cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 15-25.950 du 13/09/2017,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le cinquième chef de mission relatif à l'affectation des bénéfices,   à la date de l'exercice clos le 30 septembre 2011, la réserve de la société en réserves réglementées et report, à nouveau s'élevait à la somme de 1.859.685 euros ; que des réserves importantes permettent à la société d'assurer par autofinancement les investissements nécessaires à son développement et/ou de faire face à des dépenses exceptionnelles ; qu'au regard de l'importance des réserves, la demande d'expertise de gestion présente un caractère sérieux afin de déterminer quelle est la politique d'investissement de la société, quelle est l'incidence de l'importance de ces réserves sur la valorisation des parts sociales, et si cette situation est conforme à l'intérêt social » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer ADOPTES, (ci-avant rappelés (p. 8) ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE seule une opération de gestion est susceptible de faire l'objet d'une expertise de gestion ; que l'article 26 des statuts de la société Frabeltra confiait à l'assemblée des associés la décision de reporter à nouveau ou d'affecter, en tout ou partie, le bénéfice de l'exercice à des fonds de réserve (production n° 4) ; que la décision de distribuer les bénéfices relève également, en vertu de la loi, des attributions de l'assemblée des associés ; que dès lors, en ordonnant une expertise au sujet de l'affectation des bénéfices depuis l'exercice clos en 2001, cependant que ces décisions d'affectation, qui relevaient des attributions de l'assemblée des associés, ne constituaient pas des opérations de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 223-37 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne répondant pas au moyen de M. Jean-Georges Z... et de la société Frabeltra tiré de ce que les décisions d'affectation des bénéfices ne constituaient pas des opérations de gestion, et qu'en conséquence, une expertise de gestion ne pouvait être ordonnée au sujet de ces affectations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en jugeant que la demande d'expertise de gestion présentait « un caractère sérieux afin de déterminer   quelle est l'incidence de l'importance de ces réserves sur la valorisation des parts sociales, et si cette situation est conforme à l'intérêt social », cependant que M. Michel Z... n'avait pas justifié le caractère prétendument sérieux de sa demande en alléguant qu'elle permettrait de déterminer l'incidence de l'importance des réserves sur la valorisation des parts sociales, et que M. Jean-Georges Z... et la société Frabeltra n'avaient pas non plus abordé cette question, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.