décision 16-12.607 du 08/03/2017,  partie 5


Yvan Y... n'avait pas renoncé par anticipation à l'action en réduction telle qu'elle sera autorisée ultérieurement par la loi du 23 juin 2006 ayant modifié les articles 929 à 930-5 du code civil, mais avait seulement renoncé à exercer une action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs, comme le prévoyait déjà à l'époque l'article 930 al. 2 ancien du code civil ; qu'en se bornant à considérer qu'aucune disposition légale ne permettait à un héritier de renoncer à demander la réduction d'une libéralité excessive avant l'ouverture d'une succession, sans rechercher s'il ne s'agissait pas d'une renonciation à l'action contre les tiers détenteurs au sens des textes applicables à l'époque, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en statuant de la sorte et en privant d'effet renonciation parfaitement valable la Cour d'appel a violé l'article 930 § 2 du code civil dans sa version applicable à la procuration litigieuse, et l'article 722 du même code par fausse application.