Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.056 du 28/05/2020,  partie 2



 Qu'en l'espèce, comme l'a relevé le premier juge, la SCI LT a adressé à la société Prestor le 30 septembre 2013 la facture pour la taxe foncière 2013 pour un montant de 11 331,56 € TTC, facture réglée par virement le 14 octobre suivant, qui a été validé par Me L..., administrateur ;
 Que la facture pour la taxe foncière du 1er octobre 2012 adressée à la société Prestor pour un montant total de 21 580,88 € TTC incluant « la Toque d'or » a été inscrite en débit du compte client au 31 janvier 2013 ; que cette somme a été incluse dans la déclaration de créance effectuée le 6 mars 2013 auprès de Me K..., représentant des créanciers, et a été admise par le juge-commissaire le 27 février 2014 ;
 Qu'il est par ailleurs produit aux débats :
 - la facture du 1er décembre 2011 émise à la société Prestor pour la taxe foncière 2011 de 21 014,92 € incluant celle due pour la Toque d'or inscrite en débit du grand livre de compte clients de la société au 31 décembre 2011 ;
 - la facture du 16 septembre 2010 adressée à la société Prestor pour la taxe foncière 2010 de 23 617,89 € incluant celle due pour « la Toque d'or » a été réglée par cette dernière par virement du 13 octobre 2010, opération inscrite au débit du grand livre comptes clients au 31 décembre 2010,
 - l'avis de loyer du 1er octobre 2009 pour un montant total de 34 834,94 € TTC adressé à la société Prestor incluant la taxe foncière pour « la Toque d'or » inscrite au débit du grand livre de compte clients au 31 décembre 2019,
 - la facture du 11 janvier 2008 adressée à la société Prestor pour la taxe foncière 2008 pour un montant total de 20 169,48 € incluant celle due pour « la Toque d'or » inscrite au débit du grand livre compte clients de la société au 11 janvier 2008 ;
 Attendu que l'ensemble de ces éléments établit que la société Prestor réglait à la SCI LT la taxe foncière des lieux loués, démontrant l'accord des parties sur ce point, si bien que la taxe foncière doit également être à la charge de la société Ocean ;
 Qu'en ce qui concerne le montant des sommes dues au titre des taxes foncières 2014 et 2015, la SCI LT produit aux débats les avis d'imposition taxes foncières pour ces deux années, et un calcul explicatif de la répartition de cette taxe en fonction des millièmes occupés par le restaurant « la Toque d'or » au 9 et 11 place du vieux marché à Rouen et en fonction des frais de gestion, les modalités de calcul n'étant pas utilement contredites, desquelles il résulte que la taxe foncière 2014 et 2015 s'élève chacune à la somme de 8 419, 33 € soit la somme totale de 16 838,66 € ; que le montant fixé par le premier juge doit être confirmé, l'erreur commise concerne le montant de la taxe 2015 mentionné à 7 419,33 € au lieu de 8 419,33 € ;
 Qu'en cause d'appel, la SCI LT demande le paiement de la taxe foncière 2016 et 2017 en produisant les avis d'imposition correspondant et le justificatif de la répartition pour les lieux occupés par le restaurant « la Toque d'or », soit la somme de 3 509,28 € pour la taxe foncière 2016 et celle de 6 465,58 €, dont le montant n'est pas utilement contredit ; »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « il convient en conséquence de reconduire les modalités d'exécution du bail verbal au jour de l'ouverture de la procédure et dès lors de vérifier si, à cette date, outre le loyer courant, les parties avaient convenu que restaient à la charge du preneur la taxe foncière ainsi que les provisions sur charges mensuelles.
 Il résulte des pièces versées au dossier que la procédure collective relative à la SAS Prestor est intervenue suivant jugement du 29 janvier 2013 ;
 Avant que n'intervienne la cession des actifs de la société Prestor à la société Ocean, la société LT a adressé à la société Prestor la facture relative à la taxe foncière 2013.
 Me L... es qualité d'administrateur judiciaire a validé le virement opéré au titre de cette taxe foncière par la société Prestor, considérant en conséquence par cette validation que la société Prestor, en redressement judiciaire, était bien redevable de cette taxe foncière pour l'intégralité de l'année 2013.
 Antérieurement à l'année 2013 et donc au bail écrit du 11 février 2013 prévoyant la prise en charge de cette taxe et des charges provisionnelles par le preneur, la société LT verse aux débats une facture adressée à la société Prestor au titre de la taxe foncière 2012, pour un montant global de 21 580,88 € dont 9 920,58 € concernant la Toque d'or objet de la reprise partielle par la société Ocean.
 Elle verse également la déclaration de créance effectuée et admise au passif du redressement judiciaire de la société Prestor, incluant la taxe foncière 2012.