Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.346 du 22/11/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les sociétés MMA concluent à l'irrecevabilité de ce recours en faisant valoir que la Caisse des Dépôts et des Consignations, agissant en qualité de gérante de la CNRACL, ne disposerait d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la suite de l'invalidité de Christine X... qu'à l'encontre du tiers responsable, alors que l'établissement public employeur de cette dernière, victime d'un accident de service dont l'auteur est un agent du même établissement, ne saurait être considéré comme un tiers.
 
 L'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7/01/1959, visée par les sociétés MMA dans leurs conclusions, dispose :
 
 I. Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'État est imputable à un tiers, l'État dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie.
 
 II. Cette action concerne notamment :   Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité  .
 
 L'article 7 de ladite ordonnance dispose :
 
 Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux recours exercés par :   3° La Caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte, que comme gérante   de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales.
 
 En l'occurrence, les sociétés MMA n'invoquent aucun fondement et n'articulent aucun raisonnement à l'appui de leur affirmation selon laquelle l'APHP ne saurait être considérée comme un tiers à l'égard de la Caisse des Dépôts et des Consignations au sens de l'article 1er de l'ordonnance précitée.
 
 Dès lors que la Caisse des Dépôts et des Consignations et la CNRACL sont des sujets de droit distincts de l'APHP, cette dernière a la qualité de tiers responsable envers l'organisme payeur que constitue la Caisse des Dépôts et des Consignations agissant au nom de la CNRACL, de sorte que les conditions d'application du recours subrogatoire édictées par les articles 1 et 7 de l'ordonnance précitée sont remplies, et que ce recours est recevable » ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « S'il est exact que M. B..., conducteur de l'engin de transport « Still EFS » impliqué dans l'accident était un agent de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, en revanche la société Covéa Fleet ne saurait soutenir que la Caisse des Dépôts et Consignations qui gère la Caisse Nationale des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) serait irrecevable en son recours subrogatoire du fait qu'elle n'aurait pas la qualité de tiers.
 
 La Caisse des Dépôts et Consignations sera donc déclarée recevable en son recours » ;
 
 ALORS QUE la Caisse des dépôts et des consignations ne peut exercer un recours subrogatoire à raison des prestations versées à un agent public que si le décès, l'infirmité ou la maladie de cet agent est imputable à un tiers, c'est-à-dire à une personne autre que l'employeur ou l'un de ses préposés ; qu'en déclarant recevable le recours formé par la Caisse des dépôts et des consignations à l'encontre de la société Covéa Fleet, assureur de l'AP-HP, employeur de la victime, au motif inopérant que l'organisme payeur est un tiers par rapport à l'employeur, tandis qu'elle constatait que l'accident avait été causé par un préposé de l'AP-HP, de sorte qu'il n'la cour d'appel a violé les articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959.