Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.786 du 11/01/2023,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors que l'abattement ne peut être le même selon que le bien exproprié est occupé en vertu d'un titre ouvrant droit à un relogement, ou fait l'objet d'une occupation sans droit ni titre ne conférant pas un tel droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité due à Mme [E] pour la dépossession du lot numéro 24 à la somme de 35 280 euros au titre de l'indemnité principale en valeur vénale occupée et à la somme de 4 528 euros au titre de l'indemnité de remploi, l'arrêt rendu le 2 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la Société de requalification des quartiers anciens aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société de requalification des quartiers anciens et la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° P 21-23.786 par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour Mme [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [F] [E] reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité lui étant due par la SOREQA au titre de la dépossession foncière du lot n° 24 de l'immeuble sis [Adresse 1] à 35 280 euros en valeur vénale occupée au titre de l'indemnité principale et 4 528 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
 
 ALORS QUE la juridiction qui fixe le montant des indemnités d'expropriation doit tenir compte de la situation locative de l'immeuble à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et, le cas échéant, de la nature juridique de l'occupation ; que, pour fixer l'indemnité d'expropriation du lot n° 24 en valeur occupée, avec le même abattement de 20 % que pour le lot n° 29 loué, l'arrêt attaqué a retenu que la décision d'expulsion était indifférente et que l'occupant avait accepté un relogement de la part de l'expropriante ; qu'en refusant ainsi de tenir compte de la nature juridique de l'occupation, sans droit ni titre, excluant toute obligation de relogement à la charge de l'expropriante, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [F] [E] reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité due par la SOREQA lui revenant au titre de la dépossession foncière des lots n° 24, 25, 26, 27 et 29 de l'immeuble sis [Adresse 1] comme suit :
 - Lot n° 24 : indemnité principale 35 280 euros en valeur vénale occupée Indemnité de remploi : 4 528 euros 
 - Lot n° 25 : indemnité principale 56 000 euros en valeur vénale libre Indemnité de remploi : 6 600 euros 
 - Lot n° 26 : indemnité principale 58 800 euros en valeur vénale libre Indemnité de remploi : 6 880 euros 
 - Lot n° 27 : indemnité principale 84 700 euros en valeur vénale libre Indemnité de remploi : 9 470 euros 
 - Lot n° 29 : indemnité principale 29 120 euros en valeur vénale occupée Indemnité de remploi : 3 912 euros.
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, et la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, pour fixer les indemnités principales et les indemnités de remploi revenant à Mme [E], sur la base d'une valeur libre de 7 000 euros le mètre carré, a pris en considération la moyenne des seuls cinq termes de références proposés par le commissaire du gouvernement, soit 7 137,20 euros le mètre carré, inférieurs à ceux produits par Mme [E] aboutissant une moyenne de 11 026,41 euros par mètre carré pour des biens libres d'occupation, en retenant que les références de Mme [E] ne correspondaient pas à la totalité du marché au regard des références du commissaire du gouvernement et devaient être adaptées aux caractéristiques particulières des lots de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, tout en énonçant que « les références invoquées par Mme [E] seront retenues comme étant comparables », la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ;