Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.633 du 27/04/2017,  partie 4


a plus été exploité depuis, la clientèle ayant déserté les lieux depuis la fermeture du local en 2005 et que l&apos;emplacement défavorisé du quartier ne permet pas de considérer que la valeur du droit au bail qui était mentionné pour 3 049 € dans le bail du 4 août 1988 soit supérieure à la valeur marchande du fonds ; que compte tenu de tous ces éléments, la dépossession du fonds sera indemnisée par la somme de 15 000 € , que la ruine du projet commercial dans lequel s&apos;était investie Madame [V] et son père et la perte de son outil de travail justifie un préjudice moral distinct de celui né de la procédure d&apos;expulsion et sera indemnisé par la somme de 10 000 € ; que ces sommes correspondant à l&apos;évaluation du préjudice à la date de l&apos;arrêt, la demande d&apos;intérêts à compter de l&apos;assignation avec capitalisation des intérêts sera rejetée » (arrêt pages 7 et 8) ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en retenant que l&apos;emplacement défavorisé du quartier ne permettait pas de considérer que la valeur du droit au bail qui était mentionnée pour 3 049 € dans le bail soit supérieure à la valeur marchande du fonds, tout en jugeant que la dépossession du fonds devait être indemnisée par la somme de 15 000 €, la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;