Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.531 du 08/04/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie, selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l'article L. 461-1, aliéna 5, du code de la sécurité sociale, ce n'est que lorsque l'employeur demande la communication de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par le service du contrôle médical visé au 5° de l'article D. 461-29 qu'il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants droit et que seules les conclusions administratives auxquelles les documents précités ont pu aboutir sont communicables de plein droit à l'employeur ; qu'il résulte notamment de ce texte, en ce qui concerne les conclusions administratives auxquelles ont pu aboutir l'avis et le rapport précité, que l'établissement de ces pièces n'est pas obligatoire pour la caisse e que la caisse n'est tenue de les communiquer à l'employeur que si elles existent ; qu'en l'espèce, il n'est pas allégué et encore moins justifié par l'employeur qu'avant transmission du dossier au CRRMP, il ait adressé à la caisse une demande de communication de l'avis motivé du contrôle médical et du rapport du service du contrôle médical ; qu'il s'ensuit en application du texte précité que l'employeur ne peut faire grief à la caisse de ne pas l'avoir rendu destinataire ; qu'en second lieu comme le fait à juste titre remarquer la caisse sans être contredite sur ce point, les conclusions administratives du rapport du contrôle médical de la caisse étaient contenues dans l'avis du médecin-conseil figurant aux deux fiches colloques dont l'employeur reconnait, par document signé le 5 juin 2016 [2015], avril pris connaissance lors de la consultation du dossier ; que le moyen tiré de l'absence du dossier transmis au CRRMP des conclusions administratives du médecin-conseil manque donc en fait ; que manque également en fait le moyen tiré de l'absence au dossier des conclusions administratives du médecin du travail, faute pour l'employeur de prouver qu'un tel document ait été établi par la caisse ; qu'aucun des moyens d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie n'étant pertinent, c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré opposable à l'employeur cette décision de prise en charge ce qui justifie la confirmation du jugement de ce chef ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. B... V..., agent d'exploitation de 1972 à 2004 a fait une déclaration de maladie professionnelle datée du 28 janvier 2015 avec un certificat médical du 24 novembre 2015 [2014] faisant état d'un carcinome bronchique lombaire supérieur droit relevant du tableau n° 30 bis ; que la CPAM de la côte d'Opale a diligenté l'enquête sur la base du tableau 30 bis, a invité l'employeur a rédiger un rapport sur l'exposition au risque de son salarié et le 24 avril 2015 a notifié aux parties un délai complémentaire l'agent enquêteur a déposé son rapport le 29 avril 2015 ; que selon les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions de ce tableau ; que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'en l'espèce, le colloque médico-administratif a orienté le dossier vers le CRRMP en raison d'un travail hors liste limitative et le 22 mai 2015 la caisse a informé l'employeur de la possibilité de consulter les pièces jusqu'au 18 juin date de transmission au CRRMP qui l'a réceptionné le 23 juin et a rendu son avis le 29 juillet ce qui a permis à la caisse la prise en charge de la maladie de M. B... V... au titre de la maladie professionnelle notifiée aux parties le 5 août 2015 ; puis que le 19 août la caisse a été destinataire du certificat de décès de M. B... V... qui a débuté une nouvelle procédure d'instruction et a informé la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine par courrier du 31 août de la possibilité de venir prendre connaissance de la procédure avant le 21 septembre 2015, date de décision à venir ; que l'article R. 461-29 du code de la sécurité sociale dispose que : « le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit intégrant le certificat médical initial rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté ; 2° un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;