Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.310 du 26/10/2022,  partie 3


qu'en l'absence de forclusion du fait de l'absence de fixation d'un nouveau délai aux parties pour saisir le juge appelé à statuer au fond, la cour d'appel dans cet office n'avait pas à déterminer laquelle des parties aurait eu intérêt à saisir le juge au fond et aurait dû supporter les conséquences de sa défaillance, mais devait se prononcer sur les demandes de la banque, notamment au regard des moyens de défenses de la débitrice ; qu'en fixant les créances de la banque au passif de la société Aalborg sans se prononcer elle-même sur les moyens des parties, la cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme.