Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.123 du 30/09/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la société faisait valoir que si dans un premier temps, le 17 juillet 2017, Me Segond, avocat au barreau de Paris, avait régularisé une constitution par lettre recommandée avec accusé de réception et l'avait dénoncée à l'avocat de l'appelant, ce dernier avait cependant reçu de la cour d'appel, le 14 août 2017, l'avis prévu à l'article 902 du code de procédure civile lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat et était donc parfaitement informé de ce que la constitution de Me V... n'avait pas été enregistrée par la cour d'appel, qu'il avait ainsi, par lettre officielle du 29 août 2017, sollicité de Me V... la communication de la constitution de l'avocat postulant, que la société KMBSF, tout autant informée de la nécessité qu'elle avait de constituer avocat faute d'acceptation de celle de son avocat habituel exerçant dans le ressort de la cour d'appel de Paris, avait alors sollicité un avocat inscrit auprès de la cour d'appel de Chambéry et que c'était ainsi que Me L... s'était à son tour constitué le 31 août 2017, constitution régulièrement dénoncée à l'avocat de M. G... qui savait ainsi parfaitement - compte tenu de l'avis du 14 août 2017- que seul Me L... était constitué pour la société KMBSF de sorte que la signification des conclusions d'appelant faite le 27 septembre 2017 à Me V... n'était pas régulière ; que, pour refuser de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel s'est bornée, par motifs propres, à énoncer que Me Segond, avocat de la société en première instance, s'était constitué le 17 juillet 2017 et que la seconde constitution ne mentionnant pas qu'elle emportait remplacement de l'avocat initialement constitué, l'avocat de l'appelant avait ainsi pu légitimement estimer que l'avocat constitué était bien Me V..., et par motifs adoptés, que la société ne formulait aucun moyen quant à une éventuelle irrégularité de la constitution de Me V... et ne soutenait pas avoir déchargé celui-ci, lequel avait de surcroît le 27 septembre 2017 accepté de recevoir les conclusions au fond signifiées par acte d'huissier ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur l'avis du greffe du 14 août 2017 et sur la lettre de l'avocat de l'appelant du 29 août 2017 sollicitant communication de la constitution de l'avocat postulant, qui impliquaient tous deux l'absence d'enregistrement de la constitution de Me V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir rappelé que le juge devait, en application de l'article 763 du code de procédure civile, veiller au déroulement loyal de la procédure, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté, d'une part, que Me Segond, avocat de la société en première instance, s'était constitué le 17 juillet 2017 et que la seconde constitution intervenue le 31 août 2017 ne mentionnait pas qu'elle emportait remplacement de l'avocat initialement constitué, de sorte que l'avocat du salarié appelant avait ainsi pu légitimement estimer que l'avocat constitué était bien Me V..., et d'autre part, que la société ne formulait aucun moyen quant à une éventuelle irrégularité de la constitution de Me V... et ne soutenait pas avoir déchargé celui-ci, lequel avait de surcroît accepté, le 27 septembre 2017, de recevoir les conclusions du salarié signifiées par acte d'huissier et continué à se prévaloir durant la procédure de la qualité d'avocat plaidant de l'intimée.
 
 7. Elle a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société fait grief à l'arrêt du 22 janvier 2019 d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il la déboute de sa demande au titre du remboursement du préavis, de dire illicite la clause la clause de variation de la rémunération insérée dans le contrat de travail, de dire que le plan de rémunération variable 2014/2015 constituait une modification de la structure de la rémunération du salarié qu'elle ne pouvait lui imposer sans son accord, de dire qu'elle avait manqué gravement à son obligation en imposant au salarié une modification unilatérale de sa rémunération et que ce manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'assimilait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :
 
 « 1°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils sont portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part que le contrat de travail du salarié comportait une clause d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, d'autre part que jusqu'en 2014 la rémunération variable était constituée de primes et de commissions subordonnées à des niveaux de chiffre d'affaires, d'atteinte de résultats et d'objectifs qui apparaissaient en fin de plan ;