cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-12.979 du 03/05/2018,  partie 7


qu'en retenant que l'annulation du Plu, dont les parties, à la date de la signature du bail à construction, connaissaient le projet, présentait le caractère d'imprévisibilité de la force majeure, en ce que le Plu, adopté, avait non pas fait l'objet d'un recours, événement prévisible, mais avait été annulé pour un motif de pure forme affectant le rapport du commissaire enquêteur, la cour d'appel qui a introduit une distinction infondée quant à l'imprévisibilité du motif d'annulation d'un acte administratif, en conformité duquel le permis de construire modificatif devait être obtenu et qui a décidé que le délai contractuel avait été suspendu a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil, ensemble l'article 1148 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce.