décision 18-80.516 du 25/09/2019,  partie 3


qu'en décidant le contraire, pour refuser le sursis à statuer, les juges du fond ont violé les articles 550, 551 et 552 du code de procédure pénale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 1791 du code général des impôts, et les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et l'article 509 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes qu'en matière de contributions indirectes, le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne poursuivie ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse être condamnée, sur les poursuites de l'administration, aux amendes, pénalités proportionnelles et confiscation prévues par l'article 1791 du code général des impôts ;
 
 Attendu que selon le dernier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée dans l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ;
 
 Attendu que, pour dire que la juridiction répressive n'a pas été régulièrement saisie à l'égard de la société Les Vaucelles et de M. N..., gérant de la société Les Vaucelles, l'arrêt énonce que la SCEA Les Vaucelles a été citée le 9 juin 2016 par remise de l'acte à ABAC Domiciliation, à Créteil, mais qu'il ressort toutefois de l'extrait du registre du commerce et des sociétés que ladite société était en redressement judiciaire, avec pour administrateur judiciaire la SELARL Michel-Miroite-Vogel ; que les juges retiennent par ailleurs que M. N... a été cité par acte remis le 14 juin 2016 à parquet, et qu'il a fait l'objet d'une procédure collective dont le liquidateur est la SELARL Gangloff et Nardi, avec mandat ad'hoc de la SCP Angel-Hazane ; que la cour d'appel relève qu'en outre, M. N... n'a pas été cité devant la cour et n'a pas comparu à l'audience du 5 octobre 2017 ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui par ailleurs pouvait, si besoin était, ordonner la citation de la personne intimée non citée, dont elle était saisie du cas en raison de l'effet dévolutif de l'appel, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur les pourvois des sociétés Les Vaucelles, W... père et filles et Les Châtelaines :
 
 Les DÉCLARE NON ADMIS ;
 
 II - Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 30 novembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la confiscation des vins saisis, et relatives à la société Les Vaucelles et à son gérant M. N..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.