décision 16-16.944 du 29/06/2017,  partie 4


qu'ainsi que l'a fait observer le premier juge, la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation sur le fondement de la loi Vivien, laquelle n'ouvre droit qu'à une indemnisation limitée sur la base de la valeur de récupération foncière, est défavorable aux copropriétaires concernés de lots bâtis, lesquels possèdent une valeur certaine, compte tenu de leur localisation dans un quartier de Montmartre particulièrement apprécié et valorisé ; qu'il n'est par conséquent pas sérieusement discutable qu'il est dans l'intérêt des successions des copropriétaires décédés de voir réintégrer dans celles-ci les lots dont s'agit et qu'il est également dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires, leur créancier, que cette opération se réalise pour lui permettre de disposer d'un meilleur gage ; que la DNID n'ayant pas mis en oeuvre cette procédure de restitution, au demeurant enfermée dans des délais très courts, le syndicat des copropriétaires, en la personne de son liquidateur, avait qualité et intérêt à exercer par le biais de l'action oblique la procédure prévue à l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation, que dans ces conditions que l'action introduite par la K... , ès-qualités de liquidateur du syndicat des copropriétaires, était recevable et que Me E..., ès qualités d'administrateur provisoire de ce syndicat, est tout autant recevable à la poursuivre devant la cour d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le liquidateur a les plus larges pouvoirs pour procéder à la liquidation du syndicat des copropriétaires, notamment celui de recouvrer les créances du syndicat des copropriétaires ou acquitter ses dettes ; qu'il n'est pas contesté que le syndicat des copropriétaires est créancier des successions de Mme Yvette H... et de M. Akli I... (lot 12) et de Mme L... J... (SOUCEK) (lot 19), pour des montants respectifs arrêtés au 30 juin 2008 respectivement de 39.989,59 euros et 23.414,89 euros ; que la DNID n'a pas diligenté de procédure fondée sur la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation ; que la SCP VALLIOT  LEGUERENNE-ABITBOL a intérêt à agir afin de permettre à la copropriété de recouvrer sa créance à l'égard des successions défaillantes et de reconstituer son gage. La M...                               est dès lors fondée à agir par la voie de l'action oblique, au lieu et place de la DNID » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la SIEMP et la VILLE DE PARIS contestaient formellement l'existence des créances invoquées ; qu'elles s'attachaient notamment à rappeler à cet égard que ces créances n'étaient ni liquides ni exigibles, et qu'elle étaient de façon prescrites par l'effet de l'expiration du délai de prescription de dix ans (conclusions du septembre 2014, p. 18 et 19) ; qu'en énonçant en l'espèce que la créance de la copropriété n'était pas contestée, les juges du fond ont dénaturé les conclusions de la SIEMP et de la VILLE DE PARIS ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'action oblique suppose pour le demandeur, dès lors que ce point est contesté, de faire la preuve de la créance qu'il détient contre du débiteur dont il entend exercer les droits ; qu'en l'espèce, la SIEMP et la VILLE DE PARIS faisaient valoir qu'il n'était pas justifié de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible de la copropriété à l'encontre des successions vacantes, ni d'un titre de paiement, et que ces éventuelles créances étaient de toute façon prescrites ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, qui était de nature à rendre irrecevable l'action oblique du syndicat des copropriétaires représenté par la K... et Me E..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1166 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, l'existence de la créance du demandeur doit être constatée à l'égard de chacun des débiteurs dont les droits sont exercés par voie oblique ; qu'en l'espèce, il était constant que trois successions s'étaient ouvertes ; qu'en s'abstenant de constater les créances qui fondaient, pour chacune de ces successions, l'action oblique de la copropriété, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article 1166 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné la SIEMP et la VILLE DE PARIS à l'égard des successions représentées par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), à l'égard de M. X..., de M. Z..., de Mme Y..., de M. B... et de M. A..., à verser une indemnité correspondant aux dégradations subies le cas échéant par les lots de copropriété, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006, jusqu'à la restitution de l'immeuble après jugement du 5 mai 2014 rectifié le 8 juillet 2014, à l'exclusion des dégradations résultant des travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires jusqu'au jugement du 15 septembre 2009 ;