cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-16.947 du 06/10/2017,  partie 2


qu'il produit en outre une attestation de l'ancien directeur, Monsieur B... aux termes de laquelle ce dernier explique : « Lorsque j'ai décidé de quitter la société COFFRAGES SYSTEMES fin mai 2008, il a été convenu d'un commun accord avec Monsieur Bernard Y... et Monsieur C... que ce serait Monsieur C... qui reprendrait mon poste de directeur du site de COFFRAGES SYSTEMES à Villetaneuse. Il a été présenté comme le nouveau directeur auprès de l'encadrement et de la clientèle » ; que la société COFFRAGES SYSTEMES soutient que les fonctions de Monsieur C... correspondent à celles d'un agent de maîtrise dès lors que ce dernier exerçait ses missions sous la responsabilité de ses supérieurs hiérarchiques et qu'il n'était qu'un relais entre la direction et les salariés de l'entreprise ; que l'employeur soutient que Monsieur C... n'avait pas les attributions d'un cadre au sens de la convention collective du négoce du bois, dès lors qu'il ne procédait pas à l'embauche des salariés permanents, qu'il ne gérait pas les paies et qu'il n'exerçait sur les salariés aucun pouvoir disciplinaire dans le cadre d'une délégation permanente, tout en rappelant que la mention « cadre » sur son bulletin de salaire ne justifiait pas à elle seule la revendication de ce statut ; qu'elle ajoute que la convention collective réserve le statut de cadres techniques aux titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur et celle de cadre de commandement aux personnes bénéficiant d'une formation technique et qui exercent de façon permanente, par délégation de l'employeur un commandement sur l'ensemble du personnel d'un ou plusieurs services de l'entreprise, ce qui n'est selon elle par le cas de Monsieur C... ; qu'aux termes de l'accord du décembre 1996 relatif aux classification, l'agent de maîtrise « assure l'ensemble des responsabilités techniques et humaines nécessaires à l'encadrement d'un groupe de travail . Il organise les travaux et y participe si nécessaire. A son niveau, il s'assure de la bonne réalisation de ses missions et de la bonne utilisation des moyens mis à sa disposition. Dans le cadre de directives, ou sous le contrôle d'un supérieur, il accueille les salariés, leur apporte les instructions, aides et conseils nécessaires à l'exécution des tâches et leur explique les iriformations et décisions professionnelles et techniques. Il relaie les informations transmises par la direction. Il anime l'équipe de travail. Il participe à l'appréciation des compétences, à l'amélioration des mesures d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ; que le cadre est défini quant à lui comme celui qui « assure dans l'exercice de ses responsabilités une fonction essentielle pour l'entreprise. Chargé de répondre à un objectif global, il dispose d'une liberté d'action dont la contrepartie réside dans les initiatives qu'il doit prendre » ; que, nonobstant l'allégation faite par l'entreprise quant au diplôme requis pour avoir le statut de cadre, qui ne peut à lui seul justifier une disparité entre deux salariés qui exercent une fonction similaire de manière concrète, il convient de relever que Monsieur C... détenait un pouvoir d'organisation et de direction supérieur à celui d'un agent de maîtrise, alors même qu'il remplace l'ancien Directeur de site ; que son pouvoir en matière de gestion du temps de travail, de paie, d'embauche et à l'égard des partenaires extérieurs de l'entreprise lui confère le statut de cadre et lui ouvre droit à un rappel de salaire en application du principe selon lequel « à travail égal, salaire égal » ; que la différence de salaire entre Monsieur B... et Monsieur C... n'est fondée sur aucun élément objectif ; qu'il s'ensuit qu'il convient de condamner la Société COFFRAGES SYSTEMES au paiement à Monsieur C... d'un rappel de salaire d'un montant de 56 386, 56 euros, outre 5638, 66 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, la société COFFRAGES SYSTEMES avait fait valoir que l'analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de Monsieur C... avec celle de Monsieur B... , auquel il se comparait, permettait de justifier la différence de statut et de rémunération ; qu'en se bornant à constater que « Monsieur C... détenait un pouvoir d'organisation et de direction supérieur à celui d'un agent de maîtrise, alors même qu'il remplace l'ancien Directeur de site » et que « son pouvoir en matière de gestion du temps de travail, de paie, d'embauche et à l'égard des partenaires extérieurs de l'entreprise lui confère le statut de cadre et lui ouvre droit à un rappel de salaire en application du principe selon lequel « à travail égal, salaire égal» », sans répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;