Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.425 du 04/10/2018,  partie 3


que Monsieur Y... et la société Holding d'Exploitation et d'Investissement Hôtelier seront en conséquence déboutés de toutes leurs demandes principales y compris la demande de condamnation de Madame Z... del D... B... à leur verser la somme de 31 618 € à titre de dommages et intérêts, formulée à titre additionnel à la demande principale, en l'absence de vente de la chose d'autrui susceptible d'être reprochée à celle-ci ; que, quant aux frais de voyage de l'architecte, aux frais de mission du géomètre et aux honoraires relatifs à l'accomplissement du dossier de permis de construire, les pièces 8 à 11, susceptibles de s'y rapporter, n'en comportent pas la justification ; - sur la demande reconventionnelle de la SCI Claudalie Corp et la demande subsidiaire des appelants ; qu'à titre reconventionnel, la SCI Claudalie sollicite la condamnation solidaire de Monsieur Y... et de la société Holding d'Exploitation et d'Investissement Hôtelier à lui verser une somme de 180 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et de jouissance causé par la revendication abusive et injustifiée par eux formulée ; qu'à titre subsidiaire, Monsieur Y... et la société Holding d'Exploitation et d'Investissement Hôtelier sollicitent quant à eux le débouté de la demande reconventionnelle ; que la SCI Claudalie fait notamment valoir que souhaitant éviter d'engager des travaux dans un contexte de revendication de propriété introduite en septembre 2010, elle a retardé la réalisation de ceux-ci et sollicité une prorogation d'un an de la validité de son permis de construire mais que compte tenu des délais de procédure d'ores et déjà écoulés, elle a perdu le bénéfice de celui-ci, ce qui générerait un préjudice matériel et de jouissance considérable d'autant plus inacceptable qu'elle n'aurait commis aucune faute ; qu'elle conclut en conséquence à l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité les dommages et intérêts accordés à la somme de 20 000 € et elle actualise ses demandes sur une durée de cinq ans à compter du mois de janvier 2012, date à laquelle elle aurait dû commencer à mettre son bien en location si les travaux avaient pu être engagés conformément au premier permis de construire ; que les appelants soutiennent quant à eux que leur faute n'est aucunement démontrée dans la mesure où ils n'ont fait que solliciter le bénéfice d'un droit tiré d'une convention dont l'existence, indiscutable, était connue de la SCI Claudalie avant la vente. Ils observent en outre que le permis de construire a été délivré le 31 mai 2008, qu'il était donc valable jusqu'au 31 mai 2010 et que si la SCI Claudalie en a demandé la prorogation le 6 janvier 2010, l'action en justice n'a été engagée que le 17 septembre 2010, date à laquelle la SCI Claudalie, qui aurait pu le faire, n'avait commencé aucuns travaux ; qu'en réalité, la SCI Claudalie aurait été consciente de la fragilité de ses arguments et ne démontrerait l'existence d'aucun préjudice ayant un lien de causalité avec la faute alléguée ; qu'il apparaît effectivement que l'acte notarié de vente du 18 novembre 2008 contient une relation très détaillée, en pages 8, 9 et 10, du contentieux survenu avec Monsieur Y..., de l'intention manifestée par celui-ci de mener à leur terme les engagements réciproques qu'il considère issus de l'acte signé le 19 novembre 2005 et des différents courriers échangés à ce sujet ; qu'il est en outre mentionné que les soussignés et notamment l'acquéreur reconnaissent avoir été informés par le notaire "que les réponses faites par ses soins suivant courriers susvisés des 23 octobre et 3 novembre 2008 ne constituent qu'un simple avis juridique susceptible de contradiction et donc émis sous toutes réserves de droit, qu'en l'état du dossier, Monsieur Y... pourrait intenter une action notamment soit en responsabilité contre Monsieur A... soit en vue d'obtenir le prononcé de la vente du bien à son profit par voie judiciaire, que si cette action devait prospérer, la société Claudalie pourrait être dépossédée de la parcelle [...] ci-dessus désignée au profit de Monsieur Y..." ; que les échanges de correspondance et documents visés dans l'acte notarié ont été annexés à celui-ci, lequel comporte également la mention suivante: " parfaitement informés et conscients tant de la situation susvisée que de ses conséquences éventuelles, les soussignés ont déclaré vouloir persister dans leur intention de signer le présent acte de vente concernant le terrain...., à la condition expresse que l'acte authentique de vente prévoit que soit retenue sur le prix de vente, pour être séquestrée pendant une durée d'une année, la somme de 50 000 € destinée à couvrir tous frais, débours, droits et honoraires qu'aurait éventuellement à exposer la société Claudalie en cas d'action de Monsieur Y..., que le surplus du prix de vente de la parcelle cadastrée section [...] ne soit remis au vendeur qu'après production d'un état hypothécaire sur formalité vierge de toute inscription ou mention d'assignation ou action. L'acquéreur reconnaît avoir été informé que ces simples mesures de séquestre provisoire sont insuffisantes pour le garantir de toute conséquence d'actions susceptibles d'être engagées par Monsieur Y..., notamment si celles-ci ne devaient être révélées qu'après extinction du délai conventionnel de séquestre." ;