décision 17-80.568 du 19/04/2017,  partie 7


qu'en rejetant la demande du demandeur tendant au versement aux débats de la procédure dans laquelle M. F... bénéficie du statut de repenti, lorsque le ministère public et le juge d'instruction ont eu accès à cette procédure, la chambre de l'instruction, qui se fondait par ailleurs exclusivement sur les déclarations de ce mis en cause pour justifier le renvoi du demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat en bande organisée de M. G..., a méconnu le principe susvisé et les droits de la défense garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que pour refuser d'ordonner un supplément d'information portant sur la procédure d'instruction dans le cadre de laquelle M. F... aurait obtenu le statut de repenti et sur des éléments secret-défense qui concerneraient Antoine G..., l'arrêt énonce notamment que l'exécution d'un supplément d'information n'est pas nécessaire, que la cour ne sait rien de la procédure dans laquelle M. F... aurait obtenu le statut de repenti et que les indications sur des éléments secret-défense concernant Antoine G... sont basées sur des articles de presse sans lien direct avec les faits reprochés aux mis en examen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question de fait qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation, d'autre part, la simple connaissance par le juge d'instruction et le ministère public d'une autre procédure qui n'a pas été versée aux débats et qui ne constitue pas un élément à charge contre les mis en examen, ne méconnaît pas le principe du contradictoire ni les droits de la défense, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. C..., pris de la violation des articles 80-1, 82, 181,186, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre M. Christophe C... d'avoir à Ajaccio, courant 2010 jusqu'au 18 octobre 2010 et, notamment, le 11 mai 2010, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, du crime d'homicide volontaire avec préméditation et en bande organisée sur la personne d'Antoine G... ;
 
 "aux motifs que l'avocat de M. D... soutient que le magistrat instructeur n'était saisi, sur les faits d'association de malfaiteurs en vue de l'assassinat en bande organisée d'Antoine G..., que de faits commis le 11 mai 2010, selon les termes du réquisitoire introductif et qu'il a nécessairement investigué hors saisine, puisque, lors du règlement de la procédure, il retient la période de prévention: "courant 2010 et jusqu'au 11 mai 2010" ; que le réquisitoire introductif, en date du 28 mai 2010, et qui visait effectivement des faits d'association de malfaiteurs commis "à Ajaccio, le 11 mai2010", avait pour support les investigations réalisées au titre de l'enquête préliminaire jointe et faisant état de faits commis dans le courant de l'année 2010 ; qu'en outre, le même magistrat a été saisi, par réquisitoire introductif du 22 octobre 2010, de faits d'assassinat en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ce crime,"faits commis courant 2010 et jusqu'au 18 octobre 2010" ; que les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 21 novembre 2014 (D3800) ; qu'en conséquence, au moment où il s'est prononcé sur l'existence et la pertinence de charges, le magistrat instructeur était saisi de faits d'association de malfaiteurs commis courant 2010, le 11 mai 2010 et le 18 octobre 2010 ; qu'il n'a donc pas étendu unilatéralement les termes de sa saisine ; que la jonction des deux procédures est pleinement justifiée par le fait qu'existait une association de malfaiteurs ayant pour objet de tuer Antoine G..., matérialisée par des actes antérieurs au 11 mai 2010, puis par les faits du 11 mai 2010 et par les actes postérieurs ; que cette association de malfaiteurs a atteint son but le 18 octobre 2010 par la perpétration de l'assassinat ; que ces faits s'inscrivent donc dans une continuité jusqu'au 18 octobre 2010 et doivent s'apprécier dans cette globalité ;
 
 "1°) alors que M. Christophe C... a été mis en examen le 22 octobre 2010 des chefs de :