cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-17.276 du 13/10/2016,  partie 3


que la SCI Les Jardins d'Eden promotion réplique qu'elle n'est plus le propriétaire actuel de l'immeuble puisque le jugement d'adjudication n'a pas été publié au 6ème bureau des hypothèques de Paris et qu'elle n'a en conséquence aucune obligation de prise en charge de la dette de M. H...; que la société ARDIFI après saisine de la commission de folle enchère de l'ordre le 17 avril 2009 a été autorisée le 18 juin 2009 à poursuivre la folle enchère car ni le prix en principal ni les intérêts de la vente n'ont été consignés; que cette dernière demeure donc seule tenue au paiement des pénalités en cause et il lui appartient de prendre toute disposition afin d'assurer le règlement des astreintes mises à la charge de M. H... ; que la SAS ARDIFI fait valoir quant à elle que l'immeuble a été revendu sur surenchère à la SCI Les Jardins d'Eden le 8 janvier 2009 et que cette société est propriétaire de l'immeuble; qu'aucun texte ne permet de mettre à la charge d'un créancier hypothécaire le paiement d'astreintes prononcées par une juridiction correctionnelle à l'encontre du débiteur pour infractions aux règles de l'urbanisme et aux prescriptions de son permis de construire; que ce débiteur ne saurait tant qu'il est propriétaire de son bien être personnellement libéré du paiement des astreintes; que M. H... qui continue de percevoir les loyers des occupants de l'immeuble a lui-même agi en annulation du jugement d'adjudication du 25 septembre 2008 action qu'il poursuit devant la cour d'appel; qu'il est seul responsable de la non mise en conformité de l'immeuble ; que ni l'auteur d'infractions pénales aux règles de l'urbanisme condamné personnellement sous astreinte, ni l'adjudicataire défaillant de l'immeuble ne peuvent solliciter la condamnation du créancier poursuivant pour lui faire supporter la charge finale desdites astreintes alors même que les violations des règles de l'urbanisme avaient fait l'objet de dires au cahier des charges et étaient portées à la connaissance des oblateurs dans les publicités légales ; que de plus le débiteur tant qu'il est propriétaire de son bien et qu'il continue à percevoir les loyers des occupants de l'immeuble ne peut être libéré du paiement desdites astreintes; qu'il reste à ce jour seul responsable de la non mise en conformité de l'immeuble (jugement entrepris p. 5 al. 2, 3, 4, p. 6 al. 1, 2, 3) ;
 
 ALORS QUE M. H... avait fondé son action à titre subsidiaire sur l'enrichissement sans cause en faisant valoir l'obligation de mise en conformité de son immeuble assortie de l'astreinte qu'il avait dû payer et le fait que le propriétaire par adjudication de l'immeuble profitait seul de l'absence de mise en conformité ; qu'en se bornant à exposer que l'astreinte qui assortissait la décision pénale prononcée contre lui était personnelle car étant le seul responsable de la non mise en conformité et qu'il ne pouvait pas faire supporter cette charge au créancier poursuivant ou à l'adjudicataire, sans se prononcer sur le moyen fondé sur l'enrichissement sans cause, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. H... à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive à la société ARDIFI ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est également par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a condamné M. H... et la SCI LES JARDINS D'EDEN PROMOTION IMM0BILIERE à payer à la société ARDIFI chacun la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que les procédures abusives auxquelles M. H... s'est à nouveau livré à l'encontre du jugement d'adjudication du 28 mars 2013 tout en maintenant son appel justifient l'allocation de dommages-intérêts complémentaires à hauteur de la somme de 20 000 euros pour sanctionner l'attitude de l'appelant qui multiplie les procédures dilatoires de nature à empêcher la vente de son immeuble par son créancier depuis plus de vingt ans (arrêt attaqué p. 5 al. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'il est démontré par la SAS ARDIFI que M. H... a pu faire échec, à l'aide de multiples procédures dilatoires, à la saisie immobilière de son immeuble pendant seize ans de 1992 à 2008 ; que c'est la SCI Les Jardins d'Eden Promotion Immobilière, société familiale appartenant à divers membres de la famille H..., qui s'est portée adjudicataire de l'immeuble et qui n'a pas payé le prix puisque M. H... a aussitôt après assigné en nullité du jugement d'adjudication devant le tribunal de grande instance de Paris; que la vente a fait l'objet d'une surenchère et c'est de nouveau la SCI Les Jardins d'Eden qui s'est portée adjudicataire au prix de 1 165 000 euros le 8 janvier 2009; qu'elle s'est abstenue de payer le prix puis a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris en annulation du second jugement mettant en cause le magistrat qui tenait l'audience; que par deux jugements en date du 25 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris a débouté M. H... et la SCI Les Jardins d'Eden de chaque demande en annulation de jugement ;