Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.806 du 11/10/2018,  partie 2


que dès lors, il convient d'examiner si la servitude dont se prévalent le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Amognes (SIAEP) et la commune de Saint Bénin des Bois a un caractère apparent ; que concernant le branchement, il résulte de l'examen comparé du procès-verbal de constat d'huissier, établi par Maître B... le 6 janvier 2012, et du plan cadastral que l'alimentation en eau potable de l'immeuble d'habitation des époux X... se fait, non pas à partir du chemin rural du [...] mais de l'intérieur des terres ; que cependant, ce fait ne saurait en lui-même être suffisant pour conférer à la servitude un caractère apparent dans la mesure où le tuyau d'alimentation peut être raccordé à une canalisation enfouie sur une autre parcelle plus éloignée de celle des appelants ; que concernant la bouche à clé, il résulte du procès-verbal de constat que si celle-ci n'a pu être trouvée qu'après recherches, elle a tout de même pu être détectée par la présence d'une pierre avec une marque bleue ; que si le marquage de la bouche à clé, nécessairement reliée à la canalisation enterrée, est relativement discret, celui-ci constitue une marque visible des canalisations que les appelants ont pu constater très rapidement ; que dès lors, le caractère apparent de la servitude est établi et par voie de conséquence, celle-ci peut être acquise par prescription ; que le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Amognes (SIAEP) et la commune de Saint Bénin des Bois produisent aux débats l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1949 portant création du syndicat intercommunal en vue de l'alimentation en eau potable ainsi que le compte-rendu du comité syndical du 23 octobre 1952 prévoyant les travaux pour l'alimentation des hameaux de [...] ; que les travaux ainsi décidés ayant nécessairement été réalisés fin 1952 ou dans le courant de l'année 1953, le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Amognes (SIAEP) et la commune de Saint Bénin des Bois sont fondés à invoquer à leur profit la prescription ; que Monsieur Pascal X... et Madame Sylvie Y... épouse X... ne sauraient se prévaloir des dispositions des articles L 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, telles qu'issues de la loi n° 62-904 du 4 août 1962, ces dispositions étant entrées en vigueur après que les canalisations aient été mises en place ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la conduite d'eau potable est souterraine mais existent des signes extérieurs de son existence sur les parcelles des demandeurs ; qu'en effet, l'huissier de justice requis par les demandeurs mentionne dans son procès-verbal dressé le 06.01.2012 (pièce 8 des demandeurs), que « courant juillet 2010, M. X... a constaté sur son terrain, que de l'herbe avait été remuée ; arrachée, et une pierre portait une marque de peinture bleue. Sous la pierre se trouvait la bouche à clef » ; que l'huissier mentionne plus loin « après un certain temps de recherches, nous découvrons sous l'herbe et la terre, une pierre avec une marque bleue. M. X... enlève la pierre. Dessous, il y a la bouche à clef » ; que la photographie de cet objet est insérée dans le procès-verbal de l'huissier en page 5 ; qu'au vu de ces éléments, la bouche à clef ne peut être considérée comme masquée ; qu'elle est un signe extérieur visible de l'existence de la conduite d'eau potable ; que dans ce même procès-verbal, l'huissier de justice constate que, dans le regard installé devant la maison d'habitation, à gauche de la porte d'entrée, et fermé par un couvercle en ciment qu'enlève M. X..., la présence d'un compteur d'eau à gauche duquel est fixé un robinet « d'arrêt avant compteur » ; qu'il observe aussi que le tuyau à droite du compteur rejoint sa paroi droite ; qu'il illustre ce constat par deux photographies en page 3 ; que vu l'emplacement de la voie publique porté sur le procès-verbal et le plan cadastral, soit à l'opposé du tuyau d'arrivée d'eaux en amont du compteur, il est évident que la conduite d'eau potable traverse les parcelles des demandeurs ; qu'il s'agit du second élément extérieur de l'existence de la servitude d'aqueduc qui était visible par les auteurs des demandeurs comme par ces derniers ; qu'il s'en déduit qu'il s'agit d'une servitude apparente grevant le fond des auteurs des époux X... donc de ces derniers ; que cette servitude continue et apparente peut s'acquérir par la prescription trentenaire ;