Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.994 du 05/03/2020,  partie 5


qu'aussi, c'est à raison que le tribunal a considéré que la preuve contraire de la quittance de la somme payée en dehors de la comptabilité du notaire n'était pas rapportée par M. W... et Mme P... S... ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes tant à l'encontre de feu A... S... et Mme N... S... X... que de M. C... et Mme L... S... H... ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté M. C... et Mme L... S... de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du code civil après avoir exactement constaté qu'ils ne démontraient pas que les demandeurs avaient agi à leur encontre dans le but exclusif de leur nuire ; que parties perdantes, M. W... et Mme P... S... supporteront la charge des dépens de première instance et d'appel et seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la nature du litige commande d'exclure l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. C... S... et Mme L... H... ;
 
 Et aux motifs en partie adoptés que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la réponse apportée par M. et Mme A... S... à l'huissier ne démontre pas clairement que le prix de vente n'ait pas été payé ; qu'outre le fait que la réponse n'est pas particulièrement cohérente, et qu'elle a été obtenue au terme d'une 2ème sommation interpellative notifiée à des personnes de 90 ans dont on ne sait si elles en comprenaient le sens, il apparait que la réponse litigieuse contient une seconde partie précisant « car en 1975 nous avions payé pour W... » ; que sous réserve que les destinataires de la sommation aient compris le sens de celle-ci, la réponse signifierait que le paiement a été effectué par compensation ; qu'or, les demandeurs n'invoquent que la première partie de la réponse et ne débattent pas de la seconde partie de celle-ci, ce qui pose difficulté dès lors qu'ils remettent en cause la validité d'une acte qui a été conclu 17 ans auparavant et qu'il n'ont jamais formulé entre-temps la moindre réclamation ;
 qu'il découle de ce qui précède que la preuve contraire de la quittance de la somme payée en dehors de la comptabilité du notaire n'est pas rapportée ;
 
 Alors 1°) que, celui qui conteste l'existence d'un paiement, effectué hors la vue du notaire, dont il a donné quittance dans l'acte notarié de vente, doit rapporter la preuve qu'il n'a pas été réalisé ; qu'en l'espèce, ce fut le cas ; qu'en effet la cour d'appel a expressément relevé qu'il résultait de l'ensemble des pièces réunies par M. et Mme W... S..., vendeurs, qui avaient donné quittance à M. et Mme B... S..., acheteurs, d'un paiement effectué hors la vue du notaire, que ces derniers avaient admis qu'ils ne l'avaient pas réalisé ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme W... S... de leurs demandes, qu'ils ne rapportaient pas la preuve contraire de la quittance de la somme payée en dehors de la comptabilité du notaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. et Mme W... S... rapportaient la preuve de ce que le prix d'achat des parcelles vendues, suivant acte notarié du 9 septembre 1999, n'avait pas été versé par M. et Mme B... S... ; qu'en retenant, pour les débouter de leurs demandes, qu'ils ne fournissaient aucune explication relativement à la déclaration de M. et Mme A... S... évoquant la possibilité d'un paiement du prix par compensation, laissant entendre qu'ils auraient acquis en 1975 lesdites parcelles pour leur fils W..., raison pour laquelle ils n'en auraient pas payé le prix lorsque celui-ci les leur a cédées en 1999, quand il incombait aux acheteurs, et non aux vendeurs, qui se prétendaient libérés, d'établir que M. W... S... était débiteur à leur égard du prix de ces terrains, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Alors 3°) que, en toute hypothèse, la compensation suppose que deux personnes soient débitrices l'une envers l'autre ;