Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.419 du 07/01/2021,  partie 3


que le renvoi de ce texte aux articles R. 815-20, R. 815-38 et R. 815-42 du code de la sécurité sociale est un renvoi aux conditions et modalités de réversion définies par ces textes, indépendamment du fait qu'ils sont relatifs à l'allocation de solidarité ; que toutefois, si le texte pose le principe d'une révision possible de la pension de réversion en cas de variation dans le montant des ressources, il pose aussi une limite à cette révision qui n'est possible qu'à la condition que l'assuré ait informé l'organisme auquel incombe le paiement de la pension de réversion de la date d'entrée en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire ; que la CARSAT, en tant qu'organisme de sécurité sociale, a les moyens de connaître dans le délai de trois mois les avantages personnels de retraite de base et complémentaires versés au bénéficiaire d'une pension de réversion ; qu'alors, elle ne peut procéder à la révision de la pension de réversion que dans le délai de trois mois après la date d'entrée en jouissance de ses avantages par le conjoint survivant ; que le délai de trois mois visé par l'article R. 353-1-1 n'est pas une période de "cristallisation" des ressources qui, comme le prétend la Caisse, pourraient être prises en compte pour une révision de la pension de réversion à quelque moment que ce soit, y compris au-delà de ce délai de trois mois ; que dès lors que la Caisse a eu connaissance dans un délai raisonnable de la perception par le bénéficiaire d'une pension de réversion de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire, alors elle n'est plus recevable à procéder à la révision de cette pension au-delà de trois mois à compter de la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de ces avantages ; qu'en l'espèce, Mme E... est entrée en jouissance de ses droits personnels de retraite de base et complémentaire au 1er août 2015 et la CARSAT en a été informée dans un délai d'un mois, de sorte qu'elle ne pouvait procéder à la révision du montant de sa pension de réversion au-delà du 1er novembre 2015 ; qu'or, ce n'est que le 14 janvier 2016 que la Caisse lui a notifié la réduction du montant de sa pension ; qu'en conséquence, les premiers juges ont à bon droit considéré qu'aucune révision des droits à pension de réversion de Mme E... ne pouvait régulièrement intervenir et être notifiée après le 1er novembre 2015, annulé les décisions contraires et rejeté la demande de remboursement d'un trop-perçu ; que le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en intégralité.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la révision de la pension de réversion
 selon l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur applicable au litige telle qu'issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ; qu'aux termes de l'article R. 353-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige issue du décret n° 2011-620 du 31 mai 2011, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1 dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42 ; que la date de la dernière révision ne peut être postérieure :
 a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
 b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages ;
 que la caisse en déduit que les ressources de son assurée étaient cristallisées au plus tard à la date du 1er novembre 2015, de sorte que ce n'est qu'en considération des ressources dont elle disposait au plus tard à cette échéance qu'elle pouvait opérer une révision de ses droits à pension de réversion en considération des avantages vieillesse dont elle dispose, sans que les dispositions précitées de l'article R. 353-1-1 n'exigent qu'elle procède à cette révision au plus tard au 1er novembre 2015 ; qu'elle en déduit qu'il importe peu que la notification de révision des droits de Madame J... E... à pension de réversion ne soit intervenue que courant janvier 2016, dès lors qu'elle a bien pris en compte à cette fin les ressources dont elle bénéficiait au cours de cette période de trois mois qui s'est ouverte à compter du 1er août 2015, date à laquelle elle est entrée en jouissance de ses pensions de retraite ; que Madame J... E... conteste cette interprétation des textes, qu'elle n'estime pas conforme à la lettre de ceux-ci ;