décision 15-83.473 du 02/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. [V] [H], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2015, qui, pour recel, dénonciation mensongère à l&apos;autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles, escroquerie, faux et complicité de faux, l&apos;a condamné à un an d&apos;emprisonnement et à 20 000 euros d&apos;amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme, 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale : 
 
 "il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné le demandeur à une peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement sans sursis ;
 
 "aux motifs que, s&apos;agissant de la peine ferme prononcée par le tribunal, elle est adaptée dans son principe et son quantum au regard de la nature des faits poursuivis, s&apos;agissant d&apos;un contexte de bande organisée et de la personnalité du prévenu dont les activités multiples laissent apparaître de nombreuses zones d&apos;ombre, et toute autre peine serait manifestement inadéquate ; que, néanmoins au regard des éléments d&apos;insertion sociales et professionnelles dont justifie le prévenu, la cour ordonnera l&apos;aménagement de la peine ferme prononcée sous forme de semi-liberté en application des dispositions prévues par l&apos;article 132-24 du code pénal ;
 
 "alors que l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme commande au juge de motiver sa décision de manière à garantir, non des droits théoriques ou illusoires, mais des droits concrets et effectifs ; qu&apos;en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours, si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de l&apos;auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadaptée ; que cette double exigence a pour but de respecter le principe à valeur constitutionnelle de la personnalisation des peines découlant de l&apos;article 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner le prévenu à la peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement ferme, la cour d&apos;appel s&apos;est référée à "la nature des faits poursuivis, s&apos;agissant d&apos;un contexte de bande organisée », alors que le prévenu n&apos;a pas été poursuivi pour infraction commise en bande organisée, ainsi qu&apos;à "la personnalité du prévenu dont les activités multiples laissent apparaître de nombreuses zones d&apos;ombre", zones d&apos;ombre dont elle ne s&apos;est pas expliquée et qui n&apos;apparaissent pas dans l&apos;arrêt attaqué ; que la cour s&apos;est bornée en outre à affirmer que toute autre peine est manifestement inadéquate ; qu&apos;en statuant ainsi, sans mieux s&apos;expliquer sur la nécessité d&apos;une peine d&apos;emprisonnement ferme et sur l&apos;inadéquation des mesures alternatives à la privation de liberté, la cour d&apos;appel a violé les articles visés au moyen" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a prononcé une peine d&apos;emprisonnement sans sursis, assortie du régime de semi-liberté, par des motifs qui satisfont aux exigences de l&apos;article 132-19 du code pénal ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 520 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris sur la responsabilité du demandeur quant au préjudice subi par la partie civile, puis d&apos;avoir évoqué pour fixer le montant de la réparation qu&apos;elle l&apos;a condamné à payer à la partie civile, soit la somme de 29 000 euros, outre celle de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts supplémentaires ;
 
 "aux motifs que les faits dont M. [H] a été déclaré coupable ont causé à M. [F] un préjudice dont il doit être déclaré entièrement responsable ; que la cour le condamnera au paiement de la somme de 29 000 euros au bénéfice de la partie civile en réparation de son préjudice matériel, le véhicule étant invendable du fait de la falsification des documents d&apos;