Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.344 du 09/05/2019,  partie 6


que les autres conclusions des experts judiciaires sur la perte de gains professionnels futurs ne ressortent pas de leur domaine de compétence, sont rédigés en mode conditionnel en reprenant les déclarations de M. M... et au demeurant, comme il a déjà été dit, ne lient pas la cour ; que M. M... ne justifie pas que ces séquelles l'ont empêché, même partiellement, d'exercer ses activités d'expert en bâtiments et en problèmes mécaniques ; qu'il n'établit pas plus qu'il a été contraint de céder sa société d'expertise, puis de partir à la retraite de manière anticipée, en raison de sa maladie ; que dans ces conditions, les demandes formées au titre de la perte de gains professionnels après consolidation et de l'incidence professionnelle seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QU'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s'il peut être tenu pour certain que la faute n'a pas eu de conséquence sur l'état de santé du patient ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que Monsieur M... « subit à titre permanent un déficit fonctionnel de 5% » mais « ne justifie pas que ces séquelles l'ont empêché, même partiellement, d'exercer ses activités d'expert en bâtiments et en problèmes mécaniques » et « qu'il n'établit pas plus qu'il a été contraint de céder sa société d'expertise, puis de partir à la retraite de manière anticipée, en raison de sa maladie » , ce qui ne permet pas d'exclure que le déficit fonctionnel consécutif à la faute du praticien ait contribué à l'incapacité partielle d'exercer ses activités et à la nécessité de céder sa société puis de partir à la retraite de manière anticipée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QU'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s'il peut être tenu pour certain que la faute n'a pas eu de conséquence sur l'état de santé du patient ; qu'en jugeant que Monsieur M... ne justifie pas que ses « séquelles l'ont empêché, même partiellement, d'exercer ses activités d'expert en bâtiments et en problèmes mécaniques » et « qu'il n'établit pas plus qu'il a été contraint de céder sa société d'expertise, puis de partir à la retraite de manière anticipée, en raison de sa maladie », sans rechercher s'il ne résultait pas de la situation d'invalidité de première catégorie dans laquelle Monsieur M... a été placée à dater du 1er novembre 2009, une incapacité de travail justifiant son départ anticipé à la retraite à compter du 1er février 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.