Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.429 du 02/03/2022,  partie 3


Par conséquent, le legs à titre particulier dont bénéficie l'appelante ne saurait constituer un acte non équivoque de révocation de la première donation consentie à [H] sur l'usufruit de l'universalité des biens à venir d' [DK] et ce d'autant que les attestations produites aux débats par les intimés révèlent que celui-ci entretenait de bonnes relations avec sa première épouse, également mère de trois de ses enfants. En l'état de ces éléments, il convient de constater qu'en renonçant à se prévaloir de la donation qui lui avait été consentie par [DK] le 30 juin 1970, [H] a opéré une véritable concession, au sens de la loi. » ;
 
 1°) Alors qu'un même bien ne peut pas faire l'objet de deux libéralités concurrentes ; que dès l'instant qu'une donation est consentie sur un bien particulier, celle-ci est concurrente, fût-ce pour ce seul bien, de la donation consentie par le même auteur sur l'ensemble des biens à venir, tels qu'ils appartiendraient au donateur le jour de son décès ; qu'en l'état de la législation antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, lorsque le jugement de divorce ne contient aucune stipulation relative aux donations et avantages consentis entre les époux au cours du mariage, la donation au dernier survivant consentie pendant le mariage et portant sur des biens à venir doit être regardée comme révoquée tacitement par l'octroi par son auteur d'une nouvelle libéralité portant sur un bien particulier ; qu'en jugeant néanmoins que la donation de l'usufruit consentie par M. [DK] à Mme [D], sa troisième épouse, le 20 décembre 1999 sur l'appartement acquis à [Localité 9], n'avait pu emporter révocation tacite de la donation de l'usufruit sur l'universalité des biens à venir de M. [DK] consentie le 30 juin 1970 à Mme [H], sa première épouse, pour apprécier l'existence d'une concession de Mme [H] qui se prévalait de la renonciation à cette donation du 30 juin 1970 au titre de la transaction relative au partage de l'actif successoral de M. [DK], la cour d'appel a violé l'article 1096 du code civil, ensemble les articles 1134, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 2244 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) Alors qu'en tout état de cause, une transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation ;
 
 que pour homologuer le protocole transactionnel, la cour d'appel a retenu qu'en application du protocole transactionnel, Mme [D] consentait à l'attribution par priorité de la pleine propriété de l'appartement situé à [Localité 9], dont l'évaluation restait « à venir » (arrêt p. 12, §§ 1er à 4) ; qu'en statuant ainsi, sans s'assurer si, en l'absence constatée d'évaluation du bien attribué en pleine propriété par l'effet du protocole transactionnel, Mme [D] avait pu mesurer, en connaissance de cause, la portée de cette acceptation et de la renonciation corrélative à ses prétentions, dont il a été déduit l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe selon lequel une transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce que celui-ci avait homologué le protocole d'accord transactionnel du 17 janvier 2012 et lui avait donné force exécutoire ;
 
 Aux motifs que « Sur le défaut d'exécution initiale et l'impossibilité d'exécution présente et future du protocole d'accord transactionnel : Mme [D] rappelle que le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 17 janvier 2012 prévoyait notamment : - la vente immédiate aux enchères de la villa "Les Lauriers Roses" sur la base d'une mise à prix de 1.472.000 € ; - la vente immédiate des biens de [Localité 12] et de [Localité 15] ; - l'attribution à Mme [D] de la pleine propriété de l'appartement qu'elle occupe [Adresse 7], après évaluation par Mme [K], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; - le paiement du passif successoral et notamment du prêt LCL afférant à l'appartement attribué à Mme [D]. Or, à l'exception de la désignation de Mme [K], aucune disposition du protocole d'accord n'aurait été respectée. Entretemps, la villa "Les Lauriers Roses" se serait gravement dégradée au point que Mme [D] aurait dû entreprendre une action en responsabilité contre maître [T], administrateur de la SCI, ayant abouti à une ordonnance de référé en date du 25 septembre 2014 désignant M. [JZ] en qualité d'expert. Une expertise diligentée le 2 décembre 2014 ferait apparaître que les locaux sont totalement inondés et gravement délabrés. En l'état, l'appelante considère que la cour ne peut que prononcer la résolution pure et simple du protocole d'accord en application de l'article 1184 du code civil. Elle invoque ainsi une jurisprudence aux termes de laquelle, en cas d'inexécution, la résolution d'une transaction peut être ordonnée conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil.