Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.683 du 15/01/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme O...,
 
 Mme L... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'avenant modificatif du 15 septembre 2014 valable comme désignant Mme W... et M. H... seuls bénéficiaires du contrat Ascendo n° [...] souscrit par M. L... et DE L'AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande indemnitaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sous curatelle renforcée depuis le 9 janvier 2012, V... L... a, à nouveau, demandé à modifier la clause bénéficiaire du contrat Ascendo n° [...] le 15 septembre 2014 par l'intermédiaire de son curateur, le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Doubs, cette demande étant datée et signée par lui ; que dès lors, dans la mesure où il appartenait au service mandataire, avant de transmettre cette demande de modification de la clause bénéficiaire, de s'assurer tant de la volonté de V... L... que de l'adéquation de sa demande avec la protection de ses intérêts et Mme X... L... ne justifiant pas d'un quelconque manquement du curateur à ses obligations, il y a lieu de juger cet avenant valide nonobstant la désignation par V... L... de son épouse en qualité de bénéficiaire de ses autres contrats d'assurances vie » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la CNP Assurances produit aux débats une demande de modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie litigieux datée du mois de septembre 2014 et libellée comme suit : "par parts égales, Mme T... W..., née le [...] à Abbans Dessus et U... H..., [...] , à défaut de l'un pour sa part, ses descendants, à défaut mes héritiers" ; que cette demande de modification signée par M. L... a été effectuée avec l'assistance de son curateur comme l'atteste le courrier du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Doubs du 15 septembre 2014 » ;
 
 ALORS QUE pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que les héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d'esprit, peu important le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle ; qu'en retenant que la demande de modification de la clause bénéficiaire a régulièrement été effectuée par V... L... avec l'assistance du curateur et qu'aucun manquement de ce dernier n'est établi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que V... L... était sain d'esprit lorsqu'il a accompli l'acte litigieux, a violé les articles 414-1, 414-2, 3°, et 466 du code civil.