Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.879 du 02/02/2022,  partie 6


2 - une synthèse dactylographie des heures supplémentaires effectuées, par semaine, sur la base de ces plannings. / Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre. / Or la Sas Algimouss ne justifie pas des horaires effectivement réalisés par la salariée sans contester toutefois que celle-ci réalisait le chiffre d'affaires le plus important de la force de vente. / Les 16 erreurs mises en exergue par cette dernière sur les 640 jours de travail effectués par la salariée, dont 7 au moins portent sur une différence d'une demi-heure seulement et correspondant à 12 heures 50 de travail au total, soit 6,50 sur les 322,50 de l'année 2016 et 6 sur les 400 heures de l'année 2017, ne permettent pas de remettre en cause la crédibilité des renseignements portés par Mme [R] sur ses plannings professionnels et seront seulement prises en compte dans le calcul des sommes restant lui devoir au titre de la réalisation de 710 heures supplémentaires. / Dès lors, il sera retenu que Mme [R] a effectivement accompli au cours de cette période des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées et pour lesquelles il n'est pas allégué qu'elles auraient été compensées par un repos compensateur de remplacement. / La Sas Algimouss sera par conséquent condamnée à lui payer à titre de rappel de salaire la somme de 15 765,28 euros outre celle de 1 576 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférente. / Le jugement déféré sera également infirmé de ce chef. 
 / Sur la demande présentée au titre des repos compensateurs. / L'article 19 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 étendue par arrêté du 18 novembre 1971 fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires applicables à Mme [R] à 130 heures. / Par ailleurs, selon l'article D. 3121-14 du code du travail, si le contrat est rompu avant que le salarié ait bénéficié de son repos, ou avant qu'il ait acquis suffisamment de droits, une indemnisation au titre du repos non pris en cas de rupture du contrat de travail est versée au salarié. / En l'espèce la Sas Algimouss ne conteste pas, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, le montant de la somme réclamée au titre des repos compensateurs par la salariée qu'il convient toutefois de réduire compte tenu du nombre d'heures supplémentaires non réglées retenues, à la somme de 7 480,74 euros. / Sur la demande présentée au titre de l'indemnité de licenciement. / Il sera tenu compte d'un salaire mensuel brut moyen 2017 de 3 317,38 euros, calculé à partir de la somme de 39 808,60 euros incluant le rappel de salaire pour heures supplémentaires et les congés payés afférents, pour fixer le solde dû à Mme [R] au titre de l'indemnité de licenciement devant lui revenir, à la somme de 193,47 euros, celle-ci ayant déjà perçu à ce titre celle de 1 257,87 euros » (cf., arrêt attaqué, p. 7 à 9) ;
 
 ALORS QUE la société Algimouss a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'article 4 du contrat de travail l'ayant lié à Mme [S] [R], seul le vendredi après-midi devait être consacré à des tâches administratives, qu'à de rares exceptions près, les plannings professionnels produits par Mme [S] [R] portaient, au sujet des journées du vendredi, la mention « journée administrative » et qu'il en résultait que Mme [S] [R] s'était, de manière systématique, octroyée le vendredi, en violation des obligations qui lui incombaient en vertu du contrat de travail, une demi-journée de repos ; qu'en se fondant, pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires qui auraient été accomplies par Mme [S] [R] et pour, en conséquence, condamner la société Algimouss à payer diverses sommes à Mme [S] [R] à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires non réglées, au titre des congés payés afférents, au titre des repos compensateurs et à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, sur les plannings professionnels produits par Mme [S] [R], sans répondre à ce moyen, qui était pourtant péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 l'expérience m'enseignant qu'un procès n'est jamais gagné d'avance.