Cour d'appel d'Angers,  décision 14-28.233 du 28/05/2015,  partie 2



Et attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X..., qui avait formé son recours le 14 janvier 2014, n'a transmis ses conclusions d'annulation de la sentence que sous forme d'une communication de pièce faisant suite le même jour à son message du 11 avril 2014 par lequel il remettait au greffe et notifiait à M. Y... ses conclusions en réponse à l'incident d'irrecevabilité du recours soulevé par ce dernier ; que, cette forme de transmission des conclusions ne pouvant être tenue pour équivalente ni à la remise au greffe de ces conclusions ni à leur notification aux avocats des autres parties au sens des articles 908 et 911 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de caractériser un grief, que la caducité était encourue faute par M. X... d'avoir satisfait aux obligations de l'article 908 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de la déclaration de recours en annulation formé, le 14 janvier 2014, par Monsieur X... à l'encontre de la sentence arbitrale rendue le 7 janvier 2014;

Aux motifs propres que «M. Y... soulève, subsidiairement, la caducité du recours de M. X... en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en effet, M. X... n'apparaît pas s'être conformé à l'obligation, qui pesait sur lui en application de l'article 1495 du code de procédure civile, de conclure dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration de recours en annulation intervenue le 14 janvier 2014 ; qu'il ressort, ainsi que l'a relevé le magistrat de la mise en état, de la copie d'écran issue de la plate-forme eBarreau que le 18 mars 2014, alors qu'il annonçait au secrétariat-greffe de la cour, l'envoi de ses conclusions, il a omis de les joindre à son message électronique ; que la circonstance que le secrétariat-greffe ne l'ait pas informé de cette absence de pièce jointe est indifférente ; que cette omission ne peut être tenue pour avoir été utilement réparée par l'envoi desdites conclusions au fond sous la seule forme d'une pièce jointe ( pièce n° 4 de M. X...) lors de la remise des conclusions de réponse à incident, par voie électronique, au secrétariat-greffe, le 11 avril 2014, peu important que M. Y... ait pris connaissance de ces conclusions non régulièrement notifiées; que contrairement à ce que soutient M. X..., ces conclusions de réponse à incident ne peuvent non plus satisfaire aux exigences de l'article 908 susvisé ; qu'en effet, ces exigences dictées par le souci d'assurer une certaine célérité à la procédure d'appel en obligeant l'appelant à faire connaître rapidement à son adversaire ses critiques de la décision attaquée et à lui indiquer ses prétentions et les moyens de fait et de droit qui les fondent, ne sont pas satisfaites par des conclusions qui, comme en l'espèce, se bornent à répondre à l'incident soulevé par l'intimé, sans développer par elles-mêmes aucune argumentation déterminant l'objet au fond du litige; que l'avis du 23 janvier 2013 de la Cour de cassation, dont se prévaut M. X..., ne vise comme exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile, que les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance, non celles prises en réponse à un tel incident ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'ayant pas respecté le délai de trois mois dont il disposait pour conclure à compter de sa déclaration de recours, la caducité de cette déclaration doit être prononcée» ;

Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « par ailleurs, M. Y... invoque la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile qui impose à l'appelant de conclure dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel sous peine de caducité de cette déclaration relevée d'office ; qu' il fait à juste titre observer qu'en application de l'article 1495 ci-dessus rappelé, la même sanction est applicable au recours en annulation ; qu' en l'espèce, il résulte de la copie d'écran issue de la plate-forme eBarreau que, le 18 mars 2014, le conseil de M. X... a seulement transmis des pièces sans transmettre simultanément des conclusions ;