Cour d'appel de Pau,  décision 11-22.554 du 10/04/2013,  partie 7



 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui était saisie de faits dont il résultait que la salariée , après avoir été sélectionnée pour une formation de cadres qu'elle avait suivie avec succès, s'était vu refuser toute promotion interne dans l'entreprise tandis qu'elle se voyait surchargée de tâches les plus diverses dans un climat interne à l'entreprise particulièrement délétère, son employeur ne faisant absolument rien pour assurer cette promotion, au point de provoquer la dégradation de santé de l'intéressée, n'a pas justifié son affirmation selon laquelle de tels faits ne seraient pas de nature à laisser présumer un harcèlement moral, et a par suite entaché sa décision d'un manque de base légale flagrant au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QU' en déboutant Madame X... de ses demandes en nullité du licenciement prononcé et en versement des demandes indemnitaires y afférentes quand le licenciement intervenu puisait sa source dans une succession de faits imputables à la personne de l'employeur et constitutifs d'un harcèlement de la personne de sa salariée particulièrement grave, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L.1152-3 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du harcèlement entrainera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure du refus d'annulation de l'avertissement du 31 octobre 2007, qui puisait sa source et son explication dans les faits d'harcèlement en provenance de l'employeur.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande indemnitaire pour violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon les constatations de l'arrêt attaqué, la secrétaire du CHSCT a, par courrier électronique du 16 juin 2006 attiré l'attention du docteur B... sur le « très mauvais état » dans lequel il avait trouvé Viviane X... à la suite de son entretien du 15 juin 2006 auprès de la DRSM ; que par lettre du 22 juin 2006 le médecin conseil régional a indiqué qu'il prenait en considération la situation sus-décrite ; qu'il apparaît, à partir d'un certain nombre de courriers, que la hiérarchie de madame X..., loin de se désintéresser de sa situation, a fait preuve d'une patiente attention à son égard, malgré le ton véhément, voire agressif des différents courriers qu'elle lui a adressés ; que l'avis d'arrêt de travail du 3 novembre 2005 dressé par le docteur C... fait état de « surmenage professionnel » ; que l'avis d'arrêt de travail du 13 décembre 2005 dressé par le même médecin fait état d' « hypotension et de surmenage professionnel» ; que le médecin du travail relate le contact qu'elle a eu avec l'adjoint du médecin-chef le 4 août 2005, qui aurait reconnu : « qu'il y aurait eu des erreurs de management » ; mais que ce témoignage indirect et imprécis ne peut être retenu ; qu'il résulte des pièces du dossier du médecin du travail et de celui du docteur D... que Madame X... présente une réelle souffrance psychique, mais que ces pièces n'induisent pas l'existence de conditions de travail dégradées, les médecins se bornant à rapporter des remarques brutes et le ressenti de la patiente ; qu'en définitive les développements qui précèdent ne permettent pas d'établir la preuve objective d'un manquement de l'employeur à son obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de la salariée ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu envers son personnel à une obligation de sécurité de résultat ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui a constaté qu'à de multiples reprises, Madame X... avait été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif réactionnel en lien avec sa situation professionnelle entre les années 2004 et 2007, que les médecins du travail et d'autres avaient constaté l'évidence de la situation liée à des erreurs de management et que le licenciement s'était terminé par une déclaration d'inaptitude, ne pouvait au mépris le plus cinglant de ses propres constatations retenir que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat et qu'il avait au contraire montré beaucoup de patience avec Madame X... ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article L.4121-1 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande subsidiaire tendant à l'octroi d'indemnités à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame X... a sollicité une visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail, le 31 août 2008 ; qu'à la suite de la visite médicale ayant eu lieu, le médecin du travail a émis un avis de reprise au poste de travail, indiquant dans son avis : « formation professionnelle à mettre en place rapidement, à revoir dans 15 jours » ; que, le 2 septembre 2008, le médecin traitant a prescrit un nouvel arrêt de travail jusqu'au 2 octobre 2008 ;