Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.893 du 30/03/2017,  partie 4


un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous l&apos;autorité de l&apos;employeur peut constituer un accident du travail seulement lorsque le salarié ou ses ayants droit rapportent la preuve que les faits sont en lien avec le travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que la salariée avait son domicile sur le site de l&apos;entreprise à [Adresse 2], que l&apos;altercation a eu lieu un samedi, jour de fermeture de l&apos;établissement, et qu&apos;elle est survenue entre la salariée et les gendarmes qu&apos;elle avait elle-même appelés afin qu&apos;ils obligent son fils à remettre l&apos;électricité et qui l&apos;ont brutalisée à raison de son attitude anormale ; que par ailleurs, il n&apos;est nullement établi qu&apos;elle se serait trouvée sur le site pour des motifs autres que personnels ou à la demande de son employeur ; qu&apos;en jugeant pourtant que les lésions constatées le 30 janvier 2010 étaient « en lien direct avec le harcèlement moral mis en oeuvre par l&apos;employeur », quand l&apos;altercation est survenue entre les gendarmes et la salariée qui les avait elle-même appelés sans aucune intervention de son employeur, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article L.411-1 du code du travail ;