Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.377 du 02/09/2020,  partie 5


qu'en se bornant en l'espèce à énoncer, pour déclarer le tribunal de grande instance de Paris compétent, que « la personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d‘une succursale » (arrêt attaqué, p.7), sans rechercher, ni constater, comme elle était pourtant invitée à le faire, y compris par les appelants, si le litige avait trait à l'exploitation de la succursale parisienne de la société de droit anglais Forex Capital Markets Limited, ayant son siège à Londres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 7, 5°, du règlement Bruxelles 1 bis.