décision 16-82.841 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme [R] [C], 

contre l&apos;arrêt n° 9 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PARIS, 2ème section, en date du 21 mars 2016, qui, dans l&apos;information ouverte contre M. [K] [C] des chefs d&apos;abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage et escroquerie en bande organisée, a rejeté sa demande de mainlevée d&apos;une saisie pénale ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 131-21 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de restitution de Mme [R] [C] ;
 
 "aux motifs que M. [C] a été mis en examen le 11 décembre 2013 pour abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, escroquerie en bande organisée, la période de prévention allant de 2003 à 2007, puis de manière supplétive, il a été mis en examen pour les mêmes chefs d&apos;infractions au vu d&apos;un réquisitoire supplétif le 20 mars 2010 ; que ces faits sont présumés avoir fait prospérer dans les proportions sus évoquées la valeur du patrimoine immobilier et mobilier de M. [C] et de sa famille, que les fonds présumés détournés sont par nature fongibles, que ce patrimoine et en particulier les contrats d&apos;assurance vie souscrits entre 2002 et 2004 sont susceptibles de constituer le produit indirect partiel des biens détournés frauduleusement, étant rappelé que les copies des bulletins de souscription communiqués sur réquisition judiciaire au service enquêteur et versés en procédure (D721), n&apos;étaient pas accompagnés de documents d&apos;acceptation émanant d&apos;un ou de plusieurs bénéficiaires, que les rubriques destinées à leur mention ne sont pas remplies, alors qu&apos;il y a lieu de noter que le document intitulé « clause bénéficiaire » et produit par les appelants à l&apos;appui des requêtes et des appels, est de la main de M. [C], est totalement manuscrit, porte certes la date du 29 mars 2003, mais n&apos;a pas date certaine, de sorte que le juge d&apos;instruction, dans l&apos;ignorance de l&apos;existence de ces bénéficiaires n&apos;a pu leur notifier la décision du 12 décembre 2013, encore que les dispositions de l&apos;article 706-155 du code de procédure pénale ne lui en fasse pas l&apos;obligation, comme ce magistrat l&apos;a justement souligné ; que seul un écrit daté du 13 mai 2004, produit pour la première fois par l&apos;appelante à l&apos;appui de son mémoire, écrit émanant de Prépar Vie accuse réception de son acceptation du bénéficiaire des capitaux, dans les conditions fixées par l&apos;acte du 15 mars 2004 ; qu&apos;en effet, par ordonnance du 12 décembre 2013 (D723), le juge d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la saisie pénale des quatre créances figurant sur le contrat d&apos;assurance-vie « contrat Valvie » adossé au compte n° 921 39 1712 ouvert dans les livres de la Bred Banque populaire sous les références n° Police : 00338175, n° Police : 00354165 ; n° Police : 00354166, n° Police : 00364938 dont le titulaire est M. [C] pour les motifs ci-dessus exposés ; que les confiscations spéciales destinées à garantir l&apos;effectivité de la peine complémentaire de la confiscation, concernant les personnes physiques ou morales, qu&apos;elles portent sur un bien déterminé ou sur tout ou partie du patrimoine, doivent être prévues par un texte spécial d&apos;incrimination ; que la peine complémentaire de la confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, de plein droit pour les crimes et délits punis d&apos;une peine d&apos;emprisonnement d&apos;une durée supérieure à un an, sauf pour les délits de presse ; qu&apos;en l&apos;espèce, sont reprochés à M. [C] des faits qualifiés d&apos;abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage et escroquerie en bande organisée ; qu&apos;il est établi que les faits et infractions reprochés font encourir à M. [C] une peine d&apos;emprisonnement de dix ans au titre en particulier de l&apos;infraction d&apos;escroquerie en bande organisée ; qu&apos;