décision 15-85.759 du 29/06/2016,  partie 2



 Attendu que, pour dire que l'administration fiscale n'avait pas qualité pour intervenir et déclarer irrecevables les conclusions déposées par elle aux fins de confirmation du jugement notamment sur la déclaration de culpabilité, la cour d'appel énonce que la partie civile, non appelante du jugement dont les appels des autres parties ne portent que sur l'action publique, n'est plus partie à l'instance d'appel et ne peut intervenir en cette qualité ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon en date du 9 septembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, MM. Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Le Baut ;
 
 Greffier de chambre : Mme J... ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.