Cour d'appel de Pau,  décision 11-25.198 du 04/04/2013,  partie 5



 
 AUX MOTIFS QU'« en conformité avec les dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, compte tenu de la technicité et de la complexité particulières de l'ouvrage, l'expert judiciaire s'est adjoint l'assistance d'un bureau d'études spécialité (BET ECCTA INGENIERIE) afin d'établir un cahier des charges et un descriptif des travaux nécessaires, selon ses propres termes, à la remise des lieux dans l'état auquel ils auraient dû se trouver si les travaux prévus avaient été exécutés dans les règles de l'art et sollicité trois devis auprès de trois entreprises pourvues des qualifications correspondantes à la nature des travaux et des difficultés d'exécution à surmonter ; que le cahier des charges des travaux de réfection prévoit notamment :- le nettoyage des parements en pierre au moyen de procédés n'utilisant pas de produits chimiques et ne détériorant pas le parement superficiel,- la restauration des pierres et le changement impératif des pierres cassées, éclatées, atteintes de maladie, altérées, présentant des différences de nuance inacceptables ou appartenant à des zones dont l'enduit ou le badigeon n'a pas tenu,- le rejointement,- l'application de produits minéralisants et hydrofuges, avec dans le cas de la présence de sels, extraction de ceux-ci par des moyens appropriés (compresses, nébulisation ou ruissellement d'eau …) ; que sur la base des prescriptions de ce cahier des charges, l'expert a recueilli trois devis d'entreprises spécialisées pour des montants respectifs hors taxes de 566. 136, 35 €, 697. 520, 11 € et 659. 440, 27 €, outre les honoraires de maîtrise d'oeuvre évalués à 11, 50 % du marché, étant rappelé que le marché initial portait sur une somme globale de 284. 000 € TTC ; que les défendeurs contestent la pertinence et l'efficacité même des solutions techniques retenues par Monsieur Z... en s'appuyant sur :- les conclusions du rapport A... indiquant, s'agissant du chantier de la RESIDENCE GRAND HOTEL, qu'il n'existe pas de solution réaliste et financièrement raisonnable pour traiter le problème, la seule solution consistant en une reprise ponctuelle des zones concernées, dans le cadre de l'entretien des façades,- une note technique d'un cabinet d'expertise mandaté par les architectes indiquant que des interventions en réparations ponctuelles et régulières paraissent plus appropriées pour supprimer les sels contenus dans la pierre, avec, à terme d'une ou deux décennies, un ultime ravalement sur un support ainsi devenu sain ; qu'aucun élément technique ne permet cependant de douter de l'efficacité même, en termes de traitement de toute pollution interne des pierres, des procédés de réfection préconisés par l'expert Z... (tamponnage, remplacement des pierres défectueuses, ce procédé étant d'ailleurs qualifié de « radical » par Monsieur A...), toutes méthodes dont les rapports invoqués par les défendeurs ne mettent pas en cause la pertinence technique mais excluent l'application pour des raisons financières, sans en proposer cependant une évaluation ; que, par ailleurs, la demande indemnitaire du syndicat des copropriété ne peut être considérée, par application du principe de réparation intégrale du préjudice, comme génératrice d'un enrichissement sans cause alors que, s'impose à la copropriété, en raison du classement de l'immeuble, une obligation de réparation à l'identique et qu'il a été considéré ci-dessus que l'éventuelle pollution interne des parements en pierre ne constituait pas une cause étrangère exonératoire pour les intervenants à l'opération de ravalement, le syndicat des copropriété étant en droit d'obtenir un ouvrage exempt de vices et correspondant aux stipulations contractuelles ; que sur la base du devis de réfection de l'entreprise moins disante (soit 566. 136, 35 € HT) avec application d'un taux d'honoraires de maîtrise d'oeuvre de 11, 50 % HT et d'un taux de TVA de 5, 5 %, la SARL LASSIE-PRIOU, la SA DAGAND et la SA MAISON HOSTEIN seront condamnées in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ROCHE RONDE la somme de 665. 960, 34 € TTC au titre de la nécessaire reprise des travaux de ravalement litigieux, indexée sur l'évolution de l'indice de la construction publié par l'INSEE, l'indice de référence étant celui en vigueur au 2ème trimestre 1999, date d'établissement dudit devis » (arrêt pp. 13 et 14) ; 
 
 1/ ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en l'espèce, pour condamner les constructeurs à payer un montant de 665. 960, 34 € TTC au titre de la réfection des travaux de ravalement, la cour d'appel, après avoir constaté que la note technique d'un cabinet d'expertise mandaté par les architectes proposait une solution alternative ponctuelle permettant, à terme et à un bien meilleur coût, un ultime ravalement sur un support devenu sain, s'est bornée à retenir qu'aucun élément technique ne permettait de douter de l'efficacité des travaux généralisés préconisés par l'expert judiciaire, sans rechercher s'il n'existait pas une autre solution réparatoire tout aussi efficace et à un coût bien moindre supporté par les entrepreneurs ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 et suivants du code civil, ensemble, le principe de la réparation intégrale ;