cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-22.356 du 30/05/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris a, par ordonnance du 10 mai 2010, ordonné la radiation du rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 08/10035 et dit qu'elle pourra être rétablie au vu du bordereau de communication des pièces, d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens, d'un exposé des moyens de l'intimé ou de la mise en demeure de l'appelant restée infructueuse l'invitant à conclure et que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance. ; qu'en rejetant dès lors la péremption d'instance soulevée par M. X..., cependant qu'elle constatait que la société France Télévisions avait sollicité le rétablissement de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 08/10035 par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel de Paris le 7 avril 2014, ce dont il résultait qu'en l'absence d'exécution par les parties des diligences mises à leur charge par l'ordonnance de radiation, le jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 20 juin 2008 - jugeant notamment que le contrat à durée déterminée existant entre les parties continuait de produire ses effets - était devenu définitif, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les condamnations de la société France Télévisions aux sommes de 11 715,37 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2001 à février 2006, 1171,54 au titre des congés payés y afférents, 1908,57 euros à titre d'indemnité de requalification, 6219,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, 34 838,52 euros à titre d'indemnité de licenciement et 23 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède et au vu des éléments produits aux débats que M. X... a suivi la progression de carrière retenue par le conseil des prud'hommes jusqu'au 16 septembre 2002, la rupture étant datée du mois de février 2006 ; que l'évolution indiciaire à prendre en compte est donc la suivante : - B15-0 NR le 1er janvier 1994 ; - B15-0N1 le 1er janvier 1995 ; - B15-0N2 le 1er janvier 1996 ; - B15-0N3 le 1er janvier 1997 ; - B15-0N4 le 1er janvier 2000 ; - B21-1 NR le 1er janvier 2004 ; - B21-1 N1 le 1er janvier 2005 ; - B21-1 N2 le 1er janvier 2006 ; - B21-1 N3 le 1er janvier 2007 ; que l'indice de M. X... à la date de la rupture est donc le B21-1N2 ; qu'en outre, aucun élément produit aux débats ne permet de conclure que M. X... s'est trouvé à la disposition de son employeur pendant les périodes inter-contrats ; qu'il s'ensuit en retenant les éléments de calcul fournis par la Sa France Télévisions qui apparaissent conformes à la réalité, compte-tenu également de ce qui précède et des éléments produits aux débats, il convient d'allouer à M. X... les sommes suivantes : - 11 715,37€ à titre de rappel de salaire de 2001 à février 2006 ; -1171,54 E au titre des congés payés afférents ; - 1 908,57 E à titre d'indemnité de requalification ; - 6 299,57 E à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents ; - 34 838,52 E à titre d'indemnité de licenciement ; qu'en outre, au vu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté de M. X..., la cour est en mesure d'évaluer son préjudice subi du fait de la perte de son emploi, à la somme de 23 000€, en application de l'article L1235-3 du code du travail ; qu'il convient de débouter M. X... de ses autres demandes, notamment celle afférent au préjudice lié à la retraite qui n'apparaît pas distinct de celui d'ores et déjà réparé ; que compte-tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner la remise des documents sociaux conformes, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte ;
 
 ALORS QU'en énonçant que « les éléments de calcul fournis par la Sa France Télévisions qui apparaissent conformes à la réalité », pour limiter - « compte-tenu de ce qui précède et des éléments produits aux débats » - les condamnations de la société France Télévisions aux sommes de 11 715,37 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2001 à février 2006, 1171,54 au titre des congés payés y afférents, 1908,57 euros à titre d'indemnité de requalification, 6219,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, 34 838,52 euros à titre d'indemnité de licenciement et 23 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par voie d'affirmation et s'est abstenue de viser ou analyser, même sommairement, le ou les éléments sur lesquels elle entendait fonder sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION