décision 17-11.541 du 24/01/2018,  partie 3


qu'en se fondant seulement sur les énonciations du procès-verbal de vérification droit de circulation ou de séjour du 24 novembre 2016 selon lesquels les agents de police étaient en patrouille dans le cadre d'une mission de prévention de la criminalité transfrontalière tendant à ce que soient diligentées de manière non permanente et aléatoire, notamment ce jour du 24/11/2016 de 10h00 à 12h00 en gare de Matabiau les vérifications du respect des obligations de port et de prévention des titres et documents prévus par la loi pour déduire qu'aucune irrégularité n'a donc été commise dans l'application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 8 (alinéa 4) du code de procédure pénale, le Premier Président de la Cour d'appel, qui s'est abstenu de préciser si la mise en oeuvre de cette patrouille s'inscrivait ou non dans un enchaînement de contrôles sur le même périmètre susceptibles de constituer un contrôle unique sur la base de données n'apparaissant pas dans ce procès-verbal, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 78-2 alinéa 8 du Code de procédure pénale et L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 21 du Règlement (CE) n° 562/ 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
 
 Alors que, de deuxième part, il résulte du procès-verbal d'interpellation du 24 novembre 2016, d'une part qu'il a été rédigé à dix heures et, d'autre part, que l'interpellation de Monsieur X... avait eu lieu à dix heures trente minutes (10h30) ; qu'en se fondant sur ce document comportant des termes contradictoires qui se détruisent réciproquement pour déduire qu'aucune irrégularité n'avait été commise dans l'application de l'article 78-2 alinéa 8 du Code de procédure pénale, le Premier Président de la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de troisième part, en vertu de l'article L. 611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESADA), si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du même code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du Code de procédure pénale il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure ainsi que des droits dont il bénéficie ; qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation du 24 novembre 2016 à dix heures, que l'officier de police judiciaire a indiqué à Monsieur X... qu'il fait l'objet d'une retenue aux fins de vérification de son droit de circulation et de droit au séjour, que cette mesure ainsi que les droits y afférents lui seront notifiés ultérieurement par procès-verbal distincts ; qu'en s'abstenant de notifier simultanément à Monsieur X... sa retenue et ses droits afférents à cette mesure, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article L. 611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Alors que, de quatrième part, Monsieur X... a soutenu avoir fait l'objet d'un contrôle en raison de la seule couleur de sa peau qui est noire ; qu'en retenant que le fait pour une personne d'avoir la peau noire ne constitue pas en France, une circonstance extérieure à cette personne, de nature à faire paraître sa qualité d'étranger, le Premier Président de la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur X... et a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.