Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.202 du 11/02/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, le tribunal a considéré que la décision de refus de prise en charge par la commission de recours amiable n'était pas justifiée par un motif précis correspondant à la seule situation de l'assuré et a fait droit à la demande d'annulation de la décision de la caisse au regard de cette absence de motivation ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article R.142-4 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile ;
 
 4. ¿ ALORS QUE l'annexe IV de la convention relative à la dispense d'avance des frais en matière de transports en taxi, reconnue applicable en l'espèce, prévoit que « Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais, l'assuré social doit fournir à l'entreprise de taxi son attestation de carte vitale en cours de validité afin de prouver les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie. L'entreprise de taxi doit s'assurer de l'existence d'une éventuelle exonération du ticket modérateur au vu de l'attestation de droits Vitale » ; qu'il appartient en conséquence au chauffeur de taxi de ne pas se contenter de la prescription médicale de transport mais de contrôler avec l'attestation de carte vitale si l'assuré est bien pris en charge à 100 %, soit au titre d'une ALD, de la CMU ou de l'AME, et s'il bénéficie d'une dispense d'avance des frais ; qu'en affirmant que le chauffeur de taxi ne peut être tenu de vérifier la conformité de la situation du patient transporté avec ce que la prescription comporte, le tribunal a méconnu l'annexe IV de la convention relative à la dispense d'avance des frais en matière de transports en taxi ;
 
 5. ¿ ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en estimant que l'assuré devait être dispensé de toute avance de frais pour le transport litigieux dès lors qu'il ressortait de la facturette de la société TAXIS G7 que l'assuré social bénéficiait de la CMU C, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 6. ¿ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que la CPAM de Seine-Saint-Denis concluait à l'impossibilité de prendre en charge les frais de transport litigieux, au titre de la dispense d'avance de frais, dès lors que les assurés ne bénéficiait d'aucun motif de prise en charge à 100 % comme une ALD, la CMU C ou l'AME (cf. note en délibéré p. 2) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté par la caisse primaire que l'assuré bénéficiait de la CMU C, le tribunal a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7. ¿ ALORS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale tranche le litige qui lui est soumis conformément aux règles de droit applicables et aux moyens qui lui sont présentés, quels que soient les motifs retenus par la commission de recours amiable ; qu'en écartant le moyen de la caisse pris de la non utilisation par la société Taxis G7 des imprimés pré-établis parce qu'il n'avait pas été invoqué par la commission de recours amiable, le tribunal a violé l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile ;