décision 19-82.496 du 18/12/2019,  partie 2



 13. Les juges relèvent également que les pièces fournies par le prévenu sur l'origine des fonds découverts justifient de l'existence d'une vente immobilière intervenue le 12 mai 2014, d'un arrêt civil rendu à sa demande à l'encontre d'une compagnie d'assurance le 3 avril 2014, puis d'un virement à son profit par un avocat le 4 septembre 2014 et d'un retrait bancaire de 37 000 euros effectué le 5 septembre 2014, soit plus d'un an avant le contrôle, alors que M. T... avait affirmé avoir retiré cette somme la semaine précédant son interpellation et que ces pièces ne permettent pas de démontrer, compte tenu de leur ancienneté, l'origine des fonds découverts.
 
 14. Ils ajoutent que M. T..., dont les déclarations ont été évolutives, qui soutient s'être rendu en Espagne pour y développer une activité commerciale, n'a fourni au cours de l'enquête et de la phase de jugement aucun justificatif sur cette activité, ni sur l'identité des personnes qu'il devait y rencontrer.
 
 15. Ils en déduisent que les conditions matérielles de l'opération n'ont pas d'autres justifications que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif des sommes découvertes et que M. T... n'apporte aucun élément probant permettant de renverser la présomption prévue par l'article précité.
 
 16. Les juges concluent qu'il est donc établi que ces sommes sont présumées être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit et que l'infraction de concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit est constituée en ses éléments matériel et intentionnel.
 
 17. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés aux moyens ni la présomption d'innocence.
 
 18. En effet, en premier lieu, les juges ont retenu, par des motifs non critiqués par le demandeur au pourvoi, une opération de dissimulation de fonds dans des conditions faisant supposer la dissimulation de l'origine ou du bénéficiaire réels des espèces découvertes.
 
 19. En deuxième lieu, ils ont, par une appréciation souveraine des circonstances de fait et des éléments de preuve contradictoirement débattus, analysé les justificatifs fournis par le prévenu et considéré, sans insuffisance, que ce dernier ne rapportait pas la preuve contraire de l'origine licite des fonds.

20. En dernier lieu, dans le cas où, comme en l'espèce, la présomption de l'article 324-1-1 du code pénal est appliquée, la juridiction correctionnelle n'est pas tenue d'identifier ni a fortiori de caractériser le crime ou le délit qui a procuré le produit ayant fait l'objet d'une opération de placement, de dissimulation ou de conversion.
 
 21. Par conséquent les moyens doivent être écartés.
 
 22. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.