Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.939 du 09/01/2019,  partie 3



 n'ayant pas été atteint pendant 9 de ces 12 mois (5812,45 6 versés sur ces 9 mois au lieu de 7181,28 €), - 2573,30 € pour la période du 1er octobre 2013 au 21 novembre 2013, le salaire de 859 € n'ayant pas été atteint sur 8 de ces mois (soit 4900 € versés pour ces 8 mois au lieu de 6872er + 601,30er au titre du mois de novembre), soit un total de rappel de salaire de 3942,13 € ; qu'au titre des congés payés, Monsieur Y... est fondé à obtenir les sommes de : - 1765,82 € pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, soit 15 % des 11 772,15 € qu'il aurait dû toucher de salaire sur cette période, - 1627,99 € pour la période du 1er octobre 2013 au 21 novembre 2013, soit 15 % des 10 858,30 € qu'il aurait dû toucher de salaire sur cette période, soit un total de 3393,81 € au titre des congés payés ; que s'agissant de la prime de 13ème mois, elle ne peut être retenue en application de l'article 25 de la convention collective qu'à hauteur de 1186,36 € (soit 398,95+ 1574,83 + 398,95/2) ; que s'agissant de la prime de vacances et de la prime d'intéressement prévue par un accord d'entreprise, elles sont dues à Monsieur Y... à hauteur respectivement de 800 € et 1500 €, les montants de l'accord d'entreprise étant basés sur un plein temps.
 
 1°) ALORS tout d'abord QU'il résulte de l'article L.3123-14 du code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet et que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'un des deux fait défaut, la présomption de temps complet n'est pas renversée ; que, s'agissant de la preuve de la durée hebdomadaire ou mensuelle, la cour d'appel a relevé qu'il était établi par les échanges de courriels produits aux débats que Monsieur Y... travaillait exclusivement le samedi et le dimanche à La Charente Libre, pour en déduire que le salarié occupait un emploi à mi-temps ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur était ou non en mesure de justifier de la durée exacte du travail de celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail.
 
 2°) ALORS ensuite QUE, s'agissant de la preuve de l'impossibilité pour le salarié de prévoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel a déduit du constat que Monsieur Y... travaillait exclusivement le samedi et le dimanche que le salarié occupait un emploi à mi-temps et qu'il avait effectué un service civique à compter de janvier 2014, que la présomption de travail à temps complet avait été renversée ; qu'en statuant ainsi, alors que la prévisibilité ne dépend pas du nombre d'heures de travail effectivement effectuées, mais de la possibilité de prévoir à l'avance son emploi du temps, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article L.3123-14 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de n'AVOIR en conséquence ordonné la délivrance des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi, et la publication de la décision qu'avec la mention d'une durée de travail et d'un montant de rémunération à mi-temps.
 AUX MOTIFS propres QUE le jugement doit être confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE l'allocation des sommes emporte nécessité pour l'employeur de délivrer un certificat de travail et une attestation Pôle emploi ainsi que des bulletins de paie comportant (les rappels alloués) ; qu'il convient donc, en tant que de besoin, de prévoir la condamnation sous astreinte de la SA La Charente Libre à cet égard.
 
 ET AUX MOTIFS adoptés encore QU'il convient de condamner la SA La Charente Libre, sous astreinte, à publier au sein d'un numéro de la Charente Libre pendant 24 heures continues sur le site de la Charente libre un extrait du jugement, mentionnant un contrat à mi-temps et les condamnations prononcées en conséquence.
 
 ALORS QUE le libellé des documents et le texte de la publication ordonnés ayant été fixé sur la base d'un contrat à mi-temps, la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de la durée réduite et du montant réduit dont la mention a été ordonnée sur les documents sociaux et dans la publication du jugement, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION