décision 19-87.356 du 02/09/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 octobre 2019 ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille vingt.