décision 17-86.666 du 26/06/2018,  partie 2



Attendu que, pour confirmer l'annulation du permis de conduire prononcée par les premiers juges et porter à deux ans le délai de délivrance d'un nouveau permis, la cour d'appel relève le caractère particulièrement dangereux de la conduite du prévenu ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur les éléments relatifs à la situation personnelle du prévenu qu'elle devait prendre en considération, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 septembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.