Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.751 du 19/12/2019,  partie 4


que le congé délivré le 26 octobre 2012 à effet au 30 juin 2013 sans renouvellement du bail ne permet pas à la SCI CB de réclamer un manque à gagner au titre des loyers non perçus postérieurement au mois de septembre 2013, car elle a pris l'initiative de mettre en vente son bien dès le 2 octobre 2013 et a été indemnisée de la moins value du prix de vente du fait de l'état d'entretien des lieux ; que la société intimée devait être déboutée de ses demandes au titre du coût des réparations locatives et ne peut réclamer une autre indemnisation que celle qui vient de lui être allouée » (arrêt attaqué, pp. 7 à 9) ;
 
 ALORS QUE le preneur à bail ne peut être tenu de réparer que le préjudice imputable à un manquement à ses obligations ; que, pour condamner M. B... à indemniser la SCI CB à hauteur de 100 000 €, au titre du manque à gagner qu'elle aurait subi en vendant les locaux litigieux au prix de 220 000 €, la cour d'appel affirme que la sanction de l'obligation d'entretien des lieux loués n'est subordonnée qu'à l'existence d'un préjudice pour le bailleur et elle se borne à constater que la SCI avait acquis ces locaux au prix de 295 598 € et devait supporter les intérêts de l'emprunt souscrit à hauteur de 71 378 €, qu'elle évaluait la valeur des locaux à la revente à 324 000 €, que l'acquéreur avait dû effectuer des travaux pour un total de 92 309,39 € et que la vétusté touchant la façade et les contraintes inhérentes à la situation des lieux dans une zone classée avaient nécessairement conduit à une minoration du prix (arrêt attaqué, p. 8) ; qu'en statuant ainsi, sans établir, comme elle y était au demeurant invitée (conclusions de M. B..., pp. 19 à 21), que le manque à gagner connu par la SCI était intégralement et exclusivement imputable à un manquement de M. B... à son obligation contractuelle d'entretien des biens loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016) et du principe de la réparation intégrale.