Cour d'appel de Colmar,  décision 12-13.381 du 21/03/2013,  partie 2


que ce pouvoir doit être impérativement produit dans le délai imparti pour former pourvoi soit en l'espèce dans le délai légal de 15 jours courant à compter de la signification de l'ordonnance querellée ; que de jurisprudence constante claire et précise, applicable à chaque fois qu'une partie est représentée par un tiers qui n'a pas la qualité d'avocat, le défaut de production de pouvoir, dans le délai imparti pour former un recours, est sanctionné par une nullité de fond telle que posée par l'article 117 du code de procédure civile, et n'entre pas dans les prévisions de l'article 121 du code de procédure civile de sorte qu'elle ne peut être régularisée dès lors que le délai pour agir est expiré ; qu'or en l'espèce si M. Joël X... produit au débat un document signé par l'une des gérantes Mlle Joëlle Z... daté du 23 juin 2010 et lui donnant tout pouvoir pour régulariser un pourvoi contre l'ordonnance du 27 avril 2010, cet acte sous seing privé n'a pas date certaine telle que prévue par les dispositions de l'article 1328 du code civil de sorte qu'il n'est pas établi de manière certaine qu'il ne vient pas régulariser postérieurement l'irrégularité tirée du défaut de pouvoir par M. X... du délai imparti pour former pourvoi ;

ALORS QU'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que M. Joël X... avait produit le 9 août 2010 devant le premier juge un pouvoir spécial daté du 23 juin 2010 par lequel la gérante de la SCI LES CONFINS l'habilitait à régulariser un pourvoi contre l'ordonnance du 27 avril 2010 ; que Mlle Joëlle Z... avait confirmé par attestation du 29 mars 2011 l'existence et la date de ce pouvoir ; qu'en jugeant que le pouvoir spécial mentionnant une date antérieure au pourvoi du 5 juillet 2010, parce qu'il n'avait été «ni joint au recours, ni produit dans le délai légal», entacherait le recours d'une irrégularité de fond, sans opérer aucune vérification, en réfutation tant de la date mentionnée sur l'écrit que de l'attestation sur l'honneur du dirigeant social, sur le point de savoir si ce pouvoir avait été donné à sa date avant l'expiration du délai du recours, et en exigeant ainsi, au-delà de la loi qui ne le prévoit pas, que le pouvoir ait nécessairement une date certaine, la cour d'appel, qui a jugé que le pouvoir spécial devrait être produit, et non simplement donné, avant expiration du délai de recours, a violé l'article 117 du code de procédure civile.