Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.992 du 20/12/2018,  partie 2


qu'elle a de la même façon aidé à l'organisation d'un cyber rallye scientifique dans les centres de loisir, action que l'on peut contrairement là-aussi à l'avis du STIF, qualifier de sociale puisque destinée à éduquer et faire découvrir l'informatique aux plus défavorisés qui ne partent pas en vacances et vont dans les centres de loisir ; que les exemples d'actions menées par la Fédération nationale des Francas et les associations associées à cette dernière démontrent donc qu'elles mènent des actions certes "éducatives" mais non scolaires et donc bien sociales ; que la fédération permet aux associations départementales de pouvoir exercer leur action: fournir une formation BAFA pour un prix accessible même si ce n'est pas tout à fait gratuitement à un jeune qui va pouvoir ensuite animer des activités pour des enfants de quartier défavorisé reste une action sociale, organiser des colloques où des bénévoles se retrouvent pour réfléchir sur des thèmes qui ont un caractère social : sensibilisation à l'environnement, éducation sexuelle, accès à la santé, prévention des addictions,.. éditer des documents utilisés dans les associations locales, émettre de prospectus pour des manifestations, toutes ces actions sont indispensables au fonctionnement des associations, et sont bien des activités sociales ; que même si pour cela la fédération fait appel à des professionnels salariés, cela ne remet pas en cause le caractère social de l'activité ; que la fédération a pour ressources essentielles des subventions des caisses d'allocations familiales, des collectivités locales ou de l'Etat mais qui ne sont pas le plus souvent des subventions distribuées en fonction des participants aux actions, ce sont des soutiens publics à des actions sociales, à des projets, pour lesquelles la Fédération nationale des Francas n'est pas en concurrence et où l'exonération du versement transport n'apparaît pas un avantage injustifié ; que le financement par des fonds publics et des subventions ne suffit en effet pas à remettre en cause le caractère social de l'activité ; que la décision du Syndicat des transports d'Ile de France qui a confondu les moyens d'action avec l'action elle-même et a considéré que la Fédération nationale des Francas ne remplissait pas la condition d'activité de caractère social doit être annulée et le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale sera infirmé ; qu'il apparaît équitable d'accorder à la Fédération nationale des Francas la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que le Syndicat des transports d'Ile de France qui succombe sera débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le caractère social de l'activité d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif permettant l'exonération du versement de transport s'apprécie en considération des conditions d'exercice de l'activité de l'établissement de l'association concerné ; que, pour juger que la Fédération nationale des Francas avait une activité à caractère social, la cour d'appel qui a énoncé qu'au vu des statuts, l'objet social de la fédération était l'éducation à la citoyenneté, la promotion de l'égalité par l'aide y compris éducative, l'organisation des loisirs des enfants, qui sont des actions sociales, et que le Syndicat des transports d'Ile de France avait confondu les moyens d'action et l'action elle-même, s'est ainsi fondée sur l'objet social de l'association et a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le caractère social de l'activité d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif permettant l'exonération du versement de transport s'apprécie en considération des conditions d'exercice de l'activité de l'établissement de l'association en cause ; que la cour d'appel qui, pour juger que la Fédération nationale des Francas avait une activité à caractère social, s'est fondée sur l'activité des associations dépendant d'elle tout en constatant que ces associations étaient juridiquement différentes de la Fédération nationale des Francas dont le siège était à Paris où travaillaient les 49 personnes concernées par le versement de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le caractère social d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif lui ouvrant droit à l'exemption du versement de transport s'apprécie au regard des modalités de son financement, par des fonds privés, des tarifs des prestations fournies au regard de leur coût réel et de la proportion de bénévoles concourant à l'activité considérée ; qu'ayant constaté que c'étaient les associations dépendant de la Fédération nationale des Francas qui avaient recours à des bénévoles tandis que la Fédération nationale des Francas faisait appel à des professionnels salariés pour mettre en oeuvre ses actions, la cour d'appel qui a énoncé que ce recours à des salariés ne remettait pas en cause le caractère social de son activité, a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le caractère social d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif lui ouvrant droit à l'exemption du versement de transport s'apprécie au regard des modalités de son financement, par des fonds privés, des tarifs des prestations fournies au regard de leur coût réel et de la proportion de bénévoles concourant à l'activité considérée ;