Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.232 du 04/11/2020,  partie 6


qu'en retenant, pour déduire de l'allégation de la société d'assurance selon laquelle la société Fonroche avait 57 demandes de raccordement en cours, qu'il n'est pas établi qu'elle aurait pu accepter et renvoyer une PTF avant le 1er décembre minuit sans la faute de la société Enedis, sur la circonstance qu'elle n'est pas contredite sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3. ALORS QU'en affirmant que la société Fonroche n'aurait pas pu accepter et renvoyer la PTF avant le 1er décembre 2010, sans caractériser aucune impossibilité objective de le faire, le nombre allégué de dossiers qu'elle aurait prétendument eu « en cours » ne permettant pas d'exclure que la PTF dans le dossier en cause aurait pu être acceptée et retournée en 24 heures, la cour d'appel s'est prononcée par un motif purement hypothétique, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le comportement, même fautif, de la victime postérieurement au dommage ne peut exonérer l'auteur de celui-ci de sa responsabilité ; que l'abandon du projet et la non conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, après l'entrée en vigueur du moratoire, ne suppriment pas le préjudice subi par le producteur consistant à avoir été soumis à l'application de ce moratoire par la faute de la société Enedis ; qu'en opposant à la société Fonroche son comportement après l'entrée en vigueur du moratoire et la faute commise par Enedis pour lui refuser le droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi n° F 18-22.318 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société D&S Invest.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le lien de causalité entre la faute commise par la société Enedis et le préjudice allégué par la société D&S Invest n'est pas établi et de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs que cette demande de raccordement a été déclarée recevable par la société Enedis le 30 août 2010 et une PTF a été émise le 3 décembre 2010   La faute de la société Enedis, qui a émis une PTF le 3 décembre 2010 soit après le délai de trois mois qui expirait le 30 novembre 2010, est caractérisée (arrêt p. 8, § 4 et 6).
 
  
 
 L'article 1er du décret du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 10 décembre 2010. L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010. La faute de la société Enedis n'est constituée qu'à l'expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour envoyer une PTF, soit le mardi 30 novembre 2010 minuit. En l'absence de retard de la société Enedis dans l'envoi de la PTF, la société D&S Invest aurait dû renvoyer la PTF complétée de l'acompte avant le mercredi 1er décembre 2010 minuit pour échapper au moratoire et ne pas subir le préjudice allégué. Elle aurait donc disposé de 24 heures pour procéder à cette formalité.
 
 L'adoption d'un moratoire n'a été annoncée par le Gouvernement que par communiqué du 2 décembre 2010 sans que ni la date du décret ni celle de prise d'effet du moratoire n'aient été précisées, seules des informations officieuses sur une nouvelle baisse des tarifs ayant été diffusées par la presse spécialisée à compter du 30 novembre 2010, et le principe d'un moratoire n'ayant été évoqué sur un blog que le 1er décembre 2010 à 23h33, sans que la date de la demande complète de raccordement ne soit remise en cause pour la détermination du tarif d'achat applicable au projet. En sorte qu'avant le 2 décembre 2010, les demandeurs d'un raccordement n'étaient pas incités à renvoyer la PTF avant le mercredi 1er décembre minuit.
 
 En l'espèce, la demande de raccordement était traitée par l'intermédiaire d'un mandataire, qui n'avait aux termes de la fiche A ni le pouvoir de signer en son nom et pour son compte la PTF, ni celui de procéder en son nom aux règlements financiers relatifs au raccordement. Comme il vient d'être dit, aucune information diffusée avant le 1er décembre 2010 n'incitait alors les demandeurs à retourner le plus vite possible la PTF pour échapper au futur moratoire. Il se déduit de ces éléments que la société D&S Invest n'aurait pas accepté et renvoyé une PTF avant le 1er décembre minuit si la société Enedis avait respecté le délai qui lui était imparti. En outre, alors que le 3 décembre 2010, date d'émission de la PTF, la société D&S Invest avait connaissance d'une nouvelle baisse des tarifs et de l'adoption prochaine d'un moratoire, elle ne l'a pas retournée acceptée le jour même de sa réception.