cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-12.476 du 21/09/2017,  partie 9



 2. ET ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, pour considérer que la salariée établissait de tels faits, la cour d'appel a retenu qu'elle se prévalait des témoignages, versés aux débats au soutien de sa demande d'heures supplémentaires, dont il résultait une surcharge de travail à compter d'avril 2012, accentuée par les sollicitations de sa supérieure hiérarchique lui demandant de rester après 17 heures 30, divers documents médicaux attestant d'une dégradation de son état de santé, et un courrier du directeur des ressources humaines exprimant sa surprise quant à sa saisine directe du conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'heures supplémentaires, sans demande préalable ; que, toutefois, la « surcharge de travail » dont se plaignait la salariée se serait produite sur une durée de cinq mois, à raison de 10 heures supplémentaires par mois en sorte que, son temps de travail étant de 28 heures par semaine, elle aurait effectué un peu plus de 30 heures hebdomadaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'état d'éléments qui étaient impropres à étayer une demande de harcèlement moral pour n'en pas relever, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS plus subsidiairement QUE sont constitutifs de harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'un même agissement de l'employeur, ayant plusieurs manifestations, ne relève pas du harcèlement moral ; que la circonstance qu'un salarié effectue des heures supplémentaires ou, dans le cadre d'un temps partiel, complémentaires, n'en relève pas plus ; qu'en l'espèce, pour considérer que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu qu'elle avait effectué des heures supplémentaires impayées, que sa supérieure hiérarchique, « peu amène », lui demandait souvent de travailler après dix-sept heures trente, qu'il avait été fait le constat médical d'une fatigue réactionnelle et que, le 18 juin 2012, le directeur des ressources humaines avait déploré la saisine directe par la salariée du conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'heures supplémentaires ; qu'ainsi, tous les éléments retenus par la cour d'appel se rapportaient aux heures supplémentaires effectuées, en conséquence desquelles, par surcroît, la salariée était seulement amenée à travailler 30 heures par semaine ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 4. ET ALORS plus subsidiairement QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la surcharge de travail qui a contribué au harcèlement moral qu'elle a retenu avait débuté le 1er avril 2012, avec le départ du responsable du département, et que la salariée avait été placée en arrêt de travail à compter du mois de septembre suivant ; que l'exposante soutenait, sans être critiquée, n'avoir jamais été avisée d'une situation de harcèlement moral par la salariée, et soulignait que ledit harcèlement n'avait pas même été invoqué dans le cadre de la première instance, intervenue postérieurement à la rupture du contrat, y compris au soutien de sa demande en résiliation judiciaire que la salariée avait sollicité sur un autre fondement ; que, dans ces conditions, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui ne s'est pas assurée que l'employeur avait connaissance d'une situation de harcèlement alléguée par la salariée, ce qui lui aurait le cas échéant permis d'y mettre un terme, ni de ce qu'il avait pris les mesures de prévention prévues par les L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de Madame C...          produisant les effets d'un licenciement nul à compter du 16 août 2013, et d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame C...          les sommes de 20.000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, de 10.322,40 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, et de 1.032,24 euros bruts à titre de congés payés sur préavis ;