Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.244 du 13/05/2020,  partie 9



 Le montant de son imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sera de 48 433 euros en 2017 d'après le décompte de l'impôt sur les revenus 2017. Il fait état de charges mensuelles d'un montant de 15 510 euros par mois, incluant son imposition et le remboursement de ses crédits immobiliers dont seule une partie des intérêts bénéficie d'un abattement fiscal.
 
 Il a travaillé sans interruption et percevra une retraite ainsi que des retraites complémentaires en lien avec le montant de ses revenus dont les éléments parcellaires produits aux débats ne permettent pas de calculer la réalité du montant.
 
 Le patrimoine de M. X... :
 
 Il est propriétaire des biens immobiliers suivants :
 
 - d'une maison à [...] estimée à 500 000 euros par M. X... et 610 00 euros par Mme A... sur laquelle subsiste un crédit de 33 296 euros au 10 janvier 2018,
 
 - d'un appartement T3 à [...] estimé à 160 000 euros sur lequel subsiste un crédit d'environ 60 000 euros,
 
 - de deux villas mitoyennes situées à [...] , acquises 320 000 euros en 1998,
 
 - d'un terrain agricole situé à [...] évalué selon lui à 20 000 euros (taxe foncière 28 euros),
 
 - d'un studio à [...] acquis le 2 septembre 2016 au prix de 175 000 euros dont le capital restant dû s'élève à environ 140 000 euros,
 
 Il mentionne ne pas avoir acquis de terrain agricole au Maroc, contrairement à ce qu'il soutenait dans son échange par mail avec Mme A... en juin 2013, mais selon son épouse il a emprunté la somme de 100 000 euros pour acquérir ce terrain en fin d'année 2012 qu'il a mis au nom de son comptable M. M.... Par ailleurs, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 29 avril 2015 sur appel de l'ordonnance de non conciliation mentionnait que "M. X... reconnaît avoir fait l'acquisition d'un domaine agricole au Maroc sous couvert d'un tiers ressortissant marocain, effectuant des virements trimestriels de 20 000 euros pour l'exécution de divers travaux de construction d'une maison avec piscine",
 
 Il est propriétaire des biens mobiliers suivants :
 
 - 60 % des parts en indivision avec sa fille R... de la SARL [...] dont 40 % de parts sont détenus selon lui par Mme A... et son fils Q..., propriétaire d'une villa dépendante de la copropriété "[...]" à Marrakech,
 
 - 90 % des parts de la société [...],
 
 - une part de la SCI Les Tournesols propriétaire de locaux commerciaux le reste des parts étant détenu par la société [...],
 
 - 1 % des parts de la SCI [...], propriétaire d'une maison à Lattes le reste des parts étant détenu par sa fille R...
 
 - 56 % des parts de la société [...],
 
 Le patrimoine indivis des époux est le suivant :
 
 - un appartement à [...], financé par un prêt et mis en location,
 
 - la SARL [...] 60% des parts détenues par M. X... et 40 % par Mme A... et son fils Q...,
 
 - un appartement à Marrakech "[...]", objet de litige entre les parties,
 - prêt crédit agricole de 140 000 euros,
 
 Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la rupture du lien conjugal va créer une disparité dans la situation respective des parties au détriment de l'épouse, tant en ce qui concerne leur patrimoine que leurs ressources,
 
 Compte tenu de cette situation, notamment des besoins de l'épouse demanderesse et des ressources du mari, ainsi que de la situation actuelle de chacune des parties et de son évolution dans un avenir prévisible, mais compte tenu de la brève durée du mariage, c'est à juste titre que le 1er juge a fixé la prestation compensatoire due à l'épouse à la somme de 200 000 euros, il convient de confirmer la décision du premier juge sur ce point,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 Sur la prestation compensatoire
 
 L'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
 
 Selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 
 A ce titre, Mme W... A... demande le versement de la somme de 600 000 euros M. J... X... s'oppose à la demande. Il propose de verser la somme de 80 000 euros et, s'il devait être condamné à payer une somme supérieure à pouvoir le faire par mensualités pendant trois ans,
 
 En l'espèce, le tribunal relève :