Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.846 du 04/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de contredit, que, dans le cadre d'un projet de développement d'un progiciel, la société Creno Impex (la société Creno) a, le 25 février 2004, souscrit auprès de la société Microsoft business solutions, aux droits de laquelle est venue la société Microsoft France, un contrat portant sur l'achat d'un certain nombre de licences ; que des difficultés étant survenues dans la réalisation du projet, la société Creno a conclu, le 23 juillet 2008, avec la société Microsoft Ireland Operations Limited (la société Microsoft Ireland), un nouveau contrat portant sur de nouvelles licences ; que les difficultés persistant, elle a assigné la société Microsoft France devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir la nullité de ces contrats, à titre subsidiaire leur résolution, et, plus subsidiairement, l'octroi de dommages-intérêts ; que la société Microsoft France, se prévalant de la clause attributive de compétence figurant au second contrat, a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit des juridictions irlandaises ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 48 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire le contredit mal fondé et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, l'arrêt, après avoir relevé, en ce qui concerne les demandes formées au titre du second contrat, que la clause portant attribution de compétence aux juridictions irlandaises est incluse dans le contrat signé par la société Microsoft Ireland qui n'est pas partie au litige, et non par la société Microsoft France, retient qu'elle ne peut donc être opposée à la société Creno ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, cependant que la société Creno fondait ses demandes à l'encontre de la société Microsoft France sur le contrat du 23 juillet 2008 auquel celle-ci n'était pas partie, si, au moment de la formation de ce contrat, la clause litigieuse n'était pas connue de la société Microsoft France et n'avait pas été acceptée par elle dans ses relations avec la société Creno, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Creno Impex aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Microsoft France

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le contredit mal fondé, renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris et condamné l'exposante à verser à la société CRENO IMPEX la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société MICROSOFT soutient que le contrat du 23 juillet 2008 s'est substitué à celui conclu le 25 février 2004 et que ce dernier contient une clause donnant compétence aux juridictions irlandaises pour connaître de tout litige, valable au regard des dispositions du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'elle ajoute que si la novation ne se présume pas, elle peut résulter des faits de la cause et en l'espèce, il ne fait aucun doute que le second contrat s'est substitué au premier ayant un objet identique et mentionnant en son article 10 qu'il reprend l'intégralité des accords entre les parties; qu'au surplus, elle ajoute que MICROSOFT France n'assure que la promotion des logiciels qui relèvent de MICROSOFT BUSINESS SOLUTIONS installée en Irlande ainsi que le démontre le cachet figurant sur le contrat du 23 juillet 2008 et l'avenant annexé à ce document; qu'à tout le moins, elle soutient que pour ce dernier contrat, le tribunal de commerce de Paris ne peut être compétent; Considérant que la société CRENO IMPEX soutient que le tribunal de commerce de Paris est compétent en vertu de la clause attributive de compétence contenue dans le contrat du 25 février 2004; qu'elle estime que le contrat du 23 juillet 2008 ne se substitue pas à ce contrat du 25 février 2004 ; qu'au surplus, elle souligne que la société MICROSOFT FRANCE ne peut invoquer le bénéfice d'une clause attributive de compétence contenue dans un contrat auquel elle n'est pas partie;