Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.315 du 23/01/2019,  partie 4


que le harcèlement dont le demandeur aurait fait l'objet de la part de la Clinique n'est pas prouvé, le Docteur X... ne versant au dossier afin de l'établir qu'une lettre de la Directrice Opérationnelle au sujet des variations des plages opératoires du praticien qui, à elle seule, ne révèle pas de comportement caractérisant une volonté de lui nuire, la lettre écrite par le Docteur X... lui-même au président du Conseil de l'Ordre de la Haute-Vienne le 25 juin 2012 ne pouvant servir à caractériser les faits qu'il dénonce alors qu'elle n'est étayée d'aucun élément objectif et émanant de tiers ; qu'aucun préjudice moral ne peut être retenu par le tribunal du fait de la nécessité dans laquelle le Docteur X... a été de rechercher une association dans une autre Région que le Limousin alors qu'il ne retient pas de caractère abusif à la rupture du contrat ;
 
 1°) ALORS QUE M. X... faisait en premier lieu valoir, dans ses dernières conclusions d'appel, que l'article 9.1 du contrat d'exercice libéral privilégié du 4 janvier 2008, intitulé « RESILIATION », pose le principe d'une libre résiliation unilatérale après une période de trois ans, sous condition de respecter le délai de préavis et le paiement d'indemnités susceptibles d'être versées ; qu'il rappelait que, par dérogation à ce principe, et comme l'avait souligné la CME dans son avis du 2 août 2012, la Clinique de Limoges ne pouvait résilier un contrat de praticien sans indemnisation et sans préavis que dans les hypothèses limitativement énumérées à l'article 9-3 du contrat ; qu'en se contentant de relever qu'il n'était pas démontré que la Clinique s'était rendue coupable de tromperie ou qu'elle avait fait preuve d'un comportement déloyal en rajoutant à l'article 9 du contrat la mention que la résiliation devait intervenir après le délai de trois ans, sans répondre au moyen déterminant selon lequel l'indemnité était due y compris en cas de résiliation postérieure à la période d'exercice de trois années, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE M. X... rappelait qu'il avait accepté le projet de contrat d'exercice libéral privilégié sous réserve que la Clinique de Limoges modifie la rédaction des articles 2-3, 3-4, 3-5 et 8-2, et faisait valoir que la modification de l'article 9 de ce projet avait été effectuée de façon déloyale, sans que la Clinique attire son attention sur ce point, de sorte qu'il avait signé le contrat dans la croyance légitime que la rédaction de l'article 9 était demeurée inchangée ; qu'en retenant que M. X... ne pouvait ignorer lors de la signature du contrat l'existence de la clause modifiée, motif pris qu'il suivait avec précision les dispositions contractuelles, qu'il avait sollicité avant la signature un certain nombre de modifications par rapport au projet initial et apposé son paraphe au pied des clauses modifiées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que les demandes de modification formulées par M. X... n'avaient pas portées sur les stipulations de l'article 9, de sorte que la Clinique avait modifié sans discussion les termes de l'article 9 sans même attirer l'attention de son cocontractant, ce qui l'avait induit en erreur sur le contenu de cet article qu'il pensait identique à celui du projet de contrat qu'il avait accepté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1137 du même code ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE M. X... soulignait que la rédaction de l'article 9.2 était inadaptée au calcul d'une indemnité en cas de résiliation avant l'expiration du délai de trois ans et faisait valoir que cette incohérence rédactionnelle traduisait la déloyauté et la mauvaise foi de la Clinique de Limoges qui, pour ne pas attirer l'attention de son cocontractant sur les modifications apportées à l'article 9, s'était contentée d'ajouter la mention relative à l'interdiction de résilier avant le délai de trois ans sans modifier le contenu de l'article 9-2 du contrat relatif aux modalités de calcul de l'indemnité ; qu'en écartant tout comportement déloyal de la Clinique de Limoges, après avoir pourtant constaté que l'article 9-2 était mal rédigé, au motif inopérant que la Clinique avait reproduit une clause figurant dans un contrat signé avec un autre praticien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1137 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;