Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.050 du 21/09/2022,  partie 6



 - que la pratique de la délégation volontaire de l'autorité parentale destinée à permettre une adoption ultérieure doit être prohibée en ce qu'elle permet des conventions de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui qui sont contraires à l'ordre public et nulles, en tout cas sur le territoire français, et contreviennent aux lois et traités (Convention de La Haye régissant l'adoption internationale) qui interdisent l'adoption directe auprès des familles vulnérables, la conception d'enfants aux fins d'adoption, les fausses déclarations de paternité ainsi que l'adoption d'enfants via l'internet, en dissociant artificiellement la remise de l'enfant et son adoption ultérieure et en empêchant que des évaluations soient faites de manière complète et suivie sur le projet d'adoption ou l'existence d'autres solutions familiale ou sociale locale ;

alors que le juge aux affaires familiales dispose, comme il a été dit, de pouvoirs étendus pour apprécier les circonstances dans lesquelles la délégation volontaire de l'autorité parentale est demandée, la liberté et la sincérité du consentement des parents, l'existence d'une fraude ou de contreparties matérielles ou financières, permettant de caractériser dans chaque espèce s'il y a eu ou non atteinte au principe d'indisponibilité du corps humain et d'interdiction de la gestation pour autrui, en faisant intervenir tant les services sociaux que ceux de police judiciaire ; et qu'une demande de délégation volontaire de l'autorité parentale à un proche digne de confiance en raison des circonstances, même quand elle est présentée dans la perspective d'une demande d'adoption ultérieure, ne saurait être rejetée sans un examen par le juge, dans chaque espèce, du respect des conditions légales et de l'intérêt supérieur de l'enfant ; »
 
 et que « ainsi qu'a statué le premier juge, en application de l'article L 227-1 du Code de l'action sociale et des familles qui dispose que le mineur accueilli hors du domicile de ses parents doit être placé sous la protection des autorités publiques, le jugement est transmis au président du conseil général du lieu de résidence de l'enfant, chargé de cette protection. »
 
 et que : « La délégation volontaire de l'autorité parentale sur un enfant âgé de moins de deux ans à un tiers proche digne de confiance lorsque les circonstances l'exigent n'est pas illicite. Elle ne constitue pas, en soi, un détournement de procédure ou une fraude à la loi, même quand elle s'inscrit dans un projet d'adoption ultérieure de l'enfant. »
 
 et que : « L'audience devant le juge aux affaires familiales a permis de vérifier le caractère libre et éclairé du consentement de la mère. souhaite le maintien des liens avec l'enfant comme mis en oeuvre avec les délégataires et dans la perspective d'une adoption.
 
 La relation qui s'est nouée avec les époux [H] [B] se présente comme la construction d'un projet de vie pour l'enfant. La recherche de cette relation a été dirigée par la mère vers un couple adoptant en métropole quand elle a réalisé qu'elle était enceinte d'une enfant que ni son mari ni le père supposé ne reconnaissent. La mise en relation s'est faite par une amie qui elle-même avait confié un enfant en vue d'une adoption en métropole. La relation s'est développée au quotidien lors d'un séjour des époux [H] [B] à [Localité 7] pendant les vacances de fin d'année. ils se sont temporairement installés à [Localité 7] après l'accouchement, durant la procédure et l'interruption des vols en raison de la période d'urgence sanitaire. L'ensemble des déclarations, dont celle de la sage-femme, témoigne qu'un rapport de proximité et de confiance s'est instauré entre eux autour de la petite fille. »
 
 - alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a enfreint la prohibition d'ordre public de gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil.
 
 -alors qu'en statuant ainsi, alors même qu'elle sait que la procédure de délégation d'autorité parentale, utilisée dans un tel contexte, a pour principal objectif de confier définitivement cet enfant aux délégataires, la cour d'appel a détourné la procédure de délégation d'autorité parentale de ses fins 
 
 -alors qu'en statuant ainsi, en consacrant une délégation d'autorité parentale aux fins d'adoption, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de choisir les adoptants, choix tout aussi impossible au terme de l'article 29 de la convention de la Haye régissant l'adoption internationale.
 
 -alors qu'en statuant ainsi, se référant à l'article 227-1 du code de l'action sociale et des familles non applicable en Polynésie française, la décision de la cour d'appel a manqué de base légale.
 
 ll-B-1-b « C'est le régime de la délégation de l'autorité parentale qui est appliqué par les juridictions françaises à l'institution de la kafala (recueil des enfants orphelins, abandonnés ou nés hors mariage) dans les pays de droit musulman qui ne connaissent pas l'adoption.