Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.760 du 24/09/2020,  partie 2


que, cependant, l'appelant garde la possibilité, en cas d'aggravation survenue postérieurement à cette date, de faire valoir ses droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 443-1 et suivant du code de la sécurité sociale ; qu'au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 8 % ; qu'en conséquence il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris
 
 ALORS D'UNE PART QU' il appartient à la Caisse, qui soutient que l'état de la victime s'est amélioré, pour justifier la diminution du taux appliqué, d'en rapporter la preuve ; qu'ayant rappelé que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin doit justifier d'une amélioration de l'état de santé de M. P... E... depuis le dernier examen pour diminuer le taux d'incapacité permanente partielle, puis relevé que s'agissant des séquelles psychiatriques, le rapport d'incapacité permanente partielle de révision ne comporte aucun examen sur ce plan et ne fait référence à aucun avis spécialisé, la cour qui ajoute que cependant, le praticien-conseil du service médical oppose la névrose mentionnée par l'expert du tribunal du contentieux de l'incapacité, lors de la précédente évaluation, à l'état psychique actuel de l'assuré consistant en une cinésiophobie lors de certains gestes à l'examen et en des doléances et au fait qu'un suivi ou une prise en charge particulière ne soit pas nécessaire, pour faire droit à la demande de révision présentée par la Caisse, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que la caisse ne rapportait pas la preuve d'une amélioration des séquelles psychiatriques constatés lors du précédent examen et elle a violé les articles L 443-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le professeur Y..., médecin expert commis par le tribunal, relevait ainsi que le relate le tribunal que l'exposant, en retraite pour inaptitude, prenait encore, début 2015, pour soigner une névrose anxiodépressive prise en compte lors de la fixation du taux à 26 %, « du Laroxyl et du Lexomil » et que, contrairement aux conclusions du médecin expert de la sécurité sociale, un traitement était toujours en place pour soigner cette névrose (jugement p 5) ; qu'ayant constaté, comme le premier juge, que s'agissant des séquelles psychiatriques, le rapport d'incapacité permanente partielle de révision ne comporte aucun examen sur ce plan et ne fait référence à aucun avis spécialisé, la cour qui relève que le médecin conseil du service médical oppose la névrose mentionnée par l'expert du tribunal du contentieux de l'incapacité lors de la précédente évaluation, à l'état psychique actuel de l'assuré consistant en une cinésiophobie lors de certains gestes à l'examen et en des doléances et au fait qu'un suivi ou une prise en charge particulière ne soit pas nécessaire, sans relever sur la base de quels examens et avis spécialisés se fondait le praticien de la Caisse, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 443-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;