cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-18.045 du 17/01/2018,  partie 6


que l'employeur reproche en premier lieu à M. Y... des carences dans la gestion quotidienne de la société, et ce sur plusieurs dossiers de clients, faits qui sont de même nature puisqu'ils sont relatifs à l'acceptation de commandes sans tenir compte de leur rentabilité technique et de la capacité technique de l'entreprise à les produire ; que les pièces produites font apparaître que les courriels relatifs aux dossiers Aml et Autoliv sont échangés au cours de mois de juin et juillet 2013 et que les problèmes relatifs aux pièces du client Eloy ont été traités au cours du mois de mai et juin ; que les faits ayant été découverts, dans leur ampleur à la suite des échanges entre le président de la société et les entreprises clientes, dans le délai de deux mois, l'employeur était donc en droit de se prévaloir de faits antérieurs, notamment le dossier GMA qui remontait à novembre 2012 ; que l'employeur reproche en second lieu au salarié des difficultés managériales qui sont de même nature puisqu'elles visent les relations avec le "middle management", selon les termes du courrier de licenciement ; que l'un des incidents mentionnés par le courrier, avec M. E..., est daté du 18 juin par le courrier, date confirmée dans l'attestation de ce dernier ; que l'un au moins des faits reprochés se déroule donc durant le délai de prescription ; qu'enfin sont évoqués deux dossiers, au titre desquels l'employeur reproche à M. Y... d'avoir outrepassé ses pouvoirs ; que sur ces points, il est fait référence à deux courriels des entreprises clientes du mois de juin 2013 et la prescription ne s'applique donc pas plus ; Sur les griefs reprochés à M. Y... ;   ; sur les difficultés managerielles ;   ; * l'attitude vis-à-vis de M. E..., responsable de production ; que l'employeur produit une attestation de M. E..., faisant état de ce qu'il a été discrédité par M. Y... en présence d'un fournisseur le 18 juin 2013 ; * attitude vis-à-vis de Mme F..., responsable achat ; que la société Z... se prévaut de l'attestation de Mme Nadège F..., qui indique avoir fait l'objet de critiques injustifiées de la part de M. Y... sur son manque de réactivité ; que pour justifier ces propos, l'employeur produit un courriel d'un prestataire qui a été adressé le 20 mai 2013 à M. Y... et son transfert par ce dernier à Mme F... le lundi 3 juin avec ordre donné de répondre dans la journée ; que M. Y... pour soutenir qu'il n'a jamais connu de problèmes dans ses relations avec le personnel, se prévaut quant à lui d'une attestation de deux médecins du travail indiquant avoir notamment assisté à des réunions du CHSCT, sous la présidence du directeur de site et qui se sont déroulées dans un climat d'humanité, voire de convivialité et de respect des instances représentatives du personnel, ainsi que des attestations d'anciens salariés louant les qualités humaines de M. Y... ; que ces attestations ne contredisent toutefois pas celles des trois salariés, précédemment analysées, étant observé qu'ils appartiennent tous à l'encadrement intermédiaire et qu'elles établissent que durant la dernière période de la présence de M. Y... il a pu avoir effectivement un comportement inadapté vis-à-vis des salariés de cet échelon hiérarchique ;   ; que l'examen de l'ensemble de ces faits, même en écartant les griefs non dûment justifiés, pouvait légitimement conduire à considérer qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ;   ; que le jugement sera donc infirmé sur ce dernier point, et il sera alloué à M. Y... les sommes sollicitées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement qui si elles étaient contestées dans leur principe ne le sont pas dans leur montant et il sera par ailleurs confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance effective des faits reprochés au salarié ; qu'en se bornant, pour dire que les faits reprochés à M. Y... à l'appui de son licenciement et tirés de ses carences dans la gestion quotidienne de la société, n'étaient pas prescrits, que les pièces produites faisaient apparaître que les courriels relatifs aux dossiers Aml et Autilov avaient été échangés au cours du mois de juin et juillet 2013 et les problèmes relatifs aux pièces du client Eloy avaient été traités au cours du mois de mai et juin, sans s'expliquer sur la date à laquelle la société Z... avait eu une connaissance exacte des faits reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;