décision 17-13.409 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale-sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Corrue et Deseille, société anonyme, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Corrue et Deseille, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux ;
 
 Attendu que l'avis préalable prévu par ce texte a pour objet d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement ; qu'au cas où elle entend reporter celle-ci, il incombe à l'URSSAF d'en informer en temps utile et par tout moyen approprié l'employeur ou le travailleur indépendant, et de rapporter la preuve de la réception de l'information en cas de recours contentieux ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'envoi d'un avis de contrôle portant sur les années 2010 et 2011, prévu le 17 septembre 2012, l'inspecteur du recouvrement de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) s'est présenté le 16 octobre 2012 au sein de la société Corrue et Deseille (la société) ; que cette dernière a contesté la régularité du redressement consécutif à ce contrôle devant une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que, pour annuler le contrôle, l'arrêt retient que l'inspecteur du recouvrement a envoyé à la société l'avis préalable au contrôle, par lettre recommandée du 2 juillet 2012, en indiquant qu'il se présenterait le 17 septembre 2012 ; que par courriel du 13 septembre 2012 adressé à [...], il a confirmé à son destinataire, conformément à leur entretien téléphonique, que le contrôle était reporté au 16 octobre 2012 ; que ce report de date n'a pas donné lieu à un avis donné à la société selon les modalités requises par le texte susvisé ; qu'il résulte du mail du 13 septembre 2012 que l'inspecteur du recouvrement a tout au plus préalablement informé téléphoniquement son destinataire du report du contrôle au 16 octobre 2012, sans qu'il soit possible de déduire ni de ce message ni de l'absence d'opposition de la société aux opérations de contrôle, que la modification de la date des opérations de vérification résultait d'un accord avec l'employeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'URSSAF avait informé en temps utile la société du report du contrôle ayant fait l'objet d'un avis régulièrement délivré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société Corrue et Deseille aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Corrue et Deseille et la condamne à verser à l'URSSAF Nord Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.