décision 16-24.407 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., domiciliée [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. Alexandre Y..., domicilié [...]                                  ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à compter du 1er septembre 2016 la résidence habituelle d'Elisa hors périodes de vacances scolaires d'été et petites vacances de Noël en alternance une semaine sur deux du dimanche 18h au dimanche 18h, les semaines paires de l'année chez le père et les semaines impaires de l'année chez la mère et ce y compris pendant les petites vacances scolaires hormis celles de Noël, en alternance pendant les vacances de Noël chez le père la première moitié des petites vacances scolaires de Noël les années paires et la seconde moitié les années impaires et chez la mère la première moitié des petites vacances scolaires de Noël les années impaires et la seconde moitié les années paires, avec alternance par quinzaine pour les grandes vacances scolaires d'été (mois de juillet et août) les première et troisième quinzaines les années paires pour la mère et les seconde et quatrième quinzaine les années paires pour le père et les première et troisième quinzaine pour le père les années impaires et les seconde et quatrième quinzaines pour la mère les années impaires, et d'AVOIR, en conséquence, supprimé à compter du 1er septembre 2016 la pension alimentaire au titre de la contribution du père à l'entretien et à l'éduction de l'enfant ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil : « lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; 4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
 6° les pressions ou violence, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents » ; qu'au vu de l'enquête sociale déposée le 20 mai 2015, les parents lors de la séparation et également devant l'enquêtrice étaient d'accord pour la fixation de la résidence d'Elisa au domicile maternel préconisée par celle-ci, le père admettant que le jeune âge de l'enfant (4 mois à la séparation et 16 mois lors de l'enquête) n'était pas en faveur d'une résidence en alternance ; que, dans ses conclusions du 16 juin 2015 devant le juge aux affaires familiales, le père sollicitait une fixation de la résidence de l'enfant devant le premier juge, demande reprise lors de l'audience du 16 juin 2015 par son conseil l'assistant, le conseil assistant Mme X... demande à ce que le rapport d'enquête sociale soit entériné notamment du chef de la résidence ; que dès lors, c'est à juste titre que le juge aux affaires familiales constatant l'accord des parents a fixé la résidence habituelle d'Elisa au domicile [maternel] ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef ;