décision 15-50.107 du 21/06/2017,  partie 10


Elle fait valoir à ce sujet que l'intervention d'un tiers à une procédure de recours lui permet d'en devenir partie et d'avoir accès aux pièces, mais que ce moyen ne doit pas permettre à une personne qui n'a rien à faire dans le procès de s'y introduire subrepticement. Elle ajoute que lorsque deux dispositions sont en conflit, en l'espèce, les règles régissant l'intervention, d'un côté, et le principe directeur de procès sus rappelé, de l'autre, la première doit céder face au second. Cependant, ainsi qu'il a été relevé précédemment, il existe une éventualité que la société Gaches Chimie ait pu subir, tant en qualité de cliente que de celle de concurrente des sociétés Brenntag, un préjudice résultant des pratiques sanctionnées par la décision attaquée et elle a donc un intérêt à ce que celle-ci soit confirmée. Il s'en déduit qu'en intervenant dans le cadre du recours formé contre cette décision, elle exerce légitimement ses droits et que son action ne peut être considérée comme un détournement de procédure ou un abus. Le fait qu'elle ait parallèlement introduit une action indemnitaire, comme elle est, là encore, en droit de le faire, ne saurait conduire à qualifier de détournement de procédure ou d'abus son intervention au recours en annulation ou réformation de la décision » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le respect du principe de protection de la confiance légitime. Les sociétés Brenntag ajoutent que donner à la société Gaches Chimie accès aux pièces recueillies dans le cadre de la déclaration de clémence constituerait une violation de la confiance légitime qu'elle avait placé dans le Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence) au moment du dépôt de sa demande de clémence, puisqu'a plusieurs reprises celui-ci avait mentionné qu'il respecterait la protection des personnes ayant demandé à bénéficier d'une telle mesure et qu'il a, dans son rapport annuel pour 2005, précisé qu'il ne déférerait pas à une éventuelle demande d'un juge de l'indemnisation visant à divulguer « des documents reçus dans le cadre de la demande de clémence » car cela « porterait atteinte à l'efficacité de son programme de clémence ». Il convient néanmoins de relever que ces déclarations du Conseil de la concurrence quand bien même devraient-elles se traduire par une obligation de loyauté au regard de la confiance qu'a pu placer en lui une entreprise qui a demandé à bénéficier du régime de la clémence, ne peuvent, néanmoins, faire obstacle au droit des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles d'obtenir réparation des préjudices liés à de telles pratiques. De plus, ainsi qu'il sera précisé dans les développements qui suivent, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « Les dispositions du droit de l'Union en matière d'ententes, et en particulier le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 TFUE et 102 TFUE, doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne s'opposent pas à ce qu'une personne, lésée par une infraction au droit de la concurrence de l'Union et cherchant à obtenir des dommages et intérêts, obtienne l'accès aux documents relatifs à une procédure de clémence concernant l'auteur de cette infraction. Il appartient toutefois aux juridictions des États membres, sur la base de leur droit national, de déterminer les conditions dans lesquelles un tel accès doit être autorisé ou refusé en mettant en balance les intérêts protégés par le droit de l'Union » (Arrêt du 14 juin 2011, Pfleiderer, C-360-09). Il se déduit de ce dispositif que lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, d'une demande d'accès aux pièces d'une procédure de clémence, le juge national doit mettre en balance les différents intérêts en cause, ceux des parties, mais aussi ceux résultant de l'efficacité de la poursuite des pratiques anticoncurrentielles. En conséquence, la protection de l'intérêt d'une partie à ce que des pièces d'un dossier de clémence ne soit pas communiquées à une partie qui pourrait être victime des pratiques sanctionnées est un élément qui doit être pris en compte dans la mise en balance sus-mentionnée, mais ne peut, par lui seul, justifier un refus de l'accès aux pièces » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la demande de la société Gaches Chimie d'accès aux pièces de la procédure devant l'Autorité de la concurrence. Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour est saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence et non d'une demande d'indemnisation, et qu'elle n'est, dans le cadre de sa saisine, pas compétente pour statuer sur une telle demande. Par ailleurs, devenant par son intervention, précédemment jugée recevable, partie à la procédure, la société Gaches Chimie a, en application de l'article 66 du code de procédure civile, le droit d'obtenir les pièces communiquées par le ou les requérant(s) dans le cadre du recours. Sur ce point, il convient de relever que l'article R. 464-15, alinéa 2, du code de commerce précise que L'Autorité de la concurrence transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2. Cette dernière disposition énonce que « L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle