Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.331 du 20/02/2019,  partie 10


que, dès lors, les véhicules n'ont jamais été mis à la disposition des sociétés LFV et AFV dans l'Oise ; que le lieu de mise à disposition qui détermine le lieu d'immatriculation correspond à la localisation géographique de la prise de possession matérielle du véhicule par le locataire ; qu'il ne peut s'agir en l'espèce que du département où le locataire a pris possession du véhicule au titre du premier contrat de location en vue d'une utilisation effective sans confusion avec la localisation du siège de la société crédit preneur ; qu'il en résulte que, par application des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route, ces véhicules de location, malgré la circonstance qu'ils ont été pris en crédit-bail par les sociétés LFV et AFV, devaient être immatriculés dans le département de l'établissement où ils ont été matériellement mis à la disposition d'un locataire client, au titre de leur premier contrat de location, en vue d'une utilisation effective et, par application des dispositions de l'article 1599 C du CGI précité, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur correspondante devait être acquittée dans ce département ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur établie au titre des véhicules donnés en location dans les établissements de la société mère du groupe de la société requérante devait être acquittée dans le département de l'Oise, lieu du siège social des sociétés LFV et à AFV, doit être écarté » ;

1° Alors, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts « la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé » ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location ; qu'il résulte, en outre, des dispositions du 4ème alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire ; que les « véhicules de location » doivent seulement s'entendre des véhicules de location mis en location pour une courte durée, par opposition aux véhicules de location loués en crédit-bail ou pour une durée supérieure à 2 ans visés au 4ème alinéa du même article ; que les dispositions de l'alinéa 3 ne sont donc pas applicables aux véhicules faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ; que la circonstance que ces véhicules soient destinés in fine à de la location de courte durée doit être sans incidence ; que dès lors le lieu de l'immatriculation des véhicules faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail est le domicile ou un établissement du crédit-preneur en application de l'alinéa 4 de l'article R. 322-1 du code de la route ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations opérées par la cour d'appel que la société LFV, aux droits de laquelle vient la société AFV, avait son siège social à Beauvais dans le département de l'Oise et prenait en crédit-bail auprès de différents établissements financiers les véhicules utilitaires et de tourisme ; que, conformément aux principes susvisés, il résultait de ces constatations que les véhicules devait être immatriculés par les établissements financiers auprès de la préfecture de l'Oise, lieu du siège social du crédit-preneur la société LFV ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a dès lors violé les dispositions combinées des articles 1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route ;

2° Alors, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location ; qu'il résulte, en outre, des dispositions du 4ème alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire ; que le législateur a entendu distinguer, d'une part, les véhicules relevant de l'alinéa 3, c'est-à-dire les véhicules de location de courte durée, pour lesquels le redevable de la vignette est le propriétaire et pour lesquels l'immatriculation doit être effectuée dans le département de l'établissement ou le véhicule était mis à la disposition du locataire au