Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.816 du 17/10/2019,  partie 5


qu'en application de l'article 270 du code civil, « la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire » et elle prend « la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge » ; qu'en l'occurrence, les époux sont restés mariés pendant 29 ans, étant toutefois observé que toute communauté de vie a cessé dès novembre 2011, soit après 25 ans de vie commune ; qu'ils se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que les deux époux sont âgés de 61 ans ; qu'il est à noter que les deux époux font état de problèmes de santé ; qu'ils ont eu deux enfants ensemble ; que les revenus et charges des époux sont les suivants : P... F... : salariée dans une banque, elle a été en arrêt maladie depuis mai 2014 ; son revenu déclaré pour l'année 2014 est de 14 454 euros soit un revenu mensuel de 1205 euros ; au titre de l'année 2014, ont été déclarés 3 078 euros de revenus fonciers ; Q... R... perçoit une pension d'invalidité de 1 290 euros par mois ; qu'il a déclaré des revenus 2014 pour 15 094 euros, soit un revenu mensuel de 1 257 euros ; qu'il justifie avoir cédé le fonds de commerce exploité par l'EURL GAP DECO dont il était le gérant et avoir affecté ce patrimoine au règlement de dettes, notamment d'arriérés d'échéances du prêt immobilier affecté à l'acquisition du bien indivis « Chalet des aviateurs » ; qu'il est propriétaire d'un garage qui ne serait plus loué ; que par ailleurs, aucune ressource ne serait tirée des biens indivis restant (garages) qu'il supportait la charge de remboursement des prêts indivis depuis l'ordonnance de non-conciliation, non entièrement réglés ; qu'en l'absence de production de la déclaration, visée à l'article 272 du code civil, certifiant sur l'honneur l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie du demandeur à la prestation compensatoire, le tribunal ne dispose pas d'autres éléments ; que le code civil impose au juge, pour apprécier la disparité, de tenir également compte du patrimoine appartenant à chacun des époux ; que le patrimoine du mari se compose des éléments suivants : un garage, qu'il évalue à 20 000 euros, le patrimoine propre de l'épouse se compose des éléments suivants aux termes de sa déclaration sur l'honneur : un studio à Gap, loué, la propriété de sa résidence principale ; Q... R... indique qu'elle serait également propriétaire d'un appartement loué à Ancelle et d'un autre appartement loué à Gap ; qu'enfin il reste un faible patrimoine indivis, composé de garages, résidu de l'opération immobilière ; que cela étant, il sera rappelé que la situation actuelle de Q... R... résulte de son incurie et de sa mauvaise gestion de l'opération immobilière conduite du temps de la vie commune en sa qualité de marchand de biens ; que par ailleurs, et ce point est essentiel, la disparité que révèle la projection des patrimoines des époux au terme de la liquidation de leur régime matrimonial ne trouve pas sa cause dans la rupture du mariage et qu'en conséquence, elle ne saurait être compensée par le biais d'une prestation compensatoire qui ne saurait servir de rectificatif au régime de séparation de biens librement choisi par les époux ; que dès lors, tant en droit qu'en équité, il ne saurait être fait droit à la demande de Q... R... à ce titre ; que de même, en l'état d'une disparité éminemment favorable à P... F..., sa demande de prestation compensatoire est totalement infondée ;
 
 1°/ ALORS QUE l'octroi d'une prestation compensatoire a pour finalité de combler une disparité de nature économique ; que le juge ne peut se fonder sur une faute commise par le demandeur en paiement d'une prestation compensatoire pour justifier le rejet de sa prétention ; que, pour rejeter la demande formée par Monsieur R... en paiement d'une prestation compensatoire à son profit, la cour d'appel de Grenoble a retenu sa mauvaise gestion d'une opération immobilière unique ; qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés de l'existence de négligences prétendues et d'un manque de soin apporté par Monsieur R... dans la gestion du patrimoine indivis des époux, la cour d'appel a, d'une part, statué par des motifs inopérants, et, d'autre part, ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge du fond n'est pas autorisé à se fonder sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour décider de l'octroi d'une prestation compensatoire au profit de l'un des ex-époux ; que pour rejeter la demande en versement d'une prestation compensatoire formée par Monsieur R..., la cour d'appel a retenu sa mauvaise gestion « du temps de la vie commune » d'une opération immobilière unique ; qu'en statuant ainsi, au vu d'événements survenus antérieurement au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge est tenu de trancher la contestation dont il constate l'existence entre les parties en litige ;