Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.351 du 04/12/2019,  partie 7


que ce constat ne démontre cependant absolument pas que Rose voyages ait réalisé des activités de voyages de groupe pour ces clients et est tout à fait cohérent avec les prestations de sous-traitance réalisées régulièrement par Rose voyages à la demande de la SARL Multi cap, ces clients étant d'ailleurs toujours clients de Multi cap en 2013 ; que c'est ainsi de façon tout à fait infondée que les sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages affirment que l'activité voyages de groupe de la SARL Multi cap aurait été dissimulée dans ces sociétés pour aggraver les conséquences des détournements, que l'ensemble de ces éléments démontre donc que les agissements déloyaux commis par les sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages sont à l'origine de la perte de chiffre d'affaires de la SARL Multi cap sur son activité de voyages de groupe ; que le préjudice de la société victime sera donc examiné, suivant les conclusions de l'expert, sur la perte de marge sur sous-traitances pour les années 2013 et 2014, outre la perte du fonds de commerce ; que, sur la perte de marge, l'expert a calculé la perte de marge sur sous-traitances de la SARL Multi cap pour les années 2013 et 2014, en se basant sur les éléments comptables fournis par la société pour l'année 2012 ; que ce calcul est précisément détaillé dans le rapport d'expertise, notamment quant au calcul de la marge moyenne de la société ; qu'à cet égard tant la question des taux de marge moyens pratiqués dans la profession que celle de la différence entre marge brute et marge nette sont inopérantes, l'appréciation de la perte de marge subie par la SARL Multi cap devant être réalisée in concreto sur la base de la marge habituellement fixée par elle ; qu'il convient donc de retenir l'évaluation réalisée par l'expert aux termes d'un rapport complet et motivé sur ce point, et de confirmer en cela la décision déférée ; que, sur la perte du fonds de commerce, il est démontré par la SARL Multi cap qu'elle a cessé son activité d'agence de voyages au 31 décembre 2014, et a ainsi été radiée de l'association professionnelle de solidarité du tourisme et perdu la garantie financière fournie par cet organisme à compter du 7 janvier 2015 ; qu'or, les pièces produites aux débats et notamment le rapport d'expertise ont démontré le lien de causalité direct entre les agissements déloyaux des sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages et la perte considérable de chiffre d'affaires de l'activité voyages de groupe de la SARL Multi cap, entraînant la cession de l'activité voyages individuels, la cessation de l'activité voyages de groupe de la société, et la perte de valeur de son fonds de commerce ; que, sur ce point, il convient de souligner le caractère infondé de l'affirmation de la SARL Génération voyages selon laquelle si l'activité voyages de groupe de la SARL Multi cap a tant perdu en chiffres d'affaires c'est également en raison de l'absence d'efforts réalisés en vue de la relancer ; que cette affirmation n'est étayée par aucune pièce, et est démentie par le rapport d'expertise ; que l'expert a ainsi estimé, toujours en se basant sur l'année 2012, que la valeur du fonds de commerce perdu correspondait à une année de marge sur sous-traitances, soit 244 000 euros ; que la SARL Multi cap soutient que son indemnisation doit correspondre à la durée de trois ans nécessaire selon elle à la reconstruction de ce fonds de commerce, soit 3 fois 244 000 euros, soit 732 000 euros ; qu'elle ne justifie cependant pas de cette durée de reconstruction sur la pertinence de laquelle l'expert ne s'est pas prononcé ; qu'il sera surtout relevé que l'indemnisation des agissements déloyaux a pour but de réparer la perte subie et le gain manqué mais pas de remettre la victime en l'état antérieur ; que son indemnisation doit donc être de la valeur du fonds perdu ; que les sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages critiquent la méthode d'évaluation retenue par l'expert, inadaptée selon eux à l'activité exercée ; que, cependant, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les documents produits aux débats par la SARL Génération voyages ne démontrent pas que la méthode d'évaluation de l'expert n'est pas pertinente, ils démontrent au contraire qu'il existe une multitude de techniques d'évaluation, et qu'en matière de voyages de groupe spécifiquement il n'existe pas de barème fixe ; que, force est de constater que l'évaluation de l'expert est précise, motivée et argumentée en fonction des éléments de contexte spécifiques à ce fonds de commerce, et sera donc en tant que telle retenue ; que la décision déférée sera infirmée sur ce point ; que la cour d'appel disposant des éléments suffisants pour trancher le litige déboutera également les sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages de leurs demandes respectives tendant à l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise (arrêt pp. 10-14) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les agissements déloyaux commis par les sociétés Génération voyages, Et demain le soleil et Lens voyages sont à l'origine du préjudice indivisible subi par la société Multicap ;