Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.432 du 18/03/2021,  partie 4


que, s'il résulte effectivement de cette lettre que la société VILLA CHENAIE avait déduit des sommes dues à l'entrepreneur celle de 61 487,50 euros, en revanche rien dans cette lettre ne permettait à la Cour d'affirmer, comme elle l'a fait, que la société VILLA CHENAIE avait également déduit des sommes dues à l'entrepreneur celle de 45 582,30 euros correspondant soit à des paiements directs au sous-traitant Hattais soit à la reprise d'une partie des travaux non exécutés par ce dernier et avait de surcroît opéré « des déductions pour différents motifs pour un montant total de 36 682,67 euros HT. » ; qu'en statuant ainsi par une affirmation péremptoire, sans procéder à la moindre analyse de la lettre du 12 décembre 2013, la Cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, partant, et faute d'avoir expliqué en quoi il résultait du courrier du 12 décembre 2013 que la société VILLA CHENAIE avait déduit des sommes dues à l'entrepreneur celle de 45 582,30 euros correspondant soit à des paiements directs au sous-traitant Hattais soit à la reprise d'une partie des travaux non exécutés par ce dernier et avait de surcroît opéré « des déductions pour différents motifs pour un montant total de 36 682,67 euros HT. », la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1142 et suivants du Code civil, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) Alors que, de plus, la société VILLA CHENAIE faisait valoir dans ses écritures d'appel que les paiements qu'elle avait effectués correspondaient à l'exact état d'avancement du chantier ; que, dès le mois d'octobre 2013, il n'y avait plus eu ou, au mieux, il n'y avait eu que très peu d'ouvriers de la société BOCHER LEROY sur le chantier ; que la liquidation de la société BOCHER LEROY avait été prononcée le 6 novembre et qu'en novembre et décembre 2013, la société BOCHER LEROY n'avait procédé à aucun avancement significatif sur le chantier et qu'en définitive elle n'avait pas exécuté certains postes du marché ; et que la société VILLA CHENAIE elle-même, afin de respecter le plus possible les délais de livraison aux futurs occupants de l'immeuble, avait été contrainte de faire exécuter certains de ces travaux par d'autres sociétés intervenues en urgence à sa demande ; qu'ainsi, elle était bien fondée à opposer à Me V... ès-qualités l'exception d'inexécution des articles 1217 et 1219 et suivants du Code civil pour les sommes réclamées au-delà ; qu'au soutien de ces conclusions, la société VILLA CHENAIE invoquait le procès-verbal de constat établi, de façon contradictoire, le 7 novembre 2013, par un huissier de justice mandaté par l'administrateur judiciaire lui-même, lequel détaillait les malfaçons et les prestations non réalisées, dont elle soulignait expressément qu'elles faisaient partie intégrante de celles dont la société BOCHER LEROY avait réclamé paiement ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il ressortait du dossier même de la société VILLA CHENAIE que « le pourcentage des travaux confiés aux sociétés BELLAY et Hattais à cette fin (à fin d'achèvement dudit chantier) représentait 13 % du montant total des marchés électricité-chauffage et que le bâtiment A était sur le point d'être livré en décembre 2013 », sans faire la moindre mention ni la moindre analyse du procès-verbal de constat du 7 novembre 2013, tout spécialement invoqué par la société VILLA CHENAIE, la Cour d'appel, à nouveau, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que, encore, en affirmant qu'il ressortait du dossier même de la société VILLA CHENAIE que « le pourcentage des travaux confiés aux sociétés BELLAY et Hattais à cette fin (à fin d'achèvement dudit chantier) représentait 13 % du montant total des marchés électricité-chauffage et que le bâtiment A était sur le point d'être livré en décembre 2013 », sans préciser ni de quel élément du volumineux dossier de la société VILLA CHENAIE il résulterait que « le pourcentage des travaux confiés aux sociétés BELLAY et Hattais à cette fin (à fin d'achèvement dudit chantier) représentait 13 % du montant total des marchés électricité-chauffage et que le bâtiment A était sur le point d'être livré en décembre 2013 » ni, à supposer que le bâtiment A fût effectivement sur le point d'être livré en décembre 2013, à quel stade d'achèvement en étaient, quant à eux, les bâtiments B et C, la Cour d'appel a méconnu une fois de plus les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;