Cour d'appel de Dijon,  décision 12-19.094 du 11/09/2013,  partie 2



1°/ ALORS QU'en matière de cautionnement, l'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution prévue par l'article L.341-1 du code de la consommation et celle relative à la solidarité prévue par l'article L.341-3 du même code n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales ; qu'en l'espèce, l'acte de cautionnement souscrit par M. X... le 1er août 2006 pour un montant global de 13.200 ¿ comportait les mentions suivantes, rédigées de la main de la caution et précédant sa signature : « En me portant caution de la SARL Radiance dans la limite de la somme de 13.200 ¿, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 60 mois je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL Radiance n'y satisfait pas elle-même, en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL Radiance, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SARL Radiance » ; qu'ainsi, ledit acte de cautionnement comportait, mot pour mot, les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ; qu'en prononçant néanmoins la nullité de cet acte de cautionnement, au motif inopérant que les mentions litigieuses n'étaient séparées que par une virgule et non par un point, la Cour d'appel a violé les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ;

2°/ ALORS QU'en matière de cautionnement, l'enchaînement de la formule caractérisant l'engagement de caution prévue par l'article L.341-1 du code de la consommation avec celle relative à la solidarité prévue par l'article L.341-3 du même code n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales ; qu'en l'espèce, l'acte de cautionnement souscrit par M. X... le 24 avril 2008 pour un montant global de 30.000 ¿ comportait les mentions suivantes, rédigées de la main de la caution et précédant sa signature : « En me portant caution de la SARL Radiance dans la limite de la somme de 30.000 ¿ trente mille euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour la durée de 30 mois je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL Radiance ni satisfait pas elle-même en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL Radiance je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SARL Radiance » ; qu'ainsi, ledit acte de cautionnement comportait, mot pour mot, les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ; qu'en prononçant néanmoins la nullité de cet acte de cautionnement, au motif inopérant que les mentions litigieuses n'étaient séparées par aucune ponctuation, ce qui relevait d'une simple erreur matérielle, la Cour d'appel a violé les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation.