Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.696 du 06/03/2019,  partie 5


que, pour refuser la demande de garde alternée formée par Madame F..., la cour d'appel a retenu que le conflit parental était à l'origine de la grande souffrance de l'enfant Z... et que Madame F... commettait l'erreur de croire que cette souffrance était due « au seul fait que son fils ne [résidât] pas de manière habituelle à son domicile » (§ 5, p. 12 de l'arrêt d'appel) ; qu'en statuant ainsi, cependant que Madame F... n'a jamais fait valoir cet argument et a toujours demandé qu'une garde alternée pût être organisée, soulignant que seule cette modalité apporterait la garantie d'un épanouissement de son enfant sur le long terme (§ 8, p. 17 des conclusions d'appel de Madame F...), la cour d'appel a dénaturé les écritures de Madame F..., en violation de l'article4 du code de procédure civile ;

2°/ALORS QUE le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui trouve son fondement dans l'article3, 1, de la convention relative aux droits de l'enfant, dite Convention de NewYork du 26janvier 1990 impose au juge d'apprécier l'intérêt de l'enfant à la date à laquelle il statue sur les modalités de garde par l'un des parents ou les deux parents ; qu'en l'espèce, pour fixer la résidence de l'enfant Z... au seul domicile de son père et débouter Madame F... de sa demande en résidence alternée, la cour d'appel s'est référée à une mesure provisoire datant de juillet 2016, prise plus de deux ans avant sa saisine, à un rapport établi en mars 2017 et au renouvellement de la mesure d'action éducative en milieu ouvert datant du mois de mai 2017 ; qu'aucun autre élément plus récent n'a été avancé au soutien de son arrêt rendu le 12février 2018 et de sa décision de priver de liens habituels l'enfant Z... avec sa mère, et ce, tandis que Madame F... faisait valoir l'état dépressif de son enfant diagnostiqué par un spécialiste, lequel a mis en cause l'absence de sa mère dans la vie quotidienne de l'enfant (p. 17 des conclusions d'appel de Madame F...) ; qu'en omettant de d'actualiser ses connaissances sur la situation concrète de cette famille et en particulier sur le bien-être de l'enfant principalement concerné par sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article3, 1, de la Convention de NewYork du 26janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

3°/ALORS QUE le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui trouve son fondement dans l'article3, 1, de la convention relative aux droits de l'enfant, dite Convention de NewYork du 26janvier 1990 impose au juge de rechercher concrètement si la mesure qu'il ordonne est guidée par l'intérêt de l'enfant ; que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la décision rendue par le juge des enfants de renouveler la mesure d'action éducative en milieu ouvert, il était encore certain que l'enfant Z... éprouvait une grande souffrance (§5, p.12 de l'arrêt d'appel) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé par Madame F... dans ses conclusions d'appel (p.17), si cette souffrance ne pouvait pas résulter de la privation de liens réguliers avec sa mère, élément mis en exergue par le témoignage de Madame M..., spécialiste ayant reçu l'enfant Z... à huit reprises courant 2017, laquelle a affirmé, d'une part, que l'enfant présentait « des éléments dépressifs liés en partie à son souhait de partager davantage de temps avec sa mère » et a souhaité, d'autre part, pour l'avenir « qu'il puisse profiter de cette bienveillance en s'épanouissant auprès de ses deux parents » (§7 et 8, p.17 des conclusions d'appel de Madame F...), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, 1, de la Convention de NewYork du 26 janvier 1990 ;

4°/ALORS QUE le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui trouve son fondement dans l'article3, 1, de la convention relative aux droits de l'enfant, dite Convention de NewYork du 26 janvier 1990 du 26 janvier 1990 impose au juge de rechercher concrètement si la mesure qu'il ordonne est guidée par l'intérêt de l'enfant ; que, pour fixer la résidence habituelle de l'enfant Z... chez son père et débouter Madame F... de sa demande de garde alternée en dépit de l'avis d'un médecin ayant reçu l'enfant en consultation près de huit fois au courant de l'année 2017, lequel a souligné que l'enfant présentait « des éléments dépressifs liés en partie à son souhait de partager davantage de temps avec sa mère » et souhaitait pour l'avenir « qu'il puisse profiter de cette bienveillance en s'épanouissant auprès de ses deux parents » (§7 et 8, p.17 des conclusions d'appel de Madame F...), la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le parent le plus sécurisant pour l'enfant était Monsieur Y... ; qu'à aucun moment la cour d'appel n'a justifié cette allégation, qui suppose a contrario la découverte avérée d'une dangerosité comportementale chez la mère de l'enfant ; que la motivation de son arrêt ne donne pas à Madame F... la possibilité de comprendre sur quelle pièce versée aux débats ce jugement de valeur a pu être déduit ;