Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.596 du 18/03/2021,  partie 5


- sur les compléments aux devis n° 2 9, 30 et 31 : aucun élément susceptible d'établir raccord de la SAEML Sodégis n'est versé aux débats pour ces prestations facturées pour la somme totale de 16.199,98 euros HT ; - sur les frais de protection collective et de gardiennage : l'accord de la SAEML Sodégis pour ses prestations, respectivement facturées 9.048 euros HT et 36.801,98 euros HT (coût total), n'est pas davantage établi. S'agissant des éléments décomptés par la SAS BBOI en annexe C de son décompte, intitulés "dépenses communes non régularisées par les co-traitants", pour la somme de 7.707,48 euros HT, aucun élément versé aux débats n'est mis en exergue par l'intimée pour justifier de l'acceptation de l'appelante. Au total, outre le montant du marché de base (3.521.491.15 euros HT ; 3.820.817,90 euros TTC), il est ainsi démontré que la SAEML Sodégis a uniquement donné son accord pour des prestations complémentaires suivant trois avenants (n° 1 : 113.059,15euros HT et 122.669,18 euros TTC ; n° 2 : 42,709,34 euros et 46.339,63 euros TTC ; n° 3 : 93.628,80 euros HT et 101.587,25 euros TTC), portant ainsi le prix total des prestations effectuées au titre du marché confié à la somme de 4.091.413,95 euros TTC. Les sommes facturées au décompte au titre des prestations visées en ses annexes B et C ne peuvent être retenues.
 
 Sur le décompte entre les parties au titre des prestations du marché.
 
 Il résulte de la facture adressée le 17 novembre 2015 à la SAEML Sodégis, qu'à raison du décompte définitif qu'elle avait établi, la SAS BBOI s'estimait redevable de la somme de 250.330,01 euros au titre du solde du marché (pièce 11 Sodégis). Eu égard à ce qui précède, le montant des prestations facturées au titre des annexes B et C du décompte (soit 84.557,01 TTC) doivent être retirées du solde revendiqué pour établir le montant de la créance à cette même date, soit 250.330.01 euros - 84.557,01 euros = 165.772.99 euros TTC. Par ailleurs, il est établi par la lecture du courrier de la SAEML Sodégis du 2 novembre 2016 (pièce 15 Sodégis que, par chèque adressé le 2 novembre 2016, celle-ci a versé à la SAS BBOI la somme de 88.480,28 euros (83.239,13 euros au titre du solde des prestations et 5.241.15 euros au titre de la restitution de la retenue de garantie) et qu'elle a en outre effectué trois paiements directs à des sous-traitants de la SAS pour un montant total de 19.516,33 euros. Ces montants viennent s'imputer sur le montant du solde du par la SAEML Sodégis à la SAS BBOI au jour où la cour statue, portant le montant de la dette au titre du solde des prestations à la somme de 63.017,53 euros (165.772.99 euros - 83.239.13 euros - 19.516,33 euros). Par suite de ce qui précède, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le quantum de la condamnation de la SAEML Sodégis envers la SAS BBOI à la somme de 139.768.86 euros au titre du décompte général et définitif du marché et de fixer celui-ci à la somme de 63.017,53 euros » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE si le maître de l'ouvrage ne réagit pas utilement dans les délais convenus suivant la notification du décompte définitif général, il est réputé l'avoir accepté, sans qu'il y ait lieu à examiner la question du caractère forfaitaire du marché ;
 
 Qu'en l'espèce, pour limiter la condamnation de la SAEML Sodégis envers la SAS BBOI au titre du décompte général et définitif du marché à la somme de 63 017,53 euros, la cour d'appel a considéré que le marché confié à la SAS BBOI était un marché de travaux à forfait qui ne pouvait être modifié que par l'accord exprès des parties, que la règle posée par l'article 19.6.2 de la norme NF P 03-001, à laquelle renvoie le cahier des clauses administratives particulières, ne peut trouver à s'appliquer que dans le cadre de prestations entrées dans le champ contractuel du marché à forfait, que le devis n° 3 A ne porte trace d'aucun accord sur le prix entre la SAS BBOI et la SAEML Sodégis, et que l'accord de la SAEML Sodégis n'est établi ni pour les prestations des devis n° 29, 30 et 31, ni pour les frais de protection collective et de gardiennage, ni pour les éléments décomptés en annexe C, quand la question du caractère forfaitaire ou non du marché importait peu dès lors que la SAEML Sodégis n'avait réagi ni dans le délai de 45 jours suivant la notification du décompte général et définitif ni dans les 15 jours après la mise en demeure de la SAS BBOI et que, par conséquent, elle était réputée avoir accepté ce décompte en vertu de la règle posée par l'article 19.6.2 de la norme NF P 03-001 ;
 
 Qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;