Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.059 du 03/10/2019,  partie 5



 l'acquisition du terrain et la construction d'un immeuble de bureau sur ce terrain, et qu'à la suite de leur divorce, ils ont partagé par moitié le prix de cession ; qu'elle n'a donc bénéficié d'aucune donation, n'ayant d'ailleurs perçu que la part lui revenant conformément aux conventions passées lors de son divorce, soit 1 775 000 francs ;
 
 Qu'en ce qui concerne cette dernière, les statuts de la SCI datés de 1971 confirment que c'est M. M... et non Mme I... F... épouse V..., qui est détenteur de 260 parts acquises pour un apport de 13.000 francs ; que ses allégations sont étayées de surcroît par l'attestation en date du 14 avril 2011 de M. B... M..., son ex-époux ;
 
 Que toutefois, contestent la véracité de ses dires non seulement Mme G... F... épouse W... mais également sa soeur Z... qui produit des pièces manuscrites de sa mère dont elle assure, sans qu'aucune des parties ne fournisse une explication contraire de la signification de ces documents, qu'ils constituent le compte de reversements opérés en faveur de leurs parents sur les loyers qu'ils percevaient de l'immeuble de la SCI, laissant présumer qu'elle n'était propriétaire qu'en apparence des parts de la SCI ;
 
 Qu'il ne peut qu'être constaté qu'aucun crédit ne peut être apporté aux mentions des statuts faisant ressortir des apports de chacun des associés, puisqu'au moins l'un d'entre eux, Mme Z... F... épouse X..., admet que l'apport des enfants était fictif ;
 
 Qu'enfin dans un courrier daté du 13 janvier 2006 (pièce 6 de Mme Z... F... épouse X...) M. D... F... affirme qu'aucun de ses enfants n'avait participé au financement du capital de la SCI et à la construction de l'immeuble, et que chacun a perçu 2 450 000 francs à la vente de l'immeuble ;
 Qu'il sera donc retenu que Mme I... F... épouse V..., qui ne justifie pas du prétendu versement de son ex-époux pour l'acquisition de ses parts à la constitution de la société, et ne s'explique pas sur la différence de traitement qui lui aurait été réservé par rapport à ses frère et soeurs auxquels elle affirme que les parts ont été données, a perçu cette somme à titre de donation indirecte ;
 
 Qu'en ce qui concerne Mme G... F... épouse W..., celle-ci ne dément pas avoir reçu la somme de 2 450 000 francs (courrier de son conseil à Maître T... du 11 octobre 2005, pièce 44 de Mme G... F... épouse W...) comme chacun des quatre enfants en juillet 1990, mais assure qu'en ce qui la concerne ce n'était que le règlement du prix de parts qu'elle avait acquises avec ses fonds propres ;
 Que sur ce point, elle invoque les statuts mentionnant cet apport dont il a été jugé ci-dessus de l'inefficacité dans l'administration de la preuve ;
 
 Que comme pour sa soeur I..., lui sera opposé le courrier de son père en date du 13 janvier 2006, également le défaut de preuve du paiement des 9 000 francs qu'elle prétend avoir versés, en se bornant en ce sens à invoquer le fait qu'elle gagnait déjà sa vie à l'époque (alors que son salaire de 3 000 francs par mois était peu compatible avec un financement de 9 000 francs dans une SCI), le fait encore qu'en tout état de cause, elle ne démontre aucune participation à l'édification de l'immeuble sur le terrain acquis par la SCI ;
 
 Que de plus, les termes du courrier de son père lui écrivant en 1990 « je me tiens à ta disposition pour rembourser ce que tu auras effectivement payé à ce titre pour les parts dont je ne t'ai jusqu'à présent considérée que comme la propriétaire apparente », dont elle tire argument pour déduire la reconnaissance de sa propriété, s'interprètent bien plutôt comme l'expression du doute de son père quant à ses revendications, ce dernier exprimant qu'il ne la considère propriétaire de ces parts qu'en apparence et attend qu'elle justifie de paiements réalisés pour modifier son jugement ;
 
 Qu'étant encore relevé que Mme G... F... épouse W... affirme sans preuve à l'appui qu'un différend avec son père expliquerait qu'elle n'ait pas été bénéficiaire d'une donation comme les autres enfants, la somme de 2 540 000 [comprendre : 2 450 000] francs perçue par celle-ci sera qualifiée de donation indirecte au même titre que pour ses frère et soeurs » ;
 
 ALORS QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans le but de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que l'éventuelle intention d'un époux commun en biens de gratifier un enfant n'implique pas ipso facto que son conjoint ait lui aussi été animé d'une intention de gratifier ;