Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.953 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. C... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au responsable de la trésorerie municipale de Saint-Ouen, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Nanterre, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au directeur général des finances publiques, dont le siège est [...] , représentant la Direction générale des finances publiques,
 
 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , représenté par son syndic, la société Cabinet Credassur, [...] ,
 
 5°/ à Mme R... R..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présentes : Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. I..., de la SCP Foussard et Froger, avocat des responsables de la trésorerie municipale de Saint-Ouen et du pôle de recouvrement spécialisé de Nanterre et du directeur général des finances publiques, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. I... de l'intégralité de ses demandes dont celles tendant à voir dire et juger que le syndicat des copropriétaires du [...] ne justifie pas du caractère exécutoire des décisions servant de fondement aux poursuites et que les conditions de poursuite de la procédure n'étaient pas remplies ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour n'est donc saisie que des demandes reprises au dispositif de l'assignation à jour fixe, dispositif dont il est constaté, outre qu'il reprend de très nombreux moyens, qu'il contient des demandes parfois difficilement compréhensibles ; que dans le contenu de cette assignation, M. I... sollicite la nullité du jugement entrepris aux motifs que le premier juge a, d'une part, refusé de joindre l'assignation aux fins de vente forcée avec celle qu'il avait délivrée le 3 mai 2016, d'autre part, violé les dispositions des articles 4 et 455 du code de procédure civile. Cependant, au dispositif de son assignation qui seul saisit la cour, l'appelant ne reprend pas cette demande de nullité de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce chef de demande ; que les demandes formées en cause d'appel par M. I... sont identiques à celles soumises au premier juge ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le juge de l'exécution les a rejetées ; qu'il sera ajouté qu'il n'y a pas lieu à déduire les paiements allégués par l'appelant et justifiés uniquement à hauteur de 14.700 euros par la production de douze mandats cash, ces paiements étant tous intervenus en 2013, soit antérieurement à l'arrêt du 20 mai 2015 exécuté dont les termes ne peuvent être modifiés par le juge de l'exécution. Il en est de même de la somme de 1 800 euros dont la demande de compensation avec la créance du syndicat des copropriétaires a déjà été rejetée par ce même arrêt du 20 mai 2015 ; qu'en outre, au dispositif de son assignation, M. I... ne formule aucune demande à l'encontre des deux créanciers inscrits, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens soutenus à l'encontre de ces deux intimés ;