décision 16-87.266 du 31/10/2017,  partie 2


que précisément, en l'espèce, les circonstances dans lesquelles le tract litigieux a été diffusé, entre les deux tours des élections municipales, par des opposants à la liste conduite par M. X..., visant « les leaders du groupe BVS », précisément conduit par M. X..., étaient de nature à désigner M. X... comme étant incapable de gérer sainement la commune, son identification étant évidente compte tenu non seulement des propos du tract, mais aussi des circonstances extrinsèques de sa diffusion en pleine campagne électorale par son opposant, circonstances qui éclairent et confirment cette désignation de manière évidente ; qu'en décidant le contraire, sans même tenir compte des circonstances non seulement intrinsèques mais aussi extrinsèques au tract dont se prévalait M. X..., la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'il importe peu que le fait allégué soit faux ou même purement imaginaire ; que M. X... faisait valoir à cet égard que le groupe BVS a été créé au début de l'année 2007 et déclaré à la préfecture le 19 février 2007 ; qu'ainsi, en visant inexactement « les leaders de BVS ayant été membres de la municipalité de La            [...]   jusqu'en 2001 », le tract ne pouvait viser que les leaders actuels de BVS qui n'avaient pas d'existence avant 2001 et, par conséquent, M. X..., qui était le leader du groupe puisque tête de liste ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel n'a pu motiver légalement sa décision ;
 
 "4°) alors que de surcroît, comme l'indiquait M. X..., dans l'esprit du public, il était le leader de BVS ; qu'ainsi, en visant en pleine période électorale « les leaders de BVS », peu important le point de savoir s'il avait géré ou non la commune avant 2001, il était nécessairement désigné comme responsable de la situation antérieure aux yeux de l'électorat, voire de la partie de l'électorat la plus jeune ; qu'en se bornant à relever que M. X... n'avait pas eu de responsabilités au sein de la municipalité avant 2001, sans rechercher si, indépendamment de cette circonstance, les imputations diffamatoires n'avaient pas pour but de le discréditer personnellement et si tel n'était pas l'effet produit sur son électorat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que la recevabilité civile de l'action en diffamation ne dépend pas de l'avis ni de l'intention de l'auteur ; qu'il est inopérant d'affirmer que M. Y..., l'auteur des propos, ait confirmé que M. X... n'était pas visé personnellement par le tract et que plusieurs membres de la liste BVS avaient exercé des responsabilités au sein du conseil municipal avant 2001, pour affirmer que M. X... était irrecevable en son action ;
 
 "6°) alors que lorsque les imputations ont été formulées d'une manière vague, de nature à faire planer les soupçons sur plusieurs personnes, chacune d'entre elles a qualité pour demander la réparation du préjudice qui lui a été causé ; que M. X... est, comme le relève l'arrêt, tête de liste du groupe BVS lors des élections municipales de 2014 ; que l'arrêt ajoute qu'il est manifeste que le tract visait les membres de la liste BVS ayant exercé des responsabilités au sein du conseil municipal de la commune avant 2001 ; qu'il en résulte que la partie civile avait qualité pour demander réparation du préjudice causé par les propos diffamatoires incriminés qui laissaient nécessairement entendre qu'en tant que tête de liste du groupe BVS, il devait endosser « la responsabilité de la faillite et de la situation catastrophique des finances publiques de la commune » qui y étaient dénoncées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure, que M. X..., tête de liste du groupe " bien vivre ensemble" lors des élections municipales de 2014, a porté plainte et s'est constitué partie civile en raison de la diffusion, le 28 mars 2014, d'un tract qui portait, selon lui, atteinte à son honneur et à sa réputation et comportant les passages suivants : "Les leaders de BVS ont été responsables de la faillite et de la situation catastrophique des finances publiques de la commune pendant leur mandat jusqu'à 2001, entraînant une hausse d'impôts de 30 % pour les [...].
 A titre d'exemple, en 2001 :
 - ils ont laissé un trou de plus d'un million d'euros ;
 - salaires des employés municipaux impayés ;
 - fournisseurs impayés, investissements bloqués : aucun avenir pour la commune" ; que M. Philippe Y..., qui a reconnu être l'auteur du tract qu'il avait diffusé, avec ses colistiers de groupe "La [...] ensemble", a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier ; que les juges du premier degré ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile, cette dernière et le ministère public ont interjeté appel ;