décision 19-80.164 du 03/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. R... H...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 29 novembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 09/05/2018, n°17-86.638), dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 août 2019 où étaient présents : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, MM. Bellenger, Stephan, Lavielle, M. Samuel, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 mars 2019, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des éléments de la procédure qu'une habitante de la commune de Voiron a dénoncé à la brigade de gendarmerie de Renage M. R... H..., résident à Moirans, comme étant un fournisseur de cocaïne ; qu'une enquête préliminaire ayant été ouverte, les enquêteurs ont identifié l'adresse de M. H..., ainsi qu'un véhicule Audi A3 immatriculé [...] que l'intéressé utilisait et sur lequel un officier de police judiciaire a mis en place, le 14 janvier 2016 à 4 heures 25, un moyen de localisation en temps réel, au regard de l'urgence résultant d'un "risque imminent de dépérissement des preuves caractérisé par les déplacements réguliers de M. H..." ; que, par autorisation du même jour à 15 heures 15, le procureur de la République de Grenoble a autorisé la poursuite de la mesure au visa d'"un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteintes graves aux personnes ou aux biens", sans autre caractérisation ; que, le 24 février 2016, le procureur de la République a également autorisé l'installation d'un dispositif de géolocalisation en temps réel sur les véhicules Renault Clio immatriculé [...] et Peugeot 607 immatriculé [...], autorisations qui n'ont été suivies d'aucun procès-verbal de pose de ces dispositifs ; que mis en examen le 15 novembre 2016 des chefs susvisés, M. H... a déposé une requête en nullité des actes de géolocalisation des véhicules Audi A3, Renault Clio et Peugeot 607 et de la procédure subséquente ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 174, 198, 206, 802 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la nullité des dispositifs de géolocalisation des véhicules Audi A3, Renault Clio 3 et Peugeot 606, a limité la nullité aux procès-verbaux énumérés au dispositif ;
 
 "1°) alors qu' il résulte des articles 174 et 206 du code de procédure pénale que lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les mesures de géolocalisation annulées ont été ordonnées sur le fondement d'un simple renseignement fourni par une toxicomane, insusceptible en l'état de permettre des actes d'investigation intrusifs ; qu'ainsi, l'enquête et la procédure toute entière n'ont pu ensuite se dérouler qu'à partir des mesures de géolocalisation irrégulières ; que faute pour la chambre de l'instruction d'avoir démontré quels autres éléments de l'enquête, régulièrement obtenus, auraient été de nature à déterminer la suite de la procédure, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que M. H... faisait valoir dans son mémoire que les autorisations de mise sur écoute délivrées le 4 mars 2016 par le juge des libertés et de la détention au visa des « investigations déjà entreprises » avaient eu pour support nécessaire et exclusif les mesures de géolocalisation irrégulières ; que faute d'avoir relevé d'autres investigations régulièrement entreprises sur lesquelles l'autorisation de mise sur écoute pouvait être fondée, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié de la régularité de la procédure ultérieure ;
 
 "3°) alors que M. H... faisait valoir dans son mémoire que l'identification de M. F... C... avait été permise par une surveillance physique trouvant son support nécessaire et exclusif dans les mesures de géolocalisation annulées ;