cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 17-14.981 du 28/06/2018,  partie 2


que, par lettre du 20 août 2012, M. X... a été de nouveau convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement prévu pour le 30 août suivant, pour les mêmes faits, et que la société a sollicité une nouvelle fois l'autorisation administrative de licencier M. X... qui lui a été refusée par décision du ministre du travail du 12 mars 2013 pour défaut de consultation régulière du comité d'entreprise ; que, par jugement du 22 mai 2013, le tribunal correctionnel de Nanterre a relaxé M. X... des fins de la poursuite aux termes d'un jugement motivé comme suit : "   En droit, il est manifeste que les produits invendus qui ont fait l'objet d'une reprise par le fournisseur soit par rachat, soit par avoir, soit par échange de produits, ne sont plus la propriété du magasin mais sont de nouveau la propriété du fournisseur qui en dispose comme il l'entend. La reprise opère transfert de propriété et l'entreprise ne subit aucun préjudice du fait des invendus.   En l'espèce, M. A... reconnaît avoir délégué à M. X... le pouvoir de négocier avec les fournisseurs, si bien que M. X..., à qui les fournisseurs laissaient des produits invendus, n'a pas commis l'infraction de vol au sens de l'article 311-1 du code pénal." ; que le procureur de la République n'a pas fait appel du jugement et que la partie civile s'est désistée de son appel ; que l'employeur a demandé à M. X..., mis à pied depuis le 14 juin 2012, de reprendre son travail par lettre du 3 juillet 2013 libellée comme suit : "M. , Nous vous attendons à votre poste de travail au magasin super U de Vaucresson, selon les horaires contractuels habituels. Nous vous adressons la présente demande par courrier recommandé avec accusé de réception en vous précisant qu'après sa date de première présentation, toute absence à votre poste sans justificatif, sera tenue pour injustifiée et ne sera donc pas rémunérée  " ; que M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société par lettre du 8 juillet 2003 ainsi libellée : "J'ai bien reçu votre lettre du 3 juillet dernier, par laquelle sans autre forme d'explication, vous me mettez en demeure de reprendre mon poste. Cette demande intervient à un moment où l'évolution des procédures que vous avez initiées à mon encontre rend totalement impossible la poursuite effective de mon contrat de travail. Vous semblez oublier que, après 39 années au service de votre entreprise sans encourir aucun reproche, en particulier sur mon intégrité professionnelle et ma probité, vous m'avez accusé de multiples vols. Pour la même raison, sans solliciter la moindre explication, vous m'avez mis à pied et vous avez déposé plainte, ce qui a entraîné mon placement en garde à vue puis mon renvoi devant le tribunal correctionnel. Parallèlement, et sans attendre l'issue de la procédure pénale, vous avez demandé à l'inspection du travail l'autorisation de me licencier pour faute grave, consistant exclusivement dans les faits de vol que vous m'imputiez. Contestant les refus qui vous ont été opposés, vous maintenez deux procédures devant le tribunal administratif ayant pour finalité mon licenciement pour faute grave dans la première et subsidiairement pour cause réelle et sérieuse. Entre temps, le tribunal correctionnel m'a relaxé de la totalité des faits poursuivis et vous avez fait appel de cette décision, alors que le parquet en a accepté les termes. Je sais par ailleurs que, au mépris de la présomption d'innocence, vous vous êtes largement fait l'écho auprès de l'ensemble du personnel du magasin et des fournisseurs avec lesquels j'ai travaillé pendant des années, de ces poursuites pour vol. Autant que je sache, vous avez été plus discret sur la décision de relaxe. Il est bien évident, si d'aventure j'acceptais de reprendre mon poste, que j'aurais définitivement perdu tout respect et toute autorité morale vis-à-vis de ces interlocuteurs, ce qui rendrait ma position intenable. Par ailleurs, je ne vois pas comment je pourrai reprendre mes fonctions au sein d'une entreprise avec laquelle, à votre seule initiative, le lien de confiance a été si gravement altéré. Je suis donc contrainte de prendre acte de ce que, en m'accusant à tort de faits de vols, en poursuivant à mon encontre trois procédures destinées à me licencier pour ces faits, et en ayant totalement dégradé mon image au sein de l'entreprise, vous avez de fait rompu le contrat de travail, par votre faute et à vos torts  " ; sur la rupture, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ;