Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Tribunal judiciaire de Bobigny, décision 20-10.638 du 27/05/2021,  partie 2


avait pas à être comptabilisé dans les effectifs de la société FXT93 en tant que salarié mis à disposition ; que l&apos;exposante avait également soutenu que tel était le cas aussi de M. [H], salarié de la société RATP Développement, devenu directeur de FXT93 à compter du 1er septembre 2019 ; qu&apos;en retenant que l&apos;inclusion dans les effectifs n&apos;est pas conditionnée par l&apos;existence d&apos;un lien de subordination et qu&apos;en conséquence M. [K] devait, au contraire, être comptabilisé à hauteur de 1 entre les mois de décembre 2018 et d&apos;août 2019 inclus ainsi que M. [H] dans la même proportion pour les mois de septembre à novembre inclus, le tribunal d&apos;instance a violé les articles L. 1111-2 et L. 2314-23 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail :
 
 7. En application du premier de ces textes, les effectifs de l&apos;entreprise sont calculés en fonction de la nature du contrat de travail des salariés. Ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l&apos;entreprise, dans le cadre des élections professionnelles, l&apos;employeur, les mandataires sociaux, ou les cadres dirigeants mis à disposition d&apos;une filiale par la société mère pour y exercer les fonctions de direction et qui ne se trouvent pas sous un lien de subordination.
 
 8. Pour retenir dans les effectifs de la société M. [K] et M. [H], salariés respectivement de la société mère du groupe RATP et de la société RATP développement, le jugement relève que l&apos;inclusion, dans les effectifs d&apos;une société, de salariés mis à disposition n&apos;est pas subordonnée à l&apos;existence d&apos;un lien de subordination.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que les deux salariés susvisés avaient été successivement mis à la disposition de la société Flexcité 93 par la société mère pour y exercer les fonctions de direction de la société, le tribunal, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi n° B 20-10.638
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société fait grief au jugement de préciser que les quatre titulaires et les quatre suppléants composant la délégation du personnel au comité social et économique de la société seront élus sur des listes établies au sein de deux collèges, un collège ouvriers et employés, d&apos;une part, un collège agents de maîtrise d&apos;autre part, que le nombre de sièges attribués à chaque collège sera proportionnel à l&apos;importance numérique de chaque collège au sein de l&apos;entreprise, alors :
 
 « 1°/ que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de chacun des trois tableaux des effectifs de la société FTX93, pour la période de mai 2018 à avril 2019, pour la période de juillet, août et septembre 2019 et pour le mois d&apos;octobre 2019, qui avaient été versés aux débats par cette dernière et qui figuraient, respectivement, sous les numéros 10, 22 et 26 de son bordereau de pièces, que le statut de chacun des salariés de l&apos;entreprise était clairement mentionné ; qu&apos;en affirmant que la société FXT93 ne produisait aucune pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal d&apos;instance a dénaturé les tableaux des effectifs de l&apos;entreprise qui avaient été régulièrement versés aux débats par l&apos;exposante et visés dans son bordereau de communication des pièces, et violé le principe selon lequel le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu&apos;il lui appartient d&apos;ordonner la production de pièces supplémentaires ou, le cas échéant, d&apos;ordonner une expertise ; qu&apos;en retenant qu&apos;à défaut de production de l&apos;ensemble des contrats de travail et même de toute pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal n&apos;était pas en mesure de procéder à la répartition chiffrée des sièges entre chaque collège, quand il lui appartenait d&apos;ordonner la production de l&apos;ensemble des contrats de travail des salariés ou des pièces de nature à déterminer la qualification de ces derniers, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 4 du code civil et l&apos;article L. 2314-13 du code du travail :
 
 11. Pour renvoyer les parties à calculer le nombre de sièges attribués à chaque collège en fonction de l&apos;importance numérique de chaque collège, le jugement retient qu&apos;à défaut de production de l&apos;ensemble des contrats de travail et même de toute pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal n&apos;est pas en mesure de procéder à la répartition chiffrée des sièges entre chaque collège.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu&apos;il était saisi, faute d&apos;accord préélectoral, en application de l&apos;article L. 2314-13 du code du travail, d&apos;une demande visant à répartir les sièges entre les collèges électoraux, et qu&apos;il lui appartenait d&apos;effectuer cette répartition en s&apos;appuyant sur les pièces fournies par l&apos;