décision 17-13.156 du 16/05/2018,  partie 6


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ENCORE, QUE le juge est tenu de respecter les termes du débat fixés par les parties ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'« il est constant et démontré que la mise en oeuvre du nantissement du fonds de commerce dès le début de l'année 2009 aurait permis (à M. X...) de recouvrer l'intégralité de sa créance » en l'état de la contestation de l'exposant et de la production, d'une part, du bilan du premier exercice de l'EURL M'K clos au 31 décembre 2008 qui s'était soldé par une perte de 13.617 euros, d'autre part, des procès-verbaux de saisie-vente et de saisie-attribution du 5 juin 2009 convertis en procès-verbaux de carence qui établissaient qu'au printemps 2009 l'EURL M'K n'avait déjà plus d'actif suffisant au recouvrement de sa créance et que le fonds n'était pas en état d'être vendu compte tenu de son état déplorable, et enfin, des déclarations de créances d'Abelio et de l'Urssaf qui montraient que les impayés de l'EURL M'K remontaient à la fin de l'année 2008 et représentaient déjà plusieurs milliers d'euros (conclusions p. 14 et 15 et pièces 11, 12, 26, 27 et 28) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.