Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.864 du 09/03/2022,  partie 6


 qu'en écartant dès lors l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, au prétexte qu'il n'était pas justifié que l'activité reprise par l'association CCO aurait disposé d'une autonomie de gestion détachable du reste du marché conservé par l'association IFAC PROVENCE, tant sur le plan personnel qu'en terme d'organisation de son personnel, sans examiner les pièces produites par l'association IFAC PROVENCE d'où il ressortait clairement l'autonomie financière et organisationnelle, y compris au niveau du personnel, de chaque lot, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'IFAC en Provence et MM. [U] et [V], ès qualités, demandeurs au pourvoi n° W 20-16.866
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné la réintégration de la salariée dans les effectifs de l'association IFAC PROVENCE, D'AVOIR condamné l'association IFAC PROVENCE à verser à la salariée une provision sur rappels de salaire pour les mois d'avril à juin 2019 et à lui délivrer des bulletins de paie pour cette période, dans le mois suivant la notification de l'arrêt ET DE L'AVOIR condamnée au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1/ Sur le transfert du contrat de travail, L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique d'un employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Destinées à garantir la stabilité de l'emploi, ces dispositions d'ordre public, qui ne contiennent pas une énumération limitative des modifications dont la situation de l'employeur peut faire l'objet, reçoivent application de plein droit, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique, principale ou accessoire, qui poursuit un objectif propre. A titre liminaire, il sera observé qu'aucune des parties ne conteste la compétence du juge des référés pour statuer sur ce litige. L'association CCO rappelle qu'il ne peut y avoir de trouble manifestement illicite que si le salarié a, préalablement, rapporté la preuve que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables. II ajoute que, pour qu'il y ait transfert d'une entité économique autonome, il faut que : - cette entité poursuive un objectif propre, il doit lui être affecté un ensemble organisé, constitué de personnes et d'éléments corporels ou incorporels d'exploitation, - son identité doit être maintenue après son transfert chez le repreneur. Or, elle affirme, qu'en l'espèce, les 4 lots repris ne constituaient pas une entité économique autonome au sein de l'association IFAC Provence puisque celle-ci a conservé 6 lots dudit marché. Par ailleurs, les salariés étaient polyvalents puisqu'ils pouvaient parfaitement intervenir sur tous les lots mais aussi sur d'autres activités de l'association, comme ses centres de loisirs. Elle ajoute qu'aucun élément d'actif nécessaire à l'exercice de l'activité ne lui a été transféré par l'association IFAC et qu'elle a assumé la fourniture de l'intégralité du matériel afférent à l'activité d'animation. Enfin, l'appelante souligne qu'elle réalise, depuis le 26 mars 2019, les prestations périscolaires d'une manière différente de l'association IFAC et selon une organisation et des moyens qui lui sont propres. L'association sortante répond que l'activité d'animation périscolaire dans les écoles maternelles et élémentaires était exercée par un service organisé, composé d'un personnel spécialement affecté. Ainsi, Mme [Z] [X] ne travaillait que pour deux établissements scolaires, les écoles [J], [Y] [A] et [E] catalans, situées dans le [Localité 8]. Elle ajoute que si l'association CCO a apporté du matériel éducatif, la reprise de l'activité n'a été rendue possible que grâce au transfert des éléments incorporels représentés par les parents et les enfants bénéficiaires des prestations. Elle précise, aussi, que non seulement l'objet et la finalité de l'activité reprise par l'association CCO sont identiques à ceux assurés précédemment par l'IFAC, à savoir l'accueil et l'animation périscolaire, mais que cette prestation, qui a été transférée en cours d'année, a continué à s'exercer dans les mêmes conditions, notamment d'horaires. Mme [Z] [X] sollicite, à titre principal, la confirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a considéré que l'association entrante était son employeur et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'ordonnance serait infirmée, qu'il soit dit que l'association IFAC Provence est demeurée son employeur. En l'état de ces éléments, la cour retient que les 4 lots remportés par l'association CCO ne constituaient pas une activité distincte et spécifique au sein de l'association sortante puisqu'ils ne représentaient qu'une partie d'un marché global de 10 lots détenu par cette dernière au titre de l'accueil de l'animation périscolaire sur la ville de [Localité 8], chaque lot correspondant à plusieurs écoles maternelles ou élémentaires. Outre le fait que l'activité reprise ne comportait pas de finalité économique propre, il n'est nullement justifié qu'elle aurait disposé d'une autonomie de gestion détachable du reste du marché conservé par l'association sortante, tant sur le plan financier qu'en terme d'organisation de son personnel.