Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.769 du 29/05/2019,  partie 7


Maître N..., ès qualités, soutient que si le 18 mars 2000 le reliquat de la facture du 19 novembre 1999 s'élevait à 108.394 USD, l'encours était de 326.463 USD au 21 mars 2000, en visant les pièces 90 et 91. Mais, si la première somme apparaît sur la pièce 90 dans la rubrique Amount Open, la seconde est mentionnée en pièce 91 dans la rubrique restant dû alors qu'au 18 mars 2000, sur ce même document, le montant était de 314.348 USD. Dès lors, le rapprochement opéré par Maître N..., ès qualités, n'est pas pertinent, l'encours à comparer étant au 4 avril 2000 de 114.186 USD, soit inférieur au 150.000 USD prévus au contrat. Quoiqu'il en soit, le fait de dépasser l'encours accordé d'environ 20.000 USD à partir de juillet 2000 ne permet pas de caractériser une situation irrémédiablement compromise. De plus, dès octobre 2000, la société Encore Orthopedics Inc. a indiqué à la SAS Akthéa qu'aucune autre facilité ne lui serait plus accordée. Puis, en décembre 2000, la société Encore Orthopedics Inc. a mis en demeure la SAS Akthéa de respecter ses obligations avant de résilier le contrat de distribution le 7 février 2001, soit plusieurs mois avant la réduction des délais de paiement à 60 jours devant intervenir à compter de janvier 2002 et encore plus de mois avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en juillet 2002. Il doit par ailleurs être relevé que l'article 10 B du contrat de distribution prévoit un préavis de 60 jours pour sa résiliation et que ce délai est réduit à 15 jours si le non-respect du distributeur est dû à un défaut financier, délai de préavis que la société Encore Orthopedics Inc. n'a pas utilisé. La société Encore Orthopedics Inc. n'a pas plus créé une apparence de solvabilité dans la mesure où elle n'avait pas d'obligation de déclarer des incidents de paiement et alors même que le contrat de distribution prévoyait des intérêts de retard De plus, la société Encore Orthopedics Inc. a informé son assureur Euler AOl, à sa demande, le 2 octobre 2000 des impayés et la SAS Akthéa a obtenu en décembre 2000 un prêt du 010 au moment où la société Encore Orthopedics Inc. l'avait informée de la cessation des facilités de paiement. Enfin, Maître N..., ès qualités, ne rapporte pas la preuve de démarches n'ayant pas abouti pour obtenir des prêts. Ainsi, il n'est pas démontré que la société Encore Orthopedics Inc. ait consenti un soutien abusif à la SAS Akthéa, à quelque moment que ce soit ; Sur le lien de causalité et le préjudice Maître N..., ès qualités, soutient que la totalité du passif de la SAS Akthéa doit être mise à la charge de la société Encore Medical LP en énumérant chronologiquement les différents actes fautifs reprochés à la société Encore Medical LP depuis la signature de l'acte de distribution jusqu'au refus de reprise du stock par la société Sanortho, au refus de faire valoir la clause de réserve de propriété et même à la déclaration de créance intervenue le 23 décembre 2002 à hauteur de 847.324,12 euros. Mais, les deux seules fautes retenues à l'encontre de la société Encore Medical LP sont le non-respect de la clause d'exclusivité pendant quatre mois et demi du 19 août au 31 décembre 1999 et le défaut de reprise des stocks. Comme 17 mois se sont écoulés entre la résiliation des contrats de distribution et de location intervenue le 7 février 2001 et l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Akthéa en date du 25 juillet 2002, le préjudice devant être indemnisé ne porte que sur l'incidence de la violation de la clause d'exclusivité sur les ventes de marchandises et donc la marge brute, incidence qui a cependant eu des effets postérieurement au 31 décembre 1999 en raison de l'écoulement du stock de la société Endo Plus France, ainsi que sur la valeur du stock non repris. L'étude économique réalisée par la société Memoconsult relative à la position de la SARL Endo Plus France sur le marché des prothèses orthopédiques des années 2000 permet seulement d'approcher les conséquences du manquement constaté dans la mesure où la société X... ne vendait pas que des prothèses de genoux fabriquées par la société Encore Orthopedics Inc.. Par ailleurs, la société Encore Medical LP oppose une note, communiquée en pièce 101, dont Maître N..., ès qualités, ne conteste pas la véracité, faisant ressortir que les ventes de produits par la société Encore Orthopedics Inc. à la société mère suisse qui les distribuait dans une vingtaine de pays dont la France ont atteint environ 1,5 million de dollars pour les années 1999 et 2000, ce qui limite nécessairement l'impact économique du non-respect de la clause d'exclusivité.  Sur les frais et débours liés à la situation de liquidation judiciaire : En l'absence de lien de causalité entre les fautes retenues à l'encontre de la société Encore Medical LP et la liquidation judiciaire de la SAS Akthéa, la demande en paiement de la somme de 210.000 euros au titre des frais de liquidation et de défense de l'intérêt des créanciers d'Akthéa, sur laquelle le tribunal de commerce a omis de statuer, doit être rejetée. ».