Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.525 du 17/04/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que le second déblocage de fonds avait pour cause la faute de la banque qui y avait procédé sans avoir en sa possession les justificatifs imposés contractuellement, et non pas le défaut d'information qui avait conduit les époux V... a contracter et à accepter le premier déblocage des fonds ; que la cour d'appel a par ailleurs relevé que la seule faute de la société Adomos consistait à avoir fourni « des renseignements dont la fiabilité ne correspondait pas aux affirmations de soin et de rigueur dont elle se vantait » et qui avait eu pour conséquence de « convaincre les époux V... de contracter » ; qu'il s'en évinçait que la société Adomos ne pouvait voir sa responsabilité engagée au titre du second déblocage de fonds qui avait pour cause une faute de la seule banque ; qu'en condamnant cependant la société Adomos à indemniser les époux V... au titre du second déblocage des fonds, soit 114 104,50 euros, et à garantir la Caisse d'épargne à hauteur de 50 %, y compris pour cette somme, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR débouté la société Adomos de toutes ses demandes, y compris ses demandes à l'encontre de Me U... et la SCP X..., K... et Q..., anciennement dénommée T..., U..., X..., K... et Q... et d'AVOIR condamné in solidum la société Adomos et la Caisse d'épargne aux dépens de première instance et d'appel, avec recouvrement direct et condamné in solidum la société Adomos et la Caisse d'épargne à payer à M. et Mme V... la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Il sera préalablement rappelé que les époux V... ont renoncé à former la moindre demande du chef du redressement fiscal dont ils ont fait l'objet et qu'ils ne forment plus aucune demande à l'encontre de la SCP de notaires et de Me U.... En revanche la cour demeure saisie d'une demande de garantie formée par la société Adomos contre les notaires¿
 Sur la demande de garantie formée contre les notaires :
 Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques, notamment quant à ses incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller, sans que l'acceptation par l'acquéreur d'être représenté à l'acte par le notaire, l'absence de demande d'information à ce dernier, la circonstance qu'un autre notaire soit intervenu, le fait que le versement des fonds soit nécessaire à la réalisation de l'opération "clé en main" envisagée et que le notaire ait reçu pouvoir sur tous appels de fonds ne le dispensent de son devoir de conseil. Me U... n'a manifestement pas respecté ses obligations professionnelles à l'égard des parties à l'acte qu'il recevait, d'abord parce qu'il n'a effectué aucun contrôle sur l'éligibilité de l'opération aux dispositions de la loi Malraux, ensuite parce que le premier acompte affecté aux travaux n'aurait jamais dû être débloqué par ses soins au profit de la société Financière Barbatre puisque ces travaux n'avaient pas été votés par l'assemblée générale des copropriétaires et qu'il n'a pas attiré l'attention des époux V... sur le danger de payer une somme aussi importante alors qu'ils ne disposaient d'aucun élément concernant l'étendue de l'exécution des travaux et risquaient de payer des travaux non exécutés. Les notaires soutiennent qu'en tout état de cause, le préjudice des époux V... ne peut être constitué que d'une perte de chance de ne pas contracter. Ce point est désormais sans incidence puisque les époux V... ne forment aucune demande à leur encontre. En ce qui concerne la demande de la société Adomos contre les notaires, il a été jugé plus haut que cette société a présenté un projet à la fois incertain quant à son issue au regard de la situation du promoteur et inéligible aux dispositions de la loi Malraux. Elle a ainsi commis la faute originaire à l'origine du préjudice des époux V..., sachant qu'elle a en outre convaincu M. V... de libérer le second acompte alors qu'aucun des travaux prévus n'avait été réalisé. Elle ne saurait dès lors utilement invoquer la faute du notaire pour échapper à tout ou partie de sa responsabilité en faisant supporter par un tiers les condamnations mises à sa charge, lesquelles ne constituent pas un préjudice indemnisable.
 Sur les demandes de la SCP de notaires et de Me U...
 Me U... n'a manifestement pas respecté ses obligations professionnelles, d'abord parce qu'il n'a effectué aucun contrôle sur l'éligibilité de l'opération aux dispositions de la loi Malraux, ensuite parce que le premier acompte affecté aux travaux n'aurait jamais dû être débloqué par ses soins au profit de la société Sogecif puisque ces travaux n'avaient pas été votés par l'assemblée générale des copropriétaires. Dans ces conditions, il est particulièrement mal fondé à solliciter de la part d'Adomos une indemnisation pour procédure abusive et vexatoire » ;