Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.825 du 05/01/2017,  partie 3


en déclarant en conséquence que les sociétés [B] n&apos;étant pas signataires de la promesse de cession, il convenait de rechercher si elles avaient accepté de reprendre l&apos;article XX aux termes de la cession de fonds de commerce, la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la promesse de cession de fonds de commerce du 9 novembre 2007 et ceux de l&apos;acte de cession du 1er avril 2008, en violation de l&apos;article 1134 du Code civil, ensemble le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis.