Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.284 du 01/07/2021,  partie 2


article 2235 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
 
 7. La condamnation, assortie d&apos;une astreinte, prononcée par un juge ne fait pas naître une action en paiement de sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, mais confère à son bénéficiaire une action en liquidation de cette astreinte, à l&apos;issue de laquelle celui-ci est susceptible de disposer d&apos;une créance de somme d&apos;argent. Il en résulte que cette action en liquidation n&apos;entre pas dans le champ de l&apos;exception apportée par l&apos;article 2235 code civil au principe selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle.
 
 8. Par conséquent, le moyen, qui manque en droit, ne peut être accueilli.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. et Mme [P] font grief à l&apos;arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu&apos;il ont soulevée à l&apos;encontre des conclusions notifiées par Mmes [V] le 23 octobre 2018 et, en conséquence, de rejeter la demande tendant à voir ordonner la jonction des instances et constater leur péremption, de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l&apos;action de Mme [R] [V], de déclarer celle-ci recevable en son action et de les condamner solidairement à payer à Mme [R] [V] la somme de 26 415 euros au titre de la liquidation de l&apos;astreinte prononcée par jugement du 1er juillet 2010, pour la période du 1er août 2010 au 8 octobre 2018, alors « qu&apos;il résulte de l&apos;article R. 121-20 du code des procédures civiles d&apos;exécution que la procédure d&apos;appel des décisions du juge de l&apos;exécution est soumise de plein droit aux dispositions de l&apos;article 905 du code de procédure civile, nonobstant l&apos;absence d&apos;avis de fixation à bref délai ; qu&apos;en application de l&apos;article 905-2, alinéa 3, du code de procédure civile, l&apos;intimé à un appel incident dispose, à peine d&apos;irrecevabilité, d&apos;un délai d&apos;un mois à compter de la notification de l&apos;appel incident pour remettre ses conclusions au greffe ; que ce délai commence à courir même en l&apos;absence d&apos;avis de fixation à bref délai ; qu&apos;en décidant néanmoins, pour déclarer recevables des conclusions d&apos;intimé à un appel incident déposées plus d&apos;un mois après la notification de l&apos;appel incident, que les conclusions échangées avant l&apos;avis de fixation n&apos;étaient pas soumises aux délais fixés à l&apos;article 905-2 du code de procédure civile, et ce bien que l&apos;appelant ait déposé ses conclusions sans attendre l&apos;avis de fixation, faisant ainsi courir les délais prévus à l&apos;article précité, la cour d&apos;appel a violé les articles 905 et 905-2 du code de procédure civile ainsi que l&apos;article R. 121-20 du code des procédures civiles d&apos;exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 121-20, alinéa 2, du code des procédures civiles d&apos;exécution et 905-2 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
 
 10. Il résulte, d&apos;abord, du premier de ces textes que lorsque l&apos;appel est relatif à une décision du juge de l&apos;exécution, sauf autorisation d&apos;assigner à jour fixe, l&apos;instruction à bref délai s&apos;applique de plein droit, même en l&apos;absence d&apos;ordonnance de fixation en ce sens.
 
 11. Il résulte, ensuite, des articles 905-2, alinéa 1er, et 911 susvisés, qu&apos;à peine de caducité de la déclaration d&apos;appel, l&apos;appelant doit, au plus tard dans le délai d&apos;un mois à compter de la réception de l&apos;avis de fixation de l&apos;affaire à bref délai, remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l&apos;avocat de l&apos;intimé.
 
 12. Par conséquent, en application de l&apos;article 905-2, alinéas 2 et 3, susvisé lorsqu&apos;il est relevé appel d&apos;une décision du juge de l&apos;exécution, le délai d&apos;un mois imparti à l&apos;intimé pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident court de plein droit dès la notification des conclusions de l&apos;appelant, puis la notification de ces conclusions comportant un appel incident fait courir le délai d&apos;un mois imparti à l&apos;intimé à cet appel incident pour remettre ses conclusions, de sorte que les conclusions tardives de l&apos;appelant, intimé à un appel incident, sont irrecevables en tant qu&apos;elles ne développent pas son appel principal.
 
 13. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les intimés à l&apos;encontre des conclusions notifiées par Mmes [V] le 23 octobre 2018, l&apos;arrêt retient que les délais fixés par l&apos;article 905-2 du code de procédure civile forment un ensemble indissociable dont le point de départ, quelle que soit la nature de l&apos;instance, est fixé par l&apos;avis de fixation adressé par la cour d&apos;appel, qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;avis de fixation ayant été adressé le 12 mars 2019, l&apos;