décision 17-19.811 du 05/07/2018,  partie 7


que vu l'accord des parties sur ce point, il conviendra de déduire de cette somme l'indemnité versée par les assurances de 350 000 euros et la somme reconnue remboursée de 23 382,92 € selon détail du compte courant d'associé (pièce 273) ; qu'il y a lieu de condamner la SCI MILLENIUM à verser à la SAPF la somme de 448 409,67 Euros TTC pour montant des travaux ;
 
 ET QUE sur le montant des avances en trésorerie faites par la société SAPF, la SAPF soutient que c'est la somme de 274 000 € qui lui est due qui correspond à des sommes indispensables à la SCI MILLENIUM pour faire face durant les exercices 2003 à 2008 à ses dépenses: emprunts, factures et entretien ; qu'elle rappelle que la SCI manquait de trésorerie ; que M.X... au visa des articles 1315 et 1341 du code civil, reprend son argumentation soutenue pour les travaux en indiquant ne jamais avoir voté l'approbation des comptes de la SCI à compter de 2004 et que la SAPF ne rapporte pas la preuve de la réalité de ses avances ; qu'au regard des règles de fonctionnement d'un compte courant d'associé déjà évoquées, aucune approbation formelle des associés n'est nécessaire pour porter une avance à son crédit ; qu'au vu des pièces, les avances de trésorerie (pièces 6, 7, 9 et 273 de la demanderesse), le montant des avances de trésorerie est porté pour 274 393,98 € ; cependant, la demande de la SAPF est de 274 000 € ; qu'il y a lieu de condamner la SCI MILLENIUM à payer à la SAPF la somme de 274 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... sollicitait l'annulation, par voie d'exception à l'action de la SAPF en paiement de son compte courant d'associé, de toutes les résolutions d'assemblée générale de la SCI Millenium (conclusions, p. 13, al. 1er et p. 18, pénult. al.) ; qu'en affirmant néanmoins qu'il agissait par voie d'action et ne pouvait se prévaloir de l'exception de nullité perpétuelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si l'action en nullité d'une délibération d'une assemblée générale est soumise à prescription, l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'en jugeant prescrite l'exception de nullité de l'assemblée générale du 14 décembre 2004 formulée par M. X... pour s'opposer à la demande en paiement de la SAPF au titre de son compte courant d'associé, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'action en nullité d'une délibération d'une assemblée générale court à compter de la découverte du vice dont elle est entachée ; qu'en jugeant prescrite l'exception de nullité de l'assemblée générale du 14 décembre 2004 formulée pour la première fois le 14 juin 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas eu connaissance de l'ampleur de l'absence de sincérité des comptes de la SCI Millenium qu'à la date de dépôt du pré-rapport d'expertise le 10 décembre 2012, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-14 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en faisant peser sur M. X... la charge de démontrer que les matériaux payés par la SAPF à hauteur de 101 694,60 euros avaient été utilisés sur le chantier « Bezion » de l'immeuble appartenant à la SCI, quand il appartenait à la SAPF d'établir que tel avait été le cas, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, M. X... soulignait dans ses conclusions qu'il résultait des nombreuses pièces qu'il versait aux débats que les matériaux payés à hauteur de 101 694,60 euros par la SAPF n'avaient pas été utilisés dans l'immeuble de la SCI (conclusions, p. 15 à 17) ; qu'il se prévalait notamment du pré-rapport d'expertise du 10 décembre 2012 indiquant que les éléments métalliques de l'ossature du bâtiment avaient été fournis par la société Orne conception, et non par la société Mekapharm, et de l'attestation de M. E... indiquant que les matériaux litigieux avaient été utilisés sur un autre chantier ; qu'en relevant néanmoins que M. X... ne versait « aucun élément » de nature à soutenir son allégation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et son bordereau de pièces, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X... relative à l'appel en garantie de Mme Thérèse Z... des condamnations de la SCI Millenium ;