Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.200 du 19/09/2019,  partie 2


mais qu'il ressort des décisions du juge des enfants que les mineurs sont toujours réticents à l'idée de séjourner chez leur père, compte tenu des violences physiques et psychologiques qu'ils y avaient subi, et qui avaient justifié la mise en place d'une mesure éducative en leur faveur en octobre 2013 ; que K..., qui avait accepté d'aller en vacances chez son père, a déclaré qu'il refusait d'y retourner après ce séjour ; que dans ce contexte, il ne saurait être question de contraindre les enfants à se rendre chez leur père ni même à le rencontrer en un lieu neutre ; que toutefois, pour leur laisser l'opportunité de reprendre contact avec lui, il convient d'accorder à celui-ci un droit de visite qui s'exercera librement comme pour L... » ;
 
 ALORS QUE en cas de séparation des parents, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un d'eux, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; en jugeant que le droit de visite et d'hébergement accordé à M. N... s'exercerait « selon le libre accord des parties », subordonnant ainsi l'exercice de ce droit à un tel accord, sans prévoir des modalités d'exercice, fussent-elles subsidiaires, en l'absence d'accord des parties, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 373-2-9 alinéa 3 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Z... N... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 270 alinéa 1er du Code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L'article 271 du même code quant à lui dispose : "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, -l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, -leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa" ; Dans le cas présent le mariage des époux a duré 20 ans, étant précisé que la durée de la vie commune contemporaine de ce mariage a été de 14 ans. Quatre enfants sont issus de cette union. M. N... a 49 ans et Mme G... 47 ans. La situation des parties s'établit de la manière suivante : S'agissant de la situation de Mme G... : Elle est propriétaire d'un fonds de commerce de pharmacie. Son avis d'imposition 2016 sur les revenus de 2015 mentionne un cumul de rémunération imposable de 24.577 euros, soit un revenu mensuel moyen de 2 048 euros. Elle ne peut espérer voir son revenu augmenter compte tenu des mensualités dues pour rembourser les crédits nécessaires à l'acquisition de la pharmacie, qui s'élèvent à la somme de 5.978 euros par mois jusqu'en 2027, après renégociation et rééchelonnement de ses prêts. Elle perçoit en outre la somme de 809 euros par mois au titre des allocations familiales. Le dernier bénéfice net de sa pharmacie était de 72.980 euros. La valeur du fonds de commerce était estimée en 2016 entre 750 et 850.000 euros. Elle est titulaire de parts de SCI familiales qui lui sont propres, mais qui ne génèrent aucun revenu. M. N... lui doit plus de 19.000 euros d'arriérés de pension alimentaire. S'agissant de la situation de M. N... : Il tenait un magasin d'optique à Lille, mais les sociétés qu'il avait créées ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Il a conclu un CDD jusqu'en août 2017 qui lui procure un salaire mensuel brut de 1.800 euros. En 1997, ses parents lui ont fait don de SICAV d'une valeur de 150.000 francs environ, qui ont été investies dans le capital de sa société ; mais il a également reçu en donation des SICAV Capimonétaire d'une valeur de 850.000 francs environ, dont il n'indique pas la destination. Il ne dit pas non plus comment il a utilisé la totalité des 600.000 euros provenant de la cession de son fonds de commerce d'opticien, puisqu'il indique seulement avoir utilisé cette somme pour payer les amendes, dommages-intérêts et frais de procédure qui se sont élevés à 320.000 euros. Les biens immobiliers communs des époux ont été vendus et le prix a été partagé entre eux après remboursement des prêts.