Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.093 du 11/03/2020,  partie 9


que cette perte de chance peut donc être estimée à 75 %, soit 166 830 € (222 440 X 75 %), les emprunteurs opérant eux-mêmes la déduction de la valeur actuelle du bien acheté, qui n'est pas contestée à hauteur de 65 000 € ; que c'est donc une somme de 101 830 € qui peut être allouée à titre de dommages-intérêts réparant cette perte de chance ;
 
 ALORS QU'une créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est allouée judiciairement ; que la cour d'appel a condamné la société CIFD à régler des dommages et intérêts aux époux Q... en réparation d'une perte de chance de ne pas souscrire le contrat de prêt litigieux ; qu'en fixant le point de départ des intérêts à la date de l'assignation initiale, qui avait été délivrée par la société X... et non pas contre elle, sans relever aucun préjudice supplémentaire et distinct du seul retard de paiement, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause.