Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.508 du 14/10/2020,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit non fondées les demandes des exposants tendant à voir dire et juger que le calcul de l'indemnité de congés payés des salariés intérimaires de la société Manpower en mission doit s'effectuer conformément aux dispositions de l'article L.1251-19 du code du travail, à enjoindre à la société de rechercher toutes les paies des salariés intérimaires calculées postérieurement au 20 décembre 2013 et pour lesquelles le calcul de l'indemnité de congés payés doit être régularisé en application de la décision, et ce sous astreinte, à l'enjoindre de mentionner l'existence de la décision dans la première lettre « Entre-nous » diffusée aux salariés intérimaires de l'entreprise, en indiquant la possibilité de consulter cette décision sur le site internet manpower.fr, et à l'enjoindre de publier le jugement sur le site internet manpower.fr pendant une durée de 2 mois après l'envoi par le routeur de la lettre « Entre-Nous » précédemment évoquée, sous astreinte.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur les conséquences du fait que le délégué du personnel ne justifie pas d'un avertissement individuel de chacun des salariés concernés par l'action prud'homale et de leur absence d'opposition, le texte ci-dessus rappelé ne permet pas au délégué du personnel d'engager une action collective générale (les appelants précisant d'ailleurs qu'une action collective aux mêmes fins a donné lieu à jugeaient du 25 octobre 2017 du Tribunal de Grande Instance de Nanterre -RG n° 14/11045, instance toujours en cours en raison d'un appel) en sollicitant des mesures propres à faire cesser une atteinte pour une catégorie de salariés, en l'espèce les salariés intérimaires en contrat de travail temporaire d'une durée de moins d'un mois, les salariés intérimaires en contrat de travail temporaire d'une durée d'un mois et plus, les salariés intérimaires en contrat de travail temporaire ne disposant pas de congés payés, les salariés intérimaires en contrat de travail temporaire d'une durée de moins de trois mois, sauf à justifier éventuellement de l'avertissement de tous les salariés composant cette catégorie; qu'en l'espèce et même à considérer, hypothèse la plus favorable aux appelants, que l'action engagée puisse être jugée recevable sur la seule justification par les appelants de l'avertissement et de la non opposition à la procédure de deux salariés, Mlle I... B. et M. H... J. (ne pouvant être tenu compte ni de pièces anonymisées ni de pièces non communiquées à la société Manpower pour d'autres salariés) et puisse également être considérée comme fondée à l'égard de Mlle I... B. et M. H... J., la Cour ne peut faire droit aux demandes présentées pour obtenir tant la recherche de toutes les paies de tous les salariés intérimaires calculées postérieurement au 20 décembre 2013 que la régularisation pour ces mêmes salariés du calcul de l'indemnité de congés payés avec publication du jugement et diffusion aux salariés intérimaires de l'entreprise.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 2313-2 du Code du travail ne vise que les actions ayant pour objet de veiller à la protection des personnes et des libertés individuelles et collectives ; qu'il ne donne pas au délégué du personnel le droit d'agir au titre de la relation de travail ; que le litige qui oppose Madame K... et Monsieur P... à la SA MANPOWER porte sur le mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés des salariés intérimaires ; que ce litige ne résulte pas d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles dans l'entreprise mais relève d'un désaccord dans le déroulement de la relation de travail.
 
 1° ALORS tout d'abord QUE l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action de substitution en lieu et place du salarié ; qu'il en résulte qu'il faut et il suffit qu'une atteinte aux droits de la personne et/ou aux libertés individuelles soit caractérisée pour une catégorie de salariés et non pour chaque salarié individuellement ; qu'en l'espèce, les exposants invoquaient l'inégalité de traitement subie par les salariés intérimaires par rapport aux salariés permanents, au motif que leur indemnité de congés payés n'était pas calculée conformément aux dispositions de l'article L.1251-19 du code du travail ; qu'il s'agissait d'une demande de nature collective, invitant la cour d'appel à vérifier le mode de calcul des congés payés des intérimaires au sein de la société Manpower, non exclusive d'une action syndicale dans l'intérêt collectif de la profession devant le tribunal de grande instance et non exclusive de l'action prud'homale individuelle du salarié en paiement d'un rappel de l'indemnité litigieuse ;