Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.607 du 12/05/2022,  partie 6


La répartition des cotisations des cadres devra respecter, en ce qui concerne la tranche A des salaires, les dispositions de la convention collective du 14 mars 1947. » L'inspecteur de l'urssaf qui avait à sa disposition la convention collective, les bulletins de paie et le Livre de paie (voir sa lettre d'observations), n'a pas pris la peine de vérifier si les taux mentionnés ci-dessus étaient ou non atteints, alors qu'un dépassement aurait justifié le report d'une partie de la cotisation salariale sur l'employeur, le portant donc à plus de 60%. Il résulte des articles L. 1226-1 et D 1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007) que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise, qui se trouve dans l'incapacité de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident (non professionnels) bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; pendant les trente premiers jours, il a droit à 90% de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; pendant les trente jours suivants, il a droit aux deux tiers de cette même rémunération ; la durée d'indemnisation est augmentée de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté, sans que chaque période puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Les indemnités journalières de la sécurité sociale et les allocations des régimes complémentaires de prévoyance résultant des contrats conclus par l'employeur sont déduites de cette indemnité légale. Le code du travail n'impose donc aucune répartition entre employeur et salariés, ce que l'urssaf, même devant la cour, ne pouvait ignorer. En conséquence, la cour considère inopérant et infondé l'argument selon lequel si le régime de prévoyance est plus favorable, il se substitue à la loi sur la mensualisation, et que, dans le cas contraire, « la totalité des allocations complémentaires devra être soumise à cotisations de sécurité sociale. » Enfin, l'agent de l'urssaf a considéré que « l'examen des documents de paie fait apparaître que l'obligation de maintien de salaire est financé exclusivement par l'employeur au lieu d'un financement mixte 60% employeur et 40% à la charge du salarié. » La société a affirmé que, pour certains salariés, la participation de l'employeur avait bien été conforme à la convention collective et elle a produit, pour étayer cette affirmation, les bulletins de salaires de six salariés datant de 2011 (année non critiquée), 2012 et 2013 (pièces 6 à 11). L'année 2011 n'ayant pas été critiquée par l'agent contrôleur, la société a entendu se prévaloir d'un accord tacite par extension de l'article R. 243-59 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, à tout le moins d'une validation de la pratique suivie en 2011 qui rend incompréhensible le redressement qui n'affectait que 2012 et 2013. Concernant l'année 2011, l'urssaf a contesté l'application de l'article R. 243-59 précité et n'a fait aucun commentaire supplémentaire, après avoir fait valoir, en première instance, que l'année 2011 aurait été prescrite ; cet argument était peu sérieux puisque le contrôle avait été réalisé courant novembre 2014. Devant la cour, l'urssaf n'a pas commenté les pièces 6 à 11 qui viennent contredire les constatations de son inspecteur. L'absence de redressement pour l'année 2011 pourrait d'interpréter comme une validation de la pratique suivie en 2011 qui rendrait alors incompréhensible voire même infondé le redressement pour 2012 et 2013. Ce point qui n'a pas été sérieusement expliqué par l'urssaf, ni au moment du contrôle ni devant la cour constitue, à tout le moins, une négligence caractérisée de l‘agent contrôleur, à moins qu'aucun salarié n'ait été en arrêt de travail pour maladie en 2011. Pour le surplus, la cour rappelle que les constatations de l'urssaf ne font foi que jusqu'à preuve du contraire. La preuve a été rapportée que les éléments de fait ayant servi de base au redressement appliqué sur la totalité des allocations versées aux salariés étaient erronés. La lettre d'observations prend pour base de calcul la somme de 10 706 euros pour 2012 et la somme de 12 787 euros pour 2013, sans autre précision, notamment quant au nombre et à la catégorie des salariés concernés. La cour rappelle que l'urssaf doit donner suffisamment d'éléments pour permettre au cotisant mais également à la juridiction de sécurité sociale saisie d'une contestation, de comprendre les bases du redressement. En dépit des réserves écrites de la société Centre de Néphrologie Les Fleurs, l'urssaf, qui est pourtant appelante, n'a présenté aucune démonstration précise dans ses conclusions pour justifier cette partie du redressement qu'elle entend maintenir, se contentant de contester l'application de la notion d' « accord tacite » prévu par l'article R 243-59 précité. »
 
 1°) ALORS QUE tenu de respecter l'objet du litige, tel que déterminé par les écritures des parties, le juge de la sécurité sociale ne peut, en lieu et place du cotisant contrôlé, mettre en doute la réalité de l'irrégularité constatée ;