Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.040 du 16/12/2021,  partie 10



 Aux motifs que, « article 706-9 du code de procédure pénale » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, « M. [N] ne produit, s'agissant des prothèses que des devis et non des factures.
 Il résulte par ailleurs des éléments médicaux rapportés dans le cadre de l'expertise que l'intéressé a bien disposé d'une prothèse provisoire mais que celle-ci était prêté par les établissements [Y].
 Il résulte des informations données au patient et à la famille par le DR [T], reprises dans l'expertise que la prothèse définitive pourra être envisagée aux environs du mois de septembre 2011.
 Le certificat médical du médecin traitant en date du 30 novembre 2011 fait état d'une prothèse définitive de type Cleg, ce que confirme le certificat médical du Dr [T] en date du 20 juillet 2012 et l'examen réalisé par l'expert, lequel parle d'une prothèse articulée jambe droite de type C-Leg avec emboiture en carbone et manchon en silicone.
 Le devis produit aux débats ne correspond ni à une telle prothèse, ni à la somme réclamée à ce titre par l'intéressé (22 896,85€, alors que le devis est de 54 606,23€).
 Il convient donc de réserver ce poste de préjudice dans l'attente de la production de la facture correspondant à la prothèse acquise et portée par la victime et d'un justification concernant la part prise en charge par la CPAM » ;
 
 Alors, d'une part, que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant de la réparation d'un préjudice dont il constate l'existence en son principe ; que les juges du fond ont constaté la nécessité pour Monsieur [N] de disposer d'une prothèse provisoire ; qu'en refusant cependant d'évaluer et d'indemniser le montant du dommage en découlant, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 Alors, en toute hypothèse, que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation ; qu'en retenant cependant que Monsieur [N] ne pouvait être indemnisé de sa prothèse provisoire qu'en justifiant d'une facture correspondant à la prothèse acquise et portée, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur [N] tendant à l'indemnisation de sa prothèse de secours ;
 
 Aux motifs que, « dépense non justifiée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, « la réparation du préjudice n'ayant pas vocation à permettre à la victime de s'enrichir, il n'apparaît pas pertinent, s'agissant d'une prothèse de secours qui n'a donc pas vocation à être utilisée sur le long terme mais uniquement ponctuellement d'équiper la victime d'une seconde prothèse aussi perfectionnée et coûteuse que la prothèse Genium, alors encore que [BM] [N] ne justifie toujours pas avoir à ce jour acquis une telle prothèse et a pu se satisfaire des performances d'une prothèse de type C leg, au surcroît intégralement remboursée par la CPAM et dont l'expert note l'adéquation avec le handicap présenté.
 Cette demande sera en conséquence rejetée » ;
 
 Alors, d'une part, que pour débouter Monsieur [N] de sa demande d'indemnisation, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 74-75), si une prothèse de secours ne lui était pas nécessaire pour sa sécurité et sa dignité dès lors que sa prothèse provisoire n'était plus adaptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Alors, d'autre part, que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation ; qu'en subordonnant l'indemnisation de la prothèse de secours à la justification d'une dépense effectuée à ce titre, la cour d'appel a encore violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de Monsieur [N] au titre du fauteuil roulant ;
 
 Aux motifs que, « vu la prise en charge par la CPAM » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, « l'expert a conclu à la nécessité d'un fauteuil roulant en vue de dépannage et décharge de la prothèse, de durée entre 5 et 10 ans.
 Monsieur [N] réclame une indemnité capitalisée de 27 022,41€ à ce titre en tenant compte de dépenses annuelles à hauteur de 5658,02€ sur sept années sur la base d'un devis daté du 22 février 2017.
 La créance de la CPAM justifie d'une dépense prise en charge à hauteur d'une annuité de 7894,50€.
 L'intéressé ne peut donc prétendre à aucune indemnisation à ce titre » ;
 
 Alors, d'une part, que la CPAM justifiait d'une dépense annuelle prise en charge à hauteur de la seule somme de 120,73 euros au titre du fauteuil roulant ;