décision 16-83.643 du 17/10/2017,  partie 2


que pour déclarer l'appel irrecevable, la chambre de l'instruction a estimé que, par son ordonnance du 2 janvier 2015, le magistrat instructeur avait donné acte à la partie civile de son désistement consécutif au choix de la saisine du tribunal correctionnel et que le tribunal correctionnel ne s'était d'ailleurs pas estimé incompétent pour statuer sur ces faits et en était toujours saisis ; que dès lors qu'elle relevait que le désistement était subordonné à la condition que le tribunal correctionnel puisse statuer sur les faits visés dans la plainte, la chambre de l'instruction, qui aurait dû en déduire que ce courrier ne portait aucunement sur l'abandon de la voie répressive, devait également en déduire que ce désistement qui n'était pas sans condition n'avait pas dessaisi le magistrat instructeur de l'action de la partie civile et que, par conséquent, l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu était recevable ;
 
 "2°) alors qu'il ne peut être pris acte d'un désistement que s'il n'est pas équivoque ; que la chambre de l'instruction qui constatait que l'action publique était restée dans la cause et permettait de procéder au règlement de la procédure, par une décision qui aurait sinon autorité de la chose jugée, du moins une autorité de fait dans la procédure dont était saisi le tribunal correctionnel, a méconnu le caractère conditionnel du désistement, lequel supposait qu'aucune décision définitive n'intervienne avant que le tribunal correctionnel statue, le conseil de la partie civile ayant à cet égard sollicité qu'il lui soit donné acte du désistement et qu'il soit procédé à la radiation de l'affaire ; qu'en ne tirant pas les conséquences du fait que le désistement qui était conditionnel, n'avait pu dessaisir le magistrat instructeur de la constitution de partie civile, ce qui rendait l'appel de M. Y... recevable, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2, 3, 85 et 186 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu'à tout le moins, avant de prononcer l'irrecevabilité d'un appel du fait d'un désistement, il appartient à la chambre de l'instruction de se prononcer sur la validité d'une telle décision de la partie civile ; que, pour juger que, lors de son appel, M. Y... n'avait plus qualité de partie civile et était irrecevable en son appel, la chambre de l'instruction a estimé que le magistrat instructeur qui avait constaté le souhait de la partie civile de changer de voie procédurale dans son ordonnance de non-lieu avait donné acte à la partie civile de son désistement au profit de la juridiction correctionnelle et que le tribunal correctionnel ne s'était pas déclaré incompétent pour statuer sur la citation délivrée à cet effet ; qu'en ne se prononçant pas elle-même sur la possibilité pour la partie civile de se désister de sa plainte avec constitution de partie civile aux fins d'engager de nouvelles poursuites pour les mêmes faits, sans se voir opposer l'autorité du non-lieu, en se fondant sur l'absence de décision d'incompétence du tribunal correctionnel et sur la prétendue prise d'acte d'un tel désistement par le magistrat instructeur, la Chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées" ;
 
 Vu les articles susvisés ;
 
 Attendu que le désistement de la partie civile en cours d'information suppose l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d'abandonner l'action, sans condition et en l'état ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre son employeur du chef de discrimination syndicale ; qu'à l'issue de l'information, alors que l'avis prévu par l'article 175 du code de procédure pénale avait été adressé aux parties et que le ministère public avait pris des réquisitions aux fins de non-lieu, son conseil a écrit au juge d'instruction pour l'informer de ce qu'il avait fait citer directement la partie adverse devant le tribunal correctionnel à raison des faits visés dans la plainte initiale ainsi que de faits nouveaux, et pour lui demander en conséquence de donner acte à son client du désistement de sa plainte et "procéder à la radiation de ce dossier d'instruction" ; que le magistrat instructeur, tout en relevant que "la partie civile a fait choix d'un autre mode procédural pour faire état des infractions pénales dont elle serait victime", a procédé au règlement de l'information par une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges ; que M. Y... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer le recours irrecevable, l'arrêt retient qu'en faisant délivrer à son employeur une citation directe devant la juridiction correctionnelle et en en informant le juge d'instruction parallèlement saisi, M. Y... a manifesté sa volonté non équivoque de se désister de sa constitution de partie civile ; que les juges ajoutent que, lorsque, dans son ordonnance de non-lieu, le magistrat instructeur lui a donné acte de ce désistement, la juridiction correctionnelle était dûment saisie de sa nouvelle action et qu'il en était de même lorsque l'intéressé a relevé appel de ladite ordonnance ; qu'ils en concluent que le demandeur n'avait plus qualité à cette date pour former un tel recours ;