Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.800 du 24/11/2021,  partie 6


qu'il justifie donc lui-même que la lettre recommandée lui est revenue non réclamée par la société 3ATI de sorte que le présent Conseil est bien fondé à juger que Monsieur [B] n'a pas justifié de la réception par son employeur de ce courrier recommandé de sorte qu'il ne peut prétendre avoir informé Monsieur [F] gérant de la société 3ATI de son statut protecteur, ni pendant ni à l'issue de son contrat de travail ; que dans ces conditions Monsieur [B] est mal fondé à revendiquer le bénéfice de la protection contre le licenciement prévu par les dispositions de l'article L. 2411-1-17 du Code du Travail ; que dans ces conditions le présent Conseil est donc bien fondé à le débouter de sa demande d'indemnité de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, déclarer des demandes irrecevables puis les rejeter comme mal fondées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes de M. [B] relatives aux dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur et pour la nullité subséquente de son licenciement ; qu'elle a pourtant ensuite, par confirmation du jugement, débouté M. [B] de ces mêmes demandes ; qu'elle a, ce faisant, comme un excès de pouvoir et violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; que la qualité de conseiller prud'homme de M. [B] n'était contestée par aucune partie ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que M. [B] ne justifiait pas de sa qualité de conseiller prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort du bordereau de communication de pièces récapitulatif du 8 juin 2017, régulièrement versé aux débats, qu'à l'appui de ses demandes, M. [B] avait produit un arrêté établissant la liste des candidats élus à l'issue des élections prud'homales du 3 décembre 2008 (pièce n° 15), le mentionnant comme conseiller prud'homme, ainsi qu'un extrait du recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val d'Oise – janvier 2009 – n° 1 du 09/01/09 (pièce n° 16), qu'en retenant que M. [B] ne produisait aucun document justifiant de sa qualité de conseiller prud'homme, la cour d'appel, qui a dénaturé le bordereau de communication de pièces de M. [B], a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 4) ALORS QUE l'employeur est présumé avoir été informé de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise par une lettre du salarié remise en mains propres portant le cachet de l'employeur et une signature, peu important que cette signature ne soit pas celle du représentant légal de la société ; qu'en affirmant, pour rejeter les demandes de M. [B] liées à son statut protecteur faute pour lui d'avoir informé l'employeur de sa qualité de conseiller prud'homme, que son courrier du 13 janvier 2014, antérieur à la rupture du contrat de travail survenu en juillet 2014, mentionnant ses jours d'audience au conseil de prud'hommes en sa qualité de conseiller prud'homme ne portait pas le nom de la personne ayant signé pour la société 3 ATI et que ce n'était pas le gérant qui avait signé, quand ce courrier, qui portait, outre une signature avec la mention « remis en mains propres le 14/01/2014, le cachet de l'employeur, était présumé, sauf preuve contraire, établir que l'employeur avait été informé du mandat de M. [B], la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 17°, et L. 2411-22 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE, en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que le courrier de M. [B] à la société 3 ATI du 13 janvier 2014, remis en mains propres, portait l'indication « reçu en mains propres le 14/01/2014 » ainsi qu'une signature, mais que le nom de la personne qui a signé pour la société n'apparaît pas pour en déduire que la preuve de ce que le salarié avait informé la société de sa qualité de conseiller prud'homme n'était pas rapportée, sans répondre aux conclusions opérantes de M. [B] faisant valoir que la signature portée sur ce courrier remis en mains propres, et portant le cachet de l'employeur, était la même que celle figurant sur son contrat de travail du 20 décembre 2013, indiquant en qualité d'employeur, la société 3 ATI représentée par son gérant M. [H] [U], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.