Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.709 du 30/09/2015,  partie 4


il n'est ni allégué, ni démontré que le contrat de location conclu avec les résidents ouvre droit contractuellement à une mise à disposition de ce type et contraint le propriétaire à en maintenir l'usage ; que pour autant, il est indéniable que la société Adoma est unilatéralement revenue sur un usage prolongé du local utilisé comme salle de prière et il est nécessaire de qualifier juridiquement cet usage avant de déterminer si sa remise en cause est ou non juridiquement valable ; qu'il n'est pas justifié d'une convention écrite prévoyant et réglementant l'usage de ce local comme salle de prière ; que l'utilisation de ce local comme salle de prière, s'analyse en un prêt a usage au sens de l'article 1875 du code civil ; l'article 1888 du code civil dispose que le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; qu'en l'espèce, le prêt de cette salle pour la prière n'a de terme, ni conventionnel, ni naturel puisque son utilisation perdure dans le temps et que des résidents désireux de pratiquer leur Foi sont susceptibles de se succéder au sein du foyer et de perpétuer ainsi dans le temps et pour une durée non déterminée et non déterminable l'utilisation du local comme salle de prière ; conformément à la jurisprudence, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent et qu'aucun terme naturel n'est prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable (Cour de cassation 3 février 2004) ; que ce délai doit tenir compte de la durée de l'usage, et en l'absence d'urgence caractérisée pour le prêteur de la situation des emprunteurs ; qu'en l'occurrence, les résidents ont été informés par la société Adoma du retrait de ce prêt à usage plusieurs mois avant l'affichage du 10 juin 2013. En effet, les travaux de réaménagement du rez-de-chaussée (plans et calendrier) ont été officiellement présentés lors de la réunion du conseil de concertation de la résidente du 7 février 2013 ; que le compte-rendu indique que la seconde phase prévue à compter de juin 2013, comporte la fermeture de la salle polyvalente et la création de nouveaux locaux d'accueil, de locaux de stockage, ainsi que de deux nouveaux logements, que cette réunion de concertation s'est tenue en présence des trais élus représentant les résidents : Mme ZZ..., MM. AA... et H... ; que ces travaux, impliquant la fermeture préalable des salles polyvalentes, ont été confirmés lors de la réunion du conseil de concertation du 21 mai 2013, en présence de l'un des représentants des résidents, M. AA... ; qu'il ressort du compte-rendu établi à la suite de cette réunion qu'une pétition avait déjà à cette date été signée par une vingtaine de résidents pour s'opposer à la fermeture de la salle de prière, preuve que le résidents concernés étaient bien informés du retrait du prêt de la salle ; qu'il résulte de ces éléments que la société Adoma informé les résidents de sa décision de reprendre la salle pour y effectuer des travaux plus de trois mois avant la reprise initialement annoncée et, dans les faits compte tenu de la suspension des travaux acceptée par Adoma, en respectant un préavis de plus de six mois, délai qui laisse aux résidents concernés un temps correct pour se réorganiser et d'autant plus qu'il existe depuis dix ans à Meaux une mosquée dédiée au culte musulman ; qu'il s'ensuit que la société Adoma a mis un terme au prêt à usage en respectant un préavis raisonnable et que la dénonciation de ce prêt dans la perspective d'une opération de restructuration de sa résidence qui n'est pas en elle-même répréhensible, ne constitue donc pas un trouble manifestement illicite. Le fait que ce retrait puisse modifier les habitudes prises par certains résidents dans la pratique de leur religion, n'est pas de nature à rendre illicite la décision prise parla société Adoma ; qu'en conséquence il convient de rejeter toutes les demandes des requérants et des intervenants ; que sur la demande reconventionnelle en expulsion, la société Adoma, a valablement dénoncé le prêt à usage de la salle dite de prière avec effet au 17 juin 2013 ; que l'accord donné en cours de procédure pour prolonger à titre de tolérance cet usage jusqu'à la fin du Ramadan est également arrivé à expiration ; que dès lors, les résidents ne disposent plus désormais d'un droit les autorisant à continuer de faire usage de cette salle et celle-ci doit être restituée au propriétaire. 11 convient, en tant que de besoin, pour le cas où les parties en demandes ou intervenantes se maintiendraient dans les lieux, d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, passé un délai de huit jours à compter de la signification de la présenta décision (...) » (jugement entrepris, pp. 3 et 4) ; 
 
 ALORS QUE 1°), la mise à disposition d'un bien, accessoire à un contrat de bail, lie son sort à ce contrat principal et ne peut donc recevoir la qualification de prêt à usage à titre gratuit ou commodat ;