Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.589 du 16/03/2016,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la méconnaissance, par la société Schneider Electric Protection & Contrôle, de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes du 20 décembre 2012 avait prévu que, à titre de mesure conservatoire, la société Schneider Electric devait, sous astreinte, maintenir le contrat de travail de M. [R] jusqu'à décision sur le fond à intervenir du bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier concernant la demande en requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée ; que les conditions ayant été respectées durant l'instance les dispositions de cette ordonnance ont épuisé leurs effets et les droits fondamentaux de M. [R] ont été préservés ;
 
 ALORS QU'en l'espèce, il était constant que, par ordonnance en date du 20 décembre 2012, la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Montpellier avait ordonné le maintien du contrat de travail de M. [R] dans l'attente du jugement à intervenir relativement à la demande de requalification qu'il avait par ailleurs formée sur le fond ; qu'il résultait également des énonciations de l'arrêt attaqué que nonobstant l'ordonnance ainsi rendue, la société Schneider Electric Protection & Contrôle, tout en reconnaissant que M. [R] était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, avait, quelques jours avant l'audience de bureau de jugement, engagé à son encontre une procédure de licenciement, avant de lui notifier la rupture de son contrat de travail, tandis que l'affaire avait été mise en délibéré par le Conseil de prud'hommes ; qu'en déboutant dès lors M. [R] de sa demande de dommages et intérêts, au motif que la société Schneider Electric Protection & Contrôle s'était conformé aux dispositions de l'ordonnance du 20 décembre 2012, quand il s'évinçait au contraire de ses propres constatations que l'employeur s'était abstenu de maintenir le contrat de travail de M. [R] en lui notifiant son licenciement avant que le conseil de prud'hommes ne se soit prononcé sur sa demande de requalification, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.