décision 18-83.337 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. C... F...,
 - M. G... F...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2018, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement et le second à un an d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. C... F... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. G... F... :
 
 Sur le premier moyen de cassation ;
 
 Sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches ;
 
 Sur le second moyen de cassation ;
 
 Sur les première et deuxième branches ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-11, 222-12 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. G... F... coupable de violences volontaires aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement ferme ;
 
 "1°) alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'en se bornant à constater que la description des motocyclettes donnée par le témoin coïncidait avec celles des engins en possession des prévenus, sans répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que la couleur de l'aile arrière de sa motocyclette était différente de celle du véhicule figurant dans le rapport d'analyse de l'INPS de la vidéosurveillance (conclusions de M. G... F... p. 4), la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ;
 
 "2°) alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que selon un témoin, M. Y..., le second individu mesurait environ 1 mètre 75 et non 1 mètre 63, taille de M. G... F... (conclusions de M. G... F... p. 4 et 5), la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ;
 
 "3°) alors encore que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en se fondant sur les déclarations d'un témoin, M. Y..., pour démontrer que les motocyclettes utilisées au moment des faits étaient celles des prévenus tout en refusant de prendre en considérations les déclarations de ce même témoin relatives à la description physique des motocyclistes, qui ne correspondait pas à celle des prévenus, la cour d'appel a créé un doute sur son impartialité ;
 
 "4°) alors en outre que le délit de violence volontaire suppose un lien de causalité certain entre les violences imputées à l'auteur et l'incapacité totale de travail présentée par la victime ; qu'en déclarant M. G... F... coupable de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce dix jours, tout en constatant que l'incapacité totale de travail d'une durée de dix jours était imputable à des coups de poing, et que seul M. C... F... aurait porté ces derniers à la victime, le prévenu se limitant quant à lui à tendre le bras vers la victime de manière menaçante, sans la frapper, la cour d'appel a méconnu les textes précités ;
 
 "5°) alors enfin que les violences doivent avoir entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ;