Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.122 du 19/12/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Monsieur Y... fondée sur la responsabilité délictuelle et d'avoir condamné Monsieur Y... à payer les sommes de 3.000 euros à Madame E... Z... épouse A..., Madame X... Z... et Monsieur Michel Z... et de 1.000 euros à Madame B... Z..., en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, par déclaration en date du 23 avril 1998, les copropriétaires restants – D..., Z... et Y... – ont procédé à la sortie de flotte du thonier et l'ont vendu à une société Meith Maritime constituée par Messieurs Z... et D...; qu'à la suite de cette opération de sortie de flotte, l'Etat a versé une subvention de 2.906.000 francs (443.016,84 euros) à la copropriété Etoile de l'Espérance; que, par courrier en date du 6 novembre 1998, soutenant qu'une grave mésentente existerait avec ses copropriétaires, Monsieur Y... a informé Messieurs D... et Z... qu'il souhaitait que ces derniers lui rachètent ses parts sans attendre l'issue du procès contre Monsieur C...; que Monsieur Z... en qualité de liquidateur amiable a versé une avance de 200.00 francs (30.489,80 euros) à Monsieur Y... dans l'attente de la clôture définitive des comptes de la copropriété et de la liquidation du boni; que, le 17 juin 2002, Monsieur Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction de Bayonne aux motifs qu'il possédait 15 % des part de la société, que le navire, après plusieurs transactions intermédiaires conduites à l'étranger, avait été cédé le 27 août 1998 pour la perception d'une subvention européenne de 2,9 millions de francs pour « sortie de flotte» alors qu'en réalité il ne l'était pas, que cela constituait une escroquerie, qu'il était lui-même victime d'abus de confiance puisqu'il n'avait pas participé aux bénéfices de l'exploitation et qu'il n'avait touché que 200.000 francs français (30.489,72 euros et 228.673,52 euros) et non pas seulement 200.000 francs (30.489,80 euros), et il a déclaré qu'il avait prévu de désintéresser Monsieur Y..., mais qu'il ne l'avait «jamais revu » ; que le ministère public et le juge d'instruction, au terme d'une instruction ayant duré près de neuf ans, ont conclu à la réalité des infractions d'escroquerie et d'abus de confiance; que le décès de Monsieur Z..., intervenu le [...] , a éteint l'action publique; que par acte d'huissier du 24 février 2012, Monsieur Y... a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Bayonne les héritiers du défunt, à savoir ses enfants Mesdames E... Z... épouse A..., B... Z..., X... Z... et Monsieur Michel Z..., pour les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 159.011,03 euros, avec intérêts légaux à compter de la plainte du 17 juin 2002, valant mise en demeure, outre une indemnité de procédure de 2.000 euros, le tout avec exécution provisoire; [
 ] que, sur le défaut d'intérêt à agir sur un fondement délictuel, en application de l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2006 «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » ; qu'ainsi, la mise en jeu de la responsabilité délictuelle suppose l'existence d'une faute ayant causé un préjudice personnel à la victime ; qu'en l'espèce, Monsieur Christian Y... soutient que Monsieur Z... a détourné pour son profit personnel la subvention pour la destruction du navire et son prix de revente et que ce faisant, il aurait commis un abus de confiance lui ayant causé un préjudice personnel ; qu'or il n'est pas contesté que le navire appartenait à la copropriété Etoile de l'Espérance et non aux copropriétaires ; que le prix de vente du navire et la subvention pour sortie de flotte devaient donc lui être restitués directement et n'avaient pas à être versée aux copropriétaires ; que, si Monsieur Z... n'a pas restitué éventuellement les fonds de cette opération à la copropriété, il n'a commis que des fautes causant un préjudice direct et personnel à cette dernière dans la mesure où ces fonds n'étaient que la contrepartie de la vente du navire lui appartenant ; qu'il en résulte que Monsieur Y..., agissant à titre personnel, ne peut prétendre avoir subi un préjudice personnel et direct résultant de l'atteinte aux biens de la copropriété ; que, par ailleurs, il ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice distinct de celui de la copropriété ; que, de ce fait, il ne dispose pas d'un intérêt personnel à agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ancien ; que, compte tenu de l'absence d'intérêt personnel à agir de Monsieur Y... sur un fondement délictuel, il y a lieu de déclarer irrecevable sa demande ;
 
 Alors, de première part, que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et ni l'existence du droit invoqué par le demandeur ni l'existence de son préjudice n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ;