cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-27.197 du 25/05/2018,  partie 4


Attendu que les droits du salarié auxquels cette définition fait référence portent sur les droits de la personne au travail ; Attendu que depuis le mois de septembre 2009 Monsieur F... C... n'aura de cesse de menacer violemment Madame Y... Z..., de lui infliger des pressions psychologiques et de lui faire subir des mesures d'intimidation par des faits répétés, et notamment le 26 octobre 2009 par menaces de Mort, payer des gens pour lui donner une correction, se rendre chez Madame Z... pour la terroriser et 1a détruire ,le 5 novembre 2009 Monsieur F... C... par téléphone, menaçait Madame Z..., et son compagnon par des propos violents, et le 6 novembre 2009, Monsieur F... C... sur le lieu du travail, devant de salariés et en présence de Madame Brigitte R..., Médecin du Travail, l'a de nouveau agressée ; Le médecin du travail demandera à cette occasion à Madame Z... de quitter le lieu de l'altercation et de se rendre chez son médecin traitant. Attendu qu'elle n'a jamais pu reprendre son poste de travail et que, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail à la première visite a conclu à l'inaptitude à la reprise à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise pour : « danger grave et immédiat pour la salariée en cas de retour clans l'entreprise ; que donc l'inaptitude constatée a bien pour origine le harcèlement de Monsieur F... C... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en se référant longuement aux pièces produites par la salariée tout en s'abstenant d'analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par la société T3M SEGMATEL à l'effet de démontrer que les attestations produites par Mme Z... étaient dénuées de sincérité, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans ses conclusions, la société T3M SEGMATEL remettait en cause la bonne foi de Mme Z... et produisait une attestation de Mme Sophie B... et une capture d'écran démontrant que Mme Z... lui avait demandé de lui fournir « une attestation béton » mettant en cause M. C..., que Mme B... n'avait jamais rencontré ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la société T3M SEGMATEL invoquait et produisait un procès verbal de synthèse (pièce n°6, production) ayant conduit au classement sans suite des plaintes émanant de M. D... et Mme Z... ; que les juges d'appel, ne pouvaient, sans dénaturer ce document, retenir que « le classement sans suite de la plainte de M. E... n'interdit pas à M. D... de se prévaloir du harcèlement moral » quand il apparaissait que la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite émanait, notamment, de M. D... ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont dénaturé le procès verbal de synthèse du 31 décembre 2010 et a violé l'article 1134 du Code civil.