Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.210 du 24/03/2022,  partie 6



 6°) ALORS QU'en décidant que l'intégralité de la créance de la Société GOODYEAR à l'égard de la Société VAHEDIS, à hauteur de la somme de 2.137.120,40 euros, outre 581.027,35 euros au titre de pénalités de retard, n'était pas justifiée, après avoir pourtant constaté qu'il résultait du rapport d'expertise que « seules certaines surfacturations [étaient] avérées », ce dont il résultait que le surplus des factures était justifié, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce.