Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.150 du 14/04/2021,  partie 7


Concernant le motif économique, il doit être relevé qu'il ne peut plus être critiqué dès lors qu'il été retenu par la juridiction commerciale comme justifiant la liquidation de la société SRAES, sauf pour le salarié appelant à démontrer qu'il a pour origine la légèreté blâmable qu'il reproche à ses employeurs. M. [K] [Z] se réfère d'abord au procès-verbal du comité de groupe Eduservices du 4 juillet 2012 qui révèlent que sur la même période d'acquisition, la société Eduservices s'est porté acquéreur des fonds de l'ISIC qui exploite une école établie à [Localité 7] et une autre dans le [Localité 8] pour un total de 1.069 étudiants et qu'ainsi en l'espace de 3 mois, la société Eduservices a repris un ensemble d'établissements importants. Mais même si le salarié appelant considère que le groupe a alors connu une croissance externe imprudente, il ne caractérise pas une faute de gestion origine des difficultés connues par la société SRAES et retenues par la juridiction commerciale comme devant conduire à la liquidation. M. [K] [Z] relève ensuite que dès la reprise de l'activité, le groupe Eduservices a demandé que la cession lui fût consentie avec faculté de substitution au profit de la société IPAC Consulting, et il en tire que l'hypothèse d'un désengagement de la société Eduservices était envisagée dès l'offre de reprise, cette société pouvant par la suite précipiter la perte de sa filiale sans en être affectée pour autant. Mais les conjectures du salarié appelant ne forment la preuve d'un comportement de légèreté blâmable à l'origine des difficultés économiques de la société SRAES. M. [K] [Z] fait enfin et avec plus de pertinence une série d'observations. Au premier chef, M. [K] [Z] se réfère à la motivation du jugement du 10 Mai 2012 selon laquelle : « La SAS EDUSERVICES est une société au capital de 24.432.9.65 € (...).Elle est la société holding du groupe EDUSERVICES constitué par le regroupement de la Cie des formations et la société FORTEAM rejoint par le groupe IPAC depuis novembre 2010. Le groupe EDUSERVICES est un groupe d'écoles multidisciplinaires qui accompagne plus de 15.000 étudiants par an et emploie à ce jour 1.875 personnes ». Au deuxième chef, M. [K] [Z] relève la baisse du nombre d'étudiants énoncée dans les lettres de licenciement. Au troisième chef, M. [K] [Z] reprend les constatations de l'administrateur judiciaire selon lesquelles, pour les locaux de [Localité 1], le loyer trimestriel atteignait le chiffre de 83.483,93 € soit 333.935,72 € annuels, et que pour l'ensemble de ses locaux, la société SRAES supportait par an des loyers 536.006,97 € pour un chiffre d'affaire prévisionnel de 4,3 millions d'euros. Il s'en déduit que si la société Eduservices n'a pas expressément pris des engagements devant tribunal de commerce de Grenoble le 10 mai 2012, elle a persuadé la juridiction du sérieux de sa proposition de reprise par sa surface financière, l'envergure de son groupe, son chiffre d'affaires et la hauteur de ses capitaux propres consolidés. Mais alors que la baisse des inscriptions était déjà enregistrée, il s'avère que la société Eduservices n'a rien entrepris pour relancer l'activité des établissements d'enseignement à la rentrée de septembre 2012, d'autant que comme le font valoir les salariés intimés, elle a conservé le nom commercial « Wesford », qui était alors associé à un établissement qui était parallèlement en liquidation, et qu'une nouvelle baisse des effectifs était donc prévisible. Quant aux charges locatives, s'il est admis que les bailleurs étaient laissés impayés depuis plusieurs mois, et qu'aucun déménagement ne pouvait être opéré dans la brève période de la reprise, la société Eduservices n'a rien fait pour voir diminuer les charges qui grevaient l'entreprise, et elle n'a pas même entamé de négociation en vue d'une baisse des loyers. La société Eduservices n'était certes pas tenue de renflouer la société SRAES. Mais dès lors qu'elle s'est substituée cette filiale dans la cession qui lui avait été consentie en mai 2012, qu'elle ne justifie d'aucune diligence pour redresser la situation de l'entreprise cédée, et qu'elle a laissé la société SRAES se déclarer en état de cessation de paiement dès le 22 octobre 2012 sans aucunement soutenir l'entreprise pour laquelle elle avait elle-même présenté une offre de reprise devant la juridiction commerciale cinq mois auparavant, elle a agi avec une légèreté blâmable qui prive de cause réelle et sérieuse les licenciements ultérieurement prononcés » ; 
 
 1. ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que ni le fait que le dirigeant d'une filiale provienne de la société mère du groupe et soit en étroite relation avec cette dernière, ni l'existence de directions centrales, fût-ce dans des fonctions essentielles, à toutes les filiales du groupe ne peuvent suffire à caractériser une situation de co-emploi ;