décision 15-22.397 du 16/03/2017,  partie 5


qu'en décidant que le droit de préemption exercé par la Safer d'Auvergne le 8 novembre 2010 est intervenu hors délai, quand il résultait de ses propres constations que, Me E... avait procédé à une notification régulière du projet de vente, le 9 septembre 2010, soit moins de deux moins auparavant, la cour d'appel a violé les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.