cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-11.048 du 11/10/2017,  partie 3


qu'en se contentant de constater qu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement, la désignation avait été annulée, sans rechercher si, comme il était soutenu, les faits reprochés n'avaient pas eu lieu pendant l'exercice du mandat, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail.