Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-10.034 du 15/03/2023,  partie 2



 3/ ALORS QUE l'exposante soutenait qu'elle n'avait jamais reconnu, de manière éclairée, l'existence de la créance invoquée par la banque, celle-ci invoquant une supposée créance ne figurant pas sur ses relevés bancaires (conclusions, p. 10 et 11) ; qu'en retenant pourtant qu'il résulterait des courriers des 7 mars 2018 et 19 juillet 2108 que l'EARL Lambert et fils aurait reconnu l'existence de la créance revendiquée par la banque (arrêt, p. 5, pénultième alinéa), sans répondre au moyen déterminant de l'exposante selon lequel ces courriers n'exprimaient pas la volonté éclairée de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Lambert et fils fait grief de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
 
 ALORS QUE tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; que ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours ; qu'une banque qui, de manière permanente et non occasionnelle, a accepté d'escompter en faveur de son client une suite ininterrompue de billets à ordre consent tacitement un concours par accord d'escomptes ; qu'un tel concours, à durée indéterminée, ne peut être rompu que sur notification, après expiration d'un délai d'au moins soixante jours ; qu'en l'espèce, l'EARL Lambert et fils faisait valoir que la BPMED lui avait accordé un véritable concours non occasionnel à durée indéterminée en acceptant d'escompter une chaîne ininterrompue de billet à ordre entre le 7 octobre et le 18 juin 2018 (conclusions, p. 7 et 8) ; que la cour d'appel a pourtant considéré que « contrairement à ce que soutient l'Earl Lambert et fils, la banque ne lui a pas accordé un crédit à durée indéterminée. Elle a par billets à ordre tel que rappelé ci-dessus, fait des avances en trésorerie dont le remboursement devait être réalisé à terme » (arrêt, p. 6, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher si la banque n'avait pas consenti à l'exposante un concours résultant d'un accord d'escompte, lequel ne pouvait qu'être à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.