Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.351 du 09/07/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie dont est atteint Monsieur T... U... est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société NOVACARB, venant aux droits de la société RHODIA CHIMIE, d'AVOIR rejeté la demande de la société NOVACARB tendant à sa mise hors de cause, d'AVOIR fixé au maximum la majoration de l'indemnité en capital attribuée par la Caisse primaire d'assurance maladie de MEURTHE ET MOSELLE conformément aux dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, d'AVOIR dit que cette majoration sera versée directement par l'organisme social au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créancier subrogé, d'AVOIR dit que la majoration du capital au maximum légal suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur T... U..., et qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, d'AVOIR fixé l'indemnisation des préjudices complémentaires selon les modalités suivantes 10 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 000 euros au titre du préjudice d'agrément, d'AVOIR dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de MEURTHE-ET-MOSELLE devra verser directement ces sommes au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créancier subrogé, d'AVOIR dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de MEURTHE-ET-MOSELLE pourra, conformément aux dispositions des articles L 452-3 et suivants du code de la sécurité sociale, exercer son action récursoire pour obtenir de la société NOVACARB, venant aux droits de la société RHODIA CHIMIE, le remboursement des indemnités et majorations complémentaires qu'elle doit verser au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au titre de la faute inexcusable, d'AVOIR déclaré le présent jugement opposable à la société RHODIA CHIMIE, d'AVOIR condamné la société NOVACARB, venant aux droits de la société RHODIA CHIMIE, à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante une somme et à la Caisse primaire d'assurance maladie de MEURTHE ET MOSELLE une autre somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le caractère professionnel de la maladie de M. U..., la faute inexcusable de l'employeur et ses conséquences 1) Sur le caractère professionnel de la maladie de M. T... U... Attendu que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la Cour adopte, considéré que la maladie dont souffre M. T... U... a un caractère professionnel et est due à la faute inexcusable de son employeur ; Qu'en effet, les éléments médicaux produits font apparaître que M. T... U..., était employé depuis avril 1976 en qualité de mécanicien au sein de l'usine de [...], occupée à la fabrication de carbonate et bicarbonate de soude ; Que le diagnostic de plaques pleurales a été posé après la réalisation d'un scanner thoracique le 7 juin 2011; Que celui-ci s'est vu confirmé par le médecin conseil de la CPAM dans le cadre du colloque administratif : Que le lien entre l'épaississement pleural dont souffre l'assuré et l'exposition à l'amiante a été souligné par le Docteur V... K... dans le cadre d'un courrier du 3 octobre 2011; Que les constats médicalement constatés relèvent du tableau 30B des maladies professionnelles ; Que le salarié était amené à effectuer la découpe de plaques d'amiante, de joints, la manipulation et la dépoþe de cordons et tresses d'amiante ou à porter des gants aimantés, comme il en résulte des attestations de ses anciens collègues Messieurs D... S..., L... W...); Que ces travaux relèvent de ceux énoncés dans le cadre du tableau sus-visé; Que les éléments produits au dossier ne justifient pas que soit ordonnée une expertise médicale, alors que rien ne permet d'établir que la maladie a une cause étrangère au travail de M. T... U...; Qu'il s'ensuit que celle-ci a un caractère professionnel ; 2) Sur la faute inexcusable Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage; Attendu que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, considéré qu'une faute inexcusable de l'employeur est à l'origine de la maladie professionnelle de M. T... U...;