décision 16-81.981 du 21/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. H... N...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a prononcé sur sa demande de nullité et a ordonné un complément d'information ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10, 11, 12, 13 et 14 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, préliminaire, 171, 198, 696 à 696-15, 706-81 à 706-87, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a indiqué, dans son dispositif, avoir rejeté les moyens in limine litis et de forme présentés par M. N... ;
 
 "aux motifs, en la forme, qu'il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles du traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique signés Paris le 23 avril 1996 ; qu'en particulier, si l'article 12 du traité énonce que "tous les documents soumis par l'Etat requérant doivent être traduits dans la langue de l'Etat requis", il n'impose aucune forme à cette traduction ; que force est de constater que figure bien à la procédure sous l'intitulé "traduction informelle" la traduction de la demande des autorités américaines ainsi que celle des pièces annexées à la requête ; que la circonstance que cette traduction n'ait pas été signée et soit arrivée à la cour au-delà du délai de soixante jours ayant suivi l'arrestation, selon un courriel du parquet général du 16 décembre 2015, a été sans conséquence dans la mesure où la demande d'extradition officielle était bien parvenue dans ce même délai ; qu'en effet l'article 13,4° du traité dispose que "l'arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours après l'arrestation aux termes du présent Traité, l'Etat requis n'a pas été saisi de la demande d'extradition officielle et des pièces mentionnées à l'article 10" ; qu'il n'est fait aucune mention dans ce texte de la nécessité que la demande officielle soit accompagnée également, et dans ce délai, de sa traduction ; que les moyens contenus dans le mémoire concernant cette question ne sont pas pertinents et doivent être rejetés ; qu'au fond, le 7 octobre 2015, la Division Criminelle du Département de la Justice américaine a sollicité du gouvernement français l'arrestation provisoire de M. N... dans une note verbale de son ambassade ainsi rédigée ; que /conformément à l'article 13, 4° du traité d'extradition entre les Etats-Unis et la France, tel que complété par l‘Instrument de 2004 entre les États-Unis et la France, le Bureau des affaires internationales, Division criminelle, Département de la Justice des Etats-Unis sollicite l'arrestation provisoire en attente d'extradition de M. N... (« N... ») ; qu'à la demande du Ministère de la Justice (DOJ) des États-Unis, les autorités françaises sont priées d'arrêter provisoirement, aux fins d'extradition, M. N..., qui se déplace à Paris, France, le jeudi 8 octobre 2015, sur le vol Air France 565 ; que M. N..., un ressortissant libanais, est censé voyager avec un passeport libanais sous le nom de « H... N... », avec le numéro de passeport RL 2 417 376 ; que M. N... est un ressortissant libanais résidant au Liban ; que ses liens avec la France sont limités et il réalise de nombreux voyages internationaux ; que M. N... est recherché pour être traduit en justice, devant le district Est de New York, où il a été inculpé, au travers de l'acte d'accusation n° 15-CR- 491 (ENV), déposée le 1er octobre 2015 ; que plus précisément, M. N... est inculpé de : complot en vue de blanchir de l'argent, en violation du Titre 18, United States Code, Section 1956 (h), blanchiment de capitaux, en violation du Titre 18, United States Code, Section 1956 (a) (3) (B), la peine maximale pour chacune de ces violations est de vingt ans d'emprisonnement ; que sur la base des imputations contenues dans l'acte d'accusation, le juge V... M. U... a délivré un mandat pour l'arrestation de M. N... ; que le mandat reste valable et exécutable ;