Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.267 du 25/09/2019,  partie 2



 ALORS 1°) QUE monsieur L... soulignait, à propos du dol, que l'acte de cession du fonds mentionnait un déficit pour l'année 2009 ainsi qu'un résultat « estimé » à zéro pour l'année 2010 et « indéterminé » pour la suite, cependant que les comptes publiés seulement en 2013 attestaient d'un déficit de 125 962 € pour les années 2010/2011, d'un bénéfice de 117 957 € fin 2011 qui n'était dû qu'à la vente du fonds, et d'un déficit de 23 867 € en 2013 (conclusions, p. , avant dernier §) ; qu'il ajoutait que si, nonobstant cette argumentation, les juges du fond ne retenaient pas le dol, ils ne pourraient que constater l'erreur sur les qualités substantielles (conclusions, p. 5 § 8) ; qu'en affirmant qu'il ne mettait en avant aucun élément concret pour établir l'erreur sur les qualités substantielles du fonds, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de monsieur L... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE l'arrêt attaqué a énoncé, pour écarter l'erreur sur les qualités substantielles, que monsieur L... n'avançait aucun élément concret pour démontrer l'incidence de l'intervention de la Société générale à l'acte de cession, de sorte qu'un éventuel litige entre la société Solge et le vendeur du fonds ou son conseil était inopérant ; qu'en statuant ainsi, quand aucune intervention de la banque n'était nécessaire pour que la société Solge commît une erreur sur les qualités substantielles du fonds qu'elle acquérait, auquel cas le cautionnement de monsieur L... n'était pas valable, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 2289 du code civil ;
 
 ALORS 3°) QU'en énonçant, par motifs adoptés, que les critiques de monsieur L... sur la signature de l'acte de cession du fonds ne concernaient pas la banque mais les vendeurs et le conseil rédacteur de l'acte qui n'ont pas été appelés en garantie, quand à supposer que la société Solge eût commis une erreur sur les qualités substantielles du fonds, le cautionnement de monsieur L... n'était pas valable, ce dernier ne pouvait être condamné au titre du cautionnement et n'avait pas à appeler quiconque en garantie, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 2289 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur L... de sa demande de dommages-intérêts contre la Société générale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « V... L... ne fournit aucun élément de nature à faire établir les informations qu'aurait pu détenir la banque et qu'il aurait ignorées, et ne cherche pas plus à démontrer que la SOCIETE GENERALE disposait alors d'éléments susceptibles de déclencher de sa part une réaction au titre d'une obligation d'information et de mise en garde ; qu'il n'a d'ailleurs pas saisi les premiers juges d'une telle demande reconventionnelle et ne fait que procéder par affirmations sur la connaissance par la Banque des potentialités ou des faiblesses du fonds de commerce acquis, sur lesquelles rien n'est produit ; que cette prétention doit dès lors être rejetée » ;
 
 ALORS 1°) QUE pour rejeter la demande de dommages-intérêts de monsieur L..., les juges du fond ont retenu qu'il ne produisait aucun élément de nature à établir que la Société générale aurait détenu des informations qu'il ignorait ; qu'en faisant ainsi application de la règle régissant la responsabilité de l'établissement de crédit envers une caution avertie, sans rechercher si l'exposant avait cette qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE l'arrêt attaqué a affirmé, pour débouter monsieur L... de sa demande de dommages-intérêts, qu'il ne cherchait pas à démontrer que la banque disposait d'éléments pouvant l'obliger à délivrer une information ou une mise en garde, et qu'il ne produisait pas d'éléments sur les potentialités et faiblesses du fonds de commerce ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure tout risque justifiant une mise en garde compte tenu de l'étendue de l'engagement de caution de monsieur L... comparée à ses facultés contributives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.