Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.907 du 17/11/2021,  partie 3


qu'à la demande de M. [Y] le 21 octobre 2016 un avenant à son contrat de travail prévoit une modification de sa rémunération augmentant la rémunération mensuelle de base à la somme de 12 066,34 euros et diminuant le montant de la prime d'objectifs à 38 000 euros pour un exercice fiscal complet et pour des objectifs atteints à 100 % qui précise « vos objectifs et les critères afférents au calcul de votre part variable seront définis et communiqués par votre hiérarchie » ; que la société Atos verse aux débats des objectifs semestre par semestre dont aucun élément ne permet de considérer que ceux-ci ont été communiqués avec retard comme le prétend M. [Y] ; que si M. [Y] a contesté les primes qui lui ont été allouées en 2014, 2015 et 2016 s'est parce qu'elles sont basées sur des objectifs financiers à 20 % et des objectifs personnels pour 80 % ; que la société est libre dans la fixation des objectifs, dès lors que ceux-ci ne sont pas irréalisables, ce que ne prétend pas M. [Y], rien dans le contrat de travail et l'avenant de 2016 ne s'oppose à une telle répartition puisque ces objectifs sont fixés par la hiérarchie ; qu'il sera souligné que pour tenir compte de la contestation de celui-ci l'avenant du 21 octobre 2016 a réduit le montant de la prime et a augmenté son fixe ; que dès lors ce reproche ne peut justifier la prise d'acte au tort de l'employeur et M. [Y] sera débouté de sa demande en paiement de ces primes ; qu'il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes qui a considéré qu'en l'absence de manquement suffisamment graves de l'employeur la prise d'acte s'analyse comme une démission ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE M. [Y] soutient à l'appui de sa prise d'acte qu'il n'a pas reçu la totalité de sa rémunération variable depuis 2014 alors qu'il a continué de travailler sans réclamer formellement le paiement de ce qu'il prétendait lui être dû lié à ses objectifs ; que néanmoins l'avenant du 21 octobre 2016 a procédé à un rééquilibrage entre le fixe et le variable ; que les objectifs, toujours les mêmes, étaient fixés chaque semestre ce que M. [Y] ne conteste pas et il ne prouve pas que ses objectifs ont été mal évalués ; qu'étant un salarié à un niveau très élevé, il aurait pu avoir toute explication et obtenir des rectifications s'il en avait été besoin ; que M. [Y] n'apporte aucun élément à ce sujet ;
 
 ALORS, 1°), QUE lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer avoir communiqués au salarié ses objectifs en début d'exercice ; qu'en impartissant à M. [Y] de rapporter la preuve de la communication tardive des objectifs fixés par sa hiérarchie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en retenant que l'employeur versait aux débats des objectifs semestre par semestre dont aucun élément ne permet de considérer que ceux-ci ont été communiqués avec retard comme le prétend le salarié, sans examiner les courriels produits par ce dernier, dont il résultait que les objectifs lui avaient systématiquement été communiqués tardivement entre 2014 et 2016, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QU'en se bornant à relever, pour écarter le grief relatif au non-paiement des primes, que si le salarié a contesté les primes qui lui ont été allouées entre 2014 et 2016, c'est parce qu'elles étaient basées sur des objectifs financiers à 20 % et des objectifs personnels pour 80 %, sans répondre au moyen tiré de ce que l'employeur avait appliqué de manière discrétionnaire un coefficient réducteur et n'avait jamais fourni les pièces justificatives des chiffres avancés dans ses fiches de calcul, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [Y] reproche deux manquements à son employeur, un harcèlement moral par mise à l'écart progressive et déclassement et le non-paiement de la totalité de ses primes depuis 2014 ; sur le harcèlement, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;