décision 21-82.515 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 DÉCEMBRE 2021

M. [N] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 29 septembre 2020, pourvoi n° 20-81.098), en date du 12 avril 2021, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 2 août 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [N] [Z], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [6], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 6 octobre 2015, la société [5] a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage, contre personne non dénommée, dénonçant les mentions erronées d'une attestation signée par M. [M] [G], d'une déclaration de sa part du 7 janvier 2014 et d'une seconde attestation notariée, concernant le nombre d'actions qu'il détient au sein de la société [5].
 
 3. Le 19 novembre 2015, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de faux et usage dans laquelle M. [Z], considéré comme étant le gestionnaire de la fortune de M. [G], a d'abord été placé sous le statut de témoin assisté, avant d'être mis en examen des chefs de faux et usage le 16 décembre 2019.
 
 4. Par procès-verbal de jonction de pièces du 13 septembre 2016, le juge d'instruction a ordonné le versement à la procédure de l'intégralité des pièces de l'information n° 2444/13/3 ouverte, sur la plainte avec constitution de partie civile de la société [5], des chefs de délit d'initié et manipulation de cours, clôturée le 7 octobre 2015 par une ordonnance de non-lieu, et notamment, des pièces relatives aux transactions effectuées en Suisse sur le titre [5], remises par l'[1] ([1]) qui les avait reçues de l'[3] ([3]) dans le cadre d'une demande d'entraide administrative. 
 
 5. Le 14 novembre 2018, le conseil de M. [Z] a déposé une requête en nullité demandant, notamment, à la cour de prononcer l'annulation de la jonction du dossier d'instruction n° 2444/13/3 opérée le 13 septembre 2016, l'annulation de toute pièce ou information émanant de la [3], et d'ordonner la cancellation de toute référence aux pièces annulées.
 
 6. La chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par arrêt du 10 février 2020 qui, sur pourvoi de M. [Z], a été cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation, par décision du 29 septembre 2020, au motif qu'en raison du principe de spécialité, le juge d'instruction ne pouvait verser les pièces transmises par la [3] à l'[1] dans l'information judiciaire ouverte des chefs de faux et usage, la poursuite de ces infractions de droit commun ne relevant pas de la mise en oeuvre de la réglementation sur les marchés financiers.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens, troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et quatrième moyen, pris en ses première, cinquième à neuvième branches.
 
 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches et sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé des moyens
 
 8. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir constaté la nullité du versement par le juge d'instruction en ce qui concerne les éléments transmis par la [3] à l'[1] au dossier d'instruction n° 2444/15/2 annexés à ce dossier en cote D 16, limité la nullité aux actes d'information énumérés au dispositif et n'a pas prononcé la nullité des cotes D 171 à D 174, D 120 (de D 16) et D 134 (de D 16), alors :