Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.167 du 16/03/2017,  partie 4


AVOIR annulé le congé délivré le 21 mars 2012 à M. [D] par M. [Q] pour reprise au profit de Mme [C], et portant sur 25 ares de terres à vignes sises sur la commune de [Localité 1] et à prendre à l&apos;ouest dans une parcelle cadastrée section ZB n°[Cadastre 1] [Adresse 3] et d&apos;AVOIR débouté M. [Q] de l&apos;ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d&apos;une société, le congé doit mentionner cette circonstance, tandis que l&apos;omission de celle-ci est de nature à induire le preneur en erreur et à entacher le congé de nullité ; que si le congé signifié au preneur le 21 mars 2012 mentionne expressément comme bénéficiaire de la reprise Mme [P] [C], et fait état de sa qualité de gérante de la Scea [Q], il ne précise pas si les terres objet de la reprise sont exploitées par celle-ci à titre individuel ou en société, l&apos;absence de mention de cette précision ne pouvant être suppléée par la seule mention de la qualité de gérante de la société de la personne physique bénéficiaire de la reprise ; que cette omission a été nécessairement de nature à induire en erreur M. [D], preneur sortant ; que surabondamment, il résulte des écritures mêmes de M. [Q], que Mme [P] [C], bénéficiaire de la reprise, est exploitante agricole au sein de la Scea [Q], bénéficie à ce titre du matériel pour permettre une bonne exploitation du fonds, et que ladite société, exploitant déjà 57 ares de vignes en appellation champagne, n&apos;aurait pas besoin d&apos;investir dans du matériel nouveau, et pourra toujours au besoin, compte tenu de son bénéfice dégagé en 2013, financer par voie d&apos;emprunt l&apos;achat du matériel s&apos;avérant nécessaire ; qu&apos;en outre, M. [Q] précise que l&apos;agrandissement de l&apos;entité qui reprendra l&apos;exploitation n&apos;aboutira pas, appréciée dans sa superficie après sa reprise, à dépasser le seuil défini par le schéma départemental des structures, au-delà duquel est exigée une autorisation préalable. Après avoir précisé son calcul de l&apos;unité de référence en l&apos;appliquant à la Scea [Q], M. [Q] vient préciser que pour que ce seuil soit dépassé pour la Scea [Q], il faudrait que la reprise porte sur plus de 3,5 hectares de vignes ; qu&apos;il résulte ainsi des écritures mêmes de l&apos;appelant que les terres données à bail faisant l&apos;objet de la reprise seront exploitées par mise à disposition à une société, ce qui de plus fort caractérise l&apos;erreur en laquelle a été induite le preneur ; qu&apos;il y aura donc lieu d&apos;annuler le congé susdit et le jugement sera infirmé sur ce point ; que le succès de cette prétention rendra sans objet toutes les autres prétentions formulées par M. [Q] et dont il sera débouté ; et le jugement sera également infirmé sur ces points ;
 
 1) ALORS QUE si le congé notifié par le propriétaire au preneur, pour s&apos;opposer au renouvellement du bail rural, doit à peine de nullité comporter certaines mentions, la nullité ne peut pas être prononcée lorsque l&apos;omission ou l&apos;inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; qu&apos;en annulant le congé du 21 mars 2012 motif pris de ce qu&apos;il ne précisait pas si les terres objets de la reprise seraient exploitées par Mme [C] à titre individuel ou en société, l&apos;absence de mention de cette précision ne pouvant être suppléée par la seule mention de la qualité de gérante de la société de la personne physique bénéficiaire de la reprise, quand elle relevait que M. [D] avait contesté, dès l&apos;origine, les conditions de la reprise, en se fondant sur la circonstance que les biens en cause seraient mis à la disposition de la SCEA [Q] puisqu&apos;il sollicitait des premiers juges un sursis à statuer dans l&apos;attente des éléments nécessaires pour préciser la structure d&apos;exploitation du repreneur, ce dont il résultait que le preneur n&apos;avait aucunement été induit en erreur, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE si le congé notifié par le propriétaire au preneur, pour s&apos;opposer au renouvellement du bail rural, doit à peine de nullité comporter certaines mentions, la nullité ne peut pas être prononcée lorsque l&apos;omission ou l&apos;inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; qu&apos;en se fondant sur un motif d&apos;ordre général selon lequel l&apos;absence de mention sur le congé de ce que les terres objets de la reprise seraient mises à la disposition d&apos;une société a été « nécessairement de nature à induire » le preneur en erreur, sans vérifier concrètement si M. [Q], qui avait contesté la conformité de la situation administrative du repreneur au regard de la SCEA [Q], avait effectivement été induit en erreur par l&apos;absence de la mention litigieuse sur le congé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime.