cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-15.724 du 24/05/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Ainsi que le rappellent les textes versés aux débats par la Société requérante, « la répartition de l'intéressement doit se faire en application d'une proportionnalité rigoureuse » et « ne peut conduire à faire échec à cette proportionnalité voulue par le législateur » ; Il est constant que le salaire brut de référence dans le calcul de l'intéressement individuel ne peut pas être inférieur au plafond annuel de Sécurité Sociale, ce que ne respecte pas le salaire de référence prévu par l'accord de 2007 ; La circonstance que l'administration compétente n'ait pas émis de remarque lors du dépôt de cet accord en 2007 ne dispense pas l'entreprise concernée de l'obligation de se conformer pour l'avenir à la législation en vigueur ; L'observation pour l'avenir est donc justifiée légalement » ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une circulaire publiée ; que la Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale, publiée au journal officiel n° 255 du 1er novembre 2005, prévoit dans sa fiche n° 5, relative à la répartition de l'intéressement prévue par accord d'intéressement, que « la définition du salaire peut également intégrer un plancher et/ou un plafond destiné à atténuer la hiérarchie des rémunérations » ; que conformément à l'article L. 243-6-2 précité, dont se prévalait l'exposante, cette dernière pouvait dès lors opposer à l'URSSAF l'interprétation de l'article L. 3314-5 du code du travail retenue par la circulaire ministérielle publiée du 14 septembre 2005 selon laquelle la pratique consistant en l'application d'un montant plafond et/ou plancher dans la détermination de la rémunération prise en compte pour le calcul de l'intéressement est valable, dès lors qu'elle a pour but d'atténuer les différences de rémunération pouvant exister entre les salariés, et ne remet pas en cause le principe de répartition proportionnelle de l'intéressement ; qu'en refusant de faire application de cette interprétation de la loi prévue par la circulaire publiée, qui était pourtant opposable à l'URSSAF, et en retenant « qu'il est inopérant dès lors que la SAS COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE argue que son accord d'intéressement serait conforme à la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4 et L. 3314-5 du code du travail, ensemble la Circulaire interministérielle publiée du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 4 relatif aux frais professionnels et indemnités kilométriques d'un montant de 27.084 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'inspecteur en charge du contrôle a observé que la société Compagnie Pétrochimique de Berre finance un système de transport ouvert à l'ensemble de ses salariés mais qu'outre cet avantage certains chefs de service (8) se voient également rembourser les indemnités kilométriques domicile-lieu de travail alors qu'aucun élément probant ne permet de justifier que ces salariés ne peuvent bénéficier des transports mis en place par l'entreprise ce qui conduit à devoir réintégrer l'ensemble des sommes non justifiées dans l'assiette des cotisations ; que pour contester la pertinence de ce redressement, la société Compagnie Pétrochimique de Berre fait valoir que les 8 salariés en question sont cadres dont les horaires de travail sont incompatibles avec les horaires des transports collectifs notamment au regard du dernier ramassage qui intervient le soir à 16 h 30 ; que l'URSSAF PACA observe que la déduction des frais professionnels de l'assiette des cotisations de sécurité sociale constitue une exception à la règle de l'assujettissement des sommes et avantages versés à l'occasion du travail de sorte que la qualification de remboursement de frais professionnels doit être retenue de manière limitative, alors que l'appelante ne rapporte pas la preuve de ce que l'indemnité qu'elle verse est utilisée conformément à son objet ; que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale peuvent être exclues de l'assiette des cotisations les indemnités représentatives de frais professionnels au sens de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; que la société Compagnie Pétrochimique de Berre démontre par les pièces qu'elle produit en cote 13 à 15 que les horaires de transports collectifs desservant le bassin aixois à l'usage de ses salariés s'achèvent au plus tard à 16 h 52, ce qui peut nécessairement créer une gêne importante pour les 8 salariés concernés qui exercent tous une activité de cadre au coefficient de 660 à 880 K de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, ce qui implique une grande autonomie dans l'organisation de leur temps de travail, lequel met à leur charge le management d'équipes plus ou moins importantes (de 2 à 176 personnes) lesquelles contraintes sont nécessairement chronophages et incompatibles avec le service régulier des transports collectifs, que les 8 salariés ont au demeurant attesté utiliser cette indemnité conformément à son objet pour assurer leur déplacement entre leur lieu de domicile et l'entreprise ;