Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.501 du 13/03/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes du protocole du 4 avril 2011 qui précisait que la société CGF, dont le chiffre d'affaires avait diminué de 80 % dans les deux derniers mois, était menacée d'un péril imminent, qu'elle était au bord du gouffre, les banques ayant supprimé les facilités de caisse jusqu'alors consenties, et que la rupture des relations avec la société BNP Factor conduisait la société, de manière certaine, à la cessation des paiements, l'arrêt retient que les conditions dans lesquelles s'est négociée la cession démontrent que la société JMGC, à la disposition de laquelle le cédant avait mis tous les documents utiles relatifs à la situation financière et comptable de la société CGF, et qui avait pu conduire un audit complet de cette dernière avec le concours de son expert-comptable, était complètement informée de la situation désastreuse de cette société à la date de la cession et, notamment, de ce que, à la suite de la rupture des concours bancaires, sa trésorerie ne lui permettrait pas, à très bref délai, de financer la poursuite de son activité, un redressement n'étant envisageable que par un apport de fonds, ce que confirmait la fixation du prix des mille huit cents actions à l'euro symbolique cependant que le vendeur les avait acquises quelques semaines auparavant pour un prix de 9 000 euros ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la situation financière de la société CGF, dont les parts étaient cédées, n'avait pas de caractère déterminant pour la société JMGC qui en connaissait la situation très obérée de la société, et rendant inopérante la recherche invoquée à la première branche, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument omises et qui ne s'est pas déterminée au seul motif que le prix de cession était symbolique, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JMGC Participations aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. A... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société JMGC Participations.
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté un acquéreur de parts sociales (la société JMGC Participations) de sa demande d'annulation de la cession de parts conclue, le 4 avril 2011, avec le cédant des titres (M. A...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le vice du consentement, selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties ; que, selon l'article 1116 (ancien) du code civil, le dol, qui consiste à obtenir le consentement du co-contractant par des manoeuvres ou des mensonges ou encore par la dissimulation intentionnelle d'une information connue comme déterminante de son engagement, est une cause de nullité de la convention ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui l'invoque ; que, selon les articles 1109 et 1110 anciens du code civil, l'erreur vicie le consentement et constitue une cause de nullité de la convention notamment lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation attendue du co-contractant et que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ; que son caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ; que les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ; que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle est excusable ; que c'est à celui qui invoque la nullité de rapporter la preuve que son consentement a été vicié par une erreur portant sur une qualité essentielle de la prestation promise ; qu'en l'espèce, l'existence d'un dol ne saurait résulter du seul report de la date de cessation des paiements, dès lors qu'il ne ressortait pas des décisions intervenues sur ce point que M. J... A... avait conscience et connaissait l'état de cessation des paiements au 30 mars 2011 ; qu'il appartenait en conséquence à la société JMGC Participations de démontrer que M. J... A... lui aurait dissimulé intentionnellement des éléments sur la situation financière de l'entreprise ou qu'elle aurait contracté au vu d'informations fausses ou incomplètes qui l'auraient induites en erreur ; qu'or le préambule du protocole du 4 avril 2011 précisait les circonstances ayant amené M. J... A... à la recherche d'un partenaire financier, à savoir notamment : - qu'il avait constaté que la société CGF était menacée d'un péril imminent provoqué par le désengagement de l'ancien dirigeant avec une chute de 80% du chiffre d'affaires dans les deux derniers mois ;