décision 16-12.124 du 11/05/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré inopposable à Mme Y... l'acte authentique de cession de fonds de commerce et de droit au bail en date du 12 avril 2007 et en ce qu'il a condamné la SCP ALAUX-GOUJON-CHEVALIER-CHAVET à payer à la SARL LUNA la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts et débouté les parties de leurs autres demandes en dommages-intérêts ou plus amples et, y ajoutant, d'avoir déclaré la SARL LUNA occupant sans droit ni titre des lieux situés [...]                        , d'avoir dit qu'à défaut, pour la SARL LUNA d'avoir volontairement quitté les lieux deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à les libérer, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, d'avoir fixé l'indemnité trimestrielle d'occupation due à Mme Y... à compter du mois d'avril 2007 et jusqu'à libération effective des lieux à la somme de 2.400 euros, augmentée de la taxe d'ordures ménagères et de la consommation d'eau et d'avoir condamné la SARL LUNA à payer à Mme Y... le montant de cette indemnité trimestrielle d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux ;
 
 Aux motifs que « Mme Y... soutient l'inopposabilité de la cession du fonds de commerce à son égard dès lors qu'au mépris de l'acte notarié de 1985, elle était restée dans l'ignorance totale de l'acte notarié du 27 avril 2007, puisque son rédacteur s'était abstenu de la convoquer et de la solliciter pour donner son consentement express et écrit à cette cession ; que la Sarl « Luna » répond que le consentement du bailleur n'était pas requis et que la seule obligation des parties résiderait dans la réalisation d'un acte authentique auquel serait appelé le bailleur et à qui il serait remis une grosse de l'acte; que cependant dans la mesure où le preneur devenait le cocontractant direct et que le cédant n'avait aucune prise sur le montant du loyer, Mme Y... n'était pas fondée à invoquer une quelconque violation des dispositions du bail commercial ni grief, d'autant que l'acte de cession de 2007 lui a été signifié le 14 août 2007 ; mais que la convention est la loi des parties ; que l'acte notarié du 31 mai 1985 stipulait dans un paragraphe intitulé « cession sous-location » : « Le preneur ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au présent bail ni sous-louer en tout ou partie les locaux loués, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, ou lui dûment appelé par acte extrajudiciaire, sauf toutefois en cas de cession au bail à son successeur dans le commerce. Dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous locataire, pour le paiement du loyer, l'exécution des conditions du bail, et cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux loués. En outre, toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui fixé, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleur ou de son mandataire et devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse lui sera remise sans frais pour lui » ; que force est de constater que la preuve d'une convocation ou d'une information de Mme Y... n'est pas faite, la Sarl « Luna» ne pouvant dans ses relations avec celle-ci se prévaloir des mentions insérées dans l'acte authentique du 27 avril 2007 selon lesquelles (p 10) « le propriétaire des locaux où est exploité le fonds, a été informé de la cession du fonds. Le propriétaire ne s'étant pas manifesté, la cession lui sera signifiée conformément à l'article 1690 du Code Civil par les soins du notaire soussigné » ; que l'information de la bailleresse effectuée postérieurement, par acte d'huissier de justice en date du 14 août 2007 et au visa de l'article 1690 du Code civil ne peut suppléer l'obligation de convoquer la bailleresse que la Sarl « Luna» ne pouvait ignorer en l'état de la clause contenue dans l'acte de 2007 selon laquelle « l'acquéreur déclare avoir eu connaissance du bail, de ses charges et conditions, pour avoir été en possession d'une copie dès avant ce jour et dispense le notaire soussigné d'en rapporter la teneur » ; qu'il en résulte que la cession est effectivement inopposable à Mme Y... et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; qu'en l'état de cette inopposabilité, la Sarl « Luna» devient occupante sans droit ni titre à l'égard de Mme Y... et son expulsion ne pourra qu'être ordonnée ; qu'elle sera condamnée à payer à Mme Y... une indemnité d'occupation trimestrielle depuis la cession du mois d'avril 2007 et jusqu'à libération totale des lieux égale à 2400 euros, outre le paiement de la taxe d'ordures ménagères et de la consommation d'eau ; que, sur les demandes en dommages et intérêts, la Sarl « Luna» fait grief à Mme Y... d'être de mauvaise foi et d'avoir volontairement fait obstacle à la cession du fonds de commerce en cherchant également à battre monnaie ;