Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-14.795 du 19/03/2014,  partie 2


que ce paiement infime, qui apparaît, comme le souligne André X..., n'avoir été réalisé que pour des motifs de preuve, est très insuffisant pour démentir le caractère fictif de la vente ; qu'en outre, les deux SCI ont été constituées le même jour entre les mêmes associés, Jean X..., désigné dans les actes constitutifs comme étant entrepreneur de maçonnerie, et Pascal X..., alors âgé de 22 ans, dont la profession n'est pas précisée, ont toutes deux établi leurs statuts le 16 avril 1994, ont été enregistrées le 29 avril suivant et immatriculées le 10 mai 2006 au registre du commerce et des sociétés ; que la SCI Grande Rue s'est domiciliée, dès le 16 avril 1994, au 104, Grande Rue à Bonny-sur-Loire tandis que la SCI JPB s'est domiciliée à la même date de la même rue et qu'il est dès lors constant que ces deux sociétés n'ont été constituées qu'en vue de devenir propriétaires des immeubles situés à ces deux adresses qu'ils n'ont acquis que quatre mois plus tard ; que Jean et Pascal X... n'exposent pas pourquoi ils ont jugé utile de constituer deux SCI distinctes, bien que strictement composées des mêmes associés égalitaires, tous deux cogérants, pour procéder le même jour à deux acquisitions de biens immobiliers situés dans la même rue et appartenant aux mêmes propriétaires et qu'il sera relevé que les deux SCI n'ont pas acquis d'autres biens immobiliers, sauf à préciser que la SCI JPB a, en 2001, acheté, moyennant le prix de 4. 000 francs, une parcelle de terrain en friche attenante à son immeuble ; qu'il est en conséquence avéré que les deux SCI n'ont été crées que pour dissimuler à André X... la transmission gracieuse de la propriété des biens des époux Antoine X... et que les ventes fictives opérées le 4 août 1994 au profit de ces deux personnes intermédiaires constituent des donations déguisées et seront ainsi qualifiées ; 
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QU'aux termes de l'article 843 du Code civil, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement, et ne peut retenir ces dons à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale, ce qui conduit à ordonner le rapport, par Jean X..., aux successions de ses parents, des donations déguisées qui lui ont été consenties ; qu'aux termes de l'article 858 du Code civil, le rapport ne peut être exigé en nature mais est dû, par l'héritier, à hauteur de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation ; qu'il résulte de l'expertise judiciaire que les immeubles donnés avaient une valeur de 497. 400 euros lors des opérations d'expertise, cette valeur tenant compte de leur état au moment de la donation sans qu'il n'y ait lieu de déduire de ce prix des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration effectués après 1994 en l'absence de preuve d'un quelconque d'un paiement de ces travaux opéré par les appelants ; que cependant, Monsieur André X... forme ses demandes en raisonnant comme si son frère était seul titulaire des parts des deux SCI mais que Jean et Pascal X... sont associés par moitié au sein de chacune d'elles ; qu'il apparaît dès lors nécessaire que les parties concluent, soit sur le caractère fictif de l'association de Pascal X... au sein de ces sociétés, soit sur l'existence de donations déguisées consenties par les époux Antoine X..., d'une part à leur fils cadet, d'autre part à leur petit-fils, à hauteur du pourcentage des parts dont chacun d'eux est détenteur au sein de chaque SCI ; qu'à supposer qu'il soit bénéficiaire d'une donation déguisée, Pascal X..., qui n'est pas héritier des défunts, n'aurait pas à rapporter les avantages reçus à la succession de ses grands-parents mais que pourraient en revanche lui être appliquées les règles relatives à la réduction des libéralités ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la qualification de donation déguisée présuppose l'intention libérale du prétendu donateur, laquelle doit être établie par le cohéritier qui se prévaut de la simulation ; que ne pouvant donc être présumée, l'intention libérale ne saurait s'inférer de l'attitude purement passive et dès lors nécessairement équivoque du prétendu donateur qui n'a pas réclamé le paiement du prix de vente qui lui était normalement dû, cette donnée étant notamment impropre à établir que dès la conclusion de la vente requalifiée en donation déguisée, les donateurs avaient été animés par l'intention libérale de dispenser irrévocablement leur acquéreur du paiement du prix ; qu'en déduisant l'intention libérale des de cujus de la seule absence de réclamation des sommes qui leur étaient dues au titre de la fraction des prix de vente devant faire l'objet d'un paiement différé et échelonné, la cour viole les articles 894 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ;