Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-27.718 du 24/03/2015,  partie 2


qu'elle offre une vue directe sur la mer, qui est toute proche, et sur les filaos ; qu'elle est contiguë à une zone construite.

Sur l'intention dolosive,

L'article L 13-15-I in fine dispose que les biens expropriés sont estimés en tenant compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date de référence, sauf si leur institution révèle de la part de l'expropriant, une intention dolosive.

La parcelle CU 646 est classée en zone NL. Cette zone correspond aux zones naturelles littorales à protéger, non constructibles, mais aménagées ou susceptibles de l'être sous forme de 131111/PC structures légères. Ce classement a été opéré par la commune de Saint-Leu aux termes du PLU approuvé par délibération en date du 10 juin 2008.

En application de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, tout Règlement local d'urbanisme doit être rendu compatible avec les directives territoriales d'aménagement, dont le Schéma d'Aménagement Régional.

Le PLU de la Commune de Saint-Leu révisé en 2008 devait donc impérativement être rendu compatible avec le SAR de la Réunion approuvé par décret du Conseil d'Etat en date du 6 novembre1995 qui a localisé le secteur incluant la parcelle CU 646 en zone d'extension urbaine. Il n'en n'a rien été et la commune de Saint-Leu a sciemment ignoré les dispositions du SAR puisque ladite parcelle a été classée en zone N, non constructible, et non pas en zone U, constructible.

L'intention dolosive ne se présume pas, elle doit être démontrée par l'exproprié qui doit établir l'existence dans le classement du bien exproprié d'une volonté de le léser émanant de l'expropriant. Certes, le classement irrégulier de la parcelle CU 646 n'a pas été fait par le TCO mais par la commune de Saint-Leu. Cependant, l'intention dolosive peut être retenue en cas de collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan d'urbanisme.

En l'espèce, il résulte des propres écritures du TCO que la démarche de mise en valeur et d'aménagement du littoral sud de la commune de Saint-Leu a été initié dès 2006. Il résulte des pièces versées aux débats que cette démarche de mise en valeur et d'aménagement a, dès l'origine et tout au long, été conduite en étroite concertation et collaboration entre le TCO et la commune de Saint-Leu qui en fait partie, de nombreux élus de ladite commune et le maire lui-même composant d'ailleurs le conseil communautaire.

En charge de la planification de l'aménagement du territoire des Communes qu'il regroupe, le TCO ne pouvait méconnaître ni le SAR ni les règlements locaux d'urbanisme des territoires des communes concernées et les procédures d'approbation, de révision ou de modification de ces règlements auxquelles, à raison de ses compétences propres, il est associé pour consultation conformément à l'article L 123-8 du code de l'urbanisme.

En réalité, le TCO n'a pas pu ignorer que le PLU de la commune de Saint-Leu approuvé le 10 juin 2008, et spécifiquement le classement en zone non constructible de la parcelle CU 646 concernée par le projet d'aménagement du littoral sud, n'était pas conforme au SAR.

L'absence de compatibilité entre le PLU et le SAR devait d'autant plus alerter le TCO, qu'à raison de leur retentissement médiatique local, il avait nécessairement connaissance des décisions judiciaires relatives à l'aménagement de la route des Tamarins ayant, à la même époque, pour cette même raison, dans le même secteur géographique et s'agissant de M. X... lui-même, retenu l'intention dolosive de l'autorité expropriante. Et ce d'autant plus que par courrier du 30 décembre 2008, le maire de Saint Leu l'avait spécialement averti d'"arguments juridiques imparab1es" de l'exproprié en cas de recours devant les juridictions à défaut de cession amiable.

Dans ces conditions et circonstances, le TCO se devait d'aviser la commune de Saint-Leu de l'impossibilité de maintenir le classement irrégulier de la parcelle de M. X... et en tout cas s'interdire absolument d'en tirer lui-même profit en toute connaissance de cause en offrant au propriétaire de ladite parcelle de l'acquérir, d'abord amiablement, puis par voie d'expropriation, au prix d'un terrain non constructible alors qu'un classement conforme au SAR devait incontestablement en faire un terrain à bâtir.

A l'inverse, on ne peut que constater un arrangement collusoire entre la commune de Saint-Leu, qui a procédé au classement irrégulier d'une parcelle qu'elle savait parfaitement être concernée par le projet d'aménagement de son littoral sud et le TCO, porteur et promoteur de ce projet, qui a délibérément chercher à s'approprier ce terrain à vil prix, avec la volonté de léser M. X..., de telle sorte que son intention dolosive est bel et bien établie.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que la parcelle CU 646 doit être évaluée par référence au marché des terrains constructibles sur la commune de Saint Leu".

ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE

"Sur l'intention dolosive :