Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.871 du 22/10/2020,  partie 5


N'est pas plus opérante la violation alléguée par I 'appelant de l'article 651 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment de son droit à accéder à un tribunal, alors qu'il bénéficiait en tout état de cause d'une voie de recours contre la décision critiquée, qu'il s'est abstenu d'exercer, l'ordonnance de référé n'ayant pas été frappée d'appel. C ' est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de "rétractation" de I ' ordonnance de référé du 23 février 2012 et il y a lieu de confirmer ce chef de décision. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que lorsqu 'est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice. Il est constant que les intimés subissent depuis plus de dix ans de multiples procédures civiles et pénales diligentées principalement à l'initiative de M. T... M... alors que la procédure utile pour régler les droits éventuels des indivisaires est celle qui tend à aux opérations de liquidation-partage de la succession de F... M..., laquelle a été initiée en 2009 par M. V... Y... M... et Mme U... M... et a donné lieu à un jugement rendu le 15 février 2013, dont il a été relevé appel, un sursis à statuer ayant été prononcé le 19 novembre 2015 dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. T... M.... Il est tout aussi constant que les faits de violence et les crimes et délits dénoncés par M. T... M... ont fait l'objet d'un non-lieu et que les accusations portées par celui-ci contre son père et sa soeur ont conduit le tribunal correctionnel de Versailles, par jugement du 15 octobre 2018, à le condamner pour dénonciation calomnieuse et à verser à chacune des parties civiles la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral. L'obstination de M. T... M... à vouloir réintégrer le domicile familial de [...], dix ans après le décès de sa mère, alors qu'un conflit aigu l'oppose à son père qui revendique de son côté un usufruit sur l'ensemble des biens, en sollicitant en outre le paiement à titre provisionnel de près d'un million d'euros alors que les droits des parties ne sont pas établis, et son choix de s'adresser au juge de l'évidence dans une situation qui n'en présente aucune et dans un contexte de procédures multiples, témoignent d'un acharnement fautif à l'encontre des intimés, étant souligné qu'il n'est fait aucune distinction entre M. V... Y... M..., qui occupe effectivement les biens indivis, et Mme U... M... qui n'habite pas dans les lieux et qui dispose de droits pourtant rigoureusement identiques à ceux de son frère. Constitue également une attitude particulièrement malveillante de l'appelant la reproduction dans ses conclusions d'extraits d'écoutes illicites qui auraient été retranscrites par un expert privé, et son obstination à qualifier son père et sa soeur d"agresseurs" alors que les faits de violence criminels et délictuels qu'il a dénoncés ont abouti à un non-lieu et qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles pour le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée pour avoir capté et enregistré des conversations ou paroles prononcées par les intimés à titre privé et sans leur consentement. En conséquence c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'abus de droit d'ester en Justice était en l'espèce caractérisé à l'égard de M. V... Y... M..., la demande formée en appel par Mme U... M... de ce chef étant également justifiée. Cette nouvelle procédure cause indéniablement un préjudice moral aux intimés, contraints une nouvelle fois de se défendre et de subir des propos calomnieux. Il leur sera alloué à chacun la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts L'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a condamné M. T... M... à payer à M, V... Y... M... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE l'avocat de M. V... M... a communiqué le 29 novembre 2018 ses conclusions et son bordereau de pièces ; que le message communicant le bordereau énonce « je vous prie de trouver ci-joint un bordereau de communication des pièces 1 et 2 communiquées par mon dominus litis   » ; qu'une pièce intitulée « BCP pièces 1 et 2 M... » y est jointe ; que le bordereau en la possession de l'avocat de M. T... M... ne comprend pas les pièces elles-mêmes ; qu'en énonçant que les pièces avaient été communiquées, la cour d'appel a dénaturé le message RPVA du 29 novembre 2018 et le bordereau de communication de pièces, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION