Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.108 du 26/01/2017,  partie 4


indu pour les sommes réglées par eux depuis le 5 mai 2008, ces chefs se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus d&apos;examiner et d&apos;analyser, ne serait-ce que sommairement, tous les éléments de preuve soumis à leur examen par les parties ; qu&apos;au demeurant, en considérant, pour débouter les époux [R]-[V] de leur action en répétition de l&apos;indu, qu&apos;ils ne démontraient pas avoir réglé les sommes dont ils entendaient être remboursés, quand étaient versés aux débats des relevés de compte établis par les Sociétés CABINET D. NARDI et CABINET LAFAGE TRANSACTIONS CENTURY 21 faisant apparaître le versement desdites sommes, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1353 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes des époux [R] et des époux [V] en dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages-intérêts, les époux [R] et les époux [V] entendent obtenir des dommages-intérêts de la part des deux syndics auxquels ils reprochent un manquement à leurs devoirs de conseil et de diligences à propos de la mise en conformité des statuts avec l&apos;article 60 de l&apos;ordonnance du 1er juillet 2004, après avoir soutenu qu&apos;ils n&apos;étaient pas valablement désignés pour administrer l&apos;ASL ; qu&apos;ils ont engagé leur action en justice le 25 janvier 2012, n&apos;ont jamais soumis cette question à l&apos;ordre du jour des assemblées convoquées et ne justifient pas d&apos;un préjudice découlant de cette absence de mise en conformité alors qu&apos;ils n&apos;ont pas agi en justice contre l&apos;ASL et ne justifient pas qu&apos;une opération de nature de celles visées par l&apos;article 5 de l&apos;ordonnance était envisagée ; qu&apos;ils seront déboutés de cette demande de dommages-intérêts (arrêt, p. 7) ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen de cassation visant le chef ayant rejeté la demande des époux [R] et des époux [V] tendant à voir dire que l&apos;ASL de la [Établissement 1] n&apos;avait jamais existé ou, à tout le moins, avait perdu sa personnalité morale à compter du 5 mai 2008 entraînera, par voie de conséquence, celle du présent chef ayant rejeté les demandes des époux [R] et des époux [V] en dommages-intérêts, et ce en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.