cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-26.716 du 24/05/2018,  partie 5


que M. X... soutient que cet état d'anxiété est directement lié aux 4 mois d'exercice de son emploi sur le site contaminé et son exposition aux CMR ; que compte tenu des troubles de santé de M. X... la Médecine du Travail par avis du 08/03/2013 décide de l'exclure pendant deux mois des chantiers comportant un risque d'exposition aux agents chimiques et aux CMR et dirige M. X... vers le CHU de Bordeaux pour consulter un spécialiste ; en l'espèce la SAS Marsol a respecté l'avis rendu le 08/03/2013 en excluant M. X... de tout chantier à risques ; en l'espèce l'avis rendu par le Médecin du CHU de Bordeaux en date du 18/04/2013 dit que le bilan de santé de M. X... est bon ; qu'en l'espèce cet avis est rassurant quant au niveau de pollution de ce chantier expliquant même que les relevés métrologiques et biométrologiques n'ont pas montré de dépassement des valeurs réglementaires ; qu'en conséquence M. X... n'apporte pas la preuve que son état de santé s'est dégradé en travaillant sur ce chantier de novembre 2011 à février 2012 et a justifié ses arrêts de travail ; qu'en l'espèce la SAS Marsol dit avoir informé l'ensemble des salariés des risques de ce chantier par une lecture faite du Plan de Prévention des Risques par le conducteur de travaux ; que ce plan est resté sur le chantier à la disposition des salariés ; que M. X... a signé ce plan qui précise bien en son paragraphe 2.7 "Moyens de prévention" le port des EPI, la nature des risques chimiques ; que par note de service du 20 décembre 2010, la SAS Marsol rappelle que depuis au moins 2004, une organisation en matière de santé, sécurité du personnel ou de protection de l'environnement ; que M. X... a bénéficié d'une formation UIC ; que cette formation délivrée par Total est spécifique au personnel d'entreprises extérieures intervenant dans les industries chimiques et pétrolières ; que le personnel de la SAS Marsol bénéficiait des équipements de protection individuelle, comme l'attestent les factures N°FC0011319 et N°F0010391 ; qu'en conséquence, M. X... était informé de son risque d'exposition aux CMR dès l'origine du chantier ; que M. X... ne démontre pas qu'il a travaillé sans équipement de protection type E.P.I ; qu'en conséquence M. X... ne démontre pas en quoi la SAS Marsol a manqué à son obligation de sécurité et de résultat entraînant une rupture judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'ainsi le Conseil déboutera M. X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de toutes les demandes indemnitaires qui s'y attachent ;
 
 1°) ALORS QUE le plan de prévention n° PRA-2011-1905 mentionne expressément, d'une part, au paragraphe 2.8 intitulé « analyse des risques spécifiques des installations et travaux », parmi les risques liés à l'environnement du chantier, les « produits toxiques », les « produits inflammables » et les « produits CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) » et, d'autre part, dans le chapitre relatif aux « risques liés aux activités du chantier » que toutes les entreprises intervenantes effectuent des « travaux exposés aux produits toxiques ou aux produits CMR » et des « travaux exposés aux produits chimiques » et doivent mettre en oeuvre des mesures de prévention spécifiques ; que la cour d'appel a retenu que la fiche « analyse de risques » de la société Marsol figurant dans le plan de prévention du chantier en cause ne contenait « aucune mention sur le risque d'exposition à un quelconque produit chimique, toxique ou encore à des produits dits CMR pas plus qu'à des terres polluées. Aucune mesure de prévention spécifique n'avait dès lors à être mise en place par la SAS Marsol sur ces deux risques » ; qu'en limitant son examen à la fiche « analyse de risques » de la société, sans examiner les autres mentions du plan de prévention concernant toutes les entreprises intervenantes, et donc notamment la société Marsol, concernant les risques liés à l'environnement du chantier et aux activités du chantier, mentionnant expressément que les travaux étaient exposés aux produits CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), aux produits toxiques et chimiques, la cour d'appel a dénaturé par omission le plan de prévention n° PRA-2011-1905 en son paragraphe 2.7 intitulé « moyens de prévention générale », en son paragraphe 2.8 intitulé « analyse des risques spécifiques des installations et travaux » et en son chapitre intitulé : « risques liés aux activités du chantier » et ce, en violation de l'article 1134 du code civil (dans ses dispositions antérieures à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 2°) ALORS QUE dès lors que le salarié a travaillé sur un chantier dont le plan de prévention mentionne expressément que les travaux sont exposés aux produits CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), aux produits toxiques et chimiques, il ne lui incombe pas de prouver qu'il a effectivement été exposé à ces produits ;