Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.904 du 13/10/2022,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait validé la contrainte délivrée à un assuré social (Mme [O], l'exposante) après avoir rejeté les moyens tirés de la nullité de cet acte de procédure et des mises en demeure préalables, condamné en conséquence l'assuré à payer à l'organisme de recouvrement (l'URSSAF des pays de la Loire) la somme de 18 530,80 euros portant sur les cotisations réclamées ;
 
 ALORS QUE, à peine de nullité, la mise en demeure délivrée par un organisme de sécurité sociale doit permettre au cotisant d'avoir connaissance, notamment, de l'étendue de son obligation et doit mentionner à cette fin le montant précis des cotisations dues ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que « le montant des sommes réclamées dans les mises en demeure » délivrées par l'organisme de recouvrement différait « de celui indiqué dans la contrainte » du 14 octobre 2014, ce dont il ressortait que les mises en demeures litigieuses ne permettaient pas au cotisant d'avoir connaissance du montant précis des cotisations impayées ; qu'en rejetant cependant le moyen pris « de la nullité des mises en demeure », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, à peine de nullité, la contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale doit permettre au cotisant d'avoir connaissance, notamment, de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin le montant des cotisations dues ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que la contrainte du 14 octobre 2014 faisait référence aux « sommes réclamées dans les mises en demeure », mais pour un montant différent, ce dont il résultait que la contrainte ne permettait pas à l'assurée de connaître avec précision le montant des sommes impayées ; qu'en rejetant cependant le moyen tiré « de la nullité () de la contrainte », la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences de ses propres énonciations, en violation des articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale.