Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.882 du 05/01/2017,  partie 3


il convient donc de faire droit à la demande des époux [B] ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent se prononcer par voie d&apos;affirmation générale ; qu&apos;en retenant, pour juger que le dossier de demande de prêt que les acquéreurs avaient remis à la banque en août 2010 était incomplet, que connaissant « sa pathologie cardiaque », M. [G] « ne pouvait pas ignorer que les formalités d&apos;obtention d&apos;une garantie d&apos;assurance seraient plus lourdes que pour un emprunteur ne présentant pas de problème de santé particulier » (arrêt, p. 7, dernier al.), sans relever d&apos;élément objectif de nature à établir la connaissance effective par l&apos;acquéreur, avant la réponse de cette banque subordonnant son accord à la réalisation de divers examens médicaux, de ce que des formalités plus lourdes s&apos;imposeraient à lui pour l&apos;obtention des prêts, la Cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par voie d&apos;affirmation générale, violant l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, en retenant, pour juger que le dossier de demande de prêt que les acquéreurs avaient remis à la banque en août 2010 était incomplet, que M. [G] n&apos;avait pas encore effectué les examens médicaux nécessaires à l&apos;obtention d&apos;une assurance-décès (arrêt, p. 7, al. 2), sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions des époux [G], p. 13, al. 4), si ces examens médicaux ne procédaient pas d&apos;une demande additionnelle de la banque qui n&apos;était pas originairement requise pour la constitution d&apos;un dossier de demande de prêt complet, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;un motif hypothétique équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en retenant, pour juger que les acquéreurs savaient nécessairement devoir fournir des résultats d&apos;examens médicaux approfondis en août 2010 pour que le dossier soit complet, « que dès le 7 juillet 2010 ils s&apos;étaient rapprochés de leur banquier qui avait dû leur fournir toutes les indications utiles à la constitution de leur dossier » (arrêt, p. 7, dernier al.), quand de tels motifs hypothétiques et dubitatifs n&apos;établissaient pas que le banquier aurait indiqué à M. [G] dès le 7 juillet 2010 qu&apos;il allait devoir réaliser des examens médicaux en raison de sa pathologie cardiaque, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la condition est réputée accomplie lorsque c&apos;est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l&apos;accomplissement ; qu&apos;en jugeant M. [G] responsable de la non-réalisation de la condition suspensive d&apos;obtention des prêts, quand il résultait de ses propres constatations que le refus de la banque de les lui octroyer ne résultait pas d&apos;une négligence de sa part mais de son état de santé (arrêt, p. 7, al. 2, in fine), de sorte que quel qu&apos;eût été son comportement, il n&apos;aurait pu obtenir le prêt sollicité, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l&apos;article 1178 du Code civil.