Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.996 du 30/06/2021,  partie 3


inventaire dressé par Me [T] le 27 octobre 2015 indique que la société BTPJSJ ne disposait comme actif à cet date qu&apos;un camion Renault Mascott dont la valeur est indéterminée et aucun autre actif. Aucune explication n&apos;est fournie sur la destination du matériel immobilisé. Le détournement d&apos;actif est par conséquent établi. Un tel comportement constitue une faute de gestion qui en privant la société de son patrimoine contribue à l&apos;insuffisance d&apos;actif. Il ressort des éléments développés ci-dessus qu&apos;il peut être reproché à M. [H] plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif. Dès lors il y a lieu de lui faire supporter en partie le montant de l&apos;insuffisance d&apos;actif qui s&apos;élève à la somme de 1 221 356,99 et à hauteur de 800 000,00 ?. La décision entreprise sera infirmée sur le montant de la condamnation du dirigeant. Sur les dépens et les frais irrépétibles M. [H] qui succombe sera tenu aux dépens de l&apos;instance. L&apos;équité commande d&apos;allouer à la SELARL JSJBTP prise en la personne de Me [K] es qualités de liquidateur de la société BTPJSJ une somme de 2 000,00 sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « en application de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce lorsque la liquidation judiciaire d&apos;une personne morale fait apparaître une insuffisance d&apos;actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d&apos;actif, décider que le montant de cette insuffisance d&apos;actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d&apos;entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Toutefois en cas de simple négligence de du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l&apos;insuffisance d&apos;actif ne peut être engagée. En l&apos;espèce, [B] [H] ne rapporte pas la preuve d&apos;avoir tenu une comptabilité dans les règles. L&apos;absencce de comptabilité est une faute de gestion car elle empêche de bien gérer une société. (?) l&apos;absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est absolument caractérisée, le tribunal de commerce ayant fixé la date de cessation de paiement en 2008 soit plusieurs années avant la saisine du tribunal. Ce qui constitue une faute de gestion particulièrement importante ayant aggravé le passif de la société (?) ».
 
 1°/ ALORS QUE la demande tardive d&apos;ouverture d&apos;une procédure collective suppose un état de cessation des paiements antérieur au jugement d&apos;ouverture et ne constitue une faute qu&apos;autant que ce retard est en relation avec l&apos;insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;en se contentant de relever, pour imputer à M. [H] une déclaration tardive de cessation des paiements, que l&apos;état de cessation des paiements était avéré depuis le 9 mars 2014 et qu&apos;en ne « déclarant pas l&apos;état de cessation des paiement le gérant (avait) commis une faute de gestion qui avait contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif puisque le passif (s&apos;était) aggravé » (arrêt attaqué, p. 6), sans préciser le montant de l&apos;actif disponible de la société BTPJSJ au jour retenu comme étant celui de l&apos;apparition de l&apos;état de cessation des paiements, condition nécessaire pour retenir à l&apos;encontre du dirigeant une déclaration tardive, la cour d&apos;appel, qui a pris cette faute en considération, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-4 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité.
 
 2°/ ALORS QUE l&apos;action en comblement de passif suppose de démontrer que la faute de gestion a contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;en se bornant à relever, pour condamner l&apos;exposant à prendre en charge une partie du passif, que l&apos;absence de comptabilité dont elle relevait l&apos;existence avait « contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif » (arrêt attaqué, p. 6, §1), sans avoir précisé en quoi ce comportement avait effectivement contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité.
 
 3°/ ALORS QUE l&apos;action en comblement de passif suppose de démontrer que la faute de gestion a contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;en se bornant à relever, pour condamner l&apos;exposant à prendre en charge une partie du passif, que l&apos;absence de comptabilité dont elle relevait l&apos;existence avait « contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif puisque le passif (s&apos;était) aggravé » (arrêt attaqué, p. 6), sans avoir précisé en quoi ce comportement avait effectivement contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité.