Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.398 du 20/05/2014,  partie 3



 1°/ que le préjudice consécutif à la rupture brutale des relations commerciales inclut l'ensemble des conséquences dommageables de la rupture ; que la détermination de ce préjudice doit tenir compte de la situation de dépendance économique objective dans laquelle se trouvait la victime à l'égard de l'auteur de la rupture ; que dans ses écritures d'appel, la société Starvision, qui se consacrait entièrement à la promotion des intérêts de M. X..., faisait valoir qu'elle se trouvait à cet égard dans une situation de dépendance économique à l'égard de la société Canal plus, hégémonique en matière de diffusion des programmes télévisés de boxe, de sorte que la rupture brutale des relations commerciales imputable à la chaîne de télévision l'avait contrainte à cesser toute activité, ce qui constituait un chef de préjudice réparable ; qu'en se bornant, pour écarter l'existence d'un tel préjudice, à relever que la société Canal plus n'avait pas sollicité une telle situation de dépendance, qui pouvait être le résultat d'un choix de la société Starvision, cependant que la situation de dépendance économique constitue une donnée objective, indépendante de la volonté de l'une ou l'autre des parties, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; 
 
 2°/ que l'existence d'un état de dépendance économique d'une entreprise par rapport à une autre s'apprécie en tenant compte de la notoriété de cette dernière, de l'importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d'affaires de son cocontractant, ainsi que de l'impossibilité pour ce dernier d'obtenir d'autres partenaires ; que dans ses écritures d'appel, la société Starvision faisait valoir que « quasiment 100 % » de son chiffre d'affaires provenait de sa collaboration avec la société Canal plus et qu'en raison de l'hégémonie de cette dernière en matière de diffusion des programmes télévisés de boxe, il n'existait pour elle aucune solution alternative lui permettant de poursuivre son activité ; qu'en refusant d'indemniser la société Starvision au titre du préjudice né de la dépendance économique dans laquelle elle s'était trouvée vis-à-vis de la société Canal plus, au motif qu'il n'était « pas établi que la société Starvision ne disposait pas de solution alternative pour pallier les inconvénients résultant de la rupture », sans répondre aux éléments précis invoqués par la société Starvision, qui établissaient l'absence de solution alternative, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée, au moment de la notification de la rupture, et qu'en cas d'insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugé nécessaire ; qu'ayant estimé que la société Canal plus aurait dû respecter un préavis de six mois, la cour d'appel a nécessairement pris en compte l'état de dépendance économique de la société Starvision, sans avoir à lui accorder une indemnité complémentaire à ce titre ; que, procédant du postulat contraire, le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident : 
 
 Attendu que la société Canal plus fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la cassation qui interviendra du chef de dispositif critiqué par le premier et/ ou le deuxième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif attaqué par le troisième moyen de cassation qui est dans sa dépendance, l'indemnisation accordée à M. X... n'étant justifiée qu'en raison de la faute reprochée à la société Canal plus dans la rupture de la relation commerciale établie avec la société Starvision ; 
 
 2°/ que la responsabilité encourue sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce est limitée au préjudice découlant directement de l'absence ou de l'insuffisance de préavis subi par le demandeur à l'occasion de la rupture de la relation commerciale établie ; d'où il suit qu'en accordant à M. X... des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral-la cour excluant le préjudice d'image invoqué-subi en raison de la brutalité de la rupture de la relation commerciale établie entre les sociétés Canal plus et Starvision, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1382 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du rejet des deux premiers moyens du pourvoi incident que le moyen, pris en sa première branche, manque par le fait qui lui sert de base ;