décision 19-81.203 du 14/01/2020,  partie 4



 en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SCPP de ses demandes au titre du préjudice matériel à l'encontre de MM. U..., K... , W... et E..., a condamné solidairement MM. O..., S... et X... à lui payer la somme de 53 935,60 euros pour le préjudice matériel et solidairement ces mêmes prévenus avec MM. U..., K... , W... et E... à lui payer la somme de 1 000 euros pour le préjudice moral ;

4°) alors qu'il appartient aux juridictions de réparer le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; que l'existence du préjudice découle de la déclaration de culpabilité ; que les prévenus étaient condamnés pour des contrefaçons commises tant sur le site snowtigers que sur le topsite bulltrack ; que la cour d'appel qui a constaté que les prévenus étaient coupables pour des contrefaçons commises sur le site bulltrack, a jugé que les « oeuvres contrefaisantes du site bulltrack sont indéterminées » et en a déduit l'absence de préjudice matériel concernant ce site ; qu'en s'abstenant d'apprécier le montant du préjudice dont elle reconnaissait pourtant le principe, la cour d'appel a méconnu les dispositions et le principe susvisés ;
 
 5°) alors que de même, la cour d'appel ne pouvait pas débouter la SCPP de ses demandes en réparation de leur préjudice en énonçant qu'elle « a fait le choix de fonder sa demande sur l'estimation de son manque à gagner, de sorte que la cour ne peut substituer à cette demande une évaluation du préjudice par une somme forfaitaire » tandis qu'une telle circonstance ne dispensait pas la cour d'appel d'évaluer le préjudice dont elle reconnaissait le principe ; que la cour d'appel a de nouveau méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé par la SCPP, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, 2, 3, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SCPP de ses demandes au titre du préjudice matériel à l'encontre de MM. U..., K... , W... et E..., a condamné solidairement MM. O..., S... et X... à lui payer la somme de 53 935,60 euros pour le préjudice matériel et solidairement ces mêmes prévenus avec MM. U..., K... , W... et E... à lui payer la somme de 1 000 euros pour le préjudice moral ;
 
 1°) alors que la cour d'appel est tenue de se prononcer sur tous les moyens et chefs de préjudice invoqués par la partie civile ; que celle-ci fondait ses demandes en réparation du préjudice subi sur l'ensemble des « conséquences économiques négatives dont le manque à gagner fait partie » ; qu'en se prononçant sur le seul manque à gagner, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°) alors qu'il appartient à la juridiction de prendre en compte la demande d'indemnisation de la victime d'actes de contrefaçon dès lors qu'elle est fondée sur l'un des critères d'évaluation prévu par l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en rejetant la demande en réparation du préjudice subi par la partie civile, pourtant fondée sur l'un des critères d'évaluation de l'article précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par les sociétés SACEM et SRDM pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 203, 464, 480-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 13 de la directive n° 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 , du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, manque de base légale, défaut de motif, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SACEM et la SDRM de leur demande au titre du préjudice matériel à l'encontre de MM. U..., K... , W... et E..., a rejeté leur demande tendant à voir condamner solidairement MM. U..., K... , W... et E... avec MM. S... et X... à réparer leur préjudice et a condamné solidairement MM. O..., S..., X..., U..., K... , W... et E... à leur payer la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral ;

3°) alors qu'en toute hypothèse il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ;