Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.683 du 27/09/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand le désistement des intéressés, qui faisait suite à la saisine de la cour d'appel compétente pour connaître de la demande en révision, était expressément motivé par l'incompétence du tribunal de grande instance initialement saisi, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article 596 du code de procédure civile.