Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.582 du 17/04/2019,  partie 2


Dans cette ville Madame Q... a néanmoins retrouvé en 1998 un emploi de [...] au sein de la société Audemars Piguet (pièce 15 de l'appelante), emploi qu'elle a quitté en fin d'année 1999 pour suivre son mari en Allemagne. Il est également acquis aux débats que Madame Q... n'a pas repris d'activité professionnelle après la naissance des enfants communs. Ce n'est que depuis le 4 février 2013 qu'elle travaille à nouveau en qualité d'auto-entrepreneur, l'activité principale exercée étant l'enseignement de disciplines sportives dans le cadre d'une salle de sport à l'enseigne [...]. Monsieur L... a quant à lui connu une carrière professionnelle brillante l'ayant amené à exercer en dernier lieu les fonctions de [...] de la société Audionova France. Il justifie avoir fait l'objet le 14 octobre 2014 d'une révocation de son mandat pour faute grave (pièces 7 à 9 de l'intimé) et avoir été tenu par les termes d'une clause de non concurrence pendant une période de deux ans(pièce 83 de l'intimé) qui a donc pris fin le 14 octobre 2016. L'appelante évoque dans ses écritures un licenciement « opportuniste » et des explications peu satisfaisantes de l'intimé à propos de ses recherches d'emploi. Pour autant aucune démonstration n'est faite en ce sens. A ce jour, au vu du dossier soumis à la cour, il doit être constaté que Monsieur L... justifie de nombreuses démarches en vue de retrouver un emploi, notamment courant 2015 et 2016 (pièces 45 à 63 et pièces 81 de l'intimé). S'il peut paraître étonnant que Monsieur L... n'a toujours pas retrouvé un travail alors qu'il peut s'appuyer sur une expérience professionnelle certaine, la cour relève néanmoins qu'il a postulé pour des emplois en rapport avec ses qualifications, même si ses prétentions financières ne sont pas connues pas plus que les raisons des refus auxquels il s'est heurté. Au surplus, l'intimé justifie de son inscription à Pôle Emploi depuis le 21 septembre 2015. Il est relevé dans la synthèse de Pôle Emploi qu'il recherche un emploi de directeur de centre de profit ou commercial pour un salaire brut mensuel minimum de 2.000 euros et qu'il a aussi un projet de création d'une entreprise dans le domaine de l'aide à la personne ciblée sur une clientèle étrangère (pièces 64 à 66 de l'intimé). Les situations des parties, au niveau patrimonial et en termes de revenus et de charges, ont été explicitées de façon détaillée et pertinente dans le jugement querellé. Elles peuvent être actualisées et synthétisées de la façon suivante : * Situation patrimoniale : Au niveau patrimonial il est simplement fait état d'un bien commun indivis sis à [...]. Cette maison qui constituait le domicile conjugal a été acheté le 30 juin 2004 moyennant le prix de 590.000 euros. Le financement du bien a été assuré de la façon suivante : prêt souscrit par les deux époux auprès de la Caisse d'Epargne à hauteur de 440.000 euros, apport de Madame Q... à raison de 28.907 euros et apport de Monsieur L... pour un montant de 121.093 euros (pièce 4 de l'intimé). Il est justifié par Monsieur L..., et cela est mentionné dans l'acte de vente, que son apport trouve son origine dans un prêt que lui ont consenti ses parents aux termes d'un acte passé le 3 juin 2004 devant notaire (pièce 26 de l'intimé). Le remboursement de ce prêt consenti sans intérêt est exigible depuis le 30 avril 2013. A ce jour le bien immobilier de [...] fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière et le juge de l'exécution a fixé le prix de vente amiable à la somme de 659.000 euros. Selon les écritures de l'appelante une offre au prix de 640.000 euros a été acceptée et doit être soumise au contrôle du juge de l'exécution. Il n'en reste pas moins vrai qu'il y aura lieu de désintéresser le créancier poursuivant, la Caisse d'Epargne à raison du prêt immobilier, pour un montant de 367.663,35 euros, somme arrêtée au 9 février 2016 (pièce 69 de l'intimé) ainsi que le Trésor public qui a pris le 18 mars 2016 une hypothèque légale sur ledit bien à hauteur de 13.041 euros (pièce 70 de l'intimé). L'intimé justifie de l'existence d'autres dettes (pièces 76 à 79 de l'intimé) sans qu'il soit possible à ce stade de la procédure de les qualifier de communes ou non : BNP PARIBAS pour un montant en principal de 2.128,53 euros, Sofinco (3.565,97 euros), Cetelem (1.135,29 euros), Caisse d'Epargne (7.389,58 euros). S'il est donc vrai que Monsieur L... sera en mesure de récupérer sur le solde du prix de vente un montant supérieur à Madame Q..., il est tout aussi certain que de nombreux créanciers devront également être remboursés. Enfin, Monsieur L... devra rembourser les différents prêts octroyés par ses parents (pièces 26, 30 et 80 de l'intimé) pour un montant de 206.000 euros. Au soutien de son appel Madame Q... estime que le premier juge aurait été abusé par les explications de Monsieur L... et qu'il aurait mal apprécié le montant des sommes que l'intimé était susceptible de récupérer par suite de la vente d'un bien indivis et de la liquidation du régime matrimonial.