cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-24.120 du 16/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Paul Y...,
 
 2°/ Mme Geneviève Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                       ,
 
 contre les deux arrêts rendus le 27 mai et 24 juin 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige les opposant à l'Association syndicale libre Domaine de La Colle Saint Pierre, dont le siège est [...]                                                               , représentée par la société Cabinet Taboni Foncière Niçoise et de Provence, société anonyme, dont le siège est [...]                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'Association syndicale libre Domaine de La Colle Saint-Pierre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l'Association syndicale libre Domaine de La Colle Saint Pierre la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 Le moyen de cassation fait grief aux arrêts attaqués d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 24.10.2013 et l'annulation du commandement de payer du 20.11.2013,
 
 Aux motifs qu'« il est justifié, et n'est pas contesté, que les époux Y... ont acquiescé à une saisie-attribution diligentée le 28 novembre 2013 sur leurs comptes bancaires ouverts à la Monte Paschi Banque SA pour les mêmes causes que celles ici en discussion, et précisément exercée sur le même décompte, et qu'il a été procédé au paiement par application des dispositions de l'article R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
 Attendu que cela ne remet pas en cause l'intérêt à agir des époux Y... contre les actes ici en discussion, lequel s'apprécie en droit au jour de l'introduction de l'action, ici le 2 novembre 2013, selon les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile ;
 Attendu que les époux Y..., qui avaient inscrit un pourvoi contre le titre en vertu duquel les actes d'exécution forcée en litige ont été faits –l'arrêt de la présente Cour du 13 septembre 2013-, sont fondés à soutenir qu'il n'en résulte aucune conséquence de nature juridique en dehors de l'acte d'exécution dans le cadre duquel l'acquiescement est intervenu, si ce n'est l'extinction de la dette en vertu de l'article R 211-7 ;
 qu'ils ne s'en sont cependant pas expliqués au regard du maintien de leurs contestations de deux actes d'exécution diligentés pour les mêmes causes et sur le même décompte, qui sont demeurés sans effet et dont aucune particularité n'est invoquée par rapport à la saisie-attribution du 28 novembre 20l3 ;
 Attendu sur les contestations soulevées, que le juge de l'exécution connaît certes, aux termes de l'article R 211-6 du code de l'organisation judiciaire, et de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, cependant, l'autorité de la chose jugée au fond sur ces contestations s'impose à lui ;