Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-86.501 du 01/04/2014,  partie 2


Soutien gorge avec armature, les bonnets sont en double épaisseur de tissu et froncés, départ bretelle sous poitrine et côté externe, noué nuque » ; qu'il appartient à la cour, au regard des textes susvisés, de rechercher tout d'abord si au moment de dépôt du modèle, celui-ci était nouveau et présentait un caractère propre ; que, sur la divulgation antérieure et le caractère nouveau, la défense soutient que le modèle de soutien gorge Mishi est nul pour absence de nouveauté dès lors qu'il a été divulgué en 1998 ; qu'il ressort selon elle des pièces 54 et 55 produites par la partie civile, à savoir des listings intitulés « Hit parade de modèles par collection » et « Hit parade commandes » pour la période du 1er janvier 1998 au 11 juin 2012 que le modèle en cause a été commercialisé depuis le 1er janvier 1998 alors qu'il n'a été déposé au titre des dessins et modèles que sept ans et demi plus tard ; que l'ordonnance du 25 juillet 2005 instaure un régime de « nouveauté absolue » qui figure sous l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle ; que la partie civile conteste l'interprétation qui est ainsi faite par la défense des pièces qu'elle a produites ; que ces pièces ont été produites afin de prouver que le modèle en question était un produit phare de sa collection ; que les listings invoqués ne font apparaître aucune date précise permettant de relier un acte commercial à une date ; qu'il ne ressort pas de l'examen des pièces produites par la partie civile que le modèle MISHI a été commercialisé par elle dès 1998 ; que la divulgation n'est donc pas démontrée ; que la défense soutient également que le modèle protégé n'a rien de nouveau et invoque à ce titre le maillot porté par l'actrice Yvonne Graig à partir de photographies des années 60, celui porté par l'actrice Raquel Welch, un modèle datant de 1978 du catalogue La Redoute, ainsi que plusieurs modèles de lingerie de La Redoute ; que le modèle déposé donne à voir un soutien gorge de maillot de bain avec :
 - des bonnets à armatures (armatures parfaitement reconnaissables sur le modèle déposé) en forme de bandeau, des fronces en partie médiane, de part et d'autre de chaque bonnet de larges bretelles qui partent à la base de chaque bonnet pour se rejoindre derrière la nuque ;
 que le maintien de la poitrine apparaît, à la vue du modèle, flatteur, naturel et confortable ; que le modèle porté par Yvonne Graig présente des bonnets séparés et de fines bretelles ; qu'il est dépourvu de la moindre fronce ; qu'il en est de même du modèle porté par Raquel Welch, à la différence que les bretelles passent par-dessus les épaules ; qu'il est également dépourvu de fronce ; que les modèles de soutient gorge de La Redoute (1967, 1964, 1962, 1961, 1965, 1963) se distinguent par des bretelles qui passent sur les épaules ; qu'ils sont également dépourvus de fronce ; qu'à l'inverse, le modèle 1978 de La Redoute est dénué d'armatures ; que les bretelles partent non pas sous la poitrine mais sur le côté ; qu'il s'agit là de différences majeures avec le modèles Mishi, ce qui permet d'affirmer que le modèle du soutien gorge du maillot de bain Mishi était nouveau à la date du dépôt ; que le fait pour la défense, d'invoquer des modèles commercialisés (modèle H&M Beach Café) après le dépôt du modèle Mishi est inopérant à cet égard ; que le maillot de bain commercialisé par Calvin Klein fait également l'objet de poursuites initiées par la partie civile ; qu'il se dégage de la combinaison de l'ensemble des éléments caractéristiques du modèle Mishi pour l'observateur averti, une impression d'ensemble qui diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué ; que cela est en particulier vrai par rapport à chacun des modèles invoqués par la défense au titre de l'antériorité, qu'il s'agisse du modèle porté par Yvonne Graig, Raquel Welch, des modèles de lingerie de La Redoute qui tous donnent l'image d'une poitrine très contenue quand celle du modèle Mishi apparaît plus naturelle et confortable ; qu'à l'inverse, le maillot de bain 1978 de La Redoute donne une impression visuelle d'un maintien minimum, la poitrine apparaissant plus enveloppée que maintenue ; que le soutien gorge du maillot de bain Mishi était donc, au moment du dépôt du modèle, nouveau, (pas d'antériorité) et présentait un caractère propre (une impression visuelle d'ensemble chez l'observateur averti qui diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt) ; que, comme l'a relevé le Tribunal, le modèle proposé à la vente par la société La Redoute, bien qu'elle s'en défende, n'est qu'une copie servile du modèle protégé ; que La Redoute, en proposant à la vente sur catalogue papier ou via internet un modèle dont la comparaison avec le modèle protégé ne produisait pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente, s'est nécessairement livrée à une contrefaçon de modèle ;