Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.068 du 04/11/2020,  partie 4


que, pour considérer, en l'espèce, que le troisième des griefs reprochés dans la lettre de licenciement par la société AU BLÉ D'OR, à savoir que le salarié avait volontairement détérioré le véhicule de M. G..., n'était pas établi, la cour d'appel a relevé que l'employeur s'est référé au témoignage de M. X..., voisin de l'entreprise, mais que, lors de sa déposition devant les services de police, si ce témoin a déclaré avoir vu un employé de l'entreprise briser une vitre du véhicule de M. G..., il n'a pu désigner nommément M. Y... comme étant l'auteur des faits et qu'ainsi la dégradation volontaire ne pouvait être imputée avec certitude au salarié ; que cette constatation est incompatible avec le procès-verbal d'audition de M. X..., d'où il ressort que, si ce témoin ne désigne pas nommément le salarié, il l'a pourtant identifié (dossier d'appel de M. Y..., pièce n° 29 : Plainte au pénal par M. Y...) ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé la lettre et la portée ce document et violé le principe susvisé ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE, si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif ; que, pour considérer, en l'espèce, que le quatrième des griefs reprochés dans la lettre de licenciement par la société AU BLÉ D'OR, à savoir que le salarié avait adopté un comportement ingérable provoquant les plaintes de nombreux salariés, n'était pas établi, la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'aucun fait précis et matériellement vérifiable n'a été énoncé à l'encontre du salarié et, d'autre part, que, si la société rapportait certaines doléances de ses salariés, elle ne justifiait pas même des mesures qu'elle prétendait avoir prises pour les tenir à l'écart de M. Y... ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement comportait un motif précis et matériellement vérifiable que l'employeur a précisé et justifié en invoquant des circonstances de fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AU BLÉ D'OR à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnisation des repos compensateurs et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « 2. sur les contestations de la durée effective du travail, et sur les demandes subséquentes :
 En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, dès los que le litige vient à porter sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
 En l'espèce, à l'appui de ses demandes de rémunération d'heures supplémentaires, d'indemnisation de repos compensateurs, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité par dépassement des durées maximales de travail, de complément des primes de fin d'année et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, le salarié intimé présente les décomptes qu'il a opérés à partir de calendriers qu'il produit et sur lesquels il a mentionné, jour par jour, ses heures de début et de fin de travail.
 Ces éléments précis mettent l'employeur en mesure d'y répondre et ils étayent donc les prétentions du salarié intimé. Il incombe dès lors à la société appelante de fournir ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés.
 Or la société appelante se limite à invoquer l'existence d'un horaire collectif qu'elle affirme avoir affiché dans son entreprise et qu'elle présente comme suit : lundi : repos ; mardi : 1H/8H ; mercredi : 1H/8H ; jeudi : 3H/9H ; samedi : 3H/9H ; dimanche : 3H/9H.
 La société appelante se réfère à des attestations que certains de ses salariés ont délivrées en rapportant qu'un horaire collectif était affiché. Mais aucun n'a précisément indiqué si cet horaire était affiché au temps de l'emploi de M. K... Y....
 Au surplus, selon les attestations délivrées par le chef-pâtissier S... H..., la pâtissière D... F... et le pâtissier J... W..., l'horaire collectif du dimanche n'était pas de 3 heures à 9 heures comme prétendu par leur employeur mais de 3 heures à 10 heures. Selon Mme D... F..., le repos n'était pas lundi, mais le mercredi. Selon M. J... W..., le repos était pris les lundis et mercredis.