décision 15-19.005 du 28/09/2017,  partie 2


en conséquence, la sanction de mutation-rétrogradation prononcée le 5 juillet 2012 doit être annulée ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail: il ressort des pièces produites aux débats qu'en application de la sanction de mutation rétrogradation ainsi annulée, M. Michel X... a été embauché par la société Servico par un nouveau contrat de travail du 5 juillet 2012, sans que le lien entre cette dernière société et la société Artois Poids Lourds ne soit établi ; cette embauche dont il n'est pas démontré qu'elle résulte d'une mutation par transfert du contrat de travail de M. Michel X..., a nécessairement eu pour effet de rompre le contrat de travail initial ; cette rupture fondée sur une sanction annulée doit donc s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui a causé un préjudice au salarié ; compte tenu de son ancienneté importante, de son âge, de l'effectif de l'entreprise supérieur à 11 salariés, il convient de confirmer le montant des dommages-et-intérêts évalué par les premiers juges à 25.000 euros, par application de l'article L1235-3 du code du travail ; le jugement condamnant l'employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, les congés payés en résultant et une indemnité de licenciement sera également confirmé ;
 
 Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE l'appréciation d'un contrat de travail signé avec la SAS Servico étant la conséquence de l'appréciation de la sanction prononcée par la SAS Artois Poids Lourds à l'encontre de Monsieur Michel X..., l'action relative à cette sanction apparaît recevable ; sur la sanction du 25 juin 2012 : l'article 1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; il est de jurisprudence constante que l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer une autre sanction disciplinaire pour des faits antérieurs ; en l'espèce, la S.A.S. Artois Poids Lourds avait manifestement connaissance des faits du 29 mai 2012 de l'entretien du 11 juin 2012, et en tout état de cause avant la notification de la sanction le 13 juin 2012, dès lors que la convocation pour le second entretien a été adressée le 11 juin 2012 ; il en résulte que la SAS. Artois Poids Lourds ne pouvait prononcer une seconde sanction disciplinaire pour des faits antérieurs à la première, alors qu'il avait connaissance des faits lors de son prononcé ; il en résulte que la mutation rétrogradation au sein d'une autre entreprise est nulle, et doit être analysée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : - sur l'indemnité de préavis : en application de l'article 1234-1 du code du travail, il convient de faire droit à cette demande et de condamner la S.A.S. Artois Poids Lourds à verser à Monsieur Michel X... la somme de 4 523.68 € brut au titre de l'indemnité de préavis, outre celle de 452.37 € brut au titre de l'indemnité de congés payés ; - sur l'indemnité de licenciement :
 en application de l'article R 1234-2 du code du travail, Monsieur Michel X... a droit à une indemnité de licenciement, qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; en conséquence, Monsieur Michel X... a droit à une indemnité de 26 388.13 € brut à titre d'indemnité de licenciement ; - sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'article 1235-3 du code du travail dispose que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à 6 mois de salaire ; en l'espèce, eu égard à l'ancienneté de Monsieur Michel X..., il convient de lui allouer la somme de 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter de faits contraires à une prétendue renonciation ; que la cour d'appel a considéré que l'employeur, informé de l'ensemble des faits reprochés à M. Michel X... lors de la notification de la sanction de mise à pied par lettre du 13 juin 2012, avait, par cette sanction, épuisé son pouvoir disciplinaire, ce qui justifiait l'annulation de la sanction du 5 juillet 2012 ;