Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-13.917 du 26/09/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société World People et de M. D... X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les demandes des consorts X... d'annulation d'assemblées annuelles ne sont pas prescrites et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la nullité de toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société World People qui se sont tenues entre 2002 et 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité des demandes d'annulation des assemblées générales des consorts X..., la société World People et M. D... X... soutiennent la prescription de l'action en nullité des assemblées générales de la société World People depuis l'année 2001 jusqu'au 7 août 2009 qui ont fait toutes l'objet d'une publication au greffe du tribunal de commerce ; que les consorts X... contestent toute prescription alors qu'ils n'ont découverts qu'en septembre 2010 que les assemblées générales se sont tenues hors de leur présence, que ce n'est qu'en janvier 2011 qu'ils se sont rendus compte que M. D... X... a agi sur la base du mandat donné en 2001 ; que l'action en nullité des délibérations des assemblées générales des sociétés se prescrit aux termes de l'article L. 235-9 du code de commerce par trois ans à compter de la date de la délibération ; que le point de départ de l'action en nullité est la date à laquelle le fait est porté à la connaissance du requérant ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les consorts X..., qui demandent l'annulation des délibérations, n'ont pas été convoqués jusqu'en 2010 aux assemblées générales qui se sont tenues depuis le décès de l'ancien gérant ; que M. D... X... invoque la procuration qui lui a été donnée le 10 mai 2001 par Mme E... B... veuve X... pour soutenir qu'il avait mandat de représenter l'indivision X... à toutes les assemblées générales ; que la procuration est ainsi rédigée: « je soussignée Mme E... X... agissant tant en son nom qu'au nom de F..., Y... et Z..., ses enfants mineurs donne par la présente pouvoir à M. D... X... de la représenter ainsi que ses enfants dans toutes les assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires de la société World People au titre de la succession de M. Jean-Louis X.... L'autorise à passer tous actes de vente avec la société World People notamment la vente de la base rédactionnelle pour un montant de 6.000.0000 francs sous réserve de la ratification par le juge des tutelles, prendre toute garantie, donner quittance et faire en général le nécessaire pour régulariser ladite vente » ; qu'il résulte des termes mêmes de cette procuration qu'elle n'a été donnée que pour la tenue des assemblées générales liées à la succession de M. Jean-Louis X... et la vente de la base rédactionnelle et qu'elle ne pouvait pas être utilisée pour toutes les assemblées générales tenues depuis cette date, qu'elle a, en outre, été rédigée par Mme E... X... en son nom et en qualité de tutrice de ses enfants mineurs, ce qui n'est plus le cas pour F... X... devenue majeure le 25 juillet 2006 et pour Y... X... le 3 janvier 2009 ; qu'enfin l'interprétation de cette procuration par M. D... X... méconnaît les dispositions de l'article R.223-21 du code de commerce, selon lequel le mandat de représentation d'un associé n'est donné que pour une seule assemblée, même s'il vaut pour toutes les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour ; que, certes, les appelants versent aux débats le dépôt au tribunal de commerce des bilans clos au 31 mai 2001, 2002, 2003 et 2004, 2005 des rapports de gestion afférents et des extraits de certaines des résolutions prises aux assemblées générales du 12 novembre 2001, du 25 septembre 2002, du 21 novembre 2003 , du 23 juillet 2004, du 20 juillet 2005, du 20 juillet 2006 et du 30 juillet 2008 (cotes 17 à 22) ; qu'il n'en demeure pas moins que les procès-verbaux des assemblées générales ne sont pas produits in extenso, qu'ils ne portent que sur les années 2001 à 2006 et sur l'année 2008, qu'ils n'ont pas été envoyés à tous les associés, que les consorts X... ne sont pas rompus au monde des affaires même si Madame E... B... veuve X... a eu un contrat de travail d'ailleurs contesté au sein de la société et s'ils ont touché des dividendes de la société, qu'il n'est dès lors pas établi que les consorts X... aient eu utilement connaissance de ces documents ; que, d'ailleurs, c'est seulement dans ses courriers du 24 septembre et du 19 octobre 2010 adressés à M. D... X... que Mme E... B... veuve X..., indique lui avoir demandé à plusieurs reprises de régulariser les statuts de la société World People, et exprime des interrogations sur le fait de ne jamais avoir reçu de convocation aux assemblées générales de la société et sur sa gestion personnelle de la société.