cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-20.358 du 03/05/2018,  partie 3


que cependant, une transaction a été signée le 21 mars 2012 entre les parties, selon laquelle Monsieur X... reconnaît avoir été rempli de ses droits concernant les commissions sur ces périodes et, de ce fait, met fin définitivement à toute réclamation" ;
 
 1°) ALORS QUE les transactions se renferment dans leur objet ; qu'elles ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'en l'espèce, la transaction du 21 mars 2012 mentionnait expressément que l'indemnité forfaitaire de 1 035 € versée à Monsieur X... avait pour unique objet de "couvrir les frais judiciaires et honoraires engagés par Monsieur X... dans le cadre de l'instance en référé citée en préambule" et qu'elle "ne consti[tuait] ni directement ni indirectement une somme de nature salariale" ; que le salarié s'est déclaré "rempli de l'intégralité de ses droits au titre de l'ensemble de ses demandes telles que présentées devant la formation de référé  ", ajoutant : "il considère que le versement de l'indemnité transactionnelle déterminée à l'article 1er le dédommage du préjudice lié à la procédure de référé qu'il avait dû engager pour faire valoir ses droits  " ; que l'objet exclusif de cette transaction était donc de mettre un terme à la procédure de référé et non de régler le différend dont était déjà saisi, au fond, le Conseil de prud'hommes, relativement à la créance de commissions ; qu'en déclarant Monsieur X... irrecevable en sa demande à ce titre, motifs pris de ce que la transaction aurait "mis un terme au différend afférent aux commissions dues", la Cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE la somme de 1 035 € versée à Monsieur X... en exécution de cette transaction représentait exclusivement une indemnité transactionnelle couvrant (article 1er) "les frais judiciaires et honoraires engagés par Monsieur X... dans le cadre de l'instance en référé citée en préambule" et non les commissions réclamées ; qu'en retenant à l'appui de sa décision "
 que finalement les parties ont transigé sur le montant de 1035 euros qui a été réglé" pour conclure "que l'instabilité des demandes successives" démontrait "qu'elles n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail" la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte transactionnel du 21 mars 2012, a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige.