Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.503 du 26/06/2019,  partie 3



 Que Mme O... sera en conséquence condamnée à payer à Mme K... I... veuve T..., la somme de 40 246,54 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure du 6 avril 2009, soit à compter du 9 avril 2009 ;
 
 Que la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, à compter de la demande, soit de l'assignation du 13 juin 2009 » ;
 
 1°/ ALORS QU' il résulte de l'acte par lequel deux époux se déclarent, aux termes d'une mention unique, codébiteurs « solidairement entre eux » d'une même dette, « qu'ils s'engagent » à rembourser et pour laquelle « ils apportent en garantie » un bien « qu'ils possèdent », que l'engagement de chacun est nécessairement subordonné à l'engagement de l'autre ; qu'en l'espèce, Mme O... faisait précisément valoir, dans ses écritures d'appel, qu'elle n'avait signé l'acte dénommé « reconnaissance de dette » que sous la condition du même engagement de son époux, ladite condition ne s'étant pas réalisée puisque « l'acte n'avait pas été signé par M. J... O... » (arrêt, p. 5, § 2) ; que pour considérer que l'acte litigieux engageait néanmoins solidairement Mme O..., la cour d'appel s'est bornée à constater qu'il n'y était expressément « fait référence à aucune condition suspensive » (arrêt, p. 5, § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette condition suspensive ne découlait pas implicitement mais nécessairement de la nature de l'engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE lorsque la cause de l'obligation n'est pas exprimée dans l'acte, et que le bénéficiaire invoque lui-même l'existence d'une cause, la démonstration de l'inexistence de la cause ainsi invoquée emporte annulation de l'acte ; qu'en l'espèce, Mme O... se prévalait précisément, dans ses écritures d'appel, de « l'inexistence des causes invoquées par Mme T... » et offrait de nombreux éléments de preuve à cette fin (conclusions, p. 11-12) ; qu'en se bornant à retenir que Mme O... ne démontrait pas l'inexistence de la cause « non exprimée » à l'acte, sans aucunement répondre au moyen de l'exposante pris de l'inexistence de la cause invoquée par Mme T..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE Mme O... faisait valoir, à titre subsidiaire, que la prétendue créance de remboursement de Mme T... ne pouvait excéder la somme de 2 286,73 euros dès lors que le tableau manuscrit, invoqué par Mme T... elle-même, indiquait : « Fin paiement : février 2003 » (conclusions de Mme O..., p. 8) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.