Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.320 du 09/02/2022,  partie 5


qu'or il résulte de la teneur du rapport de M. [J] que ce dernier n'a émis aucun avis juridique sur les documents précontractuels, à savoir le document de présentation intitulée NTP mémorandum, les 3 lettres d'intention des 28 novembre 2012, 30 janvier 2013, 12 février 2013 ainsi que le rapport de gestion du conseil d'administration relatif à l'exercice clos du 30 juin 2012 et la convention de cession elle-même, mais a procédé à une analyse économique et comptable de ces pièces produites par les parties pour en déduire, en substance, qu'aucune des informations qu'elles contenaient ne permettaient de déduire qu'il s'agissait d'une affaire « en voie de difficultés » et que la méthode de valorisation provisoire des titres ne figure pas dans la convention de cession du 29 mars 2013 qui ne stipule qu'une méthode de correction ; qu'il a ensuite procédé à l'application des mécanismes de correction du prix provisoire prévus par la convention au travers du critère de la trésorerie et du critère du résultat, sur la base des comptes arrêtés au 30 mars et au 30 juin 2013 ; que puis sans écarter complètement la limitation de la correction afférente aux résultats, ce qui aurait conduit, selon lui, à aboutir à la fixation d'un prix exagérément bas au regard de la réalité économique de l'entreprise et à reconnaître à l'entreprise une valeur inférieure à la situation nette comptable au 30 juin 2013, qui constitue selon lui la valeur plancher, il n'a pas appliqué la limitation de la révision prévue au contrat à hauteur de 350 000 €, ce qui aurait conduit, selon lui, à la fixation d'un prix non en adéquation avec la réalité économique des résultats du 30 juin 2013 et l'ampleur de la correction de prix nécessaire que ce faisant, l'expert qui disposait d'une totale liberté dans la définition des critères d'évaluation qu'il convenait d'appliquer, se basant sur les pièces produites par les parties, s'est néanmoins référé aux critères correctifs figurant dans la convention qui lui paraissaient pertinents et en a écarté d'autres, ce qui ne saurait lui être reproché, en motivant sa position par une analyse économique de l'opération de cession de parts sociales et dans une recherche d'équilibre entre le cédant et le cessionnaire, en sorte que les consorts [I] ne peuvent utilement lui reprocher d'avoir procédé à ses opérations sur la base d'un postulat erroné et en faisant preuve de partialité et ne démontrent pas que l'expert a commis à cet égard une erreur grossière ; qu'ils reprochent ensuite à l'expert d'avoir commis des erreurs de calcul du montant de la trésorerie en ne retirant pas les salaires de juin 2012 à hauteur de 51 342€, en retenant 83 630,98€ au titre des dettes fournisseurs au lieu de 59 388 € qui devaient être pris en considération compte tenu des délais habituels de règlement fournisseurs et en ne vérifiant pas la réalité du poste trésorerie 2013 dans la situation au 30 juin 2013 ; qu'or l'expert a répondu sur ce point (réponse au dire de Maître [U] du 23 juin 2015 page 23 de son rapport) en indiquant d'une part que la convention de cession d'actions comporte un paragraphe C-2 en son article 3 qui stipule une approche dérogatoire dans la comptabilisation des charges qui prend en compte un nombre de mois supérieur au nombre de mois de recettes et d'autre part, quant aux délais de paiement des fournisseurs, que rien n'indique qu'une correction doit être faite pour retenir des pratiques normatives, sans être utilement critiqué sur ces points par les pièces produites en cause d'appel ; que dès lors il ne peut être considéré que la prise en compte, en premier lieu de dix mois de salaires au titre des charges pour neuf mois d'activité et en second lieu, de l'intégralité des dettes fournisseurs, caractérise une erreur grossière de la part de l'expert qui a pris en considération, autant que cela lui a paru correspondre à l'économie du contrat, la convention des parties et auquel aucune preuve n'était apportée des délais de paiement allégués ; que pour critiquer la position de l'expert qui retient dans ses calculs que les disponibilités sur la situation arrêtée au 31 juin 2013 sont affichées à hauteur de 533 935€, les consorts [I] se fondent sur le rapport amiable de M. [Z], expert-comptable, qui indique « il me semble qu'à la lecture du rapport, l'expert n'a pas accompli les diligences nécessaires pour vérifier la réalité du poste "disponibilités" qui représente la trésorerie sur la situation comptable au 30 juin 2013 » en expliquant qu'il était prévu dans la convention des rectifications du poste "disponibilités" qui ne lui apparaissaient pas justifiées au plan comptable et conclut que la notion de trésorerie a été abandonnée au profit d'une notion partielle du fonds de roulement ; que toutefois cette critique générale procède d'une simple affirmation et n'est étayée d'aucune démonstration permettant de remettre en cause le chiffre inscrit au compte de résultat au 30 juin 2013 pour les disponibilités, représentant le montant de la trésorerie de la société à cette date, et aucune erreur grossière ne peut être de ce fait reprochée à l'expert ;