Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.674 du 03/02/2017,  partie 3


obtenir des réponses précises du cessionnaire sur les modalités de transfert des activités amiante et environnement, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Eurofins analyses d&apos;amiante Paris à verser à la salariée la somme de 298,84 euros au titre du complément d&apos;indemnité de congés payés et en ce qu&apos;il condamne la société Bureau Véritas Laboratoires à payer à Mme [U] des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour préjudice moral, la somme de 4 235 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et les dépens de première instance et d&apos;appel, l&apos;arrêt rendu le 19 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Eurofins analyses d&apos;amiante Paris aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° U 15-21.674 par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Eurofins analyses d&apos;amiante Paris.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué confirmatif d&apos;avoir décidé que le licenciement de Madame [U] était sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir en conséquence condamné la société Eurofins Amiante Paris à payer des indemnités à ce titre 
 
 Aux motifs que le changement des modalités substantielles du contrat de travail comme la rémunération, le poste, la répartition des horaires de travail, la durée du travail et le lieu de travail (sous certaines conditions laissées à l&apos;appréciation des juges), doivent recueillir l&apos;accord exprès du salarié ; à défaut, le refus de modification ne peut justifier le licenciement pour faute, l&apos;imputabilité de la rupture étant mise à la charge de l&apos;employeur ; la société Eurofins Amiante Paris était parfaitement consciente de l&apos;impact du changement de lieu de travail pour les salariés habitant en région parisienne, puisqu&apos;elle produit un compte rendu d&apos;une réunion des délégués du personnel d&apos;une de sociétés du groupe Eurofins, la société Eurofins Ascal bâtiment Ile de France, en date du 13 décembre 2011, dans lequel il est indiqué au sujet du transfert de son activité située à [Localité 2] dans un bâtiment plus grand à [Localité 3] , où se situe déjà une autre activité du groupe : « les principales conséquences du déménagement sur les conditions de travail des salariés touchent à l&apos;adaptation des trajets du logement(domicile) au travail, l&apos;emplacement des nouveaux locaux a toutefois été sélectionné de façon à minimiser cet impact, grâce à la proximité immédiate des principaux noeuds de communication franciliens » ; elle ne peut si bien exprimer la problématique du présent dossier dévoilant elle-même le cynisme avec lequel elle a traité la situation des salariés cédés par la Société Bureau Veritas Laboratoires ; en l&apos;espèce le contrat de Madame [U] ne prévoyait pas de clause de mobilité géographique puisqu&apos;il y est mentionné que son affectation peut être modifiée seulement au sein de l&apos;agence, donc à [Localité 4] ; par lettre du 17 avril 2017, la société Eurofins Amiante Paris a proposé à Madame [U] de travailler [Localité 1] ( 91) [Adresse 1] alors qu&apos;elle travaillait à [Adresse 5] et habite à [Localité 5] (95) ; il y a lieu d&apos;évaluer la distance et le temps de trajets entre l&apos;ancien et le nouveau lieu de travail ; les temps de trajet ( 1 heure 13 en train et 1 heur 09 en voiture) donnés par la société ne sont pas exacts puisqu&apos;ils ne prennent pas en compte les adresses exactes des lieux qui sont situés dans des zones d&apos;activité excentrées et non en centre-ville, arrivée à [Localité 6] [Localité 7] au lieu [Localité 1], ni des heures de pointe ; Madame [U] donne des éléments plus fiables pour le temps de trajet en transport en commun, soit 1 heure 41 de la gare [Localité 8] à la gare [Localité 1] ; selon le site de la SNCF les trajets en transport en commun de son lieu de travail à son nouveau lieu de travail sont exactement les suivants : - 2 heures 09 pour le trajet le plus rapide, avec 3 changements (marche bus tain RER B bus marche) - 2 heures 44 pour le trajet avec moins de correspondances (marche –bus-RER C –bus –marche) ; les temps de trajets étant multiplié par deux dans la journée ce qui donne plus de 4 heures de trajet par jour ;