Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.111 du 01/02/2017,  partie 3


indemnités de rupture et en dommages et intérêts pour licenciement abusif, 
 
 ALORS QUE l&apos;inobservation par le salarié de ses obligations à l&apos;égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l&apos;exercice d&apos;une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l&apos;obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l&apos;acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l&apos;employeur ou à l&apos;entreprise ; qu&apos;en se bornant à relever, pour justifier son licenciement pour faute grave, que Mme [P] aurait eu un comportement particulièrement déloyal en travaillant pour un autre employeur alors qu&apos;elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie, sans rechercher, comme il lui était demandé de le faire, si le comportement de la salariée avait causé un préjudice à la SARL Atelier 41 et constituait un manquement à l&apos;obligation de loyauté, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail.