Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.685 du 10/06/2021,  partie 8


que la société Eiffage Construction Ile de France, venant aux droits de la société [O], n&apos;avait adopté que postérieurement au jugement du tribunal et à l&apos;arrêt du 20 novembre 2006 le statut de SAS, en 2012 ; que le changement de statut juridique de la société [O] de SNC en SAS constituait un fait modifiant les données juridiques du litige, puisqu&apos;il modifiait les droits des parties au litige ; que l&apos;appel en cause des associés solidaires était donc justifié et la multiplication des changements de nom, de siège social et de statut social des sociétés [O] avaient induit la confusion (conclusions, p. 24 et 25) ; qu&apos;en se bornant, pour débouter la société Apsa de sa demande, à énoncer que les sociétés assignées en cause d&apos;appel étaient à l&apos;époque des débats de première instance déjà associées des SNC, sans répondre au moyen précité d&apos;où il résultait que la société [O], puis Eiffage, par ses différents changements de nom et de statuts, avaient entraîné la confusion, empêchant ainsi la société Apsa d&apos;assigner les associés de la société [O] aupravant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs, violant l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif entraîne la censure, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont rattachés par un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire au chef censuré ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 octobre 2008, a cassé et annulé l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles du 20 novembre 2006 en ce qu&apos;il avait condamné la société [O] à payer à la société Bleu Azur la somme de 106 351,84 euros et en ce qu&apos;il avait rejeté les autres demandes ; que dès lors, le chef de dispositif du jugement du tribunal de commerce « entérinant le rapport de l&apos;expert en ce qui n&apos;est pas contraire au présent jugement » a également été atteint par la censure prononcée par la Cour de cassation ; qu&apos;en retenant, pour débouter la société Apsa de sa demande, que les rapports de l&apos;expert avaient été entérinés de manière irrévocable (arrêt, p. 16 § 3, p. 31 § 10 et p. 37, § 7) et en refusant, pour cette raison, de remettre en cause les chiffres retenus par l&apos;expert, tandis qu&apos;en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, le chef de dispositif entérinant le rapport d&apos;expertise avait été censuré comme étant dans un lien de dépendance nécessaire avec les chefs de dispositifs annulés par la Cour de cassation le 28 octobre 2008, la cour d&apos;appel a violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la clause résolutoire est paralysée par la mauvaise foi de celui qui l&apos;invoque ; que la société Apsa faisait valoir que la société [O] avait commis plusieurs fautes dans l&apos;exécution du contrat, notamment en s&apos;abstenant de payer les sommes qui lui étaient dues, et avait manqué à son obligation de bonne foi ; que la société Apsa faisait ainsi expressément valoir que la résiliation était inopérante (conclusions, p. 92 et suivantes) ; que la cour d&apos;appel, sous prétexte d&apos;entériner les calculs du rapport d&apos;expertise, a tout simplement refusé d&apos;examiner les fautes invoquées par la société Bleu Azur, aujourd&apos;hui Apsa, privant sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, aujourd&apos;hui 1103 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le contrat fait la loi des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Apsa faisait valoir à titre principal que la société [O] avait opéré, en cours de procédure, une modification du calcul ; que jusqu&apos;au 6 octobre 2009 la société [O] avait sollicité, depuis l&apos;origine, l&apos;application du contrat par l&apos;exécution financière de la clause du contrat ; que pour la première fois le 6 octobre 2009 la société [O] avait entendu s&apos;exonérer de l&apos;application du contrat en ne payant que les travaux réellement exécutés ; que l&apos;article XIV des conditions particulières du marché de sous-traitance [O]/Bleu Azur pour le chantier [Localité 3] prévoyait pourtant le paiement de l&apos;intégralité du contrat au sous-traitant en cas de résiliation (conclusions, p. 15) ; que la société Apsa soutenait encore que les contrats prévoyaient que le paiement dû au sous-traitant était le montant du marché, à prix global et forfaitaire, majoré des travaux supplémentaires ; que la résiliation infondée par la société [O], mise en oeuvre de mauvaise foi, ne pouvait pas avoir produit d&apos;effet et la société [O] restait redevable de l&apos;intégralité des montants prévus aux contrats forfaitaires (conclusions, p. 28 et 29) ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pas recherché, comme il lui était demandé, si le mode de calcul retenu par l&apos;expert était conforme aux stipulations contractuelles, qui font la loi des parties ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, aujourd&apos;hui 1103 du code civil ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT,QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et de répondre aux écritures des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Apsa faisait valoir, avec offre de preuve, qu&apos;