Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.084 du 05/01/2017,  partie 4


le défaut d&apos;implantation par rapport aux plans du permis de construire allant de 2 cm de différence à plus d&apos;un mètre ; que l&apos;expert conclut que la construction n&apos;est conforme ni à ces plans ni aux règles de l&apos;art et, compte tenu de l&apos;ampleur des travaux de reprise et de leur impossibilité pour certains désordres (défaut d&apos;implantation), préconise la démolition et la reconstruction pour la somme de 208 950,77 euros (travaux de terrassement / gros oeuvre / toiture) ; que Mme [B] invoque à titre principal la responsabilité décennale de M. [D] et, à titre subsidiaire, sa responsabilité civile pour les désordres intermédiaires, dont l&apos;assureur MAAF Assurances devait garantie, et ce pour la même somme chiffrée par M. [W] ; qu&apos;elle estime que l&apos;erreur d&apos;implantation n&apos;était pas apparente à la réception et qu&apos;une telle erreur rend nécessairement la construction impropre à sa destination et met en cause la solidité de l&apos;ouvrage ; qu&apos;il est tout d&apos;abord constaté qu&apos;aucun des deux experts ne s&apos;est prononcé sur la réalité de la réception de l&apos;ouvrage par Mme [B] ; que M. [W] ne se prononce au surplus nullement explicitement sur le fait que l&apos;ouvrage soit compromis dans sa solidité ou son habitabilité, cet avis ne pouvant qu&apos;être présumé et se déduire du remède préconisé, à savoir la démolition-reconstruction de la maison ; qu&apos;en conséquence, ces questions déterminantes pour le fondement juridique de l&apos;action de la demanderesse restent à l&apos;entière appréciation du tribunal ; que sur le premier point, il convient de rappeler que la mise en oeuvre de la garantie décennale est subordonnée à la réception de l&apos;ouvrage par le maître de l&apos;ouvrage, à savoir l&apos;expression de sa volonté d&apos;accepter l&apos;ouvrage, sous la réserve éventuelle de reprises dont il fait état ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est patent de constater que les parties laissent le Tribunal dans le plus grand flou quant à la chronologie des travaux et des difficultés rencontrées entre elles concernant les désordres, ce qui est particulièrement regrettable ; que le tribunal ne pourra dès lors que statuer en considération des seuls éléments qui lui ont été communiqué ; que contrairement à ce qu&apos;indique Mme [B] dans ses écritures, les travaux ne peuvent avoir été terminés au mois de novembre 2007 dans la mesure où la facture de M. [D] pour le gros-oeuvre a été signée le 7 septembre 2007 et un permis modificatif sollicité le 13 septembre 2007, notamment sur une question d&apos;implantation dont les contours ne sont nullement précisés ; qu&apos;il apparaît cependant que M. [D] était bien en possession des plans définitifs de la maison établis par l&apos;architecte M. [F] et versés au dossier, ce qu&apos;il n&apos;a jamais contesté ; que ces travaux se sont manifestement achevés en 2008, Mme [B] faisant ensuite appel à M. [O] au mois de septembre 2008 et faisant état des conclusions de ce dernier le 29 septembre 2008 pour solliciter de M. [D] des vérifications et reprises ; Mme [B] n&apos;a, par conséquent, pas poursuivi par la suite les travaux outre ceux concernant la couverture également concernés par des malfaçons ni pris possession des lieux selon les éléments communiqués à la présente juridiction, M. [W] faisant encore des constatations sur place en 2010 ; que de plus, Mme [B] a refusé le paiement des travaux supplémentaires facturés par M. [D] à la suite de la constatation de ces désordres et ce, bien qu&apos;elle s&apos;était engagée par écrit au paiement de tous travaux effectués en plus du marché conclu le 7 septembre 2007 ; que de l&apos;ensemble de ce qui précède, il résulte qu&apos;aucune réception de l&apos;ouvrage n&apos;a eu lieu entre les parties ; qu&apos;une telle réception ne saurait en effet être présumée sur le seul fondement de l&apos;affirmation de Mme [B] ; que dès lors, la garantie décennale due par la MAAF Assurances pour les travaux de gros-oeuvre de M. [D] ne saurait être valablement recherchée ; que la responsabilité contractuelle de M. [D] peut donc seule être recherchée pour les défauts d&apos;implantation et les désordres (malfaçons) dont l&apos;existence découle sans conteste des conclusions expertales ; qu&apos;or, s&apos;il est vrai que Mme [B] A reconnu expressément être le maître d&apos;oeuvre de la construction litigieuse, il résulte également des termes mêmes de la facture de M. [D] d&apos;un montant de 23 920 euros faisant loi des parties que l&apos;entreprises [D] Construction était chargée de l&apos;implantation du bâtiment pour terrassement, y compris topographe », de sorte que celle-ci avait nécessairement pris l&apos;entière responsabilité du respect des plans de l&apos;architecte en la matière et qu&apos;il lui revenait en conséquence de s&apos;assurer de la réunion des conditions indispensables à sa mission, sans qu&apos;elle puisse par la suite valablement se plaindre d&apos;un bornage tardif du fait de Mme [B], ce qu&apos;il lui appartenait de relever dès le départ ; que cette responsabilité est de nature contractuelle mais ne résulte pas des désordres dits « intermédiaires », qui supposent une réception, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; que la responsabilité contractuelle de M. [D], agissant pour [D] Construction, oblige ce dernier à réparer les dommages qu&apos;il a causé du fait des désordres contradictoirement constatés lors de la seconde expertise ; que ces dommages sont valablement évalués à la somme de :