Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.875 du 27/01/2021,  partie 6



 Or, les statuts ne prévoient aucune délégation à un tiers du pouvoir du bureau de révoquer un agent rétribué, tandis que la phrase 'peut déléguer' ne saurait être interprétée comme permettant au Président de déléguer une partie de ses pouvoirs à n'importe quelle autre personne mandatée à cet effet, mais simplement comme autorisant celui-ci à déléguer ses pouvoirs à l'un de ses deux vice-présidents, sauf à vider de sens la clause litigieuse.
 En conséquence, la délégation consentie le 10 mars 2014 par le Président de l'association OLYMPIQUE LYONNAIS, M. V..., à M. R..., directeur général du GROUPE OLYMPIQUE LYONNAIS aux fins de le représenter dans le cadre de l'ensemble de la procédure disciplinaire à l'encontre de MME Y..., compte-tenu de son absence à l'étranger du 14 au 27 mars 2014, au demeurant postérieure à l'engagement de la procédure de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2014 avec mise à pied conservatoire et à l'entretien préalable tenu le 7 mars 2014, n'est pas valable.
 M. R..., directeur général de la société OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE, signataire de la lettre de licenciement, n'étant pas titulaire du pouvoir de licencier MME Y..., le licenciement de cette dernière est privé de cause réelle et sérieuse.
 Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives au licenciement.
 MME Y... sollicite, en application de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football, sur la base de son salaire mensuel brut incluant la prime sur objectifs, une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 47.184,94 euros, correspondant à 50 % du salaire brut mensuel par année entre 5 et 10 ans de présence, l'indemnité étant plafonnée à 24 mois de salaire brut mensuel, soit (9.314,75 euros /2 = 4.657,37) + 2.083,33 euros (prime de 25.000 euros en 2013 divisée par 12) x 7 ans d'ancienneté.
 L'association OLYMPIQUE LYONNAIS fait cependant valoir à juste titre que MME Y... n'est pas fondée à additionner une éventuelle rémunération variable, même en 12ème, puisque le mois de salaire à considérer est le traitement brut du dernier mois, auquel s'ajoutent la prime d'ancienneté et l'intégration du treizième mois en douzièmes.
 En effet, dans la mesure où sont précisées les sommes qui doivent être ajoutées au salaire mensuel brut pour définir la base de calcul et que n'y figure pas la rémunération variable, le traitement du dernier mois doit être défini comme le traitement de base.
 Dans ces conditions, il convient de condamner l'association OLYMPIQUE LYONNAIS, conformément au calcul qu'elle présente, à payer à MME Y... la somme de 32.601,59 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (9.314,75 euros /2) x 7.
 Sur la base d'un salaire mensuel brut de 9 314,75 euros, l'association OLYMPIQUE LYONNAIS sera condamnée à payer à MME Y..., à titre d'indemnité compensatrice de préavis d'une durée de trois mois, la somme de 27.944,25 euros, outre celle de 2 794,42 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, ainsi que la somme de 7 740,78 euros (9.314,75/ 21,66 x 18) au titre du remboursement du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire injustifiée du 1er au 26 mars 2014, outre la somme de 774,07 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents.
 MME Y..., qui indique dans ses conclusions qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi pendant trois ans et a subi un manque à gagner d'environ 150.000 euros pendant cette période, déduction faite des indemnités perçues, ainsi qu'un préjudice moral important, ne justifie pas de sa situation postérieure au licenciement.
 Au regard des circonstances dans lesquelles est intervenu le licenciement, du montant de son salaire, de son âge (52 ans) et de son ancienneté (7 ans) à la date de la rupture du contrat, le préjudice financier et moral subi par MME Y... à la suite de la perte de son emploi doit être évalué à la somme de 90 000 euros, somme que l'association OLYMPIQUE LYONNAIS sera condamnée à lui payer, à titre de dommages et intérêts.
 MME Y..., qui invoque le caractère vexatoire du licenciement, au motif qu'alors qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'avertissement avant le 14 novembre 2013, elle a été brutalement licenciée en se voyant reprocher une faute grave non établie et qu'OL ASSOCIATION lui a notifié par huissier de justice sa convocation à un entretien préalable, ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui se trouve réparé par les dommages et intérêts ci-dessus alloués.
 Sa demande de dommages et intérêts supplémentaire sera rejetée.
 Sur l'avertissement
 Pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus exposés, le directeur général de la société OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE, qui ne détenait pas de pouvoir disciplinaire à l'égard de MME Y..., n'avait pas le pouvoir de lui notifier un avertissement pour le compte de l'association OLYMPIQUE LYONNAIS.
 L'avertissement était en conséquence irrégulier.
 En raison de son caractère vexatoire, cette mesure a causé un préjudice à MME Y..., lequel doit être évalué à la somme de 1 000 euros.