décision 15-27.781 du 10/01/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Monsieur Y... considère son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Attendu que la lettre de licenciement évoque des motifs qui peuvent se résumer ainsi : « Vous avez - Procédé à la cession de l'intégralité des titres de la SAS VECTEURIMMO en agissant seul et sans être habilité à le faire. - Sans avoir obtenu l'accord du comité d'investissement comme le prévoit la procédure du Pôle haut de bilan, procédure dont vous aviez pourtant parfaitement connaissance. Emis des courriers au nom de la SAS CACF DEVELOPPEMENT sans habilitation ni pouvoir. - Volontairement dissimulé certaines Informations se rapportant au dossier. - Accompli des actes de gestion après le 22 décembre 2011 pour le compte de la SAS VECTEURIMMO (signature de chèques, déclaration fiscale, courriers). « Transmis des documents comptables, pris des contacts et organisé une réunion avec la société KLP INDUSTRIES dans les locaux de la Caisse régionale pendant une journée de congé, et cela malgré l'interdiction faite par la Direction suite à la découverte des faits reprochés. « A ce comportement s'ajoutent plusieurs manquements fautifs aux dispositions du règlement intérieur parmi lesquels la conservation, à votre domicile, d'un certain nombre de documents professionnels, dont des originaux ayant trait à cette affaire ». Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Attendu que Monsieur Y... est essentiellement accusé d'avoir cédé les titres VECTEURIMMO sans être habilité à le faire et sans l'accord préalable du Comité d'investissement prévu par la procédure du Pôle haut de bilan. Attendu que le CRÉDIT AGRICOLE affirme dans ses conclusions que seul le Président d'une société dispose d'un tel pouvoir, qu'il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Attendu que Monsieur Y... a bénéficié le 10 juillet 2009 d'un pouvoir ainsi libellé : Je soussigné Bernard B..., Président de la SAS CACF DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est [...]                                         , donne par la présente pouvoir à Christian Y..., à l'effet de signer pour le compte de la SAS CACF DEVELOPPEMENT l'ensemble des actes (convention de portage, constitution de la société, dépôts des statuts au Greffe du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
 ) liés à la constitution, et à la création de la société VECTEURIMMO et à l'opération d'investissement de CACF DEVELOPPEMENT au capital de la Société « VECTEURIMMO » en cours de constitution à l'effet de représenter CACF DEVELOPPEMENT en tant qu'associé unique et Président de la SAS VECTEURIMMO. (...) » Attendu que le CRÉDIT AGRICOLE prétend que ce pouvoir se limitait aux actes de constitution de la société VECTEURIMMO, que de ce fait Monsieur Y... ne disposait pas des pouvoirs de céder les titres de cette société. Attendu que ceci constitue une interprétation limitée de ce pouvoir, ce dernier en effet comprend deux sortes de pouvoirs, le premier est effectivement de signer l'ensemble des actes lies à la constitution, mais le second est beaucoup plus large, il est de représenter CACF DEVELOPPEMENT en tant qu'associé unique et Président de la SAS VECTEURIMMO, Attendu que ce pouvoir permet à Monsieur Y... de disposer des pouvoirs qu'a Monsieur B... et que de ce fait il pouvait céder la totalité des titres de la SAS VECTEURIMMO et disposait ainsi « des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social », comme l'indique le CREDIT AGRICOLE dans ses conclusions page 12. Attendu que l'ensemble des faits reprochés à Monsieur Y... dans la lettre de licenciement découlent des pouvoirs réels de ce dernier. Compte tenu de ce qui précède Monsieur Y... disposait des pouvoirs les plus étendus, identiques à ceux du Président et de l'actionnaire unique. (..) que les actes reprochés à Monsieur Y... ont été faits dans le cadre de ce pouvoir du 10 juillet 2009, que de ce fait ce licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu des articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président ; que seuls les statuts de la SAS peuvent accorder à une personne autre que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, un pouvoir de représentation de la société identique à celui confié par la loi au président ; que le mandat de représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur d'une société tierce confère uniquement un pouvoir de représentation de la personne morale, par une personne physique, au sein de cette société tierce ; que la désignation de Monsieur Y... en qualité de président de la société VECTEURIMMO et de représentant permanent de la SAS CACF DEVELOPPEMENT (filiale de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE) au sein de la société VECTEURIMMO, ne lui conférait dès lors pas de mandat de dirigeant, ni de pouvoir décisionnel au sein de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, ni de la SAS CACF DEVELOPPEMENT ;