Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.393 du 27/04/2017,  partie 2


inaptitude, peu important que l&apos;assurée relève d&apos;un autre régime de retraite; qu&apos;étant au surplus observé que M. [A] a, en tout état de cause, été mis à la retraite d&apos;office à son soixantième anniversaire, c&apos;est à juste titre que la CNP a cessé de prendre en charge, par le remboursement des échéances de remboursement des prêts à compter d&apos;avril 2006 » ;
 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE« M. [A], qui est né le [Date naissance 1] 1946, a été placé en invalidité à compter du 1er décembre 2003, avant d&apos;être mis à la retraite d&apos;office pour invalidité; qu&apos;il a perçu de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales une pension de retraite pour inaptitude; que la société CNP Assurances a pris en charge les mensualités du prêt jusqu&apos;au 3 avril/2006, jour des 60 ans de M. [A] en application de l&apos;article IX du contrat d&apos;assurance; que ce texte tend à définir l&apos;étendue de la garantie octroyée et répond ainsi aux exigences de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances; qu&apos;elle est, contrairement aux affirmations des demandeurs, lisible et non ambiguë; qu&apos;elle est limitée, toute catégorie socio-professionnelle confondue du secteur privé comme du secteur public, aux assurés qui bénéficient d&apos;une pension pour inaptitude avant l&apos;âge de 60 ans ou aux assurés qui verront leur retraite liquidée; que M. [A] répond à l&apos;une et l&apos;autre de ces catégories; que les arguments des époux [A], sur le fait qu&apos;il était fonctionnaire territorial et donc non sujet au régime général de la sécurité sociale ou que le terme invalidité n&apos;est pas explicite, sont autant d&apos;arguments destinés à compliquer une situation claire; qu&apos;en conséquence, la CNP Assurances a, à bon droit, cessé de prendre en charge les mensualités des prêts litigieux à compter du 3 avril2006 »;
 
 ALORS QUE les clauses des contrats proposés aux consommateurs ou aux non professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et s&apos;interprètent en cas de doute, dans le sens le plus favorable aux consommateurs ou au non professionnel; que la cour d&apos;appel, qui a jugé que les clauses contenues à l&apos;article IX des notices d&apos;assurances n&apos;étaient ni illisibles ni imprécises puisqu&apos;elles faisaient apparaître clairement que le bénéfice des prestations cessait à la retraite de l&apos;assuré, sans rechercher, comme l&apos;y invitait les époux [A], si la seule référence contractuelle au régime général de la sécurité sociale n&apos;était pas source d&apos;ambiguïté et d&apos;imprécision quant au cas des assurés ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-4 du code des assurances et L. 133-2 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 II est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le Crédit immobilier de France Bretagne à payer à M. [A] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux [A] font grief au CIFB de ne pas les avoir alertés sur le caractère inintelligible des clauses de cessation du bénéfice des prestations; qu&apos;il a toutefois été précédemment relevé que ces clauses étaient claires, formelles et limitées; que par ailleurs, les appelants reprochent au CIFB d&apos;avoir manqué à son obligation de les éclairer sur l&apos;adéquation du risque couvert par J&apos;assurance de groupe proposée au regard de la situation de M. [A], alors que la durée des prêts, souscrits à l&apos;âge de 50 ans pour une durée de 20 ans, était disproportionnée à celle de garanties de l&apos;assurance; qu&apos;il est à cet égard exact que, selon l&apos;article IX des notices, le bénéfice des prestations expirant à la retraite de l&apos;assuré ou, au plus tard, à son 65ème anniversaire, mais que le taux des cotisations était néanmoins maintenu jusqu&apos;à ses 70 ans, âge atteint au terme des prêts; qu&apos;or, il est de principe que le banquier dispensateur de crédit qui propose à l&apos;emprunteur d&apos;adhérer au contrat d&apos;assurance de groupe qu&apos;il a souscrit est tenu de l&apos;éclairer sur l&apos;adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation, et qu&apos;en l&apos;occurrence la Société financière régionale pour l&apos;habitat de Bretagne-Atlantique et le Crédit immobilier du Morbihan, aux droits desquels se trouve le CIFB, n&apos;ont pas attiré l&apos;attention de M. [A] sur la disproportion entre la durée de prêts et celle de la garantie; que le préjudice en résultant ne consiste toutefois que dans la perte, pour l&apos;emprunteur, de la chance de ne pas contracter ou de demander une assurance complémentaire maintenant les garanties offertes après cette date ; qu&apos;étant observé que M. [A] ne souffrait d&apos;aucun problème de santé au moment de l&apos;octroi des prêts dont le terme devait survenir 5 ans après son 65ème anniversaire, cette perte de chance sera exactement et intégralement réparée par l&apos;allocation d&apos;une somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts; que s&apos;agissant d&apos;une créance indemnitaire, les intérêts moratoires courront à compter du jour d&apos;un présent arrêt infirmatif» ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le souscripteur est tenu d&apos;informer et de conseiller l&apos;assuré quant à l&apos;adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d&apos;emprunteur;