Cour d'appel de Rouen,  décision 13-25.978 du 28/05/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, les contributions appelées par l'URSSAF concernent des salariés admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée avant 2009 ; que l'argumentation développée par l'appelante sur le caractère illégal de la circulaire prise en application de l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 est dénuée de portée dès lors qu'il résulte du texte précité que lorsque l'établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises la contribution au FCAATA est due personnellement par l'entreprise qui exploite l'établissement inscrit sur la liste arrêtée par arrêté interministériel à la date d'admission du salarié ou de l'ancien salarié au bénéfice de l'allocation lorsque ce salarié n'est atteint par aucune maladie professionnelle, peu important la procédure judiciaire ouverte à l'encontre d'un précédant exploitant et le fait que ce salarié ait ou non travaillé pour le compte de l'entreprise ayant repris l'établissement ; que l'arrêté interministériel du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité mentionne FOURE LAGADEC 76600 LE HAVRE depuis 1922 ; qu'un arrêté modificatif du 2 juin 2006 publié au JO de la République Française le 6 juillet 2006 et, conformément à l'article 1er du code civil, entré en vigueur le lendemain de sa publication, est venu modifier celui du 7 juillet 2000, mentionnant FOURE LAGADEC 76600 LE HAVRE de 1922 à 1993 ; qu'il est exposé dans le contrat d'apport partiel d'actifs conclu le 27 octobre 1994 par la société ETABLISSEMENTS FOURE LAGADEC ET CIE et la SARL FOURE LAGADEC que la première réunit des activités industrielles d'une part et des activités financières d'autre part dont les risques et objectifs sont différents, que l'analyse fait apparaître la nécessité de séparer ces deux fonctions, que cette séparation doit se réaliser par apport de la branche d'activité industrielle à une filiale à 100 %, la SARL FOURE LAGADEC, que la société ETABLISSEMENTS FOURE ET LAGADEC et CIE apporte, à titre d'apports partiels d'actifs assimilé à une fusion, à la SARL FOURE LAGADEC divers biens et droits affectés à l'exploitation de la branche autonome concernant l'activité de fabrication et maintenance, que celle-ci a été créée le 1er février 1923 sous la dénomination ETABLISSEMENTS FOURE ET LAGADEC ET CIE sous forme de société en nom collectif, transformée le 30 mars 1942 en SARL puis le 31 août 1985 en SA ; qu'il est indiqué sur l'extrait de registre du commerce et des sociétés que l'adresse du principal établissement de la SARL FOURE LAGADEC est 164 boulevard de Graville 76600 LE HAVRE ; que, ainsi que le souligne la CARSAT NORMANDIE, les arrêtés précités ne font aucune référence à un numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mais uniquement à la dénomination et à l'adresse de l'établissement ; que la SARL FOURE LAGADEC, exploitant l'établissement FOURE LAGADEC au HAVRE inscrit sur les arrêtés ministériels à la date d'admission des salariés au bénéfice de l'allocation, est donc débitrice de la contribution au FCAATA ; qu'elle ne critique pas le calcul fait par l'URSSAF des sommes dues au titre de cette contribution, des majorations de retard et des frais ;

ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QU'en l'espèce, il n'est pas contesté que les salariés visés ne sont pas atteints d'une maladie liée à l'amiante ; que l'article 101 de la loi du 17 décembre 2008 abroge purement et simplement l'article 47 de la loi de 2004 sans donner aucune précision d'interprétation ; que rien ne lui permet de lui attribuer un effet rétroactif ; qu'il résulte clairement de l'exposé des motifs du projet de loi que le législateur a entendu maintenir la dotation du FCAATA mais qu'il a voulu simplifier les modalités de contribution des entreprises ; qu'en effet, il est précisé d'une part que la contribution des entreprises est peu performante (30 millions sur les 800 millions nécessaires) et d'autre part qu'il existe des difficultés d'identification des entreprises contributrices et de nombreux contentieux générés par l'incompréhension des repreneurs obligés d'assumer une charge résultant de reprises successives d'établissements ; que cette charge constitue un frein aux reprises d'entreprises ; qu'en conséquence, le législateur a remplacé la contribution existante par une augmentation de la contribution au titre de l'ATMP de l'ensemble des employeurs ; qu'en prévoyant les hypothèses d'employeurs successifs et le cas d'établissements exploités par différentes entreprises, le législateur a entendu prendre en compte la situation économique au delà du changement de noms des sociétés, de structures juridiques ou d'enseignes lorsqu'il existe une continuité d'exploitation ; que devant le Conseil constitutionnel, le secrétaire général du gouvernement pour écarter l'argument selon lequel l'éventuelle possibilité d'imposer à un cessionnaire plus d'engagements qu'il n'en a consenti au jour du jugement arrêtant le plan de cession porterait atteinte au principe de sécurité juridique, a conclu que le repreneur ayant connaissance de l'activité de l'entreprise qu'il reprend, il sait s'il y a un risque ou non d'avoir à supporter une contribution pour des salariés qui seraient admis au bénéfice de l'ACAATA ; qu'il s'agit d'une charge prévisible ; que l'établissement FOURE LAGADEC 76600 LE HAVRE a été inscrit par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'ACCATA ;