Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.360 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Huileries de l&apos;Etoile, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l&apos;opposant à la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Rémery, Mmes Laporte, Bregeon, MM. Grass, Guérin, Mme Vallansan, M. Marcus, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, M. Cayrol, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Contamine, Mmes Robert-Nicoud, Tréard, Schmidt, Le Bras, M. Gauthier, Mmes Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société les Huileries de l&apos;Etoile, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, l&apos;avis de Mme Henry, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s&apos;ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l&apos;article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la SCI Les Huileries de l&apos;Etoile (la SCI) a demandé un prêt à la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la Caisse) qui lui a notifié un accord de financement définissant les caractéristiques générales d&apos;un prêt à long terme et indiquant qu&apos;une régularisation de l&apos;acte de prêt devait intervenir par acte notarié ; que cet accord a été accepté le 24 février 2005 par la SCI et qu&apos;un acte authentique constatant le prêt et stipulant le taux effectif global a été établi le 31 mars 2005 ; que reprochant à la Caisse un défaut de prise en compte des frais de garantie dans le taux effectif global entachant de nullité la stipulation de ce taux, la SCI l&apos;a assignée, le 15 mars 2010, en remboursement des intérêts perçus en sus de l&apos;intérêt au taux légal ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable l&apos;action de la SCI au motif que la prescription était acquise à la date à laquelle elle a été engagée, l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le point de départ de la prescription quinquennale de l&apos;action en nullité de la stipulation de l&apos;intérêt conventionnel engagée par la SCI, qui a souscrit un prêt pour les besoins de son activité professionnelle, est la date à laquelle l&apos;offre de la Caisse a été acceptée par la SCI, qui constitue la date du contrat de prêt ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription de l&apos;action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l&apos;emprunteur a connu ou aurait dû connaître l&apos;erreur affectant celui-ci, la cour d&apos;appel, qui a retenu comme point de départ de cette prescription la date d&apos;un document ne constatant aucun taux effectif global, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 11 septembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SCI Les Huileries de l&apos;Etoile la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.