Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.157 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023
 
 1°/ la société Arena et compagnie,
 
 2°/ la société Monsieur le Prince, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° G 21-17.157 contre l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Arena et compagnie et de la société Monsieur le Prince, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arena et compagnie et la société Monsieur le Prince aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arena et compagnie et la société Monsieur le Prince et les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Arena et compagnie et la société Monsieur le Prince.
 
 La SCI Monsieur le Prince et la société Arena et Compagnie font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté toutes leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE tout banquier peut voir sa responsabilité engagée pour s'être abusivement immiscé dans les affaires de son client, sans que la mise en jeu de cette responsabilité ne soit subordonnée à l'ouverture d'une procédure collective au préjudice du client qui en est la victime ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le banquier subordonne régulièrement l'octroi ou le maintien de ses concours à l'adoption, par son client, de décisions de gestion et de restructuration qu'il détermine dans son intérêt exclusif ; qu'en l'espèce, les sociétés Monsieur le Prince et Arena et Compagnie faisaient valoir qu'à compter de l'autonome 2008, la banque Fortis Médiacom et sa caution, l'IFCIC, s'étaient immiscées de façon abusive dans la gestion du groupe Arena, notamment en imposant, en contrepartie de leur concours, la constitution ex nihilo d'une société Maison de Cinéma et le transfert de la production des films produits par la société Soudaine Compagnie à cette nouvelle société, en imposant à la société Maison de Cinéma de rétrocéder la moitié des marges perçues au titre de la production du film « Le Premier Homme » à la société Soudaine Compagnie et en imposant à son dirigeant de prendre l'engagement écrit d'affecter ces sommes au remboursement partiel anticipé d'un prêt immobilier conclu auprès de Fortis Médiacom, en imposant, la même année, une modification des statuts de la société Maison de Cinéma afin d'interdire la désignation de Monsieur [X] [D] en qualité de Président « sauf pour une période de vacances et pour trois mois au plus », en faisant désigner Monsieur [F], ultérieurement frappé par une interdiction de gérer, en qualité de Président directeur général de cette société, et en imposant enfin à la société Maison de Cinéma d'affecter la totalité de la marge à percevoir au titre de la production du film « Mon pire cauchemar » au remboursement du crédit conclu pour la production du film « Le Premier Homme » ; qu'en déboutant les sociétés Monsieur le Prince et Arena et Compagnie des demandes indemnitaires qu'elles formaient à ce titre au motif, erroné en droit, qu'une gestion de fait ou l'immixtion d'une banque dans la direction d'une société n'engage la responsabilité de son auteur que si la personne morale victime de tels agissements a fait l'objet d'une procédure collective (arrêt, p. 15, §3), la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;