Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.440 du 11/05/2016,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 3 du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre a) sur le territoire duquel se trouve : la résidence habituelle des époux, ou la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou la résidence habituelle du défendeur, ou en cas de demande conjointe, la résidence de l'un ou de l'autre des époux, ou la résidence habituelle du demandeur, s'il y a résidé au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou la résidence habituelle du demandeur, s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son domicile, b) de la nationalité des deux époux ; qu'il convient de préciser que la résidence habituelle se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec l'intention de lui conférer un caractère stable, le centre permanent et habituel de ses intérêts ; qu'en l'espèce, il résulte des explications concordantes des parties que les époux ont pris à bail, à compter de 2007, et après avoir vendu le domicile conjugal de [Localité 4], une maison à [Localité 2] dans l'attente de la fin des travaux d'une autre maison revendue en mai 2011, puis ont loué à compter de juin 2010 une autre maison de 500 m² située avenue Klauwaerts à [Localité 3] en Belgique ; que les époux exposent également avoir pris à bail, au nom de Mme [Q] seule et avec la caution de M. [R] un appartement de 70 m² situé à [Adresse 4] en janvier 2011 et ce après avoir régulièrement loué pendant plusieurs années une chambre d'hôtel à [Localité 5] pour l'activité professionnelle en France de M. [R], cogérant du groupe Clinet dont le siège social est situé à [Localité 6] (33) ; que Mme [Q] explique avoir quitté cet appartement parisien le 9 mars 2013 et être hébergée actuellement à [Localité 5] dans une chambre de service appartenant à un ami ; qu'elle soutient que cet appartement parisien constituerait sa résidence habituelle ainsi que celle de son époux, et non la maison située en Belgique, et fait valoir notamment que ses médecins sont français, qu'elle effectue la majorité de ses dépenses en France, qu'elle passe ainsi que son époux plus de temps en France qu'en Belgique et que son époux dispose d'ailleurs de bureaux de travail en France ; que M. [R] verse néanmoins aux débats, pour établir que la résidence habituelle des deux époux se situe en Belgique : des certificats d'immatriculation des deux époux à [Localité 2] du 3 août 2007 délivré par les autorités belges, des certificats de résidence à [Localité 3] établis en juin 2013 par la commune d'[Localité 3] au nom des deux époux et mentionnant une adresse initiale en février 2007 à [Localité 4], puis une adresse à [Localité 2] en août 2007, puis enfin une adresse à [Localité 3] depuis le 11 juillet 2011, des cartes de séjour permanent en Belgique au nom des deux époux renouvelées le 7 septembre 2011, un certificat d'inscription de M. [R] au registre des français établis hors de France en date du 6 juin 2013 ; qu'il justifie également que les époux sont imposés en Belgique, que les courriers de l'administration fiscale française sont envoyés aux époux en Belgique et que les époux sont immatriculés à la sécurité sociale belge ; qu'il produit enfin une attestation d'un ami de [Localité 2] suivant laquelle les époux auraient été reçus régulièrement et auraient déjeuné et dîné presque chaque semaine avec lui en 2012 et pour la dernière fois en novembre 2012 ; que les relevés bancaires de Mme [Q] attestent effectivement de nombreuses dépenses en France mais également de dépenses effectuées en Belgique jusqu'à la fin de l'année 2012 et ces relevés bancaires lui sont tous adressés en Belgique ; que, de plus, qu'elle soit suivie en France et le fait que M. [R] dispose de bureaux de travail en France ne permettent pas de caractériser l'existence d'une résidence habituelle à [Localité 5] ; qu'en conséquence, au regard de ces éléments, il y a lieu de retenir que la dernière résidence habituelle des époux se situe en Belgique et non à [Localité 5], que Mme [Q] ne démontre pas avoir résidé de manière habituelle à [Localité 5] plus d'un an avant l'introduction de sa demande et que le juge français n'est donc pas compétent pour statuer sur la requête en divorce déposée par Mme [Q] ;
 
 1°) ALORS QUE la résidence habituelle, notion autonome du droit de l'Union européenne, se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé le centre permanent ou habituel de ses intérêts, avec la volonté de lui conférer un caractère stable ;