décision 16-25.410 du 28/02/2018,  partie 8



 5°) Et QU'à tout le moins, toute décision doit être motivée et que méconnaît cette exigence le juge qui se détermine sans viser la moindre pièce versée aux débats ni préciser sur quel élément de preuve il fonde ses affirmations ; qu'en se bornant à énoncer que le comportement de la salariée a occasionné une désorganisation de ces deux magasins, sans indiquer sur quel élément de preuve elle fondait cette affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour non respect du principe d'égalité entre hommes et femmes ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. [1]221-2 du code du travail tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; que le principe d'égalité de rémunération entre homme et femme n'exclut pas des différences salariales des lors que celles-ci reposent sur des éléments contrôlables et de nature à en justifier le bien fondé ; qu'il est acquis et justifié par les bulletins de salaire communiqués que M. E... qui était comme Mme A...   assistant magasin sur le site de Saint Cyr sur Loire percevait une prime de remplacement de 200 euros mensuels dont ne bénéficiait pas cette dernière ; que l'employeur rapporte la preuve par la production des tableaux de suivi d'activité que le responsable de magasin bénéficiait d'heures de délégation dans le cadre de ses mandats et que M. E... assurait son remplacement en son absence ; qu'il ressort des bulletins de salaire de M. E... que la prime de remplacement lui a été versée à compter du 1er septembre 2011, soit antérieurement à l'affectation de Mme A... en qualité d'assistant de magasin à Saint Cyr sur Loire, le 2 novembre 2011 ; que par suite, dès lors que M. E... a continué à assumer le remplacement du responsable de magasin lors de ses absences au titre de ses heures de délégation et que Mme A...    n'a remplacé le responsable qu'occasionnellement en l'absence de M. E..., il existait une situation objective justifiant la différence de rémunération, la prime étant destinée à compenser les sujétions et responsabilités assumées par M. E... lorsque le responsable de magasin s'absentait dans le cadre de ses heures de délégations ; que la décision du conseil de prud'hommes qui a débouté Mme A...     de sa demande indemnitaire sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1142-1 du code du travail dispose que : « Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; 3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. » ; qu'en l'espèce, Mme A...     étaye sa demande sur le fait que M. E... était assistant magasin comme elle sur le site de Saint Cyr Sur Loire et percevait une prime mensuelle de remplacement de 200 € et pas elle ; que la société explique que le chef de magasin avait plusieurs mandats de représentant du personnel (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et représentant syndical au CHSCT) qui représentaient 50 heures de délégation par mois hors réunions périodiques ; que le chef de magasin était de ce fait absent 4 jours par semaine ; que M. E... en tant qu'assistant magasin palliait au remplacement du responsable de M. C..., durant ses absences et qu'à ce titre il percevait une prime de remplacement ; que Mme A... , quant à elle, n'occupait que les fonctions normales d'un assistant magasin ; que la convention collective applicable, en son article 4-4-3 rappelle que « La nature même de certaines fonctions implique que les salariés qui les exercent sont à même de suppléer totalement ou partiellement un supérieur hiérarchique en cas d'absence occasionnelle de celui ci. En dehors des cas ci-dessus, les salariés qui se voient confier pendant au moins quatre semaines consécutives la responsabilité d'une fonction correspondant, à un niveau supérieur au leur bénéficient proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci. Cette situation ne peut excéder six mois ; à l'issue de ce délai, l'employeur et le salarié remplaçant acteront, au regard du motif du remplacement, longue maladie par exemple, les conséquences qui en découlent sur le contrat de travail. » ; que la situation de M. E... et de Mme A...  ne sont pas comparables ;