Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.336 du 18/11/2014,  partie 5


qu'aux termes de ses dernières écritures du 30 octobre 2012, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE conclut à la réformation du jugement entrepris et demande la condamnation in solidum de la compagnie AXA assureur de V BRUNO PACA, de QUALICONSULT SECURITE, de la compagnie ALBINGIA et de COVEA RISKS au paiement de la somme de 469. 967, 62 € TTC au titre des conséquences directes de l'incendie et de 726. 071, 29 € au titre des conséquences indirectes, subsidiairement avec la garantie de Monsieur E... ; qu'elle demande également la condamnation de M. Y... et de COVEA RISKS au paiement de la somme de 452. 482, 17 € au titre des malfaçons dans les travaux non affectés par l'incendie, de M. Y..., de COPLAN INGENIERIE, de M. Z..., de l'EURL LE CHATEAU DE MA MERE, de la MAF au paiement de la somme de 2. 093. 969 € au titre du dépassement du budget et de M. Y... au paiement de la somme de 114. 816 € au titre des honoraires perçus, en formant, pour le cas où la garantie de COVEA RISKS ne serait pas retenue, un recours en garantie à l'encontre du courtier, le Cabinet DIOT-ADINAS ; que l'appel incident de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE formalisé plus de 2 mois après les conclusions de l'appelante du 28 juillet 2011, sera déclaré d'office irrecevable en application de l'article 909 du Code de procédure civile » ; 
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QUE la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demandait à la Cour, « à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à dire que la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL n'a pas qualité à agir, de constater que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE vient aux droits de la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL du fait de la cession de créances professionnelles à titre de garantie du 17 mai 2011, et de donner acte à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE qu'elle reprend à son compte et à son profit l'ensemble des moyens de fait et de droit développés dans les écritures de la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL » (conclusions d'appel de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, p. 11) ; qu'ainsi, la banque ne formait pas appel incident, mais formalisait simplement une demande de régularisation de la procédure d'appel formé par la SCI, en ce que la SOCIETE GENERALE venait désormais aux droits de la SCI, du fait de la cession de créance que celle-ci lui avait consentie ; qu'en jugeant irrecevable l'appel incident de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de cette dernière et violé en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 2°/ ET ALORS D'AUTRE PART QUE dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, en demandant à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle venait aux droits de la SCI LA RESIDENCE DU GRAND HOTEL et qu'elle entend ait en conséquence se substituer à elle dans le bénéfice de son appel jugé recevable, a régularisé la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la SCI LA RESIDENCE DU GRAND HOTEL, avant toute forclusion et avant que le juge ne statue ; qu'en jugeant néanmoins que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne pouvait pas reprendre à son compte les moyens développés par la SCI, déclarés irrecevables par l'arrêt, la Cour d'appel s'est déterminée par une circonstance inopérante et a privé en conséquence sa décision de base légale au regard de l'article 126 du Code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la SCI Résidence du Grand Hôtel. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCI LA RESIDENCE DU GRAND HOTEL irrecevable pour défaut de qualité à agir en toutes ses demandes à l'encontre de la compagnie AXA assureur de V BRUNO PACA, de QUALICONSULT SECURITE, de la compagnie ALBINGIA et de COVEA RISKS, de M. Y..., de COPLAN INGENIERIE, de M. Z..., de I'EURL LE CHATEAU DE MA MERE et de la MAF ; 
 
 AUX MOTIFS OUE « la compagnie d'assurances ALBINGIA soulève l'irrecevabilité des demandes de la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL à son encontre au titre des conséquences tant directes qu'indirectes de l'incendie, suite à la cession de créance professionnelle, intervenue dans les conditions des articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code monétaire et financier, à la SOCIÉTÉ GENÉRALE : que la compagnie AXA FRANCE lARD assureur de V BRUNO PACA, M. Y..., la SAS QUALICONSULT et la SAS QUALICONSULT SECURITE soulèvent également l'irrecevabilité des demandes de la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL pour défaut de qualité à agir en l'état de la cession de créance du 17 mai 2011 au bénéfice de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; que cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL pouvant, en application de l'article 123 du Code de procédure civile être proposée en tout état de cause, est recevable ;