Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.312 du 16/01/2019,  partie 2


que l'attestation de Monsieur A... (DRH, pièce 22), la salariée "a, dès sa prise de poste à la SODEGIS, pu intervenir sur l'ensemble des secteurs d'intervention de la société". Le principal étant ce qu'elle ne dit pas à savoir que Madame D... aurait été recrutée sur un emploi de responsable d'opération de construction ; que ces éléments imposent de retenir que, contrairement aux affirmations de la SODEGIS, Madame D... a bien été embauchée comme responsable d'opération aménagement ; que ce premier point étant acquis, il demeure que Madame D... a eu à gérer, outre des opérations d'aménagement, d'autres de construction (2 en raison d'un remplacement pour cause de congé maternité et 2 autres en l'attente d'un recrutement reconnus par la salariée) ; que selon la SODEGIS, Madame D... aurait travaillé en moyenne pour le secteur de la construction à concurrence de 59% et pour celui de l'aménagement pour 41% de 2011 à 2013. Son estimation est néanmoins simplement financière. Le tableau reproduit page 23 de ses conclusions interroge néanmoins puisque seules deux opérations d'aménagement sont prises en considération pour la période alors que la salariée fait état de douze opérations (page 28 de ses conclusions). Par ailleurs, la salariée fait valoir que les opérations d'aménagement (Butte citronnelle, Bras Long, Fond Maurice) l'occupaient à 90% de son temps. La répartition théorique retenue par l'employeur n'est donc pas conforme à l'activité de la salariée ; qu'aux termes d'un courriel du 18 février 2014 de la cheffe du pôle aménagement et construction, Madame D... devait transmettre trois dossiers d'aménagement et un dossier de construction (pièce 23) et recevoir cinq dossiers de construction. Par un courriel du 20 mars, la salariée faisait état de la transmission de six dossiers d'aménagement (pièce 24) ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que Madame D... s'est vue retirer tous ses dossiers d'aménagement en février 2014, ce qui rend, en définitive, indifférente la répartition des deux types de dossiers confiés à la salariée. En effet, elle a été embauchée sur le secteur de l'aménagement, a poursuivi sur ce secteur tout en se voyant confier des dossiers du secteur construction et s'est vue au final retirer tous ses dossiers, dont ceux d'aménagement (et un dossier de construction, pièce 23, courriel du 18 février 2014) ; que la SODEGIS argumente sur les dossiers de construction confiés à Madame D... jusqu'en 2013, l'objectif étant de contester la modification des fonctions, mais elle élude la teneur du nouveau portefeuille des missions confié à la salariée à compter de février 2014 sans le moindre dossier d'aménagement. De plus, Madame D... fait état du fait que c'est l'intégralité de ses anciens dossiers qui lui a été retirée et elle en justifie notamment par l'attestation de Monsieur C... (pièce 44). Elle était en 2013, la seule responsable d'opération en charge de dossiers d'aménagement (pièce 43) ; que le nouveau plan de charge (en fait l'affectation des dossiers entre les différents responsables d'opération) a été annoncé par le directeur général le 21 janvier 2014 (pièce 22) ; que par un courriel de la salariée du 07 février au responsable RH (pièce 5) Madame D... faisait notamment état de ce que "la direction a annoncé devant l'ensemble de mes collègues qu'elle me retirait l'ensemble de mes dossiers sur lesquels je travaille depuis plus de trois ans maintenant pour les confier à une responsable d'opérations construction jusque là en CDD et qui obtenait ce jour un CDI, sans même demander mon accord (...) Je continue à m'interroger sur ce sort que l'on m'accorde tout d'un coup alors que je n'ai rencontré aucun problème depuis trois ans et que l'on prenne le temps de m'expliquer ce qu'on à me reprocher mis à part mon nouveau statut de délégué syndical et membre du CE" ; qu'elle a obtenu réponse du responsable RH par un courrier recommandé du 11 février suivant explicitant les problématiques en cause à savoir la titularisation en CDI de deux collègues recruté en CDD fin 2013 pour faire face à une augmentation de la programmation, qui a en définitive fait défaut, la baisse de programmation apparue début 2014 (de 502 à 350 logements) et l'adaptation en résultant du plan de charge du pôle aménagement et construction en vue d'une répartition équitable par le responsable de département et la cheffe de pôle. Ce courrier fait aussi état de ce que Madame D... aurait déclaré à ses supérieurs lors de la réunion de répartition qu'elle était soulagée de ne plus avoir à gérer les opérations d'aménagement (pièce 35), ce dernier point ne résultant que de l'affirmation de l'employeur et ne pouvant à ce titre être retenu ; que si le principe d'une modification d'un plan de charge en vue d'une répartition équitable des différents dossiers entre les responsables d'opération n'appelle aucune critique, encore faut-il que la justification annoncée ne soit pas un prétexte pour camoufler un objectif moins avouable. De ce chef, la SODEGIS n'invoque que la justification du plan de charge sans le justifier dans son contenu soit au regard de la salariée soit au regard du caractère équitable pour l'ensemble des responsables d'opération ;