Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.902 du 10/02/2021,  partie 3


qu'en « réservant » le droit de visite et d'hébergement de M. J... sur son fils mineur F..., la cour d'appel s'est abstenue de trancher le litige relatif à l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement, et a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°/ Alors, en toute hypothèse, que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; que ni l'attitude dénigrante de l'un des parents à l'égard de l'autre, ni les croyances religieuses d'un parent ne peuvent suffire à caractériser les motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant et justifiant la privation de l'exercice du droit de visite et d'hébergement ; qu'en se fondant sur de tels éléments pour dire qu'il était de l'intérêt de l'enfant de réserver l'exercice des droits de visite et d'hébergement du père, la cour d'appel a méconnu l'article 373-2-1 du code civil, ensemble les articles 3-1 et 9-3 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.