Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.160 du 18/03/2020,  partie 5


La SCI Damar soutient que de telles conclusions prises sans l'assistance de l'association MSA 3 A, désignée comme curateur de M. I... par jugement du 26 novembre 2015, sont inopérantes à interrompre le délai de prescription. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a introduit concernant les actes faits dans la curatelle l'alinéa 3 de l'article 468 du code civil rédigé comme suit : « Cette assistance (du curateur) est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ». Il ressort de ces dispositions que le seul placement sous curatelle d'une personne partie à une instance civile implique qu'elle soit obligatoirement assistée par son curateur, peu important que ce placement intervienne en cours de procédure, que la personne sous curatelle soit en demande ou en défense et qu'il s'agisse d'une action patrimoniale ou extra-patrimoniale. En outre, les défendeurs à l'action ou à la défense engagée par le curatélaire seul sont également fondés à soulever l'irrecevabilité des demandes formées par ce dernier. Il résulte en conséquence de ce texte que dès lors qu'il est constaté que M. C... I... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 26 novembre 2015, sans l'assistance de son curateur, ne sont pas recevables et n'ont donc pas pu interrompre le délai de péremption. Il ne peut être utilement soutenu qu'un acte de procédure même irrégulier est de nature à interrompre le délai de péremption s'il traduit sans équivoque la volonté du plaideur de poursuivre l'instance, la demande de ré-enrôlement n'étant pas affectée d'un vice de forme mais d'une nullité de fond, M. I... n'ayant pas qualité pour agir en l'absence de son curateur. La première diligence émanant de M. I... est intervenue par ses conclusions déposées le 24 juin 2016 avec l'assistance de son curateur l'association MSA 3 A, soit plus de deux ans après l'ordonnance de retrait du rôle en date du 24 février 2014. La péremption d'instance est donc acquise et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, en application de l'article 385 du code de procédure civile. Conformément à l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE quand une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières forme un tout indivisible, de sorte que l'instance tout entière échappe à la péremption ; qu'en l'espèce, où l'appel formé par M. I... contre le jugement rendu le 22 septembre 2011 a déjà donné lieu à un arrêt mixte en date du 30 octobre 2012, la cour d'appel qui a néanmoins constaté la péremption de l'instance d'appel initiée par M. I... à l'encontre du jugement en date du 22 septembre 2011 et son extinction, et qui a constaté que le jugement était passé en force de chose jugée, sans s'expliquer sur le caractère divisible ou non des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit de son précédent arrêt rendu sur cet appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la péremption d'une instance d'appel ne peut avoir pour effet d'anéantir une décision comportant des dispositions définitives rendue dans le cadre de cette instance ; qu'en l'espèce, où elle a rendu, sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance en date du 22 septembre 2011, un arrêt le 30 octobre 2012 comportant des dispositions définitives que la péremption ne pouvait remettre en cause, la cour d'appel qui a cependant déduit de la péremption de l'instance d'appel qu'elle a constaté que le jugement de première instance était passé en force de chose jugée, a violé les articles 386 et 500 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.