Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-83.605 du 10/11/2015,  partie 5


que la chambre de l'instruction, qui a retenu que l'expert pouvait déterminer lui-même les moyens propres à assurer sa mission, a méconnu le droit à un procès équitable et l'égalité des justiciables, tels que garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 "4°) alors que le principe du contradictoire impose aux experts d'entreprendre les opérations expertales en présence des personnes soupçonnées si cette présence est seule de nature à garantir les droits de défense ; que dans leur mémoire, les mis en examen invoquaient que l'expert avait procédé à l'audition de l'ensemble du personnel, d'anciens salariés et de cocontractants, sans que ces auditions aient été consignées dans des conditions en assurant la fiabilité et sans que des représentants de la société aient pu y assister, ce qui ne permettait pas de discuter efficacement les éléments d'information ainsi consignés dans l'expertise et justifiait l'annulation de l'expertise réalisée ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu à annulation de l'expertise dès lors que le rapport d'expertise constituait une pièce de procédure qui pourrait être discutée contradictoirement, sans rechercher, si compte tenu de l'ampleur des auditions effectuées, le caractère contradictoire de la procédure ne pouvait être assuré que si l'expert réalisait ses actes en présence de représentants de l'entreprise qui était à tout le moins soupçonnée d'avoir commis une faute d'imprudence, au vu de l'objet de la mission d'expertise, et recevait pendant ses opérations leurs observations, la chambre de l'instruction a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense telles que garantis par l'article 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré du fait que l'expert aurait outrepassé ses pouvoirs en effectuant des auditions non contradictoires du personnel de l'entreprise et d'autres personnes, hors de tout cadre légal, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 Qu'en effet, l'expert tient des dispositions de l'article 164, alinéa 1, du code de procédure pénale, la faculté de procéder, à titre de renseignement, à toutes les auditions, hors celles du mis en examen, du témoin assisté ou de la partie civile, qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission, qu'aucune disposition légale n'impose que ces auditions soient retranscrites dans un procès-verbal ni qu'elles soient effectuées contradictoirement, les parties ayant la possibilité de discuter l'avis des experts et de solliciter du juge d'instruction des compléments d'expertise ou des contre-expertises ; que le cas échéant, de telles demandes peuvent être formulées devant la juridiction de jugement éventuellement saisie ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 156, 158, 161, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'expertise réalisée par M. Y... ;
 "aux motifs que l'article 158 du code de procédure pénale stipule expressément que la mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise ; qu'il apparaît que l'ordonnance désignant M. Bernard Y... en date du 24 février 2011 avait bien pour objet l'examen de questions d'ordre technique, à savoir déterminer les causes, circonstances et conséquences de l'explosion du 6 janvier 2011, en veillant notamment à décrire les lieux de l'accident, les activités de l'usine Gazechim et le processus industriel ; que, pour mener à bien sa mission, l'expert devait faire des vérifications, investigations, auditions des divers intervenants sur le site et recueillir des éléments de toute nature en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour pouvoir déterminer avec certitude l'enchaînement des faits à l'origine de l'accident du 6 janvier 2011 ; que ces mesures s'imposaient avant d'émettre un avis sur les questions qui lui étaient soumises dans le cadre de sa mission expertale ;
 "et aux motifs que n'excède pas les limites fixées par la loi la mission d'expertise qui après avoir précisé les questions techniques sur lesquelles devaient porter les vérifications des experts indique que leur avis doit permettre au juge d'instruction de mieux apprécier les responsabilités encourues ; que, dès lors que l'expert a été chargé d'examiner des questions d'ordre technique ses conclusions de quelque nature qu'elles soient n'encourt pas la censure dès lors qu'elles restent soumises à la discussion des parties et à l'appréciation des juges du fond ; que, dans ces conditions, aucune violation des droits de la défense ne saurait valablement être constatée ni aucune nullité accueillie ;
 "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, dans leur mémoire, les mis en examen soutenaient qu'en entreprenant la recherche de tous les manquements aux obligations légales et réglementaires s'appliquant à la société Gazechim, l'expert avait excédé sa mission ;