décision 15-26.953 du 14/06/2017,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer que M. A... a exécuté le protocole du 17 octobre 2008 sans intervenir dans les accords l'ayant précédé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier, même agissant dans les limites de ses attributions, n'avait pas commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions de gérant en obtenant un accord tout en sachant que la situation de la société LSO International était irrémédiablement compromise, que les engagements pris ne seraient pas respectés et, partant, en trompant M. Y... et la société Evacom BV, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.