Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.175 du 21/04/2022,  partie 3


Il est enfin reproché, en substance, à la banque de ne pas avoir suivi la situation financière de la société ECM Chaffardon et de ne pas s'être interrogée sur l'absence de paiement par la société SECI. Comme l'a relevé le tribunal et comme il a été indiqué ci-avant, la banque a respecté les dispositions des articles L. 313-23 et L. 313-27 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017. En particulier, il ne peut être reproché à la banque de ne pas avoir tiré de conclusions du refus de la société SECI de lui régler ses créances, les motifs d'un tel refus pouvant être multiples. Par ailleurs, dès lors que la dette de la société SECI est limitée aux seules créances cédées qui sont causées, il n'existe aucun lien entre les fautes alléguées et ladite dette. Il est établi que la société SECI était redevable de certaines sommes à la société ECM Chaffardon pour des travaux effectués et que la créance de la banque est fondée à ce titre ce dont il se déduit que les fautes invoquées, à les supposer avérées, ne peuvent se résoudre qu'en dommages-intérêts s'il est justifié qu'elles sont à l'origine d'un préjudice subi par la société SECI, et ne sont pas de nature à lui permettre d'échapper au paiement de sa dette (arrêt, p. 5 à 8) ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le compte entre les parties : L'expert a analysé l'ensemble de pièces versées au débat, notamment le contrat, les devis, les commandes et avenants, les factures, les attestations de paiement direct aux sous-traitants, les cessions de créances professionnelles, les notifications faites à SECI, les échanges de courriers et courriels. Il a organisé en présence des parties des réunions d'expertises, a pris en compte les dires de chacun, a répondu et a dressé un état des corrections à apporter suite à la défaillance de l'entreprise ECM Chaffardon. Pour parfaire ce travail fastidieux, l'expert a fait une approche des sommes dues à partir des factures, puis à partir des paiements et également des commandes passées par SECI tout en prenant en compte les modifications intervenues sur le chantier concernant plus particulièrement la suppression de l'auvent, les pertes de marge et les pénalités de retard. Il ressort de l'expertise rendue et querellée néanmoins par les parties que des fausses factures auraient été émises et que la somme non payée par SECI à la banque serait finalement de 236 333,78 € TTC. Le calcul effectué aboutit par des approches différentes mais concordantes dans leur résultat à une somme due que le Tribunal validera, en l'absence de preuves le contredisant. En conséquence le Tribunal condamnera la société SECI à payer à la Société Générale somme de 236 333,78 € TTC outre intérêts au taux légal postérieur au 21 mai 2010 et ordonnera la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil (jugement, p. 4) ;
 
 1) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel n° 4 du 10 juillet 2018 (p. 42), la société SECI faisait valoir, dans un paragraphe B2 intitulé « Sur la critique du rapport de l'expert », qu'il convenait de retenir une perte de marge de 20 % sur les prestations dues par la société ECM Chaffardon, et non de 5 % comme l'avait retenu l'expert, et que le coût de l'intervention de la société Colas devait être retenu pour la somme de 6.333,80 euros correspondant au montant de la facture, et ne pouvait être corrigé ; qu'en retenant pourtant que « la société SECI, si elle affirme que la créance de la banque n'est ni justifiée ni fondée, ne critique pas le rapport d'expertise », pour considérer que la banque justifiait de sa créance à hauteur de la somme de 236 333,78 euros, ainsi que l'avait retenu le tribunal de commerce, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société SECI et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à examiner les arguments de la Société Générale, qui contestait la perte d'une marge de 20 % sur les prestations dues par la société ECM Chaffardon et la prestation de la société Colas, pour considérer que la Banque justifiait de sa créance à hauteur de la somme de 236 333,78 euros, ainsi que l'avait retenu le tribunal de commerce, sans répondre aux conclusions d'appel n° 4 du 10 juillet 2018 de la société SECI (p. 42) faisant valoir qu'il convenait de retenir une perte de marge de 20 % sur les prestations dues par la société ECM Chaffardon, et non de 5 % comme l'avait retenu l'expert, et que le coût de l'intervention de la société Colas devait être retenu pour la somme de 6.333,80 euros correspondant au montant de la facture qu'elle avait réglée, et que le coût de cette intervention ne pouvait être minoré, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en outre, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions de l'expert ;