décision 16-18.140 du 07/02/2018,  partie 2



 Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, le troisième moyen, pris en sa première branche, les cinquième et septième moyens du pourvoi principal n° Y 16-18.140, le premier moyen, pris en ses première, troisième, cinquième, sixième, septième et neuvième branches, le deuxième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, du pourvoi n° G 16-19.368, les premiers et deuxièmes moyens, ainsi que les troisièmes moyens, pris en leurs premières branches, des pourvois incidents, qui sont rédigés en termes identiques :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les troisièmes moyens, pris en leurs secondes branches, des pourvois incidents, rédigés en termes identiques réunis, qui sont préalables :
 
 Attendu que les sociétés Hoegh France et Hoegh Norvège font grief à l'arrêt d'écarter l'exception tirée de l'incompétence de la juridiction française pour connaître du litige, y compris dans les rapports entre les sociétés Geodis Wilson France et Hoegh Autoliners alors, selon le moyen, que la clause attributive de compétence produit ses effets à l'égard de ses signataires ; qu'en constatant qu'une « clause attributive de compétence à une juridiction norvégienne est stipulée dans le connaissement liant la SAS Hoegh Autoliners à la SA Geodis Wilson France », qui n'est « susceptible de jouer que dans les rapports entre la SA Geodis Wilson France et les sociétés Hoegh Autoliners », puis en s'estimant compétente pour statuer sur les rapports entre la société Geodis Wilson France et les sociétés Hoegh Autoliners aux motifs que « l'opération de transport a concerné une marchandise et des entreprises françaises », qu'il « n'est certainement pas d'une bonne administration de la justice de disjoindre la procédure opposant les deux sociétés » et qu'il « est important de considérer l'opération de transport dans sa globalité », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 48 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas prouvé que la société Geodis ait accepté la clause de compétence litigieuse, laquelle n'est pas, non plus, spécifiée de manière suffisamment apparente dans la convention liant la société Geodis et les sociétés Hoegh France et Hoegh Norvège ; que par ces motifs, abstraction faite de ceux, propres, critiqués, la cour d'appel a pu retenir que ces parties n'étaient pas convenues d'une clause de compétence conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, texte dont les sociétés Hoegh France et Hoegh Norvège se bornent à invoquer la violation ; qu'en l'état du moyen, celui-ci n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal n° Y 16-18.140 :
 
 Attendu que la société Geodis fait grief à l'arrêt de retenir l'existence à sa charge d'une faute personnelle alors, selon le moyen :

1°/ que, sauf spécification contractuelle, le commissionnaire de transport n'a pas l'obligation de vérifier l'arrimage et le calage de la marchandise réalisés par ses substitués ; qu'en retenant cependant que le commissionnaire de transport avait commis une faute personnelle en s'abstenant de vérifier l'arrimage et le calage effectués par le transporteur maritime, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que la convention de commission de transport prévoyait une obligation spécifique de vérification de l'arrimage et du calage des marchandises par le commissionnaire de transport, elle aurait alors dénaturé la lettre de la société Geodis à la société Manitowoc du 2 janvier 2008 qui ne contenait aucune mention en ce sens, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'en dépit d'une motivation maladroite relative à l'obligation qu'aurait eue la société Geodis de veiller au bon arrimage et calage de la grue, la cour d'appel, en indiquant que ces deux opérations incombaient au transporteur maritime et que le commissionnaire de transport avait manqué à son obligation générale d'assurer le transport « sain et sauf » de l'appareil, n'a pas retenu l'existence d'une faute personnelle du commissionnaire, mais l'a déclaré, conformément aux dispositions des articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, qu'elle cite, garant des dommages survenus pendant le transport du fait de son substitué ; que le moyen manque en fait en sa première branche et est inopérant en sa seconde ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, du même pourvoi :
 
 Attendu que la société Geodis fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société SCT Martinique, à payer à la société Simat bâtiment la somme de 76 038,08 euros HT en indemnisation du préjudice résultant de l'absence d'information de celle-ci sur les dommages affectant le bien transporté alors, selon le moyen :