décision 15-28.434 du 05/05/2017,  partie 3



 Et attendu, qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que les conditions d'exploitation de l'hôtel étaient détaillées à l'extrême dans le contrat, mentionnant jusqu'à la composition du petit déjeuner ou la température de la chambre, que la société Hoteco décidait unilatéralement des travaux de rénovation des chambres et de leur calendrier, que M. Mohamed Y... devait suivre les directives du mandant en matière de communication, que la société avait le possibilité de contrôler régulièrement et de façon permanente l'exécution des ordres et directives donnés, notamment par le biais de visites, audits ou consultations des documents et qu'elle avait le pouvoir de sanctionner le gérant-mandataire en cas de manquement par des sanctions ou la résiliation du contrat, la cour d'appel a ainsi fait ressortir l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné et a pu décider par motifs propres et adoptés, que le gérant-mandataire était lié à cette société par un contrat de travail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hoteco aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hoteco à payer à M. Mohamed Y... la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Hoteco
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en date du 5 mars 2015 en ce qu'il avait constaté l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur Mohamed Y... et la société Hoteco, s'était déclaré compétent pour statuer sur les demandes, avait réservé à statuer sur le surplus et avait renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments ; que l'appel est régulier et recevable ; que les parties admettent que leurs relations contractuelles se sont déroulées sur la base des contrats de gérance mandat habituellement signés par la Sas Hoteco, étant constaté l'absence de production d'un extrait K Bis tant de la société Mozar que concernant M. Mohamed Y... qui n'a pas contesté son inscription au RCS ; que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée des parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que c'est à M. Mohamed Y... de combattre la présomption simple de non salariat; que le lien de subordination, justifiant la qualification de contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le co-contractant ; que les conditions d'exploitation de l'hôtel sont fixées par l'article 3 des contrats que la Sas Hoteco faisait habituellement signer et que les parties admettent s'être appliquées; qu'il s'agit de normes détaillées à l'extrême, jusqu'à la composition du petit-déjeuner, la température de la chambre, l'espace communication ; que M. Mohamed Y... n'avait que très peu de latitude et de liberté d'action sur ces points; que la SAS Hoteco lui donnait des ordres, allant au-delà du contrat de mandat gérance et de sa qualité de propriétaire du fonds de commerce, et sans qu'elle puisse s'abriter opportunément derrière le contrat de franchise ; que c'est elle qui décidait unilatéralement les travaux de rénovation des chambres et de son calendrier ainsi que cela résulte de son mail du 9.9.2011 ;que par mail du 9.11.2011 envoyé à 17h16, elle demandait un inventaire précis de la literie à transmettre le lendemain pour midi ; que selon les mails des 5 et 8.12.2011, c'est la SAS Hoteco qui décidait des dates de remise en activité de certaines chambres avec les dates d'intervention pour leur ménage ; que selon le mail du 19.12.2011, M. Mohamed Y... était tenu de passer par la SAS Hoteco pour la commande signalétique ; que la SAS Hoteco avait le pouvoir de contrôler régulièrement et de façon permanente l'exécution des ordres et directives donnés, avec audit impromptu ainsi que cela résulte du mail envoyé le dimanche 6.2.2011 pour la semaine suivante ; qu'il résulte de ces éléments et constatations que l'activité de M. Mohamed Y... s'est exercée sans aucune liberté de choix de moyens, dans le cadre d'un service organisé et décidé par la SAS Hoteco, dans ses locaux, avec le matériel fourni par elle et selon des horaires imposés, au-delà des contraintes pouvant résulter d'un contrat de franchise ;