Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.873 du 09/07/2020,  partie 4


Au bout dudit jardin, cabinet d'aisance se trouvant en appentis sur un bâtiment restant la propriété des vendeurs » (arrêt, p. 4, § 1), que « ces dispositions sont sans ambiguïté et désignent précisément l'objet de la vente en indiquant que les consorts Q... ont acquis le jardin sur le déversoir et derrière les deux maisons restant appartenir aux vendeurs et, au bout dudit jardin, le cabinet d'aisance qui se trouve en appentis sur le bâtiment, lequel bâtiment reste la propriété des époux W... » (arrêt, p. 4, § 2), et, par motifs adoptés des premiers juges, « qu'il résulte de cette mention que selon la désignation faite, les auteurs de la société RPMG ont acquis la propriété d'un jardin se trouvant derrière la maison achetée ainsi que derrière des bâtiments de leur vendeur et comportant des cabinets d'aisances se trouvant en appentis d'un bâtiment de leur vendeur » (jugement, p. 5, § 5), quand la cour, le jardin et les cabinets d'aisances n'étaient pas inclus dans les biens initialement vendus aux consorts Q... selon l'acte du 11 septembre 1936, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente notarié du 11 septembre 1936, en violation du principe susvisé,
 
 2° Alors en deuxième lieu que la preuve de la propriété immobilière s'établit par titres ; qu'en énonçant, pour reconnaître à la société RPMG la qualité de propriétaire de la parcelle de terrain litigieuse, que le relevé cadastral, sans pour autant valoir à titre de propriété, corrobore la désignation des biens telle que figurant dans l'acte du 11 septembre 1936 et matérialise une flèche indiquant à quelle parcelle le cabinet d'aisance, la cour d'appel s'est fondée sur une indication douteuse figurant sur un simple document cadastral dépourvu de tout caractère opérant quant à la preuve de la propriété de la parcelle litigieuse sans rechercher à cet égard si le premier juge n'avait pas faussement analysé l'acte de vente de 1936 qu'il considérait conforme au relevé cadastral présenté par la société RPMG alors pourtant que ce document ne mentionnait pas les parcelles qui ont été vendues à l'époque en raison d'une modification du plan cadastral », et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil,
 
 3° Alors en troisième lieu que la preuve de la propriété immobilière s'établit par titres ; qu'en énonçant, pour reconnaître à la société RPMG la qualité de propriétaire de la parcelle de terrain litigieuse, que l'existence d'une servitude de réseau au profit de Madame H... se justifie par le fait que l'appelante se trouve obligée de passer sur le terrain d'autrui et qu'au cas où, comme le soutient Madame H..., il ne saurait s'être agi pour les consorts W... que de vendre aux époux Q... une maison et la seule parcelle de jardin située derrière cette maison, il n'aurait existé aucune nécessité de prévoir à l'acte notarié de 1936 une quelconque servitude de vue ou de déversement sur une parcelle de jardin non vendue, » la cour d'appel s'est fondée sur des motifs radicalement inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil,
 
 4° Alors en quatrième lieu que la preuve de la propriété immobilière s'établit par titres ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément invitée, si, l'acte de partage en date du 23 décembre 1983, versé aux débats par la société RPMG, ne mentionnait nullement le jardin, la cour et les cabinets d'aisance, et indiquait simplement : « Une maison sise [...] comprenant : un appartement de trois pièces, water closet et salle d'eau sis au rez-de-chaussée ; un appartement de quatre pièces water closet et salle de bains au premier étage. O... dessus et cav. Dessous. Cour. Petite construction dans cette cour et petit jardin. L'ensemble figurant au cadastre lieudit « [...] » section [...] pour [...] », de sorte que cette désignation, qui correspondait en tous points à la partie de terrain qui se situe derrière la maison achetée par les consorts Q..., notamment la cour et le petit jardin donnant sur le déversoir, n'incluait pas la parcelle dont la société RPMG se prétendait également propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil,
 
 5° Alors en cinquième lieu que la preuve de la propriété immobilière s'établit par titres ;