Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.455 du 26/06/2019,  partie 7


que la Commune de Saint-Cast Le Guildo avait notamment invoqué à l'appui de sa démonstration du dol, mais aussi de la demande de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir d'information et de mise en garde, le fait que les commerciaux de la banque Dexia Crédit Local lui avaient remis un document commercial tronqué ne comportant qu'une partie seulement des informations concernant les caractéristiques du prêt litigieux qui ne figuraient dans un document complet communiqué par la banque seulement à l'occasion de l'instance devant le Tribunal ; qu'en estimant que la Commune de Saint-Cast Le Guildo ne démontrait pas que les commerciaux de la société Dexia avaient remis volontairement, le 22 janvier 2007, à la commune la présentation lacunaire correspondant à sa communication de pièce numéro 1 et non pas le document de 40 pages invoqué par la banque, pour en déduire ensuite que la preuve de manoeuvres dolosives ou d'une réticence dolosive n'étaient pas rapportée, et par voie de conséquence que le devoir d'information de la banque avait été respecté, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu l'article 1353 du code civil.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la commune de Saint-Cast Le Guildo de sa demande de nullité de la stipulation conventionnelle des intérêts et de sa demande tendant à dire et juger que le taux appliqué n'est pas conventionnel et en conséquence de condamner la banque Dexia Crédit Local et la Caisse Française de Financement Local (Caffil) à payer le différentiel d'intérêt d'emprunt entre le taux de l'intérêt légal et le taux non conventionnel qu'elle a appliqué ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo à se prévaloir des stipulations de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du protocole pour écarter l'application de la loi 11° 2014-844 du 29 juillet 2014 dite "loi de sécurisation des emprunts structurés" : que la commune de Saint-Cast-Le-Guildo soutient qu'une collectivité locale, sujet de droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), peut valablement se prévaloir des dispositions de la CEDH et ce, conformément, à une jurisprudence établie du Conseil d'Etat ; qu'en l'espèce elle estime que l'intérêt financier de l'Etat ne se confond pas avec "l'impérieux motif d 'intérêt général" visé par le Conseil constitutionnel et qu'en conséquence l'autorité publique n'a pas le droit d'ingérence dans un litige relevant exclusivement du droit privé s'agissant de l'exécution d'un contrat de prêt ; que la commune soutient que le contrôle de conventionalité des lois de validation est dévolu aux juges internes, en application de l'article 55 de la Constitution et qu'en conséquence, il appartient au juge civil d'écarter l'application des dispositions législatives non conformes à la CEDH ; que sur le fond, elle prétend que la loi de validation relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés porte atteinte à un intérêt juridiquement protégé par la CEDH et son premier protocole additionnel et doit donc être écartée ; que la société Dexia Crédit Local et la Caisse Française de Financement Local soutiennent au contraire qu'aux termes de l'article 34 de la Convention, seules les personnes physiques, les organisations non gouvernementales et les groupes de particuliers sont recevables à saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Elles ajoutent que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, et quelle que soit la nature du litige, les communes, qui sont assimilées à une entité gouvernementale par la Convention, ne peuvent pas davantage devant une juridiction nationale invoquer la Convention Européenne ; qu'une commune n'est pas assimilée à une organisation non gouvernementale au sens de l'article 34 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans la mesure où, s'agissant d'une personne morale de droit public elle exerce une partie de la puissance publique ; que dès lors. une commune ne peut, ni saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ni invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention ou du Protocole additionnel et ce quelle que soit la nature du litige, cette dernière ne modifiant en rien sa qualité ; qu'en conséquence, et du fait de son entrée en vigueur rétroactive, il convient de faire application à l'espèce des dispositions de la loi n" 2014-844 du 29 juillet 2014 ; qu'il n'est pas contesté par la commune, ni contestable, qu'en application de l'article 1 er de cette loi, l'absence de mention du TEG n'est pas une cause de nullité de la clause de stipulation d'intérêts figurant dans un contrat de prêt souscrit par une commune ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté tous les moyens de la commune reposant sur l'absence ou le caractère erroné du TEG dans le contrat de prêt litigieux ; que sur le mode de calcul des taux d'intérêt réclamés à la commune: La commune de Saint-Cast-Le-Guildo soutient que la banque Dexia a facturé des taux d'intérêt supérieurs à ceux conventionnellement prévus, à savoir un taux de 4,056 % l'an au lieu du taux d'intérêt contractuel de 3,99 % l'an qui est, en outre, expressément mentionné dans le tableau d'amortissement ;