Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.642 du 19/06/2019,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Tech sub industrie environnement à la date du 3 octobre 2013, dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société Tech sub industrie environnement à régler à M. J... les sommes de 13 788,75 euros au titre du préavis conventionnel, 1 378,87 euros au titre des congés payés y afférents, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles de première instance et d'appel, ainsi qu'aux dépens de première instance et appel,
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles 1217 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur si ce dernier ne respecte pas ses obligations contractuelles ; qu'il appartient au salarié de prouver la réalité des manquements invoqués, lesquels doivent revêtir une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; que le juge dispose en la matière d'un pouvoir souverain d'appréciation et doit, pour ce faire, se placer au jour où il prend sa décision ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être fixée à la date de la rupture du contrat ou, à défaut de rupture antérieure, à celle de la décision judiciaire la prononçant ; que M. J... estime que sa demande en résiliation judiciaire est fondée dans la mesure où son ancien employeur a manqué gravement à ses obligations contractuelles en ne lui versant pas la rémunération intégrale à laquelle il pouvait prétendre en vertu des dispositions conventionnelles, à savoir en ne respectant pas le salaire minimum de référence applicable dans l'entreprise, en ne lui réglant pas les primes de vacances prévues par la convention collective et en déduisant de façon injustifiée de son salaire une redevance au titre de l'utilisation d'un véhicule de fonction, sans avoir recueilli au préalable son accord ; qu'il formule à ces différents titres des demandes en rappels de salaires ; que sur le non-respect par l'employeur du paiement du salaire minimum conventionnel et les primes de vacances : M. J... expose que l'employeur lui a versé, depuis le début de la relation contractuelle une rémunération inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir ; qu'il déclare qu'après plusieurs réclamations, sa situation a été partiellement régularisée mais que la société Tech sub industrie environnement s'est refusée à lui régler le reliquat de salaires restant à lui devoir ; qu'à ce titre, il précise que la convention collective applicable prévoit un minimum conventionnel, lequel est majoré de 10% pour les cadres soumis à un forfait annuel en jours, ce qui est son cas ; qu'il indique sur ce point qu' il était soumis à une convention de forfait annuel en jours de 216 jours depuis décembre 2005 ; qu'il explique qu'on ne peut conclure, comme l'a fait le conseil des prud'hommes, qu'il a été rempli de ses droits en se fondant sur le décompte produit par la société Tech sub industrie environnement, alors que celle-ci a intégré, de façon erronée, dans ses calculs, d'une part, les indemnités de congés payés versées afin de compenser le fait qu'il ne pouvait pas prendre ses congés compte tenu d'une surcharge de travail, son salaire étant maintenu durant cette période, d'autre part, les indemnités journalières de sécurité sociale alors qu'il a bénéficié du maintien de son salaire et que celui-ci a été pris en compte dans l'assiette de calcul du salaire minimum, la société ayant utilisé le principe de la subrogation ; qu'il soutient que la partie adverse s'est référée, par ailleurs, dans son décompte, au salaire annuel brut tel que figurant sur les fiches de paie de décembre, lequel inclut nécessairement les primes exceptionnelles ou les primes liées à une sujétion particulière, alors que ces éléments de rémunérations sont exclues du calcul du minimum conventionnel ; qu'il fait valoir, qu'une fois retranchées les sommes indûment prises en compte par l'entreprise, il est mis en évidence, à son profit, un différentiel de salaires correspondant aux sommes suivantes :
 -1164,17 euros au titre de l'année 2008
 - 5310,80 euros au titre de l'année 2009
 - 4610,72 euros au titre de l'année 2010
 - 5647,44 euros au titre de l'année 2011
 - 5956,00 euros au titre de l'année 2012
 - 4922,25 euros au titre de l'année 2013 ;
 Que la société Tech sub industrie environnement objecte, pour sa part, que les décomptes qu'elle transmet démontrent que M. J... a perçu globalement à l'année une rémunération supérieure au salaire minimum conventionnel annuel ; qu'elle précise avoir déduit les primes exceptionnelles initialement prises en compte, à tort et avoir, sur ce point régularisé la situation courant 2012, de sorte qu'il ne peut y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail ;