décision 15-50.047 du 03/11/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS d'autre part QUE : « sur les obligations de [...] en qualité de donneur d'ordre : au regard des dispositions relatives au travail dissimulé de l'article L. 324-14-1 du code du travail, aujourd'hui L. 8222-1, la société intimée ainsi qu'il a été précisé a préféré n'opposer aucun moyen aux demandes formées par les salariés ou leur ayant droit et s'expliquer ainsi sur les liens avec ses propres contractants, et sur l'organisation du chantier. Ainsi qu'il a été relevé par les premiers juges, si la loi a institué une responsabilité des donneurs d'ordre concernant les manquements des sous-traitants ou sub-délégataires relativement aux obligations prévues par l'article L. 324-10 du code du travail sur le travail dissimulé, encore faut-il que les exigences posées soient remplies, c'est-à-dire que la société [...] ait été informée par écrit de la situation irrégulière par un agent de contrôle ou par un syndicat ou une association professionnelle ou par une institution représentative du personnel. En l'espèce, force est de constater que ni l'inspection du travail pourtant présente dans le conflit et déjà intervenue à l'égard d'S... en 2007, ni les syndicats pourtant particulièrement impliqués dans ce conflit, ni les institutions représentatives du personnel n'ont procédé à une information écrite d'F... K... qui aurait alors été tenue d'adresser une injonction à son sous-traitant ou sub-délégataire de faire cesser sans délai cette situation et à défaut d'y procéder, pouvait être tenue solidairement au paiement des sommes prévues à l'article L. 8222-2 du code du travail. D'autre part, s'agissant de condamnation solidaire, une telle condamnation suppose que le sous-traitant ou sub-délégataire soit également condamné alors qu'en l'espèce la société [...] dont la cour ne peut constater qu'elle a été dissoute, ainsi qu'il est demandé, à défaut de tout élément l'établissant alors que son adresse en Allemagne est connue, et que les appelants ne justifient d'aucune démarche à son égard, n'est pas en la cause. Par ailleurs, l'obligation édictée par l'article L. 8222-1 du code du travail vise les cocontractants et en l'espèce aucun lien contractuel direct n'est établi entre F... K... et [...] employeur des trois salariés, la première ayant, ainsi qu'il ressort du contrat produit par STX sous-traité les travaux de peinture à International Peinture et [...] en qualité d'applicateur laquelle a semble-t-il à son tour sous-traité à S... les travaux de peinture » ;
 
 ALORS 2°) QUE (subsidiaire) la déclaration de l'inconstitutionnalité de l'article L. 324-14 ancien du code du travail qui interviendra en suite de la demande des exposants de renvoi de la question prioritaire de la constitutionnalité de ce texte privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;
 
 ALORS 3°) QUE (subsidiaire) le travail dissimulé est caractérisé lorsqu'une entreprise a recours, par personnes interposées, à un travail dissimulé, sans vérifier la situation des travailleurs au regard des dispositions relatives au travail dissimulé ; qu'en rejetant les demandes d'indemnisation des exposants, fondées sur la qualité de la société [...] de donneur d'ordres ayant eu recours, par personnes interposées, au travail dissimulé, sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que la société [...] n'avait procédé à aucune vérification de leur situation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4°) QUE (subsidiaire) le travail dissimulé est caractérisé lorsqu'une entreprise a recours, par personnes interposées, à un travail dissimulé, sans vérifier la situation des travailleurs au regard des dispositions relatives au travail dissimulé ; qu'en rejetant les demandes d'indemnisation des exposants, fondées sur la qualité de la société [...] de donneur d'ordres ayant eu recours, par personnes interposées, au travail dissimulé, quand il ne résulte d'aucune de ses constatations que cette société aurait satisfait à son obligation de vérification de la situation des exposants intervenant sur son chantier, la cour d'appel a violé l'article L. 324-14 de l'ancien code du travail, devenu L. 8222-1, ensemble les articles 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS 5°) QUE (subsidiaire) l'information écrite du donneur d'ordres, auquel il est reproché ne pas avoir enjoint à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser un travail dissimulé, n'est requise que pour le prononcé d'une sanction à l'encontre de ce dernier ; qu'en rejetant les demandes d'indemnisation des exposants, fondées sur la qualité de la société [...] de donneur d'ordres ayant eu recours, par personnes interposées, au travail dissimulé, au prétexte que cette dernière n'aurait pas été informée par écrit de la situation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 324-14-1 du code du travail ancien, devenu L. 8222-5, ensemble les articles 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS 6°) QUE (subsidiaire) le travail dissimulé est caractérisé lorsqu'une entreprise a recours, par personnes interposées, à un travail dissimulé et n'a pas vérifié la situation des travailleurs au regard des dispositions relatives au travail dissimulé ;