Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.557 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 1°/ M. [R] [L],
 
 2°/ Mme [F] [S], épouse [L], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° K 20-16.557 contre l&apos;arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant à la société Caisse d&apos;épargne CEPAC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Caisse d&apos;épargne CEPAC, après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L], et les condamne à payer à la société Caisse d&apos;épargne CEPAC la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L],
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement rendu le 10 septembre 2015 par le Tribunal de grande instance de Marseille ayant débouté les époux [L] de leurs demandes, fins et prétentions, dit que la Caisse d&apos;Epargne Provence Alpes Corse avait prononcé valablement la déchéance du terme concernant le contrat de prêt souscrit le 8 février 2007 et dit qu&apos;aucune faute contractuelle n&apos;était établie envers la Caisse d&apos;Epargne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la banque est tenue de mettre en garde l&apos;emprunteur non averti au regard de ses capacités financières et des risques d&apos;endettement nés de l&apos;octroi du prêt ; que c&apos;est à l&apos;emprunteur qu&apos;il incombe la preuve de l&apos;inadaptation du prêt à ses capacités financières, ou du risque d&apos;endettement né de l&apos;octroi du prêt ; que l&apos;inadaptation du prêt s&apos;entend de son risque de non remboursement ; que le prêteur supporte la charge de la preuve du caractère averti de l&apos;emprunteur ; qu&apos;il sera liminairement observé que, contrairement aux allégations de M. et Mme [L], la reconnaissance de la responsabilité de la Caisse d&apos;Epargne par jugement du 11 mars 2014 du tribunal d&apos;instance de Marseille a été retenue, non relativement au prêt en litige mais pour un prêt postérieur ; que la CEPAC ne justifie pas que M. et Mme [L] avaient la qualité d&apos;emprunteurs avertis, ce que la seule profession de comptable de l&apos;époux est insuffisante à caractériser ; que comme le relève à juste titre M. [L] le curriculum vitae qu&apos;il a posté sur LinkedIn, dont elle se prévaut, est bien postérieur au prêt consenti en 2007, puisqu&apos;il est fait référence à un emploi occupé depuis le mois d&apos;avril 2011 ; que le seul fait qu&apos;ils aient acquis antérieurement deux biens immobiliers au moyen d&apos;emprunts ne permet pas davantage d&apos;établir qu&apos;ils aient eu des compétences financières particulières ; que M. et Mme [L] ne sauraient faire grief à la banque de n&apos;avoir pas donné suite à la demande de prêt relais d&apos;un montant de 280.000 euros et un prêt modulable de 165.000 euros remboursable en 300 mensualités de 917,72 euros qu&apos;ils avaient formée le 22 août 2006, un établissement financier n&apos;étant aucunement obligé d&apos;accorder à un emprunteur le crédit qu&apos;il demande et ce fait étant en tout état de cause antérieur de plusieurs mois à l&apos;offre qu&apos;ils ont acceptée ; que les époux [L], mariés sous le régime de la communauté légale, indiquent avoir déclaré à la banque un revenu mensuel professionnel de 2 500 euros et confirment ce montant dans la présente instance ; qu&apos;il étaient propriétaires de deux biens immobiliers qu&apos;ils ont valorisés dans la fiche de situation familiale et patrimoniale qu&apos;