Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.885 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. R... B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile d'appel de Mamoudzou), dans le litige l'opposant à M. W... T... J..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. B..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. T... J... ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. B...

M. B... fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR constaté qu'il occupe sans droit ni titre une parcelle située à [...], commune de Sada, cadastrée [...] et en conséquence, dit qu'à défaut d'avoir quitté les lieux avant le 1er janvier 2015 à 12h, il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de toutes personnes et de tous biens s'y trouvant de leur chef, au vu de la présente décision avec l'assistance de la force publique si nécessaire et condamné M. B... à payer à M. T... J... W... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. B... conteste vainement occuper sans droit ni titre la parcelle pour laquelle M. T... J... W... s'est fait attribuer une AOT pour 10 ans à compter du 20 mars 2007 ; qu'en effet, il résulte du plan cadastral annexé à l'arrêté délivrant l'AOT que M. T... J... W... s'est vu reconnaître un droit d'occupation sur l'intégralité de la parcelle occupée traditionnellement par la famille T..., et dont M. B... fournit un plan établi à la demande de sa mère, Mme T... O..., en janvier 93 par un géomètre assermenté ; qu'à l'évidence, le plan annexé à l'AOT et le plan produit par T... J... W... sont identiques ; que dès lors et ainsi qu'il le reconnaît implicitement en réponse à la sommation interpellative qui lui était faite le 4 octobre 2012, en occupant une partie de la parcelle qui était exploitée traditionnellement par la famille, il occupe de fait sans droit ni titre la parcelle pour laquelle T... J... W... bénéficie d'une AOT ; qu'en sorte que ce dernier est fondé à demander son expulsion ainsi que l'a ordonné le premier juge ; que T... J... W... ne verse aux débats aucun élément d'appréciation qui permette à la Cour d'allouer une quelconque somme au titre du préjudice de jouissance allégué, il n'y a donc pas lieu de faire droit à cette demande ; que succombant partiellement dans leurs prétentions respectives, les parties sont mal fondées à prétendre au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » :
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande d'expulsion ; qu'aux termes de l'article 1725 du code civil « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel » ;qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2007 et de la sommation interpellative du 4 octobre 2012 que M. T... J... W... a reçu l'autorisation d'occuper une parcelle de terrain domanial situé sur la commune de Sada à l'usage exclusif d'activité agricole traditionnelle et que cette parcelle est occupée, de fait, par M. B... qui prétend, sans l'établir, avoir reçu l'autorisation de l'occuper de sa mère qui en serait propriétaire ;