Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.787 du 30/06/2021,  partie 4


que si le besoin d'assistance de monsieur [R] [X] qui préexistait n'est pas en relation causale avec 1'accident médical, en revanche, du fait de cet accident, ce dernier a perdu l'assistance dont il bénéficiait de la part de son épouse ; que cette privation de l'activité fournie par [P] [X] dont son époux profitait gracieusement a ainsi pour cause directe l'accident médical, ce dont il suit que la perte de cet avantage dont monsieur [X] réclame réparation constitue un préjudice économique de la victime par ricochet résultant directement dudit accident, lequel est indemnisable ; qu'il importe peu à cet égard qu'un tel préjudice ne soit pas explicitement visé par la nomenclature Dintilhac, la cour ne pouvant refuser de l'indemniser dès lors qu'elle en constate l'existence et sa relation directe avec l'accident ; que c'est à juste titre que le tribunal s'est fondé pour évaluer la perte de cet avantage lié à la disparition de l'activité apportée par [P] [X] à une assistance d'une heure par jour au regard des tâches ménagères du quotidien assurées par cette dernière dont monsieur [R] [X] a été privé ; qu'en effet, les éléments produits par ce dernier ne justifient ni de la réalité d'une assistance plus importante fournie par [P] [X] avant l'accident, ni non plus d'un besoin d'assistance de monsieur [R] [X] supérieur, étant notamment souligné que la nécessité d'une surveillance permanente n'est nullement étayée ; que le taux horaire de 19 euros retenu par le tribunal, qui ne fait l'objet d'aucune critique et qui est corroboré par les tarifs versés aux débats, sera pris en compte par la cour ; que du 7 août 2009, date du drainage, au 23 mai 2019, date du présent arrêt, se sont écoulés 3 575 jours, ce qui représente une somme de 67 925 euros (3 575 x 19) ; que, pour la période à venir débutant le 24 mai 2019, il convient de tenir compte du taux horaire précité de 19 euros ; que dès lors que monsieur [R] [X] fait part de sa volonté de recourir à un mode prestataire, qui apparaît adapté afin de lui épargner les contraintes liées au statut d'employeur, le calcul doit se faire sur la base de 365 jours par an, et non de 412 jours comme il le réclame ; qu'en outre, il y a lieu de faire application du barème de capitalisation 2018 de la Gazette du Palais paru le 28 novembre 2017 établi sur la base des tables de mortalité 2010-2012 publiées par l'INSEE qui sont les plus récentes et d'un taux d'actualisation unique de 0,5 % conforme à la conjoncture économique actuelle ; que, compte tenu de l'euro de rente viagère pour un homme âgé de 90 ans au jour du présent arrêt, la somme due s'élève à 365 x 19 x 3,512 = 24 355,72 euros, qui sera réglée sous forme de rentre trimestrielle viagère de 1 733,75 euros payable d'avance le premier jour de chaque trimestre calendaire, revalorisable conformément aux dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, le 1er janvier de chaque année en prenant pour base l'indice en vigueur à la date du présent arrêt, cette rente étant suspendue en cas d'hospitalisation à partir du 46ème jour ; que le jugement sera infirmé en ce sens ;
 
 1) Alors que la perte, par l'époux de la victime d'un accident médical, de l'assistance bénévole que lui apportait celle-ci avant son décès pour les tâches ménagères du quotidien ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à réparation par la solidarité nationale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
 
 2) Alors qu'un accident médical non fautif ne fait que contribuer indirectement à la résurgence d'un besoin d'assistance de l'époux du patient décédé du fait de cet accident, besoin qui trouve exclusivement son origine dans l'âge et l'état de santé de cet époux ; qu'en conséquence la perte de ce cette assistance ne peut être indemnisée par la solidarité nationale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
 
 3) Alors que la rente viagère destinée à indemniser le préjudice résultant, pour le conjoint de la victime décédée, de la perte de l'assistance que celle-ci lui fournissait doit être déterminée en tenant compte tant de l'espérance de vie de la victime par ricochet que de celle dont aurait bénéficié la victime décédée ; qu'en ne tenant compte que l'espérance de vie de monsieur [X], victime par ricochet de l'accident de son épouse, et aucunement de celle de madame [X], victime directe qui lui prêtait assistance jusqu'à l'accident, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur [R] [X] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice d'affection et la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice sexuel par ricochet ;