Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.268 du 09/01/2019,  partie 5


Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'il n'est pas prétendu que le salarié devait restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, pour en déduire qu'il s'agit d'un véhicule de fonction constituant un avantage en nature, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 nouveau du même code.