Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.092 du 08/07/2021,  partie 5


une contribution annuelle calculée sur la base des tonnages traités versé par la communauté de communes et des redevances perçues en application de l&apos;article 10 précité des statuts ; que pour les raisons déjà indiquées ci-dessus, cette argumentation manque en fait puisqu&apos;il n&apos;est aucunement démontré que Trinoval ait été financé pendant les années 2013 à 2015 par des redevances et non par son budget et/ou la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères, la réduction des statuts étant postérieure à la période litigieuse, les statuts ouvrant le choix entre le maintien de la taxe d&apos;enlèvement et l&apos;institution de la redevance prévue à l&apos;article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et la délibération produite adoptant la redevance ne portant que sur l&apos;année 2017 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le moyen de Trinoval selon lequel il aurait exploité un service public industriel et commercial manque en fait en ce qui concerne la période litigieuse 2013 à 2015 ; que le moyen de Trinoval selon lequel son personnel rentrerait dans le champ d&apos;application du 3° de l&apos;article L. 5424-1 du code du travail, ce qui lui permettrait de bénéficier des réductions Fillon litigieuses et de solliciter le remboursement des cotisations correspondant aux réductions non pratiqués à ce titre, manque donc doublement en fait ce qui justifie la réformation des dispositions en sens contraire du jugement déféré et le débouté des prétentions présentées par Trinoval au titre du remboursement de la somme de 367 365 euros correspondant aux cotisations acquittées selon lui indûment au cours des années 2013 à 2015 » ;
 
 Alors 1°) que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en relevant d&apos;office le moyen tiré de l&apos;absence de rattachement de l&apos;établissement Trinoval à une personne publique territoriale déterminée, qui n&apos;était pas contesté par l&apos;Urssaf, dans ses conclusions soutenues oralement à l&apos;audience, qui se bornait à faire valoir que l&apos;établissement Trinoval était tenue par la catégorie dans laquelle il était enregistré à l&apos;Insee, sans inviter les parties à présenter leur observations sur ce moyen relevé d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause que la communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes et a pour objet d&apos;associer des communes au sein d&apos;un espace de solidarité, en vue de l&apos;élaboration d&apos;un projet commun de développement et d&apos;aménagement de l&apos;espace ; que le syndicat mixte créé à l&apos;initiative de communautés de communes, qui par définition regroupent plusieurs collectivités territoriales pour exercer une partie des compétences qui leur ont été ainsi déléguées, doit être regardé comme un « établissement industriel et commercial des collectivités territoriales » au sens de la loi ; qu&apos;il ne peut être exclu de cette qualification ni du fait qu&apos;il a été créé par des établissements publics de coopération intercommunale, émanations directes des collectivités territoriales, ni du fait qu&apos;il ne devrait dépendre que d&apos;une seule personne publique, ce qui n&apos;est pas une condition prévu par la loi ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 5424-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 5214-1 du code des collectivités territoriales ;
 
 Alors 3°) qu&apos;en relevant encore d&apos;office le moyen tiré de ce que l&apos;établissement Trinoval ne justifierait pas être financé par une redevance d&apos;enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu, ce qui n&apos;était pas contesté par l&apos;Urssaf, dans ses conclusions soutenues oralement à l&apos;audience, qui se bornait à faire valoir que l&apos;établissement Trinoval était tenue par la catégorie dans laquelle il était enregistré à l&apos;Insee, sans inviter les parties à présenter leur observations sur ce moyen relevé d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 4°) que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d&apos;en débattre contradictoirement ; qu&apos;en retenant qu&apos;il résultait des statuts de Trinoval qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un syndicat mixte interdépartemental pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères à la carte constitué dans le cadre de l&apos;article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, pour en déduire qu&apos;il lui appartenait d&apos;établir qu&apos;il avait effectivement institué une redevance d&apos;enlèvement des ordures ménagères dans le cadre des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 dudit code, ce que selon la cour il ne faisait pas dès lors que les statuts produits aux débats portaient la date de mars 2016 et n&apos;étaient donc pas pertinents pour la période litigieuse qui est antérieure, la cour d&apos;appel s&apos;est fondé sur une pièce, en l&apos;occurrence des statuts prétendument de mars 2016, qui n&apos;ont jamais été versés au débat ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos;