Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-82.718 du 25/06/2013,  partie 4


que, dans ces conditions, la circonstance que, postérieurement à l'engagement des poursuites, rendu effectif par le versement de la consignation, le caractère illégal des réquisitions ait été constaté par une décision devenue définitive de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux n'a pas eu pour effet de valider a posteriori la plainte avec constitution de partie civile alors qu'à la date du versement de la consignation, le caractère illégal des actes incriminés n'avait pas été constaté par une décision devenue définitive ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'annuler l'entière procédure à compter de la cote D 101 et y compris les deux réquisitoires introductifs et de non informer partiel sur plainte avec constitution de partie civile des 1er juin et 5 août 2011 du procureur de la République de Paris ; qu'en effet même si ces réquisitoires satisfont en la forme aux conditions essentielles de leur existence légale, l'exception préjudicielle à l'action publique instaurée par l'article 6-1 du code de procédure pénale privait le procureur de la République du droit de requérir l'ouverture d'une information qu'il tient des articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale ;
 " 1°) alors que l'exception préjudicielle prévue à l'article 6-1 du code de procédure pénale ne s'applique que lorsqu'un crime ou un délit est commis à l'occasion d'une procédure judiciaire impliquant la violation d'une disposition de procédure pénale ; que la cour d'appel ne pouvait entrer en voie d'annulation sur le fondement de ce texte, en relevant que la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, l'atteinte au secret des correspondances et au secret professionnel, délits poursuivis, impliquaient la violation d'une disposition de procédure pénale, lorsque ces manquements sont nécessairement « extérieurs » à la procédure, seul le versement des éléments découverts à l'occasion de ces infractions au dossier de l'instruction pouvant entrer dans le champ d'application de ce texte ;
 " 2°) alors que la nullité d'un acte ou d'une pièce de la procédure entraîne l'anéantissement rétroactif de l'acte lequel est censé n'avoir jamais existé ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait affirmer que l'annulation des réquisitions litigieuses postérieurement à la plainte déposée par la partie civile n'avait pas eu pour effet de la valider a posteriori, en considérant qu'à la date du versement de la consignation, le caractère illégal des actes incriminés n'avait pas été constaté par une décision devenue définitive, lorsque la fiction juridique de la rétroactivité avait privé ces actes de toute existence dès leur origine ;
 " 3°) alors qu'en outre, le droit à un recours effectif est celui de nature à apporter un remède effectif au grief allégué permettant au requérant d'obtenir la sanction de son droit ; qu'il est constant qu'à l'époque du dépôt de leur plainte, n'étant parties ni à l'enquête préliminaire, ni à l'instruction ouverte du chef de violation du secret de l'instruction, les exposants ne pouvaient pas solliciter l'annulation des réquisitions litigieuses ; qu'en accueillant le moyen de nullité fondé sur l'article 6-1 du code de procédure pénale, aux motifs que ces dispositions ouvrent un recours en indemnisation devant le juge civil, interdisant ainsi aux demandeurs l'accès au juge pénal aux fins de faire juger les infractions qu'ils dénonçaient, seul recours permettant d'obtenir la sanction des atteintes dont ils se plaignaient, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions conventionnelles qu'elle citait ;
 " 4°) alors que, en jugeant que les demandeurs auraient pu solliciter le bénéfice du statut de témoin assisté, qui les auraient autorisés à solliciter l'annulation des réquisitions concernées, lorsque l'audition d'une personne par le juge d'instruction dépend de la libre discrétion de ce dernier, et qu'ainsi, la simple demande d'être entendu ne peut suffire à obtenir le statut de témoin assisté, la chambre de l'instruction a de plus fort méconnu le principe visé au moyen " ;
 Attendu qu'il résulte de l'information et des pièces de la procédure que le 1er septembre 2010, Mme Liliane H...a porté plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre du chef de violation du secret professionnel et du secret de l'instruction à la suite d'un article, paru le même jour dans le journal Le Monde, relatant son audition et la perquisition effectuée à son domicile à l'occasion d'une procédure engagée du chef d'abus de faiblesse par sa fille ; que le 9 septembre 2010, le procureur de la République a chargé l'inspection générale des services de procéder à une enquête sur ces faits en donnant autorisation de faire application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; que des réquisitions écrites ont été adressées à divers opérateurs téléphoniques pour identifier les numéros des téléphones portables de MM. Z...et X..., journalistes au Monde, ainsi que les numéros des appels entrants et sortants de ces lignes ; que l'information ensuite ouverte du chef de violation du secret professionnel a été conduite par la juridiction d'instruction de Bordeaux, désignée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que les réquisitions susmentionnées ont été annulées le 5 mai 2011 par la chambre de l'instruction, saisie sur requête des juges d'instruction, le pourvoi formé contre cet arrêt étant rejeté le 6 décembre 2011 ;