Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.228 du 09/02/2022,  partie 3



 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 8. Et en l'absence de doute raisonnable quant à la classification tarifaire des chaussures en cause, il n'y a pas lieu de saisir la CJUE d'une question préjudicielle.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects, la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon et la recette régionale des douanes et droits indirects de Lyon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon et la recette régionale des douanes et droits indirects de Lyon et les condamne à payer à la société Salomon la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon et la recette régionale des douanes et droits indirects de Lyon.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les chaussures modèle « zxellium » de marque « mavic » relèvent de la position tarifaire 64 05, d'AVOIR annulé la décision implicite de rejet du directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon du 25 juin 2009 et d'AVOIR condamné la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon et la recette régionale de Lyon à payer à la société Salomon la somme de 10.040 euros avec intérêts à compter de l'assignation du 10 janvier 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour est saisie uniquement du recours relatif au RTC FR PRO 2009 000600, peu important les autres RTC et leur irrégularité ou contradiction alléguées ; que la société Salomon a importé cette chaussure de marque « mavic », modèle « zxellium », dont il n'est contesté par aucune des parties que sa semelle est de matière composite en carbone et résine époxyde, enduite d'une couche de polyuréthane ; que le classement tarifaire des marchandises dédouanées par la société Salomon, à savoir les chaussures de marque « mavic », modèle « zxellium », est régi par les dispositions du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; que pour classer la chaussure « zxellium » à la position tarifaire 64 04 et rejeter le recours formé par la société Salomon le 25 juin 2009, l'administration retient que « () la semelle extérieure de cette chaussure contient certes une couche de fibres de carbone mais celle-ci est entièrement noyée dans une résine et vernie à l'extérieur de matière plastique visible à l'oeil nu. Conformément à la note 4 a) du chapitre 64, la matière constitutive de la semelle extérieure est déterminée par celle dont la surface au contact du sol est la plus grande, sans égard aux accessoires ou renforts, tels que pointes, barrettes, clous, protecteurs ou dispositifs analogues. Au cas particulier, c'est la couche de matière plastique et non la couche de résine qui est en contact direct avec le sol. Par conséquent, la chaussure ZXELLIUM est composée d'une semelle extérieure en matière plastique et d'un dessus en matière textile. Les chaussures pour le cyclisme étant nommément reprises en tant que chaussures de sport à la note de sous-positions 1 b) du chapitre 64, la chaussure ZXELLIUM relève bien de la position tarifaire 64 04 11 00 00 » ; que la note complémentaire 2 du chapitre 64 précise qu'« au sens de la note 4 b) une ou plusieurs couches en matière textile ne possédant aucune caractéristique exigée par l'usage normal d'une semelle extérieure (par exemple durabilité, résistance) ne doivent pas être prises en considération aux fins du classement » ; que la couche en polyuréthane, eu égard à son épaisseur de quelques microns et à son manque de durabilité, même pour des chaussures non destinées à la marche et appréciées à l'état neuf, fait que cette seule présence est insuffisante pour classer la chaussure « zxellium » en classe 64 04, la note susvisée retenant comme critère de l'usage normal d'une semelle extérieure la durabilité et la résistance pour éliminer la couche en matière textile (certes non opérante pour notre espèce) ; qu'il n'en reste pas moins que la semelle proprement dite est constituée d'une matière composite de carbone et de résine époxyde ; que le classement tarifaire prévoit l'application successive des règles générales de classement ;