cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-50.059 du 23/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. V... A...,
 
 2°/ M. J... M...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. A... et M..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015), qu'à l'occasion de plusieurs instances pendantes devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris, M. A... et M. M... ont déposé une requête en récusation de M. Espel, vice-président au tribunal de grande instance de Paris à l'occasion de ses fonctions de président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
 
 Attendu que M. A... et M. M... font grief à l'arrêt de rejeter leur requête en récusation déposée à l'encontre de M. Espel, président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dans leur requête en récusation, MM. A... et M... faisaient valoir que, le 17 mars 2014, lors du dépôt de la demande en récusation par M. A... au nom de M. M..., le greffe avait précisément refusé de réceptionner la demande de récusation conjointe malgré le pouvoir que son conjoint lui avait donné et le certificat de vie commune qui y était joint, ce, en raison des « directives précises » de M. I... de ne plus permettre la représentation entre concubins de même sexe mariés ou pacsés ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans répondre à ce chef péremptoire de la requête du 1er avril 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cour d'appel a retenu que par « une lettre datée du 19 mars 2014 adressée par M. I... à M. A..., () ce magistrat indique qu'en application des dispositions de l'article 346 du code de procédure civile, il s'abstiendra de toute réponse au contenu de la demande en récusation du 17 mars 2014 portant sur la question de la justification de la qualité de conjoint ou de concubin de M. M..., mais observe « qu'aucun justificatif de la qualité alléguée n'a été joint au mandat spécial », et donne une explication sur la présence d'un avocat dans les locaux du greffe, dont M. A... s'était étonné » ; que pour considérer que M. A... n'avait, lors du dépôt, le 17 mars 2014, de la première requête en récusation, justifié ni de sa qualité conformément à l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ni du pouvoir spécial exigé par l'article 343 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est fondée sur les simples affirmations de M. I... sans préciser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait ; que ce faisant, elle a également violé à ce titre l'article 455 du code de procédure civile ;