cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-25.094 du 13/06/2018,  partie 3


qu'en ne recherchant pas si la multiplication des avis de mise en recouvrement, au nombre de quatre, dont un mentionnant un montant près de quatre fois supérieur, ne faisant aucune référence aux sommes déjà réglées, n'était pas source de confusion pour la société Coprif , la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L.256-1 du livre des procédures fiscales ;
 
 4°/ que les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que dans ses écritures, la société Coprif exposait les multiples
 éléments qui avaient été source de confusion pour elle ; qu'en ne s'expliquant pas sur les multiples sources de confusion ainsi invoquées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont sont saisis ; que dans ses écritures, la Coprif faisait valoir que l'avis de mise en recouvrement initial était totalement obsolète et ne visait pas correctement les textes applicables, que l'avis de mise en recouvrement rectifié ne visait aucunement les textes applicables et ne se référait pas au dégrèvement intervenu ; qu'en ne s'expliquant pas réellement à cet égard, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, l'arrêt relève que l'erreur matérielle affectant l'avis de mise en recouvrement du 22 mai 2008, relatif à la vente réalisée au cours du mois de juin 1991, a été réparée par l'émission, le 25 octobre 2011, d'un avis de mise en recouvrement rectificatif visant les mêmes sommes ; qu'il ajoute que cet avis précise que les droits rappelés portent sur la taxe de publicité foncière et ses taxes annexes et distingue les sommes revenant respectivement à la commune, au département et à la région ; qu'il relève encore que le premier avis de mise en recouvrement n'ayant pas été annulé par l'administration fiscale, celle-ci n'était pas tenue d'établir un avis de dégrèvement ; qu'il constate enfin que l'avis de mise en recouvrement initial se référait expressément à la proposition de rectification du 20 décembre 2007 ainsi qu'à la réponse aux observations du contribuable en date du 18 février 2008 et comportait les indications suffisantes à la compréhension, par ce dernier, de la cause et de l'objet du rappel de droits faisant l'objet de cet avis, dès lors que les rappels de taxe dont le visa ou l'appellation erronée ont par la suite été rectifiés, avaient été clairement présentés tant dans la proposition de rectification visée que dans la réponse au contribuable ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a procédé aux recherches prétendument omises, a pu déduire que les avis de mise en recouvrement étaient conformes à la proposition de rectification et aux textes qu'elle visait, sans qu'il puisse en résulter une quelconque confusion sur la nature des impositions litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Compagnie privée de réalisations immobilières et financières aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Coprif
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société COPRIF de l'ensemble de ses demandes tendant à la décharge des impositions, pénalités et intérêts de retard mentionnés par les avis de mise en recouvrement des 3 décembre 2008 et 25 octobre 2011,
 
 AUX MOTIFS QUE la société COPRIF invoque l'irrégularité de la procédure effectuée par l'administration fiscale en soutenant qu'une seule proposition de rectification aurait dû lui être adressée, avec les garanties attachées à la procédure de vérification de comptabilité ; que, pour ce faire, elle observe que le même vérificateur est intervenu pour les deux procédures et que les renseignements recueillis pour asseoir les droits d'enregistrement sont directement issus des opérations de vérification, de l'aveu même du vérificateur qui ne fait état d'aucune recherche extérieure et le précise expressément ; qu'en outre, l'avis de vérification de comptabilité ne vise pas la prescription décennale et que la prescription triennale est inapplicable dès lors que le fait générateur de l'impôt est l'acte de mutation, antérieur à la période de vérification visée à l'avis notifiant la mise en oeuvre de celle-ci ;