Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.746 du 06/02/2019,  partie 6


qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la salariée,« qu'il est justifié par l'employeur que l'offre d'emploi publiée le 4 novembre 2012 sur le site Internet de pôle emploi concerne la recherche d'une secrétaire comptable bilingue en anglais pour un mi-temps avec une expérience en comptabilité générale pour l'entreprise située à Creysse sans qu'il soit précisé qu'il s'agit de l'entreprise sud-ouest piscine et qu'il en est de même de l'annonce pour un poste d'assistante administrative et commerciale en date du 27 mars 2013 », sans procéder à aucune analyse même sommaire des attestations régulièrement versées aux débats par l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 6), Madame Y... avait également indiqué que « les dénégations de l'employeur sont d'autant moins convaincantes que le registre unique du personnel transmis par ce dernier à la demande du Conseil de prud'hommes est volontairement incomplet puisque, d'une part, n'y figurent pas Monsieur Arnaud A... et Monsieur Ludovic B... embauchés à la même époque que Madame Nathalie Y... respectivement en qualité de VRP et d'ouvrier piscine et, d'autre part, il n'y est pas mentionné le personnel intérimaire de la SAS ADP alors que le bilan produit par l'employeur laisse apparaître un post « personnel intérimaire » et un poste « personnel extérieur production » occupé par la remplaçante de Madame Nathalie Y..., Madame Nathalie C... » ; qu'elle versait aux débats le registre du personnel produit par l'employeur dans lequel les noms de Messieurs Arnaud A... et Ludovic B... n'apparaissaient pas et ne mentionnait pas de personnel intérimaire (pièce n° 30) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen essentiel soulevé par l'exposante et portant l'absence de suppression de son poste, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, les dépenses somptuaires effectuées par l'employeur dont la société connaît de sérieuses difficultés économiques ne relèvent pas de la liberté de choix de l'employeur pour faire face aux difficultés économiques de l'entreprise ; qu'en énonçant « que si des dépenses à caractère somptuaire ont été réalisées par l'employeur notamment pour un ou deux véhicules de service ou de fonction notamment pour les commerciaux, ce choix de l'employeur lui appartient et ne remet pas en cause la nécessité pour la survie de l'entreprise de réduire sensiblement sa masse salariale », la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la salariée en dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ;
 
 AUX MOTIFS Qu'il est soulevé par la salariée que le licenciement a été notifié verbalement lors de l'entretien préalable ce qui est contraire à la vérité alors que la rupture du contrat de travail résulte de la lettre de licenciement adressée par l'employeur à la salariée dans le délai d'au moins deux jours entre la tenue de l'entretien préalable le 5 avril 2013 et la notification du licenciement le 17 avril 2013 ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 10), Madame Y... avait fait valoir que son licenciement était irrégulier pour lui avoir été notifié verbalement lors de l'entretien préalable au licenciement et elle produisait aux débats le compte rendu de l'entretien préalable du 5 avril 2013 dans lequel il était expressément indiqué que : « Le Président pour toute explication remet à la salariée un document expliquant les difficultés économiques de l'entreprise et lui demander de bien vouloir le signer, et en précisant qu'il s'agit de la notification de son licenciement  . Le Conseiller intervient et signale que, de son point de vue, il ne peut s'agir d'une notification de licenciement, le droit du travail imposant un délai de réflexion à compter de l'entretien préalable. Le Président explique qu'il n'est pas juriste, que c'est la première fois qu'il procède à un licenciement économique et qu'il applique la procédure établie par son Conseil » (pièce n° 42) ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la salariée, qu'il est « soulevé par la salariée que le licenciement a été notifié verbalement lors de l'entretien préalable ce qui est contraire à la vérité alors que la rupture du contrat de travail résulte de la lettre de licenciement adressée par l'employeur à la salariée dans le délai d'au moins deux jours entre la tenue de l'entretien préalable le 5 avril 2013 et la notification du licenciement le 17 avril 2013 », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce régulièrement versée aux débats et a, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile.