Cour d'appel de Riom, Cour d'appel de Riom, décision 19-25.724 du 18/02/2021,  partie 5


que l'article L 411-34 du code rural permet, en cas de décès du preneur, la continuation du bail au profit de son conjoint et de ses descendants pour peu qu'ils participent à l'exploitation ou y aient participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. L'absence de participation de M. M... D... du fait de son âge et l'exploitation effective des parcelles par sa mère aux côtés de son défunt mari ont conduit naturellement à la continuation du bail au profit de Mme A... I... et non à une dévolution automatique au descendant du fermier ; que les intimés ne peuvent prospérer en leur appel incident ;
 
 ALORS QU'en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats qu'au décès de V... D..., M. S... n'avait pas formé de demande de résiliation du bail dans le délai imparti (cf. concl. de Mme Y..., M. D... et l'Earl [...], p.5 et concl. de M. S..., p. 12) ; qu'en retenant, pour juger que M... D... n'est pas bénéficiaire à titre personnel du bail rural conclu précédemment au profit de son père, que l'absence de participation de M... D... à l'exploitation du fait de son âge et l'exploitation effective des parcelles par sa mère aux côtés de son défunt mari ont conduit naturellement à la continuation du bail au profit de celle-ci et non à une dévolution automatique au descendant du fermier quand, en l'absence de demande de résiliation du bail dans le délai imparti par M. S..., le bail s'était poursuivi tant au profit de sa veuve A... Y... veuve D... que de son fils, M... D..., la cour d'appel a violé l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué tel que modifié par l'arrêt rectificatif du 24 septembre 2019 d'AVOIR dit et jugé qu'en cessant de se consacrer à l'exploitation du bail [bien] loué qu'elle avait mis à disposition de l'Earl [...] en janvier 2010 et en abandonnant celle-ci à la jouissance des fonds reçus en location de M. S..., sans autorisation du propriétaire, Mme A... Y... a opéré une cession de bail prohibée par l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, d'AVOIR annulé la cession conclue au profit de l'Earl [...] et prononcé la résiliation du bail illicitement cédé, d'AVOIR ordonné l'expulsion de Mme A... Y..., de M. M... D..., de l'Earl [...], et de toute personne et de tous biens de leur chef passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'Earl [...] représentée par M. M... D... à payer à M. C... S... une indemnité d'occupation équivalant au montant du fermage jusqu'à la libération du bien loué constitué par les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , d'une contenance totale de 19 ha 89 a 05 centiares et d'AVOIR débouté Mme A... I... épouse Y..., l'Earl L... et M. M... D... de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nature de l'apport du bail effectué par Mme A... I... épouse Y... à l'Earl [...] ; que l'apport d'un bail à une personne morale est considéré sur le plan juridique comme une cession de bail dont la transmission sans respecter la règle de l'autorisation du bailleur entraîne sa résiliation, mais que l'exception à cette règle, posée de [par] la loi du 8 août 1962, consiste dans la mise à disposition de ce bail au profit d'un Gaec consentie par un fermier auquel il adhérerait. En d'autres termes la mise à disposition du bail au profit d'un Gaec, étendu notamment à une Earl par un fermier exploitant qui en fait partie ne nécessite pas l'accord du bailleur lequel doit tout au plus se voir notifier cette mise à disposition, sans d'ailleurs que la carence du fermier à y procéder ne prête forcément à conséquence ; qu'il résulte des pièces produites que l'Earl [...] a été créée le 25 novembre 2009 par Mme I..., son fils M. M... D... et M. W... T... Y... qui ont acquis la qualité d'associés ; que le 30 novembre 2012 a été votée, au terme d'une assemblée générale extraordinaire, la modification de ses statuts aux termes desquels M. M... D... est devenu l'associé et gérant unique de cette société ; que par lettre du 31 janvier 2010 portant notification, M. S... a été informé par Mme I... de la mise à disposition du bail à l'Earl [...], et par courrier du 12 février 2010, de son intention de faire valoir ses droits à la retraite en lui adressant pour signature un bulletin de mutation des terres établi par la MSA le 8 février 2010 ;