décision 18-84.398 du 04/06/2019,  partie 2


que, sur l'absence de double incrimination, les faits de "négligence d'officier maritime" peuvent être requalifiés en droit français d'homicide involontaire, sans qu'il résulte des dispositions légales ou du traité d'extradition entre la France et les États-Unis qu'une telle requalification soit empêchée par le fait que l'infraction serait déjà visée comme telle par les autorités américaines ; que, sur la peine encourue aux États-Unis, les faits d'homicide involontaire et de fausse déclaration officielle sont qualifiables en droit français sous les mêmes qualifications d'homicide involontaire et de faux et usage de faux, chacun puni en France et aux États-Unis d'une peine supérieure à un an ; que les considérations liées à un décalage entre la peine encourue par M. R... en France et aux États-Unis sont exclues du traité d'extradition qui n'impose que le contrôle de la double incrimination et non celui d'une similitude des peines ; qu'il n'est pas soutenu, et encore moins démontré, que M. R... soit une personne dont il est établi qu'elle risque d'être condamnée à une peine disproportionnée au regard des faits pour lesquels son extradition est demandée, le traité précisant sur ce point à son article 1er que l'extradition peut être refusée seulement lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour ladite personne en raison de son âge ou de son état de santé ; que, sur les poursuites fondées sur la nationalité, à supposer démontré que le capitaine du bateau et de ses copropriétaires n'ont pas été poursuivis ou ne vont pas l'être dans le cadre de la procédure, M. R... n'établit pas en quoi sa nationalité britannique aurait été à l'origine des poursuites engagées seulement à son encontre par les autorités américaines et ne met pas ainsi la chambre de l'instruction en mesure de vérifier s'il existe des raisons sérieuses de croire que la requête a pour but de poursuivre une personne notamment pour des considérations de nationalité au sens de l'article 4-4° du traité ; que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur une personne réclamée ou ayant entraîné sa condamnation (CE 15 février 1980, D 1980.449) ; que le fait que le mandat objet de la pièce à conviction B porte deux fois une signature manuscrite "Q... E..." alors que, selon M. R..., la mention dactylographiée située au-dessous indique "Y... M. T...", n'est pas constitutif d'une erreur évidente au sens de l'article 696-15 alinéa 4 du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de vérifier la régularité des actes de procédure établis par l'État requérant, celui-ci ayant explicité au demeurant les règles fédérales de procédure criminelle américaine quant à la signature des mandats d'arrêt ; que, sur l'erreur évidente relative à la responsabilité personnelle de M. R..., l'exposé des faits et de la procédure formulé par les autorités américaines, notamment dans la déclaration sous serment de N... J..., procureur adjoint des États-Unis pour le district Sud de Floride, est empreint de considérations de fait et de droit suffisant à retenir que cette responsabilité peut être envisagée, sans que la chambre de l'instruction ait vocation à vérifier si M. R... peut notamment être recherché en qualité d'auteur ou de complice ou s'il est nécessaire que la nature et la date du faux et de l'usage de faux qu'on lui reproche soient mentionnés dans les écritures de N... A. B..., la chambre de l'instruction n'ayant pas à apprécier le caractère suffisant ou non des charges retenues contre Mme U... ; qu'il n'y a donc pas lieu à constater d'une part que Mme U... n'est pas propriétaire du navire et qu'il n'est pas établi que son mari le soit, ce qui priverait la poursuite de tout fondement juridique, d'autre part que le commandant d'un navire gardien de la chose au sens de l'article 1242 du code civil est le seul responsable pénal, a fortiori lorsqu'il s'agit de réparations courantes ; qu'il y a lieu de retenir en conséquence que les conditions légales sont remplies et d'émettre un avis favorable à la demande d'extradition de M. R... ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; que M. R... soutenait, dans ses écritures, que l'infraction de négligence d'officier maritime ayant entraîné la mort, applicable au dirigeant de la personne morale propriétaire d'un navire sans qu'il en soit le capitaine ou un membre d'équipage, à raison de laquelle l'extradition était demandée, est consommée, dans le droit de l'État requérant, par une simple négligence cependant que le délit d'homicide involontaire requiert, à l'égard de l'auteur indirect personne physique, la caractérisation d'une faute qualifiée, en sorte que la condition de double incrimination posée par l'article 2 du Traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique n'était pas remplie ;