décision 16-14.623 du 14/03/2018,  partie 2



 Qu'en particulier, Loïc Z... ne produit aucune pièce, relative à ses revenus tirés de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société BOUTIQUE du NUMÉRIQUE ; le fait que cette société ait été radiée le 18 novembre 2008, vingt mois après, n'entraîne pas présomption de l'absence de rémunération versée au gérant au 8 mars 2007 ;
 
 Qu'Andy X... et Loïc Z... ne prouvent donc pas les revenus qu'ils percevaient le 8 mars 2007 et par-là que ceux-ci étaient manifestement disproportionnés à leurs engagements ;
 
 * situation des cautions au 19 juillet 2011, date de la souscription de leur engagement d'un montant de 40.800 €, chacun, au profit de la société FLF ;
 
 ° Andy X..., au vu des déclarations faites au RSI, avait perçu pour l'année 2010 une rémunération totale de 6.444 € et a perçu en 2011, une rémunération de 6.750 € au titre de ses fonctions de gérant de la société FLF ;
 
 ° Loïc Z... invoque l'attestation de l'expert-comptable selon laquelle il n'a perçu aucune rémunération de cette société depuis sa constitution ;
 
 Que ces seules pièces ne prouvent pas que Andy X... n'avait pas d'autres revenus que ceux précités et que Loïc Z..., qui ne précise pas sa situation professionnelle, était dépourvu de toutes ressources alors qu'il était gérant de la société IN PROGRESS qui avait été créée le 26 juin 2008 ;
 
 Que s'il affirme qu'il ne percevait aucun revenu de cette société, il ne le prouve pas en se contentant de faire valoir que cette dernière rencontrait de lourdes difficultés financières qui l'ont conduite à être placée en redressement judiciaire le 18 octobre 2011 ;
 
 Que les sociétés AUTRE PART, Le PONTON et DETD FONTENAS desquelles Andy X... et Loïc Z... détenaient des parts sociales ont été placées, la première, en redressement judiciaire le 24 novembre 2011 et la deuxième, en liquidation judiciaire le 1er février 2012 ; la troisième a été radiée le 28 août 2012 ;
 
 Que ces faits invoqués par les cautions ne prouvent pas qu'au moment de leurs engagements, ils ne tiraient aucun revenu de ces sociétés ;
 
 Que faute de prouver leurs revenus au moment de la souscription de leur engagement, le moyen tiré de la disproportion de leurs engagements doit être rejeté sans plus ample discussion ;
 
 Qu'en conséquence, le CRÉDIT MUTUEL peut se prévaloir des engagements souscrits par les intimés sans qu'il ait à prouver si le patrimoine des cautions leur permet de faire face à leurs engagements au moment où il les a appelées » ;
 
 1°/ ALORS QUE si la caution doit établir la disproportion manifeste entre son engagement d'une part et ses ressources et son patrimoine d'autre part, la banque doit préalablement prouver qu'elle a vérifié les capacités financières de la caution, notamment en lui faisant remplir une fiche de renseignements ; qu'en écartant la demande de Messieurs X... et Z..., visant à voir rejeter la demande de la Caisse de Crédit Mutuel au titre de l'exécution des engagements de caution souscrits auprès d'elle, en raison de leur disproportion manifeste, en retenant que ceux-ci n'auraient pas suffisamment établis leurs revenus, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions des exposants si, faute de production de la moindre fiche de renseignement patrimonial, la banque avait apporté la preuve qu'elle avait vérifié la capacité financière de Messieurs X... et Z..., au moment de la souscription des cautionnements du 8 mars 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'une cour d'appel ne justifie sa décision de débouter une caution de sa demande en déchéance du cautionnement en raison de la disproportion manifeste entre l'engagement souscrit et les biens et revenus de la caution que si, au terme de l'examen des éléments dont elle dispose, elle retient que ses biens et revenus permettaient de couvrir l'engagement de caution ; qu'en infirmant le jugement qui avait retenu le caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit par M. X... le 8 mars 2007 pour un montant de 105 600 euros, cependant qu'elle a seulement constaté que celui-ci n'avait déclaré auprès du RSI qu'un revenu annuel de 7006 euros au titre de l'année 2007, pour l'activité de gérant de la société FLF, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 3°/ ALORS QU'une cour d'appel ne justifie sa décision de débouter une caution de sa demande en déchéance du cautionnement en raison de la disproportion manifeste entre l'engagement souscrit et les biens et revenus de la caution que si, au terme de l'examen des éléments dont elle dispose, elle retient que ses biens et revenus permettaient de couvrir l'engagement de caution ;