Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.026 du 14/01/2021,  partie 6


que par ailleurs, le fonctionnement aberrant de la société tel qu'il est notamment révélé par la lecture des procès-verbaux d'assemblée générale qui se bornent pour l'essentiel à un réquisitoire injurieux voire diffamatoire dirigé à son encontre, y compris de M. Y... qui n'avait pourtant pas à y exprimer ses opinions, justifiant ses absences aux assemblées générales, et les abus de droit répétés perpétrés à son encontre par ses coassociés, au mépris de toutes les règles tant statutaires que légales applicables, lui ont en raison tant de leur durée que de leur violence, occasionné un préjudice qui sera réparé par une indemnité de 5 000 euros ; que les intimés ne démontrent pas en revanche que les divergences d'appréciation constatées sur les modalités de gestion des locations consenties par la société, aggravées par le désordre et l'opacité de leur gestion, a présenté un caractère fautif ; qu'au demeurant, les faits allégués auraient-ils été reconnus fautifs, auraient préjudicié à la société et non à MM. F... et J... ; que la demande reconventionnelle de dommages-intérêts à leur profit sera en conséquence rejetée ;
 
 1/ ALORS QUE constitue un abus de majorité la décision prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ; qu'en se bornant à retenir à l'encontre de MM. F... et J..., pour juger qu'ils s'étaient rendus coupables d'un abus de majorité, le fait d'avoir appelé autoritairement des fonds de 2010 à 2015, d'avoir prélevé sur les dividendes dus à M. M... les fonds que ce derniers s'abstenait d'apporter à la Sci, d'avoir voté des pénalités forfaitaires de 250 € à la charge de M. M... pour sanctionner le non versement des appels de fonds, de s'être alloués des rémunérations forfaitaires de 300 € puis de 350 € de 2004 à 2008, en mettant ces rémunérations non à la charge de la société mais à celle de deux de ses associés par imputation sur les dividendes, d'avoir facturé à la Sci des prestations au taux horaires de 10 € et des déplacements, de n'avoir pu justifier devant la cour d'appel de la régularité de la gestion et des comptes sociaux, la cour d'appel estimant ne pas pouvoir vérifier « l'efficacité de leur gestion et la rentabilité de la société », d'avoir pris des décisions collectives à la majorité et non à l'unanimité, notamment concernant la rémunération des gérants, de ne pas avoir fait voter les rémunérations lors des assemblées générales de 2012 à 2016, d'avoir bénéficié d'une rémunération mensuelle forfaitaire de 300 € puis de 350 € ne correspondant à aucune prestation identifiable, les gérants se faisant par ailleurs rembourser leurs frais de déplacement et rémunérer au temps passé toutes les prestations (d'entretien des locaux, réparation, de suivi de chantiers, d'état des lieux des locataires) qu'ils effectuaient dans l'intérêt de la société, sans constater que ces actes étaient contraires à l'intérêt social de la société DGA et avaient été pris dans l'unique dessein de favoriser MM. F... et J... au détriment de M. M..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un abus de majorité et a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond doivent viser et analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve desquels ils tirent leurs constatations de fait ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire qu'il y avait eu abus de pouvoir, que MM. F... et J... avaient mis la rémunération rétroactive de M. F... à la charge de deux des associés et non à la charge de la Sci, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, ni les analyser, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS subsidiairement QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur le procès-verbal d'assemblée générale du 16 mars 2010, en retenant que MM. F... et J... avaient mis la rémunération rétroactive de M. F... à la charge de deux des associés et non à la charge de la Sci quand aucune des mentions du procès-verbal ne permettait de conclure en ce sens, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'assemblée générale du 16 mars 2010 et a méconnu l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 4/ ALORS subsidiairement QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;