Cour d'appel de Montpellier,  décision 15-10.777 du 07/01/2016,  partie 2



 C'est donc à tort que cette affaire a été fixée devant la 5° chambre section A de la cour et il convient par voie de conséquence de la déclarer incompétente pour en connaître et de renvoyer l'affaire devant monsieur le Premier président de la cour d'appel de Montpellier, président de la juridiction immédiatement supérieure au sens des dispositions de l'article 359 du code de procédure civile.

ALORS QUE si le président de la juridiction faisant l'objet de la procédure de renvoi s'y oppose, il doit transmettre l'affaire « avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure » ; mais il revient à cette juridiction de statuer sur le renvoi, en chambre du conseil ; qu'en statuant dès lors en audience publique, la cour d'appel a violé l'article 359 du code de procédure civile ;

ALORS QUE si le président de la juridiction faisant l'objet de la procédure de renvoi s'y oppose, il doit transmettre l'affaire « avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure » ; mais il revient à cette juridiction de statuer sur le renvoi, en chambre du conseil ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de l'affaire et ordonner le dessaisissement de la chambre au profit de M. le premier président de la cour d'appel de Montpellier, la cour d'appel a violé l'article 359 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi n° V 15-13.970 par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré la requête recevable, au fond de l'avoir rejetée et d'avoir condamné M. X... au paiement d'une amende civile de deux mille cinq cents euros (2 500), ainsi qu'aux dépens.

AUX MOTIFS QUE 

M. X... a présenté, le 6 octobre 2014, une requête en récusation visant trois magistrats, et non pas une requête en renvoi à une autre juridiction ;
 Qu'aux termes de l'article 355 du code de procédure civile, la récusation contre plusieurs juges obéit aux dispositions du chapitre Ill du titre X du livre I du code de procédure civile, qui régissent le renvoi devant une autre juridiction et, notamment, le renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 Que l'article 356 du même code prévoit que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la requête en récusation ;
 Que la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111 -6 du code de l'organisation judiciaire et, plus généralement, en cas de Violation du principe d'impartialité prévu par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
 Que la requête en récusation a été présentée à l'ouverture des débats, par le conseil de M. X... muni d'un pouvoir spécial et par un acte remis au greffe de la chambre ;
 Qu'elle est donc recevable ;
 Que le motif de récusation visant les trois magistrats composant la chambre du tribunal de grande instance de Narbonne saisie de la demande en ouverture d'une procédure collective, réside dans le fait que le refus de renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état « permet d 'avoir un doute sur l'impartialité des trois juges en charge de cette affaire » ;
 Que, toutefois, la requête en récusation a été déposée avant même que le tribunal ne statue sur la demande de renvoi susvisée ;
 Qu'au demeurant, le refus de renvoi d'une affaire n'entre pas dans les causes de renvoi visées à l'article L. 111-6 précité et n'est pas de nature à faire peser sur les magistrats qui décident d'une telle mesure d'administration judiciaire un soupçon légitime de partialité ;
 Que c'est donc à bon droit que les magistrats du tribunal de grande instance de Narbonne se sont opposés à la récusation ;
 Que cette requête en récusation, composée de cinq pages dactylographiées, avait été manifestement préparée en vue de l'audience du 6 octobre 2014 en invoquant une cause - le refus d'une demande de renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état - qui ne pouvait exister a priori ;
 Qu'elle revêt donc un caractère purement dilatoire ayant pour seul but de retarder l'examen par le tribunal de la demande d'ouverture de la procédure collective ;
 Que ce comportement dilatoire sera sanctionné, en application de l'article 353 du code de procédure civile, par la condamnation de M. X... au paiement d'une amende civile;
 Que, succombant dans sa requête, le récusant supportera les dépens;

ALORS QUE si le président de la juridiction faisant l'objet de la procédure de renvoi s'y oppose, il doit transmettre l'affaire « avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure » ; mais il revient à cette juridiction de statuer sur le renvoi, en chambre du conseil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est par son arrêt du 10 novembre 2014 à tort déclarée incompétente pour connaître de l'affaire et, à tort, a ordonné le dessaisissement de la chambre au profit de M. le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;