décision 21-86.676 du 05/04/2023,  partie 6



 45. En statuant ainsi, alors que MM. [I] et [S], en tant que contribuables de la commune de [Localité 7], ne peuvent éprouver qu'un préjudice indirectement causé par les délits de prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics et atteinte à la liberté et à l'égalité d'accès aux marchés publics dont M. [X] a été déclaré coupable et ne sont pas recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives, en l'absence de l'autorisation de la juridiction administrative dans le cas prévu par l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen.
 
 46. La cassation est également encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 47. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. [X] et aux demandes de MM. [C] [I] et [T] [S], parties civiles. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les huitième et onzième moyens :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 octobre 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines ainsi qu'aux constitutions et demandes de MM. [I] et [S], parties civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.