Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.280 du 14/11/2019,  partie 5


que ceci étant observé, par application de l'article 566 du code de procédure civile, la demande de la société IAV, qui est la conséquence de ses prétentions en défense devant le premier juge, est recevable en cause d'appel ; que cette demande étant bien fondée, il convient de condamner la société Oscar Holding à payer à la société IAV la somme de 1 546 151 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2015, date de la demande d'exécution de la garantie autonome ; qu'en dernier lieu, les appelantes forment une demande en résolution du contrat ainsi que de l'avenant et en restitutions; qu'elles font valoir que le contrat n'a pu être mené à son terme du fait des manoeuvres de la société IAV qui s'est montrée dans l'incapacité de réaliser les prestations et de remettre les livrables, à l'exception de 4 d'entre eux, de respecter le calendrier des prestations et des facturations et de respecter les obligations de résultat qu'elle avait souscrites après étude de la faisabilité du projet ; qu'elles ajoutent que la société IAV s'est contentée d'émettre des factures, qu'elle a abusé de son droit en utilisant la garantie donnée par la société Oscar Holding sachant qu'elle ne pourrait pas justifier de l'acceptation des livrables et que la société Ïndenoï n'a pu émettre des réserves sur des lots qui n'ont pas été soumis à son acceptation, ni a fortiori les refuser ; que ceci étant exposé, depuis le début d'exécution du contrat jusqu'à son assignation devant le tribunal, la société Ïndenoï n'a jamais critiqué les prestations accomplies par la société lAV et leur avancement; au contraire par sa lettre du 15 septembre 2014 ainsi que par la signature de l'avenant du 20 novembre 2014 elle en a reconnu leur exécution et le montant dû en contrepartie ; les appelantes ne démontrent en aucune manière que la société IAV aurait été dans l'incapacité de mener le projet à son terme et qu'elle aurait abusé de son droit en mettant en oeuvre la garantie; que ne rapportant pas la preuve d'une faute imputable à la société IAV, les appelantes doivent être déboutées de ces chefs de demande ;
 
 1/ ALORS QUE l'obligation contractée sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite est dépourvue d'effet ; que l'article 8.2.1 du contrat stipulait que les facturations devaient être établies selon l'avancement des Livrables et leur acceptation ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'avenant était causé et licite, qu'à la date de sa signature, la somme facturable totale correspondant aux prestations effectuées par IAV et acceptées par Ïndenoï s'élevait à 354.100 €, qu'Ïndenoï n'avait réglé qu'une somme de 183.333 euros HT et reconnaissait devoir à IAV une somme de 1.458.056 € HT, sans rechercher comme elle y était invitée, si en contrepartie des factures émises par IAV pour la somme de 1.641.389 € HT, la société IAV avait bien réalisé les prestations et ainsi remis les Livrables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE si l'existence même de la créance est contestée, c'est à celui qui l'invoque de la prouver ; qu'en énonçant, pour débouter les sociétés Ïndenoï et Oscar Holding de leur demande de résolution du contrat pour inexécution par IAV de ses obligations, que celles-ci n'apportaient pas la preuve de ce que les prestations correspondant aux factures n'avaient pas été exécutées par IAV, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 3/ ALORS QUE dans leurs conclusions, les appelantes faisaient valoir que si Ïndenoï n'avait pas émis de réserves dans les conditions de l'article 7 du contrat, c'est par le simple fait que les lots n'avaient jamais été livrés ni soumis à son examen, de sorte qu'elle n'avait pu émettre de réserves sur des lots non soumis à son examen ni a fortiori les refuser ; qu'en se bornant à relever que la société Ïndenoï n'avait jamais critiqué les prestations accomplies et ne rapportait pas la preuve de l'émission de réserves, sans répondre à ce moyen de nature à établir l'absence de toute créance de la société IAV, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.