Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.619 du 06/11/2019,  partie 4


qu'en jugeant que M. S... avait démissionné, la cour d'appel a violé les articles 1237-1, 1235-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le calcul des commissions de M. S... a été correctement effectué conformément aux dispositions en vigueur, et de l'avoir débouté de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M. S... a affirmé avoir été victime d'une concurrence déloyale émanant du « Call Center » Web Help basé au Maroc auxquels les prospects pourtant réservés à l'agence de Lyon étaient régulièrement affectés ; il a considéré que les règles d'affectation, telles que définies par plusieurs notes d'informations rédigées par la société Bourse Direct, n'étaient pas respectées, lui occasionnant ainsi un préjudice financier certain ; il considère en effet qu'une part importante de ses prospects étaient en réalité traités par le « Call Center », ce dernier procédant alors à l'ouverture du compte sans respecter les règles d'attribution précitées (chaque ouverture de compte donnant lieu à rémunération forfaitaire de 30 euros ») ; ainsi, M. S... a produit sous forme de tableaux le détail des comptes non affectés à l'agence de Lyon faisant apparaître un total de 323 comptes qui auraient normalement dû lui être affectés entre 2008 et 2012, et qui ne l'ont pas été » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes du jugement entrepris, « la société BOURSE DIRECT a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles en matière de commissions ; Monsieur S... ne produit aucun élément probant de nature à justifier un calcul différent des commissions qui lui ont été attribuées ; il n'est pas constaté de détournement de clientèle ; il n'est relevé aucune perte de chance de percevoir des commissions » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE tout contrat doit être exécuté de bonne foi ;
 qu'à cet égard, il doit être tenu compte tant des recommandations de l'AMF que des règles strictes encadrant le démarchage commercial prévues par le code monétaire et financier ; qu'en l'espèce, la société Bourse Direct recourt aux services d'un prestataire extérieur, le call-center situé au Maroc ; que ce callcenter exerce une activité commerciale pour laquelle la société Bourse Direct ne justifie d'aucun agrément ; qu'aucun des prospects ne pouvait donc être réorienté vers ce call-center ; qu'en affirmant qu'aucun détournement de prospects n'avait eu lieu au profit du call-center, sans tirer les conséquences de l'impossibilité dans laquelle se trouvait ce centre d'appel de se voir attribuer des prospects, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE la société Bourse Direct recourt aux services d'un prestataire extérieur, le call-center situé au Maroc ; que ce call-center exerce une activité commerciale pour laquelle la société Bourse Direct ne justifie d'aucun agrément ; qu'aucun des prospects ne pouvait donc être réorienté vers ce callcenter ; qu'en affirmant qu'aucun détournement de prospects n'avait eu lieu au profit du call-center, sans tirer les conséquences de l'impossibilité dans laquelle se trouvait ce centre d'appel de se voir attribuer des prospects, la cour d'appel a violé les articles L. 341-3 à L. 341-12 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE que tout contrat doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société Bourse Direct recourt aux services d'un prestataire extérieur, le call-center situé au Maroc ; que les personnes physiques qui y interviennent ne fournissent pas leur véritable identité à la personne démarchée mais un prénom francisé, ainsi que le faisait valoir M. S... dans ses conclusions d'appel ; qu'aucun des prospects ne pouvait donc être attribué au callcenter ou à ses commerciaux ; qu'en affirmant qu'aucun détournement de prospects n'avait eu lieu au profit du call-center, sans tirer les conséquences de l'impossibilité dans laquelle se trouvait ce centre d'appel de se voir attribuer les dits prospects, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en quatrième lieu QU'il résulte de l'article L. 341-12 du code monétaire et financier que la personne physique qui, par mandat, procède à un démarchage doit indiquer son identité à la personne démarchée avant tout contrat ; qu'en l'espèce, la société Bourse Direct recourt aux services d'un prestataire extérieur, le call-center situé au Maroc ; que les personnes physiques qui y interviennent ne fournissent pas leur véritable identité à la personne démarchée mais un prénom francisé, ainsi que le faisait valoir M. S... dans ses conclusions d'appel ; qu'aucun des prospects ne pouvait donc être attribué au callcenter ou à ses commerciaux ; qu'en affirmant qu'aucun détournement de prospects n'avait eu lieu au profit du call-center, sans tirer les conséquences de l'impossibilité dans laquelle se trouvait ce centre d'appel de se voir attribuer les dits prospects, la cour d'appel a violé les articles L. 341-3 et L. 341-12 du code monétaire et financier.