Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.043 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société BNP Paribas Factor, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société CMS marbrerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Factor, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. V... et de la société CMS marbrerie ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BNP Paribas Factor aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. V... et à la société CMS marbrerie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Factor
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BNP Paribas Factor de ses demandes en paiement à l'encontre de la société CMS Marbrerie et de M. V... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats par la BNP Paribas Factor que le 16 avril 2009, la société CMS Marbrerie lui a cédé six factures sur la société Admar, à échéance du 30 mai 2009, d'un montant total de 104.787,81 €, parmi lesquelles la facture n° 022009-570-6 de 39.946,44 € ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2009, la BNP Paribas Factor a écrit à la société CMS Marbrerie dans les termes suivants : « fin juin 2009, votre client nous a signalé un problème de qualité de la marchandise reçue entraînant un retard de paiement des factures. Nous vous avons informé du problème et vous vous êtes déplacé au Maroc courant juillet 2009 pour trouver une solution. Nous n'avons jamais été informés clairement des arrangements convenus entre vous et votre client durant votre visite au Maroc et le litige positionné en date du 01/07/09 pour le problème de qualité évoqué n'a par conséquent jamais été levé à ce jour. Dans votre mail du 23/07/09, vous affirmez qu'il n'y a pas de problème de qualité et que la marchandise était conforme à la commande à l'exception de quelques dalles endommagées lors du transport. Vous nous avez indiqué prévoir dans vos livraisons une dizaine de mètres carrés supplémentaires pour couvrir le risque où il y aurait des ébrèchements de dalles   Nous souhaitons par conséquent, que vous demandiez de toute urgence à votre client de nous confirmer clairement par écrit que les dalles ébréchées ont bien été remplacées par les mètres carrés supplémentaires de dalles livrées. Votre client marocain nous informe avoir convenu avec vous de dates pour solder toutes les factures en cours. Nous vous prions de nous indiquer par écrit les termes des arrangements discutés. Sans réponse de votre part sous 10 jours, nous nous verrons contraintes de vous restituer toutes les créances dans nos livres   » ; que par lettre du 7 décembre 2009, la société CMS Marbrerie a répondu que « la société ADMAR n'a jamais émis de réserve sur la marchandise pour justifier le retard de paiement, mais un retard sur le chantier de construction de l'hôtel  . Je vous re-confirme qu'il n'y a aucun litige. Nous livrons de façon systématique des matériaux supplémentaires en cas de casse lors du transport. Ces matériaux comme vous pouvez le voir, sont signalés sur les factures.