Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.396 du 13/04/2022,  partie 3


qu'en affirmant cependant qu'il existait un usage connu du propriétaire et en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si la contradiction flagrante entre la justification avancée par M. [Z] et le témoignage de son ancien employeur n'était pas de nature à jeter un doute sur la sincérité des explications du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-du code du travail dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ;
 
 3) ALORS QU'il appartient au juge de dire si le motif principal du licenciement est ou non réel et s'il est sérieux ; que la cour d'appel a constaté que la société Barima reprochait à M. [Z] d'avoir, à son insu, vendu du foin récolté sur la propriété ; qu'en relevant que les pièces permettaient de retenir qu'il existait un usage connu du propriétaire, dont il n'était pas établi que M. [Z] ait tiré profit à l'insu de son employeur, sans préciser si elle considérait qu'il n'était pas établi que M. [Z] réclamait un paiement pour le foin récolté sur la propriété ou bien s'il n'était pas établi qu'il le faisait sans l'accord de l'employeur et à l'insu de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-du code du travail dans leur rédaction en vigueur au moment des faits.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Barima à payer à M. [Z] les sommes de 2 129 euros bruts à titre de rappel de salaire sur minimum conventionnel et de 212,90 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE la rémunération de M. [Z] était composée d'un salaire fixe pour 151,67 heures de 1 722 euros majoré d'un complément contractuel de 91,10 euros et d'une indemnité d'avantage en nature de 254 euros ; que le minima conventionnel pour la classification D, de 1 722 euros en janvier 2011, a été porté à 1 757 euros en mai 2012, à 1 784 euros en juillet 2013 et à 1 799 euros en mars 2016 ; que M. [Z] soutient que ces augmentations n'ont pas été appliquées et qu'il en résulte un manque à gagner de 35 euros par mois de mai 2012 à juin 2013, et de 62 euros par mois de juillet 2013 à octobre 2015, soit en totalité 2 129 euros ; qu'il apparaît en effet, à la lecture des bulletins de salaire produits aux débats, que l'employeur n'a pas fait progresser la rémunération mensuelle de M. [Z] au regard des dispositions conventionnelles applicables pour un salarié classé D, soit 1 722 euros en 2011 puis 1 784 euros en mai 2012 et ce jusqu'à la date de rupture du contrat, de sorte qu'il convient d'allouer à M. [Z] la somme globale de 2 129 euros de ce chef outre les congés payés y afférents ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail de M. [Z] signé le 23 septembre 2011 précise que sa rémunération mensuelle pour 151,67 heures de travail effectif sera de 1 722 euros, et qu'il est classé au niveau D ; que la convention collective ETAM du Bâtiment moins de 10 salariés définit le salaire minimum indiqué par accord du 17 janvier 2011 étendu par arrêté du 2 mai 2011 à la somme de 1 722 euros pour un salarié classé au niveau D ; qu'en conséquence, lors de la signature du contrat de travail, les parties avaient bien conclu un salaire brut mensuel défini par la convention collective, que l'employeur se devait d'appliquer pendant toute la durée du contrat de travail et qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de rappel de M. [Z] au titre du salaire minimum conventionnel ;
 
 ALORS QUE les augmentations des minima conventionnels ne s'appliquent pas au salarié dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima, et que sauf dispositions contraires de la convention collective, toutes les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel ; que constitue un élément de salaire, entrant dans le calcul de la rémunération à comparer avec le minima conventionnel, un complément différentiel destiné à assurer le maintien du salaire à l'occasion de la réduction du temps de travail ; que la cour d'appel a constaté qu'aux termes du contrat de travail, le salaire de 1 722 euros était majoré d'un complément de 91,10 euros ; que la société Barima soutenait que cette somme correspondait à un complément différentiel de rémunération alloué lors du passage aux 35 heures, qu'il convenait de l'ajouter aux 1 722 euros pour comparer la rémunération de M. [Z] au minimum conventionnel et qu'en les additionnant, la rémunération totale du salarié était supérieure à ce minima ;