cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-19.926 du 09/11/2017,  partie 3


qu'elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, pendant une durée de trois mois à compter de la date de cette reprise d'activité ; que cette reprise s'entend d'une reprise complète et durable d'activité ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir été licenciée en 2007, Mme Y... a été admise au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, qu'en 2008 et 2009, elle a effectué des piges pour divers magazines tout en continuant de percevoir ces allocations et qu'ayant débuté une grossesse en décembre 2008, le point de départ du repos prénatal a été fixé au 23 juillet 2009 ; que la cour d'appel a cependant considéré que Mme Y..., à l'occasion de sa pige rémunérée d'avril 2008, avait repris une activité et qu'en raison de l'insuffisance de cette dernière pour ouvrir droit aux prestations fixées à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, elle avait continué à bénéficier du maintien de ses droits pendant une période de trois mois fixée jusqu'au 30 juin 2008, de sorte qu'à la date présumée de début de grossesse, le 3 décembre 2008, elle ne bénéficiait plus du maintien de ses droits ; qu'en statuant ainsi, alors que cette reprise d'activité était incomplète et temporaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE toute personne percevant l'allocation d'assurance prévu aux articles L. 5422-1 et suivants du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maternité dont elle relevait antérieurement ; que les droits à ces prestations, dont le maintien est alors assuré, s'apprécient à la date de la dernière cessation d'activité ayant entraîné l'indemnisation au titre du chômage ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Y... a quitté l'entreprise le 27 octobre 2007 suite à son licenciement pour motif économique et qu'elle a bénéficié, de ce fait, d'allocations d'aide au retour à l'emploi qu'elle a cumulées avec des piges ; que la cour d'appel a néanmoins décidé que la première pige avait fait courir le maintien des droits consécutifs à une reprise d'activité ; qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant continué de bénéficier, sans interruption, du versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi, le maintien des droits de Mme Y... devait s'apprécier à la date de la dernière cessation d'activité ayant entraîné l'indemnisation au titre du chômage, soit le 27 octobre 2007, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE constitue une discrimination indirecte en raison de la grossesse ou de la maternité une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour les femmes enceintes ou les mères ; que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence ; qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Mme Y... a avancé dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 9) que le refus opposé par la CPAM de la faire bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité en raison d'une activité d'une activité occasionnelle de pigiste constituait une discrimination ; qu'elle a invoqué, pour ce faire, les différentes saisines du Défenseur des droits par des mères, femmes et hommes intermittents du spectacle confrontés, de manière similaire, au refus de la caisse d'envisager l'application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale et versé aux débats la décision prise par le Défenseur des droits concernant sa propre situation ; que la cour d'appel s'est toutefois bornée à affirmer qu'aucun élément dans l'application de la disposition précitée par la caisse ne caractérise une discrimination à l'encontre de Mme Y... en raison de son état de grossesse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner concrètement les différents éléments versés aux débats par l'assurée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 2 et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de la CPAM au paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Que son recours sera donc rejeté y compris dans sa demande de dommages et intérêts en l'absence de preuve d'une quelconque faute de la caisse primaire d'assurance maladie dans l'appréciation de ses droits ; » ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;