Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.351 du 27/01/2021,  partie 7


qu'il ne pouvait donc solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent, peu important qu'Air France ait accepté sa réintégration le 3 octobre 2013 ; qu'il sera donc débouté de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422–4 du code du travail ; qu'il sera fait droit à sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour licenciement nul ; qu'il lui sera accordé compte tenu de sa rémunération et des circonstances de la rupture une somme de 150.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motif ; qu'en énonçant, dans ses motifs, qu' : « il sera fait droit à sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour licenciement nul ; qu'il lui sera accordé compte tenu de sa rémunération et des circonstances de la rupture une somme de 150.000 euros », et en condamnant la société Air France à payer à M. Y... la somme de 150.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en se bornant à retenir, pour fixer à l'indemnité minimale de six mois de salaire, le montant des dommages et intérêts alloués à M. Y..., qu' « il sera fait droit à sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour licenciement nul ; qu'il lui sera accordé compte tenu de sa rémunération et des circonstances de la rupture une somme de 150.000 euros », la cour d'appel a statué par une motivation de pure forme et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages et intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit ; qu'en limitant à la somme de 150.000 euros, soit environ six mois de salaire, le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à M. Y..., salarié protégé, qui avait fait l'objet d'un licenciement nul, fondé sur motif discriminatoire du fait de l'âge, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable, devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.