Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.226 du 12/11/2020,  partie 3



 - et une rente trimestrielle pour la tierce personne à domicile de 2.548 € dont le montant est égal au quart du montant annuel de la rente (10.192 €) indexée suivant les dispositions de la loi du 27 décembre 1974 modifiée par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985
 - sous le paragraphe « En cas de retour à domicile définitif » que la rente liée au placement au centre [...] cessera d'être versée et que les postes relatifs aux besoins en aide humaine à domicile ainsi qu'à l'aménagement du domicile seront réexaminés par voie d'expertise ; que, sur l'assistance par tierce personne et sur le coût de la tierce personne, il ressort des termes de la transaction que les parties ont envisagé une modification possible des modalités de prise en charge de M. E... avec un retour à domicile et une redéfinition consécutive de ses besoins d'aide à domicile sur la base d'une nouvelle expertise, mais n'ont pas entendu modifier le coût horaire d'indemnisation de la tierce personne étant précisé qu'il ne peut être utilement soutenu que le terme 'besoin' implique une réévaluation du tarif horaire ; que la demande de M. E... tendant à ce que l'indemnisation de l'assistance par tierce personne soit faite sur la base d'un tarif horaire de 23 € doit en conséquence être rejetée conformément aux articles 2044 et 1103 du code civil (arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE force est de constater que seul ce point pouvait être soumis à l'appréciation de l'expert, la transaction signée entre les parties le 9 décembre 2008 ne donnant pas, malgré l'iniquité d'une telle situation, la possibilité de revenir sur le taux horaire d'indemnisation de l'assistance par tierce personne, définitivement arrêtée par la transaction passée en force de chose jugée au montant horaire de 12,25 €, sans qu'il soit possible que le requérant allègue désormais à son profit d'un taux horaire supérieur de 23 € (jugement, p. 6) ;
 
 ALORS QUE les transactions se renferment dans leur objet, que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que les transactions n'ont ainsi, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort que relativement à l'objet qu'elles renferment ; qu'en l'espèce, la transaction conclue entre M. E..., ès qualités d'administrateur légale de son fils alors mineur U... H... et la société Aviva Assurances le 9 décembre 2008 ne prévoyait aucune indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne en cas de retour définitif de la victime à domicile, et comportait seulement une clause prévoyant que, dans une telle hypothèse, « les postes relatifs aux besoins en aide humaine à domicile ainsi qu'à l'aménagement du domicile seront réexaminés par voie d'expertise » (prod. 5) ; qu'il en résultait que l'évaluation du taux horaire applicable pour la réparation du chef de préjudice consistant dans l'assistance par une tierce personne après un retour définitif au domicile de M. U... H... E... était libre, et n'était nullement déterminé définitivement par l'objet et les termes de la transaction ; qu'en décidant au contraire qu'il résultait des termes de la transaction « que les parties ont envisagé une modification possible des modalités de prise en charge de M. E... avec un retour à domicile et une redéfinition consécutive de ses besoins d'aide à domicile sur la base d'une nouvelle expertise, mais n'ont pas entendu modifier le coût horaire d'indemnisation de la tierce personne étant précisé qu'il ne peut être utilement soutenu que le terme « besoin » implique une réévaluation du tarif horaire » (arrêt, p. 9 § 8), de sorte que la demande de M. E... tendant à ce que l'indemnisation de l'assistance par tierce personne soit faite sur la base d'un tarif horaire de 23 € devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'article 2048 et l'article 2052 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aviva assurances à verser à M. E... agissant ès-qualités de tuteur de son fils U... H... E... au titre du surcoût d'assistance par une tierce personne lors des retours à domicile du 4 avril 2009 au 23 décembre 2015 la somme de seulement 97.860 € comprise dans un capital de 441.589,54 € outre les intérêts légaux sur la somme de 244.314 € à compter du 13 juillet 2017 et sur la somme de 197.275,54 € à compter du présent arrêt, avec application de l'article 1343-2 du code civil à compter des mêmes dates et sur les mêmes montants ;