cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 13-21.001 du 05/04/2018,  partie 7


qu'en revanche que les catalogues versés aux débats aux pièces n° 5, 6, 8, 9, 13, 16, 19, 22, 23, 25, 31-6a, 31-8a, 31-9a, 31-15, 31-22, 31-24, 31-25, 31-30, 31-38, 31-43, 32, 35b, 41b, 51b, 53b, 55b, 56b, 58b, 59b, 64b, 66b, 67b, 71b, 73b, 76b, 76bis b, 77b, 82b, 84b, 86-2a, 86-3a, 93a, 95, 96a, 100b, et 102b pris dans leur ensemble, ne présentent aucune de ces caractéristiques originales ; qu'en effet outre le rappel des conditions générales de vente, ils se contentent en effet de reproduire, en une mise en page banale dont la disposition se retrouve dans d'autres catalogues, les lots présentés aux ventes accompagnés de textes à caractère purement descriptif (titre, dimensions, évaluation) et nécessaire sans procéder à une présentation, à une sélection ou à un classement ni à une recherche esthétique dont la combinaison serait de nature à refléter la personnalité de l'auteur de ces catalogues ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré la SA CAMARD et associés irrecevable à agir sur le fondement des droits d'auteur pour ses catalogues faute d'originalité de ceux-ci et que statuant à nouveau, il sera dit que la SA CAMARD et associés bénéficie de la protection au titre du droit d'auteur sur les catalogues versés aux débats aux pièces nº 10, 11, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 26, 27, 28a, 29, 30, 31a, 31-2a, 31-3a, 31-4a, 31-5, 31-7a, 31-10a, 31-11, 31-12, 31-13, 31-14, 31-16, 31-17, 31-18, 31-19, 31-20, 31-21, 31-23, 31-26, 31-27, 31-28, 31-29, 31-31, 31-32, 31-33, 31-34, 31-35, 31-36, 31-37, 31-39, 31-40, 31-41, 31-42, 31-44, 31-45, 31-46, 31-47, 34b, 37b, 37-2a, 40b, 42b, 43b, 45, 48b, 52b, 54b, 54 bis b, 54 ter b, 57b, 60b, 61b, 63b, 65b, 68b, 70b, 71b, 72b, 74b, 75b, 78b, 79b, 80b, 83b, 85b, 85 bis b, 86a, 90, 94a, 94a bis, 95bis, 97, 98a, 99a,101b, 103b ; [
 ] ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon ; qu'une reprise partielle et contrefaisante d'une oeuvre peut consister dans la reproduction ou la représentation d'une partie de la composition et/ou de l'expression de l'oeuvre première ; qu'il ressort du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 10 novembre 2008 que la SA ARTPRICE.COM reproduit sur son site Internet <ARTPRICE.COM> non seulement les couvertures des catalogues de la SA CAMARD et associés protégeables au titre du droit d'auteur, mais également leurs pages intérieures ; qu'il ressort également du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 02 avril 2009 que la SA ARTPRICE.COM permet, sur son site Internet, de consulter l'intégralité des catalogues de la SA CAMARD et associés ainsi qu'elle l'indique elle-même en page d'accueil de son site : Accédez à nos archives constituées de plus de 290.000 catalogues de ventes (...) Accédez à tous les catalogues de ventes futures de 2.900 maisons de ventes et au plus grand fonds documentaire sur le marché de l'art avec 290.000 catalogues de vente de 1960 à nos jours ; qu'en reproduisant sans autorisation sur son site Internet <ARTPRICE.COM> les catalogues de la SA CAMARD et associés protégeables au titre du droit d'auteur, la SA ARTPRICE.COM s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon de droit d'auteur à son préjudice ; qu'en revanche que la SA Camard et associés sera déboutée de ses demandes en contrefaçon en ce qui concerne les catalogues ne pouvant bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur versés aux débats aux pièces n° 5, 6, 8, 9, 13, 16, 19, 22, 23, 25, 31-6a, 31-8a, 31-9a, 31-15, 31-22, 31-24, 31-25, 31-30, 31-38, 31-43, 32, 35b, 41b, 51b, 53b, 55b, 56b, 58b, 59b, 64b, 66b, 67b, 71b, 73b, 76b, 76bis b, 77b, 82b, 84b, 86-2a, 86-3a, 93a, 95, 96a, 100b, et 102b ; [
 ] conformément aux dispositions de l'article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle la juridiction prend en considération pour fixer les dommages et intérêts, les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte ; que les actes de contrefaçon causent à la partie lésée un préjudice au moins moral résultant de la vulgarisation et de la banalisation des catalogues protégeables au titre du droit d'auteur du fait de leur mise en ligne sur Internet ; que la SA ARTPRICE.COM tire un bénéfice certain de la mise en ligne de ces catalogues puisqu'elle fait payer à ses clients, sous forme d'abonnements, l'accès à sa base de données par le biais de son service Artprice Images ; qu'elle revendique à ce titre 1.300.000 abonnés et un chiffre d'affaires annuel pour ce service de 1.314.619 € ; qu'il convient en revanche de tenir compte du fait que ce service ne concerne pas seulement les catalogues de la SA CAMARD et associés et qu'en outre un certain nombre de ces catalogues ne sont pas protégeables au titre du droit d'auteur comme analysé précédemment ;