Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.867 du 10/03/2021,  partie 5


qu'en écartant toute responsabilité de Me H... au prétexte, adopté du jugement, que les bailleurs n'avaient pas engagé d'action en résiliation des baux, la cour d'appel s'est prononcée par un motif insuffisant et a violé les articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ;
 
 4°) ALORS QUE l'action en nullité des paiements effectués pendant la période suspecte est exercée, notamment, par l'administrateur judiciaire ; qu'en écartant toute faute de Me H... invoquée par les copropriétaires, pour n'avoir pas tenté de reconstituer le patrimoine de la société V... en engageant des actions en nullité des paiements effectués pendant la période suspecte au motif inopérant qu'il n'était pas le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article L. 632-4 du code de commerce.