cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-20.756 du 13/12/2017,  partie 3


qu'en constatant la péremption de l'instance au motif pris de l'absence de communication des pièces à la partie adverse en personne, et non à son représentant, après avoir constaté que la radiation de l'affaire du rôle avait été ordonnée en subordonnant son rétablissement au dépôt au greffe par l'appelant ou à défaut l'intimée de conclusions écrites au greffe et à la justification de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces, ce qui autorisait la communication à la partie adverse prise en la personne de son représentant, la cour d'appel a de nouveau violé les articles R.1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE dans le cadre de la procédure orale sans représentation obligatoire devant la juridiction prud'homale, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ; que la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats ; qu'en retenant que le mandat de représentation des conseils n'emporte pas élection de domicile pour dire que la communication des pièces devait être faite « à la personne même » de l'adversaire et non à son représentant, la cour d'appel a violé les articles 931 et 946 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1453-2 du code du travail.
 
 ALORS en tout cas QUE la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel est orale ; qu'il en résulte qu'il ne peut être imposé aux parties de conclure par écrit ; que l'article 446-2 du code de procédure civile prévoit que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes, si les parties en sont d'accord, et que le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ; qu'en constatant la péremption de l'instance au motif pris de l'absence de communication des pièces à la partie adverse en personne après avoir constaté que la cour d'appel avait ordonné la radiation de l'affaire du rôle en subordonnant son rétablissement au dépôt au greffe par l'appelant ou à défaut l'intimée de conclusions écrites au greffe et à la justification de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces, alors que l'accord des parties en vue d'un échange de conclusions écrites n'avait pas été recueilli lors d'une comparution, la cour d'appel a violé les article 446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R 1453-3 et R 1453-4 du code du travail.