Cour d'appel de Besançon,  décision 14-10.373 du 16/09/2015,  partie 2



 Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige du chef de la détermination de la loi applicable au contrat de cautionnement, en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 1015 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré que la société Banca di credito cooperativo Valle Seriana avait régulièrement saisi le tribunal de grande instance de ses demandes dirigées contre M. X..., l'arrêt rendu le 10 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la détermination de la loi applicable au contrat de cautionnement ; 
 
 Dit la loi italienne applicable à ce contrat ; 
 
 Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, mais seulement pour qu'elle statue sur les autres points en litige ; 
 
 Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banca di credito cooperativo Valle Seriana ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Banca di credito cooperativo Valle Seriana 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a, s'étant déclaré valablement saisi à l'égard de M. GUNTZ MALBLANC, débouté la BCC de sa demande formulée au titre du contrat de prêt ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « par acte sous seing privé du 19 avril 2006, la BANCA DI CREDITO COOPERATIVO « VALLE SERIANA » (BCC), banque de droit italien dont le siège est en Italie, a accordé à M. Jean-Marc X..., résidant en Italie, un prêt de 98 000 euros en principal, dont M. Robert Y..., résidant en France (83120 PLAN DE LA TOUR) s'est porté caution à hauteur de la somme de 147 000 euros par acte séparé du 21 avril 2006 » (arrêt, p. 2 alinéa 3) ; 
 
 AUX MOTIFS ÉGALEMENT QUE « la décision déférée doit être réformée en ce qu'elle a constaté l'irrégularité de sa saisine à l'égard de M. Jean-Marc X...; qu'en effet, l'appelant ayant justifié d'une communication régulière à l'entité requise, le 11 juin 2009, de son assignation délivrée à l'encontre de M. Jean-Marc X..., l'absence d'accusé de réception de cette dernière autorisait néanmoins le juge à statuer par application de l'article 19 du règlement CE n° 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, dès lors qu'un délai de six mois s'était écoulé depuis la date d'envoi de l'acte, ce qui était bien le cas en l'espèce, la décision devant toutefois être rendue par défaut afin de ménager les droits procéduraux du défendeur » (arrêt, p. 4 alinéa 2) ; 
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « la cour constate enfin que la BCC ne produit aucun document de nature à justifier sérieusement le montant de la créance dont elle se prévaut à l'encontre de M. Jean-Marc X..., le décompte produit en pièce 10, sans traduction alors qu'il est rédigé en italien et qui date de surcroît de plus de deux années alors que des versements semblent avoir été effectués par l'intéressé, étant à cet égard dépourvu de valeur probante » (arrêt, p. 4 in fine) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, la charge de la preuve de l'existence d'une obligation pèse sur le créancier, tandis que la charge de la preuve de son extinction, même partielle, pèse sur le débiteur ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont reconnu l'existence d'un contrat de prêt d'un montant de 98 000 euros en principal (arrêt, p. 2 alinéa 3) générant une dette de remboursement de 144 180 euros avec les intérêts ; qu'en retenant que le montant de la créance de la BCC n'était pas établi, quand en réalité, il revenait au débiteur monsieur X...d'établir dans quelle mesure il s'est libéré de la dette, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve, et de ce fait violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, il incombe aux juges de chiffrer le montant d'une créance dont ils constatent l'existence dans son principe ; qu'ayant constaté l'existence d'une créance de remboursement issue du prêt bancaire consenti par la BCC à monsieur X..., les juges du fond devaient procéder à son évaluation, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ;