Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.825 du 15/05/2019,  partie 5


qu'il n'est pas par ailleurs démontré une différence de traitement lié au sexe ou l'un quelconque des motifs de discrimination prohibés par le code du travail ; que l'analyse des primes est indissociable de l'analyse des objectifs et de performances, l'employeur relevant le refus de la salariée d'approuver les objectifs qui lui sont assignés depuis son changement d'affectation prétextant la procédure judiciaire engagée pour contester son poste (pièce 19.10/1 de la salariée, pièces 30 bis et 31 de l'employeur) ; que l'employeur dresse un tableau faisant état de primes versées à Mme D... entre 2011 et 2015 et d'un montant toujours supérieur à celui minimum versé (2013 : 4 900 euros pour Mme D... alors que le minimum était de 3 916 euros - cf. page 25 des conclusions de l'employeur) ; qu'il suit de l'ensemble de ces constatations que les prétentions de Mme D... des chefs de traitement inégal et de discriminations en matière salariale ne sont pas fondées et qu'il convient de confirmer la décision des premiers juges l'ayant déboutée de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties ; que le demandeur n'apporte pas la preuve qu'il était sous classé, ni que la société Airbus Opérations n'a pas respecté ses obligations en matière de rémunération, d'évolution de la rémunération et d'attribution des différentes primes ; que la société produit un tableau montrant que Mme D... est tout à fait correctement placée dans la hiérarchie des salaires par rapport à ses collègues et compte tenu de sa qualification ,de son expérience et de son ancienneté ; qu'en conséquence les motifs n'apparaissent pas fondés et qu'il y a lieu de dire et juger qu'aucun rappel de salaire n'est du à Mme D... concernant son salaire ou les primes annuelles qu'elle a perçu.
 
 1° ALORS QUE Mme D... dénonçait le blocage de son évolution salariale et le traitement défavorable qui lui était fait au regard de l'évolution de salaire dont bénéficiaient les autres salariés ; qu'invitée à statuer sur une évolution salariale défavorable, la cour d'appel a statué sur le niveau de rémunération atteint et écarté la discrimination au motif que Mme D... aurait bénéficié d'un bon niveau de rémunération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tranché le litige qui lui était soumis et qui était relatif non pas au niveau du salaire mais à l'évolution salariale, a méconnu les exigences des articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile.
 
 2° ET ALORS QUE l'atteinte au principe d'égalité de traitement est établie par la seule disparité de traitement non justifiée par un élément objectif indépendamment de toute intention discriminatoire ; qu'en retenant que Mme D... ne démontrait pas « une différence de traitement lié au sexe ou l'un quelconque des motifs de discrimination prohibés par le code du travail » pour la débouter de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L.3221-2 du code du travail.
 
 3° ALORS en outre QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que Mme D... produisait aux débats de très nombreuses pièces dont il résultait une très bonne tenue de son poste et une atteinte des objectifs fixés ; qu'en fondant sa décision sur le seul document établi par l'employeur pour conclure à une « évaluation contrastée » de l'activité de la salariée, la cour d'appel qui n'a tenu aucun compte de ces nombreuses pièces versées par la salariée qu'elle n'a ni examinées ni même visées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS de plus QUE Mme D... soutenait avoir été privée du bénéfice des dispositions conventionnelles prévoyant une garantie de progression salariale aux salariés qui, comme elle, n'avait pas eu d'augmentation individuelle durant les années 2011 et 2012 ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 5° ALORS enfin QUE Mme D... soutenait que le refus de toute augmentation individuelle qu'elle subissait depuis plusieurs années s'analysait en une sanction pécuniaire prohibée ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les faits de harcèlement moral reprochés à Mme D..., et qui avaient déjà été sanctionnés par deux reprises, avaient effectivement été pris en considération par l'employeur ; qu'en refusant pourtant de replacer la salariée dans la situation salariale qui aurait été la sienne si elle n'avait pas fait l'objet de sanctions pécuniaires prohibées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L.1331-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande tendant à voir condamner son employeur au versement d'un rappel de primes non perçues.