Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.886 du 15/09/2021,  partie 4



 12. La décision se trouve par ces motifs de pur droit, substitués aux motifs critiqués, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, légalement justifiée.
 
 13. Le moyen ne peut par conséquent être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ventoris services aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ventoris services et la condamne à payer à M. [Q] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ventoris services

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail du 3 juillet 2006 aux torts de l&apos;employeur, d&apos;AVOIR condamné la SARL Ventoris Services à payer à M. [Q] les sommes de 756 euros au titre des salaires des années 2013, 2014, 2015 et 2016, outre 75,60 euros d&apos;incidence congés payés, 13 035 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre 1 303,50 euros au titre des congés payés, 15 323,36 euros au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et 26 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR ordonné le remboursement par la société Ventoris à Pôle emploi des indemnités de chômage si M. [Q] en bénéficie par suite du prononcé de la résiliation du contrat de travail valant licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la limite de six mois d&apos;indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [U] [Q] se prévaut des règles du portage salarial, du travail par intermittence et des dispositions contractuelles et oppose à la SARL Ventoris services un manquement à ses obligations de la SARL Ventoris service de lui fournir du travail d&apos;une part et de lui verser une rémunération d&apos;autre part. La SARL Ventoris services répond que les parties sont liées par un portage salarié, qui ne met à la charge de l&apos;entreprise de portage aucune obligation de fournir du travail aux salariés portés, et par les règles du travail intermittent prévu par l&apos;accord collectif d&apos;entreprise du 21 décembre 2012, lequel prévoit pour chaque nouvelle mission, un avenant spécifique précisant les nouvelles périodes de travail et la répartition des heures de travail à l&apos;intérieur de ces périodes ; faisant observer que Monsieur [U] [Q] à qui il incombait de faire de la prospection n&apos;a pas rendu compte de son activité. Le contrat de travail intermittent suppose une relation entre un employeur et un salarié avec faculté de faire alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées, tandis que le contrat de portage salarial est un mécanisme triangulaire constitué d&apos;une part, d&apos;une relation entre une entreprise de portage salarial effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, donnant lieu à la conclusion d&apos;un contrat commercial de prestation de portage salarial, et d&apos;autre part, à un contrat de travail conclu entre l&apos;entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le salarié porté, rémunéré par cette entreprise. En l&apos;espèce, si les caractéristiques du contrat du 3 juillet 2006 permettent d&apos;établir qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un contrat de portage salarial, en revanche, il convient de constater que le fait que Monsieur [U] [Q] recherche lui-même ses missions et en informe la SARL Ventoris services, et que soient conclus des contrats des contrats de prestation de service avec les clients trouvés par Monsieur [U] [Q], exclut la relation employeur/salarié du contrat intermittent. Il y a lieu par suite d&apos;appliquer les seules règles du contrat de portage salarial, à l&apos;exclusion des règles du contrat intermittent. Le contrat de portage salarial du 3 juillet 2006 se trouve régi non par l&apos;ordonnance du 2 avril 2015, prise postérieurement à la saisine du conseil de prud&apos;hommes, mais par l&apos;ANI sur le portage salarial étendu du 11 janvier 2008 et la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Les dispositions de l&apos;article L. 1251-64 du code du travail, résultant de la loi du 25 juin 2008 édictent que le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l&apos;entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. Les textes ne mettent pas à la charge de l&apos;employeur l&apos;obligation de fournir du travail à son salarié, lequel dispose d&apos;une large autonomie et à qui il incombe de rechercher des missions, de les négocier et de prévoir ses propres périodes de travail. En revanche, l&apos;employeur, tenu par un contrat à durée indéterminée, a l&apos;obligation de payer un salaire à son salarié, que celui-ci soit ou non en mission. Il appartient à l&apos;