Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.284 du 07/04/2022,  partie 4


C'est également à tort que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a repris dans la motivation du jugement déféré l'argumentation ainsi développée par l'appelant, sans indiquer les textes qui auraient justifié la nécessité de l'envoi préalable d'un courrier d'information et a annulé les contraintes litigieuses pour ce seul motif, alors que les dispositions de l'article R643-1 met à la charge de la personne qui exerce une activité libérale la déclarer dans le délai d'un mois à la section dont elle relève. Or, il n'est pas sérieusement contesté que M [R] [A] n'a pas informé la CIPAV du début de son activité professionnelle » ;
 
 alors 1°/ qu'en jugeant régulières les deux procédures ayant conduit à l'envoi des contraintes après avoir relevé d'office que l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale leur était inapplicable, sans solliciter préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que nulle contrainte ne peut être émise, pour le recouvrement de quelque cotisation sociale que ce soit, à l'issue d'une procédure qui ne respecte pas le principe général du droit qu'est le principe du contradictoire ; que ce principe requiert, lorsqu'une Caisse entend affiler un cotisant et lui réclamer le paiement de cotisations, de l'en informer par courrier l'invitant à présenter ses observations, avant de décider de cette affiliation et du montant des cotisations ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que les deux procédures de recouvrement mises en oeuvre par la CIPAV étaient régulières, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire ;
 
 alors 3°/ qu'en reprochant à M. [A] de ne pas préciser le fondement juridique en vertu duquel il soutenait que la CIPAV aurait dû lui adresser un courrier expliquant les conditions et raisons de l'intervention de la Caisse et à la suite duquel il aurait pu formuler ses observations, quand il lui incombait de rechercher le fondement juridique de cette prétention dès lors qu'il n'était pas précisé, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 alors 4°/ qu'à l'appui de sa démonstration de l'irrégularité des deux procédures de recouvrement, M. [A] observait que sa comptabilité avait été placée sous scellés depuis le 9 décembre 2008, dans le cadre d'une perquisition à son domicile, qu'elle ne lui avait été restituée que le 9 décembre 2016 (conclusions de M. [A], p. 12, 13 et 14) ; qu'en ne répondant pas à ce chef de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 5°/ que pour valider les contraintes en considérant que M. [A] était producteur de spectacles et devait dès lors être affilié à la CIPAV, les juges du fond se sont appuyés sur des motifs du jugement du tribunal correctionnel de Privas selon lesquels M. [A] assumait la totalité de la responsabilité des spectacles et du recrutement des artistes, procédait aux déclarations et paiements de charges sociales, assurait la promotion des spectacles, la négociation avec les organisateurs, la gestion des manifestations et l'emploi de personnel fixe pour le suivi organisationnel et financier de l'orchestre, de sorte qu'il était entrepreneur de spectacles vivants ; qu'en statuant par ces affirmations ne relevant aucun fait précis de nature à exclure que M. [A] agissait au nom et pour le compte des membres de l'orchestre donc en qualité de mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 762-1 alinéa 1 devenu L. 7121-3 du code du travail, 1984 du code civil et D 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale, ce dernier pris dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2006.