Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.692 du 03/12/2015,  partie 5


que par contre, le jugement énonce par la suite en son dispositif : « après compensation, condamne Monsieur Henri X... à payer à Madame Mylène Z... épouse Y... la somme de 24. 000 ¿ avec intérêt au taux légal à compter du jour du présent jugement » ; que la compensation ne pouvant intervenir qu'à condition d'un paiement constant et certain, Henri X... demande justement de fixer pour l'avenir et à toutes fins une indemnité d'exploitation et d'occupation d'un montant de 1. 800 euros par mois jusqu'au départ effectif et la libération des locaux occupés par Mylène Z... 
 Y... ; qu'il demande aussi de façon cohérente de ne rembourser le dépôt de garantie qu'après un départ effectif des lieux afin de garantir ainsi par compensation les sommes encore dues au jour de son départ ; que le jugement sera en conséquence réformé partiellement sur ce dernier point en sa formulation » (arrêt page 10) ; 

1°) ALORS QUE l'obligation de restitution consécutive à l'annulation d'un contrat ne s'applique qu'aux prestations effectivement fournies ; qu'en condamnant Madame Z... 
 Y... à restituer à Monsieur X... le profit tiré de la location-gérance, bénéfice fiscal et profit exceptionnel après réintégration à l'actif des redevances de location-gérance, soit en l'absence d'expertise comptable, une indemnité d'exploitation et d'occupation correspondant au montant de la redevance, quand il ressortait de ses propres constatations que Monsieur X... ne justifiait pas d'une exploitation du fonds durant les deux années précédant la conclusion du contrat de location-gérance, en sorte que le fonds de commerce exploité était celui créé par Madame Z... 
 Y..., la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE en raison de la nullité du contrat de location-gérance, l'entachant dès l'origine, le bailleur ne peut obtenir une indemnité correspondant au profit retiré par le locataire de l'exploitation du fonds ; qu'en jugeant que Madame Z... 
 Y... devait restituer à Monsieur Y... le profit tiré de la location-gérance dont elle prononçait l'annulation, bénéfice fiscal et profit exceptionnel après réintégration à l'actif des redevances de location-gérance, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ;