cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-21.188 du 15/11/2017,  partie 10


Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes plus amples en indemnisation sous ces deux formes présentées devant la cour. / Sur l'usage de l'application " main courante ". / Il résulte de ce qui précède que le trouble manifestement illicite invoqué de [ce] chef n'est pas caractérisé, de sorte que la créance dont se prévaut M. Christian X... en indemnisation du préjudice qui résulterait du détournement de finalité, à son détriment, de l'application " main courante " et du refus de suppression des données nominatives le concernant se heurte à une contestation sérieuse. / Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande incidente. / Sur les demandes tendant à ce qu'il soit fait défense à la société Air France d'utiliser des pièces étrangères au dossier professionnel de M. Christian X... et à l'allocation de dommages et intérêts. / Il résulte de ce qui précède que la convention d'entreprise autorise les organes chargés de la sélection des instructeurs-contrôleurs pilotes à utiliser des pièces qui ne sont pas extraites du dossier professionnel du candidat, étant observé que cette même convention (" livre des standards Z... ") prévoit qu'" en cas d'inaptitude temporaire ou définitive, le chef de division ou son représentant proposeront, dans un délai raisonnable, un entretien aux candidats non retenus ", modalité de nature à garantir le caractère transparent du dispositif ainsi mis en place. / Il ne saurait en conséquence être retenu, en cet état de référé, que l'usage de pièces étrangères au dossier professionnel constituerait un trouble manifestement illicite qu'il incomberait au juge des référés de faire cesser. / Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande incidente. / La créance en dommages et intérêts dont se prévaut M. Christian X... à ce titre se heurte, par voie de conséquence, à une contestation sérieuse. Il sera également dit n'y avoir lieu à référé sur la demande incidente en condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice résultant du recueil, de la conservation et de l'utilisation de documents étrangers au dossier professionnel » (cf., arrêt attaqué, p. 3 ; p. 5 à 9) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles ne peuvent être utilisées à une autre fin que celles figurant dans la déclaration qui en a été faite à la commission nationale informatique et libertés ; qu'en retenant, dès lors, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. Christian X..., que les informations contenues dans l'application informatique dite « main courante » de la société Air France pouvaient être utilisées dans le cadre du processus de sélection des instructeurs - contrôleurs pilote, quand elle relevait que, selon la déclaration qui en a été faite à la commission nationale informatique et libertés, cette application informatique n'avait pour finalités que de permettre « un suivi de l'activité journalière » et « d'informer les cadres sur les événements liés à l'exploitation et les demandes particulières des pilotes », et, donc, n'avait pas pour finalité la sélection des instructeurs - contrôleurs pilote, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 2, 22, 23 et 30 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et de l'article 226-21 du code pénal ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, aux termes de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France, il appartient à la hiérarchie, qui maintient, après une explication contradictoire, ses observations concernant des événements ou incidents reprochés à un officier navigant de porter ces événements ou incidents à son dossier professionnel en en informant l'intéressé ; qu'il en résulte qu'un événement ou incident reproché à un officier navigant ne peut servir de fondement à un décision de la société Air France à l'égard de cet officier navigant dès lors que cet événement ou incident n'a pas été porté à son dossier professionnel ; qu'en considérant, dès lors, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. Christian X..., que la société Air France avait pu fonder sa décision litigieuse de déclassement de la candidature de M. Christian X... aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « » à la catégorie « 3F » sur un extrait de l'application informatique dite « main courante » de la société Air France relatif à des faits survenus le 23 novembre 2013, quand elle relevait que cet extrait n'avait pas été versé au dossier professionnel de M. Christian X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les stipulations de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination et lorsque le juge retient que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination, c'est à l'employeur qu'il incombe