Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.247 du 29/09/2021,  partie 4



 
 19. Ayant constaté que l'accord sur l'architecture électorale du 18 décembre 2018 avait été négocié dans le périmètre regroupant les trois entités BNP Paribas Personal Finance, Cofica bail et Neuilly contentieux, le tribunal, qui, saisi d'un recours formé à l'encontre de la décision du Direccte ayant procédé, dans le périmètre de ces trois entités, à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et à la répartition du personnel dans les collèges électoraux, a examiné la demande incidente relative à une unité économique et sociale dans ce même périmètre, n'encourt pas la critique de la première branche du moyen.
 
 20. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le syndicat CFTC fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à ordonner l'organisation d'élections professionnelles séparées au sein de la société BNP Paribas Personal Finance, de la société Cofica bail et du GIE Neuilly contentieux, alors « que l'article L. 2313-8 du code du travail dispose que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ; qu'a contrario, tant que l'unité économique et sociale n'est pas définitivement reconnue par accord collectif ou décision de justice, le juge ne peut pas s'opposer à l'organisation des élections au sein des entreprises distinctes ; que si, dans ses arrêts antérieurs à 2012, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion d'un contentieux en matière d'élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux pour lesquels le tribunal d'instance a compétence en dernier ressort ; que constatant, à la date de l'introduction de sa saisine, qu'aucune unité économique et sociale n'était judiciairement ou conventionnellement reconnue, le tribunal ne pouvait pas rejeter la demande d'organisation d'élections professionnelles séparées au motif qu'il accueillait la demande reconventionnelle d'une unité économique et sociale, fusse revêtue de l'exécution provisoire ; que ce faisant, il a violé l'article 2313-8 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 22. Le tribunal, ayant relevé que l'accord sur l'architecture sociale, conclu le 18 décembre 2018, avait été négocié dans le périmètre regroupant les trois entités BNP Paribas Personal Finance, Cofica bail et Neuilly contentieux, qui a constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre ces trois entités et a fixé, dans ce même périmètre, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, en a déduit à bon droit que la demande d'organisation d'élections professionnelles au sein de chacune des entités devait être rejetée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE RECEVABLE le pourvoi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.