Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.431 du 15/01/2020,  partie 4


que le contrat stipule que le fournisseur garantit avoir mis en place un plan de contrôle sur ses produits qu'il s'engage à communiquer à première demande de Système U ; qu'il dispose que le fournisseur garantit que les produits et leurs supports sont exempts de toute allégation pouvant conduire le consommateur en erreur et s'engage à fournir les éléments justifiant d'une allégation dans les meilleurs délais et que Système U pourra faire procéder à des contrôles de conformité des produits qui lui seront livrés par le laboratoire de son choix ; qu'il a bien été expressément sollicité par mail des 28, 29 janvier 2013 à B... l'envoi par cette société des documents techniques de conformité pour attester de la conformité du produit, le dossier devant être collecté et vérifié lors de la sélection du produit pour être examiné avant la production ; qu'il est expressément mentionné que pour les prochaines commandes, Système U fera vérifier les dossiers techniques par un prestataire avant la production ; que l'appelant n'est dès lors pas fondé à soutenir que la procédure qualité ne s'applique pas dans le cas des produits objets de la commande de juin 2013 ; qu'outre les mails précis de janvier 2013, le mail de Système U du 5 avril 2013 établit que cette procédure a déjà été mise en oeuvre sur le produit FV 153 et prévoit, en accord avec B..., une procédure de « picking » pour une vérification de la production et une inspection des produits en usine en fin de production avant expédition, conformément aux documents adressés au mois de juillet suivant ; que Système U justifie avoir adressé par mail du 8 avril 2013 un récapitulatif en anglais de la procédure mise en place depuis janvier 2013 pour que le personnel de l'usine de fabrication des produits en Chine soit directement informé de la procédure à respecter ; que le mail du 22 mai 2013 fait état de l'ensemble des manquements observés dans le cadre du contrôle qualité des aspirateurs FV 153 précédemment visés, que B... doit corriger sans délai et insiste sur le fait que ces manquements ne pourront pas être tolérés pour les prochaines commandes ; qu'ainsi, la nouvelle procédure qualité avait bien vocation à recevoir application pour les besoins de la commande de juin 2013, l'envoi de documents détaillant la procédure à suivre transmis les 1er juillet et 3 juillet 2013 n'apparaissant pas comme une information donnée tardivement par Système U rendant inapplicable la nouvelle procédure qualité à la commande de juin 2013 ; que le mail du 14 août 2013 attire l'attention de B... sur la nécessité d'accélérer l'envoi des documents techniques pour les produits FV 121 et FV 154 en précisant que la production ne peut être autorisée sans ces éléments, et constitue un rappel des obligations à respecter ; que le courriel du 29 août 2013 mentionne l'ensemble des problèmes rencontrés depuis plusieurs mois sur les produits de B... auxquels ce dernier n'avait toujours pas remédié concernant les problèmes de marquage sur les emballages, les notices, des non-conformités sur les produits F 121, F 154 et FH 801, ce qui contrevient aux dispositions contractuelles ; que Système U produit de nombreux mails échangés entre les parties, établissant avoir donné des explications à B... ainsi que, en retour, la réticence exprimée tout au long de l'année 2013 par B... pour répondre aux demandes de documentation ainsi qu'une demande de sa part d'exonération de cette procédure préférant exciper du caractère suffisant de l'absence de tout problème de sécurité antérieur ; que le 12 septembre 2013, la société [...] est toujours réticente à se conformer aux obligations relatives au dossier technique, persistant à contester le bien-fondé de la procédure qualité en soutenant l'absence de non-conformité des produits livrés antérieurement ; qu'or, le laboratoire API a constaté à cette date de nombreuses non-conformités affectant la commande de juin 2013 sur les étiquetages, emballages et notices d'utilisation des produits, dans la phrase d'avertissement concernant l'utilisation de l'appareil par des enfants et personnes sensibles, l'ambiguïté sur la valeur de la puissance de l'appareil, l'absence d'éléments probants sur l'existence d'un filtre HEPA dans les aspirateurs ; que l'appelant est mal fondé à prétendre que la procédure qualité ne s'applique qu'aux « produits livrés » aux termes de l'article 1er du contrat cadre du 18 février 2013, et non aux échantillons adressées au laboratoire API pour les tests de contrôle de préproduction, alors que l'objectif de la démarche qualité, rappelé dans de nombreux mails à la société [...] et conforme à l'article « 1/ Garantie des produits » du « Titre 1/ Conditions de référencement », est de s'assurer pour le bénéfice du consommateur et l'absence de mise en oeuvre de la responsabilité de Système U, que l'ensemble des produits livrés sont exempts des non-conformités visées, ce qui nécessite l'examen en amont des pièces documentaires objets de la procédure renforcée et des prélèvements en cours de production, permettant un contrôle complet ; que le moyen est écarté ;