décision 15-82.159 du 31/05/2017,  partie 3


que, sur l'établissement stable, au regard du droit interne, les premiers juges, se fondant sur les pièces fournies par l'administration fiscale, ont justement considéré en substance que la société Celine Limited, pour la période visée à la prévention, disposait d'une adresse postale à Paris chez la société H... A...                  , avait principalement des clients résidant en A..., recevait les règlements de commandes sur des comptes bancaires ouverts en A... à son nom et avait exclusivement des fournisseurs français ; qu'en conséquence, ils ont justement estimé que cette société de droit britannique avait réalisé en A... un cycle commercial complet d'achat-revente, ce seul critère répondant aux exigences de l'article 209 du code général des impôts ; qu'au regard du droit conventionnel, et contrairement à ce que soutient l'avocat de M. X... dans ses conclusions, les deux critères, l'existence d'une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle cette société exerce tout ou partie de son activité (critère retenu par le juge administratif et par le tribunal correctionnel) ou un agent dépendant exerçant habituellement en A... des pouvoirs lui permettant d'engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société (critère retenu par la cour administrative d'appel), ne sont pas cumulatifs mais alternatifs ; qu'outre les arguments pertinents des premiers juges sur le fondement du seul premier critère (en l'espèce, seul l'impôt sur les sociétés est concerné et non la distribution des bénéfices entre les mains de M. X..., objet de son contentieux administratif), il y a lieu de constater que dans le contrat de domiciliation (version française produite par la défense) du 1er août 2004, signé entre la société Framar International représentée par sa gérante Mme I..., [...]                          , et la société Celine Limited représentée par M. B..., figurent les éléments suivants :
 1- adresse commerciale : [...]                          ,
 2- réception du courrier (garde sans réexpédition),
 3- Réception des télécopies, et également les obligations suivantes :
 « le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée un local permettant la réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ; que la personne domiciliée reprend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit si le siège est à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation » ; que référence faite à ce qui précède, toute l'activité, exceptions faites du stockage et de l'expédition des marchandises qui se situent en Belgique chez la société Framar International (dont M. X... est le gérant) mais dont la livraison en A... est assurée par la poste française, est principalement concentrée [...]                      , étant rappelé que la société Framar International (A...) n'est pas totalement étrangère à M. X..., dès lors que son épouse y est salariée et que lui-même est le gérant de la société IMDM, également domiciliée à cette adresse ; qu'il convient également de rappeler que sur les documents transmis par les établissements bancaires auprès desquels la société Limited avait ouvert un compte, le représentant légal de la société pouvait être joint à un numéro de téléphone correspondant à une ligne de la société Framar International à Paris ; que cette analyse est confirmée par l'absence d'activité en Grande-Bretagne aux dates de la prévention ; que les documents comptables établis a posteriori le 5 décembre 2008 pour les exercices 2004, 2005 et 2006 et versés aux débats par la défense sont donc inopérants en ce qu'ils présentent un caractère strictement interne (expert-comptable à avocats) ; que, de même, comme l'ont justement indiqué les premiers juges, les quelques pièces versées par la défense pour tenter de combattre l'existence d'un [...]                          (au demeurant conforme au contrat de domiciliation) sur le fondement d'un seul des critères susvisés n'emportent la conviction face aux nombreux éléments précis et concordants du dossier fiscal ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments propres et adoptés, il est établi que la société Celine Limited disposait d'un [...]                          tant au regard du droit interne que conventionnel ; que sur la gérance de fait de M. X..., à ce stade de l'analyse, il importe de distinguer la notion de gérance de fait retenu par le tribunal correctionnel dans le cadre d'un contentieux fiscal relatif à l'impôt sur les sociétés de celle d'agent dépendant au sens conventionnel retenu par la cour administrative dans le cadre d'une procédure relative à l'impôt sur le revenu ; que les exigences posées par la juridiction administrative s'inscrivent dans l'appréciation d'une situation juridique fixée par les parties (le pouvoir ou non d'engager la personne morale) alors que la gérance de fait échappe par définition à ce strict cadre et repose sur l'accomplissement d'actes concrets ; que, certes, M. X... n'avait officiellement aucune fonction dans cette société de droit britannique, ni gérant, ni salarié, ni associé et ne bénéficie d'aucune procuration sur les comptes bancaires ;