Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.778 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 M. J... L..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Composants Précontraints, a formé le pourvoi n° T 19-15.778 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société B... O..., société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. L..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société B... O..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. L... ès qualités

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Me L... ès qualités de liquidateur de la société LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS de ses demandes en nullité du contrat de sous-traitance pour inobservation des dispositions de la loi n° 751334 sur la sous-traitance du 31 décembre 1975,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 « Attendu que le 13 juillet 2005, les sociétés B... et CPC ont signé un contrat de sous-traitance ;
 Attendu qu'en préambule aux conditions particulières du contrat de sous-traitance, elles ont déclaré opter pour le principe de la transparence, à savoir rendre contractuels entre elles dans toute la mesure du possible les droits et obligations du marché principal ;
 que l'objet défini à l'article 1.1 des conditions particulières est "les études, fourniture et livraison d'éléments préfabriqués type coques en béton armé et précontraints", le maître d'ouvrage étant le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le maître d'oeuvre la direction départementale de l'équipement des Hauts de Seine ;
 Attendu que l'article 2 du contrat de sous-traitance "application des dispositions légales et contractuelles" est relatif à l'acceptation du sous-traitant et à l'agrément de ses conditions de paiement, l'entrepreneur principal devant, conformément à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, faire accepter le sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage avant l'exécution des travaux, objet du contrat ;
 Attendu que l'article 4 "liaisons et coordination" prévoit en son point 4-3 que le sous-traitant doit mener à bonne fin l'exécution de ses travaux et, à cet effet, il doit notamment : 4-3 5 à peine de forclusion, signaler par écrit à l'entrepreneur principal dans un délai maximum de dix jours à compter de leur constatation par le sous-traitant tous les faits qui peuvent justifier une demande ou une réclamation." ;
 Attendu que l'article 6 "paiements" stipule que le sous-traitant bénéficie du paiement direct par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure l'exécution, les conditions particulières prévoyant les modalités de règlement ;
 Attendu que Me L... ès qualités est recevable en son action aux fins de nullité du contrat de sous-traitance concluant à juste titre que la nullité remet les parties en l'état antérieur, le contrat nul n'ayant jamais existé ;
 Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société B... a fait agréer la société CPC par le maître de l'ouvrage selon acte spécial du 1er avril 2005, le seul fait que la date mentionnée de commencement d'exécution du contrat de sous-traitance soit le 8 mars 2005, est sans incidence sur la validité de cet agrément d'autant que la clause contractuelle comme le conclut la société B... mentionne l'exécution des travaux et non pas leur date de commencement ;