Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.960 du 27/01/2021,  partie 9



 AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes et ouvrant droit à indemnité forfaitaire n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que M. S... fait valoir que sa charge de travail était en inadéquation avec la durée de travail indiquée sur ses bulletins de paie ; qu'il considère dès lors que la société Poyet Motte doit être sanctionnée au titre du travail dissimulé ; qu'il sollicite la somme de 34 972, 98 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'il ressort de ce qui précède que M. S... ne produit pas de décompte précis établi au jour le jour de ses horaires de travail ; qu'il ne produit aucun élément de nature à rapporter la preuve de l'inadéquation de sa charge de travail avec la durée de travail indiquée sur ses bulletins de paie ; qu'en conséquence, M. S... sera débouté de ses demandes au titre du travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le demandeur travaillait depuis son domicile en toute autonomie et que son employeur ne pouvait exercer aucun contrôle sur la durée du travail fourni ; que M. S... ne fournit aucun élément factuel de nature à étayer sa demande ; qu'en conséquence le conseil de prud'hommes déboute M. S... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la violation de la durée légale du travail et du travail dissimulé.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen entraînera, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la censure du chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer une somme en dédommagement de l'utilisation de son domicile privée pour l'exercice de son activité professionnelle.
 
 AUX MOTIFS propres QU'au regard des dispositions des articles 7412-1 et suivants du code du travail, est considéré comme « travailleur à domicile » le salarié qui exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail confié soit directement par le donneur d'ouvrage, soit par son intermédiaire ; que ce travail peut être accompli seul mais doit être effectué en dehors des locaux appartenant au donneur d'ouvrage ou à son intermédiaire ; que les tâches sont préalablement définies par le donneur d'ouvrage, qui doit donner des directives précises au travailleur à domicile ; que sans préjudice de l'application des dispositions du code du travail protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail est quant à lui défini à l'article L. 1222-9 comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ; que le télé-travailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail ; que le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télé-travail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; qu'en dehors de ces cas, l'occupation à la demande de l'employeur du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée qui n'entre pas dans l'économie générale du contrat et qui doit être réparée ; qu'il convient dès lors de se baser sur des éléments objectifs et pertinents justifiant l'octroi d'indemnité, comme un taux d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles ; que M. S... soutient que, depuis son embauche le 3 août 2009, il a dû exposer des frais pour adapter son logement à son activité ; qu'il communique aux débats une pièce établissant la valeur locative de son domicile par mètre carré et détermine la surface occupée pour son activité professionnelle ; qu'il sollicite une indemnité équivalente à 17 500 € à titre de dommages et intérêts correspondant à une occupation à titre professionnel de son domicile ; que la société Poyet Motte soutient que M. S... ne répond pas à la définition légale du travailleur à domicile et qu'il ne peut prétendre aux indemnités correspondantes ;