Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.790 du 17/10/2018,  partie 3


que de surcroît, par courrier du 18 février 2013, la clinique Saint Antoine écrivait : "concernant la stérilisation centrale les sommes sont bien dues à l'hôpital Bastia, nous allons procéder à un premier chèque de 10 000 euros, les tarifs et charges devant être renégociés" ; qu'il en résulte que la créance n'est pas sérieusement contestée et qu'en dehors de la vérification de son montant, elle relevait de la compétence du juge commissaire, en matière d'admission des créances ; que l'ordonnance critiquée doit être infirmée du chef de la compétence.
 
 1°) ALORS QUE le juge statuant sur contredit formé contre une ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence ne saurait infirmer le chef d'incompétence en raison de l'absence de désignation par le juge-commissaire de la juridiction normalement compétente pour statuer sur le litige ; qu'en affirmant que le juge-commissaire s'était borné à relever que le contentieux portait sur des rapports contractuels ne relevant de sa compétence sans surseoir à statuer ni inviter les parties devant la juridiction compétente identifiée, pour accueillir en conséquence le contredit de compétence formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la Clinique Saint-Antoine demandait expressément à la cour d'appel de « confirmer l'ordonnance rendue le 8 décembre 2015 par Monsieur le Juge-Commissaire du tribunal de commerce de Bastia », lequel avait constaté son incompétence ; qu'en affirmant que « la compétence du juge-commissaire n'est plus contestée », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Clinique Saint-Antoine et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge-commissaire n'a pas compétence pour trancher les contestations relatives au prix et à l'exécution défectueuse du contrat, fondement de la créance ; qu'en l'espèce, la Clinique Saint-Antoine faisait valoir, d'une part, que la convention du 16 juillet 2012 conclue avec l'hôpital de Bastia, fondement des créances revendiquées, n'avait jamais fait l'objet d'une évaluation, contrairement à ce que prévoyait expressément son article 7.1, d'autre part que le prix était exorbitant et disproportionné et n'avait jamais fait l'objet d'une véritable négociation et, enfin, que l'ensemble des factures n'étaient pas détaillées de sorte qu'il était impossible d'opérer une traçabilité des charges facturées ; qu'en se bornant à relever que « l'existence de la convention n'est pas niée », que la convention ne prévoyait aucune sanction de la méconnaissance de l'obligation d'évaluation et que les tarifs étaient fixés et connus des parties, pour reconnaître la compétence du juge-commissaire, lorsque ce dernier était saisi de contestations relatives au montant du prix et à l'inexécution défectueuse de la convention échappant à la compétence du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 4°) ALORS QUE la seule reconnaissance de l'existence d'une dette n'exclut pas que le débiteur soulève ultérieurement une contestation relative au montant du prix et à l'exécution de la convention échappant à la compétence du juge-commissaire ; qu'en se bornant à relever que la clinique Saint-Antoine avait indiqué, par courrier du 18 février 2013, que les sommes étant bien dues à l'hôpital et qu'elle s'engageait à réaliser un paiement de 10.000 euros, pour en déduire que la créance n'était « pas sérieusement contestée », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que la créance n'est pas contestée en son principe et, avant-dire droit, D'AVOIR ordonné la réouverture des débats et le renvoi à l'audience du 17 novembre 2016 pour recevoir les observations des parties, à charge pour elles de prendre des conclusions pour cette audience,
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 89 du code de procédure civile, lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, le comptable du centre des finances publiques demande à la cour d'évoquer et de statuer sur la recevabilité de la créance. Me B... et Me Y
 après lui, ès-qualités de liquidateur de la SAS clinique Saint-Antoine, ont fait valoir leurs observations sur cette question ; que les parties fondent leur argumentation sur une convention du 16 juillet 2012, dont l'existence n'est pas contestée, qui a fait l'objet d'un avenant du 16 juillet 2012 ; que par le courrier du 18 février 2013, la clinique Saint Antoine a expressément reconnu sa dette ;