cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-23.517 du 07/07/2016,  partie 5


Les salariés ayant été détachés par la société mère américaine, la société [...] était susceptible de se prévaloir des dispositions de l'accord de sécurité sociale signé le 2 mars l987 entre la France et les Etats-Unis, entré en vigueur le 1er juillet 1988, qui prévoit dans son article 9 une exemption d'affiliation au régime de sécurité sociale français, en cas de maintien du salarié à un système d'assurance maladie privé américain. En particulier, le titre II de l'annexe intitulée Arrangement administratif du 21 octobre 1987, organise les conditions de remise des certificats attestant du maintien d'un salarié à un système d'assurance maladie privé américain, qui seul permet une exemption d'affiliation au régime de sécurité sociale français. L'article 3 paragraphe 2 alinéa 2 dispose expressément que s'il n'est pas justifié d'une telle assurance, le salarié sera affilié au régime de sécurité sociale français. En l'espèce, l'URSAAF a opéré le redressement après avoir constaté l'absence de justificatifs par la société [...] de telles attestations pour les 3 salariés, à l'exception de M. I... pour la période du 1er juillet 1988 au 31 juillet 1990, pour lequel la société a produit le formulaire SE 4042 certifiant de son affiliation à une assurance américaine. Par ailleurs, la société [...] invoque une discrimination au motif que l'accord franco-américain du 2 mars 1987 serait applicable aux seuls ressortissants français ou américains. Or, il ressort de l'article 10 de l'Accord, que les dispositions relatives aux conditions d'assurance sont applicables sans condition de nationalité. Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé, la société [...] n'ayant pas justifié auprès de l'URSAAF que la société américaine avait procédé à l'affiliation de MM. W... et H..., ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne, à un régime d'assurance privé américain, au même titre que M. I... de nationalité américaine. En l'absence de discrimination, les questions préjudicielles soulevées par la société [...] sont sans objet, sa demande aux fins de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne devant être rejetée. En définitive, aucuns des moyens soulevés par la société [...] ne permettent de remettre en cause la régularité et le bien-fondé du redressement opéré par l'URSAAF de Paris le 25 février 1991 ;
 
 ALORS 1°) QUE : l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale est subordonné à l'existence d'un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en organiser l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en estimant, pour considérer que le redressement litigieux aurait été bien fondé, qu'un lien de subordination aurait uni la société [...] à messieurs I..., W... et H..., sans vérifier que cette société leur transmettait ses directives, organisait leur activité professionnelle et en contrôlait l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS 2°) QUE lorsqu'un travailleur, assuré selon la législation de la France ou des Etats-Unis au titre d'un travail effectué dans cet Etat, est détaché par son employeur aux Etats-Unis ou en France, il reste soumis uniquement à la législation de l'Etat de départ ; si l'autorité compétente des Etats-Unis délivre un certificat attestant de l'assurance du travailleur aux Etats-Unis, ce certificat constitue la preuve de l'assujettissement aux Etats-Unis, et non pas une condition de la dispense d'assujettissement en France; qu'en considérant que seule la remise d'un certificat délivré par l'autorité compétence désignée selon l'article 3 de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 attestant du maintien d'un salarié à un système d'assurance privé américain permettrait une exemption d'affiliation au régime de sécurité sociale français, la cour d'appel a violé l'article 6 de l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 et l'article 3 de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 ;
 
 ALORS 3°) QUE l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 ne s'applique qu'aux ressortissants français et américains ; qu'en considérant que n'aurait pas été fondé le moyen tiré de la discrimination résultant de ce que l'accord franco américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 n'est applicable qu'aux ressortissants français et américains, la cour d'appel a violé l'article 3 de cet accord ;
 
 ALORS 4°) QUE la liberté de circulation implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité ; que les personnes résidant sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de sécurité sociale de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci ; qu'en vertu de l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987, un ressortissant français assuré aux Etats-Unis au titre d'un travail effectué dans cet Etat demeure assujetti au régime de sécurité sociale américain s'il est détaché en France, quand le ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union assuré aux Etats-Unis au titre d'un travail effectué dans cet Etat devrait être affilié au régime général français, même s'il reste soumis au régime de sécurité sociale américain ;