Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.724 du 20/09/2018,  partie 4


Dans la version applicable au moment des faits, l'article L 242-1 précise que : « sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L -911-1 du présent code ». L'article 242-1 de ce même code qui organise les limites et les conditions de cette exonération rappelle dans sa version applicable au moment des faits que : « les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des contrats d'assurance souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout groupe d'employeurs auprès d'entreprises relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code ou d'organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés. La contribution de l'employeur fixée à un taux uniforme pour chacune de ces catégories impose une attribution des avantages au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés ». A partir de ces dispositions législatives et réglementaires comportant des indications précises, et sans faire appel aux circulaires visées par l'URSSAF qui ne peuvent s'imposer à la société Veolia propreté, il convient de déterminer, pour l'appréciation de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales, si les critères de classification présentés par la société Veolia Propreté pour permettre à certains de ses salariés d'entrer dans la catégorie des bénéficiaires du régime de retraite complémentaire, sont suffisamment précis et objectifs et ne relèvent pas d'une appréciation arbitraire de l'employeur. Le contrat souscrit par Véolia Environnement visé par la présente instance a limité les avantages aux cadres bénéficiant des coefficients de rémunération supérieurs à 8. Ce niveau de classification renvoie bien évidemment à des cadres situés au plus haut niveau de la hiérarchie occupant donc des emplois imposant les plus hauts niveaux en termes de compétences, d'expériences et de maîtrise des techniques outre l'exercice de leurs fonctions de manière la plus autonome, mais pour autant cette classification reste très imprécise : - elle ne renvoie pas expressément à une catégorie définie par une ou plusieurs conventions de branche et même si le groupe Veolia relève de plusieurs conventions collectives, il en existe une seule applicable au groupe Veolia Propreté qui aurait pu déterminer ainsi une catégorie objective ; - elle ne correspond pas non plus exactement à la catégorie des cadres dirigeants au sens des dispositions L. 3111-2 du code du travail qui mentionne outre les « rémunérations les plus élevées » sans fixer de seuil , l'habilitation à prendre des décisions qui n'est pas évoquée pour définir les bénéficiaires du contrat. La seule référence à une classification interne de rémunération, dont la société peut arbitrairement modifier les critères et les bénéficiaires, ne peut suffire à constituer une catégorie objective de salariés et c'est donc à bon droit que les inspecteurs ont estimé que la société Veolia Propreté ne pouvait bénéficier de l'exonération sur la participation au plan de retraite et le jugement qui a validé le redressement sur ce point doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur le redressement n°7 portant sur la retraite supplémentaire à prestations définies : Par application de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit informer par lettre recommandée l'organisme de recouvrement de l'option choisie pour asseoir sa contribution au régime supplémentaire de retraite à prestations définies, soit sur les rentes liquidées, soit sur les primes versées. Les régimes de retraite visés sont ainsi ceux qui conditionnent le versement de la rente à la présence du bénéficiaire dans l'entreprise lors de la liquidation de ses droits à pension de vieillesse au titre du régime de base de sécurité sociale. En outre, Il est prévu que les contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires, sont totalement exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions patronales. Une exclusion est également prévue des contributions patronales destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, dès lors que le régime est mis en place dans le cadre d'une procédure déterminée, que le contrat présente un caractère collectif et obligatoire, et que l'assuré, qui n'est pas tenu d'y adhérer, dispose de la faculté de transférer ses droits vers un plan d'épargne retraite populaire ou vers un autre contrat de retraite supplémentaire respectant les conditions d'exonération sociale. Il résulte ainsi de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale qu'un régime de retraite peut être instauré soit par voie de convention d'accord collectif, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.