décision 16-28.741 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Hachette Filipacchi associés, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Caroline Y..., épouse C..., domiciliée [...],
 
 2°/ à M. Andrea Z...,
 
 3°/ à Mme Tatiana D..., épouse Z...,
 
 domiciliés tous deux [...], pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur E..., dit F..., Z...,
 
 4°/ à Mme Charlotte Z..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Ride, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Hachette Filipacchi associés, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., épouse C..., de M. Andrea Z..., Mme D..., épouse Z..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, et de Mme Charlotte Z..., l'avis de M. Ride, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le numéro [...], daté du [...] au [...], du magazine Paris Match, la société Hachette Filipacchi associés (la société) a publié un article, accompagné de photographies, relatant le mariage religieux de M. Andrea Z... et de Mme Tatiana D... et le baptême de leur fils E..., dit F..., ces deux événements s'étant déroulés quelques jours plus tôt, à [...] ; qu'invoquant l'atteinte portée à leurs droits au respect dû à leur vie privée et à leur image, M. et Mme Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ont assigné la société pour obtenir réparation de leurs préjudices, ainsi que des mesures d'interdiction et de publication ;
 
 Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
 
 Attendu que les défendeurs au pourvoi prétendent que, devant les juges du fond, la société n'a à aucun moment soutenu que le mariage religieux de M. et Mme Z... avait eu pour effet de légitimer l'enfant du couple et d'en faire un héritier potentiel du trône ni que le baptême de cet enfant avait consacré l'entrée d'un membre de la famille princière, susceptible d'être un jour appelé à régner, dans la religion d'Etat de la principauté ;
 
 Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société soulignait la portée que le mariage religieux et le baptême en cause étaient susceptibles d'avoir sur l'ordre de succession au trône de la principauté de [...], faisant valoir qu'il s'agissait d'une "dynastie héréditaire" et qu'"au moment de la parution litigieuse, Andrea Z... occupait le deuxième rang, son fils F..., le troisième rang" ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable ;
 
 Et sur ce moyen :
 
 Vu les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9 du code civil ;
 
 Attendu que, pour accueillir partiellement les demandes de M. et Mme Z..., après avoir énoncé que leur mariage religieux et le baptême de leur fils revêtaient un caractère privé, l'arrêt retient qu'un tel mariage n'a pas eu d'impact au regard du rôle tenu par les intéressés sur la scène sociale et qu'aucun événement d'actualité ou débat d'intérêt général ne justifient qu'il soit porté atteinte à leur vie privée ;
 
 Attendu, cependant, que le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative ; qu'il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ;