cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-19.136 du 28/02/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt n'énonce aucun motif sur l'existence et le montant d'un tel préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le sixième moyen :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner la banque à payer à la société F... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le rejet irrégulier de plusieurs chèques engage la responsabilité contractuelle de la banque et que l'inscription injustifiée au fichier de la Banque de France a causé à la société un préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société F... ne demandait l'indemnisation de ces chefs de préjudice qu'à titre subsidiaire et au cas où la responsabilité de la banque serait retenue sur le fondement délictuel, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le septième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour retenir que la banque avait engagé sa responsabilité envers B... , l'arrêt relève que le 9 avril 2009, au vu du chèque de 15 680 euros présenté le 23 mars précédent, la banque l' avait mise en demeure avant la déchéance du terme du crédit renouvelable « étoile avance » de 21 000 euros, mais qu'à l'expiration du délai de quinze jours visé par la mise en demeure, la banque n'avait pas prononcé la déchéance du terme, manifestant ainsi sa renonciation au regard de la régularisation opérée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors, d'un côté, que dans la lettre du 24 mars 2009, la banque demandait à sa cliente de régulariser sans délai sa situation à la suite d'un dépassement important de la facilité de trésorerie autorisée notamment à la suite de la présentation d'un chèque de 15 680 euros passé au débit de son compte et qu'à défaut de régularisation le vendredi 27 mars 2009 au soir elle serait contrainte de refuser les paiements présentés et notamment le chèque de 15 680 euros et, de l'autre, que par lettre du 9 avril 2009, la banque avait notifié à B... la rupture de la facilité de trésorerie, moyennant un préavis de quinze jours, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des deux lettres précitées, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen;
 
 Condamne la C...              et associés et B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit du Nord la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit du Nord.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la résiliation de la facilité de trésorerie et de la convention de compte de la C...              était abusive et déloyale, et d'avoir par conséquent condamné le Crédit du nord à payer des dommages-intérêts à la Selarl, ainsi qu'à indemniser Mme Z... au titre de son préjudice moral ;
 
 Aux motifs que « B... oppose aux demandes en paiement de la société Crédit du nord portant sur le solde débiteur du compte courant de la C...             , la rupture brutale et abusive des relations contractuelles par la banque, lui ayant porté préjudice dans son activité professionnelle, génératrice de dommages-intérêts qu'elle fixe à 32.649,09 €, montant total des chèques abusivement rejetés ; qu'il convient tout d'abord de rappeler que la convention de compte courant du 6 août 1992 et la facilité de trésorerie commerciale du 23 août 2007 ayant été conclues pour une durée indéterminée, chaque partie peut procéder à leur résiliation à sa convenance, sans qu'il soit besoin de motiver sa décision ; que les parties sont seulement tenues de respecter un préavis, fixé en matière de crédit à 60 jours par les articles L 313-12 et D 313-14-1 du code monétaire et financier ;