décision 16-16.105 du 22/06/2017,  partie 2


qu'aux termes de l'article 521 du code de procédure civile : « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation» ; que cet article, invoqué par l'intimée, ne peut pas plus recevoir application puisqu'en l'espèce la consignation n'est pas demandée pour éviter la poursuite de l'exécution provisoire, mais pour éviter l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel, exécutoire de droit ; que la demande de consignation formée par la STPA devant le juge de l'exécution n'est d'ailleurs fondée que sur une crainte de ne pas pouvoir récupérer la somme versée au cas où le pourvoi prospérerait ; que l'irrecevabilité de la demande formée devant le juge de l'exécution n'est pas établie ; que par contre la demande de consignation ne peut qu'être rejetée ;
 
 1° ALORS QUE le juge de l'exécution a le pouvoir d'autoriser toutes mesures conservatoires dont notamment la séquestration du montant des condamnations prononcées par l'arrêt frappé de pourvoi ; que la consignation, à raison de ce que, en cas de succès d'un pourvoi en cassation, les sommes versées peuvent être irrecouvrables, peut être ordonnée par le juge de l'exécution ; qu'en déniant au juge de l'exécution ce pouvoir, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 216-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2° ALORS QUE la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ; qu'en rejetant la demande de consignation de la société STPA en considérant que la condamnation prononcée par la juridiction du fond au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était exécutoire de droit, cependant qu'une condamnation au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas exécutoire de droit et qu'il lui appartenait, ainsi qu'il lui était demandé, de se prononcer sur la demande de consignation de toutes les sommes ayant fait l'objet d'une condamnation au paiement dont l'exécution provisoire avait été prononcée, la cour d'appel a violé l'article 521 du code de procédure civile.