Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.424 du 11/07/2019,  partie 5


qu'ainsi qu'il s'infère des dates auxquelles le procès-verbal de constat a été établi, l'huissier de justice expose être retourné sur place 9 avril 2013 et avoir constaté que de nouveaux de détritus avaient été déposés devant le local, que la porte centrale de celui-ci était toujours ouverte et la porte coulissante de droite toujours pas cadenassée ; que la Sarl Xylobell ajoute que courant avril et mai 2013, des pilleurs ont pénétré dans le bâtiment et ont dégradé les machines, vandalisé les armoires électriques et électroniques de commandes et le transformateur électrique, y volant les câbles électriques en cuivre désarmant des armoires électriques et électroniques ainsi que tous les gros moteurs électriques ; qu'il résulte de ces éléments que la SCI ADELA n'a fait aucune diligence sérieuse de nature à dissuader toute intrusion pour sécuriser les lieux comme elle s'y était engagée par la voix de son gérant et comme le lui avait demandé la mairie de Saint-Laurent du Var, alors que des machines appartenant à son ex locataire étaient toujours entreposées dans les lieux dans l'attente de leur décontamination, de sorte qu'une faute peut être retenue à l'encontre de la SCI Adela en sa qualité de gardien du matériel, du fait de cette absence de sécurisation des lieux ; que concernant les travaux de désamiantage, la Sarl Xylobell expose avoir dès le mois de janvier 2013, sollicité des devis de désamiantage dont celui de la société Dolci, daté du 17 janvier 2013, transmis au bailleur et qui proposait une intervention le 18 mars 2013. Par lettre du 27 février 2013, celle-ci a insisté auprès de la SCI Adela sur l'urgence des travaux à entreprendre en invoquant l'immobilisation de ses matériels ; que c'est ce devis qui finalement sera retenu par le bailleur, la société effectuant les travaux de démolition et de désamiantage du 10 juin au 26 juillet 2013 ; que la SCI Adela explique qu'elle n'avait pas les moyens de procéder aux travaux de remise en état qui s'imposaient et avoir saisi sa compagnie d'assurances, considérant que celle-ci était la seule à même de financer la mise en sécurité et travaux de remise en état ; qu'enfin, ce n'est que le 28 juin 2013 que la SCI Adela a déposé une demande de permis de démolir auprès de la mairie de Saint-Laurent du Var ; qu'il se déduit de ces éléments, que la SCI Adela, en s'abstenant de faire procéder sans délai, comme il lui était enjoint par la mairie de Saint-Laurent du Var, aux travaux de démolition de la toiture et de désamiantage des lieux, a par sa faute retardé le moment auquel la locataire pouvait procéder à l'enlèvement de ses machines ; que les préjudices matériels invoqués par la Sarl Xylobell sont ainsi directement causés par ce retard et le défaut de sécurisation des lieux par la SCI Adela ;
 
 ET QUE sur les préjudices de la société Xylobell :
 - Au titre de la remise en état des machines :
 L'expert judiciaire M. K... a bien distingué le coût des dommages directement liés à l'incendie de ceux dus au vol et au vandalisme ; qu'il a ainsi chiffré le coût de remise en état des installations et machines appartenant à la Sarl Xylobell suite aux dommages dus aux vols et au vandalisme, à la somme de 700 792 euros hors taxes, somme au paiement de laquelle il y a lieu de condamner la SCI Adela, le jugement étant infirmé de ce chef ;
 
 - Au titre de la perte d'exploitation :
 La Sarl Xylobell expose, qu'alors qu'elle aurait pu reprendre possession de ses machines dès le mois d'avril 2013 pour les réinstaller sur le lieu de leur actuel entreposage, elle n'a pu récupérer ses machines en vue de leur réparation qu'à l'issue du rapport d'expertise déposé le 12 novembre 2014 par M. K..., désigné par ordonnance du 11 décembre 2013, soit 19 mois après la date prévisionnelle du désamiantage ; qu'elle indique avoir ainsi subi un manque à gagner sur la période du 1er mai 2013 au 31 décembre 2014 sur les commandes livrées et facturées, préjudice qu'elle chiffre à la somme de 97 175 euros, expliquant avoir dû acheter de l'ouate de cellulose auprès d'un fournisseur tchèque plutôt que la fabriquer elle-même en l'état de la quinzaine de commandes de camions complets de 10 tonnes qui lui avaient été faites, demande non justifiée par la production d'aucune facture ni d'aucune commande, de sorte qu'il n'y sera pas fait droit ; que la Sarl Xylobell soutient également avoir subi une perte de chance de prendre et livrer des commandes de ouate de cellulose, sur la période de mai 2013 à novembre 2014, soit durant 19 mois, se fondant sur un chiffre de pertes d'exploitation mensuelles de 61 990 euros comme calculé par l'expert K..., sollicitant de ce chef la somme de 1 131 166 euros ;