décision 15-25.249 du 30/11/2016,  partie 3


qu'en retenant néanmoins ce document, considérant que les imprécisions de cette attestation sur certains point ne permettaient pas de douter de sa sincérité, sans rechercher si le témoin avait pu réellement assister aux faits décrits, ainsi qu'elle y avait été pourtant invitée par la demanderesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code civil ;
 
 3°/ que le juge ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif ; qu'au cas présent, en retenant que la société Latitude ne produisait aucun élément permettant d'exclure qu'un à-coup lié à la position de Mme X... lors du saut ou qu'une boucle dans l'élastique ou dans les autres liens puisse être à l'origine du traumatisme de l'épaule, la cour d'appel, qui a en fait exigé de l'organisateur de sauts à l'élastique qu'il rapporte la preuve de ce que le traumatisme à l'épaule du sauteur ne pouvait pas avoir pour cause un à-coup lié à la position de celui-ci ou une boucle dans l'élastique, soit une preuve négative impossible à rapporter, a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait ressenti, dès le saut, une douleur à l'épaule dont elle s'était immédiatement plainte et dont elle avait fait part au moniteur se trouvant à l'arrivée, et qui était liée à la blessure médicalement constatée le lendemain ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre le dommage invoqué et le saut, la cour d'appel, qui a considéré que les imprécisions affectant l'attestation produite par la victime sur certains points ne permettait pas de douter de sa sincérité et qui n'a pas exigé la preuve impossible d'un fait négatif en retenant que la société Latitude ne produisait aucun élément permettant d'exclure qu'un à-coup lié à la position de Mme X... lors du saut ou qu'une boucle dans l'élastique ou dans les autres liens puisse être à l'origine du traumatisme de l'épaule subi par la victime, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Latitude challenge aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société CP Aventures-Latitude Challenge saut à l'élastique
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR condamné la société LATITUDE CHALLENGE à payer à Mme X... la somme de 9.620 € en indemnisation de son préjudice et à la CPAM des Bouches-du-Rhône celle de 4.562,51 € au titre de ses débours, outre une indemnité forfaitaire de 1.028 € ;
 
 AUX MOTIFS, propres, QU' il n'est pas contesté que Mme X... et la société LATITUDE étaient dans un lien contractuel de sorte que cette dernière ne peut avoir engagé sa responsabilité que sur le fondement contractuel de l'article 1147 du code civil ; que contrairement à ce que soutient la société LATITUDE, son activité la rend débitrice d'une obligation de sécurité de résultat vis à vis de ses clients ; qu'en effet, le saut à l'élastique, qui consiste à sauter dans le vide d'une grande hauteur, constitue une activité qui expose ses pratiquants à des risques objectifs de dommage corporel potentiellement mortels, alors que seule la société a la maîtrise du lieu du saut et du matériel utilisé, et que le client ne participe pas à sa sécurité par son comportement, sa seule initiative résidant dans la décision de sauter ou non et dans la force de l'impulsion donnée, sans qu'il soit soutenu ou démontré que celle-ci ait une incidence sur la sécurité ; qu'ainsi, aucun élément ne permet de considérer que le participant a un rôle actif à jouer durant le saut ; que la société n'indique pas que des consignes sont données aux clients avant le saut pour assurer leur propre sécurité au cours du saut ; que le client ne dispose d'aucun moyen de se prémunir lui-même du danger qu'il court en sautant et s'en remet donc totalement à l'organisateur pour assurer sa sécurité ; que le contrat conclu entre le client et l'organisateur comporte donc nécessairement l'obligation pour ce dernier de garantir à ses clients qu'il ne subira aucun dommage corporel en sautant ; que la responsabilité de la société est donc engagée, dès lors qu'un dommage corporel est survenu au cours du saut, sauf circonstance caractérisant un cas de force majeur, non invoqué en l'espèce (arrêt attaqué, p. 4) ;