Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.168 du 29/05/2019,  partie 3



 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale les cotisations ou primes ne sont pas assujetties lorsqu'elles portent sur une garantie ayant un lien accessoire avec la santé au regard de l'objet même du contrat auquel elles se rapportent ; que présentent un caractère accessoire au contrat d'assurance les garanties financées par une partie minoritaire de la prime ; qu'en jugeant en l'espèce que la garantie frais de santé offerte par le contrat accident et famille n'avait pas un caractère accessoire « même si les primes frais de santé ne représentent que 30 % du total des primes », cependant que la partie de la prime finançant la garantie frais de santé représentait une partie marginale de la prime, la cour d'appel a violé l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1957 du 29 décembre 2010, applicable au litige, qui institue une taxe de solidarité additionnelle assise sur les cotisations d'assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des réassurances, n'opère aucune distinction fondée sur le caractère principal ou accessoire de ladite protection par rapport à l'objet du contrat d'assurance ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate que, même si les primes frais de santé ne représentent que 30 % du total des primes du contrat accident et famille, ce contrat a bien pour objet principal la couverture des frais de santé ; qu'il retient que les prestations sont ainsi destinées à couvrir notamment les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, paramédicaux, ainsi que les dépenses susceptibles d'être engagées en cas d'hospitalisation ;
 
 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les primes en litige entraient dans l'assiette de la taxe de solidarité additionnelle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon, le moyen, que l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale vise les primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais et soins de santé ; que les frais accessoires, en ce qu'ils ne sont pas afférents à la protection complémentaire en matière de santé, sont dès lors exclus de l'assiette de la contribution ; qu'en intégrant toutefois les frais accessoires dans la définition de l'assiette de la contribution, cependant que l'article L. 862-4 ne les vise nullement, la cour d'appel a violé l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1957 du 29 décembre 2010, applicable au litige, n'exclut pas de l'assiette de la contribution à versement trimestriel qu'il prévoit les frais de gestion nécessaires au fonctionnement de la protection complémentaire en matière de santé ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que les frais accessoires en litige faisaient partie intégrante des primes et cotisations émises, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci entraient dans l'assiette des contributions ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GMF assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GMF assurances et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société GMF assurances.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION