Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.741 du 04/01/2023,  partie 4


que l'autorisation donnée à la société TDF Sud Ouest de se faire rembourser les sommes exposées pour le compte des copropriétaires, n'emportait aucun traitement inégalitaire entre les copropriétaires dès lors qu'il en résultait l'obligation pour chacun d'eux de régler la quote-part de charges locatives afférentes à son propre lot, à charge de les récupérer sur son propre locataire, à savoir pour les uns sur la société TDF Sud Ouest et pour les autres, sur la société Les Cottages du Lac de Miel ; qu'en décidant cependant que cette autorisation devait être annulée pour abus de majorité, la Cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°- ALORS QUE la société TDF Sud Ouest faisait valoir (conclusions p. 30), que c'est l'annulation de cette résolution n° 4 qui favoriserait une partie des copropriétaires au détriment des autres, puisqu'elle permettrait aux copropriétaires qualifiés de minoritaires liés par un bail à la société des Cottages du Lac de Miel, de profiter des dépenses avancées par la société TDF Sud Ouest pour l'entretien des parties communes et les abonnements collectifs, sans en supporter le coût ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société TDF Sud Ouset fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 64.420,81 euros dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires ;
 
 1°- ALORS QUE les règles de la gestion d'affaires s'appliquent précisément à celui qui gère les affaires d'autrui ; qu'en se fondant pour refuser de faire droit à la demande de la société TDF Sud Ouest en remboursement des sommes exposées pour la gestion des parties communes de l'immeuble, sur la circonstance qu'elle n'a pas la qualité de copropriétaire, la Cour d'appel a violé l'article 1372 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°- ALORS QUE l'urgence ne constitue pas une condition d'application des règles de la gestion d'affaires ; qu'en se fondant pour refuser de faire droit à la demande de la société TDF Sud Ouest en remboursement des sommes exposées pour la gestion des parties communes de l'immeuble, sur la circonstance que la société TDF Sud Ouest ne démontrerait pas la légitimité de son intervention faute de pouvoir justifier d'une situation d'urgence qui aurait rendu inopérante toute démarche auprès de ses bailleurs propriétaires majoritaires aux fins de désignation d'un syndic judiciaire ou d'un administrateur provisoire, la Cour d'appel a violé l'article 1372 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°- ALORS QUE lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; qu'en se fondant pour refuser de faire droit à la demande de la société TDF Sud Ouest en remboursement des sommes exposées pour la gestion des parties communes de l'immeuble, sur la circonstance qu'elle n'aurait pas effectué de démarche préalable auprès du syndic à l'effet de l'informer de son intention d'intervenir dans la gestion de la copropriété, en se substituant à lui pour souscrire divers contrats destinés à en assurer le fonctionnement, la Cour d'appel a encore violé l'article 1372 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°- ALORS QUE la convocation à l'assemblée générale du 1er février 2014 fait état d'un appel de fonds de 432 euros HT, sans qu'il en résulte qu'il s'agit d'un appel de fonds au titre d'un budget provisionnel de charges pour chacun des 98 lots ; que le procès-verbal de cette assemblée générale indique en page 2 « communication/site Web, Débat sur le maintien d'un site internetbudget provisoire voté : 30 euros par lot » sans qu'il en résulte que ce budget aurait été voté au titre des charges ; qu'en énonçant pour écarter la carence avérée du syndic bénévole de la copropriété, que les divers engagements pris par la Société TDF Sud-Ouest ont été souscrits en mars 2014, soit postérieurement à la tenue de l'assemblée générale du 1er février 2014 « convoquée à l'effet de voter un budget prévisionnel de charges sur la base d'une somme annuelle de 432 euros HT par an ( pour chacun des 98 lots), et constatant que le budget a finalement été voté sur la base d'une somme de 30 euros par lot », la Cour d'appel a dénaturé la convocation et le procès-verbal de l'assemblée générale du 1er février 2014, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;