Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.688 du 11/07/2019,  partie 5


qu'or les faits retenus par la juridiction technique à l'encontre de Mme T... ont été qualifiés de « fautes, abus et fraudes au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale et compte tenu notamment de l'ampleur des actes non exécutés facturés par Mme T..., de graves déficiences manifestées par l'intéressée sur le plan thérapeutique et du fait que eu égard à l'importance de sa patientale bénéficiaire de la CMU-C, le docteur T... a profité pour s'enrichir frauduleusement, des facilités de remboursement offertes par ce dispositif de solidarité nationale en matière de soins, (les premiers juges) n'ont pas fait une excessive appréciation de la gravité des faits qui leur étaient soumis » ; qu'en conséquence, en qualifiant le comportement thérapeutique de Mme T... comme ayant refacturé des actes dont la pérennité n'a pu assurer en raison d'une exécution initiale non conforme aux données acquises de la science pour s'enrichir frauduleusement, cette décision, d'une juridiction administrative, a définitivement rejeté cette contestation invoquée par Mme T... qui n'apporte aucun autre élément ; que dans ces conditions la Caisse peut se prévaloir d'une répétition de l'indu en se fondant sur une application gravement et sciemment erronée de la tarification et de la facturation par un détournement de la NGAP ;
 
 5/ Alors que la décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 27 mars 2014 mettait fin à un litige de nature disciplinaire auquel la Cpam de l'Hérault n'était pas partie, de sorte qu'elle ne pouvait avoir autorité de chose jugée à l'égard de cette dernière ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 6/ Et alors qu'il résulte des articles L. 141-1, L. 141-2-1, R. 141-4 et R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale, que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7 du même code, le juge ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une procédure d'expertise médicale technique dont les conclusions doivent être motivées ; qu'en substituant à cette expertise médicale technique, les appréciations du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour faire droit à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Montpellier d'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté l'opposition à la contrainte décernée le 13 décembre 2013 par la Cpam de l'Hérault, référencée 80/2012, d'une somme de 7 982,63 € comprenant le principal et les majorations de retard à la date de saisine du tribunal ;
 
 Aux motifs que sur cette procédure clôturée par une contrainte décernée le 13 juin 2013 pour la somme de 7 982,63 € et référencée 110/2013, il convient de relever que c'est par une lettre du 7 janvier 2013 que la Caisse a informé Mme T... qu'un contrôle avait été opéré sur ses facturations établies sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et qu'il avait été relevé des irrégularités dans les facturations ; que cette dernière période était totalement distincte de la précédente qui avait été retenue finalement comme étant celle du 15 juin 2009 au 31 décembre 2010 ; à la suite d'ailleurs des observations de Mme T... lors de son entretien ; que contrairement à ce que Mme T... allègue, aucun élément ne vient démontrer que cette dernière procédure venait s'enchâsser dans les deux précédentes ; qu'en effet la lettre du 7 janvier 2013, comportant des annexes, était ainsi libellées « dans le cadre de nos activités de contrôle de la période du 01/01/2011 au 31/12/2011, ainsi après analyse, nous avons relevé que vous ne respectiez pas certaines dispositions prévues à la Nomenclature Générale des Actes professionnels : Nous joignons en annexe 9 les dispositions de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels applicables. Le non-respect des obligations afférentes à votre profession nous conduit à vous rendre débiteur de la somme de 7 256,94 € correspond aux facturations litigieuses analysées à ce jour. Conformément aux dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du Code de la Sécurité sociale, vous disposez de deux mois à compter de la réception de la présente lettre pour procéder au règlement de cette somme. (...) Nous vous informons qu'à l'issue de ce délai de deux mois en l'absence de règlement et de contestation de votre part, cette somme sera récupérée sur le montant des prestations à venir versées par la CPAM de l'Hérault. Par ailleurs si vous souhaitez contester cette décision, vous disposez du délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour saisir la Commission de recours amiable de la Caisse (...) Pendant ce même délai de deux mois vous avez également la possibilité de présenter vos observations écrites au Directeur de la Caisse ». ;