Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.758 du 27/02/2020,  partie 2


que la société Montdorf fait valoir tout d'abord que son action est fondée sur l'article 16 du contrat concernant la restitution des locaux, la société Duval traiteur n'ayant pas engagé une action en résiliation du bail mais ayant délivré un congé au visa de l'article L. 145-4 du code de commerce ; qu'elle agit dès lors sur le terrain du droit commun de l'obligation de remise en état par le preneur ; que si l'article 15 du contrat de bail contient une clause de renonciation à recours entre les assureurs subrogés, cette clause n'emporte pas renonciation expresse à la présomption de l'article 1733 du code civil dans la mesure où une renonciation à un droit ne se présume pas, qu'elle implique d'être revêtue d'un caractère express et que la clause "assurances et recours" ne contient aucune disposition consacrant le principe selon lequel le responsable d'un sinistre serait affranchi ou exonéré de sa responsabilité et de son obligation de remettre en l'état le local dégradé par sa faute ; que les premiers juges ont considéré que les clauses de renonciation à recours précitées insérées au contrat de bail ne peuvent être retenues dans la mesure où si le preneur renonce à recours contre le bailleur, ses assureurs n'y renoncent pas et alors que le bailleur renonce à recours ou ses assureurs que sous réserve de réciprocité ce qui n'est pas le cas ; que les premiers juges en statuant ainsi n'ont pas aggravé les obligations pesant sur le preneur mais se sont limités à faire une interprétation des clauses qui exigeaient une réciprocité entre les parties dans leurs engagements tant à l'égard de l'autre partie que de leurs assureurs respectifs ; qu'en outre aucune des parties et notamment le preneur ne produit les contrats d'assurances souscrits et les clauses qui y figureraient et qui seraient conformes à leurs obligations contractuelles ; qu'en tout état de cause, le preneur doit répondre de l'incendie et le défaut de souscription du bailleur à une assurance qui expliquerait son action selon le preneur n'a pas de conséquence dans la mesure où il appartient au preneur de répondre du sinistre et de remettre les lieux en bon état ; que le jugement dont appel est confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la responsabilité du sinistre, l'article 1733 du code civil dispose "Il (le preneur) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine" ; que, pour écarter la présomption de responsabilité pesant ainsi sur elle, la SAS Duval traiteur évoque un cas fortuit estimant que les opérations d'expertise ont permis d'exclure les équipements utilisés par le preneur comme la cause de l'incendie ; que, cependant, si l'expert a écarté l'imputabilité du four électrique de marque Werner, en revanche il a émis des réserves ou des doutes à l'égard de "chambre de pousse" de pâtisserie ; qu'en tout état de cause, l'expertise a été interrompue à l'initiative de la compagnie d'assurance Axa ; que, par ailleurs, à l'origine de l'expertise judiciaire, l'assureur Axa a fait réaliser une autre expertise dont les éléments du rapport sont les suivants : - l'incendie a pris naissance dans les locaux au 1er étage du bâtiment stockage/laboratoire, locaux entièrement aménagés par la SAS Duval traiteur, - il n'y a aucune intrusion et aucun déclenchement d'alarme intrusion, honnis celle des pompiers, - à la date du sinistre, il n'y avait dans le secteur géographique considéré aucun orage ou aucune condition climatique défavorable ; qu'aucun autre élément de preuve sur l'origine de l'incendie n'est rapporté aux débats ; qu'ainsi l'origine du sinistre n'a pu être déterminée et cette indétermination ne constitue pas une cause exonératoire ; que la SAS Duval traiteur se prévaut également de l'article 15-2 du bail intitulé "Assurances et recours" contenant une clause de renonciation à recours ; que selon l'article 15-2 : "...Le preneur s'engage à renoncer à tout recours en responsabilité contre le bailleur, sauf carence grave de celui-ci notamment : a) en cas de vos, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont le preneur pourrait être victime dans les lieux loués. b) au cas où les lieux viendraient à être détruits en partie ou en totalité ou expropriés. c) en cas de troubles apportés à la jouissance par fait de tiers, quelle que soit leur qualité, le preneur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le bailleur. "Le bailleur s'engage de son côté à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tous recours contre le preneur et ses assureurs sous réserve de réciprocité. Il est rappelé d'autre part que les abandons de recours réciproques indiqués ci-dessus seront sans effet si le responsable des dommages d commis une faute dolosive, intentionnelle ou lourde" ; que, cependant, la réciprocité exigée par les parties ne peut être retenue ; qu'en effet, l'article 15-2 prévoit certes que le preneur s'engage à renoncer à tout recours en responsabilité contre le bailleur, sauf carence grave de celui-ci mais il n'envisage par une renonciation à recours de la part de ses assureurs envers le propriétaire ;