Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.090 du 03/02/2021,  partie 5


que pour débouter M. I... de ses demandes, la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paie des mois de janvier à août 2016 produits par M. I... portaient la mention « selon laquelle M. I... serait entré au service de la société M2B Consultants le 1er mai 2010 », ce dont résultait l'existence d'un contrat de travail apparent à compter du 1er mai 2010, a néanmoins jugé qu'ils créaient une apparence de contrat de travail uniquement pour la période de janvier à août 2016 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE tout jugement doit être motivé ; le juge ne peut se borner à se référer aux pièces du dossier, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à affirmer que « pour ce qui est de la période pour laquelle il existe des bulletins de paye, les pièces versées aux débats par le mandataire liquidateur de l'entreprise mettent en évidence que, pas plus que pour le laps de temps précédent, M. I... recevait des ordres et des directives de ses dirigeants, qu'il était contrôlé dans l'exécution de son travail et qu'enfin il percevait régulièrement un salaire », sans préciser, ni a fortiori analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce M. I... produisait le courrier de Pôle emploi en date du 4 février 2014 lui confirmant sa participation à l'assurance chômage dans le cadre du contrat de travail qui le liait à la société M2B Consultants, en raison du fait qu'il ne « [possédait] pas le statut juridique de dirigeant de société » ; qu'en retenant toutefois qu'aucun contrat apparent n'existait entre M. I... et la société M2B Consultants pour la période du 1er mai 2010 au 31 décembre 2015, au motif « que les bulletins de paie portent la mention selon laquelle M. I... serait entré au service de la société M2B Consultants le 1er mai 2010, disposerait d'un contrat de travail à durée indéterminée et aurait le statut de cadre et occuperait un emploi de consultant en organisation et exploitation technique » et « qu'ils créent une apparence de contrat de travail uniquement pour la période de janvier à août 2016 », sans prendre en compte ni analyser, même sommairement, cette pièce essentielle, dont il s'évinçait que M. I... bénéficiait d'un contrat de travail apparent au moins depuis le 4 février 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE l'absence de versement du salaire convenu n'est pas une condition suffisante pour exclure l'existence d'un contrat de travail ; qu'en jugeant fictif le contrat de travail conclu avec la société M2B Consultants, au motif inopérant que « pour ce qui est de la période pour laquelle il existe des bulletins de paie, les pièces versées aux débats par le mandataire liquidateur de l'entreprise mettent en évidence que, pas plus que pour le laps de temps précédent, M. I... recevait des ordres et des directives de ses dirigeants, qu'il était contrôlé dans l'exécution de son travail et qu'enfin il percevait régulièrement un salaire », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS en tout état de cause QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que pour débouter M. I... de ses demandes à l'égard de la société M2B Consultants, la cour d'appel, a retenu que « l'exécution simultanée de deux contrats de travail à temps plein qualité de cadre, aussi bien à l'égard de la société KB Propreté que de la société M2B Consultants était incompatible » ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, tandis qu'elle avait précédemment jugé que le contrat de travail de M. I... avec la société KB Services Propreté était fictif, ce dont elle ne pouvait déduire une exécution simultanée des deux contrats de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION