Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-13.831 du 10/07/2013,  partie 2



 « que les dispositions de l'article Lp 124-5 du code de travail de Nouvelle-Calédonie prévoient que :
 
 « Il ne peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour l'exécution de tâches temporaires dénommées « missions » et seulement dans les cas suivants :
 1° remplacement d'un salarié en cas d'absence temporaire ou de suspension de son contrat de travail, sauf si la durée de celles-ci initialement portée à la connaissance de l'employeur est supérieure à six mois ;
 2° Attente de l'entrée en service effectif du salar ié appelé à remplacer un salarié dont le contrat à durée indéterminée a pris fin ;
 3° travaux urgents dont l'exécution immédiate est n écessaire pour prévenir les accidents imminents, organiser les mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel des installations ou des bâtiments de l'entreprise présentant un danger pour les travailleurs ;
 4° accroissement exceptionnel et temporaire de l'ac tivité » ;
 
 Que les dispositions de l'article Lp 124-8 du code de travail de Nouvelle-
 Calédonie précisent que :
 
 « La mission comporte un terme fixé avec précision lors de la conclusion du contrat de mise à disposition.
 La durée de la mission ne peut excéder six mois.
 Toutefois, lorsqu'il est fait appel au travail temporaire au titre du 1° de l'article Lp 124-5, le terme de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu'au lendemain du jour où le salarié de l'utilisateur reprend son emploi » ;
 
 Qu'il est établi par les éléments du dossier que Mme X... a fait l'objet de novembre 2006 à février 2008 de nombreux contrats de mission dont les dates ont précédemment été rappelées, l'ayant conduit à être toujours affectée en qualité de caissière, au sein de la société Savexpress, afin de remplacer les employés en poste au péage qui étaient absents ;
 
 Que Mme X... a ainsi, au cours de ces 16 mois, travaillé chaque mois sans discontinuité dans le cadre de contrats de mission, totalisant 219 missions, soit 263 jours sur 300 jours travaillés, à l'occasion desquels elle a réalisé, ainsi que cela résulte des bulletins de salaire produits, des horaires mensuels variant de 79 heures à 132 heures ;
 
 Que c'est en conséquence pour de justes motifs que la présente décision entent se réapproprier, que le premier juge a relevé que la société Savexpress ne saurait sérieusement soutenir que le recours au travail temporaire ne remplissait pas une mission qui s'intégrait dans le cadre de l'activité normale et permanente de la société utilisatrice et ce, de façon durable, à savoir assurer le remplacement programmés et récurrents de ses péagers ;
 
 Que de manière habituelle, la SA Savexpress a en effet adopté, comme mode de gestion, le recours au travail temporaire, pour suppléer à des absences programmées et récurrentes de ses employés, et ce alors qu'il s'agissait de fait d'un poste à temps complet qu'elle aurait dû créer pour faire face à un besoin répondant à l'activité habituelle de l'entreprise, ainsi que le premier juge l'a justement relevé ;
 
 Que la SA Savexpress ne saurait s'abriter devant la non rédaction à l'identique du code du travail de Nouvelle-Calédonie, qui n'a effectivement pas repris de dispositions rédigées à l'identique de celles issues de la loi du 12 juillet 1990 qui prévoient en son article L 124-2 du code du travail que « le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice », pour affirmer qu'elle n'a commis aucun abus en la matière en recourant systématiquement à des missions successives pour des durées certes extrêmement courtes mais d'une durée cumulée équivalente à un emploi à temps plein, sur une période de plus d'une année ;
 
 D'une part que les dispositions conjuguées des articles Lp 124-5 et Lp 124-8 du code du travail de Nouvelle-Calédonie sont particulièrement explicites en ce que la durée de la mission ne peut excéder six mois ;
 
 Par ailleurs que si les règles métropolitaines ne sont effectivement pas transposables à la Nouvelle-Calédonie comme le soutient la Sa Savexpress, en revanche les principes de droit demeurent constants et permettaient au premier juge de se référer à la jurisprudence y afférent laquelle a prohibé, même avant la loi du 12 juillet 1990, le recours au travail temporaire lorsque celui-ci visait à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ;
 
 Qu'en outre, il est admis par les parties que les contrats de mission des 31 janvier 2008, 19 février 2008, 21 février, 22 février et 27 février 2008 n'ont pas été signés par Mme X..., en violation des dispositions de l'article Lp 124-9 du code du travail qui prévoient que « Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition » ;