Cour d'appel d'Angers,  décision 12-30.192 du 09/07/2014,  partie 6


que Mme X...a enseigné ces matières, qui sont effectivement comme en atteste pour elle M. A..., enseignant-chercheur à l'I. M. A, des " gros morceaux pour les enseignants, fondamentaux et importants pour les étudiants " ; qu'elle a assuré cet enseignement sous forme de cours, de travaux pratique et de travaux dirigés, ce qui induit nécessairement le conseil aux étudiants, et les corrections ; que les temps d'enseignement qu'elle justifie avoir effectués, par ses contrats, bulletins de paie et plannings, sont de l'ordre de 70 à 80 jours annuels, et constituent un tiers temps d'enseignant permanent, dont le temps plein est fixé à 207 jours annuels par l'accord d'entreprise du 12 septembre 2003 ; que ces tâches, que les matières enseignées soient des matières fondamentales, ou des disciplines plus accessoires à une formation de mathématicien, sont néanmoins celles qui déterminent, dans la convention collective, et dans l'accord du 11 juillet 2005, qui les reprend à l'identique, la classification de chargé d'enseignement, dans ces termes : "- assurer des heures d'enseignement (cours, travaux dirigés, travaux pratiques)- concevoir et corriger les épreuves d'examen, devoirs et contrôles-participer aux réunions pédagogiques, jurys, surveillance d'examen " ; que si elle justifie d'un tiers temps de travail d'enseignement au sein de L'U. C. O., Mme X...intervient par ailleurs également, comme chargée d'enseignement à L'ESAIP, et il apparaît dans les pièces versées aux débats qu'elle a aussi, pendant deux ans, enseigné à L'ESCA d'Angers (école supérieure de commerce) ; que là encore, sa situation d'emploi est conforme aux stipulations de la convention collective, qui dit des chargés d'enseignements : " Ils ne consacrent qu'une partie limitée de leur activité professionnelle au service de l'Institut catholique qui les emploie, l'essentiel de cette activité étant généralement consacrée à un ou d'autres employeurs ¿ " ; que pour démontrer cependant qu'elle aurait dû bénéficier de la classification d'enseignant permanent, Mme 
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 affirme tout d'abord, on a vu précédemment, faire chaque année un mi-temps de recherche soit 41, 5 jours (le temps plein étant conventionnellement pour les enseignants chercheurs de 83 jours par an) et donc, puisque ces 83 jours correspondent à 40 % d'un temps plein d'enseignement et recherche, toujours pour les enseignants chercheurs, elle ajoute à son tiers temps d'enseignement (environ 80 jours annuels sur 207 jours) 20 % de temps de recherche ; obtenant dès lors une durée annuelle de temps de travail enseignementrecherche de l'ordre de 50 % d'un temps plein, Mme 
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 soutient de cette façon consacrer à l'U. C. O.- I. M. A la " part significative " de son temps de travail qui est une des conditions de la classification comme enseignant permanent ; qu'il n'en demeure pas moins qu'elle ne prouve pas la réalité d'un temps annuel de recherche de 20 % par an et que la part d'activité accomplie au bénéfice de l'U. C. O apparaît comme étant non de 50 % mais de l'ordre de 30 %, ce qui est une part limitée mais non pas significative, de son activité professionnelle ; que Mme 
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 soutient aussi assurer le suivi de l'enseignement du calcul différentiel, et la moitié du suivi de l'enseignement d'algèbre, ce qui est un des critères de classification comme enseignant permanent ; qu'elle procède cependant par seule affirmation pour la réalité d'un partage du suivi de l'algèbre avec M. B..., enseignant à temps plein de l'I. M. A, dont la convention individuelle de travail signée par lui pour l'année 2009/ 2010 fait apparaître qu'il doit consacrer 12 jours annuels à ce suivi ; qu'elle produit d'autre part, quant à la réalité d'un suivi du calcul différentiel, une attestation de M. C..., enseignant à l'I. M. A, ainsi rédigée par lui le 7 mars 2011 : " l'année dernière, j'ai été recruté par l'U. C. O. pour assurer, entre autres, le cours de calcul différentiel. Madame X... assure d'habitude le TD dans cette matière. Elle a préparé tous les devoirs et interrogations écrites ainsi que leurs corrigés imprimés. Madame X... a également coordonné nos interventions dans le but d'harmoniser le contenu et l'approche pédagogique en calcul différentie " ; que ce suivi d'une matière apparaît par conséquent, d'une part comme relevant de la seule initiative de Mme 
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 , et comme une démarche de solidarité à l'égard d'un collègue, et d'autre part comme une situation ponctuelle, survenue en 2010 uniquement, alors que la classification revendiquée par Mme 
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 " est pour la période 2000-2010, soit pour 10 années ; que les conventions individuelles de travail signées par les enseignants permanents avec L'U. C. O, qui les verse aux débats pour deux années universitaires, montrent en revanche toutes, qu'outre la mission d'enseignement, il est demandé à ces salariés d'assurer des missions, quantifiées en jours, soit de " responsabilités administratives et pédagogiques ", soit de " coordinations de stages et projets " soit de " suivi de thèse ", soit encore de " coordination parcours métiers " ; que la situation de M. E..., enseignant sans missions administratives, ne contredit pas le précédent constat comme le soutient Mme 
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 puisque sa situation, atypique, est due à des raisons de santé ;