Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.030 du 07/07/2021,  partie 3


issue du délai de deux mois à compter de la notification de la décision, le 20 juin 2011 ; qu&apos;en prenant en compte un salaire mensuel moyen de 1 741,44 ? et les sommes versées par Pôle emploi sur cette période, la perte de revenu s&apos;établit à la somme de 3 966 ? ; qu&apos;aucun élément n&apos;est produit par Mme [X] pour établir la réalité et l&apos;ampleur du préjudice moral ; qu&apos;elle invoque une ré-orientation de carrière qui n&apos;est corroborée par aucune pièce, alors qu&apos;elle était fondée à demander sa réintégration auprès de son employeur pour y reprendre son activité ; que ce poste de demande doit être rejeté ; que le jugement du conseil de prud&apos;hommes sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande au titre du préjudice moral au soutien de sa demande en réparation de son préjudice moral, la salariée se contente d&apos;affirmer, sans en justifier, que son licenciement aurait entraîner une rétrogradation de carrière ; qu&apos;il convient de rappeler qu&apos;à la date du licenciement, l&apos;employeur avait obtenu l&apos;autorisation de la part de l&apos;Inspection du travail ; qu&apos;à défaut de démonstration de la réalité du préjudice moral invoqué, Mme [R] [X] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 ALORS QUE la perte injustifiée de son emploi par un salarié protégé dont la décision d&apos;autorisation de licenciement a été annulée lui cause un préjudice moral dont il appartient au juge d&apos;apprécier l&apos;étendue ; qu&apos;en retenant dès lors, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, « qu&apos;aucun élément n&apos;est produit par Mme [X] pour établir la réalité et l&apos;ampleur du préjudice moral », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2422-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, après avoir retenu la qualification de faute grave, d&apos;avoir rejeté les demandes de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d&apos;indemnité de préavis et de congés payés afférents, d&apos;indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse formées par Mme [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes au titre des indemnités de rupture Mme [X] ayant été licenciée en vertu d&apos;une autorisation administrative ultérieurement annulée et n&apos;ayant pas demandé sa réintégration, elle ne peut prétendre au paiement des indemnités de rupture que si les conditions d&apos;attribution sont remplies, c&apos;est-à-dire si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le tribunal administratif et la cour administrative d&apos;appel se sont prononcés sur les faits reprochés à Mme [X], qui doivent en conséquence être considérés comme établis ; que le juge judiciaire reste néanmoins compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute ; qu&apos;aux termes de sa décision, la cour administrative d&apos;appel a retenu à l&apos;encontre de Mme [X] : - des retards, à quatre reprises : arrivée à 9h22 le 16 octobre, 8h06 le 19 octobre, 8h10 le 20 octobre et 8h08 le 22 octobre 2010 au lieu d&apos;un horaire d&apos;embauche de 8h, - des faits d&apos;agressivité à l&apos;encontre de la gouvernante, sa supérieure, le 19 octobre 2010 en lui tenant des propos selon lesquels « son dieu allait la mettre en prison », que « la direction lui avait donné 1 000 euros de la main à la main et qu&apos;elle était vendue » et qu&apos;elle « serait encore plus malade qu&apos;elle ne l&apos;était déjà » ; que ces faits doivent être appréciés au regard de ceux qui ont donné lieu aux avertissements des 30 septembre 2010, pour avoir refusé d&apos;exécuter deux tâches demandées par le chef de service, et du 15 octobre 2010 pour un retard, un refus de participer à la réunion du matin et une atteinte à l&apos;autorité hiérarchique, en répondant se moquer de la remarque de sa supérieure relative aux horaires ; qu&apos;un désaccord persiste quant à l&apos;horaire d&apos;embauche de Mme [X] qui a demandé à plusieurs reprises le maintien de l&apos;horaire de 8h prévu à son contrat alors que l&apos;employeur lui demande de commencer à 7h30 et invoque en ce sens un accord pris pour aménager ce poste, après l&apos;avis du médecin du travail ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;élément établissant l&apos;accord invoqué, l&apos;horaire de 8h doit être retenu ; que le retard le plus important du 16 octobre 2010 ne peut être considéré comme excusé par un motif valable, le procès-verbal de plainte de l&apos;agression invoquée par la salariée étant du 31 décembre 2012, soit plus de deux années après ; que le 19 octobre 2010, Mme [X] s&apos;est emportée violemment à l&apos;égard de sa supérieure hiérarchique en refusant certaines tâches qu&apos;elle lui demandait de faire ; qu&apos;une autre salariée atteste que Mme [X] a alors menacé la gouvernante ; que ce comportement agressif de la salariée ne peut trouver son explication dans les faits de violence qu&apos;elle impute au directeur ; qu&apos;en effet, aux termes de la plainte qu&apos;elle a déposée à l&apos;encontre de celui-ci, ces derniers faits seraient intervenus le 20 octobre soit le lendemain de ceux qui lui sont reprochés au titre du licenciement ;