Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.899 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Qatari Diar Real Estate Company, société de droit étranger, dont le siège est [...] (Qatar),
 
 contre l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. David X..., domicilié [...] (États-Unis),
 
 2°/ à M. John Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société DDB holding Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société DDB Groupe France ,
 
 4°/ au GIE Nouveau monde DDB , dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Mediterranean Advertising Company LLC, société de droit étranger, dont le siège est [...] (Qatar),
 
 6°/ à la société TAO, anciennement dénommée TAO DDB, anciennement Nouveau monde DDB Toulouse, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Qatari Diar Real Estate Company, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société DDB holding Europe, du GIE Nouveau monde DDB et de la société Mediterranean Advertising Company LLC, de Me F... , avocat de la société TAO, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un appel d'offres pour la promotion d'un complexe immobilier et pour l'élaboration d'une stratégie de communication d'entreprise, la société Qatari Diar Real Estate Company (la société Qatari Diar) a conclu un contrat de collaboration avec la société Mediterranean Advertising Company LLC (la société MAC) ainsi qu'avec le GIE Nouveau monde DDB (le GIE DDB) qui mutualise des services pour le compte des agences régionales du groupe DDB, groupe mondial d'agences de publicité auquel appartient la société DDB Group France, aux droits de laquelle est venue la société DDB holding Europe, société mère des agences du réseau situées en France ; que MM. Y... et X..., publicitaires indépendants, ont collaboré sur ce projet avec la société Nouveau monde DDB Toulouse, agence régionale, devenue la société TAO, ainsi qu'avec leGIE DDB ; qu'estimant avoir été victimes d'actes de contrefaçon de droits d'auteur et d'actes de concurrence déloyale et parasitaire, MM. X... et Y... ont assigné en paiement de dommages-intérêts les sociétés TAO, DDB Groupe France, MAC, Qatari Diar ainsi que le GIE DDB ; que se prévalant de l'article 18.8 du contrat la liant à la société MAC et au GIE DDB , la société Qatari Diar a demandé, à titre reconventionnel, leur condamnation à lui rembourser les frais qu'elle avait exposés pour la défense de ses droits ;