Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.912 du 20/02/2019,  partie 3


que cette dernière obligation subsiste même durant la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail ; que M. W... a manqué à cette obligation en n'honorant pas le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant et en ne demeurant pas à la disposition du kinésithérapeute pour suivre ce protocole de soins ; que son attitude n'est pas susceptible de constituer un fait de la vie personnelle alors que les soins se rattachaient à son activité de sportif professionnel et qu'il était tenu de s'y soumettre en exécution de son contrat de travail ; que si la saison sportive s'était achevée par un dernier match disputé le 16 mai 2015, ce fait a seulement ouvert une période d'intersaison sans avoir automatiquement placé M. W... en congé ; qu'il n'était nullement dans la situation des joueurs en fin de contrat que l'employeur a décidé de libérer dès le 22 mai 2015 ; que M. W... n'a été dispensé de son obligation de suivre le protocole de soins précité ni par les résultats des investigations médicales, qui n'ont finalement montré aucune anomalie, ni par l'appréciation du médecin, exprimée le 26 mai 2015, selon laquelle il existait un terrain d'anxiété et de stress responsable de la pathologie fonctionnelle constatée, qui persistait donc ; que le suivi des soins était d'autant plus impérieux que M. W... souffrait depuis plusieurs mois de douleurs abdominales suffisamment importantes et récurrentes pour, selon les articles de presse qu'il communique, affecter gravement ses performances sportives alors qu'il était jusque là le meilleur rebondeur de l'équipe ; qu'alors que son contrat devait s'exécuter durant encore une saison, son employeur pouvait légitimement s'inquiéter de son retour durable à son meilleur niveau dans des conditions propres à prévenir toute rechute ; que la sélection ultérieure de M. W... dans l'équipe nationale du Sénégal et sa participation durant l'été 2015 à une compétition internationale sont sans incidence alors que le médecin traitant n'avait pas mis fin à l'arrêt de travail ; que dans ce contexte, les manquements qui viennent d'être caractérisés ont rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. W... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1243-1 du code du travail expose : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail » ; qu'il est de jurisprudence constante que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le courrier de rupture du contrat de travail à durée déterminée de M. L... W... en date du 30 juin 2015 indique : « Aussi, nous avons décidé la rupture anticipée de votre contrat pour faute grave, pour les raisons indiquées lors de notre entretien, à savoir : en date du 28 mai nous vous avons adressé un courrier recommandé vous demandant de reprendre vos séances de kiné qui font partie intégrante de vos obligations de joueur professionnel. Vous n'avez cependant pas repris contact avec le staff médical et encore moins repris vos soins bien que l'article 8 de votre contrat de travail stipule : « le joueur devra soigner sa condition physique pour obtenir le meilleur rendement possible dans son activité. Il devra respecter strictement les instructions de tout membre de l'encadrement technique et du Président du club. Ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans le club » ; que suite à une blessure aux abdominaux le 10 février 2015, le docteur J..., médecin du club, a prescrit à M. L... W... 20 séances de kinésithérapie auprès du docteur R... ; que le docteur R... atteste que M. W... n'a effectué que 13 séances au lieu des 20 séances prévues ; que, lors de la dernière journée de championnat, le 16 mai 2015, M. W... a été de nouveau victime d'une blessure aux abdominaux ; qu'après l'avoir examiné le 18 mai 2015, le docteur J... lui a prescrit 20 nouvelles séances de kinésithérapie, dont la première était fixée au 22 mai 2015, chez le docteur R... ; que M. W... n'a effectué aucune des 20 nouvelles séances de kinésithérapie prescrites et que le docteur R... indique qu'il ne s'est pas présenté à la séance du 22 mai 2015 fixée, sans prendre la peine d'informer ce dernier ; que la société JDA Dijon Basket n'a pas accordé à M. W... de congés annuels d'intersaison comme en atteste M. A..., entraîneur de l'équipe : « Je soussigné en ma qualité d'entraîneur de l'équipe de la JDA sur la saison 2014-2015 atteste qu'L... W... étant encore sous contrat pour la saison 2015-2016, il ne devait pas quitter Dijon avant la fin de ses soins médicaux.