décision 21-80.849 du 19/05/2021,  partie 6


avait elle-même que 14 ans et vivait au Sénégal, que, comme l&apos;avait relevé l&apos;ordonnance de non-lieu, les déclarations des deux époux faisaient uniquement état d&apos;une orientation politique sans mentionner le moindre élément concret concernant cet engagement politique et que les auditions des membres du FPLP et de leurs proches avaient toutes conduit les intéressés à déclarer qu&apos;ils ne connaissaient personne dénommé [N] [K], la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement motivé sa décision et a violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu&apos;en retenant que M. [K] aurait côtoyé « de plus ou moins près » les membres présumés du FPLP que seraient MM. [H] [D], [V] [N], Mmes [S] [W] et [J] [B] sans s&apos;expliquer, ni sur la circonstance, relevée par les juges d&apos;instruction à l&apos;appui de leur décision de non-lieu, que M. [H] [D] n&apos;avait été militant d&apos;organisations palestiniennes qu&apos;à compter de 1986, soit bien après les faits et à une date où l&apos;intéressé et le mis en examen ne se fréquentaient plus, ni sur le fait, s&apos;agissant de l&apos;appartenance au FPLP attribuée à Mme [S] [W], que les déclarations de Mme [U] [A] sur lesquelles elle se fondait exclusivement situaient cet engagement à des dates où l&apos;intéressée était âgée de 16 ans et vivait en Grèce et où Mme [U] [A] n&apos;avait elle-même que 14 ans et vivait au Sénégal, ni préciser, s&apos;agissait du fait d&apos;avoir « côtoyé » M. [V] [N] un élément autre que le fait unique et équivoque, relevée par elle, que M. [K] « a reconnu le connaître pendant un interrogatoire » et en laissant, s&apos;agissant des relations avec Mme [J] [B], indéterminé le point de savoir si l&apos;intéressée et M. [K] se fréquentaient à l&apos;époque des faits quand le mis en examen faisait valoir que, comme l&apos;avaient retenu les juges d&apos;instruction à l&apos;appui de leur décision de non-lieu, leur proximité n&apos;était née qu&apos;en 1990, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement motivé sa décision et a violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que, pour retenir que les informations issues des rapports des services de renseignement venaient conforter les éléments à charge, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il en résultait, malgré leurs contradictions, une constance qui serait la désignation d&apos;un dénommé [N] [K] dit [R] membre du FPLP comme étant l&apos;auteur de l&apos;attentat ; qu&apos;en statuant ainsi sans répondre aux moyens pris de ce que les auditions des membres du FPLP et de leurs proches avaient toutes conduit les intéressés à déclarer qu&apos;ils ne connaissaient personne dénommé M. [K], que tous les témoins qui étaient étudiants avec le mis en examen à l&apos;époque des faits avaient indiqué ne pas avoir constaté d&apos;engagement politique de ce dernier et qu&apos;aucune des personnes auditionnées comme témoin, même celles dont la chambre de l&apos;instruction a cru pouvoir retenir qu&apos;elles avaient confirmé une prétendue implication du mis en examen dans le FPLP, à savoir M. [H] [D], Mmes [U] [A] et [Z] [H], n&apos;avait fait état d&apos;un surnom [R], et en se déterminant par ce motif sans que rien dans le dossier ne permettait de faire le lien entre le dénommé [R] dont la désignation serait une constante des services de renseignement et le mis en examen, excepté ces mêmes rapports de renseignement, la chambre de l&apos;instruction, à qui il appartenait d&apos;ordonner d&apos;office un supplément d&apos;information si elle estimait que la citation dans les rapports des services de renseignement d&apos;un dénommé [R] associé au nom de [N] [K] était un élément à charge, n&apos;a pas légalement motivé sa décision et a violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu&apos;en se fondant sur les informations issues des rapports des services de renseignement pour en déduire une constance qui serait la désignation d&apos;un dénommé [N] [K] dit [R] membre du FPLP comme étant l&apos;auteur de l&apos;attentat sans répondre à l&apos;articulation essentielle du mémoire du mis en examen, prise de ce qu&apos;il résulte de l&apos;exploitation de ces mêmes rapports une différence frappante entre M. [K], sur lequel aucune information n&apos;est collectée, et les autres personnes qui ont pu être mises en cause au cours de la procédure et sur lesquelles étaient collectées des informations sur leur parcours, leurs contacts, leurs documents identité, autant d&apos;indices d&apos;un activisme pour la cause palestinienne et de contacts avec des cadres du FPLP et du FPLP-OS inexistant s&apos;agissant de M. [K], la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement motivé sa décision et a violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 28. Les moyens sont réunis.
 
 29. Pour infirmer l&apos;ordonnance des juges d&apos;instruction et ordonner le renvoi de M. [K] devant la cour d&apos;assises, l&apos;arrêt attaqué, en réponse à l&apos;argumentation du demandeur qui soutenait qu&apos;il se trouvait au Liban lors de l&apos;attentat, énonce que la seule certitude provenant de l&apos;université est que M. [K] a réussi ses examens de première année et s&apos;est inscrit pour la deuxième année le 30 octobre 1980, mais que la date exacte de ces examens n&apos;a pas pu être retrouvée dans les archives de l&apos;établissement, que les auditions réalisées sur commission rogatoire internationale au Liban n&apos;ont pas apporté d&apos;éléments plus précis, qu&apos;il en résulte cependant qu&apos;