Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.997 du 25/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société [6], société anonyme,
 
 2°/ la société [6], société anonyme, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 
 3°/ la société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ la société [6], 
 
 5°/ la société [6], 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 
 6°/ la société [5], dont le siège est [Adresse 4],
 
 7°/ la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 8°/ la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 9°/ la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 4 février 2015 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat Fédération de l'assurance [1], dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à M. [I] [J], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [6], de la société [6], de la société [5], de la société [6], de la société [6], de la société [5], de la société [4], de la société [3] et de la société [2], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Fédération de l'assurance [1] et de M. [J], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 2122-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'il en résulte que ne peut invoquer l'application de cette disposition l'organisation syndicale qui n'est pas, statutairement, catégorielle ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que du 5 au 19 novembre 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement du Mans de l'UES [6] ; que, par une lettre du 2 décembre 2014, la Fédération de l'assurance [1] a informé les sociétés composant l'UES de la désignation de M. [J] en qualité de délégué syndical pour l'établissement de [Localité 1] [Localité 2], lequel est rattaché à l'établissement du Mans de l'UES [6] ; que, par une requête du 19 décembre 2014, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ;