Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.685 du 09/09/2021,  partie 2


en retenant, pour condamner les consorts [J] à la somme de 2 765,23 euros pour les loyers payés sur 24 m² appartenant au domaine public maritime, que les bailleurs ne produisaient aucun élément établissant leur droit à percevoir un loyer pour les 24 m² appartenant au domaine public maritime, sans même examiner, ne serait-ce que pour l&apos;écarter, le moyen opérant des conclusions d&apos;appel des consorts [J] faisant valoir, d&apos;une part, que la question de l&apos;empiétement de l&apos;immeuble sur le domaine public maritime relevait uniquement des juridictions administratives, étant précisé qu&apos;aucune opération de délimitation du domaine public maritime n&apos;était intervenue, d&apos;autre part, qu&apos;il résultait du rapport de M. [G] géomètre, expert judiciaire, que l&apos;immeuble des consorts [J] n&apos;était pas bâti sur le domaine public maritime, ce dont il s&apos;évinçait que l&apos;immeuble était bâti sur une parcelle privative leur appartenant en totalité et correspondant à la délimitation cadastrale, enfin, que la société Archipel était tenue par les termes de son bail et devait contractuellement régler ses loyers correspondant aux surfaces louées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les consorts [J] faisaient valoir qu&apos;en l&apos;état des incertitudes et contradictions existant sur l&apos;existence d&apos;un éventuel empiétement sur le domaine public maritime alors que l&apos;immeuble avait été édifié sur une parcelle privative régulièrement cadastrée et avait été acquis par un acte régulièrement publié à la Conservation des hypothèques, ils avaient fait intervenir M. [G], géomètre-expert et expert-judiciaire, lequel, dans un compte rendu de mission du 25 avril 2016 régulièrement communiqué, avait précisé que l&apos;immeuble se situait manifestement au-delà du domaine public maritime ; qu&apos;en se bornant à adopter les motifs du premier juge et à énoncer qu&apos;il a, à juste titre condamné les consorts [J] à payer in solidum à la société Archipel la somme de 2 765,23 euros pour les loyers payés sur 24 m² appartenant au domaine public maritime, sans examiner le compte rendu de mission de M. [G] de nature à établir qu&apos;aucune partie de l&apos;immeuble ne se trouvait sur le domaine public maritime, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 9. Pour accueillir la demande de la société Archipel, l&apos;arrêt retient encore que le premier juge a condamné à juste titre les bailleurs à rembourser à la locataire les loyers correspondant à une superficie de 24 m² appartenant au domaine public maritime. 
 
 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des bailleurs, contestant l&apos;existence d&apos;un empiétement sur le domaine public maritime et soutenant que les loyers étaient contratuellement dus par la locataire tant que cette contestation ne serait pas tranchée par la juridiction administrative, et sans examiner le rapport d&apos;un géomètre-expert, produit en cause d&apos;appel, concluant qu&apos;aucune partie des lieux loués n&apos;était édifiée sur le domaine public maritime, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; 
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Archipel aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Archipel et la condamne à payer aux consorts [J] la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les consorts [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a condamné les consorts [J] à payer in solidum à la société Archipel les sommes de 16.453 euros au titre d&apos;un trop perçu sur sa consommation en eau et taxes foncières non justifiées pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 décembre 2013 et la somme de 2.765,23 euros pour les loyers payés sur 24 m² appartenant au domaine public maritime ;