Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.189 du 27/01/2021,  partie 3



 6. En premier lieu, après avoir relevé que l'exonération d'imposition sur la plus-value mentionnée dans l'acte de cession n'était pas fondée, dès lors que l'article 150-O A du code général des impôts n'était applicable qu'aux cessions intra-familiales, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir que, dûment informé, M. U... disposait d'une solution alternative pour échapper au paiement de l'impôt sur la plus-value, mis à sa charge et à celle de son épouse, en cédant ses actions à sa fille plutôt qu'à l'EURL et qu'il n'était pas établi que cette solution n'aurait pas été choisie, compte tenu des objectifs affichés par M. U... lorsqu'il avait consulté M. O..., a retenu que l'impossibilité d'une cession des actions à Mme I... U..., plutôt qu'à une EURL dont elle était l'unique associée, n'était pas démontrée, dès lors qu'aucune indication n'était fournie sur sa situation patrimoniale, ni sur les garanties qu'elle était susceptible de fournir au prêteur.
 
 7. En second lieu, après avoir constaté qu'une cession à Mme I... U... aurait suffi pour que l'exonération d'imposition sur la plus-value mentionnée dans l'acte rédigé par M. O... soit acquise, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'assurer que M. U..., dûment informé, n'aurait pas, volontairement, choisi de céder ses actions à une société plutôt qu'à sa fille directement, dès lors qu'il n'était pas allégué que le montage proposé présentait des avantages tels que le cédant aurait, en tout état de cause, opéré ce choix, a pu écarter l'existence d'un aléa susceptible d'affecter l'obtention, par M. et Mme U..., sans la faute commise par l'expert-comptable, de l'exonération fiscale espérée, et en déduire que le rappel d'impôt, conséquence directe de cette faute, constituait un préjudice entièrement consommé.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. O... et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les condamne à payer à M. S... U... et Mme K... J..., épouse U..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. R... O... et les société MMA IARD et MMA Iard assurances mutuelles, in solidum, à payer aux époux U... la somme de 152 876 € au titre du redressement fiscal avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2015, et la somme de 73 229, 40 € au titre de la perte de chance d'éviter de payer des prélèvements sociaux indus, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 Aux motifs propres que « sur la faute de l'expert-comptable : il n'est pas contesté que M. O..., expert-comptable, s'était vu confier par la société [...] une mission d'assistance juridique, et qu'il est l'auteur du montage mis en oeuvre pour permettre à M. S... U..., détenteur de 98 % du capital de la société, de transmettre l'entreprise à sa fille I.... A ce titre, M. O... était tenu envers M. U... d'une obligation d'information et de conseil portant notamment sur les incidences fiscales de l'opération. Par ailleurs, ayant rédigé l'acte de cession des actions de M. S... U... à l'EURL Touthan-kamion, M. O... était tenu d'une obligation de résultat quant à l'efficacité de cet acte, en particulier s'agissant de la clause stipulant une exonération d'imposition sur la plus-value réalisée par le cédant. Il convient de relever que, dans le cadre de la présente instance, le débat ne porte ni sur une surestimation, par M. O..., de la valeur des actions, circonstances ayant motivé le recours des époux U... devant la juridiction administrative, que celle-ci a rejeté au motif que les époux U... avaient eux-mêmes déclaré la valeur des titres cédés et que M. S... U..., chef d'entreprise, était bien placé pour en connaître la valeur, ni sur une éventuelle exonération d'imposition de la plus-value d'imposition fondée sur le départ en retraite de M. S... U..., de sorte que seule demeure discutée l'exonération applicable en cas de cession intra-familiale, unique fondement de l'exonération mentionnée dans l'acte de cession. Il n'est pas contesté que cette exonération n'était pas fondée, dès lors que la cession était effectuée en faveur de l'EURL Touthan-kamion, et non pas en faveur de Mme I... U..., fille de M. S... U..., quand bien même celle-ci était l'unique associée de l'EURL, laquelle n'en était pas moins une personne morale distincte, non visée par le texte fiscal prévoyant l'exonération (article 150-0 A du code général des impôts).