Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.482 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Les Hauts de Saint-Jean, société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par son administrateur M. Y.... X..., domicilié en cette qualité audit siège,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Les Hauts de Saint-Jean, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2017), que la société Les Hauts de Saint-Jean (la société), domiciliée à [...], est propriétaire d'un ensemble immobilier à [...] ; que le 26 septembre 2011, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations au regard de l'article 990, E, 3°) du code général des impôts, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers possédés en France, en déposant, dans un délai de 30 jours, une déclaration contenant les renseignements énumérés par ce texte ou une lettre par laquelle elle s'engagerait à les communiquer à l'administration, à sa demande ; que n'ayant pas reçu la déclaration ou l'engagement requis, l'administration a procédé à une taxation d'office, au titre des années 2008 à 2011, par proposition de rectification du 5 décembre 2012, et a émis, le 22 juillet 2013, quatre avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, la société a assigné le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes afin d'obtenir le dégrèvement de cette imposition ;
 
 Attendu que le directeur départemental des finances publiques fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la procédure de taxation d'office au titre de la taxe de 3 % des années 2008 à 2011 et de prononcer la décharge totale de l'imposition avec les intérêts moratoires jusqu'à complet remboursement des sommes par l'administration alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le 4° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales instaure une taxation d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées pour les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ni présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal ; que l'article L. 67 du livre des procédures fiscales n'écarte la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office que si le contribuable a régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ; que l'administration fiscale a envoyé, le 26 septembre 2011 (AR du 3 octobre 2011), une mise en demeure à la société de régulariser sa situation au regard des dispositions de l'article 990 E, 3°, d) du code général des impôts, soit par le dépôt des déclarations comportant les éléments d'information requis, soit par la souscription de l'engagement prévu par ce texte ; que la société n'a pas répondu à cette demande dans les délais ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a cependant considéré que la société s'était libérée de ses obligations par le simple rappel à un précédent courrier, sans présenter les documents demandés ; qu'elle n'a donc pas constaté que la société avait régularisé sa situation et a néanmoins déclaré la procédure de taxation d'office irrégulière, violant ainsi les dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales que dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; qu'il est de jurisprudence constante que la preuve de l'envoi d'un document par le contribuable ou d'une pièce de procédure par l'administration découle de l'avis de réception dûment daté et signé par le destinataire ;