décision 15-83.880 du 05/09/2018,  partie 2


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale et L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration" ;
 
 Attendu que le mis en examen a soulevé une exception de nullité du réquisitoire introductif en faisant valoir que l'auteur de la signature, apposée au moyen d'une griffe, ne serait pas identifiable ; que pour écarter ce moyen de nullité, l'arrêt énonce que ce réquisitoire vise les pièces qui en sont le support, qualifie les faits poursuivis, est daté du 19 mai 2014 et signé"pour le procureur de la République", par un magistrat dont il n'importe que la signature, revêtue du sceau du parquet, ne permette pas d'en identifier l'auteur puisque le ministère public est un et indivisible ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que ce réquisitoire introductif était signé et satisfaisait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 115, 116, 117, 197 et 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la convocation pour mise en examen le 28 octobre 2014 ;
 
 "aux motifs que sur la convocation pour mise en examen le 28 octobre 2014, le requérant demande l'annulation de sa convocation pour l'audition du 28 octobre 2014 au motif que le juge d'instruction, en méconnaissance des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale et en violation des droits de la défense, ne l'a pas adressée à ses avocats pourtant préalablement désignés et, notamment, pas à Maître B... qu'il avait désigné le 2 juillet précédent ; qu'aux termes de l'article 80-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 116 ; que cette lettre doit, notamment, faire connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction ; que ce même article prévoit en son dernier alinéa que l'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 du même code- au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire- et qu'il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article ; qu'en l'espèce, que M. X... avait déjà été convoqué par lettre recommandée du 4 juin 2014 pour un interrogatoire de première comparution prévu le 30 juin 2014 à 11 heures 00 et qu'il n'avait pas déféré à cette convocation ; que ce n'est que par un courriel du 2 juillet 2014, donc adressé postérieurement à la date à laquelle il était convoqué, qu'il a fait choix d'un avocat dont le nom manuscrit est illisible et sans que son barreau d'appartenance et son adresse ne soit mentionnés, une photocopie d'un article paru sur internet jointe à cette désignation semblant toutefois permettre d'identifier l'avocat choisi comme étant "Maître B... avocat à Marseille" sans autre précision ; que M. X... a de nouveau été convoqué par lettre recommandée du 22 septembre 2014 pour qu'il soit procédé à son interrogatoire de première comparution le lundi 28 octobre suivant ; qu'il n'a accusé réception de cette convocation que par télécopie du 24 octobre 2014 dans laquelle il a fait choix comme avocats, au bas de l'imprimé de convocation, de "Maître Zohra C... [...] " et de "Maître Xavier D... [...] [...]", choix confirmé dans lettre de transmission dans laquelle il écrit "J'ai demandé à Maître Zohra C... et à Maître Xavier D... de bien vouloir assurer ma défense dans cette affaire" (mots soulignés par la cour) ; qu'il a présenté le même jour, 24 octobre, une demande de report de l'interrogatoire du 28 octobre 2014 du fait de son indisponibilité et de celle de Maître C... le jour en question ; que cette demande a été refusée par le juge d'instruction aux motifs que l'intéressé ne s'était pas présenté lors de sa précédente convocation de juillet, que les emplois du temps des deux magistrats co-saisis de l'information ne leur permettaient pas d'accepter ce report et que si l'un des deux avocats désignés par M. X... pour l'assister n'était pas disponible à cette date il pourrait être substitué par le second avocat ;