Cour d'appel de Limoges,  décision 12-13.506 du 10/04/2013,  partie 3


qu'en effet, l'application du régime indemnitaire des petits déplacements est totalement indépendante de la nature du temps de trajet et même de sa durée réelle, puisqu'elle est uniquement fonction de la distance à vol d'oiseau entre le siège de l'entreprise et le chantier ; qu'ainsi, les indemnités de petit déplacement pourront aussi bien bénéficier à un salarié qui, compte tenu de la situation respective de son domicile et du siège de l'entreprise, ne mettra pas plus de temps pour se rendre sur le chantier qu'habituellement pour gagner son lieu de travail, que se cumuler avec la rémunération en temps de travail effectif de tout ou partie du temps de trajet lorsque les circonstances le justifient, mais sans que rien ne permette de présumer que tel soit nécessairement le cas lorsque le chantier est distant de 50 à 60 km du siège de l'entreprise ; 

AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la possibilité d'adaptation de la convention collective nationale, pour définir le champ d'application des « petits déplacements » la convention collective nationale du 15 décembre 1992 prévoit, aux termes du Titre VIII Chapitre VIII sur les petits déplacements en son article 8,3 alinéas 1 et 2, l'instauration d'un système de cinq zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d'oiseau ; que l'alinéa 3 de cet article 8.3 stipule que des adaptations aux alinéas précédant peuvent être toutefois adoptées par accord paritaire régional, notamment par la division en deux de la première zone, pour tenir compte de certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales, ou à forte concentration urbaine ; qu'il convient de considérer au vu de cette disposition qu'un accord paritaire régional peut modifier le nombre de zones concentriques et leur définition kilométrique puisque la convention collective nationale du 15 décembre 1992 le prévoit elle même, et ce, nonobstant les dispositions de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, l'adverbe "notamment" démontre qu'il s'agit là d'un exemple dans la mesure où effectivement les obstacles rencontrés dans les zones montagneuses, littorales ou à forte concentration urbaine justifient de diviser en deux la première zone de 10 kilomètres, le temps de trajet étant alors fortement augmenté ; en conséquence, cet exemple n'est pas exhaustif et d'autres adaptations peuvent être instaurées par accord paritaire régional (exemple : régions Alsace, Ile de France : création des zones 6 et même 7 (pour la région Centre) ; qu'aux termes de son courrier du 24 mars 2006, le Directeur départemental du travail indiquait d'ailleurs qu'il est en effet exact que l'article 8.3 de la convention collective nationale des travaux publics relatif aux déplacements prévoit la possibilité « d'adaptations » par accord paritaire régional ; qu'en conséquence, il convient de considérer que, par accord paritaire régional, une adaptation quant au nombre de zones concentriques pouvait valablement être instaurée ; qu'aucun argument ne peut être valablement tiré de ces chefs ; QUE sur le caractère plus favorable ou non de l'accord du 2 décembre 2004, en application des dispositions de la loi du n° 2004-391 du 4 mai 2004 (article 41), les dispositions de l'accord du 2 décembre 2004 ne sauraient être plus défavorables aux salariés que celles de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 concernant les ouvriers des travaux publics ; que selon l'Union Syndicale de la construction de la CGT, l'instauration d'une 6ème zone a pour effet de priver les salariés de l'indemnité de grand déplacement ou du paiement du temps de trajet ; que l'article 8-10 de la convention collective nationale prévoit qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche ; qu'il convient donc de considérer que le critère de distinction entre le grand déplacement et le petit déplacement est l'impossibilité pour le salarié de regagner son domicile chaque soir (Cour de Cassation - Chambre sociale 22 novembre 1995) ; que cette impossibilité doit être justifiée et non résulter du simple choix du salarié (Cour de Cassation - Chambre sociale 19 décembre 2001) ; que par moyens de transport en commun utilisables, il faut retenir non seulement les moyens de transport en commun classiques mais également le véhicule utilisé par le salarié comme son véhicule personnel ; que la Fédération Régionale Des Travaux Publics du LIMOUSIN peut donc légitimement faire référence aux "liaisons routières" pour déterminer si le salarié est dans l'impossibilité ou non de regagner son domicile chaque soir ; que l'accord prévoit d'ailleurs une indemnité kilométrique pour chaque zone et non un remboursement forfaitaire de transport en commun ; que l'Union Syndicale de la construction de la CGT soutient également que si le salarié se rend sur son lieu de travail au moyen du véhicule d'entreprise, il doit être indemnisé au titre du temps de travail effectif ; mais, il convient de considérer d'une part, que dans la mesure où le salarié utilise le véhicule de l'entreprise, il ne subit aucune dépense au titre du transport et ne saurait donc être indemnisé à ce titre ;