Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.123 du 01/10/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Tradi art construction.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Bâtir construction, devenue Tradi art Construction, de sa demande au titre du solde du marché ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le marché à forfait et la norme NF P 03-001 :
 les premiers juges ont fait application des dispositions de l'article 1793 du code civil ; la société BATIR CONSTRUCTION fait valoir qu'en application des dispositions résultant de la procédure d'établissement et de paiement prévue par la Norme NF P 03-001, la société GFLBI n'est plus recevable à contester son mémoire définitif qui s'élève à 843.536,05 euros de sorte qu'il lui est dû la somme de 41.200,93 euros TTC au titre des travaux ; elle soutient en effet qu'en application de l'article 1134 du code civil, la norme, qui fait partie des pièces constitutives du marché, fait la loi entre les parties et les dispositions de l'article 1793 du code civil lui sont inopposables. La société GFLBI n'est plus recevable à contester le mémoire définitif lequel est « réputé accepté » (article 19.6.2 de la norme) faute par le maître d'ouvrage d'avoir notifié le décompte définitif dans le délai contractuel ; la société GFLBI réplique que par contrat les parties sont convenues d'un marché à forfait, global et non révisable de sorte que le marché est régi par les dispositions de l'article 1793 du code civil et subsidiairement par la norme NF P 03 001 ; elle fait valoir que le marché n'est pas sorti du forfait, que les règles établies par la norme AFNOR ne peuvent prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du code civil ; aux termes du contrat liant les Sociétés GFLBI et BATIR CONSTRUCTION/TRADI ART (pièce n°3 de l'intimée), les parties sont convenues d'un marché à forfait suivant lequel : -selon l'article 2 :"L 'entrepreneur doit la réalisation des travaux de GROS OEUVRE [...] ; ls prestations décrites sont globales et forfaitaires." -selon l'article 7 - PRIX : "L'entrepreneur s'engage à exécuter les travaux, objet du présent contrat pour la somme globale et forfaitaire de 670 000 €HT. [...] Le prix global et forfaitaire fixé s'entend pour la parfaite finition de tous les travaux faisant l'objet du présent contrat, tels que décrits et définis dans les pièces contractuelles répertoriées ci-dessus. [...] Le prix est net, forfaitaire, global et non révisable." ; l'article 3B du marché relatif aux DOCUMENTS GÉNÉRAUX du marché mentionne la Norme NFP 03 0001 puis les pièces contractuelles désignées dans les CCAP, CCTP, DTU, NORMES, étant précisé qu'un document particulier prévaut sur un document général, et qu'en cas de contradiction entre deux documents particuliers ou entre deux documents généraux, le numéro le moins élevé dans l'énumération (de l'article 3A) prime ; il est ensuite expressément mentionné in fine de cet article : « la réglementation en vigueur prévaut sur toute autre pièce » ; les parties ayant contracté dans le cadre d'un marché à forfait, les règles établies par la norme NF P 03.001 ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales de l'article 1793 du code civil ainsi que cela est rappelé d'ailleurs expressément dans ledit marché par la mention contractuelle précédemment rappelée :« la réglementation en vigueur prévaut sur toute autre pièce » ; dès lors, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit applicables au marché du 15 novembre 2008 les dispositions de l'article 1793 du code civil ; sur la demande au titre du solde du marché : l'article 1793 du code civil précise que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du lot, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ; la société intimée soutient qu'il lui reste dû sur le montant du marché de travaux la somme de 16.182,99 euros déjà réclamée devant les premiers juges qui avaient réduit cette somme à 9276,85 euros, montant d'un chèque non remis à l'encaissement ; cette somme de 16.182,99 correspond selon elle, page 29 de ses conclusions, à des soldes non réglés sur les situations de travaux n° 10,12,13 et 14 ; la société GFLBI réplique qu'elle a intégralement réglé le montant du marché principal et notamment qu'elle s'est acquittée de la somme de 9276,85 euros par un chèque de banque n° [...] émis par la société FORTIS ; les parties s'accordent sur un montant du Marché de 670.000 euros HT soit 801.320 euros TTC (page 5 des conclusions de l'intimée et page 22 de celles de l'appelante) ;