décision 15-10.473 du 29/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cocerto entreprise, société anonyme, dont le siège est [...] , encore au lieu de son établissement [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Org'Events, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis de Rennes, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Cocerto entreprise, de la SCP Richard, avocat de la société Org'Events et de l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis de Rennes, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 2014), que la société Org'events et l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis de Rennes (l'association) ont confié à la société d'expertise comptable Cocerto entreprise (la société Cocerto) la présentation annuelle de leurs comptes, avec assistance en matière fiscale ; que l'administration fiscale a notifié à la société Org'events et à l'association des propositions de rectification en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour avoir omis le paiement de cette taxe sur certaines de leurs prestations ; qu'estimant que la société Cocerto, par ses manquements à son obligation de conseil, était responsable des redressements mis à leur charge, l'association et la société Org'events l'ont assignée en réparation ;
 
 Attendu que la société Cocerto fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité pour perte de chance alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier la carence du demandeur en réparation dans la preuve de son préjudice ; qu'en affirmant que la société Org'events et l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis auraient subi un préjudice né de la perte d'une chance de récupérer la TVA auprès de leurs partenaires dont la disparition aurait été aléatoire, quand une telle disparition pouvait être établie de manière certaine en prouvant la situation des clients auprès desquels la TVA aurait dû être recouvrée, lors de l'intervention de l'expert-comptable et leur situation actuelle, et n'était donc affectée d'aucun aléa, de sorte qu'elle ne pouvait pallier la carence des deux demanderesses en réparation dans la preuve de l'impossibilité de la récupération de la TVA auprès de leurs partenaires en leur accordant la réparation de la perte d'une chance d'obtenir cette récupération, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que le juge ne peut retenir l'existence d'un fait qui a été contesté par l'une des parties, sans viser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour justifier son existence ; qu'en affirmant que la société Org'events et l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis n'auraient pu récupérer la TVA auprès de leurs partenaires à hauteur de 28 513,73 euros, sans viser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, quand la société Cocerto avait contesté ce fait en faisant valoir qu'« une telle impossibilité de recouvrer la TVA due auprès de leurs clients ne résulte de rien en l'espèce, l'association et la société Org'events n'en apportant pas la preuve, alors même qu'elles y sont tenues », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ;
 
 3°/ qu'est seule causale la faute sans laquelle le préjudice allégué ne serait pas survenu ;