Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.287 du 15/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Z] [O], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [J] [C], épouse [U], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [G] [U],
 
 2°/ à Mme [J] [C], épouse [U], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, M. Cayrol, conseillers, M. Lecaroz, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [O], ès qualités, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme [U], l&apos;avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, applicable en la cause ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [U], commerçante exerçant à titre individuel, a fait publier, le 18 octobre 2010, au bureau des hypothèques, une déclaration notariée d&apos;insaisissabilité portant sur l&apos;immeuble constituant sa résidence principale, dont elle était propriétaire indivise avec son époux ; que cette déclaration n&apos;a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; que les 12 janvier et 15 mars 2011, Mme [U] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le liquidateur a demandé que la déclaration d&apos;insaisissabilité lui soit rendue inopposable pour défaut de publicité au RCS et qu&apos;il soit procédé à la licitation de l&apos;immeuble indivis ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en inopposabilité et rejeter la demande de licitation de l&apos;immeuble indivis, l&apos;arrêt, après avoir constaté que la débitrice en liquidation judiciaire est une personne physique qui a des créanciers tant professionnels que non professionnels, et retenu que le liquidateur représente ces deux catégories, dont seule la première a un intérêt à agir en inopposabilité de la déclaration d&apos;insaisissabilité pour irrégularité de sa publicité au RCS, en déduit que le liquidateur ne peut se prévaloir d&apos;une action relevant de l&apos;intérêt collectif de tous les créanciers du débiteur en procédure collective ;
 
 Attendu que cette décision était conforme à la jurisprudence alors applicable (Com., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-15.438, Bull. 2012, IV, n° 53) ; que toutefois cette solution a eu pour effet de priver les organes de la procédure collective de la possibilité de contester l&apos;opposabilité de la déclaration d&apos;insaisissabilité à la procédure ; qu&apos;en outre, par un arrêt du 2 juin 2015, pourvoi n° 13-24.714, Bull. 2015, IV, n° 94, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé que les organes de la procédure collective avaient qualité à agir pour la protection et la reconstitution du gage commun des créanciers ; qu&apos;il apparaît donc nécessaire de modifier la solution résultant de l&apos;arrêt du 13 mars 2012 et de retenir désormais que, la déclaration d&apos;insaisissabilité n&apos;étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l&apos;objet d&apos;une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l&apos;intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l&apos;appui d&apos;une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers ;
 
 D&apos;où il suit qu&apos;en statuant comme elle a fait, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait de lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare recevable l&apos;appel relevé par M. [O], en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [U], l&apos;arrêt rendu le 11 septembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;