Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.690 du 30/06/2021,  partie 3



 2- ALORS QUE les instances prud'homales en cours sont interrompues après le jugement d'ouverture d'une procédure collective et ne peuvent, après avoir été reprises, tendre qu'à la fixation de la créance du salarié au passif de l'employeur ; que les décisions, même passées en force de chose jugée, rendues après l'ouverture de la procédure collective sans que l'instance ait été régulièrement interrompue ou qui ont prononcé la condamnation au paiement d'une somme d'argent, sont réputées non avenues, à moins qu'elles ne soient expressément ou tacitement confirmées par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; que dès lors, le juge de l'exécution devait juger non avenu l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 qui, rendu après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, avait prononcé la condamnation de la société Ateliers Chollet Frères ; qu'en jugeant au contraire que cet arrêt pouvait faire l'objet de mesures d?exécution forcée à l'encontre de la société Chollet Frères, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce ;
 
 3- ALORS QU'en tout état de cause, le juge de l'exécution doit appliquer lui-même, le cas échéant, les règles de la procédure collective interdisant les mesures d'exécution ; qu'en disant qu'une condamnation prononcée contre un débiteur bénéficiant d'une procédure de sauvegarde pouvait faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée, sans rechercher si la condamnation portait sur une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce.