Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.239 du 29/05/2019,  partie 6


qu'enfin, le jugement relève que les entretiens avec la hiérarchie au cours desquels des reproches professionnels étaient adressés à Monsieur N... étaient de nature à augmenter la pression qui lui était imposée dans l'accomplissement de ses fonctions et à dégrader ses conditions de travail, qu'il a d'ailleurs subi plusieurs arrêts de travail consécutivement à ces faits, que le choc émotionnel diagnostiqué a été qualifié d'accident du travail ; que c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a estimé que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral ; qu'en défense, la société THALES AIR SYSTEMS fait valoir qu' il n'est ni démontré, ni même allégué que, le 1er septembre 2008, Monsieur I... aurait tenu des propos déplacés ou agressifs ou aurait exercé des pressions particulières à l'encontre de Monsieur N... mais qu'il lui a uniquement reproché une erreur qu'il avait commise ; qu'à cet égard, Monsieur N... ne fournit aucune précision ; qu'elle produit une décision de la commission de recours amiable de la CPAM des Yvelines, qui conclut à l'inopposabilité à l'entreprise de l'accident du travail ; que concernant le procès-verbal du CHSCT des 6-7 novembre 2008, la société THALES AIR SYSTEMS fait valoir à juste titre qu'un seul cas de choc émotionnel similaire à celui de Monsieur N... a été relevé et que le médecin du travail a alors déclaré que « les deux cas sont très différents, bien que survenant dans le même service » ; que concernant le rapport d'enquête du 23 juin 2009, la société THALES AIR SYSTEMS relève à juste titre que les conclusions de la commission sont les suivantes : « suite à l'audition des deux parties, la commission constate qu'il y de toute évidence malentendu entre Messieurs N... et Q... sur l'esprit du courrier. Elle constate que les discussions positives qui ont suivi ont permis à Monsieur N... d'obtenir satisfaction sur sa demande de changement de rattachement hiérarchique et sur le contenu des missions qui lui sont confiées » ; que la société THALES AIR SYSTEMS relève, également à juste titre, que Monsieur N... ne décrit pas des conditions de travail éprouvantes et ne produit pas la moindre pièce émanant de la médecine du travail, permettant d'établir la réalité d'un lien entre son activité professionnelle et son état de santé, les certificats de son médecin traitant étant, à cet égard, insuffisants ; qu'il résulte de ces considérations que, contrairement à ce qu'a estimé le jugement déféré, la société THALES AIR SYSTEMS établit la réalité d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en excluant l'existence d'un harcèlement moral sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si l'ensemble des éléments invoqués par le salarié au titre de la discrimination syndicale, dont elle a constaté pour la plupart d'entre eux qu'ils étaient établis, ne permettaient pas également de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, si les éléments de preuve fournit par l'employeur démontraient que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié n'étant tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge ne peut rejeter la demande du salarié au motif qu'il ne démontre pas l'existence d'une relation de cause à effet entre son état de santé et ses conditions de travail ; qu'en faisant grief à M. N... de ne produire aucune pièce émanant de la médecine du travail permettant d'établir la réalité d'un lien entre son activité professionnelle et son état de santé, la Cour d'appel a violé les articles L 1154-1, L 1152-2 et L 4121-1 du code du travail.