Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.007 du 15/03/2023,  partie 2



 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Asecos fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action en responsabilité dirigée contre la société [J] [L] et [V] [C] SARL ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 25), la société Asecos avait fait valoir que la société [C] n'avait pas correctement rempli son obligation de contrôle en s'abstenant de réaliser des contrôles par sondage et en ne procédant à aucun contrôle par épreuves des pièces justificatives pour les rapprocher par échantillonnages avec les écritures constatées ; qu'en retenant que, dans le cadre de l'établissement des comptes annuels de l'entreprise, la mission de la société [C] se limitait à des vérifications par sondages, ce qui consistait à s'assurer que quelques factures étaient correctement comptabilisées et étaient conformes aux bons de livraison, sans rechercher si ces sondages avaient été effectivement réalisés, ce que contestait la société Asecos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 19 et 20), la société Asecos avait fait valoir qu'il résultait de l'audition de Mme [G] lors de l'enquête -dont elle produisait le procè-verbal- que l'expert-comptable s'était satisfait des seules explications orales de l'intéressée qui indiquait, pour justifier l'absence des factures litigieuses que cela serait « régulariser le mois d'après » ou « qu'il y avait un problème avec le transfert comptable », et que la société [C] s'est ainsi abstenue de mener la moindre vérification ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'expert-comptable n'avait pas commis une faute en ne s'inquiétant pas plus de l'absence des factures litigieuses et en ne procédant à aucune vérification s'agissant des régularisations annoncées par Mme [G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.