Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.588 du 27/03/2019,  partie 4


Qu'il ressort des pièces, que les informations transmises aux franchisés relèvent bien d'une volonté de la Société YVES ROCHER de tout régenter, de tout imposer dans les Instituts de Beauté à son enseigne, comme le strict respect des plans commerciaux même quand nous sommes amenés à les modifier en dernière minute, installer les frontons comme indiqués, la composition à 15,50 € comprend le savon oriental + un masque d'argile, vous pouvez passer aujourd'hui les coffrets en vente forcée à 29,90 €, nous vous autorisons à faire un prix de vente forcée à 20,50 €, l'offre  50% sur tous les CB est prolongée jusqu'au 25 janvier, nous avons décidé de promotionner exceptionnellement les coffrets Secret d'Essence qui passent de 35,00 € à 29,90 €, attention les prix restent identiques à la période précédente, ne proposez en vitrine que le Gel Glacé, nous vous rappelons que vous pouvez commercer à distribuer les chéquiers hiver à vos clients. Qu'il est démontré, que la Société YVES ROCHER ne laissait pas à Madame F... Y... l'autonomie de gestion de l'institut de beauté, lui permettant d'en adapter l'économie commerciale au regard des besoins afin d'assurer la pérennité de l'établissement, dès lors ou elle n'avait pas la totale liberté de fixer les prix des produits distribués par son fournisseur la Société YVES ROCHER. Que le sursis à statuer sollicité par la Société YVES ROCHER, en soulevant une question préjudicielle, n'apparaît pas être de nature à faire trancher par la Cour de Justice de l'Union Européenne du litige reposant sur des bases juridiques fiables, mais d'avoir pour objectif, eu égard aux nombreuses procédures engagées par les franchisés YVES ROCHER sur le même sujet, de retarder une décision de justice. Que le conseil de prud'hommes, qui constate que la politique commerciale de la Société YVES ROCHER, qui conduisait à ne quasiment laisser à Madame F... Y... aucune liberté sur les prix de vente des produits qu'elle lui livrait, en tire la conséquence qu'il n'y a pas lieu à faire droit à la demande de la Société YVES ROCHER, relative à la question préjudicielle et au sursis à statuer. Que Madame F... 'Y..., qui avait-conclu le 5 juillet 1989 un contrat de franchise avec la Société Laboratoire Biologie Végétale YVES ROCHER pour exploiter un Centre de Beauté YVES ROCHER soutient, en raison des conditions d'exploitation exigées par YVES ROCHER, pouvoir bénéficier de dispositions de l'article L 7321-2 du code du travail. Que l'article L 7321-2 2° a) du code du travail stipule qu'est gérant de succursale toute personne, dont la profession est de vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise. Qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Que l'article 6-4 du contrat de franchise précise, que le Franchisé s'oblige à ne pas approvisionner son Centre de Beauté YVES ROCHER, et à ne pas vendre de produits qui n'auraient pas été approuvés expressément par.la Société, sans en avoir informé préalablement par écrit la Société de son intention de le faire, et en donnant à celle-ci la possibilité de déterminer si les caractéristiques et les qualités de ces produits sont comparables à ceux qu'elle a antérieurement approuvés, et s'ils sont compatibles avec l'image de marque des Centres de Beauté YVES ROCHER. Qu'il n'est pas sérieusement contesté par la Société YVES ROCHER qu'elle fournissait exclusivement les produits vendus par Madame F... Y... et que par ailleurs, les produits cosmétiques utilisés lors des soins dispensés aux clients du centre de beauté étaient aussi ceux fournis par YVES ROCHER. Qu'au-delà de la contrainte quasi-exigée à Madame F... Y..., de ne vendre que des produits YVES ROCHER, cette société lui imposait, s'appuyant sur le savoir faire et l'uniformité du réseau, de suivre nombre d'instructions relatives à l'organisation et à la gestion du centre de beauté, telle que les commandes de la marchandise, la mise en place des opérations commerciales, les pratiques des soins du visage et du corps, la planification de l'emploi du temps, la procédure d'encaissement et de tenue de la caisse, les contrats de maintenances techniques, comme le démontre les courriers qui lui étaient adressés. Que des informations précises et circonstanciées étaient aussi communiquées à Madame F... Y... concernant les pratiques commerciales, le respect des campagnes de promotion, les prix de produits figurant sur les catalogues mensuels Scénario, les affiches publicitaires qui lui était régulièrement adressés par la Société YVES ROCHER. Qu'il est établi à partir de l'ensemble des éléments produits par les parties au procès, constitués par plusieurs centaines de pièces et des explications fournies à la barre, que Madame F... Y... ne disposait pas d'une liberté totale pour exploiter son Institut de Beauté, dés lors où, elle n'avait pas une réelle, libre, et totale autonomie d'action commerciale et de gestion de son fonds de commerce.