Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.012 du 20/02/2019,  partie 7


La Déclaration de 1789 précise dans son article 4 que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales affirme la liberté d'expression dans son article 10 et prévoit que l'exercice de cette liberté, « comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique (
 
 ) à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ». L'article 1er de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que la communication au public par voie électronique est libre. Il résulte de l'ensemble de ces textes que la liberté d'expression par voie électronique participe d'une liberté fondamentale qui ne peut être limitée que par la loi. L'article 1er de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication précise à propos de la liberté de communication par voie électronique que « l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, et d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences du service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle ». Ces dispositions sont reprises dans les mêmes termes par l'article 1er, IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. La loi du 20 juillet 1881 incrimine les écrits diffamatoires ou injurieux. L'article 6, V, de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 confirme que les dispositions des chapitres IV et V de la loi de 1881 sont applicables aux services de communication au public en ligne. Les articles 1er des lois n°86-1067 du 30 septembre 1986 et n°2004-575 du 21 juin 2004 ainsi que la loi du 29 juillet 1881 déterminent les limites légales de la liberté d'expression notamment sur les forums de discussion de sites internet. La société Geneanet ne peut opposer à M. Y... une limitation à son droit d'expression sur le forum « Bistrot » inscrite dans les conditions générales du site ou la charte du forum mais non prévue par la loi qui est seule habilitée à apporter des restrictions à la liberté d'expression. L'atteinte à la liberté d'expression dans les cas où elle est autorisée par la loi ne peut être générale mais doit être proportionnée au but poursuivi. Le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, doit vérifier d'office si l'atteinte à la liberté fondamentale protégée est légitime et proportionnée. Il convient d'appliquer ces principes à la demande de rétablissement des messages figurant sur sa pièce 11 formulée par M. Y... qui vise des messages publiés sur le forum « Bistrot » hébergé sur le site internet de la société Geneanet à l'adresse www.geneanet.org, d'accès libre à tout utilisateur. Auparavant les messages litigieux doivent être singularisés afin d'en faire l'analyse. Les messages figurant sur la pièce 11 de M. Y... ont été émis sous les noms ou pseudonymes divers : T..., M..., H..., G..., C..., O..., X...... aucun message émanant de M. Y... n'est identifiable ou clairement identifié par ce dernier. Il y a donc lieu de rejeter les demandes de M. Y... de rétablissement des messages dont il n'est pas démontré qu'il les a émis. L'appelant ne peut, en effet, se substituer aux auteurs des messages pour en demander le rétablissement sur le site internet de la société Geneanet, dès lors qu'il n'a pas le pouvoir de représenter les internautes dont la liberté d'expression est en cause. Il convient donc de considérer que M. Y... a failli dans l'administration de la preuve qui lui incombe et de rejeter par conséquent ses demandes. Il n'est caractérisé aucun abus de son droit d'agir en justice dont M. Y... se serait rendu responsable. L'appelant n'a fait que revendiquer sa liberté d'expression par les moyens de droit qui lui sont ouverts et la discussion qu'il a soutenue devant les juridictions sur la légitimité de la décision de la société Geneanet de supprimer ses messages n'est pas dénuée de tout fondement juridique ainsi qu'il a été vu précédemment » ;

ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit peut engager la responsabilité du demandeur pour procédure abusive ; qu'après avoir vainement demandé, en référé puis au fond, le rétablissement de messages qu'il a publiés sur le forum hébergé par la société Geneanet en visant un fondement juridique inapproprié, M. Y..., tout en modifiant le fondement juridique de sa demande, a omis d'identifier les messages dont il était l'auteur, la cour d'appel relevant que Monsieur Y... ne rapportait pas même la preuve qu'il aurait été l'auteur des messages dont il sollicitait le rétablissement ;