Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.173 du 30/09/2020,  partie 2



 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant que l'employeur justifiait la mise en oeuvre du nouveau système de prise en charge des frais professionnels par le nombre de kilomètres parcourus, et non par les fonctions, des salariés concernés, sans constater que ce système spécifique de prise en charge des frais de déplacement aurait été imposé à d'autres salariés que les trois salariés protégés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une raison objective et étrangère à toute discrimination, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en retenant, pour écarter toute discrimination, que « lors des réunions du comité d'établissement du 29 janvier et 26 février 2015, [la SAS Apave Sudeurope] a rappelé que : ''la direction   précise que tout le personnel sédentaire et les IRP seront traités sur le même pied d'égalité
 '' et que dans son courrier du 26 mars 2015, faisant suite au droit d'alerte déclenché par Mme C..., elle précisait, à nouveau, que : ''par ailleurs, nous vous avons rappelé que cette politique d'affectation de véhicule de société était la même pour tous les salariés de l'entreprise dont les dispositions de leur contrat de travail le permettaient
 '' » et qu'''il n'est pas démontré le contraire'', quand il appartenait à l'employeur de démontrer la mise en oeuvre uniforme de ce système à l'ensemble des salariés concernés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel ayant constaté que les fonctions de la salariée sont demeurées inchangées, que les déplacements effectués par Mme C... le sont dans le cadre de ses mandats syndicaux et sans rapport avec son activité professionnelle et que tout le personnel sédentaire et les représentants du personnel sont traités de la même façon en ce qui concerne la prise en charge des frais de déplacement, a pu en déduire que la salariée n'établissait pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale et que, dès lors, l'exercice du droit d'alerte n'était pas fondé.
 
 6. Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois, tant principal, qu'incident ;
 
 Condamne Mme C... et le syndicat national CGT du personnel du groupe Apave aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour C... et le syndicat national CGT du personnel du Groupe Apave, demandeurs au pourvoi principal.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme C... et le syndicat national CGT du personnel du groupe Apave de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il constant qu'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord préalable, toutefois la décision de l'employeur de remplacer l'indemnité de voiture personnelle du salarié par la mise à sa disposition d'un véhicule de société constitue un changement portant seulement sur une modalité de prise en charge des frais professionnels et non une modification de ses conditions de travail qui ne pouvait lui être imposée sans son accord préalable ; que, comme l'indique l'employeur, les déplacements s'effectuent toujours en véhicule et Mme C... ajoute elle-même que « l'APAVE fixe le point de départ de Mme C... à son domicile » en sorte que « ses frais de trajet domicile/agence sont à la charge de l'entreprise » ce qui confère indéniablement un avantage supplémentaire à la salariée ; qu'il n'y a donc pas d'atteinte au statut de salarié protégé du seul fait de cette décision et l'employeur n'était donc pas tenu de recueillir au préalable son consentement ; qu'en aucun cas l'employeur a estimé que Mme C... ne relevait plus du régime des salariés sédentaires ; qu'il ne peut être soutenu que l'employeur aurait modifié unilatéralement le contrat de travail de la salariée au seul motif qu'il alignait le système de prise en charge des frais de remboursement de Mme C... sur celui applicable aux salariés non sédentaires ; que nul ne conteste que les fonctions de la salariée sont demeurées inchangées ; que par ailleurs les déplacements effectués par Mme C... le sont dans le cadre de ses mandats syndicaux et sans rapport avec son activité professionnelle ;