Cour d'appel de Limoges,  décision 14-19.164 du 17/11/2015,  partie 5



 3/ ALORS QUE, l'entreprise de travail temporaire, professionnelle spécialisée dans l'activité exclusive de l'intérim, est, comme tout professionnel averti et spécialisé dans une activité réglementée débiteur d'une obligation de loyauté, d'information et de conseil à l'égard de sa co-contractante, la société utilisatrice, qui l'oblige à l'avertir de tout risque de requalification éventuelle des contrats de mission et de l'alerter, voire de lui déconseiller de recourir à l'intérim et refuser elle-même de prêter son concours pour éviter tout usage abusif de celui-ci ; qu'elle engage nécessairement sa responsabilité dès lors qu'elle ne justifie pas avoir rempli ses obligations à cet égard, ce que le juge doit vérifier ; qu'en jugeant le contraire aux motifs, inopérant et infondé, qu'elle n'avait ni le moyen ni l'obligation de contrôler l'usage qui était fait des contrats de mission, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L1251-45 du code du travail, les articles 1134 et 1147 du code civil ; 
 
 4/ ALORS QUE, l'entreprise de travail temporaire, professionnelle spécialisée dans l'activité exclusive de l'intérim, lorsqu'elle collabore de manière habituelle avec l'entreprise utilisatrice est particulièrement tenue de s'assurer que les conditions formelles et les motifs de recours au travail temporaire sont bien respectés lors de la conclusion de chacun des contrats de mission du salarié mis à disposition, afin d'éviter tout risque de requalification à l'encontre de la société utilisatrice ; qu'il en va d'autant plus ainsi, lorsque, comme en l'espèce, durant la période litigieuse elle a régulièrement affecté le salarié intérimaire, et d'autres également, auprès de l'entreprise utilisatrice de sorte qu'elle connaissait nécessairement les conditions d'embauche et d'emploi du (ou des) salarié (s) qu'elle missionnai (en) t ainsi que les motifs invoqués par la société utilisatrice et devait lui éviter tout risque de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, ou à tout le moins l'avertir et l'informer de ce risque ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la mise à disposition quasi permanente du salarié par la société intérim, au regard des besoins de l'entreprise utilisatrice pendant toute la période litigieuse, la Cour d'appel, qui a reproché à cette dernière un abus dans l'usage des contrats d'intérim, ne pouvait mettre hors de cause la société d'intérim, dès lors qu'elle constatait elle-même que celle-ci établissait les bulletins de paye sur la base des relevés communiqués par l'entreprise utilisatrice et qu'il est constant qu'elle lui a aussi missionné plusieurs autres salariés intérimaires, de sorte qu'elle connaissait nécessairement la situation de la société utilisatrice et les conditions d'emploi du salarié et le risque de requalification en contrat à durée indéterminée encouru par la société utilisatrice, dont elle était la co-contractante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 du Code du travail, les articles 1134 et 1147 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de la Cour d'appel D'AVOIR dit que les sociétés LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et La SOCIETE GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualité de co-employeurs, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la sté LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS à payer différentes sommes au salarié à titre d'indemnités diverses, D'AVOIR dit que la requalification ne peut opérer qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice et D'AVOIR dit que les créances de M. Djamel Y... 
 X... doivent être inscrites au passif de la liquidation judiciaire des sociétés LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE FABRICATION. 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Les sociétés CPC et SGP exercent dans les mêmes locaux des activités complémentaires et indispensables pour parvenir à un produit fini puisque ces activités consistent, pour la première, dans la fabrication de poutres béton et, pour la seconde, dans la fabrication de poutres supports. 
 
 Elles ont le même dirigeant et le salarié a, sur les instructions de ce dirigeant, travaillé indifféremment pour l'une et pour l'autre dès lors que les activités respectives concouraient à la fabrication du même élément de construction. 
 
 La confusion d'intérêts, de gestion, de fonctionnement et celle des activités doit conduire à considérer ces sociétés comme des co-employeurs. 
 
 C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a retenu que la créance du salarié devait figurer dans le passif des deux sociétés qui, si elles ne constituaient pas à proprement parler une unité économique, avaient la qualité de co-employeurs. » 
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt que le salarié a développé à l'oral ses conclusions qu'il avait déposées dans lesquelles il reprochait à la seule société LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS un abus dans l'usage des contrats d'intérim sans invoquer l'existence d'un co-emploi avec une autre entreprise, ni invoquer la responsabilité de la société GENERALE DE PREFABRICATION ;