Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.105 du 20/10/2021,  partie 5


que celle-ci ne conteste pas avoir cédé le bien à la société Cantal Poids Lourds, pour un prix qu'elle ne vient pas préciser, mais relève que [G] [C] a racheté en qualité de gérant de la société Cantal Poids Lourds, le véhicule qu'il avait financé par Sogelease en qualité de dirigeant de la société Toulouse Véhicules Industriels et que la société Smil avait été, par le biais de son dirigeant, partie prenante à toutes les opérations que ce soit en qualité d'acquéreur ou de vendeur et qu'elle ne pourrait remettre en cause les conditions de ces dernières sur lesquelles elle disposait de toutes les informations utiles ;
 
 que l'action est fondée sur la garantie d'éviction que doit le vendeur à l'acquéreur ; qu'il ne peut être contesté que la société Smil vient aux droits de l'acquéreur, dont elle a repris les actifs et il résulte de ce qui précède que la société Sogelease avait cédé des droits de propriété sur un bien, dont elle n'était pas titulaire ; qu'elle doit, en application des articles 1626 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable à la date de la convention, la garantir d'une éviction qui n'est pas plus discutable ;
 
 que cependant, la constatation de turpitudes réciproques des parties empêche l'acquéreur de se prévaloir de cette garantie à l'encontre du vendeur en application de ce même article 1626 ; que si en l'espèce, ce dernier a vendu un bien qui ne lui appartenait pas, le représentant légal de l'acquéreur, [G] [C], ne l'ignorait pas, puisqu'il était aussi celui de la société qui avait cédé ses droits à un tiers, par une location avec option d'achat et, par la suite, celui de la personne morale venant aux droits de l'acquéreur ;
 
 que les demandes de la société Smil dirigées contre la société Sogelease doivent être rejetées ;
 
 que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Smil de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE M. [C] était en son temps le dirigeant de la société Toulouse VI, le signataire du contrat de location longue durée LOA avec la société Nouvelle de Transports Cabrol ; que M. [C] ne pouvait ignorer la situation précise du tracteur Scania, telle qu'elle résultait des circonstances décrites ce qui déjà, justifie ce rejet ; que le tribunal retiendra la bonne foi de la société Nouvelle Transports Cabrol qui a réglé la totalité des échéances du contrat de longue durée LOA et qui a consigné la valeur résiduelle sur un compte Carpa ; qu'à l'appui de ses arguments la société Smil en annexe 3 des pièces déposées fournit une copie d'une déclaration de cession d'un véhicule Scania document rédigé à [Localité 1] le 15 avril 2015 ; que ce véhicule aurait été vendu le 18 octobre 2013 ; que la partie certificat de vente est datée du 15 avril 2014 ce qui ajoute à la confusion ; que la partie certificat de vente signée par le vendeur Sogelease n'est signé d'aucun acquéreur ce qui augmente la confusion ; que la société Smil fournit un duplicata de facture d'un véhicule Scania vendu par la société Sogelease à la société Cantal Poids Lourds ; qu'elle fournit également une copie de la carte grise du véhicule Scania avec pour nom du propriétaire Toulouse Véhicule Industriels ; que le tribunal retiendra que la facture ne donne pas titre de propriété du fait qu'il s'agit d'un véhicule d'occasion ; que le certificat de vente n'est signé d'aucun acquéreur ; que la carte grise est la même depuis le début ; qu'à l'appui de ses arguments la société Smil ne produit aucun document contractuel liant la société Cantal Poids Lourds avec la société Nouvelle Transports Cabrol ; que le tribunal retiendra que le dossier initial, à savoir le contrat de longue durée LOA, était conclu entre le loueur la société Toulouse Véhicules Industriels et le locataire la société Nouvelle Transports Cabrol ; que ce contrat précisait l'option d'achat par le locataire au terme de la location pour un montant de 1.260 € ht ; que le tribunal rejettera toutes les demandes de la société Smil ; « sur la propriété du véhicule » que la société Sogelease n'a pas procédé à la revendication de prétendre être le propriétaire du véhicule dans les trois mois à compter de la publication de l'ouverture de la procédure collective de la société Tvi selon les termes de l'article L. 624-9 du code de commerce ; que de ce fait, la Selarl Benoît ès qualités déclare que la société Sogelease perd définitivement la propriété du véhicule au profit de la procédure collective de la société Tvi ; que le tribunal retiendra là encore le contrat de location de longue durée LOA conclu entre la société Tvi et la société Nouvelle Transport Cabrol que la société Nouvelle Transports Cabrol peut donc exercer l'option d'achat qui lui était offerte ; « sur la réalisation de l'option d'achat que la société Nouvelle Transports Cabrol a régulièrement réglé les 23 échéances de contrat de location longue durée LOA ;