Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.884 du 18/09/2019,  partie 5


Eu égard à l'omission sur le bulletin de salaire de M. Q... de nombreuses heures de travail pour la seule période non prescrite, au fait que l'employeur érigeait en système cette dissimulation par la présentation de conventions de mise à disposition de complaisance, après avoir constaté que le paiement de ce temps de travail s'opérait par moyens déguisés, la cour dit que la société La Roseraie s'est rendue coupable de dissimulation pour entrer en voie de condamnation à hauteur de la somme de 14 310 euros (2 385 € x 6) » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement de l'un ou l'autre des deux premiers de cassation, relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées emportera, par voie de conséquence, la cassation de la décision attaquée concernant la condamnation de l'employeur au titre d'un travail dissimulé par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la qualification de travail dissimulé suppose la démonstration d'un élément intentionnel qui ne peut se déduire de la régularisation a posteriori de conventions de mise à disposition du salarié au profit d'une autre personne morale ; qu'en effet, une telle situation ne témoigne en rien de l'intention de dissimuler tout ou partie du temps de travail du salarié réalisé, ou non, dans le cadre de ces mises à disposition ; qu'en affirmant en l'espèce que la volonté de dissimulation de l'employeur était établie par la production de conventions de mise à disposition de M. Q... auprès d'autres établissements du même groupe qui avaient été établies a posteriori, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE la qualification de travail dissimulé suppose la démonstration d'un élément intentionnel qui ne peut se déduire du constat d'une omission de l'employeur ; qu'en déduisant en l'espèce l'intention de l'employeur de dissimuler le temps de travail du salarié de l'omission de certaines heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE la qualification de travail dissimulé suppose la démonstration d'un élément intentionnel ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce, que certaines heures supplémentaires auraient été rémunérées par des moyens déguisés après avoir seulement relevé le paiement, certains mois, de primes exceptionnelles, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé de corrélation entre le versement de ces primes et la réalisation d'heures supplémentaires, n'a en conséquence pas davantage caractérisé l'intention dissimulatrice de l'employeur et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q... la somme de 1328,97 euros, outre 132,89 euros au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité différentielle de transposition de la convention collective unifiée, d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q... les sommes de 23 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 4770 euros pour préavis, ainsi que 477 euros au titre des congés payés afférents, 5724 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et d'AVOIR condamné la société la société Les Opalines Marseille La Roseraie aux entiers dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à délivrer à M. Q... un bulletin de salaire, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée au Pôle emploi indiquant que le motif de la rupture du contrat de travail est un licenciement, ces documents sociaux mentionnant le détail des créances de nature salariale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité différentielle de transposition de la CCU
 La réclamation de M. Q... portant sur la période du 1er mai 2007 au 31 mars 2012 inclus, son contradicteur est bien fondé à invoquer cette prescription quinquennale pour l'entendre limiter à la période du 27 septembre 2007 au 27 mars 2012 (par commodité du 1er octobre 2007 au 31 mars 2012). .../...
 M. Q... réclame à ce titre un rappel de salaire de 7 744,27 euros, ainsi que 774,42 euros au titre des congés payés afférents ; subsidiairement, le paiement de la somme de 2.767,09 euros, ainsi que 276,70 euros au titre des congés payés afférents. La convention collective nationale unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (CCU), régissant la relation de travail ayant lié les parties, applicable aux établissements privés accueillant des personnes âgées par un arrêté d'extension publié le 15 novembre 2003, s'est intégralement substituée aux anciens textes conventionnels nationaux ;