Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.414 du 25/05/2022,  partie 2


qu'en affirmant que l'administration fiscale avait pu encaisser le 8 juin 2004 comme règlement à titre d'acompte des droits de succession exigibles le chèque de 2 457 euros daté du 21 avril 2004 au motif que la demande de sursis de paiement préalablement déposée par M. [E] le 11 mars 2004 ne formulait aucune offre de garantie, quand le seul dépôt de cette demande de sursis de paiement, qui suspendait l'exigibilité des droits de succession, faisait obstacle à un tel encaissement, la cour d'appel a violé l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que l'exigibilité de la créance fiscale est suspendue par le dépôt d'une demande de sursis de paiement tant que le comptable public n'a pas expressément notifié au contribuable que les garanties qu'il avait offertes étaient insuffisantes ; qu'en estimant, par motifs adoptés, que l'administration fiscale avait pu encaisser le 8 juin 2004 comme règlement à titre d'acompte des droits de succession exigibles le chèque de 2 457 euros daté du 21 avril 2004 au motif qu'en prenant une inscription d'hypothèque le 11 juin 2008, le comptable public avait considéré implicitement mais nécessairement que le versement de ce chèque ne pouvait constituer une garantie suffisante, quand les droits de succession réclamés ne pouvaient redevenir exigibles que si le comptable public avait expressément notifié à M. [E] que la garantie qu'il avait constituée était insuffisante, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 :
 
 8. Il résulte de ce texte que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
 
 9. Les instructions administratives précisent que la demande de sursis de paiement suspend l'exigibilité de l'impôt ainsi que la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la décision définitive sur la réclamation (BOI-REC-PREA-20) et que le sursis de paiement attaché à la réclamation préalable est de droit sous réserve de l'examen de la régularité de la contestation formulée par le contribuable (BOI-REC-PREA-20-20-10).
 
 10. Pour rejeter la demande de M. [E] tendant à la restitution de la somme de 2 457 euros, qu'il soutenait avoir versée à titre de constitution de garantie du paiement des droits de mutation à titre gratuit, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci a présenté, le 11 mars 2004, une demande de sursis de paiement de ces droits non assortie d'une offre de garantie et qu'une déclaration de succession accompagnée d'un chèque de 2 457 euros a été enregistrée le 24 avril 2004, retient que l'administration avait pu encaisser ce chèque à titre d'acompte sur les droits exigibles.
 
 11. En statuant ainsi, alors que la demande de sursis de paiement de la totalité de la créance fiscale déposée par M. [E], dont la régularité n'a pas été mise en cause par l'administration fiscale, ne permettait plus au comptable public de recouvrer la créance fiscale, quand bien même cette demande n'était accompagnée d'aucune offre de garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [E] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en restitution de la somme de 8 428 euros, alors « que lorsque le contribuable se voit réclamer une majoration de retard, le décompte des intérêts de retard dus est arrêté au dernier jour du mois de la première proposition de rectification régulière reçue par le contribuable ; qu'en affirmant que le décompte des intérêts de retard dus par M. [E] devait être arrêté, non seulement au 31 octobre 2002, dernier jour du mois de la première proposition de rectification du 28 octobre 2002, mais aussi au 30 mai 2004, dernier jour du mois du versement de l'acompte prétendu de 2 457 euros le 24 mai 2004, et au 31 octobre 2006, dernier jour du mois de la deuxième proposition de rectification du 30 octobre 2006, quand ces intérêts de retard devaient cesser d'être décomptés à la seule date du 31 octobre 2002, dernier jour du mois de la première proposition de rectification régulière assortie d'une majoration de retard reçue par M. [E], la cour d'appel a violé l'article 1727 du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1727, IV, du code général des impôts :
 
 13. Il résulte de ce texte que l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.