cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-19.456 du 07/02/2018,  partie 6



 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail imputable à la FDME et condamné celle-ci à payer à M. Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 30 septembre 2014, M. Y... a établi une fiche d'incident, expliquant qu'un jeune élève de sa classe, M. A..., l'avait traité deux ou trois fois d'« espèce de petit bouffon » après qu'il lui eut demandé de ranger son téléphone portable, ajoutant : « je ne le recevrai plus jamais dans mes cours » ; que le jour même, la direction de l'école écrivait à M. Y... que le jeune avait reconnu être allé trop loin dans ses propos et comptait présenter ses excuses, qu'il ferait l'objet d'un avertissement et passerait une journée en exclusion temporaire, avec information de son maître d'apprentissage, qu'elle adressait aux parents du jeune une lettre en ce sens ; que M. Y... répondait que M. A... l'avait injurié à trois reprises et que la veille, il raillait son accent ; que la FDME produit une lettre d'excuse pré-imprimée signée par M. A... et datée du 7 octobre ; que par courriel du 15 octobre, la direction informait M. Y... de la réintégration du jeune dans son cours à compter du 27 octobre ; que M. Y... répondait que ces prétendues excuses ne le rassuraient pas et qu'il refusait de le recevoir dans son cours ; que par lettre du 23 octobre, la FDME convoquait M. Y... pour le 31 octobre à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ; qu'entre-temps, par courriel du 27 octobre, M. Y... réitérait son refus, ajoutant que M. A... lui jetait des regards provocateurs qu'il ne supportait pas et demandait à nouveau qu'il soit retiré de sa classe ; que lors de la séance du 30 octobre 2014, les membres du CHSCT relevaient que « la situation relatée semble douloureuse humainement pour notre collègue [
 .] la souffrance à laquelle notre collègue est confronté doit être traitée le plus rapidement possible » et renvoyaient l'examen de l'affaire à la séance du 1er juillet 2015 » ; que par courriel du 3 novembre 2014, M. Y... faisait part à l'employeur de sa souffrance et de son impossibilité d'aller travailler et lui transmettait un arrêt de travail pour maladie ; que par courriel du 9 novembre, il exprimait à nouveau sa souffrance et déclarait n'avoir pu supporter la convocation à l'entretien préalable, expliquant : « de victime, je suis rapidement devenu coupable » ; que le 4 mars 2015, la CPAM de l'Essonne reconnaissait les faits du 30 septembre 2014 comme accident du travail et que la commission de recours amiable rendait une décision implicite de rejet, à l'encontre de laquelle la FDME a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, actuellement pendant ; que par lettre du 26 mai 2015, M. Y... a déclaré prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur ; que lors de sa séance du 1er juillet 2015, le CHSCT constatait que M. Y... ayant rompu son contrat, une enquête interne ne pourrait pas se réaliser mais déclarait se réserver le droit de mener une enquête a posteriori, pour déterminer des mesures de prévention à mettre en place ; qu'il résulte de cet exposé que, nonobstant le sort de la procédure relative à la déclaration d'accident du travail, l'association n'a pas tenu compte de la souffrance morale et psychologique exprimée par M. Y..., n'ayant pas pris de mesures suffisantes pour y remédier, encore moins pour la prévenir, notamment par une organisation différente du travail, étant observé qu'elle ne justifie pas de son impossibilité de changer de classe le jeune en cause de façon à éviter à M. Y... de lui être confronté, alors qu'il n'est ni établi ni même allégué, qu'il avait habituellement des difficultés relationnelles avec ses élèves, mais qu'elle a préféré s'engager vers la voie de la sanction à son encontre, renforçant ainsi cette souffrance ; que ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a causé à M. Y... un préjudice qu'il convient d'évaluer à 5 000 € ;
 
 ALORS QUE ne constitue pas nécessairement un risque professionnel susceptible de porter atteinte à la santé mentale du salarié le fait, pour un enseignant dans un centre de formation des apprentis, de se faire insulter par un de ses élèves ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir ignoré la souffrance qui aurait été causée à M. Y... par le fait d'avoir été traité par un élève de sa classe d'« espèce de petit bouffon », sans prendre en considération, pour apprécier la gravité de l'épreuve, les caractéristiques de l'enseignant en cause, telles que son âge et son expérience professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 et suivants du code du travail ;
 
 ALORS en outre QUE si la répétition d'incidents dans lesquels un enseignant se fait insulter par ses élèves est de nature à causer une souffrance morale et psychologique, le caractère unique d'un tel incident est au contraire susceptible d'exclure l'existence d'un traumatisme ;