Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.435 du 25/09/2019,  partie 3


qu'en affirmant que le quantum de la réclamation pour le compte titre ne serait pas fondé, la société COGEFI soutenant, sans être contredite, que depuis l'origine les investissements avaient enregistré une plus-value latente de 1.133.000 €, sans répondre aux conclusions de Madame M... faisant valoir qu'il convenait, non pas de se limiter à apprécier son préjudice au regard de l'éventuelle perte de valeur de ses actifs, mais également de la perte de gain dont elle avait été privée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Madame M... en réparation d'une perte de chance d'avoir opéré un placement plus judicieux, à cause d'un défaut d'information et de conseil,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame M... soutient que si le PSI avait satisfait à son obligation, qu'elle qualifie "d'information" ou "de conseil", elle aurait pu soit souscrire une assurance vie en fonds euros, soit modifier la composition de ses comptes titres pour investir dans de l'immobilier ou du monétaire ; qu'elle qualifie à bon droit de perte de chance le préjudice consécutif ; qu'il en résulte que ce préjudice s'est manifesté à la date de souscription du contrat d'assurance-vie, soit le 6 septembre 2000, puis dans les semaines suivant le décès de son époux, juin/juillet 2000 pour les comptes titres ; que la prescription alors décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, dont la durée n'a pas été prolongée par l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, était acquise à la date de saisine du médiateur de l'AMF ; que même à supposer, au regard des particularités de l'espèce, C... M... gérant seul le patrimoine commun, que COGEFI ait dû s'assurer que Madame M... avait conscience du risque afférent à des placements opérés essentiellement en actions, permettant de reporter le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle le risque s'est révélé, c'est à bon droit que le tribunal a retenu qu'il ne pouvait être différé au-delà du 31 décembre 2001 ; qu'il résulte en effet des relevés trimestriels, que l'appelante ne conteste pas avoir reçus, que la valorisation du compte 4801 dont la composition est restée inchangée a connu l'évolution suivante : - 6.067.350 € le 31/12/2000, - 5.369.100 € le 31/03/2001, - 4.370.850 € le 30/09/2001, celle du compte 4701 s'établissant aux mêmes dates comme suit : - 912.889,30 €, - 849.468,29 €, - 754.827,64 € ; que la même observation s'impose pour le contrat d'assurance vie qui avait perdu 26 % de sa valeur entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2001 ; que les relevés de compte détaillant la nature des titres comme la composition du portefeuille, leur seule lecture permettait à Madame M... de se convaincre des risques encourus du fait des placements opérés de sorte qu'elle ne saurait retarder le point de départ du délai de prescription aux discussions ou rencontres qu'elle a eues avec son PSI, lesquelles n'apportent aucun élément nouveau, ce dernier se bornant à évoquer la crise sans précédent apparue au cours de cette période sans que Madame M..., qui admettait ne pas avoir modifié les orientations prises par son mari, ne lui fasse aucun grief précis ; qu'il convient en conséquence, confirmant le jugement entrepris, d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par COGEFI » (arrêt, pp. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'action en responsabilité engagée par Mme M... à l'encontre de la société COGEFI est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce. Le délai de dix ans prévu par cet article a été réduit à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et il résulte des dispositions de l'article 26 II de cette loi que ce délai de cinq ans s'applique à compter du jour de son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale du délai de prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit dix ans ; il est par ailleurs de principe qu'avant l'entrée en vigueur de cette loi du 17 juin 2008, le délai de prescription d'une telle action en responsabilité commençait à courir à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; depuis l'entrée en vigueur de cette loi, ce délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit à indemnisation a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; il n'est enfin pas discuté par les parties que la saisine par Mme M... de la médiatrice de 1'Autorité des marchés financiers par courrier du 5 mars 2012 a suspendu le délai de prescription de son action à compter de cette date, de sorte qu'il convient, pour apprécier l'éventuelle prescription de cette action, de déterminer si ce délai de prescription avait commencé à courir antérieurement au 5 mars 2002 ;