Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.951 du 20/04/2017,  partie 2


économie et de gestion pour l&apos;année 2013-2014 ; qu&apos;en effet, l&apos;attestation initialement produite par Mme [W] était démentie par les vérifications faites par l&apos;avocat de M. [V] auprès de cette université qui avait conclu que le certificat de scolarité produit par la défenderesse n&apos;était pas authentique ; qu&apos;en réponse à cette allégation de faux, Mme [W] produisait un courrier du même établissement indiquant n&apos;avoir jamais communiqué de renseignements à M. [V] concernant sa fille [L] ; que cependant, la demande de renseignements n&apos;avait pas été faite par M. [V] mais par son conseil ; que le certificat de scolarité versé aux débats par Mme [W] n&apos;était donc pas probant ; qu&apos;aucun certificat de scolarité n&apos;avait été produit pour l&apos;année précédente ; que des échanges de courriels récents, de novembre 2013, démontraient que l&apos;enfant travaillait comme gestionnaire commerciale auprès de la caisse d&apos;épargne ; que Mme [W] justifiait que [L] avait été employée par contrat à durée déterminée à temps partiel pour le remplacement d&apos;un salarié absent du 30 septembre au 29 novembre 2013 ; que la situation de [L] depuis la fin novembre 2013 n&apos;était pas connue et Mme [W] n&apos;avait pas communiqué de justificatifs valables de la poursuite d&apos;études par cet enfant ;
 
 Et aux motifs propres que [L] avait travaillé auprès de la caisse d&apos;épargne du 30 septembre au 29 novembre 2013 en exécution d&apos;un contrat à durée déterminée ; que depuis 2012, aucun élément n&apos;avait été communiqué permettant d&apos;établir que [L] avait repris des études sérieuses et notamment des relevés de notes, les résultats d&apos;examen ; que le simple certificat établi le 15 septembre 2014 ne permettait pas de justifier de la réalité de poursuite d&apos;études par [L], ni le fait qu&apos;elle ne pourrait travailler, alors qu&apos;elle était déjà précédemment entrée dans la vie active ;
 
 Alors 1°) que tout jugement doit être motivé ; que faute d&apos;avoir précisé quelles vérifications faites par l&apos;avocat de M. [V] auprès de l&apos;université avaient permis de conclure au caractère non authentique du certificat de scolarité produit par Mme [W], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2° qu&apos;en réponse à l&apos;allégation de faux entachant le certificat de scolarité, Mme [W] produisait une attestation de la directrice de l&apos;ISAFI du 10 mars 2014 indiquant n&apos;avoir jamais communiqué de renseignements à M. [V] concernant sa fille [L] ni à aucune autre personne ; qu&apos;en ayant énoncé, pour accueillir l&apos;allégation de faux, que la demande de renseignements n&apos;avait pas été faite par M. [V] mais par son conseil, quand le document indiquait qu&apos;aucun renseignement n&apos;avait été communiqué à quiconque, en ce compris le conseil de M. [V], la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) qu&apos;à défaut d&apos;avoir recherché, comme elle y était invitée, si cette même attestation du 10 mars 2014 ne démontrait pas que [L] était une étudiante sérieuse et assidue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir supprimé la pension alimentaire mise à la charge de M. [V] pour les besoins de [K] ;
 
 Aux motifs que [K], né le [Date naissance 2] 1994, était âgé de vingt ans et demi ; qu&apos;au vu des résultats des examens 2014, il était établi qu&apos;il avait été admis au CAP de boulanger et notamment au 10 août 2014, Mme [W] avait reconnu que [K] avait été engagé comme apprenti, mais avait prétendu que cette expérience s&apos;était soldée par un échec à la suite d&apos;un accident ; que l&apos;arrêt de travail n&apos;avait duré que quatre jours ; que [K] avait manifestement continué ce cursus puisqu&apos;il avait obtenu le CAP de boulanger au printemps suivant, en 2014 ; que Mme [W] avait aussi soutenu, dans un premier temps, que [K] s&apos;était inscrit en BTS en 2013, puis en première année de faculté de droit pour l&apos;année 2014-2015 ; que ces éléments ne permettaient pas d&apos;établir que l&apos;enfant aurait abandonné son cursus initial de boulanger pour reprendre des études totalement différentes, alors qu&apos;il était allé au bout de ce cursus ; que l&apos;intéressé étant désormais titulaire de son CAP de boulanger depuis la session du printemps 2014, la contribution alimentaire mise à la charge du père serait supprimée à compter du présent arrêt, les sommes versées jusque-là l&apos;ayant été dans l&apos;intérêt exclusif de l&apos;enfant ;
 
 Alors 1°) que le juge a l&apos;obligation de prendre en compte les besoins des enfants, eu égard à leur âge et leurs habitudes de vie ; qu&apos;en refusant de prendre en compte les besoins de [K] pour son cursus à la faculté de droit, notamment ses frais annuels de scolarité, au motif inopérant qu&apos;il était titulaire d&apos;un CAP de boulanger depuis le printemps 2014, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 371-2 du code civil ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que la partie qui conclut à la confirmation du jugement est réputée s&apos;en être appropriée les motifs, ce qui oblige la cour d&apos;appel à les réfuter ; qu&apos;à défaut d&apos;