Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.629 du 24/03/2021,  partie 4



 2. ALORS QUE le comité d'entreprise doit être considéré comme un professionnel du tourisme à la condition qu'il agisse non pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés mais comme son contractant dont il revend ensuite les prestations ; que cette condition doit s'apprécier pour chaque voyage organisé par le comité d'entreprise ; qu'en se déterminant par des motifs d'ordre général tirés de l'immatriculation du CCE BNP PARIBAS, de la souscription de garanties tant financières qu'en termes de responsabilité civile professionnelle et de l'exercice régulier d'une activité d'organisation de voyages, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ;
 
 3. ALORS QU'un comité d'entreprise n'est pas regardé comme un professionnel du tourisme lorsqu'il n'a pas été rémunéré à l'occasion de l'organisation du voyage pour le compte des salariés et de leur famille ; qu'en niant que le CCE BNP PARIBAS avait agi comme un intermédiaire ou un mandataire transparent, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait été rémunéré à cette occasion en revendant le voyage aux salariés et à leurs familles, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ;
 
 4. ALORS QU'en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ; que, lorsqu'il exerce cette mission légale, le comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, de sorte que, non-professionnel, il ne peut être regardé comme un agent de voyage ou un opérateur de la vente de voyages et de séjours visés par les articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme lorsqu'il organise des voyages pour le compte des salariés et de leur famille ; qu'en posant, en principe, qu'il résulte de l'activité régulière en matière de voyages du CCE et des garanties souscrites par lui à cet effet, tant financière qu'en termes de responsabilité civile professionnelle, qu'il doit être considéré comme un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur, après avoir rappelé que la notion d'opérateur de voyage et la condition d'immatriculation ne sont pas subordonnées à une condition de rémunération, et qu'il avait agi en l'occurrence comme un véritable professionnel du tourisme, et non pas comme un intermédiaire ou un mandataire transparent, en contractant pour lui-même ou pour le compte de comité d'établissement, avec la société CONSULT VOYAGES, sans que le nombre de participants précis ait été déterminé ni que l'identité des voyageurs soit connue, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ;
 
 5. ALORS QUE n'est pas réservé aux consommateurs le bénéfice de la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, qui est spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques au profit des clients et qui couvre, aux termes de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010, le remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir ; qu'en considérant que la garantie financière ne profite qu'aux consommateurs finaux, à l'exclusion des professionnels du tourisme, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
 
 6. ALORS QUE les juges des États membres de l'Union européenne sont tenus de retenir une interprétation des dispositions du droit national qui soit conforme aux résultats visés par les directives communautaire ; qu'il s'ensuit que dans le silence des dispositions précitées du code du tourisme qui ne réservent pas le bénéfice de la garantie aux consommateurs finaux, la juridiction du second degré devait donc interpréter le droit interne en considération de la directive communautaire n° 90/314/CEE du 13 juin 1990 qui retient dans ses considérants finaux qu'il serait avantageux, pour les consommateurs et les professionnels du forfait, que l'organisateur et/ou le détaillant soient tenus de justifier de garanties en cas d'insolvabilité ou de faillite à tous les contractants du voyagiste lui confiant des fonds sans distinction de statuts ; qu'en s'abstenant d'en tenir compte pour réserver le bénéfice de la garantie financière aux seuls consommateurs finaux, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme, ensemble le principe de l'interprétation conforme et l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958.