cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 17-20.623 du 21/06/2018,  partie 3



 Qu'il importe alors de rappeler les dispositions de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale selon lequel lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans le cas où la condition tenant aux travaux non mentionnés dans la liste limitative n'est pas remplie, le tribunal ne peut statuer sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui déjà saisi par la caisse, en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1 ;
 
 Que cette disposition réglementaire, qui s'impose au tribunal des affaires de sécurité sociale, dispense le TASS d'avoir à statuer sur la validité de l'avis rendu par le premier CRRMP saisi ;
 
 Que le tribunal désignera donc le comité d'une des régions les plus proches, à l'exception de celui de Dijon, déjà saisi ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles L. 461-1 et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du premier, le tribunal recueille préalablement J'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu'il en résulte qu'en cas d'irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, la cour d'appel est tenue de recueillir préalablement un avis auprès d'un autre comité régional ; que par ailleurs, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu'il est composé conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, applicable au litige, de sorte que son irrégularité entraîne nécessairement son annulation ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon avait rendu son avis en l'absence du médecin régional du travail el que son avis était nul, la cour d'appel, qui n'a pas fait recueillir par la caisse l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles que celui qu'elle avait vainement saisi, a violé par fausse application les textes susvisés.