Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.246 du 28/11/2018,  partie 3


que la finalité bancaire de cette attestation est encore confirmée par le bordereau de transmission en télécopie à l'en-tête de la société SASP LES TOQUES daté du 10 avril 2008 à destination de « LCL Mme H... » joint à l'attestation et produit par Monsieur Z... lui-même, comportant en commentaires le texte suivant : « Madame, Suite à la demande de Mr Z..., je vous prie de trouver ci-joint une attestation concernant son augmentation de salaire à partir du 01/04/2008. Vous en Souhaitant bonne réception, Cordialement » ; qu'il en résulte de manière certaine que Monsieur Z... a demandé cette attestation à son employeur qui l'a lui-même transmise à la banque LE CREDIT LYONNAIS le 10 avril 2008 ; que sa finalité était en conséquence bien de permettre au salarié d'obtenir un prêt ; (
 page 7) qu'en outre que cette attestation n'a produit aucun effet sur le salaire de Monsieur Z... qui est resté constant après le 1er avril 2008 à son montant antérieur fixé à 2.426,72 brut, que surtout, le salarié n'a jamais formulé la moindre réclamation auprès de son employeur pour demander le paiement de l'augmentation de son salaire à partir du 1er avril 2008 qu'il revendique à présent, alors qu'il a écrit à plusieurs reprises, notamment les 25 juin 2012, 31 juillet 2012 et 13 août 2012 par des correspondances qu'il verse aux débats, pour obtenir le règlement de périodes de travail qui ne lui avaient pas été payées, et qu'il ne s'est prévalu de l'augmentation de son salaire à 3.500€ net par mois qu'en saisissant ensuite la formation des référés du Conseil de prud'hommes le 17 décembre 2012 : enfin que cette augmentation de salaire, sur laquelle Monsieur Z... ne s'explique pas, n'est justifiée par aucune élévation de sa classification professionnelle ni par un quelconque avenant à son contrat de travail ; dans ces conditions que le mandataire judiciaire de la Société SASP rapporte la preuve que l'attestation dont se prévaut Monsieur Z... ne concrétise aucune augmentation de son salaire qui aurait été décidée par le gérant de la société, mais qu'elle a été rédigée par ce dernier par pure complaisance à son égard pour lui permettre seulement d'obtenir un prêt immobilier ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes et de débouter Monsieur Z... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents présentée à ce titre ;
 
 1° ALORS QUE, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles doivent être exécutées de bonne foi et ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ; que, pour infirmer le jugement ayant retenu que l'engagement contractuel de l'employeur était sans ambiguïté, clair et non équivoque, la cour d'appel a constaté que, dans son courrier du 8 avril 2008, l'employeur s'était engagé à ce que « M. Z... bénéficiera à compter du 1er avril 2008 d'un salaire de 3 500 € net par mois » mais qu'il ne se serait agi que d'une attestation de complaisance ; qu'en affirmant que cet engagement unilatéral de l'employeur ne constituerait qu'un élément de preuve, pour lui retirer ensuite toute force probante, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 ancien / 1104 nouveau du code civil, et par fausse application les articles 200, 201 et 202 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QUE, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que, pour infirmer le jugement ayant pourtant constaté la « légèreté » de l'employeur à soutenir que l'attestation du 8 avril 2008 serait de complaisance, ce qui reviendrait à admettre qu'il aurait « commis un faux », la cour d'appel relève que l'employeur aurait également commis un faux au profit d'un autre salarié de l'entreprise pour l'acquisition de son logement ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter la turpitude de l'employeur, car ils ne font que mieux la démontrer, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude,
 
 3° ALORS QUE, si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; que lorsque l'employeur décide d'augmenter la rémunération du salarié, celui-ci n'est pas obligé de manifester son acceptation par la signature d'un avenant au contrat de travail, le silence qu'il garde valant acceptation de cette augmentation ; qu'en affirmant enfin que cette augmentation de salaire, sur laquelle le salarié ne s'explique pas, n'est justifiée par un quelconque avenant à son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien / 1104 nouveau du code civil,
 
 4° ALORS QUE, le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;