Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.099 du 04/03/2021,  partie 6


que l'article L213-10 du code de l'urbanisme dispose, que nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraire, les preneurs des biens ruraux, les locataires occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situé dans un bien acquis par la voie de la préemption (...) ne peuvent s'opposer à l'exécution de travaux de restauration ou de transformation extérieure de démolition de ses locaux. Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont tenus d'évacuer tout ou partie de ces locaux ; que le nouveau propriétaire du bien est alors tenu aux obligations prévues aux articles L314-1 et suivants ; que nonobstant toute disposition ou stipulations contraire, ils peuvent à tout moment déclarer au titulaire du droit de préemption leur intention de quitter les lieux et de résilier le bail ; que celui-ci, qui ne peut s'y opposer ni réclamer une indemnité à ce titre, est tenu de leur verser les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, (...) ; qu'en cas de litige ces indemnités sont fixées par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; que l'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en l'espèce , les Consorts U... soutiennent que les conditions donnant pouvoir juridictionnel à la juridiction d'expropriation, limitativement énumérées par l'article L213-10 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies ; que cependant l'article R311-29 du code de l'expropriation dispose que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19 et R311-22 et R 312-2 applicable à la procédure d'appel, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre 6 du livre II du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif; qu'en l'espèce, les Consorts U... ne reprennent pas dans le dispositif de leurs conclusions, le défaut de pouvoir du juge de l'expropriation ; qu'en conséquence le jugement sera confirmé, la cour n'étant pas saisie de cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent intervenir volontairement en cause d'appel, lorsqu'elles y ont intérêt ; qu'en affirmant, pour dire que la saisine du juge de l'expropriation par la Ville de Paris était régulière, nonobstant la mise en cause tardive de la société [...] et [...] par les époux U..., que celle-ci avait pu, en application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, intervenir en cause d'appel et faire valoir ses droits, et que le commissaire du gouvernement avait d'ailleurs reconnu son droit à indemnisation, quand il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société [...] et [...] n'était pas intervenue volontairement à la procédure, mais avait été attraite en intervention forcée pour la première fois en cause d'appel, par les consorts U..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ne peuvent être appelées devant la cour d'appel qu'en cas d'évolution du litige ; que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'ainsi, il n'y a pas d'évolution du litige de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction, lorsqu'il apparaît que les circonstances justifiant l'intervention forcée étaient connues des parties avant le jugement ; que dès lors en affirmant, pour considérer que la saisine du juge de l'expropriation par la Ville de Paris était régulière, nonobstant la mise en cause tardive de la société [...] et [...] par les époux U..., que celle-ci avait pu, en application des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile intervenir en cause d'appel et faire valoir ses droits et que le commissaire du gouvernement avait d'ailleurs reconnu son droit à indemnisation, après avoir constaté que la ville de Paris avait connaissance de l'existence de la société [...] et [...], ainsi que des baux en cours, puisqu'elle avait sollicité en 2002 la communication de l'intégralité des coordonnées des occupants du terrain et qu'en 2003 sur sa requête une ordonnance avait été rendue permettant de faire nommer un huissier constatant pour connaître l'existence des occupants et que M. et Mme U... avaient fait devant le premier juge une demande relative au relogement de différents locataires, ce dont il résultait que chacune des parties disposait de tous les éléments nécessaires pour attraire la société [...] et [...] dès la première instance, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 555 du code de procédure civile ;