Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.630 du 27/03/2019,  partie 3


que Basile sera, en application du principe de non-cumul des actions contractuelle et délictuelle, déclarée irrecevable en ses demandes au titre de l'année 2010 et du préavis de rupture ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et les moyens des parties ; qu'en première instance, le tribunal avait condamné la société Carrefour sur le fondement de sa responsabilité contractuelle à payer à la société Basile une somme de 37.698,20 euros à titre de dommages-intérêts pour l'année 2010 et une somme de 21.639,68 euros pour la période ultérieure correspondant au préavis de rupture ; que devant la cour d'appel, la société Basile demandait à ce que les indemnités qui lui avaient été allouées par le tribunal soient réévaluées à la hausse, tandis que la société Carrefour concluait à la confirmation des montants au paiement desquels elle avait été condamnée en première instance ; qu'en décidant néanmoins de priver la société Basile de toute indemnité au titre de la perte de chiffre d'affaires subie au cours de l'année 2010 et de la période ultérieure correspondant au préavis de rupture par la société Carrefour, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'appel principal ne peut aggraver le sort de l'appelant en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en l'espèce, en privant la société Basile des indemnités que le tribunal lui avait allouées au titre de la perte de chiffre d'affaires subie au cours de l'année 2010 et de la période ultérieure correspondant au préavis de rupture par la société Carrefour, quand cette dernière sollicitait la confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé les articles 5 et 562 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société Basile irrecevable en ses demandes au titre de l'année 2010 et du préavis de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité des demandes de la société Basile, la société Basile sollicite la réparation de son préjudice titre de l'insuffisance contractuelle de chiffre d'affaires de années 2009 et 2010 et l'indemnisation de la rupture brutale de la relation commerciale au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'elle sollicite, à ces titres, une indemnisation par application de la clause de garantie de chiffre d'affaires ; mais qu'une partie ne peut, à peine d'irrecevabilité, fonder ses demandes sur un cumul des actions contractuelle et délictuelle à raison d'un même fait ; que, le préavis de rupture ayant commencé à courir le 15 novembre 2010, Basile ne saurait solliciter, au titre tant de l'année 2010 que de la période postérieure, la réparation de son préjudice tout à la fois en application des stipulations du contrat et sur le fondement délictuel ; que Basile sera, en application du principe de non-cumul des actions contractuelle et délictuelle, déclarée irrecevable en ses demandes au titre de l'année 2010 et du préavis de rupture ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ;
 
 1) ALORS QUE la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle n'est pas une cause d'irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts en tant que celle-ci est fondée sur un régime de responsabilité inapplicable ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevables les demandes de la société Basile pour cette raison que celle-ci se fondait à la fois sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité délictuelle de la société Carrefour, quand cette circonstance pouvait seulement conduire à rejeter la demande comme mal fondée en tant qu'elle reposait sur un ordre de responsabilité inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, et le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ;
 
 2) ALORS QUE la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle conduit à rejeter comme mal fondée la demande de dommages-intérêts en tant que celle-ci s'appuie sur un fondement inadéquat, sans empêcher d'examiner la même demande en tant que celle-ci se fonde sur les règles effectivement applicables ; qu'il appartient en ce cas aux juges saisis d'une même demande sur deux fondements différents de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevables les demandes de la société Basile, tant en ce que celles-ci se fondaient sur la responsabilité contractuelle de la société Carrefour que sur la responsabilité délictuelle de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, et le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ;
 
 3) ALORS QUE l'existence d'une relation contractuelle ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité du contractant soit engagée sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel en raison d'un manquement étranger à une obligation née du contrat ;