Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.406 du 28/05/2020,  partie 3



 La cour relève de façon liminaire que la SCI Europe Expansion en ne produisant pas au débat le règlement de copropriété, pourtant établi selon son titre de propriété le 24 novembre 1975, ne rapporte pas la preuve formelle de l'absence de l'insertion de la clause qu'elle invoque.
 Mais au fond, dès lors qu'elle n'a pas contesté dans le délai de deux mois prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, les conditions dans lesquelles a été adoptée lors de l'assemblée générale du 1er février 2012, la modification de la répartition des charges, comme l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 l'autorise à le faire, la résolution n° 18 qui a décidé "de facturer une clause d'aggravation des charges aux copropriétaires des restaurant qui nécessitent des curages-réguliers des réseaux du fait d'apport graisseux très importants dans les réseaux et fixe leur participation à hauteur de 20 % du montant des interventions annuelles", revêt un caractère définitif ne pouvant plus être remis ,en cause.
 En conséquence, contrairement à ce que soutient l'appelant, les modifications du règlement de copropriété étant applicables dès leur adoption par l'assemblée générale, et leur publication au fichier immobilier n'ayant pour effet que de les rendre opposables aux ayants cause à titre particulier, sans empêcher leur applicabilité dès leur adoption, il en résulte que le moyen unique tiré de l'absence d'insertion au règlement de copropriété est infondé pour accueillir la demande d'annulation de la résolution,.
 Il s'ensuit dès lors, que la résolution n° 15 adoptée lors de l'assemblée générale du 4 mars 2014, à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés comme le compte-rendu manuscrit joint au débat l'établit, l'appelante ne discutant pas devant la cour des modalités du vote ni du quorum, doit être déclarée régulière.
 Le jugement qui a débouté la SCI Europe Expansion sera, par substitution de motifs, confirmé. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en s'abstenant en l'espèce d'apporter aucune réponse au moyen tiré de ce que la clause d'aggravation des charges votée en 2014 encourait la nullité pour ne reposer sur aucune justification établie par la copropriété quant à la responsabilité de la société EUROPE EXPANSION ou de ses locataires dans l'augmentation de ces charges, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que l'unique moyen développé par la société EUROPE EXPANSION pour fonder sa demande d'annulation de la résolution n° 15 de l'assemblée générale du 4 mars 2004 s'appuyait sur l'absence d'insertion de cette clause dans le règlement de copropriété, quand cette société faisait également valoir que cette clause était nulle pour ne reposer sur aucune justification établie par la copropriété quant à la responsabilité de la société EUROPE EXPANSION ou de ses locataires dans l'augmentation des charges de curage des réseaux, la cour d'appel a dénaturé les dernières conclusions d'appel de la société EUROPE EXPANSION, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.