Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.294 du 14/02/2019,  partie 2



 Et attendu que l'arrêt retient que l'activité principale de la société se traduit par la construction de logements locatifs sociaux, définie comme un service d'intérêt économique général, dès lors éligible à l'exonération de la C3S ; que les opérations commerciales menées par la société, consistant en la mise à disposition à des entreprises de locaux situés en pied d'immeubles de logement social, sont non seulement marginales, mais surtout profitent à la politique d'intérêt général menée à titre principal par la société dans le secteur social pour accompagner les services de proximité des particuliers occupant les logements sociaux dont elles sont par conséquent un accessoire ; que la société apporte la preuve lui incombant que ses activités sont toutes, directement ou indirectement, portées vers la satisfaction de sa mission d'intérêt général ;
 
 Que de ces constatations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a exactement déduit que l'activité de la société s'inscrivait dans les prévisions des neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, de sorte que la société devait être exonérée du paiement de celle-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et la condamne à payer à la Société immobilière de Guyane la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (CNDSSTI), anciennement dénommée Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la contrainte signifiée le 26 mai 2015 à la société immobilière de la Guyane par la CNRSI, devenue CNDSSTI, pour le recouvrement des contributions sociale de solidarité et additionnelle au titre des années 2010, 2011 et 2012
 
 Aux motifs que la SIGUY, constituée sous la forme d'une société anonyme d'économie mixte entrait dans la catégorie des établissements assujettis, par leur forme, à la contribution sociale de solidarité instituée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article L. 651-5 du même code, les sociétés et entreprises ainsi assujetties sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution, le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que toutefois, aux termes de l'article L. 651-2-3° du code, les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement sont exonérées de la contribution sociale de solidarité, pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à savoir, d'une part, les opérations de construction, acquisition, amélioration, gestion et cession de logements locatifs à loyer plafonnés, d'autre part, la réalisation d'opérations d'accession à la propriété pour des personnes à revenus limités et enfin la gestion de logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés de fonctionnement ou faisant l'objet d'un programme d'amélioration ; que s'il résultait bien des statuts de la SIGUY qu'elle avait pour objet social la réalisation de tout programme et complexe immobilier, force était de constater qu'il résultait d'une décision récente de la commission européenne du 10 août 2015 que l'activité principale de la SIGUY se traduisait par la construction et la gestion de logements locatifs sociaux, définie comme un service d'intérêt économique général (SIEG), dès lors éligible à l'exonération de la contribution sociale de solidarité ; que si la commission observait que la SIGUY était en concurrence dans le secteur du logement, qu'il soit de nature sociale ou commerciale, avec d'autres bailleurs publics ou privés, elle notait toutefois que c'était en qualité de bailleur offrant du logement social, et considérait, en validant à cet égard les renseignements fournis par la France, que sans aide au sauvetage, le risque d'interruption de la mission d'intérêt général réalisée par la SIGUY serait maximal, dans le contexte de la Guyane avec une forte présence d'habitat illicite et insalubre ;