Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.674 du 25/01/2017,  partie 3


que si les SARL Bowling [Localité 2] et Bowling [Localité 1] remettent en cause la légalité des délibérations ayant annulé l&apos;autorisation de cession, à leur profit, des terrains sur lesquels a été construit le bowling et autorisé ladite cession au profit de la SCI Etoile 8 [Localité 2] et, en conséquence, la régularité de l&apos;acte authentique de vente du 16 juillet 2012, il ne peut être prétendu que ces actes constituent des voies de fait (la commune de [Localité 2] a autorisé la vente d&apos;une terrain lui appartenant à une société, a annulé, cinq années plus tard, cette autorisation en constatant que la cession n&apos;était toujours pas intervenue et a autorisé la cession à une autre société, laquelle a acquis les parcelles litigieuses) ni, si ces actes pouvaient être qualifiés de voie de fait, qu&apos;ils sont insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l&apos;administration ou même qu&apos;ils portent atteinte à une liberté fondamentale (la cession au profit de la SARL Bowling [Localité 1] n&apos;étant pas intervenue, celle-ci n&apos;est pas fondée à invoquer une violation de son droit de propriété) ; qu&apos;il sera par ailleurs observé que le tribunal administratif saisi sur le fondement d&apos;un excès de pouvoir n&apos;a pas annulé les délibérations du 30 juin 2011 soulignant l&apos;absence d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation dans la décision (même s&apos;il est justifié d&apos;un recours devant la cour administrative d&apos;appel) ; que les SARL Bowling [Localité 2] et Bowling [Localité 1] invoquent une fraude, des manoeuvres de la SCI Etoile 8 [Localité 2], une collusion avec la municipalité, sans justifier de ces éléments, étant observé 

qu&apos;il est évident que la SCI Etoile 8 [Localité 2] a monté un projet et l&apos;a présenté au conseil municipal pour obtenir la délibération autorisant la cession des terrains à son profit (le conseil ayant souligné de nouvelles opportunités de développement de la zone de tourisme) ; que cette situation n&apos;implique pas pour autant des manoeuvres pour faire échec au projet des SARL Bowling [Localité 2] et Bowling [Localité 1], étant observé que celles-ci avaient l&apos;autorisation d&apos;acquérir les terrains depuis 2006 et qu&apos;elles n&apos;avaient pas encore pu mener leur projet à bien ; que les déclarations du maire sur l&apos;absence de procédure en cours et de restriction à la libre cession du bien ne sauraient prouver une fraude ; que les actes administratifs et de vente contestés ne font pas obstacle à la liberté du commerce (le bowling a pu être construit et est actuellement exploité) et il n&apos;est pas expliqué en quoi, ils entraîneraient une concurrence déloyale ; que, dans ces conditions, l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite n&apos;est pas démontrée ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la SARL O&apos;Bowling, défenderesse, exploite une piste de bowling dans des conditions régulières ; que cette activité résulte de différents contrats et notamment d&apos;un bail qui lui a été consenti par la SCI Etoile 8 [Localité 2], attraite également dans la cause ; que les demandeurs ont initié une instance devant le tribunal administratif, instance qui a pour objet de voir réformer un permis de construire consenti à la SCI Étoile 8 [Localité 2] ; que la décision qui sera rendue par le tribunal administratif est totalement indépendante de l&apos;activité commerciale de la société SARL O&apos;Bowling ; que la demande initiée viserait à interdire l&apos;exploitation des pistes de bowling au sein de la SARL O&apos;Bowling ; qu&apos;aucun motif sérieux n&apos;est présenté par le demandeur pour justifier de ce chef de demande ; que l&apos;argument avancé serait une instance devant le tribunal administratif qui pourrait éventuellement décider de l&apos;annulation d&apos;un permis de construire ; que le trouble illicite qui pourrait fonder l&apos;interdiction d&apos;exploiter ne pourrait naître que dans l&apos;hypothèse où le tribunal administratif ferait droit à la demande introduite ; qu&apos;il n&apos;est cependant pas permis aux parties comme aux juges des référés de préjuger de cette décision ; que, par conséquent, le tribunal rejettera cette demande comme non fondée, l&apos;exploitation commerciale se faisant dans des conditions normales et aucun trouble manifestement illicite n&apos;étant démontré ;
 
 ALORS QU&apos; est constitutif de concurrence déloyale par parasitisme le fait de se placer dans le sillage d&apos;une entreprise en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements ; qu&apos;ayant relevé, d&apos;une part, que les sociétés Bowling [Localité 1] et Bowling [Localité 2] avaient développé depuis 2006 un projet de bowling à édifier sur un terrain que la commune de [Localité 2] avait décidé de leur céder, d&apos;autre part, que la SCI Etoile 8 [Localité 2] et son locataire, la société O&apos;Bowling, avaient obtenu en 2011 de la commune l&apos;éviction de ces sociétés et la vente du même terrain au profit de ladite SCI pour y édifier un projet similaire, la cour d&apos;appel a néanmoins affirmé l&apos;absence d&apos;acte de concurrence déloyale aux motifs que cette situation n&apos;impliquait pas pour autant des manoeuvres 

pour faire échec au projet des sociétés Bowling [Localité 1] et Bowling [Localité 2] ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la société O&apos;Bowling s&apos;était placée dans le sillage de ses concurrentes afin de tirer profit de leurs efforts et savoir-faire, violant ainsi l&apos;article 1382 du code civil.