Cour d'appel de Dijon,  décision 13-24.706 du 04/11/2014,  partie 2


que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse où ce défaut d'identité résulterait d'une erreur matérielle ; que l'omission du terme "intérêts", dont rien ne permet de dire s'il résulte d'un oubli lors du recopiage ou si elle reflète la volonté du signature, ne peut pas être qualifiée de simple erreur matérielle, puisqu'elle introduit des contradictions dans l'acte et donc une ambiguïté dans l'étendue de l'engagement de Monsieur René Y... ; que contrairement à ce que soutient le Crédit Mutuel, on ne peut pas assimiler les intérêts normaux du prêt et les intérêts de retard ; que la sanction de la non-conformité de la mention manuscrite avec celle exigée par l'article L.141-2 du code de la consommation est la nullité du cautionnement, sans que le juge puisse apprécier la gravité ou la portée du manquement constaté ; que se trouve donc atteint de nullité l'engagement de caution invoqué par le Crédit Mutuel, auquel il appartenait de veiller au respect du formaliste exigé par la loi pour la validité de la garantie qu'il recueillait ; que c'est donc à bon droit que le tribunal de grande instance a dit nul l'engagement de caution signé par Monsieur René Y... et a rejeté les demandes en paiement formées par le Crédit Mutuel contre lui ;
 
 ALORS QUE qu'en déclarant nul le cautionnement litigieux et en refusant de limiter le cautionnement au paiement du seul principal, après avoir constaté que la mention manuscrite ne portait pas mention des intérêts, la cour d'appel a violé l'article L.341-2 du code de la consommation.