Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.908 du 09/02/2017,  partie 2


assemblée prive ce procèsverbal de toute force probante, que ledit procès-verbal est, au demeurant, entaché de fausseté et d&apos;inexactitudes de même que la feuille de présence ; Le syndicat réfute cette argumentation, rappelle que, suivant l&apos;article 42 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester une assemblée générale et que les irrégularités de convocation ne peuvent être soulevées qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;une action en nullité d&apos;assemblée générale introduite dans les deux mois de la notification du procès-verbal de l&apos;assemblée ; Ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte sans qu&apos;il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d&apos;une discussion se situant au niveau d&apos;une simple argumentation ; A ces justes motifs il suffit d&apos;ajouter que M. [I] [V] ne peut arguer utilement du défaut de qualité du syndic pour représenter le syndicat, alors que dans un syndicat coopératif, le syndic est élu par les membres du conseil syndical et choisi parmi ceux-ci et que l&apos;élection de Mme [U] intervenue lors de l&apos;assemblée générale du 10 avril 2015 n&apos;est pas annulée à ce jour, que M. [I] [V] ne peut davantage prétendre qu&apos;il serait en droit de contester l&apos;assemblée générale du 8 avril 2011 nonobstant le vote favorable de son épouse et mandataire de la communauté à toutes les résolutions, sauf la résolution n° 4 pour laquelle elle s&apos;est abstenue, alors que l&apos;article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester une assemblée générale et qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de confondre, par une argumentation spécieuse fondée sur une méconnaissance des principes en la matière, « présence » à l&apos;assemblée générale du copropriétaire contestant, qui lui permet en effet de contester les conditions de convocation, avec un « vote favorable ou abstention » qui fait obstacle à toute demande en nullité en vertu du texte précité ; Quant au manque de fiabilité du procès-verbal de l&apos;assemblée générale, il est sans emport sur la solution du litige alors qu&apos;il est constant et non contesté que Mme [V], mandataire de la communauté, était présente lors de l&apos;assemblée générale et a voté en faveur des résolutions, ou s&apos;est abstenue s&apos;agissant de la seule résolution n° 4 ; Au vu de ces éléments, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions sauf en ce qu&apos;il a « débouté » M. [V] au lieu de le dire « irrecevable » en ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE il résulte notamment des dispositions de l&apos;article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification lesdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l&apos;assemblée générale. »; Attendu qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 1421 du code civil que « Chacun des époux a le pouvoir d&apos;administrer seul les biens communs et d&apos;en disposer, sauf à répondre des fautes qu&apos;il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l&apos;autre. » ; Attendu qu&apos;il n&apos;est pas démontré en l&apos;espèce que la non-opposition de Madame [V] aux résolutions proposées ait constitué une fraude aux droits de son conjoint ; Attendu qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qu&apos;entre époux, les règles de représentation se déterminent en fonction du régime matrimonial ; que dans le cas où le lot de la copropriété dépend de la communauté existant entre les époux, le principe de la cogestion doit permettre aux époux de se représenter mutuellement ; Attendu qu&apos;en l&apos;espèce, il est versé aux débats un extrait des registres des actes de mariage des époux [V] qui indique qu&apos;ils se sont mariés le [Date mariage 1] 1963, sans contrat de mariage ; qu&apos;ils sont donc soumis au régime légal de la communauté ; Attendu que l&apos;examen du procès-verbal verbal de l&apos;assemblée générale du 8 avril 2011 démontre que Madame [V] était présente lors de ladite assemblée ; qu&apos;elle a signé la feuille de présence ; qu&apos;elle n&apos;a voté contre aucune décision ; qu&apos;elle s&apos;est abstenue sur le vote de la résolution n°4 ; Attendu qu&apos;en application des dispositions combinées du code civil et du code de la copropriété, seul un copropriétaire opposant ou défaillant peut contester les décisions prises lors d&apos;une assemblée générale, chacun des époux ayant le pouvoir d&apos;administrer seul les biens communs ; que dans la mesure où le lot est un bien commun aux deux époux, Madame [V] n&apos;avait pas à solliciter un pouvoir de son époux et a donc pu valablement représenter la communauté lors de l&apos;assemblée ; Attendu que l&apos;article 23 de la loi de 1965, sur lequel s&apos;appuient les prétentions de Monsieur [V], n&apos;est pas applicable en l&apos;