Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.947 du 11/03/2020,  partie 5


Dès lors, la question préjudicielle ne pourra être considérée comme nécessaire à la résolution du litige qu'autant que le juge administratif actuellement saisi n'aurait pas statué sur la transparence de l'ARAST ; Il convient alors de surseoir à statuer sur le bien-fondé de la question préjudicielle, ainsi que sur les autres demandes ; Madame L... est invitée à saisir le juge administratif d'appel de la problématique de la transparence de l'ARAST (arrêt avant-dire droit attaqué du 30 juin 2014, pp. 6-7).
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le 14 octobre 2002, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'Association Saint-Jean-de-Dieu - ASJD - laquelle avait auparavant absorbé l'Association Réunionnaise de Formation et d'utilisation des Travailleurs Sociaux - ARFUTS - elle-même en liquidation judiciaire ; Que le 8 décembre 2003, le plan de cession des activités sociales de l'ASJD présenté par le CERDASES et l'AREMO est arrêté par le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis, lequel autorise l'ARAST, association créée à cette fin le 29 août 2003, à se substituer aux activités du CERDASES et de l'AREMO ; Attendu que les principales activités de l'ARAST étaient les suivantes : - l'aide à domicile des personnes âgées et handicapées, activité financée essentiellement par le Département mais également par la CGSS et les Caisses de Retraite, - l'action de dynamisation de quartier consistent à apporter aide et accompagnement et dont le financement était assuré quasiment en totalité par le Département, - l'Assistance Educative en Milieu Ouvert - AEMO - pour l'exercice de laquelle elle était habilitée par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, et dont le financement était également assuré par le Conseil Général sous la forme de prix de journée ; Attendu qu'il est constant que malgré l'octroi par le Conseil Général d'avances de trésorerie et de subventions complémentaires, l'activité de l'ARAST était chroniquement déficitaire, ce qui a conduit ses dirigeants à déclarer la cessation des paiements de l'association ; Que par jugement du 27 avril 2009, le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis a ouvert le redressement judiciaire de l'ARAST, procédure convertie en liquidation judiciaire le 27 novembre 2009 ; Attendu qu'aux termes de son jugement du 27 novembre 2007, le Tribunal a constaté d'une part l'aggravation du passif pendant la période d'observation, les dettes nouvelles étant constituées pour l'essentiel des charges sociales impayées alors qu'exigibles, et d'autre part l'insuffisance des offres de reprise ; Qu'à cet égard, le Département n'avait formulé qu'une offre de reprise partielle relative aux AEMO qui constituent pour lui une obligation de service public et qu'il entendait gérer en direct ; Attendu que la liquidation judiciaire ayant été prononcée sans poursuite d'activité, l'ensemble du personnel de l'ARAST a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique mise en oeuvre par le liquidateur dans le délai imposé par la loi de 15 jours suivant le jugement ; Que, de la même façon, Me A... a procédé à l'établissement des états des créances garanties par l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ; Attendu que l'AGS fait valoir que les contrats de travail de tous les services de l'ARAST constituant une unité économique ont été poursuivis et transférés au Département lequel est tenu d'assurer la continuité du service public ; Attendu que l'article L. 1224-1 du Code du Travail dont l'AGS se prévaut dispose que : "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise"; Or, attendu que du fait même de la liquidation judiciaire, les contrats de travail ont été rompus ; Qu'en outre, si l'on considère la définition jurisprudentielle de l'entité économique : "un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre", force est de constater que ce n'était pas le cas de l'ARAST qui regroupait des activités totalement distinctes les unes des autres ; Qu'à cet égard, les candidats repreneurs n'ont présenté que des offres partielles ainsi que d'ailleurs le Département qui souhaitait reprendre pour la gérer en direct l'activité relative à l'AEMO qu'elle considérait comme étant une mission de service public ; Qu'il n'y a pas eu de décision de reprise de toutes les activités de l'ARAST par le Département ; Attendu, enfin, que si l'ARAST était pratiquement entièrement financée par le Département qui assurait ainsi ses missions de service public, elle n'était pas pour autant "son instrument docile" comme a pu le dire l'AGS ; Qu'il ressort du rapport sur la situation économique de l'association établi en cours de procédure de redressement judiciaire que l'activité a toujours été déficitaire, que les coûts de fonctionnement étaient en constante augmentation et que les aides publiques n'ont pas suivi cette progression des dépenses compte tenu des contraintes budgétaires ;