Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.571 du 10/10/2019,  partie 2


En l'espèce, la contrainte n° CT 10008, délivrée par la CMSA le 12 mars 2010, vise expressément les mises en demeure suivantes - une mise en demeure n° 09006 du 20 mars 2009 de payer la somme de 5 684,84 euros, soit la somme de 5 263 euros au titre de la régularisation de cotisation pour l'année 2008 et la somme de 421,84 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur les années 1999, 2001, 2002, 2003, 2005, 2006, 2007 et 2008, - une mise en demeure n° 10001 du 8 janvier 2010 de payer la somme de 611,66 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur les années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2005, 2006, 2007 et 2008, - une mise en demeure n° 10004 du 29 janvier 2010 de payer la somme de 1351,20 euros, soit la somme de 1282 euros au titre de la régularisation de cotisations pour l'année 2009 et la somme de 69,20 euros au titre des majorations de retard portant sur les dites cotisations. Il résulte des mises en demeure produites et des justificatifs de leur notification que: - elles ont régulièrement été notifiées par courrier recommandé à M. V..., ce que ce dernier ne conteste d'ailleurs pas dans ses conclusions -elles indiquent toutes, de manière très précise, qu'il s'agisse des majorations de retard ou des cotisations réclamées, les périodes concernées, la nature de la créance sur laquelle portent les cotisations ou les majorations de retard, le montant poste par poste de ces cotisations ou majorations de retard ainsi que la date à laquelle ont été calculées lesdites cotisations ou majorations de retard - si les mises en demeure susvisées portent parfois sur des majorations de retard concernant des cotisations relatives à une même période, lesdites mises en demeure précisent expressément la date d'application de ces majorations, lesquelles continuent à courir tant que le principal n'est pas réglé conformément aux dispositions de l'article R. 731-68 du code rural et de la pêche maritime; Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que M. V... était parfaitement en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et qu'en conséquence la contrainte n° CT 10008, délivrée par la CMSA le 12 mars 2010, signifiée le 11 mai 2010, est parfaitement régulière. - Sur la prescription: En application des dispositions de l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable aux faits de la cause, « I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure ( ... ) ». En l'espèce, la créance revendiquée par la CMSA, ayant donné lieu à l'émission de la contrainte CT 10008, délivrée par la CMSA le 12 mars 2010, signifiée le 11 mai 2010, porte sur: - la régularisation des cotisations CSG, RDS, allocations familiales, Vivea pour les années 2008 et 2009, créances dont la prescription a été interrompue par la délivrance des mises en demeure du 20 mars 2009 et 29 janvier 2010, - des majorations de retard énumérées précédemment toutes calculées sur des périodes antérieures de moins de trois ans (2008 pour les plus anciennes) aux mises en demeure délivrées. Il en résulte que la créance, objet de la contrainte contestée, n'est nullement prescrite, la prescription ayant été interrompue par les mises en demeure délivrées, étant observé que, s'agissant des majorations de retard complémentaires, le point de départ de la prescription de la créance n'est pas le dernier jour de l'année civile au titre de laquelle les cotisations, sur la base desquelles elles sont calculées, étaient dues mais le terme de chaque période mensuelle pour laquelle ces majorations sont dues. Il est en outre constant que l'action en recouvrement n'est pas plus prescrite, ladite prescription, qui commence à courir à compter de la mise en demeure, ayant elle-même été valablement interrompue par la signification de la contrainte litigieuse Sur le bien-fondé de la contrainte. Il sera relevé que M. V... ne conteste nullement dans ses conclusions le calcul de la régularisation des cotisations 2008 et 2009 qui apparaît, au vu des pièces produites, avoir été effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, après production des revenus 2008 et 2009. Pour le surplus, les majorations complémentaires réclamées ont été calculées conformément aux dispositions de l'article R. 731-68 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable aux faits de la cause, et ne sont d'ailleurs pas critiquées en leur quantum par M. V....