Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.630 du 17/12/2015,  partie 2



 (...) Qu'en effet, en application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985, « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites (...) dans le délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale » ; 
 (...) Qu'il ressort des pièces versées aux débats que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Croisette produit un courrier en date du 5 mai 2006 adressé à Madame Claudine X... par lequel il lui communique le procès-verbal de l'assemblée générale du 3 mai 2006 ; 
 Que Madame Claudine X... reconnaît dans ses écritures que le procès-verbal auquel le plan des caves a été joint lui a été notifié le 5 mai 2006 ; Qu'elle produit elle-même le courrier adressé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Croisette et qu'elle invoque ne pas avoir pu contester cette assemblée générale dans le délai légal en raison de son hospitalisation ; 
 Que dès lors, la notification du procès-verbal de l'assemblée générale par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Croisette n'étant pas contestée par Madame Claudine X..., et celle-ci reconnaissant elle-même ne pas avoir pu agir dans le délai légal de deux mois, il convient de constater que l'ensemble des demandes de Madame Claudine X..., tant principale que subsidiaire, s'analyse nécessairement comme une contestation de l'assemblée générale du 3 mai 2006 dont le procès-verbal lui a été notifié ; 
 (...) Que l'effet de la notification est de faire courir le délai imparti par l'article 42 alinéa 2 pour exercer l'action en contestation des décisions d'assemblée générale ; 
 Qu'il convient en conséquence de considérer que le plan des caves joint avec le procès-verbal de l'assemblée générale du 3 mai 2006 s'impose à Madame Claudine X... comme à tous les copropriétaires, sauf à reconnaître, comme l'ont d'ores et déjà fait les parties, que le plan comporte une erreur sur le n° 36 de la cave, qui est en réalité la cave n° 30 ; 
 (...) Que, quel que soit le motif invoqué, le délai légal de deux mois est un délai de forclusion s'imposant à tout copropriétaire à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ; 
 Qu'en l'espèce, le conseil syndical a donc pu légitimement ne pas devoir procéder à un vote sur la question complémentaire de Madame Claudine X... considérant qu'elle visait à remettre en cause une assemblée générale devenue définitive ; 
 (...) Qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en définitive les demandes de Madame Claudine X... sont irrecevables » ; 
 
 ALORS QUE les notifications prévues par la loi du 10 juillet 1965 modifiée sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ; Que si le syndicat des copropriétaires ne peut pas justifier d'une notification du procès-verbal d'une assemblée générale effectuée dans ces conditions, le délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée est réputé n'avoir pas couru, si bien que l'action en nullité est soumise à la prescription décennale de l'alinéa 1er dudit article ; Qu'en la présente espèce, Madame X... faisait valoir en page 3 de ses conclusions déposées le 28 février 2013 que son action était recevable dès lors que, si elle avait effectivement eu connaissance du procès-verbal de l'assemblée générale du 3 mai 2006, celui-ci ne lui avait pas pour autant été valablement notifié, le syndicat des copropriétaires n'ayant jamais versé aux débats la preuve de cette notification dans les formes exigées par les dispositions légales et réglementaires ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que l'action de Madame X... était irrecevable dès lors que le procès-verbal de l'assemblée générale du 3 mai 2006 lui avait été notifié le 5 mai 2006 et qu'elle n'avait pas contesté cette assemblée dans le délai légal sans même rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions dont elle était saisie, si le syndicat des copropriétaires rapportait la preuve, lui incombant, de la régularité de cette notification, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, ensemble les articles 18 et 64 du décret du 17 mars 1967 modifié.