Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.422 du 17/10/2019,  partie 4


qu'en énonçant à la faveur de l'examen de la demande en paiement du solde du marché, que la société ECG BAT aurait reconnu dans son dire déposé à l'expert le 13 août 2010 que l'intégralité du lot gros oeuvre avait été effectué par son sous-traitant contrairement à la clé de répartition de laquelle il résulte que les deux sociétés devaient se partager les travaux de gros oeuvre pratiquement à parts égale, quand ce dire qui avait pour seul objet les malfaçons affectant le gros oeuvre ne visait pas l'intégralité du gros oeuvre prévu au marché mais l'intégralité du gros oeuvre infesté de malfaçons, la Cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ;
 
 6°- Alors que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en énonçant que si les malfaçons sont principalement imputables au sous-traitant au vu du rapport d'expertise, l'entrepreneur principal a une obligation de contrôle des travaux effectués par ce dernier et ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité, quand la société EGC BAT faisait valoir qu'elle était prête à reprendre les malfaçons imputables à son sous-traitant dès la résolution du conflit financier avec le maître de l'ouvrage mais que ce dernier avait préféré résilier le contrat pour le transférer au sous-traitant défaillant, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société EGC BAT en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SELARL F... es qualités de liquidateur judiciaire de la société EGC BAT aux lieu et place de laquelle vient la SARL EGC BAT représentée par son liquidateur amiable M. N..., de sa demande tendant à voir condamner la SCI Green Acre à lui payer la somme de 43.478.132 XPF au titre des travaux qu'elle a exécutés ;
 
 Aux motifs que la société EGC BAT sollicite de voir constater que son mémoire notifié au maître d'oeuvre le 7 août 2013 serait définitif et de voir en conséquence condamner la SCI Green Acre à lui verser la somme de 43.478 132 F CFP. Sur le caractère définitif du mémoire, par un premier courrier adressé au Bureau d'études Générales du Nord en qualité de maître d'oeuvre de la SCI Green Acre en date du 7 août 2012 reçu le 16 août 2012, la société EGC BAT a adressé un projet de décompte général définitif établi par référence aux travaux effectués par elle-même accompagné de la clé de répartition pour pouvoir régler les sommes dues au sous-traitant la société EBCC (pièce N°5 du dossier de première instance). Sur la base d'une somme de 112.730.507 F CFP versée (situation d'octobre 2009) au titre de l'avancement des travaux et de la clé de répartition avec le sous-traitant, elle sollicitait le paiement d'une somme de 43.478.132 F CFP correspondant à la somme lui revenant soit 67.655.785 F CFP moins là somme déjà perçue à savoir 24.187.653 F CFP. La société contestait par la même les sommes perçues par son sous-traitant soit 71.629.620 F CFP alors qu'il n'aurait dû percevoir que la somme de 50.701.247 F CFP. Par un deuxième courrier recommandé en date du 2 octobre 2012 adressé à la SCI Green Acre reçu le 15 octobre 2012, la société EGC BAT lui rappelait qu'un mémoire définitif des sommes lui revenant avait été adressé à son maître d'oeuvre et qu'elle n'avait pas reçu à ce jour de notification du décompte définitif. Elle la mettait en demeure de s'exécuter sous quinzaine. Un deuxième courrier de mise en demeure identique en date du 29 octobre 2012 sera envoyé à la SCI. Le tribunal mixte de commerce a considéré qu'il ne s'agissait nullement d'un décompte général et définitif mais uniquement d'un simple projet sans portée juridique contractuelle.
 Sur quoi, la société EGC BAT évoque longuement dans ses écritures les conditions de déroulement de la procédure de décompte définitif dans le CCAG des marchés privés et dans le CCAG des marchés publics. En l'espèce le marché litigieux est un marché de droit privé. En conséquence seule doit être prise en considération la réglementation de ces marchés en particulier les dispositions de l'article 19.5.1 qui stipulent que l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime devoir lui être dues en application du marché. L'article 19.6.1 ajoute que le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues qu'il transmet au maître de l'ouvrage. Ce dernier dispose ensuite d'un délai de 45 jours à compter de la réception pour notifier à l'entrepreneur le décompte définitif. Si ce dernier n'est pas notifié dans le délai imparti le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure demeurée infructueuse pendant 15 jours. La mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre. Enfin l'entrepreneur dispose de trente jours à compter de la notification pour présenter par écrit ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et en aviser simultanément le maître de l'ouvrage. Passé ce délai il est réputé avoir accepté le décompte définitif.