cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-20.231 du 16/06/2016,  partie 3


qu'ainsi, même si rien ne garantit durant la période d'observation que la dette sera finalement acquittée à l'issue d'un plan de cession ou de redressement, il convient de retenir que la protection de l'activité économique et de l'emploi commande de considérer que la dette de l'entreprise qui a été admise au bénéfice du redressement judiciaire n'est plus exigible et, sous la condition satisfaite en l'espèce du paiement des charges dues au titre de la période d'observation, l'URSSAF devait remettre l'attestation de vigilance prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale contrairement aux instructions qu'elle avait reçues et dont elle ne pouvait se prévaloir au détriment d'un affilié » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE « dans son jugement rendu le 21 mars 2013, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une période d'observation jusqu'au 21 septembre 2013 ; que ladite période a été renouvelée jusqu'au 21 mars 2014 ; que la SAS Horizon va être amenée à demander le renouvellement d'un marché public pour lequel elle a soumissionné ; que ce renouvellement doit intervenir en mars 2014 ; que pour ce faire, la SAS Horizon a sollicité la délivrance d'une attestation de vigilance auprès de l'URSSAF, conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics ; que le 18 novembre 2013, l'URSSAF délivre une attestation qui précise : « cette attestation ne vaut pas attestation de vigilance prévue par l'article 243-15 du code de la sécurité sociale » ; que pour motiver son refus d'établir une attestation conforme, l'URSSAF invoque une lettre circulaire de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale et la de la Direction de la Réglementation du Recouvrement et du Service en date du 24 juin 2008, relative aux entreprises en redressement judiciaires soumissionnaires de marché public ; que cette circulaire évoque l'état de cessation des paiements de l'entreprise en redressement judiciaire, qui ne pourrait à ce titre obtenir l'attestation de régularité fiscale et sociale ; qu'il ressort des comptes et explications fournis à l'audience que les cotisations que la SAS Horizon doit à l'URSSAF sont, à ce jour, réglées ; que l'article L. 622-7 du code de commerce précise : « le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture » ; qu'en l'espèce, les cotisations impayées antérieurement au jugement d'ouverture, font ou feront l'objet d'une déclaration de créance et seront payées dans le cadre d'un plan de redressement ; que les soumissionnaires à un marché public doivent bénéficier du principe d'égalité (CJCE 12 décembre 2002, Cons. Const. 26 juin 2003) ; qu'une note interne ne peut être opposable à un tiers ; que l'article 243-15 du code de la sécurité sociale précise que « cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité » ; que, pour la période d'observation, la SAS Horizon est à jour du paiement de ses cotisations ; qu'ainsi, il convient de faire droit aux demandes de la SAS Horizon » ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale qu'une attestation sociale ne peut être délivrée qu'à une personne s'étant acquittée des cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité voire, le cas échéant, ayant souscrit et respecté un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ; qu'en jugeant que l'URSSAF était tenue de délivrer une attestation sociale à une entreprise dès lors que cette dernière était à jour du paiement de ces cotisations au cours de la période d'observation, quand bien même il subsistait des cotisations impayées au titre de la période antérieure au jugement d'ouverture et qu'aucun plan d'apurement n'avait été arrêté, la cour d'appel a violé l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.