cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-25.917 du 17/05/2018,  partie 4



 Et alors, enfin, qu'ayant considéré qu'« il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée tendant à recouvrer lesdits intérêts dès lors que le juge du fond a été préalablement saisi de ce litige et le Crédit Mutuel n'est pas fondé, dans l'attente de la décision du juge du fond, à recouvrer les intérêts conventionnels litigieux par voie de saisie-attribution », il revenait, en tout état de cause, à la Cour d'appel non pas d'exclure les intérêts conventionnels de la saisie-attribution mais de surseoir à statuer sur la demande de cantonnement dans l'attente de la décision à intervenir du juge du fond ; qu'en se prononçant de la sorte, elle a violé les articles 49 et 378 du code de procédure civile.