Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.852 du 27/04/2017,  partie 4


engin sont contredites par [D] [R] lui-même et par d&apos;autres témoignages réguliers que l&apos;appelant verse aux débats tout en faisant valoir qu&apos;il est motocycliste depuis 29 ans sans avoir jamais eu le moindre accident » et que « les circonstances de l&apos;accident resta(ient) indéterminées et un doute demeura(it) sur l&apos;origine du heurt entre les deux véhicules qui, au vu des éléments du dossier, pourrait tout aussi bien provenir d&apos;une perte de contrôle de l&apos;automobiliste » (arrêt rendu le 1er juillet 2009 par la chambre correctionnelle de la cour d&apos;appel de Montpellier, p. 5, alinéas 5 et 6 et p. 6, alinéa 4), la cour d&apos;appel, qui ne pouvait dès lors retenir une quelconque faute de conduite à l&apos;encontre de M. [B] en l&apos;état de la décision pénale relaxant celui-ci du chef d&apos;un défaut de maîtrise de son véhicule et déclarant indéterminées les circonstances de l&apos;accident, a violé l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos; en toute hypothèse, seule la faute en relation de cause à effet avec le dommage est de nature à exclure ou à limiter l&apos;indemnisation du conducteur ; qu&apos;à supposer même que M. [B] se soit rendu coupable d&apos;un franchissement ou d&apos;un chevauchement de la ligne continue (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 6 et p. 10, alinéa 3), cette faute serait en toute hypothèse sans relation causale avec l&apos;accident puisque la collision litigieuse ne s&apos;est pas produite avec un véhicule circulant en sens inverse mais avec un véhicule se trouvant dans le même couloir de circulation que celui de M. [B] ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a donc violé les articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.