Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.765 du 22/01/2020,  partie 3


qu'aucun élément ne figure dans ces mails sur l'origine du défaut de planéité des panneaux de Métal déployé et ni les photographies des panneaux de Métal déployé non datées placées sous cote 5 ni le courriel de M. G... (cote 9) qui dit avoir constaté que les panneaux étaient déformés avant la pose n'apportent d'élément supplémentaire, et que la société Prométal ne rapporte pas dès lors la preuve qui lui incombe qu'il s'agisse de défauts de conception imputables à la société Métal déployé alors que les panneaux de Métal déployé correspondent à la commande faite et validée par elle ; que par conséquent, c'est à bon droit que le tribunal a accueilli la demande en paiement des factures produites par la société Métal déployé pour un montant de 63.216,83 €, et ses demandes subséquentes au paiement des intérêts de retard conformément aux conditions générales de vente et à la capitalisation des intérêts ;
 
 ALORS , D'UNE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'une pièce versée aux débats ; que pour affirmer que, dans son courriel du 2 août 2011, le directeur général de la société Métal déployé ne reconnaissait pas que son entreprise était à l'origine du problème de planéité des panneaux de métal livrés à la société Prométal, la cour d'appel s'est abstenue de reproduire deux phrases déterminantes de ce courriel, dans lequel l'intéressé écrivait d'abord « Selon votre document envoyé ce jour, nous sommes conscients des frais engendrés par la mise en oeuvre des feuilles mais nous aimerions tout d'abord vous rappeler les points abordés lors de notre première visite sur site en février de cette année », puis « comme précisé plus haut, nous ne cherchons pas à nous dédouaner de toute responsabilité sur ce projet, mais simplement rappeler quelques faits qui, conjugués aux contraintes existantes, ne nous permettait d'envisager sereinement une validation de l'ensemble de la réalisation », et qui donc emportaient clairement reconnaissance de la responsabilité de la société Métal déployé dans le défaut de planéité des feuilles de métal fournies et reconnaissance de la légitimité des frais engagés par la société Prométal pour pallier ce défaut ; qu'en ne reproduisant qu'en partie le courriel du 2 août 2011, pour lui donner un sens contraire à celui qui s'imposait à la lecture de l'entier document, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1192 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la réception sans réserve ne couvre que les désordres apparents ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que la société Prométal avait « validé » la commande en réceptionnant les panneaux de métal litigieux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les défauts de planéité étaient apparents lors de la réception des panneaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Prométal de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société Métal déployé à lui payer la somme de 82.316,69 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de la société Prométal au paiement de la somme de 82.316,69 €, la cour observe qu'elle ne repose que sur sa propre facture du 20 décembre 2011 qui a trait aux « travaux nécessités pour redressage des panneaux de Métal déployé » ; que si la nature des travaux n'est pas contestée, la société Prométal ne justifie cependant pas que l'origine des défauts de planéité des panneaux de Métal déployé est imputable à une mauvaise exécution du contrat par la société Métal déployé et qu'elle sera par voie de conséquence déboutée de sa demande en paiement, qui n'est pas fondée ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'une pièce versée aux débats ;