cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-20.782 du 27/09/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société R Events de ses prétentions tendant à voir constater que la société Audionova France avait rompu brutalement et sans préavis sa relation commerciale établie avec elle et, en conséquence, de voir condamner la société Audionova France à réparer le préjudice subi par la société R Events au titre de cette rupture et de l'atteinte à son image et d'AVOIR condamné la société R Events à payer à la société Audionova France la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société R Events, société de communication, de promotion et d'organisation d'événements, a assuré depuis 2008, l'organisation de multiples événements pour la société Audionova. Dans le cadre des assises ORL de Nice 2013 , dont la société R Events avait organisé les précédentes éditions, la société Audionova a fait appel à Mme Y..., ancienne collaboratrice de la société R Events. Puis, la société Audionova a indiqué à la société R Events qu'en raison du contexte économique, elle souhaitait dorénavant recourir systématiquement à des procédures d'appel d'offres pour choisir son prestataire.   que l'existence de relations commerciales établies est reconnue par la société Audionova dans ses conclusions-mais pas la rupture brutale ; La société R Events argue d'un procédé déloyal ayant consisté pour la société Audionova à lui laisser croire en novembre 2012 que la participation de cette dernière au congrès de Nice n'était nullement, pour des raisons budgétaires, assurée ; elle se prévaut d'un mail du 21 novembre faisant état de trois inscrits et concluant qu'il était « urgent d'attendre », alors que, dans le même temps Mme Y... était en charge de 65 participants ; mais il ne peut être tiré de ce mail la preuve d'aucune manoeuvre spécifique, dès lors que, d'une part, l'action personnelle de Mme Y... s'inscrivait dans un cadre demeuré ambigu, qu'il n'est pas établi que les mentions figurant dans le mail cité ne procédaient pas de sa propre interprétation de la situation et que, d'autre part, les positions des deux autres protagonistes de la société R Events ne sont elles-mêmes pas dénuées d'incohérences ni exemptes d'interrogations ; Il est en effet singulier que la société R Events, qui était légitimement en droit de tabler sur la reconduction d'un marché qu'elle détenait systématiquement depuis des années, se soit contentée de la réponse du 21 novembre, lors même qu'elle rappelait à son interlocuteur la nécessité d'une prompte réponse, alors que, par ailleurs, demeure ignorée la nature des échanges entre toutes les parties pendant les deux mois précédant le courrier de la dirigeante de la société R Events, Mme Z... en date du 28 janvier 2013 ; Ce mail est ainsi rédigé : "Je vous remercie de m'avoir accordé une entrevue en date du Vendredi 25 courant au cours de laquelle nous avons abordé le devenir de nos relations contractuelles, l'intervention intempestive et déloyale de mon ancienne employée à laquelle vous avez ponctuellement recourue (sic) en méconnaissance de la violation manifeste de son obligation de non concurrence mais surtout de loyauté à mon égard. J'ai pris acte que pour des raisons budgétaires et alors même que la société R évents que je dirige vous donne satisfaction depuis 5 ans en qualité d'organisatrice des assises de Nice, vous avez été contraint de renoncer à mes services en dépit de la qualité de mes prestations qui selon vos dires vous donne entière satisfaction. Je considère pour ma part que le recours aux services de Mme Pauline Y... a procédé d'une erreur de vos services dont elle est manifestement à l'origine ayant délibérément entretenue (sic) une confusion dans sa qualité d'intervenante indépendante alors qu'elle travaillait encore pour ma société. J'ai bien noté qu'au regard des circonstances de son intervention, et des différents documents contrat et mails, vous ne feriez plus appel à ses services et que vous l'invitez expressément à ne pas être présente dans le cadre des Assises de Nice afin notamment qu'aucune ambiguïté ne demeure sur son statut, cette personne ayant été étroitement associée au nom de R évents en qualité de prestataire d'Audionova et vis à vis des médecins prescripteurs. Vous avez pris connaissances des négociations que j'avais eu avec l'hôtel méditerrané qui est l'hôtel que vous avez choisi et le fait que Pauline avait travaillé sur votre dossier avec Air France et pour lequel je l'ai rémunéré. (sic) Comme je l'avez (sic) vu sur les mails, elle n'a eu aucun scrupule en contactant les prestataires de leurs(sic) demander de faire comme les années précédentes, années durant lesquels (sic) j'ai négocié pour vous. Naturellement pour les autres éléments et pour les prochaines assises comme nous en avons discutés, (sic) ma société se tient à votre disposition pour répondre à vos appels d'offres et pour en assurer l'organisation et en optimiser le coût. (séminaires, déplacements pour le club Alter Ago, assises...)" ;