Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.671 du 18/01/2023,  partie 7


que si, ainsi que le soulignent les intimés, les dissensions au sein de la société SCHFP ont conduit à transmettre en son nom, à la mairie de [Localité 8], des projets différents et concurrents, la cour ne peut que relever qu'à défaut de décision d'assemblée générale décidant du projet à présenter et de la personne habilitée à le présenter, seul le gérant est habilité à défendre les intérêts de la SCHFP ; que Me [G] nommé en qualité de liquidateur et représentant légal afin de réaliser ses actifs, apurer le passif et de l'administrer jusqu'à disparition de la personne morale n'a pas constitué avocat de telle sorte que la cour ignore tout de la gestion actuelle de la SCHFP si ce n'est à dire qu'à lire les conclusions des parties, le jugement assorti de l'exécution provisoire n'a pas été exécuté, Me [G] faisant vivre la société ; que la cour ignore si les terrains objet de conflit entre les consorts [I] ont été vendus ou s'ils ont été loués, si les contrats de baux ont tous été résiliés ou si certains sont pérennes, si l'instance devant le tribunal administratif a abouti ou encore si le PLU a été modifié au bénéfice la SCHFP ; que rien ne permet de dire à ce jour que M. [E] [I] n'a pas agi dans l'intérêt de la SCHFP dont il possède la moitié des parts de telle sorte que son intérêt personnel converge avec celui de la SCHFP ; qu'ainsi, alors que la dissolution J 19-24.671 anticipée de la société pour justes motifs se justifie par la disparition de l'affectio societatis si elle se traduit par une paralysie du fonctionnement de la société, ce qui sera le cas si la société devient par un abus de majorité "un mécanisme de spoliation des associés minoritaires" et que la situation est "irrémédiable", force est de constater à la cour que [W] [I] et [O] [I] ne rapportent la preuve ni d'un tel mécanisme, ni d'une situation irrémédiable, un résultat négatif avec une perte de 1.169 € en 2014 et un peu plus de 6.000 € en 2015 n'étant pas synonyme de situation irrémédiable ; que par réformation de la décision entreprise, [W] [I] et [O] [I] représentée par son tuteur [W] [I] ne peuvent qu'être déboutés de leur demande en dissolution judiciaire de la SCHFP ainsi que de leurs demandes subséquentes (arrêt, pp. 7 à 11) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les chefs de dispositif par lesquelles la cour d'appel de renvoi a statué sur le fond du litige et rejeté la demande en liquidation judiciaire de la société sont dans la dépendance nécessaire du chef de dispositif ayant déclaré recevable l'appel interjeté par monsieur [E] [I] contre le jugement par lequel cette demande avait été accueillie, de sorte que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du présent pourvoi emportera cassation par voie de conséquence des dispositions de fond de l'arrêt attaqué, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en présence d'une mésentente avérée entre les associés d'une société, dont chaque bloc détient la moitié des droits sociaux, la circonstance que la rédaction des statuts permet un fonctionnement apparent des organes sociaux, grâce aux pouvoirs statutaires accordés à l'associé gérant statutaire et, notamment, à la voix prépondérante dont il dispose en assemblée générale en cas de partage des voix, ne saurait à elle seule exclure l'existence d'une paralysie effective du fonctionnement de la société, dès lors que, comme cela a été constaté au cas présent pour l'approbation des comptes, les décisions sociales ne peuvent qu'être approuvées compte tenu de cette voix prépondérante et ce, malgré l'opposition des autres associés ; qu'en prenant en considération cette seule organisation statutaire pour écarter toute paralysie du fonctionnement de la société, cependant qu'il se déduisait des propres constatations de l'arrêt et que sans cette organisation statutaire, le fonctionnement de la société aurait été effectivement paralysé, de sorte que l'absence de blocage n'était qu'apparente, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 5°, du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME, QU'aucune disposition légale ne donne à la juridiction saisie pouvoir d'obliger l'associé qui demande la dissolution de la société par application de l'article 1844-7, 5°, du code civil à céder ses parts à cette dernière et aux autres associés offrant de les racheter ; qu'en présence d'une mésentente paralysant le fonctionnement d'une société caractérisant la disparition de l'affectio societatis, le juge ne saurait non plus refuser de faire droit à la demande de dissolution d'un associé par la considération que ce dernier pourrait exercer son droit de retrait statutairement prévu ; qu'après avoir constaté, d'une part, la réalité de la mésentente entre les associés de la société civile [Adresse 6] issue du conflit familial et successoral les opposant, d'autre part, le fonctionnement artificiel de la société grâce à la voix prépondérante accordée par les statuts à l'associé gérant, président de séance, lors des assemblées générales, la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter la demande en dissolution formée par les consorts [I], prendre en considération le droit de retrait dont disposait ces derniers ;