Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.415 du 11/07/2019,  partie 9


A l'appui de cette demande, Madame X... C... et Monsieur W... C... mettent en avant les fautes particulièrement graves commises par les appelants les empêchant de régulariser une déclaration de succession en bonne et due forme auprès des services fiscaux. S'agissant des fautes de Monsieur N... C..., aucun acte de recel successoral n'a été retenu. Au surcroît, il n'est pas démontré que l'attitude des appelants a conduit à freiner volontairement le partage. Les parties se sont lancées dans la voie judiciaire et doivent assumer ensemble les éventuelles conséquences face à l'administration fiscale » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen du pourvoi incident, relatif au recel successoral, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme X... C... et M. W... C... de leur demande de condamnation de Mme G... et M. N... C... à les relever et garantir de toutes pénalités, majorations et intérêts de retard liés au dépôt tardif de la déclaration fiscale de la succession, à raison des fautes commises, notamment au titre du recel successoral, par application de l'article 624 du code de procédure civile.