Cour d'appel de Versailles,  décision 12-18.003 du 15/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : 

Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ; 

Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel, la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Tamou X..., de nationalité marocaine, s'est mariée le 7 septembre 2001 avec M. Y..., de nationalité française ; que le 6 novembre 2002, Mme X...a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 1er octobre 2003 ; que les époux ont divorcé par consentement mutuel selon jugement du 13 avril 2005 ; que, par acte du 26 novembre 2009, le ministère public a assigné Mme X...aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration souscrite par fraude et mensonge ; 

Attendu que, pour accueillir cette demande et constater l'extranéité de Mme X..., l'arrêt retient que la présomption de fraude est constituée, les époux étant séparés depuis le début de l'année 2003 ; 

Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'un mensonge ou d'une fraude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué déclaré recevable l'action du parquet aux fins d'annulation de la déclaration de nationalité de la requérante et d'avoir annulé la déclaration de nationalité française du 6 novembre 2002 enregistrée le 1er octobre 2003 comme étant réputée frauduleuse ; 

aux motifs que « sur la recevabilité de l'action du ministère public, Mme Tamou X..., de nationalité marocaine, mariée le 07 septembre 2001 à Casablanca à M. Franck Y..., de nationalité française, a souscrit le 6 novembre 2002 devant le juge d'instance de Charleville-Mézières une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil (dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998), déclaration qui a été enregistrée le 1er octobre 2003 ; que l'article 21-2 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, applicable en l'espèce conformément aux dispositions de l'article 17-2 du code civil, édicte : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité... » ; que l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, sous l'empire de ladite loi, prévoit : « l'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude » ; que Mme X...soulève devant la cour l'irrecevabilité de l'action engagée par le ministère public en concluant que le délai de deux ans imparti au ministère public par l'article 26-4 susvisé a commencé à courir le 22 novembre 2007, date du courrier adressé à Mme Tamou X...par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale (sous-direction des naturalisations) ; que les termes de ce courrier sont les suivants : « après examen du dossier, je vous informe que j'envisage de saisir le ministère de la justice en vue de l'engagement de la procédure de contestation judiciaire prévue à l'article 26-4 du code civil.