Juridiction de proximité de Marseille,  décision 14-28.227 du 14/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1147 et 1150 du code civil ;
 
 Attendu que l'obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée ; que la méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l'exécution de celui-ci ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a acheté deux billets de train pour effectuer, le 16 juin 2013, le trajet Marseille-Istres en première classe et, le lendemain, le voyage d'Istres à Nîmes avec correspondance à Miramas ; que, contraint de voyager en seconde classe dans le premier train et de se rendre en taxi à Nîmes en raison d'un retard de plus de trente minutes du second train, M. X... a réclamé à la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) l'indemnisation de ses préjudices ;
 
 Attendu que, pour rejeter ses demandes, à l'exception du remboursement du coût du siège de première classe et du billet de train inutilisé, le jugement retient que M. X... n'établit ni la réalité ni la consistance d'une faute imputable au transporteur dont la responsabilité n'est pas engagée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la SNCF à rembourser à M. X... la somme de 4,30 euros au titre de l'absence de fauteuil de première classe dans le train n° 79720 du 16 juin 2013 et celle de 16,50 euros représentant le coût du billet du train n° 79708 du 17 juin 2013, le jugement rendu le 16 juin 2014 par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Aubagne ;
 
 Condamne la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Jean-Louis X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que « M. X... soutient que le retard du train 79708 du 17 juin 2013 qui l'a conduit à exposer des frais divers lui causant un préjudice chiffré dans l'assignation, y compris le coût du billet inutilisé, le préjudice moral et la perte de temps, est la conséquence d'une faute de la SNCF mais qu'il n'établit ni la réalité ni la consistance de cette faute.
 
 que la SNCF fait valoir que ce retard est consécutif à la réparation d'une défaillance matérielle destinée à satisfaire à son obligation de sécurité des voyageurs, fût-ce au détriment de son obligation de ponctualité, en application des dispositions du décret du 13 septembre 1983.
 
 que le demandeur n'établit pas que la SNCF n'a pas fait une exacte et pertinente application de ce texte qui s'impose prioritairement à elle dans sa mission d'exécution du service public ferroviaire.
 
 qu'aucune faute ne peut être imputée à la SNCF et que sa responsabilité n'est pas engagée » ;
 
 1-Alors que la SNCF a l'obligation contractuelle d'emmener les voyageurs à destination selon l'horaire prévu ; que cet impératif de ponctualité figurant à son cahier des charges est une obligation de résultat ; qu'en considérant qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la SNCF dans le transport de M. X... le 17 juin 2013 par le train 79708, de sorte que sa responsabilité ne pouvait pas être engagée, alors qu'il était constant et reconnu par la SNCF elle-même que le train avait eu du retard, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation de l'article 1147 du code civil ;
 
 2-Alors que seule une circonstance imprévisible et irrésistible est susceptible d'exonérer la SNCF de sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de ponctualité ;