Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.872 du 29/11/2018,  partie 2


qu'à cette fin, il importe notamment qu'elle précise, à peine de nullité, la nature des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'au cas d'espèce, faute d'avoir constaté que la contrainte mentionnait la nature des cotisations réclamées à Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 244-9, ensemble les articles L. 133-6-4 et L. 612-12 du même code ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure ; qu'aussi bien, quel qu'ait pu être le libellé des diverses mises en demeure adressées à Monsieur X..., l'arrêt ne saurait être regardé comme légalement justifié pour avoir constaté que la contrainte visait lesdites mises en demeure ; qu'à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 244-9, ensemble les articles L. 133-6-4 et L. 612-12 du même code ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, la contrainte, délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet, doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature des sommes qu'elle mentionne comme venant en déduction de celles visées par la mise en demeure ; qu'en se bornant à relever que la contrainte mentionnait « le montant des déductions » sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci précisait la nature de ces déductions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-6-4 et L. 612-12 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté Monsieur X... de sa demande d'annulation de la contrainte du 14 mai 2013, validé la contrainte pour la somme de euros augmentée des majorations de retard à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations et condamné Monsieur X... à payer la somme 17.638 euros à la Caisse, ainsi que les frais de signification et d'exécution de la contrainte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La contrainte doit être suffisamment motivée pour permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de ses obligations. La contrainte du 14 mai 2013 mentionne la date des mises en demeure, les périodes en cause, le montant des cotisations et contributions, le montant des majorations, le montant des versements, le montant des déductions et les sommes restant dues. La contrainte permet ainsi à Daniel X... de connaître la nature, la cause et l'étendue de ses obligations. En conséquence, Daniel X... doit être débouté de sa demande d'annulation de la contrainte du 14 mai 2013 » ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QU' « Il pèse sur Daniel X..., en sa qualité d'opposant à la contrainte, la charge de rapporter la preuve du caractère infondé des réclamations de la caisse. Daniel X... a été affilié au Régime Social des Indépendants Cote d'Azur jusqu'au 31 juillet 2010, date à laquelle son agence immobilière a été fermée au répertoire SIRENE. Il s'ensuit que les cotisations sont dues jusqu'au quatrième trimestre de l'année 2010. Sont en cause les cotisations et majorations afférentes aux mois d'avril, mai, août, septembre et octobre 2009 et aux trois premiers trimestres de l'année 2010 et une régularisation de l'année 2010. L'appel des cotisations de l'année 2009 qui vise le bon numéro de sécurité sociale de Daniel X... ([...]) et le bon numéro SIRET de son agence immobilière ([...]) se monte à la somme de 40.760 euros en incluant une régularisation de 2007, Cet appel détaille le calcul des cotisations sur la base d'un revenu de 116.962 euros. Daniel X... a déclaré au Régime Social des Indépendants des bénéfices réels de 12.965 euros en 2009 et de 41.826 euros en 2010. Le Régime Social des Indépendants détaille ses calculs lesquels démontrent que le revenu de l'année 2009 réellement pris en compte s'élève effectivement à 12,965 euros et que le revenu de l'année 2010 réellement pris en compte s'élève effectivement à 41.826 euros. Daniel X... verse la photocopie d'un chèque émis le 11 mai 2010 au profit du Régime Social des Indépendants d'un montant de 5.403 euros. Le détail des calculs du Régime Social des Indépendants démontrent la prise en compte de cette somme. Le Régime Social des Indépendants a également tenu compte des versements par prélèvements automatiques. Les taux de cotisation appliqués ne sont pas discutés. Dans ces conditions, la créance du Régime Social des Indépendants est justifiée. En conséquence, la contrainte doit être validée pour la somme de 17.638 euros augmentée des majorations de retard à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations et Daniel X... doit être condamné à payer la somme de 17.638 euros à la caisse du Régime Social des Indépendants Cote d'Azur ainsi que les frais de signification de la contrainte et les frais de son exécution. » ;