cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-11.666 du 07/02/2018,  partie 4


Mais d'une part, il ne justifie nullement de cet « accord » ou du paiement d'un loyer d'une maison dont la valeur avoisine les 560.000 €, cet accord ne reposant pour l'instant que sur ses seules déclarations, et d'autre part l'occupation de l'immeuble n'apparait pas « épisodique » au vu du montant des factures d'électricité d'environ 126 € par mois tout au long de l'année 2015, soit au total 1.376 €, et des factures d'eau et de fioul. Enfin, l'adresse de l'appartement de [...] figure sur certaines factures, et d'autres portent celle de l'immeuble de [...], sans que ne soit communiquée l'adresse de sa résidence principale, les autres résidences ne pouvant qu'être secondaires.
 
 Cela étant précisé, le notaire a tout d'abord détaillé dans son acte du 16 décembre 2011 la masse active de l'indivision des époux, évaluée à [...] qui comprend :
 - le prix net de la vente du domicile conjugal [...]            intervenue 15 décembre 2011, soit [...]€,
 - le prix de la vente de l'appartement situé [...]                         intervenue le 16 décembre 2011, soit [...]€,
 - l'indemnité versée par la MAIF suite au sinistre subi par la maison de [...] lors de la tempête de février 2010, soit [...]      après déduction du remboursement de travaux à Monsieur Y...,
 - l'appartement situé [...]                    , d'une pièce et d'une cuisine, évalué par le notaire à [...]€,
 - la maison située [...]             évaluée par le notaire à [...],
 - un bâtiment en ruines avec un terrain en dépendant situé à [...]                                   de 18 ares 70 centiaires, évalués à [...]€, acheté le 29 décembre 1998.
 
 La masse passive est portée pour mémoire.
 
 Après avoir indiqué que les droits de chaque partie s'élève à 715.812,87 €, le notaire a procédé aux attributions en fonction des desiderata des époux, et de leurs accords, c'est à dire :
 1 - Monsieur Y... s'est vu attribuer :
 - l'appartement de [...] ,
 - et la maison de [...],
 2 - Madame X... s'est vu attribuer :
 - le bien immobilier de [...],
 - le solde disponible du prix de vente de [...],
 - le solde disponible du prix de vente de l'appartement de [...] ,
 - le solde disponible de l'indemnité versée par la MAIF,
 - et le montant de la soulte due par Monsieur Y..., soit 49.187,87 € qu'il a versés avant le 28 décembre 2011 pour la remplir de ses droits constitués à plus de 95 % de liquidités.
 
 Monsieur Y... qui a accepté en signant l'acte notarié de partage de ne revendiquer aucune reprise et/ou récompense, et de partager l'ensemble des biens immobiliers par moitié entre lui et Madame X..., a justifié tout de même dans la présente instance avoir vendu le 22 mai 1987 un studio à [...]        dont il était seul propriétaire, en propre, au prix de 130.000 francs, ce qui laisse supposer qu'il a injecté dans l'acquisition et la construction de l'immeuble de [...] des fonds propres.
 
 Enfin Madame X... ne conteste pas avoir pris en juin 2004 la somme de 76.207 € sur le compte des époux, provenant de la vente d'actions VINCI. Eu égard à l'ancienneté de ce retrait, la somme « s'est diluée » dans les dépenses courantes quotidiennes, ou bien se retrouvent dans les placements effectués par Madame X... et, en partie décrits ci-dessous.
 Le patrimoine propre de Madame X... comme l'ayant recueilli en partie de la succession de ses parents, est constitué selon sa déclaration sur l'honneur du 24 janvier 2016 et ses écritures :
 - 1/3 en indivision d'un appartement de 36 m² situé à [...] d'une valeur de [...] , soit pour elle [...] ,
 - 1/11ème en indivision d'une maison située à [...]         d'une valeur pour elle de [...].
 Elle déclare également être propriétaire en propre d'une place de parking située [...]                                   d'une valeur de [...]  , outre des ruines et du terrain de [...]   , et détenir les sommes suivantes sur les comptes :
 1- à la LCL :
 * [...] € sur un compte épargne,
 * [...] € sur un contrat d'assurance vie,
 * [...] sur un compte courant,
 2 – à la BNP, [...] sur un compte courant,
 3 – à la Caisse d'Epargne, [...]€,
 4 – à la CAIXA de [...], [...].
 
 L'ensemble du patrimoine propre de Madame X... s'élève à [...] selon ses déclarations.
 
 Il est regrettable qu'elle n'ait produit ni les déclarations de succession de ses parents, ni le compte détaillé des notaires instrumentaires indiquant les sommes qui lui ont été versées, ni enfin des attestations de notaires ou d'agences immobilières sur la valeur des biens situés en [...]. Par ailleurs Madame X... soutient, sans le justifier, avoir perçu de son héritage une somme de [...] € qu'elle déclare avoir entièrement utilisée pour aider ses trois enfants.