Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-60.306 du 20/09/2018,  partie 5


qu'aucun texte n'interdit en revanche à un salarié qui quitte une entreprise ou un établissement après y avoir voté, de voter de nouveau dans sa nouvelle entreprise ou dans son nouvel établissement quand bien même le cycle électoral de quatre années dans le cadre duquel il a voté précédemment ne serait pas achevé ; qu'en l'absence de toute disposition légale, il ne saurait être édicté, soit ex nihilo, soit par une sorte de raisonnement par analogie, une telle restriction qui porterait atteinte au droit de tout travailleur de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises tel que garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le conduirait, selon les calendriers électoraux, à être privé de son droit constitutionnel à participation pendant près de huit années ; que, en second lieu, en matière électorale, l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement s'apprécie au jour prévu pour le premier tour du scrutin ; que le fait que des salariés aient déjà été comptabilisés dans l'effectif d'un autre établissement lors d'élections précédentes ne fait pas obstacle à leur prise en compte dans l'établissement au sein duquel ils travaillent effectivement après leur mutation, peu important que cette dernière ait été décidée ou proposée par la direction générale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, n'étant pas contesté que les salariés mutés d'un autre établissement travaillent effectivement au sein de l'établissement Servair 2, ni autrement soutenu qu'ils ne rempliraient pas les conditions pour être comptabilisés dans cet établissement, il n'y a pas lieu de les exclure des effectifs ; que de la même manière, il n'y a pas lieu, comme le demande l'UL CGT, de faire interdiction à la société de modifier pendant toute la durée du cycle électoral l'affectation de Messieurs N..., O... et AA... affectés à l'établissement Servair 2 et y travaillant effectivement ; que, sur le cas d'un salarié en contrat à durée déterminée, l'UL CGT conteste·la prise en compte pour 0,55 unité de Monsieur P..., salarié cadre engagé sous contrat à durée déterminée, faute pour la direction de produire les éléments de nature à justifier qu'il s'agit bien d'un contrat pour surcroît d'activité et non pour remplacement d'un salarié absent ; qu'alors que la production du contrat lui a été demandée, la société ne fait sur ce point que renvoyer à un listing n'indiquant pas le motif du recours au contrat à durée déterminée et ne permettant donc pas au tribunal de s'assurer de l'intégration de ce salarié dans les effectifs de l'établissement ; que dans ces conditions il y aura lieu de diminuer l'effectif retenu par l'entreprise de 0,55 unité ; que, sur le cas d'un salarié ayant quitté l'entreprise, l'UL CGT évoque ensuite le cas de Monsieur Q... dont la mise à la retraite aurait été programmée comme devant intervenir avant les élections et qui n'aurait dès lors pas dû être comptabilisé dans les effectifs ; que la société admet que cette personne doit être retirée des effectifs, même si elle conteste le caractère programmé de son départ en faisant état d'un licenciement en mai 2017 ; que l'effectif sera dès lors diminué d'une unité ; que sur le cas d'un salarié dont le départ de l'entreprise serait prévisible, l'UL CGT conteste enfin la prise en compte de Monsieur R... au motif que ce salarié est absent de l'établissement depuis plusieurs années et que sa présence dans les prochains mois paraît peu plausible compte tenu de son âge rendant prévisible son départ en retraite ; que le syndicat ne conteste toutefois pas que le contrat de travail de ce salarié est simplement suspendu par l'effet d'une maladie de sorte que l'intéressé doit être pris compte dans l'effectif, l'éventualité de son départ dans les prochains mois étant totalement hypothétique ; que, en conclusion sur les effectifs, au total l'effectif de l'établissement Servair 2 tel que fixé par la société doit être diminué de 1,55 salarié (1 + 0,55) ; que cette diminution doit être imputée sur la catégorie cadres telle que déterminée par la société, soit pour cette catégorie le nombre de 35,85 (37,35 - 1,55), étant rappelé que la contestation de la qualification de cadre portant sur deux des salariés inclus dans ce nombre relève de la compétence de l'autorité administrative ; qu'en tout état de cause, sur ces 35,85 salariés, la qualification de cadre n'étant contestée que pour deux d'entre eux, le seuil de vingt-cinq cadres au sein de l'établissement Servair 2 est atteint ; qu'il y a donc bien lieu à la mise en place d'un collège spécifique à cette catégorie de personnel par application de l'article L. 2324-11 du code du travail ;
 
 Alors, de troisième part, que le principe général de droit électoral exprimé par l'article 10 du code électoral, suivant lequel nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale, exclut que des salariés qui ont été pris en compte et ont pu participer aux élections professionnelles dans un autre établissement de l'entreprise au cours du même cycle électoral, puissent, par le biais d'une mutation, être pris en compte et participer au vote dans un second établissement ;