Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-15.388 du 14/09/2022,  partie 5


que les intimés répliquent que M. [E] [I] n'est pas dans une situation d'impécuniosité ; qu' il dispose d'un emploi et de revenus ; que la société MRAC, dont il est le gérant commercial, a réalisé un bénéfice de 83 138 euros ; que les consorts [F] ne démontrent d'ailleurs pas qu'aucun des codébiteurs soient aujourd'hui insolvables ; qu'aux termes du protocole transactionnel exécutoire du 30 avril 2007 (pièce n°1 des appelants), homologué par décision de justice aujourd'hui définitive, [W] [Y] veuve [I], [C] [I] et [E] [I] doivent à [A] [F] et [K] [F] la somme de 189 711 euros qu'ils se sont engagés à régler en trois versements de 63 237 euros qui devaient intervenir le 15 mai, le 15 juillet et le 15 septembre 2007 ; qu'il était également prévu aux termes de ce protocole un versement de 800 euros par mois à titre de dédommagement jusqu'au paiement complet de la créance en principal ; qu'il n'est pas contesté que seul le premier règlement a été honoré et que le dédommagement de 800 euros par mois ne l'a été que jusqu'au mois d'avril 2008 ; qu'appelants et intimés étaient initialement associés de la SCI [Adresse 10] qui possédait un bien immobilier situé [Adresse 3] dans le troisième arrondissement de Paris ; que ce bien a été cédé à la SCI SM n°57 ; que la SCI [Adresse 10] en a perçu le prix de 488 000 euros le 2 décembre 2004 (pièce n° 57 des appelants) ; que la SCI SM est détenue par [E], [C] et [W] [I] à hauteur de cinq parts chacun ; que les débiteurs sont également associés au sein d'une SCI CP ; que ces différentes parts sociales ont fait l'objet de procès-verbaux de saisie les 16 et 23 décembre 2009 (pièce n°5 des appelants) ; que les parts de la SCI SM sont nanties au profit de BNP Paribas (pièce n°46 des appelants) pour un montant total de 1 139 606,49 euros, la dernière inscription remontant au 23 mai 2013 ; qu'il en est de même des parts de la SCI CP nanties pour un montant sensiblement équivalent au profit du même créancier (pièce n° 47) ; que la vente forcée de ces parts, grevées de telles sûretés, serait dépourvue de tout effet sur le recouvrement de la créance des consorts [F] ; que par ailleurs les appelants justifient à suffisance avoir pratiqué des saisies attributions sur les comptes bancaires des différents débiteurs ainsi qu'une saisie des rémunérations de Mme [W] [I] avortée en raison d'un avis à tiers détenteur émis par le trésor public pour un montant de 75 700,22 euros (pièce n° 13) et la fin du contrat de travail de l'intéressé ; que la procédure de saisie des rémunérations de M. [E] [I] n'apparaît, à ce jour pas plus fructueuse puisqu'elle se heurte à l'inertie de l'employeur (pièce n° 69) ; qu'il n'est pas contesté qu'au bout du compte, en dépit de ces voies d'exécution multiples, les consorts [F] n'ont pu obtenir règlement que d'une somme de 503,34 euros, ce dont se déduit l'insuffisance du patrimoine des débiteurs pour permettre aux créanciers d'obtenir leur paiement ; que, face à cette impossibilité de recouvrer leur créance, il convient de déterminer si, par l'acte de donation du 29 octobre 2008 ayant fait sortir de son patrimoine un bien immobilier possédé [Adresse 8] dans le seizième arrondissement de [Localité 9], [E] [I] a sciemment entendu diminuer le gage des créanciers ; qu'à cet égard que les appelants font valoir que dès le 15 juillet 2007, les consorts [I] connaissaient des incidents de paiement auxquels ils ne remédiaient pas ; que des échanges de courriers entre Me Levy, avocat des consorts [F] et l'expert-comptable de la SCI [Adresse 10] et de la SA Safico II afin de solliciter le paiement des échéances du protocole de 2007 attestent que M. [I] était conscient de son incapacité à rembourser sa dette ; qu'en octobre 2008, un an après le début du défaut de paiement, il a quand même procédé à la donation ; qu'ils ajoutent que la SA Safico II s'est trouvé en cessation des paiements le 30 novembre 2008, un mois après la donation ; que M. [I], en tant que directeur commercial, avait nécessairement connaissance de cette situation ; que les parts sociales détenues par M. [I] dans différentes sociétés sont toutes nanties au jour de la donation ; qu'il ne disposait pas de biens d'une valeur suffisante pour apurer sa dette et présentait à tout le moins une apparente insolvabilité au moment de la donation ; que les intimés répliquent qu'au jour de l'acte de donation contesté, M. [I] était salarié ; qu'il percevait donc un salaire attestant de sa solvabilité ; qu'en application de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par le débiteur en fraude de leurs droits ;