Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-14.524 du 10/02/2016,  partie 4



 ALORS QUE ne constitue pas une demande de nature salariale l'action du salarié tendant à la réparation, par son employeur, du préjudice que lui cause la privation de repos hebdomadaire en infraction aux dispositions légales et règlementaires applicables ; que cette action en réparation d'un préjudice qu'il incombe au juge d'évaluer, qui n'est pas une action en paiement de salaires, était soumise, avant l'intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la prescription trentenaire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 2277 ancien du Code civil et L.3245-1 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.