décision 20-14.110 du 13/03/2020,  partie 5


- qu'enfin, les attestations versées aux débats ne faisant état que de la présence de M. R... C... et Madame N... S... dans l'immeuble Q... au deuxième étage ne suffisent à elles seules à établir la résidence effective de plus de six mois de ces personnes dans ce local, vu l'activité professionnelle exercée par M. C... et qui justifie sa présence quotidienne ; que de la même façon, les fadets des téléphones portables de M. R... C... et de sa compagne, géolocalisées à une adresse d'antenne proche de l'immeuble, ne peuvent suffire à établir une résidence effective, du fait de l'exercice professionnel dans ledit immeuble et d'une précision locale insuffisante ; l'attestation d'assurance quant à elle établie le 4 février 2020, ne précise pas le point de départ de ce contrat, et est donc sans effet sur l'effectivité de la résidence, tout comme sa durée ;
 
 ALORS QU'en retenant que les factures d'électricité produites pour justifier de l'effectivité de la résidence dans les lieux loués se rapportaient à deux compteurs électriques et à deux adresses de lieux de consommation différents, ce qui n'était évoqué que par les conclusions du maire de Papeete dont l'intervention a été jugée irrecevable, le tribunal, qui n'a pas invité M. C... et Mme S... à s'expliquer sur ce point relevé d'office, a violé l'article 6 du code de procédure civile applicable en Polynésie française.
 
 ET ALORS QU'en se bornant à affirmer le caractère minime des consommations relevées par ces compteurs, ce que les intéressés expliquaient par les caractéristiques des lieux qu'ils occupent, le tribunal n'a pas exposé ce moyen de défense, ni n'y a répondu, et a ainsi insuffisamment motivé son jugement violant l'article 268 du code de procédure civile applicable en Polynésie française.
 
 ALORS QU'en déduisant l'absence de justification d'une durée de résidence de 6 mois dans les locaux loués de considérations d'ordre juridique tirées de la capacité de l'association locataire à sous louer les locaux eu égard aux stipulations des divers actes conclus à cet effet, le tribunal, qui n'a pas vérifié si, ainsi qu'ils le soutenaient preuves à l'appui, M. C... et Mme S..., qui indiquaient n'avoir pas d'autres lieux de résidence à la suite d'événements de leur vie personnelle, n'habitaient pas effectivement depuis 6 mois en ces lieux, quels qu'en soient le statut juridique, n'a pas donné à sa décision de base légale au regard dudit article L.11 I 1° du code électoral.