Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.405 du 24/09/2020,  partie 5


Mme S... R... sollicite le remboursement des vêtements, lunettes et bijoux qu'elle portait le jour de l'accident ; qu'elle indique que l'assureur est resté en possession des factures correspondantes ; que néanmoins, faute pour elle de fournir à la cour des éléments suffisants lui permettant d'évaluer le montant de ce préjudice, Mme S... R... sera déboutée de sa demande formulée au titre du préjudice matériel ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice matériel subi par Mme R..., dont elle avait pourtant constaté l'existence, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties, la cour d'appel a commis un déni de justice, violant ainsi l'article 4 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz Iard
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 40.000 € le montant de l'indemnisation du préjudice de Mme R... au titre de l'incidence professionnelle, d'avoir condamné, en conséquence, la société Allianz à payer la somme de 141.325,41 € en réparation de son préjudice, déduction faite des provisions déjà versées ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'incidence professionnelle : elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; que cette incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Mme S... R... déplore que le premier juge ait minimisé ce poste de préjudice, sans tenir compte des éléments d'individualisation présentés ; que l'expert W... conclut dans son rapport que les conséquences des séquelles sur l'activité professionnelles « qui avaient été mal précisées dans les expertises précédentes » consistent en une pénibilité accrue dans l'exercice de la profession de la victime du fait des difficultés de port de poids, de la fatigabilité lors du port de tête prolongée entraînant une limitation de la conduite automobile et de la durées des entretiens lors du travail. Il n'est pas contesté en l'espèce que Mme S... R... exerçait la profession de commerciale en cosmétiques à temps complet dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, activité professionnelle nécessitant de longs trajets automobiles ainsi que le port de charges (mallettes) ; que si Mme S... R... n'est pas inapte à exercer sa profession, il n'en demeure pas moins que les séquelles relatives à l'accident du 28 juin 2009 ont rendu son activité plus difficile et amputée d'une partie de son intérêt à savoir le déploiement commercial des produits cosmétiques sur un périmètre géographique étendu, de sorte que le jugement mérite infirmation quant au montant alloué au titre de l'incidence professionnelle de Mme S... R..., laquelle sera évaluée à la somme de 40.000,00 € ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a limité le montant de l'indemnisation de la perte des gains professionnels futurs à la somme de 39.426,54 € en jugeant que, s'agissante de la perte alléguée pour la période postérieure au 4 avril 2013, « l'appréciation du préjudice ici allégué relève de la seule incidence professionnelle » (arrêt, p. 7 § 4) et a évalué le montant du préjudice au titre de l'incidence professionnelle à 40.000 € ; que dans l'hypothèse où le chef de l'arrêt ayant limité le montant de l'indemnisation de la perte des gains professionnels futurs à la somme de 39.426,54 €, critiqué par le pourvoi principal, serait censuré, celui qui a fixé le montant du préjudice au titre de l'incidence professionnelle à 40.000 € le serait également par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sauf à aboutir à une double indemnisation du préjudice subi par Mme R....