Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.084 du 20/10/2021,  partie 3


Les avantages consentis aux salariés en vertu d'un usage d'entreprise ne sont pas intégrés au contrat de travail et l'employeur est en droit de les supprimer sous certaines conditions. Mais Monsieur [T] [B] engagé le 14 avril 1992 en qualité d'agent de nettoyage a en cours d'exécution de son contrat de travail qui a été transféré à la société Sidel, qui appliquait les dispositions générales de la convention collective nationale des activités de déchet du 25 mars 1957 à effet au 1er décembre 1994, obtenu le versement d'une prime exceptionnelle mensuelle à compter du mois de septembre 1996. Il en résulte que lors du transfert légal de son contrat par absorption de la société Sin Stes par la société Dosim le 31 janvier 2011 il touchait depuis 15 ans un montant mensuel fixe qui n'avait dès lors rien « d'exceptionnel » et qui ne reposait pas sur un usage ni sur un engagement unilatéral à caractère collectif puisque Monsieur [B] était le seul salarié à toucher cet élément de rémunération et aucun terme ni conditions au versement de ce montant n'ont été posés. Aussi sans modifier le contrat de travail de monsieur [B] le nouvel employeur né de l'absorption de la société qui l'employait devait légalement lui maintenir cet élément de sa rémunération. En conséquence la différence de traitement entre monsieur [B] et M. [I] [V] embauché postérieurement par la société ESPS est objectivement justifiée par ce transfert légal. Il doit dès lors être débouté de ses demandes d'inégalité de traitement sur ce fondement ;
 
 ALORS QUE si, en cas d'absorption de l'employeur, la société absorbante est tenue de maintenir les droits des salariés de l'absorbée, ce qui justifie une éventuelle inégalité de traitement par rapport aux autres salariés, il en va autrement lorsque les droits en question résultaient déjà d'une méconnaissance du principe d'égalité ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la prime perçue par M. [B] avant le transfert légal de son contrat ne constituait pas déjà une violation du principe d'égalité car il était le seul à la percevoir et car elle n'avait aucune raison d'être, de sorte que l'inégalité de traitement avec l'exposant ne pouvait pas être justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [Y], demandeur au pourvoi n° C 19-24.090

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [H] [M] embauché par la société Sin & Stes le 1er janvier 2012 se prévaut d'une inégalité de traitement avec un autre salarié Monsieur [T] [B] qui a perçu jusqu'à sa sortie des effectifs le 11 août 2014 une prime mensuelle « exceptionnelle ». La différence entre les salariés quant au versement de cette prime ne fait pas débat. Le principe d'égalité entre tous les salariés impose à l'employeur de verser un salaire égal pour un travail égal et donc en l'espèce de justifier, pour refuser à M. [H] [M] le paiement de cette prime, de l'existence de critères objectifs et vérifiables fixés préalablement à l'attribution de la prime à Monsieur [B] et fondant la différence de rémunération constatée pour refuser à M. [H] [M] le paiement de cette prime. La société ESPS se prévaut à ce titre de l'obligation légale dans laquelle elle était de maintenir la prime de Monsieur [B] parce que celle-ci constituait un élément de sa rémunération avant son transfert de plein droit au sein de la société Sin & Stes puis en son sein. M. [H] [V] lui répond que le transfert du contrat de travail de Monsieur [B] de la société Sidel à la société Sin & Stes le 1er mars 1998 ne s'est pas effectué dans le cadre légal de l'article L. 1224-1 du code du travail ni dans le cadre conventionnel, la convention collective de la propreté (annexe 7) n'étant pas applicable à la société Sidel titulaire du marché cédé, mais qu'il résulte d'une application volontaire et contractuelle née de la volonté des parties ce que la cour avait déjà constaté dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionalité. Il rajoute que ce versement n'a pas été contractualisé et qu'en conséquence la société Sin & Stes n'était pas tenu de le maintenir, qu'elle est dans l'impossibilité de justifier d'autres critères objectifs justifiant la différence de traitement et qu'elle doit donc être condamnée à lui payer le rappel de salaire réclamé. La matérialité du transfert d'une entité économique autonome incluant le contrat de travail de Monsieur [B] de la société Sidel à la société Sin Stes évoquée par la société ESPS pour fonder le transfert légal du contrat de celui-ci de l'une à l'autre et l'obligation légale de la société Sin Stes de reprendre ses obligations contractuelles sur le fondement de l'article 1224-1 du code du travail dont elle se prévaut, ne ressort pas des pièces du dossier. Mais en revanche les modifications survenues postérieurement à ce transfert et répondant aux conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont démontrées. Ainsi les extraits Kbis, décisions des associés et publications légales produits par la société ESPS démontrent ;