décision 16-20.033 du 29/06/2017,  partie 3


que les enquêteurs ont trouvé dans la poubelle de la cuisine 13 canettes de bière vides ainsi que deux canettes pleines dans la chambre du défunt ; que Stéphane F... a passé une partie de la soirée avec Richard B... et Loïc G... ; qu'il a déclaré avoir bu des bières de 50 cl avec ses amis, être sorti et avoir encore acheté des bières dont il a rempli son sac à dos ; qu'ils les ont bues ensemble et qu'il les a quittés vers 23 heures ; que Loïc G... a également déclaré le lendemain du décès savoir que Richard B... consommait de l'héroïne et que celui-ci lui avait dit en avoir consommé le vendredi, en trace, avant son décès dans la [...] ; que lors d'une seconde audition il a été moins précis et a déclaré que son ami avait consommé dans la semaine précédant le décès sans préciser le jour ; que cependant à son décès Richard B... présentait encore des traces de consommation d'héroïne et un gramme de ce produit a été découvert dans son porte-feuille ; que Sandre Y... fait valoir que Richard B... a pu vouloir se suicider ; mais que cette hypothèse qu'elle est la seule à soutenir, n'est corroborée ni par les éléments de l'enquête, ni par les circonstances du décès, les traces de médicaments trouvées dans le sang de Richard B... provenant du traitement pendant sa cure de désintoxication ; que la cause de son décès, contrairement à ce que le premier juge a retenu, est certaine et résulte d'une consommation excessive d'alcool et d'une consommation d'héroïne telles que s'étant allongé pour dormir il est mort asphyxié par ses régurgitations ; que les décès causés par l'éthylisme et la prise de stupéfiants étant exclus de l'assurance, la société MNCAP ne doit pas sa garantie ; que le jugement sera donc infirmé et Sandra Y... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation des chefs du jugement déféré, elle n'est pas réputée s'en être approprié les motifs lorsqu'elle invoque à hauteur d'appel des moyens incompatibles avec ceux retenus par le jugement entrepris ; qu'en jugeant que Mme Y... ne contestait pas la validité de la clause d'exclusion au motif qu'elle demandait, dans le chef de dispositif de ses conclusions, la confirmation totale du jugement entrepris qui avait rejeté sa demande d'annulation de cette clause bien qu'elle ait, dans les motifs de ses conclusions, invoqué la nullité de cette clause, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 954, alinéa 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les parties ne sont pas tenues de reprendre les moyens, formulés dans les motifs de leurs conclusions, dans leur dispositif ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la validité de la clause d'exclusion litigieuse dès lors que la contestation que Mme Y... avait formulée à son encontre dans les motifs de ses conclusions ne figurait pas dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en jugeant que la cause du décès de M. B... était certaine et résultait d'une consommation excessive d'alcool et d'une consommation d'héroïne telles que s'étant allongé pour dormir il était mort asphyxié par ses régurgitations sans répondre au moyen selon lequel « Monsieur B... souffrait d'un ulcère de l'estomac ce qui pou[vait] expliquer la régurgitation à l'origine de l'asphyxie qui a[vait] causé son décès » ce qui « interdis[aient] d'acquérir la certitude quant à la cause du décès de Monsieur B... et de dire que son décès [aurait été] certainement dû à l'absorption de produits stupéfiants et d'alcool » (ses conclusions, p. 6, al. 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.