Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.757 du 08/04/2021,  partie 2


objet du prêt de 316.000 euros était tout aussi clairement annoncé dans l&apos;acte comme suit PRET DE RESTRUCTURATION+TRAVAUX+FINANCEMENT DE FRAIS ; qu&apos;au demeurant, les époux P... ne contestent pas que le prêt devait servir pour partie (et a effectivement servi) à rembourser les encours de crédit dus par la société Vergèze immobilier au Crédit Mutuel puisque c&apos;est l&apos;objet de la délibération proposée en AG extraordinaire de la SCI [...] comme en atteste le procès-verbal du 24 juin 2010 ; que leurs explications selon lesquelles le Crédit Mutuel aurait, en réalité, imposé ce prêt à la SCI [...] puis cherché à obtenir postérieurement à l&apos;octroi du prêt une garantie alors qu&apos;elle connaissait le bilan de la société Vergèze immobilier proche du dépôt de bilan et qu&apos;elle n&apos;ignorait pas que cela n&apos;entrait pas dans son objet social, sont inopérantes dès lors qu&apos;ils ont confirmé dans un courrier daté du 24 juin 2010 signé du nom "P..." "qu&apos;ils avaient entendu le souci de la banque d&apos;apurer le plus rapidement possible les concours accordés" mais que ne pouvant garantir que l&apos;ensemble des transactions immobilières en cours se terminent, ils avaient obtenu des associés de la SCI [...] qu&apos;il soit confirmé par une assemblée que "le solde des fonds va bien servir à apurer (nos) engagements" (pièce n° 3 de l&apos;intimée) ; qu&apos;ils ont précisé que la cession du fonds de commerce de Vergèze qu&apos;ils avaient projetée (et rappelé en premier point de ce courrier), viendrait directement apurer ce passif et honorer leurs engagements, et dans ce cas le solde du crédit consenti à la SCI [...] devant servir à la restructuration de la dette de la société, servira à concrétiser des achats de fonds de commerce ou "vis versa" (sic) ; que par ce courrier, ils ont démontré qu&apos;ils avaient parfaitement connaissance de l&apos;opération projetée et de sa finalité, et que le vote de l&apos;assemblée générale postérieure à l&apos;octroi du prêt dont l&apos;objet serait hors objet social, ne traduit pas une quelconque tromperie de la part de la banque mais bien la volonté de ces derniers d&apos;obtenir le concours de la banque pour la poursuite de l&apos;activité de la société Vergèze Immobilier ; que normalement éclairés sur le montant du prêt, son objet et les garanties l&apos;assortissant et sur le fait que la SCI [...] le souscrivait à titre personnel mais avec le but déclaré de venir en aide à la société Vergèze Immobilier dont la ligne de crédit était dépassée, les appelants ne justifient pas du dol qu&apos;ils invoquent ; qu&apos;en outre, la nullité pour réticence dolosive de la banque, suppose non seulement la démonstration d&apos;un manquement de la banque à son obligation légale d&apos;information et, le cas échéant, de conseil ou de mise en garde, mais encore celle du caractère intentionnel de ce manquement destiné à tromper l&apos;emprunteur en le déterminant à contracter en raison de l&apos;ignorance dans laquelle il est volontairement ainsi laissé ; qu&apos;il n&apos;est proposé aucune preuve du caractère intentionnel des prétendues dissimulations accompagnées de pressions et ainsi de la dépendance imputée à la banque dans le but de provoquer le consentement de la SCI emprunteuse ; que c&apos;est bien avec la conscience que la banque souhaitait rapidement apurer les concours de la société Vergèze immobilier que les époux P... et en tout cas le rédacteur de la lettre du 24 juin 2010, avait confirmé son intention de vendre le fonds de commerce et d&apos;accepter par l&apos;assemblée générale de la SCI [...] la souscription d&apos;un prêt de 316.000 euros dont le solde permettrait de restructurer la dette de la société Vergèze Immobilier ; que les appelants seront déboutés de leur demande en nullité du contrat de prêt pour dol ; que sur l&apos;action en responsabilité, s&apos;agissant des manquements du Crédit mutuel à ses obligations légales, c&apos;est certes à juste titre que la SCI [...] et les époux P... font valoir qu&apos;il était tenu envers eux d&apos;une obligation d&apos;information mais ils ne stigmatisent aucun manquement à cet égard ; que s&apos;agissant de l&apos;ingérence de la banque dans les affaires privées de ses clients, encore appelé principe de non-immixtion, il impose aux établissements bancaires de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients ; que selon ce principe, il revient au client et non au banquier d&apos;apprécier l&apos;opportunité et la régularité d&apos;une opération ; qu&apos;en matière de crédit, la banque qui accorde un prêt à un client pour un investissement quelconque n&apos;a pas à rechercher si cet investissement est opportun ; que seul le devoir de vigilance ou obligation générale de prudence impose au banquier de procéder à certaines vérifications pour détecter les anomalies et irrégularités manifestes ; qu&apos;ainsi le banquier ne peut sous couvert du principe de non-ingérence, prêter son concours à des opérations anormales ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des courriers adressés par la SARL Vergèze Immobilier là encore signés par M. P... de 2008 et 2009 que cette société rencontrant des difficultés financières a sollicité un crédit de restructuration ; que la banque lui a alors opposé un refus au regard de sa situation financière et de sa difficulté à diminuer son endettement à court terme ; que l&apos;argument selon lequel il y aurait eu une rupture brutale de concours financier de manière abusive est inexact ; que ce n&apos;est qu&apos;