Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.009 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 La société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-15.009 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société FC associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...] , et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 février 2019), la société FC associés, ayant pour objet social le conseil en gestion de patrimoine et toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières, et la société [...] (la CIMA), ayant pour activité la promotion immobilière, ont eu pour projet de créer une nouvelle société en commun afin d'externaliser la branche commercialisation de cette dernière. À compter du mois d'octobre 2013, M. A..., gérant de la société FC associés, a intégré la CIMA en qualité de directeur commercial. Entre les mois d'octobre 2013 et août 2014, la société FC associés a facturé à la CIMA des commissions correspondant aux prestations de commercialisation réalisées par M. A.... Aucun mandat écrit n'a été établi entre les parties. La CIMA a finalement renoncé à son projet d'externalisation de sa direction commerciale et les fonctions de M. A... au sein de la CIMA ont pris fin en août 2014. Le 5 mai 2015, la société FC associés a facturé à la CIMA des commissions correspondant à des ventes d'appartements, puis, le 22 juillet 2015, l'a vainement mise en demeure de payer ces factures.
 
 2. Le 20 décembre 2016, la société FC associés a assigné la CIMA en paiement d'une certaine somme. Reconventionnellement, celle-ci a sollicité la restitution des commissions perçues par la société FC associés, faisant valoir que la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 était applicable et que la société FC associés ne justifiait d'aucun mandat relatif aux opérations immobilières pour lesquelles elle sollicitait le paiement d'une commission.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La CIMA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement formée par la société FC associés au titre de ses commissions, alors « qu'aucune commission ou rémunération ne peut être versée à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi Hoguet que si, préalablement à toute négociation ou engagement, un mandat écrit a été délivré à cet effet par l'une des parties, précisant les conditions de détermination de la rémunération ou commission ainsi que la partie qui en aura la charge ; qu'en condamnant la société CIMA à régler à la société FC associés la somme de 43 430,02 euros, après avoir constaté que la société FC associés n'était pas en mesure de produire un mandat écrit conforme aux dispositions de la loi Hoguet, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de cette loi, dans leur version applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ces derniers dans leur version issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 :
 
 4. Les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 s'appliquent aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à des opérations prévues par l'article 1er de la loi précitée, fût-ce pour le compte de promoteurs, que ceux-ci soient ou non propriétaires des biens immobiliers en cause, de sorte que l'agent immobilier n'est pas dispensé d'obtenir de ces derniers un mandat écrit conforme aux dispositions de ces textes.