cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-13.963 du 05/07/2017,  partie 3


répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'en se fondant, pour affirmer que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sur des éléments relatifs à la situation économique de la société P&M BUSINESS au jour du licenciement, quand il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée (Cf. conclusions, p. 23-24) et ainsi que les premiers juges l'avaient énoncé, si le licenciement de Madame X... n'était pas nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de la société, menacée à terme par l'absence de rentabilité de l'activité de recrutement externe confiée à Madame X..., la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation de l'article L. 1233-3 du Code du travail.