Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.467 du 20/12/2018,  partie 4



 Mais attendu qu'ayant relevé que le texte de la convention de cour commune avait été rappelé au paragraphe précédant immédiatement la stipulation aux termes de laquelle les parties étaient convenues de la maintenir, que les termes de cette convention étaient dépourvus de toute ambiguïté et que ses conséquences, énoncées, étaient dénuées d'équivoque et retenu que les parties n'avaient pas pu se méprendre sur les conséquences de cette servitude sur les constructions édifiées et que ce rappel suivi immédiatement de la renonciation par les parties à toute servitude à la seule exception de celle-ci démontrait qu'elles avaient eu la volonté de maintenir la servitude non aedificandi en pleine connaissance de cause, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'il ne pouvait pas être reproché au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen du pourvoi principal qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me C..., avocat aux Conseils, pour la société Pardes patrimoine, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la SCI Vaillant Couturier à démolir le bâtiment abritant la cuisine de la société Mc Donald's France et l'escalier de secours en surplomb de la cour commune, pour rétablir celle-ci dans son état antérieur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QU' il résulte des actes des 26 janvier 1966 et 5 novembre 1976 que la cour rattachée à l'immeuble situé [...] à [...] a été frappée, aux termes d'une convention de cour commune, d'une servitude conventionnelle de non aedificandi ; que, nonobstant cette convention, un local aménagé en cuisine et un escalier de secours ont été élevés sur cette cour, antérieurement au bail conclu avec la société Mc Donald's France ; que la SCI Vaillant Couturier est propriétaire de l'immeuble situé [...] ; qu'un arrêt, définitif, en date du 16 décembre 2004 a condamné, à la demande de la société Vaillant Couturier, la société Pagiric, alors propriétaire de l'immeuble situé [...] , à procéder à la démolition des ouvrages élevés sur la cour commune ; que ces travaux n'ont pas été exécutés ; que la SCI Vaillant Couturier agit sur le fondement de l'article 1143 du code civil dans sa rédaction alors applicable, aux termes duquel « le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur » ; que la SCI Vaillant Couturier est donc fondée à solliciter la démolition des ouvrages litigieux ; que ce droit est toutefois limité ; qu'il ne peut être mis en oeuvre si l'exécution s'avère impossible ; qu'il appartient au débiteur de l'obligation de démontrer l'impossibilité de procéder à la démolition ; que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 18 décembre 2008 qui a réduit le montant de l'astreinte et rejeté la demande de fixation d'une astreinte définitive avait pour objet la liquidation et la fixation d'une astreinte ; qu'il est fondé sur l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 alors applicable ; que cet arrêt a un objet limité, l'astreinte, qui peut être réduite si l'inexécution est due à une cause étrangère ; que la cour s'est donc prononcée conformément aux règles applicables en matière d'astreinte ; que la locataire qui s'opposait aux travaux et le nouveau propriétaire de la construction litigieuse n'étaient pas dans la cause ; que, comme l'a jugé le tribunal, il ne peut donc résulter de cet arrêt la reconnaissance d'une impossibilité de procéder à la destruction même des ouvrages litigieux ; que, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, il est sans incidence que le tribunal ait, comme l'affirment les sociétés Pagiric et Pardes Patrimoine, « laissé une porte ouverte » en retenant, a contrario, l'existence d'une impossibilité de démolition si l'expert conclut que le locataire devra cesser son exploitation ; que, d'une part, la délivrance d'un permis de construire validant des plans incluant les constructions illicites ne peut, compte tenu de l'objet du permis de construire, valoir reconnaissance de droits à l'encontre de tiers ; que, d'autre part, la servitude invoquée est conventionnelle et non d'utilité publique ; que la délivrance du permis de construire ne fait donc pas obstacle à cette démolition ;