Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.076 du 23/10/2019,  partie 2


qu'en énonçant, pour retenir la légèreté blâmable de la SCP Y...-C...-V... dans l'appréciation des conditions de reprise de l'office notarial et la condamner au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'elle avait été en mesure d'établir un budget prévisionnel conforme à la réalité, qu'ayant produit aux débats le dossier d'analyse économique de l'association agréée par le conseil supérieur du notariat pour l'exercice du 13 novembre 2013 au 31 décembre 2013, elle pouvait sans doute obtenir celui de janvier à novembre 2013, celui de l'année 2014 étant forcément détenu par elle, et que dans son courrier du 28 mars 2014 adressé à la SCP Y...-C...-V..., la société d'expertise Euraudit avait relevé des anomalies non dépourvues du caractère dolosif imputables au cédant et une sous-estimation manifeste de la charge financière représentée par les diligences à accomplir pour achever des dossiers dont le traitement avait été entamé par le prédécesseur, tout en constatant la réalité d'une situation économique de nature à compromettre la pérennité de la SCP Y...-C...-V..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu que les indemnités liées à la rupture du contrat de travail naissant à la date de cette rupture et incombant à l'employeur qui l'a prononcée, le moyen, pris en ses deux premières branches, est inopérant ; que critiquant pour le surplus des motifs surabondants, il ne saurait dès lors être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile professionnelle Y...-C...-V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle Y...-C...-V... à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Y...- C...- V...
 
 La société civile professionnelle Y...-C...-V..., notaires associés, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. H... la somme de 17.280 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, la cour doit en apprécier les motifs au jour de sa notification dans les termes de la lettre l'ayant notifié qui fixe les limites du litige ; que d'emblée - et alors qu'ainsi que le relève M. H... il est exact que les premiers juges se sont totalement abstenus de répondre à ce moyen - il doit être souligné que la Scp établit suffisamment en produisant son registre du personnel pour l'année 2014 où n'apparaît aucune embauche, qu'elle n'avait aucun poste disponible pour le reclassement, et que la petite taille de la structure ne rendait pas possible un aménagement de l'emploi de l'appelant ; que la Scp prouve donc l'impossibilité du reclassement énoncée dans la lettre de licenciement ; que la Scp tel qu'elle la décrit dans la lettre de licenciement fait bien ressortir - avec les comptes de résultats, bilans, et analyses tant de la Chambre des Notaires, de l'Association agréée du Conseil Supérieur du Notariat et de son expert-comptable - la réalité d'une situation économique de nature à compromettre sa pérennité ; que l'évolution du chiffre d'affaires repris dans la lettre de licenciement, sans que la cour ne soit tenue de répondre aux détails de l'argumentation des parties sur les provisions, dont les montants sont en tout état de cause trop faibles pour modifier de manière sensible le constat de la baisse d'activité, et si fin 2014 le résultat s'améliore, cette situation n'est pas sans lien avec la diminution des charges salariales consécutive aux licenciements économiques opérés par la Scp en juin et août 2014 ; qu'en revanche en considération du fait générateur de ces difficultés économiques, ainsi que le fait valoir M. H..., leur caractère sérieux ne peut être considéré comme établi, ce qui suffit, au contraire de l'opinion des premiers juges, à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obliger la Scp à en réparer les conséquences dommageables, ceci sans préjudice de ses recours contre le précédent employeur de l'appelant ; qu'en effet il est constant que c'est par l'effet des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail que le contrat de travail de M. H... a été transféré et poursuivi avec la Scp ;