Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.854 du 29/11/2018,  partie 5


qu'en se bornant à relever l'absence d'identité juridique entre la Semvat et la Régie Tisseo pour en déduire que la seconde ne pouvait se prévaloir à l'égard de l'Urssaf d'une décision explicite prise par l'Urssaf à l'égard de la première, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'EPIC Tisseo p.15, §8), s'il n'y avait pas identité de cotisant entre la Semvat et la Régie Tisseo dès lors que la Régie Tisseo avait pris la suite de la Semvat et que, même si elles avaient une forme juridique différente, elles exploitaient de façon identique le réseau de transports en commun de l'agglomération toulousaine et que les salariés avaient été transférés d'une entité à une autre, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré d'une décision explicite antérieure de l'Urssaf, d'AVOIR validé les chefs de redressement, autre que celui relatif au versement d'allocation pour handicapés ou en cas de décès, à l'encontre du SMTC dans son activité de régie Tisseo, débouté l'EPIC Tisseo et le SMTC de leurs demandes en nullité du chef des redressements en litige
 
 AUX MOTIFS QUE sur le redressement opéré au titre des indemnités de repas décalé : l'EPIC Tisseo invoque sur ce point une décision explicite de l'Urssaf résultant d'une lettre d'observations adressée à la société Semvat ; toutefois la Régie Tisseo n'a aucun lien juridique avec la Semvat ; ce moyen doit être écarté ; aux termes de l'article 3-2° de l'arrêté du 20 décembre 2002 sont réputées utilisées conformément à leur objet si elles n'excèdent pas les limites fixées par ce texte, les indemnités de repas versés aux salariés en raison des conditions de travail spécifiques, telles quel le travail en équipe, le travail posté, le travail continu, le travail décalé ou le travail de nuit ; en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a constaté, ce qui n'est pas contesté, que certains agents s'étaient vu octroyer en franchise de cotisations des indemnités dites de « repas en équipe coupure » alors que ces salariés bénéficiaient à l'heure du repas d'un temps de pause leur permettant de se rendre au restaurant d'entreprise ; l'EPIC Tisseo produit en pièces 20-1 et 20-2 des listings des personnels ayant bénéficié de ces indemnités en 2006 et 2007 ; toutefois ces documents ne permettent pas de contredire utilement les constatations de l'inspecteur du recouvrement ; dès lors, les agents n'étaient pas en situation de travail décalé et les conditions du texte précité ne sont pas remplies ;
 
 ET AUX ADOPTES QUE les indemnités de repas décalés : les conditions d'attribution et d'assujettissement de ces indemnités ne sont pas discutées ; l'Urssaf a écrit que le redressement a été effectué parce que certains agents ont perçu l'indemnité alors qu'ils auraient pu, pendant leur coupure, aller au restaurant de l'entreprise ; en l'espèce, il ressort de la convention collective des transports publics urbains (article 10) que la coupure pour repas de midi est au minimum de 45 minutes, et que l'agent en service entre 11h30 et 14h qui ne bénéfice pas, dans cet intervalle, d'une coupure pour repas d'au moins 45 minutes, perçoit l'indemnité de repas décalé ; Tisseo fournit un tableau comportant des noms et des numéros de matricule, mais aucun élément susceptibles de contredire les constatations du contrôleur, selon lequel les salariés visés par l'indemnité de repas décalé avaient la possibilité de prendre leur repas au restaurant d'entreprise ; Tisseo n'apportant pas de preuve contraire aux constatations de l'Urssaf celle-ci a pu considérer, en application de l'arrêté du 20 décembre 2002, que ces indemnités n'ont pas été utilisés « conformément à leur objet » ; l'argument tenant à la décision précédente concernant la Semvat sera écarté au vu des explications figurant plus faut ;
 
 ALORS QUE l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale se trouve lié par l'éventuelle position qu'il a fait connaître au cotisant lors d'un précédent contrôle ; qu'en se bornant à relever l'absence d'identité juridique entre la Semvat et la Régie Tisseo pour en déduire que la seconde ne pouvait se prévaloir à l'égard de l'Urssaf d'une décision explicite prise par l'Urssaf à l'égard de la première, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'EPIC Tisseo p.15, §8), s'il n'y avait pas identité de cotisant entre la Semvat et la Régie Tisseo dès lors que la Régie Tisseo avait pris la suite de la Semvat et que, même si elles avaient une forme juridique différente, elles exploitaient de façon identique le réseau de transports en commun de l'agglomération toulousaine et que les salariés avaient été transférés d'une entité à une autre, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.