Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.597 du 23/06/2021,  partie 4


que cependant, les sociétés intimées explicitent de manière argumentée et cohérente les raisons juridiques pour lesquelles le volet social de la filialisation de l'activité dédiée aux activités de fusions-acquisitions a été mis en oeuvre une fois que cette activité est devenue pérenne, ce qui établit la modification originelle de la situation juridique de l'employeur et permet de retenir que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies ; que par ailleurs, les sociétés intimées justifient que le pôle conseil auquel était rattaché [I] [F] a deux champs d'activité : la gestion des fonds et le conseil aux entreprises et qu'ainsi, alors que l'objet de la directive Aifm est la régulation des gestionnaires de fonds d'investissement, le pôle conseil de Sodica était directement concerné par l'application de la directive ; en effet, il ressort du procès-verbal du comité d'entreprise du 20 décembre 2012 que dans l'activité conseil, outre des expertises dédiées pour des entreprises de taille intermédiaire ou petite, se trouve également "des activités dédiées à des opérations totalement financières puisqu'il s'agit pour nous d'accompagner une entreprise dans des opérations d'introduction en bourse, donc dans la mise sur les marchés du capital d'une entreprise". La cour relève ici que [I] [F] se plaindra lui-même en juin 2014 dans un courriel au directeur général de la société Sodica, [T] [Q] de ce que : "l'activité Ecm déjà sortie de mon périmètre récupère l'activité levée de fonds (non publiques) au détriment de l'activité qui me reste", ce dont il se déduit que le périmètre de ses activités incluait des opérations financières ; qu'il résulte de tout ce qui précède que, nonobstant l'absence de signature par [I] [F] de l'avenant à son contrat de travail relatif au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, son contrat de travail a été légalement transféré à la société Sodica à compter du 1er janvier 2014, ce qu'il ne pouvait ignorer du fait de son niveau de responsabilités au sein de la société Sodica et comme il en a été de toutes les façons personnellement informé par lettre conjointe datée du 19 décembre 2013, signée par [K] [D], président de la société Sodica et de [Z] [K], directeur des ressources humaines Groupe ; que par conséquent, l'appelant n'est pas fondé en ses demandes formées à l'encontre de la société Crédit Agricole tant principalement au titre de la réintégration, de l'indemnité de réintégration avec congés payés, que subsidiairement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, indemnité de licenciement conventionnelle, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts pour préjudice lié aux conditions vexatoires.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES que la décision de transfert des contrats de travail au 1er Janvier 2014 a été prise dans le cadre d'une évolution de la réglementation visant à loger dans une structure spécifique les activités du type de celles opérées par Sodica, et particulièrement le capital investissement ; que le Crédit Agricole SA n'exerçant pas en direct ces activités en a souhaité la poursuite dans un cadre autonome chez Sodica ; que la totalité des contrats de travail des salariés mis à disposition de Sodica par Crédit Agricole SA a fait l'objet d'un transfert à Sodica ; que le comité d'entreprise commun à l'unité économique et sociale (UES) Crédit agricole SA, dont fait partie Sodica a été régulièrement informé et consulté en Février 2013 ; que M. [F] a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail du 19 Décembre 2013 qui ne visait qu'à préserver ses droits à indemnisation en cas de licenciement au cas où Sodica n'aurait plus fait partie du périmètre de l'UES Crédit Agricole ; que la décision de transfert n'a entraîné aucune modification d'un élément essentiel du contrat de travail de M. [F] ; qu'il en résulte que le contrat de travail a été transféré conformément aux dispositions légales, et que le transfert au 1er Janvier 2014 s'impose à M. [F] malgré son refus de signer l'avenant. Par voie de conséquence, à compter de cette date il n'existe plus de contrat de travail entre M. [F] et le Crédit Agricole qui doit être mis hors de cause, et par là même il ne sera pas fait droit à ses demandes à l'encontre de Crédit Agricole SA.
 
 ALORS QUE D'UNE PART, les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ; que pour justifier le transfert à la société Sodica du contrat de travail unissant M. [F] au Crédit Agricole, la Cour a retenu que l'adoption en 2011 de la directive AIFM avait obligé le Crédit Agricole à localiser l'activité de fusions-acquisitions au sein d'une entité juridique distincte, la société Sodica ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles M. [F] faisait valoir (Prod. 8 p. 15 et s.) que le Pôle « Conseil » en fusionsacquisitions qu'il dirigeait n'était pas concerné par la directive AIFM ;