Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.712 du 11/10/2018,  partie 2



 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal, ni sur les moyens du pourvoi incident des consorts X..., annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Tyco fire and integrated solutions France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Tyco fire and integrated solutions.
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'accident du travail survenu le 23 septembre 2002, dont Mouldi X... a été victime et dont il est décédé le [...] était dû à la faute inexcusable de la société Tyco Fire and Integrated Solutions et d'avoir ordonné la majoration au maximum des rentes servies à Youssef X..., Mme Z... X..., M. Mohammed-Yacine X... et Mme I... X... en application des articles L.452-2 et R.434-15 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la faute inexcusable de l'employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures de protection qui s'imposaient ; que c'est par des motifs sérieux et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont caractérisé la conscience que l'employeur avait eu du danger auquel son salarié était exposé et l'absence de mesure prise pour l'en protéger, en sorte que les éléments de la faute inexcusable de l'employeur sont réunis ; que cependant, les premiers juges ont exonéré l'employeur de cette faute en retenant celle du salarié ; que la faute du salarié doit être volontaire, d'une exceptionnelle gravité, l'exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'aucun de ces éléments n'est établi en l'espèce, Mouldi X... ayant seulement tenté d'utiliser le matériel inadapté qui lui était fourni ; qu'il y a bien faute inexcusable de l'employeur, dont ne l'exonère pas les actes de Mouldi X... ; que dès lors, le jugement déféré sera infirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS AINSI EXPRESSEMENT ADOPTES SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, QUE, le jour de l'accident du travail, Mouldi X... était occupé à la rénovation du système de protection anti-incendie au sein de la société Bayer à La Wantzenau, en qualité de chef de chantier, en compagnie de M. F... Mickaël, ouvrier ; que par jugement du 1er juillet 2005, le tribunal correctionnel de Strasbourg a déclaré la société Mather et Platt Worlmad, l'employeur, coupable d'homicide involontaire ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la faute pénale est distincte de la faute inexcusable, mais que l'existence d'une condamnation pénale pour non-respect des règles relatives à la sécurité implique nécessairement que l'employeur a eu conscience du danger ; qu'en l'espèce, Mouldi X... a eu son accident alors qu'il était monté sur une nacelle louée auprès de la société G... Locations, afin de procéder à la dépose, en hauteur, d'un tuyau d'une longueur d'environ 6 mètres, avec l'aide de M. F... ; que Mouldi X... est monté sur la nacelle, à savoir une plate-forme élévatrice de marque Génie Industriel type PLC 24 datant de 1991, alors que les stabilisateurs constitués de poutres métalliques et de vérins mécaniques à vis à serrage manuel n'avaient pas été fixés ; que pour procéder à l'exécution des travaux, trois sortes de dispositifs de circulation ont été prévus par l'employeur, à savoir, des échafaudages fixes et roulants, ainsi que la nacelle élévatrice à l'origine de l'accident ; que sachant que selon le procès-verbal de l'Inspectrice du Travail du 23 septembre 2002, « une des solutions qui aurait pu être retenue pour l'exécution en sécurité de ce travail, aurait pu consister en la mise en place d'un échafaudage fixe au droit du tunnel de séchage » ;