Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.508 du 16/02/2022,  partie 3



 5° ALORS QUE en se bornant à énoncer que l'ordonnance du 20 décembre 2019 du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait fixé la résidence de l'enfant au lieu de résidence à Paris de Madame [B] [X] pour en déduire que Madame [B] [X] n'avait pas déplacé illicitement l'enfant en le ramenant d'Italie en France, sans rechercher si au regard de l'article 574 bis alinéa 1 du code pénal italien le second déplacement illicite du 26 décembre 2019 de l'enfant [P] [S] par Madame [B] [X] l'épouse de Monsieur [D] [S] avait été effectué en violation du droit de garde du père Monsieur [D] [S] conformément à l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et était donc illicite, ainsi que sans rechercher si au regard des circonstances du second enlèvement du 26 décembre 2019 de l'enfant [P] [S] par Madame [B] [X] l'épouse de Monsieur [D] [S] les dispositions plus sévères relatives à l'enlèvement en cas de fraude prévues par l'article 224-1 du Code pénal étaient applicables (cf. notamment pages 5 et ss. des conclusions d'appel de Monsieur [D] [S]), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble les articles 2 et 11), 11 § 1 et 15 § 1 b), § 2 b), § 3 c) d) § 5 et § 6 du règlement Bruxelles II bis et 8 § 1, § 2 a), § 3 et § 4 et 15 § 1 et § 2 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ;
 
 6°ALORS QUE en se bornant à énoncer que selon le certificat établi par le greffier du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 27 janvier 2021, l'ordonnance du 20 décembre 2019 a été notifiée à Monsieur [D] [S], et ce à l'adresse à Luxembourg qu'il a fournie au cours de la procédure, dans laquelle il était représenté et que si Monsieur [D] [S] indique qu'il avait changé d'adresse et que la notification n'a pas eu lieu à sa nouvelle adresse, il n'établit pas à quelle date il aurait changé d'adresse ni qu'il en avait informé le greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en charge de la notification, étant précisé que l'adresse à laquelle l'ordonnance a été notifiée à Luxembourg est encore celle mentionnée sur le jugement de divorce du même tribunal du 20 février 2020, alors qu'il incombait à la cour d'appel avant de statuer sur illicéité du déplacement de l'enfant [P] [S] par Madame [B] [X] l'épouse de Monsieur [D] [S], de prendre en compte que Madame [B] [X] avait pourtant connaissance de la nouvelle adresse de Monsieur [D] [S] puisque Madame [B] [X] s'y est présentée le 18 décembre 2019 avant d'enlever une seconde fois en Italie le 26 décembre 2019 l'enfant [P] [S] (cf. notamment pages 10 et 11 des conclusions d'appel de Monsieur [D] [S]), la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7° ALORS QUE enfin, selon l'article 3 § 1 de la Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en se bornant à énoncer que le second enlèvement du 26 décembre 2019 de l'enfant [P] [S] par Madame [B] [X] l'épouse de Monsieur [D] [S] n'était pas établi sans prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et la nécessité pour [P] [S] d'entretenir des relations avec son père Monsieur [D] [S] dont [P] [S] est aujourd'hui privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du préambule de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 § 1 de la Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 24 § 2 et § 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.