Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.655 du 25/09/2019,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. P..., sur le fondement de ses engagements du 15 mai [lire juin] 2008, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 90.115,63 euros au titre du crédit de trésorerie d'un montant initial de 200.000 euros, celle de 115.894,89 euros au titre du crédit d'un montant initial de 350.000 euros et celle de 291.648,46 euros au titre du crédit d'un montant initial de 800.000 euros et d'avoir débouté la SOCIETE GENERALE de sa demande de condamnation de M. P... au paiement de ces sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande principale : sur l'étendue de l'engagement de caution : les parties s'opposent sur les actes de caution devant servir de fondement à la condamnation en paiement ; la Société Générale a consenti les concours suivants à la société SDGB : - par contrat du 03 mars 2005, un crédit de trésorerie de 350.000 euros en garantie duquel M. P... s'est engagé comme caution à hauteur de 40.000 euros sur l'acte de prêt et 260.000 euros selon acte du 03 mai 2005 ; - par contrat du 25 janvier 2005, un prêt de 800.000 euros en garantie duquel M. P... s'est engagé comme caution à hauteur de 20 % de l'engagement soit 160.000 euros selon acte du 03 mai 2005 ; - un billet à ordre de 200.000 euros sans caution de M. P... ; les difficultés rencontrées par la société SGDB ont donné lieu à une procédure de conciliation qui a abouti à l'accord de conciliation du 25 avril 2008 aux termes duquel les banques, et notamment la Société Générale, ont accepté de réduire leurs créances de 50 % et de réaménager la durée de remboursement en contrepartie de nouvelles garanties et sûretés selon les modalités suivantes : - le prêt initial de 800.000 euros a été fixé à la somme de 325.418,68 euros (50 % du solde restant dû) sur une nouvelle durée de sept ans avec cautionnement de M. P... pour un montant de 423.044 euros ; - le crédit de trésorerie de 350.000 euros a été fixé à la somme de 140.000 euros (50 % de la créance restant due) avec cautionnement de M. P... pour un montant de 182.000 euros ; - le billet à ordre ou crédit de trésorerie de 200.000 euros a été fixé à la somme de 100.000 euros (50 % de la créance) avec cautionnement de M. P... pour un montant de 130.000 euros ; le protocole de conciliation, homologué par jugement le 18 juin 2008, n'a pas été à son terme, la société SDGB ayant connu dans le courant de l'année 2010 de nouvelles difficultés qui ont abouti, après échec d'une nouvelle conciliation, à l'ouverture d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires ; les parties soutiennent toutes deux la réformation du jugement en ce qu'il a considéré que les engagements de caution souscrits le 15 juin 2008 dans le cadre de l'accord de conciliation avaient annulé et remplacé ceux consentis le 03 mai 2005, la banque faisant valoir que ces différents actes doivent s'ajouter cependant que l'intimé allègue que les seuls engagements à prendre en compte sont ceux datés de 2005 ; au soutien de ses demandes, la banque invoque d'une part l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 24 septembre 2014, qui a acté que les abandons de créances issus de l'accord de conciliation du 15 juin 2008 étaient caducs du fait du non-respect dudit accord par la société SDGB et a définitivement fixé sa créance conformément aux termes de sa déclaration de créances, c'est-à-dire sans abandon de créance, et d'autre part les stipulations des avenants et des deux actes de cautionnement signés le 15 juin 2008 qui précisent notamment que les garanties souscrites ‘s'ajoutent ou s'ajouteront à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou pourront être fournies au profit de la Banque par le Client, le cas échéant, le tiers garant ou par tout tiers' ; l'appelante fait valoir à juste titre que l'ouverture de la procédure collective a mis fin de plein droit à l'accord de conciliation en application des dispositions de l'article L. 611-12 du code de commerce selon lequel ‘l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L.611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L.611-11' ;