Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.556 du 10/09/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Epinal a considéré à juste titre que M. G... F... ne rapportait pas la preuve d'un exploitation par lui-même ou par sa famille du fonds, depuis au moins trois années, à la date de sa vente, pour pouvoir bénéficier du droit de préemption édicté par l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche ; que l'attestation délivrée le 17 janvier 2017 par la Mutuelle Sociale Agricole ne permet pas de démontrer la participation effective et permanente de l'appelant à l'exploitation du fonds donné à bail, dans la mesure où il est déclaré en qualité en chef d'exploitation depuis le 1er janvier 1986, seulement à titre secondaire ; qu' il ressort par ailleurs d'un procès-verbal de constat, dressé le 2 décembre 2016, ainsi que du rapport d'enquête établi par le cabinet [...], que M. G... F... travaille à temps complet dans le secteur de la Dordogne, pour le compte de la société Corail, et ce depuis le 12 octobre 2015 ; que M. P... F..., cousin de l'appelant, confirme sur ce point que ce dernier ne travaille pas en permanence à l'exploitation des parcelles situées sur le territoires des communes de [...], [...] et [...], mais qu'il vient seulement de temps en temps le week-end aider sa famille ; que si les deux attestations respectives des maires des communes de [...] et de [...] confirment que M. G... F... exploite les parcelles agricoles litigieuses, celles-ci ne démontrent en aucune manière que l'appelant participerait, sur les lieux, de façon effective et permanente à leur exploitation, quand bien même il aurait élu domicile [...] ; qu'à cet égard, force est de constater qu'il résulte de la copie de son contrat de travail que M. G... F... vit en réalité [...] dans le département de la Gironde ; qu'il ne justifie pas qu'il résiderait en permanence chez son père, dans une habitation située à proximité des fonds qui en permettrait l'exploitation directe ; que cette justification de domicile constitue pourtant l'une condition mise à la charge du bénéficiaire de la reprise, dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption selon l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; que M. G... F... verse également aux débats plusieurs attestations desquelles il ressort qu'il exploite les terres agricoles, objet du bail, et qu'il accomplirait ainsi les travaux de fenaison et de semis, "régulièrement tous les quinze jours, week ends, congés fériés, six semaines par an en vacances" (cf. Attestations de M. WV... A..., M. Q... R..., M. O... X..., S... JZ..., M. QA... FL...) ; que M. U... RS..., agriculteur, confirme également en ce sens dans son témoignage que M. G... F... vient régulièrement pour suivre son cheptel et remplir les dossiers relatifs à son élevage ; que M. NP... C... précise enfin qu'il vient régulièrement inséminer les vaches allaitantes chez l'appelant ; que ces attestations sont néanmoins contredites par celles produites par les intimés, aux termes desquelles il est précisé que M. G... F... ne réside pas à [...] ; qu'il participe aux travaux de la ferme, seulement quelques jours par mois, afin d'aider ses parents ; que Mme KV... UJ..., retraitée agricole, et Mme LW... KU..., ouvrière fromagère, ajoutent que ces travaux sont en fait réalisés en majeure partie par M. W... F..., frère de l'appelant ; que M. G... F... ne démontre pas ainsi qu'il consacrerait la plupart de ses week ends, ainsi que la totalité de ses vacances, à l'exploitation des fonds dont il est locataire, étant observé que l'exploitation personnelle qui est alléguée apparaît difficilement compatible avec l'exercice d'une autre activité professionnelle à temps complet dans le Sud-Ouest de la France ; qu'au surplus, à supposer même que M. G... F... se consacrerait à l'exploitation des parcelles de terre situées à [...], [...] et [...], durant toutes ses périodes de congés, il ne justifie pas qu'il participerait aux travaux de la ferme de manière permanente, compte tenu de l'exercice de son activité professionnelle principale de commercial au sein de la société Corali, étant rappelé que son activité d'agriculteur ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation ; que M. G... F... relève certes que la condition générale, posée par l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, quant à l'exercice de tout droit de préemption par le preneur, n'impose pas qu'il exploite lui-même le fonds mis en vente, pouvant en effet déléguer celle-ci aux membres de sa famille qui peuvent le seconder ; qu'il est constant que le seul fait pour le preneur d'exercer une autre une profession, et de ne pas habiter les lieux, ne l'empêche d'exercer son droit de préemption sur le fonds mis en vente, s'il justifie d'une exploitation effective de celui-ci par sa famille venant le seconder dans le cadre de l'entraide familiale ; que cependant, l'appelant ne démontre pas qu'il aurait, du fait de son éloignement géographique, confié à sa famille l'exploitation des parcelles de terres, appartenant en indivision aux intimés ; qu'il ne fournit sur ce point aucune indication quant à l'identité de la personne qui aurait été chargée de palier à ses absences et de le seconder dans le cadre de l'exploitation du fonds litigieux ;