Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.967 du 25/06/2015,  partie 2


 qu'en présence d'un cautionnement hypothécaire ne comportant pas d'engagement personnel de la caution ce que ne conteste pas l'intimé, les appelants sont fondés à se prévaloir du plan de surendettement dont bénéficie le débiteur principal ; qu'ils contestent justement l'exigibilité de la créance nonobstant leur renonciation au bénéfice de discussion et de division ; qu'il convient de faire droit à la demande des époux X... tendant à voir constater, à titre principal, l'absence de créance du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine Banque ; 

1) ALORS QUE les tiers ne peuvent se prévaloir des mesures de redressement prises par la Commission de surendettement ou le juge en faveur du débiteur principal ; qu'en retenant, pour en déduire que la banque ne disposait pas d'une créance exigible et ne pouvait saisir l'immeuble des époux X... qui avaient consentie une sûreté réelle pour garantir la dette de leur fils, que les époux X..., tiers au plan de surendettement adopté au profit de leur fils, débiteur principal, pouvaient se prévaloir dudit plan dès lors que le " cautionnement hypothécaire " ne comportait pas d'engagement personnel de leur part, la cour d'appel a violé les articles L 331-9, L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation ; 

2) ALORS QUE si l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ne produit aucun effet quant à l'exigibilité des créances, il n'est pas interdit au créancier de se prévaloir, ultérieurement, de la déchéance du terme selon les dispositions contractuelles ; qu'en reprochant à la société CFCAL Banque d'avoir prononcé la déchéance du terme nonobstant le fait que le plan de redressement n'était pas caduc quand la banque pouvait se prévaloir de la déchéance du terme selon les dispositions contractuelles dans ses rapports avec les époux X... qui avaient consenti une hypothèque conventionnelle pour garantir la dette du débiteur surendetté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.