décision 22-85.954 du 10/01/2023,  partie 2



 Sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 8. Par arrêt distinct en date de ce jour, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [H] contre l'arrêt n° 367 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles en date du 27 septembre 2022. 
 
 9. Le grief est ainsi devenu sans objet.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 
 
 10. Par arrêt distinct en date de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. [H] contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles en date du 30 septembre 2022. 
 
 11. Dès lors, le grief est devenu sans objet.
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 
 
 12. Pour rejeter le grief pris de l'irrégularité de la saisine de la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué énonce que, par ordonnance en date du 30 septembre 2022, le président de la chambre de l'instruction a procédé à l'examen immédiat sollicité par M. [H] de son appel, formé le 21 septembre 2022, et a renvoyé l'examen de cet appel à la chambre de l'instruction, estimant que les conditions prévues par l'article 144 du code de procédure pénale étaient remplies.
 
 13. Les juges en déduisent que la saisine de la chambre de l'instruction est régulière.
 
 14. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes et principes visés au moyen.
 
 15. En effet, si les débats devant le président de la chambre de l'instruction ont été suivis sans délai de ceux devant cette même chambre, ils se sont déroulés en présence du même avocat et, en outre, devant la formation collégiale, de l'intéressé, l'un et l'autre ayant été régulièrement convoqués et la défense ayant pu déposer un mémoire et présenter des observations orales, dans des conditions qui ne portent ainsi atteinte ni aux droits de la défense de M. [H] ni au principe du contradictoire. 
 
 16. Ainsi, le grief doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'en application des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-trois.