Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.747 du 25/05/2022,  partie 3



 2° Alors qu'en jugeant que l'inventaire devait être considéré comme suffisamment précis et complet, sans vérifier concrètement, comme il y était invité concrètement par la société Puressentiel TM dans ses conclusions portant sur la visite effectuée au siège social de la société Puressentiel France SAS (p. 10 et suivantes), si les agents de la DNEF avaient utilisé un format d'empreinte numérique obsolète et proscrit depuis 2014 par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information qui ne permettait pas à la société Puressentiel TM de vérifier l'intégrité des fichiers lors de la procédure de restitution, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3° Alors qu'en jugeant que l'inventaire devait être considéré comme suffisamment précis et complet, quand l'inventaire litigieux de l'intégralité des fichiers saisis était insuffisamment précis compte tenu de l'utilisation par la DNEF d'un format d'empreinte numérique dont l'usage était notoirement obsolète et proscrit, ne permettant pas à la société Puressentiel TM de vérifier l'intégrité des fichiers lors de la procédure de restitution, le délégué du premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 4° Alors qu'en jugeant que l'inventaire devait être considéré comme suffisamment précis et complet, quand l'inventaire litigieux ne mentionnait pas les fichiers et courriels saisis sur les ordinateurs notés 3 et 4 et les 8 messageries comportant 255 698 courriels et 90 620 pièces y attachées, qui ont été saisies, le délégué du premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.