Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.672 du 10/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Françoise X...,
 - La société Manpower France, parties civiles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 mai 2012, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. Alain Y... et du Syndicat national du travail temporaire, du chef de diffamation non publique ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand, M. Beauvais, M. Guérin, M. Straehli, M. Finidori, M. Buisson, conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau, M. Barbier, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Cordier ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion, au sein de l'entreprise, d'un tract critiquant les conclusions de l'enquête interne déclenchée par un soupçon de conflits d'intérêts lors de la passation de contrats de services informatiques, la société Manpower France et Mme Françoise X..., sa présidente, ont fait citer devant le tribunal de police de Paris, du chef de diffamation non publique, M. Alain Y..., délégué syndical, et le Syndicat national du travail temporaire ; que le premier juge a déclaré la prévention établie ; que les prévenus, ainsi que le ministère public, ont relevé appel de ce jugement ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, et R. 621-1 du code pénal, 43-1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le Syndicat national du travail temporaire des fins de la poursuite ;
 "aux motifs qu'il sera rappelé par la cour (cf Crim.,19 juin 2001), qu'aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881, ni aucun texte ultérieur régulièrement promulgué n'autorise la poursuite d'une personne morale du chef de diffamation ; que le régime de la contravention de diffamation non publique étant celui des infractions de presse, le premier juge ne pouvait légalement pas s'estimer valablement saisi d'une action pénale dirigée contre la personne morale Syndicat national du travail temporaire au visa de l'article R. 621-1 du code pénal et entrer en voie de condamnation en l'absence de faculté légale l'y autorisant ; que, réformant, la cour, sans aborder les faits de l'espèce, mettra hors de cause cette personne morale et déclarera irrecevable la constitution de partie civile de Mme X... et de la société Manpower qui n'avaient aucun droit à se constituer partie civile ;
 "alors que, aux termes de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, inséré par la loi du 9 mars 2004 ayant abrogé le principe de spécialité de la responsabilité des personnes morales, « les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables » ; que les dispositions des articles 42 et 43 précités figurent au chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 intitulé, « Des poursuites et de la répression », dans le paragraphe 1er relatif aux «personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse », et visent expressément les différentes personnes passibles « des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse » ; qu'en étendant ces dispositions de la loi sur la presse à la contravention de diffamation non publique incriminée à l'article R. 621-1 du code pénal, pour mettre hors de cause le syndicat, personne morale, quand il résultait des termes de la loi que l'exclusion de la poursuite des personnes morales se limitait aux crimes et délits commis par la voie de la presse, la cour d'appel a violé les dispositions précitées et privé sa décision de toute base légale" ;
 Attendu que, pour mettre hors de cause le Syndicat national du travail temporaire, poursuivi en qualité de prévenu, l'arrêt énonce qu'aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881, ni aucun texte ultérieur, n'autorisent la poursuite d'une personne morale du chef de diffamation, et que le régime juridique de la contravention de diffamation non publique étant celui des infractions de presse, le premier juge ne pouvait pas entrer en voie de condamnation à l'encontre de ce syndicat ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en dehors des cas expressément prévus par les textes, les personnes morales ne sauraient encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de presse ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;