Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.131 du 20/05/2021,  partie 9


aux termes de l&apos;article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l&apos;informatique, aux fichiers et aux libertés, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d&apos;identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ; que constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d&apos;opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l&apos;enregistrement, l&apos;organisation, la conservation, l&apos;adaptation ou la modification, l&apos;extraction, la consultation, l&apos;utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l&apos;interconnexion, ainsi que le verrouillage, l&apos;effacement ou la destruction ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 22 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l&apos;objet d&apos;une déclaration auprès de la CNIL ; que la cour d&apos;appel a autorisé l&apos;huissier à rechercher des éléments d&apos;information d&apos;ordre patrimonial, recélés par les ordinateurs et portables présents au domicile de M. [C], et identifiés grâce à divers prénoms et noms de famille, ce dont il résulte qu&apos;elle a autorisé l&apos;huissier à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel, lequel devait faire l&apos;objet d&apos;une déclaration préalable auprès de la CNIL ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions susvisées.