Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.663 du 25/01/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande de dommages-intérêts en ce qu'elle est fondée sur le non-respect par l'employeur de son obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement, l'arrêt rendu le 7 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Lehericy [R], en la personne de Mme [V] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Sanitaire moderne, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lehericy [R], en la personne de Mme [V] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Sanitaire moderne, à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [M],
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [M] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement pour inaptitude était justifié par une cause réelle et sérieuse et que la Sarl Le sanitaire moderne a respecté son obligation de reclassement et de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail.
 
 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait avant l'accident dans l'entreprise ou dans le groupe auquel il appartient ; que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant ; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que le salarié avait soutenu que les deux fiches de visite des 3 et 17 février 2015, qui avaient été établies lors des deux examens 15 jours et un mois après l'étude de poste du 14 janvier 2015, étaient en contradiction avec celle-ci, en ce que les premières concluaient à l'absence de solutions de reclassement au sein de la société, tandis que les secondes faisaient état de « capacités restantes pour de petits travaux en plomberie » ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait tenu compte dans ses recherches de reclassement des capacités du salarié à exécuter de tels travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause.
 
 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait avant l'accident dans l'entreprise ou dans le groupe auquel il appartient ; que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant ; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que le salarié avait précisé que la société Le Sanitaire moderne avait travaillé avec des collectivités territoriales, tels des mairies ou l'OP HLM de l'Oise, pour de petits travaux de plomberie ou de petites réparations ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si les recherches de reclassement avaient été étendues à ces organismes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [M] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail.
 
 ALORS QU'il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement prévue à l'article L. 1226-12 du même code ;