décision 17-17.378 du 24/05/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 122 940 euros le préjudice dû au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation ;
 
 Aux motifs que la commission d'indemnisation a fixé ce poste à la somme de 122 940 euros en retenant la nécessité d'une aide-ménagère de 5 heures par jour pour la période du 20 octobre 2005 au 18 novembre 2010 à l'exclusion des périodes d'hospitalisation à un taux horaire de 18 euros ; que le fonds de garantie propose la somme de 102 450 euros en retenant un taux horaire de 15 euros (1498 jours -132 jours) x 5 heures x 15 euros tandis que M. X... sollicite que ce poste soit fixé à la somme de 154 358,80 euros en se fondant sur un taux horaire de 22,60 euros (1498 jours -132 jours ) x 5 heures x 22,60 euros ; que seul le taux horaire de la tierce personne temporaire est l'objet d'un différend entre les parties ; que le coût d'une tierce personne active est calculé, en l'absence de justificatifs de la dépense exposée sur la période du retour à domicile jusqu'au 18 novembre 2010 date de la consolidation, en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne ; que si le mode prestataire demandé par la victime doit être retenu, en revanche les devis produits par la victime ne permettent pas de retenir que le meilleur coût horaire offert dans le département de la Guadeloupe est de 22,60 euros ; qu'il convient de retenir le taux horaire de 18 euros selon la jurisprudence habituellement appliquée pour les handicaps lourds de sorte que la décision de la CIVI est confirmée en ce qu'elle a fixé l'indemnité temporaire de tierce personne à la somme de 122 940 euros ;
 
 Alors que l'assistance tierce personne doit être évaluée en fonction des besoins de la victime sans que soit exclu le recours à l'assistance d'un service prestataire dès lors que la victime ne peut être contrainte à être employeur avec toutes les sujétions que cela implique ; qu'en l'espèce, M. X... versait aux débats deux devis d'organismes prestataires agrées par le conseil général, fixant le coût horaire de la tierce personne à 23,01 euros pour le premier et 22,60 euros pour le deuxième ; qu'en refusant de prendre en compte le taux horaire de l'assistance tierce personne par des organismes prestataires au profit exclusivement d'un employé salarié pour calculer le préjudice à ce titre avant consolidation, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu article 1240 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la seule somme de 203 678 euros le préjudice au titre l'assistance la tierce personne échue après consolidation ;
 
 Aux motifs que le coût horaire retenu est de 18 euros compte tenu de la jurisprudence de la cour comme il est dit ci-dessus au titre de la tierce personne temporaire avant consolidation ; que s'agissant de la durée préconisée par l'expert soit 5 heures par jour tous les jours, celle-ci est justifiée par la nécessité d'une aide humaine pour la préparation des repas, pour la toilette, les activités domestiques, les déplacements dans la maison et le jardin et toutes les activités quotidiennes familiales et avec les enfants ainsi que les déplacements à l'extérieur mais aussi par la nécessité d'assurer la sécurité de la victime en raison d'une diminution de la fonction de locomotion après consolidation (marche très limitée, équilibres compromis mouvement complexes impossibles, l'utilisation obligatoire de 2 cannes) et par la dignité de la victime ; qu'il convient d'évaluer les besoins en tierce personne de M. X... entre la date de consolidation fixée au 18 novembre 2010 jusqu'à la date du présent arrêt soit 2263 jours à la somme de 203 670 euros (2263 jours x 5 heures x 18 euros) ; qu'à compter du présent arrêt, il convient de tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir et notamment de la prestation de compensation du handicap versée, sans conditions de ressources, par le conseil général qui vient en déduction de l'indemnité qui pourrait être allouée au titre de la tierce personne ;
 
 Alors que l'assistance tierce personne doit être évaluée en fonction des besoins de la victime sans que soit exclu le recours à une assistance d'un service prestataire dès lors que la victime ne peut être contrainte à être employeur avec toutes les sujétions que cela implique ;