Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.029 du 19/05/2016,  partie 3


qu'elle avait aussi versé très tardivement les indemnités de service continu dues en cas de suspension du contrat pour raison de santé, et en considérant cependant « qu'il peut être reproché à l'employeur la seule saisie de salaire injustifiée » et que ce fait isolé ne permet pas de fonder une demande de harcèlement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen, dans leur ensemble, des faits invoqués par le salarié comme étant susceptibles de constituer un harcèlement moral, a constaté qu'ils étaient, pour certains, non établis matériellement, et que, pour les autres, il ressortait des éléments fournis par l'employeur, qu'elle a analysés, la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme de 44 010 euros à titre d'indemnité principale pour perte définitive de l'indemnité de service continu (ISC), alors, selon le moyen, que l'article 31 de la circulaire PERS 749 prévoit la compensation de la perte de l'ISC pour raison de santé par le versement d'un capital égal à cinq années des indemnités perçues par l'agent qui totalise cinq ans et plus de service continu ; que cette somme se cumule avec le versement d'une indemnité complémentaire issue de l'article 2.1 de l'accord du 4 février 2000 qui précise que les dispositions de la PERS 749 ne sont pas modifiées et qui est notamment apporté un complément prévoyant, lors d'un départ en inactivité, le versement d'une indemnité équivalente à 10 % des ISC perçues par l'agent pendant la période où il était en quart et plafonnée à quinze ans ; qu'en jugeant le contraire et en déboutant M. [X] de sa demande de versement du capital dû en application de l'article 31 de la PERS 749 au motif que cette somme ne se cumule pas avec l'indemnité issue de l'article 2.1 de l'accord du 4 février 2000 en ce que ces deux sommes auraient le même objet et que M. [X] avait perçue cette dernière indemnité, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 31 de la circulaire PERS 749 à valeur réglementaire, la perte définitive de l'indemnité de service continu en raison d'une mutation, sauf pour convenance personnelle, mais y compris pour raison de santé, ouvre droit, pour l'agent concerné, à une compensation sous forme de capital calculé selon des modalités précisées par ce texte ; que selon l'article 2 de l'accord du 4 février 2000, complétant les dispositions de cette PERS, la sortie de quart emportant perte définitive de cette même indemnité en cas de départ en inactivité ou de changement d'activité ouvre droit, pour l'agent concerné, à une indemnité calculée selon d'autres modalités ; qu'il en résulte qu'un agent mis en inactivité, y compris pour raison de santé ne peut prétendre qu'au bénéfice de ce second dispositif; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale tendant à obtenir la revalorisation de son salaire, des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour préjudices salariaux et diminution de pension de retraite, une indemnité pour préjudice subi ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat et les diverses indemnités de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [X] fait état des mesures suivantes qu'il juge discriminatoires :
 - à cinq reprises, les 1er janvier 1995, 1er février 1996, 1er janvier 2001, 1er janvier 2002 et 1er janvier 2007, la direction lui refusait sans raison l'augmentation de son niveau de rémunération (NR) ;
 - en 2007 et 2008, il était proposé en même temps qu'un autre cadre-opérateur de son équipe pour un avancement du 1er janvier 2007 par son chef d'exploitation et son chef d'exploitation délégué ; seul son homologue a reçu deux NR en 2007 et en 2008, il était une nouvelle fois éliminé ;
 - il restait positionné GF 12 NR 170 depuis 2005 jusqu'à son placement en invalidité le 1er décembre 2011 date à laquelle il lui était attribué le NR 180 et rappelle qu'il était en longue maladie depuis 2007 ;