Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.684 du 09/06/2021,  partie 5


au montage du stock durant une année + prise en charge de la rupture conventionnelle de [S] », avait rappelé que le salaire mensuel chargé des deux salariés était de 7 255,60 ?, soit 87 067,20 ? sur douze mois, et avait demandé à M. [P] de confirmer qu&apos;il prendrait en charge le montant de 87 067,20 ? + prise en charge des frais relatifs à la rupture conventionnelle de [S] et que « cette prise en charge du montant de 87 067,20 ? viendrait en déduction sur les premiers appareils vendus » ; que, par un courriel en réponse du 21 octobre 2015, M. [P] avait confirmé que la société Yperion Technology prendrait en charge intégralement ces montants et que « cette prise en charge viendrait bien en déduction sur les factures de machines ou autres » ; que, sur le défaut de paiement des charges de personnel, il était établi que les contrats de travail de MM. [M], [A] et [Y] avaient bien été transférés au cessionnaire conformément aux dispositions légales ; que ces contrats de travail avaient pris rapidement fin en janvier 2016 ; que la société Yperion Technology s&apos;était expressément engagée à rembourser la société Capitalis le coût des salaires chargés ; que, cependant, entre sociétés, un tel paiement ne pouvait s&apos;opérer que sur factures ; que la société Capitalis, qui n&apos;avait émis aucune facture à l&apos;encontre de la société Yperion Technology quant au paiement de ces sommes était mal fondée à se plaindre d&apos;un défaut de paiement de ce chef (arrêt attaqué, p. 12, alinéa 1 ; p. 15, alinéas 4 et 5) ; qu&apos;en l&apos;absence de caractérisation des faits imputés à la société Yperion Technology et faute de justification des préjudices allégués, la société Capitalis Consulting était déboutée de sa demande portant sur le remboursement par la société Yperion Technology des salaires du personnel en charge de la fabrication et de la rupture conventionnelle, outre les congés payés et RTT, soit la somme de 44 952,38 ? (jugement entrepris, p. 22, 3ème attendu) ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, toute inexécution contractuelle ouvre droit à réparation ; qu&apos;en écartant tout droit à indemnisation du cessionnaire du chef d&apos;un manquement du cédant à son obligation de rembourser le coût des salaires du personnel déplacé, au prétexte qu&apos;un tel paiement ne pouvait s&apos;opérer que sur factures, tout en constatant que les salariés avaient été effectivement repris par le cédant pour l&apos;assemblage des machines se trouvant en stock dans ses entrepôts et que ce dernier avait reconnu devoir à ce titre la somme de 87 067,20 ? représentant le salaire de deux salariés sur douze mois, la cour d&apos;appel a violé les articles 1147 et 1149 anciens du code civil ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, en affirmant que le cessionnaire ne prouvait ni la faute du cédant ni le préjudice qui auraient justifié qu&apos;il fût indemnisé tant de la rupture conventionnelle d&apos;un salarié que des congés payés et des RTT acquis mais non encore pris à la date de la cession, sans constater que le second aurait exécuté les engagements qu&apos;il avait pris par courriel du 21 octobre 2015 et en application de l&apos;article 12 de la convention de cession, la cour d&apos;appel a violé les articles 1147 et 1149 anciens du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté le cessionnaire d&apos;un fonds de commerce (la société Capitalis Consulting, l&apos;exposante) de ses demandes contre le cédant (la société Yperion Technology) en réparation d&apos;un manque à gagner consécutif à la péremption des certificats CE depuis le 5 avril 2014 ;
 
 AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QU&apos; il résultait des pièces du dossier que les machines étaient commercialisées non seulement en Europe mais également en dehors et que n&apos;était pas contesté le fait qu&apos;elles bénéficiaient des autorisations requises pour être commercialisées dans des pays extra européens, selon les exigences propres à chaque Etat concerné ; qu&apos;à supposer que les machines, dont le marquage CE médical était périmé, ne pussent être commercialisés en Europe qu&apos;avec un tel marquage, quand bien même elles n&apos;auraient pas eu une finalité médicale, mais seulement esthétique, il n&apos;en restait pas moins que le cessionnaire pouvait commercialiser ces machines en dehors de la zone Europe et demander un marquage CE médical si elle pensait cette certification nécessaire à leur vente ; qu&apos;en conséquence, elle n&apos;établissait pas avoir manqué des ventes de ce chef et devait être déboutée de cette demande (arrêt attaqué, p. 14, dernier alinéa ; p. 15, alinéa 1) ; que le contrat de cession partielle de fonds de commerce ne comportait aucune clause stipulant que la fourniture des certifications CE médical à jour des appareils constituait une condition déterminante du consentement de l&apos;acquéreur ; que, professionnelle de la dépilation, la société Capitalis ne pouvait ignorer les règles de certification des appareils utilisés dans ce domaine et, notamment, de l&apos;incidence sur leur commercialisation des marquages CE et CE médical ; qu&apos;à ce titre, il appartenait à la société Capitalis de reprendre les dossiers techniques des appareils de la société Yperion Technology et de les mettre à jour pour obtenir le renouvellement de leur certification CE médical ; qu&apos;