décision 17-84.789 du 02/11/2017,  partie 3


qu'en outre il convient de mentionner que ces contraintes s'exercent dans un contexte de pénurie de magistrats et de fonctionnaires, alors même qu'il a été sollicité auprès de la DSJ en fin d'année 2015 une augmentation des effectifs à la cour d'appel de Montpellier, pour permettre la désignation d'un quatrième président d'assises, et un accompagnement correspondant de magistrats et fonctionnaires afin d'augmenter la capacité de jugement de cette juridiction ; que les instances judiciaires locales ont donc tout mis en oeuvre pour limiter les durées de détention préventive des accusés en attente de jugement ; qu'à ce jour devant la cour d'assises de l'Aude, 32 procédures sont en attente d'audiencement dont 14 en première instance, et 18 en appel, alors que la juridiction d'assises désignée en appel a augmenté son activité de plus de 100 % sur la seule année 2015 ; mais qu'en dépit de ses efforts, à moyens constants, l'évacuation des dossiers en cours ne pouvait être réalisée avant septembre 2019 ; que s'agissant de ce dossier particulier, un planning prenant en compte les affaires en stock a été établi, et sous réserve de son homologation, le jugement en appel de M. X... pourra avoir lieu du 21 au 26 septembre 2018 ; qu'il ne saurait donc pouvoir être reproché aux juridictions compétentes un défaut de diligences entraînant un délai déraisonnable dans le jugement de cette procédure ; que même à ce stade de l'information, les obligations d'un contrôle judiciaire aussi strictes soient elles apparaissent insuffisantes à assurer la sauvegarde de ces objectifs compte tenu notamment des antécédents violents du mis en cause, du projet de sortie qui consiste purement et simplement à se retrouver dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la réalisation de l'infraction ; qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique ne saurait permettre davantage de préserver les exigences précitées pour les mêmes motifs outre qu'elle ne permettrait pas de s'assurer de l'absence de contact entre auteurs et témoins ; qu'en conséquence, la détention provisoire demeure l'unique moyen, pour les motifs énoncés, d'atteindre les objectifs visés, la demande de mise en liberté doit être rejetée ;
 
 "1°) alors qu'aucune disposition de la loi, ni aucun principe de droit n'interdisent à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue sur une demande de mise en liberté formée par un accusé condamné en première instance et appelant de sa condamnation, de prendre en considération le fond même de l'affaire et il lui incombe même de le faire aux fins d'apprécier la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée, et non définitivement condamnée, d'avoir commis une infraction ; qu'en retenant néanmoins qu'elle n'était pas habilitée à ce stade de la procédure à statuer sur les charges relevées à l'encontre de l'accusé et en se bornant à dire « qu'après une phase d'instruction orale à l'audience, un jury populaire avait prononcé une condamnation, en dépit des dénégations de l'intéressé », sans examen circonstancié à cet égard, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue d'accomplir son office légal, a entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ;
 
 "2°) alors qu'en ne répondant pas à l'articulation du mémoire de l'accusé selon laquelle, sur le fond du dossier et au vu des auditions des témoins et des constatations médico-légales, les faits qui pouvaient lui être reprochés consistaient tout au plus en une bousculade ou en une gifle et que M. Antoine X... ne pouvait donc avoir causé un décès imputable à des impacts violents et à une asphyxie mécanique, d'où il suivait que la théorie dite de la scène unique de violence ne pouvait trouver à s'appliquer, puisqu'en l'espèce, la participation de chacun des auteurs de violences était individualisable, les déclarations des témoins permettant par ailleurs de connaître avec précision la personne ayant porté les coups mortels, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "3°) alors qu' en se bornant à retenir, pour en déduire que le maintien en détention de l'accusé serait indispensable à la garantie de la sincérité de l'oralité des débats devant la cour d'assises d'appel, qu'il existerait un risque de pression sur les témoins, du fait des divergences entre les déclarations a minima de l'accusé et celles des jeunes filles ayant assisté à la scène de violence, sans répondre à l'articulation du mémoire de l'accusé selon laquelle ce dernier avait reconnu son implication et aucun des témoins ne l'avait mis en cause dans les coups mortels, de sorte qu'une pression sur les témoins en vue d'une modification de leurs déclarations dans le procès en appel n'était pas plausible, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "4°) alors qu' en retenant que de nombreuses personnes entendues par les enquêteurs auraient « dès le début de la procédure » fait part de la peur qu'elles avaient de témoigner et de leur crainte de représailles, sans rechercher si, du fait de la très longue durée écoulée depuis l'arrestation de M. X..., advenue le 8 octobre 2012 et marquant le début de sa détention, un tel risque hypothétique de pression sur les témoins n'avait pas perdu toute réalité, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;