décision 17-81.951 du 09/01/2019,  partie 10



 D'où il suit que les moyens, dont les premières branches sont sans objet à la suite de l'arrêt en date du 6 juin 2018 par lequel la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, et qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-30 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamnée à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis ;

"aux motifs que Mme X... ne s'est pas présentée à l'audience ; que l'affaire avait été renvoyée contradictoirement le 14 septembre 2016 en raison de motifs liés à son état de santé que la cour avait entendu vérifier ; que cependant, Mme X... ne s'est pas présentée devant le médecin chargé de l'expertise ; qu'il en résulte que la situation actuelle de l'intéressée n'est pas connue ; que l'expertise psychiatrique réalisée pendant l'information judiciaire permettait d'établir que l'intéressée présentait une personnalité histrionique ; qu'il était retenu ni altération ni abolition du discernement ou du contrôle des actes et il n'était pas préconisé d'injonction de soins ; que l'expert psychologue relevait une situation d'emprise de cette femme sur le garçon et une confusion de sentiments ; qu'il était également relevé l'absence de toute remise en question ; qu'outre la gravité des actes commis sur l'adolescent alors que Mme X... avait peu à peu remplacé les grands-parents dans leur autorité légitime, c'est bien l'absence de prise de conscience de la prévenue qui interroge dès lors qu'elle ne daigne pas comparaître à l'audience alors qu'elle a interjeté appel de la décision et qu'elle ne se soumet pas non plus à l'expertise ordonnée par la cour dans son arrêt du 14 septembre 2016 ; qu'aussi, en raison de l'ensemble de ces éléments et faute de pouvoir actualiser la situation personnelle, familiale, et professionnelle de la prévenue, la peine prononcée par les premiers juges sera confirmée ; qu'aucun élément ne permet d'aménager ab initio la partie ferme de l'emprisonnement prononcée en raison de l'absence de la prévenue, étant précisé qu'il n'est pas possible d'apprécier l'opportunité et la faisabilité d'un aménagement immédiat de la peine ferme prononcée et qu'il appartiendra dès lors à Mme X... de saisir le juge l'application des peines compétent afin de bénéficier le cas échéant de cet aménagement de peine ; que la cour constatera également l'inscription de Mme X... au FIJAIS ;
 
 "et aux motifs adoptés que le casier judiciaire de Mme X... ne porte pas trace de condamnation ; que convoquée à l'audience, elle ne s'est pas présentée mais était représentée ; que les faits sont d'une particulière gravité, que commis sur un mineur pendant dix années dans le cercle familial, de tels faits commis par une personne ayant autorité de fait a particulièrement et durablement fragilisé la victime dans la construction de sa personnalité et son rapport aux autres ; que compte tenu de la gravité des faits, de la personnalité de Mme X... et de son absence de volonté d'amendement, tout autre sanction que l'emprisonnement avec une partie ferme reste inadéquate et seule une telle peine d'emprisonnement répond au double objectif de sanction de son comportement délinquant dangereux et de prévention de la récidive ; que toutefois Mme X... n'a pas été condamnée au cours des cinq dernières années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier pour partie du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 du même code ; qu'elle sera condamnée à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis ; concernant la partie d'emprisonnement ferme que compte tenu de sa situation sociale, matérielle et familiale – Mme Nathalie X... ne rapporte la preuve d'aucune circonstance particulière d'insertion ou d'amendement –, aucun élément ne justifie en conséquence, à ce jour, d'envisager un aménagement de peine ab initio ; qu'il lui appartiendra de saisir le juge de l'application des peines pour solliciter une mesure d'aménagement de la peine ferme prononcée » ;
 
 "1°) alors qu'en déclarant Mme X... coupable d'atteintes sexuelles commises sur un mineur de janvier 2004 au 9 février 2008, soit pendant une période de quatre ans, et en déclarant tout à la fois, pour déterminer la peine à appliquer, que ces faits étaient d'une particulière gravité dès lors qu'ils ont été commis sur un mineur « pendant dix années », la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en