Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.423 du 12/12/2019,  partie 8


Aucune référence précise ni date ne permet de les relier avec certitude au formulaire rempli le 22 juin 2010. Au surplus, dans sa lettre du 31 juillet 2012, INORALIFE se réfère aux "conditions générales de votre contrat et à la notice d'information et ses annexes". Toutefois, elle précise que ces documents ont été remis à Mr W... lors de son adhésion. L'assureur n'évoque donc pas de remise faite à l'occasion de la demande d'arbitrage. Il s'ensuit qu'aucun élément ne permet de déduire de la seconde mention la remise à Mr W..., à l'occasion de son arbitrage, d'une notice d'information, quel qu'en soit le contenu. En conséquence, le tribunal constatera que INORA LIFE ne rapporte pas la preuve de la remise d'une notice à Mr W..., le 22 juin 2010. Le seul document à considérer est donc celui que ARCAPATRIMOINE a remis à l'adhérent au moment de son adhésion en 2008, produit en pièce N°4 par le demandeur. Il s'agit d'une liasse unique, numérotée de 1 à 23, divisée en deux parties s'agissant pour les pages 1 à 9 des conditions générales et, pour les pages 11 à 23, de la notice d'information. Entre ces deux sections, la page 10 supporte en marge le titre "dispositions essentielles". Le Tribunal examinera successivement les divers manquements relatifs au document paginé 10, tels que soulevés par le demandeur. Quant à la défenderesse, elle n'a pas analysé en détails ce document mais seulement celui qu'elle a elle-même produit en pièce 3, et dont le tribunal a considéré qu'il n'avait pas été remis à Mr W.... Par conséquent, les moyens soulevés par INORA LIFE ne seront pas examinés. 1. Sur l'emplacement de l'encadré : Mr Z... W... reproche à l'assureur de ne pas avoir fait figurer l'encadré en début de proposition, de contrat ou de notice. Le tribunal rappellera que l'assureur n'avait nullement l'obligation de faire remettre à l'adhérent une proposition de contrat précédée d'un encadré. En revanche, il est exact que l'encadré devait figurer en début de notice. En dépit de la ligne figurant sous l'encadré, selon laquelle "les termes débutant par une majuscule sont définis dans la présente Notice d'information", cette page 10 n'est nullement insérée au début de la notice mais figure au centre du livret unique remis au souscripteur. Elle est placée après les conditions générales et avant la notice d'information. Elle n'apparaît dans aucune des deux tables des matières foliotées 1 et 11. Elle n'est donc pas mise en évidence. De surcroît, elle est susceptible d'échapper à l'attention du lecteur qui voudrait faciliter sa recherche d'informations au moyen des deux listes censées renvoyer à toutes les rubriques de la plaquette. Les dispositions de l'article L 132-5-3 n'ont donc pas été respectées. 2. sur le «faut d'indication en caractères très apparents de la nature du contrat : L'article L 132-5-2 impose que la nature du contrat apparaisse en termes très apparents. Il renvoie à l'Article A 132-8 pour la seule énumération du contenu de l' encadré et la fixation de son format. Les prescriptions, fixées par la loi, s'ajoutent par conséquent aux dispositions réglementaires, pour les compléter, sans avoir à être reprises par celles-ci.
 Le document litigieux est divisé en plusieurs paragraphes dont le premier est intitulé "nature du contrat". Si ce titre figure en caractères gras, le texte qui suit apparaît en caractères identiques à ceux de l'ensemble de la page. La similitude des caractères ne donne pas à la mention une grande lisibilité, l'attention du lecteur n'étant pas particulièrement attirée sur les termes définissant la nature du contrat. Or le législateur a entendu s'assurer, par des exigences de forme, que le lecteur prenne connaissance des caractéristiques du contrat, ce qui implique que la disposition correspondante soit intégralement mise en évidence. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il s'ensuit que la nature du contrat n'est pas portée en caractères très apparents, ce qui contrevient aux dispositions des articles L 132-5-2, L 132-5-3 et A 132-8. 3. sur la participation aux bénéfices : Le paragraphe intitulé "participation aux bénéfices" ne fait pas référence à la clause comportant les dispositions prévues à l'article L 132-5 deuxième alinéa, relatives aux conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. La circonstance que nulle participation auxdits bénéfices ne soit prévue est ici indifférente, l'article A 132-8.3 ° imposant cette référence en tout état de cause, qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non, et l'article L 132-5 exigeant que le contrat comporte une clause relative aux conditions d'affectation, sans distinguer davantage selon que l'assuré participe ou non auxdits bénéfices. Il s'ensuit que l'assureur a l'obligation d'indiquer dans le contrat si l'assuré participe à la répartition des bénéfices, et que l'encadré doit faire référence à la clause correspondante. Par conséquent, INORA LIFE a violé les dispositions de l'article A132-8 du code des assurances. sur les frais : Les frais sont mentionnés dans un tableau comportant les rubriques suivantes : frais sur versement- frais de gestion- frais d'arbitrage- frais de rachat- frais supportés par l'unité de compte. Ces désignations sont différentes de celles imposées par l'article A 132-8.5°, qui prévoit de distinguer les postes suivants : frais d'entrée et sur versements8 frais en cours de vie du contrat- frais de sortie- autres frais- frais supportés par l'unité de compte.