Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.078 du 22/01/2020,  partie 8



 et aux motifs adoptés que « SUR L'OPPOSABILIE DU JUGEMENT A MADAME P..., par acte extrajudiciaire du 3 février 2015, la Banque Populaire Lorraine Champagne a fait donner assignation à madame J... P... d'avoir à comparaître en intervention forcée, aux fins d'entendre déclarer par le tribunal el jugement à intervenir lui être opposable et commun ; qu'il convient au préalable d'examiner la situation de madame J... P... vis-à-vis de ses créanciers, et ce d'une part à titre de gérance de la Sarl ART DU BAIN ET DU FEU et d'autre part à titre de caution ; qu'il faut rappeler en premier lieu que la Sarl ART DU BAIN ET DU FEU a souscrit en date du 26 mars 2007 un emprunt d'un montant de 50.000 € d'une durée de 7 ans auprès de la Banque Populaire Lorraine Champagne, garanti par la caution personnelle et solidaire de madame J... P... ; que cet emprunt, dont certaines mensualités n'avaient pas été réglées au jour de l'ouverture de la procédure, a finalement été entièrement soldé (mensualités restant impayées ainsi que capital restant dû) à l'initiative de la banque le 13 juillet 2010, dans les conditions décrites ci-avant ; que la banque s'étant elle-même désintéressée, madame P... n'est donc plus caution de ce prêt ; qu'en second lieu madame J... P... a souscrit auprès de la Banque Populaire Lorraine Champagne le 16 juin 2010 à titre personnel un prêt dit « de restructuration » d'un montant de 61.000 € d'une durée de 7 ans, garanti par une hypothèque sur un immeuble lui appartenant sis [...] , avec des mensualités de 891,12 € ; que si le montant de ce prêt a été versé, comme indiqué ci-avant, sur le compte de la Sarl ART DU BAIN ET DU FEU, c'est bien madame J... P..., à titre personnel, qui le remboursait, comme le démontrent les relevés du compte courant de cette dernière versés aux débats ; qu'en date du 11 mars 2011 madame J... P... a procédé au remboursement anticipé de ce prêt, au moyen de deux virements de respectivement 11.418,21 € et 56.228,16 €, dont l'intitulé, sur l'extrait bancaire correspondant de son compte courant personnel, était ainsi rédigé : « remboursement anticipé de votre prêt-montant du capital » ; que là encore ce prêt étant entièrement remboursé la caution de madame P... ne s'avère plus nécessaire ; qu'il apparaît donc que madame J... P... apporte au tribunal tous les éléments prouvant qu'elle est bien dégagée de toute obligation envers la Banque Populaire Lorraine Champagne au titre des prêts consentis par cette dernière, soit à sa société soit à elle-même ; qu'en conséquence le jugement à intervenir ne pourra lui être opposable, et de ce fait, le tribunal dira l'assignation de la Banque Populaire Lorraine Champagne recevable mais mal fondée, et déboutera cette dernière de sa demande » ;
 
 alors 1°/ que la perspective d'exercer les droits de son débiteur par voie oblique justifie qu'un créancier demande à ce que le jugement qui constatera la créance de son débiteur soit déclaré commun et opposable à ce dernier ; qu'au cas présent, la banque demandait à ce que le jugement soit déclaré commun et opposable à Mme P... pour être en mesure de déclarer par voie oblique la créance de répétition de l'indu à la liquidation judiciaire, en excipant de la décision judiciaire reconnaissant le caractère indu du paiement effectué par Mme P... sur le compte bancaire de la société Art du Bain et du Feu ; que pour rejeter la demande de la banque en déclaration de jugement commun, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme P... s'était acquittée de l'ensemble de ses obligations contractuelles à l'égard de la banque en tant qu'emprunteuse et qu'aucune demande n'était formée contre elle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à rejeter la demande de la banque de ce chef, a violé l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 alors 2/ qu'en déclarant que la caution n'était plus tenue envers la banque pour l'avoir désintéressée par les virements litigieux, tout en retenant que ce paiement était intervenu en violation des règles de la procédure collective et qu'il devait être restitué au liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 2288 du code civil et 331 alinéa 2 du code de procédure civile.