décision 17-19.984 du 03/05/2018,  partie 3



 somme qui portera intérêts au taux fixé par le CCAG NF P 03 001 page 38, visé au marché, soit le taux de l'intérêt légal augmenté de sept points, à compter du 25 juin 2007, date de réception de la mise en demeure du 19 juin 2007 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera partiellement réformé quant au montant de la condamnation à paiement du solde de travaux » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en relevant d'office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard, le moyen tiré de ce que la SCI Port Robinson ne versait pas la copie des chèques dont elle faisait état, afin d'établir la réalité du paiement effectué entre les mains de la société Batiprest Construction, pour en déduire que la SCI Port Robinson ne prouvait pas l'existence de ces paiements, la cour d'appel a violé ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN retenant, pour juger que la SCI Port Robinson était débitrice de la société Batiprest Construction de la somme de 60.933,44 € et que la SCI Port Robinson ne rapportait pas la preuve de versements supplémentaires à hauteur de 90.356,72 € à la société Batiprest Construction, que n'apparaissait nullement l'identité des bénéficiaires des différentes opérations figurant sur les photocopies d'extraits de compte bancaire que la SCI Port Robinson produisait, à l'exception d'un seul qui avait déjà été pris en compte par Maître X..., liquidateur judiciaire, quand il ressortait pourtant de ces documents que l'identité du bénéficiaire d'un versement à hauteur 16.362,66 € apparaissait expressément comme étant la société Batiprest Construction (Production n°11), la cour a dénaturé les termes clairs et précis des extraits de comptes bancaires produits pour la cause et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE la SCI Port Robinson faisait valoir (cf. conclusions p. 8 § 10) que deux virements à hauteur de 26.683,14 € pour l'un et 4.514,60 € pour l'autre, avaient été effectués en faveur de l'un des fournisseurs de la société Batiprest, la société Porcelanosa, au moment où la société Batiprest commençait à montrer des difficultés de trésorerie, et ajoutait que ces sommes devaient nécessairement venir en déduction du reliquat dont la SCI Port Robinson serait débitrice à l'égard de la société Batiprest (conclusions du 21 décembre 2016, p. 9 et 10) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.