Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.750 du 10/11/2021,  partie 8



 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en relevant, pour écarter toute faute de concurrence déloyale pendant la période antérieure au dépôt de la marque « Gammascan », « qu'aucune faute ne peut être reprochée de ce chef à la société Berthold dans la mesure où elle démontre une priorité d'usage en ayant personnellement exploité ce signe pendant plusieurs années à partir de 1995 », tout en constatant elle-même que la société Berthold France n'a pas utilisé le signe « Gammascan » entre 1999 et 2009 et que la société A2MC avait, quant à elle, commercialisé le portique de contrôle de la radioactivité et le logiciel de supervision sous le terme « Gammascan » à compter de 2006, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à exclure que la société Berthold France ait commis une faute de concurrence déloyale et/ou de parasitisme en déposant la marque « Gammascan » en 2009 et en utilisant celle-ci ensuite, et a ainsi violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.