décision 16-82.138 du 28/06/2017,  partie 7



 "2°) alors qu'en tout état de cause un détournement est nécessairement exclu lorsqu'une reconnaissance de dette du 12 novembre 2006 a été établie par le prévenu et transmise dès février 2007 aux experts-comptables de la société aux fins d'établissement du bilan de la société ; qu'en estimant que cette reconnaissance de dette et l'e-mail de transmission aux experts-comptables ne sauraient suffire aux seuls motifs qu'elle aurait été produite « tardivement » tandis que ces documents établissent le prêt de la société à M. X... et la connaissance dudit prêt par les experts-comptables, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas justifié sa décision ;

"3°) alors que la cour d'appel est tenue de répondre aux arguments péremptoires des parties ; que le prévenu établissait avoir adressé dès le 8 février 2007 la reconnaissance de dette par e-mail aux experts-comptables en mettant le gérant de la société ABC Participation et Gestion, en copie, ce qui excluait nécessairement tout détournement de M. X... ; qu'en s'abstenant de toute réponse à cet argument péremptoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l'abus de confiance nécessite pour être caractérisé que le détournement ait été commis avec une intention frauduleuse ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... a lui-même, signé de sa main, dès le 12 novembre 2006, une reconnaissance de dette envoyée au gérant de la société, démontrant sa bonne foi ; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt que la reconnaissance de dette figurait dans les pièces comptables et que M. X... ne s'était pas dérobé aux questions des experts-comptables qui avaient seuls décidé du libellé comptable adéquat ; qu'en estimant cependant l'infraction caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors que les fautes constitutives de l'infraction ne peuvent être recherchées que dans le comportement du prévenu ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. X... en ce que les documents comptables n'étaient pas conformes à la réalité tandis qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... a régulièrement transmis aux experts-comptables de la société les documents correspondants aux prêts et que seuls ces derniers sont responsables de la tenue des comptes et des libellés comptables, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision" ; 
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, écarté à bon droit l'exception de prescription et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance, commis lors de quatre virements bancaires sur un compte CACEIS pour un montant de 329 159,82 euros, dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance pour les quatre virements bancaires sur un compte CACEIS pour un montant de 329 159,82 euros, l'a condamné à la peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, à une amende de 40 000 euros, à la confiscation des scellés, à payer à la société ABC Participation et Gestion les sommes de 496 081,58 euros au titre du préjudice matériel et 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 "aux motifs qu'au terme de la procédure et au vu des pièces versées aux débats, il apparaît justifié d'allouer à la société la somme correspondant aux quatre virements, aux cotisations sociales afférentes à la prime versée sur le bulletin de salaire de décembre 2008 soit la somme de 496 081,58 euros ; que, sur le préjudice moral, si la condamnation de l'ancien secrétaire général de la société ABC Participation et Gestion va nécessairement porter atteinte à l'image qu'ont les investisseurs de la société, les autres préjudices moraux allégués par la partie civile apparaissent incertains et ne peuvent être pris en compte dans le préjudice moral de la société ; qu'ainsi il convient de condamner M. X... à verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 "1°) alors que la faute de la victime d'une infraction intentionnelle contre les biens qui a conduit à la réalisation de son dommage est de nature à exonérer, à tout le moins partiellement, de sa responsabilité civile l'auteur de l'infraction ;