décision 19-85.938 du 13/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 13 OCTOBRE 2020

L'Union générale des syndicats CGT des personnels des maisons des jeunes, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris chambre 2-7, en date du 27 juin 2019, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre M. F... N... et M. T... Y... du chef de diffamation non publique, a prononcé la nullité des poursuites.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de L'Union générale des syndicats CGT du personnel des maisons de jeunes, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. F... N..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. MM. N... et Y... ont fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal de police de Paris du chef de diffamation non publique envers une personne morale à la requête de l'Union générale des syndicats CGT des personnels des maisons des jeunes (l'Union générale des syndicats), représentée par M. C... D....
 
 3. Le tribunal après avoir rejeté l'exception de nullité des citations soulevée par les prévenus, les a déclarés coupables et condamnés à une amende de 38 euros chacun. Le tribunal a en outre prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. Les prévenus ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré nulle la citation directe délivrée par l'Union générale des syndicats CGT des personnels des maisons des jeunes et dit que le tribunal de police n'avait dès lors pas été saisi des faits qui étaient visés dans l'acte introductif d'instance, alors :
 
 « 1°/ que la vérification de la qualité de l'organe représentatif ayant le droit d'ester au nom d'un syndicat ou d'une union syndicale se fait par tous moyens ; que les tiers ne peuvent invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci ; que, la cour d'appel a estimé que M. D... qui avait fait citer les prévenus pour diffamation non publique n'établissait pas sa qualité de secrétaire général à la date de remise des exploits d'huissier du 20 juillet 2018, aux motifs qu'il n'apportait pas la preuve de la composition de la commission administrative, issue du dernier congrès de l'UG CGT intervenu en 2017, ni le fait qu'il avait été désigné par cette commission comme secrétaire général, certains documents produits n'étant pas datés ou pas signés, le procès-verbal de la commission administrative lui donnant mandat d'ester dans cette affaire étant uniquement signé par lui et la liste des personnes administrant ou dirigeant ladite union n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture ; que dès lors qu'elle relevait que ladite union avait la personnalité morale, ayant déposé ses statuts en mairie, et que ceux-ci donnaient pouvoir au secrétaire général d'agir en justice, la cour d'appel qui a refusé de tenir compte du procès-verbal du 25 mai 2018 de la commission administrative qui désignait M. D... en sa qualité de secrétaire général pour agir à l'encontre des prévenus, ce qui établissait qu'il était effectivement resté secrétaire général du syndicat à la suite du dernier congrès de l'UG CGT devant renouveler les mandats des administrateurs ou dirigeants de l'Union, aux motifs que ce procès-verbal était uniquement signé par le secrétaire général, quand il résultait de l'article 12 des statuts de l'UG CGT que seul le secrétaire général devait signer les délibérations de la commission administrative et quand l'absence de dépôt en mairie de la liste des membres d'un syndicat ou d'une union syndicale, désignés à l'occasion du renouvellement de ses administrateurs ou dirigeants, ne lui ôte pas la personnalité morale et n'exclut pas la preuve par tous moyens de la qualité pour agir, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-3 et L. 2133-2 du code du travail ;
 
 2°/ que selon l'article R. 2131-1 du code du travail, les statuts modifiés doivent être déposés en mairie ;