Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.238 du 10/04/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, la victime d'un accident du travail a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de la sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques ou morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut en outre demander à l'employeur devant cette même juridiction la réparation des chefs de préjudice, autres que ceux énumérés par le texte précité, à la condition toutefois que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme Z... D... a été victime le 21 décembre 2010 d'un accident du travail, à l'origine de son inaptitude à son poste d'aide-soignante, laquelle a été constatée par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux en date des 12 mars 2013 et 26 mars 2013, conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail ; Que sur la base de cet avis d'inaptitude, l'association Hospitalor a notifié le 5 novembre 2013 à la salariée son licenciement, après avoir relevé qu'elle était dans l'impossibilité de procéder à son reclassement sur un poste compatible avec les restrictions posées par le médecin du travail ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a dans son jugement du 28 janvier 2015 reconnu la faute inexcusable de l'association Hospitalor, dans le cadre de cet accident du travail, et a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise médicale de la victime, confiée au docteur F... P... ; Que suivant un second jugement en date du 22 mars 2017, sur la base du rapport d'expertise déposé par cet expert, en raison de la faute inexcusable de l'employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a condamné l'association Hospitalor à payer à la salariée la somme de 35 400 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation de ses préjudices patrimoniaux, ainsi que celle de 27 763,73 €, au titre de ses préjudices personnels ; Attendu que lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute, dont les juges du fond apprécient souverainement les éléments à prendre en considération pour fixer le montant de l'indemnisation due ; Qu'en l'espèce, Mme Z... D... sollicite en cause d'appel la condamnation de l'association Hospitalor par le juge des prud'hommes à lui payer à la fois des dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et moral consécutif à son licenciement, mais également de celui, distinct et autonome selon elle, résultant de la perte de son emploi ; Que toutefois, la réparation du dommage ne pouvant excéder le montant du préjudice subi, il convient de relever préliminairement que l'indemnisation réparant la perte de l'emploi ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant précisé que l'appelante ne justifie pas dans ses conclusions d'appel que son licenciement aurait entraîné pour elle des conséquences dommageables, distinctes de celles résultant de la perte de son emploi ; Attendu que de plus, les demandes d'indemnisation formées par Mme Z... D..., tendent respectivement à la réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi, ainsi qu'à celui résultant de la perte de ses droits à la retraite ; Qu'or, conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ces deux demandes correspondent en réalité à la réparation des conséquences de l'accident du travail, dont elle a été victime le 21 décembre 2010 et relèvent de l'appréciation du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, et non du conseil des prud'hommes ; Que dès lors les demandes de la salariée sont irrecevables devant le conseil de prud'hommes ; Qu'il convient par conséquent d'infirmer en ce sens le jugement entrepris, qui a débouté Mme Z... D... de toutes ses demandes de dommages-intérêts formées au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la perte de son emploi, ainsi que de la perte de ses droits à la retraite, étant observé au surplus que pour ces derniers, cette perte subie se trouve déjà indemnisée par la rente majorée au taux maximum qui lui a été allouée, suivant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle en date du 28 janvier 2015, en application du livre IV du code de la sécurité sociale » ;
 
 ALORS QUE si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;