décision 16-81.042 du 11/07/2017,  partie 4



 "3°) alors que le premier président devait en tous cas s'expliquer sur ce qui avait pu permettre à la société Pixid de cesser de respecter les termes de l'autorisation qui lui avait été accordée par la Commission européenne ;
 
 "4°) alors qu'enfin les présomptions sont des conséquences qui peuvent être tirées d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'existence d'une présomption suppose donc un rapport de causalité entre le fait connu et le fait inconnu ; que le juge qui fonde sa décision sur l'existence d'une présomption doit donc préciser en quoi consiste ce rapport de causalité ; que le premier président qui s'est borné à énoncer que l'absence d'indépendance faisait présumer des agissements prohibés, sans préciser en quoi ces agissements consistaient et comment il étaient rendus possible par le manque d'indépendance, n'a pas motivé sa décision" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'ordonnance attaquée et celle du juge des libertés et de la détention qu'elle confirme, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le premier président de la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, souverainement apprécié le type d'activité exercée par l'entreprise commune Pixid ainsi que son défaut d'indépendance à l'égard de ses sociétés mères et caractérisé au regard des éléments fournis par l'administration l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles justifiant la mesure autorisée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à la somme de 3 000 euros la somme que la société Pixid devra payer à Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.