Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.711 du 26/01/2017,  partie 2


ayant exactement retenu que la société ne pouvait pas produire dans une instance civile des arrêts de la chambre de l&apos;instruction rendus dans le cadre d&apos;une information judiciaire en cours quand bien même elle n&apos;était pas tenue au secret de l&apos;instruction et que les arrêts litigieux lui avaient été régulièrement notifiés, la cour d&apos;appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant rejeté la production des deux arrêts rendus par la chambre de l&apos;instruction entraînera la cassation par voie de conséquence de ce chef de dispositif en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ que la présomption d&apos;innocence bénéficiant à celui qui fait l&apos;objet d&apos;une procédure pénale n&apos;interdit pas d&apos;établir par tout moyen de preuve légalement admissible devant le juge civil qui n&apos;est pas tenu de surseoir à statuer, les faits qui lui sont reprochés lorsqu&apos;ils constituent une faute civile ; qu&apos;en jugeant que la société Cofidis compétition ne pouvait établir que M. [K] avait tenté de se faire livrer du matériel d&apos;injection le 10 juillet 2012, et qu&apos;il avait déjà subi des traitements par injections non déclarés, faits qu&apos;elle lui reprochait au soutien de la rupture de son contrat de travail, au moyen de coupures de presse, de déclarations du procureur de la République et des aveux du naturopathe de M. [K], sous peine de porter atteinte à la présomption d&apos;innocence dont ce dernier bénéficiait dans le cadre de sa mise en examen pour détention par un sportif de substances ou de procédés interdit sans justification médicale dans le cadre d&apos;une compétition ou manifestation sportive, la cour d&apos;appel a violé les articles 9-1 du code civil et 4, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que constitue un grief suffisamment précis pour être matériellement vérifiable le fait d&apos;avoir « subi des traitements non déclarés auprès de notre équipe et non déclarés auprès de l&apos;UCI, alors même que les procédés dont il s&apos;agit (injections et perfusions) sont strictement réglementés et pour votre cas injustifiés » ; qu&apos;en jugeant le contraire au motif inopérant que ces faits n&apos;étaient datés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond qui ont estimé que les faits reprochés au salarié n&apos;étaient pas établis ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cofidis compétition aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cofidis compétition à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cofidis compétition

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ses dispositions relatives au rejet de la production des deux arrêts rendus par la chambre de l&apos;instruction
 
 AUX MOTIFS QUE « Au visa des articles 11 et 114 du code de procédure pénale, M. [B] [K] demande, comme en 1ère instance, le rejet des deux arrêts de la chambre de l&apos;instruction, pour l&apos;un autorisant le salarié à participer à nouveau aux compétitions sportives et pour l&apos;autre déclarant irrecevables les constitutions de partie civile de la SA Cofidis et la société Cofidis Compétition.
 Il invoque le fait que l&apos;instance pénale n&apos;est pas achevée, que la production de telles pièces n&apos;a pas été expressément autorisée par le juge d&apos;instruction ou le procureur général et que la cour, dans son arrêt de référé rejetant l&apos;arrêt de l&apos;exécution provisoire, a déjà dit que le conseil des prud&apos;hommes de [Localité 2] avait à juste titre écarté ces pièces.
 Il estime que la révélation d&apos;informations résultant de ces arrêts en audience publique, est nécessairement de nature à violer le secret de l&apos;instruction.
 La société Cofidis Compétition indique que le secret de l&apos;instruction ne lui est pas opposable, qu&apos;