cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 14-20.310 du 22/06/2017,  partie 5


que dès lors, force est de constater que la société LACHETEAU qui continue à exploiter depuis le 01/07/2004 les marques déposées sans justifier détenir un titre encore valable l'y autorisant se rend nécessairement et incontestablement coupable de contrefaçon à l'égard de Monsieur Y... ;   que le fait pour la société LACHETEAU de ne reproduire qu'une partie des dessins inventés par Monsieur Y... (reprise des rangées de modèles de pâtes et non un dessin complet comprenant une assiette de spaghettis ; reprise du seul dessin de l'agneau et non de la haie et des côtelettes etc.) constitue une contrefaçon ; qu'en effet, le dépôt de la marque portant sur un signe complexe (dessin et texte) confère une protection sur la marque dans son ensemble mais également sur tout élément pouvant être dissocié pourvu que cet élément soit distinctif ; qu'en l'espèce, les dessins ont été repris tels quels dans la forme stylisée créée par Monsieur Y... ; que d'autre part, ils font partie du processus mis en oeuvre par l'auteur ;   qu'en poursuivant l'exploitation des marques sans autorisation de Monsieur Y..., la société LACHETEAU commet des actes de contrefaçon au préjudice de Monsieur Y... » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'appréciation globale du risque de confusion doit se fonder sur la comparaison de l'impression d'ensemble spécifique produite par chacun des signes incriminés et chacune des marques invoquées par le demandeur à l'action en contrefaçon ; qu'en procédant à un examen groupé de l'ensemble des signes en présence, quand il lui appartenait de comparer l'impression d'ensemble produite par chacune des marques invoquées par Monsieur Y... et par chacun des signes incriminés, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive (CE) n° 89/104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le titulaire d'une marque qui continue, même après la résiliation du contrat de licence, à solliciter régulièrement le paiement de redevances pour l'usage de sa marque et qui indique, quelques années plus tard, à son ancien licencié qu'il « souhaite reprendre la libre disposition de ses signes » à compter d'une certaine date, consent, par là même, nécessairement à l'usage que son ancien licencié fait de sa marque jusqu'à cette dernière date ; qu'en retenant, au contraire, que le fait que Monsieur Y... ait émis des factures correspondant aux redevances jusqu'en mars 2007 et ait indiqué qu'il souhaitait reprendre la libre disposition de ses signes à compter du 1er mai 2007 ne saurait « suffire à caractériser un réel accord jusqu'à cette date d'un usage des marques par la société VINIVAL devenue LACHETEAU », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que la société LACHETEAU s'était rendue coupable de parasitisme et d'avoir, en conséquence, condamné la société LACHETEAU à payer à Monsieur Y... les sommes de 300.000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice définitif, de 15.000 € au titre du préjudice moral et à la somme totale de 400.000 €, incluant l'indemnité provisionnelle précitée, à titre de réparation de son préjudice économique pour contrefaçon de marque et parasitisme, et d'avoir ordonné une mesure d'interdiction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les premiers juges ont exactement retenu que la société LACHETEAU « a également décliné les dessins sous différentes gammes » et poursuivi le concept avec d'autres dessins ; qu'il n'est pas sérieusement dénié que les déclinaisons « big fish, crustacés, dinde et fromage » du concept préexistant ont été réalisées et la société LACHETEAU ne saurait prétendre qu'il s'agit des mêmes faits que ceux poursuivis au titre de la contrefaçon alors que les motifs ou les gammes sont différents ; qu'en réalité, il s'est approprié une façon innovante de représenter sur une bouteille de vin un dessin, non pas pour en illustrer l'étiquette classiquement apposée sur une tel produit, mais pour décorer la bouteille afin de suggérer de manière purement ludique l'association du breuvage à un type de plat ; que si elle a contribué, lorsqu'elle était licenciée, à accroître la valeur économique de ce concept, il n'en demeure pas moins qu'elle n'ignorait pas qu'il présentait un fort potentiel, même s'il peut être perçu comme infantilisant (selon une étude du CSA) et en l'étendant, elle a en fait cherché à profiter sans bourse délier de son succès économique à son seul avantage et au mépris des intérêts d'YDP ; que c'est à raison que les premiers juges ont retenu que ce comportement fautif, générateur d'un préjudice à compter de la date de résiliation du contrat de licence, devait être sanctionné » ;