décision 20-81.471 du 16/03/2021,  partie 3



 12. Pour déclarer coupables MM. L... et E... d'atteinte à la liberté individuelle, l'arrêt mentionne que les policiers municipaux ne sont pas habilités à effectuer des contrôles d'identité et qu'ils ne peuvent intervenir, dans le cadre strict qui leur est réservé, qu'en cas d'infraction préalable.
 
 13. Les juges ajoutent que les prévenus ont procédé au contrôle de Mme F... et de M. Q... alors qu'ils promenaient leur chien dûment tenu en laisse et muselé de sorte qu'il n'y avait aucune raison de soupçonner qu'ils étaient en train de commettre une infraction.
 
 14. La cour d'appel en déduit que les deux prévenus se sont donc livrés à un contrôle sans motif juridique ni raison impérieuse et qu'ils ont ainsi manifestement outrepassé leurs prérogatives.
 
 15. En se déterminant de la sorte, alors que les agents de police municipale tiennent des articles L. 215-3 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime la faculté d'exiger de tout possesseur d'un chien classé en deuxième catégorie, cet animal fût-il tenu en laisse et porteur d'une muselière, la présentation, outre du permis de détention de l'animal, d'un certificat de vaccination antirabique et d'une attestation d'assurance, en cours de validité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 16. La cassation est de ce fait encourue.
 
 Sur la première branche du moyen présenté pour M. L... et les première et deuxième branches du moyen présenté pour M. E...
 
 Vu les articles 432-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 17. Il se déduit du premier de ces textes que sont incriminés, au titre des atteintes à la liberté individuelle, les actes d'arrestation, de rétention ou de détention arbitraires ordonnés ou commis par les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public.
 
 18. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 19. Pour déclarer MM. L... et E... coupables d'atteinte à la liberté individuelle, l'arrêt mentionne encore que ces derniers, auxquels avait été remis dès le début du contrôle par eux opéré un permis de détention en cours de validité, ont néanmoins demandé la production d'attestations de stage de dressage et ont vérifié les déclarations des deux personnes concernées, notamment en téléphonant, à 23 heures 30, au responsable du centre de dressage canin.
 
 20. Les juges précisent qu'en agissant ainsi, MM. L... et E... ont sollicité des documents qu'ils n'avaient pas à contrôler.
 
 21. Ils ajoutent que cette intervention, qui a été filmée par les deux policiers municipaux à l'insu du couple qui en était l'objet, a duré au total quarante minutes et a été suivie, non d'un procès-verbal, mais d'un rapport mettant en cause la sincérité des déclarations des détenteurs du chien et relevant que ces derniers n'avaient présenté aucun extrait de casier judiciaire.
 
 22. La cour d'appel en déduit que le contrôle tatillon et excessif auquel les policiers se sont livrés dans ces conditions révèle qu'ils ont, le soir des faits, manifestement outrepassé leurs prérogatives en se livrant à une interpellation et à une rétention sans aucun motif des deux plaignants, portant ainsi une atteinte injuste à leur liberté d'aller et de venir.
 
 23. La cour d'appel en conclut que l'infraction est bien caractérisée.
 
 24. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que l'atteinte portée à la liberté d'aller et venir des plaignants était injuste, sans décrire, ni les circonstances de la rétention dont ces derniers auraient été l'objet, ni le caractère arbitraire de celle-ci, a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés et n'a pas suffisamment justifié sa décision.
 
 25. La cassation est en conséquence de nouveau encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence susvisé, en date du 17 décembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt et un.