Cour d'appel de Bastia,  décision 12-28.348 du 05/03/2014,  partie 3



 Alors d'autre part, qu'en affirmant que la vente aurait eu pour objet de transférer le droit de propriété détenu par Mme X... en indivision sur les parcelles concernées à hauteur strictement de ses droits, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si cette dernière dont la vocation successorale était, en présence d'enfants, limitée à l'usufruit de la totalité ou à la propriété du quart seulement des biens de son époux, n'avait pas excédé ses droits en cédant à M. A...la moitié des droits indivis dans les biens propres de son époux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 757 et 815-3 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les consorts A...ont acquis la propriété indivise des biens suivants par prescription : une maison d'habitation lieudit ...cadastrée section E 207, une parcelle de terre lieudit ...cadastrée section E 206, une parcelle de terre lieudit ...cadastrée section C 137 et une parcelle de terre lieudit ... cadastrée C 134 ; 
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; 
 que toutefois celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que M. François X... expose qu'en matière de droits indivis la possession doit être formalisée par des actes non équivoques et que la prescription ne peut qu'être trentenaire ; que toutefois les intimés justifient par la production des attestations, des factures d'électricité, d'entretien ou de réfection de la maison litigieuse, des avis d'imposition, qu'ils se sont comportés en propriétaires de celle-ci depuis 1984 ; que le juste titre est celui qui considéré en soi serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ; que tel est le cas en l'espèce, la vente ayant eu pour objet de transférer le droit de propriété détenu par Mme X... en indivision sur les parcelles concernées à hauteur strictement de ses droits ; que les héritiers de François A...disposent donc d'un juste titre ; que la bonne foi consiste en la croyance de l'acquéreur au moment de l'acquisition de tenir la chose du véritable propriétaire ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont à juste titre estimé que l'origine de propriété des biens indivis E 207, E 206 et C 137 a été établie par Maître B...lequel a dressé une attestation immobilière après décès des époux X... précisant que ces biens sont des biens propres de M. Jean-Baptiste X... ; que c'est donc par erreur que ces biens ont été déclarés communs dans l'acte de vente de 1984 ; que la bonne foi de M. A...au moment de la vente ne peut être mise en doute le notaire s'étant lui-même trompé et ayant d'ailleurs englobé par erreur dans le lot commun un bien propre de Mme veuve X... (la parcelle C 134) ; 
 
 Alors d'une part, que le juste titre qui peut fonder la prescription abrégée suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que la vente a eu pour objet de transférer le droit de propriété détenu par Mme X... en indivision sur les parcelles concernées à hauteur strictement de ses droits, ce dont il résulte que la prescription abrégée était sans application en l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article 2272 du Code civil ; 
 
 Alors d'autre part, que ne constitue pas davantage le juste titre permettant une prescription abrégée, l'acte de vente de droits indivis consenti par un indivisaire, excédant sa quote-part indivise ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 2272 du Code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les consorts A...ont acquis la propriété indivise des biens suivants par prescription : une maison d'habitation lieudit ...cadastrée section E 207, une parcelle de terre lieudit ...cadastrée section E 206, une parcelle de terre lieudit ...cadastrée section C 137 et une parcelle de terre lieudit ... cadastrée C 134 ; 
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; 
 que toutefois celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que M. François X... expose qu'en matière de droits indivis la possession doit être formalisée par des actes non équivoques et que la prescription ne peut qu'être trentenaire ; que toutefois les intimés justifient par la production des attestations, des factures d'électricité, d'entretien ou de réfection de la maison litigieuse, des avis d'imposition, qu'ils se sont comportés en propriétaires de celle-ci depuis 1984 ; que le juste titre est celui qui considéré en soi serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ;