Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.094 du 16/01/2020,  partie 4


qu'en déboutant néanmoins Madame S... de sa demande en résolution judiciaire du contrat d'architecte conclu avec la Société ARCOLE ARCHI, après avoir constaté qu'il résultait des comptes rendus de chantier et des échanges entre les parties, que « l'accès à l'immeuble (maçonnerie) n'avait pas été réalisée de manière conforme par la société Horizon 2000 », sans rechercher si un tel manquement de la Société ARCOLE ARCHI dans le contrôle de l'exécution des travaux était d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE la résolution judiciaire du contrat doit être prononcée en cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Madame S... de sa demande en résolution judiciaire du contrat d'architecte, que l'imputabilité des retards au seul maître d'oeuvre n'était pas démontrée compte tenu des nombreuses modifications du projet dont seule Madame S... assumait la responsabilité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les modifications litigieuses résultaient de la prise en compte nécessaire des « contraintes techniques existantes » dont la Société ARCOLE ARCHI n'avait pas tenu compte dans le cadre de la conception générale du projet, de sorte que le retard pris dans l'avancement des travaux était imputable à cette dernière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
 
 6°) ALORS QUE la résolution judiciaire du contrat doit être prononcée en cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Madame S... de sa demande en résolution judiciaire du contrat d'architecte, que le retard pris dans l'avancement des travaux était seulement en partie imputable à la Société ARCOLE ARCHI, sans rechercher dans quelle mesure ce retard lui était imputable et s'il était de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour débouter Madame S... de sa demande en résolution judiciaire du contrat d'architecte, que l'imputabilité des retards au seul maître d'oeuvre n'était pas démontrée, dès lors qu'elle s'était abstenue de signer les devis des entreprises, en attente d'intervenir, sans répondre aux conclusions de Madame S..., faisant valoir que les marchés conclus étaient des marchés à forfait et que les devis qui lui étaient adressés, correspondant à des travaux supplémentaires, devaient faire l'objet d'avenants qui n'avaient pas été établis, de sorte qu'en cet état, il ne pouvait lui être reproché de ne pas les avoir signés, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.