Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.581 du 11/01/2017,  partie 8


espèce, où les consorts [J] faisaient valoir que la rupture immédiate, brutale et vexatoire du contrat de scolarisation du lycée, était disproportionnée au regard de la faute reprochée à [T] moins de deux mois après son entrée en internat, la cour d&apos;appel, qui a retenu que l&apos;association lycée privé [Établissement 1] n&apos;avait pas commis de faute dans la rupture du contrat de scolarisation sans rechercher, comme il lui incombait de le faire, si le manquement imputé à [T] [J] était d&apos;une gravité suffisante pour justifier une telle rupture unilatérale et sans préavis, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1184 du code civil et du principe de proportionnalité.