décision 15-28.263 du 14/06/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu l'article L. 1132-1 du code du travail qui précise : "Aucune personne ne peut être écartée d ‘une procédure de recrutement ou de l ‘accès à un stage ou à une période de formation dans une entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (...) en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs (...) de son état de santé ou de son handicap", vu l'article L. 1134-1 du Code du travail qui précise : "Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008- 496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d ‘instruction qu'il estime utiles ", vu l'article L. 1132-4 du Code du travail qui précise : "Toute disposition ou tout acte pris à l ‘égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul" ; que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, l'essai étant une période probatoire au cours de laquelle l'employeur (ou le salarié) examine si la relation contractuelle peut se prolonger ; que M. Y... a été en mesure, pendant la période d'essai, d'exercer les fonctions incombant au poste de consultant qui lui était confié ; que le 27 avril 2012, la période d'essai de M. Y... a été reconduite pour trois mois, signe que l'employeur n'était pas convaincu par la capacité de M. Y... à assurer son poste et ceci en dehors de tout incident d'ordre médical ; que le renouvellement de la période d'essai suppose l'accord du salarié et, par-là, le partage du diagnostic de son employeur ; que, vu les éléments transmis par les supérieurs hiérarchiques de M. Y..., à savoir le mail du 26 juillet 2012 de M. D... et le mail du 27 juillet 2012 de M. G..., faisant état d'une absence de satisfaction dans le travail de M. Y... ; que dans les rapports de MM. D... et G..., il est fait abstraction de l'état de santé de M. Y... ; qu'une coïncidence volontaire entre les deux éléments concomitants, l'accident cardiaque de M. Y... du 5 juillet 2012 et la décision du 30 juillet 2012 de rupture de période d'essai, n'est pas démontrée ; que M. Y... n'apporte pas la preuve que la rupture est fondée sur un motif étranger à ses résultats professionnels ; que le conseil de prud'hommes dit que la  SAS ASI Informatique  n'a pas violé les dispositions des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail et que, de ce fait, la rupture de la période d'essai de M. Y... est régulière ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute M. Y... de ses demandes de condamnation financière de la  SAS ASI Informatique      .
 
 ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M. Eric Y..., déclaré apte sans restriction lors de la visite d'embauche, avait dû remettre à son employeur, après cette visite, un certificat médical d'un Professeur en cardiologie faisant état de la compatibilité de son état de santé avec sa vie professionnelle, d'autre part que, victime lors d'un déplacement professionnel d'un malaise cardiaque ayant nécessité des soins intensifs en cardiologie, M. Eric Y... s'était vu très rapidement après signifier la rupture de la période d'essai de son contrat de travail après avoir été déclaré apte avec restriction de ses déplacements par le médecin du travail ; qu'en l'état de ces éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé de M. Eric Y..., la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence de souhait manifeste de l'employeur de l'écarter en raison de problèmes de santé et sur l'absence d'évidence d'un lien entre son état de santé et la décision de son employeur de rompre la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article L.1134-1 du code du travail.
 
 QUE de surcroît, en retenant que M.