Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.750 du 13/03/2019,  partie 3



 Considérant que Mme V... S... est dès lors bien fondée à solliciter le versement par la société FRANCE TELEVISION d'une indemnité de requalification, conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail -étant rappelé qu'en application de ce texte l'indemnité de requalification ne peut pas être inférieure au dernier salaire perçu par Mme V... S... au jour de sa saisine de la juridiction prud'homale ; ualification prévue à l'article L 1245-1 du code du travail;
 Considérant que l'indemnité litigieuse a pour objet, à la fois, de sanctionner l'employeur qui ne s'est pas soumis à la règlementation sur les contrats à durée déterminée et de dédommager le salarié du préjudice subi en raison de la privation des avantages liés au statut de salarié permanent;
 que compte tenu de la longue durée de la relation contractuelle (14 ans) la cour, comme le premier juge, évalue, en l'espèce à la 000 € l'indemnisation due à Mme V... S..., en réparation de l'insécurité professionnelle qu'a créée la pratique de la société FRANCE TELEVISION et de la perte des divers avantages, conventionnels notamment, auxquels la salariée aurait pu prétendre, à l'occasion notamment de ses maternités;
 Sur la qualification du contrat liant les parties à temps complet ou partiel Considérant que la qualification de la relation contractuelle, en contrat à durée indéterminée, n'étant ainsi plus contestée, -ce dont il sera donné acte au dispositif- Mme V... S... entend voir encore juger tout d'abord, que son contrat à durée indéterminée était à temps complet car ses contrats à durée déterminée n'étaient pas conformes à l'article L 3123-14 du code du travail et elle se tenait à disposition de la société France 3 ou FRANCE TELEVISION « 365 jours sur 365 », ses conditions de travail ne lui permettant nullement de connaître et d'organiser son emploi du temps.
 Considérant que la société FRANCE TELEVISION rappelle justement que si le contrat de travail à temps partiel est conforme aux exigences de l'article L 3123-14 précité du code du travail (avec indication de la durée, hebdomadaire ou mensuelle, prévue et de la répartition de la durée du travail, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois), la requalification en contrat à temps complet suppose que le salarié apporte la preuve qu'il effectuait, en réalité, un travail à temps complet, en dépit de l'apparente régularité du contrat à temps partiel à lui consenti ;
 que la société FRANCE TELEVISION expose également avec raison que la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne porte que sur la durée du travail mais que les autres stipulations, relatives au terme du contrat demeurent inchangées;
 Considérant qu'en l'espèce il n'est pas discuté que les contrats de l'appelante étaient bien des contrats à temps partiel ;
 qu'il s'ensuit que la cour doit vérifier si, comme le soutient la société FRANCE TELEVISION et comme le conteste Mme V... S..., les formalités prévues à l'article L 3123-14 précité étaient remplies, étant rappelé que, dans la négative, le contrat devrait être présumé à temps complet et qu'il appartiendrait, alors, à l'employeur de renverser cette présomption, en démontrant que la salariée était informée de la durée exacte de travail, hebdomadaire ou mensuelle convenue, et en établissant que Mme V... S... était matériellement en mesure de prévoir son emploi du temps et son rythme de travail, sans avoir à se tenir constamment à sa disposition;
 qu'à l'inverse, dans l'hypothèse où les exigences de l'article L 3123-14 auraient été satisfaites, ce serait à Mme V... S... d'administrer la preuve que son contrat à temps partiel était exécuté, de telle sorte qu'elle ne pouvait disposer de son temps et devait, en réalité, se tenir à la disposition permanente de la société FRANCE TELEVISION, celle-ci justifiant donc la requalification en temps complet, du contrat théoriquement à temps partiel;
 Or considérant qu'il résulte des pièces aux débats que si la plupart des contrats produits font état des jours et du nombre de jours de travail de l'appelante, ceux-ci ne prévoient pas la durée hebdomadaire et la répartition prévues à l'article L 3123-14 ;
 que dans ces conditions Mme V... S... est bien fondée à se prévaloir de la présomption de contrat de travail à temps complet;
 Et considérant que pour combattre cette présomption, la société FRANCE TELEVISION se prévaut de la faible importance, selon elle, de l'activité professionnelle de Mme X... S... , en son sein, alliée au fait que l'appelante aurait refusé sa proposition d'un poste à temps complet et qu'enfin, Mme V... S... exerçait d'autres activités professionnelle excluant toute disponibilité permanente à son égard;
 Mais considérant que Mme V... S..., produit d'autres décomptes, effectués à partir de ses bulletins de paye -non utilement contredits par la société FRANCE TELEVISION- desquels il ressort que le nombre de ses jours de travail était bien supérieur à celui annoncé par les conclusions de la société FRANCE TELEVISION et atteignait la centaine environ, par an, abstraction faite de ses absences pour congé de maternité et parental ;