Cour d'appel de Colmar,  décision 12-28.459 du 24/09/2014,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE Monsieur Manuel X... demande la condamnation de la société Logiscev à lui verser la somme de 10. 893, 49 € bruts au titre des heures supplémentaires pour la période d'août 2007 à octobre 2008 ainsi que la somme de 1. 089, 35 € bruts au titre des congés payés y afférents ; que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose que " en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles " ; que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties, il incombe cependant au salarié de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que pour étayer sa demande à ce titre Monsieur Manuel X... a versé aux débats les relevés d'analyse par lecteur laser des disques chronotachygraphes du car qu'il conduisait, réalisés par la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers et cela pour la période litigieuse pour laquelle il sollicite le paiement d'heures supplémentaires ; qu'à cet égard l'employeur se borne à contester les conditions dans lesquelles le salarié est entré en possession des disques chronotachygraphes et à faire état de ce que le salarié utilisait le bus qu'il conduisait pour rentrer à son domicile, bénéficiant ainsi d'un important avantage ; que quelle que fussent les conditions dans lesquelles le salarié est entré en possession des disques chronotachygraphes du car appartenant à l'employeur et nécessaires à la défense de ses droits dans un litige l'opposant à l'employeur, il y a lieu de constater que le salarié. a étayé sa demande relative au paiement d'heures supplémentaires ; qu'il appartient dès lors, à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, notamment au regard, s'il s'y croit fondé, des temps de trajet nécessaires au salarié pour se rendre à son domicile ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont fait droit à la demande de paiement d'heures supplémentaires présentée par Monsieur Manuel X... ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement entrepris quant à la condamnation de la société Logiscev à verser à Monsieur Manuel X... la somme de 10. 893, 49 € bruts au titre des heures supplémentaires pour la période d'août 2007 à octobre 2008 outre la somme de 1. 089, 35 € au titre de congés payés y afférents, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Manuel X... dit avoir réalisé de très nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées par son employeur ; qu'il a eu recours à une analyse par lecteur laser, réalisée par la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers, de la copie des disques remis par son employeur concernant la période de 2007 à octobre 2008 (annexes n° 68 à 84 et n° 93 à 107 du demandeur) ; que la société Logiscev soulève que les décomptes produits par Monsieur Manuel X... après exploitation par lecture laser ne peuvent être validés car ces disques auraient été dérobés par le demandeur ; que la Cour de cassation admet cependant la production en justice de documents appartenant à l'employeur, lorsqu'une telle production est nécessaire à l'exercice des droits de la défense à l'occasion d'un litige opposant le salarié à son employeur (cf. Cass. soc. 30 juin 2004, n° 02-41. 720 ; 11 mai 2004, n° 03-85. 521) ; que de plus, la défenderesse produit une partie des copies de disque concernant la période pour laquelle Monsieur Manuel X... sollicite réparation ; que cette objection soulevée par la défenderesse ne démontre d'aucune pertinence ; que la société Logiscev ne comprend pas les relevés d'heures réalisés par Monsieur B... de la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers ; que le conseil reste persuadé qu'il saura en faire bonne lecture ; que la défenderesse dénonce le fait que Monsieur Manuel X... a intégré son temps de trajet domicile-lieu de démarrage de l'activité dans son décompte ; que l'employeur avait autorisé son salarié à conserver son bus près de son domicile afin de réduire la durée des déplacements professionnels et le coût d'un trajet fin de tournée-dépôt ; que cette disposition revêt le caractère d'un temps de travail effectif ; que revenons à l'analyse des disques étudiés ; que les temps d'amplitude ont été vérifiés ainsi que les temps " total journalier " (annexe 73 du demandeur) ; que les amplitudes de travail ont largement dépassé le seuil toléré de 12 heures par journée de travail ; que cette amplitude pouvait être portée à 13 ou 14 heures après autorisation des services de l'inspection du travail ; que la défenderesse n'a jamais sollicité une telle autorisation ; que Monsieur Manuel X... présente un décompte précis des montants sollicités (annexe 110 du demandeur) ; que ce décompte, couvrant la période d'août 2007 à octobre 2008 correspond à la réalité de l'analyse visée par le lecteur laser ;