Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.374 du 06/11/2019,  partie 3


qu'en estimant que M. K... échoue à rapporter la preuve de son état civil au motif qu'il se trouve titulaire de deux actes de naissance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si par un jugement du 7 juin 2017, le tribunal de première instance de Yaoundé n'avait pas prononcé l'annulation de l'acte de naissance n° 00450/84, de sorte que M. K... n'était en réalité plus titulaire que du seul acte de naissance n° 120, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil.