Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.813 du 29/05/2019,  partie 3



 ALORS QUE les revenus procurés par la gérance d'une société civile agricole sont soumis aux cotisations du régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, même si leur titulaire ne participe pas aux travaux de l'exploitation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme M... était toujours cogérante de la société agricole P... et propriétaire de la moitié des parts sociales (arrêt, p. 6 § 7) ; qu'il en résulte que les revenus de Mme M... P... provenant de la gérance de cette société agricole devaient être assujettis aux cotisations sociales du régime des non salariés agricoles, peu important que Mme M... P... ne participe plus aux travaux de l'exploitation ; qu'en jugeant pourtant que Mme M... P... ne pouvait se voir assujettie à ces cotisations aux motifs inopérants qu'elle n'exerçait plus d'activité effective dans la société, ne participait plus à son exploitation et que les statuts ne la mentionnaient plus qu'en qualité d'associée non exploitante (arrêt, p. 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 731-14, L. 722-1, L. 722-4, L. 722-10 et L. 324-8 du code rural et de la pêche maritime.