décision 16-19.745 du 07/02/2018,  partie 2


que pour établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte, il produit notamment aux débats : l'évaluation de l'année 2004 laissant apparaître que dans chaque rubrique, qu'il s'agisse de son assiduité, de sa conscience professionnelle, de son esprit de collaboration, d'initiative et d'organisation ou encore de la qualité de son travail, il bénéficie de la mention « très bon » ou « excellent » avec une moyenne « très bon » (niveau 5) ; l'évaluation de l'année 2006 laissant apparaître des appréciations dans les différentes rubriques se situant entre le niveau 4 et le niveau 6 ; il est retenu des appréciations de niveau 4 relatives à l'animation de l'équipe, la disponibilité, le délai de mise en oeuvre des réponses et à l'anticipation de l'organisation du travail ; l'évaluation de l'année 2007, alors qu'il est passé au niveau 6, au cours de laquelle il indique avoir postulé au poste de responsable du service contentieux mais qu'il a été écarté lors de la sélection finale au motif qu'il doit travailler « son leadership » et que s'il pense avoir les qualités requises, il est volontaire pour poursuivre une formation en ce sens ; ses objectifs sont atteints et son évaluation est de même nature que l'année précédente, sans modification notable si ce n'est au niveau de la disponibilité (passage du niveau 4 au niveau 5) et de l'autonomie (passage du niveau 5 au niveau 4) et il sollicite une formation intitulée « manager un centre de responsabilité » ; l'évaluation de l'année 2008 réalisée par Madame Z... au cours de laquelle il lui a reproché de faire un amalgame entre ses fonctions syndicales et sa fonction de manager et de se rendre coupable à son égard de harcèlement ; l'évaluateur rappelle que deux objectifs sur trois ont été atteints et relève un entretien difficile, Monsieur Y... considérant que tout ce qui lui est demandé l'est dans l'intention de lui nuire ; les appréciations sont dégradées par rapport à l'année précédente sur trois rubriques l'implication, la dimension relationnelle et la dimension managériale ; dans le cadre des commentaires sur l'entretien, l'appelant constate une forte baisse de son évaluation qu'il met en rapport avec le contentieux prud'homal qu'il a initié et qu'il considère ne reposer sur aucun élément objectif ; l'évaluation pour l'année 2009 réalisée par Monsieur A..., qui indique de Monsieur Y... n'a pas participé au travail entrepris avec les animateurs de ses unités pour optimiser l'emploi d'outils informatiques nationaux et pour la révision ou la création des procédures incomplètes ou non conformes au plan de comptes des contrôles ; il relève qu'il lui a confié la réalisation de tâches relevant de son domaine d'activité et de compétence auxquelles il n'a pas donné suite de janvier à juin 2009 ; il observe qu'au mois d'août, les tableaux n'étaient pas à jour et que depuis son arrivée, il ne lui a jamais rendu compte de son activité et des difficultés à lever pour que ses unités de travail atteignent leurs objectifs ou améliorent la situation : pour sa part l'appelant relève des attaques qu'il a dû subir (diffamation et injures lors d'une négociation en mars 2009) et la dégradation sans raison objective de ses évaluations, l'absence d'augmentation individuelle et le fait qu'il n'ait pas été retenu pour le poste de fondé de pouvoir, mettant en cause l'objectivité de ce recrutement ; les trois objectifs fixés n'ont pas été atteints et ses appréciations apparaissent globalement de niveau 4 ; Monsieur Y... considère que cet entretien a été un réquisitoire alors que Monsieur A... vient d'arriver et n'a aucune expérience dans le service comptable ; il lui reproche d'être partial et de lui avoir reproché sa convocation par l'inspecteur du travail ; pour sa part l'évaluateur relève que ses observations ont été faites sur des faits concrets, conteste tout reproche sur une possible convocation par l'inspecteur du travail et relève que Monsieur Y... a refusé de faire un point de situation sur l'atteinte des objectifs et sur l'appréciation de ses compétences et a considéré l'entretien terminé, se retirant ; l'évaluation pour l'année 2010 réalisée par Monsieur A... au cours de laquelle l'appelant fait valoir que son temps de délégation est supérieur à 65 % du temps de travail et expose des doléances de même nature que celles de l'année précédente ; l'évaluateur mentionne que les objectifs ne sont pas atteints, qu'aucune proposition n'a été présentée, aucune analyse produite et aucun procès-verbal de réunion établi ; les appréciations de l'intéressé sont notablement dégradées pour se situer pour l'essentiel au niveau 3 ; l'évaluation pour l'année 2011 de même nature que celle de l'année précédente, au cours de laquelle l'évaluateur a noté l'absence de traces liées à l'activité de manager opérationnel de Monsieur Y... ; il relève l'absence d'analyse des résultats et de propositions d'amélioration des procédures, l'absence de procès-verbal de réunion d'information et aucun questionnement et constate qu'il n'a pas pris en charge les tâches relevant de sa responsabilité d'encadrement qui pénalise son secteur d'activité et oblige l'évaluateur à combler personnellement cette carence ;