Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.920 du 04/06/2020,  partie 2


que c'est une somme de 75 224 e et non de 501 224 C, suite à une supercherie sur les unités monétaires que M. O... a personnellement versée à la société OPCI ; que les époux C... ont été victimes d'un dol ; que dès que M. C... pu bénéficier d'un non-lieu, il a repris contact avec M. L...; que la plainte pénale déposée le 19 mars 2012 a conduit à l'ouverture d'une information judiciaire au tribunal de grande instance de Lille au cours de laquelle M. O... a reconnu le caractère faux des attestations du 25 janvier 2005, l'absence de versement d'avances en compte courant au bénéfice de la société OPC, et le caractère interdépendant des relations contractuelles entre les parti ; que M. O..., les sociétés Loca industries et Meurimmo font valoir en premier lieu, pour s'opposer au recours en révision, que celui-ci a été formé tardivement ; qu'en effet aux termes de l'article 596 du code de procédure civile : « Le délai de recours en révision est de 2 mois Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. » ; que la preuve de la date à laquelle le demandeur en révision a eu connaissance du fait qu'il invoque incombe à ce demandeur en révision ; que les époux C... dans leur assignation du 15 novembre 2016 portant recours en révision soutiennent que « ce n'est qu'à la faveur d'une « note du conseil de M. O..., Me I... T... , datée du 26 septembre 2016 que la fraude dénoncée aux fins de rétractation a pu se révéler aux parties dans son entièreté » ; qu'ils ne se sont pas davantage expliqués sur la recevabilité de leur recours en révision au regard du bref délai dans lequel il doit être introduit et qu'ils n'ont pas répliqué à la fin de non-recevoir soulevée ; que par lettre du 2 décembre 2015le conseil des époux C... (Maître K... dont il est à relever qu'il est leur conseil dans le cadre de la présente action en révision) affirmait devant le juge d'instruction, saisi de l'affaire pénale, que M. O... avait reconnu avoir fait usage sciemment de faux documents devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence lors de son interrogatoire de première comparution du 29 octobre 2014 ; Que le conseil de M. O... avait répondu le 25 janvier 2016 en protestant contre une telle interprétation des déclarations de son client par les époux C..., que « M. O... a toujours cru en toute bonne foi que ces attestations du 25 janvier 2005 avaient été réellement établies, rédigées et signées de la main de M. A... L... (...) il n'en demeure pas moins que M. O... ignore pour quelles raisons ces attestations ont été revêtues d'une signature qui semble ne pas être celle de M. A... L... » ; que l'aveu allégué de M. O... a été formulé lors de l'interrogatoire de première comparution le 29 octobre 2014 et qu'il a été révélé aux époux C... à tout le moins dès le 2 décembre 2015, date de la lettre de leur conseil au juge. d'instruction ; que l'action en révision a donc été introduite le 15 novembre 2016, soit plus de II mois après la révélation invoquée par les époux C... ; qu'en ce qui concerne le versement des fonds à une société OPCI et non directement à OPC, invoqué comme étant une autre cause de révision, que dès le 10 février 2015 le conseil des époux C... a déposé des observations écrites dans le cadre des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale où il soutenait déjà : « Il est également acquis l'information que les relevés bancaires justifiant des virements censés avoir été opérés au bénéfice de la société OPC sont libellés alors de la société OPCI, personne morale distincte de la société OPC aux engagements de laquelle les époux C... ne se sont jamais substitués. Il existe en effet deux personnes morales distinctes, OPC et OPCI » ; que la prétendue révélation de cet élément a donc eu lieu 15 mois avant l'introduction de la présente action en révision ; que les époux C... ont introduit leur recours en révision, voie extraordinaire de recours, après l'expiration du délai de 2 mois à compter courant du jour où ils ont eu connaissance des causes de révision qu'ils invoquent ; Qu'il y a lieu de constater l'irrecevabilité du recours formé ; qu'il est à observer par ailleurs que l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 1er février 2017 et confirmée par la chambre de l'instruction énonce en ses motifs que « l 'âge de M. O..., le climat complexe des relations d'affaires ayant existé entre les parties rendent les déclarations de M. O... crédibles ; y a lieu de présumer sa bonne foi dans la production en justice des 3 attestations du 25 janvier 2004 signées A... L... et qu'il n'est en rien établi qu'il les ait utilisées de façon intentionnelle aux fins de tromper la juridiction de Draguignan puis d'Aix-en-Provence ; qu'en conséquence les infractions poursuivies contre lui et les sociétés dont il était le gérant au titre de l'usage de faux et de la tentative d 'escroquerie ne sont pas établies, faute d'élément intentionnel;