décision 16-16.841 du 14/02/2018,  partie 2


La transaction signée par les parties expose l'historique de la relation salariale d'Agnès X..., les motifs de la rupture du contrat de travail, la contestation par Agnès X... de son licenciement, estimé abusif, et son intention d'introduire une action prud'homale pour obtenir indemnisation du préjudice extrêmement important qu'elle subissait (en raison de son âge et du secteur d'activité dans lequel elle travaillait, de sa contribution significative aux différentes activités du Groupe Decitre et de l'atteinte à sa réputation dans le milieu professionnel), du refus de la société GÉNÉRATION IV d'accéder à la demande amiable de dommages intérêts qui lui avait été présentée en opposant qu'elle disposait de tous les éléments lui permettant d'établir la réalité des motifs justifiant le licenciement mais que, pour éviter les longueurs et les aléas d'une procédure prud'homale, et à l'issue de négociations qu'elles ont directement menées, les parties se sont rapprochées et ont convenu, après concessions réciproques, de régler tout litige résultant de l'exécution comme de la rupture du contrat de travail d'Agnès X.... L'article 1 de la convention indique qu'Agnès X... renonce expressément à contester son licenciement tant sur le fond que sur la forme. L'article 2 mentionne, qu'afin de mettre un terme à tout litige, la société GÉNÉRATION IV accepte de régler à Agnès X..., à titre de dommages intérêts, sous la forme d'une indemnité transactionnelle, forfaitaire, globale et définitive, la somme de 140.000 € avant CSG et CRDS et cotisations sociales et que ces dommages intérêts compensent l'intégralité des préjudices invoqués par Agnès X... dans le cadre de la rupture de son contrat de travail (hors indemnité pour congés non pris). L'article 3 prévoit qu'en contrepartie de la parfaite exécution de l'accord, Agnès X... se déclare remplie de tous ses droits, renonce à cet effet à toute instance et action de quelque nature que ce soit à l'encontre de la société GÉNÉRATION IV et, plus généralement, à l'encontre de toute entité du Groupe Decitre et/ou l'une de ses quelconques dirigeants actuels ou anciens au titre de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail. Il résulte des termes de cette transaction que celle-ci ne concerne que la contestation par Agnès X... de son licenciement et sa prétention relative à la réparation du préjudice qu'il lui causait, que les seules concessions de parties portent sur la renonciation par Agnès X... à saisir le conseil des prud'hommes et le versement par la société GÉNÉRATION IV de dommages intérêts réparant l'intégralité des préjudices résultant, selon Agnès X..., de la rupture du contrat de travail. Aucune référence à la qualité d'actionnaire d'Agnès X... ni à l'indemnité prévue par le pacte d'actionnaire ni à la clause de non concurrence prévue par ce pacte (mais non par le contrat de travail) et à sa levée, n'est faite dans cette transaction. Ainsi, en application de l'article 2048 du code civil, la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au litige soit au bien fondé du licenciement et à ses conséquences, seul différend qui a donné lieu à la transaction ce qui, au surplus, est expressément rappelé dans la renonciation figurant à l'article 3 de la convention. La demande d'Agnès X... qui porte sur le paiement d'une indemnité prévue par le pacte d'associé ne se heurte donc pas à l'autorité de la chose jugée et est recevable. Sur la demande d'Agnès X... au fond : Agnès X... fonde sa demande sur l'article 12-2-4 du pacte d'associé qui stipule : "En cas de départ Good Leaver de madame Agnès X..., celle-ci percevra une indemnité de départ égale à 24 mois de rémunération brute (fixe + variable) des 12 derniers mois, versée dans les 30 jours de la cessation des fonctions, étant entendu et accepté par madame Agnès X... que cette indemnité est forfaitaire et intègre la rémunération de la clause de non concurrence et de toute indemnité due au titre du contrat de travail." La seule condition de paiement de l'indemnité est le départ "Good Leaver". Il est acquis au débat que le départ d'Agnès X... était un départ "Good Leaver" défini par le pacte comme une révocation et/ou licenciement pour tout motif autre qu'un motif assimilable à une faute grave ou lourde au sens du pacte ou un cas de manquement au pacte. L'indemnité est donc due. La levée de la clause de non concurrence prévue par le pacte n'a pas d'incidence sur le droit à paiement de cette indemnité dans la mesure où elle est prévue comme étant forfaitaire, sans ventilation entre la rémunération de la clause de non concurrence et les autres postes qu'elle inclut, sans les énumérer, à l'exclusion des indemnités dues au titre du contrat de travail. Ainsi, il n'y pas lieu d'examiner si Agnès X... était ou non soumise à la clause de non concurrence et si la levée de celle-ci était régulière ou non.