décision 18-81.663 du 30/10/2018,  partie 2



 Attendu que, pour retenir le caractère diffamatoire des propos poursuivis, l'arrêt énonce que l'article litigieux mêle des éléments présentés comme objectifs, tels que les déclarations de policiers, de pompiers selon lesquelles l'intéressée avait tenté de se suicider et des appréciations subjectives, en l'occurrence les explications qualifiées de tortueuses de ses proches, les relations qualifiées de tendues avec la mairie de Lyon fragilisant son état de santé ou le trouble né de la publication d'un précédent article qui aurait fait de la partie civile un portrait caricatural et l'aurait affectée, dans le but de mettre en exergue, non pas un accident de santé, mais la fragilité actuelle de son état de santé mentale suffisamment grave pour qu'elle relève des urgences psychiatriques, une tentative de suicide étant, de surcroît, évoquée ; que les juges relèvent que l'orientation vers un service de cette nature demeure perçue, non pas comme un fait anodin, mais sous un jour négatif et propre à nourrir des inquiétudes sur le comportement futur, les facultés et aptitudes personnelles de l'intéressée ; qu'ils en déduisent que la plaignante se trouvait de la sorte déconsidérée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont elle a exactement déduit que les propos incriminés, en ce qu'ils ont rapporté l'hospitalisation au service des urgences psychiatriques de la partie civile et rapproché ses difficultés de santé de celles rencontrées durant son mandat de maire et de son aptitude à exercer des responsabilités d'élue, ont porté atteinte à sa considération, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 précité ;
 
 Attendu que, pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la publication de l'article incriminé, dont il n'est pas établi que les auteurs ont poursuivi, en l'écrivant un but légitime, n'a pas été précédé d'une enquête sérieuse ; que les juges relèvent que l'article a été construit perfidement de manière à évoquer, sous couvert de confidences de son entourage, que la personne visée a été placée en garde à vue, a fait l'objet d'une réunion secrète destinée à la dégoûter de briguer un mandat électif et à mettre ces éléments en miroir avec un incident de santé ; qu'ils ajoutent que les prévenus ont commis une ingérence disproportionnée dans le domaine de la vie privée de la personne visée, en révélant dans la précipitation, dès le surlendemain des faits, que des secours sont intervenus à son domicile suite à une tentative de suicide et qu'elle a été hospitalisée aux urgences psychiatriques, sans que la principale intéressée eût été interrogée par le journaliste, l'article litigieux ne répondant pas à une exigence sociale sérieuse et n'étant pas nécessaire dans une société démocratique, en l'absence d'un débat d'intérêt général sur la santé mentale de la plaignante, qui relevait entièrement de sa vie privée, fut-elle élue locale, maire d'un arrondissement de Lyon et conseillère de la métropole de Lyon ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'état de santé d'un élu, s'il concerne la vie privée de l'intéressé, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général pour ceux dont il est le représentant, d'autre part, l'article poursuivi faisait référence, pour son état de santé, aux explications de l'entourage de la plaignante et à des informations recueillies auprès des services de secours et de fonctionnaires de police et, s'agissant de l'exercice de son mandat de maire d'arrondissement, à des faits résultant de l'actualité locale, soit déjà connus, soit rapportés par d'autres articles de presse, de sorte que les journalistes, poursuivant un but légitime, n'ont pas manqué à leur obligation de procéder à une enquête sérieuse, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. Y... :
 
 Constate la déchéance du pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. X... :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 février 2018 ;
 
 ETEND la cassation à M. Y... ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;