Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.958 du 03/11/2016,  partie 6


est pas démontré, que M. [B] aurait, en réglant au Royaume-Uni l&apos;impôt sur les revenus du partnership, payé pour partie des cotisations sociales, il s&apos;agirait d&apos;une application inexacte par l&apos;administration britannique compétente des règles résultant des règlements de la communauté européenne discutés ci-dessus et rien n&apos;interdit à M. [B] de se rapprocher de ces autorités le cas échéant ; qu&apos;en définitive, la cour considère que c&apos;est à juste titre que le premier juge a retenu que c&apos;est l&apos;ensemble des revenus de M. [B], perçus au titre de son activité d&apos;avocat comme au titre du partnership de droit britannique, qui devaient être pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; que la cour confirmera le jugement entrepris ;
 
 QUE Sur la violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique, la cour ne peut que constater avec M. [B] que des lettres ou des notes ont pu être adressées qui suggèrent, voire qui indiquent, que ses revenus du partnership ne seraient pas, ou ne devraient pas être, pris en compte pour le calcul de ses cotisations de sécurité sociale ; que la cour ne peut que regretter cette situation, tout en soulignant que les différents documents auxquels M. [B] fait référence ne peuvent en aucune manière être considérés comme créateurs de droit ; qu&apos;en outre, la cour de céans n&apos;est pas compétente pour statuer sur une éventuelle responsabilité des autorités administratives en cause ; que, dès lors, à supposer même qu&apos;un juge raisonnable pourrait raisonnablement considérer que cette situation a causé à M. [B] un préjudice, la cour est incompétente pour statuer à cet égard ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE les cotisations sont assises sur l&apos;ensemble des revenus professionnels nets provenant d&apos;activités non salariées ; que Monsieur [B] déclare deux sources de revenus professionnels, au titre de son activité d&apos;avocat exercée en France et au titre de sa part des bénéfices du partnership britannique, lesquelles ont toutes deux été imposées comme revenus de travailleur indépendant ; qu&apos;il est en effet établi que le partnership est un groupement de droit anglais régi par la loi du 14 Août 1890 sur le partenariat, lequel se définit comme la relation qui subsiste entre des personnes exerçant une activité en commun dans un but lucratif " ; que tous les partenaires peuvent participer à la gestion de l&apos;activité du partenariat qui induit apports personnels en nature et emporte, le cas échéant, plus-value résultant pour ces apports de l&apos;activité des autres associés de chaque bureau ainsi que des investissements et équipements particuliers dont ils ont bénéficié ; que Monsieur [B] ne perçoit une quote-part des bénéfices réalisés par le partnership qu&apos;en fonction de sa qualité d&apos;avocat associé du Cabinet ASHURST MORRIST CRISP ; qu&apos;il s&apos;agit bien ainsi de revenus d&apos;origine professionnelle non salariée, même si Monsieur [B] n&apos;exerce lui-même aucune activité en Grande-Bretagne, mais uniquement au bureau parisien de ASHURST MORRIST CRISP ; qu&apos;en application de l&apos;article 14 bis 2 du règlement C.E.E., la législation applicable à Monsieur [B], qui réside en France, est la législation française ; que l&apos;ensemble des revenus non-salariés réalisés tant en France que dans un état membre de la C.E.E. doit être inclus dans l&apos;assiette des cotisations de Sécurité Sociale ; que selon les dispositions de l&apos;article L.131-6 du Code de la Sécurité Sociale, les cotisations d&apos;assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés sont assises sur le revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l&apos;impôt avant abattement et déductions diverses ;
 
 1. ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article 14 bis, alinéa 2, du règlement CEE n° 1408/71, une personne ne peut être considérée comme exerçant une activité non salariée dans un pays de l&apos;Union européenne qu&apos;à la condition que cette activité soit considérée comme telle par la législation de l&apos;Etat membre sur le territoire duquel elle est exercée ; que la Cour de justice a dit pour droit que la notion d&apos;activité salariée ou non salariée doit donc s&apos;apprécier par référence au régime de sécurité sociale applicable compte tenu de la législation du lieu d&apos;exercice de l&apos;activité ; qu&apos;en tenant pour établi que les revenus non-salariaux perçus en Grande-Bretagne, par M. [B], en contrepartie de la détention de parts dans un partnership, constituent des revenus professionnels, après avoir rappelé au visa des articles 14 bis et 14 quinquiès du règlement CEE n° 1408/71, que M. [B] reconnaît avoir son activité principale indépendante en France où il réside, et qu&apos;il était de ce seul fait soumis à la législation française, au lieu de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la qualité de membre associé d&apos;un partnership de droit anglais constituait une activité professionnelle, au sens de la législation de Grande-Bretagne, la Cour d&apos;appel a violé les dispositions précitées, ensemble l&apos;article 3 du Code civil et l&apos;annexe I paragraphe O du règlement relatif au "Royaume Uni" ;
 
 2. ALORS QUE pour procéder à la qualification d&apos;une institution étrangère au regard de la loi du for, le juge doit en déterminer l&apos;objet et la teneur au regard de la loi étrangère ; qu&apos;