Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.787 du 27/01/2021,  partie 8



 Ainsi, l'ANGDM reste tenue de maintenir la continuité des ressources jusqu'à ce que les salariés licenciés puissent liquider leur retraite à taux plein, peu important que dans leurs relations entre elles l'ANGDM et l'UNEDIC aient prévu un dispositif prenant «fin à compter de 60 ans à l'âge d'obtention du taux plein pour la retraite, et ce, au maximum jusqu'à la fin du mois civil des 65 ans ». En tout état de cause, il appartient à ces dernières de mettre en oeuvre la clause stipulée à l'article 5 de la convention du 21 décembre 2007 aux termes duquel :
 « La présente convention est conclue jusqu'à ce que l'ensemble des agents visés à l'article 1 ait atteint l'âge d'obtention du taux plein pour la retraite.
 « L'ANGDM et l'UNEDIC conviennent de se revoir afin d'adapter le cas échéant la présente convention aux dispositions des futures conventions UNEDIC et aux évolutions de la réglementation en matière de retraite.
 « Les ajustements techniques et nouvelles dispositions ne modifiant pas l'économie générale du présent dispositif ne nécessiteront pas d'avenant à la présente convention.
 « La révision de la présente convention, en matière de principes et de modalités, aura pour objectif d'assurer la continuité et la préservation des droits découlant des accords relatifs aux plans sociaux. »
 En l'état des pièces produites, il n'est pas justifié que les droits des salariés concernés ne seraient pas garantis par l'ANGDM ou correctement calculés par POLE EMPLOI.
 Indépendamment de l'application de la réglementation UNEDIC sur le cumul des allocations chômages/allocations d'attente avec la pension CAN expressément prévue au protocole du 12 novembre 2001, il n'est pas non plus justifié que les salariés auraient vu leurs droits supprimés ou diminués à compter de 60 ans ou 65 ans alors que leur situation n'ouvre pas droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.
 En conséquence, le SYNDICAT FNEM CFE-CGC sera débouté de ses demandes en condamnation à rétablir les droits des salariés sous astreinte ainsi qu'en réparation.
 IV/ SUR LES DEPENS ET LES FRAIS IRREPETIBLES :
 Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ;
 Au regard des circonstances de l'espèce, les parties seront condamnées chacune à supporter la charge de leurs propres dépens.
 Il n'y a donc pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles au profit de l'une ou l'autre des parties.
 Le bénéfice de distraction des dépens, qui est de droit sur simple demande des avocats postulants sans autre distinction, sera accordé à l'encontre de leurs mandants à Maître Marie-Christine LAURENT, avocat, et Maître Patrick DELAHAY, avocat, qui l'ont sollicité.» ;
 
 1°) ALORS QU' en vertu du mécanisme de « mise en dispense d'activité » prévu par l'article 4 du protocole d'accord relatif au plan social d'Agglonord du 8 juin 2000 et l'article 3 du Protocole d'accord relatif aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité de Cokes de Drocourt S.A du 12 novembre 2001, les salariés font l'objet, après une période de dispense d'activité comprise entre leurs 45ème et 55ème années, d'une rupture de leur contrat de travail assimilable à un licenciement économique collectif ; qu'en contrepartie, ils bénéficient d'un cumul de la pension minière CAN et des allocations de chômage, sous déduction d'une partie de cette pension, « jusqu'à l'âge de la retraite », cette diminution représentant 50 % de la pension CAN jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, puis 75 % de cette date jusqu'aux 65 ans du bénéficiaire ; qu'afin de trouver « une solution équivalente », de manière à « préserver les engagements sociaux pris », suite à l'entrée en vigueur de la convention Unedic du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage qui a réduit la durée d'indemnisation de 5 à 3 ans, une convention générale relative aux anciens salariés de Cokes de Drocourt et d'Agglonord a été signée le 21 décembre 2007 ; qu'elle prévoit la mise en place d'un dispositif aboutissant, à l'issue de la période d'indemnisation couverte par les ASSEDIC, soit aux 58 ans des bénéficiaires, à prolonger la période de chômage indemnisé, via une « allocation d'attente » financée par l'ANGM dont le montant est équivalent à celui précédemment servi, « jusqu'à l'obtention du taux plein pour la retraite », ce dispositif permettant d' « assurer une continuité de statut d'indemnisation et de couverture sociale entre la date du licenciement et la liquidation de la retraite à taux plein » ; que compte tenu des engagements pris de garantir aux salariés un niveau d'indemnisation déterminé jusqu'à l'âge légal de la retraite, le recul de celui-ci de 60 à 62 ans, introduit par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, a nécessairement eu pour effet de décaler les paliers antérieurement visés, si bien que seuls sont concernés par la décote de 75 % les salariés âgés de 62 à 67 ans et non plus ceux âgés de 60 à 65 ans, cette voie étant la seule à garantir un traitement uniforme des salariés pouvant réclamer leur retraite à taux plein à l'âge légal ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;