Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.106 du 03/11/2021,  partie 2



 Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
 
 L'article 238 du même code précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
 
 En l'espèce, il ressort du dossier que les époux ont cessé une communauté de vie à compter, a minima du 17 juin 2014, date de l'ordonnance de non conciliation.
 
 Il y a donc lieu de constater que les époux sont effectivement séparés depuis deux ans à la date de l'assignation.
 
 Les conditions du prononcé du divorce se trouvent réunies, 
 
 ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'une demande fondée le divorce pour faute les juges sont tenus d'examiner précisément tous les éléments de preuve qui leurs sont soumis et de rechercher si les éléments pris dans leur ensemble ne sont pas de nature à démontrer l'existence de la faute invoquée ; qu'en se bornant à constater, pour rejeter la demande de réformation de la décision ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal présentée par Mme [N], d'une part, que « Mme [N] ne présentait aucun autre élément que ceux déjà développés et soutenus devant le premier juge » et d'autre part, que « le premier juge a fait une appréciation complète et détaillée de ces éléments et de ceux soutenus par M. [I] », sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'exposante, si le défaut d'assistance et de secours de la part de M. [I] qui avait entraîné l'insalubrité du logement familial provoquant des problèmes de santé chez Mme [N] et si l'abandon du foyer à plusieurs reprises par M. [I], ne démontraient pas que ce dernier n'avait jamais eu l'intention d'établir une communauté de vie avec Mme [N] et ne constituaient pas une violation volonté grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune imputables à M. [I] de nature à justifier le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [N] présente une demande en dommages intérêts basée sur les dispositions de cet article ; cependant cette demande, qui n'est absolument pas développée dans les écritures déposées devant la cour, paraît être fondée sur les mêmes arguments que ceux développés au soutien de la demande de prononcé du divorce pour faute ; la cour a déjà retenu que Mme [N] ne rapportait pas la preuve de l'existence des fautes alléguées ; en conséquence cette demande sera rejetée et la décision confirmée de ce chef, 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES Sur les dommages et intérêts :
 
 Mme [N] sollicite l'octroi de la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Elle fait valoir avoir subi un préjudice important du fait de son abandon moral et matériel et de l'adultère de son mari sera justement réparé par l'allocation de dommages et intérêts.
 
 Cependant, Madame reprend en réalité les mêmes arguments que ceux indiqué à l'appui de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux. Comme indiqué précédemment, les faits allégués ne sont pas prouvés en l'espèce. Dès lors en l'absence de la démonstration faite par l'épouse de la réalité d'une faute, d'un lien de causalité et enfin du préjudice en résultant, elle sera déboutée de sa demande de ce chef, 
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera aux chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme [N] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de M. [I] et ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire due par M. [I] à Mme [N] à la somme de 50 000 euros en capital, 
 
 AUX MOTIFS QUE La cour rappellera que cette demande n'est pas contestée dans son principe par M. [I] mais que les parties s'opposent sur le montant de celle-ci, Mme [N] demandant qu'elle soit fixée à la somme de 300 000 euros tandis que M. [I] demande qu'elle soit réduite à la somme de 24 836 euros versée en capital ;