Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.182 du 04/07/2019,  partie 2


que sa demande devait être examinée dans le cadre de l'examen du chef de préjudice résultant de l'incidence professionnelle ;
 
 Alors 1°) que le juge ne peut débouter purement et simplement la victime de toute indemnisation pour la perte de ses gains professionnels futurs imputable à l'accident sans avoir constaté l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait déjà d'exercer une quelconque activité avant cet accident ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs sans constater qu'avant ses deux accidents survenus en 2010 et 2011, il n'avait de toute façon aucune chance d'exercer une quelconque activité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Alors 2°) que si la victime n'a jamais exercé d'activité professionnelle avant son accident, le juge doit prendre en compte, dans la détermination de la perte des gains professionnels futurs, le salaire moyen des Français dont la victime va être privée ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande en raison de l'absence de justificatifs relatifs à une éventuelle activité et aux revenus professionnels passés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.