Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.455 du 23/09/2021,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF Picardie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF Picardie et la condamne à payer à la société Nicodeme la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Nicodeme
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les chefs de redressement n° 1 des établissements de Saint-Quentin, Saleux et Dunkerque.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les chefs de redressement n° I « Cotisations-Rupture conventionnelle du contrat de travail» opérés par l'Urssaf de Picardie concernant MM. [T], [R], [G] et [O] dans les établissements de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 1], l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale est constituée de l'ensemble de sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire dans les conditions prévues aux articles L. 242- 1 et suivants du code de sécurité sociale ; que toutefois, en vertu du même article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, est exclue de l'assiette des cotisations, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code, les indemnités versées à compter du 1er janvier 2009 d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel, et dix fois à compter du 1er septembre 2012, sont néanmoins intégralement soumises à cotisations ; que ces dispositions exonératoires, ainsi applicables aux indemnités servies dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, dispositif créé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et régi par l'article L. 1237-11 du code du travail, ne le sont que pour autant seulement que le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ; qu'en effet, aux termes des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent : « 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable : [...] 60°) La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi » ; qu'en premier lieu, c'est par une exacte application des dispositions précitées que l'Urssaf a invité la société Nicodeme à produire tous justificatifs des droits qui étaient ou non ceux des quatre salariés intéressés, MM. [T], [R], [G] et [O], à percevoir une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ; que la production de tels documents ne pouvait dès lors être légalement être effectuée par l'Urssaf que pour vérifier les droits des intéressés à la perception d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ;