Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.740 du 16/01/2019,  partie 2


qu'il fait observer qu'il n'a jamais manqué à son obligation d'aide, d'assistance et de secours, en rappelant qu'il a toujours géré au mieux les comptes du ménage à la place de Madame Y... défaillante et qu'il a assuré de son mieux les besoins de sa femme et de ses filles même lorsque la vie commune a cessé ; qu'il soutient enfin que c'est en réalité son épouse qui consultait régulièrement une voyante et reproche à Madame Y... son comportement vénal et manipulateur ; qu'il soutient que son épouse a tenté de l'isoler, en le privant de toute vie sociale et en l'éloignant de sa famille ; que l'intimé produit à l'appui de ces moyens des attestations et des pièces médicales, qui confirment les griefs invoqués constitutifs d'une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que chacun des époux conteste les griefs allégués par l'autre ; que sont néanmoins établis à l'encontre de chacun des époux des faits, qui ne s'excusent pas entre eux et qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce à leurs torts partagés » ;
 
 1°/ ALORS QUE le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que l'appréciation souveraine des juges du fond s'agissant de l'existence des faits constitutifs d'une cause de divorce, mais aussi de la reconnaissance des caractères que ces faits doivent présenter en application de l'article 242 du code civil, ne décharge pas le juge du fond de son obligation de motiver de manière précise ses décisions ; que la cour d'appel qui a retenu que les griefs invoqués par Monsieur Z... étaient établis au regard des « attestations » et « pièces médicales » produites sans exposer en quoi lesdites pièces établissaient la réalité des faits a méconnu les exigences résultant de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE pour prononcer le divorce des époux Z... – Y... à leurs torts partagés, la cour d'appel a retenu que les griefs formulés par Monsieur Z... à l'encontre de son épouse étaient établis, à savoir le défaut de réalisation par Madame Y... de l'intégralité des tâches ménagères, son heure tardive de lever, ses visites prétendues chez une voyante et l'appauvrissement de la vie sociale du couple ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé (p. 8 des conclusions d'appel de Madame Y...), si ces comportements ne pouvaient pas trouver une explication dans l'état de santé dégradé de Madame Y... et des nombreuses opérations chirurgicales dont elle a fait l'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE pour prononcer le divorce des époux Z... – Y... à leurs torts partagés, la cour d'appel a retenu que les griefs formulés par Monsieur Z... à l'encontre de son épouse étaient établis par « des attestations » et « des pièces médicales » ; qu'en s'abstenant de distinguer, comme il le lui était demandé (p. 9 des conclusions d'appel de Madame Y...) selon que les attestations produites devant la cour par Monsieur Z... étaient recevables ou non, certaines consistant en un témoignage de l'un des enfants du couple (« Attestation de Madame Jessica Z... » : production n° 39 et 60, V. p. 18 et 19 des conclusions de Monsieur Z... en date du 22 juillet 2016), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion, en violation de l'article 455 du code de procédure civile :
 
 4°/ ALORS QUE pour prononcer le divorce des époux Z... – Y... à leurs torts partagés, la cour d'appel a retenu que les griefs formulés par Monsieur Z... à l'encontre de son épouse étaient établis par « des attestations » et « des pièces médicales » ; que ces attestations, réalisées par des amis et des membres de la famille Z... ne peuvent témoigner, avec toute l'objectivité requise, de faits relevant de la vie quotidienne et intime du couple en litige ; que les « pièces médicales » ne peuvent correspondre qu'aux « productions 41 et 42 », « certificats médicaux du docteur C... » (p. 18 et 19 des conclusions de Monsieur Z... en date du 22 juillet 2016) ; que Monsieur Z... s'est uniquement prévalu de cet extrait du certificat médical établi par le médecin de famille et recopié dans ses conclusions : « Nous ne pouvons que notifier la tendresse patente de M. Z... vis-à-vis de Jessica et de nouveau la souffrance de l'absence de Mélissa. Nous ne pouvons que notifier l'extrême pudeur de M. Z... vis-à-vis de son vécu ce qui ne laisse pas préjuger de troubles comportementaux patents.   ». (Pièce 41) » ;