Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.974 du 30/09/2020,  partie 3


De sorte que l'obligation de consultation considérée n'a pas été respectée. Cependant, ledit manquement n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au surplus, force est de constater que le salarié ne forme sur ce point aucune demande distincte de celle présentée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant observé que l'article L. 1226-15 du même code (issu de la loi du 8 août 2016) ne sanctionne le défaut d'avis des délégués du personnel précédemment établi, par renvoi à l'article L.1235-3-1, que lorsqu'il intervient dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle. En second lieu, Monsieur A... soutient que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement. Le médecin du travail indique lors de la 1ère visite de reprise : "Inaptitude au poste de chauffeur PL/SPL à prévoir. Pas d'essai de reprise. Ne pourrait faire qu'une activité à temps très partiel, pas de port de charges, pas d'escaliers, pas de marche, pas d'effort de concentration dans la durée". Puis, après étude du poste, le médecin du travail a conclu à une inaptitude définitive de Monsieur A... à son emploi. Il ressort des pièces produites par la société intimée qu'elle démontre avoir interrogé les quatre sociétés du groupe auquel elle appartient, par courriers en date du 13 mars 2017, dans lesquels elle reprend précisément les préconisations du médecin du travail (pièce 106). S'il est vrai, comme soutenu par le salarié, que seules deux sociétés ont répondu (TRS et TRANSPORTS MURIE -GALOPIN), il ne peut être considéré que l'employeur a licencié le salarié sans attendre lesdites réponses, puisqu'un délai de près d'un mois s'est écoulé entre l'envoi des courriers considérés et la notification du licenciement, temps durant lequel la société intimée a procédé à d'autres recherches de reclassement en externe. En effet, l'employeur démontre avoir également sollicité l'Union Fédérale des Transporteurs pour un reclassement de Monsieur A..., et ce, alors qu'elle ne supporte aucune obligation sur ce point. Surtout, il doit être relevé que les deux entreprises composant le groupe n'ayant pas répondu, la société mère TRADEX et SFB INVEST, ne disposaient d'aucun poste disponible à la date du licenciement de Monsieur A... et, n'étaient composées que de cadres-dirigeants, cadres (directeurs administratifs, développements, opérationnel et délégué), d'une secrétaire et de deux responsables administratif et d'exploitation, comme en attestent leurs registres du personnel (pièces 125, 128 et 131). Au surplus, l'examen des fiches de poste et des registres du personnel des sociétés TRS et TRANSPORTS MURIE -GALOPIN, confirment également qu'aucun poste compatible avec les préconisations médicales du médecin du travail n'était disponible en leur sein. En effet, celles-ci employaient principalement des manutentionnaires, chauffeurs, livreurs, agents de quai, nécessitant la conduite d'engins, la manutention et le port de charges lourdes, ainsi que des postes d'assistants commerciaux et administratifs pour lesquels Monsieur A... ne disposait pas des compétences nécessaires, emplois qui obligeaient à un effort de concentration expressément contre-indiqué par le médecin du travail (pièces 128 à 131). Dans ces conditions, il s'infère de l'ensemble de ces éléments que l'employeur démontre avoir effectué une recherche de reclassement effective, sérieuse et personnalisée et qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié. Dès lors, les demandes formées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse seront rejetées » ;
 
 1/ ALORS QU'en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle déclarée par le médecin du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel pour recueillir leur avis avant la proposition d'un poste de reclassement approprié aux capacités du salarié; qu'à défaut de recueil de cet avis, l'obligation de reclassement n'est pas satisfaite et le licenciement qui s'en suit est sans cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, nonobstant le défaut de recueil de l'avis préalable des délégués du personnel, lequel manquement n'ayant pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé, par fausse application, les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leurs versions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2/ ALORS QU'en jugeant que l'article L. 1226-15 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne sanctionne le défaut d'avis des délégués du personnel, par renvoi à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, que lorsqu'il intervient dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle, cependant que l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa version applicable au litige, ne vise pas l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lequel, dans sa version applicable au litige, ne concerne pas davantage l'inaptitude d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail, dans leurs versions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Transports Murie-Galopin