décision 16-22.083 du 25/10/2017,  partie 3


2° au véhicule en actif ; 3° au mobilier et matériel d'exploitation ; 4° au stock (déclaré payé) ; 5° aux véhicules et matériel en dépôt ou location simple. La 4ème partie, qui figure en page 11, ne comporte aucun descriptif et ne fait mention d'aucun stock déclaré payé de matière première et de produits finis. Elle comporte les mentions suivantes : « liste disponible sur simple demande à l'étude - stock sondé et conforme à 5 % près ». La liste susmentionnée n'est pas produite par le liquidateur judiciaire de la SAS ATP. Par ailleurs, le document précité ne fait mention d'aucun inventaire de marchandises acquises, livrées et en attente de paiement. Dès lors que le liquidateur judiciaire de la SAS ATP ne conteste pas l'absence de paiement (et ne prouve pas le paiement) des marchandises revendiquées par le liquidateur judiciaire de la SAS TCV, il en résulte que l'inventaire des 20 et 21/03/2013 présente un caractère incomplet, sommaire et/ou inexploitable concernant les stocks. Sauf à permettre au débiteur de tirer profit de sa méconnaissance - ou de celle des organes de sa procédure collective - des obligations légales précitées ou de sa négligence, et de paralyser indûment l'action en revendication de ses créanciers réservataires de propriété, un inventaire présentant un caractère incomplet, sommaire et/ou inexploitable est assimilable à une absence d'inventaire et a pour effet juridique d'induire un renversement de la charge de la preuve en vertu duquel la charge de prouver que les biens revendiqués n'existaient plus/pas en nature dans le patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture de sa procédure collective pèse sur ce dernier. Le liquidateur judiciaire de la SAS ATP ne rapporte pas cette preuve en invoquant, de manière inopérante, la teneur d'un inventaire dressé le 31/05/2013, près de trois mois après l'ouverture du redressement judiciaire de cette dernière, dès lors que les marchandises revendiquées, existant en nature dans le patrimoine de la SAS ATP au jour de l'ouverture de son redressement judiciaire, ont pu être consommées ou revendues entre temps. Dès lors que, d'une part, le liquidateur judiciaire de la SAS TCV prouve, par la production des factures et bons de livraison, la livraison à la SAS ATP, avant l'ouverture de son redressement judiciaire, des marchandises sous réserve de propriété présentement revendiquées, que, d'autre part, le liquidateur judiciaire de la SAS ATP n'allègue ni subsidiairement ne prouve leur paiement, et que, de dernière part, le liquidateur judiciaire de la SAS ATP ne rapporte pas la preuve de l'inexistence en nature des marchandises présentement revendiquées dans le patrimoine de cette dernière au jour de l'ouverture de son redressement judiciaire, l'action en revendication exercée par le liquidateur judiciaire de la SAS TCV doit être accueillie » ;
 
 1°) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L 624-16 du code de commerce qu'il appartient au vendeur qui revendique l'application d'une clause de réserve de propriété d'apporter la preuve par écrit de l'acceptation de l'acheteur pour les marchandises revendiquées et à défaut cette acceptation peut être déduite de la réception sans protestation dans le courant de relations d'affaires de factures antérieures mentionnant lisiblement la clause litigieuse ; qu'au présent, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le vendeur, la SELARL Basse, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TCV, qui prétendait que la clause de réserve de propriété figurait au verso des factures correspondant aux marchandises revendiquées n'en rapportait pas la preuve n'ayant produit que des photocopies du recto de ces factures et ne produisant aucune facture antérieure comportant distinctement la clause litigieuse et reçue sans protestation par l'acheteur ; qu'en retenant cependant qu'une clause de réserve de propriété était opposable au liquidateur judiciaire de la société ATP, acheteur, au motif que ce dernier, « n'allègue ni subsidiairement ne prouve que cette dernière (la SAS ATP) aurait protesté à la réception de ces factures et ne produit aucun original desdites factures dont la SAS ATP a été destinataire et ne dénie donc pas l'allégation selon laquelle une clause de réserve de propriété figurait dans les conditions générales éditées au verso desdites factures » la Cour d'appel, a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16, L. 631-9 et L. 641-1 du Code de commerce ;
 
 2) alors, d'autre part, qu'il incombe au vendeur d'identifier et d'individualiser les biens qu'il entend revendiquer dans le patrimoine de la personne morale débitrice ; que seuls le défaut d'établissement de l'inventaire ou l'obstacle mis par la société débitrice à la réalisation d'un inventaire plus détaillé renversent la charge de la preuve, et mettent à la charge du liquidateur de la société débitrice l'obligation de prouver que les marchandises revendiquées n'existaient plus en nature au jour du jugement d'ouverture ;