cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-26.464 du 30/11/2017,  partie 4



 ALORS QUE les dispositions qui instaurent des exonérations de cotisations sociales sont d'interprétation stricte ; qu'il s'ensuit que, dans le silence des textes instituant le système d'assujettissement progressif au versement transport (VT), l'entreprise ayant, dès sa création, dépassé le seuil d'effectif justifiant son assujettissement ne peut prétendre, à l'occasion d'une simple fluctuation de ses effectifs, au bénéfice de ce système d'exonération et de réduction ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Cejip Sécurité avait, dès sa création en 1996, dépassé le seuil de neuf salariés, que, de 2003 à 2008, elle n'avait plus aucun effectif pour avoir transféré son personnel à deux sociétés de son groupe et qu'à compter de 2008, ses effectifs avaient de nouveau franchi le seuil d'assujettissement ; qu'en retenant que, du fait de ce nouveau franchissement, la société Cejip Sécurité était éligible au système d'assujettissement progressif, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.