décision 14-86.970 du 17/02/2016,  partie 4



 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la souscription par Mme [K] du bulletin de reversement de la somme de 23 000 euros a été effectuée à une date où le lien de préposition entre MM. [C] et [G] et la société Aviva vie avait cessé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 octobre 2014, en ses seules dispositions ayant déclaré la société Aviva vie civilement responsable de MM. [C] et [G] à l'égard de Mme [K] au titre du détournement de la somme de 23 000 euros intervenu le 1er décembre 2005, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT qu'à l'égard de Mme [K], la société Aviva vie est civilement responsable de MM. [C] et [G] à hauteur de la somme de 79 000 euros ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.