Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.455 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...],
 
 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ le receveur régional des douanes et droits indirects de Metz, domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Groupe Meac, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Cmf Products, anciennement dénommée société Carmeuse France,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine et du receveur régional des douanes et droits indirects de Metz, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Groupe Meac, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, qui est recevable :
 
 Vu l'article 266 sexies 6 a) du code des douanes, ensemble l'article 1er du décret du 21 février 2001 modifié ;
 
 Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies I 6 a) du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 que sont soumis à la TGAP, lorsqu'ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d'extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s'entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carmeuse France, aux droits de laquelle est venue la société Groupe Meac (la société Meac), exploite une carrière à Void-Vacon (Meuse) dont elle extrait de la pierre de calcaire qu'elle commercialise en France ; qu'ayant constaté que partie des produits livrés par la société Meac étaient utilisés comme charges minérales dans des secteurs agricoles ou industriels et estimant qu'ils devaient dès lors être soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), l'administration des douanes lui a notifié une infraction de défaut de déclaration des quantités de granulats taxables ; qu'après mise en recouvrement des droits correspondants et rejet de sa contestation, la société Meac a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de l'avis de mise en recouvrement ;
 
 Attendu que, pour annuler l'avis de mise en recouvrement, l'arrêt, après avoir retenu que, le calcaire étant généralement utilisé pour la construction des routes et dans le domaine de la construction, celui extrait, transformé et commercialisé par la société Meac entre dans le champ de la TGAP, rappelle que, pour bénéficier de l'exonération, le calcaire ainsi commercialisé doit être un calcaire industriel, c'est-à-dire destiné, notamment, à l'industrie des charges minérales ; qu'ayant reproduit les termes du procès-verbal dans lequel l'administration exposait que "l'industrie des charges minérales regroupe, quant à elle, l'ensemble des industries qui extraient sélectivement les matériaux minéraux en fonction des gisements géologiques et effectuent les premiers traitements. Ces traitements peuvent être mécaniques (broyage, concassage...), chimiques (précipitation), thermiques (déshydratation, calcination) ou physiques (granulométrie sélective) et sont fonction des spécifications requises pour les nombreuses applications industrielles ultérieures (agroalimentaire, chimie, pharmacie, électrique...) et que, au cas présent, le calcaire industriel, utilisé comme charge minérale, ne peut bénéficier de l'exclusion de l'assiette de la TGAP", il retient qu'en l'espèce, au contraire, le calcaire commercialisé par la société Meac était destiné à des industries l'utilisant comme charge minérale et que, comme tel, il pouvait bénéficier de l'exonération de la TGAP ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le calcaire en cause était livré pour des utilisations de "désulfurisation dans les centrales thermiques", "charge minérale pour l'activité béton", "fondant dans la verrerie", ce dont il résultait que n'étant pas destiné à des industries de charges minérales, il ne pouvait bénéficier de l'exonération, la cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :