Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-30.970 du 26/06/2019,  partie 4


que le titre III, relatif à l'action directe, s'applique, selon l'art. 11, à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II ; qu'il en résulte que les champs d'application des titres II et III sont exclusifs l'un de l'autre ; qu'aux termes de l'article 14, relevant des dispositions du titre III, «à peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant. » ; qu'ainsi, le sous-traitant, ayant lui-même recours à la sous-traitance, est entrepreneur principal au sens de ladite loi, et est, dès lors, tenu de fournir une garantie de paiement à son propre sous-traitant ; que cette obligation s'impose également dans les marchés du titre II en cas de sous-traitance en cascade ; que toutefois, le marché souscrit entre l'entrepreneur principal, au sens de ladite loi, qui est une entreprise publique, étant détenu majoritairement par l'État, avec le sous-traitant relève uniquement des dispositions de l'article 6 al. 1 et non pas de l'exception énoncée à l'article 6 al. 5, celle-ci visant les contrats de sous-traitance en cascade régis par les dispositions du titre III, à savoir aux contrats de sous-traitance qui ne sont pas passés par l'État, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, en qualité d'entreprise principale ; que dans ces conditions, le contrat de sous-traitance signé entre la société DCNS, entreprise principale au sens de ladite loi, et la société CMN, entreprise sous-traitance, n'est pas soumis à l'obligation de caution, le contrat les liant étant soumis aux dispositions de l'article 6 al. 1 uniquement ; qu'ainsi, le contrat de sous-traitance M 04 15 828 du 14 mars 2005 conclu entre la société DCMN et la société CMN n'encourt pas la nullité ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement du 5 juillet 2013 sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTÉS QUE le contrat signé le 5/06/02 entre la marine malaise et DCN International pour la fourniture de deux sous-marins Scorpène a été classé secret défense et il n'a donc pas été possible d'en connaître la nature et l'intitulé exact ; que la marine malaise est le client final d'Armaris et de DCNS sa maison-mère (50 %) ; que cette dernière disposait seule de la capacité de production indispensable à l'exécution du contrat, comme le souligne le rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées versé aux débats ; que le contrat susvisé est soit un contrat de construction soit un contrat de vente ; qu'en matière de construction navale le constructeur est censé vendre un ouvrage sur plan, qu'il s'engage à livrer après achèvement ; que dans ce dernier cas la doctrine admet que le constructeur demeure propriétaire donc maitre de l'ouvrage jusqu'à « la date de recette du navire, après essais » ; qu'ensuite, les stipulations contractuelles liant CMN à DCNS (accord de partenariat, ou contrat de sous-traitance, où DCNS est qualifiée d'« acheteur ») ne font pas référence au contrat liant DCNS à la marine malaise, ni à la marine malaise, comme maître d'ouvrage, devant intervenir dans l'exécution du contrat de sous-traitance litigieux ; que toutes les évolutions ou modifications intervenues en cours de construction n'apparaissent pas, dans les documents produits au tribunal, avoir été validées par la marine malaise, mais uniquement par DCNS ; que la seule mention du client final (marine malaise) dans le contrat de sous-traitance liant CMN à DCNS concerne les audits de conformité ce qui crédibilise l'hypothèse que le contrat signé par Armaris avec la marine malaise est un contrat de vente et non un contrat d'entreprise ; que dans ces conditions, les stipulations du contrat litigieux ou le comportement de DCNS lors de l'exécution du contrat concourent à faire de cette dernière le maître d'ouvrage des deux sous-marins Scorpène livrés à la marine malaise ; qu'au surplus, l'exportation d'un navire, doté de systèmes d'armement (secret défense), ne peut s'envisager et donc avoir été autorisée par le gouvernement français que si l'entreprise exportatrice, chargée de sa construction en assurait la maîtrise d'ouvrage ; que donc, le tribunal, faute de connaître la nature exacte du contrat de fourniture des deux sous-marins Scorpène, conclut de ce qui précède, que DCNS a été jusqu'à la livraison à la marine malaise, le maître d'ouvrage de ces sous-marins ; qu'ensuite, bien qu'il n'y ait pas succession de deux contrats d'entreprise, comme allégué par la défenderesse, la loi du 31/12/75 relative à la sous-traitance s'applique aux rapports entre le chantier constructeur et une entreprise tierce dès lors que ces rapports répondent à la notion économique de sous-traitance ; que DCNS étant assimilable à une entreprise d'état, elle est soumise aux dispositions du titre II de la loi du 31/12/75 et n'avait pas à fournir de caution ;