cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-20.644 du 27/06/2018,  partie 7


qu'en concluant de l'identité du résultat recherché par les moyens couverts par la caractéristique h de la revendication 1 du brevet et par les moyens du broyeur Xylomix argué de contrefaçon, consistant en la définition d'un gabarit des morceaux coupés dont l'évacuation est assurée par les moyens de ventilation, au fait que ces moyens exerçaient la même fonction de sorte qu'ils étaient équivalents sans s'expliquer en tout état de cause, comme elle y était invitée, sur le fait que, à la supposer admise, la fonction de calibrage exercée par les tôles de calibrage distinctes des moyens de ventilation était connue de l'art antérieur, comme l'admettait la société SEE elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, de quatrième part, QUE l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications ; que la revendication, qui définit le périmètre de la protection que le breveté a entendu se réserver, doit être prise dans ce qu'elle contient, sans qu'il soit possible de la modifier ; qu'en considérant que la caractéristique i de la revendication 1 du brevet, selon laquelle les outils de coupe, les outils de défibrage ou d'éclatement et les moyens de ventilation sont positionnés les uns par rapport aux autres, selon le sens de rotation du rotor, de façon à autoriser successivement le défibrage ou l'éclatement, la définition du gabarit des fragments à trancher, la coupe et l'évacuation des végétaux ou autres matériaux, et qui revendiquait une séquence nécessaire dans laquelle l'intervention des outils de défibrage ou d'éclatement (fléaux) précédait nécessairement celle des outils de coupe (couteaux), n'impliquait aucune obligation de faire fonctionner les fléaux avant les couteaux, de sorte que le broyeur argué de contrefaçon, dans lequel l'action des fléaux ne précédait pas nécessairement celle des couteaux, constituait la contrefaçon directe de la caractéristique i de la revendication 1 du brevet, la cour d'appel a violé les articles 69 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, L.613-2 et L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, de cinquième part et enfin, QUE selon la caractéristique i de la revendication 1 du brevet, les outils de coupe, les outils de défibrage ou d'éclatement et les moyens de ventilation sont positionnés les uns par rapport aux autres, selon le sens de rotation du rotor, de façon à autoriser successivement le défibrage ou l'éclatement, la définition du gabarit des fragments à trancher, la coupe et l'évacuation des végétaux ou autres matériaux ; que la cour d'appel ne pouvait retenir, sans dénaturer les termes clairs et précis de la revendication selon lesquels l'action des outils de défibrage ou d'éclatement précédait nécessairement celle des outils de coupe, qu'il n'existait aucune obligation de faire fonctionner les fléaux avant les couteaux, violant ainsi l'article 1134 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que la société X... avait commis des actes de contrefaçon directe des revendication 2, 3, 4 et 5 du brevet EP 1 066 883 dont la Société d'Equipement pour l'Environnement est propriétaire ;
 
 AUX MOTIFS QU'il apparaît que la sas X..., comme l'avaient d'ailleurs déjà constaté les premiers juges, ne conteste pas la reproduction des revendications 2, 3 et 4 du brevet EP 1 066 883 par son rotor Xylomix et que c'est donc par des motifs pertinents et exacts, que la cour adopte, que le jugement entrepris a retenu la contrefaçon des revendications 2 à 4 du brevet ; qu'en ce qui concerne la revendication 5 il sera rappelé que selon le procès-verbal de saisie-contrefaçon, le fléaux du rotor Xylomix occupent deux compartiments diamétralement opposés à l'axe et les couteaux occupent les deux autres compartiments, décalés de 90° par rapport à ceux des fléaux ; que c'est à tort que la sas X..., pour parvenir à des angles différents, prend pour référence le tranchant des couteaux alors qu'à l'examen des figures 2 et 5 du brevet EP 1 066 883 il apparaît clairement et sans ambiguïté que l'angle de 90° se calcule en prenant pour référence les lignes axiales reliant d'une part les corps des couteaux et d'autre part les centres des fléaux ; qu'ainsi c'est également à juste titre que les premiers juges ont retenu la contrefaçon de la revendication 5 du brevet (arrêt p. 15 al. 1 à 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le rotor du broyeur Xylomix présente deux séries de fléaux qui sont diamétralement opposés par rapport à l'axe du rotor et ils sont décalés de 90° par rapport aux deux lignes de coupe ; que par ailleurs, les fléaux d'une ligne de défibrage et d'éclatement sont eux-mêmes décalés axialement par rapport à ceux de la ligne opposée de défibrage et d'éclatement ; que cette caractéristique ressort notamment du plan de face du rotor litigieux duquel il ressort que chaque série de fléaux est orientée sur une ligne axiale correspondant sensiblement à une génératrice du rotor ;