décision 16-87.621 du 21/03/2018,  partie 4


que si les conditions dans lesquelles il a été passé du projet de rémunération à prestation fournie à un système d'avance provisionnelle sur rémunération, au demeurant dès les premiers temps de la relations contractuelle et à la connaissance, si ce n'est de tous les administrateurs, du moins des membres du bureau de l'association, manquent singulièrement de transparence, il ne saurait s'en déduire que ce qui découle d'un manque de rigueur dans le fonctionnement associatif serait révélateur d'une intention de commettre un détournement ; qu'au surplus, il n'est en définitive nullement démontré qu'à la date où la période d'exécution de la convention devait prendre fin, un trop perçu aurait dû être reversé par M. X..., l'absence de preuve suffisante du préjudice qui aurait été subi par l'USONM excluant qu'il puisse être envisagé une éventuelle disqualification des faits objet de la poursuite en délits de faux et d'usage de faux ;
 
 "alors que constitue un faux en écritures de commerce, qui porte par lui-même préjudice, le fait, par une personne tenue de justifier sur le plan comptable des mouvements de fonds effectués en vertu de son mandat, d'établir des pièces justificatives inexactes concernant les opérations correspondantes ; qu'en refusant de requalifier les faits objet de la poursuite en délits de faux et usage de faux, tout en constatant que c'était pour répondre à la demande de l'expert-comptable de l'USONM, qui avait sollicité, en septembre 2012, des justificatifs correspondant à la présence en comptabilité d'une sortie mensuelle de 1 000 euros au bénéfice de M. X... depuis le mois d'avril 2012, qu'avait été établie en octobre ou novembre 2012, à la demande, notamment, du président cette association, qui l'avait signée, la convention antidatée au 1er avril 2012 prévoyant un acompte forfaitaire de 12 000 euros annuel versé en 12 mensualités au titre des frais engagés par M. X... et que cette convention avait été remise à l'expert-comptable, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., membre du conseil d'administration de l'union sportive ouvrière normande Mondevillaise, association organisant des matchs de foot-ball, a reçu d'elle à compter du 1er avril 2012, plusieurs avances de 1 000 euros réglées en l'absence de support contractuel et qui l'auraient été en rétribution de la recherche de mécènes et de sponsors ; que sur une demande de renseignement du comptable de l'union quant à la cause de ces paiements, un contrat établi en septembre 2012 par MM. Y..., président, et M. Z..., trésorier, destiné à en justifier, a été antidaté au 1er avril 2012 ;
 
 Attendu qu'à l'issue des investigations entreprises sur la plainte du vice-président de l'union sportive ouvrière normande Mondevillaise, MM. Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'abus de confiance pour avoir détourné, en faveur de M. X..., et au préjudice de l'union, la somme de 3 305 euros qui leur avait été remise afin d'en faire un usage déterminé conforme au bon fonctionnement du club ; que M. X... a été poursuivi pour avoir sciemment recelé ces fonds ; que déclarés coupables par le tribunal des délits qui leur étaient reprochés, ils ont interjeté appel de même que le ministère public ;
 
 Attendu que pour infirmer le jugement et renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, la cour d'appel énonce notamment que le principe d'une rémunération de M. X..., quoique non formalisé dans une convention signée au 1er avril 2012, était acquis et qu'il n'était pas établi que les règlements dont il avait bénéficié étaient contraires à l'objet associatif ; que les juges ajoutent qu'en l'absence de preuve suffisante du préjudice qui aurait été subi par l'union sportive, une disqualification des faits de la poursuite en faux et usage ne pouvait être envisagée ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, abstraction faite de ce dernier motif erroné et dès lors que les faits d'abus de confiance et de recel de ce délit, seuls poursuivis, sont distincts et étrangers de faits de faux et usage qui, le cas échéant, auraient résulté de l'établissement d'une convention antidatée non inclus en tant que tels dans la saisine des juges, la cour d'appel, qui ne devait rien ajouter à ceux dénoncés dans la prévention pour leur donner éventuellement une qualification légale différente de celle retenue par l'autorité de poursuite et qui ne pouvait statuer sur des faits qui ne lui étaient pas déférés, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que l'union sportive ouvrière Normande Mondevillaise devra payer à MM. X..., Y... et Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ;