Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.213 du 03/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 contre les arrêts rendus les 20 février 2014 et 12 juin 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société générale des textiles Balsan, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur amiable, M. [O] [N],
 
 2°/ à M. [B] [E], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SGT Balsan,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [S], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. [E], ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société générale textile Balsan, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société générale textile Balsan (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 24 octobre 2000 ; que, sur la proposition de M. [S], désigné en qualité d'administrateur judiciaire, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 10 janvier 2001 au profit de la société Associated Weavers International NV ; que M. [N], désigné par ordonnance du 25 octobre 2008 en qualité de liquidateur amiable de la société débitrice, a assigné le 21 janvier 2010 M. [S] en responsabilité civile, lequel a opposé à cette demande la nullité des actes de procédure accomplis par le liquidateur plus de trois ans après sa nomination ; que par le premier arrêt, du 20 février 2014, la cour d'appel a déclaré irrecevable le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état et, par le second, du 12 juin 2014, elle a rejeté la demande d'annulation formée par M. [S] ;
 
 Sur le premier moyen, en ce qu'il attaque l'arrêt du 20 février 2014 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il attaque l'arrêt du 12 juin 2014 :
 
 Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de nullité des actes de procédure effectués au nom de la société débitrice après le 25 octobre 2011, l'arrêt retient que les statuts, auxquels se réfère l'ordonnance de désignation de M. [N], stipulent expressément que la durée du mandat du liquidateur amiable est celle de la liquidation, excluant ainsi l'application de l'article L. 237-21 du code de commerce ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par le texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 20 février 2014 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne la Société générale textile Balsan aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION