Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.987 du 04/03/2021,  partie 3


qu'en statuant ainsi, alors que les exposants avaient déposé leurs dernières conclusions d'appel le 15 mars 2019, la Cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en statuant au vu des conclusions des époux T... du 16 mars 2019, lesquelles répondaient, notamment, « aux conclusions adverses du 15 mars 2019 » (p. 13), sans examiner les arguments soulevés par les exposants dans leurs dernières conclusions du 15 mars 2019, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande démolition de l'abri de piscine des époux T... et d'avoir rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS Qu'il est constant que l'abri technique de piscine a été édifié en limite de propriété voisine sans être en retrait de 3 mètres comme le prescrivait le cahier des charges de la ZAC et le prescrit le plan local d'urbanisme de la commune dans la zone considérée ; que Monsieur O... et Madame J... en poursuivent la démolition au visa de l'article 809 du Code de procédure civile en invoquant le trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance du cahier des charges de la ZAC, reproduit dans les actes des parties, de sorte qu'il a entre eux valeur contractuelle et, subsidiairement de la méconnaissance du plan local d'urbanisme ; qu'ils soulignent que la construction de ce local technique en limite de propriété et qui dépasse en hauteur le brise-vue installé par leur voisin, lequel au demeurant les prive d'ensoleillement, leur gâche la vue et cause des nuisances sonores, toutes choses qui déprécient leur maison ; que les époux T... qui contestent le fondement des demandes en référé soulignent :
 - qu'ils sont de parfaite bonne foi, ayant confié à la société SERTAHL les démarches administratives nécessaires à la construction de la piscine, lesquelles ne concernaient pas l'abri technique compte tenu de sa surface inférieure à 5 m² au sol,
 - que le litige tient tout entier dans l'animosité dont leurs voisins ont fait preuve à leur égard ensuite de la coupe d'une seule branche d'un arbre planté sur le fonds voisin et qui dépassait les limites de propriété, sans que ces derniers ne se soient jamais plaints antérieurement de l'abri technique en limite de propriété,
 - qu'ils ont proposé plusieurs démarches amiables et notamment de faire grimper des plantations sur l'abri technique qui ne dépassé que de 3 cm la clôture et dont un constat d'huissier comme une attestation du service d'urbanisme établissent qu'il ne cause aucune nuisance sonore
 Que, selon l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce, le cahier des charges des zones d'aménagement concerté qui peut fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone devient caduc à la date de la suppression de la zone ; qu'il est constant en l'espèce que la ZAC a été supprimée par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2013, soit avant la date d'acquisition de leur bien par les époux T... (1er juillet 2014) ; que le seul rappel par leur acte notarié de certaines clauses et conditions dudit cahier des charges, caduc par l'effet de la loi, et au titre desquelles il n'est fait aucune référence à l'article 3-6 des prescriptions architecturales dont l'acte des consorts O.../J... précise qu'elles étaient annexées audit cahier des charges, ne crée pas à la charge des époux T... une obligation de nature contractuelle dont les consorts O.../J... seraient susceptibles de se prévaloir pour poursuivre, au motif du trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance des prescriptions dudit cahier des charges, la démolition d'un abri technique de piscine contrevenant à celles-ci ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le cahier des charges, quelle que soit sa date, a toujours un caractère contractuel dont les clauses engagent les propriétaires entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, même lorsque, pour l'Administration, elles sont frappées de caducité ; qu'en énonçant, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de démolition de l'abri piscine des époux T..., que « le seul rappel par leur acte notarié de certaines clauses et conditions dudit cahier des charges, caduc par l'effet de la loi,   ne crée pas à la charge des époux T... une obligation de nature contractuelle dont les consorts O.../J... seraient susceptibles de se prévaloir pour poursuivre, au motif du trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance des prescriptions dudit cahier des charges, la démolition d'un abri technique de piscine contrevenant à celles-ci », la Cour d'appel a violé l'article 1103 du Code civil ;