Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.228 du 12/05/2021,  partie 2


article 74 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [X] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré M. [V] fondé en son appel, d&apos;avoir, en conséquence, infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, d&apos;avoir fixé la résidence principale de l&apos;enfant chez le père, ordonné à la mère de remettre à M. [V] le passeport anglais et le carnet de santé de l&apos;enfant, sous astreinte, dit que la mère exercera son droit de visite et d&apos;hébergement par accord entre les parties et à défaut selon les modalités qu&apos;elle a fixées, dit qu&apos;il reviendra à la mère de venir chercher l&apos;enfant et de la raccompagner jusqu&apos;à l&apos;âge de 5 ans révolu, dit que M. [V] supportera la charge des frais de transport de l&apos;enfant liés au droit de visite et d&apos;hébergement de la mère et dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l&apos;académie de la Réunion ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour infirmer l&apos;ordonnance qui avait fixé la résidence habituelle de l&apos;enfant chez sa mère pour la fixer chez son père, la cour d&apos;appel retient que Mme [X], qui avait proposé devant le premier juge le droit de visite et d&apos;hébergement que celui-ci a retenu, « semble avoir découvert au bout de plusieurs mois que [Y] était jeune et que cela pouvait entraîner des difficultés d&apos;adaptation », que son comportement « révèle en fait un véritable plan pour pouvoir rentrer en Grande Bretagne dans les meilleures conditions pour elle » et que c&apos;est ainsi « qu&apos;elle a proposé au premier juge une organisation de la séparation la plus équilibrée possible compte tenu de l&apos;éloignement, éliminant tout risque de décision défavorable » puis, « après avoir pu partir, (l&apos;interdiction de sortie du territoire étant levée) sans difficultés, elle s&apos;est empressée de saisir le juge britannique afin de voir restreindre les droits du père » ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, incompatibles avec l&apos;exigence d&apos;impartialité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le juge statue sur les modalités d&apos;exercice de l&apos;autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l&apos;enfant ; qu&apos;en l&apos;espèce, en imputant à Mme [X] la volonté de restreindre les relations entre le père et sa fille pour fixer au domicile de ce dernier la résidence de l&apos;enfant sans rechercher, comme il lui était demandé, si le comportement reproché à la mère, qui avait pour objet non d&apos;interdire l&apos;exercice par le père de son droit de visite et d&apos;hébergement mais d&apos;éviter qu&apos;il implique systématiquement de faire subir à l&apos;enfant, âgé de deux ans et demi seulement, des vols longue distance répétés entre le Royaume Uni et La Réunion à peu de temps d&apos;intervalle, quand la résidence habituelle de la grand-mère et d&apos;un oncle paternels de l&apos;enfant au Royaume Uni permet l&apos;exercice normal de son droit par le père, n&apos;était pas motivée par l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant au droit au maintien d&apos;un lien avec son père duquel il ne portait pas atteinte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 373-2-6 du code civil, ensemble l&apos;article 3.1 de la Convention Internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l&apos;enfant ;
 
 ALORS ENFIN QUE lorsqu&apos;il se prononce sur les modalités d&apos;exercice de l&apos;autorité parentale, le juge prend notamment en considération les renseignements qui ont été recueillis dans l&apos;enquête sociale ; qu&apos;en l&apos;espèce, en fixant la résidence de l&apos;enfant au père, sans s&apos;expliquer sur les conclusions de l&apos;enquêteur social, invoquées par la mère, selon lesquelles compte tenu de l&apos;âge de [Y], du fait que sa mère s&apos;était toujours occupée d&apos;elle et du lien fusionnel existant entre elles, il paraissait difficile de la séparer de sa mère, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 373-2-11 du code civil.