Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.466 du 14/02/2019,  partie 4


qu'en retenant que les demandes de la société Courcier Ars étaient prescrites, après avoir pourtant constaté (arrêt, p. 5, § 5) que le 6 décembre 2013, soit, selon la cour d'appel, postérieurement à l'expiration de la prescription de l'action en paiement, M. I... avait expressément proposé de régler le solde dû pour la réalisation des travaux, ce dont il résultait que celui-ci avait renoncé à se prévaloir de la prescription de l'action en paiement, la cour d'appel a violé les articles L 137-2 du code de la consommation et 2250 et 2251 du code civil.