décision 17-23.293 du 06/09/2018,  partie 5


qu'en refusant de prendre en compte les états récapitulatifs mis au point par la Compagnie Générale d'Expertise Comptable, qui retraçaient les dépenses réellement exposées par la société Le Mas de So pour remédier aux désordres observés, au seul motif que ces documents auraient été établis de façon non contradictoire et que les sommes qui en résultaient excédaient dans de très larges proportions les valeurs indiquées dans les rapports d'expertise qui avaient été précédemment déposés, ce qui a nécessairement influé sur le montant de la réparation devant venir en déduction du solde dû à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'EURL Le Mas de So à payer la somme principale de 4.987,50 € à M. David A... ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QU' une première difficulté tient au fait que les sommes qui sont demandées sont tirées d'états récapitulatifs des mois de juin et juillet 2014 par la compagnie générale d'expertise comptable, mandatée à cet effet par les appelants et qui ont été établis sans aucun souci du contradictoire ; que les sommes demandées excèdent dans de très larges proportions les données chiffrées qui résultaient du rapport d'expertise déposé le 19 février 2008 par M. Christian H..., expert judiciaire et même du rapport établi le 19 mars 2008 par M. François I..., architecte DPLG, sollicité par les appelants pour donner son avis sur le rapport de H... ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE l'EURL Mas de So fait valoir qu'elle a subi une perte de chiffre d'affaires au cours des années 2006 et 2007, sachant qu'après avoir fait réaliser les travaux de reprise, le chiffre d'affaires moyen s'est élevé à la somme de 140.000 € à partir de 2008, qu'elle considère donc avoir perdu la somme de 280.000 € HT au titre du préjudice lié à l'impossibilité de proposer le mas à la location pour les années 2006 et 2007 ; qu'il ressort des documents communiqués que les travaux n'ont été achevés qu'au cours du premier semestre 2006, ce qui ne permettait pas à l'EURL Mas de So de réaliser un chiffre d'affaires sur l'année complète ; que le préjudice immatériel dont se prévaut l'EURL Mas de So ne peut être calculé sur la perte de chiffre d'affaires mais sur le résultat net, au sujet duquel aucune indication chiffrée n'est donnée ; que les appelants ne peuvent qu'être déboutés de leur demande tendant à se voir reconnaître un préjudice financier, en l'absence de documents justificatifs suffisants, étant observé que la consignation nécessaire à la désignation d'un sapiteur en matière comptable a été refusée par les appelants ;
 
 AUX MOTIFS, sur ce point adoptés des premiers juges, QUE l'EURL Le Mas de So doit être déboutée de sa demande en condamnation de la somme provisionnelle de 280.000 € en réparation de sa perte de chance d'avoir pu réaliser un chiffre d'affaires plein au cours des années 2006 et 2007 ; que s'il est parfaitement concevable que quelques-uns des désordres relevés par l'expert judiciaire pouvaient empêcher ou retarder l'exploitation du Mas, tous ne revêtaient pas une gravité telle pour avoir un tel effet ; qu'ainsi, par exemple, il ne peut pas être tenu pour acquis que les malfaçons affectant la cuisine ou la cave à vins, les problèmes d'étanchéité des seuils de portes donnant sur l'extérieur, le mauvais raccordement des tuyaux ou de descentes de chéneaux empêchaient de commencer l'exploitation des lieux ;
 
 AUX MOTIFS ENFIN QUE M. David A... fait valoir que sur un marché initial de 89.419,88 €, la somme de 82.074,38 € lui a été payée mais que l'EURL de So restait débitrice de la somme de 7.345,50 € correspondant au décompte suivant : 263,75 € sur une facture n° 295 du 11 avril 2006, 659,49 € sur une facture n° [...] du 26 juin 2006, 1.475,86 € sur une facture n° [...] du 11 avril 2006 et 4.946,42 € au titre de la retenue de garantie sur le marché initial ; que ces sommes qui sont confirmées par M. Serge J... , expert-comptable, doivent se compenser avec la somme de 2.538 € qui est due par M. David A... au titre des travaux de reprise des malfaçons constatées, de telle sorte que M. David A... reste créancier de la somme de 4.987,50 € à l'égard de l'EURL Mas de So ;
 
 1/ ALORS QUE pour déterminer le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'EURL Mas de So, la cour d'appel a été conduire à opérer une compensation entre le solde restant prétendument dû au titre des factures et le montant de la réparation allouée au maître de l'ouvrage ;