Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-11.740 du 26/11/2013,  partie 4


que parallèlement, ce cantonnement de Michèle X... à des tâches d'agent de recouvrement, ne correspondant pas à son emploi théorique, l'a privée de toute possibilité d'évoluer dans la classification hiérarchique, notamment à l'occasion de la mise en place en 2006 d'une nouvelle classification conventionnelle au sein de l'entreprise ; que les tableaux comparatifs de carrière qu'elle a versés aux débats démontrent en effet (pièces nº 61-6 à 61-13 de l'appelante) que le reclassement de ses collègues de travail s'est opéré à un niveau supérieur au sien, en raison précisément de la nature des tâches auxquelles elle s'est vue progressivement cantonnée ; que ce traitement discriminatoire se retrouve encore au niveau de sa rémunération ainsi qu'il en résulte des tableaux représentatifs du salaire moyen des salariés occupant un emploi aux services et support de niveau 5 de l'UO 41 (année 2008) dont il résulte que Michèle X..., qui perçoit 1.743 ¿, a le salaire le moins élevé en dépit d'une ancienneté supérieure à celles de ses collègues (pièce 41 de l'intimée) ; que ce traitement discriminatoire au niveau de la rémunération ressort également du tableau représentatif du salaire moyen des salariés de niveau 5 toutes unités opérationnelles - année 2009-, émanant de la direction de la société, (pièce 6 de l'intimée), si l'on se réfère notamment à la situation de deux autres salariés : - Madame B..., cat. ETAM, niveau 5 échelon 2, secrétaire de secteur, date d'ancienneté : 03/06/1991 qui perçoit un salaire de 1 931,50 ¿, - Madame C..., cat. EMPL, niveau 5 échelon 2, technicien administratif, date d'ancienneté : 30/07/2007, qui perçoit un salaire de 1 841 ¿, discrimination salariale aggravée encore par le fait que Michèle X... n'a perçu aucune prime ni bénéficié d'une augmentation individuelle de salaire depuis l'année 2000 et que c'est à la seule faveur des augmentations générales que son salaire mensuel a été valorisé dans la limite de 85 ¿ entre 2002 et 2006 ; 
 
 2. Sur l'absence d'entretien d'évaluation, l'absence d'entretien d'évaluation peut être considéré comme un indice de discrimination si des salariés, placés dans une situation identique, en bénéficient ; que l'article 4 de l'avenant 26 à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, de l'exploitation d'équipement thermique et de génie climatique prévoit que les entreprises de la branche mettront en place avec chaque salarié un entretien professionnel spécifique au minimum tous les 2 ans ; qu'il n'est pas contesté que Michèle X..., lors de l'introduction de l'instance, n'avait plus bénéficié d'entretien d'évaluation depuis le 12 mars 2002 ; que si la société IDEX ENERGIES soutient que l'audit qualité réalisé en juin 2009 a relevé que plusieurs Unités Opérationnelles D'IDEX ENERGIES ne réalisaient pas d'entretiens individuels (pièce 7 de l'intimé), l'UO 41 d'Annecy ne figure pas parmi les unités ciblées comme carentielles en la matière, ce dont justifie d'ailleurs Michèle X... en produisant aux débats plusieurs fiches d'entretiens d'évaluations de deux de ses collègues, Madame D... pour les années 2002, 2003 et 2004 et Madame Z... pour les années 2004 et 2007 (pièce 90 de l'appelante) ; qu'il s'ensuit qu'en n'appliquant pas à Mme X... cette procédure d'évaluation prévue par la convention collective, la société a sciemment privé Mme X... d'une possibilité de promotion professionnelle offerte aux autres salariés du service, ce qui constitue un traitement discriminatoire qui ne peut trouver sa cause, en l'absence de toute cause objective démontrée, que dans l'exercice de ses mandats ; 
 
 3.Sur l'absence de formation, qu'en vertu des dispositions de l'article L 6321-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation et la formation de ses salariés ; que l'accès à la formation constituant donc un vecteur de progression et de promotion professionnelles, le fait d'en priver un salarié, alors que d'autres salariés placés dans une situation comparable en bénéficient, constitue un traitement discriminatoire ; que Mme X... reproche à la société IDEX ENERGIES de ne pas avoir pu bénéficier de formations qualifiantes lui permettant de valoriser ses compétences professionnelles, ce que celle-ci ne conteste pas mais qu'elle justifie par le choix qu'elle a fait de privilégier des formations de type industriel, en relation avec son coeur de métier, c'est à dire des stages combustion, climatisation, brûleurs gaz, production frigorifique, électricité, ventilation, soudure acier.. ; qu'il s'ensuit que si Michèle X... est en droit de se prévaloir du non respect par l'employeur de son obligation de formation qui s'étend à l'ensemble du personnel, elle ne justifie pas avoir fait à ce titre l'objet d'un traitement spécifique distinct des autres membres du personnel administratif, susceptible de caractériser une discrimination pour motif syndical ;