Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.292 du 05/03/2015,  partie 5


que commet une faute le médecin qui se livre à l'amputation d'une partie du cerveau responsable de la vision, sans s'être préalablement renseigné sur l'état de cette fonction de sa patiente, et dans la croyance erronée de l'absence de risque lié à cette intervention sur la vision centrale compte tenu de la préexistence d'une hémianopsie homonyme complète (absence de vision centrale) quand en réalité, cette hémianopsie était incomplète et la vision centrale de la patiente était préservée ; qu'en qualifiant la croyance du Dr Y... à l'existence d'une hémianopsie homonyme complète de simple erreur, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE le médecin est tenu d'une obligation de fournir des soins attentifs et consciencieux conformes aux données acquises de la science ; qu'en se bornant à énoncer que l'« erreur » du Dr Y... serait sans lien avec l'indication opératoire puisque la décision d'opérer pour procéder à l'exérèse totale de l'angiome résiduel a été prise au regard du risque hémorragique majeur que présentait Mme X... et que l'état visuel de la patiente ne pouvait que s'aggraver, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur le compte rendu opératoire du Dr Y... qui précisait lui-même que « du fait de l'existence d'une hémianopsie homonyme complète, on va faire en fait une amputation du lobe occipital pratiquement réglée, on fait une exérèse monobloc de la malformation résiduelle », duquel il résultait clairement que l'indication opératoire et en tous les cas l'approche chirurgicale de la malformation avait été déterminée par la croyance fautive du médecin à l'existence d'une hémianopsie homonyme complète alors qu'elle était incomplète et que la vision centrale était préservée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE Mme X..., faisait valoir (conclusions p. 17) que l'atteinte fonctionnelle ne constituait pas un simple risque inhérent à l'intervention ou un aléa, mais bien plus, une suite normale incontournable de l'intervention et que les médecins savaient que son champ visuel serait nécessairement totalement hypothéqué par une telle intervention, mais qu'ils ont jugé qu'ils pouvaient la pratiquer parce qu'ils croyaient par erreur, ainsi que l'a d'ailleurs admis l'arrêt attaqué, que son champ visuel était déjà atteint de manière complète ; que l'arrêt attaqué constate lui-même expressément (arrêt p. 7 dernier §) que selon l'expert A...« la seule technique consiste donc à faire le tour de l'angiome en passant au contact de la malformation mais dans le parenchyme cérébral. Ceci provoque forcément des troubles neurologiques en fonction du rôle du cerveau dont l'ablation est faite. En ce qui concerne Mme X..., il s'agissait d'une aggravation de son champ visuel » ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de la réalisation d'un aléa thérapeutique, sans rechercher si la perte de la vision centrale ne constituait pas bien plus qu'un risque, une conséquence certaine de l'acte médical envisagé, et en s'abstenant dès lors d'apprécier la faute des médecins et la perte d'une chance de refuser l'intervention à la lumière de cette certitude du dommage qui devait en résulter, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 
 
 4°) ALORS QUE hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette information sur la gravité du risque par le seul fait qu'il n'existerait pas d'autre alternative thérapeutique ; que dès lors ni la responsabilité du médecin, ni la perte d'une chance de refuser l'intervention ne peuvent être exclues en conséquence de l'absence d'alternative thérapeutique ; qu'en affirmant qu'aucune réparation ne pourrait être retenue en cas de manquement du médecin à son obligation d'information lorsqu'il n'existe aucune alternative thérapeutique la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 
 
 5°) ALORS QUE hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette information sur la gravité du risque par le seul fait que l'intervention serait médicalement nécessaire ; que dès lors ni la responsabilité du médecin, ni la perte d'une chance de refuser l'intervention ne peuvent être exclues sur le fondement du caractère nécessaire de l'intervention ; qu'en se fondant pour exclure toute réparation, sur la circonstance que l'intervention était nécessaire compte tenu des risques encourus en cas d'abstention thérapeutique, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 
 
 6°) ALORS QUE le praticien qui manque à son obligation d'informer son patient des risques graves inhérents à un acte médical d'investigations ou de soins prive ce dernier de la possibilité de donner un consentement ou un refus éclairé à cet acte ;