Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.691 du 07/01/2021,  partie 2


qu'il n'est pas plus apporté de précision sur les conditions et raisons pour lesquelles le retourneur à main aurait tourné dans le vide, étant observé que cet équipement de travail fait l'objet d'une fiche descriptive détaillée sous la désignation griffe débrayable et qu'aucune pièce ne démontre qu'il était inadapté ou défectueux ; qu'il résulte qu'aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de la société employeur de M. M... ; que le jugement doit donc être infirmé ; que M. M... sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) Alors que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable de lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur est réputé avoir conscience du danger lorsqu'il s'agit d'une opération de manutention manuelle, peu important l'existence d'imprécisions sur les circonstances de l'accident ; qu'il est indifférent à cet égard que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, au motif que l'incertitude sur les circonstances exactes de l'accident privait de pertinence l'argumentation développée par le salarié concernant les manquements de l'employeur à la législation applicable à la manutention manuelle des charges, faute de relation de causalité certaine entre une activité de manutention et l'accident, la cour d'appel a statué par un motif inopérant à écarter la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, violant ainsi l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 4541-1 et R. 4541-2 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, lorsque l'activité relève de la manutention manuelle, il appartient à l'employeur de prendre les mesures d'organisation appropriées ou d'utiliser les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs et de faire bénéficier à ces derniers d'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte et d'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les tâches confiées au salarié consistaient à « tourner » et « espacer » quatre barres d'acier « d'une longueur de dix mètres [chacune] » posées sur deux tréteaux à l'aide d'un retourneur à main dédié (arrêt p. 6, § 5 et 6) ; que l'employeur admettait dans ses conclusions d'appel qu'il s'agissait « d'une opération de manutention en vue   de sa rotation », portant sur « une barre d'acier » dont « le poids   peut être important » et que « l'opération manuelle à l'origine du sinistre consistait à actionner un bras de levier sur l'axe de rotation de la barre d'acier » (conclusions d'appel de la société Manitowoc p. 7, § 1 et 2) ; qu'il en résultait que les tâches de rotation confiées au salarié impliquaient des contraintes physiques répétées et lourdes induisant des risques d'affections dont l'employeur aurait dû avoir conscience ; que la cour d'appel devait alors vérifier si l'employeur avait respecté les dispositions légales applicables en matière de manutention manuelle ; qu'en excluant néanmoins une faute inexcusable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 4541-1 et R. 4541-2 du code du travail ;
 
 3°) Alors que, encore, le salarié faisant particulièrement valoir que le retourneur n'allégeait pas le poids des poteaux et n'était pas conforme aux règles techniques de conception et qu'il n'avait reçu aucune information sur les risques, ni formation à la sécurité (conclusions de M. M... p. 7, § 4 à 7 et p. 8, § 1, 2 et 6) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations que les tâches de rotation confiées au salarié relevaient de la manutention manuelle, de sorte que l'accident était imputable à l'activité de manutention ou au retourneur supposé éviter la manutention manuelle, et qu'il lui revenait en conséquence de vérifier si l'employeur avait pris les mesures appropriées pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé et dont l'employeur avait nécessairement conscience, ce dont elle s'est abstenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 4541-2, R. 4541-3 et R. 4541-8 du code du travail.