Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.897 du 09/09/2020,  partie 4


que c'est seulement à partir de l'instant où elle a pris la décision d'engager une procédure de licenciement à l'encontre de Madame L... P..., sans déposer de demande d'autorisation auprès de l'Inspecteur du travail, que la Gérante de la Pharmacie Cluny a remis en cause le fait que la durée de son mandat de déléguée du personnel était de quatre ans et s'est prévalue d'une durée de mandat de deux ans, alors qu'elle continuait jusqu'alors à organiser avec Madame L... P... des réunions au cours desquelles celle-ci présentait ses questions en qualité de déléguée du personnel ; que pour dénier le statut protecteur applicable aux délégués du personnel à Madame L... P..., qui exerçait jusqu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement une activité représentative dans l'intérêt des salariés de la Pharmacie Cluny, la Cour d'appel, dans son arrêt confirmatif, s'est contentée de relever l'absence d'un accord express de prorogation du mandat conclu entre l'employeur et des organisations syndicales représentatives, et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2411-5 du Code du travail.
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la lettre du 14 mai 2012 envoyée par la Gérante de la Pharmacie Cluny à Madame L... P... faisait clairement état de la qualité de déléguée syndicale de la salariée ; qu'en affirmant qu'aucune autre pièce que celle faisant état de la bonne émission du fax par lequel avait été envoyé le courrier notifiant cette désignation ne permettait d'établir la connaissance par l'employeur de la désignation de Madame L... P... comme déléguée syndicale, la Cour d'appel a dénaturé le courrier du 14 mai 2012 ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1 103 du Code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la communication à l'Inspection du travail du nom du délégué syndical porté à la connaissance du chef d'entreprise n'est prévue que comme mode d'information et ne constitue pas une condition de validité de la désignation du délégué syndical ; que la Cour d'appel, statuant par un motif inopérant, s'est fondée sur l'absence de communication à l'Inspection du travail de la désignation de Madame L... P... en qualité de déléguée syndicale pour exclure l'intéressée eu champ d'application du statut protecteur et la soumettre au droit commun du licenciement, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-3 du Code du travail.