Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.814 du 06/11/2019,  partie 8


qu'en retenant qu'« eu égard au montant de l'imposition sur le revenu en Allemagne tel qu'il ressort[ait] des documents produits par M. X..., il était susceptible d'amputer la rémunération du salarié de telle sorte que, dans le respect de son obligation de bonne foi contractuelle, la société devait prendre en compte cette problématique fiscale lors de la négociation des diverses composantes de la rémunération du salarié » (arrêt, p. 7, al. 5), sans constater que ce montant aurait été supérieur à celui dont le salarié aurait été redevable s'il avait été soumis au régime fiscal français comme il affirmait avoir cru qu'il le serait lors de la conclusion de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité de l'auteur d'un manquement à une obligation d'information ne peut être retenue que s'il est établi que, dûment informé, le créancier de cette obligation aurait échappé au préjudice dont il demande réparation ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société AAA à verser à M. X... la somme de 65 000 euros en réparation du préjudice « tant matériel que moral » que lui aurait causé le manquement de l'exposante à son obligation de lui délivrer une information complète sur les conséquences fiscales de son contrat de mission à l'exportation, que celle-ci aurait dû « prendre en compte cette problématique fiscale lors de la négociation des diverses composantes de la rémunération du salarié » et que « l'intéressé n'a[vait] pu négocier son salaire en connaissance de cause », sans constater que, dûment informé, M. X... aurait eu une possibilité effective d'obtenir de son employeur un salaire plus élevé que celui qu'il avait accepté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5° ALORS QUE la responsabilité de l'auteur d'une faute est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre le manquement qui lui est reproché et le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en condamnant l'exposante à indemniser M. X... du préjudice matériel que lui aurait causé l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de négocier son salaire en connaissance de cause, sans constater que ce dommage aurait pu être évité si l'impôt dont il était redevable avait été prélevé à la source, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen identique produit aux pourvois incidents n° Y 18-16.814, Z 18-16.815, B 18-16.817 et C 18-16.818 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. O..., G..., P... et X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 16 juin 2011, est réputé travail dissimulé le fait, notamment, pour tout employeur, de s'être soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur les salaires auprès des organismes de recouvrement ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ;
 Qu'en l'état des pièces du dossier qui ne révèlent que des poursuites dirigées contre [le salarié] et non contre l'employeur, l'intention de dissimulation de la société A.A.A. de ses obligations fiscales auprès de l'administration n'est pas établie ;
 Que [le salarié] doit être débouté de la demande de dommages et intérêts qu'il a formée de ce chef ».
 
 ALORS QU'aux termes du paragraphe 3° de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; que la cour d'appel a, pour condamner la société A.A.A. à verser au salarié une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, constaté qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts allemands, l'employeur était tenu de prélever à la source les impôts des salariés détachés dans son établissement allemand, qu'aux termes de l'article 42d dudit code, ce prélèvement était de sa responsabilité et qu'elle s'était dispensée de cette obligation (arrêt p. 7) ; qu'en retenant néanmoins que l'intention de dissimilation par la société A.A.A. de ses obligations auprès de l'administration fiscale n'était pas été établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article susvisé du code du travail.