Tribunal de grande instance de Guéret, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.107 du 01/07/2020,  partie 6


qu'en fixant à la somme de 6840 euros le montant des frais et honoraires exposés par le CHSCT mis à la charge de l'employeur, sans caractériser que cette somme était due au regard des diligences accomplies par le conseil du CHSCT, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-13 du Code du travail.