Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.967 du 26/09/2018,  partie 3


qu'enfin le grief tiré du défaut de réponse de Maître Philippe Y... au courrier de mise en demeure du 23 février 2007 était sans aucun lien de causalité avec le défaut de paiement des situations de travaux datées des 25 octobre et 25 novembre 2006.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société EIC invoquait encore un prétendu manquement par le notaire à son devoir de conseil en ne précisant pas que le versement par ses soins des sommes correspondant aux situations de l'entrepreneur dépendait de leur paiement par le maître d'ouvrage et à son devoir d'efficacité des actes rédigés par lui en n'informant pas la société EIC des difficultés rencontrées par le maître d'ouvrage et en n'effectuant aucune diligence pour que les acquéreurs procèdent aux paiements leur incombant ; que cependant les obligations dont il s'agissait ne concernaient que les rapports du notaire avec ses clients, au nombre desquels la société EIC ne figurait pas.
 
 ALORS QUE D'UNE PART les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en ayant jugé que Maître Y... ne s'était jamais engagé à garantir le paiement des situations de travaux de la société EIC sur ses deniers personnels, quand les exposants n'avaient rien soutenu de tel, mais avaient expliqué que le mandat de paiement direct confié par le maître d'ouvrage-promoteur à Maître Y... avait placé le notaire dans la situation d'un mandataire garant s'étant engagé à payer l'entreprise sur les fonds qu'il était chargé de centraliser en provenance des acquéreurs en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART les juges du fond ne peuvent dénaturer les écritures des parties ; qu'en ayant retenu que les exposants soutenaient que Maître Y... aurait dû régler les situations de travaux de la société EIC sur ses deniers personnels, quand ils avaient au contraire fait valoir que ces règlements étaient seulement dus sur les fonds reçus des acquéreurs en l'état futur d'achèvement que le notaire avait été chargé de centraliser, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE DE TROISIÈME PART le mandat confié par le maître d'ouvrage au notaire de payer directement les constructeurs sur les fonds reçus et centralisés en provenance des acquéreurs en l'état futur d'achèvement, constitue une garantie alternative de paiement pour les entreprises ; qu'en ayant jugé qu'aucune garantie de paiement ne figurait dans les courriers de Maître Y... des 27 et 28 mars 2006, en faveur de la société EIC, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 anciens du code civil, devenus les articles 1231-1 et 1240 du même code ;
 
 ALORS QUE DE QUATRIÈME PART le notaire chargé, par mandat de paiement direct, de régler les situations des entreprises sur les fonds reçus des acquéreurs en l'état futur d'achèvement que ceux-ci doivent obligatoirement lui adresser, doit établir qu'il n'a en réalité rien reçu d'eux ; qu'en se bornant à s'appuyer sur l'acte d'huissier du 10 avril 2007, pour en déduire que Maître Y... n'avait pas reçu les fonds attendus des acquéreurs, quand ceux-ci s'étaient contractuellement obligés à les verser entre les mains de Maître Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1147 ancien du code civil, devenus les articles 1355 et 1231-1 du même code ;
 
 ALORS QUE DE CINQUIÈME PART le notaire chargé, par mandat de paiement direct consenti par le vendeur en l'état futur d'achèvement, de régler les constructeurs sur les fonds reçus des acquéreurs, doit tout mettre en oeuvre pour satisfaire à la mission qui lui a été confiée ; qu'en jugeant que Maître Y... n'avait encouru aucune responsabilité dans le défaut de paiement de ses travaux subi par la société EIC, sans rechercher si le notaire chargé d'une mission de centralisation des fonds des acquéreurs et titulaire d'un mandat de paiement direct en faveur de l'entreprise de gros-oeuvre (garantie qui suppléait celle de l'article 1799-1 du code civil) s'était assuré du versement entre ses mains des fonds par les acquéreurs en l'état futur d'achèvement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE DE SIXIÈME PART le notaire chargé de régler les constructeurs sur les fonds reçus des acquéreurs en l'état futur d'achèvement doit remplir sa mission ; qu'en énonçant que les acquéreurs n'auraient pas réglé à Maître Y... les fonds promis, en se fondant sur le seul fait qu'il ne lui restait plus que 60 000 € en comptabilité le 10 avril 2007, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE DE SEPTIÈME PART (subsidiairement) le notaire chargé de centraliser les fonds reçus d'acquéreurs en l'état futur d'achèvement et de les reverser par paiement direct aux constructeurs, engage sa responsabilité à l'égard de ceux-ci, s'il néglige de s'assurer du paiement des fonds entre ses mains par les acquéreurs ;