Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.287 du 27/05/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 
 Condamne la commune de Tresques aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 Monsieur [R] [L] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à procéder à la démolition de sa maison à usage d'habitation sise à [Adresse 3], construite sans permis de construire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard en cas d'inexécution passé le délai de quatre mois suivant la signification de sa décision et, partant, d'avoir dit qu'il n'est pas fondé en sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 Alors, d'une part, que selon l'article L 600-2 du code de l'urbanisme « lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire » ; que ce texte, dont il résulte que la demande de permis de construire ayant donné lieu à une décision de refus annulée par le juge administratif, à condition qu'elle soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l'annulation et que cette annulation soit devenue définitive, ne peut pas donner lieu à un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la décision de refus, impose ainsi au pétitionnaire, pour pouvoir se prémunir contre un nouveau refus de permis de construire qui serait fondé sur une modification des dispositions d'urbanisme, de confirmer sa demande dans ce délai de six mois ; que si le pétitionnaire doit par ailleurs confirmer sa demande afin de faire courir un nouveau délai de nature à faire naitre une autorisation tacite, il n'est pas soumis, à cet égard, à la condition de délai précitée ; que lorsqu'il tire les conséquences d'une décision d'annulation d'un refus de permis de construire et confirme sa demande, cette confirmation fait courir le délai de trois mois prévu à l'article R 423-23 du code de l'urbanisme à l'issue duquel, selon l'article R 424-1 du même code, le silence conservé par l'autorité administrative vaut permis de construire tacite, peu important qu'elle n'ait pas été formée à l'intérieur du délai de six mois précité ; qu'en considérant que la confirmation de la demande de permis de construire formulée par Monsieur [L] le 2 janvier 2013 était prématurée, au regard de l'article L 600-2 du code de l'urbanisme, et, comme telle, irrecevable et insusceptible de pouvoir donner naissance à un permis de construire tacite en application des articles R 423-23 et R 424-1 du même code, la Cour d'appel a violé l'article L 600-2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles R 423-23 et R 424-1 du même code ;
 
 Alors, d'autre part, subsidiairement, que selon l'article L 600-2 du code de l'urbanisme « lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire » ;