décision 16-20.012 du 20/09/2017,  partie 2


- qu'il n'est pas davantage démontré qu'il y ait un rapport entre la clôture du contrat Predissime 9 et la souscription des deux contrats ci-dessus dénommés comme le prétendent les époux X..., les montants investis sur les nouveaux produits  500 000 et 960 000 euros  et le capital racheté à la résiliation du contrat Predissime 9  95 629,56 euros  n'ayant aucun rapport quant à leur ampleur ; - qu'en tout état de cause, même à supposer que, par extraordinaire, il existe un lien entre ces contrats et la résiliation, le courrier adressé le 7 avril 2004 par la CRCA à M. X... établit que la souscription du contrat « Vendôme Optimum Euro » résulte du plein accord de ce dernier puisqu'il évoque des éléments qui ont été convenus entre les parties (pièce n° 5 des appelants) ; - que les contrats sur lesquels s'appuient désormais et de manière exclusive les époux X... pour fonder leur argumentation ont été souscrits avec la Banque de Gestion Privée Indosuez et non avec la CRCA, le contrat « Vendôme Optimum Euro » étant à cet égard encore plus explicite que le contrat « Espace Liberté » puisque le logo « Crédit Agricole » n'y apparaît même pas (pièce n° 8 des appelants) ; - que le courrier du 2 novembre 2005 par lequel la banque invite les époux X... à se positionner sur la clôture ou le transfert des avoirs financiers qu'ils détiennent chez elle est accompagné d'un tableau récapitulant l'ensemble des produits, services et prêts détenus par les époux X... dans les livres de la CRCA qui ne comporte pas les deux contrats souscrits en 2004, ce qui confirme que cette banque n'était pas partie à la souscription de ces produits  élément d'ailleurs également confirmé, s'il en était besoin, par un courrier adressé par la CRCA le 25 octobre 2005 aux termes duquel elle rappelle aux époux X... qu'ils sont en relation directe pour toutes les démarches, versements ou retraits, avec l'assureur (pièce n° 17 des appelants) ; - qu'il ressort en tout état de cause du courrier adressé par la Société Générale à M. X... le 22 octobre 2009 que les contrats Espace Liberté et Vendôme Optimum ont été clôturés et les avoirs transférés dès les 10 et 16 août 2005 des compagnies d'assurance Predica et la Mondiale vers les comptes détenus à la Société Générale, et ce, à l'initiative exclusive de M. X..., alors que le courrier très explicite du 7 juin 2005 par lequel la CRCA avisait ses clients de la cessation de leurs relations commerciales ne concernait que leurs comptes de dépôt et la restitution des formules de chèques et cartes bancaires en leur possession et qu'elle leur laissait un délai de 90 jours pour qu'ils se positionnent sur le sort qu'il convenait de donner aux avoirs financiers détenus au Crédit Agricole ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, les appelants sont dans l'incapacité de démontrer en quoi la CRCA aurait manqué à un devoir de conseil dont, en tout état de cause, elle n'était pas redevable dans la mesure où elle est étrangère à la souscription des contrats litigieux qui concernent la seule Banque de Gestion Privée Indosuez ; que la décision déférée sera par conséquent confirmée en ce qu'elle a débouté les époux X... de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 9 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que la charge de la preuve incombant aux parties, le juge n'a pas à pallier la carence de ces dernières ; qu'au cas présent, il y a lieu de relever que les époux X... communiquent aux débats d'une manière confuse leurs pièces, de sorte qu'il est difficile de déterminer quel est le contrat d'assurance vie Predissime 9 auquel ils font référence (celui souscrit par le mari ou par l'épouse) ; qu'ils produisent des courriers échangés avec la banque mais ne versent pas les contrats en question ; que les époux X... fondent leur demande sur le jugement rendu par le tribunal administratif de Melun, le 22 novembre 2012, aux termes duquel la juridiction a rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles Monsieur X... a été assujetti au titre de l'année 2005, résultant selon Monsieur X... d'une réintégration à tort dans ses revenus imposables du montant de sommes figurant au crédit de comptes bancaires ouverts auprès de la Société Générale et correspondant à des virements depuis un compte bancaire ouvert auprès du Crédit Agricole ; que s'il ressort de la motivation de ce jugement que la juridiction administrative fait référence au contentieux opposant les époux X... à la CRCA puisqu'il est énoncé « (...) qu'enfin, est sans influence la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que le transfert litigieux, la disposition des sommes et par suite leur taxation soient dus notamment à un différend opposant l'intéressé au Crédit Agricole et à l'obligation qui lui a été faite de quitter cet établissement bancaire », force est de constater, que cette appréciation est un élément parmi d'autres et ne s'impose pas à la juridiction présentement saisie ;