Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.927 du 04/07/2019,  partie 3


que selon l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause [devenu l'article 1231-5 du code civil] : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite » ; que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'à ce titre, les majorations de retard appliquées à des cotisations ou taxes dues par l'une des parties envers l'autre ont la même nature que ces cotisations ou taxes, et sont dues de plein droit, de sorte qu'elles ne sont pas assimilables à des dommages et intérêts fixés à l'avance par les parties dans le but de sanctionner l'inexécution éventuelle par l'une d'elles de ses obligations contractuelles ; que la résolution n° 6 de l'assemblée générale de l'ASPVM du 28 mai 1991 se borne à prévoir une majoration de la taxe sur travaux résultant de la simple durée des travaux réalisés par le propriétaire, maître de l'ouvrage, et non une indemnisation forfaitaire sanctionnant par avance l'inexécution par lui d'une obligation contractuelle à l'égard de l'association ; que cette résolution n'oblige nullement le propriétaire projetant les travaux à les faire effectuer dans le délai maximal d'un an, mais l'informe que si ces travaux se prolongent au-delà de ce délai, voire au-delà d'une durée de dix-huit mois, il sera tenu de verser à l'association un supplément de taxe (de 50 ou 100% selon le cas) du montant de sa taxe de base sur travaux ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande des consorts L... J... et de la SCI Fradero tendant à obtenir la réduction du montant de cette majoration au titre de la réduction d'une clause pénale [...] ; qu'ainsi, la majoration pour la durée des travaux de 100% porte le montant de la taxe sur travaux à 31.465,54 euros (soit 15.732,77 de taxe de base x 2) [...] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande de paiement, l'ASPVM a été créée à l'origine le 13 janvier 1926 ; que ses statuts, qui ont été mis en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée et le décret du 3 mai 2006, prévoient notamment en son article 16 que l'assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les décisions qui touchent à la gestion des intérêts de l'association ; que par ailleurs, aux termes de l'article 19 desdits statuts, l'assemblée générale annuelle a tout pouvoir pour décider de nouvelles cotisations et taxes ; qu'enfin, l'article 22 rappelle que les obligations qui dérivent de la constitution de la présente association sont attachées aux immeubles qui composent la villa [...] et les suivent en quelque main qu'ils passent, conformément aux dispositions de l'article 3 alinéa 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de l'ASPVM du 9 décembre 1934 au titre « Taxe sur construction nouvelle » que « tout propriétaire qui fera construire, reconstruire ou modifier le gros oeuvre de sa propriété ou de ses dépendances sera redevable envers l'Association syndicale des propriétaires d'une taxe particulière calculée à raison de Frs. 15,- par mètre carré de surface construite, reconstruite ou modifiée et par étage (les caves et les combles habitables seront comptés chacun pour un étage » (article VI) ; qu'il ressort également du procès-verbal de l'assemblée générale de l'ASPVM du 31 mars 1935 que l'article 6 du règlement des cotisations susvisé a été modifié en ces termes : « tout propriétaire qui fera construire, reconstruire ou modifier le gros-oeuvre de sa propriété ou modifier le gros oeuvre de sa propriété ou de ses dépendances sera redevable envers l'association syndicale des propriétaires de la villa [...] d'une taxe particulière calculée à raison de Frs. 10,- par mètre carré de surface construite, reconstruite ou modifiée et par étage (les caves et les combles habitables seront comptés chacun pour un étage). En cas de grosses réparations intéressant le gros-oeuvre des propriétés ou de leurs dépendances, cette taxe sera calculée à raison de Frs. 5 par mètre carré de surface réparée » ; qu'enfin l'assemblée générale de l'ASPVM du 3 juillet 1984 a décidé que « tout propriétaire qui aura laissé impayées plus de 30 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, les sommes qui lui sont réclamées par l'ASPVM, au titre soit de ses cotisations générales, soit des taxes diverses relatives aux travaux, soit de la taxe de circulation, verra les sommes dues automatiquement majorées de 25% en principal » ; qu'il n'est pas contesté que le montant de la taxe sur construction nouvelle applicable au présent litige s'élève à 37,37 euros par m2 de SHOB (surface hors oeuvre brute) ;