Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.796 du 18/09/2019,  partie 2


que l'appelant soutient qu'il n'a pas bénéficié des dispositions de l'article 18 de l'annexe 2 de l'accord relatif à l'accompagnement social des agents de direction stipulant "sans toutefois que les mesure individuelles d'indemnisation prévues par la présente annexe ne puissent être inférieures à celles définies dans les dites convention d'emploi" et qu'ainsi il pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement conformément aux dispositions de l'article 33 de la convention collective des agents de direction du 5 octobre 1995 soit un mois par année d'ancienneté déplafonnée et majorée de 60 % pour les personnes âgés de plus de 50 ans, soit pour une ancienneté de 41 ans au 30 novembre 2007 la somme totale de 176 624,72 euros alors qu'il avait perçu à ce titre que la somme de 113 082,90 euros ; que Monsieur X... précise que la conclusion de ce protocole de départ négocié n'a pas été précédé d'entretiens de négociation, qu'il n'a pas pu être assisté par un avocat qui aurait pu vérifier les conditions financières de la rupture du contrat, qu'il a échangé par courriel avec madame M... le janvier 2007 sur l'application de la convention collective précitée, que celle-ci dans sa réponse l'a induit volontairement en erreur,: qu'ainsi le dol doit être retenu dès lors que la direction nationale des ressources humaines du R.S1 connaissait en raison spécialement de sa qualification professionnelle élevée. au sein de cet organisme les indemnités conventionnelles de rupture auxquelles il pouvait en réalité prétendre ; qu'il indique qu'il a réitéré ses interrogations par courriel du 31 janvier 2007, qu'à aucun moment le RS1 n'a détrompé monsieur X... sur ses doutes légitimes et qu'en cause d'appel le RSI n'a pas obtempéré aux trois sommations de communiquer qui lui avaient été faites ; qu'il soutient aussi que pour être valide la rupture par consentement mutuel doit aussi obéir à la condition suivante : le paiement au salarié au minimum des sommes auxquelles il aurait droit en cas de licenciement ; que dans sa rédaction :applicable au litige l'article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une ou l'autre partie sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et qu'il doit être prouvé ; qu'en l'espèce au vu des pièces et documents versés par les parties, il est établi que dans le cadre de l'accord général relatif à l'accompagnement social du 4 juillet 2006 , il a été mis en oeuvre un dispositif adapté de gestion des départs négociés, que du fait du refus de monsieur Monsieur X... d'accepter les quatre postes de reclassement proposés (agent comptable secondaire directeur financier délégué et agent de direction chargé du recouvrement, agent de direction chargé de la gestion des ressources humaines) courant novembre et décembre 2006 et janvier 2007, ce dernier a demandé officiellement le 22 janvier 2007 "son départ négocié", que ces éléments ne sont pas utilement contredits par le salarié ; qu'il n'est pas utilement contesté que cependant avant même la proposition du quatrième poste de reclassement, monsieur X... avait Souhaité bénéficier de cette modalité, interrogeant madame M... le 8 janvier 2007 sur le montant de l'indemnité de départ, le directeur du RSI lui indiquant dans son courriel du 22 décembre 2006 "merci de me faire connaître vos prétentions ", que madame M..., par mail du 9 janvier 2007 lui a fait connaître la position officielle du R.SI à savoir qu'il était éligible uniquement à l'indemnité prévue par l'article 10.2 de l'annexe 2 dans la limite de 21 mois et non pas celle prévue par l'article 8-1 de l'annexe 2 ; qu'il résulte aussi que monsieur X... lors de son entretien avec monsieur C..., directeur régional a exprimé son désaccord avec la position du RSI, l'employeur produisant un argumentaire manuscrit et dactylographié en date du 24 janvier 2007 non signé et attribué à monsieur X... contestant la position du RST, que si le salarié conteste en être l'auteur, il n'apporte aucun élément à l'appui de sa démonstration, le texte matérialisant la position du salarié, que ce document a été transmis à la direction du RSI le 24 janvier, que de nouveau monsieur X... par courriel du 29 janvier 2007 a exprimé ses réserves "sur une interprétation restrictive du protocole d'accord en le vidant de sa substance et en respectant pas les droits légitimes des agents... pourtant fragilisée" ; qu'il est aussi matériellement établi qu'une négociation s'est engagée entre monsieur X... et le RSI entre le 31 janvier et le 28 février 2007 contrairement aux dires de l'appelant, quatre versions étant élaborées en tenant compte des observations du salarié et que le 28 février 2007 le protocole de départ négocié est signé entre les parties, transmis à la DDTE de la Somme et à la commission paritaire de suivi des agents du RSI, le contrat de travail prenant fin le 30 novembre 2007, le salarié informant sou employeur le 14 novembre de la même année qu'il faisait valoir ses droits à la retraite, suite à un accident dans la vie privée survenue courant septembre de la même année ;