décision 16-17.202 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° D 16-17.202 formé par :
 
 1°/ Mme Salima X..., domiciliée [...]                                      ,
 
 2°/ la société Le Royaume, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,
 
 contre un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Sport base, société anonyme, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 2°/ à la société Star Lease, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 3°/ à la société Cete Apave Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [...]                                            ,
 
 4°/ à M. Y... Z..., domicilié [...]                                   , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Architrame,
 
 5°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...]                       ,
 
 6°/ à la société Architrame, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° V 16-18.091 formé par la société Sport base, société anonyme,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Salima X...,
 
 2°/ à la société Le Royaume, société à responsabilité limitée,
 
 3°/ à la société Star Lease, société anonyme,
 
 4°/ à la société Cete Apave Nord-Ouest, société par actions simplifiée,
 
 5°/ à la société Architrame, société à responsabilité limitée, représentée par M. Z... Y..., pris en qualité de liquidateur amiable,
 
 6°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° D 16-17.202 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° V 16-18.091 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X... et de la société Le Royaume, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sport base, de la SCP Boulloche, avocat de la société Architrame, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cete Apave Nord-Ouest, de la SCP Briard, avocat de la société Crédit du Nord, de la SCP Lévis, avocat de la société Star Lease, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° V 16-18.091 et D 16-17.202, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Star Lease a conclu, en qualité de crédit-bailleur, avec la société Le Royaume agissant en qualité de crédit-preneur et dont la gérante est Mme X..., un contrat de crédit-bail, destiné à financer l'acquisition auprès de la société Sport base d'une aire de jeux ; que les travaux d'aménagement ont été confiés à la société Architrame ; qu'un procès-verbal de réception a été signé sans réserve le 10 avril 2012 entre la société Le Royaume et la société Sport base ; que chargée par cette dernière de vérifier la conformité de l'équipement aux exigences réglementaires de sécurité imposées pour les équipements d'aires collectives de jeux, la société Cete Apave Nord-Ouest (la société Apave) a conclu à la fermeture de l'aire de jeu, laquelle est intervenue le 26 avril 2012 ; qu'après avoir obtenu en référé une mesure d'expertise, la société Le Royaume et Mme X... ont assigné les sociétés Sport base, Star Lease, Apave, Architrame et Crédit du Nord en résolution du contrat de fourniture, résiliation consécutive du contrat de crédit-bail et réparation de leurs préjudices ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° V16-18.091 :
 
 Attendu que la société Sport base fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Le Royaume alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Sport base contestait expressément la qualité pour agir de la société Le Royaume ;