Cour d'appel de Paris,  décision 10-28.773 du 23/10/2013,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « M. X... soutient que l'employeur lui a fautivement et de mauvaise foi, refusé, en raison de l'instance prud'homale qu'il a introduite, plusieurs promotions successives sur des postes auxquels il pouvait prétendre et qu'il en est résulté pour lui une sérieuse perte de chance d'être nommé au niveau 7 dès 2005. Il réclame le coefficient 379 à partir de février 2005 et 40 000 euros à titre de dommages et intérêts. Compte tenu du motif qu'il invoque, M. X... ne peut se référer à des refus de promotion antérieurs au 14 novembre 2005. En ce qui concerne les refus postérieurs, le 5 février 2007, le directeur général de l'URSSAF de Paris adressé à M. X... un courrier en ces termes : " Lors de notre entretien du 15 septembre 2006, si je vous ai effectivement informé que je n'avais pas donné suite à la proposition de nomination en tant que N7, ce n'est nullement pour les motifs que vous évoquez dans votre courrier. En effet, vous êtes parfaitement en droit d'intenter une action prud'homale à l'encontre de l'URSSAF. Toutefois, et bien que je n'ai pas à me justifier de mes décisions de nomination, je vous rappelle que lors d'un entretien en octobre 2005, je vous ai reçu, à la suite de votre candidature en tant que cadre N8 pour un poste d'adjoint à la direction de Paris II. Lors de cet entretien, vous ne m'avez aucunement informé que vous aviez décidé d'engager une action prud'homale à l'encontre de l'URSSAF et j'ai appris cette action quelques jours après par la convocation que j'ai reçue du conseil de prud'hommes. J'attends au minimum des cadres, que je nomme à des postes de responsabilité, des relations de confiance et de transparence. Or, il m'apparaît que vous n'avez pas rempli ces deux conditions en omettant de me transmettre cette information, c'est cette rétention d'information qui ne répond pas aux exigences de rigueur que j'attends des cadres ". Il en résulte, qu'à partir d'octobre 2005, l'employeur a pris en compte, notamment, pour l'examen des candidatures sur des postes en avancement formulées par M. X... le fait que celui-ci ne l'ait pas avisé de son intention de saisir le conseil de prud'hommes lors d'un entretien précédant de quelques semaines la saisine de la juridiction, en estimant que cette omission révélait un manque de loyauté et de transparence incompatible avec des fonctions de cadre chargé de responsabilités. L'employeur connaissait, au moins depuis février 2005, la réclamation de M. X... relative aux deux échelons d'avancement supplémentaires et, le litige à ce sujet, qui ne concernait pas que M. X..., avait donné et donnait lieu à des revendications syndicales renouvelées dans l'entreprise. Ce désaccord ponctuel sur l'interprétation de dispositions conventionnelles n'était pas de nature à avoir une incidence quelconque sur une éventuelle promotion de M. X... et n'entamait en rien les qualités professionnelles de celui-ci reconnues à l'occasion des évaluations dont il faisait régulièrement l'objet. La saisine du conseil de prud'hommes est un droit pour le salarié et il ne peut être sanctionné pour y avoir eu recours. La bonne foi est présumée et il n'est versé aux débats aucune pièce démontrant qu'en omettant de signaler à l'employeur qu'il avait l'intention de saisir la juridiction prud'homale, M. X... a agi de mauvaise foi ou dans un but préjudiciable à l'entreprise alors que la saisine judiciaire est intervenue au moins trois semaines plus tard et que rien ne permet d'affirmer que la décision de M. X... à ce sujet était déjà définitivement arrêtée. La déloyauté reprochée à M. X... n'est par conséquent pas établie et l'employeur ne pouvait tenir compte de cet élément pour arrêter sa décision en matière de promotion. Ni les termes du courrier de l'employeur, ni les autres pièces versées aux débats ne permettent de démontrer que le " manque de transparence " imputé au salarié a été le seul motif du refus de promotion qui lui a été opposé, alors qu'il y avait d'autres candidats sérieux. Il s'est agi de l'un des éléments de l'appréciation. Ainsi que l'indique le salarié lui-même, son préjudice consécutif consiste dans une perte de chance et, au vu des explications et des pièces fournies, la réparation en ajustement été évaluée par les premiers juges, dont la décision sera confirmée à cet égard » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il est reproché à Monsieur X... lors d'un entretien sur sa promotion de ne pas avoir pris l'initiative durant cet entretien d'informer son employeur du fait qu'il entendait faire trancher judiciairement son différend ; que la situation ainsi énoncée par l'employeur revient à considérer que la révélation d'une action judiciaire par son salarié pouvait peser sur sa décision souveraine quant à la promotion de ce dernier ; que de fait d'ailleurs Monsieur X... n'a pas obtenu d'avancement depuis cette action judiciaire qui ne saurait, en l'espèce, être qualifiée d'abusive s'agissant d'un différend portant sur une situation collective traitée différemment par l'employeur ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à sa demande en dommages et intérêts pour le préjudice que lui cause pour ce motif le veto de son employeur ;