Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.843 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Arcuires, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 21 juillet 2015 par le juge de l&apos;expropriation du département de l&apos;Ain siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, dans le litige l&apos;opposant à la société Cap 3B aménagement, syndicat mixte de développement du bassin de Bourg-en-Bresse, société publique locale, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Les Arcuires, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Cap 3B aménagement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que la société civile immobilière Les Arcuires s&apos;est pourvue en cassation contre l&apos;ordonnance du juge de l&apos;expropriation du département de l&apos;Ain du 21 juillet 2015, portant transfert de propriété, au profit de la société publique locale Cap 3B aménagement, de parcelles lui appartenant ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société civile immobilière Les Arcuires sollicite l&apos;annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l&apos;annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l&apos;arrêt portant déclaration d&apos;utilité publique du 4 avril 2014 et de l&apos;arrêté de cessibilité du 24 mars 2015 ;
 
 Attendu que, la solution de ce recours administratif commandant l&apos;examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n&apos;ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l&apos;affaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette les deuxième et troisième moyens ;
 
 Sursoit à statuer sur le premier moyen ;
 
 DIT que le pourvoi n° Z 15-27.843 est radié ;
 
 Dit qu&apos;il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l&apos;instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Les Arcuires.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir déclaré immédiatement expropriées pour cause d&apos;utilité publique les parcelles cadastrées section BA n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur le territoire de la commune de [Localité 1], appartenant à la SCI Les Arcuires, et d&apos;avoir envoyé en conséquence la SPL Cap 3B Aménagement en possession de ces immeubles, 
 
 ALORS QUE l&apos;arrêté déclaratif d&apos;utilité publique du 4 avril 2014 et l&apos;arrêté de cessibilité du 24 mars 2015, qui constituent le fondement de la présente procédure d&apos;expropriation, sont contestés devant la juridiction administrative, faisant l&apos;objet d&apos;un recours en annulation actuellement pendant ; que l&apos;annulation ou la reconnaissance de l&apos;illégalité de ces actes par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l&apos;ordonnance attaquée.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir déclaré immédiatement expropriées pour cause d&apos;utilité publique les parcelles cadastrées section BA n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur le territoire de la commune de [Localité 1], appartenant à la SCI Les Arcuires, et d&apos;avoir envoyé en conséquence la SPL Cap 3B Aménagement en possession de ces immeubles, 
 
 1°) ALORS QUE ne présente pas les garanties d&apos;un procès équitable la procédure non contradictoire au terme de laquelle le juge de l&apos;expropriation rend une ordonnance portant transfert de propriété d&apos;