décision 17-10.609 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Henri X..., domicilié [...]                                      ,
 
 2°/ Mme Jeanne Y..., veuve X..., domiciliée [...]                                   ,
 
 3°/ M. B..., domicilié [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), dans le litige les opposant à la commune de Baillargues, représentée par son maire en exercice domicilié [...]                                                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de Mme Y..., veuve X... et de M. C...                , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Baillargues, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 novembre 2015) fixe les indemnités dues à M. X..., M. C...                 et Mme Y..., veuve X... par suite de l'expropriation, au profit de la commune de Baillargues, de parcelles leur appartenant ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les expropriés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité pour perte de gisement ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'autorisation temporaire d'exploiter le sous-sol concédée par la commune avant l'ordonnance d'expropriation était directement liée à la réalisation de l'ouvrage public nécessitant d'importants travaux d'affouillement du sol et que les installations classées étaient interdites dans la zone du plan local d'urbanisme où étaient situées les parcelles partiellement expropriées, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il ne pouvait être admis, à la date du transfert de propriété, l'existence d'un gisement exploitable conférant une plus-value aux parcelles expropriées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que les expropriés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité pour dépréciation du surplus ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles, desservies par un chemin non supprimé par l'emprise partielle, ne bénéficiaient d'aucun accès à la route nationale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relative à la dépréciation résultant d'une perte d'accès aux réseaux, a pu en déduire qu'en l'absence d'enclavement, la perte d'une façade sur la route nationale n'emportait pas de dépréciation du surplus ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., M. C...                 et Mme Y..., veuve X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... et autres
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité pour perte de gisement et, partant, fixé à 427.954 euros l'indemnité globale d'expropriation revenant à l'indivision composée de M. Henri X..., M. B... et Mme Jeanne Y..., veuve X... ;
 
 Aux motifs propres, sur l'indemnité pour perte d'un gisement, que l'existence d'un gisement techniquement et économiquement exploitable dans le sous-sol, à la date de l'ordonnance d'expropriation, est de nature à conférer au terrain une plus-value, qui doit être indemnisée ; le calcul de cette plus-value ne peut cependant être fait d'après les revenus, que l'exploitation du sous-sol aurait procuré au propriétaire en fonction du cubage des matériaux enfouis, du bénéfice au m³ et du nombre d'années à exploiter ;