Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.424 du 09/11/2022,  partie 3


L'article L 2333-7 du code général des collectivités territoriales étend l'assiette de la taxe aux supports publicitaires fixes définis à l'article L 581-3 du code de l'environnement visibles de la voie publique à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local ; il s'agit des enseignes pré-enseignes et dispositifs publicitaires; C'est à ce titre que La Commune de BEAUCOUZE taxe les vitrophanies de la société ARTCO ; Toutefois il est justifié que les vitrophanies de la société ARTCO faisant l'objet des fiches n0n0948 (17,07 m2), 110950 (3.96 m2) et 110952 (35,53 rn2 ) sont installées à l'intérieur du magasin de vente OUEST GRAVURE de même que le dispositifnC949 (O, 14m2) correspondant aux horaires du magasin n'est pas taxable en ce qu'elle n'est ni une enseigne ni une pré-enseigne ni un dispositif de publicité; Il s'ensuit que la taxe locale sur la publicité extérieure due par la société ARTCO au titre de la TLPE 2012 devrait s'élever à 2 815.20 euros au lieu de 5 717,10 euros pour un dispositif de 55,20 m2 comprenant des enseignes et pour les années 2013 et 2014 la taxe locale sur la publicité extérieure due par la société ARTCO au titre de la TLPE 2013 devrait s'élever à 3 324,00 euros au lieu de 6 726,00 euros et celle au titre de la TINE 2014, à 3 324,00 euros au lieu de 6 726,00 euros pour un dispositif pour chacune de ces années de 55 ,40m2 comprenant des enseignes; Au regard de ces éléments, il sera fait droit aux demandes de dégrèvement de la société ARTCO ;
 
 1°) ALORS QUE l'article R. 2333-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que les déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe, sans attribuer à une catégorie particulière d'agent compétence pour procéder à ces contrôles ; que ceux-ci sont réputés avoir été effectués au nom et pour le compte du maire dont la signature figure sur la lettre de mise en demeure et de proposition de rectification motivée prévue par l'article R 2333-14, laquelle, selon ce texte, doit seulement indiquer la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter ; que le maire n'a pas à indiquer la qualité des agents ou des personnes de ses services ayant procédé aux opérations de mesure de la surface des supports publicitaires exploités dont les constatations sont communiquées au redevable, lesquelles sont réputées avoir été effectuées par lui-même ou en son nom, le redevable disposant de toute latitude pour en contester ensuite l'exactitude ou la conformité aux critères de calcul fixés par la loi, dans le cadre de la procédure contradictoire que celle-ci organise ; qu'en l'espèce, la Commune de [Localité 1] produisait aux débats les lettres de mise en demeure signées par son maire en exercice, lettres auxquelles la cour se réfère expressément, informant le dirigeant de la Sarl Artco que dans le cadre de la mise en recouvrement de la taxe TLPE au titre des années 2012, 2013 et 2014 « sa déclaration met en évidence un certain nombre d'écarts par rapport à nos relevés, qui figurent sur le formulaire joint à ce courrier. La surface totale d'enseignes que nous avons mesurée est de 112.1 m2, alors que la surface que vous déclarez et de 57.1 m » ; que figuraient en annexe des tableaux accompagnés de photos indiquant, pour chaque dispositif publicitaire, sa superficie telle que l'avait calculée la commune et l'écart en résultant par rapport aux déclarations du redevable; qu'en ordonnant le dégrèvement des impositions litigieux aux motifs que la commune ne rapportait pas la preuve que les constatations ainsi réalisés avaient été dûment effectuées par des agents municipaux ou contrôlées par ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles L 2333-10 et suivants et R 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales;
 
 2°) ALORS QU'il en est d'autant plus ainsi que le maire étant le premier des agents de la commune qu'il administre, viole les textes susvisés, ensemble l'article L 2122-18 du CGCL du code général des collectivités territoriales l'arrêt attaqué qui, en présence d'une lettre du maire de la commune de Beaucouzé adressée à un redevable (Sarl Artco) et lui indiquant que « (votre) déclaration met en évidence un certain nombre d'écarts par rapport à nos relevés, qui figurent sur le formulaire joint à ce courrier. La surface totale d'enseignes que nous avons mesurée est de 112.1 m2, alors que la surface que vous déclarez et de 57.1 m », ordonne le dégrèvement des impositions litigieuses aux motifs que la commune n'établit pas que les opérations de mesure des surfaces avaient été réalisées ou contrôlées par des agents de la commune ;