Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.562 du 29/01/2015,  partie 4


qu'en écartant qu'aucune difficulté ou cause étrangère susceptible de légitimer les demandes de suppression de l'astreinte au sens de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ne saurait être retenue, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.