Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.515 du 08/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société B... France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Lu France et ayant un établissement [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Lucinda A... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est 3 boulevard du professeur X..., [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société B... France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de ce texte, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, sur le taux d'incapacité permanente de la victime, est devenue définitive à l'égard de l'employeur, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier, peu important qu'il ait été augmenté, dans les rapports entre la caisse et la victime, par une décision de justice ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été prise en charge pour deux maladies au titre du tableau 57 A, déclarées consolidées le 10 septembre 2011, le taux d'incapacité étant fixé à 8 % pour chacune des épaules, puis porté sur recours de la victime devant un tribunal du contentieux de l'incapacité à 14 % pour l'épaule droite et à 11 % pour l'épaule gauche, Mme A... , salariée de la société Lu France, aux droits de laquelle vient la société B... France (l'employeur), a saisi une juridiction des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à la caisse les capitaux représentatifs de majorations de rente calculés sur des taux d'incapacité de 11 % et 14 %, l'arrêt retient que du fait que les maladies professionnelles dont souffre la victime ont été causées par la faute inexcusable commise par l'employeur, celui-ci doit s'acquitter de l'intégralité des sommes allouées à la victime, avancées par la caisse et du capital représentatif de la majoration de la rente effectivement versée à partir des taux d'invalidité de 14 % et 11 %, sans pouvoir se prévaloir de l'inopposabilité de ces taux à son égard ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les taux d'incapacité permanente de la victime avaient été fixés à 8 % pour chacune des affections par une décision de la caisse devenue définitive à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société B... France doit rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne les capitaux représentatifs de majoration de rente calculés sur des taux d'incapacité de 14 % et 11 %, l'arrêt rendu le 10 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et la condamne à payer à la société B... France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;