Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.742 du 28/01/2015,  partie 2



 2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci. »
 
 La citation délivrée à la requête de la société ATLAS COPCO ENERGAS tend à faire juger que celle-ci ne peut être tenue à aucune responsabilité à l'encontre de la société PRAXAIR Inc., de la société PRAXAIR NV et de la SA LINDE GAS suite à la vente du compresseur sur la base du contrat conclu en 1996.
 
 Il ressort en premier lieu de l'examen de l'exception d'incompétence territoriale qu'en l'absence d'opposabilité à la SA LINDE GAS de la clause attribuant compétence aux tribunaux d'ANVERS pour statuer sur les litiges nés du contrat conclu entre la société ATLAS COPCO ENERGAS et la société PRAXAIR NV à effet au 1er janvier 1996, le tribunal d'ANVERS n'est pas compétent pour trancher le litige opposant la SA LINDE GAS devenue SA LINDE FRANCE à la société ATLAS COPCO ENERGAS.
 
 Il apparaît en second lieu, ainsi que l'a retenu le tribunal, que la saisine par la société ATLAS COPCO ENERGAS du tribunal d'ANVERS, juste avant que les parties n'aient connaissance du dépôt du rapport définitif d'expertise, essentiel à la détermination des responsabilités dans le litige, sur la base d'une clause qui s'avère inopérante à l'égard de son adversaire principal, avait pour seule fin de faire échec à la saisine du juge naturellement compétent en application de l'article 5 du Règlement européen 44/2001, qui n'allait pas manquer d'intervenir dès le dépôt du rapport, étant observé que la juridiction du lieu du dommage avait déjà eu à connaître du litige dans le cadre de l'instance en référé-expertise.
 
 Pour ces motifs, le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il rejette l'exception de litispendance » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « selon le principe de la litispendance au visa de l'article 27 précité qui veut que « Lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées contre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie¿ Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci » ;
 
 Que la société ATLAS COPCO ENERGAS demande au tribunal de se dessaisir au motif que depuis le 29 avril 2010 une procédure aux fins de constatation de l'existence ou de l'inexistence d'une obligation, procédure spécifique en droit belge, a été initiée par elle à l'encontre de la société PRAXAIR INC et de la société LINDE GAS ;
 
 - que le principe tant pour la litispendance que pour la connexité repose sur l'antériorité de la saisine, que la Société ATLAS COPCO ENERGAS a saisi la juridiction belge par acte du 29 avril 2010 soit antérieurement à l'assignation de la Société LINDE GAS enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse en date du 29 juillet 2010 ;
 
 - toutefois que l'assignation du 29 juillet 2010 n'est que le prolongement et la suite logique de la procédure initialisée par l'ordonnance de référé du 8 juillet 2004 désignant Monsieur X... en qualité d'expert pour éclairer le tribunal sur le litige opposant les parties en présence, que dans l'esprit du législateur communautaire, pour une bonne justice entre sociétés d'Etats différents il importe que la juridiction première saisie ait à connaître de l'entière procédure dans toutes ses composantes ;
 
 Que le fait de saisir une autre juridiction dans un autre Etat le lendemain du dépôt des conclusions de l'expert est plus proche d'une manoeuvre dilatoire que de la volonté d'une saine justice, que la procédure ayant été initialisée en premier devant la juridiction française il y aura lieu dans l'esprit du règlement communautaire que le présent tribunal statue, de débouter la société ATLAS COPCO ENERGAS et la société PRAXAIR INC du chef de ces moyens » ;
 
 1. Alors que, d'une part, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres de l'Union Européenne différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie ; que cette exception de litispendance internationale, qui impose à la juridiction saisie en second lieu de surseoir à statuer, ne se confond pas avec une exception d'incompétence et ne permet pas à cette juridiction de se prononcer, elle-même, sur l'éventuelle incompétence du tribunal saisi en premier pour la rejeter ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter l'exception de litispendance soulevée par la société ATLAS COPCO ENERGAS au profit du Tribunal de Commerce d'Anvers, saisi en premier, que cette juridiction ne serait pas compétente pour connaître du litige, la Cour d'appel a confondu les notions de litispendance et de compétence et a violé, par refus d'application, l'article 27 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000 et, par fausse application, son article 23 ;