Cour d'appel de Versailles,  décision 11-26.539 du 27/03/2013,  partie 2


que, dès lors, en affirmant que le système d'évaluation mis en place par Hewlett Packard France n'était pas illicite car il ne reposait pas sur le « ranking » par quotas impératifs, sans vérifier que la société Hewlett Packard France n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat en mettant en oeuvre un système de « ranking » par quotas indicatifs de nature à compromettre la santé des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 
 
 5°/ que le projet de mise en place d'un système d'évaluation susceptible de générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail doit être soumis à la consultation du CHSCT ; dès lors, en considérant pour écarter la consultation du CHSCT que le « ranking » mis en place par l'employeur reposait sur des quotas indicatifs et non impératifs, sans expliquer en quoi de tels quotas n'étaient en eux-mêmes pas de nature à avoir des répercussions sur les conditions de travail dont elle avait pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 
 
 6°/ que le comité d'entreprise doit être consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise de moyens ou techniques permettant le contrôle de l'activité des salariés ; dès lors en ne vérifiant pas que le comité d'entreprise de la société Hewlett Packard France avait été consulté sur le recours aux quotas indicatifs pour l'évaluation des salariés dont elle avait pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-32 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que, si la mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il n'était pas fait application au sein de la société HPF du « ranking » par quotas ; qu'elle a ainsi, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois principal et provoqué ; 
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyen identique produit AUX POURVOIS PRINCIPAL ET PROVOQUE par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de la société Hewlett Packard France, le syndicat professionnel CGT du groupe Hewlett Packard France, le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'information et de l'électronique CFE-CGC, le syndicat CFTC de la métallurgie 92 et la fédération des mines et de la métallurgie CFDT et le syndicat général FO de la métallurgie région parisienne. 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le comité d'entreprise de la société Hewlett Packard et les syndicats FGMM CFDT, SNEPI CFE-CGC, CFTC de la métallurgie 92, CGT du groupe HP, FO de la métallurgie région parisienne de leurs demandes tendant à ce que la société Hewlett Packard France soit condamnée à les indemniser pour le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise commis par elle, à ce que soit dite illicite la méthode d'évaluation du ranking par quotas, à voir ordonner à la société Hewlett Packard France de communiquer les statistiques de la notation des salariés K-P-I depuis 2006, constater que les salariés n'ont pas été individuellement informés du mode d'évaluation qui leur était appliquée, dire nulles et à défaut inopposables aux salariés de la société Hewlett Packard France les évaluations individuelles ir4 à 2008, dire que la société Hewlett Packard France devra retirer de chaque dossier individuel des salariés lesdites évaluations, et ce sous astreinte, condamner la société Hewlett Packard France à informer individuellement chaque salarié du retrait de sa notation sous astreinte de 1000 euros par jour et par salarié et condamner la société Hewlett Packard France au paiement de dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE selon les articles L 1222-2 et L 1222-3 du code du travail, les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles, elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes. Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'information. Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles, mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.