Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-23.464 du 08/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; 

Attendu qu'est seule recevable l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande de ce dernier porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes imposées au professionnel de santé, que celles-ci résultent d'une simple erreur ou d'une faute délibérée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle effectué sur les actes dispensés par Mme X..., médecin ophtalmologue, du 5 juin 2008 au 3 novembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) lui a notifié, le 29 décembre 2009, une demande de remboursement du préjudice que lui a causé son comportement fautif, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'action de la caisse et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la caisse fonde son action, de façon non équivoque, sur la faute du docteur X... ; qu'elle soutient que ce praticien, qui a déjà été sanctionné à plusieurs reprises par les juridictions de l'ordre judiciaire, les instances ordinales et par la caisse elle-même, agit de manière délibérée, en détournant en toute connaissance de cause la réglementation en vigueur afin de facturer à l'assurance maladie des actes qui ne devraient pas l'être ; que le litige porte sur le non-respect de l'article III 3 B de la classification commune des actes médicaux, le non-respect de la fiche d'information thérapeutique concernant la Visudyne, la facturation de certains actes sans délivrance de produit y correspondant et l'existence de doubles ou triples facturations ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le litige portait exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation de règles de tarification ou de facturation, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, condamné le Docteur X... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 13 763,38 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU'"en cas de non respect des règles de facturation, une caisse primaire peut agir sur deux fondements : l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale concernant le recouvrement de l'indu lorsque le professionnel de santé a méconnu les règles de la nomenclature générale des actes professionnels en commettant des erreurs de tarification ou de facturation, l'article 1382 du Code civil lorsque le paiement indu résulte de la faute commise par un professionnel de santé ;

QU'en l'espèce, la Caisse fonde son action, de façon non équivoque, sur la faute du Docteur Corinne X... ; qu'elle soutient en effet que ce praticien qui a déjà été sanctionné à plusieurs reprises par les juridictions de l'ordre judiciaire, les instances ordinales et par la Caisse elle-même, agit de manière délibérée, en détournant en toute connaissance de cause la réglementation en vigueur afin de facturer à l'Assurance Maladie des actes qui ne devraient pas l'être ; qu'en conséquence, l'action de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne sera déclarée recevable ; que le jugement entrepris sera réformé ;

ET AUX MOTIFS QUE Sur la faute : La Caisse Primaire reproche au Docteur X... quatre types d'irrégularités dans ses facturations :
 1°- Non-respect de l'article III 3B de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) :