assemblée générale de la ligue réunie le 17 juin 2006 avait voté à 70,26 % contre la création de ce district de Paris; que c'est au regard des raisons développées dans ce courrier et des justifications apportées par la FFF et au visa de l'article l.3.2 de l'annexe 1 du décret du 7 janvier 2004, que Mme O... B... a, après instruction préalable du dossier par ses services, répondu: « Je vous confirme par la présente que je n'émets aucune opposition à ce souhait (de ne pas créer de district à Paris) prenant ainsi en compte l'histoire spécifique du développement du football en région parisienne » ;
 Que la cour rappelle que les intimés ont renoncé à soutenir que cette réponse ne constituait pas une décision de non-opposition motivée du ministre chargé des sports, l'appréciation de sa validité relevant au demeurant de la seule compétence du juge administratif;
 Qu'ainsi il convient de constater que la double condition posée par le décret du 7 janvier 2004 étant remplie, le comité départemental de football de Paris et les associations sportives demanderesses sont mal fondées à contester la décision de la FFF de ne pas créer de district sur le département de Paris; que le jugement qui a fait injonction à la FFF de créer un district de football à Paris sera donc infirmé et les demandeurs à la procédure déboutés de toutes leurs prétentions;
 Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
 Vu l'article 696 du code de procédure civile »
 
 1/ ALORS QUE l'article 1.3.2 de l'annexe 1 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 dispose que les statuts de la Fédération peuvent prévoir que « la fédération peut constituer, sous forme d'associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle, s'ils ont la personnalité morale, des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports » ; que l'article 42 des statuts de la Fédération Française de Football relatif aux districts, prévoient que « leur ressort territorial est celui des directions départementales des Sports, sauf justification expresse et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des Sports » ; qu'il en résulte que le refus de création d'un district au niveau départemental ne peut être opposé qu'aux deux conditions cumulatives que la Fédération justifie des raisons objectives motivant son refus et que le Ministre chargé des sports ne s'oppose pas à cette non création ; qu'en retenant que l'absence d'opposition de la Directrice des sports décidée au vu des raisons avancées par la Fédération suffisait à justifier l'absence de création d'un district à Paris, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2/ ALORS QU' il appartient au juge judiciaire d'apprécier le bien-fondé des justifications apportées par la Fédération ; qu'en se bornant à constater que la Directrice des sports ne s'était pas opposée à la non création d'un district à Paris au regard des raisons développées et des justifications apportées par la Fédération, sans vérifier elle-même le bien-fondé de ces raisons au regard notamment des pièces produites par les exposants, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 1.3.2 de l'annexe 1 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004.