Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.802 du 23/06/2022,  partie 3



 6. ALORS QU'en validant les chefs de redressement 1 et 22 portant sur la participation sans vérifier, ni analyser, ne serait-ce que formellement, les quatre tableaux produits (pièces d'appel n° 17 à 20) par la société afin de démontrer que l'accumulation des chefs de redressement avait abouti au dépassement du plafond de la sécurité sociale et que le redressement reposait sur une clé de répartition erronée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.