Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-11.298 du 26/01/2016,  partie 4



 1°) ALORS QUE la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; qu'un plan de sauvegarde n'est arrêté que s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le plan de sauvegarde devait être adopté, que si les intérêts de l'emprunt devaient être pris en compte dans le passif de la Société PHARMACIE [P] ET [G], ce que le plan de sauvegarde n'avait pas fait, l'économie globale dudit plan ne serait pas modifiée, seule la dernière échéance devant alors être augmentée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Société PHARMACIE [P] ET [G] serait en mesure de payer cette dernière échéance qui serait portée de 1.734.835,60 euros à 1.914.509,53 euros, ce qui correspondrait à une augmentation de 179.673,93 euros, portant l'insuffisance de financement à 571.580,93 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 620-1, L 626-1 et L 626-2 du Code de commerce ; 
 
 2°) ALORS QUE la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; qu'un plan de sauvegarde ne peut pas prévoir la cession totale de l'entreprise, seules étant admises les cessions d'une ou de plusieurs branches d'activité de l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que le plan de sauvegarde de la Société PHARMACIE [P] ET [G] pouvait prévoir la cession de son fonds de commerce, ce qui constituait une cession totale de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L 620-1, L 626-1 et L 626-2 du Code de commerce ; 
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; qu'en se bornant à affirmer que la cession du fonds de commerce devrait être réalisée moyennant un prix de 2.000.000 euros en 2022, pour en déduire une possibilité sérieuse pour l'entreprise de poursuivre son activité, sans indiquer d'où il ressortait que cette cession pourrait être réalisée à un tel prix en 2022, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident n° V 14-13.690 par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils pour la société Crédit Lyonnais 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté le Crédit Lyonnais de ses demandes tendant, notamment, à la réformation du jugement rendu le 20 décembre 2012 par le tribunal de commerce de Marseille, ayant rejeté la tierce opposition formée par la société Interfimo à l'encontre du précédent jugement rendu le 10 mai 2012, par lequel la même juridiction avait arrêté le plan de sauvegarde présenté par la société Pharmacie [P] et [G] ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Interfimo faisait grief au plan de ne pas tenir compte de l'intégralité du passif, ayant minoré la créance du Crédit Lyonnais qui serait de 2.915.792,76 euros, soit : - échéances impayées au 10 mai 2012 : 857.745,86 euros, - capital restant dû à la date d'homologation du plan : 1.541.553,36 euros, - intérêts aux taux de 2 % sur toute la durée du plan : 516.493,34 euros ; que le plan avait retenu une créance du Crédit Lyonnais de 2.500.511,85 euros ainsi composée : - déclaration Crédit Lyonnais (hors intérêts) : 1.992.100,84 euros, - déclaration Interfimo (impayés au jour de l'ouverture de la sauvegarde) : 297.296,82 euros, - frais financiers à courir : 211.114,19 euros ; que la différence entre les deux évaluations, soit la somme de 415.280,91 euros, tenait au calcul d'intérêts fait par la banque alors qu'elle ne l'avait pas précisé dans les productions mentionnant les intérêts pour mémoire ; que ce calcul était contesté tant par la débitrice que par les organes de la procédure ; que des parts d'assurances non échues étaient aussi prises en compte par Interfimo ; que le tribunal s'était penché sur la question du passif, l'avait déjà expurgé des montants déclarés par les cautions, qui faisaient double emploi avec la créance déclarée par le Crédit Lyonnais, qu'il avait pris en compte la renonciation de monsieur [P] et madame [G] au bénéfice de leur compte-courant jusqu'à l'issue du plan, ainsi que les ajustements à la hausse des créances déclarées (notamment celle du Crédit Lyonnais) et avait abouti à l'estimation réaliste d'un passif de 3.038.213,92 euros, intérêts et frais financiers du Crédit Lyonnais compris ; qu'à supposer que les intérêts réclamés par le Crédit Lyonnais soient finalement retenus pour partie ou même pour le tout, cela ne modifierait pas l'économie globale du plan de sauvegarde mais viendrait uniquement augmenter la dernière échéance ;