Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.237 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Lyonnaise de banque a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. X..., de Me Z... , avocat de la société Lyonnaise de banque, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Lyonnaise de banque :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 2017), et les productions, que la société JMD automobile (la société) était titulaire d'un compte dans les livres de la société Lyonnaise de banque (la banque), qui lui a consenti une facilité de caisse ; que par un acte sous seing privé du 26 mai 2008, M. X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société envers la banque à concurrence d'un certain montant ; qu'après avoir dénoncé le concours octroyé à la société et clôturé le compte courant, la banque a mis la société en demeure de lui payer la somme de 269 187,73 euros ; que, la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de son engagement de caution alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, prescrivent, à peine de nullité, que l'engagement manuscrit émanant de la caution solidaire précède sa signature ; qu'est ainsi interdite l'interposition d'une quelconque autre mention entre la signature de la caution et les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'aussi, en jugeant qu'aucune nullité ne saurait résulter de l'ajout de deux mentions, l'une manuscrite, l'autre pré-imprimée, entre les mentions manuscrites susvisées et la signature de la caution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de ces dispositions ;
 
 2°/ que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, prescrivent, à peine de nullité, que l'engagement manuscrit émanant de la caution solidaire précède sa signature de sorte que l'interposition, entre les mentions manuscrites requises par ces textes et la signature de la caution, d'une quelconque adjonction ou clause pré-imprimée émanant du créancier est interdite ; qu'aussi, en jugeant qu'aucune nullité ne saurait résulter de l'ajout de la mention pré-imprimée « le conjoint de la caution » par la banque, entre les mentions manuscrites susvisées et la signature de la caution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de ces dispositions ;
 
 Mais attendu que l'interposition, entre la mention manuscrite et la signature, d'un ajout ou d'une clause préimprimée ne contrevient pas aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable, qui imposent que la mention précède la signature, lorsque ces éléments n'affectent pas le sens et la portée de la mention manuscrite ; qu'ayant relevé que M. X... avait reproduit intégralement et fidèlement de sa main les mentions prescrites par les textes précités puis constaté que figuraient, sous ces mentions, les termes "bon pour accord du présent cautionnement" ajoutés par la caution ainsi que, sur la partie gauche de l'acte, la mention préimprimée "le conjoint de la caution" permettant, le cas échéant, à ce dernier de donner son accord au cautionnement, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'aucune nullité ne résultait de ces ajouts qui n'affectaient pas le sens et la portée de la mention manuscrite ;