Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.934 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 La société FC transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-11.934 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. R..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FC transports,
 
 2°/ au comptable public chargé du recouvrement du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société FC transports, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public chargé du recouvrement du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne, de Me Le Prado, avocat de la société [...], ès qualités, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2018), le 14 décembre 2015, la société FC transports a été mise en liquidation judiciaire, la société [...] étant nommée liquidateur.
 
 2. Le 22 février 2016, le pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne (le comptable public) a déclaré, à titre provisionnel, une créance de 58 000 euros au titre de la TVA pour la période du 1er juillet au 15 décembre 2015.
 
 3. La société FC transports ayant contesté cette créance, le juge-commissaire l'a partiellement admise à concurrence de 36 525 euros par une ordonnance du 27 mars 2017.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société FC transports fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel formé contre l'ordonnance du 27 mars 2017 alors que « le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ou à défaut, exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens résultant des dernières conclusions ; qu'en se bornant à viser les conclusions déposées par la société FC transports le 4 juillet 2018 et à exposer succinctement les prétentions résultant de ces mêmes conclusions, cependant que la société FC transports avait régulièrement déposé des conclusions le 21 août 2018, complétant sa précédente argumentation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte des productions que les conclusions prétendument délaissées ne sont accompagnées d'aucun récépissé de communication via le « réseau privé virtuel avocat ».
 
 6. Le moyen manque donc en fait.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société FC transports fait le même grief à l'arrêt alors que « le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est ouvert au débiteur et formé devant la cour d'appel ; que saisie par le débiteur d'un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de l'administration fiscale au passif de la procédure de liquidation judiciaire pour la somme de 36 525 euros à titre privilégié, la cour d'appel qui, pour déclarer cet appel irrecevable, se borne à relever son incompétence pour connaître du moyen tiré de la contestation de la créance de TVA de l'administration fiscale motif pris que le contentieux de l'établissement de l'impôt doit être formé devant l'administration puis devant le juge de l'impôt lorsque la réclamation est rejetée et non devant le juge de la procédure collective, a violé les articles L. 624-2, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ensemble les articles 543 et suivants du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour