Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.285 du 13/04/2022,  partie 2


qu'au surplus, le premier juge a décidé d'un contrôle renforcé des comptes de gestion annuel ; que d'où il suit que, pour l'ensemble de ces motifs, si le premier juge pouvait certes légalement imposer à [U] [R] de produire entre les mains du directeur des services de greffe judiciaires un compte de gestion annuel accompagné des pièces justificatives justifiant de la gestion des biens et finances des enfants, il ne lui était pas possible d'obliger le titulaire de l'autorité parentale, ès-qualités d'administrateur légal des biens de ses enfants, à faire viser ces documents par un tiers, en l'occurrence [C] [V], et donc de faire sortir à effet la volonté exprimée par [X] [V] ; que la décision entreprise doit donc être réformée sur ce point ;
 
 1) ALORS QUE l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concerne, en particulier celles relatives à l'administration de son patrimoine ; qu'en l'espèce, [C] [V] faisait valoir que, compte tenu du contexte familial particulier dans lequel le décès de [X] [V] était intervenu, et notamment des pressions psychologiques exercées de manière récurrente par la grand-mère paternelle des enfants pour obtenir de l'argent de la part de M. [R] et de [X] [V] afin d'assurer son train de vie déraisonnable, il était de l'intérêt des deux filles mineures de voir leur tante maternelle associée à la gestion de leur patrimoine (concl., p. 12-15) ; qu'en se bornant à affirmer que le juge des tutelles ne pouvait imposer à M. [R] de faire viser les comptes de gestion annuels par un tiers, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, s'il n'était pas dans l'intérêt supérieur de [G] et d'[M] [R], toutes deux mineures, que les comptes annuels établis par leur père pour justifier de la gestion de leur patrimoine soient visés par [C] [V], leur tante maternelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 § 1 de la Convention internationale sur les droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 et de l'article 385 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le seul fait de faire viser par un tiers les comptes de gestion établis annuellement par le parent, pour justifier de la gestion du patrimoine de l'enfant mineur, ne remet en cause ni l'autorité parentale, ni l'administration légale qu'exerce ce parent sur les biens de l'enfant ; qu'en affirmant que le premier juge ne pouvait obliger M. [R] à soumettre ses comptes de gestion annuels au visa de [C] [V], la tante maternelle de ses filles mineures, dans la mesure où cela revenait à déposséder le père de ses attributs d'ordre public tenant à l'autorité parentale et à l'administration légale des biens de ses enfants, la cour d'appel a violé l'article 382 du code civil ;

3) ALORS QUE s'il n'est pas lié par elle, le juge des tutelles doit prendre en considération la volonté exprimée dans son testament par le parent décédé quant aux modalités d'exercice de l'administration légale des biens de l'enfant mineur ; qu'en affirmant que « l'autorité parentale et, partant, l'administration légale, est une fonction d'ordre public échappant à la volonté des intéressés, mais aussi des tiers », de sorte qu'il est impossible de donner effet à la volonté exprimée par [X] [V] dans son testament, tendant à associer sa soeur à la gestion des biens de ses deux filles mineures (arrêt, p. 5 § 5 et 7), la cour d'appel a derechef violé l'article 382 du code civil.