Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.656 du 28/11/2018,  partie 5


qu'en toute hypothèse, en l'état de la confusion des contrats de travail exécutés par Mme Z... au sein de l'agence immobilière, en qualité de salariée de la société Immobilière Saint-Pierre et à la fois de M. A..., toujours pour le compte de celui-ci, selon une convention remontant à 2004, laquelle n'a jamais été dénoncée avant la rupture des contrats, et alors que Mme Z... n'a pas cru devoir mettre en cause ni appeler en la cause l'agence immobilière, il y a lieu de considérer que l'appelant établit suffisamment que Mme Z... savait à quel rythme elle devait travailler, étant au surplus en lien direct à la fois avec l'agence immobilière qui l'accueillait et l'employait et avec le propriétaire des biens gérés, comme cela résulte des éléments du débat ; qu'il convient, dans ces conditions, d'infirmer le jugement entrepris et de débouter Mme Z... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et de la demande de rappel de salaire présentée à ce titre » ;
 
 1) ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme Z... avait deux employeurs, la société Immobilière Saint-Pierre pour un horaire mensuel théorique de 39 heures d'une part, M. A... pour un horaire mensuel théorique de 25,98 heures d'autre part ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit conclu entre Mme Z... et M. A..., il appartenait à ce dernier de rapporter la preuve, non seulement de la durée du travail convenu, mais encore que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; que la cour d'appel a constaté que « Mme Z... n'a en réalité jamais travaillé que dans les intérêts de M. A... depuis le 1er juin 2004 » (arrêt page 5, avant dernier §), et « qu'elle travaillait exclusivement pour le compte de M. A..., au sein d'un unique établissement, de sorte qu'elle se trouvait déjà constamment à la disposition unique du propriétaire des biens gérés [M. A...], dont il est établi par les attestations versées aux débats par la salariée qu'il passait fréquemment à l'agence immobilière pour y rencontrer Mme Z... » (arrêt page 6, dernier §) ; que la cour d'appel a encore relevé que « l'intimée en fait l'aveu judiciaire en indiquant, à la page 6 de ses écritures qu'elle « était constamment à disposition de M. A...
 » (arrêt page 7, § 1) ; qu'il s'évinçait ainsi des constatations de la décision attaquée que Mme Z... était en réalité à la disposition permanente de M. A... ; qu'en jugeant cependant que la présomption de contrat à temps plein était renversée, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme Z... avait deux employeurs, la société Immobilière Saint-Pierre d'une part et M. A... d'autre part, la salariée étant rémunérée par l'une pour 93 heures de travail mensuelles et par l'autre pour 25,98 heures, la durée totale d'emploi rémunérée étant ainsi inférieure à un temps plein ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit conclu entre Mme Z... et M. A..., il appartenait à ce dernier de rapporter la preuve, non seulement de la durée du travail convenue, mais encore que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; que la cour d'appel a refusé la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que malgré l'existence de deux contrats de travail avec deux employeurs, aucune distinction ne pouvait être faite entre les deux contrats qui apparaissaient « indissociables » Mme Z... travaillant « exclusivement pour le compte de M. A... » puisqu'elle participait dans le cadre des deux relations de travail à la gestion de son patrimoine immobilier, si bien qu'« il y a lieu de considérer que l'appelant établit suffisamment que Mme Z... savait à quel rythme elle devait travailler, étant au surplus en lien direct à la fois avec l'agence immobilière qui l'accueillait et l'employait et avec le propriétaire des biens gérés » ;