Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.446 du 04/03/2021,  partie 4


qu'en se prononçant ainsi, tandis que ni le protocole d'accord du 11 février 2011 ni le contrat d'ouverture de crédit et de garantie du 3 juin 2008 auquel il renvoie ne subordonnent la mise en oeuvre de la garantie de paiement aux entreprises à une demande préalable par la société Kagima auprès de la banque de mettre en oeuvre la garantie en faveur de tel ou tel entrepreneur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord du 11 février 2011 et du contrat du 3 juin 2008 et a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ que lorsque le maître de l'ouvrage recourt partiellement à un crédit spécifique, le paiement des entreprises est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit ; que la caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la Banque Populaire avait accepté, par contrat du 3 juin 2008 puis par protocole du 11 février 2011, de garantir le paiement des entreprises intervenues dans l'opération de construction qu'elle avait partiellement financée, dans les conditions prévues par l'article 1799-1 du code civil ; qu'il en résultait que la banque était tenue directement envers ces entreprises, dont la société [...] , et ne pouvait, pour refuser son paiement, leur opposer sa propre carence ou celle de la société Kagima dans l'exécution de ces contrat et protocole auxquels elles sont restés tierces ; qu'ayant constaté que les entrepreneurs et les mandataires judiciaires de la société Kagima qui a fait l'objet d'une procédure collective, avaient mis en demeure la Banque Populaire d'exécuter sa garantie, la cour d'appel, qui les a cependant déboutés de leur demande de paiement au motif inopérant que la société Kagima n'avait pas réglé la commission convenue avec la banque, a violé les articles 1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ;
 
 4°/ que le banquier qui fournit un crédit spécifique partiel au maître de l'ouvrage est tenu de s'assurer que celui-ci a fourni aux entreprises le cautionnement solidaire prévu par l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil, sauf à engager sa responsabilité civile à leur égard s'il ne le fait pas ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la Banque Populaire avait commis une faute délictuelle à l'égard des entrepreneurs « quant à sa résistance à la mise en oeuvre des garanties de paiement auxquelles elle était tenue vis-à-vis de la société Kagima », et notamment en ne s'assurant pas que cette dernière avait effectivement constitué la garantie prévue par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1799-1 et 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision de leurs termes rendait nécessaire, que le contrat du 3 juin 2008 et le protocole du 11 février 2011 valaient accord-cadre par lequel la banque s'engageait, envers la société Kagima, à accorder une garantie de paiement, sous réserve notamment qu'elle lui fût réclamée en faveur de tel ou tel entrepreneur.
 
 12. Elle a constaté que, les 22 avril et 24 novembre 2011, la société BPA avait accordé sa garantie de paiement à deux entreprises, non parties à l'instance, après que celles-ci l'avaient demandée à la société Kagima.
 
 13. Ayant relevé que la société Kagima n'avait pas demandé à la société BPA de mettre en oeuvre cette garantie pour les entrepreneurs en cause, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la banque n'avait pas à exécuter des garanties qu'elle n'était pas tenue d'accorder.
 
 14. Enfin, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ou à une recherche inopérante, relatives, d'une part, à l'obligation, pour la banque, de vérifier que la société Kagima avait constitué la garantie, d'autre part, à l'exercice de la faculté de dénonciation qui aurait été prévue au protocole.
 
 15. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Alpes sud énergies, Isolat 2020, Estienne construction, Ferrier bois construction, Entreprise Guiramand, Chevalier et fils, E... J..., Alp'Medelec, [...] , Alpes Méditerranée menuiserie, aujourd'hui dénommée IBF, [...], MM. R... et S... et le liquidateur des sociétés [...] et Kagima Sainte-Marie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt