décision 15-27.872 du 20/09/2017,  partie 7



 1) ALORS QU'ayant constaté qu'une partie importante de la production de la société Jeva était défectueuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en écartant tout préjudice du fait des retours des clients mécontents, de la détérioration de l'image de la société ID Contraire et de la perte de clientèle et de chiffre d'affaires qui s'en étaient suivis ; qu'elle a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE pour débouter la société ID Contraire de sa demande d'indemnisation au titre des défauts des chaussures fabriquées par la société Jeva, la cour d'appel a retenu que la société ID Contraire, en changeant de fournisseur, avait pris le risque de décevoir, par une qualité moindre, ses clients et de les perdre ; qu'en faisant supporter, sous couvert de « prise de risque » par la société ID Contraire les conséquences de la piètre qualité de la production de la société Jeva, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil.