Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.663 du 26/02/2020,  partie 2



 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. O... avait commis une troisième faute lourde, la cour d'appel s'est bornée à considérer que celui-ci avait été passif lors des réunions liées au document unique exigé par la législation et qu'il avait délégué une tâche particulièrement délicate et indispensable à la sécurité de l'entreprise à une salariée, sans répondre à M. O... qui faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le document unique venait d'être mis à jour officiellement en juillet 2014 ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire de M. O..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que la faute lourde est celle qui, ayant été commise avec l'intention de nuire à l'employeur, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise; qu'en l'espèce, pour retenir que M. O... avait commis une quatrième faute lourde, la cour d'appel a considéré qu'il n'appartient pas à un directeur de site d'inciter son personnel à faire grève pour obtenir satisfaction de la direction générale et que M. O... avait incité le personnel à déclencher une grève concomitamment au début des travaux, quand le droit de grève, droit à valeur constitutionnelle, peut être exercé par tous les salariés, quel que soit leur statut, et que, par conséquent, un directeur de site peut inciter son personnel à faire grève ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 6°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. O... avait commis une seconde faute grave, la cour d'appel s'est bornée à considérer que celui-ci avait emporté à son domicile l'ordinateur de son bureau aussitôt après avoir été mis à pied à titre conservatoire, sans répondre à M. O... qui faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il n'avait aucune obligation particulière de laisser ce matériel au bureau et surtout que la lettre de mise à pied du 20 octobre 2014 ne se réfère qu'à la restitution des clés, badges et télécommande du site ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire de M. O..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, qui était le directeur du site de production dont le bâtiment faisait l'objet d'un chantier d'extension, avait eu un comportement d'opposition au projet en cours et avait fait obstacle à ses différentes phases, notamment en refusant l'accomplissement d'un audit obligatoire, a pu en déduire que cet agissement procédait d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde ; que le moyen, dès lors inopérant pour le surplus, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° R 18-16.761 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° J 18-16.663 ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. O..., demandeur au pourvoi n° J 18-16.663

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. O... de ses demandes tendant à dire et juger son licenciement abusif et à condamner en conséquence la SAS Laboratoires E... à lui verser diverses indemnités ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévus à l'article L. 3141-21 du même code. La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis. Elle suppose en outre l'intention de nuire du salarié, laquelle implique la volonté dudit salarié de porter préjudice à l'employeur dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve. La lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges sont tenus d'examiner les griefs invoqués à l'appui de la mesure disciplinaire prise à l'encontre du salarié, tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture.