Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.270 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en condamnant l'avocat à indemniser la société Karissima d'une perte de chance de ne pas acquérir les parts de la société Ice Cream and More tenue à des dettes importantes si les cédants avaient refusé de consentir à une garantie de passif, bien qu'elle ait constaté que la société cessionnaire avait acquis ces parts en étant parfaitement informée des dettes incombant à la société cédée et avait donc eu la possibilité de renoncer à la cession en considération de ce passif qu'elle savait incomber définitivement et sans recours à la société cédée, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, procède à une double indemnisation le juge qui, en raison d'un manquement commis par un rédacteur d'acte à son devoir de conseil, réduit son droit à rémunération, tout en replaçant, par l'allocation de dommages et intérêts, la victime dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de faute ; qu'en condamnant la société Harlay Avocats à verser la somme de 3 500 euros en réparation du préjudice subi par la société Karissima, remettant ainsi la cessionnaire dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de faute commise par l'avocat, tout en la dispensant de payer une partie de la rémunération normalement due au rédacteur d'acte, la cour d'appel, qui a procédé à une double indemnisation, a méconnu le principe de réparation intégrale ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.