Cour d'appel de Papeete,  décision 13-83.407 du 10/03/2015,  partie 3



 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application des textes visés au moyen, dès lors que, d'une part, l'ordonnance du 7 janvier 1959, limitant le recours subrogatoire de l'Etat aux prestations versées, n'était pas applicable en Polynésie française à la date de l'entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 et que, d'autre part, en l'absence de disposition spécifique régissant le recours subrogatoire de l'Etat en Polynésie française et de disposition excluant celui-ci du régime de droit commun issu de l'ordonnance du 12 octobre 1992 précitée, ce régime lui est applicable et lui permet, en sa qualité d'employeur, conformément à son article 5, de poursuivre le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.