Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.128 du 09/09/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F... et le Syndicat national du travail temporaire CFTC.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des exposants tendant à voir dire et juger que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises OPS-WFS et OFS-WFS devait s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble de leurs contrats de travail temporaire dans ces entreprises, en application de l'article 35 de la convention collective des personnels au sol du transport aérien, à voir dire et juger que la reprise de l'ancienneté acquise par les salariés intérimaires lors de leurs précédents contrats valait pour apprécier leur durée de présence pour l'accès aux avantages liés à l'exécution de leur dernier contrat de travail, à voir dire et juger qu'en considération de cette ancienneté conventionnelle, les salariés intérimaires travaillant dans les entreprises utilisatrices OPS-WFS et OFS-WFS devaient bénéficier de la gratification annuelle prévue par l'article 36 de la convention collective applicable des personnels au sol, à voir dire et juger que la non-application des principes précités constituait une inégalité de traitement et une discrimination au préjudice des salariés intérimaires en poste auprès des sociétés OPS-WFS et OFS-WFS ainsi qu'un marchandage et un travail dissimulé, et à faire injonction, sous astreinte, à la société Manpower d'appliquer à la catégorie des salariés intérimaires les règles précitées de calcul d'ancienneté, pour l'ouverture des droits à la gratification annuelle des personnels au sol du transport aérien.
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant qu'à titre personnel, Monsieur F... a saisi la juridiction prud'homale d'une action distincte devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges en paiement notamment d'une gratification annuelle sur le fondement de l'article 36 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 en invoquant notamment une inégalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises utilisatrices; que Monsieur F... produit en cours de délibéré, en répondant à la demande expresse de la cour, le jugement du 8 juin 2018 rendu par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges qui l'a débouté de sa demande sur ce point, la cour n'étant pas saisie d'un éventuel appel ; qu'il ressort de la lecture de l'article L.2313-2 du code du travail que les délégués du personnel ne sont autorisés à agir sur ce fondement qu'à défaut, pour le salarié, de le faire lui-même; que cette condition étant absente en l'espèce s'agissant de Monsieur F..., l'action en substitution n'est pas ouverte à ce dernier en qualité de délégué du personnel lequel n'est donc pas en droit d'agir sur le fondement de l'article L.2313-2 du code du travail; que certes il ressort des pièces versées aux débats qu'outre les attestations dactylographiées, rédigées sur le même modèle et ne portant pas les noms des salariés concernés et ni leur signature, toutes ces mentions étant biffées, sont également produites les attestations de salariés dénommés signées par- eux et indiquant avoir été informés de l'exercice du droit d'alerte par Monsieur F... et ne pas s'opposer à l'action entreprise relativement au non-versement de la gratification annuelle de treizième mois lors du travail effectué au sein des sociétés OPS-WFS et OFS-WPS ; qu'hormis l'attestation fournie en 1992 qui ne sera pas retenue au vu de la date ancienne 1992 portée sur le mandat, les autres salariés concernés sont MY... ST..., RB..., E... P..., ZG... LL... , M..., HN... FD..., B... X..., D... S.... N... G..., R... L..., U... O..., A... K..., C... T..., J... HH..., SH... RZ... : mais que la cour observe que l'action entreprise suppose une carence de l'employeur ou une divergence sur la réalité de l'atteinte au droit du salarié après une enquête le cas échéant; qu'or en l'espèce aucune enquête n'a été menée le 29 mai 2015, la pièce produite par Monsieur F... en date du 8 juin 2015 n'ayant pas été signée par la direction, Monsieur OC... ayant clairement contesté l'existence d'un rapport d'enquête au sens de l'article L.2313-2 du code du travail dans son courriel du 29 juillet 2015; que cette enquête était pourtant nécessaire en l'espèce afin de vérifier à tout le moins les conditions dans lesquelles les salariés suscités travaillaient pour les sociétés OPSWFS et OFS-WPS et dans quelle mesure une atteinte à leur droit à une gratification de treizième mois était avérée; qu'or la cour note qu'il n'est fourni aucune indication précise sur les périodes d'emploi ni sur les salaires effectivement perçus par les salariés sollicités par Monsieur F... en qualité de délégué du personnel; que du fait de ces carences, la cour retient que les appelants ne démontrent pas remplir les conditions nécessaires pour mettre en oeuvre le droit d'alerte pas plus qu'ils n'établissent que leurs demandes répondent à l'objet strictement visé par l'article L.2313-2 du code du travail.