Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.162 du 19/01/2022,  partie 2


que surtout l'article L. 225-24 du code de commerce concernant les sociétés anonymes dispose en son dernier alinéa : « Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l'assemblée, tout intéressé peut demander en justice, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa » ; que ces compétences spéciales sur requête s'exercent sans qu'il soit besoin de motiver une dérogation au principe du contradictoire ; que la vacance de la présidence dans la SAS alors que les fonctions de président sont essentiels au fonctionnement de ce type de société, doit, en l'absence d'autre disposition des statuts, autoriser la demande de désignation sur simple requête d'un mandataire pour convoquer l'assemblée générale des actionnaires et permettre ainsi la désignation d'un nouveau président ; qu'à supposer même que la procédure applicable à la présente espèce soit nécessairement celle qui est prévue par l'article 875 du code de procédure civile précité, il y a lieu d'observer que M. [Y] ne peut prétendre, pour solliciter la rétractation de l'ordonnance sur requête, que cette dernière aurait manqué à la nécessité de motiver la dérogation au principe du contradictoire que s'il avait vocation à être le défendeur naturel à la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc pour convoquer l'assemblée générale de la société Afer et à subir les conséquences d'une telle désignation ; qu'or, il sera rappelé que, par son arrêt en date du 22 février 2018, la cour d'appel de Paris a annulé la cession des actions consenties par les intimés à la société Osif et que l'effet substantiel de cet arrêt d'annulation, rendu sur la demande même de la société Osif et de M. [Y], est d'avoir fait perdre à la société Osif sa qualité d'associé de la société Afer et à M. [Y] n'avait aucune vocation en l'espèce à être le défendeur à une action tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de réunion de l'assemblée générale pour désigner un nouveau président ; qu'il existe certes un litige conséquent entre les parties pour ce qui concerne les modalités de restitution du prix de cession des actions de la société Afer ; qu'il convient à cet égard de rappeler que, par son arrêt en date du 22 février 2018, cette cour a condamné solidairement M. [C] [M], M. [P] [B], M. [W] [A], M. [O] [Z], M. [O] [I] [S], Mme [T] [U], épouse [M], et Mme [L] [R], à payer à M. [K] [Y], à la société Oursourcin Finance Osif et à la société Afer la somme totale de 1.515.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ; que la cour d'appel n'a pas ventilé les modalités de remboursement de ce prix entre les trois personnes physiques et morales désignées comme créancières au titre de la restitution du prix dès lors que cette ventilation ne lui a pas été demandée ; que dans ce cadre, certains des intimés dans le cadre de la présente instance et la société Afer elle-même représentée désormais par M. [B] ont entendu, suite aux mesures d'exécution pratiquées à leur endroit, obtenir du juge de l'exécution qu'il interprète le titre exécutoire que représente l'arrêt le 22 février 2018 au regard du financement de l'acquisition des titres de la société Afer et qu'il ordonne le versement de la somme de 1.109.467,78 euros à cette dernière, la société Osif et M. [Y] se partageant le solde du prix ; qu'elles font valoir qu'une partie importante du prix d'acquisition, à concurrence de cette somme de 1.109.467,78 euros, a en réalité été financée non pas par des fonds de la société Osif et de M. [Y] mais par des prélèvements sur des comptes de la société Afer, au titre d'une prétendue distribution de bénéfices mais qui correspondent selon elles à des prélèvements illicites sur les comptes sociaux, pour lesquels une plainte pénale a été déposée ; qu'en l'état des décisions rendues, le juge de l'exécution, notamment dans un jugement en date du 25 octobre 2018, pour lequel la société Afer n'a pas obtenu le sursis à l'exécution demandé auprès du délégataire du premier président, a estimé, dès lors que le dispositif de l'arrêt du 22 février 2018 n'avait pas prévu de ventilation de la créance de restitution du prix et dès lors qu'il est interdit au juge de l'exécution d'ajouter au titre exécutoire, que la société Osif, M. [Y] et la société Afer devaient être considérés comme des créanciers conjoints du prix de restitution et, conformément au droit commun des créances conjointes, tenus comme créanciers chacun pour le tiers de ce prix de restitution ;