Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.224 du 18/01/2017,  partie 7


un tiers se soit trouvé en possession des données personnelles de Monsieur [B], dont ce dernier devait assurer la conservation, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.