Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.362 du 23/01/2020,  partie 2



 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la notification du 8 juin 2009, la mise en demeure du 10 septembre 2009, la sanction conventionnelle du 24 juin 2009 et la décision de la commission de recours amiable du 29 juin 2010 et déboute la caisse de sa demande de répétition de l'indu, l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la demande d'annulation de la sanction conventionnelle du 24 juin 2009 ;
 
 Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître de cette demande ;
 
 Remet, pour le surplus, et dans la limite de la cassation prononcée, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne l'EURL RB médical services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société RB médical services ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, annulé la notification d'indu datée du 8 juin 2009 et la mise en demeure consécutive du 10 septembre 2009 de la Caisse, la notification de la sanction conventionnelle du 24 juin 2009 de la CRAM et la décision de la commission de recours amiable du 29 juin 2010, puis débouté la Caisse de sa demande en répétition de l'indu d'un montant de 18.544,71 euros, majoré de 10%, soit 20.399,18 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « En tant que fournisseur de produits et prestations des titres I et IV de la liste des produits et prestations remboursables, la société RB Medical Services est inscrite à la liste des fournisseurs ayant adhéré à la convention nationale du 7 août 2002 à compter du 27/4/2006. La société RB Medical Services a signé le 30/10/2006 un contrat de mise à disposition de matériel d'appareillage avec le [...] prenant effet le 1/1/2007 aux termes duquel elle s'est engagée à facturer et recouvrer les créances dues par les patients soignés en consultation externe dans le cadre de soins d'urgence et qui ont fait l'objet d'une prescription et d'une mise à disposition de matériel lors de ces consultations. Par lettre du 28/8/2007, la CRAM d'Alsace Moselle a invité la société RB Medical Services à s'expliquer sur la délivrance de produits relevant de la liste des produits et prestations remboursables, comme suit : « Vos factures numéro 621 et 623 datées du 23 janvier
 concernent des produits relevant du titre 2, chapitre 1 de la liste des produits et prestations remboursables (orthèses). Or, à ma connaissance et sauf erreur de ma part, votre entreprise ne dispose pas de personnel qualifié pour fabriquer et/ou vendre des produits relevant du titre 2, chapitre 1 de la liste des produits et prestations remboursables. » Le 1/9/2007, la société RB Medical Services a répondu comme suit : « Le [...] a sollicité RB .Medical Services fin 2006 pour mettre en place au sein de son service des urgences un stock usuel afin de répondre aux besoins urgents du service public, notamment les nuits et les week-ends. Ces orthèses seraient en fait mises à disposition des soignants qui pourraient appareiller directement les patients ambulants en cas de besoin, à condition que ces derniers le choisissent. Les appareillages seraient sélectionnés et validés en amont par les médecins puis posés par le personnel soignant qualifié en fonction de chaque figure. RB Medical Services n'assurerait que le suivi du stock ainsi que la gestion administrative et la facturation des produits.