Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.256 du 09/07/2020,  partie 3


qu'en effet, quand bien même le constructeur aurait pris l'initiative de modifier « notamment » l'emplacement exact de l'ascenseur desservant l'immeuble, ce fait ne démontre pas en soit, que l'immeuble construit présente un vice de construction ou dans l'un de ses éléments d'équipement, notion distincte du défaut de livraison conforme sur laquelle s'est précédemment prononcée cette cour, dans un litige différent qui opposait M. C... au constructeur de l'immeuble livré sur plan auquel le syndicat des copropriétaires de la [...] n'était ni associé ni partie ; qu'en l'espèce, l'ascenseur est dépourvu de vice et si son emplacement a fait débat, aucun élément technique produit au litige, ne vient établir que ce point constitue un vice de conception ; que par conséquent l'analyse des premier juges, aboutissant à retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la [...], dès lors que P... C... n'a pas obtenu l'autorisation de procéder à l'exécution des travaux non réalisés à ce jour sur son lot privé, alors qu'ils ont été rendus nécessaires du fait d'un défaut de conformité de la cage d'ascenseur, ne sera pas validée ; qu'en effet l'existence en l'espèce d'un vice de construction, notion distincte de celle du défaut de livraison conforme, n'est pas valablement démontrée ; que de plus, le fait que la réparation du préjudice de M. C... sur son lot privatif, implique de porter atteinte aux parties communes de l'immeuble, n'a aucun effet sur le bien fondé de l'action engagée au titre de la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires, le remède se distinguant de la cause ; qu'aussi le jugement déféré infirmé à cet égard ; que par conséquent, le principe de responsabilité n'étant pas retenu à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la [...], les demandes indemnitaires de l'appelant qui en dépendent, ne seront pas examinées ; que de même, l'appel de M. C... portant sur le rejet d'indemnisation du préjudice pour la période antérieure au 12/04/2011, laquelle repose sur l'admission préalable d'un principe de responsabilité du syndicat des copropriétaires ne saurait prospérer ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction des parties communes ; que constitue un vice de construction au sens de ce texte la modification de l'aménagement des parties communes, rendue nécessaire par un défaut de conception de l'immeuble, entrainant la réduction de la superficie d'une partie privative, et causant ainsi un dommage à un copropriétaire ; que dès lors, en jugeant en l'espèce que la modification de l'emplacement de l'ascenseur desservant l'immeuble à l'initiative du constructeur, due à un défaut de conception de l'immeuble, et ayant entrainé l'amputation d'une partie de l'appartement de M. T..., copropriétaire, ne constituait pas un vice de construction, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.