décision 15-82.252 du 31/05/2016,  partie 2


qu'il conviendra de recevoir la société Prudence créole en son exception de nullité du contrat, de la mettre hors de la cause et de dire que la décision à intervenir sera opposable au Fonds de garantie ;
 
 "1°) alors que, selon l'article 113-2, 2°, du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes visés au moyen, prononcer la nullité du contrat d'assurance en retenant que M. D'H... avait tu une condamnation antérieure pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique lorsque le contrat lui faisait obligation de déclarer une telle circonstance au moment de la souscription sans constater que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré procédaient de réponses apportées aux questions qui lui avaient été posées par l'assureur, notamment, dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci interroge l'assuré lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, et cependant qu'il résultait tout au contraire de l'attestation sur l'honneur signée par M. D'H... qu'au cours de l'entretien préalable, il lui avait été seulement demandé s'il avait eu un accident au cours des trois dernières années à l'exclusion de toute question sur l'absence de condamnation pour imprégnation alcoolique ;
 
 "2°) alors que, selon l'article L.113-2, 2°, du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment, dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'aux termes de l'article 113-9 du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance ; qu'en déduisant la mauvaise foi de M. D'H... de ce que les conditions générales de la police d'assurance, sauf à leur enlever toute valeur juridique, sont opposables à l'assuré dès lors qu'il est mentionné dans les conditions particulières, comme en l'espèce, qu'il en a reçu un exemplaire, sans constater que M. D'H... en avait eu connaissance avec certitude et les avaient lues dans leur intégralité lors de la conclusion du contrat alors même que cette police prenait effet le jour même à 8 heures 36, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" :
 
 Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 du code des assurances et 593 du code procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ;
 
 Attendu que , selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour infirmer la décision, prononcer la nullité du contrat d'assurance et déclarer la décision opposable au FGAO, l'arrêt attaqué relève que les conditions générales de la police d'assurance signées par l'assuré, le 7 octobre 2010, opposables à ce dernier, mentionnaient qu'il avait été informé que toute réticence, fausse déclaration ou omission entraînait la nullité du contrat prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances et que le guide de saisie et de souscription du contrat auto, dans les risques aggravés au sens de l'article A. 335-9.2 du code des assurances, mentionnait la suspension ou l'annulation du permis de conduire de plus d'un mois suite à une infraction aux règles de la circulation ; que les juges en déduisent qu'en passant sous silence une condamnation antérieure prononcée, le 14 mai 2010, pour conduite en état alcoolique ayant entraîné la suspension de son permis de conduire, qui aurait eu a minima des conséquences sur le risque couvert et le montant de la prime, M. D'H... a sciemment omis d'informer la société d'assurance d'un élément fondamental dans la couverture du risque ;