Cour d'appel de Douai,  décision 13-12.562 du 02/07/2014,  partie 2


que toutefois la faute lourde n'est pas caractérisée en l'espèce, ni les propos tenus par M. X...le 24 février 2010 lors du mouvement de grève initial, ni son attitude lors de l'entretien préalable au licenciement, ni sa participation à l'action collective du 12 mars suivant ne révélant d'intention de nuire ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait personnellement participé à l'action collective au cours de laquelle le directeur des ressources humaines avait été retenu de 11 heures 45 à 15 heures 30 dans son bureau, dont il n'avait pu sortir qu'après l'évacuation par les forces de l'ordre des personnes présentes, ce dont il résultait que le comportement du salarié était constitutif d'une faute lourde, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les première, quatrième et cinquième branches du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; 
 
 Condamne M. X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Finimétal. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le licenciement pour faute lourde de Monsieur Dominique X..., condamné en conséquence la Société Finimétal à lui verser les sommes de 1 083, 88 €, outre les congés payés y afférents, à titre de rémunération de la période de mise à pied conservatoire, 3 355, 88 €, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 626, 03 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, et avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation : 16 359, 91 € à titre d'indemnité de licenciement et 40 000 € à titre de dommages et intérêts ; d'AVOIR encore condamné la Société Finimétal à verser à la CGT la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour " atteinte aux intérêts collectifs de la profession " ; 
 AUX MOTIFS QUE " la lettre de licenciement du 7 avril 2010 précise : " Le mercredi 24 février 2010, à l'occasion d'un mouvement de grève, vous avez proféré à l'encontre de M. Marc A..., responsable UA, des menaces et injures dans les termes suivants : " Le grand je vais te casser en deux ". Vos propos ont été tenus en présence de Maître F..., huissier de justice à Arras, qui les a rapportés dans son procès verbal du 24 février 2010. 
 Par ailleurs, dans le prolongement de l'entretien préalable à votre licenciement du 12 mars 2010, un mouvement de solidarité à votre encontre et à l'encontre d'autres salariés concernés par des mesures disciplinaires, auquel vous avez participé aux côtés de 45 salariés environ, est intervenu. 
 En sus du caractère illicite de ce mouvement, vous avez participé à la séquestration de M. Sébastien Y..., directeur des ressources humaines, pendant près de 4 heures. Lors de l'entretien du mardi 30 mars 2010 à 9h50 vous avez confirmé votre action quant à la séquestration de M. Y...le vendredi 12 mars 2010, en présence de M. B...qui accompagnait M. Y..., DRH de l'entreprise. A plusieurs reprises, M. C..., qui vous assistait lors de cet entretien vous a demandé de vous calmer. Pour mémoire vous avez montré votre poing envers M. Y...et c'est M. C...qui a pris votre bras pour vous calmer. De tels faits sont constitutifs d'une faute lourde dès lors qu'ils témoignent d'une réelle intention de nuire, spécifiquement aux représentants de l'entreprise et à l'entreprise elle-même " ; 
 
 QUE trois griefs sont donc avancés à l'encontre du salarié : des injures proférées le 24 février 2010 à l'occasion d'un mouvement de grève organisé au soutien de revendications salariales, la séquestration le 12 mars 2010, du directeur des ressources humaines dans le cadre d'un mouvement collectif, que l'employeur considère comme caractérisant un mouvement de grève illicite, de solidarité avec des salariés faisant l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits survenus au cours du premier mouvement et l'attitude du salarié au cours de l'entretien préalable ; 
 QUE le 5 mars 2010, M. X...a été convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute lourde ;