décision 16-14.701 du 29/11/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé l'absence de défaillance des camions et de la cuve de la société Transports Clot, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation intervenue entraîne, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif de l'arrêt jugeant sans objet les demandes en garantie de la société TD Distribution contre la société Transports Klinzing frères & cie et la société des Pétroles Shell ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'action de la société Transports Clot recevable, l'arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Transports frères & Cie, dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société TD distribution Thévenin Ducros distribution aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Transports Clot la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Transports Clot.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Transports Clot de l'ensemble de ses demandes formées contre la société Thévenin et Ducrot Distribution et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 40 515,13 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il appartient à la Sarl Transports Clot d'administrer la preuve que le carburant que lui a vendu la Sas Distribution Thévenin Ducrot est à l'origine du préjudice qu'elle allègue ;
 que selon une télécopie adressée à la Sa Transports Klinzing Frères et Cie à la Sarl Transports Clot le 31 mars 2008 dont le contenu n'a pas été contesté par les parties :
 « Le Go (gasoil) a été chargé au dépôt pétrolier (EPM) à Illzach le même jour à 13 heures. Ce véhicule a vidé son premier tour de la journée chez Leclerc à Mulhouse
 
 Cette citerne est utilisée tous les jours pour les mêmes produits (Go, fuel, essence).
 L'usage de notre citerne ne peut donc être mis en cause.
 Nous ne pouvons que vous inciter à contrôler scrupuleusement votre installation.
 Le produit (Go) chargé à EPM cette journée là n'a été mis en cause sur aucune autre livraison » ;
 que lors de la réunion d'ouverture de ses opérations expertales, l'expert judiciaire, M. Joël Z..., a rappelé le résumé des faits effectué par M. A... pour le compte de la Sarl Transports Clot selon lequel, suite à la livraison des 33 100 litres de carburant litigieux dans leur cuve de 60 000 litres le mardi 25 mars à 17 heures 30, quelques camions ont fait des compléments de plein et il est apparu quelques signaux d'alarme concernant la présence d'eau dans le carburant, et que ce n'est qu'à partir du vendredi, quand les camions sont revenus faire des pleins complets, qu'ils ont commencé à tomber systématiquement en panne au bout de quelques kilomètres ;
 que leurs réservoirs ont été vidangés et leurs filtres changés ; mais l'expert n'a pas été en mesure d'analyser le carburant provenant de ces vidanges, ni les filtres, lesquels n'ont pas été conservés ;
 que l'emploi du temps du camion a également été précisé : un premier mouvement sur Strasbourg puis une livraison chez Leclerc Mulhouse et enfin la livraison à la Sarl Transports Clot en fin d'après-midi ;
 que pour l'expert judiciaire :
 - la cuve de la Sarl Transports Clot n'est pas à incriminer ;
 - les analyses globales ne détectent pas de différences nettes entre les échantillons ;
 - le produit est conforme avec les spécifications techniques analytiques retenues pour ce type de carburant ;
 - il n'est pas apparu de défaillance lors du transport, ni au niveau de la cuve de stockage ;