Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.558 du 10/07/2019,  partie 4


que la cour d'appel, pour écarter la responsabilité de la banque, a retenu que M. G... P..., chef de cuisine et de production, n'était pas néophyte en matière de gestion de restaurant et qu'il n'appartenait pas à la banque de se prononcer sur la fiabilité de l'étude faite par l'apporteur d'affaires, sur l'opportunité de l'opération, sur le risque d'endettement de la société Becam, ni sur les capacités financières de la caution ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si la banque, en raison des liens existant entre elle et l'apporteur d'affaires, n‘avait pas engagé sa responsabilité, faute d'examen de la rentabilité de l'opération garantie comme de toute information, mise en garde ou diligence auprès de la caution, requise par elle aux fins de garantir le prêt qu'elle consentait a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré M. G... P..., agissant en qualité d'héritier des consorts G..., irrecevable en sa demande en responsabilité formée contre la Société Générale,
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable, en vertu de l'article 32 du même code ; que M. G... P..., en qualité d'héritier des consorts G... reproche à la banque d'avoir manqué à ses obligations de conseil dans le cadre de placements qui n'auraient présenté aucun intérêt fiscal, patrimonial et financier et qui auraient généré des pertes, des droits de succession indus et un manque à gagner ; qu'or, les placements litigieux ont été souscrits auprès de la société anonyme d'assurance sur la vie, et de capitalisation dite Sogecap qui est une personne morale distincte de la Société Générale ; que les adhésions et les relevés de situation émanent de la Sogecap ; que la Société Générale a d'ailleurs rappelé à M. G... P... dans un courrier adressé le 12 juillet 2013 qu'elle n'était pas concernée par les doléances concernant une des ses filiales ; que dès lors, la demande reconventionnelle en paiement de dommages intérêts pour défaut d'information, de conseil, et de restitution relativement aux placements effectués par les consorts G... à l'encontre de la Société Générale est irrecevable dans la mesure où celle-ci n'est pas concernée par ces opérations et n'a dès lors par qualité à défendre en justice ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions, M. G... P... avait fait valoir que, ses parents, clients depuis de nombreuses années de la Société Générale, avaient procédé, dans ses locaux, en dépit de leur âge avancé et d'un état de santé les privant de leurs capacités cognitives, et en l'absence de la curatrice de Mme G..., à la substitution de placements inadaptés, générant à leur décès, le versement de droits de succession, à des placements sécurisés, déjà anciens, ce qui avait généré des frais, des droits d'entrée et des pertes ; qu'il est constant et non contesté que ces opérations avaient été réalisées dans les locaux de la Société Générale et que les consorts G... y avaient procédé à l'initiative du personnel salarié de la banque ; qu'en décidant néanmoins que l'action en responsabilité exercée par M. G... P... n'était pas recevable, les placements ayant été souscrits auprès d'une filiale, la société anonyme d'assurance sur la vie et capitalisation Sogecap, la cour d'appel a violé l'article 1240 ensemble de l'article 1998 du code civil.