Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.947 du 30/09/2020,  partie 7


que les statuts prévoient également, quelle que soit la version retenue, à la rubrique Gérance (article 14 version 2007, article 15 version 2009) que « la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les ASSOCIES PROFESSIONNELS et nommés, pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales » ; qu'il s'en déduit qu'un associé professionnel gérant ou co-gérant, s'il est exclu, perd de facto cette qualité, et ce dès la décision d'exclusion ; qu'un règlement intérieur (pièce 8 du dossier de l'appelante et pièce 35 du dossier des intimés), qui « a été établi conformément à la décision unanime des associés, recueillie à l'occasion de l'assemblée générale mixte du 24 octobre 2007 », a également été adopté en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire en date des 1er et 16 septembre 2008 ; qu'il y est stipulé qu'il « a pour but d'organiser les relations professionnelles des associés et de préciser les modalités de fonctionnement interne de la SELARL [...] , D.Asselin, . H..., P. Q... et J. U... » antérieur à l'exclusion de Mme H... ; il lui est également opposable ; que Mme H... exerçait donc, au sein de la SELARL Laboratoires des Carmes après les fusions de 2003 et 2006, en qualité d'associé professionnel co-gérant, une activité spécifique de biologie de la reproduction, disposant dans la gestion et l'organisation de cette activité, de la même autonomie que les autres praticiens dans leur cadre de compétences, sous réserve du respect par chacun des associés en exercice dans la société des obligations prévues notamment dans ses statuts, le cas échéant dans son règlement intérieur, à moins d'une réduction de son activité de 25°/0 l'obligeant à assumer, à égalité avec les autres gérants, la gestion et le fonctionnement des autres activités du laboratoire, voire en cas de réduction de son activité de 50% à cesser sa propre activité pour assumer, à égalité avec les autres gérants, la gestion et le fonctionnement des autres activités du laboratoire ; qu'il se déduit de l'ensemble des dispositions ci-dessus rappelées que les règles de fonctionnement de la SELARL Des Carmes que doivent respecter chacun de ses membres associés professionnels, gérants exerçant en son sein sont : - toute règle légale relevant du : < droit des sociétés auquel renvoient les statuts au 4ème alinéa de l'article 1er ou réglementaire pris pour l'application de ces lois aux SEL de directeurs de laboratoires de biologie médicale, < droit de la biologie médicale inclus notamment dans le code de la santé publique, dont le droit de l'assistance médicale à la procréation spécialement pratiquée par Mme H..., - toute disposition déontologique, - les accords contractuels spécifiques convenus (protocoles, statuts, règlement intérieur) entre les parties susceptibles de déroger aux dispositions légales et réglementaires qui ne sont pas d'ordre public, et stipulation issus des statuts et, le cas échéant du règlement intérieur ; que l'exclusion de Mme H... étant intervenue le 30 septembre 2009, l'ensemble de ces règles légales, réglementaires, déontologiques, statutaires et réglementaires lui sont toutes opposables, dès lors qu'elles sont antérieures ; que sont ainsi notamment applicables à Mme H..., à la date de son exclusion, les statuts, dans leur version 2007 comme dans leur version 2009, qui prévoient : - à l'article 12, la possibilité pour les autres associés, statuant à la majorité renforcée, d'exclure l'associé professionnel qui contreviendrait aux règles de fonctionnement de la société, statutaires, légales ou réglementaires ; - à l'article 14 (version 2007), 15 (version 2009), que « la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés professionnels et nommées,... Le ou les gérants doivent consacrer aux affaires sociales le temps et les soins nécessaires à leur bonne marche...Afin de permettre une gestion harmonieuse des secteurs non techniques de la société, chacun des gérants s'obligera à prendre en charge l'un, au moins, des secteurs suivants dont la liste n'est pas limitative : matériel roulant, téléphonie, informatique, comptabilité, services généraux, relations avec les tutelles, etc... » ; - à l'article 22.2.1 version 2007, 23.2.1 version 2009, qui reprennent les stipulations concernant le sort de Mme H... du protocole d'accord de
 2003 ; que les modalités d'exercice dérogatoires reconnues statutairement à Mme H... dans les statuts de la SELARL concernant notamment les permanences et sujétions des autres secteurs d'activité auxquelles elle n'est pas soumise ne peuvent être remises en cause par les autres associés ; qu'elles ne dispensent pas pour autant Mme H... de se comporter comme une associée, étant titulaire de 20% des parts sociales de la SELARL Laboratoires des Carmes, d'une manière totalement égale à ses associés, les Drs D..., I..., Q... et X..., auquel succédera le Dr U... en 2007, comme le rappellent, à juste titre, les intimés, tout comme elle doit assumer ses fonctions de gérante, directeur du site K... ; que les associés sont donc fondés en application des mêmes dispositions statutaires d'exclure tout associé qui ne respecterait pas les règles de fonctionnement de cette SELARL en application des dispositions de l'article R.6212-86 du code de la santé publique ;