Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.305 du 09/10/2019,  partie 5



 Aux motifs éventuellement adoptés que la désignation d'un mandataire ad hoc dans le cadre de la procédure amiable vise à mettre un expert à disposition d'une entreprise en difficulté avec mission de favoriser une négociation, la conclusion d'un accord entre l'entreprise et ses créanciers et d'aider à la recherche de financements et plus généralement de trouver des solutions permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise ; que la procédure, organisée par l'articles L. 611-3 et R 611-18 à R 611-20 du code de commerce, permet au dirigeant de trouver une issue à une situation de blocage, sous l'égide d'un tiers expert dans la gestion de crise ; que les missions précises du mandataire sont déterminées par une ordonnance du président du tribunal de commerce qui le désigne, qui ne fait l'objet d'aucune publicité et reste strictement confidentielle, la désignation d'un mandataire ne donnant lieu à aucune publicité ; que le mandat est une procédure entièrement confidentielle tant au stade de la désignation du mandataire, que dans son déroulement et qu'au stade de la conclusion d'un éventuel accord dont il est rapporté au seul président du tribunal de commerce, auteur de la désignation et seul autorisé à mettre fin à sa mission ; que l'intérêt de la procédure réside tant dans le fait que le dirigeant n'est pas dessaisi de la gestion de son entreprise que dans son caractère confidentiel à toutes les étapes de la mission du mandataire ad hoc, contrairement à la procédure collective ; qu'en l'espèce, le comité de groupe dont la vocation est de renseigner les salariés du groupe sur les projets de l'entreprise susceptibles d'influer sur leurs emplois, n'a pas vocation à être associé, fût-ce au niveau de la simple information, à la recherche de solutions dans le cadre de la procédure amiable ; que la confidentialité n'est pas attachée à la seule désignation du mandataire ad hoc mais à la totalité de sa mission, sous le contrôle du président du tribunal ; que le succès de la procédure amiable dépend de sa confidentialité ; qu'il importe peu que la presse ait publié sur ce sujet, cette circonstance n'étant pas de nature à abolir la confidentialité attachée par la loi à la procédure amiable ; que le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé en l'état ;
 
 Alors 1°) que l'article L. 611-3 du code de commerce dispose que « le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc » ; que l'exception à l'obligation générale de l'employeur d'informer les représentants du personnel et l'expert de tout élément affectant la marche de l'entreprise ne concerne que la seule désignation du mandataire ad hoc ; qu'après avoir constaté que le texte mentionnait que la société n'était pas tenue d'aviser le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la « désignation » d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a décidé que l'entreprise pouvait, sans qu'il en résulte un trouble manifestement illicite, ne pas déférer aux demandes de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe, lesquelles visaient pourtant à obtenir des informations, non pas sur la seule désignation d'un mandataire ad hoc déjà rendue publique par la société elle-même, mais des documents ayant trait à la recherche de possibles repreneurs du groupe en difficulté, notamment tout document de nature à les informer sur le déroulement et les suites réservées au mandat ad hoc, les cessions d'actifs envisagées, la recherche de possibles repreneurs, à ordonner à la société Groupe Flo de convoquer sous les mêmes conditions un comité de groupe extraordinaire ayant pour objet d'informer/consulter le comité sur ces points, à obtenir la communication à la société Diagoris des documents visés dans sa lettre de mission, les informations concernant le processus de cession en cours, la procédure de mandat ad hoc et les pièces visées dans sa demande de communication complémentaire du 1er février 2017 ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 611-3 du code de commerce et 809 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable désigné, qui dispose d'un droit de communication des documents nécessaires à l'exercice de sa mission, d'apprécier les documents utiles à cet exercice et que le refus opposé constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge de faire cesser ;