Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-22.324 du 09/10/2014,  partie 2


qu'elle fournissait une étude (cas BAHLSEN), réalisée le 19 décembre 1983 par elle et trois étudiants, dont deux attestaient qu'elle était élève de l'ESCAE entre septembre 1981 et juin 1984 et qu'elle « a travaillé régulièrement pour la junior entreprise de l'école au cours de la période considérée comme je l'ai fait moi-même à plusieurs reprises » (Philippe Y... et Laurence Z...) ; qu'elle produisait l'attestation de Mme A... selon laquelle « je peux attester qu'elle a bien travaillé régulièrement pour la junior entreprise de l'école au cours de la période considérée, étant moi-même à l'époque responsable du bureau des sports et trésorière du bureau des élèves » ; qu'elle établissait par une attestation en date du 12 mars 2008 de M. Benjamin B..., Président de Normandie Junior Conseil, que suite à l'incendie du local dans lequel étaient conservées les archives, aucune archive n'a pu être récupérée. De plus, sur cette période aucun de nos documents n'étaient informatisés, c'est pourquoi aucune preuve venant de notre part ne peut vous être fournie » ; qu'il en résultait un faisceau d'indices graves, précis et concordants que l'intéressée avait exercé une activité salariée pendant le cours de ses études qui justifiait, nonobstant l'absence de cotisations versées par l'employeur, qu'elle puisse régulariser sa situation au regard de l'assurance retraite au titre de la période litigieuse.

ALORS D'UNE PART QUE la possibilité donnée par l'article R. 351-11 II du Code de la sécurité sociale à l'assuré de procéder au versement de cotisations en cas de disparition de l'employeur ou lorsque celui-ci refuse d'effectuer le versement, suppose que la preuve soit rapportée de l'exercice au cours de la période correspondante d'une activité salariée relevant à titre obligatoire du régime général au titre de laquelle les cotisations auraient dû être versées mais ne l'ont pas été ; et qu'en se bornant à constater que les pièces produites par Madame X... établissaient qu'elle avait travaillé à la réalisation d'une étude pour la junior entreprise de l'école supérieure de commerce du Havre, dont elle était diplômée, pendant ses années d'études entre septembre 1981 et juin 1984, ce dont il ne résulte pas que Madame X... aurait en contrepartie d'une activité subordonnée effectuée en 1981 (1 trimestre, 1982 (2 trimestres) et 1983 (3 trimestres) perçu de la Junior entreprise une rémunération sur laquelle des cotisations auraient dû être acquittées obligatoirement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 311-2, L. 241-2 et R. 351-11 II du Code de la sécurité sociale

ALORS D'AUTRE PART QUE la possibilité donnée par l'article R. 351-11 II du Code de la sécurité sociale à l'assurée de procéder au versement de cotisations est subordonnée à la disparition de l'employeur ou à son refus d'effectuer le versement ; et qu'en se bornant à constater que le Président de Normandie Junior attestait de la disparition des archives, ce dont il ne résulte pas qu'il avait refusé d'effectuer le versement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 351-11 II du Code de la sécurité sociale.