Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.772 du 04/11/2020,  partie 3


Aux termes de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale qui dispose : « Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaires adjoints mentionnés aux article 20 et 21 (1°) sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, où sont en cours des activités de construction, de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de commercialisation,   ». Comme le relève également le premier juge, ce contrôle est exclusif de l'application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale qui suppose des réquisitions écrites du procureur de la République, alors qu'aucune réquisition ne figure au dossier et les officiers de police judiciaire ne font pas référence à l'existence de telles réquisitions. Toutefois, aux termes de l'article L. 8271-6-1 du Code du travail : « Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s 'y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.   ; que le moyen portant sur l'irrégularité du contrôle sera écarté.
 
 Alors que, de première part, il résulte de l'article 78-2-1 alinéa 1er du Code de procédure pénale, que les officiers de police judiciaire, et sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaires sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, où sont en cours des activités de construction, de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de commercialisation, en vue de contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations mentionnées à l'alinéa précédent, sur réquisitions du procureur de la République ; qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité de Monsieur I... après avoir constaté l'absence de réquisitions du procureur de la République au dossier ainsi que l'absence de référence du procès-verbal de à l'existence de telles réquisitions sur le fondement de l'article L. 8271-6-1 du Code du travail, le Premier Président de la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale ;
 
 Alors que, de deuxième part, l'article L. 8271-6-1 du Code du travail figurant dans un chapitre 1er intitulé « Compétence des agents » énonce seulement que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, avec leur consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature ; qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité effectué sur le fondement de cette disposition, le Premier Président de la Cour d'appel l'a violée par fausse application ;
 
 Alors que, de troisième part, il résulte des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du Code du travail que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, avec leur consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature ; que ces dispositions sont d'application stricte ; qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité de Monsieur I... sans constater son consentement à son audition, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du Code du travail.