décision 17-82.467 du 27/06/2018,  partie 3



 "aux motifs que l'article 131-21 du code pénal perme[t], ‘‘lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ‘‘, la confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné, meubles ou immeubles, divis ou indivis ;
 
 "1°) alors que l'article 222-49, en application duquel la confiscation a été ordonnée, fait réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; qu'en ordonnant la confiscation sans rechercher si l'épouse de M. X..., propriétaire pour moitié indivise du bien confisqué, était de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme interdit toute ingérence disproportionnée dans le droit au respect des biens ; que caractérise manifestement une telle ingérence le fait pour une juridiction pénale de confisquer un immeuble appartenant seulement pour moitié au prévenu, sans s'expliquer à aucun moment sur les droits du co-indivisaire étranger à la procédure ; qu'en ordonnant la confiscation de l'immeuble appartenant pour moitié indivise à son épouse, tiers à la procédure, la cour d'appel a méconnu le droit de propriété de cette dernière et, partant, a violé l'article 1er du Protocole précité ;
 
 "3°) alors que le principe constitutionnel de personnalité des peines suppose que seule la personne condamnée subisse la peine ; qu'en ordonnant la confiscation de l'immeuble appartenant pour moitié indivise à son épouse, laquelle n'a jamais été mise en cause lors de la présente procédure, la cour d'appel a fait peser la condamnation sur un tiers à la procédure et a ainsi violé le principe susvisé" ;
 
 Attendu que le demandeur n'a pas qualité pour contester la confiscation de la part indivise de son épouse dans l'immeuble confisqué, seule celle-ci pouvant établir qu'elle est propriétaire de bonne foi ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.