Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-60.049 du 03/10/2018,  partie 6


que par ailleurs, le syndicat SN2A CFTC, sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontre pas que les critères visés à l'article L. 4613-4 du code du travail n'ont pas été abordés par les comités d'établissement lors de leur prise de décision ; qu'il ressort au contraire notamment du procès-verbal de la réunion du CE Unité Distribution du 31 mars 2017 et du procès-verbal de la réunion du CE Unité Service Client du 23 mars 2017, qu'une discussion s'est engagée sur les critères d'appréciation devant déterminer la constitution des CHSCT après les interventions de M. Antoine CC... et de Mme Fabienne GGGGGGGGGG... ; que les procès-verbaux de réunion des comités d'établissement, versés aux débats, matérialisent les décisions prises par les sept comités sur la détermination du nombre de CHSCT conformément aux dispositions de l'article L. 4613-4 du code du travail ; que la portée probatoire de ces procès-verbaux n'est du reste pas contestée par le syndicat SN2A CFTC ; qu'il ressort des pièces produites que pour chaque comité d'établissement, le secrétaire a signé un document sur lequel est expressément mentionné que le comité d'établissement auquel il appartient a donné son accord sur les périmètres des CHSCT, après inscription préalable à l'ordre du jour ; que dans ces conditions, il convient de juger que les onze comités d'établissement ont bien déterminé le nombre des CHSCT, en accord avec l'employeur, conformément aux dispositions susvisées ; que sur le non-respect des délais légaux de convocation et de transmission de l'ordre du jour ; que l'article L. 2325-16 du code du travail prévoit le respect d'un délai minimal de trois jours pour la transmission de l'ordre du jour du comité d'entreprise ; qu'en application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte de l'événement ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que le syndicat SN2A CFTC produit notamment à l'appui de ses prétentions : - la convocation du CE de l'Unité Service Client du 20 mars 2017 pour une réunion le 23 mars 2017, la transmission des documents relatifs à l'ordre du jour datant du 22 mars 2017,- la convocation du CE de l'Unité Digital et Market Mangement du 20 mars 2017 pour une réunion du 23 mars 2017, la transmission des documents relatifs à l'ordre du jour datant du 22 mars 2017, - la transmission aux membres du CE de l'Unité Investissements d'un nouveau point relatif à l'accord du CE sur les périmètres des CHSCT le 16 mars 2017 pour une réunion du 17 mars 2017, - la convocation du CE de l'Unité Finance du 20 mars 2017 pour une réunion le 23 mars 2017 ; que l'examen de ces pièces démontre que le délai légal de convocation et de transmission de l'ordre du jour n'a pas été respecté ; que toutefois, les sociétés SA AIIianz France, Allianz lard, Allianz Vie, Allianz Africa, Protexia France, le groupement d'intérêt économique Allianz Informatique et la fédération CFDT des Banques et Assurances rappellent à juste titre que le délai de trois jours prescrit par l'article L. 2325-16 du code du travail est édicté dans l'intérêt des membres du comité ; qu'ainsi, seul le comité d'établissement ou ses membres peuvent se plaindre de la violation des règles de convocation d'une réunion du comité d'établissement ; que par ailleurs, il convient de constater que le syndicat demandeur ne verse aux débats aucun élément susceptible d'établir de ce que la transmission tardive de l'ordre du jour a empêché les membres des comités d'établissement d'assister à la réunion et de valablement délibérer, aucune observation en ce sens n'étant portée sur les procès-verbaux ; que dans ces conditions, le grief soulevé doit être écarté ; 2) que sur l'absence alléguée de fixation par le collège désignatif des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ; que l'article L. 4613-1 du code du travail dispose que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. L'employeur transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 le procès-verbal de la réunion de ce collège » ; qu'en l'espèce, le syndicat SN2A CFTC considère que les organisation syndicales ont seules fixé les modalités du vote, par accord du 16 mars 2017, le collège désignatif se contentant de viser l'accord collectif aux termes de chaque procès-verbal de sélection ; qu'il estime que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales n'ont pas fait l'objet de discussion préalable ; qu'il produit un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2015 pour étayer sa demande en annulation de la réunion du 25 avril 2017, dont il ressort qu'un débat a effectivement eu lieu entre les membres présents sur les modalités d'élection et qu'une décision a été prise concernant le mode de scrutin ;