Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.517 du 13/03/2019,  partie 9


qu'il ressort ainsi de l'attestation (pièce 28) du responsable des ventes en France de la société Ferro Footwear BV (dont l'authenticité n'est pas contestée) que la copie des empeignes et semelles IVAN, KISS et FIRE a fait perdre à cette société une importante part de marché, ses clients découvrant des semelles identiques dans des magasins concurrents et étant amenés à penser que la société Ferro Footwear BV a également fourni ses chaussures à ces concurrents, violant de ce fait l'exclusivité demandée par les clients et promise par la société Ferro Footwear BV ; qu'il est démontré une baisse significative du pourcentage du chiffre d'affaires réalisé en France par la société Ferro Footwear qui est passée de 14,1 % en 2012 à 8,3 % en 2013, 3,3 % en 2014 et 1,7 % en 2015 ; que ces faits de concurrence déloyale, par la suspicion ainsi jetée sur la société Ferro Footwear BV quant au respect de l'exclusivité promise à ses clients, causent également à cette dernière un préjudice moral ; qu'au vu de ces éléments la cour évalue le préjudice économique ainsi subi par la société Ferro Footwear BV à la somme de 300.000 € et son préjudice moral à la somme de 20.000 € que la SAS Chaussea sera condamnée à lui payer ;
 
 1°) ALORS QU'en évaluant forfaitairement le préjudice subi par la société Ferro Footwear BV à la somme de 300.000 €, après s'être bornée à faire état, sans aucune précision chiffrée, de la baisse du chiffre d'affaires réalisé en France de la société, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'en fixant le préjudice subi par la société Ferro Footwear BV à la somme de 300.000 €, après s'être bornée à faire état, sans aucune précision chiffrée, de la baisse du chiffre d'affaires réalisé en France de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Aventure diffusion, demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que par la mise en vente des chaussures portant les références « n° 16 – chaussures Monster High noir/fuschia, réf : 32144008 W » et « n° 17 – chaussures Monster High noir, réf. : 22144093 W », la société Chaussea s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon du modèle de semelles n° [...] (« Fire-Sole ») dont la société Einstein Shoes BV est le titulaire et la société Ferro Footwear BV le licencié exclusif, et d'avoir, en conséquence, dit qu'en détenant et mettant en vente des modèles de chaussures dont la semelle contrefait le modèle communautaire n° [...] (« Fire-Sole ») dont la société Einstein Shoes est la titulaire, la SAS Chaussea a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Ferro Footwear BV en sa qualité de licenciée exclusive de ces modèles, et d'avoir dit que la société Aventure Diffusion est tenue à l'égard de la société Chaussea de la garantie légale d'éviction prévue à l'article 1626 du code civil et, en conséquence, de garantir cette société des condamnations pécuniaires prononcées contre elle au titre de la contrefaçon résultant des modèles de chaussures « Monster High » n° 32144008W et 22144093W ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Einstein Shoes BV a déposé le 04 avril 2011 auprès de l'OHMI (aujourd'hui EUIPO) les dessins et modèles communautaires de semelles de chaussures suivants :
 - [...] : "Ivan-Sole",
 - [...] : "Fire-Sole",
 - [...] : "Kiss Sole" ;
 que si devant la cour la titularité de ces dessins et modèles communautaires n'est plus contestée, la SAS Chaussea en conteste la validité en faisant valoir qu'aux termes de l'article 4.2 du règlement CE du 12 décembre 2001, un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit complexe qui constitue une pièce de ce produit n'est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où cette pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit par l'utilisateur final ; que la SAS Chaussea soutient que ces modèles de semelles ne sont que la juxtaposition d'éléments déjà divulgués au public et reprennent l'essentiel des caractéristiques des antériorités versées aux débats, seule comptant l'impression d'ensemble produite ; que la SA Aventure Diffusion soulève également la nullité de l'enregistrement du modèle "Fire-Sole" pour absence de nouveauté, cette semelle reprenant à l'identique les caractéristiques essentielles de semelles antérieures, les différences relevées demeurant insignifiantes alors que la physionomie demeure identique ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause ce modèle ne présente pas de caractère individuel suffisant, ses caractéristiques étant déjà largement utilisées par les modèles antérieurs ; que les sociétés Einstein Shoes BV et Ferro Footwear BV répliquent que l'impression d'ensemble produite sur l'utilisateur averti n'entre pas en compte dans l'appréciation du caractère nouveau du modèle et qu'aucune des antériorités produites ne reprend à l'identique toutes les caractéristiques de ses modèles ;