Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.082 du 13/05/2020,  partie 2


que, dès lors, tous ces éléments établissent l'attachement de Monsieur N... P... à son épouse et à ses enfants, la volonté des époux de vivre en couple et, en résumé, la communauté de vie affective et matérielle de Monsieur N... P... et de Madame C... M... au moment de la souscription de la déclaration de nationalité française mais également dans les années qui ont suivi ; que, dès lors, le jugement entrepris, qui a débouté le ministère public de son action, sera confirmé. "
 
 ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude ; que la communauté de vie requise pour acquérir la nationalité française en vertu de l'article 21-2 du code civil étant un élément de la conception monogamique française du mariage, la déclaration souscrite sans révéler l'existence d'un second foyer caractérise le mensonge ou la fraude au sens de l'article 264, alinéa 3 du même code; qu'en écartant la fraude motifs pris de la réalité d'une communauté de vie entre Madame C... M... et Monsieur P... , alors qu'elle constatait que Monsieur P... , quelques semaines avant la déclaration, avait eu un enfant issu de sa relation avec son ex-épouse restée au Yemen, relation dont le caractère durable était corroboré par la naissance d'un second enfant au cours du mariage avec Madame C... M... et par le remariage de Monsieur P... avec sa première épouse dans la suite de son divorce avec Madame C... M..., la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4, alinéa 3, du code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude; qu'en écartant la fraude sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait pour Monsieur P... d'avoir attesté sur l'honneur de la persistance d'une communauté de vie avec Madame C... M... au jour de la déclaration, sans révéler qu'il continuait d'entretenir une relation durable avec sa première épouse demeurée au Yemen, ainsi qu'en attestait la naissance d'un enfant dans les semaines qui ont précédé la souscription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ;