Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.830 du 03/12/2020,  partie 2



 Par ailleurs, il y a lieu de préciser que cet acte de vente est opposable aux époux N... dès lors qu'il a été valablement publié au bureau des hypothèques, peu importe que les actes de vente successifs du fonds servant cadastré [...] ne mentionnant pas cette servitude de passage dès lors que cette absence de mention n'a nullement pour conséquence l'extinction de la servitude, comme rappelé précédemment. De surcroît, cela n'est pas imputable à I... K... qui n'était pas partie à ces actes, de telle sorte que cela ne saurait lui être reproché.
 
 Il s'ensuit que le fonds dominant cadastré [...] sur la commune de Lombez (32) bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle sur le fonds servant cadastré [...] au niveau du chemin d'accès existant et sur une longueur de 20 mètres débutant depuis la voie publique.
 Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce sens et de rappeler aux époux N... qu'ils ont légalement l'interdiction d'entraver cet usage notamment par la construction de clôtures ou portails » (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont elles-mêmes fixées par leurs conclusions et ne sauraient résulter des pièces versées aux débats ; que Mme K... a expressément souligné devant les juges d'appel que l'acte du 29 février 1964 « n'apparait pas avoir constitué une servitude » (conclusions adverses, p. 4, § 4) et a en conséquence demandé à la cour d'appel de statuer sur le fondement de l'article 682 du code civil pour dire que son fonds était en étant d'enclave (conclusions adverses, p. 3 à 5) ; que les exposants ont également fait valoir devant la cour d'appel que « l'acte du 29 février 1964
 n'avait pas eu l'intention de créer une « servitude », mais un simple droit réservé à l'usage des seuls « vendeurs » » (conclusions, p. 6, § 8 et s.) ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une servitude conventionnelle, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme K... a expressément souligné que « l'acte du 29 février 1964
 n'apparait pas avoir constitué une servitude » (conclusions adverses, p. 4, § 5) et fondé ses demandes sur l'article 682 du code civil en demandant aux juges d'appel de dire d'une part que son fonds est en état d'enclave et d'autre part qu'elle dispose d'un droit légal de passage sur le fonds appartenant aux exposants (conclusions adverses, p. 5) ; qu'en retenant néanmoins que Mme K... aurait repris devant la cour d'appel « ses demandes de première instance fondées sur l'article 691 du code civil, celui-ci étant
 discuté à titre subsidiaire par les deux parties dans les écritures qu'elles font valoir en cause d'appel » (arrêt, p. 6, §§ 7 et 8), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme K..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut se prononcer sur une demande subsidiaire sans avoir auparavant examiné la demande principale ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme K... avait, à titre principal, demandé à la cour d'appel « à ce que soit reconnu l'état d'enclave de son terrain et en conséquence, son droit de passage sur le fonds des époux N... » (arrêt, p. 6, § 2) ; que Mme K... avait en effet demandé, sur le fondement de l'article 682 du code civil, aux juges d'appel de dire que « le fonds K... (est) en état d'enclave » (conclusions adverses, p. 5) ; qu'en ne statuant que sur une demande relative à l'existence d'une servitude de passage conventionnelle, qui aurait été formée à titre subsidiaire (arrêt, p. 6, § 8), sans avoir préalablement examiné la demande principale, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' une servitude est une charge imposée à un fonds au profit d'un autre fonds appartenant à un autre propriétaire ; que l'acte du 29 février 1964 stipulait que « les vendeurs se réservent un droit de passage sur le passage se trouvant entre leur immeuble bâti et l'immeuble Giorigi pour accéder à la portion de terrain ci-dessus réservée » (acte de vente du 29 février 1964, p. 1), constituant ainsi clairement et précisément « un droit de passage » au profit, non pas du fonds appartenant à Mme K..., mais « des vendeurs » ; qu'en décidant au contraire que cet acte avait institué une servitude de passage conventionnelle, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue ; que seuls l'assiette et le mode de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ;