Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.138 du 27/01/2022,  partie 5


qu' il s'en déduit que le moyen soulevé par M. [C] [B] relatif au manque de base légale du jugement déféré est inopérant et doit être écarté ; que sur la détermination du salaire de référence pour le calcul de la pension d'invalidité pour maladie professionnelle ; que s'agissant de la détermination du salaire annuel servant au calcul de la pension d'invalidité, contrairement à ce qu'a indiqué M. [C] [B], les dispositions légales sont claires et dénuées d'ambiguïté : l'article 7 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié stipule bien que le salaire annuel s'entend du salaire défini à l'article L. 5553-5 du code des transports, et correspond à la dernière activité professionnelle antérieure à l'accident, soit au débarquement pour maladie, ayant servi de base aux cotisations et contributions à l'[3] ; que contrairement à ce que soutient également l'appelant, ces dispositions ne font en aucun cas référence à un salaire correspondant à une catégorie stabilisée ; qu' il appartient à la Cour de déterminer le salaire annuel correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure à l'accident ou au débarquement pour maladie ; qu'en l'espèce, M. [C] [B] communique les éléments suivants, au soutien de sa réclamation tendant à voir retenir comme base de calcul le salaire forfaitaire correspondant aux fonctions de second mécanicien de 15ème catégorie : 1°) le certificat de travail signé le 17/05/1985 par le chef d'armement de la SA [4] aux termes duquel il est attesté que M. [C] [B] a été employé depuis le 31 mai 1974 en qualité de membre du personnel naviguant et qu'il a occupé successivement les fonctions "d'élève, d'officier mécanicien et second mécanicien", avant d'être licencié pour motif économique à compter du 17/01/1985 ; 2°) son livret professionnel maritime sur lequel sont mentionnées ses différentes missions navales duquel il ressort que M. [C] [B] a occupé continuellement les fonctions de "second mécanicien" de 15ème catégorie du 11/08/1978 au 25/06/1984 avant de se voir confier les fonctions "d'officier mécanicien 12ème catégorie" lors de sa dernière mission à bord du navire Cera Vela qui s'est déroulée du 04/09 au 26/11/1984 ; 3°) le courrier recommandé adressé par son employeur, la SA [4], le 10/10/1984, l'avisant qu'après la vente de trois navires et le désarmement d'un quatrième, la société était tenue d'adapter ses effectifs à cette situation économique et d'envisager des licenciements pour motif économique et lui propose dans ce contexte d'opter entre la rétrogradation au poste "d'officier mécanicien" (classé en 12ème catégorie) avec maintien de salaire temporaire pendant un préavis d'un mois, et le licenciement pour motif économique ; 4°) la rupture en date du 23/10/1984 au terme de laquelle M. [C] [B] a refusé sa rétrogradation à l'emploi d'officier mécanicien et opté pour le licenciement économique ; 5°) le bulletin de paie de décembre 2014 [sic] qui, s'il vise la fonction d'officier mécanicien de 12ème catégorie correspond[ant] à la fonction occupée à l'occasion de son dernier embarquement, mentionne le versement d'un rappel de salaire visant son emploi de "second mécanicien" ; qu' il résulte de l'ensemble de ces éléments que la "dernière activité professionnelle" au sens des dispositions de l'article L. 5553-5 du code des transports servant de base au calcul des cotisations et de la pension, est celui [sic] correspondant à l'emploi de second mécanicien de 15ème catégorie, salaire que l'employeur a effectivement versé à l'intéressé jusqu'à son licenciement pour motif économique fondé sur l'option choisie par le salarié de ne pas accepter sa rétrogradation à l'emploi inférieur ; que c'est à tort que l'[3] invoque la fonction occupée par M. [C] [B], dans le contexte de difficultés économiques que connaissait son employeur, de réduction de sa flotte et d'adaptation de son personnel, à l'occasion de son dernier embarquement lequel a été sans impact tant sur sa "dernière activité professionnelle", à savoir de second mécanicien de 15ème catégorie, que sur le salaire forfaitaire correspondant ; que par la suite, c'est à bon droit que M. [C] [B] sollicite la condamnation de l'[3] à lui payer une pension d'invalidité pour maladie professionnelle calculée sur la base forfaitaire correspondant aux fonctions de second mécanicien de la catégorie 15, et ce, rétroactivement à compter du 31 janvier 2014, date correspondant au lendemain de la date de consolidation ; que par contre, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte formée par M. [C] [B] ; que le jugement sera donc réformé en toutes ses dispositions » (arrêt, pages 5 à 8) ;
 
 1° Alors que les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont assises sur des salaires forfaitaires correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret ; que pour le calcul des pensions, rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel s'entend du salaire précédemment défini, et correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure soit à l'accident, soit au débarquement pour maladie, soit au début de l'incapacité de travail, soit au décès et ayant servi de base aux cotisations et contributions dues à l'[3] ;