Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.921 du 19/09/2019,  partie 2



 - les parties donnent en conséquence l'ordre irrévocable au notaire :
 - de verser la somme de 390 000 € entre les mains de M. D...
 - de conserver par devers lui la somme de 90 000 € dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel statuant sur l'appel interjeté par M. D... du jugement du 8 juillet 2016 ;
 
 que dès lors, au regard des dispositions particulièrement clairs de ce protocole, la demande de M. D... tendant à voir ordonner la consignation du prix de vente est sans objet puisque moyennant une prise de possession, par les époux N... de l'immeuble, ces derniers ont accepté qu'une partie du prix de vente soit libéré à hauteur de 390 000 € entre les mains de M. D... et que le solde reste séquestré entre les mains de Me G..., notaire, jusqu'à la décision de la cour de céans ;
 
 qu'il est par ailleurs constant que le 7 février 2017, M. D... a définitivement libéré le bien litigieux et a remis les clés à la Selarl Acthemis, huissier de justice, qui a dressé un état des lieux ;
 
 qu'en revanche, M. D... s'oppose à toute indemnisation des époux N..., contestant toute responsabilité, invoquant des circonstances totalement indépendantes de sa volonté et contre lesquelles il n'a pu lutter, qui l'ont placé dans l'impossibilité de libérer les lieux promis et de signer l'acte définitif de vente le 13 avril 2016 ;
 
 que le compromis en date du 5 octobre 2015 mentionnait une réitération par acte authentique au plus tard le 31 mars 2016, soit déjà un délai important de près de six mois alors que la vente se faisait sans recours par les acquéreurs à un prêt, ces derniers disposant des fonds nécessaires ;
 
 qu'il ressort des pièces médicales communiquées par M. D... que le 28 janvier 2016, son cardiologue va lui confirmer l'existence d'une difficulté à l'aorte ascendante nettement dilatée ; que si le caractère sérieux de cette pathologie ne souffre d'aucune contestation, en revanche, M. D... pouvait parfaitement organiser le déménagement de son immeuble, compte tenu de la date à laquelle le diagnostic a été posé ; qu'il y a lieu d'observer qu'il n'a été opéré que le 12 avril 2016, qu'il lui était donc tout à fait loisible de mandater quelqu'un pour signer la réitération de la vente le 13 avril 2016 ;
 
 qu'or, les conséquences, bien que n'ayant été informés directement des difficultés de santé de M. D... que par courrier de ce dernier du 17 mars 2016, ont accepté lorsqu'ils ont été avisés à la fin du mois de février que l'appelant n'entendait pas libérer les lieux au 31 mars 2016, de proposer un départ différé au 15 mai 2016 (courrier de leur notaire du 24 février 2016) ;
 
 que malgré la bonne volonté des époux N..., il ne sera apporté aucune réponse par le vendeur, qui ne prendra pas davantage de disposition pour débarrasser les lieux ;
 
 qu'ainsi contrairement aux allégations de M. D..., il ne s'est pas retrouvé en prise avec ces circonstances totalement indépendante de sa volonté et contre lesquelles il n'a pu lutter, les caractéristiques de la force majeure n'étant pas réunies en l'espèce :
 
 - qu'il ne démontre pas que les informations sur son état de santé en date du 28 janvier 2016 présentaient un caractère imprévisible ou brutal et qu'il n'avait pas connaissance lors de la signature du compromis en octobre 2015 d'un problème cardiaque,
 
 - que le caractère irrésistible consistant en une impossibilité d'exécution n'est pas davantage établi, puisqu'il était au moins informé depuis le 28 janvier 2016 de son état de santé et avait la possibilité, compte tenu de la date butoir de la vente, d'organiser son déménagement et de donner mandat à son notaire pour passer la vente, par l'établissement d'une procuration ;
 
 que les pièces médicales qui sont produites et qui sont postérieurs au 31 mars 2016 et notamment les complications survenues suite à la première opération pratiquée le 12 avril 2016, ne peuvent être prises en compte, dès lors que l'appelant devait exécuter son obligation pour la date butoir du 31 mars 2016, les difficultés survenues après ne pouvant justifier la non exécution du contrat par le vendeur ;
 
 que l'attitude fautive a donc privé M. et Mme N... de la possibilité pour eux de prendre possession des lieux dès le 31 mars 2016 et à tout le moins, le 13 avril 2016, date de la sommation qui lui a été délivrée pour comparaître chez le notaire, préjudice qui s'est prolongé jusqu'au 7 février 2017, date à laquelle M. D... a définitivement libéré la maison en cause ;
 
 qu'au titre de l'indemnisation de leurs préjudices, les époux N... réclament les sommes suivante s :
 
 - 2 000 € par mois à compter du 13 avril 2016 au titre du préjudice de jouissance et indemnité d'occupation jusqu'au jour de la libération effective de l'immeuble par M. D... le 7 février 2017,