Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.699 du 27/03/2019,  partie 3


qu'au cas d'espèce, en écartant par principe la preuve contraire offerte par Mme D... et tirée de l'inventaire déclaratif reçu par notaire le 2 octobre 2012, au motif que cette preuve ne pouvait résulter que d'« écrits et d'éléments objectifs et vérifiables », la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble l'article 1354 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'un inventaire, bien que ne correspondant pas aux formes des articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, peut pour autant constituer un élément apte à prouver que la valeur des meubles meublants de la succession est inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de celle-ci ; qu'au cas d'espèce, en refusant de prendre en compte l'inventaire déclaratif notarié du 2 octobre 2012 sur lequel s'appuyait Mme D... pour démontrer que la valeur des meubles meublants de la succession était inférieure à 5 % du montant de celle-ci hors lesdits meubles, au motif inopérant que cet inventaire ne résultait pas d'une prisée faite par le notaire lui-même dans les conditions requises par les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code procédure civile.