décision 16-22.557 du 05/10/2017,  partie 3


que ce modèle ne constitue pas un simple exemple, mais que sa présentation et son contenu doivent être respectés dans leur intégralité , à commencer par l'ordre dans lequel les informations doivent être présentées, et la manière dont elles doivent l'être, et ce même si la totalité de ces informations figurent dans le corps du document aujourd'hui contesté par la partie intimée ; que l'argumentation relative à l'application de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme est inopérante en la cause, puisque la société Inora Life a bénéficié de toutes les garanties procédurales, et en particulier la possibilité de s'expliquer devant une juridiction indépendante et impartiale au contradictoire de son adversaire, ce dont elle ne s'est d'ailleurs pas privée, en particulier en exposant clairement qu'elle avait, selon elle, exécuté ses obligations contractuelles d'information au regard des dispositions d'ordre public applicables ; que l'argumentation relative à l'article 1er du protocole d'accord additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme est également inopérante, puisque la sanction automatique consistant en une simple prolongation de délai permettant à un consommateur de dénoncer son contrat ne peut être considérée comme étant hors de proportion et injustifiée au regard des buts poursuivis ; que ce but ne peut être atteint qu'en assortissant l'obligation d'une sanction automatique, puisque toute atténuation aboutirait à vider totalement de sa substance le formalisme prévu ; que c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont prononcé comme ils l'ont fait ; que le jugement querellé sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la régularité des documents et informations remis à Monsieur X... : Attendu que les articles L.1325-2 et L.132-5-3 du code des assurances prévoient que l'assureur ne peut se dispenser de la remise contre récépissé d'une note d'information distincte des conditions générales, que si est inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant « en caractères très apparents la nature du contrat » ; qu'en outre l'article A.132-8 fixe le format de cet encadré et son contenu, en énumérant de façon limitative les informations à fournir dans l'ordre précisé; qu'en l'espèce la Société Inora Life a remis à Monsieur X... un livret comprenant les conditions générales jusqu'en page neuf et la notice d'information page dix précédée d'un encadré ; qu'ainsi la plaquette d'information constitue un seul et unique document avec au milieu la notice d'information sans que la table des matières située en première page du livret n'y fasse expressément référence ; qu'il en résulte que la Société Inora Life n'a pas remis à Monsieur X... une notice d'information distincte des conditions générales ; que dès lors elle devait faire figurer en début du livret contractuel un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat : que sur l'emplacement de l'encadré : attendu qu'en l'espèce l'encadré n'est pas inséré en début de contrat mais à la page 10 de la plaquette après les conditions générales et avant la notice d'information ; qu'il n'est même pas mentionné dans les deux tables des matières ; qu'il en résulte que l'encadré n'est pas mis en évidence, de sorte qu'il peut échapper à l'attention de l'adhérent ; que dans ces conditions, la Société Inora Life a manqué à son devoir d'information précontractuel on ne respectant pas les dispositions de l'article L 132–5–2 et L 132–53 du code des assurances ; que sur le défaut d'indication en caractères très apparents de la nature du contrat : attendu que si le paragraphe relatif à la nature du contrat est inséré juste en dessous de l'encadré, seul le titre du paragraphe « nature du contrat » est en caractères gras ; qu'ainsi la nature du contrat « contrat d'assurance vie de groupe adhésion facultative » n'est pas mise en évidence par une typographie différente de celle adoptée dans le reste du paragraphe ; que dès lors, l'attention de l'adhérent n'est pas spécifiquement attirée sur les termes relatifs à la nature du contrat et l'objectif de clarté poursuivi par le législateur n'est pas respecté ; qu'en conséquence, faute d'avoir indiqué la nature du contrat en caractère très apparents, la société Enora life a manqué à son devoir d'information précontractuel en ne respectant pas les dispositions des articles L 132–5–2, L.132-5-3 et A.132–8 du code des assurances ;(...) que sur les valeurs de rachat : attendu que l'article A.132–4–1 du code des assurances impose, dans le cas d'un contrat comprenant des garanties en unités de compte, la communication par l'assureur :–d'un tableau mentionnant les valeurs de rachat ou de transfert minimal ; - d'un tableau mentionnant les valeurs de rachat ou de transfert à partir d'un nombre générique d'unités de compte ;–le cas échéant, lorsque certains prélèvements sur la provision mathématique ne peuvent être déterminés, la mention au caractère très apparents immédiatement après le tableau que la valeur de rachat ou de transfert ne tient pas compte desdits prélèvements ;–une explication littéraire comprenant la mention visée à l'article A.132-5 : « l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre précis d'unités de compte mais pas sur leur valeur.