Cour d'appel de Paris,  décision 11-81.559 du 27/02/2013,  partie 4


qu'enfin, c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que le bordereau récapitulatif des scellés judiciaires et le dispositif de l'arrêt rendu le 12 mars 2010 mentionnent que le scellé numéro 12 est constitué d'un carton contenant 49 cartouches et 8 paquets de cigarettes Marlboro Rouge ; qu'il est établi, tant pas les constatations de l'expert que par la photographie de la fiche reliée au carton concerné figurant au rapport d'expertise, que seules les cartouches sont de marque Marlboro Rouge ; qu'en outre, MM. X... et Y... ne peuvent sérieusement alléguer que cette erreur, purement matérielle, a porté atteinte à leurs intérêts dès lors que le docteur B... n'a prélevé dans le scellé numéro 12 que des cartouches Marlboro Rouge ; que les prévenus ne peuvent pas davantage arguer, sans en rapporter la preuve, que l'ouverture des scellés par l'expert hors leur présence ou celle de leurs avocats leur a causé un grief, l'identification et l'intégrité des scellés examinés étant certaine et ce, étant rappelé que les intéressés n'ont formulé aucune contestation quant à la teneur des scellés antérieurement à l'audience de la cour, qu'ils ont été mis en mesure de discuter des opérations d'expertise lors de la notification des conclusions de l'expert et lors de l'audience sur le fond qui a suivi ; qu'en conséquence, et alors qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qui est soutenu, les opérations d'expertise se sont déroulées dans le respect du principe du contradictoire, des droits de la défense et des dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relatives au droit à un procès équitable, les exceptions de nullité, au soutien desquelles il n'est démontré aucun grief, seront rejetées ;
 " 1) alors que, lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat, ou eux dûment appelés ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'expert a dû ouvrir les scellés pour effectuer sa mission ; que cette ouverture a été effectuée sans que M. Y... ni son avocat ne soient convoqués pour y assister et en dehors de leur présence ; que cette circonstance a nécessairement fait grief à M. Y... dès lors qu'il a été poursuivi pour complicité de contrebande de marchandises prohibées comme présentées sous une marque contrefaite et que la cour d'appel s'est fondée sur le rapport d'expertise pour déclarer établi le caractère contrefaisant des marchandises ; qu'en décidant que M. Y... ne justifiait pas que l'ouverture des scellés en dehors de sa présence et de son avocat lui avait causé un grief, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes susvisés ;
 " 2) alors qu'en l'absence de convocation de M. Y... et de son avocat aux opérations d'expertise, il leur était impossible de formuler des contestations quant à la teneur des scellés ; qu'il résulte des pièces de la procédure que dès que le rapport d'expertise a été communiqué à M. Y..., ce dernier a déposé des conclusions tendant à la nullité de l'expertise fondée notamment sur le caractère non contradictoire de l'ouverture des scellés ; qu'en jugeant que M. Y... ne justifiait pas de l'existence d'un grief dés lors qu'il n'avait formulé aucune contestation avant l'audience des débats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes susvisés " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'expertise, prise de ce que, d'une part, les prévenus n'ont pas été mis en mesure de demander la modification des questions posées, en l'absence de notification de l'arrêt l'ayant ordonnée, d'autre part, la cour d'appel n'a pas procédé à l'inventaire des scellés avant de les faire parvenir à l'expert, enfin, ce dernier n'a pas procédé à leur ouverture en présence des prévenus, assistés de leur conseil, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Peignot Garreau pour M. X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, Préambule de la Constitution du 17 octobre 1946, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-2, 111-4 et 121-3 du code pénal, 414 du code des douanes, 131, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;