Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-21.070 du 12/12/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par ailleurs (...) les appelants ne caractérisent aucun manquement de l'agence Agape à ses prétendues "obligations de conseil et de loyauté", étant rappelé qu'il n'est caractérisé l'existence d'aucun mandat de vente entre les vendeurs et cette agence » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur le fondement du devoir de conseil et de loyauté: que les indivisaires vendeurs n'avai(en)t pas chargé l'agence AGAPE de mettre en vente le bien; qu'ils ne peuvent donc lui reprocher une exécution fautive du contrat de mandat; qu'en conséquence le demandes sont rejetées »;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ayant rejeté la demande indemnitaire des consorts Y... au titre d'un manquement de l'agence Agape à son devoir de conseil et de loyauté au motif que les parties n'étaient pas liées par un mandat de vente, la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la nullité de la vente conclue en méconnaissance de la règle de l'article 1596 du code civil selon laquelle à peine de nullité, les mandataires ne peuvent se rendre, par eux-mêmes ou par personne interposée, adjudicataires des biens qu'ils sont chargés de vendre, entraînera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef du second moyen.