décision 19-87.324 du 15/12/2020,  partie 3



 11. Pour, après avoir constaté que, le ministère public ayant limité son appel, la relaxe intervenue en première instance était définitive, infirmer le jugement sur les intérêts civils et déduire des faits objets de la poursuite du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public l'existence d'une faute civile, l'arrêt énonce que la photographie publiée en appui de l'écrit incriminé, qui présente des manifestants marchant derrière une banderole portant une inscription manifestement discriminatoire, ne correspond pas à la manifestation à laquelle la partie civile est supposée avoir participé.
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent.
 
 13. En premier lieu, les juges, qui ne pouvaient retenir qu'une faute civile définie à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, devaient rechercher si tous les éléments constitutifs de l'infraction initialement poursuivie étaient réunis, en examinant l'ensemble formé par les propos et le cliché incriminés sans s'arrêter à l'erreur qu'ils relevaient dans le choix de la photographie.
 
 14. En second lieu, ainsi qu'est en mesure de s'en assurer la Cour de cassation, à qui il appartient de contrôler l'appréciation des juges sur le sens et la portée des propos litigieux, ceux-ci ne contenaient pas l'imputation à M. S... d'un fait contraire à son honneur ou à sa considération, un tel caractère ne pouvant résulter de la seule expression, par le prévenu, d'une opinion péjorative sur le mouvement social auquel il reprochait à la partie civile d'avoir participé.
 
 15. La cassation est, en conséquence, encourue de ce chef.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'injure publique envers une personne chargée d'un service public d'un mandat électif, de le condamner à une peine d'amende et à verser des dommages et intérêts à la partie civile alors :
 
 « 1°/ que l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les injures dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsqu'elles sont liées à la fonction ; que les propos poursuivis sous la qualification d'injure ne visent que la partie civile que comme personnage public et non sa qualité de titulaire d'un mandat public ou de citoyen chargée d'un service public ; qu'ils ne font aucunement état de la qualité d'élu de la partie civile, et, au demeurant, viennent réagir au message diffusé sur la page facebook du prévenu dénonçant la participation de la partie à une des manifestations du collectif La Manif pour tous, en sorte que les propos poursuivis n'ont aucun rapport avec la fonction d'élu municipal de la partie civile ; que les propos incriminés ne sont donc constitutifs que d'une injure publique envers un particulier ; que la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office l'erreur de qualification de la plainte avec constitution de partie civile, a violé les articles 33, alinéa 1er, et 33, alinéa 2e, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; que cette erreur de qualification de la partie civile faisant obstacle à la culpabilité et à la condamnation du chef poursuivi, la cassation aurait lieu sans renvoi. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 31 et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
 
 17. Le second de ces textes ne punit les injures dirigées contre les personnes énumérées par le premier que si elles se rattachent directement aux fonctions ou aux qualités de celles-ci.
 
 18. En déclarant le prévenu coupable d'injures envers un citoyen chargé d'un mandat public, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 19. En effet, les commentaires injurieux poursuivis, qui ne visaient que la personne privée et ses opinions politiques, ne se rattachaient pas à la qualité d'élu municipal de la partie civile.
 
 20. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 21. N'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 22. Il n'y a pas lieu d'examiner le quatrième moyen.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 24 octobre 2019 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 RAPPELLE que, du fait de la présente décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire en ce qui concerne la déclaration de culpabilité prononcée du chef d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;