décision 16-10.360 du 01/02/2018,  partie 3


Civ. 1, 2 avril 1996) de sorte que les listes et tableaux dressés en pièces 17 ne permettent nullement d'établir que le débiteur se serait effectivement libéré visées par lui ; qu'au total il apparaît qu'alors que l'utilisation des fonds tirés de ses ventes immobilières a été reproché à M. X..., celui-ci ne démontre avoir consacré que 5.000 € au remboursement d'un concours antérieur, au surplus de nature familial dont il n'établit pas son obligation à remboursement, alors qu'il était débiteur de nombreuses dettes plus anciennes ; qu'en tout état de cause, le montant cumulé visé par ces pièces représente moins que la moitié des fonds reçus à l'issue de la vente ; qu'en ne consacrant pas les fonds disponibles au règlement de son endettement considérable, il convient de dire que M. X... s'est volontairement abstenu de saisir l'opportunité de payer ses dettes existant pour certaines depuis 2003 et qu'il s'est par là même comporté en débiteur de mauvaise foi ; que cette faute est en rapport direct avec sa situation de surendettement dès lors que ces fonds auraient permis de régler l'essentiel de ses dettes et que son abstention a au contraire eu pour effet de maintenir et même d'aggraver son endettement du fait des intérêts ayant couru depuis cette date et dont l'accumulation aurait pu être évitée s'il avait consacré ses fonds à leur paiement immédiat ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que s'il avait déclaré irrecevable la demande de M. X... d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement, le jugement du 12 septembre 2011 avait relevé dans ses motifs que « l'absence de bonne foi de M. X... n'est pas établie par les éléments du dossier » ; qu'en considérant que la mauvaise foi du débiteur avait été retenue par le juge de Blois dans sa décision du 12 septembre 2001, le juge du tribunal d'instance a méconnu l'interdiction de dénaturer les documents qui lui sont soumis, violant l'article 1134 ancien du code civil.
 
 2/ ALORS QUE dès lors que l'absence de bonne foi n'est pas dans la cause, il incombe au créancier qui allègue la fin de non recevoir tirée de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve ; qu'après avoir constaté que le Crédit Logement s'en était rapporté à justice sur la recevabilité, notamment sur la condition de bonne foi, le tribunal devait rechercher si ce créancier avait fourni des éléments de nature à rapporter la preuve de la mauvaise foi de M. X... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de statuer comme il l'a fait, le juge du tribunal d'instance n'a pas justifié légalement sa décision au regard les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ;
 
 3/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, au jour où il statue ; qu'en déclarant pour retenir que « M. X... s'était comporté en débiteur de mauvaise foi », que « la mauvaise foi
 s'apprécie non seulement au moment de la déclaration de situation du débiteur lors du dépôt de la demande de surendettement mais encore à la date des faits à l'origine du surendettement », le juge du tribunal d'instance a violé les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation.