Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.424 du 09/11/2022,  partie 2


Ainsi, l'article D. 2333-28 du CGCT dans sa version applicable jusqu'au 1er avril 2013 prévoyait "Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés, les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe communale sur la publicité." La réglementation sur ce point a été précisée par le décret du 11 mars 2013 qui a abrogé le texte précité et a institué un nouvel article R. 2333-13 qui prévoit "Les déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe." En conséquence, le contrôle de la taxe, et donc des surfaces déclarées, appartient aux agents de la commune. Or, en l'espèce, la commune qui a appliqué la procédure de réhaussement prévue par les articles R. 2333-10 à R. 2333-17 comme indiqué en en-tête de ses courriers, l'a fait sur la base de relevés dont elle n'indiquait pas dans les courriers selon quelles modalités ils avaient été établis. Elle s'est ainsi prévalue de photographies des surfaces taxées avec indication de leurs dimensions pour l'année 2014, ces mêmes relevés ayant été produits pour les trois années objet du présent litige en pièces 16 à 18. Or, l'étude de ces pièces non signées ne permet pas de déterminer qui a procédé aux mesures et qui a réalisé les déclarations. Cependant, dans ses conclusions, la commune de [Localité 1] indique qu'elle a fait réaliser les relevés par la société Cyprim. Si elle souligne que ces mesures ont ensuite été contrôlées par les agents municipaux, elle n'apporte cependant aucun élément de nature à le démontrer. En conséquence, il apparaît que le jugement entrepris a valablement constaté que le contrôle des déclarations de surface n'avait pas été opéré dans les conditions applicables. Dès lors, la commune ne pouvait se fonder uniquement sur les mesures prises par des tiers mais devait a minima faire établir un mesurage et une vérification des enseignes présélectionnées par un délégataire pour contrôler leur caractère taxable au sens de la réglementation, elle ne démontre donc pas le bien-fondé de la taxation opérée pour les surfaces supérieures à celles déclarées à défaut de production d'un quelconque élément de contrôle réalisé par des agents municipaux. En conséquence, la seule taxation fondée est celle au titre des surfaces déclarées et le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné le dégrèvement partiel de l'imposition pour les surfaces dépassant les surfaces déclarées. De la même manière, à défaut d'élément de nature à contredire les déclarations de la SARL ARTCO opérées en application de l'article L. 2333-14 du CGCT, c'est à juste titre que le tribunal a considéré que les vitrophanies et le dispositif 949 n'étaient pas des supports taxables, son jugement à ce titre sera confirmé. 
 Cependant, il convient de rectifier la prise en compte d'une surface 55,2 m² ou 55,40 m² indiquée au jugement alors qu'il résulte des déclarations réalisées que la SARL avait déclaré une surface de 57,1 m² sur les trois années. Par ailleurs, la société ayant retenu des montants de taxation à hauteur de 2914,10 euros pour 2012 et 3.426 euros pour 2013 et 2014, ce sont ces montants qui seront retenus et la cour, infirmant le jugement entrepris, ordonnera le dégrèvement partiel de TPLE sur les trois années en limitant le montant de l'imposition aux sommes précédemment évoquées.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les titres querellés ont été établis au vu du contrôle effectué sur la base des relevés de la société CYPRINI; en confiant le soin d'effectuer les mesures des supports publicitaires elle a confié à cette société l'établissement de l'assiette de la taxe en cause, sans aucune habilitation; il sera retenu dans ces conditions que la Commune a, de fait, délégué son pouvoir de police en matière de contrôle de la taxe sur la publicité extérieure alors que selon les textes susvisés, seuls des agents habilités auraient été en mesure de vérifier la véracité des déclarations en procédant par eux-mêmes au mesurage des supports publicitaires litigieux; La Commune de [Localité 1] a, dans un premier temps, retenu pour la société SEPIA aux droits de laquelle intervient la société ARTCO pour ses enseignes et publicités, une superficie totale de 57,10 m2 pour les années 2009 et 2010 ; Toutefois ces mesures ont été modifiées pour les années suivantes, la Commune ayant taxé la société SEPIA au titre des années, à défaut de déclaration, elle a émis des titres exécutoires en retenant la surface de 112,10 m2 ; Le jugement du 30 décembre 2014 du tribunal de grande instance d'Angers a relevé la société SEPIA des sommes relatives aux années 2009, 2010 et 2011 au motif de l'inconstitutionnalité de ladite taxe prononcée par la décision du 25 octobre 2013 du Conseil Constitutionnel ; Dans le cadre de la présente instance la société ARTCO conteste les titres exécutoires émis la commune de BEAUCOUZE le 1er juillet 2014 (TLPE 2012), le 29 octobre 2014 (TLPE 2013) et le 27 juillet 2015 (ILPE 2014) ;