Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.667 du 12/05/2021,  partie 3


il convenait de tenir compte du solde de l&apos;actif restant séquestré chez le notaire, et de tenir compte des apports respectifs des parties lors du partage, la cour d&apos;appel a violé les articles 515-8, 1832, 1872 et 1873 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer par voie d&apos;affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu&apos;en se bornant à énoncer pour dire qu&apos;il revenait à Madame [M], la somme de 15 524 euros (13 344,90 + 2 179,10 euros) et à Monsieur [M] la somme de 11 165,80 euros, que les réclamations de Madame [M] étaient étayées par les pièces versées aux débats qui prouvaient que celle-ci avait apporté, en sus par rapport à son ex-compagnon, une somme de 2 179,10 euros qui devait être prise en compte pour le partage, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour justifier sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, Monsieur [G] [M] contestait devoir la moindre somme à Madame [M] et contestait vivement le décompte de Madame [M] (cf. prod n° 3, p. 5 § 5 à 8 § dernier) ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que les réclamations de Madame [M] étaient étayées par les pièces versées aux débats qui prouvaient que celle-ci avait apporté, en sus par rapport à son excompagnon, une somme de 2 179,10 euros qui devait être prise en compte sans répondre au moyen déterminant des écritures d&apos;appel de Monsieur [M] par lesquels il contestait le décompte de Madame [M], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné Monsieur [G] [M] à payer à Madame [S] [M] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;attitude de Monsieur [M], pour un différentiel de montants peu élevé et alors que devant notaire, il n&apos;avait pas contesté le décompte, est fautive et a pu retarder la procédure, pour des enjeux relatifs ; qu&apos;il y a lieu de le condamner au paiement d&apos;une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen sur le fondement de l&apos;article 624 du Code de Procédure Civile ;
 
 ALORS QUE le juge qui décide de prononcer la condamnation d&apos;une partie pour avoir abusé de son droit d&apos;agir doit caractériser en quoi consiste la faute qui a fait dégénérer le droit d&apos;ester en justice en abus ; qu&apos;en énonçant, pour condamner Monsieur [M] au paiement d&apos;une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, que l&apos;attitude de Monsieur [M], pour un différentiel de montants peu élevé, était fautive et avait pu retarder la procédure pour des enjeux relatifs, étant précisé qu&apos;il n&apos;avait pas contesté le décompte devant le notaire, sans caractériser un acte de malice, un acte de malveillance ou une faute grossière équipollente au dol, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu l&apos;article 1240 du code civil.