décision 16-26.852 du 06/06/2018,  partie 3


que la cour relève également que dans ses écritures d'appel, le conseil de l'intéressé indique : « En réalité, compte tenu de la situation médicale de Monsieur X... au moment de la souscription de l'emprunt, il est certain qu'aucune compagnie n'aurait accepté de l'assurer » et « ...au regard du refus de prise en charge de la CNP, ..,aucune autre compagnie d'assurance n'aurait accepté de couvrir le risque décès invalidité..., avec ou sans surprime » ; que compte tenu de sa situation de santé, de sa connaissance du refus d'assurance par la CNP, et sachant qu'en tout état de cause il n'aurait pas été couvert par une quelconque assurance, le refus de contracter un prêt immobilier par M. X... aurait été extrêmement faible ; qu'il s'ensuit que sa perte de chance peut être appréciée à 3%. Le décompte des sommes dues par M. X... établi par la banque à la date du 4 août 2011 s'élevant à 79 234,91 €, il lui sera donc alloué, au titre de la perte de chance de ne pas contracter, une somme de 2 377,05 € (3% de 79 234,91 €) » ;
 
 ALORS 1/ QUE : pour estimer la perte de chance subie par M. X... à hauteur de 3 % seulement, la cour d'appel s'est notamment fondée sur « sa situation de santé » et le fait « qu'en tout état de cause il n'aurait pas été couvert par une quelconque assurance » (arrêt, p. 4, alinéa 6), ce dont elle a déduit que « le refus de contracter un prêt immobilier par M. X... aurait été extrêmement faible (sic) » ; que ces motifs ne tendaient pourtant qu'à établir que M. X... n'aurait sans doute pas pu souscrire un contrat d'assurance auprès d'un tiers ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si, correctement informé du défaut d'assurance, M. X... n'avait pas de très importantes chances de refuser de contracter et de ne subir ainsi aucun endettement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS 2/ QUE : pour estimer la perte de chance subie par M. X... à hauteur de 3 % seulement, la cour d'appel s'est notamment fondée sur la « connaissance [par M. X...] du refus d'assurance par la CNP » (arrêt, p. 4, alinéa 6) ; qu'en se fondant ainsi sur la supposée connaissance par M. X... du refus d'assurance de la CNP, quand elle avait elle-même retenu, dans son précédent arrêt, que l'acte authentique de prêt, postérieur à l'indication de ce refus, faisait fautivement état de l'existence d'une assurance, de sorte que l'exposant n'avait en réalité pas connaissance du refus de l'assureur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.