Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.685 du 15/03/2023,  partie 3



 Mme [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'une seule visite de reprise, au visa de l'article R. 241-51-1 du code du travail, ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en écartant tout manquement de l'employeur à son obligation de reclassement aux motifs inopérants que l'inaptitude de Mme [N], reconnue inapte à tout poste au visa de l'article R. 241-51-1 du code du travail, a été constatée en une visite en raison du danger qu'entraînait le maintien de la salariée à son poste de travail pour sa santé ou la sécurité de l'intéressée ou celles des tiers et encore que la société « Aux jardins d'Amélie » ne disposait pas d'autre poste que celui de vendeuse pour lequel la salariée était déclarée inapte, sans vérifier, comme elle était invitée à le faire, si l'employeur avait tenté de reclasser Mme [N] en transformant le poste ou en aménageant le temps de travail de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'arrêt n'est pas opposable au CGEA-AGS ;
 
 1°- ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve soumis à son examen par les parties ; que l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Foix, le 28 septembre 2016, à la demande de Mme [N] et désignant M. [V] en qualité de mandataire ad hoc, indique explicitement que la société « Aux jardins d'Amélie » a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire laquelle a été clôturée le 17 avril 2015, par le tribunal de commerce de Foix ; qu'en jugeant qu'il n'était pas justifié que la société "Aux jardins d'Amélie" a fait l'objet d'une procédure collective pour exclure la garantie du CGEA-AGS, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS qu'en affirmant que la salariée ne justifiait pas de la communication de ses conclusions au CGEA-AGS quand il ressort que cet organisme appelé en la cause, n'a pas contesté cette prétendue absence de communication, la cour d'appel qui s'est emparée d'office de ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QU'en tout état de cause, l'arrêt attaqué est opposable de plein droit au CGEA-AGS ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3253-15 du code du travail.