décision 20-50.022 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 M. [S] [S], domicilié [Adresse 1], a formé la requête en indemnisation n° K 20-50.022 contre la société [X], [I] et [V], société civile professionnelle, avocat aux Conseils d&apos;Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], de SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la SCP [X], [I] et [V], et l&apos;avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 
 1. Après avoir, par acte sous seing privé du 8 novembre 2005, confié à la société Pharmathèque Antilles, devenue la société Pharmathèque Outremer, l&apos;intermédiaire immobilier, un mandat de vendre son fonds de commerce, Mme [F], pharmacienne a, en décembre 2007, vendu celui-ci à M. [S].
 
 2. Se prévalant de ce mandat et d&apos;une offre d&apos;achat écrite, émise par M. [S] le 1er février 2007 et acceptée le même jour par Mme [F], aux termes de laquelle les parties reconnaissaient avoir été mises en contact par son intermédiaire et que sa commission de 62 000 euros hors taxe serait à la charge de l&apos;acquéreur et payable comptant au jour de la signature de l&apos;acte définitif, la société Pharmathèque Outremer a assigné ceux-ci en paiement de cette somme.
 
 3. Par arrêt du 7 septembre 2014, la cour d&apos;appel de Basse-Terre a déclaré la société Pharmathèque Outre Mer recevable en sa demande et condamné M. [S] et Mme [F] solidairement à lui payer la somme de 67 000 euros hors taxe au titre de sa rémunération.
 
 4. M. [S] a mandaté la société civile professionnelle [H], [X], [G] et [I], devenue la société civile professionnelle [X], [I] et [V] (la SCP), pour introduire un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le pourvoi a été formé le 28 mai 2015. Un mémoire ampliatif comportant trois moyens, le premier et le troisième en une branche, le deuxième en deux branches, a été déposé le 28 octobre 2015.
 
 5. Par arrêt du 12 octobre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-18.902), le pourvoi a été déclaré irrecevable, en l&apos;absence de remise au greffe d&apos;une copie du jugement de première instance dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif. 
 
 6. Par requête déposée le 12 mars 2018, M. [S] a saisi le conseil de l&apos;ordre des avocats au Conseil d&apos;Etat et à la Cour de cassation (le conseil de l&apos;ordre) d&apos;une demande d&apos;avis, conformément aux dispositions de l&apos;article 13, alinéa 2, de l&apos;ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée.
 
 7. Par avis du 8 novembre 2018, le conseil de l&apos;ordre a considéré que la responsabilité de la SCP n&apos;était pas engagée, la faute par elle commise n&apos;ayant pas privé M. [S] d&apos;une chance d&apos;obtenir la cassation de l&apos;arrêt. 
 
 8. Contestant cet avis, M. [S] a saisi la Cour de cassation, en application de l&apos;article précité, d&apos;une requête déposée le 28 juillet 2020. Il sollicite la condamnation de la SCP à lui payer une somme de 75 941,82 euros, correspondant au montant de la saisie-attribution pratiquée, le 31 mars 2015, sur ses comptes bancaires par la société Pharmathèque Outremer en exécution de l&apos;arrêt du 7 septembre 2014, outre 4 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile. 
 
 9. Le 22 septembre 2020, la SCP a conclu, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le montant des dommages-intérêts alloués soit ramené à de plus justes proportions. 
 
 Examen de la requête
 
 Exposé de la requête
 
 10. M. [S] reproche à la SCP d&apos;avoir commis une faute en omettant de remettre, dans le délai requis, la copie du jugement de première instance, manquement qu&apos;il estime à l&apos;origine d&apos;une perte de chance d&apos;obtenir la cassation de l&apos;arrêt entrepris. Il soutient que chacun des trois moyens, qui n&apos;ont pas pu être examinés par la Cour, était de nature à entraîner la cassation et que, dès lors, la somme saisie constitue un préjudice direct et certain.
 
 11. La SCP ne conteste pas avoir commis la faute reprochée mais, à titre principal, estime que M. [S] n&apos;a subi aucun préjudice et qu&apos;en toute hypothèse, il n&apos;établit pas le lien de causalité entre la faute et le préjudice qu&apos;il invoque. 
 
 Réponse de la Cour