Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.347 du 11/03/2020,  partie 2


que Madame X... K... a remis au directeur général une attestation rédigée le 15 mars 2013 qui corrobore en tous points ces faits, de même que Madame R... , dont l'attestation date du 25 mars 2013 ; qu'au vu de cette enquête, de l'échec de la procédure de médiation à laquelle Madame L... a refusé de participer, comme elle en avait le droit, produisant en outre un certificat médical spécifique contre-indiquant cette mesure, l'employeur disposait de tous les éléments caractéristiques du harcèlement moral, à savoir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'une salariée, susceptibles de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il lui appartenait, dans le cadre de son obligation de sécurité concernant la santé de l'intéressée, de prendre la mesure qui s'imposait ; qu'au demeurant, les pièces produites ultérieurement par l'ADAPEI confirment le bien-fondé de son appréciation ; qu'il en va ainsi de l'attestation établie le 28 août 2013 par l'époux de Madame L... faisant état de la dégradation de son état de santé et des humiliations dont elle se plaignait de la part de son supérieur ; que de même, le Docteur V... a établi une attestation le 31 juillet 2013 confirmant l'attitude de Monsieur C... à l'égard de la salariée, prise comme « bouc émissaire » et subissant les « piques » de son directeur ; que Madame L... a précisé, par une lettre du 24 janvier 2014, les faits dont elle se plaignait : refus discrétionnaire de congés ou retard de décision de les accorder, moqueries, refus d'accorder des jours de RTT, propos dévalorisants à tonalité méprisante ; qu'enfin, le certificat médical du Docteur I... du 15 octobre 2013 permet de constater que le mal-être de Madame L... a disparu depuis le départ de Monsieur C... ; que compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, l'employeur a fait de son pouvoir disciplinaire un usage proportionné en retenant une faute grave à la charge de Monsieur C..., le maintien du contrat de travail n'étant plus possible ; que les 95 attestations produites par l'appelant ne sont pas de nature à infirmer cette analyse : les qualités professionnelles de Monsieur C... ne sont pas en cause, ses relations avec d'autres membres du personnel, en particulier le personnel technique et soignant, ne sont pas contestées, de même que celles qu'il entretenait avec les résidents ; qu'aucune de ces attestations n'est de nature à établir que les doléances de Madame L... sont sans fondement, que les faits dont elle se plaint sont imaginaires et que la manière dont elle affirme avoir été traitée ne constitue pas un harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE dans le courrier du 18 mars 2013 et dans une note complémentaire, Madame L... fait états de fait extrêmement précis ; que Madame L... dénonce des humiliations et critiques de la part de Monsieur C... : celui-ci dévaloriserait non seulement son travail, mais également sa personne, la qualifiant ouvertement comme incompétente ; qu'elle évoque notamment des réflexions désobligeantes et dévalorisantes : « vous ne comprenez rien » ; « vous vous exprimez mal », critiquant son travail « ça ne sert à rien » ; qu'elle relate également une phrase lâchée par son supérieur lors d'une réunion avec des membres de l'équipe : « je balaye ce que vous venez de dire » ; qu'en février 2013, il lui assènera : « vous me saoulez », la qualifiant également d'« horripilante » et lui demandant si « ses grands-parents étaient des chiffonniers » ; que Madame L... indique aussi que Monsieur C... l'ignorerait en refusant de la saluer ou de répondre à ses questions : « à partir de janvier 2013, il a cessé de venir me dire bonjour le matin si j'étais là avant lui et il ne levait plus la tête quand je venais le saluer (...) il a entrepris de rejeter systématiquement toute sollicitation de ma part, qu'il s'agisse de question de fond, de demande d'entretien, de congé » ; que lors d'une réunion du 6 mars 2013, à l'issue de laquelle Monsieur C... menacera Madame L... : « je vous préviens que ça ne pourra pas continuer comme ça » ; que Monsieur H... S... atteste avoir alerté Monsieur C... sur le caractère inapproprié de son comportement et avoir, de son propre chef, rencontré la Direction pour dénoncer les faits dont il avait été témoin entre autres le 6 mars 2013 au cours d'une réunion ; qu'il confirme le climat de tension perpétuelle instauré par Monsieur C... au sein de son équipe : « C'est une personnalité autoritaire, imposante à mes yeux, instaurant un climat de tension auprès de ses collaborateurs directs. Il a des humeurs changeantes, imprévisibles avec lesquelles il faut apprendre à composer » ; qu'il rapporte les événements suivants : « elle (Madame L...) ne parvenait pas à masquer les tensions de sa relation avec on directeur et cela s'est parfois traduit par des larmes qu'elle cherchait à réprimer, mais n'y parvenait pas (...) j'ai été témoin à plusieurs reprises d'effondrement en larmes (...) elle m'a rapporté s'être fait engueuler dans des mesures disproportionnées » ;