Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.096 du 04/03/2021,  partie 4


Respecter les usages, doses, conditions et précautions d'emploi mentionnés sur l'emballage qui ont été déterminés en fonction des caractéristiques du produit et des applications pour lesquelles il est préconisé. Conduisez sur ces bases la culture et les traitements selon la bonne pratique agricole en tenant compte, sous votre responsabilité, de tout facteur particulier concernant votre exploitation, tels que la nature du sol, les conditions météorologiques, les méthodes culturales, les variétés végétales, la résistance des espèces » ; que la cour adopte les motifs pertinents du premier juge sur ce volet, selon lesquels cette étiquette est parfaitement détaillée et pointe parfaitement une possibilité de résistance, le tout étant parfaitement compréhensible pour un professionnel de la culture, connaissant parfaitement son mode d'exploitation et son site ; qu'au surplus, les conclusions de l'expert judiciaire sur ce point précis ne sont pas très éclairantes, la véritable question étant de savoir si Mil Pouss a été en possession des fiches technico-commerciales, puisqu'il n'est pas véritablement contesté qu'après mise en perspective de l'étiquette et de ces fiches, l'obligation d'information querellée aurait été respectée ; que Mil Pouss conteste avoir été en possession de ces fiches, l'expert indique en page 104 que « bien que le demandeur se plaigne de n'avoir jamais eu ces fiches en main, il aurait pu se les procurer auprès du fournisseur, même s'il n'est pas douteux que la mise en oeuvre ait été expliquée de vive voix » ; que néanmoins, l'expert explique dans le même paragraphe que la fiche spécifique du sac de granulé ne précise rien au sujet de la profondeur des labours préconisés entre 20 et 25 centimètres, et que l'absence d'information sur le mode d'action du produit, sa diffusion dans le sol, sur quelle largeur et quelle profondeur, pendant combien de temps est particulièrement handicapante pour un travail de qualité ; qu'il n'est pas contesté par ailleurs que la société Mil Pouss n'a pas participé à la formation proposée par la société Certis ; qu'en toute hypothèse, sur le strict plan du droit non sur celui des hypothèses contradictoires au plan cultural, puisque le client reproche une absence d'information et que les défendeurs lui reprochent de mauvaises pratiques culturales, il convient de s'interroger sur le lien direct entre l'absence d'information alléguée et l'inefficacité (au demeurant non démontrée) du produit ; qu'en d'autres termes, il conviendrait de prouver que les causes certaines de l'inefficacité du produit (au demeurant non démontrée) ont un lien direct avec le manquement à l'obligation d'information, et qu'ainsi l'agriculteur (pour autant professionnel) avait besoin d'être informé des effets possibles de la culture intensive pratiquée, des remontées possibles de terre infectée par la sous soleuse, de la nécessité d'une application homogène du granulé et des conséquences d'un nettoyage éventuellement insuffisant des outils, par exemple ; que la cour estime en réalité qu'au vu des mentions de l'expertise, et de la complexité d'un problème que l'expert n'a en réalité pas résolu de façon certaine, au-delà de la nullité partielle de son essai in vivo, le manquement à l'obligation d'information, qui ne résulterait que de la non transmission des fiches technico-commerciales, n'est pas avéré au vu de la précision de l'étiquette précitée, et de la référence aux bonnes pratiques culturales pour un professionnel, dont l'expert judiciaire estime lui-même qu'il a reçu des explications de vive voix sur la mise en oeuvre du produit, et qui n'a pas souhaité se rendre à une séance de formation ; qu'enfin la mise en oeuvre de la responsabilité des défendeurs suppose la démonstration d'un préjudice quantifié de façon certaine ; que sur ce plan, il est radicalement impossible de quantifier un quelconque préjudice qui puisse résulter tout d'abord de l'achat du produit, qu'il faudrait rembourser, alors que ce produit est conforme et constitue une charge d'exploitation en toute hypothèse ; qu'au surplus, il est tout aussi radicalement impossible de chiffrer un préjudice certain, sans absolument aucun document comptable certifié par un expert comptable ou un commissaire aux comptes, et soumis au travail contradictoire de l'expert qui pouvait faire appel à un sapiteur spécialisé ; que ces éléments comptables ont été réclamés depuis plusieurs années, l'expert étant parfaitement informé des objections des défendeurs sur ce volet, ce qui s'ajoute au délai très court qui a été imparti pour pouvoir répondre, ainsi que motivé supra ; qu'il n'est pas répondu sur l'affirmation selon laquelle l'expert a travaillé sur des tableaux fournis par la société Mil Pouss, la circonstance qu'il ait réduit au final les prétentions de la société ne modifiant en rien l'absence de recours à des pièces comptables certifiées ; qu'ainsi, que ce soit sur le fondement de l'inefficacité du produit, ou sur celui des manquements à l'obligation d'information, la société demanderesse, qui a la charge de la preuve, est dans l'incapacité de démontrer une relation directe avec un préjudice certain, à supposer démontrée ladite inefficacité et lesdits manquements ; que c'est donc un débouté global qui s'impose, par confirmation du premier juge, la cour n'estimant pas sur le strict plan de l'équité devoir faire une application supplémentaire de l'article 700 du code de procédure civile en appel (arrêt pages 3 à 11) ;