Cour d'appel de Noumea
07, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.134 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021
 
 M. P... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-20.134 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société calédonienne de transit (Socatrans), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. H..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société calédonienne de transit, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 décembre 2017), M. H... a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société SMT suivant contrat à durée indéterminée du 3 novembre 1998. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er novembre 2011 avec reprise de son ancienneté à la Société calédonienne de transit, au sein de laquelle il a occupé le poste de responsable de dock.
 
 2. Victime d'un accident de travail le 17 décembre 2012, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au mois de septembre 2014. Le 3 novembre 2014, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
 
 3. Le 8 janvier 2015, il a saisi le tribunal du travail à l'effet d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et paiement de diverses sommes, dont le rappel de différentes primes.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la prime de container, alors « que le salarié a régulièrement versé aux débats ses bulletins de salaire de l'année 2007 et de l'année 2008 qui justifient le paiement d'une prime sur dépotage de containers avant l'année 2009 à partir de laquelle il en a été privé ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande à ce titre, qu'il ne justifie pas des bulletins de salaire antérieurs à 2009 destinés à témoigner du versement de cette prime, la cour d'appel qui n'a pas examiné ces éléments de preuve, a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie :
 
 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 7. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes de container depuis 2009, l'arrêt retient que la justification par l'intéressé des bulletins de salaire antérieurs à 2009 destinés à témoigner du versement de cette prime n'est pas rapportée.
 
 8. En statuant ainsi, sans analyser, même de façon succincte, les bulletins de paie correspondant aux années 2007 et 2008, que le salarié produisait en cause d'appel, ainsi qu'en attestait le bordereau de communication de pièces annexé à ses écritures, la cour d'appel, qui n'a pas donné de motif à sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. H... de sa demande en paiement d'un rappel de primes de container, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne la Société calédonienne de transit aux dépens ;