Cour d'appel de Versailles,  décision 13-17.751 du 13/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des Etats ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2000, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, la société Commissions import export (Commisimpex), auprès de laquelle la République du Congo s'était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d'exécution, a fait pratiquer, entre les mains d'une banque, une saisie-attribution de comptes ouverts dans ses livres au nom de la mission diplomatique à Paris de la République du Congo et de sa délégation auprès de l'UNESCO ; 

Attendu que, pour confirmer le jugement du juge de l'exécution ayant prononcé la mainlevée des saisies, l'arrêt retient que, selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d'une immunité d'exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ; qu'en l'espèce, la renonciation par la République du Congo dans la lettre d'engagement du 3 mars 1993 n'est nullement spéciale ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit international coutumier n'exige pas une renonciation autre qu'expresse à l'immunité d'exécution, la cour d'appel a violé les règles susvisées ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la République du Congo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la République du Congo à payer à la société Commisimpex la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Commissions import export.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la mainlevée des saisies pratiquées le 12 octobre 2011 à l'encontre de la République du Congo entre les mains de la Société Générale à l'initiative de la société COMMISIMPEX, et en conséquence, d'avoir débouté cette dernière de ses demandes tendant à voir déclarer valables et régulières les saisies pratiquées.

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d'une immunité d'exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ; qu'en l'espèce, la renonciation par la République du Congo dans la lettre d'engagement du 3 mars 1993 « à invoquer dans le cadre du règlement d'un litige en relation avec les engagements objets de la présente, toute immunité de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution » n'est nullement spéciale.
 Que la société Commissions Import Export invoque que cette immunité porte une atteinte disproportionnée aux droits à l'exécution forcée d'une décision, à son droit de propriété et le principe de l'égalité des armes ; mais considérant que les immunités conçues de manière expresse et spéciales constituent des limitations admises à ces principes ;
 Que cette immunité s'étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires de l'ambassade ou de la mission diplomatique ; que l'exécution forcée et les mesures conservatoires n'étant pas applicables aux personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution en application de l'article L. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution en son alinéa 2 qui prévoit « l'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution », que les fonds de la mission diplomatique bénéficiaient de cette immunité de sorte que, faute de renonciation particulière et expresse à celle-ci, la renonciation de la République du Congo, à l'égard du créancier, à l'immunité d'exécution des Etats était inopérante ;
 Qu'il appartient au créancier qui entend saisir les comptes de rapporter la preuve que ceux-ci seraient utilisés pour une activité privée ou commerciale ; qu'en l'absence de preuve contraire, les comptes intitulés « Paierie pres ambassade du Congo», « Del Congo-Brazzaville (délégation permanente auprès de l'Unesco), Ambassade du Congo Cellule Communication, Ambassade du Congo OGES (office de gestion des étudiants et stagiaires), Ambassade du Congo » relèvent de la souveraineté de l'Etat et sont parties intégrantes de la mission diplomatique ;