Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.427 du 04/07/2013,  partie 2


Que la société ALLIANZ Vie s'y oppose et demande sur le fondement de l'article 1376 du code civil la restitution des sommes indument versées ainsi qu'en raison de la mauvaise foi de M. Albert X... les intérêts sur ces sommes à compter du 1er octobre 2002 sur le fondement de l'article 1378 du même code ; Considérant que le contrat n° ..., à effet au ler juillet 1996, signé le 29 août 1996 par la société AGF Vie et le 6 septembre 1996 par M. Albert X... en sa qualité de souscripteur et d'assuré désigné, correspondait à la constitution d'une épargne au 30 juin 2002, terme des 6 années de durée du contrat, en contrepartie du règlement par M. Albert X... de toutes les cotisations dues et de l'absence de modification du contrat ; que la cotisation annuelle en était de 25. 570 francs (soit 4. 192, 34 ¿) ; que les clauses particulières indiquent que « en application de l'article 128 D du code territorial des impôts le capital exigible sera obligatoirement converti en rente » ; Considérant que le second contrat n° ..., avec effet au 1 er juillet 2002 jusqu'au décès de l'assuré, établi le 19 septembre 2002, indique au paragraphe « Vos garanties et leur bénéficiaire : Conformément à la réglementation en vigueur, le taux d'intérêt pour déterminer le montant de votre rente est de 5 % l'an. Il est versé à M. Albert X... une rente trimestrielle de 5. 185, 61 ¿ payable à terme échu. La date du premier versement est le 1 er octobre 2002. Votre rente sera revalorisée chaque année conformément aux dispositions générales (chapitre IV) » et au paragraphe « Votre cotisation : Aucune cotisation n'est due sur ce contrat, établi suite à l'option que vous avez retenue sur le contrat n° ...arrivé à son terme » ; que cette rente a été effectivement été versée du mois d'octobre 2002 au mois d'avril 2007 ; Considérant que M. Albert X... est fondé à soutenir que ce second contrat n'est entaché d'aucune erreur constitutive d'un vice du consentement, ce qui est constant, la société ALLIANZ Vie ne poursuivant d'ailleurs pas la nullité de ce contrat sur le fondement de l'article 1109 du code civil ; Mais considérant cependant que l'absence d'erreur constitutive d'une erreur du consentement n'est pas exclusive d'une erreur dans la mention du montant de la rente trimestrielle telle que s'en prévaut la société ALLIANZ Vie au soutien de sa demande en remboursement de sommes indûment perçues ; Que M. Albert X... soutient Pôle 2- Chambre 5 RG n° 09/ 23299- 5ème page vainement que le second contrat est le fondement autonome, nécessaire et suffisant, de l'obligation contractuelle de la société ALLIANZ Vie de versement de cette rente d'un montant de 5. 185, 51 euros expressément mentionné dans les dispositions particulières « Option de rente viagère » alors que la seule référence à ce contrat ne permet pas de déterminer les obligations réciproques des parties du contrat d'assurances vie en exécution duquel un capital a été constitué et cette rente versée ; Que le contrat d'assurances vie permettant de déterminer les obligations des parties est le contrat n° ...précédemment conclu et auquel ce second contrat se réfère d'ailleurs expressément en précisant que « aucune cotisation n'est due sur ce contrat, établi suite à l'option que vous avez retenue sur le contrat n° ...arrivé à son terme » ; qu'il peut être observé que ce contrat précédemment conclu, n° ..., a lui-même modifié un précédent contrat n° 78575 ; que le contrat n° ...indique, au paragraphe « Les garanties au terme de votre contrat », la possibilité au ler juillet 2002 de « recevoir un capital de 351. 456 francs dont 197. 401 francs à partir de l'épargne du contrat modifié » ; que ces montants en euros correspondent respectivement à 53. 579, 12 ¿ et 30. 093, 58 ¿ ; que ces montants augmentent « chaque année du taux de revalorisation accordé comme indiqué dans le chapitre II-C des dispositions générales » ; que le jugement s'en réfère au tableau des « valeurs de règlement anticipé de l'épargne disponible » par son indication d'un montant d'épargne disponible de 342. 670 francs au 30 juin 2002, soit en euros de 52. 239, 70 ¿, alors que les clauses particulières indiquent que ce tableau « est sans objet compte tenu des dispositions générales du contrat » ; que toutefois ce montant est révélateur de la fourchette d'évolution prévisible du capital ; Que, en réalité, en ce qui concerne l'évolution prévisible de ce capital, la cour est saisie de prétentions de la société ALLIANZ Vie fondées sur la notification erronée d'un capital-terme d'un montant de 398. 127, 39 ¿, au lieu, selon elle, de 398. 127, 39 francs ou 60. 694, 13C ; que ce montant de 398. 127, 39 francs est en adéquation avec les précédents montants prévisibles contractuellement mentionnés en francs sous réserves de revalorisations non autrement chiffrées ; que, au contraire rien ne permet de le rattacher à une telle somme contractuellement due en euros ;