Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.332 du 04/01/2023,  partie 6



 Par ailleurs, l'analyse du procès-verbal de notification d'infractions, établi le 21 juillet 2016 (soit 18 jours avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement litigieux) par l'administration des douanes en présence du conseil chargé de la défense des intérêts de la société MASSIS DISTRIBUTION, par l'intermédiaire de son représentant légal, permet de considérer que l'administration des douanes a dûment tenu compte de ces observations puisque, reprenant point par point les observations formulées par la demanderesse dans son courrier du 29 juin 2016 auquel elle se réfère explicitement au paragraphe III du PV intitulé "Constatations du service" (pièce n° 5 en demande), elle motive en fait et en droit tes raisons pour lesquels elle n'entend pas remettre en cause les conclusions de l'enquête.
 
 De plus, il a même été permis à la demanderesse à cette occasion de formuler de nouveau ses observations par écrit, étant précisé par ailleurs que le droit d'être entendu tel que prévu par le Code des douanes au visa des dispositions précitées n'impose à l'administration aucun formalisme particulier à la réponse à apporter aux observations formulées par le redevable.
 
 Par conséquent, la société MASSIS DISTRIBUTION a bien été mise en mesure, avant l'émission de l'AMR en date du 8 août 2016, d'être utilement entendue par les autorités douanières, compte tenu de ce qui précède, et notamment du délai écouté entre la date de la notification de l'avis de résultat d'enquête du 7 juin 2016 et la date à laquelle l'administration a pris sa décision (soit deux mois au total).
 
 Dès lors, le moyen soulevé par la demanderesse tiré de la violation du principe général du respect des droits de la défense sera rejeté par le tribunal.
 
 2° Sur la saisine de la CCED
 
 La société MASSIS DISTRIBUTION fait encore grief à l'administration des douanes d'avoir émis un AMR le 8 août 2016 alors, pourtant, qu'elle l'avait informée de la saisine de la Commission de Conciliation d'Expertise Douanière (CCED) le 24 août 2016 et que celle-ci n'a encore notifié aucun avis aux parties à ce jour.
 
 Il résulte, toutefois, de la combinaison de l'article 345 alinéa 4 du Code des douanes, selon lequel les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement, et de l'article 346 du même code, qui a trait à la contestation de la créance devant être adressée à l'autorité ayant signé l'AMR et au délai donné au directeur régional des douanes pour statuer sur cette contestation, notamment en cas de saisine de la commission précité, que l'avis de mise en recouvrement peut être délivré avant la saisine de cette commission et avant qu'il n'ait été statué sur le recours éventuellement formé.
 
 Ce grief sera donc également rejeté.
 
 Enfin, il convient de souligner que l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes n'encourt pas la nullité, nonobstant l'inexactitude de la dénomination sociale de la demanderesse qui y est renseignée, dès lors que cette dernière ne conteste pas l'avoir reçu à l'adresse indiquée et qu'il est établi qu'elle a été dûment informée du fait générateur de la créance lors de la signification du procèsverbal de constatation d'infractions visé par l'AMR, mentionnant sa véritable dénomination sociale (en l'occurrence, MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE) et non plus seulement son nom d'enseigne (MASSIS DISTRIBUTION). Aucune confusion de débiteurs n'est donc rendue possible.
 
 Compte tenu de l'ensemble des motifs qui précèdent, l'AMR n° 2016/29 du 8 août 2016 sera déclaré régulier en la forme » (jugement, p. 8 et s.) ;
 
 Alors que, de première part, en application du principe du respect des droits de la défense et du contradictoire, le destinataire d'un acte de l'administration lui faisant grief doit être en mesure de faire connaitre utilement son point de vue, en connaissance de cause, et dans un délai raisonnable ; qu'en application des articles 67 A à 67 D du code des douanes, dans leur rédaction applicable au litige, ce délai est fixé à 30 jours à compter de la notification ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaitre la décision envisagées, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée, ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaitre ses observation dans le délai imparti ; que l'administration des douanes doit répondre à l'intéressé par une décision motivée sur les raisons pour lesquelles elle estime justifié le maintien de la décision lui faisant grief, et ce avant que ne soit dressé le procès-verbal de notification d'infractions, qui est précisément l'acte final faisant grief ; qu'en l'espèce, à l'avis de résultat de l'enquête du 7 juin 2016, la société Massis avait répondu par courrier du 1er juillet 2016, aux termes duquel elle remettait en cause point par point les conclusions de l'enquête qui lui avait été adressée ;