Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.557 du 06/07/2022,  partie 2



 4°/ que l'effectivité du droit d'être entendu est conditionnée à la loyauté de l'administration dans ses échanges avec les importateurs ; qu'en jugeant que les droits de la défense avaient été respectés en l'espèce, alors même que l'administration avait adopté un comportement déloyal lors du rejet de la demande de délai complémentaire formulée par la société Chupinpack, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes, ensemble le droit d'être entendu ;
 
 5°/ qu'à admettre que la cour ait adopté les motifs du jugement quant à la procédure devant la CCED, le principe du respect de l'égalité des armes interdit qu'une partie soit placée dans une situation procédurale nettement désavantageuse par rapport à son adversaire ; qu'en jugeant que, dans le cadre du recouvrement contentieux d'une dette douanière, les délais de procédures seraient impératifs à l'égard de l'importateur mais uniquement indicatifs à l'égard de l'administration des douanes, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des armes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-918 du 29 décembre 2016, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'administration des douanes a, le 29 juillet 2014, notifié à la société Chupinpack un avis de résultat d'enquête précisant qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations et que cet avis a été réceptionné le 31 juillet 2014. Il relève encore que, arguant de ce qu'il se trouvait en congés au moment de la réception de l'avis, le représentant légal de la société a, le 20 août 2014, sollicité un délai complémentaire, mais que l'administration des douanes a, le 1er septembre 2014, refusé de proroger le délai de production des observations et, a adressé, le lendemain, une convocation à la société Chupinpack pour lui notifier un procès-verbal d'infractions. Il relève enfin que l'administration des douanes a accepté de repousser cette notification au 18 septembre 2014, puis a adressé un AMR le 30 septembre 2014, soit douze jours après, sans qu'à aucun moment la société Chupinpack ait produit quelque observation que ce soit.
 
 6. L'arrêt relève également que la société Chupinpack, qui était avisée depuis le 3 octobre 2013 du contrôle de ses importations par l'administration des douanes et qui lui a remis de la documentation, devait prendre toute mesure pour pallier les absences pour congés de son représentant légal, et ce d'autant qu'elle disposait de collaborateurs susceptibles de transmettre des observations à l'administration des douanes en l'absence de son dirigeant.
 
 7. De ces constatations et appréciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la cinquième branche, la cour d'appel a exactement déduit que l'avis de résultat d'enquête était régulier et que la société Chupinpack avait été mise en mesure de présenter des observations préalablement à l'établissement du procès-verbal d'infraction et avant la délivrance de l'AMR, l'administration des douanes n'étant pas tenue d'accorder systématiquement une prorogation du délai prévu à l'article 67 A du code des douanes.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Chupinpack fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler ou d'écarter des débats l'avis rendu par la CCED, alors :
 
 « 1°/ que la juridiction compétente au fond contrôle la régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'en déduisant néanmoins une présomption irréfragable de régularité de la procédure suivie devant la CCED du fait que cette commission ait accepté de rendre son avis, la cour d'appel a violé l'article 447 du code des douanes dans sa version applicable en l'espèce, ensemble le principe de respect des droits de la défense ;
 
 2°/ que la juridiction compétente au fond contrôle la régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'en rejetant l'exception soulevée par l'appelante tendant à ce que l'avis de la CCED soit écarté, au motif selon lequel aucune voie de recours ne serait ouverte à l'encontre des avis rendus par la CCED, la cour d'appel a nié le pouvoir juridictionnel qui était le sien, et a violé l'article 447 du code des douanes dans sa version applicable en l'espèce, ensemble le principe de respect des droits de la défense ;