décision 16-15.626 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la SCI Agay Puy Ricard, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Bernard X...,
 
 2°/ à Mme Cécile Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                ,
 
 3°/ à M. Jérôme X..., domicilié [...]                               ,

4°/ à Mme Marion X..., domiciliée [...]                            ,
 
 5°/ à M. Guillaume X..., domicilié [...]                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Agay Puy Ricard, de Me A..., avocat des consorts X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 février 2016), qu'en 1996, les consorts X... ont vendu à la société civile immobilière Agay Puy Ricard (la SCI) une partie de leur propriété ; qu'un document d'arpentage réalisé par un géomètre expert, a été annexé à l'acte ; qu'après une expertise judiciaire en recherches de limites de propriété, confiée à un autre géomètre-expert, les consorts X... ont assigné la SCI en bornage ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer la ligne séparative selon le tracé ABCDEFIJKL établi par l'expert judiciaire ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que le plan de division ne différait pas du document d'arpentage, tous deux établis par le premier géomètre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail d'une argumentation relative à la différence entre le plan de division et la situation actuelle des lieux que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que les limites devaient être fixées conformément aux propositions de l'expert judiciaire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour condamner la SCI au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice matériel et moral des consorts X..., l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas l'interdiction du passage par le garage qu'elle leur a opposée, en infraction avec l'accord pris ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les consorts X... n'avaient pas utilisé le passage pendant le délai contractuellement convenu, faisant suite à leur demande et à l'accord de la SCI, de sorte qu'ils ne pouvaient plus l'invoquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI au paiement d'une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral des consorts X..., l'arrêt rendu le 18 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Agay Puy Ricard.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la ligne séparative des parcelles n° CK 1424 (sic) [CK 1555] appartenant à M. Bernard X..., Mme Cécile Y... épouse X..., M. Jérôme X..., Mme Marion X... et M.