Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.663 du 20/06/2013,  partie 3


Jean-Denis X... doit donc être débouté de ses demandes tendant au paiement de ses indemnités de préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.»

Alors, d'une part, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que dès lors en constatant qu'à la date de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la société Ufifrance restait devoir au salarié une somme de 29 200 euros au titre des frais professionnels que M. X... n'avait obtenue que par voie judiciaire malgré la connaissance que l'employeur avait du caractère illicite de la clause d'intégration des frais à la rémunération pour la période antérieure à 2003 et de l'inopposabilité de celle insérée au contrat à compter de mars 2003, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;

Alors, d'autre part, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse quand les faits invoqués la justifiaient ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la société s'était sciemment abstenue de régler à M. X... les frais dus pour toute sa période de travail, dont celle antérieure à 2003 sous l'empire d'une clause illicite (arrêt p. 8, 6ème al.) ; que dès lors en retenant que la prise d'acte était postérieure au jugement du conseil ayant fait droit aux prétentions de M. X... pour requalifier la rupture en une démission quand les condamnations prononcées contre l'employeur, dont les manquements étaient établis, n'étaient pas définitives en raison de l'appel qu'il avait interjeté et qui démontrait sa persistance à ne pas reconnaître le bien fondé des demandes du salarié, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et, ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Ufifrance Patrimoine

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. X... bien fondé en sa demande de remboursement de frais professionnels pour la période de mars 2002 à mars 2003 et d'AVOIR en conséquence condamné la société UFIFRANCE à verser à M. Jean-Denis X... les sommes de 7 200,00 euros en remboursement des frais professionnels engagés par lui de mars 2002 à mars 2003 avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2007 ;

AUX MOTIFS QUE «Sur la période du 8 mars 2002 au 3 mars 2003 (date de l'avenant au contrat de travail). Le premier contrat de travail de M. X..., conclu le 7 avril 2000, contentait une clause aux termes de laquelle «les traitements fixes et les commissions versées couvrent tous les frais professionnels de prospection et de suivi de clientèle». Le principe en la matière est que les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l'employeur sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu que le salarié en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.

L'examen du contrat de travail conclu le 7 avril 2000 fait ressortir qu'il ne contenait aucune garantie de cette nature, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré nulle la clause litigieuse. La nullité de la clause afférente à la rémunération incluse dans le contrat de travail du 7 avril 2000 ouvre droit au remboursement à M. Jean-Denis X... des frais professionnels par lui engagés pour la période non prescrite et donc comprise entre le 8 mars 2002 et le 3 mars 2003, date de signature du second contrat de travail. La réalité de ses frais est incontestable et la S.A.S UFIFRANCE PATRIMOINE, par l'insertion dans le contrat de travail d'une clause nulle dont le rédaction lui est manifestement imputable, n'a pas permis au salarié de préserver les justificatifs utiles à sa demande. Elle n'est donc pas fondée à lui reprocher a posteriori l'insuffisance des éléments justificatifs réunis. M. X... fixe à 1 100 euros par mois, en moyenne, ses frais professionnels. Au vu des éléments du dossier, la Cour estime que M. Jean-Denis X... peut prétendre au remboursement de ses frais professionnels à hauteur de 600 euros par mois. Il y a lieu de réformer le jugement déféré sur le montant de la somme allouée à M. Jean-Denis X... au titre du remboursement de ses frais professionnels pour la période comprise entre mars 2002 et mars 2003, et statuant à nouveau de condamner la S.A.S UFIFRANCE PATRIMOINE à lui verser la somme de 7 200 euros à ce titre» ;