décision 16-20.038 du 21/03/2018,  partie 6


Au terme de celle convention, le GPMB s'obligeait envers « la SCI Le Parc B...X...             à lui réserver et il fui offrir par préférence à tous les autres une emprise d'environ 200.000 m² sur la commune de BORDEAUX en vue de son acquisition dans le cadre de son projet caractérisé notamment par le pôle commercial de 45.000 m² » (article 1er). L'article 3 précisait que l'échéance de la réservation était fixée au 30 avril 2010, et que « si la viabilité du projet n'était pas avérée à expirer de la présente convention, le bénéficiaire perdra alors toute priorité sur l'attribution du terrain ». Il s'ensuit, que si le projet n'était pas viable au 10 avril 2010, le SCl Le Parc B... X... ne serait plus prioritaire pour acquérir le terrain. Enfin, l'article 4 prévoyait que si la vente devait se réaliser, elle aurait lieu moyennant un prix de 11.026.000 € HT et que « en contrepartie de la présente réservation qui lui est faite par le GPMB, la SCI Le Parc B...X...     , versera la somme de 676.996,40 € HT soit 5% du prix de vente », étant précisé que « Cette redevance sera due même en cas de non-aboutissement du projet de la SCI Le Parc B...X... pour quelque motif que ce soit. Si la vente se réalise, cette redevance sera considérée incluse dans le prix de vente défini ci-dessus ». La SC Le Parc B... X... ne rapporte pas la preuve de ce que son projet était viable au 30 avril 2010 et ce d'autant plus que la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) avait refusé, le 5 mars 2009, de lui accorder une autorisation d'aménagement commercial pour la création de l'ensemble commercial « Les comptoirs du Lac » d'une surface de vente de 44.345 m² sur Bordeaux, décision d'ailleurs confirmée par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) puis par le Conseil d'Etat. La SCI Le Parc B...X... n'établit pas plus que la clause relative au paiement de l'indemnité d'immobilisation constituerait une obligation potestative. En effet, le GPMB ne dispose d'aucune voix délibérative au sein de la CDAC. Si le conseil de surveillance du GPMB comporte un représentant de la CUB, un représentant de la Commune de Bordeaux et un représentant du Conseil général, il n'en reste pas moins que cela ne constituait pas le quantum suffisant pour refuser l'autorisation demandée par la SCI Le Parc B...X...     . En tout état de cause, la CNAC au sein de laquelle le GPMB n'a aucun représentant ainsi que le Conseil d'Etat ont confirmé la décision de la CDAC. Il s'ensuit que la délivrance de l'autorisation d'aménagement commercial n'était pas soumise à la seule et unique volonté du GPMB. Enfin, l'indemnité d'immobilisation est la contrepartie de l'obligation pesant sur le promettant de ne pas pouvoir disposer de son bien pendant un certain temps et de réserver corrélativement au bénéficiaire la possibilité d'acquérir pendant le délai convenu. Une indemnité d'immobilisation n'a donc pas la nature d'une clause pénale puisqu'elle ne vise pas à sanctionner une inexécution contractuelle. La demande de réduction à néant de l'indemnité d'immobilisation présentée par la SCI Le Parc B...X... doit donc être rejetée. Le GPMB reconnaissant ne pas pouvoir recouvrer la TVA sur l'indemnité d'immobilisation, il convient donc de confirmer le titre exécutoire signé les 17 et 20 juillet 2012 par le GPMB dans la limite de la somme de 676.996,40 euros HT correspondant à l'indemnité d'immobilisation prévue à l'article 4 de la convention de réservation du 10 mars 2009 ;
 
 1°) ALORS QUE tout ordre de recette doit préciser les bases de la liquidation ; que l'état exécutoire émis par une personne publique doit indiquer ainsi, soit dans le titre lui-même, soit par référence expresse à un document joint à l'état exécutoire précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul justifiant de mettre les sommes en cause à la charge du redevable ; qu'en l'espèce, le titre exécutoire signé les 17 et 20 juillet 2012 n'indiquait pas les bases de calcul des sommes réclamées, la cour d'appel constatant par ailleurs l'absence de toute pièce jointe au titre exécutoire (arrêt attaqué, p.7) ; qu'en énonçant, pour dire cependant valide ce titre exécutoire, à hauteur de la somme de 676.996,40 euros, qu'il comportait les bases de liquidation de la créance invoquée « par référence à un document précédemment porté à la connaissance de la SCI Le Parc B...X... », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 81, alinéa 1er, du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Le Parc B...X... faisait valoir que le Grand Port Maritime de Bordeaux avait résilié unilatéralement la convention de réservation (conclusions de l'appelante, p.20 §.1er), de sorte qu'aucune indemnité ne pouvait être réclamée par le Grand Port Maritime de Bordeaux en application des stipulations de cette même convention ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant de nature à exclure toute validité du titre exécutoire examiné, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;