Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.113 du 23/10/2019,  partie 6


qu'en l'espèce le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait les mesures suivantes pour faciliter la recherche d'un nouvel emploi ou le reclassement : - afin de limiter le nombre de départs contraints, une offre de départ volontaire applicable à l'ensemble des salariés de la société LCI, - afin de limiter les effets des licenciement économiques : - la société Cassidian et le groupe EADS ont été sollicités pour identifier les éventuels besoins afin de pouvoir les proposer aux salariés et le groupe EADS s'est engagé à examiner de manière approfondie les candidatures éventuelles, - un contrat de sécurisation professionnelle et une convention d'allocation temporaire dégressive avec le FNE sous réserve d'une exonération de la participation employeur ont été proposés aux salariés ; qu'il doit être noté que l'exonération totale de la contribution employeur a été acceptée dans le cadre de la convention ATD compte tenu des difficultés de l'entreprise, - une aide à la mobilité géographique pour une durée de trois mois pour toutes embauche en contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée ; qu'aucune cellule de reclassement n'a été mise en place aux motifs du refus de tout financement de la part de l'Etat ; que ces mesures apparaissent effectivement relativement limitées au regard de l'importance du plan de licenciement ; que cependant leur pertinence doit être appréciée au regard des capacités financières de la société LCI et du groupe F... ; qu'or, au jour de l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, la société LCI se trouvait en état de cessation des paiements et plus largement l'ensemble des sociétés identifiées appartenant au groupe F... étaient également en grandes difficultés financières ; que dès lors les mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi sont conformes aux moyens dont disposaient la société LCI et plus largement le groupe F... ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant ni le nom des salariés menacés de licenciement, ni leur classification, ni la nature de leur emploi, sa recherche d'un poste de reclassement, faute d'être personnalisée, n'est ni effective ni sérieuse ; que, pour dire les licenciements justifiés, la cour d'appel a retenu qu'« aucun manquement à son obligation de reclassement ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur qui justifie, après consultation, de l'absence de poste disponible, au jour du licenciement, dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient » ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les lettres de recherche de reclassement étaient ou non personnalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le périmètre de l'obligation de reclassement s'entend de l'ensemble des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'« en l'absence de situation de coemploi, le reclassement interne ne pouvait se faire au sein de la société EADS » ; qu'en subordonnant ainsi l'intégration de la société EADS dans le périmètre des recherches de reclassement à la démonstration de sa qualité de coemployeur des salariés exposants, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les activités, l'organisation ou le lieu de d'exploitation de la société EADS et de l'employeur permettaient d'effectuer une permutation du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, s'agissant du reclassement, l'employeur doit respecter les obligations mises à sa charge par la convention collective ; que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de « rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi » ; qu'en décidant dès lors que l'employeur avait satisfait cette obligation par la seule information de la commission territoriale de l'emploi, quand il lui appartenait de rechercher avec son concours des postes de reclassement externes, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ;
 
 5°) ALORS QUE le non-respect de l'engagement de l'employeur contenu dans le plan de sauvegarde de l'emploi, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ;