Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.280 du 05/06/2019,  partie 2


Par conséquent, au regard de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s‘avère impossible, votre licenciement sans indemnité de préavis et de licenciement prend donc effet à compter de la date d'envoi de ce courrier en recommandé avec avis de réception à votre domicile.... » ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé de la mesure prise; que la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve; que la SAS Canavese indique qu'à compter du 31 octobre 2013, le salarié a cessé de lui adresser ses arrêts de travail, qu'elle lui a adressé 3 courriers de mise en demeure de se présenter à son emploi ou de lui adresser les justificatifs de son absence, que pendant la suspension d'un contrat de travail, l'employeur peut mettre fin au contrat de travail à raison d'une faute grave, que s'il ne peut être reproché au salarié de ne pas avoir repris son activité tant que la visite de reprise n'avait pas été organisée, pour autant la faute grave repose sur l'absence de justificatifs de l'absence ; que le salarié produit uniquement pour justifier ses absences, non pas des arrêts de travail mais des justificatifs de versements de prestations sociales ; que l'employeur était dans la plus grande incertitude ce qui l'empêchait d'organiser la visite de reprise ; que R... N... fait valoir que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail, qu'il appartient à l'employeur de l'organiser, que la SAS Canavese a agi avec précipitation en licenciant le salarié alors qu'elle aurait dû le faire convoquer pour la visite de reprise; que l'article L 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie; que l'article R 4624-23 du code du travail prévoit en son dernier alinéa : dès que l'employeur a connaissance de la date de fin d'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail du salarié ; que l'employeur doit organiser la visite de reprise dès que le salarié a manifesté son intention de reprendre le travail ; que l'examen de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par R... N..., qu'il n'a plus après le 31 octobre 2013 adressé à son employeur les avis de prolongation de son arrêt de travail initial, contrevenant de ce fait aux dispositions de l'article 48 de la convention collective du commerce de gros imposant la justification des absences résultant d'une maladie ou des prolongations d'absence dans un délai de 48 h; qu'il ne justifie pas davantage avoir manifesté son intention de reprendre son emploi; qu'il n'est pas discuté non plus que R... N... n'a pas répondu à l'un quelconque des 3 courriers recommandés que lui a adressés son employeur en date des 7, 14 et 28 novembre 2013 lui rappelant les dispositions de la convention collective et le sommant soit de se présenter au travail soit de fournir des justificatifs d'absence ; qu'il en résulte qu'il ne peut être reproché à l'employeur, resté sans information, de ne pas avoir organisé de visite de reprise dans les conditions rapportées, et qu'il a pu légitimement considérer que cette absence injustifiée en dépit de ses invitations au salarié de lui faire connaître sa situation, était constitutive d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat y compris pendant la durée du préavis; que, par voie de conséquence, la demande de R... N... en dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité en raison de l'omission d'organisation de la visite de reprise est rejetée ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer intégralement la décision du conseil de prud'hommes en ce compris les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 19 décembre 2012, le contrat de travail de M. N... était suspendu à la suite d'un accident de travail ; qu'à compter du 31 octobre 2013, la société Canavese indique qu'elle n'était plus destinataire des prolongations d'arrêt de travail de M. N... de sorte qu'elle le mettait en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2013, de se présenter sur son lieu de travail ou de produire un justificatif dans les plus brefs délais de cette absence, courrier resté sans réponse ; que la société Canavese réitérait ses mises en demeure dans les mêmes termes les 14 et 21 novembre 2013, courriers restés sans réponses ;