Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.053 du 27/11/2019,  partie 3


que le bulletin de paie d'octobre 1972 mentionne que la qualification de M. Q... est "stagiaire", qu'il a reçu un appointement de 1.098,10 francs et un rappel sur appointements de 1.098,10 francs et le bulletin de paie de décembre 1972 comportant la même qualification de "stagiaire" mentionne que M. Q... a reçu un appointement de 126,70 francs et une gratification de 823,60 francs ; que la reconstitution de carrière de M. Q... fait apparaître qu'il a été salarié de la société Bayer Cropscience du 1er septembre 1972 au 4 novembre 1972, puis à compter du 3 avril 1974 ; qu'il résulte de ces documents que M. Q... a effectué un stage auprès de la société Pepro du 1er septembre au 4 novembre 1972, qu'il a reçu au mois d'octobre 1972 un bulletin de salaire faisant figurer les appointements des mois de septembre et octobre, et qu'au mois de décembre 1972, il a reçu un bulletin de salaire faisant figurer son appointement pour la période du 1er au 4 novembre 1972 ainsi qu'une prime (gratification) ; que M. Q... a été incorporé le 13 novembre 1972, alors qu'il avait cessé son emploi le 4 novembre 1972 et affecté en coopération au Sénégal jusqu'au 1er mars 1974, date de sa libération ; qu'il n'a ensuite été engagé par la société Pepro que le 3 avril 1974, avec effet à ladite date, sous réserve de la période conventionnelle d'essai de trois mois, pour une durée indéterminée, à "la position repère de cadre débutant avant 25 ans (avant un an)", au coefficient hiérarchique de 300, moyennant une rémunération mensuelle forfaitée fixée à 2.900 francs, soit près de trois fois les appointements reçus en qualité de stagiaire (1.098 francs), étant précisé que si sa collaboration donnait satisfaction, son forfait serait majoré de 200 francs à dater du 1er octobre 1974, et moyennant une gratification annuelle d'un montant garanti au moins égal à un douzième de l'appointement ci-dessus par mois de présence dans l'année, un à-valoir lui étant versé en juin ; qu'il est indiqué dans le courrier d'engagement que M. Q... sera automatiquement affilié aux régimes de prévoyance décès-invalidité et retraites de l'entreprise lorsqu'il réunira les conditions requises ; que dès lors la date d'embauche de M. Q... est bien celle du 3 avril 1974, et non celle du 1er septembre 1972 ; que les attestations produites par M. Q... ne viennent pas contredire les éléments ci-dessus ; qu'en effet, si M. R..., ancien directeur technique de la société Pepro, écrit que M. Q... a été engagé comme ingénieur débutant sous la responsabilité directe de M. D... pour assurer la mise au point de méthodes de "screening insecticides", il ajoute « nous avons regretté son départ de l'entreprise fin 1972 pour lui permettre de remplir ses obligations militaires comme coopérant à l'Institut de Recherches Agronomiques Tropical au Sénégal ; qu'à son retour en France, il s'est présenté auprès de nia Direction pour poursuivre notre collaboration (...) Je n'ai eu aucune hésitation à engager F... Q... en CDI (4 avril 1974), car il y avait assurément une continuité évidente entre son activité en 1972 et celle retenue en 1974 » ; que M. D... indique de son côté que le fait que M. Q... ne soit pas libéré de ses obligations militaires ne permettait momentanément qu'une embauche à titre temporaire, que ce dernier a travaillé dans son service de septembre à décembre 1972 avec une interruption en novembre due aux démarches de son incorporation, qu'à l'issue de ces trois mois d'activité, il avait « vocation à rester au CRLD avec un contrat (CDI) d'ingénieur dans un des services de recherche-développement de la société Pepro, ce qui a été retardé par le service militaire qu'il a effectué à l'IRAT au Sénégal dans le cadre de la coopération, qu'à son retour de coopération et libéré de ses obligations militaires, F... Q... a, comme nous en étions convenu avant son départ, repris immédiatement contact avec la direction R&D du centre de recherches de la Dargoire et c'est très naturellement qu'il a trouvé une nouvelle activité auprès de M. O... » ; que M. Y..., ancien adjoint de M. D... chef de section de la recherche insecticide, témoigne quant à lui que M. Q... a été recruté en septembre 1972 pour mettre au point une méthode, que ses obligations militaires ont interrompu leur coopération, que M. Q... avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité professionnelle chez Pepro une fois libéré de ses obligations militaires, la société Pepro étant également désireuse de poursuivre leur collaboration et que, dès son retour en France, M. Q... l'a recontacté début 1974 ; qu'il précise dans son attestation qu'il était de pratique courante, à fortiori en période prémilitaire, d'embaucher temporairement de jeunes ingénieurs, cette période d'emploi transitoire avant le passage en CDI étant incluse dans l'ancienneté pour le calcul des retraites AGIRC-ARCCO et Cavdi ;