Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.662 du 07/05/2019,  partie 4



 Il est réclamé en la présente instance la garantie des créances non recouvrées émises par la société Media Prisme, à l'exception de celles dues par Mondatori, aucune demande n'étant plus formulée de ce chef devant la cour compte tenu de l'accord intervenu entre les parties, émises par la société Matching et par la société Media Prisme Belgique. Les créances émises par Media Prisme Espagne faisant l'objet d'une réouverture des débats devant le tribunal ne sont pas concernées par la présente instance. S'agissant des créances de la société Media Prisme, il apparaît, à titre de créance non recouvrée n'ayant pas fait l'objet de compensation, un montant de 111 867,86 euros correspondant au client UFC Que Choisir dans les comptes de référence au 31 décembre 2010. Il n'est pas contesté que cette créance correspond à une facture émise le 30 septembre 2008 et inscrite en 2008 en compte « clients-411000 », qu'aucune possibilité de règlement par compensation n'était prévue, et n'a d'ailleurs été enregistrée en comptabilité alors qu'à ce jour aucun règlement n'a été comptabilisé dans le compte client UFC Que Choisir. C'est de manière inopérante que les appelants soutiennent sans en justifier que Mediapost a communiqué un état comptable falsifié, font valoir que la garantie ne peut intervenir dès lors qu'un litige persiste entre UFC Que Choisir et Media Prisme pour le règlement de cette facture, et que le tribunal de grande instance, saisi du dit litige a sursis à statuer en attendant l'issue de la plainte déposée par UFC Que Choisir. En effet, dès lors que MPG Groupe a déclaré à l'article 6.9 du contrat que les créances figurant dans les comptes de référence sont intégralement recouvrables dans des délais conformes à ceux habituellement pratiqués par les sociétés et les filiales, que toutes les créances ont été payées ou seront payées dans les délais contractuels ou usuels intégralement et qu'il apparaît que la facture émise n'a pas été réglée près de 9 ans après son émission, soit bien au-delà des délais usuels, sa garantie est due, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu cette créance en son montant de 111 867,86 euros comme entrant dans le champ de la garantie. Par ailleurs, les appelants ne contestent pas que, le 31 juillet 2013, les créances existant sur la société Edition Atlas « ont été apurées par compensation avec des factures fournisseurs pour un montant de 72 469,62 euros, laissant néanmoins un solde débiteur de 3 218,85 euros qui, bien qu'il ait été viré, au titre des opérations diverses, en perte d'exercice pour solder le compte client, a bien été enregistré en perte dans le compte de résultat. La créance de 3 218,85 euros n'ayant pas été recouvrée à ce jour entre ainsi, elle aussi, dans le champ de la garantie due par MPG Groupe. Il est encore établi que, le 30 septembre 2013, une écriture globale de compensation pour un montant total de 313 786,12 euros, soldant 12 comptes fournisseurs et 17 comptes clients, a été enregistrée dans les comptes de la société Media Prisme sans qu'il y ait nécessairement concordance d'identité entre débiteurs et créanciers réciproques. Il n'est pas contesté qu'à l'occasion de cette opération, une somme de 59 306,34 euros n'a pas été réglée par compensation, mais passée en perte, le 30 septembre 2013 au débit du compte de charge 658. Cette somme n'ayant pas été recouvrée à ce jour entre également dans le champ de la garantie due par MPG Groupe, cette dernière soutenant en vain, d'une part, que la demande de garantie formulée n'est pas mentionnée dans le courrier du 12 mars 2014 alors qu'elle y figure en annexe, au titre des créances diverses non recouvrées de Media Prisme, et que d'autre part il s'agirait d'une demande nouvelle, alors qu'elle a déjà été soumise au tribunal de commerce. S'agissant des créances émises par la société Matching, il est établi que trois factures ont été enregistrées en 2010, au titre du client Futureo, pour un montant total de 47 840 euros, et que ces factures n'ont pu apparaître totalement apurées que par la passation d'un avoir au crédit du compte client pour un montant de 1 913,60 euros, lequel a affecté le résultat postérieur à la cession mais ne constitue pas un règlement recevable au titre du contrat d'acquisition et de garantie. MPG Groupe ne conteste pas que cette somme n'a jamais été recouvrée par la société Matching, de sorte qu'elle entre dans le champ de la garantie. S'agissant enfin des créances émises par la société Media Prisme Belgique, il est justifié qu'apparaissent dans ses comptes de référence des factures et avoirs correspondant à des sommes dues par la société Finabel pour un montant de 3 258,39 euros à laquelle il convient d'ajouter 3 874,72 euros correspondant à des sommes dues par la société Prémaman (facture du 15 septembre 2009 réglée pour moitié selon virement comptabilisé le 27 octobre 2009) demeurant impayées. Dès lors, et de ce chef, il convient de dire que la somme de 7 133,11 euros est due par MPG Groupe au titre de la garantie.