Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.291 du 16/09/2020,  partie 2


que son absence de promotion est objectivement justifiée par ses manquements professionnels et ses attitudes envers ses collègues » ;
 
 ALORS QUE c'est à l'employeur de démontrer que les décisions prises sont justifiées par des considérations étrangères à toute discrimination, sans que le juge ne puisse les chercher lui-même ; qu'en retenant que Mme V... ne justifie pas qu'elle pouvait prétendre à un poste autre ou même qu'elle ait postulé à un autre poste et qu'un poste de responsable d'agence ne paraît pas être un poste adapté à sa personnalité telle qu'elle est décrite par le CHSCT, quand l'employeur n'invoquait aucune justification à la stagnation professionnelle de Mme V..., la cour d'appel a méconnu le mécanisme probatoire instaurée par l'article L. 1134-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme P... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée des ses demandes au titre des chèques-cadeaux et des challenges ;
 
 AUX MOTIFS QUE « outre qu'elle ne donne aucune explication autre qu'elle était une bonne vendeuse, elle ne donne aucun élément qui justifierait qu'elle pouvait prétendre à des chèques cadeaux qui ne lui ont pas été remis et le challenge organisé pendant son arrêt maladie ne peut lui ouvrir droit à un prix » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme V... ne démontre nullement qu'elle aurait été éligible aux challenges évoqués ; que malgré une lecture attentive le conseil a vainement cherché à quel titre le compte-rendu établi par Mme R... à destination du CHSCT et d'un délégué syndical mentionné en page 20 de ses conclusions démontrerait la réalité de ses dires ; qu'alors qu'en application des dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombait à Mme V... de démontrer de manière claire et explicite la réalité des objectifs à réaliser, les résultats obtenus, la liste des gagnants ainsi que la justification des gains allégués, rien ne permet de vérifier le bien-fondé de ses affirmations » ;
 
 1°) ALORS QUE doit être considéré comme prouvé le fait allégué par une partie et admis par la partie adverse ; qu'en estimant que Mme V... ne rapporte pas la preuve qu'elle pourrait prétendre à des chèques-cadeaux, quand la société SFR se bornait à soutenir que les éléments que la salariée versait aux débats mettaient en évidence un niveau de réalisations insuffisantes « pour prétendre au gain maximal », de sorte qu'elle admettait ainsi qu'elle pouvait prétendre à un gain, fût-il de moindre valeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen pris de ce que le challenge organisé pendant son arrêt maladie ne peut lui ouvrir droit à un prix, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civil.