Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.219 du 13/03/2019,  partie 5


mais que l'un des acheteurs a précisé à M. N... qu'il lui appartient de vérifier si sa « maison-mère » serait en mesure de revenir sur cette clause ; que Mme M... ne justifie en aucune mesure ni que M. N... l'a fait ni l'avoir fait elle-même ; qu'elle ne justifie pas davantage que l'existence de cette clause l'aurait effectivement empêché de bénéficier ne serait-ce que d'une chance de retrouver un emploi » ;
 
 Alors 1°) que lorsqu'une cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue sur le fond du litige si la décision est susceptible d'appel dans l'ensemble des dispositions et si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en énonçant qu'elle n'était « compétente pour statuer sur les demandes présentées que si une relation de travail est établie, que ce soit dans le cadre d'un co-emploi ou dans le cadre d'un travail salarié » (p. 9, antépénultlième §), cependant qu'investie d'une plénitude de juridiction tant en matière civile que sociale, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, était compétente pour statuer sur toutes les demandes dont elle était saisie à l'encontre de la société Dexia, en l'absence même de toute relation de travail, la cour d'appel, qui, après cette énonciation erronée, a débouté l'exposant de ses demandes, a violé l'article 79 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la société Dexia SA avait fait preuve de mauvaise foi, dès lors que les membres du comité de direction pouvaient légitimement s'attendre à recevoir des sommes substantielles à titre de bonus ou compensation de la clause de non-retour et de non-sollicitation et qu'ils n'avaient finalement rien perçu de ce qui leur avait été promis et de ce qu'ils pouvaient légitimement espérer, ce dont il résultait que les engagements de la société Dexia n'avaient pas été respectés et qu'elle avait commis un manquement contractuel engageant sa responsabilité envers les membres du comité de direction, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe est co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la cour d'appel a constaté que les prestations accomplies pour la société Dexia avaient été effectuées dans un cadre de contrainte et de contrôle défini par cette société (organisation de réunions et critique du travail réalisé), consistant dans la présentation de la société DEP, spécialisée dans l'assurance-vie, tant aux personnels de la société Dexia chargés de superviser la vente, que des futurs acheteurs, auprès desquels M. N... et ses collègues devaient, en outre, après signature de la vente, résoudre les problématiques sur les lettrages et les suspens ; qu'au moment des faits, les relations entre les sociétés Dexia et DEP étaient particulièrement étroites ; qu'aucune décision ne pouvait être prise dans le cadre de la cession sans l'aval du TMC, organisme émanant directement du groupe Dexia, devant donner son « avis préalable dans les prises de décision concernant la gestion stratégique de DEP » ; que le TMC, organe extérieur à l'employeur en titre de M. N... et des membres du comité de direction, jouait un rôle incontournable dans la « gestion stratégique de l'entreprise » sur 15 sujets différents au total, y compris les changements dans la direction ou le personnel clé de la société DEP ; que la décision de vendre la société DEP émanait de la SA Dexia, maintenue pendant toute la durée des opérations en relation étroite avec M. N... et le comité de direction de la société DEP ; que la SA Dexia donnait des ordres à M. N... et à ses collègues ; que la négociation sur la compensation de la renonciation était menée par M. N... d'un côté, M. B... et M. X..., tous deux de Dexia Group, de l'autre, et que M. B... avait répondu le 4 août 2009 que l'accord envisagé liait « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail devant concrétiser cet accord devait être signé entre la société DEP, « employeur », M. F... (Sic), « salarié », et le groupe Dexia représenté par Dexia SA et ne réglait « que des relations entre M. M... et la société et non des relations entre DEP et Mme M... » ; que « la clause de confidentialité/de non sollicitation qui résulte de l'accord dit « NDA » a été imposée à Mme M..., décidée au niveau du groupe et non par DEP », alors « qu'il était sans doute possible de protéger les intérêts légitimes du groupe en laissant à DEP le soin de faire signer et respecter cette clause » ;