Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-21.703 du 04/11/2014,  partie 8


que le caractère sérieux de l'offre se manifeste plus encore si on la compare à l'offre de la société A One Capital, laquelle n'avait aucune compétence dans la gestion hôtelière, se proposait de licencier tout le personnel pour le remplacer par des stagiaires et n'offrait aucune garantie financière, hormis la garantie bancaire à première demande limitée à 750 000 euros ; que, dès lors, les premiers juges seront encore approuvés d'avoir entériné le plan de cession ; Sur le plan de cession présenté par la société DG Résidences, l'administrateur n'a reçu qu'une seule offre, de sorte que l'alternative est désormais entre l'entérinement du plan de cession et la liquidation judiciaire de la société ADG 7 Tours ; que le plan de cession présenté par la société DG Résidences apparaît obéir au triple objectif posé par l'article L. 620-1 du code de commerce, à savoir la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, dès lors que cette société est un professionnel de l'hôtellerie ayant une compétence certaine dans la gestion d'établissements similaires à celui de ta société ADG 7 Tours, qu'elle prévoit de reprendre l'ensemble des salariés et qu'elle offre un prix de cession d'un million d'euros qui, compte tenu de la situation de la société ADG 7 Tours et de l'absence d'autres offres, apparaît loin d'être dérisoire ; que le caractère sérieux de l'offre se manifeste plus encore si on la compare à l'offre de la société A One Capital, laquelle n'avait aucune compétence dans la gestion hôtelière, se proposait de licencier tout le personnel pour le remplacer par des stagiaires et n'offrait aucune garantie financière, hormis la garantie bancaire à première demande limitée à 750 000 euros ; que, dès lors, les premiers juges seront encore approuvés d'avoir entériné le plan de cession » ; 
 
 1°) ALORS QUE la continuation de l'entreprise peut être ordonnée lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; 
 qu'en se contentant de relever, pour écarter le plan de redressement aproposé par la société ADG 7 Tours, que l'offre de financement de la société A One Capital et la garantie à première demande de la Banque Edmond de Rothschild n'étaient de nature à régler qu'une faible partie du passif, tout en constatant que les comptes prévisionnels de la société ADG 7 Tours étaient optimistes et fondés sur des chiffres d'affaires qu'elle n'avait jamais obtenus dans le passé, et sans tenir compte des prévisions d'exploitation et de trésorerie proposées dans le plan de redressement, similaires à celles exposées dans le plan de cession, ce qui démontraient que la proposition de la société ADG 7 Tours présentait des possibilités de redressement au moins aussi sérieuses que celles résultant de l'offre de la société DG Résidences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 620-1, L. 631-22, L. 626-1 et L. 631-19 du code de commerce ; 
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE la cour d'appel ne pouvait considérer que l'offre de la société A One Capital et la garantie à première demande de la Banque Edmond de Rothschild n'étaient de nature à régler qu'une faible partie du passif sans prendre en compte la proposition d'apurement intégral du passif, en dix échéances annuelles progressives définies selon un échéancier précis, qui démontrait des possibilités sérieuses de la société ADG 7 Tours de procéder au règlement de son passif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 620-1, L. 631-22, L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce ; 
 
 3°) ALORS QUE la société ADG 7 Tours produisait un prévisionnel à l'appui du plan de redressement, qui établissait que la société employait en permanence 15 salariés à temps plein, nommément désignés, et précisait que le recours aux stagiaires était limité à une moyenne de 8 emplois sur l'année, avec une augmentation liée à la fréquentation touristique saisonnière ; qu'en retenant néanmoins que la société ADG 7 Tours se proposait de recourir massivement à du personnel stagiaire en remplacement des salariés actuellement en poste, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si le maintien des emplois constitue un critère d'appréciation du sérieux du plan de continuation ou de redressement, le plan, qui doit exposer et justifier le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité, peut prévoir de recourir au licenciement pour motifs économiques ; qu'en affirmant de façon péremptoire qu'un recours massif à du personnel stagiaire, qui aurait été envisagé par la société ADG 7 Tours dans le plan de redressement, en remplacement de salariés et pour diminuer les charges salariales, constituait par principe un contournement de la législation du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 626-10 du Code de commerce.