Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.583 du 18/05/2022,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [H], demandeur au pourvoi n° M 20-22.584

Monsieur [L] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à référé, dit la juridiction des référés incompétente pour connaître du litige et renvoyé les parties à se pourvoi au fond ;
 
 1° ALORS QU'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée ; que la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire résulte d'un comportement personnel et actif qui réside dans des agissements individuels détachables du mouvement collectif commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou de désorganiser l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve concrète de la participation personnelle et active du salarié à ce fait illicite ; que la seule présence des salariés au moment où des actes illicites ont été commis ne peut suffire à caractériser la faute lourde ; que notamment l'entrave à la circulation des personnes et des matériels par blocage de l'accès de l'établissement sans qu'aucun constat d'huissier ne prouve pas la participation personnelle du salarié ne suffit pas à caractériser la faute lourde ; qu'en énonçant, pour dire n'y avoir lieu à référé, se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, que le salarié s'était rendu coupable aux dates des 4, 9, 14 et 18 mai 2018 à des faits d'occupation illicite du lieu de travail, d'entrave à la liberté du travail et violation des règles de sécurité dès lors qu'il résultait des procès-verbaux de constat d'huissier des 4, 9, 14 et 18 mai 2018 que le salarié avait participé à l'occupation du local PGR cependant que si la présence du salarié sur les lieux n'était pas contestée, il ressortait des procès-verbaux de constat d'huissier que l'identité du salarié résultait des seules déclarations des salariés non-grévistes sans que cette identité n'ait été vérifiée par l'huissier, ce dont il résultait que la preuve de la faute lourde n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée ; que la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire résulte d'un comportement personnel et actif qui réside dans des agissements individuels détachables du mouvement collectif commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou de désorganiser l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve concrète de la participation personnelle et active du salarié à ce fait illicite ; que la seule présence des salariés au moment où des actes illicites ont été commis ne peut suffire à caractériser la faute lourde ; que la seule occupation des locaux sans aucune entrave à la liberté des non-grévistes ne suffit pas à caractériser une faute lourde ; qu'en énonçant, pour dire n'y avoir lieu à référé, se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, que le salarié s'était rendu coupable aux dates des 4, 9, 14 et 18 mai 2018 des faits d'occupation illicite du lieu de travail, d'entrave à la liberté du travail et violation des règles de sécurité dès lors qu'il résultait des procès-verbaux de constat d'huissier des 4, 9, 14 et 18 mai 2018 que le salarié avait participé à l'occupation du local PGR cependant qu'aucune constatation de l'huissier ne permettait de caractériser l'existence d'une entrave à la liberté salariés des non-grévistes, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée ; que la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire résulte d'un comportement personnel et actif qui réside dans des agissements individuels détachables du mouvement collectif commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou de désorganiser l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve concrète de la participation personnelle et active du salarié à ce fait illicite ; que le fait pour des salariés grévistes d'avoir proféré des injures, en dehors de toute violence, ne constitue pas une faute lourde ; qu'il en va de même lorsque les propos tenus à leur égard n'outrepassent pas la simple force de dissuasion du mouvement collectif compte tenu du climat peu serein qui règne dans l'entreprise en raison de la durée de la grève et ne sont pas de nature à induire chez ces derniers une crainte pouvant sérieusement modifier leur volonté ;