Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-15.623 du 01/03/2017,  partie 6


élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux" ("valorisation matière") - ne soient pas étendues par le législateur à des opérations qu&apos;elle qualifie de "valorisation énergétique" de déchets industriels spéciaux ; qu&apos;il résulte de tout ce qui précède que la société Calcia, qui exploite des installations d&apos;élimination de déchets industriels spéciaux par coincinération, est assujettie au paiement de la TGAP du fait de la réception de sciures imprégnées, qui sont des déchets industriels spéciaux dont le poids doit, en son intégralité, être inclus dans l&apos;assiette de la TGAP ; que l&apos;administration des douanes était donc fondée à adresser à cette société Calcia l&apos;AMR n° 610/2009/012-2 du 12 mai 2010 pour un montant de 364 388 euros ; que le jugement ne peut, par conséquent, qu&apos;être infirmé en toutes ses dispositions autres que celle disant n&apos;y avoir lieu à question préjudicielle et la société Calcia déboutée de toutes ses demandes ».
 
 1°/ALORS, d&apos;une part, QU&apos;aux termes de l&apos;article 266 octies du code des douanes la taxe générale sur les activités polluantes est assise sur le poids des déchets ; que, lorsqu&apos;un matériau de combustion est composé par un mélange de déchets industriels spéciaux et de sciures fraiches, lesquelles ne sont pas des déchets, doivent être exclues de l&apos;assiette de la TGAP lesdites sciures fraiches, dès lors que leur poids peut être déterminé ; qu&apos;en retenant cependant, pour refuser d&apos;annuler les avis de mise en recouvrement litigieux, qu&apos;il importe, au regard des conditions d&apos;application de la réglementation de la TGAP, non pas de considérer la sciure dans son état initial (sciure fraiche), mais la nature des sciures imprégnées au moment de leur réception dans les cimenteries, la cour d&apos;appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l&apos;article 266 octies du code des douanes;
 
 2°/ALORS, d&apos;autre part, QU&apos;aux termes de l&apos;article 266 octies du code des douanes la taxe générale sur les activités polluantes est assise sur le poids des déchets ; que, dans ses écritures d&apos;appel (concl., p. 8), la société Ciments Calcia a fait valoir que les sciures fraiches, ne constituent pas un déchet, et que, même incorporées à des combustibles solides de substitution, dès lors que leur concentration, en tant que support d&apos;imprégnation, peut être établie, elles sont exclues de l&apos;assiette de la taxe générale sur les activités polluantes à hauteur du pourcentage de concentration ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de la société Ciments Calcia, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ALORS, de troisième part, QU&apos;aux termes de l&apos;article 266 octies du code des douanes la taxe générale sur les activités polluantes est assise sur le poids des déchets ; que, suivant l&apos;article L. 541-1-1 du code de l&apos;environnement, constitue un déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement, tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l&apos;intention ou l&apos;obligation de se défaire ; que la société Ciments Calcia (concl., p. 9) a fait valoir que la sciure fraiche est un produit propre, acquis auprès de professionnels de la filière du bois avec une valeur marchande, de sorte que n&apos;ayant pas le statut de déchet taxable, elle ne pouvait être incluse dans l&apos;assiette de la taxe ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher, comme elle y était toutefois invitée, si la sciure fraiche n&apos;était pas un produit propre, acquis auprès de professionnels de la filière du bois avec une valeur marchande, de sorte que n&apos;ayant pas le statut de déchet taxable, elle ne pouvait être incluse dans l&apos;assiette de la taxe, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 266 octies et L.541-1-1 du code de l&apos;environnement;
 
 4°/ALORS, de quatrième part, QUE, dans ses écritures (concl., p. 9), la société Ciments Calcia a rapporté le point 110 de la circulaire du 9 avril 2013, selon lequel : « Les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l&apos;installation, ne constituant pas eux-mêmes des déchets, ne sont donc pas inclus dans l&apos;assiette de la TGAP sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié ; à défaut, ils sont compris dans l&apos;assiette » ; qu&apos;elle soutenait (concl., p. 10) que la notion d&apos;« agents stabilisateurs » n&apos;est définie ni par le code des douanes ni par cette circulaire ; qu&apos;elle exposait que la définition donnée par l&apos;ADEME, sur son site internet, par référence à la seule stabilisation chimique, n&apos;avait pas de valeur réglementaire et n&apos;avait pas été reprise à la circulaire du 9 avril 2013 ; qu&apos;en opposant cependant à la société Ciments Calcia la définition de la notion d&apos;« agents stabilisateurs » telle que définie par l&apos;ADEME, sans s&apos;interroger sur la valeur d&apos;une telle définition, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ALORS, de cinquième part, QUE, dans ses écritures d&apos;appel (concl., p. 10), la société Ciments Calcia a invoqué les dispositions de l&apos;annexe II de l&apos;article R. 541-8 du code de l&apos;