Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.189 du 02/09/2020,  partie 3


que la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est réservée à l'hypothèse où aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle ou la curatelle, dès lors que l'intérêt du majeur ne commande pas de désigner un tiers ; qu'il ressort des propos tenus contradictoirement à l'audience et des éléments du dossier que le dialogue entre la fratrie est difficile, et que le conflit familial perdure, les appelants et leur soeur restant chacun sur leurs positions respectives soutenues devant le juge des tutelles en 2018 ; que, par ailleurs, le majeur protégé tient des propos fluctuants, puisque, lors de son audition par le juge des tutelles, le 10 avril 2018, il a souhaité que ses enfants ne soient pas désignés tuteurs puis a changé d'avis devant la cour d'appel, se plaignant de M. B... mais, surtout de ne plus gérer lui-même ses comptes ; que si ces propos peuvent s'expliquer par un sentiment de persécution, ils traduisent quand même une certaine défiance envers ses enfants notamment son fils Y..., dont il convient de tenir compte ; qu'il convient donc au vu des relations familiales complexes, d'écarter en l'état la mise ne place d'une cotutelle entre la famille et le mandataire et ce d'autant plus que le dialogue entre l'actuel mandataire et les fils est difficile et risque donc de perturber le fonctionnement de la mesure de protection ; que la dissociation entre la mesure de tutelle aux biens et à la personne n'apparaît pas non plus adaptée à la situation particulière de M. N... D..., puisqu'elle implique un dialogue nécessaire, et surtout n'est nullement demandée par M. Y... D... ; qu'au vu de l'ensemble des constatations ci-dessus énoncées, l'intérêt supérieur de M. N... D... et notamment la nécessité de préserver sa sérénité quotidienne, commande de maintenir un mandataire extérieur aux membres de sa famille et donc de confirmer la décision critiquée ; qu'il convient de rappeler que la présence de ce mandataire extérieur n'influe en rien sur la relation personnelle que chaque enfant souhaite avoir avec le majeur protégé, et que les enfant peuvent bien évidemment continuer à s'impliquer dans la vie quotidienne, et la prise en charge médicale de M. N... D... tout en tenant informé le tuteur de leurs diligences ;
 
 AUX MOTIFS TRÈS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE M. Y... D... sollicite d'être nommé cotuteur de son père, M. N... D..., conjointement avec M. Q... B..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs aux motifs notamment que la mesure de tutelle aurait privé le majeur protégé de toute information sur sa situation, de toute autonomie et de toute dignité ; que le choix d'un représentant légal extérieur à la famille a été fait pour tenir compte des conflits familiaux dont ont fait part M. M... D... et Mme K... P... née D... au cours de l'instruction de la requête en mise sous protection ; que le climat de défiance, quelles qu'en soient les raisons, ne paraît pas pour l'heure s'être apaisé, de sorte que Mme K... P... a expressément fait part de son refus que son frère soit nommé subrogé tuteur ; que M. N... D... a fait part lors de son audition en date du 10 avril 2018 de son refus de voir confier ses intérêts à l'un de ses enfants ; que, dans ces conditions, et pour préserver la sérénité de M. N... D..., il n'est pas de son intérêt d'adjoindre au tuteur professionnel un tuteur familial ; qu'il est rappelé que le tuteur professionnel veille à associer autant que possible la personne protégée à la gestion de la mesure, dans le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; qu'en vertu de l'article 457-1 du code civil, la personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice de informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part ; qu'ainsi, il pèse sur le mandataire professionnel une obligation d'information appropriée à son état de santé du majeur protégé ainsi qu'une obligation de prise en compte de la volonté du majeur protégée, préalable à toute décision ; que le respect de ces obligations nécessite de la part du mandataire professionnel d'établir une relation personnelle et régulière avec le majeur protégé ; que l'intervention de M. B... auprès de M. N... D... paraît bien acceptée tant de la part du majeur protégé que de la famille ; qu'il paraît préférable de stabiliser une situation en voie d'apaisement, en respectant la volonté de M. N... D... de ne pas recourir à une tutelle familiale ou mixte ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la requête reçue le 23 avril 2018 de M. Y... D... ;