Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.289 du 24/03/2021,  partie 2



 6. Pour prononcer la nullité de l'acte notarié comportant reconnaissance de dette du 18 janvier 2001 et du commandement aux fins de saisie immobilière du 23 mars 2017 et ordonner la radiation de ce commandement, après avoir énoncé que l'exception de nullité opposée en défense à une action en paiement est perpétuelle, l'arrêt retient que, pour établir l'existence d'un paiement en 2011 d'une somme de 6 000 euros valant début d'exécution, la société communique un relevé de transaction depuis le compte de M. et Mme N... à son compte, de ce montant, mais que les mentions inscrites ne permettent pas de le rattacher de manière non équivoque à la reconnaissance de dette et que cette preuve est insuffisante à établir une exécution rendant irrecevable l'exception de nullité.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. et Mme N... de justifier que le paiement effectué ne concernait pas la reconnaissance de dette, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. et Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société De Jong Lelies Holland BV.
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la nullité de l'acte notarié comportant reconnaissance de dette en date du 18 janvier 2001 passé devant Me H..., notaire à Carqueiranne, pour absence de cause, constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas remplies, prononcé en conséquence la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 23 mars 2017 et ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 mars 2017 à la diligence et aux frais de la société De Jong Lelies Holland BV,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, "l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet" ; que, dans le rappel des faits en pages 3 et 10 de ses conclusions, la société De Jong Lelies, fait clairement référence, d'une part aux dispositions de l'article 1857 du code civil, qui oblige les associés à répondre des dettes d'une société civile, personnellement et indéfiniment et d'autre part, au fait que les époux N..., afin d'obtenir des délais de paiement de la part de la société De Jong Lelies, qui disposait d'une créance importante sur la société Bava, laquelle ne pouvait la payer, et dont ils étaient tenus tous deux, car mariés sous le régime de la communauté de biens, se sont engagés à rembourser par échéances régulières en apportant en garantie un bien immobilier dont ils étaient propriétaires à Hyères ; que, comme elle l'admet également, le notaire qui a dressé l'acte n'a pas assisté à la remise des fonds, indiquant la remise de la somme de 152 449,01 euros à titre de prêt, aux époux N..., "dès avant l'acte et hors la comptabilité du notaire", Me H..., notaire à Carqueiranne ; qu'enfin, la société De Jong Lelies, indique en page 17 de ses conclusions, après une assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2009, une décision de cession de la société Bava à un tiers, la société Aplus Holding BV, au prix de 432 500 euros devant revenir intégralement à la société De Jong Lelies en remboursement de sa créance à l'encontre de la société Bava ; qu'il résulte de ces éléments, que c'est bien la dette de la société Bava envers la société De Jong Lelies, qui sert de fondement à ce qui n'est finalement pas un prêt distinct au profit des époux N..., mais une reconnaissance de leur dette envers l'autre associé, qui avait également la qualité de fournisseur exclusif de la société Bava mais qui lui aussi, était en partie tenu à la dette sociale ; qu'or, comme l'explique la société De Jong Lelies, de par l'effet de la loi, et des dispositions de l'article 1857 du code civil, les époux N... étaient déjà obligés à la dette, et ils ont consenti un nouvel engagement, pour la même cause, sans contrepartie financière sous le vocable de "prêt" lequel n'a pas existé ;