Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.191 du 20/03/2019,  partie 4


qu'il développe dans ses écrits les divers concours ensuite accordés par la banque, mais qui ne sont pas assortis de son cautionnement, et qui n'entrent donc pas en ligne de compte pour l'évaluation de son engagement à titre de caution ; qu'il est par ailleurs titulaire de 80 % des parts sociales de la Société EUXOS PACIFIC et que l'ensemble de ces éléments ne démontre pas la disproportion manifeste entre son patrimoine et ses engagements de caution ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que les parties s'accordaient sur le fait sur le patrimoine de Monsieur G... était uniquement composé d'une maison d'habitation et de biens professionnels ; qu'en décidant néanmoins que les engagements de caution de Monsieur G... n'étaient pas manifestement disproportionnés à son patrimoine, motif pris qu'il était titulaire de 80 % des parts sociales de la Société EUXOS PACIFIC, bien qu'aucune des parties n'ait soutenu que ces parts sociales avait une valeur et devaient être prises en compte la valorisation du patrimoine de Monsieur G..., la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que le patrimoine de Monsieur G... n'était pas manifestement disproportionné à ses engagements de caution, que celui-ci était titulaire de 80 % des parts sociales de la Société EUXOS PACIFIC, sans indiquer la valeur de ses parts et en quoi elles étaient de nature à établir que l'engagement de caution de Monsieur G... n'était pas disproportionné à son patrimoine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en se bornant à relever, pour décider que les engagements de caution de Monsieur G... en faveur de la Société EUXOS PACIFIC et de la Société ODS n'étaient pas manifestement disproportionnés à son patrimoine, que celui-ci avait un patrimoine immobilier d'un montant total de 1.100.000 euros, mais pas de revenu, et que ses engagements de caution s'élevaient à 1.109.000 euros, sans indiquer en quoi les engagements de caution de Monsieur G..., supérieurs au montant de son patrimoine, n'étaient pas manifestement disproportionnés à celui-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur O... G... de sa demande tendant à voir condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie à l'indemniser du préjudice qu'elle lui a causé en sollicitant son cautionnement afin de garantir à son profit les obligations de la Société ODS et de la Société EUXOS PACIFIC ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'obligation de mise en garde s'applique à la caution profane, de sorte qu'elle n'a pas lieu d'être à l'égard de la caution avertie et il est constant que le parcours de Monsieur G... tel que développé ci-dessus permet de retenir sa qualité de caution avertie, de sorte que la banque n'était pas tenue envers lui de l'obligation invoquée ;
 
 ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que la qualité de caution avertie résulte de ses capacités à apprécier les conséquences économiques de l'opération financière envisagée au regard notamment, de son expérience dans le domaine considéré ;