décision 16-10.206 du 13/09/2017,  partie 2


que pour autant, cette inopposabilité ne donnait pas le droit au Crédit Lyonnais de saisir le bien sans remplir les conditions lui permettant de poursuivre l'exécution forcée de sa créance ; qu'en l'espèce, le liquidateur avait informé le Crédit Lyonnais par lettre du 9 avril 2014 que la liquidation judiciaire de monsieur Lakhdar Y... avait été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 29 janvier 2014 ; qu'en application de l'article L. 643-11 du code de commerce, "le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur" ; que ce texte prévoyait diverses exceptions permettant aux créanciers de recouvrer le droit de poursuite individuelle qu'ils ne pouvaient cependant exercer sans avoir obtenu de titre exécutoire ; que si leur créance avait été admise, ils pouvaient obtenir un titre exécutoire par le président du tribunal de commerce ou, s'ils en détenaient un de faire constater qu'ils remplissaient les conditions prévues par le texte ; que si leur créance n'avait pas été vérifiée, ils devaient mettre en oeuvre leur droit de poursuite dans les conditions de droit commun ; que ce même texte prévoyait qu'en cas de fraude à l'égard d'un ou plusieurs créanciers, le tribunal de commerce autorisait la reprise des poursuites individuelles lors de la clôture de la procédure ou postérieurement, à la demande de tout intéressé, selon la procédure qu'il prévoyait ; que devant la cour, le Crédit Lyonnais n'invoquait aucune exception et ne fondait pas ses demandes sur les dispositions de ce texte ; qu'or, en dehors des exceptions prévues par ce texte qui permettaient au créancier de retrouver le droit de poursuite individuelle, aucun texte ne permettait à la cour d'appel de juger qu'un créancier était en droit d'exercer une voie d'exécution pour recouvrer une créance dont elle fixait le montant en reprenant celui de la créance déclarée mais non admise, les créances n'ayant pas été vérifiées (pièce 13 de l'appelant), sans prononcer de condamnation à l'encontre du débiteur (le Crédit Lyonnais admettant que la procédure collective et sa clôture l'interdisaient) et de juger que sa décision vaut titre exécutoire ; qu'il convenait dès lors de débouter le Crédit Lyonnais de ses demandes et de confirmer le jugement entrepris dont il sollicitait la réformation mais sans articuler aucun moyen à son soutien (arrêt, pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le créancier dont la créance est née antérieurement à la publication d'une déclaration d'insaisissabilité d'un bien de son débiteur, ne peut se voir opposer cette déclaration et a donc le droit de poursuivre individuellement la réalisation dudit bien, nonobstant l'éventuelle ouverture ultérieure d'une liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; que la cour d'appel, qui a relevé l'antériorité de la créance de la banque à la publication de la déclaration d'insaisissabilité et a du reste expressément retenu l'inopposabilité consécutive de cette déclaration à la banque, mais qui a néanmoins retenu l'absence de droit de celle-ci de demander la réalisation du bien, a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.526-1 du code de commerce ;
 
 ALORS, DE SURCROIT, QU'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a entravé l'exercice, par un créancier antérieur à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, de son droit de gage sur le bien donné en garantie par son débiteur et porté une atteinte illégitime au droit d'un tel créancier au respect de ses biens, violant en cela l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité à la banque ne donnait pas à cette dernière le droit de saisir le bien si elle ne remplissait pas les conditions prévues par le régime légal de la liquidation judiciaire pour la poursuite de l'exécution forcée de sa créance, cependant que lesdites conditions légales sont étrangères à la situation du créancier à qui la déclaration d'insaisissabilité n'est pas opposable, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 du code de commerce, par fausse application.