Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.638 du 12/01/2017,  partie 2


article R. 421-3 du code de la route impose à tout conducteur qui emprunte une bretelle de raccordement autoroutière de céder le passage aux véhicules qui circulent sur l&apos;autoroute et l&apos;article 415-9 du même code prévoit que "tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d&apos;un accès non ouvert à la circulation publique, d&apos;un chemin de terre ou d&apos;une aire de stationnement ne doit s&apos;engager sur la route qu&apos;après s&apos;être assuré qu&apos;il peut le faire sans danger et qu&apos;à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place. Il doit céder le passage à tout autre véhicule." ; qu&apos;avant de s&apos;engager sur l&apos;autoroute, Mme [K] [S], qui venait d&apos;une aire de stationnement, et qui a emprunté la voie d&apos;insertion qui s&apos;apparente à une bretelle de raccordement, devait laisser la priorité aux véhicules qui y circulaient et s&apos;assurer qu&apos;elle pouvait s&apos;insérer sur la voie de droite sans danger pour les autres usagers ; qu&apos;elle était débitrice de la priorité à l&apos;égard de l&apos;ensemble routier conduit par M. [R] et a omis de lui céder le passage lorsqu&apos;elle s&apos;est insérée sur la voie d&apos;autoroute ; que même si on ne peut reprocher à Mme [K] [S] d&apos;avoir enfreint les dispositions de l&apos;article R. 413-19 du code de la route prévues sur autoroute, qui ne prévoient aucune vitesse minimale pour les véhicules circulant sur la voie de droite, il n&apos;en demeure pas moins que l&apos;ensemble routier circulant à 90km/h, sa propre vitesse devait être excessivement réduite, comme en attestent la violence du choc ainsi que les déclarations de M. [R] qui a cru que le véhicule conduit par Mme [K] [S] était arrêté ; qu&apos;en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite et gênant ainsi la marche normale des autres véhicules, en s&apos;engageant prématurément sur l&apos;autoroute, et en refusant la priorité au poids lourd, alors même qu&apos;elle disposait de 450 m de voie d&apos;insertion pour pouvoir s&apos;engager sur l&apos;autoroute sans gêner la circulation sur cette voie, Mme [K] [S] a commis des fautes de nature à réduire de moitié son droit à indemnisation ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que le BCF sera donc tenu de réparer le préjudice de Mme [S] à hauteur de 50% et la SA ACM, qui ne conteste pas devoir sa garantie contractuelle au titre de "la garantie conducteur" souscrite par son assuré M. [A], indemnisera conformément à la police souscrite, Mme [S] de son entier préjudice ; que Mme [K] [S] recevra ainsi, en réparation de son préjudice corporel, une indemnité totale de 36.744,40€, en deniers ou quittances ; qu&apos;après réduction du droit à indemnisation, les ACM et le BCF seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 18.372,20€, et la SA ACM sera condamnée à lui payer le complément de son indemnisation, soit la somme de 18.372,20€ ; qu&apos;en ce qui concerne le préjudice matériel subi par Madame [S], le BCF sera tenu à son indemnisation à hauteur de 50 %, en tenant compte de la limitation du droit à indemnisation ; que la SA ACM TARD ayant indemnisé son assurée au titre des frais de réparation du véhicule Toyota Yaris à hauteur de 7.040€, le BCF devra rembourser à cet assureur la moitié de cette somme, soit 3.520 € ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Mme [S], qui s&apos;était arrêtée sur une aire de repos et avait emprunté la voie d&apos;insertion pour rejoindre l&apos;autoroute, avait donc l&apos;obligation de respecter les dispositions susvisées et de s&apos;assurer qu&apos;elle pouvait s&apos;insérer sur la voie de droite sans danger pour les autres usagers, en respectant la priorité et en cédant le passage aux véhicules qui y circulaient, et notamment à l&apos;ensemble routier conduit par M. [R] ; que pour s&apos;opposer à toute exclusion ou réduction de son droit à indemnisation, Mme [S] fait valoir que le véhicule impliqué, qui roulait sur la voie de droite de l&apos;autoroute, l&apos;a percutée violemment à l&apos;arrière alors qu&apos;elle-même se trouvait sur cette voie de sorte qu&apos;aucune faute tant en raison d&apos;un refus de priorité que d&apos;une vitesse trop lente ou encore d&apos;un "arrêt", ne saurait être établie à son encontre ; que toutefois, s&apos;il est exact qu&apos;aucun élément ne permet de retenir que Mme [S] se serait arrêtée sur la voie de droite, comme a pu le croire le chauffeur du camion, ou encore qu&apos;elle ait contrevenu aux dispositions de l&apos;article R. 413-19 du code de la route en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite, il résulte de la violence du choc qu&apos;elle roulait à une allure très réduite, très inférieure à celle du camion dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;il circulait à la vitesse de 90 Km/h ; que par ailleurs, il est précisé dans le procès verbal établi par les services de gendarmerie que le choc s&apos;est produit "peu avant le PK 388500" soit à moins de la moitié de la longueur de la voie d&apos;insertion d&apos;une longueur de 450 mètres, alors que Mme [S] disposait encore de plus de 225 mètres pour s&apos;insérer sur l&apos;autoroute ; qu&apos;il se déduit que ces faits cumulés que Mme [S] s&apos;est engagée prématurément sur la voie de droite, sans s&apos;assurer qu&apos;