Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.978 du 05/12/2019,  partie 6


qu'ainsi, en écartant l'application de la police aux motifs que « l'installation avait cessé de pouvoir couvrir les besoins en chauffage et en eau chaude de la maison » après l'expiration de sa période de validité, alors même que la pose avait été réalisée par M. M... durant la période de couverture, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances.