Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.123 du 14/10/2020,  partie 4



 - l'attestation de M. K... F... (pièces 31 et 32) dont GROUPE ADEQUAT a tenté d'obtenir le témoignage en sa faveur, avant de dénoncer le contrat de franchise de ce dernier à son terme suite au refus de ce franchisé,
 - la publication dans le journal La Tribune de Lyon (pièce 29) le 27 décembre 2012 d'un article au titre « Le Groupe ADEQUAT réclame un million d'euros à H... Q... » dans lequel l'intimé indique avoir fait l'objet de défaut d'informations lors de la cession de 2010, laissant aussi entendre l'impossibilité du groupe employant 400 salariés de déployer son réseau de franchises à travers la France ;
 ces preuves, particulièrement l'article de journal susceptible de large diffusion publique, attestent d'une volonté de nuire aux appelants notamment à M. Q... de la part de GROUPE ADEQUAT, qui est mal fondé à soutenir que le texte paru dans La Tribune de Lyon ne comporte pas de jugement de valeur, ce qui est inexact, ou encore à rappeler le prix global de la cession (2.000.000 euros) et le salaire perçu durant plus de deux ans par M. Q..., ce qui est sans lien avec la demande ; il est en conséquence, par infirmation du jugement, fait droit à la demande d'indemnisation pour la somme justement réclamée, proportionnée à l'atteinte morale subie, ainsi qu'à la demande des deux publications de l'arrêt pour un coût mis à charge de l'intimé suivant les mesures visées dans le dispositif de l'arrêt ;
 
 1° ALORS QUE la parution dans un journal local d'un bref article intitulé « Interim, le Groupe Adequat réclame un million d'euros à H... Q... » et ainsi libellé :
 
 « Le mariage entre les groupes lyonnais de travail temporaire Adéquat et Cotis Interim tourne au vinaigre. Adéquat réclame un million d'euros à H... Q..., le fondateur de la franchise Cotis Interim, devant le tribunal de commerce de Lyon, estimant avoir fait l'objet d'un "défaut d'informations" lors de la cession opérée en 2010. Avec ce rachat, Adéquat (120 agences en France, 400 salariés) entendait déployer son réseau de franchises à travers la France ».
 ne constituait que le bref rappel d'une action en cours, son objet et son fondement « cité au demeurant entre guillemets», et ne caractérisait que l'exercice de la liberté d'expression, sans aucune faute ; qu'en la sanctionnant, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2- ALORS QUE rien dans cet article ne caractérise une quelconque malveillance, n'étant que l'expression légitime du rappel de l'existence d'une action en cours ; que la cour d'appel a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE rien dans cet article ne permet d'en imputer de près, ni de loin la paternité à la société Groupe Adequat ; qu'en l'en déclarant responsable, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du Code civil ;
 
 4- ALORS QUE le simple fait de solliciter un témoignage, demande au demeurant non accueillie par l'intéressé, ne constitue pas en soi une faute ; que la cour d'appel a encore violé le texte précité ;
 
 5- ALORS QUE ce fait est insusceptible de caractériser une quelconque malveillance à l'égard de l'autre partie au litige ; que la cour d'appel a violé à nouveau le texte précité ;
 
 6- ALORS QUE la cour d'appel reconnait que la personne dont le témoignage a été sollicité a refusé de le donner ; aucun préjudice ne pouvait donc résulter de cette tentative avortée ; qu'en allouant à M. Q... une réparation en l'absence de tout préjudice, la cour d'appel a à nouveau violé le texte précité.