décision 16-24.430 du 28/06/2018,  partie 3



 4°/ que l'article 353-2 du code civil ouvre la voie de la tierce opposition à l'encontre des jugements d'adoption à condition, pour le tiers opposant, de justifier d'un dol ou d'une fraude de l'adoptant ; qu'en sus, l'article 546 du code de procédure civile, qui est applicable aux jugements d'adoption, prévoit que l'appel général est par ailleurs ouvert aux tiers auxquels le jugement a été notifié ; qu'aucun texte de quelque source que ce soit n'interdit à un tiers, qui satisferait tour à tour aux conditions prévues par ces textes, d'exercer successivement ces deux voies de recours qui lui sont formellement ouvertes par la loi, la seule limite à l'exercice successif de ces voies de recours tenant au respect de l'autorité de la chose jugée dans le cadre de la première instance ; qu'en l'espèce, il résulte précisément des constatations de l'arrêt attaqué que M. A... avait formé une tierce opposition contre le jugement d'adoption de Mme C..., laquelle avait été déclarée irrecevable faute pour M. A... d'être en mesure de démontrer l'existence d'un des rares cas d'ouverture à tierce opposition prévu par l'article 353-2 du code civil ; que le jugement lui ayant été ultérieurement notifié par le parquet, la loi lui offrait formellement la faculté d'interjeter appel, étant précisé, comme le rappelait la société Generali, que ce recours n'avait pas pour objet de remettre en cause ce qui avait été jugé dans le cadre de la tierce opposition, s'agissant désormais pour M. A... de solliciter l'infirmation au fond du jugement en raison de l'insanité d'esprit de M. F... dont avait indûment profité l'adoptée ; qu'en déclarant l'appel interjeté par M. A... irrecevable au motif qu'une partie ne pouvait en toute hypothèse successivement former à l'encontre de la même décision une tierce opposition puis un appel, cependant que M. A... était en droit d'exercer tour à tour ces deux recours, à condition simplement de respecter l'autorité de la chose jugée dans le cadre de l'instance en tierce opposition, la cour d'appel a violé les articles 1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil et l'article 353-2 du même code ;
 
 5°/ qu'en fermant à M. A... la faculté de former un appel contre le jugement d'adoption alors que ce recours lui était pourtant formellement ouvert par la loi et qu'il n'était en outre pas de nature à remettre en cause ce qui avait d'ores et déjà été jugé dans le cadre de l'instance en tierce opposition qu'il avait précédemment initiée, la cour d'appel a porté une atteinte excessive au droit au recours et a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°/ qu'il résulte de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française dans sa version applicable à l'espèce qu'à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités affectant les notifications ne sont causes de nullité que s'il est justifié qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque ; que le grief qu'il s'agit de constater est un grief résultant non du principe même de la notification mais de l'irrégularité qui l'affecte ; qu'ayant estimé, pour dénier à M. A... le droit d'interjeter appel, que la notification du jugement d'adoption qui lui avait été adressée était nulle pour avoir été faite à domicile et non à personne, il appartenait à la cour d'appel de constater, comme l'y invitait la société Generali, que les demandeurs à l'exception de nullité avaient supporté un grief du fait de l'irrégularité dénoncée ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 7°/ que si l'article 677 du code de procédure civile fait obligation à celui qui notifie un jugement de le notifier à personne et non à domicile élu, c'est dans le seul dessin de protéger le destinataire de cette notification qui doit pouvoir être en mesure de prendre connaissance de façon certaine de la décision notifiée et des voies de recours qui lui sont ouvertes : que le non-respect de ces stipulations ne préjudicie par hypothèse qu'au destinataire de la notification qui, dès lors, a seul intérêt à se prévaloir de l'irrégularité entachant, sur ce point précis, la notification qui lui a été faite ; qu'en autorisant les héritiers C... à se prévaloir de cette irrégularité pour dénier à M. A... le droit d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 677 et 679 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 8°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les juridictions polynésiennes avaient enjoint aux parties au jugement d'adoption de procéder à la notification du jugement aux tiers intéressés afin de leur permettre d'exercer les voies de recours prévues par la loi, ce qu'ils n'avaient pas fait ;