Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.426 du 15/03/2023,  partie 2



 2°) ALORS QUE selon l'article 4 de l'accord du 15 décembre 1987 relatif à la méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM, « A chaque position correspond un coefficient » ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme [N] occupait la position 1.4.1 de la classification conventionnelle litigieuse (convention dite Syntec) et ne sollicitait aucun changement de position ; que selon les dispositions conventionnelles le coefficient associé à la position 1.4.1 est le coefficient 240 ; qu'en octroyant à la salariée le coefficient 310, la cour d'appel a procédé à une dissociation entre position et coefficient et, ce faisant, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 3°) ALORS en outre QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en réponse à une question posée lors de la réunion des délégués du personnel du mois de mai 2015, les représentants de la direction avaient apporté la réponse suivante (v. production n° 8) : « Cette grille a été discutée entre Stream et les partenaires sociaux en 2002 pour donner de la visibilité aux salariés sur de possibles évolutions (démarche volontaire de l'entreprise). Pour rappel, le Syntec ne prévoit pas dans ses grilles de possibilités d'évolutions ou de circulation entre les différentes positions », que l'employeur avait ainsi reconnu vouloir réserver la possibilité d'un passage d'une position à une autre, que la grille de classification interne fixait des règles de progression de carrière en permettant le passage d'une position à l'autre, et que cette grille définissait les conditions d'accès minimales du technicien support à la position 2.1 coefficient 275 après « une année d'expérience réussie en position 1.4.1 coefficient 240 », à la position 2.2 coefficient 310 après « une année d'expérience réussie en positions 2.1 coefficient 275 », à la position 2.3 coefficient 355 après « 2 à 4 années d'expérience réussie en position coefficient 310 » et enfin la position 3.1, coefficient 400 après « 5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support » ; qu'en jugeant cependant in fine que le passage au coefficient 400 devait être reconnu aux salariés justifiant de « 5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support », la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient au salarié qui revendique le bénéfice d'une classification conventionnelle de démontrer qu'il en remplit les conditions ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Concentrix ne démontrait pas en quoi précisément le fait que les techniciens supports relevant du coefficient 240 exerçaient des fonctions d'exécution, tandis que ceux relevant des coefficients 275 à 355 accomplissaient des fonctions d'étude et de préparation et que leurs homologues relevant du coefficient 400 étaient employés à des fonctions de conception et de gestion élargie, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE lorsque les termes d'une classification des emplois de l'entreprise sont clairs, un sens contraire ne peut leur être donné sur la base d'une pratique concernant un seul salarié de l'entreprise ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision qu'il était établi qu'un autre salarié de la société, M. [B], s'était vu reconnaître le coefficient 400 à compter du 1er avril 2017 sans qu'il ne soit démontré que la nature de ses tâches avait été modifiée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, la société Concentrix faisait valoir que si elle avait accordé à M. [B] le coefficient 400, c'était uniquement parce qu'elle avait été condamnée en ce sens par le conseil de prud'hommes d'Angers, dans un jugement du 13 mars 2017 ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision qu'il était établi que M. [B] s'était vu reconnaître le coefficient 400 à compter du 1er avril 2017 sans qu'il ne soit démontré que la nature de ses tâches ait été modifiée, sans répondre au moyen péremptoire de l'employeur tiré de ce que l'accession du salarié au coefficient 400 résultait de la seule exécution d'une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS subsidiairement QU'il incombe au salarié qui revendique le bénéfice d'une classification conventionnelle de démontrer qu'il en remplit les conditions ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le passage d'une position à une autre et le bénéfice d'un coefficient supérieur était conditionné par un nombre d'années d'expérience réussie différent selon les positions et que l'expérience était considérée comme « réussie »
 seulement en cas de validation par le manager au cours de la revue annuelle de performance ; qu'en l'espèce, pour accorder à Mme [N] le coefficient 310, la cour d'appel a reproché à l'employeur de ne pas produire les évaluations de performance de la salariée pour les années 2008 à 2012 ;