décision 18-85.175 du 28/11/2018,  partie 2


qu'enfin il apparaît que les faits objets de l'information apparaissent fortement liés à la maison de la résistance située sur la commune de Bure, où M. X... se dit domicilié, et les envions de la commune de Saudron ; qu'il faut dès lors empêcher tout déplacement de M. X... sur ces lieux afin d'empêcher tout échange avec les autres mis en cause pouvant transiter par ces mêmes locaux ou leurs environs, et tout nouveau passage à l'acte illicite ; que dès lors l'interdiction faite à M. X... de paraître dans les départements de la Meuse et de la Haute Marne est tout à fait justifiée ; que la poursuite de l'information est nécessaire, et que l'état d'avancement des investigations justifie qu'une mesure de sûreté soit maintenue à l'égard de M. X... pour éviter toute concertation frauduleuse entre les coauteurs ou complices, sa présence aux actes ultérieurs de la procédure, et tout renouvellement des faits ;
 
 "1°) alors que selon l'article 137-2 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ; qu'en confirmant l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, dont l'examen fait apparaître l'absence de réquisitions du procureur de la République, lesquelles étaient indispensables au juge d'instruction pour ordonner le placement du prévenu sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à une activité de nature professionnelle ou sociale, doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de cette activité et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction ; que l'interdiction faite au prévenu de se rendre dans le lieu dans lequel il exerce une activité sociale de défense de l'environnement du site de Bure et de rentrer en contact avec d'autres personnes exerçant la même activité s'assimile à une interdiction d'exercer cette activité ; qu'en prononçant une telle interdiction sans caractériser le risque actuel de commission d'une nouvelle infraction, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux que sont les droits à l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, à la liberté d'opinion et au respect de la dignité ; qu'en l'espèce, le prévenu soutenait que l'interdiction qui lui était faite de se rendre dans le lieu où il exerce son activité sociale dédiée à la défense environnementale et d'entrer en contact avec d'autres personnes exerçant la même activité sociale associative avait pour effet de constituer une violation de sa liberté d'opinion, en ce qu'elle l'empêchait de s'opposer au projet d'enfouissement des déchets nucléaires sur la commune de Bure et de participer à cette contestation légitime dans un Etat démocratique ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'atteinte disproportionnée à sa liberté d'opinion et d'association invoquée par le prévenu, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;

Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que des incidents violents ont opposé, le 21 juin 2017, sur le territoire de la commune de Bure (Meuse), les forces de l'ordre à des manifestants qui s'opposaient à la création d'un site de stockage en sous-sol de déchets nucléaires ; que de nombreuses dégradations ont été commises ; qu'une information a été ouverte le 28 juillet contre personne non dénommée des chefs de dégradations par des moyens dangereux et association de malfaiteurs ; qu'une nouvelle manifestation violente s'est déroulée le 15 août 2017, pour le même motif ; que deux gendarmes ont été blessés et que des dégradations ont été commises ; que les participants ont lancé des pierres, des bouteilles incendiaires et des feux d'artifice en tir tendu ; que par réquisitoire supplétif du 14 décembre 2017, la saisine du juge d'instruction a été élargie non seulement aux incidents du 15 août 2017, mais également à la préparation de ces incidents ; que le réquisitoire supplétif visait des qualifications supplémentaires, en particulier les violences volontaires aggravées ; qu'au vu des résultats des investigations ordonnées par le juge d'instruction, sa saisine a de nouveau été élargie par le parquet le 18 janvier 2018, le 2 mai 2018 et le 23 mai 2018 ;
 
 Que les soupçons se sont portés sur plusieurs militants anti-nucléaires, parmi lesquels M. X... se disant domicilié [...] , mis en examen le 21 juin 2018 des chefs de participation à association de malfaiteurs, dégradation ou détérioration du bien d'autrui, participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser ;