Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.116 du 30/09/2020,  partie 3



 
 Condamne les salariés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP I... et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. G... et les trente-huit autres salariés
 
 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le motif économique du licenciement :
 la lettre de licenciement du salarié est rédigée comme suit : « (votre licenciement économique) est justifié par la cessation totale et définitive de l'activité du site de [...] de la société Fédéral Mogul Opérations France (FMOF). En effet, comme vous le savez, le groupe Federal Mogul se trouve fragilisé par une crise du secteur automobile sans précédent qui frappe particulièrement le marché européen et alors qu'il sort très affaibli et avec un endettement conséquent du redressement judiciaire subi en 2007. Dans ce contexte extrêmement dégradé, la division Pistons du segment Powertrain est confrontée sur le site de [...] à des pertes très importantes depuis 2009. Malgré les nombreux investissements effectués par le groupe Federal Mogul dans ses filiales françaises et particulièrement à [...], force est de constater que les résultats du site restent négatifs. Les conditions économiques d'exploitation de l'usine ne sont plus compétitives face aux exigences du marché, de nos clients, pour atteindre des prix objectifs en constante diminution sur les produits actuels, comme sur les nouveaux produits. Comme cela a été par ailleurs partagé avec les élus et l'expert-comptable du Comité d'établissement, il n'existe pas, à date, de perspective d'évolution de la situation du site puisque, bien au contraire, les projections d'activité pour 2014 et 2015 révèlent une dégradation de la situation, avec des indicateurs unanimement à la baisse : volume de production, prix, chiffre d'affaires, marges. Du fait des baisses de volumes et de prix, de la réduction du nombre des cylindres par moteurs, du basculement vers la technologie des pistons aciers et de la diminution des volumes diesels au profit de l'essence, les pertes prévisionnelles du site s'élèveraient à 34 % du chiffre d'affaires en 2015 et à 49,8 % en 2016. Poursuivre en l'état l'activité de [...] conduirait à creuser encore le déficit d'exploitation du site et mettrait au surplus en péril la situation économique et financière de la société FMOF et donc de ses deux autres usines de Saint-Jean de la Ruelle et de Garennes et engendrerait une baisse de compétitivité de la division Pistons de façon significative. C'est dans ces conditions que le groupe Federal Mogul a décidé de procéder à la cessation totale et définitive de l'activité du site afin de sauvegarder la compétitivité de sa division Pistons » ; que les faits retenus par l'employeur pour justifier la fermeture totale et définitive du site de [...] entraînant la rupture du contrat de travail portent ainsi sur : - les pertes subies par le site depuis 2009, avec des résultats négatifs malgré les investissements ; - le caractère non compétitif de l'exploitation du site face aux exigences du marché et des clients et des baisses de prix induites ; - l'absence de perspective d'évolution, les projections sur les années 2014 et 2015 révélant une dégradation, avec indicateur à la baisse (volume de production, prix, chiffre d'affaires, marges) et des pertes prévisibles pour 2015 et 2016 (respectivement 34 % et 49,8 %) en raison des baisses de volumes et de prix, de la réduction du nombre des cylindres par moteur, du basculement vers la technologie des pistons en acier et de la diminution des volumes diesel au profit de l'essence ; - la fragilité du groupe Federal Mogul résultant de la crise du secteur de l'automobile et notamment du secteur européen et de son niveau d'endettement au sortir en 2007 d'une procédure de redressement ; - le risque, en cas de poursuite d'activité du site, d'une mise en péril de la situation économique et financière de la SA FMOF et donc des usines de Saint- Jean de la Ruelle et de Garennes et d'une baisse de compétitivité de la division Pistons ; qu'il résulte du rappel de ces faits retenus par l'employeur dans la lettre de licenciement pour justifier la fermeture du site de [...], que ladite lettre fait mention, de première part, du critère tenant à la sauvegarde de la compétitivité, mention du groupe Federal Mogul auquel la SA FMOF appartient et mention d'un secteur d'activité, la division Pistons, dont la sauvegarde de la compétitivité est l'objectif et, de seconde part, d'éléments précis et vérifiables (pertes et résultats du site, évolution défavorable des indicateurs de production et de marchés, contexte technologique et réglementaire) ;