Cour d'appel de Lyon,  décision 12-26.705 du 20/05/2014,  partie 7



 Moyens produits au pourvoi n° A 12-26. 705 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Hunter Douglas Belgium Helioscreen 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Helioscreen à payer la société Chavanoz la somme de 2. 000. 000 millions d'euros au titre de la rupture brutale de leurs relations commerciales, 
 AUX MOTIFS QU'il est certain que les sociétés Porcher et Chavanoz, d'une part, et, d'autre part, Helioscreen avaient entretenu, de longue date et depuis plus de vingt ans, des relations commerciales suivies dans le cadre desquelles la société Chavanoz fournissait des fils de fibre de verre enduits à la société Helioscreen ; qu'il est aussi certain que, le 5 décembre 2008, la société Helioscreen faisait savoir à la société Chavanoz qu'elle cessait dans l'immédiat de s'approvisionner chez elle, en passant sa dernière commande, et que, le 27 mars 2009, la société Helioscreen indiquait clairement qu'elle ne prévoyait pas d'acheter des quantités de fils en 2009 ; que les sociétés Porcher et Chavanoz soutiennent que cette rupture des relations commerciales établies est intervenue sans le préavis que prévoit l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; que les premiers juges ont retenu l'argumentation de la société Helioscreen, qui soutenait qu'il n'y avait pas eu de rupture brutale ou abusive dans la mesure où les sociétés Porcher et Chavanoz savaient depuis l'année 2005, notamment en octobre 2005, comme en témoigne un e-mail émanant d'un dirigeant de la société Porcher, que leur client entendait cesser progressivement tout approvisionnement ; mais comme le soutiennent, à bon droit, les sociétés Porcher et Chavanoz, dans leurs dernières conclusions, les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce doivent recevoir, en l'espèce, application ; que la cour ne peut que constater que la rupture des relations commerciales établies entre ces sociétés est intervenue sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages ; qu'à juste titre, les sociétés Porcher et Chavanoz font valoir qu'il n'y a pas eu de préavis écrit, émanant de la société Helioscreen, d'une durée suffisante et raisonnable au regard de la durée des relations commerciales, de l'intensité et du caractère quasi exclusif de la relation établie, du degré de technicité des produits et de la qualité de fournisseur initial, dans le domaine et le marché du fil de fibre de verre ignifugé destiné à la fabrication d'écran solaire intérieur ou extérieur ; que l'e-mail du 27 mars 2009 émanant de la société Helioscreen en réponse à un e-mail du 16 mars 2009 témoigne bien d'une rupture qui n'avait pas été annoncée dans les formes de la loi ; que, contrairement à ce que soutient la société Helioscreen dans ses conclusions, l'e-mail du 6 octobre 2005 émanant d'un dirigeant du groupe Porcher ne peut pas constituer un préavis conforme à l'article susvisé, car ce n'est pas un écrit émanant du cocontractant qui rompt et explicite quant à la volonté de mettre fin de manière définitive à la relation commerciale établie ; que, s'il ressort des pièces produites que les sociétés Porcher et Chavanoz d'une part et d'autre part les sociétés Helioscreen et sa holding discutaient jusqu'en 2009 de la quantité des achats et des prix, comme le démontrent leurs échanges et la conclusion du contrat d'approvisionnement à long terme dont le terme était le 31 décembre 2008, puis leurs discussions pour poursuivre la relation commerciale jusqu'en 2010, ces éléments de fait ne caractérisent pas une volonté ferme et définitive de mettre fin à la relation commerciale, notifiée au fournisseur, qui est fondé à croire que celle-ci continuera, d'autant que les volumes de commande entre 2006 et 2008 ont augmenté, malgré la stratégie du groupe Hunter Douglas qui, connue de tous les acteurs du marché, était de poursuivre une intégration verticale avec le rachat de la société Mermet et sa filiale XL Screen ; que, compte tenu de la durée de la relation établie, de son intensité, de la spécificité des produits fabriqués et vendus, de l'évolution de cette relation, des difficultés du marché considéré et de la volonté de verticaliser son activité manifestée de manière claire par la société Hunter Douglas qui n'en faisait pas mystère et qui est un concurrent, le préavis qui doit être retenu, doit être fixé à un an ; que ce délai est raisonnable et suffisant eu égard aux conditions du marché et à la connaissance qu'avait chaque partie de l'évolution de ce marché du fil de fibre de verre ignifugé destiné à l'activité du bâtiment ; que ce délai permettait à la société Chavanoz de préparer les conséquences de la rupture ; que la société Helioscreen soutient, au surplus, dans ses dernières conclusions, que la rupture était parfaitement valide au regard du droit néerlandais, alternativement applicable en vertu du règlement communautaire Rome ll dans la mesure où l'annonce de la rupture aurait été faite le 7 septembre 2005 lors d'une réunion à Schiphol (Pays Bas), ce dont Jean Erick X..., directeur général de Porcher a pris acte dans son e-mail du 6 octobre 2005 ;