Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.137 du 17/11/2021,  partie 4


qu'en énonçant, pour condamner M. [N] à payer la somme de 2.420,50 euros à Mme [H] et celle de 3.166,04 € à Mme [T], après avoir retenu que le désordre n° 1, imputable au ragréage R2 qu'il avait réalisé engageait sa responsabilité décennale de plein droit, que ces dernières avaient subi une perte d'exploitation pendant les travaux de reprise d'une durée de quatre semaines, la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur la garantie décennale pour réparer le préjudice subi par les associées de la Sci La voie des sons, maître de l'ouvrage, a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés [B] et Axa France assurances
 
 La SARL [B] et la SA Axa France IARD font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les AVOIR condamnées à hauteur d'un quart, in solidum avec M. [N], à payer la somme de 2.420,50 € à Mme [H] et celle de 3.166,04 € à Mme [T] en réparation de leurs pertes d'exploitation respectives pendant les travaux de reprise.
 
 ALORS QUE les associés d'une société civile immobilière ne sont pas contractuellement liés à ceux avec lesquels la société a contracté ; qu'en énonçant, pour condamner la société [B] à payer à Mme [H] un quart de la somme de 2.420,50 € et à Mme [T] un quart de celle de 3.166,04 €, après avoir retenu que le désordre n° 2, imputable aux travaux qu'elle avait réalisés, engageait sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SCI la Voie des sons, que les associées de cette société avaient subi une perte d'exploitation pendant les travaux de reprise d'une durée de quatre semaines, la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur la responsabilité contractuelle de la société [B] pour réparer le préjudice subi par les associées de la SCI La voie des sons, auxquelles elle n'était pas liée contractuellement, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.