cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.830 du 12/04/2018,  partie 2



 D'AVOIR débouté la société Lorden de ses demandes tendant à écarter l'acquisition de la clause résolutoire, et de l'avoir condamné à une indemnité pour recours abusif,
 
 AUX MOTIFS QUE « si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et la cour ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où elle les estime réguliers, recevables et bien fondés ; en l'espèce, le décompte, non contesté dans son détail, établi par la régie CIFI, montre qu'au jour du commandement la dette totale de la société Lordeu s'élevait à 5296,80 euros ; l'ordonnance de référé mentionne que le commandement de payer a bien été délivré pour ce montant ; dans son arrêt du 14 février 2012, la cour d'appel a constaté que même en déduisant des loyers antérieurs au jugement de redressement judiciaire, la société Lorden ne contestait pas qu'il subsistait une dette exigible de 3010,25 euros à la date du commandement de payer du 17 mars 2010 et qu'au 15 février 2011, la dette de loyers et charge s'élevait encore à 3379,40 euros ; d'autre part, il sera constaté que la société Lorden ne produit aucun décompte récapitulatif rectifié, démontrant que sa dette exigible ne se serait élevée qu'ç 723,70 euros à la date du commandement de payer ; dès lors, les moyens développés par l'appelante à l'appui de son recours étant mal fondés, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « si la somme de 2.286,55 euros ne peut pas être visée par le commandement de payer délivré le 17 mars 2010 puisque cette somme est antérieure au redressement judiciaire de la SARL Lorden et se trouve donc intégrée dans le plan d'apurement de la dette de cette société tel qu'il a été homologué par le Tribunal de commerce le 9 septembre 2009, pour autant toute autre somme restant due au titre des loyers postérieurement à la date d'ouverture du redressement judiciaire, soit le 9 septembre 2008, peut si elle n'est pas payée faire l'objet d'un commandement ; Qu'à ce titre, devant le juge des référés, la SARL Lorden elle-même, comme cela apparaît dans l'ordonnance de ce juge, a admis encore devoir la somme de 5.692,48 euros, alors que devant la Cour d'Appel cette société a encore admis que la créance de M. Roland X... est bien de 3.010,25 euros à la date du commandement de payer ; Que l'examen du décompte des sommes dues par la SARL Lorden fait apparaître qu'à la date Du 17 mars 2010 cette société devait la somme totale de 5.296,80 euros au titre des loyers, et en déduisant la somme de 2.286,55 euros remboursée dans le cadre du plan d'apurement, cette société devait encore à cette date la somme de 3.010,25 euros ; Que, de plus, l'attestation et les compte produits provenant d'un expert comptable ne sont pas contradictoires, puisqu'à la date du 25 janvier 2010, dernière date avant le commandement de payer, il apparaît que la SARL Lorden doit bien encore à son bailleur la somme de 5.296,80 euros, y compris la somme correspondant aux loyers antérieurs au redressement judiciaire ; Qu'enfin, le fait que la SARL Lorden soit actuellement éventuellement à jour de ses loyers n'est pas opérant, la situation devant être appréciée à la seule date de commandement de payer visant la clause résolutoire ; cette somme de 3010,25 euros représente près de trois mois de loyers dus, et son non paiement constitue bien un grave manquement dans l'exécution de ses obligations de locataire et en conséquence, la clause résolutoire doit être appliquée comme l'ont justement décidé les juges intervenant dans la procédure de référé, et au surplus, ce manquement de la part de la société Lorden est de nature à entraîner la résiliation du bail convenu entre les parties ; en conséquence, la société Lorden sera purement et simplement déboutée de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la résolution du bail des locaux affectés à l'activité de l'entreprise ne peut être prononcée que pour défaut de paiement de loyers et charges afférents à une occupation postérieure à la date d'ouverture de la procédure collective ; qu'ainsi, lorsque le commandement de payer vise à la fois des créances locatives antérieures et postérieures au jugement de redressement judiciaire, la clause résolutoire ne peut jouer que si ses conditions contractuelles sont réunies pour les seules créances postérieures au jugement de redressement judiciaire ; qu'en considérant que la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers était acquise, sans relever que ses conditions étaient réunies pour ce qui était des seules créances locatives postérieures au jugement de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L.622-14 et L.631-14 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges doivent viser et analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ;