cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 15-16.403 du 15/06/2017,  partie 9


que le délai de l'action en garantie exercée par l'entrepreneur principal contre son sous-traitant ne court que du jour où cet entrepreneur a lui-même été assigné par le maître de l'ouvrage ; qu'en déclarant prescrites les actions récursoires formées par la société LA FELLETINOISE, entrepreneur principal, et son assureur, la SMABTP, contre la société BREDY, sous-traitant, et son assureur, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, sans rechercher si elles avaient été initiées dans le délai de dix ans à compter de l'assignation délivrée par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.