cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 1,  décision 17-18.182 du 24/05/2018,  partie 3



 que par ailleurs, elle ne conteste pas vivre en concubinage, et partager en conséquences les charges courantes avec son concubin actuel ; que le Code civil impose au juge, pour apprécier la disparité, de tenir également compte du patrimoine appartenant à chacun des époux ; qu'en l'espèce, Carole X... est propriétaire de deux maisons à usage d'habitation selon sa déclaration sur l'honneur datée du 19 avril 2013, mais selon ses écritures, d'un seul, le second ayant été vendu récemment ; que Frédéric Y... est propriétaire de trois immeubles à usage d'habitation, dont un qu'il occupe et deux autres qui lui rapportent des revenus immobiliers ; qu'il possède également avec sa mère dos parts d'une SCI, via laquelle un immeuble à usage d'habitation est loué pour la somme de 1.050 euros ; qu'il ne conteste pas avoir réalisé des placements en vue de sa retraite, notamment auprès de Ancre-retraite (1.110 euros en 2011 et 2.222,32 euros en 2012), auprès de BNP-Paribas à hauteur de 114.709,82 euros en 2011 ; qu'il dispose d'un compte épargne (initialement 4700 €) et d'un livret A (initialement 15.300 euros) auprès de ladite banque ; qu'enfin, il est propriétaire de valeurs mobilières via une opération réalisée avec BNP-Paribas à hauteur de 55.614,44 euros ; que chacun des époux est propriétaire en propre de son véhicule ; qu'il y a lieu de rappeler que même si le patrimoine actuel de l'époux est plus important que celui de l'épouse, et qu'il doit en être tenu compte pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, il revient au préalable à l'épouse qui sollicite une prestation compensatoire de démontrer que la rupture du lien matrimonial a entraîné une diminution de son niveau de vie ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments versés au dossier, il apparaît que, malgré la séparation, l'épouse a maintenu son train de vie grâce à ses propres ressources, et a un partage des charges courantes avec son concubin ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré que la rupture du lien matrimonial créé entre les époux une disparité dans leurs conditions de vie ; qu'en conséquence, il conviendra de débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 La prestation compensatoire intervient à titre indemnitaire, pour compenser les investissements matériels, professionnels ou familiaux laissés dans le couple par l'un des époux ; que la prestation compensatoire doit s'appuyer sur une évaluation concrète, chiffrée et déterminée de la situation présente et future des époux, tant au niveau patrimonial que professionnel ;
 
 que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., la cour d'appel a considéré que la rupture des liens conjugaux n'avait pas diminué son niveau de vie ; qu'en se déterminant par ce motif impropre à caractériser l'absence de disparité entre les époux née de la rupture des liens conjugaux, sans s'intéresser aux conséquences financières et matériels des sacrifices professionnels opérés par Mme X... pendant la vie du couple, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 Les juges du fond doivent indiquer et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., que son niveau de vie n'avait pas diminué après la séparation des époux, sans préciser les éléments lui permettant d'aboutir à une telle conclusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.