Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.859 du 17/10/2019,  partie 3


Il y a lieu d'ordonner la restitution à la société Orient express de la somme de 26 250 €, actuellement séquestrée entre les mains de M. I... T..., notaire. La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de Mme R.... L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société Orient express, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt » ;
 
 ALORS QUE 1°) la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; que dès lors que l'acheteur a contracté une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt à taux maximum, il doit justifier de demandes d'emprunt faites jusqu'à ce taux maximal ; qu'en l'espèce il est constaté que la promesse était consentie à la condition de l'obtention d'un prêt d'une durée de 20 ans, au taux nominal d'intérêts maximum de 3,8% l'an et que l'acheteur devait justifier d'au moins deux demandes à ce titre (v. Promesse, pp. 8 et 9) ; que la Cour d'appel a constaté que la Société Orient Express n'avait présenté qu'une demande conforme, l'autre étant faite pour un taux de 2,76% ; qu'en considérant cependant que « le bénéficiaire n'a pas fait défaillir la condition qui le protégeait » dès lors que le taux stipulé était un taux maximal, la Cour d'appel a violé les articles 1176 et 1178 (anciens) du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ; qu'en retenant que le taux maximal stipulé laissait au débiteur la possibilité de demander des crédits à n'importe quel taux en dessous de 3.80 %, ce qui soumettait la réalisation de la condition à sa seule volonté, la Cour d'appel a violé les articles 1174 et 1176 (ancien)s du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) la conditions suspensive d'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêt stipulait que « le bénéficiaire s'engageait à déposer dans le délai d'un mois à compter de la signature des présentes » et qu'il devra « justifier du dépôt de ses demandes de prêts auprès d'au moins deux banques ou établissements financiers différents et du respect de ses obligations », demandes devant porter sur un montant de six cent dix mille euros d'une durée de remboursement de 20 ans pour un taux maximal de 3,8% hors assurances, garantis par une sûreté réelle portant sur les biens ou le cautionnement d'un établissement financier ; que la Cour d'appel a constaté que « Par lettre électronique du 20 novembre 2013, la société Orient express a sollicité de la banque BNP Paribas un prêt d'un montant de 610 000 € sur 15 ou 20 ans. Le 6 mars 2014, cette banque a confirmé à la société Orient express ne pouvoir donner une suite favorable à sa demande de financement de 610 000 € sur 180 mois au taux de 2,76 %, précisant par lettre du 16 mars 2014 ne pas avoir convenance à financer ce prêt sur 240 mois » ; qu'il s'en évince que cette demande ne stipule aucun taux et que l'attestation de BNP pour la durée de vingt ans ne mentionne pas davantage ce taux si bien que les deux demandes conformes n'avaient été adressées par la Société Orient Express dans le délai stipulé, ainsi que le faisait très précisément valoir l'exposante dans ses écritures (v. pp. 11 et 12) ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1176 et 1178 (anciens) du Code civil.