Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.926 du 30/01/2019,  partie 3


qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si l'employeur justifiait avoir proposé les missions en priorité au salarié, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'accord d'entreprise « Référentiel du Dialogue Social II au sein de Manpower France – 2014» sur la mise en oeuvre de la priorité de mission (section 2 du chapitre 1 du livre « conciliation vie professionnelle et vie syndicale/représentative, page 59) ;
 
 3) ALORS surtout QUE les conditions d'ancienneté pour être électeur et éligible dépendant des missions confiées au salarié intérimaire, il appartient à l'employeur de justifier que celui-ci a permis au salarié d'effectuer des missions et que ce dernier les a refusées ; que le tribunal a retenu que la société Manpower avait adressé des propositions au salarié et que ce dernier n'avait pas répondu ; qu'en se fondant sur la seule absence de réponse du salarié, sans constater, ni qu'il avait effectivement mis en mesure d'effectuer les missions, ni qu'il les avait refusées, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail et des dispositions de l'accord d'entreprise « Référentiel du Dialogue Social II au sein de Manpower France – 2014 » sur la mise en oeuvre de la priorité de mission (section 2 du chapitre 1 du livre « conciliation vie professionnelle et vie syndicale/représentative, page 59) ;
 
 4) ALORS par ailleurs QUE le travailleur représentant du personnel ne peut être privé de fonctions et exclu de l'électorat et de l'éligibilité en application de l'article L. 2413-1 du code du travail que sur décision de l'inspecteur du travail ; qu'en disant que l'article L. 2413-1 n'était pas applicable quand le salarié, délégué du personnel, ne pouvait être privé de ses droits d'être électeur et éligible en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'absence de mission confiée ne pouvant conduire l'employeur qu'à solliciter cette décision et non à priver un délégué de ses droits, le tribunal a violé l'article L. 2413-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS en outre QUE le salarié a soutenu et démontré qu'il satisfaisait à la condition de présence ; que le tribunal a retenu que le salarié ne contestait pas qu'il ne remplissait pas la condition de présence ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand le salarié soutenait le contraire, le tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS enfin QUE le salarié a soutenu et démontré qu'il satisfaisait à la condition de présence dans la mesure où il était présent à la date de confection des listes ; que le tribunal a retenu que le salarié ne contestait pas qu'il ne remplissait pas la condition de présence ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si, le salarié remplissait les conditions requises compte tenu de sa présence à la date de confection des listes, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2324-17 et L. 2314-18 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur A... aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur A... sera débouté de l'ensemble ses demandes et condamné aux dépens ;
 
 ALORS QUE conformément aux dispositions des articles R. 2314-29 du code du travail pour l'élection des délégués du personnel et R. 2324-25 pour l'élection des membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance statue sans frais ; que le tribunal a condamné Monsieur A... aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail.