Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.931 du 09/06/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en réparation de harcèlement moral, introduite par Mme [B] le 10 novembre 2014, n'était pas prescrite, que le harcèlement moral subi par elle était caractérisé, et que son licenciement était nul et d'avoir condamné l'employeur, la société Meubles IKEA, à lui verser des dommages et intérêts au titre du harcèlement (10 000 ?) et du licenciement nul (12 000 ?), ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents.
 
 Aux motifs qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article 2224 du code civil que le harcèlement moral étant caractérisé par des agissements répétés, dont le dernier acte peut être un licenciement, le délai de prescription de l'action court à compter du moment où leur auteur présumé n'est plus en mesure de commettre de tels agissements, c'est-à-dire, en cas de licenciement, du moment où le salarié a été licencié, peu important que le contrat ait été suspendu précédemment ; qu'en l'espèce, Mme [B], qui soutenait avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et qui demandait la nullité de son licenciement pour ce motif, avait été licenciée le 17 novembre 2009 ; qu'elle avait donc jusqu'au 17 novembre 2014 pour saisir le conseil de prud'hommes d'une action en indemnisation du harcèlement moral et en nullité de son licenciement de ce chef, peu important qu'elle eût été en arrêt maladie à partir du 7 avril 2009 jusqu'à son licenciement pour inaptitude, seul le licenciement étant susceptible de mettre l'auteur présumé des agissements dans l'impossibilité de les renouveler ; que Mme [B] ayant saisi le conseil de prud'hommes de 10 novembre 2014, son action en justice n'était donc pas prescrite 
 
 Alors, d'une part, que, en application de l'article 2224 du code civil, l'action en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral se prescrit par cinq ans à compter de la révélation du harcèlement, cette révélation étant constituée par la connaissance de tous les éléments permettant au salarié de s'estimer victime de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il résultait du rapport de l'inspecteur du travail du 15 octobre 2010, sur lequel s'est fondée la cour d'appel pour estimer matériellement établis les faits présentés par Mme [B] comme laissant présumer un harcèlement moral, que l'intéressée s'était présentée à l'inspection du travail le 9 septembre 2009 pour indiquer être en arrêt de travail pour dépression depuis avril 2009 et avoir fait l'objet d'une forme de harcèlement moral sur son lieu de travail ; qu'il s'en évince que le 9 septembre 2009 Mme [B] connaissait les faits lui permettant de faire reconnaître le harcèlement moral dont elle s'estimait victime, cette date constituant le point de départ du délai de prescription de cinq ans qui était donc acquise le 10 septembre 2014 ; et qu'en considérant qu'à la date de la saisine de la juridiction prud'homale, le 10 novembre 2014, la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil 
 
 Alors, d'autre part, que la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil interdit la prise en compte de faits de harcèlement moral couverts par elle ; qu'à supposer que le licenciement de Mme [B] pour inaptitude et impossibilité de reclassement, intervenu le 17 novembre 2009, puisse constituer un agissement de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, le 10 novembre 2014, les faits de harcèlement moral imputés à l'employeur antérieurs au 10 novembre 2009 étaient prescrits ; et qu'en considérant que le harcèlement moral, dont Mme [B] prétendait avoir été victime, était caractérisé par des agissements antérieurs au 10 novembre 2009 couverts par la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil 

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a dit que le licenciement de Mme [B] était nul, d'avoir ordonné à la société Meubles IKEA France de rembourser les indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Mme [B] postérieurement à son licenciement dans la limite de six mois 
 
 Aux motifs qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Meubles IKEA France des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Mme [B] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois 
 
 Alors que, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail ne permettait pas d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, en cas de prononcé de la nullité du licenciement, dette sorte que la cour d'appel a violé ce texte.