décision 16-81.981 du 21/06/2016,  partie 2


qu'au cours ou à la fin de septembre 2013, une source confidentielle de la DEA (« CSI ») a été approchée par un co-conspirateur 1 de M. H... N... («co-conspirateur 1 ») lors d'une réunion à Beyrouth, au Liban ; qu'au cours de la réunion, le co-conspirateur 1 a offert au CS1 se présentant comme une personne travaillant avec des trafiquants de drogue ses services pour blanchir des fonds issus de stupéfiants à travers de ses contacts au Liban ; que CSI introduit plus tard le co-conspirateur à un agent de la DEA infiltré («UC») et une seconde source confidentielle (« CS2 ») qui se présentaient comme des trafiquants de drogue et blanchisseurs d'argent ; que le 18 novembre 2014, l'UC et CS2 contactèrent par Skype le co-conspirateur ; que lors de cet appel était présent M. N... ; que l'UC et CS2 ont discuté avec M. N... la possibilité de le rencontrer en personne à Sofia, Bulgarie ; qu'une réunion en face-à-face a eu lieu entre M. N... et CS1, le 5 mars 2015 à Paris, France ; que cette réunion a été surveillée et photographiée par la police française, dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire ; que le but de la réunion était de finaliser la fourniture d'environ 250 000 en euros, qui étaient présentés comme le produit du trafic de stupéfiants ; qu'au cours de cette réunion, CS2 a informé le co-conspirateur et M. N... que ses associés seraient amenés à importer des stupéfiants en Belgique et que par conséquent, il aurait des fonds supplémentaires issus de la revente et destinés à être blanchis par le co-conspirateur 1 et M. N... ; que le co-conspirateur 1 et M. N... ont indiqué qu'ils seraient en mesure d'aider les associés de CS2 impliqués dans le trafic ; que le 6 mars 2015, l'UC donnait au co-conspirateur / environ 214 460 euros (équivalent à 250 000 $ dollars américains) en espèces, dans un sac ; que le 19 mars 2015, les fonds ont été reçus dans un compte bancaire sous couverture de la DEA, moins une commission de 20 pour 100 qui avait été convenu entre l'UC et le co-conspirateur 1 et M. N... ; que le 20 juin 2015 et le 21 juin 2015, M. N... a rencontré l'UC et CS2 à Brooklyn, New York, ces réunions ont été enregistrées ; qu'au cours de ces réunions, l'UC et CS2 ont à nouveau clairement exposé qu'ils travaillaient pour le compte de trafiquants de drogue mexicains qui avaient besoin de blanchir le produit de la vente de stupéfiants, M. N... a déclaré qu'il pouvait les aider à blanchir des fonds, et qu'il pouvait spécifiquement recevoir des espèces dans des villes américaines, comme Houston, Atlanta et Las Vegas ; que l'UC et CS2 avisèrent N... qu'ils pouvaient obtenir un « contrat » pour blanchir jusqu'à huit millions dollar ($) issus du trafic de stupéfiants, M. N... a informé VUC et CS2 qu'il ferait payer une commission de 20 pour cent pour la fourniture du service de blanchiment d'argent ; que M. N... a en outre indiqué qu'il pouvait fournir une assistance pour le blanchiment de l'argent en Belgique et en Allemagne ; qu'au cours de ces réunions, M. N... a également mentionné qu'il était associé avec le Hezbollah, et que les siens pouvaient aider à assurer la sécurité des expéditions de stupéfiants ; qu'à la suite des réunions de juin 2015, l'UC et M. N... ont maintenu des communications, et ont convenu de procéder à une transaction d'argent en espèces issu des stupéfiants en Belgique ; que M. N... a accepté une commission de 12 pour cent pour l'organisation de la transaction ; que le 4 septembre 2015, l'UC a remis 150 000 dollar ($) en euros à deux des associés de M. N... ; qu'après avoir déposé l'argent aux associés de M. N..., l'UC a notifié M. N... par SMS qu'il avait livré les euros, et que tout s'était bien passé durant la transaction ; que M. N... a répondu avec un « emoji » d'un visage heureux faisant un clin d'oeil, délai de prescription ; que la prescription applicable ne fait pas obstacle à la poursuite de M. N... pour les délits pour lesquels l'extradition est demandée ; 6. Traité applicable l'arrestation provisoire est couverte par l'article 13 du traité d'extradition entre les États-Unis et la France, signé à Paris le 23 avril 1996, et entré en vigueur le 1er février 2002 ; que les accusations portées contre M. N... permettent son extradition en vertu de l'article 2 ; que, le 2 décembre 2015, soit dans le délai de soixante jours suivant l'arrestation de M. N..., le 8 octobre 2015, le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International a été destinataire d'une note verbale du gouvernement américain sollicitant, cette fois, l'extradition de M. N... et rédigée dans les termes suivants :/ l'Ambassade des États-Unis d'Amérique présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international et a l'honneur de demander l'extradition de M. N..., conformément au traité d'extradition de 1996 entre la France et les États-Unis complété par l'Instrument défini à l‘article 3, paragraphe 2, de la convention d'extradition entre les États-Unis et l'Union européenne du 25 Juin 2003 ;