Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.747 du 05/06/2019,  partie 4



 ainsi, au mois d'octobre 2014, Mme O..., plutôt que de reconnaître que son état de santé ne lui avait pas permis d'effectuer les six mois de stage nécessaires à la validation de sa formation, et d'en prendre acte pour demander à être autorisée à conserver les douze mois de formation déjà acquis et à effectuer un stage de six mois pour pouvoir se présenter aux épreuves du CAPA 2015, a préféré introduire un recours hasardeux sur le bien-fondé de la décision lui ayant été opposée, et a demandé à pouvoir se présenter aux épreuves du CAPA de l'automne 2015 sans refaire de stage ;
 elle a été déboutée de cette demande dans l'arrêt du 9 juin 2015 ;
 elle demandait subsidiairement, à pouvoir compléter le stage déjà effectué, y compris si celui-ci devait se terminer postérieurement aux épreuves et a été déboutée aussi de cette demande, qui impliquait selon elle qu'il soit enjoint à I'Edago de signer des conventions de stage ;
 compte tenu de la date à laquelle a été rendu l'arrêt du 9 juin 2015, Mme O... a donc passé l'année scolaire 2014-2015 sans effectuer de formation ;
 après que l'arrêt a été rendu et au visa de ses dispositions, son conseil a écrit à I'Edago le 21 juillet 2015, pour indiquer qu'elle avait trouvé un stage « d'une durée lui permettant de compléter la période effectuée en 2014 », mais il lui a été répondu que l'arrêt du 9 juin 2015 l'avait déboutée de sa demande visant à pouvoir compléter son stage ;
 
 néanmoins, le 25 août 2015, le nouveau conseil de Mme O... a demandé que cette dernière soit inscrite aux épreuves du CAPA de la session 2015, qui devaient se dérouler trois semaines plus tard et à accomplir, postérieurement aux épreuves « la période de stage manquante » (cf courrier du 25 août 2015 de Me J... à Me Y...), c'est-à-dire précisément ce que l'arrêt du 09 juin 2015 venait de lui refuser ;
 en d'autres termes, plutôt que de prendre acte de l'arrêt du 9 juin et demander à effectuer un stage de six mois durant l'hiver 2015-2016, Mme O... a persisté dans ses prétentions initiales, pourtant contraires tant aux dispositions de l'arrêt précité qu'à celles du décret n° 91-117 du 27 novembre 1991 et de l'arrêté du 07 décembre 2005 ;
 en effet, selon les dispositions de l'article 68 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les épreuves du CAPA sont subies à l'issue de la formation, c'est-à-dire que le stage doit être intégralement accompli avant les épreuves et non pas après ;
 à cet égard, les élèves dont Mme O... prétend qu'ils ont bénéficié de mesures dérogatoires lui ayant été refusées (Mme V... et M. H...) ont certes interrompu leur période de formation, mais n'ont été autorisés à la reprendre en conservant les périodes antérieures qu'en repoussant d'une année leur date de passage des épreuves, afin que l'intégralité de leur formation ait été réalisée avant les épreuves ;
 pour y arriver, ils avaient effectivement demandé à titre dérogatoire à être autorisés à passer les épreuves avec une année de retard, mais Mme O... n'a jamais demandé cette dérogation, ayant toujours demandé à pouvoir passer les examens avant d'avoir terminé sa formation ;
 l'eût-elle fait qu'elle serait avocate depuis déjà plus d'une année à la date à laquelle le présent arrêt est rendu ;
 dans ces circonstances et compte tenu des demandes qui lui étaient faites par le conseil de Mme O..., la délibération du conseil d'administration du 18 septembre 2015 était parfaitement justifiée : d'une part, les épreuves avaient déjà commencé et Mme O... ne pouvait donc plus être inscrite, d'autre part, elle n'avait pas terminé sa formation, enfin ses premières périodes de formation (enseignement et PPI) avaient été réalisées plus de dix-huit mois auparavant, soit dans un délai largement incompatible avec l'exécution continue des périodes de formation prescrites par le décret susvisé ;
 Mme O... est donc déboutée de sa demande d'annulation de la délibération précitée et par voie de conséquence, de sa demande de dommages et intérêts ;
 I'Edago faisant face à une troisième procédure fondée des causes qui ne diffèrent qu'à la marge afin d'éviter la sanction de l'autorité de la chose jugée et devant mobiliser à chaque fois ses instances, son personnel et ses moyens pour y faire face, il est fait droit à sa demande indemnitaire ;