décision 16-84.592 du 27/07/2016,  partie 2



 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des apparentes contradictions figurant dans le dispositif de l'arrêt dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les mentions critiquées procèdent d'une pure erreur matérielle et que la chambre de l'instruction a, d'une part, refusé d'ordonner sa remise du chef de non-représentation en justice sans excuse valable, d'autre part, ordonné sa remise notamment des chefs d'attentats à la pudeur sur sa fille, née le [Date naissance 1] 1994, commis tout d'abord entre le 19 août 2000 et le 19 août 2006, alors qu'elle était âgée de moins de douze ans, puis entre le 20 août 2006 et le 11 mai 2009, alors qu'elle était âgée de plus de douze ans et de moins de seize ans ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-27, 695-29, 695-30, préliminaire, 803-5, 121 du code de procédure pénale, 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. [D] aux autorités judiciaires écossaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen en date du 1er février 2016, aux fins de l'exercice de poursuites pénales fondé sur un mandat d'arrêt délivré le 27 septembre 2010 par le sheriff du tribunal de [Localité 4] ; 
 
 "aux motifs que les exigences de l'article 695-27 du code de procédure pénale ont été parfaitement observées et que le procès-verbal de notification du mandat d'arrêt européen par le procureur général en date du 11 février 2016 n'est entaché d'aucune nullité ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction n'examine pas le moyen tiré de ce que lors du procès-verbal de notification du mandat d'arrêt européen, cette notification n'a eu lieu qu'en langue française ; que pourtant, M. [D] a réclamé un interprète en langue turque "pour l'audience" et que pourtant, la suite de la procédure a été poursuivie uniquement soit en langue française, soit avec un interprète en langue anglaise à chaque comparution ou audition de M. [D] ; qu'ainsi, le mandat d'arrêt européen lui a été notifié dans une langue que manifestement il ne comprend pas ; que les droits de la défense ont été violés ;
 
 "2°) alors que, bien que M. [D] ait réclamé un interprète en langue turque, il ne lui a jamais été octroyé lors de la procédure, de ses comparutions devant la chambre de l'instruction et de ses interrogatoires ; que faute de constater la moindre impossibilité de lui donner l'assistance d'un interprète en langue turque qu'il avait réclamée, la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense ;
 
 "3°) alors que, si l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 11 mai 2016, M. [D] aurait été "entendu avec l'assistance de M. [V], interprète en langue turque", il n'est nullement précisé dans la suite de l'arrêt que cet interprète aurait apporté à M. [D] toute l'assistance nécessaire pendant toute la durée de l'audience ; que les droits de la défense ont été ainsi violés ;
 
 "4°) alors qu'en toute hypothèse, faute de constater que M. [V] aurait prêté serment ou aurait été assermenté, la procédure est nulle et l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions essentielles sur son existence légale" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour débouter le demandeur de sa demande d'annulation du procès-verbal de notification du mandat d'arrêt européen, l'arrêt constate, notamment, que l'intéressé a déclaré comprendre le français ; que lors de son placement en rétention judiciaire, il n'a pas sollicité l'assistance d'un interprète et a pu s'exprimer sans difficultés apparentes, comme cela résulte des procès-verbaux établis lors de cette mesure, qu'il a manifestement lus avant de les signer ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'avocat qui assistait le demandeur lors de la notification du mandat d'arrêt européen n'a émis aucune réserve quant à la compréhension de la langue française par son client, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le grief ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors de l'audience des débats, le demandeur a été entendu, notamment, avec l'assistance d'un interprète en langue turque ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que l'interprète a prêté son concours pour tous les actes substantiels des débats, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen pris en sa quatrième branche :