Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.249 du 30/09/2015,  partie 10


que la société SODICO EXPANSION ne produisant aucune pièce complémentaire permettant d'évaluer les pertes d'eau résultant du défaut d'étanchéité des bassins, elle sera déboutée de ce chef de demande ; (...)»

ET, EN OUTRE, AUX MOTIFS PROPRES QU'« en ce qui concerne les travaux de remise en état, le jugement est confirmé en ce qu'il a alloué à la société Sodico Expansion une somme limitée à 8.500 euros hors taxes ; qu'il est ajouté que le devis de la société Protec Feu du 23 janvier 2012, préconisant la réfection intégrale de l'étanchéité des deux réserves de stockage d'eau "Source B" et "Source A" de capacité respective de 361 m3 et 30 m3 ne peut être retenue comme émanant d'une des parties à l'instance dont la responsabilité est également recherchée » ;

AINSI QU'AUX MOTIFS ADOPTES QUE «sur les travaux de remise en état, la société SODICO EXPANSION réclame à ce titre la somme de 17.350 HT sur la base d'un devis établi par la société ATG après le dépôt du rapport d'expertise ; que sur ce point, l'expert indique qu'il n'est pas possible de définir avec précision les travaux à réaliser sur les membranes dès lors qu'il n'a pas été possible de déterminer que les pertes d'eau proviendraient précisément de ces membranes ; qu'en revanche, il préconise, à l'occasion d'une opération d'entretien avec un vidage de la bâche, qu'il soit procédé aux opérations suivantes dépose complète des traversées de paroi, assèchement par pompage de l'eau située derrière les bâches, examen détaillé du dispositif mis en place pour la traversée de paroi avec mise en oeuvre des modifications éventuellement nécessaires pour un remontage étanche ; que faute de devis, l'expert a évalué cette prestation à 8.500 € HT ; qu'il a par ailleurs écarté le devis fourni par CHAPELEC pour le coût du remplacement des membranes pour le cas où ces travaux seraient à faire, celui-ci contenant des erreurs ; que dès lors que l'expert n'a pas constaté de désordres actuels affectant la membrane et que la société SODICO EXPANSION ne démontre pas l'existence de tels désordres, le procès-verbal de constat d'huissier dont elle fait état dans ses conclusions n'étant pas produit, il n'y a pas lieu de prévoir le remplacement de la membrane ; que le chiffrage de l'expert à hauteur de 8.500 € HT n'étant pas sérieusement contesté, il sera retenu ; que le coût de ces travaux sera supporté in solidum par les sociétés CHAPELEC, PROTEC FEU et 2CZI mais également par la société DELFI qui est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage des dommages résultant du mauvais travail de son sous-traitant, en l'espèce la société CHAPELEC ; que la société DELFI n'ayant commis aucune faute, elle sera garantie par les sociétés CHAPELEC, PROTEC FEU et 2CZI dans les limites du partage de responsabilité sus-mentionné»

ALORS, d'une part, QU'en écartant le devis de la société Protec Feu au motif qu'il émanait de l'une des parties à l'instance dont la responsabilité était recherchée, sans répondre au moyen de la société Sodico Expansion qui faisait valoir que le devis présentait une force probante accrue dès lors, précisément, qu'il émanait de l'une des parties à l'instance dont la responsabilité était susceptible d'être engagée, et que l'on ne pouvait douter du sérieux des constatations et du montant des travaux de réparation estimé par cette société dans la mesure où une partie du montant retenu risquait d'être mise à sa charge au titre de sa part de responsabilité dans le dommage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, d'autre part, QU'en se bornant, pour écarter le devis de la société Protec Feu sans même l'analyser, à relever qu'il émanait de l'une des parties à l'instance dont la responsabilité était recherchée, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles cette circonstance excluait l'examen du devis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Delfi.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Delfi de sa demande visant à obtenir la condamnation de la société Sodico Expansion à lui payer une pénalité avec application du REFI de la banque centrale européenne majorée de 7 points sur la somme de 33.690,72 euros TTC depuis le 31 décembre 2005 jusqu'au 17 avril 2010 date du paiement de cette somme par la société Sodico Expansion ;

AUX MOTIFS QUE sur les comptes entre les parties, l'expert indique que la société Delfi n'a pas été payée de sa dernière situation de travaux d'un montant de 38.045,50 euros H.T. se décomposant comme suit : montant de la situation n° 10 : 28.169,50 euros, montant de la facture du compte interentreprises 9.876 euros H.T. ; que la société Delfi indique que la somme de 28.199,50 euros H.T. lui a été reglée le 17 avril 2010 mais réclame des pénalités de retard sur cette somme du 31 décembre 2005 jusqu'au 17 avril 2010 ; que cependant la mention sur les situations de travaux que « toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal au taux REFI de la