Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.297 du 18/03/2020,  partie 6



 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir du chef du contrat de travail de M. U... pour ses activités cultuelles entrainera pas voie de conséquence celle du chef des condamnations pécuniaires fondées sur une rémunération mensuelle pour un travail à temps complet ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les activités d'Imam de Monsieur U... n'étant pas susceptibles d'être exercées sous un lien de subordination, la démission claire et expresse exprimée le 20 mai 2013 portait nécessairement sur ses seules activités d'enseignement ; que la cour d'appel qui, tout en reconnaissant que Monsieur U... avait renoncé à l'enseignement a refusé de considérer qu'il avait démissionné, ce qui avait pour effet de le priver des indemnités et dommages et intérêts afférents à un licenciement, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé par fausse application les articles L 1231-1 et L 1232-1 et L 1235-1du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association Avicenne Limay à payer à Monsieur U... la somme de 1555 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement :
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur U... sollicite aussi des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et notamment pour non-respect des règles relatives à l'assistance du salarié, comme c'est le cas en l'espèce, vu l'absence de convocation à entretien préalable et absence d'entretien préalable ; en conséquence, il y a lieu de lui allouer de ce chef la somme de 1555 euros à titre de dommages et intérêts, équivalente à un mois des salaire, cette indemnité étant cumulable avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'agissant des salariés de moins de deux ans d'ancienneté ou d'une entreprise d'au moins onze salariés ;
 
 ALORS QUE l'allocation de dommages et intérêts pour procédure irrégulière est conditionnée à la preuve par le salarié d'un préjudice indépendant de celui que lui cause son licenciement ; que la cour d'appel qui a accordé à Monsieur U... des dommages et intérêts sans constater qu'il avait subi un préjudice du fait de l'absence d'entretien préalable a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-2 du code du travail.