décision 18-80.651 du 25/07/2018,  partie 2


que dans ces conditions, en l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts de M. A..., mis en examen, et de toute autre irrégularité de forme ou de fond susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, il y a lieu de rejeter la requête en annulation présentée par l'avocat de M. A... ;
 
 "1°) alors que, sauf en cas d'urgence, la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation dans le cadre d'une information judiciaire requiert l'obtention préalable d'une autorisation écrite du juge d'instruction ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal côté D. 141 qu'après avoir été informé des éléments qui y sont rappelés, le magistrat instructeur a, le 6 décembre 2016, donné son accord verbal pour l'installation d'un dispositif de géolocalisation sur le véhicule utilisé par M. A... "qui pourrait être décidée dans l'urgence" ; qu'après avoir constaté que ce dernier utilisait régulièrement le véhicule Peugeot 208 immatriculé [...] depuis le 8 décembre 2016, les enquêteurs ont, le 12 décembre 2016, installé un dispositif de géolocalisation sur ce véhicule sans autorisation écrite préalable du magistrat instructeur ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de cette mesure, que les indications du procès-verbal susvisé reprises dans la commission rogatoire du 13 décembre 2016 établissaient l'urgence, lorsqu'il ressort précisément de ce procès-verbal que le magistrat instructeur était en mesure de délivrer une autorisation écrite préalable dès le 8 décembre 2016, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-33 et 230-35 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que le juge d'instruction, qui a été avisé de l'installation en urgence d'un dispositif de géolocalisation par les enquêteurs, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, le cas échéant, la poursuite des opérations, par une décision écrite, qui comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la géolocalisation du véhicule Peugeot 208, qu'il résultait de la procédure que l'urgence ayant présidé à l'acte n'était pas contestable au regard du risque de dépérissement des preuves, lorsqu'elle n'avait pourtant pas le pouvoir de pallier l'absence de motivation de l'autorisation écrite du magistrat instructeur qui ne comportait pas l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, lequel n'était pas même mentionné, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 230-33 et 230-35 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, seule une urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens peut justifier la mise en place d'un dispositif de géolocalisation sans autorisation écrite préalable du magistrat compétent ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la géolocalisation du véhicule Peugeot 208, qu'il existait un risque de dépérissement des preuves compte tenu de "l'imminence du déplacement du véhicule", "des précautions prises par l'utilisateur de la voiture rendant les filatures particulièrement difficiles" et de "la versatilité des décisions prises par les organisateurs de ce trafic quant au mode opératoire à adopter", lorsque ces éléments n'établissent aucunement l'existence d'un risque imminent, le magistrat instructeur étant informé, depuis le 6 décembre 2016, du rôle présumé de M. A... dans le trafic considéré et les enquêteurs ayant constaté, dès le 8 décembre 2016, qu'il utilisait ledit véhicule, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que la géolocalisation d'une personne par l'intermédiaire d'un véhicule non volé ni faussement immatriculé porte atteinte à sa vie privée ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction retient, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la géolocalisation du véhicule Peugeot 208, qu'aucune atteinte aux intérêts de M. A... n'a été démontrée ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que celui-ci utilisait régulièrement ledit véhicule qui avait "vraisemblablement" été loué, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu les articles 230-32 et 230-35, alinéas premier et dernier, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en application de ces textes, l'officier de police judiciaire qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République ou le juge d'instruction ; que le magistrat compétent dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, le cas échéant, la poursuite des opérations, par une décision écrite, qui comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ;
 
 Que la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en annulation de cette décision prise par le juge d'instruction, au motif du défaut de motivation de cette dernière conformément aux exigences légales, ne peut substituer sa propre motivation à celle de ce magistrat ;