Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.035 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 W... G..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent :
 
 1°/ Mme U... F..., veuve G..., domicilié [...] , prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de W... G...,
 
 2°/ M. Y..., N..., D... G...,
 
 3°/ Mme X..., S..., C... G...,
 
 domiciliés tous deux à [...], tous deux pris en leur qualité d'héritiers de W... G...,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-12.035 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) [...], dont le siège est [...] , venant aux droits de la Safer d'Auvergne,
 
 2°/ à M. A... E..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme M... I..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme N... Q..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des consorts G..., de la SCP [...], avocat de la Safer d'Auvergne-Rhône-Alpes, de M. E... et de Mme I..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Donne acte à Mme G..., son épouse, M. Y... G... et Mme X... G..., leurs enfants, de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de W... G..., décédé le 24 février 2019 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 1134 et 1176 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 143-3 et L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime et 31 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que, si elle est accueillie, la contestation d'une décision de préemption l'annule rétroactivement, le titulaire de ce droit étant réputé y avoir renoncé ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mars 2018), statuant sur renvoi après cassation (3ème Civ.,16 mars 2017, pourvoi n° 15-22.397), que, par déclaration du 25 mai 2010, le notaire chargé d'instrumenter la vente à W... G... et à son épouse de parcelles agricoles appartenant à Mme I... a informé la Safer d'Auvergne, devenue Safer Auvergne Rhône-Alpes (la Safer), de cette aliénation soumise à son droit de préemption ; que, par acte du 9 septembre 2010, le notaire a fait parvenir à la Safer une nouvelle notification de la vente, comportant les conditions exactes de l'aliénation projetée ; que, par acte du 8 novembre 2010, la Safer a exercé son droit de préemption ; que, par assignation du 5 avril 2011, W... G... et son épouse ont saisi le tribunal en annulation de la décision de préemption et de la vente subséquente à la Safer ; que M. et Mme E..., bénéficiaires de la rétrocession du fonds, ont été attraits à l'instance ;
 
 Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt constate que la Safer a exercé son droit de préemption en temps utile et retient que, la condition suspensive de non-préemption prévue dans le "compromis" de vente n'ayant pas été réalisée, la promesse est caduque, de sorte que W... G... et son épouse n'ont pas la qualité d'acquéreurs évincés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire d'une promesse de vente, abstraction faite de la clause érigeant en condition suspensive la non-préemption de la Safer, a intérêt et qualité pour contester la légalité de la décision de préemption qui l'évince de la relation contractuelle conclue avec le vendeur et notifiée par le notaire à cette Safer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne la Safer d'Auvergne Rhône-Alpes aux dépens ;