Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.035 du 27/01/2021,  partie 4



 ALORS QUE l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que dès lors, en énonçant, pour condamner M. K... G... à verser aux défendeurs des dommages et intérêts en réparation du préjudice que son action leur aurait causé, que son action avait pour objet de remettre en cause des partages successoraux manifestement définitifs, circonstances impropres à caractériser un abus de son droit à agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.