Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-13.366 du 26/06/2013,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme A... et autres 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que Mme Y... était, par suite du jeu de la compensation judiciaire, créancière de l'indivision successorale d'une somme de 11.667,09 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2010 ;

AUX MOTIFS QUE le jugement du 29 janvier 1998 ayant attribué préférentiellement l'immeuble indivis à M. X..., ce dernier y ayant eu son domicile jusqu'à son décès, et ayant réglé seul depuis cette date jusqu'à son décès les diverses charges s'y rapportant, la jouissance divise est fixée à la date du dépôt du rapport d'expertise (le 27 mai 1999), à compter de laquelle les parties avaient en possession les données chiffrées du partage ; que la valeur vénale de l'immeuble indivis doit être fixée à la date de la jouissance divise, soit à la somme de 76.224,50 ¿, comme justement évaluée par l'expert à la date du dépôt de son rapport (évaluation qui n'est elle-même critiquée par aucune des parties) ; Mme Y... est donc à ce titre créancière de la succession d'une somme de 38.112,25 ¿ (76.224,50 : 2) ; que par jeu de la compensation judiciaire, Mme Y... est créancière de la succession d'une somme de 11.667,09 ¿ (43.172,57 + 38.112,25 ¿ 50.862,41 ¿ 12.488,53 ¿ 6.266,79), avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement déféré du 27 mai 2010, la soulte ayant été exactement fixée à cette date ;

ALORS QUE la jouissance divise doit être fixée à la date la plus proche possible du partage, sauf à ce qu'il soit dans l'intérêt des copartageants et de l'égalité de s'en écarter ; que dès lors, en fixant la date de la jouissance divise au 27 mai 1999, soit plus de 12 ans avant le prononcé du partage, aux seuls motifs que l'expert avait déposé son rapport à cette date et que les parties étaient donc en possession des données pour réaliser le partage, sans rechercher si cet écart était dans l'intérêt respectif des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE sauf convention contraire, les intérêts légaux sont dus de plein droit sur la soulte à compter de la date de la jouissance divise ; que dès lors, en assortissant la créance de Mme Y..., à l'égard de la succession, des intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2010, motifs pris que la soulte n'avait été exactement fixée qu'à cette date, après avoir pourtant constaté que Mme Y... était créancière de la succession, au titre de la soulte, de la somme de 38.112,25 ¿, correspondant à la moitié du montant auquel l'expert avait fixé la valeur vénale de l'immeuble à la date de la jouissance divise, soit le 27 mai 1999, ce dont il résultait que le montant de la soulte pouvait être fixé dès cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1153 du code civil ensemble l'article 832 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que Mme Y... était, par suite du jeu de la compensation judiciaire, créancière de l'indivision successorale d'une somme de 11.667,09 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2010 ;

AUX MOTIFS QUE Mme Y... estime qu'elle n'est pas débitrice envers l'indivision qu'elle constituait avec M. X..., au titre du remboursement des échéances du prêt contracté solidairement par eux deux pour l'acquisition de l'immeuble indivis, pour la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation (23 février 1987), aux motifs que le remboursement a été opéré à partir d'un compte commun aux deux époux, et qu'étant à l'époque sans ressource, il incombait à M. X... de l'assumer seul au titre de sa contribution aux charges du mariage ; mais elle ne peut, en premier lieu, sans contradiction, inférer du seul fait que le remboursement a pu être opéré d'un compte commun le caractère également commun dudit remboursement, tout en se prévalant par ailleurs du fait qu'elle n'avait aucune ressource ou revenu ayant abondé ce compte ;