décision 15-86.074 du 12/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [F] [Q], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 17 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de bizutage, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 février 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information judiciaire diligentée du chef susvisé au tribunal de grande instance de Lille, M. [Q] a fait l'objet, le 12 février 2014, d'un interrogatoire de première comparution au terme duquel il lui a été conféré le statut de témoin assisté ; que, le 20 mars 2014, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de fin d'information ; qu'au cours du mois de juillet 2014, le procureur de la République a pris des réquisitions supplétives aux fins de mise en examen du demandeur ; que, le 15 juillet 2014, le juge d'instruction a adressé à l'intéressé un avis de mise en examen du chef susvisé et de fin d'information ; que M. [Q] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation du réquisitoire supplétif et de sa mise en examen ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 40, 41, 80, 82, 175, 591 à 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'égalité des armes et du droit à un procès équitable : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire supplétif du procureur de la République qui a requis la mise en examen de M. [Q] ;
 
 "aux motifs que le ministère public tire de l'article 82, alinéa 1, du code de procédure pénale le droit, à toute époque de l'information et tant que l'ordonnance de règlement n'est pas rendue, de requérir du magistrat instructeur tous les actes qui lui apparaissent utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en l'espèce, par mentions manuscrites sur l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction, en date du 20 mars 2014, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction de réquisitions supplétives tendant à la mise en examen des demandeurs du chef de bizutage ; qu'en premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu par les demandeurs, la mise en examen d'un prévenu constitue un acte utile à la manifestation de la vérité, au sens de l'article 82 précité, en ce qu'elle permet d'attraire dans la procédure une personne à l'encontre de laquelle le juge d'instruction estime qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions ; que, par ailleurs, la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, opposable aux seules parties, ne fait pas obstacle à ce qu'en application de l'article 82 du code de procédure pénale, le procureur de la République saisisse le juge d'instruction de réquisitions tendant à la mise en examen de personnes bénéficiant jusque-là du statut de témoin assisté ; qu'il résulte, en effet, des articles 175 et suivants dudit code que seule l'ordonnance de règlement du juge d'instruction dessaisit ce dernier ; qu'à la date du 11 juillet 2014, l'instruction n'était pas close, en l'absence d'ordonnance de règlement du juge d'instruction ; qu'en conséquence, le dépôt de réquisitions tendant la mise en examen de témoins assistés, postérieurement au délai de trois mois, imparti par l'article 175 du code de procédure pénale, au ministère public pour régler la procédure, n'entachent celles-ci d'aucune nullité, ni d'aucune irrecevabilité ; que, si l'expiration du délai de forclusion institué par l'article 175 précité fait obstacle à ce que les parties saisissent le juge d'instruction de demandes d'actes, cette différence de droits se justifie par la différence de situations entre le procureur de la République qui exerce l'action publique et les autres parties ;