Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-21.194 du 29/05/2013,  partie 2



 Qu'à cet égard il convient de retenir que le patient susvisé était hospitalisé sous le régime de l'hospitalisation libre et que, dans cette hypothèse, le principe applicable est celui de la liberté d'aller et de venir, et ce d'autant qu'en la cause le patient n'était pas signalé ou connu comme étant une personne à tendance suicidaire ; 
 
 Qu'également il s'évince de l'examen des pièces du dossier que Philippe X... devait bénéficier d'une sortie thérapeutique du 16 au 17 novembre 2002 (qui avait été autorisée par les médecins libéraux), qu'il avait, lui-même, souhaité réintégrer l'établissement le 8 novembre alors qu'il venait d'y achever un séjour d'un mois et que rien ne permet de considérer qu'un quelconque empêchement de sortie aurait pu valablement lui être opposé s'il avait été l'objet d'un contrôle ; 
 
 Qu'ainsi il n'est pas justifié, à suffisance, du caractère fautif du défaut de protocolisation des règles de sortie invoqué non plus que du lien de causalité directe entre ce défaut de protocolisation et le préjudice allégué ; 
 
 Qu'en ce qui concerne le défaut de surveillance, il est fait état de la non évaluation du risque suicidaire, de la non prise des mesures nécessitées par le comportement du patient ainsi que de l'introduction et de l'absorption de psychotropes puissants ; 
 
 Que s'agissant de l'évaluation du risque suicidaire, les médecins libéraux n'ont pas signalé le patient comme présentant un tel risque dont la recherche est malaisée, notamment lorsque l'acte est préparé et dissimulé ; 
 
 Que l'entourage familial du patient a, lui-même, indiqué que celui-ci n'avait jamais présenté de trouble grave du comportement ni essayé d'attenter à ses jours ; 
 
 Qu'en outre, la clinique MARIGNY (établissement de santé privé) ne peut être tenu pour responsable de cette mauvaise appréciation du risque suicidaire dès lors que les praticiens exerçaient leur activité dans l'établissement de façon libérale ; 
 
 Que s'agissant des mesures nécessitées par le comportement du patient il est constant que le personnel infirmier de la clinique, ayant constaté les troubles présentés le 17 novembre 2002 par Philippe X..., a prévenu, sans délai, le médecin de garde qui, soupçonnant une intoxication médicamenteuse, a prescrit une surveillance clinique du patient et la vérification que celui-ci n'était pas en possession de médicaments dans sa chambre ; 
 
 Que déférant à ces directives, le personnel infirmier a indiqué que les constantes cliniques étaient bonnes et qu'aucun médicament n'avait été découvert ; 
 
 Que les deux médecins psychiatres ayant examiné Philippe X... en fin d'après midi et le soir n'ont diagnostiqué aucun risque suicidaire ni prescrit de traitement particulier et que le patient a, ensuite et conformément à son souhait, bien dormi au cours de la nuit ; 
 
 Qu'il n'a été constaté, après un examen rassurant au coucher, aucune anomalie dans l'attitude du patient au cours de la nuit non plus qu'à son réveil et qu'en l'absence de risque suicidaire détecté par les médecins psychiatres, il n'est pas permis de reprocher à la clinique une insuffisance ou une carence dans la surveillance de Philippe X... et dans la recherche des médicaments ; 
 
 Que pour le surplus et s'agissant de l'utilisation du médicament Tranxène, il n'est en rien démontré que Philippe X... s'est procuré ce médicament au sein de la clinique ; 
 
 Qu'en l'état de l'ensemble de ces énonciations et constatations il convient de considérer que la clinique MARIGNY n'a pas manqué à ses obligations ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la responsabilité de l'établissement de santé est régie par les principes du droit des contrats issus des articles 1135 et 1147 du Code civil, repris par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé, instituant l'article 1142-1 du Code de la santé publique ; 
 
 Qu'il résulte de ces dispositions que le contrat d'hospitalisation qui se forme entre l'établissement et le patient qu'il reçoit, comporte pour l'établissement une obligation de donner au patient des soins attentifs et consciencieux, relatifs à l'exécution des directives du médecin et aux soins courants nécessités par l'état de santé du malade, que le personnel de l'établissement peut faire sans être sous contrôle du médecin ; 
 
 Que ces soins incluent la surveillance de l'état de santé du patient, y compris le cas échéant, notamment en matière psychiatrique, celle de son comportement, l'établissement devant prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité du patient, les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l'état du patient ; 
 
 Que comme pour celle du médecin, l'obligation de soins de l'établissement de santé n'est que de moyens, c'est-à-dire que la responsabilité de celui-ci ne saurait être engagée qu'à la condition de démontrer un manquement, même involontaire, à son obligation ; 
 
 Que cependant, l'obligation de veiller à la sécurité du patient constitue un aspect de l'obligation générale de soins, qui s'en détache par sa nature puisqu'elle n'a pas pour objet d'exécuter des soins proprement dits mais de garantir la sécurité ;