décision 17-11.837 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Crédit coopératif, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit coopératif, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2016), que, par un acte du 8 avril 2008, la société Crédit coopératif (la banque) a consenti à la société La Française de tuyauterie (le débiteur principal) un prêt d'un montant de 750 000 euros, garanti par le cautionnement du gérant de cette dernière, M. Y... (la caution) dans la limite de 324 000 euros ; que le débiteur principal ayant été mis en redressement judiciaire le 23 juin 2011, la banque a déclaré sa créance, puis a mis en demeure et assigné la caution en exécution de son engagement ; que celle-ci a opposé la disproportion de celui-ci en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 324 000 euros, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la caution faisait valoir que si l'établissement bancaire n'est pas, en principe, tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des informations fournies par la caution, il en est autrement quand celui-ci s'est doté d'un moyen particulier de vérification des informations peu courant dans la pratique en joignant à la fiche de renseignement un mandat signé de la caution autorisant expressément le notaire à communiquer à la banque toute information concernant les biens dont cette caution est propriétaire ; que pour dire en l'espèce que l'engagement litigieux n'était pas disproportionné au regard du patrimoine immobilier déclaré par la caution dans sa fiche de renseignement, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'en l'absence d'anomalie flagrante, la banque n'était pas tenue de vérifier l'exactitude des informations ainsi recueillies ; qu'en s'abstenant ainsi, de répondre au moyen présenté par la caution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les biens déjà grevés de sûretés, étant indisponibles, ne peuvent être pris en compte pour apprécier l'actif dont dispose la caution dans le cadre du contrôle de la proportionnalité de son engagement ; que pour évaluer le patrimoine actif disponible de la caution lors de la souscription, la cour d'appel a néanmoins décidé de prendre en compte deux contrats d'assurance-vie, bien qu'ils fussent nantis, au motif impropre qu'ils « étaient affectés au remboursement d'un prêt personnel de 702 000 euros (afférent à la maison du [...]) et que ce prêt était déjà pris en considération à l'occasion de l'évaluation de son patrimoine immobilier » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que lorsque la caution a déclaré à la banque, lors de son engagement, les éléments relatifs à sa situation financière, la banque n'est pas, sauf anomalie apparente, tenue de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements qui lui ont été ainsi transmis, peu important que la caution lui ait remis un document dans lequel elle donnait l'autorisation à son notaire de lui communiquer toute information concernant ses biens, ce qui ne conférait à la banque qu'une simple faculté et n'emportait pas pour elle l'obligation de requérir cette information ; que la cour d'appel n'était dès lors pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;
 
 Et attendu, en second lieu, que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette, dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution ;