décision 16-87.398 du 15/11/2017,  partie 8



 
 "9°) alors que si la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus et ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve, ce n'est que sous réserve de l'exigence de motivation ; qu'en cas de condamnation, la motivation d'un arrêt criminel consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que pour déclarer M. X... coupable des faits de destruction volontaire par incendie ayant entraîné un préjudice, la cour d'assises a relevé que quel que soit le moyen de locomotion utilisé cette nuit-là et les moyens d'obtention de l'essence pour automobile, M. X... avait parfaitement le temps de se rendre au [...]                    depuis la Place [...] et dans le temps de la commission des faits ; qu'en se déterminant ainsi, quand la seule circonstance que M. X... avait le temps de se rendre et de commettre les faits reprochés, ne permettent pas d'établir que c'est M. X... qui est l'origine de l'incendie, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "10°) alors que si la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus et ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve, ce n'est que sous réserve de l'exigence de motivation ; qu'en cas de condamnation, la motivation d'un arrêt criminel consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que pour déclarer M. X... coupable des faits de destruction volontaire par incendie ayant entraîné un préjudice, la cour d'assises a relevé qu'« ayant appris par son frère la survenance de l'incendie et ce dès le 23 avril dans la matinée et alors qu'il se rendait dans le courant de l'après-midi à trois reprises sur les lieux, il ne cherchait pas à contacter Mme I... afin de prendre de ses nouvelles » (feuille de motivation) ; qu'en se déterminant ainsi, quand la seule circonstance que M. X... n'ait pas cherché à contacter Mme I... ne permet pas d'établir que c'est M. X... qui est l'origine de l'incendie, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. [...]   et dans le temps de la commission des faits ; - que de manière surabondante, M. X... a fourni spontanément et à plusieurs personnes un alibi pour le soir des faits ; qu'en outre, ayant appris par son frère la survenance de l'incendie et ce dès le 23 avril dans la matinée et alors qu'il se rendait dans le courant de l'après-midi à trois reprises sur les lieux, il ne cherchait pas à contacter Mme I... afin de prendre de ses nouvelles ;
 
 "1°) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante; que l'ensemble des éléments de la feuille de motivation repose sur des éléments fondés sur des suppositions quant à la présence de M. X... sur les lieux des faits et quant au contexte conflictuel entre lui et Mme I... empêchant d'établir avec certitude la culpabilité de l'accusé ; qu'en déclarant néanmoins M. X... coupable, la cour d'assises a méconnu les textes et principe susvisés ;
 
 "2°) alors que si la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus et ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve, ce n'est que sous réserve de l'exigence de motivation ;