Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.689 du 09/05/2019,  partie 3


que dès lors en revanche que les mentions relatives aux délais et voies de recours sont équivoques, elles rendent inopérante la notification de la mise en demeure qui, en conséquence, ne fait pas courir le délai de saisine de la commission de recours amiable ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que par courrier du 11 décembre 2013, adressé seulement deux jours avant l'envoi de la lettre de mise en demeure du 13 décembre 2013, l'URSSAF d'Alsace a indiqué de manière erronée à la Société B2S Strasbourg qu'elle disposait d'un délai de « deux mois » à compter de la réception de cette correspondance, soit jusqu'au 12 février 2014, pour saisir la commission de recours amiable, et non d'un délai d'un mois comme le prévoit la loi ; que cette situation a engendré une équivoque pour la Société B2S Strasbourg concernant le délai de recours applicable pour saisir la commission de recours amiable rendant la notification inopérante ; qu'en retenant au contraire que l'action de la société était irrecevable faute de saisine préalable de la Commission de recours amiable dans le délai de recours d'un mois, soit avant le 11 janvier 2014, sans tenir compte de l'équivoque sur les délais applicables engendrée par le courrier de l'URSSAF d'Alsace du 11 décembre 2013 notifiant à la société un délai de recours erroné de deux mois (arrêt p. 3 § 8), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 244-2, R. 133-9-2, R. 142-1, R. 142-18 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE repose sur l'URSSAF la charge de prouver qu'elle a respecté la procédure de contrôle et notamment qu'elle a adressé une lettre de mise en demeure au cotisant contenant l'ensemble des mentions légales requises ; que la Société B2S Strasbourg faisait valoir que la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée ne mentionnait pas le délai de recours d'un mois devant la commission de recours amiable, versant à cet égard aux débats une lettre de mise en demeure - d'une seule page avec un verso vierge - ne contenant pas une telle mention ; que pour décider au contraire que la mise en demeure était régulière, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'URSSAF d'Alsace avait produit pour sa part une lettre de mise en demeure comportant un verso mentionnant les délais de recours ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir la matérialité de l'envoi à la Société B2S Strasbourg d'une lettre de mise en demeure contenant à son verso la mention des délais de recours, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 133-9-2, R. 142-1, R. 142-18 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.