Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.547 du 11/03/2020,  partie 2


que M. W... et M. A..., cautions, faisaient valoir que les parties au contrat de cession avaient effacé, lors de la production de ce contrat aux débats, les éléments permettant de déterminer le prix de la créance litigieuse, à savoir le prix de cession global et la liste des créances avec leur possibilité de recouvrement (conclusions de M. W... auxquelles M. A... s'est associé, p. 9, alinéa 4) ; qu'en refusant de faire droit à leur demande de retrait pour le seul motif que le prix de la créance litigieuse n'était pas déterminable, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QU'en écartant l'exercice du droit de retrait litigieux au motif que le prix de chacune des créances cédées n'était pas déterminable après avoir cependant relevé que « le caractère global de la cession ne faisait pas obstacle, par lui-même, à l'exercice du droit de retrait », que « la lecture du contrat de cession révélait que cette cession portait sur plus de trente créances   et qu'elle avait été consentie pour un prix global et forfaitaire » et que les parties au contrat de cession connaissaient le risque d'impayé pour chaque créance cédée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1699 du code civil ;
 
 ET ALORS subsidiairement QU'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, par une ventilation et suivant les circonstances, quelle est, dans le prix total de la cession, la somme représentant le prix réel de la créance qui est l'objet du retrait, ainsi que les frais et loyaux coûts ; qu'en refusant de faire droit à la demande de retrait sans procéder à cette ventilation, la cour d'appel a violé l'article 1699 du code civil.