Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.273 du 06/01/2021,  partie 3



 7. Ayant énoncé que, selon l'article L. 224-7 du code de la santé publique, le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique, des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret, et des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, et constaté que, selon les bulletins de salaire et le contrat de travail de M. J..., celui-ci était soumis à la convention collective du 8 février 1957, de sorte qu'il n'était pas soumis à un statut de droit public et relevait du groupe des agents de droit privé, la cour d'appel en a justement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de catégorie A.
 
 8. Le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé l'arrêté du 6 juin 2017 du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'avoir débouté M. X... J... de sa demande d'inscription au barreau de Paris au bénéfice des dispositions du 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises. Les dispositions dudit article constituent un mode d'accès dérogatoire à une profession réglementée et, partant, doivent être interprétés de façon stricte. Le service juridique au sein duquel le juriste d'entreprise exerce ses fonctions doit être un service spécialisé chargé dans l'entreprise de l'étude des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci. Si M. J... possède bien la qualité de juriste et dispose des diplômes requis, ses mérites n'étant pas discutés, force est de constater que ses emplois ne remplissent pas les critères précédemment rappelés, tant auprès du Crédit du Nord pour la période du 11 février au 12 août 2002, que de la Confédération nationale du Crédit Mutuel du 27 janvier 2003 au 31 juillet 2004, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) pour la période du 13 décembre 2004 au 31 août 2013 ou encore de l'agence centrale des Organismes de sécurité sociale (Acoss) pour la période du 01 septembre 2013 au 22 septembre 2015. En effet, pour les deux premières périodes, il ne peut être retenu qu'il exerçait une activité exclusive de juriste ni qu'il exerçait dans un service spécialisé au sens de la loi ; au Crédit du Nord, il était « chargé d'études » à la direction des relations sociales qui s'occupe de la « gestion sociale » et à la Confédération nationale du Crédit Mutuel, il était « chargé de projets » à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pour y exercer selon son curriculum vitae et une attestation de l'ancien directeur du service établie le 09 novembre 2014 concernant le second poste, notamment des activités de conseil et de veille, d'organisation des élections alors que le juriste d'entreprise a pour mission exclusive, non de former ou d'informer, mais de traiter au sein d'un service spécialisé les problèmes juridiques que pose concrètement l'activité de son employeur. S'agissant des deux périodes postérieures, il ne peut être retenu davantage que M. J... exerçait au sein d'un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci au sens de la loi alors qu'il consacrait une partie de sa pratique professionnelle à l'application du droit social et du droit du travail aux salariés des entreprises qui l'employaient, en participant à la gestion du personnel et en traitant des contentieux individuels et collectifs du travail. En effet, à la Cnamts, il est « responsable des affaires juridiques » au sein du pôle « relations sociales » de la direction des ressources humaines du service médical lequel est chargé de « gérer le risque santé » autour de plusieurs axes comme l'analyse de l'activité et l'accompagnement dans leur pratique des professionnels de santé et des établissements, le conseil et l'orientation des assurés dans la prise en charge de leur santé, la lutte contre les comportements déviants et la sanction des pratiques dangereuses, la vérification de la justification médicale des prestations versées.