Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.387 du 23/09/2014,  partie 6


que l'article 12.2 du décret 2003-1295 du 26 décembre 2003, en ce qu'il prévoit que la durée maximum du préavis de rupture du contrat de sous-traitance est de trois mois, place nécessairement le transporteur routier sous-traitant dans une situation d'inégalité avec les autres opérateurs économiques, qui peuvent invoquer, en cas de brusque rupture d'une relation commerciale établie, les dispositions de l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce, qui laissent au juge le soin d'apprécier la durée du préavis que doit respecter l'auteur de la rupture ; que la Cour d'appel a énoncé que le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 est le résultat du travail conduit par les organisations professionnelles au sein du Comité National des Transports et que les règles ainsi instituées ne constituent pas une rupture d'égalité, mais bien une adaptation à une situation particulière ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, pour apprécier le caractère sérieux de la question préjudicielle, a déduit un motif inopérant, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile.