décision 17-81.225 du 02/05/2018,  partie 3


Un progrès décisif contre la douleur ! ») ; que force est dès lors de constater que de tels termes évoquent ainsi autant d'états pathologiques, auxquels ils renvoient, et qui sont répertoriés au sein du classement international des maladies, telles les douleurs articulaires ; qu'il suit de là que le Rhuma'patch ne peut être considéré, au regard de ce faisceau d'indices précis et concordants, que comme un médicament par présentation ; que, s'agissant du Baume chinois, cet autre produit est encore lui-même présenté sous la forme d'un baume, là aussi traditionnellement utilisée par les médicaments, tout en comportant la mention, non seulement de sa composition, à base de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée (« Eucalyptus »), mais aussi de sa posologie (« Utilisé en massage local, une très petite quantité suffit pour produire un effet de soulagement sensible », selon la brochure Domoti), ou bien encore de précautions d'emploi (« ne pas utiliser chez les nourrissons de moins de trente mois », d'après le conditionnement), outre la référence, tant à un vocabulaire médical ("Utilisé par les médecins chinois (...) il est habituellement vendu en pharmacie, cf. Brochure Domoti), qu'à des propriétés curatives ou préventives (« propriétés assainissantes et décongestionnantes. En cas de douleurs musculaires et de contractures », cf. brochure Domoti) ; qu'il convient de constater, à nouveau, pour cet autre produit, que ces termes précis évoquent des états pathologiques, comme les douleurs musculaires, également reconnus dans le classement international des maladies ; que le Baume chinois s'inscrit donc aussi, et pour l'ensemble de ces motifs, au vu de ces différents indices, non moins précis et concordants, au nombre des médicaments par présentation ; que, pour ce qui a enfin trait au produit Articulation double action jour/nuit, il est présenté sous la forme de gélules, étant elle-même traditionnellement utilisée par les médicaments, avec la mention d'une composition, d'une posologie (« 2 gélules avec un verre d'eau le matin avant le petit déjeuner. Programme de 15 jours renouvelable »), et moyennant la référence à des propriétés curatives ou préventives (« réponse globale au phénomène de la gêne articulaire. Apaiser les articulations sensibles », selon la brochure Domoti, « Apaise et protège (...) régénère et renforce. S'adressant à tous ceux qui souhaitent retrouver la mobilité de leurs articulations (...) 2 formules à actions synergiques pour un effet renforcé (...) articulations sensibles (...) Glucosamine et Chondroïtine sont des éléments constitutifs des cartilages et facilitent leur régénération », d'après le conditionnement) ; qu'il s'évince, là encore, des termes précités, que ceux-ci évoquent des états pathologiques, auxquels ils renvoient, et qui sont toujours mentionnés au sein du classement international des maladies, telles les douleurs articulaires ; que ce troisième produit relève donc bien aussi, en raison de tels indices, tout aussi précis et concordants, de la qualification du médicament par présentation ; que, en effet il apparaît, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, et relatifs à chacun des trois produits incriminés, que ceux-ci se trouvent ainsi présentés de telle manière qu'ils sont de nature à laisser raisonnablement croire, dans l'esprit d'un consommateur moyennement avisé, à l'existence effective de propriétés curatives ou préventives ; qu'il importe peu, à cet égard, qu'ils aient pu être par ailleurs déclarés, fût-ce même régulièrement, et admis ou reconnus, comme constituant, le produit Articulation double action jour/nuit, un complément alimentaire, voire, les produits Baume chinois ainsi que Rhuma'patch, des cométiques, à partir du moment où ils n'en restent pas moins, encore et surtout, et en tout état de cause, également présentés comme autant de médicaments ; que, de même, que la question de leur éventuelle efficacité ne se pose pas tant il est vrai qu'il ne saurait en revanche d'agir de médicaments par fonction, mais uniquement par présentation, apparaissant, en tant que tels, et aux yeux du consommateur moyennement avisé, comme étant indéniablement dotés, au vu de ce qui précède, de propriétés curatives ou préventives ; que, au demeurant, que M. C..., pharmacien-inspecteur de santé publique, et assistant spécialisé, estimait, le 8 octobre 2008, après examen des produits Baume chinois et Rhuma'patch, puis, le 15 décembre 2008, à l'issue de l'examen du produit Articulation double action jour/nuit, que ceux-ci s'analysaient en autant de médicaments par présentation ; que, de même, que M. D..., pharmacien-inspecteur de santé publique, devait lui-même retenir, pour ces trois produits, une semblable qualification de médicaments par présentation ; que, par ailleurs, que l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), depuis lors devenue l'agence nationale de sécurité du médicament, interrogée sur la qualification des trois produits litigieux, avait elle-même successivement émis, les 31 mars 2009, puis 8 octobre 2009, et, enfin, le 1er mars 2011, divers avis convergents, selon lesquels ces derniers devaient recevoir la qualification de médicaments, sinon par fonction, du moins par présentation ; qu'il est pour le surplus avéré que les prévenus ont, en leur ensemble, participé à la distribution de ces trois produits, constituant autant de médicaments par présentation, alors même que les brochure de la gamme « Temps L », les présentant donc bien ainsi comme tels, ont été rédigées par la société Domoti, à partir, pour le Baume chinois, d'une notice établie par la société Euro-Tel, au demeurant fournie aux consommateurs avec ce produit, M.