Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.941 du 26/09/2018,  partie 4



 1- ALORS QUE si la détention d'une information privilégiée peut être établie par un faisceau d'indices graves et concordants, desquels il résulte que seule la détention d'une information privilégiée peut expliquer les opérations litigieuses auxquelles la personne mise en cause a procédé, il appartient à l'AMF d'apporter la preuve de ces indices concordants dénués d'équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, à titre d'indice, l'existence d'une conversation téléphonique entre M. Z..., membre du board de Santen, et M. X... ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. Z..., le prétendu informateur, contestait formellement avoir eu connaissance de toute information privilégiée, faute d'avoir connu le nom de la société cible lors de la conversation téléphonique litigieuse, et sans caractériser positivement une telle connaissance, la cour d'appel, qui n'a retenu qu'un indice équivoque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce.
 
 2- ALORS QUE si la détention d'une information privilégiée peut être établie par un faisceau d'indices graves et concordants, desquels il résulte que seule la détention d'une information privilégiée peut expliquer les opérations litigieuses auxquelles la personne mise en cause a procédé, il appartient à l'AMF d'apporter la preuve de ces indices concordants dénués d'équivoque ; qu'en l'espèce, M. X... rappelait que l'AMF elle-même avait refusé de poursuivre M. Z..., au motif que ses explications ne « permett[ai]ent pas d'envisager de lui adresser un grief pour transmission de cette information » ; qu'en se bornant à relever, par un motif inopérant, que le collège de l'AMF dispose d'un pouvoir de décider de l'opportunité des poursuites en fonction des circonstances de fait qui lui sont soumises, sans rechercher si le fait que l'AMF ait constaté elle-même ne pas poursuivre le prétendu informateur n'entachait pas d'équivoque l'indice tiré d'une conversation téléphonique entre ce prétendu informateur et M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce.
 
 3- ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant que les déclarations de M. Z... étaient douteuses pour refuser de retenir les passages de ces déclarations favorables à M. X..., tout en se fondant par ailleurs sur les déclarations de M. Z... pour énoncer qu'elles affaiblissaient l'argumentaire de M. X..., la cour d'appel, qui s'est contredite quant à la valeur à accorder aux déclarations de M. Z..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4- ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour exprimer un doute quant à la véracité des déclarations de M. Z..., sur des déclarations de M. A... résultant prétendument du rapport d'enquête, élément de fait non soumis au débat d'appel et qui n'avait pas été invoqué par les parties, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ces déclarations de M. A..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 5- ALORS QUE si la détention d'une information privilégiée peut être établie par un faisceau d'indices graves et concordants, desquels il résulte que seule la détention d'une information privilégiée peut expliquer les opérations litigieuses auxquelles la personne mise en cause a procédé, il appartient à l'AMF d'apporter la preuve de ces indices concordants dénués d'équivoque ; qu'en se bornant dès lors à relever que M. X... n'avait jamais acquis auparavant de titres de la société Novagali et reprochant à M. X... de ne « pas rapporter la preuve » de ce que l'investissement litigieux s'inscrivait dans une habitude d'investissements semblables, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en matière de caractérisation d'un indice univoque, portant de ce fait atteinte à la présomption d'innocence de l'exposant, en violation de l'article 9-1 du code civil et de l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 6- ALORS QUE dans l'Union européenne, les restrictions aux mouvements de capitaux sont interdites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu comme indice à l'encontre de M. X... le fait qu'il ait utilisé un compte autrichien et non un compte français pour réaliser son investissement, c'est-à-dire un compte « échappant au contrôle de l'AMF », sans démontrer « l'existence d'une raison impérieuse et licite qui aurait justifié qu'il effectue cette opération à l'étranger » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a adopté une solution dissuadant les ressortissants français de contracter avec une banque d'un autre pays de l'Union européenne pour réaliser leurs investissements, cet élément étant susceptible d'être retenu à charge contre eux, consacrant ainsi une restriction illicite aux mouvements de capitaux au sein de l'Union européenne, en violation des articles 63 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.