Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.668 du 02/07/2020,  partie 4


qu'il résulte des éléments précédemment exposés que, faute pour l'appelante d'avoir remis au greffe de la cour d'appel une copie de l'assignation à jour fixe de M. F... avant l'audience de plaidoirie, sa déclaration d'appel est caduque dans son ensemble ; que cette caducité rend sans objet sa demande de transmission d'une Qpc ; que l'appelante, condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;
 
 1°) ALORS QU' en cas d'appel formé par l'un des propriétaires indivis d'un bien contre le jugement d'orientation qui a ordonné, à la demande d'un tiers, la vente forcée de ce bien, la formalité de remise au greffe, avant la date fixée pour l'audience, des assignations, censée permettre au juge de s'assurer que les intimés ont disposé d'un temps suffisant pour préparer leur défense, n'a pas lieu d'être s'agissant des coindivisaires intimés, puisque ceux-ci auront aussi intérêt au succès de l'appel ; qu'en énonçant que faute pour Mme Q... d'avoir remis au greffe une copie de l'assignation à jour fixe de M. F..., son coindivisaire, avant l'audience de plaidoirie, sa déclaration d'appel était caduque dans son ensemble, y compris à l'égard du créancier poursuivant (arrêt, p. 5, § 1), la cour d'appel a donc violé l'article 553 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance ; qu'en conséquence, l'appel formé par l'un des propriétaires indivis d'un bien contre le jugement d'orientation qui a ordonné, à la demande d'un tiers, la vente forcée de ce bien produit effet à l'égard des autres propriétaires indivis même s'ils ne sont pas joints à l'instance ; que, dès lors, l'appelant n'a pas l'obligation de mettre dans la cause ses coindivisaires ; qu'il n'est donc pas tenu à peine de caducité de remettre au greffe, avant la date fixée pour l'audience, d'assignations concernant ses coindivisaires ; qu'il doit en aller ainsi même lorsque l'appelant a assigné ses coindivisaires, puisque la caducité de la déclaration d'appel dans son ensemble priverait ces coindivisaires non appelants d'éventuels effets favorables de l'appel ; qu'en énonçant que faute pour Mme Q... d'avoir remis au greffe une copie de l'assignation à jour fixe de M. F..., son coindivisaire, avant l'audience de plaidoirie, sa déclaration d'appel était caduque dans son ensemble, y compris à l'égard du créancier poursuivant (arrêt, p. 5, § 1), la cour d'appel a donc violé l'article 553 du code de procédure civile, ensemble l'article 922 du même code ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU' en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance ; qu'en conséquence, l'appel formé par l'un des propriétaires indivis d'un bien contre le jugement d'orientation qui a ordonné, à la demande d'un tiers, la vente forcée de ce bien produit effet à l'égard des autres propriétaires indivis même s'ils ne sont pas joints à l'instance ; que, dès lors le défaut de remise au greffe par l'appelant, avant la date fixée pour l'audience, des assignations concernant ses coindivisaires, entraîne la caducité de la déclaration d'appel uniquement en ce qu'elle vise ces coindivisaires car la caducité de la déclaration d'appel dans son ensemble priverait ces coindivisaires non appelants d'éventuels effets favorables de l'appel ; qu'en énonçant que faute pour Mme Q... d'avoir remis au greffe une copie de l'assignation à jour fixe de M. F..., son coindivisaire, avant l'audience de plaidoirie, sa déclaration d'appel était caduque dans son ensemble, donc y compris à l'égard du créancier poursuivant (arrêt, p. 5, § 1), la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile, ensemble l'article 922 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré caduque la déclaration d'appel de Mme Q... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il convient de joindre l'instance relative à la Qpc avec celle au fond ; qu'en application de l'article 922 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure à jour fixe devant la cour d'appel, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque, étant rappelé que cette remise ne peut s'effectuer que par voie électronique ; qu'il est par ailleurs souligné que dans une procédure de saisie immobilière, le litige est indivisible entre toutes les parties, de sorte que la caducité de la déclaration d'appel pour l'un des intimés affecte ladite déclaration dans son ensemble ; qu'en l'espèce, par message Rpva du 5 septembre 2017, l'appelante a fait parvenir la première page de l'assignation à jour fixe de M. F... du 11 août 2017 adressée à l'autorité requise suisse, le tribunal de première instance de Genève, à la dernière adresse connue de cet intimé au [...] ;