cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-22.371 du 14/09/2017,  partie 3



 - L'incapacité temporaire de travail a été totale du 23 mars 2005 au 15 mai 2005 puis du 11 décembre 2006 à la consolidation compte tenu de l'aggravation psychiatrique avec état anxio dépressif,
 - Les souffrances sont de 2,5/7,
 - Le préjudice d'agrément est inchangé,
 - L'incapacité permanente en aggravation est de 4,5%,
 - Madame Kheira Y... « n'est pas apte à reprendre dans les conditions antérieures autant sur le plan professionnel que dans la vie courante d'un point de vue psychiatrique »,
 - Le préjudice esthétique est de 0,5/7,
 - Il n'y a pas d'évolution prévisible de l'état séquellaire orthopédique ; l'évolution psychiatrique peut être fluctuante tant en amélioration qu'en aggravation ;
 
 Qu'au vu de ces éléments et de l'ensemble des pièces versées aux débats, le préjudice corporel de Madame Kheira Y... qui était âgée de 56 ans comme étant née le [...]          lors de la consolidation de l'aggravation de son état sera indemnisé comme suit, étant précisé que les postes de préjudice dépenses de santé actuelles, perte de gains professionnels avant et après consolidation, incidence professionnelles et déficit fonctionnel permanent sur lesquels le Tribunal a sursis à statuer, n'ont pas lieu d'être examinés par la Cour :
 Préjudices patrimoniaux
 * temporaire avant consolidation
 - frais divers
 Les honoraires des médecins conseil qui ont assisté Madame Kheira Y... lors de l'expertise en aggravation sont retenus pour

...........................1.230 €
 La demande relative aux frais de déplacement exposés dans le cadre du préjudice initial est prescrite.
 - Tierce personne
 Ni l'enraidissement majoré de sa cheville droite, ni l'aggravation de son état psychiatrique n'ont généré un besoin en tierce personne. Madame Kheira Y... ne produit aucun document médical permettant une autre appréciation. La demande est rejetée et le jugement confirmé de ce chef.
 * permanents après consolidation
 - tierce personne
 Les nombreuses douleurs dont la victime s'est plainte devant l'expert qui peuvent expliquer le besoin en tierce personne revendiqué, ne sont imputables ni à l'accident ni à l'aggravation de son état de santé. Ceci explique que le docteur D... a considéré que l'état de Madame Kheira Y... ne nécessitait pas d'aide pour les actes de la vie courante.
 Au demeurant, Madame Kheira Y... ne démontre pas que la seule augmentation de 4,5 % d'un taux de déficit fonctionnel permanent qui au total a été évalué à 14,5% justifie l'aide d'une tierce personne à raison de 3 heures par semaine. Sa demande est en conséquence rejetée.
 
 Préjudices extra-patrimoniaux :
 * temporaires avant consolidation
 - déficit fonctionnel temporaire
 Le Tribunal a retenu deux périodes de déficit fonctionnel temporaire total du 23 mars 2005 au 15 mai 2005 et du 11 décembre 2006 au 10 août 2009, puis entre le 16 mai 2005 et le décembre 2006 pour une période de déficit fonctionnel temporaire partiel non inférieur au taux retenu pour le déficit fonctionnel permanent. Sur la base de 20 € pour le déficit taux retenu pour le déficit fonctionnel temporaire total, il a exactement évalué le préjudice à la somme de

. ...26.280 €
 - souffrances
 
 Cotées à 2,5/7, elles ont été justement indemnisées par l'allocation de la somme de

4.500 €
 - préjudice esthétique
 
 Cette demande relative au préjudice initial est irrecevable.
 * permanents après consolidation
 - préjudice d'agrément
 La perte des joies usuelles de la vie courante sera réparée au titre du déficit fonctionnel permanent. L'aggravation de l'état de santé de Madame Y... ne générant pas de préjudice d'agrément, la demande est rejetée.
 - Préjudice esthétique
 Ce préjudice évalué à 0,5/7 justifie l'octroi de la somme

.. ..........................................................800 €
 Madame Kheira Y... recevra en conséquence au titre de la réparation de son préjudice corporel en aggravation, hors postes de préjudice sur lesquels le Tribunal a sursis à statuer, la somme de 32.810 euros, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant déclaré prescrite l'action de Madame Kheira Y... en réparation du préjudice initial entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile la censure de ce chef de l'arrêt ;