Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.128 du 20/09/2018,  partie 7


Il en résulte que Monsieur A... devait être rémunéré au minimum 3100 € brut par mois pour 162 heures travaillées, et que les heures travaillées au-delà devaient être rémunérées en plus selon les dispositions applicables, En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l'espèce, Monsieur A..., qui réclame le paiement d'heures supplémentaires bien au-delà du forfait de 162 heures mensuel, produit seulement au débat un tableau dactylographié mentionnant semaine par semaine, mois par mois, année par année, le nombre d'heures supplémentaires réclamées, sans précision des horaires effectivement accomplis. La production d'un document récapitulatif dactylographié, non circonstancié, ne constitue pas un élément suffisant de nature à étayer la demande du salarié, L'affirmation selon laquelle il était joignable 24 heures sur 24 n'est en outre pas étayée. La seule plaquette d'information destinée au client produite aux débats (pièce 14) indique que Monsieur A... est désigné comme représentant technique et administratif de la société et qu'il a la responsabilité de gérer l'ensemble du dossier. Il n'est pas indiqué qu'il sera joignable 24 heures sur 24. Le fait que M. A..., cadre de l'entreprise, ait eu les clés du local de cette entreprise de taille modeste (effectif moyen de 9 salariés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2009 selon l'extrait k bis versé aux débats) ne constitue pas plus un élément suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés. En revanche, il résulte des quelques bulletins de salaire versés aux débats qu'il était mentionné 151, 67 heures par mois, alors qu'aux termes du contrat de travail, M. A... effectuait 162 heures mensuelles, Il en résulte que l'intéressé a nécessairement été privé d'une partie de sa rémunération au titre de ses heures résiduelles non incluses dans le contrat, C'est d'ailleurs ce que reconnaît l'employeur dans sa demande subsidiaire tendant à voir chiffrer à la somme totale de 8 587, 02 € le montant des heures supplémentaires dues. Dès lors la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à cette somme de 8587,0 2 € le montant dû au salarié au titre des heures supplémentaires effectuées, outre celle de 858, 02 e au titre de congés payés y afférents. Le contingent annuel n'ayant pas été dépassé, la demande au titre des repos compensateurs doit être rejetée » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ont condamné la société Esime à payer à monsieur A... des heures supplémentaires pour les heures comprises entre 151,67 heures et 162 heures au prétexte que les fiches de paye mentionnaient une durée de travail de 151,67 heures quand celle-ci était de 162 heures selon la convention de forfait conclue entre les parties ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié aurait reçu chaque mois une rémunération moindre que celle stipulée par la convention de forfait cependant qu'elle estimait qu'il ne justifiait pas avoir accompli des heures au-delà du forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a jugé que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il a condamné la société Esime à payer à monsieur A... 10 941,21 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, 3 895,74 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 19 893,12 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, et qu'il a rejeté la demande de la société Esime au titre du préavis non effectué par monsieur A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, c'est-à-dire si les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, La lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige, et le salarié peut invoquer des faits qu'il aurait omis de mentionner dans sa lettre. Il appartient au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail de démontrer que les manquements qu'il invoque à l'appui de la rupture sont réels et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, Monsieur A... invoque dans ses écritures oralement reprises : - l'absence d'exécution de bonne foi du contrat de travail l'employeur en ce qu'il n'a pas disposé des moyens humains nécessaires à l'exécution de son contrat de travail et en ce qu'il a été trompé sur la situation financière de la société lors de la signature du contrat, - le harcèlement moral dont il a été victime. En ce qui concerne les informations erronées qu'auraient données la société Esime à M. A... avant son embauche sur le montant du chiffre d'affaires, Monsieur A... verse un document (pièce 2) qu'il affirme être la plaquette de présentation de la société qui lui a été remise lors de P entretien d'embauche.