Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.601 du 04/12/2019,  partie 7


que néanmoins, Mme I... J..., responsable comptabilité, gestion et informatique, certifie dans son attestation du 15 octobre 2015 que « MLPC a perdu les données business de 9 mois ; qu'en effet, M. Y... n'a pas sauvegardé le portable mis à sa disposition depuis le 26 mars 2014 alors que les procédures en vigueur dans l'entreprise lui demandaient de le faire régulièrement (pour risques de vol en particulier) et il a rendu son portable vierge de toutes données ; que le 17 novembre 2014, il a aussi rendu cassé le blackberry mis à sa disposition lors d'un changement de matériel » ; que M. Y... fait valoir qu'aucun constat d'huissier n'a été réalisé, ce qui est exact ; que cependant, l'attestation rédigée ci-dessus comporte toute valeur probante utile aux débats et n'est pas sérieusement contestée et le grief apparaît fondé ; que concernant le second point, l'absence de rapports de visites, l'employeur ne peut s'en prévaloir, faute d'avoir relancé son salarié durant les 6 années de relation contractuelle ; que concernant le déplacement prévu à Lyon, lequel n'est pas contesté mais a fait l'objet d'une annulation, il s'agirait, tout au plus d'une faute professionnelle mais non d'une insuffisance professionnelle ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments développés ci-dessus que l'essentiel des griefs formulés à l'encontre du salarié sont fondés ; que dès lors, son licenciement pour insuffisance professionnelle est justifié ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L. 1232-1 du code du travail : « tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que vu l'article L. 1333-1 du code du travail : « en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil des prud'hommes forme sa conviction
 » ; que les deux parties reconnaissent les difficultés traversées par l'entreprise en 2013 ; que le contrat de travail de M. Y... stipule à l'article 3 : "en sa qualité de responsable de zones ventes, M. Y... est affecté à l'entité commerciale et est chargé entre autres activités principales : de satisfaire les clients existants au mieux des intérêts de MLPC etc..." ; que M. Y... possède des qualités professionnelles reconnues mais aussi des difficultés relationnelles l'amenant à être trop pressant auprès des clients, ce travers ayant été vécu comme une agression ; que des clients majeurs lui reproche de ne pas les avoir écouté (SAFIC Allemagne) ou de ne pas leur donner de réponse (SAFIC Italie) ; que des erreurs dans les propositions commerciales (préjudice de 140 000 euros pour une proposition commerciale erronée à la société Osmose) sont également constatées, des négociations bloquées (X... K...) ou des décisions commerciales mal appliquées ; qu'au cours de cinq entretiens, M. Y... a été alerté, sa hiérarchie lui a demandé de corriger ces travers ; qu'en 2014, la société MLPC a décidé d'une action d'accompagnement pour l'aider à améliorer ses pratiques professionnelles ; que malgré les entretiens et cet accompagnement personnalisé, les difficultés ont perduré, que ces carences ont été exacerbées par la conjoncture difficile rencontrée par la société MLPC qui devait s'adapter aux évolutions du marché et aux besoins de ses clients ; qu'il est reproché à M. Y... une baisse continue de ses résultats à cause de la non atteinte de ses objectifs ; que cette tendance est actée par la baisse de ses primes de résultats (pièces 19-1 à 19-4) ; qu'au surplus M. Y... a transgressé des règles de fonctionnement propre à son entreprise ; que la société MLPC apporte les preuves du manque de soin par rapport au matériel professionnel confié et la non application des règles régissant les déplacements professionnels ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Dax constate que le licenciement de M. Y... est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, 1°), QUE si l'employeur peut invoquer des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, c'est à la condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en présence de griefs disciplinaires, le juge doit vérifier que la procédure disciplinaire a en conséquence été respectée ; que constituent des fautes le comportement agressif du salarié et le non-respect de l'obligation de badger ; qu'en retenant ces griefs de nature disciplinaire pour valider un licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'insuffisance professionnelle constitue une cause sérieuse de licenciement à condition de reposer sur des éléments objectifs précis et vérifiables ; que l'énoncé de « difficultés relationnelles » dans la lettre de licenciement constitue un motif imprécis ;