Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.622 du 17/02/2021,  partie 9


 que c'est à ce moment que les parents ont d'ailleurs envisagé la transformation de leur maison dans la perspective de l'y recueillir ; que l'expert judiciaire a retenu une incapacité temporaire totale sur l'ensemble de cette période ; que ce préjudice s'indemnisera en l'espèce sur la base forfaitaire de la moitié du SMIC puisque l'incapacité temporaire est totale ; qu'en 2004, le SMIC mensuel brut était de 1.151,20 euros, soit 575,60 euros pour la moitié de celui-ci, mais que compte tenu du temps écoulé, on peut retenir une base mensuelle de 600 euros ; que la durée du déficit temporaire qui doit être prise en compte est de 144 mois ; qu'il sera alloué la somme de 166 x 100 = 99.600 euros arrondie à 100.000 euros par réformation du jugement ; (...) que B. sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents, (...) 5 – sur le préjudice d'établissement (confirmation), ce poste de préjudice indemnise la perte d'espoir et de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale (perte de chance de se marier, de fonder une famille, d'élever des enfants) en raison de la gravité du handicap permanent dont est atteint la victime après sa consolidation ; que sur la base d'un préjudice d'(établissement) qui aurait été évalué, comme l'a justement fait le tribunal, à 80.000 euros pour une personne qui serait toujours vivante, c'est une indemnité de 12.307,69 euros qui sera allouée à la victime ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QU'à titre préliminaire, il y aura lieu de noter que les préjudices permanents subis par L... J..., quel que soit le caractère particulièrement lourd de ceux-ci, ne pourront être indemnisés que sur la période allant de la date de la consolidation de son état à la date de son décès ; qu'en effet, même si finalement, du fait du décès de la victime, les indemnisations en cause seront perçues par les ayants-droit de celles-ci, lesdites sommes trouvent leur justification dans des préjudices appartenant à la seule victime et ceux-ci ont donc cessé à la date de son décès ; qu'à titre d'exemple, on ne saurait en effet indemniser sur la même base deux personnes handicapées au même degré quand l'une aurait survécu un mois à son accident alors que l'autre serait restée grabataire jusqu'à un âge avancé ; que L... J... ayant survécu 10 ans à compter de la date de consolidation de son état et étant décédée à 22 ans, date à laquelle son espérance de vie était de 65 ans, les sommes devant lui revenir concernant les préjudices permanents dont elle a eu à souffrir seront calculées, prorata temporis, suivant la formule suivante : (somme due x 10 )/65 ; (...) qu' eu égard aux pièces produites par les parties et au vu du rapport médical établi le 28 janvier 2005 par le docteur W... V..., médecin expert nommé par ordonnance du 12 janvier 2004, il y aura lieu de faire droit aux réclamations formulées par les ayants droit de L... J... au titre des préjudices subis par celle-ci pour les montants suivants :

PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

(...)

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

(...)

Préjudice d'établissement (ce poste de préjudice vise à indemniser la perte de possiblité de réaliser un projet de vie familiale : il s'agit de la perte d'une chance de se marier, de fonder une famille, d'élever des enfants. Quand bien même le décès de L... J... est survenu à 22 ans, le caractère certain du préjudice en cause est acquis (80 000€ x 10) / 65
 12.307,69

( . . . ) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sur les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce sommairement, les éléments de preuve invoqués les parties au soutien de leurs prétentions ;