décision 14-86.954 du 03/02/2016,  partie 4



 "2°) alors que la commission des infractions fiscales ne peut délibérer que si huit au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents ; qu'une section ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents ; qu'en ne constatant pas la réalité du quorum exigé par la loi pour que la commission délibère régulièrement, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision" ; 
 
 Attendu que, pour écarter l' exception de nullité prise de ce que l'avis conforme de la commission des infractions fiscales ne permettait pas de s'assurer de la régularité de la procédure, la cour d'appel prononce par les motifs repris aux moyens ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dés lors qu'aucune disposition n'exige que l'avis mentionne la composition de cette commission, la régularité des opérations étant suffisamment établie par la signature de son président, la cour d'appel a, sans insuffisance, et sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. [X], pris de la violation des articles 1743, alinéa 1, et 1741, alinéas 1, 9, 10, 1750 du code général des impôts, L. 123-12, L.123-13, L. 123-14 du code de commerce, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré M. [X] coupable des faits qui lui étaient reprochés, en l'occurrence des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 et des faits de passation d'écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables obligatoires au titre de la même période ;
 
 "aux motifs que MM. [X] et [S] contestent la matérialité des infractions, et l'existence de l'élément moral ; que les éléments du rapport du commissaire aux comptes faisant état des irrégularités qui contrairement à ce qui est soutenu portent bien sur « un crédit de TVA de près de 700 000 euros qui ne reflète pas à son avis la réalité » ont été portés à la connaissance des membres de l'assemblée générale ordinaire du syndicat en date du 21 juillet 2006 présidée par M. [X] et à laquelle assistait M. [S] sans qu'aucune conséquence en droit ni en fait n'en ait été tirée par les dirigeants, alors que les comptes n'étaient plus certifiés ; que ni M. [X] président du syndicat depuis le 1er janvier 2005, ni M. [S], directeur salarié depuis 1991 ne peuvent prétendre avoir ignorer les graves irrégularités soulevées lors de la vérification fiscale, irrégularités dont ils avaient non seulement eu connaissance antérieurement mais dont ils étaient à l'origine puisque ce sont bien les représentants du syndicat qui sont tenus de souscrire les relevés mensuels de TVA et qui doivent s'assurer que la compatibilité est régulière et probante et donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise ; que cette conscience de la fraude s'est également manifestée par le mode opératoire choisi à savoir la mise en place d'un système de factures rectifiées revêtues indûment de la mention TVA permettant ainsi au syndicat d'augmenter fictivement le montant de la TVA collectée en augmentant dans le même temps le montant de son droit à déduction, alors même que cette TVA dont ils demandaient le remboursement à l'Etat n'a jamais été payée initialement par les adhérents ; que ce processus met ainsi à mal toute idée d'erreur d'interprétation sur les dispositions réglementaires que les dirigeants connaissaient parfaitement pour les avoir appliqués correctement jusqu'au 31 décembre 2004, les avis de paiement des subventions versées par le syndicat à ses adhérents jusqu'à cette date n'ayant jamais fait mention de la TVA ; qu'il convient d'observer qu'outre l'obtention indue d'un crédit de TVA, cette fraude avait également comme effet non négligeable pour le syndicat Roussillon Méditerranée et ses dirigeants de bénéficier d'une situation créditrice pendant toute l'année 2005 retardant d'autant la déclaration de cessation des paiements pourtant inéluctable depuis 2005, le syndicat ayant perdu définitivement sa qualité d'organisation de producteur ; que sur la peine, M. [X] pour sa part n'a été président du syndicat que sur la dernière période, sa responsabilité en apparaît atténuée d'autant que la signature des déclarations litigieuses est le fait de M. [S] en poste depuis 1991 lequel était non seulement omniprésent comme directeur dans la gestion du syndicat mais également comme adhérent bénéficiaire d'importantes subventions et prestataires de service dans le cadre de ses sociétés ; qu'il sera cependant observé que l'un et l'autre se connaissaient bien pour avoir été condamnés de concert pour abus de confiance le 24 juin 2010 dans le cadre d'une autre structure ; qu'au vu des ces éléments, la cour réformant le jugement déféré condamnera M. [X] au paiement d'une amende de 5 000 euros ;