décision 17-22.709 du 05/07/2018,  partie 3



 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE lorsque le demandeur est un mineur, l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) ne peut être valablement acceptée par l'administrateur légal sous contrôle judiciaire qu'avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs ; qu'il s'ensuit que le délai de deux mois prévu pour saisir la cour d'appel de la contestation de l'offre est suspendu entre la date de la saisine de ce juge et sa décision, par application des dispositions combinées des articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle Contra non valentem agere non currit praescriptio ; qu'en fixant la date d'expiration du délai de recours de deux mois au 1er décembre 2014, deux mois après la notification de l'offre du Fiva en date du 1er octobre 2014 (arrêt, p.4, antépénultième alinéa et p.5, alinéa 1er), sans tenir compte de l'incidence de la procédure devant le Juge des tutelles, également constatée (arrêt, p.4), la Cour d'appel a violé par refus application les dispositions combinées des textes susvisés ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en cas de désignation d'un administrateur ad hoc par le Juge des tutelles, le délai de deux mois ne peut courir qu'à compter de la notification de la décision de désignation à la personne désignée, portant l'indication expresse du délai imparti pour agir au nom des enfants mineurs à compter de cette notification ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a déclaré le recours de l'administrateur ad hoc irrecevable, sans constater que Mme X... avait été informée du délai de deux mois qui lui était imparti pour agir, courant à compter de la notification de la décision du Juge des tutelles la désignant à cette fin, a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble la règle Contra non valentem agere non currit praescriptio et les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE si l'article 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ouvrant un délai de deux mois pour contester l'offre d'indemnisation du Fiva devait être interprété en ce sens qu'il impartit un délai de recours soumis au régime de la suspension de droit commun existant en matière de prescription, sans prendre égard à la possibilité concrète d'agir de l'administrateur ad hoc, une fois dûment informé de sa désignation ainsi que de la nature du recours et du délai restant à courir, l'interprétation alors retenue de ce texte serait contraire aux dispositions combinées des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.