décision 17-11.980 du 22/03/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Y...,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré recevable l'action engagée par la société JALOUSIES comme n'étant pas atteinte par l'autorité de la chose jugée, D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté celle-ci de sa demande en liquidation d'astreinte et, statuant à nouveau de ce chef, D'AVOIR fait droit à cette demande, D'AVOIR liquidé l'astreinte provisoire prononcée par le Tribunal de grande instance de Dijon le 3 juin 2013 à hauteur de la somme de 70.000 euros et condamné in solidum avec Mmes Denise et Dominique Y..., à payer cette somme à la société JALOUSIES ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens, et DE LES AVOIR déboutées de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive à hauteur d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée : en vertu de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; il est de droit constant que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; en l'espèce, il est patent que le litige oppose les mêmes parties, prises en la même qualité et qu'il porte sur la même demande de liquidation d'astreinte portée devant le juge de l'exécution ; or, depuis la décision du 26 août 2014, confirmée par la cour d'appel de Dijon, ayant débouté la SARL JALOUSIES de sa demande en liquidation d'astreinte, l'appelante produit un arrêté de fermeture administrative de ses locaux commerciaux pris le 10 avril 2015 par la mairie de Montbard en raison du risque d'effondrement du bâtiment devenu insalubre ainsi qu'un constat d'huissier réalisé le 4 novembre 2014 faisant état d'infiltrations ; ces événements, survenus postérieurement au jugement du 26 août 2014 et venant modifier la situation antérieure, constituent des éléments nouveaux qui ne permettent pas aux consorts Y... d'opposer à la SARL Jalousies l'autorité de la chose jugée ; en conséquence, l'irrecevabilité tirée de ce moyen sera écartée et le jugement déféré confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SARL JALOUSIES, pour obtenir la liquidation d'astreinte ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de DIJON le 3 juin 2013 soutient aujourd'hui que les travaux prescrits par le tribunal et mis à la charge des consorts Y... n'ont jamais été mis en oeuvre et qu'elle ne peut plus depuis lors exploiter le fonds de commerce, dont l'exploitation a été suspendue administrativement dans l'attente de la réalisation desdits travaux ; le moyen de l'autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir telle que prévue à l'article 122 du code de procédure civile qui peut être proposée en tout état de cause ; ce moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, doit être examiné en priorité ; selon l'article R. 121-14 du code de l'organisation judiciaire, sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal ; il statue sur l'objet du litige et tranche les points de droit qui lui sont soumis, par application des articles 4 et 480 du code de procédure civile, l'article 4 rappelant que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et l'article 480 prévoyant que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; en l'espèce, il est constant que le présent litige oppose les mêmes parties en la même qualité et qu'il porte sur la même demande de liquidation d'astreinte ; toutefois la SARL JALOUSIES soutient que la condamnation prononcée par le jugement en date du 3 juin 2013 n'a jamais été mise en oeuvre et qu'une nouvelle cause de liquidation de l'astreinte est intervenue depuis la mise en oeuvre d'une procédure de péril sur l'immeuble situé [...]                      , objet du bail commercial ;