Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.332 du 18/01/2023,  partie 3



 4°) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la salariée reprochait à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement au sein des différents magasins de l'enseigne Atol (conclusions d'appel de l'exposante p. 7 à 9 ; productions n° 5 et 6), dont elle soutenait qu'ils constituaient un groupe de reclassement ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que la société Solene H ne fait pas partie d'un groupe au sein duquel la cause économique devait être appréciée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, impropre à caractériser l'absence de groupe de reclassement, et partant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ;
 
 5°) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la salariée reprochait à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement au sein des différents magasins de l'enseigne Atol (conclusions d'appel de l'exposante p. 7 à 9 ; productions n° 5 et 6), dont elle soutenait qu'ils constituaient un groupe de reclassement ; qu'en affirmant que l'employeur justifie, par la production des registres du personnel de la société, qu'aucun poste de reclassement en qualité de vendeur n'était disponible à la date où le licenciement a été envisagé et la procédure engagée, pas davantage qu'un autre poste qui aurait permis une permutabilité, sans faire ressortir en quoi la permutation de tout ou partie du personnel des sociétés exerçant sous l'enseigne Atol était impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010.