Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.189 du 19/01/2022,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 25 janvier 2018 en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives au délai imparti à l'expert pour la remise de son rapport et au délai de consignation de la provision imparti à la société Chiappa Firearms SRL et d'AVOIR condamné la direction générale des douanes à payer à la société Chiappa Firearms SRL la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a réservé l'article 700 du code de procédure civile ; que l'administration des douanes sera condamnée à payer à l'intimée une indemnité de procédure de 4.000 euros, étant précisé que la demande de l'intimée de remboursement d'une partie de ses honoraires d'avocat entre dans le champ d'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait réservé les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en condamnant l'administration des douanes à payer à la société Chiappa Firearms une somme de 4.000 euros à ce titre, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.