Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.464 du 03/06/2021,  partie 2


est pas indifférent de relever que sa surface excède le quart de l&apos;emprise totale de la copropriété, - elle n&apos;a jamais intenté une procédure quelconque en annulation, modification ou révision du règlement de copropriété et de l&apos;état descriptif de division ni contesté le rejet de ses demandes de scission de la copropriété en vue de réaliser une autre opération immobilière, - quand bien même un droit de jouissance exclusif de parties communes ne constitue pas un droit de propriété, ce droit de jouissance peut être affecté d&apos;une quote 5 part des parties communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter dans l&apos;entretien de la copropriété, sauf à considérer que l&apos;appelante peut l&apos;exercer sans aucune contrepartie, ce qu&apos;elle ne soutient pas ; que c&apos;est donc à bon droit que le premier juge a considéré que le règlement de copropriété devait s&apos;appliquer ; que pour le surplus, les procès-verbaux d&apos;assemblées générales produits (cf pièces n° 3 et 7 du dossier du syndicat) ont bien été signés par leur président ; que de même, les budgets des exercices échus et les budgets prévisionnels ont été approuvés aux majorités requises et quitus a été donné au syndic de sa gestion ainsi que l&apos;a jugé la juridiction d&apos;instance par des motifs pertinents que la cour adopte ; que l&apos;approbation des comptes du syndic par l&apos;assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges et le copropriétaire qui n&apos;a pas contesté, dans les termes prévus à l&apos;article 42 de la loi précitée, les décisions d&apos;assemblées générales ayant approuvé les comptes des exercices considérés ne peut s&apos;opposer au paiement des sommes qui lui sont réclamées ; que le syndicat est recevable à actualiser sa créance au regard des appels de fonds nouvellement échus en cours de procédure ; qu&apos;au vu de l&apos;extrait de compte produit en pièce n° 8 de son dossier, il convient ainsi de majorer l&apos;arriéré arrêté au 2 mars 2018 par le premier juge des sommes respectives de 66,25 euros, 230,70 euros, 25,65 euros, 125,35 euros, 125,35 euros, 128,10 euros et 128,10 euros, soit un total de 829,50 euros, ce qui porte le solde débiteur de la SARL Sivane au montant actualisé de 3 506,11 euros ; que ce décompte inclut également diverses sommes au titre de frais de relance ou de mise en demeure, de frais de contentieux, de frais d&apos;huissier ou d&apos;honoraires d&apos;avocats ; que l&apos;article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l&apos;article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d&apos;hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d&apos;une créance justifiée à l&apos;encontre d&apos;un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d&apos;encaissement à la charge du débiteur » ; que ce texte ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d&apos;une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; que le premier juge a écarté à bon droit les frais taxables ainsi que les frais de contentieux qui ne sont justifiés par aucune diligence particulière, étant observé en outre que le contrat de syndic n&apos;est pas produit ; qu&apos;en revanche les frais de courriers recommandés justifiés par les accusés de réception figurant en pièces n°2 et 6 doivent être admis à concurrence de 72 ? ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les charges, il résulte des pièces qui sont versées aux débats (pièce 1 SC RM) que l&apos;immeuble en copropriété [Adresse 2] est le fruit d&apos;un programme de vente en état futur d&apos;achèvement réalisé par la SARL Sivane qui avait acheté aux consorts [U] selon acte reçu le 10 avril 2014 par Me [Y] notaire à Saint-Martin de Crau un ensemble immobilier situé [Adresse 2], comprenant une maison édifiée sur un terrain d&apos;une superficie de 0ha 22ares 39 centiares ; qu&apos;à la requête de la SARL Sivane, Me [P] notaire associé à la résidence de [Localité 1] a établi le 17 avril 2018 l&apos;état descriptif de division (pièce 1 SS) et le règlement de copropriété (pièce 1 SC RM) ; qu&apos;il a ainsi été constitué 12 lots numérotés de 1 à 12. Ce dernier lot est ainsi défini dans le règlement de copropriété : la jouissance exclusive et particulière d&apos;une parcelle à usage de jardin d&apos;une superficie de 654 m² avec les 106/1 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; que les charges communes qui sont énumérées au chapitre V du règlement de copropriété sont réparties entre tous les copropriétaires de l&apos;immeuble au prorata de leur quote-part dans les parties communes ; qu&apos;à la suite de la délivrance des différents lots, la SARL Sivane est restée propriétaire du lot 12 ; que s&apos;il est vrai qu&apos;un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n&apos;est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d&apos;