Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.221 du 22/03/2023,  partie 2


qu'en énonçant que le liquidateur n'avait pas respecté son obligation de reclassement auprès de la société Renault aux motifs que le courriel du liquidateur adressé à la société Renault le 20 octobre 2017 ne pouvait être considéré comme une recherche valable de reclassement à défaut de mentionner au moins la liste des salariés de la société Lada France dont le reclassement était recherché avec, pour chacun d'eux, la catégorie professionnelle à laquelle il appartenait, l'emploi occupé et la nature du contrat de travail le liant à la société, quand il résultait du bordereau de pièces communiquées que le liquidateur avait, par une lettre recommandée datée du 25 octobre 2007, interrogé la société Renault sur ses capacités de reclassement et joint à cet effet la liste des salariés à reprendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3°/ que le juge ne peut pas se fonder sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau de pièces communiquées, pour rejeter une demande sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en énonçant que rien dans le dossier de la Selarl ML conseils ès qualités ne démontrait que cette obligation avait été remplie par l'envoi des courriers de reclassement auprès de quelques entreprises voisines géographiquement de la société Lada France, l'annexe mentionnée en fin de lettre comprenant "la liste reprenant les postes de travail supprimés dans le cadre de la procédure collective" n'étant pas plus versée aux débats, quand il ressortait du bordereau de communication de pièces du liquidateur qu'il avait régulièrement versé aux débats la liste des salariés concernés par la recherche de reclassement, la cour d'appel, qui s'est abstenue de provoquer les explications des parties sur l'absence de versement aux débats de cette pièce, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement, ce dernier devant seulement préciser pour chacun des salariés concernés, l'emploi occupé, sa catégorie professionnelle et la nature du contrat de travail. 
 
 8. La cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le courriel adressé à la société Renault ne mentionnait pas la liste des salariés dont le reclassement était recherché et que les lettres de reclassement envoyées aux entreprises voisines faisaient référence à une annexe comprenant la liste des postes de travail supprimés dans le cadre de la procédure collective, laquelle n'était toutefois pas versée aux débats. 
 
 9. Par ces seuls motifs, elle a pu en déduire, sans méconnaître le principe de la contradiction, la communication de cette annexe ayant été contestée par les salariés, que la recherche de reclassement n'avait pas été exécutée sérieusement.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société ML conseils, en sa qualité de liquidateur de la société Lada France, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ML conseils, en sa qualité de liquidateur de la société Lada France, et la condamne à payer à M. [R] et à M. [G] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société ML conseils, demanderesse au pourvoi n° B 21-19.221