décision 16-17.543 du 26/10/2017,  partie 2


qu'il était par ailleurs acquis que la société Lidl avait dans tous ses magasins, de concert avec les représentants du personnel et les organisations syndicales instauré la polyvalence de tous les salariés en vue d'aboutir pour chacun d'eux à une réduction de la pénibilité par répartition entre tous de celle-ci, de sorte qu'exclure Mme Y... de cette organisation en lui retirant toute tâche de manutention reviendrait à accroître les contraintes physiques de ses collègues ; que, partant, il n'était pas possible de reclasser Mme Y... en donnant aux autres salariés les tâches de manutention les plus pénibles de l'intéressée, sauf à modifier leurs contrats de travail, au risque de mettre en danger leur santé et leur sécurité ; que pour néanmoins juger que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel lui a reproché de n'avoir pas recherché à « adapter son poste » ; qu'en statuant ainsi, quand la société Lidl ne pouvait être tenue de mettre en oeuvre un aménagement de poste incompatible avec un bon fonctionnement de l'entreprise sur le long terme, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 3°/ que l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail ne peut le contraindre à créer de manière pérenne un emploi incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la société Lidl avait pu aménager le poste de Mme Y... de sorte qu'elle « ne s'explique pas sur l'impossibilité d'adapter son poste alors qu'entre son accident du travail et le constat de son inaptitude, lors des périodes de travail une telle adaptation avait été mise en oeuvre pour respecter les préconisations du médecin du travail », quand une telle circonstance n'impliquait pas l'existence, sur le long terme, d'une possibilité de configurer un poste de chef caissière dépourvu de port de charges, qui soit compatible avec un bon fonctionnement de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 4°/ que l'employeur est tenu de proposer à son salarié déclaré inapte un poste approprié à ses capacités et conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que plusieurs postes avaient été proposés à Mme Y..., dont de nombreux postes administratifs conformes aux préconisations du médecin du travail ; qu'en écartant péremptoirement les différents postes de reclassement administratifs proposés à la salariée, pourtant compatibles avec les préconisations du médecin du travail et dont elle avait elle-même constaté la disponibilité, au motif qu'au vu de leurs descriptifs, ces postes exigeaient des connaissances qu'elle ne possédait pas comme chef caissière et qu'« elle était insusceptible d'acquérir par une formation d'adaptation » telle que proposée par l'employeur, cependant que seule une évaluation des compétences de Mme Y..., déclinée par l'intéressée, aurait pu permettre de le déterminer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les postes offerts par l'employeur exigeaient de la salariée des connaissances qu'elle ne possédait pas et qu'elle ne pouvait acquérir par une formation d'adaptation, que les registres du personnel n'étaient pas produits de même que les réponses des responsables des directions interrogées, que l'employeur avait adapté le poste de l'intéressée dans la période comprise entre son accident du travail et le constat de son inaptitude et qu'il s'était donné les moyens de s'adapter à des restrictions médicales de même nature que celles affectant la salariée, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement ni apporté la preuve de l'impossibilité de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lidl aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et condamne celle-ci à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Lidl
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la société Lidl n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Lidl à lui payer la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;