Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.484 du 27/02/2020,  partie 2


pour le premier étage une surface pondérée de 11,45m²B + 7,40m²B et pour le sous-sol une surface pondérée de 9,08m²B + 1,81m²B, soit une surface pondérée totale de 64.58m²B ; que cette surface pondérée qui n'est pas utilement critiquée sera retenue ; que l'expert judiciaire propose des références pour des locaux commerciaux sis cours de Vincennes variant de 262 euros le m²B ([...] coiffeur au 1er janvier 2013) à 935 euros/m²B ([...] [...] en juin 2009) ; qu'il propose également une référence à 1 080 euros le m²B pour une boutique de chaussures sise [...], mais cette référence ne peut pas être prise en compte car il s'agit d'un renouvellement en septembre 2014, soit à une date postérieure au renouvellement dont s'agit ; que l'expert judiciaire propose également deux références de loyers décapitalisés, alors même que de tels loyers, pour lesquels on ignore si le capital a été versé au bailleur ou au preneur sortant, ne peuvent être retenus comme termes pertinents de comparaison ; qu'alors que le bailleur ne produit aux débats aucune autre référence, le preneur qui verse aux débats le rapport amiable établi par M. X..., fait sienne les références qu'il comporte ; que l'expert amiable X... propose des références variant de 262 euros le m²B ([...] boutique de coiffeur déjà visée par l'expert judicaire) à 452 euros le m²B ([...] bail du 19 février 2011) ; que compte tenu de ces références, de la configuration des locaux, de la destination contractuelle, du linéaire de vitrine, de l'état des locaux tels que décrits et de la commercialité du quartier, la valeur locative doit être fixée à la valeur unitaire de 400 euros /m²B, soit 25 832 euros (64.58 x 400) ; qu'il n'existe pas de charges exorbitantes du droit commun pouvant avoir une influence sur le montant du loyer ; que la valeur locative étant inférieure au montant du loyer plafonné, la recherche de cause de déplafonnement devient sans objet de même que la demande de contre-expertise et le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative ;
 
 ALORS QU'en cause d'appel, la SCI Sebil versait aux débats un rapport d'expertise amiable établi par le cabinet E... & I... le 29 avril 2014 dont elle se prévalait dans ses conclusions (p. 11, al. 1er) et qui comportait dix-huit références présentées comme des éléments de comparaison locatifs (pp. 13 et 14) ; qu'en considérant que le bailleur ne produisait aux débats aucune autre référence que celles proposées par le rapport d'expertise judiciaire, qui n'en comportait pourtant que huit, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.