cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-14.141 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Nouvelle de construction Bisontine, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Enzo X..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nouvelle de construction Bisontine, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Nouvelle de construction Bisontine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 345 euros à M. X... et la somme 2 600 euros à la SCP Thouin-Palat et Boucard à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle de construction Bisontine. 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qui concerne la condamnation aux frais irrépétibles, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. X... représenté par sa mère, Mme Z... la somme de 1 684,11 euros brut au titre des salaires dûs pour la période du 12 août au 20 novembre 2013, les congés payés afférents devant être réglés par la caisse des congés payés du bâtiment, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. X..., représenté par sa mère, Mme Z..., la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Il convient de constater que seules sont déférées à l'examen de la Cour les dispositions du jugement relatives au rappel de salaire et aux frais irrépétibles, le surplus ayant acquis un caractère définitif en l'absence d'appel. 
 En ce qui concerne la demande au titre du rappel de salaire, il résulte des pièces que la résiliation judiciaire du contrat a été prononcée par le conseil de prud'hommes à la date du 20 novembre 2013, alors que l'employeur a rémunéré son apprenti jusqu'au 12 août 2013. 
 Le premier juge a alloué la somme de 1.857,78euro brut au titre des salaires qu'aurait dû percevoir l'apprenti entre ces deux dates. 
 L'employeur fait valoir que le salaire n'était pas dû dès lors que M. Enzo X... était en absence injustifiée depuis le 12 août 2013 et qu'il n'est pas revenu travailler malgré plusieurs courriers l'invitant à reprendre le travail. 
 Or, en application de l'article L. 6222-18 du code du travail, après les deux premiers mois d'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord des parties et à défaut la résiliation ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes. 
 Toute rupture du contrat hors de ces cas est sans effet et dès lors l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le conseil de prud'hommes, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation (Ccass soc 4.05.1999, pourvoi 97-40049). 
 La Sarl SNCB n'ayant jamais mis à pied son apprenti, elle est donc effectivement redevable des salaires dûs jusqu'à la date de résiliation. L'employeur observe que la somme retenue par le conseil de prud'hommes conduit à rémunérer deux fois les périodes au centre de formation des apprentis, durant lesquelles il avait maintenu le paiement du salaire. 
 Il est exact que les bulletins de paie font apparaître des montants versés durant la présence au centre de formation et il y aura donc lieu de prendre en compte uniquement les heures déduites à compter du 12 août 2013 au titre des absences soit : 
 -du 12.08 au 31.08.2013 387,27euro 
 - du 2.09 au 9.09.2013 198,03euro