Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.233 du 28/01/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la demande de réparation du préjudice, aux termes de l'article 1145 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages intérêts par le seul fait de la contravention ; que l'article 1149 du même code dans sa rédaction applicable au litige dispose que les dommages intérêts sont en général de la perte qu'il a faite ou du gain dont il a été privé ; que dans ce contexte, la Sci [...] est tenue de sa faute caractérisée par la violation de la clause d'exclusivité stipulée au profit de Mme M... ; que les parties s'opposent sur l'appréciation du préjudice qui en est résulté au regard des comptes annuels comparés des années 2008 à 2013, certifiés par l'expert comptable ; que si en 2008, année en cours de laquelle s'est mise en place la concurrence de The Beauty Shop, le chiffre d'affaires net de la pharmacie de l'aéroport s'est globalement élevé à 2 225 676 €, il est descendu à 2 095 049 € en 2009 avant de remonter à 2 312 322 € en 2010, 2 449 791 € en 2011 et 2 521 085 € en 2012 ; que l'examen des comptes fait également apparaître un bénéfice net au 30 juin 2008 de 514 470 €, au 30 juin 2009 de 489 872 €, au 30 juin 2010 de 459 068 €, au 30 juin 2011 de 546 447 € et au 30 juin 2012 de 601 769 € ; qu'il n'est pas possible de distinguer dans les documents transmis par Mme M... le chiffre d'affaires se rapportant à la vente de produits de parapharmacie, en tant que telle ; que pour parer à cette difficulté, celle-ci verse aux débats des attestations de son expert comptable présentant une ventilation sur la période visée, entre les ventes tiers payants et les autres ventes, sans qu'il soit encore possible de distinguer dans cette catégorie la marge exacte provenant de la parapharmacie qu'elle estime toutefois à 40% ; que cela étant, il s'agit de chiffre d'affaires et pas de marge, seule notion à considérer compte tenu de facteurs de déperdition de clientèle ne tenant pas spécialement à la concurrence exercée par The Beauty Shop ; que par ailleurs, aucune explication n'est donnée par Mme M... sur l'augmentation soudaine à partir de juillet 2009 jusqu'en 2012 des ventes tiers payants représentant selon elle un pourcentage moindre de son chiffre d'affaires jusqu'en 2012, puis de leur chute brutale, en 2013, en corrélation cette fois avec l'augmentation des autres ventes prétendument due au départ du commerce concurrent ; que les chiffres sont par ailleurs inversés par rapport à ceux présentés dans les comptes annuels de résultat ; que les chiffres avancés par Mme M... au soutien de sa demande ne sont pas suffisamment justifiés ; que pourtant, le manque à gagner dû à l'installation à proximité immédiate d'un concurrent direct lui cause immanquablement un préjudice qu'il est nécessaire de réparer ; que la cour n'est cependant tenue que de l'indemniser du préjudice dû au non respect par la Sci [...] de son engagement de ne pas louer ses immeubles proches à des commerçants concurrents ; qu'au vu de l'ensemble de ces considérations, la cour dispose d'éléments suffisants et sans qu'il soit besoin de procéder à une quelconque mesure d'instruction pour arbitrer par voie de confirmation du jugement déféré à la somme de 48000 € la réparation du préjudice subi par Mme M... de la date de l'installation du magasin concurrent intervenu en septembre 2008 jusqu'à son départ en 2012 ;
 
 1 ) ALORS QUE le préjudice subi par une partie par l'effet de la violation, par l'autre partie, d'une clause contractuelle doit être réparé intégralement, sans perte ni profit, et cette indemnisation ne doit être ni forfaitaire ni en équité ; qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par Mme M... par un examen comparatif de ses bilans et comptes entre 2008 et 2012 et de ceux de la société Saint Jean Bio Cosmétics à laquelle le bailleur avait loué des locaux pour l'exercice d'une activité concurrente de la sienne, en violation de la clause d'exclusivité, qu'elle avait des éléments suffisants pour « arbitrer » le montant de l'indemnisation à la somme de 48000 €, la cour d'appel a violé l'article 1149 ancien du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions, (pages 30 à 32), Mme M... a exposé les chiffres d'affaires, de 2007 à 2013, afférents à la vente de parapharmacie, leur pourcentage par rapport au chiffre d'affaires relatif à la vente de produits pharmaceutiques et au chiffre d'affaires total, ces pièces montrant la diminution du chiffre d'affaires annuel, entre l'ouverture et le départ d'un établissement concurrent proposant des produits de parapharmacie, soit une perte de marge nette cumulée de 640 000 € ; que de même, elle a transmis la ventilation entre les ventes tiers payants et les autres et évalué la marge provenant de la parapharmacie à 40% ;