Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.966 du 29/05/2019,  partie 8


Sur le nom : qu'en application de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; que l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou les enfants; Que Madame W... ne souhaitant pas conserver l'usage du nom patronymique de son mari, elle reprendra l'usage de son nom; Sur la prestation compensatoire : qu'aux termes des articles 270,271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil, mais que l'un des époux peut être tenu de verserai autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives .; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des ressources, le juge prend en considération, notamment: la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite; qu'en l'espèce le mariage a duré 13 ans ; Que les époux ayant en l'espèce entretenu une relation antérieurement au mariage, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, seules les années de vie commune durant le mariage sont prises en considération pour l'appréciation du versement d'une prestation compensatoire; Que Monsieur U... est âgé de 47 ans et Madame W... est âgée de 40 ans; Que Monsieur U..., architecte d'intérieur, a déclaré percevoir en 2015 un revenu annuel net imposable de 13 150 € au titre des revenus non commerciaux professionnels et 841 € au titre des revenus fonciers ; qu'il convient de rappeler, qu'il avait sciemment omis de déclarer devant le magistrat conciliateur et devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence qu'il percevait des revenus locatifs ; qu'il déclare avoir démarré une activité de dessinateur libéral en qualité de prestataire de services qui lui procure des revenus modestes et ne lui permet pas d'assumer les charges de la vie quotidienne sans l'aide de ses parents ; Que Madame W..., déléguée médicale, déclare dans sa déclaration sur l'honneur établie le 4 novembre 2015 percevoir un salaire mensuel net de 1900 € ; Que le couple était propriétaire d'un bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal et ayant fait l'objet d'une vente aux enchères dont le prix d'adjudication a seulement permis l'apurement du passif; Qu'aucun élément versé au débat ne permet d'apprécier les droits respectifs à la retraite des parties ; qu'au vu de la durée du mariage, des revenus respectifs des époux, de l'âge de chacun d'entre eux, de leur capacité à refaire leur vie et malgré la subsistance d'un doute sur les ressources de l'époux qui en a dissimulé une partie jusqu'à ce que le juge de la mise en état, par ordonnance du juin 2014 lui ait enjoint de communiquer notamment les états de propriété de son appartement et du terrain, il convient de constater que la rupture du mariage n'entraîne aucune disparité duels les conditions de vie respectives des époux et de débouter Monsieur U... et Madame W... de leurs demandes respectives de prestation compensatoire ; Sur les autres demandes : que Madame W... sera déboutée de sa demande d'expertise financière sur les comptes et la situation professionnelle de son époux ; Que Madame W... maintient sa demande visant à la dispenser d'avoir à communiquer son adresse au regard des précédentes condamnations pénales , que cette demande apparaît dépourvue de sens et d'opportunité dans la mesure où Monsieur U... connaît déjà l'adresse actuelle de son épouse ,qu'en tout état de cause, Madame W... ne justifié pas d'événements récents justifiant une telle mesure ; sur les conséquences du divorce pour les enfants : malgré les nombreuses décisions de justice intervenues, les parties persistent à reformuler les mêmes demandes ; qu'en l' état de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 avril 2015 et en l'absence d'élément nouveau, il convient de maintenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale, de fixer la résidence des enfants au domicile de la mère et d'octroyer au père un droit de visite et d'hébergement tel que repris dans le dispositif, étant précisé qu'aucun élément nouveau ne justifie de fractionner par quinzaine les vacances d'été ; Qu'en l'absence d'accord de Madame W... sur la mise en place d'une médiation familiale, le juge aux affaires familiales ne peut ordonner une telle mesure, malgré le climat familial délétère et ses effets pathogènes sur les enfants ;