Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.479 du 04/07/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter M. et Mme L... de leurs demandes de dommages-intérêts, que ces derniers sollicitaient des dommages-intérêts au titre de leurs préjudices matériels constitués par les « pertes sèches » en capital et l'absence de rendement des sommes investies, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a par conséquent violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que sur les « bilans de situation patrimoniale » que M. et Mme L... ont signés après y avoir apposé la mention manuscrite « lu et approuvé », il était indiqué que les actifs financiers représentaient, respectivement, 40 % et 50 % de leurs patrimoines et qu'ils souhaitaient investir sur les produits litigieux 20 % et 30 % de ces actifs, puis relève que, dans la partie de ces documents intitulée « objectif de placement », avait été cochée la case : « une performance élevée à long terme en contrepartie du risque de contre-performance » ; qu'il constate, encore, que, dans la note d'information, il était indiqué en caractères gras, sous le titre « garanties offertes », que « les montants investis sur les supports des unités de compte ne sont pas garantis et sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers », et que M. et Mme L..., dont l'attention avait été attirée sur la complexité des EMTN, avaient été informés du risque de perte d'une partie de leur investissement pour avoir choisi un produit qui présentait un « fort potentiel de croissance » mais ne leur garantissait que 45 % du capital à l'échéance de dix ans ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le courtier s'était assuré de l'adéquation des produits proposés à la situation personnelle et aux objectifs de M. et Mme L..., n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la troisième branche que ses constatations et énonciations rendaient inopérante ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et la première branche du troisième moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. et Mme L... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demandes principales tendant à voir jugé que les contrats Imaging qu'ils avaient souscrits étaient nuls pour dol et à voir condamnées in solidum les sociétés Inora Life et Arca Patrimoine à leur verser des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice (soit les sommes respectives de 17.400,46 euros et de 22.835,81 euros au titre de leur préjudice matériel résultant de l'absence de rendement des sommes investies et de 25.000 euros chacun au titre de leur préjudice moral) ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation des contrats, les consorts L... soutiennent que les sociétés Arca et Inora ont commis un dol à leur encontre, les manoeuvres trompeuses conjuguées aux réticences dolosives portant sur des informations et conseils précontractuels essentiels, ce d'autant que le produit proposé (EMTN) est réservé à des investisseurs qualifiés   ; qu'aux termes de l'ancien article 1116 du code civil, applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas, il doit être prouvé ; qu'il est de principe que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'il appartient donc aux consorts L... de prouver que la société Inora et son courtier les ont, aux termes de manoeuvres dolosives, déterminés à souscrire les contrats en cause ; qu'ils prétendent notamment qu'on leur a présenté des documents précontractuels trompeurs s'agissant de l'ampleur des risques encourus ; que Mme L... a investi sur un support nommé Fastuo Dynamic ;