Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.354 du 18/05/2016,  partie 5


qu'en statuant ainsi cependant qu'il résultait des pièces versées aux débats que la société Screg Ouest avait, par courrier du 4 avril 2008, communiqué à M. [S] la notification réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable en date du 1er avril 2008, dans laquelle il était fait état de la possibilité de soumettre le redressement à l'examen de la commission départementale des impôts directs, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 4 avril 2008 et le courrier du 1er avril qui y était joint, et a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ que, s'agissant encore de la notification n° 5, en estimant que la société Colas ne pouvait prétendre qu'à une indemnisation de 22 595,55 euros au titre de la notification n° 5 en date du 27 janvier 2008, du fait que M. [S] n'avait été informé que fin janvier 2008 de la vérification de comptabilité concernant la société Techroba ayant débuté le 6 septembre 2007 et qu'il n'avait que jusqu'au 1er février 2008 pour présenter d'éventuelles observations et n'avait été informé que début avril 2008 du résultat des observations de la société Techrod présentées le 30 janvier 2008, à savoir que l'administration fiscale maintenait sa position ainsi que ses redressements, la société Techroba ayant réglé les montants réclamés par cette administration, alors que les délais de recours contentieux n'étaient pas expirés, de sorte que M. [S] aurait été privé de la faculté de prendre en charge la gestion de ce contentieux en violation de la clause 9.7.2 de la convention et aurait perdu pratiquement toute chance de faire aboutir favorablement une réclamation contentieuse, cette perte de chance devant être évaluée à 95 % du préjudice invoqué par la société Colas, sans constater que M. [S] aurait répondu à un quelconque moment à la notification du 27 janvier 2008 et/ou aux courriers subséquents, pour manifester, avant le paiement réalisé par la société Screg Ouest, sa volonté de prendre en charge la gestion de la réclamation ayant fait l'objet de la notification n° 5, et sans expliquer en quoi le règlement effectué par la société Screg Ouest privait M. [S] de la faculté de prendre en charge la gestion de ce contentieux et de faire aboutir une réclamation, la cour d'appel, qui ne contestait par ailleurs pas que les délais de réclamation étaient toujours ouverts après le paiement effectué par la société Screg Ouest, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 3°/ que, s'agissant toujours de la notification n° 5, seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en l'espèce, la société Colas faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que M. [S] ne démontrait pas qu'il entendait faire valoir des observations techniques de nature à modifier le montant du redressement, autres que celles que la société Techroba avait elle-même formulées ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions pertinentes dont il résultait qu'à supposer même que la notification ait été trop tardive pour permettre à M. [S] de prendre en charge la gestion de la réclamation visée dans la notification n° 5, cette circonstance ne pouvait pas se trouver à l'origine d'une quelconque perte de chance pour M. [S], de voir aboutir favorablement la réclamation qu'il aurait personnellement portée, la cour d'appel a privé sa décision motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que, s'agissant de la notification n° 6, suivant la déclaration figurant dans la clause 9.2.6 du protocole du 27 juillet 2007, « il n'existe aucun contrat passé par la société et les filiales ou qui les oblige, et conférant à qui que ce soit (des collaborateurs ou des tiers) des avantages particuliers qui excéderaient ce qui est prévu par la loi, la convention collective appliquée, les accords collectifs du travail et les usages l'engageant, à l'exception de ce qui figure en Annexe 9.2.6.C » ; qu'en l'espèce, la notification n° 6 du 11 juin 2008 portait sur la non-révélation de l'existence d'avenants aux contrats de travail de trois principaux cadres de sociétés du groupe ayant pour objet de leur accorder des indemnités de licenciement anormalement élevées quelle que soit la cause du licenciement, la société Colas invoquant à ce titre notamment un préjudice de 191 734,46 euros après impôt, après paiement à M. [G] d'une indemnité contractuelle de licenciement de 257 556 euros brut, et de 5 456,88 euros correspondant aux sommes payées à M. [R] au titre de son intéressement ;