Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.039 du 16/09/2020,  partie 4


qu'en jugeant que l'atteinte à l'exercice du mandat de salarié de protégé dont était titulaire M. P..., constituait nécessairement, en raison du caractère d'ordre public de ladite protection, un manquement « d'une gravité telle qu'il était de nature à faire immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que le manquement de l'employeur était « d'une gravité telle qu'il était de nature à faire immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat » alors qu'elle constatait que les époux P... ne travaillaient en contre-équipe que certaines nuits (jugement, p. 4, § 12) la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance doit nécessairement être composé d'une personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; qu'au soutien de ses écritures, l'exposante rappelait que les époux P... étaient tous deux titulaires d'un tel diplôme et que l'hôpital Saint-Morand d'Altkirch souhaitait la mise en place d'une nouvelle permanence en journée, ce qui rendait impossible le maintien des mêmes horaires (conclusions, p. 6) ; qu'en jugeant que la prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur était justifiée, alors qu'une décision contraire aurait entraîné une violation des dispositions du code de la santé publique, la cour d'appel a violé les articles susvisés, outre l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.