décision 17-87.077 du 24/10/2018,  partie 2


que Mme A... a donné des instructions concernant la construction de routes (n° 1, 2 et 3) sur des terrains privés à [...], se trouvant à proximité du domicile du premier adjoint, M. D... et pour la construction d'un quai à [...] et d'un fare à usage privé sur cette île ; que Mme A... admettait n'avoir pas avisé sa hiérarchie ;
 
 "1°) alors que l'infraction de détournement de biens publics implique des actes positifs et non de simples négligences ; qu'en reprochant à Mme A... de ne pas avoir avisé sa hiérarchie de ce que les travaux visés par la délibération n° 2008-34 étaient déjà réalisés, de ne pas avoir vérifié que les routes désignées par l'élu local comme étant celles à bétonner en réalité, étaient bien des routes domaniales, de ne pas s'être assurée que les travaux prévus de consolidation des berges de l'îlot par la délibération n° 2009-2 correspondaient à ceux indiqués par l'élu local, la cour d'appel a en réalité retenu des fautes de négligence et non des actes positifs, en violation des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le détournement de fonds publics implique que le comportement incriminé soit contraire à l'intérêt de la personne publique ayant affecté les fonds à un projet ; qu'en retenant que Mme A... avait détourné les fonds publics en dessinant un croquis ne correspondant pas au muret voté par l'Assemblée territoriale (désireuse d'aménager et de réhabiliter les berges nord de l'îlot), pour finalement faire réaliser un débarcadère sur l'îlot inhabité [...], dépendant du domaine public, sans constater que cette réalisation ait été contraire à l'intérêt de la Polynésie française ou à l'objet de la délibération (à défaut de sa lettre), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que l'infraction de détournement de fonds publics exige la démonstration d'un dol, c'est-à-dire la connaissance d'une utilisation des fonds non conforme aux délibérations votées et étrangère à l'intérêt de la collectivité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme A... n'avait pas vérifié la domanialité des routes, ce dont il s'évince qu'elle ne savait pas que les routes bétonnées n'étaient pas domaniales et pouvait penser à une erreur de ciblage de route par la délibération n° 2008-34 puisque celle-ci visait une route déjà bétonnée ; que la cour d'appel a encore retenu que Mme A... avait fait construire une dalle de quai selon la demande de M. D..., mais sans constater qu'elle savait que l'élu entendait se construire ensuite un fare sur le domaine public, ni qu'elle avait entendu affecter les fonds à un projet contraire à l'intérêt de la collectivité, puisqu'il s'agissait d'aménagement des bords d'un îlot inhabité ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas recherché l'élément moral de l'infraction reprochée et n'a pas justifié sa décision, au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une information judiciaire a été ouverte du chef de détournement de biens publics susceptibles d'avoir été commis par des agents territoriaux du ministère de l'équipement du territoire de la Polynésie française, et notamment, par Mme A..., responsable par intérim de la subdivision administrative des [...], chargée du service des routes et des digues de protection ; que les investigations ont montré qu'alors que l'assemblée de ce territoire avait voté deux délibérations fixant les travaux autorisés par un programme d'engagement de dépenses publiques, à savoir, d'une part le bétonnage de la route de l'aérogare jusqu'au village de [...], d'autre part, l'aménagement et la réhabilitation des berges de l'Île de [...], d'autres aménagements leur ont été substitués ; que Mme A..., s'étant rendue à [...] pour la mise en oeuvre des travaux programmés et ayant constaté que la route conduisant à l'aéroport était déjà goudronnée, a, sur les indications de M. D..., premier adjoint au maire de [...], et sans en aviser sa hiérarchie, établi un autre projet et a, notamment, autorisé l'enrobement de servitudes privées, sans s'assurer au préalable du caractère domanial des voies concernées ; que, s'agissant de la seconde opération de travaux programmée, Mme A... s'étant rendue à [...], elle a, sur place, à la demande de M. D..., dessiné un croquis représentant un quai sur lequel elle a mentionné des quantités de matériaux à acheminer depuis Papeete en notant "urgent" et "Kura ora 3 le samedi 8 août 2009 à destination de [...]" et a, par la suite, donné des instructions à M. Moana F..., chef de chantier de la subdivision administrative des [...] pour ce faire ;
 
 Qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi, devant le tribunal correctionnel, notamment, de la prévenue, pour avoir à Papeete et Makemo, courant 2009 et 2010, étant chargée d'une mission de service public, détruit, détourné ou soustrait des fonds, effets, pièces, titres ou objet qui lui avaient été remis en raison de sa fonction ou de sa mission de fonctionnaire territorial à la subdivision administrative des [...], en l'espèce donnant pour instruction à ses subordonnés MM.