cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-26.550 du 31/01/2018,  partie 2


que contrairement à ce que le premier juge a considéré, il ne peut être déduit un surcroît temporaire de l'activité de la société Com unique Web de par la seule conclusion de ce contrat de collaboration avec la société Unilever France pour un temps limité ; qu'en application de l'article L.1245-1 du code du travail, il y a lieu de requalifier en un contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée ayant lié les parties ; qu'en vertu de l'article L.1245-2, l'intimée sera ainsi condamnée à payer à M. Nicolas Y... la somme de 2.518,53 euros à titre d'indemnité de requalification et correspondant au dernier salaire qu'il a perçu avant sa saisine du juge prud'homal, avec intérêts au taux légal partant du 8 août 2011, date de réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation ; que la décision critiquée sera en conséquence infirmée de ce chef ; que sur les demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail après requalification : dès lors qu'il a été fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il doit être versé au salarié une indemnité dans les conditions de l'article L.1245-2, sans préjudice de l'application des règles en cas de rupture abusive du contrat de travail ; qu'après infirmation du jugement querellé, la société Com unique Web, qui comptait 6 salariés courant mars 2011, sera condamnée à verser à l'appelant les sommes non contestées dans leur quantum de 1.900 euros d'indemnité compensatrice légale de préavis équivalente à un mois de salaire et 190 euros d'incidence congés payés, 697,60 euros d'indemnité légale de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2011 et 3.800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail et représentant deux mois de salaires compte tenu de son âge (24 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (18 mois), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise justifiant le recours à un contrat de travail à durée déterminée la conclusion d'un contrat de collaboration pour une tâche occasionnelle, précise et temporaire de quelques mois ; qu'en requalifiant dès lors le contrat de travail à durée déterminée de M. Y... en un contrat de travail à durée indéterminée, quand elle constatait que le salarié avait été embauché pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011 en raison de la conclusion d'un contrat de collaboration entre la société Unilever France et la société Com Unique Web confiant à cette dernière une mission de conseil sur les produits de la marque Axe du 1er octobre 2010 au 28 février 2011, ce dont il résultait que le salarié avait été embauché dans le cadre d'un surcroît de travail lié à la réalisation d'une tâche précise et temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE la société Com Unique Web soutenait que l'embauche de M. Y... dans le cadre d'un contrat à durée déterminée était d'autant plus justifiée par l'existence d'un surcroît temporaire de l'activité de l'entreprise qu'à l'issue du contrat de collaboration avec la société Unilever France et du contrat de travail du salarié son activité avait diminué, ce qu'elle offrait de prouver par la production de différents documents (cf. conclusions d'appel p. 5 § dernier à p. 6 § 5) ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Com Unique Web à régler au salarié la somme de 3.369,61 euros de rappel d'heures supplémentaires (septembre 2009/mars 2011), outre 336,96 euros de congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le rappel d'heures supplémentaires (septembre 2009/mars 2011) : M. Nicolas Y... verse aux débats un décompte général établi sur une base hebdomadaire des heures supplémentaires qu'il indique avoir effectuées sur la période 2009/2011, avec cette indication que son calcul est fondé sur les courriels qu'il a envoyés depuis son ordinateur professionnel au-delà des horaires de travail (9h30/18h30 du lundi au jeudi, 1011/16h le vendredi), courriels produits en nombre devant la cour, la réalité même de ces heures supplémentaires étant confirmée par les attestations de deux collègues de travail - M. B... et Mme Louis C... - ; que pour s'opposer à cette demande, l'intimée considère que l'appelant ne peut se prévaloir d'aucun élément de nature à justifier qu'il aurait réalisé des heures supplémentaires, estime que le décompte établi par ce dernier n'est pas crédible, affirme que certains des courriels produits aux débats auraient été modifiés par celui-ci, et rappelle ne lui avoir «jamais» demandé d'effectuer «la moindre» heure supplémentaire, en se basant elle-même sur un décompte - sa pièce 36 - qui enregistre le plus souvent des «heures de fin» calées sur les horaires officiels en vigueur dans l'entreprise ;