Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.886 du 14/04/2022,  partie 4



 D'AVOIR constaté l'absence de contrat, l'engagement signé le 26 janvier 2020 par Mme [Y] [J] et Mme [W] [K] n'étant pas conforme aux dispositions de l'article L.221-9 du code de la consommation et D'AVOIR débouté la société SEIEL de sa demande de main levée de l'opposition pratiquée par Mme [Y] [J] sur le chèque n° 728518 d'un montant de 4.590€ et de sa demande de voir Mme [Y] [J] et Mme [W] [K] condamnées au paiement d'une provision de 4.590€ 
 
 1°) ALORS QUE le juge qui constate la nullité de l'acte introductif d'instance excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a dit que l'assignation introductive d'instance délivrée le 16 juillet 2020 par la société SEIEL à l'encontre de Mme [J] et Mme [K] était nulle puis a " constaté " l'absence de contrat signé entre les parties et débouté la société SEIEL de sa demande de mainlevée de l'opposition pratiquée par Mme [Y] [J] sur le chèque n° 728518 d'un montant de 4.590€ et de sa demande de voir Mme [Y] [J] et Mme [W] [K] condamnées au paiement d'une provision de 4.590€ ; qu'en statuant ainsi, le tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article 485 du code de procédure civile 
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation, régissant la forme du contrat remis au consommateur, ne s'appliquent qu'aux contrats conclus hors établissement, sans la présence physique simultanée de parties, entre un consommateur et un professionnel ; qu'en retenant, pour débouter l'Institut Européen de Langues de sa demande de mainlevée de l'opposition pratiquée par Mme [Y] [J] sur le chèque n° 728518 d'un montant de 4.590€ et de sa demande de voir Mme [Y] [J] et Mme [W] [K] condamnées au paiement d'une provision de 4.590€, l'absence de contrat valablement formé au regard des dispositions de l'article L.221-9 du code de la consommation, sans relever que le contrat aurait été conclu hors établissement, le tribunal judiciaire a violé l'article L.221-9 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS, tout aussi subsidiairement, QU'en retenant, pour débouter l'Institut Européen de Langues de sa demande de mainlevée de l'opposition pratiquée par Mme [Y] [J] sur le chèque n° 728518 d'un montant de 4.590€ et de sa demande de voir Mme [Y] [J] et Mme [W] [K] condamnées au paiement d'une provision de 4.590€, l'absence de contrat valablement formé au regard des dispositions de l'article L.221-9 du code de la consommation, quand il ressortait de ses propres constatations que Mme [J] et Mme [K] s'étaient rendues dans les locaux de la SEIEL où elles avaient rencontré son directeur, ce qui excluait la conclusions hors établissement du contrat, le tribunal judiciaire a violé l'article L.221-9 du code de la consommation.