Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.390 du 13/06/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, Mme D... avait subsidiairement fait valoir dans ses écritures que, disposant dans l'entreprise d'une ancienneté de plus de neuf années durant lesquelles elle n'avait fait l'objet d'aucun reproche, elle ne pouvait se voir licencier pour faute grave en raison du vol isolé de deux bibelots d'un montant total de 7 € au préjudice d'un client de son employeur, qui n'avait ni interrompu, ni altéré la poursuite des relations commerciales entre eux ; que l'employeur disposait de la faculté de l'affecter dans d'autres sites d'activité, de sorte que la poursuite du contrat de travail n'était pas impossible ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.