Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.720 du 09/02/2022,  partie 5



 Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
 Par ailleurs, de l'application des articles L. 3121-10 et L. 3121-20 du code du travail, il ressort que les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 35 heures réalisées et décomptées par semaine civile, sauf dérogation conventionnelle ou réglementaire.
 En l'espèce, l'examen des pièces versées au débat, plus particulièrement les calendriers mentionnant les activités, les différents plannings de séminaires l'obligeant à effectuer des présentations ou au moins à assister à des réunions mais aussi à participer à des déjeuners et dîners professionnels, les courriels envoyés à des heures matinales ou tardives, les justificatifs de ses déplacements fréquents en Espagne, siège de la société mère, mais aussi en France, les notes de frais, les justificatifs de voyages par avion, le travail accompli durant des jours fériés, mais aussi enfin les nombreuses attestations de salariés, concordantes et non utilement contestées, émanant de Mme [E], responsable contrôle marketing, Mme [Z], chef de produits, Mme [A], cadre ressources humaines, M. [O], directeur régional, M. [G], directeur grandes comptes, et de M. [J], business unit manager jusqu'en juillet 2011, témoignant de la très grande charge de travail confiée à Mme [C], de ses horaires au bureau le matin avec une arrivée entre 8h45 et 9h30 et un départ plus tardif que 19h, étayent la demande formée au titre des heures supplémentaires.
 La circonstance que trois des salariés précités, MM. [O], [J] et [G], ont également saisi la juridiction prud'homale du litige les opposant à la société employeur n'est pas de nature mettre en cause la fiabilité de leurs attestations très circonstanciées et au surplus confortées par celles d'autres salariés. Les quelques incohérences relevées par l'employeur sur la seule base de sa critique des pièces versées au débat par Mme [C] ou les quelques erreurs limitées commises, sans qu'il fournisse quant à lui le moindre élément justifiant des horaires effectivement réalisés par l'intéressée, alors que l'ensemble des bulletins de paie versés ne mentionne le paiement d'aucune heure supplémentaire et que l'étendue des missions confiées à la salariée et ses nombreux déplacements ne pouvaient raisonnablement pas s'inscrire dans un temps de travail limité à 35 heures par semaine, permettent à la cour de retenir que la salariée a accompli des heures supplémentaires dans une moindre mesure toutefois que ce qu'elle allègue, et lui alloue à ce titre la somme de 170 000 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 16 octobre 2013, outre 17 000 euros au titre des congés payés afférents, par infirmation du jugement.
 Mme [C], dont la demande en paiement d'heures supplémentaires a été accueillie, n'a pas été en mesure du fait de la carence de l'employeur qui ne l'a pas informée de ses droits en matière de contrepartie obligatoire en repos pour les heures réalisées au-delà du contingent annuel de 220 heures, de les faire valoir. Elle a ainsi subi un préjudice qui sera valablement réparé par une indemnité comprenant le montant du repos éludé et celui de l'indemnité de congés payés afférents. La cour dispose des éléments pour évaluer cette indemnisation à 40 000 euros, par infirmation du jugement déféré.
 Aucun élément ne permet d'imputer cependant à l'employeur une volonté manifeste de dissimuler le travail accompli par l'intéressée, celle-ci ayant par ailleurs été embauchée sous contrat à durée indéterminée écrit et sans qu'il soit argué d'une quelconque défaillance dans l'accomplissement des diverses formalités relatives à l'embauche, si bien que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formulée au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.
 Les intérêts échus produiront intérêts à compter du jour de la demande expressément présentée en première instance, dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article L. 1343-2 du code civil.
 La société Laboratoires Alter, qui succombent au moins partiellement, sera condamnée aux dépens d'appel, supportera la charge de ses frais irrépétibles et sera condamnée à payer à Mme [F] [C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que, pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail ;