Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.265 du 06/03/2019,  partie 3



 Alors que, d'autre part, en déclarant, par motifs éventuellement adoptés du premier juge, qu'en application de l'article L 3211-12-1, IV du Code de la santé publique, la saisine tardive du juge des libertés et de la détention rendait impossible le respect du débat contradictoire et que l'A.R.S ne justifie pas de circonstances exceptionnelles prévues par ledit article, pour la tenue d'une audience extraordinaire alors que le juge des libertés et de la détention disposait d'un délai de cinq jours pour statuer, ce qui rendait possible le respect du débat contradictoire et que l'article L. 3211-1261, IV précité concerne les saisines postérieures au délai de huit jours, la Cour d'appel a violé par fausse application cette disposition.