Cour d'appel de Riom,  décision 13-14.288 du 30/04/2014,  partie 3


que Monsieur Mohamed X... est recevable à agir pour solliciter le préjudice souffert par Madame Brigitte X... avant son décès et pour solliciter le préjudice moral souffert par ses proches du fait de son décès ; qu'il est constant que Madame Brigitte X... est décédée du fait de sa grave maladie et ce décès n'est pas directement imputable à l'intervention du Docteur Thierry Y... ; que la perte de chance constitue une notion jurisprudentielle lorsque un préjudice est certain mais que son étendue est impossible à définir comme c'est le cas en l'espèce où la maladie pouvait avoir une évolution fatale malgré les soins envisagés" ; qu'il y a donc lieu - d'examiner les fautes reprochées au Docteur Thierry Y... au vu des deux expertises médicales produites qui sont concordantes ; que Monsieur Mohamed X... évoque une erreur de diagnostic et une faute dans l'obligation d'information à l'origine du retard dans l'intervention chirurgicale qui relève de la seule perte de chance de survie qui est évoquée à l'appui de la demande d'indemnisation ; que la perte de chance doit s'apprécier au regard d'une faute en se plaçant au moment des actes médicaux qui ont été prescrit et ne doit pas aboutir à une recherche rétrospective des actes qui auraient pu être accomplis au regard des suites avérées de la maladie et d'un principe de prudence absolu ; que concernant le défaut au devoir de conseil il apparaît que Madame Brigitte X... s'est vue proposer une hystérectomie par le Docteur F... et par le Professeur Z... et a choisi de consulter le Docteur Thierry Y... pour avoir un autre avis devant sa réticence à un acte particulièrement lourd ; que la science médicale n'est pas une science exacte et les patients demeurent libres de consulter plusieurs praticiens qui ont le devoir de définir personnellement les soins les plus adaptés à la situation de leur patient sans être tenu par le simple confort de suivre les avis précédemment émis par d'autres confrères ; que Madame Brigitte X... est resté avant et après la consultation du Docteur Y... dans la capacité de consulter d'autres médecins et de prendre elle-même la décision qui reste de son libre choix au vu de l'ensemble des avis médicaux et notamment celui de son médecin traitant destinataire de l'ensemble des pièces du dossier ; que concernant l'erreur de diagnostic le Docteur Thierry Y... qui a réalisé une hystéroscopie le 21 janvier 2003 a pratiqué la résection d'un volumineux polype fibreux et a suspecté un sarcome dont le diagnostic a été finalement éliminé par le Docteur D.... Il a prescrit utilement une surveillance par échographie ; que d'autres interventions sont pratiquées en octobre et novembre 2004 au regard de l'évolution constatée. Les examens ne démontrent aucun signe flagrant de malignité ; que Madame Brigitte X... a également été prise en charge à cette époque par un autre établissement de soin la clinique du Renaison qui a diagnostiqué un nodule pulmonaire ; que le Docteur Y... prescrit en décembre 2004 une consultation auprès du Docteur B... radiologue qui n'est pas suivie d'effet par la patiente. Un sarcome n'est diagnostiqué qu'en décembre 2005 ; qu'il en résulte que le diagnostic d'un nodule pulmonaire pouvant laisser suspecter fortement l'existence d'un sarcome a été accompli par d'autres médecins et que Madame Brigitte X... était prise en charge par plusieurs médecins et disposait au vu des examens accomplis du choix des consultations qu'elle estimait nécessaire notamment avec l'aide de son médecin traitant qu'il ne peut pas être considéré que Madame Brigitte X... était livrée à la seule appréciation thérapeutique du Docteur Y... dans le cadre d'une évolution pathologique présentant des signes de gravité progressifs et difficiles à interpréter mais qui ont donné lieu à de nombreux examens et à des interventions multiples ; qu'il n'est donc pas établi l'existence d'une faute caractérisée de la part du Docteur Y... ni dans son devoir de conseil ni dans son diagnostic pouvant avoir un lien de causalité avec une perte de chance d'enrayer l'évolution défavorable de la maladie dont souffrait Madame Brigitte X... ; qu'il y a lieu de débouter Monsieur Mohamed X... de l'ensemble de ses demandes ;

ALORS QUE le professionnel de santé engage sa responsabilité contractuelle pour les conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui n'ont pas été accomplis selon les données acquises de la science ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que le diagnostic de sarcome utérin avait été posé dès 2002 par le Pr Z... qui avait recommandé une hystérectomie ; que cette opération a été retardée par la patiente jusqu'en 2004 au vu du diagnostic erroné moins sévère posé par le Docteur Y... au vu de résultats différents de l'anatomopathologie; qu'en retenant, pour décider que ce dernier n'avait pas commis de faute à l'origine du retard de traitement de Madame X..., qu'il n'avait pas manqué de prudence et de diligence en ne privilégiant pas le prélèvement qui donnait le diagnostic le plus sévère, la cour d'appel a violé l'article L.1142-1 du code de la santé publique ;

ET ALORS QUE le médecin engage sa responsabilité pour toute faute commise dans l'exercice de son art ;