décision 17-81.615 du 09/05/2018,  partie 4


que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M. N... pour le délit d'extorsion par violences, menaces de violences ou contrainte, une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, commise à [...] (84) le 04 octobre 2012, en l'espèce le code secret du coffre et les téléphones et les clés de véhicules de Mmes Ludivine D..., Rachel E... , Loïs F..., Elodie G..., Frédérique H..., Manou I..., Martine J..., Muriel K..., M. Ludovic L..., en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes sur les questions :
 - mise en cause par M. C... en garde à vue , confirmée en présence de son avocat devant le juge d'instruction alors que l'existence d'un contentieux entre les deux n'est pas établie,
 - rôle de l'accusé très précisément décrit (présence dans la salle des coffres, intimidation des victimes, port d'une arme)
 - absence de toute explication de l'accusé sur son emploi du temps au moment des faits et sur les possibles raisons de sa mise en cause par B... C..., l'explication tardive (relation amoureuse avec la mère de ce dernier) fournie en cours d'audience étant dépourvue de toute cohérence et en tout cas insusceptible de toute vérification,
 - déclarations de l'accusé selon lesquelles il n'aurait été au courant d'aucun élément concernant les faits apparaissant peu convaincantes au regard des liens étroits et des relations fréquentes entretenues entre l'accusé et les personnes condamnées ; que Délit n°2 : Association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime commise à [...] (84) le 10 octobre 2012. La cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M. N... pour le délit d'association de malfaiteur en vue de la préparation d'un crime commise à [...] (84) le 10 octobre 2012 en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes sur les question:
 - mise en cause par M. B... C... en garde à vue, confirmée en présence de son avocat devant le juge d'instruction alors que l'existence d'un contentieux entre les deux n'est pas établie,
 - déclarations de M. P...            quant à l'achat de la moto à son nom à la demande de l'accusé qui l'aurait financé et la participation de l'accusé à la réunion préparatoire en présence des autres protagonistes,
 - absence de toute explication de l'accusé sur son emploi du temps au moment des faits et sur les possibles raisons de sa mise en cause par M. C..., l'explication tardive (relation amoureuse avec la mère de ce dernier) fournie en cours d'audience étant dépourvue de toute cohérence et en tout cas insusceptible de toute vérification,
 - déclarations de l'accusé selon lesquelles il n'aurait été au courant d'aucun élément concernant les faits apparaissant peu convaincantes au regard des liens étroits et des relations fréquentes entretenues entre l'accusé et les personnes condamnées Délit n°3 : Recel commis à [...] (84) du 2 août 2012 au 8 octobre 2012, d'un véhicule Renault CLIO immatriculée [...]      provenant d'un délit au préjudice de la direction régionale de l'agriculture alimentation et forêt, représentée par M. Michel M... ; que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M. N... pour le délit de recel commis à [...] (84) du 2 août 2012 au 8 octobre 2012, d'un véhicule Renault CLIO immatriculée [...]      provenant d'un délit au préjudice de la direction régionale de l'agriculture alimentation et forêt, représentée par Monsieur Michel M... en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes sur les questions :
 - mise en cause par M. C... en garde à vue, confirmée en présence de son avocat devant le Juge d'instruction alors que l'existence d'un contentieux entre les deux n'est pas établie,
 - absence de toute explication de l'accusé sur son emploi du temps au moment des fails et sur les possibles raisons de sa mise en cause par M. C..., l'explication tardive (relation amoureuse avec la mère de ce dernier) fournie en cours d'audience étant dépourvue de toute cohérence et en tout cas insusceptible de toute vérification,
 - déclarations de l'accusé selon lesquelles il n'aurait été au courant d'aucun élément concernant les faits apparaissent peu convaincantes au regard des liens étroits et des relations fréquentes entretenues entre l'accusé et les personnes condamnées ;
 
 "alors qu'en matière pénale, la charge de la preuve pèse sur la partie poursuivante en application du principe de la présomption d'innocence ;