Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.733 du 25/10/2018,  partie 4


André X... et quand, par là-même, les parties avaient volontairement soumis ce bail au statut des baux commerciaux, sans faire de l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et de la propriété et de l'exploitation par celui-ci d'un fonds de commerce dans les lieux loués des conditions nécessaires à son application, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 145-1, L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-14 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; que, lorsqu'aux termes d'un bail d'immeubles ou de locaux à usage commercial, les lieux loués ont vocation à être sous-loués dans leur totalité par le preneur, les parties soumettent, par là-même, volontairement le bail au statut des baux commerciaux, sans faire de l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et de la propriété et de l'exploitation par celui-ci d'un fonds de commerce dans les lieux loués des conditions nécessaires à son application ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le bail liant M. Bernard Y... à M. André X... était soumis de plein droit au statut des baux commerciaux et pour, en conséquence, valider le congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré le 8 février 2012 par M. Bernard Y... à M. André X... et pour statuer comme elle l'a fait, que M. André X... ne rapportait pas la preuve de la soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux, qu'une telle preuve ne résultait pas d'une mention expresse du bail de nature à délimiter précisément quels étaient les éléments du statut que les parties entendaient appliquer au contrat de bail, que les pièces fournies par M. André X... s'avéraient toutes être des éléments qui confirmaient que la location était soumise de plein droit au statut des baux commerciaux, que l'autorisation de sous-louer figurant dans le bail ne permettait pas à M. André X... de revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux et que le bail n'envisageait pas, directement ou indirectement, que le locataire bénéficierait conventionnellement du statut des baux commerciaux même s'il n'exploitait aucun fonds de commerce dans les locaux loués et s'il n'était pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés à cette adresse, quand, aux termes du bail liant M. Bernard Y... à M. André X... portant sur des locaux à usage commercial, les lieux loués avaient vocation à être sous-loués dans leur totalité par M. André X... et quand, par là-même, les parties avaient volontairement soumis ce bail au statut des baux commerciaux, sans faire de l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et de la propriété et de l'exploitation par celui-ci d'un fonds de commerce dans les lieux loués des conditions nécessaires à son application, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de bail commercial liant M. Bernard Y... à M. André X..., en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, le fait que le bailleur a accepté de renouveler, à plusieurs reprises, un bail commercial emporte la renonciation du bailleur à se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux dès lors que les circonstances dans lesquelles le bailleur a accepté de renouveler le bail commercial caractérisent la volonté non équivoque du bailleur de renoncer à se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux ; qu'en se bornant à énoncer, par conséquent, pour valider le congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré le 8 février 2012 par M. Bernard Y... à M. André X... et pour statuer en conséquence comme elle l'a fait, que le fait que le bail liant M. Bernard Y... et M. André X... avait été renouvelé à plusieurs reprises n'établissait nullement que le bailleur aurait renoncé à sa prévaloir des conditions d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. André X..., si le bailleur n'avait pas consenti aux renouvellements du bail en toute connaissance de cause et n'avait pas, notamment, avant d'accepter le renouvellement du bail, opposé, à deux reprises, à M. André X... la sous-location de la totalité des lieux loués, quand ces circonstances étaient de nature à caractériser la volonté non équivoque du bailleur de renoncer à se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 145-1, L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-14 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause.