Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.374 du 19/09/2018,  partie 8



 5° ALORS QUE, subsidiairement, même à considérer qu'il puisse exister une inconciliabilité entre une clause attributive de juridiction stipulée dans des conditions générales de vente et une nouvelle clause attributive de juridiction stipulée dans un accord transactionnel postérieur dérogeant expressément à toute convention contraire, en toute hypothèse, la compétence du juge saisi d'un litige relatif à l'exécution de conventions conclues en langue anglaise entre des sociétés françaises et anglaises a vocation à être déterminée par application du règlement de l'Union européenne relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et non par application des dispositions du Code de procédure civile ; qu'en décidant en l'espèce, par motif éventuellement adopté des premiers juges, de résoudre le conflit existant entre les deux clauses attributives de juridiction en faisant application des articles 42 et 43 du Code de procédure civile, les juges du fond ont violé l'article 1er du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.