Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.874 du 21/11/2018,  partie 4


Mme Y... soutient notamment que la portabilité suppose la réalisation de plusieurs conditions et notamment d'Une indemnisation par le Pôle Emploi dont elle n'a pas bénéficié puisqu'elle était en arrêt de maladie jusqu'en novembre 2014. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour accueille la demande de Mme Y... à ce titre à hauteur de 41 sommes de 2.699,10 euros. Sur la perte de participation patronale sur la retraite complémentaire Mme Y... sollicite à ce titre une indemnité à hauteur de la somme de 1.307,70 euros (43,59 euros par mois durant 30 mois). L'AIDAMCIE s'en rapporte sur ce point aux calculs de Mme Y..., soit la somme de 1.307,70 euros. La cour fixe l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 1.307,70 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande reconventionnelle en paiement :
 L'AIDAMCIE demande à la cour de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 92.371,73 euros, trop payé au vu des dispositions de l'arrêt de renvoi rendu par la cour de cassation. Il appartiendra aux parties d'établir le compte entre les sommes payées par l'AIDAMCIE en application du premier arrêt de la 15 chambre et du présent arrêt statuant sur renvoi de la cour de cassation » ;
 
 1. ALORS QUE le conseiller prud'homal dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la demande, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois, soit dans la limite de 30 mois de salaire ; que cette indemnité au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire non créatrice de droit à congés payés ; qu'en décidant néanmoins, en dépit du moyen contraire de l'AIDAMCIE, qu'« il s'évince de l'arrêt rendu par la Cour de cassation [Soc., 23 sept. 2015, n° P 14-10.763 et R 14-10.765), qui saisit la présente formation, que la durée de la protection accordée par les premiers juges a été censurée, la limitant à une période de trente mois, de sorte qu'il convient de procéder à l'évaluation de l'indemnité qui tienne compte de ce délai sur la base des salaires qui auraient été perdus durant cette période et des congés payés y afférent » et que « Mme Y... justifie   du montant des salaires auxquels elle ouvrait droit pour la période définie ci-dessus, à hauteur de 90.820,75 euros ainsi que la somme de 18.847,14 euros au titre des congés payés y afférents, soit la somme globale de 109.667,89 euros » (arrêt p. 6 § 7 et 9), la cour d'appel, qui a ajouté au montant de l'indemnité accordée à la salariée pour violation du statut protecteur correspondant à 30 mois de salaire (soit la somme de 90.820,75 €), une somme correspondant à des congés payés afférents (à hauteur de 18.847,14 €), a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ;
 
 2. ALORS ET PLUS ENCORE QUE le conseiller prud'homal dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la demande, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois, soit dans la limite de 30 4 mois de salaire ; qu'en décidant néanmoins d'accorder à la salariée une indemnité au titre de la violation du statut protecteur de 109.667,89 €, intégrant les sommes de 90.820,75 € au titre du plafond de 30 mois de salaire et de 18.847,14 € « au titre des congés payés y afférents » (arrêt p. 6 § 9), la cour d'appel, qui a accordé in fine à la salariée une indemnité au titre de la violation du statut protecteur d'un montant supérieur à 30 mois de salaire, a violé les articles 1184 du code civil, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE l'indemnité pour violation du statut protecteur ne figure pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques telles que limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts, et doit à ce titre être réintégrée dans son intégralité dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'en décidant au contraire que l'indemnité accordée à Madame Y... ne pouvait donner lieu à déduction au titre de la part salariale de cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts et l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;