Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.419 du 11/03/2014,  partie 2



 1°/ que l'interdiction édictée par l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire à la protection de la réputation d'autrui et à la garantie de l'impartialité du pouvoir judiciaire et elle se trouve, comme telle, justifiée par application du second paragraphe de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en jugeant que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication incriminée constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, disproportionnée et ne répondant pas à un besoin impérieux de protection de la réputation et des droits d'autrui ou de garantie de l'autorité ou de l'impartialité du pouvoir et qu'elle doit, dès lors, au cas d'espèce, être déclarée non-conforme à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé les deux textes cités ; 
 
 2°/ qu'en jugeant, après avoir relevé que la publication des citations du procès-verbal d'audition de Mme Z...est « de nature à accréditer dans l'esprit du lecteur (la) culpabilité ou à tout le moins (la) responsabilité » de la société Les Laboratoires Y...» et qu'elle n'est « pas précisément guidée par un souci d'impartialité », que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication incriminée constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, disproportionnée et ne répondant pas à un besoin impérieux de protection de la réputation et des droits d'autrui ou de garantie de l'autorité ou de l'impartialité du pouvoir et qu'elle doit, dès lors, au cas d'espèce, être déclarée non-conforme à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé les deux textes cités ; 
 
 3°/ que la garantie que l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'intérêt général, est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de la déontologie journalistique ; qu'en jugeant que « la publication de ces citations, si elle n'était pas précisément guidée par un souci d'impartialité, s'inscrivait cependant dans le cadre d'un large débat public préexistant sur la responsabilité des Laboratoires Y...au regard du risque et des conséquences dommageables sur leur santé que le recours au Mediator aurait fait courir à ses utilisateurs et présentait ainsi un intérêt informatif général pour le public », sans vérifier, comme il le lui était demandé, si le fait d'avoir délibérément occulté qu'il ressortait de la seule autre déposition de visiteuse médicale utilisant le terme « Merdiator » que ce dernier avait été utilisé en raison du fait que le Mediator provoquait des diarrhées et non, comme le laisse entendre l'article, en raison d'une dangerosité du produit connue de longue date, n'excluait pas que les intéressés aient agi de bonne foi sur la base de faits exacts et qu'ils aient fourni des informations fiables et précises dans le respect de la déontologie journalistique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 4°/ qu'en retenant, pour juger que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication incriminée constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, disproportionnée et ne répondant pas à un besoin impérieux de protection de la réputation et des droits d'autrui ou de garantie de l'autorité ou de l'impartialité du pouvoir et qu'elle doit, dès lors, au cas d'espèce, être déclarée non-conforme à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'on ne peut « préjuger de l'échéance à laquelle pourrait avoir lieu un procès sur le fond, ni même de la certitude d'un tel procès », tout en relevant l'existence d'une « action engagée devant le tribunal de Nanterre sur citation directe des parties civiles » (ibid.), la cour d'appel a affecté sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;