Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.940 du 02/07/2014,  partie 4


qu'il est ainsi établi par les éléments du dossier que la société, qui n'a-pas mis en oeuvre les modalités du forfait annuel en jours et s'est abstenue de prendre en compte les heures supplémentaires, malgré les réclamations du salarié, s'est intentionnellement soustraite à l'accomplissement de ces formalités, ce qui constitue un fait de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en. violation des dispositions de l'article L. 8221-5 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application de règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il convient en conséquence d'allouer à Monsieur X..., en application de l'article L. 8223-1 précité, la somme de 20 561 euros, son salaire moyen brut mensuel, heures supplémentaires comprises s'élevant à 3 426 euros ; 
 2. ALORS subsidiairement QU'il incombe au salarié qui, à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, prétend que certaines heures passées à son domicile constituaient des périodes de travail effectif, de rapporter la preuve qu'il était, pendant ces heures, à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail prévoyait que le salarié exerçait ses fonctions auprès de la clientèle dans les conditions de temps et de délais fixés par l'employeur ; qu'en faisant droit intégralement à la demande en paiement d'heures supplémentaires du salarié et en retenant donc que le temps passé à son domicile inclus par le salarié dans le décompte de ses heures de travail constituait dans son intégralité du temps de travail effectif au prétexte inopérant que son contrat de travail ne faisait aucune référence à des périodes d'astreinte ni à leur indemnisation, qu'il était remboursé de son abonnement internet, devait s'informer sur les notes de service se rapportant au site internet de la société, et ne disposait d'aucun bureau dans les locaux de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1315 du Code civil, L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ;
 3. ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ; que lorsque le salarié se rend chez les clients depuis son domicile et revient ensuite à son domicile, celui-ci serait-il par ailleurs son lieu de travail, le premier et le dernier trajet de chaque journée ne constituent pas du temps de travail effectif, seule une contrepartie étant due si ce temps dépasse le temps normal de trajet d'un salarié entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en jugeant que tous les temps de trajet figurant sur les rapports d'activité de Monsieur X... constituaient du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 alinéa 4 devenu L. 3121-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; 
 4. ALORS QUE l'employeur invoquait les contradictions entre les rapports d'activité et les remboursement de frais sollicités par le salarié non pour faire état de remboursements de frais indus mais pour établir l'absence de crédibilité des rapports et des décomptes d'heures supplémentaires établis sur leur base ; qu'en affirmant, pour déclarer les arguments invoqués inopérants sur le décompte des heures supplémentaires, que la société faisait état de remboursements de frais qui seraient indus, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 5. ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, en l'état d'une convention de forfait jours qui n'a été privée d'effet qu'en application d'une décision de la Cour de cassation postérieure à sa conclusion et à sa période d'exécution, la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère intentionnel du défaut de mention des heures effectuées sur les bulletins de paie et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.