Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.004 du 27/05/2021,  partie 3


indemnité de licenciement, et absence de cause réelle et sérieuse, en tout état de cause de dommages-intérêts pour délit d&apos;entrave, harcèlement moral, discrimination salariale, perte d&apos;avantages bancaires et du comité d&apos;entreprise, travail dissimulé, indemnité compensatrice de congés payés, perte de bonnes conditions de soins et droit à la retraite, absence de document unique, manquement à la formation professionnelle continue, absence d&apos;évaluation professionnelle et perte de chance d&apos;évolution de carrière, et non-respect de l&apos;obligation d&apos;adaptation du salarié à l&apos;emploi, sans donner aucun motif à sa décision de ces différents chefs, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du délit d&apos;entrave, du harcèlement moral et de la discrimination.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [V] reproche à son employeur de diffuser sur le site intranet de la Caisse de Crédit Agricole de Guadeloupe, accessible à l&apos;ensemble du personnel de cet entreprise, soit plus de 500 agents, la copie intégrale d&apos;un constat d&apos;huissier de justice relative à un conseil d&apos;administration du Crédit Agricole tenu le 27 mars 2007, ce procès-verbal étant inséré dans la liste des procès-verbaux des séances du comité d&apos;entreprise ; qu&apos;il résulte des pièces versées au débat qu&apos;en réalité le document litigieux est un procès-verbal de constat d&apos;huissier que l&apos;employeur a fait dresser par la SCP Serge BEDES-Gérard MICHEL-Hervé BRUXELLES, Huissiers de justice associés, lors d&apos;une réunion du conseil d&apos;administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, qui s&apos;est tenue le 27 mars 2007 ; que cette pièce figure à la suite d&apos;une capture d&apos;écran d&apos;ordinateur cotée n° 37 dans le dossier de M. [V], cette capture d&apos;écran faisant apparaître une liste de plus d&apos;une centaine de documents constitués essentiellement de procès-verbaux de réunions notamment de délégués du personnel, du comité d&apos;entreprise et du comité d&apos;hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; que dans cette liste figure un document dont le titre est surligné par M. [V] et dont l&apos;intitulé est le suivant : CE-PV DE LA REUNION EXCEPTIONNEL du 21 mai 2007 -21/05/2007 (constat d&apos;huissiers 21 mai 2007) ; que la Caisse de Crédit Agricole invoque une grossière manipulation de la part de M. [V], en relevant notamment que les prétendues captures d&apos;écran produites par M. [V] n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucun constat d&apos;huissier ou d&apos;expert ; que la Cour constate que si dans la liste des procès-verbaux de réunion figurant en capture d&apos;écran, apparaît la mention d&apos;un procès-verbal de réunion exceptionnelle du 21 mai 2007, avec l&apos;indication "CE", suivie de la mention "21/05/2007 (constat d&apos;huissiers 21 Mai 2007)", il ne figure pas de document concernant la réunion du 27 mars 2007 du conseil d&apos;administration, ni mention d*un procès-verbal d&apos;huissier en date du 27 mars 2007, si bien que M. [V] est défaillant dans la preuve de la diffusion sur le site intranet de l&apos;entreprise du procès-verbal de constat d&apos;huissier du 27 mars 2007, dont il produit la première page en pièce n° 2 de son dossier, et dont il produit l&apos;ensemble du contenu en pièce n°37 ; que la capture d&apos;écran figurant en pièce n° 2 du dossier de M. [V], fait apparaître la première page du constat d&apos;huissier du 27 mars 2007, comportant les mentions suivantes : "PROCES-VERBAL DE CONSTAT du VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE SEPT Affaire Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe Contre [V] [U]" ; que cette première page de constat se trouve insérée dans la capture d&apos;écran d&apos;un courriel, sur lequel il est mentionné, dans un bandeau situé dans sa partie supérieur : « Ce message n &apos;a pas été envoyé » ; qu&apos;il ressort ainsi de l&apos;examen des pièces produites, que non seulement il n&apos;est nullement produit de procès-verbal de réunion du comité d&apos;entreprise du 21 mai 2007 avec constat d&apos;huissier de la même date, mais encore qu&apos;il n&apos;est pas justifié par M. [V] de la diffusion sur site intranet, ni par courriel du procès-verbal d&apos;huissier du 27 mars 2007 ; que dès lors il n&apos;est pas justifié de l&apos;atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles qui aurait été portée à l&apos;égard de M. [V] par la diffusion d&apos;un procès-verbal de constat d&apos;huissier ; qu&apos;au surplus et surabondamment, la Cour constate à l&apos;examen du procès-verbal de constat du 27 mars 2007 les éléments suivants : l&apos;huissier instrumentaire requis par la direction de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, s&apos;est déplacé à la demande de cette direction, le 27 mars 2007 à 10h50 au siège de la banque où se tenait une réunion du conseil d&apos;administration depuis 9 heures du matin ; que l&apos;huissier constate qu&apos;à 10h54, un homme identifié par sa plaquette nominative comme étant Monsieur [V] [U] coupe la parole au président et déclare d&apos;une voix forte qu&apos;il demande les trois derniers procès-verbaux des deux dernières réunions. Il ajoute que la réunion ne reprendra pas tant que les documents ne lui auront pas été remis. Il répète ces propos en boucle pendant trois minutes et vingt secondes ; que l&apos;