Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.302 du 05/05/2021,  partie 3


entretien ainsi que les caisses libre-service pouvaient convenir sous réserve de respecter les contre-indications médicales ». Un mail daté du 25 avril 2014 du Dr [G] venait préciser qu&apos;il fallait proposer au salarié les postes correspondant aux restrictions médicales en we d&apos;un éventuel reclassement et rappelait les prescriptions médicales. Le 22 mai 2014, le Dr [G] indiquait enfin à l&apos;employeur avoir étudié avec le Dr [J] la proposition de poste d&apos;employé principal cariste à temps complet envoyée le 14 mai par l&apos;employeur et que « les différentes taches décrites semblent compatibles avec les autorités émises lors des deux avis d&apos;inaptitude des 10 et 20 mars 2014 ». Il ne ressort pas de l&apos;emploi du terme « semble » par le médecin du travail, comme le soutient le salarié l&apos;absence de recherches approfondies par le praticien sur la compatibilité du poste avec l&apos;état de santé de M. [N], ni ne justifie de la nécessité pour le médecin de se déplacer sur le lieu de travail s&apos;il estime en toute conscience et compte tenu de ses prérogatives, disposer de suffisamment d&apos;information sur le poste et l&apos;étendue de ses tâches, pour statuer sur la compatibilité médicale du poste proposé par l&apos;employeur. L&apos;employeur justifie également de la consultation des délégués du personnel en date du 6 juin 2014 s&apos;agissant d&apos;une maladie professionnelle et le fait que ceux-ci aient pu, à cette occasion, émettre des doutes sur la compatibilité des gestes nécessaires à l&apos;exercice des deux postes proposés avec l&apos;état de santé du salarié n&apos;a pas pour autant entraîné la contestation de l&apos;avis du médecin du travail par le salarié. M. [N] ne démontre pas non plus avoir saisi le médecin du travail d&apos;une aggravation de son état de santé à la suite du certificat médical du Dr [L] en date du 27 août 2014 versé aux débats indiquant « qu&apos;il ne peut faire aucun travail manuel avec son membre supérieur gauche même en position coude au corps ». Au surplus, l&apos;employeur qui ne conteste pas disposer de quatre autres établissements (une station service automatisée, deux établissements de stockages et un commerce de détail d&apos;articles de sport) justifie par la production des déclarations des mouvements de main-d&apos;oeuvre qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;autres postes disponibles. Il y a ainsi lieu de considérer par voie d&apos;infirmation du jugement déféré, que la SAS BOURG DISTRIBUTION a satisfait à son obligation de reclassement du salarié et que les deux postes qui lui ont été proposés ont été jugés pleinement compatibles avec son état de santé par le médecin du travail, valablement so11icité à plusieurs reprises par l&apos;employeur, et que M. [N] les a refusés sans motif légitime. Il convient par conséquent de dire que Je licenciement de M. [N] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse et de débouter M. [N] de ses demandes à ce titre, dont celle relative à l&apos;indemnité spéciale de licenciement compte tenu du caractère abusif de son refus des portes proposés au reclassement ».
 
 1) ALORS QUE, dans l&apos;hypothèse où un salarié dont le médecin du travail a constaté l&apos;inaptitude physique, refuse un poste de reclassement proposé par l&apos;employeur en invoquant l&apos;absence de conformité du poste proposé à l&apos;avis d&apos;inaptitude et à son état de santé, il appartient à l&apos;employeur, tenu d&apos;une obligation de sécurité, de solliciter à nouveau l&apos;avis du médecin du travail ; que tout licenciement prononcé sans que l&apos;employeur ait sollicité un nouvel avis est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses écritures, M. [N] avait soutenu et démontré qu&apos;alors que suite à l&apos;aggravation de son état de santé constaté par certificat médical de son chirurgien orthopédique en date du 27 août 2014, il avait de nouveau refusé par courrier en date du 14 octobre 2014 les propositions de reclassement émises par son employeur en raison de leur incompatibilité avec son état de santé et l&apos;avis d&apos;inaptitude, il avait été licencié sans que son employeur ne sollicite à nouveau l&apos;avis du médecin du travail sur lesdits postes ; qu&apos;en se bornant, pour dire que le licenciement était fondé, à relever que le 22 mai 2014, le médecin du travail avait indiqué que les différentes tâches décrites dans les propositions de reclassement semblaient compatibles avec les conclusions émises lors des deux avis d&apos;inaptitude, sans rechercher, ainsi cependant qu&apos;elle y était invitée, si la Société BOURG DISTRIBUTION avait, suite au refus des postes proposés par M. [N] en raison de leur incompatibilité avec l&apos;avis du médecin du travail et son état de santé, sollicité un nouvel avis du médecin du travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, dans ses écritures (Concl., pp. 6 et s.) M. [N] avait soutenu et démontré qu&apos;alors que suite à l&apos;aggravation de son état de santé constaté par certificat médical de son chirurgien orthopédique en date du 27 août 2014, il avait refusé par courrier en date du 14 octobre 2014 les propositions de reclassement émises par son employeur en raison de leur incompatibilité avec son état de santé et l&apos;avis d&apos;inaptitude, il avait été licencié sans que son employeur ne sollicite à nouveau l&apos;