décision 16-10.750 du 05/07/2017,  partie 4



 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR, pour dire que M. Y... avait commis une faute grave le privant de toute indemnisation conformément à l'article L.134-13 du code de commerce, retenu à son encontre le grief de dénigrement et estimé qu'il avait manqué de loyauté envers son mandant, 
 
 AUX MOTIFS QUE « que la société appelante justifie par le courriel adressé le 21 juillet 2009 (sa pièce n°17) par un autre de ses agents commerciaux, Mme E..., que M. Patrick Y... en présence de deux clients, les représentants de Marché Point P et Sicobois, a fait état du projet de la société Scrigno de remplacer, en France et en Italie, ses représentants par des vendeurs usine salariés ; que M. Patrick Y... conteste avoir commis là une faute, en arguant de l'absence de caractère mensonger de cette information relative à la réorganisation de Scrigno dont il avait eu connaissance par ses contacts permanents avec la maison mère en Italie, et communiquée « par correction » envers ces deux clients ; que l'exactitude de l'information ainsi divulguée importe peu en l'espèce ; que cette information, en étant portée à la connaissance de tiers et en présence d'autre agents, jette la suspicion sur les raisons qui pourraient conduire la Sarl Scrigno France à modifier radicalement sa stratégie commerciale et contribue à déstabiliser l'action des autres représentants - à l'instar de Mme E... qui fait part de ses vives inquiétudes à la Sarl Scrigno France dans le document précité- et par là même à mettre en cause l'ensemble du réseau de distribution ; qu'ainsi M. Patrick Y... a bien, nonobstant ce qu'il prétend, commis une faute en manquant là encore à son obligation de loyauté envers son mandant ; que cette faute a d'ailleurs donné lieu de la part à la Sarl Scrigno France à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception le 4 août 2009 pour mettre en demeure M. Patrick Y... de cesser son comportement, après lui avoir rappelé que ces propos « ne peuvent être tolérés dans le cadre des rapports de confiance et de loyauté qui doivent exister entre un mandant et son mandataire. Je vous rappelle à toutes fins que votre qualité d'agent commercial ne vous autorise pas, en tout état de cause, à vous immiscer dans la gestion de l'entreprise»;
 
 ALORS QUE le dénigrement est un abus de la liberté d'expression qui consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur ; qu'il ne saurait donc, par hypothèse, y avoir de dénigrement en l'absence de propos dénigrants ; qu'en affirmant néanmoins que M. Y... avait dénigré son mandant et manqué de loyauté à son égard, pour la raison qu'il avait fait état, en présence de deux clients, du projet de la société Scrigno de remplacer, en France et en Italie, ses représentants par des vendeurs usine salariés, sans constater que l'agent avait tenu le moindre propos dénigrant à l'encontre de son mandant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.134-13 du code de commerce, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.