Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.914 du 12/11/2020,  partie 2



 11. Pour dire que la SAFER avait exercé en temps utile son droit de préemption sur une partie des parcelles vendues, l'arrêt retient, s'agissant des seules parcelles qu'elle avait rétrocédées antérieurement au débiteur, que le notaire avait adressé une nouvelle déclaration le15 novembre 2014, mentionnant un prix de 99 900, 75 euros, à laquelle la SAFER avait répondu par une autre lettre du 19 novembre 2014, expédiée dans le délai requis.
 
 13. En statuant ainsi, alors que les conditions de la cession, devenue parfaite, avaient été fixées par une ordonnance ayant acquis force de chose jugée et s'imposaient à la Safer à laquelle elles avaient été notifiées, sans que l'imprécision de déclarations complémentaires que le notaire, tenu d'instrumenter conformément à cette décision, lui avait adressées, à sa demande, ait une quelconque incidence, de sorte que la SAFER n'était pas recevable à préempter séparément, en un ou deux lots, des parcelles dont seule la vente en bloc avait été autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne la SAFER Poitou Charentes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER Poitou Charentes et la condamne à payer au GFA Pillot la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour le GFA Pillot.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la Safer recevable en son exercice du droit de préemption sur les parcelles référencées sur la commune de [...], [...], [...], [...], [...], [...] , [...] , et sur la commune d'[...], [...] et [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « En vertu de l'article L. 412-8 du code rural, dont les dispositions s'appliquent au droit de préemption de la SAPER sur le fondement de l'article L. 143-8 du même code, le notaire chargé de la vente du bien doit faire connaître à la SAFER bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée. La SAFER dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l'offre aux prix, charges et conditions communiqués avec indication des nom et domicile de la personne qui exerce le droit de préemption. Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption.
 
 Par ordonnance du 16 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Niort a autorisé le mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de U... Q... à céder au GFA PILLOT, pour le prix de 141.870 euros, les différentes parcelles en cause, ce qui a donné lieu à une première DIA du 6 août 2014 portant sur l'ensemble des parcelles, d'une superficie globale de 26 ha 40 a 75 ca, pour un prix de 141.870 euros.
 
 La SAFER a critiqué cette DIA en indiquant que les parcelles situées :
 
 - commune de [...] : [...] , [...], [...], [...], [...], [...]
 
 - commune de [...] : [...], [...]
 
 provenaient d'une rétrocession par la SAFER du 12 mars 2008 et devaient dès lors faire l'objet d'une demande d'autorisation de cession conformément au cahier des charges.
 
 Dans son courrier du 21 août 2014 prenant acte des remarques de la SAFER, le notaire d'une part annonce une demande de dérogation au cahier des charges - nécessairement relative aux parcelles qui avaient fait l'objet d'une rétrocession par la SAFER  et joint à son courrier une nouvelle DIA annulant et remplaçant la précédente" et portant sur les parcelles ainsi référencées :
 
 - sur la commune de [...] : [...] et [...], [...] , [...] et la moitié indivise de la parcelle [...]
 
 - sur la commune d'[...] [...], [...], [...], [...], 1 au prix de 41.969,25 euros.