Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.077 du 22/03/2016,  partie 2



 Alors 1°) que dans la procédure de sauvegarde, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, le mandataire judiciaire n'agissant qu'au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, distinct de celui de la société représentée par son dirigeant ; qu'en ayant énoncé que la société Recaero qui, devant le juge-commissaire était représentée par Me [Y] [B], était représentée devant la cour d'appel par Me [U], qui n'était que l'avocat de M. [P], mandataire judiciaire de la société Recaero, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1 et L. 622-20 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la société Recaero n'a pu se défendre utilement, son avocat, Me [Y] [B], n'ayant pas été informé du déroulement de la procédure, ce qui explique qu'aucunes conclusions n'aient été déposées au nom de la société Recaero ; que la cour d'appel a violé les articles 14 du code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.