Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.967 du 20/02/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE « la demande relative au dépôt de plainte présentée pour la première fois en cause d'appel sera déclarée irrecevable » (cf., arrêt attaqué, p. 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions dès lors qu'elles tendent à faire juger des questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. B... E... pour plainte téméraire, que cette demande avait été présentée pour la première fois en cause d'appel, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. B... E..., si la demande de dommages et intérêts de M. B... E... pour plainte téméraire ne tendait pas à faire juger des question qui étaient nées de la survenance, le 26 janvier 2016, soit postérieurement à la décision de première instance, du classement sans suite de la plainte déposée par la société civile professionnelle Cabinet S... du chef d'abus de confiance et de la révélation postérieure de ce fait à M. B... E... et n'était pas, pour ces raisons, recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. B... E... pour plainte téméraire, que cette demande avait été présentée pour la première fois en cause d'appel, sans examiner la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de cette demande en raison de sa nouveauté en cause d'appel soulevée par la société civile professionnelle Cabinet S... au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, et, notamment, sans rechercher si la demande de dommages et intérêts de M. B... E... pour plainte téméraire n'était pas la conséquence ou le complément des demandes présentées par M. B... E... devant le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Angers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 564 à 567 du code de procédure civile.
 
 MOYEN D'ANNULATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M. B... E... mal fondé en sa demande tendant à la condamnation de la société civile professionnelle Cabinet S... à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations prévues par l'article 2.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et par l'article 5.1.3 du règlement intérieur du barreau d'Angers et D'AVOIR débouté M. B... E... de cette demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'exécution de l'ordonnance autorisant la saisie, confirmée en cause d'appel, ne peut ouvrir droit à des dommages-intérêts sauf à démontrer, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'elle s'est déroulée dans des conditions fautives » (cf., arrêt attaqué, p. 5) ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, par un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 5 juillet 2017, de l'arrêt du 19 avril 2016, par lequel la cour d'appel de Rennes avait refusé de rétracter l'ordonnance sur requête de la juridiction du président du tribunal de grande instance du 8 avril 2014 ayant fait droit à la demande de la société civile professionnelle Cabinet S... tendant à ce qu'un huissier de justice soit désigné avec la mission de se rendre au domicile professionnel et/ou personnel de M. B... E... aux fins, principalement, de recueillir tous les éléments de nature à permettre l'identification complète (noms, adresses, adresses électroniques) de l'ensemble des destinataires du message électronique adressé par M. B... E... le 26 mars 2014 sur tous supports physiques ou boîtes électroniques personnelles et professionnelles, entraîne l'annulation par voie de conséquence, pour perte de fondement juridique, des chefs de l'arrêt attaqué ayant déclaré M. B... E... mal fondé en sa demande de dommages et intérêts fondée sur la demande et l'exécution d'une telle mesure d'instruction et ayant débouté M. B... E... de cette demande, dès lors que la cour d'appel de Paris a fondé sa décision sur l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 avril 2016 et dès lors qu'il pouvait résulter de la procédure postérieure à l'arrêt de cassation du 5 juillet 2017 que la société civile professionnelle Cabinet S... avait, fautivement, sollicité et mis en oeuvre la mesure d'instruction litigieuse, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile.