décision 16-25.256 du 13/12/2017,  partie 4


que, sur la demande reconventionnelle, de son côté, Mme Y... fait valoir que M. Z... a fait preuve d'un total désintérêt à son égard, notamment lors de son grave accident de circulation qu'il l'a volontairement tenue isolée après son départ du Vietnam et son arrivée en France, qu'il s'est en outre montré violent et a entretenu également plusieurs relations adultères au cours de la vie maritale ; que comme rappelé par le premier juge, le contenu de l'enquête social, qui repose au surplus pour l'essentiel sur les déclarations des intéressés eux-mêmes, ne peut servir de preuve à l'appui d'une demande en divorce pour faute ; qu'à l'appui des griefs qu'elle invoque contre son mari, Mme Y... ne produit que deux attestations de M. B... indiquant notamment que son mari lui a refusé l'accès à son domicile à son retour d'hospitalisation et que pendant cette hospitalisation une femme est venue habiter au domicile conjugal avec M. Z... ; que ces attestations sont nécessairement subjectives et favorables à l'intéressée dès lors que la relation adultère de Mme Y... avec le témoin est parfaitement établie ; qu'en ce qui concerne l'attestation établie par M. C..., ce dernier ne fait état que de l'absence de M. Z... dans les établissement hospitaliers, lorsqu'il rendait visite à Mme Y... pendant son hospitalisation ; que cette attestation n'est pas la démonstration que M. Z... se désintéressait de son épouse ou qu'il avait un comportement distant, alors que M. Z... rappelle dans ses écritures que suite à l'accident de son épouse, il était seul pour s'occuper et garder leurs fils et que Mme H..., la personne qui venait à son domicile, confirme qu'elle venait uniquement pour aider M. Z... à prendre en charge l'enfant qui n'avait alors que 10 ans ; que les autres attestations versées aux débats ne concernent que la relation de Mme Y... avec son fils et son aptitude de mère à bien s'en occuper ; que les griefs reprochés par Mme Y... à M. Z... n'étant pas démontré, la tentative de suicide en 2003 ne pouvant être imputée au vu des pièces produites avec la relation maritale, il convient de débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle en divorce et de confirmer le jugement qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse ; que, sur la demande de dommages-intérêts, Mme Y... sollicite l'allocation d'une somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts tant sur le fondement de l'article 266 du code civil que sur celui de l'article 1382 du même code ; que le divorce ayant été prononcé à ses torts exclusifs, elle sera en conséquence déboutée de ce chef de demande ;
 
 1) ALORS QUE le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérables le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir, preuves à l'appui, que son époux avait été dûment informé de la souscription par elle d'emprunts destinés à financer les débuts de son activité professionnelle dès lors que les fonds qu'elle avait ainsi obtenus avaient été versés sur le compte joint du couple (concl. p. 7 et s.) ; que la cour d'appel a retenu que M. Z... avait effectivement pu avoir connaissance du versement des emprunts litigieux sur le compte joint ouvert au Crédit Agricole ; qu'en se fondant toutefois, pour retenir que ces crédits avaient été contractés par Mme Z... à l'insu de son époux, sur la considération en réalité inopérante selon laquelle les sommes versées sur le compte joint avaient été rapidement débitées et versées sur d'autres comptes dont il n'avait pas connaissance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les fautes commises par le demandeur à l'action en divorce, susceptibles d'enlever aux faits reprochés au conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, peuvent être prouvées par tout moyen ; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir qu'elle n'avait pu réintégrer le domicile conjugal après son hospitalisation à la suite de manquements graves de M. Z... aux obligations du mariage, que ce dernier avait expressément reconnus lors de l'enquête sociale (rapport d'enquête sociale, p. 1 in fine), et qui consistaient, d'une part, à l'avoir abandonnée à son sort à la suite de son dramatique accident et, d'autre part, à lui avoir ensuite interdit l'accès au domicile conjugal alors qu'elle se trouvait dans un état de grande fragilité tant physique que psychologique (concl. p. 12 avant dern. §) ; qu'en affirmant, pour imputer à faute à Mme Z... de ne pas avoir réintégré le domicile conjugal au terme de son hospitalisation, que le contenu de l'enquête sociale ne peut servir de preuve dans le cadre d'une action en divorce pour faute, la cour d'appel a violé les articles 245 et 259 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage peut être rapportée par tout moyen ;