décision 16-17.389 du 29/06/2017,  partie 3


que la partie salariée oppose à tort au liquidateur qu'il lui incombait d'attendre la réponse de la société Graphy dans la mesure où la poursuite d'activité de la société VSV avait été autorisée jusqu'au 30 avril 2012, mais alors que la certitude que celle-ci réponde ne se trouvait aucunement acquise au vu de sa carence de ce chef déjà relevée au cours de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ; que de l'ensemble de cette analyse il s'infert - ce qui commande d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé - que le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; que la partie salariée sera donc déboutée de l'ensemble de ses prétentions et condamnée aux dépens de première instance ainsi que l'appel ;
 
 ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi du 12 avril 2012 indiquait au titre du reclassement : « la société Graphy Concept est interrogée sur les postes disponibles pouvant être proposés au reclassement interne. La société informera les représentants du personnel de tout poste disponible pouvant être proposé au reclassement qui viendrait à se libérer de la société VSV au cours de la procédure de restructuration mise en place. Les éventuels postes vacants seront exclusivement proposés à titre individuel aux salariés concernés par le projet de licenciement qui répondront aux compétences requises ou encore dont la compétence pourrait être acquise notamment dans le cadre de formations d'adaptation » ; qu'en retenant dès lors que « la mention du plan de sauvegarde de l'emploi exposant que la société Graphy est interrogée sur les postes disponibles pouvant être proposés au reclassement interne, ne constitue que le constat du caractère vain - mais pas inachevé - des diligences complètes et loyales accomplies par le liquidateur » , la cour d'appel a dénaturé le plan de sauvegarde de l'emploi, violant le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Mme Y... irrecevable en ses demandes au titre du reclassement individuel ;
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont fidèlement et complètement exposé le déroulement de la procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire subis par la société VSV ainsi que la procédure d'adoption des deux plans de sauvegarde des emplois respectivement les 23 septembre 2011 et 12 avril 2012 ainsi que la notification consécutive des licenciements économiques les 3 octobre 2011 et 25 avril 2012 (à l'exception de Mme Y... salariée protégée licenciée le 6 juin 2012 après autorisation administrative du 5 juin 2012) ; que les premiers juges ont aussi exactement cité l'énoncé de la lettre de licenciement ; que plusieurs salariés, dont la partie salariée en cause, ont contesté la légitimité de la rupture de leur contrat de travail aux motifs essentiels qu'avait été insuffisamment exécutée l'obligation de recherche de reclassement - tant du fait du plan de sauvegarde de l'emploi qu'au titre du reclassement dans le groupe - et c'est ce que le conseil de prud'hommes a admis, le CGEA comme le liquidateur critiquant son appréciation, subsidiairement ils observent que ne satisfait pas au principe de l'obligation de justifier d'un préjudice, ni à celui de sa réparation intégrale la fixation du montant des dommages et intérêts par référence à un barème ; que d'emblée il échet de souligner les moyens qui ne sont pas repris en cause d'appel ; que notamment n'est pas opposée de fin de non-recevoir à la partie salariée tirée de l'article 1235-7 du code du travail ; que la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel n'est plus critiquée, seul le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi en matière de reclassement étant discuté ; qu'il n'est pas contesté que le groupe auquel appartenait la société VSV et au sein duquel devait être recherché aux fins de reclassement si la permutation de tout ou partie des emplois s'avérait possible, était la société Graphy Concept, étant observé qu'il n'est pas soutenu que la centrale d'achat Zanier pour laquelle travaillait presque exclusivement la société VSV aurait dû être incluse dans le périmètre de recherche de reclassement, mais il y a lieu de noter qu'elle a néanmoins été interrogée sur les postes disponibles dans le cadre de la recherche externe de reclassement ; qu'il est établi et acquis aux débats que la commission territoriale de l'emploi, comme de très nombreuses entreprises du bassin d'emploi, ont été saisies, respectivement au titre des reclassements conventionnel et externe, et ceci de manière suffisante alors que dans ces deux cas ne pèse pas sur l'employeur l'obligation de fournir à celle-là une liste nominative des salariés, ni la description de leur profil professionnel individuel ; qu'en outre le liquidateur justifie qu'après le licenciement il a transmis aux salariés les offres d'emploi obtenues des entreprises consultées au titre du reclassement externe ; que ne sont plus émis aucun moyen sur l'ordre des licenciements ; qu'il n'est pas non plus contesté que les salariés qui ont opté pour le plan de volontariat au licenciement demeurent recevables à agir pour voir dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement faute de recherche suffisante de reclassement ;