décision 16-23.711 du 28/02/2018,  partie 5


Le premier juge après avoir observé qu'il n'existe pas de mutation récente d'immeuble collectif de rapport à usage mixte, habitation et commerce, pour approcher la valeur de l'ensemble immobilier, a recherché la valeur des appartements par comparaison avec des ventes appartements isolés, de surfaces comparables et de construction autre que récente, situés à proximité de l'immeuble de la Sci Sage. Concernant la partie commerciale, après avoir distingué les petites surfaces commerciales de la grande, le premier juge a recherché le prix des transactions intervenues en affectant les valeurs moyennes dégagées d'un premier abattement de 15 % pour tenir compte de la situation globalement plus favorable des éléments de comparaison. A ces valeurs, le premier juge a appliqué une décote de 15 % pour tenir compte du caractère collectif de l'ensemble immobilier exproprié. Ce pourcentage a été arbitré au vu de la seule référence d'immeuble collectif qui a pu être trouvé. La multiplicité des termes de référence utilisés, la pertinence des abattements et décotes pratiqués pour tenir compte de la situation de l'immeuble et de sa particularité, conduisent à confirmer la décision déférée pour les motifs qu'elle comporte ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation relatif la date de référence à prendre en considération pour l'évaluation du bien exproprié à la suite de l'annulation partielle contentieuse, par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 décembre 2013, de la délibération municipale du 7 février 2012 emportant modification du PLU entraînera par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de l'arrêt ayant fixé les indemnités revenant à l'expropriée (la SCI Sage) à la somme de 953.930 € pour l'indemnité principale et 96.393 € pour l'indemnité de remploi.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Commune de [...]à payer à la SCI Sage la somme de 8.000 € pour frais irrépétibles, la SCI Sage étant condamné aux entiers dépens de l'instance
 
 - AU MOTIF QUE les frais irrépétibles de la SCI Sage seront arbitrés à la somme de 8.000 € et mis à la charge de l'expropriant qui supportera la charge des entiers dépens.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART la cour de renvoi ne pouvait sans se contredire en violation de l'article 455 du code de procédure civile mettre dans ses motifs à la charge de l'expropriant la charge des entiers dépens et dans son dispositif les mêmes dépens à la charge de la SCI Sage.
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART la cassation à intervenir sur l'un des quatre moyens de cassation précédents devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la commune de [...]à payer à la SCI Sage une somme de 8.000 € au titre des frais irrépétibles et éventuellement mis à sa charge les entiers dépens de l'instance qui est dans la dépendance desdits moyens.