décision 16-24.029 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Henri X...,
 
 2°/ Mme Bénédicte Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Humeau, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                       , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société 3L ingénierie et finance,
 
 2°/ à la société Molosta Trading Ltd, dont le siège est [...]                                                          ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Humeau, en qualité de liquidateur judiciaire de la société 3 L ingénierie et finance ;
 
 Sur les deux moyens, réunis :
 
 Vu l'article 2286 du code civil ;
 
 Attendu que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette, et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat du 2 décembre 2008, contenant une clause de réserve de propriété, la société Molosta Trading Ltd (le vendeur) a vendu à la société 3 L ingénierie et finance (l'acquéreur) une unité de désorption thermique, qui a été entreposée sur une parcelle appartenant à M. et Mme X... (les détenteurs) en exécution d'un bail verbal ; que, l'acquéreur ayant été placé en liquidation judiciaire, sans avoir payé la totalité du prix de vente, une ordonnance du juge-commissaire du 18 janvier 2012 a accueilli la demande en revendication formée par le vendeur et l'a autorisé à reprendre son matériel ; que les détenteurs ont engagé une action contre celui-ci afin d'obtenir la libération de leur parcelle ainsi que le paiement d'une certaine somme au titre des indemnités d'occupation ayant couru depuis le 10 octobre 2010, date de la résiliation judiciaire du contrat de bail, en se prévalant de leur droit de rétention sur le matériel ;
 
 Attendu que, pour autoriser le vendeur à procéder à l'enlèvement de son matériel, le condamner à payer aux détenteurs une somme de 25 224 euros, au titre des indemnités d'occupation de février 2012 à août 2013, et condamner ceux-ci reconventionnellement à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le premier n'est pas tenu d'une indemnité d'occupation au titre de la période antérieure au 18 janvier 2012, dès lors qu'il n'était pas redevenu propriétaire du matériel avant cette date, et que les seconds ont commis une faute à son égard en retardant injustement l'enlèvement de son matériel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les détenteurs étaient légitimement fondés à s'opposer à la restitution du matériel litigieux, tant qu'ils n'avaient pas été intégralement payés de leur créance d'indemnités d'occupation, née à l'occasion de la détention de ce matériel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Molosta Trading Ltd aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt