Juridiction de proximité de Marseille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.347 du 19/09/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE bien que les demandes de Mme X... aient évolué, il ressort des pièces versées au débat que lors de la dernière intervention au titre du contrat de maintenance, la société Smactec a dû constater que des containers poubelle avaient été installés par la voirie si bien que l'accès au groupe extérieur ne pouvait plus avoir lieu dans les conditions initiales, sauf à louer un engin adapté compte tenu de la configuration des lieux ; que Mme X... refusant de régler le surcoût d'une location de nacelle, la société Smatec a donc résilié le contrat de maintenance ; que la location d'un engin spécialisé pour avoir accès au groupe extérieur n'est pas prévue dans les conditions générales du contrat de maintenance et les frais imprévisibles initialement et liés à une modification de la situation des lieux ne sont pas imputables à la société Smatec ; qu'en vertu de l'article 1186 du code civil, le contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît ; que lorsque le contrat d'entretien a été souscrit, l'accès au groupe extérieur était possible en l'état de la situation de l'immeuble, ce qui a été modifié par la suite ; qu'en conséquence la demande de Mme X... relative à l'entretien était impossible et sans objet et devait être rejetée dans l'intégralité ; que l'ouvrage a été réceptionné sans réserve en juin 2013 et Mme X... est forclose pour toute malfaçon ou non-conformité apparente ; que la société Smatec ne peut être tenue responsable du fait que la communauté urbaine vienne installer des containers poubelles au pied de l'immeuble ; que le déplacement de l'unité extérieure n'était pas obligatoire pour le fonctionnement de l'appareil ; que l'entretien pouvait toujours être réalisé par une société de climatisation équipée d'engins adaptés ;
 
 ALORS, 1°), QUE les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis aux dispositions du code civil antérieures à celles issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que, dès lors, en faisant application des nouvelles dispositions de l'article 1186 du code civil, qui a opéré un changement substantiel du traitement de l'imprévision en matière contractuelle, à un contrat dont il ressortait de ses propres constatations qu'il avait été conclu en juin 2013, la juridiction de proximité a violé l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'action de l'acquéreur fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en considérant que Mme X... était « forclose pour toute malfaçon ou non-conformité apparente » après avoir constaté, d'une part, que l'ouvrage avait été réceptionné au mois de juin 2013 et, d'autre part, que l'action avait été introduite au mois de janvier 2017, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1604 et 2224 du code civil.