décision 16-80.620 du 09/01/2018,  partie 2


que sur l'arrêté du 15 novembre 1990, il ressort de l'article 115 du code pénal que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité, lorsque de cet acte, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que cet arrêté fait référence à un accord préalable qui stipule que les établissements vendant en détail à poste fixe ou en ambulance de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, des fromages, des fruits et légumes, des liquides à emporter seront totalement fermés au public soit le dimanche, soit le lundi toute la journée de zéro à 24h ; que les prévenus font valoir qu'ils exploitent un magasin à commerces multiples et que l'arrêté n'exprimerait pas l'opinion d'une majorité d'organisations professionnelles ; que l'article L. 3132-29 du code du travail dispose que le préfet peut, à la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés ; que l'arrêté du 15 novembre 1990 a été pris en application de ce texte ; que les prévenus soulèvent l'argument selon lequel aucune organisation représentative n'a été partie à l'accord du 8 juin 1990 ; que l'arrêté vise les établissements à commerces multiples qui constituent une catégorie différente des commerces spécialisés, en ce qu'il mentionne dans son article 2 « les établissements ou parties d'établissement, vendant au détail de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, des fromages, des fruits et légumes, des liquides à emporter » ; que l'arrêté préfectoral en ce qu'il vise en termes généraux les établissements ou parties d'établissement vendant au détail de l'alimentation générale concerne tous les établissements vendant au public des denrées alimentaires au détail ; que l'article L. 3132-29 du code du travail a pour objet de garantir sur le fondement d'un accord professionnel une concurrence loyale entre les commerçants exerçant une activité commune ; que l'établissement Monop' situé [...]                      exploite un magasin à commerces multiples à prédominance alimentaire avec vente de denrées alimentaires au détail ; que ce magasin est donc soumis à ces dispositions ; que l'accord intervenu exprime la volonté de la majorité des professionnels, qu'en l'espèce le préfet a consulté les organisations professionnelles concernées, que l'arrêté a validé l'accord conclu le 8 juin 1990 par une majorité d'organisations syndicales, patronales et salariales, que les prévenus ne démontrent pas que cet accord n'exprimerait pas l'opinion de la majorité des membres de la profession, que la seule absence de signature de la FCD à laquelle, selon les prévenus, sont affiliés les professions de commerces multiples ne suffisent pas à le priver de toute légalité ; qu'en conséquence, l'activité en cause entre dans le champ d'application de l'arrêté du 15 novembre 1990 dont l'illégalité ne peut être retenue ; que l'imprécision de la réglementation relative au travail dominical pour les commerces multiples n'est pas démontrée par les prévenus ; que sur l'absence de preuve de l'ouverture du magasin le dimanche et le lundi, il résulte de la procédure que le lundi 11 juin 2012 à 15 heures, les services de police ont constaté l'ouverture du magasin d'alimentation Monop' sis [...]                     , que sur la devanture figurent les jours d'ouverture du lundi au samedi de 8 heures 30 à 00 heures et le dimanche de 9 heures à 13 heures ; que M. A... B... , manager, a été entendu et a déclaré suivre les instructions de M. X..., manager régional, qu'il ne savait pas que les commerces d'alimentation devaient fermer soit le dimanche soit le lundi ; que M. X... a reconnu l'ouverture du magasin, qu'il a admis connaître la réglementation et fait savoir que son groupe n'avait pas signé l'accord de 1990, qu'il est obligé de rester ouvert pour maintenir son niveau d'activité ; que l'inexactitude des faits constatés doit être rapportée par écrit ou par témoins ; qu'il y a lieu de rappeler que l'article 3 de l'arrêté préfectoral mentionne que chaque commerçant devra faire connaître à l'organisation syndicale représentative de sa branche le jour qu'il a retenu ; que cette formalité devra être accomplie dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris ; qu'à défaut, le commerçant sera présumé avoir opté pour le lundi ; que le conseil des prévenus n'apporte aucun commencement de preuve contraire, que M. X... a reconnu qu'il n'avait fixé aucun jour de fermeture hebdomadaire ; que cet aveu, laissé à l'appréciation du tribunal, corrobore la matérialité des faits ; que les infractions sont établies et caractérisées, qu'il y a lieu de déclarer les prévenus coupables des faits reprochés et d'entrer en voie de condamnation à leur encontre ; qu'il convient de rappeler les dispositions de l'article 131-41 du code pénal qui prévoient que l'amende encourue par les personnes morales est égale au quintuple de l'amende encourue par les personnes physiques ;
 
 "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits dont elles sont saisies ;