cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 11-28.572 du 16/06/2016,  partie 4



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que Mme Y... , la société Belensas et la société Urbinvest avaient formée afin de voir annuler le prêt consenti par la société JP Morgan Chase Bank National Association et D'AVOIR condamné la société Belensas à payer à la société JP Morgan Chase Bank National Association, les sommes de 6 097 961 €, de 345 222 € et de 6 402 859 €, outre les intérêts contractuels à compter du 1er avril 2002 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'argument d'une évasion fiscale ne peut constituer une cause illicite alors qu'une telle évasion qui ne serait qu'un mobile, et non une cause, n'est pas établie par les pièces versées aux débats, étant constaté en outre que, dans leurs écritures, les appelantes affirment simultanément que l'évasion fiscale était le mobile de Mme Y... et que le redressement notifié par l'administration qui n'est pas produit, a été annulé par une décision de justice qui a tenu l'opération pour conforme au droit, décision qui n'est pas davantage versée aux débats ;
 
 1. ALORS QUE la cause du contrat de prêt consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en l'absence duquel l'emprunteur ne se serait pas engagé ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que les exposantes tiraient de l'illicéité de la cause du prêt, que leur intention de commettre une fraude fiscale ne constituait pas la cause de l'opération mais un mobile, la cour d'appel, qui n'a pas nié qu'un tel mobile fut déterminant, a violé l'article 1133 du Code civil par refus d'application ;
 
 2. ALORS QUE le prêt est nul en raison de l'illicéité de sa cause dès lors qu'il a été conclu pour la réalisation d'une fraude fiscale ; que Mme Y... , la société Urbinvest et la société Belensas ont soutenu que le prêt était nul en raison de l'illicéité de la cause, en ce qu'il était destiné au financement de l'acquisition de l'immeuble par la société Belensas comme au règlement de plusieurs indemnités à des locataires fictifs ou au bénéficiaire d'une promesse de vente fictive afin de réduire l'assiette de l'imposition sur les plus-values de cession immobilières ; qu'en affirmant péremptoirement que l'évasion fiscale n'était pas établie par les pièces du dossier sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'entremise de la société Belensas comme le paiement de diverses indemnités à des locataires fictifs comme au bénéficiaire d'une promesse de vente fictive n'avait d'autres justifications que la poursuite d'une fraude fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1133 du Code civil ;
 
 3. ALORS QUE l'illicéité de la cause s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; qu'en relevant surabondamment que les exposants n'avaient pas versé aux débats le redressement notifié par l'administration fiscale, ni la décision de justice qui en a prononcé l'annulation au lieu de vérifier l'existence d'une fraude fiscale au jour de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1133 du Code civil ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que Mme Y... , la société Belensas et la société Urbinvest avaient formée afin de voir annuler le prêt consenti par la société JP Morgan Chase Bank National Association l'existence d'un ensemble indivisible de contrats et D'AVOIR condamné la société Belensas à payer à la société JP Morgan Chase Bank National Association, les sommes de 6 097 961 €, de 345 222 € et de 6 402 859 €, outre les intérêts contractuels à compter du 1er avril 2002 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'argument d'un défaut de pouvoir de conclure des mandataires sociaux est inopérant dès lors qu'il est démontré que la loi néerlandaise interdit d'opposer aux tiers une restriction des pouvoirs des mandataires n'ayant pas fait l'objet d'une publication et qu'il est établi que la prétendue restriction statutaire n'avait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés d'Amsterdam à la date des conventions ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces et documents versés aux débats ; que sous le numéro 164, les exposantes ont versé aux débats une copie du registre de la chambre de commerce d'Amsterdam portant la mention qu'il avait été procédé, le 6 décembre 1989, à la publication de la dernière modification des statuts de la société Belensas prévoyant à l'article 12 que l'octroi d'un prêt était subordonné à l'autorisation de l'assemblée générale des associés ; qu'en décidant qu'il n'est pas établi que la prétendue restriction statutaire ait été publiée au registre du commerce et des sociétés d'Amsterdam à la date des conventions, la cour d'appel a dénaturé la pièce précitée, en violation de l'article 1134 du Code civil ;