Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.157 du 25/01/2023,  partie 2



 2°) ALORS QU'en ajoutant qu'il ne pouvait être reproché à la banque Fortis Médiacom d'avoir conditionné son concours à la réorganisation de l'activité de production du groupe Arena au motif qu'elle « n'avait pu que s'associer » à l'IFCIC sur ce point, et en ajoutant, d'autre part, qu'en l'absence de droit au crédit, il ne pouvait non plus être reproché à la banque Fortis Médiacom d'avoir conditionné la prorogation de son crédit à l'affectation à son seul profit de la marge qui serait générée par le film « Mon pire cauchemar » (arrêt, p. 15, §4), cependant que ni l'absence de droit au crédit ni les exigences de sa caution ne pouvaient exonérer le banquier de la responsabilité qu'il encourait au titre de son immixtion fautive dans la gestion des affaires de son client, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en outre, l'existence d'une immixtion fautive s'apprécie globalement en tenant compte de l'ensemble des sujétions imposées par le banquier à son client ; qu'en se bornant à relever que la réorganisation du groupe imposée par la banque Fortis Médiacom n'était pas fautive, et qu'il en allait de même de la demande d'affectation des marges à percevoir au titre de la production du film « Mon pire cauchemar » au remboursement du crédit conclu pour la production du film « Le premier Homme », sans tenir compte, comme elle y était invitée, des autres faits établissant l'immixtion systématique et caractérisée de la banque Fortis Médiacom dans la gestion du groupe Arena, telle que la demande faite par la banque au dirigeant du groupe de prendre l'engagement écrit de rétrocéder la moitié des marges perçues par la société Maison de Cinéma à la société Soudaine Compagnie, la demande faite à ce dirigeant d'affecter les marges ainsi perçues au règlement partiel anticipé du prêt immobilier conclu par la société Arena et Compagnie, l'obligation faite à la société Maison de Cinéma de modifier ses statuts en évinçant son dirigeant, et l'influence déterminante exercée dans la nomination d'un homme de confiance, Monsieur [N] [F], en qualité de Président de la société Maison de Cinéma, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QU'en énonçant que les « démarches » de la banque Fortis Médiacom n'étaient pas fautives, au motif qu'elles avaient permis de finaliser la production du film « Le premier homme », sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 26 à 41), si les effets préjudiciables de ces décisions n'avaient pas largement surpassé cet avantage, dès lors notamment que l'obligation faite au groupe Arena de constituer une nouvelle société de production avait entraîné le report de nombreux tournages et contraint le groupe à solliciter la prorogation de ses lignes de crédits, l'obligation faite au groupe de déléguer la production de ses films à une société nouvelle avait conduit à la déconfiture de la société Soudaine Compagnie et à la cession forcée, dès 2009, d'une partie de l'immeuble acquis par les sociétés Arena et Monsieur Le Prince, et que l'obligation faite à la société Maison de Cinéma d'affecter la totalité des marges perçues grâce à la production du film « Mon pire Cauchemar » au remboursement du crédit de production du film « Le Premier Homme » avait privé les sociétés demanderesses des fonds devant leur permettre de régler leur emprunt immobilier, et ne les avaient pas contraintes, in fine, à céder l'immeuble acquis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QU'en affirmant que cette gestion de fait aurait été « acceptée » par le groupe Arena, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas exploité le besoin de financement exprimé par le groupe Arena pour lui imposer les décisions critiquées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QU' en relevant que la société Maison de Cinéma avait seule qualité pour contester l'immixtion de la banque Fortis Médiacom (arrêt, p. 14, in fine, et p. 15, in fine), cependant que les griefs d'immixtion articulées par les sociétés demanderesses avaient pour objet de reprocher à la banque d'avoir imposé une réorganisation de l'ensemble de l'activité de production du groupe et non pas seulement de s'être immiscée dans la gestion de la société Maison de Cinéma, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à écarter le grief allégué et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 31 du code de procédure civile ;