Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.375 du 05/01/2017,  partie 3


appel a affirmé que « ni le bon de commande ni le descriptif ne font référence à une température souhaitée » pour imputer aux époux [F] « une utilisation anormale de la pompe », quand il appartenait à la société Nature et Energie Sud de démontrer avoir informé ces derniers que le système de chauffage ne pouvait être utilisé au-delà d&apos;une température de 22° ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 4/ Alors que les époux [F] ont également, dans leurs écritures d&apos;appel (p. 6 & suiv.), invoqué des désordres affectant l&apos;ensemble du système de chauffage et notamment les capteurs et des tubes enterrés qui relevaient de la garantie prévue à l&apos;article 1792-2 du code civil ; qu&apos;en se prononçant au regard de la seule pompe à chaleur pour affirmer que les époux [F] ne pouvaient « se prévaloir de la garantie de fonctionnement de l&apos;article 1792-3 du code civil », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ Alors qu&apos;à supposer même que la cour ait implicitement mais nécessairement rejeté la demande relative à l&apos;ensemble du système de chauffage, la cour, qui a constaté un « problème récurrent » de « perte de pression du circuit hydraulique des capteurs (enterrés) » et qui a rejeté la demande relative à ce désordre sans aucun motif, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ Alors que la partie qui n&apos;a pas invoqué un moyen devant l&apos;expert ou dans son assignation peut le faire valoir ultérieurement ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans leurs conclusions d&apos;appel (p. 7), les époux [F] ont soutenu que les dysfonctionnements de l&apos;installation de chaleur apparaissaient après des chutes de neige ; que pour refuser d&apos;examiner ce moyen, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il avait été invoqué dans les dernières conclusions des requérants et dans un dire à l&apos;expert, mais que ce n&apos;était pas leur explication dans leur assignation en référé et au fond ; qu&apos;en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.