Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.706 du 04/12/2019,  partie 3


que l'attestation du 5 juin 2014, formellement régulière de M. H... rapporte des faits et une situation non datés : « le jour du licenciement
 la nuit précédente, il avait travaillé pour SOREN BTP à Marseille, entre le stress et la fatigue
 une décision hasardeuse sans réfléchir » ; que ce témoignage établi trois années après les faits présente des lacunes et rejoint les difficultés de chronologie du demandeur ; que l'attestation de M. Q... W... du 16 juin 2014, régulière en la forme, présente les mêmes lacunes chronologiques et factuelles : « le jour des faits
 je l'ai accompagné près de la gare pour rentrer à la maison » ; qu'il est indiqué « le jour des faits », lesquels ne sont ni précisés ni décrits ou mentionnés ; qu'il n'est pas question de lettre de démission signée mais non écrite, ni d'une quelconque pression exercée par des tiers ; qu'il n'est pas fait état de consultation médicale liée à l'état du demandeur ; que le défendeur remet une attestation de M. X..., chef de chantier, régulière en la forme, lequel précise : « avoir fait travailler la nuit du 21 au 22 juin 2011 en vue du montage d'une grue à tour 13 004 Marseille MM
 . C... W... ; que l'employeur joint la facture de location de cette grue pour la période du 23 juin au 31 juillet 2011 ; que la grille de pointage mensuel du mois de mai 2011 indique que le demandeur a travaillé à Cannes ; que l'attestation de Mme Saluzzo, régulière en la forme, indique avoir reçu la lettre de démission le 1er juin 2011 ; que la lettre du 24 juin 2011 est précise : « j'ai demandé ma démission mais de mon pas demandé de quelle façon la présenté » ; qu'il apparaît que le demandeur a signé une lettre de démission, ce qui n'est pas contesté ; qu'elle a vraisemblablement été écrite par un tiers non identifié ; qu'aucune procédure n'a été engagée immédiatement pour contester cette lettre ; que la volonté de démissionner a été exprimée clairement le 1er juin 2011, renouvelée sur l'attestation Pôle Emploi, et indiquée aussi dans la lettre du 24 juin 2011 ; que malgré les lacunes de langage, la volonté a été clairement exprimée et sans équivoque ; qu'il est probable que le demandeur avait trouvé un autre emploi, malheureusement sans suite ; que ceci l'aurait conduit à engager tardivement une procédure ; que la procédure engagée utilise deux voies différentes et laisse au conseil le choix entre l'annulation pour vice du consentement ou prise d'acte aux torts de l'employeur ; que le conseil ne peut que constater la volonté réitérée de démissionner sans trouver de griefs, à l'encontre de l'employeur justifiant une prise d'acte dont le régime légal n'est pas défini ; qu'en conséquence, le conseil, après en avoir délibéré, déboute le demandeur de ses prétentions (jugement, pages 4 et 5) ;
 
 1°/ Alors que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de manière intègre, consciente, licite, claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée ;
 Qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a relevé que la lettre de démission datée du 1er juin 2011, quoique n'ayant pas été rédigée par le salarié, qui l'avait signée, révélait sa volonté claire et non équivoque de démissionner ;
 Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'intéressé maîtrise très mal la langue française, et que ses écrits sont émaillés de très nombreuses fautes d'orthographe et de grammaire, et sont rédigés dans un français très approximatif, à la différence de la lettre de démission qui est très correctement écrite, ce dont il résulte nécessairement que le salarié, de nationalité italienne, n'avait pas pu avoir conscience de la portée des mentions de la lettre litigieuse, de sorte que sa démission était équivoque, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article L 1237-1 du code du travail ;