Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.720 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société le Carrefour de l'immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société le Carrefour de l'immobilier ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné l'établissement foncier public Provence Alpes Côte d'Azur à verser à la société le Carrefour de l'immobilier la somme de 50.000 € au titre de ses honoraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... a donné mandat de recherche de bien à la société le Carrefour de l'immobilier le 12 mars 2014, le contrat prévoyant que la rémunération du mandataire de 50.000 € serait à la charge de l'acheteur ; que par ailleurs, le 11 avril 2014, les consorts T..., propriétaires indivis d'un bien immobilier situé à Six Fours, ont donné mandat exclusif de vente au même agent immobilier, le contrat prévoyant une commission pour l'agence de 50.000 € à la charge du vendeur, excepté dans le cas où l'acheteur accepterait de la prendre à sa charge ; qu'une promesse synallagmatique de vente a été conclue le 23 avril 2014, par l'intermédiaire de cette agence, entre les vendeurs et M. C... ; qu'il n'est pas contesté que cet acte mentionne dans un paragraphe intitulé « négociation » : « la rémunération est due par l'acquéreur, ce qui est accepté par le vendeur et par l'acquéreur, et sera exigible le jour de la signature de l'acte authentique. S'il y a préemption, les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur seront dus par l'organisme préempteur » ; qu'à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner, l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur, délégataire du droit de préemption de la commune, a déclaré exercer ce droit au prix de 750.000 € et a indiqué que la commission de 50.000 € mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner à la charge de l'acheteur sera due sous réserve d'en contester le montant ; que cependant l'établissement public foncier a refusé de régler la commission et que c'est dans ces conditions que la présente instance a été introduite ; qu'en application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er doivent préciser les conditions de détermination de la rémunération ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge ; qu'en application de l'article 73 du décret du 20 juillet 1992, le titulaire de la carte professionnelle ne peut demander de rémunération d'une personne autre que celle en ayant la charge dans le mandat et l'engagement des parties ; que par ailleurs l'agence conserve son droit à commission en cas de préemption, ce droit devant être interprété comme une substitution à l'acheteur évincé ; que l'appelant fait observer que par suite de la préemption, le bénéficiaire de ce droit doit, en sa qualité de substitut de l'acheteur, reprendre à sa charge les conditions de la vente et donc supporter les honoraires dus à l'agent immobilier; qu'il doit ainsi reprendre les engagements de l'acheteur auxquels il s'est substitué, dès lors que l'engagement des parties et la déclaration d'intention d'aliéner mentionnent l'indication du montant de la commission et de la partie qui en a la charge ;