Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.146 du 21/11/2019,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 12s. p.14s., 30s., et 33s.), si les consorts K... n'avaient pas, en fait, nécessairement connaissance du fait que l'assureur ne s'engageait pas sur la valeur des investissements réalisés, et que celle-ci était sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dès lors que les souscripteurs avaient reçu et signé un certificat de souscription leur rappelant que le montant de l'épargne en unités de compte n'était pas garanti mais évoluait à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés, que ceux-ci avaient certifié avoir pris connaissance de l'annexe financière du contrat décrivant les caractéristiques du support souscrit ainsi que les rythmes de cotations, que les souscripteurs avaient reçu pendant de nombreuses années une information annuelle évoquant de manière très claire l'évolution de leurs contrats de capitalisation, et que la note d'information indiquait les valeurs de rachat en nombre d'unités de compte du contrat de capitalisation ORADEA sur les huit premières années, la Cour d'appel, qui était tenue de rechercher les informations dont les assurés disposaient réellement au moment où ils avaient renoncé à leurs contrats, près de huit ans après les avoir souscrits, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-5-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS en outre QU' en retenant que l'information selon laquelle « l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, et que celle-ci est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse » ne pouvait être considérée comme ayant été valablement donnée compte tenu du fait que d'autres informations figuraient en gras dans la note d'information et du nombre de pages que contenait cette note sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.30s., p.3s.), si les souscripteurs n'avaient pas reconnu et certifié avoir pris connaissance des dispositions contenues dans la note d'information de sorte qu'importait peu la circonstance que la mention sur les risques figurait en gras au même titre que d'autres mentions et que la note d'information comportait plusieurs pages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-5-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS enfin QUE c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer concrètement si l'assuré avait, au moment où il a exercé sa faculté de renonciation, conscience de longue date des caractéristiques de son contrat et de la portée de son engagement ; qu'en jugeant que le caractère abusif de l'exercice de leur faculté de renonciation par les époux K... ne pouvait se déduire ni du seul écoulement du temps ni de la seule circonstance qu'ils avaient activement géré leurs contrats en procédant à diverses opérations de rachat, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'ensemble des éléments invoqués, analysés globalement, que les souscripteurs avaient parfaitement conscience de la portée de leur engagement et qu'en renonçant à leur contrat, de nombreuses années après les avoir conclus, ils avaient fait un usage déloyal de la faculté de renonciation qui leur était offerte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause ;