Cour d'appel de Riom,  décision 14-84.473 du 14/04/2015,  partie 3


qu'en l'absence de l'original du fax argué de faux ainsi que de toute expertise graphologique des signatures litigieuses, et en l'état des constatations de l'arrêt faisant état des variations des signatures des parties civiles dans le temps, de sorte que la simple constatation de différences entre les signatures apposées sur la télécopie et les exemplaires de signatures produits au dossier était insusceptible d'établir avec certitude l'existence d'une imitation, la cour d'appel ne pouvait néanmoins conclure à la falsification du document original qu'elle ne possédait pas sans priver sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 " 2°) alors que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur la première branche du moyen prive de tout fondement les condamnations prononcées des chefs d'usage de faux et d'escroquerie, lesquelles reposent entièrement sur la qualification de faux de la télécopie litigieuse ;
 " 3°) alors que, en tout état de cause, un simple mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre caractéristique du délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers, destinés à lui donner force et crédit ; qu'en retenant la culpabilité de la prévenue du chef d'escroquerie du fait du simple envoi d'une télécopie dont les signatures auraient été falsifiées, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de manoeuvres de nature à donner force et crédit ce simple mensonge, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des exigences de l'article 313-1 du code pénal " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 459, 512 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... et Mme Marielle Z... recevables en leur constitution de partie civile, et condamné Mme X... à leur payer la somme de 1 878 860, 85 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 4 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral ;
 " aux motifs propres que Mme X... soulève l'irrecevabilité des constitutions de partie civile de M. Y... et Mme Marielle Z... au motif que ceux-ci, cotitulaires du compte et à ce titre coupables de fraude fiscale, ne peuvent demander réparation du préjudice fondé sur la disparition de sommes échappées à l'administration fiscale, nonobstant les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale ; qu'outre le fait que Mme X... ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, il ne peut être reproché à M. Y... et Mme Marielle Z... de ne pas avoir déclaré des sommes qui leur revenaient mais dont ils n'avaient pas connaissance et qui ne sont toujours pas à leur disposition du fait de Mme X... ; qu'au surplus, contrairement à ce que soutient aussi Mme X..., le faux et l'usage de faux, a incontestablement causé un préjudice à M. Y... et Mme Marielle Z... puisqu'en raison de leur commission, ils n'ont pas reçu les sommes qui leur revenaient, et que les dispositions de l'article 1937 du code civil qu'elle invoque n'interdisent pas aux intéressés de solliciter réparation, à son encontre, de leur préjudice résultant directement des infractions commises par elle ; que le tribunal a justement déclaré recevables les constitutions de partie civile de M. Y... et Mme Marielle Z... et déclaré Mme X... responsable du préjudice qu'ils ont subi ; que le tribunal correctionnel par des motifs pertinents que la cour reprend expressément, en l'absence d'éléments nouveaux en cause d'appel, a justement évalué les préjudices tant matériels que moraux des parties civiles ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 " et aux motifs expressement adoptés que Mme X... soutient que les constitutions de partie civile de M. Y... et Mme Marielle Z... sont irrecevables en raison de leur immoralité dès lors qu'elles tendent à la réparation d'un préjudice fondé sur la disparition de sommes que la condamnée prétend issues de fraude fiscale ; que, néanmoins, l'article 2 du code de procédure pénale ne prévoit aucune condition de moralité à la recevabilité d'une constitution de partie civile ; que, par conséquent, les actions de M. Franck Z... et Mme Marielle Z..., épouse M..., qui ont directement et personnellement souffert du dommage consécutif aux agissements de Mme X... doivent être déclarées recevables ; que le préjudice matériel subi par les consorts Z... correspond très exactement aux montants virés depuis le compte bancaire Dexia sur le compte bancaire BBVA de Mme X... les 6 décembre 2005 et 6 mars 2006 ; qu'il y a donc lieu de leur allouer la somme de 1 878 860, 85 euros à titre de dommages et intérêts ; que, cependant, leur demande tendant à voir en outre indemnisée une somme de 657 601, 29 euros correspondant aux intérêts, évalués à 5 %, qu'auraient pu générer le placement de la somme de 1 878 860, 85 euros depuis le mois de décembre 2005, doit être rejetée, faute de correspondre à un préjudice direct et surtout certain ;