Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.132 du 12/05/2021,  partie 2


avoir renvoyée chez elle au vu de la présence ce jour de sa remplaçante lors de ses congés d&apos;été et de son état de santé. Le 24 septembre 2013 Mme [W] et moi-même avons eu un entretien collectif avec M. [E] [X] comptable, puis chacune a eu un entretien individuel, il s&apos;agissait d&apos;un audit social d&apos;après M. [R] qui nous en avait informé à l&apos;avance. Mme [W] a été embauchée, d&apos;après M. [R], pour travailler en binôme avec moi suite au licenciement pour inaptitude de Mme [T], de ce fait Mme [W] travaillait en simultané avec moi et participait donc à la préparation et l&apos;assistance chirurgicale. Suite à son arrêt de travail, ses horaires (et donc les miens) ont été modifiés. Mme [W] ne travaillait plus les matinées et faisait toutes les fermetures ainsi que les tâches ménagères liées. Nous faisions toutes le ménage avec les plannings précédents. Après ce changement le ménage du soir n&apos;était effectué que par Mme [W]. Je me souviens que Mme [W] m&apos;a informée courant septembre 2013 que le docteur [R] lui a indiqué oralement qu&apos;il souhaitait proposer à Mme [W] une rupture conventionnelle et que celle-ci devait la recevoir par recommandé dans les jours suivants », - une attestation de Mme [B] [D] du 1er mars 2014 vétérinaire, attestant : "avoir travaillé avec Mme [W] dès son arrivée à la clinique le 2 août 2013 jusqu&apos;à son départ le 17 septembre 2013, que son planning a été modifié dès son retour d&apos;arrêt maladie le 23 août 2013, elle est passé d&apos;un planning alterné avec ses collègues en rotation sur des matinées et des journées complètes, à un planning basé uniquement sur les après-midi et les samedis ; par conséquent le planning de ses collègues s&apos;en est trouvé obligatoirement modifié, Mme [W] n&apos;a plus eu l&apos;occasion de participer à l&apos;assistanat aux chirurgies, ses fonctions se sont limitées à l&apos;assistanat vétérinaire, au secrétariat, à l&apos;hygiène et l&apos;aseptie des locaux" ; qu&apos;elle atteste également que le « docteur [R] lui a fait part de sa prise de contact avec l&apos;ancien employeur de Mme [W] avec laquelle il a évoqué un précédent arrêt maladie, n&apos;ayant aucun rapport avec les faits actuels et ayant suscité chez le docteur [R] une inquiétude sur l&apos;avenir de Mme [W] au sein de la structure », - le certificat médical établi le 22 octobre 2013 par le médecin du travail faisant état "d&apos;une souffrance au travail depuis plusieurs mois " et envisageait "un arrêt de travail au terme duquel une inaptitude au poste sera probablement établie" ; que les griefs d&apos;agression verbale, notamment en date du 30 septembre 2013, de ton hautain et méprisant ne sont établis par aucun élément et seront donc écartés ; que, de même ne seront pas retenus ceux tenant à la tardiveté de l&apos;établissement de l&apos;attestation de salaire et de la transmission à l&apos;AG2R, l&apos;employeur par lettre du 30 octobre 2013 rappelant à Mme [W] qu&apos;il était, malgré ses demandes répétées, d&apos;une part toujours dans l&apos;attente de ses relevés d&apos;indemnités journalières de la sécurité sociale versées pour les mois de juillet et août 2013 ne permettant pas de régulariser le complément de salaire et d&apos;autre part de la copie de l&apos;arrêt maladie du 4 octobre 2013 égaré qu&apos;il avait réclamée par mail il y avait plusieurs jours afin de rédiger l&apos;attestation de salaire ; qu&apos;en effet la salariée ne démontre aucune intention « malicieuse » sur ces points de la part du docteur [R] envers elle ; que les autres éléments (la modification des horaires de travail et des fonctions ? la demande de renseignement au précédent employeur sur l&apos;état de santé - le certificat du médecin du travail) pris en leur ensemble laissent présumer une situation de harcèlement moral ; qu&apos;il incombe à l&apos;employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l&apos;appelant répond que les plannings ont toujours subi des modifications, avant, pendant et après le passage de Mme [W] à la clinique tenant compte de la vie des salariés et des besoins de l&apos;entreprise ; qu&apos;il explique que : - le changement de planning à l&apos;issue de l&apos;été 2013 visait à s&apos;adapter notamment à l&apos;état de santé précaire de l&apos;intimée (qui avait été victime de malaises au cours des actes de chirurgie) et à accéder à la demande de Mme [V], salariée depuis 2011, ayant demandé à ne plus travailler le samedi matin pour raison familiale, - les matinées chirurgicales lourdes imposent une tâche de ménage soutenue entre 12 h et 14 h 30 incombant aux deux auxiliaires en poste le matin, le dernier nettoyage des locaux de fin de journée et allégé revenant à l&apos;auxiliaire en poste l&apos;après-midi, - cette modification ne constitue qu&apos;un changement des conditions de travail de Mme [W] qui avait une faible ancienneté dans l&apos;entreprise (5 mois dont 2 mois d&apos;arrêt maladie) ; qu&apos;il produit diverses pièces à l&apos;appui de sa contestation ; qu&apos;en vertu de son pouvoir de direction, l&apos;employeur petit modifier unilatéralement les conditions de travail dès lors qu&apos;il n&apos;y a pas de modification substantielle du contrat de travail ;