décision 15-29.031 du 20/09/2017,  partie 3


que la prise en charge de frais de repas étant expressément exclue pendant l'exercice des heures de délégation syndicale aux termes de l'accord collectif relatif aux conditions d'exercice des mandats des représentants du personnel signé le 25 novembre 2002, la demande de rappel de salaire formée par Mme Nathalie Y... à ce titre est rejetée ; que le rejet de la demande de rappel de salaire entraîne inévitablement le rejet de l'indemnisation des préjudices sollicités au titre de la privation d'accessoires du salaire aggravée par la résistance abusive de la société Hop ! régional et de la discrimination à l'égard des représentants syndicaux, en l'absence d'éléments laissant supposer l'existence d'une telle discrimination ; que le jugement est donc confirmé dans sa totalité ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE vu les dispositions de l'article IV-4-7-4 de l'accord collectif d'entreprise du 1er juillet 2002 qui énonce que les indemnités de repas sont attribuées au personnel navigant « lorsqu'une partie de son temps de travail est comprise entre 12h30 et 13h00 pour le déjeuner, 20h et 20h30 pour le dîner, et les décollages avant 8h00 locales pour le petit déjeuner », « cette indemnité est attribuée également lorsque le personnel navigant est éloigné de sa base d'affectation pour les besoins de la compagnie sans pour autant que la période des repas appartienne à un temps de service » ; que vu les dispositions de l'accord collectif d'entreprise du 25 novembre 2002 qui prévoient expressément qu'« aucun frais de repas ou d'hôtel ne sera pris en charge dans le cadre de l'exercice des heures de délégation » ; qu'en l'espèce, il ressort de l'accord du 1er juillet 2002 que pour bénéficier des indemnités réclamées, le salarié doit non seulement faire partie du personnel navigant mais aussi justifier de sujétions particulières dans l'exercice de sa fonction et notamment se trouver en vol dans les horaires prévus ou éloigné de sa base d'affectation pour les besoins de la compagnie ; que la salariée ne conteste pas avoir perçu les indemnités repas lorsqu'elle était éloignée de sa base à la demande de son employeur ; que le versement de l'indemnité de repas suppose la survenance des sujétions particulières prévues ; que cet élément n'est pas démontré et que de plus il est incompatible avec l'exercice d'un mandat syndical au sol ; que d'autre part, le versement de ces indemnités est expressément exclu de l'accord d'entreprise du 25 novembre 2002 ; que le conseil dit la demande de Mme Y... non fondée et l'en déboute ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L.2143-17 du code du travail, les heures de délégation utilisées par les délégués syndicaux sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que l'utilisation de ces heures ne doit entraîner aucune perte de rémunération pour le représentant syndical ; qu'elle ne peut dès lors le priver d'un avantage lié à certaines sujétions dans l'exécution du travail qui constitue un complément de son salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'indemnité de repas instituée pour le personnel navigant par l'accord collectif du 1er juillet 2002 n'était pas liée à l'engagement de frais et qu'elle constituait donc un complément de salaire dont le délégué syndical devait bénéficier pendant ses heures de délégation (arrêt p. 4, § 9) ; qu'en refusant néanmoins à Mme Y... le rappel de salaire réclamé à ce titre, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble l'article L.2143-17 du code du travail et l'article IV-4-7-4 de l'accord collectif du 1er juillet 2002 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a retenu, pour débouter Mme Y... de sa demande de rappels de salaire au titre du complément de rémunération que constituait l'indemnité de repas instituée par l'accord collectif du 1er juillet 2002, que l'accord collectif du 25 novembre 2002 aurait exclu la prise en charge des frais de repas pendant l'exercice des heures de délégation syndicale ; qu'en statuant de la sorte quand aucune disposition de cet accord n'indiquait que les partenaires sociaux auraient expressément entendu déroger aux dispositions du premier accord collectif accordant le bénéfice d'une telle indemnité, la cour d'appel a violé ensemble ces deux accords.
 
 ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'aux termes de l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que la cour d'appel a retenu, pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaires au titre du complément de rémunération que constituait l'indemnité de repas, que l'accord collectif du 25 novembre 2002 excluait le paiement des frais de repas pendant l'exercice des heures de délégation syndicale ; qu'en statuant de la sorte alors que les dispositions d'ordre public de l'article L.2143-17 du code du travail, auquel l'accord du 25 novembre 2002 ne pouvait déroger, excluaient que le délégué syndical puisse subir, du fait de l'utilisation de ses heures de délégation, une perte de rémunération, la cour d'appel a violé l'article susvisé.