Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.052 du 04/03/2020,  partie 5


que le pilote commandant de bord est responsable de la conduite et de la sécurité du vol, ce qui induit la garde de l'aéronef dont il assume l'entière et exclusive responsabilité dans le cadre des opérations de vol qui lui sont confiées dans le respect des prescriptions réglementaires qui s'imposent à lui ; qu'il importe peu à cet égard de savoir si Monsieur C... a quitté l'aéronef pour aller déjeuner ou pour une toute autre raison dès lors qu'il est avéré qu'il s'est absenté pour un motif d'ordre privé, alors qu'il accomplissait une prestation de vol de très courte durée au profit de son employeur laquelle, contrairement à ce qui est soutenu, n'imposait aucune pause déjeuner puisqu'il était prévu que Monsieur C... rentre très précisément à la base de MAGENTA à midi ; qu'il importe peu également de savoir si Monsieur C... aurait été ou pas en mesure de dissuader les auteurs du vandalisme, l'obligation de garde qui incombe au commandant de bord au titre de son obligation de sécurité étant une obligation de moyen mais il importe en revanche de constater que Monsieur C... a manqué aux obligations élémentaires résultant de son contrat de travail ; qu'en effet, alors qu'il était en mission de travail rémunérée par son employeur et soumis aux instructions de celui-ci, il a laissé l'hélicoptère dont il avait la garde sans surveillance et abandonné ainsi son poste de travail sans aucun motif légitime pendant 2 heures 30 durant ses horaires de travail ; que par conséquent force est de constater que Monsieur C... a commis une faute grave qui lui est entièrement imputable rendant impossible le maintien du contrat de travail ;
 
 ALORS QUE la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le fait, isolé et sans précédent, pour un pilote d'hélicoptère, de laisser l'hélicoptère ponctuellement sans surveillance, n'est pas, en soi, en l'absence de circonstances aggravantes, de nature à caractériser la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même si des tiers ont dégradé l'hélicoptère pendant son absence ; de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles Lp. 122-1, Lp. 122-3, Lp 122-22, Lp 122-24, Lp 122-27 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs formulés contre le salarié ; de sorte qu'en décidant que la faute grave était caractérisée par le fait que Monsieur C... avait abandonné son poste de travail sans aucun motif légitime pendant 2 heures 30 durant ses horaires de travail, quand la lettre de licenciement visait exclusivement un manquement fautif à une prétendue obligation de surveillance permanente de l'appareil ayant conduit à des dégradations de l'appareil par des tiers, la cour d'appel a violé les dispositions des articles Lp.122-1, Lp. 122-3, Lp 122-22, Lp 122-24, Lp 122-27 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.