Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.862 du 20/04/2017,  partie 4


appel de Lyon a jugé que dans le cadre de la procédure de distribution et en l&apos;absence de contestation de la créance de la société Natixis, celle-ci ne pouvait pas faire l&apos;objet de réductions tant en capital qu&apos;en intérêts ; que par ce chef du dispositif, tel qu&apos;éclairé par les motifs de l&apos;arrêt, la cour d&apos;appel a simplement retenu que la créance de la société Natixis n&apos;aurait pas dû être modifiée, dans le cadre de la procédure de distribution du prix, par le juge de l&apos;exécution dans la mesure où celui-ci n&apos;avait pas, à l&apos;époque, été saisi d&apos;une contestation portant sur cette créance ; qu&apos;en revanche, la cour d&apos;appel ne s&apos;est nullement prononcée sur l&apos;existence même de la créance de la société Natixis ; qu&apos;en retenant, au contraire, que l&apos;arrêt du 19 mars 2009 avait tranché la question de l&apos;existence de la créance de la société Natixis et qu&apos;il avait donc acquis autorité de la chose jugée sur ce point, la cour d&apos;appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour déclarer irrecevable la demande de l&apos;exposante tendant à la condamnation de la société Natixis à lui restituer la somme de 760 737,02 euros en principal, la cour d&apos;appel a retenu que cette demande était la même que celle formulée dans l&apos;instance ayant donné lieu à l&apos;arrêt du 19 mars 2009, qu&apos;elle était fondée sur la même cause et qu&apos;elle avait été dirigée contre les mêmes parties en la même qualité ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que cette demande, quand bien même elle aurait été identique à celle présentée dans le cadre de la précédente instance et qu&apos;elle aurait été formulée dans les mêmes termes à l&apos;encontre des mêmes parties, n&apos;avait pas été tranchée par l&apos;arrêt du 19 mars 2009 dans son dispositif de sorte qu&apos;elle était parfaitement recevable, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs inopérants violant ainsi les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la recevabilité d&apos;une demande n&apos;est pas subordonnée à la démonstration préalable de son bien-fondé ; que pour retenir, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que les revendications de l&apos;exposante tendant à la restitution de la somme de 760 737,02 euros en principal étaient « irrecevables », la Cour d&apos;appel a affirmé que la procédure de saisie-vente engagée par la société Natixis avait eu, au profit de cette dernière, un effet attributif dès la vente ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que l&apos;effet attributif de la saisie-vente au profit du créancier saisissant, à le supposer établi, s&apos;il était éventuellement de nature à faire obstacle au succès de la demande en restitution, était, en revanche, sans incidence sur sa recevabilité, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 122 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les procédures de distribution du prix de vente d&apos;un immeuble ne faisant pas suite à une procédure d&apos;exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d&apos;ouverture d&apos;une procédure collective sont caduques ; qu&apos;en cas de caducité, les fonds perçus par le créancier saisissant au cours de la procédure de distribution doivent être remis au mandataire judiciaire ; qu&apos;en matière de saisie-vente immobilière, l&apos;effet attributif attaché à cette mesure d&apos;exécution n&apos;intervient qu&apos;à l&apos;achèvement de la procédure de distribution, une fois établie la collocation du créancier saisissant dans l&apos;ordre ouvert sur le prix de vente ; qu&apos;en jugeant au contraire, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que l&apos;effet attributif de la saisie-vente immobilière s&apos;était réalisé par la vente du bien saisi, peu important que la procédure de distribution du prix ait été toujours en cours à la date d&apos;ouverture de la procédure collective, de sorte que la société Natixis n&apos;était pas tenue de remettre à l&apos;exposante les fonds qu&apos;elle avait perçus durant la procédure de distribution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 622-19 du code de commerce, dans sa version antérieure à l&apos;entrée en vigueur du décret n°2012-783 du 30 mai 2012.