Cour d'appel de Colmar,  décision 14-26.017 du 26/11/2015,  partie 2



1°/ qu'en vertu de l'article L. 136-2 II 4° du code de la sécurité sociale « sont incluses dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 » ; que l'alinéa 5 de l'article L. 242-1, modifié par l'article 14 de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005, dispose que « sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du titre II du livre IX .. » ; qu'en vertu de ce texte la prise en charge par l'employeur des contributions au régime de retraite complémentaire n'est pas considérée comme un élément de rémunération assujetti à cotisations et contributions sociales lorsqu'elle est imposée à l'employeur par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord interprofessionnel prévu par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article 30-1 de la loi n° 90.568 du 2 juillet 1990, « la société France télécom verse à l'Etat, au titre des agents en congé de fin carrière, une contribution d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des dispositions des a et c de l'article 30 de la présente loi si ces agents étaient demeurés en activité à temps plein », c'est à dire par application des points a et c de l'article 30 de la loi précitée une contribution d'un montant égal aux cotisations patronales et à la part des cotisations ouvrières qui aurait été versée par le personnel fonctionnaire en congé de fin carrière s'il était demeuré en activité à temps plein ; que découlant d'une obligation légale pour la société France télécom, devenue Orange, cette prise en charge devait en conséquence être exonérée de contributions sociales par application des articles L. 136-2 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant au contraire - pour valider le redressement infligé à la société au titre du personnel fonctionnaire en congé de fin de carrière - que « ni l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public des postes et télécommunications, ni l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni aucune autre disposition ne prévoit d'obligation de prise en charge par la société France télécom de la part salariale servant au financement des pensions », la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 242-1, alinéa 5, L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les articles 30 et 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public des postes et télécommunications et l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2°/ qu'au soutien de sa demande d'annulation des chefs de redressements relatifs à la contribution versée par la société France télécom au titre du personnel salarié placé en congé de fin de carrière, la société se prévalait dans ses conclusions d'appel de son obligation d'aligner, au regard du principe d'égalité de traitement, le montant des contributions versées au titre des salariés en congé de fin de carrière sur le montant des contributions versées au titre des fonctionnaires ; que pour écarter ce moyen fondé sur le principe d'égalité de traitement la cour d'appel a retenu que « dès lors que la société appelante était mal fondée, comme il a été dit plus haut, dans l'application d'un régime exonératoire dont elle a voulu bénéficier sur les contributions relatives à ses fonctionnaires, elle est tout aussi mal fondée à vouloir l'appliquer aux contributions relatives à ses salariés de droit privé, et il n'y a aucune rupture du principe d'égalité de traitement » ; que l'application d'un régime exonératoire étant toutefois légalement justifiée au titre des contributions relatives au personnel fonctionnaire en vertu des articles 30 et 30-1 de la loi n° 90.568 du 2 juillet 1990, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, des articles 30 et 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public des postes et télécommunications et de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 14 II, 2° de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, introduisant un cinquième alinéa à l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale, instituent un régime exonératoire sur les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaire ;