décision 17-20.254 du 12/04/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Y... & fils aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Y... & fils et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme X... à payer à l'Eurl Y... & Fils la somme de 11 907,60 euros, majorée des intérêts moratoires capitalisés, calculés à compter du 22/12/2001 en application de l'article 18.7 de la norme NFP 03 001 édition septembre 1991,
 
 Aux motifs que « par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge, s'appuyant sur les documents contractuels, les constatations techniques de l'expert et les déclarations de monsieur et madame X... recueillies au cours de l'expertise, a mis en évidence :
 - que les désordres affectant la salle de jeux et le dressing rendus impropres à leur destination résultaient d'un défaut de conception générale de la part de la société Z... et engageaient sa responsabilité décennale sans qu'une faute d'exécution ne soit imputable à la société RMB,
 - que monsieur et madame X... avaient, après l'orage de juillet 2011, expressément commandé les travaux nécessaires pour étancher les locaux et non compris dans le marché confié à la société RMB, contenant une clause permettant l'exécution de travaux supplémentaires,
 - que le coût de ces travaux exécutés par la société RMB doit être fixé à la somme de 11.907,60 € TTC » (arrêt p. 6, alinéas 5 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges que, « selon l'article 1793 du Code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
 Aux termes du marché de travaux signé par les parties, il est notamment mentionné « l'entrepreneur s'engage à exécuter pour le compte du client les travaux définis par le présent marché pour le prix global forfaitaire et définitif de 427 000 francs HT outre TVA ; Il ne sera appliqué aucune actualisation ou révision du prix » puis, au pied du devis « ces prix sont valables trois mois ; au-delà, ils sont actualisables et révisables selon la formule P = PxBT/BT° (se reporter aux BT concernés). »
 Egalement, il est indiqué « sans que cela puisse remettre en cause le caractère forfaitaire du prix du présent marché, le client et l'entrepreneur pourront convenir de travaux supplémentaires ou d'une réduction de travaux. Le prix des ces travaux ou de ces réductions de travaux sera déterminé en fonction des prix unitaires figurant au devis de l'entrepreneur. ».
 
 La clause qui permet l'exécution de travaux supplémentaires dont l'étendue n'est pas déterminée, et ce, sans respecter les dispositions de l'article 1793 du code civil, à savoir la délivrance préalable d'un écrit circonstancié du maître de l'ouvrage, a pour effet de dépouiller le marché de son caractère forfaitaire.
 Dès lors, les époux X... ne peuvent opposer le caractère forfaitaire du marché pour s'opposer au paiement des travaux supplémentaires.
 La SARL RMB a établi deux devis, l'un pour l'application d'un cuvelage et d'un surfaçage (SIKATOP), en date du 6 juillet 2001 (montant 46022,08 francs), l'autre, pour divers travaux supplémentaires, en date du 10 juillet 2001. Ce dernier devis mentionnait des déductions pour des travaux supprimés.
 Concernant les travaux visés au devis du 10 juillet 2001, lesquels sont sans rapport avec le problème d'humidité en sous sol, à l'exception de postes non réclamés (bouchement, débouchement anses de panier, percements pour pénétration) l'expert a examiné chacun des postes de travaux supplémentaires et a mentionné pour certains d'entre eux « accord de monsieur X... ».
 Il convient d'observer que les époux X... ne contestent nullement avoir commandé ces travaux supplémentaires.
 Concernant le devis du 6 juillet 2001, application d'un mortier de résine SIKA sur les entiers murs du sous sol et d'une cunette de récupération des quelques eaux d'infiltrations éventuelles compris raccordement au drain, l'expert a indiqué que cette prestation était nécessaire pour rectifier l'erreur de conception.