Cour d'appel de Versailles,  décision 14-26.203 du 13/07/2016,  partie 5


Que pour délivrer une ordonnance de protection à Erik X..., le premier juge s'est fondé sur le rapport d'intervention de police relatif aux faits du 12 novembre 2013, évoquant une femme complètement hystérique qui est en train de casser les volets de la maison, elle se jette dessus, donne de grands coups de pied, elle crie et délire complètement et le fait que Weiqun Y... a fait l'objet d'une hospitalisation en service psychiatrique du 12 au 14 novembre 2013 ; Considérant que cette hospitalisation a été réalisée à la demande d'Erik X... ; que les certificats médicaux produits démontrent les difficultés éprouvées par le corps médical au sujet de l'évaluation de l'état de Weiqun Y... en raison de la barrière linguistique constatée ; que seul Erik X... a permis une communication entre son épouse et les praticiens qui se sont essentiellement rapportés à ses propos pour évaluer cet état ; qu'ainsi, le certificat du docteur A... du 12 novembre à 5 heures 58 indique selon son mari qui permet la traduction, nous comprenons que madame pourrait présenter un délire paranoïaque de jalousie. Madame dénie l'agitation et l'agressivité. Les troubles nécessitent une évaluation plus approfondie, la patiente est opposante aux soins. Que le certificat du docteur B... du 12 novembre à 17 heures mentionne : son mari rapporte des propos délirants à thème de jalousie, de mécanisme'interprétatif, il rapporte des antécédents réguliers du troubles du comportement similaires. L'évaluation en entretien est rendue difficile par la barrière de la langue. L'entretien avec un interprète permet de mettre en évidence un déni des troubles du comportement et une opposition à la poursuite des soins. La poursuite de l'évaluation en hospitalisation est nécessaire. Que le diagnostic de sortie établi le 18 novembre (alors que l'hospitalisation a cessé le 14 novembre) est le suivant : épisode d'agitation et d'hétéroagressivité chez une patiente présentant un probable (souligné par la cour) délire chronique de type paranoïaque ; Considérant que si Weiqun Y... a présenté des troubles du comportement le 12 novembre 2013, aucun élément ne permet de considérer que ces troubles présentaient un caractère chronique se traduisant par des violences envers Erik X... ; que le contexte de l'infidélité de l'époux et de la marginalisation de Weiqun Y... au domicile conjugal dans lequel ils se placent sont de nature à en relativiser l'importance ; Considérant que si la vie commune des époux ne leur paraissait plus acceptable, le recours à une mesure de protection de l'époux apparaît disproportionné aux risques réellement encouru par Erik X... ; Qu'il convient donc de réformer l'ordonnance du 31 janvier 2014 dans l'ensemble de ses dispositions comme le demande Weiqun Y... qui n'opère aucune distinction entre elles, notamment quant à la contribution aux charges du ménage imposée à son époux ; Considérant qu'en provoquant l'hospitalisation sous contrainte de son épouse alors qu'il savait que son ignorance de la langue française la plaçait dans un état de vulnérabilité et qu'au contraire sa maîtrise du mandarin et du français lui conférait un avantage substantiel pour imposer sa vision des choses, Erik X... a commis un abus fautif, aucune certitude n'ayant pu être acquise par le corps médical, réduit à avancer des hypothèses après avoir fait cesser une hospitalisation de quarante huit heures ; Que ce comportement fautif a causé à Weiqun Y... un indéniable préjudice moral qui doit être réparé par une indemnité de 2. 000 euros ; Considérant que le caractère infondé de la procédure tendant à. obtenir une mesure de protection ne la rend pas pour autant abusive et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en dommages et intérêts présentée de ce chef » ; 
 
 ALORS QUE, que la Cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des référés, ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci ; que si aux termes de l'article 515-11 du Code civil, le Juge aux affaires familiales a le pouvoir d'ordonner diverses mesures provisoires tendant à la protection des victimes de violences au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, il ne dispose en aucun cas du pouvoir de trancher, au fond, la question de la responsabilité civile des époux ; que dès lors, en condamnant M. X... à réparer le préjudice subi par Mme Y..., la Cour d'appel a violé l'article 515-11 du Code civil.