Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.952 du 17/01/2019,  partie 4



 2° Alors, en toute hypothèse, que la clause qui définit l'étendue de la garantie souscrite en énumérant certaines circonstances, ou en plaçant hors de son champ les dommages qui n'ont pas été causés dans des conditions qu'elle énumère, n'énonce pas une exclusion de garantie ; qu'en estimant, pour retenir la garantie de la compagnie Groupama Grand Est dans sa relation avec la commune de Saint-Dizier, maître de l'ouvrage, que l'attestation mentionnant l'activité de "carrelage (B/02) y compris étanchéité des sols, salles de bains, douches, cuisines" n'excluait pas expressément les locaux à usage de piscine ni les plages du centre nautique, après avoir pourtant relevé que l'activité étanchéité n'était pas implicitement comprise dans l'activité carrelage, et que les travaux d'étanchéité ne figuraient pas au rang des activités garanties en application du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1 du code des assurances et 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil.