Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.416 du 11/09/2019,  partie 5


à 2 689 euros entre le 1er février 2008 et le 31 septembre 2011, a enfin été fixée à 3 020 euros à compter du 1er octobre 2011 ; qu'encore qu'elle ne soit pas chronologiquement corrélée avec l'accession de la salariée au poste de directrice financière, l'augmentation de la rémunération de Mme H... qui a pratiquement doublé, a été considérable à compter du 1er février 2008 ; que par ailleurs, les attributions relatives au montage de dossiers de subventions, aux préparations de bilan, aux rapprochements bancaires et aux transactions avec l'étranger dépassent manifestement les attributions d'une secrétaire comptable ; que c'est donc à bon droit que Mme H... sollicite sa reclassification en catégorie cadre, peu important que, comme le soutient l'employeur, les bulletins de salaire sur la période considérée ne fassent référence qu'à la qualification « d'assimilé cadre » ; qu'il convient par conséquent de faire droit aux demandes en paiement de rappel de salaire, à hauteur de 51 243,20 euros, des congés payés afférents, soit 5124,32 euros, des rappels sur heures supplémentaires, à hauteur de 10 824,38 euros et de congés payés afférents, soit 1 082,43 euros, enfin de rappel d'indemnité de licenciement, soit 143,22 euros, tous ces montants n'étant pas contestés dans leurs calculs par l'employeur ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la détermination de la classification conventionnelle de la salariée dépend des fonctions réellement exercées par celle-ci, pour lui accorder des rappels de salaire fondés sur le statut cadre, position 3.1., coefficient 170, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'annexe II à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dispose que le statut cadre, position 3.1., coefficient 170 est attribué aux ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre, non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que Mme H... devait être reclassée au statut cadre, position 3.1., coefficient 170, et lui accorder des rappels de salaire à ce titre, que l'augmentation de la rémunération de la salariée qui a pratiquement doublé, a été considérable à compter du 1er février 2008 et que ses attributions relatives au montage de dossiers de subventions, aux préparations de bilan, aux rapprochements bancaires et aux transactions avec l'étranger dépassent manifestement les attributions d'une secrétaire comptable, sans vérifier que les fonctions de la salariée correspondaient aux critères de la grille de classification relatifs à ce niveau conventionnel, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'annexe II à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.