Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.925 du 27/02/2020,  partie 3


qu'en modifiant le dispositif du jugement du juge des loyers commerciaux de Paris du 11 octobre 2016 pour dire que les condamnations prononcées par ce jugement au profit de la SCI de la [...] étaient en réalité dues à la société Euriel Invest, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE ne constituent pas une demande en intervention volontaire des conclusions qui ne mentionnent rien de tel ; qu'en ayant analysé comme une intervention volontaire recevable le mémoire en ouverture de rapport signifié le 8 octobre 2015 par la société Euriel Invest, pour en déduire que la mention dans le jugement de la SCI comme créancière des condamnations mises à la charge de la société Les Sources de l'Orient procédait d'une erreur matérielle qu'il lui revenait de corriger, quand ces écritures ne faisaient même pas mention d'une telle intervention et ne pouvaient donc être regardées comme telles, de sorte qu'aucune condamnation n'avait pu être prononcée au profit de la société Euriel Invest, qui n'était pas partie à l'instance, la cour d'appel a violé les articles 68, 325, 327 et 329 du code de procédure civile ;