Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.679 du 25/01/2023,  partie 3


que l'exposant faisait valoir (v. ses concl. pp. 13-17), d'une part, que l'employeur n'établissait pas que son planning d'intervention était fixé « de tout temps de concert » avec lui pour tenir compte de ses disponibilités, dès lors qu'il se prévalait pour ce faire de courriels qui non seulement ne concernaient qu'une courte période de la relation contractuelle mais en outre contenaient uniquement des souhaits ou des suggestions d'emploi du temps émis par le salarié qui n'étaient pas nécessairement suivis d'effet et d'autre part, que certains de ses plannings lui avaient été communiqués mais avec retard, ce qui l'avait privé de toute possibilité de prise en compte de ses éventuelles indisponibilités ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que les pièces produites par l'employeur établissaient que le salarié était consulté l'été précédant l'année afin de déterminer les jours et dates de ses interventions et que ses horaires étaient adaptés à ses nouvelles disponibilités lorsqu'ils les faisaient connaître sans constater que lesdites pièces établissaient que durant l'intégralité de la relation contractuelle, le salarié avait participé à l'élaboration de son emploi du temps et que son planning lui était communiqué suffisamment à l'avance pour lui permettre de s'organiser pour exercer, le cas échéant, une activité complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la seule circonstance que le salarié ait pu travailler pour d'autres entreprises ne suffit pas écarter la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein dès lors que ses conditions d'emploi le mettent dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pouvait travailler chaque mois et qu'il était en réalité dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant que le salarié n'était pas à la disposition exclusive de l'employeur dès lors qu'il avait été en mesure de travailler pour d'autres employeurs, quand il lui appartenait de rechercher si l'absence ou le retard de communication de ses planning n'avait pas limité ses possibilités d'organisation afin d'exercer une autre activité professionnelle, de sorte que le salarié était contraint de se tenir en permanence à la disposition de son principal employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3123-14 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes.
 
 1° ALORS QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement ; que la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait émis un avis d'inaptitude le 19 décembre 2017 aux termes duquel l'état de santé du salarié était incompatible avec une reprise de son poste polyvalent, qu'il ne pouvait exercer cette activité dans l'établissement et qu'il pouvait exercer cette activité dans un autre environnement ; qu'en retenant, après avoir relevé que le médecin du travail avait réitéré par courriers des 4 janvier et 19 février 2018 qu'aucun poste dans « l'établissement » n'était compatible avec l'état de santé du salarié, qu'il s'en déduisait que le médecin du travail excluait tout reclassement dans une autre structure de l'Isfac, par exemple à Poitiers ou Niort, la notion d'établissement se rapportant à l'Isfac, quand elle avait constaté que le médecin du travail avait indiqué que le salarié pouvait exercer activité dans un autre environnement, ce qui pouvait correspondre à un changement de structure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas de rechercher les possibilités de reclassement ; qu'en retenant en l'espèce que l'employeur n'était pas tenu de rechercher un reclassement dans une « structure externe » pour la raison qu'il se déduisait de l'avis du médecin du travail que celui-ci excluait tout reclassement dans une autre structure de l'Isfac, quand de telles circonstances ne dispensaient pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.