Cour d'appel de Paris,  décision 14-24.444 du 25/11/2015,  partie 5


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société Air France avait proposé individuellement à Monsieur X... un debriefing au moment de son arrivée en France après les attentats du 11 septembre 2001 afin de prévenir les troubles consécutifs à un état de stress post-traumatique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 3/ ALORS surtout QUE l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels ; qu'il doit prendre l'initiative de ces mesures sans que son obligation soit soumise à la demande des salariés, a fortiori en souffrance mentale ; qu'en se fondant sur le fait que Monsieur X... n'aurait pas signalé son mal être et sollicité de l'aide de la société Air France pour écarter toute méconnaissance de l'obligation de sécurité de résultat de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; 
 
 4/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir que la société Air France avait omis de mentionner le risque de stress post-traumatique dans le document unique d'évaluation des risques ; qu'en délaissant ce moyen à même d'établir la violation de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5/ ALORS QUE les juges sont tenus de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent pour justifier leur décision ; qu'en affirmant sans préciser de quelle pièce elle a tiré cette assertion que Monsieur X... avait déclaré avoir signalé le cas d'une hôtesse en état de détresse à l'infirmière présente lors de son retour à Roissy après les attentats du 11 septembre 2001, quand il avait toujours soutenu sans être démenti ne pas connaître la fonction des membres du personnel présent, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la société Air France à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le 8 juillet 2009 le conseil médical de l'aéronautique a déclaré M. Patrick X... définitivement inapte à exercer la fonction de personnel naviguant, qu'à cette même date, il lui a été proposé un poste au sol ; que M. Patrick X... a répondu à cette proposition en indiquant qu'il ne se trouvait pas en état psychologique pour prendre une décision que la société AIR FRANCE a réitéré sa proposition le 5 février 2010 et encore le 31 mai 2011 ; qu'à chaque fois, M. Patrick X... a répondu dans les mêmes termes ; que c'est dans ce contexte que M. Patrick X... a été convoqué à une visite médicale prévue au 23 août 2011 aux fins qu'il soit statue sur son aptitude à occuper un emploi au sol, ceci conformément aux dispositions de l'article 3 du chapitre C de l'accord collectif PNC 2008-2013 ; qu'il ne s'est pas présenté à ce rendez-vous ; que la société AIR FRANCE lui a notifié son licenciement le 15 15 septembre 2011 dans les termes suivants : « vous ne vous êtes pas présenté à cette visite, nous mettant ainsi dans l'incapacité de poursuivre la procédure de reclassement dans un poste au sol à la suite de la décision d'inaptitude physique définitive à l'exercice de la profession de PNC prononcé par le CMAC le 8 juillet 2009. En conséquence, la rupture de votre contrat de travail interviendra à l'issue d'un préavis non travaillé de 3 mois qui commencera le 22 septembre 2011 » ; que l'accord collectif auquel la société AIR FRANCE fait référence énonce que dans le cas où (le PNC) souhaite bénéficier d'un reclassement au sol ou d'une reconversion externe, il doit en informer l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d'un mois à compter de son inaptitude à l'emploi prononcé par le CMAC ; que force est de constater que non seulement M. Patrick X... n'a pas procédé à cette démanche mais encore a répondu par la négative aux trois propositions qui lui ont été faites passé ce délai d'un mois et ne s'est pas présenté à la visite médicale organisée dans cette même optique ; 
 
 1/ ALORS QUE aux termes du règlement intérieur de la société Air France, la non présentation répétée à une convocation du service de médecine du travail ou d'expertise est susceptible d'entraîner l'une des sanctions prévue par le présent règlement ; que l'exposant faisait valoir que n'ayant été convoqué qu'une seule fois, il n'enregistrait qu'une seule absence et ne pouvait donc faire l'objet d'une sanction ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;