Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.160 du 04/11/2020,  partie 6



 ATTENDU que si Madame L... K... a pu commettre quelques erreurs, d'appréciation ou à l'égard de salariés et qui ont fait l'objet d'un avertissement et d'une sanction disciplinaire, il n'en est par pour autant démontré qu'elles étaient d'une importance qui imposait l'engagement d'une rupture de son contrat de travail.
 ATTENDU que le comportement de Madame L... K... qui a, d'une part contesté le bien fondé des sanctions disciplinaires, d'autre part sollicité, sans qu'elle soit entendue, un entretien avec le directeur dans un délai raisonnable, permet au Conseil de considérer qu'elle faisait l'objet d'une certaine mise à l'écart, alors que l'entretien annuel d'évaluation pour 2013 faisait ressortir une satisfaction professionnelle de la part de son supérieur hiérarchique.
 ATTENDU que le caractère de gravité des faits reprochés à Madame L... K... n'est pas démontré par l'employeur qui en a la charge de la preuve et que si la réalité de certains faits reprochés peut être admise, ils ne peuvent suffire à établir le caractère sérieux qui est requis pour constituer un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse.
 ATTENDU de ce qui précède, le Conseil de Prud'hommes constate que l'AGAPEI ne rapporte pas la preuve d'une faute grave imputable à Madame L... K..., que le caractère à la fois réel et * sérieux du licenciement n'est pas établi et en conséquence considère devoir justement réparer le préjudice subi par Madame L... K... du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par l'octroi de la somme de 80 000,00 € eu égard à l'ancienneté qu'elle avait dans l'association et de son âge à partir duquel il est difficile de retrouver une activité professionnelle au niveau de rémunération qui était le sien.
 ATTENDU qu'en l'absence de faute grave le droit au bénéfice de l'indemnité de préavis et de licenciement est ouvert pour Madame L... K... qui peut légitimement prétendre à la somme de 9 840 €, au titre de préavis et 984,00 € au titre de congés sur préavis, ainsi que le somme de 48 960,00 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, telle que précisé et justifiée dans les conclusions de l'employeur.
 ATTENDU que le Conseil estime en l'espèce ne pas devoir faire droit à la demande par Madame L... K... de l'annulation des sanctions disciplinaires de 2013 et 2015.
 ATTENDU qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de Madame L... K... la totalité des frais qu'il a engagé pour le procès et non compris dans les dépens.
 ATTENDU que la loi met les dépens à la charge de la partie qui succombe » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués à l'appui d'un licenciement tel qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture, à l'aune des précisions apportées par l'employeur dans ses écritures ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, si l'association AGAPEI reprochait « à titre d'exemple » à Mme K... les faits qui s'étaient déroulés lors d'une réunion de service le 3 mars 2015, elle lui reprochait en réalité de manière plus générale son comportement malgré les mises en garde antérieures, en soulignant notamment que « les équipes nous ont fait part d'une mauvaise communication de votre part, de la sensation de ne pas être écoutées par vos soins, d'une remise en cause permanente de leur manque de professionnalisme » et que « plus grave encore, certains professionnels témoignent d'un mal être psychologique de votre fait, et avouent venir travailler la « boule au ventre » ; que, pour dire que le licenciement de Mme K... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à analyser les faits qui s'étaient déroulés le 3 mars 2015, sans appréhender ces derniers comme un simple exemple d'un comportement répréhensible plus général et réitéré, que l'exposante offrait de prouver et dont la cour d'appel a elle-même fait le constat en refusant d'annuler les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de la salariée, notamment pour des problèmes comportementaux à l'égard d'autres salariés ; qu'en réduisant ainsi le grief reproché à la salariée, tiré de ses relations de travail avec ses collègues, à l'exemple mentionné dans la lettre de licenciement, lorsqu'il lui était reproché plus globalement son comportement inacceptable, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'association AGAPEI soulignait que l'attestation de Mme H..., psychologue, ne corroborait aucunement la thèse de la salariée selon laquelle au cours de la réunion du 3 mars 2015, il avait été simplement « pris acte » de la décision qui avait été prise en son absence concernant une des résidentes du service ;