Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.610 du 26/06/2019,  partie 3


que par ailleurs, dans une lettre du 11 janvier 2013, le directeur général confirme la réintégration de Z... J... le 21 janvier 2013 ; qu'en tout état de cause, Z... J... a exercé une activité réelle au sein de la SNC La DEPECHE DE TAHITI jusqu'à son licenciement et il est contradictoire de la part de cette société de demander le remboursement de salaires qui correspondent à un travail véritable alors que, tout en se prévalant du caractère frauduleux de la réintégration, elle ne demande pas la nullité du contrat de travail et a procédé à la rupture de ce contrat de travail pour d'autres motifs ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de salaires formée par la SNC LA DEPECHE DE TAHITI à l'encontre de Z... J... ; sur le bien-fondé du licenciement : que Z... J... se prévaut d'un licenciement verbal et la lettre de licenciement fait état d'une faute grave et d'une insuffisance professionnelle ; qu'en se prévalant d'une faute grave et en ayant décidé une mise à pied conservatoire, la SNC La DEPECHE DE TAHITI s'est notamment placée sur le terrain disciplinaire et il lui appartient donc de rapporter la preuve de faits fautifs ; qu'en outre, l'article Lp. 1323-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que la lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que le tribunal du travail a analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et leur a appliqué les textes et principes juridiques adéquats ; que c'est ainsi qu'il a pertinemment considéré que : en ce qui concerne le caractère verbal du licenciement, la restitution par Z... J... du véhicule, de fonction et de l'ordinateur, le changement du mot de passe, la suppression de la ligne téléphonique professionnelle et le retrait de ses effets personnels sont la conséquence de la mise à pied conservatoire ; - la date de fin d'activité mentionnée sur le certificat de travail et l'attestation de cessation d'activité est présentée par l'employeur comme une erreur administrative qui a été réparée ; - les attestations et les courriels ne permettent pas d'attribuer au départ de Z... J... de l'entreprise une autre cause que la mise à pied conservatoire ; - cette mise à pied et la réorganisation des locaux ne sauraient faire conclure que le bureau de Z... J... était supprimé ; en ce qui concerne la prescription des faits : - l'employeur ne justifie pas qu'il ait eu connaissance des factures litigieuses de la Sarl POX-MARKETING SERVICES ainsi que de la distribution de bons d'achats à des commerciaux moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire ; - Z... J... a justifié du versement de la somme de 775 000 FCP aux commerciaux ; - la prescription affecte la signature de plusieurs contrats d'échange ; en ce qui concerne la faute grave : - les conventions d'échanges de marchandises sont courantes et faisaient partie des attributions contractuelles de Z... J... ; - en lui interdisant l'accès à son ordinateur professionnel, l'employeur a privé Z... J... de la possibilité d'obtenir la preuve de l'accord de la direction générale concernant les échanges de marchandises ; - la pratique des remises entrait dans les fonctions de Z... J... ; - elle s'imposait dans un marché très concurrentiel et s'est poursuivie après le licenciement ; en ce qui concerne l'insuffisance professionnelle : - l'activité publicitaire de Z... J... s'exerçait dans un marché restreint affecté par la crise économique - la baisse des quotidiens rendait les annonceurs réticents ; - la directrice commerciale ne peut être rendue responsable de la diminution du chiffre d'affaires ; - le document « bilan 2013 et plan d'actions 2014 » présenté le 11 octobre 2013 par Z... J... « démontre son implication professionnelle, sa conscience des difficultés de la régie publicitaire et ses efforts de réflexion et de proposition en matière commerciale, d'organisation et de réduction de la masse salariale » ; que la cour adopte donc purement et simplement les motifs des premiers juges qui ont conduit ceux-ci à dire que l'existence d'un licenciement verbal n'est pas démontrée, - la preuve de fautes graves n'est pas rapportée, - l'insuffisance professionnelle n'est pas justifiée, le licenciement pour motif personnel est dénué de cause réelle et sérieuse ; [
 ] ; sur l'indemnisation du licenciement : L'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que « Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise dans les conditions précédentes d'exécution du contrat de travail. En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié ayant douze mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture.