Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.826 du 15/02/2023,  partie 3


que c'est à l'entreprise entrante qu'il appartient d'établir que le salarié ne remplissait pas les conditions d'application du dispositif conventionnel ; qu'en conséquence, dès lors qu'elle contestait que le contrat de travail de la salariée était en cours au jour de la reprise, il appartenait à la société entrante de prouver la date précise de la reprise, sauf à faire peser sur la salariée la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, la société entrante n'a jamais démontré la date précise de la reprise de sorte qu'elle n'a jamais prouvé que la salariée ne remplissait pas les conditions d'application du dispositif conventionnel ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la rupture du contrat de travail était intervenue avant la reprise du marché par la société Aras, que les débats n'avaient pas permis pas de déterminer à quelle date précise la société Aras avait contracté avec l'hôtel Auréa et qu'il était seulement manifeste que cet acte n'était intervenu qu'après l'envoi du courrier du 5 janvier 2015 et au plus tard le 30 janvier 2015, quand il ressortait de ses propres constatations que la société Aras n'avait jamais établi la date précise de la reprise, et donc que la salariée ne remplissait pas les conditions d'application du dispositif conventionnel, la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge de la preuve qu'elle était titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de la reprise, violant en conséquence l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;
 
 2) ALORS ensuite QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que, pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a considéré que le contrat de travail de Mme [R] avait été rompu avant la conclusion du marché de prestation de nettoyage de telle sorte à ce que l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ne pouvait trouver à s'appliquer ; que pour fonder le constat que le contrat de travail de Mme [R] avait été rompu avant la conclusion du marché de prestation de nettoyage, la cour d'appel a jugé que les débats n'avaient pas permis de déterminer à quelle date précise la société Aras avait contracté avec l'hôtel Auréa et qu'il était seulement manifeste que cet acte n'était intervenu qu'après l'envoi du courrier du 5 janvier 2015 et au plus tard le 30 janvier 2015 ; qu'en l'espèce, pourtant, l'employeur n'a jamais soutenu dans ses écritures que le contrat de reprise de l'activité entre la société Aras et l'hôtel Auréa était intervenu postérieurement à la date du 5 janvier 2015 ; que l'employeur se bornait à soutenir qu'en l'espèce le contrat de travail avait été irrémédiablement rompu et qu'à ce titre il ne pouvait avoir été transféré à la société Aras (écritures d'appel de l'employeur p. 8 et 9) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 3) ALORS encore QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que l'acte de transfert n'était intervenu qu'après l'envoi du courrier du 5 janvier 2015 et au plus tard le 30 janvier 2015, quand ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais discuté ni tiré aucune conséquence légale de cette situation de fait, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS enfin et en tout état de cause QU'en l'espèce, la salariée faisait valoir précisément que la question de l'appartenance de la salariée à la société Aras avait été réglée par le fait que l'employeur avait fini par convoquer la salariée pour tenter par trois fois de mettre fin à son contrat et que s'il avait fini par la licencier pour faute grave, c'était bien qu'il la reconnaissait comme sa salariée (écritures d'appel de la salariée p. 7) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, duquel il ressortait qu'en tout état de cause, la salariée avait été reprise par la société Aras dans le cadre d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, à tout le moins qu'un nouveau contrat de travail s'était créé entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.