Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-23.041 du 08/09/2016,  partie 4


qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme W..., ayant en réalité seule qualité pour contester l'offre du E..., n'avait pas été informée personnellement en temps utile, de cette offre faisant courir le délai de 2 mois, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des combinées des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5° ALORS QUE l'intérêt supérieur de l'enfant que garantit l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant interdit de le priver d'un recours dont l'exercice est indispensable à la protection de ses droits substantiels, en considération de l'inaction dans le délai imparti de son représentant légal avec lequel il est en conflit d'intérêts par suite de l'acceptation inconsidérée par le premier d'une transaction portant sur les droits du mineur ; qu'en affirmant que « l'intérêt de l'enfant exige (¿) que le représentant légal du mineur n'accepte pas une transaction défavorable à son enfant par méconnaissance de ses droits, d'où l'obligation de saisir le juge des tutelles » et que « cet intérêt est sauvegardé en cas d'absence d'homologation par le juge des tutelles dans le délai de deux mois puisque le représentant légal conserve en toute hypothèse le droit de saisir la cour d'appel dans ce délai », la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants, d'autant plus qu'il ressort de ses propres constatations qu'à la date du 11 février 2014, date à laquelle le juge des tutelles a informé la mère de l'enfant de son refus d'homologuer la transaction inconsidérément acceptée par cette dernière, le délai légal de 2 mois imparti pour contester l'offre du E... était expiré depuis le 7 octobre 2013 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a par ailleurs violé par refus d'application l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant.