Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.287 du 07/07/2021,  partie 2


en effet, la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale prévoit, en ses articles 41 et 42, le maintien du salaire en cas de congés maladie, alors que ce maintien de salaire n&apos;est pas dû lorsque l&apos;agent est incarcéré ; qu&apos;à ce titre elle a fait application de l&apos;article 7 dès lors qu&apos;elle a continué à verser à M. [N] son salaire après son incarcération, compte tenu précisément de l&apos;absence d&apos;information de sa part relativement à cette incarcération ; qu&apos;en ne respectant pas son obligation contractuelle d&apos;information et en cherchant sciemment à dissimuler sa situation, M. [N] a manqué à l&apos;obligation de loyauté, à laquelle il restait tenu ; que M. [N] réplique qu&apos;il ne pouvait prévenir l&apos;employeur de sa situation, que du fait de la suspension du contrat de travail l&apos;employeur n&apos;est pas fondé à qualifier de fautif le silence conservé sur un fait de sa vie privée, alors que les obligations nées du contrat de travail étaient suspendues et que l&apos;incarcération n&apos;avait pas d&apos;incidence sur le contrat, que la clause de son contrat de travail l&apos;obligeant à informer l&apos;employeur de ses changements de situation est illicite compte tenu du nécessaire respect du droit à la vie privée, qu&apos;il n&apos;est pas l&apos;auteur de la demande de congé sans solde et que rien n&apos;interdit de solliciter un tel congé après un arrêt maladie, ou pendant une incarcération, ni n&apos;oblige à motiver la demande, que la dissimulation à la CPAM en tant qu&apos;assureur n&apos;a pas sa place dans la lettre de licenciement et qu&apos;il existe des mécanismes automatiques d&apos;information, que le non respect de l&apos;obligation de loyauté n&apos;est pas établi puisqu&apos;il n&apos;avait pas à informer l&apos;employeur d&apos;un fait de sa vie privée ne pouvant avoir de répercussions sur sa vie professionnelle ; que cependant, les détenus sont libres de leur correspondance, même à l&apos;isolement, M. [N] n&apos;a donc jamais pu être empêché de faire connaître par courrier sa situation à son employeur comme il le soutient ; qu&apos;indépendamment de la validité critiquée de la clause de son contrat de travail l&apos;obligeant à informer l&apos;employeur des changements de situation le concernant, le salarié avait l&apos;obligation de prévenir, personnellement, l&apos;employeur de son incarcération, laquelle ne peut jamais être en soi une cause de licenciement si elle n&apos;a pas d&apos;effet sur l&apos;exécution du contrat de travail, mais qui en l&apos;espèce, quand bien même le contrat était déjà suspendu par un arrêt maladie, avait des conséquences sur le contrat, en ce qu&apos;elle suspendait le droit de bénéficier du maintien de salaire, et notamment de la perception d&apos;indemnités journalières, sommes qui ont en l&apos;espèce été effectivement versées indûment pendant un moment du fait de l&apos;ignorance de l&apos;employeur et que M. [N] n&apos;entend pas spontanément restituer ; qu&apos;il résulte des explications successives de M. [N] avancées pendant le cours de la procédure que c&apos;est bien à dessein de cacher sa véritable situation, de détenu, qu&apos;il a demandé un congé sans solde, ce qui, outre un manquement à l&apos;obligation d&apos;information, constitue une violation de l&apos;obligation de loyauté, laquelle ne cesse pas pendant la suspension du contrat, et est constitutive d&apos;une faute grave ; que le licenciement de M. [N] est donc justifié et n&apos;a pas été prononcé dans des circonstances vexatoires, non établies, comme le soutient l&apos;intimé qui doit, en infirmation du jugement, être débouté de toutes ses demandes reposant sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié, dont le contrat de travail était d&apos;ores et déjà suspendu pour maladie lorsqu&apos;il a été incarcéré et qui, partant, ne peut se voir reprocher une absence injustifiée, n&apos;est pas tenu d&apos;informer spécialement l&apos;employeur de son placement en détention provisoire qui relève de sa vie personnelle et est sans influence sur l&apos;exécution du contrat ; que la cour d&apos;appel qui, bien qu&apos;elle ait constaté que le contrat de travail était déjà suspendu par un arrêt maladie lorsque M. [N] avait été incarcéré, ce dont il résultait que l&apos;exposant, dont les obligations contractuelles étaient suspendues et qui ne pouvait se voir reprocher une absence injustifiée, n&apos;avait pas à informer la CPAM du Finistère de son incarcération, a néanmoins, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, énoncé que l&apos;exposant avait l&apos;obligation de prévenir, personnellement, l&apos;employeur de son incarcération, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 9 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE M. [N] soutenait, dans ses écritures d&apos;appel (p. 18), que la CPAM du Finistère, en sa qualité d&apos;employeur, ne pouvait lui reprocher une méconnaissance de son obligation de déloyauté, déduite d&apos;une dissimulation de son incarcération, en se fondant sur la circonstance que le maintien du salaire, contrairement à l&apos;hypothèse de la maladie, n&apos;était pas assuré en cas d&apos;incarcération, dans la mesure où ce grief concernait la relation de l&apos;assuré social vis à vis de sa caisse de sécurité sociale, son assureur garantissant un revenu de substitution en cas de maladie, et non la relation du salarié à son employeur, et qui partant ne pouvait fonder un licenciement, et où, en sa qualité de technicien de sécurité sociale, il connaissait le mécanisme de l&apos;information automatique de la détention par la maison d&apos;