Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.807 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 1°/ M. L... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. P... B... Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. I... Q... Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ F... D... R... V..., veuve Y..., ayant été domiciliée
 [...] , décédée,
 
 5°/ M. G... O... T... Y..., domicilié [...] ,

6°/ Mme S... D... W... Y..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ M. E... N... K..., domicilié [...] ,
 
 8°/ M. M... X... A... C..., domicilié [...] ,
 
 9°/ M. E... H... K..., domicilié [...] ,
 
 10°/ M. J... C..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-15.807 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme U... O... PX..., veuve N..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. VB... UB... N..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme D... CT... N..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. O... A... N..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme D... O... N..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme AD... D... MO... N..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à Mme D... YO... N..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. UP... EG... N..., domicilié [...] ,

9°/ à M. KI... WQ... N..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat des consorts Y..., K... et C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts N..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts Y..., K... et C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts Y..., K... et C... et les condamne à payer aux consorts N... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour les consorts Y..., K... et C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les consorts N... sont devenus propriétaires de la parcelle [...] par prescription trentenaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Suivant acte en date du 19 avril 1955 Monsieur YF... HZ... Y... et son épouse, Madame D... UL... E... ont fait donation entre vifs à titre de partage à leur huit enfants présomptifs héritiers de 19 terrains situés sur la commune des Avirons. Leur fille, D... TO... Y..., veuve de UZ... Y... (décédé le 25 avril 1952) est décédée le [...] , laissant comme héritiers ses cinq enfants D... UB... Y... épouse de E... N... K... (décédée le [...] ), I... Q... Y..., W... O... T... Y... (décédé le 3 juillet 2000), P... B... Y... et X... NV... Y.... Elle avait reçu en vertu de cette donation partage le Premier lot composé des terrains numéro 9 et 11 sis [...] référencés au cadastre de la commune Les Avirons à a section [...] . C'est à la suite d'une opération de bornage dans le courant de l'année 2003 que les parties se sont trouvées en litige sur la propriété de cette parcelle [...][...] , les consorts N... refusant de signer le procès-verbal de bornage amiable du 10 février 2004, ayant entrepris la construction d'un immeuble sur cette parcelle et fait établir un acte de prescription acquisitive à leur profit sur la parcelle en cause.