Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.802 du 08/04/2021,  partie 4


qu'il ne pouvait dès lors légitimement ignorer ni que la société avait clôturé son bilan au 30 septembre 2013 par une perte de 2.912 euros et son bilan au 30 septembre 2014 par une perte de 11.924 euros, ni que des cotisations Pro-BTP et URSSAF étaient en souffrance de longue date, les premières créances déclarées étant indiquées au 31 décembre 2013, ce qui démontre que la société ne disposait pas déjà plus d'une trésorerie suffisante à cette date pour faire face à ses obligations ; que la concomitance entre sa démission de ses fonctions de gérant et la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements indique qu'il avait pleinement conscience des difficultés financières de la société et a sciemment omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements que la loi lui imposait ; qu'en conséquence, ce grief doit être retenu » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES EGALEMENT QU' « il résulte des développements précédents que cette faute de gestion est caractérisée, M. E... I... n'ayant jamais déclaré l'état de cessation des paiements de la société Logiflam, alors même que la société n'était plus à jour de ses obligations sociales et fiscales depuis 2013, que M. L... I... a finalement déclaré la cession des paiements le 11 mai 2015 mais que le tribunal a retenu la date du 31 décembre 2014 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE « M. I... revendiquant son désintérêt pour la gestion comptable et financière de la société, ce grief ne peut qu'être retenu » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le Tribunal a relevé précédemment de nombreux éléments non contestés, caractérisant des fautes de gestion de Monsieur L... I... et de Monsieur E... I..., telles que le non-paiement des impôts fonciers liés à l'activité de la SARL LOGIFLAM, le Pôle de recouvrement Spécialisé de la Direction générale des Finances Publiques ayant dû déclarer une créance d'un montant de 7502,41 euros correspondant notamment à des impayés de cotisation foncière des entreprises ou le non-paiement des cotisations dues aux organismes sociaux tels BTP-PRO ou l'URSSAF » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le désintérêt de Monsieur E... I... pour la gestion comptable et financière de la société comme une faute pouvant fonder la condamnation n'était invoquée ni par le ministère public, ni par le liquidateur ; qu'en retenant une telle faute, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, faute d'avoir interpellé Monsieur E... I... pour lui permettre de s'expliquer sur la faute découlant du désintérêt pour la gestion comptable et financière de la société, les juges du fond ont à tout le moins violé le principe du contradictoire et l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, troisièmement, seule une faute intentionnelle, à l'exclusion de la négligence, peut être retenue ; qu'en se bornant à évoquer un désintérêt sans constater qu'ils étaient en présence d'une faute intentionnelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce.