Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.128 du 06/11/2019,  partie 3


qu'en énonçant, au cas d'espèce, que pour apprécier l'existence de circonstances postérieures au prononcé de l'ordonnance en la forme des référés du 9 janvier 2014, ils devaient se placer à la date de dépôt de la requête de M. C... devant le juge aux affaires familiales, le 26 novembre 2014, tendant à ce que soit constatée son impécuniosité, car c'est à cette date que s'apprécierait « la recevabilité d'une requête introductive d'instance », cependant qu'à supposer que l'absence de telles circonstances caractérise une fin de non-recevoir, celle-ci serait susceptible d'être régularisée jusqu'à ce que la cour d'appel ait statué, de sorte que M. C... pouvait efficacement invoquer des circonstances postérieures au 26 novembre 2014, les juges du fond ont violé les articles 371-2 du code civil et 373-2-2 du même code, ensemble l'article 126 du code de procédure civile.