Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.759 du 07/11/2018,  partie 5


que toutefois, elle avait été promue cadre administratif B19 début 2003 puis B22 en 2012; qu'en ne répondant pas à ce moyen clair et déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 6. ALORS QU' en cas de litige, il appartient au salarié d'apporter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte sans toutefois qu'il lui revienne la charge de prouver l'existence d'une discrimination; qu'en faisant grief à M. Y... , pour la période antérieure à 2003, de n'avoir étayé par aucune pièce objective son affirmation d'avoir formé M. A... en 1983, et de ce que rien ne confirme son affirmation selon laquelle ses fonctions entre 2001 et 2003 à la direction des archives ont été confiées ensuite à Mme E..., M. F... puis Mme G..., cadres B25, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement;
 
 7. ALORS QUE nul ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son appartenance vraie ou supposée à une race ou de ses activités syndicales; que la cour d'appel avait constaté que pour la période antérieure à 2003, M. A... avait obtenu le statut B22 en 1988 lors même que M. Y... était jusqu'à l'arrivée de ce dernier responsable du secteur retraite et charges sociales du sein du service du personnel et des ressources humaines depuis 1978, et qu'il avait été remplacé dans le cadre de sa mission temporaire entre 2001 et 2003 concernant les indicateurs de suivi d'activité par des cadres B25, ce dont il résultait que M. Y... exerçait des fonctions, lesquelles, exercées par d'autres salariés, justifiaient le statut de cadre quand, lui, ne l'avait jamais obtenu ; qu'en refusant de tirer les conséquences qui s'imposaient de ses constatations, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement.