Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.141 du 18/11/2020,  partie 2


Aucun de ces griefs n'a trait à des agissements de harcèlement moral : dont Madame E... S... aurait elle-même été victime, subis par un ou une autre salariée et que Madame E... S... aurait dénoncés et pour lesquels elle serait sanctionnée. Aucun d'eux n'est la conséquence ou ne peut s'expliquer par une situation de harcèlement moral qu'elle aurait subi, les faits énoncés dans la lettre de licenciement concernant seulement des agissements dont elle s'est elle-même rendue coupable à l'égard d'une collègue de travail. La circonstance que l'employeur ait pu écrire dans la lettre de licenciement "vos accusations à l 'égard de Mme R... pouvaient dès cette époque s'analyser comme des propos diffamatoires" (à propos des caricatures de sorcières prétendument glissées dans les dossiers de Madame E... S...) ne relève en rien de la dénonciation d'agissements de harcèlement moral dont elle aurait été victime mais bien d'accusations dénuées de fondement, portées par Madame E... S... elle-même à l'encontre de sa collègue, étant précisé que la réalité de cette plaisanterie de mauvais goût et l'identité de son ou de ses auteurs n'ont jamais été établies. La seule allusion, indirecte, à une dénonciation de harcèlement moral par Madame E... S... découle de la phrase suivante : "À l'occasion de cette conversation téléphonique, Mme R... a appris que votre premier réflexe arrivée à l'hôpital avait été d'évoquer la situation conflictuelle avec elle, à l'accuser de harcèlement moral et bien plus, de tentative d'empoisonnement". Cependant, aucun reproche n'est fait dans la lettre de licenciement à Madame E... S... pour avoir dénoncé auprès des services hospitaliers, des agissements de harcèlement qu'elle aurait affirmé avoir subi. Ce qui lui est reproché c'est d'avoir formulé des accusations graves, sans preuve ni fondement, et potentiellement préjudiciables, à l'encontre d'une collègue de travail. Le premier juge qui a débouté Madame E... S... de sa demande tendant à faire juger nul le licenciement prononcé à son encontre, est en conséquence confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le licenciement nul : Attendu que, de manière fort surprenante, Madame S... estime avoir été licenciée, non pour avoir harcelé Madame R..., mais pour avoir dénoncé le harcèlement qu'elle aurait elle-même subi de la part de cette dernière ; Que c'est ce qu'elle écrit dans un courrier du 7 septembre 2015: « J'accuse réception de votre courrier du 11 août 2015 par lequel vous me notifiez mon licenciement pour faute grave. Vous me licenciez en raison des faits de harcèlement moral que j'ai dénoncés à l'égard de ma collègue depuis plusieurs années, ce qui est parfaitement illégal. Je considère ce licenciement comme abusif et entends faire valoir mes droits auprès des prud'hommes » ; Attendu qu'il suffit de lire la lettre de licenciement pour constater que cet argument est radicalement inopérant : Madame S... a été licenciée sur la base de trois griefs qui sont totalement étrangers au fait d'avoir dénoncé un harcèlement ; Qu'il conviendra donc de débouter Madame S... de ses demandes au titre d'un licenciement nul ;
 
 1°) ALORS QUE le grief de licenciement tiré de la relation par le salarié d'agissements subis s'apparentant à du harcèlement moral emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, sauf mauvaise foi du salarié démontrée par l'employeur, la mauvaise foi ne se présumant pas ; qu'en l'espèce, Mme S... invoquait la nullité de son licenciement comme étant fondé sur la dénonciation par elle-même de faits imputables à Mme R... et s'apparentant à du harcèlement moral ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la lettre de licenciement faisait état de griefs reposant sur la formulation par Mme S... d'accusations graves à l'égard de sa collègues (cf. arrêt p. 6) ; qu'en écartant la nullité du licenciement, au motif erroné que la rupture du contrat de travail ne reposait par sur la dénonciation de faits de harcèlement moral mais sur le reproche d'avoir formulé des accusations graves contre une collègue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le grief de licenciement tiré de la relation par le salarié d'agissements subis s'apparentant à du harcèlement moral emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, sauf mauvaise foi du salarié démontrée par l'employeur, la mauvaise foi ne se présumant pas ; qu'en l'espèce, Mme S... invoquait la nullité de son licenciement comme étant fondé sur la dénonciation par elle-même de faits imputables à Mme R... et s'apparentant à du harcèlement moral ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la lettre de licenciement faisait état de griefs reposant sur la formulation par Mme S... d'accusations graves à l'égard de sa collègues (cf. arrêt p. 6) ;