cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-20.094 du 17/05/2017,  partie 6


qu'en se bornant à constater, pour considérer que l'employeur avait satisfait à son obligation d'information au titre du DIF, que la lettre de licenciement comportait l'information concernant le DIF et le nombre d'heures acquises à ce titre sans rechercher si, ainsi que l'y invitait les conclusions du salarié, la lettre de licenciement mentionnait le montant correspondant aux heures acquises par M. Y... au titre du DIF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail.
 
 2°/ ALORS QU'il appartient à l'employeur de mentionner sur la lettre de licenciement outre le nombre d'heures acquis au titre du DIF la somme correspondant au solde des heures non utilisées ; qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement reproduits dans l'arrêt attaqué que si cette dernière indique le nombre d'heures acquis par M. Y... au titre du DIF elle n'indique pas le montant auquel correspondent ces heures ; En considérant néanmoins que la société Novisia avait satisfait à son obligation d'information à l'égard de M. Y... la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer à M. Z... la somme de 12 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive.
 
 AUX MOTIFS QUE si l'exercice d'une voie de recours ou la mise en cause d'un supérieur à raison de faits de harcèlement dont un salarié s'estime victime, comme le caractère infondé d'une telle imputation, n'a pas automatiquement pour effet de conférer un caractère abusif à la procédure engagée, le fait d'attraire à la procédure et de mettre en cause ad-hominem son supérieur hiérarchique, sans élément de nature à permettre de présumer l'existence d'actes de harcèlement, et a fortiori sans élément nouveau en cause d'appel, fait dégénérer l'exercice de ce droit en abus; que le préjudice qui en est résulté pour M. Z... tel que justement évalué par les premiers juges, s'est aggravé en raison de la persistance des accusations infondées portées à son encontre en cause d'appel, de sorte qu'il y a lieu de l'évaluer à 12.000 €.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y... a cité nommément M. Z... comme ayant eu une attitude de harcèlement qui n'est pas démontré. Cette procédure a entraîné pour M. Z... un préjudice qu'il convient de réparer
 
 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi entraînera la cassation de ce chef de l'arrêt par application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS ensuite QUE le caractère abusif d'une procédure ne saurait résulter du seul constat que l'action engagée n'était pas fondée ; qu'après avoir justement rappelé que la mise en cause d'un supérieur hiérarchique pour des faits de harcèlement moral ne saurait être considérée comme abusive du seul fait du caractère infondé de cette imputation, la cour d'appel, pour faire droit à la demande de dommages intérêts pour procédure abusive présentée par M. Z..., a retenu que M. Y... n'établissait pas la réalité du harcèlement allégué et n'apportait en cause d'appel aucun élément nouveau à l'appui de ses allégations ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus de droit le droit d'ester en justice et d'exercer une voie de recours ordinaire la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages intérêts au titre de la perte d'une chance de se voir attribuer des actions de performances gratuites pour la période de juillet 2011 à février 2015.
 
 AUX MOTIFS QUE la perte de chance alléguée étant liée à l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement de M. Y..., la demande formulée à ce titre n'est pas fondée dès lors que le licenciement de l'intéressé est justifié.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen du pourvoi entraînera la cassation de ce chef de l'arrêt par application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de versement de la prime sur objectifs 2011
 
 AUX MOTIFS QUE il est établi qu'au sein de la société Novisia les objectifs annuels étaient fixés dans le courant du mois d'avril de chaque année, soit postérieurement au licenciement de M. Y... intervenu le 28 mars 2011, de sorte que l'intéressé dont au demeurant l'engagement professionnel ne répondait plus aux attentes de l'employeur n'est pas fondé à réclamer un rappel de prime sur objectifs au titre de l'année 2011