décision 22-83.147 du 01/02/2023,  partie 2



 12. Ils concluent que Mme [S] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice personnel et direct résultant de la non-perception des sommes visées dans la prévention qu'elle aurait dû en tout état de cause restituer à la suite de l'arrêt du 23 janvier 2018.
 
 13. Si c'est à tort que la cour d'appel s'est fondée, pour écarter la caractérisation du délit, sur le fait qu'à la date des faits reprochés la condamnation du 16 novembre 2015 n'était pas définitive, l'arrêt n'encourt pas la censure, aucune condamnation patrimoniale définitive n'étant intervenue, même postérieurement aux agissements incriminés.
 
 14. Le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [S] de ses demandes en réparation de ses préjudices matériels et moraux sans qualifier la condamnation civile en cause et en dénaturant les termes de celle-ci.
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Le moyen est devenu sans objet par suite du rejet du premier moyen.
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par la société [1] :
 
 Le déclare IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé par Mme [S] :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.