décision 17-82.227 du 16/05/2018,  partie 4



 - sur la perte de salaires : le prévisionnel produit mentionne des rémunérations pour un temps plein à 3 000 euros et un temps partiel à 1 525,81 euros soit 4 525,81 x 12 = 54 309,72 euros par an ; qu'il résulte du rapport de gestion pour 2007 que les rémunérations versées par la société Le Jardin Gourmand ont été pour l'année 2007 de 73 805,32 euros excédant de 19 495,61 euros le prévisionnel ; que pour l'année 2008 le montant des rémunérations est de 42 311,03 euros, de sorte que sur la période 2007 – 2008 qui doit être prise en considération pour apprécier le préjudice, il n'existe aucune perte de salaires ;
 
 "1°) alors que la partie civile est en droit d'obtenir réparation de tous les préjudices directement causés par l'infraction ; que l'existence d'une transaction à laquelle la partie civile n'était pas partie n'est pas de nature à rompre le lien de causalité entre les préjudices subis par elle et l'infraction constatée ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices personnellement subis par les époux X... et le délit d'escroquerie, sur la transaction du 21 février 2008 conclue entre la société France Promotion et la société Le Jardin gourmand, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la transaction ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ; que la cour d'appel a relevé que les termes de cette transaction n'avaient pas été entièrement respectés, cet acte n'ayant reçu qu'un « début d'exécution » ; qu'il en résultait que cet acte ne pouvait, en aucun cas, être opposé aux époux X... pour faire échec à leur demande d'indemnisation ; qu'en se fondant néanmoins sur cette transaction, pour débouter les époux X... de leur demande de réparation des préjudices qu'ils avaient personnellement subis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les époux X... faisaient valoir, dans leurs écritures soutenues oralement à l'audience, qu'à compter de mars 2008 ils avaient adjoint à l'entreprise une activité de vente de vitraux d'intérieur pour tenter de redresser la situation de la société ; que la vente de vitraux était ainsi une adjonction d'activité et non un changement d'activité de la société, ainsi que cela résultait d'ailleurs de la résolution n° 1 du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2008 versé aux débats ; qu'en affirmant que « le changement d'activité [de la société Le Jardin Gourmand] à compter de mars 2008 » avait « rompu le lien de causalité » entre l'infraction fondée sur la surestimation du prix de cession du fonds de commerce visée à la prévention et les préjudices subis par les époux X..., sans répondre au moyen soulevé par ces derniers faisant état d'une simple adjonction d'activité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que les préjudices résultant d'une situation de surendettement sont en lien de causalité avec l'infraction qui a déterminé la conclusion du prêt à l'origine dudit surendettement ; que le changement d'activité opéré dans la tentative de redresser une telle situation n'est pas de nature à rompre ce lien de causalité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il déboute les époux X... de leurs demandes indemnitaires en réparation du préjudice matériel généré par l'escroquerie, l'arrêt énonce notamment que l'appel de la société Le Jardin gourmand ayant été déclaré irrecevable, ils ne peuvent former aucune prétention au titre de sommes remployées par cette société à l'achat du fonds de commerce litigieux issues de la vente d'un autre fonds de commerce et que la transaction conclue le 21 février 2008 entre la société cédante et la société cessionnaire, dont les juges relèvent qu'elle n'a été que très partiellement exécutée, outre le changement d'activité sociale au profit de celle, nouvelle, de vente de vitraux d'intérieur, a rompu le lien de causalité entre la surestimation du prix de cession du fonds de commerce visée à la prévention et le préjudice tant de la société Le Jardin gourmand que des époux X... ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs procédant de son appréciation souveraine et dont il résulte que n'est pas établi un lien de causalité direct entre l'escroquerie et le préjudice matériel personnel allégué par les époux X..., la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.