Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.009 du 18/03/2021,  partie 4


qu'on découvre la définition de la force majeure dans l'article 1218 du code civil qui dispose que "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur" ; qu'ainsi donc la force majeure doit être imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des personnes concernées ; qu'en l'état, la Caisse ne démontrant pas qu'il était impossible pour la pharmacie [...] de ne pas détecter le caractère falsifié de l'ordonnance litigieuse, l'absence d'alerte automatique relative à des ordonnances falsifiées et/ou volées sans besoin d'un abonnement à l'applicatif ASAFO, et l'absence d'obligation de consulter l'applicatif ASAFO avant chaque délivrance de produits quel qu'en soit le montant, constituent des éléments en laveur du cas de force majeure, empêchant la pharmacie [...] de présenter une ordonnance non falsifiée ; que le refus de prendre en charge la facture n° 171661 du 11 mai 2018 pour un montant de 3532,60 euros concernant des produits délivrés à C... V..., NIR187087836113213 n'est donc pas justifié et il convient de faire droit à la demande de la pharmacie [...] représentée par A... D... ; qu'il convient donc de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des YVELINES à payer à la pharmacie [...] représentée par A... D... la somme précitée ;
 
 1) ALORS QUE la caisse primaire d'assurance maladie ne peut être tenue au remboursement de médicaments prescrits au moyen d'un faux document ; qu'en constatant que l'ordonnance remise le 11 mai 2018 à M. D... aux fins de délivrance d'un médicament d'exception était un faux, pour néanmoins décider que la caisse était tenue à une obligation de prise en charge des médicaments ainsi délivrés, le tribunal de grande instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en invoquant la force majeure pour justifier l'empêchement de M. D... de présenter une ordonnance non falsifiée à la CPAM [...], sans préalablement inviter les parties à s'expliquer sur ce point, le tribunal de grande instance a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, la force majeure s'entend d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible ; qu'en se bornant à relever le caractère non obligatoire de l'application ASAFO et l'absence d'alerte automatique relative à des ordonnances falsifiées et/ou volées sans besoin d'un abonnement audit service, pour en déduire l'existence d'un cas de force majeure et condamner la caisse à prendre en charge la facture du 11 mai 2018 de M. D..., sans exposer aucune circonstance propre à caractériser un événement extérieur à la volonté du pharmacien, imprévisible et irrésistible de nature à justifier la présentation d'une ordonnance falsifiée à la caisse, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QU'en tout état de cause, une pharmacie qui délivre un médicament en pratiquant le tiers payant sur la base d'une simple attestation de soins et non d'une carte vitale ne peut être garanti d'un quelconque remboursement des médicaments par la caisse ; qu'en l'espèce, la CPAM [...] versait aux débats un courrier du 14 mai 2018 indiquant, sans que cela soit contesté par M. D..., que ce dernier n'avait pas eu recours à la facturation en flux sécurisé à partir de la carte vitale ; qu'en condamnant la caisse à procéder au remboursement des médicaments délivrés par M. D..., sans s'expliquer sur ce courrier du 14 mai 2018 de nature à justifier le refus de prise en charge de la caisse des médicaments litigieux au titre de la convention nationale assurance-maladie-pharmacie, le tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 37-15 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie.