Tribunal d'instance de Belley, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.662 du 20/05/2020,  partie 3


qu'en déboutant Mme F... de sa demande, au seul motif qu'il n'était pas établi que le véhicule ne pouvait être utilisé en sécurité sans rechercher si les défauts affectant le véhicule acquis par Mme F... n'en diminuait pas l'usage au point qu'elle ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix si elle les avait connus, le tribunal a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1641 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'acquéreur non professionnel n'est pas tenu de se faire assister par un homme de l'art afin de connaître les vices cachés affectant le bien ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme F... de sa prétention fondée sur les vices cachés, le tribunal a jugé qu'il lui appartenait de contacter un autre professionnel avant d'acquérir le véhicule ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a ajouté une condition à la loi, et ainsi violé l'article 1641 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, est caché le vice qui, bien qu'ayant donné lieu à certaines manifestations, n'a pu être appréhendé par l'acquéreur dans son ampleur et ses conséquences ; qu'en jugeant, pour débouter l'acquéreur de sa demande fondée sur les vices cachés que « compte tenu de l'importance des mentions portées sur le premier contrôle technique [Mme F...] ne peut prétendre que ce document n'aurait pas interrogé n'importe quel lecteur sur l'état du véhicule qu'elle voulait acheter » (jugement, p. 4, § 3), sans rechercher si elle avait pu avoir conscience de l'ampleur et des conséquences de ces désordres, le tribunal a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1641 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le profane est en droit à se fier aux documents délivrés par un professionnel sans avoir à procéder à de plus amples vérifications ; qu'en jugeant, pour débouter Mme F... de sa demande que « compte tenu de l'importance des mentions portées sur le premier contrôle technique [Mme F...] ne peut prétendre que ce document n'aurait pas interrogé n'importe quel lecteur sur l'état du véhicule qu'elle voulait acheter » (jugement, p. 4, § 3), tandis qu'il résultait du procès-verbal du 6 avril 2018 qu'il n'y avait plus de défaut à corriger, ce à quoi Mme F... était en droit de prêter foi, le tribunal a violé l'article 1231-1 du code civil.