Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.616 du 13/02/2020,  partie 3



 Il est également nécessaire de remarquer que T... F... n'a pas dans ces conditions jugé utile de solliciter à l'une quelconque des phases de la présente procédure l'institution d'une mesure d'expertise judiciaire propre à pallier l'insuffisance probatoire de son procès-verbal de constat du 18 décembre 2008.
 
 Dès lors, la Cour juge devoir confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a été prononcé condamnation à l'encontre de T... F... d'avoir à payer à la société M et O Bâtiment ce solde de facture majoré des intérêts tau taux légal à compter de la mise en demeure adressée au maître de l'ouvrage en lettre recommandée avec une réception le 10 septembre 2009 » ;
 
 Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « Sur le solde réclamé au titre du marché initial :
 
 Aux termes de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation de la prouver.
 Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
 
 En l'espèce, il est constant que des travaux ont été commandés pour un montant total de 103 000 euros.
 
 La demanderesse se réfère au document établi par Monsieur E... N... le 18 décembre 2008 pour affirmer que les travaux prévus au marché initial ont été intégralement réalisés, à l'exception des positions "A 8 et C 25".
 
 Ce document ne peut toutefois pas être considéré comme un rapport d'expertise.
 Outre le fait qu'il ne présente pas de caractère contradictoire, Madame F... n'ayant pas été convoquée, il reproduit essentiellement les affirmations de la demanderesse.
 Monsieur N... admet avoir été contraint de quitter le chantier "sans pouvoir faire plus de constatation", mais n'énumère aucune des constatations qu'il aurait été en mesure de faire.
 Ce document n'est au surplus pas cohérent, puisque tout en concluant que le montant du marché initial est ramené à 102 317,74 euros, Monsieur N... effectue le calcul du montant dû à partir de 103 000 euros.
 
 Madame F... conteste que les travaux aient été achevés, en se référant à un constat d'huissier et au procès-verbal de réception du 19 décembre 2008.
 Les termes de ces deux documents, établis en l'absence de la demanderesse, sont particulièrement vagues.
 Madame F... se plaint par ailleurs de l'absence d'établissement d'une facture, alors qu'une facture "finale et définitive" a bien été établie par la demanderesse le 31 décembre 2008.
 Cette facture est produite dans le cadre de la présente procédure ; elle fournit le détail des prestations réalisées et tient compte des positions "A 8 et C 25" non exécutées, pour un montant de 2 552,26 T.T.C.
 Madame F... n'indique pas quels sont les postes de cette facture qu'elle entend contester.
 Il n'appartient pas au Tribunal de tenter de faire le lien entre le constat d'huissier et la facture pour en déduire les montants qui ne seraient pas dus.
 Madame F... affirme enfin avoir dû faire terminer les travaux par d'autres entreprises, sans produire aucune facture émanant desdites entreprises.
 
 En achevant la construction, la défenderesse a rendu impossible tout constat judiciaire de l'inachèvement des travaux qu'elle fait valoir.
 Compte tenu de cette impossibilité, imputable à la défenderesse et du fait que celle-ci ne précise pas les postes de la facture qui ne seraient pas dus, il sera jugé que le solde apparaissant sur la facture établie le 31 décembre 2008 est bien dû à la demanderesse.
 Madame F... sera en conséquence condamnée à payer la somme de 8 552,30 euros à la demanderesse.
 
 (...)
 
 Sur les dommages et intérêts pour retard et trouble de jouissance :
 
 Madame F... met en compte une somme de 10 000 euros sans fournir le détail de son calcul.
 Ainsi qu'il a déjà été rappelé, elle se plaint que les travaux aient dû être terminés par une autre entreprise, ce qui aurait entraîné des surcoût,s, sans produire aucun justificatif de ces surcoûts.
 La société M & O démontre qu'il lui a été impossible d'achever les travaux à la date contractuellement prévue du fait du retard d'autres entreprises, par la production d'un constat d'huissier du 1er octobre 2008.
 Madame F... peut en outre difficilement faire valoir un préjudice, dès lors qu'elle a bénéficié de travaux supplémentaires, ainsi qu'il résulte de ses propres écrits, dont le paiement n'est pas mis à sa charge faute de respect des dispositions contractuelles.
 La demande de dommages et intérêts de Madame F... sera donc rejetée » ;
 
 Alors, d'une part, que Mme F..., qui opposait à la demande tendant à sa condamnation à paiement formulée par la société M & O BÂTIMENT les nombreuses malfaçons, non-façons et non-conformités affectant les travaux, invoquait au soutien de ce moyen le procès-verbal de réception établi le 19 décembre 2008, dûment produit aux débats ;