Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.268 du 17/10/2018,  partie 8


qu'il résulte de l'ensemble de ces pièces que le salarié présente des éléments de fait, qui pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement, en ce que : - suite au refus par le salarié de la modification de son contrat de travail décidée à titre de sanction disciplinaire, l'employeur n'aurait pas immédiatement soit mis en oeuvre la procédure de licenciement, soit renoncé à la modification, mais aurait persisté dans sa volonté d'imposer la modification du contrat - à plusieurs reprises (le 7 mars 2009, le 3 mars 2010, le 17 janvier 2011,) l'employeur a convoqué le salarié en vue de sanctions, mais n'aurait donné aucune suite à la procédure, ce qui est susceptible de caractériser une volonté de maintenir le salarié dans l'incertitude quant à son sort - alors que l'inspection du travail avait refusé le licenciement en octobre 2007, l'employeur aurait modifié les conditions de travail de M. Y... et lui aurait imposé de travailler désormais sur les établissements de Saint-Cyr-sur-Mer et Ollioules, alors que l'intéressé est en outre salarié protégé -les locaux dans lesquels M. Y... a été amené à travailler à partir d'octobre 2007, à Saint-Cyr- sur-Mer ne sont pas conformes aux normes en vigueur - M. Y... aurait été victime du comportement agressif de son supérieur M. F... ainsi qu'en atteste Madame E... - il n'aurait pas été convié en janvier 2011, contrairement aux autres assistants de gestion, à assister à une formation en vue de préparer la nouvelle réorganisation au sein de l'association - les agissements sont susceptibles d'avoir entraîné une dégradation de l'état de santé de M. Y..., dont la médecine du travail a noté la souffrance morale au travail ; qu'il incombe dès lors à l'employeur qui conteste les faits de harcèlement moral qui lui sont reprochés, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, et que sa position et ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'association soutient à cet égard que la mesure disciplinaire initiée en mars 2007 était justifiée par les graves manquements professionnels commis par M. Y..., confirmé par un audit interne ; que compte tenu de la nature des manquements commis, il apparaissait inenvisageable dans un souci de protection des résidents eux-mêmes et des intérêts de f association, de maintenir le salarié au sein du même établissement et de le maintenir dans des fonctions d'assistant de gestion ; que l'association a*était pas tenue de saisir l'inspection du travail sur la sanction de mutation disciplinaire prononcée ; que f association a tiré les conséquences du refus réitéré du salarié ; que M. Y... ne s'est jamais vu empêcher d'exercer son mandat de représentant du personnel et en particulier de trésorier du CE ; que tirant les conséquences du refus du salarié d'accepter la sanction de mutation, et ayant découvert de nouveaux manquements, l'association a été contrainte d'engager une procédure de licenciement sans aucun acharnement à l'encontre de M. Y... ne puisse lui être reproché ; que la décision de refus de l'inspection du travail du 4 octobre 2007 n'a pas « blanchi » le salarié, l'inspection ayant essentiellement retenu des motifs de forme ; que les convocations ultérieures en vue de sanction disciplinaire étaient motivées par de multiples manquements relevés au fur et à mesure par l'employeur ; que M. Y... faisait en particulier preuve d'une particulière agressivité allant jusqu'à des menaces physiques à l'encontre de son supérieur M. F... ; qu'en février 2009, dans l'espoir de parvenir à un réel apaisement la direction a pris la décision de renoncer à la sanction envisagée alors que M. Y... avait été pleinement informé des motifs de la procédure lors de l'entretien préalable du 25 mars 2009 ; que tenant compte des difficultés exprimées tant par M. Y... que par M. F... son supérieur (directeur de l'unité Hyères-La Seyne), l'association a décidé alors d'un rattachement de M. Y..., non plus à l'unité territoriale d'Hyères-La Seine, mais à l'unité territoriale de Toulon à compter du 14 avril 2009 (f intéressé relevant désormais d'un nouveau responsable hiérarchique, Mme E...) ; que si la procédure de 2011 n'a pas été menée à son terme c'est en raison du souhait exprimé par M. Y... de démissionner puis de bénéficier d'une procédure de rupture conventionnelle ; que l'employeur ajoute qu'aucun crédit ne peut être porté au témoignage de Madame E... qui est en conflit avec l'association et que la preuve est rapportée de l'absence de tout agissements répréhensibles ou contestables de la part de M. F... à l'encontre de M. Y... et qu'au contraire l'employeur s'est heurté à un manquement réitéré de M. Y... à ses obligations professionnelles, à des réactions d'agressivité et de violence, y compris par des menaces de mort, témoigné par le salarié contre M. F... à chaque fois que celui-ci tentait de remplir son rôle de chef de service ; que dès la dénonciation de son prétendu harcèlement, il a bénéficié d'un changement de responsable hiérarchique ; qu'en ce qui concerne les conditions matérielles de travail, l'association soutient que M. Y... a bénéficié comme ses prédécesseurs et comme ses successeurs du seul bureau disponible sur la structure de Saint-Cyr ; qu'il n'a pas été mis au placard ;