décision 17-80.277 du 10/01/2018,  partie 4


qu'enfin, contrairement aux explications de son avocat devant la cour, il convient de considérer que les moyens qu'il a mis en oeuvre pour exercer les violences sur Mme Z..., ayant justifié trois jours d'incapacité totale de travail, mettent en évidence une disproportion entre l'attaque et sa riposte, qui fait obstacle à l'application à son profit des dispositions de l'article 122-5 du code pénal sur la légitime défense, M. X... ne pouvant essentiellement se prévaloir que du « harcèlement » dont il était victime de la part de Mme Z... ; qu'en conséquence, c'est par des motifs pertinents, que la cour fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit retenu M. X... dans les liens de la prévention, l'infraction étant caractérisée dans l'ensemble de ses éléments et le jugement devant dès lors être confirmé sur la déclaration de culpabilité ;
 
 "et aux motifs adoptés que, les faits du 16 décembre 2009 ne sont pas seulement décrits par Mme Z..., ils sont également constatés médicalement et sont pour partie reconnus par M. X... ; qu'ils apparaissent ainsi suffisamment caractérisés ;
 
 "1°) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la preuve de sa culpabilité ne saurait valablement résulter des seules déclarations de la partie civile, nécessairement suspectes de partialité ; que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt attaqué retient que les faits de violence qui auraient été commis le 16 décembre 2009 par le prévenu ont été décrits par la partie civile qui prétend en avoir été victime ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, impropres à établir la preuve de la culpabilité du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors que pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt attaqué retient que les faits de violence commis le 16 décembre 2009 par le prévenu ne sont pas seulement décrits par la plaignante mais ont été médicalement constatés à deux reprises par le biais de certificats médicaux émanant d'établissements hospitaliers ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il ressortait des constatations de l'arrêt attaqué que la partie civile avait indiqué avoir reçu une dizaine de gifles ce soir-là, tandis que les examens médicaux qu'elle versait aux débats n'avaient révélé tout au plus qu'une légère ecchymose de la joue gauche qualifiée de « bénigne », la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;

"3°) alors que tout jugement doit être motivé, et que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt attaqué retient qu'une dame A..., présentée comme une « amie de la partie civile », a témoigné de ce que cette dernière présentait des stigmates à la joue gauche dans la soirée du 16 décembre 2009 à la suite des violences qui auraient été commises par le prévenu ; qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer la raison pour laquelle elle ne retenait pas comme probantes les attestations réitérées de M. B..., médecin, qui étaient versées aux débats par le prévenu et qui témoignaient, au contraire, de ce que le visage de la partie civile ne présentait aucune trace à sa sortie du bureau de M. X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "4°) alors que pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt attaqué retient que le prévenu ne conteste pas avoir commis des actes volontaires de violence sur la partie civile le 16 décembre 1999 dès lors qu'il « n'exclu[ait] pas de lui avoir donné "une gifle" comme de lui avoir tiré les cheveux » ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que le prévenu n'excluait pas d'avoir pu heurter la partie civile lors de la «bousculade» et du «corps-à-corps» entre eux, mais excluait en revanche catégoriquement d'avoir agi d'une manière intentionnelle, la cour d'appel a dénaturé le document consignant les déclarations du prévenu et entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "5°) alors que pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt attaqué retient que le prévenu ne peut pas se prévaloir du fait justificatif de légitime défense, compte tenu de la disproportion entre les violences exercées sur la partie civile et le « harcèlement » dont il était victime de la part de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, cependant que le prévenu indiquait avoir réagi pour se protéger contre les violences exercées par la partie civile alors qu'il présentait une fragilité exceptionnelle du torse du fait d'une intervention chirurgicale récente, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie ;
 
 "6°) alors que pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt attaqué retient que le prévenu ne peut pas se prévaloir du fait justificatif de légitime défense, compte tenu de la disproportion entre les violences exercées sur la partie civile et le « harcèlement » dont il était victime de la part de celle-ci ;