décision 16-28.143 du 15/02/2018,  partie 3


aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; il convient de déterminer "le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" ; en l'espèce, les époux X... ont soutenu tout au long de la procédure antérieure au jugement du 9 décembre 2008 que la convention liant les parties était un commodat. Ils n'ont vu naître leur droit à réclamer un fermage qu'à compter de ce jugement qualifiant ladite convention de bail rural ; ils n'ignoraient pas le droit du propriétaire du fonds à percevoir une contrepartie à la mise à disposition de ses terres, soit un fermage, ils en niaient l'existence pour conserver le bénéfice du commodat qui leur permettait une résolution du contrat échappant aux contraintes que le statut du fermage impose au bailleur rural ; ils ne peuvent être considérés comme ayant été empêchés d'agir en recouvrement d'un fermage, ils ne voulaient point en percevoir ; les époux X... soutiennent que la prescription ne peut courir contre des créances de fermage que si elles sont déterminées et qu'il n'en est pas ainsi lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige ; le litige relatif à la fixation du fermage n'est né qu'à compter de la requalification de la convention en bail rural. Tant que les époux X... soutenaient que la convention était un commodat et réclamait le bénéfice de cette qualification, aucun litige n'était né sur le montant d'un éventuel fermage ; il en résulte que "le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" est le 9 décembre 2008, date du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux confirmé par arrêt de la cour d'appel le 17 février 2010, qui a requalifié la convention liant les parties de bail rural ; il en résulte que les époux X... ne peuvent réclamer aucun fermage antérieur à décembre 2003 ; la première demande en paiement des fermages a été présentée devant la cour dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 17 février 2010. L'irrecevabilité de cette demande nouvelle ne fait pas obstacle à son effet interruptif de prescription. Ni l'arrêt ni les époux X... ne précisent la date de notification des conclusions portant cette demande en paiement des fermages, la procédure étant orale, il convient donc de retenir la date des plaidoiries comme première demande en paiement des fermages, soit le 16 décembre 2009 ; la créance de fermage des époux X... Y... comprend donc les fermages dus à compter de décembre 2004 ; selon le décompte non contesté, pièce 21 des époux X..., les parties ne produisant pas le rapport d'expertise, le montant desdits fermages s'élève à la somme de, pour les seules terres : - décembre 2004: 2.136,93 / 6 = 356,15 euros - janvier à septembre 2005: 356,15 x 9 = 3.205,39 euros. - octobre 2006 à septembre 2007 : 3.841,63 euros ; - octobre 2007 à décembre 2008: 5262,68 euros. Soit au total pour les terres : 12.665,85 euros ;
 
 1) ALORS QUE la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées ; que n'est pas déterminée la créance dont le montant fait l'objet d'un litige entre les parties ayant conduit à la désignation d'un expert pour sa fixation ; qu'en déclarant prescrite la créance des époux X... au titre des arriérés de fermages pour la période antérieure au mois de décembre 2004, cependant que la prescription n'avait pu atteindre une créance qui n'était pas déterminée avant le prononcé de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 19 septembre 2014 ayant fixé le montant du fermage du par Bruno X..., la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le bailleur a cinq ans, à compter de la reconnaissance de son droit de percevoir un fermage, pour réclamer l'intégralité des arriérés de fermages ; qu'en déclarant prescrite la créance des époux X... au titre des arriérés de fermages pour la période antérieure au mois de décembre 2004, quand elle constatait que les époux X... avaient formé la première demande en paiement des fermages le 16 décembre 2009, soit dans les cinq ans à compter du jugement du 9 décembre 2008 leur reconnaissant le droit de percevoir un fermage, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande au titre des taxes et accessoires pour la période antérieure à 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucun élément n'est produit sur le montant des taxes et accessoires pour les années 2004 à 2008 ; la demande de ce chef n'est donc pas justifiée par les époux X... devant la cour qui en seront déboutés ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écrits soumis à son examen ;