Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.617 du 30/03/2017,  partie 2


une part, par rapport aux Français qui doivent justifier d&apos;une résidence stable et régulière sans exigence d&apos;antériorité, d&apos;autre part, par rapport aux étrangers communautaires, lesquels doivent justifier d&apos;une résidence stable et régulière avec une exigence d&apos;antériorité d&apos;au moins trois mois ; que l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 816-1, 1° doit être écartée ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, en application de l&apos;article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 17 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Agen ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE M. [L] de sa demande d&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Caisse des dépôts et consignations
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR écarté l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 816-1 1° du code de la sécurité sociale au cas d&apos;espèce en ce qu&apos;elles ne sont compatibles ni avec celles de l&apos;article 14 de la CESDH, ni avec celles des articles 2-1 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dit que M. [L] pouvait bénéficier de l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande et en conséquence condamné la CDC à verser cette allocation à M. [L] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « sur le fondement des dispositions de l&apos;article L. 815-1 du code de la sécurité sociale "toute personne justifiant d&apos;une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain, ou dans un département mentionné à l&apos;article L. 751-1, et ayant atteint un âge minimum, bénéficie d&apos;une allocation de solidarité aux personnes âgées, dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d&apos;inaptitude au travail" ; que l&apos;article L. 816-1 du même code prévoit que les dispositions concernant les allocations aux personnes âgées "sont applicables aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l&apos;une des conditions suivantes :
 
 1°) être titulaire, depuis au moins dix ans, d&apos;un titre de séjour autorisant à travailler,
 
 2°) être réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux 4°, 5°, 6° ou 7° de l&apos;article L. 314-11 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, ou bénéficier de la protection subsidiaire,
 
 3°) être ressortissant d&apos;une Etat membre de l&apos;Union européenne, d&apos;un autre Etat partie à l&apos;accord sur l&apos;Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, dans les conditions mentionnées à l&apos;article L. 262-6 du code de l&apos;action sociale et des familles ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des pièces produites et des conclusions échangées que M. [L] est entré en France le 3 janvier 2012 à l&apos;âge de 72 ans et qu&apos;il a bénéficié d&apos;un titre de séjour "vie privée et familiale" l&apos;autorisant à travailler, valable pour la période du 3 janvier 2012 au 2 janvier 2013 et pour le moins renouvelé jusqu&apos;au 2 janvier 2014 ; que le titre était donc valable au jour du dépôt de la demande, ce qui n&apos;est d&apos;ailleurs pas contesté par la Caisse des dépôts et consignations ; qu&apos;il n&apos;est pas plus contesté par la Caisse que M. [L], né en 1939, remplit les conditions définies par le code de la sécurité sociale pour percevoir cette allocation, soit la condition d&apos;âge prévue à l&apos;article R. 815-1 comme étant âgée de plus de 65 ans au jour de la demande, la condition de résidence en France prévue à l&apos;article L. 815-1 et la condition de ressources visée à l&apos;article L. 815-9 ; que seule fait défaut la condition d&apos;antériorité de la résidence, à raison de dix années, exigée des personnes de nationalité étrangère sollicitant cette allocation depuis une réforme du 21 décembre 2011 ; qu&apos;il est constant que la Cour de cassation a refusé, aux termes d&apos;une décision du 12 décembre 2013, de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l&apos;article L. 816-1 à la Constitution, estimant que cette question ne portait pas sur l&apos;interprétation d&apos;une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n&apos;aurait pas encore eu l&apos;occasion de faire application ;