décision 16-12.244 du 13/07/2017,  partie 4


que si Jacqueline Y... a fait état, dans un mail du 2 septembre 2009, d'inquiétudes sur le paiement d'une prime en raison de sa participation à l'inventaire de la boutique de Lyon le 31 août 2009, elle a bien reçu paiement de cette prime avec son salaire de septembre 2009, ce qui exclut toute volonté de harcèlement ; qu'après son élection en qualité de déléguée du personnel le 18 décembre 2009, à l'occasion d'un scrutin partiel, Jacqueline Y... s'est trouvée hors d'état d'exercer son mandat dès le 4 février 2010, date à laquelle elle a été placée en arrêt de travail ; qu'elle n'a jamais repris ses fonctions ; qu'il en a été de même de sa collègue Eléonore H..., élue en même temps qu'elle et placée en arrêt de travail à compter du 27 mars 2010 ; que selon les comptes-rendus de réunion communiqués aux débats, une seule déléguée, Caroline I..., a alors assuré la représentation des salariés ; que l'employeur a alors organisé, les 15 décembre 2010 et 6 janvier 2011, la nouvelle élection annulée par la décision précitée du Tribunal d'instance de Troyes ; que cette juridiction a constaté qu'à défaut d'accord collectif dérogeant à l'article L. 2314-26 du code du travail, le mandat des délégués devait courir pour 4 ans à compter de la précédente élection de 2008, complétée par l'élection partielle de 2009; que cependant la nouvelle élection avait été organisée en vertu d'un protocole initialement accepté par le représentant du syndicat CFDT auquel était affilié Jacqueline Y... ; que le tribunal d'instance a constaté que selon la déléguée Caroline I..., les salariés eux-mêmes vivaient dans la croyance que la durée du mandat était de deux années à compter de l'élection initiale de 2008 et que celui de Jacqueline Y... prenait fin dès décembre 2010 ; qu'il en ressort que la société Cymbeline Boutiques a commis une simple erreur de droit exempte de toute volonté de harcèlement ; que le 9 novembre 2011, 24 salariées ont signé un document par lequel, se plaignant de ne plus être représentées par Jacqueline Y... et Eléonore H..., toujours en arrêt de travail, elles demandaient que ces dernières démissionnent de leurs mandats respectifs ; que rien n'établit cependant que cette pétition ait été lancée à l'initiative de l'employeur ; que la déléguée Caroline I... a au contraire insisté dans son attestation sur le fait que la carence de Jacqueline Y... et Eléonore H... imposait une situation de statu quo qui n'était favorable ni à l'entreprise ni aux salariés ; que la pétition ne peut donc pas être considérée comme une manoeuvre d'isolement imputable à la société Cymbeline Boutiques ; qu'en définitive les faits matériellement établis à rencontre de L'employeur, pris dans leur ensemble, reposent tous sur des considérations objectives étrangères à tout harcèlement, les arrêts de travail de la salariée et les certificats médicaux et l'attestation établis sur ses dires ne permettant pas de considérer que son état dépressif, même prolongé, soit imputable à un comportement fautif de l'employeur ; qu'il y a donc lieu à infirmation sur ce point du jugement déféré ; Sur la discrimination : que Jacqueline Y... fonde cette prétention sur les mêmes éléments que ceux qu'elle a invoqués au sujet du harcèlement ; que les motifs ci-dessus énoncés amènent également la Cour à acquérir la conviction que les faits reprochés à l'employeur sont étrangers à toute discrimination ; qu'en outre l'attestation de Deborah J... n'est pas probante sur ce point alors qu'elle se borne à affirmer de façon générale l'existence de représailles et d'un harcèlement permanent sans appuyer ses dires sur des faits circonstanciés auxquels elle aurait assisté ;
 
 1) ALORS QUE constitue un fait de harcèlement moral le fait de priver, pendant plusieurs mois, un salarié d'une partie de sa rémunération en lui attribuant un coefficient conventionnel inférieur à celui que lui reconnaît la convention collective applicable ; QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Cymbeline Boutiques a méconnu ses obligations contractuelles en omettant de reconnaître à la salariée son droit au salaire correspondant à la catégorie B de la convention collective du commerce de détail de l'habillement, celle-ci n'ayant perçu le rappel de salaire correspondant qu'à la suite du placement de la société en redressement judiciaire le mai 2014 ; QU'en déboutant pourtant Mme Y... de ses demandes au titre du harcèlement moral dont elle se disait victime, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article L 1152-1 du Code du travail ;
 
 2) ALORS encore QU'il découle des constatations de l'arrêt querellé que l'employeur avait classé Mme Y... au sein de la catégorie A des agents de maîtrise sans pour autant lui verser la prime d'ancienneté à laquelle elle pouvait prétendre au regard de ce coefficient, ce dont il s'évinçait nécessairement que celui-ci n'avait pas entendu satisfaire à ses obligations à l'égard de la salariée ;