Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.997 du 25/05/2016,  partie 2



 
 2/ ALORS QUE le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir une valeur de 78 254 euros pour l'immeuble de Dijon, qu'une telle valeur n'apparaissait nullement excessive même en tenant compte de son état de confort réduit à l'époque de la donation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposant, preuve à l'appui, si l'appartement litigieux ne se présentait pas au moment de la donation sous la forme de trois chambres de bonne, et pour lesquelles M. [F] [C] [Q] avait procédé à de nombreux travaux afin de pouvoir les louer sous forme d'un seul et même bien, et accroître ainsi sa valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 860 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [F] [C] [Q] de sa demande de condamnation de M. [N] [C] [Q] à rapporter à la succession une somme de 155 734,29 euros au titre des meubles qu'il se serait attribués hors partage et d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit qu'à défaut d'accord des parties sur le partage des meubles ceux-ci seront attribués par Maître [H] conformément aux dispositions de l'article 826 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant incident reproche à son frère [N] [C] [Q] : - de s'être attribué hors succession les tableaux mentionnés sous le n° 386 dans l'inventaire établi par M. [S], commissaire-priseur, valorisés pour 250 000 francs, soit 38 112,25 euros ; - d'avoir fait dresser par un de leurs cousins, M. [N] [X], un nouvel inventaire en dehors de sa présence et de celle de sa soeur [A] de [L] de [E] car le précédent ne lui convenait pas et afin de soustraire certains meubles au partage, pour une valeur de 70 000 francs ; - d'avoir fait chiffrer dans ce dernier inventaire le lot n° 397 à 600 francs alors qu'il avait lui-même évoqué devant le notaire une valeur de 600 à 6000 francs ; - d'avoir fait passer la valeur des lots n°136-134-99 et 266 bis de 250 000 francs à franc ; - de prétendre que le tableau paysager d'[W] [O], entreposé chez lui à [V] et d'une valeur de 50 000 francs, aurait été volé, alors que, selon M. [F] [C] [Q], deux cambriolages semblent avoir été orchestrés par ses trois frères ; - de prétendre ne pas vouloir rapporter à la succession son immense collection de livres anciens ; que toutefois, M. [F] [C] [Q] omet d'expliciter le raisonnement et le calcul qui l'amènent à solliciter que son frère [N] [C] [Q] soit condamné à rapporter à la succession à ce titre une somme de 155 734,29 euros ; qu'en tout hypothèse, il s'agit de biens mobiliers qui n'ont pas été partagés jusqu'à ce jour malgré différentes tentatives et pour lesquels existent de multiples contestations, tant sur leurs valeurs que sur leurs destinations et les identités de leurs actuels possesseurs ; qu'il conviendra en conséquence que le notaire saisi procède comme l'a ordonné le tribunal dans le jugement entrepris, en se basant sur le seul document exploitable émanant de M. [S] ; que M. [F] [C] [Q] sera débouté de son appel incident de ce chef et le jugement entrepris sera confirmé en ce qui concerne ses dispositions relatives au partage des meubles ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'état de répartition annexé en pièce 11, sous forme de tableau excel, au procès-verbal de lecture étant dépourvu de toute mention de date, de noms et de signatures ne peut être opposé aux co-partageants ; que l'attestation de M. [D], versée aux débats, par laquelle celui-ci témoigne des conditions de son intervention et du mode de répartition, ne peut pallier cette absence de signature par les parties du tableau qui précède pour approbation de la répartition des meubles qui y sont listés ; qu'à défaut d'accord sur le partage de meubles, ceux-ci seront attribués par Me [H] conformément aux dispositions de l'article 826 du code civil ;
 
 1/ ALORS QU'à l'appui de sa demande tendant voir inscrite la somme de 155 734,29 euros au passif de M. [N] [C] [Q] dans la succession de leur père, M. [F] [C] [Q] produisait plusieurs documents (pièces numérotées 12 et 18 à hauteur d'appel) qui comprenaient une liste exhaustive des différents meubles conservés par M. [N] [C] [Q] dans le but de les soustraire au partage successoral ; qu'il produisait en outre une estimation de chacun de ces meubles selon l'état descriptif et estimatif des meubles et objets mobiliers établi par le commissaire-priseur M. [S] ; qu'en affirmant que M. [F] [C] [Q] avait omis d'expliciter le raisonnement et le calcul l'amenant à solliciter un tel rapport, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions de l'exposant, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;