Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.510 du 24/06/2020,  partie 2



La règle 3b prévoit ainsi que « les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différents ou constitués par assemblages d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la règle 3a, sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination.
 
 Selon la note explicative de la règle 3b, celle-ci s'applique aux « ouvrages constitués par l'assemble d'articles différents qui sont généralement ceux dont les éléments composants sont fixés les uns aux autres en un tout pratiquement indissociable » et « le facteur qui détermine le caractère essentiel varie suivant le genre de marchandise ; il peut par exemple ressortir de la matière constitutive ou des articles qui le composent, de leur volume, leur quantité, leurs poids, leur valeur de l'importance d'une des matières constitutives en vue de l'utilisation des machines ».
 
 Ceci étant exposé, il n'est pas contesté que dans la NC applicable à compter du 1er janvier 2007, les MMF telles que celles qu'importe la société Brother relèvent de la position tarifaire 8443.31 qui concerne les « machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes : impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information (ordinateur ou à un réseau ».
 
 Cette position fait l'objet de la subdivision suivante :
 - 8443.31.10 : machines assurant les fonctions de copie et de transmission de copie, même munies d'une fonction impression, dont la vitesse de copie n'excède pas 12 pages monochromes par minute : exemption,
 - 8443.31.91 : machines assurant les fonctions de copie par scannage de l'original et impression des copies au moyen d'un procédé électrostatique : taxation à 6%,
 - 8443.31.99 : autres : exemptions.
 
 L'administration fiscale a classé les MMF en cause dans la position 8443.31.91, taxée à 6% [
 ]
 
 Tandis que l'administration des douanes présente une analyse des machines en question en faisant ressortir que la fonction « copie » est aussi importante que les autres et notamment la fonction « impression », les appelants tentent de démontrer que la fonction « copie » est accessoire et que lesdites machines sont avant tout des imprimantes destinées à être utilisées en lien avec des MAPI, qu'elles auraient en conséquence, par l'application des règles d'interprétation dégagées par la CJUE dans l'arrêt KIP et toujours d'actualité, relevé dans l'ancienne nomenclature de la position 8471, exemptée de droit, et doivent donc, pour les motifs exposés supra, être prises en compte au titre de la position 8443.31.99.
 
 Quoi qu'il en soit, compte tenu des termes clairs de la NC 2007, l'affirmation de ce que la sous-position 8443.31.99 doit être considérée comme devant accueillir les MMF auparavant classées dans les positions 8471.60 et 8517.21 du SH pour que ces dernières puissent continuer à être exonérées de droit comme l'imposerait le principe de neutralité tarifaire excède l'interprétation que l'on peut faire de ladite nomenclature.
 
 Si les appelants estiment que dans ces conditions, la validité de la NC applicable à la date des importations concernées est en cause, il n'appartient pas au juge national de se prononcer sur cette validité.
 
 Les faits du présent litige étant de 2008 à 2011, il n'apparaît pas pour autant utile de saisir la CJUE des questions préjudicielles proposées par les appelantes dès lors que, comme le rappel l'administration, par son arrêt du 17 janvier 2013 (Hewlett-Packard Europe BV), ladite cour, saisie de questions préjudicielles également relatives au classement de MMF dans la position 8443.31.91 et tendant à contester la validité de la NC, a dit que le juge de l'Union ne pouvait exercer un contrôle de la légalité des actes de l'Union au regard des règles de l'OMC pour la période antérieure à la date du délai raisonnable accordé à l'Union pour se conformer aux recommandations ou décisions de l'OMC (30 juin 2011), que par ailleurs, si le règlement n° 620/2011 traduisait la volonté de l'Union de donner suite aux rapports du groupe spécial de l'OMC adoptés par l'ORD, ce règlement, postérieur aux faits du litige au principal, était privé d'effet rétroactif, qu'il n'était par conséquent pas possible de se prévaloir rétroactivement des rapports du groupe spécial dans le cadre de l'appréciation de la validité du règlement n° 1031/2008 en ce qu'il classe des imprimantes telles que celles en cause dans l'affaire en principal dans la position 8443.31.91 de la NC » (arrêt attaqué, p. 4 avant-dernier § à p. 5 avant-dernier § et p. 7 § 1 à 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en l'espèce, les sociétés BROTHER France et FM LOGISTIQUE versent aux débats les brochures et fiches techniques de 44 modèles MMF concernés par les demandes de remboursement.
 
 La question de la classification tarifaire doit être étudiée pour chaque modèle de machine importé au regard de ses caractéristiques et propriétés objectives propres.