Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.596 du 11/03/2021,  partie 2


que toutefois, si la cour observe avec Mme V... que l'expert n'a pas matérialisé une ligne séparative entre les parcelles, ces constatations fondées sur un croisement des deux plans des géomètres permettent d'établir les contours de l'empiètement reproché ; que c'est donc à bon droit que le premier juge en a conclu que l'existence de l'empiètement ne pourra être retenue que pour la partie du muret et la partie de la dalle en béton devant permettre l'accès de véhicules située à la fois au-delà de la limite de propriété de Mme V... telle que fixée par le plan de division dressé par le géomètre W... et au-delà de la limite de propriété de Mme V... telle que fixée par le plan de bornage réalisé par le géomètre L... mais en totalité pour les poteaux en béton des futurs portail et portillon de Mme V... ; qu'un empiètement, même minime, autorise le propriétaire de la parcelle à demander la démolition des constructions concernées en application des articles 544 et 545 du code civil. Le premier juge a rappelé que l'auteur de l'empiètement ne peut échapper à la demande de démolition formée par le propriétaire victime qu'en justifiant d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire ; que si aux dires d'expert, la largeur de la servitude existante s'avère suffisante pour que les ouvrages ne posent pas de difficulté de desserte des deux propriétés, aucune alternative à la démolition n'est suggérée. Par ailleurs, Mme V... qui se prévaut d'une jurisprudence sur l'empiètement minime excluant la démolition des constructions en cause, ne propose aucune autre solution permettant l'adaptation des constructions en cause pour mettre fin à l'empiétement et ne démontre pas disposer d'un titre ou d'un accord du propriétaire ; que dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la destruction sous astreinte des parties des constructions concernées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de Mme S... tendant à la condamnation de Mme V..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à enlever le muret de clôture, la bande de roulement et les poteaux de portail qu'elle a faits ériger ; qu'aux termes des articles 544 et 545 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue (...) ». « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnisation » ; qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'empiètement, y compris minime, sur une propriété privée, le juge peut, à la demande du propriétaire du fonds victime de l'empiètement, ordonner la destruction de la construction litigieuse ou, lorsque cela est possible, le rétablissement de la construction litigieuse dans ses limites ; qu'en pareille hypothèse, la bonne foi du propriétaire à l'origine de la construction litigieuse est indifférente ; qu'en l'espèce, Mme S... sollicite la condamnation de Mme V... à détruire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le muret de clôture, la bande de roulement et les poteaux de portail que Mme V... aurait faits ériger en méconnaissance des limites séparatives entre les deux fonds ; qu'elle indique au soutien de sa demande que si l'expert judiciaire s'est trouvé dans l'impossibilité d'établir la ligne divisoire des parcelles appartenant à Mme S... et à Mme V..., il a malgré tout conclu : - que le muret de clôture de Mme V... était à cheval sur les deux parcelles, - que la bande de roulement du futur portail d'accès de Mme V... d'une longueur de 11,45 m ainsi que les poteaux en béton du portail et du portillon étaient sur la servitude commune ; qu'elle produit au soutien de sa demande : - son titre de propriété (donation en date du 18 mars 2005) auquel est annexé un plan de bornage, réalisé par le cabinet de géomètre L..., - un extrait du plan cadastral, - le procès-verbal de constat rédigé par Me E..., huissier de justice le 21 décembre 2012 dont il résulte : « à vue d'oeil, et sous réserve de contrôle, [la bande bétonnée d'une longueur de 16 mètres environ, construite par Mme V...] pourrait empiéter sur le terrain de la requérante », - une courrier adressé le 15 novembre 2012 à Mme V... et mettant notamment en demeure l'intéressée de démolir sous 15 jours le mur construit sur le terrain de Mme S... ; que Mme V... s'oppose à cette demande indiquant : - que le muret litigieux a été construit sur son terrain ainsi que cela résulte du plan réalisé par le géomètre W..., plan annexé à l'acte de vente du terrain à son profit, - qu'une borne a été déplacée par la société TPE au moment de l'installation d'un pylône EDF ;