Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.635 du 19/06/2019,  partie 2



 2°/ que l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle interdit à son titulaire de s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, le cessionnaire faisait valoir que c'est de mauvaise foi que les cédants invoquaient la déchéance de la garantie pour manquement à l'obligation d'information prévue par la promesse de vente dès lors que, comme l'a par ailleurs constaté la cour d'appel, les cédants « n'ignoraient pas, au jour de la cession, qu'il existait un litige opposant la société SGI à la société Avetis » dont, plus encore, ils avaient dissimulé l'existence lors de la conclusion du contrat, en sorte que le retard dans l'information des cédants ne leur avait causé aucun préjudice ; qu'en prononçant toutefois la déchéance du droit du cessionnaire de se prévaloir de la garantie, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si le comportement des cédants n'établissait pas leur déloyauté dans l'usage de cette prérogative contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et devenu l'article 1104 du code civil ;
 
 3°/ que la violation d'une obligation contractuelle peut être sanctionnée par la perte du droit de se prévaloir d'une prérogative contractuelle ; qu'en l'espèce, la société Sergic faisait valoir que les cédants avaient violé l'engagement contracté pour n'avoir pas informé les cessionnaires, au stade de la conclusion du contrat, de l'existence d'un litige avec la société Avetis, en sorte qu'ils ne pouvaient plus être habilités à invoquer le délai de forclusion conventionnel dont était assortie la garantie de passif ; qu'en prononçant la déchéance du droit du cessionnaire de se prévaloir de la garantie, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si
 la violation par les cédants de leurs obligations contractuelles ne devait pas être sanctionnée par la perte du bénéfice de la forclusion conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté du terme « réclamation » rendait nécessaire, de la promesse du 14 juin 2007, que la cour d'appel a estimé que l'acte par lequel la société Avetis avait assigné la société SGI en responsabilité après la cession, caractérisait « la réclamation du tiers » au sens de la promesse de vente que la société Sergic était tenue de porter à la connaissance de M. et Mme O... ;
 
 Et attendu, en second lieu, que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; qu'une clause de déchéance de garantie de passif prévoit l'extinction de la créance si le cessionnaire n'informe pas le cédant dans les délais contractuellement prévus, de sorte qu'elle ne constitue pas une prérogative contractuelle ; que le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui postule le contraire, ne peut être accueilli ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Sergic fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire de M. et Mme O... et de la société BNP Paribas au titre de la prise en charge du passif issu du litige RSP alors, selon le moyen, que la cassation du chef du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif contesté par le second moyen dès lors que, pour refuser d'admettre la prise en charge du passif issu du litige RSP, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il était seul susceptible d'entrer dans le champ de la garantie, à l'exclusion du passif issu du litige Avetis, et se trouvait donc inférieur au seuil de déclenchement de la garantie fixé à 10 000 euros ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme O... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Riffault-Silk. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION