décision 15-26.338 du 15/11/2017,  partie 8


qu'en ayant affirmé que la société Sésame Energie avait indiqué à l'employeur être en mesure de présenter son rapport définitif le 17 septembre, ce dont il résulterait qu'il s'estimait suffisamment informé, sans avoir indiqué quelle pièce versée aux débats permettait d'établir qu'au 17 septembre 2015, la société Sésame s'estimait suffisamment informée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 Alors 5°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'à l'appui de leurs prétentions, les exposants avaient produit et analysé dans leurs conclusions (p. 19 et 20) des courriers (pièces n° 9 à 13) mettant en évidence que le cabinet n'avait pu obtenir de l'employeur les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de sa mission; qu'en statuant sans avoir examiné ces éléments déterminants proposés par le CE, le CHSCT et la SAS Sésame Ergonomie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'était inapplicable aux faits de la cause l'article 4614-13 du code du travail et d'avoir débouté le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Metsa Wood de sa demande de condamnation de la société Metsa wood France à prendre en charge ses frais de procédure et ses honoraires d'avocat;
 
 Aux motifs que l'article L. 4614-13 du code du travail met à la charge de l'employeur les frais d'expertise mise en oeuvre par le CHSCT et la jurisprudence a pu admettre qu'il supportait le coût de la procédure judiciaire en cas de contestation, en l'absence de mauvaise foi du CHSCT; que le présent litige ne s'inscrit nullement dans un contexte de contestation par l'employeur du recours à l'expertise de la SAS Sesame Ergonomie; que le CHSCT sera en conséquence débouté de sa demande tendant au paiement par l'employeur des frais et honoraires de son avocat;
 
 Alors que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur; qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser d'abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-1 et L. 4612-8, L. 4614-13 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Norsik, anciennement dénommée Metsä Wood France, et Mutares Holding 22 AG
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le comité d'entreprise recevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes : le juge des référés a été saisi sur le seul fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, le premier l'autorisant, dans les cas d'urgence, à prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, le second lui permettant, même en cas de contestation sérieuse, de prendre les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent (...) pour faire cesser un trouble manifestement illicite : que s'agissant du paiement du solde de sa facture, la demande de la SAS SESAME Ergonomie ne peut reposer que sur le fondement de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, lequel stipule que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ; qu'elle en a été déboutée et la société MetsäIlito Coopérative n'avait donc aucun Intérêt à faire appel contre elle. Il convient d'observer au surplus que concluant conjointement avec les instances représentatives, la SAS SESAME Ergonomie demande la confirmation de la décision et ne formule aucune demande pour elle-même ; que la lecture de l'ordonnance entreprise montre que, sur la demande des instances représentatives, le premier juge a nécessairement statué sur le seul fondement de l'article 809 du code de procédure civile, puisqu'il a considéré que le "choix (de l'employeur) de porter un coup au processus de consultation/information du comité d'entreprise constituait un trouble manifestement illicite" ; que l'appréciation de ce trouble manifestement illicite impose d'examiner préalablement les conditions dans lesquelles a été mise en oeuvre ce processus d'information/consultation pour déterminer si les deux instances représentatives pouvaient utilement et valablement, à la date où elles l'ont fait, saisir le juge des référés à raison d'un tel trouble et dans l'affirmative les limites éventuelles des mesures conservatoires ou de remise en état que celui-ci pouvait prendre ; que l'article L 2323-6 du code du travail dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ;