décision 17-85.205 du 14/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

REJET du pourvoi formé par M. Yohan A..., contre l'arrêt n° 23 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 16 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic de stupéfiants en récidive, conduite sans permis, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Yohan A... a été mis en examen des chefs de trafic de stupéfiants en récidive, conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance et défaut de maîtrise ; qu'il a comparu devant le juge des libertés et de la détention assisté par un avocat commis d'office après l'échec des démarches entreprises pour joindre l'avocat qu'il avait choisi ; que placé en détention, il a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles préliminaire, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, et confirmé le placement en détention provisoire de M. Yohan A... ;
 
 "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution que M. A... a demandé l'assistance de Maître B..., que ce dernier a été contacté par le cabinet du juge d'instruction à plusieurs reprises, qu'il a fait parvenir un message indiquant qu'il était en rendez-vous, que le greffier lui a laissé un message l'invitant à rappeler à 17 h 30, message resté sans réponse, que M. A... a alors été assisté d'un avocat commis d'office à sa demande, sa mise en examen étant intervenue à 18 h 58 ; que le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention s'est déroulé en présence de l'avocat commis d'office qui avait assisté à l'interrogatoire de première comparution ; que conformément aux textes, M. A... a été informé de son droit de demander un débat différé lui permettant de préparer sa défense, qu'il y a renoncé ; que le juge d'instruction avait contacté l'avocat choisi qui ne s'est pas déplacé, que l'avocat commis d'office ayant assisté M. A... lors de sa mise en examen était présent au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, que dès lors les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'il n'y a pas lieu à annulation ;
 
 "alors que le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné ; que la cour a constaté qu'au cours de l'interrogatoire de première comparution M. A... avait fait le choix d'un avocat, mais que, si celui-ci avait été contacté par le juge d'instruction en vue de cet interrogatoire, il n'avait pas, en revanche, été convoqué par le juge des libertés et de la détention pour assister son client au cours du débat contradictoire devant ce juge ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que le débat contradictoire devant le juge de la liberté et de la détention s'était déroulé en l'absence de l'avocat choisi, non convoqué, ce qui avait nécessairement porté atteinte aux intérêts de M. A..., peu important qu'il ait été informé de son droit de demander un débat différé ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence de l'avocat choisi par M. Yohan A... lors du débat contradictoire, l'arrêt énonce que celui-ci s'est déroulé en présence de l'avocat commis d'office qui avait assisté à l'interrogatoire de première comparution et que M. A..., informé de son droit de demander un débat différé, y a renoncé ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées ;