Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.613 du 17/11/2021,  partie 5


qu'en se bornant à déduire la prescription de l'action en responsabilité de celle de l'action en répétition de l'indu, sans vérifier à quelle date les préjudices invoqués par M. et Mme [Z] s'étaient réalisés et leur avaient été ensuite révélés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.