Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.213 du 28/01/2021,  partie 5


elle rappelle qu'elle est venue en France avec M... avec l'accord de M. G... car celui-ci ne pouvait garder sa fille au Japon pendant qu'elle se rendait au chevet de son père durant sa maladie, puis qu'elle a dû règler les problèmes de succession jusqu'en avril 2019, que durant cette période, le père était toujours dans l'impossibilité de garder M... à cause de son travail et de ses déplacements rendant impossible pour elle de lui confier sa fille le temps de régler ses affaires en France, soulignant que lors de sa venue en France en avril 2019, M. G... n'a pas souhaité ramener sa fille au Japon, prolongeant "de facto" son autorisation d'origine ; M, G... réplique que Mme T... et M... se sont maintenues en France après le décès du père, en violation de l'accord passé entre les, parents en avril 2018, rappelant que la résiclence habituelle de l'enfant est fixée au Japon, que l'accord temporaire des parents, pour un séjour en France de l'enfant durait jusqu'au mois de mars 2019 du fait que la rentrée scolaire au Japon était fxée en avril 2019 ; il rappelle qu'en vertu du droit japonais (article 818 du code civil), il est titulaire d'un droit de garde sur M... au sens de l'article 3 de la Convention, que le séjour de l'enfant en France avec sa mère devait être temporaire, le retour de l'enfant étant prévu au mois de décembre 2018 ; il estime que la rétention de l'enfant en France par la mère est illicite depuis le mois d'avril 2019, celle-ci ayant inscrit M... à l'école en France sans l'accord du père pour la rentrée scolaire 2019/2020 et s'étant opposée au retour volontaire de sa fille au mois de juillet 2019 ; il objecte que l'engagement d'un processus de médiation avec la rnère pour trouver une solution amiable dans l'intérêt de l'enfant, ne vaut pas acquiescement à la voie de fait commise par la mère et que Mme T... n'établit aucun acquiéscement certain de son époux ; il ajoute que suite au prononcé de la décision déférée, les parties s'étaient organisées pour que M... rentre au Japon à l'été 2019 après la fin de l'année scolaire française, qu'il proposait un relogement à ses frais ainsi que la prise en charge des billets d'avion de retour ; il convient de rappeler à titre liminaire que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement internationnal d'enfants est en vigueur en France depuis le 1er décembre 1983, que le Japon a ratifié ladite Convention le 24 janvier 2014 et que celle-ci est entrée en vigueur dans cet Etat le 1er avril 2014 ; que c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premler juge a dit qu'il n'est pas contesté par les parties que la résidence habituelle de M... se situait bien au Japon, les certificats japonais de résidence produits par M. G... le confirment, que le droit appicable au droit de garde est le droit japonais, que l'article 818 du code civil japonais prévoit que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents durant le mariage, qu'il en résulte que M. G..., au même titre que Mme T..., jouit du droit de garde au sens de l'article 3 de la Convention ; i1 résulte des échanges de SMS adressés entre les parties, que M. G... avait autorisé Mme T... à demeurer en France avec sa fille jusqu'à fin mars 2019; que la. mère de l'enfant, en violation de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, a donc décidé unilatéralement de modifier le lieu de résidence de M... et ses conditions de vie en la privant de l'autre parent, parallèlement à sa propre rupture amoureuse d'avec le père qu'elle lui a annoncé dans un mail du 6 septembre 2018 ; le déplacement de l'enfant est caractérisé dans son élément matériel et son élément juridique ; les deux conditions de l'article 3 de la Convention étant réunies, il y a lieu de constater que le déplacement de M... est illicite ainsi que le relève l'ordonnance déferée ; sur les exceptions opposées au retour de l'enfant ; l'article 13 de la Convention prévoit que le retour peut ne pas être ordonné lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit : a) que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour ou avait consenti ou acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour ; ou b) qu'il existe un risque grave que le retour de l'eifant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. L'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion.