Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.653 du 30/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Econocom France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Paralu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Franfinance location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Econocom France, de la SCP Boullez, avocat de la société Paralu, de la SCP Lévis, avocat de la société Franfinance location, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Paralu a pris en location du matériel informatique auprès de la société Europe computer system, devenue la société Econocom ; qu'en raison de modifications successives du matériel loué, les parties ont conclu trois contrats, le dernier, par acte des 30 octobre et 29 novembre 2002, annulant et remplaçant les deux précédents ; que ce contrat a été cédé par la société Econocom à la société Franfinance ; que la société Paralu a assigné la société Econocom et la société Franfinance afin d'obtenir la résiliation du contrat et une mesure d'expertise ; que la société Econocom a demandé à titre reconventionnel la condamnation de la société Paralu à lui régler des loyers impayés ; qu'un expert a été désigné pour faire les comptes entre les parties ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Econocom fait grief à l'arrêt de retenir que le compte entre les parties faisait apparaître un montant des loyers impayés par la société Paralu de 16 722 euros, outre intérêts contractuels à compter du 1er avril 2008, alors, selon le moyen, qu'aux termes de son rapport d'expertise, M. [Y] a retenu que la société Econocom aurait commis deux erreurs, à savoir, d'une part, une erreur de plume consistant, lors du premier contrat, à avoir fixé la valeur des marchandises à une somme de 446 065,82 euros hors taxe, alors que cette somme devait s'entendre toutes taxes comprises, et d'autre part, à n'avoir pas pris en compte dans les contrats n° 2 et 3 l'obsolescence des matériels précédemment loués : « L'analyse des différents contrats de location montre que les loyers ont été manifestement surévalués par ECS car : - Le montant du financement retenu dans le 1er contrat correspond au montant TTC et non pas au HT de l'investissement réalisé. De plus, contrairement aux affirmations d'ECS, cette « erreur de plume » a bien été reconduite dans chacun des contrats suivants et n'a pas donné lieu à une correction. – Le montant du financement retenu pour les 2e et 3e contrats ne tient pas compte de la perte de valeur du matériel précédemment loué. Ce cumul d'erreurs explique la forte augmentation des ratios [loyers/ valeur du matériel financé] constatée par PARALU » ; que l'expert a retenu que le cumul de ces deux erreurs avait causé un excédent de loyers d'un montant de 288 645 euros, la première ayant causé un excédent de loyers d'un montant de 78 811 euros, et la seconde un excédent de loyers d'un montant de 209 833 euros : « PARALU a subi un préjudice de 209 833 euros HT correspondant à la surévaluation des loyers au fil des contrats successifs. De plus, le solde de loyers impayés réclamés par ECS fait également ressortir une surévaluation de loyers à hauteur de 78 811 euros HT » ; que la cour d'appel a exactement retenu que la non-prise en compte de l'obsolescence des matériels n'avait donné lieu à aucun excédent indu dans la mesure où en réalité les parties avaient librement fixé le montant des loyers : « La seconde erreur qui affecte le calcul des loyers réside dans la non-prise en compte de l'obsolescence des matériels qui bien qu'identiques dans chaque contrat de telle sorte que le prix initial était reporté alors même que les contrats étaient signés de 2001 à 2002 ne peut être retenue, s'agissant d'un calcul de l'expert reposant sur des hypothèses purement économiques qui remettent en cause le principe même de l'article 1134 » ;