Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.292 du 10/10/2019,  partie 4


Le chef de chantier ne quittera pas le chantier en fin de journée sans s'être personnellement assuré de la fermeture complète des barrières de chantier et du bon état de la signalisation temporaire" ; qu'il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que le chantier se déroulait sur un domaine privé qui était interdit d'accès au public ; que les pièces produites par les demandeurs sont pour leur part insuffisantes à contester cet état de fait ; qu'ainsi, les attestations de MM. E..., K..., P... et G... (pièces n°52 à 54 et 85 à 89 de M. H...) semblent rédigées selon deux modèles, de manière identique ou quasi-identique, laissant supposer qu'elles ont été établies en opportunité ; que les attestations datant de 2016 (pièces n°85 à 89) comportent en tout état de cause un aspect contradictoire, les rédacteurs n'excluant pas totalement le fait que le chantier était pour partie fermé au public: l'ensemble du chantier était ouvert pour une large part à la circulation du public " ; que l'attestation de Mme H... ne peut quant à elle être retenue dans la mesure où elle présente un aspect subjectif émanant à la fois de l'épouse de la victime et d'une partie constituée dans la présente procédure ; que l'ensemble de ces attestations, dont le caractère impartial n'est pas assuré, ne peuvent suffire à démontrer que la voie sur laquelle a eu lieu l'accident était ouverte à la circulation publique, sachant que les éléments précédemment visés corroborent au contraire l'absence d'accès du chantier au public ; que dans ces conditions, il sera constaté que la survenue de l'accident a eu lieu sur une voie qui n'était pas ouverte à la circulation publique ; que les exigences de l'article L.455-1-1 du code de la sécurité sociale ne sont donc pas remplies et les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 n'ont de ce fait pas vocation à s'appliquer ; qu'en conséquence, il conviendra de se déclarer incompétent et de renvoyer M. et Mme H... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Savoie » ;
 
 ALORS QUE le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit, au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et peut, dès lors, être indemnisé de son préjudice personnel selon les règles du droit commun ; qu'en déclarant le tribunal de grande instance incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître de la demande d'indemnisation du préjudice personnel de Mme H..., épouse de M. H..., victime d'un accident du travail y ayant survécu, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 451-1 et du code de la sécurité sociale et l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire.