Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.354 du 08/03/2023,  partie 2


qu'ayant relevé que le rapport d'enquête de l'inspection générale avait été rendu le 18 juillet 2014 et que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable le 21 juillet sans être mis à pied à titre conservatoire avant son départ en congé le 1er août, ce dont il résultait que les faits reprochés au salarié, qui était resté en poste jusqu'à son départ en congé, ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-5 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE en retenant que le licenciement avait été notifié le 5 août 2014, quand la lettre de licenciement était datée du 20 août 2014, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en méconnaissance de l'article 1103 du code civil.