Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.910 du 19/05/2021,  partie 2


Cette reconnaissance de dette a été réitérée par un premier document dactylographié en date du 12 mars 2011 dans lequel Monsieur et Madame [K] reconnaissaient devoir une somme de 81.300 euros au 1er janvier 2011 puis par un second document également dactylographié en date du 23 janvier 2012 dans lequel Monsieur et Madame [K] reconnaissaient devoir la somme de 81.300 euros outre les intérêts de l&apos;année 2011 soit 4.850 euros soit une somme globale de 86.150 euros arrêtée au 1er janvier 2012. Il convient de relever qu&apos;aucune de ces reconnaissances de dette ne mentionne l&apos;existence d&apos;un terme mais seulement que le remboursement interviendrait à première demande. Les consorts [F]/[Z] ont sollicité le remboursement de la somme due par une lettre du 5 novembre 2012 réitérée par lettre recommandée avec avis de réception de leur conseil le 21 janvier 2013.Compte tenu des dispositions de l&apos;article 2224 du code civil et de la loi du 17 juin 2008, le point de départ du délai de prescription de la première reconnaissance de dette du 16 février 2002 a nécessairement commencé à courir à compter de la mise en demeure soit au plus tôt le 5 novembre 2012. En conséquence l&apos;assignation du 21 mars 2014 est intervenue dans le délai. D&apos;autre part, l&apos;expertise a mis en évidence que si la signature de Monsieur [K] figurant sur les deux reconnaissances de dette dactylographiées des 12 mars 2011 et 23 janvier 2012 était bien la sienne, celle de Madame [K] ne correspondait pas à sa signature. Mais l&apos;expert s&apos;est appuyé pour arriver à cette conclusion sur des spécimens d&apos;écriture fournis par Madame [K] à savoir sa signature portée sur notamment l&apos;acte sous seing privé du 8 janvier 2001 dans lequel elle reconnaissait devoir la somme globale de 345.000 euros ainsi que les intérêts au taux légal depuis la remise des fonds en mars 1998. Il résulte de l&apos;article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 « Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l&apos;information et signature électronique », que l&apos;acte juridique par lequel une seule partie s&apos;engage envers une autre à lui payer une somme d&apos;argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l&apos;acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Cependant la cour de cassation, dans un arrêt n°14-23.l10 en date du 28 octobre 2015, rappelle que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s&apos;engage, n&apos;est plus nécessairement manuscrite. Il n&apos;en demeure pas moins, poursuit la Cour de cassation, que, si elle n&apos;est pas manuscrite, il conviendra qu&apos;elle résulte, selon la nature du support, d&apos;un des procédés d&apos;identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s&apos;assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention. Dans ces conditions, même si la première reconnaissance de dette du 8 janvier 2001 n&apos;est pas manuscrite, la cour constate que Madame [K] ne peut valablement prétendre ne pas avoir signé celle-ci dans la mesure où elle a fourni à l&apos;expert ce document pour authentifier sa signature par rapport aux signatures qu&apos;elle contestait sur les actes du 12 mars 2011 et du 23 janvier 2012. En conséquence, même si les reconnaissances de dette contestées n&apos;ont effectivement pas été signées par Madame [K], il est établi qu&apos;elle n&apos;ignorait pas, vu le nombre d&apos;actes signés avec les consorts [F]/[Z], l&apos;existence de cette dette et c&apos;est par une juste appréciation des faits de la cause que la cour adopte que le premier juge a retenu l&apos;existence d&apos;un mandat tacite donné par Madame [K] à son époux. Monsieur et Madame [K] contestent le calcul du droit aux intérêts invoquant la prescription quinquennale. Néanmoins, la reconnaissance de dette du 23 janvier 2012 fait bien état d&apos;une somme de 81.300 euros outre des intérêts pour l&apos;année 2011 de 4.850 euros soit une somme totale de 86.150 euros. En signant cette reconnaissance de dette, il apparait que Monsieur et Madame [K] ont accepté les intérêts déjà admis dans le cadre de la première reconnaissance de dette du 8 janvier 2001 et réitérés dans les reconnaissances de dette suivantes ainsi que la capitalisation de ces intérêts puisque lors des différentes reconnaissances, ils ont inclus le calcul des intérêts dans la somme dont ils se reconnaissaient débiteurs. En conséquence, il y a lieu de les débouter de leur demande portant sur une prescription desdits intérêts. Monsieur et Madame [K] invoquent l&apos;existence d&apos;une dette de la part des consorts [F]/[Z] dont ils demandent la déduction des sommes pouvant être mises à leur charge. Cependant, les seuls documents qu&apos;ils fournissent à l&apos;appui de leur demande à savoir des calculs sur une feuille libre ne permettent pas à la cour d&apos;apprécier l&apos;existence d&apos;une telle dette de la part des consorts [F]/[Z]. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il les a déboutés de ce chef de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l&apos;