Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-10.139 du 22/03/2023,  partie 2


qu'en retenant que le fait que la société P2I a réalisé un chiffre d'affaires de plus de 90 000 euros au 30 septembre 2008 avec huit anciens clients de la société Certas ne permet nullement de déduire que ce résultat n'a été rendu possible que par l'utilisation du fichier clients, en l'absence de preuve d'actes déloyaux pour détourner ce dernier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE constitue un procédé déloyal le fait pour un salarié d'utiliser des informations commerciales recueillies dans le cadre de ses anciennes fonctions pour remporter un marché avec une nouvelle société concurrente ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. [D] avait établi pour le compte de la société Certas le 4 mai 2007, soit quatre mois avant son départ de cette société, un devis de 4 734, euros HT pour la société Le Disque bleu, et qu'après son départ cette société avait contracté avec la société P2I au prix légèrement inférieur de 4 654 euros HT ; qu'en retenant qu'il ne pouvait pour autant être déduit que M. [D] avait utilisé, à l'avantage de sa société, des données appartenant à la société Certas avant son départ puisque le devis n'avait pas été accepté et qu'il datait du 4 mai 2007, de sorte que la société Le Disque bleu ne pouvait être considérée comme un client potentiel de la société Certas, sans rechercher si, comme il était soutenu, la société P2I n'avait pas utilisé la connaissance par M. [D] des tarifs de la société Certas pour remporter le marché avec la société Le Disque bleu à un prix inférieur à celui proposé par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.