décision 17-82.894 du 10/04/2018,  partie 4



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, d'où il résulte que les prévenus n'ont pas justifié avoir rempli les obligations qui s'imposaient à eux de procéder tant aux déclarations nominatives préalables à l'embauche, qu'à celles auprès d'un organisme de protection sociale pour les deux employés en cause, lesquels étaient, en outre, dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l'entraide familiale au sein d'une entreprise commerciale, justement critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-20 du code pénal, 591 et 593, du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a prononcé à l'encontre de M. Z... une peine d'amende de 1 000 euros sans tenir compte de ses charges en violation des dispositions impératives de l'article 132-20 du code pénal" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-20 du code pénal, 591 et 593, du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a prononcé à l'encontre de la société Chen une peine d'amende de 3 000 euros sans tenir compte des ressources et des charges de cette personne morale en violation des dispositions impératives de l'article 132-20 du code pénal" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour porter à 3 000 et 1 000 euros les montants des amendes prononcées respectivement contre la société Chen et M. Z..., l'arrêt relève que ce dernier a déjà été condamné du chef de travail dissimulé, que les revenus de l'intéressé sont de l'ordre de 1 600 euros par mois et que le chiffre d'affaire mensuel du restaurant est de 60 000 euros ; que les juges énoncent également que l'épouse de M. Z... travaille avec ce dernier dans l'établissement dont il est le gérant ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'ont été prises en considération les circonstances des infractions, la personnalité et la situation personnelle de leurs auteurs, en tenant compte de leurs ressources et de leurs charges, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.