Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.624 du 25/06/2020,  partie 10


en conséquence, il doit être jugé que la compagnie Axa est fondée à opposer à son assuré un refus de garantie au titre du contrat Multirisque de l'Entreprise, les garanties du contrat étant suspendues du fait du non-paiement de la prime semestrielle exigible le 1er avril 2010 et l'assuré n'ayant pas régularisé l'intégralité des fractions exigibles jusqu'à l'échéance annuelle ; enfin, il sera précisé que la suspension de la garantie ne dispensant pas l'assuré du paiement des cotisations, il ne peut être imputé à faute à l'assureur d'avoir continué à appeler les cotisation fractionnées ou de n'avoir pas suffisamment attiré l'attention de l'assuré sur l'existence de la suspension alors que la lettre recommandée du 11 juin 2010 comportait toutes les informations nécessaires sur les conséquences d'un défaut de paiement ; les sociétés [...] et Design Création seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes formées au titre de ce contrat ;
 
 1°) Alors qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire ; que la SCI [...] faisait valoir que si la qualification de lettre électronique n'emportait pas de conséquence directe sur la valeur probante des éléments destinés à prouver l'envoi de la lettre, elle impliquait en revanche que l'assureur établisse non seulement l'envoi mais aussi la réception de cette lettre, ce qui supposait que l'écrit électronique produit à titre de preuve de l'envoi soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, ce qui n'était manifestement pas le cas en l'espèce où la signature n'était qu'une numérisation de paraphe sans mention du signataire et où le cachet de la poste figurait « sur la première et dernière pages » ; qu'en se bornant à énoncer que la nature de lettre recommandée électronique de l'envoi par la société Axa du courrier en date du 11 juin 2010 portant mise en demeure de régler les primes sous peine de suspension du contrat « multirisque de l'entreprise » était sans portée sur la solution du litige, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions pp. 22 à 28), si, dès lors que la lettre litigieuse du 11 juin 2010 était une lettre recommandée électronique, la société Axa devait établir qu'elle avait été envoyée et remise à la société Design Création selon un mécanisme permettant de certifier son intégrité et d'identifier son signataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1369-8 du code civil ;
 
 2°) Alors qu'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré ; que la SCI [...] faisait valoir qu'elle n'était pas le simple bénéficiaire d'une stipulation pour autrui mais qu'elle était un co-assuré, qu'elle aurait dû être destinataire de la mise en demeure, que faute d'envoi d'une lettre recommandée, la suspension ne lui était pas opposable et que la société Axa lui devait sa garantie ; qu'en se bornant à affirmer que l'assureur était seulement tenu d'adresser ses correspondances et mises en demeure au souscripteur désigné aux conditions particulières du contrat comme étant le payeur des primes et non à la société [...], assurée pour compte, sans expliquer les raisons pour lesquelles, bien que nommément visé par l'article L.113-3 du code des assurances, l'assuré ne devait pas nécessairement être mis en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.113-3 et R.113-1 du code des assurances ;
 
 3°) Alors qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application du dernier alinéa de l'article L.112-1 du code des assurances relatif au souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra, pour en déduire que c'était au seul souscripteur que la société Axa devait s'adresser, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le contrat Multirisque de l'Entreprise (MRE) a été souscrit par la société Design Création tant pour son compte que pour celui de la SCI [...] ;
 qu'en se fondant sur les règles de l'assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra, pour en déduire que le souscripteur, la société Design Création, était seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur, que c'était à lui seul que la société Axa devait s'adresser, que les suspensions de garantie liées au non-paiement de la prime par le souscripteur étaient opposables à la SCI [...] et que la question de l'envoi de la mise en demeure concernait aussi bien la société Design Création que la SCI [...], tout en constatant que le contrat MRE avait été souscrit tant pour le compte de la société Design Création que pour celui de