Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.580 du 25/01/2023,  partie 9



 3) ALORS QUE l'article 286 J, VI, 1°, c), de l'annexe II du code général des impôts n'impose pas de distinguer dans la comptabilité matières chaque type de stockage d'alcool, mais seulement d'établir un compte de subdivision pour les alcools logés dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité ; qu'il en ressort qu'il n'y a pas d'obligation de distinguer dans la comptabilité matières le stockage en cuves étanches et le stockage après conditionnement ; qu'en l'espèce, en retenant que la taxation contestée se fondait sur le fait que la société Maison Prunier ne tenait pas de comptes distincts pour chaque type de stockage d'alcool dans sa comptabilité matières, et qu'en conséquence il convenait d'appliquer le taux de déduction sur pertes le plus faible de 0,3% correspondant au stockage après conditionnement, quand la société Maison Prunier n'était pas tenue de distinguer dans sa comptabilité matières le stockage en cuves étanches et le stockage après conditionnement et aurait dès lors dû pouvoir bénéficier du taux de déduction sur pertes de 1,5% correspondant au stockage en cuves étanches, la cour d'appel a violé l'article 286 J de l'annexe II du code général des impôts, ensemble les articles 111-00 A et 111-00 C de l'annexe III du code général des impôts.
 
 4) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les circulaires de l'administration n'ont pas de valeur normative à l'égard des redevables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur les circulaires du 19 mars 2002 et du 31 décembre 2012 pour décider que les taux de déduction applicables au stockage sous bois et en cuves étanches ne peuvent pas être appliqués si l'entrepositaire agréé n'est pas en mesure de reporter dans sa comptabilité matières le stockage des produits alcooliques par nature de contenant et qu'en l'absence de tenue de compte distincts pour chaque type de stockage, le taux de déduction le plus faible s'applique à la totalité des pertes au stockage physiquement constatées ; qu'en statuant ainsi sur le fondement de circulaires dépourvues de valeur normative, la cour d'appel a violé l'article L.80 A du livre des procédures fiscales et l'article 12 du code de procédure civile.