décision 16-80.193 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Christian X...,
 - M. Yoann Y..., 

contre :
 - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé sur leur requête en annulation d'actes de la procédure ;
 
 - l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2015, qui, dans la même procédure, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, M. Larmanjat, Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. A... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires communs aux demandeur et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt en date du 22 janvier 2015, pris de la violation des articles 29, 32, 35, 50 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 170 à 174-1, 194, 197, 198, 199, 206, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté MM. Y... et X... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la plainte avec constitution de partie civile et de toute la procédure ultérieure ;
 
 "aux motifs que, sur la nullité de la plainte avec constitution de partie civile au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile a été déposée pour le compte de M. Julien B... et de la SARL Circuit de Glace de Serre Chevalier Compétition Service ; qu'elle se termine par ces mots : "En cet état, M. Julien B... et la SARL Circuit de Glace de Serre Chevalier Compétition Service, par l'intermédiaire de son dirigeant M. Julien B... sont bien fondés à porter plainte en diffamation publique et injure publique ..." ; que la terminologie utilisée dans le sein de la plainte, et qui ne reprend pas systématiquement, à chaque occurrence, le nom de la personne physique et celui de la personne morale, M. B... étant tout à la fois victime personne physique et représentant de la personne morale, également victime, n'est pas de nature à avoir causé une incertitude sur l'identité des personnes victimes et plaignantes ; que la mention selon laquelle l'extrait "cet indicateur est de nature à semer le trouble, quant à la rentabilité économique de la société", qualifiée d'erronée, et celle attachée à l'extrait suivant "la justice ordonne l'expulsion de la SARL Circuit de Glace", qualifiée de copié-collé des demandes des communes, et insérée dans l'allégation générale de contre-vérité, suffit à satisfaire aux exigences qualification de diffamation ; que, enfin, si en matière de presse, est nul le réquisitoire ou la plainte avec constitution de partie civile retenant pour le même fait la qualification d'injure ou de diffamation, satisfont aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire avec lequel elle se combine, qui articulent, qualifient les faits incriminés et énoncent le texte de loi applicable à la poursuite ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en effet, si dans leur plainte avec constitution de partie civile, les plaignants ont qualifié à la fois de diffamation et d'injure la formule "les communes s'interrogent d'ailleurs à ce jour sur l'utilisation de ces fonds ", telle n'a pas été la position du ministère public qui n'a visé dans son réquisitoire introductif que la seule infraction de diffamation commise envers un particulier, rectifiant sur ce point la plainte, et faisant bloc avec elle, tout comme il la complétait sur la partie "karting" en faisant référence expressément à l'audition du 2 juin 2014 ; que la demande en nullité de ce chef sera en conséquence rejetée ; Sur la prescription de l'action publique ; que les demandeurs prétendent que l'action publique serait prescrite parce que la plainte déposée serait nulle pour violation de l'article 50, tel qu'exposé ci-dessus ; qu'une plainte nulle ne peut interrompre la prescription de l'action publique ;