cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-16.937 du 17/05/2018,  partie 3


qu'aux termes de l'article 2239 du code civil, ce délai peut être suspendu lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que la suspension du cours de la prescription instaurée par l'article 2239 du code civil ne profite toutefois qu'à celui qui a présenté une mesure d'instruction avant tout procès ou s'y est à tout le moins associé ; que pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par la société Ziegler France à l'action récursoire formée par la société Nissin France, la cour d'appel a étendu à cette dernière le bénéfice de l'article 2239 du code civil ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société Nissin France n'était pas l'auteur de la demande de mesure d'instruction présentée avant le procès et y avait simplement été appelée, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil, ensemble l'article L.133-6 alinéa 4 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi incident par Me Z... , avocat aux Conseils, pour la société Nissin France.
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, en confirmant le jugement, uniquement condamné la société Nissin France à payer entre les mains de la société Zurich Insurance PLC, de la société Alte Leipziger Versicherung et de la société Chartis Europe Direktion Fur Deutschland la somme de 323 942,91 euros, majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 23 mai 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE « [
 ] ; que c'est à juste titre que le premier juge a, dans la décision rendue le 4 septembre 2013, rejeté le moyen tiré de la prescription, dès lors que, au rebours de l'interprétation qu'en fait la Société Ziegler dans les moyens invoqués ci-dessus, les textes évoqués et qui posent les principes de cette mesure, ne justifient pas en l'espèce d'exclure la société Nissin d'en bénéficier ; qu'en effet si, certes, l'article L 133-6 du code de commerce fixe à un mois le délai pour intenter l'action récursoire, ce texte ne comporte pour autant aucune disposition ayant pour effet d'exclure celles de l'article 2239 du code civil; et, en l'occurrence, leur application procède de la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction dont il n'est pas discuté qu'elle a été formée avant tout procès - ce qui n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article L. 133-6, mesure à laquelle Nissim a été appelée ; que ne peut à cet égard être soutenu que le terme de « procès » est nécessairement inclus dans la procédure de référé : la mesure d'instruction qui découle d'une telle procédure est nécessairement distincte du procès au fond auquel elle est destinée ; que le jugement est en conséquence confirmé sur ce point ; que, s'agissant de la décision au fond rendue le 3 juin 2014, ensuite de ce qui précède, le moyen tiré de la prescription étant seul invoqué par la Société Ziegler, ce jugement est en conséquence également confirmé en ce qu'il a condamné celle-ci à garantir Nissim ; que, s'agissant de la demande de garantie de cette dernière envers Axa, le tribunal n'a pas statué sur ce point ; qu'il a été dit que l'action de Nissim n'est pas prescrite et c'est ce même moyen que soulève Axa ; qu'elle elle est irrecevable à le faire dans la mesure où le dispositif de ses conclusions ne vise que la réformation du jugement rendu le 3 juin 3014, alors que le premier juge a tranché cette question par un premier jugement du 4 septembre 2013 dont Axa ne fait pas appel » ;
 
 ALORS QUE si une cassation devait être prononcée sur le moyen soulevé par la société Ziegler France, du chef de l'arrêt ayant déclaré recevable l'action récursoire formée par la société Nissin France, elle entrainerait, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef l'arrêt ayant confirmé le jugement en ce qu'il a uniquement condamné la société Nissin France à payer entre les mains de la société Zurich Insurance PLC et autres la somme de 323 942,91 euros, majorée des intérêts, sans la condamner in solidum avec la société Ziegler France et la société Axa France IARD.