Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.718 du 16/10/2019,  partie 2


qu'en affirmant que l'élément intentionnel requis par les textes relatifs au travail dissimulé n'était pas caractérisé en l'espèce, en raison « du caractère limité du retard pris dans la déclaration préalable à l'embauche, effectuée auprès de l'URSSAF le 8 avril 2014, et du faible volume d'heures supplémentaires accomplies par le salarié et non déclarées par l'employeur » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), cependant que le fait que le retard pris par l'employeur dans la déclaration d'embauche soit limité et que le nombre d'heures supplémentaires éludées soit faible est sans lien avec le caractère intentionnel ou non de la dissimulation d'emploi, la cour d'appel, qui s'est déterminée sur le fondement de considérations inopérantes sans rechercher si l'employeur n'avait pas eu l'intention de dissimuler le travail du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en considérant que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi n'était pas établi au regard du « faible volume » des heures de travail éludées (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), tout en constatant que « l'employeur a en première instance reconnu l'existence d'heures travaillées, non réglées, à hauteur de 85 heures 45 mn pour la période du 16 mars au 31 mars 2014, et à hauteur de 52 heures 15 mn pour la période du 1er avril au 7 avril 2014 » (arrêt attaqué, p. 6, avant dernier alinéa), ce dont il résultait que la dissimulation d'heures de travail n'était nullement négligeable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 500 € le montant des dommages et intérêts alloués à M. V... au titre de la rupture abusive et irrégulière de son contrat de travail et de l'avoir débouté du surplus de sa demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE les relations contractuelles s'étant en l'espèce déroulées sans formalisation de contrat, l'absence de signature du contrat par le salarié étant assimilée à un défaut d'écrit, le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'aucune période d'essai ne pouvant en l'absence de contrat écrit être retenue, contrairement à ce qu'affirmait l'employeur dans un courrier adressé au salarié le 16 juillet 2014, la rupture de la relation de travail, intervenue sans formalisme le 7 avril 2014 à l'initiative de l'employeur, s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier le salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable ; que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; qu'il est cependant constant que les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles sanctionnant l'inobservation des règles de forme, l'irrégularité quant au fond absorbant l'irrégularité formelle ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges, tenant compte de la très faible ancienneté du salarié au sein de l'entreprise, ont estimé le préjudice subi par celui-ci, du fait du licenciement irrégulier dans la forme et abusif sur le fond, à la somme de 500 € ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou que l'entreprise emploie moins de onze salariés, il lui est possible de cumuler l'indemnité pour irrégularité de procédure et l'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que M. V..., dont il est constant qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté, ne pouvait cumuler l'indemnité due au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement avec celle due au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que « les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles sanctionnant l'inobservation des règles de forme, l'irrégularité quant au fond absorbant l'irrégularité formelle » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 10), sans même constater que la société KH Bordeaux comptait plus de onze salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.