Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.406 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, en retenant que la banque n'avait pas commis de faute en ce qu'elle avait respecté les conditions de fonctionnement du compte qui lui étaient imposées, y compris celle de la double signature de la présidente de l'AFUL et du représentant de la société Historia prestige, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
 
 2°/ que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il ressort des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, l'AFUL de l'Agau se prévalait dans ses conclusions d'appel des dispositions de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme pour contester toute possibilité d'externalisation ou de délégation du pouvoir de gestion des comptes bancaires de l'AFUL par son président, et soutenir en particulier que ''si le président de l'AFUL foncière urbaine peut déléguer une partie de ses missions à un prestataire de services, il est tenu de gérer lui-même les comptes de l'AFUL", que la jurisprudence impose "une stricte séparation des prérogatives entre, d'une part, la direction des travaux, qui peut être déléguée à un mandataire externe, et, d'autre part, la gestion des comptes, qui doit quant à elle impérativement rester autonome et interne à l'AFUL" et encore que "la banque qui accepte d'ouvrir au nom d'une AFUL un compte bancaire sur lequel seront déposés les fonds destinés à financer des travaux de rénovation doit s'assurer, dès l'ouverture du compte, que celui-ci fonctionnera sur ordres et sous le contrôle du président de l'AFUL et non pas d'un mandataire externe" ; qu'en affirmant néanmoins qu'"il n'est pas contesté que la décision de désigner la SARL Historia prestige en qualité d'assistant du président avec mission d'exercer tous les pouvoirs administratifs pour agir au nom de l'AFUL sous l'autorité du président est conforme aux textes applicables au fonctionnement de ce type d'association'', quand l'AFUL soutenait expressément que le pouvoir de gestion des comptes bancaires devait être exercé par son seul président, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 8°/ que les services bancaires de base comprennent l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; que la charge de la preuve du respect de cette obligation repose sur la banque ; qu'en l'espèce, en écartant toute faute de la banque, au motif que l'AFUL, Mmes [X] et [B], n'établissaient pas que la banque n'avait pas envoyé les relevés et pièces bancaires à l'adresse qui lui avait été indiquée par l'AFUL et ne démontraient pas que la banque n'aurait pas envoyé les relevés de compte à sa cliente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article D. 312-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, il résulte de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qu'aucun paiement ou retrait ne peut être effectué à partir des comptes bancaires d'une association foncière urbaine s'il n'a pas été ordonné par son président, ce qui n'interdit pas qu'il soit donné mandat à un tiers d'ouvrir un compte bancaire au nom et pour le compte de l'association foncière urbaine et que la convention d'ouverture prévoie que les comptes fonctionneront sous la double signature du président et du prestataire auquel est confié, par contrat, une mission d'assistance du président.
 
 9. Les griefs des première et deuxième branches, qui postulent le contraire, ne sont donc pas fondés.
 
 10. En second lieu, ayant relevé que l'AFUL et Mme [B] et [X] se bornaient à reprocher à la banque de ne pas avoir adressé des éléments bancaires directement à l'association ou à ses présidentes successives et retenu que la banque avait, conformément aux conditions qui lui étaient imposées par les parties en exécution de la décision de l'assemblée générale du 14 décembre 2006, adressé les relevés de compte au siège social de la société Historia prestige, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 11. Le grief de la huitième branche, qui critique des motifs erronés, mais surabondants, ne peut être accueilli.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L'AFUL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en ce qu'elles concernent tant les conditions d'ouverture du compte bancaire que l'exécution des ordres de virement antérieurs au 30 décembre 2009, alors :
 
 « 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;