Cour d'appel de Caen,  décision 13-19.000 du 25/09/2014,  partie 2


que c'est donc à tort que les appelants soutiennent, à titre subsidiaire, que l'appel selon la procédure ordinaire est en tout état de cause recevable ; que l'ordonnance déférée est par suite confirmée ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 52 du décret du 27 juillet 2006, modifié par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009, et des articles 122 et 125 du Code de procédure civile, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; que les époux X... 
 Y... soutiennent que le jugement rendu le 30 avril 2012, dont appel, ne saurait être qualifié de jugement d'orientation ; que toutefois, il résulte de la procédure que les époux X... 
 Y... ont été assignés devant le juge de l'exécution de Cherbourg aux fins de voir fixer les modalités de vente amiable ou sur adjudication de l'immeuble objet du commandement valant saisie ; que le cahier des conditions de vente a été déposé le 27 juillet 2011 et l'audience d'orientation fixée au 10 octobre 2011 ; que l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois successifs jusqu'au 13 février 2012, date à laquelle les saisis ont plaidé le défaut de conseil de la banque, contesté le montant de ses demandes et sollicité des délais de paiement ; que le juge de l'exécution, par décision du 30 avril 2012, a débouté les époux X... 
 Y... de l'ensemble de leurs prétentions, fixé la créance de la banque et ordonné la poursuite des opérations de saisie-immobilière ; que la décision querellée est en conséquence intervenue dans le cadre d'une audience d'orientation, audience ayant notamment pour fonction de statuer sur les contestations et demandes incidentes, lesquelles ne peuvent plus être présentées postérieurement ; que tel est bien le cas, peu important que le juge de l'exécution ait une nouvelle fois renvoyé l'affaire à l'audience d'orientation du 11 juin 2012, cette audience n'étant que le prolongement de celle du 13 février 2012, aucune contestation ne pouvant par ailleurs être formée postérieurement à l'audience du 13 février 2012, ce qui démontre à plus suffire que cette audience et le jugement qui a suivi était bien, contrairement aux affirmations des appelants une audience d'orientation ; qu'il en résulte qu'en application des dispositions susvisées, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; que force est de constater que la déclaration d'appel des époux X... 
 Y... ne respecte pas les dispositions de l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 ; qu'il convient en conséquence de déclarer leur appel irrecevable ; 

ALORS QUE les jugements en matière de saisie immobilière sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel selon la procédure ordinaire d'appel à bref délai ; que seul l'appel contre le jugement d'orientation est soumis à la procédure à jour fixe ; que le jugement d'orientation étant un jugement qui fixe les modalités de la vente, le jugement par lequel le juge de l'exécution se borne à trancher des contestations et des demandes incidentes, ainsi qu'à fixer le montant de la créance, sans fixer les modalités de la vente, n'a pas la nature d'un jugement d'orientation, de sorte que l'appel dirigé contre une telle décision doit être formé selon la procédure ordinaire ; qu'en décidant néanmoins que le jugement entrepris avait la nature d'un jugement d'orientation, pour en déduire que l'appel formé selon la procédure ordinaire était irrecevable, après avoir pourtant constaté que ce jugement n'avait pas fixé les modalités de la vente, la Cour d'appel a violé les articles R. 322-15, R. 322-19 et R. 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution.