Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.256 du 10/10/2018,  partie 4


Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de ces contrats est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'ainsi, la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de ces raisons objectives ; Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la Société d'Edition de Canal Plus a une activité dans le secteur de l'audiovisuel qui relève des dispositions des articles L.1242-2 et D.1242-1 mentionnés ci-dessus et que l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension du 15 janvier 1999 permet le recours aux contrat à durée déterminée d'usage pour les fonctions de réalisateur exercées par M. Y... ; Que par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la centaine de contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les parties et des fiches de paie de M. Y... que ce dernier a été employé en qualité de réalisateur de façon régulière entre le novembre 2000 et le 13 juin 2014, à hauteur d'environ 400 jours de travail sur cette période entrecoupés de périodes intercalaire, que son travail consistait à réaliser des bandes-annonces de films, de documentaires ou d'émissions destinés à être diffusés quotidiennement sur les chaînes de télévision du Groupe Canal Plus ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que le salarié est intervenu pour une émission particulière ; que la société ne conteste pas que d'autres emplois de réalisateur de bande-annonces étaient également pourvus au sein de l'entreprise au moyen de contrat à durée indéterminée ; que dans ces conditions, l'ensemble des contrats en cause avait bien pour objet de pourvoir durablement un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et la société ne justifie pas de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi de réalisateur en litige ; Qu'en conséquence, M. Y... est fondé à demander, la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2000, date de son engagement par le biais: d'un contrat irrégulier, étant précisé que. en tout état de cause, la seule circonstance qu'aucun contrat n'a été conclu entre le 8 octobre 2010 ci le 12 mars 2013, alors que M. Y... avait une activité professionnelle aux Etats-Unis d'Amérique ne s'analyse pas en une démission claire et non équivoque ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de requalification ; Sur les conséquences de la requalification : Considérant qu'en application de l'article L.1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; qu'en conséquence, il y a lieu d'allouer à M. Y... une somme de 2 500 euros à ce titre ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Considérant d'autre part que lorsqu'un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, en cas de rupture ultérieure des relations contractuelles à l'initiative de l'employeur, les règles applicables au licenciement doivent être respectées ; qu'en l'espèce, la relation de travail entre les parties a cessé le 13 juin 2014, au terme de son dernier contrat, sans qu'une procédure de rupture n'ait été engagée et notamment sans qu'une lettre de licenciement ne lui soit adressée ; qu'en conséquence, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié aux indemnités de rupture ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Que, sur l'indemnité compensatrice de préavis, M. Y... est fondé à réclamer la somme de 6 054,57 euros à ce titre, outre la somme 605,45 euros au titre des congés payés afférents, dont le montant n'est d'ailleurs pas contesté par l'employeur ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Que, sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, aucune démission claire et non-équivoque de M. Y... au 9 octobre 2010 n'est établie ainsi qu'il a été dit ci-dessus ;