Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-82.247 du 06/10/2015,  partie 2



 " 1°) alors que les dépositions d'une personne non suspectée, faites dans le cadre d'une enquête déjà ouverte, ne peuvent être recueillies, si cette personne désire garder l'anonymat, que dans les conditions prévues par l'article 756-58 du code de procédure pénale, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces déclarations sont spontanées ou faites en réponse à un interrogatoire ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-57, 706-58 et préliminaire du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 2°) alors que le respect du principe du contradictoire et du principe de loyauté de la preuve impose de contrôler de manière stricte le recours à des renseignements ou témoignages anonymes, et à n'y recourir qu'en cas de stricte nécessité ; que la procédure de l'article 706-58 du code de procédure pénale permet seule de s'assurer que l'anonymat d'un témoin soit préservé dans le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en refusant d'annuler les procès-verbaux faisant état de déclarations anonymes sans que la procédure de l'article 706-58 ait été respectée, la chambre de l'instruction a méconnu les principes visés ci-dessus ;
 " 3°) alors que le principe d'égalité impose que les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions soient jugées selon les mêmes règles ; qu'en laissant aux autorités de police le choix de recueillir les déclarations d'un témoin souhaitant rester anonyme sous la forme d'un procès-verbal de renseignement ou selon la procédure prévue par les articles 706-57 et 706-58, et d'éluder ainsi de manière arbitraire la mise en oeuvre des garanties procédurales de l'article 706-58 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le principe d'égalité entre les personnes mises en cause " ;
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des procès-verbaux relatant des informations que, par crainte des représailles, une personne désirant garder l'anonymat a fournies à un officier de police judiciaire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et conventionnel invoquées, dès lors que n'entrent pas dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale les procès-verbaux dépourvus de force probante qui se bornent, comme en l'espèce, à consigner des déclarations d'une personne fournissant spontanément aux enquêteurs des renseignements destinés à permettre des investigations ultérieures ou à en faciliter l'exécution en cours ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 76, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de l'ordonnance autorisant la perquisition du garage Pro Car sans l'assentiment de son gérant ;
 " aux motifs que les seules mentions de la qualification des faits et des lieux où seront opérées les perquisitions sont prescrites à peine de nullité par l'article 76 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisation la perquisition sans assentiment a été rendue au visa de la procédure et de la requête du ministère public qui, indépendamment de l'élément erroné qu'elle contient, fait état d'un trafic de stupéfiants étayé dans le garage où a eu lieu la perquisition par des procès-verbaux ; que son défaut de motivation ne fait pas grief ; qu'il apparaît, dès lors, qu'au regard de la requête et à la lecture de la procédure, le juge des libertés et de la détention a pu avoir une exacte appréciation des éléments du dossier et se déterminer en fonction de ceux-ci ;
 " 1°) alors que l'obligation de motivation des décisions de justice permet de garantir le respect des droits de la défense et notamment le principe du contradictoire ; que la nullité prise du défaut de motivation d'une décision de justice fait donc nécessairement grief ; qu'en constatant que l'ordonnance autorisant la perquisition du garage sans l'assentiment de son gérant n'était pas motivée et en se refusant à l'annuler au motif que ce défaut de motivation ne ferait pas grief, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé ;
 " 2°) alors que l'élément erroné contenu dans la requête du ministère public portait sur la question de l'implication du gérant du garage Pro Car dans le trafic de stupéfiants dénoncé ; qu'en effet, les enquêteurs et le parquet ont exposé que le gérant avait lui-même effectué une livraison de résine de cannabis alors même qu'il ressortait des déclarations du témoin ayant dénoncé le trafic que celui-ci avait vu trois individus sortir du garage sans préciser leur identité ; que cette erreur a pu jouer un rôle déterminant dans la décision de procéder à la perquisition souhaitée sans que l'assentiment du gérant ne soit recherché ;