Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.129 du 10/02/2021,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour considérer que la procédure a été respectée et condamner à paiement la société Interom, que le procès-verbal d'infraction du 8 décembre 2009, qui comportait 5 folio et 2 annexes, faisait référence aux documents recueillis et utilisés lors des investigations menées ce jour par l'administration des douanes, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le procès-verbal de notification de l'infraction en date du 15 mars 2010 ne comportait pas 24 folios et une centaine de pages d'annexes, différentes du précédent procès-verbal, dont des extraits des conclusions des deux missions d'enquêtes communautaires qui avaient eu lieu aux Philippines et en Malaisie, de sorte que la procédure de recouvrement était irrégulière faute pour la société Interom d'avoir disposé d'un délai suffisant entre la date de la notification de l'infraction et celle de l'émission de l'avis de mise en recouvrement pour faire valoir ses explications en toute connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. En vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision. L'effectivité des droits de la défense du redevable implique de faire connaître à celui-ci, préalablement à la notification du redressement, la décision envisagée, les motifs de celle-ci, ainsi que la référence des documents et informations sur lesquels elle s'est fondée.
 
 11. Pour apprécier si les droits de la défense ont été respectés au cours de la procédure administrative douanière et si, en particulier, le redevable a disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense, il convient de se placer au moment où l'administration s'est proposée de prendre à l'encontre de la personne concernée un acte lui faisant grief, c'est-à-dire au moment de la notification de l'infraction, en sorte que le délai ayant couru entre la notification de l'infraction et la délivrance de l'AMR n'est pas pertinent pour apprécier le caractère suffisant du délai.
 
 12. L'arrêt relève que, le 8 décembre 2009, M. M..., représentant légal de la société Interom, a été informé des résultats de l'enquête initiée le 19 avril 2006, qu'à cette occasion, l'administration des douanes lui a communiqué les éléments recueillis et utilisés lors des investigations au cours de l'enquête qui s'était déroulée entre novembre 2003 et mars 2007, qu'il a été informé des suites que l'administration des douanes envisageait de donner à la procédure et que, invité à présenter des observations, il a déclaré qu'il n'avait aucune précision à apporter. L'arrêt relève encore que M. M... a été convoqué le 22 février 2010 pour que lui soit notifié un procès-verbal d'infractions, premier acte susceptible d'affecter de manière sensible ses intérêts, et que cette notification est intervenue le 15 mars 2010, soit trois mois après l'information donnée au représentant de la société, ce dernier n'ayant présenté aucune observation.
 
 13. En déduisant de ces constatations et appréciations souveraines que la procédure n'était entachée d'aucune irrégularité dans la mesure où la société Interom avait eu, dans un délai suffisant, la possibilité de se faire entendre et de formuler des observations préalablement à la notification des infractions et où le représentant de la société Interom avait choisi de ne pas participer à ce débat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° D 18-13.737
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société Dimotrans fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée et les motifs de celle-ci ; qu'en ne recherchant si l'avis de résultat d'enquête du 16 avril 2010 adressé à la société Dimotrans comprenait les motifs de la décision envisagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et du principe général des droits de la défense ;