Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.042 du 22/06/2022,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE s'agissant du compte entre les parties, faute de réputée non écrite la clause d'indexation, et au vu des décomptes produits, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné, après prise en compte des deux virements de juin 2018, la société Les salons de l'Atlas à la somme de 89.401,83 euros ; qu'il convient de souligner au préalable le caractère difficilement exploitable des décomptes du bailleur, qui ne présente qu'un compte unique, sans distinguer selon la nature des sommes mises en comptes (loyer ou indemnité d'occupation, et versement du preneur) et se réfère à une indemnité d'occupation de 6.241,60 € TI'C accordée par le tribunal mensuellement, alors que le dispositif du jugement ne prévoit aucune régularité mensuelle de la somme accordée ; que l'attestation de l'expert-comptable, à laquelle est joint le grand livre fournisseur de la société, fait état de 54.000 euros versés, en ce compris les deux versements de 6.500 euros de juin 2018 déjà déduits par les premiers juges ; que le bailleur ne critique aucunement ces documents lesquels apportent la preuve de versements postérieurs, hormis les versements de 600 et 1400 euros, lesquels n 'apparaissent effectivement pas sur les relevés de compte du bailleur ; qu'il n 'en sera donc pas tenu compte ; qu'en l'absence de preuve d'une quelconque imputation des règlements lors du paiement, les versements postérieurs, établis par l'attestation de l'expert-comptable, à hauteur de 39.000 euros, doivent donc être déduits du montant réclamé au titre des loyers ; que la décision des premiers juges, au vu des nouvelles pièces, est confirmée mais amendée quant au montant retenu, lequel est de 50.401,83 euros ; qu'en l'espèce, dès le 30 mai 2018, le bailleur était en droit, dans l'attente que soit déterminée l'indemnité d'éviction, en contrepartie du maintien dans les lieux du preneur, d'obtenir le paiement par ce dernier des indemnités d'occupation ; que le preneur a d'ailleurs été condamné par le premier juge à payer une indemnité d'occupation provisionnelle de 6241,60 euros, disposition non déférée à la cour, et dont les causes n'ont pas été réglées ; qu'il n'est pas plus démontré un paiement de l'indemnité provisionnelle mise à sa charge par le conseiller de la mise en état ; que l''absence de versement au titre de l'indemnité d'occupation n'est d'ailleurs pas véritablement contestée par le preneur, les versements invoqués depuis le 30 mai 2018, devant être faute d'imputation affectés au règlement des loyers comme démontré ci-dessus ; qu'au vu du principe acquis et non contesté d'un droit du bailleur à indemnité d'occupation statutaire, en contrepartie du maintien dans les lieux, et de l'absence de tout paiement au titre de ces indemnités d'occupation dues postérieurement au 30mai 2018, alors même que le bailleur dispose de deux titres, le manquement aux conditions et clauses du bail expiré, dans l'attente de la fixation de l'indemnité d'éviction, est suffisamment grave et persistant pour justifier la résiliation du titre légal d'occupation ; Que cette sanction entraîne la déchéance du droit à indemnité d'éviction du preneur et corrélativement de son droit au maintien dans les lieux ; que la demande de condamnation au paiement de la somme de 154489,60 euros au titre d'indemnités d'occupation courant de juin 2018 à décembre 2020 ne peut être valablement dévolue à la présente cour, la juridiction de première instance étant restée saisie de la demande en fixation de l'indemnité d'occupation, pour laquelle avant dire droit elle a ordonné une expertise, chef du dispositif non dévolu à la cour dans le cadre de cet appel, qu'il lui appartiendra de trancher une fois le rapport d'expertise déposé ; qu'à compter du prononcé toutefois du présent arrêt, résiliant le titre légal d'occupation, le preneur, devenu occupant sans droit ni titre, est redevable d'une indemnité d'occupation, en réparation cette fois du préjudice subi pour l'occupation sans titre du local, laquelle s'agissant cette fois d'une sanction indemnitaire peut être librement fixée par la cour, sans référence à la valeur locative, mais en fonction du préjudice subi par le bailleur, qui au vu des éléments versés peut être fixé au montant du dernier loyer, soit la somme de 6241, 60 euros ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 12-13), la société Les salons de l'Atlas, preneuse, soutenait avoir procédé à des règlements au titre des indemnités d'occupation dues pour la période postérieure au terme du contrat de bail survenu le 30 mai 2018 et précisait que la commune de [Localité 3], bailleresse, reconnaissait avoir reçu la somme de 54 000 euros au titre des indemnités d'occupation, ainsi qu'il résultait de l'attestation de l'expert-comptable que la preneuse produisait aux débats ;