Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.960 du 27/02/2020,  partie 5


que Mme A... le conteste alors même que par courrier du 4 février 2016 adressé à la SELARL L... elle écrivait : « en regard de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers dont la SCP [...] vous a remis copie, je vous informe que je vous donne mon accord pour votre intervention sur le site de la société Artique-Déméco, mais uniquement aux fins d'inventaire et de prisée » et que par courrier du même jour adressé à la SCP O... elle écrivait : « je vous envoie copie de la lettre que je viens d'adresser ce jour à Me L..., commissaire-priseur. Elle concerne l'exécution de la seule mission qui lui a été confiée par la cour d'appel d'Angers et que j'accepte bien évidemment, au contraire de l'extension que vous avez proposée, que je refuse catégoriquement (...) » ; que non seulement Mme A... a donné son accord à l'intervention de Me L..., mais elle a également été satisfaite de l'exécution de sa mission ainsi qu'il résulte de son courrier adressé à la SELARL L... le 5 avril 2016 « faisant suite aux opérations de prisée et à l'inventaire que vous avez diligentées avec compétence et efficacité le 29 mars dernier (... » ; qu'il ressort de ces éléments que la SELARL L... est intervenue à la demande des deux parties, qu'elle a réalisé la mission qui lui était donnée par la cour d'appel d'Angers et que son travail a été tenu pour très satisfaisant par Mme A... qui est donc particulièrement mal fondée en son moyen tendant à entendre prononcer la nullité de l'inventaire dressé par Me L..., étant précisé que Me L... a strictement respecté la mission impartie par la cour d'appel d'Angers ; que l'assignation délivrée sur la base de cet inventaire n'est donc en rien entachée de nullité à ce titre ; que s'agissant de la demande d'autorisation de vendre, aux termes de l'article 815-6 du code civil le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun ; qu'il a dressé inventaire des 202 biens mobiliers ; que seuls 198 biens sont concernés par la demande à raison de l'opposition de Mme A... à la vente des lots N° 46, 79, 110 et 168 que Mme V... écarte de la vente ; que la valeur de ces biens a été estimée par le commissaire-priseur à la somme de 30.290 € ; que le coût annuel du garde meuble destiné à recueillir le mobilier de la résidence de Poitiers a augmenté la somme annuelle de 2.473.96 € en 2004 à la somme annuelle de 3.314 € à ce jour pour un coût total du 1er décembre 2004 au 31 mars 2017 de 31.137.93 € ; qu'il doit y être ajouté le coût du garde meuble destiné à recueillir le mobilier de la dernière résidence de Mme F... à C... soit 2.591.71 € pour la période du 22 février 2013 au 31 mars 2013 ; que le coût total du gardiennage des meubles de l'indivision s'est donc monté à la somme de 33.729.64 € au 31 mars 2017 ; qu'il y a donc urgence à procéder à la vente de ces meubles puisque : -le coût de leur conservation est supérieur à leur valeur, -leur partage est impossible, Mme A... ayant refusé de répondre aux multiples demandes de Mme V... de procéder à un partage et qu'elle a même exprimé son refus de vendre ces meubles jusqu'à l'issue des opérations de liquidation, issue qu'elle continue de paralyser par la multiplication des procédures judiciaires ; qu'il est de l'intérêt commun de l'indivision de procéder à cette vente car : -la valeur de ces meubles baisse chaque année. La preuve en est rapportée par une actualisation faite par Me L... qui estime qu'au 1er février 2018 la valeur des meubles n'est plus que de 15.490 €, -l'indivision s'appauvrit chaque mois du coût du gardiennage sans aucune contrepartie financière ; qu'enfin, il n'est pas sans intérêt de relever que jusqu'au 29 janvier 2016, Mme A... demandait elle-même qu'il soit procédé à la vente aux enchères des meubles en raison du coût du gardiennage ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a autorisé Mme V..., en sa qualité de coindivisaire, à procéder seule à la vente des meubles ; que sa décision sera modifiée uniquement en ce que la vente des 202 biens a été autorisée, Mme V..., en raison de la contestation de Mme A... sur ce point, ramenant sa demande à 198 biens ; que s'agissant de la demande d'user des fonds indivis consignés, aux termes de l'article 815-6, alinéa 2, du code civil, le président du tribunal de grande instance peut notamment autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant au besoin les conditions de l'emploi ; qu'il est constant que l'administration de l'indivision a un coût financier : actuellement et jusqu'à la vente des meubles, leur gardiennage, les frais taxes et assurances de l'immeuble indivis ; que Mme V... règle actuellement tous les frais sans avoir accès aux fonds indivis ;