Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.497 du 10/10/2018,  partie 4


qu'il sera en conséquence fait droit, par infirmation des montants alloués, aux demandes actualisées devant la cour, non prescrites, formées par chacun des époux au titre des heures supplémentaires majorées et 25 et 50 % mais aussi de la contrepartie en repos obligatoire pour toute la période d'emploi, après compensation avec les rémunérations d'ores et déjà perçues, toutes sommes dont le calcul est clairement expliqué et qui ne font l'objet d'aucune contestation utile de la société employeur; que pour ce qui concerne la demande relative aux salaires et congés payés afférents à compter de juin 2011 et pour l'année 2012, contestée par employeur, qu'il résulte du document annexé à l'attestation destinée à pôle-emploi intitulé "relevé des commissions perçues" des périodes mentionnées par l'employeur comme correspondant à des congés, et qu'il est établi, notamment par M. D... dans son attestation précitée, que la chaîne d'intérim initiale faisait l'objet de modifications fréquentes, ce qui démontre que les époux sont demeurés à la disposition de l'employeur et peuvent prétendre à une rémunération durant les périodes durant lesquelles aucun magasin ne leur a été confié; que les bulletins de commissions des deux époux produits aux débats révèlent l'existence de retenues pour les mois durant lesquels ils n'ont pas géré durant le mois entier ; que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a alloué les salaires correspondant aux périodes interstitielles d'inactivité et les congés-payés afférents ; que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat ; qu'il a été en effet démontré ci-dessus l'existence de manquements graves imputables à la société Distribution Casino France qui s'est abstenue de payer les heures de travail réellement accomplies et les périodes durant lesquelles les époux X... sont demeurés à sa disposition, leur a imposé un statut en violation de la loi, contraire à la réalité, et a ainsi voulu éluder les dispositions du code du travail, et ce dans des conditions ne permettant pas la poursuite du contrat de travail ; que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a alloué à chacun des époux des indemnités de rupture, soit l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement, dont les montants ne font l'objet d'aucune contestation même subsidiaire par la société intimée ; que M. et Mme X... peuvent également prétendre à l'indemnisation de cette rupture résultant de la résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que par infirmation du jugement déféré, et en considération de leur ancienneté supérieure à deux années (13 ans) et de leur situation personnelle, notamment à leur âge au moment de la rupture (60 et 57 ans), la cour dispose des éléments suffisants pour fixer ces différentes sommes aux montants indiqués au dispositif ci-après ; que les salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à chacun des intéressés depuis la rupture dans la limite de six mois de prestations ; qu'il convient de rappeler que les condamnations prononcés au titre des créances de nature salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et les autres à compter du présent arrêt ; que le jugement, non autrement et utilement contesté, sera confirmé pour le surplus, soit la régularisation de la situation de M et Mme X... auprès des organismes sociaux et de la caisse des retraites, la remise des documents sociaux, bulletins de salaire, certificat de travail et attestation destinée à pôle emploi conformes et le dépens ; que la société qui succombe sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée sur ce fondement à verser à chacun des époux la somme indiquée au dispositif ci-après, et à supporter les dépens d'appel.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la relation contractuelle ; que les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail relatifs aux gérants de succursales ne reconnaissent que les statuts de gérants salariés et non salariés de succursales et non ceux de gérants intermittents ; que le contrat de travail est caractérisé, dans sa conception classique, par trois éléments : fourniture d'un travail, versement d'une rémunération et existence d'un lien de subordination ; qu'il résulte des éléments du dossier que les gérants non salariés intermittents se voient remettre chaque année un planning de leurs affectations par la société Casino alors que le statut de gérant non salarié prévoit un remplacement à leurs frais ; que le document « Dossier Intérimaires » édicte un certain nombre de consignes dont au chapitre horaire d'ouverture : « Il faut respecter les horaires et jours d'ouverture que pratiquent les gérants ainsi que l'ouverture les jours fériés » Livraison à domicile « continuité du service à la clientèle » (impératif) ; que les gérants intérimaires sont soumis à des contrôles ainsi qu'il en est attesté ;