décision 16-21.524 du 14/02/2018,  partie 2


qu'en retenant, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, « qu'il est jurisprudence constante que la non remise un salarié de l'attestation Pole emploi lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié qui doit être réparé par les juges » et que « cette jurisprudence s'applique même si le salarié ne rapporte pas la preuve de préjudice subi », le conseil de prud'hommes a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors ensuite que le retard dans la remise de documents de fin de contrat ne peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts qu'à la condition, pour le salarié, de rapporter la preuve du préjudice que ce retard lui a causé ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts, sans constater l'existence d'un préjudice, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ;