décision 15-18.973 du 04/05/2017,  partie 7


que cette qualité ne peut cependant résulter du seul statut de dirigeant ou d'associé majoritaire de société s'il n'est pas établi que l'intéressé avait une compétence particulière dans l'opération projetée le qualifiant pour en mesurer les enjeux et les risques ; qu'en écartant toute obligation de mise en garde à la charge de la Caisse d'épargne envers M. X..., au motif qu'il était, du fait « de ses fonctions de dirigeant depuis plusieurs années au sein de multiples sociétés directement impliquées dans l'activité économique de la gestion de biens immobiliers et de sa qualité d'associé majoritaire au sein de la société cautionnée, particulièrement averti de la situation financière de celle-ci et de ses perspectives commerciales » (arrêt, p. 13 § 5), la cour d'appel, qui s'est prononcée par référence aux seules qualités de dirigeant et d'associé majoritaire sans prendre en compte les particularités des opérations litigieuses ni les compétences qu'elles exigeaient, a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU' en affirmant que M. X... était une caution avertie eu égard à son activité professionnelle de gestion de biens immobiliers et de montage de sociétés civiles immobilières en vue d'opérations de défiscalisation, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl., p. 15 § 4 à 7 ; p. 24 et 25), si « M. X... n'avait jamais réalisé d'opération de construction vente (seule en cause dans l'opération litigieuse) puisqu'il était conseil en gestion de patrimoine et qu'au titre des investissements immobiliers opérés par ses clients, il était uniquement en charge de la gestion locative », et s'il « n'avait aucune expérience en matière de promotion immobilière et n'avait jamais réalisé aucun investissement sur ce segment de marché », se contentant de « mettre ses clients en relation avec des promoteurs dans le cadre d'opérations défiscalisées », de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme étant une caution avertie dans le cadre des opérations de construction vente et de promotion immobilière mises en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le caractère disproportionné du cautionnement peut être apprécié au regard d'une déclaration patrimoniale signée par la caution faisant état de ses biens et revenus et de son passif lors de la conclusion de l'engagement ; qu'en se bornant à affirmer que la Caisse d'épargne « produit aux débats un document intitulé « renseignements confidentiels » signé et certifié exact par M. X... en date du 21 mars 2008 » (arrêt, p. 11, § 5), dont elle a déduit l'absence de disproportion de l'engagement de caution de M. X..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl., p. 20 § 2 à 4), si « le document annexé, intitulé « synthèse patrimoniale de M. X... janvier 2008 » n'avait pas été signé par M. X... », de sorte que le caractère disproportionné de l'engagement ne pouvait pas être apprécié sur la base de cette « synthèse patrimoniale » non signée ni paraphée, à la différence de celle établie le 29 avril 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 5°) ALORS QU' en s'appuyant, pour écarter toute disproportion de l'engagement de M. X... au regard de son patrimoine, sur une fiche de renseignement émanant de la Caisse d'épargne et mentionnant des avoirs au nom de M. X..., tandis que celui-ci n'avait pas approuvé, en la signant ou en la paraphant, la situation patrimoniale jointe à cette fiche de renseignement du 21 mars 2008, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl., p. 21 § 9), si la Caisse d'épargne était tenue de vérifier, en pareille hypothèse, les capacités financières de remboursement de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 6°) ALORS QUE le contrôle de la proportionnalité de l'engagement de la caution nécessitant de déterminer si celle-ci serait en mesure, en cas de défaillance du débiteur principal, de supporter la charge du remboursement du prêt, le juge ne peut se fonder sur des éléments de patrimoine composés de valeurs d'entreprise brutes, sans tenir compte notamment du résultat d'exploitation de ces entreprises ni imputer les impôts exigibles en cas de cession ; qu'en l'espèce, la « synthèse patrimoniale de janvier 2008 » contestée comportait les indications suivantes : «   Thémis gestion privée : 1 200 000 euros ; Foncière de la Verderie : 500 000 euros ; Foncière du Parc : 1 300 000 euros » ; que ces valeurs d'entreprise brutes ne pouvaient être intégrées en l'état au patrimoine personnel de M. X... sans retraitement préalable, afin notamment de prendre en compte le résultat d'exploitation et imputer les impôts exigibles en cas de mutation ;