Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.881 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. G... Q..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme A... N..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Victoria agency, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de M. Q..., de la SCP Boulloche, avocat de Mme N..., de la société Victoria agency ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes tendant à voir condamner Mme N... à lui rembourser la somme de 25 000 euros en principal, et la société Victoria Agency à lui rembourser la somme de 45 000 euros en principal,
 
 AUX MOTIFS QUE « M. G... Q... réclame la condamnation de Mme C... N... avec laquelle il avait entretenu une relation amoureuse, la restitution d'une somme de 25 000 euros qu'il dit lui avoir prêtée entre avril et décembre 2013 pour ses besoins personnels et sollicite également le remboursement par la Sarl Victoria agency, agence dont Mme C... N... est la gérante, d'une somme de 45 000 euros prêtée en février et juin 2013 pour renflouer ses caisses ; aux termes des dispositions conjuguées des articles 1315 et 1341 anciens du code civil qui trouvent ici application, il appartient au créancier qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve par écrit ; M. G... Q... ne produit aucun écrit émanant de Mme C... N..., tant à titre personnel qu'ès qualités de gérante de la Sarl Victoria agency ; devant le tribunal, il invoquait les dispositions de l'article 1348 ancien du code civil et l'impossibilité morale de se procurer un écrit en raison de la liaison qu'il entretenait avec Mme C... N... au moment desdits prêts ; Mme C... N... conteste cette impossibilité en se référant aux propres constats établis par M. G... Q... et reprenant les Sms échangés entre les parties, dont il ressort que celui-ci avait accepté le principe d'un prêt mais à condition que soit établie une reconnaissance de dette ; mais que M. G... Q... ne soutient plus devant la cour l'impossibilité morale dans laquelle il se serait trouvé de se ménager un écrit de son débiteur » (arrêt p. 4)
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. Q... reprenait expressément dans ses conclusions d'appel les motifs du jugement énonçant que « l'impossibilité morale de se procurer un écrit (permet) de prouver l'existence d'un prêt par tout moyen » (conclusions d'appel de M. Q..., p. 4) ; que Mme N... et la société Victoria Agency écrivaient dans leurs propres conclusions d'appel que « M. Q...   soutient qu'il se serait trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit » (conclusions p. 2) ; qu'en affirmant que M. Q... ne soutenait plus devant la cour l'impossibilité morale dans laquelle il se serait trouvé de se ménager un écrit de son débiteur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QU' en toute hypothèse, la partie qui conclut à la confirmation du jugement entrepris sans énoncer de nouveaux moyens est réputée s'en approprier les motifs ;