décision 17-22.530 du 05/09/2018,  partie 7


Initialement, l'information portait notamment sur des faits de recel de trafic d'influence passif par personne exerçant une fonction publique, prise illégale d'intérêts par personne exerçant une fonction publique et complicité de prise illégale d'intérêt, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, atteinte à la liberté et à l'égalité d'accès aux marchés publics impliquant en premier lieu un fonctionnaire de la DRIRE qui gérait de fait une société d'enfouissement des déchets à laquelle il a permis d'échapper à tout contrôle. Contrairement à ce que soutient le demandeur, le dossier, en réalité « dossier à tiroirs », présentait une complexité certaine compte tenu de la nature même des infractions, toujours difficiles à caractériser, de la multiplicité des faits, des modes d'influences et des avantages soupçonnés.
 Que quand bien même n'y avait-il pas, à l'issue de l'information, de charges suffisantes pour renvoyer Monsieur X... devant le tribunal correctionnel, les diligences relatées dans l'ordonnance de renvoi et non-lieu partiel sont donc de nature à justifier la longueur de l'information. Ainsi, à supposer même que certains délais entre les actes auraient pu être écourtés, le demandeur ne démontre pas que la durée de l'information a été conduite dans des délais déraisonnables.
 Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, en l'absence de déni de justice ou de toute déficience caractérisée par une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission, le demandeur sera débouté de sa demande d'indemnisation à l'encontre de l'Etat » ;

1) ALORS QUE l'action en responsabilité contre l'Etat en raison de l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi n'est pas subordonnée à l'exercice de voies de recours préalables à l'encontre des décisions qui font grief au demandeur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même relevé que près de cinq ans s'étaient écoulés entre la mise en examen de M. X..., le 2 juin 2004, et l'ordonnance de non-lieu du 9 janvier 2009, ce qui constituait un délai anormal de procédure ; qu'elle a également constaté que l'existence d'un délai de plus de 3 ans entre les deux auditions de M. X... « pouvait interroger » et qu'aucun acte n'avait été accompli par le juge d'instruction entre le 27 février 2006 et le 10 juillet 2007, à savoir pendant près de 18 mois (jugement, p. 5 § 7 et 5 et arrêt, p. 5) ; que pour rejeter néanmoins l'action intentée par M. X... en responsabilité de l'Etat, la Cour d'appel a retenu que celui-ci n'avait « jamais utilisé les voies de droit que lui ouvraient les dispositions de l'article 82-1 du code de procédure pénale pour solliciter du juge d'instruction tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité ou les dispositions de l'article 175-1 du même code pour demander au juge d'instruction la clôture de l'instruction, en procédant le cas échéant par voie de disjonction » (arrêt, p. 5, in fine) ; qu'en subordonnant ainsi l'action en responsabilité contre l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice à l'exercice, par le demandeur, d'une voie de droit visant à accélérer la procédure ou à la manifestation de la vérité, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
 2) ALORS QU'en vertu de l'article 175-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction doit, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, dès lors que celle-ci n'est toujours pas terminée, rendre une ordonnance motivée expliquant les raisons de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la poursuite de l'information et précisant les perspectives de règlement ; que constitue une faute lourde traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, l'inaction du juge d'instruction qui, alors qu'il n'a, pendant des mois, accompli aucun acte nécessaire au bon déroulement de l'information, dépasse le délai raisonnable prévu par la loi sans aucune forme de motivation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté, d'une part, que le juge n'avait accompli aucun acte d'instruction entre le 27 février 2006 et le 10 juillet 2007, à savoir pendant une période de 17 mois et, d'autre part, « qu'il est constant que l'information a duré plus de quatre ans après la mise en examen du demandeur et qu'a l'issue du délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information judiciaire, le juge d'instruction n'a pas respecté la disposition de l'article 175-2 du Code de procédure pénale lui imposant de rendre une ordonnance motivée expliquant les raisons de la durée de la procédure   » (jugement, p. 5, in fine) ; qu'en retenant cependant que M.