Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.145 du 29/05/2019,  partie 2


que quelle que soit la décision du client, le manquement du salarié reste avéré et a mis en question la confiance du client en la Sarl Regnault autocars ;
 Que cet incident en l'absence d'antécédents, n'est pas caractéristique de la faute grave dès lors qu'il n'empêche pas la poursuite du contrat après éventuel rappel à l'ordre ;
 que compte tenu de l'ancienneté du salarié, de l'absence d'avertissements antérieurs, ce seul motif ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 ALORS 1°) QU' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'arrêt retient, sur le premier grief, que la lettre de licenciement « reproche au salarié de n'avoir pas respecté une procédure » qui n'est pas établie au dossier ; qu'en se déterminant ainsi, quand la lettre de licenciement reprochait également et surtout au salarié, qui avait commis un excès de vitesse le 21 mars 2013 avec un véhicule de la société, d'avoir subtilisé l'avis de contravention qui lui avait été présenté par le directeur du transport, pour effectuer lui-même le règlement le 12 avril 2013 à 11h47, alors qu'il n'avait aucune capacité pour le faire, au nom de l'entreprise, afin d'éviter la perte de points sur son permis de conduire, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre de licenciement et a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS 2°) QUE le juge doit examiner tous les faits et griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée, sur le premier grief, à énoncer que l'employeur reprochait au salarié de n'avoir pas respecté une procédure non établie au dossier, sans avoir examiné les autres faits invoqués dans la lettre mentionnant que le salarié, ayant commis un excès de vitesse le 21 mars 2013 avec un véhicule de la société, avait subtilisé l'avis de contravention qui lui avait été présenté par le directeur du transport, pour effectuer lui-même le règlement le 12 avril 2013 à 11h47, alors qu'il n'avait aucune capacité pour régler, au nom de l'entreprise, cette contravention, afin d'éviter une perte de points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS 3°) QUE la cour d'appel ne peut infirmer le jugement sans réfuter ses motifs déterminants ; qu'en infirmant le jugement, sans avoir réfuté ses motifs selon lesquels il était reproché à M. V... de s'être introduit dans le bureau de son supérieur hiérarchique, après un entretien, de s'être emparé d'un document officiel au nom de l'entreprise, soit une contravention sur une infraction commise par M. V... au volant du véhicule de l'entreprise, et, non content de l'avoir dérobé, de l'avoir réglée en se faisant passer pour l'entreprise dans le but d'éviter une perte de points, comme il le reconnaissait dans sa lettre du 17 juin 2013, ce qui avait conduit le conseil de prud'hommes à retenir une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4°) QUE constitue une faute grave et à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le non-respect par le salarié de consignes données par l'employeur, de nature à porter atteinte à sa réputation ; qu'en l'espèce, sur le second grief, la cour d'appel a constaté que M. V... était parti en retard contrairement aux consignes données par l'employeur sur la feuille de route, et n'avait pas respecté ses consignes en ne restant pas joignable ; que le manquement du salarié avait mis en question la confiance du client en la Sarl Regnault autocars ; qu'en décidant que ces manquements ne constituaient ni une faute grave ni une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 et suivants du code du travail.