Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.242 du 06/01/2021,  partie 2


qu'on note la présence de deux râteliers à foin complètement vides lors de la première visite (photo n°1) ; qu'un seul des râteliers est approvisionné en foin lors de la seconde visite (photo n°2) ; qu'il n'y a pas de mangeoire pour la distribution des granulés, les poulains sont affamés et se jettent sur le granulé lorsque M. B... les distribue parterre ; qu'un des deux bacs à eau est rempli d'une eau verdâtre lors de la première visite et les deux bacs sont vides lors de la seconde visite ; que les chevaux plus âgés (deux juments et sept poulains de 2011), sont dans des parcelles herbées sans râtelier à foin de mis à disposition ; que les parcelles sont composées d'une herbe de prairie rase avec des zones de refus (graissières que les chevaux refusent de consommer car en général souillées par les crottins) ; que les bacs d'eau dans chaque parcelle ne contiennent qu'un fond d'eau verdâtre ; que sur l'état des animaux, il indique : "sur les photos d'ensemble, on peut noter un état de maigreur plus ou moins prononcé selon les animaux, mais surtout un état de cachexie importante des poulains nés en 2013" ; que suit la description détaillée des carences dont souffre chaque poulain ; que les photographies produites en soutien des énonciations du rapport sont à cet égard éloquentes ; que l'expertise réalisée par Véto70 reprend les critiques formulées par le Dr F... Y... relativement aux carences alimentaires et en soins dont il n'est ainsi pas sérieux de contester la réalité (pièce 20 : " les poulains sont insuffisamment nourris, stressés par une densité trop importante et parqués dans une litière sale: les conditions sont réunies pour le développement d'une infection bactérienne digestive ; que [...] est donc mort d'un choc endotoxinique du à de mauvaises conditions d'entretien.'') ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que la responsabilité de M. D... était engagée de ce chef, justifiant sa condamnation à indemniser M. B... pour les frais générés par les soins de remise en état des 17 chevaux concernés, soit la somme de 21 672 € TTC non utilement critiquée par M. D... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« Il résulte de l'article 1921 du Code civil que le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. Le contrat par lequel une personne accepte, moyennant rétribution, la pension d'un animal constitue un dépôt salarié. Deux conventions ont été signées les 16 avril et 24 septembre 2010 entre les parties au début de leurs relations pour fixer le montant de la pension, d'une jument au prix de 90 euros par mois, et de trois juments avec leur poulain au prix de 200 euros par mois pour l'ensemble. Par la suite, d'autres chevaux ont été confiés par M. B... à M. D... sans qu'aucun autre écrit soit produit aux débats. Il ressort de la liste des factures que jusqu'à quarante-neuf chevaux ont été pris en pension entre 2010 et 2013 toutes les factures présentées ayant été réglées jusqu'en février 2014; les conditions tarifaires étant les suivantes : 37,91 euros par mois et par poulain 56,87 euros par mois et par jument; S'agissant du mois de mars 2014, M. B... produit une facture n°2014092, pour un montant de 1.910,59 € TTC, avec l'inscription « payé chèque n°[...] Crédit Mutuel Le 05 mai 2014 », ce que confirme la pièce n°35 de M. D..., ladite facture portant la mention « payé ». M. D... est débouté de sa demande en paiement du montant de la pension du mois de mars 2014. Le défendeur ne conteste pas n'avoir plus rien réglé ensuite De la facture n°2014094 de 2.115,29 € TTC au titre de la pension du mois d'avril 2014, De la facture n°2014131 de 2.072,06 € TTC au titre de la pension du mois de mai 2014, De la facture n°2014135 de 1.446,82 € TTC au titre de la pension du mois de juin 2014, De la facture n°2014155 de 1.305,60 € TTC au titre de la pension du mois de juillet 2014, Il conteste le nombre de juments effectivement présentes pendant ces périodes mais n'en justifie pas. Le total de 6939,77 euros TTC sollicité est du. A ces montants s'ajoute le coût de pension (de mars à juillet 2014) des poulains sevrés nés en 2013 (37,91 euros TTC chacun), selon facture n°2014171 en date du 6 août 2014, de 2.837,18 euros TTC, (montant tenant compte de la mort de [...]). S'agissant de la facture du mois d'août 2014, (facture n°201494 de 1.617,08 €). Contestée par courrier du 22 août 2014, il résulte des constatations du Docteur Y... du 19 août 2014 qu'étaient présents à la Ferme du Val à cette époque les animaux suivant : 12 poulains nés en 2013, retirés le 19 août 2014 donc facturés 24 euros chacun, soit 288 euros ; 7 poulains nés en 2011, retirés le 31 août 2014, facturés 37,91 euros chacun, soit 265 euros ; 1 jument, retirée le 19 août 2014, facturée 36,01 euros ; 1 jument retirée le 31 août 2014, facturée 56,87 euros ;