Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.039 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020
 
 M. T... W..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° F 17-24.039 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Capgemini, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Voxaly, dont le siège est [...],
 
 3°/ à M. K... N..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. J... F..., domicilié [...],
 
 5°/ à M. I... S..., domicilié [...],
 
 6°/ à M. X... V..., domicilié [...],
 
 7°/ à M. G... L..., domicilié [...],
 
 8°/ à M. Y... R..., domicilié [...],
 
 9°/ à M. D... U..., domicilié [...],
 
 10°/ à M. O... B..., domicilié [...],
 
 11°/ à M. M... C..., domicilié [...],
 
 12°/ à Mme E... PU..., domiciliée [...],
 
 13°/ à M. Q... H..., domicilié [...],
 
 14°/ à M. A... P..., domicilié [...],
 
 15°/ à M. GH... UD..., domicilié [...],
 
 16°/ à M. PZ... KW..., domicilié [...],
 
 17°/ à Mme XQ... WA..., domiciliée [...],
 
 18°/ à M. UE... HZ..., domicilié [...],
 
 19°/ à M. FX... JS..., domicilié [...],
 
 20°/ à M. KQ... NM..., domicilié [...],
 
 21°/ à M. SS... BM..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. W..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Capgemini, et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Pomonti, Champalaune, Daubigney, Sudre, Michel-Amsellem, Boisselet, M. Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2017), statuant sur contredit de compétence, la société Capgemini, société anonyme dont les titres sont admis sur un marché réglementé et qui est détenue à hauteur de plus de 3 % de son capital par les membres de son personnel, a, en application de l'article L. 225-23 du code de commerce, mis en uvre en janvier 2016 la procédure de désignation des candidats devant être proposés à l'assemblée générale des actionnaires en vue de l'élection de l'administrateur représentant les salariés actionnaires.
 
 2. Les salariés actionnaires ont, par un vote organisé conformément aux statuts de la société, désigné un candidat.
 
 3. Estimant que des irrégularités avaient été commises dans l'organisation et le déroulement de ce vote, M. W..., candidat non désigné, a formé une contestation devant le tribunal d'instance.
 
 4. La société Capgemini a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. W... fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal d'instance est incompétent au profit du tribunal de commerce et de renvoyer l'affaire devant cette dernière juridiction alors :
 
 « 1°/ que le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des sociétés anonymes ; qu'en décidant que le litige relatif à la contestation de l'élection par les salariés actionnaires, du candidat proposé à l'élection de l'administrateur représentant les salariés actionnaires par l'assemblée générale ne relève pas de la compétence du tribunal d'instance, alors que cette désignation d'un candidat est incluse dans le processus de l'élection d'un administrateur représentant des salariés au conseil d'administration de la société anonyme, la cour d'appel a violé l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°/ que le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des sociétés anonymes ;