Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.415 du 26/09/2018,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SAS Whed de tous les chefs de sa demande formée contre la SARL B..., dit que le contrat de location-gérance conclu le 24 avril 2013 par la SARL B... avec la SAS Whed s'est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 15 mai 2015, dit que la SAS Whed serait tenue de payer à la SARL B... à compter du 16 mai 2015 un supplément mensuel de redevance de location-gérance d'un montant de 1 000 € indexable dans les mêmes conditions que le surplus de redevance de location-gérance, et condamné la SAS Whed à payer à la SARL B...une somme de 23 000 € à titre d'arriéré d'indemnité d'immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« En application des dispositions de l'article 1315 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve de l'existence d'un consentement sur un prix incombe à celui qui s'en prévaut et en l'espèce il appartient à la SAS Whed de rapporter la preuve que la SARL B... lui a notamment donné son accord, afin d'imputer en diminution du prix de vente devant être consigné, prévu au sein du contrat de location-gérance avec promesse unilatérale de cession de fonds de commerce, la somme relative au dépôt de garantie. Le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel en considérant que : - la demande de réalisation de promesse de cession a été régulièrement signifiée le 12 mai 2015 et que le chèque de 96.100 euros a bien été reçu par le conseil de la SARL B... dans le délai de quinze jours, - la SAS Whed ne rapporte pas la preuve de la volonté de la SARL B... d'imputer la somme afférente au dépôt de garantie en diminution du prix de vente, - la promesse de vente est nulle et non avenue, - la SAS Whed doit s'acquitter d'une indemnité de 1.000 euros en sus du loyer par application du renouvellement par tacite reconduction d'une durée d'un an prévu au contrat, - la SAS Whed est redevable à l'égard de la SARL B... de la somme de 23.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2015 au titre de l'indemnité d'immobilisation non réglée. À ces justes motifs que la Cour adopte, il convient d'ajouter que : - la SAS Whed produit pour la première fois à hauteur de Cour une attestation bancaire indiquant le montant du prêt qui lui a été accordé (122.000 euros) mais ne tire aucune conséquence juridique de ce moyen, - la demande en restitution de la SAS Whed du chèque versé par note en délibéré devant le tribunal de grande instance est sans conséquence sur l'issue du litige et ne saurait être interprétée comme un acte de renonciation à la levée d'option, comme l'affirme la SARL B..., - en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, la juridiction saisie ne peut pas dénaturer la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties, tels que le prix de vente ou les conditions de réalisation, sous couvert de considération de bonne foi durant l'exécution d'un contrat, d'autant plus lorsque le litige porte sur l'interprétation dudit contrat et qu'aucune demande, résultant d'un éventuel achat du bien immobilier par les époux X... en méconnaissance d'un droit de préemption ou d'une possible réévaluation du prix de vente en fonction de la nouvelle valeur du fonds de commerce, n'est formulée par les parties, -la SARL B... serait dans la possibilité, sous conditions de justificatifs, d'effectuer des retenues sur le dépôt de garantie afin de compenser les sommes restant dues par le locataire-gérant, dont les impôts et taxes entrant dans les conditions définies par le contrat de location-gérance. Dans ces conditions, il convient de confirmer la décision entreprise » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « La promesse unilatérale de vente devait, selon le chapitre "conditions de la levée d'option", être levée dans un délai expirant le 15 mai 2015 soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte extrajudiciaire parvenus 15 mai 2015 (paragraphe 1 "délai" du chapitre en cause, en page 1 de l'acte). Cette condition été respectée dans la mesure où la levée de l'option a été effectuée par acte d'huissier signifié le 12 mai 2015 comme indiqué par la demanderesse et reconnu par la défenderesse.