Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.851 du 22/09/2021,  partie 2


Mais, lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis et, dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil pour déterminer une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties. Pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix.
 
 6. En conséquence, en cas de partage de voix en deux parties égales de trois voix chacune, la sanction la plus sévère n'ayant pas recueilli la majorité absolue des voix exprimées, il y a lieu d'ajouter les voix qui se sont portées sur cette sanction à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés. Le directeur peut prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé ainsi déterminé.
 
 7. Pour dire la mesure de radiation des cadres régulière, l'arrêt retient que le conseil de discipline s'est prononcé par trois voix pour la radiation des cadres et par trois voix pour un dernier avertissement avec mise à pied de douze jours et rétrogradation à la qualification inférieure et que le directeur pouvait donc prononcer la sanction la plus sévère, à savoir la radiation des cadres.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le directeur ne pouvait prononcer une radiation des cadres, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'EPIC SNCF mobilités à verser à M. [Y] en deniers ou quittance avec intérêts légaux à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation les sommes de 1 582,66 euros à titre de rappel de prime plus 158,26 euros pour congés payés afférents avec remise du bulletin de salaire correspondant et attestation Pôle emploi rectifiés, l'arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société SNCF voyageurs aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SNCF voyageurs et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la radiation des cadres est régulière et bien fondée et d'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes afférentes à cette radiation.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'application des dispositions statutaires, [] dans sa séance du 25 juin 2015, le conseil de discipline composé de six membres a émis l'avis suivant : 3 voix pour la radiation des cadres et 3 voix pour un dernier avertissement avec mise à pied de 12 jours et rétrogradation à la qualification inférieure ; que dès lors, la radiation des cadres étant la sanction la plus sévère, c'est à bon droit et par une application stricte et exacte des textes précités que le directeur a prononcé la radiation des cadres ; que sur les faits reprochés, [] le délai de prescription des faits poursuivis ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte, de la nature et de la réalité des faits reprochés ; qu'en l'espèce, les faits signalés par le délégué du personnel à l'employeur ont nécessité une enquête qui seule a révélé tant les circonstances que l'ampleur des faits de harcèlement dénoncés ; que cette enquête a été menée dans un délai normal de réaction de l'employeur qui, alerté le 12 février 2015, a saisi le 10 mars 2015 un cabinet extérieur pour mener une enquête et a ensuite engagé la procédure disciplinaire dès le 12 mai 2015, lendemain de la réception du rapport [Z] de sorte que la prescription des faits ne peut pas être valablement soulevée par l'appelant ; que la demande d'explications préalable adressée au salarié ne peut, contrairement à ce que soutient M. [Y], être considérée comme une sanction mais constitue un préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire visant à recueillir la version du salarié mis en cause par la plainte de Mme [B] conformément à l'article 4 du chapitre 9 du statut des relations collectives avec le personnel SNCF, ce qui constitue une garantie essentielle de la procédure disciplinaire et non une sanction, contrairement à ce que soutient l'appelant ;