Cour d'appel de Douai
HC, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.691 du 16/01/2020,  partie 3


Cette mesure d'isolement est privative de liberté et d'accès à des points qui seraient pourtant nécessaire comme un accès plus facile à des activités à visée thérapeutique.
 Une clarification de sa situation sur le plan pénal s'impose donc, le patient a d'ailleurs de luimême souhaitait se mettre à disposition de la police pour pouvoir s'expliquer. Depuis le mois de janvier, régulièrement le patient malgré des efforts certains commet des dégradations dans le cadre d'accès de colère. C'est ainsi qu'il a cassé et brisé plusieurs éléments du mobilier de l'hôpital, une facturation est en cours et s'élèvera à plusieurs milliers d'euros (bris de chaises mais aussi de vitres et dégradation de porte).
 Au total, à ce jour, un patient qui présente un potentiel d'impulsivité à l'origine de plusieurs passages à l'acte. Le tout dans une dynamique de soins qui est compliquée par une procédure pénale qui a bloqué également l'accès à des demandes en unité pour malades difficiles (12 UMD ont été contactées et pour l'instant ont toutes déclinées les possibilités d'accueil)
 "
 L'avis motivé rédigé le 28 juin 2019 en vue de l'audience d'appel reprend ces conclusions précisant : " Au total compte tenu la dangerosité psychiatrique du patient et de son opposition aux soins et en particulier à l'hospitalisation, il convient de maintenir les soins à la demande du représentant de l'état sous la forme d'une hospitalisation complète avec cependant une perspective d'évolution vers des soins institutionnels plus ouverts et adapté à l'évolution somme toute plus favorable de ce patient particulièrement difficile. "
 Lors de l'audience d'appel du 01er juillet 2019 Monsieur D... X... L... a tenu un discours apparemment rassurant dans lequel il indique consentir aux soins qui lui seront imposés. Il souhaite un programme de soins.
 Cependant le juge ne peut, au vu de ce seul discours et sans dénaturer l'avis médical motivé produit pour l'audience, estimer que Monsieur D... X... L... est à ce jour suffisamment stabilisé pour maintenir à moyen ou long terme son adhésion aux soins.
 Il ressort de l'ensemble de ces éléments que Monsieur D... X... L... reste atteint d'un trouble psychiatrique que ce dernier nie de sorte que les soins adéquats ne peuvent utilement être administrés que dans le cadre d'une hospitalisation complète.
 De surcroît il ressort de ces mêmes éléments que toute rupture de soins sera de nature à entraîner à terme quasi-certain, une décompensation qui aura pour conséquence la réitération des comportements auto ou héréto agressifs à l'origine de la mesure adoptée par l'autorité préfectorale, Monsieur D... X... L... étant déjà agressif et ayant commis de nombreux passages à l'acte violent dans le cadre même de l'hospitalisation.
 En conséquence la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète demeure le seul cadre approprié à la situation de Monsieur D... X... L.... » (ordonnance, p. 2 à 4)
 
 1) ALORS QUE, lorsque le ministère public n'est pas représenté à l'audience, l'avis écrit du ministère public, partie jointe, doit être mis à la disposition des parties de telle sorte que celles-ci puissent y répondre utilement le jour de l'audience ; qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni d'aucune pièce de la procédure que l'avis écrit du substitut général en date du 24 juin 2019 ait été mise à la disposition des parties pour leur permettre d'y répondre utilement le jour de l'audience ; que dès lors l'ordonnance attaquée a été en rendue au terme d'une procédure irrégulière en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et des articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE l'avis d'audience doit informer que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut avoir accès, dans l'établissement où elle séjourne, aux pièces de son dossier mentionnées à l'article R 3211-12 du code de la santé publique ; qu'il ne ressort ni de l'ordonnance, ni d'aucune pièce de la procédure que cette information ait été portée, avant l'audience, à la connaissance de M. D... X... L... ;
 
 que dès lors l'ordonnance attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière en violation des articles R 3211-19 et R 3211-13 du code de la santé publique.