décision 15-29.368 du 15/06/2017,  partie 2



 Qu'attendu que, selon les articles 270 et 271 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
 Qu'attendu que, pour déterminer des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à :
 -la durée du mariage ;
 -l'âge et l'état de santé des époux ;
 - leur qualification et leur situation professionnelles ;
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
 - leurs droits existants et prévisibles ;
 - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix professionnels et familiaux précités ;
 Qu'attendu en l'espèce que les deux époux sont âgés de 57 ans, qu'ils sont mariés depuis 29 ans, dont 18 ans de vie commune postérieure au mariage ;
 Qu'ils ont adopté dès leur mariage le régime de la séparation de biens ;
 Qu'ils ont eu trois enfants ;
 Qu'il n'est ni contestable, ni contesté qu'alors que leur deuxième enfant est né 18 mois après la première, ce dès avant le mariage, et le 3ème, Marine, trois ans plus tard, en 1987, alors que M. X... était très investi dans la création puis le développement rapide de la société INFOGRAMES, qui le tenait souvent éloigné de sa famille, Mme Y... n'a pu envisager d'occuper un emploi dès le début de leur union ;
 Que M. X... soutient vainement qu'elle aurait pu entreprendre une vie professionnelle lors de la séparation de fait, intervenue en 2003, puisqu'elle n'avait que 45 ans ;
 Qu'en effet, si Mme Y... avait obtenu en 1994 une maîtrise des sciences de l'information et de la documentation, la position sociale du couple et l'attention dont il faisait l'objet de la part des média, la société INFOGRAMES étant devenue leader mondiale des jeux video, éléments auxquels s'ajoutait l'état dépressif dans lequel elle se trouvait à la suite du départ de son mari, lui rendaient en pratique impossible la recherche d'un emploi ;
 que la séparation subie par Mme Y... alors qu'elle avait indirectement contribué à la réussite professionnelle du mari en le libérant de toutes les contraintes familiales et domestiques a justifié une compensation financière au titre de l'obligation de secours pour lui permettre de maintenir un train de vie adapté aux conditions matérielles d'existence choisies en commun préalablement ;
 que le divorce mettant fin à l'obligation de secours, c'est au moment de celui-ci qu'il convient de se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire et fixer son montant ;
 que la situation dans laquelle se trouve Mme Y... résulte du fonctionnement du mariage puisque c'est pendant la durée de celui-ci que l'époux a acquis sa situation professionnelle, dont il tire les ressources, son patrimoine comme ses dettes et que l'épouse y a contribué en prenant en charge les obligations familiales, en sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du régime matrimonial de séparation de biens pour expliquer l'inégalité des fortunes ;
 que le principe du droit de Mme Y... à prestation compensatoire n'est d'ailleurs plus remis en cause par M. X..., qui fait une offre, en sorte que seul le montant de celle-ci fait débat ;
 qu'il ne peut qu'être admis que Mme Sylvie Y..., actuellement âgée de 57 ans, aura les plus grandes difficultés à obtenir un emploi, son ultime diplôme ayant été obtenu en 1994 dans un domaine, les sciences de l'information, qui a connu un bouleversement technologique, et son état dépressif réactionnel, confirmé par des certificats médicaux fiables, notamment ceux établis par le docteur B..., neuropsychiatre, qui la suit depuis 1999, par le docteur C..., son médecin traitant, par le docteur D... et par le docteur E..., récemment consultée sur les manifestations liées au stress, ne la plaçant pas dans une confiance et une dynamique favorable à la mise en place d'un engagement professionnel ;
 qu'il ne peut être tiré aucune conclusion des activités bénévoles de Mme Y... qui ne permettent, ni de considérer qu'elle se complaît dans une situation pseudo oisive, ni de préjuger de sa capacité à occuper rapidement un emploi si elle le veut ;
 que selon son avis d'impôt 2014 sur le revenu 2013, Mme Y... a actuellement pour ressources :