décision 15-21.794 du 14/09/2016,  partie 3


qu'en retenant, pour juger que l'avenant conclu le 30 juillet 2009 entre les parties devait être tenu pour nul et de nul effet, que le joueur n'avait pas fait appel de la décision de la Commission ayant refusé l'homologation pour nullité de l'avenant, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article 53 de la charte du football professionnel ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 256, alinéa 1, de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique est nul et de nul effet ; que la Ligue du football professionnel participant à l'exécution d'une mission de service public administratif en organisant, conformément à l'article R. 132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions sportives, la décision de refus d'homologation constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que l'avenant du 30 juillet 2009 avait été transmis le 11 juillet 2011 aux fins d'homologation par le club à la commission juridique de la Ligue du football professionnel, et que cette dernière avait refusé de procéder à cette homologation par une décision du 3 août 2011 qui n'a fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a exactement décidé que l'avenant était nul ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui en ses troisième à sixième branches critique des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande fondée sur le préjudice subi du fait de la non-délivrance des documents de fin de contrat, alors, selon le moyen, que la remise tardive au salarié de l'attestation destinée à Pôle emploi et du certificat de travail lui cause nécessairement un préjudice, qui doit être réparé par les juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs adoptés, constaté qu'il n'était pas contesté que le club EAG n'avait pas transmis les documents de fin de contrat, à savoir le solde tout compte et le certificat de travail, avant le 7 septembre 2011 ; que pour rejeter la demande du salarié formulée au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat la cour d'appel a considéré que le retard dans la remise de ces documents ne pouvait être reproché à l'employeur et que le salarié ne justifiait pas d'un préjudice particulier lié à cette transmission tardive ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article R. 1234-9 du code du travail ;
 
 Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant du défaut de délivrance des documents de fin de contrat, le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais, sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 1134 du code civil et l'article 761 de la charte du football professionnel, laquelle a valeur de convention collective sectorielle ;
 
 Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient qu'en application des articles 759 et 761 de la charte du football professionnel, en cas de relégation en division inférieure, le club a la faculté de diminuer le salaire des joueurs, même sans leur accord, en cas de mesure collective ne dépassant pas 20 %, que la charte n'exige l'accord du salarié qu'en cas de mesure individuelle ou supérieure à 20 %, qu'une clause de variation du salaire peut prévoir une modification de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels, que sur ce fondement, le club a notifié à l'ensemble de ses soixante-cinq salariés, y compris les joueurs professionnels, une baisse de rémunération de 20 % à la suite de la relégation du club en division nationale au cours de la saison 2010/2011, que l'employeur n'était donc pas tenu de solliciter l'accord du joueur ;
 
 Attendu, cependant, que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le joueur avait donné son accord exprès à la réduction de rémunération décidée par le club de football, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. M... de sa demande de rappel de salaire pour la saison 2010/2011, l'arrêt rendu le 20 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;