décision 19-81.760 du 01/04/2020,  partie 3


qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. Pour déclarer irrecevable la demande de mainlevée de la mesure de gel présentée devant la chambre de l'instruction par le Crédit du Nord, l'arrêt attaqué relève au préalable qu'en vertu de l'article 695-9-30 du code de procédure pénale, la société Crédit du Nord peut solliciter la mainlevée de la décision de gel.
 
 24. Les juges ajoutent que, saisie de la demande d'autorisation de poursuivre la procédure de saisie, unique objet de l'appel, la chambre de l'instruction ne peut se prononcer sur la demande de mainlevée de gel des biens immobiliers et qu'il appartient à la société Crédit du Nord de saisir le juge d'instruction à cette fin.
 
 25. La chambre de l'instruction conclut que la demande subsidiaire est irrecevable comme n'ayant pas été formée préalablement devant le juge d'instruction.
 
 26. En l'état de ces énonciations, et dès lors que le demandeur ne pouvait, à l'occasion d'un appel contre l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de reprendre une procédure d'exécution civile contre un bien faisant l'objet d'une mesure de gel exécutée par ce magistrat, saisir la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée de cette mesure, étrangère à l'unique objet de l'appel, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 27. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 28. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.