Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.830 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 Mme I... W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-10.830 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme W..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-23.103), Mme W... a été engagée le 7 mai 2007 en qualité de comptable par la société [...]. Le 7 avril 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Le 27 avril 2011, l'employeur a annoncé la tenue d'élections de délégués du personnel. Le 7 juin 2011, l'employeur a fait signifier à la salariée une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement et, le même jour, le syndicat Union des travailleurs de la santé - UGTG a communiqué la liste de ses candidats dont la salariée. Celle-ci a été licenciée pour faute grave le 22 juin 2011. Par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal d'instance de Basse-Terre a déclaré recevable la candidature de l'intéressée aux élections professionnelles et annulé ces élections. Le 14 décembre 2011, la salariée a sollicité sa réintégration au poste de comptable, à laquelle l'employeur s'est opposé.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement pour non respect du statut protecteur et de ses demandes indemnitaires et en dommages-intérêts afférentes, alors :
 
 « 1°/ que le salarié bénéficie de la protection instituée en faveur des candidats aux élections professionnelles lorsqu'à la date d'envoi de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur avait connaissance de sa candidature ou de l'imminence de celle-ci ; que les mentions qui figurent sur l'acte de signification délivré par l'huissier instrumentaire en ce qui concerne notamment la date et l'heure de délivrance, font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en jugeant que la société [...] avait eu connaissance de la candidature de Mme W... aux prochaines élections professionnelles le 7 juin 2011 à 12h32, postérieurement à la remise de la convocation à son entretien préalable ce qui la privait du statut protecteur, au seul motif que l'huissier instrumentaire avait attesté, six ans après les faits, lui avoir signifié sa convocation à son domicile personnel, ce jour-là, avant midi, quand sur l'acte de signification l'huissier de justice avait mentionné la date du 7 juin 2011 à 14h45, postérieure à la connaissance par l'employeur de sa candidature aux prochaines élections, la cour d'appel qui ne pouvait prendre en considération les dires de l'huissier instrumentaire dès lors qu'ils étaient contraires aux mentions qu'il avait lui-même fait figurer dans l'acte de signification et qui faisaient foi jusqu'à inscription de faux, a violé les articles 658 du code de procédure civile et L. 2411-7 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en écartant ''exemplaire de la copie de notification produit par la salariée'' au motif que la mention manuscrite d'un ''horaire de remise'' à 14h45 serait d'une authenticité douteuse, quand l'acte produit par la salariée était l'acte de signification par l'huissier de justice, de sa convocation à un entretien préalable à son licenciement, dont l'horaire de remise en main propre à son domicile faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel qui en a jugé autrement, a violé les articles 658 du code de procédure civile et L. 2411-7 du code du travail ;
 
 3°/ que l'acte de signification d'un d'huissier de justice tient lieu d'original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée ;