Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.315 du 08/04/2021,  partie 2


une formation complémentaire lui était dispensée en septembre 2014 pour tenter de remédier aux difficultés relevées et à la suite en octobre 2014, Mme C... faisait l&apos;objet d&apos;une seconde évaluation qui mentionnait de très nombreuses compétences techniques non acquises, alors qu&apos;elle avait validé seulement 30% des compétences techniques et comportementales ; qu&apos;il lui était notifié oralement qu&apos;elle n&apos;était pas retenue pour un poste de conducteur de ligne et la SAS Laboratoires Clarins la laissait à son poste de conditionneuse ; que la SAS Laboratoires Clarins justifie que d&apos;autres salariés se sont trouvés dans la même situation d&apos;échec que Mme C... tandis que d&apos;autres ont validé leur formation avec des résultats très supérieurs à ceux de cette dernière ; que l&apos;affirmation de Mme C... selon laquelle la SAS Laboratoires Clarins n&apos;avait pas respecté ses engagements contractuels à son égard n&apos;est pas démontrée, la SAS Laboratoires Clarins ne l&apos;ayant jamais promue au poste de conducteur de ligne ; que les bulletins de paie ont toujours porté la mention de conditionneuse coefficient 150, qu&apos;elle n&apos;a jamais contractualisé une promotion de conducteur de ligne et la fiche de poste produite par Mme C... en pièce n° 8 n&apos;est signée ni de la salariée ni de l&apos;employeur, la communication ayant été faite à titre d&apos;information pour que l&apos;apprenant connaisse les requis du poste pour lequel il se formait ; que Mme C... n&apos;a donc jamais fait l&apos;objet d&apos;une modification unilatérale de son contrat de travail par une modification de sa qualification ou de ses attributions ; que la formation dispensée avec son accord ne se situant pas dans cette analyse, de sorte qu&apos;aucune promotion au poste de conducteur de ligne n&apos;est rapportée pas plus qu&apos;une rétrogradation ensuite au poste de conditionneuse et que la dégradation de ses conditions de travail afférentes à son poste de conditionneuse n&apos;était pas plus explicitée ; qu&apos;il convient de débouter Mme C... de ses demandes de rappels de salaires et primes non justifiées ; que Mme C... n&apos;apporte la preuve d&apos;aucun manquement de la SAS Laboratoires Clarins à son égard dans l&apos;exécution du contrat de travail ; que le jugement qui l&apos;a déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail doit être confirmé » (arrêt p. 4 à 6) ;
 
 1° Alors que si au cours de l&apos;exécution du contrat de travail, l&apos;employeur peut assortir sa décision d&apos;affecter un nouveau salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d&apos;une période probatoire, une telle condition requiert l&apos;accord exprès du salarié et à défaut d&apos;un tel accord, la décision de l&apos;employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d&apos;acte de la rupture à ses torts ; qu&apos;en affirmant, pour débouter Mme C... de ses demandes au titre de la modification de son contrat de travail, que celle-ci avait demandé à bénéficier de la formation de conducteur de ligne, qu&apos;elle avait été acceptée dans ce plan et avait perçu, le temps de la formation, une prime de 120 € par mois, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la période probatoire avait fait l&apos;objet d&apos;un accord exprès de la part de la salariée, ce qui supposait une information complète et détaillée de la part de l&apos;employeur sur le programme de formation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l&apos;article L 1221-1 du code du travail ;
 
 2° Alors qu&apos; aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié, sans son accord; que constitue une modification du contrat de travail la rétrogradation du salarié ayant un impact sur sa rémunération ; qu&apos;en affirmant, pour débouter Mme C... de ses demandes au titre de la modification de son contrat de travail, que la SAS Laboratoires Clarins ne l&apos;avait jamais promue au poste de conducteur de ligne, les bulletins de salaire avaient toujours porté la mention de conditionneuse coefficient 150, elle n&apos;avait jamais contractualisé une promotion de conducteur de ligne, et la fiche de poste produite par Mme C... n&apos;était signée ni de la salariée, ni de l&apos;employeur, la communication ayant été faite à titre d&apos;information pour les salariés en formation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la suppression des primes, perçues par Mme C... au cours de la période probatoire au titre du poste de conducteur de ligne, ne constituait pas une modification unilatérale du contrat de travail par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l&apos;article L 1221-1 du code du travail ;
 
 3° Alors que, en tout état de cause, à défaut d&apos;un accord du salarié sur l&apos;existence d&apos;une période probatoire dans un nouveau poste, la décision de l&apos;employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail ; qu&apos;en affirmant encore que Mme C... n&apos;avait jamais fait l&apos;objet d&apos;une modification unilatérale de son contrat de travail par une modification de sa qualification ou de ses attributions et en ajoutant que la formation ne se situait pas dans cette analyse et qu&apos;