Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.220 du 09/09/2020,  partie 5


Mme P... A... demande à la cour d'user de son pouvoir d'évocation et de renvoyer l'affaire à une date utile. Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. L'évocation n'est qu'une faculté qui n'est soumise à aucune condition particulière et dont l'exercice n'est pas soumis au consentement des parties. En l'espèce, il n'y a pas lieu de priver l'affaire et les parties du double degré de juridiction. L'affaire sera donc renvoyée pour compétence devant le conseil de prud'hommes de Nice. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. En l'espèce, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses motifs, la cour d'appel a retenu, en substance, qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier pour motif économique la salariée protégée, le juge judiciaire ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, ni la bonne exécution par l'employeur de son obligation de reclassement, ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif ; que cependant, dans son dispositif, la cour d'appel a infirmé en totalité la décision du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent pour connaitre de l'ensemble des demandes de la salariée ; qu'en retenant ainsi, dans son dispositif, la compétence du conseil de prud'hommes pour connaitre de toutes les demandes, y compris celles dont elle avait relevé, dans ses motifs, qu'elles se heurtaient au principe de la séparation des pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en cause d'appel, la salariée demandait seulement qu'il soit jugé que le conseil de prud'hommes de Nice était compétent pour connaitre du litige consistant pour elle à contester les critères d'ordre du licenciement et à réclamer un rappel de congés payés ; qu'en infirmant pour le tout la décision des premiers juges qui s'étaient déclarés incompétents, jugeant en conséquence qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de statuer sur les demandes formulées devant lui en première instance, y compris sur le respect par l'employeur des mesures individuelles de reclassement prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE lorsqu'une autorisation administrative a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle préalable au licenciement ; qu'en retenant que malgré l'existence d'une autorisation de licenciement, qui constatait que l'obligation de reclassement avait été respectée par l'employeur, le conseil de prud'hommes restait compétent pour statuer sur les mesures individuelles de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs.
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Belambra clubs, demanderesse au pouvoi n° M 18-25.221

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé la décision déférée en toutes ses dispositions, dit qu'il n'y a pas lieu d'évoquer le fond d'une affaire qui relève de la compétence du conseil de prud'hommes de Nice et qui n'a pas encore été tranché par celui-ci, renvoyé en conséquence l'affaire et les parties devant le conseil de prud'hommes de Nice, débouté la société Belambra clubs de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit que la société Belambra clubs conservera la charge de ses propres dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « S'agissant du licenciement d'un salarié protégé intervenant dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique (avec plan de sauvegarde de l'emploi), comme c'est le cas en l'espèce s'agissant de M. Y... H..., l'intervention de l'inspection du travail dans le cadre de la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur avant la notification du licenciement entraine certaines modifications ou dérogations quant aux principes susvisés. La demande d'autorisation de licenciement, énonçant le motif de la rupture et le ou les mandats détenus par le salarié, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.