Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.367 du 23/05/2019,  partie 4


qu'en condamnant la société Sogeprim à verser au syndicat les sommes de 31 734,96 € et 10 717,65 € en réparation d'une perte de chance, de l'ordre de 80%, de voir les honoraires de maîtrise d'oeuvre et ses propres honoraires être pris en charge par les différents assureurs des copropriétaires, sans répondre aux conclusions d'appel du syndic qui soulignaient que les copropriétaires pouvaient encore saisir leurs assureurs, même après qu'ils ont décidé de mettre fin à son mandat en 2012 (conclusions pages 12 et 13, spéc. page 13, al. 1er et 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sogeprim à payer aux syndicat des copropriétaires les sommes de 160 000 € et 40 000 € au titre de la perte de chance d'être indemnisé des désordres décennaux affectant les travaux de reconstruction, ainsi que les sommes de 23 446,96 € au titre des frais d'expertise et de 4 531,31 € au titre des surcoût des mesures conservatoires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRE QUE s'agissant de l'indemnisation de ce préjudice, elle ne peut prendre la forme de la condamnation de la SA Sogeprim à verser au syndicat des copropriétaires l'équivalent du montant de la prime qu'aurait assumée la compagnie QBE Insurance Europe Limited, des lors que cette prime n'aurait jamais été versée à l'intimé, a fortiori une somme de 92 110 € qui correspond en réalité à la prime que la SA Sogeprim avait tardivement proposée au syndicat de souscrire courant 2012 et qui n'a aucun lien avec la faute invoquée ; qu'il ressort de l'expertise de M. N... que les désordres observés dans les lots appartenant d'une part à M. A... et, d'autre part, aux époux JE.../RI..., relèvent selon lui de la garantie décennale, à l'exclusion des désordres relevés dans l'appartement de M. Y..., qu'il qualifie d'esthétiques ; qu'a cet égard, la demande adverse tendant à voir inclure dans ce préjudice le lot Y... ne constitue nullement une demande nouvelle au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile, en sorte qu'elle est parfaitement recevable bien que mal fondée ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que seules les deux préconisations de reprise faites par l'homme de l'art, qu'il évalue à 100.000 € chacun, correspondant aux lots A... et JE.../RI... étaient susceptibles de servir de base de calcul à la perte de chance invoquée de n'avoir pu bénéficier d'un préfinancement à la faveur d'une assurance dommages-ouvrage ; que le correctif appliqué de 80 % est tout autant adapté de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la SA Sogeprim à payer-au syndicat des copropriétaires une somme de (100.000 + 100.000) x 80 % = 160.000 ; que le syndicat des copropriétaires a assumé des frais d'expertise (23.446,95 €) et d'étaiement (5.664,14 €) en attendant les travaux, alors que ces derniers auraient dû être pris en charge par la garantie dommages-ouvrage, si elle avait été souscrite par l'appelante conformément a son mandat ; que c'est avec pertinence que le jugement déféré, appliquant le quantum précédemment retenu pour l'appliquer à la perte de chance pour l'intimé d'avoir pu voir ce poste de dépenses de mesures conservatoires pris en charge par l'assureur dommage-ouvrage a alloué au syndicat des copropriétaires la somme de (5.664,14 x 80 % =) 4.531,31 € à ce titre ; que l'intimé justifiant avoir exposé des frais d'expertise pour un total de 23.446,95 € le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a condamné la SA Sogeprim à payer ladite somme à l'intimé ;
 
 ET QU'il ressort du rapport de l'expert que s'il avait omis d'aborder le cas du studio des époux Y... dans son pré-rapport, il a relevé dans ses réponses aux dires des parties que ce dernier, à la différence de l'appartement appartenant aux mêmes copropriétaires, est entaché d'un affaissement de même nature que celui rencontré dans l'appartement de M. A..., donc de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage, qu'il est donc bien de nature structurelle et devra faire l'objet d'une reprise en sous-oeuvre, dont il évalue le coût à 50 000 € HT ; que dans ces conditions, l'omission de statuer est avérée de sorte qu'il y a lieu d'infirmer sur ce point le jugement déféré et de retenir, au même titre que pour les deux autres cas relevant de la garantie décennale (appartements A... et JE...), qu'une indemnisation de la perte de chance du syndicat doit être évaluée à 80% du coût estimé par l'homme de l'art pour la reprise des désordres relevant de la garantie décennale, à savoir 50 000 x 80%=40 000 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage ne petit donner lieu au paiement d'une somme de 92 110 € correspondant au montant d'une prime qui n'a pas été versée, par contre la S.A SOGEPRIM devra supporter le préfinancement des travaux de nature décennale dont elle a privé la copropriété ; que M. N... a estimé à 250 000 € le montant des travaux relevant de la garantie décennale (affaissement des logements Y..., A... et JE...) ;