Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.929 du 02/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2013), rendu après cassation (1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-23. 606), que les 14, 16, 17 et 21 juin 2010, le site internet du journal en ligne Médiapart, publication dirigée par M. X..., a diffusé un article intitulé « Y..., D..., fraude fiscale : les secrets volés de l'affaire Z... », signé de MM. A... et B..., et relatant les agissements du maître d'hôtel de Mme Z..., lequel, voulant « piéger la milliardaire et son entourage », avait, dans la salle de son hôtel particulier où elle tenait ses réunions d'affaires, capté, du mois de mai 2009 au mois de mai 2010, au moyen d'un appareil enregistreur, les propos échangés entre elle-même et certains de ses proches, dont M. C..., gestionnaire de sa fortune ; que l'article reprenait plusieurs de ces propos en les regroupant en quatre actes, respectivement titrés « les interférences de l'Elysée », « les relations avec Eric et Florence D... », « les comptes suisses secrets », « la succession de Liliane Z... » ; que d'autres extraits furent mis en ligne les 16, 17, 21 juin 2010, sous les titres : « Madame D... », « On lui donnera de l'argent parce que c'est trop dangereux », « Affaire Z... », « j'ai peur que le fisc tire un fil », « Trois chèques, trois questions » ; que le 22 juin 2010, M. C..., invoquant en référé un trouble manifestement illicite au regard des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, a, en référé, fait assigner la société Médiapart, MM. X..., A... et B..., en injonction de retrait et non-publication ultérieure des transcriptions précitées ; que l'arrêt accueille ces demandes ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 Attendu que la société Médiapart, MM. X..., A... et B... soutiennent qu'une déclaration d'inconstitutionnalité des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, à intervenir à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par eux, doit priver l'arrêt de tout fondement juridique ; 
 
 Mais attendu que par arrêt du 5 février 2014 (n° 237 F-D), la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel ; d'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; 
 
 Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : 
 
 Attendu que la société Médiapart, MM. X..., A... et B... font grief à l'arrêt d'ordonner, sous astreinte, le retrait du site www. mediapart. fr de toute publication de tout ou partie de la retranscription des enregistrements illicites réalisés au domicile de Mme Z..., de faire injonction à la société Médiapart de ne plus publier tout ou partie des enregistrements illicites réalisés au domicile de Mme Z... sur tous supports, électronique, papier ou autre, édités par elle et/ ou avec son assistance directe ou indirecte et de condamner in solidum la société Mediapart, MM. X..., A... et B... à verser à M. C... la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'interdiction de publication prescrite par l'article 226-2 du code pénal ne peut résulter exclusivement des conditions d'obtention des enregistrements, mais suppose aussi que, dans leur contenu, les propos diffusés portent effectivement atteinte à l'intimité de la vie privée ; qu'en se bornant à constater, pour dire que la diffusion des enregistrements effectués au domicile de Mme Z... caractérisait un trouble manifestement illicite, que ces enregistrements provenaient d'une intrusion dans la sphère intime de Mme Z... et de la violation du caractère confidentiel des paroles échangées par M. C..., sans rechercher si le contenu des extraits diffusés sur le site de Médiapart portait atteinte à l'intimité de la vie privée des personnes concernées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que, bien que confidentielle, une conversation professionnelle entre un gestionnaire de patrimoine et sa cliente ne relève pas de l'intimité de la vie privée du premier, même lorsque celui-ci y exprime des jugements de valeur ou des attentes personnelles ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu déduire l'existence d'une atteinte à l'intimité de la vie privée de M. C... de ce que les propos diffusés par Mediapart exprimaient ponctuellement des sentiments ou des jugements de valeur, ou traduisaient des attentes personnelles de M. C... vis-à-vis de Liliane Z..., et de ce que l'intéressé ne les avait tenus que parce qu'il était assuré du caractère confidentiel des échanges auxquels il avait participé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une atteinte à l'intimité de la vie privée, a violé les articles 226-1 et 226-2 du code pénal ;