Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.071 du 07/10/2020,  partie 3


qu'enfin, le compte courant d'associé supporte des achats de M. O... W... pour des dépenses de la vie courante (vêtements, chaussures, nourriture, voyages
 ) montrant sans équivoque le mélange des patrimoines de la société et de M. O... et la pratique de relations financières anormales entre la société et son gérant ;
 que tous ces éléments conjugués suffisent à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les deux entités, relations caractéristiques d'une confusion de patrimoines ; que dans ces conditions, devant la confusion manifeste résultant de l'imbrication des patrimoines des deux personnes, vu les articles L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce, le tribunal ne peut que faire droit à la demande présentée par le mandataire et étendre la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl Maza Construction à M. O... W... ;
 
 1°) ALORS QUE le seul fait pour un associé de détenir un compte-courant d'associé débiteur et de l'utiliser à des fins personnelles est insuffisant à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines entre la société et ledit associé, justifiant l'extension de la procédure de liquidation de la première au second ; qu'en retenant, pour étendre à l'égard de M. O... la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la Sarl Maza Construction dont il était l'associé-gérant, que son compte-courant d'associé lui avait mensuellement servi à payer des dépenses personnelles jusqu'à le rendre débiteur dans des proportions particulièrement importantes en 2012 et 2013, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales justifiant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire, et a ainsi violé les articles L. 621-2 et L. 641-1, I du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le seul fait que des opérations réalisées au sein d'une société au profit de son associé-gérant soient irrégulières au regard des règles comptables et des règles relatives aux conventions réglementées est insuffisant à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines entre la société et ledit associégérant et partant une confusion de patrimoines, justifiant l'extension de la procédure de liquidation de la première au second ; qu'en retenant, pour étendre à l'égard de M. O... la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la Sarl Maza Construction, que son compte-courant d'associé était débiteur dans des proportions importantes en 2012 et 2013, en violation de l'article L. 223-21 du code de commerce interdisant au gérant de contracter un emprunt auprès de la société, que le solde débiteur de ce compte n'avait pas été repris dans les « à nouveau de l'exercice 2013 » et que la société avait contribué au réapprovisionnement de ce compte par des jeux d'écritures « opérations diverses » se rapportant à des fournisseurs ou des avoirs dont la cause ou la réalité n'est pas justifiée, au mépris des règles comptables, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales justifiant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire, et a ainsi violé les articles L. 621-2 et L. 641-1, I du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. O... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de gérer pendant une durée de huit ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 653-4, 4° du code de commerce sanctionne par la faillite personnelle du dirigeant ayant poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; que l'extrait K-bis du 21 octobre 2015 porte effectivement la mention d'une « cessation totale d'activité à compter du 31 mars 2014 » et la date de cessation des paiements de la SARL Maza Construction a été fixée au 1er mai 2014 par jugement aujourd'hui définitif du 21 octobre 2015 ; que la Selarl BRMJ ne peut donc imputer à M. O... une poursuite d'activité déficitaire au-delà du 31 mars 2014 mais qu'il n'en demeure pas moins qu'elle peut invoquer ce grief pour la période antérieure, à condition de démontrer le caractère déficitaire de l'exploitation, l'intérêt personnel du dirigeant et le fait que l'exploitation déficitaire ne pouvait que conduire à la cessation des paiements ; qu'elle produit le grand livre global définitif et les bilans simplifiés pour les exercices 2011, 2012 et 2013 laissant apparaître que le résultat de l'exercice a été négatif à partir de 2012 ; qu'au vu des grands livres, le compte-courant d'associé est devenu débiteur au cours des deux exercices 2012 et 2013 dans les conditions et proportions ci-dessus rappelées ; qu'au 31 décembre 2012, les comptes bancaires affichaient un résultat positif de 8.922,89 euros pour être égal à euros au 31 décembre 2013 ; que le passif est essentiellement constitué de dettes fiscales pour des montant admis, après redressements et réclamations, de 79.167,00 euros au titre de la TVA 2012 et 80.526,00 euros au titre du redressement d'un impôt sur les sociétés sur le même exercice ; que durant l'exercice 2012 puis encore en 2013, M. O... continuait à se verser une rémunération concomitamment à l'utilisation du compte-courant d'associés pour ses dépenses personnelles ;