Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.773 du 09/12/2020,  partie 2


En l'espèce, le contrat de travail du 1er septembre 2009 ne comporte aucune clause de forfait jours et aucun avenant répondant aux conditions de la convention collective n'a été conclu, alors que les bulletins de salaire mentionnent un forfait de 218 jours par an. Il en résulte que la clause de forfait est nulle et que la législation relative au temps de travail est applicable à Monsieur K... qui peut solliciter des heures supplémentaires » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, le salarié doit étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Monsieur K... fait valoir qu'il a effectué a minima les horaires correspondant aux heures d'ouverture de la concession les lundis, mardis, jeudis, vendredis et samedis, soit 43 heures par semaine. Il ajoute qu'il travaillait certains mercredis, certains soirs ou certaines fins de semaine, dans le cadre de manifestations, événements sportifs ou autres animations organisés dans le but de favoriser la recherche de prospects et de fidéliser les clients. Il produit ses agendas qui mentionnent les événements organisés en dehors des horaires de la concession, un récapitulatif de ceux-ci, des tableaux détaillant ses heures de début et de fin de travail journalier, avec déduction des temps de déjeuner. Il verse également aux débats l'attestation de M. H..., vendeur au sein de la concession du 1er décembre 2015 au 30 avril 2016, selon lequel son responsable arrivait tous les matins à 9 heures et respectait les horaires d'ouverture de la concession, voire plus selon les besoins. Il ajoute l'avoir rarement vu s'absenter de la concession pendant la journée et qu'il était très investi dans les différents partenariats au cours de soirées hockey, rugby, basket où il était présent comme responsable commercial de la marque, ramenant des contrats et commandes à la concession. Plusieurs clients (notamment MM. P..., E..., M J... et G... ) confirment la présence de Monsieur K... lors de soirées ou manifestations sportives. Le salarié produit également des attestations de sa famille (belle-mère, frère, épouse) relatant son investissement important dans son travail, au détriment de sa vie personnelle et familiale. Ces éléments sont suffisamment précis pour étayer la demande et permettre à l'employeur d'y répondre. La société fait valoir que les agendas du salarié démontrent un emploi du temps déstructuré et ne mentionnent que quelques rendez-vous, sans permettre de prouver l'amplitude horaire. Elle soutient que la présence de Monsieur K... aux soirées, comme les matchs de hockey, n'était pas nécessaire, puisqu'il n'avait pas pour mission de vendre et percevait une commission globale sur les ventes, contrairement aux vendeurs. Elle produit aux débats l'attestation d'un client, M. M..., qui indique avoir été convié à de nombreux événements Audi et que si Monsieur K... était parfois présent, « on voyait bien qu'il était là pour profiter de la soirée. Souvent il était avec des amis ou même son épouse qui profitaient aussi du champagne et des petits fours d'auto concept ». M. V..., dirigeant de la société en charge de l'organisation des événements de hockey sur glace, confirme qu'il pouvait arriver à Monsieur K... de venir se détendre lors des événements sportifs, que parfois des vendeurs viennent pour accompagner leurs clients et faire du relationnel et que Monsieur K... venait avec des clients, des amis ou son épouse. Le prédécesseur de l'appelant, M. L..., explique que les fonctions d'Audi manager ne consistent pas à être présent en fonction des horaires d'ouverture de la concession, comme les vendeurs ; qu'elles supposent notamment de gérer les responsabilités importantes qu'implique le poste, à savoir les relations avec la marque, les achats, les objectifs, la communication d'entreprise ; que si le poste impose d'organiser des événements comme les compétitions sportives, il ne relève pas des attributions du manager de se rendre lui-même à l'événement qu'il organise en amont, contrairement aux vendeurs à qui il incombe d'y assister s'ils souhaitent accompagner leurs clients et tenter de conclure des ventes. Il précise que s'il se rendait à ces événements, comme son successeur, cela relevait du loisir afin d'assister dans des conditions privilégiées et fastueuses aux matchs de hockey sur glace. Au regard de l'ensemble de ces éléments qui établissent l'importance des responsabilités du salarié, la cour est en mesure de retenir que Monsieur K... effectuait au minimum 43 heures par semaine et s'est rendu, dans le cadre de son travail, à des salons et à divers événements. Toutefois, s'agissant des matchs de hockey, il ne saurait être considéré que sa présence était imposée par l'employeur, de sorte qu'il n'y a pas lieu de comptabiliser les heures comme heures de travail. Par ailleurs, il convient de rectifier certains calculs du salarié qui a majoré huit heures supplémentaires de 25 % par mois et non par semaine. Monsieur K... a ainsi effectué 115 heures supplémentaires en 2014, 487 en 2015, 496,5 en 2016 et 352 en 2017. Il est en droit d'obtenir paiement de la somme totale de 105 984,21 euros (8 175,63 + 33 598,42 euros » ;