décision 16-80.275 du 05/01/2017,  partie 3


état de ces énonciations, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 2 de la Déclaration de 1789, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a autorisé la saisie d&apos;une créance figurant sur un contrat d&apos;assurance-vie dont sont titulaires les exposants auprès d&apos;HSBC ;
 
 "aux motifs que la saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République aux fins d&apos;être autorisé à effectuer une saisie est prévue par l&apos;article 706-153 du code de procédure pénale qui dispose qu&apos;au cours de l&apos;enquête de flagrance ou de l&apos;enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l&apos;article 131-21 du code pénal ; qu&apos;en l&apos;espèce, le procureur de la République a agi dans le cadre d&apos;une enquête préliminaire ouverte sur plainte, des services fiscaux et portant sur des faits de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, mettant en cause les époux [G] ; que l&apos;alinéa 3 de l&apos;article 706-153 prévoit que l&apos;appelant d&apos;une telle ordonnance ne peut prétendre qu&apos;à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu&apos;il conteste, en l&apos;occurrence, il s&apos;agit du rapport en date du 1er juin 2015, effectué par le service d&apos;enquête saisi par le procureur de la République, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient de souligner que les appelants ont eu accès à toutes les pièces figurant dans la procédure d&apos;appel, celles dont disposaient le procureur général, et qui figuraient dans le dossier déposé au greffe de la chambre de l&apos;instruction, conformément à l&apos;article 197 du code de procédure pénale ; que l&apos;article 131-21 du code pénal, relatif à la peine de confiscation précise, notamment que celle-ci est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d&apos;une peine d&apos;emprisonnement, supérieure à un an, qu&apos;elle porte sur tous les biens ayant servi à commettre l&apos;infraction et sur ceux qui sont l&apos;objet ou le produit de l&apos;infraction et également, que lorsque la loi le prévoit, elle peut porter sur tout ou partie du patrimoine du condamné ; que les époux [G] sont soupçonnés d&apos;avoir commis des faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale ; que les textes réprimant l&apos;infraction de blanchiment (articles 324-1, 324-2, 324-7 du code pénal) prévoient la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens du condamné quelle qu&apos;en soit la nature (article 324-7, 12°) ; qu&apos;enfin, les articles 706-141 à 706 -147 et l&apos;article 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoient, dans le domaine des saisies spéciales, la possibilité de saisir une créance afin de garantir l&apos;exécution de la peine complémentaire de confiscation prévue à l&apos;article 131-21 du code pénal ; que l&apos;article 131-21, alinéa 9 précise que la confiscation peut être ordonnée en valeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [G] susceptibles d&apos;être poursuivis pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, encourent, en cas de poursuite, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens quelle qu&apos;en soit la nature ; la saisie à titre conservatoire de leurs biens susceptibles d&apos;être confisqués, en l&apos;espèce la créance émanant de l&apos;application du contrat d&apos;assurance-vie HSBC Stratégie Patrimoine Vie, est possible y compris au stade de l&apos;enquête préliminaire, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ce qui a été régulièrement fait, et cette saisie a bien vocation à garantir l&apos;application effective de la peine de confiscation encourue par les intéressés en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu&apos;au regard du montant des sommes susceptibles d&apos;avoir été détournées et du montant de l&apos;amende pénale encourue en cas de condamnation, et alors même que les appelants ne fournissent aucune explication sur les fonds ayant alimenté la créance saisie, la mise en oeuvre de cette mesure conservatoire n&apos;est pas disproportionnée au regard des faits pour lesquels les époux [G] sont mis en cause ;
 
 "alors qu&apos;il appartient à la chambre de l&apos;instruction, saisie d&apos;un appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ayant autorisé une saisie provisoire, sur le fondement de l&apos;article 706-153 du code de procédure pénale, et afin d&apos;assurer le respect du droit de propriété garanti tant par l&apos;article 1er du premier Protocole additionnel que par l&apos;article 2 de la déclaration de 1789, de contrôler si la saisie autorisée n&apos;a pas porté une atteinte disproportionnée audit droit de propriété ; qu&apos;en retenant que la saisie conservatoire d&apos;une créance d&apos;un montant de 1 589 385, 50 euros n&apos;était pas disproportionnée eu égard au préjudice évalué par l&apos;administration fiscale à la somme de 858 185 euros, soit un montant de près de moitié inférieur aux sommes saisies, la chambre de l&apos;instruction n&apos;