Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.580 du 25/03/2020,  partie 2


que cependant, il résulte des RUU 600, et notamment de ses articles 15b et 34, que la banque chargée de la réalisation du crédit documentaire doit effectuer le versement prévu dès lors que les documents qui lui sont adressés révèlent l'apparence d'une présentation conforme, sans qu'elle ne soit tenue d'assumer les conséquences de l'inexactitude du titre qui lui est présenté ; qu'au demeurant, dans un courriel du 8 septembre 2015, la société BNDA a indiqué que les documents présentés étaient conformes, tout en ajoutant qu'elle honorerait son engagement de paiement à échéance. Le fait que les connaissements étaient, ainsi que l'expose la société BNDA "anciens", pour dater de novembre 2014 et de janvier 2015 est indifférent dès lors que la lettre de crédit émise par la société BNDA elle-même au profit de la société Keytrade autorisait les documents comportant une date antérieure à cette lettre ; qu'aussi le moyen soulevé par la société BNDA quant à l'exception de fraude est-il dénué de portée pour la présente autorisation d'une saisie conservatoire.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les soupçons de fraude invoqués par BNDA à l'encontre de Fimbank relativement à la validité des connaissements produits par Keytrade qui ont fait l'objet de la décision du président du tribunal de commerce de Bamako qui a bloqué en référé les règlements de la lettre de crédit n'ont pas été confirmés par une décision définitive au fond et restent en suspens ; que BNDA du fait de cette décision s'est refusée à payer bien qu'ayant confirmé le 8 septembre la validité des connaissements et son accord pour régler les sommes payées par Fimbank à leur échéance, et que Fimbank s'appuie sur le principe intangible de l'autonomie des garanties à première demande même en cas de décision de justice contraire pour maintenir sa demande de paiement ; que ces questionnements auxquels s'ajoutent de nombreux autres arguments présentés par les parties dans leurs écritures dont la complexité est renforcée par l'existence de procédures engagées tant au Mali qu'en France nécessitent un examen approfondi qui n'est pas du ressort du juge des référés ; que cependant, Fimbank a payé au titre d'une contre garantie délivrée à BNDA la somme de 6.897.182,50 € à Keytrade, ce qui n'est pas contesté, et qu'en vertu de la lettre de crédit, Fimbank aurait dû être remboursée par BNDA ; qu'aussi sérieux qui puissent être les arguments de BNDA pour ne pas l'avoir fait, il reste que la créance de Fimbank apparaît comme fondée au moins en se basant sur le principe de l'autonomie et de l'irrévocabilité des garanties à première demande ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART, en application de l'article 24 de l'Accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962 en matière de justice, les décisions judiciaires maliennes ont, de plein droit, autorité de chose jugée en France, indépendamment de leur exéquatur ; qu'en l'absence de fait nouveau, le juge des référés ne saurait méconnaître l'autorité s'attachant à une ordonnance de référé antérieurement rendue au Mali entre les parties ; que pour juger que la société Fimbank disposait d'une créance paraissant fondée en son principe à l'encontre de la BNDA, l'arrêt attaqué a considéré que l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Bamako du 15 décembre 2015 et l'arrêt de la cour d'appel de Bamako du 15 avril 2016, qui avaient ordonné en référé le blocage du crédit documentaire ouvert auprès de la BNDA, ne faisaient pas obstacle à une saisie conservatoire fondée sur ce crédit documentaire à l'encontre de la BNDA, ces décisions étaient dépourvues d'autorité de chose jugée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962, ensemble les articles L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 488 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART, en l'absence de fait nouveau, le juge des référés ne saurait méconnaître l'autorité s'attachant aux ordonnances antérieurement rendues entre les parties ; que pour accueillir la demande de saisie conservatoire fondée sur le crédit documentaire ouvert auprès de la BNDA, la cour d'appel a considéré que la société BNDA avait confirmé la validité des connaissements le 8 septembre 2015 et son accord pour régler les sommes payées par Fimbank à leur échéance et n'avait engagé aucune action au fond relative au sort de son obligation à paiement ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à priver d'autorité la décision rendue en référé par les juridictions maliennes, la cour d'appel a violé l'article 24 de l'Accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962 en matière de justice, ensemble les articles L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 488 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE DE TROISIEME PART, la décision ordonnant le blocage du crédit documentaire, rendue à l'égard de la banque émettrice et de la banque désignée, et faisant interdiction à la première de payer le montant du crédit documentaire, interdit à la banque désignée d'agir en paiement du crédit ; que l'indépendance de l'engagement de la banque émettrice envers la banque désignée, par rapport à son engagement vis-à-vis du bénéficiaire, ne peut faire échec à l'interdiction de paiement ordonnée judiciairement à la banque émettrice ;