Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.183 du 17/02/2021,  partie 3


que l'efficacité des réparations de la société Sama ne peut être remise en cause dès lors qu'il existe des doutes quant à l'utilisation normale du tracteur associé à la benne ; qu'en effet, le cabinet BCA expertise a relevé que M. B... effectue des travaux de terrassement avec une benne TP ; qu'il charge donc très lourd et le système de freinage des engins agricoles est différent d'un système de freinage de poids lourd ; qu'en l'absence de démonstration d'un manquement de la société Sama à son obligation de résultat, sa responsabilité civile ne peut être engagée et le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. B... de l'intégralité de ses demandes formées contre la société Sama ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1147 du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; que Monsieur B... demande la condamnation de la société Sama à lui rembourser les interventions effectuées sur le système de freinage c'est-à-dire la somme de 20 290,08 € TTC correspondant aux travaux infructueux ainsi que la somme de 6 371,15 € TTC, coût estimé par l'expert pour la remise en état et 1 173,09 € de frais de dépannage et d'expertise exposés par les concluants ; qu'il soutient que les garagistes contractent une obligation de résultat lorsqu'ils interviennent sur les véhicules de leurs clients et que du fait que le dysfonctionnement du système n'est pas résolu, cette obligation n'a pas été remplie par la société Sama ; que la facture d'acquisition du véhicule date du 24 juillet 2007, la facture de réparation du système de freinage pour un montant de 15 548 € date du 12 mars 2008 soit quatre mois plus tard, le devis correspondant datant du 23 novembre 2007 ; qu'après cette réparation, la société Sama a facturé le démontage du tracteur pour l'expertise pour un montant de 4 710,69 € (facture n° CA060011/R) et une intervention sur le frein de benne pour 661,39 € (facture n° CA060012/R) dont le remboursement est réclamé ; qu'après la réparation du système de freinage facturée le 12 mars 2008, le matériel a été examiné dans le cadre de l'expertise amiable et BCA Expertises a constaté après démontage le 5 mai 2009 l'état normal des plateaux et freins arrière ; que l'expert amiable a estimé qu'il s'agissait d'une nouvelle défaillance du système de freinage pouvant provenir d'une usure prématurée des freins arrière et d'autre part d'une déficience des maîtrescylindres de freins ; qu'il concluait qu'il ne s'agissait ni de malfaçon, ni de nonfaçon ni de vice caché et qu'il ne disposait d'aucun élément permettant d'exercer un recours quelconque contre le vendeur ; que la société E@2M qui assistait la société Sama à l'expertise amiable concluait que l'origine des désordres ne pouvait pas être mise en relation avec une quelconque prestation technique de la société Sama ; que le cabinet Delta automobile qui a examiné le tracteur le 2 février 2010 et a constaté : l'absence de fuite d'huile sur l'extérieur de l'essieu arrière, que les disques de frein étaient en très bon état, que les pistons de freins étaient en bon état, que les joints de pistons du côté gauche étaient étanches, que la dépose des joints du piston droit et la dépose du piston droit ne révélaient aucune anomalie particulière, que les joints d'étanchéité ne présentaient aucune fissure ou altération ; qu'il a également estimé que la perte de pression du circuit de freinage provenait d'une autre partie du circuit situé entre les maîtres-cylindres avant et les freins arrière et a constaté que cette partie du circuit de freinage n'avait pas fait l'objet d'une intervention ; qu'il a constaté que les réparations effectuées lors du replacement des disques, des pistons de frein et de joints et lors des démontages lors des expertises amiables contradictoires n'étaient affectées d'aucune malfaçon ; qu'il fut par ailleurs constater que Monsieur B... a continué à se servir du véhicule puisque les pannes apparaissaient par intermittence, le 1er avril 2010, la société E@2M indiquait au cabinet Delta Expertises que le tracteur de Monsieur B... freinait correctement, qu'une fuite externe à la valve de la remorque avait été constatée et que cette pièce n'avait jamais été remplacée par la société Sama ; que ces éléments suffisent à rejeter la demande de Monsieur B... au titre de la responsabilité contractuelle de la société Sama qui a correctement exécuté ses obligations ;
 
 1°) ALORS QUE dans son rapport, le cabinet Delta Expertise énonçait que « le 01/04/2010, M. X... du cabinet E@2M, représentant l'assureur du garage Sama, nous informe par télécopie que le véhicule a été réparé au sein du garage Claas, dépositaire du véhicule, par le remplacement de la valve de remorque » et que « la cause de la pression hydraulique du système de freinage était consécutive à une fuite de la valve de remorque » ;