Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.244 du 06/05/2021,  partie 5


intermédiaire de la société [Personne physico-morale 1] (le courtier), des contrats, identiques, d&apos;assurance « responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile d&apos;exploitation » avec la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les assureurs).
 
 3. M. [C], soupçonné d&apos;avoir détourné une grande partie des sommes remises par les investisseurs, a été mis en examen le 24 novembre 2010 pour escroqueries, abus de confiance, abus de biens sociaux et association de malfaiteurs. Les coopératives ont été placées en liquidation judiciaire et les contrats d&apos;assurance résiliés.
 
 4. Des conseillers en investissements financiers ont assigné devant un tribunal de commerce, en qualité d&apos;investisseurs, aux fins d&apos;indemnisation, les liquidateurs judiciaires des coopératives, les assureurs et, en intervention forcée, le courtier.
 
 5. M. [T] et 625 autres investisseurs sont intervenus volontairement à l&apos;instance aux fins de condamnation des assureurs, solidairement avec le courtier, à les indemniser de leurs préjudices.
 
 6. Statuant sur la demande reconventionnelle des assureurs, le tribunal a annulé, pour fausse déclaration intentionnelle, les contrats d&apos;assurance souscrits par les CC et les CPE.
 
 7. Les investisseurs ont fait appel du jugement en invoquant, notamment, la responsabilité délictuelle de l&apos;assureur et du courtier, en qualité de mandataire apparent de l&apos;assureur, en soutenant notamment que le courtier les auraient induits dans la croyance légitime que l&apos;assurance garantissait le préjudice financier quelles que soient les erreurs commises par les coopératives.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
 
 8. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [T] et 245 autres demandeurs font grief à l&apos;arrêt de dire que le courtier n&apos;a commis ni manquement ni erreur qui pourrait engager sa responsabilité et que son mandataire, la société Covea Risks, ne peut être recherchée de ce chef et de les débouter en leur intervention volontaire de leur demande au titre de l&apos;action directe à l&apos;encontre des assureurs et du courtier, en raison de la nullité des contrats d&apos;assurance responsabilité civile des coopératives, alors « que l&apos;obligation d&apos;information du courtier interrogé sur l&apos;étendue des garanties, dont l&apos;accomplissement s&apos;apprécie au regard des questions formulées, ne se limite pas au rappel des seules mentions du contrat ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que le courtier n&apos;avait pas commis de faute dans la réponse apportée à la question qui lui avait été posée sur l&apos;étendue de la garantie de l&apos;assureur, que cette réponse était conforme aux assurances souscrites par les coopératives, qui portaient sur une garantie civile professionnelle dont la mise en oeuvre supposait une faute, un préjudice et un lien de causalité, sans constater que le courtier avait répondu à la question posée autrement que par un simple rappel des mentions du contrat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1384, devenu 1242, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour rejeter les demandes d&apos;indemnisation soutenues par les investisseurs contre les assureurs et le courtier, l&apos;arrêt, par motifs propres et adoptés, constate qu&apos;en réponse à une question posée par un conseil en investissements financiers, le courtier a répondu, par message électronique du 16 décembre 2009 : « Si les clients perdent tout ou partie des capitaux qu&apos;ils ont investis en raison de la mauvaise gestion des dirigeants des entreprises, ces derniers peuvent être mis en cause au titre de leur responsabilité civile de mandataires sociaux pour autant que :
 - cette mauvaise gestion soit prouvée et résulte de fautes, erreurs ou omissions de ces dirigeants,
 - qu&apos;il y ait un lien direct entre le préjudice subi par les investisseurs et les fautes, erreurs ou omissions des dirigeants.
 Nous ajoutons ceci :
 - l&apos;assurance de RC Professionnelle des coopératives garantit les préjudices financiers causés aux tiers (les clients) du fait d&apos;une faute, omission, erreur des coopératives.
 - que cette assurance couvre une obligation de moyens et non pas une obligation de résultats. En raison des critères de fonctionnement de ces assurances, il ne nous semble pas possible de vous apporter une autre réponse que celles ci-dessus. »
 
 11. La décision retient que cette information, au demeurant non destinée aux investisseurs mais à un conseil en investissements financiers, dont la qualité de mandataire des appelants n&apos;est pas justifiée, rappelle les conditions de la garantie souscrite par les coopératives et ne comporte aucune mention pouvant faire croire à une garantie de représentation de fonds, l&apos;existence de cette dernière n&apos;étant, au demeurant, plus invoquée par les investisseurs.
 
 12. De ces constatations et énonciations dont il résulte que la réponse du courtier à un professionnel des investissements financiers était explicite et n&apos;avait pu induire en erreur les investisseurs quant à l&apos;étendue de la garantie souscrite, la cour d&apos;appel a pu déduire, alors qu&apos;