Cour d'appel de Lyon,  décision 13-25.839 du 18/12/2014,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes présentées par M. X... au titre des frais d'assistance à expertise, l'arrêt rendu le 10 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la société MJ Synergie, ès qualités de mandataire ad hoc de la société EGF, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MJ Synergie, ès qualités de mandataire ad hoc de la société EGF, à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité l'indemnisation des préjudices subis par la victime d'un accident du travail (M. X..., l'exposant) à la somme totale de 30.362 € après déduction de l'indemnité provisionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... était né le 24 décembre 1972 ; qu'il était célibataire, sans enfant ; qu'il était âgé de 34 ans à la date de l'accident survenu le 7 novembre 2006 et de 35 ans à la date de consolidation fixée au 29 février 2008 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui versait une rente qui était assise sur un taux d'incapacité permanente de 15% et qui était majorée ; que l'accident avait provoqué une fracture complexe de la cotyle droite ; que, s'agissant des frais divers, la demande portait, d'une part, sur les honoraires d'assistance de son médecin-conseil lors des opérations d'expertise à hauteur de 1.742,88 €, et, d'autre part, sur l'assistance d'une tierce personne temporaire à hauteur de la somme de 1.170 € ; que les frais d'assistance à expertise n'étaient pas des frais causés par l'accident mais par l'instance ; qu'ils entraient donc dans les frais irrépétibles et devaient être indemnisés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que, avant la consolidation, les frais d'assistance d'une tierce personne n'étaient pas couverts par les indemnités journalières qui garantissaient uniquement le maintien du salaire ; qu'en revanche, postérieurement à la consolidation, ce poste de préjudice était couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale par le biais de la rente ; que, dès lors, seuls les frais d'assistance d'une tierce personne antérieure à la consolidation donnaient lieu à indemnisation ; que l'expert, dont les conclusions n'étaient pas querellées, avait retenu la nécessité de recourir à une tierce personne durant une heure par jour du 24 mars 2007 au 10 juin 2007, soit durant 79 jours ; que dans la mesure où M. X... ne justifiait pas avoir fait appel à un professionnel et ne produisait aucune facture, le taux horaire devait être chiffré à 10 € ; qu'en conséquence, l'indemnisation au titre de la tierce personne devait être fixée à la somme de 790 € ; que, s'agissant de l'incidence professionnelle, la demande était fondée sur la perte de chance des possibilités de promotion professionnelle, sur l'augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé et sur la nécessité d'un reclassement professionnel ; que seule la perte de chance ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle pouvait être indemnisée ; qu'en effet, la pénibilité de l'emploi occupé et la nécessité d'un reclassement professionnel étaient couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale par le biais de la rente ; que la perte de chance des possibilités de promotion professionnelle devait, pour être indemnisée, présenter un caractère sérieux et non hypothétique ; qu'aussi, la victime devait avoir amorcé un cursus de qualification professionnelle laissant supposer que, sans l'accident, ce cursus aurait continué et qu'en raison de l'accident et de ses conséquences, elle ne pouvait plus espérer progresser dans son métier ; qu'au moment de l'accident, M. X... travaillait en contrat à durée indéterminée en qualité de maçon ; qu'il était titulaire d'un baccalauréat technologie ; qu'il n'exerçait pas un travail en adéquation avec son diplôme ; que le salarié n'avait jamais amorcé un cursus de qualification professionnelle que l'accident aurait interrompu ; qu'il devait donc être débouté de sa demande fondée sur la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle ; que, s'agissant du déficit fonctionnel permanent, la caisse primaire d'assurance maladie avait attribué à l'intéressé une rente calculée sur un taux d'incapacité de 15% ; que la rente avait été majorée au taux maximum prévu par la loi ;