Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.222 du 12/05/2021,  partie 3


adresser une notification de cette modification à la commission selon un formalisme adéquat à ce cas de figure.
 
 Il est indifférent que la commission européenne ait déclaré compatible au droit de l&apos;Union l&apos;arrêté du 4 mars 2011 modifié par deux arrêtés de 2015. Faute de notification des arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 aux fins de vérification de leur compatibilité au droit de l&apos;Union, la commission n&apos;a pas été en mesure de se prononcer. Et s&apos;il advient, bien qu&apos;ils soient abrogés, que les arrêtés de 2006 et de 2010 soient notifiés à la commission et reconnus compatibles, cela n&apos;enlèverait pas leur caractère illégal. La violation constatée entraînerait seulement des conséquences différentes. En effet, lorsqu&apos;une aide est illégalement versée au motif que la commission européenne n&apos;a pas été en mesure, faute de notification, de se prononcer au préalable sur sa compatibilité avec le marché commun, cette illégalité implique la restitution des sommes versées depuis l&apos;origine en l&apos;absence de circonstances exceptionnelles susceptibles d&apos;y faire obstacle. La Cour de Justice de l&apos;Union Européenne a néanmoins admis que cette restitution n&apos;était pas exigée lorsque la commission européenne avait adopté une décision finale constatant la compatibilité de l&apos;aide avec le marché commun. Dans cette situation, le bénéficiaire de l&apos;aide serait néanmoins tenu de payer les intérêts au titre de la période d&apos;illégalité car dans ce cas, l&apos;avantage indu pour le bénéficiaire aura consisté, d&apos;une part, dans le non-versement des intérêts qu&apos;il aurait acquitté sur le montant en cause de l&apos;aide compatible, s&apos;il avait dû emprunter ce montant sur le marché dans l&apos;attente de la décision de la commission et, d&apos;autre part, dans l&apos;amélioration de sa position concurrentielle face aux autres opérateurs du marché pendant la durée de l&apos;illégalité. La commission européenne s&apos;est prononcée le 10 février 2017 sur la compatibilité de l&apos;arrêté du 4 mars 2011 modifié par les arrêtés du 26 juin 2015, 30 octobre 2015 fixant les conditions d&apos;achat de l&apos;électricité produite par les installations utilisant l&apos;énergie radiative du soleil et le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016. Mais elle n&apos;a pas examiné les arrêtés du 12 juillet 2006 et 12 janvier 2010. Si certaines aides réputées compatibles sont exemptées de notification, le règlement 751/2014 cité par la société photovoltaïque est postérieur aux faits litigieux et ne peut donc recevoir application dans le cas d&apos;espèce. Par conséquent, les producteurs bénéficiant du tarif d&apos;achat fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 s&apos;exposent à la restitution des sommes indûment perçues, la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne ayant rappelé ce point dans le paragraphe 31 de son arrêt : « il incombe aux juridictions nationales de garantir aux justiciables que toutes les conséquences d&apos;une violation de l&apos;article 108 paragraphe 3 Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne soient tirées, conformément à leur droit national, en ce qui concerne tant la validité des actes comportant mise à exécution des mesures d&apos;aide que le recouvrement des soutiens financiers accordés au mépris de cette disposition ou d&apos;éventuelles mesures provisoires »? Dès lors, c&apos;est à tort que la société Urbasolar soutient que le bénéfice du contrat d&apos;achat n&apos;était pas susceptible d&apos;être remis en cause. Et si la PTF lui avait été transmise dans les délais et qu&apos;elle aurait (sic) concrétisé son projet sur la base du tarif d&apos;achat défini par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, elle se trouverait en situation de devoir restituer l&apos;aide illégalement perçue.
 
 Il est également inopérant de se prévaloir de l&apos;exemption instituée par le règlement n° 1998/2006 qui ne s&apos;applique qu&apos;aux aides individuelles octroyées à une seule entreprise sur une période de trois ans, alors que l&apos;aide accordée au secteur photovoltaïque est globale. Il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que la Société Urbasolar ne peut demander réparation d&apos;un préjudice qui résulterait d&apos;une perte de marge calculée sur la base tarifaire d&apos;un arrêté du 12 janvier 2010 non notifié et que l&apos;arrêté de 2006 n&apos;a pas vocation à se substituer au précédent puisqu&apos;il n&apos;a pas été notifié à la commission non plus. Et quand bien même l&apos;action en recouvrement de l&apos;aide allouée au titre de l&apos;arrêté de 2006 serait prescrite, la Société Urbasolar, qui était au stade précontractuel avec Erdf, ne peut en tirer aucun avantage car elle ne peut être indemnisée par référence à un tarif déterminé par un arrêté illégal au regard du droit communautaire relatif aux aides d&apos;Etat. En réalité, l&apos;application du moratoire ne cause aucun préjudice de la Société Urbasolar dont les gains ne peuvent être estimés que sur la base d&apos;un tarif d&apos;achat au prix du marché ou par référence à un arrêté notifié à la commission, tarif forcément inférieur à celui défini par l&apos;arrêté du 4 mars 2011 considéré par la société Urbasolar comme ne suffisant pas à assurer la rentabilité de son installation puisqu&apos;elle a renoncé à son projet.
 
 C&apos;est donc à juste titre que la société Enedis soutient que le préjudice de la Société Urbasolar n&apos;est pas réparable, non parce qu&apos;il repose sur une cause illicite mais parce qu&apos;il n&apos;y avait aucun avantage à obtenir une PTF avant l&apos;application du moratoire, l&apos;aide d&apos;État étant indue.