Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.080 du 26/06/2019,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société Prosegur traitement de valeurs de sa demande d'annulation de la délibération du 27 mars 2017 par laquelle le CHSCT désigne le cabinet Cadeco aux fins de diligenter une expertise portant sur les risques psychosociaux au sein du service Caisse-Comptage du l'agence de La Talaudière, d'AVOIR condamné la société Prosegur traitement de valeurs à verser à MM. W..., X..., P... et Q... la somme de 150 € chacun en réparation du préjudice subi et à verser au CHSCT de la société Prosegur traitement de valeurs la somme de 4 800 € au titre des frais de défense par application combinée des articles 700 du code de procédure civile et L. 4614[-13] du code du travail, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QU'il apparaît au vu des pièces produites que lors de sa réunion ordinaire du 27 mars 2017, le CHSCT n'a nullement voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail un CHSCT, mais conformément à la mise en demeure de l'inspecteur du travail en date du 27 juin 2016, en vue de réaliser l'expertise RPS au sein du service caisse de La Talaudière ; que toutes les digressions de la société Prosegur traitement de valeurs portant sur l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise sont dès lors inopérantes en l'espèce ; que la société Prosegur traitement de valeurs a formé un recours hiérarchique contre cette mise en demeure devant le Ministère du travail, adressé le 20 juillet 2016 ; que le 29 juillet 2016, le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social accusait réception de ce recours et précisait à la société Prosegur traitement de valeurs qu'à défaut d'une décision expresse dans un délai de deux mois à compter de la réception de (sa) lettre, (sa) requête (serait) réputée rejetée ; que cette décision implicite de rejet pourra être contestée par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ; qu'il est constant que la Société Prosegur traitement de valeurs n'a formé aucun recours contentieux, estimant qu'en application des articles R 4723-1 et suivants du Code du travail, le Ministre disposait d'un délai de 21 jours pour faire connaître sa décision et qu'à défaut de décision expresse, le recours devait être considéré comme accepté ; que cette argumentation ne saurait prospérer dans la mesure où la société Prosegur traitement de valeurs a expressément formé un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, sur le fondement de l'article L 4723-1 du Code du travail, lequel dispose notamment que: "s'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le Ministre du travail" ; que contrairement aux allégations de la société Prosegur traitement de valeurs selon lesquelles le recours devant le Direccte n'existe plus depuis la loi du 17 mai 2011 et qu'il aurait été remplacé par un recours devant le Ministre du travail, il convient de rappeler qu'il existe encore des hypothèses dans lesquelles la contestation de la mise en demeure du Direccte doit être portée devant le Direccte lui-même, dans les cas visés à l'article L 4723-1 alinéa 2 du code du travail, s'agissant des recours contre les mises en demeure prises en application de l'article L 4721-4 du Code du travail et en matière de vérification prévue à l'article 4722-1 du même Code ; que la société Prosegur traitement de valeurs ne saurait dès lors arguer d'une lacune du législateur dans la rédaction de l'actuel article R 4723-1 du code du travail découlant du décret du 10 novembre 2009 ; qu'au cas d'espèce, s'agissant bien d'un recours hiérarchique adressé à l'autorité supérieure de l'auteur de l'acte, c'est le droit commun qui doit trouver application, à savoir le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois vaut rejet du recours ; que la mise en demeure prise le 27 juin 201[6] par le Direccte étant définitive, il convient de débouter la société Prosegur traitement de valeurs de sa demande d'annulation de la délibération du 27 mars 2017, par laquelle le CHSCT désigne le Cabinet Cadeco aux fins de diligenter une expertise portant sur les risques psycho sociaux au sein du service Caisse-Comptage de l'agence de La Talaudière ; que le CHSCT de la société Prosegur traitement de valeurs dispose de la personnalité civile ; qu'il dispose d'un secrétaire en la personne de Monsieur A... J... ; que c'est dès lors à bon droit que la société Prosegur traitement de valeurs a assigné le CHSCT et son secrétaire aux fins d'annulation d'une délibération ; que rien ne justifie néanmoins l'action dirigée contre chacun des membres du CHSCT pris individuellement, lesquels ont été dans l'obligation de se faire représenter et d'assister à l'audience ; qu'il convient en conséquence de condamner la société Prosegur traitement de valeurs à verser à M. A... W..., à M. R... X..., à M. L... P... et à M. T... Q..., à chacun, la somme de 150 € à titre, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;