décision 14-87.368 du 01/03/2016,  partie 3



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9 et L. 413-1 du code de la route, du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001, de l'article 24 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier 429, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal de constatation d'infraction, a jugé que le délit d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h était établi et a condamné M. [G] à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 3 750 euros et à une suspension du permis de construire de neuf mois ;
 
 "aux motifs qu'il est soutenu qu'aucune des mentions substantielles exigées concernant le cinémomètre ayant relevé la vitesse du véhicule de M. [G] ne figure à la procédure ; que le procès-verbal du 29 mars 2012 précise que le moyen de contrôle utilisé est un Ultralyte n° 11982 dont la date de validité est le 22 mars 2013 et qu'il s'agit d'un appareil fixe ; que la copie certifiée conforme du carnet de métrologie de cet appareil, versée au dossier en exécution de l'arrêt avant dire droit du 13 mai 2014, révèle qu'il s'agit bien d'un cinémomètre dont le numéro de série est 11982, de marque L.T.1, modèle Ultralyte LR, dont la décision d'approbation est le numéro 01.00.25 1.002.1 du 16/10.2001, l'année de construction 2005, la vérification primitive de ce cinémomètre neuf ayant été réalisée le 2 avril 2005, lequel a été ensuite périodiquement vérifié, la dernière vérification conforme, lors du contrôle de M. [G], le 29 mars 2012, ayant été effectuée, le 22 mars 2012, par M. [I], technicien du laboratoire national de métrologie et d'essai, établissement agréé par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, figurant sur la liste établie en application de l'arrêté du 4 juin 2009 ; que le mesurage de la vitesse à laquelle circulait le véhicule conduit par M. [G] le 29 mars 2012 à 12 h 05 est donc parfaitement fiable, aucune nullité n'étant encourue de ce chef, la mention sur le procès-verbal du 29 mars 2012, que la dernière date de vérification de l'appareil de contrôle était le 22 mars 2013, alors que le carnet de métrologie révèle qu'il s'agissait du 22 mars 2012, procédant à l'évidence d'une pure erreur matérielle n'ayant causé aucun grief au contrevenant ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a écarté les exceptions de nullités ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que le bon fonctionnement du cinémomètre est établi par son homologation et sa vérification annuelle qui doivent être mentionnées sur le procès-verbal d'infraction ; qu'à tout le moins, il doit permettre d'identifier précisément l'appareil utilisé, aux fins de permettre le contrôle ultérieur de son carnet de métrologie ; qu'en considérant que l'appareil utilisé lors du contrôle répondait à toutes les prescriptions techniques imposées réglementairement, quand la seule référence dans le procès-verbal d'infraction au modèle "Ultralyte" et à son numéro de série ne permettait pas de s'assurer que le carnet de métrologie correspondant à un modèle Ultralyte LR, aurait-il eu le même numéro de série, et non à un autre modèle de cinémomètre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que, dans les conclusions déposées par le prévenu, il était soutenu que la preuve de l'infraction résultant du résultat du cinémomètre, toutes les mentions permettant de s'assurer d'une utilisation régulière de l'appareil, conforme aux préconisations du constructeur telles que reprises au moment de l'homologation devraient être mentionnées dans le procès-verbal de constatation de l'infraction, afin de permettre à la personne poursuivie de s'assurer de la validité des mesures et que de telles mentions n'apparaissaient pas dans le procès-verbal d'infraction établi à l'encontre du prévenu, ce qui ôtait toute valeur probante au procès-verbal d'infraction ; qu'en se bornant à constater que la communication du carnet métrologique du cinémomètre utilisé permettait de constater son homologation, son contrôle primitif et ses vérifications périodiques, la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef péremptoire de conclusions a privé son arrêt de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;