Cour d'appel de Douai,  décision 12-28.740 du 04/06/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2141-5 du code du travail dispose que : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail." L'article L. 1134-1 du même code dispose que: "Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n" 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles." L'expert a réalisé les tableaux comparatifs demandés par la Cour et ces tableaux sont repris aux pages 43 à 66 de son rapport. L'exactitude des informations contenues dans ces tableaux n'est remise en cause par aucune des parties. Procédant à l'analyse de ces tableaux, et sur la base des chiffres contenus dans ceux-ci, M. Jean-Christophe X... et les deux autres salariés également concernés ont eux-mêmes élaborés 4 autres tableaux qui sont les suivants, précision étant donnée que pour ces tableaux, les chiffres apparaissant aux lignes « + forte », « + faible », « médiane» et « moyenne» ont été calculés au vu des chiffres mentionnés pour les autres salariés, à l'exclusion de Messieurs Y..., X... et Z...: 
 Analyse des taux d'augmentation de rémunération figurant au tableau 2.1 du rapport d'expertise (exprimés en %) :

Entre le 01/01/2003
 et le
 01/01/2004 Entre le
 02/01/2004
 et le 01/01/2005
 Entre le 
 02/01/2005 et le
 01/01/2006
 Entre le 02/01/2006
 et le
 01/01/2007 Entre le
 02/01/2007
 et le 01/01/2008
 Entre le
 02/01/2008 et le
 01/01/2009
 Entre le 02/01/2009
 et le
 31/12/2009 

+ faible 3, 15 
 2, 01 
 2, 01 0, 61
 1, 81 
 1, 11 1 

+ forte
 13, 52
 6, 38 5, 59
 13, 06 
 7, 62 9, 44
 4, 30

médiane
 8, 33 4, 20
 3, 80
 6, 84 4, 72
 5, 28
 2, 65 

moyenne 5, 13
 2, 81
 2, 70 3, 55
 4, 22
 4, 32 1, 51

Monsieur 
 
 X... 3, 70
 4, 13
 2, 53 2, 59
 3, 50
 6, 51 1

Monsieur
 
 Y... 3, 41
 2, 01
 2, 53 2, 37
 8, 33
 2, 64 Retraite au
 30/09/08
 NON CONCERNE

Monsieur
 
 Z... 3, 66
 2, 02
 2, 53 2, 59
 10, 37
 9, 04 1

Analyse des taux d'augmentation de rémunération figurant au tableau 2.2 du rapport d'expertise (exprimés en %) :

Entre le 01/01/2003
 et le
 01/01/2004 Entre le
 02/01/2004
 et le 01/01/2005
 Entre le
 02/01/2005 et le
 01/01/2006
 Entre le 02/01/2006 et le
 01/01/2007
 Entre le 02/01/2007
 et le
 01/01/2008 Entre le 
 02/01/2008
 et le 01/01/2009
 Entre le
 02/01/2009 et le
 31/12/2009

+ faible
 2, 68 2, 01
 2, 01
 0, 61 2, 08
 1, 31 
 1 

+ forte 10, 86
 6, 38
 5, 59 13, 06 
 7, 62
 9, 44 4, 30

médiane
 6, 77
 4, 20 3, 80
 6, 84
 4, 85 5, 38 
 2, 65

moyenne
 4, 92 2, 98
 2, 87
 3, 81 4, 72
 4, 30
 1, 65 

Monsieur X...
 
 3, 70
 4, 13 2, 53
 2, 59
 3, 50 6, 51
 1 

Analyse des taux d'augmentation de rémunération figurant au tableau 2.3 du rapport d'expertise (exprimés en %) :

Entre le 
 01/01/2003
 et le 01/01/2004
 Entre le 
 02/01/2004 et le
 01/01/2005
 Entre le 02/01/2005
 et le
 01/01/2006 Entre le
 02/01/2006
 et le 01/01/2007
 Entre le 
 02/01/2007 et le
 01/01/2008
 Entre le 02/01/2008
 et le
 01/01/2009 Entre le
 02/01/2009
 et le 31/12/2009

+ faible
 2, 79
 2, 02 2, 01
 0, 61
 1, 81 1, 11

+ forte 
 13, 52 5, 42
 5, 59 
 9, 95 7, 29
 8, 83