décision 16-87.375 du 28/02/2018,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi qui lui était présentée et refuser d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'évolution de l'état de santé de Mme X..., la cour d'appel relève notamment, par motifs propres et adoptés, que la prévenue a été entendue à de nombreuses reprises durant l'enquête et l'instruction et s'est expliquée sur les faits qui lui étaient reprochés, qu'il ressort de l'expertise médicale ordonnée en vue de l'audience d'appel au fond que si elle présente, consécutivement à un accident survenu postérieurement à l'engagement des poursuites, un syndrome frontal grave avec troubles mnésiques et du langage de nature à l'amener à faire des déclarations non crédibles, elle comprend et entend parfaitement une conversation normale, que nul élément médical objectif ne contre-indique sa comparution à l'audience de la cour d'appel sur le plan physique, l'essentiel de ses difficultés étant d'ordre psychologique ; que les juges ajoutent qu'entendue, elle a déclaré ne pas avoir de problèmes et que, par la suite, ils ont préféré ne pas procéder à son interrogatoire compte tenu de son état de santé ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de son appréciation souveraine et concilient les droits de la défense avec la nécessité de ne pas rompre le cours de la justice par un sursis à statuer d'une durée indéterminable, et dès lors qu'il résulte de l'arrêt que Mme X..., qui a entendu et suivi les débats tenus en sa présence et qui a été assistée de son curateur et de ses deux avocats ayant eu accès au dossier et disposé de temps pour l'étudier, a ainsi pu assurer sa défense qui a été effective, la cour d'appel, qui, sans se contredire, a bien recherché si l'état de santé de la prévenue était compatible avec sa comparution devant elle et n'a pas méconnu les exigences du procès équitable, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 313-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Mme X... coupable de complicité d'escroquerie et l'a, en conséquence, condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que s'agissant de M. A..., sur la culpabilité :
 - sur les faits d'escroqueries à la CPAM dans le cadre de l'association TP : M. A... a reconnu avoir créé l'association TP pour effectuer des transports de personnes sous prescription médicale ; qu'il a reconnu que cette association n'était pas conventionnée et qu'elle ne disposait pas d'agrément ; qu'il n'a pas effectué de déclaration aux organismes sociaux ni à l'administration fiscale ; qu'il ne conteste pas les faits ; que cette association a ainsi bénéficié de remboursements des CPAM des Hauts-de-Seine, de Paris et d'Eure-et-Loir, obtenus par les manoeuvres frauduleuses ayant consisté, pour le prévenu - à faire des demandes de remboursement alors qu'il n'était pas en droit le faire, en exerçant, sous couvert d'une association, une activité à but lucratif de transport de malades sans procéder à aucune déclaration fiscale ou sociale, cette fausse entreprise n'ayant pas d'existence vis-à-vis des administrations concernées ; - à présenter à l'appui de ces demandes, des bons de transports falsifiés facturant aux caisses des transports collectifs comme des transports individuels, avec des véhicules non déclarés et en utilisant le numéro de Siret de la société TPP, régulièrement inscrite, ces manoeuvres ayant été déterminantes pour la remise des fonds ;  
 S'agissant de Mme X... :
 - sur la culpabilité :
 sur les faits de complicité d'escroquerie commises par M. A... dans le cadre de l'association TP : M. A... a déclaré avoir créé l'association TP le 23 septembre 2002, sur les conseils de Mme X..., pour effectuer des transports médicalisés ; que Mme X... lui a fourni tous les papiers et les statuts de l'association ; qu'elle lui avait dit avoir travaillé à la préfecture au bureau des associations, ce qui l'avait rassuré sur la légalité de l'activité ; que l'association devait devenir partenaire de Espas Kineha ; qu'il apportait ses qualités professionnelles pour gérer les voitures et amenait des clients de la société TPP ; que M. A... a reconnu que son association TP n'était pas conventionnée et qu'elle ne disposait pas d'agrément pour effectuer ces transports ; qu'il a indiqué avoir fait entièrement confiance à Mme X... qui se chargeait d'obtenir les remboursements auprès des CPAM ; que Mme X... a contesté les faits, affirmant que Espas Kineha percevait régulièrement les remboursements des CPAM ; que Mme X... a affirmé avoir mis en place une structure commune pour exercer cette activité en toute transparence ; qu'elle a reconnu avoir aidé M. A... à créer l'association TP en lui remettant un dossier avec un projet de statuts, avec un rappel des obligations à la charge des créateurs d'entreprise ;