Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.693 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021
 
 1°/ la société Compagnie foncière du Genevois, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Europe enchères,
 
 3°/ la société [...] , venant aux droits de la société civile professionnelle [...],
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° R 19-10.693 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. F... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Bessimo, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Compagnie foncière du Genevois, Europe enchères et [...], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. D... et de la société Bessimo, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2018), M. D..., gérant de la société Bessimo, et la société Compagnie foncière du Genevois, dont M. Mercieca est l'actionnaire majoritaire, se sont rapprochés en vue de constituer deux sociétés, l'une, entre M. D... et la société Compagnie foncière du Genevois et l'autre, entre cette dernière et la société Bessimo.
 
 2. M. D... ayant décidé de ne pas concrétiser ce projet, les sociétés Compagnie foncière du Genevois, Europe enchères et [...], aux droits de laquelle vient la société [...] , l'ont assigné, ainsi que la société Bessimo, en responsabilité. M. D... et la société Bessimo ont soulevé la nullité de la promesse de société invoquée au soutien des demandes de dommages-intérêts.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les sociétés Compagnie foncière du Genevois, Europe enchères et [...] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que l'affectio societatis s'entend de la volonté de collaborer à l'oeuvre commune constituant l'objet de la société en vue de tirer profit de celle-ci ; que la Compagnie foncière du Genevois faisait valoir qu'elle s'était accordée avec M. D... et la société Bessimo pour fonder deux sociétés dont elles avaient ensemble arrêté la forme sociale, l'importance des apports respectifs et l'objet, qui consistait dans l'acquisition de l'ensemble immobilier sis [...] et son exploitation sous quelque forme que ce soit ; que la cour d'appel constate que M. D... tenait M. Mercieca, actionnaire majoritaire de la Compagnie foncière du Genevois, au courant de l'état d'avancement de l'acquisition de l'ensemble immobilier sis à Bellignat, que cette dernière avait contribué pour moitié au dépôt de garantie exigé à la signature du compromis de vente et que les parties avaient discuté des projets de statuts chez le notaire ; qu'en décidant que la promesse de société était nulle par des motifs inopérants relatifs aux motivations des parties quant aux modalités précises d'occupation des locaux à acquérir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1833 du code civil ;
 
 2°/ que la Compagnie foncière du Genevois faisait valoir que M. D..., dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait ignorer que M. Mercieca, huissier de justice et actionnaire majoritaire de la Compagnie souhaitait exercer une telle activité, cependant que la société Bessimo elle-même, après avoir acquis seule les locaux litigieux avait exploité ces locaux à cette fin, avait de mauvaise foi prétendu que l'affectation des locaux à un usage de salle de ventes était contraire à l'objet qu'il poursuivait ; qu'en faisant droit à la demande de la société Bessimo tendant à l'annulation de la promesse au motif que cette dernière n'avait pas de communauté de vues quant à l'usage éventuel des locaux à des fins de ventes sans rechercher si ce moyen de nullité avait été soutenu de bonne foi, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1833 du code civil, ensemble l'article 1134 dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour