Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 11-28.713 du 13/04/2016,  partie 3



 Mais sur le quatrième moyen, en ce qu'il concerne l'indemnité de licenciement, qui est recevable : 
 
 Vu les articles L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme en application des dispositions de ce texte, l'arrêt retient que M. [L] a droit à une indemnité de licenciement égale à un mois par année ou fraction d'année d'ancienneté soit en l'espèce treize mois ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 7112-2 du code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 7111-3 et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 7112-3, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié travaillait pour le compte d'une agence de presse, a violé ces textes ; 
 
 Et attendu qu'il convient de condamner la société Eliot press, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Eliot press à payer à M. [L] la somme de 115 360,44 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Eliot press aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eliot press et condamne celle-ci à payer à M. [L] la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Eliot press et MM. [Z] et [G] ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ELIOT PRESS à payer à M. [L] les sommes de 42.919,22 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2004 au 19 juin 2009, 4.291,92 ¿ au titre de la prime de 13e mois afférente, 3.576,60 ¿ au titre des congés payés, 664,99 ¿ à titre de remboursement de frais, 3.094 ¿ au titre de la prime conventionnelle de matériel, 115.360,44 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 17.747,75 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.774,77 ¿ au titre des congés payés afférents, 53.243,28 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non remise de documents et 2.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la remise à M. [L] d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à POLE EMPLOI et des bulletins de paie conformes à l'arrêt dans un délai d'un mois suivant sa notification, et fait interdiction à la société ELIOT PRESS d'exploiter les photographies dont M. [L] est l'auteur, prises entre le 1er octobre 1996 et le 17 juin 2009, sous astreinte de 500 ¿ par infraction constatée,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [L] prétend avoir été engagé le 1er octobre 1996, sans contrat de travail écrit, en qualité de "reporter photo pigiste" par la société susvisée ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juin 2009, il a pris acte de la rupture des relations contractuelles en ces termes : "A ma demande, par courrier du 15 mai 2009, mon avocat Maître [Y] [P] vous a écrit pour vous faire part d'un certain nombre de griefs que je reproche à votre Société. Il vous a notamment demandé dans ce courrier de :
 - lui confirmer que je suis employé par la Société ELIOT PRESS par un contrat à durée indéterminée et que mon ancienneté remonte au l er octobre 1996 ;
 - me préciser quels sont, au regard de la convention collective, ma qualification professionnelle, le barème de référence et le montant de mon salaire mensuel ;
 - lui adresser, sur la base de ce salaire mensuel" l'arriéré de salaires qui m'est dû en contrepartie du temps effectivement passé à la préparation et à la réalisation des photographies remis à votre société, congés payés et primes de 13ème mois y afférents, ainsi que les bulletins de paye correspondant