Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-11.821 du 29/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à M. Roger X..., Mme Karine X..., Mme Nadège X... et M. Hervé X... de ce qu'ils interviennent en lieu et place de Fernande Y..., décédée le 17 août 2012 ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mai 2011), que, par acte notarié du 26 avril 1974, Pierre Y... et son épouse commune en biens, Fernande Z..., ont consenti à leur fils, Alain, une donation en avancement d'hoirie portant sur un terrain d'une contenance de 5 ares 95 centiares, sur lequel était édifié un corps de ferme ; qu'ils sont respectivement décédés les 22 septembre 1982 et 11 mars 2001 et que des difficultés ont opposé leurs deux enfants, Alain et Fernande, épouse X..., pour la liquidation et le partage de leur communauté et de leurs successions ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. Alain Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapport à la succession à hauteur de 320 700 euros alors, selon le moyen, que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, le 26 avril 1974, M. Y... avait été donataire d'un tènement immobilier sis sur la commune de Groisy (Haute-Savoie) au lieu-dit «... » et comprenant un bâtiment à usage d'habitation et d'exploitation agricole avec sol, cour et terrain attenant et cadastré section A no 140 pour une superficie de 5 a 95 ca. ; qu'elle a également constaté que l'expert avait fixé la valeur du rapport à la somme de 210 000 euros compte tenu d'un abattement de 10 % pour petit terrain, la superficie réduite du terrain constituant un frein à l'acquisition en l'absence de tout dégagement ; qu'en décidant de supprimer cet abattement par cela seul que, dans le cadre du partage, Mme X...acceptait l'attribution à M. Y... de 1 065 mètres carrés de terrain sur la parcelle voisine, cadastrée A no 141, élément étranger à l'état du bien à l'époque de la donation, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 860, alinéa 1er, du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'après avoir relevé qu'à l'époque de la donation, la faible superficie de la parcelle donnée constituait un frein à l'acquisition et diminuait sa valeur vénale, les juges du fond ont constaté que Mme X... était convenue d'attribuer à M. Alain Y... le terrain de 1 065 m ² entourant le corps de ferme ayant fait l'objet de la donation ; qu'ils en ont exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de retenir une moins-value en raison de la faible superficie du bien donné dès lors qu'à l'époque du partage, l'état de ce bien était modifié pour une cause étrangère à l'industrie du gratifié ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : 
 
 Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le rapport à la succession de monsieur Y... devrait se faire à hauteur de 320. 700 euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la valeur du rapport au titre de la parcelle A 140 et le corps de ferme élevé dessus (donation de 1974), l'expert la fixe à 210. 000 euros compte tendu d'un abattement de 10 % pour petit terrain, sans lequel il estime le rapport à 233. 000 euros ; le tribunal supprime l'abattement après avoir indiqué qu'il convient de considérer dans la donation non seulement la parcelle 140 mais aussi la partie (145 mètres carrés) de la parcelle 141 sur laquelle est édifiée une partie du bâtiment ; monsieur Y... critique la suppression de l'abattement alors que l'expert a précisé que « la superficie réduite du terrain constituerait un frein à l'acquisition dans cette gamme de produits avec absence de tout dégagement en façade nord, est et ouest ;