Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.246 du 28/11/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société BR associés prise en la personne de M. A..., ès qualité de liquidateur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BR associés prise en la personne de M. A..., ès qualités, à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... Z... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés y afférents, et d'avoir en conséquence calculé les sommes allouées à titre d'indemnité de préavis, indemnité de licenciement, heures supplémentaires, et perte du droit au repos compensateur, ainsi que les congés payés afférents à ces indemnités sur la base d'un salaire minoré
 
 AUX MOTIFS propres QUE, 1°) Sur la demande de rappel de salaire du 1er avril 2008 au 17 juillet 2012 sur la base d'un salaire de 3.500 € net : que Monsieur Z... prétend tout d'abord que la société SASP n'a pas porté le salaire qui lui était dû à la somme 3.500 € net à compter du 1er avril 2008 ainsi qu'elle s'était engagée à le faire selon attestation écrite, claire et dépourvue de toute ambiguïté, signée de la main de son gérant le 8 avril 2008 qu'il verse aux débats : que, sur la base de cette attestation, il a effectué un décompte du rappel de salaire dont il demande le paiement ressortant de la différence entre le salaire mensuel net de 3.500 € qu'il revendique et celui qu'il a perçu selon ses bulletins de salaire, avec la précision qu'à compter de novembre 2011 la Société SASP ne s'est acquittée que partiellement du paiement de son salaire, et que celui qui lui a été effectivement payé figure sur ses relevés de compte ; (
 page 6) qu'il en ressort qu'un rappel de salaire lui serait dû, à titre principal, pour un montant de 68.083,22 € net augmenté des congés payés afférents dont il demande le paiement, le conseil de prud'hommes ayant à tort ramené son montant à 31.104,45 € après avoir déduit les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques qui lui avaient été versées, alors que le salaire étant la contrepartie directe du travail accompli, il n'inclut pas le remboursement des frais professionnels, de sorte que les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques n'auraient pas dû être déduites de sa demande de rappel de salaire ; que Monsieur Z... Verse aux débats une attestation ainsi rédigée : « Je soussigné Mr D... Pascal gérant de la SARL SASPLESTOQUES ZA [...] , Atteste que Mr Z... Y... demeurant [...] bénéficiera à compter du 01/04/2008 d'un salaire de 3.500,00€ net par mois. Pour valoir ce que de droit. Mr D... Gérant (Signature) » ; que le Conseil de prud'hommes a considéré que cette attestation était sans ambiguïté, claire et non équivoque, et que le mandataire liquidateur de la Société SASP ne pouvait affirmer avec une certaine légèreté qu'il s'agissait d'une attestation de complaisance remise au salarié pour lui faciliter l'obtention d'un crédit immobilier ; que ce faisant, il s'est abstenu d'examiner les éléments de preuve fournis par l'employeur pour établir le caractère prétendument complaisant de cette attestation ; que le mandataire judiciaire de la société SASP produit à cet égard aux débats les attestations de Messieurs Christophe E..., cuisinier, Hervé F... animateur commercial et Emmanuel G..., témoignant tous trois de ce que leur collègue de travail, Monsieur Z..., n'avait pu faire l'acquisition de sa maison à [...] que grâce à l'intervention et la générosité habituelle de Monsieur D..., gérant de la société, qui lui avait fourni tous les documents qui lui étaient nécessaires pour permettre l'obtention d'un prêt bancaire, Monsieur F... précisant même qu'il l'avait déjà fait en 2004 pour l'achat de son appartement à [...] alors qu'il n'était pas encore employé de la société ; que le montant indiqué dans l'attestation n'avait ainsi pour seul objet que l'obtention du prêt ;