Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.456 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 La société Les Cures Marines, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-14.456 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre, renvoi cassation), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Beach Hôtel [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Vindicis, [...] ,
 
 2°/ à la société Foncière Soleil invest, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société HDS Trouville, société à responsabilité limitée, et ayant un établissement [...] ,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 4°/ à la société Arkéa crédit bail, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Locindus, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Natiocrédibail, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les sociétés Arkéa crédit bail, Locindus et Natiocrédibail ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses aux pourvois principal et provoqué invoquent, à l'appui de leurs recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Les Cures Marines, Arkéa crédit bail, Locindus, Natiocrédibail, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Foncière soleil invest, de la société HDS Trouville, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-10.006), le 15 juillet 2009, la société Les Cures Marines a, en vue de la rénovation d'un bâtiment jouxtant un hôtel en copropriété, obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble l'autorisation de créer, sur le patio, des ouvertures constituant des servitudes de vues. Cette autorisation a été confirmée par une assemblée générale postérieure de la même copropriété, sous réserve de la signature d'une convention avec la société HSD Trouville, exploitant de l'hôtel.
 
 2. Cette convention n'ayant pas été signée, la société Les Cures Marines a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Beach Hôtel, la société HSD Trouville et la société Foncière Soleil Invest, copropriétaire, en autorisation de pratiquer les ouvertures prévues et indemnisation de ses préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier et le troisième moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Les Cures Marines fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à faire constater l'existence de servitudes de vue dans le mur nord-est, et sa demande relative à l'aggravation de ces servitudes, alors :
 
 « 1°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans constater que la copropriété avait, aux termes de la délibération du 15 juillet 2009, subordonné son engagement à l'accomplissement d'une formalité, à savoir la conclusion d'un acte sous seing privé retranscrivant la volonté commune des parties, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 anciens [1113 et 1172 nouveaux] du code civil, ensemble les articles 690 et 691 du code civil ;
 
 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en décidant pour autant que le simple remaniement du projet initial suffisait à priver d'effet l'accord résultant de la délibération du 15 juillet 2009, sans constater que la société Les Cures Marines ait entendu renoncer de manière non équivoque au bénéfice de ce dernier, les juges du fond ont violé les articles 690, 691 et 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 690 et 1134, devenu 1103, du code civil :
 
 5. Selon le premier de ces textes, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre.