Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-11.618 du 12/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que le versement opéré au régime général par le régime spécial de retraites dont relevait le bénéficiaire de l'un des régimes de retraite mentionnés à l'article D. 173-1 qui vient à quitter l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'employait sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de retraite et sans devenir tributaire d'un régime de retraite comportant des règles de coordination particulières avec le régime auquel il appartenait, est calculé sur la base des derniers émoluments soumis à retenues pour pension au titre du régime spécial de retraite, compte tenu du ou des plafonds de sécurité sociale au cours de la période considérée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été rétabli dans ses droits à l'assurance vieillesse du régime général après avoir quitté la fonction publique hospitalière sans pouvoir prétendre au bénéfice de droits à pension au titre du régime spécial afférent à celle-ci, M. X... a demandé, à effet du 1er juillet 2008, la liquidation de ses droits à pension au titre du régime général ; que contestant les modalités du rétablissement de ses droits opéré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (la Caisse), il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir ce dernier et condamner la Caisse à opérer un transfert complémentaire de cotisations au profit du régime général à hauteur des salaires correspondant à la régularisation de façon à ce que les droits à pension de M. X... puissent être révisés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale fait référence pour la base de calcul aux « derniers émoluments » et non au dernier traitement de base indiciaire retenu par la Caisse ; que M. X... justifie par ses productions de ce que les traitements bruts à prendre en compte comprenant les primes de technicité et les indemnités d'astreinte sont tous pour la période considérée supérieurs au plafond de la sécurité sociale ; que, dès lors, les salaires pris en compte pour le calcul de la pension de M. X... doivent être rectifiés en conséquence ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les primes de technicité et indemnités d'astreinte étaient incluses dans les émoluments soumis à retenue pour constitution du droit à pension au titre du régime de retraite des agents des collectivités locales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; 

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Caisse des dépôts et consignations.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que c'était à tort qu'avait été pris en compte pour les années 2001 à 2007 le dernier traitement de base afférent à l'indice brut 588 au 30 juin 2008 et non les montants du plafond de sécurité sociale applicables pour les années 2001 à 2007 et d'avoir, en conséquence, dit que la CNRACL, gérée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS devrait procéder à un nouveau calcul de la retraite de M. X... ;

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un bénéficiaire des régimes de retraites mentionnés à l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale vient à quitter l'administration, la collectivité ou l'administration qui l'emploie sans qu'il ait droit à une pension d'invalidité ou de retraite à jouissance immédiate ou différée et sans devenir attributaire d'un régime de retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime auquel il appartenait, il lui est fait application des règles découlant de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale : - ses droits sont rétablis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation dont il aurait bénéficié sous le régime général de sécurité sociale, si ce régime lui avait été applicable durant la période où il a été soumis à son régime de retraites postérieurement au 30 juin 1930 ;