Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.696 du 08/02/2017,  partie 5


expert » était conforme aux principes applicables , la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 237 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE Madame [T] avait encore critiqué le rapport d&apos;expertise en ce que, s&apos;agissant des loyers tirés de l&apos;immeuble indivis et conservés en totalité par Madame [R] quand ils appartenaient pour moitié au co-indivisaire, Madame [T], l&apos;expert les avait incorporés à la masse active indivise au lieu de les considérer comme une créance du co-indivisaire lésé ; que sur ce point encore, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu à ce chef péremptoire de conclusions, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU&apos;ENFIN Madame [T] avait également critiqué le rapport d&apos;expertise en ce qu&apos;il avait ajouté au dispositif du jugement du 13 novembre 2008 ; qu&apos;en effet, contrairement aux termes précis, l&apos;expert avait retenu une « dépense d&apos;amélioration » au titre de la construction du bien quand le tribunal lui avait donné pour mission « de calculer les impenses éventuelles engagées pour l&apos;acquisition, la conservation et l&apos;entretien de ce bien () » ; qu&apos;en ne répondant pas à ces écritures de nature à justifier la nullité du rapport d&apos;expertise, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.