Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.750 du 28/05/2020,  partie 3


que mais, d'une part, les décisions du juge de l'exécution, par ailleurs frappées d'appel, intervenues dans le cadre particulier (le procédures de contestation de voies d'exécution, n'ont pas autorité de chose jugée générale pour toute action intentée par M. T... D... ; que d'autre part, il résulte du dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil qu'il ne peut y avoir mandat tacite d'agir au nom de l'indivision sans preuve de la connaissance par l'autre indivisaire de la gestion de l'indivisaire qui se prévaut de ce mandat ; qu'or, M. T... D... ne démontre pas que sa co-indivisaire a été informée ou a eu connaissance de ce qu'il a intenté et défendu à des actions concernant les biens indivis et a fortiori qu'elle ne s'y serait pas opposée ; que malgré la décision de première instance et alors qu' il lui était possible en appel d'appeler à la cause Mme T... D... ou d'obtenir de sa part une attestation faisant état de son consentement à l'action en paiement par lui engagée, l'appelant ne justifie toujours pas du consentement ou du mandat de l'autre propriétaire indivis, pourtant nécessaires à la recevabilité de son action en paiement des fermages ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré qui a déclaré M. T... D... irrecevable en ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le défaut de qualité à agir ; que l'article 32 du code de procédure civile dispose qu'est irrecevable tout prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'au terme du bail de longue durée conclu le 20 juin 1983, le bailleur et Mademoiselle B... A... et cette dernière décède le [...]. L'acte de notoriété dressé par Maître E... P..., notaire à Clisson, le 2 avril 1990, atteste que la défunte n'a aucun descendant et a institué pour légataires universels, Monsieur Y... T... D... en qualité d'usufruitier et Monsieur F... T... D... et Mademoiselle C... T... D... en qualité de nus-propriétaires ; qu'il est établi que Monsieur Y... T... D... décède le [...]. En tant qu'héritiers réservataires, Monsieur F... T... D... et Madame C... T... D... deviennent propriétaires des parcelles dont leur père était usufruitier ; que rien ne vient en revanche démontrer que Monsieur F... T... D... serait aujourd'hui seul propriétaire de ces terres, et non l'indivision successorale comme cela résulte de l'application du droit en la matière. Cette indivision se compose donc à ce jour de Monsieur F... T... D... et de sa soeur, mais cette dernière n'intervient pas à la procédure ; qu'il ne justifie pas non plus de sa qualité à la représenter dans le cadre de l'instance ou à agir pour le seul compte de l'indivision ; qu'en outre, en qualité de propriétaires des terres, l'indivision successorale a seule qualité à agir pour percevoir les fermages, et pas uniquement Monsieur F... T... D... ; que Monsieur F... T... D... fait valoir que cet argument est irrecevable dès lors que des décisions judiciaires, aujourd'hui définitives ont déjà été rendues entre les parties ; que pour autant, le défaut de qualité à agir ne pouvant être soulevé d'office par le juge, le tribunal paritaire n'a eu à aucun moment à statuer sur la question de la qualité à agir du demandeur, de sorte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la partie adverse sur cette question ; qu'il s'ensuit que doit être constaté le défaut de qualité à agir de Monsieur F... T... D... , et en conséquence, l'irrecevabilité de la totalité des demandes formées par ce dernier ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; que par un jugement du 30 septembre 2010, devenu définitif, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a condamné M. T... D... « représentant l'indivision D... » à payer au GFA des Rouges Terres la somme de 27.165,65 euros au titre des sommes restant dues ; qu'en affirmant que M. T... D... ne détenait pas de mandat pour procéder au nom de l'indivision au recouvrement des fermages et des impôts impayés par le GFA des Rouges Terres de la Forêt, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement du 30 septembre 2010, a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; que par un jugement du 24 juillet 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes a déclaré M. T... D... , « ès qualités de représentant de l'indivision T... D... , recevable en ses demandes » de liquidation d'astreinte au titre de l'obligation de replantation du GFA des Rouges Terres et de condamnation de cette dernière ;