Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.021 du 08/07/2020,  partie 3



 10. La critique du moyen ne vise pas les chefs de dispositif des arrêts relatifs à l'indemnité de requalification que la cassation prononcée ne permet pas d'atteindre.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent le CGOSH à payer à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2013 à janvier 2015 à Mme D... la somme de 14 454,60 euros, à Mme P... épouse V... la somme de 14 463,15 euros, à Mme T... la somme de 15 305,40 euros, à Mme S... la somme de 16 051,95 euros, et à Mme L... la somme de 11 272,50 euros, et lui ordonnent de leur remettre les bulletins de salaire correspondant à la période de mai 2013 à janvier 2015, les arrêts rendus le 18 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Condamne Mmes D..., V..., T..., S... et L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° V 18-23.021 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières de la Guadeloupe (CGOSH)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le CGOSH à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2013 à janvier 2015 et à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail et d'avoir ordonné au CGOSH de remettre à la salariée les bulletins de salaire correspondant à la période de mai 2013 à janvier 2015 ;
 
 Aux motifs que Mme D... explique qu'elle a travaillé depuis le 2 avril 2001 en qualité de plongeuse au sein du complexe hôtelier Kawann Beach Hôtel, anciennement dénommé Hôtel LA COHOBA, situé à [...], dans le cadre de contrats successifs d'extra ; qu'elle verse effectivement aux débats des bulletins de paie couvrant la période d'avril 2001 à avril 2013, lesquels ont d'abord été délivrés jusqu'en décembre 2007 par l'Eurl COHOBA, puis à compter de janvier 2009 par la CHMG, ces bulletins de salaire portant la mention d'extra ; que le complexe hôtelier appartenait conjointement au CGOSH et à la Compagnie Immobilière Caraïbes (ci-après désignée CIC), qui ont constitué le 1er décembre 2007, une société en participation dénommée Société en participation Kawann Beach hôtel résidence (SEP KBHR), avec pour gérant la Sarl Tropical Management, qui, à la fin des travaux entrepris sur le complexe hôtelier, a démissionné le 30 avril 2008 ; qu'un contrat de gestion hôtelière à effet au 1er janvier 2008, a été confiée par la SEP KBHR à la CHMG pour assurer l'exploitation du complexe hôtelier ; que par jugement du 15 novembre 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la CHMG, ladite procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 2 mai 2013, Me O... ayant été désignée aux fonctions de mandataire liquidateur ; que par courriers du 2 mai 2012, Me O... informait d'une part le CGOSH et d'autre part la CIC que la poursuite de l'activité de la CHMG n'ayant pas été autorisée, elle n'entendait pas poursuivre le contrat de gestion hôtelière et qu'il leur appartenait de prendre toutes dispositions pour la reprise du fonds de commerce et du personnel dont une liste était jointe aux dits courriers ; qu'un listing des réservations était également transmis aux deux propriétaires du complexe hôtelier ; que le complexe hôtelier restait ouvert à la clientèle pour le festival « Terre de Blues » de Marie-Galante, puis pour le Tour cycliste de Marie-Galante, mais le 10 juin 2013, les salariés se voyaient interdire l'accès à l'hôtel sans qu'une mesure de licenciement leur ait été notifiée ; que le 27 juin 2013, 25 salariés, dont Mme D..., saisissaient le conseil de prud'hommes en référé et obtenait la condamnation solidaire, par ordonnances du 26 novembre 2013, de la CIC et du CGOSH, à leur payer par provision, les salaires de mai à octobre 2013 ; que ces ordonnances de référé étaient confirmées par un arrêt du 23 juin 2014 de la Cour de céans ;