cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-14.296 du 22/03/2018,  partie 3



 2°) ALORS QUE pour écarter la fraude des époux Z..., la cour d'appel a relevé d'office que « l'extrait k-bis produit par M. X... ne faisait aucun état de la procédure de liquidation judiciaire dont il avait fait l'objet en 1993, cette mention étant pourtant portée au k-bis même lorsque la procédure a été clôturée », et en a déduit « qu'il ne pouvait donc être considéré que M. et Mme Z... auraient, s'ils avaient pris la précaution de lever un k-bis au moment de l'assignation en 1996, su que M. X... était en liquidation judiciaire depuis 1993 » ; qu'en statuant sur un tel moyen, qui n'était pas invoqué par les époux Z..., sans solliciter les observations de M. X... sur le caractère éventuellement incomplet de l'extrait k-bis produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.