décision 16-11.772 du 21/06/2017,  partie 2


Alain C..., salarié qu'il employait alors en contrat à durée indéterminée et qui occupait la même fonction que celle pour laquelle il a eu recours aux services de M. Y..., a démissionné le 31 janvier 2013, soit quatre jours avant ledit recours. Or, l'entreprise utilisatrice ne peut substituer le motif d'un accroissement temporaire d'activité à celui du départ définitif d'un salarié en contrat à durée indéterminée, expressément prévu par les dispositions de l'article L. 1251-6 du Code du travail, et qui n'est possible que si la suppression de son poste a été programmée par l'entreprise ou dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié appelé à remplacer le partant et qui doit être lui aussi recruté par contrat à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'en n l'espèce, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu à requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée avec pour point de départ le premier jour de la première mission effectuée par M. Y... pour le compte de M. E..., soit le 4 février 2013 ; que sur le contrat à durée déterminée ; selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent notamment l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité de ce surcroît , qu'en l'espèce, il a été vu que M. E... ne rapportait pas la preuve du caractère exceptionnel de la commande relative au chantier dit "de Briey", ce en quoi il y a également lui à requalification du contrat à durée déterminée de M. Y... en contrat à durée indéterminée ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que sur les conséquences de la requalification : la requalification judiciaire du contrat d'intérim ou du contrat à durée déterminée a pour conséquence non seulement le versement au salarié d'une indemnité de requalification, mais encore celui des indemnités de licenciement pour rupture abusive, de préavis, de congés payés, outre de celle sanctionnant l'absence d'information sur le droit d'assistance du salarié lors d'un entretien préalable au licenciement qui n'a pu avoir lieu au regard des circonstances ; Sur l'indemnité de requalification qu'en application des dispositions des articles L. 1251-41 et L1245-2 du code du travail, si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en l'espèce, le contrat de travail mentionne un salaire brut total de 1 639,73 euros ; qu'il convient de condamner M. E... à payer à M. Y... la somme de 1 700 euros à ce titre ; sur l'indemnité pour licenciement irrégulier et l'indemnité pour licenciement abusif ;que l'article L. 1235-5 du code du travail permet, pour le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, d'obtenir la condamnation de l'employeur à verser à la fois des dommages et intérêts pour défaut de procédure relative à l'assistance du salarié par un conseiller et une indemnité correspondant au préjudice subi du fait d'un licenciement abusif ; qu'en l'espèce, M. D... ne conteste pas que M. Y... a définitivement perdu son ancienneté acquise dans l'entreprise, ainsi que les avantages liés à la convention collective applicable, ce qui est de nature à lui causer un préjudice ; qu'il convient en conséquence de condamner M. E... à payer à M. Y... la somme de 2 000 au titre du licenciement abusif et 500 au titre du licenciement irrégulier ; Sur le préavis aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; selon les dispositions de l'article L. 1234-15 du code du travail applicable en Moselle ainsi que celles de L'article 10.1 de la convention collective du Bâtiment, le salarié a droit à un préavis de quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;