décision 16-16.815 du 23/11/2017,  partie 5



 2- Par ailleurs, pour être recevable en ses demandes en révision, la SCEA CANDE FRUITS doit démontrer que le prix du fermage fixé dans les baux 1 et 2 est supérieur (ou inférieur) d'au moins un dixième à la valeur locative telle que déterminée au jour du renouvellement de ces baux.
 
 S'agissant du bail n° 1, l'acte notarié de vente en date du 12 juillet 2010 rappelle qu'au 1er novembre 2009, le prix du fermage annuel était de 1857,70 Euros mais ce pour une surface de 10 ha 74 a 54 ca et que la surface avait été réduite à 5 ha 61 a et 94 ca.
 
 Ainsi, le prix du fermage au 1er novembre 2009 n'était pas de 331 Euros par hectare comme indiqué par la SCEA CANDE FRUITS mais de 172,88 Euros/ha, soit 971,48 Euros.
 
 Par suite, au 1er janvier 2011, le fermage était de 175,03 euros/ha soit 983,56 Euros.
 
 Or, les parcelles objet du bail sont reprises dans l'acte de vente et cession comme suit :
 
 - 3 ha 28 a 49 ca en nature de "verger et terre" ;
 - 2 ha 11 ca 46 a en nature de peupleraie ;
 - 21 a 99 ca en nature de peupleraie et terre.
 
 Nonobstant la difficulté liée à la composition hétéroclite des parcelles objets du bail, il apparaît que le prix du fermage serait supérieur à celui applicable pour des terres nues tel qu'allégué par la SCEA CANDE FRUITS sur la base de l'étude agro-pédologique réalisée (et ce encore, même à retenir des terres nues de 1e catégorie: prix compris entre 131,31 et 150,06 Euros/ha en 2011) ; qu'à l'inverse, il serait inférieur de plus de 10 % à celui applicable par référence à l'arrêté préfectoral d'Indre et Loire prévoyant des valeurs de fermage par catégorie de verger tel qu'invoqué par le GFR DE LA RAMÉE.
 
 En conséquence, il conviendra de faire droit à la demande de révision de fermage, l'expert précédemment désigné devant également apporter son avis sur la valeur du fermage et fournir tout élément utile pour permettre au Tribunal de fixer, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande (soit le 2 avril 2013), le prix normal du bail.
 
 S'agissant du bail n° 2, le fermage annuel au 1er novembre 2009 était de 608,35 euros pour 3 ha 48 a 50 ca, soit 174,56 Euros/ha.
 
 Par suite, au 1er novembre 2011, le fermage était de 176,73 Euros/ha soit 615,90 Euros.
 
 Or, les parcelles objet de ce bail sont composées uniquement de "terre" et force est de constater que le fermage est également supérieur de 10 % à celui applicable pour des terres nues même de première catégorie.
 
 Par suite, la demande de révision sera accueillie avec nécessité d'étendre la mission de l'expert désigné également sur cette question. »
 
 ALORS QUE la cassation d'une disposition attaquée par un moyen s'étend aux dispositions de l'arrêt attaqué qui sont unies par un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif censuré ; que la cour d'appel n'a fait droit à la demande de fixation et de révision des baux litigieux qu'en raison du prononcé de l'irrecevabilité de la demande du GFR de la Ramée en résiliation desdits baux ; que par conséquent, la cassation à intervenir de ce dernier chef de dispositif, sur le premier moyen, entraînera la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le GFR de la Ramée à payer à la SARL Candé Fruits des dommages-intérêts de 5000 euros en réparation du préjudice résultant de la coupe et de la commercialisation des peupliers ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Aux termes de l'acte notarié du 12 juillet 2010, la SARL a repris à la SCEA CHAUVIRE le bail régularisé le 7 décembre 2005 portant, notamment, sur la parcelle située à Candé cadastrée [...] pour 66 a 86 ca en nature de peupleraie et sol.
 
 Le GFR DE LA RAMÉE qui ne conteste pas que les peupliers ont été plantés par la SCEA CHAUVIRE ne peut en être reconnu propriétaire puisque, ainsi qu'il l'a été dit ci-dessus, le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés. Par ailleurs les peupliers litigieux, plantés par la SCEA à une date postérieure au début du bail de 2005, ne constituent pas des arbres de haute futaie, cette appellation étant réservée à des arbres de plus de 120 ans alors que le GFR DE LA RAMÉE ne peut contester leur commercialisation par le précédent preneur, pièces intimée n° 26 et 27, alors qu'ils étaient âgés de moins de 10 ans et a reconnu, selon sommation d'huissier en date du 24 mai 2013, être bien l'auteur de leur coupe et de leur commercialisation.