Juridiction de proximité de Saint-Paul de La Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.868 du 08/02/2017,  partie 4


un avenant, elle ne pouvait valablement prétendre avoir, d&apos;un commun accord avec les mandants et à titre exceptionnel, décidé de leur reverser le montant du dépôt de garantie, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l&apos;accord des mandants pour que le dépôt de garantie leur soit reversé, en cours de bail, et vienne se compenser avec leurs dettes, ne s&apos;induisait pas de ce qu&apos;ils avaient continué d&apos;exécuter le contrat en connaissance de cause jusqu&apos;à la fin du mois de mars 2014, fin du dernier contrat de bail, sans protester à réception des courriers et relevé de compte de gérance du mois de mars 2012 par lesquels la mandataire leur indiquait qu&apos;ils avaient encaissé le dépôt de garantie et qu&apos;était viré à leur profit le solde du compte incluant le reversement de ce dépôt, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1108 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE chaque partie à un contrat synallagmatique a le droit de refuser d&apos;exécuter son obligation tant qu&apos;elle n&apos;a pas reçu la prestation qui lui est due ; que la juridiction de proximité en énonçant, pour dire que la mandataire avait méconnu ses obligations contractuelles et la condamner, en conséquence, à verser des dommages et intérêts aux mandants, que l&apos;existence d&apos;un solde débiteur du compte de gestion l&apos;obligeait à agir en recouvrement de sa créance à l&apos;encontre de ces derniers et à tout le moins, à leur en réclamer paiement à la sortie des lieux des précédents locataires, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos; en tout état de cause, aux termes du contrat de mandat de gestion immobilière en cause, si la mandataire devait demeurer dépositaire du dépôt de garantie versé par le locataire et le lui restituer en fin de bail, les mandants avaient l&apos;obligation, de rembourser la première à réception du compte de gestion s&apos;il était déficitaire ; qu&apos;en se bornant, pour dire que la mandataire avait méconnu ses obligations contractuelles et la condamner, en conséquence, à verser des dommages et intérêts aux mandants, à énoncer que l&apos;existence d&apos;un solde débiteur du compte de gestion l&apos;obligeait à agir en recouvrement de sa créance à l&apos;encontre de ces derniers et à tout le moins, à leur en réclamer paiement à la sortie des lieux des précédents locataires, et qu&apos;à défaut, elle ne pouvait compenser sa créance avec ledit dépôt, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, selon les stipulations précitées, dès lors que les mandants n&apos;avaient pas respecté leur obligation de paiement, la mandataire n&apos;était pas dispensée d&apos;honorer ses propres engagements, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil.