Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.039 du 27/11/2019,  partie 10


qu'en l'espèce, la société Lor invoquait expressément dans ses conclusions devant la cour d'appel le fait que « les différences de traitement peuvent être admise si elles sont destinées à compenser un préjudice spécifique » (cf. conclusions p. 7) ; qu'elle insistait à cet égard sur le fait que s'agissant des salariés transférés dans le cadre de la fusionabsorption, la prime de 13ème mois résultait du contrat de travail lui-même ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, et constituait ainsi un élément de salaire que le nouvel employeur était de maintenir (conclusions p. 9) ; que ce faisant, la société Lor invoquait bien la nécessité, en tout état de cause, de compenser un préjudice spécifique à la catégorie de travailleurs concernée par le transfert ; qu'en affirmant pourtant que la société ne soutenait pas que l'inégalité de traitement était destinée compenser un préjudice spécifique aux travailleurs repris, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ET ALORS enfin QUE la différence de catégorie professionnelle justifie l'attribution d'un avantage spécifique lorsqu'il a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; qu'en l'espèce, la société Lor soutenait expressément dans ses conclusions d'appel oralement soutenues à l'audience (cf. page 11 § 6 et suivants) que l'attribution d'un treizième mois aux seuls personnels administratifs sédentaires, à l'instar de Messieurs H... et Q... qui occupaient les fonctions de mécanicien et d'agent de maîtrise, avait vocation à compenser les conditions d'exercice des fonctions et les modalités de rémunération de cette catégorie du personnel, dès lors, d'une part, que les personnels relevant de celle-ci bénéficient à classification équivalente d'une rémunération minimale garantie inférieure à celle des personnels roulants, d'autre part, que ceux-ci sont rémunérés sur la base d'un forfait minimal de 169 à 200 heures de travail mensuel, cependant que les salariés sédentaires bénéficient d'une rémunération calculée sur la base d'un salaire mensuel de 151,66 heures, ce dont il résulte que l'attribution d'une prime de treizième mois était objectivement justifiée par les modalités spécifiques de rémunération de ces deux catégories professionnelles afin d'assurer le caractère équitable de la rémunération ; qu'en se bornant dès lors à relever, pour juger injustifiée la disparité de traitement litigieuse, que « l'employeur dit lui-même qu'il a fait bénéficier la prime de treizième mois aux personnels sédentaires quels que soit sa provenance », sans rechercher si la différence de traitement pouvant exister entre les salariés embauchés postérieurement à la fusion-absorption n'avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la catégorie des personnels sédentaires par rapport aux personnels roulants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Lor à payer à M. N... O... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. N... O... soutient que le fait d'être privé du treizième mois qu'il revendique constitue une inégalité de traitement, ce que l'employeur reconnaît en prétendant toutefois apporter des justifications ôtant tout caractère discriminatoire à l'inégalité dénoncée ; qu'en effet, si l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre salariés qui assurent un travail d'égale valeur, il peut néanmoins rémunérer différemment des salariés qui effectuent le même travail dès lors que cette inégalité est justifiée par des motifs objectifs pertinents et matériellement vérifiables ; qu'or, la société Lor soutient, non seulement que M. N... O... n'opère pas de comparaison avec des salariés qui sont dans une situation équivalente à la sienne, mais également : - que la différence de traitement s'opère entre salariés de la société nouvelle Lor repris avec leurs avantages et les salariés de la société Lor a qui cet avantage du treizième mois n'a pas été étendu ; - que la différence s'opère entre personnels sédentaires qui sont payés en fonction des heures réalisées et qui n'ont pas de prime de fin d'année et personnels roulants payés au-delà des heures réalisées et qui bénéficient d'une prime de fin d'année ; que le salarié compare son salaire à celui de Messieurs I..., H... et Q... ; qu'or, Messieurs H... et Q... exercent les fonctions de mécanicien et de chef d'atelier ce que n'est pas M. N... O... qui exerce les fonctions de chauffeur routier ; que toutefois, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a écarté la demande au motif que la comparaison n'était pas pertinente dans la mesure où la seule différence de catégories professionnelles ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'or, les salariés sont dans une situation identique s'agissant du paiement ou pas