Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.275 du 19/09/2019,  partie 2


qu'K... N..., qui s'est également remariée, produit l'avis d'imposition sur les revenus de son foyer pour l'année 2012 selon lequel elle a reçu 7.619 euros de retraite (soit 634 euros par mois), outre 5.016 euros de pension alimentaire et son époux 22.763 euros (soit 1.896 euros par mois), qu'il n'est pas contesté qu'elle est propriétaire avec son mari d'une maison acquise en 2013, payée comptant 192.217 euros, qu'au titre de ses charges, elle invoque le remboursement d'un emprunt immobilier (capital 70.000 francs français) à compter du 10 septembre 1996 (soit deux ans avant le divorce) jusqu'au 10 août 2015 (échéances fixes de 1.458,33 Frs ou 222,32 euros) ; qu'elle ne produit aucun élément d'actualisation de ses revenus et charges, ni de son patrimoine et de sa valeur ; qu'il ressort de ces éléments que les ressources ou les besoins d'H... A... ou d'K... N... n'ont pas subi de changement important ; qu'il apparaît ainsi que la situation financière d'K... N... qui ne devrait pas évoluer dans l'avenir, compte tenu de la perception mensuelle de la rente à titre de prestation compensatoire et de la consistance de son patrimoine immobilier, est légèrement plus favorable que celle de son ancien mari dont les revenus n'évolueront pas non plus ; qu'K... N... a reçu à titre de prestation compensatoire depuis la date du divorce, qui doit seule être prise en compte, soit pendant 20 ans la somme totale de 89.457 euros hors indexation ; qu'il en ressort, vu les dispositions combinées des articles 276 et 271 du code civil examinées ci-dessus que la somme globale reçue par K... N... à titre de prestation compensatoire ne lui a pas procuré un avantage manifestement excessif ; qu'il convient en, conséquence de débouter H... A... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire servie à K... N... et en conséquence d'infirmer le jugement ;
 
 1) ALORS QUE pour réviser, suspendre ou supprimer une rente viagère accordée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, les juges du fond doivent prendre en considération la situation du créancier au moment où ils statuent et apprécier si, eu égard à son âge et son état de santé, et compte tenu des éléments visés à l'article 271 du code civil, le maintien en l'état de la rente lui procurerait un avantage manifestement excessif ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M. A... de sa demande de suppression de la rente viagère servie à Mme N..., que la somme totale de 89.457 € reçue par cette dernière à titre de prestation compensatoire, depuis le prononcé du divorce, « ne lui a[vait] pas procuré un avantage manifestement excessif », sans recherche si le maintien en l'état de ladite rente ne lui procurerait pas à l'avenir un tel avantage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33 VI de loi du 26 mai 2004 et 271, 276 et 276-3 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour réviser, suspendre ou supprimer une rente viagère accordée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, les juges du fond doivent prendre en considération la situation du créancier au moment où ils statuent et notamment ses besoins et apprécier si, eu égard à son âge et son état de santé, le maintien en l'état de la rente lui procurerait un avantage manifestement excessif ; qu'en appréciant l'existence d'un avantage manifestement excessif au seul regard des critères d'octroi d'une prestation compensatoire, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le maintien de la rente ne procurait pas à Mme N... un avantage excessif compte tenu de son âge et de son état de santé et de ce qu'elle ne serait pas empêchée de subvenir à ses besoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33 VI de loi du 26 mai 2004 et 271, 276 et 276-3 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE pour réviser, suspendre ou supprimer une rente viagère accordée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, les juges du fond doivent prendre en considération la situation du créancier au moment où ils statuent et notamment ses besoins et apprécier si, eu égard à son âge et son état de santé, et compte tenu des éléments visés à l'article 271 du code civil, le maintien en l'état de la rente lui procurerait un avantage manifestement excessif ; qu'en écartant tout avantage manifestement excessif procuré par le maintien de la prestation compensatoire à Mme N... sans évaluer même sommairement le patrimoine en capital de cette dernière au jour où elle devait statuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33 VI de loi du 26 mai 2004 et 271, 276 et 276-3 du code civil ;
 
 4) ALORS en toute hypothèse QUE les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ;