Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.725 du 22/03/2023,  partie 2



 6. Il résulte de l'article 37.2 du CCAG-FCS approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, applicable aux marchés conclus entre la RIVP et la société INS, qu'en cas de différend lié à l'exécution d'un marché public de services ou de fournitures soumis aux stipulations de ce cahier des charges, un mémoire de réclamation doit être adressé à l'acheteur dans un délai de deux mois suivant la naissance du différend, sous peine de forclusion, ce dont il se déduit que ce mémoire ne saurait avoir été établi et adressé à cet acheteur antérieurement à la naissance du différend.
 
 7. Le moyen, qui soutient une thèse contraire, n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société INS fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, si le titulaire ne peut saisir le juge qu'à la condition d'avoir présenté au préalable un mémoire de réclamation et s'être heurté à une décision de rejet, les stipulations de l'article 37 du CCAG-FCS approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 relatives à la naissance du différend et au délai pour former une réclamation ne sauraient lui être opposées ; qu'en retenant, pour dire que les stipulations de l'article 37 du CCAG-FCS approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 étaient opposables à la société INS, dont les mémoires de réclamation présentés les 18 juin et 3 juillet 2019 et rejetés le 30 juillet 2019 étaient tardifs, y compris au titre du marché portant sur la détection et le traitement des punaises de lit, signé le 8 janvier 2018 et résilié à l'initiative du pouvoir adjudicateur le 4 mars 2019, que le différend était né à l'initiative du titulaire qui avait saisi le juge d'une demande en paiement de factures, et non à l'initiative du pouvoir adjudicateur au titre d'une demande de résiliation unilatérale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de cette même ordonnance ;
 
 2°/ que dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, si le titulaire ne peut saisir le juge qu'à la condition d'avoir présenté au préalable un mémoire de réclamation et s'être heurté à une décision de rejet, les stipulations de l'article 37 du CCAG-FCS approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 relatives à la naissance du différend et au délai pour former une réclamation ne sauraient lui être opposées ; qu'en retenant que les stipulations de l'article 37 du CCAG-FCS approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 étaient opposables à la société INS, dont les mémoires de réclamation présentés les 18 juin et 3 juillet 2019 et rejetés le 30 juillet 2019 étaient tardifs, y compris au titre du marché portant sur la détection et le traitement des punaises de lit, signé le 8 janvier 2018 et résilié à l'initiative du pouvoir adjudicateur le 4 mars 2019, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la RIVP ne s'était pas abstenue d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de cette même ordonnance. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Après avoir relevé que seul le marché des punaises de lit avait été résilié par la RIVP le 4 mars 2019, le marché 3D étant arrivé à son terme le 30 juin 2018, l'arrêt retient qu'en l'espèce, le principe, selon lequel, dans l'hypothèse où l'acheteur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, si le titulaire ne peut saisir le juge qu'à la condition d'avoir présenté au préalable un mémoire de réclamation et s'être heurté à une décision de rejet, les stipulations de l'article 37 du CCAG-FCS relatives à la naissance du différend et au délai pour former une réclamation ne sauraient lui être opposées, ne trouve pas à s'appliquer.
 
 10. En l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen ou, ainsi que la société INS le précise elle-même, d'aucune demande spécifique au marché des punaises de lit, ni d'aucune précision sur ce qui pourrait être considéré comme un mémoire de réclamation concernant ce marché, a pu, abstraction faite du motif erroné critiqué par la première branche et sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, retenir que les stipulations de l'article 37 du CCAG-FCS relatives à la naissance du différend et au délai pour former une réclamation étaient opposables à la société INS.