Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.043 du 25/11/2020,  partie 7



 Que c'est donc un préjudice - et non pas une perte certaine de salaires et d'attribution du coefficient 815 - qu'a subi M. R... et qui sera entièrement réparé par la condamnation de la CPAM, au vu de la durée, à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 100 000 euros ;
 Que les demandes de nature salariale et d'attribution de coefficient non fondées avec certitude seront rejetées et donc sur ce point le jugement sera confirmé ;
 Que le préjudice né du non-respect de la convention collective et des conditions pouvant ouvrir droit à une prime de résultats sera entièrement réparé par la condamnation de la CPAM à payer à M. R... à titre de dommages et intérêts la somme de 10 000 euros ;
 Que le jugement sera réformé en ce sens ;
 Que le jugement sera confirmé sur les frais irrépétibles mais infirmé sur les dépens ;
 Que la CPAM qui succombe sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à M. R... la somme de 3 000 euros pour frais irrépétibles d'appel, sa propre demande à ce titre étant rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
 Qu'il parait équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais par elle engagés non compris dans les dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a retenu que la CPAM du Haut Rhin avait fait perdre au salarié une chance de connaitre une progression de carrière plus favorable s'étendra au chef de dispositif ayant condamné la CPAM du Haut Rhin à payer au salarié des dommages et intérêt pour violation de la convention collective et perte de chance de recevoir la prime de résultats, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, en sus des dommages et intérêts venant réparer la supposée perte de chance de progression de carrière du salarié, faute pour la CPAM du Haut Rhin d'avoir évalué ses compétences conformément aux dispositions du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, la cour d'appel a attribué au salarié des dommages et intérêts distincts notamment pour violation de la convention collective ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a réparé, serait-ce en partie, deux fois le même préjudice, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la CPAM du Haut Rhin avait produit plusieurs pièces faisant apparaitre que la prime de résultat que le salarié avait perçu en 2013 et en 2016, était dépourvue de caractère obligatoire et fixée essentiellement en fonction du ratio entre les recettes du cabinet auquel le professionnel était affecté et les dépenses engagées par celui-ci (aucune prime n'étant due en cas de ratio négatif ou en cas en deçà d'un taux de réussite de 50 %) avec un taux différent selon la performance du cabinet concerné par rapport aux autres (le cabinet le plus excédentaire percevant la totalité de la prime quand celui qui avait les plus faibles excédents n'en touchait que 50 %) (cf. productions n° 14 à 17) ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté les conditions pouvant ouvrir droit à une prime de résultat et qu'il y avait lieu de le condamner à payer au salarié une somme de 10 000 euros notamment pour perte de chance de recevoir cette prime, sans s'expliquer sur aucune des pièces précitées dont il ressortait que cette prime de résultat, effectivement versée en 2013 et en 2016, était subordonnée à des modalités clairement définies, ce qui venait exclure tout manquement de l'employeur, et à tout le moins largement relativiser la chance éventuellement perdue par le salarié de bénéficier d'une telle prime au titre des autres années, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.