cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-13.489 du 09/06/2017,  partie 6


que M. Y... n'a cependant apporté aucune réponse dans le délai qui lui avait ainsi été imparti, ni sollicité de délai de réflexion supplémentaire ; que la société Cotis Développement a encore attendu deux jours puis, en l'absence de toute réponse de sa part, a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 8 février 2012 ; que M. Y... prétend que les délais qui lui ont ainsi été imposés n'étaient pas loyaux dans la mesure où ils auraient été trop courts pour lui permettre de prendre position, alors même que le responsable de l'agence Aix-en-Provence ne quittait l'entreprise que le 22 février 2012, que l'employeur connaissait cette date de départ et aurait pu ainsi de lui proposer cette possibilité de reclassement avant le 25 janvier 2012 ; que le conseil de prud'hommes a pour sa part considéré que la société Cotis Développement n'avait « pas exécuté son obligation de reclassement avec toute la bonne foi requise, en tardant à faire connaître à M. Y... certaines offres de réaffectation intervenues après l'entretien préalable, sans motif avéré et en limitant excessivement le délai de réflexion laissé à M. Y... après qu'il ait obtenu les informations salariales sollicitées » de sorte que « ce seul motif doit conduire à juger le licenciement abusif » ; mais attendu que la société Cotis Développement justifie par la lettre datée du 23 janvier 2012 de la société Adéquat remise en main propre ce jour à la responsable de l'agence d'Aix-en-Provence, mettant un terme immédiat à la période d'essai, que le poste n'a été rendu disponible que le 23 janvier 2012, de sorte qu'il ne saurait lui être reproché de l'avoir proposé tardivement à M. Y... le 25 janvier 2012 compte tenu des nécessaires délais de traitement administratif, la date du 22 février 2012 invoquée par le salarié n'étant que celle de l'expiration du préavis d'un mois de l'ancienne responsable, manifestement non connue de l'employeur avant la rupture de la période d'essai ; qu'en outre que toutes les autres propositions de reclassement ont été présentées à M. Y... avant l'entretien préalable du 30 janvier 2012, alors même qu'il avait refusé le 20 janvier 2012 les huit postes qui lui avaient été proposés le 11 janvier 2012 et qu'il s'est abstenu de se prononcer sur les six nouveaux postes proposés le 23 janvier 2012 ; que lors de l'entretien préalable à son licenciement, il ne s'est pas exprimé sur les propositions de reclassement qui lui avaient été faites, et qu'il n'a sollicité aucune précision complémentaire ; que si certaines offres ont été formulées après qu'il ait été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement, la raison en tenait a ce qu'elles n'étaient pas apparues auparavant ; qu'enfin, concernant la dernière proposition portant sur la direction de l'agence Aix-en-Provence formulée le 25 janvier 2012, un délai de deux semaines lui a été laissé pour se prononcer avant l'envoi de la lettre de licenciement le 8 février 2012, mais que celui-ci n'a pas été mis à profit par le salarié ; que dans ces conditions, le délai de réflexion de 14 jours laissé au salarié ne saurait être considéré comme une limitation excessive intervenue sans motif avéré, ainsi qu'en a jugé le conseil de prud'hommes ; que M. Y... soutient encore que l'ensemble des postes disponibles ne lui a pas été proposé ; qu'il prétend que le registre des entrées et sorties du personnel, versé aux débats sur sommation, laisse en effet apparaître des poste vacants qui ne lui ont pas été proposés et ce, de manière totalement injustifiée ; que les premiers juges ont ainsi retenu qu'étaient vacants les postes suivants : - Chargé de recrutement à Roanne, pourvu le 1er mars 2012 ; - Chargé de recrutement à Aix-en-Provence, pourvu le 1er mars 2012 ; - Chargé d'affaires et de recrutement à Combs La Ville, pourvu le 13 février 2012 ; qu'indépendamment du fait qu'aucun débat n'a eu lieu à l'audience sur ces postes, qui aurait permis à l'employeur de s'expliquer sur leur prétendue vacance, et que le conseil de prud'hommes ait relevé d'office leur disponibilité, la société Cotis Développement justifie que : - le poste de chargé de recrutement à Roanne pourvu le 1er mars 2012 ne correspondait pas à un poste vacant mais à la promotion de Mme Magali D... du statut d'assistante commerciale à celui de chargé de recrutement, selon la fiche de cette dernière produits aux débats ; - le poste de chargé de recrutement à Aix-en-Provence pourvu le 1er mars 2012 correspondait également à la promotion de Mme Oksana E..., passée du statut d'assistante commerciale au statut de chargée de recrutement, et non à un poste vacant, selon la fiche de l'intéressée pareillement produits ; - le poste de chargé d'affaires et de recrutement à Combs La Ville, et non au Plessis Trévise comme indiqué par erreur dans le jugement, pourvu le 13 février 2012, n'était pas vacant à la date du deuxième avis d'inaptitude du 4 janvier 2012, mais faisait l'objet d'une promesse d'embauche consentie depuis le 20 décembre 2011 à Mme F... et encore versée aux débats ;