Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.518 du 21/03/2019,  partie 5


que la circonstance que le demandeur à la mesure d'instruction ait initialement annoncé son accord pour la réalisation de l'opération de fusion absorption n'est pas de nature à le priver du « motif légitime », justifiant le prononcé d'une mesure d'instruction, d'établir la preuve de la sous-valorisation de la société absorbée ; qu'en ce qu'elle s'est fondée, pour rétracter l'ordonnance sur requête du 22 février 2017, sur le constat, inopérant, que « par courriel du 26 mai 2016, Monsieur P... avait annoncé à Madame B..., épouse C..., qu'il votera lors de l'assemblée générale le projet de fusion de la CFMM avec la société Rothschild », la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 5 – ALORS QUE les consorts P... invoquaient, à l'appui de leur demande, non seulement une sous-évaluation de la société CFMM, mais encore de possibles achats de vote, ainsi que des opérations d'achat de titres par des personnes ayant connaissance de l'opération à venir (conclusions p.21 et suivantes) ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que la preuve d'une sous-estimation des actifs de la société CFMM n'était pas rapportée ; qu'elle ne s'est pas prononcée au regard des possibles délits d'initiés et achats de votes, qui étaient invoqués ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motif et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.