décision 16-20.262 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Elias X...,
 
 2°/ Mme Eliane Y..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                     ,
 
 contre deux arrêts rendus les 12 janvier 2016 et 29 septembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A , commerciale), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société générale (la banque) a assigné M. et Mme X... en exécution d'engagements de caution souscrits le 8 octobre 2010 en garantie du remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti à la société Paola ; que M. et Mme X... ont invoqué la nullité de l'engagement de caution opposé à M. X... et ont recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du 12 janvier 2016 de condamner la banque à ne payer à Mme X... qu'une somme de 11 700 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le risque de non-réalisation d'une partie du chiffre d'affaires prévisionnel au vu duquel le prêt est accordé doit être signalé par le banquier à la personne non avertie qui se porte caution, au titre du devoir de mise en garde ; qu'en considérant, pour évaluer la perte de chance subie par Mme X..., que la Société générale n'avait pas à rechercher si la nationalité libanaise de Mme X... ne compromettait pas l'obtention d'une licence IV et donc la réalisation d'une partie du chiffre d'affaires escompté selon l'étude prévisionnelle, parce que la banque n'avait pas de devoir de conseil ni d'assistance, quand cela relevait du devoir de mise en garde de la Société générale, auquel elle était tenue et qu'elle avait violé selon l'arrêt du 29 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu qu'aucune obligation de conseil et d'assistance de ses clients dans la gestion de l'opération financée ne pesait sur la banque, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être reproché à celle-ci de n'avoir pas apprécié l'opportunité de cette opération ni recherché si la nationalité libanaise de Mme X... ne compromettrait pas l'obtention par sa société d'une licence IV et, par suite, la réalisation d'une partie du chiffre d'affaires escompté aux termes de l'étude prévisionnelle qu'avaient fournie M. et Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;
 
 Attendu que, pour dire valable l'engagement de caution souscrit par M. X... et le condamner à l'exécuter, l'arrêt du 29 septembre 2015 retient que cet engagement comporte les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, M. X... ayant dénié être l'auteur de ces mentions manuscrites, il lui appartenait de vérifier l'écriture contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 2016 ;