Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.779 du 12/09/2019,  partie 3


qu'en énonçant, pour faire défense aux copropriétaires de la [...] de passer hors la bande de deux mètres, que les copropriétaires du syndicat des copropriétaires [...] utilisaient une bande de deux mètres pour le stationnement de leurs voitures et que cette bande empiétait sur la moitié du chemin commun de quatre mètres ouvert par une barrière de la même largeur, la cour d'appel a dénaturé le plan susvisé, et méconnu le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;