cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-20.208 du 07/03/2018,  partie 4


Au sujet des critères du PSE, la société fait valoir que trois salariés ingénieurs commerciaux qui avaient également postulé à ce poste IRVI n'appartenaient pas à la même catégorie que M. Y... responsable des ventes, ce qui rendait la comparaison inopérante ; or, cette présentation apparaît emprunte de mauvaise foi, pour plusieurs raisons : - dans son mail du 26 mai Mme C... indique à M. Y... : "tous les postes auxquels vous avez postulé sont de catégorie professionnelle différente à la vôtre. L'un n'empêche pas l'autre. Il n'y a pas de priorité. En conformité avec les accords PSE le choix appartient au manager." ; - ce poste a été proposé à M. Y... indépendamment de sa catégorie professionnelle, et comme le relève M. Y..., ses trois anciens collaborateurs subordonnés, ingénieurs commerciaux appartenant à son équipe de vendeurs, ont été tous reclassés, dans un poste d'IRVI, alors qu'il avaient par ailleurs un score inférieur à lui, au regard des critères du PSE (charge de famille, ancienneté, âge, qualités professionnelles) ; que concernant le poste de RDO, Mme C... affirmait que Mme B... n'avait pas retenu sa candidature, sinon cela se serait traduit par une OFR (offre ferme de reclassement), et que M. Y... avait indiqué à Mme B..., lors de leur entretien du 29 avril 2014, que la rémunération, bonus inclus, était largement inférieure à sa rémunération globale actuelle (20 000 € de moins par an), ce qui est confirmé en détails par cette dernière par son courriel du 6 mai 2014 adressé à Mme C.... Dans son attestation Mme B... déclare qu'après l'entretien du 29 avril 2014, elle n'avait pas retenu la candidature de M. Y..., estimant que ce dernier était plus préoccupé par le montant du salaire que par la fonction. Toutefois, la société ne peut invoquer cet argument a posteriori, puisqu'elle n'a pas officiellement communiqué par écrit à M. Y... les conditions de rémunération de ce poste, en précisant la part du salaire fixe et celle du variable ; que c'est ainsi qu'aucun des trois postes pour lesquels M. Y... avait candidaté ne lui a été offert de manière individuelle et ferme par la société CANON FRANCE, puisque ces postes étaient ouverts aux autres salariés concernés par le PSE et que M. Y... en a été écarté pour les raisons susvisées ; que la proposition pour le poste d'ISIP (ingénieur solutions impressions professionnelle) faite par courriel du 6 mai, et à laquelle M. Y... n'a pas répondu, n'a pas été faite de manière individualisée (puisque d'autres salariés pouvaient postuler) et correspondait à un coefficient de 100, inférieur à celui de M. Y... qui était alors de 120 ; que finalement, la société CANON FRANCE ne lui a fait qu'une seule offre précise et individualisée de reclassement le 14 mai 2014, offre intitulée au demeurant "première proposition ferme de reclassement" au poste d'ingénieur d'affaires, directeur des ventes, sans changement de coefficient, au salaire de base de 2500 € sur 12 mois (30 000 €/an) avec une rémunération variable de 30 000 €/an à objectifs atteints, soit une rémunération globale de 5000 €/mois et sans fonction d'encadrement ; alors que son salaire de base s'élevait alors à 5168 sur 12 mois et sa rémunération globale à 7489 € sur les 12 derniers mois. Au regard de l'importance de la baisse tant du salaire de base (2 fois moins élevé) que du salaire global, mais aussi du changement de fonction (aucun encadrement), le refus implicite du poste par M. Y..., lequel n'a pas répondu à cette offre, apparaît justifié ; que dans le cadre de la priorité de réembauche, dont M. Y... avait demandé à bénéficier, la société lui a de nouveau proposé en juillet 2014 plusieurs postes dont un poste d'IRVI, pour lequel elle avait précédemment estimé, lors de la phase de reclassement, qu'il ne correspondait pas au profil de M. Y..., ce qui démontre, comme le soutient valablement ce dernier, que les arguments de la société pour écarter sa candidature en mai 2014 étaient peu crédibles ; que M. Y... a refusé les postes proposés, car il étaient soit basés en province (il ne pouvait déménager pour des raisons familiales), soit ne relevaient pas de sa catégorie ou de son coefficient. Au surplus, M. Y... indique avoir préféré ne pas répondre à ces offres, s'étant senti floué par la société dans le cadre de son reclassement ; qu'il ressort de ces éléments que la société CANON FRANCE n'a pas respecté son obligation de reclassement en interne, ayant dans un premier temps écarté les candidatures de M. Y... à deux postes qui correspondaient à son profil, pour ne finalement lui faire qu'une seule proposition de reclassement ferme ; précise et individualisée, sans aucun autre choix que d'accepter une baisse significative de sa rémunération ainsi qu'une fonction moins valorisante que celle qu'il occupait précédemment ;