Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.360 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 La société IJLAL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-25.360 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société communale de Saint-Martin - Semsamar SEM, société d'économie mixte, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la commune du Moule, représentée par son maire en exercice domicilié [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société IJLAL, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société communale de Saint-Martin, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune du Moule, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société IJLAL aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société IJLAL et la condamne à payer à la commune du Moule la somme de 3 000 euros et à la société communale de Saint-Martin - Semsamar SEM la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société IJLAL
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société IJLAL de sa demande tendant à voir condamner la commune du Moule à lui payer la somme de 3.406.714,65 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est de principe que la responsabilité du mandataire ne peut être engagée à l'égard d'une personne autre que son mandant que sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel ; qu'il est certain qu'entre le 9 décembre 2009, date du paiement intégral du prix à la SCP [...], notaire, et le 20 août 2012, date de signature de l'acte authentique de vente, un délai de 2 ans et 8 mois s'est écoulé ; que par une analyse chronologique des correspondances échangées entre les parties, que la Cour approuve, le premier juge a retenu qu'il pouvait être reproché à la SEMSAMAR une négligence provenant du retard à envoyer des documents manquants du début de l'année 2010 au 21 juillet 2010 ; que cependant, aucune de ces pièces n'indique quels sont les documents manquants et la Société IJLAL ne justifie pas, en produisant un courrier du notaire, les avoir réclamés à la SEMSAMAR, mandataire de la commune du Moule, alors que l'examen du compromis de vente fait apparaître que le notaire précité, rédacteur de ce compromis, était également chargé d'établir l'acte de vente, mais qu'il n'a effectué aucune diligence alors qu'il était en possession du prix dès le 9 décembre 2009 ; qu'en effet par courrier du 2 juillet 2010, la société IJLAL s'est plainte à la SEMSAMAR de ce que « depuis six mois, le notaire ne cesse de vous réclamer les pièces nécessaires pour lui permettre de rédiger l'acte de vente », aucune précision n'est apportée quant aux pièces empêchant d'établissement de l'acte ; que si, le 21 juillet 2010, la SEMSAMAR a transmis au notaire la promesse synallagmatique de vente, les statuts et l'extrait Kbis de l'acquéreur, ces documents sont identiques à ceux qu'elle lui avait transmis dès le 15 décembre 2009, peu après le règlement du prix ; qu'aucun manquement ne peut donc être reproché à la SEMSAMAR dans la période considérée ; que pour ce qui concerne la période postérieure, l'analyse minutieuse du premier juge, qui sera approuvée, n'ayant mis en évidence aucun manquement, les conditions permettant de retenir la responsabilité de la SEMSAMAR ne sont pas constituées et il n'y a pas lieu d'examiner les demandes indemnitaires de l'appelante ;