Cour d'appel de Versailles,  décision 13-20.356 du 09/07/2014,  partie 2


que toutefois, l'article 1415 prévoit une exception concernant les cautionnements et les emprunts, dans les termes suivants : « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement de l'autre conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres'; que ce texte à visée de protection du patrimoine conjugal, introduit dans le Code civil par la loi 85-1372 du 23 décembre 1985, concerne exclusivement les cautionnements et les emprunts, ces opérations pouvant présenter un danger pour les patrimoine familiaux en ce qu'elles « entraînent des engagements différés dont les époux ne prenne pas pleinement conscience au moment où ils passent les actes », selon la formule employée par M. Robert C... aux débats parlementaires du Sénat du 19 juin 1985, citée par M. Z... ; que s'agissant d'une exception au principe du recours du créancier d'un des époux sur les biens communs, il y a lieu d'en faire une interprétation stricte ; qu'il apparait que le domaine d'application de l'article 1415 ne saurait être étendu à des opérations ne constituant pas un prêt ni un cautionnement et notamment à des opérations d'où la mise à disposition de fonds est absente ; qu'il est évident que M. Y... n'a souscrit aucun emprunt personne, et n'a jamais reçu aucune somme ; en outre M. Z... démontre que la somme prêtée n'a finalement pas bénéficié directement à la société BE FINANCES, mais a été versée à une filiale de cette dernière, la SAS NRT, pour le compte de laquelle M. X... a effectué trois versements respectifs de 329. 543, 58 € à la société CRT HOLDING INC, 142. 507, 60 € à l'ordre de Jean-François D..., et 30. 000 € à M. François E..., membre du conseil de surveillance de 2 BE FINANCE ; qu'aucune existence d'un contrat de prêt personnel à M. Y..., susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 1415 du Code civil, ne peut être constatée ; que M. Y... est en réalité tenu envers son co-associé fondateur de la société en formation qui a du s'acquitter seul de la dette souscrite au nom de la société en formation, non en vertu d'un contrat mais de la loi et précisément des dispositions de l'article 1843 du Code civil, et L 210-6 du Code de commerce sus-rappelées, qui instaurent un régime de responsabilité indéfinie et solidaire de l'associé fondateur pour la société commerciale ; que la notion de responsabilité est d'ailleurs expressément énoncée à l'article L210-6 du Code de commerce pour les sociétés commerciales, sachant que les actes passés le sont au nom et pour le compte d'une société ; qu'il ne peut être soutenu, comme pour les contrats visés à l'article 1415 du Code civil, que l'engagement d'un associé signataire au nom d'une société en formation ne présente pas de danger pour le patrimoine conjugal, dès lors qu'il suffit à la société de reprendre les actes conclus en cours de formation dans les statuts ou par décision spéciale dans les débuts de la vie de la société, pour désengager le patrimoine du signataire ; qu'ainsi la protection prévue par le législateur et visée à l'article 1415 du Code civil, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; que l'article 1843 du Code civil et son corollaire commercial instaure un régime de responsabilité légale davantage qu'une obligation contractuelle ; qu'en effet le fondateur n'est pas tenu personnellement pour s'y être engagé par contrat, et n'est nullement tenu en vertu d'une qualité d'emprunteur qui est inexistante ; qu'il y a lieu de rappeler qu'une jurisprudence constante refuse d'assimiler à un cautionnement, et encore moint à un prêt, l'obligation indéfinie aux dettes de la société ou au passif social résultant de la souscription par l'un des époux d'un contrat de société civile qui a un fondement distinct ; qu'a fortiori ce raisonnement s'impose-t-il lorsque l'emprunt à l'origine du litige n'a pas été souscrit par le poursuivi, mais par une personne morale au nom et pour le compte de laquelle il a agi ; qu'au surplus en l'espèce, ce n'est pas le cocontractant de la société qui poursuit M. Y..., mais son associé qui met en oeuvre le recours entre co-obligés pour la contribution à la dette qu'il a assumée seule ; que la dette de M. Y... à l'égard de M. Z... ressort du titre exécutoire constitué par le jugement du Tribunal de grande instance de PARIS du 7 juillet 2008, qui a condamné M. Y... à payer à M. Z... la somme de 305. 296, 90 avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2008, représentant sa part de la dette ; qu'enfin, il importe de souligner que si l'origine de la dette litigieuse réside dans le défaut de reprise du prêt consenti par M. X... à la société 2BE FINANCES en formation, le seul responsable de cette situation et M. Y..., associé majoritaire, qui a voté contre la reprise par sa société du prêt souscrit en son nom ;