Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.475 du 18/03/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 4 février 2014 en ce qu'il fixait à 130.325,29 euros le montant de l'indemnité due par l'indivision à Monsieur B... au titre du remboursement pour le compte de l'indivision des échéances du prêt contracté à la SOCIETE GENERALE, sauf à préciser que la soulte due par l'indivision à E... B... est de 130.325,27 euros et non 130.325,29 euros ;
 
 Aux motifs que « l'article 815-13 du code civil dispose que : ‘'Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute'' ; que le remboursement du prêt immobilier constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis au sens de la disposition précitée ; que E... P... et N... P... ont acquis une maison sise à ... suivant acte authentique du 24 février 1997, soit avant leur mariage ; que ledit acte stipule que cette acquisition est effectuée à concurrence d'une moitié indivise chacun, au moyen de fonds provenant d'un prêt qui leur a été consenti par la Société générale à concurrence de 650.000,00 Francs ; que l'acte de prêt reçu le même jour par ledit notaire stipule que le prêt d'un montant de 650.000,00 Francs est remboursable en 180 mensualités, le 7 de chaque mois, la première échéance étant fixée le 7 avril 1997 et la dernière échéance le 7 mars 2012 ; que le contrat mentionne une domiciliation des échéances sur le compte n° ... [...] [...] ; qu' il n'est pas contesté que ce compte correspond à un compte joint entre E... B... et N... P... ; qu' il convient de distinguer trois périodes distinctes de remboursement du prêt, savoir : avant le mariage (du 7 avril 1997 au 9 juillet 1999), du jour du mariage à la date de l'ordonnance de non conciliation (du 10 juillet 1999 au 4 février 2002), la période postérieure à l'ordonnance de non conciliation (du 5 février 2002 au 7 mars 2012) ; que E... B... indique avoir été seul à alimenter le compte joint susvisé de sorte qu'il a réglé les échéances du prêt du début de remboursement jusqu'au 7 mai 2002, pour un montant de 24.706,64 euros avant le mariage et pour un montant de 30.553,75 jusqu'au 7 mai 2002, et qu'ensuite le prêt a été remboursé par prélèvement sur le compte bancaire ouvert à son nom à concurrence d'un montant de 105.615,65 euros ; que N... P... invoque sans en rapporter la preuve que le remboursement des échéances avant le mariage constitue une libéralité à son profit de la part de E... B... ; que s'agissant de la première période (avant le mariage), il résulte du tableau d'amortissement (pièce n° 35-1.4 de Monsieur) que E... B... a remboursé : 11 échéances de 872,79 euros, soit 9.600,69 euros, 12 échéances de 899,35 euros, soit 10.792,20 euros, 5 échéances de 899,35 euros, soit 4.313,73 euros ; soit un total de 24.706,62 euros ; que sur cette première période, la somme totale réglée par E... B... s'élève à 24.706,62 euros de sorte qu'il est créancier de l'indivision à concurrence de cette somme ; que durant cette période, courant du 10 juillet 1999 au 4 février 2002, E... B... indique avoir réglé 30.553,75 euros et N... B... répond que ce remboursement a eu lieu au titre de sa contribution aux charges du mariage ; qu' il résulte du tableau d'amortissement que E... B... a remboursé la somme totale de 26.989,43 euros, savoir : - 7 échéances de 862,75 euros (du 7 août 1999 au 7 février 2000), soit 6.039,25 euros, - 12 échéances de 894,21 euros (du 7 mars 2000 au 7 février 2001), soit 10.730,52 euros, - 11 échéances de 929,06 euros (du 7 mars 2001 au 7 janvier 2002), soit 10.219,66 euros, soit un total de 26.989,43 euros ; qu' aux termes de l'article 214 du code civil, ‘'Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives'' ; qu' en l'espèce, le contrat de mariage conclu par les époux B.../P... stipule en son art ide deuxième que : ‘'les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet quittance l'un de l'autre. Toutefois les dépenses de la vie commune qui se trouveront engagées au moment de la dissolution du mariage incomberont pour moitié à chaque époux ou ses héritiers'' ;