Cour d'appel de Colmar,  décision 14-20.652 du 17/09/2015,  partie 6


qu'elle argue en effet du caractère transactionnel de ces indemnités, destinées à éviter une procédure contentieuse, justifiant leur exonération de l'assiette soumise à cotisations ; mais qu'il n'est pas contesté que M. X..., et non la SA VALON, est à l'initiative de la rupture du contrat de travail ; que l'indemnité transactionnelle de départ versée par la SA VALON ne peut donc bénéficier de cette exonération, et ce peu important les motifs ayant donné lieu à son versement ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'URSSAF a réintégré l'indemnité transactionnelle versée à M. X... dans l'assiette soumise à cotisations » ;

ALORS QU'une démission donnée dans un contexte conflictuel est ambiguë, de sorte que le litige peut être résolu par une transaction accordant des dommages et intérêts non soumis à cotisations sociales ; qu'en refusant cette qualification au motif inexact que le salarié aurait nécessairement dû prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 242-1, dernier alinéa, du code de la Sécurité sociale et l'article 80 duodecies du code général des impôts.

SIXIÈME MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société VALON à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 10.452 ¿ au titre de bons d'achats offerts par l'employeur ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SA VALON, qui produit les factures correspondant à leur achat, a fait bénéficier ses salariés de 2006 à 2008 de bons d'achat SUPER U à l'occasion de Noël, lesquels ont été considérés par l'URSSAF comme des avantages en nature soumis à cotisations en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale pour ne pas avoir été offerts par le Comité d'Entreprise ; que la SA VALON ne conteste pas qu'au moment du contrôle, la seule exception à cette disposition du Code de la sécurité sociale résultait d'une circulaire ACOSS du 3 décembre 1966 qui permettait de ne pas intégrer dans l'assiette des cotisations des cadeaux en nature attribués par l'employeur lors de certains événements dans la limite de 5 % du plafond de la sécurité sociale, mais à la condition que l'entreprise soit dépourvue de Comité d'Entreprise ; qu'or la SA VALON emploie plus de 50 salariés et dispose d'un Comité d'Entreprise et même si l'appelante plaide son ignorance ou sa bonne foi ou encore un subventionnement indirect des oeuvres sociales de ce Comité par le financement de ces bons, ces arguments sont inopérants, de même que la production d'une délibération de son Comité d'Entreprise prise postérieurement au redressement, en l'occurrence le 20 septembre 2009, évoquant une concertation avec la direction pour l'attribution de ces bons d'achat et s'insurgeant de la position de l'URSSAF ; que les textes étant d'application et d'interprétation strictes, il ne peut être considéré que, même si elle évoque une pratique ancienne, la SA VALON pouvait en l'espèce se considérer substituée au Comité d'Entreprise pour l'attribution de ces avantages, qui dès lors devaient figurer dans l'assiette des cotisations comme l'ont aussi décidé à bon droit les premiers juges ; qu'il est encore précisé qu'il ne peut à nouveau être tenu compte d'une instruction fiscale datée du 8 février 2011 citée par l'appelante puisqu'elle est postérieure aux faits de l'espèce ; et aux motifs réputés adoptés que la SA VALON conteste la réintégration par l'URSSAF dans l'assiette de cotisation de la valeur des bons d'achat qu'elle a distribués à ses salariés à l'occasion de la Saint Nicolas et de la Noël ; qu'elle fait état de leur valeur inférieure à la limite d'exonération et du fait qu'elle les a distribués, au vu d'une pratique ancienne, alors que l'entreprise était dépourvue de comité d'entreprise ; mais que la SA VALON dispose d'un comité d'entreprise, lequel assure la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ; qu'en application de la lettre circulaire ACOSS n° 96-94 du 03/12/1996, ces bons d'achats, pour avoir été servis hors du comité d'entreprise, ne peuvent bénéficier de cette exonération de cotisations ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'URSSAF a réintégré à ce titre dans l'assiette de cotisations la valeur de ces bons d'achats offerts par la SA VALON à ses salariés » ;

1) ALORS D'UNE PART QUE les circulaires n'ont pas de valeur réglementaire ; qu'en se fondant sur la circulaire de l'ACOSS du 3 décembre 1966 (en réalité 1996) réservant l'exemption de cotisations des avantages en nature aux entreprises dépourvues de comité d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L 242-1, alinéa 1, du code de la Sécurité sociale ;

2) ALORS D'AUTRE PART QU'un cadeau de fêtes de fin d'année par l'employeur avec l'approbation du comité d'entreprise est équivalent à un cadeau distribué directement par ce dernier en application de sa mission de contrôle des oeuvres sociales ; qu'ayant constaté que des bons d'achat étaient remis chaque année par l'entreprise, en les qualifiant d'avantages en nature soumis à cotisations pour n'avoir pas été donnés directement par le comité d'entreprise, cependant que ce dernier avait approuvé cette pratique en application de ses missions relatives aux oeuvres sociales, la cour d'appel a violé l'article L 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.