Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.056 du 16/12/2020,  partie 5



 alors 1°/ qu'il appartient à la société qui se prétend victime des fautes de son dirigeant de rapporter la preuve desdites fautes ; qu'en relevant que M. Y... avait délégué tous ses pouvoirs en matière financière à M. C... sans pourtant effectuer de contrôle de l'activité de celui-ci ainsi qu'en témoignerait les volumes d'opérations effectués, la cour d'appel a déduit les prétendues fautes de M. Y... de la seule survenance du dommage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction applicable en cause ;
 
 alors 2°/ qu'il résultait du texte des rapports Sorgem que ceux-ci « ne saura[ient] être utilisé[s] dans un cadre autre que celui faisant l'objet de la présente mission à savoir analyser les opérations de change effectuées par PNY Europe à l'initiative de M. C... auprès des banques » et qu' « en particulier, il n'entrait pas dans [la] mission de rechercher à reconstituer quelles auraient dû être les écritures à enregistrer du fait des opérations de change effectuées par M. C... » ; qu'en relevant que le cabinet Sorgem, chargé par la société PNY Europe d'analyser les opérations de change réalisées par PNY Europe à l'initiative de M. C... son directeur financier auprès des quatre banques, ne relève dans ses rapports l'existence d'aucun mécanisme de contrôle interne quel qu'il soit, mis en place par le président M. Y... pour superviser l'activité de M. C..., pour imputer à faute à M. Y... l'absence de mise en place de procédures de contrôle, la cour d'appel a statué par des motifs impropres, en violation l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction applicable en cause ;
 
 alors 3°/ qu'ayant constaté que M. C... était l'auteur des opérations litigieuses qu'il avait dissimulées et que le cabinet KPMG, commissaire aux comptes de la société PNY Europe dont il avait pour mission de certifier la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes, n'avait pas été en mesure de constater les anomalies et avait dissimulé les malversations, ce dont il ressort qu'un dirigeant normalement diligent ne pouvait déceler les anomalies ayant conduit au dommage, la cour d'appel, en considérant néanmoins que les prétendues fautes de négligence relevées à l'encontre de M. Y... auraient été en lien avec le préjudice allégué par la société PNY, a violé l'article 1382 dans rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 4°/ qu'ayant constaté que l'absence de toute délégation de pouvoir, s'agissant de la [...], et l'existence de l'exigence de double signature, s'agissant de la société BNP, n'avaient pas empêché la survenance du dommage, la cour d'appel, en considérant néanmoins que ce dommage était imputable à la faute de M. Y... consistant notamment en l'absence de mise en place d'un système de double signature et de contrôle des opérations financières, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations en violation de l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 5°/ qu'en énonçant qu'il existe un lien de causalité entre les fautes de gestion reprochées à M. Y... et le préjudice subi par PNY Europe, sans rechercher si l'existence d'une double signature et le contrôle de comptabilité opéré par M. Y... auraient empêché la réalisation du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir, par infirmation, condamné la société Hiscox Insurance Compagny Limited, à garantir totalement M. Y... au titre de la police HARDO 0150396, de la condamnation à payer la somme de 4.305.123,60 € ;
 
 aux motifs que « la Société PNY Europe a souscrit le 21 novembre 2008 auprès de la Société Hiscox une garantie "responsabilité civile mandataires sociaux" (Police HARDO 01150396).
 
 Au terme des conditions générales de cette police (dans sa rédaction applicable à la cause), "sous réserve des exclusions et limitations ci-après, cette police a pour objet de garantir les personnes assurées contre les conséquences pécuniaires de toutes réclamations qui viendraient à être formulées à leur encontre pendant la période d'assurance".
 
 Il n'est pas contesté que M. Y... en sa qualité de Président de la société lors des faits litigieux, est une "personne assurée" au sens de ces dispositions. Le litige porte sur l'identité de la personne pouvant former des réclamations au titre du contrat d'assurance souscrit.
 
 Dans le glossaire contenu dans les conditions générales, la "réclamation" est définie comme "tout acte d'un tiers plaignant mettant en cause la responsabilité personnelle d'une personne assurée nommément désignée sur le fondement d'un fait dommageable", et les notions de "tiers plaignant" et "vous/souscripteur" sont définies de manière distinctes, le "Tiers plaignant" étant "toute personne physique ou morale qui introduit une réclamation ainsi que les ayants droit de cette personne" et le "souscripteur" étant "la personne morale désignée aux conditions particulières qui souscrit la police et agit au profit des personnes assurées".