Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.362 du 24/09/2020,  partie 3



 14. En statuant ainsi, tout en constatant que le dommage subi par les consorts N... avait pour origine l'incendie qui avait pris naissance au niveau de l'habitacle, lequel ne constituait pas un élément d'équipement étranger à la fonction de déplacement du véhicule, s'agissant de la partie principale de la carrosserie constituant l'espace réservé aux occupants, conducteur et passagers, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen, la Cour :
 
 DONNE ACTE à M. et Mme N... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France Iard ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Allianz Iard aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz Iard et la condamne à payer à M. et Mme N... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation de la société Allianz Iard à payer à M. et Mme N... la somme de 68 511,91 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts de droit à compter du 26 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est de principe que si la loi du 5 juillet 1985 est applicable à un véhicule stationné dans une rue, elle trouve à s'écarter lorsque l'incendie de ce véhicule, qui s'est communiqué à un bâtiment, ne peut avoir qu'une origine volontaire, dont il importe peu que l'auteur n'ait pas été identifié, les préjudices dont la réparation est demandée étant, dans cette hypothèse, dépourvus de caractère accidentel ; que l'application de ladite loi est également exclue lorsque l'accident met en cause un élément d'équipement étranger à son déplacement ; que dans le procès-verbal de saisine, transport et constatations, les policiers ont noté : « après une enquête de voisinage, un groupe de résidents se trouvant sur la voie publique nous informe que de nombreux feux ont lieu dans cette rue depuis quelques semaines » ; que dans son audition, M. J... D..., frère du propriétaire du véhicule, a déclaré : « je vous précise qu'il ne s'agit pas du premier feu qui se produit dans les environs depuis ces derniers temps. Plusieurs poubelles, scooters et autres ont été incendiés par un pyromane d'après les voisins » ; que M. N... a indiqué dans son audition : « je vous informe que dernièrement plusieurs incendies ont été allumés de manière volontaire, il y a deux ou trois semaines, j'en ai éteint un vers 23h30 un dimanche soir qui avait pris au niveau des encombrants de ce même immeuble » ; que M. N... s'est d'ailleurs rendu au commissariat plusieurs jours après sa plainte pour signaler aux enquêteurs qu'il s'était souvenu que le soir de l'incendie, il avait constaté la présence d'un homme habillé normalement qui n'était pas du quartier, présence qui l'avait surpris puisque vu l'heure (plus de 2h du matin), les personnes présentes étaient toutes du quartier et en pyjama ; que le véhicule en cause était un Renault Megane coupé cabriolet ; que le laboratoire central de la préfecture de police de Paris (Lcpp) a indiqué dans ses conclusions que : « la zone de départ de feu se situe au niveau de l'habitacle du véhicule. Les dégâts étaient trop importants pour localiser avec davantage de précision la position exacte du point de départ de l'incendie. Le feu s'est ensuite propagé à l'intérieur du pavillon. Compte tenu des constatations techniques effectuées et sous réserve de renseignements complémentaires recueillis par les services de police, l'hypothèse d'un incendie consécutif à une intervention humaine délibérée est privilégiée. En raison de l'importance des dégradations, le mode de mise à feu (mise en oeuvre d'un accélérant de combustion ou utilisation d'un moyen banal) n'a pas pu être techniquement établi » ; que le Lcpp a précisé : « un véhicule à l'arrêt, dont le contact est coupé depuis plus d'une demi-heure, ne constitue pas normalement une source potentielle d'inflammation.