Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.790 du 04/02/2016,  partie 3



 ALORS QUE toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance qui est, nonobstant toute clause contraire, réputée comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans l'annexe I de l'article A.243-1 du code des assurances, pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance ; qu'aucune stipulation du contrat ne pouvant avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière quelconque, le contenu de ces garanties, doit être réputée non écrite la clause qui, ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par une entreprise dans l'exercice de son activité, fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction ; que dès lors, en faisant application d'une stipulation de la police souscrite par la société Languedoc Piscines au titre de sa responsabilité décennale auprès de la MMA, limitant la garantie de celle-ci « aux seuls défauts de solidité affectant la structure de la piscine et les conséquences éventuelles en répercussion sur les revêtements et les équipements spécifiques, aux seuls défauts de solidité affectant les canalisations encastrées », la cour d'appel, qui constatait que le désordre affectant la piscine construite par la société Languedoc Piscines entraînait une impropriété à destination, et qui a du reste confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, condamné la société Languedoc Piscines à réparer ce désordre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I à ce dernier article.