Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.348 du 19/01/2017,  partie 2


intervention, M. [A] aurait dû utiliser des équipements de protection tels qu&apos;un écran facial anti UV et des gants isolants » ; que pour contester les manquements reprochés, la société soutient d&apos;abord que l&apos;intéressé savait qu&apos;il n&apos;était pas habilité à intervenir sur l&apos;installation électrique et a agi de son propre chef sans consigne de sa part ; que cependant il ressort du procès-verbal de synthèse de l&apos;enquête préliminaire qu&apos;au moment de l&apos;accident, un autre technicien de maintenance, M. [X], avait commencé à travailler avec M. [A] sur la machine en panne sans avoir lui non plus d&apos;habilitation électrique, personne ne lui ayant interdit de toucher l&apos;électricité, que l&apos;enquêteur a également recueilli les déclarations de M. [K], directeur financier assurant la permanence de management au moment de l&apos;accident, qui a expliqué avoir demandé à M. [A] où en était la réparation et l&apos;avoir conduit jusqu&apos;au boîtier canalis ; qu&apos;il apparaît ainsi que le salarié n&apos;a pas agi de sa propre initiative mais au contraire à l&apos;exemple de ses collègues de travail et à la demande de la personne assurant la permanence de management ; que la société fait également observer que des équipements de protection étaient à la disposition du personnel ; que toutefois au moment de l&apos;accident, M. [A] ne portait pas de casque avec visière et n&apos;était pas muni de gants anti-arcs ; que l&apos;inspection du travail a relevé que ces équipements n&apos;étaient pratiquement jamais portés par les agents de maintenance alors qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de veiller à l&apos;utilisation effective des équipements de protection individuels ; qu&apos;il est enfin relevé que M. [A] était monté sur une échelle en appui contre une structure en métal alors qu&apos;il aurait dû utiliser un escabeau équipé d&apos;une plate-forme de travail, une plate-forme mobile ou une nacelle ; que dans ces conditions, l&apos;accident dont a été victime M. [A] est dû à une faute inexcusable de son employeur et c&apos;est à tort que les premiers juges l&apos;ont débouté de sa demande ; que la responsabilité de l&apos;auteur d&apos;une faute inexcusable ne peut être atténuée par la faute de la victime ; que la demande subsidiaire en partage de responsabilité sera rejetée ; que sur les conséquences de la faute inexcusable, en application de l&apos;article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime a droit à la majoration de sa rente d&apos;accident du travail, qu&apos;il convient donc d&apos;accorder à M. [A] le montant maximum de la majoration, qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 452-3 de la sécurité sociale, indépendamment de cette majoration de rente, la victime a le droit de demander la réparation du préjudice causé par les souffrances morales et physiques par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d&apos;agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, que, selon la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, cette disposition ne fait pas obstacle aux demandes d&apos;indemnisation des dommages non couverts par le livre IV, qu&apos;en l&apos;espèce, en dehors des postes de préjudice personnel énuméré à l&apos;article L. 452-3, l&apos;état de santé de M. [A] qui a été brûlé à de multiples endroits du corps, justifie l&apos;extension de la mission de l&apos;expert aux postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, comme il sera dit dans le dispositif de l&apos;arrêt ; [] dans l&apos;attende de l&apos;expertise, il y a lieu d&apos;allouer à M. [A] une provision de 10000 euros à valoir sur l&apos;indemnisation de ses préjudices, que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ; que cette provision ainsi que l&apos;avance des frais d&apos;expertise seront versées par la caisse primaire d&apos;assurance de [Localité 1] qui pourra ensuite exercer son recours contre l&apos;employeur à l&apos;issue de la liquidation des préjudices du salarié ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en se contentant de constater que l&apos;inspection du travail avait relevé que les équipements de protection individuelle n&apos;étaient pratiquement jamais portés par les agents de maintenance pour retenir une faute inexcusable de l&apos;employeur de M. [A], sans rechercher comme elle y était pourtant invitée (conclusions Prod.4 pages 8 et 16), si M. [A] n&apos;avait pas, comme tous les agents de maintenance de l&apos;entreprise, accès aux équipements de protection et n&apos;avait pas été informé à plusieurs reprises, que ce soit collectivement et individuellement, du caractère obligatoire du port des équipements, dont il admettait du reste connaître la nécessité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il incombe à celui qui se prévaut d&apos;une faute inexcusable de l&apos;employeur de rapporter la preuve qu&apos;il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;