cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-20.589 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° K 16-20.589 formé par M. Christophe X..., domicilié [...]                                                                , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Overlap,
 
 contre un arrêt n° RG : 14/08708 rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société GE Factofrance , dont le siège est [...]                   ,
 
 2°/ à la société Tech Data France, dont le siège est [...]                                          ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° G 16-22.128 formé par la société GE Factofrance, société par actions simplifiée, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Bauland, Carboni, Martinez, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Overlap,
 
 2°/ à la société C. X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par Me Christophe X..., prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Overlap,
 
 3°/ à la société Tech Data France, société par actions simplifiée, défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° 16-20.589 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° 16-22.128 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Guérin, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société GE Factofrance, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Tech Data France, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 16-20.589 et 16-22.128, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Donne acte à la société GE Factofrance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bauland, Carboni, Martinez ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Overlap a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin 2013 et 11 juin 2014 ; que la société Tech Data a, pour son propre compte et pour le compte des sociétés Best'ware et Etc métrologie, revendiqué entre les mains de la société Bauland, Carboni, Martinez, désignée administrateur, des matériels qu'elle avait vendus à la société Overlap avec réserve de propriété ; que l'administrateur a acquiescé à la demande, pour un montant moindre que celui réclamé ; que, discutant le caractère partiel de l'acquiescement, la société Tech Data a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, tandis que la société GE Factofrance , qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société Overlap, a contesté la décision de l'administrateur d'acquiescer puis est intervenue à l'instance introduite par la société Tech Data devant le juge-commissaire ; que celui-ci a déclaré irrecevables les demandes de l'affactureur et condamné le liquidateur à payer à la société Tech Data le montant du prix de vente, dont la revendication avait été admise ;
 
 Sur le premier et le second moyens, pris chacun en leurs deux branches, du pourvoi n° 16-22.128, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que la société GE Factofrance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables tant sa demande initiale que son intervention volontaire alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ; qu'il statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan ; que la contestation élevée par une société d'affacturage contre la décision du mandataire judiciaire acquiesçant à la demande en revendication formée par un créancier réservataire sur le prix de marchandises vendues correspondant à une créance cédée à cette société constitue une réclamation formée contre un acte du mandataire judiciaire ; qu'en conséquence, la société d'affacturage a qualité pour agir devant le juge-commissaire qui doit statuer sur cette réclamation ;