Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.027 du 10/02/2021,  partie 3



 "Le ministère public fait valoir que la situation de bigamie de M. P... suffit à établir que les conditions de la souscription par Mme G... d'une déclaration de nationalité française à raison de son mariage n'étaient pas remplies, sans que l'intéressée puisse l'ignorer, et que l'attestation sur l'honneur de communauté de vie produite par les époux au soutien de la déclaration de Mme G... était mensongère.
 
 Il résulte des mentions de la copie intégrale d'acte de naissance de M. X... P..., produite aux débats, que celui-ci a été marié à trois reprises :
 
 - en 1995, à Djemora (Algérie) avec Mme R... M..., leur divorce ayant ensuite été prononcé par jugement en date du 14 juillet 1998 ;
 
 -en 1998, à Djemora (Algérie), avec Mme I... G... ;
 
 - le [...] à Biskra (Algérie) avec Mme U... A..., ce lnatiage ayant été annulé parjugement du tribunal de grande instance de Nantes du 7 janvier 2010, devenu définitif.
 
 En outre, le document intitulé 'Extrait des registres des actes de mariage' communiqué par le ministère public porte mention du mariage célébré le [...] à Djemora entre M. X... P..., né le [...] à Vitry le François en France et Mme R... M..., née le [...] à Batna en Algérie, l'acte d'état civil portant le n° 35 à la suite d'un jugement du 25 janvier 2011 de la Makhama de Biskra.
 
 Si cet acte comporte des erreurs d'orthographe sur le prénom et le nom de Mme M..., force est de constater que l'existence de l'acte d'état civil n° 35 relatif au mariage de M. P... et Mme M... est corroborée par l'extrait du livret de famille algérien sur lequel figure le nom de Mme M... en qualité de 2ème épouse à la suite du mariage célébré le [...] à Djemora de sorte que la preuve du mariage célébré le [...] entre M. P... et Mme M... est rapportée aux débats.
 
 L'article 215 du code civil dispose que les époux s'engagent mutuellement à une communauté de vie.
 
 Le respect de cette communauté de vie doit s'apprécier, pour l'application de l'article 21-2 du code civil précité, dans sa double dimension matérielle et affective.
 
 En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme G... a attendu le 6 mai 2014 pour souscrire sa déclaration de nationalité française alors que le mariage avait été transcrit sur les registres de l'état civil le 30 juillet 2007.
 
 En outre, la persistance de la communauté de vie de M. et Mme P... G... pendant près de 20 ans, qui n'est pas contestée par le ministère public, et le fait qu'ils aient fondé une famille nombreuse avec la naissance de cinq enfants dont les deux derniers sont nés sur le territoire français en 2005 et 2013 caractérisent l'existence d'une intention matrimoniale persistante ainsi qu'une communauté de vie réelle et constante au sens de l'article 215 du code civil précité.
 
 Ainsi, en dépit de la nouvelle union de M. P... en 2010, la communauté de vie tant affective que matérielle de Mme G... et de M. P... a persisté au jour de la souscription de la déclaration de nationalité, les deux époux ayant un domicile commun en France et ayant donné naissance à un enfant commun en 2013, démontrant une réelle volonté de vivre durablement en union.
 
 De plus, le tribunal a justement rappelé que la conception d'une vie commune dans le mariage excluant que les époux aient des secrets l'un pour l'autre, ne répond à aucun impératif législatif ou jurisprudentiel, le juge ayant pour unique mission d'apprécier la réalité de la communauté de vie existant entre époux au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française.
 
 Par ailleurs, le mariage de M. P... avec Mme A..., célébré le [...] à Biskra, a été annulé par jugement du tribunal de grande instance de Nantes le 7 janvier 2010 de sorte qu'il ne rend pas caduque la déclaration de nationalité souscrite de bonne foi par Mme G... le 6 mai 2014 en vertu des dispositions de l'article 21-5 du code civil.
 
 En conséquence, la preuve de l'existence d'une communauté de vie réelle et constante de M. P... et Mme G... au jour de la souscription de la déclaration de nationalité étant rapportée aux débats, il y a lieu de débouter le ministère public de l'ensemble de ses demandes";
 
 1/ Alors qu'en application de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française peut, en cas de mensonge ou de fraude, être contesté par le ministère public dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que ce texte ne distingue pas, en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage, selon l'époux auteur du mensonge ou de la fraude ; qu'en l'espèce, lors de la déclaration de nationalité française souscrite le 6 mai 2014 par Mme S..., le nouveau mariage de M. P... avec Mme M..., célébré le [...], a été dissimulé ;