Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.874 du 21/11/2018,  partie 6


qu'en décidant néanmoins d'accorder à Madame Y..., outre le versement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, la somme de 25.446,50 € au titre de la perte sur sa pension de retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts et l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice ; que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de son mandat en cours au jour de la demande dans la limite de 30 mois ; qu'en accordant à la salariée - outre l'indemnité correspondant au montant du salaire qu'elle a perçu durant cette période - une indemnisation au titre de la perte de pension de retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L.2411-22 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 3. ALORS ET EN TOUTE HYPOHESE QUE l'AIDAMCIE a soutenu que Madame Y... n'avait pas procédé au remboursement de la somme de 92.371 € correspondant aux sommes qui lui ont été trop versées consécutivement à la censure par la Cour de cassation, de l'arrêt de cour d'appel de Versailles du 20 novembre 2013 ; qu'elle sollicitait en conséquence la condamnation de la salariée au remboursement de cette somme, ou à tout le moins la déduction de ladite somme des condamnations prononcées à l'encontre de l'association ; qu'en condamnant l'AIDAMCIE au paiement des sommes réclamées par Madame Y... sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre de rappels de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... sollicite la condamnation de l'AIDAMCIE à lui payer la somme de 18.603,76 euros à titre de rappel de congés payés détaillés comme suit : - du 01 juin 2010 au 31 mai 2011 : 6 jours x taux horaire x 7 heures = 6x 19,12 x 7 = 803,04 euros ; - du 01 juin 2011 au 31 mai 2012 : 54 jours x taux horaire x 7 heures = 7,227,36 euros ; - du 01 juin 2012 au 31 mai 2013 : 54 jours x taux horaire x 7 heures = 7.227,36 euros ; du 01 juin 2013 au 20 novembre 2013 : 25 jours x taux horaire x 7 heures = 3.346,00 euros ; elle expose que l'AIDAMCIE a rejeté sa demande de report de ses congés payés acquis et non pris au cours de la période légale en raison d'un arrêt de travail pour maladie ; en outre, elle revendique un usage en vigueur pour les salariés de l'AIDAMCIE de ne pas priver le salarié des congés payés relatifs aux périodes d'arrêt de maladie d'origine non professionnelle ; elle fait grief à l'employeur d'avoir refusé cette récupération, alors qu'elle l'a acceptée pour d'autres salariés, ce qui caractérise une discrimination ; l'AIDAMCIE fait valoir notamment, d'une part, qu'elle a fixé la période de récupération des congés payés échus au 31 mai 2011 de Mme Y... à la première semaine des congés d'été ; d'autre part, que Mme Y... ne peut pas prétendre au bénéfice de congés payés sur les périodes d'arrêt de travail non professionnels et donc, à compter du 18 novembre 2011 ; et enfin, que le cas énoncé par Mme Y... est relatif à une demande de congés sans solde sans comparaison possible avec la situation de cette dernière ; s'agissant de la demande relative à la récupération des congés de la période allant du 1er juin au 31 mai 2011, il résulte des courriers échangés entre les parties (11 avril, 14 avril et 27 avril 2011, toutes sous la forme de recommandé avec accusé de réception) que l'AIDAMCIE a rejeté la demande de Mme Y... de récupérer les six jours de congés acquis sur la semaine A 12 (correspondant au mardi 10 mai au lundi 16 mai inclus) et a fixé cette récupération à la première semaine des congés d'été ; l'AIDAMCIE a justifié sa position d'une part, afin de ne pas priver les apprentis de cours durant le mois précédant leur examen annuel ; d'autre part, en se fondant sur l'article 210 de l'accord collectif portant statut du personnel (titre : congés payés) dont elle déduit que la récupération sollicitée par Mme Y... devait être prise avant le 31 mars 2011 ; en fixant à la première semaine des congés payés d'été, période prévue par l'accord d'entreprise, la date de report congés payés acquis par Mme Y..., l'AIDAMCIE justifie avoir satisfait à son obligation légale ;