décision 17-14.860 du 10/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Novacarb, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 2°/ la société Novacogé, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 ayant toutes deux leur siège La Madeleine, [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Dalkia France, société civile agricole, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société de Crédit à l'industrie française (Calif), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Novacarb et Novacogé, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Dalkia France, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société de Crédit à l'industrie française, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Novacarb, qui exploite une usine de production de carbonate et de bicarbonate de sodium, a conclu le 5 mars 1998 avec les sociétés Compagnie française pour la cogénération thermique (la société Cogetherm) et Compagnie générale de chauffe (la société CGC), aux droits desquelles est venue la société Socoma, puis, aux droits de cette dernière, la société Dalkia France (la société Dalkia), un contrat de fourniture de vapeur, lequel prévoyait la réalisation et l'exploitation par cette dernière d'une installation de production d'énergie thermique et électrique comprenant une centrale de cogénération ; que la société Novacarb a conclu avec les sociétés Cogetherm et CGC une convention de vente des lots de volume d'emprise nécessaire à l'édification de la centrale ; que le financement de celle-ci a été assuré par le GIE Veda 3 (le GIE) dont la société de Crédit à l'industrie française (la société Calif) et la société Socoma sont les membres ; que jusqu'à sa cession à la société Novacarb, la centrale était la propriété du GIE et était louée par la société Socoma, à charge pour elle de fournir en vapeur la société Novacarb ; que, le 27 juillet 2010, cette dernière a exercé l'option d'achat de l'installation auprès de la société Socoma avant de lui notifier certaines réserves, auxquelles la société Socoma a opposé l'absence de contestation de l'état et des performances de la centrale dans le délai prévu par une convention tripartite conclue entre le GIE, la société Socoma et la société Novacarb ; qu'estimant que la levée d'option avait valablement été effectuée et que le délai du droit à contestation était expiré, le GIE a adressé à la société Novacarb la facture de cession de la centrale ; que la société Novacarb et sa filiale, la société Novacogé, ont assigné les sociétés Calif et Dalkia en réparation du préjudice subi du fait de l'état de la centrale au jour de son acquisition ;
 
 Attendu que pour dire cette demande irrecevable à l'encontre de la société Dalkia, l'arrêt retient que les sociétés Novacarb et Novacogé ne peuvent soutenir que la première était débitrice à l'égard de la société Novacarb d'une obligation de maintenance de la centrale en application du contrat de fourniture de vapeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare les sociétés Novacarb et Novacogé irrecevables à l'encontre de la société Dalkia France, l'arrêt rendu le 11 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;