Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.806 du 14/10/2020,  partie 5



 Considérant que Mme M... se plaint de n'avoir pas été payée pour la totalité des majorations de 20 % des heures de nuit qu'elle effectuait dans le cadre de son mandat de secrétaire du comité d'entreprise du 8 juin 2010 au 12 décembre 2013 comme dans le cadre de son activité de membre du comité d'entreprise entre 2007 et 2010, de sorte qu'il lui serait dû la somme de 14 997 € pour la période 2008-2013 et celle de 1 615 € pour la période 2014-2016, outre les indemnités de congés payés y afférents et l'incidence sur le treizième mois ;
 Qu'elle allègue également n'avoir pas été payée de la prime trimestrielle dite "petit matin", de juin 2010 à décembre 2013, normalement versée en janvier, avril, juillet et octobre et calculée en fonction du nombre de jours travaillés en vacations de nuit, ce manque à gagner de 9 177 € s'expliquant par les majorations pour travail de nuit demeurées impayées ;
 Considérant que la société France médias monde répond qu'elle a versé à l'intéressée la somme de 15 160,22 € brut, congés payés compris, au titre des heures et nuit et primes "petit matin" versées au titre de la période de détachement de la salariée au comité d'entreprise, de 2010 à 2013, alors que Mme M... n'avait pas droit aux primes "petit matin", mais seulement aux heures de nuit ; que l'employeur en déduit un trop perçu par la salariée tant pour la période de 2008 à 2010 que de la période de 2010 à 2013 ; qu'en tout état de cause, il ne s'agirait que d'une omission de payer résultant d'une erreur insusceptible de caractériser une discrimination ; que de plus les calculs de la salariée seraient faux, puisqu'ils reposeraient sur un salaire revalorisé à tort à raison d'un prétendu retard dans sa carrière subi par l'effet d'une discrimination ; que la société estime que seule la somme de 12 140,37 € était due outre 1 214,04 € d'indemnité de congés payés y afférents, de sorte qu'au regard de la somme de 15 160,22 € versée, il existe un trop perçu de 1 805,81 € ;
 Considérant quant à la prime "petit matin", que si des bulletins de paie établissent que l'intéressée a perçu une telle prime à certains moments, la cour ne dispose d'aucune information sur les cas dans lesquels celle-ci est due ; que dès lors la salariée n'a pas droit à une revalorisation de son salaire en application des accords collectifs, ainsi que cela a été démontré ; que par conséquent, seul le calcul proposé par l'employeur sur le rappel de salaire pour heures de nuit peut être retenu ; que la créance de Mme M... s'établit à la somme de 12 140,37 € ; qu'il a été versé en première instance à ce titre la somme de 15 160,22 €, de sorte que Mme M... est remplie de ses droits sur ce point ;
 Considérant que Mme M... invoque des crédits d'heures de délégation qui ne lui avaient pas été payés lorsqu'elle était détachée comme secrétaire du comité d'entreprise, puisqu'elle n'a perçu une rémunération à ce titre qu'en avril 2012, deux ans après le début de son détachement au comité d'entreprise, et pour la seule période de juin 2010 à juin 2011 ;
 Considérant que la société France médias monde répond que la salariée n'a jamais déclaré ses heures de délégation, excepté en juillet 2011, alors que les heures de délégation "accordées par le code du travail" constituent un maximum que le salarié peut utiliser pour l'exercice de son mandat, à condition de les déclarer au moyen d'un bon de délégation ;
 Considérant qu'en l'absence d'utilisation des bons de délégation, aucun indice permet de justifier du nombre d'heures de délégation effectuées par la représentante du personnel, de sorte qu'il ne peut en être demandé le paiement utilement ;
 Considérant que Mme M... se plaint d'une discrimination dans l'exercice de ses attributions de journaliste, en ce qu'à partir de 2005, il lui a été refusé le droit de collaborer ponctuellement, en dehors de ses heures de travail, avec la radio portugaise généraliste d'information TSF, alors que d'autres journalistes tels que M. Y..., rédacteur en chef au service Afrique et ex dirigeant CFDT, et M. L..., rédacteur en chef et représentant du personnel CFDT, ont collaboré respectivement le premier au magasine "Jeune Afrique" et le second comme correspondant de la télévision irlandaise de service public RTE à la même époque ;
 Considérant qu'en effet, la journaliste a été autorisée à travailler pour la radio portugaise TSF par lettre du 22 octobre 2002 pour une durée d'un an, pour finalement se le voir refuser en 2005, alors que sont versés au dossier des documents internet, établissant la collaboration de M. Y... en 2005 et 2006 pour "Jeune Afrique", ainsi que la collaboration de M. L... pour RTE en 2008 ; qu'ainsi ce fait est démontré ;