cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 14-11.576 du 02/06/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE : « suivant l'alinéa 2 de l'article 684 du code de procédure civile : "L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement communautaire ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie"; que la France n'étant pas liée à l'IRAK par une convention réglant les conditions de notification des actes de procédure, ce sont les dispositions nationales relatives à la transmission par la voie diplomatique qui s'appliquent en l'espèce; qu'il n'y a, en outre, pas lieu de distinguer entre l'ETAT D'IRAK et la BANQUE CENTRALE D'IRAK, laquelle n'est, selon les pièces du dossier, qu'une émanation du premier, dépourvue de personnalité morale distincte ; qu'il est suffisamment satisfait aux exigences des dispositions de l'article 684 précité par la preuve que l'acte a été remis au parquet ; que l'ordonnance querellée ayant été signifiée par la voie du parquet le 12 septembre 2011, le délai d'appel de trois mois était expiré lorsque l'acte d'appel a été déposé le 11 septembre 2012 ; qu'il convient donc de déclarer l'appel irrecevable comme tardif » ;
 
 ALORS QUE : le délai imparti à un Etat étranger pour interjeter appel d'une décision rendue à son encontre court à compter du jour où la décision lui a été effectivement transmise et notifiée ; qu'en faisant courir le délai d'appel à compter du jour de la remise de l'ordonnance entreprise au parquet, et non du jour où elle a été effectivement transmise et notifiée à l'Etat d'Iraq et la banque centrale d'Iraq pour déclarer irrecevable l'appel de ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 684 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.