Juridiction de proximité de Lille, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.102 du 18/01/2017,  partie 3


utilisation du service de paiement "payweb" et que la banque n&apos;avait fait que se conformer à ses obligations contractuelles en exécutant un ordre de paiement effectué conformément aux stipulations de la convention CMNE Direct, le juge de proximité a méconnu l&apos;article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 133-15 et L. 133-16 du code monétaire et financier ;
 
 Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l&apos;utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d&apos;informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l&apos;instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c&apos;est à ce prestataire qu&apos;il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l&apos;utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n&apos;a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l&apos;instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; qu&apos;ayant souverainement retenu qu&apos;il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que M. [C] avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d&apos;identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés et que la Caisse se bornait à évoquer l&apos;hypothèse d&apos;un "hameçonnage", en prétendant que M. [C] avait certainement répondu à un courriel frauduleux qu&apos;il pensait émaner de la Caisse pour qu&apos;il renseigne un certain nombre de points dont les identifiants, mots de passe et codes de clefs qui permettent de réaliser les opérations à distance, sans en apporter la démonstration, c&apos;est exactement que la juridiction de proximité, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a procédé à la recherche prétendument omise, a accueilli la demande de remboursement de M. [C] ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel de Wattignies aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société caisse de Crédit mutuel de Wattignies 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D&apos;AVOIR reçu Monsieur [G] [C] en sa demande et de l&apos;avoir déclarée bien fondée, et D&apos;AVOIR en conséquence condamné la Caisse de Crédit Mutuel de Wattignies à payer à Monsieur [G] [C] la somme de 838 €, et à prendre en charge les dépens de l&apos;instance,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale Aux termes des dispositions des articles L133-16, L133-17 et L133-19 du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1 et 4 des conditions générales du service CMNE DIRECT (accès aux comptes bancaires via internet) auquel adhérait M. [C], l&apos;utilisateur d&apos;une carte bancaire supporte les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d&apos;un agissement frauduleux de sa part ou s&apos;il n&apos;a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à l&apos;obligation qui s&apos;impose à lui de prendre toute mesure pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. En l&apos;espèce, il ne résulte pas des pièces versées aux débats par le Crédit Mutuel de Wattignies les éléments de preuve suffisants que M. [C] aurait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d&apos;identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés. En effet, la banque se borne à évoquer l&apos;hypothèse du "phishing"- procédé d&apos;hameçonnage du client d&apos;une banque pour obtenir des données confidentielles - en prétendant que "M. [C] a certainement répondu à un mail frauduleux qu&apos;il pensait émaner du Crédit Mutuel pour qu&apos;il renseigne un certain nombre de points dont les identifiants, mots de passe et codes de clefs qui permettent de réaliser les opérations à distance", mais n&apos;en apporte aucunement la démonstration. En outre, M. [C] fait valoir plusieurs indices de nature à prouver qu&apos;il n&apos;est pas l&apos;auteur des paiements dont il sollicite le remboursement : en août 2013, il se trouvait en vacances dans le Var alors que les opérations contestées se sont produites le 13/08/2013 en région parisienne et son adresse mail [Courriel 1] a été remplacée par celle de [Courriel 2] qui a été le bénéficiaire des opérations contestées. En revanche, l&apos;article L133-15 du code monétaire et financier dispose que "le prestataire de service qui délivre un instrument de paiement doit s&apos;assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés de cet instrument tels que définis à l&apos;article L133-4 ne sont pas accessibles à d&apos;autres personnes que l&apos;utilisateur autorisé à utiliser cet instrument".