Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.600 du 20/03/2019,  partie 5



 Attendu qu'elle est condamnée à payer au comité d'établissement la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile » ;
 
 1/ ALORS QUE tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'article L 2325-35 du Code du travail dispose que « le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 », ce dont il résulte que la désignation d'un expert-comptable ne peut, depuis lors, avoir lieu que pour éclairer l'instance représentative du personnel « en vue de sa consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise » telle qu'elle est visée par les articles L 2323-6 et L 2323-12 du Code du travail, et non plus « en vue de l'examen annuel des comptes » comme le prévoyait la version antérieure de l'article L 2325-35 susvisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par délibérations des 29 janvier et 31 mars 2016, le comité d'établissement de l'UES Solvay Belle Etoile avait voté le recours à un expert « en vue de l'examen annuel des comptes 2015 de l'établissement Belle Etoile » ; qu'en refusant d'annuler ces délibérations ordonnant une expertise en dehors du cadre légal applicable comme le demandait la société Rhodia Opération, la cour d'appel a violé l'article L 2325-35 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 ;
 
 2/ ALORS QUE tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015, l'article L 2325-35 du Code du travail dispose que « le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 », ce dont il résulte que la désignation d'un expert-comptable ne peut avoir lieu que pour éclairer l'instance représentative du personnel « en vue de sa consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise » telle qu'elle est visée par les articles L 2323-6 et L 2323-12 du Code du travail ; que tel que modifié par la même loi, l'article L 2327-15 du Code du travail dispose que le comité d'établissement qui « a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement », « est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement » ; que de la combinaison de ces dispositions ainsi modifiées, il résulte que le comité d'établissement ne peut être consulté que « sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement » et n'a pas à être consulté annuellement sur la situation économique et financière de l'établissement ou de l'entreprise, et ne peut par conséquent recourir à l'assistance d'un expert-comptable prévue exclusivement à cet effet ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 2325-35 du Code du travail, ensemble les articles L 2323-6, L 2323-12, L 2327-2 et L 2327-15 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 ;
 
 3/ ALORS en tout état de cause QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Rhodia Opérations faisait subsidiairement valoir que si le comité d'établissement pouvait recourir à l'expertise « en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière », cette expertise devait intervenir au moment où le comité d'établissement était consulté sur la situation économique et financière ou dans un délai raisonnable, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, l'expertise ayant été votée en dehors de toute consultation sur la situation économique et financière portée à l'ordre du jour du comité d'établissement, si bien qu'elle devait être annulée (conclusions d'appel de l'exposante p 44 et 45) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.