Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.253 du 26/09/2018,  partie 4


Thierry Z... et Mikaël A... (employé transit périssable chez Galax du 14 novembre 2005 au 18 mai 2012) travaillaient déjà pour Challenge, alors qu'ils étaient encore liés par leur contrat de travail avec Galax ; que quand Mickaël A... est nommé chef de service chez Galax, mi-mai 2012, il travaille déjà à l'insu de Galax et inofficiellement pour Challenge ; que les départs de Thierry Z... et Mickaël A... (30 avril et 18 mai 2012) sont manifestement préparés et coordonnés (pièces 15, 19 et 20 du demandeur) ; que tous les efforts de Galax auprès de ses clients, en raison des départs de ses salariés ne lui permettent pas de rétablir son activité périssable (pièces du demandeur n° 19, 21, 22) import divisé par 2 et expert divisé par 10 (pièce du demandeur n° 5) ; qu'entre 2010 et 2013, la marge brute de Galax sur les opérations d'import est passée de 541 999 euros à 257 949 euros et sur les opérations d'export, de 247 005 euros à 28 692 euros (pièce du demandeur n° 5) ; que le tribunal constate que des actes de concurrence déloyale ont été entrepris et ont porté préjudice à la société Galax ; qu'il est établi que la société Challenge International est l'organisateur de ces actes ; que la présente affaire ne se situe pas dans le cas visé de l'arrêt du 24 septembre 2013 (Cass. Com.), mais dans les autres cas jurisprudentiels cités ci-dessus ;
 
 1°) ALORS QUE le recrutement, même massif et dans un temps rapproché, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente ne peut à lui seul caractériser un comportement déloyal ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence de manoeuvres imputables à la société Challenge, que d'anciens salariés de la société Galax, qu'elle avait recrutés, avaient échangé des mails confidentiels avec d'anciens collègues qui souhaitaient rejoindre la société Challenge, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé les manoeuvres déloyales justifiant une condamnation pour actes de concurrence déloyale et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'aucun acte de concurrence déloyale ne peut être imputé à une entreprise qui recrute des salariés dont les départs sont motivés par des raisons internes à l'entreprise qu'ils quittent ; qu'en se bornant à relever que « les éventuelles carences de la société Galax quant à l'insuffisance de perspectives d'évolution de carrière, le manque de personnel, la mauvaise organisation des permanences, le manque de moyens matériels ou son insuffisante réactivité sur le plan commercial ne p[ouvaient] justifier les moyens frauduleux utilisés pour débaucher la totalité du personnel et les écrits dénigrants adressés aux clients » (arrêt, p. 5, al. 4), refusant ainsi de rechercher si le départ des salariés de la société Galax n'était pas principalement motivé par leurs mauvaises conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le débauchage de salariés n'est fautif que s'il a entraîné la désorganisation de l'entreprise concurrente ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que les manoeuvres imputables à la société Challenge avaient désorganisé son concurrent, que la marge brute de la société Galax correspondant à l'activité de service périssable avait été notablement affectée, tout en relevant qu'il importait peu que la société Galax ne démontre pas que les clients ayant reçu les mails dénigrants adressés par son ancien chef de service aient choisi de recourir aux services de la société Challenge, la cour d'appel n'a pas suffisamment établi l'existence d'une désorganisation justifiant une condamnation pour concurrence déloyale et a, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.