Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.913 du 25/09/2019,  partie 3



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur M... Y... de ses demandes relatives à sa contestation du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nullité du licenciement : que dans le cadre de conclusions particulièrement confuses, Monsieur Y... soutient que son licenciement serait entaché de nullité au double motif : l'absence d'information du motif du licenciement et une discrimination en raison de l'âge ; que la cour constate que la lettre de licenciement comporte trois pages et liste en les précisant les quatre griefs sur lesquels est fondé le licenciement ; qu'il importe peu que lors de l'entretien préalable l'employeur ait pu évoquer un cinquième grief, puis estimer, à l'issue de la réflexion suscitée par l'échange, qu'il en retenait les quatre énoncés dans la lettre de licenciement, pour fonder celui-ci ; que par ailleurs, l'employeur n'a pas lors de l'entretien préalable à présenter les éléments de preuve des faits qu'il reproche à son salarié et contrairement à ce que soutient Monsieur Y... ; que la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail ne fait pas plus obligation à l'employeur de justifier, au stade de l'entretien préalable, de la matérialité des faits qu'il reproche à son salarié ; que Monsieur Y... n'est pas plus fondé à soutenir que son licenciement serait nul parce qu'il aurait été discriminé en raison de son âge (63 ans au moment de son licenciement) ; qu'ainsi que déjà dit, la lettre de licenciement articule des griefs précis, sans lien aucun avec l'âge du salarié, et la cour relève que Monsieur Y... a du reste été embauché en février 2004 alors qu'il avait 53 ans, élément qui démontre que son âge (eu égard à l'âge légal de la retraite à cette date-là) n'a pas été un élément négatif et comme tel discriminant ; que si la cour venait à l'issue de l'analyse à laquelle elle doit procéder des éléments de preuve des griefs qui lui sont soumis, considérer que les griefs formulés dans la lettre de licenciement ne sont pas matériellement établis ou qu'ils ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, il ne pourrait en être, ipso facto, tiré la conclusion que l'employeur aurait licencié son salarié en raison de son âge et l'aurait ainsi discriminé ; que Monsieur Y... procède à cet égard uniquement par affirmation en estimant être discriminé en raison de son âge, alors qu'il reconnaît par ailleurs, ainsi que cela sera abordé dans la discussion qui suit, la matérialité d'un certain nombre des faits reprochés ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité du licenciement invoqués par Monsieur Y... et l'a débouté de sa demande de réintégration ainsi que de sa demande indemnitaire pour « défaut de procédure » ; Sur le fond du licenciement : qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l'employeur ; que le contrôle de la matérialité des faits reprochés auquel le juge doit procéder implique une appréciation de leur imputabilité au salarié, de leur caractère objectivement fautif et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail, ainsi que de leur gravité rendant impossible le maintien dans l'entreprise ; que la lettre de licenciement articule quatre griefs : des actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle au préjudice de la société COPY SUD, le refus de rendre compte de son activité, un manquement à la loyauté caractérisé par des critiques ouvertes de la direction et des choix stratégiques, la présentation au paiement de fausses notes de frais ; qu'il est reproché au salarié, dans le cadre du premier grief très développé dans la lettre de licenciement, de s'être consacré, pendant son temps de travail de formateur, au développement de l'activité de sa propre société OPEN SOFT, laquelle commercialise des logiciels sous la marque PYCTORUS, directement concurrente de celle de l'employeur ;