Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-28.171 du 02/12/2015,  partie 4


qu'en s'abstenant de tenir compte des dividendes perçus par le mari, à hauteur de près de 200. 000 € par an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; 
 
 4° ALORS QUE dans ses conclusions, Mme X...proposait d'évaluer le montant de la prestation compensatoire en utilisant trois méthodes d'évaluation (p. 35 et 36) ; qu'en retenant, par une simple affirmation, qu'il y avait lieu de fixer la prestation compensatoire à la somme de 100. 000 ¿, sans préciser la méthode de calcul employée, ni les revenus et éléments du patrimoine de chaque époux effectivement pris en compte, et sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle estimait ne pas devoir tenir compte des évaluations proposées, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.