cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-16.086 du 07/02/2018,  partie 4



 2. ALORS à tout le moins QUE les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, qui ne sont pas des éléments de salaire, n'entrent pas dans la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ; qu'en affirmant le contraire, et en refusant de déduire la totalité des sommes inscrites dans le compte 614 au titre des indemnités de licenciement au prétexte que l'employeur n'offrait pas d'établir qu'elles excédaient les indemnités légalement ou conventionnellement dues, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43 et L.2323-86 du code du travail, ensemble l'article 3.3.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 et l'article 3.2.2 de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 ;
 3. ALORS subsidiairement QUE selon l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural pour l'application de la législation de la sécurité sociale et n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail ; qu'il en résulte que les provisions sur intéressement n'entrent pas dans la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ; qu'en jugeant que les sommes payées à titre de provision sur intéressement ne pouvaient être déduites de la base de calcul comme constituant un élément de rémunération à caractère salarial, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail, ensemble l'article 3.3.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 et l'article 3.2.2 de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 ;
 4. ALORS tout aussi subsidiairement QUE les sommes qui correspondent à des remboursements de frais professionnels n'entrent pas dans la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, la pièce n° 14-5 sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour admettre que la part des indemnités de panier non soumise à cotisations sociales représentait le montant des dépenses de repas effectivement engagées par les salariés, mentionne, parmi les autres indemnités non soumises à cotisations relevant également du compte 641480, les indemnités de transports ; qu'en affirmant que la société Revillon chocolatier ne démontrait pas que les sommes inscrites au compte 641 au titre des indemnités de transport correspondaient en tout ou en partie à des remboursements de frais réellement exposés par les salariés, sans expliquer en quoi le raisonnement tenu à propos des indemnités de panier non soumises à cotisations n'était pas transposable aux indemnités de transport pareillement exclues de l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail, ensemble l'article 3.3.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 et l'article 3.2.2 de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012.