décision 17-13.653 du 04/07/2018,  partie 3


que dans cette lettre, qui respecte les règles de forme et de délai imposées par le code du travail de la Polynésie française, le représentant de l'employeur se contente d'informer la salariée de son obligation de licencier mais ne prend aucune décision puisqu'il évoque une « éventuelle mesure » ; que le licenciement est donc régulier ; qu'il a été prononcé par lettre du 30 juin 2014 ainsi rédigée : « Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société SARL STIM  , je vous notifie par la présente votre licenciement pour motif économique, mesure autorisée par jugement en date du 26 mai 2014 par le tribunal mixte de commerce de Papeete dont une copie vous a été remise ainsi qu'une copie du PV de réunion des représentants du personnel du 12 juin 2014. La date de la première présentation de la présente lettre fixera le point de départ de votre préavis de 3 mois, étant précisé que vous êtes dispensée d'effectuer ce préavis. En ce qui concerne les motifs de ce licenciement économique, je vous rappelle que le jugement d'homologation de la cession des actifs de la société a prévu la suppression de votre poste qui n'est pas repris par le cessionnaire. Ceci nécessite entraîne (sic) votre licenciement pour motif économique et la suppression définitive de votre contrat de travail du fait de l'application de l'article 621-64 du code de commerce. A ce jour, compte tenu de la cession intervenue, un reclassement interne à la société est impossible puisque la STIM n'a plus d'activité ... » ; que cette lettre est suffisamment motivée puisqu'elle vise la décision judiciaire autorisant le licenciement ; que Mme Y... prétend à tort que les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique n'ont pas été respectées puisque le poste de directrice financière était le seul de cette nature au sein de la STIM et que l'employeur n'avait donc pas de choix à opérer ; qu'il n'est pas démontré, ni prétendu, que la STIM appartient à un groupe dans lequel des permutations d'emplois étaient possibles, ni qu'il existe des dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement ; que la STIM a cessé son activité, ce qui fait ressortir l'absence de poste disponible ;
 
 Et AUX MOTIFS, à les supposer adoptés QU'il est de jurisprudence constante que l'employeur n'a pas à respecter un ordre de priorité de licenciement lorsque, comme en l'espèce, le salarié est le seul de sa catégorie professionnelle ; que si l'employeur est tenu à des efforts loyaux de reclassement, il n'est pas contesté que Mme D... Y... avait des liens familiaux avec l'ancien dirigeant de l'entreprise, et que M. Z... Y..., appartenant à la même famille, avait formulé une offre concurrente de reprise, précisément écartée par le tribunal de commerce en raison de sa qualité de gendre du gérant ; qu'outre le salaire conséquent dont bénéficiait Mme Y..., alors que l'entreprise est fortement endettée, ses liens familiaux avec l'ancien gérant constituaient un obstacle majeur à son intégration dans la nouvelle équipe ; qu'il n'était donc pas possible de la reclasser dans la nouvelle entreprise ;
 
 1/ ALORS QUE la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée ; qu'il n'est dérogé à cet effet qu'à la condition que le jugement qui arrête le plan de cession prévoie des licenciements et précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; que le jugement du tribunal mixte de commerce du 26 mai 2014 ordonnant la cession totale des actifs de la STIM à la SNP, auquel se réfère l'arrêt attaqué, n'a pas autorisé de licenciements ; qu'en décidant cependant que le licenciement de Mme Y... avait une cause économique réelle et sérieuse dès lors que le jugement arrêtant la cession avait dit que le contrat de travail concernant la directrice financière ne serait pas repris par le cessionnaire, que le poste occupé par l'intéressée au sein de l'entreprise cédée avait ainsi été supprimé et qu'elle était la seule de sa catégorie, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française ;
 
 2/ ALORS QU'en énonçant que la lettre de licenciement visait la décision judiciaire autorisant le licenciement quand le jugement du tribunal mixte de commerce du 26 mai 2014 auquel se référait la lettre, qui arrêtait le plan de cession de la STIM, avait seulement, dans son dispositif, dit que tous les contrats de travail seraient repris à l'exception de ceux concernant le directeur général, la directrice financière, un comptable, un employé administratif et un employé de l'île de Raiatea sans autoriser le licenciement de ces derniers, la cour d'appel a méconnu le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;