décision 17-12.049 du 22/03/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile d'une part que l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et pour remettre ses conclusions au greffe de la cour, et d'autre part que lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit lui faire signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu pour leur remise au greffe ; en l'espèce, la déclaration d'appel étant en date du 29 avril 2016, l'appelante avait donc jusqu'au 29 juillet 2016 pour déposer ses conclusions au greffe et jusqu'au 29 août 2016 pour les faire signifier à l'intimé n'ayant pas constitué avocat ; or, force est de constater que s'il a été déposé le 28 juillet 2016, un acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions du 25 juillet 2016, force est de constater que ces conclusions n'ont pas été déposées au greffe le 29 juillet 2016 au plus tard ; en effet, elles n'étaient pas jointes à l'acte de signification transmis par la voie électronique et n'étaient pas davantage, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, jointes à la déclaration d'appel, la seule pièce jointe à l'acte d'appel étant le jugement frappé d'appel du 9 décembre 2015 ; aucun argument ne peut être tiré de la "fiche RPVA détaillée" produite par l'avocat de l'appelante ; en effet, s'il apparaît sur cette fiche, en regard de la mention "dépôt conclusions appelant" la date du 29 avril 2016, il ne s'agit pas de la date de dépôt des conclusions mais de la date constituant le point de départ du délai de trois mois ; dès lors, les conclusions n'ayant pas été remises au greffe dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel doit donc être prononcée ;
 
 1) ALORS QUE les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'en se bornant à affirmer que la sanction de la caducité de la déclaration d'appel ne constituait pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, sans rechercher, comme elle y était invitée (requête en déféré p.4), si concrètement, au regard de l'objectif de célérité de la justice, la sanction de la caducité de la déclaration d'appel n'était pas dans le cas présent disproportionnée dès lors que la société Solutis Auto n'avait pas été représentée en première instance, l'assignation n'ayant jamais été portée à sa connaissance, que ses conclusions d'appel avaient été signifiées à l'intimé avec la déclaration d'appel et les pièces dans le délai trois mois de la déclaration d'appel, qu'il avait été justifié de cette signification par le dépôt au greffe de la cour d'appel par voie électronique de l'acte de signification dans ce même délai, et que ce n'est que moins dix jours après l'expiration de ce délai qu'un exemplaire des conclusions d'appel avait été adressé au greffe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'il ressort de la procédure que la société Solutis Auto a déposé au greffe le 28 juillet 2016 par voie électronique l'acte de signification de ses conclusions d'appel et des pièces à l'intimé non constitué, dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 29 avril 2016 ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel faute de remise des conclusions d'appelant au greffe dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, quand l'appelante n'avait pas été représentée en première instance, qu'elle avait fait signifier ses conclusions d'appel et ses pièces à l'intimé dans le délai de trois et avait également remis au greffe l'acte de signification des conclusions d'appel dans ce même délai, la cour d'appel, qui a apporté au droit d'accès au tribunal de la société Solutis Auto une restriction excessive, a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.