Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.339 du 16/03/2017,  partie 4


que la possession doit être établie par des actes matériels (plantations, cultures, entretient des cultures ou des cocoteraies, constructions, extraction de matériaux, installation de métayers ou fermiers cultivant à sa place) ; que contrairement à ce qu&apos;il fait plaider, le seul fait de mettre en place un gardien et d&apos;engager des procédures pour faire expulser tous ceux qui tentaient de prendre possession de la terre, sont des actes manifestant sa volonté de se comporter en propriétaire et ne constituent pas des actes matériels de possession ; que selon les propres affirmations de M. [NE], le terrain était vierge lorsqu&apos;il l&apos;a acquis en 1985 ; qu&apos;il ne produit aucun document, aucune attestation de nature à justifier qu&apos;il a cultivé ou fait cultiver la terre, installé des fermiers ou des métayers, ni même prêté la terre en vue de cultures ou d&apos;habitation ; qu&apos;il ne prétend pas avoir lui-même exploité le sable apparemment objet de convoitises ; qu&apos;au contraire, il résulte des attestations produites par les appelants que jamais M. [NE] n&apos;a été vu sur la terre [YC] e te motu, ni son gardien [SX] [YO] ; qu&apos;il ne prétend même pas avoir planté et entretenu les cocotiers anciens, arrachés selon lui par [NG] ; qu&apos;il n&apos;est donc pas prouvé qu&apos;il ait exercé des actes matériels de possession ; que la publicité de sa possession n&apos;est pas assurée non plus puisque faute de cultiver sa terre, M. [NE] n&apos;a pas pu y être vu ni connu comme propriétaire ; que d&apos;ailleurs il ne produit aucun document permettant de juger qu&apos;il était notoirement connu comme propriétaire ; que de plus il s&apos;est heurté à de nombreuses contestations qu&apos;il considère comme des intrusions, qu&apos;il a fait juger, de sorte que son occupation n&apos;a pas été paisible ; qu&apos;ainsi comme le soutiennent à juste titre les consorts [CG], [HX] et [YI], M. [NE] ne remplit pas les conditions de l&apos;usucapion de sorte que les ayants droit de [ST] a [HF] sont restés propriétaires de la terre [YC] e te motu ;
 
 1°- Alors que la possession est la détention ou la jouissance d&apos;une chose ou d&apos;un droit qu&apos;on tient ou qu&apos;on exerce par soi-même ou par un autre qui la tient ou qui l&apos;exerce au nom du possesseur ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [NE] faisait valoir qu&apos;il avait installé un gardien qui entretenait la terre et la surveillait (conclusions p. 18 et 19) ; qu&apos;en énonçant que le seul fait de mettre en place un gardien ne constitue pas des actes matériels de possession, sans s&apos;expliquer sur les actes de possession accomplis par le gardien pour le compte de M. [NE], la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2228 ancien devenu 2255 du code civil ;
 
 2°- Alors que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;il résulte des attestations produites par les appelants que jamais M. [NE] n&apos;a été vu sur la terre [YC] e te motu, ni son gardien [SX] [YO], sans examiner le constat d&apos;huissier du 10 février 1998, l&apos;ordonnance de référé du 23 février 1998 et le constat d&apos;huissier du 1er juillet 1993 invoqués par M. [NE] démontrant la présence d&apos;un gardien sur sa propriété, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3°- Alors que la possession ne cesse d&apos;être publique pour devenir clandestine, que lorsque le possesseur dissimule les actes de possession qu&apos;il accomplit aux personnes qui auraient intérêt à les connaitre ; qu&apos;il suffit pour que le vice de clandestinité soit écarté que la possession ait été connue de la partie adverse ; qu&apos;en énonçant que la « publicité » de la possession de M. [NE] ne serait pas assurée et que ce dernier ne démontrerait pas être « notoirement connu comme propriétaire », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2229 ancien devenu 2261du code civil ;
 
 4°- Alors que seules des violences matérielles ou morales émanant du possesseur sont de nature à exclure le caractère paisible de sa possession ; qu&apos;en se fondant pour exclure le caractère paisible de la possession de M. [NE], sur la circonstance qu&apos;il s&apos;était heurté à de nombreuses contestations qu&apos;il a considérées comme des intrusions et qu&apos;il les a fait juger, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas constaté que M. [NE] n&apos;aurait conservé la possession qu&apos;aux terres revendiquées, qu&apos;au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales, a violé l&apos;article 2229 ancien devenu 2261 du code civil.