Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.694 du 07/01/2021,  partie 5



 Par ailleurs, M. X... ne fait valoir aucun motif dérogatoire légalement admis concernant les arbres plantés en limite de propriété (dangerosité notamment).
 La demande d'abattage des quatre chênes verts ne saurait donc aboutir. De même, la dévitalisation des racines qui a le même but, en terme de destruction des arbres concernés, sera également rejetée.
 Au surplus, et pour rappel, il peut être précisé que les dispositions de l'article 673 du code civil donne une autorisation spéciale au propriétaire d'une parcelle dont les arbres, situés sur le fonds voisin, avancent sur son héritage. Il a ainsi le droit de couper les racines lui-même à la limite de la ligne séparative au besoin » (jugement p 3, § 1 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que les distances prévues à l'article 671 du code civil s'appliquent sauf dans le cas où elles sont régies par des règlements ou des usages ; qu'en l'espèce, M. X... a fait valoir que le plan local d'urbanisme opposé par les époux J... n'avait vocation à s'appliquer que dans le cadre d'un projet d'aménagement et ne pouvait constituer un obstacle à l'application de l'article 671 du code civil, d'autant que l'article Ub13 invoqué prévoyait la possibilité de supprimer des arbres de haut jet sous certaines conditions ; que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'arrachage de trois chênes verts d'une hauteur de plus de deux mètres, plantés à moins de deux mètres de sa propriété, la cour d'appel a estimé que le plan local d'urbanisme était applicable et excluait l'application des dispositions de l'article 671 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions n'étaient pas incompatibles, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil par défaut d'application ;
 
 2°) Alors que l'article Ub13 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint Brévin les Pins autorise la suppression d'arbres à certaines conditions, de sorte qu'il ne fait pas obstacle à l'application de l'article 671 du code civil ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande d'abattage de trois chênes verts de grande hauteur plantés à moins de deux mètres de la limite séparative de sa propriété avec celle des époux J..., la cour d'appel a considéré que ces derniers justifiaient d'un règlement spécifique permettant la conservation des arbres dont l'abattement est demandé ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article Ub13 autorise au contraire la suppression d'arbres, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil.
 
 Le troisième moyen de cassation reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du trouble résultant de la violation des dispositions de l'article 671 du code civil ;
 
 Aux motifs que « la demande de M. X... est, compte tenu de ce qui précède, sans objet » (arrêt p 5, § 9) ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, dès lors que ces chefs de dispositif sont unis par un lien de dépendance nécessaire, ce en application des articles 624 du code de procédure civile.
 
 Le quatrième moyen de cassation reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 Aux motifs adoptés du jugement que « succombant, M. X... ne peut se prévaloir d'un préjudice relatif à une éventuelle résistance abusive des époux J.... Cette prétention spécifique ne saurait prospérer » (jugement p 4, § 4) ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive dès lors que ces chefs de dispositif sont unis par un lien de dépendance nécessaire, ce en application des articles 624 du code de procédure civile.