Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.727 du 14/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021
 
 1°/ la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , agissant par son mandataire la société Crédit logement
 
 2°/ la société Crédit Logement, société anonyme, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire de la société Crédit lyonnais,
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-21.727 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. P... H..., domicilié [...] , (Andorre),
 
 2°/ à Mme A... Q..., épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] , personnellement et venant aux droits de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine élisant domicile chez M. V... K..., [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. H... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Crédit Lyonnais et Crédit Logement, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. H..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2019), la société Crédit Lyonnais (la banque) a engagé les 7 et 30 juillet 2014, une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme H..., en instance de divorce, pour avoir remboursement d'un prêt qui leur avait été consenti par acte notarié le 22 juillet 2002. La banque a assigné M. et Mme H... à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution et le commandement de payer a été dénoncé aux créanciers inscrits.
 
 2. Par jugement du 22 juin 2017, le juge de l'exécution a statué sur plusieurs questions de fond relatives à la créance et au titre exécutoire invoqué par la banque, a ordonné à celle-ci de verser au débat le tableau d'amortissement du prêt actualisé au taux d'intérêts légal et a renvoyé l'affaire à une autre audience.
 
 3. La banque a interjeté appel de ce jugement par trois déclarations successives des 22 février, 14 septembre et 21 décembre 2018, la première n'intimant que les débiteurs saisis, la deuxième intimant l'un des créanciers inscrits et la troisième visant tant les débiteurs saisis que l'ensemble des créanciers inscrits.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La banque et son mandataire la société Crédit Logement font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels formés le 22 février 2018, le 14 septembre 2018 et le 20 décembre 2018 par la banque à l'encontre de M. H..., de Mme H..., de la Société générale, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine et du CIC Est alors :
 
 « 1° / qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; qu'en retenant que l'appel formé par le Crédit Lyonnais le 21 février 2018 et dirigé à l'encontre des époux H... était irrecevable, motif pris de ce que cette déclaration ne visait pas la Société générale, le Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine ni la, créanciers inscrits, et de ce qu'aucune régularisation n'était possible, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 552 et 553 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ;