Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.676 du 04/11/2021,  partie 3



 5. Ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 avait profondément remanié l'octroi des logements de fonction en disposant qu'un établissement public, tel que le GPMG, ne peut plus accorder un logement pour nécessité absolue de service sans que cela soit prévu par un arrêté ministériel, a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que le salarié ne pouvait se prévaloir d'un droit acquis dès lors que la législation avait évolué avant son arrivée, ce qui n'était pas le cas pour son prédécesseur entré en fonction le 15 septembre 2010. 
 
 6. Enfin, la cour d'appel a relevé, sans dénaturation du contrat de travail du salarié et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que celui-ci ne mentionnait nullement l'octroi d'un logement de fonction et prévoyait expressément qu'aucune indemnité de logement ne lui était attribuée. 
 
 7. Le moyen, irrecevable en ses deux premières branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en matière de harcèlement moral, les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et les prendre en compte dans leur ensemble, y compris les documents médicaux pour dire si ces éléments laissent présumer l'existence du harcèlement moral ; qu'après avoir pris en considération un certain nombre des éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a, pour chacun d'entre eux, successivement considéré qu'ils n'étaient pas prouvés (s'agissant des demandes "illégales" de la hiérarchie : "il s'ensuit que le grief n'est pas fondé", s'agissant du positionnement de la capitainerie dans l'organigramme : "il s'ensuit que le grief n'est pas fondé", s'agissant de l'impossibilité d'exercer les fonctions d'agent de sûreté portuaire : "il s'ensuit que le grief n'est pas fondé", s'agissant de la tenue de réunions de sûreté en l'absence de M. [O] : "il s'ensuit que le grief n'est pas fondé", s'agissant de la mise sous tutelle en matière de gestion des navires "il s'ensuit que le grief n'est pas fondé", s'agissant des entraves aux fonctions syndicales "il s'ensuit que le grief n'est pas fondé", s'agissant de la demande d'audition par le CHSCT "il s'ensuit que le grief n'est pas fondé", s'agissant de l'entretien d'évaluation annuelle : "s'il est regrettable que le responsable hiérarchique ait cru devoir faire figurer dans le compte rendu des éléments non discutés lors de l'entretien, ce fait ponctuel ne peut à lui seul être considéré comme constitutif de harcèlement moral", s'agissant du discrédit porté sur la personne du commandant du port en public : "il s'ensuit que faute de preuve le grief n'est pas fondé") ; qu'en exigeant pour chacun des éléments qui avaient été pris séparément, qu'ils soient fondés et donc établis, là où il convenait de les considérer dans leur ensemble pour déterminer s'ils étaient constitutifs d'une présomption de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 9. Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 10. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt, après avoir examiné un à un les différents griefs articulés par le salarié et apprécié le bien-fondé de chacun, retient qu'il résulte de l'analyse de l'ensemble des faits repris que ceux-ci ne sont pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Et sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du blâme infligé le 11 mars 2016, alors « que les décisions rendues en matière de référé n'ont pas d'autorité de la chose jugée au principal ;