cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-19.602 du 13/07/2017,  partie 7


qu'en se contentant de tels motifs, sans rechercher si les différents éléments qu'elle a elle-même relevés ne traduisaient pas la dépossession de l'essentiel des prérogatives de la Papeterie des Gaves par le groupe Saica, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3° - et ALORS, en tout état de cause, QUE lorsqu'un groupe exerce une influence déterminante sur une de ses filiales au point d'avoir décidé de sa fermeture, la cessation d'activité de la filiale ne peut suffire à justifier en soi les licenciements économiques de ses salariés, et ceci indépendamment de tout co-emploi (puisqu'il ne s'agit pas de rendre débitrice une autre société que la société employeur), ou même de toute légèreté blâmable de cette dernière (puisque celle-ci n'a alors fait que mettre en oeuvre la décision prise au niveau du groupe) ; que pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel a jugé que la cessation d'activité de la société Papeterie des Gaves suffisait en soi à justifier les licenciements pour motif économique, sans qu'il y ait à tenir compte de la situation du groupe Saica, dès lors que ni le co-emploi, ni la légèreté blâmable n'étaient caractérisés ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a elle-même relevé, d'une part, que le groupe Seica exerçait une influence déterminante sur la Papeterie des Gaves au point d'avoir décidé de sa fermeture et, d'autre part, que l'action des salariés ne visait pas à rendre débitrice une autre société du groupe que celle qui était leur employeur la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR jugé que, contrairement aux quatre autres salariés, M. Y..., Z... et A... devaient être déboutés de leur demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'ils avaient également subi du fait de la violation par leur employeur de son obligation de formation, 
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur 1'obligation de formation : L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard, notamment, de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Avant l'introduction par la loi Aubry de l'obligation de formation professionnelle qui pèse sur l'employeur reformulée en 2004 par la loi Fillion et codifiée sous l'article indiqué ci-dessus, le nonrespect de cette obligation était sanctionné sous le couvert du principe général de l'exécution du contrait de bonne foi. Messieurs Georges Y..., Jean-Jacques Z... et Pierre A... ont bénéficié de formations jusque dans les années 2006/2007, la dernière formation pour le premier d'entre eux s'étant déroulée sur une période du 27 au 31 octobre 2006, le second ayant bénéficié d'une formation lui ayant permis d'obtenir le CAGES en janvier 2007 et le troisième d'une formation lui ayant permis d'obtenir plusieurs CAGES en novembre 2006 et janvier 2007. Les licenciements ayant commencé à partir d'octobre 2006, il est indéniable que ces salariés ont bénéficié de formations jusqu'à leur départ. Ils seront, dès lors, déboutés de leurs prétentions. M. Jean B... n'a bénéficié d'une formation que jusqu'en 2003 (formation « étanchéité statique » du 19 juin 2003), M. Marc C... jusqu'en juin 2002 (formation « qualité » du 11 juin 2002), M. Didier E... jusqu'en mai 2000 (formation « au poste laboratoire ») et M. Francis D... jusqu'en avril 2000 (formation « information certification ISO 9002 » du 17 avril 2000). Ces 4 salaries qui n'ont pas pu bénéficier de formations pendant plusieurs années seront indemnisés du préjudice subi par l'octroi d'une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE, pour débouter M. Y..., Z... et A... de leurs demandes, la cour d'appel a affirmé qu'ils ont bénéficié de formations jusque dans les années 2006/2007, c'est-à-dire jusqu'à leur départ, les dernières formations dont ils ont respectivement bénéficiés ayant en effet eu lieu en 2006 ou 2007 ; que des pièces versées par l'employeur, il ressortait toutefois que M. Y... n'avait bénéficié d'aucune formation entre juin 2003 et octobre 2006, M. Z... entre novembre 2002 à janvier 2007 et M. A... entre novembre 2003 à novembre 2006, ce qui montrait que, comme les 4 autres salariés, ils n'avaient pu bénéficier de formations pendant plusieurs années ; qu'en se référant uniquement, comme elle l'a fait, à la date de la dernière formation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L.6321-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR débouté le syndicat CFDT Chimie Energie Adour Pyrénées de sa demande de dommages et intérêts pour un montant de 10 000,00 €, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur les prétentions du syndicat CFDT Chimie Énergie Adour Pyrénées : Ce syndicat est intervenu volontairement à la procédure et sollicite une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts.