décision 21-86.230 du 26/01/2022,  partie 2



 2°/ qu'en édictant les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, modifiées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le législateur a méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l'occurrence, les droits de la défense, le principe du contradictoire et de l'égalité des armes, et le principe d'égalité devant la loi et la justice, en ce que ces dispositions ne permettent pas d'établir clairement le point de départ du délai du délai de dix jours ou un mois, prévu au VI, offert à une personne mise en examen pour présenter des observations complémentaires, à l'aune des réquisitions rendues par le procureur de la République, de sorte que ne sont pas prévues de garanties légales suffisantes à assurer le respect de ces principes ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 8. Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de mise en accusation, tiré de ce que les observations présentées par les avocats des personnes mises en examen après la notification du réquisitoire définitif du procureur de la République ont été déclarées irrecevables par les magistrats instructeurs, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, prévoit clairement deux délais qui ne sont plus successifs mais qui peuvent, suivant les diligences plus ou moins grandes des parties et du ministère public, se suivre ou se superposer.
 
 9. Les juges retiennent que si une personne mise en examen est détenue, il est prévu un premier délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de fin d'information pour permettre aux parties de formuler des observations générales ou de faire des demandes ou pour permettre au parquet de prendre ses réquisitions, et un second délai de dix jours pour observations ou réquisitions complémentaires, délai partant, pour les parties, de la notification des réquisitions et, pour le procureur, de la communication des observations des parties.
 
 10. Ils ajoutent que dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, le procureur de la République a pris son réquisitoire presqu'à l'expiration du premier délai d'un mois, les parties qui n'avaient pas cru devoir user de ce délai pour formuler des observations se voient néanmoins octroyer un délai supplémentaire de 10 jours à compter de la notification du réquisitoire.
 
 11. Ils relèvent que l'avis de fin d'information ayant été notifié aux parties par courrier recommandé le 5 mai 2021 et le réquisitoire définitif, sous les mêmes formes, le 1er juin 2021, le premier délai d'un mois pour formuler des observations ou faire des demandes s'achevait le 5 juin 2021 et que le second délai pour faire éventuellement des observations complémentaires, en réponse aux réquisitions du procureur de la République, expirait le 11 juin 2021 à minuit.
 
 12. Ils en concluent que c'est à bon droit que les juges d'instruction ont déclaré irrecevables, comme tardives, les observations formulées par les avocats des personnes mises en examen le 14 juin 2021, et que les observations formées les 15 et 16 juin 2021, après qu'ait été rendue l'ordonnance de mise en accusation, doivent être, pour les mêmes raisons, rejetées comme irrecevables.
 
 13. En l'état de ces énonciations, et dès lors que le délai de dix jours, si une personne mise en examen est détenue, accordé aux parties qui ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l'article 175 du code de procédure pénale, pour adresser au juge d'instruction des observations complémentaires, court à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 14. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 15. Le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt de ce jour, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 16. Par ailleurs, la procédure est régulière et les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés de crime par la loi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt-deux.