Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.806 du 29/05/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Metrixware.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A... pour motif économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé au passif de la société Metrixware au profit de M. A... une créance de 24.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR dit que sa décision est opposable à l'AGS dans les limites et plafonds de sa garantie, laquelle, subsidiaire, ne sera mise en oeuvre qu'en cas d'insuffisance de fonds de la société Metrixware ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant, s'agissant de ce dernier point, que l'article 5 de la convention collective SYNTEC oblige l'employeur à consulter les commissions paritaires de l'emploi lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés ; que dès lors que le licenciement concernait 26 salariés, la SAS Metrixware était tenue de consulter la commission paritaire nationale de l'emploi ; que la SAS Metrixware estime avoir satisfait à cette obligation et présente un courrier daté du 12 mai 2011 adressé à la fédération Syntec dont l'objet est « recherche de reclassement » ; qu'elle soutient que par un accord du 30 octobre 2008, la commission paritaire nationale de l'emploi de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil a décidé de confier son secrétariat à la fédération Syntec et que le courrier constituait donc la saisine valable de la commission ; Considérant que l'article 3 dudit accord prévoit que la saisine de la commission doit s'effectuer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la commission paritaire nationale de l'emploi ; que le courrier du 12 mai 2011 est adressé par la SAS Metrixware à la fédération Syntec ; qu'il mentionne comme objet « Recherches de reclassement » et qu'il n'évoque pas la saisine de la commission paritaire nationale de l'emploi dont il n'est pas question ; qu'en outre, il n'est pas présenté de PV de réunion de cette commission évoquant l'examen de ce dossier ; qu'il n'est donc pas démontré qu'elle a été valablement saisie alors qu'une de ses missions est d'étudier les projets de licenciements collectifs d'ordre économique qui lui sont soumis et les possibilités de reclassement des salariés licenciés pour motif économique ; Que cette absence de saisine de la commission constitue un manquement à une garantie de fond affectant le caractère réel et sérieux du licenciement économique ; que le jugement sera en conséquence informé sur ce point sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article 3 de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion du comité d'établissement ; que selon l'article 8 du même accord, le secrétariat de la commission est assuré par la Fédération Syntec ; qu'il en résulte que l'employeur peut valablement adresser à la Fédération Syntec le courrier destiné à informer la commission paritaire de l'emploi d'un projet de licenciement collectif ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par lettre du 12 mai 2011 ayant pour objet « recherches de reclassement », la société Metrixware a informé la Fédération Syntec de son projet de licenciement collectif et lui a demandé la communication des « postes disponibles   susceptibles d'être proposés aux salariés » visés par ce projet, dont le profil était ensuite détaillé ; qu'en adressant cette information au secrétariat de la commission paritaire de l'emploi, l'employeur a donc satisfait à son obligation conventionnelle ; qu'en affirmant que cette lettre ne démontre pas que la commission paritaire de l'emploi a été valablement saisie, au motif inopérant que cette lettre était adressée à la Fédération Syntec et que la saisine de cette commission n'y était pas expressément mentionnée, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 8 de l'accord du 30 octobre 2008 ;