Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.943 du 04/03/2020,  partie 2



 Alors, de quatrième part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'ordonnance, ni des pièces de la procédure, que l'affaire ait été préalablement communiquée au ministère public, afin de recueillir son avis ; que l'ordonnance attaquée a par là même méconnu les articles 16, 1187, 1189 et 1193 du code de procédure civile ;