Juridiction de Proximité de Charleville-Mézières,  décision 13-27.690 du 16/04/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, le jugement ayant constaté que M. X... possédait un cabinet en France et y exerçait une partie de son activité de vétérinaire, exerçant l'autre partie en Belgique, à son domicile privé, le litige qui l'oppose à l'Ordre national des vétérinaires est soumis au régime de la liberté d'établissement et non à celui de la libre prestation des services ;

Que, s'agissant de l'obligation d'inscription à deux ordres professionnels, l'article 14 de la directive 2006/123, qui énumère les exigences auxquelles ne peuvent être subordonnées les autorisations prévues par les Etats membres en matière de liberté d'établissement, prévoit, en son paragraphe 2, que les Etats membres ne subordonnent pas l'accès à une activité de services ou son exercice à l'interdiction pour le prestataire de services d'être inscrit dans les registres ou dans les ordres ou les associations professionnels de plus d'un Etat membre ; qu'il résulte de cette disposition que n'est pas contraire à la liberté d'établissement l'obligation imposée par l'article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime à un vétérinaire ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui désire exercer sa profession en France, d'être inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires, alors que, pour l'exercice simultané de la même activité dans son Etat membre d'origine, il est déjà soumis à une obligation d'inscription à un ordre professionnel ;

Que, s'agissant de l'obligation de cotiser à deux ordres professionnels, l'article 13 de la même directive, qui détermine les conditions auxquelles doivent obéir les procédures et formalités d'autorisation des prestataires de services en matière de liberté d'établissement, prévoit, en son paragraphe 2, que les charges qui peuvent découler de ces procédures et formalités pour les demandeurs doivent être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures d'autorisation et ne pas dépasser le coût des procédures ; qu'il résulte de la combinaison de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 2, de la directive, que l'obligation de paiement d'une cotisation à l'ordre des vétérinaires n'est pas, en son principe, contraire à la liberté d'établissement, même si le vétérinaire est soumis à une obligation identique dans son Etat membre d'origine ;

Et attendu, en second lieu, que le principe d'égalité de traitement n'est violé que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié ; que M. X..., qui exerce son activité de vétérinaire à la fois en France et en Belgique, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d'un vétérinaire exerçant cette activité seulement dans l'un ou dans l'autre de ces Etats membres ; que, par suite, l'existence d'une obligation de paiement de cotisation auprès de deux ordres professionnels n'est pas contraire à ce principe ;

Que par ces motifs de pur droit, substitués, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par les première et deuxième branches, le jugement se trouve légalement justifié ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'Ordre national des vétérinaires la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné le Docteur Marc X... à payer à l'Ordre National des Vétérinaires la somme de 300,60 euros, représentant la cotisation ordinale due en 2010, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2012, date de la mise en demeure et d'avoir condamné le susnommé aux dépens et à payer à l'Ordre National des Vétérinaires une somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 242-3 du Code rural et de la pêche maritime, le Conseil Supérieur de l'Ordre des Vétérinaires fixe le montant des cotisations qui devront être versées par les membres de l'Ordre et que le défaut de paiement peut donner lieu à l'application de sanctions disciplinaires ; qu'en application des articles L 241-1, L 242-1 et suivant du même Code, l'inscription à l'ordre est une formalité obligatoire pour les vétérinaires exerçant sur le territoire français ; que l'article 2 de la loi du 19 décembre 1950 votée en Belgique dispose que l'Ordre des Vétérinaires belge comprend tous les docteurs en médecine vétérinaire domiciliés en Belgique, autorisés à y pratiquer la médecine vétérinaire et inscrits à l'un des tableaux de l'ordre ;

AUX MOTIFS ENCORE QUE le principe de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services est posé par les articles 49 et 56 de la TFUE ;