cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-17.295 du 11/05/2017,  partie 2



 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Paris, alors, selon le moyen, que la condition d'expérience énoncée à l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1971 est indépendante de la qualité de fonctionnaire d'une fonction publique en particulier ; qu'en énonçant que « les termes de l'article 98 4° : « les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé en cette qualité » qui font expressément référence aux catégories d'emplois telles que définies par la loi française sur la fonction publique doivent se comprendre comme désignant des fonctionnaires de la fonction publique française et qu'il ne se déduit pas des termes « personnes assimilées » ou « organisation internationale » une volonté d'étendre ces conditions dérogatoires d'accès à la profession d'avocat à des personnes dont le statut, même s'il est proche du statut de la fonction publique française, n'implique pas l'application du droit français qui, s'il intègre nombre de règles européennes, conservé sa spécificité et ne se limite pas à ces dernières », la cour d'appel a ajouté une condition au texte de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, en violation dudit texte ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 précité, qui présentent un caractère dérogatoire aux règles d'accès à la profession d'avocat, telles qu'elles sont fixées par la loi, sont d'interprétation stricte, l'arrêt retient, en premier lieu, que la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat implique que le candidat ait acquis, pendant une durée suffisante, les connaissances nécessaires à l'exercice d'une pratique professionnelle donnée, qui incluent nécessairement l'application du droit national ; qu'il estime, en second lieu, que M. Y... ne démontre pas avoir pratiqué le droit français, dès lors qu'il se prévaut uniquement de sa connaissance des droits de l'homme en sa qualité d'observateur des droits de l'homme et de conseiller au sein des Nations Unies au Burundi ; que le moyen, qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande Monsieur Y... en annulation de l'arrêté du 15 avril 2015 de la Formation restreinte n° 2 pour violation du principe d'impartialité et du droit à un procès équitable ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Elhadji A... Y... soutient que la participation au délibéré du membre du Conseil de l'ordre chargé d'instruire son dossier constitue une atteinte à l'impartialité du jury et que le rapport du délégué du bâtonnier ni daté ni signé dont il aurait eu connaissance le jour de l'audience ne respecte pas la convention précitée ; mais que la procédure suivie devant la formation administrative restreinte du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de PARIS, qui ne concerne pas une instance disciplinaire, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en outre, il est démontré par la production de la lettre recommandée adressée par le Conseil de l'ordre à Monsieur Y... le 9 février 2015 que ce dernier a eu connaissance du rapport du délégué du bâtonnier qui était joint à cet envoi dans un délai suffisant avant l'audience du 3 mars 2015 à laquelle les débats ont eu lieu en présence de Monsieur Elhadji A... Y..., assisté de son conseil dans le strict respect du contradictoire ; que c'est donc à tort que Monsieur Y... invoque la violation du principe d'impartialité et du droit à un procès équitable ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les exigences posées par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme doivent être respectées dès lors que la contestation porte sur des droits et obligations de « caractère civil» et que l'issue de la procédure est déterminante pour les droits et obligations en cause, quelle que soit la nature de l'organe compétent pour statuer ; qu'en l'espèce, le refus opposé à l'exposant d'exercer la profession d'avocat constituait une contestation sur un droit de « caractère civil » et l'issue de la procédure était déterminante pour le droit en cause ; qu'énonçant néanmoins que la procédure n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour d'appel a violé les dispositions de ce texte.