décision 18-81.589 du 19/02/2019,  partie 2



"1°) alors que la cour d'appel ne saurait évoquer lorsque les premiers juges n'ont pas été régulièrement saisis en raison d'une citation irrégulière, attentatoire, de surcroît, aux garanties processuelles fondamentales du justiciable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, après avoir annulé le jugement de première instance, en raison de l'irrégularité, attentatoire aux droits processuels fondamentaux du prévenu, dont était entachée la citation de M. A..., évoquer le fond, et refuser ainsi de tirer les conséquences qui s'évinçaient de cette irrégularité sur sa propre saisine ;

"2°) alors que le justiciable ne saurait être indûment privé de son droit à un double degré de juridiction ; qu'en l'espèce, en évoquant l'affaire tandis qu'elle constatait que le prévenu n'avait pas été régulièrement cité en première instance et n'y avait pas joui des garanties processuelles fondamentales auxquelles il aurait pu prétendre, la cour d'appel a indûment privé M. A... de son droit à un double degré de juridiction" ;

Attendu que, pour annuler le jugement et évoquer, l'arrêt énonce en substance que les irrégularités vicient irrémédiablement la procédure en ce qu'elles portent atteinte aux droits du prévenu de connaître ce qui lui est reproché dans une langue qu'il comprend, entachant de nullité lesdits actes, la procédure subséquente et l'absence de saisine valable du tribunal ;

Attendu que c'est à tort que l'arrêt a annulé le jugement, alors que, d'une part, si le prévenu a reçu, non la copie de la citation faite au parquet, comme le prévoit l'article 562 du code de procédure pénale, mais celle du mandement de citation, cette irrégularité ne pouvait entraîner aucun doute dans l'esprit du prévenu sur la nature ou l'étendue de la saisine de la juridiction, le mandement comportant la mention des faits et des qualifications reprochées, d'autre part, cet envoi a été effectué à son adresse en Belgique, en application de l'article 5 de la convention précitée, dont l'intéressé a accusé réception, qu'il a adressé au tribunal un mandat de représentation fait à un avocat, en français, ce qui révèle sa compréhension de cette langue, et qu'il a été représenté devant les juridictions pénales par ce conseil désigné, lequel a été en mesure de déposer des conclusions en défense ;

Que, cependant, le demandeur ne saurait se faire un grief de l'annulation du jugement dès lors que si les juges d'appel avaient rejeté l'exception de nullité en confirmant sur ce point, comme ils auraient dû, le jugement, ils auraient statué au fond, ce qu'ils ont fait ;

D'où il suit que le moyen, inopérant dans sa première branche, et dont la seconde branche manque en fait, le demandeur n'ayant pas été privé d'un double degré de juridiction, le tribunal et la cour d'appel ayant statué sur l'exception et au fond, ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4741-1, du code du travail, 222-19 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a déclaré M. A... coupable des faits d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail commis et de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail, qui lui étaient reprochés, et l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mme B... ;

"aux motifs que sur l'action pénale, les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail font peser sur l'employeur une obligation générale de prudence et de sécurité à l'égard de ses salariés, ainsi il : « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent :
 
 1° des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
 
 2° des actions d'information et de formation ;
 
 3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes », et ce en respectant les principes généraux de prévention suivants :
 
 1° éviter les risques ;
 
 2° évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
 
 3° combattre les risques à la source ;
 
 4° adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
 
 5° tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
 
 6° remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;