Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.900 du 21/02/2019,  partie 4


que s'agissant des conventions écrites avec les propriétaires bénéficiant des cartes domaines, il convient de relever que l'association produit aux débats les attestations de chasse établies par MM. Q... G..., J... W... et E... H... et un courrier de M. Y... pour la période 2006/2009 contenant leur proposition d'octroyer leurs droits à des différents membres de l'ACCA ; que l'intimée sans être contredite précise par ailleurs que tous les présidents successifs, y compris M. R..., ont toujours conclu des conventions orales sur la base d'attestations de chasse ; qu'elle produit par ailleurs un courrier du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire précisant qu'aucun manquement n'a été constaté au cours des dernières années concernent les documents devant être visés par l'administration ; que si ces pièces ont effectivement été communiquées tardivement sans justification d'une cause étrangère, la cour peut néanmoins relever qu'elles le sont dans le cadre de la présente instance pour les années précitées alors que l'arrêt rendu le 21 mai 2012 ne fixe pas les périodes concernées ; que s'agissant des listes d'émargements des participants aux assemblées générales de 2004 à 2011, il est constant que ces documents n'ont jamais été produits et que l'obligation de communication résultant de l'arrêt précité n'a pas été respectée ; que l'ACCA de Blesle fait néanmoins valoir sans être utilement contredite qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de les reconstituer, sauf à établir de faux documents, et soutient, sans que M. R... le conteste réellement, qu'il n'est jamais venu à l'idée de ses membres, lesquels se connaissaient tous, qu'un étranger puisse assister et voter en assemblée générale ; que s'agissant des notes d'informations de 2004 à 2011 inscrites sur un registre spécial, il est également constant que ces documents n'ont jamais été produits et que l'obligation de communication résultant de l'arrêt précité n'a pas été respectée ; que l'ACCA de Blesle communique néanmoins dans le cadre de la présente instance des copies des notes d'informations adressées à ses membres aux mois d'août 2004, 2007 et 2011 en précisant sans être utilement contredite que chaque titulaire d'une carte de chasse reçoit avec cette carte la note d'information de l'année de validité, laquelle n'est pas conservée dans un registre dans la mesure où elles ont pour seul but de planifier la saison de chasse et ne présente plus aucune utilité à l'issue de celle-ci ; que s'agissant des registres concernant les attributions de la venaison des plans de chasse chevreuil, biche et cerf de 2004 à 2011, il est également constant que ces documents n'ont jamais été produits et que l'obligation de communication résultant de l'arrêt précité n'a pas été respectée ; que l'ACCA de Blesle fait néanmoins valoir sans être utilement contredite qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de les fournir dans la mesure où ils n'ont jamais existé du fait qu'ils n'étaient imposés par aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire et d'autre part que la chasse était répartie entre les participants après les battues ; que l'association justifie par ailleurs des difficultés rencontrées dans la gestion du litige l'opposant à M. R... au regard du caractère limité de sa structure composée de bénévoles et la volonté manifestée le 11 juin 2012 par le conseil d'administration de démissionner en bloc, décision à laquelle il a finalement renoncé sur l'insistance de la fédération départementale des chasseurs ; qu'attendu qu'en l'état de ces éléments qui démontrent que l'ACCA de Blesle a communiqué le 8 août 2012 à M. R... un très grand nombre des documents visés dans l'arrêt rendu le 21 mai 2012 et s'est trouvée confrontée à des causes étrangères l'empêchant de communiquer les registres des battues, à une impossibilité matérielle de communiquer les listes d'émargement des participants aux assemblées générales, les registres de venaison et les notes d'informations, sauf à établir de faux documents, et à des retards liés à des difficultés de réunir les autres pièces compte tenu de la faiblesse de ses moyens, il convient de réduire à la somme de 532,50 euros, soit euros par jour de retard, l'astreinte provisoire pour la période courant du 7 juillet 2012 au 2 septembre 2015 et de la supprimer pour l'avenir ; que la décision déférée sera en conséquence réformée de ces chefs ; qu'aucune demande formelle de suppression de l'astreinte n'étant présentée pour la période courant entre le 3 septembre 2015 et le prononcé du présent arrêt, il y a lieu de préciser que cette astreinte continuera de courir au cours de cette période sur la base du montant ainsi réduit ;
 
 1°) ALORS QUE le juge saisi de la liquidation d'une astreinte ne peut modifier les obligations mises à la charge du débiteur sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision l'ayant prononcée ; que, pour supprimer l'astreinte pour l'avenir, la cour d'appel a jugé que l'ACCA avait pu, sans commettre de faute, détruire les registres de battues des années 2004/2005 et 2006/2007 et s'abstenir d'établir les registres relatifs aux plans de venaison des années 2004 à 2011 aux motifs qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne l'obligeait à les maintenir à la disposition des adhérents (arrêt, p. 9, al. 2 à 6 et p. 10, pén. et dern. al.) ;