Cour d'appel de Rennes,  décision 14-14.525 du 16/09/2015,  partie 5


qu'en condamnant la société Total Marketing Services dans son dispositif sur le fondement d'une obligation légale après lui avoir opposé dans les motifs de sa décision des obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une incertitude quant à son fondement juridique et violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile ;

4) ALORS QUE, subsidiairement encore, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à viser un manquement de la société Total Marketing Services à des obligations contractuelles qu'elle n'a pas caractérisées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

5) ALORS QUE subsidiairement, la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'hypothèse théorique de 66 heures de travail par gérant par semaine conduisait à aboutir à une durée majorée de 64 heures par rapport à l'amplitude d'ouverture hebdomadaire de la station-service (conclusions d'appel, p. 11 et 12, n°38 et 39) ; qu'en se fondant, pour déterminer le montant du salaire de référence, sur une durée de travail théorique de 66 heures hebdomadaires par gérant et non de 54 heures hebdomadaires comme proposé par la société Total Marketing Services, sans s'expliquer sur ce moyen duquel résultait une impossibilité de retenir la durée hebdomadaire de travail annoncée par l'expert, en ce qu'elle était très supérieure à l'amplitude horaire d'ouverture de la station-service, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

6) ALORS QUE subsidiairement, la société Total Marketing Services avait exposé qu'à partir de la mi-novembre 1991, la station-service était tenue le week end par un salarié et non par M. X... et que du 28 septembre 1992 au 15 février 1994, date de la fin de l'exploitation, Mme Y... avait été en arrêt maladie (conclusions d'appel, p. 12, n°40), circonstances de nature à corroborer que la station-service pouvait fonctionner avec une seule et unique personne et donc un seul des deux gérants ; qu'en se fondant, pour déterminer le montant du salaire de référence, sur une durée de travail théorique de 66 heures hebdomadaires par gérant et non de 54 heures, comme proposé par l'exposante, sans s'expliquer sur le moyen pertinent de la société Total Marketing Services, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total Marketing Services à verser à chacun des consorts X...-Y... la somme de 2.328 euros avec intérêts au taux légal, ainsi qu'à chacun d'eux une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant du temps de travail effectif pour chacun d'entre eux, l'estimation réalisée par la société Total Marketing Services est manifestement minorée et peu réaliste au regard des différentes tâches que les gérants devaient assumer tant au niveau de la caisse que de la boutique et des opérations de maintenance sur véhicules à la demande des clients quasiment 24 heures sur 24 et sept jours sur sept ; qu'il convient donc au vu de ces éléments de retenir l'évaluation faite par l'expert judiciaire la plus conforme à la réalité reprenant en cela celle de l'expert B... au vu des éléments comptables et factuels précis et concordants soit un temps de travail effectif hebdomadaire pour chacun des gérants de 66 heures et ce indépendamment des causes invoquées par la société Total Marketing Services sur le ralentissement de l'activité de chacun d'eux en l'absence de tout élément de preuve ; que la cour retiendra donc un salaire brut moyen avant déduction des cotisations sociales pour chacun des gérants de 2.906 euros soit en y incluant l'indemnité compensatrice de congés payés une somme de 3.197 euros par gérant ; que l'indemnité de licenciement doit être évaluée à la somme de 2.328 euros pour chacun d'entre eux ;

1) ALORS QUE, la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'hypothèse théorique de 66 heures de travail par gérant par semaine conduisait à aboutir à une durée majorée de 64 heures par rapport à l'amplitude d'ouverture hebdomadaire de la station-service (conclusions d'appel, p. 11 et 12, n°38 et 39) ; qu'en se fondant, pour déterminer le montant du salaire de référence, sur une durée de travail théorique de 66 heures hebdomadaires par gérant et non de 54 heures hebdomadaires comme proposé par la société Total Marketing Services, sans s'expliquer sur ce moyen duquel résultait une impossibilité de retenir la durée hebdomadaire de travail annoncée par l'expert, en ce qu'elle était très supérieure à l'amplitude horaire d'ouverture de la station-service, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;