décision 17-17.502 du 15/05/2018,  partie 3


que pour débouter Mme A... de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute fondée sur l'adultère commis par M. B... en 2010, la cour d'appel a retenu que le grief d'adultère invoqué par l'épouse n'était pas pertinent eu égard à la rupture du couple acquise depuis novembre 2008 ; qu'en statuant ainsi, quand Mme A... n'avait pas donné son accord à cette séparation et que l'introduction d'une demande en divorce initiée par l'époux en 2008, rejetée par arrêt définitif du 27 mars 2012, ne libérait pas M. B... de son devoir de fidélité, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit examiner et se prononcer sur toutes les pièces régulièrement produites par les parties ; que Mme A... produisait six attestations (pièces communiquées n° 19 à 24), pour contester le fait justificatif invoqué par M. B... pour enlever à l'abandon du domicile conjugal son caractère fautif ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner, même sommairement, les attestations produites par Mme A... , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme A... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE chacun des époux a établi en 2013 une déclaration sur l'honneur selon les modalités prévues à l'article 272 du code civil, respectivement versée aux débats ; que les premiers juges, par application des articles 270 et 271 du code civil, après avoir rappelé les moyens d'existence de chacun des époux, ont conclu à juste titre qu'il n'est pas établi que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives de chacun des époux et rejeté la demande de l'épouse tendant au versement d'une prestation compensatoire ; qu'il doit être rappelé que le mariage aura duré 45 ans, que le couple a eu quatre enfants, que les époux sont retraités agricoles, l'époux, âgé de 67 ans percevant une pension de 2.009 €, partageant la charge d'un loyer de 748 € avec sa compagne, l'épouse, âgée de 66 ans, percevant une pension de 1.010 € et devant acquitter 496 € de charges mensuelles, chacun devant faire face en outre aux dépenses de la vie courante ; que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, il convient de prendre en considération toutes les composantes de leur patrimoine et, notamment, leurs biens propres ou personnels quelle qu'en soit l'origine ; que l'épouse est propriétaire en propre, pour l'avoir recueillie de sa mère au titre d'une donation entre vifs le 11 mars 1988 à titre de partage anticipé, d'un bien situé sur la commune de [...], comprenant une maison d'habitation (deux pièces en terre battue au rez-de-chaussée a usage de cuisine et de chambre), une étable, des parcelles de terre sous diverses natures pour une contenance de 3 ha 37 a 80 ca et diverses parcelles de terre sous diverses nature, pour une contenance de 2 ha 35 a 19 ca, le tout représentant 5 ha, 72 a, 99 ca, la communauté étant pour sa part, propriétaire de diverses parcelles de terre agricole pour une surface totale de 4 ha 80 ca à [...] ;
 
 que cette longère (évaluée à 230.000 € en octobre 2012, ayant six pièces), qui constituait l'ancien domicile conjugal, a fait l'objet de rénovation et d'aménagements qui ont été payés par la communauté ; que le projet de partage notarié prévoit que l'épouse est redevable à ce titre d'une récompense de 209.302,23 €, la soulte étant réduite à 104. 668,64 € eu égard aux masses active et passive à partager ; que cet élément caractérise l'absence de disparité caractérisée dans les conditions de vie des époux, M. B... , même s'il dispose d'une pension de retraite supérieure à son épouse, n'est propriétaire d'aucun bien immobilier, étant locataire, n'ayant recueilli que la somme de 5.000 € environ dans le cadre des opérations de partage consécutives au décès de ses parents et ne disposant que d'une faible épargne (11.431 €) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la situation des parties est la suivante : le mariage a duré 43 ans dont 38 ans de vie commune  le couple a eu quatre enfants  l'époux, âgé de 66 ans est retraité – revenus mensuels : pension de retraite 2.009 € - charges mensuelles : loyer 748 € partagés avec sa compagne, outre les charges de la vie courante ;  l'épouse, âgée de 65 ans est retraitée – revenus mensuels : pension de retraite 1.069 € - charges mensuelles : charges courantes ; que Mme B... née A... dispose de trois comptes d'assurances vie dont le solde global en février 2009 (il n'y a pas de relevés plus récents) était de 32.195,47 € ; qu'elle est par ailleurs propriétaire en propre d'un bien situé sur la commune de [...], comprenant notamment une maison d'habitation, une étable et des terres, le tout représentant plus de 5 hectares outre 4 hectares de bois ;