Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.377 du 07/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Publidispatch, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Groupama Centre-Atlantique, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Leader Interim, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] [...],
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie Roubaix-Tourcoing, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Allianz IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Publidispatch et de la société Groupama Centre-Atlantique, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie Roubaix-Tourcoing, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la société Publidispatch, la société Groupama Centre-Atlantique et la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Publidispatch et la société Groupama Centre-Atlantique à payer la somme de 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie Roubaix-Tourcoing, rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Publidispatch et la société Groupama Centre-Atlantique.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Leader Intérim 5902 à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing les sommes dont elle devrait faire l'avance au profit des consorts Q... au titre des conséquences financières découlant de la reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident subi par monsieur V... Q..., et condamné la société Publidispatch à garantir la société Leader Intérim 5902 de l'ensemble des sommes qu'elle devrait rembourser à la caisse primaire d'assurance-maladie à ce titre ;
 
 Aux motifs que : aux termes de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2012, et applicable au présent litige, dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre ; que lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité ; que lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ; qu'en cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; que lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; que dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L.434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit ;