Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.663 du 11/03/2021,  partie 3


que le syndicat intimé ne peut davantage se plaindre de la neutralisation du système d'ouverture du portillon, le syndicat « Baie Azur » n'ayant aucune obligation à ce titre, le fait que cette situation puisse engendrer des problèmes de sécurité est parfaitement indifférent et ne peut être reproché à l'appelant, dont la seule obligation est de permettre le passage à pied, sans entrave, sur cette allée, ce qui est manifestement le cas ; que sur l'apposition de plaques professionnelles, le syndicat « Le Bleu Azur » reproche au syndicat « Baie Azur » de lui refuser le droit d'apposer des plaques professionnelles, à l'intention de la clientèle, sur le portillon et sur le muret de la [...] ; que, cependant, la servitude convenue ne prévoit pas que les copropriétaires du syndicat « Le Bleu Azur » puissent apposer des plaques professionnelles sur les parties communes du syndicat « Baiz Azur » ; qu'en effet, la servitude litigieuse n'a d'autre portée que le passage qu'elle confère à la copropriété « Le Bleu Azur » mais aucune référence n'est faite à une éventuelle possibilité pour les propriétaires du fonds dominant de pouvoir disposer des parties communes appartenant au fonds servant ; que le fait que les copropriétaires de l'immeuble « Baie Azur» puissent, pour leur part, mettre de telles plaques ou enseignes sur la façade dont ils sont copropriétaires ne constitue en rien un droit pour le syndicat intimé d'en faire de même, l'occupation pure et simple des parties communes telle que revendiquée par ce dernier ne saurait en aucun cas être constitutive d'une servitude accessoire à laquelle le propriétaire du fonds dominant peut prétendre, ni comme n'aggravant pas la condition à l'égard du fonds servant ; que sur l'abus de droit de propriété et le trouble anormal de voisinage, une telle situation n'est pas constitutive, comme le prétend le syndicat « Le Bleu Azur », d'un abus de propriété, de la part du syndicat « Baie Azur » ; - que l'intimé ne peut revendiquer l'installation d'un quelconque système de fermeture et ne peut davantage faire grief à l'appelant d'avoir installé un grillage sur sa propriété, le long de l'allée en cause, celui-ci étant fondé à se clôturer sous réserve de ne pas empiéter sur l'assiette du droit de passage, ce qui n'est d'ailleurs pas allégué, - que le refus opposé par le syndicat appelant quant à l'installation de plaques professionnelles n'est nullement injustifié puisqu'il s'agit d'occuper sa propriété ; que quant au trouble anormal de voisinage allégué, force est de constater qu'aucun trouble d'une intensité particulière n'est démontré dès lors qu'aucune pièce n'est produite sur les problèmes d'insécurité et de dégradation des copropriétés, l'intimé se contentant de parler de « risques » et ne pouvant pas à la fois se plaindre d'un portail fermé pour ensuite reprocher son ouverture ; que la preuve n'est pas davantage apportée s'agissant d'un trouble résultant du refus d'apposition des plaques professionnelles ;
 
 1° ALORS QUE tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette obligation le juge qui n'examine pas, même de façon sommaire, les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, pour établir les entraves apportées à son droit de passage, le syndicat de l'immeuble « Le Bleu Azur », avait produit notamment deux témoignages, ceux de Mme S... (18-03-2016) et de M. W..., et deux constats d'huissier, de Me F... (2-07-2015) et de Me H... (12-06-2018) ; qu'il avait en outre produit trois plaintes adressées par des copropriétaires de l'immeuble « Le Bleu Azur » au cabinet Bussutil, gérant du syndicat de l'immeuble « Baie Azur » ; que, pour rejeter ses demandes, la cour a retenu qu'il produisait « peu d'éléments (...) pour démontrer l'existence d'entraves à la servitude de passage piétons dont il bénéficie, hormis deux témoins » ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir procédé à aucun examen, même sommaire, des trois plaintes susvisées, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 qu'en l'espèce, pour débouter le syndicat de l'immeuble « Le Bleu Azur » de ses demandes, la cour a retenu que les deux rapports d'huissiers F... (2 juillet 2015) et H... (12 juin 2018) mettaient « en évidence que : - la première servitude (passage piétons-véhicules) ne pose pas de difficultés », et « - l'existence effectivement d'un portillon avec digicode installé à l'entrée du passage piéton partant de la [...] pour rejoindre l'immeuble Bleu Azur, sans qu'il en soit mentionné l'impossibilité d'emprunter ce passage » ; que, pourtant, le procès-verbal F... a constaté, tout au contraire (pp. 4-5), que « les services traditionnels (Poste, livreurs
 ), les services professionnels (police, pompiers, EDF