Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.641 du 01/02/2023,  partie 2



 1°) ALORS QU' en déboutant les sociétés Lecq, Moos et Dubost de leur demande tendant à la résolution des trois contrats du 26 janvier 2011, fondée sur l'inexécution des obligations contractuelles de la société Masternaut, aux motifs que la défaillance ou l'inadaptation du dispositif installé par la société Masternaut n'était pas établie (arrêt, p. 11, in fine), tandis qu'elle avait constaté que la prestation essentielle du contrat, résidant dans la mise à disposition d'un système « permettant d'associer automatiquement à la géolocalisation les éléments de gestion des heures travaillées par salarié, par chantier et par client » (arrêt, p. 11, antépen.), n'avait « pu être atteint[e] » par la société Masternaut (arrêt, p. 11, in fine), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1217 et 1224 du même code ;
 
 2°) ALORS, de surcroît, QU'en jugeant que les sociétés Lecq, Moos et Dubost ne produisaient pas « un constat ou [un] avis technique » établissant la défaillance ou l'inadaptation du dispositif installé par la société Masternaut, en méconnaissance de ses obligations contractuelles (arrêt, p. 11, in fine), sans analyser, fût-ce de façon sommaire, les trois procès-verbaux établis par huissiers dont se prévalaient les sociétés pour démontrer que le matériel installé par la société Masternaut et le logiciel mis à leur disposition étaient défaillants et ne correspondaient pas aux stipulations contractuelles (concl., p. 6, in fine ; p. 18 § 6 ; p. 30), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en outre, QUE pour débouter les sociétés Lecq, Moos et Dubost de leur demande tendant à la résolution des trois contrats du 26 janvier 2011 en raison des inexécutions contractuelles de la société Masternaut, la cour d'appel, après avoir constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été exécutés, a jugé que les trois sociétés n'établissaient pas que l'inexécution de ces contrats était imputable à la société Masternaut, qui aurait « satisfait à son devoir de conseil en établissant une nouvelle proposition de spécifications simplifiées auxquelles les appelantes n'ont pas répondu » (arrêt, p. 11, in fine) ; qu'en relevant ainsi d'office ce moyen tiré de ce que les inexécutions contractuelles litigieuses n'étaient pas imputables à la société Masternaut mais aux sociétés Lecq, Moos et Dubost, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, tandis que la société Masternaut se bornait à soutenir qu'elle avait correctement exécuté les trois contrats sans prétendre que l'inexécution de ses obligations contractuelles, qu'elle niait, ne lui était pas imputable (concl., p. 9 et s.), la cour d'appel n'a pas respecté le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU' en déboutant les sociétés Lecq, Moos et Dubost de leur demande tendant à la résolution des trois contrats du 26 janvier 2011, aux motifs que la société Masternaut aurait « satisfait à son devoir de conseil, en établissant une nouvelle proposition de spécifications simplifiées auxquelles les appelantes n'ont pas répondu » (arrêt, p. 11, in fine), sans répondre aux conclusions des sociétés faisant valoir que cette proposition, datée du 26 janvier 2012, avait été formulée à la suite d'une rencontre entre les cocontractantes mais n'avait finalement jamais été mise en oeuvre par la société Masternaut (concl., p. 17 § 5), ce dont il résultait que l'inexécution du contrat lui était exclusivement imputable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU' en affirmant que l'inexécution des contrats du 26 janvier 2011 n'était pas imputable à la société Masternaut aux motifs que les sociétés Lecq, Moos et Dubost auraient profité « de la mise en oeuvre expérimentale des fonctionnalités () sans en acquitter la contrepartie pendant plus de deux ans » (arrêt, p. 11, in fine), de sorte que « la société Masternaut était parfaitement fondée à interrompre ses services, compte tenu du refus injustifié des sociétés appelantes de réceptionner les boîtiers et d'en acquitter les redevances annuelles » (arrêt, p. 12 § 1), tandis qu'elle avait constaté qu'en dépit des nombreux échanges des parties entre les années 2011 et 2013, le dispositif de géolocalisation spécifique prévu par les contrats du 26 janvier 2011 n'avait jamais été délivré par la société Masternaut, ce dont il résultait que les sociétés Lecq, Moos et Dubost n'avaient pas à payer et réceptionner, dans l'intervalle, des prestations non conformes aux stipulations contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1217 du même code ;