Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.729 du 05/02/2020,  partie 2



 que la lecture de ce contrat de sécurisation professionnelle mentionnant une date de remise le 14 janvier 2013 et une acceptation le même jour révèle qu'il ne comporte aucun cachet de la SARL [...] à l'endroit prévu à cet effet, qu'il a été rempli manuscritement par le seul W... K... Q... et qu'il ne comporte aucun autre élément permettant d'établir l'intervention de l'employeur dans sa remise au salarié, ce qui contredit l'allégation de ce dernier ; que de même, aucun des éléments du dossier ne démontre que l'employeur a évoqué un motif économique lors de l'entretien préalable dont la convocation du 3 janvier 2013 ne faisait aucunement mention ; que les témoignages de R... F... et de I... B... produits aux débats ne peuvent pallier l'absence de toute signature par l'employeur du contrat de sécurisation professionnelle, d'autant qu'il n'est pas contesté que R... F... était la compagne de W... K... Q..., ce qui affaiblit l'objectivité de ses déclarations et que I... B... se borne à retranscrite les déclarations de W... K... Q... mais n'a pas vu le contrat de sécurisation professionnelle censé avoir été remis à ce dernier très peu de temps auparavant ; que de même, ces attestations ne prouvent pas le la teneur de l'entretien préalable auquel leurs auteurs n'ont évidemment pas participé ; que c'est donc à juste titre que le jugement a écarté ce premier moyen ;
 que W... K... Q... conteste ensuite le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'en effet, par application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; qu'il est constant que l'insuffisance professionnelle et l'insuffisance de résultats, sans présenter un caractère fautif, traduisent l'inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante, conformément aux prévisions contractuelles, les fonctions qui lui ont été confiées et les objectifs qui lui ont été fixés. Si l'employeur est juge des aptitudes professionnelles de son salarié et de son adaptation à l'emploi et si l'insuffisance professionnelle et l'insuffisance de résultats subséquente peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, elles doivent être caractérisées par des faits objectifs, matériellement vérifiables et imputables au seul salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la lettre de licenciement que W... K... Q... a été licencié pour insuffisance professionnelle en raison de 3 types de faits : une insuffisance de résultats, une mauvaise gestion de ses tâches et le non-respect de ses obligations contractuelles, un mauvais comportement ; que concernant l'insuffisance de résultats, la SARL ... reproche plus précisément au salarié, notamment du fait de son insuffisance de prospection : un recul du chiffre d'affaires en 2012 de 12,50 % par rapport au premier semestre 2011, la perte de 92 clients en 2012 par rapport à la même période de l'année précédente (27% du portefeuille), une perte de chiffre d'affaires de 22% et de 90 clients sur les 221 attribués (40%) entre 2012 et 2013 et de 35 % et 30 détaillants sur 73 (40%) sur le secteur sud-et tous deux jugés prioritaires ; que l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement mais doit procéder soit d'une faute imputable au salarié soit d'une insuffisance professionnelle de ce dernier ; qu'en l'espèce, W... K... Q... fait valoir qu'avant la lettre de licenciement il n'avait jamais reçu la moindre observation sur l'exécution du contrat de travail, ce qui n'est pas contesté par l'employeur ; qu'en outre, ce dernier ne verse pas aux débats les comptes-rendus d'entretien annuel d'évaluation du salarié permettant d'établir notamment l'insuffisance de prospection et surtout les objectifs assignés à ce dernier ; que la simple baisse du chiffre d'affaires réalisé par W... K... Q... en 2012 par rapport à 2011 est insuffisante à rapporter la preuve de l'insuffisance professionnelle de W... K... Q... ; qu'il est à cet égard indifférent que son embauche soit datée de moins de deux ans, ce délai apparaissant suffisant pour fixer les objectifs et apprécier l'activité de W... K... Q... ; que ce fait n'est donc pas établi ; que concernant la mauvaise gestion de ses tâches et le non-respect de ses obligations contractuelles, la lettre de licenciement reproche à W... K... Q... :
 de ne pas avoir jugé bon, malgré les relances, de mettre en place un programme d'action commerciale ;