Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.515 du 10/03/2016,  partie 10


que la Cour d'appel a refusé de faire droit à la demande du SMERRV de condamner la SNPE à prendre en charge 1/3 du coût de l'usine à charbon destinée à traiter l'eau pompée, en estimant que cette usine ne présentait plus aucune utilité dès lors que, depuis 2013, les barrières hydrauliques de la SNPE s'étaient avérées efficaces ; qu'en constatant qu'une pollution aux pesticides existait jusqu'à cette date et, en tout cas, encore en 2009, et en ne recherchant pas si l'usine de traitement au charbon actif ne répondait pas au besoin de faire face à une pollution persistante et de prévenir tout risque de pollution, lorsque sa construction avait été décidée en 2009, la cour d'appel a violé le principe susvisé :
 
 14) ALORS QUE, le préjudice résultant d'un trouble anormal du voisinage doit être réparé intégralement sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que la Cour d'appel a estimé que le SMERRV ne pouvait prétendre à aucun droit à réparation, en relevant qu'il avait déjà perçu en 2003 d'importantes sommes ainsi que son fermier SDEI pour compenser la pollution des champs captants de la rive gauche du Rhône (soit les sommes respectives de 526.608,07 €, 504.544 € et 14.035,52 €) et la fermeture de six puits sur la rive gauche ; qu'il résulte de l'arrêt du 21 novembre 2003 que, pour la pollution sur le site de [Localité 2] apparue en 1993, le SMERRV, anciennement SIERRV, s'est vu accorder le remboursement des frais occasionnés par la pollution et refuser toute indemnisation pour la reconstitution de sa ressource en eau et que le SDEI s'est vu accorder une réparation au titre des mesures compensatoires prises jusqu'à la date de l'arrêt, les juges n'ayant pris en compte que les mesures destinées à prévenir la pollution sur le site de [Localité 2] et aucunement les mesures destinées à prévenir la pollution du site de [Localité 1] qui n'avait encore fait l'objet d'aucune déclaration d'utilité publique ; qu'en considérant que le SMERRV avait déjà été indemnisé pour la pollution du site de [Localité 1], la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 21 novembre 2003 et violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 
 
 15) ALORS QU'enfin le préjudice résultant d'un trouble anormal du voisinage doit être réparé intégralement sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en estimant que le SMERRV ne pouvait prétendre obtenir remboursement d'une partie du coût de l'usine à charbon actif, dès lors que l'Agence de l'eau avait financé une partie de l'ouvrage et que son coût était répercuté sur les usagers, la cour d'appel qui ne pouvait refuser de reconnaitre et de réparer le préjudice invoqué, en prenant en considération des sommes qui n'étaient pas versées à titre de réparation, a encore méconnu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de voisinage.