Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.083 du 17/01/2019,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi.
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SARL Cabinet Briard. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme X... la somme de 124 452,88 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ;
 
 Aux motifs que « dans son rapport, l'expert a noté un besoin en tierce personne viager de 3 heures par semaine ; que Mme X..., épouse Y..., sollicite la somme de 136 010,60 euros et retient une base horaire de 20 euros ; que le FGTI propose une indemnisation sur une base horaire de 12 euros et propose la somme de 66 287,80 euros, sur laquelle il impute le montant capitalisé de la PCH à compter du 3 juillet 2012 comme l'a indiqué le premier juge ; le FGTI demande en conséquence, le rejet de la demande de la victime ; qu'en l'espèce, il ressort de la notification de la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du 25 février 2010 produite au débat par le FGTI que la victime a été attributaire de la PCH du 1er septembre 2009 au 31 août 2012 ; qu'il en résulte que Mme X..., épouse Y... démontre avoir perçu la PCH du 1er septembre 2009 au 31 août 2012 ; qu'il s'ensuit que le principe d'évaluation par le juge de la réparation intégrale des dommages au jour où il statue que le premier juge ne pouvait capitaliser le montant de la PCH à compter du 3 juillet 2012 de façon théorique et générale sans le moindre élément concret alors que rien ne permet de retenir que Mme X..., épouse Y..., a continué à percevoir la PCH après le 31 août 2012, étant précisé que la PCH n'a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n'a pas l'obligation d'en demander son renouvellement selon l'article D. 245-35 du code de la sécurité sociale et que l'article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l'indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, faute de savoir si la victime a continué à percevoir la PCH après le 31 août 2012, le préjudice annuel de la victime doit être évalué, sui une base horaire de 18 euros comme suit : que [s'agissant de] l'assistance tierce personne échue, il convient de retenir comme base de calcul la période courant du 3 juillet 2012 au 3 mars 2017, date la plus proche de la liquidation, soit 247 semaines ; que le préjudice de la victime sera donc liquidé comme suit : 3h x 247 semaines x 18 euros + 10% (congés payés) = 14 671,80 euros ; que [s'agissant de] l'assistance tierce personne à échoir, comme le demande Mme X..., épouse Y..., il convient de capitaliser le préjudice annuel au regard de la table de capitalisation 2013 publiée à la gazette du palais ; que le prix de l'euro de rente viager pour une femme de 36 ans à la date du 3 mars 2017 étant de 36,147, le préjudice de la victime sera liquidé comme suit : (3h x 52 semaines x 18 euros + 10% (congés payés)) x 36,147 = 111 650,85 euros ; que conformément à l'article 706-9 du code de procédure pénale il convient d'imputer le montant de la PCH perçue entre le 3 juillet 2012 et le 31 août 2012 ; qu'il revient donc à la victime la somme de 124 452,88 euros (14 671,80 euros + 111 650,85 euros - 1869,77 euros) ; que la décision de la CIVI sera infirmée de ce chef » (arrêt attaqué, p. 7, ult. § et p. 8, § 1 s.) ;
 
 1°) Alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il ne peut ainsi refuser de déduire une prestation qu'il y a lieu d'imputer sur les indemnités allouées à la victime, faute de savoir si cette prestation est encore versée à celle-ci ;