Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.223 du 12/12/2019,  partie 10


qu'en énonçant que l'examen de l'état des lieux de sortie de la société des Transports G... démontre qu'il a été signé par Mme Q... X..., qui est associée de la société MD Immo et était dûment habilitée par le gérant de ladite société pour procéder à cet état des lieux sans constater l'existence d'une habilitation régulière qui aurait été conférée à cette fin par la société MD Immo à Mme Q... X... et dont l'existence était expressément contestée par la société MD Immo, de sorte qu'en son absence le document intitulé « État des lieux » établi le 11 juillet 2012, se trouvait entaché de nullité et ne pouvait produire aucun effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil,
 
 3° Alors en troisième lieu et à titre subsidiaire qu'en retenant, à supposer adoptés la motivation des premiers juges, que Mme Q... X... était habilitée pour réaliser le constat d'entrée dans les lieux de la société Transports G... le 15 décembre 2008, qu'elle a signé au nom de la société MD Immo le bail de courte durée consenti à la société E... I... et que dans ce contexte, le fait qu'elle n'ait pas été expressément habilitée pour représenter la société MD Immo lors de la sortie des lieux de la société des Transports G... le 11 juillet 2012 ne saurait porter atteinte à la force probante de ce constat de sortie, tous ces motifs étant impropres à caractériser les circonstances autorisant la société des Transports G... à ne pas vérifier les pouvoirs de Mme Q... X... alors que l'accord transactionnel de résiliation anticipée du bail avait été signé avec M. C... V..., en sa qualité de gérant de la société MD Immo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes gouvernant le mandat apparent et de l'article 1984 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société MD Immo de ses demandes aux fins de voir dire et juger que la société E... I... a commis une faute contractuelle du fait des lourdes dégradations du bien immobilier donné à bail et de voir condamner solidairement cette société à payer à la société MD Immo la somme de 1.169.849,80 euros en réparation du préjudice subi résultant des lourdes dégradations et du manque à gagner qui en a résulté au moment de la vente du bien immobilier ainsi qu'aux frais d'huissier d'un montant de 3.509,70 euros,
 
 Aux motifs propres que la société MD Immo sollicite une indemnisation de 1.169.849,80 € dont la somme de 917.092,80 € au titre des travaux de remise en état du bien, outre un manque à gagner subi au moment de la vente du fait de l'état très dégradé des locaux, en arguant d'un défaut d'entretien des locataires successifs ; qu'elle conteste la validité de l'état des lieux de sortie établi avec la société des Transports G... au motif qu'il est entaché de nullité du fait du défaut de pouvoir de représentation de Mme X... qui représentait la société MD Immo ; qu'elle indique qu'à défaut d'établissement d'état d'entrée dans les lieux avec la société E... I..., le preneur est réputé avoir pris les locaux en bon état et qu'elle a fait établir un état des lieux de sortie par procès-verbal dressé par un huissier de justice les 25 et 30 avril 2013 attestant de nombreuses dégradations affectant les lieux loués ; que la société des Transports G... réplique que l'état des lieux de sortie daté du 11 juillet 2012 atteste que les locaux ont été rendus en bon état et la société E... I... déclare avoir quitté les lieux le 31 août 2012 après une occupation de deux mois et alors qu'elle a multiplié les relances pour faire établir l'état des lieux de sortie avant son départ, qui sont restées lettre morte ; qu'elle ajoute que le procès-verbal d'huissier établi unilatéralement huit mois après son départ des lieux n'a aucune validité, les locaux ayant été manifestement squattés par des tiers après le 31 août 2012 ; que l'examen fait par la cour de l'état des lieux de sortie de la société des Transports G... démontre qu'il a été signé par Mme Q... X..., qui est associée de la société MD Immo et était dûment habilitée par le gérant de ladite société pour procéder à cet état des lieux, sur lequel il est indiqué que « le bâtiment est rendu en bon état » ; qu'en tout état de cause, la SCI MD Immo ne démontre pas que la société des Transports G... a rendu les locaux en mauvais état d'entretien ; que la demande dirigée à l'encontre de cette société est donc infondée et sera rejetée ; qu'il résulte par ailleurs du courrier adressé le 24 août 2012 par la société E... I... qu'elle sollicitait la société MD Immo pour fixer un rendez-vous pour la restitution des clefs et la réalisation de l'état des lieux ; qu'après un premier rendez-vous pris par M. V... pour l'établissement d'un état des lieux et la remise des clés le 13 décembre