Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.152 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Riade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société C.Comme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Riade, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société C.Comme ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Riade aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Riade
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Riade de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SARL Riade a procédé à des travaux d'aménagement d'un bar à vins pour le compte de la SARL C.Comme dans les locaux commerciaux situés [...] ; que la SARL C.Comme a réglé la somme globale de 129.500 euros HT à la SARL Riade, en règlement de six factures portant la désignation « acompte sur travaux d'aménagement » établies entre le 25 janvier 2007 et le 27 juillet 2007 ; que le bar à champagnes a été ouvert le 7 juillet 2007 ; que le 10 décembre 2007, la SARL Riade a établi sa facture définitive pour un montant de 212.995 euros HT et a réclamé le solde à hauteur de 80.295 euros HT soit 96.032,82 euros TTC à la SARL C.Comme qui en a refusé le paiement ;   qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il est constant et non contesté que les parties n'ont signé aucun contrat et que la SARL Riade, représentée par M. K... n'a établi aucun devis ; que l'amateurisme avec lequel a été réalisé le chantier a été mis en évidence dans le cadre de l'expertise judiciaire, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'ainsi l'expert note dans son rapport : « La SARL Riade a produit quelques plans, non datés et non côtés pour la plupart, qui ont dû servir en cours de travaux pour situer certains ouvrages à démolir ou à construire. M. K... indique avoir « fait l'impasse » sur les démarches administratives indispensables pour ce type de projet. Les travaux ont donc été effectués sans aucune demande d'autorisation auprès de l'administration (...) » ; que la SARL C.Comme a payé la somme globale de 129.500 euros hors taxes, en règlement de six factures portant la désignation « acompte sur travaux d'aménagement » établies entre le 25 janvier et 27 juillet 2007 ; qu'en l'absence de contrat écrit par les parties, ce règlement vaut acceptation tacite des travaux réalisés à la date du paiement des factures ; que la SARL C.Comme a refusé de régler la facture complémentaire émise par la SARL Riade le 10 décembre 2017 pour un montant global de 212.295 euros HT, soit un solde restant à hauteur de 82.795 euros HT ; que la cour d'appel de Reims dans son arrêt rendu le 27 juillet 2010 a notamment confié à l'expert pour mission de « chiffrer le montant des travaux exécutés par la SARL Riade dans lesdits locaux et non refusés par la SARL C. Comme ou, le cas échéant, par le maître d'oeuvre désigné par celle-ci » ;