décision 16-83.612 du 17/01/2018,  partie 2


qu'il est par ailleurs avéré que le droit d'exercice de ce contrôle n'est soumis à aucune formalité préalable, et ce, au contraire, notamment des contrôles autrement effectués en application des dispositions de l'article 63 ter du code des douanes, lequel prévoit en effet l'information préalable du parquet ; que force est ainsi de constater que, procédant au visa et en application des dispositions de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales, les agents sont admis à intervenir "sans formalité préalable", et sans par ailleurs que la personne contrôlée puisse retarder le contrôle, ce qui est au demeurant repris dans les termes de l'article de l'article L. 34 du même Livre des procédures fiscales, disposant en effet que les entrepositaires agréés doivent "déférer immédiatement aux réquisitions des agents" ; qu'il se déduit de ce qui précède que les agents des douanes, ayant agi au titre de cet article L. 26 du Livre des procédures fiscales, ont par suite pu relever des éléments constitutifs d'une infraction douanière, pour avoir alors découvert du tabac, ce dont ils ont dès lors dressé procès-verbal, ce dernier ayant d'ailleurs été produit aux débats à la faveur de l'audience devant la cour où il a ainsi été valablement soumis au contradictoire des parties, étant encore observé qu'un tel procès-verbal vaut jusqu'à preuve contraire, en vertu de l'article 238 du Livre des procédures fiscales, s'agissant de délits constatés par les agents des douanes en matière de contributions indirectes ; que ce faisant, les agents des douanes ont également découvert, mais de manière incidente, divers produits susceptibles de constituer des médicaments (3 097 produits) et des cosmétiques illicites (6 995 produits) ; qu'ainsi, et à la suite de cette découverte incidente d'autant de produits pouvant être des médicaments, les agents des douanes ont logiquement et tout naturellement clôturé le procès-verbal établi au titre de la réglementation sur les contributions indirectes et, dès lors, entamé la rédaction d'un procès-verbal d'infraction à la législation sur les douanes, à la suite du tout premier procès-verbal, en date du 26 janvier 2011, en ayant ainsi basculé sur une nouvelle procédure ; qu'il suit nécessairement de là que la procédure suivie par les douanes est parfaitement régulière pour s'être alors inscrite dans le droit fil des dispositions édictées par l'article 322 bis du code des douanes, ensuite de la découverte incidente de produits susceptibles d'avoir pu revêtir la qualification de médicaments ; qu'il sera à cet égard rappelé que cet article 322 bis du code des douanes dispose que : "Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et éventuellement les véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours, renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de vingt et un jours au total, aux fins de vérification pour laquelle ils peuvent procéder ou faire procéder au prélèvement d'échantillons pour analyse. Ils peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu approprié. Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation" ; que les marchandises découvertes incidemment lors d'un contrôle opéré au titre du code général des impôts ayant été légitimement suspectées d'avoir pu constituer des médicaments, visés à l'article 38-4 du code des douanes, les agents des douanes du BCI n'ont nullement failli à leurs obligations, tant il apparaît que le pouvoir douanier ici exercé ne participant jamais que de l'article 322 bis du code des douanes, permettant de procéder par voie de consignation des marchandises litigieuses, a été valablement mis en oeuvre à partir du moment où il a été donné aux agents de suspecter des éléments laissant présumer qu'une infraction douanière pouvait être relevée ; qu'ainsi, et en aucun cas, les agents des douanes ne sont intervenus sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, requérant la présence d'un officier de police judiciaire ; que, partant, la consignation des marchandises suspectes est en tous points régulière pour être elle-même valablement intervenue, hors la présence, n'étant donc, en pareil cas, nullement requise d'un officier de police judiciaire ; que par ailleurs, et si tant que le procès-verbal en date du 26 janvier 2011 fasse certes référence à une information fournie au procureur de la République, force est néanmoins de constater qu'une telle information, loin de relever en rien d'un quelconque recours à l'article 63 ter du code des douanes, ne procède jamais que de la seule mesure de consignation opérée ;