Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 13-86.631 du 26/02/2014,  partie 2


 qu'ils font encourir à leur auteur la peine de réclusion criminelle à perpétuité ; qu'en revanche, s'agissant de la législation du Rwanda, s'il est constant que les textes d'incrimination visés par les autorités rwandaises n'étaient assortis, à la date des faits, d'aucune sanction, puisque la loi organique n° 16/2004 du 19 juin 2004 réprimant les crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et crimes de guerre a été promulguée postérieurement à la date des faits ; qu'en regard de la nature des faits poursuivis, les "principes généraux reconnus par l'ensemble des nations", tels qu'ils sont mentionnés par les articles 15, alinéa 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques signés le 16 décembre 1966 et rappelés par l'article 49 2a de la Charte fondamentale de l'UE, pouvaient légitimement porter atteinte au principe général selon lequel "nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment ou elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national et ou le droit international ", et cela même en l'absence de toute transposition législative nationale des dispositions nécessaires pour assurer l'application des dispositions de la Convention du 9 décembre 1948 ;
 "2°) alors qu'il convient également de se référer aux conventions internationales (résolution 260 III A de l'assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1948 ratifiée par le Rwanda par décret -loi n° 08/75 du 12 février 1975) qu'aux mêmes principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées pour poursuivre les faits de génocide et de crimes contre l'humanité , quand bien même ceux-ci n' étaient pas sanctionnés dans le droit rwandais aux dates de leur commission;
 "3°) alors que les crimes de génocide et de crimes contre l'humanité sont par ailleurs imprescriptibles tant au regard du droit rwandais que celui français" ;
 Attendu qu'au soutien de l'avis défavorable donné à la demande émise par le gouvernement de la République du Rwanda aux fins d'extradition de M. X..., la chambre de l'instruction retient notamment que celle-ci vise des faits commis entre avril et juillet 1994, qu'elle qualifie de crimes contre l'humanité et de génocide, qui n'ont été incriminés par la législation rwandaise que postérieurement à cette dernière date et que les autres crimes et délits de droit commun, qui auraient été commis dans la même période, sont prescrits au regard de la loi française, en l'absence d'acte interruptif antérieur au mandat d'arrêt international du 17 mai 2013 ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a commis aucune violation de la loi au sens de l'article 696-15 du code de procédure pénale, dès lors que, les infractions de génocide et de crimes contre l'humanité auraient-elles été visées par des instruments internationaux, en l'espèce la Convention sur le génocide du 9 décembre 1948 et celle sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968, applicables à la date de la commission des faits, en l'absence, à cette même date, d'une définition précise et accessible de leurs éléments constitutifs ainsi que de la prévision d'une peine par la loi rwandaise, le principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme et ayant valeur constitutionnelle en droit français, fait obstacle à ce que lesdits faits soient considérés comme punis par la loi de l'Etat requérant, au sens de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;