cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-16.511 du 24/01/2018,  partie 4


qu'en jugeant que cette clause « claire et sans équivoque » suffisait à établir que la République du Congo avait renoncé expressément à se prévaloir de son immunité d'exécution à l'égard de la société Commisimpex, sans qu'il soit nécessaire que cette renonciation porte spécialement sur les biens affectés à l'accomplissement de sa mission diplomatique, sans examiner, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposante, p. 31 ; p. 33 à 37), la portée de cette renonciation au regard des circonstances juridiques et factuelles existant à la date de cette supposée renonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution et les principes du droit international relatifs à l'immunité d'exécution des Etats étrangers.