Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France,  décision 13-82.326 du 17/06/2014,  partie 2


qu'à l'issue de l'information, MM. X...et Z...ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics ; qu'ils ont interjeté appel de cette ordonnance ; 
 Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile soulevée par les mis en examen et prise du versement tardif de la consignation fixée par le juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la consignation fixée par le juge d'instruction et effectuée par chèque est réputée faite à la date à laquelle ce chèque a été reçu par le régisseur d'avances et de recettes, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 88 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille quatorze ; 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;