cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-15.408 du 05/04/2018,  partie 3


La résolution N° 2 porte sur l'approbation des comptes 2007/2008 soit sur un exercice antérieur à la période considérée dans la présente instance, mais surtout si cette résolution a été annulée c'est au motif que s'agissant de voter à nouveau sur des résolutions prises lors d'une assemblée générale précédente annulée, le syndicat des copropriétaires devait à nouveau notifier aux copropriétaires les documents relatifs aux comptes 2007/2008 tenant le caractère autonome de chaque assemblée les unes par rapport aux autres et que l'on ne pouvait se référer à une information donnée pour une assemblée générale précédente, qui plus est annulée. La résolution N° 3 relative au quitus donné au syndic a été annulé en ce qu'elle se rattache nécessairement à la résolution N°2. Enfin la résolution N°6 portant sur la souscription d'un contrat d'assurance est sans lien avec l'objet du litige. Par conséquent il apparaît que tous les éléments mis en avant par les consorts Y... permettent certes de caractériser l'existence d'un contentieux ancien et persistant au sein de la copropriété entre certains copropriétaires et les syndicats, général et secondaires, mais ne démontrent en rien que les charges imputées aux appelants et ressortant des assemblées générales, des relevés de compte et des appels de fond, soient erronées. C'est donc à juste titre qu'au vu des éléments produits le premier juge a condamné les époux Y... au paiement de la somme de 4406,51 € au vu du relevé de compte du 3 janvier 2013 et dit que les intérêts au taux légal devaient courir à compter de la mise en demeure du 6 mars 2010 sur la somme de 2727,60 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE'« en application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, M. Pascal Y... et Mme Véronique Y... , en leur qualité de copropriétaires, sont tenues au paiement de la quote-part des charges de copropriété afférentes à leur lot telles qu'elles ont été votées par les assemblées générales de copropriétaires. A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la résidence "[...]" verse      aux débats : - contrat de syndic et PV d'assemblée générale le désignant, - procès-verbal des Assemblées générales des 22 juillet 2009, 2010, 22 juillet 2011,10 août 2012, - relevés de compte en date du 3 janvier 2013, - les documents "appels de fonds" ainsi que les documents relatifs à la régularisation de charges correspondant. Le syndicat des copropriétaires de la résidence "[...]" produit également copie du règlement de copropriété et le tableau de répartition des charges. Il résulte des écritures de M. Pascal Y... et Mme Véronique Y... que ceux-ci pour s'opposer à la demande formée à leur encontre invoquent une erreur dans la « clé » utilisée pour la répartition des charges entre le syndicat principal et les syndicats secondaires pendant les exercices 2000 à 2008. Or cette contestation ne concerne donc pas les exercices postérieurs sur lesquels porte la demande dont le tribunal est présentement saisi. M. Pascal Y... et Mme Véronique Y... invoquent ensuite un rapport établi par un expert-comptable M B...                à la demande du syndic judiciairement désigné du syndicat principal. Or cet expert-comptable indique p5 du projet de rapport n°2 produit par M. Pascal Y... et Mme Véronique Y... « Le syndic judiciaire FONCIA GOZE SAS à notre demande début 2010 a levé définitivement toutes interrogations quant au contenu et à la nature de notre mission. Sont totalement confirmés les termes de sa lettre de mission du 2 juillet 2009: notre mission concerne exclusivement la répartition des charges du syndicat principal et la conformité de cette répartition avec le règlement de copropriété pour tous les exercices depuis le 1 avril 1999. C'est une mission contractuelle à sa demande. Il est en l'absence d'instance en cours et en l'absence d'expertise judiciaire, notre mandant et notre interlocuteur exclusif ». Ce rapport ne concerne donc pas la répartition des charges du syndicat secondaire [...] intéressé par le présent litige. M. Pascal Y... et Mme Véronique Y... n'apportent pas la preuve de leurs affirmations selon lesquelles de nombreux virements n'auraient pas été pris en compte et que des sommes intéressant le syndicat principal auraient été payées par le syndicat secondaire, qu'ils ne chiffrent au surplus aucunement le montant de ces sommes ou virements. M. Pascal Y... et Mme Véronique Y... ne sauraient enfin asseoir leurs contestations sur leurs propres courriers dépourvus en l'espèce de force probante. Il ressort du relevé de compte versé aux débats arrêté à la date du 3 janvier 2013 que M Pascal Y... et Mme Véronique Y... restent donc devoir la somme de 4406,51 € au titre des charges de copropriétés. Ils seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de ladite somme avec intérêts au taux légal sur la somme de 2727,60 à compter de la mise en demeure du 6 mars 2010 » ;