Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.997 du 20/01/2021,  partie 2



 En l'espèce, M. E... se plaint d'une inégalité de traitement, d'une part entre lui et M. H..., M. M... ainsi qu'un troisième salarié dont il ne communique pas le nom, d'autre part entre lui et son collègue M. U... au motif que tous, agents de sécurité comme lui, ont bénéficié du coefficient 190.
 Il n'est pas contesté l'existence d'une différence de rémunération en faveur de M. H... et de M. M..., précédemment employés par la société GIP en contrats à durée indéterminée, au coefficient 190, au poste d'agent de sécurité comme M. E.... C'est toutefois à juste titre que les premiers juges ont débouté M. E... de sa demande à ce titre au motif que l'obligation pour la société Prosegur Sécurité Humaine, en application des dispositions de l'accord d'entreprise du 5 mars 2002, applicable aux seuls titulaires d'un contrat à durée indéterminée, d'établir pour chaque salarié un avenant au contrat de travail reprenant notamment le même niveau, le même échelon, le même coefficient et le même salaire de base outre les primes constantes et tous les éventuels éléments de rémunération contractuels, constitue une raison objective et pertinente de rupture d'égalité.
 L'existence d'une différence de rémunération en faveur de M. U..., sous contrat à durée déterminée en qualité d'agent de sécurité III, niveau 4, échelon 3, coefficient 190, en dépit du même travail, sur le même site de Airbus Toulouse, n'est pas contestable, ni d'ailleurs contesté par la société Prosegur Sécurité Humaine, étant précisé que la société Prosegur Sécurité Humaine ne soutient pas que M. U... était plus qualifié ; M. Y..., son directeur des ressources humaines, en charge des opérations de reprise du personnel sur le site de Airbus Toulouse en 2007, indique d'ailleurs que M. U... a été recruté alors qu'elle recherchait des salariés « ayant un minimum de connaissances du site Airbus. »
 La société Prosegur Sécurité Humaine produit pour justifier des conditions dans lesquelles le recrutement de M. U... au coefficient 190 s'est effectué la fiche d'identification de l'intéressé, l'attestation de Mme B..., adjointe au responsable des ressources humaines, l'attestation de M. Y....
 Ce faisant la société Prosegur Sécurité Humaine ne rapporte pas la preuve de l'existence de raisons objectives justifiant la différence de traitement. Force est de constater en effet que :
 - en l'absence de registre du personnel, que ni la fiche d'identification au nom de M. U... ni l'attestation de Mme B... ne peuvent valablement suppléer, la preuve n'est pas faite que la société Prosegur Sécurité Humaine n'a eu recours à M. U... qu'à l'occasion d'un seul contrat et pour un mois seulement ;
 - la seule attestation de M. Y... est dépourvue d'une force probante suffisante pour, d'une part faire la preuve des difficultés de recrutement alléguées, d'autre part établir que la société Prosegur Sécurité Humaine n'avait toujours pas à la veille de la reprise du site l'effectif nécessaire pour assurer le bon déroulement de ses missions et qu'elle a ainsi été contrainte d'embaucher M. U... dans l'urgence, aux conditions posées par l'intéressé, sachant qu'elle a sollicité la société GIP pour qu'elle lui communique la liste du personnel transférable dès le 28 novembre 2006 et qu'elle ne soutient pas avoir été contrainte de lui adresser un courrier de relance ;
 - il se déduit de l'obligation faite à l'employeur d'assurer une égalité de traitement entre ses salariés dès lors qu'ils exercent un même travail ou un travail de valeur égale, d'une part que la circonstance alléguée par la société Prosegur Sécurité Humaine que M. U... a été le seul salarié, précédemment en contrat à durée déterminée chez GIP, à bénéficier du coefficient 190 n'est pas de nature à l'exonérer, d'autre part que c'est vainement qu'elle fait valoir que l'emploi d'agent de sécurité occupé par M. E... ne relève « nullement » (sic) du coefficient 190 compte-tenu des dispositions conventionnelles ;
 - l'examen du dernier contrat de travail que M. E... et M. U... ont signé avec la société GIP établit que celle-ci les a l'un et l'autre fait bénéficier du coefficient 190.
 Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que la violation du principe ‘à travail égal salaire égal' invoquée par M. E... est avérée. Le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse est infirmé de ce chef.
 M. E... est en conséquence fondé à solliciter, sur la base des décomptes clairs qu'il produit qui font une juste application des dispositions légales et réglementaires en cause, étant rappelé que la société Prosegur Sécurité Humaine n'en conteste pas l'exactitude, et en l'état de ses demandes :
 - pour la période courant de son embauche au 31 décembre 2015, la somme de 42 497,76 euros brut et celle de 4 249,77 euros brut pour les congés payés y afférents au titre de la rémunération de base, la somme de 3 974,55 euros brut et celle de 397,45 euros brut pour les congés payés y afférents au titre des heures supplémentaires, de nuit et de dimanche ;
 - les sommes dues au titre de la reclassification au coefficient 190 à compter du mois de janvier 2018.
 La société Prosegur est condamnée au paiement.
  
 - Sur les dépens et les frais irrépétibles :