Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.095 du 08/09/2021,  partie 8


il expose à cet effet que la société Hantec Oceanian limited a été sommée par l&apos;autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers de cesser toutes activités de dépositaire de fonds et de négoce de devises avant le 31 mars 2009, sous peine de sanctions pénales ; que les 6 avances d&apos;argent dont se prévaut l&apos;intimée entre le 26 juin et le 21 octobre 2009, toutes postérieures à cette interdiction d&apos;exercer en Suisse, doivent être également être considérées comme illégales. / Mais considérant que ce moyen est inopérant dès lors que la seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit sa nationalité, de l&apos;exigence d&apos;agrément au respect de laquelle l&apos;article 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier subordonne l&apos;exercice de son activité, n&apos;est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu&apos;il a conclus. / Considérant qu&apos;il convient de débouter M. [W] de ses demandes de nullité, le jugement déféré étant également [?] être confirmé de ce chef » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « 2 - Sur l&apos;inexistence des prêts allégués faute d&apos;objet ou de cause. / En ce que le défaut d&apos;objet ou de cause allégué ne peut être sanctionné que par la nullité de la convention, Monsieur [R] [W] ne peut être suivi en sa demande de voir constater l&apos;inexistence des reconnaissances de dette et des protocoles à raison de l&apos;absence de cause ou d&apos;objet des prêts venant à leur soutien. / II – Sur la nullité des actes litigieux. / [?] 1 - Sur le défaut d&apos;objet ou de cause " des actes litigieux ". / L&apos;article 1126 ancien du code civil dit que tout contrat a pour objet une chose qu&apos;une partie s&apos;oblige à donner, ou qu&apos;une partie s&apos;oblige à faire ou ne pas faire. / L&apos;article 1131 ancien du code civil exprime que l&apos;obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. / Ce faisant, une reconnaissance de dette a pour cause l&apos;obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l&apos;acte a consenti à s&apos;engager. / En l&apos;occurrence, tant l&apos;objet que la cause " des actes litigieux ", à savoir des reconnaissances de dette ou des protocoles, se confondent, s&apos;agissant de la cause de l&apos;obligation qu&apos;aurait Monsieur [R] [W] à rembourser des fonds à la société Hantec Oceanian limited, en sorte que son moyen sera examiné sous le seul aspect de la cause. / Il est précisé que, dans le contrat de prêt consensuel, la cause de l&apos;obligation où est l&apos;emprunteur de rembourser le prêteur se trouve dans l&apos;obligation souscrite par le prêteur, de délivrance des fonds. / Il convient alors de rappeler qu&apos;une reconnaissance de dette vaut preuve de l&apos;obligation souscrite, de son objet et de sa cause et constitue pour son bénéficiaire la justification de son droit de créance de sorte qu&apos;il appartient au débiteur poursuivi en paiement de démontrer le caractère inexistant ou inexact de la cause. / Plus précisément, dans un billet cause, la cause est présumée être conforme à ce qui y est indiqué, et il appartient alors au débiteur qui le conteste de prouver contre le contenu de l&apos;acte dans les conditions énoncées par les articles 1341 et suivants du code civil, c&apos;est-à-dire en y opposant un écrit ou un commencement de preuve par écrit. / [?] IV - Sur la demande de dommages-intérêts de Monsieur [R] [W]. / [?] L&apos;article 1382 ancien du code civil exprime que tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. / En l&apos;occurrence, ne peut être érigée en faute la circonstance de recourir aux voies de droit au terme des procédures instituées par la loi, seraient-elles pour certaines, dans une première phase, non contradictoires, comme les requêtes. / Pas plus, ne constituent des manoeuvres déloyales susceptibles de générer une dette de dommages-intérêts les diverses positions de la défenderesse, notamment procédurales, au cours des instances déjà advenues entre les parties, tenant, ainsi que l&apos;énumère le demandeur, à une demande de modification d&apos;une date d&apos;audience, à l&apos;exercice de voies d&apos;exécution forcée en cours de procédure après l&apos;obtention d&apos;un titre exécutoire et au dépôt d&apos;une requête non contradictoire, après le dépôt d&apos;une précédente, d&apos;autant que d&apos;une façon générale, il faut fait droit auxdites demandes. Ces manoeuvres déloyales ne sauraient non plus ressortir au fond des arguments que la société Hantec Oceanian limited développe au soutien de ses demandes, qu&apos;il appartient à Monsieur [R] [W] de combattre dans le cadre du débat judiciaire, s&apos;ils devaient être erronés ou approximatifs. / Par ailleurs, il ne peut être reproché à la défenderesse d&apos;avoir exercé les voies d&apos;exécution dont elle disposait, et qui ne sauraient, vu le quantum et l&apos;ancienneté de la créance, être considérées comme abusives, auraient-elles été multiples. Faute de démonstration de sa mauvaise foi, la demande de dommages et intérêts formée de ce motif ne peut être accueillie. / [?] Enfin, l&apos;ensemble de ce litige, et des conséquences qu&apos;il a déjà développé, ne saurait en aucun cas être imputé à faute à la société Hantec Oceanian limited, puisqu&apos;