Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.150 du 18/03/2020,  partie 2



 2°/ qu'en se bornant également à relever, pour débouter Mme A... de sa demande en nullité de la résolution de l'assemblée générale du 10 juin 2010 relative à l'augmentation du capital de la société, que la décision d'augmenter le capital social visait à augmenter et consolider les fonds propres de la société et ne saurait donc être considérée contraire à l'intérêt social et que Mme P... A... aurait pu en toute hypothèse y participer, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette décision n'était pas en réalité destinée à permettre à M. G... N... d'augmenter son nombre de parts sociales pour qu'il puisse ensuite en céder une partie à son fils et que ce dernier détienne un nombre de parts suffisant pour atteindre la majorité des voix lors de l'adoption de la résolution à venir lors de l'assemblée générale du 11 juillet 2011 ayant pour objet la cession de l'intégralité des fonds de commerce exploités par la société au profit de la société Laon primeurs dont M. G... N... et Mme X... N... sont associés, à laquelle ces derniers ne pouvait participer, tout comme Mme Q... N..., en qualité de cogérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1833 du code civil ;
 
 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme A... faisait valoir que depuis que la société Gingko investissement avait cédé ses fonds de commerce à la société Laon primeurs (nouvelle) dont M. G... N... et Mme X... N... étaient associés, son résultat était dix fois inférieur à celui précédemment réalisé ; que dès lors, en énonçant, pour débouter Mme P... I..., épouse A... de sa demande en nullité de la résolution de l'assemblée générale du 11 juillet 2011 ayant autorisé ces cessions, que Mme P... I..., épouse A... ne déniait pas que les résultats réalisés par la société Gingko investissement postérieurement à ces cessions étaient bons, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en retenant encore, pour juger que la résolution de l'assemblée du 11 juillet 2011 ayant autorisé les cessions des fonds de commerce de la société Gingko investissement au profit de la société Laon primeurs (nouvelle) dont M. G... N... et Mme X... N... étaient associés n'était pas contraire à l'intérêt de la société et débouter en conséquence Mme A... de sa demande en nullité, que cette dernière ne déniait pas que les résultats réalisés par la société Gingko investissement postérieurement à ces cessions avaient permis de distribuer des dividendes, sans rechercher si ces dividendes n'étaient pas dix fois inférieurs à ceux distribués auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1833 du code civil ;
 
 5°/ qu'en affirmant, pour juger que l'adoption de la résolution de l'assemblée générale du 26 septembre 2011 ayant autorisé la société Gingko Investissement à faire un prêt d'un montant de 160 000 euros à un taux de 2 % à la société JDTJ, dont Mme X... N... est associée, n'était pas constitutive d'un abus de majorité, que Mme X... N... n'était pas une associée majoritaire de la société Gingko investissement, sans rechercher si elle n'était pas membre de la majorité des associés, indépendamment du nombre de parts sociales qu'elle détenait dans la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1833 du code civil ;
 
 6°/ qu'en se contentant enfin d'énoncer, pour juger que l'adoption de la résolution de l'assemblée générale du 26 septembre 2011 ayant autorisé la société Gingko investissement à faire un prêt d'un montant de 160 000 euros à un taux de 2 % à la société JDTJ détenue à 50 % par Mme X... N... et à 50 % par la société Gingko investissement n'était pas contraire à l'intérêt social de cette dernière, que ce prêt avait vocation à financer l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un site d'exploitation à Reims pour un prix de 322 290 euros, payé également pour partie par des fonds appartenant à Mme X... N..., sans rechercher si le taux du prêt consenti n'était pas anormalement bas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1833 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, s'agissant de la résolution du 11 mars 2010, l'arrêt constate que le prix de vente du bien cédé appartenant à la société Laon primeurs a été fixé par référence à la valeur suggérée par un notaire, supérieure à la base d'évaluation des notaires pour ce type de local, et estime qu'il n'est pas démontré que le prix fixé était inférieur au prix du marché ; que la cour d'appel, qui en a déduit qu'il n'était pas établi que cette décision avait été prise au détriment de l'intérêt social, a, par ces seuls motifs, et sans avoir à effectuer la recherche, inopérante, invoquée par la deuxième branche, légalement justifié sa décision ;