Cour d'appel de Versailles,  décision 14-29.534 du 13/01/2016,  partie 2


que l'assignation en licitation et partage délivrée à la requête de Me Z..., en ce qu'elle précise, d'une part, que celui-ci agit dans le cadre d'un jugement ayant prononcé la résolution du plan de redressement accordé à Nicole Y...et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et en ce qu'elle précise, d'autre part, que l'intéressée est propriétaire indivise d'un bien immobilier objet de la licitation, satisfait aux obligations de l'article 1360 du code de procédure civile ; qu'en effet, les intentions du demandeur résultent de sa qualité de liquidateur judiciaire désigné dans le cadre d'une procédure collective, procédure qui, par sa nature, rend sans objet l'obligation faite par le texte susvisé de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que, d'autre part, la description des biens objet de la demande de licitation et de partage est suffisante, les références cadastrales du bien étant mentionnées, de même que les circonstances de son acquisition par les coindivisaires dont l'identité est précisée » ; 
 
 ALORS 1°) QUE : en jugeant que le liquidateur judiciaire agissait dans le cadre d'une procédure collective, « procédure qui, par sa nature, rend son objet l'obligation faite par le texte susvisé l'article 1360 du code de procédure civile de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable », pour écarter la fin de non-recevoir proposée par l'exposante, la cour d'appel, qui avait elle-même relevé que Me Z...ès qualités n'avait formulé aucune observation sur la fin de non-recevoir, a relevé d'office un moyen sans le soumettre à la discussion des parties en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS 2°) QUE : l'assignation en partage contient, à peine d'irrecevabilité, mention des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'existence d'une procédure collective n'était nullement de nature à rendre sans objet l'obligation faite au demandeur à l'action en licitation partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, la cour d'appel ajoutant une condition que l'article 1360 du code de procédure civile ne comporte pas, en a violé les dispositions ; 
 
 ALORS 3°) QUE : en considérant que l'assignation en licitation et partage délivrée à la requête de Me Z...ès qualités, en ce qu'elle précise « d'une part, que celui-ci agit dans le cadre d'un jugement ayant prononcé la résolution du plan de redressement accordé à Nicole Y...et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et en ce qu'elle précise, d'autre part, que l'intéressée est propriétaire indivise d'un bien immobilier objet de la licitation, satisfait aux obligations de l'article 1360 du code de procédure civile », quand il ressort des constatations de la cour d'appel qu'il n'y est pas fait mention des diligences accomplies en vue d'un partage amiable, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1360 du code de procédure civile.