Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.139 du 19/06/2019,  partie 4


qu'en reprochant à l'employeur d'avoir affecté la salariée au poste de responsable adjoint le 15 septembre 2011, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que la salariée était en arrêt de travail pour maladie et n'avait donc pas pu effectuer les fonctions de responsable adjoint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et suivants, L.4121-1 et suivants, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QU'il ne peut pas être reproché à l'employeur un changement de poste accepté par le salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée avait accepté sa mise à disposition au sein de l'établissement national des invalides de la marine pour y effectuer les fonctions d'expert auprès du directeur (conclusions d'appel p.20 in fine à p.22 et production n°14) ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir relégué la salariée au poste de second plan d'expert auprès du directeur de l'établissement national des invalides de la marine, sans à aucun moment s'expliquer sur l'accord de la salariée pour occuper ce poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et suivants, L.4121-1 et suivants, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que le poste d'expert auprès du directeur au sein de l'établissement national des invalides de la marine constituait un poste de second plan, sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel a, une fois de plus, violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur d'avoir refusé à la salariée toute progression de carrière ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment constater l'existence d'un accord collectif ou d'une stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et suivants, L.4121-1 et suivants, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 9°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, s'il résultait de la pièce n°92 versée aux débats par la salariée que cette dernière avait été en arrêt de travail du 30 mars 2015 au 26 mai 2015 et du 5 juin 2015 au 21 février 2017, à aucun moment, cette pièce n'indiquait que la salariée n'avait pas passé de visite de reprise ; que la cour d'appel, qui a visé la pièce n°92 de la salariée, a affirmé que le 27 mai 2015, l'employeur avait omis de faire passer une visite de reprise à la salariée à l'issue de son absence pour cause de maladie non professionnelle du 30 mars 2015 au 26 mai 2015 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ladite pièce et partant violé le principe susvisé ;
 
 10°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que l'établissement national des invalides de la marine avait le 4 juin 2015 mis fin à la convention de mise à disposition de la salariée en son sein, de sorte que l'employeur avait informé cette dernière dès le 19 juin suivant des modalités de sa réintégration, mais que celle-ci n'y avait pas répondu et avait été placée en arrêt de travail toujours en cours (conclusions d'appel de l'exposante p.22 in fine à 23 et productions n°19 et 20) ; qu'en affirmant que depuis le 15 septembre 2015, l'employeur n'a pris aucune disposition pour réintégrer la salariée dans l'emploi de fondé de pouvoir au motif que son poste a été pourvu, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que depuis juin 2015, le contrat de travail de la salariée est suspendu pour maladie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QU'il appartient au salarié qui l'invoque, d'établir et au juge de caractériser que la dégradation de son état de santé est imputable à un manquement de l'employeur ;