décision 18-85.088 du 23/10/2019,  partie 2


qu'en s'abstenant de rechercher si le montant total de la peine d'amende prononcée à l'encontre du prévenu et des pénalités fiscales mises à sa charge par l'effet du prononcé de la solidarité n'était pas supérieur au montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, et en s'abstenant le cas échéant de prononcer l'amende ou de ne prononcer la solidarité fiscale que sous déduction de l'amende, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » ;
 
 3°/ alors que « le principe du cumul plafonné des sanctions s'applique en tout état de cause, quand bien même les sanctions déjà prononcées n'auraient pas acquis un caractère définitif ; qu'en se refusant à l'appliquer dès lors que les pénalités fiscales n'auraient pas acquis un caractère définitif, la cour d'appel a violé le principe exposé ci-dessus » ;
 
 4°/ alors que « la cour d'appel, constatant que la société Access Garden avait fait l'objet de pénalités fiscales, ne pouvait affirmer que la décision relative à leur existence et leur montant n'était pas définitive en se fondant sur la circonstance purement hypothétique d'une reprise de la réclamation formée cinq ans auparavant, la recevabilité d'une nouvelle contestation n'étant au demeurant pas établie ; que la cour d'appel, se prononçant par des motifs hypothétiques, n'a pas donné de base légale à sa décision ».
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Après avoir déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale et d'omissions comptables, et pour confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à une amende pénale de 30 000 euros et a prononcé, à la demande de l'administration fiscale, la mesure de solidarité fiscale, l'arrêt énonce notamment, s'agissant de la réserve d'interprétation relative à la limitation du montant cumulé des pénalités fiscales et des amendes pénales, que les poursuites ne sont pas engagées à l'égard de la société qui a fait l'objet desdites pénalités mais à celui de M. L... en qualité de personne physique.
 
 11. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a justifié sa décision sans méconnaître le principe de proportionnalité et les textes visés au moyen.
 
 12. En effet, d'une part, le principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales ne s'applique pas au prononcé de sanctions à l'encontre du prévenu, dirigeant de société lorsque celle-ci est la redevable légale de l'impôt.
 
 13. D'autre part, la solidarité fiscale prévue à l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, ne constitue pas une peine au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 de sorte que le principe susvisé n'est pas applicable.
 
 14. Le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, en ce qu'il critique des motifs surabondants de la cour d'appel, qui ajoute que la décision relative aux pénalités n'est pas définitive puisqu'au vu des écritures du prévenu, la société n'entendrait pas renoncer à la réclamation formée le 9 juillet 2013 auprès de l'administration des impôts et restée sans réponse, est inopérant.
 
 15. Il n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen est pris de la violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il "a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement d'un an sans sursis ;
 
 1°/ alors qu' « après avoir énoncé dans ses motifs assortir partiellement la peine d'emprisonnement d'un sursis, la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait condamné le prévenu à une peine d'un an d'emprisonnement sans sursis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs » ;
 
 2°/ alors qu'« il résulte de l'article 132-19 du code pénal qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que la cour d'appel, qui a prononcé une peine d'emprisonnement ferme sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu ni sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, n'a pas suffisamment motivé sa décision ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal :
 
 18. Il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.