Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.802 du 29/09/2021,  partie 3


Elle a ainsi fait ressortir l'absence d'immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société Ebizcuss.com conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière et a pu en déduire que les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International n'avaient pas la qualité de coemployeurs.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et une autre somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors :
 
 « 1°/ que la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle qui y est attachée, entraîne en principe le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu qu' "il n'existe à ce stade en France que vingt magasins de type "Apple Store"" et que "rien n'établit que ces magasins aient été ouverts dans les mêmes zones d'implantation que celles des établissements de la société Ebizcuss.com, et aient de ce fait récupéré leurs clientèles, ou aient repris du mobilier, de l'outillage, des agencements ou des droits au bail" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait, par ailleurs, qu'était établie une corrélation entre l'ouverture des magasins "Apple Store" et la baisse de chiffres d'affaires des établissements "APR" de la société Ebizcuss.com implantés à Lyon et Paris, ce dont il résultait, d'une part, que les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International avaient implanté un Apple Store dans le périmètre d'intervention de la société Ebizcuss.com, d'autre part, qu'elles avaient -avant même la liquidation judiciaire de cette dernière- repris, au moins partiellement, sa clientèle, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en opposant au salarié, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait augmenté entre 2011 et 2016, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à réfuter l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome par reprise de la commercialisation des produits de la marque Apple dans le périmètre d'intervention initial de la société Ebizcuss.com à Lyon et à Paris et de la clientèle qui est attachée et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°/ qu'en opposant au salarié, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que la société Ebizcuss.com commercialisait des équipements d'autres marques, cependant qu'elle constatait que les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International imposaient à l'employeur, par le biais d'obligations drastiques stipulées au contrat de distribution des produits Apple, une avalisation préalable des produits tiers commercialisés, une sous-exposition de ceux-ci et des restrictions en termes de volume de ventes de ces équipements, ce dont il résultait que l'activité économique principale, très largement prépondérante et déterminante de la société Ebizcuss.com résidait dans la distribution des produits Apple, qui en constituait l'identité, la cour d'appel a encore statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. La cour d'appel a d'abord retenu, par motifs propres et adoptés, que l'activité de la société Ebizcuss.com n'était pas exclusivement dédiée aux produits de la marque Apple et que seule une partie de son personnel était soumise à une formation spécifique à ces produits, en a déduit qu'il n'était pas démontré que l'activité de vente et de réparation des matériels Apple constituait une entité économique autonome au sein de la société.
 
 12. Elle a ensuite fait ressortir que la distribution des produits de marque Apple assurée par la société Ebizcuss.com selon les termes d'un contrat sans exclusivité et la clientèle qui y était attachée n'avaient pas fait l'objet d'une reprise, et a constaté que n'était pas établie la réalité d'un transfert d'éléments corporels ou incorporels.
 
 13. Elle a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demandes relatives à la responsabilité civile délictuelle des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, alors :