Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.785 du 14/11/2019,  partie 4


qu'en revanche dans la mesure où les baux relatifs aux locaux sis rue [...] et [...] sont des baux verbaux, il ne peut être procédé, comme l'a fait M. D..., à l'indexation annuelle du loyer laquelle doit résulter d'une clause contractuelle expresse et alors qu'il ne ressort pas des montants réglés par M. O... un accord de sa part sur cette indexation, de sorte que les loyers annuels pour ces baux sont de 18 000 euros sans indexation ; que sur cette base, les loyers restant dus sont : - pour les locaux rue [...] : 75 118,95 euros - pour les locaux rue [...] : 40 000 euros ; - pour les locaux rue [...] : 49 euros, soit un total de 164 618,95 euros dont il convient de retrancher la somme de 32 000 euros, puis d'y ajouter les sommes de 2 400 euros, 1 320 euros et 2 880 euros, soit un total de 139 218,95 euros ; qu'il s'ensuit qu'au vu du décompte produit en pièce 25, arrêté au 1er mai 2014, mois d'avril inclus, la somme totale due est de 139 218,95 euros et devait s'y ajouter les loyers au prorata du mois de mai 2014 (soit 7 jours), soit la somme de 607,41 euros pour les locaux rue [...], de 338,70 euros pour les locaux rue [...], de 338,70 euros pour les locaux rue [...], soit un total de 1 284,81 euros ; que le solde locatif dû par M. O... arrêté au 7 mai 2014 est donc de 140 503,76 euros arrondis à 140 504 euros ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement concernant le quantum du solde locatif et de l'arrêter afin de le rectifier et de l'actualiser au 7 mai 2014 ; que sur les sommes réclamées postérieurement, le bail ayant été résilié à la date du 7 mai 2014, M. D... ne peut pas réclamer d'indemnités d'occupation postérieures à cette date alors que Mme F... a remis l'ensemble des clés des locaux donnés à bail rues [...] et [...], qu'il a repris possession des locaux rue [...] et il a admis dans le courrier précité du mois de septembre 2012 avoir récupéré les clés de tous les locaux ; qu'il apparaît également au regard de l'ensemble de ces éléments, que M. D... a finalement pu récupérer les contrats de sous-locations qui avaient été conclus par M. O... pour les lots qui étaient occupés en juin 2012, ne serait-ce que par l'intermédiaire des sous locataires ; que le litige qui se serait terminé courant 2015 avec la société ADR, souslocataire des lots 3 et 1 respectivement rue [...] et rue [...] qui a refusé de lui régler les loyers, ne saurait davantage justifier le paiement par M. O... d'indemnités d'occupation dès lors que M. D... avait la possibilité de récupérer les loyers directement à son encontre, ni le fait de ne pas avoir le cas échéant récupéré les dépôts de garanties dont il peut demander la condamnation de l'appelant à les lui restituer ;
 
 Alors 1°) que le statut des baux commerciaux n'est applicable que si le locataire est propriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux et s'il est immatriculé au registre du commerce ; qu'en considérant qu'il importait peu que M. O... n'ait pas la qualité de commerçant, n'exerce pas une activité de commerce et ne soit pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que si les parties peuvent déroger aux règles relatives à la qualité des parties conclure un bail commercial, c'est à condition qu'elles manifestent sans équivoque la volonté de déroger aux dispositions légales en adhérant conventionnellement aux statut des baux commerciaux, ce qui ne peut résulter de la seule signature d'un bail commercial dont il ne résulte pas nécessairement que les parties ont manifesté l'intention d'adhérer à un statut auquel elle n'étaient tenue ; qu'en se bornant à retenir que les parties avaient signé un document intitulé bail commercial dans lequel elles s'obligeaient à se soumettre à ce statut, sans constater qu'elles avaient manifesté sans équivoque la volonté de se soumettre volontairement et de manière dérogatoire à ce statut sans en avoir l'obligation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce ;
 
 Alors 3°) qu'un même bien ne peut être loué deux fois à deux preneurs différents ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les locaux situés rue [...] n'étaient pas déjà loués aux Etablissements Vallée en vertu d'un bail commercial d'une durée de vingt-trois mois ayant commencé le 20 décembre 2008, ce qui faisait obstacle à une seconde location des mêmes locaux à M. O... le 23 décembre 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce ;
 
 Alors 4°) que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;