décision 17-80.067 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [V] [E], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de BOURGES, en date du 21 décembre 2016, qui l&apos;a renvoyé devant la cour d&apos;assises du Cher sous l&apos;accusation d&apos;extorsions avec arme en récidive ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 132-16, 132-75, 312-1, 312-5, 312-13 et 312-14 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué, considérant qu&apos;il résultait des charges suffisantes contre M. [E] d&apos;avoir commis des faits d&apos;extorsion avec armes, a ordonné son renvoi devant la cour d&apos;assises du Cher de ce chef ;
 
 "aux motifs que, le 6 septembre 2005, M. [R] [G] et Mme [U] [C], épouse [G] domiciliés [Adresse 1] sollicitaient l&apos;intervention des gendarmes à leur domicile à la suite de faits de vol avec violences commis à leur encontre ; que M. [R] [G] rapportait avoir été victime avec son épouse d&apos;une agression à main armée à leur domicile entre heure 00 et 3 heures 20, faits commis par deux individus gantés et cagoulés ayant pénétré dans leur chambre ; qu&apos;il expliquait que la fenêtre de leur chambre était ouverte et, qu&apos;en se réveillant, il n&apos;avait pas eu le temps de réagir, l&apos;un des deux hommes se jetant sur lui pour lui attacher les mains avec des liens plastifiés de type serflex ; qu&apos;il indiquait que sa femme n&apos;était pas attachée mais était maintenue en respect ; qu&apos;il décrivait ses agresseurs, l&apos;un mesurait environ 1m75 et l&apos;autre environ 1m70, tous deux étaient vêtus de sombre, gantés et cagoulés et étaient armés, l&apos;un d&apos;un fusil et l&apos;autre d&apos;un pistolet à barillet ; qu&apos;il relatait que les agresseurs lui avaient ordonné de ne pas bouger, précisant qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un « hold-up » et qu&apos;ils connaissaient certains détails de leur vie tels que l&apos;adresse et le handicap de leur fille ou encore, la récente hospitalisation de son épouse ; qu&apos;il ajoutait que ses agresseurs avaient exigé qu&apos;il leur communique l&apos;endroit où il cachait « son bas de laine» et que face au peu d&apos;argent liquide retrouvé au domicile (980 euros -somme appartenant au père de son épouse- et 250 euros environ), ils s&apos;étaient mis en colère et l&apos;avaient menacé avec un fusil ; qu&apos;il déclarait que les individus avaient ensuite trouvé une clé et que, pensant qu&apos;il s&apos;agissait de la clé d&apos;un coffre, ils avaient demandé où était ce coffre ; qu&apos;il affirmait que les individus avaient, par la suite, exigé de son épouse la remise du code de sa carte bancaire ; qu&apos;il précisait qu&apos;il avait été frappé par le plus petit des agresseurs avec une lampe torche alors qu&apos;il se trouvait sur les toilettes ; qu&apos;il expliquait que les agresseurs les avaient attachés au niveau des mains et des jambes avec du scotch qu&apos;ils avaient récupéré au garage ; qu&apos;il donnait quelques détails qui l&apos;avaient marqué : le plus petit des agresseurs avait appelé l&apos;autre «[A] », le plus grand des agresseurs lui avait dit être connu pour être le saucissonneur de Lyon et les deux agresseurs avaient un accent du Sud ; qu&apos;il indiquait que son épouse avait réussi à se défaire de ses entraves en premier avant de lui enlever les siennes et qu&apos;ils s&apos;étaient rendus au domicile de leur voisin pour faire appel aux services de la gendarmerie ; que Mme [U] [C], épouse [G] confirmait les déclarations de son époux ; qu&apos;elle précisait par ailleurs qu&apos;ils avaient éteint les lumières vers 21 heures 45 - 22 heures, que les agresseurs, exigeant de l&apos;argent liquide, avaient refusé de prendre les bijoux qu&apos;elle leur proposait et qu&apos;ils étaient partis avec le véhicule de marque Renault Laguna, ayant au préalable sorti le véhicule de marque Renault Kangoo du garage ; qu&apos;elle indiquait ne pas avoir été violentée contrairement à son mari mais être particulièrement choquée par l&apos;agression ; que des certificats médicaux étaient remis : une incapacité totale de travail de treize jours était reconnue à M. [R] [G] et une incapacité totale de travail de deux jours à Mme [U] [C], épouse [G] et une enquête d&apos;environnement était réalisée ; qu&apos;