décision 15-86.267 du 20/04/2017,  partie 2


un usage de faux est une société, personne morale, cette société ne peut être déclarée bien fondée en son action civile qu&apos;autant que les agissements délictueux dont elle veut obtenir réparation ont été de nature à tromper la personne physique qui la représentait ; qu&apos;en ayant considéré que les détournements et falsifications constituaient des fautes civiles ayant occasionné un préjudice direct et personnel aux sociétés parties civiles pour le montant des sommes détournées, quand bien même ils auraient été commis sur instructions de la directrice générale de toutes les sociétés, Mme [M], la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu&apos;en s&apos;étant fondée sur les falsifications qu&apos;aurait commises M. [E], quand la cour d&apos;appel était saisie des seuls faits d&apos;abus de confiance dont le tribunal avait relaxé le prévenu, la cour d&apos;appel a excédé les limites de sa saisine ;
 
 "4°) alors que le propriétaire de la chose détournée avec son consentement ne peut pas exiger l&apos;indemnisation du préjudice résultant du détournement ; qu&apos;à défaut d&apos;avoir recherché, comme elle y était invitée, si ce consentement n&apos;était pas attesté par le tableau récapitulatif des salaires et primes de M. [E] versés par Mme [M] remis à la Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse le 6 septembre 2011, par le récapitulatif des salaires versés à M. [E] depuis février 2006, par le détail des comptes de la société Link Production pour 2009/2010 et par le relevé des frais généraux pour la même période, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors que le propriétaire de la chose détournée avec son consentement ne peut pas exiger l&apos;indemnisation du préjudice résultant du détournement ; qu&apos;à défaut d&apos;avoir recherché, comme elle y était aussi invitée concernant les retraits par carte bleue, si le tribunal administratif de Montreuil, par un arrêt rendu le 19 juillet 2013, n&apos;avait pas écarté la thèse du détournement de sommes par M. [E] à l&apos;aide de la carte bancaire de la société Link Production, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "6°) alors que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché, comme elle y était invitée, si le commissaire aux comptes de la société Link Production n&apos;avait pas certifié sincères les comptes sociaux de cette entreprise, excluant ainsi tout détournement de la part de M. [E], a privé sa décision de base légale ;
 
 "7°) alors que la réparation allouée aux parties civiles doit correspondre au préjudice subi ; qu&apos;en condamnant M. [E] à verser une somme de 111 033,49 euros à la société Link Production sans rechercher, comme elle y était invitée, si une partie de la somme n&apos;avait pas déjà été remboursée, ainsi qu&apos;en attestait le grand-livre des comptes et si une autre partie n&apos;était pas constituée de retraits de caisse pour un montant de 15 150 euros dont la preuve n&apos;avait pas été apportée par les parties civiles, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel, statuant sur le seul appel de la partie civile, a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, établi, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, l&apos;existence d&apos;une faute civile à l&apos;origine du préjudice de la partie civile, dont elle a souverainement apprécié les modalités de la réparation ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.