Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.202 du 04/11/2020,  partie 6


qu'en se bornant, pour rejeter les demandes de Monsieur G... S... tendant au remboursement des sommes de 60.000 euros et 10.000 euros versées à son fils adoptif et à l'épouse de celui-ci, à rechercher si Monsieur G... S... apportait la preuve d'une convention de prêt et si celui-ci démontrait son « insanité d'esprit » au moment où les sommes en cause avaient été versées, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 11s.), s'il ne résultait pas des éléments susvisés, pris dans leur ensemble, que les libéralités contestées encouraient l'annulation sur le fondement de la violence et de la contrainte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 1112 du code civil (devenu l'article 1140 du même code) ;
 
 2°) ALORS DE MEME QU'en rejetant les demandes en restitution formées par Monsieur G... S..., représenté par son tuteur ad hoc, au motif que ce dernier ne faisait pas la preuve d'une convention de prêt et ne démontrait pas son insanité d'esprit sans rechercher, comme elle y était là encore invitée, si Monsieur B... n'avait pas abusé de la faiblesse de Monsieur G... S... et si l'annulation des libéralités contestées n'était pas encourue pour dol, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 1116 du code civil (devenu l'article 1137 du même code).