décision 16-82.046 du 28/06/2017,  partie 3



 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, des articles 1559, 1560, 1699, 1791, 1800 et 1804-B du code général des impôts, des articles 124, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du même code, L. 235 du livre des procédures fiscales ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la condamnation de la Société TTH, exploitant du bar Le Mystère ;
 
 "aux motifs que la SARL TTH a fait l'objet d'une radiation d'office en date du 5 août 2015 au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité, ce qui résulte du registre du commerce et des sociétés ;(); que par conséquent la responsabilité pénale de ces deux entreprises ne peut être engagée, l'action fiscale étant éteinte ;
 
 "1°) alors que la personne morale, dans le cadre de laquelle l'activité délictueuse a été perpétrée, est passible des sanctions à caractère pénal prévues en matière de contributions indirectes ; que par suite le juge devait condamner la société TTH aux pénalités proportionnelles, dès lors que la radiation laissait subsister sa personnalité morale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont, en toute hypothèse, violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, dès lors que la radiation laissait subsister la personnalité morale, la société TTH devait être condamnée au paiement des droits fraudés ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article L. 237-2 du code de commerce ; 
 
 Attendu qu'en vertu de ce texte la personnalité morale d'une société dissoute subsiste malgré sa radiation d'office du registre du commerce et des sociétés jusqu'à la clôture de sa liquidation ; 
 
 Attendu que, pour dire éteinte l'action fiscale contre la société TTH, l'arrêt retient que ladite société a fait l'objet d'une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés en date du 5 août 2015, au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
 
 Par ces motifs : 
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 2016, mais uniquement en ce qu'il a omis de statuer sur les demandes de l'administration concernant la société TTH, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.