décision 14-13.805 du 07/07/2016,  partie 3



 ALORS QUE, deuxièmement, en se bornant à faire état d'éléments produits devant eux, sans évoquer les conditions dans lesquelles l'avis avait pu être émis, à la date à laquelle il l'a été, eu égard aux éléments dont disposait le médecin-conseil, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.