décision 21-82.017 du 08/06/2021,  partie 2


après avoir recueilli préalablement les réquisitions du ministère public, partie nécessaire au débat contradictoire sur la détention provisoire.
 
 10. La méconnaissance de cette formalité est substantielle et porte atteinte aux intérêts de la personne mise en examen. La preuve de son accomplissement doit résulter du procès-verbal du débat contradictoire ou des mentions de l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention. 
 
 11. En l&apos;espèce, pour écarter le moyen de nullité de l&apos;ordonnance de prolongation de la détention provisoire, prise de ce que le ministère public n&apos;a pas été entendu en ses réquisitions sur la demande de renvoi du débat contradictoire formée par la personne mise en examen, l&apos;arrêt énonce que le ministère public a requis la prolongation de la détention, ce qui implique que, selon lui, le débat devait avoir lieu immédiatement. 
 
 12. Les juges en déduisent qu&apos;un débat contradictoire a bien eu lieu sur le report du débat. 
 
 13. En prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé. 
 
 14. En effet, il ne résulte ni de l&apos;ordonnance prolongeant la détention provisoire ni du procès-verbal de débat contradictoire, pièces dont la Cour de cassation a le contrôle, que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions sur le renvoi de ce débat avant que le juge des libertés et de la détention ne refuse de faire droit à cette demande. 
 
 15. Il s&apos;ensuit que la cassation est encourue de ce chef. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. M. [P] est détenu sans titre depuis le 2 mars 2021, à 00 heure.
 
 17. Il doit être remis en liberté, sauf s&apos;il est détenu pour autre cause.
 
 18. Cependant, les dispositions de l&apos;article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu&apos;elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d&apos;information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l&apos;un des objectifs énumérés à l&apos;article 144 dudit code.
 
 19. Il ressort suffisamment de la procédure l&apos;existence d&apos;indices graves ou concordants permettant de soupçonner que M. [P] a commis, comme auteur ou complice, les faits pour lesquels il a été mis en examen.
 
 20. En l&apos;espèce, la mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin :
 
 - d&apos;empêcher une concertation frauduleuse entre M. [P] et ses coauteurs ou complices en ce que ce dernier est mis en examen pour des faits criminels d&apos;association de malfaiteurs et d&apos;importation massive de cocaïne (près de 3 300 kilogrammes en une fois) en bande organisée dont tous les membres n&apos;ont pas encore été identifiés ; que notamment les frères [Y], suspectés d&apos;avoir participé aux faits, et avec qui M. [P] entretiendrait des liens amicaux, n&apos;ont pu à ce jour être entendus ; que, selon l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 25 février 2021, les différentes personnes mises en examen doivent être entendues sur le fond et éventuellement confrontées ; que même si M. [P] s&apos;est expliqué devant le juge d&apos;instruction, il convient que les actes d&apos;information précités puissent s&apos;effectuer sans possibilité de concertation ou de pression afin de permettre au juge de préciser les rôles respectifs de chacun ; 
 
 - de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice en ce que celle-ci, célibataire, père d&apos;un enfant qui n&apos;est pas à sa charge, était dépourvue au moment de son interpellation de toute activité professionnelle ; qu&apos;il est à craindre, compte tenu de la gravité de la peine criminelle encourue, qu&apos;elle ne tente de se soustraire à la justice.
 
 21. Afin d&apos;assurer ces objectifs, M. [P] sera astreint aux obligations figurant au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 11 mars 2021 ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que M. [P] est détenu sans titre depuis le 1er mars 2021, minuit ; 
 
 ORDONNE sa mise en liberté, s&apos;il n&apos;est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE son placement sous contrôle judiciaire ;
 
 DIT qu&apos;il doit se soumettre aux obligations suivantes :
 
 1°) ne pas sortir des limites du département des Hauts-de-Seine, sauf pour répondre aux convocations en justice ;
 
 2°) fixer sa résidence chez Mme [A] [P], [Adresse 1] ; ne pas sortir de sa résidence entre 21 heures et 6 heures ;
 
 3°) se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi, entre 14 et 17 heures, au commissariat de police de Boulogne-Billancourt, [Adresse 2] et pour la première fois le 9 juin 2021 ;