Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.658 du 27/06/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour juger que la mesure ordonnée sur requête n'excédait pas les limites légalement admises, que le champ des investigations de l'huissier avait été réduit par l'utilisation de 33 mots-clés se rapportant, d'une part, aux noms susceptibles d'avoir été en possession de plans appartenant à la société Semco Technologie et, d'autre part, aux éléments techniques susceptibles de caractériser les fours visés dans la requête, tout en constatant que l'ordonnance avait donné pour mission à l'huissier de se rendre dans les locaux de la société Omicron 1 et dans l'établissement situé sur la parcelle [...] sise [...] , mais également en tous lieux situés dans le ressort du tribunal où les mesures d'instruction menées feraient apparaître la nécessité, et ce, sans durée déterminée, de sorte que la mesure n'était limitée ni dans le temps ni dans l'espace, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.