Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.559 du 18/02/2016,  partie 2


Que cette holding détenait la totalité des parts sociales de la Société GEL MOOR, Que Monsieur [R] dirigeait également la Société GEL MOOR, ATTENDU que le 20 septembre 2011, l'administrateur judiciaire a sollicité du juge commissaire l'autorisation de faire rémunérer Monsieur [R] par la Société GEL MOOR, Que le juge commissaire a, par ordonnance en date du 03 octobre 2011, octroyé cette autorisation, ATTENDU que le projet de contrat annexé à cette demande d'autorisation a été établi par Monsieur [R], Président es-qualités de la Société GEL MOOR, à son propre profit, Qu'il n'a jamais été paraphé ni par l'administrateur judiciaire, ni par le représentant légal de la Société GEL MOOR, Que la clause contractuelle traitant de la reprise d'ancienneté est totalement imprécise et floue ; qu'elle ne présente aucune valeur probatoire, ATTENDU, en définitive, que, suivant les dispositions des articles 631-11 et R 631-15 du Code du Commerce, le juge commissaire peut fixer la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur ou les dirigeants de la personne morale ; qu'en l'absence de rémunération il peut lui allouer des subsides ATTENDU que l'article 30 de la loi de 1985 n'envisage leurs versements que si le chef d'entreprise, ou le dirigeant de la personne morale ne perçoit aucune rémunération, ATTENDU que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire une personne au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité. ATTENDU que la décision rendue par le juge commissaire ne saurait, sauf à outrepasser les pouvoirs qu'il détient de la loi, changer le statut du dirigeant ni la nature judiciaire des sommes versées, ATTENDU que les articles L. 631-11 et R. 631-15 du Code du Commerce, expressément mentionnés par l'administrateur judiciaire dans sa requête d'allocation de subsides, ne visent que le chef d'entreprise ou le dirigeant de la personne morale en difficulté. Ils n'ont pas vocation à permettre la modification de leurs statuts, ATTENDU que le redressement judiciaire, sauf application de la procédure simplifiée, implique nécessairement le contrôle, par l'administrateur judiciaire de certains actes de la gestion, ATTENDU que cette restriction des pouvoirs du dirigeant ne saurait caractériser l'existence d'un lien de subordination que l'article 32 de la loi de 1985 autorise le dirigeant à passer seul les actes de gestion courante, ATTENDU, compte tenu de tout ce qui précède, qu'il y a lieu de dire et juger que Monsieur [R] est le dirigeant de la Société GEL MOOR qu'il ne peut de ce fait revendiquer le statut de salarié, ATTENDU que, conséquemment, le Conseil se déclare incompétent materiae et invite Monsieur [R] à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de LORIENT ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART la production d'un contrat de travail, de bulletins de salaire, la notification d'une lettre de licenciement par le liquidateur judiciaire, la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic sont à elles seules suffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de celui-ci (notamment p 7 et s) qui étaient de nature à démontrer l'existence d'un lien de subordination et qui faisaient valoir qu'il n'avait jamais été président de la société GEL MOOR ainsi qu'il résultait de l'extrait KBIS versé aux débats démontrant que c'était la société LES COTRILLADES qui était président de la SAS GEL MOOR ; que le contrat de travail, qui avait été paraphé par Maître [M], mentionnait in fine à la place des signatures « GEL MOOR SAS Maître [B] [M], administrateur judiciaire » ; qu'il travaillait au sein de l'entreprise GEL MOOR sous la subordination juridique de Maître [M], es-qualités, qui disposait de tous les pouvoirs pour assurer seule entièrement l'administration de l'entreprise et qui lui donnait des directives ainsi qu'il était démontré par les pièces versées aux débats ; qu'il avait été licencié pour motif économique par Maître [M], es-qualités, qui lui avait remis l'ensemble des documents et notamment la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART il appartient au juge de restituer sa véritable qualification au contrat ; qu'en l'espèce, la requête intitulée « requête aux fins d'allocation de subsides » présentée par Maître [M], es-qualités, et à laquelle était annexé un projet de contrat de travail mentionnait expressément que « Monsieur [O] [R] était jusqu'à l'ouverture de la procédure rémunéré par la Holding les COTRILLADES au titre d'un contrat de travail sur une base brute de 5.600,66 € dans le cadre d'une convention de prestations ; que par souci de simplification, il apparaît plus judicieux que le poste de Monsieur [R] soit redescendu au niveau de la société GEL MOOR ; qu'à ce titre il est proposé la conclusion d'un contrat de travail entre la société GEL MOOR et Monsieur [R] dont les caractéristiques seraient les suivantes : poste : directeur, date d'effet du contrat 5 août 2011 soit à compter de l'ouverture de la procédure, rémunération, 5.606,66 €, reprise de l'ancienneté à la date d'entrée dans l'entreprise (….) c'est pourquoi, l'exposant sollicite de Monsieur le Juge commissaire autoriser la rémunération de Monsieur [O] [R] dans le cadre d'un contrat de travail ci-joint qui vous est proposé (….) » ;