Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.890 du 20/12/2018,  partie 2


La société intimée se réfère à un précédent contrôle de ses déclarations sociales portant sur les années 2002 à 2004 et ayant donné lieu à une lettre d'observations adressée le 7 octobre 2005. Mais si la société intimée fait valoir que l'inspecteur du recouvrement a pu alors consulter les livres de paie et les bulletins de salaire, sur lesquels figuraient des rubriques concernant le remboursement de frais, elle se limite à affirmer qu'au cours de cette période, elle remboursait les frais professionnels dans les mêmes conditions selon les mêmes modalités que celles en cause, sans apporter aucun élément au soutien de son assertion. Si l'inspecteur du recouvrement n'a fait aucune observation sur les remboursements de frais de 2002 à 2004, rien n'indique s'il avait alors constaté des pratiques similaires à celles actuellement reprochées, ni s'il avait effectivement examiné ce point, ni s'il avait reçu toutes les informations nécessaires hormis les livres et bulletins de paie. Faute pour la SA Bricorama de satisfaire à son obligation probatoire, elle ne peut exciper d'un accord tacite sur les pratiques en cause. Au deuxième soutien de sa contestation, la société intimée invoque une imprécision du mode de calcul. Mais, conformément aux dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre d'observations comporte l'indication du chef de redressement, du contenu et des modalités d'application des textes de référence, les assiettes et les montants des cotisations à recouvrer. En outre, les annexes de la lettre d'observation détaillent sous forme de tableaux, au titre de chaque établissement concerné et pour chaque année contrôlée, la nature et le montant des sommes réintégrées dans la base de cotisations, ainsi que l'identité des salariés concernés. La société intimée a donc été mise en mesure de connaître les omissions ou erreurs qui lui sont reprochées et de répondre utilement aux observations des inspecteurs du recouvrement. Au troisième et dernier soutien de sa contestation, la société intimée reproche aux inspecteurs du recouvrement de n'avoir pas procédé à une analyse exhaustive des justificatifs qu'elle affirme avoir mis à leur disposition. Mais la société intimée se borne à rappeler d'un fait des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de la circulaire DSS/SDFSS/5B/nº 2003.07 du 7 janvier 2003 en application desquelles les remboursements effectués par l'employeur au titre des frais professionnels et correspondant aux dépenses réellement engagées par le salarié sont exclus de l'assiette des cotisations lorsque l'employeur apporte la preuve que le salarié est contraint d'engager des frais supplémentaires et produit les justificatifs de ces frais. D'autre part, la société intimée se réfère à un tableau dans lequel elle affirme avoir consigné, pour chaque salarié et chaque journée, le nombre de kilomètres parcourus. Elle n'établit pas pour autant les frais de déplacement qui ont été réellement exposés. En tout cas, rien ne vient contredire les contestations des inspecteurs du recouvrement qui ont relevé des doubles indemnisations du même déplacement, des versements d'indemnités kilométriques sans justification de la réalité des déplacements, des remboursements de frais de repas au vu de notes grossières ou modifiées ou portant des montants de TVA erronés, et le paiement de jours de congés non pris sous couvert d'indemnités kilométriques. Le redressement opéré doit donc être maintenu » ;
 
 1/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la Société BRICORAMA SA a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre d'observations du 15 octobre 2009 était entachée de nullité en ce qu'elle ne précisait pas le mode de calcul retenu par l'URSSAF pour aboutir au chef de redressement n° 4 afférent au remboursement des frais de déplacement ; que pour écarter ce moyen la cour d'appel a retenu que la lettre d'observations était suffisamment précise compte tenu de ses annexes « détaill[ant] sous forme de tableau, au titre de chaque établissement concerné et pour chaque année contrôlée, la nature et le montant des sommes réintégrées dans la base de cotisations, ainsi que l'identité des salariés concernés » ; qu'en statuant ainsi alors que ladite lettre d'observations - qui se borne à faire mention d'un montant total de redressement sans indiquer la méthode de calcul retenue et reproduit dans ses annexes une série de tableaux sans précision des chefs de redressement auxquels ils renvoient - ne remplit pas les exigences découlant de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;