Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.351 du 27/01/2021,  partie 6



 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 34 à 36 et 42, production), M. Y... faisait valoir, à titre subsidiaire, que si, par extraordinaire, la cour considérait qu'il n'avait pu être réintégré sur le fondement de l'article L. 2422-1 du code du travail et que son contrat de navigant rompu en 2009 n'avait donc pas été rétabli en 2013, incontestablement, il avait alors occupé un poste de navigant au sein d'Air France du 13 septembre 2013 au 30 novembre 2014, dans le cadre d'un nouveau contrat et dont la rupture au 30 novembre 2014 donnait lieu au versement d'une indemnité de fin de carrière ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande tendant à voir condamner la société Air France à lui verser la somme de 37.752 euros à titre d'indemnité de fin de carrière, sans avoir répondu à ce chef pertinent de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à voir condamner la société Air France à lui verser la somme de 37.752 euros à titre d'indemnité de fin de carrière, la cour d'appel a énoncé que M. Y... n'avait jamais pris son poste dans le cadre de ce second contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'être prononcée sur la lettre d'Air France du 23 juin 2014 (cf. pièce n° 17, production), le certificat de travail établi par Air France (pièce n° 48, production) et les bulletins du salaire de novembre 2013 à novembre 2014 (cf. pièce 21 adverse, production), régulièrement produits aux débats et qui démontraient que M. Y... avait occupé un poste de commandant de bord jusqu'au 30 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur Y... n'avait jamais pris son poste dans le cadre de second contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir condamner la société Air France à lui verser la somme de 17.846 euros à titre d'indemnisation pour perte de chance d'utiliser son droit au DIF de 120 heures créditées en 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE par lettre du 30 juillet 2009, la société Air France a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail au motif qu'il avait atteint la limite d'âge prévue par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile (cf. arrêt p. 2 § 6) ; que la société Air France a licencié M. Y... avec un préavis de 3 mois débutant le 1er septembre 2014 et prenant fin le 30 novembre 2014 (cf. arrêt, p. 2) ; qu'il sera fait droit à sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement nul (cf. arrêt, p. 5) ; que la portabilité du droit individuel à la formation permet au salarié dont le contrat de travail est rompu de demander pendant son préavis ou après la cessation du contrat à bénéficier des heures acquises au titre du DIF et non utilisées ; que cependant ce dispositif n'est pas applicable en cas de départ à la retraite ; qu'il convient de rejeter cette demande ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motif ; qu'en constatant que M. Y... avait été licencié une première fois le 30 juillet 2009 pour atteinte de la limite d'âge, ce qui constituait un licenciement nul comme discriminatoire (cf. arrêt p. 2 § 6 et p. 5) et, une seconde fois par lettre du 27 août 2014 avec un préavis de 3 mois débutant le 1er septembre 2014 et prenant fin le 30 novembre 2014 (cf. arrêt, p. 2 § 10) et en déboutant néanmoins le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société Air France à lui verser la somme de 17.846 euros au titre de son indemnisation pour perte de chance d'utiliser son droit au DIF de 120 heures créditées en 2009, motif pris que ce dispositif n'était pas applicable en cas de départ à la retraite, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Air France à verser à M. Y... la somme limitée de 150.000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... a liquidé ses pensions de retraite le 1er décembre 2009 pour la CRPN et le 1er mai 2010 pour la CNAV ;