Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.060 du 12/10/2022,  partie 5


Madame [Y] était par ailleurs débitrice de diverses sommes, découlant d'un jugement la condamnant à verser à EDF une somme totale en principal et frais irrépétibles de 2 970 € outre intérêts légaux et 3 017 € de taxes foncières impayées pour 1998 et de frais d'hébergement pour les mois de mai et juin 1998. Le tableau communiqué par le centre hospitalier en pièce 20 établit un montant total de dettes ayant été acquittées pour le compte de Madame [Y] de plus de 8 000 € ; qu'ainsi, les fonds versés par CNP à hauteur de 45 181,34 € ont servi au paiement de ces dettes, aux dépenses courantes de Madame [Y] et ont été replacés pour un total de plus de 33 000€ ; qu'enfin, les documents bancaires ont été transmis au notaire au décès de Madame [Y], ces sommes étant restées dans le patrimoine de cette dernière et non dans le patrimoine du centre hospitalier, sauf preuve contraire que ne rapporte pas Monsieur [H] ; que Monsieur [H] ne rapporte donc la preuve d'aucune faute imputable au centre hospitalier et sera donc débouté de son appel en garantie, d'autant qu'en tout état de cause, il ne prouve aucun préjudice » ;
 
 1°) ALORS QUE si le légataire universel a vocation à l'universalité des biens composant la succession, il n'est pas assuré de recueillir toute la succession, ni même une partie de celle-ci ; qu'en condamnant solidairement M. [H] et Mme [H], en leur qualité de légataires universels de Mme [T], à restituer à la CNP Assurances la somme de 45 181,34 €, soit le montant total des trois contrats d'assurance vie en cause, sans rechercher si la succession de Mme [T] avait été liquidée, ni si M. [H] avait recueilli une quelconque somme de cette succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1003 du code civil, ensemble les articles 1006 et 1008 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en condamnant solidairement M. [H] et Mme [H], en leur qualite de le gataires universels de Mme [T], a restituer a la CNP Assurances la somme de 45 181,34 €, soit le montant total des trois contrats d'assurance vie en cause, tout en constatant que « les fonds litigieux ont ainsi servi au paiement des dettes et dépenses courantes de la défunte et ont, pour partie, été replacés sur des comptes d'épargne » et que « le capital non consommé [a] quant à lui fait l'objet de placements pour un total de plus de 33 000 euros », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en se contentant d'affirmer que M. [H] ne justifiait d'aucun préjudice, l'opération de rachat ne l'ayant pas lésé, dès lors que le patrimoine de la défunte a été préservé et que ses dettes ont été réglées, quand M. [H] soutenait que son préjudice résultait notamment des démarches qu'il avait été contraint d'engager pour faire valoir ses droits et du retard dans la remise de fonds (pp. 9-10), la cour d'appel a méconnu son obligation de motivation, en violation des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.