Tribunal d'instance de Menton, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.879 du 27/06/2019,  partie 2


qu'en rejetant néanmoins comme mal fondée l'opposition formée par M. L... à l'encontre du jugement du juge de proximité du tribunal d'instance de Menton du 26 octobre 2016, motif pris qu'il n'était ni présent ni représenté à l'audience du 1er février 2017 et qu'il n'avait dès lors pas soutenu sa demande, sans tenir compte du motif légitime de non-comparution dont M. L... avait dûment justifié et qui appelait un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le juge de proximité a violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 468 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'article 468 du code de procédure civile, relatif au défaut de comparution du demandeur, n'est pas applicable au défaut de comparution de la partie défenderesse formant opposition à un précédent jugement par défaut ;
 
 Et attendu que M. L... n'ayant pas sollicité, dans sa lettre du 30 janvier 2017, le report de l'audience, le moyen pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal :
 
 Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;
 
 Attendu que pour dire que l'opposition formée par M. L... à l'encontre du jugement du 26 octobre 2016 présentait un caractère manifestement abusif et dilatoire et le condamner au paiement de dommages-intérêts, le jugement retient que cette opposition présente un caractère manifestement abusif et dilatoire et que tant à l'audience du 28 septembre 2016 qui a donné lieu à la décision du 26 octobre 2016, qu'à l'audience du 1er février 2017, pourtant sollicitée par lui, M. L... n'était ni présent ni représenté alors que dans le même temps Mme O... a comparu en personne à chaque fois, alors qu'elle habite à Vincennes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser des circonstances particulières ayant fait dégénérer en un abus de droit l'exercice de l'opposition au jugement rendu par défaut, le juge de proximité a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du second moyen du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'opposition formée par M. "L..." à l'encontre du jugement du 26 octobre 2016 présentait un caractère manifestement abusif et dilatoire et a condamné M. "L..." à payer à Mme O... la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts, le jugement rendu le 5 avril 2017, entre les parties, par le juge de proximité du tribunal d'instance de Menton ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré l'opposition formée par M. L... à l'encontre du jugement du juge de proximité du tribunal d'instance de Menton du 26 octobre 2016 mal fondée, en ce qu'elle ne contient aucun moyen, et d'avoir en conséquence décidé que ce jugement conserve tous ses effets à l'égard des parties ;
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 « Au visa de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision sera rendue réputée contradictoirement ;
 
 L'opposition doit contenir les moyens du défaillant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque M. L... n'a pas soutenu sa demande ;
 
 Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte, ce qui ne sera pas le cas en l'espèce ;
 
 Ainsi, l'opposition formée par M. L... sera déclarée recevable mais mal fondée et le jugement rendu entre les parties le 26 octobre 2016 conservera ses pleins effets ;
 
 L'opposition formée par M. L... présente un caractère manifestement abusif et dilatoire ;