Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.603 du 27/03/2019,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société Holding 3 L.A. et M. Y... à l'encontre de M. K..., ès qualités, et de M. D..., l'arrêt retient que les faits délictueux pour lesquels M. A... a été condamné au titre des comptes 2005 et 2006 de la société SBT ne peuvent être exclus de l'accord transactionnel qui vise expressément les omissions ou erreurs contenues dans la convention de cession et dans les actes y annexés, y compris celles ayant un caractère dolosif ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces faits avaient été révélés avant la signature de l'accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. Y... à l'encontre de la société Solution investissements, par M. K..., ès qualités, et par M. D..., l'arrêt retient que l'accord transactionnel est opposable à M. Y..., dès lors que celui-ci en est signataire ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément de nature à établir que, par sa signature, M. Y... s'était engagé en son nom personnel et non pas, exclusivement, en tant que représentant de la société Holding 3 L.A., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Holding 3 L.A. et de M. Y... dirigées contre M. A..., l'arrêt retient qu'il leur appartient de justifier d'une faute imputable à ce denier, distincte des agissements dolosifs en dédommagement desquels ils ont accepté la somme fixée par l'accord transactionnel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. A... n'était pas partie à l'accord transactionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de Mme Y... et de la Société d'isolation brestoise et en ce qu'il rejette les demandes reconventionnelles de M. D..., l'arrêt rendu le 25 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. K..., en qualité de liquidateur de la société Solution investissements, ainsi que MM. D... et A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. D... et le condamne, ainsi que M. K..., ès qualités, et M. A... à payer à M. et Mme Y..., à la société Holding 3 L.A. et à la Société d'isolation brestoise la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour demandeurs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par la société Holding 3 L. A. et M. Y... à l'encontre de la société Solution Investissement, de Me K... agissant ès qualités et de M. D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 2052 du code civil dispose que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que le 14 mars 2008, la société Solution Investissement, la société Holding 3 L. A. représentée par M. Y... et M. D... ont signé un accord transactionnel afin de mettre fin au litige opposant la société Holding 3 L. A. à la société Solution Investissement et M. Y... sur la cession de parts sociales intervenue le 16 mars 2007 ; que ce protocole a été signé par la société Holding 3 L. A. et par M. Y... et est donc opposable à ces deux parties ; que dans l'exposé de ses motifs, l'accord transactionnel indique expressément que l'objet du litige est constitué par l'importance du passif non révélé au moment de la cession, par le caractère erroné de certaines déclarations, ces omissions ou erreurs ayant selon M. Y... un caractère dolosif ;