Cour d'appel de Reims,  décision 14-10.145 du 14/10/2015,  partie 4



 3°/ que la menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise constitue un motif valable de licenciement justifiant sa réorganisation, peu important son origine sauf légèreté blâmable de l'employeur qui ne saurait résulter de la seule insuffisance des mesures économiques prises précédemment ; qu'en retenant en l'espèce que bien qu'il ait été décidé courant 2004 de développer la production du site de Givet dans une situation de concurrence qui était favorable et constituait une véritable opportunité, la conduite de ce projet s'était révélée défaillante, que le site avait été pénalisé par son éloignement des centres de décision du groupe, et que la reprise en mains menée depuis quelques mois intervenait tardivement, mettant ainsi en lumière les insuffisances accumulées, pour en déduire que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, sans cependant caractériser que la société avait fait preuve de légèreté blâmable dans la gestion de son établissement de Givet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 
 
 4°/ qu'est impossible le reclassement des salariés qui refusent les propositions qui leur sont faites de les reclasser sur des postes de même catégorie que ceux qu'ils occupaient ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt et des lettres individuelles adressées à chacun des salariés produites aux débats que la société avait proposé à chacun des salariés licenciés pas moins de quatre offres de reclassement précises et concrètes correspondant à sa qualification et qu'aucune n'avait été acceptée par les intéressés ; qu'en jugeant néanmoins que la société ne justifiait pas d'une exécution loyale de son obligation de reclassement faute de rapporter la preuve qu'il n'existait pas d'autres postes disponibles au sein du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a vérifié l'existence de la cause économique invoquée non pas au seul niveau de l'établissement de Givet mentionné dans la lettre de licenciement mais à celui du secteur d'activité « complexes » du groupe auquel appartient la société employeur et qui, visant et analysant la note économique de celle-ci et le rapport de l'expert-comptable prétendument ignorés, a notamment constaté que la société n'avait invoqué de motif économique qu'au niveau de l'établissement de Givet sans établir de difficultés propres au secteur d'activité « complexes » du groupe, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux salariés grévistes la totalité de leur salaire du mois de décembre 2008 alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera la cassation par voie de conséquence de ce chef de dispositif par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que la société faisait valoir qu'à l'issue du mouvement de grève, l'occupation du site avait cessé mais que la majorité des salariés avait pris à compter du 12 décembre et jusqu'à la notification de leur licenciement, leur solde de jours de congés payés, de RTT et de récupération ; qu'en retenant que la société ne justifiait pas de l'accord non équivoque des salariés pour être rémunérés au titre de récupérations ou de congés payés anticipés, sans cependant rechercher comme elle y était invitée si ces derniers n'avaient pas pris leurs jours de congés payés et de récupérations acquis sur cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3 et L. 3141-12 et suivants du code du travail ; 
 
 Mais attendu, d'abord, que le rejet à intervenir du deuxième moyen rend sans objet la cassation par voie de conséquence invoquée par la première branche du quatrième moyen ; 
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve discutés devant elle, que l'employeur avait rémunéré des salariés au titre de récupération ou congés payés anticipés sans justifier de l'accord non équivoque des personnes concernées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi principal de l'employeur : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. Gilles X... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail par confirmation du jugement entrepris tout en accordant à M. Gregory Y..., par infirmation du jugement de ce chef, la somme de 10 900 euros alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est manifestement contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'en allouant à M. Gilles X... une double indemnisation d'un même préjudice, elle a violé le principe de réparation intégrale ;