décision 19-83.553 du 24/03/2020,  partie 2



 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu sa compétence pour statuer sur les demandes civiles de la partie civile, alors que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison du fait dommageable commis par un de leurs agents, lesdits agents n'étant personnellement responsables des conséquences dommageables de l'acte délictueux que si celui-ci constitue une faute détachable de leurs fonctions, et qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, même d'office, si la faute imputée à M. S... présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :
 
 12. Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d'un acte délictueux commis par l'agent d'un service public que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions.
 
 13. Après avoir dit que M. S... avait commis une faute civile définie à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite du chef de diffamation publique, la cour d'appel l'a condamné à indemniser le préjudice de la partie civile.
 
 14. En se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un maire qui s'exprimait dans la presse sur un contentieux civil auquel la commune était partie, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus.
 
 15. Il n'importe que M. S... n'ait pas opposé devant les juges du fond l'exception dont il pouvait se prévaloir, l'incompétence des juridictions étant en pareil cas d'ordre public.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 18 avril 2019, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. S... à indemniser le préjudice de M. C..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille vingt.