décision 17-13.244 du 13/06/2018,  partie 2


que son indemnisation, compte tenu de la perte de son statut de directeur et de la cessation du versement de la rémunération, sera fixée à une somme équivalente à deux mois de salaire, soit la somme de 10.100 euros ; que l'EPIC qui s'est arrogé la qualité d'employeur, notamment en délivrant une attestation Assedic mentionnant que son affiliation était en cours, a porté préjudice à M. X..., cette mention faisant obstacle à toute indemnisation au titre de l'assurance chômage ; que le préjudice ainsi subi sera indemnisé par l'octroi d'une somme équivalente à un mois de salaire, soit la somme de 5.050 euros, laquelle correspond au montant déclaré par l'EPIC dans l'attestation Assedic ; que le caractère vexatoire des circonstances entourant la rupture du contrat de travail n'étant pas démontré, M. X... sera débouté de sa demande d'indemnisation pour ce chef de préjudice ; que M. X... ayant manifestement refusé de communiquer son contrat de travail initial à l'entité qui devait devenir son futur employeur, en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et les critiques concernant le paiement de diverses dépenses ayant été confirmées par un cabinet d'expert comptable ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la nullité du licenciement prononcé par une « entité n'ayant pas la personnalité morale », sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la rupture par l'employeur d'un contrat de travail n'ouvre droit, pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ou ne restreint sa faculté de le rompre, qu'à des réparations de nature indemnitaire ; qu'il en résulte qu'en l'absence des dispositions l'y autorisant et à défaut de violation de liberté fondamentale, le juge ne peut annuler cette rupture ; qu'en disant nul le licenciement de M. X... par l'EPIC Office du Tourisme de Saint-Martin, sans constater la violation d'une liberté fondamentale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail.