Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.865 du 01/03/2023,  partie 3



 3/ ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur débiteur d'une obligation de rechercher les postes disponibles au sein du groupe établit l'impossibilité de reclasser le salarié lorsque ces recherches au sein des filiales du groupe n'ont pas abouti ; que n'ayant pas le pouvoir de contraindre les sociétés du groupe à pourvoir leurs postes éventuellement disponibles pour assurer le reclassement de son salarié, il n'a pas à rapporter la preuve de l'absence de tout poste disponible au sein de ces filiales ; qu'en opposant à l'employeur qu'il ne versait pas aux débats le registre d'entrées et de sorties du personnel des trois filiales du groupe qu'il avait interrogées, pour en déduire qu'il ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser M. [S], la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.