Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.129 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 M. [Q] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 20-21.129 contre l'arrêt rendu le 13 août 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Olivier Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Collinet Lafollas,
 
 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité d'assureur de la société Collinet-Laffolas,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [B], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges,13 août 2020), M. [B] a confié à la société Collinet Lafollas, assurée auprès de la société Allianz IARD, des travaux de ravalement des façades de sa maison.
 
 2. Se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés, M. [B] a obtenu la condamnation de la société Collinet Lafollas à réparer les désordres. 
 
 3. Les parties ont conclu un protocole transactionnel aux termes duquel la société Collinet Lafollas s'était engagée à exécuter les travaux de reprise décrits dans l'acte. 
 
 4. Un procès-verbal de réception, assorti de réserves, a été signé le 7 septembre 2015.
 
 5. Par actes des 23 juin et 2 août 2016, M. [B] a assigné l'entreprise et son assureur en référé-expertise.
 
 6. Par jugement du 16 novembre 2016, la société Collinet Lafollas a été mise en liquidation judiciaire.
 
 7. Le 16 décembre 2016, M. [B] a assigné M. [J], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise, en expertise commune, laquelle a été ordonnée le 15 février 2017.
 
 8. Par actes des 21 décembre 2017 et 2 janvier 2018, M. [B] a assigné au fond l'entreprise et son assureur.
 
 Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 10. M. [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées contre la société Allianz IARD sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, alors « que si l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut être exercée au-delà de ce délai tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré ; que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai biennal de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en garantie de parfait achèvement intentée par M. [B] à l'encontre de la société Allianz IARD, assureur de la société Collinet Lafollas, la cour a retenu que le délai d'un an prévu par l'article 1792-6 du code civil a couru à compter du 7 septembre 2015, date à laquelle a été signé le procès-verbal de réception avec réserves, que ce délai a été interrompu par l'assignation de l'assureur devant le juge des référés le 2 août 2016 et ce jusqu'au 12 octobre 2016, date à laquelle ce magistrat a rendu son ordonnance désignant un expert, et qu'un nouveau délai d'un an a commencé à courir à compter de cette date, de sorte que l'action de M. [B] engagée au fond le 2 janvier 2018 contre la société Allianz est atteinte de forclusion ;