Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.745 du 16/06/2022,  partie 4


qu'en jugeant, pour annuler le contrat, que l'absence de déclaration du second bail s'apparentait à une réticence intentionnelle, que M. [E] s'était abstenu « volontairement » de le porter à la connaissance de l'assureur quand bien même il l'aurait conclu « pour rendre service » à Mme [M] et M. [O] (arrêt p. 7, al. 2), sans établir qu'il avait eu pour mobile de causer le dommage constitué par l'obligation pour l'assureur de garantir ce risque, en la tenant pour indifférente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamné, in solidum, avec la SCI Espérance Rénovation et Négociation à payer à la société Covéa Protection Juridique la somme de 45 617 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2015 et la somme de 1 215,23 euros au titre des frais de procédure exposés dans la procédure opposant la SCI à ses premières locataires ;
 
 1°) ALORS QUE seul l'assuré est tenu à restitution des sommes payées par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance nul ; qu'en condamnant M. [E], in solidum avec la SCI Espérance Rénovation et Négociation, à la restitution des sommes exposées par l'assureur en exécution du contrat annulé auquel, pourtant, seule la SCI était partie, la cour d'appel a violé l'article 1165 devenu 1199 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour poursuivre l'associé d'une société civile en paiement des dettes sociales, le créancier doit démontrer avoir préalablement et vainement poursuivi la société civile du fait de l'insuffisance de son patrimoine social ; qu'en condamnant M. [E], in solidum avec la SCI Espérance Rénovation et Négociation, à la restitution des sommes exposées par l'assureur en exécution du contrat annulé auquel seule la SCI était partie, sans établir que toute poursuite contre cette dernière aurait été, du fait de l'insuffisance du patrimoine social, privée d'efficacité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1858 du code civil.