Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.207 du 23/09/2020,  partie 5



 
 11/ Une fissuration multidirectionnelle de la dalle de compression des planchers est observée.
 
 Toutes ces malfaçons sont consécutives à des erreurs manifestes d'exécution ».
 
 S'agissant du niveau altimétrique du rez-de-chaussée, l'expert judiciaire a considéré que le niveau du dallage du garage devra être relevé pour correspondre à celui du rez-de-chaussée.
 
 L'expert judiciaire a ensuite procédé à une évaluation du coût des travaux de reprise et fixé à un mois le délai nécessaire pour procéder à leur réalisation.
 
 Il résulte de ces éléments que tant les interventions de Mme S... que de son assistant, M. H..., étaient justifiées par l'existence de malfaçons et l'inertie du constructeur pour procéder à leur complète reprise. Les agissements du maître d'ouvrage et de son assistant ne peuvent donc être considérés comme fautifs et constitutifs d'un cas de force majeure pour le constructeur. Le constructeur invoque également l'existence de plusieurs avenants au contrat, signés entre le 22 septembre 2010 et le 23 mai 2011, imputables au maître d'ouvrage. Parmi les 15 avenants au contrat de construction de maison individuelle, 5 ont été annulés par la cliente. Les 10 avenants acceptés par le maître de l'ouvrage portaient sur les travaux suivants :
 
 - 22 septembre 2010: plus-value pour la fourniture et pose d'un rang d'encuvement en béton cellulaire,
 
 - 22 septembre 2010 : plus-value pour la fourniture et pose d'un Iave-mains d'angle blanc 3 8/3 8 de marque Alterna modèle concerto ou similaire y compris robinetterie mitigeur de marque Alterna modèle concerto,
 
 - 22 septembre 2010 : plus-value pour la fourniture et pose d'un escalier en bois exotique marches avec contre marches y compris bloc porte isolant et cloison isolante de la cage à l'étage,
 
 - 22 septembre 2010 : plus-value pour la fourniture et pose de radiateur en fonte active à inertie dynamique de marque Applimo modèle Pégase ou similaire y compris un sèche serviettes dans la salle de bains,
 
 - 22 septembre 2010 : plus-value pour la fourniture et pose de carrelage avec plinthes carrelées dans les chambres à la place des chapes,
 
 - 11 février 2011: traitement des rives sans bardelis, enduit coloris grège à la place du coloris gris souris prévu initialement, fourniture et pose de blocs portes inférieurs post formés de 83, fourniture et pose du tableau électrique dans le cellier,
 
 - 11 février 2011 : plus-value pour la fourniture et pose de deux arrivées eau chaude, eau froide et évacuations pour un futur évier dans le cellier et un futur lavabo dans la salle de bains,
 
 - 18 février 2011 : moins-value pour la fourniture et pose de trois blocs portes de 73 dans la cuisine et cellier dont un isolant à la place des blocs portes de 83,
 
 - 1er mars 2011 : plus-value pour la fourniture de pose de volets battants bois en sapin à. barres sur les châssis 60/95 à la place de barreau de défenses,
 
 - 23 mai 2011 : plus-value pour la fourniture et pose de 2 m2 de faïence supplémentaire,
 
 Aucun des avenants signés entre les parties ne comportent de mention sur la durée d'exécution des travaux commandés, que ce soit pour les avenants conclus avant ou après la date d'ouverture du chantier du 7 février 2011. Certains travaux ne pouvaient en outre allonger la durée des travaux dès qu'il s'agissait seulement de remplacer un matériau par un autre (couleur d'enduit, taille des blocs portes). L'expert judiciaire qui s'est prononcé sur le retard des travaux susceptible de donner lieu à pénalités de retard, n'a retenu aucun allongement de la durée initiale qui aurait été causé par les avenants au contrat qui lui ont été communiqués. Le constructeur n'a communiqué aucun dire à l'expert pour voir évaluer la durée supplémentaire liée à l'exécution des travaux résultant des avenants. En conséquence, le constructeur ne justifie pas que les avenants ont donné lieu à une durée supplémentaire d'exécution et qu'ils seraient en tout ou en partie à l'origine du retard de livraison. Le constructeur ne justifie donc pas d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit suspendant les délais d'exécution des travaux avant la date de livraison prévue du 7 février 2012. Le tribunal a jugé que le délai lié à la procédure judiciaire d'expertise, soit entre le 20 mars 2012, date de l'assignation et le 25 avril 2014, date du rapport de l'expert judiciaire, constituait un cas de force majeure, ce que conteste Mme S... en appel. La saisine du juge des référés par le constructeur et non le maître d'ouvrage est indifférente, étant en outre précisé que Mme S... avait mentionné à plusieurs reprises, dans ses courriers, qu'à défaut de solution appropriée aux malfaçons alléguées, elle entendait elle-même solliciter une expertise judiciaire. La procédure de référé-expertise et les opérations d'expertise ont pour origine les malfaçons provenant d'erreurs manifestes d'exécution du constructeur et non d'un cas fortuit.