décision 15-81.435 du 29/06/2016,  partie 2


qu'il apparaît en l'espèce que des déclarations avant travaux ont été présentées pour agrément, aux services des douanes, le 23 novembre 2006 et le 14 novembre 2007, pour la distillation excédentaire des récoltes 2006 et 2007, par les prévenus en leur qualité de bouilleurs de cru ; qu'ainsi un document dit SV 8 bis a bien été établi le 22 juin 2007 pour la récolte 2006 et un autre document de même nature a bien été établi le 20 juin 2008 pour la récolte 2007, et tous les deux ont été transmis à l'administration des douanes par M. B... I... ; que, dès lors, il apparaît que les prévenus se sont conformés aux dispositions de l'article 65-3 du règlement communautaire 1623/2000 en procédant eux-mêmes, en leur qualité de producteurs disposant d'installations de distillation et ayant l'intention de procéder à la distillation, à la distillation obligatoire de leurs excédents de vins et en présentant à l'administration des douanes deux déclarations de livraison à la distillation, telles que prévues par ce même article ; qu'à cet égard, il n'est pas démontré par la partie poursuivante que les prévenus n'avaient pas qualité suffisante pour procéder eux-mêmes, en tant que bouilleur de cru, à la distillation obligatoire de leurs excédents de vin ni que les vins ainsi distillés n'étaient pas conformes aux exigences imposées aux vins issus de la distillation obligatoire ; que le délit de détention de sous produit provenant de la vinification de toute autre transformation du raisin, sans les livrer à la distillation obligatoire, n'est donc pas constitué à la charge des prévenus ;
 
 "alors qu'en toute hypothèse, et à titre subsidiaire, le producteur qui entend distiller ses propres excédents de vins doit établir, non seulement qu'il a déposé une demande d'agrément, mais également qu'il a obtenu l'agrément de l'administration ; que faute de rechercher si tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 et 65-3 du règlement (CE) 1623/2000 du 25 juillet 2000 ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 que les vins produits en excédents issus des quantités normalement vinifiées doivent être distillés par une entreprise tierce agréée et de l'article 65-3 du règlement(CE) n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 que, par dérogation, les producteurs qui disposent d'installations de distillation peuvent procéder eux-mêmes à la distillation, sous réserve de l'agrément de l'autorité compétente ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. B... I..., Mme N... F..., épouse I..., Mme K... I... et la société Domaine des Cyprès ont été cités par l'administration des douanes et droits indirects, devant le tribunal correctionnel, sur la base de deux procès-verbaux de notification d'infractions dressés les 29 juillet 2009 et 31 mai 2011, pour avoir omis de livrer à la distillation obligatoire à un distillateur agréé des quantités de vins issus de cépages à double fin produits en excédent de la quantité normalement vinifiée pour les campagnes 2006-2007 et 2007-2008 ; que le tribunal les a déclarés coupables et les a condamnés par un jugement dont ils ont fait appel ainsi que le ministère public ;
 
 Attendu que, pour relaxer les prévenus, l'arrêt retient qu'ils se sont conformés aux dispositions de l'article 65-3 du règlement communautaire (CE)n° 1623/2000 en procédant eux-mêmes à la distillation de leurs excédents de vins et en présentant à l'administration des douanes deux déclarations de livraison à la distillation ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'administration des douanes avait donné son agrément à ces opérations de distillation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 16 décembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DECLARE irrecevable la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille seize ;