Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.180 du 08/11/2018,  partie 2


que les époux X... reprochent à la Fédération de solliciter une indemnisation alors que celle-ci n'a procédé à aucune opération de restauration des milieux aquatiques ; qu'ils soutiennent que, pour prétendre à cette indemnisation, l'association de pêche doit avoir engagé des actions spécifiques de restauration du milieu naturel après la survenance du dommage allégué qu'ils affirment que dès lors que la Fédération n'a pas réintroduit des spécimens en remplacement, elle doit être déboutée de sa prétention ; que pour sa part la Fédération rappelle que les époux X... ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Vesoul pour des faits de mise en vente et d'utilisation d'une espèce animale protégée et que le jugement étant passé en force de chose jugée, leur responsabilité ne peut plus être contestée ; qu'elle précise que M. X... a déjà fait l'objet par le passé d'une condamnation pour des faits identiques ; que la Fédération rappelle ensuite qu'elle a pour mission d'assurer la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental et que les prélèvements excessifs et incontrôlés d'individus d'une espèce a nécessairement un impact sur les efforts de gestion menés par les professionnels, qu'elle estime que les prélèvements importants opérés par les époux X... ont nécessairement créé un dommage écologique, lequel porte gravement atteinte à son objet social ; que les époux X... ne contestent pas réellement le principe de leur responsabilité même s'ils tentent de la minorer en mettant en avant les circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés ; qu'il importe de retenir que ces derniers ont effectué dans le milieu naturel, au moyen de nasses, un prélèvement conséquent de grenouilles rousses (14 415 individus), espèce animale protégée en vertu de l'arrêté du 19 novembre 2007 ; qu'ainsi que le fait justement observer la Fédération, un tel prélèvement ne saurait être pratiqué sans créer un trouble à l'écosystème ; que le comportement fautif des époux X... a incontestablement porté atteinte à l'objet social de la Fédération et aux intérêts collectifs qu'elle représente ; que celle-ci est donc bien fondée à réclamer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la réparation de son préjudice moral, et ce, quand bien même, elle n'a procédé à aucune opération de réintroduction de grenouilles ; qu'il est indifférent pour l'appréciation du préjudice subi par la Fédération que les époux X... aient obtenu par la suite l'agrément de la préfecture ou la restitution des nasses ; que les premiers juges ont justement évalué à la somme de 8 527,25 € le préjudice moral de la Fédération au regard du nombre de grenouilles prélevées de sorte que leur décision sera approuvée sur ce point ; que sur les mesures accessoires, le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens que les époux X... qui succombent à hauteur de cour seront condamnés in solidum à payer à la Fédération la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, lesdites condamnations emportant nécessairement rejet de leurs prétentions formées à ces titres ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande principale, l'article 1382 du ode civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que l'application du régime de la responsabilité civile impose la preuve de l'existence d'une faute, et d'un préjudice résultant de cette faute ; que sur la faute, par application de l'article 4 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaires de la condamnation pénale ; qu'en l'espèce, Monsieur et Madame X... ont été déclarés coupables des infractions de mise en vente, d'utilisation et de colportage de grenouilles rousses, par jugement prononcé le 26 novembre 2013 par le tribunal correctionnel de Vesoul ; que ce jugement est devenu définitif ; que dès lors, l'existence de la faute qu'ils ont commise est établie par la déclaration définitive de culpabilité en matière pénale, s'agissant d'infractions intentionnelles ; qu'au demeurant, les développements sur leur statut de professionnel ou sur l'attente de l'autorisation administrative n'ont aucune incidence sur l'existence de cette faute ; que l'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que les articles L 161-1 et suivants du code de l'environnement instituent un régime de responsabilité environnementale issue du droit communautaire, exclusivement concernant les dommages causés au sol, aux eaux et aux espèces et habitats limitativement énumérés par des dispositions spécifiques ; qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge a vocation à préciser la qualification des demandes des parties ; qu'en l'espèce, la Fédération de Pêche vise, comme unique fondement textuel de son action, l'article 1382 du code civil ; qu'elle sollicite ainsi l'application du régime de la responsabilité civile délictuelle, et la référence du "dommage causé à l'environnement" a pour seul objet de préciser la cause du préjudice moral invoqué ;