Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.556 du 03/02/2021,  partie 3



 Alors que le montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail ; que, lorsque les stipulations contractuelles ne précisent pas le pourcentage de la rémunération couvrant les frais professionnels du salarié, l'employeur ne peut procéder à une déduction forfaitaire à ce titre sur le montant du salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a décidé que l'indemnité légale de licenciement due au salarié devait être calculée sur la base d'un salaire mensuel brut de 8.722,15 euros, déduction faite sur le montant des commissions de 30 % pour les frais professionnels, sans constater que ce taux de 30 % résultait des stipulations du contrat de travail du 6 mai 2002, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'indemnité de l'article L. 1235-16 du code du travail accordée à M. C... à la somme de 51.000 euros ;
 
 Aux motifs que « Il convient de retenir la rémunération de M. C... sur la période du mois de mars au mois d'août 2014 ;
 
 M. C... a perçu durant cette période, outre son salaire mensuel brut de 6.111,06 euros, des commissions, lesquelles doivent être prises en considération ayant été versées en contrepartie d'un travail effectif, peu importe qu'elles correspondent à un travail effectué avant sa dispense d'activité ; l'argument soulevé par l'employeur tiré de ce que les commissions « ont artificiellement augmenté » sa rémunération doit en conséquence être écarté ; doivent toutefois être déduits du montant des commissions les 30 % de frais professionnels ;
 
 Compte tenu des éléments de la cause, de son âge (il est né le [...] , de son ancienneté dans son emploi, de sa rémunération mensuelle brute, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, la somme de 51.000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article L. 1235-16 du code du travail que, lorsque la décision de validation du plan de sauvegarde de l'emploi est annulée pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10, à défaut de réintégration du salarié dans l'entreprise, ce dernier a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ; que l'indemnité prévue à ce texte est ainsi assise sur la rémunération du salarié, incluant l'ensemble des éléments de salaire, sans déduction forfaitaire au titre des frais professionnels, dès lors que les stipulations contractuelles ne précisaient pas le pourcentage de la rémunération couvrant les frais professionnels du salarié ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a procédé à la détermination de cette indemnité sur la base d'un salaire brut de 6.111,06 euros et des commissions perçues par le salarié, en déduisant toutefois du montant de ces commissions les 30 % de frais professionnels, sans constater que ce taux était prévu au contrat de travail du 6 mai 2002, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 Alors, en tout état de cause, que l'indemnité prévue à l'article L. 1235-16 du code du travail ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, en allouant au salarié une somme de 51.000 euros, calculée sur la base d'un salaire mensuel brut de 6.111,06 euros, des commissions perçues par le salarié sur la période de référence, avec déduction de 30 % de frais professionnels sur ce montant, sans toutefois préciser ce dernier, ni le montant déduit au titre des frais professionnels, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'indemnité n'est pas inférieure aux salaires des six derniers mois, privant sa décision de base légale au regard du texte susvisé.