Tribunal d'instance de Toulouse,  décision 12-20.492 du 05/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Toulouse, 4 août 2001) rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ont contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de Mme Z... de traitement de sa situation de surendettement et recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en contestant la bonne foi de la débitrice ; 
 
 Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de déclarer recevables et fondés les recours et de dire qu'elle ne bénéficie pas d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z..., âgée de 58 ans et séparée de son époux depuis 2009, qui percevait une pension d'invalidité de 978 euros et une allocation logement de 139 euros et dont les charges mensuelles s'élevaient à 1 480 euros, avait contracté la location d'un logement au loyer élevé de 800 euros représentant presque la totalité de sa pension alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle ne pourrait s'en acquitter, et avait ainsi aggravé l'endettement existant de 63 372 euros, le juge de l'exécution a par ces seuls motifs, procédant de son appréciation souveraine, caractérisé l'absence de bonne foi de Mme Z... et légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Z... 

Il est fait grief au jugement d'AVOIR déclaré recevables et fondés les recours formés contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement concernant la situation de Madame Elisabeth Z... épouse A... et dit que cette dernière ne bénéficiait pas d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la Commission de surendettement de la Banque de France a retenu que Madame Z..., âgée de 58 ans, en invalidité depuis novembre 2007, perçoit une pension mensuelle de 978, 00 euros et une allocation logement de 139, 00 euros, les charges mensuelles étant évaluées forfaitairement à 1480, 00 euros (dont un loyer mensuel de 800, 00 euros) ; que l'état des créances a été fixé par la Commission de la Banque de France au 28, 02, 2011 à 63 372, 33 euros, dont 3 dettes locatives pour un montant global de 24 774, 46 euros (soit 19 530, 00 euros dus à Monsieur X..., 4600, 00 euros à Madame Y... Tahra, 644, 46 euros au Groupe CILEO) sous réserve de modification intervenue en cours de procédure ; qu'il y a lieu de préciser que la dette locative la plus importante, envers Monsieur X..., est une dette de loyer commune avec Monsieur A... Alain, époux de Madame Z..., dont elle dit être séparée de fait depuis le mois de mars 2009, ce dernier ayant lui-même déposé un dossier de surendettement et étant également renvoyé devant le Juge de l'Exécution dans le cadre d'une contestation de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; que parallèlement à cette procédure de surendettement, avait été initiée à la demande des débiteurs le 03, 08, 2010 une procédure de mise sous protection juridique à l'égard de Madame B... Elizabeth épouse A..., du fait de ses problèmes de santé, de même qu'à l'égard de son époux ; que Madame C..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, avait été désignée mandataire spécial concernant les deux époux, qui dans le cadre de la procédure étaient domiciliés à la même adresse (celle de Madame Z...), et qui a informé le Juge de l'Exécution de la décision de non-lieu intervenue le 22, 03, 2011, Madame Z... ne sollicitant plus de mesure de protection et son état de santé étant stabilisé ; que la situation des époux Z...- A... n'est pas lisible ; que lors de l'audience devant le juge de l'exécution le concernant Monsieur A... indique être sans domiciliation fixe, établissant domiciliation postale au CCAS, mais ayant fixé son domicile chez celui de son épouse pendant la procédure relative à la mise sous protection juridique et admettant se trouver à certains moments au domicile de Mme Z... qui lui garderait ses chiens ;