cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-14.308 du 05/04/2018,  partie 5


que par ailleurs, Monsieur Y...          doit également des loyers de 686 € postérieurs à la délivrance des commandements, mais le bailleurs ne fournit pas de décompte précis, de sorte qu'il convient également que les parties concluent sur les sommes dues et sur une actualisation du compte ; qu'enfin le bailleur sollicite la condamnation du preneur au paiement d'une somme de 485 € au titre de la taxe foncière 2011 ; qu'or la pièce numéro 7 versée aux débats démontre l'existence d'une taxe foncière de 317 € et non 485 € en 2011 ; qu'il convient donc de condamner le locataire à payer au titre de la taxe foncière 2011 une somme de 317€ ; que les dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés ; que les circonstances de l'espèce justifient le prononcé provisoire, qui est en outre compatible avec la nature du litige ;
 
 1°) Alors que, la renonciation à un droit résulte de la manifestation claire et non équivoque de celui qui entend renoncer ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en dépit du protocole d'accord du 21 juin 2002 arrêtant à la somme de 686 € le montant mensuel du loyer de M. Y...          à compter du 1er décembre 2003, M. X..., son bailleur, lui a demandé, sept années durant, le versement d'un loyer mensuel de 424,43 €, jusqu'au commandement du 10 novembre 2010 ; qu'en considérant que le bailleur n'avait pas renoncé à percevoir le loyer tel qu'arrêté dans le protocole susvisé, la cour d', qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 2°) Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en condamnant M. Y...          à paiement de la somme de 8 989,87 euros au titre de loyers et charges antérieurs au 10 novembre 2010, compte tenu des règlements effectués par le locataire en octobre 2011 et janvier 2012, à hauteur selon la cour de 11 513, 03 €, sans répondre aux conclusions récapitulatives d'appel de M. Y...          (p.21) faisant état d'un versement de 925, 65 € en février 2010 et de 3000 € en septembre 2012, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.