Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.378 du 17/02/2021,  partie 5



 Il résulte de ce qui précède qu'en dépit de demandes répétées de la salariée et de la connaissance de l'employeur de ce que Madame J... exerçait les fonctions de Maître d'oeuvre sans bénéficier, ni de la qualification, ni de la rémunération afférentes, l'intéressée ayant été maintenue au poste et à la rémunération de Coordinateur de projet pendant près de 3 ans, de sorte qu'elle en a effectivement subi un préjudice moral qu'il y a lieu de réparer à hauteur de 5 000,00 euros.
  
 Sur la demande de rappels de salaire d'août 2012 à août 2018
 Dans la mesure où elle aurait dû bénéficier de la qualification de Maître d'oeuvre, Madame J... soutient avoir perçu une rémunération inférieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre au regard de la rémunération de son collègue Maître d'oeuvre, Monsieur E....
 En application du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique.
 Il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence.
 En l'espèce, Madame J... produit des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération dans la mesure où elle fait valoir qu'elle relève de l'échelon 495 et Monsieur E... de l'échelon 605 alors qu'ils étaient tous les deux Maître d'oeuvre statut cadre au sein d'INAO « Affaires intermédiaires » sous les ordres de Monsieur K....
 Il appartient donc à la société de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence d'échelon.
 Or, en l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, relevant que les échelons sont attribués au regard du profil des salariés en termes de formation initiale et d'expérience professionnelle, que Monsieur E... justifiait d'une formation initiale de type Bac+4 'Maîtrise de sciences et techniques en électricité', avait été embauché directement au statut 'Cadre' par la société, justifiait d'une expérience professionnelle de 30 ans dans le domaine de l'ingénierie d'affaires électriques, dont 10 années acquises avant son embauche par la société, que pour sa part Madame J... justifiait d'une formation initiale de type Bac+2 'IUT Technique de commercialisation", avait été embauchée au statut 'Maîtrise'et que par le biais de formation financée par la société elle a pu évoluer en interne et acquérir le statut 'Cadre' en 2009, que Madame J... et Monsieur E... ne géraient pas les mêmes types de projets, ce dernier gérant les 'grands projets" (affaires complexes supérieures à 6 millions d'euros), ont dit que Monsieur S. et Madame J... n'étaient pas placés dans une situation identique de sorte que l'intéressée ne pouvait revendiquer le même échelon que Monsieur E....
 Par ailleurs, à défaut de se comparer à d'autres collègues Maître d'oeuvre, Madame J... ne démontre pas avoir perçu une rémunération inférieure à celle de ses collègues Maître d'oeuvre.
 En tout état de cause, la société explique que la qualification de Maître d'oeuvre est sans incidence sur l'échelon attribué et fait valoir à l'appui que Messieurs A... (échelon 415), H... (échelon 485) et I... (échelon 470) occupent tous trois les fonctions de « Maître d'oeuvre » mais sont placés sur des échelons de rémunération inférieurs à celui de Madame J... (échelon 495).
 En conséquence, bien que Madame J... soit fondée à demander la qualification de Maître d'oeuvre, elle n'est pas fondée à demander une revalorisation corrélative de son échelon dans la mesure où la société démontre, d'une part, que la différence de rémunération constatée entre Madame J... et Monsieur E... ne résulte pas de leur intitulé de poste et, d'autre part, que la qualification de Maître d'oeuvre est sans incidence sur l'échelon attribuée.
 Il y a donc lieu de débouter Madame J... de sa demande en rappels de salaire.
 Le jugement sera confirmé sur ce point.
 Sur la demande relative à l'intéressement
 Dans la mesure où Madame J... revendique ici le même intéressement que Monsieur S. alors qu'il résulte des développements précédents qu'ils n'étaient pas placés dans une situation identique de sorte que la différence d'intéressement est justifiée, il y a lieu de débouter l'intéressée de cette demande.
 Le jugement sera confirmé.
 Sur la demande relative à la participation
 Dans la mesure où Madame J... revendique ici la même participation que Monsieur E... alors qu'il résulte des développements précédents qu'ils n'étaient pas placés dans une situation identique de sorte que la différence de participation est justifiée, il y a lieu de débouter l'intéressée de cette demande.
 Le jugement sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « * Sur la demande formulée au titre de la discrimination salariale et les demandes subconséquentes.