décision 16-24.568 du 09/11/2017,  partie 8


que s'il ressort des pièces versées aux débats que la C.P.A.M a procédé à l'enquête et à l'instruction de la maladie professionnelle auprès du Grand Port Maritime de Marseille ( GP.M.M ), déclaré par le salarié comme étant son employeur, les dispositions du texte précité doivent trouver application, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ayant été engagée en juin 2013, et ce même si la société Intramar n'a pas été informée de la procédure d'instruction et de prise en charge de la maladie professionnelle ; que IV- Sur l'imputation du montant des condamnations prononcées : Aux termes de l'article 1er du décret d'application n° 99-1129 du 28 décembre 1999, pris pour l'application de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, « les dépenses relatives aux maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles et indemnisées en application des paragraphes Il et III de l'article 40 de la loi susvisée, sont inscrites au compte spécial mentionné à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale. Dès lors, il y a lieu d'en imputer le coût au compte général en application de l'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale » ; qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1999 pris pour l'application de l'article D 242-6-3 du code de la sécurité sociale que « sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes :   ; 4° la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué une maladie. » ; que Mme X... Françoise veuve Y... justifie que son époux a été exposé à l'amiante alors qu'il se trouvait au service d'employeurs successifs, ce fait résultant de l'organisation même de la profession de docker ; qu'en conséquence, les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de son époux seront inscrites au compte spécial institué par l'article D 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; que toutefois, il convient de rappeler que l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle, lorsque le salarié a été exposé au risque de l'amiante chez plusieurs employeurs, ne fait pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'un des employeurs, la caisse, tenue de l'avance des frais, conserve contre l'employeur (dont la faute inexcusable a été reconnue) le recours prévu à l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale (Cass. Civ 2éme 11 octobre 2012 pourvoi n° 11-22066) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue qu'en cas d'exposition habituelle de la victime au risque d'inhalation de poussières d'amiante ; qu'en l'espèce, la société Intramar avait fait valoir que la manutention d'amiante sur le port de Marseille avait été marginale, comme représentant 0,1 %, voire moins, des volumes, et partagée entre les 86 entreprises de manutention qui, à tour de rôle, avaient employé M. Y..., en sa qualité de docker intermittent, sans qu'il ne puisse être justifié de ses périodes et durées d'embauche (conclusions d'appel p 17); qu'elle ajoutait que les opérations occasionnelles de manutention pendant lesquelles l'intéressé aurait pu éventuellement – sans que cela ne soit même effectivement démontré - être en contact avec des produits amiantés, pour son compte, étaient extrêmement ponctuelles et représentaient en tout 11 jours travaillés sur une carrière de 19 ans (conclusions d'appel p. 20); qu'en jugeant néanmoins, uniquement par motifs adoptés, que M. Y... avait été exposé de manière habituelle au risque de l'amiante par la société Intramar, après avoir pourtant reconnu, par motifs adoptés, « que le niveau quantitatif de manipulation de l'amiante reste faible par rapport au volume global de trafic du port de Marseille (- de 0,1 %) » c'est-à-dire que l'amiante n'avait été manutentionné que de manière très marginale sur le port de Marseille (jugement, p. 7), de sorte qu'il ne pouvait en être résulté pour le salarié une exposition habituelle à ce produit mais seulement une exposition occasionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la conscience du danger doit s'apprécier au regard de la réglementation applicable à l'époque de l'exposition au risque ; que l'employeur ne peut avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié consécutivement à l'inhalation de poussières d'amiante s'il n'est pas un professionnel ni même un utilisateur de l'amiante et si les travaux effectués par l'intéressé ne figuraient pas, à l'époque de l'exposition au risque, dans un tableau de maladie professionnelle comme susceptible de provoquer une maladie liée à l'amiante ;