Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-25.109 du 25/11/2015,  partie 2



 Dans les conclusions remises à la chambre des appels correctionnels, Maître Z... a plaidé la relaxe de son client sans aucun subsidiaire, même si la demande principale de relaxe induisait le rejet des demandes de la partie civile ; il n'a donc aucunement développé un argumentaire sur les intérêts civils. 
 
 Or la victime, la SARL Heger appelante des dispositions civiles du jugement, a, dans des conclusions écrites remises le jour même de l'audience à Maître Z... et à la cour, sollicité la condamnation solidairement des co-prévenus au paiement de la totalité des préjudices, à savoir 170 709 E au titre du préjudice matériel et économique, 149 171 ¿ au titre du gain manqué et 50 000 ¿ pour atteinte à l'image commerciale outre 9 500 ¿ au titre de l'article 457-1 du code de procédure pénale. 
 
 Monsieur Z... s'est abstenu de solliciter le renvoi sur intérêts civils, ce qui aurait pu lui permettre de répliquer aux conclusions écrites de la société Heger tant sur les montants des dommages et intérêts réclamés que sur la solidarité pénale développée sur deux pages et demie, conclusions auxquelles il n'avait pu répondre puisque remises à l'audience de la cour. 
 
 Monsieur Z... prétend avoir développé oralement des arguments tendant en cas de condamnation pénale, à la confirmation du jugement du tribunal correctionnel ayant cantonné la solidarité au montant du préjudice retenu par le tribunal, mais il n'en apporte toutefois pas la preuve, notamment en produisant les notes d'audience, Maître Z... devait tout mettre en oeuvre pour assurer la défense de son client, notamment en développant tous moyens de défense de nature à repousser les prétentions de son adversaire ; le choix de défense retenu par Monsieur Z... de plaider exclusivement la relaxe de son client, sans répondre subsidiairement sur les demandes de la partie civile et plus particulièrement sur la solidarité de l'article 480-1 du code de procédure pénale qui était susceptible d'aggraver considérablement le sort de son client, est constitutif d'une faute professionnelle. 
 
 Maître Z... a, en ne répondant à la demande de la partie civile, privé Monsieur X... de voir minorer le montant des condamnations civiles et de n'être pas condamné solidairement avec son co-prévenu. 
 
 La possibilité que la condamnation prononcée par l'arrêt de la cour d'appel du 10 juin 2010 ne le soit pas solidairement et la possibilité que le pourvoi qu'aurait dû interjeté Maître Z... soit admis et ait abouti à la cassation de l'arrêt est une perte de chance pour Monsieur X.... 
 
 Comme l'a retenu à bon escient le premier juge en application des articles 280 et 480-1 du code de procédure pénale, il existe une connexité entre l'infraction par laquelle des objets ont été détournés ou obtenu et le recel des mêmes objets, le receleur, qui a reçu la totalité ou une partie des choses enlevées à l'aide du délit connexe étant solidairement responsable avec ce dernier de tous les dommages et intérêts accordés à la victime ; la chambre des appels correctionnels a déclaré Monsieur Y... coupable d'abus de confiance et Monsieur X... coupable de recels d'une partie des biens détournés et a condamné solidairement Monsieur Y... et Monsieur X... au paiement des préjudices de la victime en relevant que « la solidarité en matière de recel atteint pour l'entier dommage consécutif au détournement des paiements des ventes de mobil'homes et équipements, le receleur qui n'a recelé qu'une partie du butin » ; l'arrêt du 10 juin 2011 fait donc application du principe de la condamnation solidaire de celui qui détourne et de celui qui recèle, receleur d'un seul objet détourné, sans qu'il n'y ait lieu de tenir compte de la part de responsabilité personnelle de chacun des auteurs. 
 
 Les juges du fond sont donc fondés à les condamner à lui rembourser le montant des frais irrépétibles. 
 
 Dans ces conditions, la cour d'appel ayant appliqué la jurisprudence sur la connexité des délits d'abus de confiance et de recel au profit de la victime, Monsieur X... n'avait qu'une probabilité minime de voir la chambre des appels correctionnels méconnaître cette jurisprudence et de voir casser cet arrêt pour violation de l'article 480-1 du code de procédure pénale. 
 
 En conséquence Monsieur X... a perdu une chance minime de voir minimiser ses condamnations civiles et rejeter la demande de condamnation solidaire, si Maître Z... avait présenté des moyens de défense devant la cour d'appel et s'il avait déposé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de condamnation solidaire, il convient d'estimer cette perte de chance à la somme de 5 000 ¿ » ;