décision 16-21.870 du 06/12/2017,  partie 3



 sur l'exposition à des substances dangereuses : l'article 43 des clauses générales communes aux différentes catégories professionnelles de la convention applicable disposait que "les parties contractantes affirment leur volonté de mettre tout en oeuvre pour préserver la santé des salariés occupés dans les différents établissements ...en particulier, les salariés employés à des opérations de mise en oeuvre de produits susceptibles d'occasionner des maladies professionnelles et dans des conditions d'emploi où ces produits sont nocifs, seront l'objet d'une surveillance médicale particulièrement attentive" ; l'article 45 que "pour les travaux où le personnel est exposé aux vapeurs, poussières, fumées ou émanations nocives, la direction fournira des effets de protection efficace" ; enfin l'article 46 que "tout salarié fera obligatoirement, à l'occasion de son embauchage, l'objet d'un examen médical ... Les salariés occupés à des travaux dangereux ou insalubres seront l'objet d'une surveillance spéciale" ;
 
 QU'ensuite, l'article 28 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail disposait que : "Là où existent des nuisances particulières, tout doit être mis en oeuvre pour parvenir à la disparition des effets nocifs qu'elles présentent. Les conditions d'utilisation de certains produits, qu'il s'agisse de produits déjà en usage ou de produits nouveaux, posent des problèmes difficiles qui nécessitent un examen approfondi, afin de parvenir, malgré ces obstacles, à une protection plus efficace des travailleurs et des consommateurs. Des études en ce sens pourront être demandées par chaque branche professionnelle intéressée à des organismes techniques compétents, comme par exemple, l'l.N.R.S., et les chefs d'entreprise s'efforceront de recueillir toutes informations de nature à permettre la diminution et la suppression des risques encourus" ;
 
 QUE le simple manquement par un employeur à son obligation de protection d'un salarié contre l'exposition à des substances dangereuses, même en l'absence de maladie contractée, caractérise son manquement à l'obligation de sécurité de résultat qui s'impose à lui, du fait de la simple exposition à un risque pour le salarié ;
 
 QU'en l'espèce, la Société Total ne conteste pas que l'exposition des salariés à l'inhalation de produits dérivés du benzène est susceptible d'être à l'origine de pathologies assimilables à des maladies professionnelles, ainsi qu'il résulte du tableau n° 4 annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale ; que cependant, dans la mesure où, comme en l'espèce, les époux Y... ne prétendent pas avoir été victimes d'une pathologie référencée à cette annexe, ils ne peuvent se prévaloir d'une quelconque présomption d'imputabilité, au sens de l'article L.461-2 du même code ; qu'il leur incombe dès lors d'établir qu'ils ont été exposés de façon habituelle à l'action des agents nocifs dans l'exercice de leur profession afin de prétendre à réparation du préjudice qui en découle ;
 
 QUE la Société Total fait valoir que la station service exploitée par la SARL Y... était équipée de dispositifs de récupération des vapeurs d'hydrocarbures, assertion non combattue par les époux Y... ; qu'il s'en suit que les époux Y... ne rapportent pas la preuve qu'ils ont été régulièrement exposés au risque dont ils se prévalent au cours de leur activité professionnelle pour le compte de la Société Total ;
 
 QUE par ailleurs, l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et notamment de prendre l'initiative d'organiser la visite médicale d'embauche ainsi que les examens médicaux annuels prévus par les dispositions des anciens articles R.241-48 et R.241-49 du code du travail, dans leurs dispositions alors en vigueur, puisqu'issues du décret n° 79-231 du 20 mars 1979 ;
 
 QU'en l'espèce, la Société Total ne conteste pas n'avoir organisé au bénéfice des époux Y... ni visite médicale initiale, ni suivi médical annuel ; que cependant, les époux Y..., qui ne démontrent pas qu'ils auraient été exposés à un agent nocif, ne se prévalent d'aucun autre préjudice particulier consécutif à la carence de la Société Total dans l'organisation d'un suivi médical à leur bénéfice pendant une durée de dix-sept mois seulement ; qu'il en résulte qu'ils seront déboutés de leur demande à ce titre" ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur, débiteur d'une obligation de sécurité de résultat, de prendre toutes les mesures mises à sa charge par la réglementation applicable pour assurer la protection de la santé des travailleurs et la prévention des risques et, en cas de contestation, de démontrer qu'il s'est acquitté de cette obligation ; qu'il incombe, dans ces conditions, à l'entreprise propriétaire d'installations classées de distribution d'hydrocarbures de démontrer avoir pris l'ensemble des mesures prescrites par la réglementation applicable à effet de protéger les travailleurs et des usagers des risques inhérents à son activité ; que cette preuve ne peut résulter de ses seules allégations ; qu'en déboutant les époux Y... de leur demande de dommages et intérêts pour exposition au benzène, motif pris que "
 la Société Total fait valoir que la station service exploitée par la SARL Y... était équipée de dispositifs de récupération des vapeurs d'hydrocarbures, assertion non combattue par les époux Y... (