Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.227 du 12/05/2021,  partie 3



 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir annulé le protocole d&apos;accord préélectoral aux élections du comité social et économique de la société anonyme ORANO DS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l&apos;article R. 2314-23 du code du travail, le tribunal d&apos;instance statue en dernier ressort sur :
 1o La demande de mise en place d&apos;un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l&apos;article L. 2314-17;
 2o Les contestations prévues à l&apos;article L. 2314-32;
 3o Les contestations relatives à une décision de l&apos;autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25.
 
 Selon l&apos;article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l&apos;électorat, à la composition des listes de candidats en application de l&apos;article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire, Selon l&apos;article L2314-5, alinéa 1 et 2 du code du travail, sont informées, par tout moyen, de l&apos;organisation des élections et invitées à négocier le protocole d&apos;accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d&apos;indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l&apos;entreprise ou l&apos;établissement concernés.
 
 Selon l&apos;article L2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre.
 
 Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
 
 Le défaut d&apos;invitation d&apos;une organisation syndicale intéressée à la négociation du protocole d&apos;accord préélectoral est une irrégularité qui doit, par sa nature, entraîner l&apos;annulation des élections.
 
 Le tribunal d&apos;instance ayant compétence exclusive pour trancher toutes les contestations liées à l&apos;électorat et à la régularité des opérations électorales, tous les contentieux qui se rattachent au processus électoral entrent dans sa compétence. Ainsi, le tribunal d&apos;instance est compétent pour déterminer, par voie d&apos;exception, la nature du contrat de travail, l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, pour apprécier la validité d&apos;un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections.
 
 Les syndicats d&apos;une entreprise affiliés à la même confédération représentative star le plan national ne peuvent présenter qu&apos;une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors de élections professionnelles de l&apos;entreprise. En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d&apos;une liste de candidats ou de la décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats &apos;déposée en premier lieu doit être retenue. Ainsi, le juge n&apos;a pas à trancher un litige interne entre des organisations syndicales ou entre un syndicat et une fédération syndicale et doit seulement vérifier qu&apos;une décision a été effectivement prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation.
 
 Sauf stipulation contraire de ses statuts, une confédération, une fédération ou une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu&apos;aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci.
 
 En vertu de l&apos;article 1353 du code civil, celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation.
 
 En l&apos;espèce, les statuts de la FNME CGT prévoient en leur article 10 « Le comité exécutif fédéral » en « 2/Rôle » que « (...) La pratique de la concertation, le respect des présents statuts et l&apos;information complète et régulière des syndiqués concernés, sont la base des solutions aux différends qui peuvent survenir dans les syndicats, entre syndicats ou entre syndiqués. Le comité exécutif fédéral examine ces différends et Conflits. Il propose un processus de règlement après avoir entendu les parties en présence. En cas de désaccord persistant suite au processus de règlement du conflit proposé par le comité exécutif fédéral, celui-ci pourra, dans le respect des règles de vie démocratique syndicale, prendre toute mesure qui s&apos;impose pour mettre fin au conflit. ».
 
 Si la Fédération nationale des mines et de l&apos;énergie CGT (FNME CGT), la Fédération des travailleurs de la Métallurgie CGT (FTM CGT) et Monsieur [V] [E], ès qualité de coordinateur des syndicats CGT du groupe ORANO indiquent qu&apos;une décision de désaffiliation a été prise le 19 avril 2019 afin de régler le conflit entre les deux syndicats CGT ORANO DS, ils n&apos;en rapportent pas la preuve. En effet, le document produit intitulé « Relevé de décision du comité exécutif fédéral du 11 avril 2019 », dépourvu de toute signature, prévoit concernant le conflit que « le CEF décide en conséquence, pour mettre fin à ce conflit, d&apos;une part, de saisir la commission d&apos;affiliation confédérale et d&apos;autre part, d&apos;