décision 17-16.454 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Z... X..., domiciliée [...],
 
 2°/ la société Z... X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant au conseil de l'ordre des avocats au barreau du Lot, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara conseiller doyen, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme X... et de la société Z... X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau du Lot, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable :
 
 Vu les articles 172 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 25 et 547, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le recours contre la décision du bâtonnier statuant sur une requête en matière de suppléance, en l'absence de partie adverse, doit être exercé selon les règles applicables à la procédure en matière gracieuse, que le bâtonnier, autorité ayant rendu la décision attaquée, ne peut être intimé devant la cour d'appel, que la désignation erronée mais superfétatoire, dans la déclaration d'appel, du conseil de l'ordre comme partie intimée n'a pas pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'appel et qu'en matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., avocate inscrite au barreau du Lot, a cessé son activité à compter du 31 décembre 2015 et a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Z... X... (la SELARL) pour assurer sa suppléance ; que, par lettre du 11 mai 2016, Mme X... et la SELARL ont demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau du Lot (le bâtonnier) qu'il soit mis fin à la suppléance ; que, par décision du 4 juillet 2016, celui-ci a rejeté cette demande ; que Mme X... et la SELARL ont interjeté appel de cette décision contre le conseil de l'ordre des avocats au barreau du Lot (le conseil de l'ordre) ; que, par voie de conclusions, elles ont également désigné le bâtonnier comme intimé ;
 
 Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que les conclusions ne modifient pas la détermination de l'intimé qui est le conseil de l'ordre et que celui-ci n'était pas l'auteur de la décision attaquée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société Z... X... 
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Me X... et la Selarl X... et d'avoir condamné ces dernières aux dépens d'appel ;