Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.735 du 29/09/2021,  partie 5


Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession » ; qu'ainsi, le recel consiste, pour un héritier, à détourner à son seul profit des biens ou des droits héréditaires qui auraient dû être compris dans le partage intervenu ou à intervenir avec les autres héritiers ce qui a pour conséquence de créer une rupture de l'égalité dans le partage des biens compris dans la succession ; que, cependant, un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsque la preuve de son intention frauduleuse est rapportée, laquelle est souverainement appréciée par les juges du fond ; qu'ainsi, la qualification de recel est subordonnée à la démonstration que la dissimulation a été réalisée sciemment, de mauvaise foi, avec l'intention de porter atteinte à l'égalité entre les cohéritiers (Cass. 1re Civ. 16 mars 2016, pourvoi n° 15-14.940) ; qu'en l'espèce, M. [H] [R] et Mme [F] [R] persistent à nier, tant devant le notaire liquidateur que dans le cadre de la présente instance, avoir profité de ces sommes malgré les constatations du notaire sur les sommes manquantes et les contestations de deux autres héritiers sur ce point ; qu'or, ainsi que déjà évoqué, M. [H] [R] et Mme [F] [R] étant les seuls co-titulaires du compte de [C] [P] veuve [R], eux seuls ont pu prélever ces sommes et en bénéficier ; que, s'agissant de dépenses ou de prélèvements effectués sur un compte bancaire, les opérations effectuées étaient nécessairement inconnues des petits-enfants de la défunte, de sorte que M. [H] [R] et Mme [F] [R] ont pu opérer en toute impunité et que la réalité de leurs agissements n'a été découverte par les cohéritiers qu'au moment des opérations de partage de la succession ; qu'au surplus, M. [H] [R] et Mme [F] [R] n'arguent, ni a fortiori ne démontrent, que Mmes [A] [R], [K] [R] épouse [Z] et [W] [R] épouse [G] aient été averties qu'ils étaient co-titulaires du compte de leur grand-mère et/ou informées des dépenses et prélèvements effectués dessus ; qu'ainsi l'intention de M. [H] [R] et Mme [F] [R] de dissimuler que ces sommes leur ont effectivement profitées est caractérisée, de même que leur intention de porter atteinte à l'égalité entre les co-héritiers ; que, dès lors, il y a lieu de retenir le délit civile de recel successoral respectivement à hauteur de 42 390,90 euros (12 260,42 euros + 30 130,48 euros) s'agissant de M. [H] [R] et 40 179,46 euros (10 048,98 euros + 30 130,48 euros) s'agissant de Mme [F] [R] divorcée [I] ; qu'en conséquence, M. [H] [R] devra rapporter à la succession la somme totale de 42 390,90 euros et Mme [F] [R] devra rapporter la somme totale de 40 179,46 euros, outre les intérêts légaux à compter de la présente décision ; qu'outre le rapport des sommes dont ils ont bénéficié, ni M. [H] [R] ni Mme [F] [R] ne pourra prétendre à aucune part sur lesdites sommes, lesquelles seront attribuées aux autres successeurs en proportion de leurs droits » ;
 
 Alors 1°) que, suivant l'article 843 du code civil tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; le recel successoral ne peut être constitué faute d'élément matériel et suppose l'intention frauduleuse du receleur ; que la cour d'appel, pour condamner M. [H] [R] et Mme [F] [R] à rapporter à la succession les sommes respectives de 42 390,90 euros et 40 179,46 euros, a relevé qu'ils avaient bénéficié de ces sommes au moyen de différents mouvements bancaires ne trouvant aucune explication directe, c'est-à-dire constitués par des retraits ou virements dont l'utilisation n'a pu être déterminée ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser que ces sommes avaient effectivement fait l'objet de donations au profit de M. [H] [R] et Mme [F] [R], ce qui lui imposait de relever l'intention libérale et l'appauvrissement de la donatrice, la cour d'appel a la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 778 et article 843 du code civil ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que le recel successoral suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage ; qu'en se bornant, pour imputer à M. [H] [R] et Mme [F] [R] un recel successoral, à relever qu'ils avaient toujours nié avoir profité des sommes respectives de 42 390,90 euros et 40 179,46 euros, malgré les constats du notaire, et que, étant co-titulaires du compte bancaire avec leur mère, les opérations à leur profit sur ce compte étaient inconnues des petits-enfants de la défunte, qui n'en ont eu connaissance qu'au décès, dans le cadre des opérations de succession de leur grand-mère, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'intention frauduleuses de M. [H] [R] et Mme [F] [R], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;