Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-13.600 du 23/03/2023,  partie 3



 - que s'agissant de l'obligation de fournir le nombre de signalements provenant des utilisateurs de la plateforme française de ses services, en matière d'apologie des crimes contre l'humanité et d'incitation à la haine raciale, les critères et le nombre des retraits subséquents, elle a communiqué les informations à sa disposition, précision donnée que la collecte de données est encadrée par la LCEN (le taux d'action combiné pour la période de mai 2020 à juillet 2021, le taux de blocage géolocalisé de contenus signalés comme haineux pour la période mai 2020 à juillet 2021 et le taux de retraite global pour violation des conditions d'utilisation par la société Twitter pour les contenus signalés depuis la France comme étant des contenus haineux pour la même période, le nombre de requêtes relatives à des informations d'identification de leurs utilisateurs émanant des forces de l'ordre et d'autres administrations, le nombre de demandes de retrait de contenu incluant les décisions de justice, les demandes officielles émanant des forces de l'ordre ou des avocats des personnes concernées, le nombre de comptes visés par ces requêtes et le taux de réponses favorables qui y était apportée entre janvier 2021 et juillet 2021)
 - que s'agissant de l'obligation de fournir le nombre d'informations transmises aux autorités publiques compétentes, en particulier au Parquet, en application de l'article 6-1.7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) au titre de l'apologie des crimes contre l'humanité et de l'incitation à la haine raciale, il n'existe aucune obligation légale de conservation et de communication à sa charge, laquelle fait l'objet du pourvoi, et qu'elle est dans l'incapacité de transmettre le nombre d'informations transmises aux autorités publiques compétentes en application de l'article 6.I.7 de la LCEN.
 
 SUR CE
 
 La cour d'appel a ordonné, par arrêt confirmatif, à la société Twitter International Unlimited Company de communiquer aux demanderesses et aux intervenants volontaires dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, sur la période écoulée entre la date de délivrance de l'assignation soit le 18 mai 2020 et celle du prononcé de la présente ordonnance :
 - tout document administratif, contractuel, technique, ou commercial relatif aux moyens matériels et humains mis en oeuvre dans le cadre du service Twitter pour lutter contre la diffusion des infractions d'apologie de crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine,
 - le nombre, la localisation, la nationalité, la langue des personnes affectées au traitement des signalements provenant des utilisateurs de la plate-forme française de ses services de communication au public en ligne,
 - le nombre de signalements provenant des utilisateurs de la plate-forme Française de ses services, en matière d'apologie des crimes contre l'humanité et d'incitation à la haine raciale, les critères et le nombre des retraits subséquents,
 - le nombre d'informations transmises aux autorités publiques compétentes, en particulier au Parquet, en application de l'article 6-1.7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) au titre de l'apologie des crimes contre l'humanité et de l'incitation à la haine raciale.
 
 La société Twitter international Unlimited Company ne saurait s'exonérer de son obligation d'exécution de l'arrêt au seul motif que le pourvoi porterait notamment sur la détermination du périmètre de l'obligation de communication et que l'exécution de la condamnation aurait pour conséquence de vider le pourvoi de sens, dès lors que, s'agissant des informations communiquées entrant sans contestation dans le périmètre de l'obligation légale, il peut être constaté leur insuffisance au regard des exigences de l'arrêt. En effet, la lettre du conseil de la société Twitter International Unlimited Company ne peut être considérée satisfaisante, au regard de l'exigence de production, aux termes de l'arrêt, de documents administratif, contractuel, technique, ou commercial internes à l'entreprise, relatifs aux moyens matériels et humains mis en oeuvre dans le cadre du service Twitter pour lutter contre la diffusion des infractions d'apologie de crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine. Par ailleurs, le document fourni sous la forme de support de présentation sans indication de son ou de ses destinataires ne peut répondre aux exigences définies dans l'arrêt, en ce qu'il contient des informations générales, imprécises, parcellaires et insuffisantes ainsi que des données chiffrées dont on ne sait si elles concernent le monde entier ou seulement la France, en tout cas non corroborées par des documents internes concernant la plateforme française sur la période concernée du 18 mai 2020 au 9 juillet 2021. 
 
 Cette insuffisance peut être constatée : 
 - s'agissant des signalements, faute de chiffres sur leur nombre en provenance des utilisateurs de la plate-forme française et sur celui des retraits subséquents,