décision 17-14.281 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Luc X...,
 
 2°/ Mme Corine Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ la société X... D... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas immobilier résidentiel transaction et conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] et le siège social [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X... et de la société X... D... , de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société BNP Paribas immobilier résidentiel transaction et conseil, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Lévis, avocat de la société BNP Paribas ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. E... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... et la société X... D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société BNP Paribas et à la société BNP Paribas immobilier résidentiel transaction et conseil la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la société X... D... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société X..., et M. et Mme X... de leur demande tendant à voir condamner la société BNP Paribas IRTC à payer à la SARL X... une somme de 1 057 130 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté que la société Espaces immobiliers, filiale de BNP Paribas, a remis à M. Luc X... et Mme F... Y... épouse X... les documents publicitaires relatifs à la résidence [...] suites à [...] (Seine-et-Marne) ainsi qu'une simulation avec bilan patrimonial de l'opération d'investissement immobilier avec défiscalisation sous le régime loueur en meublé professionnel ; que cependant, le taux de rentabilité de 5,22 % HT par rapport au prix global de vente HT figure sur un simple document publicitaire succinct établi sur quatre pages ; qu'un tel document ne peut valoir engagement contractuel de celui qui a remis le document envers celui qui l'a reçu d'autant plus que le nom du remettant n'apparaît même pas sur cette plaquette publicitaire ; que par ailleurs, il ne s'évince pas de la simulation avec bilan patrimonial de l'opération remise par la société Espaces immobiliers que cette rentabilité serait effective dans le cas de l'investissement par M. Luc X... et Mme Corine Y... épouse B... dans le cadre du régime loueur en meublé professionnel ; que de plus, cette simulation est qualifiée d'étude avec hypothèses prises en compte et comporte à chaque page la mention "document non contractuel" ; que dans ces conditions, cette étude est seulement un document informatif, n'engageant pas les parties, qui souligne la simple éventualité de résultats s'échelonnant de 2007 à 2036 si les hypothèses se réalisent, étant précisé que les appelants ne versent même pas la totalité de l'étude puisque celle versée aux débats ne comporte pas les bilans aux termes de chaque période, le résumé, le glossaire et le rappel de la réglementation tel que prévu en page 2 de l'étude ;