décision 20-82.068 du 17/02/2021,  partie 3



 13. La cour d'appel relève que c'est à la suite d'une erreur que le cabinet [...] a évalué le montant des travaux restant à effectuer et pris en compte pour l'évaluation desdits actifs, à un montant de 50 millions d'euros, alors qu'un montant de 23 millions d'euros figure dans l'annexe des comptes consolidés.
 
 14. Elle souligne que, par l'effet de la cession d'une partie des actifs, le périmètre du portefeuille hôtelier s'est trouvé réduit à cinquante deux hôtels, ce qui a conduit le cabinet Deloitte, qui a procédé à l'évaluation des actifs, à chiffrer à 22,7 millions d'euros le montant des travaux à entreprendre et à préciser que cette diminution de 54 % s'expliquait par une meilleure négociation des devis, une rationalisation des travaux et la suppression des travaux pour treize hôtels supplémentaires en voie de cession.
 
 15. Ils énoncent que la partie civile ne peut soutenir qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements à la date d'établissement des comptes annuels consolidés au 31 décembre 2009 puisque la Société Générale, dans le cadre de l'accord de conciliation, a accepté de proroger la maturité de ses prêts au 30 septembre 2010 et a consenti des prêts relais à plusieurs sociétés du groupe Dynamique hôtels pour financer l'insuffisance de trésorerie du groupe pour la période courant jusqu'au 31 mars 2011.
 
 16. Ils relèvent également que l'un des commissaires aux comptes de la société Dynamique hôtels a expliqué que la situation de celle-ci était la conséquence des difficultés rencontrées par le groupe pour refinancer les acquisitions et les travaux dans le contexte de la crise financière.
 
 17. La cour d'appel conclut qu'à supposer même que les dirigeants du groupe aient commis une erreur en engageant l'ensemble des fonds disponibles pour finaliser les acquisitions d'hôtels en Allemagne, il ne saurait en être déduit une présentation inexacte des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 par survalorisation des actifs puisqu'il a été vu que la méthode des flux futurs était justifiée par la perspective de poursuite de l'activité à la suite de l'homologation de l'accord de conciliation et la réduction significative du portefeuille hôtelier à la suite des cessions envisagées.
 
 18. En prononçant ainsi, par des motifs non contradictoires et relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 19. En effet, c'est à bon droit qu'elle a considéré que la présentation des comptes annuels consolidés, seule à avoir été effectuée, selon ses constatations, lors de l'assemblée générale du 23 juin 2010, est exclue du champ d'application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévu par l'article L. 242-6, 2°, du code de commerce.
 
 20. D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, ne peut qu'être écarté.
 
 21. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille vingt et un.