Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.201 du 23/09/2021,  partie 2


que la Cour nationale est donc compétente pour régler les différends relatifs à la fixation du taux de cotisation et en l'espèce pour apprécier si c'est à bon droit que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France a imputé sur le compte employeur 2006 de la société Les Cars Perrier le capital représentatif de la rente attribuée à M. [K] [D] suite à son accident du travail en date du 22 juillet 2002 ; que l'inopposabilité de la décision attributive de rente étant l'accessoire de la fixation du taux d'incapacité permanente partielle, seul le tribunal du contentieux de l'incapacité et en appel la section accidents du travail de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont compétents pour trancher le litige ; que dès lors, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas compétence pour prononcer une telle inopposabilité ; qu'il appartient à la société, qui fait valoir que la notification de la décision attributive de rente lui est inopposable, de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la société Les Cars Perrier ne produit toutefois aucune justification de l'engagement parallèle d'une telle action dont l'issue serait éventuellement susceptible de remettre en cause la tarification contestée et n'a sollicité aucun sursis à statuer ; que la société Les Cars Perrier se base sur le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines du 31 mai 2016 pour justifier du bien-fondé de sa demande ; que la Cour constate toutefois que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fixé la date de consolidation au 25 novembre 2003 et a déclaré inopposable à la société Les Cars Perrier l'ensemble des prestations versées postérieurement à cette date au titre de l'accident du 22 juillet 2002 ; que dans ces conditions, quand bien même la date de consolidation a été fixée au 25 novembre 2003 à l'égard de la société Les Cars Perrier, il ne saurait être déduit de la décision susvisée que le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [K] [D] à compter du 13 janvier 2004 lui est inopposable ; que c'est donc à juste titre que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a porté le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [K] [D] communiqué par la caisse primaire d'assurance maladie sur le compte employeur 2006 de la société Les Cars Perrier, sans avoir à se faire juge du bien-fondé de celui-ci » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article D. 242-6-4, anciennement D. 242-6-3, du code de la sécurité sociale, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses régionales d'assurance maladie dès lors que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures ; que, par ailleurs, il résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale que la rente versée en cas d'incapacité permanente constitue bien une prestation servie par la CPAM à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'il en résulte que lorsqu'une décision de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale fixe la date de consolidation des lésions consécutives à un accident du travail et déclare inopposable à l'employeur l'ensemble des prestations servies par la CPAM au titre de ce sinistre postérieurement à cette date, la caisse régionale doit retirer des comptes employeurs permettant de déterminer la valeur de risques les dépenses afférentes à la rente servie au salarié en raison de l'incapacité permanente résultant de l'accident du travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que le jugement définitif du TASS des Yvelines du 31 mai 2016 a constaté « la consolidation de l'état de santé à la date du 25 novembre 2003 au titre de l'accident du 22 juillet 2002 » et déclaré « inopposable à la société Les Cars Perrier l'ensemble des prestations versées par la caisse postérieurement au 25 novembre 2003 au titre de l'accident du 22 juillet 2002 » ; que la CRAMIF était donc tenue de retirer du compte employeur de l'exposante le capital représentatif de la rente servie à M. [D] à compter du 14 janvier 2004 au titre de son accident du travail du 22 juillet 2002 ; qu'en jugeant le contraire, la CNITAAT a violé les articles D. 242-6-4, anciennement D. 242-6-3, L. 431-1 et L. 434-2 du code de la sécurité, ensemble les articles 1355, devenu 1351, du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux ; que la compétence d'attribution du tribunal du contentieux de l'incapacité prévue par l'article L. 143-1 2° du même code porte sur les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cet incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;