cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-19.531 du 18/10/2017,  partie 7


que toutefois, il ressort de la pièce n° 5 communiquée par Poulard que Velati a informé ses clients le 23 novembre 2009 - soit après que Poulard ait été elle-même informée de la rupture le 10 novembre 2009 (pièce n° 2 communiquée par Velati) - de ce qu'elle reprenait directement la gestion des commandes de pièces détachées ; que les termes de ce courrier ne révèlent aucun propos vexatoire à l'endroit de Poulard ; qu'au surplus, cette dernière ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui indemnisé au titre du défaut de préavis ; que la décision déférée sera également confirmée en ce qu'elle a débouté Poulard de sa demande de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat d'agence signé le 5 avril 2002 versé aux débats est non contesté par les parties. Qu'en application de l'article 1134 du Code Civil, il constitue la loi des parties ; que le contrat d'agence prévoyait, voire accordait en son article 2, une zone d'exclusivité sur le territoire français à l'agent ; que la société VELATI a, dès le 23 novembre 2009, informé par courrier l'ensemble de ses clients du changement « des relations commerciales entre elle et ses clients » ; que ce même courrier confirme sa volonté de traiter directement toutes les demandes de pièces détachées en direct : « Nous allons vous informer qu'à partir d'aujourd'hui, toutes les demandes de pièces détachées, nouvelles machines et d'assistance technique, doivent être faites directement à notre société (...) » ; que la société VELATI dans ses écritures, confirme que le taux de commission est de 25 % sur les ventes de machine et de 30% sur les ventes de pièces détachées ; que la société VELATI n'adressera le courrier de résiliation du contrat d'agence commerciale à son agent que le 4 décembre 2009 ; que ce même courrier reste très laconique et indique seulement : « Par la présente nous désirons révoquer le contrat d'agence pour les ventes en France selon l'article 12 Durée du contrat  signé le 01/01/2002 à faire date aujourd'hui. En vous remerciant pour la coopération et le travail effectué. (...) » ; que la lettre de rupture ne précise aucun grief, voire aucun manquement ayant trait au travail et à la qualité de travail de l'agent ; que la société VELATI ne produit aucun courrier préalable à ladite rupture informant l'agent voire mettant en garde ce dernier quant à la qualité et à son implication dans le développement du chiffre d'affaires sur son secteur ; que la société VELATI, explique que c'est l'effondrement de l'activité relative à la vente de machine outil qui serait à l'origine de la rupture ; que la société VELATI justifie sa volonté de rompre en ces termes, uniquement en raison de l'effondrement du marché français, et faute pour la société ETS POULARD d'avoir seulement vendu deux machines outils sur l'année 2008, alors que la même n'en avait vendu que 3 sur l'année 2007 ; que d'après son argumentaire, il y avait une urgence rendant impossible la poursuite des relations commerciales durant un préavis initialement prévu au contrat ; que la société VELATI, forte de ce constat, voulait dans l'urgence redéfinir son organisation commerciale, mais se devait d'observer un préavis compte tenu des relations établies avec les établissements POULARD depuis la signature du contrat d'agent en janvier 2002, ce qu'elle n'a pas fait ; que nonobstant le fait que les établissements POULARD reconnaissaient la baisse de chiffre d'affaires lors d'une réunion qui s'est tenue en octobre 2009, cette situation n'exonérait pas la société VELATI de respecter un préavis ; qu'il est de jurisprudence constante, que même en présence d'une baisse de chiffre d'affaires, ou de la non réalisation des quotas, voire la stagnation ou la baisse du chiffre d'affaires réalisé par l'agent commercial, cela ne constitue pas une faute privant l'agent de son droit à indemnité lors de la rupture du contrat ; qu'il en est de même si le contrat prévoyait un objectif ; qu'en principe, même si le contrat impose à l'agent de réaliser des quotas, la non réalisation de cet objectif ne constitue pas une faute dès lors qu'aucune carence n'est prouvée à l'encontre de l'agent ; qu'il est également de jurisprudence constante que le mandant, la société VELATI, devait prouver la faute de l'agent s'il voulait échapper au paiement de l'indemnité de rupture ; que ce n'est pas à l'agent de justifier de circonstances déchargeant de la faiblesse des résultats ; que la société VELATI ne rapporte pas, par la production de pièces, la gravité des fautes commises par son agent ; que bien au contraire, suite à l'analyse des différents mails adressés par la société VELATI, il ressort que c'est bien un changement de stratégie commerciale de cette dernière qui est à l'origine de la rupture et non une faute grave de la société ETS POULARD ; que le Tribunal considérera que la société VELATI n'a pas respecté son obligation contractuelle prévoyant un préavis avant l'arrêt des relations commerciales, que la même ne démontre pas que la société ETS POULARD ait commis une faute grave pouvant justifier de la rupture sans préavis du contrat signé en 2002 ;