Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.547 du 26/09/2018,  partie 4


qu'en affirmant que les composts issus des déchets verts réceptionnés par l'installation de la SAS Nicollin située à Corcelles-Ferrières ne devaient pas être soumis à la TGAP, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces composts, provenant initialement de détenteurs extérieurs et utilisés à des fins d'aménagement du site, avaient bien été réutilisés de manière certaine dans la continuité du processus de production qui leur avait donné naissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ;
 
 4°) ALORS QUE l'administration des douanes et droits indirects avait fait valoir dans ses écritures qu'une partie des déchets réceptionnés par la SAS Nicollin à raison desquels il lui était réclamé le montant de TGAP contesté, correspondait à des « mâchefers » qui, ne constituant pas des déchets inertes, devaient être soumis à la TGAP ; qu'en considérant que la SAS Nicollin n'était pas débitrice de l'intégralité de la somme contestée au titre de la TGAP, sans répondre à ces conclusions desquelles il résultait que la SAS Nicollin était débitrice du montant de la TGAP afférente aux mâchefers réceptionnés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation des prescriptions de l'article du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Nicollin
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR refusé d'annuler l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration douanière le 1er mars 2007 et la décision de rejet de la contestation du 19 septembre 2007,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « 3. La SAS Nicollin fait observer qu'elle n'a pas bénéficié avant la décision de redressement d'un délai de réflexion puisqu'elle n'a découvert le point de vue de l'administration qu'à l'occasion de la notification du redressement.
 
 4. La Direction Interrégionale de Rhône Alpes Auvergne conclut à la régularité de la procédure et au mal fondé du moyen, en soulevant que la SAS Nicollin ne prouve aucun grief du fait de l'irrégularité qu'elle soulève, car elle est un opérateur aguerri dans le domaine du nettoyage urbain, du ramassage et du retraitement des déchets ménagers et industriels et qui n'est pas novice en la matière, alors que la procédure de contrôle s'est déroulée sur plusieurs mois de mai 2006 à février 2007, ce qui lui permettait de préparer sa défense sur le contrôle de la TGAP, de sorte que la société n'a pas été prise au dépourvu lors de sa notification du procès-verbal d'infraction.
 
 5. En effet, contrairement à l'argumentation soulevée par la SAS Nicollin, le moyen d'irrégularité qu'elle développe quant à l'atteinte à ses droits de la défense et au principe de la contradiction avant la notification du procès-verbal d'infraction qui a donné lieu à l'émission de l'AMR le 1er mars 2007 n'est pas fondé, parce qu'il ressort des pièces que la SAS Nicollin n'ignorait pas la position de l'administration quant à la nature des déchets et connaissait les divergences d'interprétation qu'elle avait avec les Douanes sur les déchets objet du redressement douanier. Au demeurant, elle a de suite contesté les conclusions du service des douanes et contesté le procès-verbal dès le 20 février 2007 avant l'émission de l'AMR du 1er mars 2007.
 
 6. En outre, elle a réitéré sa contestation dans une lettre du 12 mars 2007, ce qui montre bien qu'il n'y a pas d'atteinte et de grief aux droits et intérêts de la société qui avait suivi les contrôles et qui ne pouvait pas, comme spécialiste des déchets, ignorer les divergences ou ambiguïtés de l'application de la taxe.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé et il ne peut y avoir annulation de ce chef, d'autant que la SAS Nicollin a exercé les recours prévus [par] la loi en formant une réclamation préalable et une action devant le tribunal d'instance compétent en vertu des articles 347 et 348 du code des douanes » (arrêt attaqué, p. 3, § 3 à 7).
 
 1°) ALORS QUE le destinataire d'une décision qui affecte de manière sensible ses intérêts doit être mis en mesure, avant qu'elle soit prise, de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision et disposer à cet effet d'un délai suffisant ; qu'en rejetant la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement et de la décision de rejet de la contestation subséquente du redevable, en relevant seulement que le redevable n'ignorait pas la position de l'administration quant à la nature des déchets et les divergences d'interprétation avec elle au sujet des déchets en cause, sans rechercher si l'administration lui avait bien fait connaître, avant la notification de l'infraction, ses griefs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense ;