Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.465 du 29/06/2022,  partie 2


que pourtant, nonobstant la réglementation du code de l'environnement relative à la gestion immédiate des dommages causés en cours de travaux, sa présence aux opérations d'une expertise qui vise notamment, dans le cas d'un éventuel procès à venir, à déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite de désordres, pourrait d'une part lui permettre le cas échéant de solliciter des mesures indemnitaires pour les dégâts apportés aux ouvrages qu'elle exploite, et d'autre part, permettre également à l'intimée de formuler des demandes en indemnisation, la procédure impérative n'excluant pas la possibilité de la fourniture de données erronées, la société Eiffage Immobilier faisant valoir à cet égard qu'il arrive parfois que les constructeurs découvrent des réseaux non signalés ou des écarts importants entre la réalité du terrain et les plans fournis ; que par ailleurs, il ne peut au stade du référé expertise être exclu qu'en cas de dommages, la détermination des responsabilités et des préjudices puissent être liée à d'autres éléments de fait et de droit indépendants de la procédure DT/DICT ; qu'au regard de ces éléments, l'expertise sollicitée apparaît donc en outre utile et ce d'autant qu'elle serait de nature à améliorer la situation probatoire de l'intimée qui pourrait, le cas échéant, en cas de désordres occasionnés à l'occasion du chantier et mettant en cause les installations de la société GRDF, discuter contradictoirement des constatations sur l'existant et leur lien de causalité avec les désordres ; que s'agissant enfin du caractère légalement admissible de la mesure d'instruction ordonnée, il est démontré que contrairement à ce que prétend l'appelante, la société Eiffage Immobilier a respecté la procédure DT/DICT ; qu'ainsi, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, il ressort du permis de construire obtenu par l'intimée le 29 mars 2019 qu'un avis de la société GRDF a été émis le 19 octobre 2018 sur le projet immobilier et que par ailleurs, la société Eiffage Immobilier justifie avoir transmis à la société GRDF le formulaire DICT selon la procédure en vigueur ; qu'au regard de ces éléments, les conditions de l'application de l'article 145 du code de procédure civile à l'égard de la société GRDF sont réunies de sorte que l'ordonnance critiquée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de mise hors de cause formulée par celle-ci ;
 
 1) ALORS QUE les articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-20 à 554-39 du code de l'environnement instaurent un régime spécifique de mesures à prendre et de communication d'informations par le responsable du projet, l'exécutant des travaux et l'exploitant d'un ouvrage souterrain, aérien ou subaquatique lors des différentes phases d'élaboration et de réalisation de travaux à proximité d'un tel ouvrage ; qu'il en résulte que cet exploitant ne peut être appelé à intervenir à une expertise organisée, en application de l'article 145 du code de procédure civile, à la demande du responsable du projet, pour obtenir les informations qui relèvent de ce régime ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de mise hors de cause de la société GRDF à l'égard de la mesure d'instruction in futurum sollicitée par la société Eiffage Immobilier Île-de-France et tendant, dans le cadre du projet immobilier conduit par celle-ci, à dresser un état des existants et à constater d'éventuels désordres avant et après la réalisation future du gros oeuvre, la cour d'appel a énoncé que nonobstant la réglementation du code de l'environnement relative à la gestion immédiate des dommages causés en cours de travaux, la présence de la société GRDF aux opérations d'une expertise qui visait notamment, dans le cas d'un éventuel procès à venir, à déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite de désordres, pourrait d'une part lui permettre le cas échéant de solliciter des mesures indemnitaires pour les dégâts apportés aux ouvrages qu'elle exploite, et d'autre part, permettre également à la société Eiffage de formuler des demandes en indemnisation, la procédure impérative n'excluant pas la possibilité de la fourniture de données erronées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations selon lesquelles les travaux en cause concernaient une opération immobilière en milieu urbain soumis à la réglementation précise et d'ordre public prévue par les articles précités, lesquels prévoient d'ailleurs les mesures à prendre lorsque des données imprécises ou erronées ont été fournies par l'exploitant du réseau, en violation des articles R. 554-20 à 554-39 du code de l'environnement, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée qu'à la condition qu'il existe un litige potentiel entre les parties au jour où le juge statue ;