Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.322 du 20/09/2018,  partie 3



 
 Condamne l'URSSAF de Picardie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Picardie et la condamne à payer à la société Colas Nord Est la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Picardie.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable et partiellement fondée la contestation des redressements notifiés à la société Sacer Paris Nord Est aux droits de laquelle vient la société Colas Nord Est par mise en demeure du 18 décembre 2012, d'avoir annulé le chef de redressement « avantage en nature véhicule » d'un montant de 4 503 euros, d'avoir condamné la société Colas Nord Est à payer à l'urssaf de Picardie la somme de 15 734 euros outre majorations de retard et d'avoir débouté l'urssaf de Picardie du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le chef de redressement relatif à un avantage en nature « véhicule » Constitue un avantage en nature au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale une dépense incombant personnellement au salarié et qui est prise en charge par l'employeur en raison de la relation de travail. Il appartient à l'urssaf d'identifier la nature des économies réalisées par les salariés du fait de la prise en charge de certains frais personnels par l'employeur. En l'espèce, il ressort de la lettre d'observations adressée par l'urssaf à l'issue du contrôle que plusieurs salariés de la société Colas Nord-Est adhèrent à l'association des utilisateurs de véhicules de la région de Lille qui met à leur disposition des véhicules moyennant une redevance annuelle versée par le salarié et que cette association facture chaque mois à la société Colas Nord-Est une « redevance de kilomètres professionnels ». L'établissement du siège de l'association dans les locaux de la société Colas et le fait que seuls des salariés de la société Colas en soient adhérents démontrent le lien entre la mise à disposition des véhicules et la relation de travail existant entre les adhérents de l'association et la société Colas Nord-Est. Il est constant que certains salariés de la société Colas Nord-Est disposent, en permanence, des véhicules fournis par l'association des utilisateurs de véhicules, pour leurs besoins professionnels comme pour leurs besoins personnels. Si l'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas, par elle-même, l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié, il convient de relever, en l'espèce, que le caractère professionnel des kilomètres qui sont pris en charge par la société Colas Nord-Est n'est pas contesté et qu'il n'est pas allégué que la société Colas Nord-Est prenne en charge d'autres sommes afférentes à l'utilisation des véhicules litigieux pour le compte de ses salariés (telle par exemple une carte d'abonnement à un fournisseur de carburant ou offrant des facilités pour des menus services d'entretien). L'urssaf qui dispose des pouvoirs d'investigation pour ce faire, n'établit pas que le fonctionnement même de l'association dispense les salariés de certaines dépenses. Le seul fait que la société Colas Nord-Est acquitte la taxe due sur les véhicules de société pour le compte de l'association est indifférent dès lors que cette taxe ne serait pas due par les salariés si ceux-ci étaient propriétaires ou locataires de leur véhicule. En outre, aucun élément versé aux débats ne permet d'apprécier le montant de la cotisation annuelle versée par chaque salarié par rapport à l'avantage qu'il retire de la mise à disposition du véhicule pour ses besoins personnels. Dans ces circonstances, la réalité d'un avantage en nature n'est pas démontrée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le chef de redressement « avantage en nature véhicule » Il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 que constitue un avantage en nature devant être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales l'usage privé par un salarié d'un véhicule de l'entreprise pour lequel il bénéficie d'une mise à disposition permanente, laquelle s'entend d'une absence d'obligation pour celui-ci de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, en fin de semaine ou pendant ses congés. En l'espèce, il n'est pas contesté que les salariés des établissements contrôlés sont adhérents à l'Association des utilisateurs de véhicules Région Ile-de-France, qu'ils règlent une cotisation annuelle à l'association qui met à leur disposition à titre permanent un véhicule, que l'association émet des factures sur la société pour se faire payer les kilomètres parcourus par les salariés à des fins professionnelles, que les factures mentionnent l'identification du salarié (nom et prénom du collaborateur, numéro d'adhérent) et du véhicule (immatriculation) et mentionnent le nombre de kilomètres et le taux du kilomètre. Il ressort de ces factures que l'employeur prend en charge uniquement les kilomètres parcourus à titre professionnel par ses salariés, et ne s'acquitte pas des frais engagés par le salarié à titre privé.