Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.066 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. S... J..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. P... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société G... C..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Optima expertise automobile, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Centre auto rénovation, société à responsabilité limitée, dont le siège est Etablissements Julien, [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société G... C..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Optima expertise automobile, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. J... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. L..., la société Optima expertise automobile et la société Centre auto rénovation ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 février 2018), que M. L... a acheté à M. J... une autocaravane d'occasion ; que des infiltrations d'eau étant apparues peu après l'acquisition du véhicule, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de M. L... qui a ensuite fait assigner M. J... en résolution de la vente ; que ce dernier a appelé en garantie la société Centre auto rénovation qui a à son tour fait assigner en garantie la société G... C... et la société Optima expertise automobile ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a notamment prononcé la résolution de la vente, condamné M. J... à restituer à M. L... une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et condamné la société G... C... à garantir M. J... de l'intégralité des condamnations ;
 
 Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes dirigées contre la société G... C... alors, selon le moyen, qu'aucune des parties ne soutenait, dans ses conclusions, qu'un tiers au contrat de vente résolu ne pouvait être condamné à garantir le vendeur de son obligation de restituer le prix de vente ; qu'en retenant pourtant d'office que « la société C... ne saurait garantir M. J... des conséquences de la résolution de la vente, à savoir la restitution du prix de vente, seul celui auquel la chose est rendue étant tenu de restituer le prix qu'il en a reçu », la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu'elle se bornait à vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application de la règle de droit invoquée, n'a pas violé le principe de la contradiction ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société G... C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. S... J... de toutes demandes dirigées contre la SARL G... C... ;