Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-29.087 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Ernest Y...,
 
 2°/ Mme F... Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/07441 rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit du Nord,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme Y..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la Société marseillaise de crédit ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société marseillaise de crédit la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de Mme F... Z... épouse Y... à l'encontre de la société Marseillaise de Crédit ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Attendu que par jugement du 21 juillet 1992, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en- Provence du 31 mai 1996, Mme F... Z... épouse Y... a été condamnée solidairement avec la société Minitelix à verser au Crédit du Nord les sommes suivantes, jusqu'à concurrence de 300 000 francs :
 * 268 003,59 francs (40 857,32 euros) avec intérêts au taux de 14,20 % à compter du 22 septembre 1990 ;
 - 94 629,32 francs (14 426,32 euros) avec intérêts au taux d'escompte de la Banque de France majoré de six points à compter du 21 janvier 1991 ;
 - 3 000 francs (457,35 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Que par jugement du 6 avril 2000, les biens immobiliers lui appartenant composés d'un appartement et de deux parkings situés dans l'ensemble immobilier [...], ont été adjugés à la société SOPAC dans le cadre de la procédure suivie par le syndicat des copropriétaires du [...] en recouvrement de sa créance ;
 Que le 17 avril 2000, M. G... B..., cousin de son époux, a introduit une procédure de surenchère ;
 Que Mme F... Z... épouse Y... a versé le 6 juin 2000 la somme de 19 272,70 euros au syndicat des copropriétaires lequel a été sommé par le Crédit du Nord, suivant acte d'huissier du 19 juin 2000, de justifier de la continuation des poursuites en saisie immobilière dans un délai de huit jours sous peine de demande de subrogation dans les poursuites ;
 Que par jugement du 20 juillet 2000, le tribunal de grande instance de Marseille a subrogé le Crédit du Nord dans les droits de poursuite en saisie immobilière du syndicat des copropriétaires du [...] ;
 Que par jugement du 5 octobre 2000, l'immeuble saisi a été adjugé à M. G... B... ;
 Que de multiples décisions ont été rendues dans le cadre des diverses procédures qui ont suivi ;
 Que par exploit d'huissier du 25 mai 2012, Mme F... Z... épouse Y... et M. Ernest Y... ont fait assigner le Crédit du Nord ;
 Qu'aux termes du jugement dont appel, l'action engagée par Mme F... Z... épouse Y... a été déclarée irrecevable en application de l'autorité de l'autorité de la chose jugée et du principe de concentration des moyens ;
 Sur la recevabilité
 Attendu que Mme F... Z... épouse Y... et M.