Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.274 du 16/09/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... de sa demande d'annulation de l'avertissement du 11 février 2013 et d'AVOIR débouté M. B... et le Syndicat national des journalistes de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE Considérant que pour contester les sanctions prises à son encontre, M. B... prétend d'abord que les faits reprochés ne sont pas établis ou ne justifient pas la sanction prononcée ; qu'il considère aussi qu'elles encourent l'annulation pour avoir été prises en raison de ses activités syndicales ; Considérant que la lettre d'avertissement en date du 11 février 2013 énonce deux motifs ; qu'il est reproché au salarié d'avoir "appelé une collègue de travail à son domicile pendant son repos hebdomadaire, dans une colère sans nom", l'accusant de délation d'une part et d'être "parti dans une sorte de rage, avoir hurlé en lançant à la figure de votre rédactrice en chef qu'elle ne respectait pas ses journalistes et qu'elle empestait la rédaction avec ses nems, d'être sorti en claquant la porte et d'avoir traité une de ses collègues de délatrice en la pointant du doigt et en lui précisant de retourner dans son bureau avec un mot qui signifie clairement dégage" d'autre part ; Considérant que M. B... estime que la réalité de ces faits n'est pas établie par la société Publihebdos et que de tels faits, ni précis ni circonstanciés, ne peuvent pas permettre de notifier une sanction ; Considérant cependant que la preuve de l'incident survenu à l'occasion de l'appel téléphonique reçu au domicile de Mme V..., au cours d'une journée de repos, est rapportée par un témoignage précis et circonstancié de l'intéressée qui indique "s'être vue reprocher avec véhémence d'avoir informé la rédactrice en chef qu'une personne s'était plainte de ne pas avoir reçu de réponse aux mails envoyés à M. B..." ; que Mme V... précise que "son intervention a été qualifiée de délation et que pendant sept minutes et demi, il y avait une telle agression dans sa voix que j'appréhendais le lundi suivant" ; Considérant que la rédactrice en chef confirme que "M. B... s'était permis d'appeler U... V... pendant ses jours de repos pour lui reprocher très violemment de m'avoir transmis un message émanant de la responsable d'une maison de retraite qui cherchait à me joindre pour m'informer du fait que M. B... ne couvre jamais les événements se déroulant dans l'établissement" ; Considérant que, de même, la preuve de l'incident survenu le 27 novembre 2012 est rapportée par l'attestation de la rédactrice en chef et de deux autres témoins qui confirment que M. B... s'est emporté après qu'il lui ait été reproché d'avoir laissé son bureau dans un grand état de saleté et une nouvelle fois après qu'il se soit entretenu de l'appel téléphonique échangé avec Mme V... ; que les propos et attitudes tenus Par l'intéressé à cette occasion sont rapportés dans les mêmes termes que ceux figurant dans la lettre d'avertissement ; Considérant que M. B... soutient que la salissure de la moquette ne justifie pas la sanction prononcée mais l'employeur fait justement observer qu'il ne s'agit pas du motif de la sanction qui est exclusivement fondée sur le comportement violent de l'intéressé à l'encontre de ses collègues de travail qui ont subi une agression verbale ; Considérant qu'il importe peu que ces faits isolés et non répétés ne puissent pas être qualifiés de harcèlement moral, comme l'ont prétendu les salariés, et qu'il n'y ait pas eu d'enquête ; Considérant que les faits énoncés dans la lettre d'avertissement du 11 février 2013 sont donc bien réels et révèlent l'existence d'un comportement fautif du salarié que l'employeur avait le droit de sanctionner dans l'exercice de son pouvoir de direction ; Considérant que la notification d'un avertissement ne présente pas de caractère disproportionné ; Considérant qu'enfin, il ne ressort d'aucun élément de fait que cette sanction ait un lien avec les activités syndicales de l'intéressé ; Considérant que c'est donc à tort que les premiers juges ont annulé cette sanction et le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE le juge doit vérifier si la sanction est proportionnée à la faute, compte tenu du contexte dans lequel le fait sanctionné a été commis ; qu'en l'espèce, pour juger justifié l'avertissement du 11 février 2013, la cour d'appel s'est bornée à constater que les faits invoqués dans l'avertissement étaient établis ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du contexte dans lequel cet avertissement avait été notifié, notamment de l'ancienneté du salarié, de ses fonctions représentatives et des usages au sein de la rédaction, pour apprécier le caractère proportionné ou non de la sanction, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.1331-1, L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION