Cour d'appel de Versailles,  décision 13-27.574 du 08/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Joint les pourvois n° R 12-27.574 et S 12-27.575 ; 
 
 Sur les moyens uniques similaires :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 3 octobre 2013) qu'à la suite de deux jugements ayant assorti d'une astreinte l'obligation faite à la société Berar de signer un acte authentique devant notaire, les sociétés Immobilière AL et Immobilière Etoile (les sociétés), créancières de cette obligation, ont assigné la société Berar en liquidation d'astreinte ;
 
 Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'astreinte qui assortit une condamnation à une obligation de faire, est liquidée dans les termes prévues par la décision qui la prononce, en cas d'inexécution de cette obligation ; que par ailleurs les jugements peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés après leur avoir été notifiés ; qu'en l'espèce, le jugement du 17 juin 2010, assorti de l'exécution provisoire, a mis à la charge de la SCI Berar une obligation de faire, assortie d'une astreinte, à savoir l'obligation de signer l'acte authentique d'annulation de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété de l'immeuble sis 6/8 rue de Lens en l'étude notariale à la date de convocation à elle adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l'avance, et dans le délai maximum de huit jours suivant cette première date de convocation, l'astreinte fixée ayant vocation à courir passé ce délai ; que la cour d'appel a constaté que, les 8 et 9 juillet 2010, la société Immobilière AL avait convoqué la SCI Berar respectivement par lettre recommandée avec accusé de réception et par exploit d'huissier, à se rendre au rendez-vous de signature fixé au 28 juillet 2010, étant souligné que le jugement du 17 juin 2010 a été signifié le 12 juillet 2010 ; que la société Immobilière AL faisait valoir, au soutien de sa demande de liquidation de l'astreinte, que la SCI Berar ne s'était pas présentée au rendez-vous de signature ; que dès lors, en refusant de liquider l'astreinte au motif inopérant que la société Immobilière AL avait convoqué la SCI Berar, fut-ce pour une date postérieure à la signification de la décision, par un courrier ou un exploit envoyé ou délivré antérieurement à cette signification, la convocation officielle au rendez-vous de signature chez le notaire constituant un acte d'exécution du jugement, la cour d'appel a violé les articles 34 et 35 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble l'article 503 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en l'espèce, le jugement du 17 juin 2010, assorti de l'exécution provisoire, a mis à la charge de la SCI Berar une obligation de faire, assortie d'une astreinte, à savoir l'obligation de signer l'acte authentique d'annulation de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété de l'immeuble sis 6/8 rue de Lens en l'étude notariale à la date de convocation à elle adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l'avance et dans le délai maximum de huit jours suivant cette première date de convocation, l'astreinte fixée ayant vocation à courir passé ce délai ; que par exploit du 20 janvier 2011, la société Immobilière AL a sollicité la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 17 juin 2010, dont la cour d'appel a constaté qu'il avait été signifié le 12 juillet 2010, faute pour la SCI Berar de s'être présentée au rendez-vous de signature qui avait été fixé au 28 juillet 2010, soit plus de quinze jours après la signification du jugement, et dans le délai d'« au moins quinze jours » suivant la convocation notifiée à la SCI Berar pour y assister ; qu'il en résulte que le jugement a été exécuté postérieurement à la date de sa signification ; que dès lors en affirmant, pour débouter la société Immobilière AL de sa demande de liquidation d'astreinte, qu'elle n'avait pu valablement convoquer la SCI Berar, même pour une date postérieure à la signification de la décision, en l'occurrence le 28 juillet 2010, par un courrier ou un exploit envoyé ou délivré antérieurement à cette signification, la convocation officielle au rendez-vous de signature chez le notaire constituant un acte d'exécution du jugement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 503 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, suivant les termes du jugement du 17 juin 2010, la régularité du rendez-vous de signature permettant lui-même de fixer le point de départ de l'astreinte était exclusivement conditionnée à l'envoi d'une convocation, au moins quinze jours avant la date prévue pour ce rendez-vous ;