Cour d'appel de Rennes,  décision 13-23.785 du 15/04/2015,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, rectifié par l'arrêt du 4 décembre 2013, d'AVOIR condamné solidairement la société SPORTFIVE et le GIE GDL à payer à Monsieur X..., en deniers ou quittances, les sommes de 677. 448, 66 ¿ au titre de l'intéressement sur le chiffre d'affaire global, 67. 744, 86 ¿ au titre de l'indemnité de congés payés afférents, 11. 579, 19 ¿ de rappel d'indemnité de préavis, 1. 157, 92 ¿ au titre de l'indemnité de congés payés afférents au rappel de préavis, et 23. 673, 38 ¿ de rappel d'indemnité de licenciement, ainsi que 25. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné solidairement la société SPORTFIVE et le GIE GDL à remettre à Monsieur X... un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation destinée au Pôle Emploi, rectifiés selon les termes de l'arrêt, dans les deux mois de sa notification, dit que le rappel d'intéressement et l'indemnité de congés payés afférents porteront intérêt au taux légal à compter de l'introduction de l'instance le 31 mars 2005, que l'indemnité de préavis et de congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice le 18 mai 2005 et pour l'indemnité de licenciement, à compter de l'arrêt, et ce avec capitalisation, et jugé que les sommes devant être restituées par Monsieur X... en exécution de l'arrêt porteraient intérêts au taux légal à compter de sa notification, 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'intéressement sur le chiffre d'affaires global : Le contrat de travail signé le 7 octobre 1996 à effet du 1 er juillet 1996, entre la Sté GIROSPORT et le salarié, et qui fait la loi des parties en application de l'article 1134 du Code Civil, nomme M. X... chef de groupe commercial et stipule : 
 " ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS ET ACTIVITES Placé sous la responsabilité du Directeur Commercial Régional, le SALARIE aura pour tâches principales, dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que des obligations contractuellement souscrites par GIROSPORT et la société GROUPE JEAN-CLAUDE DARMON (maison mère de GIROSPORT) et des filiales de celle-ci : 
 a) D'administrer et de diriger le service commercial de GIROSPORT-commun également à la société GROUPE JEAN-CLAUDE DARMON et aux filiales de celle-ci-qui, sous l'enseigne FC Nantes Promotion :
 - commercialise à titre principal les différents espaces publicitaires (panneaux, siglages,...) sur le ou les stade (s) du club de football FC Nantes Atlantique,
 - participe également à la commercialisation des autres supports promotionnels et publicitaires afférents à l'activité sportive du dit club, ainsi qu'à la conception, l'organisation et la mise en place d'opérations de Relations Publiques sur ce ou ces stade (s) à l'occasion des matches disputés par l'équipe du FC Nantes Atlantique. 
 A cet effet et à titre non exhaustif, le SALARIE devra :
 - assurer lors de chacune des saisons sportives l'objectif global fixé au début de chacune de ces saisons par le Directeur Commercial Régional et défini pour la saison 1996/ 1997 en annexe 1 au présent contrat ;
 - mettre en oeuvre les politiques et stratégies commerciales définies d'un commun accord avec le Directeur Commercial Régional et informer régulièrement ce dernier de leur état d'avancement ;
 - rendre régulièrement et systématiquement compte auprès du Directeur Commercial Régional de l'état des négociations et des commercialisations effectuées, lequel devra recevoir la copie de tous les contrats conclus ;
 - assurer la bonne exécution, d'une part, de tous les contrats de régie publicitaire qui lient GIROSPORT, ainsi que la société GROUPE JEAN-CLAUDE DARMON et les filiales de celle-ci, au club de football FC Nantes Atlantique et, d'autre part, de tous les engagements souscrits par ces sociétés auprès des clients pour le compte du club. 
 b) De participer personnellement à la commercialisation des différents supports promotionnels et publicitaires définie ci-avant et d'assurer ainsi, lors de chacune des saisons sportives, l'objectif personnel qui lui est fixé au début de chacune de ces saisons par le Directeur Commercial Régional et qui est stipulé pour la saison 1996/ 1997 en annexe 1 au présent contrat. Il pourra être en outre chargé de toute autre opération commerciale que serait amené à lui confier le Directeur Commercial Régional ou le Gérant de GIROSPORT. 
 ARTICLE 3 : REMUNERATION 
 3. 1 : Traitement Fixe : 
 rémunération mensuelle brute et forfaitaire de 18 500 francs sur une base de 12 mois par an, exclusive de toute prime ou indemnité complémentaire, hors l'intéressement visé ci-dessous. 3. 2 : Intéressement : Le SALARIE perçoit également un intéressement basé pour chaque saison sportive (1er juillet au 30 juin) sur, d'une part, le chiffre d'affaires personnel tel que défini ci-dessous et, d'autre part, le chiffre d'affaires global tel qu'également défini ci-dessous, en fonction de la réalisation de l'objectif personnel et de l'objectif global afférents. L'intéressement pour chaque saison sportive, ainsi que l'objectif personnel et l'objectif global afférents, sont fixés au début de chacune de ces saisons par le Directeur Commercial Régional. Concernant la saison sportive 1996/ 1997 et pour cette seule saison, ces données sont stipulées en annexe 1 au présent contrat.