Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 19-12.271 du 17/02/2021,  partie 6


Comme vu infra 1-1, la totalité du passif est imputable à la faute des co-gérants, puisqu'il n'est constitué que de créances au bénéfice des AGS et des employés. Les co-gérants dans leurs écritures et au cours des plaidoiries, restent solidaires » ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; qu'afin de retenir la responsabilité de M. et Mme G..., la cour d'appel s'est référée à l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 9 décembre 2016 et, ignorant ainsi l'ajout opéré par cette loi (alinéa 1, in fine) et tendant à exclure la simple négligence, a retenu que les deux co-gérants ont « négligé » le risque potentiel de devoir assumer des condamnations prévisibles, omettant, du fait de cette négligence, de provisionner lesdites condamnations ; qu'en n'excluant pas, par de tels motifs, que la simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société puisse constituer une faute susceptible d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif, tandis que M. et Mme G... se prévalaient du droit nouvellement applicable et prenaient soin de rappeler que ne pouvait leur être opposée leur simple négligence, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, tenu de respecter l'objet du litige, le juge du fond ne peut mettre en doute un fait allégué et reconnu ; que M. et Mme G... offraient de prouver qu'une provision avait été inscrite au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2007 à hauteur de 159 605 euros, cette provision étant portée à la somme de 284 005 euros en 2008, à celle de 312 005 euros en 2012 puis à celle de 120 000 euros en 2015 ; que le mandataire liquidateur admettait dans ses écritures d'appel que des provisions pour risques avaient bien été inscrites dans les bilans de la société Arkotel-lès-Villenoy à hauteur de 155 600 euros en 2007, 284 005 euros en 2008, 312 005 euros en 2012 et 2013, 284 005 euros en 2014 et 120 000 euros en 2015 ; qu'il se bornait à discuter de la variation du montant de cette provision, effective, et insistait sur le fait que, par-delà la stricte inscription comptable, il était très essentiellement reproché aux dirigeants de n'avoir pas conservé en trésorerie les fonds nécessaires au paiement de la créance des salariés ; qu'en faisant reproche aux dirigeants de n'avoir pas maintenu en comptabilité des sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles, la cour d'appel, ignorant l'objet du litige tel que constitué en cause d'appel, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, sauf à ce que l'état de cessation des paiements soit constitué, ce qu'il appartient au juge de constater, ne commet pas une faute de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif le dirigeant qui, confronté à l'état déficitaire de l'exploitation et au montant négatif des capitaux propres, décide de cesser l'activité et de vendre les actifs afin de s'acquitter du passif exigible, réduisant d'autant celui-ci ; qu'une dette litigieuse ne pouvant être prise en compte au titre du passif exigible pour établir l'état de cessation des paiements, il importe peu qu'un litige en cours tandis que ces opérations sont menées soit susceptible de faire naître une dette à une date ultérieure; qu'en l'espèce, les consorts G... faisaient valoir que, les capitaux propres de la société accusant un montant négatif de 576 223 euros au 31 décembre 2006, avait été prise la décision de vendre et de cesser l'activité ; que, survenue le 18 juin 2007, la vente de l'ensemble immobilier et du fonds de commerce, moyennant le prix total de 1 965 000 euros, avait permis d'assumer le passif exigible d'un montant de 1 651 794 euros, montant constitué pour les deux tiers de dettes vis-à-vis des fournisseurs et des banques et pour un tiers du solde des comptes courants d'associé (539 866 euros) ; qu'à cette époque, les litiges prud'homaux n'avaient fait naître aucune dette échue, appel des jugements ayant été interjeté et la cour d'appel de Paris ne devant statuer que sept et huit ans plus tard, par arrêts des 4 septembre 2014 et 16 septembre 2015 ; qu'ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce n'avait fixé au demeurant la date de cessation des paiements qu'au 18 octobre 2014 ;