Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.473 du 05/02/2020,  partie 3



 11. En statuant ainsi, alors qu'il lui était demandé de se prononcer sur les sommes dues à chacun des praticiens et aux ayants droit au titre de la part des redevances perçues par l'hôpital privé qui excédait les services rendus, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [...] à payer à MM. J..., B..., M..., R..., Y..., AL... , H..., W..., D..., A..., NJ..., GC..., TJ..., LR... QQ..., G..., I..., UZ..., TA..., YK..., FS..., R..., WY..., FH..., BI... et BN..., à Mmes SS... et DI..., ainsi qu'aux ayants droit de L... P... et WD... CZ... les sommes de 163 654 euros hors taxes et 618 992,88 euros hors taxes, outre la TVA dont ils se sont acquittés et les intérêts, l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge de chaque partie ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [...].

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'ensemble des demandes des intimés recevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité, les intimés font valoir que l'action en répétition de redevances indûment perçues se prescrit par 30 ans, conformément à la jurisprudence antérieure à la réforme du 17 juin 2008, si bien qu'ils sont fondés à solliciter la répétition de redevances à compter de 1977 et de 1982 pour le docteur LR... ; que la société HPJM invoque quant à elle les dispositions issues de la loi du 17 juin 2008 sur l'interruption de la prescription quinquennale des actions personnelles par les procédures de référé et de conciliation ; que selon l'article 2277 ancien du code de procédure civile, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodes plus courts et se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives ; que s'agissant d'une disposition dérogatoire à la prescription trentenaire alors en vigueur des actions personnelles et mobilières, elle doit s'interpréter strictement. Il en résulte que l'action en répétition des redevances indûment prélevées au regard du contrat d'exercice libéral conclu entre une clinique et un médecin ne constitue pas une action en répétition relevant de la disposition susvisée de sorte que la prescription applicable antérieurement au 19 juin 2008 est la prescription trentenaire ; que l'ensemble des procédures ayant été introduites antérieurement au 19 juin 2013, les actions en restitution de l'indu au titre des redevances acquittées au titre des exercices 2001 à 2007 ne sont pas prescrites ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement déféré et de déclarer les demandes des médecins recevables dans leur intégralité ;
 
 1°) ALORS QUE ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'arrêt qui ne précise pas clairement le fondement juridique retenu ; qu'en se bornant à énoncer que la prescription applicable antérieurement au 19 juin 2008 était la prescription trentenaire pour en conclure que l'ensemble des procédures ayant été introduites antérieurement au 19 juin 2013, les actions en restitution de l'indu concernant les redevances acquittées au titre des exercices 2001 à 2007 n'étaient pas prescrites et la cour d'appel, qui n'a pas précisé le régime de prescription appliqué – antérieur et / ou postérieur à la loi du 17 juin 2008 – à chacun des médecins concernés, a violé les articles 2262 et 2277 du code civil dans leur version antérieure à la loi du 17 juin 2008 et 2224 du même code, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;