Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-18.339 du 23/05/2013,  partie 5


qu'en prenant pour assiette des intérêts au taux majoré le montant de l'indemnité qu'elle allouait quand elle constatait que par conclusions du 16 mai 2008 l'assureur avait présenté une offre d'indemnisation, laquelle portait sur tous les postes de préjudices, ce dont il résultait que la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal avait pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur, et non l'indemnité telle que fixée par l'arrêt, la Cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances.