Cour d'appel de Riom,  décision 13-21.077 du 17/12/2014,  partie 3


Par contre la convention collective nationale prévoit une tournée spécifique pour les poignées au-delà de 500 grammes. De fait, cette disposition n'est qu'en partie appliquée dès lors que M. Z... ne s'assure pas de la réalité du poids des poignées. Il déclare par ailleurs qu'il ignore ce qu'est une « tournée spécifique ». L'unique consigne et support à sa disposition est une grille définissant des cadences mieux payées dès lors que les poignées font plus de 500 grammes » ; que concernant les poignées, à la question des délégués du personnel sur un éventuel accord signé par les organisations syndicales pour les poignées de plus de 500 gr, la société Adrexo répond le 17/01/2008 : « Concernant les poignées de + de 500 gr il n'y a pas d'accord d'entreprise pour l'application de barème mais Adrexo peut appliquer cette règle de manière unilatérale, Adrexo est donc en droit d'appliquer ces cadences. Le distributeur a la possibilité de s'organiser comme il le souhaite dans les délais impartis, par contre les directives données par le chef de centre ont pour but d'assurer une bonne qualité de distribution... » ; (...) ; que la société Adrexo reconnaît qu'il n'y a pas d'accord d'entreprise pour la distribution des poignées de plus de 500 gr ; que de plus le calcul du poids des poignées est erroné en défaveur des salariés ; que le poids des poignées est déterminant pour le calcul de la rémunération ; que la société Adrexo dit ignorer la tournée spécifique conventionnelle pour les poignées de plus de 500 gr ; que vu les bulletins de paies, les feuilles de route de ses tournées et pour chaque tournée un tableau récapitulatif du travail non rémunéré, le Conseil condamne la société Adrexo à porter et payer à Mme X... les sommes de 2216,00 € bruts à titre de rappel de salaire conventionnel et 221,60 euros bruts à titre des congés payés afférents au rappel de salaire conventionnel ;

ALORS QUE l'annexe III de la convention collective de la distribution directe relative à la rémunération des distributeurs prévoit des cadences de distribution (nombre de boîtes aux lettres distribuées par heure) variant selon le secteur concerné et le poids de la poignée, ce dernier étant fixé selon 9 tranches de à 500 grammes, et ajoute : « Au-delà de 500 grammes : tournées spécifiques » ; que la société Adrexo faisait valoir qu'en application de cette disposition, dont il résultait que des poignées de 500 grammes étaient possibles à condition qu'elles fassent l'objet d'un traitement particulier, elle avait mis en place une grille spécifique pour les tournées de poignées de plus de 500 grammes avec des cadences plus faibles, de sorte qu'elle impliquait une meilleure rémunération des distributeurs que pour les poignées de moins de 500 grammes ; que la cour d'appel a cependant jugé que le procédé utilisé par l'employeur contrevenait aux dispositions de la convention collective qui avait exclu de la grille de détermination des cadences de distribution, toute poignée d'un poids supérieur à 500 grammes ; qu'elle a ajouté que la mention « tournée spécifique » qui suppose un traitement distinct, devait s'interpréter comme impliquant une distribution particulière pour les documents ou ensemble de documents dépassant 500 grammes et, par conséquent, l'organisation d'une tournée spéciale pour ce type de documents ou le fractionnement de la poignée en deux poignées inférieures à 500 grammes devant donner lieu à rémunération de deux distributions distinctes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté au texte de la convention collective, a violé l'annexe III de la convention collective de la distribution directe, ainsi que l'article 1134 du code civil.

Moyen produit au pourvoi n° E 13-21.078 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. Y... la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts du fait du non-respect de la convention collective ;

AUX MOTIFS QUE le salarié reproche à l'employeur de ne pas respecter les dispositions conventionnelles relatives à la rémunération des distributeurs et, plus précisément, la rémunération des poignées dépassant 500 grammes ; que selon l'article 2.1 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, le distributeur perçoit une rémunération assise sur la base de la grille de correspondance prévue à l'annexe III pour le volume de distribution confié ; que le calcul du temps de travail procède d'une quantification au préalable de l'ensemble des missions à accomplir, en fonction de critères associés à un référencement horaire du temps de travail ; que la grille de correspondance annexée à la convention collective détermine le nombre d'heures travaillées en fonction, notamment, du secteur de distribution et du poids de chaque poignée (nombre total de documents qui soit être distribué dans une boîte à lettres du secteur assigné au distributeur) ; que l'annexe comporte ainsi une grille déterminant la cadence de distribution (nombre de boîtes aux lettres distribuées/heure) selon le poids de la poignée et le secteur de distribution, le poids de la poignée étant fixé selon 9 tranches de à 500 grammes ;