décision 16-86.702 du 30/01/2018,  partie 3



 "2°) alors que constitue un médicament par fonction le produit, qui, examiné au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment sa composition, ses modalités d'emploi, les risques liées à son utilisation, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, est capable de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques de manière significative ; qu'ainsi le seul fait qu'un produit soit composé d'une substance pouvant avoir des propriétés pharmacologiques curatives ou préventives ne suffit pas à le qualifier de médicament ; qu'en jugeant que les produits « hapagophytum bio », « rhumadolor », « menoestro », « millepertuis bio » et « neuropass » constituaient des médicaments par fonction, aux motifs inopérants que leur composition comprenait des substances possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, sans analyser concrètement, pour chaque produit, si, compte tenu de l'ensemble des critères susvisés, il était capable de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques de manière significative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que constitue un médicament par présentation le produit qui par sa présentation, apparaît de manière certaine, pour un consommateur moyennement avisé, comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard d'une maladie humaine ; qu'en se bornant à retenir que les produits « hapagophytum bio », « rhumadolor », « menoestro », « millepertuis bio » et « neuropass » constituaient des médicaments par présentation au prétexte que les noms desdits produits feraient référence à des propriétés curatives ou préventives par rapport aux maladies humaines, sans préciser en quoi cette dénomination constituerait, pour le consommateur moyen, une présentation susceptible de laisser croire que ces produits avaient des propriétés curatives ou préventives à l'égard d'une maladie humaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu'en application de l'article 16 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006, la première mise sur le marché français d'un complément alimentaire légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être déclarée à la DGCCRF ; qu'en l'absence de réponse de celle-ci dans un délai de deux mois, la déclaration vaut autorisation de mise sur le marché ; qu'en jugeant M. X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables de commercialisation de médicament sans autorisation de mise sur le marché au prétexte que les déclarations des gélules « Menoestro », « Millepertuis » et « neuropass » effectuées en 2008 auprès de la DGCCRF par la société Sunrex valant autorisations tacites de mise sur le marché conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006, n'ont pas été renouvelées par la société Herbes du Grand Ouest depuis lors, cependant que seule la première mise sur le marché d'un complément alimentaire est soumise à la procédure de déclaration prévue à l'article 16 du décret du 20 mars 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1, D. 4211-11, D. 4211-12 du code de la santé publique, 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables des faits d'exercice illégal de la pharmacie, de distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique et d'ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation et a condamné la société Herbes du Grand Ouest au paiement d'une amende de 15 000 euros, condamné M. X... au paiement d'une amende de 10 000 euros et à un emprisonnement délictuel de neuf mois assorti de sursis simple et ordonné la confiscation des objets saisis ;
 
 "aux motifs propres qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que M. X... est le gérant de la SARL Herbes du grand ouest, créée en 2010, et dont l'activité consiste dans la préparation et le conditionnement de produits qualifiés de compléments alimentaires, fabriqués à base de plantes, et destinés à des entreprises pharmaceutiques, cosmétiques, et vétérinaires ; que le 31 juillet 2014, dans le cadre d'une instruction préparatoire ouverte au sujet d'un produit litigieux, les gendarmes, assistés d'inspecteurs de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et de la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, ont effectué une perquisition au sein de l'entreprise ; que les constatations ont révélé que les locaux de stockage et de broyage des plantes, destinées à la consommation humaine, étaient dans un état de saleté avéré ; que l'infraction poursuivie de ce chef n'est nullement contestée par la défense ; que l'analyse des documents financiers et comptables de l'entreprise a révélé que 20 factures émises par l'entreprise ne mentionnaient pas le montant de l'indemnité forfaitaire due au créancier en cas de retard de paiement ; que l'infraction poursuivie à ce titre ne fait l'objet d'aucune contestation ;