cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-14.664 du 06/07/2016,  partie 4


qu'en décidant l'inverse au prétexte que « le principe de confiance mutuelle réserve à la juridiction saisie de vérifier et de se prononcer sur sa compétence » (arrêt, p. 10, alinéa 1er), quand c'est au contraire le jugement du tribunal de commerce de Paris qui, en méconnaissant la décision prise par la juridiction d'ouverture de la procédure principale d'insolvabilité, avait violé le principe de confiance mutuelle, la Cour d'appel a violé l'article 25 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l'article 34 du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000,à les supposer applicables.