Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.637 du 19/05/2021,  partie 4


en fonction des taux horaires applicables sus visés, un reliquat salarial de 260,39 euros bruts lui est dû pour le mois de juin 2012 ; - en juillet 2012, il lui a été réglé 64 heures de base et 11,30 heures complémentaires alors qu&apos;il a réalisé 62,25 heures de base et 24 heures complémentaires, lui donnant droit, en fonction des taux applicables à un reliquat de 316,52 euros bruts ; - en août 2012, il lui a été 32 heures de base et 12,80 heures complémentaires alors qu&apos;il a effectué 32 heures de bases et 14,20 heures complémentaires, lui donnant droit en fonction des taux applicables à un reliquat salarial de 121,97 euros bruts ; qu&apos;en définitive, la société Traiteur d&apos;Aquitaine sera condamnée à verser à M. [W] la somme de 712,76 euros bruts au titre des heures impayées outre 71,27 euros bruts à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payés y afférent.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les bulletins de salaire versés aux débats par M. [W] font état d&apos;heures supplémentaires, de primes de précarité, d&apos;avantage nourriture et d&apos;indemnités de congés payés ; que M. [W] a été réglé de tous ses salaires et compléments de salaire et sera débouté de ses demandes.
 
 ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d&apos;exécution du contrat de travail ouvre droit à une contrepartie financière s&apos;il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail ; que la Cour d&apos;appel qui a énoncé que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieux d&apos;exécution du contrat de travail n&apos;était pas du temps de travail effectif et qui a amputé le décompte de Monsieur [W] de l&apos;intégralité des frais de route sans rechercher si le temps de déplacement du salarié n&apos;excédait pas le temps normal du trajet d&apos;un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail, n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article L 3121-4 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016 -1088 du 8 août 2016 applicable au litige
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud&apos;hommes en ce qu&apos;il a débouté M. [W] de sa demande de rappel de salaire au titre de la prestation du nouvel an.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. [W] réclame un reliquat sur la prestation du Nouvel An 2011/2012 au motif qu&apos;il lui avait été indiqué qu&apos;il serait payé 230 euros nets et qu&apos;il n&apos;a été rémunéré qu&apos;à hauteur de 138,60 euros nets ; que la société Traiteur d&apos;Aquitaine conclut à la confirmation du jugement, la rémunération revendiquée ne correspondant pas à ce qui a été contractuellement prévu pour l&apos;année en cause ; que par un sms du 13 octobre 2011 signé de « Charlotte, maison Doulou traiteur » il a été proposé à M. [W] de travailler pour le réveillon du Nouvel an pour une rémunération de 230 euros nets la soirée ; que cependant en l&apos;absence de bulletins de salaire relatif à cette période, il n&apos;est pas établi que M. [W] n&apos;a pas été réglé du forfait proposé ; qu&apos;il sera ainsi débouté de sa demande à ce titre et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les bulletins de salaire versés aux débats par M. [W] font état d&apos;heures supplémentaires, de primes de précarité, d&apos;avantage nourriture et d&apos;indemnités de congés payés ; que M. [W] a été réglé de tous ses salaires et compléments de salaire et sera débouté de ses demandes.
 
 1° ALORS QU&apos;en l&apos;absence au dossier soumis au juge de pièces qui figuraient au bordereau de communication de pièces annexés au conclusions d&apos;appel, dont la communication n&apos;est pas contestée, il lui appartient de rouvrir les débats afin de solliciter les explications des parties sur l&apos;absence de ces documents ; qu&apos;en l&apos;espèce, le bordereau de communication de pièces joint aux conclusions de M. [W] visait ses bulletins de paie pour l&apos;année 2011 et l&apos;année 2012 sans que la production de ces documents soit contestée par la société Traiteur Aquitaine ; que la Cour d&apos;appel qui a rejeté la demande de rappel de salaire au titre de la prestation du réveillon du nouvel an 2011/2012, en se fondant sur l&apos;absence de bulletins de salaire relatifs à cette période et qui n&apos;a pas rouvert les débats pour demander aux parties de s&apos;expliquer sur l&apos;absence de ces documents visés au bordereau de communication de pièces de l&apos;exposant, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile
 
 2° ALORS QUE la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l&apos;employeur ; que la Cour d&apos;appel qui a énoncé qu&apos;en l&apos;absence de production du bulletin de salaire relatif à la période relative au réveillon du nouvel an 2011/2012, il n&apos;est pas établi que Monsieur [W] n&apos;a pas été réglé du forfait proposé, a inversé la charge de la preuve et a violé l&apos;article 1353 du code civil (ancien article 1315)
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;