Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.421 du 11/03/2020,  partie 3



 - que s'il s'est effectivement connecté à distance au système informatique de la société le 16 février 2012 à 8 heures du matin, la veille de sa reprise, ce fait ne peut être regardé comme fautif dans la mesure où le télétravail est d'usage au sein de la société ainsi que celle-ci le reconnaît dans ses écriture et qu'il traduit sa conscience professionnelle en ce qu'il désirait prendre connaissance de ses mails et de sa charge de travail,
 
 - qu'il n'a jamais constaté l'absence des codes sources de son ordinateur, n'a pas supprimé ces codes qui étaient présents lorsqu'il a rallumé celui-ci le 20 février 2012, qu'il disposait à cette date des dernières sources disponibles, et non pas de celle de deux ans plus tôt, raison pour laquelle aucune alerte de M. V... n'était nécessaire, d'autant que les codes sources sur son ordinateur ne sont qu'une copie des véritables sources sur le serveur qui permettent aux développeurs de travailler simultanément,
 
 - que la demande de gravure du CD a été faite le 21 février 2012 soit après sa convocation à entretien préalable et qu'il y a déféré,
 
 Mais si M. A... C... n'a été arrêté qu'une semaine, il importe de constater que cette semaine s'inscrit dans une période particulière qui a couru de janvier à mars 2012,
 
 Ainsi Mme W..., assistante de gestion, atteste qu'à la suite d'un retard de paiement dans la paie du mois d'août 2011 "un certain nombre de collègues de l'époque, ont ressenti un certain malaise", ont décidé de saisir la médecine du travail et par une "décision collective et concertée" de se mettre ensemble en arrêt maladie début 2012, qu'elle "devait apporter sa contribution" mais n'a pas répondu à cette demande par suite de contrainte personnelle,
 
 Et en effet M. M... a été en arrêt maladie du 6 janvier 2012 au 9 mars 2012 sans interruption, Mme P..., du 26 janvier 2012 au 16 mars 2012, M. Y... du 1er février 2012 au 21 mars 2012, M. D... du 8 février au 12 mars 2012, M. C... du 8 au février 2012 et M. I... du 15 février au 14 mars 2012 ce qui à la lecture de l'organisation interne de la société qui plaçait M. M... au poste de chef de projet, assisté du responsable informatique M. I... et de deux développeurs, M. Y... et M. A... C..., outre un technicien de maintenance, M. D... et une gestionnaire, Mme P..., offraient à ces personnes, ensemble, la maîtrise technique totale du principal logiciel commercialisé par la société, Winflotte, source et documentation, qui permet de centraliser et consolider dans une base de données unique toutes les informations pour gérer une flotte de véhicule et développé en interne depuis sa première version pour l'adapter au marché,
 
 Et si M. A... C... n'a au cours de cette période été arrêté qu'une semaine, celle-ci apparaît particulièrement stratégique en ce que elle correspond à la période au cours de laquelle les négociations entre M. M... et de M. V..., retranscrites par constat d'huissier se sont durcies et entraient dans leur phase finale puisque M. M... avait posé un ultimatum qui arrivait à échéance le 15 février 2012 pour trouver un accord transactionnel,
 
 Elle apparaît particulièrement utile au succès de la coalition puisque elle est concomitante à l'arrêt maladie du technicien de maintenance M. D... (à compter du 8 février), qu'elle suit de près celle de son collègue développeur M. Y... (à compter du 1er février), et finissait donc de vider l'équipe technique ce qui déstabilisait définitivement cette petite société privée dont le dirigeant démontre d'une part qu'il avait vainement réclamé aux absents, par email puis courriers recommandés, leurs codes d'accès et les éléments permettant de poursuivre l'exploitation du logiciel, les facturations et services aux clients et d'autre part qu'il a dû, à compter du 15 février 2012 au soir de l'ultimatum, faire appel à des conseils et sociétés extérieurs pour assurer la survie et le fonctionnement des activités,