décision 19-87.145 du 24/11/2020,  partie 2


qu'en omettant de motiver spécialement son refus d'ordonner l'aménagement de peine par référence à la situation matérielle, familiale et sociale de M. Q... et en ne justifiant d'aucune impossibilité matérielle d'y parvenir tandis même que ladite peine était inférieure à deux ans et que le prévenu, non récidiviste, était présent aux débats afin de répondre à toutes les questions nécessaires à la mise en place d'un tel aménagement, la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen ;
 
 3°/ que conformément à l'article 132-20, alinéa 2 du code pénal, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que dès lors, en condamnant M. Q... à la peine d'amende de 10 000 euros en se bornant à mentionner la nature des faits ainsi que le prévenu « exerce aujourd'hui en qualité d'expert en contrat thermique et perçoit un salaire de 2 900 euros net », mais sans prendre le soin de mieux s'expliquer sur les charges de celui-ci, la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur.
 
 10. Il résulte de ce texte, dans sa version applicable au moment des faits, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction. Si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu.
 
 11. Pour condamner le prévenu à la peine de dix huit mois d'emprisonnement, l'arrêt attaqué relève l'exceptionnelle gravité des infractions reprochées à M. Q... qui a contribué, par des falsifications, à une pollution de grande ampleur aux effets particulièrement dangereux et toujours actuels pour l'environnement, la faune, la flore et pour les salariés de la société.
 
 12. Les juges ajoutent, qu'étant le seul professionnel compétent en matière de traitement des déchets dont il connaissait la législation et les risques, il a accepté les fonctions de directeur général de l'entreprise en ayant connaissance de ses pratiques déviantes ; qu'il a menti aux enquêteurs alors qu'il savait que les résultats des mesures réalisées étaient faux et qu'il n'a pas dénoncé les pratiques illégales de l'entreprise.
 
 13. Ils en concluent que, si le reclassement de M. Q... n'est pas contesté, la gravité des faits, les circonstances de leur commission et les éléments recueillis sur la personnalité du prévenu, son évolution depuis les faits, sa situation matérielle, familiale et sociale, rendent nécessaire une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, toute autre sanction étant manifestement inadéquate.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement par une motivation spéciale au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu et sans constater une impossibilité matérielle d'un tel aménagement, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé.
 
 15. La cassation est en conséquence encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 17. Il appartiendra à la juridiction saisie, au cas où une peine d'emprisonnement sans sursis inférieure à deux ans, supérieure à un an, serait prononcée, d'appliquer, en matière d'aménagement, les dispositions en vigueur à la date expressément maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 I - DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. S... X... ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. S... X... devra payer à M. M... T... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. K... Q... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 16 septembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.