Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.050 du 14/04/2021,  partie 4


que les deux salariés bénéficiant d'une rémunération supérieure à celle de la salariée à savoir M. [J] [J] avec 44 000 euros annuel et M. [I] [X] avec 64 000 euros annuels, justifient de diplômes techniques en lien direct avec leurs fonctions, à savoir pour M. [J] [J] : un BTS Constructions Métalliques, un BT en Constructions Métalliques et un BT en Chaudronnerie Tuyauterie et pour M.[X] un BT Bâtiment et Génie Civil et un BTS Gestion et Organisation d'entreprise alors que Mme [B] [O] n'est titulaire que d'un DPAE, "diplôme de perfectionnement à l'administration des entreprises" et un DESS de "consultant en formation multimédia", ce dernier diplôme étant sans lien avec ses fonctions de chef de projet ; qu'en outre, Messieurs [J] et [X] sont plus âgés que l'appelante et M. [I] [X], auquel la salariée s'est principalement comparée, présente une longue expérience professionnelle dans la supervision de projets immobiliers puisqu'il a exercé successivement des fonctions de responsable de travaux au sein des sociétés DE VIRIS INGENIERIE et SOMBAT ENTREPRISE TC, avant d'être engagé comme "chargé d'opération" par la société TECHNIRD PROVENCE ; que Mme [B] [O], a pour sa part, eu une expérience professionnelle plus variée jusqu'en 2003, date à laquelle elle été engagée pendant trois ans comme "chef de projet" dans la téléphonie mobile avant d'exercer pendant 16 mois des fonctions de conductrice de travaux maîtrise d'ouvrage pour le compte de la société FRANCE TERRE (pièce 19) ; que compte tenu de la répartition de son temps de travail sur quatre journées dans la semaine, Mme [B] [O] s'est vu confier des chantiers moins importants que ceux suivis par M. [I] [X] ; qu'ainsi, la salariée ne peut prétendre qu'elle exerçait des missions identiques à celles de M. [I] [X], notamment sur le dossier de la "Résidence de Tourisme de Cabriès", alors qu'il ressort de sa pièce 17a qu'elle n'avait qu'une mission de Maîtrise d'OEuvre d'Exécution (MOE) sur ce projet et qu'elle n'a été nommée "chef de projet", en remplacement de M. [X], qu'à la suite du licenciement de ce dernier et pour une durée 3 mois et demi avant qu'elle ne soit placée en arrêt maladie ; que l'attestation de Monsieur M. [G] [H] est à considérer avec prudence, dès lors, qu'il a engagé une procédure contentieuse à l'encontre de l'employeur ; qu'en cet état, la SA OTEIS justifie que la différence de rémunération qui a existé entre Mme [B] [O] et Messieurs [J] et [X], est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute considération liée au sexe de la salariée.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Mme [O] dit avoir constaté une disparité salariale entre ses collègues de travail qui occupaient un poste identique au sien Chef de Projet, percevaient une rémunération supérieure ; que la Société GROUPE GINGER INGÉNIERIE démontre le contraire qu'en ramenant la rémunération de Mme [O] à temps plein., sa rémunération serait de 3 409,54 euros mois soit 40 914,51 euros annuelle donc supérieure à deux chefs de projet sur les quatre cités ; qu'en comparant le tableau fourni par Mme [O] deux salariés sur les quatre Chefs de Projet même poste qu'elle, perçoivent une rémunération supérieure pour lesquels la Société GROUPE GINGER INGENIERIE donne des explications afin de justifier ces différences de traitement ; que Mme [O] n'apporte nullement la preuve qu'elle a été discriminée sur sa rémunération et encore moins subi le moindre préjudice.
 
 1° ALORS QUE tout employeur assure, pour le même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; qu'il appartient au juge se livrer à une analyse comparée des fonctions et des responsabilités effectives des salariés pour déterminer si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres sont de valeur égale ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée, que celle-ci s'est vue confier des chantiers moins importants que ceux suivis par son collègue M. [X] en sorte qu'elle ne peut prétendre avoir exercé des missions identiques à celles de ce dernier, sans viser aucun élément de preuve alors même que l'employeur n'a visé ni produit aucune pièce quant à la différence alléguée des fonctions exercées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE lorsque le salarié a produit des éléments laissant supposer une discrimination liée au sexe, il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence des éléments produits par l'employeur pour justifier la différence de traitement ; que la différence de diplômes et d'expérience professionnelle ne peut justifier une différence de traitement lorsque les salariés exercent les mêmes missions et responsabilités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exclu toute discrimination au motif que l'employeur a établi une différence de diplômes et d'expériences professionnelles entre l'exposante et ses deux collègues ;