Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.623 du 15/12/2021,  partie 3


qu'en déboutant Mme [W] de sa demande visant à voir juger que les biens professionnels de M. [B] devront être réintégrés aux opérations de liquidation et partage en raison du fait que l'épouse n'aurait pas pu revenir sur son accord originel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 265 du code civil.
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [W] de sa demande tendant à voir dire et juger que la somme de 50 000 euros ne serait pas inscrite au passif du patrimoine final de M. [B] ;
 
 Aux motifs qu'était versé aux débats le contrat de prêt conclu le 22 janvier 2005 entre M. [W] et ses parents prévoyant que le prêt de 50 000 euros devait être remboursé à compter de janvier 2012 ; qu'eu égard à l'ordonnance de non-conciliation du 5 octobre 2010, le prêt litigieux devait être inscrit au passif final de M. [W] ;
 
 Alors que la faculté dans laquelle se trouve l'emprunteur de ne pas rembourser les sommes prêtées caractérise une donation déguisée ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si M. [W] s'était bien acquitté du remboursement des sommes mises à sa disposition par ses parents au titre d'un prêt consenti en 2005 et dont le remboursement avait été différé jusqu'en 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [W] de sa demande tendant à voir juger que c'est l'indivision des époux qui avait réglé les impôts fonciers, durant la vie commune, des SCI ANIMA LEMPDES et ANIMA AULNAT que M. [B] revendiquait comme biens professionnels ;
 
 Aux motifs que Mme [W] ne justifiait pas que l'indivision des époux aurait payé les impôts fonciers des SCI durant la vie commune ;
 
 Alors que le juge doit se prononcer, même sommairement, sur les éléments de preuve produits ; qu'à défaut d'avoir pris en compte les avis d'imposition des époux [W] pour 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 démontrant que l'indivision s'était acquittée des impôts fonciers des SCI appartenant à M. [W], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.