Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.047 du 24/10/2019,  partie 6


que, contrairement à ce que soutient M. R... , la société Réside études n'a pas agi en qualité de conseil en gestion en patrimoine ; que M. R... n'a pas été un client qui lui a exposé sa situation personnelle et ses objectifs et auquel elle a recommandé des investissements ou des placements ; qu'elle n'a pas réalisé d'étude patrimoniale qui suppose que soit effectué un recensement des biens composant le patrimoine du client et exposé sa situation personnelle et ses objectifs ; que le document qualifié de tel par M. R... est en réalité une simulation effectuée par la société Réside études à partir des éléments fournis par M. R... pour réaliser l'opération spécifique qu'elle proposait ; qu'il est ainsi libellé (pièce 32 de l'appelant) : "acquisition : 68.896 €, Prêt : 30 ans, Prêt 100%, Revenu mensuel année 1: 275€/mois, Crédit : 330€ /mois, Coût de trésorerie année 1 : 55€/mois, Revenu mensuel moyen : 372€/mois sur 30 ans, Gain de trésorerie moyen : 42€/mois, Loyer année 30 : 499 €" ; que la société Réside études a, selon les indications fournies par M. R... , calculé la faisabilité du projet à partir, d'une part, d'un prêt couvrant la totalité de l'acquisition, d'autre part, de mensualités fixes de 330 € pendant 30 ans ; que la société Réside études, qui n'assurait pas le financement de l'opération, n'a pris aucun engagement contractuel envers M. R... , ni sur l'effort personnel qu'il aurait à accomplir pour rembourser le prêt, déduction faite du montant du loyer, ni sur le montant de l'échéance du prêt qu'il aurait à rembourser ; que la simulation était destinée à éclairer M. R... dans sa recherche future de crédit qu'il devait effectuer par l'intermédiaire d'un tiers, courtier en prêts immobiliers ; que la société Réside études, qui n'est débitrice d'aucune obligation d'information à l'égard de M. R... , au titre du financement qu'elle n'assure pas, ne lui a fourni aucune information à ce sujet ; que M. R... est donc mal fondé à lui reprocher de lui avoir transmis des informations inexactes et a fortiori trompeuses sur l'absence d'apport personnel et sur le montant de l'effort personnel à accomplir pour rembourser son emprunt ; que la seule obligation de la société Réside études se limite à son domaine d'activité professionnelle qui est celle de promoteur immobilier qui fait édifier des résidences services et commercialise des appartements au sein de ces résidences, dans le cadre d'une opération de défiscalisation ; qu'en l'espèce la société Réside études devait informer M. R... sur les caractéristiques du bien, son prix, sa gestion locative, les spécificités attachées à l'opération de défiscalisation ; qu'il est indiqué dans la plaquette que l'absence d'apport personnel s'entend hors dépôt de garantie, frais de notaire, d'hypothèque et sous réserve d'acceptation du dossier de crédit par l'organisme prêteur, ce qui démontre, une nouvelle fois, s'agissant de la dernière précision, que la société RESIDE ETUDE n'était pas décisionnaire sur ce point ; qu'il est notable que l'absence d'apport personnel est liée dans la présentation faite par la société Réside études à l'absence de paiement de la TVA puisqu'il est précisé que la société Réside études en fait l'avance à son client ; qu'en ce qui concerne la TVA, il est précisé dans le passage précédent qu'elle est remboursée au client en application de l'article 261/D4 du CGI s'agissant de l'acquisition d'un bien immobilier dans une résidence avec services avec exploitation meublée ; qu'ainsi que cela a été précisé ci-dessus, que le contrat préliminaire reproduit les dispositions du CGI relatives au remboursement de la TVA et celles concernant le reversement par l'acquéreur de la TVA en cas de revente ; qu'il mentionne expressément que le réservataire doit commander le mobilier nécessaire à l'exploitation du bien ; que l'annexe I ventile le prix en distinguant le prix du mobilier TTC et HT et celui du bien immobilier, lui aussi TTC et HT ; que le bon de commande a été signé ; que dès le 13 mars 2008, M. R... savait très précisément qu'il devrait financer, d'une part, l'acquisition du bien immobilier, et d'autre part, celle des biens mobiliers qui le garniraient et connaissait les dispositions en matière de TVA ; que, dès lors, M. R... ne peut pertinemment alléguer une information inexacte et/ou trompeuse ; qu'il est en outre clairement indiqué tant dans l'avis favorable émis le 28 novembre 2008 par la banque que dans l'offre adressée le 23 décembre 2008 que le crédit était accordé moyennant un apport personnel de 4.926€ ; que cette situation, qui ne relève que des conditions d'octroi du crédit, ne peut être imputable à la société Réside études ; qu'en outre, il résulte des messages électroniques de décembre 2008, que M. R... a reçu l'information émanant de la banque, sur la nécessité d'un apport personnel, immédiatement, de sorte qu'il ne saurait prétendre avoir été abusé à la date de signature de l'acte authentique par la société Réside études, laquelle en outre avait expliqué que M. R... pouvait renoncer à l'opération ;