Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.124 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Toulouse (3e chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Drouet, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [Y], de Me Occhipinti, avocat de la commune de [Localité 1], l&apos;avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2014), que la commune de [Localité 1] (la commune) a notifié à Mme [Y], les 10 juillet et 28 août 2012, deux oppositions à tiers détenteur pratiquées à son encontre pour le recouvrement des sommes dues au titre de factures de consommation d&apos;eau ; que, contestant être redevable de ces sommes, Mme [Y] a saisi la juridiction administrative, puis, celle-ci s&apos;étant déclarée incompétente par décision du 17 septembre 2012, a, par acte du 4 février 2013, assigné la commune devant la juridiction judiciaire aux fins d&apos;annulation des oppositions et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que Mme [Y] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer son action irrecevable, comme prescrite, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;interruption du délai de prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;instance laquelle survient lorsque le jugement est devenu définitif ; qu&apos;ayant rappelé qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l&apos;action en contestation doit être introduite dans le délai de deux mois suivant la notification de l&apos;acte contesté, qu&apos;il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est interrompue par une demande en justice même formée devant une juridiction incompétente et que l&apos;interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;instance, puis retenu que Mme [Y] a saisi le tribunal administratif par recours, en date du 9 septembre 2012, ce qui a eu pour effet d&apos;interrompre la prescription, qu&apos;elle indique, sans toutefois produire le jugement, que le tribunal administratif s&apos;est déclaré incompétent et l&apos;a renvoyée à se pourvoir devant les juridictions judiciaires par jugement du 17 septembre 2012, que le tribunal administratif ne renvoie pas l&apos;affaire devant le juge judiciaire en raison de l&apos;indépendance des deux ordres de juridictions, de sorte que l&apos;instance s&apos;est trouvée éteinte le 17 septembre 2012 et que l&apos;interruption de la prescription a cessé de produire ses effets à cette date quand l&apos;effet interruptif produit ses effets jusqu&apos;à ce que le jugement est devenu définitif, la cour d&apos;appel, qui retient la date de lecture du jugement, a violé les articles 2241 et 2242 du code civil ;
 
 2°/ que l&apos;interruption du délai de prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;instance laquelle survient lorsque le jugement est devenu définitif ; qu&apos;ayant rappelé qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l&apos;action en contestation doit être introduite dans le délai de deux mois suivant la notification de l&apos;acte contesté, qu&apos;il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est interrompue par une demande en justice même formée devant une juridiction incompétente et que l&apos;interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;instance, puis retenu que Mme [Y] a saisi le tribunal administratif par recours en date du 9 septembre 2012, ce qui a eu pour effet d&apos;interrompre la prescription, qu&apos;elle indique, sans toutefois produire le jugement, que le tribunal administratif s&apos;est déclaré incompétent et l&apos;a renvoyée à se pourvoir devant les juridictions judiciaires par jugement du 17 septembre 2012, que le tribunal administratif ne renvoie pas l&apos;affaire devant le juge judiciaire en raison de l&apos;indépendance des deux ordres de juridictions, de sorte que l&apos;instance s&apos;est trouvée éteinte le 17 septembre 2012 et que l&apos;interruption de la prescription a cessé de produire ses effets à cette date quand l&apos;effet interruptif produit ses effets jusqu&apos;à ce que le jugement est devenu définitif, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas constaté à quelle date le greffe du tribunal administratif a notifié à Mme [Y] le jugement permettant de vérifier à quelle date il est devenu définitif, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2242 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;