Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.875 du 01/12/2021,  partie 5


qu'en effet, la Cour de cassation et l'INPI ne sont pas en contradiction avec la volonté du législateur, en ce qu'ils ne considèrent nullement que le délai de requête en poursuite de procédure est exclu de la procédure de recours en restauration, mais ne font que préciser qu'en cas de recours en restauration formé sur un tel délai, le délai de recours prescrit pour l'introduire, court à compter de l'expiration du premier délai octroyé pour accomplir la formalité ; que contrairement aux dires de la requérante, une telle position concernant la computation du délai n'exclut pas dans tous les cas la possibilité d'introduire un recours en restauration ; que si le recours est irrecevable en l'espèce, c'est qu'il a été formé tardivement ; qu'il en résulte que les autres arguments développés concernant la pratique isolée de l'INPI face à celle de l'OEB qui prévoit également la possibilité d'un tel recours, la sécurité juridique des administrés et la prétendue contradiction avec la Directive brevets et certificats d'utilité sont inopérants » ;
 
 1) ALORS QUE le délai d'un an dans lequel doit être présenté un recours en restauration formé au titre de la non-observation du délai pour déposer une requête en poursuite de la procédure après rejet de la demande de brevet pour défaut d'accomplissement d'une formalité initialement omise dans le délai octroyé à cette fin, court à compter de la date à laquelle a expiré ce délai pour déposer une requête en poursuite de la procédure ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable le recours en restauration présenté par la société B. Braun le 8 janvier 2018 au titre de l'inobservation du délai pour déposer une requête en poursuite de la procédure, au regard de ce qu'il s'était écoulé plus d'un an depuis l'expiration du délai de deux mois pour accomplir la formalité initialement omise dans le délai octroyé à cette fin, à savoir la fourniture de la copie manquante du dépôt de la précédente demande de brevet français n° 15 00656, la cour d'appel a violé l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le principe de confiance légitime impose qu'il ne soit pas opposé au déposant un principe contraire à ceux énoncés par l'INPI dans ses directives générales publiées et accessibles sur son site ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable le recours en restauration présenté par la société B. Braun le 8 janvier 2018 au titre de l'inobservation du délai pour déposer une requête en poursuite de la procédure, en se bornant à relever qu'il s'était écoulé plus d'un an depuis l'expiration du délai de deux mois pour accomplir la formalité initialement omise dans le délai octroyé à cette fin, à savoir la fourniture de la copie manquante du dépôt de la précédente demande de brevet français n° 15 00656, sans examiner le moyen pertinent invoqué par la société B. Braun qui faisait valoir que dès lors que l'INPI avait admis dans les directives générales publiées sur son site, que le recours en restauration pouvait être présenté relativement à la requête en poursuite de la procédure, la cour d'appel devait vérifier s'il en résultait, en vertu du principe de protection de la confiance légitime, que ce recours pouvait être exercé dans le délai d'une année à compter de l'expiration du délai pour déposer cette requête selon les indications publiées par l'INPI lui-même de sorte que l'INPI ne pouvait lui opposer une règle contraire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de protection de la confiance légitime, ensemble de l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable.