Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.697 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. U... A... dit H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme G... A..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme V... M..., domiciliée [...] , mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pris en qualité de curatrice de Mme F... I..., épouse A...,
 
 3°/ à Mme W... A..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme F... I..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. A... dit H..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme I... et de Mme M..., prise en qualité de curatrice de Mme I... ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... dit H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A... dit H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir maintenu Madame V... M..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice pour assister Madame F... I... épouse A... et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne et, en conséquence, d'avoir débouté Monsieur U... A... dit H... de sa demande de désignation en qualité de curateur ;
 
 Aux motifs que s'agissant de la personne chargée de la fonction de curateur, et compte tenu des problèmes financiers qui seront évoqués plus bas, il a toujours été dans ce dossier dérogé à l'article 449 du Code civil prévoit qu'à défaut de désignation préalable du majeur protégé le juge nomme comme curateur le conjoint de la personne protégée ou quelqu'un de très proche. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a donc été désigné. Les deux conjoints ont rencontré des difficultés financières graves. Monsieur U... A... dit H... avait souscrit des dettes sans en avertir son épouse. En 2013, la situation financière du couple était très dégradée, l'endettement était lourd et l'épouse n'était au courant de rien. La vente de leur maison de Biganos a permis de régulariser la majorité des créances et le reste, divisé par moitié, a été versé entre les mains de chacun des conjoints (soit environ 65000 euros chacun). En 2017 Madame V... M... a adressé un courrier au juge des tutelles indiquant que Monsieur U... A... dit H... avait probablement épuisé sa part et la sollicitait à nouveau pour notamment l'installation d'un abri de jardin dans la maison dont il est locataire ou pour payer des dettes fiscales (Taxe foncière et taxe d'habitation, pénalités de retard dues au non-paiement par le mari qu'il avait accepté de prendre en charge seul) ou la location d'un autre garage pour entreposer du mobilier. Les deux filles du couple avaient indiqué que leur père abusait de la faiblesse de leur mère ;
 
 Alors que, de première part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser l'élément de preuve qui leur a permis de fonder leur décision ;