Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.646 du 31/03/2021,  partie 4


qu'il résulte par ailleurs des procès verbaux de négociation sociale de l'unité économique et sociale produits par la société Cgi que la question des salaires et du maintien du pouvoir d'achat était au coeur des débats ; que par ailleurs, il apparaît qu'en 2007, Mme U... qui réclamait son passage au coefficient 130 a également sollicité un réajustement de son salaire en faisant état du « gel des salaires à LogicaCmg » ce qui témoigne du fait qu'elle n'était pas seule à voir son salaire ne pas augmenter ; que Mme U... affirme que cette discrimination résulte également du montant de la part variable de son salaire ; qu'elle souligne qu'elle n'a rien perçu en 2010 et 2011 et qu'en 2012 la somme versée est inférieure au variable moyen du panel ; que les conseillers rapporteurs ont pu constater l'absence de critères objectifs pour le versement de la prime variable ; que Mme U... indique elle-même que les délégués du personnel se sont émus de l'opacité qui encadre l'attribution de ces primes ; que les conseillers rapporteurs ont cependant pu déterminer au terme de leur enquête que certains salariés étaient encore moins bien rémunérés que Mme U... au titre de la part variable ; qu'ainsi, et dès lors que l'absence de critères objectifs de rémunération s'étend à l'ensemble des salariés, cet élément ne peut caractériser la discrimination syndicale ; que sur le poste réellement occupé : que Mme U... indique qu'en application des dispositions conventionnelles Syntec la position 2.3 et le coefficient 150 sont définies comme suit : « ingénieurs ou cadres ayant au mois 6 ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés techniciens, ou ingénieurs travaillant à la même tâche. » ; qu'elle précise que ces exigences ne se résument pas à la faculté de donner des ordres ou de superviser le travail de collaborateurs mais suppose aussi de savoir accompagner les membres de l'équipe dans leur évolution et de contribuer au management RH de l'entité ; que la convention collective Syntec indique que le coefficient 150 s'applique aux ingénieurs et cadres « ayant au mois 6 ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche. » ; que Mme U... revendique le positionnement 150 sur la fonction chef de projet fonctionnel ; que la fiche produite par l'employeur démontre que cette fonction suppose notamment qu'elle sache définir et organiser les équipes nécessaires à la réalisation de sa mission, suivre/faire évoluer les équipes dont il a la charge, et puisse participer aux activités de management structurelles de son entité (affectation, RH, Comité JUMA), réaliser des évaluations de charge dans le cadre de propositions commerciales, assurer les relations avec les intervenants externes, contribuer aux structures de communications ascendantes et descendantes, animer les comités pour le client ; qu'il est donc exigé, pour accéder au coefficient 150, des compétences en management ; que Mme U... produit deux attestations de collègues, MM. D... et T... pour justifier du fait qu'il est possible d'accéder au coefficient 150 sans exercer de fonctions d'encadrement ; que cependant, M. T... n'est plus dans l'entreprise depuis 2008 ; que M. D... évoque deux missions qui n'imposaient pas de compétences commerciales ou d'encadrement ce qui, ainsi qu'à pu le souligner le premier juge, est insuffisant pour caractériser la fonction de chef de projet fonctionnel ; que l'examen des bilans annuels permet de constater qu'en 2011, il a été indiqué « c'est la première année où P... intervient autant en amont dans l'assistance avec de l'autonomie. Elle est « intégrée » aux utilisateurs. P... est satisfaite de ce type de mission et souhaite poursuivre des missions de type « utilisateur/métier » plus que de type « informatique ». Une évolution vers une fonction de CP fonctionnel (150) est envisagée.   « P... a la capacité d'évoluer vers la fonction souhaitée en développant les aspects « consulting » de sa fonction. » ; qu'à l'issue du bilan 2012, il était indiqué que l'évolution vers un coefficient 150 était possible si « mise en situation dans sa prochaine mission. Mais il faut aussi que P... accepte de se fixer des objectifs plus ambitieux (qui vont au-delà de la satisfaction client) pour y parvenir. » ; que la dernière évaluation à laquelle fait référence Mme U... (2016) indique qu'elle est légitime sur son rôle de concepteur et doit désormais s'affirmer sur des activités orientées business et d'encadrement ;