Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.286 du 23/05/2019,  partie 2



 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. H... et Mme L...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action de M. H... et de Mme L... à l'égard de la société Aedifi est irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat conclu le 5 juillet 2011 entre M. H... et Mme L..., d'une part, et la société Aedifi d'autre part, comprend une partie dénommée « partie 2: cahier des clauses générales » intégrant une clause G 10 selon laquelle « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil Régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire » ;
 
 si le cahier des clauses générales, et plus précisément la page contenant la clause précitée, n'est pas revêtu des paraphes de M. H... et Mme L..., ces derniers ne prétendent pas ne pas avoir signé le cahier des clauses particulières constituant la première partie de l'acte et qui stipule dans l'article P2 que le contrat est constitué par ce cahier des clauses particulières et par le cahier des clauses générales de l'ordre des architectes du 11 mai 2005 dont les parties déclarent avoir pris connaissance ; le cahier des clauses générales formant la seconde partie du contrat porte l'indication de cette date sur chacune de ses pages ;
 
 or, M. H... et Mme L... ne justifient pas avoir mis en oeuvre la procédure organisée par l'article G 10 du cahier des clauses générales préalablement à la présentation de leur demande d'expertise devant le tribunal de grande instance d'Arras ; la circonstance relevée par eux que toutes les réclamations adressées à la société Aedifi à raison des désordres affectant l'immeuble construit n'ont pas provoqué la saisine de l'ordre régional des architectes par cette société est indifférente dès lors que cette démarche leur incombait puisqu'ils étaient à l'origine d'une demande contre l'architecte ; la même remarque vaut pour l'absence de saisine de l'ordre des architectes, relevée par eux, après la lettre qu'ils ont adressée à l'assureur de la société Aedifi ;
 
 par ailleurs, le défaut de mise en oeuvre d'une procédure contractuelle de conciliation préalable à une action judiciaire avant la saisine de la juridiction du premier degré ne peut être régularisé en cause d'appel ;
 
 faute pour M. H... et Mme L... d'avoir saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes avant la présentation de leur demande contre la société Aedifi en première instance, cette demande ainsi que celles qui sont formées en cause d'appel sont irrecevables ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat d'architecte pour travaux neufs conclus entre Monsieur V... H... et Madame T... L... et SARL AEDIFI architecture contient une clause G 10 ainsi rédigée : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire » ; cette clause non ambigüe s'impose aux parties ainsi qu'à la juridiction ; contrairement à ce que soutiennent M. V... H... et Mme T... L..., la présente procédure n'est pas une procédure conservatoire ; dès lors, compte tenu de l'absence de saisine préalable pour avis du Conseil régional de l'ordre des architectes dont relève la SARL Aedifi architecture, l'action à son encontre est irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE la clause de saisine de l'ordre des architectes préalablement à toute action judiciaire en cas de litige sur l'exécution du contrat ne peut porter que sur les obligations des parties au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du même code ; qu'en déclarant irrecevable l'action formée par M. H... et Mme L... contre la société Aedifi, faute d'avoir mis en oeuvre la procédure préalable de saisine pour avis du Conseil Régional de l'Ordre des architectes prévue par l'article G 10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte, sans rechercher si cette action, exercée postérieurement à la réception de l'ouvrage, en réparation de désordres empêchant d'utiliser l'immeuble conformément à sa destination d'habitation, et résultant notamment des infiltrations d'eaux pluviales et de l'impossibilité de réaliser les dallages extérieurs, n'était pas manifestement fondée sur l'article 1792 du code civil, ce qui rendait inapplicable l'article G 10 susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil, et 1792 du même code ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ;