décision 17-14.713 du 28/03/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMEN ADOPTES, (sur l'exercice de l'autorité parentale), QUE l''article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que l''article 371-1 du code civil rappelle que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ; que cependant en application de l'article 373-2-1 du Code civil si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que le parent qui ne dispose plus de l'exercice de "autorité parentale conserve cependant le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce En l'espèce, Monsieur X... sollicite l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant, précisant que la mère viole les attributs de l'autorité parentale en l'écartant volontairement et sciemment de la vie de l'enfant, qu'elle est instable et qu'elle ne suit pas correctement la scolarité de son fils ; que force est de constater que depuis leur séparation Monsieur X... et Madame Y... s'enferment dans un conflit sans fin et ce au détriment du bien-être de leur fils Z..., alors même que la nécessité de se recentrer sur les besoins de l'enfant leur a été rappelée à l'occasion des nombreuses décisions judiciaires le concernant ; qu'au regard des éléments versés à la procédure, il apparaît que chacun porte autant que l'autre la responsabilité de la situation inextricable et déraisonnable dans laquelle ils se trouvent et qui à terme risque de porter gravement préjudice à Z..., qui présente déjà depuis de nombreuses années des signes de mal-être et de souffrance ; que dès lors, compte tenu de ces observations et de la responsabilité partagée des parents dans les conflits qui les opposent, aucun élément ne justifie de confier exclusivement au père l'exercice de l'autorité parentale ; qu'en conséquence, il convient de constater en application de l'article 372 du code civil que l'autorité parentale est de plein droit exercée en commun par les deux parents (jugement, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant et des renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil ; que le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187 du code de procédure civile, à moins que la production de certaines pièces fassent courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses demandes, M. X... avait sollicité de la cour d'appel qu'elle se fasse communiquer pour le consulter avant toute décision le rapport de la mesure judiciaire d'investigation éducative de la SEAPB en date du 30 juillet 2012 ainsi que les rapports psychiatriques et psychologique de Mme Y... ordonnés par le juge des enfants, qui se trouvent dans le dossier de l'arrêt rendu le 26 novembre 2014 par la chambre de mineurs de la cour d'appel de Pau, desquels il résultait l'incapacité d'Z... de se dégager du discours maternel pour adopter un positionnement qui lui serait propre ; qu'en se bornant à retenir que les éléments transmis par le juge des enfants permettaient de mettre en lumière que le placement d'Z... s'était avéré être un échec et que ce dernier bénéficiait auprès de sa mère d'une prise en charge attentive, de la sécurité affective dont il avait besoin, l'expert psychiatre n'ayant relevé quant à lui aucun élément qui viendrait mettre en doute ses capacités pour s'occuper de son fils et établir des relations constructives avec lui, sans s'expliquer sur les pièces invoquées par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-11 et 373-2-12 du code civil, ensemble l'article 1187-1 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, au demeurant, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses demandes, M. X... avait sollicité de la cour d'appel qu'elle se fasse communiquer pour le consulter avant toute décision le rapport de la mesure judiciaire d'investigation éducative de la SEAPB en date du 30 juillet 2012 ainsi que les rapports psychiatriques et psychologique de Mme Y... ordonnés par le juge des enfants, qui se trouvent dans le dossier de l'arrêt rendu le 26 novembre 2014 par la chambre de mineurs de la cour d'appel de Pau, desquels il résultait l'incapacité d'Z... de se dégager du discours maternel pour adopter un positionnement qui lui serait propre ;