Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.150 du 25/09/2019,  partie 2


qu'en l'espèce le contrat de travail dispose à l'article 7 que « Le présent contrat remplace tous les arrangements précédents relevant du droit du travail convenus avec le collaborateur/la collaboratrice. Toute modification et tout avenant au présent contrat ne peuvent intervenir que par écrit pour être valable. Les autres dispositions contractuelles se réfèrent au droit suisse, à la convention collective de travail du secteur tertiaire de la région de Bâle (CCT) ainsi qu'aux règlements suivants, guides et annexes qui font partie intégrante du présent contrat de travail (...) » ; qu'il en résulte que les parties ont entendu soumettre le contrat de travail à la loi suisse ; que comme il a été dit ci-dessus, ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le salarié des dispositions impératives de la loi qui aurait été applicable à défaut de choix en vertu des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 8 du règlement susvisé ; qu'en l'espèce M. A... exerçait son activité de déclarant en douane sur le site de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, lequel est implanté en France et régi par la convention franco-suisse signée à Berne le 4 juillet 1949, qui, en son article 6, stipule que « La législation et la réglementation françaises sont seules applicables dans l'enceinte de l'aéroport, sauf les dérogations expresses apportées à ce principe par la présente Convention et ses annexes » ; que M. A... ne saurait être privé des dispositions impératives de la loi française, loi du lieu d'exécution habituelle du travail qui serait applicable à défaut de choix, les dispositions dont s'agit s'entendant des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi ; que dans la mesure où la société employeur prétend voir écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail, il lui appartient de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays ; que néanmoins les éléments que la société DHL Express Schweiz AG avancent pour voir écarter l'application de la loi française (en l'occurrence la rémunération de l'appelant en francs suisses et son statut comparable à celui d'un salarié suisse employé par une société suisse) lesquels résultent directement de l'application de la loi suisse choisie par les parties, ne peuvent être retenus pour rattacher le contrat à une autre loi que celle de son lieu d'exécution ; que la société employeur ne peut pas non plus invoquer l'accord de méthode relatif au régime applicable aux entreprises du secteur suisse et du secteur commun de l'aéroport de Bâle-Mulhouse qui a été conclu le 22 mars 2012 entre les autorités françaises et suisses et dont la mise en oeuvre a été fixée au 1er janvier 2014, postérieurement au contrat de travail en cause ; que cet accord qui reconnaît « la proximité et les liens plus étroits des entreprises avec la Suisse », mais dont les visées sont essentiellement politiques ne contient pas de disposition opposable aux salariés dans leur relation de travail avec leurs employeurs respectifs, et est en tout cas inopposable à M. A... au regard de l'article 8 du règlement du 17 juin 2008 qui détermine la loi applicable au contrat ; qu'il découle de ce qui précède que le salarié appelant est fondé ainsi qu'il le soutient à se prévaloir des dispositions plus protectrices de la loi française en matière de licenciement, de durée du travail et de rémunération des heures effectuées, dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi ;
 
 1) ALORS QU'il résulte des articles 3 et 8 du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 dit règlement Rome I que, par principe, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties, et que ce n'est que par exception, pour le cas où l'application de cette loi aurait pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, que cette dernière s'applique, à moins qu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'il appartient donc au salarié qui prétend voir écarter la loi choisie au profit d'une autre loi de prouver que les conditions de cette exception sont réunies ; qu'en l'espèce, les parties avaient convenu de soumettre le contrat de travail litigieux au droit suisse ; qu'il appartenait en conséquence au salarié qui prétendait bénéficier du droit français, qui aurait été applicable à défaut de choix, de prouver qu'il comportait des protections dont le privait le droit suisse sans que le contrat de travail n'ait de liens plus étroits avec la Suisse qu'avec la France ; qu'en affirmant cependant que dans la mesure où la société employeur prétend voir écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail, il lui appartient de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil dans sa version applicable au litige ensemble les textes susvisés ;