décision 16-86.925 du 16/01/2018,  partie 4


que chacun des appelants dont la constitution de partie civile est recevable sollicite la condamnation solidaire de M. X... et de la société DPA à lui payer des dommages-intérêts sans distinguer leurs préjudices selon qu'ils découleraient d'une part des faits du 12 janvier 2007, imputables à la seule société DPA, d'autre part des faits distincts du 26 février 2007, imputables à M. X... et la société DPA solidairement, si bien que ces demandes ne sauraient prospérer et doivent être rejetées, étant précisé qu'en tout état de cause, la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts, n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en définitive, les demandes de ces parties civiles sont irrecevables ;
 
 "1°) alors que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de dommages-intérêts formulées par les parties civiles après avoir pourtant relevé, d'une part, que la faute commise le 12 janvier 2007 par la société DPA était directement à l'origine du déversement de pétrole dans les milieux naturels et, plus précisément, de la pollution de la Garonne et de la Dordogne, d'autre part, que la faute commise par la société DPA et M. X... le 26 février 2007 était, également, directement à l'origine de dommages à la flore et à la faune, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et s'est contredite ;
 
 "2°) alors que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'ayant constaté une pollution de la Garonne et de la Dordogne, directement causée par le manquement commis par la société DPA le 12 janvier 2007, ainsi que l'existence de dommages causés à la flore et à la faune, directement consécutifs au manquement commis par M. X... et la société DPA le 26 février 2007, la cour d'appel, en refusant cependant d'indemniser ces dommages, a méconnu son office et commis un déni de justice ;
 
 "3°) alors et subsidiairement, qu'en retenant, pour écarter l'indivisibilité ou la connexité des fautes commises le 12 janvier 2007 et le 26 février 2007, que les faits du 26 février 2007 n'avaient pas été la conséquence de ceux du 12 janvier 2007, après avoir pourtant constaté que l'incident survenu le 26 février 2007 résultait d'une surpression qui s'est produite dans une conduite d'évacuation qui avait été fermée après l'accident du janvier 2007, ce qui avait causé un dysfonctionnement de la vanne commandant cette fermeture et un écoulement de produits pétroliers dans la rivière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et s'est contredite" ;
 
 Vu l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ;
 
 Attendu que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ;
 
 Attendu que, pour déclarer les parties civiles irrecevables en leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudices environnemental et financier, l'arrêt retient qu'elles sollicitent, chacune, la condamnation solidaire de M. X... et de la société PBA sans distinguer leurs préjudices selon qu'ils découleraient d'une part des faits du 12 janvier 2007 imputables à la seule société, d'autre part des faits distincts du 26 février 2007, qui n'ont pas été la conséquence inévitable des premiers, imputables à M. X... et à la société DPA solidairement ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu' il résultait de ces énonciations que les fautes d'imprudence commises successivement ou ensemble par les prévenus à l'occasion des faits poursuivis avaient eu pour conséquence une pollution de la Garonne et de la Dordogne et qu' il lui appartenait de fixer l'indemnité propre à assurer la réparation des préjudices en résultant, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, pris du mode d'exécution des réparations civiles que constitue la solidarité, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes en remboursement des frais de procédure de la commune de Macau, de l'ASPAS, de la LPO et de la Sepanso ;
 
 "aux motifs que, sur l'existence de fautes civiles commises par M. X... et/ou la société DPA, l'appel des parties civiles dont les constitutions sont recevables a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile des prévenus définitivement relaxés, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;