décision 16-14.144 du 04/05/2017,  partie 2


qu'à défaut d'instauration d'un versement en un lieu unique au sein de la société et de désignation de l'URSSAF de Haute-Garonne comme URSSAF de liaison, chacun des établissements en sa qualité de détenteur du compte cotisant, devait faire l'objet d'un redressement, et à ce titre se voir également notifier une lettre d'observations et une lettre de mise en demeure ; qu'en décidant au contraire que la centralisation du redressement au seul compte de l'établissement de Lespinasse dans le cadre d'un unique contrôle, sans envoi de lettres d'observations et de lettres de mise en demeure aux cinq établissements détenteurs des comptes cotisants, n'entachait pas la procédure d'irrégularité, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7, L. 244-2, R. 243-6 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 juillet 1975 ;
 
 4°/ que sous peine de voir le redressement annulé, l'URSSAF doit adresser les actes de contrôle à chaque établissement détenteur du compte cotisant, sans que l'on ne puisse opposer le fait qu'ils ne disposeraient pas de la personnalité morale, et ce même en cas de désignation par délégation de compétence d'un organisme unique pour le contrôle ; qu'à supposer pour les besoins du débat que l'URSSAF de la Haute-Garonne ait été compétente en vertu d'une convention générale de réciprocité pour procéder au contrôle, cela ne la dispensait pas de respecter la procédure de contrôle vis-à-vis de chaque établissement ; qu'en se fondant au contraire, pour valider la procédure, sur le motif impropre selon lequel "les établissements secondaires n'étant pas dotés de la personnalité morale", la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, R. 243-6 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 juillet 1975 ;
 
 Mais attendu que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient, d'une part, que la société reconnaît expressément que si ses établissements secondaires procèdent aux déclarations des salariés qui y sont affectés auprès des URSSAF compétentes localement, les paiements sont effectués par l'établissement de Lespinasse, où est implanté le siège social, qui traite la paie, d'autre part, que le directeur général de la société a accepté, dans un courriel du 4 juillet 2011, que les cotisations dues au titre du contrôle soient imputées au compte du siège social ;
 
 Que de ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que le destinataire de l'avis de contrôle, de la lettre d'observations et de la mise en demeure était tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions, et abstraction faite du motif surabondant relatif à l'absence de personnalité morale des établissements, la cour d'appel a exactement déduit que les procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations litigieuses étaient régulières ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui est irrecevable en ses cinquième, sixième, neuvième et dixième branches, et n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en ses quatrième, huitième, onzième et douzième branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Jardel services aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jardel services et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Jardel services
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société JARDEL SERVICES de ses contestations sur les chefs de redressement, rejeté son recours, validé le redressement et la mise en demeure, et condamné la société JARDEL SERVICES à payer à l'URSSAF MIDI-PYRÉNÉES site de la Haute-Garonne la somme de 240.355 € hors majorations complémentaires de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE «1- sur la procédure de contrôle. a) sur l'avis de contrôle.