décision 17-20.682 du 20/06/2018,  partie 2


que les pièces en la cause révèlent à ce propos que certains magasins présentent des surfaces totales de 550 à 650 mètres carrés, voire de 300 mètres carrés, qui se trouveront fortement impactées par l'afflux de stock et de présentoirs ; qu'il existe là un enjeu en termes de sécurité ; qu'en second lieu, l'activité générée par le projet pourrait dépasser la vente de six à dix paires de chaussures par site et par semaine anticipée par la direction, puisque la comparaison des registres des ventes des 8 et 14 avril 2017 révèle qu'un magasin a pu vendre 19 paires en six jours, ce qui représente un potentiel de 90 paires par mois et implique des manutentions beaucoup plus importantes que prévues pour ce qui concerne le renouvellement des stocks, l'étiquetage, l'installation des antivols, la mise en rayon et la vente ; que la mise en oeuvre du projet pourrait générer un surcroît de travail, non point en durée horaire, mais en intensité, de nature à impacter les conditions de travail des salariés, déjà touchés par une réduction importante des effectifs ; qu'il existe donc un enjeu en termes de conditions de travail ; qu'il s'ensuit que le projet litigieux constitue un projet important de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité et de travail des salariés dépendant du CHSCT magasins périmètre Sud et qu'il peut légalement donner lieu à expertise ; que c'est à bon droit qu'aux termes de la réunion du 31 mars 2017, le CHSCT a décidé de recourir à une expertise, d'où il suit que la société La Halle sera déboutée de ses demandes ;
 
 Alors 1°) que le nombre de salariés concernés ne suffit pas pour qualifier un projet d'important ; qu'en se fondant sur la circonstance que le projet d'introduction de références chaussures concernait 110 magasins La Halle aux vêtements et « impactera des centaines de salariés relevant de la compétence territoriale du CHSCT Magasins périmètre Sud », le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu'après avoir constaté que le déchargement et la mise en rayon du stock initial, ponctuels, n'influeront pas durablement et significativement les conditions de sécurité, d'hygiène et de travail des salariés, le président, qui s'est fondé sur la « nécessité de tenir en réserve des centaines d'articles représentant un volume métrique non négligeable dans des zones de stockage parfois surchargées » et l'installation de 7 portants, 66 tablettes et 79 picots en magasin, occupant une surface et un volume significatifs, sans caractériser d'impact véritable sur les conditions de santé et de travail des salariés, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en retenant que le projet d'introduction de références chaussures présentait « un enjeu en termes de sécurité », le président du tribunal a statué par voie d'affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que ne constitue pas un projet important celui qui, au sein d'un magasin d'habillement, pourrait générer la vente de quelques paires de chaussures par semaine ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le projet d'introduction de références chaussures pourrait conduire à dépasser la vente de six à dix paires de chaussures par site et par semaine anticipée par la direction, puisqu'un magasin avait pu vendre 19 paires en six jours, ce qui représentait un potentiel de 90 paires par mois, ce qui représentait ainsi la vente de quelques paires de chaussures par jour et excluait donc une augmentation des manutentions concernant le renouvellement des stocks, l'étiquetage, l'installation des antivols, la mise en rayon et la vente, de nature à entrainer un surcroît de travail susceptible d'impacter les conditions de travail des salariés, le président du tribunal a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail.