décision 15-19.549 du 06/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Pierre X...,
 
 2°/ Mme Evelyne X...,
 
 domiciliés [...]                                                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Catherine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                              ,
 
 2°/ à Mme Isabelle Y..., domiciliée [...]                                               ,
 
 toutes deux prises tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritières de Jean-François Y...,
 
 3°/ à la société A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                             , représentée par M. A..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme B..., épouse X...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall   , conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mmes Catherine et Isabelle Y..., l'avis de M. E..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-24.623), que, par acte authentique des 3 et 16 juin 1993, M. et Mme X... ont reconnu devoir à M. et Mme Y... la somme de 124 654,66 euros, remboursable le 16 juin 1998 avec intérêts au taux conventionnel de 8 % capitalisables ; qu'en garantie du remboursement de cette somme, Mme X..., soeur de Mme Y..., a consenti une affectation hypothécaire sur sa part indivise d'un bien immobilier ; que, les 30 janvier 1996 et 3 mars 1997, M. et Mme Y... ont donné à leurs filles, Catherine et Isabelle, la créance qu'ils détenaient sur M. et Mme X... ; que ces derniers ont assigné M. et Mme Y... et leurs deux filles (les consorts Y...) aux fins de radiation des inscriptions hypothécaires prises en garantie du prêt consenti ; que les consorts Y... ont réclamé le paiement du solde du prêt, auquel M. et Mme X... ont opposé des versements, notamment pour un montant de 114 176,02 euros au profit de Mme Isabelle Y..., à imputer sur le montant de leur dette ;
 
 Attendu que l'arrêt retient que le solde du prêt s'élève à la somme de 297 866,87 euros au 16 juin 2009, outre intérêts au taux conventionnel de 8 % l'an avec anatocisme, et que de cette somme sera déduite la somme de 114 176,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2008 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes de 16 791,84 euros et 31 479,86 euros devaient être également déduites du montant du prêt en vertu de l'arrêt du 6 juin 2011 revêtu de l'autorité de la chose jugée de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est invoquée en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt du 6 juin 2011 que les sommes de 16 791,84 euros et 31 479,86 euros doivent être déduites du montant du prêt fixé à la somme 297 866,87 euros au 16 juin 2009 ;
 
 Qu'il y a lieu, dès lors, de condamner M. et Mme X... à payer à Mmes Catherine et Isabelle Y... la somme de 249 595,17 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 8 % l'an à compter du 16 juin 2009 avec anatocisme ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à Mmes Catherine et Isabelle Y... la somme de 297 866,87 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 8 % l'an à compter du 16 juin 2009 avec anatocisme, l'arrêt rendu le 4 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;