décision 16-86.835 du 07/02/2017,  partie 2


ordonnance retient que l&apos;information judiciaire n&apos;a pas donné lieu à cosaisine et que les faits ne peuvent recevoir de qualification criminelle ; que le président de la chambre de l&apos;instruction en déduit que l&apos;appel formé par le mis en examen est manifestement irrecevable et doit être déclaré non admis ; 
 
 Attendu que, si c&apos;est à tort que le président de la chambre de l&apos;instruction a ainsi statué, alors qu&apos;il se déduit des dispositions de l&apos;article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, que l&apos;appel contre l&apos;ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu&apos;un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d&apos;instruction ayant rejeté une demande d&apos;acte est pendant devant la chambre de l&apos;instruction, l&apos;ordonnance n&apos;encourt pas pour autant la censure dès lors que, l&apos;appel du refus d&apos;acte ayant été rejeté par la chambre de l&apos;instruction par arrêt en date du 24 novembre 2016, le pourvoi se trouve désormais sans objet, l&apos;ordonnance étant dépourvue de tout caractère complexe ; 
 
 Par ces motifs : 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.