décision 15-25.923 du 08/11/2017,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à une analyse de l'acte de liquidation-partage des biens dépendant de la communauté de biens entre M. et Mme Y..., et de la succession de Mme Y... décédée [...] , qui faisait mention de « la » licence de taxi délivrée par la mairie de Langeais pour une valeur de 200 000 francs, et non de deux licences, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le titulaire de l'autorisation de stationnement a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré celle-ci, sous la condition de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance pour les titulaires d'autorisations délivrées antérieurement au 21 janvier 1995 et qui, en vertu de l'article 6 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise, ne disposaient pas de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur ; que dans ce cas, une fois la première mutation intervenue, la faculté de présenter à titre onéreux un successeur est constituée dans les conditions de droit commun, après une exploitation effective et continue de cinq ans ; qu'en considérant qu'il résultait des pièces produites que les deux licences de taxi litigieuses, avec les autorisations de stationnement correspondantes, ont été exploitées de la même façon, de manière effective et sans interruption, par Mme Y..., puis, après son décès, par M. Y..., à compter du [...]           pour la première et du 22 novembre 1984 pour la seconde, et ce jusqu'à la cession intervenue au profit de Yann X..., que l'affirmation selon laquelle la seconde aurait été délivrée dans le cadre de la reprise d'un emplacement vacant, de sorte qu'elle n'obéirait pas au même régime que la première, apparaissait manifestement inexacte, ladite autorisation ayant été exploitée sans discontinuer par les époux Y..., du 22 novembre 1984 jusqu'au mois de juillet 2005, sans relever que l'arrêté municipal n° 94-75 du 28 juin 1994 qui a délivré l'autorisation de stationnement numéro 2 à M. Y... mentionnait que l'autorisation de stationnement numéro 2 était disponible, qu'elle lui était accordée à titre personnel, et qu'elle était incessible, qu'en outre, aucun visa n'indiquait une précédente autorisation de Mme Y... sur ce même emplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-2 du code des transports applicable en la cause.