Cour d'appel de Rouen,  décision 13-27.245 du 17/02/2015,  partie 6


que la personne physique qui se porte caution solidaire au bénéfice d'un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X..." ; que si ces deux mentions légales sont correctement reproduites par la caution, les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l'apposition d'une unique signature, les deux mentions, qui se font immédiatement suite, mais à la condition que cette unique signature soit apposée à la suite des deux mentions ; qu'en décidant néanmoins que le fait que la signature de Monsieur X... soit apposée au milieu de la mention manuscrite, et non pas à la suite des deux mentions, n'entachait pas l'acte de caution nullité, la Cour d'appel a violé les articles L341-2 et L 341-3 du Code de la consommation.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes tendant à voir constater que les engagements de caution conclus le 19 juin 2002 avec la Société Générale étaient manifestement disproportionnés par rapport à leurs revenus et patrimoine au moment de leur conclusion, de déclarer en conséquence ces engagements inopposables à leur égard et d'ordonner le remboursement par la Société Générale des sommes qu'ils lui avaient déjà versées au titre de leurs engagements de cautions ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame X... considèrent que les fiches de renseignements confidentiels les concernant produites par la Société Générale doivent être écartées ; qu'il ressort de ces fiches de renseignements confidentiels qu'ils ont été communiqués à la banque dans l'hypothèse de la constitution d'un cautionnement par une personne physique ; que Monsieur et Madame X... ne peuvent donc soutenir qu'à cette date, ils n'avaient pas l'intention de souscrire ni prêt, ni d'actes de caution ; que le fait qu'il soit indiqué à la main "original dans dossier banque PDCA Management", nom de la société holding pour laquelle d'autres engagements de caution avaient été souscrits antérieurement à la souscription des actes de cautions litigieux, selon Monsieur et Madame X..., est sans incidence sur le fait que les renseignements ainsi donnés puissent être utilisés par la banque dans le cadre d'un engagement de caution pour l'une des sociétés dépendant de cette holding, en l'occurrence la Société TOP MONTAGE ; que la Société Générale pouvait donc se déterminer pour apprécier la capacité financière de Monsieur et Madame X... lors de l'engagement de caution des renseignements en juin 2009, communiqués en août 2008 ; que Monsieur et Madame X... ont déclaré percevoir en qualité de gérant de société un salaire mensuel de 6.000 euros chacun ; qu'au vu de la déclaration de revenus 2009, Monsieur X... percevait un salaire annuel de 72.000 euros et Madame X... de 36.000 euros, outre des revenus des capitaux mobiliers de 4.032 euros, soit une moyenne mensuelle de 9.336 euros ; que comme le souligne à bon droit la Société Générale, il n'y a pas lieu de prendre en compte l'abattement de 10% pour frais puisqu'il s'agit d'une modalité propre au calcul de la base d'imposition et d'une modalité forfaitaire sans lien avec des frais réellement exposés ; qu'il n'est pas contesté que la valeur du patrimoine immobilier composé de trois immeubles au vu des renseignements communiqués s'élevait à la somme de 527.500 euros ; que Monsieur et Madame X... soutiennent qu'il faut tenir compte du remboursement des prêts, soit une charge mensuelle de 4.342 euros et d'un taux d'endettement de 57% ; que toutefois, à l'examen de leur avis d'imposition 2009, un déficit de revenus fonciers de 10.700 euros est mentionné, de sorte que concernant les immeubles dont ils sont propriétaire au Havre et à Saumur, il s'agit de locations pour lesquelles ils perçoivent des loyers, dont il convient de considérer qu'ils permettent de rembourser les prêts souscrits pour leur acquisition, faute d'en justifier le montant ; que leur trésorerie personnelle n'est donc pas affectée par ces opérations patrimoniales ; qu'il n'est donc nullement justifié d'un taux d'endettement de 57%, les mensualités de remboursement du prêt immobilier pour l'acquisition de leur habitation principale située à Octeville sur Mer s'élevant à la somme de 1.412 euros ; que Monsieur et Madame X... demandent également de prendre en compte les engagements de cautions qu'ils ont souscrits pour les Sociétés PDCA et LRG ; qu'il n'est produit que l'acte de caution des engagements de la Société LRG à concurrence de la somme de 110.500 euros, qui sera donc seul pris en considération ; qu'au regard de la situation patrimoniale telle que décrite ci-dessus, la capacité financière de Monsieur et Madame X... leur permettait de souscrire en 2009 le second engagement de même nature litigieux ; que de plus comme le relève la Société Générale, ils ne prétendent pas avoir été appelés à exécuter ces engagements ; qu'enfin, ils soutiennent qu'ils peuvent se prévaloir de la disproportion du cautionnement en prenant en compte le passif des sociétés cautionnés, constitué par les prêts souscrites par ces dernières ;