Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.796 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [Q] [M], épouse [O], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2014 par la cour d&apos;appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la société Banque Nuger, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme [O], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Banque Nuger ;
 
 Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque Nuger la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [O]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a condamné solidairement les époux [O] à payer à la Société Banque Nuger la somme de 21.187,51 € au titre du prêt et celle de 1.200 € au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile et d&apos;AVOIR dit que la somme de 19.673,45 € produira intérêts au taux contractuel et celle de 1.514,06 € intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2010 ; condamnant en outre solidairement les époux [O] au paiement de la somme de 800 € en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le manquement de la Sa Banque NUGER à son devoir de mise en garde : les époux [O] soutiennent que la banque les a incités à souscrire un prêt personnel pour remédier au déficit de trésorerie de la société TROIS MENUISERIE DIFFUSION ; qu&apos;ils s&apos;appuient sur l&apos;étude d&apos;un "conseil en trésorerie", la Sarl Ctreso (leur pièce 1) mandaté par leurs soins ; que pour autant, une telle manoeuvre de l&apos;établissement bancaire n&apos;est établie par aucun document ; que l&apos;allégation selon laquelle il aurait d&apos;office transféré des liquidités pour 15.000 € de leur compte courant à celui de la société ne résiste pas à la production par l&apos;intimée d&apos;un ordre de virement signé par Mr [O] le 16/09/09 (pièce 6 de la banque) ; que par ailleurs, l&apos;examen de la fiche de renseignements (pièce 11 de la banque) révèle que les époux [O] déclaraient des revenus mensuels de 3.220 €, un patrimoine immobilier de 310 000 €, sur lequel existait un encours de crédit de 86.000 €, des charges d&apos;emprunt de 780 € par mois, lesquelles, jointes à la mensualité du prêt litigieux, portaient leur endettement à 35,80 %, et non à 83,50 % comme l&apos;évalue le conseil susvisé ; que le taux d&apos;endettement certes significatif de 35,80 % était à relativiser au regard d&apos;un patrimoine immobilier non négligeable ; que le montant du prêt – 22.000 € à rembourser sur 6 ans – n&apos;apparaît en aucun cas disproportionné par rapport aux capacités du couple ; que l&apos;inscription des époux [O] au FICP géré par la Banque de France ne constitue pas en soi un obstacle légal à l&apos;octroi d&apos;un prêt ; qu&apos;il s&apos;agit seulement d&apos;un élément à prendre en compte dans l&apos;appréciation par le prêteur de deniers du risque ; que le moyen des appelants apparaissant dépourvu de pertinence, il convient de confirmer le jugement querellé en ce qu&apos;il a condamné solidairement les époux [O] à exécuter leurs obligations au titre du prêt ; Sur la rectification de l&apos;erreur matérielle affectant le jugement: que dans ses motifs le premier juge a indiqué que les intérêts au taux contractuel de 5,50 % étaient dus à compter de l&apos;envoi de la mise en demeure le 18/11/10 et uniquement sur la somme de 19.673,45 €, la somme de 1.514,06 € correspondant à l&apos;