Cour d'appel de Versailles,  décision 14-21.849 du 04/11/2015,  partie 3


que sur le salaire de base, la société Total Raffinage Marketing soutient que l'indemnité de congés payés calculée par l'expert n'est pas due dès lors que la preuve n'est pas apportée que Mmes X... n'ont pas pu prendre leurs congés ; que la société Total Raffinage Marketing, en sa qualité d'employeur, doit apporter la preuve qu'elle a pris les mesures propres à assurer à Mmes X... la possibilité d'exercer effectivement leur droit à congé ; qu'en l'absence d'une telle preuve, les décomptes de l'expert méritent d'être entérinés par la cour ; que sur la prime d'ancienneté, la société Total Raffinage Marketing fait tout d'abord valoir que Mmes X... seraient prescrites en leur demande formée de ce chef, pour la première fois, dans leurs conclusions développées à l'audience du 4 mars 2014 ; que Mmes X... rappellent qu' « en matière prud'homale les prescriptions ne se découpent pas mais s'appliquent au litige dans son ensemble » et invoquent à ce propos le bénéfice de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la saisine de la juridiction prud'homale interrompt toutes les prescriptions, même celles se rapportant à des demandes non formulées dans l'acte introductif d'instance ; qu'il résulte des pièces versées au dossier de la cour que, dans leur acte introductif de la présente instance, Mmes X..., en sollicitant globalement le bénéfice du statut de gérant de succursale, visaient implicitement mais nécessairement l'octroi de la prime d'ancienneté accordée par la convention collective que peut revendiquer un gérant de succursale ; que de plus, bien que Mmes X... ne soient pas, il est vrai, titulaires d'un contrat de travail, il n'est pas contestable qu'elles sont assimilées à des salariés pour ce qui est de certaines obligations mises à la charge des employeurs par le code du travail ; que lorsque l'inobservation de ces obligations est invoquée, comme en l'espèce, la juridiction du conflit individuel du travail est, dès lors, compétente pour statuer sur leur inexécution -la société Total Raffinage Marketing n'ayant pas décliné, d'ailleurs, la compétence prud'homale à l'occasion du présent litige ; qu'il s'ensuit que la procédure applicable devant cette juridiction est également applicable à celle engagée par Mmes X... et que celles-ci sont en droit de se prévaloir du principe de l'effet interruptif général de la saisine de cette juridiction pour toutes les actions relevant de leur contrat ; que leur action en paiement des congés payés sur la prime d'ancienneté s'avère donc recevable ; que l'expert a exactement calculé l'indemnité de congé sur prime d'ancienneté, en considérant celle-ci comme un élément de salaire mensualisé ; que sur les heures supplémentaires, la contestation à cet égard de la société Total Raffinage Marketing porte sur le nombre d'heures de travail retenu par l'expert ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, les chiffres retenus et expliqués dans son rapport par M. Y... sont approuvés et entérinés par la cour ; que sur les jours fériés le moyen tiré de la prescription opposé par la société Total Raffinage Marketing ne peut qu'être écarté pour les motifs exposés précédemment au titre de la prime d'ancienneté ; que les contestations élevées par la société Total Raffinage Marketing sont à rejeter compte tenu des réponses apportées ci-dessus par la cour desquelles il résulte que Mmes X... ont travaillé durant les jours fériés recensés par l'expert ; que les congés payés porteront sur la somme retenue par ce dernier dans son rapport ; que sur l'indemnité compensatrice de repos compensateur, la société Total Raffinage Marketing n'ayant pas exécuté son obligation légale en matière d'information de Mmes X... quant à leur droit relatif au repos compensateur, celles-ci sont fondées à solliciter le paiement par la société Total Raffinage Marketing d'une indemnité compensatrice de ce repos non pris, du fait de la société, majoré de l'indemnité de congé payé ; que le montant de cette indemnité compensatrice qui revêt le caractère de dommages et intérêts équivaut au montant de l'indemnité de repos compensateur et de l'indemnité de congés payés afférents, peu important, comme le rappelle la société Total Raffinage Marketing que, compte tenu précisément de sa nature de dommages et intérêts, cette indemnité n'entre pas dans l'assiette de calcul des congés payés ;

1) ALORS QUE les jugement doivent être motivés ; qu'en refusant de tenir compte des objections élevées par la société Total Raffinage Marketing à l'encontre du rapport d'expertise, après s'être bornée à énoncer que les conclusions de cette société étaient négatives et inopérantes, sans s'expliquer plus précisément sur l'absence de caractère opérant des moyens développés par la société Total Raffinage Marketing, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2) ALORS QU' en énonçant que la société Total Raffinage Marketing ne suggérait aucune solution de substitution à celle de l'expert, quand cette société avait présenté dans ses conclusions d'autres solutions que celles retenues par l'expert, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Total Raffinage Marketing et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE le statut de gérant de succursales ne permet pas à ses bénéficiaires de se prévaloir des dispositions conventionnelles justifiées par l'existence d'une activité exercée dans un lien de subordination ;