Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.939 du 02/02/2017,  partie 3


appliquent aux sinistres survenant pendant la période de validité de votre contrat, sous réserve que vous n&apos;en ayez pas connaissance au moment de sa prise d&apos;effet » ; qu&apos;il ressort des pièces produites que la société JTC a résilié ledit contrat à effet du 31 décembre 2008, et que la première réclamation concernant le sinistre dégât des eaux est en date du 19 janvier 2009 ; que la garantie de la SMABTP ne peut être mobilisée, même au titre des conséquences de l&apos;absence de protection de la trémie, dès lors que l&apos;assureur établit que le contrat était résilié à la date de la réclamation constituant le sinistre au sens de la définition qui en est donnée par le contrat d&apos;assurance ; que les demandes dirigées contre la SMABTP ont été à juste titre rejetées (arrêt attaqué, p. 17) ;
 
 1°/ Alors qu&apos;en se fondant d&apos;office sur la définition du sinistre figurant dans les conditions générales du contrat d&apos;assurance souscrit par la société JTC, selon laquelle le sinistre aurait consisté dans la réclamation du lésé consécutive à la réalisation du ou des événements garantis, sans inviter les parties à s&apos;en expliquer, la cour d&apos;appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Et alors en tout état de cause que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d&apos;effet du contrat et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s&apos;est produit pendant cette période ; qu&apos;en donnant effet à la définition du sinistre figurant dans les conditions générales du contrat d&apos;assurance quand celle-ci, rapprochée de l&apos;article 15.1 de ces mêmes conditions générales, subordonnant la garantie à la condition que le sinistre survienne pendant la période de validité du contrat, aboutit à priver l&apos;assuré du bénéfice de l&apos;assurance en raison d&apos;un fait qui ne lui est pas imputable et à créer un avantage illicite, comme dépourvu de cause, au profit du seul assureur, qui aurait alors perçu des primes sans contrepartie et que cette définition doit, en conséquence, être réputée non écrite, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1131 du code civil ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que c&apos;est à juste titre que la SMABTP, assureur décennal de la société JTC, fait valoir qu&apos;elle ne peut être tenue de garantir les conséquences de la responsabilité contractuelle de droit commun qui constitue le fondement exclusif de l&apos;action indemnitaire de M. [S] [X] et de Mme [O] [C] ; qu&apos;en effet, le contrat souscrit par la société JTC ne couvre pas, ainsi qu&apos;il résulte de l&apos;attestation d&apos;assurance et des conditions générales, les dommages et désordres qui en sont issue ; que par ailleurs, les conséquences de l&apos;absence de protection de la trémie ne peuvent davantage donner lieu à garantie au titre de la responsabilité civile en cours de chantier, les maîtres de l&apos;ouvrage ne pouvant être considérés comme des tiers au marché conclu par la société JTC ; que l&apos;ensemble des demandes de M. [S] [X] et de Mme [O] [C] ainsi que des autres défendeurs dirigées contre cet assureur seront en conséquence rejetées (jugement dont appel, p. 13) ;
 
 3°/ Alors qu&apos;en statuant ainsi cependant que les conditions générales de la police souscrite par la société JTC (p. 6) spécifiaient que les tiers s&apos;entendaient de « toute personne autre que vous-même ; vos associés dans le cadre de votre entreprise ou dans le cadre d&apos;une association ou d&apos;un groupement d&apos;entreprises auquel vous participez ; si votre entreprise est une personne morale, le Président, les administrateurs, directeurs généraux et gérant de la société assurée, dans l&apos;exercice de leurs fonctions ; vos préposés ou ceux de la société assurée, dans l&apos;exercice de leurs fonctions ; celles exerçant un emploi, même non rémunéré, dans votre entreprise, au cours de leur travail », d&apos;où il s&apos;évinçait qu&apos;étaient tiers les cocontractants de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé la clause claire et précise de ces conditions générales, a violé l&apos;article 1134 du code civil.