Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-10.614 du 11/02/2016,  partie 3


que s'agissant de la mise en oeuvre d'une action en recouvrement spécifique, ayant pour objet de sanctionner la négligence d'un donneur d'ordre à vérifier que son cocontractant a satisfait à ses obligations sociales et fiscales et ne s'est pas livré à un travail dissimulé prohibé par la loi, il n'y a pas lieu à application de la procédure prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en matière de contrôle, car la SAS SALM n'a pas elle-même fait l'objet d'un contrôle portant sur le respect de ses obligations propres en matière de recouvrement des cotisations sociales, le contrôle ayant en l'occurrence concerné la seule SARL AGENC'TOUT ; que l'URSSAF n'avait donc pas à remettre à l'appelante la charte du cotisant contrôlé ; que l'URSSAF a par ailleurs respecté la seule obligation mise à sa charge sur le plan formel par la jurisprudence (Cass. 2ème Civ. 13/10/2011) en l'absence de précision sur la procédure à suivre par les textes susvisés, à savoir l'envoi d'une lettre d'observations pouvant donner lieu à réplique avant la décision de redressement, pour assurer le respect du principe du contradictoire ; que s'agissant du contenu de cette lettre d'observations, il est suffisamment précis au regard de cette même jurisprudence, qui n'exige pas des indications détaillées sur les chefs de redressement, dès lors que ce document mentionne, outre qu'il est fait grief à la SAS SALM de n'avoir pas exigé de la SARL AGENC'TOUT la fourniture de l'ensemble des documents énumérés par la loi, qu'un procès-verbal au titre du travail dissimulé a été dressé à l'encontre de cette société en date du 23 juillet 2010, que les irrégularités relevées ont fait l'objet d'une lettre d'observations du même jour et que la régularisation est calculée sur la base des fiches de paie établies par la SARL AGENC'TOUT alors qu'aucune déclaration n'a été établie auprès des organismes sociaux ; que suivent l'indication du total des cotisations à recouvrer et leur ventilation sous forme de tableaux année par année de 2008 à 2010 et la mention qu'il est apparu, suite au contrôle fiscal de la SARL AGENC'TOUT que son chiffre d'affaires est réalisé à 90 % de son montant total avec la SAS SALM et donc que les cotisations non réglées par cette société sont mises à sa charge à hauteur de ce pourcentage de 90 % au titre de la solidarité financière ; que toutes ces mentions permettaient à l'appelante de faire des observations utiles tant sur l'objet du redressement que sur son calcul et son montant et donc le principe du contradictoire a été respecté par l'intimée ; que tous les arguments de la SAS SALM s'agissant de l'absence de poursuites pénales pour travail dissimulé contre le contrevenant et l'absence d'élément intentionnel de sa part ou de celui de Monsieur [X], gérant de la SARL AGENC'TOUT, sont par ailleurs sans emport ; qu'en effet, la SARL AGENC'TOUT pouvait faire l'objet d'un redressement uniquement pour ne pas avoir respecté son obligation légale de déclaration de ses salariés et de paiement des cotisations sociales les concernant, s'agissant d'une obligation civile distincte d'une éventuelle responsabilité pénale de la société ou de son gérant pour le délit de travail dissimulé, même si le défaut de déclaration est un élément constitutif de la définition de ce délit ; que la solidarité financière peut, par ailleurs, aux termes de l'article L. 8222-2 du code du travail susvisé être mise en oeuvre, indépendamment de toute condamnation pénale, contre toute personne qui méconnaît son obligation de vérification, à savoir, même sans intention de sa part, s'abstient de réclamer à son cocontractant les documents qui, selon la liste de l'article D. 8222-5 du même code, lui permettent de se prévaloir de l'accomplissement de cette obligation, même dans l'hypothèse où ce cocontractant aurait attesté faussement sur l'honneur d'un emploi régulier de salariés ; qu'à cet égard, le fait que les contrats et devis signés avec la SARL AGENC'TOUT comportaient une clause par laquelle cette société s'engageait à respecter la législation du travail ou encore le fait que la SAS SALM se soit vu remettre le bilan de cette société pour l'année 2008 étaient insuffisants, alors qu'il résulte de l'audition de Monsieur [V] [I], directeur général et responsable légal de cette société, par l'inspectrice de l'URSSAF en date du 23 août 2010 que l'appelante ne s'était pas fait remettre par son cocontractant lors de la conclusion des contrats et tous les six mois le cas échéant aucun des documents visés à cet article D. 8222-5 ; que Monsieur [I], en signant le procès-verbal de cette audition en qualité de chef d'entreprise ou de son représentant, a d'ailleurs reconnu avoir été informé qu'il n'avait pas été en mesure de justifier de l'accomplissement de l'obligation de vigilance prévue par l'article L. 8222-1 et suivants du code du travail ;