Juridiction de proximité de Béthune, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.395 du 03/10/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir (leurs conclusions, p. 7 et s.) que dans le courrier qu'il avait adressé à sa banque le 16 juin 2015, Monsieur X... avait expressément reconnu avoir répondu à un mail de phishing, ce qu'il avait confirmé dans la déclaration au greffe de la juridiction de proximité ; qu'elles contestaient les allégations de Monsieur X... selon lesquelles il se serait contenté de cliquer sur le mail frauduleux, sans fournir ses données confidentielles, en soulignant que les opérations de paiement litigieuses avaient été dûment authentifiées et enregistrées selon le système sécurisé 3D SECURE, les données confidentielles de Monsieur X... ayant été utilisées pour valider les paiements ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance qu'elle a au demeurant constatée (jugement, p. 4, 2ème §) que Monsieur X... avait répondu à un mail de phishing ne permettait pas, au regard des circonstances de l'espèce, de caractériser une négligence grave de la part de ce dernier, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier ;
 
 4°) ALORS QUE l'obligation de rembourser les sommes débitées d'un compte bancaire sans que l'opération de paiement n'ait été autorisée par le client incombe au seul prestataire de services de paiement ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur X... avait ouvert un compte bancaire dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de PERNES EN ARTOIS, personne morale distincte de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à laquelle la CAISSE de PERNES EN ARTOIS était affiliée ; qu'en se bornant à retenir, pour retenir « la solidarité entre ces deux organismes » et les condamner à payer à Monsieur X... la somme de 1.568,56 €, que si le compte bancaire de Monsieur X... était bien domicilié à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de PERNES EN ARTOIS, les services informatiques étaient centralisés auprès du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, lequel pouvait vérifier l'origine géographique des adresses IP qui ont permis ces paiement frauduleux, ce qui aurait prouvé l'absence de responsabilité des achats frauduleux de Monsieur X..., la juridiction de proximité, qui a statué par des motifs ne permettant pas de justifier la condamnation du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, personne morale distincte du prestataire de services de paiement de Monsieur X... qu'était la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de PERNES EN ARTOIS, a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, L. 133-4, L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.