décision 20-12.064 du 13/10/2021,  partie 6



 1- ALORS QUE le contribuable a le droit de faire appel à un conseil de son choix et que l'officier de police judiciaire a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense ; que dès lors, il appartenait à l'administration fiscale d'établir, ce qui était contesté, que toutes les mesures propres à garantir la communication libre et confidentielle entre l'occupant des lieux et son conseil avaient été prises ; qu'en se bornant à énoncer sur ce point que « les observations par fax de son conseil ne sont que le compte rendu des affirmations que lui a préalablement faites M. [U] par téléphone », sans rechercher quelles mesures avaient été prises pour assurer la confidentialité et la liberté des échanges entre M. [U] et son avocat, le premier président a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 56 du code de procédure pénale ;
 
 2- ALORS QUE l'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute ; qu'en refusant d'appliquer ces dispositions, tandis qu'il était constant que la minute de l'ordonnance n'avait pas été présentée lors des opérations, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3- ALORS QUE l'article L. 16 B dispose que le juge désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'il était constant que l'ordonnance, qui devait faire par elle-même la preuve de sa régularité, ne précisait pas si la personne désignée avait la qualité de chef de service ; qu'elle était ainsi entachée de nullité ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4- ALORS QUE dans leurs conclusions (p. 18, al. 6), les appelants faisaient valoir que les CD qui leur avaient été remis au titre de l'inventaire étaient totalement inutilisables, avec ou sans logiciel permettant de les lire, ce qui était établi par un constat d'huissier régulièrement versé aux débats ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen, le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5- ALORS QU'en tout état de cause, il appartenait à l'administration fiscale de rapporter la preuve que l'inventaire qu'elle avait remis aux occupants des lieux l'avait été sous une forme exploitable ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.