cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 15-13.401 du 13/09/2017,  partie 10


qu'en effet, en vertu de l'article 427 6° du Code des douanes, est réputé importations sans déclaration de marchandises prohibées, le détournement de produits énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autre que ceux qui sont fixés par la loi ; que la société de droit luxembourgeois Adrenaline SA sera donc déboutée de sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement (arrêt p. 6 à 8)
 
 1° Alors que l'avitaillement des « navires de commerce maritime » est, aux termes de l'article 262-II du code général des impôts, exonéré de TVA ; qu'au cas présent, il est constant, et non contesté, que le Cheetah de la société Adrénaline est un « navire de commerce maritime », selon la qualification donnée par l'Etat de son pavillon ; qu'en refusant l'exonération de TVA de l'avitaillement de ce navire, qui remplit pourtant la condition énoncée par la loi, la cour d'appel a violé l'article 262-II du code général des impôts ;
 
 2° Alors que le juge de l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des Douanes, est juge de l'exception tirée, par le destinataire de l'avis, du caractère illégal du règlement en application duquel l'administration des Douanes prétend le taxer ; qu'au cas présent, dans ses conclusions d'appel (p. 14, p. 19), la société Adrénaline avait fait valoir à maintes reprises que la doctrine administrative qui lui était opposée, relatée par les instructions publiées, était illégale pour ajouter à la loi des conditions d'exonération que celle-ci ne prévoit pas ; qu'en ne vérifiant pas l'illégalité des instructions en cause, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ainsi que de l'article 357 bis du code des douanes ;
 
 3° Alors subsidiairement que, aux termes de l'instruction n° 04-048 du 24 juin 2004, publiée au Bulletin officiel des douanes n° 6603, l'utilisation d'un navire par son propriétaire n'est pas exclusive de la qualification de « navire de commerce maritime », pourvu que cette utilisation s'inscrive dans le cadre de contrats de location (charters) ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré, au contraire, que la circonstance que M. Jürgen Z..., membre du conseil d'administration de la société Adrénaline, ait utilisé le navire établissait, en soi, son absence de qualification commerciale ainsi que l'existence d'une utilisation à des fins privées ; qu'en statuant ainsi, en méconnaissance de la doctrine énoncée par l'instruction précitée, la cour d'appel a violé ladite instruction, ensemble l'article 262-II du code général des impôts.