décision 16-19.608 du 25/10/2017,  partie 4


qu'en l'espèce il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat d'apprentissage liant Monsieur Y... et Monsieur Z... a été conclu « le 25 juillet 2014 » (arrêt p. 2 § 2 et p. 3 dernier §), ce dont il s'évinçait que la période légale d'essai a expiré le 25 septembre 2014 ; qu'en retenant néanmoins que « le délai de deux mois au cours duquel les parties pouvaient, l'une ou l'autre rompre le contrat d'apprentissage qui les liait, a expiré le 25 août 2014 » (arrêt p. 3 § 7), pour décider que la décision de rupture du 6 septembre 2014 était intervenue au-delà de la période d'essai de 2 mois et reprocher à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure de rupture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 6222-18 et L 6222-12 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant, pour décider que la rupture du 6 septembre 2014 était intervenue au-delà de la période d'essai de deux mois, que « le délai de deux mois au cours duquel les parties pouvaient, l'une ou l'autre rompre le contrat d'apprentissage qui les liait, a expiré le 25 août 2014» (arrêt p. 3 § 7), cependant qu'aux termes du contrat d'apprentissage signé entre Monsieur Y... et Monsieur Z... celui-ci a commencé à courir le 25 juillet 2014 (voir contrat susvisé, pièce d'appel n° 5 de monsieur Y... et pièce d'appel n° 1 de monsieur Z...), ce dont il s'induisait que la période d'essai de deux mois avait expiré le 25 septembre 2014 soit après la rupture du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'apprentissage susvisé en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en retenant que « le délai de deux mois au cours duquel les parties pouvaient, l'une ou l'autre, rompre le contrat d'apprentissage qui les liait, a expiré le 25 août 2014 » (arrêt p. 3 § 7), cependant qu'il n'était pas contesté par les parties que le contrat d'apprentissage a « début[é] le 25 juillet 2014 » (voir conclusions de Monsieur Z... p. 2 § 15), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en admettant qu'il ne ressorte pas des éléments du débat que la date de début du contrat d'apprentissage ait correspondu au 25 juillet 2014, en se bornant à retenir, pour juger que Monsieur Y... ne pouvait rompre de manière unilatérale le contrat d'apprentissage, que « le délai de deux mois au cours duquel les parties pouvaient, l'une ou l'autre, rompre le contrat d'apprentissage qui les liait, a expiré le 25 août 2014 » (arrêt p. 3 § 7), sans préciser sur quel élément elle s'est fondée pour aboutir à ce constat, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en admettant qu'il ne puisse être qualifié d'acte de rupture pendant la période d'essai, en retenant que le document « résiliation du contrat d'apprentissage   d'un commun accord » du 5 septembre 2014 devait être requalifié en un acte de résiliation unilatérale du contrat, cependant qu'à défaut de signature par les deux parties cet acte était tout au plus caduc et ne pouvait emporter résiliation du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les articles L. 6222-18 et L 6222-12 du code du travail.