décision 14-26.377 du 12/06/2018,  partie 3


que selon sa déclaration sur l'honneur du 30 septembre 2009, elle possède un livret A créditeur de 10 euros, un compte à la LCL de 10 euros et un compte à la BNP de 4.000 euros ; qu'elle ne produit aucun document émanant de ces banques justifiant des montants déclarés, ni des montants pour l'année 2014 ; qu'au vu de ces éléments, Madame Y... ne percevra, après la liquidation du régime matrimonial, aucun patrimoine tant en capital qu'en revenu ; qu'il convient aussi de relever que la mère de Madame Y... est toujours vivante et que l'espoir de succession invoqué par Monsieur X... ne peut pas être pris en compte par la Cour, comme il le demande pourtant ; que les charges fixes justifiées de Madame Y... comprennent les charges habituelles d'électricité, de gaz, d'assurance habitation ainsi que les dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement ; qu'elle ne produit aucun avis d'impôt sur ses revenus, à la différence de Monsieur X..., et ne justifie pas dans ces conditions du paiement d'impôt alors qu'elle perçoit 4.000 euros par mois indexés de pension alimentaire au titre du devoir de secours et 3.000 euros par mois indexés de contribution pour les trois enfants ;
 
 AUX MOTIFS, S'AGISSANT DE MONSIEUR X..., QU'il est âgé de 66 ans et ne fait état d'aucun problème de santé particulier ; que les revenus actuels du susnommé proviennent de l'exercice de la profession d'avocat depuis le 12 juin 1974, qu'il a exercé dans différents Cabinets d'affaires internationaux, dont le Cabinet Simeon Moquet Borde en qualité de collaborateur puis à titre d'associé, le Cabinet Lovells, à la suite de la fusion-absorption du précédent Cabinet en novembre 2001, en Grande Bretagne, aux États-Unis et en Allemagne ; que Lovells et Monsieur X... se sont séparés au terme d'une transaction en mai 2005 allouant des indemnités d'environ 390.000 euros à ce dernier, payées en six fois jusqu'en août 2006 ; que depuis mai 2005, Monsieur X... est avocat associé au sein du Cabinet D... E... et Associés et a perçu les revenus suivants, selon les avis d'impôt et déclaration de revenus produits : - en 2008, 325.719 euros, - en 2009, 334.980 euros, - en 2010, 359.199 euros, - en 2011, 237.991 euros, - en 2012, 255.999 euros, soit 21.333 euros nets imposables par mois, - en 2013, 201.370 euros, soit 16.781 euros nets imposables par mois ;
 
 AUX MOTIFS AU SURPLUS QUE Monsieur X... invoque justement une diminution de ses revenus d'une année sur l'autre depuis 2010, mais, il demeure qu'ils restent confortables au regard de l'absence de revenu de son épouse ; que cette diminution de revenus est cependant en contradiction avec la présentation du Cabinet faite sur Internet en juin 2011, octobre 2012 et mai 2013 où il est fait état de recrutements d'avocats collaborateurs ayant une parfaite maîtrise de l'anglais et du développement du Cabinet en 2012 « connaissant un nouveau palier, nonobstant la crise, par l'intégration en cinq mois de deux associés dans des compétences corporate différentes ». que Monsieur X... déclare lui-même dans un entretien du 19 mai 2013 que les affaires du Cabinet se portent bien ; qu'il convient d'ajouter à ces revenus, ceux procurés par des placements mobiliers de Monsieur X..., qui s'élèvent aux sommes suivantes : - en 2008, 4.947 euros, - en 2009, 3.267 euros, - en 2010, 3.240 euros, - en 2011, 1.117 euros, - en 2012, 1.035 euros, - en 2013, 489 euros, étant observé que l'expert indique que les opérations d'expertise portant sur les revenus perçus par Monsieur X... du Cabinet Lovells ont permis de dissiper tout soupçon de dissimulation, contrairement à ce que soutient Madame Y... qui n'en rapporte pas d'ailleurs la preuve ; que Monsieur X... justifie la perception par lui du temps où il travaillait dans le Cabinet Lovells, de revenus provenant d'Allemagne et de Grande Bretagne, et qu'ils ont été régulièrement déclarés à l'Administration fiscale que les droits à retraite de Monsieur X... sont nettement différents de ceux de Madame Y... ; qu'il pourra percevoir une rente versée par la Caisse Nationale des Barreaux, ainsi que des rentes provenant de différents placements ; que selon un relevé de juin 2012, il pourra percevoir à compter d'octobre 2013 (65 ans) 77.276 euros par an de la Caisse Nationale des Barreaux, soit environ 6.436 euros par mois, ainsi que : - 4 contrats d'assurance vie AXA selon un relevé du 7 janvier 2009, lui verserait des compléments retraite annuels de 7.522 euros, - plan de retraite Madelin Swisslife souscrit en 2006, payable en 2017 et ouvrant droit (calculé en 2007) à une rente viagère de 2.023 euros chaque trimestre ;
 
 AUX MOTIFS DE SUCROIT QUE Monsieur X..., qui était imposé à l'ISF jusqu'en 2010 inclus, est propriétaire en propre des biens suivants : - une maison d'habitation située [...] (d'une superficie de 150 m2 sur trois plateaux de 50 m2 composée de six pièces, une terrasse, un petit jardin le long de la maison et d'un sous-sol) qu'il a achetée le 29 avril 2005 pour un prix total, frais de notaire et commission d'agence inclus, de 1.467.350 euros ;