cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-16.578 du 28/06/2018,  partie 3


qu'en cas de demande d'aide juridictionnelle, le point de départ de ce délai est fixé conformément aux dispositions de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 ;
 qu'en l'espèce, ce délai court 'de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive' ; que M. X... a formé appel par déclaration du 29 octobre 2013 et a déposé ses conclusions d'appelant le 13 septembre 2014 ; que par ailleurs, dans le cadre de l'instance l'opposant notamment à Mme Z..., il a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, que le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris a rejeté sa demande par décision du 11 septembre 2013, que M. X... a formé un recours devant le président de la cour d'appel de Paris, que ce recours a été déclaré irrecevable selon décision du 27 mai 2014 ; que cette décision est insusceptible de recours ordinaire, ainsi que l'énonce clairement l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : 'Ces autorités [ soit le président de la cour d'appel ou de la Cour de Cassation, le président de la cour administrative d'appel, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le vice-président du Tribunal des Conflits, le président de la Cour nationale du droit d'asile ] statuent sans recours', les recours prévus au profit notamment du ministère public ne concernant que les décisions prises -en premier ressort- par le bureau d'aide juridictionnelle ;
 qu'en conséquence, la décision du président de la cour d'appel de Paris en date du 27 mai 2014 est devenue définitive à cette date, peu important les modalités ultérieures de sa notification ; qu'il n'est pas inutile d'observer que lorsque le législateur a entendu faire courir le délai pour conclure de la notification de la décision portant sur l'aide juridictionnelle, il l'a expressément indiqué ; qu'en effet, aux termes de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, le délai imparti pour conclure court à compter 'de la notification de la caducité de la demande' d'aide juridictionnelle, alors que ce même délai part 'de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive' ; qu'il en est de même au vu des dispositions de l'article 39 de ce décret qui prévoit que 'Le délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée (...)'. que l'appelant disposait donc d'un délai jusqu'au 27 août 2014 pour conclure au fond ;
 que les délais prescrits aux parties pour effectuer les actes nécessaires à la régularité de la procédure d'appel ne les privent pas de leur droit d'accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif, garantis par l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 que le délai de trois mois fixé pour conclure répond à l'impératif, imposé par l'article 6, § 1 précité, du prononcé d'une décision définitive sur le litige dans des délais raisonnables et est suffisamment long pour permettre à un appelant normalement diligent qui ayant formé un recours à l'encontre d'une décision de rejet à l'admission à l'aide juridictionnelle, doit s'enquérir de l'issue de ce recours, de conclure ;
 que la décision prononçant la caducité de la déclaration d'appel doit être confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : « l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du moment où la décision de rejet définitif de l'aide juridictionnelle est intervenue » ;
 
 1°/ ALORS QUE seule la notification d'une décision constatant le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle après recours peut faire courir le délai imparti à l'appelant pour conclure ; qu'en retenant, pour déclarer caduque la déclaration d'appel de M. X..., que « la décision du président de la cour d'appel de Paris en date du 27 mai 2014 [était] devenue définitive à cette date, peu important les modalités ultérieures de sa notification », la cour d'appel a violé les articles 38-1, 50 et 60 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, toute personne a droit à ce que sa cause soit équitablement entendue ; que l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 précité dispose que le délai imparti à l'appelant pour conclure sous peine de caducité de sa déclaration d'appel, ne court qu'à compter du jour où la décision d'admission ou de rejet de l'aide juridictionnelle est « devenue définitive » ; qu'à supposer dès lors qu'une telle décision, insusceptible de recours, puisse être considérée comme « définitive » dès son prononcé et non à la date de sa notification à l'intéressé, une telle restriction serait de nature à priver le requérant de son droit d'accès au juge en l'empêchant d'exercer une voie de recours du fait de l'expiration d'un délai dont il n'a pu avoir connaissance en temps utile ;