Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.232 du 03/03/2021,  partie 2



 6. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait relevé que plusieurs salariés témoignaient, d'une part, de pressions en matière d'objectifs, imposées aux directeurs de projets, aux responsables de projets, aux chargés de terrain, aux superviseurs et aux téléconseillers par une organisation très hiérarchisée du directeur de site et qui se traduisaient par une surveillance des prestations décrite comme du "flicage" et, d'autre part, d'une analyse de leurs prestations qu'ils ressentaient comme une souffrance au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
 
 8. La cassation sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, emporte cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le second moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de M. S... au titre d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Armatis Normandie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Armatis Normandie et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, et en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts, et de l'AVOIR condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.
 
 AUX MOTIFS propre QUE M. M... S... invoque les faits suivants : « - Modification régulière des superviseurs et équipes créant un climat d'instabilité et de stress, - Mutation des salariés entre différentes opérations, à titre de sanction, - Ecoute permanente des salariés par casque pendant leur appel, - Notation constante par leur supérieur, sans explication sur la méthodologie appliquée, - Convocation à des "briefs" s'apparentant en pratique à des entretiens disciplinaires, desquels les salariés ressortaient régulièrement en pleurs, - Chronométrage des pauses systématiques, - Interdiction de s'absenter pour aller aux toilettes, hors temps de pause, ou alors en restant connecté, impactant dès lors sur leur statistiques d'appel et leur prime, - Mise en absence injustifiée, y compris pour un retard de quelques minutes en raison d'un rendez-vous médical dûment justifié, - Refus de prise en compte des problématiques médicales des salariés (ex : claustrophobie ...), - Critiques permanentes, injures et menaces de licenciement de la part des supérieurs, - Etc... » ; M. M... S... expose que, courant 2010, plusieurs des 700 salariés du site ont mis en cause la gestion du personnel et les méthodes de management de la société Armatis Normandie, en déposant pour certains des plaintes pénales et en saisissant le conseil de prud'hommes ; il expose avoir tenté de mettre fin à ses jours, le 16 octobre 2009, sur son lieu de travail par absorption de médicaments et fait le parallèle avec trois autres tentatives de suicide ; l'appelant s'appuie sur : - de nombreuses attestations de salariés du centre ; - une attestation rédigée par ses soins ; - les auditions de salariés recueillies dans le cadre de plusieurs plaintes pénales ;