Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.805 du 10/03/2021,  partie 4



 2° ALORS, subsidiairement, QUE les juges ne peuvent laisser sans réponse des conclusions soulevant la prescription ; que l'exposant a soutenu que l'employeur ne pouvait utilement lui reprocher des faits qui étaient prescrits ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ce point, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L6222-18 et L1332-4 du code du travail.
 
 3° ALORS, en outre, QUE les juges ne peuvent statuer par affirmation, en se bornant à énoncer que les prétentions sont ou non justifiées au vu des pièces versées au débat qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse ; que la cour d'appel a affirmé que la résiliation du contrat avait été à juste titre prononcée aux torts exclusifs de l'apprenti et qu'aucune donnée de la cause ne venait utilement contredire les constatations des premiers juges et notamment les pièces versées aux débats par l'intéressé devant la cour ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par l'exposant pour contester les griefs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS, par ailleurs, QUE seuls des faits constituant un manquement de l'apprenti à ses obligations professionnelles envers l'employeur peuvent être utilement invoqués au soutien de la demande de résiliation aux torts du salarié ; qu'en considérant que la résiliation aux torts exclusif de l'exposant était fondée motif pris de prétendus manquements auprès du centre de formation, la cour d'appel a violé l'article L6222-18 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 7 500 euros le montant alloué à titre de rappel de salaire et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'ordonnance doit être confirmée en ce que qu'elle a alloué à M. Q... ses salaires pour la période du 10 février 2017 date à laquelle il n'a plus été payé, alors que son licenciement n'a pu valablement mettre un terme au contrat, jusqu'au 28 juillet 2017, date du prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat ; elle n'est critiquée que dans son montant mais le calcul opéré par le premier juge est conforme aux éléments de rémunération produits par ce salarié.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la jurisprudence prévoit que Monsieur Q... perçoit ses salaires du 10 février 2017 date à laquelle il n'a plus été payé jusqu'au 28 juillet 2017 date de la décision à intervenir soit 5 mois de salaires ; en conséquence, le conseil de Prud'hommes en sa formation de référé ordonne à la SAS Precimeca de payer à Monsieur [...] la somme provisionnelle de 7 500 euros au titre du rappel de salaire du 10 février 2017 au 28 juillet 2017.
 
 1° ALORS QUE l'apprenti est en droit d'obtenir le paiement du salaire jusqu'au jour de la résiliation judiciaire du contrat ; qu'alors que le salarié sollicitait le paiement de la somme, au minimum, de 8 500 euros pour la période de 5 mois et 18 jours du 10 février au 28 juillet 2017, la cour d'appel a limité la somme due à 7 500 euros après avoir retenu, par des motifs propres et adoptés, que le salarié n'avait pas été payé du 10 février 2017 au 28 juillet 2017, date du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et qu'il devait percevoir cinq mois de salaire ; qu'en statuant de la sorte, quand la période du 10 février 2017 au 28 juillet 2017 était de 5 mois et 18 jours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L6222-18 du code du travail.
 
 2° Et ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en affirmant que le calcul opéré par le premier juge était conforme aux éléments de rémunération produits par le salarié, sans motiver sa décision sur les calculs effectués, quand l'exposant produisait le contrat d'apprentissage et des fiches de paie faisant état d'un salaire mensuel de 1 500 euros bruts puis de 1 515 euros bruts à compter de novembre 2016 et donc d'une créance d'au moins 8 318,29 euros du 10 février au 28 juillet 2017, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.