cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-10.482 du 01/02/2018,  partie 7



 3°) ALORS, de troisième part, QU'en se bornant, pour juger que la possession de la société Balog n'avait pas été publique ni paisible, à relever que « la Sarl Balog Olla Spécialités s'est constamment opposée à laisser accès à l'entrée charretière, ainsi que le démontrent les difficultés auxquelles se sont heurtés les huissiers et géomètre mandatés pour décrire les lieux et, surtout, la contestation qui s'est élevée entre les parties à l'occasion du vote de la résolution n° 18 de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 mars 2006 décidant le changement de serrure de la porte de l'entrée charretière du [...]                 , litige qui a abouti au jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 mai 2008 » (arrêt attaqué, p. 7 § 2), sans rechercher, comme elle y était invitée, si avant le début du premier litige, la possession de la société Balog n'avait pas, depuis 1963, toujours été exercée de manière paisible et publique, dès lors qu'elle avait toujours détenu seule la clef de la porte cochère et payé seule les charges de copropriété relatives à l'entrée charretière conformément à l'article 10 du règlement de copropriété, ainsi que les impôts et taxes afférentes, sans que nul n'élève jamais la moindre contestation (conclusions d'appel, p. 16-17, et p. 11 s.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil.