Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.023 du 16/09/2020,  partie 5


qu'il ressort des pièces produites que le tribunal de grande instance de Nice a été saisi par assignation délivrée à l'initiative de la SAVG à l'encontre de la société Oakland Finance Ltd, M. E... N..., ès qualités et Mme I... P..., aux fins de voir déclarer nuls et de nul effet les contrats des 8 juin 1998 et 23 août 2000 et l'avenant du 14 décembre 2001 et 11 janvier 2002 et de voir ordonner la mainlevée de l'hypothèque inscrite à la requête de M. D... le 8 septembre 2000 ; que la SAVG faisait en effet grief aux actes notariés d'être dépourvus de cause réelle et sérieuse ou d'être fondés sur une cause illicite ; que le tribunal de grande instance de Nice, dans son jugement du 10 décembre 2007, a :
 - dit que les actes de prêts sous seing privé du 8 juin 1998 et 23 août 2000 reposent sur une cause réelle et licite,
 - déclaré nul et de nul effet l'avenant des 11 décembre 2001 et 14 janvier 2006 relatif à ces prêts ;
 que le tribunal a estimé que la démonstration de l'inexistence d'une cause ou de la cause illicite n'était pas rapportée et n'a statué qu'au regard de la notion de cause ; que de même il a annulé un avenant en vertu duquel la déchéance du terme était intervenue, toujours pour absence de cause ; qu'à aucun moment, dans sa décision, le tribunal de grande instance de Nice n'a reconnu que la SAVG était débitrice à l'égard de la société Oakland, ces points n'ayant pas été soumis à son appréciation, comme le reconnaît d'ailleurs M. E... N..., qui admet ne pas avoir sollicité la condamnation de la SAVG au paiement des sommes litigieuses qui auraient été contractées par le biais des prêts, au motif qu'il considérait à l'époque être détenteur d'un titre exécutoire, constitué par la copie exécutoire de l'acte notarié du 28 août 2000 ; que la décision britannique du 19 novembre 2010 a, quant à elle, déclaré que :
 - aucune somme n'est due par la SAVG à Oakland ou à la succession de K... V... au titre des mêmes contrats de prêts,
 - Oakland ou tout successeur de cette société y compris la succession de K... V... est irrecevable à prétendre que des sommes leur seraient dues par SAVG ;
 que la juridiction anglaise, dont il ressort des éléments produits au dossier qu'elle avait été saisie avant l'introduction de la procédure par la SAVG devant la juridiction niçoise, puisque le litige avait été initié dès 2002 par la société Oakland et que son liquidateur avait, par acte déposé le 10 juin 2004, saisi cette juridiction aux fins notamment de statuer sur « le droit ultime de propriété des sommes dues ou pouvant l'être par la SAVG à la société Oakland Ltd mais ne s'étendant pas à la détermination de la validité du contrat de prêt et à l'hypothèque sous-jacente », a statué sur la question de l'exigibilité de la créance et donc de l'exécution du contrat, d'autant qu'elle était parfaitement compétente pour ce faire conformément à la clause attributive de compétence prévue dans les contrats de prêt ; que la décision rendue par le juge anglais le 6 juillet 2005 et dont fait état M. N... a ordonné la suspension de la procédure anglaise, initiée en premier, dans l'attente de la décision de la juridiction française ayant une compétence exclusive sur la validité des affectations hypothécaires portant sur un immeuble situé en France, conformément à l'article 22 du Règlement 44/2001 et ce afin d'éviter toute éventuelle contradiction de jugement ; que c'est ainsi que la SAVG a engagé son action devant le tribunal de grande Nice aux fins de contester la validité des affectations hypothécaires à la suite de la signification d'un commandement de payer et au regard de la menace de réalisation des garanties en France ; que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nice a, par décision du 3 novembre 2005, rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par M. E... N... qui prétendait que seule la juridiction anglaise était compétente pour trancher le litige dans son intégralité et a considéré les parties et objet du litige devant le juge anglais et le juge français n'étaient pas les mêmes, retenant donc la compétence de la juridiction française sur l'action en contestation de l'acte pour s'opposer à la réalisation de l'hypothèque conventionnelle inscrite sur la propriété de Villefranche-sur-Mer, sans remettre en cause la compétence de la juridiction britannique saisie la question de la créance contractuelle mais aussi de la propriété des actions transférées en fraude des droits de M. J... T... ; qu'au regard de ces éléments, il apparaît que :
 - le procès français portait sur la validité de l'acte d'affectation hypothécaire, engagement réel soumis aux juridictions françaises, et a consacré le principe de l'existence des contrats de prêts en cause,
 - le procès anglais portait sur le principe de l'exigibilité de la créance et le juge anglais s'est prononcé sur une demande de condamnation en paiement ;