Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.367 du 10/11/2021,  partie 5


l'ensemble des détournements commis par ce salarié constitue, selon les stipulations de l'annexe susmentionnée, un seul sinistre ; l'annexe prévoit un plafond de garantie s'élevant, au titre des détournements de fonds, à 1,5 millions d'euros, ce qui est inférieur au montant indiqué par l'assuré, soit 2.331.545,31 euros ; toutefois, il est stipulé page 3 des conditions particulières de la police que « par dérogation partielle au § 5 de l'annexe spécifique « responsabilité civile des professionnels de l'immobilier », « le montant de la garantie est limitée à 160.000 euros par année d'assurance, en cas de détournement de documents, de fonds, d'effets ou de valeurs confiés » ; qu'il appartiendra au juge du fond qui sera éventuellement saisi, de se prononcer sur le fait de déterminer si l'absence de paraphe à chaque page est de nature à rendre inopposables ces dispositions. Le juge des référés, juge de l'évidence, doit en revanche faire application des stipulations claires et précises de la police, qui a été signée en fin de document par le dirigeant de la société ACIM ; que dans ces conditions, la demande en paiement d'une provision ne pourra triompher que dans les limites de la police souscrite, c'est à dire dans la mesure où l'assureur justifie d'indemnisations déjà opérées dépassant 160.000 euros ; qu'aussi, la société Allianz sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la provision allouée ci-avant dans la limite du plafond de garantie de 160.000 euros () ; que par ailleurs, l'assureur Allianz et le garant CEGC garantissent tous deux un même dommage, mais sur des fondements distincts, ce qui permet une condamnation à leur encontre in solidum ; que les sociétés Allianz et CEGC seront ainsi condamnées, in solidum avec la société ACIM, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier les Cordeliers la somme de 25.000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice, l'obligation de la compagnie Allianz l'étant dans la limite d'un plafond de garantie de 160.000 euros sur justificatifs ;
 
 ALORS QUE la responsabilité d'un commettant ne peut être engagée qu'en cas de faute du préposé dans les fonctions auxquelles il est employé ; que l'assurance de responsabilité professionnelle délivrée par la société Allianz IARD à la société ACIM, syndic de copropriété, excluait la garantie de la société ACIM en cas de détournement de fonds commis par ses préposés, « à moins que sa responsabilité ne soit engagée en sa qualité de commettant » ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Cordeliers soutenait qu'il avait été victime de détournements des fonds remis à la société ACIM, « qui semblent avoir été orchestrés par Mme [L], salariée de la société ACIM » (concl., p. 3 § 7) ; qu'en faisant droit à l'action en garantie du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Allianz IARD, sans avoir constaté l'existence d'une faute imputable à Mme [L], ou à un autre salarié de la société ACIM, à l'origine des détournements de fonds allégués, la cour d'appel, qui s'est bornée à se fonder sur le dépôt d'une plainte, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.