décision 16-22.360 du 14/02/2018,  partie 3


que cependant, elle n'établit pas pour autant une mauvaise foi globale de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; que par ailleurs, le préjudice subi par M. X... a été suffisamment réparé par les sommes ci-dessus allouées ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement sur ce point, et de débouter le salarié de cette demande ;
 
 ALORS QU'en décidant que la position de la société à l'égard des faits de harcèlement moral dont a fait l'objet M. X... n'établit pas une mauvaise foi globale de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail et que le préjudice subi par M. X... a été suffisamment réparé par les sommes par ailleurs allouées, pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, après avoir pourtant constaté que la société avait gardé une position attentiste et passive à l'égard de ces faits, traduisant son incapacité à protéger son salarié dans un contexte social général très tendu à l'escale de Marseille, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L.1222-1 du code du travail ; Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Air Corsica (demanderesse au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA AIR CORSICA à payer à Monsieur Antoine X... la somme de 123.162,04 € outre intérêt au taux légal à compter du 9 mars 2015, à titre d'indemnité pour perte de rémunération pour la période allant de septembre 2012 à mai 2016 ;
 
 - AU MOTIF QUE « L'employeur est tenu d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il était resté dans l'entreprise jusqu'à la date de mai 2016, ainsi qu'il est demandé, soit la somme de 226.661,35 € ; [
 ] qu'il n'y a pas lieu de déduire de cette somme les rémunérations perçues par M. X... dans son nouvel emploi »
 
 - ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la seule limite du montant des salaires dont il a été privé ; que dès lors, en refusant de déduire de l'indemnité allouée à ce titre, les rémunérations perçues par ailleurs par le salarié pendant la période correspondante, la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et les articles 1240 du Code Civil et 1152-3 du Code du Travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA AIR CORSICA à payer à Monsieur Antoine X... la somme de 23.579,96 € bruts au titre du reliquat de RTT ;
 
 - AU MOTIF QUE « le 17 juin 2011, M. X... demandait par mail au Directeur des Ressources humaines, M. Jean-Marc Z..., de lui faire parvenir l'ensemble de ses heures RTT et de récupération depuis 2004 ; que le 8 juillet, celui-ci l'informait que pour la période allant d'octobre 2004 à mars 2009, c'est-à-dire avant son passage cadre, il avait en effet généré 570,6 heures de récupération, et 73,9 heures de RTT, et que ces soldes allaient être crédités dans ses compteurs ; que M. X... produit son relevé d'activité de février 2009 soit juste avant le changement de pointeuse, qui fait état d'un solde de RTT de 1.091,30 heures ; que la SA AIR CORSICA n'explique pas pourquoi il ne devrait pas être tenu compte de cette pièce et comment a été calculé le solde de 73,9 heures de RTT annoncé le 8 juillet 2011 ; que le relevé de pointeuse qu'elle produit concernant M. X... pour les années 2011 et 2012 n'apporte aucun élément à cet égard ; que le solde dû par l'employeur est donc de 1.091,30 heures x 23,58 € = 25.735,89 €, dont à déduire la somme de 2.155,98 € versée à ce titre lors du licenciement, soit un solde de 23.579,96 € ; qu'il sera précisé que toutes les sommes versées en exécution du jugement »
 
 - ALORS QU' à défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur ; que dès lors, en allouant à M. X... une indemnité à ce titre, sans constater l'existence d'un accord collectif prévoyant cette modalité et sans vérifier que la non prise de ses jours de RTT par M. X... était imputable à la société AIR CORSICA, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que tel était le cas, a violé les textes susvisés, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail ;