Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.621 du 10/11/2021,  partie 8



 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en confirmant, dans son dispositif, le jugement entrepris lequel avait limité la condamnation de la Société EHPAD CEYRAT à la somme de 3 031,28 € bruts après avoir pourtant considéré, dans ses motifs, que M. [C] n'avait pas exercé d'activité concurrente à celle de la Société EHPAD CEYRAT, ce dont il se déduisait que M. [C] était fondé, conformément à sa demande, à obtenir la somme de 21 745,30 euros correspondant à la totalité de la contrepartie prévue par la clause de non-concurrence et qu'il y avait lieu d'infirmer le jugement, la cour d'appel qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait limité la condamnation de la Société EHPAD CEYRAT à la somme de 3 031,28 € bruts après avoir après avoir pourtant considéré que M. [C], qui n'avait pas été libéré de son obligation de concurrence, n'avait pas exercé d'activité concurrente à celle de la Société EHPAD CEYRAT, ce dont il se déduisait que M. [C] était fondé, conformément à sa demande, à obtenir la somme de 21 745,30 euros correspondant à la totalité de la contrepartie prévue par la clause de non-concurrence et qu'il y avait lieu d'infirmer le jugement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.