Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.095 du 18/11/2020,  partie 6


qu'en condamnant l'employeur à introduire dans la base de données les informations prévues aux articles « D.2323-5 et D.2323-6 » du code du travail après avoir tout au plus relevé qu'elles « ne paraissaient pas avoir été communiquées », la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge et le risque d'une preuve qui ne lui incombaient pas en violation de l'article L.2323-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique Gen-bio, venant aux droits du comité d'entreprise Gen-bio
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le comité d'entreprise de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que les délais impartis pour rendre son avis sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi n'ont pas commencé à courir, faute de transmission des informations nécessaires pour se prononcer.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2323-4 ancien le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 aussi, la demande du comité tendant à ce qu'il soit jugé que les délais n'avaient pas commencé à courir ne répond pas au voeu de ce texte ; qu'il importe de relever par ailleurs que le comité ne sollicite aucun délai.
 
 1° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant que l'article L. 2323-4 du code du travail n'autorisait pas le comité d'entreprise à solliciter qu'il soit constaté que les délais de consultation n'avaient pas commencé à courir sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les délais de consultation du comité d'entreprise ne courent qu'à compter de la communication au comité des éléments d'informations suffisants pour lui permettre de formuler un avis motivé ; que le comité d'entreprise qui n'a pas été destinataire de l'ensemble des éléments d'information dont le code du travail prévoit la communication est donc fondé à solliciter que les délais de consultation ne puissent lui être opposés ; qu'en retenant que le comité d'entreprise n'était pas fondé à solliciter qu'il soit constaté que faute de transmission des informations nécessaires pour qu'il puisse se prononcer les délais de consultation n'avaient pas commencé à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-3, L. 2323-4 et R. 2323-1 du code du travail.