Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.004 du 05/03/2020,  partie 3


Elle peut cependant avoir joué un rôle précipitant sur des artères et artérioles cérébrales fragilisées par la polytoxicomanie : alcool et cocaïne principalement ». Le collège d'experts dans son rapport du 08/10/2014 indique qu'il n'a pas été « retrouvé de fractures du crâne ni de signe direct ou indirect en faveur d'un traumatisme cérébro-méningé à la relecture des différentes imageries. A partir de l'étude de ce dossier les arguments en faveur d'un état comateux post traumatisme crânien sont difficiles voire impossibles à identifier et il ne nous est pas possible de confirmer ou d'infirmer, que ce coma soit la conséquence des faits dont M. X... O... a été victime le 9 mars 2007 ». / En d'autres termes, la concomitance évoquée entre les coups portés et le dommage, et la localisation des coups subis, n'est pas de nature à caractériser un lien de causalité, en raison de l'état ancien de toxicomanie de M. O..., ayant fragilisé artère et artérioles cérébrales, et de l'absence de fracture du crâne. Faute d'éléments nouveaux, notamment médicaux, produits par les appelants, tendant à établir la réalité d'un lien de causalité, c'est à juste titre que le premier juge s'est fondé sur l'avis du médecin conseil du fonds de garantie, pour retenir un syndrome post commotionne!, conséquence des violences subies, et chiffrer en conséquence le préjudice subi, en concordance avec la qualification pénale retenue par la cour d'assises. / Aucun élément ne venant contredire ceux résultant de l'avis du médecin conseil du fonds de garantie du 23 septembre 2016, s'agissant de la qualification de syndrome post-commotionnel, le jugement sera confirmé s'agissant de l'indemnisation du préjudice personnel de M. X... O.... / S'agissant du préjudice d'affection de Mme K... O... et de M. A... O..., c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que leur préjudice a été évalué à 3.000 €, en l'absence de justification de la persistance de relations familiales stables. / S'agissant du préjudice de Mme F... G..., cette dernière fait valoir un lien d'affection persistant, le fait qu'elle a rendu visite à M. O... très souvent à l'hôpital après son agression. / Le FGTI estime que la continuité des relations entre M. O... et Mme G... n'est pas établie, de même que l'existence de sentiments d'affection. / Pour prouver son préjudice d'affection, Mme G... se réfère à sa pièce 10, savoir l'expertise du Dr Y..., qui pourtant relate des relations très conflictuelles, avec des faits de violences ayant entraîné une condamnation pénale en 1995, puis une séparation en 1999. Elle n'apporte aucun élément autre venant démontrer la réalité d'un préjudice d'affection direct, certain et indemnisable. Le jugement sera confirmé de ce chef (arrêt p. 5 à 7) ;
 
 et aux motifs adoptés que, sur la qualification de l'infraction, les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. / Ce principe s'applique à la CIVI, malgré l'autonomie dont elle jouit pour apprécier les faits qui lui sont soumis. / En l'espèce, le Juge d'instruction avait retenu la contravention connexe de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail sur la personne de O... X...; la Cour d'Assises de la Guyane a retenu le délit de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente. / De ce fait, cette qualification s'impose à la CIVI pour apprécier l'indemnisation du préjudice. / M. O... X... a fait l'objet des expertises suivantes :
 
 - examen de M. O... par le D. J... le 16 juin 2007 au CH de Cayenne, qui relève "L'état neurologique immédiat avec troubles de la conscience, alternance phases d'agitation et stupeur ne peut être imputé à l'agression initiale au regard de la discrétion des lésions constatées et de la normalité des examens neuroradiologiques (deux scanners cérébraux normaux). Cet état est probablement en rapport avec une intoxication au crack. / La survenue d'un accident vasculaire ischémique au niveau du tronc cérébral ne peut être imputée à l'agression en cause, il s'agit d'un événement indépendant qui a aggravé le tableau préexistant et qui était potentiellement en cours de réalisation avant qu'il ne soit mis en évidence au scanner, de telles lésions pouvant être invisibles au scanner pendant plusieurs jours » ;
 
 - expertise neuropsychiatrique de M. O... par le D. Y..., psychiatre, le 13 novembre 2008, au CH de Cayenne, qui indique "il est possible d'éliminer quasi formellement un traumatisme cranio-cérébral en rapport direct avec l'agression sur les deux premiers scanners qui étaient normaux. Même si la fracture fermée de l'ethmoïde est avérée, elle ne peut pas expliquer cet état (...) Il n'est pas possible de rapporter formellement et directement la décompensation vasculaire cérébrale de O..., responsable de son état actuel, à l'agression. Elle peut cependant avoir joué un rôle précipitant sur des artères et artérioles cérébrales fragilisées par la polytoxicomanie : alcool et cocaïne principalement" ;
 
 - expertise sur dossier médical de M. O... par le D. I... le 17 novembre 2013, qui conclut « Les lésions initiales constatées sur la victime sont une fracture du crâne avec coma.