Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.260 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 M. [D] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-25.260 contre l&apos;arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Méditerranée environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [U], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Méditerranée environnement, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) [Localité 1], et l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [U] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
 
 Aux motifs propres que la faute inexcusable de l&apos;employeur ne se présume pas et que, dans le cadre de l&apos;application de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d&apos;un accident du travail entend mettre en cause la faute inexcusable de l&apos;employeur, il doit rapporter la preuve de l&apos;existence de cette faute ; qu&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, au sens des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable ; qu&apos;il est indifférent que la faute inexcusable commise par l&apos;employeur ait été la cause déterminante de l&apos;accident survenu au préjudice du salarié mais il suffit qu&apos;elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l&apos;employeur soit engagée et ce, alors que d&apos;autres fautes auraient concouru au dommage ; que si les circonstances de l&apos;accident sont sujettes à discussion, il est constant que le 13 septembre 2013, M. [U] a été victime d&apos;un accident de travail ; qu&apos;aux termes de la déclaration d&apos;accident du travail établie le jour même : « Le salarié était en train de fixer les raccords rapides du godet sur la chargeuse. Le godet n&apos;étant pas posé au sol, il est tombé sur le pied gauche du salarié » ; que la SAS Méditerranée environnement a, elle-même, relevé que si M. [U] a eu le pied écrasé par le godet, c&apos;est bel et bien qu&apos;il se trouvait à cet endroit-là au moment où celui-ci a été actionné » ; que, cependant, les auditions réalisées par le premier juge lors de l&apos;audience du 17 octobre 2017 n&apos;ont pas permis de mettre en lumière les circonstances de l&apos;accident ; Qu&apos;en effet, [U] [R], chef de chantier, a indiqué se souvenir de l&apos;accident mais a précisé ne pas y avoir assisté directement ; qu&apos;il a ajouté avoir vu [D] [U] assis sur un muret, le godet étant au sol et la chargeuse à l&apos;arrêt sans une personne à son volant ; qu&apos;il a ajouté qu&apos;en sa qualité de chef de chantier, il participe aux inspections communes réalisées tous les ans avec la maîtrise de l&apos;ouvrage et le responsable de la sécurité sur le chantier ainsi qu&apos;à l&apos;élaboration du plan PP PPS mais ne plus se rappeler des règles de sécurité de ce chantier ; que [C] [K] a indiqué ne pas avoir le témoin de l&apos;