Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.390 du 08/07/2014,  partie 3


 que le droit d'opposition est motivé en ce que l'accord permettrait à Monoprix d'ouvrir n'importe quel magasin de nuit et en ce que les contreparties financières sont insuffisantes ; que par suite c'est à bon droit que la CGT soutient que l'accord est réputé non écrit ; que sur l'avenant du 31 juillet 2009, Monoprix ne conteste même pas la validité de l'opposition, se bornant à prétendre que l'avenant suivrait le régime de l'accord de 2006 ; que l'accord est réputé non écrit et il en est de même de l'avenant ; 
 1°) ALORS QUE l'opposition du syndicat majoritaire à l'accord collectif qu'il n'a pas signé doit être notifiée à tous les signataires de l'accord, à peine d'irrecevabilité ; que cette opposition est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été notifiée aux délégués syndicaux qui ont effectivement signé, pour le syndicat, l'accord collectif ; que la cour d'appel a constaté que l'accord du 20 novembre 2006 avait été signé, pour la CFDT, par Mmes Patricia Y... et Christine Z... et, pour la CFTC, par Mme Chantal A... ; que la cour d'appel a relevé que la preuve d'une notification de l'opposition de la CGT à Mme Z... n'était pas rapportée ; qu'en jugeant néanmoins régulière l'opposition de la CGT, au motif que l'opposition avait été notifiée au siège de la CFDT, tandis que cette opposition n'avait pas été notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord, la cour d'appel a violé l'article L.132-2-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; 
 2°) ALORS QUE dès lors qu'un syndicat a été représenté par plus d'un délégué pour la signature d'un accord collectif du travail, l'opposition du syndicat majoritaire à l'accord collectif qu'il n'a pas signé, qui doit être notifiée à tous les signataires de l'accord personnellement à peine d'irrecevabilité, doit être notifiée à tous les délégués signataires, quand bien même ceux-ci seraient intervenus pour le même syndicat ; que la cour d'appel a constaté que l'accord du 20 novembre 2006 avait été signé, pour la CFDT, par Mmes Patricia Y... et Christine Z... ; qu'elle a relevé que la preuve d'une notification de l'opposition de la CGT à Mme Z... n'était pas rapportée ; qu'en jugeant néanmoins régulière l'opposition de la CGT, au motif que le défaut de remise de l'opposition à Mme Z..., qui était l'une des deux signataires CFDT, n'avait aucune incidence sur la validité de l'opposition, la cour d'appel a violé l'article L.132-2-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce.