Cour d'appel de Colmar,  décision 12-23.611 du 05/12/2013,  partie 2


le problème de la liquidation des astreintes n'étant pas repris par la société Angot Diffusion dans le dispositif de ses conclusions il ne sera pas statué sur ce point ;
 
 ALORS QUE les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; que la société appelante ayant, pour demander l'infirmation de la décision du juge de l'exécution, contesté dans ses conclusions sa condamnation à payer une astreinte à son adversaire tandis que sa propre demande d'astreinte formée contre celui-ci était rejetée en raison de l'impossibilité d'exécuter la condamnation, la cour d'appel en décidant néanmoins qu'elle n'était pas saisie de demandes relatives aux astreintes, dès lors que celles-ci n'étaient pas contenues dans le dispositif des conclusions, a violé, par fausse application, l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE qu'en demandant dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation du jugement l'ayant notamment condamnée à payer une astreinte à la société Sirano, l'appelante a mis en cause, devant la juridiction d'appel, l'astreinte ainsi prononcée à son encontre ; qu'en jugeant qu'elle n'avait pas repris cette question dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que dès lors, en soulevant d'office le moyen selon lequel elle ne pourrait statuer sur la demande de la société Angot Diffusion relative à la liquidation de l'astreinte, faute pour celle-ci d'avoir été exposée dans le dispositif des conclusions d'appel, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.