Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.088 du 13/07/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour débouter M. [F] de sa demande de suppression de prestation compensatoire, le maintien de la rente n'était pas de nature à lui procurer un avantage manifestement excessif, au vu notamment de son état de santé, malgré la durée de son versement et le montant déjà réglé par M. [F], après avoir pourtant constaté que Mme [G] ne faisait état d'aucun problème de santé, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.