Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.205 du 18/01/2023,  partie 3



 6°) ALORS QU'enfin, en relevant que M. [R] avait commis plusieurs manquements, comme celui de n'avoir pas prévu de pénalité de retard de paiement (arrêt attaqué, p. 28 § 7), celui de ne pas s'être assuré de la signature de la lettre de contre garantie, malgré sa présence à la réunion de signature (arrêt attaqué, p. 29 § 1) ou encore celui de ne pas avoir proposé de procédure collective (arrêt attaqué p. 28), sans en tirer aucune conséquence sur sa responsabilité au titre de son devoir de conseil, de compétence et d'efficacité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien, 1231-1 nouveau, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [J] [L] [K], à titre personnel et ès qualité d'héritier de [W] [K] et [A] [B], Mme [U] [M] [K], à titre personnel et ès qualité d'héritier de [W] [K] et [A] [B], M. [G] [N] [Z], à titre personnel, Mme [T] [K] épouse [Z], à titre personnel et ès qualité d'héritier de [W] [K] et [A] [B], M. [X] [K], à titre personnel et ès qualité d'héritier de [W] [K] et [A] [B] et M. [C] [L] [K], ès qualité d'héritier de [W] [K] et [A] [B], font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur action en responsabilité civile contre M. [P] [R] et contre la société [R] Rezac Mignon 
 
 ALORS QU'est certain le dommage subi par le client par la faute d'un professionnel du droit, lequel s'analyse en une perte de chance ; qu'en fondant, notamment, sa décision sur la circonstance selon laquelle la faute du cabinet d'avocats n'aurait - prétendument - pas engendré de préjudice pour les consorts [K]-[Z], la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien, 1231-1 nouveau, du code civil.