Cour d'appel de Paris,  décision 14-82.832 du 21/10/2015,  partie 2


que les conditions prévues au chapitre IV concernent les personnes qui se présentent spontanément dans un dispensaire ou un établissement de santé afin d'y être traitées, et qui ne sont pas soumises aux dispositions susvisées ; que les deux certificats établis les 18 septembre 2013 et 16 décembre 2013 par le docteur A..., psychiatre en ville, ne correspondent pas à cette exigence et ne permettent pas à la cour de s'assurer que le traitement suivi, en l'espèce une psychothérapie, peut être considéré comme équivalent, quant aux garanties présentées, à celui que le prévenu aurait pu suivre dans un dispensaire ou un établissement de santé ; que, dès lors, l'action publique ne peut en l'état être considérée comme éteinte ;
 " alors que la cause d'extinction de l'action publique prévue par l'article L. 3423-1 du code de la santé publique peut être invoquée par les personnes qui, ayant fait un usage illicite de stupéfiants, se sont soumises spontanément par la suite à une cure de désintoxication suivie dans un dispensaire ou un établissement de santé ou à une cure pouvant être considérée comme équivalente quant aux garanties présentées ; qu'en se fondant, pour refuser de constater l'extinction de l'action publique, sur la circonstance que le prévenu avait suivi une psychothérapie en ville et non une cure de désintoxication dans un dispensaire ou un établissement de santé au lieu de rechercher, au vu des certificats médicaux produits, si la psychothérapie ainsi suivie ne pouvait pas être considérée comme équivalente, quant aux garanties présentées, à une cure de désintoxication suivie dans un dispensaire ou un établissement de santé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ;
 Attendu que, pour écarter la cause d'extinction de l'action publique et déclarer le prévenu coupable d'usage de produits stupéfiants, l'arrêt énonce que la thérapie suivie par le prévenu auprès d'un psychiatre n'équivaut pas au traitement assuré lors de l'admission dans un dispensaire ou établissement de santé, prévu à l'article L. 3414-1 du code de la santé publique ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.