Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.804 du 10/10/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'absence d'observations de la part de l'union de recouvrement sur des éléments ayant fait l'objet d'un précèdent contrôle dans une entreprise qui se trouve, quant à sa forme juridique et son activité, dans une situation identique à celle faisant l'objet d'un contrôle, fait obstacle au redressement ultérieur ; que dès lors en se bornant, après avoir constaté que les sociétés 02 Kid Toulon et 02 Toulon étaient l'une et l'autre des sociétés à responsabilité limitée, à énoncer, pour en déduire que la condition de similitude d'entreprise requise par l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale n'était pas remplie, que les chiffres d'affaires et le nombre de salariés de chacune des deux sociétés étaient différents, la société 02 Toulon réalisant quasiment le double de l'activité de la société 02 Kid Toulon et qu'il était dès lors indifférent qu'elles aient la même personne physique en qualité de gérant, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les sociétés 02 Kid Toulon et 02 Toulon, en sus d'avoir la même forme juridique et le même gérant, n'exerçaient pas la même activité de services à la personne et, par suite, n'étaient pas dans une situation identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en l'absence d'observations de l'union de recouvrement, le juge ne peut, pour apprécier l'accord tacite de cette dernière sur les pratiques ayant donné lieu à vérification, procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour rejeter tout accord tacite de l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur et donc valider le chef de redressement n° 3 afférent à l'assiette minimum des cotisations et aux majorations pour heures complémentaires, à énoncer de manière péremptoire que les circonstances du contrôle de la société 02 Toulon ne permettaient pas de déduire que l'inspecteur du recouvrement avait bien pris position en toute connaissance de cause sur la pratique litigieuse et du chef de laquelle la société 02 Kid Toulon se prévalait au titre de l'accord tacite, sans préciser ni même comparer entre eux les divers documents auxquels l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur avait eu accès à l'occasion du contrôle de chacune des sociétés 02 Kid Toulon et 02 Toulon, la cour d'appel qui n'a pas expliqué les raisons concrètes sur lesquelles elle s'est fondée pour exclure que l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur avait pris position en connaissance de cause sur la pratique litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE les unions de recouvrement constituant autant de personnes morales distinctes, la décision prise par l'une d'elles n'engage pas les autres ; que dès lors en énonçant encore, pour rejeter tout accord tacite de l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales n'étant pas un établissement unique, la décision prise par l'une d'elle n'est pas opposable à une autre union à l'occasion d'un contrôle portant sur un autre établissement, tout en relevant que la société 02 Kid Toulon se prévalait d'une décision de l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur intervenue lors du contrôle de la société 02 Toulon, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que chacune des sociétés avaient été contrôlée par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur en sorte que sa décision lui était opposable, a violé de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le chef de redressement n°3 afférent à l'assiette minimum des cotisations et aux majorations pour heures complémentaires tant dans son principe que dans son montant, d'AVOIR dit que la société 02 Kid Toulon était redevable à l'égard de l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur du montant de ce redressement d'un montant s'élevant à 39758 euros et l'AVOIR condamnée au paiement de la somme de 51744 euros au titre de la mise en demeure du 18 juillet 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bienfondé du redressement ; que lors des opérations de contrôle, l'inspecteur en charge de celui-ci a constaté qu'en l'absence de convention collective la société 02 Kid Toulon était soumise à l'application du droit commun du travail ; que sur les contrats de travail, certains salariés étaient embauchés sous contrat à temps partiel de 8 heures et les heures contractuelles apparaissaient sous la rubrique « salaires heures garanties », mais que ces salariés effectuaient des heures complémentaires qui apparaissaient sous la rubrique « salaire temps choisi » et que cette rubrique correspondait à toutes les heures effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat, de sorte que les heures complémentaires étaient rémunérées sans majoration et que ces modifications du temps de travail n'avaient fait l'objet d'aucun avenant au contrat de travail ;