Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.670 du 11/01/2023,  partie 5


qu'en rejetant l'existence d'un abus du droit d'agir en justice, lorsqu'elle relevait l'imprudence et la légèreté blâmable de la société SIMTECH, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 6°) Alors que, de sixième part, le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, refuser d'évaluer le montant du dommage dont il constate l'existence en son principe ; qu'en se déterminant par la circonstance que la cour n'est pas « mise à même d'apprécier le préjudice économique réellement souffert par la société PRONAL », lorsqu'elle constatait que « la société SIMTECH a obtenu indûment des informations qui lui ont procuré un avantage dans le jeu de la concurrence s'exerçant à l'égard de la société PRONAL », la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer un dommage dont elle a pourtant constaté l'existence en son principe, a violé l'article 4 du code civil.