Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.962 du 21/05/2014,  partie 3


2°- avoir demandé à la société "Arches Dépannages" de téléphoner au centre de gestion pour faire un point sur la situation, alors que cette tâche lui incombait : bien que monsieur X... ait contesté ce fait lors de l'enquête interne susvisée, il est établi par le rapport écrit de monsieur A... du 30 septembre 2009, qui ne saurait être écarté au seul motif qu'il émane de son supérieur, d'autant qu'il est conforté par l'attestation du 29 mars 2011, non sérieusement contestée, de monsieur C..., responsable de l'entreprise chargée des travaux, selon lequel "Monsieur X... lui a bien demandé de téléphoner à Monsieur A... pour obtenir des informations sur un bon de commande ayant trait à la remise en état d'un logement à La Foux d' Allos" ; 3° - avoir refusé le 30 septembre 2009 de procéder à la remise de clés à un locataire malgré la demande de son chef de centre :
 ce fait n'est pas suffisamment démontré par les pièces non contestables du dossier au nombre desquelles ne figurent pas l'attestation de madame B... du 29.03.2011 qui vient retranscrire des propos téléphoniques qu'elle aurait entendus à l'insu de l'interlocuteur ; un tel mode de preuve ne peut être admis ; 4° - avoir refusé de communiquer le 30 septembre 2009 avec son supérieur hiérarchique :
 ce grief est établi par le compte-rendu de la conversation téléphonique faite le jourmême par monsieur A... qui note que le jour en question l'intéressé l'a mis "d'autorité en attente à trois reprises (soit une personne frappe à la porte, soit le téléphone sonne, soit il récupère un document)" et conclut ainsi: "Je n'ai pas réussi à terminer mon argumentaire coupé par un non catégorique ... Le déroulement de cette conversation s'est poursuivi pendant plusieurs minutes, Monsieur X... couvrant ma voix pour m'empêcher de m'exprimer. Finalement, monsieur X... s'emballe dans son discours au point que je l'invite à se taire et à m'écouter. Réponse de Monsieur X..., non je ne vous laisserai pas parler" ; la réalité de trois griefs contenus dans la lettre de rupture est donc établie par les pièces du dossier; le dernier d'entre-eux justifie à lui seul le licenciement de l'intéressé puisqu'il fait suite à un précédent avertissement et à un blâme qui lui ont été notifiés l'année précédente pour un comportement inadapté tant envers la clientèle qu'envers sa hiérarchie, ce qui démontre que monsieur X... était dans un état d'esprit persistant qui l'avait amené à rejeter l'autorité de son supérieur hiérarchique, a refusé non seulement ses directives mais également tout dialogue respectueux avec lui, rendant ainsi impossible la poursuite du lien contractuel ; le jugement déféré sera dès lors infirmé ;
 - sur la réduction quantitative et qualitative de ses attributions :
 elle ne résiste pas à une analyse objective des pièces du dossier ; en effet, le contrat de travail de monsieur X... du 16 juin 1998 prévoyait en son article 3 intitulé "affectation et clause de mobilité géographique" que son affectation, sur Digne à l' origine, "pourra être modifiée à tout moment, à la seul initiative de la société, selon les besoins du service" ; or, pour des raisons d'organisation du service liée à une surcharge de travail sur Forcalquier, ville qui se situe dans la même zone géographique que Digne, consécutive à l'introduction d'un nouveau complexe de 42 villas sur le secteur, motif non sérieusement critiqué par le salarié, et dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a décidé de l'affecter dans cette ville à compter du mois d'octobre 2002, la cour relevant que cette mutation à Forcalquier lui a particulièrement convenu puisqu'il demandera ultérieurement à y retourner par courrier du 3 novembre 2005 ; en outre, monsieur X... reconnaît lui-même que son successeur sur Digne était un malade alcoolique dont la "gestion se révèlera catastrophique" (page l0 de ses conclusions initiales devant la cour) ; c'est en raison de son absence pour maladie à compter de janvier 2005 que monsieur X... sera chargé de le remplacer provisoirement puis il acceptera expressément sa mutation permanente sur Digne en signant un avenant du 11 mai 2005 ; ce sont donc bien là encore les nécessités du service qui sont à l'origine de cette mutation ; par ailleurs, l'employeur, qui soutient utilement qu'"il est tout à fait logique que le redécoupage évolue en fonction des nécessités de service, des départs ou des arrivées de collaborateurs", prouve que ses décisions - qui ont été effectives à partir de mars 2007 - étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, à savoir la maladie de monsieur D..., son interdiction de conduire et le recrutement d'un nouveau gestionnaire en la personne de monsieur E... ; or, monsieur X... - qui avait à l'origine la gestion de 256 logements et non de 355 comme il le fait soutenir à tort et qui ne peut sérieusement faire grief à son employeur d' avoir diminué sa charge de travail - s' est vu attribuer à la suite de ces redécoupages : - en février 2007 : 136 logements sur 3 communes alors que monsieur D... en avait 171 également sur 3 communes ;