Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.326 du 24/03/2021,  partie 6


est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient. el, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu&apos;ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu&apos;ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l&apos;évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d&apos;atteinte permanente à l&apos;intégrité physique ou psychique, de la durée de l&apos;arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire » ; que dan s l&apos;hypothèse où la faute du Dr D... ne serait pas retenue, les demandeurs estiment que l&apos;accident médical qu&apos;a subi Monsieur A... remplit les conditions de l&apos;article L. 1142-1 II précité et l&apos;ONIAM rétorque que la condition de lien de causalité direct et certain n&apos;est pas remplie ; qu&apos;il est constant que les conditions d&apos;absence de faute, de conséquences anormales au regard de l&apos;état de santé et de gravité des séquelles sont remplies ; que seule la condition d&apos;imputabilité directe du dommage avec un accident médical est en débat ; que le Pr H... , premier expert désigné conclut que l&apos;abcès dont a souffert Monsieur A... est une complication rarissime et imprévisible constitutive d&apos;un aléa thérapeutique ; qu&apos;il précise cependant immédiatement qu&apos;il faut nuancer cela en disant que si le rapport entre l&apos;abcès cérébral et une bactériémie entrainée par les extractions dentaires est hautement probable, la certitude ne peut en être cependant établie à 100 % [
 ] Il est impossible de déterminer la fréquence de l&apos;abcès comme complication des extractions dentaires, la littérature ne comportant que quelques cas rapportés épisodiques. On est donc clairement en présence d&apos;une complication imprévisible et rarissime. Puis sur la nature de l&apos;infection, le Pr H... indique qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une infection en rapport probablement avec une bactériémie secondaire aux extractions dentaires qu&apos;il a subies en juillet 2007. Il s&apos;agit d&apos;un germe exogène saprophyte normal de la cavité buccale (streptocoque anaérobie). Il ne s&apos;agit donc pas d&apos;une infection nosocomiale et d&apos;un germe apporté par le praticien ayant exercé ces extractions ; que le premier expert ne retient donc pas un lien de causalité direct et certain mais seulement hautement probable entre les extractions dentaires réalisées et l&apos;abcès cérébral qu&apos;a présenté Monsieur A... ; que le second rapport d&apos;expertise est encore plus prudent ; qu&apos;en effet, sur le rapport entre les lésions dentaires, les germes retrouvés et l&apos;abcès, il indique que devant un abcès au cerveau, la recherche d&apos;une lésion dentaire est systématique. Monsieur A... présentait des problèmes dentaires qui ont conduit à de nombreuses extractions. Cet état antérieur est à l&apos;origine de l&apos;infection qui a pu être spontanée ou favorisée lors d&apos;un geste d&apos;extraction. Si on tient compte des dates d&apos;extraction des dents en 2007 et de l&apos;infection cérébrale, la date incriminée par les demandeurs a varié au cours de l&apos;expertise. La demande initiale concernait l&apos;extraction des dents le 18 juillet en raison « de céphalées particulièrement importantes » à partir de cette date. Ils contestaient un rapport avec des céphalées antérieures qui avaient commencé un mots avant, qui sont indiquées dans l&apos;observation et la demande du premier scanner du 01/06/07 » (lire 1er août 2007). L&apos;intervention a montré que l&apos;abcès avait une coque qui a été enlevée, ce qui rend difficile de rattacher l&apos;abcès à une infection moins de 15 jours avant Dans cette condition la demande est repartie sur l&apos;extraction réalisée le 30 juin. Pour l&apos;évaluation d&apos;une éventuelle infection liée aux soins nous avons repris le 30 juin qui est une date plus comparable avec le développement de cet abcès ; qu&apos;ainsi, compte tenu du développement de l&apos;abcès, les experts estiment que seule l&apos;extraction du 30 juin pouvait être mise en cause, celles du 18 juillet étant trop rapprochées pour que la capsule ait pu se former ; que sur l&apos;origine des abcès cérébraux, le rapport d&apos;expertise reprend la littérature médicale et indique qu&apos;ils sont rares, que leur physiopathologie repose sur plusieurs mécanismes 1) par contiguïté (50%) à partir d&apos;un foyer infectieux ORL (sinusite, otite) ou dentaire. Dans ce cas, la flore est en général polymicrobienne, 2) Par diffusion par voie hématogène à partir d&apos;un foyer infectieux à distance, le plus souvent dentaire, mais aussi pulmonaire ou cardiaque (20%) ; 3) post-traumatique (5 à 10%) ; 4) dans près de 20% des cas, on ne retrouve pas de foyer initial ; que les experts indiquent que les germes retrouvés chez Monsieur A... sont le plus souvent retrouvés lorsque le foyer initial est dentaire ou pulmonaire et que la localisation frontale de l&apos;abcès évoque une sinusite frontale ; qu&apos;ils en déduisent que l&apos;abcès survenu chez Monsieur A... a pu être associé à plusieurs types de foyers infectieux passés inaperçus : au niveau du sinus frontal, au niveau dentaire par voie hématogène, mais également pulmonaire chez ce gros fumeur qui présentait un emphysème pulmonaire avec des troubles de ventilation des bases ; qu&apos;ils rappellent que les extractions dentaires ne sont pas spécifiquement à l&apos;