Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.247 du 03/04/2019,  partie 7



 2° Alors en deuxième lieu que le contrat de location en cours est résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers contractuels postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la société Philippe Travaux Publics était fondée à voir fixer à la somme de 22.999,68 euros sa créance à la liquidation judiciaire de la société Philippe Travaux Publics [sic ; il convient de lire : à la liquidation judiciaire de la société BMC] au titre des loyers échus postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et demeurés impayés; qu'en déboutant néanmoins la société Philippe Travaux Publics de sa demande aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location en raison du défaut de paiement des loyers à compter du prononcé du redressement judiciaire de la société BMC quand la résiliation du contrat était de plein droit, la cour d'appel a violé l'article L. 622-13 du code de commerce,
 
 3° Alors en troisième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant « à titre superfétatoire » que la société Philippe Travaux Publics ne justifie pas avoir procédé aux réparations alléguées comme étant liées au vol pour lesquelles elle produit seulement un devis en date du 2 février 2015 et les autres factures produites ne concernent pas le préjudice allégué suite au vol mais suite au sinistre pour lequel elle a été indemnisée par son assureur, sans viser ni identifier les quatre factures expressément visées dans les conclusions d'appel de la société Philippe Travaux Publics et qui se rapportaient aux dommages consécutifs aux dégradations et vols de matériels de la pelle hydraulique, et sans même en analyser le contenu même sommairement, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.