cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-28.683 du 18/05/2017,  partie 7



 11°/ que M. et Mme Z... soutenaient que, ainsi que l'avait constaté la cour d'appel dans son arrêt du 30 septembre 2005, les sociétés acheteuses n'étaient que cessionnaires apparentes des titres dans le cadre d'une opération frauduleuse de portage destinée à permettre au mandataire de capter, à l'insu du vendeur, la plus value du bien qu'il était chargé de vendre, si bien qu'en se bornant à énoncer que les dirigeants de la société BTF SA savaient que les acquéreurs apparents étaient la société Clinvest, les AGF et la banque Worms, la cour d'appel, en ne se prononçant pas sur la simulation invoquée, n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 12°/ que M. et Mme Z... faisaient valoir qu'il résultait des pièces versées aux débats que, en réalité, les sociétés de portage n'avaient ni payé le prix initial, ni remboursé le montant correspondant mais avaient seulement perçu la rémunération de leur participation à l'opération, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, d'un côté, que la SDBO n'était pas la dispensatrice des prêts à recours limité, et de l'autre, que le projet d'acte de cession des titres de la société BTF GmbH avait été préparé par le propre avocat de la société BTF SA, et transmis à celle-ci par fax le 27 janvier 1993, que ce projet mentionnait, en qualité d'acquéreurs, la société Clinvest, les AGF et d'autres sociétés, dont des sociétés luxembourgeoises, que l'auteur du courrier de transmission indiquait qu'il lui manquait certaines données, notamment, la répartition précise des parts achetées, ainsi que l'identité et l'actionnariat des sociétés luxembourgeoises, et que cet avocat avait confirmé, par télécopie du 26 janvier 1993 adressée à la société BTF SA, un accord téléphonique sur la facturation d'un forfait à titre d'honoraires pour la rédaction du protocole de la vente des parts sociales de la société BTF GmbH aux sociétés Clinvest, AGF, Worms et leurs affiliées luxembourgeoises, qui devait intervenir le 29 janvier 1993 ; que l'arrêt retient ensuite que, dans les semaines précédant la vente qui a été signée le 12 février 1993, la liste des acquéreurs n'était pas définitivement arrêtée, mais qu'il était clair pour les dirigeants de la société BTF SA qu'il s'agissait des sociétés Clinvest, AGF et Worms, auxquelles liberté était laissée de déterminer les conditions dans lesquelles, directement ou par leurs affiliées, elles apparaîtraient à l'acte ; qu'il retient encore qu'il résulte des conditions d'élaboration de l'acte de vente des titres que les sociétés Clinvest, AGF et Worms recueillaient ouvertement aux yeux de la société BTF SA les risques mais aussi les profits éventuels de l'opération et faisaient par conséquent leur affaire de la reprise de la société Adidas ; qu'il ajoute que le secret entourant l'opération ne concernait pas la société BTF SA qui avait accepté que les cessionnaires puissent être les trois établissements financiers et leurs discrètes émanations, qu'en revanche, le recours à une pluralité d'acquéreurs et la confidentialité se justifiaient par le souci de ne pas faire entrer la société Adidas dans le secteur public et de ne pas attirer l'attention sur ce qui pouvait être, et a été, en effet, regardé par la presse comme une faveur consentie à un ministre en exercice par des banques publiques qui endossaient l'intégralité des risques de l'opération ; que de ces constatations et appréciations, excluant la fraude invoquée par la dixième branche, la cour d'appel a pu déduire que la société BTF SA avait donné son consentement éclairé à la vente des titres à son mandataire, directement ou par personnes interposées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi n° U 16-10.339, le cinquième moyen du pourvoi n° Z 16-10.344 en tant que formé par la société B..., et le sixième moyen, pris en sa cinquième branche, du même pourvoi en tant que formé par M. et Mme Z..., réunis :
 
 Attendu que les sociétés C... et B..., et M. et Mme Z..., font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige fixé par les conclusions des parties ; qu'en affirmant que la société C... opposait aux sociétés CDR un manquement de la SDBO à son obligation de loyauté tenant au fait d'avoir refusé à la société BTF SA les crédits consentis aux cessionnaires quand la société C... fondait le manquement du mandataire à son obligation de loyauté sur la fraude consistant pour la SDBO et le Crédit lyonnais, d'une part, à organiser, le jour même de la cession, une revente des parts cédées à un prix supérieur de plus du double du prix de cession et, d'autre part, à financer l'acquisition des parts par le cessionnaire au moyen de prêts participatifs lui permettant de capter jusqu'à 80 % de la plus-value faite à l'occasion de cette revente, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;