Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.594 du 28/09/2022,  partie 2


qu'en décidant le contraire, au motifs inopérants que « les primes de nuit ne constituent pas un élément du salaire », quand celles-ci constituaient une part substantielle de la rémunération du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble le principe de la force obligatoire des conventions ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors que le nouvel horaire entraîne le passage variable d'un horaire de nuit à un horaire de jour avec une baisse de rémunération subséquente, cette modification du contrat de travail ne peut ni être imposée au salarié sans son accord, ni constituer un motif valable de licenciement ; qu'en jugeant, en l'espèce, que nonobstant la baisse notoire de rémunération et la modification de ses horaires de nuit, « M. [K] a refusé une modification de ses conditions de travail, ce qui relève de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur qui est fondé, dans ces circonstances, à procéder au licenciement du salarié pour cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 5 § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail.