Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.382 du 23/09/2020,  partie 2



 En l'espèce, il doit être fait observer à titre préliminaire que les risques majeurs d'accidents du travail liés à l'utilisation des éléments mobiles de travail au sein de l'usine étaient connus de la direction de la société depuis un rapport de l'inspection du travail faisant suite à sa visite au sein de l'établissement le 7 moi 2009. En effet. si cette visite ne concernait pas spécifiquement la dangerosité du poste d'enroulage , le rapport remis n'en visait pas moins un risque similaire consistant dans "l'entraînement potentiel liés aux points rentrants des rouleaux".
 Il y était précisé que ces risques pouvaient être réduits par la mise en place de protecteurs fixes ou mobiles adaptés à verrouillage électrique ou de dispositifs de protection tels que barrière immatérielle, conformément aux règles techniques alors en vigueur telles qu'annexées aux dispositions de l'article R 4312-1 du code du travail, dans sa version alors applicable (pièce n°13).
 Le danger représenté par l'enroulement de la nappe d'appel sur le fourreau en fin de ligne était d'autant plus identifié qu'il apparaît avec un niveau élevé (50, soit le niveau maximal) dans le document versé par l'employeur et intitulé "évaluation des risques sur l'unité calandre selon l'analyse des risques 84.SE-R.P16.02.07 avant l'accident" (pièce n°4).
 De l'aveu même de M. L... R..., directeur du site, lors du CHSCT extraordinaire du 18 novembre 2014 puis devant l'inspection du travail (pièces n°12 et 13) le 6 février 2015, le risque d'écrasement d'un salarié par la machine "avait été identifié depuis 2012 mais jugé non prioritaire" la SAS Gates ayant modifié le mode opératoire pour travailler axe de rotation à l'arrêt et mis en place un cahier des charges visant à établir pour actions en 2015 :
 "grillages. labelling, tapis sensibles. barrières immatérielles ... " sur la partie arrière de la calandre, avec la mention: engagement manuel du textile dans les cylindres arrières de la calandre. Cylindres en rotation et aucun dispositif de protection"(pièce n°13, annexes 4 et 5).
 La société est donc mal fondée à ce jour pour prétendre comme elle le fait dans ses conclusions, que ce cahier des charges visait une partie de la calandre autre que celle où a eu lieu l'accident de travail de M. S... Y.... Au demeurant, dans les quinze jours qui ont suivi cet accident, la société et mis en place les dispositifs de protection indispensables pour garantir la sécurité de ses salariés.
 Face à ce risque patent et à défaut de mettre en place des dispositifs de protection adaptés, la SAS Gates a édicté en 2011, comme ci-dessus rappelé, un mode opératoire associé à une formation, estimant alors qu'elle réduisait le risque à 36 au lieu de 50 (page 18 de ses conclusions).
 Au regard du danger repéré d'écrasement mentionné dons le document d'évaluation des risques (pièce n°4) , la mise en place. de ce mode opératoire ne pouvait cependant qu'être associée à une formation rigoureuse et à un suivi constant de son respect par les salariés de l'entreprise, les deux incombant à l'employeur, eu égard à l'obligation de sécurité renforcée qui pèse sur lui.
 Or, en l'espèce, si la SAS Gates justifie de ce qu'en dehors des formations concernant d'autres postes de travail, M. S... Y... a bénéficié de deux formations à son poste de freineur, les 23 mai et 29 août 2013 incluant un "rappel détaillé sur les modes opératoires"
 et une "mise en application. cas pratiques" (pièce n° 21), il résulte de l'audition par l'inspection du travail le 25 février 2015, du technicien de production ayant assuré le suivi de la formation du salarié, M. M..., que ce dernier avait certes détaillé le mode opératoire à réaliser. mais qu'il n'avait "pas montré précisément le geste à M. Y... et n'avait "Pas insisté sur ce point en particulier" (pièce n°12), ces allégations spontanées n'étant pas contredites par le contenu de l'attestation qu'il a rédigée de nombreux mois plus tard, le 22 février 2016, laquelle concerne les formations qu'il assure, d'une manière générale, sans détailler celle réalisée auprès de M. Y... (pièce n° 10).
 Le document intitulé "audit de mode opératoire et plan de surveillance". rédigé le 27 novembre 2013 (pièce n°3), n'apporte pas davantage d'éléments probatoires en raison de son caractère trop général.
 Il en résulte que, contrairement à ce qu'elle soutient et au regard de la gravité du risque d'écrasement repéré, la SAS Gates ne peut se prévaloir d'une formation suffisante du salarié à son poste de travail et des enjeux d'un enroulement de la nappe d'appel sur le fourreau, alors que la machine n'était pas à l'arrêt.
 Par ailleurs, le jour-même de l'accident, lorsque l'inspecteur et le contrôleur du travail se sont rendus sur les lieux, M. T..., responsable qualité sécurité environnement, a spontanément décrit le processus en cours au moment de l'accident en expliquant que l'opérateur actionnait la rotation du cylindre puis reprenait "manuellement le tissu sous celui-ci pour venir l'enrouler autour" (pièce n° 12).