Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.041 du 16/07/2020,  partie 2


qu'il ne communiquait pas le moindre élément à ce jour attestant de ses recherches en vue d'occuper un autre emploi dans le secteur des transports, contredisant ainsi son allégation selon laquelle il envisageait une reconversion dans le transport, au plus dans deux ans ; que la circonstance qu'il soit déchargé de la partie administrative de la gestion du bureau de tabac depuis sa vente est indifférente, dans la mesure où, même devenu salarié, il avait continué à exercer les mêmes activités au sein du bureau de tabac qu'avant son agression, s'agissant de la vente ; que des aménagements de son poste de vendeur salarié (limitation des contacts avec la clientèle, ne pas rester seul dans le magasin) s'avéraient avoir été prévus par la médecine du travail à l'occasion d'une visite d'embauche réalisée seulement le 30 janvier 2017 alors que M. H... occupait son poste de vendeur salarié depuis le 1er janvier 2014 ; que c'était à tort que l'intéressé croyait pouvoir conclure avoir été déclaré médicalement inapte à l'activité de gérant ; qu'en effet, la lecture de l'échange de courriels entre le médecin du travail et M. H... révélait que l'intéressé avait requis le 25 juillet 2017, à la demande de son conseil, que soit portée la mention de son inaptitude à la gérance sur l'avis médical de la médecine du travail ; que par courriel en réponse du même jour, le médecin du travail avait rappelé, dans un premier temps, qu'il avait formulé un avis d'aptitude pour le poste effectivement occupé de salarié vendeur et aucunement à aucun autre poste, raison pour laquelle la mention de la gérance n'était pas apparente, et dans un second temps que « si vous veniez me voir pour un poste de gérant salarié, alors là je mettrais cette mention ; je ne fais pas des avis pour les avocats » ; que contrairement à l'analyse subjective de M. H..., il ne pouvait être déduit de cette dernière portion de phase que la médecine du travail avait conclu à son inaptitude au poste de gérant ; que le médecin du travail avait seulement voulu indiquer qu'il aurait mis la mention de la gérance dans son avis médical si l'intéressé était venu le consulter pour déterminer son aptitude à un tel poste ; qu'il ne s'est jamais prononcé sur une telle inaptitude dans son courriel et a manifestement refusé de le faire, comme en atteste sa remarque selon laquelle il ne fait pas des avis pour les avocats ; que par ailleurs, si des aménagements ont été apportés à son poste de vendeur par son frère gérant à compter du 1er février 2017, qu'il s'agisse de ses horaires de travail ou de ses fonctions (décharge des ouvertures et des fermetures du magasin), ces aménagements n'auraient pas été de nature à l'empêcher de poursuivre ses fonctions de gérant, celui-ci pouvant déléguer à ses salariés certaines tâches (ouverture et fermeture du fonds de commerce), voir décider lui-même en qualité de gérant de modifier les horaires d'ouverture du bureau de tabac ; qu'il était donc vérifié, en l'état de ces considérations et constatations, que M. H... avait vendu son fonds de commerce le 23 décembre 2013, avant la date de consolidation de son état fixée au 4 mars 2015, et en l'absence de tout avis médical d'inaptitude au poste de gérant, et qu'il avait continué à exercer la même activité de buraliste, cette fois-ci en tant que salarié de son frère, sans pouvoir justifier de démarches en vue d'une reconversion professionnelle dans un autre secteur d'activité que le commerce ; qu'il n'était pas non plus en mesure de justifier d'une quelconque prise en charge au titre d'une invalidité en lien avec l'impossibilité de poursuivre ses fonctions de gérant de bureau de tabac ; qu'en définitive, les prétentions formulées au titre du préjudice financier (baisse de revenus depuis la perte de son statut de gérant) , devaient être rejetées en l'absence de lien de causalité démontré entre les conséquences de l'agression et la vente du fonds de commerce, celle-ci apparaissant avoir été le fruit d'un choix personnel de l'intéressé, et non pas la conséquence inéluctable d'une incapacité médicalement reconnue de poursuivre son activité de gérant de débit de tabac, l'expert médical ayant d'ailleurs exclu toute perte de gains professionnels futurs ; que seule devait être retenue et indemnisée une incidence professionnelle caractérisée, non pas par la perte de son activité de gérant, mais par le fait qu'il aurait une plus grande pénibilité à travailler en raison des séquelles psychiques de l'agression, sans qu'il y ait lieu toutefois de l'indemniser une nouvelle fois au titre de ces troubles psychiques constituant l'une des composantes du déficit fonctionnel permanent (cf. troubles de l'humeur, repli sur soi, etc.), cette pénibilité s'étant traduite par des aménagements de son poste de travail, étant rappelé que ces aménagements ne sont pas spécifiques à l'activité de salarié et pouvaient tout autant s'appliquer au poste de gérant qu'il occupait avant l'agression et qu'il avait continué d'exercer jusqu'à la vente du fonds de commerce le 23 décembre 2013; qu'il serait alloué en conséquence à M. H... une juste indemnité de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et la décision déférée infirmée en ce sens ;