Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.376 du 16/09/2020,  partie 3


Les derniers manquements tenant à la prétendue insuffisance d'activité, au manque de motivation et au souhait de Mme Y... de quitter l'entreprise sont dénoncés par la société Commerciale de télécommunication sur la base d'un rapport d'audit réalisé par le directeur commercial de la société, M. F..., après sa visite inspection de l'agence de Toulouse des 1er et 2 juillet 2014. Alors que la société Commerciale de télécommunication est débitrice de la preuve de la réalité et de la gravité de ces manquements, elle ne produit aucune attestation à ce sujet, se contentant de verser aux débats un rapport d'audit du 3 juillet 2014 non établi sous forme d'attestation, signé par M. F..., directeur commercial France, lequel a conduit l'entretien préalable de licenciement et signé la lettre de rupture du 22 juillet 2014. L'absence d'objectivité de ce rapport d'audit est d'autant plus évidente que la cour ne peut que constater, d'une part, que l'insuffisance d'activité est contredite à la fois par les nombreux déplacements professionnels réalisés par Mme Y... et par ses actions de soutien à Mme A... et ses mails de recadrage des commerciaux de l'agence de Toulouse mais aussi par l'attestation de Mme P..., commerciale sur l'agence de Toulouse au moment des faits, qui décrit la défiance de la direction de l'entreprise envers Mme Y... à compter de son départ en congé de maternité, l'abandon de l'agence de Toulouse par la direction de l'entreprise quand les difficultés sont apparues pendant l'absence de Mme Y..., entraînant un départ et une mutation, et les difficultés de management de Mme A.... La cour estime ainsi que, non seulement, les manquements reprochés à Mme Y... ne sont pas établis ou sont non sérieux mais, qu'au contraire, il est parfaitement démontré par Mme Y... qu'à compter de l'annonce de sa grossesse et de son départ en congé de maternité, la société Commerciale de télécommunication a entrepris de laisser en déshérence les agences de Toulouse et de Bordeaux, ce qui a entraîné le départ de laplupart de leurs commerciaux avant de reprocher à Mme Y... de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles dans les deux mois de son retour de congé de maternité et de lancer la procédure de licenciement 10 jours seulement après son refus d'accepter un avenant à son contrat de travail modifiant ses attributions. Et ce, alors que Mme Y... avait démontré ses compétences pendant 11 ans, bénéficié de promotions multiples et obtenu pour l'année 2011 et son agence de Toulouse le diplôme d'honneur de la meilleure agence de la société Commerciale de télécommunication. Il en résulte que ne sont établis ni la faute grave reprochée à Mme Y... ni la cause réelle et sérieuse de son licenciement, le jugement déféré étant confirmé sur l'absence de faute grave mais infirmé sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Mme Y... se verra allouer sur la base d'une rémunération mensuelle de 5 734, 05 € (la société Commerciale de télécommunication contestant sans plus de détail cette base de calcul) ses indemnités de rupture justement chiffrées par le conseil de prud'hommes par application de la convention collective nationale des telecom à hauteur de 24 083, 01 € en ce qui concerne l'indemnité de licenciement et de 17 202,15 € pour l'indemnité de préavis et 1 720, 21 € au titre des congés payés y afférents. Le jugement entrepris sera également confirmé sur l'allocation du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents. Mme Y... qui comptait près de 11 ans d'ancienneté au moment de la rupture et qui justifie avoir retrouvé un emploi de non cadre en juillet 2015 au sein d'une société de télécommunication qu'elle a participé à créer, moins bien rémunéré, après avoir supporté une période de baisse importante de revenus dont elle justifie, se verra allouer par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'entreprise occupant plus de 10 salariés, la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fera également application d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de 6 mois d'indemnités de chômage. Elle est encore bien fondée à solliciter la condamnation de la société Commerciale de télécommunication au paiement de dommages et intérêts en réparation des circonstances particulièrement vexatoires de la rupture puisque le licenciement a été prononcé pour faute grave après près de 11 ans d'ancienneté moins de 3 mois après un retour de congé de maternité, sans antécédent disciplinaire, après prononcé d'une mise à pied conservatoire au cours de laquelle son bureau a été vidé et les serrures changées le jour de la convocation à entretien préalable de licenciement. Il lui sera alloué 10 000 € à titre de dommages et intérêts de ce chef par infirmation du jugement déféré » ;
 
 1. ALORS QUE commet une faute grave ou, à tout le moins, une faute justifiant la rupture de son contrat, le salarié qui s'abstient de satisfaire aux obligations que le contrat met à sa charge ;