Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.982 du 18/03/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la cour constate que n'est produit ni même allégué aucun contrat de travail écrit, pas plus que des éléments se rapportant à une apparence de contrat de travail, que ce soit un quelconque document social (déclaration unique à l'embauche, bulletin de salaire
 ) ou un élément écrit afférent à l'existence d'une relation de travail (avis d'arrêt de travail, demande de paiement de congés payés ou d'heures supplémentaires
 ) ; qu'il appartient donc à M. V... qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que pour caractériser le lien de subordination allégué avec M. V... produit une promesse d'embauche du 14 octobre 2011 et deux attestations d'hébergement des 1er janvier et 12 mai 2012, supportant l'écriture de M. R..., des témoignages de plusieurs clients chez lesquels il a travaillé pour le compte de M. R..., des photographies des chantiers sur lesquels il est intervenu, des pages de son agenda de l'année 2012 comprenant des directives écrites de M. R... et les versements perçus (3 050 euros en espèces), un chèque écrit par M. R... en remboursement d'une marchandise pour un chantier [...] et il rappelle l'aveu judiciaire de M. R... devant le juge départiteur ; qu'il n'est pas contesté que M. R... a exercé sus l'enseigne Services Paris Province SPP sous statut d'auto-entrepreneur, une activité dans le domaine du bâtiment entre le 16 juin 2011 et le 18 juillet 2012, date à laquelle il a déclaré la cessation de son activité ; qu'il a hébergé M. V... dans un local d'un immeuble lui appartenant [...] ), lui a établi une promesse d'embauche et une attestation d'hébergement, et est intervenu dans la constitution de son dossier adressé à la préfecture de police de Paris afin d'obtenir sa régularisation administrative, ainsi qu'il ressort d'ailleurs des pièces de ce dossier qui supportent son écriture ; que contestant tout lien de subordination juridique avec l'intéressé, M. V... indique avoir joué un rôle d'intermédiaire entre des clients potentiels et M. V... ; que les photographies produites par M. V... qui le représentent avec des outils en train d'effectuer des travaux en des lieux différents établissent que celui-ci a exécuté des travaux de bâtiment sur plusieurs chantiers ; que si les attestations de M. U... J... et Mmes G... A... et O... B... ne sont pas convaincantes faute de rapporter des faits précis, en revanche il ressort de celles de Mmes S... M... et C... F... que M. R... faisait régulièrement travailler M. V... pour effectuer des travaux dans des appartements du [...] ) ; que par ailleurs, les copies de l'agenda de M. V... supportent l'écriture de M. R..., en particulier, pour les mois de janvier et février 2012, des adresses se rapportant à des chantiers en plusieurs endroits à Paris sont notées de l'écriture de M. R... ; que par ailleurs, sont notés des comptes de travaux ainsi que des listes de travaux à effectuer, étant précisé que les copies des pages de l'agenda concernent les périodes du 23 janvier 2012 jusqu'au 28 avril 2012 puis du 21 au 26 mai 2012 et enfin du 18 au 23 juin 2012, soit une période de cinq mois ; qu'en outre, la copie du chèque produit par M. V... daté du 14 mars 2012 pour un montant de 82,98 euros supporte encore l'écriture de M. R..., de même qu'un reçu de 2 000 euros, étant relevé que M. R... ne conteste pas avoir remis de l'argent à M. V... qu'il estime à un montant total de 3 050 euros ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'entre le 23 janvier et le 23 juin 2012, M. R... a employé M. V... pour effectuer des travaux de bâtiment sur divers chantiers à Paris ; qu'en application des dispositions conventionnelles de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne, M. V... a droit à un rappel de salaire d'un montant de 4 100 euros, soit 1 430 euros x 5 mois dont il convient de déduire la somme de 3 050 euros déjà perçue, outre 410 euros au titre des congés payés y afférents ; à des primes de panier d'un montant de 9 euros sur 108 jours, soit 972 euros ; des indemnités de trajet d'un montant de 3,75 euros sur 108 jours, soit 405 euros ; que M. R... sera en outre condamné à remettre des bulletins de salaire afférents à la période de travail, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en limitant la durée de contrat de travail entre M. R... et M. V... à la période du 23 janvier au 23 juin 2012, sans s'expliquer sur les éléments de fait et de preuve lui permettant de limiter ainsi la relation de travail, et sans réfuter les motifs du jugement dont M. V... demandait confirmation en ce qu'il avait retenu un contrat d'octobre 2011 à février 2013, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige ;