Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-13.471 du 18/06/2014,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après AVOIR déclaré l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, venant aux droits de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - site AGEN et de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - site BORDEAUX, responsable de la contamination de Monsieur Josian X... par le virus de l'hépatite C, d'AVOIR condamné l'ONIAM, substitué à l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, à payer à Madame Marie-Thérèse Y... veuve X..., représentée par son tuteur l'UDAF du TARN-ET-GARONNE, en sa qualité d'ayant droit de Monsieur X..., la somme de 12.000 € au titre des souffrances endurées par Monsieur X..., et à titre personnel, la somme de 3.000 ¿ en réparation de son préjudice moral et d'accompagnement, D'AVOIR dit que la SA AXA FRANCE IARD devait sa garantie à l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG et devait relever et garantir indemne l'ONIAM, substitué à l'EFS, de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et dépens, 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la charge de l'indemnisation 
 En application du paragraphe IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et de l'article 8 du décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, l'ONIAM se substitue à l'EFS à compter du 1er juin 2010 dans les contentieux en cours.
 Suivant les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont à compter de cette même date indemnisés par L'ONIAM. 
 Il convient donc de condamner l'ONIAM à payer à madame Y... veuve X... les sommes de 12.000 euros et 3.000 euros qui lui sont allouées à titre d'indemnisation du préjudice de monsieur X... d'une part et de son préjudice personnel d'autre part, ainsi que l'indemnité de 2.000 euros accordée pour frais non compris dans les dépens. 
 Sur le recours de l'EFS et de l'ONIAM contre la compagnie AXA FRANCE IARD 
 L'EFS n'est pas mis hors de cause du fait de l'intervention de l'ONIAM, qui ne lui est substitué qu'en termes indemnitaires et non en termes de responsabilité.
 En application de l'article D. 1142-59-1 alinéa 5 du code de la santé publique, la substitution légale de l'ONIAM à l'EFS pour l'indemnisation des victimes des préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C ne tend qu'à lui faire supporter l'avance des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14.
 S'il revient à l'ONIAM d'indemniser les victimes, l'EFS est tenu in fine de rembourser l'avance réalisée pour son compte selon une convention conclue entre les deux établissements telle que prévue par l'alinéa 6 de l'article D. 1142-59-1 susvisé. L'EFS déclaré responsable de la contamination demeure bénéficiaire de la couverture d'assurance souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD, laquelle ne dénie pas le principe et l'étendue de sa garantie, et à ce titre il est fondé à demander à la compagnie AXA de le garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre lui.
 L'ONIAM, du fait de la substitution légale ci-dessus évoquée, est subrogé dans les droits et obligations de I'EFS, et a donc à l'égard de l'assureur de cet établissement les mêmes droits que ce dernier, sans avoir à prouver l'existence d'une faute selon les règles de l'article 1382 du code civil, 
 La SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de I'EFS, sera donc condamnée à garantir l'ONIAM de toutes les condamnations en principal, frais et dépens prononcées à son encontre au profit de madame Y... veuve X... » 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article 67, IV de la loi du 17 décembre 2008, applicable aux instances tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique en cours à la date de son entrée en vigueur, l'ONIAM, substitué à L'EFS, devient le débiteur de la victime, directe ou par ricochet, d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; qu'aucune condamnation ne pouvant être prononcée contre L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, la garantie de l'assureur de ce dernier n'a pas vocation à être mobilisée et, en l'absence de transfert à l'ONIAM des créances de l'EFS envers ses assureurs, l'ONIAM n'est pas fondé à solliciter la garantie de l'assureur de l'EFS ; qu'en l'espèce, pour condamner la compagnie AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de l'EFS, à garantir l'ONIAM des condamnations prononcées contre ce dernier au profit de Madame Y... veuve X..., la Cour d'appel a retenu que l'ONIAM n'était substitué à l'EFS « qu'en termes indemnitaires et non en termes de responsabilité », la substitution légale de l'ONIAM à l'EFS pour l'indemnisation des victimes des préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C ne tendant selon la Cour d'appel qu'à lui faire « supporter l'avance des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L1221-14 » ;