décision 16-19.058 du 05/04/2018,  partie 3


que rejetant le moyen d'incompétence soulevée par le Ministre de la Défense, les juges ont retenu le caractère administratif de la créance et leur compétence par voie de conséquence dans les termes suivants : la créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre des frais afférents à une intervention en mer exécutée dans le cadre de la mission de police administrative confiée au préfet maritime par l'article 1, du décret du 6 février 2004 est assurée par lui, au nom de l'Etat, tant dans la mer territoriale française qu'au-delà de celle-ci en application des stipulations de l'article 221 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, présente par nature le caractère d'une créance administrative ; que, dès lors, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur le bienfondé d'une telle créance ; qu'il suit de là que la demande présentée par la SOCIETE MPC MUNCHMEYER PETERSEN STEAMSHIP GMBH & CO KG ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; que cette décision, qui rejette à son profit une exception d'incompétence tendant au renvoi devant le juge de droit commun, a été rendue entre les mêmes parties sur ce qui s'analyse comme une demande de remboursement des mêmes frais causés à l'Etat par la faute de personnes privées et dirigée contre celles-ci, a bien autorité de la chose jugée » ;
 
 ALORS QUE, les législations étant indépendantes, la déclaration de compétence du juge administratif, lorsqu'il se prononce sur une créance liée à l'exercice de pouvoirs de police administrative, laisse entière la question du juge compétent pour connaître du droit à réparation de l'Etat sur le fondement des règles de la responsabilité quasi-délictuelle, à raison du dommage qu'il subit ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III.