Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.976 du 02/03/2022,  partie 2


que s'agissant des contrôles médicaux que l'employeur a fait pratiquer à la suite des arrêts de travail de M. [F], la cour observe en premier lieu qu'ils relèvent de l'exercice du pouvoir patronal et que l'importance de l'absentéisme dans les effectifs de la société Aéroports de Paris telle qu'elle ressort du bilan social 2010 communiqué par l'employeur et représentant 103 301 jours suffit à justifier la politique de fermeté de l'employeur à cet égard peu important qu'un autre salarié atteste avoir quant à lui présenté des arrêts de travail en 2010 et 2011 sans avoir eu de contrôle médical (M. [C]), et ce d'autant qu'un troisième salarié, M. [X], atteste avoir été contrôlé en 2009 pour sa part ; que la discrimination alléguée ne sera donc pas retenue pas plus que l'inégalité de traitement ; que le fait que la cour a annulé la mise à pied disciplinaire ne suffit pas à lui seul à justifier l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral de sorte que la demande de dommages-intérêts présentée à ce titre sera rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « au vu des attestations produites, imprécises voire incohérentes quant à la période qu'elles évoquent, Monsieur [F] n'établit pas la dangerosité des sens de circulation qu'il allègue et qu'il a dénoncée à son employeur par ses courriers du mois d'octobre 2008, de sorte qu'il ne justifie pas que son employeur l'ait exposé à un risque ou n'ait pas veillé à sa sécurité ; qu'il affirme lui-même qu'un responsable s'est rendu sur place pour se rendre compte de la situation et produit un courrier de réponse de la société ADP du 27 octobre 2010 ainsi qu'un mail justifiant d'une réponse orale de sa supérieure hiérarchique ; que dès (lors) l'employeur n'a aucunement ignoré l'alerte qu'a entendu donner le salarié ; qu'il ne démontre aucunement – ni n'allègue d'ailleurs – l'existence d'un danger grave et imminent alors pourtant qu'il résulte de son courrier du 9 octobre 2010 qu'il a décidé d'exercer immédiatement son droit de retrait ; que ce comportement, que l'employeur a qualifié de refus d'exécution de tâches, n'a fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire de la part de la société ADP ; que celle-ci a, selon les pièces versées par le salarié lui-même, appelé Monsieur [F] à la vigilance sur la sécurité, lui a rappelé l'importance de respecter le sens de la circulation pour sa sécurité et celle des autres, collègues et usagers, et lui a demandé d'exécuter les tâches qui lui étaient confiées, sans en tirer d'autres conséquences de sorte qu'aucune faute de l'employeur n'est caractérisée ; que le salarié n'établit pas de lien entre la mise à pied disciplinaire précédemment analysée et considérée comme justifiée d'une part, et la dénonciation du danger ainsi allégué d'autre part, laquelle est antérieure de 18 mois à la sanction ; qu'il ne démontre pas davantage l'animosité à son égard qui serait née de cette dénonciation ; qu'en conséquence, ni l'intention de nuire de l'employeur, ni le caractère fautif de son comportement ne sont établis s'agissant tant de la dénonciation par Monsieur [F] de problèmes de sécurité que de la mise à pied disciplinaire dont il a fait l'objet » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE pour établir que les trois contre-visites en trois mois diligentées par son employeur à l'occasion des arrêts de travail dont il avait fait l'objet n'étaient justifiées par aucun fait objectif, Monsieur [F] rappelait qu'outre le fait qu'aucune de ces contre-visites n'avait conclu au caractère injustifié des arrêts en question et que la troisième d'entre elles suivait un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail deux semaines plus tôt, ces contrôles ne relevaient pas d'une politique générale de fermeté de l'employeur pour lutter contre l'absentéisme, dès lors qu'ainsi que les attestations produites aux débats l'établissaient, « Madame [Y] [V] () confirme qu'elle n'a jamais été contrôlée (pièce n° 28) », « Monsieur [R] [S] atteste qu'il a été en accident du travail sans jamais avoir été contrôlé (pièce n° 34) », « Monsieur [X] [O] () n'a jamais fait l'objet du moindre contrôle lors de la rechute en accident du travail du 09 mai 2011 (pièce n° 33). En revanche, celui-ci atteste () qu'il a fait l'objet d'un contrôle médical lors de son accident de travail initial du 20 juillet 2009 » et encore « Monsieur [C] () atteste ne pas avoir subi un contrôle privé pièce n° 27) » (conclusions, p. 18), ce que les attestations citées confirmaient formellement ;