Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.986 du 30/06/2021,  partie 2


ensemble de la période d&apos;amortissement ; que par ailleurs, sur la base d&apos;exemples chiffrés à partir d&apos;échéances et du tableau d&apos;amortissement, la banque se prévaut de l&apos;absence d&apos;erreur en soutenant que le calcul des intérêts dus mensuellement a été effectué en recourant au 1/12ème du taux conventionnel annuel et qu&apos;il importe peu que l&apos;intérêt soit appliqué par référence au diviseur 30/360 ou 1/12 ou par référence au mois normalisé de 30,416666/365 compte tenu de l&apos;équivalence de ces trois fractions ; que l&apos;équivalence de ces rapports est mathématiquement établie par les exemples qu&apos;elle donne et que la banque est fondée à soutenir que les intérêts ont été calculés selon les prescriptions légales ; qu&apos;en effet, le résultat du calcul des intérêts mensuels est le même quel que soit le rapport utilisé, que les intérêts soient calculés par référence au mois normalisé de 30,41666 jours prévu à l&apos;annexe de l&apos;article R. 313-1 du code de la consommation, en appliquant le rapport 30,41666/365 ou qu&apos;ils le soient par référence à un mois de 30 jours et à l&apos;année lombarde de 360 jours en appliquant le rapport 30/360, ces deux rapports étant équivalents, dès lors qu&apos;ils sont lissés sur une année ; que de l&apos;ensemble de ces éléments, il se déduit que les rapports amiables produits par les emprunteurs sont fondés sur des éléments de calcul tout à fait théoriques et parcellaires qui sont insuffisants à rapporter la preuve de l&apos;irrégularité alléguée ;
 
 1°) ALORS QUE le taux d&apos;intérêt conventionnel d&apos;un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit être calculé, comme le taux effectif global, sur la base de l&apos;année civile ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour juger que les époux [N] ne rapportaient pas la preuve que les intérêts conventionnels du prêt consenti par le Crédit foncier de France n&apos;avaient pas été calculés sur une base d&apos;une année civile, que le résultat du calcul des intérêts était le même, qu&apos;ils aient été calculés par référence au mois normalisé de 30,41666 jours prévu à l&apos;annexe R. 313-1 du code de la consommation, en appliquant le rapport 30,41666/365, ou qu&apos;ils l&apos;aient été par référence à un mois de 30 jours et à l&apos;année lombarde, en appliquant le rapport 30/360, ces deux rapports étant équivalents dès lors qu&apos;ils sont lissés sur une année, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;échéance due le 31 décembre 2015, qui correspondait à la période allant du 15 au 31 décembre 2015 n&apos;avait pas été calculée sur la base d&apos;un taux journalier établi sur la base de l&apos;année lombarde, et non sur la base d&apos;un taux journalier établi sur la base de l&apos;année civile, ce qui aboutissait à un résultat différent dès lors que ladite échéance n&apos;était pas mensuelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le rapport de la société Humania Consultants en date du 1er décembre 2017 intitulé « Détermination de la durée de l&apos;année retenue par la banque pour le calcul des intérêts » était exclusivement fondé sur le « montant du prêt » (« 141.168,00? »), le « taux d&apos;intérêt » (« 2,00000 % »), le « capital restant dû » au 31 décembre 2015 (« 138.758,27 euros ») et le nombre de jours dans la période arrivant à échéance le 31 décembre 2015, dite « période de mise à disposition des fonds » (« 16 jours ») ; qu&apos;en énonçant, pour juger que les époux [N] ne rapportaient pas la preuve que les intérêts conventionnels du prêt consenti par le Crédit foncier de France n&apos;avaient pas été calculés sur une base d&apos;une année civile, que les rapports amiables qu&apos;ils produisaient étaient fondés sur des éléments de calcul tout à fait théoriques et parcellaires, dans la mesure où ils partaient du taux de période arrondi et amenaient alors nécessairement à un écart et à un calcul erroné, la cour d&apos;appel a dénaturé le rapport de la société Humania Consultants précité en date du 1er décembre 2017 relatif à la « Détermination de la durée de l&apos;année retenue par la banque pour le calcul des intérêts » qui était clairement exclusivement fondé sur le montant du prêt, le taux d&apos;intérêt conventionnel, le capital restant dû et le nombre de jours dans l&apos;échéance concerné, et non sur le taux de période, arrondi ou non, soit des éléments exacts, précis et objectifs et a ainsi violé l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [U] [N] et Mme [F] [I] épouse [N] font grief à l&apos;arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en dommages et intérêts pour déloyauté et défaut d&apos;information de la banque ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur (?) l&apos;action en responsabilité de la banque, outre qu&apos;une erreur affectant le TEG ou le taux de période ne peut être sanctionnée, selon la nature du prêt, que par une déchéance ? dans une proportion fixée par le juge ? ou une annulation du droit aux intérêts, il n&apos;est pas démontré au cas d&apos;