décision 15-86.985 du 28/03/2017,  partie 5



 "1°) alors que les syndicats peuvent seulement exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;ils représentent ; que les contraventions d&apos;omission de remise des attestations pôle emploi ne portant atteinte qu&apos;aux salariés concernés, sans qu&apos;il en résulte une atteinte aux conditions de travail et à la santé des salariés de la profession des services, la cour d&apos;appel qui a admis la recevabilité de l&apos;action du syndicat pour l&apos;ensemble des infractions concernées, dont la contravention d&apos;omission de remise d&apos;attestation Pôle emploi, a méconnu l&apos;article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 "2°) alors qu&apos;en vertu des articles 480-1 et 203 du code de procédure pénale, la solidarité ne déroge pas à l&apos;obligation de prouver que le dommage résulte directement d&apos;une faute unique commise par plusieurs ou d&apos;un ensemble de fautes indivisibles ou connexes y ayant concouru ; que les différentes infractions au code du travail commises à l&apos;encontre de différents salariés dans différentes entreprises n&apos;étant pas connexes, en ce qu&apos;elles ne tendaient pas vers un unique but, en condamnant solidairement les prévenus à indemniser la partie civile, pour des infractions commises à l&apos;encontre de salariés employés par différentes sociétés, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 203 et 480-1 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu&apos;enfin, la contradiction de motifs et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivalent à leur absence" ; 
 
 Attendu que, pour condamner les sociétés Le Jardin d&apos;Alice, Plaisance Pressing et WLC&apos;S 5th avenue, ainsi que M. [S], à verser au syndicat CFDT des services de Loire Atlantique, d&apos;une part, solidairement, une somme de 1000 euros au titre des dommages et intérêts, d&apos;autre part, pour chacun des prévenus, une indemnité de 700 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, l&apos;arrêt prononce par les motifs propres et adoptés partiellement repris au moyen ;
 
 Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l&apos;arrêt, ayant reconnu M.[S] ainsi que les sociétés WLC&apos;S et Plaisance Pressing coupables de délits de travail dissimulé, a condamné ces derniers solidairement à des dommages et intérêts visant à réparer l&apos;atteinte portée à l&apos;intérêt collectif de la profession par cette infraction, dès lors que ces délits procèdent d&apos;une même conception, ont été déterminés par la même cause et tendent au même but, en l&apos;occurrence éluder le versement de cotisations sociales, les juges en déduisant à bon droit un lien de connexité entre ces infractions ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, dont la première et la troisième branches manquent en fait, est inopérant ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, R. 3246-1 du code du travail, 9, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [S] et la société Plaisance pressing, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, pour omission de paiement mensuel du salaire du à Mme [Z], les a condamnés chacun à une amende de 300 euros et s&apos;est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, ce n&apos;est que le 12 septembre 2013, que le mandataire liquidateur a payé à Mme [Z] ses salaires de mars et avril 2012, fixés selon ordonnance de référé du 11 février 2013 par le bureau de conciliation du conseil de prud&apos;hommes ;
 
 "1°) alors que, en vertu de l&apos;article 9 du code de procédure pénale, l&apos;action publique en matière de contravention se prescrit dans un délai d&apos;un an suivant sa commission ; qu&apos;il résulte des termes de l&apos;arrêt attaqué que les prévenus ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel par actes des 6, 14 et 22 novembre 2013, notamment pour omission de paiement mensuel des salaires de Mme [Z], des mois de mars et avril 2012 ; que l&apos;action publique était prescrite lorsque les citations directes ont été délivrées aux prévenus en novembre 2013 ;
 
 "2°) alors qu&apos;il n&apos;y a point de contravention en cas de force majeure ; que les prévenus soutenaient dans leurs conclusions que les salaires des mois de mars et avril 2012 n&apos;avaient pu être payés, dès lors que la société connaissait des difficultés de paiements même de ses fournisseurs ; que la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas répondu à ces conclusions et n&apos;a pas recherché si ces difficultés n&apos;étaient pas constitutives de force majeure, n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3 du code pénal et 459 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;exception de prescription de la contravention d&apos;omission de paiement mensuel du salaire, l&apos;