Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.544 du 19/06/2019,  partie 6


- qu'on lui a fait miroiter la création d'une nouvelle structure dont il serait le dirigeant pour l'inciter à démissionner ; - que les conditions de son licenciement décidé à mains levée avait un caractère humiliant ; que les quelques courriels produits par Monsieur G... H... ne font qu'illustrer une situation certes tendue, mais concomitante , ainsi que l'ont parfaitement analysé les premiers juges, à des pourparlers engagés fin 2010 en vue d'une scission des activités «Services» à une société gérée par Monsieur H... relevant de la relation d'actionnaires et non du contrat de travail ; qu'il a exactement relevé la concomitance entre le refus de la société VULCAIN d'accepter les exigences de M. G... H... sur les conditions de cette cession et l'apparition des désaccords ; qu'ainsi, Monsieur G... H... ne rapporte pas la preuve d'éléments qui pris dans leur ensemble permettent de laisser supposer l'existence d'un harcèlement ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral doit apporter des éléments de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, et qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que les faits en cause sont étrangers à tout harcèlement moral ; que cependant, à l'examen attentif des pièces, il ressort que la réorganisation des services a été menée de concert avec Monsieur H..., qu'il n'est pas contesté qu'un certain nombre de clients étaient mécontents de ses services, et que les échanges de courriels à cet égard, bien que parfois ironiques, ne relèvent que de désaccords sur le travail accompli ; qu'il il n'est pas non plus contesté que des pourparlers avaient été engagés fin 2010 en vue d'une scission des activités «Services» à une société gérée par Monsieur H... relevant de la relation d'actionnaires et non du contrat de travail, et que le conseil n'a pas manqué d'être troublé par la concomitance entre le refus de VULCAIN d'accepter les exigences de M. H... sur les conditions de cette cession et l'apparition des désaccords ; que le conseil a considéré qu'il n'y avait pas harcèlement moral ;
 
 1. ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en considérant, par motifs propres que les courriels produits par M. H... illustrent une situation certes tendue, mais concomitante à des pourparlers engagés fin 2010 en vue d'une scission des activités « services » à une société gérée par M. H... relevant de la relation d'actionnaires et non du contrat de travail et que ces désaccords sont apparus concomitamment au refus de la société VULCAIN d'accepter les exigences de M. H... sur les conditions de cette cession, et, par motifs adoptés, que les échanges de courriels à cet égard, bien que parfois ironiques, ne relèvent que de désaccords sur le travail accompli, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. H... n'établissait pas l'existence d'un harcèlement moral à son encontre par des courriels méprisants et humiliants qui n'étaient pas liés à un simple désaccord sur son travail et qui dénigraient systématiquement son travail, par des vexations, par la privation de moyens, par son isolement, par le retrait d'attributions et par le vote public de son éviction à mains levées des trois dirigeants, ni expliquer en quoi l'employeur prouvait que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles 1152-1 et 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral, les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, dès lors qu'elles se manifestent, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que M. H... a démontré par la production de trois certificats médicaux, que, du fait du harcèlement moral dont il avait été victime, son état de santé s'était dégradé ;