Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.882 du 09/05/2019,  partie 5



 4) ALORS QUE la mise en demeure et la contrainte qui ne fournissent pas les éléments de calcul des différentes cotisations et contributions et ne donnent aucune précision sur la nature des cotisations concernées ne permettent pas au cotisant de connaître l'étendue de son obligation et sont entachées de nullité ; qu'en l'espèce, les différentes mises en demeure délivrées à M. W... et les deux contraintes en date des 12 décembre 2013 et 8 mars 2016 qui lui ont été décernées se contentent de viser un montant global de cotisations au titre de différentes périodes sans aucunement préciser la nature de ces cotisations et les éléments de calcul des diverses cotisations et contributions que ces sommes recouvrent de sorte que l'exposant n'a pas été mis en mesure de connaître avec suffisamment de précisions la nature, la cause et l'étendue de ses obligations ; qu'en décidant le contraire et en validant les deux contraintes litigieuses en date des 12 décembre 2013 et 8 mars 2016, la cour d'appel a violé les articles R 133-3 et R 244-1 du code de la sécurité sociale.
 
 5) ALORS QUE dans ses écritures d'appel récapitulatives (p.12, § 4), M. W... avait soutenu que la contrainte litigieuse en date du 8 mars 2016 devait être annulée comme ne visant pas la mise en demeure correspondant aux sommes réclamées, la mise en demeure n° 0009112042 étant en date du 17 septembre 2014 alors qu'elle était datée du 11 mars 2015 dans cette contrainte ; qu'en ne recherchant pas si la référence erronée, dans la contrainte du 8 mars 2016, à cette mise en demeure n° 0000112042 n'était pas de nature à entraîner la nullité de ladite contrainte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale.