Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.572 du 21/11/2018,  partie 5


que M. Y... soutient que la SA groupe D... média , a pris les décisions opérationnelles et financières qui ont entraîné la déconfiture économique de la SAS Comareg en refusant de : - d'investir pour assurer la transformation et l'adaptation de la presse gratuite d'annonces ; - de réorganiser la presse gratuite d'annonces avec les évolutions nécessaires comme le développement de l'internet et au contraire, en supprimant progressivement l'activité ; - de préparer la déconfiture de la SAS Comareg en supprimant toutes les garanties et en empêchant qu'elle soit recapitalisée ; - en décidant de liquider la SAS Comareg plutôt que d'y effectuer les investissement pourtant modestes qui étaient nécessaires ; qu'au contraire, elle a fait le choix de ne pas investir et de liquider toutes ses activités en France au profit d'investissement en Suisse, le parquet ayant ouvert début février 2013 une enquête préliminaire pour abus de biens sociaux présumés dans la gestion du groupe D... média , a placé sa filiale, dépourvue d'autonomie, en liquidation judiciaire, ce qui a porté gravement atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives puisqu'elle est directement responsable du licenciement de l'ensemble des 2 800 salariés de la SAS Comareg de sorte que sa responsabilité délictuelle est engagée ; que sans s'appesantir que la disparition de l'article 1382 du code civil sur lequel repose la demande, devenu article 1240 du code civil depuis le 1er octobre 2016, la cour constate que cette demande ne découle pas du contrat de travail de M. Y... avec son employeur, la SAS Comareg, mais relève de la mise en cause d'une société tierce au dit contrat et, en l'absence de toute situation de co-emploi, il convient de le renvoyer à saisir le juge territorialement compétent (en l'espèce la cour d'appel de Paris).
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'existence d'une situation de coemploi s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à la responsabilité délictuelle de la société GHM, en application des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil et l'article 624 du code de procédure civile.