Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-16.635 du 09/07/2013,  partie 3



 , pour déclarer l'irrecevabilité de la demande en extension de la procédure collective formée par l'assignation du 22 (lire 24) janvier 2007 en ce qu'elle visait les autres intimés que M. Jérôme X..., la cour d'appel a violé les articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles 53 et 56 du code de procédure civile.