Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.488 du 16/12/2021,  partie 3


que ces mentions ne permettent pas de s'assurer que les parties ont été avisées et ne se sont pas opposées à ce que l'affaire soit retenue sans audience dans le délai de quinze jours qui devait leur être imparti ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Orano cycle fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté l'exception de procédure soulevée par la société Areva NC désormais Orano cycle, infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Cherbourg en toutes ses dispositions, condamné la société Orano cycle à payer à M. [O] [K] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale et au syndicat des personnels de l'énergie atomique CFDT de Basse-Normandie la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale ;
 
 1) ALORS QUE la déclaration d'appel est faite par un acte contenant à peine de nullité les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'espèce, il était constant que l'acte d'appel du salarié et du syndicat me mentionnait que « le débouté de leurs demandes de dommages-intérêts et pour frais irrépétibles » (arrêt page 3 in fine), à l'exclusion du chef de dispositif par lequel le conseil de prud'hommes avait « dit que la discrimination à l'évolution de carrière de M. [O] [K] n'est pas constituée » ; que pour retenir que l'appel ne se limitait pas à la critique du chef de dispositif déboutant le salarié et le syndicat de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel a affirmé que « dès lors que le litige dont M. [K] et le syndicat SPEA BN CFDT avaient saisi le conseil de prud'hommes portait sur la reconnaissance de la discrimination à l'évolution de carrière du salarié imputée à ses mandats syndicaux et de son indemnisation subséquente, à l'exclusion de toute autre prétention, la cour considère que le salarié et le syndicat SPEA BN CFDT ont énoncé, sans aucune ambiguïté, dans leur acte d'appel l'objet de celui-ci, en mentionnant le débouté de leur demandes de dommages-intérêts et pour frais irrépétibles. En vertu de l'effet dévolutif de l'article 562 du code de procédure civile, la cour se considère saisie du litige portant sur la discrimination alléguée par le salarié qui suppose d'apprécier les éléments laissant supposer une telle discrimination qu'il doit fournir au préalable ; même si le conseil de prud'hommes a présenté dans son dispositif la recevabilité ou le bien-fondé des attestations produites par le salarié comme un des chefs du jugement, celle-ci se rattache en réalité au point tranché par le litige à savoir le débouté des demandes indemnitaires découlant de l'absence de reconnaissance de la discrimination » (arrêt page 3 dernier § et page 4) ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui a refusé de retenir que l'appel était limité au chef du jugement expressément critiqué sans que soit caractérisée d'indivisibilité du litige, les appelants pouvant chercher à obtenir des dommages et intérêts sans revenir sur l'absence de discrimination, ni que le chef de dispositif relatif à la discrimination dépende du chef relatif aux dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles 901-4° et 562 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
 
 2) ALORS QUE la déclaration d'appel est faite par un acte contenant à peine de nullité les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'espèce, il était constant que l'acte d'appel du salarié et du syndicat me mentionnait que « le débouté de leurs demandes de dommages-intérêts et pour frais irrépétibles » (arrêt page 3 in fine), à l'exclusion du chef de dispositif par lequel le conseil de prud'hommes avait dit « que les attestations 4 à 10 et 29 présentées par M. [O] [K] sont irrecevables » ;