Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.229 du 13/04/2023,  partie 3



 Enoncé du moyen
 
 14. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur son âge et sa situation de travailleur handicapé, alors « que, dès lors que la cour d'appel a établi un lien d'indivisibilité entre la décision de requalification des contrats à durée déterminée successifs et la discrimination retenue, il en résulte qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué, en ce qu'il prononce la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée entraînera, par voie de conséquence, sa censure du chef de la condamnation de la société Kem one au versement de dommages-intérêts au titre d'une discrimination. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 15. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur l'âge de la salariée et sa situation de travailleur handicapé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire dès lors que la cour d'appel a expressément fondé l'existence d'une discrimination et la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts de ce chef, notamment, sur le recours injustifié à des contrats de travail à durée déterminée de remplacement successifs.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [W] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'une différence de salaire non perçue, l'arrêt rendu le 14 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.