Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.073 du 04/07/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société C. X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Consulting services antiques (CSA)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR fixé la créance de la SCI Eylau Bonner au passif de la société CSA à la somme globale de 348.798 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « au titre du mandat d'acquisition de meubles et oeuvres d'art [
 ],en sa qualité de professionnelle du milieu de l'art et des antiquités, telle que se présente la société CSA sur son site internet et dont l'objet mentionné sur le registre du commerce est "toutes prestations de services, de conseils et d'intermédiaire dans le commerce d'antiquités, objets d'art et de collection, la décoration intérieure d'appartements, villas, hôtels particuliers et manoirs", mandataire de la SCI Eylau Bonner, elle avait l'obligation d'acheter des meubles selon ce que celle-ci souhaitait, au prix du marché ou de lui déconseiller d'acheter au prix proposé par les antiquaires et marchands d'art si celui-ci s'avérait excéder dans une trop grande mesure la valeur réelle des biens, faute d'avoir réussi à les négocier à. un prix inférieur au prix proposé ; qu'à cet égard, il résulte des expertises réalisées tant par la société Hache, experte en arts, que par M. R... , dont la. compétence dans les milieux de l'art est reconnue et ne soulève pas de contestation en l'espèce, que les biens acquis par la société CSA pour le compte de la SCI Eylau Donner pour un prix global de 782 000 euros l'ont été à un prix déraisonnable par rapport à la valeur de ces biens sur le marché ; qu'en effet, ils ont été estimés à 241 000 euros par M. R... et par la société HACHE à 296 600 euros en estimation haute et à 217 900 euros en estimation basse, soit à une moyenne de 257 200 euros ; considérant que les manquements de la société CSA à son obligation de réaliser des acquisitions conformément à l'intérêt de ses mandants, totalement profanes en la matière, raison pour laquelle ils s'en étaient remis à un professionnel, et à son obligation de loyauté vis à vis de la SCI Eylau Donner, compte tenu du conflit d'intérêts existant en réalité entre elles, ont causé à la SCI Eylau Bonner un préjudice devant être fixé à la somme de 250 000 euros ; que la SCI Eylau Bonner se voit ainsi fondée en sa demande de fixation de sa créance de ce chef au passif de la société CSA ; que la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a fixé à 20 000 euros le préjudice moral subi par la SCI Eylau Bonner consistant dans les problèmes liés au chantier, dans les dépenses excessives mises à sa charge, dans le fait que la confiance placée dans son mandataire a été trahie ; qu'en définitive la créance de la SCI Eylau Bonner au passif de la société CSA doit, compte tenu de tout ce qui précède, être fixée à la sommé de 348 798 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société Eylau Bonner ne demandait, au titre du préjudice qui aurait résulté du manquement prétendument commis par la société CSA à son obligation de réaliser des acquisitions conformément à l'intérêt de ses clients et à son obligation de loyauté, que la somme de 28 000 euros correspondant au montant exact des commissions perçues par la société CSA en violation de ses engagements, (concl., p.24) ; qu'en considérant que les manquements de la société CSA à son obligation de réaliser des acquisitions conformes à l'intérêt de ses mandants et à son obligation de loyauté ont causé à la SCI Eylau Bonner un préjudice devant être fixé à la somme de 250.000 euros, distinct du préjudice correspondant au montant exact des commissions perçues par la société CSA en violation de ses engagements, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans ses conclusions d'appel, la société Eylau Bonner ne demandait, au titre du préjudice qui aurait résulté du manquement prétendument commis par la société CSA à son obligation de réaliser des acquisitions conformément à l'intérêt de ses clients et à son obligation de loyauté, que la fixation au passif de la société CSA de la somme de 28 000 euros (concl., p.24) ;