Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.554 du 25/03/2020,  partie 10



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné monsieur G... à payer à monsieur U... la somme d'un euro symbolique au titre de son préjudice économique ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice et le lien de causalité, monsieur U... avait manifestement subi le poids et les contraintes liées à une information judiciaire qui s'est déroulée sur trois ans, laquelle avait été ouverte à la suite de l'enquête préliminaire déclenchée suite au courrier de l'intimé ; qu'il avait dû démissionner en septembre 2007 dans des conditions humiliantes ; qu'il convenait encore de retenir la publicité donnée à « l'affaire U... », étant relevé que monsieur G... avait contribué à alimenter la campagne médiatique comme cela ressortait des articles de presse produits ; que le certificat médical versé aux débats attestait les difficultés psychologiques rencontrées à la suite de ces événements ; qu'il serait fait droit à la demande de condamnation à l'euro symbolique au titre du préjudice économique et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral (arrêt, p. 13) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'à la différence d'une plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains d'un juge d'instruction, une lettre adressée au procureur de la République, même si elle a la forme d'une plainte ou d'une dénonciation, ne met pas en mouvement l'action publique et ne déclenche pas nécessairement l'ouverture d'une information judiciaire ni même celle d'une enquête préliminaire, la suite à donner à une telle plainte ou dénonciation relevant de la seule appréciation du procureur ; que la cour d'appel avait constaté que la lettre de dénonciation reprochée à monsieur G... avait été adressée par ce dernier, le 4 janvier 2007, non pas à un juge d'instruction, mais au procureur de la République de Montpellier, d'où il résultait que l'enquête préliminaire puis l'information judiciaire ensuite effectuées avaient été respectivement ordonnée et requise par le procureur de la République au terme d'une appréciation l'ayant conduit à estimer qu'il existait à cet égard des indices suffisamment sérieux et donc que la lettre de dénonciation de monsieur G... n'avait pas juridiquement été la cause de l'enquête ni de l'information ; qu'en retenant néanmoins que monsieur G... devait se voir imputer les conséquences subis par monsieur U... du fait de l'information judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code, ensemble les articles 40, 40-1, 41, 80 et 86 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE des critiques figurant dans une dénonciation, mais n'ayant pas conduit à l'ouverture d'une enquête préliminaire ni, a fortiori, d'une information judiciaire, ne sont pas de nature à causer un préjudice à la personne se plaignant de la témérité de la dénonciation ; qu'en attribuant un rôle causal à l'ensemble de la dénonciation faite par monsieur G..., en ce comprises les critiques formulées concernant la gestion financière de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, cependant qu'il était constaté que l'information judiciaire n'avait pas porté sur ces faits et qu'il résultait nécessairement de cette constatation l'absence de rôle causal d'une telle dénonciation, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les juges du fond qui, en réparation du préjudice causé par une dénonciation téméraire, accordent une somme globale pour le préjudice résultant de l'ensemble des accusations figurant à la dénonciation, doivent s'expliquer sur l'existence du préjudice qui résulterait pour la personne visée de la dénonciation de chaque fait concerné ; qu'en allouant à monsieur U... une somme globale au titre du préjudice économique et moral prétendument causé par la dénonciation articulant à la fois des critiques relatives à des faits qualifiables de corruption et des critiques relatives à la gestion financière de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, sans s'expliquer sur l'existence d'un préjudice résultant spécifiquement de chacune de ces accusations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé.