cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-28.467 du 22/06/2017,  partie 5


qu'en retenant en l'espèce qu'en changeant l'action de la scène finale de l'opéra « Dialogues des Carmélites », la mise en scène de M. C..., tout en ne modifiant ni les dialogues, ni la musique de cette scène finale et en respectant « les thèmes de l'espérance, du martyr, de la grâce et du transfert de la grâce et de la communion des saints, chers aux auteurs de l'oeuvre première », dénature les oeuvres de Y... et de F... et porte ainsi atteinte aux droits moraux d'auteur qui y sont attachés, et en prononçant en conséquence des mesures d'interdiction de représentation et d'exploitation de la mise en scène de M. C..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si sa décision et les mesures d'interdiction prononcées par elle ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression artistique de M. C... ni expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence commandait sa décision et le prononcé de ces mesures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Gilles Y..., M. B... et Mme Z..., demandeurs au pourvoi incident n° C 15-28.467
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande des appelants tendant à l'interdiction de la représentation de l'opéra « Dialogues des carmélites » dans sa mise en scène litigieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE leur demande tendant à l'interdiction de la représentation de l'opéra se heurte à l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de juge de la mise en état du 22 novembre 2012 et doit être déclarée irrecevable ;
 
 1/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose une demande entre les mêmes parties ; que Monsieur François B... n'était ni partie, ni représenté à l'instance ayant abouti à l'ordonnance du juge de la mise en état du 22 novembre 2012 ; qu'en opposant cependant à ce dernier l'autorité de la chose jugée par cette ordonnance, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose une demande entre les mêmes parties ; que Madame Rosine Z... n'était ni partie, ni représentée à l'instance ayant abouti à l'ordonnance du juge de la mise en état du 22 novembre 2012 ; qu'en opposant cependant à cette dernière l'autorité de la chose jugée par cette ordonnance, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 3/ALORS QUE la chose jugée ne porte que sur ce qui a été débattu et jugé ; que l'ordonnance du juge de la mise en état du 22 novembre 2012 déclare le Tribunal de grande instance de PARIS incompétent pour statuer à l'égard de l'Opéra de Munich sur les demandes relatives aux représentations de l'oeuvre « Le dialogue des Carmélites » dans cet établissement ainsi que dans tous les autres lieux en dehors de la France ; qu'en déclarant dès lors irrecevables les demandes de Monsieur Gilles Y..., Madame Rosine Z... et Monsieur François B... aux fins d'interdiction en France de la représentation de l'opéra « Dialogues des carmélites » dans sa mise en scène litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'établissement public Opéra de Munich, demandeur au pourvoi n° N 16-11.759
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la mise en scène de Monsieur Dimitri C... réalise en sa scène finale une dénaturation des oeuvres de Georges Y... et de Francis F... intitulées « Dialogues des carmélites » et porte ainsi atteinte aux droits moraux d'auteurs qui y sont attachés, ordonné à la société BEL AIR MÉDIA et au LAND DE BAVIÈRE, sous astreinte, de prendre toute mesure pour que cesse immédiatement et en tous pays la publication dans le commerce ou plus généralement l'édition, y compris sur les réseaux de communication au public en ligne, du vidéogramme litigieux et fait interdiction à la société MEZZO, sous astreinte, de diffuser ou autoriser la télédiffusion du vidéogramme litigieux au sein de programmes de télévision et en tous pays ;
 
 Aux motifs que
 
 « - sur l'existence d'une dénaturation :
 
 Considérant que M. Gilles Y..., Mme Rosine B... épouse Z... et M. François B... rappellent que l'éventuel droit moral du metteur en scène sur sa mise en scène trouve sa limite dans le droit de l'auteur de l'oeuvre préexistante d'où elle est dérivée et auquel il ne peut porter atteinte ;