Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-23.718 du 09/10/2013,  partie 4


La rémunération convenue comme contrepartie de la collaboration assurée par Maître Philippe X... a été fixée sous forme d'une rétrocession d'honoraires fixe d'un montant élevé de 6 625 ¿, versée le 1er de chaque mois, sous réserve d'un réexamen au moins une fois par an, et ce collaborateur devait recevoir, sans délai et sur justification, le remboursement de tout frais professionnel, notamment de déplacement, exposés dans le cadre des missions confiées par les associés ou dans l'intérêt du cabinet, tout en bénéficiant en outre, pour ses déplacements, d'un véhicule de fonction mis à sa disposition par la SELARL ESSOR (articles 7 et 8 du contrat). Maître Philippe X... s'engageait à maintenir son immatriculation en qualité de travailleur indépendant auprès de l'URSSAF et d'une caisse d'assurance-maladie affiliée à la CAMPLIF, pendant toute la durée du contrat de collaboration (article 4. 4). Cet ordonnancement contractuel s'est quelque peu brouillé avec la signature sus exposée par Maître Philippe X... d'un acte intitulé " Modalités de Collaboration " du 12 janvier 2005 comportant différentes modifications et/ ou précisions, par référence à des correspondances échangées les 15 juin et 27 septembre 2004, lesquelles modifications et/ ou précisions n'ont pas été soumises au contrôle du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Annecy et se traduisaient par :- la substitution à la rétrocession mensuelle d'honoraires fixée par le contrat de collaboration d'une rémunération mensuelle nette de 4 554 ¿, augmentée de la prise en charge directe, à raison de 40 % de cette somme, des charges sociales du collaborateur par la SELARL ESSOR, d'une part, et de l'avantage en nature que représentait la mise à disposition d'un véhicule de fonction et qui était évalué à 178 ¿ par mois, d'autre part, soit un total cumulé d'engagements financiers de la part de cette société d'avocats légèrement inférieur à la rétrocession d'honoraires précédemment convenue (4 554 ¿ x 40 %) + 178 ¿ = 6 553, 60 ¿, mais sans doute valorisé, pour aboutir à une équivalence, à la faveur de nouveaux avantages consentis à Maître Philippe X... avec la remise d'un téléphone portable et d'un badge pour les péages d'autoroutes,- la précision que la rémunération mensuelle nette de 4 554 ¿ correspondait en 2005 à 229 jours travaillés, suivant un décompte annexé au document et justifiant ce chiffre par un calcul résultant de l'imputation des samedis, dimanches, jours fériés et jours ouvrés de congés annuels sur le nombre de jours calendaires de cette même année, sous réserve d'un nouveau calcul opéré en fin d'année, au prorata des jours réellement effectués en plus ou en moins,- l'indication, in fine, que toutes les recettes de Maître Philippe X... en tant qu'avocat-conseil (y compris d'éventuelles commissions d'office) seraient facturées par le cabinet ESSOR. Cependant, indépendamment de la formulation des clauses relatives aux droits et aux obligations de Maître Philippe X... dans le cadre du contrat de collaboration libérale primitivement conclu avec la SELARL ESSOR et soumis au contrôle ordinal et des correctifs et adjonctions apportés à ces stipulations aux termes d'un document occulte, il importe d'apprécier in concreto si les conditions de fait dans lesquelles s'est exercée l'activité professionnelle d'un avocat présenté comme collaborateur libéral objectivaient effectivement cette qualité, au sens du II de l'article 18 de la loi du 2 août 2005 et de l'article 14 du Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France, ou bien, à l'inverse, si les conditions d'accomplissement de son travail impliquaient nécessairement son rattachement au statut social d'un avocat salarié placé sous la dépendance plus étroite des avocats auxquels il se trouvait lié contractuellement, quant à l'organisation matérielle quotidienne de son emploi du temps et de ses activités.