Cour d'appel de Besançon,  décision 14-18.895 du 29/09/2015,  partie 3


qu'en retenant, dès lors, pour constater que la société Mcs et associés n'avait pas qualité à agir contre la société Hôtel du lac, pour annuler le commandement de saisie immobilière signifié le 28 juin 2011 à la société Hôtel du lac et pour ordonner la radiation de toute inscription du chef de la société Crédit lyonnais ou de la société Mcs et associés sur l'immeuble situé ..., que les dispositions de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 ne posaient aucune condition à la purge des hypothèques qui s'opérait de plein droit et que ce n'est que suite à sa modification par l'ordonnance du 18 décembre 2008 que cette disposition a subordonné la purge des hypothèques et privilèges au paiement du prix d'adjudication et des frais de vente, la cour d'appel, qui a constaté qu'il était acquis aux débats que la société civile immobilière Masha, premier adjudicataire de l'immeuble, n'avait pas payé le prix d'adjudication, a violé les dispositions de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenues les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 26 juillet 2005, qui sont applicables à la cause ; 
 
 ALORS QUE, de deuxième part, il n'y a purge des hypothèques et privilèges qu'en cas d'aliénations emportant, de par la loi, purge des hypothèques et privilèges ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de purge prévue par les dispositions des articles 2181 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006, qui sont applicables à la cause et qui ont été remplacées par les dispositions des articles 2476 du code civil, issues de l'ordonnance du 23 mars 2006, ou de la procédure de purge amiable ; qu'il en résulte que la circonstance qu'un acte de vente d'un immeuble mentionne qu'il est libre de toute inscription d'hypothèque ou de privilège ne caractérise pas, à elle seule, que s'est produite une purge des hypothèques et privilèges ; qu'en énonçant, par conséquent, pour constater que la société Mcs et associés n'avait pas qualité à agir contre la société Hôtel du lac, pour annuler le commandement de saisie immobilière signifié le 28 juin 2011 à la société Hôtel du lac et pour ordonner la radiation de toute inscription du chef de la société Crédit lyonnais ou de la société Mcs et associés sur l'immeuble situé ..., que la purge des hypothèques et privilèges inscrits sur cet immeuble était manifestement intervenue, puisque l'acte authentique, reçu le 3 mai 1999 par M. Patrick A..., par lequel la société civile immobilière Masha avait revendu cet immeuble de gré à gré à la société Hôtel du lac, mentionnait qu'il était libre de toute inscription à l'exception d'une inscription de privilège de vendeur prise en renouvellement le 9 juin 1997, ayant effet jusqu'au 30 juin 1999, pour sûreté de la somme principale de 950 000 francs et de celle de 190 000 francs pour frais et accessoires évalués, sans faire aucune référence à l'inscription du privilège de deniers de la société Crédit lyonnais publiée le 21 avril 1992 et visé au commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 28 juin 2011, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2114, 2166 et suivants et 2181 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006, qui sont applicables à la cause ; 
 
 ALORS QUE, de troisième part, sous l'empire des dispositions antérieures au décret du 28 décembre 2005, en cas de cession de gré à gré d'un immeuble réalisée dans le cadre des opérations de réalisation de l'actif d'une personne faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, il n'y a purge des hypothèques et privilèges inscrits sur l'immeuble cédé qu'après l'accomplissement des formalités de purge ou l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser ; qu'en énonçant, par conséquent, pour constater que la société Mcs et associés n'avait pas qualité à agir contre la société Hôtel du lac, pour annuler le commandement de saisie immobilière signifié le 28 juin 2011 à la société Hôtel du lac et pour ordonner la radiation de toute inscription du chef de la société Crédit lyonnais ou de la société Mcs et associés sur l'immeuble situé ..., que la société Hôtel du lac, second adjudicataire de gré à gré dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Masha, s'était acquittée du paiement du prix, quand ce paiement était insuffisant, à lui seul, à emporter la purge des hypothèques et privilèges inscrits sur l'immeuble situé ..., la cour d'appel violé les dispositions de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenues les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 26 juillet 2005, et des articles 140, 141, 142 et 145 du décret du 27 décembre 1985, qui sont applicables à la cause ;