Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.791 du 09/06/2022,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [M], encourt la censure ;
 
 EN CE QU' ayant retenu que le jugement du Tribunal de première instance d'AL HOCEIMA en date du 8 mars 2018 est contraire à l'ordre public et ne saurait être reconnu, il a déclaré recevable la requête en divorce ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l'autorité de chose jugée en France si les parties ont été légalement citées et représentées ; que la contrariété à l'ordre public international de procédure suppose que les intérêts d'une partie aient été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure ; que le jugement marocain du 8 mars 2018 constate que l'épouse était représentée par un avocat lors de l'audience au cours de laquelle la demande en divorce a été examinée ; que cette constatation s'imposait au juge français ; qu'elle excluait la contrariété à l'ordre public international de procédure ; que la Cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l'autorité de chose jugée en France si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public français ; que le jugement marocain du 8 mars 2018, dont les constatations n'étaient pas contestées, loin de consacrer une répudiation unilatérale, a prononcé le divorce dans le cadre d'une procédure judiciaire fondée sur la discorde ; que contrairement à ce qu'ont énoncé les premiers juges, il ne pouvait être regardé comme contraire à l'ordre public international, pour constater une répudiation unilatérale ou la mise en oeuvre d'une procédure assimilée ; qu'à cet égard également, la Cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, si l'arrêt ne pouvait être censuré pour violation de la loi, il devra l'être à tout le moins pour dénaturation du jugement du 8 mars 2018 dès lors que, loin de se prononcer sur une répudiation unilatérale ou une procédure assimilée, il a prononcé le divorce, pour discorde, dans le cadre d'une procédure judiciaire contradictoire.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDAIRE)
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [M], encourt la censure ;
 
 EN CE QUE le juge s'est reconnu le pouvoir de se prononcer sur la dissolution du lien matrimonial, a dit le juge français compétent pour statuer, a dit la loi française applicable au litige, a déclaré recevable la requête en divorce et a prescrit des mesures provisoires ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge aux affaires familiales et la Cour d'appel n'ont le pouvoir de se prononcer sur la requête en divorce qu'en présence d'un lien conjugal ; qu'en l'espèce, le jugement marocain du 8 mars 2018 devait être regardé comme contradictoire et rendu dans le respect des droits de la défense dès lors que ses constatations, qui s'imposaient au juge français, faisaient apparaitre que l'épouse était représentée par un avocat lors de l'audience au cours de laquelle la demande en divorce a été examinée ; qu'à cet égard, le jugement du 8 mars 2018 devait être reconnu ; qu'il faisait obstacle au pouvoir du juge aux affaires familiales ; que l'arrêt attaqué doit être censuré pour excès de pouvoir ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, ainsi qu'il résulte des énonciations du jugement marocain du 8 mars 2018, dont les constatations n'étaient pas contestées, que le divorce a été prononcé dans le cadre d'un divorce judiciaire pour discorde et non dans le cadre d'une répudiation unilatérale ; qu'à cet égard également, il devait être reconnu faute d'être contraire à l'ordre public international ; que par suite, le juge aux affaires familiales de la Cour d'appel n'avait pas le pouvoir de se prononcer sur la demande en divorce de l'épouse ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour excès de pouvoir.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [M], encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a décidé, reprenant le dispositif de l'ordonnance, que la loi française était applicable au litige, soit au prononcé du divorce ;