Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.436 du 27/05/2021,  partie 5



 - concernant Mme [M] qui se plaint de ne plus avoir de lieu d&apos;affectation ;
 Que ces différents courriers n&apos;apparaissent cependant pas suffisants pour démontrer les défaillances de Mme [V] dans la gestion du personnel, alors qu&apos;au surplus, il n&apos;est pas établi qu&apos;elle n&apos;aurait pas su encadrer M. [V] ;
 Qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que la société STN Groupe ne démontre pas que les faits imputés à Mme [V] sont établis ; qu&apos;ils ne sauraient dès lors caractériser la faute grave ; que par ailleurs, ils ne sauraient justifier par une cause réelle et sérieuse le licenciement, de sorte que le jugement déféré sera réformé de ce chef ».

1/ ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s&apos;en approprier les motifs et les juges d&apos;appel sont dès lors tenus de s&apos;expliquer sur les motifs du jugement entrepris ; que le conseil de prud&apos;hommes a retenu en l&apos;espèce, pour conclure à l&apos;existence d&apos;une cause réelle et sérieuse de licenciement, que bien que chargée, en sa qualité de chef d&apos;agence, de la gestion, du contrôle et du suivi des ressources humaines, Mme [V] n&apos;avait pas fait diligence sur des points importants tels que l&apos;absence de présence à un entretien préalable, l&apos;absence de réponse aux courriers recommandés, l&apos;absence de procédure engagée à l&apos;encontre de salariés en absence injustifiée ou encore les erreurs sur les éléments de paie, de sorte que le grief tiré d&apos;une mauvaise gestion du personnel était avéré ; qu&apos;en se contentant d&apos;énoncer, pour exclure que ce grief puisse justifier la rupture, que les courriers produits par la société n&apos;apparaissait pas suffisants pour démontrer la défaillance de l&apos;intéressée, sans s&apos;expliquer sur les motifs déterminants des premiers juges qu&apos;elle avait décidé d&apos;infirmer, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 954 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la société avait invoqué (conclusions p. 37 et s.) pour illustrer la mauvaise gestion par Mme [V] du personnel placé sous ses ordres, le fait qu&apos;elle avait laissé Mme [U] travailler sans contrat de travail, ce qui avait valu à l&apos;entreprise une procédure devant les prud&apos;hommes, qu&apos;elle avait laissé Mme [H] travailler sept jours sur sept, qu&apos;elle n&apos;avait pas répondu aux courriers et appels de Mme [L] ou encore avait octroyé des congés payés à un nombre de salariés trop important et avait été contrainte ensuite de trouver une solution couteuse pour assurer leur remplacement ; qu&apos;en se bornant, pour conclure à l&apos;absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, à écarter les courriers de MM [I] et [T] et de Mmes [S], [C], [R] et [M], sans s&apos;expliquer sur l&apos;absence de contrat de travail établi pour une salariée, le fait qu&apos;une autre ait été tenue de travailler sept jours sur sept ou encore les raisons pour lesquelles la chef d&apos;agence ne répondait pas aux courriers recommandés et appels de ses salariés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail.
 
 3/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en affirmant, pour écarter le grief tiré de la mauvaise gestion du personnel dont Mme [V] avait la charge, que les courriers de MM [I] et [T] et de Mmes [S], [C], [R] et [M] n&apos;étaient pas suffisants pour démontrer les défaillances de la salariée, quand la société avait également justifié (conclusions p. 37 et s. et pièces numérotées 9) de ce qu&apos;elle avait laissé Mme [U] travailler sans contrat de travail, ce qui l&apos;avait conduite à saisir le conseil de prud&apos;hommes de Dole, que Mme [H] avait travaillé sept jours sur sept, ainsi qu&apos;il ressortait de l&apos;avenant à son contrat de travail, que Mme [L] n&apos;avait obtenu aucune réponse à la lettre recommandée envoyée à la salariée, ni réussi à la joindre par téléphone et que Mme [V] avait octroyé des congés payés à trop de salariés en juillet et août 2013, ce qui l&apos;avait ensuite contrainte, pour palier leur absence, à recruter des salariés en contrat précaire, générant ainsi des surcoûts inutiles pour l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.