Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.436 du 11/07/2019,  partie 2


qu'à l'inverse, il ressort des déclarations faites par M. U... dans le cadre de l'enquête de police diligentée suite à la plainte de M. X..., que ce dernier reconnaît n'avoir pas respecté les consignes de sécurité, avoir voulu, pour gagner du temps, conduire les deux ponts en même temps, sachant que cette manoeuvre est interdite, et n'avoir pas assez relevé la hauteur du pont dont le crochet a heurté M. X... ; que M. U... confirme devant les policiers qu'il avait bien reçu la formation nécessaire à la conduite des ponts roulants, chez son employeur précédent, et indique qu'il y conduisait même des ponts plus gros que ceux de la SAS Stockam EI ; qu'il confirme ainsi la position de l'employeur, qui déclare aux services de police qu'il avait pris soin de vérifier que M. X... avait bien reçu la formation nécessaire à la conduite des ponts roulants chez son ancien employeur ; que M. U... confirme également avoir reçu les consignes de sécurité et reconnaît qu'il les a sciemment méconnues ; que M. X... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ces déclarations ; qu'il se déduite de ces éléments que l'employeur de M. X... avait bien conscience des risques attachés à la conduite des ponts roulants et, ayant cette conscience, avait bien pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés de ces risques en s'assurant de la formation de M. U... à ce type de conduite ; que dès lors, la faute inexcusable de l'employeur n'est pas établie ; que le jugement déféré sera infirmé et M. X... débouté de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur a l'obligation, même en l'absence de réglementation, de veiller à la sécurité de son personnel ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a énoncé, en substance, que le permis de conduire les ponts roulants n'était pas obligatoire à l'époque de l'accident dont a été victime M. X... et que la délivrance d'une simple autorisation de conduite par l'employeur satisfaisait aux obligations réglementaires en vigueur; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à l'absence de réglementation imposant une certificat d'aptitude à l'utilisation des ponts roulants, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M. X... (concl. d'appel page 8), si, eu égard au caractère notoirement dangereux du maniement des ponts roulants et aux recommandations de la CRAM d'Alsace Moselle et du Comité technique national des industries de la métallurgie en la matière à l'époque de l'accident, un employeur conscient de ses devoirs ne devait pas, à titre de mesure élémentaire de prévention, s'assurer de l'obtention d'un certificat d'aptitude par les salariés utilisateurs de ces matériels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient à l'employeur de veiller à la sécurité de son personnel et notamment de s'assurer de la formation adéquate des salariés utilisant des matériels dangereux ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a considéré que l'auteur de l'accident était salarié de l'entreprise depuis plus d'un an de sorte que « chacun dans l'entreprise » avait « eu le temps de constater une éventuelle incompétence à conduire les ponts roulants » et qu'aucun incident de nature à alerter l'employeur n'était survenu ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'employeur avait vérifié la formation de l'auteur de l'accident avant de lui confier le maniement du matériel dangereux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que l'employeur aurait déclaré aux services de police qu'il avait pris soin de vérifier que l'auteur de l'accident avait bien reçu la formation nécessaire à la conduite des ponts roulants chez son ancien employeur cependant que le procès-verbal du président directeur général de la société Stockam EI ne comportait aucune déclaration quant à la vérification de la formation prétendument dispensée à M. U... chez son ancien employeur, la cour d'appel, qui a dénaturé par adjonction les termes clairs et précis de ce procès-verbal, a violé le principe précité ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, dans le cadre de son obligation de sécurité, l'employeur doit prendre toutes les mesures d'organisation du travail et de prévention propres à garantir le respect effectif des consignes de sécurité ;