Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.247 du 05/04/2016,  partie 4


3. ARN ne démontre pas la disparition du stock à partir de l'ouverture de la procédure collective, mais seulement sa diminution puisqu'elle a récupéré pour 48,693 tonnes d'aluminium sous diverses formes dont la revente lui a permis de récupérer la somme de 65.977 euros sur 174,752 tonnes ; 4. La signature du protocole d'accord dans un délai rapide montre la réactivité des mandataires de justice surtout dès lors qu'ils permettaient à ARN de récupérer plus de marchandises que celles accordées par la loi, et que le protocole prévoyait même l'hypothèse où la revente de l'aluminium ne permettrait pas d'apurer la créance d'ARN ; 5. La non-mise en oeuvre du protocole incombe à ARN et peut s'expliquer par l'existence de négociations sur un projet de reprise par ARN de GM les Ponts de CE ; qu'il convient d'ajouter que : 1. La faute potentielle de Me [J] ne saurait avoir eu lieu que jusqu'au terme de sa mission, le 28 février 2009, le laps de temps susceptible de couvrir ces agissements fautifs se limitant à un peu plus de trois mois et qu'il n'avait qu'une mission d'assistance ; 2. La faute potentielle de Me [O] doit être postérieure au jugement le désignant comme liquidateur soit le 29 décembre 2008 ; 3. La société ARN ne produit aucun élément démontrant que la Selafa MJA aurait fait preuve d'inertie, postérieurement à l'autorisation du juge-commissaire sans laquelle la restitution des marchandises ne pouvait intervenir, soit lors de l'ordonnance rendue le 1er février 2010 ; qu'il apparaît ainsi qu'aucune faute n'est établie à l'égard des mandataires de justice au regard de la chronologie rappelée ci-dessus » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « l'action engagée par la société ARN sur le fondement de l'article 1382 du code civil suppose en premier lieu qu'elle rapporte la preuve d'une faute de la part du liquidateur ; que selon la société ARN, ladite faute consisterait en un défaut de diligences - identiquement reproché aux deux défendeurs - ayant retardé la restitution des biens revendiqués, alors qu'elle bénéficiait d'une ordonnance du juge-commissaire l'autorisant à les reprendre ; que l'article L. 624-17 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 631-18-1 du même code en matière de redressement judiciaire dispose que l'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution, notamment des biens vendus avec une clause de réserve de propriété, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure ; qu'à défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi ; que de ces dispositions il résulte que lorsqu'un administrateur judiciaire est nommé, la demande de revendication est formée auprès de celui-ci et non auprès du mandataire judiciaire, désigné par ailleurs ; que ce n'est donc qu'à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société GM, intervenue par jugement du 29 décembre 2008, qu'il incombait à la Selafa MJA, désignée comme liquidateur, d'exercer la mission dévolue à l'administrateur judiciaire, comme le précise l'article L. 641-4 alinéa 3 du code de commerce ; que d'ailleurs, c'est effectivement à Me [J] - et à lui seul - que la société ARN a adressé, par courrier du 31 octobre 2008, sa demande de revendication des marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété ;et que c'est bien en sa qualité de liquidateur que la demanderesse recherche la responsabilité de la Selafa MJA, désignée comme "le mandataire judiciaire à la liquidation", ce qui suppose qu'elle démontre l'existence d'une faute commise après la cessation des fonctions de Me [J] et par conséquent, distincte de celle alléguée à l'encontre de ce dernier ; qu'encore il est acquis aux débats qu'au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la société ARN n'ayant pas reçu d'accord de l'administrateur judiciaire avait déjà saisi, par requête du 22 décembre 2008, le juge-commissaire auquel il appartenait alors de statuer ; que la Selafa MJA produit la note comportant tous les éléments, ainsi que son avis qu'elle a fait parvenir au juge-commissaire, dès le 20 février 2009, lui permettant de statuer sur la requête en revendication ; que le juge-commissaire a fixé l'audience au 29 décembre 2009, soit dix mois plus tard, et rendu son ordonnance le 1er janvier 2010 ; qu'il s'ensuit que la restitution sollicitée ne pouvait pas avoir lieu avant cette date, étant précisé que si elle autorisait la reprise des biens revendiqués, la décision précitée renvoyait à la vérification de leur existence au jour du jugement de la procédure, visant un accord transactionnel à formaliser ; que la seule pièce fournie par la société ARN pour démontrer le défaut de diligence de la Selafa MJA, à savoir un courrier que son conseil a adressé au liquidateur pour attirer son attention sur les délais écoulés depuis sa requête en revendication, est datée du 8 décembre 2009, date à laquelle l'audience devant le juge-commissaire n'avait pas encore eu lieu ; que les délais d'audiencement n'étant pas le fait du liquidateur, le retard invoqué aux termes de courrier ne saurait lui être imputé ;