cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-11.728 du 09/03/2017,  partie 3


que la SCI Nouni n'est donc pas fondée à convoquer la prescription biennale ; que sur la prescription de l'exception de nullité, la Caisse d'Epargne d'Ile de France fait valoir en premier lieu que l'exception de nullité de la garantie hypothécaire soulevée par la SCI Nouni est prescrite ; qu'il est cependant constant que la nullité, soulevée par voie d'exception, est perpétuelle, à moins que l'acte n'ait reçu un commencement d'exécution ; qu'en l'espèce, l'inscription de l'hypothèque consentie par la SCI Nouni, inscription intervenue à la seule initiative de la Caisse d'Epargne d'Ile de France postérieurement à l'engagement, ne constitue pas un commencement d'exécution ; qu'il n'est par ailleurs justifié d'aucun commencement d'exécution de la part de la SCI Nouni qui s'est constamment opposée à tout paiement ; que l'exception de nullité est donc recevable ; que sur la validité de la garantie hypothécaire, la SCI Nouni fait principalement valoir que lors de la souscription de l'engagement, les associés de la SCI étaient Mme Nathalie C..., épouse de M. Georges C... et Mme Thérèse C..., sa mère, par suite d'une cession opérée le 22 décembre 2003 des parts détenues par M. C... ; qu'il est justifié en l'espèce, d'une part de l'acte de cession, d'autre part de la signification à la SCI de cette cession par acte extrajudiciaire du 11 février 2004 ; que l'article 1849 du code civil dispose que dans les rapports avec les tiers le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1852 du code civil qu'au sein des sociétés civiles immobilières, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou en l'absence de telles dispositions à l'unanimité des associés ; qu'en l'espèce, la SCI a pour objet la gestion, l'acquisition et l'exploitation de biens immobiliers et la location de tous immeubles, et toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société ; qu'il est précisé que le gérant dispose vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous les actes et opérations entrant dans l'objet social et qu'il ne peut accomplir les actes de disposition de biens de la société qui requièrent l'accord unanime des associés ; que l'hypothèque conventionnelle consentie pour garantir les dettes personnelles du gérant et de son épouse n'entre donc pas dans l'intérêt social et par conséquent, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, une telle garantie ne peut être accordée que par accord unanime des associés, cet accord unanime n'étant valable qu'à la condition que cet engagement ne soit pas contraire à l'intérêt social ; que force est de constater que les associés n'ont pas donné leur accord à l'unanimité puisqu'il n'est justifié d'aucune assemblée ni d'aucune intervention de Mme Thérèse C..., associée depuis l'année 2004 ; qu'il importe donc peu que l'engagement hypothécaire n'ait pas été de nature à compromettre l'existence de la société en cas de mise en oeuvre de la garantie et partant qu'il ne soit pas nécessairement contraire à l'objet social, sa nullité étant encourue du seul fait que Mme Thérèse C... n'a pas donné son accord ; que par ailleurs, s'il est exact que l'irrégularité de l'engagement résulte des fausses déclarations du gérant de la société et de son épouse agissant dans leur intérêt personnel, lesquels ont déclaré à l'acte être les seuls associés, cette circonstance ne saurait interdire à la société de se prévaloir de l'irrégularité résultant de l'absence d'accord unanime, faute de quoi la société et les autres associés seraient privés de tout recours contre un gérant peu scrupuleux ; qu'il convient donc de constater que l'engagement de caution hypothécaire est nul et de nul effet, et que la Caisse d'Epargne d'Ile de France ne dispose d'aucun titre exécutoire à l'encontre de la SCI Nouni ; qu'il convient par conséquent de débouter la Caisse d'Epargne d'Ile de France de sa demande de vente forcée et de prononcer la nullité du commandement valant saisie immobilière du 8 juillet 2014 ; que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente » ;
 
 ALORS 1/ QUE l'exception de nullité ne peut être opposée lorsque la convention litigieuse a reçu commencement d'exécution, y compris lorsque celui-ci a émane de la partie demanderesse à l'encontre de laquelle l'exception est soulevée ; que, pour dire que la SCI Nouni pouvait valablement invoquer en défense la nullité de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a retenu que l'inscription hypothécaire avait été prise à l'initiative de la CEIDF et ne procédait pas d'un acte de volonté de la part de la SCI Nouni, laquelle s'était constamment opposée à tout paiement sans se livrer à aucun acte d'exécution ; qu'en statuant ainsi, quand le commencement d'exécution de l'acte de cautionnement hypothécaire paralysait le jeu de l'exception de nullité, bien qu'il eût émané de la banque par la réalisation des formalités de publicité foncière, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ;