décision 17-81.085 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M. Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut et contradiction de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance ;
 
 "aux motifs propres qu'au terme des débats, il y a lieu de constater que l'extrait de Kbis joint à la procédure de gendarmerie pour la société Leonard-Chambray traiteur Argos, établi le 27 février 2015, fait état d'une radiation à la date du 25 février 2013 avec cessation d'activité au 30 septembre 2012 ; que contrairement à ce qui est soutenu par la défense, il n'appartient pas à l'accusation de prouver que M. Jean-Luc X... avait effectivement cessé son activité à cette date, cette mention ayant été portée par le greffe du tribunal de commerce sur sa propre déclaration ; qu'il sera également retenu que l'intéressé reste vague dans ses explications sur les causes de la non-exécution des prestations promises, évoquant des ennuis de santé, dont il ne justifie pas, mais qui seraient pour lui constitutifs d'une force majeure l'exonérant de l'exécution de ses obligations ; qu'il sera ainsi relevé que le contrat signé par M. Stéphane Z... était postérieur à la déclaration de cessation d'activité de M. X..., ce qui n'a pas empêché celui-ci de percevoir un acompte de 1 500 euros ; qu'en outre, si Mme A... a signé son contrat antérieurement à la date de cessation d'activité, les paiements échelonnés se sont poursuivis après cette date, la plaignante ayant produit une facture datée du 7 juin 2013 faisant état du règlement du solde de 3 000 euros sur la somme totale de 7 335 euros, en sus des acomptes déjà versés ; que, par ailleurs, M. X... ne fournit aucun élément de nature à l'exonérer de ses obligations résultant du contrat qu'il a signé avec Mme A... et M. Z... ; qu'en outre, un doute demeure sur la possibilité légale qu'il avait de continuer à louer des locaux recevant du public au regard des procédures judiciaires et administratives en cours ; que, si ce doute n'a pas juridiquement d'incidence sur le délit d'abus de confiance qui lui est reproché, il apporte une coloration particulière sur l'appréciation de la bonne foi du prévenu ; qu'enfin, M. X... reconnaît par les écritures de son avocat que Mmes B... et A... et M. Z... étaient ses seuls clients dans la période de la prévention, de telle sorte qu'il ne peut raisonnablement soutenir qu'il poursuivait son activité ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré M. X... coupable des délits d'abus de confiance au préjudice de Mme A... et de M. Z... ;
 
 "et aux motifs, a les supposer adoptés, qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. X... sous la prévention de abus de confiance, faits commis du 1er octobre 2012 au 31 janvier 2013 à Mézières-en-Vexin sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; que pour dire M. X... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'il a encaissé des arrhes versées dans le cadre de deux contrats de location de salle, sans exécuter les prestations prévues au contrat ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la précarité de la remise des fonds qui auraient été détournés de leur finalité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'activité de loueur peut être exercée en dehors de toute inscription au registre du commerce lorsqu'elle exercée à titre non-professionnel ;