cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-18.385 du 08/11/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, pour décider que les indemnités d'assurance dues au salarié au titre de la garantie invalidité, postérieurement à son licenciement, devaient être calculées sur la base de son salaire net et non de son salaire brut, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé sur une clause des conditions générales de la police (art. 4.5) visant le licenciement du salarié « en arrêt de travail », en retenant que, contrairement à ce « qu'a(vait) jugé le tribunal », elle s'appliquait également aux « invalidités », après analyse de « la notion » d'« arrêt de travail », de « l'information essentielle donnée par ce texte », de « l'intitulé » du chapitre dans lequel il « s'inscri(vait) », et estimant qu'il s'agissait d'une « interprétation   parfaitement cohérente » en relation avec la nature du revenu versé au salarié licencié ; qu'en statuant de la sorte tandis qu'il résultait de ses propres énonciations fondées sur une analyse minutieuse de ladite clause et de son contexte que celle-ci était imprécise et ambiguë et devait être interprétée dans le sens le plus favorable au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE, en outre, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande du salarié tendant au versement d'indemnités calculées sur son salaire brut au titre de la garantie invalidité, postérieurement à son licenciement, le premier juge avait analysé la « notion » d'« arrêt de travail » visée par la clause litigieuse, pour en déduire qu'elle devait être « strictement entendue » et ne pouvait être « assimilée à celle d'invalidité » ; qu'en décidant exactement le contraire par une interprétation déclarée « parfaitement cohérente » sur la base de laquelle elle a rejeté la demande du salarié, procédant ainsi à une interprétation plus défavorable à ce dernier que celle retenue en première instance, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE, enfin, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, d'un côté, que constituait une « interprétation   parfaitement cohérente » le fait d'admettre que, par le visa du licenciement du salarié « en arrêt de travail », la clause litigieuse incluait les situations d'invalidité et en énonçant, d'un autre côté, que cette stipulation était dépourvue de « la moindre ambiguïté » sans qu'il fût « nécessaire » de l'« interpréter », la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.