Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.850 du 20/03/2019,  partie 3


que la potentielle séparation mère-enfant résultant de la présente décision, qui ne pouvait être envisagée qu'à titre provisoire, ne constituait pas en soi le risque grave que le retour de l'enfant ne l'exposait à un danger physique ou psychique ou de toute manière ne le plaçait dans une situation intolérable ; que, en conséquence de qui précédait, il convenait d'ordonner le retour de l'enfant (v. jugement entrepris, p. 5, 4ème alinéa) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le retour immédiat de l'enfant déplacé illicitement peut ne pas être prononcé s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; que, pour ordonner le retour immédiat de l'enfant en Suisse, volontairement avec sa mère, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que le délaissement ou les défaillances du père n'étaient corroborées par aucune offre de preuve et qu'il était nécessaire pour lui de faire s'épanouir sa relation avec l'enfant ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si le retour dans le pays d'origine exposerait l'enfant à un danger physique ou psychique ou à une situation intolérable en raison de l'absence de logement, de travail et de ressources de la mère dans ce pays, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 12, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en ordonnant la remise de l'enfant au père, à défaut d'exécution volontaire par la mère – dans les trente jours de la décision du juge –, tout en omettant de rechercher si le père – qui disposait seulement d'un droit de garde élargie, qui vivait en couple avec une femme ayant trois enfants et qui n'avait pas sollicité que la résidence habituelle de sa fille soit fixée chez lui – pouvait l'accueillir à temps complet pour une durée indéterminée sans que cela n'expose sa fille à un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable, la cour d'appel a violé les articles 3, 12, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.