Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.591 du 29/01/2020,  partie 3


que le contrat-cadre du 19 novembre 2014 porte sur les questions relatives aux produits, à la détermination du prix, aux termes du paiement, à la responsabilité, à la rupture contractuelle ; que, dès lors est étranger à son champ d'application le litige né de l'initiative unilatérale par laquelle l'acquéreur déduit des sommes dues à son fournisseur le coût de fournitures de substitution acquises auprès de tiers pour suppléer une prétendue insuffisance quantitative des produits livrés par le vendeur ; qu'en faisant pourtant application de la clause d'élection de for stipulée dans le contrat cadre à un litige qui n'en relevait pas, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'acceptation tacite d'une nouvelle offre de convention emporte résiliation de la convention antérieure ayant le même objet, quand bien même celle-ci avait été conclue par écrit ; qu'est tacitement acceptée la clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales imprimées sur les factures émises par le vendeur dont l'acquéreur s'est acquitté sans élever d'objections ; qu'en énonçant que l'acquéreur, parce qu'il a accepté par écrit une clause d'élection de for stipulée dans un contrat cadre, ne pouvait pas être considéré comme ayant, par la suite, tacitement accepté la clause d'élection du for différente figurant dans les conditions générales figurant sur les factures du vendeur, la cour d'appel a violé les articles 25-1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil, en date du 12 décembre 2012 et 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 ALORS, 3°) et subsidiairement, QU'en se fondant sur une considération d'ordre général sans rechercher si, en acceptant sans réserve les factures de la société Greenyard contenant des conditions générales de vente désignant le tribunal de commerce de Créteil comme compétent, la société Coop Danmark n'avait pas accepté une nouvelle clause d'élection de for, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 25-1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil, en date du 12 décembre 2012 et 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QU'est contractuellement acceptée la clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales imprimées sur un document émanant de l'une des parties et contre lequel l'autre partie n'a pas élevé d'objections, dès lors que ce document relève des rapports commerciaux courants des parties ; qu'en considérant que la société Greenyard avait entendu renoncer à ses conditions générales de vente en signant le contrat cadre, sans rechercher si, en continuant ensuite à soumettre à la société Coop Danmark ses documents contractuels contenant les conditions générales de vente désignant le tribunal de commerce de Créteil, la société Greenyard n'avait pas formulé une nouvelle offre à la société Coop Danmark qui l'avait acceptée à défaut d'avoir émis une quelconque opposition à des clauses qu'elle connaissait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 25-1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil, en date du 12 décembre 2012 et 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 mai 2017 qui s'est déclaré incompétent au profit des juridictions danoises citées dans le contrat du 19 novembre 2014 ;
 
 ALORS QUE lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; qu'en se déclarant la juridiction française incompétente « au profit des juridictions danoises citées dans le contrat du 19 novembre 2014 » au lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel a violé l'article 96 du code de procédure civile.