Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.922 du 30/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance critiquée a rejeté les prétentions de Mme M... au motif d'abord que l'arrêt du 18 novembre 2009 avait retenu que les associés d'une société commerciale en formation étaient personnellement et solidairement tenus des engagements souscrits antérieurement à l'acquisition de la personnalité morale ; ensuite qu'il appartenait à la demanderesse de contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution ; que toutefois la possibilité qui était ouverte à Mme M... de contester la saisie devant le juge de l'exécution ne lui interdit pas d'agir en référé si elle estime que sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en ce qui concerne ce point, la juridiction a déduit de son observation l'existence d'une cause du paiement, qui imposerait de retenir que ce qui a été payé était dû ; que ce n'est cependant pas sur l'inexistence de la dette, sur son absence de cause, que se fonde Mme M..., mais sur l'impossibilité de l'exécuter du fait de la procédure collective dont elle a personnellement fait l'objet qui la conduit à soutenir qu'elle a payé à tort, sans contestation possible ; qu'il est constant qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de Mme M..., par jugement du 29 septembre 2011 ; qu'il découle des articles L. 622-21 et L. 622-17 que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier, sauf si elle est née postérieurement à cette décision ; que dès lors, même si la créance procède d'un titre exécutoire antérieur au jugement d'ouverture, aucun acte d'exécution ne pouvait être mis en oeuvre postérieurement à cette décision, Mme M... a payé certes ce qu'elle devait mais qu'elle n'aurait pas dû payer et dès lors, il n'existe aucune contestation sérieuse s'opposant à la demande de restitution ; que toutefois, s'agissant d'une procédure de référé, la demande ne sera accueillie qu'à titre provisionnel en application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'il convient en conséquence, d'infirmer l'ordonnance du 6 décembre 2016 ;
 
 1° ALORS QUE le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ne peut agir en répétition de l'indu que devant le juge du fond compétent ; qu'en jugeant qu'il était indifférent que Mme M... n'ait pas contesté la saisie litigieuse devant le juge de l'exécution, quand cela faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande de provision en référé, la cour d'appel a violé l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, une provision ne peut être accordée que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en se bornant à relever, pour juger que Mme M... justifiait d'une créance non sérieusement contestable, qu'« une procédure de liquidation judiciaire a(vait) été ouverte à l'encontre de Mme M..., par jugement du 29 septembre 2011 » et qu'il découlait des articles L. 622-21 et L. 622-17 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier pour obtenir paiement d'une créance antérieure, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de Mme M... n'avait pas été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 25 septembre 2012, ce qui rendait sérieusement contestable l'obligation de restitution dont elle se prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.