Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.011 du 19/12/2019,  partie 3


qu'au regard de l'importance des compétitions organisées, s'agissant de championnats nationaux, il était impératif que les "volontaires" soient équitablement répartis entre les disciplines et les épreuves et qu'il était impossible pour la FFE d'accepter que tous les volontaires assistent au passage d'un cavalier particulièrement brillant et réputé tandis que les autres épreuves se déroulant simultanément seraient restées sans participation de ces mêmes "volontaires" ; Que l'autorité de Monsieur A..., salarié de la FFE, sur l'organisation du travail des "volontaires" est 'ailleurs confirmée par Madame R..., qui cumulait les fonctions de responsable du service de communication de la FFE et de présidente de l'association française des cavaliers qui a déclaré à l'agent contrôleur que chacun des "volontaires" accomplissait environ 8 heures par jours de travail et est placé sous l'autorité d'un salarié de la FFE ; Que ces propos sont valablement rapportés par les agents assermentés de la MSA et qu'il n' est pas nécessaire, contrairement à ce que soutient l'intimée, qu'ils soient confirmés dans des procès-verbaux de gendarmerie ; enfin que la rémunération versée aux "bénévoles" n'était pas minime puisqu'elle correspondait au montant du S.M.I.C. 2011 pour le nombre d'heures travaillées par chacun d'eux ; Qu'il résulte en conséquence de l'ensemble de ces éléments la démonstration de l'existence d'un contrat de travail unissant la FFE aux personnes présentes sur le site pour permettre le déroulement de la manifestation sportive » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que la cour d'appel a retenu, pour rejeter le recours de la FFE, l'existence d'un contrat de travail l'unissant aux volontaires présents sur le site pour permettre le déroulement du championnat de France Poneys et clubs 2011 ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant la FFE à ces personnes, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de ces dernières, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 14 du Code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART QUE pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour valider le chef de redressement au titre des sommes versées aux volontaires participant à l'organisation du championnat de France Poneys et clubs 2011, que ceuxci percevaient une somme forfaitaire, indirectement assumée par la FFE, et que cette dernière leur donnait en pratique des ordres et des directives ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, en particulier, si la société exerçait un pouvoir de contrôle et un pouvoir disciplinaire sur les intéressés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé la mise en demeure délivrée par la MSA au titre de cotisations prétendument impayées pour l'année 2011 et d'AVOIR condamné la FFE à payer à la MSA la somme de 82.862,99 € au titre du redressement (69.334,93 € au titre des cotisations redressées et 13.528,06 € au titre des majorations de retard) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la FFE ne conteste pas ne pas avoir effectué de déclarations préalables à l'embauche de ces personnes ; Qu'elle demande cependant que lui soient appliquées les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 qui prévoit que les sommes versées aux personnes qui participent à l'activité du monde sportif et qui assument à titre gratuit ou non des fonctions indispensables à l'encadrement et à l'organisation de manifestations sportives ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG si les sommes versées n'excèdent pas une valeur égale à 70% du plafond journalier de la sécurité sociale en vigueur à la date de leur versement, cette mesure étant limitée à 5 manifestations par an ; que des taxations forfaitaires sont appliquées pour les sommes supérieures à 70% du plafond journalier de la sécurité sociale ;