Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.586 du 11/12/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaquée d'AVOIR condamné la société SENPG à payer à la société C... E... la somme de 61 065,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement de la somme de 61 065,10 euros avec intérêt de retard de droit, la société C... E... verse aux débats 4 factures – numéro 10/2011 pour un montant de 62 354,14 euros sur laquelle il reste du 1 354,14 euros, - numéro 10/2012 du 31 octobre 2012 pour un montant de 42 350,30 euros sur laquelle il reste du 11 700 euros, -numéro 13/2012 du 30 novembre 2012 pour un montant de 38 359,26 euros sur laquelle il reste du 24 110,46 euros, -numéro 16/2012 du 22 décembre. 2012 pour un montant de 23 900,50 euros totalement impayés ; que ces factures constituent des commencements de preuve par écrit qui sont confirmés par d'autres éléments probants tels que les états des lieux de différentes parcelles, plusieurs courriers, un tableau récapitulatif des cubages réalisés, les copies des bons transports, et un tableau récapitulatif du solde du par la SENPG ; que la preuve de la créance doit être considérée comme rapportée ; que parallèlement, la SENPG n'apporte pas la preuve de sa libération ; que cette dernière doit donc être condamnée au paiement de la somme réclamée ;
 
 ALORS QU'une partie ne peut modifier unilatéralement le prix d'une prestation fixée dans un contrat d'entreprise ; qu'en condamnant la société SENPG à payer à la société C... E... la somme de 61 065,01 euros, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si cette somme ne procédait pas d'une augmentation du prix des prestations en cause, décidée unilatéralement par la société C... E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu l'article 1193 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société SENPG de sa demande en paiement de la somme de 150 495,12 euros et dit que la demande de compensation est sans objet ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de la société C... E... , sur la demande en paiement de la somme de 150 495,12 euros au titre de la mise à disposition des chargeuses, il a déjà été indiqué que la preuve était suffisamment rapportée d'une convention liant les parties et autorisant la société C... E... à facturer à la société SENPG des frais de fonctionnement de la chargeuse mise à la disposition de cette dernière ; que la société SENPG ne peut réclamer aucune somme au titre de la mise à disposition des chargeuses puisqu'elle était débitrice de cette obligation de chargement ; que la demande sera rejeté si bien que la demande de compensation est sans objet ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société SENPG distinguait les frais de fonctionnement des chargeuses des loyers devant être supportés par la société C... E... pour leur mise à disposition ; qu'en se bornant toutefois à relever que les frais de fonctionnement des chargeuses devaient être mis à la charge de la société SENPG, pour retenir que la société SENPG était débitrice de l'obligation de chargement et ne pouvait réclamer aucune somme au titre de la mise à disposition des chargeuses, sans rechercher si la prestation de mise à disposition des machines pouvait être distinguée de la prestation de chargement elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société C... E... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société C... E... en paiement de la somme de 34.368,70 euros et d'avoir condamné la société SENPG à payer à la société C... E... les sommes de 18.475,13 euros et de 61.065,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2014.
 
 AUX MOTIFS QUE « l'expression intérêts de retard « de droit » n'a pas de sens dans la mesure où les intérêts de retard sont juridiquement soit contractuels soit légaux. Par principe, ils ne peuvent courir qu'à compter de la mise en demeure sauf exception convenue entre les parties. Aucune disposition conventionnelle n'est invoquée. Aucune mise en demeure n'est produite aux débats. Les intérêts ne peuvent courir qu'à compter de la date de l'assignation devant le tribunal en instance et au taux légal. »
 
 1) ALORS QUE les intérêts de retard afférents au non-règlement d'une facture ou à son acquittement avec retard sont dus de plein droit et sans rappel le jour suivant la date d'exigibilité de la facture ; qu'en l'espèce la société C... E... sollicitait le paiement par la société SENPG des intérêts de retard pour chaque facture demeurée impayée ou acquittée avec retard ;