Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.455 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [C] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l&apos;opposant à Mme [U] [T], domiciliée chez M. [K], [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [T] ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir maintenu la résidence des enfants chez la mère et d&apos;avoir dit que le droit de visite du père s&apos;exercerait, pendant six mois, deux fois par mois dans les locaux d&apos;une association ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que Mme [O] [C], conseiller à la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, a participé, en qualité de rapporteur, au jugement de l&apos;appel d&apos;une décision du juge des enfants opposant M. [R] à Mme [T] au sujet de leurs deux filles ; que dès lors, ce magistrat ne pouvait participer, de surcroît en qualité de rapporteur, au jugement de l&apos;appel du juge aux affaires familiales statuant sur la résidence et le droit de visite et d&apos;hébergement des deux enfants ; que la cour d&apos;appel a ainsi violé l&apos;article 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir maintenu la résidence des enfants chez la mère et d&apos;avoir dit que le droit de visite du père s&apos;exercerait, pendant six mois, deux fois par mois dans les locaux d&apos;une association ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en l&apos;état, si Mr [R] depuis la décision rendue le 16 décembre 2013, a effectivement transféré sa résidence sur [Localité 1], ce qui constitue un élément nouveau pour reconsidérer la situation des enfants, l&apos;ensemble des pièces produites par les parties démontrent que celles-ci continuent à entretenir des relations extrêmement conflictuelles ; QUE chacune fait des reproches similaires à l&apos;autre parent ; QUE le juge des enfants du tribunal de grande instance de Toulon a rendu un jugement de non lieu à assistance éducative le 25 juin 2014 ; QUE ledit jugement a été confirmé par un arrêt de la cour en date du 4 mars 2015 ; QUE la décision du premier juge a été rendue après évaluation complète de la situation dans le cadre d&apos;une mesure judiciaire d&apos;investigation éducative, comprenant notamment une évaluation psychologique des parents et des enfants ; QU&apos;il a été relevé que les conditions de prise en charge chez chaque parent étaient très correctes el que les enfants n&apos;étaient absolument pas en danger chez l&apos;un ou l&apos;autre des parents ; QUE le dysfonctionnement majeur relevé était le mode relationnel des parents, dans le conflit permanent risquant à terme d&apos;être préjudiciable à l&apos;équilibre des enfants, celles-ci étant prises dans un conflit de loyauté ; QUE l&apos;expertise psychiatrique des parents sollicitée par M. [R] n&apos;est donc pas justifiée ; QU&apos;il a en effet été clairement établi dans le cadre de la procédure d&apos;assistance éducative que chaque parent était en mesure de prendre en charge sur le plan affectif et éducatif les enfants ; QUE chaque parent a été invité à mettre en place une thérapie ; QUE la question majeure est la relation parentale extrêmement conflictuelle qui, en l&apos;état, a rendu la médiation familiale impossible ; QU&apos;