Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-20.400 du 15/10/2015,  partie 7


qu'en ce qui concerne la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, qui a prêté à la société FAGNEN INVEST la somme de 402.375 ¿, il apparaît que celle-ci justifie de l'inscription à la conservation des hypothèques de son privilège de prêteur de deniers, enregistré le 4 juin 2009 ; que de même, la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE, qui a prêté à M. Z... la somme de 382.642 ¿ pour l'achat des lots acquis de la société ALFIM, justifie avoir inscrit son privilège de prêteur de deniers le 12 février 2009, avec effet jusqu'au 5 janvier 2026 ; que pour le CRÉDIT LYONNAIS, qui a prêté à la société KIKOUYOU une somme de 257.415 ¿, il apparaît que celui-ci a régulièrement publié son privilège de prêteur de deniers le 16 juin 2009 ; que dans ces conditions et au vu des considérations ci-avant énoncées relativement aux énonciations de l'acte de vente du 30 décembre 2008 conclu entre la société AMIGUET et la société ALFIM, il convient de faire droit aux demandes de ces trois organismes et de dire que le privilège de prêteur de deniers dont ils disposent est opposable à la société AMIGUET et que la garantie suivra l'immeuble grevé dans quelques mains qu'il passe » (arrêt, p. 22) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le CRÉDIT MUTUEL rapporte quant à la lui la preuve d'une inscription en bonne et due forme ; que conformément aux articles 2374 et 2393 du Code civil, son privilège de prêteur de doners et son hypothèque conventionnelle sont opposable à la SCI AMIGUET puisque celle-ci ne justifie pas avoir spécialement publié son propre privilège et a en tout état de cause renoncé expressément à son rang au profit du créancier susvisé, comme l'indique l'acte de vente du 30 décembre 2008 ; qu'il en aurait donc été de même en cas de résolution de la vente ; que les garanties du CRÉDIT MUTUEL suivront ainsi l'immeuble grevé dans quelques mains qu'il passe » (jugement, p. 15) ;
 
 ALORS QUE, si l'action en résolution judiciaire pour non-paiement du prix de vente, telle que prévue par les articles 1184 et 1654 du code civil, est inopposable au titulaire d'un privilège de prêteur de deniers ayant donné lieu à publication antérieurement à l'introduction de cette action, il en va différemment de la résolution qui découle d'une clause résolutoire de plein droit insérée dans un acte antérieurement publié ; qu'en ce cas, la résolution constatée par l'effet de cette clause est opposable au créancier qui a fait inscrire son privilège postérieurement ; qu'en affirmant en l'espèce que l'action en résolution fondée sur la clause résolutoire de plein droit insérée à l'acte de vente conclue le 30 décembre 2008 entre la SCI AMIGUET et la société ALFIM et publiée à la conservation des hypothèques le février 2009 était inopposable aux quatre banques qui avaient fait publier leur privilège de prêteur de deniers après cette date, les juges du fond ont étendu à la clause résolutoire une règle qui ne concerne que la résolution judiciaire, et partant violé les articles 1656 et 2379 du code civil.