Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.004 du 07/05/2019,  partie 8


que la cour d'appel a également constaté que la société Carbudis avait fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion le 13 juillet 2006 (arrêt attaqué, p.3) ; qu'en refusant dès lors de faire droit à la demande de fixation d'une créance au titre d'une occupation illicite de la station-service, après résiliation, conformément au contrat prévoyant par avance le montant de l'indemnité due (conclusions de l'exposante, p.14 et 15), en raison de ce que la société EFR France, aurait été seule responsable de la rupture imposée à la société Carbudis « sans juste motif » (arrêt attaqué, p.12), la cour d'appel a, statuant par un motif inopérant et erroné, violé l'article 1134 alinéas 1er et 2, devenu les articles 1103 et 1193, du code civil. Moyen produit au pourvoi n° Q 18-10.090 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme F..., épouse W... et de M. D..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. D..., ès qualités de liquidateur de la société Carbudis, de sa demande tendant à voir la société BP France lui verser la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la rupture abusive des relations contractuelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la rupture des relations contractuelles, la société Carbudis estime avoir été victime d'une rupture abusive et brutale du contrat dans la mesure où la société EFR a invoqué le rejet de prélèvements, entièrement imputable à la société EFR, pour justifier une résiliation du contrat et sollicite, à ce titre, l'allocation d'une somme de 150 000 euros ; que si la société EFR prétend que la résiliation était justifiée par la rétention des sommes provenant de la vente de carburants, motif de résiliation prévu au contrat, il apparaît que cette rétention était motivée par le déficit structurel d'exploitation de la station-service, de sorte que la résiliation est irrégulière ; que toutefois, le préjudice de la société Carbudis est suffisamment réparé par le remboursement des pertes subies ; qu'en outre, elle s'abstient de préciser le fondement d'une telle demande de dommages-intérêts complémentaires de 150 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le mandant doit au mandataire, outre l'indemnisation des pertes du mandat, la réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du contrat ; qu'en jugeant, après avoir relevé que la résiliation du contrat par la société BP France était irrégulière, que le préjudice de la société Carbudis serait « suffisamment réparé par le remboursement des pertes subies », quand ces deux chefs de préjudice étaient distincts, la cour d'appel a violé les articles 2000 et 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Carbudis sollicitait l'allocation de « dommages-intérêts » à hauteur de 150 000 euros, et citait in extenso de nombreuses décisions de justice se fondant sur la responsabilité civile des pétroliers, retenant une faute en relation de causalité avec un préjudice (conclusions, p. 32 et 33) ; qu'en jugeant que la société Carbudis se serait abstenue de préciser le fondement de sa demande, quand il ressortait pourtant clairement de ses écritures que ladite demande était fondée sur la responsabilité civile de la société BP France, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en jugeant que la société Carbudis se serait abstenue de préciser le fondement de sa demande, quand, le cas échéant, il appartenait aux juges du fond de restituer aux faits invoqués par les parties leur exacte qualification, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.