Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-12.886 du 10/04/2013,  partie 3


qu'en affirmant que la société ANTILLES ON LINE n'établissait pas avoir divulgué l'oeuvre et ne démontrait pas qu'elle avait été à l'origine de la création des images pour exclure sa qualité à agir au titre de la contrefaçon, sans rechercher si la société ANTILLES ON LINE exploitait les oeuvres litigieuses, la seule exploitation de l'oeuvre par une personne morale et l'absence de revendication faisant présumer sa qualité de titulaire des droits sur l'oeuvre, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a par là-même privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 Alors, enfin, qu' une oeuvre de l'esprit est une création originale, portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, indépendamment des compétences de la personne à l'origine de la création et qu'une oeuvre collective est une oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans un ensemble en vue duquel elle est conçue ; qu'en excluant la qualification d'oeuvre collective en relevant que les salariés de la société ANTILLES ON LINE étaient tous des informaticiens et n'avaient jamais effectué de stage dans le domaine de la conception et de la réalisation de clichés photographiques, quand le fait qu'un salarié n'ait pas de compétences particulières dans le domaine de la création ne l'empêchait pourtant pas d'avoir la qualité d'auteur et n'était donc pas un obstacle à la qualification d'oeuvre collective, la Cour d'appel a ajouté une condition à la définition d'une oeuvre et par là-même à celle d'oeuvre collective violant ainsi l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 113-2 du même Code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action en concurrence déloyale formée par la société ANTILLES ON LINE à l'encontre des sociétés OULOGER.COM et TROPICAL TOUR ;
 
 Aux motifs propres que :
 
 « La question première à examiner est celle de la qualité à agir de l'appelante, c'est-à-dire d'établir ses droits sur les photographies qui figurent sur son site ainsi que sur le site de la société OULOGER.COM.
 
 Il sera d'abord rappelé que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée, conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 En l'espèce, les photos litigieuses figurent sur le site ANTILLES ON LINE mais il ne peut être affirmé qu'elles ont été divulguées sous le nom de cette société : aucun élément ne vient l'établir, étant noté au surplus qu'aucune mention d'un copyright n'y figure, même si cela n'est pas une obligation formelle.
 
 En effet, la société ANTILLES ON LINE réfute cette analyse en exposant qu'il lui est reproché l'absence de mention de copyright, ou de dépôt des "oeuvres" alors que ce n'est pas une condition de protection des oeuvres, la protection du livre A du Code de la propriété intellectuelle s'opérant "du seul fait de sa création" aux termes mêmes de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 Mais comme rappelé par la société ANTILLES ON LINE elle-même, la protection du livre 1 du Code de la propriété intellectuelle s'opère "du seul fait de la création".
 
 Cependant elle ne démontre pas qu'elle a été à l'origine de la réalisation de ces images, il n'est, en effet, pas établi par la société ANTILLES ON LINE, que les photographies litigieuses montreraient une "démarche créative portant l'empreinte de la personnalité de son auteur", pour déterminer qu'il y a matière à protection.
 
 De plus, les photographies dont elle se prétend propriétaire ne peuvent résulter d'une oeuvre collective dans la mesure où les contrats de travail des cinq salariés et les curriculum vitae joints attestent que ces salariés sont des informaticiens, et qu'aucun d'eux n'a suivi une formation dans le domaine de la conception et de la réalisation de clichés photographiques.
 
 Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de débouter l'appelante de ses prétentions en confirmation du jugement dont appel, en relevant qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres demandes de l'appelante compte tenu de l'absence de sa qualité à agir » (Arrêt, p. 6) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « Les deux sociétés défenderesses ayant soulevé un moyen tiré du défaut de qualité à agir, la juridiction de céans estime que ce moyen doit être examiné liminairement.
 
 Contrairement à ce qu'affirme la société ANTILLES ON LINE, la Cour de cassation a jugé qu'une personne morale ne peut être investie à titre originaire du droit d'auteur tant qu'elle n'établit pas qu'il s'agit d'une oeuvre collective, le monopole ne pouvant naître normalement que sur la tête d'une personne physique (cf. notamment Cass. Civ. 19/2/1992 Bull. civ. I p. 67).