décision 18-83.062 du 18/12/2019,  partie 4



37. D'une part, l'impôt sur les spectacles, auquel sont soumis les cercles et maisons de jeux, qui ne s'applique qu'à des activités spécifiques, ne constitue pas un impôt général.
 
 38. D'autre part cet impôt, calculé sur les recettes brutes générées par les cercles et maisons de jeux, n'est pas prélevé à chaque stade du processus de production et de distribution, puisqu'il n'est perçu qu'une fois et ne s'applique pas sur la valeur ajoutée des biens et des services.
 
 39. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois .
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.