Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.489 du 31/03/2021,  partie 4



 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; que Monsieur D... faisait valoir que le rétablissement au rôle était une mesure pleinement justifiée, que l'intimée n'avait au demeurant pas contestée, ce qu'elle n'aurait pas manqué de faire si, comme elle le prétendait, les diligences nécessaires à ce rétablissement n'avaient pas été réalisées (cf. prod n° 3, p. 15 § avant-dernier) ; qu'en énonçant que Monsieur D... ne pouvait pas reprocher à la société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE de ne pas avoir demandé la péremption de l'instance lors de l'audience du 17 septembre 2015, alors que le délai de deux ans n'étant pas écoulé la péremption ne pouvait être acquise, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis.