Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.200 du 27/01/2021,  partie 9



 En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, des mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap,
 
 En cas de litige relatif à l'application du texte précédent, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles,
 
 Il n'est pas discuté que Mme Y... est d'origine camerounaise,
 
 Mme Y... ne peut tirer argument du compte rendu d'entretien préalable qu'elle a elle-même rédigé dans lequel elle attribue à Maître E... les propos suivants : "trois ans de congé parental, alors évidemment ça marque",
 Au cours d'un échange de mails du 24 novembre 2011 (pièce n° 17S) alors que Maître E... lui demandait d'aller à un rendez-vous après sa formation, elle a refusé en expliquant qu'elle devait aller chercher sa fille à la crèche. Dans un mail du 21 décembre 2011 (pièce n° 20S) elle a encore évoqué la nécessité d'aller chercher sa fille à la crèche,
 
 Ces échanges ne laissent pas davantage présumer l'existence d'une discrimination puisqu'aucune suite n'a été donnée à ces refus,
 
 Elle ne présente donc aucun élément laissant présumer l'existence d'une discrimination en raison de sa grossesse, de ses origines et de sa couleur de peau, Le jugement sera également confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de ce chef,
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE
 
 Vu les articles L. 1132-3-3 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 Attendu,
 
 Que la simple saisine de la médecine du travail, de l'inspection du travail ou du Défenseur des droits ne constitue pas en soi une preuve, pas plus que leurs demandes d'éclaircissements, lesquelles entrent dans le cadre de leur mission dès lors qu'on s'adresse à eux,

Que leur opinion finale, quand elle existe, ne lie toutefois pas le juge prud'homal, lequel conserve sa capacité d'appréciation,
 
 Que, cependant, les faits présentés, ou établis, confrontés aux explications de l'employeur, ne permettent pas de conclure à une quelconque discrimination ou à une situation de harcèlement moral, mais plutôt à une mésentente personnelle,
 
 Que Mme Y... ne fait, pour autant, pas particulièrement preuve de mauvaise foi, tout au plus s'est-elle enfermée dans son interprétation desdits faits jusqu'à en avoir une conviction profonde,
 
 ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la salariée faisait valoir que l'employeur avait tenu des propos désobligeants à caractère ethnique ; qu'après avoir relevé que Mme Y... soutenait qu'elle avait été discriminée en raison de sa grossesse, de ses origines et de sa couleur de peau, la cour d'appel s'est bornée a énoncer qu'il n'était pas discuté que Mme Y... était d'origine camerounaise ; qu'en ne recherchant pas si Mme Y... avait fait l'objet d'une discrimination en raison de sa couleur de peau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme O... Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de l'inégalité de traitement dont elle avait fait l'objet,
 
 AUX MOTIFS QUE