Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.720 du 22/03/2017,  partie 5


Cependant, la convention signée par les parties ne prévoit ni reclassement ni allocation de formation et le dispositif mis en place pour permettre à Monsieur [U] de préparer le concours de L&apos;ENA ne s&apos;inscrivait pas dans le cadre d&apos;un projet professionnel intéressant l&apos;entreprise au sens de l&apos;accord relatif à la formation professionnelle et continue. En effet, si Monsieur [U] avait été admis à &apos;ENA, il aurait quitté l&apos;entreprise pour devenir fonctionnaire. S&apos;agissant de l&apos;arrivée de Monsieur [U] à la direction juridique en octobre 2010, après son arrêt maladie, Madame [D] (assistante Pôle Juridique Régional Ife de France) indique : " dans la semaine de son arrivée, tout a été organisé pour son installation : bureau, poste de travail, téléphone... (il succédait à une autre personne donc tout cela existait) et carte de cantine, badge, clés... je me suis tenue à sa disposition comme pour tous les autres membres de l&apos;équipe, et au fur et â mesure les accès aux bases nécessaires lui ont été fournies...". Le médecin du travail a considéré le 7 octobre 2010 que Monsieur [U] présentait l&apos;aptitude médicale nécessaire à son poste sans réserve. Monsieur [U] a été reçu par sa hiérarchie le 18 Octobre 2010 et Messieurs [B] et [N] lui ont présenté le travail. Ainsi, les reproches formulés par Monsieur [U] à l&apos;égard de son employeur ne sont pas justifiés en l&apos;espèce. Il apparaît que Monsieur [U] n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une « mise au placard », ni fait l&apos;objet d&apos;une discrimination, mais a éprouvé des difficultés à se réinsérer au sein de l&apos;entreprise après ses années d&apos;études et son échec au concours de l&apos;ENA, sans que ces problèmes soient imputables à l&apos;employeur. Le refus de son affectation sur un poste de juriste qui relevait de sa compétence compte tenu de son cursus, alors qu&apos;il reproche à l&apos;employeur de le laisser sans affectation, illustre ces difficultés. S&apos;il apparaît que ses arrêts de travail sont en partie liés à cette réadaptation difficile et à son attitude de blocage vis à vis de sa hiérarchie, car il revendiquait un poste dans la "communication", il est tout aussi clair que l&apos;intéressé n&apos;a pas subi des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail. Il s&apos;ensuit que la décision du conseil de prud&apos;hommes sera confirmée en ce qu&apos;elle a débouté Monsieur [U] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de sa mise à la retraite d&apos;office, à faire ordonner la réintégration de l&apos;intéressé dans l&apos;entreprise, et aux fins de condamnation de la société GrDF à des dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi qu&apos;au paiement d&apos;une allocation de formation, laquelle n&apos;est pas justifiée.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande de nullité de la « mise à la retraite d&apos;office » Au soutien de cette demande, le salarié rappelle que la mise à la retraite d&apos;office prévue dans la nomenclature des sanctions du Statut du personnel des Industries Electriques et Gazières constitue une sanction disciplinaire qui s&apos;apparente à un licenciement pour faute grave. Selon Monsieur [E] [U], la sanction prononcée à son encontre est nulle en raison du harcèlement moral dont il a été victime pendant trois ans et qu&apos;il a dénoncé dans son courriel du 16 mai 2011, invoqué par l&apos;employeur au soutien de la rupture du contrat de travail. Il résulte des dispositions de l&apos;article L 1152-2 du code du travail qu&apos;aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Il convient donc d&apos;examiner la réalité du harcèlement moral invoqué par Monsieur [E] [U]. Aux termes de l&apos;article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Conformément aux dispositions de l&apos;article L 1154-1 du code du travail, il appartient au salarié d&apos;établir des faits permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il juge utiles. En l&apos;espèce, le demandeur fait valoir en premier lieu sa « mise au placard » lors de son retour dans l&apos;entreprise au mois d&apos;octobre 2008, à la suite de sa préparation au concours de l&apos;ENA. Il convient de relever que la convention relative à la préparation au concours de l&apos;ENA conclue entre les partie prévoyait dans son article 3 que «dans l&apos;hypothèse ou Monsieur [E] [U] échouerait au concours de l&apos;