décision 15-81.886 du 24/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Omicron Protection, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2015, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3 et 131-39, 9° du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-5 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de travail dissimulé et l'a condamnée au paiement d'une amende de 8 000 euros ainsi qu'à l'affichage du jugement pour une durée de quinze jours au siège de la société, et à sa publication par extraits utiles dans le journal « La dépêche du Midi » ;
 
 "aux motifs que la citation délivrée à la prévenue situe les faits poursuivis le « 27 janvier 2011 et depuis temps non couvert par la prescription » ; que s'il est exact que le 27 janvier 2011, lors du contrôle conjoint les sept personnes nommément citées pour avoir été employées sans être déclarées par la SARL AS Sécurité n'étaient pas présentes sur le stade [Établissement 1] à [Localité 1], il n'en demeure pas moins que les constatations effectuées ce jour là qui ont révélé que la société AS Sécurité avait recours à de nombreux sous-traitants au statut d'auto-entrepreneurs, alors que ce statut n'était pas légalement autorisé pour les activités de gardiennage, ont généré des investigations complémentaires, qui ont mis en évidence que depuis avril 2010, soit « depuis temps non couvert par la prescription », cette société avait eu régulièrement recours aux services de sept anciens salariés, devenus auto-entrepreneurs, depuis le 15 mars 2010 (cas de M. [E]), ou depuis le 3 avril 2010 (cas de MM. [K], [W], [O], [V], [H]) ou enfin depuis le 10 avril 2010 (cas de M. [C] [X]) et que le redressement notifié par l'URSSAF concerne la période du mois d'avril 2010 au mois de février 2011 ; que si les faits poursuivis sont donc situés par erreur dans la citation, à la date du 27 janvier 2011, il n'en demeure pas moins que l'utilisation de la formulation générale relative à la période non prescrite, saisit valablement le tribunal, puis du fait de l'appel interjeté la cour, les faits poursuivis se situant bien sur période de temps non couverte par la prescription ; que les délits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, et par dissimulation d'activité, ne peuvent effectivement être constitués que s'il est démontré une relation de travail entre le prévenu poursuivi nécessairement en qualité d'employeur et les personnes qui n'ont pas été déclarées comme salariés ; que la relation de travail entre employeur et salarié se caractérise par l'existence d'un lien de subordination, et en particulier, par le fait que l'employeur définit les conditions et modalités du travail effectué et contrôle cette exécution ; que ce lien de subordination résulte en l'espèce des déclarations concordantes effectuées par six auto-entrepreneurs précédemment salariés et la reconnaissance faite par le gérant de la société AS Sécurité, quant au fait que pour réduire les charges devant être supportées par sa société, ils ont décidé, d'une part, d'un licenciement pour faute grave, en réalité fictif, puisque, de fait, il n'y a pas eu rupture réelle de la relation de travail préalablement existante et non contestée, entre, d'une part, AS Sécurité, et d'autre part, ses sept salariés ; que de plus, la société AS Sécurité a effectué toutes les démarches pour leur immatriculation comme auto-entrepreneurs ; que ce lien de subordination résulte également du fait que la société AS Sécurité a continué à établir les plannings mensuels d'intervention de ces personnes (cf pièces numérotées 7 et 8 de l'enquête URSSAF, plannings sur lesquels il est indiqué « agent M. [W] [R], exemplaire salarié », ce planning étant formalisé de manière identique en janvier 2010, mois où M. [W] était légalement salarié de AS Sécurité et en octobre 2010, mois où légalement, il était censé ne plus l'être ;