Cour d'appel de Nancy,  décision 11-14.434 du 16/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 décembre 2004, M. X..., titulaire du droit moral sur les oeuvres de Juan Y..., a fait procéder à la saisie-contrefaçon d'un tableau intitulé « Nature morte aux flacons », propriété de Mme Z... et proposé à la vente aux enchères publiques organisée, le 19 décembre suivant, à Saint-Dié-des-Vosges, par Michel A..., commissaire-priseur, et dont il conteste l'authenticité ainsi que celle du certificat de l'expert B..., en date du 21 décembre 1968, produit lors de cette vente ; qu'il a assigné Mme Z... et le commissaire-priseur en contrefaçon et en responsabilité civile pour atteinte au droit moral et à la réputation de l'artiste ; que pour s'opposer à cette action, Mme Z... s'est prévalue de deux décisions pénales rendues, la première le 24 mars 1977 par le tribunal correctionnel de Paris et la seconde, le 12 janvier 1979 par la cour d'appel de Paris, renvoyant son père, qui lui avait transmis le tableau litigieux, des fins de la poursuite des chefs d'escroquerie et de fraude en matière artistique ; que la société Krebs & Suty, administrateur provisoire de la société Etude Michel A...et Mme C..., gérant de tutelle de Michel A...sont intervenus volontairement à l'instance ; 

Que Michel A...étant décédé, ses héritiers MM. Raoul, Jean-Luc, Matthieu et Mme Claire A...sont intervenus volontairement à l'instance ; 

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : 

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir dénaturé les termes des décisions pénales de 1977 et 1979 en retenant, que, pour le débouter de son action en contrefaçon, les deux juridictions avaient considéré le tableau « nature morte » attribué à Juan Y...comme authentique et d'avoir méconnu l'objet du litige en énonçant qu'il n'aurait invoqué aucun élément nouveau depuis l'arrêt du 12 janvier 1979 ; 

Mais attendu, d'une part, que contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, l'arrêt attaqué a simplement relevé qu'après avoir constaté la divergence d'opinion des deux collèges d'experts désignés pour procéder à l'examen de l'oeuvre et de celle des personnes compétentes à en connaître, l'arrêt du 12 janvier 1979 avait énoncé que « la fausseté de l'oeuvre n'était pas plus démontrée que son caractère authentique » ; que, d'autre part, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments du débat qu'elle décidait d'écarter comme n'étant pas probants, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. X... n'invoquait aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause ce que la cour d'appel de Paris avait constaté en 1979 ; que le moyen qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; 

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : 

Vu l'article 1382 du code civil et l'article 3 du décret du 3 mars 1981 ; 

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts formée à l'encontre de Mme Z... et du commissaire-priseur en réparation de l'atteinte à la réputation du peintre, l'arrêt retient que n'ayant pas invoqué l'existence d'élément nouveau depuis l'arrêt de la cour d'appel de Paris, l'intéressé n'a pu rapporter la preuve de la fausseté du tableau « nature morte » attribué à Juan Y...; 

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la responsabilité de Mme Z... et du commissaire-priseur n'était pas engagée à l'égard de M. X..., du seul fait, distinct de la contrefaçon, d'avoir présenté à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l'authenticité douteuse était par ailleurs constatée en raison des opinions divergentes relevées, non contredites par un élément nouveau postérieur à l'arrêt du 12 janvier 1979, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 

CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'elle a rejeté le grief de contrefaçon, l'arrêt rendu le 10 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 

Condamne les défendeurs aux dépens ; 

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION