Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.084 du 05/01/2017,  partie 6


absence de pièces produites par la demanderesse pour justifier du montant de sa demande et en particulier d&apos;une valeur locative élevée (1 200 euros par mois) pour un immeuble situé sur la commune de [Adresse 5] et du fait que le préjudice de jouissance ne saurait avoir pour point de départ une date à laquelle la maison n&apos;aurait de toute façon pas été habitable, ce préjudice sera évalué à la somme totale de 10 000 euros ;
 
 ALORS QUE le principe de réparation intégrale s&apos;oppose à l&apos;allocation de toute indemnité présentant un caractère forfaitaire ; qu&apos;en fixant le préjudice de jouissance de Mme [B] de manière forfaitaire à la somme de 10.000 euros, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme [B].
 
 Il est fait grief à la Cour d&apos;appel de Metz d&apos;avoir limité à la somme de 10 000 € l&apos;indemnisation de Mme [B] au titre de son préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;intimée réclame en outre l&apos;indemnisation de sa perte de jouissance ; que ce préjudice est certain dans son principe ; que Mme [B] ne fournit cependant aucun élément concret permettant d&apos;en apprécier l&apos;importance et la durée ; que même si M. [D] avait correctement exécuté le contrat, elle n&apos;aurait pu jouir de son logement qu&apos;à compter de l&apos;achèvement de l&apos;immeuble ; qu&apos;elle ne fournit aucun élément permettant de connaître la date prévue ; que par ailleurs, elle ne fournit aucun élément permettant d&apos;en connaître la valeur locative ; que dans ces conditions il convient de confirmer l&apos;indemnisation forfaitaire arrêtée par le tribunal ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE Mme [B] demande le paiement d&apos;une somme de 43.200 € en réparation de son préjudice de jouissance de septembre 2011 à septembre 2011 ; que compte tenu de l&apos;absence de pièces produites par la demanderesse pour justifier du montant de sa demande et en particulier d&apos;une valeur locative élevée (1 200 € par mois) pour un immeuble situé sur la Commune de [Adresse 5] (en réalité Commune de [Localité 1]) et du fait que le préjudice de jouissance ne saurait avoir pour point de départ une date à laquelle la maison n&apos;aurait de toute façon pas été habitable, ce préjudice sera évalué à la somme totale de 10 000 € ;
 
 1/ ALORS QUE le principe de la réparation intégrale s&apos;oppose à l&apos;allocation de toute indemnité présentant un caractère forfaitaire ; qu&apos;en fixant le préjudice de Mme [B] de manière forfaitaire à la somme de 10 000 € la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la réparation intégrale d&apos;un dommage commande de placer celui qui l&apos;a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n&apos;avait pas eu lieu ; qu&apos;après avoir constaté que l&apos;erreur dans l&apos;implantation de la maison imputable à M. [D] avait justifié la démolition de la maison puis sa reconstruction, la cour d&apos;appel qui était invitée à réparer le trouble de jouissance devait rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée si celui-ci était inhérent au retard occasionné par la faute de celui-ci d&apos;une durée de 57 mois ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;interroger sur ce retard, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;

3/ ALORS QUE dans ses conclusions Mme [B] avait proposé de fixer la valeur locative de la maison à hauteur de 1 200 € par mois ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;interroger sur la proportionnalité entre cette estimation et le coût total de la construction de la maison, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard de l&apos;article 1382 du code civil.