Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.127 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Y] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [L] [F], épouse [A], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la société L&apos;Eclipse, 
 
 3°/ la société L&apos;Eclipse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [L] [F], épouse [A], en qualité de liquidateur,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Caisse régionale d&apos;assurances mutuelles agricoles du Grand Est (Groupama Grand Est), dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société L&apos;Eclipse, de M. [A] et de Mme [F], ès qualités, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Caisse régionale d&apos;assurances mutuelles agricoles du Grand Est, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [A], alors gérant de la société L&apos;Eclipse qui avait pour activité l&apos;exploitation d&apos;un fonds de commerce de discothèque, a été victime le 17 mars 2009 d&apos;un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Caisse régionale d&apos;assurances mutuelles agricoles du Grand Est (l&apos;assureur) ; qu&apos;il a assigné l&apos;assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1], la société L&apos;Eclipse, représentée par son liquidateur, Mme [F], étant intervenue volontairement à l&apos;instance ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société L&apos;Eclipse fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l&apos;auteur d&apos;un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n&apos;est pas tenue de limiter son préjudice dans l&apos;intérêt du responsable ; qu&apos;en retenant, après avoir constaté qu&apos; « à la suite de l&apos;accident, son gérant, M. [A], s&apos;est trouvé dans l&apos;impossibilité d&apos;exploiter le fonds de commerce de la société L&apos;Eclipse, qu&apos;« il n&apos;est pas établi que cette impossibilité ait nécessité la vente précipitée et à perte du fonds de commerce » dès lors que « d&apos;autres solutions alternatives telle qu&apos;embauche d&apos;un salarié ou mise en location, pouvaient être mises en oeuvre » pour refuser d&apos;indemniser la société du préjudice qu&apos;elle a subi du fait de la vente à bas prix de son fonds de commerce, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. [A], Mme [F], ès qualités, et la société L&apos;Eclipse avaient longuement exposé, dans leurs conclusions d&apos;appel, les raisons pour lesquelles le fonds de commerce de la société L&apos;Eclipse avait dû être cédé à bas prix ; qu&apos;en affirmant que « la demanderesse n&apos;explicite [d&apos;aucune] manière pour quelle raison elle l&apos;a cédé à seulement 92 000 euros », la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de M. [A], Mme [F], ès qualités, et la société L&apos;Eclipse et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation des conclusions des appelants, le moyen, en sa seconde branche, ne tend qu&apos;à remettre en discussion devant la Cour de cassation l&apos;appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d&apos;appel qui, ayant estimé que les pièces versées aux débats par la société L&apos;Eclipse ne démontraient pas une baisse de son chiffre d&apos;affaires et une dégradation de ses résultats consécutives à l&apos;indisponibilité de son gérant, a pu en déduire que n&apos;était pas établie l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre l&apos;accident dont a été victime M. [A] et la perte de valeur de son fonds de commerce invoquée par la société ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen qui, en sa première branche, s&apos;attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1, 4 et 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;