Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.462 du 21/10/2021,  partie 3


que, pour débouter Madame [W] de sa demande à bénéficier d'une pension de réversion calculée sur la base de 136 mois sur 229 mois, l'arrêt retient que celle-ci avait accepté la répartition de 68 mois sur 229 mois devant les premiers juges, dont le jugement mentionnait qu'il était donné acte aux parties de leur accord pour le versement de droits à une retraite de réversion à Madame [W] selon cette répartition, et qu'en appel, cette dernière n'a pas expliqué les raisons pour lesquelles elle revenait sur cet accord, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à réformation du jugement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Madame [W] sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il lui avait attribué une répartition de 68 mois sur 229 mois pour le calcul de la pension de réversion, et demandait à bénéficier d'une répartition de 136 mois sur 229 mois en faisant valoir différents moyens à l'appui de cette demande ; que, pour débouter Madame [W] de sa demande, l'arrêt relève que celle-ci avait accepté la répartition de 68 mois sur 229 mois devant les premiers juges, dont le jugement mentionnait qu'il était donné acte aux parties de leur accord pour le versement de droit à une retraite de réversion à Madame [W] selon cette répartition, et qu'en appel, cette dernière n'avait pas expliqué les raisons pour lesquelles elle revenait sur cet accord, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à réformation du jugement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.