Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.966 du 15/04/2021,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [T], représenté par sa tutrice, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour l'Association générale de prévoyance militaire
 
 L'AGPM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [U] [T] la somme provisionnelle de 200.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et d'avoir rejeté ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que la provision qui peut être allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; qu'aux termes de l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ; que la faute de la victime peut entraîner une exonération totale du gardien si elle apparaît comme la cause exclusive du dommage, ou une exonération partielle du gardien si elle a concouru à la production du dommage ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable qu'il pèse sur M. [W] [D] une présomption de responsabilité en qualité de gardien du vélo, véhicule en mouvement ; qu'il est constant que M. [T] circulait avant l'accident dans le sens [Localité 2] / [Localité 3] et qu'il abordait une courbe à droite sur la chaussée sur laquelle la vitesse est limitée à 90km/h ; que l'enquête de police n'a pas permis de déterminer le point de choc ni la position des deux véhicules concernés lors de l'accident, en l'absence de traces de freinage ; qu'il est cependant indiqué dans le procès-verbal de synthèse des policiers que la distance entre le point de choc présumé et la position finale de la motocyclette laisse « envisager une vitesse élevée » ; qu'il est aussi émis l'hypothèse selon laquelle le cycliste circulait dans le sens [Localité 3] / [Localité 2] et était en train d'entreprendre un demi-tour lorsque M. [T] est arrivé ; qu'il résulte des témoignages de M. [N] [G] et M. [O] [P] notamment que : - aucun d'eux n'a été témoin direct des circonstances de l'accident, - le soleil était éblouissant à l'heure des faits, - M. [T] les a doublés au moins à plus de 70km/h, - M. [T] a doublé M. [G] entre cinq et dix minutes avant l'arrivée de ce dernier sur les lieux de l'accident et a doublé M. [P] sans précision suffisante sur le délai entre le doublement de son véhicule et l'arrivée sur les lieux ; qu'il est versé aux débats un avis de M. [J] [R], expert en accidentologie, qui conclut que la moto et le vélo circulaient dans le même sens, que M. [T] circulait à environ 100 km/h et a mordu la ligne séparant les voies et que l'origine de l'accident se trouve dans la manoeuvre de ce dernier ; qu'au contraire, la note technique du 7 mai 2018 du cabinet Erget exclut l'hypothèse d'un vélo circulant dans la même voie que M. [T] et retient celle du VTT traversant la voie au moment du choc ; que selon ce cabinet, la vitesse de collision de la moto peut être évaluée aux alentours de 80/85 km/h et que M. [T], qui avait le soleil dans les yeux, a pu avoir des difficultés à voir ce danger compte tenu du préavis assez limité du fait du sommet de côte et de la sinuosité de la route ; que l'enquête pénale a été classée sans suite faute d'avoir pu établir avec certitude les circonstances de l'accident ; qu'à cet égard, si aucune poursuite pénale n'a été engagée à l'encontre de M. [T] pour une consommation de cannabis, il est constant que le dépistage cannabinique s'est avéré positif ;