Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.995 du 12/04/2016,  partie 2


qu'en affirmant que les appelants n'avaient pas précisé quels éléments en sa possession l'administration aurait omis de communiquer au juge, le magistrat délégué par le premier président a dénaturé les écritures qui lui étaient soumises ; qu'il a, ce faisant, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que dans leurs conclusions d'appel, la société TPI Asia et M. [V] se bornaient à soutenir l'insuffisance des présomptions invoquées par l'administration sans désigner de documents en possession de l'administration qui auraient été dissimulés par celle-ci au juge ; que le premier président n'a donc pas dénaturé les écritures invoquées ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'ordonnance se réfère, en les analysant, aux éléments fournis par l'administration qu'elle retient ; que le premier président, qui a relevé les faits en résultant à partir desquels il a souverainement apprécié l'existence d'une présomption de fraude, sans avoir à justifier autrement de la proportionnalité de la mesure qu'il confirmait, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société TPI Asia et M. [V] font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation des opérations de visite et de saisies alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge est tenu, en vertu de l'article 4 du code de procédure civile, de ne pas dénaturer le contenu des écritures que lui soumettent les parties ; qu'en outre, il résulte des termes mêmes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que le recours intenté par le contribuable à l'encontre d'une opération de visite et de saisie peut être régulièrement dirigé à la fois contre la décision autorisant cette opération et contre le déroulement effectif de cette dernière ; qu'en l'espèce, il ressort à la fois de la déclaration d'appel du 21 novembre 2013, des conclusions déposées à l'audience par les appelants ainsi que des conclusions en défense de l'administration que le recours présenté au premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par la société TPI Asia et M. [V] a eu pour objet de contester, non seulement le bien-fondé de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, mais aussi le déroulement effectif des opérations effectuées en vertu de cette autorisation ; qu'en affirmant que les demandeurs ne contestaient pas le déroulement des opérations de visite et de saisie du 29 octobre 2013, l'auteur de l'ordonnance attaquée a, derechef, méconnu les termes du litige par dénaturation des écritures des parties, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, notamment, pour faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'envisagé à la lumière de cette disposition, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit être interprété comme permettant aux personnes contestant, devant le premier président, les opérations de visite et de saisie dont elles ont été l'objet de compléter leur appel contre l'ordonnance d'autorisation par des conclusions mettant en cause le déroulement des opérations ainsi autorisées ; qu'en outre, la contestation des opérations de visite et saisie constitue, au sens de l'article 566 du même code, l'accessoire, la conséquence ou le complément de la contestation de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie ; que si, en l'espèce, la déclaration d'appel de la société TPI Asia et de M. [V] visait l'ordonnance d'autorisation du 28 octobre 2013, ces derniers ont expressément indiqué dans des conclusions déposées à l'audience vouloir également contester le déroulement des opérations de visite et de saisie du 29 octobre 2009 ; qu'en considérant que les exposants n'avaient formé aucune demande à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie, le premier président a méconnu les dispositions des articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel de la société TPI Asia et M. [V] que ceux-ci se bornaient à demander l'annulation des opérations de visite et de saisies en conséquence de celle de l'ordonnance d'autorisation ; qu'ayant dit n'y avoir lieu à annulation de l'autorisation, le premier président, qui n'a pas fait application des dispositions invoquées par la seconde branche, n'a pas dénaturé ces écritures en relevant que le déroulement des opérations n'était pas contesté ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société TPI Asia Safety Designer Limited et M. [V] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt