Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.851 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [B], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [S] [H], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [M] [J], domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [B], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [J], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 2015), que, par un acte du 20 juin 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc à la suite d&apos;une opération de fusion (la Caisse) a consenti à la société CDSV (la société) un prêt, garanti par un nantissement sur son fonds de commerce et le cautionnement solidaire de l&apos;ensemble des associés, dont M. [B], son gérant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 2009, le tribunal a arrêté un plan de cession le 16 octobre 2009 au profit de M. [L] [H], Mme [R] et M. [J] pour le compte d&apos;une société à constituer (les cessionnaires), ces derniers devant prendre en charge le règlement du prêt ; que la cession n&apos;étant pas intervenue, la Caisse a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à M. [B] ; que ce dernier a assigné la Caisse et les cessionnaires aux fins d&apos;être déchargé de son engagement ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [B] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu&apos;il ne pouvait se voir réclamer aucune créance née postérieurement à la fusion-absorption de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc alors, selon le moyen, qu&apos;en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d&apos;une personne morale nouvelle, l&apos;obligation de la caution qui s&apos;était engagée envers l&apos;une des sociétés fusionnées n&apos;est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d&apos;une manifestation expresse de volonté de la caution de s&apos;engager envers la nouvelle personne morale ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour décider que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc était recevable à solliciter le paiement par M. [B] de la somme de 219 367,80 euros au titre de son engagement de caution du prêt accordé à la société CDSV, que l&apos;obligation de cette dernière de rembourser le prêt qui lui avait été consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi était née avant la fusion de celle-ci avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard et leur absorption par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc intervenue le 26 avril 2007, de sorte qu&apos;elle lui avait été transmise, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la somme réclamée à M. [B] incluait une créance d&apos;intérêts, de pénalités et de frais née postérieurement au jour de la fusion, par suite des incidents de paiement survenus à compter du 16 juin 2008, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2292 du code civil et des articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu&apos;en cas d&apos;absorption de la société créancière, la caution demeure, au titre de l&apos;obligation de règlement, tenue de garantir les dettes nées antérieurement à la fusion, peu important qu&apos;elles ne soient pas exigibles à cette date, et qu&apos;il en est ainsi de la créance relative aux intérêts, pénalités et frais afférents à un prêt, qui prennent naissance le jour où ce prêt a été contracté ; qu&apos;il en résulte que la recherche invoquée par le moyen était inopérante et que la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue d&apos;y procéder ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;