cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-12.674 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Ratko X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comptable public responsable de la trésorerie de [...], domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Draga Y..., épouse X..., domiciliée [...],
 
 3°/ à Mme B..., épouse X..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Briard, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public responsable de la trésorerie de [...], l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2015), que M. X... a été condamné par jugement correctionnel du 8 juin 1994, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 13 octobre 1995, solidairement avec la société Vesmila, dont la liquidation judiciaire avait été clôturée pour insuffisance d'actif, au paiement d'impôts fraudés ainsi que des pénalités et amendes y afférentes ; que le trésorier de [...] (le comptable public), en charge de leur recouvrement, après avoir obtenu une hypothèque judiciaire définitive sur un bien immobilier acquis par M. X... avec son épouse et sa fille, a assigné ces derniers aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et de licitation de ce bien ; 
 
 Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du comptable public alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ; que l'article R.* 256-2 du livre des procédures fiscales énonce que lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard des débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement ; que ces dernières dispositions ne distinguent pas selon que la mise en jeu de la solidarité est de droit ou résulte d'une condamnation en justice ; que, par suite, en jugeant que la décision judiciaire qui a déclaré M. X... solidairement tenu avec la société Vesmila du paiement des impôts fraudés et des pénalités et amendes fiscales constitue un titre suffisant pour fonder l'action du Trésor public à son égard, sans qu'il y ait lieu à notification préalable d'un avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêts, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ; qu'il résulte de ces dispositions qu'aucune juridiction n'est habilitée à délivrer un titre de perception de l'impôt ; qu'ainsi, en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3°/ que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle qu'en cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ; que les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir par ordonnance du président du tribunal de commerce un titre exécutoire ; qu'ainsi, le créancier dont la créance a été admise et qui prétend avoir recouvré son droit de poursuite individuelle doit obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal de commerce et ce titre exécutoire ne pouvant être remis qu'au créancier qui recouvre l'exercice de son action, il appartient au président de la juridiction, avant de délivrer ce titre, de vérifier qu'il y a bien reprise des poursuites au profit du créancier demandeur ;