Cour d'appel de Versailles,  décision 13-25.512 du 15/01/2015,  partie 8


que le jugement est donc infirmé en ce qu'il a déclaré prescrite la demande en nullité relative de la procuration ; qu'à l'évidence aucune copie exécutoire ne pouvait être délivrée au vu de l'irrégularité de l'attribution de la procuration à Mme Z... et de l'irrégularité consécutive de l'acte en ce qu'il mentionnait la représentation des emprunteurs par Mme Z... : la C. C. M. EBE ne justifie pas disposer d'un titre exécutoire pouvant fonder la saisie-attribution ; que dès lors et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'appel des époux Y..., le commandement avant saisie vente du 9 septembre 2011 est annulé et le jugement entrepris infirmé ; 
 
 1°) ALORS QUE la conclusion d'un acte par un mandataire dépourvu de la qualité prévue par la procuration établie par le mandant s'analyse non pas en une absence ou un vice du consentement, mais en une absence de pouvoir, sanctionnée par une nullité relative ; qu'en jugeant néanmoins que « la fausse qualité attribuée à Mme Z... en violation des termes de la procuration donnée » serait à l'origine d'un « vice du consentement », et que « l'irrégularité de l'acte de prêt du fait d'un mandat de représentation non respecté touche au consentement donné par les emprunteurs, et donc à un élément essentiel de l'acte » (arrêt, p. 6, in fine), quand cette irrégularité s'analysait en un défaut de pouvoir, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE l'exécution par le mandant de l'acte conclu par le mandataire emporte ratification de celui-ci, peu important que le mandant ait ou non connaissance du défaut de pouvoir dudit mandataire ; qu'en jugeant néanmoins que « M. et Mme Y... ne peuvent au surplus ratifier par leur exécution partielle du prêt un défaut de représentation dont ils n'ont eu connaissance qu'à compter des procédures d'exécution engagées à leur encontre » (arrêt, p. 7, § 1er) quand la connaissance par les mandants de l'absence de pouvoir du mandataire ne constituait pas une condition de sa ratification résultant de l'exécution volontaire de l'acte, la Cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du Code civil.