Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.987 du 16/12/2020,  partie 2


qu'en retenant, pour limiter à la somme de 400 611,04 euros la somme que M. D... P... devait rembourser à l'indivision, que « l'expert a retenu que M. D... P... devra rapporter à la succession la somme de 400 611 euros en prenant en compte le solde du compte au 5 juin 2007 donc au décès de M. N... P... », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si, dès lors que M. D... P... était cotitulaire du compte litigieux, il ne devait pas rendre compte de l'emploi des fonds jusqu'au décès de sa mère, de sorte que le solde du compte qui devait être pris en considération était celui à la date du 3 octobre 2009, la cour d'appel a privé de base légale au regard de l'article 1993 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, débouté Mme M... P... et M. Q... P... de leurs demandes tendant à ce que soit constatée l'existence d'un recel successoral par M. D... P... et à ce qu'il soit privé de tout droit sur l'ensemble des biens objets objet du recel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants soutiennent que leur frère a occulté détenir des loyers de l'appartement de Paris, l'existence d'une donation indirecte concernant le prix d'acquisition de parcelles, qu'il a dissimulé le compte USB jusqu'à la première réunion d'expertise, les prélèvements opérés avant et après le décès, que son comportement caractérise une volonté de dissimulation, et une intention de leur nuire ; que le premier juge a retenu, par des motifs pertinents que la cour adopte sans qu'il y ait lieu de les paraphraser, l'absence d'intention frauduleuse de l'intimé élément constitutif du recel successoral ; que la décision déférée est confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur l'application des peines du recel successoral à M. D... P..., en droit, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ; que la constitution du recel suppose que soit rapportée, outre la preuve de la matérialité du détournement ou du recel, celle de l'intention frauduleuse, c'est à dire de la volonté du receleur de créer une inégalité dans le partage au détriment des cohéritiers en procédant à la soustraction ou à la dissimulation volontaire et délibérée de certains éléments d'actifs ou de certains avantages reçus ; qu'en l'espèce, les demandeurs affirment que les échanges d'écritures démontreraient que désormais M. D... P... reconnaît avoir reçu de la part de ses parents des parcelles achetées par eux en son nom propre, que ses parents auraient acquitté en ses lieux et place les taxes foncières, qu'il détient pour avoir unilatéralement clôturé les comptes et conservé jusqu'à présent sans s'en expliquer davantage des fonds importants destinés à la succession (comptes suisses), qu'il détient des fonds importants donnés ou retirés des comptes de ses parents (comptes français) et enfin qu'il détient également, sans en avoir fait rapport à la succession, des loyers d'un bien désormais indivis et qui appartenait à ses parents ; que si la matérialité des dettes et des rapports dus par M. D... P... est acquise, fait en revanche défaut la démonstration par les demandeurs du caractère frauduleux du comportement de cet indivisaire et de sa volonté de leur nuire, les informations qu'il a transmises à l'expert, avant toute poursuite, ayant d'ailleurs permis d'identifier les valeurs à rapporter ou à rembourser ; que les circonstances ainsi rappelées ne permettent pas de caractériser le recel successoral dont est accusé M. D... P... ; que la demande faite de ce chef par Mme M... P... et M. W... P... sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE méconnaît les exigences d'un procès équitable et statue par une apparence de motivation l'arrêt d'appel qui se borne à adopter les motifs de la décision de première instance, sans qu'il en résulte qu'il a été effectivement procédé à un nouvel examen des éléments de droit et de fait qui étaient soumis au juge d'appel ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes tendant à la reconnaissance d'un recel successoral par M. D... P..., à retenir « que le premier juge a retenu, par des motifs pertinents que la cour adopte sans qu'il y ait lieu de les paraphraser, l'absence d'intention frauduleuse de l'intimé, élément constitutif du recel successoral » (arrêt, p. 11, § 4), quand Mme M... P... et M. Q... P... ne se bornaient pas à reprendre leurs écritures de première instance mais invoquaient, en la discutant dans leurs conclusions (p. 47, pén. §), une pièce de nature à prouver l'intention de M. D... P... de dissimuler le compte suisse des défunts, établie postérieurement au jugement (attestation de M. F... G... du 24 janvier 2018 constituant la pièce n° 29 du bordereau annexé à leurs conclusions d'appel,), la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'omission, par l'héritier cotitulaire du compte du défunt, de rendre compte établit l'intention frauduleuse constitutive de l'élément moral du recel successoral ;