Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.994 du 14/12/2022,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal intervenue plus de trois ans auparavant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7112-5 1° du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Editions air et cosmos SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [K] [Z] la somme de 3 000 euros pour absence de visites médicales ;
 
 Alors qu'un manquement de l'employeur à ses devoirs ou obligations n'ouvre droit à indemnisation au profit du salarié que si ce manquement lui a causé un préjudice indemnisable ; que pour condamner la société Editions air et cosmos SAS à payer une indemnité à M. [Z], l'arrêt se borne à retenir que la société Editions Air et Cosmos ne conteste pas que le salarié n'a bénéficié d'aucune visite médicale depuis la cession du périodique en 2013 et notamment de visites médicales après ses arrêts de travail en 2017, avant la rupture de son contrat de travail, de sorte qu'elle doit le dédommager à hauteur de 3 000 euros ; qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer la nature du préjudice que les dommages-intérêts alloués avaient pour objet de réparer, ni caractériser de lien de causalité avec le manquement imputé à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Editions air et cosmos SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [K] [Z] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de la rémunération proportionnelle du droit d'exploitation de ses droits d'auteur pour les produits en ligne ;
 
 Alors que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour condamner la société Editions air et cosmos SAS à payer à M. [Z] un certain montant de dommages et intérêts au titre de la rémunération proportionnelle du droit d'exploitation de ses droits d'auteur pour les produits en ligne, l'arrêt retient que l'employeur était en capacité de produire le nombre d'abonnés à la version numérique et ainsi de justifier de l'assiette de la rémunération proportionnelle que le journaliste pouvait solliciter de ce chef et qu'à défaut pour la société Editions air et cosmos SAS d'en avoir justifié, la cour fera droit à la demande indemnitaire de 5 000 euros formée par M. [Z] ; qu'en allouant ainsi au salarié la somme que celui-ci demandait en la qualifiait lui-même d'indemnisation forfaitaire de son préjudice, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.