Tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon,  décision 14-16.040 du 28/05/2015,  partie 4


que la CPAM de l'Aisne affirme que l'assuré « doit d'abord compléter un formulaire de demande » mais ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son obligation d'information autrement que par l'affirmation péremptoire selon laquelle les renseignements mis en ligne par l'Assurance Maladie seraient très explicites ; que, l'organisme est débiteur, envers les assurés, d'une information claire, loyale et complète, obligation d'autant plus justifiée que la demande d'allocation concernée s'inscrit dans des circonstances particulièrement douloureuses liées à la perte imminente d'un proche, Madame Claudine X... faisant justement observer qu'en ces moments difficiles, les tâches administratives sont nécessairement reléguées au second plan ; qu'ainsi l'organisme de sécurité sociale doit-il informer clairement et loyalement les personnes susceptibles de recourir à cette aide sans que ne puisse leur être opposée qu'une simple lecture sibylline des textes ; que le tribunal estime qu'en l'espèce la CPAM de l'Aisne ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son devoir d'information de sorte que sa décision doit être rapportée ; que le tribunal estime en outre que dans ce contexte la sanction prononcée par la CPAM de l'Aisne n'est nullement adaptée ce d'autant que l'infraction n'est pas même clairement caractérisée au regard de l'insuffisance de l'information dont Madame Claudine X... a pu bénéficier ; que par conséquent, la décision critiquée est réformée et l'organisme défendeur est invité à régulariser la situation de Madame Claudine X... en lui allouant l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie sur la période considérée du 1er au 9 décembre 2011, ce d'autant que la CPAM de l'Aisne reconnaît elle-même que le formulaire a été dument rempli par la demanderesse » (jugement, pp. 3 & 4) ;

ALORS QUE, premièrement, seul le manquement à une obligation d'information, consécutive à une demande adressée par l'assuré à l'organisme qu'il met en cause peut révéler le cas échéant un manquement à l'obligation d'informer susceptible d'entraîner un droit à réparation ; que rien de tel n'a été constaté en l'espèce dès lors que les juges du fond se sont contentés d'évoquer la rédaction du texte d'une circulaire, ou encore la rédaction d'une notice, ou encore le libellé du formulaire Cerfa, sans nullement faire état d'une demande d'information formulée par l'assuré auprès de la CPAM de l'Aisne ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil et R 112-2 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, deuxièmement, et en tous cas, en admettant par impossible que le manquement à l'obligation d'information ait été caractérisé, en toute hypothèse, l'octroi d'une réparation supposait un lien de cause à effet ; qu'en s'abstenant de rechercher, avant de statuer, à quelle date la démarche aurait dû été entreprise, les démarches postérieures à cette date ne pouvant être considérées comme ne pouvant déboucher sur l'octroi d'une allocation, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et R 112-2 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, troisièmement, le refus opposé par la CPAM fondé sur la circonstance qu'une condition légale fait défaut, ne peut en aucune façon s'analyser en une sanction et qu'il était dès lors exclu que les juges du fond puissent s'arroger un pouvoir d'adaptation ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles qu'à cet égard également, le jugement a été rendu en violation des articles L 168-1 à L 168-7 et D 168-1 à D 168-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil.