Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.214 du 22/09/2021,  partie 4


Pour chaque parution du support, il sera établi par BSP un bordereau de la publicité à insérer à partir duquel BSP facturera le JDE (l'Éditeur)  Par n° s'agissant des magazines" ; que l'examen des contrats et autres pièces énonçant clairement que l'objet du contrat est la vente de prestations de publicité aux entreprises et institutions et la concession à la société BSP qui l'accepte de la régie publicitaire, que la prospection de clientèle est effectuée selon des moyens définis par l'Éditeur : conseils de prospection, documents de prospection et tarifs mentionnant expressément le nom du support, fixation d'une tolérance maximum de négociation, ordre d'insertion contenant le nom de l'Éditeur, délais de transmissions des ordres..., il résulte de l'ensemble de ces productions, sans que l'intimée n'établisse la preuve contraire, que l'activité de prospection exercée par BSP l'est effectivement pour le compte de l'Éditeur, et caractérise une activité de régie publicitaire exclusive du contrat de mandat visé à l'article 20 de la loi susmentionnée ; que l'intimée échoue également à démontrer le bien fondé du moyen d'une nécessaire exclusivité de la part du support pour bénéficier du statut de régie publicitaire ; qu'en effet la loi du 29 janvier 1993 n'édicte en aucune façon la condition d'une exclusivité entre le support et le prestataire pour définir le régime de la régie publicitaire ; que la simple allégation de l'intimée selon laquelle "la régie a nécessairement vocation à prendre en charge l'ensemble de l'espace publicitaire du support", la "régie publicitaire non-exclusive ne pouvant se distinguer d'un autre intermédiaire visé par la loi et pour lequel le contrat de mandat est impératif, en fin que "dans l'esprit du législateur, l'assimilation de la régie au vendeur lui-même suppose nécessairement, et logiquement, que la régie bénéficie d'une exclusivité", n'est pas suffisante à démontrer à l'encontre de la loi, la nécessité d'un mandat entre l'annonceur prospecté et la société BSP et par conséquent le bien fondé de l'exception de nullité ; que la circulaire du 19 septembre 1994 dont se prévaut également l'intimée au soutien de l'exception, propose de considérer le courtier personne physique travaillant exclusivement pour un vendeur d'espace comme une régie ou une sous-régie, considération qui n'exclut pas dès lors l'appelante, exerçant son activité sous la forme d'une société commerciale, de la qualification de régie publicitaire ; que le jugement du 28 mai 1997 prononcé par le tribunal correctionnel de Paris dont se prévaut l'intimée au soutien du moyen d'une nécessaire exclusivité relève que la société incriminée agissant en qualité de régie avait signé avec le support, également poursuivi, un contrat destiné seulement à permettre d'apurer une dette de 630.000 francs à l'égard de l'Editeur et qu'aucune rémunération n'était prévue pour le régisseur, que celui-ci effectuait en réalité 95 % de ses achats auprès du même annonceur, et que cette société aurait dû être titulaire d'un mandat écrit pour effectuer les achats et n'aurait pas dû conserver les réductions de 43 à 70 % que lui avait accordées le support dans le cadre du prétendu contrat de régie ; qu'or l'intimée ne fait pas la démonstration que l'appelante est dans une situation identique à celle jugée par le tribunal correctionnel de Paris le 28 mai 1997, les productions de la société BSP établissant au contraire que la société BSP prospecte auprès de nombreux annonceurs, constitués pour l'essentiel d'hôtels, auberges, associations et communes ; qu'il est établi également que la redevance perçue par la société BSP est versée par l'Editeur en contrepartie du montant du chiffre d'affaires réalisé et non pas d'une insertion publicitaire spécifique, d'une campagne de presse réalisée par un annonceur particulier ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que c'est à bon droit que le tribunal a débouté l'intimée de l'exception de nullité soulevée de sorte que le jugement est confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la validité des contrats de régie publicitaire, la loi du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » exonère les régies publicitaires de l'obligation de disposer d'un mandat de la part du support pour lequel elles travaillent ; que BSP est une régie publicitaire ; que les contrats liant BSP et l'Alsace portant tous les deux en titre « Contrat de régie publicitaire » ne sont pas exclusifs, que l'Alsace allègue une obligation d'exclusivité que BSP n'aurait pas respectée, et qu'elle en déduit la nullité de ces contrats ; mais qu'il n'est nullement établi qu'une telle obligation existe, la loi étant sur ce point silencieuse, et les parties n'apportant pas d'élément déterminant de jurisprudence ; que le tribunal dira que les contrats de régie publicitaire conclus entre les parties sont parfaitement valides ; qu'il déboutera l'Alsace de sa demande d'annulation de ces contrats ;
 
 ALORS QUE l'exclusivité est inhérente au contrat de régie publicitaire pour lequel le régisseur est considéré comme un vendeur d'espaces et échappe de ce fait à la nécessité d'un contrat de mandat écrit exigé entre l'annonceur et l'intermédiaire ;