décision 16-22.754 du 21/09/2017,  partie 3


Au regard de l'ensemble de ces éléments il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'association GHICL de l'ensemble de ses demandes dont celle en contestation de la décision de prise en charge en date du 7 décembre 2007 » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle au titre du tableau n° 40 des maladies professionnelles : Aux termes de L'article L 461-1 alinéas 2 et suivants du Code de la sécurité sociale, "Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau. " Il appartient à. la CPAM de démontrer que le salarié a été employé aux travaux figurant dans la liste limitative visée au tableau des maladies professionnelles. S'il est établi que le salarié a été employé à l'un de ces travaux et que les conditions du délai de prise en charge sont remplies, la maladie est reconnue d'origine professionnelle, et il appartient alors de l'employeur qui conteste cette reconnaissance de rapporter la preuve de l'existence d'une cause autre que l'exposition au risque considéré, et de démontrer que ce risque n'a eu aucune influence sur l'origine ou l'évolution de la maladie. Si l'une des conditions de ce tableau n'est pas remplie, la CPAM reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité de reconnaissance des maladies professionnelles, s'il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime. La maladie de Madame Nathalie Z... épouse Y..., déclarée le 21 septembre 2007, a été prise en charge au titre du tableau n° 40 A des maladies professionnelles s'agissant d'une « tuberculose ganglionnaire ». Conformément à ce tableau, la maladie de Madame Y... ne peut être prise en charge par la Caisse que s'il est établi que la salariée a effectué des : - travaux exposant au contact d'animaux susceptibles d'être porteurs de bacilles bovins ou exécutés dans des installations où ont séjourné de tels animaux - travaux exécutés dans les abattoirs, les boucheries, les charcuteries, les triperies ou boyauderies, les entreprises d'équarrissage - manipulation ou traitement du sang, des glandes, des os, des cornes, des cuirs verts - soins vétérinaires - travaux de laboratoire de biologie. Le délai de prise en charge est fixé à 6 mois s'agissant d'une tuberculose ganglionnaire. Contrairement à ce qui est allégué par le GHICL, la prise en charge de cette maladie ne requiert pas la preuve que le salarié a été au contact de produits contaminés ou de maladies dont les examens bactériologiques ont été positifs, une telle condition étant fixée pour la reconnaissance d'une maladie visée au tableau n°4013, et notamment d'une tuberculose pulmonaire. S'agissant de la tuberculose ganglionnaire, le tableau n°40 A exige uniquement la « manipulation ou traitement du sang, des glandes ou des os », pour ce qui concerne Madame Y..., et n'exige nullement la preuve de la contamination de ces produits ou bien des examens bactériologiques positifs. Il est établi que Madame Y... exerce la profession d'aide soignante au sein du GHICL. Il résulte de l'audition de la victime en date du 9 octobre 2007 que celle-ci administre des soins aux patients (haricot) qui crachent souvent, aspire les saletés sur les ustensiles et nettoie le matériel avant utilisation. Elle ajoute être au contact des patients pour l'élaboration de leur dossier. Il ressort de la note établie par l'employeur le 10 septembre 2007 que Madame Y... exerce ses fonctions dans le service de Consultations et Explorations fonctionnelles avec une activité plus spécifique dans les consultations de pneumologie et de gastroentérologie. Elle a pour mission d'assister l'infirmière lors des consultations et des examens d'exploration. Le GHICL   ajoute : « les prélèvements de surface réalisés par l'équipe opérationnelle d'hygiène n'ont révélé aucun élément rare relatif à un problème infectieux dans ce service ». Toutefois, même si les prélèvements n'ont pas permis d'établir la présence du bacille tuberculeux au sein du service, il est établi avec certitude par l'audition de la victime et la note de l'employeur relative aux tâches qu'elle accomplit au sein du service de pneumologie et de bactériologie que Madame Y... manipule des glandes, la salariée indiquant elle-même qu'elle administre de soins aux patients qui crachent souvent, en utilisant des haricots. Dès lors, il importe peu de savoir si la Caisse a établi la preuve que les produits étaient contaminés ou que les examens se soient révélés négatifs, dès lors que la simple manipulation de glandes par la salariée suffit, en application des dispositions du tableau n° 40 A à enclencher la présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle exercée. Le GHICL indique également que le tableau n°40 impose qu'à défaut de preuves bactériologiques, le diagnostic devra s'appuyer sur des examens anatomo-pathologiques ou d'imagerie ou par traitement d'épreuve spécifique. Toutefois, ces examens ne concernent nullement l'exposition au risque mais ont pour objet d'établir la matérialité même de la maladie dont souffre le salarié. Or, en l'espèce, il n'est pas contesté par le GHICL que Madame Y... souffre bien d'une tuberculose ganglionnaire. Il apparaît donc, au vu de l'enquête diligentée, que l'exposition au risque est certaine puisque Madame Y... a effectué des travaux visés au tableau des maladies professionnelles.