Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.255 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 Mme L... D..., épouse F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-24.255 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à Mme O... J... , épouse B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme D..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme J... , après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme D... et la condamne à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme D...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme O... J... est propriétaire indivise de la parcelle cadastrée section [...] sise sur le territoire de la commune de [...] ; d'AVOIR débouté Mme L... D... épouse F... de ses demandes dirigées contre Mme O... J... ; d'AVOIR condamné Mme L... D... épouse F... à procéder à la remise en état des lieux de la parcelle cadastrée section [...] sise sur le territoire de la commune de [...], dans un délai de trois mois suivant la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de cent euros (100 euros) par jour de retard pendant six mois, après lequel il pourra à nouveau être fait droit ;
 
 AUX MOTIFS QUE si, selon les articles 712 et 2261 du code, une possession utile et exempte de vices d'une certaine durée fait acquérir la propriété par prescription, aux dépens du propriétaire légitime, une possession trentenaire n'est utile que si elle est véritable, impliquant le corpus et l'animus domini, et qu'elle se fait à titre de véritable propriétaire ; qu'elle n'est donc exempte de vices que si elle n'est ni violente, ni clandestine, ni discontinue, ni équivoque ; que l'article 2256 du code civil qui énonce une présomption simple de propriété au bénéfice du possesseur, a pour conséquence de faire supporter au revendiquant la charge de prouver le droit qu'il revendique sur le bien, étant constant par ailleurs qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre ; qu'en I'espèce, pour justifier de sa qualité de propriétaire sur la parcelle [...] , l'appelante produit plusieurs pièces permettant de retracer l'existence et l'historique du titre dont elle se prévaut ; qu'en premier lieu, l'acte de notoriété établi par Me K..., notaire à Calvi le 19 et 24 juin 1966 publié au bureau des hypothèques de Bastia le l9 juillet 1966, vient préciser que la parcelle [...] dépendait de la succession des parents de son auteur M. P... K... J... ; qu'en second lieu, il résulte de l'acte de partage en date du 26 octobre 1977 publié au bureau des hypothèques de Bastia le 15 novembre 1977, entre les héritiers des parents de son auteur et ce dernier, que la parcelle [...] lui est attribuée ; qu'en troisième lieu, selon l'acte notarié de vente établi les 5 et 28 décembre 1978, M. P... K... J... a procédé à la vente à M. V... N... « d'une parcelle de terrain lieudit "[...]" figurant au cadastre rénové de ladite commune sous le numéro [...] pour une contenance de mille trois cent dix-huit mètres carrés.