Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.227 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 1. La société Samfisol, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Voltafrance 45, a formé le pourvoi n° D 18-22.270 contre l'arrêt n° RG : 16/08898 rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF, défenderesse à la cassation.
 
 2. La société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 45, a formé le pourvoi n° E 18-22.271 contre l'arrêt n° RG : 16/08901 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 3. La société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 45, a formé le pourvoi n° G 18-22.228 contre l'arrêt n° RG : 16/08927 rendu le 3 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 4. La Société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 45, a formé le pourvoi n° H 18-22.227 contre l'arrêt n° RG : 16/08931 rendu le 3 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 5. 1°/ M. P... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Beija Flor énergie, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° H 18-22.319 contre l'arrêt n° RG : 16/03669 rendu le 3 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige les opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 6. La société Electricité solaire de Blyes ZA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-22.321 contre l'arrêt n° RG : 16/06903 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance,
 
 3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 7. La société Electricité solaire de Blyes ZC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-22.322 contre l'arrêt n° RG : 16/06900 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE,
 
 3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 8. La société Electricité solaire de Blyes ZB, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-22.323 contre l'arrêt n° RG : 16/06904 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE,
 
 3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 9. La société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 7, a formé le pourvoi n° M 18-22.231 contre l'arrêt n° RG : 16/08929 rendu le 3 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 10. La société L'Energie des places, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-22.256 contre l'arrêt n° RG : 16/06854 rendu le 3 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 11. La société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 3, a formé le pourvoi n° T 18-22.283 contre l'arrêt n° RG : 16/07979 rendu le 5 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 12. La société JMB Solar, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-23.120 contre l'arrêt n° RG : 16/03671 rendu le 3 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis,
 
 2°/ à la société XL Insurance company SE,
 
 3°/ à la société Allianz global corporate & specialty SE,
 
 défenderesses à la cassation.