Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.408 du 19/05/2016,  partie 3


qu'en refusant d'allouer la moindre indemnité à la société Espace 140 Viton Marseille, acquéreur du bien diagnostiqué avant son acquisition, puis vendeur du même bien, quand elle constatait que « l'imprécision des rapports de la société Socotec puis les défauts ultérieurs du diagnostic entraînent une responsabilité en conception et en réalisation », et ce motif pris de ce que la société Espace 140 Viton Marseille n'invoquait pas d'autre préjudice que le surcoût de désamiantage et, subsidiairement, la perte d'une chance de céder le bien à un prix plus élevé, la Cour a violé l'article 1382 du code civil.