cour d'appel de Versailles
4e chambre 2e section,  décision 17-15.000 du 17/05/2018,  partie 6


que les intimés reprennent leurs moyens de première instance concernant cette résolution et les motifs de leur demande ; que le jugement n'est donc pas contesté sur ce point ; que sur l'annulation de l'assemblée du 9 décembre 2011, le jugement a annulé la désignation de M. X... en sa qualité de syndic mais a maintenu toutes les résolutions prises ; que syndicat des copropriétaires demande la confirmation du jugement sur ce point qui a validé les décisions prises et n'a pas tout annulé ; qu'il soutient que le règlement de copropriété avait prévu comme syndic provisoire, M. X..., et également la rémunération à hauteur de 1.800 € par mois et qu'ainsi le jugement a validé les résolutions et que l'article 42 alinéa 2 ne permet pas de contester des résolutions adoptées ; que les intimés demandent l'annulation de toute cette assemblée et non seulement celle de la résolution nº2 car selon eux l'absence de syndic entraîne l'annulation des résolutions ; que toutefois, si les fonctions de syndic provisoire cessent de plein droit, les décisions de cette assemblée demeurent valables, il en résulte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande des intimés visant à ce que les décisions prises par cette assemblée soient annulées ;
 
 2°/ AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'il en résulte que les sommes évoquées dans les conclusions par le syndicat des copropriétaires dans ses motivations mais non reprises dans le dispositif ne peuvent pas être examinées car la cour n'en est pas saisie ; que le syndicat des copropriétaires demande également la somme de 1.800 € par mois représentant le salaire mensuel du syndic expliquant que les intimés ont voté la résolution 6 portant sur les charges générales dans lesquelles cette somme était incluse ; que cette demande n'est pas reprise dans le dispositif (arrêt attaqué, p. 14 §4 et p. 19 §2) ;
 
 ALORS QUE dans le dispositif de ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires demandait la condamnation des époux A... à lui payer le montant de leur quote-part de charges de copropriété, précisément calculées, « au titre de la double allocation forfaitaire allouée au syndic provisoire » pour la période allant jusqu'au 9 décembre 2011 (p. 60 §8°), et « au titre des charges de fonctionnement et de la double allocation forfaitaire allouée au syndic non professionnel » pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2012 (p. 60 § 9) ; qu'en affirmant, pour débouter le syndicat de ce chef de demande en paiement de charges de copropriété, qu'il demande également la somme de 1.800 € par mois représentant le salaire mensuel du syndic expliquant que les intimés ont voté la résolution 6 portant sur les charges générales dans lesquelles cette somme était incluse, que cette demande n'est pas reprise dans le dispositif, la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires, a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme nouvelles toutes les demandes visant le paiement des charges de copropriété et les demandes qui sont liées visant les tiers de bonne foi et les dommages et intérêts visant le paiement des charges de copropriété ;
 
 1°/ AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, sur la demande de diverses sommes, le syndicat des copropriétaires dans le cadre de ses explications très détaillées demande dans son dispositif les sommes de : - 216 € pour la gestion courante du syndic, - 1.584 € pour la gestion particulière du syndic, - 27,95 € pour frais de gestion courante, - 204,95 € pour la personne du syndic pour le temps consacré à l'entretien des parties communes. - 1.234,21 € pour le budget de fonctionnement 2012, - 218,94 €, 1.605,41 €, 43,92 € et 322,06 € au titre de l'allocation forfaitaire allouée au syndic provisoire, puis bénévole, - 86,51 € pour travaux de réfection d'une gouttière réalisée en 2012, - 183,50 € pour travaux de réfection d'une deuxième gouttière en 2012, - 96,50 € pour l'achat d'extincteurs adaptés aux différents type de feu, -196 € pour l'avance spéciale à verser en 2012, avec les intérêts au taux légal ; que le syndicat des copropriétaires soutient que ces demandes sont recevables car il s'agit de recouvrement de créances et elles peuvent être demandées sans autorisation de l'assemblée générale ; qu'il demande également la somme de 1.800 € par mois représentant le salaire mensuelle du syndic expliquant que les intimés ont voté la résolution 6 portant sur les charges générales dans lesquelles cette somme était incluse ; que cette demande n'est pas reprise dans le dispositif : qu'il procède à de nombreux calculs dans ses conclusions pour expliquer les demandes et justifier des sommes demandées notamment pour le détail des factures, d'eau, EDF, d'assurance, chaudière ainsi que les autres travaux ; que les intimés soutiennent avoir payé les charges courantes et contestent devoir d'autres sommes ;