Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.046 du 19/01/2017,  partie 4


achat faite par [X] [T] le 29 octobre 1971, refusée ensuite, et de l&apos;édification de la construction sur le terrain d&apos;autrui nonobstant ce refus ni être tenus personnellement responsables d&apos;une dissimulation frauduleuse à l&apos;occasion de la vente qu&apos;ils ont consentie le 20 mai 1994 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les consorts [W]-[T] n&apos;avaient pas manqué à leurs obligations en raison de l&apos;inexactitude des mentions de l&apos;acte du 20 mai 1994 relatives aux dates de construction des bâtiments, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1604 du code civil.