Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.284 du 13/10/2021,  partie 3



 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un recel de communauté suppose une intention frauduleuse de l'un des anciens époux de porter atteinte à l'égalité du partage ; qu'en énonçant, pour en déduire que M. [J] avait tenté de rompre frauduleusement l'égalité du partage et donc recelé la somme de 244 000 euros au préjudice de la communauté, que ce dernier avait contesté être l'auteur des retraits d'espèces puis affirmé que les fonds provenaient de la vente d'un immeuble par la société civile immobilière Les Remparts le 11 mai 2006, quand il n'en était rien, circonstance pourtant inopérante à caractériser l'intention frauduleuse de M. [J] de porter atteinte à l'égalité du partage, la cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE de même, en se fondant, pour en déduire que M. [J] avait avec l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage recelé la somme de 56 500 euros au préjudice de la communauté, sur la circonstance que cette somme d'argent avait été retirée en espèces deux semaines après l'introduction de l'instance en divorce sans explication et justification de M. [J] quant à la destination des fonds, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à caractériser l'intention frauduleuse imputable à M. [J] de porter atteinte à l'égalité du partage, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1477 du code civil ; Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme [B], demanderesse au pourvoi incident
 
 Madame [Y] [B] fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir admettre au profit de la communauté une récompense due par son ex-époux à raison du remboursement, par des deniers communs, d'un prêt personnel 
 
 ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il a admis le principe et ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que la cour d'appel qui, après avoir expressément admis que « le principe de la créance de la communauté est établi », a retenu qu'il ne lui incombait pas de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et que l'exposante ne démontrait pas les éléments permettant de liquider ladite créance au regard de l'article 1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil.