Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.701 du 05/03/2014,  partie 4


Par ailleurs, compte tenu de l'ancienneté de la salariée, de son âge, de sa qualification et de son expérience professionnelle, des circonstances de la rupture, des possibilités de reconversion professionnelle susceptibles d'être proposées sur le marché du travail, la cour est en mesure d'arrêter à la somme de 46 000 ¿ le montant des dommages et intérêts à revenir à la salariée en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail applicable en l'espèce compte tenu de l'effectif de l'entreprise et de l'ancienneté de la salariée » ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2, L.1244-1 et D1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'il résulte de l'accord cadre du 2 octobre 1998 que des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus par les entreprises dont l'activité principale relève de l'une des branches du spectacle, notamment l'activité de « spectacle de cabaret », d'autre part, que « l'emploi de danseuse est un poste pour lequel il est effectivement d'usage de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée », et, enfin, que Madame X... n'a pas travaillé de manière continue pour le Moulin Rouge et est intervenue, lors de chacun de ses contrats, dans le cadre de revues différentes et à des poste de danseuse distincts, ce dont il s'évinçait l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire des emplois de la salariée ; qu'en retenant néanmoins que les contrats à durée déterminée d'usage conclus avec cette dernière devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en retenant pour, déduire que Madame X... avait pourvu à un poste durable et permanent du Moulin Rouge, qu'elle « a occupé le même emploi de danseuse, puis de danseuse nue et enfin de danseuse soliste, pendant près de dix années » (arrêt p. 5 § 1), alors qu'il s'évinçait justement de ces constatations qu'elle était intervenue pour des prestations et sur des postes de danseuses différents, la cour d'appel a statué par des motifs contraires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en retenant que les contrats à durée déterminée d'usage conclus avec Madame X... devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée du fait de leur caractère continu quand il ressort de ses propres constatations que la relation de travail de Madame X... a été interrompue pendant plus de dix mois du 14 novembre 2002 au 18 août 2003 puis du 27 août 2003 au 6 octobre 2003 (arrêt p. 3 § 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU'en déduisant le caractère continu des emplois de Madame X... sans derechef tenir compte, outre l'absence de tout contrat de travail entre les mois de novembre 2002 et d'octobre 2003 (à l'exception de neuf jours en août 2003), de l'interruption des relations de travail invoquée dans les conclusions d'appel de l'exposante entre le 1er juin 2006 et le 1er avril 2007, ni expliquer en quoi cette nouvelle interruption d'une durée de dix mois n'était pas incompatible avec la reconnaissance d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société ATHYS à verser à la salariée les sommes de 8.000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination et de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ... , le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». La SARL ATHYS conteste toute discrimination liée à l'état de grossesse ou à la maternité de Mme X... faisant observer avoir renouvelé les contrats de travail à durée déterminée pendant toute la période de la grossesse et du congé parental de la salariée.