décision 15-86.401 du 04/01/2017,  partie 3


autorisation de mise sur le marché intervenues postérieurement à cette entrée en vigueur ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt et des pièces de la procédure que si la première autorisation provisoire de vente du produit phytopharmaceutique « Gaucho » mettant en oeuvre la substance active « Imidaclopride » est intervenue le 4 avril 1991 pour une durée de quatre ans pour son utilisation sur les cultures de betteraves puis que cette autorisation provisoire initiale a donné lieu les 6 février 1992 et 4 février 1993 à des extensions quadriennales d&apos;utilisation respectivement pour les cultures de maïs et de tournesol antérieurement à l&apos;entrée en vigueur des textes susvisés, en revanche l&apos;autorisation de mise sur le marché du Gaucho du 8 juillet 1997 pour ses usages sur le maïs et le tournesol, le renouvellement d&apos;autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Gaucho pour tous les usages en cours du 21 janvier 2002, sont intervenues postérieurement à l&apos;entrée en vigueur du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 et de l&apos;arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application dudit décret ; que le Conseil d&apos;Etat a d&apos;ailleurs décidé qu&apos;obéissaient à ces textes nouveaux l&apos;instruction des demandes d&apos;autorisations administratives ou de renouvellements ainsi que les décisions subséquentes intervenues postérieurement à leur entrée en vigueur et notamment en ce qui concerne le produit phytopharmaceutique Gaucho ; qu&apos;en décidant cependant sans distinction, que toutes les demandes d&apos;autorisation et de renouvellement du Gaucho présentées par le fabricant ainsi que les évaluations effectuées étaient demeurées régies par les dispositions règlementaires antérieurement prises pour l&apos;application de la loi du 2 novembre 1943 à savoir l&apos;arrêté du 1er décembre 1987 et que malgré la présentation de demandes et l&apos;octroi d&apos;autorisations selon les critères anciens respectivement 3 et 8 ans après l&apos;entrée en vigueur des nouveaux critères « les conditions posées par la directive du 15 juillet 1991 relatives à la rémanence du produit n&apos;étaient pas applicables », et que « aucune anomalie n&apos;a pu être observée dans la demande d&apos;homologation initiale et de renouvellements d&apos;homologation du Gaucho », la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés par refus d&apos;application ;
 
 "3°) alors que l&apos;innocuité d&apos;un produit phytopharmaceutique à l&apos;égard des abeilles s&apos;apprécie légalement par l&apos;application des dispositions du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques transposant en droit national la directive 91/414/CEE et l&apos;arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 et prévoyant la mise en oeuvre d&apos;une procédure spécifique d&apos;évaluation nouvelle des produits phytopharmaceutiques exposant les abeilles à un quotient de danger qu&apos;ils déterminent, depuis l&apos;entrée en vigueur de ces textes respectivement les 7 mai 1994 et 23 décembre 1994 ; qu&apos;en décidant que le lien de causalité entre la mortalité des abeilles et la mise en oeuvre du produit phytopharmaceutique Gaucho devait s&apos;apprécier non pas au regard exclusivement du critère établi par ces textes mais « notamment au regard des critères de Hill » sans d&apos;ailleurs s&apos;expliquer sur ces « critères de Hill » inconnus, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, transposant en droit national la directive 91/414/CEE et l&apos;arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 et prévoyant la mise en oeuvre d&apos;une procédure spécifique d&apos;évaluation nouvelle des produits phytopharmaceutiques exposant les abeilles à un quotient de danger qu&apos;ils fixent, sont entrés en vigueur dès leur publication au Journal officiel respectivement les 7 mai 1994 et 23 décembre 1994 et s&apos;appliquaient à toute décision d&apos;autorisation de mise sur le marché ou de renouvellement d&apos;autorisation de mise sur le marché intervenues postérieurement à cette entrée en vigueur ; qu&apos;en décidant que l&apos;infraction de destruction d&apos;un bien en réunion n&apos;est pas constituée faute d&apos;élément intentionnel de la part de la société Bayer qui a sollicité les homologations nécessaires pour mettre sur le marché le produit incriminé destiné à détruire les organismes nuisibles aux cultures et non les abeilles, sans rechercher si le fait pour un industriel de l&apos;agrochimie ressortissant à un groupe d&apos;importance internationale de présenter sciemment comme répondant aux exigences légales des dossiers de demande d&apos;autorisation de mise sur le marché ou de renouvellements ne répondant pas aux exigences analytiques et démonstratives requises par des textes entrés en vigueur plusieurs années auparavant, pour obtenir de l&apos;administration les 8 juillet 1997 et 21 janvier 2002, notamment, des autorisations de mise sur le marché ou des renouvellements, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, transposant en droit national la directive 91/414/CEE et l&apos;arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 et prévoyant la mise en oeuvre d&apos;une procédure spécifique d&apos;évaluation nouvelle des produits phytopharmaceutiques exposant les abeilles à un quotient de danger qu&apos;ils fixent, sont entrés en vigueur dès leur publication au Journal officiel respectivement les 7 mai 1994 et 23 décembre 1994 et s&apos;appliquaient à toute décision d&apos;autorisation de mise sur le marché ou de renouvellement d&apos;