décision 17-83.145 du 14/11/2018,  partie 5



 "alors que l'infraction de faux suppose un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques de nature à causer un préjudice ; qu'un simple courrier émanant du ministère des affaires étrangères et mentionnant qu'une personne aurait été placée « sous surveillance » ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet, de faire la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en retenant comme un faux le courrier à en-tête du ministère des affaires étrangères mentionnant que ce dernier avait fait mettre Mme D... et sa mère sous surveillance, la cour d'appel a méconnu l'article 441-1 du code pénal ;
 
 Sur le septième moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels, pris de la violation des articles 111-4, 441-1 441-4 122-5 et 122-7 du code pénal ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. B... coupable de faux en écritures publiques, l'arrêt retient qu'en procédant à un "copier-coller", le prévenu a réalisé un communiqué à en-tête du ministère des Affaires étrangères mentionnant qu'une amie de Mme A... avait été mise sous surveillance, ainsi que la mère de cette amie, liée, selon le prévenu, à des trafiquants de stupéfiants et condamnée en République Dominicaine pour corruption ; que les juges ajoutent qu'aucun élément n'est fourni au soutien de l'argumentation du prévenu qui invoquait la légitime défense ou l'état de nécessité ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, s'agissant d'un faux matériel occasionnant un préjudice à la personne dont il est censé émaner, il n'importe qu'il ait eu ou non pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant eu des conséquences juridiques, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-3, 322-1 et R. 635-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de la légalité des délits et des peines, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour a déclaré le prévenu coupable de dégradations du bien d'autrui et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ;

"aux motifs que considérant qu'au soutien de ses accusations la partie civile produit des messages particulièrement explicites envoyés depuis le téléphone portable de M. B... ; qu'elle fournit également des photos des dégradations commises et notamment de ses vêtements, y compris de la lingerie, découpés au ciseaux ; que ses déclarations sont confirmées par le déménageur et par le gardien de l'immeuble ; que celles faits par un des camarades de M. B... ayant séjourné dans l'appartement ne sont pas incompatibles avec les constations effectuées ;
 
 "alors que le juge pénal, tenu de qualifier les faits, objet de la prévention, doit préciser si les destructions, dégradations et détériorations ont entraîné un dommage important ou léger car de cette distinction dépend la qualification même de l'infraction en délit ou contravention ; qu'en se bornant à faire état de la dégradations de vêtements et de lingerie, sans préciser s'il en était résulté un dommage important ou léger, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des dispositions précitées" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels, pris de la violation des articles 427,485 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 322-1 du code pénal, l'arrêt retient que les déclarations de la partie civile, qui a dénoncé la dégradation de plusieurs de ses meubles, objets et vêtements, et produit des photographies, notamment de sa lingerie découpée aux ciseaux, sont confirmées par des messages du prévenu, particulièrement explicites, envoyés depuis son téléphone portable, ainsi que par les témoignages du gardien de l'immeuble et d'un déménageur ; que les juges ajoutent que les déclarations d'un ami du prévenu, ayant séjourné dans l'appartement, ne sont pas incompatibles avec la commission des faits par celui-ci ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et dont il se déduit que les fais commis ne constituaient pas des détériorations légères, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens, qui reviennent, pour le surplus, à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne sauraient être accueillis ;