Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.524 du 03/03/2021,  partie 6


Les trois délégués du personnel ayant dans l'intervalle peu adhéré aux tentatives de réunions proposées, l'Aract en a déduit le 21 décembre 2017 que l'intervention prévue ne pouvait être maintenue utilement. Le rapport déposé le 5 juillet 2018 par l'organisme Cohérences ensuite chargé d'identifier les difficultés et de proposer une amélioration de la qualité de vie au travail a notamment souligné le poids de "l'histoire institutionnelle", les perturbations engendrées par la succession de directeurs, le caractère "énergivore" et "l'impact émotionnel" des missions dévolues à la structure et son personnel, les corrections nécessaires au management mis en oeuvre depuis 2014, les directives contradictoires devant être éliminées, la "reconnaissance" devant être sincère, les "retours" plus efficaces, la communication privilégiée ainsi que le soutien collectif, l'encadrement devant réussir à "poser les problèmes" pour optimiser le fonctionnement des services, les relations devant être basées sur "le respect, l'écoute, le soutien et la bienveillance". Ce rapport a noté que la directrice elle-même "vivait de manière très douloureuse les situations de tensions, conflits et inaction", l'état émotionnel global régnant dans la structure pouvant générer de sa part des comportements relationnels inadaptés, qui ont été décrits avec une nuance afférente "au ressenti de certains salariés et à leur interprétation des attitudes de la directrice, le tout risquant d'amplifier les situations complexes plutôt que de les réguler". Si ce rapport met en cause la directrice, il est établi que le 12 avril 2018 une dizaine de salariés nommément identifiés ont remis à la présidente de l'association une lettre collective dénonçant les agissements de M. M... à leur égard et plus particulièrement "des manoeuvres d'intimidation, une attitude entêtée mais aussi autoritaire, directive voire menaçante, une volonté de délégitimer les collègues en désaccord avec lui, un abus de son statut de délégué du personnel". L'employeur précise exactement que dans ce courrier, dont copie a été envoyée à l'inspection du travail, les salariés ont décrit leur profond mal être et ses manifestations, M. M... provoquant selon eux tension, suspicion et insécurité à son retour en octobre 2017, les salariés relatant également leurs hésitations à dénoncer les faits et concluant que l'équipe était déstructurée. Les pièces versées aux débats ne permettent pas d'apprécier la réalité des accusations portées contre M. M... mais il est certain qu'il a été mis en cause par ces dix collègues, comme déjà il avait été mis en cause en 2015. Les faits de harcèlement moral évoqués par l'inspection du travail en octobre 2017, le rapport de Cohérences et le courrier des salariés en date du 12 avril 2018 permettent de retenir que l'ambiance de travail restait dégradée au-delà de l'apaisement avéré du fonctionnement du conseil d'établissement, l'absence d'une communication sereine et adaptée en apparaissant la principale cause, au point de partager le personnel en deux clans, l'un étant favorable aux délégués du personnel et l'autre opposé. Les agissements de l'ADSII pour perturber le fonctionnement du conseil d'établissement et leur impact sur M. M..., délégué du personnel, sont établis, la cour ayant retenu la réalité de l'entrave jusqu'en mars 2017. L'ADSPJ souligne que M. M... a été déclaré apte sans réserve le 9 septembre 2013, puis le 2 novembre 2015 à l'issue de la visite de reprise ainsi que de même le 2 septembre 2016. Néanmoins le salarié a de nouveau été placé en arrêt de travail après cette date, a repris en mi-temps thérapeutique et a in fine été déclaré inapte sans possibilité de reclassement compte tenu du danger pour sa santé, ce qui traduit une ambiance de travail pathogène dans la structure. L'employeur est défaillant, s'agissant de ces conditions de travail, à combattre la présomption de harcèlement moral. La cour s'estime suffisamment informée, compte tenu des circonstances de l'espèce et des motifs déjà développés, pour apprécier à 3 000 euros l'indemnisation subi par M. M... en raison du harcèlement moral. La cour réforme la décision déférée en ce sens » ;
 
 1. ALORS QUE le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'existence d'une ambiance de travail dégradée ne permet pas de caractériser de tels agissement lorsqu'il est établi que le salarié est lui-même à l'origine de la dégradation des rapports de travail ; qu'au cas présent, pour reconnaître un harcèlement moral à l'égard de M. M..., la cour d'appel a retenu l'existence d'une « ambiance dégradée » ou encore « pathogène » de travail au sein de la structure, après avoir relevé que les agissements de M. M... avaient été mis en cause en 2015 par deux collègues qui se plaignaient l'une d'avoir été humiliée et l'autre d'avoir été indument remise en cause dans ses compétences professionnelles (arrêt, p. 19, al. 4) puis, en 2017 par une dizaine de collègues qui se plaignaient de manoeuvres d'intimidations, d'une attitude autoritaire voire menaçante, d'une volonté de délégitimer ses collègues et d'un abus de son statut de délégué du personnel ayant conduit à un « profond mal-être » et à une « déstructuration de l'équipe » (arrêt, p. 21, al. 1-5), ce dont il résultait que M. M... avait participé à la dégradation des rapports de travail ;