Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.053 du 20/03/2019,  partie 6


que le refus de l'une des deux semaines de vacances sollicitées en octobre 2012 ressort du pouvoir de direction de l'employeur en fonction de la forte activité de l'entreprise à cette période et la Cour observe qu'aucun autre refus de vacances en plus de cinq années d'ancienneté n'est par ailleurs mentionné par la salariée, étant précisé au surplus qu'elle a présenté un arrêt maladie pour la période à laquelle les vacances lui ont été refusées et que l'employeur justifie qu'elle n'était pas présente lors du contrôle médical le 17 octobre 2012 et n'a retiré la lettre que le 21 octobre 2012, soit postérieurement aux congés initialement sollicités ; qu'en outre, Mme Z... M... n'a jamais justifié de l'annulation de son voyage au Canada en dépit des demandes en ce sens de la société Partylite SARL dans ses écritures en première instance ; que les différents échanges de mails entre collègues ne relatent rien d'autre que de menus tracas et dissensions inhérents à tout environnement professionnel, la Cour observant par ailleurs qu'il ressort de ces différents échanges que Mme Z... M... avait un rôle prépondérant dans ce climat de tension entre salariés ; que les évaluations de Mme Z... M... attestent en outre d'une évolution professionnelle régulière ainsi que d'augmentations corrélatives ; qu'au cours de la période d'arrêt maladie, elle a par ailleurs été remplie de ses droits ainsi que retenu par les premiers juges et ne formule plus aucune demande à ce titre en appel, bien qu'invoquant toujours dans ses conclusions s'être vu refuser le bénéfice de la prévoyance, élément qui ne sera en conséquence pas retenu par la Cour ; que, s'agissant de la « placardisation » mentionnée par le médecin psychiatre de la salariée, outre le fait que ce certificat ne comporte pas les constatations personnelles du praticien qui ne fait que rapporter les dires de sa patiente, lequel certificat ne peut en conséquence, comme tel, être retenu, la Cour observe au surplus que le plan du bureau ainsi que les photos de celui-ci versés aux débats par la société Partylite SARL montrent des lieux en open space, de telle sorte qu'il n'existe aucun bureau au fond du couloir qui aurait été affecté à la salariée, ainsi que celle-ci s'en est plainte de façon mensongère auprès de son médecin ; qu'enfin, en ce qui concerne la surcharge de travail se traduisant par un courriel mentionnant un « SOS » adressé par Mme Z... M... à sa supérieure hiérarchique, la Cour observe que, dès le signalement à Mme A... T..., celle-ci, dans les minutes qui ont suivi, a répondu à Mme Z... M... et l'a immédiatement déchargée de certaines de ses tâches (BCR à problèmes) ; que, dès lors, il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que, faute pour Mme Z... M... de présenter des agissements répétés qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; que la décision entreprise sera confirmée à ce titre ; Sur la demande subsidiaire de dommagesintérêts : que Mme Z... M... forme à titre subsidiaire une demande de dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation prévue par l'article L.4121-1 du Code du travail tandis que la société Partylite SARL fait valoir qu'elle a respecté ses obligations en réagissant immédiatement au vu des tensions existant entre salariés ; qu'en application des dispositions de l'article susmentionné applicables au présent litige, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, "et de la pénibilité du travail" ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » ; que les pièces versées aux débats (courriels du 2 juillet 2008 et des 18 et 19 octobre 2012) justifient que la société Partylite SARL a immédiatement réagi et diligenté une enquête aussitôt que lui a été dénoncée l'existence de dissensions entre les salariés ; qu'il ressort d'ailleurs des différents éléments ainsi versés aux débats que Mme Z... M..., de par son attitude, a eu une influence prépondérante pour faire régner l'ambiance conflictuelle dont elle se plaint au sein de l'équipe ; que, dès lors, Mme Z... M... sera également déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, la décision déférée sera confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande de dommages et intérêts s'agissant du harcèlement moral : qu'il résulte de l'article L.1121-1 du Code du travail que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;