Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.302 du 17/09/2020,  partie 3


qu'elle soutient toutefois en vain que sa garantie ne peut trouver à s'appliquer aux dommages car il ne serait pas démontré qu'ils sont la conséquence directe et exclusive de l'exécution des travaux par son assuré, dès lors qu'aux termes des débats devant la cour la seule responsabilité de lentreprise [...] a été retenue dans la réalisation du dommage ; que c'est à bon droit toutefois que s'agissant des préjudices matériels et immatériels elle entend opposer un plafond de garantie de 500.000 euros en application de l'article 7 des conventions spéciales n° 5 B qui prévoit ce montant maximum, ce que ne contestent aucune des parties et particulièrement sa propre assurée ;
 
 1°) ALORS QUE sont indissociables de l'ouvrage existant les travaux de réfection de la toiture et de charpente ; qu'en faisant application, pour limiter la garantie de la MAAF à la somme de 500 000 euros, de la garantie complémentaire, couvrant les dommages aux existants divisibles, prévue à l'article 5 du contrat d'assurance souscrit par la société [...] auprès de la MAAF, quand les travaux réalisés par la société [...], de réfection de la toiture et de la charpente, portait sur un ouvrage indissociable des existants, de sorte qu'ils relevaient de la garantie décennale obligatoire prévue à l'article 3.1.1 de ce contrat, dont le montant maximum s'élevait à 8 348 830 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les désordres affectant des travaux immobiliers relèvent de la garantie décennale, dès lors qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'en écartant l'application de la garantie décennale obligatoire prévue à l'article 3.1.1 du contrat d'assurance souscrit par la société [...] auprès de la MAAF, pour faire application de la garantie complémentaire prévu à l'article 5 du contrat d'assurance afin de limiter la garantie de la MAAF à la somme de 500 000 euros, quand les désordres affectant les travaux réalisés par la société [...] avaient rendu l'immeuble impropre à sa destination, de sorte qu'ils relevaient de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1134 dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la MACIF à payer à M. et Mme D..., sous déduction des franchises contractuelles et provisions déjà versées, la somme de 52 788,90 euros au titre des pertes de loyers à actualiser jusqu'à l'achèvement complet des travaux de reprise selon les conditions d'indexation prévues au bail initial ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation du préjudice, les conditions particulières des contrats souscrits auprès de la MACIF par les époux D..., tant pour la partie de l'immeuble loué que pour celle occupée par eux, prévoient une garantie contre l'incendie avec prise en charge dans un premier temps d'une indemnité immédiate, couvrant la valeur vénale, les frais de démolition, les frais d'études du sol et de solidité, les frais d'études béton et charpente ainsi que la perte de loyer sur un an maximum, et une indemnité différée correspondant à la reconstruction de l'immeuble à l'identique à condition de justifier de la remise en état, des honoraires d'architecte, avec une franchise de 256,66 euros pour l'immeuble loué et une franchise de 100 euros pour l'immeuble réservé aux propriétaires ; qu'aux termes de son rapport, M. J... chiffre à 772 072 euros HT le montant des travaux de reconstruction à l'identique sur la base du descriptif qualitatif et estimatif du maître d'oeuvre "MOPS" chargé de la reconstruction par les époux D... et des différents devis d'entreprises sollicitées ; que la légère différence entre l'évaluation par le maître d'oeuvre, 762.919,13 euros et les devis des professionnels, 772 072,08 euros, doit conduire à retenir la seconde qui correspond à la réalité des travaux de reprise à effectuer ; qu'il chiffre à 84.927,93 euros HT celui des honoraires de maîtrise d'oeuvre, 17.383,33 euros s'agissant des honoraires d'ingénierie selon factures ; que c'est donc une somme globale de 1.045.783,34 euros TTC qui est proposée par l'expert, sans distinction des dommages affectant la partie location de ceux affectant la dépendance ; que retenu comme base de discussion, les parties sont d' accord sur l'essentiel du chiffrage effectué à l'exception de certains postes ;
 
 ET QUE sur les pertes locatives, il est constant qu'à compter du 27 janvier 2011, jour du sinistre qui a entièrement détruit l'immeuble loué, M. et Mme D... ont subi une perte de revenus locatifs ; que M. J... dans son rapport a indiqué qu'au mois de mars 2014, le montant de cette perte se chiffrait à 33.436,35 euros, sur la base d'un loyer mensuel de 722,89 euros avec un indice de référence 117,54, ce montant devant être actualisé au moment du jugement ; que les époux D... ont chiffré cette perte à 52.788,90 euros au mois de novembre 2016, restant à actualiser jusqu' à l'achèvement des travaux de reprise initial ; que la MACIF mais également les autres intimés considèrent que cette perte ne peut être indemnisée que le temps prévu pour la reconstruction, soit une année selon l'expert ;