cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-12.829 du 21/09/2017,  partie 5


Par ailleurs, il ressort de la lettre de réserves établie par la responsable de la ligne 8 que madame X... a eu un entretien le 21 mai 2010 avec son agent de maîtrise au cours duquel son nouveau planning de travail lui a été présenté et qu'à la suite de cette remise, elle est revenue à son poste de travail en larmes avant de s'absenter dans le but d'aller consulter un médecin. La crise de nerfs invoquée a eu lieu alors que madame X... avait repris l'exercice de son activité professionnelle depuis le 15 octobre 2009 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, suite à des arrêts de travail continus du 26 mai 2009 au 15 octobre 2009 consécutifs à l'accident du travail du 25 mai 2009. Il résulte des avis d'aptitude au travail rédigés par les médecins du travail que les jours travaillés devaient être groupés en début de semaine à partir du lundi afin qu'elle puisse se soigner (avis du 7 décembre 2009) et que madame X... devait impérativement rester en repos zéro, ce qui ressort de l'avis du 4 février 2010, de celui du 9 février 2010 du docteur B... dans lequel ce médecin précise que l'avis est impératif et qu'il doit soit être appliqué, soit être contesté auprès de l'inspection du travail ou encore de celui du 6 mai 2010 préconisant que le regroupement des jours de travail en début de semaine, et enfin de celui du 21 mai 2010 précisant expressément la nécessité de respecter le repos zéro. Il n'est pas contestable que la préconisation du regroupement des jours de travail en début de semaine n'a pas été respectée par le personnel d'encadrement de la RATP. Dans une lettre adressée à la responsable de la ligne 8 le 24 février 2010, le docteur B... s'étonnait d'ailleurs de ce que ses avis quant à la nécessité d'un repos zéro étaient contestés par cette responsable. Dans ces circonstances, la CCAS de la RATP ne peut exciper de ce que la mention du repos zéro (correspondant à l'absence de travail en fin de semaine) dans l'avis du 21 mai 2010 introduit une « contrainte nouvelle » qui n'avait pu encore être prise en compte lors de l'entretien du 21 mai 2010 au cours duquel son nouveau planning a été remis à madame X.... Dans ce contexte, il doit être considéré que l'entretien du 21 mai 2010 au cours duquel a été remis à madame X... un planning ne respectant pas les préconisations du médecin du travail a constitué le fait accidentel à l'origine des lésions médicalement constatées dans un temps voisin de l'accident. Par voie de conséquence, l'accident dont a été victime madame X... le 21 mai 2010 remplit les conditions exigées par l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale et doit être pris en charge au titre des accidents du travail » ;
 
 ALORS QUE le régime de la prise en charge d'un accident du travail survenu à un agent de la RATP est régi par l'article 77 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de RATP et l'article 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel ; que le bienfondé de la prise en charge d'un sinistre par la CCAS de la RATP ne saurait dès lors reposer exclusivement sur l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale qui n'est pas applicable aux relations juridiques que l'organisme de sécurité sociale entretient avec un assuré ; qu'au cas présent, en se fondant sur les seules dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pour juger que la CCAS de la RATP devait prendre en charge les deux accidents du travail de Madame X..., la cour d'appel de PARIS a statué au regard d'un texte qui n'était pas applicable au litige en violation de l'article 77 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de RATP, de l'article 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel, et de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la décision de la commission de recours amiable de la CCAS de la RATP en date du 19 février 2010, dit que l'accident dont Madame X... aurait été victime le 25 mai 2009 devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, et dit que l'accident dont Madame X... aurait été victime le 21 mai 2010 devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'il résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail de rapporter la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et sur le lieu du travail ; que cette preuve ne peut résulter des seules allégations de la victime non corroborées par des éléments objectifs matériellement vérifiables ;