décision 15-84.866 du 09/11/2016,  partie 4



 Mais attendu qu'en limitant ainsi les effets de la solidarité qu'elle a prononcée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi de M. [...] :
 
 Le REJETTE ;
 
 II - Sur le pourvoi de la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardennes :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 28 mai 2015, mais en ses seules dispositions relatives à la solidarité, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.