cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-16.720 du 27/09/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE les appelants ont versé en appel une pièce numéro 35 à la communication de laquelle la société intimée s'oppose comme ayant été communiquée postérieurement à l'ordonnance de clôture ;

Considérant, sur la communication de la pièce numéro 35, que si les conclusions doivent être notifiées et les pièces communiquées simultanément par les parties, aucune ne peut être produite aux débats après l'ordonnance de clôture sauf s'il se révèle une cause grave en justifiant la révocation ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une réponse du contrôleur du travail du 20 octobre 2015 à des courriels de M. A... en date des 6 et 20 septembre 2015, les appelants justifient qu'ils ne pouvaient la communiquer plus tôt et rapportent ainsi la preuve d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture à la date de l'audience de plaidoiries ;
 
 ALORS QUE lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; que, pour admettre la recevabilité de la communication de la pièce n° 35 effectuées par les appelants après la clôture, l'arrêt retient que les appelants justifient qu'ils ne pouvaient la communiquer plus tôt et rapportent ainsi la preuve d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture à la date de l'audience de plaidoiries ; qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats afin de permettre à l'intimée de répliquer, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la suspension de l'application du projet « Ensemble » et enjoint à la société Elior Musée de respecter les dispositions de l'accord collectif du 30 septembre 2002, a interdit à la société Elior Musée de déduire les jours de repos supplémentaires des employés et agents de maîtrise de l'établissement du Louvre, avec restitution des droits supprimés à compter du 1er mars 2014, condamné l'employeur en tous les dépens et à verser au comité d'entreprise et à l'Union locale CGT la somme globale de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs conclusions autres ou contraires
 
 AUX MOTIFS QUE Considérant, au fond, que les appelants font valoir qu'en appliquant le projet « Ensemble », unilatéralement faute d'avoir obtenu l'accord du CE, la société Elior Musée porte atteinte à l'accord collectif du 30 septembre 2002 ;
 Qu'il est établi par les procès-verbaux susvisés de réunion du CE que les élus ont tous déclaré, sauf Benoît B... qui a émis un avis favorable, ne pouvoir se prononcer sur le projet « Ensemble » qui préconisait la suppression d'une journée de repos supplémentaire dans le cadre de l'accord de 2002, ce qui visait à remettre en cause, non la durée légale du temps de travail, mais les modalités d'application du temps de travail, en déclarant que cette suppression ne pouvait se faire par le biais de la procédure d'information/consultation ; qu'alors que le projet en cause n'a indiscutablement pas été adopté par le CE, il apparaît que cette instance n'a pas bénéficié, dans une matière relevant de sa compétence, du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en sorte qu'elle était fondée à s'estimer insuffisamment informée, le nombre de réunions ne pouvant justifier à lui seul de la suffisance de l'information ;
 Qu'au sujet de la suppression d'une journée de repos supplémentaire ou de réduction du temps de travail (JRTT), il y a lieu de relever que, si l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, abaisser la durée du temps de travail effectif au sein de son entreprise, cette prérogative trouve ses limites dans les clauses de l'accord du 30 septembre 2002 dont l'article 5 dispose que « les modalités d'acquisition (des JRTT) proposées sont plus favorables que la loi, en conséquence, le nombre de jours de repos sera fixé forfaitairement, une fois pour toutes sans que les absences puissent réduire ce nombre » ; que, dès lors, l'employeur ne peut se passer de dénoncer l'accord de 2002 et doit négocier un nouvel accord pour que sa décision unilatérale de diminuer la durée effective de travail de 39 à 37 heures emporte également abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires et réduction de l'attribution des JRTT ;
 
 Qu'il y a lieu d'ordonner à la société Elior Musée de suspendre l'application du projet « Ensemble » en toutes ses dispositions contraires à celles de l'accord collectif du 30 septembre 2002 et de dire que le non respect de cet accord collectif par l'employeur constitue un trouble manifestement illicite auquel la juridiction des référés entend mettre fin ; qu'il n'apparaît pas nécessaire d'assortir la mesure du prononcé d'une astreinte ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;