Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.410 du 08/12/2021,  partie 6


Il a eu néanmoins des liens étroits avec la société holding et c'est le dirigeant de la holding qui lui demandé de prendre les commandes de la société Car Systems. M. [U] [R] ne s'est pas préoccupé des anomalies de fonctionnement alors même qu'il avait demandé un audit financier à son arrivée, ni de l'accumulation des impayés ou encore du solde débiteur du compte courant d'associé de la holding. Il résulte des différentes correspondances qu'il a échangées avec [M] [O], dirigeant de la holding, qu'il n'a pas eu beaucoup de libertés dans la gestion et qu'ainsi il n'a pas exercé les responsabilités qui lui incombaient en sa qualité de dirigeant (cf en particulier les développements ci-dessus sur l'absence d'opposition au virement de 175 000 euros en juillet 2013). Ainsi, l'incurie de M. [U] [R], qui excède la simple négligence en ce qu'elle s'est poursuivie toute la durée de son mandat, en ayant pleinement conscience des difficultés de la société par la désignation d'un audit et la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, est établie car il n'a pas exercé les obligations qu'impliquait sa qualité de dirigeant. M. [N] [H], qui était salarié pour la société Car Systems du 16 juin 1986 au 17 mars 2014, est devenu administrateur un peu plus d'un an. Il ressort de sa lettre de démission qu'il a accepté d'être administrateur pour dépanner et qu'il a fait un courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 8 octobre 2013 à la société Car Systems pour prier d'exiger de la holding qu'elle régularise son compte débiteur d'associé. Il n'a donc pas utilisé ses droits en tant qu'administrateur de faire convoquer une assemblée générale avec un ordre du jour portant sur ce compte courant d'associé. En assimilant la fonction d'administrateur à du dépannage, M. [H] témoigne d'une incurie qui excède la simple négligence car il n'a jamais évolué dans sa conception de la fonction. La société anonyme Soficar, qui a investi la société depuis le temps le plus long parmi les dirigeants en cause explique, dans un mail du 23 septembre 2013, avoir fini par accepter toutes les résolutions et signer tous les documents pour le pas faire d'histoire. La société anonyme Soficar, administrateur de la société Car Systems depuis de nombreuses années, a démissionné le 7 février 2014 précisant être en désaccord avec la gestion et la gouvernance de la société depuis la mise en sauvegarde de la société soit le 23 août 2013. En ne voulant pas faire d'histoires (sic), l'administrateur Soficar démontre son incurie persistante, ce qui excède la simple négligence. Sur la lien de causalité entre les fautes retenues et l'insuffisance d'actif La validation de la convention de trésorerie ayant permis les prélèvements opérés par la société holding ont irrémédiablement asséché la trésorerie de la société et ont conduit la société Car Systems qui ne pouvait plus faire face à ses charges courantes, contribuant ainsi à l'insuffisance d'actif. La faute consistant à ne plus payer les charges sociales et fiscales, dont les cotisations ont conduit à l'application de majorations de retard concernant l'urssaf, ont également contribué à l'insuffisance d'actif. La poursuite d'une activité déficitaire a contribué à l'insuffisance d'actif en ce que les dettes s'accumulaient tandis que la société Holding continuait à prélever de la trésorerie. L'incurie des dirigeants qui n'ont pas accompli les obligations relevant de leur mandat et n'ont pas su préserver l'intérêt social de Car Systems a tout autant contribué à l'insuffisance d'actif, en ce que la société holding a pu opérer des prélèvements abusifs d'une trésorerie qui était en réalité exsangue. Sur les condamnations M. [U] [R], 70 ans, n'a jamais exprimé d'engagement d'apurement de la dette de la société et aucun renseignement n'est communiqué sur sa situation personnelle actuelle. C'est à bon droit que le jugement déféré a déclaré [U] [R] responsable de l'insuffisance d'actif dans des proportions tenant à la gravité des fautes commises ainsi qu'à leurs conséquences et à la durée de son mandat, qui doivent être fixées à 37% de l'insuffisance d'actif. M. [N] [H], 57 ans, a été salarié pour la société anonyme Car Systems du 16 juin 1986 au 17 mars 2014, son dernier emploi étant celui de directeur commercial. Il a donc été maintenu à son emploi malgré sa démission de ses fonctions d'administrateur du 9 novembre 2013, fonctions occupées à la demande des dirigeants pour dépanner. Il ne donne rien sur sa situation actuelle. Les fautes commises par M. [H] en sa qualité d'administrateur doivent être mises en perspective de sa qualité de salarié de la société Car Systems, au niveau de directeur commercial en fin de contrat. Il avait donc une très bonne connaissance de la société et de son évolution, ce qui doit conduire, au regard du principe de proportionnalité, à lui faire supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 10%. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. La société anonyme Soficar n'a jamais exprimé d'engagement d'apurement de la dette de la société.