Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.294 du 22/10/2020,  partie 7


que la terre [...], pourtant cédée à IR... NV... U... par acte de vente en date du 5 novembre 1924, et la terre [...] ont été incluses dans le septième lot attribué à la demoiselle D... IR... U... ; que des actes d'état civil et de la fiche généalogique produits devant la Cour, il appert qu'elle est née le [...] , qu'elle a épousé Monsieur MH... MQ... MF... RC... le 19 mai 1932 et qu'elle est décédée le [...] à [...] semble-t-il sans postérité ; que la Cour constate que Madame V... KN... U..., épouse M..., et Monsieur P... TD... U... démontrent venir aux droits de TD... U... ; or que celui-ci lors du partage de 1931 ne s'est vu reconnaître aucun droit sur les terres WZ... et [...] ; que , si les consorts U... affirment devant la Cour que le patrimoine de D... IR... U... doit être considéré comme revenu à ses ayants droits collatéraux, à savoir ses frères et soeurs listés dans l'acte de partage dont TD... U..., ils ne démontrent pas la certitude du devenir des droits de D... IR... U... ; que, de plus, la question se pose des droits cédés par GS... KI... à IR... NV... U... a U... en 1924, tout particulièrement de ses doits sur les terres FG... et [...], deux terres expressément citées à l'acte de vente et qui se trouvent être attribuées à D... IR... U... dans le cadre du partage de 1931 entre les enfants de GS... KI... ; qu'ainsi, la Cour dit qu'à ce stade les éléments produits sont insuffisants pour démontrer pleinement la qualité d'ayants droit de GN... DX... et (ou) de VI... DX... dit aussi possiblement VI... a Afai a ME... des consorts U... sur les terres [...] et [...] ; que, cependant, la Cour dit que les consorts U... justifient ainsi suffisamment de leur qualité et de leur intérêt à agir en revendication des terres [...] et [...] ; qu'en conséquence, la Cour dit les consorts U... recevables en leur demande de revendication de la propriété des terres [...] et [...] sises à [...] et confirme le jugement de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996, les actions réelles immobilières ainsi que les actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers sont soumises à une procédure préalable de conciliation devant la commission obligatoire en matière foncière ; que la CCOMF a été saisie par requête des consorts U... du 30 mai 2007 ; que le Président de la CCOMF a ordonné le 10 juillet 2007 la jonction de cette requête avec celle présentée par les consorts R... le 31 juillet 2006 ; que ces deux requêtes ont le même objet que l'instance en cours devant ce Tribunal ; qu'aucune conciliation n'est intervenue dans le délai de six mois ; qu'un procès-verbal de non conciliation a été établi par le Président de la CCOMF le 12 février 2008 ; que la procédure est donc régulière en la forme ; que la requête des consorts U... est donc recevable ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant déclaré l'appel des consorts U... recevable, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, Qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel ; que la Cour d'appel, après avoir retenu que le jugement rendu le 7 avril 2004 par le Tribunal civil de première instance de PAPEETE, entre les consorts R... et les consorts U..., avait autorité de la chose jugée, a néanmoins déclaré recevable la requête des consorts U... ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.