Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.558 du 08/12/2021,  partie 7


qu'en déboutant Mme [J] [C] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents au titre des avantages individuels acquis, en l'espèce 5 jours au titre de la semaine d'hiver, 4 jours fériés flottants et 2 jours spécifiques aux cadres en forfait-jours, aux motifs que « ces jours qui sont prévus dans l'accord Egide de 2000 relèvent, dès lors que ces dispositions se rapportent aux conditions de travail de l'ensemble des salariés, d'avantages collectifs en lien avec la durée du travail » et que « les deux jours liés à la qualité de cadre représentant un avantage collectif puisqu'ils ne sont pas liés à une situation personnelle du salarié mais à une catégorie », la cour d'appel a violé l'accord Egide du 24 octobre 2000, ensemble l'article L. 2261-13 du code du travail dans sa version applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [J] [C] de sa demande ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des considérations ci-dessus qu'aucune exécution fautive du contrat n'est établie ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en l'espèce, Mme [J] [C] étant déboutée de sa demande, le conseil ayant estimé justifié le refus de l'EPIC Campus France, la demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1231-1 du code civil ne peut prospérer ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a débouté Mme [J] [C] de ses demandes au titre des avantages individuels acquis, entraînera donc par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail.