Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.432 du 06/06/2019,  partie 3


qu'en retenant que les pièces 29 à 32 figurant dans le dossier de l'appelant ne figuraient pas au bordereau de communication de pièces annexé aux écritures pour les écarter des débats, quand il ressortait des mentions de l'arrêt que celui-ci avait été rendu par défaut, M. W... n'ayant pas constitué avocat, ce dont elle aurait dû déduire que les pièces produites par Monsieur F... n'avaient pas à être écartées des débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en écartant des débats les pièces n° 29 à 32 en raison de ce qu'elles n'apparaissaient pas sur le bordereau de communication des pièces, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence de visa des pièces dans le bordereau dont la communication n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de M. F... une amende civile de 500 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE les pièces 29 à 32 remises dans le dossier de l'appelant ne figurent pas sur le bordereau de communication de pièce annexé aux écritures, lequel comprend uniquement les pièces numérotées 1 à 28 de sorte qu'elles ne peuvent qu'être écartées des débats ; que des éléments produits, il résulte que M. F... a rencontré M. W... en détention et que le second des deux étant libérable avant le premier celui-ci lui a proposé de l'héberger dans le logement dont il avait conservé le bail ; que ce point factuel était parfaitement admis en première instance où M. W... avait comparu ; que le premier juge a retenu qu'il n'était pas justifié que cet hébergement serait à titre onéreux mais a retenu des consommations de fluides qui procédaient de cette occupation ; qu'il a également admis que M. W... était débiteur au titre d'amendes procédant de l'usage du véhicule de M. F..., point qui était expressément admis par M. W... ; que pour conclure à la réformation du jugement, M. F... reprend les termes exacts de son assignation initiale, en ce compris la demande d'exécution provisoire, sans aucune critique ou analyse du jugement entrepris ; qu'il vise comme en première instance les dispositions de l'article 1147 du code civil (tel qu'applicable avant le 1er octobre 2016), ce qui suppose qu'il établisse l'existence d'un contrat mais également les modalités de ce contrat ; qu'or, alors que le jugement avait fait partiellement droit à ses demandes en admettant non seulement les sommes que M. W... reconnaissait devoir, mais également les consommations de fluides au titre de l'occupation du logement, il reprend ses demandes initiales sans aucune précision supplémentaire ; qu'il ne discute pas même les éléments du jugement d'où il résulte qu'en première instance l'intimé avait justifié par des attestations du caractère gratuit de l'occupation ; qu'il se contente d'affirmer que l'intimé aurait vécu « à ses crochets » ce qui ne caractérise pas un contrat ; que bien que la demande de réformation soit globale, M. F... ne discute manifestement pas les dispositions du jugement qui emportaient condamnation à son profit ; que le premier juge avait ainsi retenu, à bon droit, les sommes qui correspondaient aux amendes pour des contraventions routières et aux factures de Direct Energie et de GDF correspondant à une occupation du logement par M. W... ; que le surplus de la demande correspond, soit à des abonnements téléphoniques dont il n'est pas justifié que l'intimé ait profité, soit au frais inhérents à la conservation par M. F... de son bail lesquels ne dépendaient pas de l'occupation, le tout après une globalisation manifestement forfaitaire ; que dès lors, à défaut de convention entre les parties convenant des modalités de ce qui aurait correspondu à une sous location, au demeurant non autorisée, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté le surplus de la demande, étant encore observé que M. F... lui-même ne fait pas état d'une sous-location ; qu'aucun élément ne permet de caractériser que M. W... se serait engagé à régler le loyer de M. F..., lequel, même en l'absence d'occupation, pouvait avoir intérêt à conserver son logement et devait donc en assurer les charges fixes : qu'au surplus l'argumentation de M. F... procède d'une certaine contradiction puisqu'il indique qu'il était convenu que M. W... participe au paiement des charges afférentes à son occupation du logement telles que consommation d'eau, d'électricité ou de gaz, ce que le premier juge a retenu, mais reprend des demandes qui comprennent manifestement le loyer lui-même et ce en globalisant la demande de manière très forfaitaire ; qu'il n'est donc pas justifié d'une créance excédant celle retenue par le premier juge ; qu'il n'est pas davantage justifié de l'existence d'un préjudice moral, l'appelant n'explicitant pas et justifiant encore moins en quoi il a été en situation difficile sur un plan à la fois financier et moral du fait de l'absence de paiement par M. W... du loyer qui était le sien ;