Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.833 du 12/05/2016,  partie 5



 « (¿) que Monsieur [W] [S] expose qu'il est redevable d'une somme de 30.000 ¿ à l'égard de la Société YARA PRESTIGE et qu'il appartient au seul mandataire judiciaire de la lui réclamer; qu'il demande que les effets de la saisie soient limités à cette somme de 30.000 ¿ ;
 
 Mais (¿) que la cour a déjà jugé que la survenance de la liquidation de la société YARA PRESTIGE n'avait pu remettre en cause l'entrée dans le patrimoine de L'INSTITUT DU MONDE ARABE des créances saisies ; que par ailleurs il résulte de l'article R. 211-5 que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné à payer au créancier les sommes qui lui sont dues; que les sommes dues au créancier saisissant par le débiteur que le créancier peut réclamer au saisi n'ont pas à être limitées au montant dû par ce tiers saisi au débiteur ;
 
 Qu'il s'ensuit que Monsieur [W] [S], la Société YARA, Monsieur [X] [F] et Madame [C] [B] sont débiteurs de la totalité des sommes dues à l'INSTITUT DU MONDE ARABE en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS du 2 avril 2008 ;
 
 « (¿) que la créance de l'INSTITUT DU MONDE ARABE actualisée au 22 septembre 2009 s'élève à la somme non contestée de 142.702,18 ¿ ;
 
 Que Monsieur [W] [S], la Société YARA, Monsieur [X] [F] et Madame [C] [B] apparaissant débiteurs in solidum de ladite somme, c'est donc à juste titre que le premier juge a condamné in solidum, Madame [C] [B], Monsieur [X] [F] et Monsieur [W] [S] à payer à l''INSTITUT DU MONDE ARABE la somme de 142.702,17 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2009 et fixé la créance de l'INSTITUT DU MONDE ARABE au passif de la procédure collective de la Société YARA à la somme de 142,702,17¿, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2009 » (arrêt attaqué p. 5, dernier § à p. 9, § 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE :
 
 « Sur la recevabilité des demandes de L'INSTITUT DU MONDE ARABE 
 
 a) La disponibilité des créances saisies 
 
 Il convient de rappeler que les mesures d'exécution critiquées sont intervenues pour saisir des créances de la SARL YARA PRESTIGE, dues par les tiers saisis sur le fondement de l'article L 223-7 du Code de commerce. En vertu de ce texte, les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En l'espèce, la SARL YARA PRESTIGE a été immatriculée le 29 avril 2004, le solde des apports en numéraire devait donc être libéré au plus tard le 29 avril 2009. A compter du 30 avril 2009, la créance de la SARL YARA PRESTIGE à l'égard des différents associés était disponible et saisissable par les créanciers de cette même société. Le fait que le gérant de la SARL YARA PRESTIGE n'ait pas sollicité la libération des apports est indifférent.
 
 b) L'incidence de la procédure de liquidation judiciaire 
 
 Il résulte des dispositions de l'article L 622-21 du Code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers dont la créance est antérieure à la procédure.
 
 La procédure invoquée est celle qui a été ouverte par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Créteil le 14 octobre 2009 à l'encontre de la SARL YARA PRESTIGE, débitrice initiale des créances saisies.
 
 Il convient de rappeler les termes de l'article 43 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 selon lequel « L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires ». En outre, selon le deuxième alinéa de ce même article, la survenance ultérieure d'un jugement portant ouverture d'une liquidation judiciaire, ne remet pas en cause cette attribution.
 
 Compte tenu de reflet attributif immédiat des saisies attribution pratiquées les 18 et 20 mai 2009, entre les mains-des tiers saisis, à la date du 14 octobre 2009, les créances saisies ne constituaient plus le patrimoine de la SARL YARA PRESTIGE. Au moment de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire les sommes antérieurement saisies par L'INSTITUT DU MONDE ARABE ne faisaient pas partie de l'actif de la SARL YARA PRESTIGE susceptible de désintéresser les créanciers de cette dernière société.