Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-17.920 du 01/10/2014,  partie 2



ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte et si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; que l'acte sous seing privé annexé à l'acte authentique ne constitue pas lui-même un acte authentique, de sorte qu'il ne bénéficie pas de la force probante de celui-ci ; qu'en l'espèce, la SCI QUITO soutenait que les mentions « lu et approuvé ¿ bon pour accord » portées sur l'offre de prêt n'avaient pas été rédigées par les parties et notamment par Madame X... ; que la cour d'appel, qui ne l'a pas vérifié, a violé les articles 1317 et 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QUE la SCI Quito soutenait (cf. conclusions p. 7 dernier § et p. 8 § 1 à 3) que le prêt faisant l'objet de la procédure de saisie avait déjà été soldé, ainsi que cela ressortait d'une lettre de la banque en date du 31 mars 2011, de sorte que celle-ci n'était plus débitrice de la somme faisant l'objet de la procédure de saisie ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen des conclusions d'appel de la SCI Quito, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.