Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.030 du 09/09/2021,  partie 6


infliger, la cour note que le montant très précis retenu résulte d&apos;une moyenne arithmétique faite entre les différentes propositions de sanction qui ont été faites par les membres de la commission, ce que rien n&apos;impose mais permet, il est vrai, d&apos;assurer une forme d&apos;objectivité dans le montant retenu, observation faite qu&apos;il est en l&apos;espèce nettement inférieur au plafond, puisqu&apos;il en représente environ 22 % seulement ; la cour note qu&apos;aucune intention frauduleuse n&apos;a été retenue par la Caisse ; la cour relève également (pièce 4 de la Caisse) que l&apos;amplitude horaire du travail journalier moyen effectué par Mme [S] [V] est élevée (10h40 en moyenne en 2013, 11h12 en 2014) mais que le nombre de jours travaillés ne l&apos;est pas particulièrement (respectivement, 217 et 203 jours) ; il apparaît ainsi que, les jours où elle travaille, Mme [V] est dévouée à ses patients ; inversement, la cour ne peut que relever qu&apos;il n&apos;est pas acceptable que Mme [V] ait pu procéder à des facturations alors que des patients étaient hospitalisés, ni procédé à double déplacement pour un couple demeurant à la même adresse, ni à de multiples facturations de déplacement pour des patients résidant dans un même établissement ; en outre, si elle était jeune infirmière sortie d&apos;école, outre qu&apos;elle venait donc d&apos;être informée des règles régissant sa profession d&apos;infirmière libérale, si l&apos;on peut admettre une maîtrise imparfaite de la réglementation au début de l&apos;activité, il n&apos;en va pas de même après plusieurs mois d&apos;activité ; ainsi, il ne saurait être accepté que Mme [V] ait procédé à des facturations d&apos;actes spécifiques en plus d&apos;une facturation forfaitaire ; pour l&apos;ensemble de ces raisons, la cour fixera le montant de la pénalité due par Mme [S] [V] à la somme de 10 000 euros » (arrêt pp. 11 et 12) ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que, dans ses conclusions (pp. 15 à 17), Madame [V] faisait valoir que la notification de pénalité financière était irrégulière pour avoir été signée, par le Directeur de la Gestion du Risque et de la Communication, Madame [E] [H], « pour le Directeur Général et par délégation », sans que la CPAM n&apos;établisse que Madame [H] disposait d&apos;une délégation de signature ou de pouvoir régulière du directeur de la CPAM des HAUTS-DE-SEINE pour signer et envoyer les décisions infligeant des pénalités aux professionnels de santé dans le cadre de la procédure prévue à l&apos;article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.