Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.771 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. E... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Coopérative générale des vignerons (COGEVI), dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. U..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Coopérative générale des vignerons ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Coopérative générale des vignerons (COGEVI) la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. E... U... contre la décision du directeur général de l'INPI en date du 8 décembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE« Sur les arguments présentés par M. U... et tendant à contester le caractère protégeable de la marque verbale U... ;
 que M. U... développe toute une argumentation tendant à contester le caractère protégeable de la marque verbale U... dont l'antériorité est opposée à sa propre demande d'enregistrement de marque verbale ;
 qu'ainsi, il soutient que l'usage de cette marque est contestable, car elle aurait été déposée en fraude de ses droits, et il ajoute qu'il s'agit d'une marque déceptive ;
 que toutefois, dans le cadre d'un recours contre une décision du directeur général de l'INPI, la cour, qui ne peut se substituer au directeur général de l'INPI, ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision déférée sans pouvoir y substituer sa propre décision ni même statuer sur une demande reconventionnelle en annulation de la marque antérieurement déposée ;
 et en l'absence d'effet dévolutif du recours, les parties ne sont pas recevables à se prévaloir devant la cour de moyens qui n'auraient pas été soumis au directeur de l'INPI au cours de la procédure d'opposition ;
 qu'ainsi, ces moyens ne seront pas examinés » ;
 
 1°/ ALORS QUE dans ses écritures déposées auprès du directeur général de l'INPI, M. E... U... avait fait valoir que la marque « U... » déposée par la COGEVI était « pour le moins trompeuse et ne remplit donc pas les conditions de validité imposées par l'article L. 711-3 c) puisque ne peuvent être adoptés comme marque un signe de nature à tromper le public » et que « dès lors la marque antérieure est nulle et de nul effet et ne peut servir de fondement valable à la présente opposition. Pire elle a été déposée en fraude des droits des vignerons dont le nom patronymique est U... » (cf. écritures p. 2) ; que le directeur général de l'INPI avait constaté que cette argumentation était développée devant lui mais avait cru pouvoir la juger inopérante (cf. décision p. 5 al. 6) ; qu'en retenant que les parties ne seraient pas recevables à se prévaloir, devant la Cour, de moyens qui n'auraient pas été soumis au directeur de l'INPI au cours de la procédure d'opposition, pour s'abstenir de se prononcer sur le caractère trompeur et déceptif de la marque « U... », cependant que ces moyens avaient déjà été invoqués devant le directeur général de l'INPI, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;