Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.517 du 17/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021
 
 La société CBC Banque, société de droit belge, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-18.517 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Z... R... W... O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société P... J... H... M..., défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société CBC Banque, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Z... R... W... O..., après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CBC Banque aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société CBC Banque

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté la société CBC Banque de ses demandes et de l'Avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP Z... R... W... O... ;
 
 Aux motifs que, à titre liminaire, il convient de relever que l'opération litigieuse est intervenue à la suite des difficultés financières rencontrées en 1997 par le groupe [...] ayant conduit à la désignation judiciaire de Me U... en qualité de mandataire ad hoc avec pour objectif d'éviter une procédure collective ; qu'elle avait pour objet le rachat par la SCI JCLC, constituée le 17 octobre 1997, de neuf biens immobiliers appartenant aux époux B... évalués à 7 millions de francs ; que l'offre de la banque du 6 août 97 précisait que : « l'offre est acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé, le crédit devant être prélevé et les garanties constituées dans le même délai » ; qu'au titre des trois conditions posées pour la mise à disposition des fonds, figurait la constitution de garanties, l'article 12 stipulant : « vos engagements au titre du contrat de crédit que nous proposons seront garantis par : - une inscription hypothécaire à concurrence de 43 000 Francs Belges (6 991 869 Francs Français) à prendre par acte d'ouverture de crédit en premier rang sur la pleine propriété de vos immeubles situés (...) - la mise à gage à notre profit des droits découlant du contrat d'assurance sur la vie souscrit par Y
 (...) - la mise à gage à notre profit des droits découlant du contrat d'assurance sur la vie souscrit par Y
 (...) » ; que la lettre de mission du 3 septembre 1997 confiée au notaire par la banque pour la rédaction de l'acte de crédit immobilier précisait : « une inscription hypothécaire de 6 991 869 francs en premier rang devra être prise » sur les immeubles mentionnés dans l'offre, « les clauses et conditions reprises à notre dit acte ne resteront d'application que pour autant que l'acte soit signé avant le 6 août 1997 et que vous puissiez vous conformer à toutes nos instructions ci-annexées » ;