Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.145 du 16/01/2019,  partie 2



 Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté, d'une part, que la salariée n'avait pu recevoir la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement envoyée le 17 juin 2013 mais adressée, suite à une erreur matérielle, au service du personnel de la société et, d'autre part, que l'employeur ne rapportait pas la preuve que la procédure de licenciement qu'il avait engagée le 19 juin 2013 en tentant de remettre en mains propres à la salariée une nouvelle lettre de licenciement était antérieure à l'information par le syndicat CFE-CGC, le même jour, de la candidature de la salariée aux élections professionnelles des délégués du personnel, en a exactement déduit que le licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail était nul ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cegid aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cegid et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition le seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Cegid.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme Françoise Y... est nul, et d'avoir en conséquence, condamné la société Cegid à lui payer les sommes de 11 073,17 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du statut protecteur, et 39 863,20 € à titre de dommages et intérêts pour la nullité du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur l'application du statut protecteur des candidats aux élections des représentants du personnel : qu'aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures ; que la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ; que cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il en est de même, en application de l'article L 2411-10, pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ; que la formalité de la lettre recommandée étant prévue pour faciliter la preuve de la candidature et non pour sa validité, la protection est acquise dès lors que l'employeur a connaissance de la candidature du salarié avant d'engager la procédure de licenciement, c'est-à-dire avant l'envoi ou la remise en main propre de la lettre le convoquant en vue d'un entretien préalable ; qu'en l'espèce, Thierry Z..., responsable avant-vente, qui se trouvait momentanément sur le site d'Aix-en-Provence, a expédié le 17 juin 2013 une lettre recommandée convoquant Françoise Y... le 26 juin 2013 en vue d'un entretien préalable à son licenciement, fixé sur le site de Lyon ; qu'en raison d'un excès de précipitation qui fait question, l'enveloppe contenant le pli a été mal libellée puisqu'elle portait comme destinataire : CEGID - Service du personnel – [...] ; qu'une lettre de convocation que l'employeur s'adresse à lui-même, quel qu'en soit la raison, ne vaut pas engagement de la procédure de licenciement ; que cette procédure a été engagée le 19 juin 2013, date à laquelle l'employeur a tenté de remettre en main propre à Françoise Y... une lettre de convocation dont la destinataire a refusé de prendre possession ; que le même jour à 10 heures 07, le syndicat CFE-CGC a informé la société de ce qu'il présentait la candidature de Françoise Y... aux élections des représentants du personnel ; que l'engagement de la procédure de licenciement et la candidature de Françoise Y... ayant eu lieu le même jour, la preuve de l'antériorité de celui-là par rapport à celle-ci incombe à la S.A. CEGID ; qu'une telle preuve n'est pas rapportée, l'heure de la tentative de remise du pli demeurant indéterminée ; que le retrait de candidature du 19 juillet 2013 ne prive pas rétroactivement Françoise Y... du bénéfice du statut protecteur ; qu'en conséquence, le licenciement notifié le 9 juillet 2013 est nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement ;