Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.542 du 23/09/2020,  partie 4


qu'il n'est ni établi ni même allégué que les banques intimées se seraient rendues coupables de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou que les garanties prises en contrepartie des concours auraient été disproportionnées à ces derniers ; que les prétentions des appelants se heurtent dès lors, nécessairement, aux dispositions de l'article L. 650-1 précité, ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge ; qu'en conséquence, il y aura lieu de confirmer la décision prise le 5 septembre 2017 par le tribunal de commerce de Bourges ayant déclaré irrecevables les actions des appelants » arrêt attaqué, p. 8-9) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « il suit d'abord de la lecture de l'article L. 650-1 du Code de Commerce que la mise en cause des établissements bancaires du chef des concours accordés échappe aux personnes soumises à une procédure collective sauf à établir la fraude, l'immixtion dans la gestion des affaires du client ou la disproportion ; que lesdites conditions rie sont pas réunies en l'espèce s'agissant d'une action en responsabilité du fait de la rupture abusive de crédits ; qu'il s'ensuit son irrecevabilité ; que, d'autre part, il est constant que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte dessaisissement de l'intégralité des droits du débiteur au profit du mandataire liquidateur ; que, de la sorte, la société Centre France Automobiles ne pouvait valablement intenter de procès au jour de l'exploit introductif d'instance, ni davantage aujourd'hui en l'absence de clôture de sa procédure collective ; que la mention dans ledit acte de citation de ce qu'elle est représentée par son administrateur de même que la présence de ce dernier au rang des parties est insuffisante à effacer cette irrégularité, dès lors que celui-ci agit exclusivement dans l'intérêt des créanciers ; que la société Centre France Automobiles et la SCP Ponroy ne sauraient dont être admises en leurs prétentions indemnitaires ; que la société Conseils et services automobiles du centre n'a pas davantage lieu d'être accueillie en ses revendications conformément à la jurisprudence en vertu de laquelle les préjudices de la société en déconfiture et de ses associés sont identiques, étant précisé que le statut de holding qu'elle a, induit ladite qualité d'associé en ce qu'elle en détient les titres » (jugement entrepris, p. 7-8) ;
 
 1°) Alors que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur ; que l'action intentée par le liquidateur du débiteur en liquidation est dès lors recevable ; qu'au cas présent, l'assignation avait été délivrée par la société CFA représentée par son liquidateur, la SCP Ponroy, et par la SCP Ponroy ès-qualités de liquidateur de la société CFA ; que l'action était donc nécessairement recevable ; qu'en jugeant néanmoins que, dans la mesure où la société CFA était en liquidation, elle ne pouvait agir, même représentée par son liquidateur et qu'il en résulterait que tant l'action de la société CFA représentée par son liquidateur que l'action de la SCP Ponroy agissant èsqualités, « ne sauraient être admises » (arrêt attaqué, p. 8, § 5), la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que, en cause d'appel, la société CSAC invoquait un préjudice propre ; que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sans rechercher si le préjudice propre invoqué était de nature à rendre son action recevable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.