Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-10.387 du 09/07/2014,  partie 6



 ALORS TOUT D'ABORD QUE la discrimination indirecte est prohibée au même titre que la discrimination directe et que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel qui a rejeté la demande en dommages et intérêts de la salariée qui justifiait avoir été écartée d'une offre de poste de jour au motif qu'elle ne faisait valoir aucun motif précis de discrimination ni un critère discriminatoire à l'encontre de la décision de l'employeur alors que c'est à ce dernier qu'il incombait de prouver que sa décision n'était motivée par aucun motif discriminatoire a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
 ALORS en tout état de cause QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la salariée demandant réparation du préjudice qu'elle avait subi en ne se voyant pas proposer un poste de jour qu'elle avait réclamé à plusieurs reprises, la cour d'appel ne pouvait se retrancher pour la débouter de sa demande de dommages et intérêts derrière la qualification inexacte de discrimination donnée à ce fait constant ; qu'en statuant ainsi elle a violé l'article 12 du code de procédure civile.