décision 20-86.014 du 23/11/2021,  partie 2



 « 1°/ que la partie civile n'étant pas partie à la procédure de révision n'a aucune diligence à accomplir pour poursuivre celle-ci devant la juridiction à qui la cour de révision et de réexamen a renvoyé l'affaire en l'état de possibles nouveaux débats ; qu'en retenant en l'espèce que, du fait de la prescription, l'action publique et l'action civile en diffamation engagées par Mme [X] étaient éteintes et que le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 4 juin 2002 perdait toute force exécutoire en ce qui concerne la déclaration de culpabilité et la condamnation de MM. [P] et [F] relative à l'action en diffamation engagée par Mme [X] quand il convenait de constater l'extinction de l'action en révision engagée par MM. [F] et [P], la cour d'appel a méconnu les termes de sa saisine et excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 624-7 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'aux termes de l'article 624-7 du code de procédure pénale, en cas d'impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas de prescription de l'action, la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen statue au fond « et annule seulement celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s'il y a lieu, la mémoire des morts », étant précisé que « si l'impossibilité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu'après l'arrêt de la Cour de révision et de réexamen annulant l'arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant le renvoi, la Cour, sur la réquisition du ministère public, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi » et statue comme il est dit plus haut ; qu'en constatant en l'espèce, du fait de la prescription, l'extinction de l'action publique et de l'action civile en diffamation publique envers un fonctionnaire public engagées par Mme [X] et en décidant que le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 4 juin 2002 a perdu toute force exécutoire en ce qui concerne la déclaration de culpabilité et les condamnations de MM. [P] et [F] relatives à l'action en diffamation engagée par Mme [X], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 624-7 du code de procédure pénale. »
 
 8. Le second moyen de la procureure générale soutient que la cour d'appel a outrepassé sa saisine en déclarant que le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 4 juin 2002 avait perdu toute force exécutoire.
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 10. Pour déclarer prescrite l'action en diffamation publique engagée par Mme [X] et constater que le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 4 juin 2002 a perdu toute force exécutoire, l'arrêt attaqué énonce que la décision de la Cour de révision du 24 juin 2019 n'a été suivie d'une citation délivrée par le ministère public que le 27 mai 2020, soit postérieurement à l'expiration du délai de trois mois, alors qu'il appartenait à la partie civile, qui a reçu notification de l'arrêt de la Cour de révision et de réexamen, d'accomplir les diligences nécessaires en faisant elle-même citer les prévenus.
 
 11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 12. En effet, l'expiration du délai de trois mois, dont le cours a été suspendu pendant toute la durée de la procédure devant la Cour de révision et de réexamen, puis a recommencé à courir, n'a pas entraîné la prescription de l'action en révision, laquelle s'est éteinte par le prononcé de la décision de la Cour de révision et de réexamen, mais celle de l'action en diffamation, que Mme [X], partie civile, devait interrompre dès lors qu'elle avait intérêt à voir confirmer, par la cour d'appel, les dispositions du jugement du 4 juin 2002.
 
 13. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 Sur le moyen proposé pour M. [J], pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action en diffamation engagée par M. [J], infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 4 juin 2002 en ses dispositions pénales et civiles, renvoyé MM. [P] et [F] des fins de la poursuite et débouté M. [J] de ses demandes en raison de la relaxe prononcée, alors :
 
 « 1°/ que, saisie par un arrêt de renvoi après révision d'une condamnation pénale définitive et non par des appels comme c'est le cas après un renvoi après cassation, la cour d'appel avait le pouvoir de relaxer les prévenus valablement cités et de se prononcer sur la seule déclaration pénale de culpabilité ; qu'en déboutant M. [J], partie civile, de ses demandes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 622 et 624-7 du code de procédure pénale ; »
 
 Réponse de la Cour