décision 16-21.692 du 11/10/2017,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le jugement querellé ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté la prétention de Mme Z... à déduction de ces travaux. Mme Z... ne justifie toujours pas en cause d'appel, malgré une masse considérable de documents, des recettes locatives (pièces 70 et autres visées dans ses écritures et dans son bordereau pour la plupart curieusement absentes des dossiers de pièces reliés fournis à la cour) pas plus que de pièces de nature à établir que les factures produites intéressent effectivement le bien en question » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « dans le cadre de la réduction en nature, le notaire a pris en compte, soit au titre des travaux nécessaires, soit au titre des charges à déduire des loyers bruts une somme totale de 70.086,91 €, sur la base du rapport d'expertise de Monsieur F....
 Mme Z... prétend avoir effectué sur la période postérieure au dépôt du rapport d'expertise des travaux supplémentaires à hauteur de 10.991,07 €.
 Le tribunal relève en premier lieu qu'une partie des factures produites ne comporte pas les éléments permettant de vérifier que les dépenses concernent effectivement l'immeuble dont s'agit.
 En tout état de cause, s'agissant de travaux constitutifs de charges efférentes à la location, leur coût n'est pris en compte que pour l'évaluation des fruits soumis à restitution.
 Or, il ressort des mentions portées par le notaire sur l'état liquidatif que les loyers ont été évalués a minima en l'absence de justificatifs.
 Faute de justifier de la réalité des loyers perçus pour la même période, Mme Z... ne saurait prétendre à une évaluation des fruits nets inférieure à celle retenue par le notaire » ;
 
 ALORS QUE le jugement doit être motivé ; que le juge ne peut se déterminer sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve soumis à son analyse ; qu'en l'espèce, Mme Z... produisait de nombreuses pièces, visées au bordereau de ses conclusions, tant relatives aux recettes locatives produites par le bien qu'aux travaux réalisés sur la villa [...], lesquelles faisaient mention de l'adresse du bien sis [...] ; qu'en affirmant uniquement que Mme Z... ne justifie pas des recettes locatives, pas plus que de pièces de nature à établir que les factures produites intéressent effectivement le bien en question (arrêt, p. 10, antépénultième §), sans analyser, même sommairement, les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Z... est redevable des fruits sur la villa Le Triolet pour la période du 19 juillet 2003 au 4 août 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « c'est à juste titre que Mme A... Z... fait valoir que l'assignation délivrée le 16 juillet 2004 par M. Jean-Pierre B..., soit dans l'année du décès de Mme Éliette B... lui profite et que par application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil, la restitution des fruits par Mme Z... doit être ordonnée à compter du jour du décès du donateur, soit du [...] .
 Pour la villa Triolet, Mme Z... n'est redevable que de la restitution des loyers jusqu'au 4 août 2006. Il n'y a pas lieu à déduire de quelconque travaux pour 78.368,81 euros, la pièce 91 étant un dire non une attestation d'expert comptable, pas plus qu'à déduction des travaux sur la villa Marie-Josée, pas plus que les autres charges sur les deux immeubles, non retenues par l'expert F... à qui Mme Z... indique avoir adressé les justificatifs sans traçabilité aucune » ;
 
 ALORS QUE le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande ; qu'il en résulte que chaque héritier réservataire doit formuler une telle demande s'il entend pouvoir solliciter la restitution des fruits dès le jour du décès du donataire ; qu'en l'espèce, Mme A... B... n'a formulé une demande de restitution des loyers que le 10 mai 2005, tandis que Mme Éliette H..., veuve B..., est décédée le [...] ; qu'en décidant cependant que « c'est à juste titre que Mme A... [B...] fait valoir que l'assignation délivrée le 16 juillet 2004 par M. Jean-Pierre B..., soit dans l'année du décès de Mme Éliette B..., lui profite et que par application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil, la restitution des fruits par Mme Z... doit être ordonnée à compter du jour du décès du donateur, soit du [...] » (arrêt, p. 11, § 2), la cour d'appel a violé l'article 928 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les travaux portant sur la villa Le Triolet seront pris en compte à hauteur de 57.835,96 euros ;