décision 17-83.005 du 04/04/2018,  partie 2



 Les ouvertures créées, lors de cette surélévation, ont perçu un encadrement bois ;
 La création de ces logements supplémentaires implique la création de réseaux autonomes d'assainissement..." ;
 qu'en conséquence, au vu de ces éléments qu'il a lui-même présentés à la mairie, à l'appui de sa demande, M. X... ne peut sérieusement soutenir qu'il n'avait pas besoin de permis de construire dans la mesure où il reconstruisait un bâtiment à l'identique, précision faite que DP 06 40 14 09 B 0004 ne concernait pas cette partie de la maison ; que les travaux effectués n'étaient pas soumis à permis de construire selon le tribunal administratif de Pau dans une décision en date du 3 février 2009 (il n'y a pas de changement de destination, ni d'extension) ; qu'en effet il relève que dans cette décision le tribunal administratif ayant considéré que le bâtiment était à la fois à usage agricole et à usage d'habitation (logement du fermier) ainsi que le reconnaissait le préfet, les travaux en cause, qui ne changeaient pas la destination de l'immeuble et ne constituaient pas des travaux d'extension de la construction existante, ne nécessitaient pas un permis de construire ;
 qu'il en a conclu que le bâtiment litigieux était donc, depuis sa construction, à usage d'habitation et que dans ces conditions, aucun permis de construire ne s'imposait puisqu'il s'agissait de travaux de rénovation des appartements existants et qu'il n'y avait pas de changement de destination ; que toutefois, encore une fois, la cour ne peut que relever que le tribunal administratif avait été saisi d'une demande en annulation d'une décision, en date du 13 septembre 2006, par laquelle le maire de la commune d'[...] s'était, au nom de l'Etat, opposé à la création d'une ouverture sur la façade sud de la maison [...], située sur la parcelle cadastrée section [...]        ; que cette décision du tribunal administratif ne saurait donc s'appliquer aux travaux de construction de trois nouveaux appartements tels que cela était demandé dans le permis de construire déposé le 9 septembre 2010, ci-dessus rappelé ; qu'en tout état de cause, il y a, en l'espèce, un changement de destination incontestable dans la mesure où les locaux destinés à l'exploitation agricole, - en ce compris le local d'habitation correspondant au logement du fermier -, ont été transformés en logements à usage d' habitation à usage locatif, non destiné à des habitations pour des exploitants agricoles, ce dernier et son épouse résidant a [...] (64) ; que dès lors, l'argumentation de M. X... pour justifier l'exécution de travaux de construction sans permis de construire ne peut être retenue ; qu'en tout état de cause, il disposait d'une autorisation de construire dans la mesure où il disposait de l'arrêté de non opposition du 10 février 2010 l'autorisant à la "dépose toiture et pose à l'identique ; dépose et reprise du mur partiellement" et d'autre part et surtout d'un permis d'aménager ; que M. X... a, ainsi, expliqué qu'il avait déposé un permis d'aménager le 8 septembre 2010 pour lequel la commune d'[...] n'avait jamais répondu et qu'en conséquence, il était en droit de se prévaloir des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme mentionnant, notamment, que le silence gardé par l'autorité compétente valait, selon les cas, soit décision de non opposition à la déclaration préalable, soit permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ; qu'à l'appui de son argumentation il produit une demande de permis d'aménager et une lettre, en date du 8 septembre, adressée au maire d'[...], priant ce dernier de trouver ci-joint un dossier de demande d'aménager trois logements dans la maison [...] ainsi que celui de construire un garage à cinq box ; que toutefois, il ne résulte pas des éléments du dossier que M. X... ait déposé une telle demande ; que ce dernier ne justifie pas, en effet, avoir adressé ou déposé cette demande de permis d'aménager ; que le document produit ne comporte aucun accusé réception (tampon, signature...) de la mairie et que par ailleurs l'intéressé ne justifie pas d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, alors même qu'il a expliqué aux enquêteurs, le 26 mars 2012, avoir transmis la demande de permis de construire, en date du 9 mars 2010, à la mairie d'[...] "en recommandé avec accusé de réception" ; qu'effectivement, la cour ne peut que relever que l'intéressé a transmis, le lendemain, soit le 9 septembre 2010, une demande de permis de construire trois logements ainsi qu'un garage de cinq box, demande à laquelle la mairie a apporté une réponse ; que, des lors que le seul document produit aux débats par l'intéressé, qui a été établi et signé par le prévenu lui-même sans qu'il puisse justifier l'avoir effectivement transmis à la mairie, ne saurait permettre à la cour de considérer que M. X... était bien titulaire d'une autorisation - tacite - d'aménager trois logements dans la partie B de la maison [...] et de dire qu'il ne pouvait être reproché à ce dernier d'avoir édifié une construction sans permis ;