Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.693 du 01/12/2021,  partie 6


En effet, si un contrat a bien été signé entre les sociétés Santarelli et Kering, cette dernière ayant accepté en date du 3 juillet 2014, la Cour ne peut s'assurer du contenu de ce contrat qui n'est produit que partiellement (pages 1 et 21), alors qu'il est rédigé en anglais et n'a pas été traduit (pièce appelante n° 122). En revanche, il est établi, non seulement que le contrat était toujours en phase de négociation jusqu'au 3 juillet 2014 et qu'une réunion de travail a eu lieu le 24 juillet 2014 entre la société Kering et la société Bandstorming, au cours de laquelle a été discutée l'articulation du nouveau contrat signé avec la société Santarelli et les perspectives de nouvelles missions envisagées pour la société Brandstorming. Rien ne prouve que n'ait pas été sincère l'offre faite à cette époque par la société Kering à la société Brandstorming d'entrer en négociation pour lui confier de nouvelles missions distinctes de celles qui avaient été dévolues à la société Santarelli pour les portefeuilles Balenciaga et Yves Saint Laurent et susceptibles de porter sur toutes les marques du groupe. Il est également constant que la société Brandstorming avait été mise au courant dès le mois de juin 2014 de la nouvelle politique du groupe ayant conduit à transférer à la société Santarelli la gestion des portefeuilles de marques et modèles jusqu'alors assurée par l'appelante. Il ne se peut tirer aucune conséquence de ce que le 13 juin 2014, l'appelante avait transmis à la direction juridique de Kering un premier projet de contrat qui n'a pas convenu. Il ne se peut tirer aucune conséquence non plus que la société Kering n'ait pas validé le travail préparatoire de l'appelante pour constituer une base dite "DAM" (Digital Asset Management), l'appelante soulignant elle-même que si un tel outil lui est apparu indispensable, "aucun groupe ne dispose d'une telle banque d'images à l'échelle du groupe entier". La société Brandstorming ne soutient pas valablement (ses conclusions page 25 § 38) que M. [U], de la société Kering, aurait écrit par courriel du 16 septembre 2014 qu'à cette date le contrat avec la société Santarelli était toujours en négociation (sa pièce n° 118) ; c'est précisément le contraire qui est mentionné : " a) notre réunion du 24 juillet tenue avec Mme [O] chez Kering [a] permis beaucoup d'éclaircissements et de pouvoir travailler, je l'espère à un projet d'accord à long terme du groupe avec votre Cabinet, sur les aspects autres que ceux confiés, d'ores et déjà, au Cabinet Santarelli et qui portent sur une exclusivité des prestations de portfolio management en matière de marques et dessins et modèles, avec un principe de substitution de votre Cabinet concernant les portefeuilles Saint Laurent et Balenciaga. Il s'agit d'une nouvelle politique groupe qui vous est connue et vous a été clairement annoncée depuis juin et correspond à un besoin d'amélioration, à tous points de vue et sans que bien évidemment et tout au contraire, la qualité des prestations de Brandstorming, dans ce scope d'activité et au-delà ne soit en cause. b) il a été proposé à votre Cabinet d'entrer en négociation pour lui confier, pour un temps comparable à l'accord avec la Cabinet Santarelli, un rôle leader d'intervention en matière de copyright et droits d'auteurs (conseil ; recherches ; études et support) auprès de toutes nos marques. Cette réorientation de votre activité auprès du groupe correspond matériellement à l'extension et au redimensionnement des activités que vous [prêtez] auprès de Saint Laurent et Balenciaga jusqu'à présent et que nous apprécions particulièrement du fait de l'excellence de votre expertise dans les domaines de création de mode et de luxe, tous produits confondus (protection des créations ; inventaires des créations aux défilés ; conseil, veille et surveillance de l'originalité et intégrité de nos créations sur leurs marchés ; assistance contentieuse ou de défense amiable ou précontentieuse ; assistance au contentieux administratif ou tiers en matière de dessins, modèles, droits d'auteur ou copyright). Votre mail d'aujourd'hui m'apparaît donc excessivement conclusif quant à un accord qui n'en est pas à ce stade même écrit en projet de contrat [..] L'aspect économique en est notamment totalement absent, alors même que comme je vous l'ai dit, nous sommes désireux pour ajuster l'amplitude et l'ambition de ce qui pourrait être votre mission nouvelle pour le groupe en termes d'apports d'efficacité et de résultats, qu'un accord entre nous permette à votre Cabinet d'y réussir pleinement dans la durée. Votre mail de ce soir me paraît, permettez-moi d'être comme à l'accoutumée, direct et clair, en retrait sur l'essentiel et matérialisant un retard que nous prenons effectivement sur nos prévisions, en particulier de passation des dossiers à votre confrère et d'activation et montée en puissance effective de votre rôle pour nos marques. Cela me préoccupe beaucoup car je ne voudrais y lire l'échec de la perspective sur laquelle nous avions précisément échangé depuis juin. [..] Voici les raisons pour lesquelles il est urgent que nous puissions nous rencontrer sur un projet de contrat de votre part, comme j'avais cru comprendre que nous en avions convenu de la perspective claire et concrète en juillet dernier. Ou que nous évoquions, si telle est votre préférence, d'y renoncer pour ce qui concerne votre Cabinet ».