cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-11.529 du 07/03/2018,  partie 2


qu'elle reproche également à Maître Éric Z... K... J...          dont elle soutient qu'il connaissait le but de son opération immobilière de n'avoir pas attiré son attention sur le prix d'acquisition des terrains au regard de leur valeur réelle en raison de leur caractère non constructible ; que ce manquement fautif est contesté par la Sep Serge X..., Eric Z...  K... J... , Cécile E... qui fait valoir à juste titre que les actes des 26 mars 2008, 10 avril 2008 et 13 avril 2008 mentionnent pour :
 - Le premier (page 7) "la présente mutation porte sur un terrain nu non destiné à la construction ; en conséquence la mutation est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l'article 1594 D du code général des impôts" (page Il)" ... Les parties ont déclaré au notaire soussigné ne pas avoir l'intention d'implanter de bâtiments sur les parcelles issues de la division",
 - Le deuxième (page 10) : "espace boisé classé aux termes de la note de renseignement sus-indiquée" laquelle note de renseignement d'urbanisme en date du 13 novembre 2007 a été annexée à l'acte,
 - Le troisième : (page 5) "la présente mutation porte sur un terrain nu non destiné à la construction. En conséquence la mutation est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l'article 1594 D du code général des impôts", (page 10) "les parcelles cadastrées n° [...] à [...] sont situées dans un espace boisé classé tel qu'indiqué dans la note de renseignements d'urbanisme susvisée en date du 9 octobre 2007" ;
 Que, dénuées de toute ambiguïté les mentions portées à ces actes excluent que la société Sasic ait pu se méprendre sur le caractère non constructible des parcelles qu'elle acquerrait ; que s'agissant des autres actes portant sur des cessions de parts, il est certes constant que ceux-ci ne contiennent aucune information relative au caractère constructible ou pas des terrains concernés; que néanmoins il s'avère que la société Sasic ne pouvait ignorer le jugement rendu le 28 juin 2007, soit six mois avant sa première acquisition litigieuse, par le tribunal administratif de Bastia qui annulait le plan local d'urbanisme communal de [...] en ce qu'il classait "le quartier de [...] dans les zones [...] ",alors même qu'elle était déjà depuis plusieurs années propriétaire sur le [...], de terrains dont elle soutient qu'ils étaient concernés par cette annulation et qu'à ce titre elle était ainsi directement concernée par cette décision judiciaire ; et au demeurant, reconnaissant (page 35 de ses conclusions) que "l'annulation du P.L.U avait été rapportée dans la presse avait fait grand bruit dès l'été 2007 et avait donné lieu à des manifestations à [...]", elle ne pouvait que connaître cette situation ; que, de surcroît et contrairement aux affirmations de la société Sasic, à la suite de l'arrêt rendu le 21 mai 2010 par la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal administratif de Bastia, il s'avère que dans le secteur de [...] seules les deux zones [...] ont été annulées alors même que les terrains dont cette société est originellement propriétaire sont classés en zone AU 1 (zone d'espaces naturels non bâtis, destinés à recevoir une urbanisation à vocation touristique, dans le cadre d'un projet d'ensemble non encore défini) pour 14 hectares et UP (zone d'espaces non bâtis et extensions urbaines situées sur le plateau calcaire) pour 7 hectares lesquels n'ont donc pas été concernés par l'annulation partielle du PLU de [...] prononcée par la cour administrative d'appel de sorte que la situation urbanistique de ces parcelles n'a pas changé ; qu'ainsi la société Sasic ne peut sérieusement reprocher au notaire, au moment où elle a réalisé le 27 décembre 2007 sa première acquisition litigieuse, de ne pas lui avoir révélé l'existence de la procédure administrative en cours et de la décision rendue par le tribunal administratif de Bastia et de ne pas avoir attiré son attention sur l'aléa résultant de ce jugement, étant observé sur ce dernier point qu'en l'état de cette décision qui annulait le plan d'urbanisme l'aléa ne pouvait que consister en une infirmation de celle-ci, évènement qui dès lors ne pouvait qu'être favorable à ses intérêts ; que le manquement fautif imputé au notaire est d'autant moins fondé que la société Sasic ne démontre pas que les acquisitions en litige ont été réalisées, ainsi qu'elle le soutient dans le but d'y développer un programme de constructions diverses en complément d'un projet initial d'implantation d'un hôtel sur [...] ; que le tribunal a en effet relevé à juste titre sa réponse faite le 2 juin 2010 à une proposition de redressement que lui avait adressée l'administration fiscale le 12 avril 2010 aux termes de laquelle elle indiquait alors notamment que "les participations dans les sociétés Etang de [...] et [...] ( ... ) ont été réalisées dans le cadre d'une politique d'extension du domaine foncier dans le cadre de la future exploitation commerciale, comme le démontrerait l'étude de Monsieur F... fournie lors du contrôle ;