Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.999 du 16/01/2019,  partie 5


qu'elle impose de tenir compte des capacités limitées de l'entreprise en état de cessation des paiements, comme du délai de l'article L 3253-8 du code du travail qui est accordé au liquidateur pour modifier les licenciements ouvrant droit à la garantie de l'AGS ; que M. Y... soutient que le PSE est insuffisant dans les proportions de reclassement qui lui ont été faites ; qu'il est rappelé que ledit plan s'inscrit dans le cadre d'une procédure de cessation totale des activités de toutes les sociétés du groupe LAI, qui avait à cette époque des dettes à hauteur de 2,8 milliards d'euros, placées en liquidation judiciaire ; que cette cessation d'activité par la mise en oeuvre de la procédure « d'administration extraordinaire » équivalente à une liquidation judiciaire s'est traduite par une disparition de tous les emplois du groupe et donc une impossibilité de reclassement interne ; que sur le reclassement externe, le PSE prévoit en son article 2 B diverses mesures dont des contacts avec la commission paritaire nationale de l'emploi du secteur d'activité, dont il est justifié ainsi que le recours à une entreprise spécialisée, chargée par Alitalia d'une cellule de reclassement (cabinet outplacement) consistant en un accompagnement de reclassement de huit mois pour les salariés de moins de 50 ans et d'un an pour ceux de plus de 50 ans ; que cette cellule a permis le reclassement de certains salariés (pièce 17) ; que cette cellule, comprenant un accompagnement personnalisé, était ouverte aux salariés volontaires ; que les modalités sont rappelées dans la lettre de licenciement ; qu'il n'est pas établi que M. Y... ait adhéré à ce dispositif matérialisé par la signature d'une charte d'adhésion entre le salarié, le consultant et Alitalia ; qu'en cet état, l'insuffisance du PSE et le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement individuel qui priverait le licenciement de M. Y... de cause réelle et sérieuse ne sont pas démontrés ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui résultent de leurs conclusions d'appel ; qu'en affirmant, pour débouter M. Gérard Y... de ses demandes au titre de l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi et de l'obligation de l'employeur de reclassement individuel, qu'il n'est pas établi que M. Y... ait adhéré à un accompagnement personnalisé dans le cadre du reclassement externe, dispositif matérialisé par la signature d'une charte d'adhésion entre le salarié, le cabinet d'outplacement et la société Alitalia, quand il ressort des conclusions d'appel de la société Alitalia que le profil du salarié ne rentrait pas dans ceux recherchés et il n'avait pu être être sélectionné malgré une recherche active en reclassement externe par le cabinet d'outplacement (conclusions p. 21) , la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Gérard Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de la priorité de réembauchage ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... réclame ensuite le paiement de 9759,74 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage et 29424,80 € au titre du non respect de l'ordre des licenciements ; que sur la première demande formée au visa de l'article L 1235-12 du code du travail, la cessation totale des activités de la société dans le cadre d'une liquidation judiciaire la rend infondée ; qu'en tout état de cause, il n'est établi ni la demande en ce sens du salarié dans l'année suivant le licenciement ni une embauche violant cette priorité ;
 
 1° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen, en ce que l'arrêt a débouté M. Gérard Y... de ses demandes au titre du transfert du contrat de travail, entrainera par voie de conséquence la cassation en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande au titre de la priorité de réembauchage, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; que la lettre de licenciement doit mentionner cette priorité de réembauchage et une telle omission cause nécessairement un préjudice au salarié licencié pour motif économique que le juge doit réparer ; qu'en affirmant, pour débouter M. Y... de sa demande au titre de la priorité de rembauchage, que la cessation totale des activités de la société dans le cadre d'une liquidation judiciaire la rendait infondée et qu'en tout état de cause, il n'est établi ni la demande en ce sens du salarié dans l'année suivant le licenciement ni une embauche violant cette priorité, sans rechercher si la lettre de licenciement faisait mention de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-45 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.