Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.489 du 16/06/2021,  partie 2


un contrat de travail apparent, de rapporter cette preuve en établissant la réalité d&apos;une relation de travail définie par l&apos;existence d&apos;un lien de subordination tel que précédemment caractérisé ; De l&apos;examen des pièces produites aux débats, il n&apos;est pas sans intérêt de relever que M. [M] s&apos;est inscrit à l&apos;Urssaf d&apos;Ile de France en qualité d&apos;auto-entrepreneur, le 25 mai 2015, postérieurement à la signature, les 24 février 2015 et 1er avril 2015, de la première, puis de la deuxième convention de prestation de services avec la société Groupe Cayambe; qu&apos;il en a demandé sa radiation le 19 décembre 2017, alors que la dernière convention, prorogée par deux avenants, avait pris fin le 30 juin 2017 ; il se déduit de ces éléments que M [M], contrairement à ce qui est avancé par la société Groupe Cayambe, n&apos;exerçait pas habituellement son activité d&apos;ingénieur-expert sur le mode libéral lorsqu&apos;il s&apos;est engagé dans les conventions de prestation de services ; qu&apos;il ne s&apos;est soumis au statut d&apos;auto-entrepreneur que pour les besoins de l&apos;exécution de ses prestations au service de son donneur d&apos;ordre ; Il est établi, et il n&apos;est pas contesté, que M. [M] déployait son activité pour le seul compte de la société Groupe Cayambe, vis-à-vis de laquelle, il s était engagé à "garantir l&apos;exclusivité pour toutes les missions confiées dans le cadre de la convention" (article 3 des conventions) ; au demeurant, cette activité le mobilisait à temps complet ainsi que prévu à la convention du 1er avril 2015, conclue pour une durée de 6 mois et stipulant expressément que " le volume des prestations est estimé à un total de 6 mois travaillés complets correspondant à un minimum de 120 jours et un maximum de 132 jours travaillés" ; cette stipulation n&apos;a pas été modifiée par l&apos;avenant du 1er octobre 2015 prorogeant la convention d&apos;une nouvelle période de 6 mois ; l&apos;avenant du 1er avril 2016, prolongeant la mission de M. [M] pour 15 mois, précise, dans le même sens, que le volume des prestations est estimé " à un total de 15 mois travaillés complets correspondant à un minimum de 300 jours et un maximum de 330 jours travaillés" ; Il est encore établi que la rémunération de M. [M] était fixée à forfait pour un mois complet travaillé ; selon la convention du 24 février 2015 , " la prestation est réalisée au forfait , cependant la durée minimum envisagée de travail pour cette mission est fixée à 21 jours ouvrables" (article 2) ; selon la convention du 1er avril 2015, les honoraires de M. [M] s&apos;élèvent "au montant forfaitaire de 2.200 euros par mois complet travaillé (un mois de travail comprenant entre 20 et 22 jours ouvrés de travail) ou pour tout mois non complet un montant calculé au prorata des jours travaillés . Les montants dus seront payés mensuellement , à terme échu, par virement bancaire à 30 jours fin de mois à compter de l&apos;approbation de la facture accompagnée de la feuille temps dûment visée par le représentant de Cayambe faisant apparaître les jours de travail effectif de l&apos;expert " (article 6) ; les frais de transport, d&apos;hébergement et d&apos;hôtellerie occasionnés par les déplacements de M. [M] étant par ailleurs remboursés par la société Groupe Cayambe sur présentation des justificatifs (article 6) ; Il est en outre montré que, sauf déplacement à l&apos;étranger, M. [M] exerçait son activité soit au siège social, à [Localité 1], de la société Groupe Cayambe, soit dans des locaux loués par celle-ci à [Localité 2] ; qu&apos;il utilisait un ordinateur et un téléphone portable mis à sa disposition par la société Groupe Cayambe qui lui avait ouvert une adresse de messagerie électronique et lui donnait accès à tous ses outils de communication interne et externe ; qu&apos;il disposait de cartes de visite à en-tête de la société Groupe Cayambe et indiquant pour adresses celle du siège social de la société à [Adresse 1] et celle des locaux parisiens de la société outre l&apos;adresse e-mail M. [M] @groupecayambe.com; au surplus, force est de constater que, dans sa plaquette promotionnelle " Cayambe océan & environnement" , la société Groupe Cayambe présentait M. [M] comme un membre permanent de son équipe , faisant partie intégrante du personnel de l&apos;entreprise ; celui-ci figurait en effet, avec sa photographie, sous la rubrique principale "Our Team" et non pas sous la rubrique accessoire " Our Associate Experts" ; il est ainsi établi, au regard de l&apos;ensemble des éléments de preuve ci-dessus rapportés , que la société Groupe Cayambe a intégré M. [M] dans un service organisé ; Il apparaît enfin que M. [M] échangeait plusieurs fois par jour avec M. [A], gérant de la société, auquel il adressait, chaque matin, un compte -rendu ( "reporting" ) sur l&apos;état de ses travaux ; de la lecture de ces échanges ( pièces nº13 de l&apos;appelant) il ressort manifestement que M. [M] travaillait sous l&apos;étroit contrôle de M. [A] qui exigeait en particulier d&apos;être en mis en copie de tous ses mails, tant ceux destinés, en interne, au personnel de la société, que ceux adressés , en externe, à des clients ou à des partenaires de la société, et de recevoir la liste des relances commerciales réalisées dans la semaine ;