décision 16-18.153 du 26/10/2017,  partie 4


que le certificat ayant été délivré par le propre courtier de la compagnie GENERALI BELGIUM, il en résulte que la garantie était toujours valable à la date de livraison des ardoises employées sur ce chantier ; qu'au surplus, la compagnie ne rapporte pas la preuve d'une prétendue résiliation intervenue le 31 décembre 2001 ; que la garantie de la compagnie GENERALI BELGIUM couvrant les défauts graves et permanents d'aspect de la coloration des ardoises, comme ceux relevés par l'expert, et prenant en charge le remplacement des ardoises ainsi que la main d'oeuvre, cet assureur sera condamné à garantir les époux X... et les sociétés DBL et ARDOSA, ainsi que Monsieur E...        » ;
 
 ALORS QUE, si la victime peut agir directement contre l'assureur, c'est à la condition que la responsabilité de l'assuré, condition du succès de l'action directe, soit préalablement constatée ; que la société GENERALI BELGIUM étant l'assureur de la société MAXEM, sa condamnation supposait, sur le fondement de l'action directe, que soit au préalable constatée l'existence d'un droit à réparation à l'encontre de la société MAXEM ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant l'action directe et notamment au regard de l'article L. 124-3 du Code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné in solidum la compagnie GENERALI BELGIUM à payer aux époux X... la somme de 12 515,83 euros, dans la limité de son plafond de garantie, et à garantir la société DBL CONSTRUCTIONS et Monsieur E...                 de toutes les condamnations prononcées à leur encontre dans, à l'exception des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Au vu du certificat de garantie décennale des « défauts graves et permanents d'aspect de la coloration hormis le vieillissement naturel du produit » délivré, en application du contrat d'assurance EURACOR souscrit par la société MAXEM auprès de la compagnie GENERALI BELGIUM, par son courtier pour le chantier X... réalisé par Monsieur E... avec des ardoises "SYENIT et peinture TELEPLAST », la compagnie GENERALI BELGIUM ne peut utilement contester son obligation de garantie ; qu'en outre, d'une part la société MAXEM est l'importateur des ardoises SYENIT et d'autre part il résulte de l'attestation de Monsieur B... du 19 mars 2007, commissaire aux comptes de la société ARDOSA, que cette dernière s'est exclusivement approvisionnée en ardoises fibro ciment 40x24 auprès de la société IVIAXEIVI pour la période allant du 20 juillet 2000 au 29 avril 2002 ; que par ailleurs, il est produit aux débats une facture du 11 décembre 2001 relative à une commande du 29 novembre précédent au titre de la livraison d'ardoises de ce type par la société MAXEM à la société ARDOSA ; qu'il en résulte que le principe de la garantie de la compagnie GENERALI BELGIUM est acquise en application des articles A14 et A16 du contrat EURACOR au vu du certificat de garantie et de la facture MAXEM corroborée par l'attestation de M. B... d'où il se déduit sans contestation sérieuse possible que les ardoises SYENIT posées chez les époux X... ont bien été fournies à la société ARDOSA par la société MAXEM ; que la compagnie GENERALI BELGIUM ne peut contester le principe de sa garantie en invoquant la déchéance du contrat notifiée à la société MAXEM les 24 et 28 mai 2002 puisque cette déchéance est intervenue postérieurement à la livraison des ardoises litigieuses facturées le 11 décembre 2001 ; que les époux X..., la société DBL et Monsieur E...                 étant déboutés, par voie d'infirmation, de leurs recours en garantie fondés tant sur l'obligation de délivrance conforme que sur la garantie des vices cachés, ils ne peuvent pour les mêmes motifs, voir leur recours en garantie prospérer sur ces mêmes fondements à l'encontre des compagnies GENERALI BELGIUM recherchée en sa qualité d'assureur de MAXEM fournisseur d'ARDOSA ; que, cependant, en leur qualité de tiers lésé, les époux X..., Monsieur E...                 et la société DBL disposent d'un droit d'action directe à m'encontre de la société GENERALI BELGIULM qui sera donc condamnée, par voie de confirmation, d'une part in solidum avec la société DBL et Monsieur E... à indemniser les époux X..., et d'autre part à garantir la société DBL et Monsieur E... , sauf en ce qui concerne les dommages immatériels non couverts par le contrat EURACOR » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la garantie de la compagnie GENERALI BELGIUM, il résulte du certificat de garantie et de l'attestation d'assurance délivrés par la société HM COUGNARD SPRL, courtier de la compagnie GENERALI BELGIUM, que la société MAXEM, importateur des ardoises de marque SYENIT avec peinture TELEPLAST employés par la société Monsieur E...        sur le chantier des époux X..., est bien bénéficiaire d'une garantie de la compagnie GENERALI BELGIUM pour les défauts graves et permanents d'aspect de coloration de ces ardoises pendant 10 ans à compter de leur livraison ;