décision 13-22.245 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Serge X...,
 
 2°/ Mme Giuliana Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                              ,
 
 contre les arrêts rendus les 23 mai 2013 et 4 juillet 2013 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque Kolb, société anonyme, dont le siège est [...]                                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Banque Kolb ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque Kolb la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné solidairement Monsieur Serge X... et Madame Giuliana Y..., épouse X..., à payer à la société BANQUE KOLB les sommes de 144.159,26 € majorée des intérêts au taux contractuel Euribor 3 mois + 1 point à compter du 3 juin 2009, au titre de l'engagement de caution du 23 décembre 2005 et de 10.707,13 € majorée des intérêts au taux contractuel Euribor 3 mois + 1 point à compter du 3 juin 2009, au titre de l'engagement de caution du 24 août 2006 et d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de toutes leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la mise en oeuvre de la responsabilité de la Sa Banque Kolb, que Monsieur et Madame X..., faisant valoir leur caractère non avertie opposent à la Sa Banque Kolb l'octroi abusif de crédit à l'occasion des prêts consentis à la Sarl Le Rétro ; qu'il sera rappelé que selon l'article L. 650-1 du code de commerce, issu de la loi du juillet 2005 applicable aux procédures collectives ouvertes après le 1er janvier 2006, date de son entrée en vigueur, « lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnés à ceux-ci », l'exclusion de garantie, générale, s'appliquant aussi bien à l'égard de l'entreprise que des créanciers et des cautions ; que M. et Mme X... qui prétendent qu'il y a eu immixtion de la part de la banque dans la gestion de la Sarl Le Rétro lorsqu'elle lui a alloué le 1er mars 2006, en parfaite connaissance de la situation, un prêt de 8000 euros destiné non à assurer la trésorerie courante de l'entreprise, mais à permettre le remboursement aux associés des fonds qu'ils avaient apportés, ne rapportent pas la preuve que la banque aurait été à l'origine d'un quelconque montage, non conforme à l'intérêt social ; que la Sa Banque Kolb fait à juste titre valoir que le prêt litigieux, d'un montant modeste, a été accordé sur la base d'une étude de faisabilité qui lui avait été présentée quelques mois auparavant au moment de la mise en place du financement de l'acquisition du fonds de commerce, qui laissait augurer de bonnes perspectives de rentabilité ;