Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.593 du 08/01/2020,  partie 6


qu'il est d'ailleurs à relever à ce titre que Maître M... indiqua dans un de ses courriers à la SARL [...] avoir néanmoins pris soin d'indiquer au conseil de la SARL U... qu'à la suite de la délivrance de l'assignation en liquidation judiciaire (cf. courrier 16 mars 2010) « que vous accepteriez une transaction sur une base de 20 000 € » ; qu'aucun manquement à ce titre ne peut donc être retenu à l'encontre de Maître M... ; que sur la fin de la mission, la SARL [...] reproche ensuite à Maître M... d'avoir préparé une requête aux fins d'étendre la procédure à l'encontre de M. U..., mais de ne pas l'avoir déposé, et ce sans même l'informer ; que sur ce, il n'est pas discuté que Maître M..., après avoir assigné en liquidation judiciaire la SARL U..., a déposé une requête auprès du juge commissaire aux fins de désignation d'un contrôleur afin de démontrer les fautes de gestion ; néanmoins le président du Tribunal de commerce a rejeté cette demande et la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif en 2010 ; que, ensuite, il résulte d'un courrier en date du 14 septembre 2010 que Maître M... a établi une assignation contre M. U... en son nom personnel devant le tribunal de grande instance d'Amiens, mais qu'il lui fut alors opposé que, préalablement, devait être requise une autorisation du Président du tribunal de commerce aux fins de poursuivre personnellement M. U... ; qu'il s'avère que Maître M... a préparé cette requête, mais ne l'a pas déposée, suspendant ainsi ses diligences ; qu'à cet égard, il convient de relever que dans son courrier en date du 12 décembre 2011, Maître M... écrivit « je n'ai pas encore reçu à ce jour l'autorisation du Président du Tribunal de Commerce d'Amiens », ce qui est puisque cet avocat n'avait alors pas encore déposé la requête ; que néanmoins, une telle formulation est de nature à laisser croire qu'il restait alors dans l'attente de la décision sans avoir d'autre diligence à accomplir ; qu'en outre, dans cette même lettre, Maître M... poursuit en exprimant que, selon lui, il serait plus « sage d'en rester là » ; que toutefois, si Maître M... exprima par là ses réserves sur la poursuite de la procédure, tout en rappelant que sa facture d'honoraires du 13 octobre 2011 n'avait pas été réglée, à aucun moment il ne précise mettre fin à ses diligences dans l'attente soit du paiement de ses honoraires, soit de l'expression de la volonté persistante de la SARL [...] de poursuivre, contre son avis, la procédure initiée ; qu'il n'est pas contesté par Maître M... avoir cessé toutes diligences à compter de la rédaction de la requête ; que ce faisant, Maître M... a donc manqué à l'obligation d'informer son client qu'il avait décidé de ne pas poursuivre sa mission, spécialement en n'ayant pas déposé la requête qu'il avait pourtant préparée, peu important que sa décision ait été des plus légitimes au regard des faibles chances de recouvrement et des honoraires restant dus ; que cependant, ce manquement est sans relation causale avec le dommage aujourd'hui invoqué dans la mesure où il n'est pas discuté que, après le dessaisissement de Maître M..., le nouveau conseil de la SARL [...] déposa la requête préparée par ce dernier, laquelle fut alors rejetée, de sorte la carence précédemment retenue n'a-t-elle été source d'aucun préjudice ; qu'observation faite que ce nouvel avocat mit lui-même ensuite neuf mois pour déposer cette requête ; qu'enfin, à supposer qu'il puisse être extrait de la teneur des écritures de la SARL [...] que cette société reproche à Maître M... de lui avoir conseillé une modalité de recouvrement, à savoir une liquidation judiciaire suivie de l'extension au dirigeant, qui aurait été dès l'origine trop aléatoire, ce qui l'aurait exposé à des frais inutiles et à une vaine espérance, il ressort cependant des pièces versées au débat que la volonté de M. H... était, sans équivoque possible, de poursuivre le gérant de la SARL U... qu'il estimait l'avoir totalement floué, et ce tel que l'illustrent ses courriers du 5 mars 2010 et du 10 mai 2010 ainsi que la poursuite de la procédure par le conseil ayant succédé à Maître M..., d'une part ; que, d'autre part, par courrier en date du 11 décembre 2009, ce dernier avait fait part des incertitudes entourant une telle procédure en y énonçant que si la liquidation judiciaire était quasi certaine, il serait nécessaire par la suite de faire pression sur le liquidateur « afin qu'il conclut à l'existence d'une faute de gestion imputable au gérant, en espérant que des poursuites personnelles soient engagées », et ce en ajoutant « j'attire votre attention sur le fait que si des fautes de gestion ne sont pas reconnues par le tribunal, nous aurons tout perdu, ce qui serait dramatique pour tout un chacun » ; que, dès lors la SARL [...] sera déboutée de ses demandes contre Maître M... ;
 
 Alors, de première part, que la société [...] reprochait à Monsieur M... de n'avoir pris aucune mesure conservatoire pour préserver ses droits ;