Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.070 du 16/06/2021,  partie 2



 6. Pour condamner les sociétés MMA à payer à M. [C] la seule somme de 8 500 euros, l&apos;arrêt retient, d&apos;abord, que la société XXX, qui a conçu et réalisé l&apos;opération et s&apos;était engagée à assurer le suivi des investissements, n&apos;a pas déposé avant le 31 décembre 2010 le dossier de raccordement au réseau de la centrale photovoltaïque financée au moyen de cet investissement, raison pour laquelle l&apos;administration fiscale a refusé à M. [C] le bénéfice des dispositions de l&apos;article 199 undecies B du code général des impôts. L&apos;arrêt en déduit que la société XXX a adopté un comportement fautif en ne fournissant pas au souscripteur un produit répondant aux conditions d&apos;éligibilité au dispositif de défiscalisation présenté. L&apos;arrêt retient, enfin, que le préjudice de M. [C] résulte de la perte d&apos;une chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une réduction fiscale.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans préciser quel aléa affectait la réalisation du dommage subi par M. [C] du fait des manquements retenus contre la société XXX, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Le moyen étant rejeté en ce qu&apos;il reproche à l&apos;arrêt de prononcer la condamnation des sociétés MMA à indemniser M. [C] dans la limite du plafond de garantie prévu par la police n° 120 137 363, la cassation prononcée n&apos;atteint pas cette disposition de l&apos;arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne solidairement les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs de la société XXX au titre de la police 120 137 363, à verser à M. [C] la somme de 8 500 euros à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt rendu le 25 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD et les condamne à payer à M. [C] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [C].
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir limité la condamnation solidaire des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, au versement à M. [C] de la somme de 8 500 euros à titre de dommages-intérêts dans la limite du plafond de garantie, en tant qu&apos;assureurs de la société XXX au titre de la police 120 137 363, et d&apos;avoir rejeté le surplus des demandes de M. [C] à l&apos;encontre de ces sociétés ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « a) Sur la responsabilité de la société XXX 
 
 Considérant qu&apos;il résulte du bulletin de souscription signé le 9 novembre 2010 entre M. [U] [C] et la Sarl XXX et de la notice d&apos;information l&apos;accompagnant dont le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance que la société XXX se présente comme conseiller en investissement financier ; que sa mission porte sur la réalisation au profit de l&apos;investisseur des formalités administratives et fiscales devant lui permettre de souscrire à plusieurs SEP ; que mandat est donné à la société XXX pour assurer les prises de contact relatives à la collecte des informations nécessaires au traitement, à l&apos;analyse et au suivi du contrat ;
 
 Considérant qu&apos;il est spécifié que chaque SEP devra investir au moins 60 % des sommes collectées dans un matériel situé dans les DOM TOM ; qu&apos;en contrepartie de son investissement, l&apos;investisseur bénéficiera d&apos;un avantage fiscal à l&apos;exclusion de tout autre gain ;
 
 Considérant qu&apos;il est précisé que ces investissements seront réalisés conformément aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts ; que l&apos;investissement devra être réalisé avant le 30 décembre de l&apos;année de la souscription ;
 
 Considérant qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que les investissements réalisés par M. [C] dans le capital des SEP Sunra Fluide 1058, 1059 et 1060, ont été conçus et réalisés sur un plan financier, juridique et fiscal, mais également sur un plan opérationnel par la société XXX qui s&apos;est engagée auprès des souscripteurs à assurer le suivi de l&apos;investissement en Outre-Mer à travers différentes sociétés qu&apos;