Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.004 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
 
 Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, palais Monclar, rue Peyresc, 13616 Aix-en-Provence, a formé le pourvoi n° V 19-50.004 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... J...,
 
 2°/ à Mme S... Y..., épouse J...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement prononcé le 1er février 2018 par le tribunal de grande instance de Draguignan, et statuant à nouveau, avoir déclaré exécutoire le jugement du 21 juin 2016 de la chambre civile du tribunal de première instance de Djibouti, prononçant l'adoption plénière de l'enfant P... M...
 
 AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes rendus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
 
 Aux termes de l'article 35 de la convention de coopération judiciaire franco-djiboutienne en date du 27 septembre 1986, la reconnaissance d'une décision judiciaire nécessite la réunion des conditions suivantes:
 " 1°) La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'État où la décision a été reconnue;
 2°) La décision a fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits des lois admis dans l'État où la décision est reconnue;
 3°) Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes,
 4°) La décision ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public de l'État sur le territoire duquel elle est invoquée,
 5°) La décision d'après la loi de l'État où elle a été rendue est passée enforce de chose jugée et est exécutoire,
 6°) Un litige entre les mêmes parties fondé sur les mêmes fait et ayant le même objet:
 -n'est pas pendant devant une juridiction de l'État requis, première saisie,
 -n'a pas donné lieu à une décision rendue par une juridiction de l'État requis, réunissant les conditions nécessaires pour être reconnue,
 -n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un État tiers réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance sur le territoire de l'État requis" Enfin, en application de l'article 39 du même texte" L'autorité judiciaire requise vérifie si la décision dont l'exécution est demandée remplit les conditions prévues par la présente section pour la reconnaissance et est exécutoire. Elle ne procède à aucun examen au fond de la décision. L'exequatur peut être accordée partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision invoquée".
 
 La décision d'adoption plénière en date du 21 juin 2016 a été rendue par une juridiction compétente, à savoir le tribunal de première instance de Djibouti, chambre civile statuant en matière gracieuse, la mère, l'enfant et les demandeurs à l'adoption résidant alors tous à Djibouti, la décision ayant été rendue de manière contradictoire.
 Il ressort de ce jugement que la mère biologique de l'enfant a donné son consentement à l'adoption et qu'aucune rétractation n'est intervenue, de sorte que cette décision, par ailleurs définitive, est exempte de fraude et ne porte atteinte ni à l'ordre public français, ni à l'ordre public international.