décision 15-25.651 du 07/07/2017,  partie 8


que la société Monsanto a ainsi engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1382 et suivants à l'égard de M. Y..., sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqué à titre subsidiaire ; que M. Y... a reçu une formation professionnelle d'agriculteur ne dispensant pas de connaissances particulières en chimie ou en toxicité des mélanges ; qu'aucune mise en garde relative à l'inhalation n'apparaissait sur la boîte de Lasso ; qu'on ne peut dès lors lui reprocher d'avoir ignoré le danger présenté par l'inhalation du Lasso, ou même d'avoir spontanément pris des mesures de protection à d'autres occasions alors qu'il n'en a pas pris le jour de l'accident ; que dans ces conditions, il ne peut être retenu aucun fait de la victime qui soit fautif et de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ; que la société Monsanto sera, en conséquence, tenue de réparer l'entier préjudice de M. Y... résultant de l'inhalation du Lasso ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le respect par le fabricant d'un produit phytosanitaire de ses obligations en matière d'étiquetage doit s'apprécier au regard de la réglementation applicable au moment de sa mise en circulation ; qu'en reprochant à la société Monsanto de ne pas avoir signalé particulièrement les risques liés à l'inhalation de monochlorobenzène présent dans le « Lasso » et de ne pas avoir préconisé l'emploi d'un appareil de protection respiratoire, quand la réglementation applicable n'imposait pas ces recommandations sur l'étiquetage, la cour d'appel a violé le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 et son arrêté d'application du 6 septembre 1994, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en tout état de cause, qu'ayant relevé que l'étiquette préconisait pour toute manipulation du produit « un appareil de protection des yeux / du visage », ce qui impliquait d'éviter toute inhalation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS EN OUTRE QU'en affirmant que l'étiquette du produit, dont elle reproduit les termes, ne fait pas référence aux risques respiratoires quand l'invitation à porter « un appareil de protection des yeux / du visage » fait nécessairement référence à un tel risque, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'étiquette du produit en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2015), d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré la société Monsanto responsable, sur le fondement délictuel, du préjudice de M. Y... suite à l'inhalation du produit Lasso,
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la société Monsanto avait failli à son obligation d'information et de renseignement, omettant particulièrement de signaler les risques liés à l'inhalation de monochlorobenzène présent en quantité importante dans le Lasso et de préconiser l'emploi d'un appareil de protection respiratoire, notamment pour le nettoyage des cuves, et a retenu que ce manquement contractuel à l'égard de la coopérative de Civray et Chives constituait une faute délictuelle à l'égard de M. Paul Y... ; que c'est également à juste titre qu'il a considéré que si M. Paul Y... avait reçu une formation professionnelle d'agriculteur, il ne possédait pas de connaissances particulières en matière de chimie, de sorte qu'il ne pouvait se voir reprocher d'avoir ignoré le danger, au demeurant non signalé, présenté par l'inhalation du Lasso (...) ; que la SAS Monsanto allègue encore qu'aucun lien de causalité ne peut être retenu entre le préjudice de M. Y... et les omissions fautives qui lui sont reprochées ; qu'elle observe en effet que même si elle avait fait figurer sur les étiquetages de ses produits la quantité exacte de monochlorobenzène et une mention relative à la nécessité de porter un masque de protection respiratoire, l'accident serait néanmoins survenu, la victime ayant déclaré qu'elle pensait que la cuve était vide ; qu'il est toutefois manifeste que si l'attention de M. Paul Y... avait été plus spécialement attirée sur les risques graves pour la santé générés par l'inhalation du produit précédemment contenu dans la cuve, ce qu'il n'ignorait pas, il aurait nécessairement agi avec plus d'attention en prenant les précautions qui auraient dû précisément être recommandées sur l'étiquette ou le contenant du produit ; que le lien de causalité entre le non-respect de l'obligation d'information et le préjudice est donc établi ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'ayant elle-même admis que M. Y... n'ignorait pas les risques graves pour la santé générés par l'inhalation du produit Lasso, la cour d'appel ne pouvait pas retenir la responsabilité de la société Monsanto sur le terrain d'un manquement à l'obligation d'information sur ce risque, sans violer les articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les conséquences d'un manquement à un devoir d'information ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance dès lors qu'il n'est pas certain que mieux informé, le créancier de l'obligation d'information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse ;