Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.359 du 20/09/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé le redressement opéré par l'urssaf de la Manche, aux droits de laquelle vient l'urssaf de Basse-Normandie à l'encontre de la société TEBA au titre de l'infraction de travail dissimulé, d'avoir annulé le redressement opéré par l'urssaf de la Manche, aux droits de laquelle vient l'urssaf de Basse-Normandie à l'encontre de la société TEBA au titre des réductions Fillon, d'avoir renvoyé la société TEBA devant l'urssaf de Basse-Normandie pour la restitution des exonérations suspendues et supprimées de ce chef et d'avoir condamné l'urssaf de Basse-Normandie à payer à la société TEBA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de l'urssaf du 7 octobre 2010 constitue une « lettre d'observations » et vise l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La cour observe qu'une précédente lettre adressée par l'urssaf à la société Teba, le 12 janvier 2010 aux fins d'envoi de nouvelles pièces dans le cadre du contrôle contesté indique : « Votre entreprise fait actuellement l'objet d'un contrôle, selon les conditions prévues par les articles L. 243-7 à L. 243-13, L. 144-14 à L. 144-16, R. 243-59 et R. 243-59-3 du code de la sécurité sociale. Afin de poursuivre ce contrôle
 ». Il est donc clairement établi que le redressement litigieux a constitué la suite d'un contrôle engagé conformément aux dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Certes, la lettre d'observations du 7 octobre 2010 indique que l'objet du contrôle a été la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail. Cependant, les énonciations de cette lettre montrent également que l'inspecteur du recouvrement n'a suspecté l'existence d'un travail clandestin qu'en cours de contrôle, son intention s'étant particulièrement portée sur le poste n° 621422 « prestations services irlandais », lors de la consultation de la comptabilité de la société Teba. La recherche entreprise par cet inspecteur a ensuite donné lieu à l'audition du gérant de l'entreprise et d'un salarié le 10 février 2009 puis à l'exploitation d'un procès-verbal établi le 19 décembre 2008 par un inspecteur du travail, M. Y..., ayant relevé le délit de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif par personne morale. Ce procès-verbal a été adressé à l'urssaf de la Manche par télécopie du 7 octobre 2009. Au terme de ses vérifications, l'inspecteur de l'urssaf n'a pas établi un procès-verbal constatant l'infraction de travail dissimulé au sens de l'article L. 8271-8 du code du travail, mais a établi puis adressé à la société Teba la lettre d'observations précitée en date du 7 octobre 2010 aux fins de rappel de contributions d'assurance-chômage et de cotisations AGS. Or, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes. Les moyens de la société Teba fondées sur les dispositions des articles L. 243-7-5 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale doivent donc être rejetés. La société Teba conteste cependant également la régularité de l'audition de l'un des salariés de la société Butchery par l'inspecteur de l'urssaf en soutenant notamment qu'en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'inspecteur ne peut interroger que des salariés de l'entreprise. Elle fait aussi valoir que, même dans le cadre d'un délit de dissimulation d'emploi salarié, les agents de contrôle ne peuvent entendre les personnes qu'avec leur consentement exprès en application de l'article L. 8271-6-1 du code de la sécurité sociale. S'il est exact qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le salarié entendu avait préalablement donné son consentement, ce moyen n'est en l'espèce pas fondé dès lors que l'audition n'est pas intervenue dans le cadre des opérations de recherche d'infractions au travail illégal au sens des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. L'audition est intervenue en application des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que seules peuvent être entendues les personnes rémunérées notamment pour connaître leur nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature. L'urssaf de Basse-Normandie se borne à faire état de ces dispositions et de celles de l'article L. 8271-6-1 du code du travail et à soutenir qu'aucun élément ne serait apporté par la société Teba susceptible de justifier une éventuelle irrégularité de l'audition du salarié en cause.