Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.496 du 07/11/2019,  partie 9



 Et aux motifs éventuellement adoptés, sur l'appel en garantie, que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets de l'acte auquel il prête son concours et, le cas échéant, de le leur déconseiller, sans que leurs compétences personnelles ne le dispensent de son devoir de conseil.
 Cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties extérieurs à l'acte lorsque le notaire en a eu précisément connaissance.
 La SCI Tholos de Costebelle demande à être relevée et garantie par Maître Z... W... des condamnations prononcées à son encontre ci-dessus pour manquement à son devoir de conseil à l'occasion de la signature de l'acte de cession des parts sociales et des actes de ventes de lots auxquels il a participé.
 Mais force est de constater que la SCI Tholos de Costebelle ne justifie pas que Maître Z... W... était informé de ce que la plus-value résultant de la vente des lots devait échapper aux associés cédants ; les courriers établis par Maître Z... W... le 1° mars 2007 et le 9 février 2007 ne sauraient faire la preuve du manquement invoqué, ces pièces étant postérieures aux signatures à l'occasion desquelles le devoir de conseil était dû ; il n'est pas exclu que ces correspondances, par lesquelles le notaire a indiqué que la plus-value ne revenait pas aux associés cédants, ont été rédigés après que les époux V... aient révélé à Maître Z... W..., après signature des actes, leurs intentions réelles.
 Il s'ensuit qu'au moment de la signature des actes du 20 et du 27 décembre 2006, le notaire n'était débiteur d'aucun devoir de conseil à l'égard de la SCI Tholos de Costebelle sur les conséquences de la clause intitulée « PROPRI2T2 JOUISSANCE » dont il a été jugé ci-dessus que sa rédaction était dépourvue d'ambiguïté.
 La SCI Tholos de Costebelle se trouve donc mal fondée en son appel en garantie dont elle sera déboutée ;
 
 4°) Alors, de quatrième part, que la cassation à intervenir, sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné la SCI Tholos de Costebelle à payer la somme de 224.973,50 euros à la SCI Alpine, la somme de 200.738,52 euros à Madame I... N..., venant aux droits de son époux décédé, Monsieur U... M..., la somme de 98.969,27 euros à Monsieur F... C..., la somme de 100.369,27 euros à Monsieur S... J..., la somme de 79.175,40 euros à Monsieur T... L... et la somme de 67.533,27 euros à Monsieur R... H..., et, y ajoutant, d'avoir dit que les sommes dues par la SCI Tholos de Costebelle au titre de la part sur les bénéfices revenant aux cédants produisent intérêt au taux légal à compter du 17 octobre 2011, ainsi qu'ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif ici attaqué par lequel la Cour d'appel a débouté la SCI Tholos de Costebelle de son appel en garantie formé à l'encontre de Maître Z... W... ;
 
 5°) Alors, de cinquième part, que la preuve d'un fait est libre ; qu'en considérant que « la responsabilité du notaire s'appréciant au moment de l'établissement de l'acte du 20 décembre 2006, aucune conclusion ne peut être tirée du courrier du 9 février2007 qu'il a établi postérieurement à la transaction » et que « dès lors que la preuve n'est pas rapportée que le notaire avait été informé de l'objectif poursuivi par la SCI Tholos de Costebelle, c'est à bon droit que le tribunal a écarté toute faute du notaire et a débouté la SCI de son appel en garantie », quand la preuve que Maître W... avait connaissance de « l'objectif » poursuivi par ses clients à l'occasion des actes de cession de parts sociales et de vente de lots de l'immeuble des 20 et 27 décembre 2006 pouvait être rapportée au moyen de ses courriers des 9 février et 1° mars 2007, la Cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 6°) Alors, de sixième part, que la preuve d'un fait est libre ;