Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.012 du 09/12/2020,  partie 4


que si de tels agissements peuvent être qualifiés de manoeuvres dolosives, ils ne sont pas le fait de Norfi ou de son mandataire et que l'absence de contact dénoncé entre la banque, son courtier et les emprunteurs ne peut être critiquée en l'absence d'obligation l'imposant ; que les autres griefs caractérisent une violation de la loi Scrivener et ne peuvent être sanctionnés par la nullité du prêt ; qu'il convient, confirmant le jugement déféré, de rejeter la demande de nullité du prêt ;   que sur la violation de la loi Scrivener, M. et Mme N... soutiennent en premier lieu que la banque ne leur a pas adressé l'offre de prêt par voie postale ; que figure en annexe de l'acte notarié un document daté du 12 juin 2006 portant leur signature, qu'ils contestent sans apporter le moindre élément de comparaison ni solliciter d'expertise, ne permettant pas de retenir cette argumentation, destiné au notaire instrumentaire précisant accepter l'offre de Norfi qu'ils confirment avoir reçu par voie postale (gras dans le texte) de sorte qu'ils ne sauraient se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article L. 312-7 (devenu L. 313-(3)4) du code de la consommation ; qu'ils soutiennent encore : - que les dossiers ne comportaient qu'un recto et non un verso ; que la cour ne peut examiner ce moyen dans l'ignorance des dossiers visés ; que les documents n'étaient pas rédigés de la même main, que ce grief est sans objet, la demande de prêt, rédigé par Cafpi étant en l'espèce dactylographiée ; que les acceptations de prêt étaient postées du sud de la France ; qu'il résulte suffisamment de l'instruction pénale que la société Apollonia se chargeait de récupérer les offres signées pour les faire parvenir à l'établissement bancaire concerné, ce qui n'est pas en soi irrégulier, et ne saurait faire la preuve du non-respect du délai de réflexion légal dont ils affirment, dans l'acceptation de l'offre précitée avoir bénéficié ;
 
 1°) ALORS QUE la violation des règles relatives aux modalités d'acceptation de l'offre de prêt immobilier entache l'acte de prêt de nullité lorsqu'elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'emprunteur ; qu'en retenant, pour débouter les époux N... de leur demande de nullité du contrat de prêt et les condamner solidairement à payer à la Norfi la somme de 154.206,33 euros, outre 2.000 euros au titre de la clause pénale, au titre de ce prêt, que les griefs que ces derniers soulevaient caractérisaient des violations de la loi Scrivener et ne pouvaient être sanctionnés par la nullité du prêt, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la méconnaissance de cette loi n'avait eu pour effet de vicier leur consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la nullité des actes de vente et de prêt, les époux N... soutiennent que leur consentement au contrat de prêt a été vicié « du fait des nombreuses irrégularités entachant les actes de prêt » ; qu'ils indiquent que la Norfi n'a jamais cherché à entrer en contact directement avec eux ; qu'or, il n'est pas contesté que la Norfi était en contact avec la société Cafpi, mandataire des époux N..., comme en atteste le fait qu'ils lui ont réglé ses honoraires à hauteur de 950€ ; que dans ces conditions, la Norfi n'avait pas à prendre directement contact avec les emprunteurs ; que les époux N... prétendent aussi que les documents versés aux débats par la Norfi ne constituent pas une dossier de demande de prêt ; qu'or, ils ne peuvent contester qu'est annexée à l'acte notarié de prêt une lettre portant la mention « Date de l'acceptation : 12/06/2006 » qu'ils ont signée à destination du notaire, Me J... P..., par laquelle ils marquent leur accord au sujet de l'offre de prêt, confirmant qu'ils ont reçu par voie postale l'offre préalable de crédit immobilier ainsi qu'un exemplaire du tableau d'amortissement, qu'ils ont bénéficié du délai de réflexion de dix jours et qu'ils acceptent les termes de cette offre préalable ; qu'ils ne peuvent non plus contester que l'offre de prêt est annexée à l'acte notarié, ainsi que le tableau d'amortissement, le plan de financement et le certificat d'assurance ; qu'enfin, l'acte authentique de prêt, dont la force probante est particulièrement forte, mentionne que l'emprunteur n'est pas présent mais représenté par « Mme R... Q..., secrétaire notariale, domiciliée professionnellement à [...], en vertu des pouvoirs qu'il lui a conférés aux termes d'une procuration, reçue par Me B... K..., notaire à Marseille, le 1er juin 2006, dont le brevet original est demeuré annexé à l'acte de vente en état futur d'achèvement dressé ce jour par le notaire soussigné » ; que de plus, même si le notaire n'a pas annexé à son acte les procurations et si elles ne sont pas déposées au rang de ses minutes, cela ne fait pas perdre à son acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire ;