Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.050 du 01/10/2020,  partie 10



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en l'espèce, la garantie de livraison souscrite auprès de la CGI Bat stipule que l'engagement est limité aux dépassements de prix excédant 5% du prix garanti de la construction, ce qui correspond à la somme de 17.285 euros (5% de 345.700 euros) ; que par conséquent, il résulte de tout ce qui précède que la CGI Bat devra garantir la société Maisons Dauphine Savoie à hauteur de la somme de 13.771 euros, soit {(25.438 euros + 5.618 euros) - 17.285 euros) » ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur doit payer intégralement le supplément de prix imputable au constructeur ; qu'en appliquant une franchise de 17.825 € à la garantie due par la CGI Bat (arrêt, p. 16, al. 2), alors que le constructeur avait été condamné à verser aux époux U..., outre la somme de 5.964,50 € au titre de nouvelles réserves, la somme de 37.124,60 € au titre « des suppléments de prix » (arrêt, p. 16, antépén. al.) auxquels aucune franchise ne pouvait être appliquée, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, le garant ne peut opposer à l'assuré une franchise que pour dépassement du prix convenu, constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat ; qu'en se bornant à retenir qu'il « y a(vait) lieu de confirmer le jugement attaqué qui a(vait)fixé à 17 285 euros (5% de 345.700 euros) le montant de la franchise opposable conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de la construction et de l'habitation » (arrêt, p. 16, al. 2), sans rechercher si le coût réel des travaux avait dépassé le prix convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. Moyens produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (demanderesse au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, réformant le jugement sur ce point, condamné in solidum les sociétés Primalp et CGI Bat, à payer à M. et Mme U... la somme de 25 152 euros au titre des travaux de revêtements horizontaux et verticaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux U... réclament de ce chef la somme de 25 152 euros ; qu'ils soutiennent que les revêtements sont prévus dans la notice descriptive type (article R 231-4 du code de la construction et de l'habitation) au poste 2.6.9. ; que dès lors, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a mis à la charge de l'entreprise Primalp le coût de ces revêtements, la peinture des murs étant bien un élément de l'habitabilité de la maison ; que le devis versé aux débats (pièce n°47) pour 25 152 euros s'agissant de l'application de deux couches de peinture acrylique n'apparait pas excessif et aucun devis n'étant versé par la société Primalp qui critique pourtant le prix unitaire au mètre-carré ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de fixer ce poste à la somme de 25 152 euros » (arrêt, p. 13) ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue du préjudice pèse sur le demandeur ; qu'en fixant le préjudice subi par M. et Mme U... à la somme de 25 152 euros, faute de preuve fournie par les défendeurs, la cour d'appel de Paris a violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu article 1353 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, réformant le jugement sur ce point, condamné in solidum les sociétés Primalp et CGI Bat, à payer à M. et Mme U... la somme de 1 533,7 euros au titre des fluides consommés lors de l'édification de la maison ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux U... réclament la somme de 1 533,7 euros (leur pièce n°44) au titre des consommation des fluides pendant les travaux de construction ; qu'il s'agit des factures de fourniture d'électricité ; qu'ils soutiennent que la clause est abusive ; qu'il n'est pas contesté au regard de la notice descriptive (« Généralités ») que l'installation d'un point d'eau et d'un branchement électrique sur le chantier est à la charge du maître de l'ouvrage ; que la notice prévoit également la prise en charge par le maître de l'ouvrage des consommations ; que cependant, ces fluides étant nécessaires à l'édification de la construction, ils auraient dû être compris dans le prix convenu ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande en allouant aux époux U... la somme de 1 533,7 euros ; que le jugement doit être infirmé de ce chef » (arrêt, p. 13) ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'ayant constaté l'existence d'une clause contractuelle mettant à la charge de