décision 17-80.234 du 09/01/2018,  partie 3


qu'ils en déduisent que la plainte, irrégulière, n'interrompt pas la prescription, laquelle est acquise ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que d'une part, la plainte comprenait l'indication cumulative des qualifications de diffamation et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion déterminée, d'autre part, visait l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse sans préciser l'alinéa applicable cependant que la partie civile visait l'article 48, 6° et la nécessité d'une plainte de la personne diffamée dans le cas de diffamation envers un particulier tout en faisant état de son origine maghrébine et de sa pratique de la religion musulmane, de sorte qu'une telle plainte laissait incertaine la base de la poursuite, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs visés au moyen ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.