Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.286 du 19/05/2021,  partie 4


avoir, en conséquence, débouté la SELAS Alliance, ès-qualités, de sa demande de condamnation de la société [Personne physico-morale 1] à supporter l&apos;insuffisance d&apos;actif de la SAS Sealynx Automotive Transières sur le fondement de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la direction de fait de la société [Personne physico-morale 1] : [?] ; que l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance du 9 décembre 2016 applicable immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours, dispose notamment que "lorsque la liquidation judiciaire d&apos;une personne morale fait apparaître une insuffisance d&apos;actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d&apos;actif, décider que le montant de cette insuffisance d&apos;actif sera supporté, en tout en en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d&apos;entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l&apos;insuffisance d&apos;actif ne peut pas être engagée" ; que la direction de fait d&apos;une personne morale ou physique suppose de démontrer l&apos;exercice en toute indépendance d&apos;une activité positive de gestion et de direction ; qu&apos;il convient, par conséquent, d&apos;examiner, chacun des actes constitutifs selon le liquidateur judiciaire d&apos;une direction de fait de la société Sealynx par la société [Personne physico-morale 1] ;
 
 *La transparence financière et comptable et la mise sous tutelle de la direction financière : [?] ; que le protocole du 11 mai 2006 prévoit notamment que : les parties conviennent de se réunir annuellement ou semestriellement, et pour la première fois en octobre 2006, pour que la société MAPS, devenue Sealynx, "rende compte" à [Personne physico-morale 1] des gains de productivité constaté ; que la société Sealynx s&apos;engage à collaborer avec les équipes dont [Personne physico-morale 1] a offert l&apos;assistance à l&apos;effet de l&apos;aider pour parvenir à la réalisation des objectifs techniques prévus ; que des réunions bilatérales auront lieu à l&apos;effet d&apos;évoquer les relations futures entre le groupe [Personne physico-morale 4], [Personne physico-morale 1] et PCA afin notamment d&apos;informer et de répondre aux interrogations de constructeurs, en ce qui concerne en particulier la crédibilité financière et la stratégie industrielle du groupe ; que le protocole du 15 mai 2007, qui complète le premier, concerne pour l&apos;essentiel l&apos;engagement de la société [Personne physico-morale 1] d&apos;affecter de nouvelles commandes sous différentes réserves dont celle du maintien de la transparence financière régulière de [Personne physico-morale 4] vis-à-vis d&apos;elle ainsi que l&apos;engagement de MM. [W] et [V] de céder à tout moment leurs titres à tout repreneur présenté et recommandé par les société [Personne physico-morale 1] et PCA ; que la convention du 16 mars 2010 a pour l&apos;essentiel confirmé l&apos;engagement de la société [Personne physico-morale 1] d&apos;affecter de nouvelles commandes à la société Sealynx et prorogé le délai d&apos;affectation de commandes prévu au protocole précédent ; qu&apos;il est constant que par mails du 9 février 2009 puis des 2, 7 et 21 avril 2009 et des 11 et 14 mai 2009, la société [Personne physico-morale 1] a obtenu la transmission "d&apos;élément chiffrés", confirmé la venue d&apos;un de ses salariés, M. [E], dans les locaux de la société Sealynx, demandé que le directeur financier de la société Sealynx se tienne à sa disposition, demandé et obtenu les comptes 2008 ainsi que la mise en place d&apos;un suivi mensuel de la trésorerie de la société Sealynx à l&apos;aide d&apos;un document qu&apos;elle avait elle-même transmis à son fournisseur, étant toutefois précisé que ce dernier avait la possibilité de le modifier, outre différents documents financiers, et planifié une conférence téléphonique ; que le rapport [F] indique s&apos;agissant du mail du 2 avril 2009 : "Nous ne considérons pas que cet échange caractérise à lui seul une action directe de [Personne physico-morale 1] sur la gestion de Sealynx" ; que ces éléments démontrent néanmoins, comme le soutient le liquidateur judiciaire, le contrôle régulier de la situation financière de la société Sealynx par la société [Personne physico-morale 1], peu important à cet égard que M. [E] ait été physiquement présent à une ou plusieurs reprises dès lors qu&apos;il l&apos;était régulièrement par conférences téléphoniques, ainsi que "la pression exercée par la société [Personne physico-morale 1] sur la direction de la société Sealynx dans l&apos;exercice de sa gestion au quotidien", comme relevé par le rapport [F] ; que ce contrôle s&apos;inscrit néanmoins dans la transparence financière à laquelle la société Sealynx a consenti dans le cadre des protocoles susvisés, laquelle ne se limite pas aux réunions bilatérales entre l&apos;actionnaire de la société Sealynx et la société [Personne physico-morale 1], et dont la preuve n&apos;est par ailleurs par rapportée qu&apos;elles se seraient tenues hors la présence des dirigeants de la société Sealynx ; qu&apos;en outre, si le mail du 30 juillet 2010, adressé par Mme [I], directeur administratif et financier de la société Sealynx, à M. [W], son président, montre que la société [Personne physico-morale 1] s&apos;est intéressée aux dettes "leasing et CCF" ainsi qu&apos;