Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.604 du 10/11/2022,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il valide le point de départ de la pension de retraite de M. [R], fixé au 1er mai 2014 par la CARSAT du Languedoc-Roussillon, l'arrêt rendu le 30 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc Roussillon
 
 La Carsat Languedoc Roussillon fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé partiellement le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard le 28 juin 2017, d'AVOIR dit et jugé que M. [R] bénéficie d'une surcote en raison d'une validation de 18 trimestres en sus du nombre légal de trimestres correspondant à 150 trimestres pour être né en 1943 et d'AVOIR renvoyé M. [R] devant la Carsat du Languedoc Roussillon pour faire valoir ses droits au titre de la surcote appliquée à 18 trimestres validés
 
 1° - ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entreprise d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, la Carsat Languedoc-Roussillon avait sollicité la confirmation du jugement ayant débouté M. [R] de sa demande de surcote après avoir notamment relevé que cette demande ne figurait pas dans la décision de la commission de recours amiable ; qu'en faisant droit à sa demande de surcote appliquée à 18 trimestres sans réfuter les motifs péremptoires des premiers juges ayant constaté que cette demande n'avait pas été soumise à la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE l'article L.351-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2011; qu'en faisant application de l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 pour calculer la surcote de M. [R], sans vérifier s'il ne remplissait pas, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 86 V de cette loi et l'article 12 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE seuls peuvent donner lieu à majoration de pension les trimestres cotisés pendant une période de référence qui débute le 1er jour du trimestre civil qui suit l'anniversaire de l'âge légal de départ à la retraite de l'assuré, le 1er jour du mois qui suit la date d'acquisition du nombre de trimestre requis pour l'obtention du taux plein, et qui est postérieure au 1er janvier 2004 ; qu'en jugeant que M. [R], né en 1943, devait bénéficier d'une surcote sur 18 trimestres au seul prétexte qu'il avait validé 168 trimestres, soit 18 trimestres au-delà des 150 trimestres fixés par la loi, sans vérifier que ces 18 trimestres entraient dans la période de référence précitée pour être postérieurs au 1er janvier 2004, postérieurs à l'âge légal de départ à la retraite de l'assuré et postérieurs à la date à laquelle il avait acquis le nombre de trimestres requis pour l'obtention du taux plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-1, L. 351-1-2, D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.