Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.525 du 02/02/2022,  partie 2



 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La SNDA fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la procédure collective le paiement intervenu par cession de créance de 400 000 euros par la société Gastro Food Nice à la société SNDA et de condamner cette dernière à restituer au liquidateur les fonds ainsi perçus, alors :
 
 « 1°/ que seuls sont attaquables par la voie de l'action paulienne les paiements effectués par des moyens inhabituels ; que ne constitue pas un moyen de paiement inhabituel le paiement effectué entre commerçants par cession de créance commerciale ; qu'en jugeant bien fondée l'action paulienne exercée par la SCP BTSG, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Gastro Food Nice, à l'encontre du paiement effectué envers la société SNDA en vertu de la cession de créance réalisée au terme de l'accord du 26 mars 2008, cependant qu'un tel moyen de paiement n'était pas inhabituel entre un commerçant et son fournisseur, la cour d'appel a violé l'article 1167 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que l'action paulienne ne peut être exercée que contre un acte ayant appauvri le débiteur ; que le paiement partiel d'une dette échue ne constitue pas un acte d'appauvrissement lorsqu'il permet au débiteur de poursuivre son activité ; qu'en jugeant bien fondée l'action paulienne exercée par la SCP BTSG², ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Gastro Food Nice, à l'encontre du paiement effectué envers la société SNDA en vertu de l'accord du 26 mars 2008, sans rechercher si ce paiement n'avait pas permis à la société Gastro Food Nice de poursuivre son activité jusqu'au 17 novembre 2010, date à laquelle le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » ;
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Les paiements effectués par des moyens inhabituels peuvent être attaqués par la voie de l'action paulienne.
 
 8. L'arrêt après avoir relevé que, comme le précise l'acte de cession de créance du 26 mai 2008, l'indemnité de 400 000 euros, payée par M. [T] à la société Gastro Food Nice, en contrepartie de la résiliation du bail, d'abord séquestrée entre les mains du notaire, a été remise le 15 mars 2008 par ce dernier sur le compte séquestre de l'avocat de la société Gastro Food Nice, ouvert à la CARPA, retient que la séquestration de l'indemnité de résiliation reçue du bailleur, constitutive d'un produit exceptionnel pour la société débitrice, suivie du paiement à la SNDA de la majeure partie de sa créance de vente de stock par la voie d'une cession de la créance détenue par la société Gastro Food Nice sur le compte CARPA déjà cité, est un mode de paiement inhabituel et a pu en déduire le caractère extraordinaire du montage réalisé en toute connaissance, au détriment des autres créanciers de la société Gastro Food Nice.
 
 9. Ayant encore constaté que le plan de redressement de la société Gastro Food Nice n'avait pu se poursuivre en raison de son insolvabilité et de sa quasi-absence d'activité consécutive à la perte de son local d'exploitation en raison de la résiliation du bail à construction, la cour d'appel, qui n'avait dès lors pas à effectuer la recherche invoquée par la deuxième branche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société BTSG², désignée en remplacement de Mme [I] en qualité de liquidateur des sociétés Gastro Food Nice et Gastro pro équipements, fait grief à l'arrêt de rejeter l'action par elle exercée contre la SNDA, sur le fondement de l'article L. 642-11 ainsi que ses demandes indemnitaires, alors « qu'en cas de substitution d'un cessionnaire autorisé, l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits, et notamment de ceux ayant trait au maintien des emplois attachés à l'ensemble cédé ;