Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.656 du 12/11/2020,  partie 10



 2/ ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements commis par l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que « les pièces produites ne permettent pas de considérer qu'ils constituaient des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail », sans même rechercher si ces manquements étaient ou non établis ni en préciser la teneur et les circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 1237-9 et L 1235-1 du Code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « La démission du salarié met fin au contrat de travail à durée indéterminée. La démission est nécessairement équivoque lorsque le salarié énonce dans sa lettre de rupture des faits qu'il reproche à l'employeur. Il appartient alors au juge d'examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui, de vérifier s'ils sont établis et de vérifier s'ils sont suffisamment graves pour rendre la rupture imputable aux torts exclusifs de l'employeur.
 En présence de manquements graves avérés de l'employeur, la démission équivoque constitue une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 A défaut de manquements de l'employeur établis ou suffisamment graves, la rupture produit les effets d'une démission claire et non équivoque du salarié.
 En l'espèce, Monsieur Q... R... reproche à la Société TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX de réduire systématiquement les horaires de sa carte chauffeur, sans aucune concertation et alors que ces réductions sont injustifiées, d'opérer des retenues sur salaire pour "dépassement téléphone", de changer son planning et ses tournées sans respecter de délai de prévenance et de lui imposer à chaque tournée des coupures de plus de quinze heures sur le parking de THOUARS.
 En l'occurrence, il n'est établi par aucun document, ni par aucun témoignage, que les réductions de la carte chauffeur ont été injustifiées et opérées sans concertation avec le salarié et que les changements de planning ou de tournée ont été imposés à Monsieur sans respect d'un délai de prévenance.
 En revanche, il convient de rappeler à l'employeur l'interdiction des sanctions pécuniaires.
 Dès lors et conformément aux dispositions des articles L. 3251-1 et suivants du Code du Travail, la Société TRANSPORTS FRlGO 7 LOCATEX ne pouvait opérer des retenues intitulées "dépassement téléphone" sur les salaires de décembre 2011 et janvier 2012 de Monsieur Q... R....
 Par ailleurs, l'employeur a reconnu qu'il a imposé au salarié des coupures d'une douzaine d'heures et n'a pas contesté les propos de Monsieur R... selon lesquels ces coupures peuvent atteindre plus de quinze heures.
 En l'espèce, la Société TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX fait valoir que ces coupures ont été mises en place aux fins de permettre une diminution du temps de service de nuit et d' optimiser le lieu et la qualité du rechargement.
 Toutefois, Il y a lieu de considérer que des coupures d'une durée de 12 à 15 heures, quatre fois par semaine, sur un parking, apparaissent anormalement longues et rendent plus désagréables les conditions de travail du salarié.
 De surcroît, l'employeur ne démontre pas en quoi il n'était pas possible d'instaurer une organisation du temps de travail plus adaptée de nature à permettre à Monsieur R... de concilier de manière raisonnable vie professionnelle et vie privée.
 En revanche, les manquements retenus à l'encontre de la Société TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX ne sont pas suffisamment graves pour justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
 Il s'ensuit que la démission de Monsieur Q... R... en date du 16 mai 2012 produit les effets d'une démission claire et non équivoque »
 
 3/ ALORS QU'il appartient à l'employeur, tenu de décompter le temps de travail de ses salariés au moyen d'un système d'enregistrement fiable et infalsifiable, de justifier des modifications qu'il apporte unilatéralement aux données extraites d'un tel système d'enregistrement; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les réductions de la carte chauffeur opérées par l'employeur avaient été injustifiées et opérées sans concertation avec le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4/ ALORS QU'il appartient à l'employeur débiteur d'un délai de prévenance, de rapporter la preuve qu'il l'a observé ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi que les changements de planning ou de tournée avaient été imposés au salarié sans respect d'un délai de prévenance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE constituent un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail les retenues sur salaires illicites pratiquées par l'employeur et l'atteinte injustifiée portée à la vie personnelle du salarié par l'organisation de son temps de travail ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié s'analysait en une démission à défaut de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite