Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.572 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Evelyne X..., épouse C... ,
 
 2°/ Mme Y... C... ,
 
 3°/ Mme M... C... ,
 
 domiciliées [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Françoise Z..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société MACSF épargne retraite, société anonyme,
 
 3°/ à la société MACSF prévoyance,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme N..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme X... et de Mmes Y... et M... C... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société MACSF prévoyance, de Me B..., avocat de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme N..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... et Mmes Y... et M... C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme X... et Mmes Y... et M... C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 9 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'il avait débouté Mmes Y... C... et M... C... , et Mme Evelyne X..., de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité des testaments du 5 juillet 2011 et du 29 novembre 2011 et du codicille du 8 juin 2012, et à voir annuler les dispositions prises par Eric C... en souscrivant le 24 juillet 2010 un contrat de prévoyance (P16) constituant au profit de Mme A... un capital décès de 85.000 euros, et en modifiant le 24 juillet 2010 la clause bénéficiaire du contrat de prévoyance P04 avec attribution au profit de Mme A..., aux lieu et place de Mme C... , du capital décès de 76.224,51 euros (valeur au 1er avril 1998) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes d'annulation des dernières dispositions testamentaires de Eric C... , du contrat de prévoyance et de la modification de la clause bénéficiaire :
 
 Qu'au soutien de leur appel, les appelantes font valoir que le contexte de la séparation du couple C.../X..., en mai 2010 est empreint de l'emprise de plus en plus évidente de Mme A... sur un homme physiquement et psychologiquement affaibli ; qu'il permet ainsi de mettre en évidence une altération du discernement de celui-ci ;
 
 Qu'elles reprochent au premier juge d'avoir ajouté une restriction, non prévue légalement, aux droits du justiciable à obtenir l'annulation d'une libéralité pour vice de consentement ; qu'il semble en effet considérer que l'existence d'un vice du consentement, et plus exactement d'une altération du discernement, ne peut être rapportée que par la preuve médicale ; qu'or, il a écarté un peu trop rapidement l'ensemble des nombreuses attestations, détaillées, circonstanciées, et surtout concordantes sur l'altération des facultés de discernement du défunt, qui n'ont pu être constatées que par les proches l'ayant bien connu ; qu'ainsi l'absence de discernement n'est pas caractérisée uniquement par une défaillance intellectuelle apparente ; que cette notion renvoie également à un comportement vicié par un affect altéré, privant l'individu d'un comportement raisonné et de la faculté d'agir en bonne compréhension de la portée de ses actes ; qu'elles demandent à la cour de ne pas réduire la notion d'absence de discernement à un défaut persistant et généralisé de capacité intellectuelle puisque l'absence d'une déficience intellectuelle médicalement constatée du vivant du testateur n'exclut pas la preuve contraire par tous moyens ;