Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.518 du 15/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Société d&apos;exploitation du Buisson, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ M. [D] [G], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 2],
 
 4°/ M. [J] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural Poitou-Charentes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesse à la cassation ;
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Société d&apos;exploitation du Buisson, des consorts [G], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural Poitou-Charentes, l&apos;avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 2015), que M. [D] [G], M. [J] [G] et Mme [W] [G] (les consorts [G]) ont vendu, par acte du 10 janvier 2013, à la société d&apos;exploitation du Buisson, pour le premier l&apos;usufruit et pour les seconds la nue-propriété d&apos;un bien rural ; que la société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural Poitou-Charente (la SAFER), informée par le notaire des vendeurs, le 20 novembre 2012, du projet d&apos;aliénation, a déclaré, le 14 janvier 2013, exercer son droit de préemption ; que les consorts [G] ont assigné la SAFER en nullité de son droit de préemption, laquelle les a assignés en nullité de la vente ;
 
 Attendu que les consorts [G] font grief à l&apos;arrêt de dire que la vente conclue entre eux et la société d&apos;exploitation du Buisson est soumise au droit de préemption de la SAFER, de l&apos;annuler et de déclarer la SAFER acquéreur des parcelles, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que sauf en cas de fraude dument démontrée, la SAFER n&apos;est pas autorisée à exercer son droit de préemption sur des droits démembrés tels la nue-propriété ou l&apos;usufruit ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que la vente litigieuse portait sur la cession par M. [D] [G] de l&apos;usufruit de parcelles de terres agricoles et la cession par Mme [W] [G] et M. [J] [G] de la nue-propriété des mêmes parcelles ; qu&apos;en affirmant néanmoins que cette vente était soumise au droit de préemption la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 143-1 du code rural ;
 
 2°/ qu&apos;en annulant la vente du 10 janvier 2013 portant sur les droits de nue-propriété de Mme [W] [G] et de M. [J] [G] et sur le droit d&apos;usufruit de M. [D] [G] pour méconnaissance par les parties contractantes du droit de préemption de la SAFER Poitou-Charentes, sans relever l&apos;existence d&apos;une fraude, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 143-1 du code rural ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la vente litigieuse n&apos;avait pas constitué une cession isolée de nue-propriété ou d&apos;usufruit, mais avait porté sur ces deux droits, cédés, sur le même immeuble, simultanément par leurs titulaires respectifs à un même acquéreur, dans le but de permettre la reconstitution entre ses mains de la pleine propriété d&apos;un bien rural, que l&apos;acte de vente, qui énonçait, au titre des quotités acquises, que la société d&apos;exploitation du Buisson acquérait la pleine propriété, faisait apparaître la volonté des parties de la transférer, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que cette vente était soumise au droit de préemption de la SAFER ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [G] et les condamne in solidum à payer à la SAFER Poitou-Charentes la somme de 3 000 euros ;