Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.043 du 10/10/2019,  partie 9


Attendu que M. Q... P... doit être débouté de ses demandes en ce qu'elles sont ainsi juridiquement fondées ; Attendu que pour rechercher la responsabilité de la SOPADEP sur le fondement de de l'obligation de sécurité dans le contrat de louage d'ouvrage tel que prévue par l'article 1787 du code civil, M. Q... P... fait référence à la réparation du 17 novembre 2009 réalisée dans les ateliers de la société SOPADEP et adopte comme étant certaine ce qui n'est pourtant pour l'expert lui-même qu'une « hypothèse probable » ; Attendu, toutefois, que si la conclusion purement technique de l'expert relative à une intervention humaine sur la vis de blocage du frein n'apparait pas faire discussion, en revanche, comme le relève à juste titre la SOPADEP, M. I... C... franchit un pas pour le moins hasardeux en visant allusivement l'un des employés de la SOPADEP car, sans le moindre élément de preuve autre que ses propres supputations, il met « une tête sur cette main » qui ne pourrait être, selon lui, que l'un des employés de la SOPADEP au seul et unique motif, pour le moins étonnant, que « le seul intervenant connu est le réparateur» Que si l'un des employés de la SOPADEP est l'un des seuls intervenants « connus » de M. I... C..., pour autant den ne permet d'affirmer avec une absolue certitude qu'un autre intervenant, certes inconnu de M. I... C... mais peut-être connu de quelqu'un d'autre, n'aurait pas été en mesure de desserrer la vis ou d'omettre de la resserrer, comme un autre garagiste intervenu entre le 17 novembre 2009 et le 17 mai 2010 ou n'importe quel proche de la victime ayant accès à son véhicule ; Que cela est d'autant plus surprenant que M. I... C... indique lui-même que « les travaux entrepris sur le véhicule par le concessionnaire (SOPADEP) le 17 novembre 2009 sont centrés sur une zone précise de l'accélérateur électronique ne nécessitant pas la dépose de la poignée de frein incriminé » ; Que sa mission d'expertise n'était pas celle de trouver un responsable à tout prix, mais de procéder à des constatations et recherches purement techniques ; Attendu, d'ailleurs, que M. Q... P... n'est pas lui-même convaincu de la responsabilité des mécaniciens de la société SOPADEP puisqu'il recherche une responsabilité du vendeur et/ou du fabricant au titre d'un produit défectueux ou atteint d'un défaut de conception d'origine, ainsi qu'au titre d'un vice caché antérieur à la vente, ce qui dans l'un comme l'autre de ces cas n'est pas compatible avec une intervention humaine postérieure d'un garagiste ; que cette accumulation de fondements juridiques montre que M. Q... P... ne sait pas exactement ce qui s'est passé et n'a donc aucune certitude sur quoi que soit ; Attendu que M. Q... P... doit être débouté de ses demandes en ce qu'elles sont ainsi juridiquement fondées ; Attendu, enfin, que M. Q... P... n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la société SOPADEP et/ou de la société PIMAS au vu des dispositions de l'article 1384 du code civil du chef de la responsabilité du gardien de la structure du système de freinage ; Qu'en effet, depuis l'achat de son véhicule le 19 juin 2008 et en tout cas de très nombreux mois avant l'accident du 17 mai 2010, M. Q... P... avait seul la garde de son véhicule y compris celle du système de freinage qui en fait partie intégrante ; que la garde d'une chose n'étant pas cumulative, M. Q... P... est bien en peine d'expliquer comment quelqu'un d'autre que lui, en sa qualité de propriétaire et de seul utilisateur du véhicule en cause, selon ses propres affirmations, aurait malgré tout conservé la garde de la structure du système de freinage indépendamment du véhicule lui-même, autrement dit l'usage, le contrôle et la direction de ladite poignée du système de freinage ;Attendu que M. Q... P... doit être débouté de ses demandes en ce qu'elles sont ainsi juridiquement fondées ; Attendu, en résumé, sans qu'il soit même nécessaire de rechercher si M. Q... P... a commis un défaut de maîtrise en ne se servant pas du frein moteur de la boîte de vitesses en régime séquentiel au moment de l'accident ou a commis une faute en n'attachant pas sa ceinture de sécurité, ce qui aurait été la cause de blessures en relation directe avec cette absence de mesure de sécurité, il y a lieu de débouter M. Q... P... de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que si la société d'assurances GAN est intervenue en sa qualité de subrogé dans les droits de son assuré, sans toutefois préciser le montant des sommes qu'elle lui aurait versées ni surtout en justifier puisqu'elle n'a jamais produit la moindre quittance subrogative, elle doit également être déboutée de son recours subrogatoire du fait même du débouté des demandes formées par son assuré. Attendu que pour le même motif tenant au débouté des demandes formées par M. Q... P... aux fins de réparation de son préjudice corporel, les demandes formées par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS et par la MUTUELLE GENERALE DE l'EDUCATION NATIONALE, doivent être déclarées rejetées ; Attendu que M, Q... P... et le GAN, qui succombent, doivent supporter les dépens ;