Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.486 du 06/06/2019,  partie 3



 3°) ALORS QUE le constat par le juge, dans un procès-verbal, de l'accord de conciliation trouvé par les parties, a pour seul effet de lui conférer force exécutoire et ne fait pas obstacle à la contestation, par les parties, de sa validité, ni par conséquent à l'action en répétition des sommes indûment versées en application de cet accord ; qu'en énonçant que l'extrait de procès-verbal de conciliation prévoyant le versement par M. T... à M. V... , bailleur, de la somme de 83.580 euros à titre d'indemnités dues au preneur sortant, signé par le juge et les parties, constituait un titre exécutoire, pour en déduire que l'action en répétition de l'indu formée par M. T... était mal fondée, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et par fausse application l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.