Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.871 du 13/02/2020,  partie 6


VI.-Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L.215-1 ou L.215-3 ou l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées au 3° ou au 4° du I, ils peuvent mandater le directeur de l'un d'entre eux pour instruire la procédure ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom. La constitution et la gestion de la commission mentionnée au V peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L.215-1 ou L.215-3 ou à l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles par une convention qui doit être approuvée par les conseils d'administration des organismes concernés. VII.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : 1° Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, des caisses mentionnées aux articles L.215-1 ou L.215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles peut prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au V ; 2° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200% et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300% des sommes indûment présentées au remboursement ; 3° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ; 4° Le délai mentionné au dernier alinéa du III est majoré par voie réglementaire. VII bis.-Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. VIII.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » En l'espèce, il ressort des constatations précédentes que Mme F... a contrevenu à l'obligation de s'abstenir de participer à toute activité non-autorisée de manière involontaire eu égard à la confusion dans laquelle la demanderesse a été placée s'agissant de la possibilité de poursuivre une activité professionnelle rémunérée parallèlement à son arrêt de travail indemnisé en raison des éléments contradictoires contenus dans les différents certificats médicaux prescrits à son bénéfice. En conséquence, Mme F... rapportant la preuve de sa bonne foi, l'intention frauduleuse n'étant manifestement pas caractérisée, et l'indu correspondant à la pénalité de retard infligée étant injustifié, il y a lieu de constater qu'il n'y a pas lieu à paiement d'une pénalité financière de 320 euros. »
 
 ET AUX MOTIF QUE « vu le sens de la décision qui reconnait que Mme F... a contrevenu à l'obligation de s'abstenir de participer à toute activité non autorisée de manière involontaire, il y a lieu de rejeter la demande reconventionnelle de la caisse formée à l'encontre de Mme F... en répétition d'indu pour la période du 18 mai 2013 au 02 décembre 2013. »
 
 1) ALORS QU'il appartient à l'assuré ayant exercé une activité professionnelle rémunérée concomitamment à la perception d'indemnités journalières de démontrer que l'exercice d'une telle activité lui avait été expressément autorisé ; qu'en retenant qu'il appartenait à la caisse de démontrer que Mme F... s'était livrée à une activité rémunérée sans autorisation pour dire qu'il n'y avait pas lieu à répétition d'indu et débouter la caisse de sa demande en paiement, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L.323-6 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QUE l'exercice par l'assuré d'une activité professionnelle rémunérée concomitante à la perception d'indemnités journalières sans justification d'autorisation d'un tel exercice constitue une méconnaissance volontaire par celui-ci de son obligation de s'abstenir de toute activité non-autorisée ; qu'il importe peu que cet exercice volontaire d'une activité interdite soit fait sans intention de fraude aux dispositions du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le tribunal a expressément constaté que Mme F... avait exercé une activité professionnelle rémunérée concomitante à la perception d'indemnités journalières, sans qu'il ne soit justifié d'une autorisation expresse d'exercer une telle activité ; qu'en se fondant sur l'absence de caractère intentionnel de la violation de l'obligation pour dire qu'il n'y avait lieu à répétition d'indu, le tribunal a violé l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale.
 
 3) ALORS QUE toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant conduit au versement de prestations indues justifie la condamnation de l'assuré concerné à une pénalité financière prononcée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale ;