décision 16-81.736 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Daniel X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 janvier 2016, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la mise en cause de M. Daniel X..., mineur de seize ans au moment des faits, par trois de ses frères, concernant des faits de viols commis sur eux alors qu'ils étaient mineurs de quinze ans, l'intéressé, par ordonnance en date du 7 juillet 2014 a été renvoyé devant le tribunal pour enfants, statuant en matière criminelle ; que par jugement, en date du 18 mars 2015, le tribunal l'a déclaré coupable et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis, à trois ans de suivi socio-judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué ne permet pas de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit être composée d'un délégué à la protection de l'enfance, qui fait fonction de président ou présente le rapport de l'affaire ; que l'arrêt attaqué qui mentionne que la cour d'appel était composée du président, M. Y... et de deux conseillers, Mme Z... et Mme A... (arrêt, p 3), tout en précisant que le rapport a été présenté par Mme Z..., « présidente » et que l'arrêt a été présenté par Mme Z..., conseiller faisant fonction de président en vertu d'une ordonnance du 14 décembre 2015, ne permet pas de s'assurer de l'identité du président de la cour d'appel, tant pendant les débats que pendant le délibéré, et du fait que la cour d'appel était effectivement composée d'un président et deux conseillers tant, pendant les débats que pendant le délibéré conformément aux dispositions des articles 510 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des ordonnances du premier président de la cour d'appel de Pau du 24 juin 2015 et du 14 décembre 2015 visées dans l'arrêt, que Mme Z... avait été désignée comme présidente de la chambre des mineurs, et M. Y... comme suppléant ; que ces ordonnances qui ne permettent pas de comprendre comment Mme Z... aurait pu être assesseur de la chambre des mineurs, quand elle devait présider ladite chambre, ne sont pas de nature à permettre de déterminer la composition de la juridiction en l'état des mentions contradictoires de l'arrêt, en violation des articles précités" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué ne permet pas de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel ;
 
 "1°) alors que la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel lors d'une audience spéciale par une formation comprenant le conseiller délégué à la protection de l'enfance ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la chambre des mineurs était composée d'un conseiller délégué à la protection de l'enfance ; que dès lors, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la cour d'appel était régulièrement composée ;