Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.828 du 16/07/2020,  partie 3


que si le kilométrage au jour de l'achat du véhicule déclaré comme étant de 70.000 kms correspond approximativement au kilométrage figurant sur la facture d'achat, soit 72.560 kms, tel n'est pas le cas s'agissant de la déclaration relative au kilométrage du véhicule au jour du sinistre, par laquelle il est indiqué un kilométrage très inférieur au kilométrage réel, puisqu'il est établi que quatorze mois avant le sinistre le compteur du véhicule affichait 155.203 kms, que M. U... a déclaré lors de la souscription du contrat utiliser son véhicule à titre privé et pour effectuer le trajet du lieu de son domicile à Miramas à son lieu de travail (conditions particulières), et que le 8 janvier 2014 M. U... a déclaré que son véhicule lui servait à faire des déplacements professionnels et qu'il travaillait à Fos-sur-Mer ; que contrairement à ce que soutient M. U..., le bulletin de salaire de décembre 2014 qu'il produit en pièce 11 ne permet nullement d'établir qu'il n'était pas mécanicien au moment du sinistre, comme il l'a lui-même pourtant déclaré le 8 janvier 2014 en remplissant l'imprimé Q104 susvisé, en fournissant le nom et l'adresse de son employeur « Everé » et en indiquant être dans cette entreprise depuis le 9 octobre 2009, puisque ce bulletin de salaire mentionne une ancienneté depuis le 17 novembre 2014 en tant que technicien dans la société Amanora Technologies alors que le sinistre a eu lieu plusieurs mois auparavant en janvier 2014 et qu'il n'est produit aucun bulletin de salaire concomitant à cette période ; qu'alors que l'évaluation du kilométrage du véhicule au jour du sinistre à hauteur de 180.000 kilomètres faite par l'expert n'est pas contestée par l'assuré, que ce dernier n'a fourni aucune facture d'entretien du véhicule et n'a pas rempli la rubrique « nom et adresse du garage habituellement chargé de l'entretien » figurant en page 3 de sa déclaration du 8 janvier 2014 de sorte qu'il doit en être déduit qu'il assumait seul l'entretien de ce véhicule acquis d'occasion « 2ème main » en 2010 à une période où il a déclaré lui-même exercer la profession de mécanicien, et qu'en novembre 2012 lors du contrôle technique le kilométrage du véhicule était de 155.203 km quatorze mois avant le sinistre, M. U... ne pouvait manifestement pas ignorer ou avoir oublié que son véhicule avait largement dépassé le seuil des 155.000 km au moment du sinistre ; qu'il s'ensuit que sa déclaration consistant à minimiser le kilométrage de son véhicule en déclarant 130.000 km le 8 janvier 2014 a nécessairement été faite sciemment, dans le but de tromper l'assureur et d'obtenir une meilleure indemnisation, étant au surplus observé que cette fausse déclaration a été accompagnée d'une déclaration manifestement erronée sur le prix d'achat indiqué comme étant de 16.500 € par une mention raturée et surchargée alors que la facture d'achat mentionne un prix de 13.800 € ; que c'est donc à juste titre que l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre, en présence de telles déclarations, pouvant légitimement être qualifiées de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux faites sciemment par son assuré, la déchéance de garantie étant ainsi invoquée avec raison ;
 
 ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ; que dans le cas d'une clause de déchéance de garantie opposée par un assureur à un assuré, la mauvaise foi de ce dernier ne peut résulter de la seule présence d'inexactitudes mineures et d'une rature sur la déclaration de sinistre ; qu'en déduisant la mauvaise foi de M. U... de la seule présence d'inexactitudes quant au kilométrage et à la profession précise de ce dernier ainsi que d'une rature concernant le prix d'achat, cependant que la mauvaise foi ne peut résulter de ces simples constatations matérielles, inaptes à révéler en elles-mêmes les motivations déloyales de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 2274 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en l'espèce.