décision 14-14.697 du 08/11/2017,  partie 7


que ni le service comptabilité de la société, ni les commissaires aux comptes, qui ne l'ont appris qu'en avril 2008, n'en ont eu connaissance, et que cette information n'a été révélée au public que par le communiqué de presse du 29 avril 2008 ; qu'il suffit d'ajouter, s'agissant de la détention de l'information, qu'il n'est pas discuté que Claude Y... a signé, en qualité de responsable du document de référence 2006, l'attestation prévue à l'article 212-14 al. 2 du règlement général de l'AMF, selon laquelle les informations contenues dans ce document étaient, à sa connaissance, conformes à la réalité et ne comportaient pas d'omission de nature à en altérer la portée ; Considérant que M Claude Y... fait ensuite valoir, pour limiter la portée de l'annulation du contrat dès le 18 décembre 2006, au regard de la caractérisation du grief, l'aspect "dérisoire" des conséquences de cette annulation en comparaison des montants en jeu sur la valeur du catalogue; Mais considérant que la Commission des sanctions a relevé à juste titre que la comptabilisation à tort du contrat MLP pour 4 millions d'euros avait entraîné une majoration de plus de 30 % du résultat opérationnel consolidé et du résultat net consolidé et que, sans cette majoration, le résultat opérationnel courant dégagé par le secteur distribution aurait été largement négatif ; Considérant que, en ce qu'elle établissait la forte dégradation de la situation de financière de la société Carrer; l'information présentait à la date de la publication des comptes, au 7 mai 2007, le caractère de précision requis par les dispositions précitées ; qu'en outre, compte tenu de l'impact de la résiliation de ce contrat sur les comptes publiés par la société Y... et sur sa situation financière, l'information détenue par M. Claude Y..., à la date des cessions, était bien, également, contrairement à ce qui est soutenu, susceptible, si elle avait été rendue publique, d'avoir une influence sensible sur le cours du titre Y...         , dès lors qu'un investisseur raisonnable, qui en aurait eu connaissance, était susceptible de l'utiliser comme l'un des fondements de sa décision de vendre ; qu'ainsi qu'il a été dit, cette information n'a pas été rendue publique avant le 29 avril 2008 ; qu'il en découle qu'elle présentait le caractère d'une information privilégiée au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est à bon droit que la Commission des sanctions a tenu pour établi qu'à la date des cessions litigieuses, M Claude Y... détenait une information privilégiée sur la situation financière de la société Y...         
 
 - sur l'utilisation de l'information:
 
 Considérant que l'obligation d'abstention visée à l'article 622-1 du règlement général de l'AMF s'applique, selon l'article 622-2 "à toute personne qui détient une information privilégiée en raison de : sa qualité de membre des organes d'administration, de direction, de gestion ou de surveillance de l'émetteur (...)"; Considérant que M Claude Y... ne conteste pas qu'en sa qualité de président du conseil de surveillance de la société Y..., il était soumis à cette obligation d'abstention ; Considérant que l'interdiction des opérations d'initiés énoncée à l'article 2 § 1 de la directive 2003/6/CE, et reprise dans le règlement de l'AMF, vise à garantir l'égalité des cocontractants dans une transaction boursière, en évitant que l'un d'eux, qui détient une information privilégiée et se trouve de ce fait, dans une position avantageuse par rapport aux autres investisseurs, en tire profit au détriment de ceux qui l'ignorent ; Or, considérant qu'au cas d'espèce, il a été établi que M Claude Y... détenteur d'une information privilégiée du 7 mai 2007 au 29 avril 2008, était intervenu sur le marché des titres Y...             du 15 juin au 13 juillet 2007; que dès lors il pèse sur lui une présomption d'utilisation de l'information privilégiée, et il lui appartient par voie de conséquence de démontrer qu'il n'a pas fait une utilisation indue de l'avantage que lui procurait cette information ; Considérant qu'à cet effet, il fait valoir que les cessions litigieuses présentaient un caractère habituel et n'ont pas été déterminées par la détention d'une information privilégiée mais par un motif "impérieux" , à savoir le financement de sa vie quotidienne d'une part, et l'apport à la société d'avances en compte courant d'autre part ; Considérant sur le premier point, qu'il convient d'observer à titre liminaire, que la seule circonstance qu'il avait déjà effectué des cessions les deux années précédant les opérations reprochées, d'où M Claude Y... en déduit qu'est rapportée la preuve que l'information privilégiée n'a pas constitué un élément déterminant dans l'opération, ne suffit pas pour exclure l'utilisation indue de l'information privilégiée ; Considérant que pas davantage il ne peut être admis qu'en cédant ses actions pour satisfaire les besoins de sa vie courante, M Claude Y... se trouvait,-ainsi qu'il le prétend, dans un état d'impérieuse nécessité, justifiant qu'il soit dispensé de son obligation d'abstention ;