Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.724 du 26/01/2022,  partie 2



 6. En se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat de travail de M. [U] conclu avec l'association UNSS le 3 juillet 2007 n'avait pas été suspendu pendant l'exécution des contrats à durée déterminée conclus avec le conseil général de Mayotte du 16 janvier 2008 jusqu'au mois de septembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant à voir condamner l'association Union nationale du sport scolaire à lui payer les sommes de 152 634,50 euros à titre de rappel de salaires à compter du 1er septembre 2010, 15 264,35 euros au titre des congés payés y afférents, 5 005,47 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 336,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 333,70 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 juin 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;
 
 Condamne l'association Union nationale du sport scolaire aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Union nationale du sport scolaire et la condamne à payer à la SCP Richard la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [U]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [F] [U] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner l'Association Union Nationale du Sport Scolaire à lui payer les sommes de 152.634,50 euros à titre de rappel de salaires à compter du 1er septembre 2010, 15.264,35 euros au titre des congés payés y afférents, 5.005,47 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.336,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 333,70 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE la conclusion par un salarié d'un second contrat de travail auprès d'un employeur différent n'emporte pas rupture du premier contrat de travail, cette circonstance ne pouvant, à elle-seule, caractériser sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, quand bien même ce cumul serait irrégulier ; qu'en cas de cumul d'emplois irrégulier, il appartient à l'employeur d'inviter le salarié à mettre fin à l'irrégularité et, en cas d'inertie de ce dernier, de procéder à son licenciement ; qu'en retenant cependant, pour juger que le contrat de travail conclu par l'UNSS avec Monsieur [U] avait été rompu le 16 janvier 2008, que la signature par celui-ci d'un autre contrat de travail avec le Conseil départemental de Mayotte emportait démission de sa part à cette date, sans constater que Monsieur [U] avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail et sans rechercher si à l'inverse, comme il le soutenait, le cumul d'emplois s'inscrivait dans le cadre d'une suspension du premier contrat de travail, ce qui excluait qu'il ait eu la volonté de rompre le contrat de travail suspendu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-17 et L. 212-1 du Code du travail applicable à Mayotte.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [F] [U] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner l'Association Union Nationale du Sport Scolaire à lui payer la somme de 9.647,04 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 1°) ALORS QUE, est réputé travail dissimulé, le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations de déclaration auprès des organismes de protection sociale ou de ne pas délivrer de bulletin de salaire ; que l'employeur engagé dans les termes d'un contrat de travail par l'effet d'un mandat apparent est réputé avoir connaissance des obligations mises à sa charge par le contrat et par la loi ; qu'en retenant cependant, pour juger que l'UNSS n'avait pas intentionnellement manqué aux obligations de déclarations mises à la charge des employeurs, qu'elle n'avait pas eu connaissance de ce que le contrat avait été signé en son nom sur la base d'un mandat apparent, bien que l'UNSS, en tant qu'employeur de Monsieur [U], engagée personnellement dans les termes du contrat de travail, ait été présumée avoir connaissance de l'existence de ce contrat qu'elle était tenue d'exécuter, la Cour d'appel a violé les articles L. 312-2, L. 312-4 du Code du travail applicable à Mayotte et 1988 du Code civil ;