Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.853 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [U] [Y], épouse [N],
 
 2°/ M. [R] [N],
 
 3°/ M. [G] [N],
 
 4°/ Mme [L] [N], 
 
 tous domiciliés [Adresse 2],
 
 5°/ la société La Menadia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

contre l&apos;arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant à la société MMA IARD, venant aux droits de la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [R] et [G] [N], Mmes [U] [Y], épouse [N], et [L] [N] et de la société La Menadia, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société MMA IARD ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [R] et [G] [N], Mmes [U] [Y], épouse [N], et [L] [N] et la société La Menadia aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. [R] et [G] [N], Mmes [U] [Y], épouse [N], et [L] [N] et la société La Menadia.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré bien fondée l&apos;action paulienne d&apos;un assureur (la MMA IARD) se prétendant subrogé dans les droits d&apos;un établissement de crédit (la banque de l&apos;Eurafrique), tendant à se voir déclarer inopposables la création par la caution solidaire et hypothécaire (Mme [Y] épouse [N], exposante) de l&apos;emprunteur et par son conjoint (M. [N], également exposant) d&apos;une société (la SCI La Menadia, exposante aussi) ainsi que la donation des parts sociales par eux consentie à leurs enfants (M. [R] [N] et Mme [L] [N], exposants enfin), de sorte que la nue-propriété d&apos;un bien immobilier acquis par la société était, à l&apos;égard de l&apos;assureur, réputée appartenir en indivision à la caution et à son mari, et d&apos;avoir en conséquence ordonné le partage forcé de cette indivision ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il s&apos;agissait de la créance de la société MMA IARD ; qu&apos;elle avait été fixée par arrêt de la cour d&apos;Aix-en-Provence du 30 octobre 1997 confirmatif d&apos;un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 15 mai 1996 qui avait condamné solidairement le débiteur principal et Mme [Y] à payer aux MMA la somme de 1 404 627 F avec intérêts au taux légal, le jugement ayant été prononcé à la suite d&apos;une assignation du 30 octobre 1995 ; qu&apos;il se basait sur la caution hypothécaire accordée par Mme [Y] (épouse [N]) le 29 décembre 1988, quand les MMA, subrogées dans les droits de la banque de l&apos;Eurafrique suivant quittance subrogative du 22 décembre 1994, tentaient de récupérer les sommes dues par le débiteur ; que la procédure ayant abouti à l&apos;arrêt du 30 octobre 1997 faisait suite à un courrier du 10 novembre 1994 adressé à Mme [Y] par le représentant de la banque de l&apos;Eurafrique, faisant état des procédures en cours contre la caution et le notaire et l&apos;éventualité d&apos;une hypothèque décidée par le tribunal contre les biens de la caution ; qu&apos;il résultait de ces éléments qu&apos;aux dates de constitution de la SCI La Menadia le 23 novembre 1994 et de la donation de parts de celle-ci le 29 décembre 1994, la créance ayant abouti à l&apos;arrêt du 30 octobre 1997 était certaine en son principe (arrêt attaqué, p. 6, motifs, 6ème à 10ème alinéas) ;
 
 ALORS QU&apos;en cause d&apos;appel la caution hypothécaire, son mari et leurs enfants contestaient (v. leurs concl., pp. 18 et 19, prod.), « la qualité de créancier » de l&apos;assureur, demandeur à l&apos;