Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.048 du 22/11/2018,  partie 3


Le règlement d'application précise que « la convocation des constructeurs et de leurs sous-traitants par l'expert commun dans le délai biennal ou décennal est interruptrice de la prescription à l'égard de leurs assureurs » et qu'il « en est de même pour tout constructeur ou sous-traitant présent à l'expertise ». La qualification d'expert commun de l'expert amiable permet de considérer interrompue la prescription à l'égard des assureurs des entreprises intervenues sur le chantier. Le défaut de justification de la levée des réserves mentionnées aux procès-verbaux de réception et de livraison précités justifie la mise en cause des entreprises. Il existe donc un motif légitime à la demande présentée. Pour ces motifs se substituant à ceux du premier juge, l'ordonnance frappée d'appel sera confirmée.» ;
 
 ALORS QUE 1°) le caractère manifestement irrecevable de l'action au fond qui doit être engagée après la mesure d'instruction prive celle-ci de motif légitime ; que la désignation d'un expert par une partie n'a d'effet interruptif de la prescription à l'égard des autres parties que si celles-ci ont été convoquées ou ont participé aux opérations d'expertise ; qu'en l'espèce c'est seulement après l'expiration du délai de prescription décennale courant à compter du procès-verbal de réception avec réserves du 17 novembre 2005, que l'expert amiable, désigné par l'assureur dommages-ouvrages en la personne de Monsieur A... du cabinet IXI, a, par un courrier du 30 novembre 2015, convoqué les parties intervenantes à l'opération de construction aux opérations d'expertise ayant eu lieu, pour la première fois, le 7 décembre 2015 ; que la Cour d'appel a cependant considéré que la désignation de cet expert valait acte interruptif de prescription à l'égard des parties autres que l'assureur dommages-ouvrage ayant procédé à sa désignation (arrêt attaqué p. 11, § 3) ; qu'en statuant ainsi cependant que faute d'avoir été convoqués, et partant, informés de la désignation de l'expert amiable par leur convocation, ou d'avoir participé aux opérations d'expertise dans le délai de prescription décennale, les constructeurs et leurs assureurs ne pouvaient se voir opposer cette désignation comme interruptive de prescription à leur égard, rendant ainsi l'action au fond manifestement irrecevable, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L.114-2, L.241-1 et suivants du Code des assurances, celles de l'article 145 du Code de procédure civile, ensemble celles des articles 1792 et suivants du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) le caractère manifestement irrecevable de l'action au fond qui doit être engagée après la mesure d'instruction prive celle-ci de motif légitime ; que la Convention de Règlement Assurance Construction (CRAC) prévoyant elle-même en son article 2 que : « Les assureurs signataires s'interdisent de soumettre à un tribunal ce qui entre dans le champ d'application de la convention », constitue un mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité ; qu'elle ne peut être invoquée ni par le maître de l'ouvrage ni par l'assureur dommages-ouvrage qui se trouve subrogé dans ses droits, en cas de recours judiciaire ; qu'en se fondant dès lors sur le prétendu caractère applicable de cette convention au litige pour en conclure au caractère interruptif de la désignation de l'expert amiable en tant qu'« expert commun » à l'égard des assureurs des entreprises intervenues sur le chantier (arrêt attaqué p. 11, § 3), la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, celles des articles L.114-2, L.241-1 et suivants du Code des assurances, ensemble celles de l'article 145 du Code de procédure civile et des articles 1792 et suivants du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°), ET EN TOUT ETAT DE CAUSE le caractère manifestement irrecevable de l'action au fond qui doit être engagée, après la mesure d'instruction prive celle-ci de motif légitime ; qu'aux termes de l'article 9 de la Convention CRAC : « la convocation des constructeurs et de leurs sous-traitants par l'expert commun dans le délai biennal ou décennal est interruptrice de la prescription à l'égard de leurs assureurs. Il en est de même pour tout constructeur ou sous-traitant présent à l'expertise » ; qu'il est établi que les parties à l'opération de construction n'ont été convoquées que le 30 novembre 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription décennale courant à compter du procès-verbal de réception avec réserves du 17 novembre 2005 de sorte qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu à leur égard dans ledit délai ; qu'en retenant cependant le prétendu caractère interruptif de la désignation de l'expert amiable en tant qu' « expert commun » à l'égard des assureurs des entreprises intervenues sur le chantier (arrêt attaqué p. 11, § 3), la Cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, celles des articles L.114-2, L.241-1 et suivants du Code des assurances, celles de l'article 145 du Code de procédure civile, ensemble celles des articles 1792 et suivants du Code civil . Moyens produits au pourvoi incident par Me E... , avocat aux Conseils, pour la société SMAC
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :