Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.856 du 03/02/2021,  partie 5


Il résulte de l'ensemble de ces éléments que lors de la livraison de l'appareil, qui était soumise à l'obtention du financement pour l'acheteur - devenu effectif par le contrat de crédit-bail du 10 septembre 2017 - et lors de l'établissement des procès-verbaux de réception des 10 et 15 octobre 2007, la documentation technique et administrative qui se trouvait dans les locaux de Uni Air a bien été délivrée à la société Lov' air Aviation ; les circonstances postérieures alléguées par la société Lov'air Aviation ne sont pas de nature à remettre en question la bonne exécution de l'obligation de délivrance. Aucune faute contractuelle n'est démontrée à l'encontre de la société Pamix et aucune faute quasi-délictuelle ne l'est à l'encontre des sociétés Berly's Aviation et Lixxbail ; en conséquence, toutes les demandes de la société Lov'air Aviation seront rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE c'est au visa des articles 1134, 1603 et suivants, 1610 et 1383 du code civil que LOV'AIR fonde ses demandes ; Que l'article 1134 dispose que les « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; Que l'article 1603 dispose que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; Que l'article 1610 dispose que d si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 1383 « que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » ; Qu'il convient donc au regard des faits de la cause d'établir si LOVAIR est fondée à réclamer la résolution de la vente d'un aéronef de type FALCON 20 F 5 BR numéro de série 341 immatriculé [...] qu'elle a conclu avec la société PAMIX (et elle-même, le même jour de BERLYS) suivant contrat de vente du 7 mal 2007 au motif qu'il y aurait eu défaut de livraison de la documentation technique accompagnant l'avion, ne permettant pas à celui-ci de voter, ce à quoi il est destiné ; Qu'il est à relever que cette acquisition s'inscrit dans le cadre d'une opération de défiscalisation dans laquelle interviennent des intermédiaires, des vendeurs successifs dont le siège social est situé au Luxembourg et un tiers séquestre à Genève. Que ce montage complexe, tel qu'il a été présenté, n'a pas facilité la clarté des débats et qu'il est à noter que les parties sont restées muettes quand elles ont été interrogées sur l'état de la procédure qui aurait été diligentée en Suisse dans le cadre du présent litige ; qu'il ressort de la chronologie des faits et des pièces produites que le contrat de vente a été signé le 7 mai 2007; Que l'article 1 du dit contrat précise que le terme « Aéronef » s'entend de l'aéronef de type FALCON 20 F  5BR, numéro de série 341, immatriculé [...], tel que décrit à l'annexe 1 du présent contrat, ainsi que des documents techniques et de maintenance couvrant l'historique de la cellule l'APU et des moteurs depuis la sortie d'usine ; Que l'article 4 indique « l'acheteur confirme avoir fait procéder par son expert à une expertise technique de l'aéronef en date du 27 avril 2007 et confirme avoir trouvé l'aéronef en conformité avec la description de l'annexe 1 du présent contrat et l'accepter en l'état et sans aucune réserve » ; Qu'il ressort par ailleurs de l'article 6 de la convention de séquestre (pièce 11 du demandeur) signée entre le vendeur, PAMIX, l'acheteur LOV'AIR et le tiers séquestre , Maitre D..., que la libération du prix de vente était soumise à la présentation au tiers séquestre de l'attestation de réception visée à l'article 5.1.2.3 du contrat de vente ; Que la dite attestation datée du 15 octobre 2007 est fournie aux débats (pièce 6 du défendeur) revêtue de la signature du vendeur et de l'acheteur et du cachet commercial de LOV'AIR et mentionne a l'acheteur reconnaît avoir inspecté l'avion, tous les documents el livres de bord de l'appareil à son entière satisfaction » et « reconnaît que l'avion est conforme aux spécifications techniques annexées au contrat du 07 mai 2007 » ; Que ce document qui a déclenché le paiement du prix est libératoire de toute contestation et tend à établir que la vente est parfaite ; Qu'à contrario LOV'AIR ne verse aucun élément aux débats qui permettrait d'établir que la documentation technique aurait été manquante puisque le contrat lui-même prévoyait que le terme aéronef devait s'entendre documentation comprise et que l'on comprend mal comment t'expertise technique qui a été diligentée par LOV'AIR le 27 avril 2007 aurait pu se faire sans la documentation technique de l'avion, ce qui est confirmé par le témoignage de Monsieur X..., mandataire de LOV'AIR et non valablement contredit par les éléments produits en demande ;