Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.923 du 27/11/2019,  partie 5


que Monsieur W... ne verse aux débats aucun élément permettant de prouver le refus « d'intervenir sur le Football d'animation, l'amicale des éducateurs, les observations de match jeunes pour les sélections et/ou détections, certaines formations et actions féminines... » ; de tels faits non prouvés ne peuvent accréditer l'existence d'un harcèlement moral ; que Monsieur W... aurait été privé de téléphone portable ; que, selon les informations communiquées, Monsieur W... aurait égaré son téléphone portable professionnel qui n'aurait été remplacé que quatre mois plus tard pas, ce nouveau téléphone aurait été volé pour être remplacé en janvier 2015 ; que Monsieur W... ne verse pas aux débats les éléments permettant d'évaluer le préjudice subi suite à cette double perte, indépendante de la volonté de la Ligue ; cela ne revêt pas une situation de gravité et ne saurait donc être constitutif d'un harcèlement moral ;
 /
 que le Professeur R... indique, dans un certificat médical du 9 mars 2016 que l'état de santé Monsieur W... « justifie d'un suivi depuis le mois de novembre 2013 pour un état dépressif en relation avec des difficultés professionnelles » mais précise « que Monsieur W... impute à du harcèlement moral depuis mai 2013 » ; qu'aucune fiche émanant du Médecin du travail n'est versée aux débats ; que Monsieur W... n'a pas fourni au Conseil de document susceptible de justifier son éventuelle saisine de l'inspecteur du travail, compétent en matière de harcèlement moral ; qu'au vu de ce qui précède, Monsieur W... n'apporte au Conseil aucun élément susceptible d'établir à partir de faits précis et vérifiables l'existence d'une situation de harcèlement moral à son encontre.
 
 1° ALORS QU'au soutien de sa demande, le salarié s'est prévalu de la privation de plusieurs jours de congés en 2015 ; que s'agissant d'un fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et s'expliquer sur tous les griefs qu'il a formulés ; que le salarié a notamment soutenu, en produisant des documents en justifiant, qu'il subissait des pressions et intimidations de la part de la direction, que contrairement à son contrat de travail qui prévoyait qu'il était libre d'organiser son temps de travail, la directrice lui avait demandé de retourner les plannings le 25 de chaque mois aux fins de validation et qu'il s'était vu opposer de multiples refus de validation, que l'employeur lui imposait une surcharge de travail avec des déplacements lointains, que les brimades auxquelles il était soumis avaient entraîné une dégradation de son état de santé et que l'employeur, pourtant informé, n'avait pris aucune mesure, qu'il avait été confronté à des difficultés pour obtenir le paiement de sa rémunération pendant son arrêt de travail pour cause de maladie, et avait été convoqué pendant son arrêt de travail par la direction qui lui avait demandé de prendre immédiatement des jours de récupération ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ces griefs, n'a pas examiné l'intégralité des éléments sont le salarié se prévalait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QU'en se fondant, s'agissant des demandes de congés et de la modification des plannings, sur la circonstance que l'exposant n'était pas le seul concerné, quand le fait que plusieurs salariés aient subi les mêmes mesures ne permet pas d'écarter l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE s'agissant du retrait de ses responsabilités, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié établissait des faits qui, pris dans leur ensemble, laissaient présumer de la part de l'employeur l'existence d'agissements de harcèlement moral, l'a débouté en retenant qu'il « a toujours continué à faire partie notamment du jury d'examen d'entrée et de certification en matière de formation professionnelle, tout en restant en charge de la sélection régionale des U14, outre le fait qu'elle ne lui a pas retiré la responsabilité du tournoi international du Val de Marne uniquement organisé par le district, et que les animations footballistiques sont de la seule compétence du conseiller départemental du football d'animation » ; que le salarié faisait valoir qu'il avait été également privé de l'encadrement de stages ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ce grief était matériellement établi, ni constater des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement justifiant cette situation, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes au titre de la rupture.