décision 16-86.726 du 23/01/2018,  partie 5


que M. X..., qui est un professionnel averti des BTP, qui a reçu personnellement les gérants de ces sociétés pour évaluer leurs capacités à exécuter les travaux qu'il entendait leur confier, tant en ce qui concerne les moyens matériels qu'humains dont ils disposaient, avait connaissance par le chiffre d'affaires de l'activité confiée à ces sociétés et sa participation aux réunions de chantier, de ce que cette activité représentait en volume de travail et en nombre de salariés pour l'exécuter ; que dès lors, il avait conscience tant de la disproportion entre la jeunesse de ces sociétés récemment créées et sans surface financière par rapport à la masse salariale induite par ces travaux ainsi que des charges sociales qu'une telle masse salariale représentait, que d'un développement auquel les gérants ne pouvaient faire face dans un laps de temps aussi court qu'une année, sauf à recourir au travail clandestin qui élude tout ou partie des déclarations fiscales et sociales ; que de plus, en proposant aux personnes et sociétés citées des chantiers à exécuter dans les 48 heures, M. X... ne pouvait pas ignorer qu'elles ne disposaient pas du personnel suffisant sans recourir à des conditions d'emploi illégitimes, lui-même admettant qu'il était difficile d'embaucher du personnel, raison pour laquelle il préférait recourir à la sous-traitance qu'à des travailleurs intérimaires ; que M. X... a ainsi commis une faute personnelle ; que, sur la peine, les circonstances des faits et la nature des infractions source d'un préjudice économique certain justifie, compte tenu de l'absence d'antécédents judiciaires de M. X..., le prononcé d'une peine d'avertissement de six mois d'emprisonnement avec sursis et d'une amende de 30 000 euros ; que, sur l'action civile, les dommages-intérêts alloués à l'URSSAF ne sont pas autrement critiqués qu'à travers la relaxe plaidée ; que la partie civile demande la confirmation du jugement qui a condamné M. X... au paiement de 5 000 euros de dommages-intérêts, lesquels sont justifiés au regard des éléments de la procédure ;
 
 "1°) alors qu'une entreprise peut sous-traiter une prestation de service dès lors que le contrat n'emporte pas transfert du lien de subordination des salariés du sous-traitant ; qu'un contrat de sous-traitance peut être limité à une prestation de pose, le sous-traitant pouvant alors fournir seulement son travail ; qu'en l'espèce, en retenant que l'opération de sous-traitance de pose s'analysait en un prêt de main-d'oeuvre illicite aux motifs inopérants que son parcours professionnel n'avait pas préparé le sous-traitant à l'autonomie, que le matériel et les matériaux étaient fournis par l'entreprise cocontractante, et que le prêt illicite avait permis à cette dernière d'éviter un coût supplémentaire lié aux charges sociales et salariales que lui aurait occasionné l'embauche de nouveaux salariés ou de salariés intérimaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le transfert du lien de subordination des salariés du sous-traitant, a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le délit de travail dissimulé est un délit intentionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché au prévenu, d'une part, de ne pas avoir pu ignorer, au regard de la masse salariale induite par l'ampleur des travaux, que les sous-traitants avaient recours à des travailleurs clandestins, d'autre part, de n'avoir justifié d'aucune démarche à l'égard d'un de ses sous-traitants, « ce qui constitue une négligence coupable » ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a présumé l'intention du prévenu et a fait du délit susvisé un délit non-intentionnel, a violé les articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 364-2 anciens du code du travail" ;
 
 Sur le moyen de cassation pris, en sa première branche :
 
 Attendu que, pour condamner M. X... du chef de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'arrêt expose tout d'abord que la société Sogecer gérée par ce dernier s'est adressée à des entreprises générales de bâtiment ne disposant d'aucune spécificité particulière, ayant peu de matériels, avec pour seul client la société Sogecer, dont l'objet est le génie civil et les équipement routiers, travaillant dans le cadre de marchés publics ; que les juges relèvent que ces sociétés ont été payées par la société Sogecer, sur facturation mensuelle ou à la tâche, par chèques, encaissés sur leur compte personnel ou sur le compte de tiers, ce qui a attiré l'attention de Tracfin à l'origine de l'enquête ; qu'ils retiennent, qu'en ce qui concerne la société Macotrad, son gérant, M. B..., a détaillé les conditions dans lesquelles il a travaillé pour la société Sogecer, la direction des travaux étant assurée par un salarié de Sogecer, l'entreprise travaillant dans un rapport d'un salarié pour Sogecer et trois de la société Macotrad et le paiement étant assuré en liquide ; qu'ils ajoutent que M. B... a été condamné de manière définitive pour complicité du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre, dans ses rapports avec la société Sogecer, que son parcours d'ancien ouvrier agricole et de manoeuvre ne le préparait pas à l'autonomie, que sa société ne disposait d'aucun matériel, lequel était fourni par la société Sogecer ;