Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.512 du 15/01/2020,  partie 5


que la mention de trois entreprises parrainées figure dans des fiches de partenariat « Web TV Cometik » distinctes des contrats, sans que l'établissement de ces fiches soit démontré dans tous les cas de figure et sans que cette mention puisse, à elle seule, venir attester de l'existence d'une véritable prestation ou d'un service réciproque, la fourniture de noms étant une prestation instantanée et ponctuelle, qui ne caractérise pas une prestation de services continue ; que le ministre ne peut donc utilement invoquer l'application de l'article L. 442-6-1-2° du code de commerce aux relations unissant les parties, simplement liées par une convention de location d'un site Internet, qui n'implique pas une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de services ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a exclu l'application de l'article L. 442-6,1, 2° du code de commerce à la société Cometik ; qu'il en est de même pour la société Parfip, cessionnaire du contrat de location ; que cette société pourrait s'être rendue complice de la violation de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ou l'avoir directement violé ; mais qu'aucun grief ne pouvant être imputé à la société Cometik, a fortiori en va-t-il de même pour la société Parfip, cette société n'étant par ailleurs chargée d'aucune prestation de services, mais seulement du financement de l'opération, dont elle se rembourse par la perception de loyers ; qu'en effet, les obligations techniques liées à la création, à l'utilisation et au fonctionnement du site Internet sont supportées par la société Cometik, de sorte que la société Parfip n'est liée aux clients que par une relation de location financière ; que l'indissociabilité des deux contrats n'est pas davantage de nature à inscrire la relation des parties dans la notion de partenariat ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris ce qu'il a débouté le ministre de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce : « ... engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par tout producteur, commerçant, industriel... De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. » ; que l'article L. 442-6 I 2° ne sanctionne que les rapports entre partenaires commerciaux et non pas une entreprise et son client ; que, selon le ministre, la notion de partenaire commercial est en pratique proche de la relation commerciale ; qu'il estime que cette notion de partenaire commercial est plus large que la stricte définition du mot partenariat ; qu'il considère donc qu'il existe une relation de partenariat entre la société Cometik et ses clients ; que la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 7 octobre 2004, considère que l'expression partenaire économique, selon l'article L. 442-6, implique l'existence de relations commerciales établies ; que par un arrêt du 6 mars 2015, la cour d'appel de Paris, dans une affaire opposant la société Web Info spécialisée dans la création de site internet, la société Parfip et Monsieur X, a jugé : « que Monsieur X ne peut invoquer l'application de l'article L. 442-6, 1, 2° du code de commerce aux relations contractuelles unissant les parties dès lors que le contrat régissant leurs rapports ne fait pas de Monsieur X un partenaire économique mais un simple cocontractant, locataire pour ses besoins professionnels d'un site internet fourni par la société Web Ipro » ; que la cour d'appel de Paris, dans un second arrêt en date du 19 mars 2015 a réaffirmé que « la jurisprudence a défini le partenaire économique comme un professionnel avec lequel une entreprise commerciale entretient des relations commerciales pour conduire une action précise, ce qui suppose une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans les activités de production, de distribution ou de service, par opposition à la notion plus étroite de cocontractant » ; que la relation entre la société Cometik et ses clients est une simple relation de cocontractant ; qu'en effet, la société Cometik vend à chacun de ses clients un site informatique ; que la prestation de la société Cometik est assurée quasi totalement dès la livraison du site, bien que le paiement soit étalé sur 48 mois auprès d'une société de location financière : Parfip ou Locam ; qu'en conséquence, Monsieur le ministre fonde ses demandes à l'encontre des sociétés Cometik, Parfip et Locam sur l'article L. 442-6,1, 2° du code de commerce ; que celui-ci ne s'applique pas au présent litige ; que le tribunal déboute le ministre de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés Cometik, Locam et Parfip ;
 
 1°) ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;