cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 15-23.627 du 21/06/2017,  partie 2


vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; que le salarié fait grief à son employeur d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors que, pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un cadre à raison d'une cause inhérente à sa personne doit être fondé sur des éléments objectifs ; que pour être objective, la cause doit être fondée sur des faits précis ; que de simples allégations de l'employeur ne suffisent pas ; que la lettre de licenciement ne manque pas d'éloquence ; qu'elle reproche un certain nombre de faits qui ont fait l'objet d'un examen particulier du conseil ; qu'en l'espèce, M. Y... était lié par une clause de mobilité ; qu'en dehors de toute autre considération, la mise en oeuvre de la clause de mobilité de M. Y... doit être regardée comme un simple changement des conditions de travail ; que le conseil a relevé que le salarié était célibataire, sans enfant ; qu'il n'avait donc aucun impératif familial qui l'obligerait à ne pas s'éloigner de son domicile ; que de plus, le conseil a observé que M. Y..., dans le cadre de son mi-temps thérapeutique, ne devait travailler que 2 jours (lundi et mardi) ou 3 jours (lundi, mardi et mercredi) par semaine en alternance à Saclay, située à 33 mn du centre de Paris en RER ; que le désagrément invoqué doit donc être ramené à de justes proportions ; qu'après avoir estimé que les griefs invoqués par l'employeur à l'égard du salarié étaient établis, le conseil a retenu qu'en l'état de ces constatations, que les manquements imputés au salarié étaient fondés, et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décide que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse.
 
 1° - ALORS QUE lorsque l'employeur a sollicité l'accord du salarié en lui soumettant un avenant à son contrat de travail, il reconnaît l'existence d'une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser ; que ce refus ne peut constituer, à lui seul, une cause de licenciement ; qu'en l'espèce, ainsi que le salarié l'a souligné (conclusions d'appel, p. 9) et comme la cour d'appel l'a relevé (p. 2, § 4), l'employeur avait soumis à M. Y... un avenant à son contrat de travail pour son affectation à mi-temps sur le site à Gif-Sur-Yvette ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse quand il résulte de l'arrêt (p. 2, § 5) qu'il avait été prononcé en raison du seul refus de cette affectation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe du contradictoire; que pour considérer qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir sollicité l'avis du médecin du travail sur la compatibilité du poste proposé au salarié avec son état de santé, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du dossier médical que le médecin du travail, informé du site d'affectation, le 4 juillet 2011, lors d'une conversation avec le salarié, n'avait pas considéré qu'il était incompatible avec son état de santé ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience les moyens figurant dans leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste qui lui est proposé avec son état de santé ou les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter l'avis de ce dernier ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que dans ses lettres de refus des 13 et 26 juillet 2011, il avait souligné que sa nouvelle affectation, éloignée de son domicile, ne pouvait constituer un remède à la dégradation de son état de santé et qu'elle entraînerait des contraintes peu compatibles avec une mise en oeuvre sereine de son mi-temps thérapeutique, de sorte que l'employeur aurait dû solliciter de nouveau l'avis du médecin du travail (cf. ses conclusions d'appel, p. 12, § 4 et s. et p. 13) ; qu'en écartant ce moyen au prétexte inopérant que le médecin du travail n'avait pas, le 4 juillet 2011, estimé ce poste incompatible avec son état de santé lorsque l'employeur devait, postérieurement aux contestations formulées par le salarié en date des 13 et 26 juillet 2011, solliciter l'avis du médecin du travail sur cette contestation, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail.
 
 4° - ALORS QUE les propositions de reclassement doivent être précises, notamment au titre des fonctions exercées, pour permettre au salarié de se déterminer en toute connaissance de cause ;