cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-26.633 du 23/05/2017,  partie 2


Il ne s'agit toutefois que d'une possibilité offerte aux salariés et non d'une obligation, l'âge conventionnel de cessation de l'activité est fixé à 65 ans. Alinéa 2 : par conséquent, si Messier-Bugatti met fin au contrat de travail d'un salarié à un âge compris entre 60 et 65 ans, la rupture du contrat de travail sera considérée comme un licenciement. Alinéa 3 : en revanche, le contrat de travail du salarié ayant atteint ou dépassé l'âge de 65 ans peut, à partir de cet âge et à tout moment, être résilié par l'une des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou un licenciement ouvrant droit aux indemnités correspondantes ; que l'avenant du 19 décembre 2006 à cet article 43 de l'accord d'entreprise du 17 juillet 2003 prévoit : Alinéa 1 : les salariés peuvent demander la liquidation de leur retraite auprès du régime général de la Sécurité Sociale et auprès des organismes complémentaires à partir de l'âge de 60 ans. Il ne s'agit toutefois que d'une possibilité offerte aux salariés et non d'une obligation, l'âge conventionnel de cessation de l'activité est fixé à 65 ans ; Alinéa 2 : par conséquent, si Messier-Bugatti met fin au contrat de travail d'un salarié à un âge compris entre 60 et 65 ans, la rupture du contrat de travail sera considérée comme une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur. Alinéa 3 : en revanche, le contrat de travail du salarié ayant atteint ou dépassé l'âge de 65 ans peut, à partir de cet âge et à tout moment, être résilié par l'une des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou un licenciement ouvrant droit aux indemnités correspondantes ; que contrairement à ce que prétend M. Y..., cet accord d'entreprise ne subordonne pas la mise à la retraite du salarié par l'employeur à l'accord du salarié ; qu'il ne prévoit que lorsque le salarié est âgé de 60 à 65 ans, chaque partie au contrat de travail peut prendre l'initiative d'une mise à la retraite, sans que celle-ci soit subordonnée à l'accord de l'autre partie ; qu'avant l'avenant du 19 décembre 2006, la rupture à l'initiative de l'employeur est qualifiée de licenciement, elle ouvre droit pour le salarié aux indemnités correspondantes ; qu'après cet avenant, elle est qualifiée de mise à la retraite comme la rupture qui est prise à l'initiative du salarié, elle ouvre droit au paiement des indemnités attachées au régime de la mise à la retraite ; que c'est donc à tort que M. Y... soutient que l'accord de branche, du 19 décembre 2003, en permettant à l'employeur de prendre l'initiative de mettre à la retraite ses salariés âgés de 60 à 65 ans moyennant le respect de certaines conditions est moins favorables que l'accord d'entreprise du 17 juillet 2003 modifié par avenant du 19 décembre 2006, l'accord d'entreprise permettant à l'employeur, comme l'accord de branche, de notifier au salarié sa mise à la retraite sans son accord ; qu'ainsi, comme elle le conclut, la société MBD a pris la décision de mettre à la retraite M. Y... en respectant les dispositions de la loi du 21 août 2003, de l'accord de branche du 19 décembre 2003 et de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2006 ;

ALORS QUE pour dire que la société a pris la décision de mettre à la retraite M. Y... en respectant les dispositions de la loi du 21 août 2003, de l'accord de branche du 19 décembre 2003 et de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2006 la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que ce dernier ne subordonne pas la mise à la retraite du salarié par l'employeur à l'accord du salarié et qu'il n'est donc pas plus favorable au salarié que l'accord de branche du 19 décembre 2003 ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du maintien en vigueur de l'accord du 17 juillet 2003, la cour d'appel a violé cet accord d'entreprise du 17 juillet 2003
 
 ET ALORS QUE aux termes de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 17 juillet 2003, les dispositions plus favorables de cet accord sont maintenues pendant une durée de 6 ans même en cas de dispositions législatives ou réglementaires moins favorables ; qu'en refusant l'application de cet accord, et en se fondant sur des textes postérieurs moins favorables, la cour d'appel a violé l'article 4 dudit accord d'entreprise du 17 juillet 2003 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit valable au regard des accords applicable la mise à la retraite du salarié par la société MBD, d'avoir dit que cette mesure reprendra effet à compter de ce jour, sans nouvelle formalité, d'avoir dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné le salarié aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient en second lieu qu'il n'est pas justifié de ce que les conditions posées par l'accord de branche d'une retraite à taux plein et de la conclusion d'un contrat d'apprentissage étaient bien remplies ;