Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.549 du 20/11/2019,  partie 7


Par courrier du 15 janvier 2015, la société Eurogem propose deux postes à M. Q... , à savoir Directeur zone Afrique à Casablanca au Maroc et Directeur commercial au sein de la société PPR. Par courrier du 29 janvier 2015, le salarié demande des précisions quant au temps de travail applicable, aux conséquences du statut de salarié expatrié et la rémunération globale pour le premier poste, et quant au temps de travail, les éléments constitutifs de la rémunération, le nombre de salariés supervisés. La société Eurogem apporte les informations demandées par courrier du 23 février 2015 et indique que son ancienneté serait maintenue, que les objectifs conditionnant sa rémunération variable seraient déterminés conjointement avec le Président du Pôle International et que la convention collective applicable sera celle des Entreprises de Propreté. Par courrier du 2 mars 2015, M. Q... estime que les informations sont incomplètes ce qui ne lui permet pas de se prononcer, il réclame le maintien de sa rémunération au-delà du délai d'un mois suivant l'inaptitude prononcée. Il demande d'autres précisions, pour le poste en Afrique, à savoir le droit local applicable au Maroc, le montant des charges sociales, les objectifs à réaliser, et pour le second poste, les objectifs à réaliser, les avantages conservés de la précédente convention collective. Enfin, il réclame que lui soit envoyé les projets d'avenant pour chaque poste. La société Eurogem répond à sa demande de précisions par courrier du 25 mars 2015 et lui donne un délai de 10 jours pour se prononcer. Aucun projet d'avenant n'est adressé au salarié. Par courrier du 3 avril 2015, M. Q... estime que la société n'a pas répondu à l'ensemble de ses interrogations et insiste quant au maintien de sa rémunération brute en cas de désaccord sur les objectifs fixés. Le délai fixé étant dépassé sans que M. Q... se soit prononcé sur les postes qui lui ont été proposés, la société Eurogem le convoque à un entretien préalable à licenciement par courrier recommandé avec A.R. du 7 avril 2015. L'entretien préalable fixé au 17 avril 2015, La société Eurogem, ayant reçu le courrier du salarié le lendemain de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, lui écrit de nouveau par courrier du 16 avril 2015 pour annuler l'entretien préalable et lui conseiller de prendre attache auprès d'un professionnel pour avoir des précisions complémentaires qu'elle ne peut lui apporter tant sur l'intégralité de la loi marocaine que sur les règles attachées aux cotisations liées au statut d'expatrié. L'employeur dit avoir apporté toutes les précisions nécessaires à la prise de décision éclairée et lui laisse un ultime délai de 10 jours pour se positionner. M. Q... répond le 23 avril 2015 et se demande si son invalidité de niveau II sera prise en charge au Maroc. Par courrier du 30 avril 2015, la société Eurogem répond que le régime juridique relatif à la prestation d'invalidité fait l'objet d'une convention franco-mauritanienne du 22 octobre 2007 et que l'indemnité contractuelle de licenciement lui sera maintenue dans l'avenant à son contrat de travail. La société déclare que ses questions n'ont de but que de différer sa prise de décision avec des arguments peu sérieux. Par courrier du 18 mai 2015, M. Q... est de nouveau convoqué à un entretien préalable, fixé au 3 juin suivant. M. Q... accepte la proposition de reclassement au poste de Directeur commercial de la société PPR par courrier du 21 mai 2015 et demande le contrat de travail. La société lui adresse le contrat de travail le 1er juin 2015 et l'avise que sans régularisation au plus tard le 8 juin prochain, elle considérera que le poste a été définitivement refusé. Par courrier recommandé avec A.R. du 8 juin 2015, M. Q... déclare que le contrat en question n'est pas conforme aux échanges qu'il a eu avec la société s'agissant des horaires de travail (aucun horaire au lieu de 35 heures hebdomadaires), la fixation des objectifs (unilatérale par le supérieur hiérarchique au lieu d'être négociés annuellement)... M. Q... est licencié pour inaptitude par courrier recommandé avec A.R. du 15 juin 2014 dans les termes suivants : «A la suite de l'entretien du 3 juin dernier auquel vous ne vous êtes pas présenté, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier en raison de votre inaptitude constatée par le médecin du travail à la suite de laquelle votre reclassement dans l'entreprise s'est avéré impossible...Dès lors, nous prenons acte de votre refus lequel nous amène à devoir prononcer votre licenciement pour impossibilité de reclassement... » Le déroulé des échanges démontre que l'employeur a tenté loyalement de reclasser M. Q... qui a finalement refusé les postes proposés. En conséquence, le Conseil dit que le licenciement de M. Q... est fondé et le déboute de ses demandes liées à son licenciement, à savoir l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sera également débouté de sa demande au titre du préjudice distinct qu'il ne démontre pas.