cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 14-27.159 du 20/09/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions rejetant la demande en contrefaçon de la société Cinq huitièmes et la demande reconventionnelle en indemnisation de la société Sybille accessoires, l'arrêt rendu le 26 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Sybille accessoires aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cinq huitièmes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Sybille accessoires.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et d'avoir débouté la société Sybille Accessoires de sa demande indemnitaire,
 
 AUX MOTIFS QUE l'action en justice initiée par la société Cinq Huitièmes relève de l'exercice normal d'un droit sans que celui-ci, à défaut de démonstration de volonté de nuire, et alors que celle-ci a pu légitimement se méprendre sur l'étendue de ses droits, ne revêt aucun caractère abusif, alors que les saisies ont été effectuées à l'initiative du service des douanes, la société Cinq Huitièmes n'ayant procédé qu'à une saisie-descriptive lors de la mesure de saisie-contrefaçon dûment autorisée ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 1° ALORS QUE la retenue de marchandises, effectuée par l'administration des douanes sur demande écrite du propriétaire d'une marque, l'est aux risques de ce dernier s'il s'avère qu'elle est injustifiée, sans qu'il soit nécessaire d'établir un abus de sa part ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que des marchandises appartenant à la société Sybille Accessoires ont fait l'objet d'une retenue en douane à la demande de la société Cinq Huitième et qu'il a été ultérieurement établi que ces marchandises n'étaient pas contrefaisantes ; qu'en retenant que la société Cinq Huitième n'avait pas, de fait, engagé sa responsabilité à l'égard de la société Sybille Accessoires et n'était pas tenue de l'indemniser du préjudice causé par les mesures de retenues et saisies pratiquées, la cour d'appel a violé l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle et les articles 6, 9 et 19 du règlement n° 1383/2003 du 22 juillet 2003, ensemble l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires sont à la charge du propriétaire de la marque enregistrée ayant sollicité la mesure ; que la société Sybille Accessoires sollicitait le remboursement des frais de stockage des marchandises, d'un montant de 9.000 €, qu'elle avait dû acquitter auprès de la société Global Star International, prestataire désigné par le service des douanes pour conserver la marchandise durant les mesures de retenues pratiquées à la demande de la société Cinq Huitièmes et de saisies douanières ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé les articles L. 716-8, L. 716-8-2, II et R.716-9 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 6 du règlement n° 1383/2003 du 22 juillet 2003.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Cinq huitièmes.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Cinq-Huitièmes de sa demande en contrefaçon ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'action en contrefaçon de marques, la société appelante fait valoir que les signes en présence présentent des différences insignifiantes au regard de leur impression d'ensemble qui passeront inaperçues aux yeux du consommateur moyen dans la mesure où ce dernier n'aura que le souvenir imparfait qu'il a gardé de la marque antérieure et le signe argué de contrefaçon ; qu'elle ajoute que l'usage intensif qui a été fait sur ses marques figuratives pour les produits objets du contentieux : produits de maroquinerie et chaussures lui a permis d'acquérir une grande renommée qui lui confèrent un caractère distinctif élevé et qu'il existe un risque de confusion avéré entre les signes ou à tout le moins un risque d'association entre le signe litigieux et ses marques car la société intimée a utilisé le signe litigieux qu'elle a apposé sur le même emplacement que ces marques, sur tout un éventail de produits, risque de confusion comme cela ressort d'une enquête menée sur un échantillon représentatif de 1.000 personnes les 28 et 29 janvier 2014 ; que la société intimée dénie tout risque de confusion entre les signes ;