cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-29.013 du 28/06/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, en jugeant que l'action en garantie des vices cachés était prescrite parce que les défectuosités et les vices du pulvérisateur dont l'acquéreur se plaignait étaient apparus au plus tard en août 2010 sans rechercher si le vendeur et le fabricant n'avaient pas repris le pulvérisateur dans leurs ateliers en décembre 2010 afin de procéder à des réparations et tenter de remédier aux dysfonctionnements de sorte que l'acquéreur n'avait pu avoir connaissance de la gravité du vice avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la A... X... de ses prétentions à l'égard de la société Berthoud Agricole et de la société B... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est certain qu'en état des éléments du dossier la preuve d'aucun vice caché imputable au vendeur du pulvérisateur et à son fabriquant n'est rapportée ; que le pulvérisateur fonctionne et se trouve conforme à sa détermination, l'expert dont le rapport est annulé ayant lui-même constaté que le fonctionnement normal du pulvérisateur était perturbé par deux facteurs qui lui sont extérieurs, à savoir une baisse de débit de 15% de la pompe à huile du tracteur et un diamètre des tuyaux de retour d'huile du pulvérisateur beaucoup trop petit ;
 
 1) ALORS QU'une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré prescrite l'action en garantie des vices cachés exercée par la A... X... à l'encontre de la société B..., la cour d'appel a jugé qu'au surplus la chose vendue n'était affectée d'aucune vice caché et a débouté la A... X... de toutes ses prétentions dirigées à l'encontre du vendeur et du fabricant ; qu'en statuant ainsi, elle a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QUE constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil un défaut de la chose vendue ou d'un de ses accessoires qui la rend impropre à sa destination normale ; qu'en l'espèce, pour juger qu'au surplus la chose vendue n'était affectée d'aucune vice caché, la cour d'appel a relevé que le pulvérisateur fonctionnait et se trouvait conforme à sa détermination, l'expert ayant lui-même constaté que le fonctionnement normal du pulvérisateur était perturbé par deux facteurs qui lui étaient extérieurs, à savoir une baisse de débit de 15% de la pompe à huile du tracteur et un diamètre des tuyaux de retour d'huile du pulvérisateur beaucoup trop petit ; qu'en statuant ainsi quand les tuyaux de retour d'huile du pulvérisateur, installés par le vendeur, constituaient un accessoire du pulvérisateur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à sa destination normale ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'au surplus la chose vendue n'était affectée d'aucun vice caché dès lors que le pulvérisateur fonctionnait et se trouvait conforme à sa détermination, sans rechercher, comme elle y était invitée, si des cassures n'étaient pas apparues sur la rampe du pulvérisateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la A... X... et la société Domaine du Penlois de toutes leurs prétentions à l'égard de la société Berthoud Agricole et de la société B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les opérations de l'expert Z... dont le rapport a été, à juste titre annulé, par le premier juge qui a exactement constaté les imperfections graves de l'expert qui ne répond pas aux questions posées par le juge, qui ne procède pas contradictoirement à l'égard de toutes les parties mises en cause devant lui, qui confie à un sapiteur une mission de vérification faite en dehors de tout contradictoire et qui ne retient les constatations et observations faites par ce sapiteur pour proposer une solution technique ; qu'il est certain qu'en état des éléments du dossier la preuve d'aucun vice caché imputable au vendeur du pulvérisateur et à son fabriquant n'est rapportée ; que le pulvérisateur fonctionne et se trouve conforme à sa détermination, l'expert dont le rapport est annulé ayant lui-même constaté que le fonctionnement normal du pulvérisateur était perturbé par deux facteurs qui lui sont extérieurs, à savoir une baisse de débit de 15% de la pompe à huile du tracteur et un diamètre des tuyaux de retour d'huile du pulvérisateur beaucoup trop petit ;