décision 17-10.609 du 28/02/2018,  partie 4


Point n'est besoin de ce document pour fixer l'indemnité de dépossession, seulement fonction de la superficie de l'emprise, déterminée par l'état parcellaire inclus dans l'arrêté de cessibilité et dans l'ordonnance d'expropriation.
 
 En outre, la commune expropriante a confirmé sur l'audience qu'elle s'engageait à tenir compte, s'il devait avoir une incidence sur l'indemnisation, du document d'arpentage qui sera nécessairement établi ; à ce jour, et en l'état du dossier, il est assez difficile de percevoir en quoi la détermination de la limite entre l'emprise et le reliquat pourrait influer sur l'indemnisation, s'agissant d'un terrain uniformément nu, ne comportant ni réseau ni infrastructure susceptible de se trouver, selon le résultat de l'arpentage, dans ou hors emprise.
 
 Il est fait état d'un risque d'enclavement qui est virtuel, à la fois parce que la difficulté ne peut pas concerner la façade longeant la RBN 113, de toute façon entièrement sous emprise quelle que soit l'issue du bornage, mais celle, plus courte, en limite du rond-point, où il n'existe à ce jour aucun accès matérialisé, de sorte que l'on ne comprend pas en quoi l'arpentage serait nécessaire à l'appréciation d'un éventuel enclavement. Il n'y a donc pas lieu à sursis à statuer de ce chef ;
 
 Sur l'indemnité de dépréciation du surplus, que cette demande est faite au motif que l'emprise entraine un enclavement du reliquat ; or cet enclavement ne pourrait être observé que si les terrains sous emprise bénéficiaient dès avant l'expropriation d'un accès à la voie publique supprimé par l'emprise. Or force est de constater qu'aucun accès à l'emprise n'est matérialisé, que ce soit le long du rond-point ou sur la façade longeant la RN 113 ; ainsi que l'observe la commune, aucun accès privé, notamment pour l'usage agricole qui était jusqu'à présent celui des parcelles en cause, ne peut être autorisé sur ces voies, pour des raisons de sécurité. On peut simplement observer que les terrains sont cultivés avec d'autres et que cette exploitation a lieu à partir du chemin bordant au sud l'ilot foncier formé par l'ensemble des parcelles de la section AL 27 concernées par le projet de parc urbain, les parcelles [...] et [...] ayant d'ailleurs une façade sur ce chemin, suffisant pour un usage agricole et l'accès correspondant. Le seul accès se faisant d'ores et déjà à partir du reliquat, il est faux de soutenir que l'expropriation entraînerait un état d'enclave.
 
 On peut ajouter, bien que l'expropriante n'ait pas pris position dans son mémoire sur cette demande, qu'il résulte des plans figurant au dossier que le reliquat fait partie d'un emplacement réservé C 26 dont le tracé montre qu'il correspond à un projet d'aménagement de la RD 26 entre le rond-point marquant l'entrée de la ville et le tracé actuel de cette voie, audelà de la voie ferrée.

Aucune enclave ne résultant de l'emprise, il n'y a pas lieu à indemnité accessoire au titre de la dépréciation du surplus ;
 
 Alors, d'une part, qu'en se bornant à relever, pour rejeter l'indemnité de dépréciation du surplus, qu'« il n'existe aucun raccordement entre les parcelles et ladite route, ni le long du rond-point, ni le long de la façade et il n'est donc pas justifié de la desserte des parcelles par cette voie carrossable. Il est donc inexact d'affirmer que les parcelles bénéficiaient d'un accès à la voie publique, accès qui serait supprimé par l'emprise » et qu'ainsi aucune enclave ne résulterait de l'emprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, le reliquat non exproprié ne bénéficiant plus d'une façade sur la voie publique, il ne s'en trouvait pas déprécié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, pour rejeter l'indemnité de dépréciation du surplus, qu'« il n'existe aucun raccordement entre les parcelles et ladite route, ni le long du rond-point, ni le long de la façade et il n'est donc pas justifié de la desserte des parcelles par cette voie carrossable. Il est donc inexact d'affirmer que les parcelles bénéficiaient d'un accès à la voie publique, accès qui serait supprimé par l'emprise » et qu'ainsi aucune enclave ne résulterait de l'emprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, le reliquat non exproprié ne bénéficiant plus d'un accès aux réseaux, il ne s'en trouvait pas déprécié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation ;
 
 Alors, encore, que selon l'article R 11-28, devenu les articles R 132-1, R 132-2 et R 132-3 du code de l'expropriation, le préfet, par arrêté, déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire ; ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; toutefois, il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral ;