Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.868 du 30/06/2021,  partie 6


elle se rend plusieurs fois par an en Algérie ce qui évite aux époux [Z] des déplacements toujours risqués pour des européens. De nombreux comptes rendus d&apos;activité sont produits. Certains portent sur une période où Monsieur [Z] était encore en activité. Ces comptes rendus sont repris par la suite et il est justifié de rapports effectués en 1998, et surtout des rapports suivants établis pendant la période litigieuse datés du : ?17 mars 1999, ?10 juin 1999, ?14 octobre 1999 ?9 mars 2000, ?1er juin 2000, ?25 octobre 2000, ?27 février 2001 ?13 juin 2001 ?23 octobre 2001 ?17 avril 2002 ?1er juillet 2002 ?14 octobre 2002 ?3 mars 2003 ?9 juin 2002 ?22 octobre 2003 ?11 juin 2004 ?15 octobre 2004 ?13 mai 2005 ?17 novembre 2005 ?26 avril 2006 ?30 avril 2007 ?4 mars 2009. Ces rapports font suite à des déplacements en Tunisie qui y sont mentionnés, déplacements tous justifiés par des tampons d&apos;entrée et de sortie sur les passeports de Madame [Z]. Ces rapports se présentent comme étant des originaux, avec des trous en haut à gauche correspondant à des percements d&apos;agrafes ôtées par la suite, et présentant à l&apos;emplacement de l&apos;agrafe une marque de rouille plus ou moins visible. Il est produit en outre deux rapports sans déplacements du 16 juin 2008 (et du 21 octobre 2010 concernant les marchés tunisiens et algériens. Madame [Z] produit aussi un courrier du 19 juin 2011 dans lequel elle informe la SDECC de sa cessation d&apos;activité et demande le paiement de son solde de commissions. Monsieur [J] répond en précisant notamment que la collaboration de Madame [Z] a contribué au développement du marché algérien. L&apos;absence d&apos;envoi de ce courrier par voie de recommandé avec accusé de réception n&apos;est pas de nature à faire douter de la sincérité de ce courrier, étant constaté au surplus que l&apos;indemnité de fin de contrat n&apos;est pas de droit pour l&apos;agent commercial souhaitant cesser son activité. Pour justifier de doubles commissionnements, la SDECC produit ?différents documents, mais seuls deux documents mentionnent les mêmes factures, à savoir : une facturation de commissions de Madame [F] à la SDECC le 20 décembre 2002 portant sur une facture ECS 201454 du 22 octobre 2002 pour un montant net de 70575 ? et une commission de 2 % ; une facture CHAUDIERES 201456 du 22 octobre 2002 pour un montant net de 109.312 ? et une commission de 5 % ; une facture de commission du 8 décembre 2003 de Madame [Z] à la SDECC à savoir : client SET 201454-22/10/2002 pour un montant net de 70575 ? et une commission de 3 % ; client SET 201456-22/10/2002 pour un montant net de 109.312 ? et une commission de 5 %. Ces deux seules factures ont reçu le visa technique de la collaboratrice de Monsieur [J] (Madame [W]), et le bon à payer de Monsieur [J] en sa qualité de directeur export. Les autres factures produites portent sur des factures distinctes qui empêchent tout rapprochement. Il s&apos;en déduit que ces deux seules factures ne permettent pas de démontrer l&apos;existence de doubles commissionnements fautifs, alors même que leur caractère suspect présente un caractère isolé et que la SET (donc Madame [F] épouse du gérant) percevait des commissions sur les ventes correspondant à l&apos;exécution du service après-vente des produits de la SDECC sur la Tunisie. Le tribunal constate aussi que sur le seul extrait comptable produit aux débats intitulé DACS2 et portant sur l&apos;année 2006 figure le nom de Madame [Z] de sorte que son intervention ne saurait être présentée comme étant occulte, même si elle est catégorisée "grossiste", l&apos;absence d&apos;autres feuillets de même nature ne permettant pas de rechercher si les autres agents commerciaux sur les autres zones étaient ou non dénommés "grossistes", étant observé, que sur ce feuillet unique aucune mention d&apos;"agent commercial" ne figure. Le tribunal constate enfin que dans le contrat de distribution exclusif conclu entre la SDECC et la SET sur le secteur de la Tunisie le 1er août 1993, il est précisé qu&apos;en raison de la prise en charge du service après-vente des appareils vendus par SET, cette dernière recevra un quota de pièces détachées qui seront fournies gratuitement à SET et représentent 3 % du montant des ventes facturées. L&apos;annexe 1 datée du même jour prévoit "en raison de la prise en charge du service de la garantie de chaudières murales pour SET, une commission de 3 % du montant des commandes facturées de chaudières murales". Il s&apos;évince de cette lecture, seules pièces contractuelles concernant SET "distributeur", que ce dernier percevait une commission de 3 % sur les ventes pour rémunérer le service après-vente ainsi que la fourniture gratuite de pièces détachées correspondant à un volume de 3 % des ventes ; Aucun autre document ne prévoit de commission, qui soient autres que celles rémunérant le service après-vente. Ainsi, il n&apos;est aucunement démontré que la présence d&apos;un distributeur exclusif sur la Tunisie rendait "inutiles" les prestations d&apos;agent commercial, alors même que le volume des prestations servies aux époux [Z] pendant plus de douze ans et s&apos;élevant à la somme non contestée de 1.537.610 ? démontre que des ventes ont été réalisées en masse en direction de ces pays. Il ressort de l&apos;