Cour d'appel de Rouen
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.682 du 14/11/2018,  partie 7


que selon le constat opéré sur les prélèvements effectués, non contesté, il s'agit de graines dont les caractéristiques correspondent à celles de l'avoine (genre Avena), ovoïdes de couleur noire ou jaune, qui présentent leurs glumelles, et sont ainsi encore revêtues de leur balle florale ; qu'il n'est nullement contesté que la société C... incorpora cette avoine dans des mélanges de "couverts végétaux· pour un usage de fourrage ou d'engrais vert, compte tenu de ses qualités reconnues ; que considérant ainsi l'avens strigosa comme une plante fourragère et non comme une céréale, la société C... a déclaré les importations litigieuses sous la position/sous-position tarifaire 1209.29.801 "graines, fruits et spores à ensemencer-graines fourragères-autres-autres" soumise à un taux de 2,5% de la valeur ; que la direction régionale des douanes a retenu l'existence de fausses déclarations et procédé à un redressement des droits en considérant que cette marchandise relèverait, suivant nomenclature en vigueur en 2009, de la position tarifaire 1004.00.00 "céréales-avoine" soumise à des droits de 89€/tonne ; que le litige porte donc sur la qualification de l'avena strigosa, et ce, par référence à la nomenclature combinée constituant l'annexe du règlement CEE 2ô58/87 destinée à répondre aux exigences d'un tarif douanier commun, dont les règles générales interprétatives numéro 1 et 6 prévoient que "Le libellé des titres de sections, de chapitres et de souschapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative" le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de section ou de chapitres et lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes ( ... ), Le classement des marchandises dans les sous-positions d'une même position est déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions" ; qu'il est constant que pendant toute la période concernée par le contrôle et Je rétablissement de droits opérés parla direction régionale des douanes, les dispositions tarifaires applicables aux sous-positions litigieuses sont restées identiques à celle résultant du règlement CE 1549/2006 du 17 octobre 2006 pour l'année 2007, qui sera prise pour référence ; que la nomenclature combinée publiée au JOUE du 27 septembre 2011 apporté quelques modifications à la sous-position 1004 ; que l'Union européenne publie des Notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC) et l'Organisation mondiale des douanes (OMD) des Notes explicatives du système harmonisé (NESH) et des décisions de classement qui contribuent de façon importante à l'interprétation et l'harmonisation de la portée des différentes positions tarifaires sans toutefois avoir force obligatoire de droit ; que l'avoine figure exclusivement au chapitre 10 "céréales" et pour ce qui concerne les graines non travaillées à la positon 1004.00.00 ; que le chapitre ne comporte pas de note particulière quant à cette position ; la NESH 2007 en ce qui concerne la position 1004 indique qu'iI y a deux variétés principales d'avoine : l'avoine grise ou noire et l'avoine blanche ou Jaune, que cette position comprend les grains revêtus de leur balle florale ( ... ) ; que le chapitre 12 concerne les graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers, plantes industrielles ou médicinales, pailles et fourrages ; la position 1209 les graines fruits et spores à ensemencer, la sous position 1209.29.80 les graines fourragères autres que la luzerne le trèfle la fétuque le paturin des prés du kentucky et le ray-grass, et encore autre que diverses autres graines précisément identifiées ; que la société C... prétend que la réglementation douanière fait une distinction entre les avoines qui sont classées au chapitre 10 s'il s'agit de céréales (l'avena sativa) et au chapitre 12 s'iI ne s'agit pas de céréale (l'avena strigosa) ; qu'elle fait valoir que l'avoine est aujourd'hui subdivisée en deux sous- positions selon que la céréale est importée pour être plantée en vue de la récolte de ses grains (avoine de semence) ou si elle est importée en vue d'être directement consommée (autres) ; que les NESH ne mentionnent à juste titre que des variétés d'avoine céréalières et pas l'avena strlgosa sous la position 10.04 puisqu'elle n'est pas une ceréale ; mais que la nomenclature en vigueur en 2009, ne distingue nullement entre les variétés d'avena et la sous-position 1209 ne fait pas mention de l'avena strigosa alors même qu'elle comporte une énumération détaillée des graines fourragères qui en relèvent ; que l'intérêt de l'avena strigosa comme élément important dans les mélanges de semences à des fins fourragères, comme comptant parmi les cultures les plus efficaces pour réduire l'érosion des sols, l'éluviation de l'azote et en particulier l'infiltration des nitrates et constituant un élément important dans les mélanges de semences à des fins fourragères, a été reconnu par la Commission, ainsi qu'elle le rappelle dans sa décision du 27 août 2010 prévoyant l'autorisation temporaire de commercialisation de certaines variétés d'avena strigosa ne figurant pas au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou aux catalogues nationaux des variétés des Etats membres ; que pour cette raison, l'avena strigosa schbeb (avoine maigre/avoine rude) a été inscrite sur le catalogue commun des variétés des espèces agricole publié au JOUE le 12 décembre 2009, au même titre que l'avena sativa et l'avene nuda, et ce dans la rubrique céréales ;