Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.559 du 15/09/2021,  partie 2



 - à Mme [L] [M] : - une somme d&apos;argent d&apos;un montant de 1 025 410 francs 
 - la nue propriété de trois box évaluée à 108 000 francs 
 - à M.[P] [M] : -la propriété d&apos;une maison sise à [Adresse 7] et à [Adresse 10] évaluée à 1 025 410 francs - la nue propriété de trois box évaluée à 108 000 euros 
 - à M.[V] [M] : - la propriété d&apos;un terrain nu sis à [Adresse 7] et à [Adresse 9] évaluée à 544 000 francs 
 - la nue propriété de deux appartements sis à [Adresse 11], [Adresse 3], [Adresse 5] à 481 000 francs 
 - la nue propriété de trois box évaluée à 108 000 francs 
 Au soutien de sa demande en réintégration, Mme [D] assistée de son curateur affirme que la somme d&apos;argent d&apos;un montant de 1 025 410 francs n&apos;a jamais été perçue par sa mère et qu&apos;en conséquence les droits et biens immobiliers dont ses oncles ont été allotis doivent être réintégrés dans la masse des biens existants. M.[D] curateur de sa fille [T], indique avoir obtenu, au mois de juin 2002, du notaire chargé de la succession de M.[P] [M] père, une copie de l&apos;acte de donation partage du 30 juin 1986 et avoir reçu du notaire au mois d&apos;avril 2003 un relevé de compte faisant mention d&apos;une somme de 1 205 410 francs qui aurait été versée en espèces à Mme [M]. Il ressort de la lecture de l&apos;acte de donation partage du 30 juin 1986 que la somme de 1 025 410 francs allotie à Mme [L] [M] appartenait en propre à M. [P] [M] donateur, comme lui provenant du produit de la vente d&apos;un bien propre, aux termes d&apos;un acte reçu par Maître [C], notaire associé à [Localité 1], le 28 mai 1986. Mme [D] assistée de son curateur indique, afin de démontrer que la somme de 1 025 410 francs n&apos;a jamais été remise à Mme [L] [M], que sa mère est décédée le [Date décès 1] 1989 dans un état de dénuement certain ; toutefois il apparaît que par acte en date du 19 septembre 1986, Mme [L] [M] a acquis un bien immobilier sis à [Localité 5] au prix de 580 000 francs, immeuble qu&apos;elle a revendu le 30 octobre 1989 au prix de 730 000 francs et a acquis un bien immobilier sis à [Localité 2] le 20 octobre 1989 pour le prix de 460 000 francs. Il ressort de la lecture du courrier adressé le 19 mars 2003 à Maître [N] notaire à [Localité 4], que M.[W] [D] a indiqué "ceci est d&apos;autant plus évident que feu M.[M] a réglé , il y a déjà plus de quinze ans des droits d&apos;enregistrement très importants plus une somme d&apos;argent de 1 025 410 francs de donation pour sa fille [L] réglés comptant par la comptabilité du notaire" ; il est par ailleurs établi que M.[S] [D] a acquis de sa fille [T], par acte en date du 10 décembre 1993 la nue-propriété des 18 box dont elle a hérité de sa mère qui les avait elle-même reçus en donation de son père suivant acte du 30 juin 1986, pour la somme de 35 000 euros qu&apos;il lui revendu pour le même prix, par acte en date du 12 mai 2000, ce qui démontre que l&apos;un et l&apos;autre ont été en possession de l&apos;acte du 30 juin 1986, sans aucune contestation du versement de la somme de 1 025 410 francs jusqu&apos;à l&apos;assignation délivrée en 2013. Il est produit aux débats le relevé de la comptabilité du notaire, concernant le compte de M. [P] [M] père, sur la période du 31 mars 1984 au 13 mai 1991, de l&apos;examen duquel il résulte que le 1er juillet 1986 soit le lendemain de l&apos;acte précité, la somme de 1 025 410 euros est mentionnée, au débit du compte, comme destinée à Mme [M] au titre de "donation espèces ce jour"; si Mme [D] assistée de son curateur émet un doute sur l&apos;identité de "Mme [M]" qui selon elle pourrait être l&apos;épouse du donateur ou l&apos;épouse de M. [P] [M] fils, force est de constater que l&apos;épouse de M. [P] [M] père n&apos;est pas intervenue à l&apos;acte pas plus que l&apos;épouse de M. [P] [M] fils et que la seule personne de sexe féminin ayant comparu devant le notaire est Mme [L] [M] ; il apparaît par ailleurs que la somme de 2 000 624,58 francs a été créditée le 29 mai 1986 sur le compte de M. [P] [M] ce qui correspond à la mention rappelée précédemment relative à l&apos;origine des fonds donnés à sa fille suite à la vente d&apos;un bien propre, la somme de 1 025 410 francs venant au titre de la donation en débit du compte ; il ne peut donc être utilement soutenu que cette somme a été versée à M. [P] [M] père qui ne l&apos;aurait jamais restituée à sa fille, qui elle-même n&apos;aurait pas osé la lui réclamer ; la mention "en espèces" ne peut signifier la remise d&apos;argent liquide pour un tel montant mais s&apos;entend nécessairement par opposition à la donation d&apos;un bien immobilier.