Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.928 du 05/12/2018,  partie 2


que pour soutenir son appel tendant à faire juger que le grief est fallacieux, Monsieur Habib Y... qui conteste toute falsification, expose qu'en janvier 2009 il ne disposait plus des disques de novembre 2008, prétendument utilisés pour le montage, puisqu'ils étaient archivés par Monsieur B..., son supérieur hiérarchique ; qu'il souligne que sa fiche de paye mentionne bien une journée d'absence en janvier, journée qu'il avait régulièrement déclarée, de sorte que la falsification n'avait aucun sens ni intérêt ; qu'il rappelle que Monsieur B... lui est hostile au point qu'il a dû porter plainte contre lui pour agression survenue le 5 février 2009, et que son employeur a voulu se séparer de lui à moindre frais depuis qu'il l'avait saisi de diverses difficultés dans ses conditions de travail par courriers des 31 décembre 2008 et 28 février 2009 ; qu'il conclut qu'en tout état de cause, la convocation à l'entretien préalable était tardive, comme survenue le 16 mars 2009 alors que la « révélation » datait de janvier 2009 ; que pour confirmation du jugement la SARL ETAVE expose que la gestion sociale s'effectue au siège social de la société mère dans l'Indre, où la filiale de Rungis expédie par navette les disques du mois entier qui y sont scannés pour l'établissement des fiches de paye en début de mois suivant, puis renvoyés pour conservation un mois par les chauffeurs afin de répondre aux contrôles éventuels de coordination des transports ; qu'elle ajoute que la comptable établissant les fiches de paye, Madame C..., avait noté la présence d'un disque pour le 29 janvier 2009 alors que Monsieur B... lui avait signalé l'absence du salarié à cette date de sorte qu'elle avait fait contrôler les disques par celui-ci, qui a décelé le montage ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que pour prouver la matérialité de la falsification, la SARL ETAVE se borne à produire en pièces 4 et 5 trois copies de disques dont le bordereau ne donne pas les dates qui s'avèrent être les journées des 20 ou 28 janvier 2008, 22 novembre 2008, et 27 janvier 2009, pièces sans rapport avec la lettre de licenciement, qui vise les journées des 22 et 24 novembre 2008 et du 28 janvier 2009, ni avec les copies communiquées aux premiers juges qui ont examiné les journées des 24 janvier 2011 et 28 janvier 2011 ; que la faute de falsification reprochée à Monsieur Habib Y... et qu'aucune pièce versée ne permet de lui imputer, constituant le seul grief, manque donc en fait;
 
 ALORS QUE, premièrement, les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour décider que l'employeur n'établissait pas l'existence d'une falsification du disque du 28 janvier 2009, la cour d'appel énonce que « pour prouver la matérialité de la falsification, la SARL ETAVE se borne à produire en pièces 4 et 5 trois copies de disques dont le bordereau ne donne pas les dates qui s'avèrent être les journées des 20 ou 28 janvier 2008, 22 novembre 2008, et 27 janvier 2009, pièces sans rapport avec la lettre de licenciement, qui vise les journées des 22 et 24 novembre 2008 et du 28 janvier 2009, ni avec les copies communiquées aux premiers juges qui ont examiné les journées des 24 janvier 2011 et 28 janvier 2011 », en renvoyant à un examen, par les premiers juges, qui avaient pourtant retenu que la falsification était prouvée, de journées postérieures à la date du licenciement ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'articles 455 du code de procédure civile.;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en affirmant, d'une part, que l'employeur avait versé aux débats des « pièces sans rapport avec la lettre de licenciement, qui vise les journées des 22 et 24 novembre 2008 », tout en constatant, d'autre part, que « pour prouver la matérialité de la falsification, la SARL ETAVE se borne à produire en pièces 4 et 5 trois copies de disques dont le bordereau ne donne pas les dates qui s'avèrent être les journées des 20 ou 28 janvier 2008, 22 novembre 2008, et 27 janvier 2009 », sans indiquer la raison pour laquelle elle refusait de prendre en considération le disque correspondant à la journée du 22 novembre 2008, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les juges, tenus de motiver leurs décisions, ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;