Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.037 du 09/10/2019,  partie 3


Il contestait sa situation par courrier du 5 mai 2014 arguant qu'il ne disposait toujours pas des précisions demandées et qu'il contestait la fonction mentionnée sur son bulletin de paie d'avril alors qu'il n'avait jamais donné son accord et que ce poste était déjà occupé par Mme R... X.... M. D... n'apporte aucun élément au soutien de cette prétention, il déclare lui-même qu'un poste de Directeur Adjoint à la Direction Contrôle et Finance lui était proposé mais qu'il attendait des précisions ; en l'espèce, le demandeur est mal fondé dans sa demande tendant à voir reprocher à son employeur une inexécution de ses obligations en matière de reclassement du salarié expatrié de retour dans son entreprise d'origine. En conséquence, la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. D... ne peut être accordée » ;
 
 1) ALORS QUE le juge d'appel méconnaît son office de second degré de juridiction lorsqu'il se borne, pour écarter les conclusions de l'appelant reprises oralement à l'audience ayant articulé de véritables moyens destinés à critiquer point par point la décision des premiers juges ainsi que de nouveaux moyens, à adopter purement et simplement les motifs de cette décision ; qu'en se bornant, pour débouter M. D... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à affirmer que les moyens qu'il invoque au soutien de son appel ne feraient que réitérer ceux auxquels les premiers juges avaient répondu par des motifs qu'elle adopte et qu'elle n'a pas à suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation (arrêt attaqué, p. 4), sans la moindre analyse des nouveaux moyens de ses conclusions d'appel, oralement soutenues à l'audience, tenant aux manquements commis depuis la décision de première instance, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les termes clairs et non équivoques des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, les juges du second degré étaient saisis des conclusions de M. D..., oralement soutenues à l'audience, invoquant des manquements de l'employeur commis postérieurement au jugement du 10 décembre 2015, à savoir l'absence de précision donnée sur le poste devant lui être proposé ainsi que d'exécution de fonction et le comportement agressif de la société depuis sa réintégration à Paris deux ans plus tôt (conclusions d'appel, p. 19 et s.) ; que pour confirmer le jugement ayant débouté M. D... de la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que s'agissant de cette demande, « les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connus et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation » (arrêt attaqué, p. 4) ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé les écritures dont elle était saisie et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE commet une faute susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, l'employeur qui ne respecte pas son engagement pris à l'égard du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que le courrier du 26 mars 2009 envoyé par l'employeur stipulait qu'« en réponse à votre demande du 23 mars, nous vous donnons notre accord pour votre détachement à l'agence de Tunis », qu'il s'agissait d'un « contrat », que « le détachement en Tunisie était confirmé dans une décision du 17 avril 2009 », mais que le statut de salarié détaché n'avait pas été appliqué, ce dont il résultait que l'employeur avait violé son engagement pris au bénéfice de M. D... de le faire bénéficier du statut de salarié détaché et que la résiliation du contrat devait être prononcée aux torts de l'employeur (arrêt attaqué, p. 4 ; jugement du 10 décembre 2015, p. 4 et 5) ; qu'en écartant l'existence d'un manquement de l'employeur susceptible de justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige (devenus les articles 1103 et 1224 du code civil) et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut interpréter une clause dont les termes sont clairs et précis en recherchant la commune intention des parties ;