Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.450 du 14/02/2019,  partie 7


Attendu qu'en l'espèce le courrier adressé par Madame E... épouse F... au médecin conseil de la caisse du 25 mai 2014 consiste en un courrier transmettant à la caisse une copie de la demande de déclaration d'accident du travail envoyée à l'employeur afin que ce dernier procède à cette déclaration. Il ne résulte pas de- ce courrier que l'intéressée ait entendu saisir la caisse d'une déclaration d'accident du travail puisqu'elle demande précisément à l'employeur de faire le nécessaire en ce sens. Attendu cependant que la caisse a, par courrier du 10 juin 2014, évoqué la demande de Madame E... de reconnaissance de l'accident du 7 mai 2014 en accident du travail et lui a demandé de lui fournir le compte rendu du centre hospitalier de Valenciennes relatif son hospitalisation du 8 au 2014. Que ce courrier de la caisse implique qu'elle a considéré qu'elle était bien saisie d'une déclaration d'accident du travail par le Courrier de Madame KACI.MI épouse F... du 25 mai 2014 reçu le 2 juin 2014 et qu'elle a commencé en conséquence à procéder à l'instruction de cette déclaration. Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête administrative que la caisse a reçu le certificat médical initial le 19 mai 2014. Que le délai de 30 jours imparti à la caisse par l'article R.441-10 précité a donc commencé à courir au plus tard à la date du 2 juin 2014 et expirait donc à la date du 2 juillet 2014. Attendu que la prorogation par la Caisse du délai d'instruction pour deux mois supplémentaires est intervenue par courrier de cette dernière du 25 juillet 2014, alors que le délai de trente juin de l'article R. 441-10 était largement expiré. Qu'il convient donc de dire, réformant le jugement en ses dispositions contraires, que Madame E... épouse F... et fondée à se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge de son accident du travail an titre de la législation professionnelle et de déclarer par voie de conséquence non fondée la décision du 16 septembre 2014 de refus de prise en Charge par la caisse et la décision de la commission de recours amiable de ta Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut du 5 février 2015 » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ; qu'en décidant que le délai d'instruction de la demande de Mme E... a commencé à courir le 2 juin alors qu'ils constataient qu'aucune déclaration d'accident de travail n'a été établie avant le 30 juin 2014, ni transmise à la CPAM, les juges d'appel n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en considérant que le délai d'instruction a commencé à courir le 2 juin 2014, dès lors qu'à ses yeux la CPAM s'estimait saisie d'une demande à cette date, indépendamment de la réception d'une demande complète, alors qu'ils constataient qu'aucune déclaration d'accident de travail n'avait été transmise à la CPAM, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, dès lors qu'ils constataient qu'aucune déclaration d'accident de travail n'avait été transmise à la CPAM et que le 10 juin 2014, celle-ci avait sollicité de l'employeur qu'il procède à une telle déclaration et de l'assurée qu'elle lui transmette un complément d'information sur le siège et la nature des lésions, les juges ne pouvaient considérer que la CPAM s'estimait saisie d'une demande complète de reconnaissance d'un accident de travail, susceptible de faire courir les délais d'instruction ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ;

ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en déduisant l'existence d'une instruction, ayant débuté le 2 juin 2014, de ce que la CPAM a demandé à Mme E... de lui fournir le compte rendu d'hospitalisation quand cette demande de complément d'information sur le siège des lésions ne pouvait constituer une mesure d'instruction, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale.