Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.186 du 18/11/2020,  partie 3


que s'agissant des véhicules de service le directeur d'ATOME, aux termes d'un courrier adressé le 8 août 2012 à Madame de la tour d'Auvergne, suite à l'entretien ayant eu lieu le 13 juillet 2012 dans le cadre duquel elle avait exprimé ses critiques, indique que seules les aides-soignantes du SSIAD bénéficient d'un règlement d'utilisation des véhicules, spécifique, et que si certaines d'entre elles rentrent avec le véhicule chez elle c'est parce qu'elles ont reçu un accord de sa part fondé sur des motifs exceptionnels, précision étant faite que les véhicules sont des véhicules de service et non de fonction , et, qu'en toute hypothèse elle avait signé le règlement d'utilisation des véhicules de service des services mutualistes en 2003 et en 2005 ; qu'aucune remarque n'a été faite par Madame de la tour d'Auvergne suite à cette explication ; que s'agissant de la critique relative au poste de reclassement sur lequel elle a été nommée, aux termes de ce même courrier du 8 août 2012, le directeur d'ATOME lui a répondu qu'il n'y avait pas de postes de reclassement préexistant et que le poste qui lui avait été offert était un poste créé, ce qui avait nécessité un peu de temps pour le définir et pour l'installer ; qu'en outre Madame de la tour d'Auvergne qui reproche à son employeur de l'avoir affectée au poste à mi temps d'assistante en gérontologie et de ne pas avoir accepté de lui confier le poste à temps plein et fait valoir qu'il s'agit là d'une discrimination syndicale ne fournit aucun élément permettant d'accréditer cette affirmation alors qu'elle ne conteste pas l'explication donnée par l'employeur qui indique que sa collègue, Madame K..., qui occupait le poste d'assistante en gérontologie à temps plein, se trouvait alors en détresse psychologique, justifiant qu'elle conserve son poste à temps plein, ce dont elle avait parfaitement connaissance ; qu'enfin Madame de la tour d'Auvergne ne fournit à la cour aucun élément de nature à mettre en évidence une dégradation de ses conditions de travail ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité ou ayant altéré sa santé physique ou mentale ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les demandes formées par Madame de la tour d'Auvergne au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ne sont pas fondées et qu'elle doit en être déboutée ;. qu'aucune faute n'étant établie à l'encontre de l'employeur, Madame de la tour d'Auvergne doit être déboutée de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de celui-ci et des demandes indemnitaires en résultant.
 
 1° ALORS QU'au titre de la discrimination et du harcèlement moral qu'elle dénonçait, la salariée faisait état de ce que son employeur l'avait affectée à un poste de reclassement sans contenu cependant que des postes compatibles avec les préconisations du médecin du travail existaient et auraient dû lui être proposés au titre du reclassement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'exécution déloyale de son obligation de reclassement, ainsi dénoncée, ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination ou d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1152-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'au titre de la discrimination et du harcèlement moral qu'elle dénonçait, la salariée faisait encore état de la suppression des primes d'amplitude et d'ISPS et du défaut d'attribution de la prime d'assistante en gérontologie ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces suppressions et refus d'attribution de primes ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination ou d'un harcèlement moral,, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1152-4 du code du travail.
 
 3° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que l'exposante, investie d'un mandat représentatif et devenue inapte à son poste, avait été affectée à un poste de reclassement dont l'employeur reconnaissait lui-même que le contenu n'était pas défini, d'autre part qu'elle avait été ensuite affectée sur un poste à temps partiel cependant qu'un poste d'assistante en gérontologie à temps complet était disponible et avait été confié à une autre salariée ; qu'en écartant la discrimination sans rechercher si ces éléments ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination ni a fortiori si l'employeur justifiait ou non qu'ils étaient étrangers à toute discrimination, la cour d'appel, qui a méconnu la démarche probatoire, a violé l'article L.1134-1 du code du travail.