décision 16-17.802 du 29/11/2017,  partie 6



 ALORS 2/ QUE la sanction d'une clause prévoyant que le taux de l'intérêt contractuel sera calculé sur la base d'une année de 360 jours réside dans l'annulation de la stipulation d'intérêt et l'application subséquente du taux légal à compter de la conclusion du contrat, de sorte qu'en retenant que M. X... restait débiteur de la banque à hauteur d'une somme de 13 458 490 XPF, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 août 2010, quand ces intérêts eussent dû courir à compter de la conclusion de chaque contrat au titre duquel la banque se voyait privée des intérêts stipulés, la cour a violé l'article 1907 alinéa 2 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS 3/ QUE M. X... sollicitait la substitution du taux légal au taux contractuel défini par les contrats de prêt immobilier et de prêt personnel à compter de la date de la mise en place de ces deux conventions, de sorte qu'en retenant que M. X... restait débiteur de la banque à hauteur d'une somme de 13 458 490 XPF, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 août 2010, la cour a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4/ QUE pour écarter l'application de la clause de défaillance stipulée par le prêt immobilier prévoyant l'octroi à la banque d'une indemnité égale à 10 % du capital restant dû, des échéances impayées et le cas échéant des intérêts de retard, la cour a retenu que la déchéance du droit aux intérêts entraînait également l'inéligibilité des intérêts de retard et autres clauses pénales ; qu'en statuant ainsi, quand la clause de défaillance devait s'appliquer au capital restant dû indépendamment de la déchéance du droit aux intérêts, la cour a violé l'article 1134 du code civil.