Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.960 du 17/02/2021,  partie 3


que le règlement est donc applicable ; qu'aux termes de l'article 3-2 a dudit règlement, la qualité de passager est reconnue à toute personne qui dispose d'une réservation confirmée d'une part, et qui se présente à l'enregistrement d'autre part, ces deux conditions étant requises en cas de retard de vol ; qu'en outre, conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il résulte de ces dispositions que le transporteur n'est pas tenu d'une obligation d'indemnisation envers un passager tant que ce dernier n'a pas établi sa qualité de passager ; qu'à ce titre, et pour être éligible à une indemnisation en cas de retard de vol, le règlement prévoit que le passager justifie d'une réservation confirmée d'une part, et de 1a présence à l'aéroport d'autre part sauf en cas d'annulation ; qu'en l'espèce, M. Q... N... verse notamment aux débats une carte d'embarquement nominative pour un vol AF0188 daté du 28 juin 2014 Paris-Hong-Kong qui ne correspond pas au vol litigieux allégué, tant à la barre que dans les mises en demeures préalables mentionnant le vol AF187 du 6 août 2014 ;
 
 Que toutefois, le courriel du 18 février 2016 15 :15 émanant du service clientèle d'Air France permet de justifier le lien entre le requérant sur le vol AF187, tandis que la compagnie défenderesse ne conteste pas la qualité de passager du requérant à l'audience, ni sa présence à bord de l'appareil ; que le requérant rapporte ainsi la preuve du lien contractuel au sens dudit règlement (CE) ; que M. Q... N... est donc éligible à l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen susvisé, sauf si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien ; qu'il n'est pas contesté par les parties que le vol litigieux est arrivé à destination avec plus de 3 heures de retard ; que toutefois, la compagnie à qui incombe la charge de la preuve, allègue 1a survenance en plein vol d'un problème de santé d'une femme enceinte en urgence médicale survenu trois heures trente après le décollage de l'appareil. Elle fait valoir la nécessité de faire demi-tour pour son évacuation et de rejoindre le point de décollage initial, car il était impossible de dérouter le vol et atterrir en Chine en raison de la nécessité d'y présenter un visa avec un aéroport dont les infrastructures ne permettaient pas d'accueillir l'Airbus ; qu'elle ajoute ne pas avoir pu décoller immédiatement après l'évacuation de la passagère pour deux raisons : d'une part, elle allègue le respect de la réglementation sociale relative au repos de l'équipage qui lui interdit de voler plus de 13 heures consécutives ; d'autre part, elle soutient qu'un décollage immédiat rendait impossible l'atterrissage en raison du couvre-feu et la fermeture de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle de 22h à 6h00 pour limiter les nuisances sonores des appareils ; que la défenderesse souligne que les passagers ont été réacheminés sur le vol AF 187A et repartis le soir même du 6 août 22h30 en soulignant qu'il faut tenir compte du décalage horaire pour apprécier les obligations de la compagnie ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'état de santé d'un passager sur le vol AF187 était suffisamment grave pour déclarer une urgence médicale (pièces 1 à 4 Air France) et compromettre la sécurité et 1a santé de cette personne, sans qu'un médecin soit présent à bord. Cette circonstance imprévisible liée à la santé d'une jeune femme de 35 ans à bord a nécessité un demi-tour en urgence pour son évacuation à l'aéroport de Hong-Kong, étant rappelé l'obligation de résultat pesant sur la compagnie qui est celle de la sécurité de vol et des passagers, décision prise par le commandement de bord responsable de la sécurité des passagers conformément aux articles L. 6522-1 et suivants du Code des transports ; que M. Q... N... ne conteste pas ni ne remet en cause l'état alarmant de santé de la passagère en tant que circonstance extraordinaire ; qu'il admet d'ailleurs que le retard de 7h09 soit engendré par cette circonstance, et ne remet pas en cause ce retard ;
 
 Que pour autant, il conteste le retard supplémentaire de 15 heures d'attente à l'aéroport qui résulte du non-respect de la réglementation sociale qui imposait la présence de deux équipages à bord, car un double équipage permettait de décoller dans les meilleurs délais ; le retard à destination d'environ 22 heures est contesté par le requérant sur la durée de 15 heures en soustrayant la durée de sept heures liée au demi-tour en plein vol tout en prenant en compte 1a durée de l'évacuation de la passagère ; la compagnie indique avoir été dans l'impossibilité de décoller dans des délais plus rapides en raison des horaires de couvre-feu sur l'aéroport de destination ;