Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.249 du 17/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
 
 1°/ M. [G] [U],
 
 2°/ Mme [U] [S], épouse [U], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° C 20-12.249 contre l&apos;arrêt rendu le 6 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à Mme [H] [J], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [U], et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [U]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir liquidé à la somme de 5.000 euros l&apos;astreinte ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance de Lorient en date du 24 juin 2014 pour la période comprise entre le 3 septembre 2016 et le 11 décembre 2017 et condamné les époux [U] à payer ladite somme à madame [J] et d&apos;avoir liquidé à la somme de 5.000 euros l&apos;astreinte ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance de Lorient en date du 24 juin 2014 pour la période comprise entre le 12 décembre 2017 et le 7 octobre 2019 et condamné les époux [U] à payer ladite somme à madame [J] ;
 
 Aux motifs propres que, sur la liquidation de l&apos;astreinte, ainsi que l&apos;a exactement rappelé le premier juge, l&apos;obligation mise à la charge de M. et Madame [U] par le jugement du 24 juin 2014 consiste précisément à &apos;enlever les abris et la nourriture laissés à la disposition des chats sur leur terrasse, dans le délai de trois semaines à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard&apos; ; la suite de l&apos;injonction prononcée par le tribunal, qui faisait &apos;interdiction aux époux [U] de déposer toute nourriture à l&apos;extérieur de leur habitation, à destination des chats, qu&apos;ils soient ou non présents dans leur maison secondaire [Localité 1], sous peine d`une astreinte de 250 euros par infraction constatée par huissier de justice&apos; est étrangère au présent litige dès lors qu&apos;il n&apos;est pas démontré ni même soutenu par Mme [J] que M. et Madame [U] ont laissé de la nourriture à disposition des chats à l&apos;extérieur de leur habitation, étant au demeurant observé qu&apos;aucun constat d&apos;huissier n&apos;est produit pour établir une quelconque inexécution sur ce point ; par ailleurs, c&apos;est à juste titre que le juge de l&apos;exécution a énoncé que dans la mesure où la demande de madame [J] portait sur la période postérieure au 2 septembre 2016, date de l&apos;arrêt confirmatif statuant sur la précédente liquidation, il n&apos;y avait pas lieu de tenir compte des constats d&apos;huissier antérieurs à cette même date ; s&apos;il est constant que les abris à chats disposés sur la terrasse de M. et Madame [U] et décrits dans les précédentes décisions ont été supprimés, les parties s&apos;opposent en revanche sur l&apos;existence de deux autres dispositifs qui offriraient un abri aux chats sur la même terrasse, à savoir une ouverture dans l&apos;abri de jardin et une chatière installée sur la porte d&apos;entrée de la maison d&apos;habitation ; par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a considéré justement qu&apos;il ne pouvait être reproché aux époux [U] d&apos;avoir posé une chatière permettant aux chats dont ils sont propriétaires d&apos;accéder à la nourriture à l&apos;intérieur de leur habitation ; il sera d&apos;ailleurs rappelé que l&apos;obligation assortie d&apos;une astreinte ne vise pas à interdire aux époux [U] d&apos;accueillir et de nourrir leurs propres chats ; s&apos;