Tribunal d'instance de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.896 du 06/10/2021,  partie 2


qu'en statuant de la sorte, quand Mme [U] n'avait qu'à établir que la part de pizza vendue qui comportait un corps étranger ne correspondait pas au résultat promis et ne présentait pas la sécurité à laquelle elle pouvait légitimement s'attendre sans avoir à prouver une faute du débiteur, le tribunal a violé les dispositions des articles 1231-1 et 1353 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la négligence ou l'imprudence qui implique une défaillance dans la conduite à tenir, constitue une variété de faute ; qu'à supposer même que la Boulangerie Ange ait été en l'espèce tenue d'une obligation de sécurité de moyens, la faute d'imprudence était ici caractérisée puisqu'il était établi qu'un élément dur, impropre à la constitution classique d'une pizza était présent dans celle fabriquée par la boulangerie Ange et vendue à Mme [U] ; qu'en affirmant que la preuve d'une faute d'imprudence ou de négligence commise par le restaurateur n'était pas rapportée, le tribunal a violé les dispositions des articles 1231-1 et 1353 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE, s'il appartient à la victime de démontrer que le dommage a trouvé son origine dans la prestation à effectuer, il y a, en présence d'une obligation de résultat du débiteur, une présomption défavorable qui pèse sur celui-ci, dans la mesure où le dommage ne peut s'expliquer que par la défaillance de ce dernier ; qu'en l'espèce, Mme [U] avait établi que, à la suite de l'ingestion d'une part de pizza qu'elle venait d'acheter à la Boulangerie Ange, elle avait saigné abondamment et s'était cassée une dent, un corps étranger dur contenu dans la pizza s'étant logé dans sa gencive et qu'il n'existait aucune autre cause susceptible d'être à l'origine du dommage ; qu'en affirmant pourtant que le lien de causalité entre le dommage et la prestation à effectuer par le restaurateur n'était pas établi, le tribunal a violé les dispositions des articles 1231-1 et 1353 du code civil.