Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.527 du 07/07/2022,  partie 3



 12. Enfin, selon l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, le département qui a engagé des dépenses d'aide sociale dispose d'un recours en recouvrement sur l'actif net de la succession du bénéficiaire.
 
 13. L'arrêt constate qu'il a été décidé d'accorder à la bénéficiaire, tant pour l'attribution initiale que pour le renouvellement en 2005, une aide sociale partielle avec une participation mensuelle d'un certain montant à la charge de son conjoint, lequel est décédé le 23 décembre 2005 et sans participation de son fils et que la bénéficiaire devait verser, au titre de sa participation à ses frais d'hébergement et d'entretien, une somme représentant 90 % de ses ressources. Il relève que toutefois, l'état de santé de cette dernière ne lui permettait pas de signer elle-même les documents administratifs et médicaux nécessaires à son admission et qu'il ne pouvait pas davantage être attendu de sa part qu'elle accomplisse des démarches pour matérialiser sa contribution volontaire.
 
 14. Il relève encore que l'article 13-5 du règlement départemental d'aide sociale adopté le 25 novembre 2003, applicable en la cause, prévoit que pour la prise en charge des frais de séjour, le département verse à l'établissement la totalité des frais de séjour des bénéficiaires de l'aide sociale, sans déduction de la participation. Il retient que l'article R. 131-5 du code de l'action sociale et des familles pose le principe général du versement direct au bénéficiaire de l'aide sociale mais n'interdit en aucune manière au département de choisir d'autres modalités, en particulier pour les frais de séjour des personnes hébergées dans les établissements adaptés. Il ajoute qu'une telle mesure est pleinement justifiée pour garantir la continuité de la prise en charge de personnes qui sont vulnérables et s'assurer de la bonne affectation de l'aide.
 
 15. De ces constatations et énonciations, faisant ressortir que le département qui, agissant dans l'intérêt exclusif et pour le compte du bénéficiaire de l'aide sociale, a pris en charge la totalité des frais de séjour de celui-ci, sans déduction de sa participation, est en droit d'en réclamer le remboursement à sa succession, conformément au droit commun des obligations, en même temps qu'il exerce en application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles l'action en récupération de l'aide sociale accordée, la cour d'appel a exactement déduit que le conseil départemental était fondé à réclamer à la succession de la bénéficiaire le remboursement de l'intégralité des frais d'hébergement et d'entretien dont il avait assuré l'avance.
 
 16. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer au conseil départemental de la [Localité 5] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de M. [C] [Y] tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2016 du président du conseil départemental, d'avoir validé la créance du département de la [Localité 5] sur la succession de Mme [R] [Y] à hauteur de la somme de 96 467,30 euros, et d'avoir dit que M. [C] [Y] devra rembourser ladite somme de 96 467,30 euros au département de la [Localité 5] ;
 
 1°) ALORS QUE, pour pouvoir donner lieu à récupération sur succession, l'aide sociale doit avoir été demandée par son bénéficiaire, ou le représentant de celui-ci ; que, comme le faisait valoir M. [Y] (requête d'appel, p. 9), le département avait admis dans ses écritures que l'aide sociale avait été demandée par le seul hôpital de [Localité 4] (mémoire en défense, p. 5 § 2 et pièce d'appel n° 17, p. 2 § 2) ; qu'en considérant, pour valider la créance du département au titre de l'aide sociale accordée à Mme [Y], que cette aide avait été régulièrement sollicitée et accordée, sans rechercher, comme elle y était invitée (requête d'appel, p. 9-10), si la circonstance que l'aide sociale avait été demandée, non par Mme [Y] ou son représentant, mais par l'hôpital, n'interdisait pas au département de procéder à la récupération sur succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 et R. 131-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de la fiche 16 du règlement départemental d'aide sociale de [Localité 5] ;