Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.047 du 26/05/2021,  partie 2


augmentation de la valeur du bien découlant du fait qu&apos;il était désormais constructible en raison d&apos;une modification du plan local d&apos;urbanisme non imputable à la donataire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 860 du code civil.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [J] [R], demanderesse au pourvoi incident.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que Mme [J] [R], épouse [L], est responsable d&apos;un recel successoral et ne pourra prétendre à aucune part sur les éléments d&apos;actif dissimulés à hauteur de la somme totale de 45 179,90 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le recel est caractérisé par la dissimulation par un héritier d&apos;un élément d&apos;actif d&apos;une succession ; il suppose soient réunis un élément matériel, résultant d&apos;une dissimulation ou d&apos;une absence de déclaration d&apos;un actif, et un élément intentionnel, caractérisé par une intention de rompre l&apos;égalité du partage entre cohéritiers.
 Au cas d&apos;espèce, Mme [J] [R] - qui n&apos;a pas rendu compte des avoirs du de cujus et de leur utilisation alors qu&apos;elle bénéficiait depuis le 20 avril 2004 d&apos;une procuration sur le compte bancaire de celui-ci au Crédit Agricole dont elle n&apos;a pas fait état en première instance - s&apos;est abstenue de communiquer tant à l&apos;expert qu&apos;aux cohéritiers l&apos;ensemble des informations relatives aux 24 opérations de retraits en espèces qu&apos;elle avait effectuées sous sa signature à hauteur d&apos;une somme globale de 3 8 i 50 euros sur le compte du de cujus entre 2007 et 2011. Ces Opérations n&apos;ont été révélées qu&apos;après investigations de l&apos;expert et demandes des cohéritiers auprès de la banque et, ainsi qu&apos;il résulte des développements qui précèdent, Mme [J] [R] n&apos;a aucunement démontré avoir affecté les sommes ainsi retirées au bénéfice exclusif du de cujus.
 Mme [J] [R] a par ailleurs dénié avoir reçu livraison d&apos;une partie du fuel facturé au de cujus, et argue de ce que cette livraison aurait été faite au domicile de [L] [L] [Adresse 5], ce qui n&apos;est objectivé par aucun élément de preuve, alors même que cette adresse est mentionnée comme étant la sienne tant dans le rapport d&apos;expertise que dans l&apos;acte d&apos;appel.
 La réticence dont a fait preuve Mme [J] [R] dans, la communication des informations relatives aux opérations de retrait effectuées sur le compte bancaire du de cujus et aux livraisons de fuel dont elle a bénéficié, opérations qui étaient ignorées des cohéritiers et qui n&apos;ont été révélées qu&apos;après expertise et démarches de ces derniers, caractérise de façon suffisante une intention de porter atteinte à l&apos;égalité du partage. Il convient donc de faire application de la sanction du recel en application de l&apos;article 778 du code civil. Mme [J] [R] ne pourra donc prétendre à aucune part sur les éléments d&apos;actif dissimulés à hauteur de la somme totale de 45 179,90 euros, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu&apos;il a écarté la sanction du recel. »
 
 ALORS QUE le recel successoral suppose que soit caractérisée une volonté de dissimulation ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que Mme [J] [R], épouse [L], avait commis un recel successoral et décider qu&apos;elle devait être privée de toute part sur la somme prétendument recelée, soit 45 179,90 euros, la cour d&apos;appel a dit que « la réticence dont a fait preuve Mme [J] [R] [épouse [L]] dans la communication des informations relatives aux opérations de retrait effectuées sur le compte bancaire du de cujus et aux livraisons de fuel dont elle a bénéficié, opérations qui étaient ignorées des cohéritiers et qui n&apos;ont été révélées qu&apos;après expertise et démarches de ces derniers, caractérise de façon suffisante une intention de porter atteinte à l&apos;égalité du partage » (p. 8 de l&apos;arrêt) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a ni relevé, ni a fortiori caractérisé, une quelconque volonté de dissimulation de la part de Mme [J] [R] épouse [L], a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 778 du code civil.