Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.193 du 26/05/2016,  partie 3



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux du 19 avril 2013 et, statuant à nouveau, d'avoir dit que l'ASMAD ne peut prétendre à l'exonération « Aide à domicile » pour les rémunérations versées à ses aides-soignants, d'avoir confirmé le redressement opéré le 30 mai 2011 par l'URSSAF de l'[Localité 2] et la mise en demeure délivrée le 16 novembre 2011 et la décision de sa commission de recours amiable du 18 juin 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE la cour approuvera les premiers juges d'avoir considéré que l'ASMAD n'était pas fondée à se prévaloir de l'autorité de la chose décidée qui s'attacherait à la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 19 mars 2012 avant de procéder à l'analyse de l'éligibilité du SSIAD au dispositif d'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en matière de cotisations et contributions sociales, l'autorité de chose décidée ne peut être opposer par un employeur à une URSSAF qu'aux conditions cumulatives que la décision invoquée soit non équivoque, qu'il y ait identité entre la situation existant lors de cette précédente décision non équivoque et celle ayant motivé le redressement litigieux, que la décision antérieure non équivoque ait été prise en connaissance de cause de tous les éléments utiles et, enfin, que cette décision antérieure non équivoque ait porté sur la pratique litigieuse ; qu'en l'occurrence, compte tenu de sa rédaction, dont les termes ont été précédemment rappelés, la décision de la commission de recours amiable du 19 mars 2012 était équivoque et ne permettait certainement pas à l'ASMAD de se prévaloir d'une autorité de chose décidée ;
 
 ALORS QUE l'exposante, sur le fondement de l'article L. 243-6-III du code de la sécurité sociale faisait valoir l'autorité de la chose décidée attachée à la décision de la commission de recours amiable du 19 mars 2012 ; qu'en rappelant que l'autorité de chose décidée ne peut être opposée qu'aux conditions cumulatives que la décision invoquée soit non équivoque, qu'il y ait identité entre la situation existant lors de cette précédente décision non équivoque et celle ayant motivé le redressement litigieux, que la décision antérieure non équivoque ait été prise en connaissance de cause de tous les éléments utiles et, enfin, que cette décision antérieure non équivoque ait porté sur la pratique litigieuse, puis en décidant par motifs adoptés que compte tenu de sa rédaction, dont les termes ont été précédemment rappelés, la décision de la commission de recours amiable du 19 mars 2012 était équivoque et ne permettait certainement pas à l'ASMAD de se prévaloir d'une autorité de chose décidée, sans préciser en quoi cette décision claire et précise était équivoque, les juges du fond qui procèdent par voie d'affirmation ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux du 19 avril 2013 et, statuant à nouveau, d'avoir dit que l'ASMAD ne peut prétendre à l'exonération « Aide à domicile » pour les rémunérations versées à ses aides-soignants, d'avoir confirmé le redressement opéré le 30 mai 2011 par l'URSSAF de l'[Localité 2] et la mise en demeure délivrée le 16 novembre 2011 et la décision de sa commission de recours amiable du 18 juin 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE qu'il résulte des dispositions de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause que les rémunérations des aides à domiciles employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1 du code du travail, à exercer les activités concernant l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérés des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez des personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aides ménagères aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce « les services d'aide à la personne portent sur les activités suivantes : 1° la garde d'enfants, 2° l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile » ; que pour sa part l'article L. 7232-1 du code du travail dispose « Toute association ou entreprise qui exerce des activités de service à la personne est soumise à un agrément selon les modalités de l'article L. 7232-3 » ;