Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.869 du 18/02/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux J... reprochent à l'expert judiciaire de ne pas avoir correctement rempli sa mission et produisent une étude du géomètre-expert B... qui démontre que M. C... a remblayé son terrain de telle sorte que l'écoulement des eaux pluviales ne peut plus être assuré comme en 2003, date de la prise de vue de l'IGN ; que l'expert judiciaire N..., géomètre, a réalisé un relevé altimétrique des deux terrains et note que les informations de la carte IGN ne sont pas assez détaillées pour permettre de déterminer l'altitude du terrain naturel ; qu'il indique que l'altitude de l'entrée des parcelles respectives des parties se situe à 44.17 m NGF et devant lui les parties ont admis cette altitude comme valeur de l'altitude du terrain naturel ; qu'il convient donc de la retenir comme base de référence par rapport aux relevés altimétriques effectués par l'expert judiciaire sur les deux parcelles ; qu'actuellement le terrain de M. C..., en limite avec la propriété J..., se situe à une altitude de 43.90 à 44.19 m NGF alors que les terrains J... sont à une altitude de 43.61 à 44.48 m NGF, donc à une altitude supérieure (lire inférieure) à celle du fonds C... ; qu'il importe également de relever que le sol des garages respectifs a la même altitude, soit 43,91 m NGF ; que l'expert a déterminé que le litige concernant l'écoulement des eaux pluviales est situé à égale distance de l'entrée des propriétés et du bord du fossé longeant la route nationale ; que l'altitude du terrain à cet endroit est de 43.83 m NGF ; que le point de rassemblement des eaux pluviales du fonds J... a une altitude de 43.61 m NGF ; qu'il est donc situé à une altitude inférieure à celle de 44.17 m NGF considérée par les parties comme l'altitude du terrain naturel ; que le fonds supérieur C... ne peut donc être considéré comme débiteur d'une servitude légale d'écoulement des eaux pluviales puisqu'il n'a jamais été situé, et n'est pas situé actuellement, à une altitude inférieure à celle du terrain J... ; que les relevés altimétriques du géomètre B... ont été effectués de manière non contradictoire à la demande des époux J... ; que, par ailleurs, ils ont été soumis à l'expert judiciaire qui les a écartés en notant que les clichés IGN réalisés en 2003 ayant servi de base à la démonstration ne sont pas suffisamment précis pour déterminer l'altitude du terrain naturel ; qu'enfin l'expert judiciaire fait état d'une circonstance dont la conséquence est importante pour l'appréciation du litige ; qu'il note en effet que les époux J..., en raison des aménagements qu'ils ont réalisés sur leur parcelle, ont imperméabilisé 66 % de sa surface perturbant l'écoulement naturel des eaux canalisées en un seul point ; qu'ainsi l'aggravation des risques d'inondation pour les époux J... résulte à titre principal des aménagements qu'ils ont réalisés sur leur terrain alors même qu'aucun des documents produits par les parties devant l'expert n'a permis de démontrer la réalité d'un exhaussement de son terrain par M. C... ; que cette circonstance n'est à aucun moment prise en compte par l'expert privé B... dont les constatations et les conclusions sont incomplètes et non probantes ; que, subsidiairement, les époux J... demandent la réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire, soit le passage au travers de la parcelle C... d'un collecteur permettant l'écoulement des eaux pluviales de leur terrain vers le fossé situé en bordure de la route nationale ; que l'intimé ne s'oppose pas à ces travaux et au passage de la canalisation sur sa parcelle dans la mesure où ils sont réalisés aux frais exclusifs des époux J... ; qu'en effet, seuls ces derniers ont aggravé les risques d'inondation de leur parcelle en l'imperméabilisant en grande partie et en modifiant le sens d'écoulement des eaux pluviales et en renforçant cet écoulement en détournant les flux de leur direction ; qu'il a été démontré par ailleurs que le fonds supérieur C... n'est pas débiteur de la servitude légale d'écoulement des eaux pluviales ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'expert judiciaire a procédé à des relevés altimétriques faisant ressortir que la parcelle quelque peu vallonnée des époux J..., se situe à une altimétrie variant de 44m17 à 43m61 pour le point de rassemblement des eaux, alors que la parcelle de M. C... se situe à une altimétrie variant de 44m17à 43m90 en tous cas partout plus haute que le point de rassemblement des eaux de la propriété des époux J... ; que la propriété des époux J... ne peut dès lors prétendre bénéficier sur le fonds de M. C..., qui a le droit de se clore comme tout propriétaire, de la servitude d'écoulement des eaux de l'article 640 du code civil, d'autant plus que l'expert précise que cet écoulement a été aggravé par les travaux d'imperméabilisation du terrain des demandeurs eux-mêmes ;