Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.675 du 09/10/2019,  partie 6


Sur cette dernière phrase, Monsieur N... indique que Madame U... aurait dit à Monsieur A... "sale juif, retourne en Israël", ce que n'indique pas Monsieur A..., victime des propos » quand il résultait de la lecture de l'audition de Monsieur A... par les conseillers rapporteurs que ce dernier avait affirmé que Madame U... lui avait dit « que je ne serais plus tranquille dans les rues de Grenoble » et « qu'il fallait que je retourne en Israël », la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 3° ALORS QUE la faute grave ne peut être écartée qu'à la condition que le comportement violent et agressif du salarié puisse être mis au compte de l'état d'exaspération et de fragilité psychologique dans lequel il se trouvait, lié aux vicissitudes des relations professionnelles qu'il entretenait avec son employeur ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave au prétexte que le comportement inadapté de Madame U... à l'égard de ses collègues s'expliquait par un état d'exaspération cependant qu'elle avait constaté que les trois attestations produites par Madame U... pour expliquer son comportement émanaient de salariés qui n'avaient pas été témoins des faits puisqu'ils ne faisaient déjà plus partie de l'effectif de la société depuis plusieurs mois, et étaient insuffisamment circonstanciées pour établir la réalité d'une mise à l'écart de la salariée dont elle n'avait jamais fait état auprès de son employeur, et n'étaient en toute hypothèse pas de nature à justifier son comportement en réponse à une demande professionnelle formulée de façon ordinaire par une de ses collègues, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il impute au salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à Madame U... d'avoir détruit volontairement des fichiers informatiques de son ordinateur ; qu'en énonçant que si la perte de fichiers était établie, elle n'était cependant pas démontrée par l'employeur à qui incombait la charge de la preuve que Madame U... en serait à l'origine quand l'employeur rapportait la preuve de ce grief par la production d'une attestation de la société INFORMATIQUE CENTER du 26 novembre 2008, qui relatait qu'elle avait effectué une prestation de récupération de fichiers sur le poste utilisé par Madame U... et que le 27 novembre 2008, elle avait restauré à partir de la cassette de sauvegarde de fin de journée du jeudi 20 novembre, la boîte aux lettres professionnelles utilisée par Madame U..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.