décision 15-17.057 du 05/07/2017,  partie 3



 Attendu, enfin, qu'ayant constaté que les lettres émanant de « Maserati » adressées à M. Y... comportaient en bas de page la référence de la société Maserati West Europe, pour en déduire que cette dernière devait être tenue solidairement avec la société Grim auto à remplacer le véhicule de M. Y... et à indemniser ce dernier, la cour d'appel a pu retenir que, s'agissant de la contribution à la dette, il appartenait aux sociétés Grim auto, Maserati West Europe et Maserati Spa de faire trancher le litige entre elles par le juge du fond ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° F 15-17.269 :
 
 Attendu que la société Maserati West Europe et la société Maserati Spa font grief à l'arrêt de condamner la première, solidairement avec la société Grim auto, à remplacer à neuf le véhicule acquis par M. Y... et à lui payer une provision, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut accorder une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire que dans les cas où l'existence de l'obligation alléguée à l'encontre d'une partie n'est pas sérieusement contestable ; que la cour d'appel a relevé, s'agissant du moyen soulevé par la société Maserati West Europe tenant à sa demande de mise hors de cause « comme se fondant sur l'absence de toute intervention de sa part dans la chaîne contractuelle de vente », qu'une telle demande relevait de l'appréciation du seul juge du fond, soit ne relevait pas de la compétence du juge des référés ; qu'il s'en inférait l'existence d'une contestation sérieuse sur la mise en cause de la société Maserati West Europe et sa demande de condamnation en appel de l'ordonnance de référé du 20 octobre 2011 ; qu'en décidant, néanmoins, de condamner la société Maserati West Europe, solidairement avec la société Grim auto, au paiement d'une provision de 7 802 euros à valoir sur le préjudice de jouissance M. Y... et de procéder à l'exécution de l'obligation de faire portant sur le remplacement à neuf du véhicule acheté par M. Y... le 25 juin 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres contestations et a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, si la cour d'appel a retenu que la demande de mise hors de cause de la société Maserati West Europe relevait de l'appréciation du juge du fond, elle ne l'a décidé que pour les rapports entre les sociétés Grim auto, Maserati West Europe et Maserati Spa, au titre de la contribution à la condamnation ; qu'ayant constaté que les lettres adressées à M. Y... émanant de « Maserati » comportaient en bas de page la référence de la société Maserati West Europe, elle a pu en déduire que cette dernière était tenue, solidairement avec la société Grim auto, aux mesures ordonnées ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Grim auto, Maserati West Europe et Maserat Spa aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° A 15-17.057 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Grim auto.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement la société Grim Auto et la société Maserati West Europe à remplacer à neuf le véhicule acheté par M. Y... le 25 juin 2010, à prendre en charge tous les frais annexes générés par ce remplacement sous astreinte et à payer à M. Y... la somme de 7.802 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans son arrêt avant dire droit du 24 mai 2012, la présente cour a rappelé les dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-7 du code de la consommation, qui prévoient que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat qui répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, que pour être conforme au contrat, le bien doit notamment être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance ; qu'il était également rappelé que Michaël Y... a acquis auprès de la société Grim Auto, le 25 juin 2010, un véhicule Maserati Gran Cabrio neuf, et que, dès le mois de novembre 2010, divers dysfonctionnement sont survenus sur ce véhicule ;