Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.785 du 02/06/2021,  partie 5


en supposant que tel est le sens des motifs, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes, sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter les anciens salariés d&apos;EDF de leur demande d&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a énoncé que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun imposait la démonstration d&apos;un préjudice réparable ; qu&apos;en statuant ainsi, par voie d&apos;affirmation générale, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments de preuve produits par les salariés et dont ils se prévalaient expressément dans leurs conclusions, notamment les attestations de proches, pour justifier de l&apos;angoisse ressentie du fait de leur exposition à l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir débouté chacun des demandeurs aux pourvois de sa demande tendant à la remise de l&apos;attestation d&apos;exposition à des agents cancérogènes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société EDF s&apos;oppose à la remise des attestations d&apos;exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié serait parti à la retraite avant toute mise en place de règles prévoyant la délivrance de toute attestation et qu&apos;en tout état de cause, le salarié s&apos;abstiendrait de rapporter la preuve qu&apos;il a été exposé aux produits litigieux ; que Monsieur [?.], retraité depuis le [ ], maintient sa demande formée contre EDF de remise des attestations d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux et aux CMR au motif qu&apos;il incombe à l&apos;employeur d&apos;assurer la traçabilité des expositions aux agents chimiques dangereux, et ou agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ; qu&apos;il précise que cette obligation relève de l&apos;obligation générale de sécurité prévue par les dispositions de l&apos;article L. 4121-1 et suivants du code du travail, dont l&apos;employeur ne peut s&apos;exonérer s&apos;agissant, d&apos;un principe général de prévention ; qu&apos;il fonde sa demande sur les articles : D. 461-25 du code de la sécurité sociale qui prévoit que : &apos;La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l&apos;article R. 231-56 du code du travail et de l&apos;article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de la sécurité sociale. (...) Cette surveillance est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail&apos; ; R. 4412-58 du code du travail pris dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012 ; qu&apos;il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l&apos;exposition à ces substances par le salarié ; qu&apos;il ajoute que diverses notes internes à EDF GDF rappelaient l&apos;obligation de délivrer systématiquement des attestations d&apos;exposition à un risque cancérogène à tout salarié, ayant occupé un emploi faisant partie de la liste des emplois exposés et qu&apos;en tout état de cause, la société employeur ne peut se retrancher derrière l&apos;absence d&apos;outil d&apos;information alors qu&apos;elle dispose d&apos;une matrice intitulée « MATEX » pouvant retracer toutes les expositions, poste par poste ; que l&apos;attestation d&apos;exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post professionnelle des salariés ; que sa production permet ainsi : - de faire procéder à des examens médicaux très réguliers sur la personne exposée afin de dépister précocement une éventuelle pathologie, - de ne pas faire supporter aux salariés le coût important de ces examens automatiquement réalisés en cas d&apos;exposition avérée ; que l&apos;obligation pour l&apos;employeur de délivrer des attestations d&apos;exposition s&apos;est construite dans le code du travail de la façon suivante : * le décret du 26 mars 1993, complété par son arrêté d&apos;application du 28 février 1995, publié au Journal Officiel le 22 mars 1995, a créé l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : &apos;La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes au sens de l&apos;article R. 231-56 du code du travail et de l&apos;article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds d&apos;action sanitaire et sociale. Cette surveillance post professionnelle est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail. Le modèle type d&apos;attestation d&apos;exposition et les modalités d&apos;examen sont fixés par arrêté&apos; ; * le décret du 4 janvier 1995 a élargi le champ d&apos;application du texte aux situations d&apos;exposition aux agents cancérogènes figurant dans les tableaux de maladie professionnelle visés à l&apos;