cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.268 du 27/09/2017,  partie 7


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait grief à la salariée d'avoir reproché à l'employeur un comportement qu'elle considérait comme du harcèlement moral, de lui avoir adressé treize courriers de réclamation et de contestation en deux ans, dont certains étaient adressés en copie à l'inspection du travail, au procureur de la République ainsi qu'au président de l'Etablissement, ce qui constituait un acharnement de nature à ternir les relations avec son employeur ; qu'en retenant que le licenciement de la salariée était fondée sur une cause réelle et sérieuse, dès lors que « les déclarations que comportent ces lettres, leur ton, leur envoi en copie à des tiers caractérisent une attitude de dénigrement systématique à laquelle la salariée n'a pas mis un terme malgré la notification de l'avertissement la mettant en garde contre son comportement tout à la fois, déplacé et inapproprié », sans rechercher la mauvaise foi de la salariée dans la dénonciation des faits de harcèlement moral, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par celle-ci de la fausseté des faits qu'elle dénonce, la Cour d'appel a violé l'article L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 Enfin, très subsidiairement, que l'exercice de la liberté d'expression des salariés au sein de l'entreprise ou en dehors de celle-ci ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ; qu'en décidant que les courriers de la salariée adressés à son employeur en vue d'obtenir le paiement d'une partie de son salaire, de dénoncer des faits de harcèlement, de contester sa mutation brutale, puis son éviction de la loge en 24 heures, outre les copies adressées à l'inspection du travail et au président de l'OHSA, et le soutien de locataires apporté au moyen d'une pétition, constituaient des faits de dénigrement justifiant son licenciement, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que les propos contenus dans les courriers étaient injurieux ou vexatoires, de sorte qu'ils excédaient les limites de la liberté d'expression de la salariée, a violé l'article L.1121-1 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Madame Marie-José Y... de sa demande en paiement de sommes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par son employeur,
 
 Aux motifs que Madame Y... sera aussi déboutée de ses autres demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, compte tenu de l'analyse des faits telle qu'elle a été précédemment exposée et qui ne met pas en exergue aucune déloyauté de la part de l'employeur ;
 
 Alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier et deuxième moyens entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le troisième moyen, en ce qu'il a estimé que « Madame Y... sera aussi déboutée de ses autres demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, compte tenu de l'analyse des faits telle qu'elle a été précédemment exposée et qui ne met pas en exergue aucune déloyauté de la part de l'employeur ».