décision 17-82.183 du 08/06/2017,  partie 4


qu'en statuant ainsi quand cette simple mention n'était pas de nature à démontrer que le juge avait pris connaissance des pièces relatives aux confrontations du 10 février 2017 dont il ressortait que les déclarations de MM. E... et F... ne pouvaient plus être utilisées à charge contre le mis en examen puisque le premier ne s'était pas présenté à la confrontation et que le second était revenu sur ses précédentes déclarations, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivalant à leur absence ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a jugé que l'absence de dossier complet consultable au cabinet du juge des libertés et de la détention n'avait causé aucun grief à M. A... dès lors que ce dossier se trouvait au greffe du juge d'instruction sans que le mis en examen ait prouvé ses allégations selon lesquelles les pièces de la procédure postérieures au 2 janvier 2017 n'y auraient pas été cotées ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'arrêt de la chambre de l'instruction du 29 décembre 2016 confirmant une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de M. A... n'avait pas été coté C72, soit postérieurement à l'ordonnance de prolongation du 21 février 2017 cotée C69, ce qui prouvait qu'à la date du 21 février 2017, une partie des pièces de la procédure n'était pas cotée même dans le dossier détenu au greffe du juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "6°) alors que, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivalant à leur absence ; qu'en l'espèce, la chambre d'instruction a jugé que le mis en examen ne pouvait pas se prévaloir d'un grief tiré de l'absence au dossier du recours qu'il avait formé devant le tribunal administratif contre une sanction disciplinaire prononcée le 13 octobre 2016 pour détention de produits stupéfiants dès lors que ce recours ne figurait pas à la procédure et que son avocat n'en avait jamais fait cas antérieurement à février 2017 ; qu'en statuant ainsi quand cette affirmation était contredite par le dossier de la procédure dont il s'évinçait que l'avocat du mis en examen avait, le 12 janvier 2017, informé le juge d'instruction de l'existence de ce recours, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "7°) alors que le juge des libertés et de la détention, appelé à statuer sur une demande de prolongation de détention provisoire, est tenu de répondre aux moyens opérants des parties, que ces moyens aient été développés à l'écrit ou à l'oral, dès lors qu'il en a été régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, en jugeant que le juge des libertés et de la détention n'était pas tenu de répondre aux observations écrites de l'avocat du mis en examen, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "8°) alors, en tout hypothèse, que le juge des libertés et de la détention, appelé à statuer sur une demande de prolongation de détention provisoire, est tenu de répondre aux observations faites par les parties lors du débat contradictoire prévu par l'article 145 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en jugeant que le juge des libertés et de la détention n'avait pas à répondre aux observations écrites de l'avocat du mis en examen, sans rechercher s'il ne ressortait pas du procès-verbal du débat contradictoire au terme duquel le juge avait prolongé la détention provisoire, que l'avocat du mis en examen avait été entendu en ses observations de sorte que le juge des libertés et de la détention était tenu d'y répondre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "9°) alors que toute ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant ou prolongeant la détention provisoire doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux moyens des parties dont le juge est régulièrement saisi ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'en tout état de cause, le fait que le juge des libertés et de la détention ait évoqué dans le cadre de la motivation de son ordonnance « les accusations en leur temps de MM. E... et F... » démontrait que le juge avait répondu à l'argumentation de la défense concernant ces individus quand cette simple mention n'était pas de nature à établir que le juge avait répondu au moyen du mis en examen selon lequel les déclarations initiales de MM. E... et F... ne pouvaient plus être utilisées à charge contre lui comme lors des confrontations du 10 février 2017 le premier ne s'était pas présenté et le second était revenu lors de cette confrontation sur ses précédentes déclarations, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision au regard des textes susvisés" ;