Cour d'appel de Douai
E3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-14.409 du 12/12/2018,  partie 4


2º Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n°98-535 du 1er juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; 3° Etre titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. » ; que l'article R4623-25 fixe le rôle des « Collaborateurs Médecin » à savoir : Le service de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins ; que ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins ; qu'ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions ; qu'et compléter par l'article R4623-5-1 à savoir : le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin du travail qui l'encadre, dans le cadre du protocole écrit prévu par l'article R4623-14 et validé par ce dernier, en fonction des compétences et de l'expérience qu'il a acquises ; que ce protocole définit les examens prévus à la section 2 du chapitre IV du présent titre auxquels le collaborateur médecin peut procéder ; que dans ce cas, les avis prévus à l'article R4624-34 sont pris par le médecin du travail sur le rapport du collaborateur médecin ; que l'Association de Santé au Travail pouvait accueillir Monsieur A... en qualité de stagiaire suivant l'article R.4623-26 à savoir : Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L.632-5 du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales ; que le docteur A..., en qualité de stagiaire, ne pouvait prétendre à la qualité de salarié de l'association et ne pouvait donc être élu représentant du personnel ; que ce statut de stagiaire n'autorise pas Monsieur A... à revendiquer un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ; que l'Association de Santé au Travail n'avait pas l'obligation d'embaucher Monsieur A... à l'issue de son stage ; qu'en conséquence, Monsieur A... était bien stagiaire de l'Association Santé au Travail et qu'il n'y a pas lieu de requalifier la convention de stage en contrat de travail à durée indéterminée, ni le considérer en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2013 ; qu'en conséquence, il y aura lieu de débouter Monsieur A... de l'ensemble de ses prétentions » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que conformément aux dispositions de l'article R.4623-14, alinéa 1er du code du travail, le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions qui sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprise dont il est salarié ; que le collaborateur médecin ou l'interne en médecine du travail dispose des mêmes garanties d'indépendance sous la direction du médecin du travail, la nature de son contrat ne pouvant donc être déterminée au regard de l'étendue du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en se contentant toutefois, pour écarter l'existence d'un contrat de travail, de relever que l'association santé au travail Sambre Avesnois n'avait pas en tant que telle le pouvoir de donner des ordres ou des directives à M. A..., de contrôler l'exécution des tâches confiées à celui-ci et pas d'avantage de sanctionner les éventuels manquements de l'intéressé, sans rechercher plus précisément si ces restrictions ne concernaient pas exclusivement la pratique médicale exercée sous la direction du médecin du travail et n'excluait pas une subordination juridique vis-à-vis de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE M. A..., faisait valoir dans ses écritures reprises oralement à l'audience qu'il avait été soumis à une période d'essai de trois mois, qu'il s'était engagé à ne travailler pour aucun autre employeur, que lui avait été reconnu le statut de cadre sur ses fiches de paie, qu'il était rémunéré par un salaire versé par l'association et non l'université, cotisait comme un salarié et que l'association cotisait pour lui au titre d'une retraite complémentaire, et surtout qu'il s'était vu attribué la charge de suivre un nombre plus important de salariés (3 200) et avait été habilité à visiter, en période de congés, des entreprises de travail temporaire, circonstances qui l'avaient conduit à se présenter et être élu délégué du personnel, mandat qui lui sera toujours reconnu par l'association santé au travail Sambre Avesnois ; qu'en déboutant toutefois M. A... de l'ensemble de ses demandes sans préciser dans quelle mesure ces éléments, pris dans leur ensemble ne permettaient pas de retenir l'existence d'un contrat de travail avec cette association, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.