Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.841 du 18/01/2017,  partie 3


ancien employeur à la date de la modification ; que le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, pour la part qui lui incombe à la date de la modification sauf s&apos;il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ; que la société N1 Device holding avait fait valoir dans ses conclusions que la société Plastev investissements ne devait rien aux salariés dans la mesure où la société West avait repris l&apos;ensemble des contrats de travail conformément à la loi avec les dettes et obligations inhérentes (conclusions, p. 6) ; qu&apos;en condamnant néanmoins la société Plastev investissements à un règlement partiel des sommes accordées aux salariés, sans répondre au moyen des conclusions d&apos;appel de la société N1 Device holding, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, en se bornant à énoncer, s&apos;agissant des rappels de salaires durant les absences maladies, qu&apos;elle mettait à la charge de la société Plastev investissements la part qui lui incombe dans les montants que la société West pharmaceutical services reconnaissait devoir, en application des dispositions de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail, sans préciser le montant de la condamnation, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement encore, et pour les chefs de dispositif relatifs aux rappels de salaire durant les absences maladie, aux rappels de salaire de prime de nuit et aux rappels de primes de suppléance, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer qu&apos;elle mettait à la charge de la société Plastev investissements, la part qui lui incombe dans les montants que la société West pharmaceutical services reconnaissait devoir, en application des dispositions de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail ; qu&apos;en statuant ainsi, sans motivation autre qu&apos;un visa de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail, lequel ne permettait pas de déterminer le bien fondé des condamnations prononcées à l&apos;encontre de la société Plastev investissements, sur la base de sommes que seule la société West pharmaceutical services reconnaissait devoir, la cour d&apos;appel a encore méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.