Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.094 du 07/07/2021,  partie 2


informer objectivement et de manière désintéressée la clientèle et les partenaires commerciaux communs aux deux entreprises, avait fait usage de la décision de justice à des fins de "stratégie commerciale", ce dont il résultait nécessairement que la concurrence déloyale par dénigrement était établie, et par voie de conséquence l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite causé à la société Manitou, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1240 du code civil et 872 et 873 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que subsidiairement, la divulgation d&apos;une information exacte peut être néanmoins constitutive d&apos;un dénigrement dès lors qu&apos;elle est de nature à jeter le discrédit sur un concurrent ; qu&apos;à supposer exacte l&apos;information publiée par la société JCB, la cour d&apos;appel, dès lors qu&apos;elle constatait que la publication de la décision de justice mettant en cause la société Manitou était intervenue à la veille d&apos;un salon commercial et qu&apos;elle s&apos;inscrivait dans le cadre « d&apos;une stratégie commerciale volontairement offensive » menée par la société JCB, devait nécessairement rechercher si cette publication n&apos;était pas motivée par la volonté de la société JCB de jeter le discrédit sur la société Manitou, une telle intention caractérisant suffisamment l&apos;existence d&apos;un acte de dénigrement constitutif d&apos;un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en ne procédant pas à cette recherche essentielle à la solution du litige, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et 872 et 873 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, retenu que le titre et le contenu du communiqué se contentaient, dans des termes dénués de tout caractère excessif, de faire connaître aux internautes l&apos;existence d&apos;une décision de justice rendue au profit de la société JCB quelques jours auparavant et ayant prononcé contre la société Manitou une mesure d&apos;interdiction, l&apos;arrêt relève que ce communiqué rappelle expressément le caractère provisoire de la décision rendue, indique le numéro du brevet concerné ainsi que le système précisément visé par l&apos;interdiction. L&apos;arrêt retient ensuite que la décision étant publique, elle pouvait faire l&apos;objet d&apos;une publicité, quand bien même la mesure d&apos;interdiction comme la décision qui la prononce sont « provisoires ». Il retient encore que le communiqué litigieux est dépourvu de tout caractère trompeur, la mention des voies de recours et du juge qui a rendu la décision n&apos;ayant pas à être précisée dès lors que le caractère provisoire de la décision est indiqué. Il retient enfin que le défaut de référence au rejet des demandes concernant le second brevet est indifférent puisque ce dernier n&apos;est pas évoqué dans le communiqué.
 
 6. En cet état, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue d&apos;effectuer la recherche invoquée par la seconde branche, que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire qu&apos;en dépit de la date à laquelle le communiqué avait été publié, quelques jours avant la tenue d&apos;un salon réunissant les professionnels du secteur, qui témoignait d&apos;une stratégie commerciale volontairement offensive de la part de la société JCB, le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n&apos;était pas suffisamment établi.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Manitou BF aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Manitou BF et la condamne à payer à la société JC Bamford Excavators Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Manitou BF.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Manitou de sa demande tendant à ce qu&apos;il soit jugé que la société JCB avait commis des actes de concurrence déloyale par dénigrement à son égard, à ce que soient ordonnées les mesures conservatoires de nature à faire cesser le trouble subi au titre de la concurrence déloyale et à ce que la société JCB soit condamnée à lui payer une somme de 200.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi par l&apos;effet du dénigrement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes de la société Manitou fondées sur le dénigrement : Il convient d&apos;observer que si la société Manitou renvoie de manière générale aux dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile pour envisager les mesures que le juge des référés est susceptible de prendre, elle fonde plus précisément ses demandes en alléguant être victime d&apos;un trouble manifestement illicite dont elle demande la cessation. En application de l&apos;article 873 du code de procédure civile, le président peut, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;