Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.686 du 18/03/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [Z] [T] ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Open, venant aux droits de la société Sylis France à verser à Monsieur [T] les sommes de 8 415 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, et 11 220 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par courrier recommandé avec AR du 21 mars 2011, vous avez été convoqué à un entretien en vue d'une éventuelle mesure de licenciement ; au cours de cet entretien qui s'est déroulé le 6 avril 2011, vous étiez reçu par Monsieur [O] [L] (Directeur Général Europe) ; Vous étiez assisté d'un Représentant du Personnel : Monsieur [U] [X] ; nous vous avons exposé les motifs de cet éventuel licenciement et nous avons pris note de vos observations qui ne se sont toutefois pas révélées satisfaisantes ; pour mémoire, nous vous rappelons les faits tels qu'ils se sont déroulés ; vous avez débuté le 14 juin 1999 au poste d'Ingénieur Etudes ; vous exerciez dernièrement vos fonctions sous la responsabilité de Monsieur [B] [R] ; le 7 mars 2011, vous avez été présenté en clientèle pour une mission au sein de la Caisse d'Epargne basée à [Localité 1] ; le 10 mars, le client a validé votre candidature ; votre mission devait débuter le 16 mars 2011 ; or, le 14 mars dernier, vous avez informé Monsieur [B] [R] que vous refusiez d'exécuter cette mission ; vous estimiez que la procédure des frais en vigueur au sein de la société (applicable depuis le 1er janvier 2011) ne vous était pas favorable ; vous exigiez le maintien des conditions octroyées lors de votre précédente mission ; la société a pris attentivement connaissance de vos revendications ; elle a ainsi consenti à renégocier les termes financiers de l'exécution de cette mission, vous proposant notamment une augmentation de salaire de l'ordre de 13% ; malgré les efforts consentis, vous avez persisté dans votre refus estimant que ceux-ci demeuraient insuffisants. Fermé à nos propositions, vous exigiez le maintien pur et simple des conditions antérieures ; la société devait accéder à vos conditions ; à défaut, vous refusiez d'exécuter la mission ; vous avez même été jusqu'à confirmer votre position par mail du 15 mars 2011 et par courrier recommandé du 16 mars 2011 ; le 16 mars 2011, Monsieur [B] [R] a tenté de vous raisonner et de vous expliquer les conséquences d'une telle attitude au regard de vos obligations contractuelles, en vain ; il a été contraint d'acter votre refus ferme et définitif ; nous ne pouvons accepter un tel comportement de votre part dans la mesure où cela s'apparente à du chantage ; votre attitude est extrêmement préjudiciable au bon fonctionnement de votre service et contreviennent à vos obligations contractuelles ; ce faisant, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave pour les motifs susmentionnés, sans préavis, ni indemnités de rupture ; ce licenciement sera effectif à la date de première présentation du présent courrier » ; que le premier juge ayant fait un exposé précis et complet des moyens et arguments développés par les parties en première instance et repris en cause d'appel, il convient de s'y référer pour plus amples explications ; que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que sur l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement il est tout d'abord rappelé que ce qui est précisément reproché au salarié dans la lettre de licenciement, n'est pas tant d'avoir fait pression sur l'employeur pour obtenir une meilleure prise en charge de ses frais mais essentiellement, après que l'employeur ait accepté de « renégocier les termes financiers de l'exécution de cette mission» allant jusqu'à lui proposer « une augmentation de salaire de l'ordre de 13% », le fait pour Monsieur [T] d'avoir refusé d'accomplir la mission pour laquelle il avait été désigné et ce, deux jours avant le début de celle-ci ; qu'ainsi que l'écrit l'employeur, c'est cette attitude s'apparentant à du «chantage » de refus ferme et définitif d'accomplir la mission, malgré les tentatives pour raisonner le salarié, qui est reprochée à Monsieur [T] ; que le salarié soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que son employeur a modifié unilatéralement un élément essentiel de son contrat de travail, la prise en charge des frais professionnels, entraînant ainsi une diminution de sa rémunération, ce qui l'a autorisé à refuser la mission ;