Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.811 du 23/06/2021,  partie 8


employés travaillant sur le site de la Clinique [Établissement 2] qui démontrent que ces derniers bénéficient d&apos;une prime d&apos;assiduité pour laquelle l&apos;employeur ne donne pas d&apos;explications recevables quant aux raisons et aux modalités de calcul de cette prime ; que l&apos;entreprise ne justifie pas d&apos;éléments objectifs et pertinents lui permettant d&apos;attribuer cette prime à certains salariés et pas à d&apos;autres ; que de ce fait, elle sera condamnée à verser à [L] [N] la somme de 1480,60 ?, outre 148,06 d&apos;incidence congés payés, pour la période d&apos;octobre 2012 à mai 2015, comme demandé ; qu&apos;elle sera également condamnée à mettre en place cette prime à compter du 1er janvier 2016, à hauteur de 914,70 ? par an ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert de contrats de travail résultant d&apos;une application de plein droit de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d&apos;un usage ou d&apos;un avantage acquis justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; que pour condamner la société ESPS à verser à Monsieur [N] la prime d&apos;assiduité versée à certains salariés du site de [Établissement 2], la Cour d&apos;appel a jugé que « Mme [P] a perçu une prime de 200 ? (en deux versements) en 2014, Mme [B] a perçu une prime de 172,78 ? en 2012 (en deux versements), de 190 ? en 2013 (en deux versements), de 200 ? en 2014 », et que « l&apos;employeur ne justifie donc par aucun élément objectif, pertinent et matériellement vérifiable cette différence de traitement » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle avait constaté que Mesdames [P] et [B], bénéficiaires de la prime, avaient été engagées du temps de la société HOPITAL SERVICE, que cette société avait fait l&apos;objet d&apos;une fusion-absorption avec la société ESPS le 1er avril 2012 et que Monsieur [N] avait été embauché par la société ESPS le 15 octobre 2012, soit postérieurement à ce transfert légal, ce dont il résultait que la différence de traitement était justifiée, la Cour d&apos;appel a violé le principe d&apos;égalité de traitement, ensemble l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART et en tout état de cause, QUE l&apos;exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, que « les salariés repris au titre d&apos;un transfert légal ne peuvent pas invoquer le principe de l&apos;égalité de traitement pour bénéficier des avantages attribués sous l&apos;empire de l&apos;ancien employeur. Les demandeurs ne se trouvent pas dans une situation identique, ils se comparent à des salariés dont les contrats de travail ont été repris en application des dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail à raison de la fusion absorption de la société HOPITAL SERVICE par la société ELIOR SERVICES » (page 29) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que Monsieur [N], qui n&apos;était pas concerné par ce transfert, ne pouvait réclamer le bénéfice de la prime d&apos;assiduité réservée aux salariés du site de [Établissement 2] qui avaient été transférés légalement de la société HOPITAL SERVICE vers la société ESPS, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.