Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.172 du 08/04/2015,  partie 3


qu'au cas présent, les juges du fond ont constaté que l'existence et le quantum de la créance de la société LOTTO SPORT ITALIA ont admis la créance litigieuse au passif de la liquidation, en retenant que le jugement au fond était devenu exécutoire en raison d'une mesure de radiation, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et a violé les articles L. 624-2 du code de commerce et 383 du code de procédure civile.