décision 15-10.606 du 15/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Holding Saint-André distribution et investissement, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société La Médicale de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à Mme W... H... , domiciliée [...] , prise en qualité de représentant des créanciers de la société Holding Saint-André distribution et investissement,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Drouet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de la société Holding Saint-André distribution et investissement, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...] , de la SCP Richard, avocat de M. T... et de la société La Médicale de France ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Holding Saint-André distribution et investissement de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre la société Aviva assurances et Mme H... , ès qualités ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Holding Saint-André distribution et investissement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Holding Saint-André distribution et investissement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions dirigées contre la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelante qui vise dans le dispositif de ses écritures les articles 1382, 1147 et 1064 du code civil, maintient son action sur le terrain de la délivrance non conforme à l'encontre de la [...] à laquelle elle reproche d'avoir vendu des animaux non malades, mais vaccinés avec un produit inadapté, d'où délivrance par la préfecture du Cantal de certificats sanitaires erronés en raison des fautes commises par la [...] et le Dr T... ; / attendu qu'il n'est pas contesté que les animaux exportés vaccinés contre la rhino-trachéite infectieuse bovine (IRB) n'étaient pas malades ; [] que s'agissant du manquement à l'obligation de délivrance conforme, il convient de rechercher les caractéristiques convenues des animaux acquis par la Sa Holding Saint-André distribution et investissement auprès de la [...] ; / que sur ce point, aucun document relatif à la commande effectuée par l'appelante n'est produit ; / que par ailleurs, il n'est pas plus contesté que les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les bovins destinés à l'exportation vers l'Algérie ne sont pas réglementées par les pouvoirs publics français ; / que la mention par la Sa Holding Saint-André distribution et investissement d'un autre litige né de la vaccination de bovins pour la même destination avec le vaccin Iffavax non délété (ses pièces 33 à 40), opposant une société ayant le même responsable que la Sa Holding Saint-André distribution et investissement à une société Salins bétail et à un vétérinaire d'Arbois (39600), démontre que les particularités de cette vaccination, imposées par les autorités sanitaires algériennes, ne sont pas connues des professionnels français ; / qu'en l'espèce elles n'étaient censées être connues que du vétérinaire inspecteur de la Ddsv du Cantal qui, en possession d'un certificat établi par le Dr T... le 9/11/08 attestant de la vaccination le même jour des bovins composant le lot avec Iffavax IBR, a attesté que les animaux destinés à l'Algérie avaient reçu une injection de vaccin IBR inactivé délété (attestation sanitaire du 21/11/08 - pièce 8 de Hsad) ;