décision 16-85.659 du 11/07/2017,  partie 3


que de même celle-ci ne peut l'être non plus sauf, en refusant de procéder à cette rectification à prendre le risque que la fausseté des documents qu'elle aurait confectionnés ne soit découverte ; que, dans ces conditions, la seule personne qui avait intérêt à la confection de ces fausses factures et à leur utilisation est M. X... ; que le jugement qui l'a renvoyé des fins de la poursuite de ce chef est réformé ;
 
 "alors que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en déduisant la culpabilité du prévenu de l'unique considération qu'il était la seule personne qui avait intérêt à la confection des fausses factures et à leur utilisation, sans relever à sa charge aucun acte matériel permettant de lui imputer la confection ou l'utilisation des fausses factures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 163-3 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'usage d'un chèque falsifié de 35 000 euros au préjudice de la société Alliances Logistics au profit de la société Transports Maupetit, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, outre une peine complémentaire d'interdiction de gérer pendant cinq ans et, sur l'action civile, a condamné M. X... à payer à Me A..., ès qualités de liquidateur de la société Alliances Logistics, la somme de 118 300 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que la relaxe intervenue pour les chèques émis au profit des sociétés TVE et ABCVO mérite confirmation ; qu'il en va différemment s'agissant des trois chèques émis au bénéfice de la société Maupetit, sauf à relever qu'un seul de ces chèques émane d'Alliances Logistics, les deux autres émanant d'ABCVO, car ces chèques s'inscrivent dans une opération de cavalerie, à laquelle seul le prévenu avait intérêt à participer pour tenter de dissimuler les difficultés de son activité ; que, pour autant, rien ne permet d'établir que le prévenu soit l'auteur de la falsification elle-même mais l'usage par le prévenu de ce chèque falsifié, en le transmettant à la société Transports Maupetit, est avéré ;
 
 "alors qu'en se bornant à affirmer, pour retenir le délit d'usage d'un chèque falsifié, qu'il était « avéré » que M. X... avait transmis l'effet litigieux à la société Transports Maupetit, sans indiquer de quel élément de preuve elle tirait cette constatation, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 163-3 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'usage sept chèques falsifiés de la société Alliances Logistics au profit de la société civile immobilière La Maladière, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, outre une peine complémentaire d'interdiction de gérer pendant cinq ans et, sur l'action civile, a condamné M. X... à payer à Me A..., ès qualités de liquidateur de la société Alliances Logistics, la somme de 118 300 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que, de sa propre thèse, en qualité de gérant de la société civile immobilière La Maladière, M. X... a, à tout le moins, encaissé ces sept chèques émis au détriment de la société Alliances Logistics sur le compte de la société civile immobilière après les avoir endossés alors qu'il avait connaissance de leur falsification, l'ordre auquel ils avaient été initialement libellés étant celui d'une société inexistante, la Société de commercialisation Léon Martinez, ce qu'il savait pour être l'unique commercial d'Alliances Logistics et n'avoir jamais traité avec elle, puis ayant été modifié en celui de la société civile immobilière La Maladière qui, si elle avait une existence réelle, ne pouvait prétendre légitimement au paiement des sommes que ces chèques ordonnaient mais permettaient seulement d'en assurer le détournement ;
 
 "alors que la modification du bénéficiaire d'un chèque par la substitution d'un bénéficiaire réel à un bénéficiaire inexistant ne caractérise pas une falsification de chèque au sens de l'article L. 163-3 du code monétaire et financier" ;
 
 Les moyens étant réunis ;