cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-21.391 du 10/01/2018,  partie 7


Considérant que l'examen de l'accord transactionnel conclu entre les société Jnah et Marriott le 6 avril 2011, tel qu'il est produit aux débats par les demandeurs à la saisine, révèle que cet accord avait pour but principal de mettre fin à un différend opposant la société Jnah à la société Marriott au sujet du versement par cette dernière du montant des sommes auxquelles elle avait été condamnée envers la société Jnah par l'effet de la sentence Jnah II, versement effectué au profit de Monsieur X... en son nom propre, alors que, selon la société Jnah, Monsieur X... n'était pas autorisé à percevoir ces sommes en son nom personnel ; qu'en contrepartie de l'abandon de toute prétention de la société Jnah à son encontre et d'une coopération de la part de la société Jnah dans le cadre de la procédure Jnah III, la société Marriott s'engageait à verser certaines sommes, à savoir une partie fixe (800. 000 USD), payable immédiatement, et une partie variable (2. 400. 000 USD) conditionnée au résultat de la procédure Jnah III, spécialement au fait que Monsieur X... soit reconnu comme n'ayant pas qualité ou n'ayant pas été autorisé à initier cette procédure ; Qu'il est indéniable que par l'effet de cet accord transactionnel, la société Jnah avait intérêt à ce que le tribunal constate que Monsieur X... n'avait pas qualité ou n'avait pas été autorisé à engager en son nom la procédure Jnah III, la société Jnah s'engageant par ailleurs à fournir toute assistance raisonnablement demandée par la société Marriott pour démontrer au tribunal arbitral que Monsieur X... n'était pas qualifié, autorisé ou habilité à initier cette procédure Jnah III ; Que pour autant, il n'est pas démontré que les personnes ayant témoigné à la demande de la société Marriott devant le tribunal arbitral, à savoir Monsieur B..., président directeur général de la société Jnah, et Me C..., avocate libanaise des nouveaux actionnaires de la société Jnah ayant pris part à la rédaction des actes de cession et de procuration litigieux, aient personnellement perçu des sommes d'argent de façon à les déterminer à témoigner dans un sens favorable à la société Marriott ; Qu'en outre, le tribunal arbitral n'ignorait pas que la société Jnah, postérieurement à son changement d'actionnariat, était opposée à l'engagement d'une procédure arbitrale en son nom par Monsieur X... ; qu'en effet, la sentence rappelle que le 13 avril 2011, Monsieur B... a adressé au secrétaire général de la cour d'arbitrage de la CCI un courrier dans lequel, en sa qualité de président directeur général de la société Jnah, il désavouait l'initiative prise par Monsieur X..., ancien actionnaire de la société, d'engager une nouvelle procédure arbitrale ; Que, par conséquent, le tribunal ne pouvait ignorer que le témoignage de Monsieur B..., tout comme celui de Me C..., avocate des nouveaux actionnaires, seraient, quel que soit l'intérêt particulier que les intéressés étaient susceptibles d'en retirer, a priori favorables à la thèse soutenue par la société Marriott ; Que la cour constate, au demeurant, que Me C..., pour ce qui la concerne, n'a pas systématiquement soutenu un point de vue conforme à la thèse de la société Marriott, en témoigne la discussion préalable sur la révocation ou l'expiration de la procuration donnée à Monsieur X... (§ 98 et 99 de la sentence attaquée) ; Qu'il résulte de ce qui précède que la société Jnah et Monsieur X... ne rapportent pas la preuve de la fraude qu'ils invoquent ; que le moyen tiré d'une violation de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile sera rejeté » ;
 
 1) ALORS QUE l'ordre public international s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution d'une sentence arbitrale fondée sur des témoignages qui ont été fournis moyennant la promesse, par l'une des parties à l'instance arbitrale, d'une rémunération, cette rémunération fût-elle seulement indirecte, en tant qu'elle a été promise à une personne morale avec laquelle les témoins ont des intérêts liés ; qu'en l'espèce, il résultait de la sentence arbitrale « Jnah III » du 3 février 2012 que pour interpréter la procuration consentie par la société Jnah à M. X... et décider que celle-ci n'autorisait pas M. X... à engager une nouvelle procédure d'arbitrage à l'encontre de Marriott, le tribunal arbitral s'était fondé sur les attestations et témoignages de M. B..., président-directeur général de la société Jnah, et de Maître C..., avocate et membre du conseil d'administration de cette société (cf. sentence, §§. 19, 74, 81, 97, 127, 136-142, 155, 157 et 159) ;