Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.189 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 17-24.189 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. D... H..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Massif marine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. G... R..., domicilié [...] , ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Massif marine,
 
 5°/ à M. M... O..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Massif marine,
 
 6°/ à M. T... K..., domicilié [...] , dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les sociétés [...] et Massif marine ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La société [...], demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La société Massif marine, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [...], de Me Carbonnier, avocat de M. H..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Massif marine et de MM. R... et O..., ès qualités, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2017), la société [...], constructeur de bateaux, assurée pour sa responsabilité civile par la société Axa France IARD (la société Axa), a vendu à la société Massif marine un voilier que cette dernière a ensuite vendu à M. H....
 
 2. M. H..., ayant constaté, lors d'une navigation, la présence d'eau à l'intérieur du voilier qui lui avait été livré le 21 juillet 2010, en a informé au mois de février 2011 la société Massif marine, dont l'expert a conclu à un vice dans la conception et la réalisation de la liaison entre la coque et la quille du bateau.
 
 3. La société [...] a été placée en liquidation judiciaire, le 14 décembre 2010, et M. K... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Le 18 janvier 2011, un plan de cession de la société a été arrêté au bénéfice de la société Z... avec clause de substitution au profit de la société [...], qui s'est engagée à reprendre le service après-vente de la société [...].
 
 4. Après avoir obtenu en référé l'organisation d'une expertise destinée à déterminer la cause et l'imputabilité des désordres affectant son bateau, M. H... a assigné la société Massif marine et son assureur, la société Groupama, devenue Helvetia, et sollicité la résolution de la vente du voilier ainsi que leur condamnation à lui rembourser le prix de vente de 200 684,12 euros et à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts.
 
 5. La société Massif marine a alors assigné en garantie la société Axa, assureur de la société [...].
 Examen des moyens
 
 Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique du pourvoi principal de la société Axa, les trois moyens du pourvoi incident de la société [...] et le moyen unique du pourvoi incident de la société Massif marine, ci-après annexés
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de la société Axa
 
 Enoncé du moyen