Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.541 du 10/10/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déclarent recevable l'appel de La Poste, les arrêts rendus le 7 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X... et huit autres agents ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X... et huit autres demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la société La Poste ;
 
 AUX MOTIFS QUE le courrier de notification du conseil de prud'hommes de Grasse porte la date du 1er juin 2016 ; que l'avis de réception a été signé par un représentant de l'employeur sous la mention « distribué le 9 juin 2016 » ; qu'aucune autre mention de date ne figure sur l'avis de réception signé par le représentant de la société La Poste ; que le recours de la SA La Poste contre le jugement du 30 mai 2016 a été formé par une lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 6 juillet 2016 (cachet de la poste) et reçue au greffe de la cour le 7 juillet 2016 ;
 Que l'intimé produit un document intitulé « Impression historique du pli » et un document intitulé « TRACEO Historique Objet » ; que ces documents, qui semblent d'origine informatique, ne sont pas signés, l'un porte apparemment la date du 25 juillet 2016 et l'autre aucune date ; qu'ils mentionnent que l'objet identifié sous le numéro [...] (décrit comme une lettre recommandée avec avis de réception) a été distribué le 2 juin 2016 et remis à la même date contre signature du destinataire ou de son représentant dûment mandaté ;
 Qu'au regard des éléments d'appréciation susvisés, seule la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée de notification fait présumer de la réception par la société La Poste de la décision notifiée par le greffe du conseil de prud'hommes ; que la date de notification retenue comme constituant le point de départ du délai d'appel sera donc celle du 9 juin 2016, ce alors que les considérations concernant la date de présentation informatique du pli ou le fait que l'employeur, à la fois destinataire et distributeur du courrier, aurait pu ou dû avoir connaissance du contenu de la lettre adressée par le greffe du conseil de prud'hommes dès le 2 juin 2016 sont inopérantes ; qu'il n'est pas plus démontré que la société La Poste aurait sciemment retardé la date à laquelle l'un de ses représentants (ou personnes habilitées) a signé l'avis de réception du pli recommandé ; que l'appel interjeté le 6 juillet 2016 par la société La Poste à l'encontre du jugement qui lui a été notifié en date du 9 juin 2016 est donc recevable ;
 
 ALORS QUE la date de la remise d'une notification est celle du récépissé ou de l'émargement ; que la date de réception lorsqu'elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que les agents avaient fait valoir que la majorité d'entre eux avaient réceptionné le 2 juin 2016 le jugement notifié le 1er juin par le conseil de prud'hommes de Grasse, observant que la plupart d'entre eux résidaient à Antibes, lieu de domiciliation de la Poste, destinataire de la même notification ; qu'ils avaient ajouté que La Poste ne pouvait sérieusement prétendre avoir signé l'accusé de réception le 9 juin sauf à expliquer ce délai par la manifeste rétention injustifiée du courrier par ses propres services, en l'état d'une distribution annoncée par voie électronique, comme intervenue le 2 juin 2016 ; que La Poste étant dans le même temps expéditeur et destinataire de la notification, la cour d'appel ne pouvait retenir la recevabilité de l'appel formé le 6 juillet 2016, sans s'expliquer sur la longueur du délai qui avait abouti à la signature de l'accusé réception de la notification du jugement près d'une semaine après la réception par les agents, d'une notification envoyée à la même date, soit le 1er juin 2016 ; qu'en ne motivant pas sa décision sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)