Cour d'appel de Versailles,  décision 13-27.289 du 12/05/2015,  partie 4


que l'employeur ne rapporte pas la preuve que tant les règles internes de l'entreprise et les instructions de service que l'activité du service auquel Mme Y... était affectée ont permis à celle-ci de bénéficier de manière effective, de jour comme de nuit, d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes lorsque sa durée de service atteignait 6 heures ; que le non-respect du temps de pause est dès lors caractérisé ; (...) ; Sur la réparation des préjudices subis du fait du non-respect du temps de pause obligatoire, du dépassement de la durée conventionnelle du travail et des manquements de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles : Considérant que Mme Y... revendique :- l'allocation de la somme de 444, 62 euros à titre de dommages et intérêts, pour avoir été privée des temps de pause obligatoires,- l'allocation de la somme de 561, 18 euros à titre de dommages-intérêts pour avoir travaillé deux heures au-delà de la durée maximale quotidienne durant 26 mercredis, sans que cela réponde à des situations particulières ;- l'allocation de la somme de 5. 000 euros pour manquements de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles ; considérant que l'ITEP Clos Levallois fait valoir qu'aucune demande salariale ne saurait prospérer à défaut de perte salariale, que les demandes de dommages-intérêts sous forme salariale et les dommages-intérêts polo ¿ non-respect des dispositions en matière de durée du travail ont le même objet et ne peuvent se cumuler et que la preuve d'un préjudice n'est rapportée ; considérant tout d'abord qu'il incombe à la cour d'évaluer le préjudice subi par la salariée du fait des manquements de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles ; qu'il importe peu dès lors que la salariée se soit fondée sur une base salariale pour apprécier le montant de partie des sommes réclamées ; considérant ensuite que la privation de ses temps de pause obligatoires a causé à la salariée un préjudice, qui a été justement évalué par le conseil de prud'hommes à la somme de 444, 62 euros ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'ITEP Clos Levallois à payer à Mme Y... la somme de 444, 62 euros à titre de dommages-intérêts pour nonrespect du temps de pause obligatoire ; considérant que le dépassement de la durée conventionnelle du travail a causé à Mme Y... un préjudice qui a été justement évalué par le conseil de prud'hommes à la somme de 561, 18 euros ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'ITEP Clos Levallois à payer à Mme Y... la somme de 561, 18 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale du travail ; considérant que si la salariée, qui n'invoque pas d'autres manquements de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles que ceux ci-dessus allégués tenant au non-respect du repos compensateur pour travail de nuit, du temps de pause et de la durée maximale quotidienne du travail ci-dessus exposés, affirme avoir subi un préjudice distinct de celui cidessus réparé, elle ne fournit aucun élément propre à le caractériser ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de la demande de dommages-intérêts qu'elle a formée de ce chef ; (...) ; Sur l'intervention volontaire de l'union syndicale départementale CGT des travailleurs de la santé et de l'action sociale ; considérant que le nonrespect par l'employeur à l'égard de Mme Y... des dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail a causé à l'intérêt collectif de la profession un préjudice que la cour fixe à la somme de 300 euros ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de condamner l'ITEP Clos Levallois à payer à l'union syndicale départementale CGT des travailleurs de la santé et de l'action sociale la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts » ; 
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE : Sur le non respect du temps de pause : que l'article 3121-1 du Code du Travail dispose que " la durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles " ; que dès lors, constituent du travail effectif les heures de surveillance de nuit réalisées en chambre de veille par les éducateurs ; que l'article 20. 6 " Pauses " de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 13 mars 1966 prévoit que " Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée. Cette disposition vise notamment les salariés responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des usagers " ;