décision 16-82.210 du 30/05/2017,  partie 5


qu'aucun des policiers n'a pu donner de version précise du moment de la saisie du cutter, dont l'utilisation par M. A... telle que décrite par les policiers, alors qu'il est ceinturé au niveau des bras, apparaît contestable, d'autant plus qu'il n'est fait aucune mention en procédure des circonstances de la découverte du cutter ; que ce dernier a fait l'objet d'un simple scellé de surcroît non descriptif, de tel sorte, qu'on ignore encore à ce jour, s'il s'agit du cutter saisit lors de l'interpellation ; que, dès lors, si M. A... n'a pas sorti de cutter au moment de son interpellation, et d'ailleurs, rien de tel ne lui est au demeurant reproché aux termes de la prévention, sa mise au sol brutale et précipitée par M. X... ne se justifie plus ; que le tribunal observe à ce titre que la qualification choisie pour renvoyer M. A... devant un tribunal correctionnel est particulièrement opportune et brille par son défaut de précision, puisque rien n'est précisé sur les violences alléguées par les policiers ; qu'il s'agit d'une simple rébellion non circonstanciée ; que, seul le port d'arme, au demeurant non contesté par M. A..., est visé en tant que tel ; qu'il sera donc déclaré coupable, non pas de port d'arme de la 6e catégorie, mais de la catégorie B, ainsi qu'il est poursuivi depuis le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et réprimé par l'article L. 317- 8-3° du code de sécurité intérieur, mais dispensé de peine, en application des dispositions des articles 132-58 et 132-59 du code pénal ;
 
 "1°) alors qu'oppose volontairement une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique la personne interpellée en flagrant délit par un policier qui a crié préalablement « police » et a donc fait connaître explicitement sa qualité ; qu'en retenant, pour contredire les déclarations du demandeur affirmant qu'il avait crié « police » avant d'interpeller M. A... et exclure toute faute civile, que selon les nombreux témoignages recueillis, celui-ci n'aurait pas immédiatement compris que l'homme venu le ceinturer était un policier lorsque les constatations du jugement, que la cour d'appel a fait siennes, révélaient pourtant, d'une part, que tous les témoignages recueillis, à l'exception de celui d'une responsable d'un magasin voisin, émanaient de membres de l'entourage professionnel direct de M. A... et étaient par nature dénués d'objectivité et, d'autre part, qu'aucun des témoins n'avait jamais affirmé que le demandeur n'aurait pas crié « Police » sauf Mme G... qui, à l'origine directe de la situation litigieuse, a assisté à la scène depuis les bureaux de la société soit à une distance ne pouvant en rien garantir que le demandeur n'avait pas crié « police », la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-3 et 433-6 du code pénal, 1382 du code civil et 2 et 3 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant, pour refuser de considérer que M. A... aurait commis une faute civile en opposant une résistance violente au demandeur, qu'en admettant qu'il ait pu sortir le cutter de sa poche, pensant devoir se défendre d'une agression, il n'était nullement établi ni que la lame eût été sortie ni qu'il eût tenté de s'en servir, en connaissance de cause, à l'encontre d'un policier, lorsque les témoignages concordants des quatre policiers ayant procédé à l'interpellation qui attestaient de la sortie et du brandissement de façon menaçante par M. A... d'un cutter à lame visible lors de cette interpellation étaient contredits seulement par deux témoignages d'amies de M. A... directement impliquées dans la situation de faits ayant donné lieu à l'interpellation et dont les positions géographiques au moment de la scène, constatées par le jugement, excluaient qu'elles aient pu voir la lame du cutter, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en se fondant, pour expliquer l'agitation dont M. A... a continué à faire preuve alors qu'il était maintenu au sol et écarter toute résistance violente de celui-ci, sur le seul « sentiment » d'étouffement de l'intéressé, non corroboré par le moindre élément de preuve objectif et directement contredit par deux témoins directs, M. M... et Mme K..., ayant indiqué que celui-ci, lorsqu'il était au sol, avait manifesté à de nombreuses reprises verbalement son mécontentement d'être interpellé et avait répondu aux provocations de M. F..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la constitution de partie civile et dire que M. A... n'a pas commis de faute fondée sur des faits de rébellion, le jugement et l'arrêt confirmatif retiennent qu'il n'est pas démontré que les policiers en civil aient décliné leur qualité et que M. A... n'a pas compris que l'homme qui l'a ceinturé par derrière était un policier ;