Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.264 du 12/02/2020,  partie 7



 
 D'AVOIR dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative à l'égard de N... G... L...,
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 47 du code civil français prévoit que "tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures où des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
 N... G... L... a communiqué à la MEOMIE, lors de son évaluation, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 10 octobre 2047 par le Tribunal de Première Instance de Conakry 3 et un extrait du registre de transcription (naissance) sous le n° 9151 en date du 18 octobre 2017 signé par l'Officier d'État Civil Délégué de la commune de Matam ; il a également présenté au juge des enfants la copie d'un certificat de nationalité établi le 5 décembre 2017 par la Présidente du Tribunal de Première Instance de Conakry 3. 6
 La Cellule de fraude documentaire de la Paf de Lyon n'a constaté aucune anomalie matérielle à l'examen de ces documents ; elle a néanmoins émis un avis défavorable à l'issue de son contrôle de cohérence en observant que le délai de transcription prévu par le code de procédure civile guinéen n'avait pas été respecté.
 I est exact que le jugement supplétif obtenu par N... G... L... le 10 octobre 2017 a été transcrit le 18 octobre 2017, alors que les articles 601 et 602 du code de procédure civil guinéen fixent le délai d'appel en matière contentieuse comme en matière gracieuse à 10 jours et que ce délai suspend l'exécution du jugement ; les articles 898 et 899 du même code sur lesquels se fonde Me J... pour soutenir que la transcription pouvait être immédiatement opérée sont inapplicables au cas d'espèce, puisqu'ils concernent la transcription des décisions portant rectification des actes de l'état civil et des jugements déclaratifs ou supplétifs ; aucun élément du dossier ne permet en outre d'envisager raisonnablement l'hypothèse d'un acquiescement des autorités guinéennes avant expiration de ce délai.
 Le conseil de N... G... L... fait à juste titre observer que le jugement supplétif précité, ainsi que l'extrait du registre de transcription ont été respectivement légalisés les 25 octobre et 26 octobre 2017 par le ministère des affaires étrangères. Il convient toutefois de rappeler à cet égard, d'une part que la légalisation ne concerne que le signataire des documents considérés et en aucun cas leur contenu et, d'autre part, qu'une légalisation pour produire effet en France doit émaner d'une autorité habilitée à cet effet, à savoir en l'espèce le consul de France en Guinée ou le consul de Guinée en France.
 Aucun contrôle n'a pu être opéré par la Cellule de fraude documentaire concernant le certificat de nationalité présenté par N... G... L... s'agissant d'une copie ; ce certificat, a en tout état de cause été établi au visa du jugement supplétif précité et il n'entre pas dans la catégorie des pièces d'état civil.
 Il est également nécessaire de rappeler, différentes anomalies précédemment relevées par la cour selon arrêt du 6 mars 2018 : en effet, N... G... L... a notamment déclaré :
 - s'être fait voler son extrait de naissance alors qu'il était en Lybie sans être pour autant en mesure de s'expliquer sur les raisons pour lesquelles il a ensuite sollicité un jugement supplétif et non pas un nouvel extrait de naissance,
 - avoir demandé à un ami dénommé N... P... L... de contacter son oncle maternel Y... L..., qui a réalisé les démarches sur place et lui a envoyé les pièces précitées par le biais du Secours Catholique ; or, ce dernier est uniquement mentionné en qualité de témoin dans ce jugement supplétif, dont la lecture révèle en outre que le requérant est N... G... L... lui-même, («N... G... L..., élève domicilié au [...] »), lequel n'avait pas la capacité pour agir puisqu'à s'en tenir à ses déclarations, il était alors âgé de 15 ans,
 - avoir quitté l'Italie en direction de la France le 9 octobre 2017 qui est également la date à laquelle la requête précitée a été présentée auprès du Tribunal de Première Instance de Conakry 3 ; ces informations sont radicalement incompatibles entre elles, sauf à admettre que contrairement aux mentions apparaissant sur le jugement supplétif N... G... L... n'était pas le requérant mais aucun élément objectif du dossier ne permet de retenir cette hypothèse.
 Il résulte de ces différents éléments pris dans leur ensemble et tirés, aussi bien de données extérieures que des actes eux même, qu'aucun des documents précités ne peut bénéficier de la présomption instaurée par l'article 47 du code civil.
 L'expertise osseuse :