Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Tribunal de grande instance de Grasse, décision 19-19.258 du 20/05/2021,  partie 5


En vertu de ces dispositions contractuelles, des articles 143 et 144 de ce code et de la solidarité passive contractuelle, la banque peut demander le paiement de l'intégralité de la dette au débiteur de son choix, en l'occurrence [E] [G] épouse [V], propriétaire des biens et droits immobiliers saisis, affectés hypothécairement à sa garantie, indépendamment de la procédure collective dont bénéficierait son époux, codébiteur solidaire, sans incidence. » ;
 
 alors 1°/ que l'obligation pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d'irrecevabilité, à l'audience d'orientation l'ensemble des contestations et demandes incidentes à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci et dans ce cas, de former une contestation ou une demande incidente dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte, ne s'applique pas aux tiers à l'instance ; qu'en considérant que l'intervention volontaire de MM. [E] et [A] aurait été irrecevable car le délai de quinze jours aurait été expiré, quand il résulte de ses propres constatations que MM. [E] et [A] étaient tiers à l'instance d'orientation, le juge de l'exécution a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 alors 2°/ qu'un jugement étranger ouvrant une procédure d'insolvabilité et désignant les organes de cette procédure, même non revêtu de l'exequatur, confère à ces organes qualité pour agir et pour intervenir en France au nom du débiteur ; qu'en considérant que MM. [E] et [A], n'auraient pas été recevables à intervenir dans une procédure de saisie immobilière d'un bien de M. [V], quand il était constant et acquis au débat qu'ils avaient été désignés gérants financiers de M. [V] par une décision de la cour d'arbitrage de la région de Moscou du 2 septembre 2016 et une décision de liquidation de la cour d'arbitrage de Moscou du 16 mars 2017, confirmée par la cour d'appel d'arbitrage de Moscou du 15 août 2017, le juge de l'exécution a violé les principes gouvernant en France l'effet des jugements étrangers ;
 
 alors 3°/ que revêtue de l'exequatur, une décision de faillite étrangère produit les effets, d'ordre public interne et international, d'arrêt des poursuites individuelles même si elle fait l'objet d'un recours suspensif d'exécution, tant que n'est pas en cause l'exécution forcée de la décision de faillite étrangère ; qu'en rejetant la demande des exposants d'arrêt des poursuites quand il résulte de ses constatations que les décisions de la cour d'arbitrage de la région de Moscou du 16 mars 2017 convertissant la procédure ouverte à l'encontre de M. [V] en liquidation judiciaire et la décision de la cour d'appel d'arbitrage de Moscou du 15 août 2017 confirmant cette décision avaient été revêtues de l'exequatur en France par jugement du 18 mars 2019, le juge de l'exécution a violé les principes gouvernant l'effet des jugements étrangers et les dispositions d'ordre public interne et international de l'article L. 622-21 du code de commerce, entachant sa décision d'excès de pouvoir ;
 
 alors 4°/ que le principe d'arrêt des poursuites individuelles en matière de faillite est à la fois d'ordre public interne et international ; qu'en retenant, pour considérer que la demande des exposants d'arrêt des poursuites, fondée sur les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, manquerait de base légale, que ces dispositions n'auraient pas vocation à s'appliquer en l'espèce s'agissant de règles propres à la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire française, le juge de l'exécution les a violées ;
 
 alors 5°/ subsidiairement, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en se bornant à considérer que la demande d'arrêt des poursuites sur le fondement des dispositions du code de commerce français serait dépourvue de base légale, quand il résulte de ses propres constatations que les effets en France des décisions moscovites en cause étaient régis par le droit russe, de sorte qu'il était tenu de rechercher la teneur du droit russe applicable, le juge de l'exécution a violé l'article 3 du code civil.
 
 alors 6°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en considérant que la banque pourrait demander le paiement de l'intégralité de la dette au débiteur de son choix en vertu des articles 143 et 144 du code suisse des obligations sans pour autant rechercher et indiquer la teneur de ces dispositions du code suisse des obligations, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION