décision 16-18.301 du 29/06/2017,  partie 3


que le bureau VRD indique que les études réalisées pour viabiliser la ZAC de la Grande Rangée (121 logements) à ST LAMBERT LA POTHERIE ont fait apparaître l'insuffisance des réseaux de desserte, les lignes électricité moyenne tension étant à enfouir, deux transformateurs basse tension étant à créer, le réseau des eaux usées de la rue des Landes étant trop court et pas assez profond par rapport aux terrains à desservir, et la voirie étant à créer rue des Landes et VC 4 et à aménager le long de la ZAC (étant relevé que les travaux interne à la ZAC n'ont pas être pris en compte à ce stade) ; que le tribunal retient en conséquence que les parcelles cadastrées [...] et [...] n'ont pas d'accès suffisant aux réseaux électriques et d'eau usée compte tenu de l'ampleur de l'opération d'aménagement de la ZAC de la Grande Rangée et n'ont en conséquence pas la qualité de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15-I du Code de l'Expropriation ; mais que ces parcelles bénéficient d'une situation privilégiée, étant constructibles et se trouvant desservies par des réseaux insuffisants mais déjà significatifs ; Sur l'application de l'article L. 13-16 du Code de l'Expropriation, que l'expropriant demande le bénéfice de l'article L. 13-l6 du Code de l'Expropriation qui dispose que la juridiction de l'expropriation « doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une DUP et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées », la double majorité étant selon lui acquise car sur 12 propriétaires concernés, des accords amiables ont été conclus avec 7 d'entre eux à savoir : - Monsieur Z... I..., - les consorts A..., - Monsieur Paul B..., - Madame Yvonne C..., - Monsieur René D..., - Monsieur Claude A..., - Monsieur et Madame E... et concernant les superficies, la DUP s'étend sur 73.427 m² alors que les acquisitions amiables portent sur les superficies suivantes : F... I...: 38.843 m², F... consorts A... : 2.640 m², F... B... : 98 m², F... C... : 95 m², F... D... : 5.097 m², F... Claude A... : 2.976 m², F... E... : 4.845 m², soit une superficie totale de 54.594 m² ; que Monsieur Marcel X... s'oppose à l'application de l'article L. 13-16 du Code de l'Expropriation en expliquant que les actes notariés ne sont pas produits et que l'acquisition I... doit être exclue du calcul car intervenue avant la DUP du septembre 2011 ainsi que la parcelle [...] acquise par ANGERS LOIRE METROPOLE ; mais que les acquisitions étant en cours de transcription, il n'y a pas lieu de les exclure au simple grief formel de l'absence de publication des actes notariés ; qu'il n'y a plus lieu d'exclure l'acquisition I... du 22 février 2010 au simple motif qu'elle est intervenue avant la DUP du 2 septembre 2011, dès lors qu'elle avait bien pour objet de concourir à l'opération faisant objet de la DUP et que sa date de réalisation n'est pas de nature à avoir modifié le prix de cession amiable consenti par le vendeur et accepté par la commune de SAINT-LAMBERT EN POTHERIE ; que pour faire application des dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'Expropriation, il faut encore vérifier que les biens en cause soient comparables aux biens objets des accords amiables ; que les biens acquis par la commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE au prix de 5 €/m² sont, comme les trois parcelles en cause, en nature de terre, ne constituent pas des terrains à bâtir, mais bénéficient d'une situation privilégiée liée à la proximité du centre bourg et de zones déjà loties, ce qui explique le prix de 5 €/m² qui n'est pas un prix de terre agricole dans le département de MAINE ET LOIRE ; qu'en conséquence, il sera tenu compte des accords amiables pour une valeur de 5 € par m², soit les indemnités suivantes : Indemnité principale : 7.736 m² x 5 €/m² = 38.680 €, Indemnité de remploi : 20 % jusqu'à 5.000 € = 1.000 €, 15 % entre 5.000 et 15.000 € = 1.500 €, 10 % au-delà de 15.000 € = 2.368 €, Sous-total = 4.868 €, soit un total de 43.548 € » (jugement, pp. 9 à 12) ;
 
 ALORS QUE 1°), Monsieur X... faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 14 et 15), qu'il résultait des documents établis par la commune, et notamment la notice descriptive de la DUP et l'étude d'impact du dossier de création de la ZAC, ainsi que de la note établie le 25 avril 2014 par Monsieur Edouard G..., géomètre expert H..., chargé par Monsieur X... de l'assister techniquement durant l'expertise, que le réseau électrique existant aux abords immédiats des parcelles litigieuses était parfaitement suffisant pour assurer la desserte des 120 à 130 logements projetés, sans qu'un renforcement du réseau ne soit nécessaire ;