Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.626 du 25/11/2021,  partie 3



 1°) ALORS QUE Mme [D] produisait, au soutien de ses conclusions d'appel, deux séries de témoignages destinés à établir que son mari avait été exposé à l'amiante dans le cadre de ses fonctions d'opérateur de sécurité/pompier sauveteur-secouriste au sein de l'entreprise Arkema de 1978 à 1991, la première série de témoignages (pièces d'appel n° A à L) portant sur les conditions de travail des pompiers sauveteurs-secouristes du site de [Localité 3]/[Localité 8] dans un cadre marqué par l'exposition à l'amiante, tandis que la seconde série de témoignages (pièces d'appel n° 13 A à 13 M) portait précisément sur le cas de [H] [D], les témoins attestant tous l'avoir vu exposé, dans l'exercice de ses fonctions, à l'inhalation de poussières d'amiante, sans protection, au cours des années concernées ; qu'en retenant pourtant, pour écarter le lien entre les conditions de travail de M. [D] et sa maladie, que les témoignages de salariés versés au débat par l'exposante visaient « uniquement » à décrire les conditions de travail au sein de l'entreprise des pompiers sauveteurs secouristes, la cour d'appel a dénaturé les témoignages produits sous les pièces d'appel n° 13 A à 13 M et ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'était incomplète, en ce qu'elle ne comportait que les pages impaires, la pièce d'appel n° 31 D produite par Mme [D], qui était le jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale sur lequel elle s'appuyait pour établir qu'un collègue de son époux qui avait eu une carrière similaire à celui-ci avait vu reconnu le caractère professionnel de sa maladie, s'est contentée de retenir qu'elle ne pouvait vérifier la concordance des situations, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de l'exemplaire complet de cette pièce, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de saisine pour avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le dossier transmis au comité par la caisse doit impérativement contenir l'avis motivé du médecin du travail ; qu'en retenant, pour débouter Mme [D] de ses prétentions, que le CRRMP de [Localité 6] [Localité 7] avait écarté l'origine professionnelle de la maladie de [H] [D], sans s'assurer que l'avis motivé du médecin du travail avait été transmis au comité par la caisse ou, à défaut, qu'il était matériellement impossible d'obtenir cet avis, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, R. 142-24-2, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause.