Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.473 du 11/03/2020,  partie 3



 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en sa qualité de caution des deux prêts consentis à la SCI [...] en 2009, Mme P... demandait à la cour d'appel « d'enjoindre à (la banque) de produire aux débats un décompte expurgé des intérêts pour l'ensemble des périodes auxquelles cette obligation d'information n'a(vait) pas été satisfaite », « à défaut » pour cette dernière « de démontrer avoir satisfait à (cette) obligation » (dispositif de ses conclusions, p. 10) ; qu'en jugeant, pour la condamner in solidum avec la SCI [...], au remboursement des intérêts contractuels, qu'elle « demand(ait) à la cour de dire qu'il appartiendr(ait) au Crédit Agricole de démontrer avoir satisfait à l'obligation d'information annuelle de la caution  , sans en tirer, néanmoins, les conséquences juridiques et sans formuler, notamment, de demande de déchéance du droit aux intérêts » (arrêt, p. 6, dern. al.), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la banque est tenue d'apporter à la caution avant le 31 mars de chaque année, l'information portant sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de cet engagement ; qu'en jugeant que la banque avait respecté cette obligation d'information, au seul motif qu'elle produisait des listings informatiques joints à une attestation d'huissier, faisant état de l'envoi de lettres à Mme P... (jugement, p. 5, al. 3), sans constater que le contenu de l'information fournie était conforme aux prescriptions du texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.