Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.606 du 16/10/2019,  partie 4


Elle affirme être très attachée au maintien des liens entre R... et son père, précisant toutefois que ce dernier a été peu impliqué dans son éducation et ajoute lui envoyer régulièrement des photographies et des informations sur l'enfant qu'il a d'ailleurs rencontré lors de ses séjours à Paris. Elle indique encore que jusqu'à la décision du 20 juin 2018, elle s'occupait seule de R..., K... H... étant fréquemment absent du fait de ses contraintes professionnelles, que ce dernier n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par cette décision puisqu'il a mis fin au contrat de location de l'appartement qu'elle occupait, qu'il entendait clôturer au 31 octobre 2018 le compte bancaire ouvert à son nom qu'elle utilisait, qu'il entendait encore résilié la ligne téléphonique qu'elle utilisait et qu'il a cessé dès novembre 2018 de verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et de supporter les frais médicaux de l'enfant. Elle rappelle qu'elle se trouvait à Lisbonne en situation de totale dépendance financière vis à vis d'K... H.... Elle soutient en outre, que le retour de l'enfant au Portugal l'exposerait non seulement à un risque grave puisque K... H... a fait preuve de violences physiques et morales à son encontre mais aussi à l'égard de son fils issu d'une précédente union et de la mère de ce dernier mais aussi à une situation intolérable puisque son retour aurait pour conséquence de la séparer de sa mère qui l'élève depuis sa naissance. Enfin, elle fait valoir que R..., bien qu'âgée de 5 ans, refuse de repartir au Portugal où elle ne serait plus avec sa mère avec laquelle elle a développé une relation fusionnelle, Y... C... précisant ne pas disposer des moyens financiers pour lui permettre de s'installer dans ce pays alors que la mission d'expatriation d'K... H... est appelée à prendre fin dans les mois prochains. Il sera rappelé que dans le cadre de cette procédure, il n'appartient pas au juge aux affaires familiales de se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et donc, d'apprécier les qualités et capacités éducatives présentées par l'un et l'autre des parents. Il doit en effet se borner à rechercher si une des exceptions au retour prévues par la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 est susceptible d'être retenue pour faire échec à celui-ci. Or, en dépit des affirmations de Y... C... , il n'est pas établi que le retour de l'enfant l'exposerait à un danger physique ou psychique ou la placerait dans une situation intolérable. En effet, le juge portugais qui disposait de l'ensemble des éléments d'appréciation sur les conditions de vie de l'enfant offertes par le père ainsi que sur ses capacités éducatives, n'a pas hésité à fixer sa résidence sur le mode de l'alternance et il n'est pas contesté que les plaintes déposées contre K... H... pour violences ont été classées sans suite. En outre, il ne peut être sérieusement argué de la séparation de l'enfant avec sa mère induite par le retour de R... au Portugal puisque cette séparation ne sera que la conséquence du déplacement illicite réalisé par Y... C... et ne peut, en tout état de cause, caractériser une situation intolérable. Au surplus, il n'est pas démontré que le retour de l'enfant serait contraire à son intérêt auquel le déplacement illicite a porté atteinte en la déscolarisant depuis fin octobre 2018 et en la coupant de son environnement habituel et, notamment, de son père. En effet, il doit être rappelé que la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants vise à protéger les enfants des effets nuisibles d'un déplacement illicite, en mettant fin à une voie de fait commise par l'un des parents en violation des droits de l'autre. Enfin, il ne peut être tenu compte du refus qu'aurait éventuellement exprimé une enfant de 5 ans, dans un contexte non déterminé, pour faire obstacle à la demande de retour. Ainsi, les moyens développés par Y... C... ne permettent pas, dans le cadre de la présente procédure, de s'opposer au retour de l'enfant dès lors que les conditions des exceptions au retour ne sont pas réunies en l'espèce. Il convient en conséquence, d'accueillir la demande de retour immédiat de l'enfant ;
 
 1°) ALORS QUE n'est illicite que le déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé effectivement, lequel comprend le droit portant sur les soins de la personne ;