décision 16-19.290 du 08/06/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le débat ne porte pas sur l'existence d'une garantie contractuelle que GROUPAMA ne conteste pas devoir à Monsieur Y... – ce, nonobstant l'absence de documents contractuels signés des parties – mais sur l'étendue de l'indemnisation du vol, réclamée à hauteur de 247.203,22 euros par l'assuré (sur la foi de factures d'articles de bijouterie et joaillerie), alors que l'assureur prétend, quel que soit le préjudice subi, voir fixer l'indemnisation à la somme de 2.558,95 euros, plafond de garantie concernant les objets précieux selon le contrat-type versé aux débats ; que Monsieur Y... reproche à GROUPAMA de ne jamais s'être préoccupé de la parfaite compatibilité du contrat-type à son cas personnel, mais il n'établit pas avoir porté à la connaissance de l'assureur qu'il détenait à son domicile une telle quantité de bijoux d'une telle valeur que celle révélée consécutivement au vol ; que détenir chez soi l'équivalent de 247.203,22 euros en bijoux aurait dû conduire Monsieur Y... à en informer GROUPAMA ; que les justificatifs, en l'occurrence des factures, portent tous une date antérieure à celle du vol qui est leur date d'achat (contrairement à ce qu'indique le demandeur dans son attestation pièce 38), sauf deux qui sont des duplicata de factures (Cartier) du 21/09/11 et du 13/09/11, duplicata établis postérieurement au vol donc (dépôt de plainte du 12/09/11) mais rappelant le numéro et la date des factures originelles : pour les deux pièces (pièces 10 et 14) ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces factures et duplicata que les montres et bijoux volés avaient été acquis courant 2009, 2010 et 2011, c'est-à-dire plusieurs années après que l'assurance multirisques habitation ait été souscrite par Monsieur Y... auprès de GROUPAMA (en 2006) ; qu'à défaut d'établir avoir informé l'assureur de ces acquisitions récentes, c'est-à-dire postérieures de trois ans à la souscription de l'assurance et d'un montant unitaire très élevé, la plupart supérieur au plafond de garantie (plusieurs milliers d'euros chacune en général, outre une montre B... beaucoup plus chère atteignant la valeur de 69.000 euros), Monsieur Y... ne peut pertinemment reprocher à l'assureur d'avoir manqué à son devoir de conseil et d'information au sens des articles L. 112-2 et suivants du Code des assurances, en n'attirant pas spécialement son attention sur le plafond de garantie ; qu'il a donc lieu de déclarer satisfaisante l'offre d'indemnisation de GROUPAMA et de débouter Monsieur Y... du surplus de ses demandes ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article L. 112-2 du Code des assurances, dans sa version applicable en l'espèce, « l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré () » ; qu'en application de l'article R 112-3 du même Code, « la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise » ; que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les documents produits par l'assureur n'étaient pas signés, a néanmoins déclaré applicable la clause limitative de garantie, a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les articles 1315, alinéa 2, du Code civil, L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances, il appartient à l'assureur qui invoque à l'encontre de la victime d'un dommage et de son assuré des clauses de limitation de garantie figurant aux conditions générales du contrat de rapporter la preuve que ces dernières ont été portées à la connaissance du souscripteur lors de l'adhésion ; que la Cour d'appel qui, pour déclarer opposable à Monsieur Y... la clause limitative de garantie invoquée par GROUPAMA, a constaté que les documents produits par l'assureur n'étaient pas signés mais a considéré que « Monsieur Y... ne justifie pas avoir souscrit d'autres garanties que celles qui y sont portées ni avoir déclaré à la souscription des éléments de patrimoine au regard desquels l'assureur aurait dû le mettre en garde contre une insuffisance de garantie », a violé les textes susvisés ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris et d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir juger que l'assureur avait engagé sa responsabilité à son égard pour manquement à son devoir d'information et de conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société GROUPAMA produit les conditions générales et les conditions personnelles du contrat PRIVATIS souscrit par Monsieur Y... ; que les conditions générales, modèle « GDM 5038-Janvier 2006 » précisent à l'article 2/10 La Protection de vos biens : Nous ne garantissons pas () les objets de valeur ;