décision 16-12.246 du 02/06/2017,  partie 4


que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au rétablissement des indemnités viagères de logement et de chauffage statutaires à compter de son départ en retraite et au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'aux termes d'un document signé par le salarié, ce dernier a opté pour le rachat des avantages en nature et non pour le paiement trimestriel des dits avantages et déclaré de surcroît renoncer de façon définitive aux avantages en nature que les Hbnpc ou tout autre organisme se substituant à elles pourraient être amenés à lui servir en tant que retraité et, par motifs éventuellement adoptés, que la présentation du capital versé ne laissait pas de doute quant au renoncement aux avantages en nature ; qu'en statuant ainsi, alors pourtant qu'elle avait constaté que la convention de conversion avait été signée par le salarié avant son départ à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 2262, ancien, du code civil.
 
 2°/ ALORS QU'en jugeant qu'en raison de la prescription de l'action qui a été engagée plus de 21 ans après la convention de conversion, cette convention en vertu de laquelle le salarié a bénéficié en 1989 d'un rachat de ses avantages en nature sous forme du versement d'un capital, doit être considérée comme ayant produit tous ses effets et la demande tendant au rétablissement des avantages de logement et chauffage à compter du départ en retraite ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts est donc mal fondée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inintelligibles, a violé l'article 455 du code de procédure civile 
 
 3°/ ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur la première et/ou deuxième branche du moyen entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié, - lequel faisait valoir que la période pendant laquelle il avait continué à être affilié au régime de la sécurité sociale dans les mines postérieurement à la notification de son licenciement par les Hbnpc devait être prise en compte au titre de l'ancienneté requise pour pouvoir prétendre aux indemnités viagères de logement et de chauffage statutaires et qu'en tout cas, il avait travaillé pour les Hbnpc du 10 mars 1975 jusqu'au 31 mai 1990, soit au moins 15 ans -, de ses demandes, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 4°/ ALORS QU'en tout cas, à supposer qu'elle ait adopté les motifs des premiers juges, en se bornant à énoncer que les articles 22 et 23 du décret en cause sur les avantages en nature chauffage et logement précisent qu'ils s'appliquent aux membres du personnel, ce qui n'est plus le cas de l'intéressé, ou aux anciens membres dans des conditions fixées par arrêtés ministériels, que les arrêtés pris à ce sujet prévoient des conditions dont il n'est pas prouvé par l'intéressé qu'il les remplit, la cour d'appel, - qui n'a ni examiné ni analysé ne serait-ce que sommairement les éléments de preuve produits par le salarié pour justifier de son ancienneté d'au moins 15 ans dans les Hbnpc -, a violé l'article 455 du code de procédure civile.