décision 18-83.667 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 9 DÉCEMBRE 2020

M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon a formé un pourvoi :
 
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette cour, en date du 30 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre M. D... H..., M. C... S..., M. K... N... et M. F... P... des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, refus d'obtempérer aggravé, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette cour, en date du 29 janvier 2020, qui, dans ladite information, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 17 mars 2017, à Dijon, une enquête préliminaire a été ouverte à la suite d'un renseignement anonyme faisant état du dépôt de produits stupéfiants dans une maison occupée par M. N..., défavorablement connu. Saisi par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention a refusé, le même jour, de délivrer une autorisation de perquisition sans assentiment. La police judiciaire a poursuivi les investigations, en particulier par l'intermédiaire d'une installation d'un dispositif de captation d'image aux abords du domicile permettant d'identifier des visiteurs, M. H..., défavorablement connu, et M. S..., ainsi que des mouvements nombreux de véhicules, de jour comme de nuit, notamment la présence, le 17 mai, d'un véhicule Audi A3 immatriculé [...], et par la pose de dispositifs de géolocalisation sur plusieurs véhicules dont, à compter du 16 mai, une Polo immatriculée [...] utilisée par M. N....
 
 3. Le 19 mai 2017 à 7 heures, des agents des douanes de la direction des opérations douanières de Metz et de Lyon, antenne de Dijon, appuyés par un détachement du groupe de soutien opérationnel d'Ivry, ont mis en place un dispositif de surveillance et d'interception au niveau de deux péages sur l'autoroute A31. A Colombey les Belles, à 7 heures 36, ils ont repéré un véhicule Polo au comportement suspect pouvant indiquer qu'il s'agissait d'une véhicule « éclaireur» puis, à 7 heures 41, une Audi A3 qu'ils ont décidé de contrôler et qui a forcé le barrage et renversé un agent avant d'être intercepté avec, à son bord, Messieurs N... et H.... La visite de l'Audi a permis la découverte d'1123 grammes de cocaïne et de 11 334 grammes d'héroïne brune pour une valeur globale de 328 270 euros. Le véhicule Polo a été intercepté au péage de Chatenois par la BRI de Dijon, préalablement requise par les douanes, alors que son chauffeur, M. S..., tentait de prendre la fuite.
 
 4. Messieurs N..., H... et S... ont été placés en rétention douanière. Les ministères publics de Nancy et Epinal se sont dessaisis de la procédure de flagrance au profit du ministère public de Dijon qui a confié l'enquête à la police judiciaire de Dijon. Les individus ont été remis à 15 heures 30 aux policiers.
 
 5. Une information judiciaire a été ouverte des chefs notamment d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur le stupéfiants. Messieurs N..., H... et S... ont été mis en examen et placés sous mandat de dépôt.
 
 6. Le 21 novembre 2017, les mis en examen ont déposé une requête en annulation de l'ensemble des procès-verbaux rédigés à compter du 19 mai 2017 à 7 heures et des actes subséquents fondée sur un détournement de procédure par les agents des douanes qui ont faussement opéré un contrôle administratif inopiné à des fins judiciaires.
 
 7. Par arrêt du 30 mai 2018, la chambre de l'instruction a accueilli cette requête et annulé l'intégralité de la procédure à compter de la cote D 65 inclue. Elle a ordonné la mainlevée des mandats de dépôt. Le procureur général s'est régulièrement pourvu en cassation contre cette décision. En application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, par ordonnance du 16 juillet 2018, le président de la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de recevoir, en l'état, ce pourvoi.