Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 19-14.483 du 09/02/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer

Pourvoi n° : K 19-14.483
 Demandeur : M. [Z]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire et autre
 Requête n° : 957/22
 Ordonnance n° : 88289 du 9 février 2023

ORDONNANCE
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ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [E] [Z], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 5 mars 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-14.483 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant M. [E] [Z] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire ;
 
 Vu la requête du 17 août 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 19 juin 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-14.483 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [E] [Z] est condamné à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 9 février 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Océane Gratian
 Lionel Rinuy