décision 17-21.094 du 27/06/2018,  partie 4


qu'en retenant, pour reconnaître une créance de salaire différé à M. Z... X..., qu'il ressortait de l'attestation de Mme Chantal X... divorcée Y... que ce dernier aidait leurs parents à la ferme depuis toujours, sans être rémunéré, quand Mme X... était partie au présent litige, la cour d'appel a violé l'article 199 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QU'il appartient à celui qui prétend être bénéficiaire d'une créance de salaire différé d'apporter la preuve qu'au cours de l'exploitation en commun, il n'a reçu aucun avantage financier en contrepartie de sa collaboration à l'exploitation ; que la seule attestation de la soeur du prétendu bénéficiaire, par ailleurs partie au litige, ne peut suffire à établir l'absence de rémunération ; qu'en se fondant, pour reconnaître une créance de salaire différé à M. Z... X..., sur la seule attestation de sa soeur, Mme Chantal X..., partie au litige, qui déclarait que ce dernier aidait leurs parents à la ferme sans être rémunéré, unique élément de preuve apporté par M. Z... X... au soutien de la preuve de l'absence de rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 6°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU' il appartient à celui qui invoque une créance de salaire différé d'établir, lorsqu'elles sont contestées, les conditions légales pour y prétendre ; que la créance de salaire différé étant proportionnelle au temps effectivement consacré par le descendant à la mise en valeur de l'exploitation familiale, ce dernier doit préciser et établir la proportion du temps effectivement passé au service de l'exploitation ; qu'en se bornant, pour reconnaître une créance salaire différé à M. Z... X... équivalente à un tiers temps, à affirmer qu'elle estimait à un tiers temps, en sus de son activité principale, le temps consacré par M. Z... X... à l'exploitation familiale, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour justifier sa décision, quand M. Z... X... prétendait avait droit à une créance de salaire différé pleine et entière contre toute logique au vu des circonstances de fait précédemment constatées par la cour d'appel et sans apporter aucun élément de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. C... X... était redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 840 € à compter du 7 janvier 2004 jusqu'au jour du partage et que Mme Chantal X... n'était redevable que d'une indemnité d'occupation mensuelle de 360€ à compter du 7 janvier 2004 jusqu'au jour du partage ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur les indemnités d'occupation :
 
 Vu l'article 815-9 du code civil
 
 - dues par M. C... X... :
 
 Attendu qu'il est constant que M. C... X... a occupé privativement une partie de l'immeuble indivis depuis une date non précisée par les parties, mais dont il n'est pas contesté qu'elle soit antérieure au 7 janvier 2004, date retenue par les premiers juges ;
 
 Attendu, sur la prescription, qu'elle n'a pas été interrompue par l'assignation en référé signifiée le 1er mars 2007, qui était muette sur ce point, mais par l'ordonnance de référé du 7 janvier 2009, qui a notamment donné mission à l'expert d'estimer la valeur locative des biens indivis ; que M. C... X... est par conséquent redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 7 janvier 2004 ;
 
 Attendu que la circonstance que M. C... X... ait déménagé à compter du 3 février 2009 est indifférente dès lors qu'il n'établit pas avoir permis à M. Z... X... et à Mme Chantal X... divorcée Y... de jouir dans les mêmes conditions que lui de l'immeuble indivis ; qu'au contraire, il ressort de la pièce n° 28 de M. Z... X... (attestation de Mme Chantal X... divorcée Y...) que M. C... X... a conservé les clés de la partie de l'immeuble indivis où il résidait avant ce déménagement;
 
 Et attendu que son quantum n'est pas discuté par les parties ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 - dues par Mme Chantal X... divorcée Y... :
 
 Vu l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que Mme Chantal X... divorcée Y... ne conteste pas être redevable d'une indemnité d'occupation de 360 euros par mois à compter du 7 janvier 2004 ; que pour tes mêmes raisons que précédemment, elle n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation pour la période antérieure, couverte par la prescription ;
 
 Attendu que M. C... X... , qui invoque sa pièce n° 56, ne rapporte pas la preuve de ce que Mme Chantal X... divorcée Y... occuperait le logement qu'il indique avoir lui-même quitté, cette pièce se limitant à mentionner « un changement de la serrure en bas » et ne faisant pas la preuve requise; que M. C... X... sera débouté du surplus de sa demande;