Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.754 du 23/10/2019,  partie 6


qu'aucun autre élément versé aux débats n'indique que Monsieur K... a été exposé à une menace de licenciement de la part de PROTECTIM ; qu'il est justifié que l'intéressé a eu une certaine activité dans le sens de la défense de salariés et il n'appartient pas au tribunal de sonder et de porter une appréciation sur la sincérité des convictions syndicales de monsieur K... ; qu'en toute hypothèse, l'intérêt exclusivement personnel de la désignation litigieuse n'est pas suffisamment démontré ; que la preuve du caractère frauduleux de la désignation querellée n'est ainsi pas rapporté par PROTECTIM ; 4- que, par conséquent, la demande d'annulation de la désignation de monsieur K... pour l'ensemble de tous les motifs qui précèdent , doit être rejetée.
 
 ALORS QUE la désignation d'un représentant de la section syndicale a pour objet la défense des intérêts généraux des travailleurs ; qu'elle ne peut avoir pour seul but d'assurer la protection personnelle de l'intéressé ; que l'exposante avait fait valoir et démontré qu'à peine 6 jours après avoir été désigné, le 3 mai 2018, représentant de section syndicale par le SNES-CFE CGC, Monsieur K..., par lettre de son conseil, avait menacé son employeur d'engager une procédure judiciaire en raison d'une prétendue dégradation de ses conditions de travail invoquée pour la première fois, que le 21 juin 2018, ledit syndicat avait informé l'employeur du retrait de ce mandat, que le 20 juillet 2018, Monsieur K... avait saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et que c'est dans ces conditions que, 5 jours plus tard, soit le 25 juillet 2018 est intervenue sa désignation en qualité de représentant de section syndicale par le FCS UNSA ; que pour conclure que la preuve du caractère frauduleux de cette désignation, comme n'ayant d'autre objet que d'offrir à Monsieur K... une protection personnelle, n'est pas suffisamment démontrée, le tribunal qui retient que la saisine de la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ne constitue pas une menace de licenciement de la part de l'employeur et qu'aucun autre élément versé aux débats n'indique que Monsieur K... a été exposé à une telle menace de licenciement, s'est prononcée par des motifs inopérants, sans rechercher si la concomitance manifeste entre l'engagement de la procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail susceptible de produire les effets d'un licenciement et la désignation litigieuse n'était pas de nature à démontrer son caractère frauduleux et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 2141-1 et L 2142-1-1 du code du travail ;