Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-27.523 du 19/01/2016,  partie 5


que selon l'administration, les sciures imprégnées constituent en elles-mêmes des déchets industriels dangereux identifiés par le code 19 12 11 qui désigne les autres déchets, y compris mélanges, provenant du traitement mécanique des déchets contenant des substances dangereuses, sous rubrique incluse au sein de la rubrique générale 19 12 à savoir déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple : tri, broyage, compactage, granulation) non spécifiés ailleurs ; que la société [1] considère que cette rubrique est résiduelle et n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'aucune autre rubrique ne peut convenir ; que, certes, les circulaires qui exonèrent de la taxe les agents stabilisateurs n'exigent pas que la stabilisation soit totale et chimique ; que, toutefois, la société [1] n'explique pas en quoi les sciures fraîches entraîneraient une stabilisation partielle des déchets auxquels elles sont mélangées ; qu'elle affirme simplement que l'ajout de sciures fraîches permet de diminuer le caractère dangereux, ce qu'elle ne démontre pas ; que du point de vue scientifique, le terme « stabilisation » est utilisé pour qualifier les procédés qui assurent une rétention chimique des polluants, procédés qui peuvent en effet être chimiques ou physiques ; que les procédés physiques ou chimiques de stabilisation permettant d'obtenir une solidification sont des procédés d'enrobage à l'aide de liants organiques (bitume), hydrauliques ou minéraux, ce qui n'est pas le cas des sciures fraîches qui sont destinées à faciliter le transport des déchets et leur utilisation comme combustibles de substitution ; que dès lors que les sciures sont déjà imprégnées d'hydrocarbures quand elles sont réceptionnées dans l'installation de [Localité 2] et qu'elles ne peuvent être qualifiées d'agents stabilisateurs, c'est à juste titre que l'administration des douanes les considère comme des déchets industriels spéciaux soumis à la taxe et non comme des sciures fraîches, et qu'elle inclut leur poids en totalité dans la base taxable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, l'usine de ciment de la société [1] située à [Localité 2] (62) utilise, dans le cadre de son procédé industriel, une installation qui élimine par incinération des sciures imbibées d'hydrocarbures et de produits chimiques ; que les sciures utilisées par [1], de par leur composition, sont des « déchets industriels spéciaux », au sens de la législation douanière puisqu'il s'agit de déchets traités mécaniquement qui contiennent des substances dangereuses selon la rubrique 19 12 11 de l'annexe II ; que les sciures imprégnées de la société [1] sont dangereuses par la présence d'hydrocarbures et de produits chimiques ; qu'il n'y a pas lieu d'évaluer la dangerosité d'une sciure dans son état initial mais dans les conditions d'application par la société [1], c'est-à-dire après ajout de matières polluantes et dangereuses ; que l'ajout de sciures fraiches ne modifie pas la composition chimique des agents polluants et donc la nature dangereuse des produits incorporés ; qu'en fait l'ajout de sciures fraiches par la société [1] a pour objet de faciliter le transport, les manipulations et l'alimentation des fours ; que par ailleurs, les déchets en cause sont incontestablement susceptibles de libérer leur composant dangereux dans l'environnement à court et moyen terme ; qu'à cet égard, il importe peu que le procédé industriel diminue le caractère dangereux des matières incorporés à la sciure, comme le soutient la société [1], dès lors qu'une dangerosité du produit est maintenue en raison de l'origine pétrolière et chimique de celui-ci ; que, de surcroît, la société [1] ne rapporte pas la preuve de l'absence ou d'une baisse de dangerosité des sciures imprégnées ; qu'en conséquence, un déchet qui conserve une dangerosité ne peut être considéré comme stabilisé comme le soutient la société [1] dans l'espoir de bénéficier de la nomenclature relatives aux « déchets stabilisé / solidifiés » qui lui serait fiscalement plus favorable ; que, d'autre part, la taxation à la TGAP s'applique selon l'article 266 nonies en fonction du poids des déchets au moment de leur entrée dans l'installation d'élimination ; cette disposition douanière conduit à écarter la prétention de la société [1] relative à la déduction des sciures fraiches de l'assiette taxable ; qu'enfin, comme le soutient l'administration des douanes, l'assujettissement à une taxe écologique des installations d'élimination des déchets dangereux par l'utilisation de procédés, telle l'incinération, s'inscrit exactement dans les objectifs de protection de l'environnement et de la santé humaine définis par la législation ; que pour toutes ces raisons, il convient de considérer que le tonnage des sciures imprégnées réceptionnées par la cimenterie de la société [1], sur son site de [Localité 2], pour être utilisées comme combustibles de substitution, était assujetti à la TGAP ; que l'avis de recouvrement rectificatif n° 801/10/370 pour un montant de 675.313 € émis le 10 août 2010 est donc parfaitement fondé et qu'il convient de débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1° ALORS QUE dans son article 3 15), la directive 2008/98/CE sur les déchets du 19 novembre 2008 définit la valorisation comme « toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie.