décision 16-87.168 du 16/01/2018,  partie 2


que les juges en déduisent que la forte émotion et les tremblements manifestés par le prévenu ne suffisent pas à établir qu'il n'a pas librement consenti et qu'il a rédigé le document attestant de son consentement sous la contrainte des enquêteurs ou sous l'effet d'un état de confusion mentale tel qu'il l'a privé de tout discernement ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a souverainement apprécié la validité de l'assentiment à perquisition réitérée à deux reprises et a fait l'exacte application de l'article 76 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-15, 323-1, 323-3, 323-3-1 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré coupable M. Y... d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances électroniques, détention d'un équipement adapté pour des telles atteintes ;
 
 "aux motifs que le service informatique du CHU de Nice découvrait le 12 novembre 2013 qu'un keylogger - dispositif permettant d'espionner la frappe du clavier et de récupérer tous les caractères tapés - avait été installé sur les ordinateurs de deux praticiens hospitaliers titulaires, les docteurs E... et C... ; que la perquisition au domicile de M. Y..., praticien hospitalier contractuel, amenait la découverte d'un keylogger ; que de plus, dans une clef USB et dans l'ordinateur portable du prévenu étaient découvertes des captures d'écran réalisées sur les ordinateurs professionnels des deux médecins précités ; que M. Y... reconnaissait qu'il avait acheté sur internet pour un prix modique un keylogger et qu'il l'avait ensuite installé sur les ordinateurs des docteurs E... et C... dans le but de récupérer des courriels susceptibles de lui être utiles dans le cadre du litige l'opposant au professeur D... qu'il avait porté devant l'ordre des médecins ; qu'à l'audience, le prévenu a fait plaider sa relaxe et les parties civiles ont conclu à la confirmation du jugement ; que le prévenu, faisant observer à la cour que le keylogger matériel saisi à domicile ne permet pas en lui-même l'accès aux données contenues dans un ordinateur mais seulement la capture des caractères frappés sur le clavier, conteste tout d'abord avoir commis le délit d'accès frauduleuse à un système de traitement automatique de données ; qu'il relève par ailleurs que les ordinateurs des deux praticiens du CHU de Nice étaient à la disposition de tous les employés du service et que l'accès à des données dénuées de caractère confidentiel ne pouvait en aucun cas être frauduleux ; que M. Y... a cependant reconnu que l'installation du keylogger lui avait permis, par l'espionnage de la frappe du clavier des ordinateurs des docteurs E... et C..., de prendre connaissance des codes d'accès à leur messagerie ; que sans l'usage de ce moyen frauduleux, il n'aurait pas pu accéder aux courriels échangés entre les deux praticiens concernés ; que le délit est donc caractérisé tant dans son élément matériel qu'intentionnel ; que le prévenu soutient ensuite avoir intercepté de bonne foi et pour un motif légitime les courriels à caractère professionnel échangés entre les docteurs E... et C..., seul moyen à ses dires de se défendre contre les manoeuvres du professeur M. Jacques D... destinées à l'évincer de son poste ; qu'il en conclut que les faits d'atteinte au secret des correspondances ne sont pas établis en l'absence de la mauvaise foi, élément constitutif du délit ; que les motifs avancés par le prévenu pour justifier son action délictueuse sont des mobiles indifférents à la caractérisation de l'infraction ; que l'installation d'un dispositif destiné à espionner la frappe du clavier afin d'obtenir les codes d'accès aux messageries de deux confrères puis l'interception à leur insu de certains de leurs courriels caractérisent suffisamment la mauvaise foi de M. Y... ; qu'enfin, la détention sans motif légitime d'un équipement conçu ou adapté pour une atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données est établie à l'encontre du prévenu, lequel s'est procuré un keylogger précisément dans le bus d'obtenir frauduleusement les codes d'accès aux messageries de ses deux confrères et de pourvoir ensuite accéder à leur insu à leurs courriels ; que M. Y... ne peut sérieusement soutenir avoir détenu le keylogger pour des motifs légitimes, à savoir la défense de sa situation professionnelle et de sa réputation, alors que l'article 323-3-1 donne du motif légitime autorisant la détention d'un tel équipement la définition suivante : "notamment de recherche ou de sécurité informatique", laquelle restreint l'autorisation aux seules personnes habilitées à assurer la maintenance et la sécurité d'un parc informatique et agissant aux seules fins prévues par leurs missions et ne bénéficie par aux simples utilisateurs des ordinateurs ; que les premiers juges ont donc à juste titre déclaré le prévenu coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés et ont choisi une peine adaptée à la personnalité du prévenu qui n'a aucun antécédent judiciaire et proportionnée à la gravité des faits ; que les dispositions pénales du jugement seront donc confirmées dans leur intégralité ;