Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.627 du 26/01/2017,  partie 3


ouvrage servant de cheminée au bâtiment des consorts [Z] et mise en conformité de celuici avec les règles des DTU tel que préconisé par le rapport d&apos;expertise de M. [R] en supprimant notamment tous raccordements de ventilation des salles de bains, - remplacement de la fenêtre ouverte dans les travaux de surélévation par un jour de souffrance conformément au permis de construire de 2006 ; qu&apos;il ressort de ce qui précède que les travaux à entreprendre par la SCI Jeff investissement sont clairement définis par le jugement du 21 mai 2010 et l&apos;arrêt du 30 août 2011, la SCI Jeff investissement étant libre de mettre en oeuvre tout moyen technique utile pour parvenir au résultat défini par le tribunal de grande instance d&apos;Albertville et la cour d&apos;appel de Chambéry. La SCI Jeff investissement sera en conséquence déboutée de sa demande d&apos;expertise judiciaire ; que, par ailleurs, il n&apos;est justifié que du seul refus de la société STH, en date du 20 septembre 2014, de procéder aux travaux impartis par la cour d&apos;appel faute d&apos;un descriptif des travaux signé par les deux parties ; qu&apos;il en ressort ainsi qu&apos;entre le 11 février 2012, date à laquelle les travaux auraient dû être réalisés, et le 20 septembre 2014, la SCI Jeff investissement n&apos;a pas fait preuve d&apos;une diligence particulière pour réaliser les travaux mis à sa charge par l&apos;arrêt du 30 août 2011 ; qu&apos;il est admis par la SCI Jeff investissement qu&apos;elle n&apos;a pas procédé aux travaux de nature à faire cesser le débord de toiture de l&apos;immeuble de la SCI Jeff Investissement au-delà de l&apos;acrotère de sa façade Ouest côté Sud dans sa partie surplombant la toiture de l&apos;immeuble contigu des consorts [Z] ; que, par ailleurs, l&apos;expert judiciaire a clairement préconisé les travaux de mise en conformité avec le DTU du conduit de la cheminée notamment le risque existant pour les occupants des chambres de l&apos;hôtel ; que la SCI Jeff investissement ne produit aux débats aucun élément technique de nature à justifier sa carence de ce chef ; qu&apos;enfin, s&apos;il est établi par la SCI Jeff investissement que la fenêtre ouverte dans les travaux de surélévation a été occultée par un film plastique, il n&apos;est pas démontré que ces travaux sont conformes au permis de construire accordé en 2006 ; que l&apos;inexécution partielle de l&apos;arrêt du 30 août 2011 justifie la condamnation de la SCI Jeff investissement à payer aux consorts [Z] la somme de 40 000 euros au titre de la liquidation de l&apos;astreinte ; que, compte tenu de l&apos;existence d&apos;une astreinte provisoire toujours en cours, il n&apos;apparaît pas utile de prononcer une astreinte définitive ; que cette demande sera donc rejetée » ;
 
 Alors 1°) que suivant l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution, le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter ; que, dans ses écritures d&apos;appel (concl., p. 3 s.), l&apos;exposante a invoqué le caractère minime du dépassement du toit sur la propriété voisine et l&apos;absence de préjudice subi par ses voisins ; qu&apos;elle invoquait les constatations de l&apos;expert, mentionnant des travaux d&apos;un coût d&apos;environ 150 000 euros, pour remodeler l&apos;immeuble, conjointement à l&apos;imprécision du rapport quant aux travaux à exécuter ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à justifier une modération du montant de l&apos;astreinte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 Alors 2°) en toute hypothèse que suivant l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution, le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter ; que, dans ses écritures d&apos;appel (concl. , p. 3 s.) l&apos;exposante faisait valoir que la proposition faite par son conseil, par courrier du 17 septembre 2012, d&apos;organiser une réunion de chantier pour définir les travaux à exécuter, n&apos;avait pas reçu de réponse de la part de ses voisins ; qu&apos;elle exposait encore qu&apos;à la suite de la réunion qui s&apos;est déroulée le 5 janvier 2015, ayant défini d&apos;un commun accord les travaux à réaliser, elle n&apos;avait obtenu l&apos;accord de ses voisins pour l&apos;installation d&apos;une nacelle que par courrier du 4 mars suivant ; qu&apos;elle précisait que les travaux devaient être réalisés entre le 1er mai et le 1er juillet 2015, ses voisins ne souhaitant pas qu&apos;ils soient réalisés pendant la saison d&apos;hiver ou la saison d&apos;été pendant lesquelles ils louent leurs appartements dont ils sont propriétaires, mais que l&apos;entreprise en charge de leur réalisation a fait savoir, par un courrier du 25 mars 2015, qu&apos;elle ne pouvait réaliser les travaux pendant cette période ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans se prononcer sur ces éléments établissant les difficultés rencontrées par l&apos;exposante pour exécuter les causes de sa condamnation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 Alors 3°) en toute hypothèse que suivant l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution, le montant de l&apos;