Cour d'appel de Colmar,  décision 12-20.303 du 04/02/2014,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré M. Yves X... irrecevable en toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'« une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond. / Selon l'article 123 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause. / Il s'ensuit qu'en l'espèce, nonobstant les dispositions de l'article 74 du même code qui imposent de soulever les exceptions de procédure avant toute défense au fonds, et nonobstant la circonstance que l'Institution Sainte-Clotilde a invoqué devant les premiers juges l'incompétence matérielle de la juridiction prud'homale, l'appelante reste admissible à présenter, à hauteur d'appel, les fins de non-recevoir qu'elle tire de l'extinction d'instance précédemment constatée et de l'application du principe d'unicité. / D'une part, l'appelante rappelle avec pertinence que selon l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance, sauf si le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. / Tout moyen de défense tiré de ces dispositions constitue une fin de non-recevoir (Cass. Soc. 25 avril 1986). / D'autre part, l'appelante fait justement observer que Monsieur Yves X... a déjà saisi la juridiction prud'homale sur le fond du litige le 7 mai 2004, mais qu'il s'est désisté, que son désistement a été accepté, et que le conseil de prud'hommes de Strasbourg a constaté le désistement d'instance par décision du 21 septembre 2004. / Le désistement d'instance emporte désistement de l'action, ce qui constitue également une fin de non-recevoir faisant obstacle à une nouvelle demande sur le même fondement. / L'intimé tente néanmoins de soutenir que ses prétentions trouve un fondement né ou révélé postérieurement au désistement, comme dérivant d'un droit à réintégration que, statuant en référé, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a admis dans ses ordonnances du 19 octobre 2003, du 31 décembre 2004 et du 28 octobre 2005, et la cour de céans par arrêts du 9 septembre 2004. / Mais ces décisions de référé ont un caractère nécessairement provisoire, elles sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée au principal, et elles ne peuvent servir de fondement aux prétentions de l'intimé. / En réalité, les actuelles prétentions de l'intimé ne peuvent se détacher du litige qu'il a initialement soumis au conseil de prud'hommes en introduisant l'instance dont il s'est ultérieurement désisté. / En premier lieu, l'intimé demande qu'il soit déclaré que son contrat de travail n'a jamais été rompu, et que lui soit reconnu un droit à réintégration dans l'entreprise. / La prétention tire directement son fondement dans le contrat de travail par lequel l'intimé affirme avoir été lié à l'Institution Sainte-Clotilde, et dans la contestation qu'il a élevée sur la portée de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail dont il a pris l'instance le 29 janvier 2003. / Ces causes sont nées et révélées bien antérieurement au désistement constaté par décision du 21 septembre 2004, et même à la date du 24 juin 2004 dont l'intimé se prévaut comme étant le jour de réunion du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. / À titre subsidiaire, l'intimé invoque le délit intentionnel et continu de refus de réintégration qui ferait perdurer le litige. / Mais sa demande subsidiaire trouve nécessairement son fondement dans la prétention à réintégration liée à la contestation de la portée de la prise d'acte de rupture du 29 janvier 2003, pour des causes qui restent nées et révélées antérieurement au désistement constaté et même à la saisine du bureau de conciliation. / En deuxième lieu, l'intimé réclame une indemnité compensatrice des salaires qui, selon lui, auraient dû lui être maintenus depuis le 1er septembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2010, subsidiairement jusqu'au 1er septembre 2005, date d'entrée en vigueur du nouveau statut des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, ainsi que le remboursement d'intérêts sur une provision précédemment restituée. / Cette prétention trouve également son fondement dans le cadre du contrat de travail par lequel l'intimé considère avoir été lié à l'appelant, et dans sa contestation des effets à donner à sa prise d'acte de rupture en date du 29 janvier 2003, ces causes étant antérieures au désistement constaté le 21 septembre 2004, et même à la date du 24 juin 2004 dont l'intimé se prévaut. / En troisième lieu, l'intimé sollicite une indemnité de requalification de son contrat de travail, qu'il considère conclu pour une durée déterminée, en contrat à durée indéterminée. / Il invoque expressément la prohibition du recours au travail à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. / Sa prétention se rattache à l'origine même des relations entre les parties, sur des causes très antérieures à l'instance prud'homale que Monsieur Yves X... a