Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.021 du 26/11/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la vente réalisée le 23 janvier 2012 porte sur un bien décrit comme suit : un bien immobilier sis sur une parcelle cadastrée section [...] , lieudit corps de garde â Sainte Luce et comprenant une construction à usage d'habitation sur simple rez-de-chaussée, comprenant un séjour, une cuisine, trois chambres, une salle de bain, un dégagement, un WC indépendant, une véranda, une terrasse non couverte, un garage, une piscine, le tout pour une superficie de 49a et 20ca ; qu'or, il s'avère que la piscine, partie attenante du bien ne se situe que partiellement sur la parcelle de terrain cédé à la SCI ELIOTT ; qu'en outre, il n'apparaît pas possible aux requérants de jouir de la terrasse construite ; qu'en conséquence, eu égard à tout ce qui précède et en application combinée des dispositions légales susvisées, il y a lieu de prononcer l'annulation de la vente intervenue le 23 janvier 2012 aux torts exclusifs de Madame P... L... ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'arrêt ayant décidé que Madame L... avait cédé à Messieurs D... et R... la parcelle cadastrée Section [...] et de l'ayant, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir rectifier l'acte authentique de vente qu'elle a conclu le 22 juillet 2005 avec Monsieur D... et Monsieur R..., entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs de l'arrêt ayant débouté Madame P... L... de sa demande tendant à voir rectifier l'acte de vente qu'elle a conclu le 23 janvier 2012 avec la Société civile immobilière ELIOTT et ayant dit que la Société ELIOTT a commis une erreur sur la substance de l'immeuble vendu, ces chefs de la décision constituant la suite et l'application du chef de la décision ayant débouté Madame L... de sa demande de rectification de l'acte authentique de vente conclu le 22 juillet 2005 et s'y rattachant par un lien de dépendance nécessaire, et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.