Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.562 du 08/12/2021,  partie 4


que par ailleurs, la société CDI fait valoir à juste titre qu'elle était libre de céder ou non ses actions et que son droit de rester dans le capital de la société Triselec ne saurait pour autant créer une situation de dépendance économique ; qu'enfin il est constant que la violence ne peut exister que s'il est établi que le cocontractant a été contraint par sa dépendance à consentir un avantage manifestement excessif à son cocontractant ; qu'or en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment des courriels produits, que le contrat litigieux a été signé le 27 novembre 2013 à la suite de nombreux échanges intervenus entre les parties ; qu'ainsi - le 19 novembre 2013 la société Triselec accusait réception du projet de contrat en ces termes : "Je fais suite à votre proposition de contrat. Nous avons bien pris connaissance de ce projet et pensons revenir vers vous pour la fin de la semaine avec des demandes de modification de certains articles que nous devons préalablement valider avec le président. Concernant nos demandes, elles ne sont pas de nature à compromettre l'objet de notre accord, à savoir la commercialisation de 600 tonnes de 1.02 par mois, à un prix compétitif par voie de contrat. Suite à la régularisation d'une facture en litige (il en reste une autre mais qui date d'il y a quelques années), nous reprenons la commercialisation de produits dès jeudi", - le 21 novembre 2013 la société Paprec, associée principale de CDI indiquait que " Le conseil de Paprec a validé le principe de la cession à condition qu'un accord contractualisé soit signé avec Triselec pérennisant la relation commerciale dans des termes équilibrés entre les parties" ; - le 25 novembre 2013, Triselec écrivait " Je vous prie de trouver ci-joint le projet de contrat mis à jour de la plupart des éléments discutés hier avec Mme [O]. Le seul point non intégré concerne l'indexation d'une partie du prix sur une mercuriale type désencrage (...), - le même jour à 23h35, M. [L] [K] du groupe Paprec ajoutait " je vous prie de trouver ci-joint une version modifiée du contrat Triselec-CDI en version propre et en version comparée (...). Ce contrat permet à Triselec de sécuriser une partie de son chiffre d'affaires en vendant ses produits à un très bon prix sur une durée longue. Vous constaterez notamment que nous n'avons pas modifié le prix de base que vous avez proposé pour novembre alors qu'il est 5€/t plus élevé que le prix marché que CDI vous a proposé ce mois-ci ; le prix de 80€/t a fait l'objet d'un arbitrage au niveau de la Direction du Groupe. Nous acceptons de prendre ce risque financier mais à condition que nous puissions faire évoluer ce prix maximum en fonction de ce que nous sommes capables de vendre à savoir du 1.10. Nous avons pris l'initiative de retirer du contrat (...), Pour le reste, il s'agit de modifications correspondant à des points de forme ou des sujets que vous avez pu valider avec [C] "([C] [F]) ; - le 26 novembre 2013 Triselec indiquait "Nous vous envoyons notre dernière version du contrat qui n'intègre que certaines de vos demandes (allongement de la durée de la contestation de la conformité du produit vendu et allongement de la durée avant résiliation. Nous avons remis également la clause sur l'évolution du tonnage contractuel en cas de perte du contrat d'exploitation (...). Pour les autres demandes, je ne suis pas en mesure de les accepter" ; - le 27 novembre 2013 M. [C] [F] du groupe Paprec concluait : "Je me permets de vous remercier pour le contrat signé ce matin entre Triselec et CDI. Le délai imparti était très court, et la mobilisation de tous a permis de faire aboutir cette discussion ce matin, au détriment de quelques nuits ou week-ends amputés, j'en suis bien conscient. C'est une collaboration dans la durée que nous aurons à coeur de suivre et de développer, en accompagnant Triselec dans son projet. Elle préfigure à mon sens l'organisation des centres de tri de collecte sélective du futur. Encore merci" ; qu'enfin le contrat a été conclu entre professionnels exerçant dans le même secteur d'activité ; que son objet est défini à l'article 4 selon lequel : "Triselec Lille a fait le choix de produire une sorte de papier et carton en mélange. Le Vendeur s'engage à respecter cette qualité, conforme au gisement commercialisé historiquement entre les deux parties. Les prix de reprise proposés par l'Acheteur sont définis sur la base de la composition du présent Produit qui s'établit à un minimum de 60% de matières fibreuses destinés au désencrage avec un taux de matières impropres maximum inférieur à 9% en moyenne. Cette qualité est conforme au gisement commercialisé entre les deux parties depuis de nombreuses années. Le Vendeur s'engage à ne pas évacuer par ce moyen des déchets dangereux ou chimiques, des explosifs ou des déchets dangereux qui doivent faire l'objet d'un enlèvement particulier et ce, en l'application des articles L. 541-1 à L. 541-50 du Code de l'Environnement, ni des déchets qui viendraient à être visés par de nouvelles dispositions législatives" ;