décision 21-84.321 du 29/06/2022,  partie 3



 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable des faits de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoire, commis le 4 avril 2021 à Roissy, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de trois mois, a ordonné son placement en détention, a décerné mandat de dépôt à son encontre, a ordonné son arrestation, a dit que tout aménagement de la peine de trois mois d'emprisonnement ferme infligée en répression était devenu sans objet et a ordonné le maintien en détention de ce dernier, alors « que l'infraction de pénétration non autorisée sur le territoire national commise par l'étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire n'est pas caractérisée si l'étranger, placé en zone d'attente, est introduit sur le territoire par les forces de police pour y être placé en garde à vue ; qu'en déclarant M. [X] coupable d'une telle infraction, quand il avait été constaté que celui-ci avait été maintenu en zone d'attente et qu'il avait ensuite été placé en garde à vue puis immédiatement jugé en comparution immédiate, de sorte que M. [X] n'avait pas pénétré volontairement sur le territoire français et s'était borné à se soumettre à des actes commandés par l'autorité légitime, la cour d'appel a violé l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 221-1 du même code et 122-4 du code pénal. »
 
 19. Le moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement et déclaré M. [W] coupable d'avoir pénétré de nouveau sur le territoire français, en violation des articles 8 de la directive n°2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2018, L. 824-11 du CESEDA et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles et qu'il avait fait l'objet, le 24 mars 2021, d'une décision du ministre de l'Intérieur portant refus d'entrée sur le territoire français ainsi que maintien en zone d'attente de l'aéroport de [1], et que dès lors juridiquement, il ne pouvait être considéré comme étant entré en France.
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Les moyens sont réunis.
 
 21. Pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce que les faits qui lui sont reprochés sont établis en leur matérialité et reconnus par l'intéressé.
 
 22. Les juges relèvent notamment que le prévenu a manifesté sa ferme volonté, en violation de l'interdiction du territoire français exécutoire jusqu'au 9 septembre 2023, de rentrer en France où il vit depuis plusieurs années, pour y retrouver sa famille et exercer son emploi.
 
 23. En se déterminant ainsi, et dès lors que, en embarquant volontairement à bord d'un avion à destination de la France, pays où il savait qu'il ne pouvait entrer en vertu d'une décision juridictionnelle, en débarquant de cet avion à son arrivée, où il a été placé en zone d'attente, lieu sous contrôle administratif et juridictionnel national, puis en refusant son réacheminement ce qui a justifié son placement en garde à vue, le prévenu a commis l'infraction d'entrée sur le territoire national en dépit d'une interdiction, la cour d'appel a justifié sa décision. 
 
 24. Les moyens seront donc écartés.
 
 25. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.