Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.675 du 17/03/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, le « problème » tenant, selon l'arrêt, à ce que « ce sont [K] [P] et [T] [O], qui ont fait appel et non pas [F], alors qu'il était majeur, qu'il ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection » et qu'ils « ne détenaient pas de pouvoir spécial signé de leur fils [F] à la date de l'appel » s'analysait, non en une fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir, mais en une irrégularité de fond, résultant de leur défaut de pouvoir pour assurer la représentation de leur fils en justice, de sorte qu'il incombait à la Cour d'appel de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette irrégularité de fond n'avait pas été couverte, avant toute forclusion, la déclaration d'appel, même entachée de ce vice de procédure, ayant interrompu le délai d'appel, par la reprise de la procédure d'appel par [F], assisté de ses parents, Madame [P] et Monsieur [O], après qu'il ait fait l'objet d'une mesure de curatelle ; qu'en s'en abstenant, elle a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 alinéa 2 du code civil ;
 
 Et alors, enfin, toujours subsidiairement, que l'irrégularité de fond résultant du défaut de pouvoir spécial d'une personne chargée de représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond ; qu'en l'espèce, le « problème » tenant, selon l'arrêt, à ce que « ce sont [K] [P] et [T] [O], qui ont fait appel et non pas [F], alors qu'il était majeur, qu'il ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection » et qu'ils « ne détenaient pas de pouvoir spécial signé de leur fils [F] à la date de l'appel » s'analysait, non en une fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir, mais en une irrégularité de fond, résultant de leur défaut de pouvoir spécial pour assurer la représentation de leur fils en justice, de sorte qu'il incombait à la Cour d'appel de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette irrégularité de fond n'avait pas été couverte, avant toute forclusion, la déclaration d'appel, même entachée de ce vice de procédure, ayant interrompu le délai d'appel, par le pouvoir spécial que [F] avait donné à ses parents, Madame [P] et Monsieur [O], le 2 janvier 2019, conformément à l'article L 144-3 ancien du code de la sécurité sociale ; qu'en s'en abstenant, elle a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 alinéa 2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [K] [P], Monsieur [T] [O] et Monsieur [F] [O] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir dit qu'à la date du 1° janvier 2014, la situation de handicap de [F] [O] ne justifiait pas le déplafonnement des aides accordées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, qu'à cette date, la situation de handicap de [F] [O] justifiait 6 h 05 par jour d'aide humaine, incluant le temps de surveillance, pour un total mensuel de 185 heures, se décomposant en 149 heures mensuelles, aidant familial-mère, 10 heures mensuelles, aidant familial-père, 26 heures mensuelles pour un emploi direct, pour la période du 1° janvier 2014 au 30 septembre 2015, sous réserve de la réunion des conditions administratives réglementaires, et qu'à cette date, la situation de handicap de [F] [O] justifiait la prise en charge des frais s'élevant à 399,10 euros relatifs à l'achat de deux logiciels spécifiques et d'une synopte carré avec un lot de 15 pictogrammes, dans le cadre de l'élément 2, aide technique de la prestation de compensation, sous réserve de la réunion des conditions administratives réglementaires, mais ne justifiait pas la prise en charge des frais pour l'achat d'un IPAD, dans le cadre de ce même élément de la prestation de compensation ;
 
 Alors, d'une part, qu'en indiquant, à l'appui de sa décision, relativement à la prestation de compensation du handicap, aide humaine, « adopte(r) les conclusions » des médecins consultants, en ne faisant état, à cet égard, que de données objectives de la cause, non contestées entre les parties, pour finalement retenir « que les pièces du dossier n'apportent pas d'élément sur la nécessité d'apporter à [F] une aide totale pour les actes essentiels liés à l'entretien personnel, sur la nécessité d'interventions itératives du jour pour des soins ou des gestes de la vie quotidienne et des interventions itératives de nuit » et que, « dès lors, les conditions de déplafonnement ne sont pas remplies », après avoir constaté, relativement à « 3- L'avis du médecin consultant », que « Monsieur [W], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'ancien article R 143-27 du code de la sécurité sociale et ayant régulièrement prêté devant la Cour le serment d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis, en son honneur et conscience, dans son rapport signé le 13 novembre 2018, expose :  Concernant l'aide humaine, ([F]) doit être accompagné toute la journée. Sollicitation aux actes essentiels (habillage, toilette), présence-surveillance, accompagnement aux activités éducatives et transports vers les intervenants extérieurs.