Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.815 du 10/07/2019,  partie 3


qu'en jugeant recevables les demandes formulées par le comité d'entreprise de la société EPI SA tendant à voir ordonner à la société EPI SA d'engager le processus d'information et de consultation sur le volet social du projet « Prospero » et de suspendre toute mise en oeuvre de ce volet avant l'achèvement du processus d'information et de consultation aux motifs que la négociation en cours d'un projet d'accord collectif portant sur le volet social du projet « Prospero » ne permettait pas au comité d'entreprise de saisir le président du tribunal de grande instance en la forme des référés dans le délai de consultation, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-2, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ;
 
 5°/ que seule la violation évidente de la règle de droit caractérise un trouble manifestement illicite; que ne constitue pas un trouble manifestement illicite le fait pour un employeur d'adopter quatre notes RH relatives au volet social du projet « Prospero » après le terme de la procédure de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel sur ce volet et l'échec des négociations collectives engagées en parallèle par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que seules des modifications essentielles apportées par l'employeur au projet initial, défavorables aux salariés, peuvent entraîner la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure d'information et de consultation des élus ; que la cour d'appel a relevé que par quatre notes RH prises après l'échec des négociations collectives sur les mesures d'accompagnement social du projet « Prospero », l'employeur a fixé une date d'ouverture du processus de « staffing », créé un espace d'information et de redéploiement des salariés exclusivement composé de membres de la direction et non plus de membres des organisations syndicales, instauré de nouvelles primes et de nouvelles mesures d'incitation au départ en retraite anticipé ; qu'il résulte nécessairement de ces énonciations, que comme l'a fait valoir la société EPI SA dans ses conclusions, en l'absence de modifications substantielles apportées au volet social du projet « Prospero » par les quatre notes RH, l'employeur n'avait pas à initier un nouveau processus d'information et de consultation des élus sur le volet social du projet, ce qui excluait tout trouble manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'absence de consultation du comité d'entreprise avant la mise en oeuvre d'un projet dans un cas où elle est légalement obligatoire constitue un trouble manifestement illicite ;
 
 Attendu, ensuite, que le comité d'entreprise doit être à nouveau consulté lorsque le projet sur lequel il a été initialement consulté fait l'objet de modifications importantes ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que la consultation du comité d'entreprise, entre juillet et novembre 2016, s'était faite sur la base d'un volet social qui était soumis parallèlement à une négociation collective et que les mesures d'accompagnement social finalement mises en oeuvre de façon unilatérale à la suite de l'échec de la négociation collective comportaient par rapport au projet ayant donné lieu à consultation des modifications substantielles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail ou de formation professionnelle, a pu en déduire que le défaut de consultation sur le projet modifié constituait un trouble manifestement illicite qui justifiait qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder à cette consultation et de suspendre la mise en oeuvre du volet social du projet dans cette attente ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses quatre premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Neptune Energy International aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Neptune Energy International à payer au comité d'entreprise de la société Engie E&P international somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Neptune Energy International

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR déclaré recevables les demandes du comité d'entreprise de la société EPI SA et, en conséquence, ordonné sous astreinte à la société EPI SA d'engager le processus d'information et de consultation du comité d'entreprise de la société EPI SA sur le volet social du projet « Prospero » en le convoquant à une première réunion d'information et de suspendre toute décision ou acte de mise en oeuvre du volet social de ce projet et de réorganisation complète des activités tant que le processus d'information et de consultation du comité d'entreprise n'aura pas été achevé avec avis préalable du CHSCT;