cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 15-16.967 du 02/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... M..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. I... S...,
 
 2°/ à Mme U... S...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Allo diagnostic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme M..., de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Allo diagnostic, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...] , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme S..., l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2015), que, par acte du 13 octobre 2009, M. et Mme S... ont vendu à Mme M... un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d'une superficie de 131,07 m², selon une attestation de la société Allo diagnostic ; qu'ayant fait mesurer le bien par un géomètre-expert, qui a retenu une superficie de 105,10 m², Mme M... a, les 24 et 29 juin 2010, assigné en référé M. et Mme S... qui ont appelé en intervention forcée la société Allo diagnostic et la société [...] , agent immobilier par l'entremise duquel l'acquéreur avait été trouvé ; que, par ordonnance du 7 octobre 2010, le juge des référés a désigné un expert avec pour mission de mesurer le bien ; que, dans son rapport déposé le 8 février 2011, l'expert a conclu à une superficie de 104,7 m² ; que, par acte du 11 octobre 2011, Mme M... a assigné M. et Mme S... en diminution du prix et la société Allo diagnostic et l'agent immobilier en dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de déclarer forclose son action en diminution du prix alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le délai d'un an pour agir en diminution du prix de la vente d'un lot dont la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte est un délai de prescription et non un délai de forclusion ; qu'en l'espèce, pour juger tardive l'action intentée par Mme M..., la cour d'appel a retenu que le délai pour agir en diminution de prix est un délai de forclusion, et ce au seul prétexte que la sanction prévue par le législateur en cas de tardiveté de l'action est une déchéance ; qu'en statuant ainsi, quand le délai pour agir en diminution de prix est un délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 2°/ que le délai de forclusion est suspendu lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, et il recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; qu'en l'espèce, pour juger tardive l'action intentée par Mme M..., la cour d'appel a retenu que dès lors que le délai pour agir en diminution du prix constituerait un délai de forclusion, ce délai n'aurait pas été suspendu pendant que se déroulait la mesure d'expertise ordonnée en référé le 7 octobre 2010 ; qu'en statuant ainsi, quand, à supposer même que le délai litigieux ait constitué un délai préfix, il n'en aurait pas moins été suspendu pendant le cours de la mesure d'expertise, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2239 du code civil ;