Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.390 du 20/01/2021,  partie 6



 qu'il apparaît qu'à la date du 15 octobre 2015, le salaire de septembre de Monsieur S... n'avait pas encore été versé dans son intégralité ; que ce n'est que dans son courrier du 23 octobre 2015 que la société CLASSE EXPORT a expliqué qu'elle avait informé son personnel en mars 2015 qu'elle allait procéder au versement d'acomptes et que le salaire de septembre de Monsieur S... était entièrement réglé ; que Monsieur S... ne justifie pas toutefois du préjudice qu'il invoque à ce titre, le montant des acomptes versés n'étant au demeurant pas précisé, et la société semble avoir régularisé définitivement la situation, puisqu'aucune plainte n'est intervenue postérieurement au mois d'octobre 2015 ; que le "faux grossier" ne peut résulter de la mention incriminée par Monsieur S..., laquelle, en tout état de cause, ne saurait caractériser une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ; qu'aucune faute de la société n'a entraîné pour Monsieur S... la perte de primes ou de 13ème mois, le présent arrêt ayant dit que la convention collective des journalistes ne lui était pas applicable ; que la perte du bénéfice de l'affiliation à la caisse de retraite des cadres pendant la période au cours de laquelle Monsieur S... a occupé l'emploi de chef d'édition a été réparée par la condamnation ci-dessus prononcée ; que le courriel du responsable juridique de la FAFIEC en date du 20 juillet 2016 qui confirme que l'entreprise n'est plus à jour de ses cotisations depuis 2013 et l'attestation de Madame K..., opticienne, relative au cas de Monsieur Y..., ne suffisent pas à prouver que Monsieur S... a personnellement été contraint d'effectuer des dépenses qui auraient dû être prises en charge par la Mutuelle ; que l'absence d'accès de Monsieur S... à la formation et le fait qu'il serait le seul salarié de l'entreprise à utiliser un matériel obsolète ne sont pas établis par les pièces 72, 73 et 76 qu'il produit à cet effet ; que les conclusions de l'employeur, certes teintées d'une ironie inappropriée et surtout inutile à la résolution du litige, n'ont rien à voir avec l'exécution du contrat de travail ; que le 17 octobre 2016, la société CLASSE EXPORT a convoqué Monsieur S... à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. Selon l'attestation rédigée par Monsieur B..., conseiller du salarié, le président de la société, Monsieur V..., a dit que la présence de celui-ci lors de l'entretien préalable n'était pas conforme à l'article L1332-2 du code du travail et a refusé qu'il assiste Monsieur S..., si bien que l'entretien n'a pas eu lieu ; que la société n'a pas prononcé de sanction, que Monsieur S... qui avait lui-même saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ne peut soutenir que l'entreprise voulait le voir démissionner ; que les courriels de l'employeur cités par Monsieur S..., en date du 14 février 2017, et la lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 2017 ne peuvent être analysés comme des menaces, s'agissant de faits précis que la société reproche à Monsieur S... et sur lesquels ce dernier s'est expliqué par lettre recommandée en réponse ; qu'enfin, si le nom de Monsieur S... a été retiré de l'ours des parutions de mars et avril 2017, c'est à une date à laquelle son contrat de travail se trouvait suspendu ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts, la preuve des fautes alléguées à l'encontre de la société CLASSE EXPORT n'étant pas rapportée et aucun lien entre l'arrêt de travail de Monsieur S..., puis l'inaptitude constatée un mois plus tard, et le comportement de l'employeur n'étant établi ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a accueilli la demande formée par Monsieur S... de ce chef »;
 
 1°) ALORS QU'il résulte du premier moyen de cassation que la cour d'appel a à tort considéré que la société Classe export pouvait appliquer à M. S... la convention collective du Syntec, et exclu l'application de la convention collective nationale des journalistes, et qu'elle a donc également débouté à tort M. S... de ses demandes en paiement fondées sur l'application de la convention collective nationale des journalistes ; que pour débouter M. S... de ses demandes indemnitaires au titre de l'exécution déloyale du contrat, la cour d'appel a déclaré qu'aucune faute de la société n'avait entraîné pour M. S... la perte de primes ou de 13ème mois du fait que le présent arrêt avait dit que la convention collective des journalistes ne lui était pas applicable ; que dès lors, par voie de conséquence, et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen, devra entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. S... de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat ;