Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.702 du 11/03/2020,  partie 2


que ces règles précisaient que, toutefois, sous leur propre responsabilité et pour les donneurs d'ordre qui interviennent à titre de profession habituelle, les adhérents peuvent admettre que, par dérogation au principe ainsi posé, les dépôts de garantie soient versés au plus tard le lendemain du jour de l'enregistrement de la transaction ; Que s'agissant du MONEP, l'instruction NI-4-03 du 15 avril 1997 précisait que le dépôt par le donneur d'ordre de la couverture doit intervenir au plus tard le jour de bourse suivant celui au titre duquel ladite couverture est appelée ; que cette instruction prévoyait néanmoins que les adhérents sont en droit d'exiger que leurs donneurs d'ordres leur remettent avant l'exécution de tout ordre le mondant de la couverture qui sera appelée sur leurs positions, en cas d'exécution de ce cet ordre ;   qu'il ressort de cette réglementation qu'à l'exception du MATIF, la constitution préalable d'une couverture n'est pas exigée, celle-ci devant intervenir en principe au plus tard le jour de bourse suivant ; que même dans le cas du MATIF, une dérogation est possible au bénéfice des donneurs d'ordre intervenant à titre de profession habituelle ; Qu'indépendamment de la question de savoir si M. Q... intervenait ou non à titre de profession habituelle, ces règles démontrent que, la couverture requise pouvant être fournie a posteriori, sa constitution préalable ne constitue pas une condition de validité des ordres passés ; Que certes, et ainsi que M. Q... le rappelle à juste titre, les règles de couverture ne sont pas instituées dans le seul intérêt de l'intermédiaire, mais également dans celui du donneur d'ordre et plus généralement dans celui du marché considéré, et qu'à ce titre, elles intéressent l'ordre public ; que, cependant, la conséquence qui en découle dans les relations entre le donneur d'ordre et l'intermédiaire ne peut se traduire, le cas échéant, que la mise en jeu de la responsabilité de l'intermédiaire à l'égard de son client pour avoir accepté d'exécuter un ordre non couvert, ou pour ne pas avoir procédé à la liquidation des positions non couvertes, conformément aux principes énoncés par le règlement général du CMF ; Qu'il sera rappelé qu'en sa qualité de transmetteur d'ordres, le prestataire de services d'investissement est tenu, au même titre qu'un commissionnaire ducroire, d'exécuter l'ordre transmis, et qu'il répond, selon les cas, de la solvabilité de son donneur d'ordre ou de la livraison des instruments financiers cédés, et ce, sur son propre patrimoine ; que la responsabilité ainsi assumée par le prestataire de service d'investissement est la clé de voûte des marchés centralisés et offre à l'ensemble des opérateurs intervenant sur ce marché la certitude du règlement/livraison escompté ; que la nullité des ordres exécutés en méconnaissance des règles de couverture, loin de participer à la sécurité des marchés, introduirait un élément d'incertitude contredisant le principe même sur lequel reposent les marchés financiers ; qu'en conséquence et abstraction faite des considérations pratiques mises en avant par M. T... et reprises par la société Oddo, il apparaît que non seulement les motifs d'ordre public invoqués par M. Q... ne permettent pas d'annuler les ordres exécutés en méconnaissance des obligations de couverture, mais encore qu'ils s'y opposent ; Qu'il convient, en conséquence, de débouter M. Q... de sa demande d'annulation des ordres litigieux ; que, par suite, le demande visant à le replacer dans la situation antérieure et la demande de dommages-intérêts qu'il présente comme une conséquence de cette annulation ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la demande en inopposabilité des ordres de bourse :   que, subsidiairement à sa demande de nullité des ordres, M. Q... demande à la cour de dire que ces ordres lui sont inopposables ; qu'il se fonde sur un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 décembre 2011 ayant, selon lui, admis que des ordres de bourse exécutés par un intermédiaire en méconnaissance des obligations de couverture puissent être déclarés inopposables au client ; Mais   que l'inopposabilité invoquée, en ce qu'elle est appelée à opérer dans les relations existant entre l'intermédiaire et le donneur d'ordre, ne constitue qu'une modalité du droit à réparation et ne se conçoit pas en dehors de l'exercice d'une action en responsabilité ; Que M. Q... ayant été débouté de l'action en responsabilité qu'il avait exercée à l'encontre de la société [...], aux droits de laquelle vient la société Oddo, par un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 19 février 2002, il ne peut, sous couvert d'agir en inopposabilité, réintroduire devant la cour un débat qui a été définitivement clos par la décision de non-admission prononcée le 18 décembre 2007 à la suite du pourvoi qu'il avait formé contre cet arrêt ; que sa demande en inopposabilité se heurte, ainsi que le relève la société Oddo, à l'autorité de la chose jugée ; Que c'est en vain que M. Q... soutient que la cour aurait, dans son arrêt mixte du 2 mai 2013 ayant notamment déclaré recevable son action en nullité des ordres passés, admis la recevabilité de son action en inopposabilité, et ce de manière irrévocable en l'absence de pourvoi formé à l'encontre de cette décision ;