Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.448 du 09/05/2019,  partie 3


Aux termes de son article IV, M. S... s'engageait à la plus grande assiduité et à la stricte observation des directives qui lui seraient données afin d'assurer la qualité des prestations fournies, emportant l'obligation de rendre compte de son activité par l'établissement de comptes rendus détaillés dont la périodicité et les modalités lui seraient précisées en fonction des nécessités de l'entreprise. Comme il a été jugé par le conseil de prud'hommes, la saisie informatique plutôt que manuelle des informations techniques et chiffrées nécessaires à l'établissement également informatique des rapports avec un outil adapté doit être considérée comme une évolution technologique inévitable et même bénéfique en raison des gains de temps générés, commune à tous les domaines d'activité professionnelle. L'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance que la tâche donnée à celui-ci soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérisant pas une modification de son contrat de travail. En l'espèce, M. S... demeurait chargé de la mission essentielle qui lui était confiée de réaliser les expertises qui lui étaient attribuées, selon les modalités techniques déterminées par l'employeur et au moyen des outils adaptés mis à sa disposition. Il importe peu que M. S... ait été chargé de tâches de saisie des données à l'aide d'un logiciel informatique, la société Expertises Galtier demeurant tenue de s'assurer que la charge de travail confiée à l'intéressé demeure compatible avec les exigences inhérentes à l'organisation de son travail et au respect des règles légales encadrant la durée du travail. La société Expertises Galtier verse aux débats plusieurs attestations propres à établir les avantages liés à l'utilisation de ce nouvel outil informatique pour laquelle des formations avaient été assurées (attestations Edine et Lenglin). M. S... qui ne démontre pas ne pas avoir été mis en possession des outils nécessaires à la mise en oeuvre des opérations de saisie des données informatiques et à leur exploitation, ne caractérise donc pas une modification unilatérale de son contrat de travail par la société Expertises Galtier ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail de Monsieur S... prévoit que « Monsieur S... aura l'obligation de rendre compte de son activité par l'établissement de comptes rendus détaillés dont la périodicité et les modalités lui seront précisées en fonction des nécessités de l'entreprise. » ; la saisie informatique plutôt que manuelle, de rapports avec un outil adapté peut être considérée comme une évolution technologique inévitable et même bénéfique, commune à tous les domaines d'activité professionnelle ; l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un salarié ; la circonstance que la tache donnée à celui-ci soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat ; En l'espèce les tâches administratives qui incombent à Monsieur S... ne caractérisent pas une modification du contrat de travail ;
 
 1° ALORS QUE si la circonstance que la tâche donnée au salarié est différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas en soi une modification du contrat de travail, il en va autrement lorsque les nouvelles tâches attribuées au salarié modifient ses missions et fonctions ; qu'en l'espèce, pour dire que les fonctions du salarié n'avaient pas été modifiées, les juges du fond s'en sont tenus à considérer que le salarié demeurait chargé de la mission essentielle qui lui était confiée de réaliser les expertises qui lui étaient attribuées selon les modalités techniques déterminées par l'employeur et au moyen des outils adaptés mis à sa disposition et qu'il importait peu que le salarié ait été chargé de tâches de saisie des données à l'aide d'un logiciel informatique ; que pourtant, le salarié faisait valoir dans ses écritures (conclusions p. 6 § 10) que, nonobstant la saisie des données à l'aide d'un logiciel informatique, les changements n'étaient pas seulement de nature technique mais également substantiels puisqu'il était désormais tenu de réaliser les plans sur un nouveau logiciel, de finaliser intégralement le dossier administratif tant dans son contenu que dans sa forme et de retenir la valeur des machines pour se constituer une documentation ; qu'en s'en tenant à l'analyse des nouvelles tâches induites par l'introduction d'un logiciel informatique, sans vérifier, ainsi que l'y invitait le salarié, si le changement n'avait pas modifié substantiellement ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;