Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.957 du 24/11/2016,  partie 8


agent judiciaire de l&apos;Etat quant au service d&apos;une pension à M. [J] au titre de l&apos;activité qu&apos;il a exercée au Ministère de l&apos;économie ; qu&apos;il résulte des dispositions du troisième alinéa de l&apos;article R. 173-15 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige qu&apos;en tout état de cause, dans l&apos;hypothèse où une mère de famille a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément, d&apos;une part, au régime général de sécurité sociale ou aux régimes de protection sociale agricole, des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales et, d&apos;autre part, à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d&apos;assurance en faveur des mères de famille (comme en l&apos;espèce, prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite), la majoration de durée d&apos;assurance prévue par l&apos;article L. 351-4 du même code n&apos;est attribuée par priorité par le régime spécial de retraite que si le droit à cette majoration est effectivement ouvert à la mère de famille dans le régime spécial en application de ses propres règles ; qu&apos;en l&apos;occurrence, M. [J] ne pouvait prétendre à la majoration pour enfant dans le cadre du régime spécial des fonctionnaires régi par le code des pensions civiles et militaires puisque n&apos;ayant pas interrompu son activité à l&apos;occasion de la naissance ou de l&apos;adoption d&apos;un enfant, condition spécifique au code des pensions civiles et militaires; que dès lors, la majoration d&apos;assurance pour les enfants prévue par l&apos;article L 351-4 du Code de la Sécurité Sociale applicable dans le cadre du régime général relevant de la CARSAT n&apos;avait pas à être accordée par le régime spécial; que la CARSAT demeure donc le régime compétent pour accorder la majoration réclamée par M. [J] ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a renvoyé l&apos;intimé devant la CARSAT Bretagne pour la liquidation de ses droits ; que l&apos;équité ne commande pas de faire application de l&apos;article 700 du code de procédure civile en cause d&apos;appel.
 
 ET AUX MOTIFS QUE considérant sur le point de déterminer le régime prioritairement chargé d&apos;accorder la majoration de durée d&apos;assurance pour enfant prévue à l&apos;article L. 351-4, que l&apos;article R 173-15 du Code de la Sécurité Sociale, en ses dispositions applicables, est rédigé comme suit: « La majoration de durée d&apos;assurance prévue, en faveur des mères de famille, à l&apos;article L. 351-4 est accordée, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque les intéressés ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole, des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales. Lorsque les intéressées ont été affiliées successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes mentionnés à l&apos;alinéa précédent à l&apos;exception du régime général, la majoration de durée d&apos;assurance est accordée par le régime auquel l&apos;intéressée a été affiliée en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d&apos;affiliations simultanées, par le régime susceptible d&apos;attribuer la pension la plus élevée. Lorsque les intéressées ont été affiliées successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa ci- dessus et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d&apos;assurance en faveur des mères de famille, cette majoration est accordée en priorité par le régime spécial si celui-ci est susceptible d&apos;accorder en vertu de ses propres règles une pension aux intéressées. Toutefois, pour les assurées relevant de l&apos;article 86 du décret n" 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et qui ont été affiliées soit à un seul des régimes mentionnés au premier alinéa, soit à plusieurs de ces régimes, la majoration n&apos;est pas accordée par le régime spécial dès lors que l&apos;intéressée justifie dans l&apos;autre régime ou l&apos;un des autres régimes concernés d&apos;une durée d&apos;affiliation supérieure à celle du régime spécial. Dans le cas où les personnes relevant de l&apos;article visé ci-dessus justifient dans plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa d&apos;une durée d&apos;affiliation supérieure à celle du régime spécial, la majoration est accordée par le régime qui est prioritaire en application des règles édictées aux premier et deuxième alinéas. Si les droits à pension statutaire ont été liquidés avant la naissance d&apos;un ou plusieurs enfants, il est fait application des règles de priorité prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus. De même lorsque le régime spécial est en concurrence avec les régimes de base mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus et qu&apos;il est tenu de servir une pension proportionnelle de vieillesse calculée selon les règles du régime général au titre de la coordination, il est fait application des règles édictées auxdits alinéas et donnant compétence prioritairement au régime général ou, à défaut, au régime de la dernière affiliation et subsidiairement, en cas d&apos;affiliations simultanées, au régime susceptible d&apos;attribuer la pension la plus élevée. La majoration de durée d&apos;assurance susceptible d&apos;être mise à la charge du régime spécial, dans les cas où la prise en charge de cette majoration lui incombe en vertu des règles de priorité ci-dessus, est celle prévue à l&apos;article L. 351-4. La majoration prévue à l&apos;article L. 351-4 ne peut être cumulée, pour un même enfant, avec un avantage de même nature accordé, en vertu d&apos;