Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.162 du 11/01/2017,  partie 3


en réponse, la SAS Lescaut fait valoir qu&apos;elle n&apos;avait, au vu des éléments transmis tant par le salarié, aucun moyen de connaître le risque allégué par Monsieur [T] [X] ; que, pour autant, elle se devait, en qualité d&apos;entreprise sous traitante, de prendre en compte les conditions d&apos;hygiène et de sécurité sur les sites correspondants, de se renseigner au besoin sur la nature des installations anciennes sur lesquelles intervenaient son salarié, étant précisé : - que les plans de préventions versés aux débats sont récents et ne concernent, en tout état de cause, pas l&apos;exposition du salarié antérieurement à 1998, - que le risque lié à l&apos;amiante était connu sur le site de la SNPE dès janvier 1996, comme le démontrent les procès verbaux de réunion du CHSCT versés aux débats ; qu&apos;il y a lieu, en conséquence, étant démontré le fait par l&apos;employeur de placer son salarié dans une situation d&apos;inquiétude permanente face au risque de déclaration d&apos;une maladie, de faire droit à la demande liée au préjudice d&apos;anxiété ;
 
 Alors que la réparation du préjudice d&apos;anxiété n&apos;est admise, pour les salariés exposés à l&apos;amiante, qu&apos;au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, donc des « salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l&apos;amiante » figurant sur une liste établie par arrêté interministériel en application de ce texte, qui y ont travaillé pendant la période où était fabriquée ou traité l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante ; qu&apos;après avoir constaté que Monsieur [X] avait été engagé par la société Lescaut et qu&apos;il a été exposé à l&apos;amiante sur le site de la société SNPE de Bergerac, sur lequel il avait été affecté par son employeur, la Cour d&apos;appel ne pouvait condamner la société Chaudronnerie Lescaut à indemniser le préjudice d&apos;anxiété qu&apos;aurait subi Monsieur [X] du fait de son exposition à l&apos;amiante, sans constater que la société Chaudronnerie Lescaut aurait – contrairement à ses allégations – figuré sur une des listes établies par arrêté interministériel en application de l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et a, à défaut, privé son arrêt de base légale au regard de cette disposition ;