décision 17-83.677 du 09/05/2018,  partie 2


qu'au vu de ces éléments, la cour prononce, en conséquence, à son encontre une peine d'emprisonnement de six mois, en dernier recours, tout autre sanction étant désormais inadéquate le concernant ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état à l'aménagement de cette peine d'emprisonnement ferme en raison de l'absence d'éléments suffisants recueillis sur la situation du condamné ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le sursis simple peut être ordonné à l'égard d'une personne physique lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement ; qu'en affirmant de manière péremptoire que M. X... n'était plus accessible à une peine d'emprisonnement avec sursis, sans s'expliquer davantage sur les raisons qui conduiraient à une telle solution, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le sursis simple peut être ordonné à l'égard d'une personne physique lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement ; qu'en énonçant de manière péremptoire que M. X... n'était plus accessible à une peine d'emprisonnement avec sursis, sans relever qu'il aurait, au cours des cinq années précédant les faits, été condamné à une peine de réclusion ou d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en condamnant M. X... à six mois d'emprisonnement ferme, sans s'expliquer, autrement que par le rappel de quatre précédentes condamnations prononcées à son encontre et de l'absence de prise en compte des avertissements de l'autorité judiciaire, sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en condamnant M. X... à six mois d'emprisonnement ferme, sans tenir compte de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "5°) alors que dans le cas où la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en se bornant à mentionner, pour décider de ne pas aménager la peine d'emprisonnement ferme prononcée à l'encontre de M. X..., l'absence d'éléments suffisants sur la situation du condamné, sans établir que la personnalité et la situation de l'intéressé ne permettaient pas un tel aménagement ni constater une impossibilité matérielle, la cour d'appel méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de six mois d'emprisonnement, la cour d'appel, devant laquelle le prévenu n'a pas comparu, relève que celui-ci se trouve en état de réitération, ayant déjà été condamné à quatre reprises pour des faits similaires, que le prononcé d'une telle sanction est nécessaire en dernier recours au regard de la détermination de l'intéressé à poursuivre dans la voie de la délinquance, toute autre sanction étant désormais inadéquate ;
 
 Qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine, a jugé que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendaient nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis et qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement de cette peine d'une durée n'excédant pas deux ans, en l'absence d'éléments suffisants sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, non comparant devant elle, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.