Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.773 du 27/01/2021,  partie 7



 3°) ALORS en tout état de cause QU' en retenant que la société N2DCb sollicitait, s'agissant de la résiliation du contrat de franchise conclu pour l'exploitation du fonds de commerce d'Evry, l'indemnisation d'un préjudice lié à la « brutalité de la rupture », cependant que la société N2DCb sollicitait l'indemnisation d'un préjudice correspondant à la perte de la marge dont elle aurait dû bénéficier, la Cour d'appel a dénaturé les écritures de la société N2DCb et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QU' en retenant que la société N2DCb soutenait que le contrat de franchise afférent au fonds de commerce d'Evry avait expiré le 12 septembre 2009, cependant que celle-ci soutenait que ce contrat avait été conclu le 16 septembre 2004, qu'il avait été reconduit jusqu'au 16 septembre 2010 et qu'elle sollicitait en conséquence l'indemnisation d'un préjudice correspondant à la marge que le contrat aurait dû permettre de dégager jusqu'à son terme, la Cour d'appel a dénaturé les écritures de la société N2DCb et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur l'acquisition des fonds de commerce)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés N2DC et N2DCb de leurs demandes tendant à voir condamner la société [...] , solidairement avec la société [...] , à verser à la société N2DC la somme de 3.136.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 27 septembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Les quatre actes de vente par la société N2DC des fonds de commerce à la société [...] du 27 septembre 2006 contenaient une clause de droit de préférence, aux termes de laquelle pendant une durée de trois années à compter de l'acte, la société N2DC bénéficiait de la possibilité d'acquérir de la société [...] , le fonds de commerce en cause. Pour autant, ces contrats prévoyaient que la société N2DC ne pouvait profiter de cette clause que si, à la date à laquelle elle notifiait son intention d'acquérir, toutes les sommes dues par elle ou la société N2DCB aux sociétés [...] étaient intégralement réglées. Or, comme indiqué précédemment, la société N2DC n'a pas exercé son droit de préférence dans les trois ans de conclusions des contrats. Le courrier du 6 avril 2009, s'il est intervenu avant le courrier du 10 avril 2009 mettant un terme aux relations entre les sociétés, ne constitue pas une offre de reprise, mais tend simplement à recevoir des données comptables afin d'être éclairé, en vue de la préparation d'une proposition d'acquisition chiffrée (ce qui révèle alors l'absence de toute proposition chiffrée). De même manière, les courriels intervenus entre les 11 et 13 mai 2009 ne contiennent de la part des dirigeants de la société N2DC aucune proposition ferme ou chiffrée de rachat des fonds de commerce, et il ressort de leur lecture que la condition de règlement intégral des sommes dues par les sociétés N2DC et N2DCB n'était pas remplie ; par ailleurs, le fait que ces courriels soient échangés postérieurement aux courriers du 10 avril 2009 montre que ces courriers de résiliation ne privaient pas ces dirigeants de la faculté d'exercer leurs droits de préférence. Il sera du reste observé que la société N2DC ne faisait pas dans ces courriers des 16 et 22 avril 2009, référence à une telle proposition. De la même façon, si la société internationale d'investissements financiers a transmis le 14 mai 2009 une lettre d'accord adressée à Monsieur J... F... pour la mise à disposition d'une somme de 3,5 millions d'euros, il n'est pas justifié que ce dirigeant ait, à la suite de sa réception, présenté aux sociétés [...] une proposition ferme de reprise des fonds de commerce considérés. Il ressort de ce qui précède que la société N2DC n'a pas exercé, dans le délai de trois ans prévus dans les contrats du 27 septembre 2006, le droit de préférence dans les conditions prévues. Par conséquent, elle n'est pas fondée à solliciter la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'absence d'acquisition de ces fonds de commerce » ;
 
 ET QUE : « Comme l'a relevé l'expert, aucune somme n'est sollicitée à ce titre de la société N2DCB. Il ressort de la lecture des actes de rachat des quatre fonds de commerce de la société N2DC par [...] le 27 septembre 2006 que la société N2DC lui devait alors la somme de 5.405.562,21 euros, que le prix total de vente de ces fonds de commerce s'est élevé à 4.572.000 euros, dont 1.200.000 euros constitués par le versement de 24 échéances par la société [...] à la BRED, dans le cadre du prêt consenti par cette banque à la société N2DC. Les articles 9 des contrats de gérance mandat précisent du reste que la société N2DC est redevable de la somme de 1.200.000 euros.