décision 17-11.003 du 24/01/2018,  partie 5



 3°) Alors que, enfin, l'effet dévolutif de l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en se bornant à vérifier si la décision du 30 mars 2016 était justifiée en fait à la date de son édiction, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si, au jour où elle statuait, la mesure provisoire contestée était encore nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Nalïn Y... et Vanessa Z... à une amende civile de 1 500 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile pour l'appel formé contre le courrier du 30 mars 2016 ;
 
 Aux motifs que « l'appel maintenu contre cette décision, postérieurement à l'arrêt rendu par la chambre des mineurs en date du 10 décembre 2015, est particulièrement abusif comme n'ayant aucune chance de prospérer dès lors que la Cour avait déjà conclu qu'il était nécessaire d'avoir une appréciation plus fine des capacités parentales et le résultat des diligences effectuées dans le cadre de l'instruction en cours avant de pouvoir revoir la situation de fond » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, la cassation du chef du dispositif confirmant la décision du juge des enfants du 30 mars 2016 entraîne par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif prononçant une amende civile pour appel abusif contre cette même décision ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, l'abus du droit d'appel nécessite de caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de cette voie de recours ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever, pour condamner les exposants pour appel abusif, que le recours n'avait aucune chance de prospérer, les arguments sur la capacité des parents à prendre en charge leur enfant et les éléments de preuve à l'appui étant identiques à ceux soumis à son appréciation lors d'une précédente instance au provisoire, quand les appelants ne se contentaient pas de rediscuter les éléments de preuve mais se prévalaient également d'une méconnaissance du principe du contradictoire, d'exceptions de nullité et d'excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 559 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, de plus, l'abus du droit d'appel nécessite de caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de cette voie de recours ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever, pour condamner les exposants pour appel abusif, que le recours n'avait aucune chance de prospérer, les arguments sur la capacité des parents à prendre en charge leur enfant et les éléments de preuve à l'appui étant identiques à ceux soumis à son appréciation lors d'une précédente instance au provisoire, quand saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel ne pouvait se dispenser d'apprécier les chances de succès du recours au jour où elle statuait et se fonder sur ce qui a été jugé par l'arrêt du 10 décembre 2015, sans violer l'article 559 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du juge des enfants en date du 29 juin 2016 rejetant la demande d'expertise médicale et ordonnant le placement de Nathan Y... auprès du Conseil départemental de l'Isère du 30 juin 2016 jusqu'au 31 mars 2017, fixant le droit de visite des parents à trois visites par semaines pendant quatre heures de façon médiatisée à domicile en présence d'une TISF et disant qu'après deux mois en famille d'accueil, les parents bénéficieront d'un droit de visite deux fois par semaine, partiellement médiatisés en début et fin de visite et enfin attribuant les prestations familiales à Nalïn Y... et Vanessa Z... (RG 16/00165) ;
 
 Aux motifs que « Attendu que par jugement en date du 29 juin 2016, le juge des enfants a, rejeté l'intégralité des demandes formulées in limine litis, rejeté la demande d'expertise médicale, maintenu la mesure de placement de nathan Y... auprès du conseil départemental de l'Isère du 30 juin 2016 au 31 mars 2017, dit qu'à compter de la présente décision et jusqu'à la prise en charge de l'enfant en famille d'accueil, le droit de visite des parents s'exercera de façon médiatisée à domicile en présence d'une TISF trois fois par semaine pendant quatre heures, dit qu'après deux mois en famille d'accueil, les parents bénéficieront d'une droit de visite deux fois par semaine, partiellement médiatisé en début et fin de visite, dit que les prestations familiales seront perçues par les parents, rejeté toutes autres demandes, le tout avec exécution provisoire ;
 
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 Attendu qu'il convient de rappeler que rien n'interdit au juge des enfants de prendre en compte des éléments d'information produits dans la procédure en assistance éducative, qu'il n'a pas lui-même sollicités, dès lors que ces éléments sont régulièrement versés à la procédure, que les parties en ont eu connaissance et qu'elles ont pu en débattre contradictoirement ;