Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.191 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. O... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme C... D..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ODS,
 
 3°/ la société Euxos Pacific, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. G..., Mme D..., ès qualités, et de la société Euxos Pacific, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G..., Mme D..., ès qualités, et la société Euxos Pacific aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. G..., Mme D..., ès qualités, et la société Euxos Pacific
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en responsabilité formée par la Société EUXOS PACIFIC à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie pour manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QUE la banque invoque la prescription de l'action en responsabilité intentée par le débiteur au titre de ce contrat ; qu'en matière d'action en responsabilité, la prescription court à compter de la réalisation du dommage ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès la conclusion du contrat ; qu'en effet, la possibilité de ne pas contracter disparaît le jour de la conclusion effective de la convention ; que dans le cas présent, le contrat litigieux a été souscrit le 11 juillet 2006 ; que la prescription était de 10 ans avant la loi du 17 juin 2008 qui a ramené le délai à 5 ans ; qu'en application de l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions réduisant la durée de la prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que sous l'empire de la loi ancienne, le délai de prescription prenait fin le 11 juillet 2016 ; que sous l'empire de la loi nouvelle, il prend fin le 18 juin 2013 ; que l'action en paiement relative au prêt a été introduite par assignations des 3 et 19 décembre 2013 et que c'est seulement à l'occasion de cette instance que la responsabilité de la banque a été recherchée par le débiteur, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription ; que la demande est donc prescrite ;
 
 ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde court à compter du jour où la victime a eu connaissance du dommage résultant de celui-ci ;