décision 17-23.120 du 05/09/2018,  partie 9



 45h x 4,33 semaines = 194,85 h x 18,38 = 3 581,34 euros bruts soit 2 757 euros nets ;
 Que pour tenir compte de l'appréciation de l'expert, M. X... réclame 2 333 euros par mois à compter du 16 juin 2007 jusqu'à la jouissance divise, soit un montant annuel de 27 996 euros.
 Que l'appelant soutient que le montant des prélèvements opérés du mois du 15 juin 2007 au 31 mai 2012 s'élève au total à 114154 euros (pièce G3), soit une moyenne de 22 830,00 € par an ;
 Que le rapport d'expertise mentionne des prélèvements annuels personnels par Yves X... de 30 000 euros par an jusqu'en 2007, très supérieurs au montant de la rémunération ci-dessus de sorte qu'il ne lui est dû aucune indemnisation supplémentaire ;
 
 ALORS QUE l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion et a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable, ou, à défaut, par décision de justice ; que la rémunération de l'indivisaire gérant ne dépend pas des résultats de sa gestion ; qu'en retenant, en l'espèce, que le rapport d'expertise démontrait « la gestion défaillante de ce bien [l'entreprise indivise Embalpac] » par M. X... pour en déduire que « par conséquent, il n'y a pas lieu de déduire une rémunération supplémentaire des bénéfices » (v. arrêt attaqué p.15, §§12-13) au profit de M. X..., la Cour d'appel, qui a ajouté une condition non prévue par la loi, a violé l'article 815-12 du code civil.