Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.878 du 17/02/2021,  partie 9



 D'une part, comme ci-dessus rappelé ,M.J... est un avocat ayant choisi d'inscrire son activité dans la spécialité du droit fiscal au travers notamment de la défiscalisation, de sorte que notamment il ne pouvait ignorer la procédure du rescrit fiscal permettant de connaître la position de l'administration, à titre préventif. En manquant à ses obligations fiscales dans des proportions telles qu'il s'était exposé à des poursuites pénales, il a nécessairement pris le risque d'un retentissement public de nature à jeter le doute sur la probité de la profession , étant également rappelé le montant significatif de l'évaluation de la TVA éludée pour l'année 2007 de l'ordre de 250 000 €.
 D'autre part, des manquements sont également relevés dans les conditions de prise en charge des intérêts de ses clients générant des contentieux civils.
 Quelle que soit l'issue des instances civiles, contenues dans les règles spécifiques de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat, il est constant que les agissements de M. J... ont exposé les Aful et ALS susvisés et leurs membres à des déboires d'importance, des fonds destinés aux travaux ayant été versés sous le contrôle de Maître J... mais en pure perte, faute pour celui-ci d'avoir exercé des diligences qui lui incombaient dès les assemblées générales constitutives, notamment au regard des conditions financières des CCAP signées par l'aful, sa cliente.
 L'ensemble des manquements constatés démontre la volonté de l'avocat de s'affranchir des règles déontologiques. La gravité des faits reprochés rend persistante l'atteinte au crédit et à la confiance que l'avocat doit inspirer au public.
 La sanction retenue tient compte de l'absence de sanction disciplinaire antérieure de l'intéressé et du fait que selon le rapport d'enquête déontologique, il semble avoir modifié certaines de ses pratiques antérieures.
 La sanction retenue en l'espèce une suspension d'exercice professionnel pour une durée de deux ans intégralement assortie du sursis est proportionnée à la diversité des manquements sanctionnés, leur durée et leurs conséquences. Elle doit être confirmée.
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
  
 Sur les manquements liés aux opérations des AFULS et ASL :
 La défense soulève l'imprécision de la citation quant à la personne poursuivie visant Monsieur M... J..., le cabinet [...], l'AARPI [...], la SCP [...].
 Or en page 4 de la citation il est précisé que Monsieur M... J... est poursuivi en son nom personnel et en tant qu'avocat gérant des différentes structures ; ôtant toute confusion possible.
 Monsieur M... J... pendant les débats a également revendiqué sa qualité de gérant, responsable, la paternité du concept de « maîtrise crceuvre juridique », d'avoir été l'avocat en lien avec les apporteurs d'affaires des dossiers sur lesquels des manquements ont été commis selon la citation.
 Il n'existe dès lors aucune confusion et c'est bien Monsieur M... J... qui est -visé par la citation du Bâtonnier de Bordeaux pour avoir manqué à ses obligations de prudence, diligence, de prévention des conflits d'intérêts, de conscience.
 La notion de « sinistralité » qui apparait comme l'un des arguments de la citation du Bâtonnier faisant référence à la synthèse des sinistres déclarés communiquée par la Société de Courtage des Barreaux ne saurait être admise comme un élément probant du manquement de Monsieur M... J... à ses obligations déontologiques.
 En revanche il ressort des pièces communiquées, des jugements du tribunal d'AGEN, de l'instruction d'audience, que Monsieur M... J... en ne s'interrogeant pas sur les sociétés avec lesquelles ses clients investisseurs contractaient pour des centaines de milliers d'euros, tout en validant le versement pas ses clients de 50% du montant total des projets avant le début des travaux, ce sur 19 dossiers dont il s'avère que l'associé majoritaire de la société d'architecte était également l'associé majoritaire de l'entreprise générale, elles-mêmes appartenant à une holding dont cette même personne physique était également associé majoritaire, et au surplus étaient eux-mêmes clients de son cabinet a fait montre d'un manquement grave à ses obligations de prudence, diligence, prévention des conflits d'intérêts.
 A cc stade il sera rappelé les dispositions de la Directive européenne 2001/97/CE transposée en droit interne le 11 février 2004, remplacée par la directive 2005/60/CE transposée et complétée par l'article 1.5 du RIN qui soumet l'avocat lorsque le professionnel assiste son client dans des transactions d'ingénierie financière ou juridique entre autre à une obligations générale de vigilance et de prudence lui imposant en toute circonstance d'identifier son client, de déterminer le bénéficiaire effectif de l'opération juridique, d'apprécier la nature et l'étendue de l'opération et de s'abstenir d'intervenir s'il n'est pas en mesure de faire cette appréciation.
 
 En l'espèce le concept développé et revendiqué par Monsieur M... J... de « maitrise d'oeuvre juridique » correspond parfaitement à la notion d'ingénierie financière et ou juridique.
 Il est établi que Monsieur M... J... n'a pas répondu à ses obligations et a placé du fait de ses manquements, ses clients dans des situations particulièrement préjudiciables.
 Les manquements visés par la citation sont donc parfaitement caractérisés ».
 
 ALORS QUE nul n'est punissable que de son propre fait ;