Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.948 du 18/04/2019,  partie 3


 qu'enfin, il convient de rappeler que la loi du 5 juillet 1985, en liant la responsabilité civile à la notion d'implication dans l'accident, a entendu détacher totalement cette responsabilité de toute notion de faute, l'implication du véhicule devant être retenue même en l'absence de comportement fautif du véhicule ; qu'il appartient à la victime de rapporter la preuve de l'implication du véhicule dans la survenance de l'accident qui a provoqué son dommage ; qu'en l'espèce, il ressort de l'enquête de gendarmerie versée aux débats que M. W..., qui circulait sur le CD 35 en direction de Froidefontaine, a perdu pour une raison indéterminée le contrôle de son engin et a chuté sur le bas-côté de la chaussée ; que le rapport précise que la chaussée présente une légère courbe à gauche en descente avant le point d'impact de la moto qui est situé à la sortie de la courbe dans le fossé droit ; que le plan de situation et les photos montrent que M. W... a heurté un panneau de signalisation qui a été descellé de son socle en béton ; qu'interrogé, M. W... n'a pu donner aucun élément sur les circonstances de sa chute, en raison de la perte totale de mémoire de la période qui a précédé et suivi le choc ; qu'il a toutefois indiqué qu'il avait doublé un premier véhicule, puis vu l'arrière du tracteur qui était en action de fauchage ; que M. U..., le conducteur de l'engin appartenant au conseil général, a indiqué qu'il était en train de faucher les bas-côtés du CD 35 ; qu'il a ensuite fait la déclaration suivante : « A un moment donné, alors que je regardais sur la droite mon outil de travail, j'ai aperçu sur le devant de mon tracteur une masse sombre arriver et ensuite j'ai vu qu'il s'agissait d'une moto qui se trouvait dans le fossé. Je ne me rappelle plus bien comment le conducteur de cette moto a été projeté à terre » ; qu'il résulte de cet énoncé des faits que la chute de la motocyclette appartenant à M. W... est survenue alors qu'il terminait le dépassement du tracteur conduit par M. U... ; que le témoignage de ce dernier permet en particulier d'établir que c'est à l'instant où M. W... se rabattait sur sa voie de circulation que la moto a chuté ; qu'il apparaît en conséquence que, sans la présence du tracteur en action de fauchage au bord de la route, le dépassement n'aurait pas été nécessaire et l'accident ne serait pas survenu ; que, par ailleurs, la présence d'un tracteur qui circule à très faible vitesse en empiétant sur la chaussée constitue un élément perturbateur pour la circulation, les véhicules circulant à une allure normale devant nécessairement faire une manoeuvre de dépassement pour l'éviter ; qu'il est donc démontré que le tracteur conduit par M. U... a joué un rôle dans la survenance de l'accident ; qu'en outre, ce rôle n'était pas purement passif, la présence d'un véhicule lent empiétant sur la chaussée étant de nature à surprendre les autres véhicules ; qu'enfin, il convient de rappeler que l'implication du tracteur qui vient d'être démontrée, doit être retenue alors même que la présence de cet engin était parfaitement régulière, et qu'elle était correctement signalée, l'existence d'une faute ou d'un simple lien de causalité entre la présence du tracteur et l'accident n'ayant pas à être rapportée pour caractériser l'implication qui résulte suffisamment du fait que sa présence était nécessaire à la production du dommage ; que, sur la faute exonératrice du conducteur, aux termes de l'article 4 de loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que la preuve de la faute commise par le conducteur incombe aux défendeurs qui entendent se voir exonérer de leur responsabilité ; que le conseil général de Belfort et son assureur font valoir que la procédure de gendarmerie établit le fait que la moto a quitté la route pour se déporter sur le bas-côté droit et qu'il peut s'en déduire que M. W... a perdu le contrôle de sa machine suite à un défaut de maîtrise de sa part, ce qui constitue une faute au regard des règles du code de la route ; que, toutefois, il convient de constater que les gendarmes dans leur synthèse des faits exposent que le pilote de la moto « perd pour une raison indéterminée le contrôle de son engin » ; que le témoignage de M. U... ne fournit aucun élément de nature à préciser les circonstances de l'accident ; que, par ailleurs, le témoignage de Mme F... permet d'établir que M. W... circulait à une vitesse normale, lorsqu'il a procédé au dépassement de son véhicule ; qu'il ressort également des éléments de la procédure que M. W... a vu le tracteur (audition de M. W...) et qu'il a pu dépasser celui-ci sans freinage excessif (constatations des gendarmes) ; qu'en conséquence les éléments versés aux débats ne permettent d'établir aucun comportement particulier du conducteur au moment de l'accident, tel qu'un freinage intempestif, un changement de direction brutal, une absence de prise en compte des circonstances de conduite, ou une manoeuvre prématurée de rabattement ;