Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.881 du 03/07/2019,  partie 5


qu'en retenant cependant que la réorganisation de la direction générale consistant à transformer les postes de Directeur Général Adjoint en des postes de direction spécialisés par fonction, ne reposait pas sur un motif économique, au motif inopérant que la crise à l'origine de la « refondation » de l'association n'avait pas un motif économique, sans rechercher si la nature de cette crise ne menaçait pas la poursuite de l'activité de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la réorganisation visant à résoudre des dysfonctionnements qui menacent la poursuite de l'activité de l'entreprise est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en affirmant, pour refuser de rechercher si la crise traversée par l'association ne rendait pas indispensable la réorganisation de sa direction générale pour assurer la poursuite de son activité, qu'il ne lui appartient pas d'apprécier la nécessité de cette réorganisation, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail.