décision 19-80.069 du 01/04/2020,  partie 3



 5°/ que, subsidiairement, M. S... faisait valoir que la détermination du « taux d'usage » sur un marché financier supposait au préalable d'identifier le marché concerné ; qu'il soutenait ainsi que les opérations financières litigieuses étaient susceptibles d'être échangées sur deux marchés financiers distincts, celui de New York et celui de Paris, dont le taux d'usage en vigueur pouvait être différent (concl., p. 31 § 6) ; que l'identification du marché financier en cause était ainsi déterminante pour fixer le taux d'usage en vigueur et évaluer les sommes mises à la charge de M. S... ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à faire application d'un taux d'usage de 0,005 % sans préciser, d'une part, sur quel marché financier ce taux était d'usage, et sans rechercher, d'autre part, sur quel marché financier les opérations financières litigieuses avaient été échangées ;
 
 6°/ que M. S... faisait valoir que les opérations réalisées sur le marché « US Strips » avaient été particulièrement lucratives pour la CRPN, de sorte que la qualité des prestations était indiscutable (concl., p. 30 § 13 et s.) ; que par conséquent la cour d'appel ne pouvait calculer l'indemnisation allouée à la société Global Equities en appliquant le taux de commission d'usage de l'intermédiaire courtier pour les opérations sur le marché « US Strips » sans rechercher si la qualité des prestations de M. S... était de nature à justifier l'application d'un taux de commission de courtage supérieur au taux d'usage ;
 
 7°/ que, en toute hypothèse, en se bornant à motiver sa décision par référence au rapport d'enquête de la Commission des opérations de bourse (D 377/31, D 377/35 et D 377/47) et ainsi retenir un montant de commissions excessivement perçues de, respectivement, 2 759 959 euros au titre des opérations sur actions, 1.886.753 euros au titre des opérations sur le marché « US Strips » (arrêt, p. 21 § 1) et 817.716 euros pour la gestion du fonds Socrate , tandis que ces montants étaient contestés par M. S... (concl., p. 10 § 9, p. 28 § 13 et s., p. 30 § 7 et p. 33 § 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 8°/ que, enfin, pour condamner M. S... à verser à la CRPN la somme de 817 716 euros au titre de la gestion du fonds Socrate, la cour d'appel a jugé qu'il ressortait de l'enquête menée par la Commission des opérations de bourse que les taux de courtage pratiqués étaient excessifs ; qu'elle ne pouvait cependant statuer ainsi quand la décision de l'Autorité des marchés financiers du 4 novembre 2008 a au contraire retenu qu'il n'était pas établi que ces taux fussent excessifs. »
 
 Réponse au moyen
 
 Vu l'article 3 du code de procédure pénale :
 
 14. Selon ce texte, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique.
 
 15. Il s'en déduit que, lorsqu'elle est saisie du seul appel de la partie civile formé à l'encontre d'un jugement ayant constaté l'extinction de l'action publique et débouté l'intéressée de ses demandes, la cour d'appel n'est compétente pour prononcer sur le droit à réparation de la partie civile à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, que si elle a préalablement constaté que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré l'action publique éteinte.
 
 16. Pour déclarer recevable l'action civile de la CRPN et condamner M. S... à lui payer 6 545 673,40 euros à titre de dommages et intérêt, l'arrêt retient que nonobstant l'absence d'appel du ministère public ou du prévenu sur l'action publique, la CRPN tenait des dispositions de l'article 497, 3°, du code de procédure pénale, le droit de voir rechercher par la juridiction répressive si les faits poursuivis étaient susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur et de lui ouvrir droit à réparation.
 
 17. Les juges ajoutent qu'exercée devant la juridiction pénale avant que soit énoncée cette extinction des poursuites, l'action civile de la CRPN ne saurait être atteinte par la prescription et la juridiction répressive demeure compétente pour en connaître.
 
 18. Ils concluent que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la constitution de partie civile de la CRPN recevable, mais infirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en réparation, de sorte qu'il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles présentées par la CRPN.
 
 20. En se déterminant ainsi, sans s'être préalablement prononcée sur l'extinction de l'action publique du fait de l'autorité de la chose jugée retenue par les premiers juges, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 21. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.