Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-25.322 du 15/01/2014,  partie 3


qu'en reprochant à Mme Béatrice X... de ne produire aucune pièce pour justifier qu'elle avait sa résidence dans l'immeuble litigieux au jour du décès, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.