Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.157 du 04/11/2020,  partie 8


Il est fait mention de la nécessité de suivre les formations obligatoires notamment en matière d'habilitation électrique, de manipulation des produits chimiques, des équipements de travail en hauteur, de premiers secours, de formation incendie, de prévoir des équipements de protection adaptés, de la nécessité de rédiger des protocoles pour les différentes manipulations afférentes au site, la mise en place d'un registre de santé sécurité, de réaliser la vérification périodique du matériel. La collectivité évoque une réunion du 15 avril 2015 sur les questions de sécurité au sein de la STEP, de l'exercice de Monsieur Q... de son droit de retrait et d'une sommation faite à Monsieur S... de respecter ces règles. Or, la Communauté de communes ne rapporte pas la preuve ni d'une telle réunion, ni du rappel officiel fait à Monsieur S... de non-respect à son niveau de consignes de sécurité. Cependant, il est établi de grave dysfonctionnement de sécurité au sein de la station d'épuration, notamment par le rapport du centre de gestion du 25 juin 2015. En application des articles L.4141-1 et suivants du code du travail, il est rappelé que le représentant légal de la collectivité est responsable des conditions de travail qu'il propose aux agents. 11 doit, en particulier, organiser les actions de prévention et veiller à leur mise en oeuvre. Ainsi l'autorité territoriale doit se faire aider dans cette mission en désignant des assistants à la prévention. Et ce, bien que la collectivité ait demandé une inspection auprès du centre de gestion qui emploie des conseillers et le médecin prévention, notamment pour le compte de collectivités de moins de 350 agents, ce qui est le cas de la Communauté de communes du Beaufortain. En conséquence, elle doit organiser la prévention des risques professionnels des agents, vérifier l'application de la réglementation et assurer la surveillance des activités dont elle a la compétence. Pour ce faire, elle doit mettre en place les formations obligatoires, notamment sur des secteurs sensibles comme la station d'épuration, dans les domaines des habilitations électriques, de manipulations de produits chimiques, ou encore de travail en hauteur. Or, elle ne produit aucun document démontrant qu'elle a oeuvré pour respecter ses propres obligations en matière de respect des obligations élémentaires de sécurité auprès de ses agents, et qui lui incombent. Elle ne produit pas de documents attestant que Monsieur S... ainsi que ses adjoints, ont suivi les formations obligatoires, ni l'existence d'un plan de formation, pourtant indispensable dans toutes les collectivités, ne serait-ce que pour répondre à ses obligations de formation. En outre, elle doit mettre en place afin d'assurer un suivi efficace un registre unique d'hygiène et de sécurité, un registre des observations dit de santé et sécurité au travail et doit rendre compte annuellement de son activité dans un rapport au Président du comité technique paritaire en formation de comité d'hygiène et de sécurité. En la matière, la Communauté de communes du Beaufortain dépend du centre de gestion de la Savoie. Or, l'inspection démontre qu'il n'y a pas de politique existante au jour de la visite en la matière car tout est à reprendre. Ainsi, il ne peut incomber à Monsieur S... seul d'assumer une responsabilité qui incombe tout entière à l'autorité territoriale. De plus, la Communauté de communes évoque dans sa lettre de licenciement l'exercice du droit de retrait d'un adjoint de Monsieur S..., à plusieurs reprises et d'avoir effectué une réunion à ce sujet le 15 avril 2015. Il est rappelé en application des articles L.4131-1 et suivants du Code du travail, que l'exercice de ce droit de retrait autorise un agent à quitter son lieu de travail s'il a un motif raisonnable de penser qu'un danger grave et imminent menace directement sa vie ou sa santé. Ce danger doit être grave, c'est-à-dire risquer de causer un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou prolongée. Il est rappelé qu'à cette occasion l'agent doit immédiatement alerter son administration. En outre l'agent n'est pas tenu de reprendre son activité tant que le danger persiste. En l'espèce, elle produit un courrier de Monsieur Q... en date du 17 mai 2015, soit postérieurement aux droits de retrait qu'elle évoque lors de la réunion du 15 avril 2015, A ce titre, elle ne produit aucun élément justificatif concernant les dates de l'exercice de ce droit par Monsieur Q... et les raisons précises qui l'ont justifiées. En outre, Monsieur Q... a repris son travail, avant que l'inspection ne se fasse et sans qu'il n'y ait une quelconque action conduite par la collectivité. Dès lors, on s'interroge sur les motifs et la réalité d'un danger grave et imminent qui menaçaient directement cet agent. Et ce d'autant plus que Madame O..., alors que travaillant sur le site, n'émet aucune réserve et n'est pas interrogée par l'autorité territoriale sur ses conditions de travail, ni sur l'attitude de son supérieur, alors même que la collectivité reconnaît expressément dans son courrier du 21 avril 2015, qu'il existe un conflit personnel entre Monsieur S... et Monsieur Q..., nécessitant à tout le moins de confronter les versions des différents protagonistes.