Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.314 du 29/03/2023,  partie 2


Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
 
 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
 
 8. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il produit un tableau mentionnant pour la période du 7 décembre 2015 au 15 janvier 2017, semaine par semaine, un nombre d'heures de travail et un nombre d'heures de travail supplémentaires majorées, un ensemble de tableaux édités par l'employeur, sous la pièce n°11, relatifs à son activité pour la période du 1er décembre 2015 au 17 février 2017, mentionnant jour par jour, les heures d'embauche et de débauchage, l'amplitude de la journée de travail, les temps de conduite, de travail, de mise à disposition et le temps de travail effectif, plusieurs tableaux et décomptes élaborés par lui-même sur le fondement de cette dernière pièce.
 
 9. Il précise que l'appréciation de ces éléments conduit la cour à considérer que la pièce n° 11 sur la base de laquelle le salarié fait reposer tous ses décomptes et calculs des sommes réclamées n'est pas fiable et ne suffit pas à étayer ses prétentions ni donc à inverser la charge de la preuve et à exiger de l'employeur qu'il établisse le temps de travail effectif du salarié.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS,
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Sarrazin aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sarrazin à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.