Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.783 du 03/10/2019,  partie 3


que l'action en réduction dirigée contre Mme B... a été introduite avant le 19 juin 2013, date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 [il faut sans doute lire : cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008] réduisant le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières à 5 ans ; que le jugement du 27 octobre 2010 ordonnant une expertise, avant dire droit sur l'indemnité de réduction, il n'a pas vidé l'objet du litige de sorte que l'effet interruptif de prescription de l'assignation du 19 août 2008 se poursuit à ce jour et ce, jusqu'à ce qu'une décision irrévocable intervienne sur le litige ; qu'il en résulte qu'aucune prescription n'est acquise au titre de l'action en retranchement ; que s'agissant de l'action en réduction dirigée contre E... O..., celle-ci n'a été introduite que par les conclusions après expertise notifiées le 29 janvier 2014 pour l'audience du 6 février 2014 ; que s'agissant d'une action personnelle, elle était soumise au délai de cinq ans édicté par l'article 2224 du code civil ; qu'à la date du 29 janvier 2014, le délai de cinq ans qui avait commencé à courir à compter du 19 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription, était expiré de sorte que l'action en réduction dirigée contre E... O... doit être déclarée irrecevable ;
 
 1/ ALORS QUE l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve est une action réelle immobilière qui se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession ; que la durée de ce délai n'a pas été modifiée par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que s'agissant d'une action personnelle, l'action en réduction introduite contre E... O... par les conclusions du 29 janvier 2014 était prescrite, dès lors qu'à cette date, le délai de cinq ans qui avait commencé à courir le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription, était expiré ; qu'en statuant ainsi, tandis que s'agissant d'une action réelle immobilière, l'action en réduction des libéralités excessives dirigée contre E... O... se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession de X... O... décédé le [...] , de sorte qu'à la date du 29 janvier 2014, elle n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'objet d'une demande en justice peut être valablement formulé dans les motifs de l'assignation ou des conclusions de première instance, sans être repris dans le dispositif ; qu'il peut être déterminé en procédant au rapprochement du dispositif et des motifs de l'assignation ou des conclusions de première instance ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action en réduction de libéralités excessives dirigée contre E... O..., la cour a énoncé qu'il résultait du dispositif de l'assignation du 19 août 2008 et des dernières conclusions notifiées par les consorts U... O... en vue de l'audience ayant abouti au jugement du 27 octobre 2010, que l'action en réduction n'était dirigée que contre Mme B..., tandis qu'elle n'avait été introduite contre E... O... que par les conclusions après expertise notifiées le 29 janvier 2014 et qu'à cette date, le délai de cinq ans auquel cette action est soumise, qui avait commencé à courir à compter du 19 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription, était expiré ; qu'en statuant de la sorte, tandis qu'il résulte du rapprochement des motifs et du dispositif de l'assignation introductive d'instance du 19 août 2008 (Prod. 1) et des dernières conclusions notifiées avant le jugement du 27 octobre 2010 (Prod. 2), que l'action en réduction avait été dirigée contre E... O... dès l'introduction de l'instance, de sorte qu'elle n'était pas prescrite, la cour d'appel a statué en méconnaissance des termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE, dans leurs écritures, les consorts U... O... ont fait valoir que l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre même si chacune d'elles procède de causes distinctes, lorsqu'elles tendent l'une et l'autre à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première (Prod. 6, p. 17) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, dont il résultait qu'à supposer même que l'action en réduction n'ait été dirigée contre Mme E... O... que par conclusions du 29 janvier 2014, l'interruption de la prescription s'étendait de l'action en partage et en réduction dirigée contre Mme B... introduite par l'assignation du 19 août 2008, à l'action dirigée contre Mme E... O..., qui tendent toutes deux à la réduction des libéralités excessives consenties par X... O..., de sorte qu'elle n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;