décision 15-25.195 du 11/05/2017,  partie 3



 5°/ que l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 qui impose à un établissement de fermer un jour par semaine bien qu'il fabrique des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate et qu'il soit autorisé de ce fait, en vertu de l'article L. 3132-12 du code du travail, et de la convention collective, à donner à ses salariés le repos hebdomadaire par roulement, méconnaît ces dispositions ;
 
 6°/ que dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement ; qu'en l'espèce, dans la mesure où les syndicats représentatifs nationaux avaient signé des accords, les 25 mai et 3 novembre 1999, afin d'organiser les modalités d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, et que ces accords avaient été validés par l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, ils devaient primer sur toute autre disposition et produire leur plein et entier effet dès lors qu'ils n'avaient pas été modifiés à la demande des organisations signataires de ceux-ci ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen tiré de l'inopposabilité de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, que cet arrêté n'était pas incompatible avec l'article L. 3132-12 du code du travail, la convention collective du 13 juillet 1993, les accords nationaux signés les 25 mai et 3 novembre 1999 et l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-12 et L. 3132-29 du code du travail, ensemble les articles L. 2252-1 et L. 2222-6 du même code ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication ;
 
 Attendu, ensuite, que le fait qu'un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par l'article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire ;
 
 Attendu, enfin, qu'ayant relevé que la société n'établissait pas l'absence de majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l'accord sur lequel est fondé l'arrêté et constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Le Petreims n'en avait pas sollicité l'abrogation, la cour d'appel a pu décider que la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 n'était pas sérieusement contestable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Petreims aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Petreims et condamne celle-ci à payer à la fédération départementale de la boulangerie pâtisserie de la Marne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Le Petreims.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que la société Le Petreims ne soulevait aucune contestation sérieuse de la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 de nature à justifier une question préjudicielle, que cet arrêté lui était opposable, l'a déboutée de sa demande d'expertise judiciaire, lui a fait injonction de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, a ordonné, en conséquence, la fermeture hebdomadaire du point de vente de pain exploité sous l'enseigne « La Mie Câline » à Reims dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, puis sous astreinte provisoire de 1.500 euros par infraction constatée passé ce délai et pendant un délai de trois mois, lui a ordonné d'afficher le jour de fermeture de son point de vente dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, puis sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard, passé ce délai et pendant un délai de trois mois et a ordonné la communication par la société Le Petreims à l'inspection du travail du jour de fermeture choisi pour son établissement dans le délai de 15 jours de la signification du jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 3132-29 du code du travail prévoit que, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos ;