Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.216 du 30/09/2020,  partie 3


attendu de plus que le compte rendu susvisé révèle que pendant la même période, 28 salariés avaient perçu des primes exceptionnelles mais pas Monsieur E... ; attendu ainsi que, sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur la question du quantum moyen des augmentations individuelles de salaire, les éléments de fait qui viennent d'être exposés sont l'illustration d'une disparité de traitement au préjudice du salarié puisque ce dernier n'a jamais bénéficié d'une augmentation de salaire hors reclassification, à la différence de beaucoup d'autres salariés de l'établissement ; attendu par ailleurs que, ce fondant sur les bilans sociaux de l'entreprise, le salarié a établi un tableau inséré dans ses conclusions qui fait ressortir qu'en 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, son salaire mensuel brut a été systématiquement inférieur à la moyenne de tous les employés niveau III ; attendu que ce tableau fait ressortir les éléments suivants :   ; - il n'a bénéficié d'aucune formation : attendu qu'il est constant qu'entre 2007 et 2015, le salarié a bénéficié de six formations internes ; attendu cependant qu'il soutient que jusqu'à l'introduction de la procédure, il n'aurait jamais bénéficié de formations externes auprès de fournisseurs qui, à ses dires, seraient les seules à présenter 'une véritable plus-value' ; - il n'a pas été retenu pour un poste d'électricien-technicien de maintenance alors qu'il en avait les compétences : attendu qu'il est constant qu'en avril 2013, Monsieur E... a postulé pour un poste d'électricien-technicien de maintenance mais qu'un autre candidat a été choisi ; attendu qu'au vu de ce qui précède, le salarié présente les éléments de fait suivants font présumer une discrimination indirecte au préjudice de Monsieur E... : sa sous classification pendant sept ans, la suppression définitive des jours de congés pour ancienneté à compter de l'année 2010, l'absence de promotion depuis son embauche, l'absence d'augmentation individuelle de salaire hormis un rattrapage en 2014, un salaire brut mensuel inférieur à celui des salariés de l'établissement appartenant à la catégorie des employés de niveau III ; attendu en revanche que l'absence de formations externes alors qu'il est constant que l'employeur a organisé des formations internes et par conséquent, satisfait à son obligation de formation, et l'éviction du salarié à la candidature pour un poste de travail sans que soient établis ni erreur manifeste d'appréciation ni détournement de pouvoir, ne constituent pas des indices de discrimination indirecte ; attendu que l'employeur n'apporte pas la preuve que les éléments de fait énoncés ci-dessus et qui font présumer une discrimination indirecte à raison de l'activité syndicale de Monsieur E..., étaient justifiés de façon objective par des raisons professionnelles étrangères à toute discrimination ; attendu ainsi qu'il n'a pas expliqué la sousclassification du salarié pendant une durée de sept ans par des éléments objectifs, liés au fonctionnement de l'entreprise ; attendu qu'il en va de même pour la suppression des jours de congé pour ancienneté, l'absence de promotions et d'augmentations individuelles de salaire de Monsieur E... tout au long de sa carrière, ses salaires inférieurs à la moyenne des employés de catégorie III ; attendu en particulier que les pièces versées aux débats démontrent que l'employeur ne s'est jamais expliqué clairement et de façon transparente sur les salaires pratiqués dans l'établissement de [...] des Galeries Lafayette ; attendu en conséquence que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a constaté que Monsieur E... avait été victime d'une discrimination syndicale ; attendu en revanche qu'il doit être infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts, somme qui ne répare pas intégralement le préjudice financier et moral qu'il a subi du fait de la discrimination indirecte dont il a été victime ; attendu que, statuant à nouveau sur ce point, l'employeur doit être condamné à lui payer les sommes de 12 000 € titre de dommages et intérêts pour les pertes de revenus justifiés par le salarié au regard du tableau ci-dessus exposé, et 5000 € au titre du préjudice moral, soit un total de 17 000 € majoré des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt ; attendu en outre que l'employeur doit être condamné à augmenter le salaire mensuel brut de Monsieur E... au niveau moyen des salaires mensuels bruts perçus par les conseillers vendeurs appartenant à la même classification que lui dans l'établissement de [...] des Galeries Lafayette au jour où la cour statue dans la limite de 1800 € brut par mois, au cas où son salaire mensuel brut y serait inférieur, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; attendu en effet que la cour ne peut faire droit à la demande d'augmentation de salaire à 1800 € par mois, faute de disposer d'éléments sur le salaire moyen de cette catégorie de salariés, ceux qui ont été versés aux débats ayant trait à l'ensemble des employés niveau III et non des conseillers vendeurs seulement ; attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, l'exécution de cette obligation de faire étant subordonnée à la preuve que le salaire mensuel brut de Monsieur E... est inférieur à la moyenne des salaires des conseillers vendeurs de l'établissement ;