décision 16-10.791 du 08/06/2017,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE Madame Rachel Y... ne démontre pas que son inaptitude soit la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de sorte que le caractère professionnel de l'inaptitude n'est pas établi ; en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail applicable en cas d'inaptitude non professionnelle, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi adapté à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; le fait que le médecin du travail ait déclaré le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; en l'espèce, la SAS GPO produit des lettres adressées aux différentes sociétés du groupe en date du 12 avril 2011. Il est constant qu'un poste de monteur a été trouvé au sein de la société ACTUEL OPTIQUE. L'employeur indique qu'avant de proposer ce poste à la salariée, il a requis l'avis du médecin du travail lequel a émis par lettre datée du 21 avril 2011 un avis négatif estimant le poste incompatible avec l'état de santé de la salariée ; par lettre datée du 22 avril 2011, l'employeur a convoqué la salariée à l'entretien préalable au licenciement sans justifier lui avoir notifié la proposition de reclassement de sorte que Madame Rachel Y... n'a pas été mise en mesure d'accepter ou de refuser la proposition. Ainsi, la SAS GPO ne justifie pas du refus de la salariée de l'emploi proposé par la SAS ACTUEL OPTIQUE ; l'employeur ne prouvant pas avoir exécuté de manière complète son obligation de reclassement, le licenciement de Madame Rachel Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE lorsque le médecin du travail a conclu à l'inaptitude totale d'un salarié à tout poste dans l'entreprise ou dans le groupe et au risque de danger pour sa santé de l'exercer, l'employeur dont il est constaté qu'il a procédé à une recherche sérieuse de reclassement et a interrogé le médecin du travail sur les possibilités d'adaptation du poste qu'il a identifié a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en considérant que la SAS GPO ne prouvait pas avoir exécuté de manière complète son obligation de reclassement parce qu'elle n'avait pas proposé à Madame Y... un poste dont le médecin du travail avait jugé qu'il était incompatible avec l'état de santé de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail.