décision 19-83.099 du 13/10/2020,  partie 2



 11. Le moyen est pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 12. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a, sur l'action publique, ordonné la publication dans le journal L'Est Républicain, l'hebdomadaire Le Point et Le Quotidien du médecin de l'arrêt dans les termes suivants : « Par arrêt du 11 avril 2019, la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Besançon à condamné M. W... C... à une amende, à des dommages-intérêts et à cette publication pour avoir commis le délit de diffamation publique au préjudice du Centre hospitalier Régional Universitaire de Besançon et de sa directrice générale Mme T... G... dans des interviews et des tweets publiés et diffusés du 14 février au 13 juin 2017 ainsi que dans le livre "Hôpitaux en détresse, patients en danger" paru le 4 avril 2018 aux éditions Flammarion » et dit que cette publication se ferait aux frais avancés de M. C..., sur simple présentation des devis afférents à chacune des insertions, lesquelles ne pourront excéder la somme de 5 000 euros HT par insertion, alors que « nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'après avoir déclaré M. C... coupable du délit de diffamation publique envers une administration publique et un fonctionnaire public, la cour d'appel a ordonné la diffusion de sa décision ; qu'en prononçant ainsi, quand la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal n'est pas prévue par la loi pour les délits prévus et réprimés aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 dont elle a déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal :
 
 13. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
 
 14. Après avoir prononcé une peine d'amende à l'encontre de M. C..., les juges ordonnent une mesure de publication.
 
 15. En prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant l'infraction reprochée, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le cinquième moyen proposé.
 
 18. En effet, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure, la cassation sera limitée à la peine complémentaire de publication ainsi qu'aux dispositions civiles, celles-ci étant indissociables de celle-là, dès lors qu'une mesure de publication avait été demandée par les parties civiles en réparation de leur préjudice.
 
 Demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 19. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; la déclaration de culpabilité de M. C... étant devenue définitive, par suite de la non admission des deux premiers moyens de cassation, contestés par les défendeurs au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à leur demande.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 11 avril 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la mesure de publication et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. C... devra payer aux parties représentées par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt.