Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.138 du 21/10/2020,  partie 2



 7. La condamnation à l'interdiction de gérer ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé contre M. G... E... une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient d'analyser chacun des griefs qui sont allégués par le Ministère public afin de vérifier s'ils sont fondés et s'ils sont de nature à motiver la sanction commerciale qui est sollicitée à l'encontre de M. G... E... ; que sur l'absence de comptabilité, l'article L653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.   : que s'agissant des comptes 2017, le liquidateur a demandé à M. G... E..., dès le 31 juillet 2017, la production des balances et grands livres pour la période ayant couru du 1er janvier 2017 jusqu'au 11 juillet 2017, date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; que ce mandataire judiciaire a réitéré ses demandes les 2 et 24 août 2017. ; que par courrier du 1er septembre 2017, M. G... E... écrit à Me A... : "Nous avons répondu à vos courriers des 2 et 3 août derniers déposés directement à vos bureaux qui étaient fermés, Ci-joint double du courrier et des comptes 2017". ; qu'il n'est néanmoins nullement établi que les comptes 2017 ont bien été joints à ce courrier ; que si tel avait le cas, il eut été simple pour M. G... E... d'en produire aux débats un exemplaire, comme il le fait pour les comptes 2015 et 2016 ; que M. G... E... ne verse aux débats aucune comptabilité afférente à 2017, même simplifiée ; qu'il apparaît ainsi qu'est fondé le grief fait à M. G... E... de ne pas avoir tenu de comptabilité pour la société Les deux colombes au titre de la période ayant couru du 1er janvier au 11 juillet 2017 (ou à tout le moins jusqu'au 6 juillet 2017, date de la déclaration de cessation des paiements)   ; que sur les détournements d'actifs, l'article L653-4 du code de commerce dispose qu'encourt la sanction de faillite personnelle le dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Mme Q... a avancé à M. G... E... la somme de 5 000 euros le 7 décembre 2015, puis à la société Les deux colombes une somme do 10 000 euros le 6 janvier 2017 ; que la société Les deux colombes a remboursé à Mme Q... la somme de 15 000 euros à la date du 2 février 2017 ; que par ailleurs, Mme Q... a également bénéficié de la part de la société Les deux colombes, le 9 mai 2017, d'un virement de 5 000 euros et le 31 mai 2017, d'un virement de 2.000 euros en remboursement d'une avance de 7 000 euros qu'elle avait faite, selon elle, à la société Les deux colombes, alors que les comptes de cette Société ne portent pas trace de ce crédit. ; qu'il ressort de ces éléments que M. G... E... a fait rembourser par la société Les deux colombes une somme de 15 000 euros alors que cette société n'était débitrice que d'une somme de 10 000 euros et que le solde de 5 000 sures venait en remboursement d'une somme dont M. G... E... était lui-même débiteur ; que le détournement ainsi réalisé à son profit s'élève à 5 000 euros ;