Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 20-12.340 du 08/09/2021,  partie 8


elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent, 
 que de plus, les parties sont autorisées à former en appel des demandes, qui, quoique nouvelles, sont l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande originaire soumise aux premiers juges, 
 
 Attendu que l&apos;arrêt mixte du 23 mai 2019 rendu par la présente chambre a sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par la société V2W à l&apos;encontre de la commune de [Localité 2] au motif que "la demande de la société V2W conduit la cour à soulever d&apos;office la question de la recevabilité de la demande sus-visée au regard de son caractère nouveau dès lors qu&apos;elle est présentée pour la première fois en cause d&apos;appel", 
 que cette demande consistait dans la réparation d&apos;un montant de 142 544,81 euros de dommages et intérêts en raison de l&apos;exécution de travaux pour aménager les locaux, de la perte d&apos;exploitation des locaux pendant six ans et de la perte de clientèle du fait de l&apos;impossibilité d&apos;exercer sur la commune de [Localité 2] et sa périphérie, ainsi que la perte de valeur du droit au bail lequel était "tous commerces".
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte du jugement du 21 avril 2011 que le tribunal de commerce de Toulon était bien saisi d&apos;une demande reconventionnelle de dommages et intérêts à hauteur du montant total de 142 544,81 euros (constitué des mêmes postes de préjudices) de la part de la société V2W qui n&apos;a été retenue que partiellement, les premiers juges estimant que cette dernière n&apos;avait pas justifié du quantum du préjudice direct lié à sa perte d&apos;exploitation et de clientèle mais avait manifestement subi une perte de chance de réaliser la cession de son droit au bail qui était évaluée au montant de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, 
 qu&apos;à hauteur d&apos;appel, la société V2W a repris ses demandes de dommages et intérêts présentées devant les premiers juges et demandait que le jugement entrepris soit réformé sur le quantum du montant accordé au titre des dommages et intérêts, 
 qu&apos;en conséquence, la demande en dommages et intérêts de la société V2W ne constitue pas une demande nouvelle et doit être déclarée recevable.
 
 Sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts de la société V2W au regard de la compétence de la présente cour à en connaître, statuant dans les limites des pouvoirs juridictionnels conférés au juge-commissaire et au tribunal de commerce saisi sur opposition à l&apos;ordonnance rendu par le juge commissaire :
 
 Attendu que le défaut de pouvoir juridictionnel du juge commissaire constitue une fin de non recevoir et non une exception de compétence et peut être soulevée en tout état de cause, 
 qu&apos;en l&apos;espèce, le juge-commissaire s&apos;est déclaré incompétent dans son ordonnance du 1er août 2014, ne disposant que du pouvoir de statuer sur le bien-fondé et le montant d&apos;une créance et pas de celui de statuer sur une demande d&apos;attribution de dommages et intérêts présentée par la commune de [Localité 2] suite à la résiliation du bail commercial, 
 que le tribunal de commerce, saisi de l&apos;entier litige par le recours à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance du juge-commissaire précitée, en application de l&apos;article R. 621-21 du code de commerce, a statué sur la demande de dommages et intérêts de la commune de Sanary et sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts présentée par la société 2VW, 
 
 Mais attendu que le juge-commissaire qui s&apos;est déclaré à juste titre incompétent sur la demande qualifiée improprement de demande en dommages et intérêts dont le montant était constitué des loyers dus jusqu&apos;au terme du bail, soit le 31 août 2017 présentée par la commune de SANARY, était compétent pour statuer sur le bien-fondé et le montant de cette créance qui relèvent de son pouvoir juridictionnel, 
 qu&apos;il s&apos;en déduit que le tribunal de commerce saisi dans le cadre d&apos;une procédure collective et sur recours contre l&apos;ordonnance du juge-commissaire, était compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par la commune de SANARY et en corollaire sur la demande reconventionnelle de la société 2VW dont la recevabilité n&apos;a pas été contestée par la commune de [Localité 2] devant le tribunal de commerce et devant la présente cour, 
 qu&apos;en conséquence, la demande en dommages et intérêts de la société V2W doit être déclarée recevable » ;
 
 1°) Alors que dans ses conclusions après arrêt mixte expressément visées par l&apos;arrêt attaqué dans l&apos;exposé des moyens des parties, la Commune de [Localité 2] demandait expressément à la Cour de « Dire et juger irrecevable la demande reconventionnelle de dommages et intérêts présentée par la S.A.R.L. V2W (...) comme excédant les limites des pouvoirs juridictionnels conférés tant au juge commissaire qu&apos;au Tribunal de commerce statuant sur recours de l&apos;ordonnance rendue par le juge commissaire », ce par des motifs développés, s&apos;agissant tout spécialement du défaut de pouvoir juridictionnel, sur deux pleines pages (p. 4 à p. 6) ;