Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.599 du 11/09/2019,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par M. C... K... à l'encontre de la société Tahiti Cruises ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de vingt-cinq tonneaux de jauge brute au cabotage colonial dispose que : « Tout litige particulier survenant à un officier sera présenté au chef du service de l'inspection du travail qui s'efforcera, dans toute la mesure du possible, d'obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige. Dans le cas où un accord ne pourrait s'établir, le litige sera présenté au tribunal du travail, dans les formes prévues par lois en vigueur ou éventuellement devant le tribunal du commerce, en ce qui concerne les capitaines ayant le commandement du navire » ; que M. K... conteste l'application à son égard de cette convention en arguant qu'elle est indissociable de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime inapplicable en Polynésie française ; qu'elle a été déposée au greffe du tribunal du travail le 10 mai 2010 ; qu'elle ne possède pas de caractère obligatoire ; qu'elle est défavorable au salarié et que son article 37 concerne uniquement le capitaine ayant le commandement du navire ; que l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu'« elle entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt au greffe du tribunal du travail de Papeete » ; que le fait que la convention collective ait été déposée au greffe le 10 mai 2010 ne permet à lui seul de conclure qu'elle ne l'a pas été antérieurement, l'ancienneté de sa signature rendant aléatoire l'archivage de son dépôt ; que les éléments versés aux débats font, au contraire, présumer de son entrée en vigueur antérieurement à l'engagement de M. K... par la société Tahiti Cruises puisque des avenants ont été déposés au greffe du tribunal du travail en 1977 et 1968 ; que surtout, une telle entrée en vigueur résulte de l'arrêté nº 1687 TLS portant extension des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel subalterne des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française du 24 août 1960 publié au journal officiel de la Polynésie française du 15 septembre 1960 qui a rendu obligatoire la convention collective du 14 mai 1959 « pour tous les armateurs et SCP BOULLOCHE Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] marins se livrant au cabotage d'outre-mer sur des navires de vingt-cinq tonneaux et plus de jauge brute, armés et naviguant en Polynésie française » ; qu'enfin, M. K... ne saurait sérieusement discuter l'applicabilité de la convention collective du 14 mai 1959 alors que ses demandes en paiement de la prime de commandement et de frais de table sont fondées sur ses dispositions (article 19) et celles de ses annexes III et V ; qu'il ne saurait non plus se prévaloir d'un lien entre la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et la convention collective dans la mesure où celle-ci ne fait pas référence à la loi mais au code du travail des territoires d'outre-mer et où l'arrêté du 24 août 1960 ne mentionne pas la loi du 13 décembre 1926 mais la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail outre-mer ; qu'en prévoyant que « tout litige particulier survenant à un officier sera présenté au chef du service de l'inspection du travail qui s'efforcera, dans toute la mesure du possible, d'obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige », l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française fait clairement de l'intervention de l'inspecteur de travail une étape inévitable, et non pas seulement possible, avant l'engagement d'une procédure contentieuse ; qu'il institue ainsi une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge et constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si une partie l'invoque, ce qui est le cas de la société Tahiti Cruises ; que par ailleurs, cette procédure de conciliation ne peut être défavorable au salarié puisqu'elle est aussi imposée à l'employeur ; qu'une négociation menée par l'inspecteur du travail qui assure une mission de service public en matière de législation sociale permet à chaque partie de connaître ses droits et d'éviter erreurs et malentendus et qu'elle est susceptible de régler rapidement un litige ;