Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.750 du 12/03/2020,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré bien fondé le redressement opéré au titre des années 2006, 2007 et 2008 au titre de l'assujettissement et l'affiliation au régime général de danseuses, d'avoir confirmé le chiffrage opéré par l'inspecteur du recouvrement, d'avoir condamné la société Sport Bar à verser à l'Urssaf d'Ile-de-France diverses sommes à titre de cotisations et de contributions sociales ainsi qu'à titre de majorations de retard provisoires, dont la somme de 2 340 570 euros en cotisations et contributions sociales et 368 091 euros de majorations de retard provisoires au titre des chefs de redressement contestés n° 1 à 4 pour les années 2006, 2007 et 2008, et d'avoir débouté la société Sport Bar de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que la société Sport Bar reproche au jugement entrepris d'avoir soumis à cotisations sociales des sommes qui ne correspondaient pas à des rémunérations ; qu'elle demande à la cour aujourd'hui d'exclure de l'assiette des cotisations sociales toutes sommes ne correspondant pas à des salaires, faisant valoir qu'elle verse aux débats les justificatifs de frais annexes aux rémunérations supportées ; que les pièces produites par la société en cause d'appel ne peuvent être retenues s'agissant des bulletins de salaires rédigés en langue anglaise et non traduits ; que par ailleurs, la société se prévaut de factures « Pierre et Vacances » au nom de W Talent Agency pour les années 2006, 2007 et 2008 ne mentionnant pas les noms des danseuses bénéficiaires ; que ces pièces ne démontrent pas la réalité des charges périphériques alléguées ; que c'est donc par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont retenu le bien fondé du calcul opéré par l'Urssaf et qu'il convenait de rejeter la demande présentée par la société Sport Bar ;
 
 Aux motifs adoptés que l'Urssaf a tenu compte des remarques formulées par la société Sport Bar pour exclure de la base de calcul du redressement les honoraires de gestion d'un montant de 3 % du chiffre d'affaires généré par la société Sport Bar qui étaient reversés à la société WDV ; qu'en outre, l'Urssaf a admis que le taux réduit applicable aux artistes du spectacle doit être retenu en l'espèce pour le calcul des cotisations dues par la société Sport Bar ; qu'un désaccord subsiste entre les parties car la société Sport Bar remet en cause le bien fondé du calcul opéré par l'Urssaf qui retiendrait dans l'assiette de calcul des cotisations des sommes étrangères aux rémunérations effectivement perçues par les danseuses et des charges sociales versées par la société WDV à l'HM Revenue et Customs ; qu'elle sollicite du tribunal qu'il retienne sa propre méthode de calcul qui se fonde selon elle sur les salaires nets versés aux danseuses à l'exclusion de toute autre somme ; que cependant, les documents produits n'ont pas la nature de documents comptables ; qu'ils comportent certes le tampon « [...] » et sont accompagnés d'une attestation signée « [...] » ; que néanmoins, il aurait été préférable que la société Sport Bar produise les bulletins de paie des danseuses ; que faute de le faire, l'Urssaf est amenée à s'interroger sur les différences de montant entre les sommes correspondant au coût généré par l'activité résultant des contrats sur lesquels elle s'est fondée et les montants des rémunérations nettes des danseuses ; qu'ainsi 2006, le différentiel est de 1 033 257 euros, pour 2007, de 925 469 euros, et pour l'année 2008 de 808 421 euros ; que la société Sport Bar explique ce différentiel très important par l'existence de « charges périphériques » qui correspondraient à des frais d'avocat ou d'expertise comptable ; que cependant, elle ne justifie pas de la réalité de ces charges annexes ce qui aurait pourtant permis de les exclure de l'assiette du redressement ; qu'en outre, il existe des incohérences entre les documents tamponnés « [...] » et les données objectives du dossier ; qu'ainsi, la somme des cotisations de sécurité sociales versées au Royaume-Uni qui résulte des pièces produites par la société Sport Bar à l'occasion de l'audience du 9 décembre 2013 ne correspond pas au montant perçu par l'organisme anglais de sécurité sociale reversé à l'Urssaf ; que parallèlement, il apparaît sur le compte de résultat de la société WDV Talent Agency, pour chaque année objet du contrôle, des versements au titre des coûts directs qui correspondent exactement au montant allégué des salaires versés aux danseuses ce qui revient à considérer que la société anglaise n'avait aucun salarié sur ces trois années ; que dans ces conditions, faute pour la société Sport Bar d'apporter les éléments de comptabilité suffisants et notamment les bulletins de paie des danseuses et les justificatifs des « charges périphériques », il convient de retenir le bien fondé du calcul opéré par l'Urssaf de Paris et de la région parisienne et de rejeter la méthodologie proposée par la société ; qu'enfin, il y a lieu de relever que la société Sport Bar n'a formé aucune demande au titre de la déduction forfaitaire spécifique.
 
 Alors 1°) que le juge ne doit pas dénaturer, que ce soit par commission ou par omission, les documents de la cause ;