Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.406 du 09/01/2020,  partie 4


que si le juge doit surseoir à statuer dans l'attente de la réponse à cette question, il conserve la connaissance du litige principal dont il est saisi ; qu'après avoir tranché la question préjudicielle, le juge saisi à cette fin doit renvoyer l'affaire à la juridiction initialement saisie, afin que celle-ci puisse statuer sur les demandes des parties ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer l'affaire au Tribunal de grande instance de Paris, saisi par Monsieur Y... d'une demande tendant à voir prononcer l'annulation de la vente et de voir tirer les conséquences de cette annulation quant à ses droits sur l'appartement litigieux, en considérant qu'il appartenait au Tribunal d'instance, saisi sur question préjudicielle, de tirer lui-même les conséquences découlant de sa décision de valider le congé avec offre de vente du 25 février 2004, bien que celui-ci, saisi d'une question préjudicielle relative à la seule validité de ce congé avec offre de vente, ait été tenu de renvoyer le dossier au Tribunal de grande instance de Paris, qui l'avait saisi, afin de lui permettre de statuer sur les demandes des parties, la Cour d'appel a violé l'article 49, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense, à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que le juge, saisi par une autre juridiction d'une question préjudicielle, ne peut connaître de demandes additionnelles formées par les parties ; qu'en statuant sur la validité du congé pour reprise du 19 octobre 2010 et la demande de la Société REYAE tendant à voir juger que Monsieur Y... était occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion, bien que le Tribunal d'instance ait été saisi, sur question préjudicielle, du seul moyen tenant à la validité du congé pour vendre du 25 février 2004, la Cour d'appel, qui ne pouvait se prononcer sur la validité de la vente du 1er mars 2007 et, par voie de conséquence, du congé pour reprise du 19 octobre 2010, ainsi que sur la demande d'expulsion de Monsieur Y..., a violé l'article 49, alinéa 1er, du Code de procédure civile.