décision 18-82.108 du 13/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Yann X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 12 mars 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 octobre 2016, n° 16-81.778), dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 juillet 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense, l'article 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a jugé la requête de M. X... mal fondée et, en conséquence, a rejeté sa demande d'obtenir la nullité de l'ensemble des actes postérieurs à l'intervention de Maître Z..., le 20 janvier 2015 à 17 heures 25, soit tous les actes et pièces cotés à compter de D 126, le procès-verbal de synthèse (D 2 à D 5) et les actes et pièces sous la cote C ;
 
 "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat ; que l'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2 ; que cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne ; que lors de l'interpellation de M. X..., âgé de 22 ans, le 19 janvier 2015 à 18 heures 05 à son domicile, sa mère, Mme X..., était présente ; qu'à l'issue de la perquisition opérée à 18 heures 16, l'officier de police judiciaire a mentionné au procès-verbal de perquisition aviser sur place à 18 heures 20 Mme X... du placement en garde à vue de son fils à partir de 18 heures 05 ; que M. X..., lorsque les droits de la garde à vue lui ont été notifiés, le 19 janvier à 18 heures 10, a déclaré qu'il ne désirait pas bénéficier de l'assistance d'un avocat et pris acte qu'un avocat pouvait être désigné par la ou les personnes prévenues le cas échéant de cette mesure, sous réserve de sa confirmation (D 36) ; que sous la rubrique "Je désire faire prévenir mon (ma) A savoir" (D 35), ne figure aucune mention de nom ; que lors de la notification de la prolongation de la garde à vue, le 20 janvier à 17 heures 45 (D 126) après que le procureur de la République ait, à 17 heures, autorisé cette prolongation (D 125) et faxé cette autorisation à 17 heures 32 (D 128), il déclarait de même que pour le moment, il ne désirait pas bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la prolongation ; qu'il a été mis fin à la garde à vue le 21 janvier 2015 à 17 heures 50 ; que M. X... a été entendu le 19 janvier à 18 heures 50 et le 20 janvier à 18 heures 10 ; qu'une confrontation avec la plaignante a eu lieu le 21 janvier à 10 heures 55 ; que le requérant fait valoir dans sa requête en nullité que sa famille a, le 20 janvier 2015, dans l'après-midi pris contact avec Maître Z... pour qu'il assiste M. X... dans le cadre de la garde à vue ; que cet avocat explique que, dès la confirmation de sa saisine par la famille, il a pris l'attache, le 20 janvier à 17 heures 25, avec le commissariat du 14e arrondissement de Paris où se déroulait la garde à vue ; qu'il lui a été répondu par l'officier de police judiciaire en charge de la procédure, M. Yann A..., que son appel intervenait 20 minutes trop tard car il venait de notifier le renouvellement de la mesure et que M. X... avait refusé le concours d'un avocat ;