Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.305 du 13/06/2019,  partie 5


qu'en jugeant, pour décider que l'expert devra examiner les travaux réalisés par la société SCOB et la société Z... et évaluer la part des prestations non ventilables et la part des prestations ventilables pour chacune des quatre copropriétés, que les clés de répartitions ne concernent que les prestations non ventilables directement à l'un des immeubles, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour décider que l'expert devra examiner les travaux réalisés par la société SCOB et la société Z... et évaluer la part des prestations non ventilables et la part des prestations ventilables pour chacune des quatre copropriétés, que les clés de répartition des situations de travaux entre les quatre copropriétés telle que fixées par le cabinet Polyexpert avaient été avalisées par les assemblées générales de chaque copropriété, alors que tel n'est pas le cas, la cour d'appel a dénaturé les procès-verbaux d'assemblée générale de la copropriété du 10 [...] en violation du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour décider que l'expert devra examiner les travaux réalisés par la société SCOB et la société Z... et évaluer la part des prestations non ventilables et la part des prestations ventilables pour chacune des quatre copropriétés, que la clé de répartition de la charge financière des travaux a été entérinée de concert par l'architecte et la société K... Syndic agissant en qualité de syndic des quatre copropriétés et que cette dernière a été régulièrement mandatée par SDC du 10 [...] pour procéder aux actes utiles et nécessaires à la réalisation des travaux litigieux, tout comme elle aurait été autorisée à conclure un seul marché de travaux pour chaque lot, la cour d'appel a dénaturé les procès-verbaux d'assemblée générale de la copropriété du 10 [...] en violation du principe susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE le quitus n'est libératoire de responsabilité que pour les actes de gestion dont l'assemblée générale a eu connaissance et qu'elle a été à même d'apprécier ; qu'en retenant, pour décider que l'expert devra examiner les travaux réalisés par la société SCOB et la société Z... et évaluer la part des prestations non ventilables et la part des prestations ventilables pour chacune des quatre copropriétés, que la copropriété a donné quitus au syndic des actes accomplis par lui, en ce compris les règlements effectués aux entrepreneurs pour le compte des quatre copropriétés selon la ventilation aujourd'hui critiquée, sans rechercher si en approuvant de tels règlements, les copropriétaires avaient bien compris que ladite ventilation correspondait, non pas au coût des travaux relatifs à leur seul immeuble, mais à une proposition des assureurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1993 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué du 19 avril 2018 d'avoir débouté le syndicat de l'immeuble 10 [...] à Rennes de sa demande à l'encontre de la société K... Syndic tendant à la production d'un compte de gestion de travaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande du syndicat de l'immeuble 10 tendant à la production par le syndic d'un compte de gestion des travaux : qu'il est constant que la SAS K... SYNDIC n'est plus en charge de la mission de syndic depuis le 21 octobre 2009 ; que postérieurement au jugement rendu le 15 décembre 2014, dans l'affaire initiée par la société SCOB, la SAS K... SYNDIC a informé le syndicat de l'immeuble 10, de ce qu'elle n'était plus en possession des documents utiles compte tenu de sa révocation au profit de la SAS DLJ GESTION ; qu'outre que la demande du syndicat de l'immeuble 10 n'est pas suffisamment étayée, force est de constater que ces éléments pourront être communiquées dans le cadre des opérations d'expertise par toute partie qui les aurait en sa possession ; qu'en tout état de cause, il est certain que le nouveau syndic, DLJ GESTION, devrait avoir eu transmission de ces éléments au moment où il a été mandaté par l'assemblée générale des co-propriétaires ; que le jugement dont appel est réformé de ce chef et la demande est rejetée ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le rejet de la demande du SDC du 10 [...] tendant à la condamnation de la société K... Syndic à lui communiquer un compte de gestion des travaux, est motivé par le fait que les informations nécessaires seront communiquées par les parties au cours de l'expertise ; que la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen, relatif à la mission confiée à l'expert, entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté cette demande de production d'un compte de gestion, par application de l'article 642 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)