Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.479 du 02/06/2021,  partie 5


ensemble de ces éléments que M. [E] a réalisé des heures supplémentaires mais ce, durant la seule période de son intérim de directeur (avril à mi-octobre 2015), l&apos;UDAF 53 échouant pour sa part à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié pendant cet intervalle ; qu&apos;il convient donc de lui attribuer suivant son décompte, la somme totale de 9428,73 euros (soit 2342,84 + 1005,36 + 1877,93 + 292,85 + 1343,50 + 1669,57 + 310,97 + 347,20 + 238,51) à ce titre ; que par conséquent, le jugement entrepris sera infirmé de ce chef et l&apos;UDAF de la Mayenne condamnée à payer à M. [E] la somme de 9 428,73 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées, outre la somme de 942,87 euros brut de congés payés afférents ;
 
 ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter à l&apos;appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu&apos;en déboutant M. [E] de ses demandes relatives aux heures supplémentaires accomplies entre janvier à mars 2015 et octobre 2015 à mars 2016, au motif qu&apos;il n&apos;étayait pas sa demande, tandis qu&apos;elle constatait que le salarié avait produit des attestations, ou encore « des tableaux sous forme d&apos;agendas ou des calendriers dactylographiés reprenant jour par jour entre janvier 2015 et avril 2015, les heures supplémentaires accomplies », de sorte que l&apos;employeur était en mesure de répondre aux heures supplémentaires alléguées, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il l&apos;avait débouté de sa demande au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : La dissimulation d&apos;emploi salarié prévue par l&apos;article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail n&apos;est caractérisée que s&apos;il est établi que, de manière intentionnelle, l&apos;employeur s&apos;est : - soit soustrait à l&apos;accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l&apos;embauche, - soit soustrait à la délivrance d&apos;un bulletin de paie, ou a mentionné sur ce dernier un nombre d&apos;heures inférieur à celui réellement effectué, - soit soustrait aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement ; que la dissimulation d&apos;emploi salarié prévue par l&apos;article L. 8221-5, 2o du code du travail n&apos;est caractérisée que s&apos;il est établi que l&apos;employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l&apos;article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l&apos;article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que M. [E] fait valoir que I&apos;UDAF 53 avait connaissance des heures supplémentaires réalisées, et ce, dès le début de l&apos;année 2015, selon le compte-rendu de la commission "gestion du personnel" ; que néanmoins, si ce compte-rendu fait effectivement mention d&apos;une surcharge de travail de M. [E], il ne permet pas de retenir l&apos;intention de l&apos;association de dissimuler volontairement des heures de travail supplémentaires accomplies le cas échéant ; que dès lors, l&apos;élément intentionnel du travail dissimulé n&apos;est pas rapporté par le salarié » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de la première branche du moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant débouté M. [E] de sa demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [E] de sa demande de rappel de primes d&apos;ancienneté ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [E] réclame le versement d&apos;une prime d&apos;ancienneté prévue par la convention collective nationale du 15 mars 1966, en son article 38 ; que le contrat de travail stipule au sein de la clause "Classement" : "Le coefficient tient compte de votre expérience professionnelle : sur vos 5 ans d&apos;activité, nous retiendrons les 2/3, soit 3 ans, selon l&apos;article 38 de la convention collective du 15 mars 1966" ; que l&apos;article 38 de la convention collective du 15 mars 1966 indique : "Quand il résultera d&apos;un recrutement direct, il sera tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise, dans les conditions suivantes : - recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature : prise en compte de l&apos;ancienneté de fonction dans sa totalité ;