décision 16-87.111 du 25/10/2017,  partie 4


qu'ainsi qu'il a été déjà été énoncé ci-dessus, la saisie contestée a été effectuée en application de l'article 131-21, §9, du code pénal, qui dispose que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; qu'elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse ; qu'en application du code pénal visé dans l'ordonnance ; que la confiscation peut être ordonnée en valeur, la confiscation en valeur porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, et peu important le lien avec l'infraction ou la date d'acquisition du bien ; qu'ainsi, il importe peu que l'assurance vie soit antérieure aux faits reprochés ; que surabondamment, il sera observé que les faits de blanchiment visés dans la procédure permettent aussi «la confiscation de tout ou partie des biens du condamné» , que de ce chef, la saisie est donc régulière ; que quant aux «garanties exceptionnelles» dont M. X... fait état notamment par les sociétés qu'il détient en tout ou en partie, même à les supposer telles, il n'en résulte aucun obstacle à la saisie de biens plus aisément réalisables que des parts sociales ou des actions ; que pour le reste, ainsi qu'il a déjà été dit, l'appréciation au fond de la réalité des infractions en relation avec les sociétés civiles immobilières et la réalité d'une activité commerciale, et non d'un usage personnel de M. X... ou des siens, justifiant le bail consenti par la société civile immobilière "Font Brun" à la société Colipays International relève du débat devant le juge correctionnel, étant précisé qu'un redressement a été opéré par l'administration fiscale en relation avec l'utilisation personnelle partielle du bien par M. X..., que cet élément est de nature à justifier la saisie nonobstant la régularisation fiscale opérée a posteriori ; que pour la société civile immobilière Lagrange, la justification des loyers payés par les sociétés Colipays Reunion et International à compter de 2011 est pour le moins hypothétique, le projet de développement dont fait état M. X... ne débutant par ailleurs qu'à compter de 2013 ; que pour la société civile immobilière " les trois Mâts" pour laquelle le financement de l'acquisition est assuré par les baux consentis aux sociétés Colipays Reunion, SDI et Colikado, M. X... explique qu'une décision d'affectation du bien à usage familial a été prise en décembre 2015, que la régularité intrinsèque de l'opération, sa régularisation ou non tardive et l'éventualité d'un repentir sont autant de questions que devra trancher le juge pénal ; que pour le reste et spécialement l'utilisation des fonds de l'une ou l'autre société à des fins personnelles ou familiales, les justifications apportées par M. X... sont insuffisantes à convaincre au regard des revenus personnels qu'il a déclaré à l'administration fiscale et qui se sont élevés, pour le ménage, à 53 285 euros pour 2011, 43 562 euros pour 2012, 41 821 euros pour 2013 et 35 909 euros pour 2014 ; que dans son mémoire complémentaire, M. X... reprend à propos des explications qu'il aurait faites durant sa garde à vue des 28 et 29 juillet 2016 les arguments déjà développés tenant pour l'essentiel à des «erreurs d'interprétations» auxquelles il a déjà été répondu ; que se prévalant des réquisitions comptables faites après cette mesure, il en déduit que les services d'enquête n'étaient pas en possession de la comptabilité des sociétés concernées ; qu'il convient de constater que la réquisition produite ne concerne que la balance et le grand livre de la société Colipays ce qui limite la pertinence de l'argument et établit que les investigations demeurent en cours sans que ce fait n'ait d'incidence sur la régularité ou le bien-fondé de la saisie contestée ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des termes de l'article 706-155 du code de procédure, alinéa 2, spécialement et exclusivement applicable aux saisies portant sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie que la saisie spéciale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ne peut qu'entraîner, dans l'attente d'un jugement sur le fond, la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, ainsi que toute acceptation postérieure du bénéfice dudit contrat, l'assureur ne pouvant plus consentir d'avance au co-contractant ; qu'en l'espèce en déclarant régulière la saisie en valeur du montant de la créance de 1 323 031,89 euros figurant sur le contrat d'assurance-vie ouvert par M. X... auprès du Crédit Agricole Assurance, la chambre de l'instruction a violé les dispositions du texte susvisé qui sont d'application stricte ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article préliminaire III du code de procédure pénale, les mesures de contrainte   doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure (et) proportionnées à la gravité de l'infraction   ;