Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.695 du 08/07/2020,  partie 4


Compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise supérieur à dix salariés, de la perte d'une ancienneté de plus de deux ans pour un salarié âgé de 45 ans ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, en particulier la difficulté avérée à retrouver un emploi qu'à compter du 15 juin 2016, nonobstant la création infructueuse d'une société et la perception de l'Aide au retour à l'emploi ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts, la décision entreprise n'étant réformée de ce chef, qu'en ce qui concerne l'évaluation du préjudice   sur le remboursement Assedic : en vertu de l'article L. 1235-4 (L. 122-14-4 alinéa 2 ancien) du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif, est de droit ; la décision entreprise étant confirmée de ce chef » ;
 
 1) ALORS, TOUT D'ABORD QUE le délai de prescription disciplinaire ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que la société [...] faisait valoir que c'était seulement à la suite de plaintes émises par plusieurs subordonnés de Monsieur X..., au cours d'une réunion en août 2014, qu'elle avait pu prendre la mesure exacte du comportement de ce dernier, de sa gravité et du nombre de salariés qu'il concernait ; qu'en se bornant à dire, pour déclarer prescrits les faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire, que le supérieur hiérarchique de Monsieur X... occupait un bureau contigu de ce dernier, qu'il participait régulièrement à des réunions en présence de Monsieur X... et de ses subordonnés et que certains vifs échanges à voix haute n'auraient pu échapper à l'employeur, sans vérifier si ces faits permettaient à la société [...] de prendre la mesure exacte, antérieurement aux plaintes formellement émises par les subordonnés de Monsieur X... au cours du mois d'août 2014, du comportement pathogène de ce dernier et de son incidence sur les salariés qui en subissaient les effets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du Code du travail ;
 
 2) QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la lettre de licenciement dont les juges du fond ont reproduit les termes reprochait à Monsieur X... un comportement pathogène se traduisant notamment par des différences de traitement entre ses subordonnés au gré de ses affinités, certains d'entre eux étant ignorés et livrés à eux-mêmes, et par un défaut d'intégration des nouveaux collaborateurs ; que la cour d'appel a considéré que l'attestation de Madame G..., qui seule faisait état de faits datés de moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, établissait des faits de nature différente de ceux mentionnés par la lettre de licenciement et ne permettait donc pas à l'employeur de se prévaloir de faits de même nature commis antérieurement ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la salariée se plaignait d'avoir été livrée à elle-même et de n'avoir bénéficié d'aucune intégration et d'aucune aide de la part de Monsieur X..., tant sur le plan technique que sur le plan relationnel, ce qui constituait un fait de même nature que ceux mentionnés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-6 et L. 1332-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des conditions vexatoires des circonstances de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour infirmation et reconnaissance des circonstances vexatoires de son licenciement, M. X... indique avoir été privé de la faculté de s'expliquer avec les salariés comme avec son employeur, sur les manquements qui lui étaient imputés, en particulier en raison de la célérité de la procédure suivie et de la dispense d'activité et de préavis qui lui a été imposée. La société [...] soutient que les circonstances du licenciement de M. X... n'ont pas été vexatoires, que sa bonne foi doit être présumée, que l'intéressé ne fait pas état d'un préjudice distinct, l'entretien préalable ayant été reporté à sa demande et la gravité des faits imputés étant susceptibles d'entraîner la rupture immédiate pour faute grave. En droit, le caractère vexatoire d'une procédure de licenciement en ce qu'il résulte précisément des circonstances dans lesquelles se déroule cette procédure, peut s'apprécier indépendamment des conditions dans lesquelles s'est jusque-là exécuté le contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut se contenter d'invoquer sa bonne foi sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail pour s'exonérer du grief formulé par le salarié.