Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.693 du 15/12/2021,  partie 6


qu'en effet, aux termes de l'article L. 111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution (qui reprend les dispositions de l'article 3-1 alinéa 1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991), l'exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 peut être poursuivie pendant dix ans, ce qui vise notamment les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire ; que dans ces conditions, il doit être fait droit non à la demande de condamnation de M. [R] à payer à Mme [U] la somme de 9.204,10 euros, puisqu'il convient seulement de fixer la créance de Mme [U] à l'encontre de M. [R] à cette somme afin qu'elle puisse être prise en compte dans la liquidation ; que conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, cette somme doit être assortie de l'intérêt au taux légal majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, soit pour le montant de 5.335,71 euros à compter du 28 avril 1996, et pour le montant des mensualités impayées, à compter du 1er octobre 1997 ;
 
 1°) ALORS QUE le créancier qui dispose d'une décision de justice constatant sa créance et à qui il appartient d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur et de saisir le juge de l'exécution en cas de contestations, ne peut solliciter, dans le cadre d'une autre action en justice, la condamnation dudit débiteur au paiement du solde de cette créance ; qu'en se fondant, pour fixer à la somme de 9.204,10 € la créance de Mme [U] à l'encontre de M. [R] au titre du solde de la prestation compensatoire, sur les circonstances que le jugement de divorce du 15 septembre 1995, qui était passé en force de chose jugée le 28 février 1996, avait condamné M. [R] à payer à Mme [U] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 200.000 francs et sous forme d'une rente mensuelle de 5.000 francs pendant une durée de deux ans et qu'il résultait du rapport d'expertise que la somme de 5.335,71 € au titre du capital et celle de 3.868,39 € au titre de la rente mensuelle restaient impayées et ainsi juger que, dès lors que la liquidation englobait tous les rapports pécuniaires entre les parties, en ce compris les créances nées de décisions passées en force de chose jugée, le premier juge avait refusé à tort d'examiner la demande de Mme [U] au titre du solde de la prestation compensatoire qu'elle revendiquait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ne peut être poursuivie que pendant dix ans ; qu'en énonçant, pour fixer la créance de Mme [U] à l'encontre de M. [R] au titre du solde de la prestation compensatoire à la somme de 9.204,10 €, que la demande de Mme [U] tendant à ce que M. [R] soit condamné au paiement du solde de la prestation compensatoire n'était nullement prescrite dès lors qu'aux termes de l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire qui avaient force exécutoire pouvait être poursuivie pendant dix ans, sans vérifier, comme il le lui incombait pourtant, que Mme [U] avait bien poursuivi l'exécution du jugement du 15 septembre 1995 dans un délai de dix ans à compter du 18 février 1996, date à laquelle elle avait constaté qu'il était passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.