Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.186 du 23/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022
 
 M. [U] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-21.186 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [Y], épouse [B], domiciliée chez Mme [P] [J], [Adresse 3],
 
 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Montpellier, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [B], de la SCP de Chaisemartin, Doumic Seiller, avocat de Mme [Y], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 septembre 2019), M. [B], de nationalité française, et Mme [Y], de nationalité marocaine, se sont mariés le 14 octobre 2015 à Tahla (Maroc). Le mariage a été transcrit sur les registres français de l'état civil le 7 décembre 2015.
 
 2. Le 12 janvier 2017, M. [B] a assigné son épouse en nullité du mariage. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [B] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [Y] des dommages-intérêts, alors « que seul l'abus du droit d'ester en justice peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts pour procédure abusive ; qu'en se bornant à constater le préjudice moral prétendument causé à Mme [Y] par la procédure engagée par M. [B] en nullité du mariage, en ce qu'elle aurait mis en cause la probité de l'épouse quant à son intention matrimoniale, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un abus du droit de M. [B] d'ester en justice, a violé l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 6. Pour condamner M. [B] à payer à Mme [Y] une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que la procédure engagée par celui-là en annulation du mariage est de nature à causer un préjudice moral à celle-ci en ce qu'elle met en cause sa probité quant à son intention matrimoniale, alors qu'il est établi que Mme [Y] a été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison des violences exercées par son époux à son encontre.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice de l'époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. En l'absence de caractérisation d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de M. [B] d'agir en justice, la demande de Mme [Y] doit être rejetée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [B] à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;