Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.590 du 06/02/2019,  partie 3


qu'en considérant que l'employeur n'était pas tenu de fixer de façon précise la répartition de la durée du travail et que le contrat de travail répondait aux exigences légales dès lors qu'il stipulait une durée de travail mensuelle de 130 heures à répartir sur une plage horaire de 9 heures à 19 heures du lundi au vendredi dont une heure pour déjeuner, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en faisant peser sur la salariée la charge de prouver qu'elle n'était pas restée à la disposition constante de son employeur durant les plages horaires mentionnées par son contrat de travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se fondant sur les considérations inopérantes que la salariée travaillait en autonomie, ne réclamait pas le paiement d'heures supplémentaires et ne prétendait pas avoir travaillé 35 heures par semaine, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.