Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.040 du 30/03/2017,  partie 6


équivoque existant entre les co-indivisaires affecte les actes de possession sauf à considérer que l&apos;un des co-indivisaires a agi comme seul et unique propriétaire. / Le tribunal constate qu&apos;aux termes du procès-verbal de transport et d&apos;enquête établi le 30 octobre 2008, vivait sur la terre [Adresse 2] le père adoptif de Mme [Q] [B] [P]. S&apos;y trouvaient également [HH] [VV] [R] et son épouse [S] [T], fille de Mme [K] a [L] ainsi que [H] [P] et M. [M] [P], légataires du père adoptif de Mme [Q] [B] [P], selon testament du 27 mai 1980 et [QQ], autres enfant adoptif de [H] [A] [R]. S&apos;il n&apos;est pas contesté que Mme [Q] [B] [P] a édifié une maison sur la parcelle en 1967, [U] [YY] [W], témoin de Mme [Q] [B] [P], précise que la défenderesse a quitté [Localité 1] pendant une période indéterminée pour partir à Tahiti avec ses enfants. Mme [RR] [U], épouse [O] évoque également la présence de [S] [T] et son époux dans la maison jusqu&apos;à leur décès » (cf., jugement entrepris, p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE, de première part, seules des voies de fait commises par le possesseur d&apos;un bien accompagnées de violences matérielles ou morales, lors de son acquisition et durant son cours, peuvent rendre non paisible la possession de ce bien ; que la contestation par un tiers de la possession d&apos;un bien ne rend donc pas non paisible cette possession ; qu&apos;en énonçant, par conséquent, pour retenir que Mme [Q] [B] [P], épouse [D], devait, pour que ses prétentions soient accueillies, démontrer la réalité d&apos;une possession trentenaire de la parcelle de terrain litigieuse au moins depuis 1962 et, pour, en conséquence, statuer comme elle l&apos;a fait, que la possession de cette parcelle de terrain par Mme [Q] [B] [P], épouse [D], n&apos;avait pas été paisible, puisque sa présence avait été contestée par l&apos;un des consorts [T], par une requête en expulsion déposée au greffe forain en 1992, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas que Mme [Q] [B] [P], épouse [D], avait acquis ou conservé la possession de la parcelle de terrain en cause au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;ancien article 2229 du code civil et de l&apos;article 2261 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, l&apos;interruption de la prescription résultant d&apos;une demande en justice est non avenue si cette demande est définitivement rejetée ; qu&apos;en se fondant, dès lors, pour retenir que Mme [Q] [B] [P], épouse [D], devait, pour que ses prétentions soient accueillies, démontrer la réalité d&apos;une possession trentenaire de la parcelle de terrain litigieuse au moins depuis 1962 et, pour, en conséquence, statuer comme elle l&apos;a fait, sur la circonstance que la présence de Mme [Q] [B] [P], épouse [D], sur cette parcelle de terrain avait été contestée par l&apos;un des consorts [T], par une requête en expulsion déposée au greffe forain en 1992, qui avait abouti au jugement du tribunal de première instance de Papeete du 19 novembre 2001, quand il résultait de ses propres constatations que, par ce jugement du 19 novembre 2001, le tribunal de première instance de Papeete avait rejeté la requête du consort [T] qui l&apos;avait saisi, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;ancien article 2247 du code civil et de l&apos;article 2243 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, l&apos;interruption de la prescription résultant d&apos;une demande en justice ne profite qu&apos;à la partie qui a formé cette demande en justice ; qu&apos;en se fondant, dès lors, pour retenir que Mme [Q] [B] [P], épouse [D], devait, pour que ses prétentions soient accueillies, démontrer la réalité d&apos;une possession trentenaire de la parcelle de terrain litigieuse au moins depuis 1962 et, pour, en conséquence, statuer comme elle l&apos;a fait, sur la circonstance que la présence de Mme [Q] [B] [P], épouse [D], sur cette parcelle de terrain avait été contestée, par une requête en expulsion déposée au greffe forain en 1992, par l&apos;un des consorts [T], quand ce dernier n&apos;était pas partie à l&apos;instance dont elle était saisie, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;ancien article 2246 du code civil et de l&apos;article 2241 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR déclaré les ayants droits de Mme [K] a [L] propriétaires de la terre [Adresse 2], procès-verbal de bornage n° 125, sise à [Localité 1] et D&apos;AVOIR ordonné sa transcription à la conservation des hypothèques de [Localité 3] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la dévolution successorale de [K] [L] : [K] a [L] a laissé pour lui succéder des enfants issus de deux unions, la première avec [F] [T], la seconde avec [Z] [R] a [J]. / 1- Les enfants nés du mariage de [K] a [L] épouse [R] et de [F] [T] sont : - [S] [T], épouse [V] décédée sans postérité, qui a légué " sa part " dans la terre [Adresse 2] à son demi-frère [A] [E] ou [H] [R] ;