décision 17-18.465 du 24/05/2018,  partie 4


qu'en n'examinant pas ces attestations, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en nullité de l'acte testamentaire en date du 25 mars 2006 de M. Jean-Pierre X..., concernant le contrat d'assurance-vie et les dons d'un montant de 150.000 francs, sur le fondement du dol et des vices du consentement, d'AVOIR en conséquence dit et ordonné que le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bonneville et du Pays du Mont-Blanc pourra se libérer entre les mains de Mme Jacqueline C... de la somme séquestrée par la MACSF Epargne Retraite pour le montant de 287.525,71 €, et d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour abus de faiblesse manifeste ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS, aux termes du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, « La demanderesse ne justifie pas de l'existence de violences ou de manoeuvres dolosives exercées par la défenderesse, alors même que l'éventuel fait de profiter de l'isolement et du conditionnement progressifs d'une personne âgée et affaiblie ne serait pas la cause déterminante de la libéralité compte tenu de l'existence de liens affectifs anciens établis entre le testateur et la bénéficiaire, même si celle-ci a pu apparaître empressée à l'établissement des dispositions testamentaires et à l'efficacité de celles-ci après le décès du de cujus »jugement, p. 5 § 2)
 
 ALORS en premier lieu QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme X... sollicitait la nullité du testament établi le 25 mars 2006 par son père en faisant valoir que Mme C... Beguin avait exploité sa situation de faiblesse pour obtenir qu'il consente à cet acte, et en se prévalant d'éléments concordants qui caractérisaient les manoeuvres de Mme C... (concl., p. 24 et s.) ; que la cour d'appel n'a apporté aucune réponse propre à ce moyen de nullité pourtant précis et opérant, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en second lieu, et en toute hypothèse QU'à supposer adoptés les motifs du jugement relatifs à l'abus de faiblesse imputé à Mme C... par Mme X..., selon lesquels le « fait de profiter de l'isolement et du conditionnement progressifs d'une personne âgée et affaiblie ne serait pas la cause déterminante de la libéralité, compte tenu de l'existence de liens affectifs anciens établis entre le testateur et la bénéficiaire, même si celle-ci a pu paraître empressée à l'établissement des dispositions testamentaires et à l'efficacité de celles-ci après le décès du de cujus » (jugement, p. 5 § 3), la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si Mme C... avait obtenu le consentement de M. X... en lui faisant croire que sa fille était une menace pour son patrimoine, si elle connaissait le montant des comptes bancaires et des assurances-vie de M. X... lors de l'établissement du testament, dont elle avait confié la rédaction à un nouveau notaire, et non au notaire habituel de M. X..., à une époque où elle avait besoin de financer la construction d'un chalet sur un terrain lui appartenant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en nullité de l'acte testamentaire en date du 25 mars 2006 de M. Jean-Pierre X..., concernant le contrat d'assurance-vie et les dons d'un montant de 150.000 francs, sur le fondement de l'article 972 alinéa 2 du code civil et d'AVOIR en conséquence dit et ordonné que le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bonneville et du Pays du Mont-Blanc pourra se libérer entre les mains de Mme Jacqueline C... de la somme séquestrée par la MACSF Epargne Retraite pour le montant de 287.525,71 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que le testament a été établi par un seul notaire, M. D..., et donc en présence de deux témoins, à savoir M. A... et Mme E... épouse Z..., et relate qu'il a été dicté par le testateur ; Attendu que le notaire, M. D..., entendu par les enquêteurs de la gendarmerie, a déclaré que le testament avait été entièrement dicté par M. X..., qu'il n'avait pas tenu son bras au moment de la signature (pièce nº23) ; Attendu que M. A... a été entendu au cours de l'enquête préliminaire, son audition ne faisant pas apparaître que le testament a été établi en méconnaissance des dispositions des articles 971 et 972 du Code civil, le témoin précisant seulement qu'il n'a pas relu le testament ce que les dispositions légales précitées n'exigent pas ;