Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.234 du 20/10/2016,  partie 4


un fonds plus grand appartenant à Mme [G] [X] et partant si la servitude reconnue par l&apos;acte de 1984 en faveur de cette parcelle n&apos;avait pas un fondement légal, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 685-1 du Code civil ;
 
 5°- ALORS QUE les dispositions de l&apos;article 685-1 du Code civil selon lesquelles en cas de cessation de l&apos;enclave et quelle que soit la manière dont l&apos;assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l&apos;extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l&apos;article 682, s&apos;appliquent à une servitude stipulée dans une convention dès lors qu&apos;elle est fondée sur l&apos;état d&apos;enclave et que la convention a eu pour seul objet de fixer l&apos;assiette et l&apos;aménagement du passage ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la servitude de 1984 a été établie par un titre au sens de l&apos;article 686 du Code civil et que les dispositions de l&apos;article 685-1 du Code civil laissent en dehors de leur champ d&apos;application les servitudes conventionnelles, sans rechercher si l&apos;acte de 1984 n&apos;avait pas eu pour seul objet de fixer l&apos;assiette et l&apos;aménagement du passage, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 685-1 du Code civil ;
 
 6°- ALORS QU&apos;il appartient au juge de vérifier lui-même les éléments de preuve des parties ; qu&apos;en se fondant pour écarter l&apos;attestation du maire de la commune de [Localité 1] selon laquelle les parcelles litigieuses sont desservies par un chemin communal goudronné, sur la circonstance que cette attestation établie plusieurs mois après le rapport d&apos;expertise n&apos;a donc pas été examinée contradictoirement par l&apos;expert, la Cour d&apos;appel a violé les articles 12 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil ;
 
 7°- ALORS QUE dès lors que Mme [G] [X] démontrait par l&apos;attestation du maire de la commune de [Localité 1] qu&apos;un chemin communal goudronné confronte au sud la parcelle D [Cadastre 11] objet de la donation de 2003 laquelle jouxte les autres parcelles données à Mme [N] [X] avec lesquelles elle forme un ensemble, il appartenait à cette dernière de démontrer en quoi cette issue sur la voie publique serait néanmoins insuffisante ; qu&apos;en faisant peser la charge de cette preuve sur Mme [G] [X], la Cour d&apos;appel a violé les articles 1315 et 682 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que Mme [Y] veuve [X] doit délivrer la servitude de passage consentie le 30 septembre 2003 au profit des fonds appartenant à Mme [W] en supprimant les obstacles qui s&apos;y trouvent dans un délai de six mois après la signification du jugement et qu&apos;à défaut d&apos;exécution dans ce délai cette obligation serait assortie d&apos;une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant six mois supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE le rapport d&apos;expertise contradictoire de M. [B] doit servir de fondement à la présente décision notamment en ce qui concerne sa partie descriptive, essentielle à la compréhension du contentieux qui oppose les parties ; qu&apos;il est constant que Mme [Y] veuve [X] a consenti sur ses fonds deux servitudes de passage distinctes à l&apos;occasion de donations faites à sa fille [N] [W] le 11 janvier 1984 d&apos;une part et le 30 septembre 2003 d&apos;autre part ; que la première servitude résulte de l&apos;acte dressé le 11 janvier 1984 qui prévoit que pour permettre à la donataire d&apos;accéder à la parcelle donnée (D [Cadastre 7]) à partir de la route nationale 637, la donatrice concède le droit de passer sur ces trois parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 1], [Cadastre 8] devenues [Cadastre 15], que ce droit de passage est consenti à titre de servitude réelle et perpétuelle, qu&apos;il est concédé pour être exercé en tout temps à toute heure et par tout moyen notamment par tout véhicule par la donataire et son mari, puis ultérieurement par tous les propriétaires successifs de la parcelle D [Cadastre 7] donnée ; que la deuxième servitude résulte de l&apos;acte dressé le 30 septembre 2003 qui prévoit qu&apos;afin de permettre à la donataire d&apos;accéder aux biens donnés, c&apos;est-à-dire aux parcelles [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], la donatrice Mme [Y] veuve [X] a consenti à sa fille donataire une servitude réelle et perpétuelle de passage pour piétons et véhicules sur ses parcelles [Cadastre 10], [Cadastre 9] et [Cadastre 13] ; l&apos;assiette de cette servitude est précisée sur le plan annexé ; qu&apos;il résulte sans aucune ambiguïté de ces deux actes authentiques et du rapport d&apos;expertise auquel la Cour se réfère, en particulier en ce qui concerne la description des lieux et des servitudes (p.17), qu&apos;il s&apos;agit de deux servitudes distinctes, les fonds servants et dominants étant différents dans l&apos;acte de 1984 et dans celui de 2003 ; qu&apos;en outre la Cour peut observer sur plan que le fait qu&apos;une première servitude existe au profit de la parcelle D [Cadastre 7] dès 1984 n&apos;