décision 17-10.085 du 17/05/2018,  partie 8


Outre les seules conséquences liées à l'ignorance de ses droits individuels à la formation, de l'absence de bénéfice d'un régime de prévoyance et d'une mutuelle, peu important d'ailleurs que la totalité des cotisations afférentes ne soient pas à la charge de l'employeur, l'ignorance de la classification dans laquelle se trouvait et demeure le salarié au regard de la convention collective, en ce qu'elle fait obstacle à la vérification par l'intéressé du respect par l'employeur des minima conventionnels applicables, est à l'origine d'un préjudice qui, apprécié au regard des autres conséquences de la carence et de l'inertie fautives de l'employeur à ce titre, doit être évalué à la somme de 6.000 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la convention collective EPHC du 27 novembre 2007 a été étendue par arrêté du 21 août 2008, applicable à partir du 1er septembre 2008 à tous les établissements d'enseignement privé visés par la présente convention qui relève notamment des codes NAF suivants : 8510 Z et 8520 Z (ex gaz), 8531 Z (ex 802 A), 8532 Z (ex 802 C ) 8541 Z et 8542 Z (ex 803 Z), et 8552 Z et 8559 B (ex 804 D) ; L'ESIGETEL reconnaît dans ses écritures qu'elle aurait dû l'appliquer depuis le 1er septembre 2008. Attendu que pour justifier d'un préjudice, du fait de la non-application de la convention collective, Monsieur Y... fait état de perte d'heures de DIF supplémentaires, prévoyance obligatoire auprès de la GNP etc.... » ;
 
 1. ALORS QUE la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'une faute et d'un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'association GROUPE EFREI PARIS SUD au paiement de dommages et intérêts pour « défaut d'application de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat pendant la période de septembre 2008 à décembre 2011 », la cour d'appel a retenu que les représentants du personnel avaient demandé l'application de ladite convention dès son extension intervenue en août 2008, que les bulletins de salaire de Monsieur Y... ne l'avaient mentionnée qu'à compter de janvier 2012, que Monsieur Y... aurait été tenu dans l'ignorance de ses droits individuels à la formation ainsi que de son niveau de classification, et n'aurait pas bénéficié d'un régime de prévoyance et d'une mutuelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas précisé les dispositions conventionnelles qui auraient, le cas échéant, été méconnues et dans quelles conditions, s'abstenant ainsi de caractériser la faute de l'employeur pour inapplication du texte conventionnel en raison duquel elle l'a condamné, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige et de l'article L. 2254-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'une faute et d'un préjudice en résultant ; qu'ainsi, lorsque les juges condamnent l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour non-application des dispositions conventionnelles, le préjudice ne peut consister que dans une inapplication desdites dispositions, non dans l'ignorance de droits conventionnels, à plus forte raison lorsque ces droits ne sont pas associés à des dispositions conventionnelles précisément identifiées ; qu'en retenant qu' « outre les conséquences liées à l'ignorance de ses droits individuels à la formation, l'absence de bénéfice d'un régime de prévoyance et d'une mutuelle   l'ignorance de la classification dans laquelle se trouvait le salarié   est à l'origine d'un préjudice qui   doit être évalué à la somme de 6.000 euros », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi Monsieur Y... aurait subi un préjudice résultant de droits conventionnels dont il aurait été privé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige, et de l'article et de l'article L. 2254-1 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS QUE en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par des motifs généraux et abstraits, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.