Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.399 du 28/11/2019,  partie 4


que les membres du comité de direction, qui ont pour mission de contrôler les opérations de jeux et les recettes, qui ont autorité sur le personnel des salles de jeux et qui exercent des activités de management et de contrôle, sont en charge d'activités qui ne se rattachent pas à celles exercées par le personnel directement affecté aux salles de jeux ou aux services annexes aux joueurs et ne sont dès lors pas affectés exclusivement aux salles dédiées aux jeux de hasard ; qu'il en est de même des techniciens et mécaniciens de machines à sous en charge de la maintenance des appareils qui interviennent certes sur les machines situées dans les espaces de jeux où évoluent des joueurs, sans toutefois apporter à ceux ci aucun service particulier ;
 
 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la déduction forfaitaire spécifique n'était pas applicable au personnel concerné par le redressement de sorte que celui-ci était fondé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société pour le développement touristique de Cassis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société pour le développement touristique de Cassis et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société pour le développement touristique de Cassis.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR débouté la SAS SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASSIS de son moyen tenant à l'existence d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement, d'AVOIR déclaré l'URSSAF PACA fondée en son appel, d'AVOIR débouté la société exposante de ses demandes, d'AVOIR dit que les contrôleurs, agents de sécurité et surveillance vidéo, techniciens et mécaniciens de machine à sous, le personnel d'entretien, et les membres du Comité de direction ne pouvaient bénéficier de la réduction forfaitaire spécifique, d'AVOIR dit que le redressement effectué au titre de la réduction forfaitaire spécifique est justifié, et d'AVOIR dit que l'URSSAF PACA disposait d'une créance d'un montant de 157.928 euros à l'égard de la société conformément à la mise en demeure du 17 décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de reconnaissance de l'accord tacite de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales quant à la pratique de la Déduction forfaitaire spécifique : La SAS SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASSIS expose que le redressement et la mise en demeure en ce qu'ils portent sur l'abattement supplémentaire de 8 %, doivent être annulés compte tenu de l'existence de décisions implicites antérieures de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales qui ont continué à produire effet faute de décisions contraires ; Aux termes de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige « l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observation de la part de cet organisme » ; Toutefois l'absence de toute observation de l'organisme de recouvrement sur une pratique en cause ne peut tenir lieu de décision implicite prise en connaissance de cause et susceptible d'ouvrir droit au bénéfice de l'accord tacite, dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'au cours du précédent contrôle, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ait procédé à des vérifications sur les points faisant désormais l'objet du redressement ; L'accord tacite ne peut être constitué que sous la condition de réunir simultanément trois conditions que sont, l'absence d'observation, l'identité de situation et la prise de décision explicite en toute connaissance de cause et il résulte nécessairement de l'absence d'observations par l'organisme de recouvrement sur des pratiques vérifiées lors du précédent contrôle ; Or il résulte de la lettre d'observations du 26 mars 2004, que l'inspecteur a notifié à la SAS SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASSIS un redressement du chef de l'abattement de 8 % qui avait été pratiqué abusivement au profit du directeur général du Casino d'une part et d'autre part que « l'inspecteur a constaté la pratique de I'abattement supplémentaire pour frais professionnels de 8 % sur les rémunérations allouées au personnel de vidéo-surveillance (responsable du service et opérateurs vidéo). Il convenait de procéder de la même manière que pour le personnel administratif ou le personnel de restauration n'étant pas en contact avec la clientèle en n'appliquant pas cet abattement.