Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.003 du 12/05/2021,  partie 8


une ancienneté intégrant un préavis de trois mois, en lieu et place des deux mois retenus par l&apos;employeur; qu&apos;en statuant ainsi, tout en constatant que la demande du salarié tendant à la condamnation de son employeur à lui payer un complément d&apos;indemnité compensatrice de préavis était infondée, l&apos;intéressé ayant été intégralement rempli de ses droits à ce titre, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait pas se prévaloir d&apos;une ancienneté tenant compte d&apos;un préavis de trois mois, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2du code du travail, dans leur version applicable au litige 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;AFPA à payer à M. [M] les sommes de 5 000 ? à titre de dommages et intérêts pour manquement à l&apos;obligation de sécurité et de 4 000 ? au titre des frais irrépétibles des deux instances et d&apos;AVOIR condamné l&apos;AFPA aux dépens de première instance ainsi que d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [M] né le [Date anniversaire 1] 1962 a été salarié de l&apos;AFPA en qualité de formateur à compter du 17 mai 2007 moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 3544,70 ? ;
 Que victime d&apos;un acte d&apos;agressivité imputable à un stagiaire qu&apos;il contribuait à former le 13 juillet 2012 puis à nouveau le 3 septembre 2012 M. [M] a vu consécutivement son contrat de travail suspendu pour cause médicale et la CPAM a pris en charge au titre des risques professionnels l&apos;accident qu&apos;il avait alors déclaré ;
 Que M. [M] était salarié protégé comme membre des institutions représentatives du personnel ;
 Que le 3 mars 2014 M. [M] a repris le travail dans le cadre d&apos;un mi-temps thérapeutique après que le médecin du travail avait émis une déclaration d&apos;aptitude mais « avec aménagement de poste -travail en équipe de deux formateurs préconisé » ;
 Que victime le 2 septembre 2014 d&apos;une rechute d&apos;accident du travail le 6 octobre 2014 le médecin du travail a émis le concernant, après une seule visite de reprise au visa de l&apos;article R 4624-31 du code du travail alors en vigueur, un avis d&apos;inaptitude en précisant « Inapte au poste de formation de prépro Bâtiment dans les conditions actuelles de ce poste, c&apos;est à dire formateur isolé face à un groupe de stagiaires. Proposition d&apos;aménagement et de reclassement : poste de formateur en co-animation, ou poste de formateur en « individuel » ou un poste sans face à face stagiaires ou un poste de type administratif » étant observé que le médecin notait avoir procédé à une étude de poste le 29 /09/2014 ;
 Que l&apos;AFPA a satisfait à l&apos;obligation de reprendre le paiement du salaire après cette déclaration d&apos;inaptitude puis à deux reprises en 2015 et 2017 elle a sollicité encore l&apos;avis du médecin du travail qui a réitéré son avis d&apos;inaptitude et sa définition de l&apos;aptitude résiduelle ;
 Que ce n&apos;est que le 9 février 2018 que l&apos;AFPA a engagé une procédure de licenciement qui s&apos;est une première fois heurtée au refus d&apos;autorisation admninistrative (le 19 juin 2018) puis la rupture pour inaptitude et impossibilité de reclassement a finalement été notifiée le 4 janvier 2019 après que le 21 décembre 2018 l&apos;inspecteur du Travail avait accueilli la demande d&apos;autorisation ;
 Que le 23 février 2015 M. [M] a introduit une action aux fins de réparation du préjudice né de l&apos;exécution selon lui déloyale par l&apos;employeur de son contrat de travail en ce qu&apos;il avait -ceci constituant aussi encore selon lui un manquement à l&apos;obligation de sécurité -négligé de respecter les préconisation du médecin du travail afférentes à l&apos;aménagement de son poste et omis de procéder à son reclassement ;
 Que débouté de l&apos;ensemble de ses prétentions M. [M] s&apos;avère fondé à faire grief aux premiers juges de s&apos;être déterminés par des motifs inopérants, pour l&apos;essentiel étrangers au litige et méconnaissant les principes régissant la charge de la preuve en matière d&apos;obligation de sécurité ainsi que les effets juridiques de la déclaration d&apos;inaptitude ;
 Qu&apos;il y a donc lieu à examen de l&apos;entier litige d&apos;autant que M. [M] forme des demandes nouvelles en appel -ce qu&apos;il est parfaitement recevable à faire alors d&apos;une part que la date d&apos;introduction de l&apos;instance soumet celle-ci au principe d&apos;unicité et que le licenciement prononcé postérieurement au jugement querellé constitue une indéniable évolution du litige - aux fins de réparation des effets d&apos;un licenciement nul par suite de harcèlement et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ;
 Que contrairement à l&apos;opinion des premiers juges il n&apos;incombe pas à M. [M] d&apos;établir les manquements de l&apos;AFPA à son obligation de sécurité et de respect des préconisations du médecin du travail mais pèse sur celle-ci en qualité d&apos;employeur la charge de prouver qu&apos;elle a mis en oeuvre tous les moyens à cette fin :
 Qu&apos;à cet égard l&apos;AFPA s&apos;avère totalement défaillante et les motifs des premiers juges sont inopérants ;
 Qu&apos;ainsi en constatant que l&apos;AFPA n&apos;