Tribunal de grande instance de Valenciennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.253 du 22/10/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais a envoyé, le 9 février 2016, au siège social de la société Eiffage Route Nord Est, sis à Arras, un avis de contrôle précisant que tous les établissements de l'entreprise étaient susceptibles d'être vérifiés ; qu'en jugeant que l'URSSAF aurait dû adresser un avis de contrôle spécial à l'établissement de Hautmont, tout en admettant que cet établissement ne pouvait se voir attribuer la qualité d'employeur en lieu et place de la société Eiffage Route Nord Est, laquelle avait été dûment informée de la procédure de contrôle, le tribunal a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59 alinéa 1 du code de la sécurité sociale applicable au litige avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en considérant que l'établissement de Hautmont aurait dû être destinataire de l'avis de contrôle préalable tout en constatant que cet établissement, ne procédant pas directement à la déclaration et au paiement des cotisations sociales, n'avait pas la qualité d'employeur, le tribunal, ne déduisant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre observation en date du 28 septembre 2016 ainsi que la mise en demeure en date du 29 décembre 2016 ont été adressées au siège de la société Eiffage Route Nord Est sis [...] ; qu'en affirmant cependant, pour retenir qu'un avis préalable de contrôle aurait dû lui être spécialement adressé, que l'établissement de Hautmont aurait été destinataire de cette lettre d'observations et de cette mise en demeure, le tribunal, ignorant les termes clairs et précis de ces deux écrits, a méconnu le principe susvisé.