cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-14.582 du 21/03/2018,  partie 4


que la B...          & associés, qui demandait l'indemnisation du préjudice qu'elle avait subi du fait de détournement de sa clientèle, démontrait que M. RR... OO... s'était livré à des manoeuvres déloyales en vue de ce détournement et qu'un certain nombre d'anciens clients de la Selarl étaient devenus les siens ; qu'il revenait dès lors à M. OO... de démontrer qu'il avait mis ces derniers en mesure de choisir librement leur avocat et qu'en le choisissant, ceux-ci s'étaient bornés à exercer ce droit ; qu'en jugeant néanmoins que "la B...          & associés ne peut démontrer que les clients qui ont suivi M. RR... OO... ont agi du fait des manoeuvres déloyales mises en place par M. RR... OO... et non pas librement, par choix personnel", la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. OO....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision du Bâtonnier en ce qu'il avait dit que Maître OO... s'était rendu coupable de manoeuvres déloyales afin de capter une partie de la clientèle de la B...          ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le délégué du bâtonnier, après avoir rappelé le principe du libre choix par le client de son conseil qu'il peut décider de suivre au cas où celui-ci change de structure d'exercice de sa profession, sous la seule réserve que ledit avocat s'abstienne de toute manoeuvre déloyale à cette fin, a retenu qu'au cas d'espèce M. RR... OO... avait mis en place un stratagème consistant en un ensemble de manoeuvres visant à conserver des clients dont il traitait le dossier au sein de la SELARL X...& ASSOCIÉS qui n'étaient pas ses clients personnels, ce qui était impossible en sa qualité d'associé, mais ceux de cette société. C'est ainsi que M. RR... OO... qui quittait, seul, une structure juridique exerçant sous la forme d'une Selarl pour intégrer une nouvelle structure, la SELARL DUFOUR, ne pouvait dès lors dans sa communication extérieure vis à vis du public parler du cabinet OO..., et procéder aux annonces suivantes " nouvelle adresse, nouveau site (....) Maître OO... et ses collaborateurs déménagent le 1er septembre dans de nouveaux locaux dans le [...] ". "Le cabinet OO... déménage le 1er septembre, toujours dans le 16e, pour mieux répondre à l'expansion du Cabinet et aux attentes des clients. En attendant toujours joignable sur le [...]         ", " Cabinet OO... (...) Déménagement du Cabinet aujourd'hui ", " Le Cabinet OO... déménage et s'agrandit". En effet une telle communication était de nature à accréditer l'idée, erronée, particulièrement chez les clients de la B...          & ASSOCIÉS que le cabinet d'avocat était celui de M. RR... OO... et que celui-ci déménageait afin de s'agrandir. Elle ne correspondait donc en rien à la réalité de la situation nouvelle de l'appelant, à savoir son départ en tant qu'associé de la B...          afin de rejoindre une autre Selarl, le cabinet OO... n'ayant aucune existence juridique et le déménagement invoqué n'étant que le retrait de l'appelant d'une structure professionnelle afin d'exercer au sein d'une autre et non pas à titre individuel dans le cadre d'un cabinet qu'il aurait personnellement créé à cette fin. Cette communication fallacieuse voyait par ailleurs son effet renforcé par la référence directe à la ligne téléphonique personnelle de M. RR... OO... sur laquelle il était désormais possible de le joindre, ligne téléphonique dont disposait la B...          & ASSOCIES et qu'il a récupérée fin avril 2011, soit peu de temps avant d'annoncer son retrait, ce qui lui permettait ainsi de maintenir un contact direct avec la clientèle de celle-ci. Et pour accentuer l'efficacité de cette manoeuvre, M. RR... OO... a souscrit auprès des services postaux un contrat de réexpédition de tous les courriers portant l'intitulé "Jean Baptiste OO... AVOCAT" lui permettant ainsi de récupérer une très large part du courrier adressé à la B...          & ASSOCIES que les dossiers concernés aient été ou non transférés à son profit, soumettant à ses seule appréciation et décision les retours de certains d'entre eux vers la B...          & ASSOCIES et ceci alors même que le délégué du bâtonnier relève à juste titre que les règles déontologiques obligeaient la B...          à faire suivre à M. RR... OO... toutes les correspondances le concernant personnellement, Ainsi M. RR... OO... qui en raison même du fonctionnement de la B...          qu'il ne conteste pas, à savoir qu'il assurait la gestion de l'intégralité des rendez-vous avec la clientèle, de la communication de la société et du secteur pénal alors que M. X... était chargé de l'administration et de la gestion u secteur droit administratif, dans une société d'avocat spécialisée en droit routier, était ainsi l'interlocuteur quasiment unique de la clientèle, a mis en oeuvre un système déloyal visant à attirer celle-ci au détriment de la Selarl à laquelle seule elle était attachée » ;