décision 17-14.731 du 05/07/2018,  partie 7



 Le tribunal a certes relaxé les frères Y... du chef d'établissement de fausses factures, mais a retenu leur culpabilité pour avoir courant 2003/2004 fait rédiger une fausse attestation justice par Eric C..., selon laquelle le 8 septembre 2004 les salaires des employés de la société Y... étaient réglés, alors que ce n'était pas le cas, tout en sachant que cette attestation devait être produite en justice, l'auteur de cette attestation ayant déclaré aux enquêteurs que cette attestation et une autre du 10 septembre 2004 avait été écrite de sa main à la demande de Gérard Y... en sa présence et sous la dictée de Dominique Y... et alors pourtant que les investigations ont démontré que la société Y... n'avait pas versé l'intégralité des salaires ce dont Gérard et Dominique Y... avait parfaitement connaissance, au point que le tribunal a requalifié les faits pour retenir que Gérard et Dominique Y... n'étaient pas complices de ces infractions, mais coauteurs.
 
 Ces données de fait, telles qu'énoncées par ce jugement pour motiver la déclaration de culpabilité et les condamnations prononcées contre Gérard et Dominique Y..., sont définitivement établies, avec cette conséquence que la chose jugée dans ces conditions est opposable aux parties du procès civil et ici à la société Etablissements Y... et à Me X....
 
 Il s'en déduit que la compagnie d'assurances SMA est bien fondée à demander qu'il soit fait application au présent litige de la clause de déchéance de garantie privant la société Etablissements Y... de toute indemnisation et l'autorisant à prétendre à la restitution de la somme versée de 4 643 837 € avec intérêts moratoires à compter du jour du versement, outre la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil et ce à compter du 27 août 2015 date de signification à l'avocat de la société Y... des conclusions contenant cette demande d'anatocisme et de fixer à ce montant, majoré de ces intérêts et de leur capitalisation, la créance de la SA SMA au passif de la procédure collective de la SARL ÉTABLISSEMENTS Y... ; il y a lieu sur ce chef de demandes de la SA SMA de juger que celle-ci, malgré l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Y... est recevable et conserve qualité et Intérêt à agir afin de d'obtenir une décision consacrant au fond le bien fondé de cette créance » ;
 
 Alors, d'une part, que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, la clause de déchéance insérée dans le contrat d'assurance qui prive l'assuré de tout droit à indemnisation sur l'ensemble des risques sinistrés, s'il emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, conduit, par sa généralité, à priver de substance l'obligation d'indemnisation de l'assureur en ce que l'assuré perd tout droit à indemnisation quand bien même les fausses déclarations ou moyens frauduleux n'auraient été mis en oeuvre que pour obtenir l'indemnisation de l'un des risques garantis ; qu'une telle clause qui attache des conséquences excessives à l'usage de fausses déclarations ou de moyens frauduleux doit être réputée non écrite ; qu'en faisant néanmoins application de ladite clause, après avoir pourtant relevé son caractère général, la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, d'autre part, qu'à tout le moins engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que la clause de déchéance insérée dans le contrat d'assurance prive l'assuré de tout droit à indemnisation sur l'ensemble des risques sinistrés, s'il emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux ; qu'une telle clause, par sa généralité, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l'assuré en ce que ce dernier perd tout droit à indemnisation quand bien même les fausses déclarations ou moyens frauduleux n'auraient été mis en oeuvre que pour obtenir l'indemnisation de l'un des risques garantis ; qu'une telle clause engage nécessairement la responsabilité de l'assureur de sorte qu'en ne retenant pas une telle responsabilité, la Cour d'appel a méconnu l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ;
 
 Alors, encore subsidiairement, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le juge doit en respecter les termes ; qu'en l'espèce, la clause de déchéance de garantie figurant dans le contrat d'assurance stipule que l'assuré est déchu de tout droit à garantie s'il emploie comme justifications des documents inexacts ou use de moyens frauduleux ;