Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.427 du 09/11/2022,  partie 4



 ALORS QUE le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; qu'en condamnant la société Associés Patrimoine à payer aux époux [N] une somme de 21.200 euros à titre de dommages-intérêts, motif pris que « le mécanisme de défiscalisation existait légalement et aurait pu être efficacement mise en oeuvre s'ils avaient été orientés vers des investissements sérieux entrant de façon incontestable dans le cadre du dispositif prévu par la loi » (arrêt attaqué p. 9§1) et que « le préjudice indemnisable dans l'éventualité favorable de la renonciation des époux [N], dûment et correctement informés et conseillés, à investir auprès de la société DTD ressort donc à 42 408,80 euros (25 704 + 15 120 + 1 584,80) », de sorte qu' « au regard des aléas inhérents au type d'opérations de défiscalisation susceptibles de procurer à des contribuables des avantages fiscaux aussi importants, il y a lieu d'indemniser la perte de chance à hauteur de 21 200 euros » (arrêt attaqué, p. 9 §3 et 4), sans vérifier, comme il lui était demandé (p. 53, 54 concl. de la société Associés Patrimoine), si les époux [N] disposaient effectivement d'une solution alternative qui leur aurait permis d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale et pour laquelle, dûment informés ou dûment conseillés, ils auraient nécessairement opté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Associés Patrimoine fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à garantir la société Associés Patrimoine des condamnations prononcées à son encontre, sous déduction de la franchise d'assurance de 15.000 euros, et d'avoir rejeté toutes autres demandes contraires ou plus amples ;
 
 ALORS QU' un ensemble de faits dommageable ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ; que si la règle de globalisation des sinistres n'est en principe pas applicable à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, lesquelles sont individualisées par nature, il en va différemment en présence d'un conseil standardisé se limitant à la sélection d'un produit d'investissement, en amont d'une proposition individualisée, et consistant dans la remise à l'identique d'un même document type de souscription ; qu'en condamnant les sociétés MMA à garantir la société Associés Patrimoine sous déduction de la franchise de 15.000 euros, motifs pris que « le sinistre ne procède donc pas du vice des produits de défiscalisation conçus par la société DTD subi par l'ensemble des investisseurs, mais de l'exécution défectueuse de la mission contractuelle particulière de la société Associés patrimoine à l'égard des époux [N] » et que « la réclamation de la société Associés patrimoine envers les MMA ne procède donc pas d'une cause technique unique et constitue un sinistre distinct de celui résultant des réclamations d'autres clients, de sorte qu'il doit donner lieu à un montant de garantie et de franchise unique » (arrêt attaqué, p. 9 et 10), cependant que le conseil dispensé par la société Associés Patrimoine aux époux [N], limité à la sélection du produit de la société DTD, laquelle était effectuée en amont d'une proposition individualisée, était standardisé et que le sinistre était provoqué par la défaillance du rédacteur du dossier de présentation de ce produit d'investissement, de sorte que tous les sinistres subis par l'ensemble des souscripteurs de ce même produit, procédaient du vice affectant le dossier de présentation et avaient une même cause technique justifiant qu'ils soient qualifiés de sériels, la cour d'appel a violé l'article L. 124-1-1 du code des assurances.