Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.068 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en excluant la faute de la banque aux motifs que la convention de financement avait été conclue le 27 octobre 1994, "date à laquelle le code monétaire et financier n'était pas en vigueur", quand ce dispositif trouvait son origine dans l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, lequel était précisément applicable et, au surplus invoqué par les exposants, la cour d'appel a violé ce dernier texte ;
 
 2°/ que, subsidiairement, seul un comportement gravement répréhensible peut justifier la rupture sans préavis du contrat ; qu'en l'espèce, au-delà du fait que la banque ne s'était pas prévalue d'un tel comportement gravement répréhensible à l'occasion de la rupture, la société EAD avait fourni ses meilleurs efforts pour lui fournir de nouvelles garanties, la cour d'appel ayant elle-même constaté qu'elle produisait des accords de principe en date du 8 novembre 2002 émanant de la Société générale et du Crédit agricole pour des cautionnements à hauteur de 77 000 euros ; qu'à supposer que la cour d'appel ait estimé que l'absence de fourniture de garantie au 4 novembre 2002 ait constitué un comportement gravement répréhensible susceptible de justifier la rupture du concours financier consenti sans préavis, la cour d'appel a violé l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. L'arrêt retient, par motifs adoptés, que le non-respect de dispositions essentielles du contrat, s'agissant de la fourniture d'une garantie, s'analyse comme un comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit, dispensant la banque d'un délai de préavis.
 
 9. Dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d‘appréciation, que la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un comportement gravement répréhensible de la société EAD, dispensant la banque de respecter un préavis en application de l'article 60, alinéa 2, de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, alors applicable.
 
 10. Inopérant en sa première branche, qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Et sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches 
 
 11. M. [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EAD, et M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la banque, alors :
 
 « 3°/ qu'en tout état de cause, une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; qu'en l'espèce, les appelants soulignaient que, en toute hypothèse, la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de mauvaise foi, la banque ayant décidé de rompre son concours dès le 4 novembre 2002, sans pour autant en informer la société EAD, rédigeant encore une requête en saisie-revendication le 8 novembre 2002, faisant part de sa décision à la société GM France qui, le 14 novembre 2002, a cessé toutes les livraisons en cours au profit de la société EAD, la banque procédant à la récupération de la totalité du stock des véhicules financés dès le 15 novembre 2002, quand ce n'est que le 18 novembre 2002 que la banque avait expédié par télécopie sa lettre de résiliation opportunément datée du 15 novembre, et ce alors même que la société EAD avait transmis le 8 novembre 2002 à la banque deux accords de principe de cautionnement d'un montant de 77 000 euros et que, au surplus, la banque savait que la société EAD était en discussion avancée pour procéder à la cession de son fonds de commerce ; qu'en retenant que la résiliation était acquise en application des articles 22 et 16 de la convention de financement, sans caractériser que la clause résolutoire avait été invoquée de bonne foi par la banque, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les appelants soulignaient encore que l'article 22 f) du contrat ne pouvait justifier une résiliation de plein droit et sans préavis fondée sur un "non- renouvellement de garantie" dès lors que, en l'espèce, la garantie consentie par la société l'Etoile commerciale ne s'était pas éteinte par l'effet d'un terme extinctif mais avait simplement été résiliée, circonstance qui n'était pas visée par le contrat, excluant ainsi une résiliation de plein droit sur ce fondement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants soulignaient également que la banque ne pouvait exiger un engagement remplaçant à l'identique la garantie résiliée par la société l'Etoile commerciale, dès lors que le périmètre de la convention de financement avait été presque divisé par deux par la banque à compter du 4 février 2002, et qu'une garantie à hauteur de 60 979,61 euros avait été fournie dès le 9 juillet 2002 ;