décision 20-80.323 du 31/03/2020,  partie 2



 7. Pour écarter le moyen relatif à l'absence de traitement du référé liberté et confirmer l'ordonnance de placement en détention, l'arrêt attaqué énonce que si M. A... a adressé au greffe de la maison d'arrêt un courrier dans lequel il indiquait son souhait de "former appel et exercer le recours urgent et spécial contre la décision entendue contre moi le 19 décembre 2019", il n'a cependant pas coché, en plus, la case de la "demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire" prévue et clairement identifiée sur le formulaire dûment rempli par lui le même jour.
 
 8. Les juges ajoutent qu'une demande de référé-liberté n'est recevable que si elle est formée en même temps que l'appel devant la chambre de l'instruction.
 
 9. En l'état de ces énonciations, l'intéressé n'ayant pas exprimé formellement dans l'acte de déclaration d'appel, sa volonté d'exercer le recours spécial prévu à l'article 187-1 alinéa 1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille vingt.