Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.094 du 15/02/2023,  partie 3



 La société Vencorex France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [X] en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination la somme de 14.287,72 euros au titre de la perte de salaires et de droit à retraite, et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à M. [X] la somme de 2.976,61 euros au titre de la perte sur l'indemnité amiante et celle de 7.864,62 euros au titre de la perte sur l'allocation amiante ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour dire que M. [X] avait été victime de discrimination syndicale, à affirmer que ce dernier établissait que le DEST électrochimie, dont il était titulaire, était valorisé au sein de l'entreprise, sans à aucun moment préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation qui était pourtant sérieusement contestée par l'exposante, ni procéder à une analyse même sommaire de ces éléments, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la société Vencorex France, dans ses écritures d'appel (p. 15, 16 et 19), pour expliquer la différence de salaire entre M. [X] et M. [L], précisait que la situation de ces deux salariés n'était nullement comparable dans la mesure où, outre le fait que ce dernier était titulaire d'un DUT Chimie, obtenu en 1982, 7 ans avant M. [X], leur parcours professionnel était très différent, M. [X] ayant été embauché en tant qu'opérateur de fabrication et ayant quasiment exclusivement travaillé au sein du laboratoire cependant que M. [L], embauché immédiatement en tant que technicien, avait quant aÌ lui passé 11 années en fabrication, développant une polyvalence supérieure ; qu'en énonçant, pour dire que M. [X] avait été victime de discrimination syndicale, que l'employeur ne fournissait sur M. [L] aucun élément objectivant la disparité constatée, le seul fait qu'il ait été titulaire du DUT chimie lors de son embauche en 1985, soit 4 ans avant M. [X], ne pouvant expliquer qu'il ait un salaire supérieur avec un coefficient inférieur et alors qu'il était moins diplômé, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité des conclusions de l'exposante qui était pourtant de nature à justifier la différence de salaire entre les deux salariés et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société Vencorex France, pour démontrer que M. [P] avait bénéficié d'une évolution de carrière particulièrement remarquable du fait de ses qualités professionnelles, versait aux débats, en pièce n° 7 de son bordereau de communication de pièces annexé à ses écritures d'appel (p. 42), le dossier de M. [P] comprenant, outre son évaluation très élogieuse du 30 avril 2013, le courrier que la société Rhône Poulenc avait adressé à ce salarié le 3 juillet 1997 pour lui notifier son passage au « coefficient hiérarchique [...] 250 dans la catégorie 4 de l'avenant 2 à compter du 1er juillet 1997 », lui indiquer que cette « promotion [serait] accompagnée d'une augmentation de [ses] appointements bruts de base de 450 F/mois » et le « [félicitant] pour le travail [...] [accompli] et qui a valeur d'exemple », et le courrier de la société Rhône Poulenc du 15 décembre 1997 notifiant l'affectation de M. [P], à compter du 1er janvier suivant, « à la nouvelle entité regroupée CA-CI dans laquelle il continuera d'exercer son précédent métier CI, plus particulièrement en appui à la chaîne et aux projets TDI avec G. [F] » et précisant : « à cette occasion, il exprime très fermement la volonté de rejoindre le métier et le milieu de l'assistance exploitation ou d'une équipe projet, évolution personnelle à laquelle nous l'avons incité et que nous nous efforcerons d'initier dans le contexte convenu suivant : sa prestation surtout liée à Rhapsodie est nécessaire et budgétée à plein tems jusqu'à l'été 98 [...] », tous éléments dont il faisait spécialement état dans ses écritures d'appel (p. 22) et qui étaient de nature à justifier la différence de rémunération entre M. [P] et M. [X] ; qu'en affirmant, pour dire que M. [X] avait été victime de discrimination syndicale, que l'employeur se contentait de verser aux débats le seul entretien annuel d'évaluation effectué le 30 avril 2013 insuffisant à démontrer que les qualités professionnelles de M. [P] lui auraient permis une évolution de carrière particulièrement remarquable, la cour d'appel, qui a dénaturé le bordereau de pièces annexé aux conclusions de la société exposante, a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simples affirmations ou de considérations générales et abstraites et doivent apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ;