Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.562 du 10/04/2019,  partie 5


que la société devra dès lors verser à M. U..., à titre de rappel d'heures supplémentaires, la somme totale de 81 177,14 €, outre celle de 8 117,71 € pour les congés payés afférents ; que sur la demande au titre de la contrepartie en repos ; qu'il résulte de l'article L.3121-11 du code du travail que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos ; que cette contrepartie est égale à 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés comme en l'espèce ; que le contingent annuel applicable en l'espèce est de 220 heures ; qu'il n'est pas discuté que M. U... n'a pas bénéficié de contreparties obligatoires en repos au titre des heures de travail dépassant le contingent annuel 379,25 heures en 2011, 379,25 heures en 2012, 277,25 heures en 2013 ; que le salarié est ainsi fondé à prétendre au paiement de la somme de 40 621,71 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'impossibilité, du fait de l'employeur, de bénéficier du droit aux contreparties obligatoires en repos ; que sur la demande au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations en terme de durée du travail ; que M. U... rappelle qu'il était régulièrement contraint de dépasser les durées maximales légales de travail et reproche à la société de ne pas avoir respecté son obligation en matière de suivi de la durée de travail ; qu'il ne fait pas débat qu'aucun décompte de la durée de travail de M. U... n'a été établi ; que par ailleurs, la société, qui a la charge de la preuve s'agissant du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail visées aux articles L3121-34 et L3121-35 du code du travail, ne démontre pas que la durée de travail de M. U... respectait les normes applicables, soit 10 heures par jour et 44 heures par semaine ; qu'il s'ensuit que M. U... est fondé à demander réparation du préjudice subi, que la cour, au vu des éléments du dossier, évalue à 3 000 € nets » ;
 
 ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et bénéficie dès lors du statut de cadre dirigeant, le salarié, dont il n'est pas contesté qu'il bénéfice d'une rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise et d'une indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; que l'autonomie du poste occupé par M. U... se trouvait caractérisée par l'exercice au quotidien d'une délégation de pouvoir tant à l'égard des tiers qu'à l'égard du personnel de la société ainsi qu'une délégation de signature afin de pouvoir passer des commandes utiles à l'entreprise et une délégation de la gestion de la production ; qu'en déduisant toutefois l'absence d'autonomie du poste de M. U... de la circonstance, non déterminante, suivant laquelle le salarié n'aurait pas participé aux décisions stratégiques de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3111-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR dit le licenciement de M. U... privé de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Nowak à verser au salarié la somme de 55 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement ; que la société fait valoir qu'elle a constaté depuis janvier 2013 une dégradation importante des principaux paramètres relevant des attributions de M. U... en sa qualité de directeur industriel, une baisse importante du taux de service et une augmentation du délai commercial, une augmentation du stock de 450 000 € entre janvier et octobre 2013, une dégradation importante du niveau de qualité du principal client Petzl, des délais de fabrication allongés, une dégradation de la productivité, une détérioration de rentabilité de la société ; qu'elle reproche à M. U... son manque de réactivité, couplé à un management « froid et distant », à l'origine de dysfonctionnements et de problèmes relationnels au sein de l'atelier ayant des incidences en terme d'organisation et de moyens à mettre en oeuvre pour y remédier ; que M. U... conteste toute insuffisance professionnelle, en faisant remarquer que la baisse relative des résultats par rapport aux objectifs annoncés ne peut lui être imputée dès lors qu'il ne disposait d'aucun pouvoir décisionnel ; qu'il ne peut davantage lui être reproché d'avoir été passif alors qu'il n'a cessé d'alerter le directeur sur le problème manifeste de sous-effectif, à l'origine des difficultés de production et de relations entre services ; que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur tiennent ainsi d'une part aux dysfonctionnements dans l'organisation de la production, d'autre part au management ;