Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-13.813 du 21/03/2013,  partie 2



 Condamne Mme X... divorcée Z... aux dépens ; 
 
 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Célice, Blancpain et Soltner ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme Annie X... divorcée Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR attribué à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, dans le cadre de la distribution du prix issu de la vente par adjudication du bien appartenant à Madame X..., la somme de 40. 177, 81 € ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 113 du décret du 27 juillet 2006 dispose que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article 2214 du Code civil, la partie poursuivante notifie dans le mois suivant la publication du titre de vente, une demande d'actualisation des créanciers inscrits (textes applicables au jour de ladite notification) ; que le décompte actualisé de la créance doit être produit par conclusions d'avocat dans les quinze jours suivant la demande qui en est faite, à défaut de quoi le créancier est déchu des intérêts postérieurs à sa déclaration de créance ; que les textes n'attachent donc aucune sanction au non respect du délai d'un mois ; que certes la partie poursuivante pourrait engager sa responsabilité, mais il convient en pareille hypothèse de démontrer sa faute ; que le retard de deux mois apporté à cette formalité est trop court pour être considéré comme fautif, eu égard au formalisme de la procédure et au fait que la date de la publication n'est pas connue ; que de plus, l'appelante pouvait éviter la constitution du préjudice qu'elle invoque en saisissant le Juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire, ainsi que l'article 122 du décret l'y autorise ; que, c'est à donc à tort que Mme Annie X... demande que le créancier poursuivant ne puisse obtenir d'intérêts pour cette période ; (…) Attendu que Mme Annie X... conteste cette créance d'une part à raison du retard apporté à l'actualisation de la créance, d'autre part à raison du calcul des intérêts et enfin à raison de leur point de départ ; que M. Y... soutient que cette créancière doit être déchue du droit aux intérêts à compter du jugement d'adjudication et conteste également le calcul des intérêts ; Attendu qu'ainsi qu'il a été indiqué plus haut, le créancière n'a commis aucune faute et ne peut être sanctionnée à raison du retard dans la publication du jugement d'adjudication ; Attendu que les dispositions de l'article 113 du décret du 27 juillet 2006 n'imposent pas à la partie poursuivante de se délivrer à elle-même une demande d'actualisation de sa créance ; qu'au demeurant, quand bien même cette obligation pèserait sur elle, la sanction de la déchéance des intérêts postérieurs ne peut lui être appliquée en l'espèce, car le délai de quinze jours prévu par ce texte n'a jamais couru, faute de preuve de notification à son égard de la demande d'actualisation, laquelle en constitue le point de départ » ; 
 
 1°/ ALORS QUE constitue une faute tout comportement illicite contrevenant à une obligation ou à un devoir imposé par la loi, par la coutume, ou par une norme générale de comportement ; que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article 2214 du Code civil, la partie poursuivante notifie, dans le mois suivant la publication du titre de vente, une demande d'actualisation des créances aux créanciers inscrits ; que le créancier qui omet de procéder à cette déclaration dans le délai imparti commet ainsi une faute civile dont il doit réparation au débiteur saisi ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 
 
 2°/ ALORS QUE lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article 2214 du Code civil, la partie poursuivante notifie, dans le mois suivant la publication du titre de vente, une demande d'actualisation des créances aux créanciers inscrits ; qu'il appartient au créancier poursuivant de s'informer lui-même de l'état d'avancement de la procédure de saisie pour être en mesure de respecter le délai d'un mois requis par la loi ; qu'en l'espèce, il est constant que la CGLE n'a fait notifier une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits que le 12 juin 2008 quand le titre de propriété avait été publié le 11 mars 2008 ; que pour écarter la responsabilité de la CGLE, la Cour d'appel a retenu que ce retard de deux mois était trop court pour être considéré comme fautif, eu égard à la circonstance que le créancier poursuivant n'est pas tenu informé de la date de publication du titre de propriété laquelle incombait, en vertu de l'ancien Code de procédure civile, à l'adjudicataire ;