cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-27.651 du 13/06/2018,  partie 8



 qu'il résulte de la chronologie des faits, à savoir la contestation par Gérard X... de la décision de la SA Gan Patrimoine de procéder à une modification unilatérale du mode de rémunération initialement convenu à compter du 1er janvier 2013 exprimée par lettre recommandée en date du 18 décembre 2012, puis la lettre de son avocat manifestant son intention de saisir le conseil de prud'hommes, que la SA Gan Patrimoine a procédé de manière déloyale en décidant de manière unilatérale de lui verser les commissions auxquelles il pouvait prétendre, le privant ainsi de toute rémunération à compter de janvier 2013 ; que ce manquement en ce qu'il a affecté un élément essentiel du contrat de travail, le salaire, lequel a un caractère alimentaire, présente un degré de gravité tel qu'il justifie le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 1er mars 2013, date à laquelle la SA Gan Patrimoine a mis fin à la relation contractuelle ; que cette résiliation doit produire les effets d'un licenciement abusif ;
 
 que Gérard X... a travaillé pour le compte de la SA Gan Patrimoine ainsi qu'il l'indique dans ses écritures à compter du 1er mars 2012 tout en invoquant le fait qu'il a effectué un stage de formation qui a commencé ainsi que la cour le rappelait dans son précédent arrêt le 30 janvier 2012 pour s'achever le 24 février 2012 en soulignant également qu'il était rémunéré ;
 
 qu'il y a donc lieu de considérer que son ancienneté remonte au 30 janvier 2012 ;
 
 que Gérard X... peut par conséquent prétendre aux sommes suivantes :
 
 - 2 497,88 € d'indemnité compensatrice de préavis
 - 249,78 € de congés payés afférents
 - 541,20 € d'indemnité de licenciement,
 
 ces sommes, s'agissant de créance à caractère alimentaire, étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la SA Gan Patrimoine devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ;
 
 que Gérard X..., âgé de plus de 61 ans, justifie avoir rencontré d'importantes difficultés financières à la suite de la rupture de la relation de travail ; qu'il établit notamment qu'il n'a pas eu d'autres ressources en 2013 que le Rsa d'un montant mensuel de 499,31 € et que, se trouvant privé de ressources, il a été contraint de procéder par anticipation à la liquidation de sa retraite du régime général avec une décote ; que le préjudice résultant pour lui de la rupture abusive de son contrat de travail lui a par conséquent occasionné un préjudice direct et certain qu'il convient de réparer par l'allocation de la somme de 8 000 € de dommages intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de cet arrêt ;
 
 que Gérard X... sollicite également la somme de 3 245,87 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure ; qu'il convient dès lors qu'il n'a plus bénéficié des conseils et l'assistance d'un conseiller préalablement à la rupture du contrat de travail de faire droit à sa demande à hauteur de la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ;
 
 que compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes est fondée et il y a lieu d'y faire droit dans les termes du dispositif ;
 
 que, sur la capitalisation des intérêts, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 que, sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à Gérard X... la somme de 2 000 € à ce titre ;
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 1231-1 du code du travail que les juges ne peuvent prononcer une résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur que pour manquement grave à ses obligations ou attitude abusive; qu'au cas présent, par application de l'article 15 du contrat de mandat liant le Gan Patrimoine à Mr X... et aux termes duquel le Gan Patrimoine avait la faculté de proposer à toute époque la modification des conditions de la rémunération du mandataire et en cas de désaccord, le présent mandat serait tenu pour résilié dès l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception constatant le désaccord, la SA Gan Patrimoine a, par lettre recommandée du 1er mars 2013, procédé à la révocation du mandat confié à Mr X... qui avait refusé une modification du mode de rémunération proposée à tous les mandataires de sa catégorie;