Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.370 du 12/12/2019,  partie 2



 La servitude conventionnelle créée au profit du fonds cadastré [...] , [...], [...], [...] et [...], propriété des consorts N... et K..., sur le fonds [...] au moment de la division des fonds permet de rejoindre ce chemin.
 L'acte de rétrocession par la SAFER du 5 avril 2006 à A... G... de la parcelle cadastrée section [...] mentionne :
 "le vendeur déclare que les propriétaires des parcelles cadastrées section [...], [...], [...], [...], [...] et [...], confrontant au sud la parcelle de terre présentement vendue, accèdent depuis de très nombreuses années à leurs propriétés à partir du chemin rural dit de [...] en traversant diverses parcelles et notamment la partie Sud-Ouest de la parcelle de terre présentement vendue. Cette servitude de passage ne semble résulter d'aucun titre régulièrement publié ou transcrit.
 L'acquéreur déclare également avoir une parfaite connaissance de cette servitude et vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur".
 Aux termes de l'article L. 162-1 du code rural, "les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public".
 En l'espèce, le chemin existe depuis des décennies, et au moins depuis 1949 (date de la première photographie de l'institut géographique national produite) part du chemin rural dit du "[...]", traverse les fonds [...] (hors litige) [...] et [...], propriétés non bâties des consorts G...-X...-
 D..., et prend fin à la desserte du fonds CP [...].
 L'acte d'acquisition de A... G... rappelle l'existence de cette desserte "depuis de très nombreuses années" et l'absence de titre de servitude de passage, ce qui est parfaitement compatible avec la notion de chemin d'exploitation.
 De nombreux témoignages précis et concordants sont produits par les consorts N... et K... qui ont acquis leur bien en 1985 attestant de l'accès à ce qui n'était qu'un cabanon par ce chemin partant de celui du "[...]".
 Enfin, un permis de construire a été accordé le 7 avril 1987 au propriétaire de la parcelle [...] pour transformer le cabanon existant en habitation, sur la base d'un plan faisant figurer l'accès par le chemin litigieux, puis un autre permis de construire a été accordé le 3 mars 1995 pour l'extension de la maison.
 Face à ces documents probants, les deux attestations de Y... L..., garde-chasse bénévole décrivant l'évolution de ce chemin autrefois utilisé par les chasseurs et pour le passage de moutons ainsi que la promenade devenu chemin de terre à forte circulation, ou de E... P... décrivant des travaux réalisés sur le chemin, ne sont pas de nature à contredire les précédents éléments.
 Il n'est pas davantage établi que les consorts N... et K... et F...-S... aient eux-mêmes procédé à des travaux d'élargissement du chemin litigieux en profitant de l'autorisation obtenue de Madame D... le 14 février 2010 pour un simple élagage et débroussaillement, alors que le chemin avait déjà été utilisé précédemment pour mettre en oeuvre les permis de construire accordés le 7 avril 1987, puis le 3 mars 1995.
 Enfin, le fait que le chemin litigieux traverse et coupe les parcelles des consorts G...-X...-D... au lieu de les longer, n'est pas incompatible avec la définition du chemin d'exploitation.
 La preuve est dès lors suffisamment rapportée par l'ensemble des pièces produites de l'existence d'un chemin servant exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation dans les conditions prévues par l'article L. 162-1 du code rural.
 Il est dès lors sans intérêt de savoir s'il existe ou non un autre chemin desservant par l'est les deux propriétés N... et K... et F...-S..., tel que décrit dans le procès-verbal de constat dressé le 15 septembre 2016 à la requête des consorts G...-X...-D..., l'existence ou le maintien d'un chemin d'exploitation étant indépendant d'un état éventuel d'enclave, plusieurs chemins d'exploitation pouvant desservir un même fonds.
 Les demandes des consorts G...-X...-D... tendant à voir interdire sous astreinte aux consorts N... et K... d'une part, F... et S... d'autre part, l'usage du chemin qualifié d'exploitation seront donc rejetées » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages, enclavés ou non, ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation ; qu'en retenant que « le fait que le chemin litigieux traverse et coupe les parcelles des consorts G...-
 X...-D... au lieu de les longer n'est pas incompatible avec la définition du chemin d'exploitation » (arrêt, p. 8, § 9), la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, en tout état de cause, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que la fonction première d'un chemin d'exploitation n'est pas d'assurer la desserte des fonds à partir de la voie publique, ce qui exclurait cette qualification ;