Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.838 du 09/10/2014,  partie 5


que dès lors en se bornant à retenir que « Monsieur X... s'étant acquitté immédiatement des cotisations supplémentaires exigées par l'URSSAF, cet organisme n'a pas eu besoin d'engager une procédure de recouvrement » (arrêt p. 5 § 5 et 6), sans vérifier si, comme soutenu par l'exposant, cette « notification annuelle 2003 » adressée dès le 5 février 2004 à Monsieur X..., avant son paiement intervenu le 14 avril 2004, ne constituait pas une mise en recouvrement entachée de nullité faute d'avoir été adressée après le délai légal de défense de trente jours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit Monsieur X... Laurent mal fondé en sa demande tendant à exclure de l'assiette de la cotisation d'allocation familiale des travailleurs indépendants les revenus de source américaine tirés d'un partnership, dit l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris-Région Parisienne fondée à réclamer la cotisation d'allocation familiale calculée sur les revenus de source française, ainsi que sur les revenus de source américaine de Monsieur X... Laurent tirés du partnership, dit l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris-Région Parisienne bien fondée en ses opérations, rejeté la demande de remboursement de Monsieur X... Laurent et rejeté la demande subsidiaire de Monsieur X... relative au remboursement de la somme de 35. 021 € ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'assujettissement aux cotisations d'allocations familiales des revenus de source américaine : qu'en vertu des articles L. 131-6 et L. 242-11 du Code de sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les cotisations personnelles d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles sont assises sur le revenu professionnel non salarié ; que ce revenu est égal à celui retenu par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; qu'en l'espèce, M. X... perçoit des revenus provenant de l'exercice en France de son activité professionnelle d'avocat et des revenus d'origine américaine perçus au titre de sa qualité d'associé partnership ; que la circonstance qu'il n'ait pas personnellement contribué aux bénéfices générés par l'activité du cabinet en dehors du territoire français n'enlève pas aux revenus litigieux leur caractère professionnel ; que c'est en effet en raison de ses attributions professionnelles d'avocat associé au sein d'un cabinet international que ces revenus lui sont distribués ; que ces revenus sont donc bien en rapport avec l'exercice de son activité professionnelle et n'ont pas de cause étrangère à cette activité ; que si l'article L. 131-6 se réfère expressément au revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il n'y a pas lieu de tenir compte des abattements, déductions et exonérations mentionnés au code général des impôts ; qu'en l'espèce, si les revenus de sources étrangères tirés du partnership ne sont pas soumis à une imposition en France, il en est néanmoins tenu compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est résident de France puisqu'en pareil cas un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français est accordé ; qu'il apparaît ainsi que les revenus professionnels de sources étrangères sont pris en considération pour le calcul du montant de l'impôt sur le revenu même s'il ne sont pas eux-mêmes assujettis à cet impôt ; d'ailleurs que la circonstance que ces revenus ne soient pas soumis à l'impôt n'exclut pas leur assujettissement aux cotisations sociales ; que, de même, la circonstance que le législateur ait modifié en 2009 l'article L ; 131-9 du code de la sécurité sociale afin d'assujettir les revenus de sources étrangères aux cotisations d'assurance maladie n'a aucune incidence sur l'assujettissement de ces mêmes revenus aux cotisations d'allocations familiales ; enfin que les modalités restrictives applicables aux déclarations de revenus ne peuvent avoir pour effet d'interdire à l'organisme de recouvrement d'exiger le paiement des cotisations sur la totalité des revenus professionnels des travailleurs indépendants ; que c'est donc à juste titre que l'URSSAF a soumis à cotisation l'ensemble des revenus professionnels perçus par M. X..., quelle que soit l'origine nationale de ces revenus ; sur le quantum des cotisations et le point de départ des intérêts : que, sur ce point, il résulte du décompte produit par l'URSSAF qu'après le remboursement de la somme de 20. 838 euros correspondant aux contributions CSG/ CRDS assises sans droit sur les revenus de source américaine, M. X... restait bien redevable des cotisations d'allocations familiales au titre du 3ème trimestre 2003 et du 4ème trimestre 2003 pour un montant égal à 49. 107 euros et non celle de 14. 086 euros résultant d'une simple extrapolation faite à partir du calcul des contributions CSG/ CRDS ; que le cotisant sera débouté de sa demande de remboursement présentée à titre subsidiaire » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le partnership a pour objet l'exercice en commun de l'activité professionnelle d'avocat de ses membres.