décision 16-26.358 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Y... C... F... Z..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. C... F... Z..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... F... Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. C... F... Z....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande de M. C... F... visant à voir condamner la société AXA à lui verser une indemnité de 17.802,20 euros en garantie du coût des travaux consécutifs à son dégât des eaux, et l'a condamné à rembourser à cette société la somme de 8.289 euros versée en garantie de ce dommage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « au soutien de son appel M. C... F... expose que l'expert judiciaire n'a pris en compte la facture litigieuse en date du 7 juillet 2008 émanant de la société EGBN pour un montant de 32.943,98 € ; qu'il ne sollicite pas le remboursement de cette facture mais le paiement de la somme évaluée par le rapport d'expertise ; qu'en réponse la compagnie Axa fait valoir que malgré le rapport d'expertise M. C... F... a continué à verser aux débats des pièces pouvant être qualifiées de faux notamment une pièce n° 7 à savoir une facture acquittée établie par une société EGBN le 7 juillet 2008 ; qu'en effet cette société avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 21 septembre 2007 ; que par ailleurs la pièce n° 10 de M. C... F... vise un devis d'une entreprise D... dont la trace n'a pas été trouvée au registre-du commerce et des sociétés ; que les pièces 19 à 53 de M. C... F... sont également suspectes car elles ne présentent aucun lien de causalité avec le dégât des eaux litigieux ; que conformément aux dispositions des conditions générales du contrat d'assurance l'appelant doit subir les conséquences de la fraude et se trouver déchu de tout droit à garantie ; que cette déchéance est indivisible ; que l'article 1134 du code civil énonce que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'aux termes du paragraphe sanction disciplinaire des conditions générales du contrat d'assurance si, de mauvaise foi vous faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, vous êtes entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. C... F... a produit jusqu'aux opérations d'expertise dé 2012 une facture du 7 juillet 2008 de la société EGBN d'un montant de 32.943 € alors que selon Me E... mandataire liquidateur, cette société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 17 janvier 2000 et d'une clôture pour insuffisance d'actif en date du 21 septembre 2007 ; que cette pièce qui s'inscrit dans le cadre des conséquences du sinistre apparaît comme un faux au moyen duquel l'assuré tentait d'obtenir une indemnisation plus élevée que celle à laquelle il pouvait prétendre ; que sa mauvaise foi est donc caractérisée de sorte qu'il doit être déchu de son droit à garantie ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris notamment en ce qu'il a condamné M. C... F... à rembourser à la compagnie d'assurances la somme indûment versée de 8.289 € » ;