Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.507 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ la société Baladin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. A... E..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. Q... N..., domicilié [...] ,
 
 4°/ Mme R... O..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ M. H... D..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. U... G..., domicilié [...] ,
 
 7°/ M. M... J..., domicilié [...] ,
 
 8°/ M. H... V..., domicilié [...] ,
 
 9°/ M. F... T..., domicilié [...] ,
 
 10°/ M. P... B..., domicilié [...] ,
 
 11°/ M. I... W..., domicilié chez M. et Mme X... [...] ,
 
 12°/ Mme C... NB..., domiciliée [...] ,
 
 13°/ M. Y... L..., domicilié [...] ,
 
 14°/ M. K... S..., domicilié [...] ,
 
 15°/ M. F... RQ..., domicilié [...] ,
 
 16°/ M. RT... AB..., domicilié [...] ,
 
 17°/ M. UH... VB..., domicilié [...] ,
 
 18°/ M. EQ... PX..., domicilié [...] ,
 
 19°/ M. ZE... RQ..., domicilié [...] ,
 
 20°/ la société Penlan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 21°/ la société Albanne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 22°/ la société Rio Honoré, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 23°/ la société FMCHP immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 24°/ la société Pantin Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 25°/ la société Nikao, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 26°/ la société [...] , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement domicilié [...] ,
 
 27°/ la société Tipaza, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 28°/ la société Camaieu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 29°/ la société Loreva, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement domiciliée [...] ,
 
 30°/ la société Gini, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 31°/ l'association Assopantin, dont le siège est [...] ,
 
 32°/ la société Senior service investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 33°/ la société CR..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 34°/ la société Les Trois Millesimes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 35°/ la société Celis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 36°/ la société Fralau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° K 19-16.507 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société DocteGestio, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société DG Urbans, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Baladin, de MM. E..., N..., de Mme O..., de MM. D..., G..., J..., V..., T..., B..., W..., de Mme NB..., de MM. L..., S..., RQ..., AB..., VB..., PX..., RQ..., des sociétés Penlan, Albanne, Rio Honoré, FMCHP immobilier, Pantin Paris, Nikao, [...], CX..., VY..., IW..., VN..., de l'association Assopantin, des sociétés Senior service investissement, CR..., Les Trois Millesimes, Celis et Fralau, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés DocteGestio et DG Urbans, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à l'association Assopantin de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés DocteGestio et DG Urbans.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.