décision 15-82.159 du 31/05/2017,  partie 5


que sur les documents transmis par les établissements français auprès desquels la société Celine Limited avait ouvert un compte (Caisse d'Epargne Ile-de-FA...  et Banque postale), le représentant légal de la société pouvait être joint à un numéro de téléphone correspondant à une ligne de la société Framar International à Paris ; que les chèques émis par la société Celine Limited sont tous signés à Paris ; que les règlements des clients sont versés sur des comptes ouverts à A... ; qu'aucun document ne témoigne de l'existence de relations administratives et financières entre le siège social en Grande Bretagne et l'établissement Celine Limited en A... ; qu'à cet égard, le tribunal note que la pièce produite par la défense pour démontrer le transfert sur les comptes bancaires britanniques de la société de tous les bénéfices se trouvant sur les comptes bancaires étrangers, notamment français, n'est pas probante puisqu'il s'agit d'un tableau récapitulant ces transferts sans aucune pièce justificative ; que, selon les autorités fiscales britanniques, la société Celine Limited ne disposait aux adresses successives de son siège au Royaume-Uni d'aucun local, ni moyen matériel et humain ; qu'elle n'y exerçait en réalité aucune activité, la totalité de son chiffre d'affaires déclaré était réalisé hors du Royaume-Uni ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Celine Limited disposait d'un [...]                         , tant au regard des dispositions du droit interne que des dispositions du droit conventionnel; que, sur la direction de fait, il résulte des pièces fournies par l'administration fiscale que M. X... était l'interlocuteur des sociétés ou laboratoires qui fournissaient la société Celine Limited en marchandises (cf. nombreux courriers et mails des sociétés Noveal, J... E... A... et F... adressés à M. X... entre juillet 2002 et le 31 octobre 2006) ; que M. X... démarche les laboratoires pour trouver les produits, qu'il est informé des prix des produits, des nouveautés disponibles, qu'il négocie les prix, qu'il rencontre les fournisseurs, qu'il est celui qui intervient auprès de la société J... E... A... pour que l'adresse française de facturation, [...]                      , soit remplacée par l'adresse anglaise de la société Céline Limited ; que M. X... assurait de manière permanente les relations avec les fournisseurs et la clientèle, les deux sociétés qu'il dirigeait, IMDM et société Framar International (Belgique) participaient à l'activité liée à la vente par correspondance de la société Céline Limited ; qu'IMDM était chargée des campagnes publicitaires et les produits fournis par les fournisseurs français transitaient par la société Framar International (Belgique) qui les stockait et les envoyait aux clients finaux ; qu'il en résulte que M. X..., même s'il n'avait officiellement aucune fonction dans la société Céline Limited, apparaît à toutes les étapes de son fonctionnement puisqu'il est l'interlocuteur des fournisseurs, le dirigeant de droit des deux principaux prestataires IMDM et la société Framar International ; que M. B... ne produit à l'appui de sa lettre du 11 février 2009 et de son courrier à la Commission des Infractions Fiscales du 15 janvier 2010 aucune pièce apportant la preuve de ses contacts avec les fournisseurs, apportant la preuve de ce qu'il était celui qui décidait des campagnes publicitaires sur proposition d'IMDM ; qu'il apparaît au contraire qu'il se contentait de signer les medias plannings sans que cette signature ait été précédée d'échanges de courriers ; qu'il est significatif de constater que dans son courrier du 2 avril 2010, M. Bernard G..., directeur commercial de la société F... n'évoque que le nom de M. X... ; que le tribunal considère donc que l'établissement stable français de la société Céline Limited était animé de fait par M. X... ;
 
 "1°) alors que lorsque la procédure fiscale et la procédure pénale portent sur la même question déterminante pour leur issue, en particulier sur la qualification juridique des mêmes opérations et que le juge de l'impôt s'est prononcé sur cette qualification par une décision définitive avant le juge pénal, ce dernier est tenu de retenir la même qualification que le juge de l'impôt, en application du principe du droit à un procès équitable et du principe de sécurité juridique ; que, dans ces conditions, dès lors que le délit de fraude fiscale reproché à M. X... ne pouvait être constitué que si la société Celine Limited avait un [...]                          en 2006 en application de l'article 209-1 du code général des impôts et des stipulations de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, puis, que la Cour administrative d'appel de Paris avait jugé que cette société n'avait pas d'[...]                          par un arrêt du 2 octobre 2013, définitif à la date où la cour d'appel a statué, cette dernière ne pouvait pas ignorer cette décision et condamner M. X... pour fraude fiscale, sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que pour être conformes à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la loi pénale et la jurisprudence qui l'interprète doivent définir clairement et précisément les infractions de manière à ce que tout individu sache quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale ;