Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.547 du 24/09/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... et le condamne à payer à la société du Matavai, représentée par M. Q..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société du Matavai

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société du Matavai de toutes ses demandes, d'avoir prononcé la résiliation du bail à compter du 5 décembre 2012, date de la demande faite par conclusions de M. A... en premier ressort, d'avoir condamné la société du Matavai à payer à M. A... la somme de 12.000.000 F CFP en paiement des loyers échus d'avril à novembre 2012, outre les intérêts et capitalisation des intérêts, d'avoir fixé à 1.500.000 F CFP le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due par la société du Matavai et condamné celle-ci à payer ladite indemnité mensuelle à compter du 5 décembre 2012 jusqu'à la libération effective des lieux, d'avoir enjoint à la société du Matavai de restituer à M. A... les parcelles louées dans les huit jours de la signification de l'arrêt, ce sous astreinte provisoire de 200.000 F CFP par jour de retard à s'exécuter passé ce délai, et d'avoir, à défaut pour elle de s'être exécutée dans ce délai de huit jours, ordonné l'expulsion de la société du Matavai et de tous occupants de son chef des parcelles litigieuses ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'objet du bail du 20 juin 2003 est de conférer au preneur, pendant sa durée fixée à 99 ans, un droit réel de superficie consistant en la propriété du sol et des constructions, le bailleur restant propriétaire du sous-sol ; qu'il porte sur les parcelles [...] et [...] à Papeete, domaine de Tipaerui ; que les constructions deviennent la propriété du bailleur à la fin du bail sans indemnité ; que la société du Matavai a fait instruire à compter de 2005 des autorisations administratives en vue de la construction et de l'exploitation d'un centre commercial et de logements ; qu'il n'est pas contesté que la société du Matavai a interrompu le paiement de ses loyers en avril 2012 ; que c'est de ce chef qu'U... A... lui a fait signifier le 2 août 2012 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, ainsi rédigée : « Si le preneur ne payait pas les loyers aux dates prévues comme il s'y engage, le bailleur pourra faire résilier le bail par décision de justice et demander au preneur toutes indemnités qui lui seront dues, trois mois après une demande de paiement non exécutée par le preneur et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au preneur et aux banquiers ayant avisé le bailleur des crédits consentis au preneur » ; qu'il n'est pas justifié qu'U... A... ait été avisé de tels crédits ; que par lettre signifiée le 15 octobre 2012, la société du Matavai a répondu : « Par la présente nous accusons réception de votre commandement de payer du 2 août dernier. Actuellement, notre société et vous-même sommes à nouveau assignés en revendication de la parcelle [...]   Cette situation nous crée un préjudice certain en ce qu'elle contribue à bloquer la délivrance des autorisations administratives indispensables à l'exploitation du site  . Malgré les occupations, les procédures judiciaires et les blocages des autorisations administratives inhérentes à cette situation, notre société vous a versé 141.500.000 F CFP de loyers depuis la signature du bail   Bien qu'étant partie à la procédure, vous n'avez jamais apporté votre contribution à la rédaction des conclusions en défense dans ce dossier, alors qu'il vous appartient de faire la preuve de votre propriété. Compte tenu de ces éléments, notre société suspend le paiement des loyers dans l'attente d'un jugement. Il va de soi que nous reprendrons les règlements dès que ce contentieux aura trouvé une issue favorable » ; que la société du Matavai a introduit la présente instance le 16 novembre 2012 pour demander la suspension du paiement des loyers et l'indemnisation de ses frais du fait de l'occupation et de la revendication des lieux par des tiers ; qu'U... A... a demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour non-paiement des loyers ;