Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.681 du 16/05/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE l'article 911 du Code de procédure civile dispose : « sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la Cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat » ; que s'il résulte de l'article L 641-9 du Code de commerce qu'à compter de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, prononcée par jugement du 24 avril 2014, la société JEC n'avait plus qualité pour se défendre en justice et qu'elle n'était donc plus partie à l'instance, il convient de relever que l'instance était suspendue à l'encontre de la société JEC et que Maître H... n'a repris l'instance en qualité de liquidateur que le 27 juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS, sur ce point contraires à ceux de l'ordonnance entreprise du 21 janvier 2015, QU' il ne peut donc être fait grief aux intimées de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 911 à l'encontre de Maître H... en sa qualité de liquidateur avant le 12 juin 2014, date à laquelle ce dernier n'était pas partie à l'instance ; qu'il appartenait cependant aux intimés de respecter les délais susvisés à compter de la reprise d'instance, intervenue le 27 juin 2014, et de signifier leurs conclusions à Maître H... en sa qualité de liquidateur ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE les seules conclusions notifiées par la SA Burgeap le 7 mai 2014 et par la SAS SITA Remédiation le 12 mai 2014 à la société JEC, à la société O... H... en qualité de mandataire judiciaire et à la société AJ Partenaires en qualité d'administrateur judiciaire n'ayant pas été signifiées à une partie ayant qualité pour agir sont dépourvues d'effet, peu important la nature du mandat confié par les parties initiales à leur avocat ; que les intimées doivent donc être déclarées irrecevables en leurs conclusions ;
 
 ET AUX MOTIFS non contraires de l'ordonnance entreprise du 21 janvier 2015, QUE l'article L. 641-9 I du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens temps que la liquidation n'est pas clôturée ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il en résulte que par l'effet du prononcé de la liquidation judiciaire, le débiteur n'a plus qualité pour défendre en justice et que les actes de procédure doivent nécessairement être notifiés au liquidateur ; que le débiteur est sans qualité pour figurer comme partie à l'instance ; qu'il est constant en l'espèce que la société JEC a été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du 24 avril 2014 et que la société SITA remédiation et la société Burgeap ont conclu respectivement le 7 mai 2014 et le 12 mai 2014, non pas à l'encontre de la SCP O... H... en qualité de liquidateur judiciaire, mais à l'encontre de la société JEC, de la société O... H... en qualité de mandataire judiciaire et de la société AJ Partenaires en qualité d'administrateur judiciaire ; que la notification de ces conclusions n'a pu produire aucun effet, peu important la nature du mandat ad litem confié à l'avocat de la société JEC et des organes de la procédure dans le cadre de la procédure initiale de redressement judiciaire ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 808 à 909, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; que sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; qu'il résulte de ces dispositions que les sociétés Burgeap et SITA remédiation auraient dû signifier leurs conclusions à Me H..., partie à l'instance ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JEC et qui n'avait pas constitué avocat ; [motifs contraires à l'arrêt attaqué] ; qu'en conséquence, les conclusions notifiées par la société Burgeap le 7 mai 2014 et par la société SITA remédiation le 12 mai 2014 doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile ;
 
 1/ ALORS QUE seules sont irrecevables, en raison de leur tardiveté, les conclusions d'intimé qui n'ont pas, dans les délais requis, été déposées et notifiées à toutes les parties figurant dans l'instance d'appel à la date de cette notification ; que l'appelant, qui est nécessairement partie à l'instance ouverte sur l'appel qu'il a lui-même interjeté, ne perd pas cette qualité du seul fait qu'il a perdu en cours d'instance la capacité d'agir en justice en raison de son placement en liquidation judiciaire et du dessaisissement en résultant ;