Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.604 du 28/11/2019,  partie 3


qu'en décidant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la contrariété qui pourrait exister entre sa décision et le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Montpellier le 12 novembre 2012, motif pris que Monsieur et Madame G... n'avaient pas invoqué cette contrariété dans le dispositif de leurs dernières conclusions mais dans les motifs, bien que la contrariété de décision invoquée n'ait pas constitué une prétention, mais un moyen invoqué à l'appui de la demande de Monsieur et Madame G... tendant à voir juger qu'il n'existait aucune servitude dont les consorts F... pourraient se prévaloir, la Cour d'appel a violé l'article 954 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'acte notarié en date du 13 mars 1962 indique que Monsieur W... autorise personnellement Monsieur L..., en contrepartie de la cession d'une parcelle de terrain d'une superficie de 31 mètres carré, à faire surélever l'immeuble lui appartenant, sis [...] , jusqu'à une hauteur maximum de 6,75 mètres ; qu'en affirmant néanmoins que cet acte instituait une servitude grevant le fonds appartenant à Monsieur L..., aux droits duquel viennent Monsieur et Madame G..., la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 13 mars 1962, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, il appartient au juge d'apprécier la proportionnalité d'une sanction en ayant égard à ses conséquences et aux intérêts et droits en présence ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour condamner Monsieur et Madame G... à démolir l'ensemble de la construction excédant la hauteur de 6,75 mètres, que celle-ci avait été édifiée en violation de la servitude de ne bâtir qu'à cette hauteur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle sanction était disproportionnée eu égard au caractère minime de la perte d'ensoleillement et de vue dont se prévalaient les époux F... en raison de la surélévation litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du Code civil.