cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-18.925 du 01/06/2017,  partie 4


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Madame A... n'avait pas exercé une contrainte morale sur son époux, Monsieur Jacques X..., ayant altéré son consentement lors de la rédaction du testament du 21 novembre 2005, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 901, 1112 et 1113 du Code civil, dans leur rédaction applicable aux faits de la cause ;
 
 3) Et alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant que le consentement de Monsieur Jacques X... était intègre lors de la signature du testament, sans pour autant examiner la procuration du 27 mai 2006 (pièce 9), signée par Madame Denise A... épouse X..., dont il n'est pas contesté qu'elle avait imité la signature de son mari, comme le constatait l'arrêt de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles dans son arrêt du janvier 2012, également régulièrement produit aux débats, la Cour d'appel, qui a éludé un élément déterminant du débat, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.