décision 16-24.029 du 20/12/2017,  partie 6


que le Conseil de la société Molosta Trading Ltd ayant à nouveau, par courrier officiel du 8 avril 2013, indiqué à celui des époux X... Y... que sa cliente avait l'intention de faire « procéder à la récupération de la machine litigieuse dans les tous prochains jours », le Conseil des époux X... Y... lui a fait savoir qu'il n'en était pas question et lui a fait observer qu'il ne justifiait pas « du sort de l'appel invoqué en dernière minute devant le juge des référés» ; que par courrier électronique officiel du 10 juillet 2013, le Conseil des         époux X... Y... s'est enquis du sort réservé « par la cour d'Angers » à «l'appel de l'ordonnance du juge commissaire statuant sur la revendication» ; qu'il lui a été précisé par courrier officiel du 6 août 2013 que « la société 3L INGENIERIE » s'était désistée de l'appel qui avait été interjeté à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2012 par le tribunal de commerce de Niort ; que ce n'est donc qu'au mois d'août 2013 que les époux X... Y... ont été fixés sur le caractère définitif du succès de l'action en revendication initiée par la société Molosta Trading Ltd ; que par courrier officiel du 17 septembre 2013, le Conseil de la société Molosta Trading Ltd a réitéré la proposition de sa cliente « de prendre en charge les montants qui lui [incombaient] personnellement » ; que les époux X... Y... ont alors réclamé, dans le cadre d'une nouvelle procédure, au fond cette fois-ci, paiement d'indemnités d'occupation qui ne pouvaient être dues par la société Molosta Trading Ltd du fait des informations en leur possession ; qu'ils sollicitaient en effet initialement le paiement d'indemnités d'occupation de juin 2010 à octobre 2013 d'un montant mensuel de 1.196 euros TTC ainsi que de pertes de location d'un montant mensuel de 598 euros de juin 2011 à octobre 2013, notamment, sous déduction d'une somme de 7.363,81 euros réglée par la liquidation ; que dans le dernier état de leurs écritures, ils sollicitaient encore le paiement d'indemnités d'occupation de juin à novembre 2010 (1.196 euros TTC x 6 mois) et de décembre 2010 à novembre 2013, notamment, sous déduction d'une somme de 7.363,81 euros réglée par la liquidation ; que la société Molosta Trading Ltd était donc fondée à s'opposer à leurs prétentions ; qu'en considération de ces éléments, la cour est conduite à infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, à condamner la société Molosta Trading Ltd à payer aux époux X... Y... la somme de 22.724 euros (1.196 euros x 19 mois, de février 2012 à août 2013 inclus) au titre de l'occupation de leur parcelle outre celle de 2.500 euros au titre de la perte d'une chance de louer au-delà du 24 novembre 2013 la parcelle [...] (le bail commercial consenti le 25 novembre 2010 à la SA CLAMECY contenant une clause selon laquelle ils s'engageaient à régulariser avec ladite société, si cette dernière le souhaitait, un avenant audit bail afin d'inclure la parcelle de terrain cadastrée [...] dès que cette parcelle ne serait plus occupée, moyennant une augmentation du loyer de 400 euros par mois) ; qu'une faute pouvant être retenue à la charge des époux X... Y... pour avoir injustement retardé l'enlèvement par la société Molosta Trading Ltd de son matériel, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à l'intimée la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que les époux X... Y... pouvant légitimement se plaindre d'avoir été tardivement informés de l'exercice par la SELARL B...    d'un appel et de son désistement d'appel et voyant leurs prétentions partiellement accueillies par la cour, il ne peut leur être reproché d'avoir commis une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; que la société Molosta Trading Ltd ayant été autorisée, avec exécution provisoire, à enlever son matériel, il n'y a lieu ni de la contraindre sous astreinte à libérer la parcelle [...] ni d'autoriser les époux X... Y... à saisir ce matériel et à le vendre aux enchères publiques ;
 
 ALORS QU'en jugeant que les époux X... avaient commis une faute en retardant injustement l'enlèvement par la société Molosta Trading Ltd de son matériel, quand les exposants, tant qu'ils n'avaient pas reçu le paiement intégral de la créance fondant leur droit de rétention, pouvaient légitimement refuser la restitution du matériel litigieux, la cour d'appel a violé l'article 2286 du code civil.