cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-28.367 du 20/12/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Efidis à payer à Mme Y... les sommes provisionnelles de 123 435,12 euros bruts à titre de rappel de salaire, pour la période du 29 octobre 2009 au 23 septembre 2015 et de 12 343,51 euros au titre des congés payés et ordonne la remise de bulletins de paie conformes, l'arrêt rendu le 29 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Efidis (demanderesse au pourvoi principal).
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA d'HLM Efidis au paiement à Mme Pascaline Y..., avec intérêts au taux légal à compter de la convocation des parties devant le conseil de prud'hommes et capitalisation des intérêts, des sommes provisionnelles de 123 435,12 euros bruts à titre de rappel de salaires, pour la période allant du 29 octobre 2009 au 23 septembre 2015 et de 12 343,51 euros bruts au titre des congés payés y afférents, outre la remise de bulletins de paye conformes à la présente décision depuis le mois d'octobre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été engagée par contrat à durée indéterminée du 13 octobre 2003 par la SA d'HLM Valestis, en qualité de gardienne qualifiée, et a été affectée, depuis son embauche, sur le site immobilier de Beaumont-sur-Oise ; que le 18 septembre 2008, Mme Y... a été victime d'une agression verbale de la part d'un locataire ; que Mme Y... a tout d'abord été placée en arrêt de travail du 18 septembre 2008 au 20 septembre 2009 ; que la CPAM, par décision du 9 janvier 2009, a accepté de prendre en charge ses arrêts de travail au titre de la législation sur les accidents du travail ; que Mme Y... a ensuite été placée en arrêt de travail avec une reprise en mi-temps thérapeutique à compter du 21 septembre 2009 par son médecin traitant ; que la SA d'HLM Valestis a, le 17 septembre 2009, envoyé au médecin du travail un plan de travail organisant le travail de Mme Y... dans le cadre d'une reprise à mi-temps, pour qu'il le valide ; que le médecin du travail, lors de la visite de reprise du 29 septembre 2009, a rendu l'avis suivant : « Apte avec restriction/Pas de port de charges supérieures > 10 Kg/(2 mois) Apte à mi-temps thérapeutique/Apte à mi-temps avec les aménagements prévus par le plan de travail du 17/9/09 » ; que Mme Y... a repris ses activités du mardi 29 septembre au vendredi 2 octobre 2009, et a de nouveau été placée en arrêt de travail, pour rechute de l'accident du travail à compter du 3 octobre 2009 ; qu'à compter du 18 janvier 2010, elle a continué à être placée en arrêt de travail, mais plus au titre de l'accident du travail ; qu'elle a ensuite été placée en invalidité de 2ème catégorie, à compter du 1er septembre 2010 ; que parallèlement, Mme Y... a, le 9 août 2010, formé un recours devant l'inspecteur du travail à l'encontre de l'avis rendu le 29 septembre 2009, par le médecin du travail ; que son recours ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, le 17 octobre 2010, en raison du défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois suivant la demande, elle a formé un recours hiérarchique ; que l'inspection du travail, par décision du 6 décembre 2010, a retiré la décision implicite de rejet et a déclaré la salariée inapte au poste de gardienne d'immeuble, mais apte à un poste administratif à mi-temps (arrêt, p. 2) [
 ] ; qu'en cas de difficultés, ou de désaccord, sur l'avis émis par le médecin du travail, il appartient à l'inspecteur du travail de se prononcer définitivement sur l'aptitude du salarié, conformément à l'article L. 4624-1 du code du travail ; que l'appréciation de ce dernier, qui se substitue entièrement à celle du médecin du travail, doit être regardée comme portée dès la date à laquelle l'avis du médecin du travail a été émis, qu'elle la confirme ou qu'elle l'infirme, nonobstant la circonstance que l'inspecteur du travail doive se prononcer en fonction des circonstances de fait et de droit à la date à laquelle il prend sa décision ;