décision 16-19.725 du 17/01/2018,  partie 2


que l'employeur fait valoir en premier lieu, pièces à l'appui, que contrairement à ses dires, M. Y... a été étroitement associé en octobre 2006 à la réorganisation de son département, il a accepté le poste de responsable de site après avoir refusé celui de chef de projet, il a été fait droit à sa demande d'intitulé de poste dans l'intra-annuaire, il apparaissait sur l'organigramme du département, l'employeur apporte la preuve que c'est l'ensemble des personnels du service qui a déménagé du site Edison au site des Graves, à cette occasion M. Y... qui disposait à l'origine d'un bureau partagé a bénéficié de manière transitoire d'un bureau où il était seul, avant de devoir à nouveau partager son bureau avec un autre salarié ; que l'employeur démontre que ce changement de bureau, comme la réorganisation du service en 2006, ou encore les modalités des déplacements de M. Y... pour ses activités syndicales, dont la quasi-totalité ont été effectués en avion, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination comme l'a d'ailleurs précisément relevé le premier juge ; que l'employeur démontre également pièces à l'appui que contrairement aux dires de M. Y..., il n'y a pas 11000 porteurs de mandats mais 11000 mandats (qui correspondent à 1100 ETP emploi temps plein) et seulement 3121 porteurs de mandats ; et que le taux global des salariés mandatés promus en 2011, suite à l'application de l'accord collectif portant sur la gestion de la carrière des porteurs de mandat du 9 septembre 2011 signé notamment par l'organisation syndicale CFE-CGE à laquelle appartient M. Y..., était de 7,5 %, soit supérieur au taux de promotion moyen de l'entreprise qui est de 7,2 % ; que la pièce 66 page 14 produite par le salarié vient conforter et non contredire l'analyse de l'employeur et les chiffres donnés par ce dernier (pièces 20, 30 de l'employeur) ; qu'il s'ensuit au vu des pièces produites par les parties que l'existence d'une discrimination globale des salariés syndiqués en activité à temps plein dénoncée par M. Y... n'est nullement établie ; que M. Y... reproche à son employeur d'avoir limité la promotion des porteurs de mandat aux bandes A à E, il dénonce l'existence « d'un plafond de verre pour l'accession aux bandes F et G pour les porteurs de mandats syndicaux à temps complet » ; que l'employeur ne conteste pas avoir mis en place un dispositif spécifique de promotion des porteurs de mandat, en plus du dispositif de promotion managériale ouvert à tous les salariés d'Orange, pour les évolutions en bande A à E, dispositif qui n'est pas applicable aux passages en niveau IV.3 et IV.4, c'est-à-dire en bandes F et G ; que l'employeur fait valoir que les postes de niveau F et G sont au plus haut niveau de la classification conventionnelle, ils impliquent un niveau de complexité, de technicité, de responsabilité et de prise de décisions très important ; que compte tenu des exigences inhérentes à ces postes le nombre de passage en bande F est très faible pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ; que l'employeur fait valoir qu'un droit automatique à un passage en F au sein de l'entreprise après quelques années d'ancienneté, comme le revendique M. Y..., est exclu ; que l'employeur rappelle ainsi qu'au sein du service de rattachement de M. Y... seules deux personnes avaient un niveau F il s'agissait de son manager et d'un autre salarié (promotion F obtenue en 2011 pour un poste de responsabilité avec management de 9 personnes et grand budget) ; que l'employeur indique encore qu'il ne suffit pas de suivre des formations ou d'obtenir un diplôme même de haut niveau pour accéder à la bande F il faut encore démontrer les compétences pour occuper ce type de poste à responsabilité, en pratique ; que l'employeur précise encore pièces à l'appui, que contrairement à ce que soutient l'appelant les modalités de passages en bande F et G s'appliquent à tous les salariés titulaires de mandats représentatifs ou syndicaux, il établit ainsi que 5 salariés titulaires de mandats ont été promus en niveau F en 2011 dont 3 se présentant sous étiquette CFE-CGC ; que l'employeur rapporte, également, la preuve d'avoir soumis la candidature de M. Y... à une procédure de promotion en bande F en 2010 puis en 2012 assurant la plus grande impartialité et objectivité possible en prenant soin : en 2010 de soumettre M. Y... à un jury de sélection extérieur à la DPS, et en 2012, affinant encore la procédure, à un assessment par un organisme extérieur pour identifier les compétences du candidat ; que le jury de sélection en 2010 et l'assessment auquel a été soumis M. Y... réalisé par le cabinet Cubiks en 2012, sont arrivés à la même conclusion, soit que le passage de M. Y... en bande supérieure F était prématuré et qu'il lui fallait parfaire ses compétences en matière de leadership, de vision opérationnelle et stratégique ; que l'employeur établit encore avoir proposé à M. Y... de l'accompagner dans l'acquisition de ces compétences ;