Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.474 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en se bornant à retenir, pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, que l'Earl de La Ferme du Sanon était dans l'impossibilité de faire face au passif et ne justifiait pas être en mesure de faire face au règlement du dividende annuel du plan, sans constater le montant de l'actif disponible et le confronter au passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27, I, et L. 631-20-1 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; qu'en retenant, après avoir constaté que le 7e dividende échu au 1er mars 2018 ayant justifié la demande de résolution du plan avait été réglé au jour où elle statuait et que le 8e dividende du plan échu au 1er mars 2019 avait également été réglé, qu'aucun élément n'était produit s'agissant du règlement du dividende échu postérieurement à celui du 1er mars 2019, quand le commissaire à l'exécution du plan n'invoquait pas l'absence de règlement de dividendes autres que les 7e et 8e, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.