Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.758 du 05/03/2015,  partie 3


 que le rapport du docteur Z... n'a pas retenu la nécessité d'une tierce personne pour assister M. X... dans les actes de la vie quotidienne ; que le docteur Z... a néanmoins précisé que pouvait être évoqué un risque majeur d'inadaptation nécessitant d'envisager des mesures de protection ; qu'il doit être considéré que ce risque d'inadaptation se rattache à la sécurité de M. X... et lui permet de réclamer une indemnisation au titre de la tierce personne : que le fait qu'il soit nécessaire que M. X... doive bénéficier du concours d'un tiers pour ne pas demeurer isolé face à un danger potentiel ne signifie pas qu'il doive bénéficier en permanence, y compris pendant son temps de sommeil, d'une tierce personne : que M. X... ne peut dès lors demander que l'aide humaine dont il a besoin soit assimilée à la nécessité de disposer en permanence d'une tierce personne ; que le rapport du docteur B... établi à l'initiative de M. X... prévoit l'intervention de plusieurs tierces personnes pour un total de 187 heures par semaine soit plus de 24 heures par jour ; qu'il n'envisage cependant la présence d'une tierce personne pour prévenir une mise en danger au titre des prestations fourniers que dans les diverses tâches susceptibles d'incomber à un éducateur spécialisé et à une maîtresse de maison sans préciser la période de temps que devraient consacrer les intéressés à cette mission de sécurité ; que le docteur C... se livre pour sa part à une interprétation du rapport du docteur Z... et du rapport du docteur B... pour en déduire que la présence d'une tierce personne serait nécessaire plus de 24 heures par jour ; que cette interprétation faite en dehors de toute discussion contradictoire ne peut servir de fondement à la fixation des besoins en tierce personne alors que seul le risque d'un danger est invoqué ; qu'il ne peut dans ces conditions être retenu que M. X... ait besoin d'une tierce personne 24 heures sur 24 ; qu'en considération de ces éléments, il convient d'estimer à 3 heures par jour les besoins en tierce personne de M. X... ; que pour la période antérieure à la consolidation, c'est-à-dire du 13 novembre 1999 au 10 janvier 2003, la somme revenant à M. X... sur la base de 12 € de l'heure est de 12 x 3 = 36 x 30,4 = 1.094,40 x 38 mois = 41.587,20 € : 5 = 8.317,44 € ; que compte tenu de ce que le tiers payeur a pris en charge la somme de 123.911 €, aucune indemnité ne revient à ce titre à l'intéressé ; que pour la période comprise entre la date de consolidation intervenue le 10 janvier 2003 et le 10 janvier 2013 en se fondant sur la base moyenne de 16 € de l'heure, le préjudice se chiffre à 1.185 € par mois soit un coût annuel de 14.220 € soit pour 10 ans 142.227 € : 5 = 28.440 € ; que pour la tierce personne future sur la base d'un coût horaire de 18 € le montant de la dépense doit être fixé à la somme de 1.641,60 € par mois soit 19.699,20 € par an ; qu'en considération de l'âge de la victime (33 ans) au 10 janvier 2013 et d'une valeur de l'euro de rente calculé sur la base de l'indice publié à la gazette du Palais du 7 au 9 novembre 2004, il revient à la victime la somme de 19.699,20 € x 23,414 = 461.237 : 5 = 92.247 € ; que la société Aviva sera donc condamnée au titre de la tierce personne à verser à M. X... la somme de 120.687 € ;
 
 1°) ALORS QUE l'expert judicaire Z..., dans son rapport déposé le 4 mars 2003, a conclu que « le déficit fonctionnel (de M. Mathieu X...) et sa nature nécessite une surveillance et une gestion par l'entourage familial, avec d'importantes difficultés à vivre seul nécessitant d'organiser la vie en milieu protégé, au mieux familial ou en cas d'impossibilité en famille d'accueil » (rapport, p. 22, § 7) ; que pour conclure ainsi, l'expert a notamment relevé qu'« il apparaît nécessaire d'envisager des mesures de protection pour éviter autant que faire se peut la mise en situation face à un danger » (rapport, p. 17, §1), qu'« une surveillance par un membre de la famille paraît nécessaire, en particulier pour prévenir les conséquences des troubles du comportement » (rapport, p. 17, §3) et qu'« au regard des troubles cognitifs et du caractère, de leur importance, il paraît nécessaire qu'il puisse vivre dans un "environnement de proximité" et qu'il ne soit pas livré à lui-même (...) Ce point paraît d'autant plus important au regard des incidents et accidents dont M. X... a pu être victime » (rapport, p. 17, §4) ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ce rapport que M. X... ne peut, pour sa sécurité, être laissé seul sans surveillance et que la présence d'un tiers, en permanence, est dès lors nécessaire ;