cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-21.249 du 07/07/2016,  partie 3


Ce plafonnement qui concernait à l'origine les seules entreprises de négoce international fonctionnant avec une faible marge bénéficiaire et qui se trouvaient pénalisées dans la mesure où la C3S est assise sur le chiffre d'affaires, a été étendu par la loi du 18 décembre 2003 notamment aux entreprises de commerce de détail de carburants. Le rapport K... précisait déjà, de façon claire, en ce qui concerne ce plafonnement, que : "[] les entreprises ayant plusieurs branches d'activité ne pourront bénéficier de la mesure proposée que si leur activité principale est l'une de celles visées par le présent article et si leur marge bénéficiaire pour l'ensemble de leurs activités est supérieure à 4%". Le compte-rendu des débats de l'assemblé nationale du 30 octobre 2003 préparant la loi du 18 décembre 2003 fait apparaître, à travers l'intervention du rapporteur, M. X... S..., que l'ajout de la mention "et les détaillants acheteurs fermes de carburants" est devenue devant le sénat "et les entreprises de commerce de détail de carburants", dans le cadre d'un amendement qualifié de "rédactionnel" par son rapporteur, M. T... D.... Cet amendement sénatorial n'apparaît donc pas de nature à affecter l'esprit de cette mesure tel qu'il résulte de l'intervention de M. S..., rapporteur, qui a précisé, le 30 octobre 2003, devant les députés qu'il "répond en fait à un souci d'équité entre les différents modes de distribution des carburants. La situation actuelle se caractérisait précisément par une iniquité de traitement, au détriment notamment des détaillants acheteurs fermes de carburants qui, par leur implantation sur tout le territoire, participent au maintien d'un service de proximité. Il est proposé d'étendre le plafonnement de leur C3S aux petites stations-service victimes de la concurrence déloyale des grandes surfaces [...]. L'extrait Kbis de la société Leclerc mentionne que ses principales activités sont les suivantes : 'Hypermarché. Espace culturel. Location de véhicules utilitaires ou autres sans chauffeur. Location de matériels en tous genres. Exploitation de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle exotique ou rapide. Sandwicherie. Traiteur. Self Service. Vente à emporter. Parfumerie sélective. Institut de beauté. Articles de sport, de loisirs, de bien être. Drive", étant observé que la vente de carburants ne figure pas parmi ces activités, ce qui ne lui interdit pas pour autant de la proposer à ses clients. Il n'est donc pas douteux que la situation des hypermarchés qui vendent du carburant d'une façon totalement annexe n'a pas vocation à ouvrir droit aux sociétés qui les exploitent au plafonnement de la C3S prévu par le code de la sécurité sociale, peu important qu'elles établissent une comptabilité distincte par secteur d'activité, chacune de celles-ci étant ensuite intégrée dans la comptabilité générale de l'entreprise. En effet, la loi a entendu viser les entreprises qui pouvaient justifier cumulativement d'une activité, à titre principal, de vente de carburants et d'une marge bénéficiaire, pour l'ensemble de leurs activités, supérieure à 4%. Or, en l'espèce, la société Leclerc ne démontre pas que sa marge bénéficiaire totale est égale ou inférieure à 4% autrement que par un tableau rédigé par un auteur déterminé, figurant page 8 de ses conclusions. La société ne fournit aucun élément comptable certifié permettant à la cour de vérifier cette affirmation. Au demeurant les conditions posées par la réglementation ne sont pas alternatives mais cumulatives Or, il résulte des écritures mêmes de la société, comme de bon sens, au demeurant, que son activité principale n'est pas la vente de carburants : elle-même considère que cela représente de 13,5 % à 14 % de son chiffre d'affaires. Sur la rupture du principe d'égalité, à supposer que la C3S puisse être assimilée à un impôt, la cour ne peut que reprendre la position de principe du conseil constitutionnel qui estime que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte des dispositions fiscales différentes pour des activités différentes. La société Leclerc ne peut prétendre se trouver dans la même situation qu'une entreprise indépendante de vente au détail de carburants, dans la mesure où la majeure partie de son activité concerne la commercialisation d'autres produits ou d'autres services et que, comme elle l'indique elle-même, et ce qui n'est pas contesté par la caisse, son activité de vente de carburants ne représente qu'environ 14% de l'ensemble de son chiffre d'affaires. Quoiqu'il en soit, il ne peut être considéré que l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale crée une rupture du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, comme le soutient la société Leclerc, la C3S, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régime de sécurité sociale, revêtant la nature d'une cotisation sociale et non d'un impôt. Dans ces conditions, la demande de remboursement formée par la société Leclerc apparaît infondée et le jugement de première instance doit être infirmé en toutes ses dispositions. La société Leclerc doit être déboutée de la demande qu'elle forme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de faire droit à la demande formée par la Caisse du régime social des indépendants Participations Extérieures à ce titre à hauteur de la somme de 2 000 euros » ;