décision 17-16.519 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° H 17-16.519, G 17-16.520 formés par la société Barclays Bank PLC, dont le siège est [...],
 
 contre les arrêts RG : 16/01712 et 15/09808 rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans les litiges l'opposant à M. Paul X..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Drouet, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Barclays Bank PLC, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 17-16.519 et 17-16.520 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 17-16.520 et le moyen unique du pourvoi n° 17-16.519, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis, ci-après annexés :
 
 Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 décembre 2016, n° 15/09808 et n° 16/01712), que, suivant acte authentique du 8 novembre 2005, la société Barclays Bank PLC (la banque) a consenti à M. X... (l'emprunteur) un prêt d'un montant de 190 200 euros, remboursable avec un intérêt de 4,95 % l'an, en deux-cent-quarante mois, afin de financer l'acquisition d'un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, à usage de résidence locative meublée, au prix de 284 411 euros ; que, l'emprunteur ayant cessé de rembourser le prêt en décembre 2009, la banque lui a notifié, le 10 mai 2010, la déchéance du terme ; que, le 16 février 2012, elle lui a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière, qui a été annulé par arrêt du 31 janvier 2014 ; que, le 7 février, elle lui a délivré un commandement aux fins de saisie-vente et, le 18 décembre 2014, un nouveau commandement valant saisie immobilière ;
 
 Attendu que, pour prononcer la nullité des commandements de payer ainsi que des actes subséquents, en raison de la prescription de la créance et de l'exécution forcée du titre notarié, et ordonner, en conséquence, la mainlevée de la saisie et des inscriptions, les arrêts se bornent à retenir que l'emprunteur, non inscrit au registre du commerce, ne peut être assimilé à un professionnel de sorte que le délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 137-2 du code de la consommation est applicable ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que l'emprunteur avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi n° 17-16.519 :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 9 décembre 2016 (n° 15/09808 et 16/01712), entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Barclays Bank PLC, demanderesse au pourvoi n° H 17-16.519
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 décembre 2014 par la société Barclays Bank à M.