Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.756 du 12/11/2020,  partie 7


La circulaire du 7 janvier 2003 a précisé que seules ont la nature de frais d'entreprise exonérés de charges sociales les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l'employeur, à l'occasion de voyages d'affaires, de stimulation, de séminaires, et ces voyages doivent être caractérisés par l'organisation et la mise en oeuvre d'un programme de travail et l'existence de sujétions pour le salarié alors que sa participation à ces voyages ne correspond pas à l'exercice normal de sa profession. L'employeur doit faire la preuve du caractère professionnel de ce voyage et produire les programmes de travail relatifs à chacun d'eux. La société Generali a organisé un voyage à Rome du 1er au 4 octobre 2009 pour un coût total de 122 467,55 euros, destiné selon elle à développer des relations privilégiées entre la direction et les grands courtiers susceptibles de vendre des produits Generali Iard. Le bilan de ce voyage, produit en pièce 11 indique que 46 personnes ont participé à ce voyage dont 6 salariés de la société, avec 5 conjoints et 17 courtiers avec leurs conjoints. L'Urssaf a réduit le redressement pendant la phase contradictoire dans la mesure où pendant le contrôle, elle n'a pu disposer que des factures, mais ensuite lui a été fourni le programme qu'elle reproduit dans ses écritures, sans être contestée par l'appelante quant à celui-ci. Les participants arrivaient à Rome le ler octobre à 16 h 40, et après leur installation à l'hôtel, ils partaient pour une soirée dans une trattoria. Le lendemain, le groupe quittait l'hôtel à 9 h 30, pour se rendre dans les locaux de Generali Rome pour une réunion professionnelle, qui prenait fin à 12 h 30 par un cocktail., l'après-midi étant libre. Le 3 octobre n'a pas été consacré au travail puisque le groupe visitait le Vatican, et enfin, participait à une soirée de gala dans un palais romain. Le temps consacré au travail a donc été d'environ deux heures 30 sur toute la durée du séjour. Le caractère professionnel du voyage n'est donc pas démontré et le jugement critiqué doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur le chef de redressement n° 11 « avantages en nature : voyages ». Le chef de redressement concerne un voyage à ROME en octobre 2009. Selon la société, il s'agit d'une manifestation professionnelle incontournable. Or, le programme du voyage produit aux débats ne fait état que d'activités de loisirs. Le caractère professionnel du voyage n'est donc pas justifié, de sorte que le redressement sera confirmé » ;
 
 1/ ALORS QUE constituent des frais d'entreprise au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les dépenses effectuées par l'employeur ou versées au salarié en remboursement de frais, ne découlant pas de son activité, exposées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de l'employeur ; que réunissaient ces conditions les dépenses exposées par la société GENERALI IARD pour l'organisation d'un voyage professionnel à Rome destiné à participer à un séminaire afin de développer des relations privilégiées entre la direction et les grands courtiers susceptibles de vendre des produits Generali Iard ; qu'en se fondant néanmoins sur les motifs selon lesquels une seule réunion d'une demi-journée avait été organisée au cours de ce voyage d'entreprise de trois jours à l'étranger, circonstance impropre à entrainer la requalification en avantage en nature des dépenses intervenues pour l'organisation de ce voyage d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QUE la circulaire ministérielle n° 2003/07 du 7 janvier 2003 qualifie de frais d'entreprise les dépenses de l'employeur présentant un caractère exceptionnel, répondant aux intérêts de l'entreprise et étant exposées en dehors de l'exercice normal de l'activité du travailleur salarié ou assimilé ; que réunissent ces conditions les dépenses intervenues pour l'organisation d'un voyage d'entreprise à l'étranger dont l'objectif est de renforcer la cohésion des équipes et de créer un environnement favorable pour le travail ; que bien qu'ayant constaté la nature exceptionnelle du voyage d'entreprise organisé par la société exposante et son caractère obligatoire pour le personnel, pour écarter néanmoins la qualification en frais d'entreprise de cette dépense, la cour d'appel s'est fondée sur les motifs selon lesquels un seul séminaire de travail d'une demi-journée a été organisé au cours de ce voyage ; qu'en se fondant sur de tels motifs, impropres à écarter la qualification de frais d'entreprise, la cour d'appel a violé, par fausse application, la circulaire susvisée, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement n° 12 de la lettre d'observations (dépenses de stimulation : challenges : données issues de la comptabilité) et d'AVOIR débouté la société GENERALI IARD de l'ensemble de ses demandes.