Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.988 du 01/04/2021,  partie 3


aucun élément ne permettait de considérer avec certitude que M. O... aurait repris un emploi en mars 2010 s&apos;il n&apos;avait pas été victime de violences, sera confirmée ; que, sur perte de gains professionnels futurs : après consolidation, il est de principe que lorsque la victime, qui ne travaillait pas lorsque le dommage est survenu, mais conserve des séquelles qui l&apos;empêchent dorénavant d&apos;exercer une activité professionnelle ou réduisent ses possibilités d&apos;emploi, elle peut prétendre à une perte de chance de percevoir des gains à l&apos;avenir ; que M. O..., qui n&apos;a jamais justifié de sa carrière professionnelle dans les années ayant précédé l&apos;agression, qui n&apos;a pas été classé comme invalide et pourrait exercer une activité qui ne nécessite pas le port de charges lourdes et ne l&apos;oblige pas à travailler avec les bras en surélévation, ne peut prétendre qu&apos;à une perte de chance de percevoir des gains, ainsi que l&apos;a jugé la Civi, après avoir considéré à raison qu&apos;au vu de l&apos;insuffisance des pièces produites elle n&apos;était pas en mesure de déterminer la perte de revenus annuelle (de la même manière que pour les PGPA) ; que c&apos;est donc aux termes d&apos;une exacte appréciation de la situation que la Civi a alloué à M. O..., au titre de cette perte de chance, la somme de 30.000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il est produit un dernier bulletin de paie datant de novembre 2019 ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que M. F... O... était en recherche d&apos;emploi depuis trois mois avant les faits ; que l&apos;agression n&apos;est donc pas à l&apos;origine d&apos;une perte de revenus et aucun élément ne permet de considérer avec certitude que M. F... O... aurait repris un emploi à compter de mars 2010, ce d&apos;autant que par le passé, de janvier à avril 2009 inclus, il était en congés sans solde   ; que M. O... n&apos;a pas produit ses avis d&apos;imposition antérieurs à 2010 notamment s&apos;agissant des revenus perçus en 2009 année précédant l&apos;agression ; que la commission, au vu de l&apos;insuffisance des éléments produits, n&apos;est pas en mesure de déterminer la perte de revenus annuelle, qu&apos;il s&apos;agisse de la PGPF passée ou future ; qu&apos;il y a lieu de rappeler qu&apos;il n&apos;appartient pas à la commission de se substituer au requérant dans l&apos;administration de la preuve ; que toutefois, il apparait que la victime a exercé divers emplois en qualité de peintre et que l&apos;agression est à l&apos;origine d&apos;une perte de chance d&apos;avoir pu reprendre son activité après les faits ; qu&apos;au vu de l&apos;instabilité de la vie professionnelle de M. O... et de l&apos;absence d&apos;éléments chiffrés suffisants concernant la carrière professionnelle de la victime antérieurement aux faits, cette perte de chance sera évaluée forfaitairement à la somme de 30.000 euros ;
 
 1° - ALORS QUE la cour d&apos;appel a elle-même constaté que M. O... avait perçu, au cours des 26 mois précédant, l&apos;agression un salaire mensuel moyen de 792 euros ; que du rapport de l&apos;expert ORL dont elle a cité les termes, il résultait que M. O... a été hospitalisé du 16 février au 3 mars 2010 et présentait une incapacité totale de travail jusqu&apos;au 23 avril 2010 ; qu&apos;en excluant toute indemnisation de la perte de revenus professionnels actuels au motif inopérant qu&apos;aucun élément ne permettait de considérer « avec certitude » que M. O... aurait repris un emploi en mars 2010 s&apos;il n&apos;avait pas été victime de violences, sans rechercher si M. O... n&apos;avait pas perdu une chance de percevoir des revenus professionnels à compter de l&apos;agression dont il avait été victime et jusqu&apos;à sa consolidation le 4 février 2012, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale ;
 
 2° - ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire ; qu&apos;en évaluant « forfaitairement » à la somme de 30 000 euros la perte de gains professionnels futurs, au motif qu&apos;elle n&apos;était « pas en mesure de déterminer la perte de revenus annuelle » la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 3° - ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que pour retenir que M. O... avait seulement perdu une chance de reprendre son activité professionnelle, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer que toute reprise n&apos;était pas impossible, dès lors qu&apos;il n&apos;a « pas été classé comme invalide et qu&apos;il pourrait exercer une activité qui ne nécessite pas le port de charges lourdes et ne l&apos;oblige pas à travailler avec les bras en surélévation » ; qu&apos;en statuant par ces seuls motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les souffrances psychiques intenses consécutives à l&apos;agression n&apos;étaient pas telles qu&apos;elles rendaient M. O... définitivement inapte à tout emploi, comme l&apos;avait estimé l&apos;expert psychiatre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;