Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.209 du 15/02/2023,  partie 2



 5. Pour condamner la société MMA, l'arrêt retient, que constitue un manquement professionnel, le fait pour le syndic de ne pas avoir inscrit la question de l'approbation du règlement de copropriété à l'ordre du jour de la plus proche assemblée générale, soit fin 2003 ou à tout le moins courant 2004, que ce manquement a causé au syndicat des copropriétaires un préjudice financier à l'occasion de la procédure en annulation des trois résolutions, procès perdu par la copropriété contre la SCI et que la société MMA, assureur de responsabilité de la société Sogimalp Tarentaise 
 aux termes d'une police d'assurance à effet au 1er janvier 2004, devra garantir son assurée.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la police d'assurance produite par la société MMA mentionnait qu'elle prenait effet au 1er janvier 2004, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MMA Iard assurances mutuelles, in solidum avec la société Sogimalp Tarentaise, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ce seul point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] et le condamne à payer à la société MMA IARD assurances mutuelles la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR déclaré recevables que ses demandes concernant le défaut d'exécution de la résolution 18 de l'assemblée générale du 10 décembre 2014 et pour les autres frais résultant des procédures, et d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites toutes ses autres demandes ;
 
 Alors, d'une part, que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en n'avait pas eu précédemment connaissance ; que pour déclarer prescrite l'action engagée par le SDC Le Valaisan 2 contre le syndic fondée sur le calcul irrégulier des charges justifiant le défaut de paiement par la SCI Les Jumeaux et sur le l'absence de recalcul régulier des charges communes générales, l'arrêt attaqué retient que « le syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir ni d'une condamnation à son encontre lui occasionnant un préjudice ni d'un jugement lui donnant tort sur ses droits en ce qui concerne le différentiel entre les charges qu'il estimait être dues et le montant alloué par le tribunal »(arrêt p. 11, § 9) que « dès lors, la prescription ne peut être fixée au 3 avril 2018, date de l'arrêt (arrêt p. 11, § 10) ; qu'en statuant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le SDC Valaisan 2 n'avait pu avoir connaissance de l'absence d'assignation de la société Urbania en indemnisation des préjudices constitués au détriment du syndicat des copropriétaires que par l'arrêt de la cour d'appel du 3 avril 2018, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que dans ses écritures d'appel, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] rappelait que l'étendue du préjudice causé par les fautes du syndic n'avait été déterminée que par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 3 avril 2018 (concl. p. 11, § 4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'avait pas eu précédemment connaissance ;