Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.358 du 17/10/2019,  partie 3



 Compte tenu de la gravite des irrégularités, et sans qu'il ne soit besoin de rapporter la preuve d'un préjudice, la nullité de la sommation au tiers détenteur de payer ou de délaisser, préalable nécessaire à la validité de la procédure d'exécution forcée immobilière engagée contre Mme C... R... et M. W... R..., est prononcée » ;
 
 alors 1/ qu'il résulte de l'article 2217 du code civil en sa rédaction applicable en le commandement de payer préalable à l'exécution forcée ne suit aucun formalisme particulier autre que celui, de droit commun, des actes d'huissiers de justice ; que la nullité de tels actes suppose, quelle que soit la gravité des irrégularités constatées, que soit rapportée la preuve d'un grief ; qu'en considérant néanmoins que compte tenu de la gravite des irrégularités, et sans qu'il ne soit besoin de rapporter la preuve d'un préjudice, la nullité de la sommation au tiers détenteur de payer ou de délaisser, préalable nécessaire à la validité de la procédure d'exécution forcée immobilière engagée contre les consorts R... doit être prononcée, la cour d'appel a violé l'article 2217 susvisé, ensemble les articles 649 et 114 du code de procédure civile ;
 
 alors 2/ que les juges du fond ne peuvent se déterminer par une énonciation générale et imprécise ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'existence d'un grief subi par celui qui se prévaut de la nullité d'un acte ; qu'en affirmant que « l'erreur fait grief aux tiers détenteurs quant au droit de suite du créancier hypothécaire et quant à la désignation de l'immeuble sur lequel le créancier entend exercer son droit de suite mais également sur l'immeuble lui-même qui fait l'objet d'une sommation de délaisser », sans s'expliquer sur le préjudice effectivement subi en l'espèce par les consorts R... du fait de l'erreur affectant la désignation de l'hypothèque et des immeubles visés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2217 susvisé, ensemble les articles 649 et 114 du code de procédure civile ;
 
 alors 3/ qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les biens immobiliers objet de l'hypothèque litigieuse sont cadastrés au Livre foncier de [...] sous-section [...] et [...] ; que le commandement de payer litigieux vise les biens désignés de la manière suivante « [...] » et « [...] » « inscrits au livre foncier de [...] » ; qu'en considérant que l'acte contiendrait des mentions erronées « quant à la désignation cadastrale » pour en déduire que « l'erreur fait grief aux tiers détenteurs quant au droit de suite du créancier hypothécaire et quant à la désignation de l'immeuble sur lequel le créancier entend exercer son droit de suite mais également sur l'immeuble lui-même qui fait l'objet d'une sommation de délaisser », la cour d'appel, qui a dénaturé le commandement de payer, a violé l'article 1103 du code civil.
 Le greffier de chambre