décision 18-81.693 du 23/01/2019,  partie 2


qu'il s'ensuit que cet état de récidive, portant au double les peines encourues, qui n'a pas été relevé dans l'arrêt de condamnation ne pouvait valablement être visé dans la feuille annexée à la feuille des questions ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, la feuille annexée à la feuille des questions ne pouvait se borner à mentionner deux décisions de justice pour viser l'état de récidive sans précision ni du premier terme de celui-ci, ni du caractère définitif des décisions mentionnées" ;
 
 Attendu que si l'arrêt pénal ne mentionne pas l'état de récidive légale dans lequel se trouvait l'accusé, ce dernier ne peut s'en faire grief, dès lors que, d'une part, cet état était indiqué dans la feuille de questions au regard de deux condamnations dont chacune en constituait le premier terme, d'autre part, les pièces soumises au contrôle de la Cour de cassation, et notamment l'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction en date du 30 juillet 2013, permettent de s'assurer du caractère définitif des condamnations prononcées, enfin, l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt pénal est susceptible de rectification en application de l'article 710 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 107, 364, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la feuille de motivation comporte une rature sur les mentions « Le président » et « Le premier juré » ;
 
 "alors que les ratures non approuvées entraînent la cassation de l'arrêt en application de l'article 107 du code de procédure pénale ; que, dès lors, les mentions « Le président » et « Le premier juré », qui figurent sur la feuille de motivation, ne pouvaient être valablement rayées sans être expressément approuvées" ;
 
 Attendu qu'il ne peut être tiré grief de l'absence d'approbation des ratures figurant quant à l'identité des signataires de la feuille de motivation, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer, par les signatures figurant sur la feuille de questions, que ces ratures, complétées par deux ajouts manuscrits, n'avaient pour objet que de rectifier une interversion entre la signature du président et celle du premier juré ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises d'appel statuant sur l'action civile a reçu la société UP (anciennement Le Chèque déjeuner), l'Agence nationale pour les chèques vacances et de M. Lionel B... en leur constitution de partie civile et a condamné M. X... à leur payer diverses sommes ;
 
 "alors que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu inopérant par suite du rejet des moyens dirigés contre l'arrêt pénal ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été
 légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.