Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.025 du 27/05/2020,  partie 4


Melle D... m'apprit, ce soir- là, qu'elle venait d'être sollicitée par M. K... afin de réaliser une fiche d'évènement indésirable à l'encontre de Dr M. F... en mettant en exergue l'absence de prescription d'alimentation. Quelques jours plus tard, Mme R... IDE de jour de service le 30/06 m'apprit qu'elle avait été sollicitée de la même manière, pour la même patiente, et la même raison par M. K... le 1er juillet' (annexe 27 du salarié).'
 
 Au regard de ces pièces, dont la crédibilité n'est pas sérieusement mise en doute, il est incontestablement établi que lors de la notification de l'avertissement le 2 juillet 2015, la SAS CLINIQUE BEAULIEU COLISEE avait une parfaite connaissance des faits reprochés au Dr M. F... le 30 juin précédent, du moins en ce qui concerne l'absence de prescription d'alimentation et d'hydratation par voie entérale de la patiente.
 
 Au surplus, le seul fait que M. K... n'aurait pas été présent dans la clinique les1er et 2 juillet 2015 est sans emport sur le litige dans la mesure où cette absence ne fait nullement obstacle à sa connaissance des faits reprochés.
 
 Par conséquent, ce grief ne pouvait être repris dans la lettre de licenciement notifiée postérieurement au salarié en vertu du principe du non-cumul des sanctions disciplinaires.
 
 Toutefois, il convient de relever que les développements ci-dessus ne concernent que le second grief et ne sont pas applicables au premier grief allégué à l'encontre de M. F... à savoir l'établissement d'une prescription médicale sans avoir ausculté la patiente auparavant. Effectivement, les pièces produites et rappelées ci-dessus ne font nulle référence à ce grief.
 
 Si ce grief n'est pas contesté par M. F..., qui se prévaut d'une pratique au sein de l'établissement consistant à commander des médicaments sans avoir au préalable ausculté le patient, pratique connue de l'employeur et pratiquée par tous les médecins à l'égard de tous les patients, il est constant que les circonstances qui ont permis de porter son existence à la connaissance de l'employeur sont indéterminées. Il en va ainsi de même en ce qui concerne la date de prise de connaissance par l'employeur de ces faits, également commis le 30 juin 2015 à l'occasion de l'admission dans l'établissement de la même patiente.
 
 Or, en l'espèce, la charge de la preuve de la date de connaissance du grief incombe à l'employeur.
 
 A cet effet, la SAS CLINIQUE BEAULIEU COLISEE prétend qu'elle n'aurait eu connaissance de ce grief, comme l'autre grief d'ailleurs, que le 3 juillet 2015 lors de l'analyse des fiches d'événement indésirable. Cependant, outre le fait qu'il a déjà été constaté que cette affirmation était inexacte concernant l'autre grief (non délivrance d'une prescription d'alimentation entérale), il est constant que la délivrance par le Dr M. F... d'une prescription sans auscultation de la patiente ne résulte nullement des fiches d'événement indésirable.
 
 En l'espèce, l'employeur ne fournit aucune précision sur ce point sauf explication développée ci-dessus et non admise. La SAS CLINIQUE BEAULIEU COLISEE ne prouve pas qu'elle n'a eu connaissance de ce fait que le 3 juillet 2015 et il est loisible de considérer qu'elle en a eu connaissance à la même date que ceux antérieurement examinés et faisant l'objet de l'autre grief, soit dès leur commission le 30 juin 2015 au soir, puisque ces deux griefs sont en fait intrinsèquement liés ; c'est parce qu'il n'a pas ausculté la patiente que le Dr M. F... a délivré une prescription médicamenteuse inutilisable puisque la patiente relevait d'une alimentation entérale.
 
 Il en résulte que c'est à bon droit que M. F... relève l'application de la règle du non-cumul des sanctions disciplinaires. Il aurait appartenu à l'employeur, qui avait connaissance des faits, objets du licenciement, le 3 juillet 2015, date de délivrance de l'avertissement, de faire état de ceux-ci immédiatement. A défaut, il avait épuisé son pouvoir disciplinaire à cette date et ne pouvait plus invoquer ces faits ultérieurement. Effectivement, la SAS CLINIQUE BEAULIEU COLISEE connaissait, lors du prononcé de la première sanction (avertissement) l'ensemble des faits reprochés à M. F... de sorte que le prononcé d'une seconde sanction était impossible.
 
 Par conséquent, le licenciement du Dr M. F... est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il soit nécessaire plus avant d'examiner le bien-fondé des griefs développés dans la lettre de licenciement.
 
 2 - Sur l'indemnisation du préjudice subi
 
 Les montants réclamés par M. F... au titre du rappel de salaire pour la période relative à la mise à pied conservatoire (6.640 euros bruts, outre les congés payés y afférents) et au titre de l'indemnité légale de licenciement (11.010,55 euros) ne soulèvent aucune contestation spécifique.
 
 Il sera, par conséquent, fait droit à ces demandes et les montants réclamés seront alloués.