Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.612 du 19/06/2019,  partie 2


En juin 2006, ont été traités par coelioscopie une endométriose ovarienne et plusieurs foyers sous péritonéaux. En 2009, Mme L... a été opérée d'une endométriose digestive (au niveau du ligament utero sacré gauche et au niveau sigmoïdien). Les dosages hormonaux pratiqués le 25 octobre 2010, alors que Mme L... avait 42 ans, ont montré une insuffisance ovarienne précoce. Les experts concluent que Mme L... souffre depuis l'adolescence d'une endométriose pelvienne, qui a été responsable de lésions ovariennes, péritonéales, d'adénomyose, de lésions digestives au niveau du sigmoïde et au niveau du foie. A cette endométriose s'associen une infertilité primaire et une insuffisance ovarienne précoce. L'endométriose est une cause connue d'infertilité. Mme L... ne présente pas les anomalies morphologiques de l'appareil génital que l'on rencontre en cas d'exposition au DES. L'exposition au Distilbène semble être un facteur favorisant, mais le lien entre exposition in utero au DES et endométriose n'est pas certain, surtout une endométriose aussi étendue et sévère. En ce qui concerne l'insuffisance ovarienne précoce, une étude de cohorte en 2006 a mis en évidence une ménopause significativement plus précoce chez plus de 50 % des femmes exposées au DES, tendance confirmée par une étude Seiner en 2010. Les experts précisent que la cause prépondérante de l'infertilité de Mme L... est l'endométriose. Ils poursuivent en indiquant qu'il est établi que la patiente a été exposée au DES, et que cette exposition est une des causes d'infertilité, l'endométriose n'excluant pas le DES dans la genèse de l'infertilité. En outre la "responsabilité de l'exposition in utero au DES dans la ménopause précoce est possible, autre élément de cette infertilité". "Bien que les données de la littérature soient très limitées dans le cas d'une endométriose aussi sévère et diffuse, le rôle de l'exposition in utero au DES ne peut être exclu."
 Sur dire d'UCB Pharma, rappelant notamment de précédentes conclusions des mêmes experts à l'occasion d'autres expertises, excluant l'imputabilité de l'endométriose à l'exposition au DES, les experts ont cependant nuancé leur propos, en indiquant que les cas cités n'étaient pas comparables puisqu'il s'agissait d'endométriose de grade 1 alors que celle de Mme L... est de grade III, et que, si l'endométriose était plus fréquente chez les femmes exposées, il n'était pas décrit dans la littérature de lien entre une endométriose aussi sévère et une exposition in utero au DES. Ils ont ajouté que le tabagisme, cause probable d'endométriose, était absent chez Mme L.... Cette endométriose sévère est responsable d'une infertilité. En ce qui concerne la ménopause précoce, une étude montre une ménopause plus précoce d'une année chez les femmes exposées, et une ménopause avant 40 ans plus fréquente.
 
 Le tribunal a retenu que l'endométriose dont les causes peuvent être multiples en l'absence d'étiologie parfaitement explicitée n'a pas d'autre cause connue en l'espèce, en l'absence de tabagisme, que l'exposition au Distilbène, et qu'au surplus le caractère massif des lésions n'exclut pas le lien de causalité. En ce qui concerne la ménopause précoce, il a relevé que le facteur héréditaire était exclu. Considérant qu'en outre Mme L... avait un utérus de petite taille, qu'ainsi ces trois anomalies ont concouru à rendre Mme L... infertile, et que l'incertitude, quant aux conséquences respectives de l'exposition au DES et d'autres facteurs multiples n'était pas de nature à écarter l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise et la survenance du dommage, il existait des présomptions précises, graves et concordantes de l'imputabilité de l'infertilité à l'exposition au DES.
 
 UCB Pharma fait valoir que les études citées n'ont pas caractérisé de risque plus élevé de ménopause précoce pour les femmes exposées, et rappelle le rôle du tabagisme à cet égard, en soulignant que Mme L... a reconnu être fumeuse dans certaines pièces de son dossier médical. Elle expose que l'étiologie de l'endométriose fait l'objet de plusieurs hypothèses dont aucune n'incrimine le DES. Elle considère dès lors que l'endométriose constitue un facteur autonome d'infertilité, ce qui a d'ailleurs été reconnu par les mêmes experts dans d'autres affaires, ainsi d'ailleurs que les interventions itératives qui l'ont traitée. En tout état de cause, la seule éventualité d'un lien entre endométriose et exposition au DES ne saurait caractériser des présomptions graves, précises et concordantes susceptibles de caractériser un lien de causalité.
 
 M. et Mme L... exposent qu'en matière d'exposition à un produit nocif tel que le Distilbène, la charge de la preuve du lien de causalité entre l'exposition au produit et le dommage, qui incombe en principe à la victime, doit être inversée. Ainsi, dès lors que, comme en l'espèce, l'exposition est établie, il incombe à UCB Pharma d'établir que le dommage n'est pas imputable à l'exposition au produit, raisonnement tout à fait comparable à celui tenu dans les affaires relatives à l'hépatite B. Subsidiairement, ils font valoir qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'établir le lien causal entre la stérilité inaccessible à un parcours de PMA de Mme L... et son exposition au DES.
 
 La cour retient de l'expertise et des pièces produites :