Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-83.462 du 14/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Khaled X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6ème section, en date du 8 avril 2014 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 février 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56, 76, 78, 78-2, 78-2-2, 171, 174, 593 et 802 du code de procédure pénale, 8 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme manque de base légale et défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté tous les moyens de nullité soulevés par M. X..., et a ordonné qu'il soit fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ;
 " aux motifs que l'article 78-2 du code de procédure prévoit que sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat ; que le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ; que les réquisitions écrites et datées du procureur de la République en côte D7 sont signées de façon parfaitement lisibles au verso de l'acte et sont accompagnées du nom du magistrat du parquet et de sa qualité, en l'espèce M. Coquentin, procureur adjoint ; que le sceau litigieux figurant au recto émane bien de la préfecture de police, destinataire desdites réquisitions et qui en a attesté la bonne réception ; qu'en conséquence, ces réquisitions écrites sont régulières ; que dès lors que le contrôle d'identité de M. X... reposant sur des réquisitions parfaitement régulières, il ne saurait être affecté d'un vice quelconque ; que concernant le contrôle d'identité effectué par un APJ : considérant que l'article 78-2 précité prévoit encore que : " Les officiers de police judiciaire et sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaires... peuvent inviter à justifier ; que par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
 - qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
 - ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
 - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
 - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire " ; 
 qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation (D4 à D6) que s'il est exact que le contrôle d'identité n'a pas été effectué par un officier de police judiciaire mais par plusieurs agents de police judiciaire, ces derniers ont agi " sur instructions reçues de M. A... Jacques, commissaire divisionnaire de police, commissaire central en charge du 19e arrondissement de Paris, officier de police territorialement compétent " ; qu'en conséquence, il y a lieu d'en conclure que ce contrôle d'identité répond aux exigences légales de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les agents de police judiciaires ayant instrumenté sur instruction d'un officier de police judiciaire ; qu'au surplus, l'article précité n'exige pas la présence physique d'un officier de police judiciaire ; que dès lors, le contrôle d'identité est régulier ; que concernant le contrôle d'identité exercé dans un lieu privé et la nullité de l'interpellation de M. X..., considérant que le procès-verbal intitulé " interpellation de X se disant X... Khaled " du 17 avril 2013 (côte D4 à D6) relate le déroulement des opérations de contrôle d'identité de la façon suivante : en vertu de la réquisition permanente du parquet de Paris valable ce jour 17 avril de 14h00 à 20h00 dans un périmètre défini par les voies suivantes : rue d'Aubervilliers, rue du Département parc Eole rue Riquet, Rue Archereau, Rue Mathis, Rue de Crimée, Avenue Jean Jaurès, place de la Bataille de Stalingrad, boulevard de la Villette à Paris 19e, décidons de procéder au contrôle d'identité du passager selon les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ;
 - l'individu de type nord-africain, mesurant 1, 70 m., porteur d'un jean bleu, d'une veste grise et d'un sweat-noir, ne cesse de tourner autour de nous ;