Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-13.126 du 03/06/2015,  partie 2


elle ne peut reprocher à la SOCIETE GENERALE un manquement à son devoir de conseil alors d'une part qu'elle a rédigé et signé la mention manuscrite portée sur l'acte sous seing privé de cautionnement et ne peut ignorer la substance de l'engagement ainsi pris, engagement qu'elle a pris soin de plafonner et pour lequel elle a souscrit une demande d'adhésion à l'assurance de groupe couvrant les risques décès et perte d'autonomie, d'autre part qu'elle était associée de la SCI et à ce titre intéressée au financement garanti » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 341-4 du Code de la consommation dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; Madame X... se limite à produire une « attestation ASSEDIC » établie le 11 juin 2005, soit antérieurement à son engagement de caution, et d'où il résulte qu'elle a démissionné à cette période de son emploi de vendeuse qui lui rapportait un revenu mensuel brut d'environ 1.400 euros par mois. La production de ce seul document est insuffisante pour démontrer que l'engagement de celle-ci était manifestement hors de proportion par rapport à ses revenus et son patrimoine. Notamment, l'absence de renseignements sur la situation professionnelle de l'intéressée suite à cette démission et l'absence de son avis d'imposition pour l'année 2005 ne permettent pas de renseigner sur sa situation financière effective et de savoir si elle disposait à l'époque de son engagement de revenus immobiliers ; faute de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue, Mme X... doit être condamnée à faire face à son engagement » ;

1°) ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en retenant que l'avis d'imposition des revenus de 2005, faisant ressortir un revenu salarial de seulement euros, n'était pas suffisamment significatif comme ne prenant pas en compte les revenus escomptés de l'investissement réalisé par la SCI LA VALENTINE, débiteur principal, dont Madame X... était associée, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation ;

2°) ALORS QUE la caution établit suffisamment le montant de ses revenus au jour de son engagement et met le juge en mesure d'apprécier la disproportion dès lors qu'elle produit l'avis d'imposition des revenus de l'année de l'engagement et prouve qu'elle a démissionné à une date précise ; qu'en considérant que l'avis d'imposition de 2005, faisant ressortir un revenu salarial de 15.555 euros, était insuffisamment significatif dès lors que ce revenu ne correspondait qu'à une partie de l'année fiscale, Madame X... ayant démissionné de son emploi de vendeuse le 8 août 2005, soit 5 jours avant l'acte de cautionnement, avec effet au 17 septembre 2005, la Cour d'appel, qui disposait des éléments voulus pour connaître le revenu mensuel au moment de l'engagement, a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 314-4 du Code de la consommation ;

3°) ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard de la valeur de ses parts dans la société débitrice principale lorsque le patrimoine de celle-ci est constitué du seul bien acquis exclusivement au moyen du prêt garanti ; qu'en excluant la disproportion au motif que Madame X... ne démontrait pas la disproportion, au temps de l'acte de cautionnement, entre son engagement et la valeur de ses droits dans le capital de la SCI cautionnée, après avoir pourtant constaté que la valeur de ce patrimoine était exclusivement celle du patrimoine immobilier, financé par le prêt consenti par la SOCIETE GENERALE, et que ce prêt d'un montant de 100.000 euros en avait entièrement financé l'acquisition au prix de 81.000 euros, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation ;

4°) ALORS QUE Madame X... produisait son avis d'impôt sur les revenus de 2005, duquel il ressortait qu'elle ne disposait d'aucun revenu du patrimoine ; que les avis d'impôt sur le revenu de 2010, 2011 et 2012, également produits, confirmaient cette information ; qu'en retenant cependant que Madame X... ne fournissait aucune indication ni justification de sa situation patrimoniale sans se prononcer sur cet élément de preuve, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE le prêteur professionnel n'est pas déchargé de son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de la caution, s'agissant notamment de l'impact de son engagement eu égard à ses facultés contributives, du seul fait de la rédaction et de la signature de la mention manuscrite dans l'acte de cautionnement, du plafonnement de l'engagement et de la souscription d'une demande d'adhésion à une assurance de groupe couvrant les risques décès et perte d'autonomie ;