Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.162 du 08/01/2020,  partie 3


que cette règle reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par l'écrit, rendant vraisemblable le fait allégué ; qu'en retenant, à titre de commencement de preuve par écrit, un courriel du 6 décembre 2010 émanant de Mme N... qui ne contredisait pas que le montant des honoraires dus par M. E... à elle-même ainsi qu'au cabinet [...] s'élevait à 20.000 €, sans préciser en quoi un tel élément rendait vraisemblable l'existence d'un accord d'intervention commune entre les parties au terme duquel l'intégralité des honoraires résultant de la vente du fonds de M. E... seraient versés à Mme N..., à charge pour elle d'en rétrocéder une partie au cabinet [...], en l'absence de toute lettre de mission conforme aux exigences du code de déontologie des experts comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février2016 ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, les éléments susceptibles de compléter un commencement de preuve par écrit doivent être extérieurs à celui-ci ; qu'en énonçant que le courriel de Mme N... était constitutif d'un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par une reconnaissance de dette résultant de ce même courriel, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement encore, dans ses conclusions, Mme N... soutenait que l'attestation de M. E... selon laquelle il n'aurait rien payé au cabinet [...], était contredite par la pièce adverse n° 2 qui indiquait qu'il lui avait réglé la somme de 2.188,68 €, ce qui justifiait de l'écarter, et avec elle, la preuve de l'accord contesté ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme J... N... à payer à la société [...] la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
 
 AUX MOTIFS QUE Maître J... N... n'a pas uniquement refusé de reverser à la société [...] les honoraires qui lui revenaient. Elle a également déposé plainte à son encontre au conseil régional de l'ordre des experts comptables à Marseille. Elle a ce faisant fait preuve d'une résistance abusive qui cause à la société [...] un préjudice qui sera réparé par l'allocation de la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE, l'appréciation erronée qu'une partie fait de ses droits n'est pas de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; que, pour condamner Mme N... à payer au cabinet [...] la somme de 2.000 € au titre de résistance abusive, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle avait refusé de reverser au cabinet [...] les honoraires qu'il réclamait et qu'elle avait déposé plainte à son encontre devant le conseil régional de l'ordre des experts comptables ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de Mme N... faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice dès lors que, défenderesse tout au long de l'instance, son argumentation avait emporté la conviction du premier juge, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, l'action du défendeur ne peut constituer un abus de droit d'agir en justice dès lors que sa légitimité a été reconnue devant la juridiction du premier degré ; qu'en se bornant à relever, pour condamner Mme N... à payer au cabinet [...] la somme de 2.000 € au titre de résistance abusive, qu'elle avait refusé de reverser au cabinet [...] les honoraires qu'il réclamait et qu'elle avait déposé plainte à son encontre devant le conseil régional de l'ordre des experts comptables, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune circonstance particulière propre à établir un abus de Mme N... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.