Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.939 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... Y..., domicilié [...],
 
 2°/ l'union syndicale des journalistes CFDT, dont le siège est [...],
 
 3°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Charente libre, société anonyme, dont le siège est [...]
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Charente libre a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de l'union syndicale des journalistes CFDT et du Syndicat national des journalistes, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Charente libre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en qualité de journaliste, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel par la société La Charente libre, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 
 Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal du salarié :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir requalifier ses contrats à temps partiel en contrats à temps complet et obtenir le paiement de diverses sommes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s' il est établi que l'activité habituelle du salarié ne concernait que les samedis et dimanches, que, même si l'intéressé a dû écrire, à la demande du journal, des articles, il est constant qu'il a pu avoir un service civique pour lequel il a été indemnisé à compter du mois de janvier 2014, et ce sans diminution de l'indemnisation versée par la société Charente libre après le mois de janvier 2014 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, et établissait que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et ne se trouvait pas dans l'obligation de se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié entraîne, par voie de conséquence la cassation des chefs de l'arrêt critiqués par les deuxième, et troisième moyens de ce même pourvoi ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
 
 Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à payer à M. Y... une somme au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient, par motifs adoptés qu'aucune déclaration d'embauche et aucun paiement de cotisations sociales pour les salaires versés à l'intéressé n'ont été faits, la société considérant que ce dernier était un travailleur indépendant et non un salarié ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par M. Y... produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis, et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 24 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;