cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-20.627 du 12/07/2018,  partie 3


S'agissant de l'exercice de l'action sur le fondement de la faute dolosive, le délai de prescription des actions personnelles était de 30 ans à l'époque des faits (et non pas de 10 ans comme soutenu à tort par la société Maisons Pierre). Il ressort toutefois de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 réduisant ce délai de prescription à 5 années que les dispositions de cette loi « s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ». La prescription trentenaire était applicable jusqu'en juin 2008. A compter du 17 juin 2008 (soit 21 ans après la réception de l'ouvrage, et donc moins de 30 années), la prescription quinquennale devient applicable de sorte que l'action devait être exercée au plus tard le 17 juin 2013. L'action ayant été introduite en juillet 2008, elle sera déclarée recevable ;
 
 ALORS QUE l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage à l'encontre du constructeur sur le fondement de la faute dolosive de ce dernier au cours du contrat de construction, qui ne tient pas à la qualité de l'immeuble mais suppose un dol commis par le constructeur à l'égard du maître de l'ouvrage, ne se transmet pas au sous-acquéreur ; que l'action exercée par le sous-acquéreur de l'immeuble à l'encontre du constructeur ne peut donc être que de nature délictuelle ; qu'en retenant en l'espèce que l'action contractuelle du maître de l'ouvrage fondée sur la faute dolosive du constructeur était attachée à l'immeuble et était transmissible au sous-acquéreur, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1165 et 1382 du code civil, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Maisons Pierre à payer aux consorts X... les sommes de 104 570,38 euros TTC en principal au titre des travaux de reprise rendus nécessaires pour les désordres de la charpente, 5 000 euros au titre de leur préjudice moral, et 38 350 euros en réparation du trouble de jouissance subi,
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des constatations de l'expert que la maison des consorts X... est affectée de désordres de charpente avérés, qui se manifestent par la souplesse exagérée du plancher de l'étage, par le ventre du plafond du séjour et par la flexion exagérée de la toiture. Monsieur F..., expert, explique que ces désordres ont pour origine le fait que la charpente industrielle posée lors de la construction de la maison a été "mutilée" : les contreventements en diagonal des fermettes ont été découpés. Il précise que les contreventements assurent la résistance au vent et mobilisent toute la hauteur des combles pour former une très haute poutre au droit de chaque fermette, ce qui permet de supporter le poids de la toiture. Leur suppression entraîne affaiblissement Immédiat de la toiture. Le plancher mise en place sous une telle toiture ne peut être aménagé faute de place. S'il est aménagé, il ne peut que s'affaisser sut Les têtes de cloisons, qui ne sont pas conçues pour reprendre la charge. L'état structurel de la charpente a encore été affaibli par la pose de deux fenêtres sur le versant arrière de la toiture avec découpage d'un arbalétrier formant chevron de fermette industrielle, puis par les lucarnes installées sur le versant avant (rapport pages 34 et 35). Il est ainsi établi qu'une charpente à fermettes industrielles a été installée dans la maison qui a été l'objet du contrat de construction de maison individuelle, conclu le 1er novembre 1986 entre A... et la société Maisons Pierre (pièce 1 époux A...). Ce type de charpente est incompatible avec des combles aménageables, parce que les contreventements mobilisent tout le volume des combles. C'est donc pour libérer les combles et les rendre aménageables que les contreventements ont été supprimés. Selon les énonciations du rapport d'expertise, seule une charpente traditionnelle à fermes avec entraits et arbalétriers aurait permis de dégager un volume vide pouvant être affecté à des combles aménageables. Pour déterminer à quelle époque les contreventements ont été supprimés, il importe de définir les caractéristiques du bien immobilier, qui a fait l'objet du contrat de construction de maison individuelle du 1er novembre 1986 (pièce 1 A...). Aux termes de ce contrat, qui n'a été communiqué qu'après la clôture des opérations d'expertise, Monsieur et Madame A... ont commandé la construction d'une maison de type ARIA 811 pour le prix de 278 000 F TTC, intégrant des combles aménageables pour 22 000 F. Dans l'avenant à la notice descriptive produit aux débats, en annexe au contrat de construction (en l'absence de la notice elle-même), il est prévu que l'évacuation mécanique de l'air vicié est intégrée dans le prix et sera assurée grâce à un système de mécanique contrôlée, en particulier pour le cabinet de toilettes installé dans les combles aménagés.