Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.421 du 11/05/2022,  partie 3



 Que de plus, M. [J] étant irrecevable à voir reconnaître que la relation contractuelle constitue un contrat de travail, il est également irrecevable à solliciter des sommes à titre de rappels de salaires ainsi qu'à se prévaloir de ce que la rupture du contrat constitue un licenciement abusif et à obtenir les indemnités subséquentes ;
 Que ses demandes seront par conséquence déclarées irrecevables par réformation du jugement entrepris".

1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le délai de prescription est de deux ans pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ; que si la prescription commence en principe à courir "à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit", le délai de prescription d'une action en requalification d'une relation contractuelle a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats, le terme du dernier contrat ; que M. [J] ayant réclamé en l'espèce la requalification de l'intégralité de la période comprise entre le 27 février 2001 et le 30 mai 2015 en un seul et même contrat dès lors qu'il avait, sous des statuts différents, effectué en réalité le même travail correspondant à un besoin constant de l'entreprise, la recevabilité de ses demandes devait donc s'apprécier à compter du terme de la dernière pige conclue entre les parties ; qu'en retenant, pour déclarer ses demandes irrecevables, qu'il aurait été en mesure de connaître au terme de son dernier contrat de travail à durée déterminée, le 31 septembre 2009, les faits qui lui permettaient d'exercer ses droits en vue d'une requalification de la relation contractuelle, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article susvisé dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ()" ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare contester un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qu'il introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevables les demandes de M. [J], qu'il aurait connu, au terme de son dernier contrat à durée déterminée, les faits lui permettant de solliciter la requalification de la relation contractuelle, quand il ressortait de l'exposé des prétentions du salarié qu'il avait réclamé la requalification de l'intégralité de la période comprise entre le 27 février 2001 et le 31 mai 2015 dont il demandait qu'elle soit considérée comme un seul et même contrat et non la requalification des seuls contrats à durée déterminée conclus respectivement le 5 août 2008 et le 1er août 2009, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Moyen produit par de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sapeso Sud-Ouest demanderesse au pourvoi incident éventuel
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SAPESO 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L 1411- 1 du code du travail : « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti »
 Aux termes l'article L 7112-1 du même code: « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.
 Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. »
 Selon l'article L 7111-3 : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa. »
 Un journaliste pigiste bénéficie de la présomption de contrat de travail instituée par l'article L 7112-1 du code du travail dès lors qu'il satisfait à la définition de l'article L 71111-3 et qu'il collabore de façon régulière au journal d'une entreprise de presse.
 En l'espèce, M. [J] se prévaut de la présomption de contrat de travail tandis que la SAPESO la conteste.
 L'appelante fait valoir :
 - que M. [J] n'a jamais exprimé le souhait de changer de statut et de devenir salarié ;
 - qu'il ne collabore pas exclusivement avec le journal Sud-Ouest ;