Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.044 du 21/11/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans indiquer par quelles sociétés du groupe Clintec l'activité de nutrition parentérale exercée par la société Clintec Technologies aurait été reprise ni constater que cette activité aurait été transférée, à un moment ou à un autre, à la société Clintec International Operations Limited, qui a employé M. Y... en 1996, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome de la société Clintec Technologies, basée en France, à la société suisse Clintec International Operations Limited, basée à Lausanne, au jour où cette dernière a embauché M. Y..., puis de cette société à la société Baxter lorsque celle-ci a embauché M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er ter de la loi du 2 janvier 1968, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1978, ainsi que de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut s'appliquer qu'à la condition que le contrat de travail litigieux ait été en cours au jour du transfert de l'entité économique autonome ; que le transfert d'une telle entité se réalise lorsque des moyens corporels ou incorporels significatifs nécessaires à la poursuite de l'exploitation sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant ; que la seule poursuite de la même activité ne peut suffire à caractériser un tel transfert ; qu'en affirmant que l'activité de nutrition parentérale aurait été regroupée entre les mains de la société Baxter, « l'opération finale ayant été, en septembre 2015, l'absorption de la société Clintec Parentéral par la société Baxter avec transmission universelle de patrimoine », et que cette activité aurait, « par transmissions successives, été transférée à la société Baxter qui a recueilli les brevets de M. Y... et a embauché ce dernier avec les mêmes fonctions dans le même secteur d'activité de la nutrition parentérale qu'au sein de la société Synthélabo puis dans les sociétés du groupe », sans constater ni justifier en quoi cette branche d'activité aurait été transférée à la société Baxter à l'époque où celle-ci a embauché M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er ter de la loi du 2 janvier 1968, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1978, ainsi que de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 16 à 19), la société Baxter faisait valoir, en s'appuyant sur les pièces produites par M. Y..., qu'en 1996, la branche nutrition parentérale a été cédée par la société Clintec Nutrition Clinique à la société Clintec Parentéral, avant d'être transférée, en septembre 2015, de cette dernière société à la société Baxter, ce dont il résultait que la branche d'activité « nutrition parentérale » n'avait jamais transité par les employeurs successifs de M. Y... et que la société Baxter n'était pas encore cessionnaire de cette branche d'activité à l'époque où elle employait M. Y... ; qu'en retenant l'existence d'un transfert de cette branche d'activité au profit de la société Baxter, sans s'expliquer sur le fait que la branche d'activité « nutrition parentérale » a fait l'objet, en 1996, d'un apport partiel d'actif de la société Clintec Nutrition Clinique à la société Clintec Parentéral, ces deux sociétés n'ayant jamais employé M. Y..., et si un tel apport n'était pas de nature à exclure tout transfert de cette branche d'activité entre les différents employeurs de M. Y..., ou, à tout le moins, tout transfert de cette branche d'activité au profit de la société Baxter à l'époque où celle-ci employait M. Y... (1996-2007), la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... est l'inventeur du procédé objet du brevet [...] et de ses extensions exploités par les sociétés Baxter International, Baxter Healthcare, Baxter SAS et Synthelabo à travers le monde, dit, après avoir admis que l'invention de M. Y... est une invention de mission, qu'en application de la convention collective des industries pharmaceutiques applicable, elle ouvre droit à rémunération supplémentaire, ordonné une expertise et condamné la société Baxter à payer à M. Y... la somme de 70 000 euros à titre de provision sur le montant de la rémunération supplémentaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'utilisation du brevet de M. Y... : que ce sont deux brevets qui ont été déposés simultanément par la société Synthélabo :
 - le brevet [...] « Emulsion lipidique destinée à la nutrition parentérale ou entérale » dont l'inventeur était M. C...,
 - le brevet [...] « Procédé de purification de l'huile d'olive »dont l'inventeur est M. Y... ;
 que M. Y... soutient que ces deux brevets sont à l'origine de nouveaux médicaments dont le premier dénommé Clinoleic a obtenu une autorisation de mise sur le marché en 1995 ce qui démontre l'intérêt exceptionnel de sa propre invention ;