Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.176 du 30/03/2017,  partie 2


à la date de la mise en demeure, le redevable des cotisations et majorations de retard litigieuse était la société Capgemini Technology services en raison de la transmission universelle à son profit du patrimoine de la société contrôlée, en exécution de la convention de fusion-absorption du 17 décembre 2010 à effet du 1er janvier 2011, opération dont les parties ne contestaient pas qu&apos;elle était opposable aux tiers au 31 mai 2010, d&apos;autre part, qu&apos;aucune mise en demeure n&apos;avait été adressée à la société redevable des cotisations réclamées, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF d&apos;Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Capgemini Technology services ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Capgemini Technology services.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable la contestation relative aux mises en demeure des 26 juillet et 23 septembre 2011, d&apos;AVOIR déclaré la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES recevable pour le surplus mais mal fondée en ses recours, d&apos;AVOIR déclaré valable la mise en demeure du 31 mai 2011 et la décision du 4 janvier 2012 [12 décembre 2012] de la Commission de recours amiable, et d&apos;AVOIR débouté la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES de ses recours et demandes reconventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la procédure de redressement, à l&apos;appui de son appel, la société Capgemini Technology Services excipe de la nullité de la mise en demeure du 31 mai 2011 aux motifs que l&apos;Urssaf ne l&apos;a pas notifiée au véritable débiteur des cotisations alors que l&apos;absorption de la société Capgemini Telecom Media Defense était intervenue le 1er janvier 2011 et qui était opposable aux tiers, tels que l&apos;Urssaf, en raison de l&apos;accomplissement des formalités de publicité légale opérée dans les journaux d&apos;annonce légale et au registre du commerce et des sociétés dont l&apos;appelante fournit les justificatifs. L&apos;Urssaf estime que cette erreur de destinataire dans l&apos;envoi de la mise en demeure du 31 mai 2011 n&apos;est pas de nature à vicier la procédure dans la mesure où la société Capgemini Technology Services vient aux droits de la société Capgemini Telecom Media Defense qu&apos;elle a absorbée et ne pouvait se méprendre sur la cause, l&apos;origine et l&apos;étendue de ses obligations au vu de la formulation de ses courriers à la CRA et du paiement effectué sous la seule réserve du bien fondé des chefs de redressement. L&apos;Urssaf qui ne disconvient pas des mesures de publicité, notamment la radiation du registre du commerce de la société Capgemini Telecom Media Defense du 2 mars 2011, déplore que l&apos;appelante ne l&apos;ait pas informée du changement statutaire à venir au cours du contrôle, ce qui la conduit à douter de la bonne foi de la société les premières contestations de la qualité de débiteur ayant été élevées après l&apos;acquisition de la prescription des cotisations privant l&apos;organisme de toute possibilité de régularisation. La cour relève que la convention de fusion prévoit expressément que « la société absorbante acquittera à compter de son entrée en jouissance tous les impôts, taxes, contributions, primes et généralement toutes les charges ordinaires qui pourraient grever les biens et droits transmis ou qui seraient inhérents à leur propriété ou à leur détention y compris ceux afférents à la période intercalaire » et fixe sa date d&apos;effet au 1er janvier 2011. La cour relève encore que la convention prévoit in fine des dispositions diverses relatives aux formalités aux termes desquelles « La société absorbante accomplira toutes formalités légales de publicité et fera opérer toutes publications prescrites par la loi en vue de rendre opposable aux tiers la dévolution des éléments d&apos;actif et de passif résultant des fusions. La société absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toute administration qu&apos;il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens transmis ». Il était également indiqué que pour les besoins de l&apos;exécution de la convention, chaque représentant de société élisait domicile aux sièges respectifs desdites sociétés. Dans la mesure où la convention annonce en préambule que l&apos;opération de fusion a pour objectif de regrouper l&apos;ensemble des compétences des sociétés au sein d&apos;