Tribunal d'instance de Colombes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.879 du 01/07/2020,  partie 2


Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à cinq conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
 
 7. Pour annuler l'élection du second candidat masculin présenté par la fédération, le jugement énonce que si, en application des dispositions du protocole préélectoral, les deux sièges accordés au deuxième collège se répartissaient exclusivement au profit du sexe masculin, il ressort de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 concernant la règle de l'arrondi que ladite règle ne peut faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral, qu'il en ressort que la fédération Force ouvrière énergies et mines ne pouvait présenter de liste « non cadre » titulaires exclusivement composée d'hommes sans porter atteinte au principe de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, que dès lors la liste devait être composée d'un homme et d'une femme afin de garantir la règle de la proportionnalité impliquant la mixité et celle de l'alternance d'un candidat de chaque sexe.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les femmes représentaient 20 % des effectifs du deuxième collège, soit, pour deux sièges à pourvoir, un pourcentage en application de la règle de l'arrondi ne donnant droit à aucun siège, ce qui autorisait la fédération à présenter, soit deux candidats du sexe majoritairement représenté, soit un candidat de chacun des deux sexes, soit un candidat unique du sexe surreprésenté, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique pris en sa première branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il annule l'élection de M. C... en qualité de membre titulaire au sein du deuxième collège « non cadre » du comité social et économique, le jugement rendu le 29 mars 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colombes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande d'annulation de l'élection de M. C..., en qualité de membre titulaire au sein du deuxième collège « non cadre », au comité social et économique de la société Storengy ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la fédération Force ouvrière énergies et mines ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la fédération Force ouvrière énergies et mines.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé l'élection de M. C... en qualité de membre titulaire, 2ème collège « non cadre », du comité social et économique de la société Storengy ;
 
 AUX MOTIFS QUE, concernant la liste « non cadre », il ressort du protocole que le nombre de siège à pourvoir était de deux et, que la proportion entre femmes et d'hommes pour la répartition était de 20 % pour les femmes et 80 % pour les hommes et, la liste électorale définitive composée de 14 femmes et 45 hommes laissait apparaître une proportion de 23,73 % de femmes et de 76,27 % d'hommes ; qu'en l'espèce, la fédération Force Ouvrière Energies et Mines a présenté deux listes dans le collège « non cadre » ainsi composées : titulaires : M. U... S... et M. N... C..., et, suppléants : Mme P... V... et M. I... X... ;