Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.890 du 21/11/2019,  partie 9



 Si ces conclusions sont à l'évidence incompatibles avec l'âge de 16 ans et demi réaffirmé devant la cour, elles sont en revanche tout à fait concordantes avec l'âge de 26 ans correspondant à la date de naissance déclarée en Italie sous l'identité d'U... Y....
 
 Ces différentes considérations, prises dans leur ensemble, conduisent la cour à constater que l'appelant est majeur ; il ne peut en conséquence bénéficier du dispositif de l'aide sociale à l'enfance et la décision déférée doit être confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « U... Q... a été de nouveau confié au Conseil Départemental par ordonnance du placement provisoire en date du 24 octobre 2018, ordonnance à laquelle il convient de se référer pour les motifs de placement ; Que le placement d'U... a été prorogé par ordonnance jusqu'au 12 novembre 2018 ;
 
 Qu'il apparaît qu'U... a été confié au Conseil Départemental depuis le 6 novembre 2017 suite à l'évaluation faite par le Département sollicitant l'accueil d'U... en l'attente de l'enquête sur l'extrait de date de naissance ;
 
 Que le Parquet a pris une ordonnance de placement provisoire et diligenté une enquête sur l'extrait d'acte de naissance présenté par U... ; Que le Conseil Départemental a sollicité par la suite le renouvellement de l'accueil d'U... en l'attente du retour de l'enquête ;
 
 Que le Parquet a communiqué au juge des enfants l'enquête diligentée concluant à la majorité d'U... ; Que le Conseil Départemental saisissait en parallèle le juge des enfants d'une mainlevée de l'assistance éducative en raison de la majorité d'U... ;
 
 Qu'à l'audience, U..., assisté de son conseil, sollicite la maintien de sa prise en charge et rappelle ses efforts dont sa scolarité ; Que son conseil, qui a déposé des conclusions écrites, a rappelé les circonstances d'arrivée d'U... sur le territoire français ; Qu'il indique que la fraude documentaire a rendu un avis favorable, que la Préfecture du Rhône n'a pas rendu de mesure d'éloignement ; Que suite à la première mainlevée de la mesure, U... a fini par être pris en charge à l'hôtel ; Qu'il est indiqué notamment qu'en cas de doute la minorité doit prévaloir, que l'évaluation du Département a conclu à la minorité, que l'acte d'état civil fait foi, que le Département ne renverse pas la présomption de validité de l'acte et que les éléments cliniques et radiologiques sont en faveur d'un âge civil inférieur à 18 ans ;
 
 Que le Conseil Départemental, assisté de son conseil, sollicite la fin de prise en charge en raison de la majorité d'U... ; Qu'il est rappelé qu'U... a donné une date de naissance à son passage en Italie indiquant qu'il était majeur ; Qu'il est interrogé sur l'intérêt d'U... de dissimuler sa minorité en Italie et sur les circonstances d'arrivée de cet extrait d'acte de naissance obtenu avec l'aide d'un tiers rencontré dans la rue ;
 
 Qu'il apparaît qu'U... a été respectueux du cadre du placement et volontaire dans sa scolarité ;
 
 Que l'enquête sur l'extrait d'acte de naissance a été longue avec un saisine du Parquet en novembre 2017 et un premier acte d'enquête en avril 2018 ; Que les services de police indiquent avoir pris contact avec un officier de liaison en Italie ; Que la comparaison des empreintes digitales indiquaient qu'U... était connu à deux reprises pour avoir été signalisé le 27 mai 2017 pour entrée irrégulière à Brindisi sous l'identité d'U... Y... né le [...] en Côte d'Ivoire et pour une demande de protection internationale le 8 juin 2017 toujours sous l'identité d'U... Y... né le [...] en Côte d'Ivoire ;
 
 Qu'U... a par la suite présenté lors de l'évaluation par le Département un extrait du registre des actes de l'état civil indiquant une date de naissance du 25 décembre 2002 ; Que les autorités ivoirienne n'ont pas répondu à la demande d'authentification effectuée par la police aux frontières , Que le service de fraude documentaire a indiqué ne pouvoir effectuer qu'un examen technique ne décelant pas d'anomalie et a émis un avis favorable ; Qu'il était précisé que l'analyse technique ne portait pas sur les conditions d'obtention et de délivrance ;
 
 Qu'un examen médico-légal comprenant un examen clinique et un examen dentaire (analyse de la présence et du stade de développement de la 3ème molaire) ont été réalisés le 31 mai 2018 ; Que l'examen clinique diligenté à l'hôpital Edouard Henriot concluait à un âge moyen autour de 29 ans ; Que l'expertise odontolégale concluait à un âge moyen de 21 ans ;
 
 Qu'il apparaît qu'U... a été déclaré à deux reprises en Italie lors de la demande de protection un âge légal excluant sa minorité ; Que ces déclarations se sont révélées concordantes avec les conclusions de l'examen médico-légal ; Que ces éléments sont de nature à renverser la présomption de l'article 47 du Code civil ;
 
 Qu'en conséquence, la mesure d'assistance éducative sera clôturée » ;