cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-20.814 du 14/09/2017,  partie 6


qu'ainsi, en dépit de la présentation péremptoire des questions soumises à la cour en pages 8 et 9 de leurs conclusions, les appelants ne versent aux débats aucun élément de preuve de nature à permettre à la cour de déterminer les raisons pour lesquelles l'opération envisagée avec AMB n'a pas abouti, ne caractérisent aucunement le lien de causalité qui aurait pu exister entre la connaissance tardive du montant de la levée d'option et cet échec, ne démontrent aucunement que, si ce renseignement avait été connu avant – par exemple – la fin du mois de juillet, la vente envisagée avec AMB aurait effectivement pu être menée à son terme, soutiennent (page 4 de leurs conclusions récapitulatives) que «malgré les protestations de la Sci, et le paiement immédiat des sommes réclamées, Bail Immo Nord continuait malgré tout de refuser toute coopération et toute information utile pendant environ deux mois », sans verser la moindre preuve de ces assertions, font état d'un « désistement de l'acquéreur », sans produire aucun élément sur cette circonstance, et lient le caractère tardif du renseignement fourni sur le montant de la levée d'option à l'impossibilité de réaliser l'audit technique, juridique et fiscal avant la date prévue du 15 septembre 2007, (« et pour cause », pages 4 et 10), alors qu'il ne pouvait y avoir aucun lien de causalité possible entre ces deux événements puisque le renseignement devant être fourni par le crédit-bailleur n'avait d'intérêt que pour le crédit-preneur et que cet audit était celui que l'acquéreur (AMB) devait faire dans son propre intérêt (peu important en effet pour cette société le montant susvisé restant dû par la Sci à Bail Immo Nord) ; qu'ils soutiennent aussi que « du fait du refus de crédit-bailleur de communiquer le renseignement requis la Sci, n'a pas été en mesure dans les délais requis de confirmer sa position ni de fournir les informations sollicitées par AMB » (page 4) ; qu'or, ces allégations sont là encore dénuées de tout intérêt dès lors, d'abord, qu'aucun justificatif émanant de AMB ne permet de déterminer quels furent les échanges avec cette société et les raisons de l'échec de ces pourparlers, ensuite, que les renseignements que « le vendeur » devait fournir à "l'Acquéreur" étaient les suivants : titres de propriété et états hypothécaires à jour, diagnostic technique amiante, plans cotés par un géomètre, permis de construire modificatifs éventuels notamment concernant la mezzanine, dossiers d'urbanisme et de permis de construire, et n'incluaient bien évidemment pas le montant de la levée d'option, indifférente pour l'acquéreur, ce d'autant que, au vu de la présentation de ce document, AMB croyait faire son offre au propriétaire, qu'elle croyait être son interlocuteur, Realista (!) ; qu'en page 19, ils écrivent « qu'il n'est pas niable que c'est du fait de la non-communication des informations utiles en temps et en heure que l'opération n'a pu être réalisée, cette cause ayant été avancée par l'acquéreur lui-même », là encore, en se contentant d'une affirmation péremptoire non assortie d'aucun élément de preuve émanant de cet acquéreur ; qu'enfin, les appelants échouant à rapporter les preuves susvisées, leurs autres moyens, tels que celui tenant au caractère proportionné - ou non - de la réponse du créancier à l'existence de loyers restés impayés sont totalement inopérants ; qu'en conséquence, ces demandes en paiement seront rejetées et le jugement confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la Sci Les Chardonnerets, devenue par la suite la société Byron Elysées Investissement, a signé, le 16 septembre 1998, un acte notarié par lequel elle s'engageait à acquérir à terme un ensemble immobilier au moyen d'un crédit-bail conclu avec la société Bail Immo Nord, devenue la société Nord Europe Lease ; qu'avant l'expiration des 15 années prévues pour le financement par le paiement des loyers, le crédit preneur avait faculté de lever l'option ; qu'en date du 12 juillet 2007, par l'intermédiaire de la société Realista, la Sci Les Chardonnerets prenait connaissance d'une offre d'acquisition portant sur l'immeuble, objet du crédit-bail, situé [...]                                      ; que cette offre était assortie de trois conditions, à savoir à charge de l'acquéreur un audit technique juridique et fiscal à réaliser avant le 15 septembre 2007, un audit environnemental à produire par le vendeur, et l'approbation définitive du comité d'investissement par le vendeur ; qu'en cas de réponse favorable du vendeur, celui-ci devait consentir à l'acquéreur une période d'exclusivité de 60 jours en vue de réaliser l'audit ci-avant évoqué ; que l'acquéreur devait fournir un certain nombre d'éléments d'urbanisme et propriété ; que la portée de la présente lettre d'intention ne valait que pour l'exclusivité visée ci-avant et qu'à défaut de réponse, pour le 26 juillet 2007 à 12h00, les termes de cette lettre seraient considérés comme caducs ; que par lettre du 18 juillet 2007, la Sci Les Chardonnerets demandait à la société Bail Immo Nord de bien vouloir répondre aux demandes de la société Realista, lettre à laquelle la société Bail Immo Nord répondait le 20 juillet en donnant comme condition préalable d'honorer au moins les échéances impayées, ce que, le 24 juillet 2007, la Sci Les Chardonnerets s'engageait à faire ;