Cour d'appel d'Angers,  décision 12-30.192 du 09/07/2014,  partie 3



 Attendu que la salariée fait en outre grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination liée au déroulement de carrière et au refus d'attribution d'un poste permanent fondé sur l'âge alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se contentant, après avoir retenu l'existence d'une présomption de discrimination à l'encontre de Mme X..., de vérifier que le processus de recrutement avait été interrompu sans vérifier l'exactitude de l'affirmation non étayée de l'employeur et contestée, selon laquelle la procédure ouverte pour recruter un enseignant en statistiques en 2009, avait été interrompue parce que les membres de la commission scientifique se sont trouvés en désaccord sur les critères de sélection à faire prévaloir quant aux compétences du candidat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 
 
 2°/ qu'en écartant la présomption de discrimination du fait de l'âge de la candidate au motif qu'elle n'établissait pas remplir les critères de sélection prétendument imposés par le directeur de l'IMA de présenter un doctorat et un dossier scientifique dans le domaine de la statistique, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en écartant la présomption de discrimination au motif que la salariée n'a produit aucune pièce à l'appui de son affirmation de sa longue expérience en statistique et la nature des enseignements réalisés en dehors de l'UCO, alors que cette expérience n'avait pas été contestée par l'employeur et était acquise aux débats, l'employeur se prévalant au contraire de la volonté de recruter un docteur en probabilité et statistiques, en sorte que la salariée n'avait pas été invitée à justifier de ces éléments de fait, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 
 
 4°/ qu'en toutes circonstances, le juge doit faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office la circonstance que la salariée après avoir déposé sa candidature, s'était rapprochée de trois enseignants statisticiens de la commission et avait « établi des thématiques de recherches communes » avec eux, et qu'ils avaient « commencé à y travailler » pour dire que le directeur de l'IMA. justifie l'interruption de la procédure de recrutement, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ que le juge ne peut se prononcer par voie d'affirmation ; qu'en retenant qu'aucune pièce n'est versée aux débats par les parties quant à l'embauche par l'IMA. en 2011, de Mme Y...sur un poste d'assistante en statistiques, à temps partiel, tout en énonçant que ce poste ne paraît cependant pas susceptible d'être comparé avec celui ouvert en 2009, d'enseignant-chercheur permanent à temps plein, alors que celui confié à Mme Y...est de même nature que celui occupé depuis septembre 2000 par Mme X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 6°/ qu'en retenant que l'employeur justifie d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination alors qu'en réalité les motifs de l'arrêt démontrent l'absence totale de toute justification apportée par l'employeur pour renverser la présomption, la cour d'appel a violé des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis sans méconnaître le principe de contradiction, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée présentait des éléments pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination, a relevé, d'une part, que l'UCO justifiait avoir embauché 30 % de seniors en 2009-2010 et 50 % en 2010-2011, d'autre part, que la procédure de recrutement avait été prématurément interrompue avant toute audition de l'un des candidats en raison d'un désaccord entre les membres de la commission scientifique de sélection sur les critères à faire prévaloir quant aux compétences du candidat entre compétences générales en mathématiques et compétences en probabilités et statistiques ; qu'en l'état de ses constatations, elle a pu décider que la décision de l'employeur était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;