décision 14-16.081 du 05/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Vicat, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Vicat, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2014), que la société Vicat, qui a pour activité la production de ciment, utilise dans son processus de fabrication, comme combustibles de substitution, des sciures imprégnées d'hydrocarbures ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, l'administration des douanes lui a notifié une infraction, consistant à ne pas avoir acquitté la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur ces sciures imprégnées, qui constituent des déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination par co-incinération, puis a émis à son encontre, le 7 mai 2010, un avis de mise en recouvrement (AMR) de la taxe éludée ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Vicat a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que la société Vicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de valider l'AMR alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le fait générateur de la TGAP consiste dans la réception de déchets par une personne assujettie ; que l'assiette de la taxe repose sur le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ; qu'en décidant que les sciures fraîches entraient dans l'assiette de la TGAP au motif inopérant qu'elles étaient mélangées à des déchets lors de leur réception par la société Vicat quand elle avait elle-même constaté que ces sciures n'étaient pas elles-mêmes des déchets et que leur poids était déterminé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'instruction n° 00-199 du 20 novembre 2000 publiée au Bulletin officiel des douanes n° 6468 que les substances, qui ne constituent pas eux-mêmes des déchets, ajoutés à des déchets avant la réception dans l'installation, ne sont pas inclus dans l'assiette de la TGAP sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié ; qu'en décidant que seuls les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés à des déchets avant la réception dans l'installation n'étaient pas inclus dans l'assiette de la TGAP quand leur poids pouvait être déterminé et justifié, la cour d'appel a violé les articles 345 bis du code des douanes, ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, la société Vicat faisait valoir que la sciure fraîche jouait un rôle d'agent stabilisateur en absorbant par imprégnation les résidus organiques polluants des déchets et permettait leur transport sécurisé vers les cimenteries, ce transport, eu égard à la consistance des déchets, ne pouvant se faire sans adjonction de sciures, ce que ne contestait nullement l'administration ; qu'en jugeant que l'ajout de sciures ne modifiait pas la dangerosité des déchets auxquels étaient intégrées les sciures fraîches, sans rechercher si, en permettant le transport des déchets sans risque en vue de leur combustion, cet ajout n'en diminuait pas la dangerosité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 345 bis, 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4°/ qu'en tout état de cause, dès lors qu'elle constatait que l'ajout des sciures litigieuses facilitait le transport et la combustion des déchets d'hydrocarbures, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces facilités ne provenaient précisément pas d'une stabilisation chimique constituée par l'immobilisation des composés organiques des hydrocarbures, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 octies du code des douanes ;