Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.640 du 03/04/2019,  partie 2


qu'en affirmant néanmoins que les règles édictées par le code des assurances prévalent sur l'article 1035 du code civil par l'effet de la règle specialia generalibus derogant, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre, l'arrêt relève que U... P..., qui, dans un testament authentique du 12 août 1997, avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d'assurance sur la vie litigieux son épouse, en qualité d'usufruitière, et ses enfants, en qualité de nues-propriétaires, a ultérieurement manifesté la volonté certaine et non équivoque de modifier cette désignation par des avenants des 1er septembre 2005 et 1er septembre 2006 au profit de son épouse et, à défaut, de trois de ses filles ; qu'en l'état de ses énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement décidé que les avenants modificatifs étaient valables, dès lors que la modification des bénéficiaires pouvait intervenir soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire, sans qu'il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Q... P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés CNP assurances et Cardif assurances vie, chacune, la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour Mme Q... P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à voir dire et juger que les avenants de modification des clauses bénéficiaires des contrats souscrits après de la société Ecureuil Vie et de la société Cardif ne remplissaient pas les exigences pour valoir testament olographe, que le testament olographe du 12 août 1997 n'avait pas été révoqué par ces avenants, que le testament du 12 août 1997 devait recevoir pleine application et voir dire et juger que Mme P... était nue-propriétaire à hauteur d'un cinquième indivis des capitaux versés à Mme F... au décès de M. P... pour les contrats « initiative plus », « initiative transmission » et « multiples transmission » d'un montant valorisé à la date du décès de M. P... à 238 299,37 euros ;
 
 Aux motifs que pour l'essentiel, Mme L... fait valoir que les dispositions de l'article 1035 du code civil relatives à la révocation d'un testament sont d'ordre public et que les règles applicables aux assurances n'ont pas à s'en affranchir alors que U... P... avait expressément choisi d'avoir recours à la voie testamentaire pour rédiger la clause indiquant le bénéficiaire des contrats d'assurance vie, qu'ainsi, seul un testament pouvait révoquer partiellement le testament authentique établi le 12 août 1997 et que les avenants - non rédigés entièrement de la main de son père – modifiant la clause bénéficiaire de ces contrats ne peuvent produire d'effet ; qu'après avoir évalué sa créance de restitution à la somme de 47 659,87 euros, Mme L... demande d'une part que sa mère, Mme D... P... qui met en péril son recouvrement soit tenue de justifier d'une caution bancaire et d'autre part, que les sociétés d'assurance qui connaissaient l'existence du testament soient condamnées en qualité de cautions solidaires de Mme D... P... ; que Mesdames D... P..., I... et A...- V... P... opposent les dispositions spéciales des articles L 132-8 et L132-9 du code des assurances ne soumettant pas la modification certaine et non équivoque de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à une condition de forme et affirment que les modifications postérieures au testament authentique emportent la révocation des dispositions testamentaires concernant les clauses bénéficiaires des contrats ; qu'elles ajoutent que Mme L... confond la notion de modification d'une clause bénéficiaire avec la notion de modification d'un testament et que les demandes tendant à la dispense de fournir caution pour un usufruitier est sans objet ;