Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.428 du 12/01/2017,  partie 2


acte de vente du 20 septembre 1967 est nul et de nul effet, ne constituait pas une action en nullité d&apos;une vente qui serait exercée par un tiers, après l&apos;expiration du délai de prescription ; qu&apos;il s&apos;agissait de la contestation du titre qui était opposé à la possession qu&apos;elles revendiquaient en qualité d&apos;héritières de [Z] [A] ; que l&apos;acte du 20 septembre 1967 stipulait que « la présente vente est faite sous la condition suspensive que dans le délai de neuf ans et trois cent soixante-quatre jours à compter de la date des présentes, les acquéreurs aient obtenu l&apos;autorisation administrative prescrite par le décret du 25 juin 1934 (). A défaut de réalisation de cette condition dans ledit délai, la présente vente serait de plein droit nulle et de nul effet » ; que le décret du 25 juin 1934 disposait que, dans toute l&apos;étendue du territoire des Etablissements français de l&apos;Océanie, aucun transfert de propriétés immobilières entre vifs ne pouvait avoir lieu sans autorisation du gouverneur de la colonie (art. 1) ; que tout transfert de propriété immobilière effectué sans cette autorisation était nul de plein droit (art. 5) ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que la vente du 20 septembre 1967 n&apos;avait pas fait l&apos;objet d&apos;une telle autorisation, ni au moment de sa conclusion, ni postérieurement ; que, contrairement à ce qu&apos;avait retenu le jugement entrepris, cette autorisation administrative n&apos;était pas une modalité conditionnelle de l&apos;accord des parties, mais un élément légal de validité du transfert de propriété agissant à la date de celui-ci ; que, par conséquent, l&apos;accord des parties pour exécuter la vente, malgré le défaut d&apos;autorisation administrative n&apos;avait pu donner effet au transfert de propriété ; qu&apos;il en était ainsi, même si le Conseil constitutionnel avait, par décision du 9 avril 1996, déclaré contraire au droit de propriété le 13° de l&apos;article 28 de la loi organique portant statut d&apos;autonomie de la Polynésie française, qui organisait aussi un régime discrétionnaire d&apos;autorisation préalable à la réalisation d&apos;opérations de transferts de propriété, à peine de nullité de celles-ci ; qu&apos;en effet, outre que cette inconstitutionnalité n&apos;avait pas été prononcée à l&apos;égard du décret du 25 juin 1934, qui régissait la vente du 20 septembre 1967, une telle déclaration d&apos;inconstitutionnalité ne pouvait s&apos;appliquer à un contrat antérieur et exécuté ; que la terre Fareara, lot 125, parcelle cadastrée N [Cadastre 1], commune de [Localité 1], avait pour propriétaire à la matrice [Z] [A] ; qu&apos;un procès-verbal de bornage du 7 avril 1947 était signé [V] pour le propriétaire ; que, comme il avait été dit, les consorts [V] avaient vendu cette parcelle le 20 septembre 1967 à [O] [A], alors mineur et représenté par son père, et à [O] [P], alors mineure et représentée par sa mère, [F] [O], épouse [N] ; que l&apos;acte indiquait que l&apos;immeuble appartenait aux consorts [V], comme parts leur revenant de la succession de feu leur père [S] a [H], premier propriétaire de la terre Fareara, et par voie de prescription, pour avoir été occupé pendant plus de 50 ans ; que même si, comme il avait été jugé, l&apos;acte de vente sous seing privé du 20 septembre 1967 n&apos;avait pas réalisé de transfert de propriété, à défaut d&apos;autorisation administrative et ne constituait pas un titre, ses énonciations non contestées permettaient néanmoins à la cour de retenir que [Z] [A] n&apos;agissait pas, à cette date, en qualité de propriétaire ; que, par contre, le prix ayant été payé, et l&apos;obtention de l&apos;autorisation administrative obligatoire ayant été renvoyée à la décade à venir, [O] [P] pouvait penser être en mesure d&apos;entrer en jouissance ; qu&apos;il était constant que les consorts [V] ne s&apos;étaient plus considérés comme propriétaires ; qu&apos;ils avaient d&apos;ailleurs acquiescé au jugement dont appel, ainsi que Mme [T] [A] ; qu&apos;il était également constant que, de son vivant, [Z] [A] n&apos;avait jamais agi pour revendiquer la propriété de cette parcelle ; que divers témoins avaient attesté que [O] [P] occupait la parcelle contestée depuis 1967 ; que [M] [X] avait attesté avoir loué la maison de [Adresse 14] au pk 12,8 à [Localité 1] de 1972 à 1974 ; que le maire de la commune de [Localité 1] avait attesté du règlement depuis plus de deux ans des taxes d&apos;eau et d&apos;ordures ménagères de [O] [P] au Pk 12,5 ; que ces éléments permettaient à la cour d&apos;apprécier que [O] [P], épouse [L], était entrée en possession de la terre Fareara en 1967 à titre de propriétaire et s&apos;y était depuis maintenue en cette qualité, de manière continue et non interrompue, paisible, publique et non-équivoque, et donc dans le délai pour prescrire prévu par l&apos;article 2272 du code civil ; que son absence des lieux pendant plusieurs années étaient justifiée par des déménagements causés par sa vie conjugale, périodes durant lesquelles les lieux avaient néanmoins été loués par elle, les charges municipales demeurant payées ; qu&apos;au contraire, la possession revendiquée par [Z] [A] était équivoque, puisque celui-ci ne faisait que représenter son fils [O] dans l&apos;acte d&apos;achat de la terre Fareara aux consorts [V] en 1967, avant de vivre maritalement avec [O] [P], autre acquéreur, sans avoir autrement occupé les lieux ; que cette équivoque n&apos;était pas levée par les justificatifs produits par les appelantes (constructions, baux, perception des loyers, avis d&apos;imposition, jugements d&apos;