Cour d'appel de Paris,  décision 12-28.664 du 24/09/2014,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que le temps de déplacement de M. X... entre son domicile et ses lieux de mission successifs constitue, pour partie, du temps de travail effectif ;

AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent pour considérer que le temps standard pour effectuer un trajet domicile - travail ou retour peut être fixé à 30 minutes ; qu'il y a lieu de retenir ce chiffre qui s'appuie sur les données d'une étude INSEE relative à cette question ; que, par ailleurs, il est constant que le salarié type pris en compte par cette étude accomplit ce trajet matin et soir et cela cinq jours par semaine ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que le temps mis par M. X... pour se rendre de son domicile à chacun des lieux, répartis dans la France entière, où il devait dispenser ses enseignements, de même que le trajet retour correspondant, excédait très souvent 30 minutes ; qu'il convient également de retenir que, arrivé sur son lieu de mission le plus souvent en début de semaine et y restant le plus souvent jusqu'à la fin de la même semaine, M. X... n'avait plus de trajet quotidien à effectuer puisqu'il avait tout loisir une fois sur place de s'installer à proximité immédiate du centre AFPA local où il était amené à intervenir, sauf à démontrer au cas par cas que cela n'était pas possible ; que, pour fixer le temps de trajet hebdomadaire de M. X... surpassant celui supporté par un travailleur type, cette part excédentaire ayant seule vocation à représenter un travail effectif, il convient de défalquer non pas simplement 30 minutes au titre du déplacement depuis le domicile au lieu de mission et 30 minutes au titre du déplacement inverse, comme le soutient M. X..., mais 5 heures par semaine à l'instar du modèle de référence ; que, par ailleurs, les temps de déplacement domicile-lieu d'enseignement ne peuvent être calculés sur la base des ordres de mission où l'heure d'arrivée indiquée résulte d'une mention unilatérale et incontrôlable de M. X..., insusceptible d'être utilement opposée à l'AFPA, alors, au demeurant, que le salarié jouit d'une grande liberté dans l'organisation de ses voyages ; qu'il convient donc de retenir le temps de trajet théorique normal donné par l'un ou l'autre des sites spécialisés en la matière sur internet, sauf la possibilité pour M. X... de démontrer pour tel ou tel trajet une durée différente au moyen d'éléments de preuve extrinsèques ; que, pour la période antérieure au 1er avril 2000, l'AFPA soutient à tort que les éventuelles heures excédentaires intervenaient au cours d'une période déjà rémunérée en temps de travail, lequel était alors hebdomadairement fixé à 39 heures ; que la répartition de ce temps de travail convenu à cette époque entre les parties et les ordres de mission signé par l'AFPA permettant un départ de l'établissement le vendredi à 12 heures infirment cette thèse, qui ne peut donc être retenue ; que c'est à tort également que l'AFPA soutient que les heures supplémentaires sont compensées par des repos de remplacement, les heures litigieuses n'ayant pas été reconnues sur le champ comme telles par l'employeur et leur rappel ne pouvant donner lieu qu'à une rémunération en deniers ; qu'enfin, l'AFPA ne peut prétendre à une compensation des heures effectuées par des primes et l'attribution de jours de congés supplémentaires mis en place pour rétribuer l'ensemble des désagréments générés par le statut de formateur itinérant, ces avantages étant sans rapport avec l'indemnisation forfaitaire pour des heures que par définition l'employeur ne considérait pas comme du travail effectif et étant destinés à dédommager les contraintes liées à la mobilité ainsi que l'impossibilité dans laquelle le salarié se trouve d'avoir une vie familiale et sociale normale pendant la durée de ses missions hors de son domicile ; que, sur la base des principes dégagés, il apparaît que les données de fait produites aux débats ne permettent pas en l'état de procéder à un calcul rigoureux des sommes dues à M. X... notamment en ce que ce dernier est susceptible d'apporter des éléments correctifs actuellement absents (temps de trajet effectif contraint entre le lieu d'hébergement en mission et le centre AFPA local, temps déplacement domicile-lieu de mission s'écartant du temps théorique a priori retenu) et il est nécessaire de recourir à une mesure d'instruction confiée à un technicien sous forme d'une expertise ;

ALORS, 1°), QUE constitue un temps de travail effectif le temps de trajet qui excède le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ; qu'il convient de calculer trajet par trajet la part excédentaire correspondant à du temps de travail effectif ;