Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.580 du 30/09/2021,  partie 3


que si ce texte ne donne pas compétence au conseiller de la mise en état pour statuer, en général, sur la recevabilité de la mise en cause d'une partie à hauteur de cour, il en va différemment en l'espèce, dès lors, d'une part, que la mise en cause de Mme [V] [U] vise à faire échec à la caducité de la déclaration d'appel à son égard, prononcée par une précédente décision du conseiller de la mise en état, et, d'autre part, que cette mise en cause s'analyse comme un nouvel appel à l'égard de Mme [V] [U], le précédent ayant été déclaré caduc ; que la mise en cause de Mme [V] [U] devant la cour par assignation du 27 février 2018 se rattache au contentieux de la caducité de la déclaration d'appel, qui relève de la compétence du conseiller de la mise en état, et la recevabilité de cette mise en cause a trait à la recevabilité de l'appel à l'égard de Mme [V] [U], question qui relève également de la compétence du conseiller de la mise en état ; que M. [C] et Mme [L] ne sont donc pas fondés à prétendre que le conseiller de la mise en état aurait excédé ses pouvoirs en statuant sur la recevabilité de la mise en cause de Mme [V] [U] ;
 
 Alors, de première part, que le conseiller de la mise en état, et la cour d'appel statuant sur le déféré de sa décision, s'ils peuvent prononcer la caducité de l'appel, n'ont pas le pouvoir de statuer sur la recevabilité de la mise en cause d'une partie dans les conditions prévues à article 552 alinéa 2 du code de procédure civile, lors même que la caducité de l'appel à l'égard de certaines parties dépendrait de la recevabilité de cette mise en cause ; qu'en jugeant contraire, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur la recevabilité de la mise en cause de Mme [V] [U], comme l'a énoncé à bon droit le conseiller de la mise en état, la faculté, réservée à l'appelant par l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité du litige, d'appeler en cause les parties contre lesquelles il n'a pas initialement dirigé son appel, se heurte, en l'espèce, à l'interdiction faite à l'appelant par l'article 911-1, alinéa 3, du même code, lorsque la déclaration d'appel a été déclarée caduque à l'égard d'une partie, de former un nouvel appel principal du même jugement à l'égard de la même partie ; que cette interdiction vise à assurer l'effectivité de la sanction que constitue la caducité de la déclaration d'appel lorsque l'appelant n'a pas respecté les délais qui lui étaient impartis, et il ne peut y être dérogé en faisant application des dispositions de l'article 552, alinéa 2, du code civil, prévues dans l'hypothèse où l'appelant a omis d'intimer une partie, et non dans celle où il a intimé cette partie, mais laissé son appel à l'égard de celle-ci devenir caduc, faute de respecter les délais qui s'imposaient à lui ; que, sur le droit à un procès équitable, les appelants ne démontrent pas en quoi, en l'espèce, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [T] [U], M. [M] [U] et Mme [V] [U] constituerait une sanction disproportionnée, alors qu'il leur suffisait, pour éviter cette sanction, de signifier la déclaration d'appel à Mme [V] [U] dans le délai fixé par l'article 902 du code de procédure civile, comme ils l'ont fait pour Mme [T] [U] et M. [M] [U], et qu'ils ne justifient d'aucune circonstance les ayant empêchés de respecter le délai de signification à l'égard de Mme [V] [U] ; que M. [C] et Mme [L] ne sont donc pas fondés à invoquer les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour faire écarter les dispositions de l'article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile d'une partie à l'égard de laquelle l'appel initialement formé aurait été déclaré caduc ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 911-1 du même code par fausse application, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en ne s'expliquant pas sur le caractère disproportionné de l'extension de l'article 911-1 du code de procédure civile, retenue par la cour d'appel, à la mise en cause d'une partie dans les conditions prévues à l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile, compte tenu des objectifs assignés à ce texte, ainsi que l'y invitaient les écritures d'appel des exposants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde de l'homme et des libertés fondamentales ;