Cour d'appel de Riom,  décision 11-23.816 du 24/04/2013,  partie 2



 Mais attendu que, nonobstant le motif erroné mais surabondant justement critiqué par la première branche, la cour d'appel, qui a retenu par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que l'employeur ne démontrait pas que les métiers de tisseuse et de guipeuse étaient totalement distincts de ceux que la salariée avait exercés dans l'entreprise et auraient nécessité pour elle une formation complète, et qu'il ne justifiait ni d'une recherche de reclassement individualisée ni de l'absence de toute possibilité de reclassement au sein du groupe de sociétés, a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Cheynet & fils aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Cheynet & fils 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société CHEYNET ET FILS n'a pas respecté son obligation de reclassement et que le licenciement de Madame X... n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société CHEYNET ET FILS à payer à Madame X... la somme de 45. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société CHEYNET ET FILS à rembourser au Pôle Emploi Auvergne les indemnités de chômage versées à Madame X... dans la limite de six mois d'indemnités ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « cependant et en premier lieu que si les éléments produits, principalement le registre du personnel de la société CHEYNET ET FILS, font ressortir qu'au sein de cette dernière, il n'y avait pas, entre le mois de février et le 6 juillet 2007, de postes disponibles, les entrées de salariés dans cette entreprise, durant cette période, étant en effet principalement la conséquence des transferts de contrat de travail provenant de la société JURINE, il n'en va pas de même pour d'autres sociétés du groupe ; qu'en effet, il ressort de la copie du registre de la société APPIA qu'un poste dans un atelier a été occupé par un salarié, Mme Z..., du 4 mai ou du 4 juin au 22 juin 2007 ; qu'un tel poste n'a pas été proposé à Germaine X..., alors que durant cette période, elle était menacée de licenciement ; que le registre de la société BERTHEAS fait apparaître qu'un poste de tisseuse, a été occupé par un travailleur intérimaire du 3 janvier au 6 mars 2007, sans que l'on connaisse le motif du recours à une entreprise de travail temporaire pour l'occupation de ce poste, ce qui ne permet pas de savoir s'il était toujours indisponible à cette date du 6 mars ; qu'il en va de même pour un poste d'aide tisseur occupé par un intérimaire durant la période du 26 février au 13 avril 2007 ; que par ailleurs, la société CHEYNET ET FILS ne produit pas le registre du personnel d'une autre société du groupe, la société Emile TARDY, ce qui ne permet pas de vérifier l'absence de poste disponible dans cette société, durant la période de février au 6 juillet 2007, alors qu'un poste de guipeuse dans cette société a été proposé par lettre du 5 juillet 2007 à une autre salariée, Mme Séverine B..., dont le licenciement était aussi envisagé ; ensuite que la société CHEYNET ET FILS produit les lettres en date du 5 juillet 2007, adressées à plusieurs salariés menacés de licenciement (Maurice C..., Alain D..., Laure E..., Michelle F..., Rachel G..., Suzanne H..., Denise I..., Christiane J..., Yamina K..., Lucette L...
 M..., Annick N...), aux termes desquels il leur a été proposé, dans le cadre de l'obligation de reclassement, principalement des postes au sein de la société BERTHEAS ; que cependant, la société CHEYNET ET FILS n'établit pas que chacun de ces salariés a accepté les propositions qui leur ont été ainsi faites, et l'examen du registre du personnel de la société BERTHEAS ne permet de constater une telle acceptation ; qu'ainsi, n'est pas rapportée la preuve de l'indisponibilité de ces postes (notamment des postes de tisseuses ou de guipeuses) au moment où Germaine X... a été licenciée, et plus généralement, celle de l'absence de postes disponibles, dans les sociétés du groupe, en dehors des postes recensés pour le reclassement (5 postes de metteuses en train, un poste de gareur, un poste d'opérateur finition teinture continue et cylindrage, outre un poste de guipeuse, quatre postes de tisseuses, un poste d'opératrice tissage et un poste de responsable laboratoire), qui n'ont pas été proposés à Germaine X... ;