Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.315 du 20/02/2019,  partie 2


la société intimée s'oppose en outre à la demande de remboursement faisant valoir que le service de téléphonie a bien été assuré ; elle ajoute que la demande de dommages et intérêts de l'appelante n'est aucunement fondée ; aux termes de l'article 1116 ancien du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; en outre, le dol ne se présume pas ; il doit être prouvé ; en l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que la SARL O... a souscrit un contrat de téléphonie dit de « mandat de présélection. Reprise d'abonnement. Raccordement direct et VGA » auprès de la société NETCOM GROUP qui l'a démarchée le 19 octobre 2011, s'agissant des numéros [...] et [...] ; est versé aux débats le contrat présenté sous la forme de quatre feuillets, chacun signé tant par la société NETCOM GROUP que par la société O... ; chaque feuillet est également daté du 19 octobre 2011 ; le premier feuillet indique en outre que le contrat a été fait en deux exemplaires à GAUCHY « dont un remis au client » ; les trois autres feuillets visent les conditions générales des services « présélection et reprise d'abonnement » comprenant une clause relative à la durée de l'engagement (48 mois) et une clause détaillant les tarifs des différents services et les modalités de règlement, dont les frais de mise en service (article 6.1.3) ; il est précisément stipulé sur le bulletin de souscription que la reprise des numéros se fera au tarif métropole de 0,03cts/min et au tarif mobile de 0,13 cts/min ; est produite aux débats une attestation de réception de bulletin de souscription certifiant que la société a bien « reçu un exemplaire du contrat signé ce même jour avec la société NETCOM », signée le 19 octobre 2011 par la SARL O... ; il ressort de ce qui précède que la SARL O..., professionnelle agissant pour les besoins de son activité, a bien pris connaissance du contenu du contrat et de ses conditions générales en signant au bas de chacun des feuillets, reconnaissant également par la signature de l'attestation de réception, avoir reçu un exemplaire du contrat ; en outre, la SARL O... échoue à établir des manoeuvres imputables à NETCOM à l'occasion de la signature des actes en cause ; au surplus, la circonstance selon laquelle la société NETCOM n'aurait pas rendu un exemplaire du contrat à la SARL O... dès le jour de la signature est indifférente en l'absence de toute possibilité de rétractation bénéficiant à la SARL O... agissant pour les besoins de son activité professionnelle ; enfin, il ressort des pièces versées que la SARL O... a bien signé le 5 décembre 2011 le mandat de portabilité afin que NETCOM résille le contrat SFR, cela alors même que la société avait déjà reçu les premières facturations de NETCOM bénéficiant des services de présélection, démontrant ainsi le consentement réel de la SARL O... à contracter avec le nouvel opérateur ; en conséquence, la demande de nullité du contrat pour dol sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef ; sur la rupture du contrat et ses conséquences, à titre subsidiaire, la SARL O... demande que la résiliation du contrat soit prononcée aux torts exclusifs de la SAS NETCOM GROUP ; à titre infiniment subsidiaire, si la résiliation devait être prononcée à ses torts, elle demande que les indemnités sollicitées par la SAS NETCOM GROUP soient considérées comme une clause pénale manifestement excessive ; elle demande que les sommes soient ramenées à l'euro symbolique ; la société NETCOM GROUP demande que la résiliation du contrat soit prononcée aux torts exclusifs de la SARL O... à la date du 20 juin 2012, date à laquelle elle n'a plus enregistré de trafic sur le réseau ; concernant le montant des frais de résiliation, la société NETCOM GROUP demande que lui soit allouée une indemnité contractuelle de résiliation du service de présélection des lignes fixes égale à 250 € HT multipliée par le nombre de mois restant à échoir jusqu'à la fin de la durée initiale de l'engagement souscrit, soit 44 mois ; elle demande ainsi que lui soit versée la somme de 13.156 € TTC ; la société NETCOM GROUP demande en outre que lui soit allouée une indemnité contractuelle de résiliation du service de reprise abonnement égale à 250 € HT multipliée par le nombre de mois restant à échoir jusqu'à la fin de la durée initiale de l'engagement souscrit, soit 46 mois ; elle demande ainsi que lui soit versée la somme de 13.754 € TTC ; la société NETCOM GROUP demande en outre que la société O... lui verse la somme de 598 € TTC au titre des frais de gestion et de 299 € TTC de frais de déconnexion ; la société NETCOM GROUP demande par ailleurs que la société O... lui verse la somme de 745,33 € TTC au titre des encours de consommation téléphonique ; enfin, concernant en outre le pouvoir de modération du juge des clauses pénales, la société intimée fait valoir le principe de l'intangibilité des frais contractuels de résiliation ;