Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-60.123 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Luxe et traditions, représenté par son gérant [B] [K], dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 8 mars 2016 par le tribunal d&apos;instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/au syndicat CFTC des employés de propreté et des gardiens d&apos;immeubles et concierges d&apos;Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [F] [B], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat du syndicat CFTC des employés de propreté et des gardiens d&apos;immeubles et concierges d&apos;Ile-de-France, de M. [B], l&apos;avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Luxe et traditions a saisi le tribunal d&apos;instance d&apos;une demande d&apos;annulation de la désignation de M. [B] en qualité de représentant de la section syndicale, effectuée le 22 octobre 2015 par le syndicat CFTC des employés de propreté et des gardiens d&apos;immeubles et concierges d&apos;Ile-de-France, en faisant notamment valoir que ce syndicat ne remplirait pas le critère de transparence financière ; 
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que la régularité de la désignation d&apos;un représentant de section syndicale n&apos;implique pas que le syndicat à l&apos;origine de cette désignation remplisse les conditions prévues aux articles L. 2121-1 et L. 2121-2 relatifs à la représentativité, mais les conditions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l&apos;entreprise, satisfaire au critère de transparence financière, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2016, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d&apos;instance de Versailles ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.