décision 16-17.000 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Hervé X...,
 
 2°/ Mme Huguette Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Luc Z...,
 
 2°/ à Mme Dominique A..., épouse Z...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 février 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 10 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.959), que, par acte du 26 juin 2007, M. et Mme Z... ont vendu à M. et Mme X... un ensemble immobilier, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 4 août 2007 ; que, le 11 septembre 2007, M. et Mme Z... ont signé avec M. Yannick X..., fils de M. et Mme X..., un protocole portant sur le projet de vente de l'ensemble, puis, le 14 septembre 2007, un bail précaire ; que, par acte du 6 janvier 2009, M. et Mme Z... ont délivré à M. et Mme X... un commandement de payer visant la clause pénale insérée à l'acte de vente du 26 juin 2007, puis les ont assignés en paiement du montant de la clause pénale ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme Z... n'avaient jamais manifesté la volonté de renoncer à la vente ni aux conditions fixées conventionnellement dans l'acte du 26 juin 2007, qu'ils n'avaient jamais interrompu les pourparlers avec M. et Mme X... et que les arrangements ayant fait l'objet du protocole n'avaient été accordés que dans l'intérêt des acquéreurs et de leur fils, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que l'acte de vente n'était pas caduc et que M. et Mme X..., qui avaient empêché la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, devaient être condamnés au paiement de la clause pénale prévue au contrat ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Z... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Hervé X... et Huguette Y... épouse X... à payer à Luc Z... et Dominique A... épouse Z... la somme de 41.500 € au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2009 avec anatocisme,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la renonciation à l'acte, la volonté de renoncer à un droit ne se présume pas et, si elle peut être tacite, elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de son auteur ; qu'en l'espèce, les époux Z... et les époux X... ont signé un compromis de vente dans lequel la chose et le prix étaient parfaitement déterminés ; qu'il ressort des divers courriers adressés par les époux Z... aux époux X... et à leur fils, qui a prétendu à partir du mois d'août 2007 se substituer à ses parents pour acheter le bien (ce qui est à l'origine du protocole du 9/09/2007 et du bail du 11/09/2007), avant de se rétracter, qu'ils en sont jamais revenus sur leur volonté de vendre leur bien au prix conventionnellement fixé ;