Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.100 du 21/10/2020,  partie 3


Au demeurant, celle-ci produit des échanges de mail du 6 novembre 2017 et des 3 et 6 novembre 2017 qui attestent de l'envoi du planning des VGP ainsi qu'un échantillon des comptes-rendus d'intervention réalisés entre octobre 2017 et novembre 2017 (pièces n°18 à 38 Locaservices) étant précisé par la société Coved au terme de ses conclusions page 5 que la société Locaservices avait reconnu dans ses conclusions de première instance qu'elle ne disposait elle-même d'aucun document relatif aux VGP avant la fin 2017 car "l'ensemble des comptes-rendus d'intervention avaient été adressés à la fin de l'année 2017 par la société DGMC, son sous-traitant, à la société Locaservices qui les produits aux débats". Par ailleurs, la société Locaservices justifie avoir mis à la disposition de Coved par le biais de son sous-traitant DGMC une plate-forme appelée "Synchroteam" sur laquelle, la société Coved pouvait, grâce à ses identifiants, prendre connaissance de l'ensemble des documents visés. Enfin, s'agissant des deux factures "hors full", identifiées par la société Coved comme relevant de ce dispositif, la société Locaservices soutient que la société Coved lui avait demandé de libeller les factures non pas à chaque agence concernée comme prévu au contrat, mais à l'ordre de Coved Inn [...] ce qu'elle a fait. Il ne peut donc être retenu aucune contestation sérieuse sur ce point. la contestation sérieuse tirée de l'exception d'inexécution du contrat de location Le contrat du 1er mars 2014 conclu entre les parties portait sur la "location d'un parc de compacteurs à déchets incluant le reconditionnement". Suivant un avenant du 15 juin 2015, la durée de ce contrat prévu initialement pour trois années a été reporté au 31 décembre 2019. L'article 6 du contrat stipule que "Les matériels mis à disposition sont conformes à la réglementation en vigueur et notamment aux prescriptions légales et/ou réglementaires de sécurité et d'hygiène des travailleurs". La société Coved soulève une exception d'inexécution constitutive d'une contestation sérieuse résultant de l'existence de non-conformités du matériel loué de nature à porter atteinte à la sécurité du personnel. Il y a d'abord lieu de constater que les éléments avancés résultent de rapports de vérification effectués à sa demande par l'APAVE et par les services techniques du groupe PAPREC dont elle dépend et ce au cours du mois de janvier et février 2018. Les conclusions de ces investigations n'ont fait l'objet d'aucune transmission à la société Locaservices avant l'introduction de l'instance. La société Locaservices a mis en demeure la société Coved de payer des factures impayées pour une période comprise entre le 19 mai 2017 et le 31 octobre 2017 pour une somme totale de 23.421,60 euros TTC. Cette lettre de mise en demeure est restée sans effet et aucune contestation n'a été formulée avant l'introduction de la présente instance. La société Locaservices a produit des comptes rendus d'entretien correspondant aux visites générales périodiques obligatoires pour l'ensemble des sites concernés par les rapports de l'APAVE à l'exception du site de Sarcelles qui n'était pas compris dans sa mission (pièces n°18 à 38 intimée). Ces comptes-rendus établis à l'occasion de visites réalisées en octobre et novembre 2017 mentionnent la conformité du matériel loué. Les anomalies relevées de façon non contradictoire dans les rapports de l'APAVE en l'absence de démonstration de leur caractère de gravité, ne sont pas de nature à justifier le non-paiement du matériel mis à disposition de Coved par Locaservices. Il se déduit de ce qui précède qu'il n'est nullement établi que le matériel loué présentait des non-conformité justifiant le nonpaiement des factures. L'absence de démonstration de l'absence d'exécution de ses obligations par la société Locaservices exclut l'exception d'inexécution soulevée (arrêt, p. 4 à 7).
 
 1) ALORS QUE la preuve négative est impossible et ne saurait être mise à la charge d'une partie ; qu'en relevant, pour écarter toute contestation sérieuse relative au contrat de maintenance, que la société Coved ne rapportait pas la preuve du défaut de communication des documents prévus par les articles 2 et 5 du contrat ou du défaut d'exécution des prestations prévues par la société Locaservices, la Cour d'appel a mis à sa charge une preuve négative et a ainsi violé les dispositions de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE celui qui se prévaut de l'exception d'inexécution n'est pas tenu à une mise en demeure préalable ; qu'en relevant, pour écarter toute contestation sérieuse née de l'exception d'inexécution soulevée par la société Coved, que l'absence de toute mise en demeure de communiquer les documents devant lui être transmis ou tenus à sa disposition ou de tout courrier de réclamation, adressée par la société Coved à son fournisseur Locaservices, avant de lui signifier la fin de leur relation dans le courrier du 29 septembre 2017, « ne permet pas de considérer comme établie l'existence d'un défaut d'exécution de ses obligations par Locaservices », la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de le prouver ; qu'à défaut pour le cocontractant débiteur d'une prestation d'établir qu'il l'a accomplie, l'exception d'inexécution invoquée par le cocontractant créancier de cette prestation constitue une contestation sérieuse ;