Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.929 du 28/05/2019,  partie 3


qu'il résulte sans ambiguïté de l'examen de l'avenant contractuel une stipulation du taux de commission, qui revêt ainsi en lui-même un caractère contractuel ; qu'il en ressort que la société Zara France a donc bien proposé à la salariée une modification de sa rémunération contractuelle, constituant un élément essentiel du contrat de travail, ce dont elle a été elle-même parfaitement consciente pour avoir proposé à la salariée à plusieurs reprises ces modifications par voie d'avenant au contrat de travail ; qu'en vertu du principe de l'intangibilité contractuelle duquel découle celui de l'immutabilité de la rémunération qui y est attachée, la modification du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié ; qu'il en va de même à l'égard du paiement de la partie variable de la rémunération constituant un élément du contrat de travail, et ce quand bien même il résulterait de la proposition d'avenant de l'employeur une augmentation de celle-ci ; que le salarié se trouve dès lors en droit de refuser une modification de son contrat de travail ; que c'est cependant de manière incomplète que la société Zara France avance qu'ensuite de ces refus, elle se trouvait confrontée à la seule alternative consistant soit à poursuivre l'exécution contractuelle dans ses conditions initiales, soit à procéder au licenciement ; qu'en effet, si le salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, le motif de la modification peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans l'hypothèse où l'employeur décide de licencier le salarié qui a refusé la modification proposée, mais sans que ce refus, en revanche, ne puisse constituer par lui-même une cause de licenciement ; que la société Zara France, en avançant que le nouveau mode de rémunération variable proposé avait pour objet d'assurer une égalité de traitement à l'égard de salariés occupant des postes identiques dans des magasins similaires, puisque l'application d'un taux de commissionnement inchangé dans un magasin dont la surface de vente était notablement augmentée aurait conduit à une augmentation disproportionnée de la rémunération de la salariée par rapport à celles d'autres collaborateurs aux fonctions identiques dans d'autres magasins, vient par là même énoncer que la modification proposée reposait sur un motif économique ; que les éléments apportés en ce sens par la société Zara, dont Madame G... ne vient pas critiquer la pertinence ou l'exactitude, sont de nature à justifier la modification à son contrat de travail proposée à la salariée ; qu'il sera à cet égard observé que la cause économique, découlant de l'augmentation de la surface de vente où la salariée est affectée ainsi que l'augmentation prévisionnelle des ventes en découlant, ainsi que de la nécessité d'adapter en conséquence le taux de commissionnement de la salarié, est expressément citée dans la lettre de licenciement ; que cet écrit contient donc l'énonciation de la cause du licenciement, distincte de celle du seul refus de la salariée de la modification contractuelle en découlant ; qu'eu égard au motif économique des propositions de l'employeur tendant à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, celles-ci sont toutefois soumises aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que ce texte impose à l'employeur d'adresser la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception, informant le salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la proposition de modification ; que les propositions de modification de la rémunération contractuelles au sein de l'établissement de Reims, respectivement en date des 10, 26 et 30 mars 2015, ont été remises en mains propres à la salariée respectivement le 23 mars au plus tard, et 1er avril 2015, de sorte qu'il a été suffisamment satisfait à un formalisme équivalent à celui d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; que cependant, il résulte de l'examen de ces propositions que celles-ci ne comportent aucune mention de ce que la salariée dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus ; qu'en outre, il y a lieu d'observer qu'en convoquant la salariée en entretien préalable dès le 2 avril 2015, à la suite des refus des propositions de modification de son contrat pour motif économique qui lui avaient été notifiées au plus tard les 23 mars et 1er avril 2015, la société Zara n'a pas observé le délai de réflexion mensuel dont disposait la salariée à compter de la réception de ces propositions, et ce quand bien même celle-ci les auraient-elles déjà refusées avant l'expiration de ce délai, ce délai lui offrant la faculté de revenir sur son refus ; que la société Zara France [ne] peut pas donc se prévaloir du refus de la salariée donné dans ces conditions à l'appui de sa décision de licenciement ; que l'irrespect de ce délai prive donc le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;