Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.875 du 22/03/2017,  partie 6



 2° ALORS QUE les consorts [F], qui n&apos;ont pas présenté de demande d&apos;indemnisation du chef de la perte du temps mobilisé en pure perte dans le dispositif de leurs écritures, ont explicitement indiqué, dans les motifs de ces dernières, que « le groupe [V] [F] n&apos;évalue pas toutes les heures qui ont été passées pour la réalisation de cette opération comme le fait de manière absolument scandaleuse Allegro Partners (...) » (p. 37, § 1) ; qu&apos;en décidant dès lors de condamner la société Allegro Partners à leur payer de ce chef une somme de 60.000 euros, au titre d&apos;une réparation qui, du propre aveu des intéressés, n&apos;était ni invoquée ni a fortiori chiffrée, la cour a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le juge doit se prononcer sur, et uniquement sur ce qui est demandé ; qu&apos;en condamnant dès lors la société Allegro Partners à payer une somme de 20.000 euros aux consorts [F] en raison d&apos;une « gêne nécessaire » occasionnée par l&apos;engagement de M. [F], dans le cadre des négociations, de s&apos;interdire toute opération, sauf accord de M. [L], excédant la gestion courante de la société [F], quand les consorts [F] n&apos;avaient présenté aucune demande de ce chef, la cour a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU&apos;en décidant dès lors de condamner la société Allegro Partners à payer aux consorts [F] une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de cette « gêne nécessaire » dont les consorts [F] n&apos;avaient ni demandé la réparation, ni proposé une évaluation, la cour a violé l&apos;article 1382 du code civil.