Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.695 du 02/10/2019,  partie 4


que Madame A... X... est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle : que le fait pour Madame A... X... d'avoir bénéficié d'un niveau de classification conventionnelle à l'embauche supérieur au seuil défini par l'accord d'entreprise de 1998 pour les salariés titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, ce quand bien même il aura été tenu compte de son expérience professionnelle antérieure dans le métier pour lequel elle a rejoint la société en application des dispositions de l'article 70 de l'accord d'entreprise de 1998, ne lui ouvre pas un droit à être dispensée ultérieurement de l'application des règles d'évolution pour le déroulement d'une "carrière-type" tel que définie par ledit accord ; qu'il ressort de l'examen de l'attestation produite par Madame A... X... et faisant état de l'entretien en date du 15 mars 2009 en présence de Monsieur L... Q..., collègue de la salariée et attestant, de Monsieur O... E..., Délégué Syndical, et de Monsieur P... C..., Directeur des Ressources Humaines, que ce dernier a justement précisé que le prérequis à l'accès de Madame A... X... à une classification conventionnelle supérieure est l'obtention d'un brevet de technicien supérieur ; qu'en outre il ressort de l'examen des entretiens annuels de Madame A... X... d'une part que l'évaluation de sa performance professionnelle ne justifiait pas son affectation à un poste requérant une capacité d'autonomie et une capacité de gestion supérieures ainsi que la maîtrise de l'Anglais, et d'autre part qu'elle-même n'a jamais exprimé le souhait d'occuper un poste de ce niveau ; qu'il ressort de l'analyse précédente des règles de gestion de carrière que la succession des postes occupés par Madame A... X... est sans effet sur l'accès à la classification conventionnelle supérieure, lequel est conditionné par l'obtention d'un niveau de diplôme ; que l'absence d'un "bilan professionnel", lequel ne ressort d'aucune obligation conventionnelle puisque l'accord d'entreprise de 1991 qui le stipule est obsolète et qu'au demeurant Madame A... X... n'a nullement pris l'initiative de solliciter un tel bilan, est sans effet sur l'accès à la classification conventionnelle supérieure, lequel est conditionné par l'obtention d'un niveau de diplôme ; que le Conseil constate que la SA NEXTER SYSTEMS justifie du maintien de Madame A... X... dans une classification identique depuis le début de la relation de travail par les raisons objectives et matériellement vérifiables que sont la stricte application des règles de gestion de carrière déterminées par un accord collectif et les évaluations portées dans les entretiens annuels; qu'en second lieu, Madame A... X... soutient qu'elle a déjà exercé et exerce à ce jour des fonctions relevant de la classification conventionnelle niveau IVI échelon 3 et que la comparaison de son évolution de carrière et de son évolution de rémunération avec celles des 19 salariées du panel depuis leur date d'embauche jusqu'au 1er décembre 2014 révèle l'existence d'une inégalité de traitement ; qu'il ressort de l'examen des pièces déposées et de l'ensemble du dossier que Madame A... X... a exercé depuis le début de la relation de travail un niveau de fonctions correspondant à celui des postes de "Secrétaire", "Secrétaire Assistante" ou "Assistant(e)", décrits par les fiches produites par la société GLAT INDUSTRIES en 1995, puis correspondant à celui d'"assistance support" classé "Assistante 1" et "M3" par la SA NEXTER SYSTEMS à compter du 1er septembre 2013, tandis qu'il apparaît que ce niveau de fonction est distinct, au sens de l'article L. 3221-4 du Code du travail, tant de celui du poste d'"Assistante Confirmé(e)" décrit par la fiche produite par la société GIAT INDUSTRIES en 1995 que de celui d' "assistance support" classe "Assistante 2" et "M5" par la SA NEXTER SYSTEMS à compter du 1er septembre 2013; qu'il y a eu lieu de comparer l'évolution de la carrière et l'évolution de la rémunération de Madame A... X... avec celles des salariées du panel placées dans une situation identique à l'embauche et au cours de la relation de travail ; qu'il résulte de l'examen du panel que seules les salariées référencées sous les numéros 1, 2 et 11 ont été placées dans une situation identique à celle de Madame A... X... lors de l'embauche ou au cours de la relation de travail, en ayant exercé comme elle un niveau de fonctions correspondant à celui des postes "Secrétaire", "Secrétaire Assistante" ou "Assistant(e)" puis à celui d'"assistance support" classe "Assistante 1" et "M3" ; qu'au vu de l'examen des données fournies par le panel, le Conseil ne peut déduire l'existence d'un traitement défavorable subi par Madame A... X... de la comparaison de l'évolution de sa carrière et de l'évolution de sa rémunération avec celles des salariées référencées sous les numéros 1, 2 et 11 et placées dans une situation identique à la sienne au regard du niveau de fonctions exercées au cours de la relation de travail ; que le Conseil constate que la matérialité d'une inégalité de traitement, que ce soit au regard de l'application des dispositions de l'accord d'entreprise de 1998 ou sur le fondement de la comparaison de l'évolution de carrière et de l'évolution de la rémunération de Madame A... X... avec celles des 19 salariées du panel, n'est pas avérée ;