Cour d'appel de Rouen,  décision 13-13.810 du 20/03/2014,  partie 2



AUX MOTIFS QUE « la péremption emporte, selon l'article 389 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance et l'anéantissement des actes de la procédure périmée sans que l'on puisse jamais les opposer ou s'en prévaloir ; qu'il en résulte que, réputé n'avoir jamais été saisi, le juge ne peut statuer sur ce qui a fait l'objet de l'instance atteinte par la péremption à l'exception des demandes relatives aux dépens et aux frais hors dépens ; qu'en conséquence, il n'appartenait pas aux premiers juges, après avoir constaté la péremption de l'instance, de statuer sur les demandes des parties tendant notamment à la validation ou non du congé ou du renouvellement ou non du bail, à l'expulsion du preneur, à sa condamnation à payer une indemnité d'occupation ; que le jugement sera réformé sur ce point » ;

ALORS QU'il résulte des constatations du jugement entrepris (p. 2§ 8 et antépénultième), comme des constatations de l'arrêt attaqué (p. 3, in fine) que Madame Z... a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux des ANDELYS d'une demande l'invitant non seulement à constater la péremption, mais également à statuer sur un certain nombre de demandes dirigées contre Monsieur X... ; qu'en outre, elle a sollicité la mise en place d'un préliminaire de conciliation ; que ces formalités correspondaient aux exigences de l'article 885 du Code de procédure civile relatives aux conditions dans lesquelles le Tribunal paritaire des baux ruraux est saisi ; qu'en décidant qu'ils ne pouvaient statuer sur les demandes dont ils étaient saisis, au-delà de la question de la péremption, motif pris de ce que l'instance originaire était éteinte, quand une nouvelle instance avait été introduite, dans le cadre de laquelle de nouvelles demandes avaient été formulées, les juges du fond, qui ont refusé à tort de statuer, ont violé les articles 4 du Code civil, 12 et 30 du Code de procédure civile et 885 du même Code.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, après avoir constaté la péremption de l'instance devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, il a refusé de statuer sur les demandes des parties et notamment sur la demande de Monsieur X... visant à faire juger que le bail s'est renouvelé à compter du 1er décembre 2004 pour une durée de neuf ans ;

AUX MOTIFS QUE « la péremption emporte, selon l'article 389 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance et l'anéantissement des actes de la procédure périmée sans que l'on puisse jamais les opposer ou s'en prévaloir ; qu'il en résulte que, réputé n'avoir jamais été saisi, le juge ne peut statuer sur ce qui a fait l'objet de l'instance atteinte par la péremption à l'exception des demandes relatives aux dépens et aux frais hors dépens ; qu'en conséquence, il n'appartenait pas aux premiers juges, après avoir constaté la péremption de l'instance, de statuer sur les demandes des parties tendant notamment à la validation ou non du congé ou du renouvellement ou non du bail, à l'expulsion du preneur, à sa condamnation à payer une indemnité d'occupation ; que le jugement sera réformé sur ce point » ;

ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond, pour justifier leur refus de statuer, ont opposé que par l'effet de la péremption, les actes afférents à l'instance dont le Tribunal paritaire des baux ruraux était saisi devaient être regardés comme non avenus ; que toutefois, un sursis à statuer a été prononcé par un arrêt de la Cour d'appel de ROUEN du 21 juin 2005 rendu dans le cadre d'une instance distincte de l'instance devant le Tribunal paritaire des baux ruraux ; que cet arrêt et la procédure d'appel qui l'a précédé ne pouvaient être atteints par la péremption ; qu'ils concernaient, de par leur objet, le sursis de l'instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance, qui excluait que les juges du fond puissent considérer qu'aucun acte ne subsistait de la procédure, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 386 à 389 du Code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi incident.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de Madame Y... tendant à voir constater la validité du congé délivré à Monsieur X..., prononcer l'expulsion de ce dernier et sa condamnation à lui verser une somme à titre d'indemnité d'occupation ;

AUX MOTIFS QUE :

« La péremption emporte, selon l'article 389 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance et l'anéantissement des actes de la procédure périmée sans que l'on puisse jamais les opposer ou s'en prévaloir ; qu'il en résulte que, réputé n'avoir jamais été saisi, le juge ne peut statuer sur ce qui a fait l'objet de l'instance atteinte par la péremption à l'exception des demandes relatives aux dépens et aux frais hors dépens ;