Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.167 du 08/10/2020,  partie 2


qu'en rejetant la contestation élevée par M. Q... au motif que la procédure est orale devant la juridiction de proximité et que le bref délai laissé à Maître T... Y... pour prendre connaissance de la procédure et se présenter devant la juridiction ne laissait pas le temps de conclure par écrit, motifs dont il résulte que la demande en restitution d'honoraires a été tranchée au regard de l'examen de l'éventuelle responsabilité de l'avocat, le premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le montant des honoraires dus à l'avocat est fixé en fonction des diligences accomplies par celui-ci ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande en contestation d'honoraires formée par M. Q..., que la procédure est orale devant la juridiction de proximité et que le bref délai laissé à Maître T... Y... pour prendre connaissance de la procédure et se présenter devant la juridiction ne laissait pas le temps de conclure par écrit, motifs dont il résulte uniquement que, selon la cour d'appel, l'avocat n'avait pas commis de faute, le premier président de la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 4°/ ALORS ENFIN QUE la force obligatoire des conventions ne saurait faire obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de restitution de M. Q..., à énoncer que son avocat avait bien effectué la prestation d'assistance attendue et que le service était rendu, sans caractériser aucune des diligences accomplies par l'avocat, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.