Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.032 du 29/03/2017,  partie 2


Association Red Star Football Club 93, notamment de Monsieur [N] (directeur administratif) ou à Monsieur [J] (directeur technique) ; que de même, et toujours à la lecture des mails produits aux débats, Monsieur [P] recevait des directives de la part de Monsieur [N], notamment dans le programme Prosquad 7 qui concerne l&apos;équipe 14/15 ans ; qu&apos;il ne peut être relevé, de plus, que la lettre de licenciement elle-même fait référence, dans les griefs à l&apos;encontre de Monsieur [P] aux tâches réalisés auprès de cette équipe U15DH ; qu&apos;il ressort des bulletins de salaires versés aux débats qu&apos;aucune heure supplémentaire n&apos;est mentionnée et, a fortiori, rémunérée ; que n&apos;apparaît pas davantage, là encore et en dépit de l&apos;affirmation de l&apos;Association Red Star Football Club 93, un quelconque défraiement au titre d&apos;une activité bénévole ; que compte-tenu des directives données à Monsieur [P], de la rémunération perçue sans lien avec le remboursement précis des frais réellement exposés, mais bien au titre d&apos;une activité s&apos;inscrivant dans le cadre salarial de son contrat de travail, la cour a la conviction du M. [P] a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, et dont il fait une juste appréciation, non sérieusement contestée par l&apos;Association Red Star Football Club 93 ; que le jugement de première instance est infirmé ; que l&apos;Association Red Star Football Club 93 est condamnée au paiement de la somme de 29.942,22 euros à titre de rappel de salaires afférent aux heures supplémentaires, représentant un total de près de 1900 heures supplémentaire entre novembre 2006 et la fin de la relation de travail, étant précisé qu&apos;une saison de football s&apos;échelonne entre août et mai, et au paiement de la somme de 2.994,22 euros au titre des congés payés y afférents » ;
 
 Et AUX MOTIFS QU&apos; « en application de l&apos;article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour l&apos;employeur de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l&apos;embauche ou de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L. 3243-2 du code du travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que l&apos;article L. 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé, « d&apos;une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 6 mois de salaire, à moins que l&apos;application d&apos;autres règle légales ou de stipulations contractuelles ne conduise à une solution plus favorable » ; que toutefois, la dissimulation d&apos;emploi salarié prévue par ces textes n&apos;est caractérisée que s&apos;il est établi que l&apos;employeur a agi de manière intentionnelle ; que la solution retenue concernant les heures supplémentaires, la constance de ce dysfonctionnement au sein de l&apos;Association, la proportion importante de ces ressources tronquée par cette pratique par rapport à la rémunération mensuelle, caractérisent la volonté de l&apos;Association Red Star Football Club 93 de dénier la qualité de salarié à l&apos;intéressé afin de se soustraire au paiement des charges sociales ; que par conséquent, il convient de condamner l&apos;Association Red Star Football Club 93 au paiement de la somme de 10.536 euros à Monsieur [P] ; que le jugement de première instance est infirmé » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le bénévolat se caractérise par la volonté d&apos;exécuter un travail pour le compte d&apos;autrui à titre gratuit ; qu&apos;en relevant, pour rejeter l&apos;existence d&apos;un contrat de bénévolat, invoquée par l&apos;employeur, et selon lequel M. [P] aurait accepté d&apos;occuper le poste d&apos;entraîneur de l&apos;équipe des 14/15 ans à titre gratuit, qu&apos;il avait été déclaré comme « moniteur technique rémunéré » auprès de la Fédération française de football et qu&apos;il ressortait des pièces du dossier qu&apos;il rendait compte de sa mission auprès des directeurs techniques et administratif, desquels il recevait également des directives, sans rechercher si, comme le faisait valoir l&apos;employeur, M. [P] n&apos;avait pas accepté d&apos;accomplir ces tâches à titre bénévole et alors que ni l&apos;exécution d&apos;un travail dans le cadre d&apos;un service organisé, ni la dénomination que les parties avaient faite de la convention auprès de la Fédération française de football n&apos;étaient de nature à exclure le bénévolat, dès lors qu&apos;était constatée l&apos;intention libérale de l&apos;intéressé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la condamnation de l&apos;Association Red Star Football Club au titre de l&apos;indemnité pour travail dissimulée ne reposant que sur l&apos;existence des heures supplémentaires revendiquées par le salarié, la cassation à intervenir sur la première branche du moyen, devra entraîner, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la censure du chef de l&apos;arrêt ayant statué sur l&apos;indemnité au titre du travail dissimulé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a condamné l&apos;Association Red Star Football Club 93 à verser à M. [P] la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « concernant l&apos;