Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.041 du 20/12/2018,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Papeteries et cartonneries Lacaux frères
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, dit que le contrôle opéré par l'Urssaf du Limousin est régulier et d'AVOIR, en conséquence, débouté la société exposante de sa demande d'annulation du redressement subséquent ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 11 avril 2007, applicable en l'espèce et antérieure à celle du décret du 3 décembre 2013, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec avis de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé ; que cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable ; que l'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer le cotisant de la date de première visite de l'inspecteur du recouvrement afin de lui permettre d'organiser sa défense et qu'il lui offre également la faculté, dès réception de cet avis et avant même le début des opérations de vérification, de se procurer le document désormais intitulé "charte du cotisant contrôlé" lui présentant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose ; en l'espèce, l'avis de contrôle adressée le 11 janvier 2013 à la Sa Lacaux Frères par lettre recommandée avec avis de réception l'a informée d'un début de contrôle le 06 février 2013, de sa faculté de se faire assister par un conseil de son choix et que dès le début du contrôle, il lui sera remis la "charte du cotisant contrôlé" lui présentant la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement, et dont le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale est consultable sur le site htpp://www.urssaf.fr ; si l'avis de contrôle, qui a pour objet d'informer le cotisant du contrôle à venir afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, est une formalité substantielle dont l'absence est sanctionnée par la nullité du redressement subséquent sans que soit nécessaire la preuve d'un préjudice, il n'en est pas de même pour la remise sur document papier, non préalablement au contrôle - ce qui n'est pas prévu - mais en début de contrôle de la "charte du cotisant contrôlé" lorsque le cotisant a été informé et mis en mesure, compte tenu de son équipement informatique, d'aisément le consulter sur le site internet de l'Urssaf, ce qui a été le cas pour la Sa Lacaux Frères ; d'ailleurs, le décret du 03 décembre 2013 est venu modifier l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui supprimant l'obligation de remise systématique de ce document, dispose désormais que l'avis de contrôle précise l'adresse électronique où la "charte du cotisant contrôlé" est consultable et indique qu'elle est adressée au cotisant sur sa demande, venant ainsi conforter une position qui consiste à dire que la remise de ce document sur support papier avant le début du contrôle n'est pas une formalité substantielle des lors que le cotisant a pu le consulter sur l'adresse électronique qui lui a été indiquée, ce qui a été ici le cas pour la Sa Lacaux Frères ; si l'URSSAF n'est pas en mesure de justifier, ainsi qu'elle l'avance, que cette charte a bien été remise dès le début du contrôle, il est établi que la Sa Lacaux Frères, sur sa demande, s'en est vu remettre un "nouvel" exemplaire si ce n'est par courrier électronique du 28 mars 2013, du moins par lettre recommandée avec avis de réception du 11 avril 2013 et que, n'invoquant aucune irrégularité dans le déroulement de la procédure de contrôle ayant pu porter atteinte soit au principe du contradictoire, soit aux droits de la défense, elle ne justifie d'aucun grief susceptible d'affecter la régularité du redressement qui a été opéré ; le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a écarté ce moyen de nullité » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Le début de l'article 1er de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable prévoyait que « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.