Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.354 du 06/03/2019,  partie 2


que surtout, Mme I... effectuait la prise en charge physique des patients pendant le transport, ce qui n'était pas contesté par la société J.B.J. qui reconnaissait dans ses conclusions n°3 dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de commerce que « Madame I... devait travailler comme ambulancière jours fériés et week-ends compris outre consacrer une part de son temps aux affaires sociales. » (Pièce n°2.8), « l'amplitude de travail (étant) en moyenne de 16 h par jour week-end et jours fériés compris », et Mme I... n'ayant fourni aucun apport personnel selon attestation de M X... P... en date du 19 août 2013 (pièce 2.7) ; que la société J.B.J. avait encore confirmé le fait que Mme I... effectuait une prestation de travail en plus de ses missions de cogérante dans ses conclusions rédigées dans le cadre de l'appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de LYON en précisant « Comment Madame I... peut-elle raisonnablement prétendre que sa rémunération à hauteur de 5.000 € par mois (!) correspondrait à la seule contrepartie de la représentation, la direction et la gestion de la société J.B.J. !!! » (pièce n° 2.15) ; que la Cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 31 mars 2016 avait également reconnu dans le cadre du volet commercial de cette affaire le cumul par Mme I... de fonctions de cogérante et de fonctions techniques d'ambulancière ; que Mme I... rappelait également que c'était M. P... qui fixait les jours et heures de travail puisqu'il venait la chercher à son domicile et la ramenait tous les soirs ; que dès lors en se bornant à énoncer que les fonctions de régulation de Mme I... se confondait avec l'objet social de la société JBJ et que dans la classification de la convention collective nationale des transports routiers le régulateur a autorité sur le personnel roulant sans s'expliquer, comme elle y était expressément invitée, en quoi en quoi les fonctions de régulation exercée par Mme I... qui correspondaient à des tâches techniques pouvaient se confondre avec une fonction de mandataire social, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L 1221-1 du code du travail, en semble l'article L. 7215-1 du même code

- ALORS QUE D'AUTRE PART ni Mme I... (cf ses conclusions responsives et récapitulatives n° 1) ni l'Eurl JBJ (cf ses conclusions d'appel) n'avaient invoqué que dans la classification de la convention collective nationale des transports routiers, le régulateur a autorité sur le personnel roulant ; que dès lors en affirmant, d'office, que dans la classification de la convention collective nationale des transports routiers, le régulateur a autorité sur le personnel roulant sans provoquer les explications des parties sur ce point que, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

- ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme I... avait fait valoir dans ses conclusions responsives et récapitulatives n° 1 pièces à l'appui que tandis que M. P... conduisait l'ambulance, elle répondait aux appels téléphoniques des hôpitaux ou du SAMU, rassemblait les renseignements concernant les patients, remplissait les documents nécessaires à la prise en charge et accompagnait les patients pendant le transport (Pièces n°2.10 à 2.14) ; que ses fonctions consistaient également à transmettre le bulletin de situation et le dossier médical du patient à l'hôpital ou à l'établissement dans lequel le patient était transféré ; que surtout, Mme I... effectuait la prise en charge physique des patients pendant le transport, ce qui n'était pas contesté par la société J.B.J. qui reconnaissait dans ses conclusions n°3 dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de commerce que « Madame I... devait travailler comme ambulancière jours fériés et week-ends compris outre consacrer une part de son temps aux affaires sociales. » (Pièce n°2.8), « l'amplitude de travail (était) en moyenne de 16 h par jour week-end et jours fériés compris », et Mme I... n'ayant fourni aucun apport personnel selon attestation de M X... P... en date du 19 août 2013 (pièce 2.7) ; que la société J.B.J. avait encore confirmé le fait que Mme I... effectuait une prestation de travail en plus de ses missions de cogérante dans ses conclusions rédigées dans le cadre de l'appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de LYON en précisant « Comment Madame I... peut-elle raisonnablement prétendre que sa rémunération à hauteur de 5.000 € par mois (!) correspondrait à la seule contrepartie de la représentation, la direction et la gestion de la société J.B.J. !!! » (pièce n° 2.15) ; que la Cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 31 mars 2016 avait également reconnu dans le cadre du volet commercial de cette affaire le cumul par Mme I... de fonctions de cogérante et de fonctions techniques d'ambulancière ;