Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.870 du 13/04/2022,  partie 10


qu'il en résulte que ne constitue pas une dissimulation d'emploi salarié, le fait pour une plateforme numérique de n'avoir pas qualifié de contrat de travail le contrat la liant à un chauffeur, lorsque que ce dernier reste libre d'utiliser ou non les services de la plateforme et de choisir ses jours et heures d'activité, qu'il peut se déconnecter quand il le souhaite et peut effectuer des courses pour son propre compte ou pour le compte de toute autre personne physique ou morale, qu'il est totalement libre d'organiser comme il l'entend les courses qu'il effectue par l'intermédiaire de la plateforme et que chauffeur peut sous-traiter des courses à d'autres personnes sous réserve de justifier que ces dernières remplissent les conditions exigées par la réglementation pour exercer la profession de chauffeur VTC ; qu'en se bornant à affirmer que « l'organisation mise en oeuvre par la société Voxtur a pour finalité de créer artificiellement une apparence de collaboration entre une entreprise prestataire de service et un travailleur déclaré auto-entrepreneur mais qui travaille en réalité dans un lien de subordination » et que « l'intention de la société d'échapper délibérément à ses obligations légales d'employeur est manifeste », sans relever le moindre élément de nature à écarter la liberté du chauffeur de choisir ses horaires et jours de travail, la liberté de se déconnecter quand il le souhaite, la liberté d'effectuer des courses pour son propre compte ou pour le compte de toute autre personne, la liberté d'organiser librement les courses qui lui sont attribuées et la possibilité de sous-traiter les courses, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 8221-6 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la recours à un contrat inapproprié est d'autant moins susceptible de caractériser une dissimulation d'emploi intentionnelle lorsqu'il existe, à l'époque des faits litigieux un important débat juridique quant à la qualification à donner à un certain type de contrat, que cette qualification donnait lieu à des jurisprudences divergentes de la part des juridictions de fond et que la Cour de cassation n'avait rendu aucune décision sur la question ; qu'en se bornant à procéder par voie de pure affirmation, pour énoncer que « l'organisation mise en oeuvre par la société Voxtur a pour finalité de créer artificiellement une apparence de collaboration entre une entreprise prestataire de service et un travailleur déclaré auto-entrepreneur mais qui travaille en réalité dans un lien de subordination » et que « l'intention de la société d'échapper délibérément à ses obligations légales d'employeur est manifeste », sans exposer en quoi la qualification de travailleur indépendant aurait été artificielle au regard de la législation applicable et de la jurisprudence de la Cour de cassation à la date des faits, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 8221-6 du code du travail.