Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.825 du 08/09/2016,  partie 3


que, dès lors, les juges du fond étaient tenus de s'interroger sur le point de savoir si le contrat de travail conclu par Mme [Q] n'impliquait pas dès l'origine, eu égard à sa fonction, à ses horaires de travail et aux horaires de travail des aides soignantes, que des astreintes soient mises en place ; qu'en écartant la qualification d'astreintes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 3121-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si, en principe, tout travail supplémentaire donnant droit à rémunération ne peut être fait qu'à la demande de l'employeur ou avec son accord, il appartient à l'employeur de produire les éléments de nature à justifier, dans le cas où un travail a été effectué, qu'il l'a été sans son accord implicite ; qu'en écartant la qualification d'astreintes, les juges du fond ont violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 3121-5 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'un travail supplémentaire suffit au salarié pour en obtenir le paiement ; qu'en écartant la qualification d'astreintes, quand, dans le même temps, il constataient que les astreintes avaient été acceptées par l'ASSOCIATION [Adresse 4], les juges du fond ont violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 3121-5 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'un travail supplémentaire suffit au salarié pour en obtenir le paiement ; qu'en se bornant à énoncer que les astreintes avaient été mises en place à l'initiative des salariées pour rejeter la qualification d'astreintes, sans rechercher en quoi les éléments de preuve apportés par Mme [Q] ne caractérisaient pas l'existence d'un accord implicite de l'employeur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 3121-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a débouté Mme [Q] de sa demande tendant à la condamnation de l'ASSOCIATION [Adresse 4] au paiement de rappels de salaire pour les temps d'intervention pendant l'astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme [Q] sollicite également un rappel de salaire "pour les temps d'intervention pendant l'astreinte". Il appartient à Mme [Q], qui demande, en fait, la rémunération d'un temps de travail effectif qui aurait été réalisé en plus de son temps de travail pendant les périodes où elle pouvait être jointe par les aides soignantes, d'étayer sa demande à ce titre. Pour ce faire, Mme [Q] produit les attestations d'aides soignantes et tire argument de la proposition d'indemnisation faite le 16/3/11 par l'association [Adresse 4].Mme [Q] produit tout d'abord les attestations de quatre aides soignantes. Trois d'entre elles exposent avoir eu l'occasion de téléphoner à Mme [Q] ou à Mme [F] hors de leurs heures de travail pour résoudre ou régler un problème (Mmes [D], [Z], [P]). Elles ne précisent toutefois pas combien de fois elles ont appelé dans ce cadre-là l'infirmière coordinatrice et plus particulièrement Mme [Q] et le temps que cette dernière aurait dû passer au téléphone pour résoudre le problème posé. Mme [V], aide soignante qui a attesté en faveur de l'association [Adresse 4] indique, quant à elle, avoir entre le 9/7/10 (date de son embauche) et le 29/4/11 (date de son attestation) appelé deux fois le week-end ou le soir. Deux autres aides soignantes ont écrit n'avoir, quant à elle, jamais dérangé les infirmières coordinatrices le soir ou le week-end. Mme [G] qui a été embauchée le 19/5/11 comme infirmière coordinatrice atteste n'avoir eu qu'un seul appel en 9 mois. Les attestations produites n'étayent donc pas la demande.Mme [Q] se fonde également sur la proposition de l'association [Adresse 4] de lui accorder une prime forfaitaire de responsabilité de 26 points et voudrait y voir la reconnaissance de 6,59H d'intervention par mois. Elle fait en effet valoir que compte tenu de la valeur du point (selon elle 5¿ -en fait 5,30¿ au moment de la proposition), 26 points auraient donné droit à une prime de 137,85¿. En divisant ce montant par le taux horaire (19,71602¿) on obtient un nombre théorique d'heures (selon Mme [Q] 6,59h -en fait 6,97H-) qui serait donc le nombre mensuel d'heure d'intervention que l'association [Adresse 4] aurait "reconnu". Toutefois, l'association [Adresse 4] n'a pas proposé la rémunération d'un nombre forfaitaire d'heures mais l'octroi d'une prime correspondant à un nombre de points et ce n'est que par un calcul artificiel que Mme [Q] déduit de cette prime un nombre théorique d'heures que l'association [Adresse 4] n'a à aucun moment "reconnu". Cette proposition ne saurait donc étayer la demande de Mme [Q]. Les éléments produits par Mme [Q] n'étayent pas sa demande de paiement de temps d'intervention à hauteur de 6,59H par mois. Cette demande sera donc rejetée » ;