décision 17-20.133 du 21/06/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à voir infirmer la décision de la caisse primaire d'assurance-maladie de Sarreguemines du 30 septembre 2011 et la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle a été victime d'un accident du travail le 26 novembre 2009 alors qu'elle était salariée de la société Cora ; et d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire et juger que l'arrêt maladie consécutif à cet accident doit être mis en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ;
 
 aux motifs qu'à hauteur d'appel, Mme X... soutient qu'elle bénéficie d'une reconnaissance tacite de son accident du travail du fait que la caisse n'a pas pris de décision explicite dans le délai réglementaire ; vu l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ; que la caisse soutient qu'elle a reçu la déclaration d'accident le 11 juillet 2011 ; qu'elle produit la copie de l'avis de réception portant cette date d'entrée ; qu'en outre, ce document porte mention de la date du 12 juillet 2011 comme étant celle du retour de l'avis de réception ; que la caisse produit également une attestation d'avis de réception établie par les services postaux de la ville de [...] (proche du domicile de Mme X... ) indiquant que la date de distribution de la lettre recommandée est le 11 juillet 2011 ; qu'en réplique, Mme X... produit une autre attestation des services postaux de [...] dont il résulte que le courrier a été distribué contre signature le 9 juillet 2011 ; que cependant, l'impression du suivi du courrier montre que celui-ci est arrivé au bureau de poste de [...] le 9 juillet 2011 ; qu'or, les plis recommandés ne sont pas distribués le jour même ; que ces documents contradictoires doivent être écartés ; qu'il convient de ne retenir que l'avis de réception, réexpédié le 12 juillet 2011, ainsi qu'il résulte de la mention horodatée qui y est mécaniquement portée, dont il résulte clairement que la déclaration d'accident du travail est arrivée le 11 juillet à la CPAM de Sarreguemines ; que dès lors, le décompte du délai de 30 jours s'achève le 10 août 2011, date de la lettre par laquelle la caisse informe Mme X... de la nécessité d'un délai complémentaire pour l'instruction de son dossier ; que Mme X... soutient que cette lettre n'a pas été postée le 10 août 2011 ; qu'elle n'indique pas à quelle date elle aurait été postée, mais produit la copie d'une enveloppe d'un courrier posté le 11 août 2011 en Haute-Vienne, à Limoges, sans s'expliquer sur cette origine ; qu'en toute hypothèse, ce document n'établit aucune expédition tardive de la lettre de la caisse ; qu'il résulte de ces éléments que la caisse a respecté les délais prévus par les dispositions de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale ; que Mme X... ne peut se prévaloir d'aucune décision implicite de reconnaissance de l'accident qu'elle a déclaré ;
 
 1. alors d'une part qu'il incombe à la caisse primaire d'assurance-maladie de prouver la date à laquelle elle a posté la lettre recommandée avec avis de réception avisant la victime d'une prolongation du délai d'instruction et interrompant le délai de reconnaissance implicite d'un accident du travail ; qu'en jugeant que l'assurée ne prouvait pas que la lettre n'avait pas été postée avant l'expiration du délai, la cour d'appel a violé les articles R 441-10, 3e alinéa, et R 441-14, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2. alors d'autre part qu'en jugeant que « le décompte du délai de 30 jours s'achève le 10 août 2011 » sans s'expliquer sur sa méthode de calcul, la cour d'appel a privé sa décision de motifs contrôlables et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à voir infirmer la décision de la caisse primaire d'assurance-maladie de Sarreguemines du 30 septembre 2011 et la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle a été victime d'un accident du travail le 26 novembre 2009 alors qu'elle était salariée de la société Cora ; et d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire et juger que l'arrêt maladie consécutif à cet accident doit être mis en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ;