Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.521 du 22/03/2017,  partie 3


estimation à laquelle a procédé le premier juge est hors de proportion avec les situations respectives ; qu&apos;elle fixera à la somme de 10 millions FCFP le montant de cette prestation que M [N], qui n&apos;est pas en mesure payer immédiatement cette somme en capital, devra payer par mensualités sur 8 années suivant les modalités précisées au dispositif ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, au regard notamment du patrimoine des époux, tant en revenu qu&apos;en capital, après la liquidation du régime matrimonial ; qu&apos;en se bornant, pour fixer à la somme de 10 millions FCFP le montant de la prestation compensatoire à la charge de M [N], à énoncer que ce dernier justifiait de ressources mensuelles de l&apos;ordre de 600 à 700 000 FCFP et que les époux possèdent en commun deux biens immobiliers d&apos;une valeur de l&apos;ordre de 60 à 70 millions FCFP qu&apos;ils vont se partager par moitié, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M [N] ne détenait pas au surplus une créance de 2 151 118 FCFP sur sa propre société à laquelle devait être ajouté un bénéfice distribuable de 762 3223 FCFP, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en se bornant, pour fixer à la somme de 10 millions FCFP le montant de la prestation compensatoire à la charge de M [N], à énoncer que Mme [J] avait toujours eu une activité professionnelle et qu&apos;elle avait cessé d&apos;elle-même son activité d&apos;esthéticienne en 2011, sans analyser les éléments comptables de ladite activité lesquels établissaient son caractère largement déficitaire et le fait que Mme [J] n&apos;avait pas toujours pu percevoir de salaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge, pour fixer la prestation compensatoire, prend en considération l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux ; qu&apos;en se bornant à énoncer que Mme [J] âgée de 60 ans avait cessé d&apos;elle-même son activité d&apos;esthéticienne en 2011 sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elle n&apos;avait pas été contrainte de cesser son activité en raison de la dépression dont elle faisait l&apos;objet depuis le début de la procédure de divorce, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.