décision 17-82.237 du 20/06/2018,  partie 2



 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la feuille de motivation ne comporte aucune motivation sur la peine de vingt-deux ans de réclusion criminelle ;
 
 "1°) alors que les dispositions des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale portent atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l'égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'un ou de l'autre des textes précités qui sera prononcée après renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité posées sur chacun de ces textes, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;
 
 "2°) alors que le droit à un procès équitable exige que la procédure suivie offre suffisamment de garanties contre l'arbitraire et permette à l'accusé de comprendre sa condamnation ; que selon la Cour européenne des droits de l'homme, "c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques" ; que la motivation de la peine, constitue, par le contrôle du principe d'individualisation de la peine qu'elle permet, une garantie essentielle contre l'arbitraire qui, conjuguée aux autres garanties existantes, permet d'assurer le plus haut degré possible de protection face aux peines les plus lourdes ; qu'en s'abstenant de motiver la peine de vingt-deux ans de réclusion criminelle prononcée, la cour d'assises a méconnu le droit à un procès équitable, ensemble le principe d'individualisation de la peine" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, a déclaré contraire à la Constitution l'article 365-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'il n'impose pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine qu'elle prononce, il a reporté au 1er mars 2019 les effets de cette abrogation et décidé que les arrêts de cour d'assises rendus en dernier ressort avant la publication de sa décision ne pourraient être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité ;
 
 D'où il suit que le grief est sans objet ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu'elle prononce ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 365-1 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la feuille de motivation est motivée sur l'acquittement ;
 
 "alors que seul l'arrêt de condamnation est susceptible de motivation en sorte que la feuille de motivation est nulle et que cette motivation, qui n'a pu qu'influer sur l'appréciation de la peine prononcée au titre des faits dont l'accusé a été reconnu coupable nonobstant l'acquittement intervenu sur les autres faits, fait grief à l'accusé ;
 
 Attendu que si l'article 365-1 du code de procédure pénale prévoit la motivation de la déclaration de culpabilité mais non celle d'un acquittement partiel, le demandeur ne justifie d'aucun grief pouvant résulter du fait que la cour d'assises de Seine-et-Marne a motivé l'acquittement partiel dont il a bénéficié pour le meurtre de M. B... ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.