Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.293 du 12/09/2019,  partie 2


qu'ensuite le protocole d'accord du février 2007 organisant la cession de 51 % des actions de la société RGDF au profit des repreneurs MM. B... et C... est bien intervenu dans le cadre du redressement de la société RGDF, société holding du groupe la Romainville et de ses filiales faisant toutes l'objet d'une procédure collective à l'exception de la SCI Les Iles, et donc dans le cadre de la mission confiée à M. E.... Il a été signé entre M. S... A..., Mme X... A... et M. G... A... agissant en qualité d'actionnaires du groupe la Romainville et pour M. S... A... en qualité de président du conseil d'administration de la société RGDF et de la société La Romainville d'une part et de MM. B... et C... d'autre part ; qu'il ne peut donc être reproché à l'avocat de ne pas avoir fait intervenir la société LRVG à ce protocole à la place de M. S... A... en raison de la cession intervenue en 2002 au profit de cette société, M. S... A... intervenant également à cet acte en tant que président du conseil d'administration de la société RGDF et de la société La Romainville et la preuve n'étant pas rapportée que l'avocat avait connaissance de la cession intervenue en 2002 soit avant que sa mission lui soit confiée. Enfin c'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a rappelé que M. S... A... avait conservé la nue-propriété de 34 188 actions de la société RGDF ; que le protocole litigieux dont l'exécution était soumise à la condition suspensive de l'obtention du plan de redressement par voie de continuation, prévoyait la cession de 51% du capital de la société RGDF à MM. B... et C... dès que le jugement arrêtant le plan de continuation serait définitif et la fixation d'un prix de cession des titres que MM. B... et C... s'engageaient à restituer à hauteur de 2% dans un pacte d'actionnaires dont la rédaction, confiée à M. E..., devait être fixée au plus tard le jour où le tribunal arrêterait le plan de redressement ; que dans sa décision du 16 décembre 2010 non atteinte par la cassation, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce annulant le protocole litigieux aux motifs qu'il avait eu pour objet de tromper les organes de la procédure collective et le tribunal de commerce qui ignoraient la volonté des consorts A... de reprendre au plus vite le contrôle du groupe alors que le plan de continuation supposait qu'ils soient écartés de sa direction pendant au moins la durée du plan de dix ans sauf décision du tribunal ; que Mme X... A... qui était également la gérante de la société LRVG n'ignorait aucunement les exigences des organes de la procédure collective quant à la prise de contrôle du groupe par les repreneurs pendant la durée du plan ; qu'ainsi il résulte d'une lettre que lui a adressée le mandataire judiciaire M. H... le 12 avril 2007 avant que le plan de redressement ne soit adopté que l'incessibilité des actions cédées aux repreneurs devait être maintenue pendant dix ans. Cependant, et malgré cette exigence, Mme A... a envoyé un mail à M. E... le 27 avril suivant en lui demandant de "bien vérouiller, (sic), la reprise de la majorité dans deux ans." ; qu'en conséquence, si M. E... a commis une faute en rédigeant puis maintenant un protocole dont il n'ignorait pas qu'il ne correspondait pas à la volonté des organes de la procédure collective, il a cependant respecté le souhait de ses clients qui voulaient tout à la fois obtenir un plan de continuation et reprendre le plus rapidement possible le contrôle de leur groupe et il ne peut lui être reproché par ceux-ci d'avoir échoué dans la mise en oeuvre d'un protocole qui dissimulait au tribunal la véritable intention des parties au plan de continuation et tout particulièrement celle des consorts A..., ni d'avoir eu un comportement déloyal à leur égard, ni de ne pas avoir sollicité du tribunal un délai supplémentaire pour trouver une solution alternative que ses clients ne voulaient pas rechercher ; qu'en outre, et comme l'a à juste titre retenu le tribunal, le préjudice allégué résultant de la cession de la majorité du capital pour un euro ne serait pas la conséquence de l'annulation du protocole qui au demeurant ne contenait pas de prix de cession lequel devait être prévu par le pacte d'associés, mais celle de la validation du plan de continuation qui contenait cette cession dans des termes contraires au protocole litigieux et connus de Mme A... ; qu'enfin la cession de parts est intervenue dans le cadre d'une opération globale formant un tout indivisible et procurant aux cédants un avantage réel puisqu'au terme du plan de redressement les consorts A... ont retrouvé une valorisation de leur participation au capital de la société qui est revenue in bonis comme l'a rappelé la cour dans son arrêt du 27 février 2014 déboutant les consorts A... et la société LRVG de leurs demandes en dommages-intérêts au titre des conséquences de la cession des actions ;