Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.903 du 29/01/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale réserve le bénéfice d'une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire, aux seuls « agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs » ; que pour bénéficier de cette prime, le salarié doit donc d'une part appartenir à la catégorie des « agents techniques » et d'autre part exercer, au sein de cette catégorie, des fonctions de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs sur délégation de l'agent comptable, ces conditions étant cumulatives ; que l'appartenance à la catégorie des agents techniques s'apprécie par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois et ne concerne que les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 et de niveau supérieur qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que la salariée bénéficiait du niveau 4S, l'intéressée ne discutant pas que les fonctions qu'elle exerçait réellement étaient celles inhérentes à ce niveau ; qu'en jugeant cependant qu'elle pouvait prétendre au bénéfice de la prime de responsabilité au prétexte qu'après sa promotion à ce niveau, elle continuait d'en remplir les conditions d'attribution non pas en raison de la désignation et la classification de son temps mais au titre de l'exercice effectif de la fonction de contrôle assortie d'une délégation écrite de l'agent comptable, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions des parties ; que dans ses conclusions, oralement reprises, la CPAM de la Gironde faisait valoir que la salariée ne pouvait pas solliciter le bénéfice de la prime de responsabilité, après sa promotion aux fonctions d'assistant technique maîtrise des risques qui étaient d'un niveau 4, celle-ci étant réservée aux agents techniques entendus comme les salariés de niveaux de classification 1 à 3 ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démenti qu'après sa promotion au niveau 4S, la salariée continuait à remplir les condition d'attribution de la prime de responsabilité, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé ce faisant les articles 4 et 5 du code de procédure civile.