décision 16-26.437 du 03/05/2018,  partie 5


que l'article 15.5 concernant les cadres de niveau 1 définit l'autonomie en ces termes : « travaux menés sous la conduite d'un notaire ou d'un cadre confirmé » ; que M. Guillaume Y... soutient avoir assuré le développement d'un nouveau service au sein de l'office notarial mais il n'en justifie pas étant observé qu'il est démontré (pièce 16) que l'office notariale avait une activité de négociation avant l'arrivée de M. Guillaume Y... ; qu'il a lui-même reconnu dans ses écritures de première instance et dans ses conclusions d'appel (page 17) que ses travaux étaient « exclusivement contrôlés par un notaire » ; que sa qualité d'interlocuteur privilégié des tiers ne saurait être établie par la mention de son adresse électronique sur la façade d'une Etude gérée par son père ; que l'article 15.4 des techniciens de niveau 2 définit l'étendue et la teneur des pouvoirs conférés, pour les techniciens de niveau 2 comme la « réception de la clientèle des dossiers qui lui sont confiés » et l'article 15.5 des cadres de niveau 1 comme la réception de la clientèle dans la limite de ses attributions ; l'autorité sur le personnel dont il a la charge et auquel il apporte une aide technique » ; que M. Guillaume Y... ne démontre pas qu'il a été chargé de la prospection de nouveaux biens et d'une nouvelle clientèle relevant de l'emploi de cadre de niveau 1 ni qu'il assistait seul et régulièrement les clients de l'Etude lors de la signature des compromis de vente ; que l'article 15.4 des techniciens de niveau 2 prévoit au titre de la formation que les techniciens de niveau 2 doivent justifier de sérieuses connaissances juridiques ou économiques ou comptables : BTS, DUT, niveau baccalauréat + 2, BTS du notariat, licence professionnelle métier du notariat, diplôme de 1er cycle de l'école du notariat ou diplôme équivalent » et l'article 15.5 des cadres de niveau 1 exige un « diplôme de 1er clerc, diplôme de l'institut des métiers du notariat ou un diplôme équivalent » ; que M. Guillaume Y... ne justifie dans le CV produit pièce n°30 d'aucun des diplômes exigés pour l'emploi de cadre de niveau 1 qu'il revendique auquel ne peut pas suppléer la certification Notexpert de l'Etude que M. Guillaume Y... invoque ; que l'article 15.4 des techniciens de niveau 2 exige une pratique notariale d'au moins trois ans et l'article 15.5 des cadres de niveau 1 prévoit que selon ses attributions, expérience professionnelle ou pratique notarial, il faut justifier d'une expérience d'au moins 4 ans ; que M. Guillaume Y... ne justifie pas d'une expérience de 4 ans en qualité de cadre dans une Etude et la certification Notexpert ne dispense pas M. Guillaume Y... de devoir en justifier ; que l'article 15.4 des techniciens de niveau 2 prévoit comme exemple d'emploi celui de comptable, négociateur, clerc aux successions simples, clerc aux actes courants simples et l'article 15.5 des cadres de niveau 1 donne comme exemple cadre polyvalent dans un office à structure simplifié, clerc spécialiste, responsable d'un service à développement limité : expertise, négociations, etc, selon l'orientation des activités de l'office ; que dans ses conclusions de première instance (pièce 44, page 4) M . Guillaume Y... a reconnu avoir exercé ses fonctions dans l'Etude en qualité de négociateur immobilier et en qualité de responsable d'un service de négociation comme il le prétend sans en justifier par aucune pièce ; que la « labélisation Notexpert » et la « certification REV TEGOVA » ainsi que la qualité d'expert immobilier, que M. Guillaume Y... s'est attribuée sur des sites ou dans des annuaires, sont dénuées de valeur probante pour établir l'exercice effectif de missions relevant de la classification de cadre de niveau 1 et les attributions de M. Guillaume Y... relevaient de l'emploi de technicien de niveau 2 ; que le jugement qui déboute M. Guillaume Y... de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaires fondées sur la classification de cadre sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur Y... n'apporte pas de preuve s'agissant de sa demande de rappel de salaire et sur la reconnaissance de son statut cadre ; que de plus, M. Y... n'a pas travaillé durant la période du 12 Mars 2010 au 31 Décembre 2010 ; qu'aussi le Conseil le déboute de sa demande de rappel de salaire de 74 746,54 € et de rappel sur prime de 13ème mois de 6 228,88 € et 189,61€ avec les congés payés afférents de 8 097,54 € et 246,49 € ;
 
 1. ALORS QUE le juge saisi d'une demande de reclassification doit rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en comparant les fonctions exercées par M. Y... telles qu'il en justifiait dans ses conclusions d'appel et pièces produites par rapport aux critères de l'article 15 de la convention collective nationale du notariat sans se prononcer sur les fonctions réellement exercées par l'intéressé au regard des responsabilités qui lui incombaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale du notariat ;