Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.086 du 18/04/2019,  partie 2


que son projet de reconversion, validé par la médecine du travail, s'était concrétisé par la signature avec la société Nap tourisme , le 23 mars 2014, d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour un emploi de conducteur de car scolaire (900 heures pour une année scolaire complète) prenant effet au 26 mars 2014 et lui procurant un salaire mensuel moyen de 531,68 euros alors que celui qu'il percevait avant l'accident s'élevait à 1 969,41 euros ; qu'il a été ensuite licencié le 16 septembre 2015 et n'a pas retrouvé d'emploi ; qu'en considération de ses constatations, la cour d'appel a pu retenir qu'il ne pouvait être reproché à M. O... d'avoir décliné, en raison des contraintes géographiques et de coût mentionnées dans une lettre du dirigeant de la société Nap tourisme, les offres de reclassement qui lui avaient été faites en 2015 ; qu'ensuite, ayant relevé que la reconversion professionnelle de M. O... dans le domaine du transport, couronnée de succès grâce aux efforts qu'il avait fournis et à sa motivation n'avait pas permis le reclassement escompté puisqu'il n'était justifié que d'un seul emploi à temps partiel pour une durée de dix-huit mois seulement, elle a calculé la perte de gains professionnels futurs sur la base de la différence entre le salaire mensuel moyen perçu par M. O... avant l'accident et celui que lui avait procuré son travail de conducteur de bus en prenant en compte une perte de chance de percevoir à nouveau un salaire équivalent eu égard à son âge et à la conjoncture socio-professionnelle, faisant ainsi ressortir qu'il n'avait pu retrouver une activité professionnelle à temps plein à la suite de l'accident ; qu'enfin, c'est sans encourir le grief de la dernière branche que les juges du fond ont souverainement évalué l'indemnisation de l'incidence professionnelle tenant à la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, à l'abandon de sa profession de grutier et à la précarisation de sa situation professionnelle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la GMF à payer à M. O... la somme de 483 510,77 euros en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 14 septembre 2009, à l'exception du poste relatif à l'incidence professionnelle résultant de la perte de droits à la retraite, laquelle somme de 483 510,77 euros incluait la perte de gains professionnels futurs à hauteur de 389 397,58 euros et l'incidence professionnelle à hauteur de 50 000 euros ;
 
 Aux motifs que la répercussion des séquelles de l'accident sur l'activité professionnelle de M. O... était établie à la fois par l'expertise et les pièces versées aux débats, l'expert ayant relevé l'inaptitude de l'intéressé à la profession de grutier en raison des séquelles affectant son poignet gauche justifiant un déficit fonctionnel permanent au taux de 10% en raison d'une raideur douloureuse et d'une importante limitation de la force des mouvements ; qu'il résultait de la fiche d'aptitude médicale versée aux débats qu'à l'issue de la visite du 19 décembre 2012, le médecin du travail avait déclaré M. O... inapte au poste de grutier avec une possibilité de reclassement sous réserve de restrictions ; qu'il résultait du courrier du 7 janvier 2013, que faute de possibilité de reclassement dans l'entreprise, la société UTP avait procédé à son licenciement pour inaptitude ; que la pérennité de son emploi au sein de la société UTP n'était pas contestable étant rappelé qu'il bénéficiait, en septembre 2009, lors de la survenance de l'accident, d'un contrat à durée indéterminée et d'une ancienneté de huit ans et un mois dans l'entreprise ; que si le courrier du 7 janvier 2013 indiquait que la société UTP Gardanne faisait face à de grosses difficultés économiques et financières, il ne résultait d'aucune des pièces produites que même sans son accident, M. O... aurait fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; que le licenciement intervenu le 7 janvier 2013 était donc en lien direct et certain avec les séquelles de l'accident et la perte de gains subséquente devait être indemnisée ; que la GMF soulignait avec raison que l'expert n'avait pas conclu à une inaptitude à toute activité professionnelle, ce que confirmaient les pièces produites par la victime, notamment un bilan de compétences du 10 août 2012 ;