décision 20-81.907 du 09/12/2020,  partie 2


que cette contestation présente une apparence suffisante de sérieux et appelle une réponse expresse lorsque, comme en l'espèce, le mis en examen du chef d'infractions criminelles portant sur des trafics de stupéfiants a été placé d'emblée sous contrôle judiciaire, et souligne que les investigations menées depuis plus d'un an après sa mise en examen ont totalement invalidé la thèse de sa prétendue participation aux faits ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, la chambre de l'instruction a encore privé de toute base légale sa décision au regard des textes précités ;
 
 3°/ qu'à tout le moins en ne s'expliquant pas sur ces deux points et en s'appuyant sur un motif inopérant tiré de la gravité des faits poursuivis, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
 
 10. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Sauf lorsqu'il ordonne la saisie d'un bien qui constitue, dans sa totalité, le produit de l'infraction, ou qui représente la valeur de celui-ci, le juge est tenu, d'office, s'agissant d'une saisie de patrimoine, ou lorsque la personne concernée le demande, de se livrer à un contrôle de proportionnalité de la mesure de saisie qu'il décide, au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle du demandeur.
 
 12. Pour confirmer l'ordonnance de saisie de patrimoine rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le demandeur encourt la peine complémentaire de confiscation de patrimoine eu égard aux infractions des chefs desquelles il a été mis en examen, énonce que le montant de la créance saisie apparaît proportionné à la gravité des faits s'agissant, notamment, de faits d'importation de stupéfiants en bande organisée portant sur plus d'une tonne de cannabis.
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 14.En effet, statuant sur une saisie de patrimoine, elle était tenue de procéder au contrôle de proportionnalité de cette mesure, non seulement au regard de la gravité des faits mais également au regard de la situation personnelle du demandeur.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS,
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 février 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille vingt.