Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.389 du 02/10/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'il n'existait aucun témoin direct de la signature de la convention de rupture ; que par ailleurs, l'Association faisait valoir, preuves à l'appui, que Mme F... avait, le 13 novembre 2008, signer sans réserve son solde de tout compte ; que néanmoins, pour retenir que le consentement de Mme F... avait été vicié, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'une altercation avait eu lieu entre la salariée et sa supérieure hiérarchique le jour de la signature de la convention de rupture, i.e. le 5 novembre 2008 et que le lendemain, la salariée avait contesté sa rupture ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser un vice du consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association Centre International de Bagnolet pour les OEuvres Chorégraphiques de Seine-Saint-Denis à verser à Mme F... la somme de 13 440 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail et 1 344 euros à titre d'indemnité de précarité, d'AVOIR jugé que les condamnations au paiement de créances de nature salariale devaient porter intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires devaient porter intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts ainsi que la remise par l'Association Centre International de Bagnolet pour les OEuvres Chorégraphiques de Seine-Saint-Denis à la salariée des documents sociaux rectifiés et enfin, d'AVOIR condamné l'Association aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Mme F... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture irrégulière
 En application des dispositions de l'article L 1243 -4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de fin contrat prévu à l'article L 1243 -8.
 Au regard des calculs produits par la salariée qui ne sont pas contestées par la partie adverse, il convient d'allouer à ce titre à MME F... la somme de 13 440 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, relatif à la validité de la convention de rupture anticipée du contrat de travail de la salariée entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositifs ayant condamné l'employeur à verser à la salariée des dommage et intérêts à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE même en l'absence d'une contestation de l'employeur sur les modalités de calcul des sommes réclamées par le salarié, il appartient au juge de vérifier le calcul des sommes réellement dues ; qu'il ne peut ainsi adopter les calculs du demandeur au seul prétexte que le défendeur ne le conteste pas ; qu'en allouant la totalité des sommes réclamées par la salariée en raison de la rupture anticipée de son contrat de travail, au seul motif que ces calculs n'était pas contestés par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile ;