cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 19-21.810 du 02/02/2022,  partie 6


En infirmant la décision déférée, la cour condamne la société ESGCV à payer à Mme [R] la somme de 8641,58 euros, congés payés inclus, à titre de rappel de salaire, et celle de 1144,32 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement.
 Sur la classification (...) Après le 1er juillet 2013 : À la lecture des bulletins de salaire de Mme [R], il apparaît qu'à partir du 1er octobre 2013, a été appliqué la convention collective de l'enseignement privé hors contrat. La classification mentionnée sur lesdits bulletins de salaire pour Mme [R] est : « technicien C », catégorie « employé ». L'article 6.5.1. de la convention collective définie comme suit les catégories professionnelles des enseignants : « Pour les enseignants, indépendamment des niveaux et des échelons définis ci-dessus, 2 catégories sont retenues : technicien et cadre. a) Catégorie professionnelle Technicien. Le technicien est un collaborateur qualifié à très qualifié, justifiant ou non d'une formation supérieure et/ou d'une expérience significative et ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier du statut de cadre tel que défini ci-dessous. Tout enseignant intervenant au niveau préélémentaire et primaire (niveau I) est classé dans la catégorie Technicien sauf décision de l'employeur de le positionner comme cadre. Dans cette catégorie figurent les moniteurs techniques qui occupent des fonctions nécessitant des connaissances pratiques et/ou manuelles acquises par formation spécifique et/ou expérience professionnelle. Ces fonctions correspondent à l'animation, à la transmission de la technicité et du savoir-faire professionnel. Les fonctions du moniteur technique nécessitent des capacités d'adaptation au regard des publics constitués ; elles sont assumées sous l'autorité, le contrôle et l'évaluation d'un responsable pédagogique ou d'un enseignant ; elles ne se traduisent, en aucun cas, dans un enseignement de type magistral et ne donnent pas lieu à correction différée. À titre indicatif, sont notamment concernés par l'emploi de moniteur technique, les activités telles que esthétique-cosmétique, coiffure, prothèse dentaire, cuisine, hygiène-propreté, ainsi que les laborantin (e) s et, d'une manière générale, tous les chargé (e) s de travaux pratiques. b) Catégorie professionnelle Cadre. Dans l'enseignement secondaire, technique et supérieur tels que définis dans le champ d'application de la présente convention collective, l'enseignant cadre est un salarié qui, par sa formation, ses compétences et son expérience confirmées, exerce des responsabilités réelles. À cet égard, le statut de cadre est attribué à un enseignant dès lors qu'il satisfait aux 4 critères cumulatifs cidessous : 1° La possession d'un diplôme ou d'un titre de niveau minimum bac + 4 ; 2° Une expérience d'enseignement d'au minimum 3 années scolaires complètes dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d'application de la présente convention collective ; 3° Une charge de travail dans l'établissement correspondant au minimum à 2/3 de la durée conventionnelle de sa catégorie ; 4° L'initiative et la liberté d'agir et de faire sont ainsi définies : avoir la possibilité d'adapter le programme des cours soit dans ses grandes lignes par une approche différente, soit d'après le niveau des élèves ou des étudiants ; avoir la possibilité de choisir les sujets, le rythme des contrôles de connaissances et des examens internes quand la structure le permet. Cependant, tout enseignant ne disposant pas de la totalité des critères précités peut être reconnu cadre par son employeur. » Pour disposer de plein droit du statut de cadre, le salarié doit réunir les 4 critères prévus par cet article. En l'espèce, Mme [R] qui est titulaire d'un doctorat en mécanique physique dispose du diplôme du niveau suffisant requis pour être classée en qualité de cadre. Elle bénéficiait en octobre 2013 d'une expérience professionnelle de plus de 11 ans. Le temps de travail du personnel enseignant fait l'objet d'une définition spécifique prévue à l'article 4. 4 de la convention collective : « Article 4.4 Durée du travail, jours fériés et congés du personnel enseignant 4.4.1. Définition du temps de travail du personnel enseignant : Le travail d'un enseignant ne se limite pas au seul face-à-face pédagogique. L'activité normalement attendue d'un enseignant comprend les heures de cours et, forfaitairement, les activités induites déployées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, durant les semaines de cours ou en dehors de celles-ci. Les heures d'activités induites découlent forfaitairement et proportionnellement des heures d'activité de cours effectuées. Cette proportionnalité est calculée sur la seule base des activités de cours.... Les modalités de la rémunération sont définies à l'article 7.6...." L'article 4. 4. 2 fixe le temps plein de travail du personnel enseignant à 1 534 heures par an incluant les cours et les activités induites. Dans l'enseignement supérieur, pour les enseignants n'effectuant pas d'activités de recherche, la convention collective prévoit : « a) Le temps plein dans l'enseignement post bac + 3 menant à un diplôme national, à un titre visé ou certifié, est fixé à 1 534 heures de travail annuel, dont 750 heures d'activité de cours et 784 heures forfaitaires d'activités induites. Les heures d'activité de cours sont calculées sur une base maximale de 35 semaines et d'un horaire hebdomadaire moyen de 25 heures. » Lorsque l'enseignement est dispensé dans l'enseignement technique secondaire et technique supérieur, le temps plein est de 1 534 heures, dont 864 heures d'activité de cours et 670 heures forfaitaires d'activités induites.