Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.188 du 01/10/2020,  partie 5


qu'en écartant la faute de l'architecte aux motifs que « le taux des honoraires montre qu'il y avait une mission complète et qu'un refus de contracter emportait pour lui des conséquences financières excessives » cependant que ni l'architecte ni son assureur n'avaient soulevé un moyen relatif à la contrainte économique, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QUE l'erreur de la commune dans l'application des règles d'urbanisme n'exonère pas l'architecte qui s'est vu confier une mission complète de maîtrise d'oeuvre de sa responsabilité en cas d'annulation du permis de construire ; qu'en jugeant que « l'absence d'opposition de la commune ne pouvait que le conduire à suivre les instructions des propriétaires » cependant que sa responsabilité restait encourue en cas d'annulation des permis par la juridiction administrative, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1131-1 du code civil.