Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.517 du 17/02/2021,  partie 2


que par lettre du 15 octobre 1997 adressée à Me M..., la banque Joire Pajot Martin (le créancier hypothécaire) acceptait de donner mainlevée des inscriptions grevant à son profit notamment les immeubles en cause aux conditions suivantes : « a- contre versement en nos caisses de la somme de 1'300'000 Frs (198'183 €) correspondant au prix de vente de l'immeuble de la [...] , pourvu que celui-ci intervienne au plus tard le 31 octobre 1997 (la date initiale comprise dans notre accord du 29 septembre 1997 étant le 15 octobre 1997) b- contre l'emprise d'une inscription hypothécaire conventionnelle sur des immeubles commerciaux situés à [...]... c- contre l'inscription préalable hypothèque conventionnelle en premier rang sur les lots... ; qu'en outre, l'ensemble des conditions et modalités précitées devront préalablement à leur mise en oeuvre, recueillir l'accord de Me N... U... agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SNC [...] et de Monsieur N... B... en vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de Lille en date du 13 mai 1997. A ce jour, nous demeurons dans l'attente de l'accord de Maître U.... Concernant les autres conditions, elles devront être remplies préalablement à la mainlevée de nos inscriptions (...) » ; que la banque reproche, en premier lieu, au notaire d'avoir violé son obligation de conseil et d'information pour n'avoir pas attiré son attention sur le risque qu'elle encourait du fait de l'inefficacité possible de la prise de garantie recherchée ; que le notaire est tenu, sur le fondement de l'article 1382 ancien, désormais 1340 du code civil, d'un devoir de conseil envers son client ; que pèse sur lui l'obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il dresse ; qu'en l'espèce, l'acte authentique du 17 octobre 1997 conclu entre la société Crédit Général et la société JCLC reprend en pages 10 à 14 la situation hypothécaire des biens immobiliers que les crédités déclarent hypothéquer au profit de la banque, notamment l'existence sur les immeubles en cause d'une inscription de privilège de vendeur et d'une inscription d'hypothèque conventionnelle au profit de la banque Joire Pajot et Martin et précise : « les inscriptions susmentionnées seront radiées dans les meilleurs délais » ainsi que « le notaire s'engage par conséquent à délivrer au Crédit Général les certificats de radiation desdites inscriptions dès que possible » ; qu'il résulte de ces mentions, que le notaire a appelé l'attention des parties sur le fait qu'au jour de la signature de l'acte authentique, les inscriptions hypothécaires détenues par la banque Joire Pajot et Martin n'étaient pas levées ; qu'ainsi, c'est en toute connaissance de cause et de son propre fait que la banque a conclu l'acte de prêt et décidé de prendre le risque relatif à l'aléa de la réalisation des différentes conditions exigées par ce créancier pour procéder à la mainlevée de ces inscriptions ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir satisfait à son obligation d'information et de conseil ; que la banque reproche en second lieu, au notaire, l'absence de mise en oeuvre des engagements pris afin de permettre une inscription hypothécaire de premier rang alors qu'il est garant de la validité et de l'efficacité de ses actes ; qu'elle dit que le notaire n'a pas veillé à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place de l'hypothèque de premier rang, notamment en adressant rapidement les certificats de radiation à la société CBC Banque comme il en avait reçu mandat, manquant ainsi à ses obligations de surveillance et de diligence, notamment en omettant de surveiller les initiatives prises pour obtenir la réalisation des conditions suspensives ; que si le notaire a l'obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il dresse, cette obligation ne s'étend pas aux opérations réalisées sans son concours ; qu'en l'espèce, il est constant que le notaire (sa lettre du 11 décembre 1998) a fait le nécessaire pour que soit réalisée la condition posée par le créancier hypothécaire dans son courrier du 15 octobre 1997, relative à l'information de l'administrateur ad hoc des vendeurs portant sur l'affectation d'une partie des fonds procurés par l'emprunt au remboursement de celui-ci et au paiement des frais de mainlevée des diverses hypothèques ; que le notaire n'avait pas reçu mandat d'obtenir la réalisation des autres conditions exigées par le créancier hypothécaire en vue de consentir à la mainlevée des hypothèques ; qu'à cet égard, il sera observé que l'acte notarié mentionne : « Ils garantissent que dans les quinze jours de la signature des présentes l'hypothèque au profit de la banque sera inscrite en PREMIER rang au bureau des Hypothèques (...) », le pronom « Ils » s'appliquant non au notaire, mais aux associés de la société JCLC (M. et Mme B...) ainsi que l'a exactement retenu le tribunal ; que dès lors, le défaut de réalisation de la condition de mainlevée des inscriptions hypothécaires ne peut lui être reproché et il ne lui appartenait pas de s'informer de la réalisation des autres conditions exigées par le créancier hypothécaire pour assurer l'efficacité de son acte, alors qu'il n'avait pas reçu mandat à cet effet ;