décision 19-82.929 du 10/03/2021,  partie 7



 Sur les moyens uniques, pris en leurs sixième et septième branches, proposé par la SCP Piwnica et Molinié pour les sociétés Sides et Flowserves Pompes, le deuxième moyen pris en ses troisième et quatrième branches et le troisième moyen pris en ses premières et troisième branches proposés par la SCP Zribi et Texier pour M. B..., le sixième moyen pris en ses première et troisième branches proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour la société Renault Trucks, le troisième moyen pris en ses première et deuxième branches proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour la société Hazemeyer et le deuxième moyen pris en ses première et deuxième branches proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour la société MCG qui sont relatifs à la caractérisation du délit de corruption d'agent public étranger, et plus précisément, à la légalité des surcharges, leur origine et leurs bénéficiaires.
 
 Enoncé des moyens
 
 46. Le moyen unique pris en ses sixième et septième branches proposé pour la société Sides par la SCP Piwnica et Molinié, est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 21 novembre 1997, 111-4, 121-2, 121-3, 435-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.
 
 47. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré la société Sides coupable de corruption active d'agents publics étrangers, alors :
 
 « 6°/ que, en outre, il est de principe qu'un Etat ne peut agir que par l'intermédiaire d'individus, responsables officiels de l'Etat ; que tel est le cas du Chef de l'Etat, de ses Ministres, ou encore de toutes autorités représentatives de cet Etat ; que la cour d'appel a constaté que les autorités ayant agi étaient les « autorités irakiennes », les « instances dirigeantes de cet Etat », les « autorités représentatives de l'Etat irakien », « dépendantes du pouvoir irakien », et étaient les plus hautes autorités de l'Etat, que sont le « Chef de l'Etat », le « Ministre du Pétrole », le « Ministre de l'Intérieur », impliquant que les sollicitations émanaient de l'Etat d'Irak ; qu'en décidant cependant que les sollicitations n'émanaient pas de l'Etat d'Irak, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 21 novembre 1997, 111-4, 121-2, 121-3, 435-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 7°/ que la cour d'appel a jugé que « le Diwan présidentiel »était composé « du Chef de l'Etat » et que « le Chef de l'Etat ou son ministre des affaires étrangères   étaient perçus et qualifiés comme autorités représentatives de l'Etat » tandis qu'elle a également jugé que cette structure ne pouvait pas « être confondue avec l'Etat irakien » et que « le Chef de l'Etat » ne pouvait pas davantage être confondu avec l'Etat ; qu'elle a également jugé que les surcharges demandées par « le Chef de l'Etat » qui ne pouvait pas être confondu avec l'Etat, étaient donc inapplicables, et tout à la fois que l'accord entre l'ONU et l'Etat d'Irak était applicable en ce que « le Chef de l'Etat » y avait consenti ; que dès lors la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 21 novembre 1997, 111-4, 121-2, 121-3, 435-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 48. Le moyen unique pris en ses sixième et septième branches proposé pour la société Flowserves Pompes par la SCP Piwnica et Molinié, est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 21 novembre 1997, 111-4, 121-2, 121-3, 435-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.
 
 49. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré la société Flowserves Pompes coupable de corruption active d'agents publics étrangers, alors :
 
 « 6°/ que, en outre, il est de principe qu'un Etat ne peut agir que par l'intermédiaire d'individus, responsables officiels de l'Etat ; que tel est le cas du Chef de l'Etat, de ses Ministres, ou encore de toutes autorités représentatives de cet Etat ;