Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.692 du 19/12/2018,  partie 3


dans ce même message, M. Y... annonçait l'envoi en pièces jointes de son « bon pour accord » à hauteur de 58 904 euros hors taxe, portant sur le matériel pris en crédit-bail. Ce message, qui fait référence à des travaux déjà prévus par hypothèse depuis quelques temps, infirme l'allégation de M. et Mme Y..., selon laquelle M. Y... n'aurait appris que le 4 avril 2012 la nécessité de décaler l'ouverture du local de plusieurs semaines, à cause des travaux. M. et Mme Y... ne peuvent donc tirer argument de ce que l'analyse financière ne pourraient contenir cette information, pour en conclure que ces pièces auraient été fabriquées pour les besoins de la cause. Les appelants ne contestent pas, d'autre part, la réalité d'une réunion qui s'est tenue le 3 février 2012 entre Mme J..., M. Y..., M. B... et M. C... ; ils ne contestent pas non plus que les informations et prévisions contenues dans l'analyse écrite de Mme J... concordent avec les éléments communiqués à la banque, notamment par le franchiseur ; rien ne permet d'affirmer que cette pièce, ou que les autres analyses produites par la SA Lyonnaise de banque, aient été rédigées a posteriori. Ces pièces doivent être retenues comme des éléments de preuve pertinents, des recherches et diligences que la banque a effectuées avant d'accorder son concours. Il apparaît que la SA Lyonnaise de banque, tout comme M. Y..., se sont largement fondés sur les avis du franchiseur, la SAS MDP Franchise, avec laquelle M. Y... avait conclu un contrat de franchise dès le octobre 2011, date à laquelle, selon les termes de ce contrat, M. Y... n'avait pas encore choisi le lieu d'installation de son point de vente (page 6 article 5). M. Y... ou l'EURL Y... en formation ont ensuite recueilli ou établi eux-mêmes des éléments d'information constitués des documents suivants : une « approche budgétaire » établie par le franchiseur le 28 novembre 2011, et qui se fondait sur une « production vendue » de 595 438 euros ; un descriptif de l'état local du marché de consommateurs, rédigé lui aussi par le franchiseur, le 21 décembre 2011; et le prévisionnel du 10 février 2010, réalisé d'ailleurs par un cabinet comptable sollicité par le franchiseur (pièce n° 17 de M. et Mme Y...). Ces prévisions se sont révélées irréalistes, puisque le chiffre d'affaires a toujours été très inférieur à celui prévu, et n'a pas permis, compte tenu des lourdes charges de tous ordres, d'assurer la rentabilité de l'activité, de sorte que l'EURL Y... a été placée sous sauvegarde, moins d'un an après le début de son activité. M. et Mme Y... attribuent cet échec à une sousestimation de la concurrence locale, et à une erreur sur l'emplacement du local ; ils en veulent pour preuve les difficultés qu'a rencontrées à son tour l'entreprise de boulangerie (la SARL Viga Boulangerie) qui a repris le fonds à leur suite, et qui a été placée en redressement judiciaire, malgré, précisent-ils, des charges beaucoup moins importantes que celles de l'EURL Y.... Ils font état, dans le même sens, d'autres procédures collectives ouvertes à l'égard d'autres entreprises exerçant sous l'enseigne Moulin de Païou et installées selon eux dans des lieux comparables à celui où était installée l'EURL Y.... Ces observations des appelants, sur les causes de l'échec, sont sans doute justes et fondées ; il n'en résulte pas pour autant que la banque ait commis une faute en accordant son concours à l'EURL Y.... La spécialisation revendiquée par la SA Lyonnaise de banque dans le domaine de la franchise n'implique pas que cette banque ait une compétence particulière dans chacun des domaines d'activités de la franchise, domaines qui sont d'ailleurs très variés, comme le révèlent les « Rétrospectives mensuelles » qu'elle produit : la banque, si elle se doit d'avoir des compétences particulières dans le domaine juridique et commercial de la franchise (dès lors qu'elle se prévaut de cette spécialisation) et des contraintes et avantages particuliers qui en résultent, n'est pas tenue en revanche de connaître dans le détail les caractéristiques commerciales de chacune des branches d'activité pour lesquelles son concours est demandé. Elle peut légitimement s'en rapporter à cet égard à l'avis du franchiseur, dont les compétences portent davantage sur les différents aspects, techniques et commerciaux, du projet auquel il participe : en l'occurrence la fabrication et la vente du pain, et de produits apparentés. M. et Mme Y... admettent d'ailleurs cette éventuelle responsabilité du franchiseur, puisqu'ils lui reprochent d'avoir induit M. Y... en erreur sur la rentabilité du point de vente choisi par celui-ci (entre autres en page 30 de leurs conclusions) ; paradoxalement, ils n'ont pas assigné la SAS MDP Franchise à la présente instance. Lors de l'entretien de présentation du projet à la banque, le 3 février 2012, la présence du franchiseur aux côtés de M. Y..., avec de surcroît la présence d'un comptable auteur du prévisionnel, était de nature à conforter la banque sur la rentabilité du projet : le franchiseur, mieux que les autres personnes présentes à cet entretien du 3 février 2012, était censé donner un avis qualifié sur le montant du chiffre d'affaires prévisible.