Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.754 du 26/06/2019,  partie 8


Le compagnon de la débitrice, M. D..., âgé de 44 ans, déclare être sans ressources et sans emploi, alors que le procès-verbal de constat du 18 août 2017 établi par Me U..., huissier de justice, revèle qu'il effectue des travaux de bricolage chez les particuliers par l‘intermédiaire du site « Super Mano » dans la banlieue parisienne. Il est père d'un enfant né en [...] d'une précédente union qui réside chez lui en alternance 1 semaine sur 2 sans versement de contribution d'entretien, selon son ex-compagne. Il ne produit aucun avis d'imposition récent depuis qu'il n'est plus indemnisé par l'assurance chômage en 2012. Les charges du couple sont : - loyer + avance sur charges : 836 euros/mois, - taxe d'habitation : 112 euros/mois, - assurance habitation : 16 euros/mois, assurance automobile : 41 euros/mois, navigo : 70 euros/mois, mutuelle prévoyance : 73 euros/mois, gaz : 72 euros/mois, - impôt sur le revenu (190 euros/mois). O... fréquente une école privée à savoir le groupe scolaire Saint Vincent de Paul où il était en 4ème durant l'année scolaire 2016/2017 en qualité de demi-pensionnaire et où les frais s'élèvent à 190 euros par mois. L'enfant a un pass Imagine dont le coût est de 36 euros par mois sur 9 mois. Les factures de loisirs sportifs sont anciennes et remontent à 2013 et 2014. Il est produit un tableau prévisionnel d'amortissement (annexe 98) pour le remboursement d'un crédit personnel de 38 000 euros, dont le contrat n'est pas produit, qui serait remboursable par mensualités de 739 euros sans que l'on connaisse son affectation et son effectivité. En 2007, elle a bénéficié d'un crédit renouvelable mais on ignore s'il est toujours d'actualité. Mme N... R... travaille à temps très partiel en qualité de sténo dactylo dans l'étude d'avocat de son compagnon soit 65 heures par mois pour un salaire mensuel de 450 euros par mois environ. Elle expliquait que ce temps lui permettait de s'occuper de sa mère qui se trouvait en maison de santé. Toutefois, il n'est pas démontré qu'elle ne pourrait pas travailler davantage depuis le décès de celle-ci, mais aucun bulletin de paie n'est produit postérieurement à février 2016. Elle est en outre associée très minoritaire avec son compagnon dans les sociétés Arcole et Auerstedt. Le couple R...-U... effectue des déclarations de revenus communes. C'est ainsi que l'avis d'imposition 2014 sur les revenus 2013 révèle que les revenus de M. U... sont opportunément barrés et illisibles, que ceux de Mme R... s'élèvent à 6 600 euros soit 550 euros par mois mais que le foyer fiscal a perçu 27 729 euros de revenus fonciers nets qui sont à partager entre eux. Les avis d'imposition sur les revenus 2015 et 2016 révèlent les mêmes dissimulations, un cumul imposable de 5 690 euros pour Mme R... mais aussi la dissimulation des revenus fonciers nets du foyer fiscal. Il n'est justifié d'aucune charge alors que le couple occupe l'appartement appartenant à la SCI DESS sans payer de loyer même si Mme R... en est associée majoritaire. Le 3 mai 2017, cette dernière a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable mais elle n'a pas justifié de ses dettes. Il convient de remarquer que M. U... est non seulement avocat au barreau de Strasbourg mais également de celui de Luxembourg et dispose de deux cabinets secondaires à Haguenau et Wissembourg se sorte qu'il peut subvenir aux charges de sa compagne et salariée. Les besoins de Mme F... R... jusqu'à son décès le [...] se sont légèrement modifiés à compter du remplacement du curateur à la fin de l'année 2013 où M. Y..., nouvellement désigné, a obtenu l'attribution à la résidente du minimum vieillesse qui s'élevait, selon les décomptes figurant dans les annexes 4-2, à 754 euros par mois comprenant l'assurance retraite, la pension allemande et l'Arcco, et elle a également bénéficié de l'APA de l'ordre de 200 euros par mois à déduire des frais de séjour qui s'élevaient de 2 000 euros à 2 100 euros par mois. Dans ces conditions, eu égard à la situation des obligés alimentaires décrite ci-dessus et aux besoins de leur mère, il convient de confirmer le montant de 500 euros par mois dû par Mme Elizabeth R... et de fixer à 750 euros par mois le montant dû par Mme N... R... à la maison de santé l'Amreso Bethel au titre des articles 205 et suivants du code civil. Ces condamnations seront prononcées en deniers ou en quittances. Le point de départ de la créance d'aliments doit être fixé pour les deux obligées au 21 octobre 2013, date de la sommation de payer qui leur a été adressée par la maison de santé l'Amreso Bethel par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, cette date n'est pas sérieusement contestée par Mme M... R... dans ses dernières conclusions, laquelle a déjà procédé à des règlements » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes des articles 205, 206 et 207 du code civil, les enfants et alliés doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin.