Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.244 du 13/05/2020,  partie 6



 En l'espèce, il est constant que les époux vivent séparément depuis le mois de juin 2013, et Mme A... produit aux débats un certificat médical en date du 10 juin 2013 mentionnant que son époux a quitté le domicile conjugal le 1er juin 2013 ainsi qu'une attestation de sa femme de ménage mentionnant qu'il n'était pas revenu au domicile en décembre 2014. De plus, s'il apparaît que l'époux a continué de contribuer aux charges du mariage après son départ du domicile conjugal, cet élément ne constitue pas un fait de collaboration au sens des articles 262-1 et 1441 al 1er du code civil, mais doit être considéré comme l'exécution des obligations prévues par les articles 203 et 212 du code civil,
 
 Dès lors, il convient de fixer la date des effets du divorce entre les époux au 1er juin 2013 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, c'est pourquoi, il convient d'infirmer le jugement déféré de ce chef,
 
 1° ALORS QUE l'acte d'appel fixe les limites de l'effet dévolutif de l'appel ; que par déclaration du 14 septembre 2017, Mme A... a relevé appel partiel, cantonné « au rejet de sa demande de prononcé du divorce pour faute et aux torts exclusifs de l'époux, au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, à la fixation du montant de la prestation compensatoire que M. X... est condamné à verser à Mme A..., en capital, soit la somme de 200 000 euros, au rejet de sa demande de condamnation de M. X... sur le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, au rejet de sa demande de condamnation de M. X... sur le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, au prononcé de la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir, au partage des dépens par moitié entre les époux, - à l'absence d'indemnité au titre des frais irrépétibles, et au rejet de la demande de condamnation de M. X... à la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens » ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... tendant à ce que les effets du divorce soient reportés au 1er juin 2013, date à laquelle ils avaient cessé de cohabiter et collaborer, cependant que l'appel partiel de Mme A... ne concernait pas ce report et que M. X... n'avait pas formé d'appel incident quant au chef de dispositif du jugement qui avait rejeté sa demande de report, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir énoncé qu'"il est constant que les époux vivent séparément depuis le mois de juin 2013, et Mme A... produit aux débats un certificat médical en date du 10 juin 2013 mentionnant que son époux a quitté le domicile conjugal le 1er juin 2013 ainsi qu'une attestation de sa femme de ménage mentionnant qu'il n'était pas revenu au domicile en décembre 2014 ; de plus, s'il apparaît que l'époux a continué de contribuer aux charges du mariage après son départ du domicile conjugal, cet élément ne constitue pas un fait de collaboration au sens des articles 262-1 et 1441 al 1er du code civil, mais doit être considéré comme l'exécution des obligations prévues par les articles 203 et 212 du code civil" (cf. arrêt attaqué p. 14 § 3), la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'"il convient de fixer la date des effets du divorce entre les époux au 1er juin 2013 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, c'est pourquoi, il convient d'infirmer le jugement déféré de ce chef" (cf. arrêt attaqué p. 14 § 4), tout en relevant, d'autre part, qu'"enfin, il n'est pas contesté que ce dernier [M. X...] a laissé à disposition de Mme A..., jusqu'à son départ du domicile conjugal en avril 2014 une femme de ménage qui intervenait quatre heures par semaine" (cf. arrêt attaqué p. 7 § 4), la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs contradictoires a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 3° ALORS QUE la charge de la preuve de la réalité de la cessation de la cohabitation et de la collaboration pèse sur l'époux qui sollicite le report des effets de la dissolution de la communauté ;