décision 16-18.526 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Energy Therm, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Jmgim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Thorgal, société civile immobilière, dont le siège est [...], 
 
 toutes deux prises en qualité de copropriétaires de l'immeuble Le Méridien,
 
 3°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...],
 4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Energy Therm, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Energy Therm du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Jmgim, Thorgal et Gan assurances ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mars 2016) et les productions, que se plaignant de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage réalisée par la société Energy Therm, assurée auprès de la société Allianz IARD, les sociétés Jmgim et Thorgal, maîtres de l'ouvrage, ont, le 13 février 2009, assigné en référé cet entrepreneur et la société Ac design création, maître d'oeuvre, assurée auprès de la société Gan assurances, afin d'obtenir la désignation d'un expert ; qu'à leur demande, les opérations d'expertise, ordonnées le 11 mars 2009, ont, par ordonnances de référé des 12 mai 2010 et 21 juin 2010, été déclarées communes à la société Gan assurances puis à la société Allianz IARD ; que l'expert a déposé son rapport le 9 septembre 2010 ; que le 21 septembre 2012, les sociétés Jmgim et Thorgal ont assigné la société Energy Therm et M. Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ac design création, en indemnisation de leurs préjudices ; que, le 29 novembre 2012, la société Energy Therm a assigné en intervention forcée les sociétés Allianz IARD et Gan assurances ; que son assureur lui a opposé la prescription de son action en garantie par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Energy Therm fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en garantie à l'encontre de la société Allianz IARD, alors, selon le moyen, que les polices d'assurance doivent rappeler les règles applicables à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurances ; qu'en relevant que la clause rapportant la prétendue transmission à l'assuré des conditions générales qui mentionnaient la prescription suffisait à rapporter la preuve de ce que l'assuré avait correctement été informé, quand un tel renvoi ne suffisait pas à établir la bonne information de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la société Energy Therm avait, en signant le contrat d'assurance, reconnu avoir eu communication des conditions générales de la police et relevé, par un motif non critiqué, que celles-ci comportent un paragraphe informant de façon précise et complète l'assuré sur le délai de prescription et ses causes d'interruption, la cour d'appel a exactement décidé que la société Allianz IARD avait rempli son obligation d'information prévue à l'article R. 112-1 du code des assurances ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la société Energy Therm fait à l'arrêt le même grief, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ;