Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.377 du 09/04/2015,  partie 6



 D'AVOIR dit que les sociétés Thomas Cook Voyages et Kuoni sont solidairement responsables des conséquences dommageables de l'accident de la circulation subi par les époux Le Pesant le 17 juillet 2006, d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Thomas Cook Voyages, Kuoni, Mma Iard et Gan Eurocourtage à réparer les préjudices subis par les époux X..., d'AVOIR désigné un expert aux fins d'évaluer les préjudices subis par les époux X... et d'AVOIR condamné la société Kuoni et la société Mma Iard à payer diverses sommes à titre d'indemnité provisionnelle aux époux X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le tribunal a considéré comme constant le fait que l'excursion en cause avait été organisée par la société ELEGANT VOYAGES à laquelle le coût de la prestation a été réglé ; il a indiqué que la prestation ne figurait pas sur les documents contractuels, était même exclue du forfait par la brochure descriptive du voyage, que facultative, elle a fait l'objet d'un contrat distinct sur place qui ne peut être considéré comme l'accessoire du contrat initial « en ce qu'il ne concerne pas les mêmes parties ». Il a, en conséquence, jugé que les dispositions de l'article L.211-16 du code du tourisme étaient inapplicables et que la responsabilité de l'organisateur du voyage comme celle de l'agent de voyage ne pouvaient pas être engagées. Aux termes de l'article L.211-17 du code du tourisme : toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L.211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure (rédaction applicable aux faits en cause). Aux termes de l'article L.211-1 de ce même code : les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques et morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente : (....) et s'appliquent également aux opérations de production et de vente de forfait touristique. Il en résulte que l'agence de voyages est responsable de plein droit des dommages subis par ses clients lors de l'exécution des prestations prévues dans le contrat, sauf à démontrer que le dommage est imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. En l'espèce, dans le contrat signé le 29 juin 2006 il est fait référence à la brochure KUONI « voyage Egypte éternelle » pour la description précise des prestations. Or, dans cette brochure, il est inscrit pour le 10ème jour : le Caire ou Alexandrie : journée libre au Caire en demi-pension ou excursion à Alexandrie pour visiter son musée, la forteresse Quayt Bay et les catacombes (en option et avec supplément : 70 ¿ par personne, à régler sur place, déjeuner en cours d'excursion). Il en résulte que les voyagistes étaient tenus contractuellement de fournir à l'acheteur au choix de celui-ci, la prestation correspondant à une journée libre au Caire en demi-pension ou celle correspondant à l'excursion à Alexandrie, les modalités et le prix de cette dernière, qui participait à l'attractivité du forfait touristique, étaient donc contractuellement déterminés et la seule circonstance que le prix de cette visite n'ait pas été intégré dans le forfait ne suffit pas à en faire une prestation autonome distincte du forfait souscrit. Il apparaît au surplus que la société KUONI ne démontre pas qu'elle n'est absolument pas intervenue dans la réalisation de cette prestation (exécutée par la société Elegant Voyages qui est son correspondant local pour toutes les autres activités du séjour) qui serait restée totalement autonome, les conditions dans lesquelles elle a été organisée restant extrêmement floues. Pour se dégager de leur responsabilité par rapport à l'accident survenu lors du transport à Alexandrie, les intimées invoquent le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Cependant, dans la très mauvaise traduction de ce qui pourrait être assimilé à un procès-verbal de synthèse établi par la police de Gharb el Nourabia, il est indiqué : « cause de l'accident : il est probable que la cause de l'accident était que pendant la direction du camion 64091 Gharbia, se dirigeait vers Alexandrie, il a cogné l'auto 2466 Tourisme (véhicule transportant les touristes), le Caire, à l'arrière, à la droite de la route », or, outre que ce texte est incompréhensible, il ne correspond pas aux dommages constatés sur les deux véhicules impliqués : le car de touristes étant endommagé à l'avant côté gauche, pare-brise brisé, le camion ayant un enfoncement du pare-choc (sans autre précision) droit.