Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.522 du 20/05/2020,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de dommages et intérêts fondée sur une atteinte à sa vie privée
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'article 9 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référés. »
 A l'appui de sa demande, M. O... produit aux débats :
 La reproduction d'une série de SMS qui lui ont été adressés par M. F... B... entre le 7 décembre 2017 et le 5 juin 2018, dont la teneur laisse supposer l'existence d'un conflit familial dont il serait l'un des principaux protagonistes.
 Un courrier recommandé adressé à M. B... par le conseil de M. O... le 15 mars 2018, lui demandant de « mettre immédiatement, radicalement et définitivement un terme à tout acte d'agression verbal ou écrit envers M. et Mme O.... »
 Une attestation de Mme H... O..., soeur de M. B..., et épouse de M. O..., qui confirme que les appels téléphoniques et messages malveillants de son frère qu'elle décrit comme alcoolique et incontrôlable, perturbent leur vie en permanence.
 Une attestation de M. W... B..., frère de M. F... B... qui relate des faits de violence physique dont il a été victime de la part de son frère, et dont il conserve un souvenir perturbant.
 Le compte rendu d'une convocation à la maison de la justice et du droit pour des faits de dégradations volontaires perpétrés par M. B... au domicile de son ex-compagne.
 Plusieurs documents émanant du Centre hospitalier de [...], ex-employeur de M. B.... Ceux-ci font état de sanctions disciplinaires prises à l'encontre de M. B... ainsi qu'une décision de révocation après la commission de plusieurs délits en réunion et sa condamnation par le tribunal correctionnel de Lyon en date du 9 mai 2012 pour des faits de vol.
 Il ressort de ces documents que, par son comportement violent et incontrôlé, M. F... B... cause des problèmes récurrents à tous ses proches et qu'il trouble leur tranquillité par des propos diffamatoires et des agissements pénalement répréhensibles.
 Si les messages et signaux malveillants que reçoit M. O... sur son téléphone personnel sont, comme il l'indique, de nature à troubler sa tranquillité, ils ne peuvent cependant constituer une atteinte à sa vie privée au sens de l'article 9 du code civil, puisqu'ils revêtent un caractère purement privé, la preuve n'étant pas rapportée que les menaces et dénigrements proférés par M. B... font également l'objet d'une divulgation extérieure à la sphère familiale.
 En conséquence, il y a donc lieu de débouter M. O... de l'ensemble de ses prétentions. »
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de divulgation des messages en dehors de la sphère familiale pour débouter l'exposant, sans l'avoir invité à présenter ses observations sur ce moyen, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, ET AU SURPLUS, une immixtion arbitraire dans la vie d'autrui constitue par elle-même une atteinte à la vie privée, peu important qu'elle intervienne au sein d'une « sphère familiale » et qu'elle s'accompagne ou non d'une divulgation hors de cette sphère ; qu'en jugeant que le trouble porté à la tranquillité de M. O... par l'immixtion arbitraire de son beau-frère dans sa vie privée au moyen de « messages malveillants », ne constitue pas une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil dès lors que ces messages revêtent un « caractère purement privé » sans « divulgation extérieure à la sphère familiale », le tribunal d'instance a violé l'article précité ;
 
 3°/ ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, un comportement constitutif d'une infraction pénale constitue nécessairement une faute engageant la responsabilité civile de son auteur ; que l'article 222-16 du code pénal réprimant précisément le comportement adopté par M. B... à l'égard de l'exposant, le juge civil ne pouvait le débouter de sa demande indemnitaire sans violer l'article 1240 du code civil.