Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.218 du 09/07/2020,  partie 2



 5. La cour d'appel a constaté que, si les travaux prescrits par l'autorité administrative avaient été exécutés plus de trois mois après la date de l'arrêté de péril imminent, les copropriétaires, réunis en assemblée générale, les avaient approuvés dès le 7 décembre 2016, que les fonds avaient été appelés au titre de travaux urgents et que les sommes nécessaires avaient été réglées par la société Livo.
 
 6. Elle a relevé ensuite qu'aucun élément permettant d'apprécier avec l'évidence requise en référé l'existence d'un préjudice d'exploitation résultant de l'arrêté de péril du 26 décembre 2016 n'avait été produit, qu'il n'avait été ni invoqué une cessation de l'exploitation ni justifié d'une baisse du chiffre d'affaires ou d'une perte de clientèle et qu'aucune attestation ne venait étayer l'affirmation de l'existence d'un préjudice d'angoisse.
 
 7. Elle a pu, abstraction faite du motif surabondant visé à la seconde branche, en déduire que l'obligation était sérieusement contestable.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mmes F... et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de rejeter la demande de provision formée par Mme M... F... en indemnisation des troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent, alors :
 
 « 1°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision, doit vérifier le sérieux de la contestation opposée par le débiteur et préciser, le cas échéant, en quoi la contestation présente ce caractère ; qu'en se bornant en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Mme M... F... au titre du manquement du bailleur à son obligation de lui délivrer un logement décent, à relever que les parties s'opposaient sur de nombreux points que l'arrêt énumère, sans caractériser, comme il le lui incombait, l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.
 
 2°/ qu'en déduisant l'existence d'une contestation sérieuse de la circonstance qu'une expertise était en cours pour décrire les désordres allégués de part et d'autre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le caractère indécent du logement, au sens des articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, au titre duquel était formée la demande de provision, ressortait avec évidence des éléments versés aux débats par Mme M... F..., que les premières constatations de l'expert judiciaire permettaient, à ce stade, de confirmer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel a relevé que les parties au bail s'opposaient sur l'état des locaux lors de l'entrée en jouissance en l'absence d'état des lieux, sur les obligations respectives des parties au regard des clauses du bail, notamment au regard de celle de renonciation à tout recours, et sur la nature et les conséquences des travaux réalisés par la locataire, alors que l'expertise judiciaire était en cours.
 
 11. Sans être tenue de procéder à une recherche que de telles constatations rendaient inopérante, elle a en pu déduire l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi de la provision sollicitée.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Mmes F... et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de Mme I... F..., alors « que le manquement du bailleur à l'obligation de fournir un logement décent constitue une faute délictuelle que l'occupant du logement est recevable à invoquer à son encontre, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce, Mme I... F..., occupante du local à usage d'habitation, loué par la société Livo à la société Le Grand Gourmet, sollicitait la réparation du préjudice matériel qui résultait pour elle du caractère indécent, au sens du décret du 30 janvier 2002, du logement donné à bail par la société Livo ; qu'en retenant, pour déclarer son action irrecevable, que Mme I... F..., qui disposait d'une action de nature délictuelle à l'encontre du bailleur, n'invoquait aucune faute, autre qu'un manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles, cependant que ledit manquement constituait également une faute délictuelle invocable par le tiers au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 122 et 808 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 14. Selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut du droit à agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.