Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.851 du 13/02/2019,  partie 2



Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la République bolivarienne du Vénézuéla.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'après avoir à bon droit annulé la sentence du 15 décembre 2014 en tant qu'elle décide que les actifs litigieux sont des investissements au sens du traité, sans considération de la nationalité des investisseurs à la date où ils ont procédé à leurs investissements, il a décidé que l'annulation ne concernait que ce chef et dit que pour le surplus, la sentence du 15 décembre 2014 était revêtue de l'exequatur ;

AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « sur le quatrième moyen d'annulation tiré de l'incompétence ratione materiae du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile) et sur le cinquième moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520, 3° du code de procédure civile) : La République du Venezuela soutient que pour bénéficier de la protection du TBI, il n'est pas suffisant, contrairement à ce qu'ont décidé les arbitres à la majorité, que les investisseurs aient eu la nationalité espagnole à la date à laquelle s'est produite la prétendue violation du traité et à la date de l'introduction de l'action, mais qu'il faut encore qu'ils l'aient eue à la date où ils ont réalisé leur investissement. Or, en l'espèce, en 2001, date d'acquisition des actions, les consorts I... avaient exclusivement la nationalité vénézuélienne et les prétendues acquisitions ultérieures ne sont pas démontrées par des pièces probantes. La recourante fait grief aux arbitres de n'avoir pas fait application, non seulement des stipulations du TBI qui définissent l'investissement, mais encore des autres accords conclus entre les parties, auxquels ce traité renvoie - notamment du Traité d'amitié dont l'objectif est la promotion de l'investissement direct -, et pas davantage des principes du droit international. La République du Venezuela reproche encore au tribunal arbitral de n'avoir pas appliqué le droit vénézuélien, contrairement aux prévisions du TBI, et notamment les dispositions qui prévoient l'enregistrement des investissements étrangers, d'où il se déduit que les actifs en cause n'ayant pas été enregistrés ne pouvaient être considérés comme des investissements espagnols au Venezuela ; qu'en premier lieu, ainsi qu'il a été dit, le TBI stipule, en son article XI. 4 que : "L'arbitrage sera fondé sur : a) Les dispositions du présent Accord et celles des autres accords conclus entre les parties contractantes ; b) Les règle et principes de Droit international ; c) Le droit national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle a été réalisé l'investissement, y compris les règles relatives aux conflits de lois" ; que des stipulations du c) de cet article, la République du Venezuela déduit que seraient seuls protégés les investissements qualifiés d'étrangers en vertu de son droit national, et, par conséquent, enregistrés en cette qualité par son administration ; que le Venezuela ne saurait se prévaloir des dispositions de son droit interne pour faire échec aux engagements souscrits en vertu du traité ; que celui-ci définissant les investissements sans aucune référence à une formalité nationale d'enregistrement, la circonstance que les actifs litigieux n'aient pas été enregistrés est sans influence sur l'application du TBI ; que, toutefois, en second lieu, aux termes de l'article I.2 du TBI : "Le terme "investissements" désigne tout type d'actifs, investis par des investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante" ; que suivant l'article I.1 : "Le terme "investisseurs" désigne : a) Les personnes physiques qui ont la nationalité d'une des Parties contractantes en vertu de leur loi nationale et qui réalisent des investissements sur le territoire de l'autre partie contractante" ; que suivant le sens ordinaire à attribuer à. ces termes, l'investissement n'est pas un actif simplement "détenu" par un investisseur de l'autre Partie contractante - ce qui exclurait toute référence à la date d'acquisition -, mais un actif "investi" par un investisseur de l'autre Partie contractante - ce qui renvoie nécessairement à une condition de nationalité de l'investisseur à la date de l'investissement ; que la sentence encourt donc l'annulation en ce qu'elle exclut tout élément de temporalité dans la détermination des investissements protégés » ;

ET AUX MOTIFS ENSUITE QU'« il résulte de tout ce qui précède que la sentence doit être annulée, mais seulement en tant qu'elle décide que les actifs litigieux sont des investissements au sens du traité, sans considération de la nationalité des investisseurs à la date où ils ont procédé à leurs investissements » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, la compétence du Tribunal arbitral supposait la réunion de deux conditions cumulatives : un investisseur et un investissement protégé au sens du Traité ; qu'aux termes de la première, le demandeur devait avoir la nationalité de l'État cocontractant de l'État défendeur, soit en l'espèce, la nationalité espagnole ; qu'en vertu de la seconde, il fallait qu'à la date de l'investissement, le demandeur puisse justifier de la nationalité espagnole ;