décision 17-22.517 du 06/09/2018,  partie 3


il n'est pas démontré un accord des parties pour donner une forme différente à la parcelle, alors que les consorts Z... demandent au contraire l'homologation du projet d'arpentage.
 
 En conséquence, la proposition de limite de l'expert J... doit être entièrement approuvée ; »
 
 ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a autorité de chose jugée dès son prononcé relativement à la contestation qu'il tranche ; que, dans son précédent arrêt partiellement avant-dire droit du 14 avril 2014, la cour d'appel avait dans son dispositif, homologué le document d'arpentage établi par M. K..., constituant l'annexe 9 de son rapport d'expertise du 1er juin 2011, et, ordonnant un complément d'expertise, avait confié à l'expert la mission d'établir un plan conformément à ce document ; qu'en retenant, pour en déduire que le plan proposé par l'expert, Mme J..., était conforme à la proposition n° 2 du document d'arpentage en annexe 1 du rapport d'expertise de M. K... et homologuer ce plan, qu'il respectait parfaitement les surfaces à attribuer, principal objectif de l'arpentage, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt du 24 juillet 2014 ayant homologué le document d'arpentage établi par M. K..., a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.