Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.719 du 04/03/2020,  partie 4


qu'il appartient à l'employeur de démontrer par des éléments objectifs qu'il y a satisfait et que le reclassement du salarié s'est avéré impossible, soit en raison de son refus d'accepter un poste de reclassement adapté à ses capacités et conforme aux préconisations du médecin du travail, soit du fait de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé confronté ; que dans la fiche d'aptitude médicale du 29 août 2014, le docteur C... a déclaré Mme B...-R... inapte au poste mais apte à tout autre poste correspondant à ses compétences, comportant moins de facteurs de stress, dans un autre environnement professionnel ; qu'aux termes de son deuxième examen, le docteur C..., le 12 septembre 2014 a confirmé son premier avis ; qu'en l'occurrence, aucun poste de reclassement n'a été proposé à Mme B...-R... ; qu'il convient donc d'apprécier si l'association Aroéven Lorraine s'est effectivement trouvée dans l'impossibilité de reclasser Mme B...-R... ; qu'à cet égard, elle fait valoir qu'elle a procédé à une recherche de reclassement sérieuse et loyale auprès des Aroéven de France et de la Foéven, alors qu'elle n'y était pas tenue puisqu'en tant qu'Aroéven de Lorraine, elle est indépendante, sans lien avec les autres Aroéven du territoire national ; que Mme B...-R... soutient que l'association Aroéven Lorraine se devait de procéder à une recherche de reclassement au niveau de toutes les associations Aroéven ; qu'en l'état des éléments soumis tant par l'association Aroéven Lorraine que par Mme B...-R..., il n'est pas démontré que l'organisation des associations Aroéven fédérées au sein de la Foéven permettait une permutation de leur personne entre les associations et qu'elles faisaient partie d'un même groupe de reclassement ; que dès lors, l'association Aroéven Lorraine n'avait pas d'obligation de reclassement au niveau de toutes les associations Aroéven et de la Foéven, étant souligné qu'elle a néanmoins sollicité toutes les Aroéven de France y compris celles de Champagne-Ardennes, de Créteil et de la Picardie et a laissé un temps suffisant aux associations sollicitées pour répondre ; qu'en définitive, l'association Aroéven Lorraine a procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement de sorte que le licenciement de Mme B...-R... doit être considéré comme ayant une cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QU' il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en déboutant Mme B...-R... de sa demande fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, au motif que, si la salariée invoquait la possibilité d'un reclassement dans une autre association du groupe auquel appartenait l'association Aroéven Lorraine, la preuve de ce que cette association faisait partie d'un même groupe de reclassement n'était pas rapportée (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 7), la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur la salariée et non sur l'employeur, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné Mme B...-R... à payer à l'association Aroéven Lorraine les salaires que cette dernière lui avait versés du 12 octobre 2014 au 3 décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, Mme B...-R... a été déclarée médicalement définitivement inapte à son poste le 12 septembre 2014 et l'association Aroéven Lorraine l'a licenciée le 3 décembre 2014, soit au-delà du délai de un mois ci-dessus imparti ; que l'association Aroéven Lorraine se devait de payer, de nouveau, son salaire à Mme B...-R... à compter du 12 octobre 2014 ; que cependant, entretemps, à savoir, le 17 septembre 2014, Mme B...-R... a retrouvé un emploi à plein temps ; que c'est donc à juste titre que l'association Aroéven Lorraine sollicite la condamnation de la salariée à lui rembourser les salaires que l'association Aroéven Lorraine lui a versés entre le 12 octobre 2014 et le 3 décembre 2014 ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, peu important le fait que le salarié ait, ou non, retrouvé une activité professionnelle ;