Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.224 du 05/01/2023,  partie 4


qu'en jugeant que les indemnités de repas versés par la société [4] à ses salariés en mission chez des clients ne pouvaient être exonérées de charges sociales, dès lors qu'elle n'établissait pas le caractère erroné des constatations de l'inspectrice de l'Urssaf qui avait relevé que ces salariés « étaient affectés par ordres de mission sur un poste fixe de l''entreprise cliente pour une durée variant entre mois et 02 ans », constatation impropre à exclure une situation de déplacement au sens de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatifs aux frais professionnels, la cour d'appel a violé l'articles 1,2, 3 et 5 dudit arrêt ensemble les articles L. 242-1 et R 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QU'ayant constaté la réalité de l'envoi en mission des salariés concernés auprès d'entreprises clientes de la société [4], et en refusant l'exonération des frais de repas que celle-ci était contrainte de leur verser en vertu d'accords collectifs au seul motif qu'ils avaient un « poste fixe » au sein de l'entreprise pour laquelle ils effectuaient leur mission, et en en déduisant que ces frais ne pouvaient bénéficier d'une exonération de charge peu important que ces « clientes puissent ne pas comporter de lieux de restauration ou pratiquent des coûts de restauration élevés à l'égard des salariés » de l'exposante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé derechef les textes susvisés ;
 
 5°) ALORS QU' en tout état de cause en jugeant indifférente le fait que les salariés en mission auprès d'entreprises clientes étaient soumis à des contraintes les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture, quand cette circonstance était au contraire de nature à justifier que soient exonérées de charges les indemnités qui leur étaient versées du fait de leur déplacement, de sorte que la cour devait s'expliquer sur l'objet et les circonstances du versement de ces indemnités, dont la société [4] expliquait qu'elles étaient nécessitées par des contraintes exposant ces salariés à des dépenses qu'ils n'auraient pas engagées autrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble, les principes résultant de la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2005-389 du 19 août 2005 opposable à l'Urssaf ;