Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.006 du 15/04/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « sur la rupture des conventions de maîtrise d'oeuvre conclues entre la société Khor Immobilier et la société Lotibat, que, par lettre du 21 septembre 2012, la société Khor Immobilier a résilié les conventions qui la liaient à la société Lotibat pour perte de confiance au motif que cette dernière avait le même gérant que la société Bativia ; qu'il convient d'apprécier le bien-fondé de la rupture des conventions de maîtrise d'oeuvre au seul regard de cette lettre, sans préjudice des fautes qui auraient pu être commises par la société Lotibat dans l'exécution de ses obligations ; que la seule circonstance alléguée à l'appui de la perte de confiance, cette dernière fût-elle justifiée, que la société Lotibat avait le même gérant que la société Bativia, sans autres énonciations de motifs, n'autorisait pas la société Khor Immobilier à ne plus exécuter les conventions de maîtrise d'oeuvre sans informer préalablement la société Lotibat de sa décision et sans aucun préavis, ce qu'elle a pourtant fait ; que la société Lotibat est fondée à se plaindre d'une brusque rupture et à demander réparation du préjudice en résultant ; que la société Lotibat fait valoir, sans être contredite par la société Khor Immobilier, que cette dernière a stoppé l'exécution des trois conventions et cessé de régler quelque honoraire que ce soit à compter de février-mars 2012 sans établir de constat contradictoire de l'état d'exécution des trois chantiers entraînant de ce fait une incertitude objective au titre de leur état d'avancement ; qu'il avait été convenu entre les parties une rémunération forfaitaire de 1 800 € hors taxes par logement individuel avec un paiement fractionné ; que pour l'année 2011, elle avait réalisé 63,10 % de son chiffre d'affaires avec la société Khor Immobilier, soit 160 150 € ; que le préjudice de la société Lotibat sera évalué à la somme de 25 000 € et la société Francelot sera condamnée à lui payer cette somme à titre de dommages et intérêts » (jugement, pp. 7-8) ;
 
 ALORS QUE pour apprécier si les manquements sont suffisamment graves pour justifier la résolution judiciaire du contrat, les juges doivent prendre en compte toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de la décision ; qu'en retenant, pour déclarer abusive la résiliation par la société Francelot des contrats conclus avec la société Lotibat et condamner la première à payer à la seconde la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, que le bien-fondé de la résolution des contrats en cause devait s'apprécier au regard du seul grief invoqué dans la lettre du 21 septembre 2012, et en refusant ainsi d'examiner l'ensemble des manquements invoqués par la société Francelot, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le départ de Mme [W] et le recours à des sous-traitants sans agrément préalable ne constituaient pas des manquements contractuels d'une gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire des contrats litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.