Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.302 du 15/05/2019,  partie 9


qu'en effet les nouvelles règles s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Attendu qu'en l'espèce, c'est donc le délai de 5 ans qui doit être retenu pour juger de la prescription de l'action du demandeur. Attendu que Madame YB... X... épouse W... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 2 juillet 2015 alors que le transfert du contrat de travail est intervenu le 1er août 2007. Attendu qu'en application de l'article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen du fond, pour défaut du droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée. Attendu que le Conseil de Prud'hommes juge que le point de départ du délai de prescription est le transfert du contrat de travail entre les sociétés SFR et AQUITEL, Madame YB... X... épouse W... dont le Conseil de prud'hommes a été saisi le 2 juillet 2015 sont prescrites et donc irrecevables. Que dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner le litige au fond ».
 
 1) ALORS QUE, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, la prescription commence à courir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ; que saisie de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 9 mars 2012 ayant constaté l'existence d'une collusion frauduleuse aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail entre les Sociétés SFR, TELEPERFORMANCE et AQUITEL, la Cour de Cassation, par arrêt en date du 18 juin 2014, a jugé, par un motif de pur droit substitué à celui qui critiqué par le moyen, que par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu le 12 octobre 2006 au sein du groupe SFR, l'employeur s'était engagé pour une durée de trois ans à maintenir la stabilité des effectifs du groupe SFR, ce dont il résultait que la décision de transférer le service client grand public, en ce qu'elle emportait exclusion des salariés du groupe SFR, méconnaissait l'engagement spécifiquement pris dans le cadre de cet accord de 2006 et privait les salariés d'une chance de conserver un emploi; qu'en retenant, pour fixer le point de départ de la prescription au 1er août 2007, soit à la date du transfert des contrats de travail, que les salariés ne pouvaient prétendre avoir seulement découvert à la date de l'arrêt en date du 18 juin 2014 que la décision de transfert leur était préjudiciable, cependant qu'il résultait de l'arrêt du 18 juin 2014 que jusqu'à cette date, le droit tiré de la violation de l'engagement de maintien de l'emploi contenu dans l'accord de GPEC dont le sens a été fixé pour la première fois par cet arrêt, ne pouvait et n'aurait pu être connu des salariés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS ENCORE QUE, en affirmant, pour fixer le point de départ de la prescription au 1er août 2007, que les requérants connaissaient l'existence de l'accord de GPEC et pouvaient accéder à leur contenu afin de mesurer la réalité et l'importance de leur préjudice inhérent à la perte de chance de conserver leur emploi dès lors que la violation de cet accord avait fondé l'action judiciaire du CCE et du Syndicat CFDT dès le mois de mai 2007, cependant qu'il résultait expressément du jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 6 novembre 2007 ayant statué sur ladite action, et tel que cela ressortait de la résolution du Comité Central d'Entreprise du 23 mai 2007, que l'action en référé initialement engagée puis l'action sur le fond n'avaient en aucun cas pour fondement la violation de l'accord en ce qu'il comportait un engagement de maintien de l'emploi mais visaient uniquement à déterminer si la consultation des institutions représentatives du personnel avait été régulière selon les modalités définies à l'article 1-3 de l'accord GPEC du 12 octobre 2016, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;