Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.765 du 15/09/2015,  partie 3


De fait si un exploitant paye pour acheter les matériaux, il a acquis un bien qu'il ne cherche pas à abandonner mais à utiliser. Il ne s'agit donc plus d'un déchet, et il n'a pas à être taxé » ; qu'en retenant, pour écarter le moyen qui lui était soumis de ce chef, que « les circulaires administratives invoquées par la société Lafarge, parues au BOD n° 6689 du 28 novembre 2006 et au BOD n° 6813 du 31 mars 2009, partiellement citées par cette société dans ses écritures, ne concernent que « les déchets achetés par l'exploitant à des fins d'aménagement du site de stockage » et que « tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'argumentation de la société Lafarge, qui se prévaut d'une exonération de la TGAP en invoquant le fait qu'elle a acquis le fuel qu'elle utilise, n'est pas fondée », quand ce n'est que « par exemple » que les circulaires administratives visées par l'arrêt, la décision administrative du 16 novembre 2006, publiée le 28 novembre 2006, en particulier, mentionnent, pour exclure leur qualification de déchets et les faire échapper à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu'ils ont été acquis afin d'être utilisés et non d'être abandonnés, « les déchets achetés par l'exploitant à des fins d'aménagement du site de stockage », la cour d'appel a dénaturé la Décision administrative du 16 novembre 2006, publiée le 28 novembre 2006 ;

2°/ qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par, notamment, incinération ou coincinération ; que l'article 266 septies 1 du même code précise que le fait générateur de cette taxe est constitué par la réception des déchets par ces exploitants ; que l'article 266 octies 1 du même code ajoute que cette taxe est assise sur le poids des déchets ainsi reçus ; que s'agissant du fait générateur de cette taxe, la Décision administrative du 16 novembre 2006, publiée le 28 novembre 2006, est rédigée en ces termes : « les déchets achetés par l'exploitant à des fins d'aménagement du site de stockage par exemple ne sont pas à prendre en compte dans la taxation. En effet, l'article L. 541-1-II du code de l'environnement dispose qu'« est un déchet¿ tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit, ou généralement tout bien abandonné ou que son destinataire destine à l'abandon ». De fait si un exploitant paye pour acheter les matériaux, il a acquis un bien qu'il ne cherche pas à abandonner mais à utiliser. Il ne s'agit donc plus d'un déchet, et il n'a pas à être taxé » ; qu'en retenant, pour écarter le moyen qui lui était soumis de ce chef, que « les circulaires administratives invoquées par la société Lafarge, parues au BOD n° 6689 du 28 novembre 2006 et au BOD n° 6813 du 31 mars 2009, partiellement citées par cette société dans ses écritures, ne concernent que « les déchets achetés par l'exploitant à des fins d'aménagement du site de stockage » et que « tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'argumentation de la société Lafarge, qui se prévaut d'une exonération de la TGAP en invoquant le fait qu'elle a acquis le fuel qu'elle utilise, n'est pas fondée », quand ce n'est que « par exemple » que les circulaires administratives visées par l'arrêt, la décision administrative du 16 novembre 2006, publiée le 28 novembre 2006, en particulier, mentionnent, pour exclure leur qualification de déchets et les faire échapper à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu'ils ont été acquis afin d'être utilisés et non d'être abandonnés, « les déchets achetés par l'exploitant à des fins d'aménagement du site de stockage », la cour d'appel a violé la décision administrative du 16 novembre 2006, publiée le 28 novembre 2006, ensemble l'article 345 bis du code des douanes ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'exonération de la TGAP prévue par les décisions administratives publiées dans les bulletins officiels des douanes n° 6689 du 28 novembre 2006 et n° 6813 du 31 mars 2009 ne concerne que les déchets achetés par l'exploitant à des fins d'aménagement du site de stockage, ce dont il déduit que tel n'étant pas le cas du fuel BPE utilisé par la société, ce produit ne pouvait être exonéré de la TGAP ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à exclure les boues de l'Erika, qu'elle utilise pour la fabrication du ciment, de l'assiette de calcul de la TGAP et, partant, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par, notamment, incinération ou coincinération ;