Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.853 du 22/01/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui faisait valoir, d'une part, que l'agent immobilier ne détenait aucun mandat écrit délivré par l'une des parties à la transaction et, d'autre part, que le mandat écrit dont l'agent immobilier se prévalait ne précisait pas laquelle des parties aurait la charge de sa rémunération, comme l'exigent l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 22 juillet 1972, modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société LCN Concept aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société LCN Concept à payer à la société Les Trois Bricoles la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Les Trois Bricoles
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Les Trois Bricoles à payer à la société LCN Concept la somme de 4 000 euros TTC en principal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon la clause « Négociation Immobilière » figurant à la page 8 du compromis : « Les parties reconnaissent expressément que la présente vente a été négociée par l'intermédiaire de l'agence MAXI HOME située [...] . L'Acquéreur s'oblige à verser à ladite agence la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00€) T.V.A incluse, en rémunération des frais et démarches effectués pour son compte. Cette somme ne sera exigible qu'au jour de la signature du contrat de vente définitif par acte authentique entre les parties comparantes, après la réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées au présent avant-contrat et en l'absence de toute faculté de dédit » ; que l'acte de vente définitif a été passé le 4 juillet 2014 devant Maître ROSSI, Notaire ; que c'est donc par une exacte application de l'article 1134 du code civil que le tribunal a condamné la SCI LES TROIS BRICOLES à payer à la société LCN CONCEPT la somme principale de 4.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'à l'appui de sa demande, la Société LCN CONCEPT produit : - un mandat de vente n° 26490C donné par la SCI JCP représentée par Monsieur E... PELANCHON (« propriétaire du bien ») à la Société LCN CONCEPT « CLAIRIMMO-MAXIHOME » pour la vente d'un bien immobilier sis [...] , au prix de 127 000 €, moyennant une rémunération de 7 000 € ; - un compromis de vente notarié en date du 24 septembre 2013, entre la Société PLANETE IMMOVALOR (vendeur donc propriétaire du bien) représentée par Monsieur E... PELANCHON et la SCI LES TROIS BRICOLES (acquéreur), relatif au bien immobilier sis [...] , pour le prix de 80 000 €, cet acte prévoyant en son article « NEGOCIATION IMMOBILIERE » : « Les parties reconnaissent que la présente vente a été négociée par l'intermédiaire de l'agence MAXIHOME ... / ... L'acquéreur s'oblige à verser la somme de 4 000 € TVA incluse, en rémunération des frais et démarches effectuées pour son compte ... / ... » ; - l'attestation de vente délivrée par Maître S... BENHAIM, Notaire, aux termes de laquelle il est précisé que le 4 juillet 2014, la Société PLANETE IMMOVALOR a vendu à la SCI LES TROIS BRICOLES, l'immeuble sis [...] , pour le prix de 80 000 € ; Que dans ces conditions, la SCI LES TROIS BRICOLES qui s'est engagée dans l'acte de vente à régler la somme de 4 000 € TTC en rémunération de l'agent immobilier, ne peut se soustraire à ses obligations ; Qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la SCI LES TROIS BRICOLES à payer à la Société LCN CONCEPT S.A.R.L. la somme de 4 000 € TTC (quatre mille Euros) au titre de la commission due à l'agent immobilier pour la vente du bien sis [...] ;
 
 1/ ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et que les tiers ne peuvent en demander l'exécution ;