Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.815 du 10/07/2019,  partie 6


le 19 décembre 2016, une note "Politique RH - One Company RH 2" décrivant les mesures de redéploiement (pièce du CE n° 10-2) ; le 19 décembre 2016, une note "Politique RH - One Company RH 3" décrivant les mesures visant à faciliter la mobilité fonctionnelle ou géographique des salariés au sein de la nouvelle organisation ou le départ des salariés (pièce du CE n°10-3) ; le 19 décembre 2016, une note "Politique RH - One Company RH 4" décrivant les mesures visant à faciliter le départ à la retraite des salariés (pièce du CE n° 10-4). Les parties, en cause d'appel, divergent sur l'existence et l'importance des modifications apportées par ces quatre "Notes RH" aux mesures d'accompagnement social présentées au CE lors de la procédure d'information-consultation, close le 10 novembre 2016, la société affirmant qu'il s'agit là des mêmes mesures. Il résulte toutefois de la lecture des desdites notes dites "One Company RH" : que sont modifiés par la note "RH1" le calendrier du processus de « staffing » envisagé par le projet d'accord collectif, le « Day 1 » correspondant à l'ouverture du processus de « staffing », alors non déterminé, étant désormais fixé au jour même de la publication de la note, le 28 novembre 2016, le déroulement des phases successives et enfin qu'est supprimée toute possibilité de reconduite d'un poste situé dans le périmètre France - contrairement au projet d'accord qui prévoyait une catégorie de postes identifiés comme automatiquement « reconduits » -, tous les salariés étant désormais tenus de candidater de nouveau, y compris sur le poste qu'ils occupent ; que la note " RH 2" du 19 décembre 2016 modifie de façon substantielle la procédure de redéploiement des salariés qui n'auraient pas été réaffectés dans la nouvelle organisation, qui s'applique rétroactivement au 28 novembre 2017 et non plus après le 2 mai 2017, le "Go Live Day"date de mise en oeuvre de la nouvelle organisation, un nouveau dispositif intitulé « HackTonFutur » - accès à un service de préparation du curriculum vitae en vue d'une candidature - étant introduit par la direction et créé un "Espace d'information et Redéploiement" (EIR), chargé de mener l'ensemble de la procédure de redéploiement et composé exclusivement de membres de la direction des ressources humaines et de consultants extérieurs, en lieu et place du comité de suivi envisagé par le projet d'accord composé également de membres désignés par chaque syndicat représentatif ; qu'aux termes de la note RH 3 du 19 décembre 2016, le régime de certaines mesures d'accompagnement social - telle que la prime d'incitation à la mobilité fonctionnelle orientée (MFO) - est finalisé de façon unilatérale par la société, leur entrée en vigueur fixée à une date rétroactive et non plus après le "Go Live Day"; qu'enfin, la note RH 4 introduit de nouvelles et nombreuses prescriptions prévoyant notamment les mesures d'incitation au départ en retraite anticipée. Le comité d'entreprise, relevant l'ampleur des modifications ainsi intervenues et unilatéralement mises en oeuvre par la direction depuis le "Day 1", rétroactivement fixé au 28 novembre 2016, a demandé, par résolution du 15 mars 2017, à disposer d'un délai d'examen suffisant et de l'avis du CHSCT sur les risques psychosociaux engendrés par les impacts organisationnels de ces mesures (pièce n° 13 de l'appelant), demandes à laquelle la société a opposé un refus par courriel du 20 mars 2017 (pièce 14). Il résulte de ces constatations que le fait de la part de la société d'avoir apporté, sans consultation préalable du comité d'entreprise, au projet de volet social initialement soumis à négociation, des modifications substantielles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail ou de formation professionnelle, par des mesures finalisées unilatéralement par la direction, avec une date rétroactive de mise en oeuvre, empêchant ainsi les représentants du personnel de formuler tout avis ou voeu utile, au sens des articles L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2323-6 du code du travail, caractérise, à la date à laquelle le premier juge a statué, un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, justifiant la suspension du volet social du projet « Prospero » de réorganisation complète des activités de la SA Engie E&P International et ce jusqu'à ce qu'aient été menées à terme l'information et la consultation effectives du comité d'entreprise, après l'avis préalable du CHSCT. Sur l'opportunité de prononcer des mesures au regard de l'avancement du projet « Prospero », il n'est pas utilement contesté que la première phase de mise en oeuvre de cette réorganisation n'est pas entièrement achevée et notamment le recrutement dans les postes vacants, à la date laquelle la cour statue, et le processus de cession de la société lié à cette réorganisation non encore finalisé. Il est nécessaire, afin de prévenir toute résistance à leur bonne exécution, d'assortir ces mesures d'une astreinte provisoire, dans les termes fixés au dispositif de la présente décision. La cour n'entend pas se réserver le contentieux de l'astreinte ».
 
 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ;