Cour d'appel de Paris,  décision 12-87.346 du 14/11/2013,  partie 10



 " 3°) alors que, subsidiairement, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 450-4 du code du commerce le juge qui constate que la saisie opérée en l'espèce a conduit la partie poursuivante à appréhender des « documents sortant du champ de l'enquête » et que « l'intitulé de certains fichiers sont sans lien avec l'objet de l'autorisation » et qui cependant refuse de les identifier et d'en ordonner la restitution " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour dire régulières les saisies de fichiers informatiques effectuées dans les locaux des sociétés Eurauchan et Auchan France, l'ordonnance attaquée prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, le premier président, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ;
 Que, d'une part, il résulte des énonciations de l'ordonnance que les fichiers saisis ont été identifiés, puis inventoriés, et que les sociétés demanderesses, qui en ont reçu copie et ont ainsi été mises en mesure d'en connaître le contenu, n'ont formulé aucune observation au moment où les opérations ont été effectuées et n'ont invoqué, devant le premier président, aucun élément de nature à établir que certains des documents ne pouvaient, en raison de leur objet, être saisis ;
 Que, d'autre part, le premier président a souverainement constaté que les pièces appréhendées n'étaient pas étrangères au but de l'autorisation accordée ;
 Qu'enfin, la confection de scellés provisoires est une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs, agissant sous le contrôle du juge ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application, au profit des sociétés Auchan France et Eurauchan, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par Mme Nocquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, le quatorze novembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;