Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.647 du 30/01/2019,  partie 6


Qu'il est d'ailleurs avéré au travers du rapport d'enquête rédigé par des agents de la direction de lutte contre la fraude de la CRAM Sud Est et non contesté que Monsieur L... a rédigé une attestation de complaisance et que Monsieur C... qui apparaît comme témoin dans d'autres dossiers donc celui de Monsieur L... a reconnu ne pouvoir attester de la réalité de l'activité de Monsieur Y... au sein de l'entreprise DURANCE AGREGATS que pour une semaine en Août 1970 et non pas comme indiqué dans son attestation pour les années 1969 à 1972; qu'il sera d'ailleurs relevé que Monsieur Y... a déclaré renoncer au bénéfice du dispositif à l'annonce de ce que son dossier faisait l'objet d'un contrôle et n'avait pas mentionné avoir travaillé pour les entreprises considérées ni au moment de son embauche par la CRAM du Sud Est dans son curriculum vitae ni dans le bulletin de renseignement établi le 11 décembre 1978 ; Que les faits reprochés qui consistent strictement aux termes de la lettre de licenciement à avoir sollicité et utilisé des attestations de complaisance ou mensongères sont constitués, l'employeur n'ayant pas à démontrer, au-delà, l'absence totale de travail de Monsieur Y... pour les entreprises concernées et peu important que le parquet dont la décision n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée ait choisi de ne pas le poursuivre au pénal ; Que dans la mesure où ils sont de nature à trahir le lien de confiance devant présider à la relation de travail et mettent en jeu tant la probité que l'exemplarité d'un agent par ailleurs titulaire d'une assermentation et d'un agrément ministériel ainsi que plus généralement la réputation et l'image de l'organisme employeur, ces faits rendaient impossible le maintien de la relation contractuelle et justifiaient sa rupture immédiate; Que la faute grave est donc caractérisée; que Monsieur Y... sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes et le jugement entrepris confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La loi n° 2003-775 du 31 août 2003 a ouvert la possibilité aux salariés lésés de racheter, à de très bonnes conditions, des cotisations prescrites en apportant la preuve par tout moyen, notamment par la production d'attestations sur l'honneur. Ce faisant, ce texte législatif a permis aux salaries justifiant d'une carrière longue de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans. Selon les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du Code Civil, les conventions légalement formées entre les parties doivent être exécutées de bonne foi. S'agissant plus particulièrement du contrat de travail, ce principe est repris à l'article L. 1222-1. II résulte des dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », Selon l'article 9 ; «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention». Selon l'article 12 du Code de Procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. [
 ] Il ressort de l'article L1332-4 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Pour les sanctions soumises à un entretien préalable, c'est convocation à cet entretien qui marque le début de la procédure disciplinaire. Afin que la sanction éventuelle soit la plus proportionnée possible à la faute commise, il peut être nécessaire que l'employeur bénéficie de temps pour avoir une connaissance exacte de la réalité et de l'ampleur des faits. Selon l'article L. 1332-2 du Code du Travail, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable, ce délai n'est ni suspendu ni interrompu pendant la période de du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié. . 27 févr. 2013. F-P+B, n < 11 -27.130 ; ce délai est, par contre, suspendu pour le temps nécessaire au Conseil de Discipline pour rendre son avis (Cas. Soc. 20 octobre 2009). En l'espèce, [
 ] Dès le 04 août 2007, Monsieur Y... a écrit à l'URSSAF des Bouches du Rhône pour signaler que «... les employeurs pour lesquels j'ai travaillé au début de ma carrière professionnelle n'ont pas déclaré toutes mes périodes de travail Ces entreprises n'existent plus ... il s'agit de DURANCE AGREGATS (adresse) et A... N... (adresse), Les périodes concernées sont :
 (détail de 1969 à 1976)», lettre accompagnée de 2 déclarations sur l'honneur de témoins. Ces deux témoins sont deux agents de la CRAM-SE, appartenant au même Département Prévention que Monsieur Y... ; ces deux témoins ont affirmé, faisant valider leur signature par la Mairie de leur domicile, que leur collègue de travail, Monsieur Y..., avait travaillé chez DURANCE AGREGATS et A... N... dans les années 69 à 1976. A noter que Monsieur C..., témoin, a été licencié pour les mêmes motifs et débouté de toutes ses demandes par le Conseil des Prud'hommes de Marseille.