Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.395 du 06/11/2019,  partie 2


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du protocole transactionnel que les parties avaient, par une manifestation de volonté contraire à la clause compromissoire, entendu soumettre à la compétence des juridictions étatiques, non seulement les litiges nés du protocole mais encore ceux en relation avec ce dernier, telle que les demandes litigieuses dont l'objet, concernant des déchets de forage et des amendes, était en relation avec les litiges réglés par le protocole transactionnel, et qui impliquaient d'interpréter celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 1° du code de procédure civile et de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3°/ que, subsidiairement, en retenant que le protocole transactionnel concernait clairement, sans nécessité d'interprétation, les déchets de forage traités, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la confrontation entre les paragraphes introductifs du protocole transactionnel du 12 août 2010 évoquant des déchets traités (« processed cuttings »), et l'article 2 de ce protocole évoquant des déchets en général (« cuttings ») sans spécification et donc sans limitation à une catégorie particulière, une contradiction ou, à tout le moins, une ambiguïté, nécessitant une interprétation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4°/ que, subsidiairement, il résulte de la confrontation entre les paragraphes introductifs du protocole transactionnel du 12 août 2010 évoquant des déchets transformés (« processed cuttings »), et l'article 2 de ce protocole évoquant des déchets en général (« cuttings ») sans spécification et donc sans limitation à une catégorie particulière, une contradiction ou, à tout le moins, une ambiguïté sur l'objet exact du litige objet de la transaction ; qu'en retenant que le protocole transactionnel était, sur ce point, clair et ne nécessitait aucune interprétation, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord que, selon les termes du protocole, les parties ont reconnu qu'en contrepartie des concessions et engagements réciproques souscrits, tous les comptes, réclamations, litiges et responsabilités existants, quels qu'ils soient, en relation avec le contrat, étaient soldés définitivement et de façon irrévocable ; qu'il retient, ensuite, que, par sa référence aux seuls différends existants, cet accord réservait nécessairement tous les litiges découlant du contrat initial qui porteraient sur des objets distincts de ceux visés par les réclamations de 2010 ; qu'il constate, enfin, que celles-ci portaient sur des déblais de forage transformés et des pénalités non déclarées lors de la cession ou émises postérieurement pour des faits antérieurs, alors que les nouvelles réclamations concernaient des déchets de forage non traités et des amendes prétendument déclarées par les cédants mais mensongèrement présentées comme relatives à une pollution par des eaux usées domestiques et non par des hydrocarbures ; que, par ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a fait ressortir que la clause d'arbitrage stipulée par les parties dans le contrat et la clause d'élection de for, qui avaient des objets différents, n'étaient pas inconciliables, et que l'insertion de la seconde dans le protocole transactionnel n'emportait pas renonciation des parties à la première ; qu'elle en a exactement déduit que le tribunal arbitral était compétent pour connaître de demandes qui, ne relevant pas du périmètre de la transaction, entraient dans le champ de la convention d'arbitrage ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur la troisième branche du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés françaises Trans World Finances (TWF), STB H20 Industrie, SM2G, la société luxembourgeoise Polowanie ainsi que MM. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Nov Brandt Europe France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Trans World Finances, STB H2O Industrie, SM2G, Polowanie et MM. E... et L... I....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en annulation contre la sentence partielle sur la compétence du 1er juin 2015 rendue par le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le premier moyen d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile) :