Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.131 du 20/05/2021,  partie 5


a pas à ce jour été acquittée par M. [Y] [C] et que le recouvrement en Turquie est compromis dès lors que ce dernier a précisément fui la Turquie et fait une demande en France aux fins d&apos;obtenir le statut de réfugié politique, qui à ce jour ne lui a pas été accordé ; qu&apos;en outre, quand bien même ces procédures ne concernent pas le requérant mais des sociétés tierces, il est justifié de ce que plusieurs décisions ont d&apos;ores et déjà été rendues à l&apos;encontre de M. [C] au profit de sociétés étrangères qui poursuivent aussi le recouvrement de sommes importantes envers ce dernier et notamment une décision du tribunal de district des Etats-Unis Sud de New York le 8 août 2003 dans un litige opposant les sociétés Motorola et Nokia à plusieurs membres de la famille [C], dont M. [Y] [C], et aux termes duquel le tribunal a considéré que "aucun maquis juridique ne peut occulter le fait que toutes les preuves crédibles qui ont été soumises au tribunal démontrent que les défendeurs, et en particulier les membre de la famille [C], ont commis une fraude massive", le tribunal précisant en outre que "Sous couvert d&apos;obtenir des financements pour une société de télécommunication turque, les [C] ont siphonné à leur profit personnel plus d&apos;un milliard de dollars accordé par les demandeurs au terme d&apos;une infinie série de mensonges, menaces et chicanes comme à titre d&apos;exemple le dépôt de fausses plaintes pénales (...)" ; qu&apos;il ressort également de ce jugement que le tribunal a pu s&apos;appuyer sur des "preuves accablantes de cette mauvaise conduite et les conséquences juridiques qui en découlent, y compris inter alia, des dommages causés excédant 4 milliards de dollars, un ordre d&apos;arrestation et emprisonnement contre chacun des défendeurs" ; que le tribunal a ainsi considéré que la fraude dont a été victime la société Motorola est fondée et que celle-ci était fondée à obtenir des dommages et intérêts à hauteur de plus de 1 milliard de dollars outre les intérêts ; que, de même, par une autre décision du 27 septembre 2010, ce même tribunal appelé à statuer sur une procédure de recouvrement diligenté par la société Motorola et la société Nokia à l&apos;encontre d&apos;une société chypriote Libananco, considérée comme "l&apos;alter ego" de M. [Y] [C], a fait droit à cette demande en considérant notamment avoir "déjà eu l&apos;occasion de constater que les [C] déplacent leurs fonds entre différentes sociétés qui sont sous leur contrôle et leur direction afin d&apos;échapper aux créanciers" et "les efforts passés des [C] pour éviter toute exécution de jugements à leur encontre, en transférant des fonds d&apos;une société à une autre" ; qu&apos;enfin, il est produit un article de la revue Law360 faisant état d&apos;une décision de gel des avoirs (freezing order) de M. [Y] [C] rendue par un juge de la cour commerciale de Londres (High Court of justice) le 30 août 2017 dans le cadre du litige l&apos;opposant à la société Motorola ; qu&apos;au regard de ces éléments, qui ont été soumis au juge des requêtes et qui permettent de constater d&apos;une part, M. [Y] [C] est poursuivi par plusieurs créanciers depuis de nombreuses années pour des dettes d&apos;un montant très important dont il ne s&apos;est pas acquitté et d&apos;autre part, qu&apos;il a été reconnu à plusieurs reprises comme ayant mis en oeuvre des montages pour dissimuler ses actifs, le liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF, qui souhaite aussi recouvrer sa créance, était fondé, compte tenu de l&apos;attitude passée de M. [Y] [C], de solliciter la mise en oeuvre d&apos;une procédure non contradictoire aux fins de recueillir des éléments susceptibles de permettre la localisation de ses actifs en vue de garantir ou permettre le recouvrement de sa créance ; qu&apos;il convient en conséquence de considérer que la dérogation au contradictoire est satisfaite ; que, sur la rétractation fondée sur le moyen tiré du manque de loyauté, M. [Y] [C] considère que la Banque Imar Bankasi a fait preuve de déloyauté envers le juge des requêtes en lui dissimulant à dessein des informations importantes et son statut de demandeur d&apos;asile et celui dont bénéficie son frère, [C] [C], le non-respect des règles du procès équitable ayant donné lieu au jugement du 19 juin 2013 qui en outre fait l&apos;objet d&apos;un appel ou encore l&apos;existence d&apos;une saisie conservatoire fructueuse qui avait déjà été réalisée à hauteur de 31 966 102 euros (soit d&apos;un montant six fois supérieur au montant de la créance alléguée) et que l&apos;adresse visée par la mesure était également le domicile d&apos;un tiers ; qu&apos;en réponse, le liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF fait valoir que le statut de demandeur d&apos;asile dont elle ne pouvait avoir connaissance n&apos;a pas d&apos;incidence sur les procédures civiles engagées, que la régularité du procès ayant donné lieu au jugement du 19 juin 2013 est établie et que rien n&apos;indiquait au jour du dépôt de la requête aux fins de constat, que la saisie conservatoire de créances avait été fructueuse ; que, sur ce, il convient de constater que le premier juge, lui même saisi d&apos;un moyen tiré du défaut de loyauté envers lui par M. [Y] [C], n&apos;a pas considéré ce moyen pertinent dans son ordonnance rendue le 24 novembre 2017 ;