cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-13.488 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Claude X...,
 
 2°/ Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société La Prairie, société civile immobilière, dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société La Prairie ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, l'avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société La Prairie la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes, d'avoir jugé que la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire permettant la réalisation d'un groupe d'habitations n'est pas accomplie, d'avoir ordonné la restitution à la société La Prairie de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 30 000 euros consignée à l'étude de M. A... notaire à Millas ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCI la prairie, bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, a déposé la demande de permis de construire le 26 septembre 2006, soit avant le délai contractuel du 1er octobre 2006 ainsi qu'il résulte du récépissé délivré par la commune de Z...         ; que la transmission de ce récépissé au promettant ne constituait pas, aux termes de la promesse unilatérale de vente, une obligation dont le défaut entraînait la réalisation de la condition suspensive ; que cette promesse a été consentie sous la condition suspensive d'obtention par le bénéficiaire, au plus tard le 15 juin 2007 d'un permis de construire valant division sur l'assiette de la parcelle vendue lui permettant de réaliser un groupe d'habitations ; que le premier juge, par des motifs pertinents que la cour approuve, a constaté que la SCI La prairie avait tout mis en oeuvre pour obtenir le permis dans le délai convenu, que le permis n'a pas été obtenu avant le délai contractuel du 15 juin 2007, que cependant la SCI a clairement manifesté son intention de poursuivre la réalisation de son projet immobilier et que les parties ont eu la volonté de maintenir leurs relations renonçant ainsi tacitement au délai initialement prévu ; qu'en effet l'instruction de la demande de permis de construire déposée le 26 septembre 2006 a subi des retards non imputables à la SCI la prairie puisque la commune lui indiquait le 11 janvier 2007 que cette demande ne pourrait recevoir un avis favorable tant que le plan local d'urbanisme n'était pas approuvé et le 14 mai 2007 que la validité de ce plan devrait être connue dans le courant du mois de juin ; que le notaire de la SCI a tenu informé de ces difficultés le notaire de M. X... par courrier du 15 janvier 2007 ; que le plan local d'urbanisme a été approuvé le 1er juin 2007 et la SCI la prairie a dû déposer des pièces complémentaires le 24 septembre 2007, manifestant ainsi sans équivoque son intention de poursuivre la réalisation de son projet immobilier ;