Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.693 du 15/12/2021,  partie 4


qu'or, en ne communiquant aucun élément à cet égard sur les trois comptes titres dont s'agir, étant observé que pour les seuls titres Cholet Dupont évoqués dans ses conclusions, contrairement à ce qu'il affirme, M. [R] ne produit nullement un relevé au 7 janvier 1998 mais seulement un relevé au 31 décembre 1992 (même si la lettre de la société de bourse est datée du 7 janvier 1998) et au rappel de ce que l'élément matériel du recel est constitué par tout procédé qui tend à frustrer un époux de sa part de communauté, M. [R] dissimule volontairement le devenir de ces comptes titres et empêche leur valorisation selon les règles précitées ; que dans ces conditions, le recel est établi et il sera également fait droit à la demande de Mme [U] quant à la condamnation de M. [R] à lui payer les sommes de 33.247 francs, soit 5.068,47 euros, de 11.000 francs, soit 1.676,93 euros et de 5.000 francs, soit 762,24 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1992 avec capitalisation ;
 
 1°) ALORS QUE les revenus d'un compte-titre dépendant de l'indivision post communautaire, perçus postérieurement à la dissolution de la communauté, ne constituent pas des effets de la communauté et ne peuvent, dès lors, faire l'objet d'un recel de communauté ; qu'en énonçant, pour déclarer M. [R] coupable de recel de communauté pour les comptes-titres Cholet Dupont, les bons d'épargne Vie Gan et les bons Crédit Agricole, que ce dernier, qui communiquait un relevé au 31 décembre 1992, dissimulait volontairement le devenir de ces comptes-titres et empêchait leur valorisation, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur la dissimulation de revenus perçus postérieurement à la dissolution de la communauté en date du 30 juin 1992 pour retenir l'existence d'un recel de communauté, a violé l'article 1477 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause dans ses conclusions d'appel, Mme [U] demandait à la cour d'appel de constater que M. [R] était coupable de recel de communauté et de le condamner à lui payer la somme de 89.687,29 €, outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2012 qui se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du code civil (conclusions de Mme [U], p. 38) ; qu'en condamnant M. [R], après l'avoir déclaré coupable de recel de communauté, à payer à Mme [U] les sommes de 5.068,47 € (titres Cholet Dupont), de 1.676,93 € (bons d'épargne Vie Gan) et de 762,24 € (bons Crédit Agricole) assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1992 avec capitalisation des intérêts, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il était redevable envers l'indivision, au titre de l'occupation du bien indivis de Bouillargues, de la somme de 57.839,54 € pour la période du 1er juillet 1992 au 31 octobre 2000 et sur la base mensuelle de 603 euros à compter du 1er novembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2014 ;

AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a écarté le moyen opposé par M. [R] quant à une prétendue cessation de la jouissance de l'immeuble à compter du mois de juillet 2007, en retenant à juste titre que le transfert de résidence de l'intéressé au Portugal à compter de cette date obéissait à une logique fiscale sans constituer une preuve d'un domicile à l'étranger et ce d'autant plus qu'une telle résidence à l'étranger ne l'empêchait nullement d'occuper de façon discontinue la villa de [Localité 3] dans laquelle il s'était d'ailleurs domicilié avec sa nouvelle épouse à l'occasion du contentieux l'ayant opposé au notaire, ayant même dans cette procédure sollicité l'indemnisation d'un préjudice moral en lien avec l'obligation de démolir la maison qu'il habitait ; que par des motifs tout aussi pertinents, le premier juge a retenu que la cessation de l'occupation devait être arrêtée au 31 décembre 2014, cette date correspondant à la modification de la garantie d'assurance multirisques, avec diminution de plus de moitié du montant de la prime d'assurance traduisant l'absence d'occupation du logement, élément objectif incontestable ; que quant au montant de l'indemnité d'occupation, M. [R] n'a pas devant le premier juge contesté le quantum proposé par l'expert, alors qu'aucun abattement sur la valeur locative n'avait été retenu, de sorte qu'ayant acquiescé au montant retenu, il n'est plus fondé à solliciter l'application de cet abattement ; qu'il sera d'ailleurs observé que l'appelant n'hésite pas à opposer ce moyen à la demande de Mme [U] relative à l'abattement, tout en réclamant pour autant pareille réformation à son profit ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au titre de l'occupation par M. [Y] [R] de la villa de [Localité 3] ; que Monsieur [Y] [R] prétend avoir cessé d'occuper le bien sis à [Localité 3] ancien domicile conjugal à compter du mois de juillet 2007 date à laquelle il s'est installé au Portugal ;