Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.738 du 06/06/2019,  partie 8


que devant la cour d'appel de CAEN, les consorts Y... se sont abstenus de fonder subsidiairement leurs demandes sur les règles de droit civil en invoquant les dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale qui permet au juge répressif saisi de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle et qui prononce une relaxe de demeurer compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, ce que n'a d'ailleurs pas manqué de relever cette juridiction en indiquant dans les motifs de sa décision sur l'action civile : « Les parties civiles, Mme C... E... veuve Y..., Mlle R... et Mlle T... Y... n'ont formulé aucune demande d'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ». « Seule la Caisse des Dépôts et Consignation en a demandé l'application, à titre subsidiaire, mais celle-ci, intimée, n'est pas partie civile ou son assureur au sens de l'article 470-1 du code de procédure pénale » ; qu'en conséquence, le tribunal ne peut que constater que les consorts Y... se sont abstenus d'invoquer devant les premiers juges les règles de droit civil susceptibles de fonder leur demande indemnitaire formée entre les mêmes parties dans des circonstances de faits identiques, de sorte qu'il y a lieu de déclarer leur présente action irrecevable, en application des principes de l'autorité de la chose jugée et de la concentration des moyens, et corrélativement de débouter la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de ses demandes ;
 
 1° ALORS QU'en vertu de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle, et qui prononce une relaxe peut, sur la demande de la partie civile, statuer, en application des règles du droit civil, aux fins de réparation des dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Chambre des appels correctionnel de la cour d'appel de Caen avait, infirmant le jugement correctionnel, prononcé la relaxe du prévenu, les parties civiles n'ayant alors pas sollicité l'application de l'article 470-1, et a déclaré, aux motifs adoptés des premiers juges, que « les consorts Y... [s'étaient] ainsi abstenus d'invoquer les règles de droit susceptibles de fonder leur demande indemnitaire formée entre les mêmes parties dans des circonstances de faits identiques », et par ses motifs propres, qu'« il incombait aux consorts Y..., en application du principe de concentration des moyens, de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à fonder celle-ci », de sorte que l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale n'ayant pas été sollicitée devant le juge pénal, l'action ultérieurement portée devant le juge civil devait être déclarée irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a purement et simplement contesté aux consorts Y..., parties civiles, le droit d'exercer l'option qui leur était octroyée par l'article 470-1 du code de procédure pénale susvisé, en a violé les dispositions ;
 
 2° ALORS en outre et en toute hypothèse QU'en vertu de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle, et qui prononce une relaxe peut, sur la demande de la partie civile, statuer, en application des règles du droit civil, aux fins de réparation des dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Chambre des appels correctionnel de la cour d'appel de Caen avait, infirmant le jugement correctionnel, prononcé la relaxe du prévenu, les parties civiles n'ayant alors pas sollicité l'application de l'article 470-1, et a déclaré, aux motifs adoptés des premiers juges, que « les consorts Y... [s'étaient ] ainsi abstenus d'invoquer les règles de droit susceptibles de fonder leur demande indemnitaire formée entre les mêmes parties dans des circonstances de faits identiques », et par ses motifs propres, qu'« il incombait aux consorts Y..., en application du principe de concentration des moyens, de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à fonder celle-ci », de sorte que l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale n'ayant pas été sollicitée devant le juge pénal, l'action ultérieurement portée devant le juge civil devait être déclarée irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée ; qu'il résultait cependant des propres constatations de la cour d'appel que les consorts Y... ayant régulièrement choisi de ne pas proroger la compétence de la cour d'appel statuant en matière correctionnelle, et donc de ne pas lui soumettre, en cas de relaxe du prévenu, leurs demandes au titre de leurs intérêts civils en application des règles du droit civil, le juge pénal n'avait pu être saisi de quelque demande que ce soit de ce chef ;