cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 15-28.106 du 13/09/2017,  partie 4



 148°/ à la société Invest hôtel Sochaux,
 
 149°/ à la société Invest hôtel Saint-Martin d'Hères,
 
 ayant toutes huit leur siège [...]                     ,
 
 150°/ à la société de Saint-Palais, dont le siège est [...]                       ,
 
 151°/ à la société de l'Hôtel gril de Toulouse Labege, dont le siège est [...] ,
 
 152°/ à la société Saint-Brice-sous-Forêt,
 
 153°/ à la société hôtelière de Tinqueux,
 
 154°/ à la société Hôtelière Reims Val de Murigny,
 
 155°/ à la société Invest hôtel Reims Murigny,
 
 ayant toutes quatre leur le siège [...]                       ,
 
 156°/ à la société Invest hôtel Dole,
 
 157°/ à la société Invest hôtel Dunkerque Saint-Pol,
 
 ayant toutes deux leur le siège [...]                     ,
 
 158°/ à la société Hôtel le Ramses, dont le siège est [...]                                    ,
 
 159°/ à la société BSF Bertin services France, dont le siège est [...]                      ,
 
 160°/ à la société de services Eurolac, dont le siège est [...]                                   ,
 
 161°/ à la société P3p,
 
 162°/ à la société Hôtel-gril de Rungis,
 
 163°/ à la société Fresnotel,
 
 164°/ à la société JPS hôtel,
 
 165°/ à la société Climinvest,
 
 166°/ à la société Anobinvest,
 
 167°/ à la société Tenotel,
 
 168°/ à la société Financière d'investissement hôtelier (FIH),
 
 169°/ à la société Sopaclif 1,
 
 170°/ à la société hôtelière d'Olivet,
 
 171°/ à la Société d'investissement et développement d'hôtellerie loisir européenne (SIDHOLE),
 
 172°/ à la société HMB lST,
 
 173°/ à la société Cergy hôtel,
 
 174°/ à la société SH VLG,
 
 175°/ à la société MB Igny hôtel,
 
 176°/ à la société Mans-hôtel,
 
 177°/ à la société HMB Nemours, société en nom collectif,
 
 178°/ à la société HMB Tinqueux,
 
 ayant toutes leur siège [...]                      ,
 
 179°/ à la société Albion Saint-Nicolas, dont le siège est [...]                         ,
 
 180°/ à la société Hôtel gril de Chambray-lès-Tours, dont le siège est [...]                                                                  ,
 
 181°/ à la société hôtel de Saint-Bonnet, dont le siège est [...]                               ,
 
 182°/ à la société Massy City,
 
 183°/ à la société MB Cachan,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                      ,
 
 184°/ à l'association l'Aife, dont le siège est [...]                     ,
 
 185°/ à la société Hélénit, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de la société Louvre hôtels group, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Bacojas hôtel et des cent quatre-vingt quatre autres défendeurs ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Louvre hôtels group aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Bacojas hôtel et aux cent quatre-vingt quatre autres défendeurs au pourvoi la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Louvre hôtels group.