Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.394 du 23/01/2020,  partie 6


C'est donc à bon droit que le tribunal a écarté ces moyens. - sur l'absence d'intérêt à agir des syndicats en ce qu'ils poursuivent un objectif totalement étranger à la défense de l'intérêt collectif des salariés de la société intimée': A cet égard, la société TFN PROPRETE ILE DE FRANCE fait valoir que les deux syndicats, ainsi qu'ils le reconnaissent dans leurs conclusions, ont pour objectif de mettre fin à un dispositif que seules les entreprises de sous-traitance peuvent appliquer et qui conduisent celles du secteur de l'hôtellerie à externaliser leurs activités de nettoyage. En application des dispositions de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Or, l'action d'un syndicat tendant à faire respecter une disposition légale relevant de l'ordre public social ou faire cesser une violation de cette disposition concerne nécessairement des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. C'est en vain que la société TFN PROPRETE ILE DE FRANCE soutient que l'ordre public social n'est pas en cause, alors que la déduction forfaitaire spécifique qu'en qualité d'employeur elle applique à ses salariés entraîne une minoration des droits nés de leur activité salariée. Il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société TFN PROPRETE ILE DE FRANCE et déclaré recevable l'action des deux syndicats, leur décision étant donc confirmée de ces chefs » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. La société TFN PROPRETE soutient que les syndicats demandeurs sont dépourvus d'intérêt à agir car ils poursuivent un objectif étranger à la défense de l'intérêt collectif des salariés du secteur de la propreté et a fortiori de ses salariés, à savoir mettre fin à un dispositif que seules les entreprises de sous-traitance peuvent appliquer et ce, en vue de faire cesser le recours des résidences hôtelières et des hôtels de luxe à des prestataires extérieurs pour le nettoyage de leurs établissements. Les demandeurs répliquent que l'application de la déduction forfaitaire spécifique par la société TFN PROPRETE porte atteinte à l'ordre public social par la minoration de certains droits des salariés. En application de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Dès lors que l'application de la déduction forfaitaire spécifique entraîne une minoration des droits des salariés en matière d'indemnisation du chômage et de retraite, l'existence d'un préjudice causé aux intérêts collectifs des salariés concernés est établie. La fin de non-recevoir soulevée à ce titre ne peut par conséquent prospérer » ;
 
 ALORS QUE, selon l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels « peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent » ; qu'en l'espèce l'action du syndicat national CNT-Solidarité ouvrière des travailleurs du commerce, du nettoyage et des services et du syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige et économiques - sollicitant l'interdiction de la société exposante de pratiquer des abattements sur l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale au titre de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels - ne concerne pas des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que l'action des deux syndicats, qui n'avaient pas en conséquence d'intérêt à agir, était donc frappée d'irrecevabilité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.
 
 Le greffier de chambre