Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.740 du 15/02/2023,  partie 3



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Marijac et M. et Mme [K] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Marijac de sa demande de dommages-intérêts pour perte de loyers ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef de l'arrêt déboutant la société Marijac de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son obligation d'envoi des relevés de compte emportera, par voie de conséquence, cassation de l'arrêt en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement déboutant la société Marijac de sa demande fondée sur la perte des loyers, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en considérant, par motifs propres, que par jugement du 4 avril 2013 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2013 devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi en cassation, le juge de l'exécution avait rejeté la demande de la société Marijac tendant à faire juger que la déchéance du terme avait été prononcée à tort et que la société Marijac ne pourrait, pour faire échec à l'autorité de chose jugée, se prévaloir d'un fait nouveau, la délivrance tardive des relevés bancaires, parce qu'il aurait été démontré qu'elle détenait ces relevés en mars 2013 pendant la procédure devant le juge de l'exécution, et par motifs adoptés que ce moyen aurait dû être soulevé dès l'instance devant le juge de l'exécution en vertu de l'obligation de concentration des moyens, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la société Marijac n'avait pas reçu les relevés de son compte postérieurs à ceux du mois d'avril 2011 qu'après le jugement du juge de l'exécution du 4 avril 2013 et l'arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant ce jugement, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351, devenu 1355 du code civil.