Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.702 du 08/03/2017,  partie 6


organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 2°- ALORS QU&apos;en cas de saisine de la chambre de l&apos;instruction d&apos;une requête en nullité, le juge d&apos;instruction poursuit son information, le cas échéant jusqu&apos;au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l&apos;instruction ; ou, en cas de pourvoi, du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; que la cour d&apos;appel qui a retenu qu&apos;il ne pouvait être reproché au magistrat instructeur d&apos;avoir suspendu l&apos;instruction pour prendre en compte le risque d&apos;annulation de certains actes sur les requêtes en annulation dont la chambre de l&apos;instruction était alors saisie, pendant deux périodes, du 30 juin 2006 au 5 décembre 2007 et du 7 décembre 2010 au 16 octobre 2012, soit au total pendant près de quatre ans, bien qu&apos;il ne lui ait pas été formellement interdit de la poursuivre, cependant que cette suspension a privé les consorts [Y] de leur droit de voir statuer sur leur plainte dans un délai raisonnable et constitue un déni de justice, la cour d&apos;appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et L 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble les articles 187 et 571 du code de procédure pénale ;
 
 3°- ALORS QUE le caractère raisonnable de la durée de la procédure s&apos;apprécie suivant les circonstances de l&apos;espèce, au regard de la complexité de l&apos;affaire et du comportement du requérant ; qu&apos;en retenant, pour écarter l&apos;action en responsabilité de l&apos;Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice, la multiplicité des recherches pour identifier et entendre témoins et victimes ainsi que le recours à d&apos;importantes investigations et à plusieurs expertises, cependant qu&apos;il résulte de l&apos;instruction que toutes les expertises ont été finalisées entre 1999 et 2002 et que l&apos;essentiel des investigations avaient déjà été réalisées en 2006, puisque les personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel étaient d&apos;ores et déjà mises en examen ou l&apos;ont été au vu des éléments réunis à cette date, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé en quoi la complexité de la procédure d&apos;instruction justifiait que celle-ci ne soit toujours pas clôturée, plus de seize ans après la constitution de partie civile des consorts [Y], a violé l&apos;article L 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire et l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 4°- ALORS QU&apos;en retenant l&apos;exercice de multiples voies de recours dont saisines de la Cour de cassation, pour considérer non déraisonnable la durée de la procédure d&apos;instruction toujours en cours plus de seize ans après la constitution de partie civile des consorts [Y], cependant que seul le comportement procédural de ces derniers, requérants, pouvait être pris en compte pour apprécier si, au regard des circonstances de l&apos;espèce, la durée de la procédure était raisonnable ou non, la cour d&apos;appel a violé les articles L 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.