décision 18-82.750 du 12/03/2019,  partie 4


que la partie civile soutient que les passages en cause lui imputent, en sa qualité d'adjoint au maire et de réalisateur, d'avoir tourné un film qualifié de pornographique au sein de la mairie ; que les prévenus répondent principalement que les propos poursuivis relèvent du jugement de valeur sur une oeuvre dans le cadre d'un conflit politique notoire et au sein d'un article satirique et ironique ; que les passages incriminés imputent à M. I..., nommément désigné en qualité de réalisateur « par ailleurs adjoint au maire chargé de la communication », d'avoir tourné un film qualifié de pornographique dans les locaux de la mairie au sein de laquelle il occupait des fonctions électives ; qu'il s'agit d'un fait suffisamment précis et non pas d'une appréciation subjective sur la valeur ou la classification éventuelle d'un film, dès lors que le tribunal correctionnel a justement retenu que la catégorie des films pornographiques est consacrée par diverses instances, dont le conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu' en outre, si l'article adopte parfois un ton ironique, le site d'information du Point, qui n'est pas un organe de presse satirique, a publié le texte en cause à la rubrique « politique », ce qui ne laisse planer aucun doute sur le sérieux de l'information et ce que confirment les termes employés ensuite dans le texte « scènes torrides », « scandale », « film porno soft » mais cependant « au scénario explosif » qui pourrait postuler aux « Hots d'or » ; que ces expressions faisant suite à un titre particulièrement clair « Un film porno tourné à la mairie d'Asnières! » conduisent le lecteur à comprendre qu'il s'agit bien de pornographie, même « soft » ; que par ailleurs, si le fait de réaliser un film pornographique n'est pas en tant que tel attentatoire à l'honneur ou à la considération, il le devient en raison du lieu du tournage et de la qualité du réalisateur, qui a abusé de sa fonction d'adjoint au maire en filmant des images à caractère pornographique ou « porno soft » sans égard pour la solennité et la respectabilité d'un hôtel de ville (arrêt p. 8 et 9) ;
 
 "et aux motifs supposés adoptés que la démonstration du caractère diffamatoire d'une allégation ou d'une imputation suppose que celles-ci concernent un fait précis de nature à porter atteinte à I'honneur ou à la considération d'une personne identifiée ou identifiable ; qu' au cas d'espèce, M. I... estime que les passages poursuivis lui imputent d'avoir commis les délits de prise illégale d'intérêt et de concussion ainsi que d'avoir tourné un film pornographique dans les locaux d'une mairie, faits selon lui suffisamment déterminés pour être soumis à un débat probatoire et attentatoires à son honneur et à sa considération ; que les prévenus contestent le caractère diffamatoire des passages relatifs au genre du film réalisé en faisant valoir que ces propos relèvent du jugement de valeur et s'inscrivent dans le contexte d'un commentaire ironique exclusif de toute notion de diffamation ; que toutefois, les trois premiers passages poursuivis, qu'il s'agisse du titre et du sous-titre, ou du paragraphe consacré à la révélation, grâce à la projection effectuée lors de la séance du conseil municipal, du tournage du film dans différents lieux emblématiques de la mairie, imputent clairement à la partie civile d'avoir réalisé un film pornographique dans ces mêmes locaux alors qu'il était lui-même un élu local, allégation à la fois précise - la catégorie des films pornographiques étant consacrée par diverses instances, dont le CSA, et la suggestion ironique du journaliste d'organiser désormais à Asnières les « Hots d'or », manifestation un temps organisée en vue de récompenser les meilleurs films et acteurs de l'industrie pornographique, renforçant cette analyse - et attentatoire à l'honneur et à la considération de la partie civile, le journaliste évoquant d'ailleurs lui-même en fin d'article «l'aspect scandaleux et dégradant d'utiliser les salles solennelles de la mairie» (jugement, p. 8) ;
 
 "1°) alors que la diffamation n'est constituée que par l'allégation d'un fait déterminé imputé à la personne visée et portant atteinte à son honneur ou à sa considération ; que tel n'est pas le cas du jugement de valeur porté sur une oeuvre de l'esprit réalisée par la personne en cause ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avaient soutenu les prévenus, le fait de qualifier le « teaser » réalisé par M. I... de film « porno soft » au lieu de film de charme ou autre ne pouvait constituer qu'un jugement de valeur porté sur une oeuvre et non l'allégation d'un fait déterminé imputé à la personne visée de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération ; qu'en décidant cependant qu'une telle appréciation était diffamatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en considérant que le fait d'imputer à une personne d'avoir réalisé un film pornographique n'était pas en tant que tel attentatoire à son honneur ou à sa considération mais en décidant cependant que cela le devenait en raison du lieu de tournage, la mairie, et de la qualité du réalisateur par ailleurs adjoint au maire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et violé les textes susvisés ;