Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.766 du 22/10/2020,  partie 3



 
 Que faute pour lui d'avoir régulièrement saisi la Cour de céans d'un appel formé dans le mois de la notification du jugement critiqué, M. F... J... est irrecevable en ses recours ;
 
 Que pour autant, il n'est pas contraire à l'équité de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en application de l'article 696 du même code, il s'impose néanmoins de mettre les dépens à la charge de M. F... J... ;
 
 1° ALORS QU'en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, même formée devant une cour incompétente, interrompt le délai d'appel ; que si cette interruption est, en application de l'article 2243 du même code, non avenue lorsque le demandeur, notamment, s'est désisté de sa demande, cette disposition ne s'applique pas lorsque le désistement est intervenu en raison de l'incompétence de la première juridiction saisie ; qu'en disant que M. J... ne peut plus de prévaloir de l'effet interruptif attaché à ses déclarations d'appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, tout en constatant que ces déclarations, et donc le désistement, avaient été portés devant cette première juridiction qui était incompétente alors qu'entre temps, la cour d'appel de Grenoble, qui était compétente, avait été saisie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article 5 du code de procédure civile, qu'elle a donc violés par fausse application,
 
 2° ALORS QUE le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; que quand il est motivé par l'incompétence de la juridiction devant laquelle il est formulé et qu'il fait suite à la saisine d'une autre juridiction compétente pour connaître de la demande, le désistement maintient l'effet interruptif de la demande en justice ; qu'en disant que M. J... ne pouvait plus de prévaloir de l'effet interruptif attaché à ses déclarations d'appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sans rechercher si, comme le soutenait M. J..., celui-ci ne s'était pas désisté de ses appels devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence en raison précisément de l'incompétence territoriale de cette première juridiction saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre