Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.711 du 15/01/2020,  partie 4


que s'agissant de l'indemnisation des temps de trajet, le salarié se borne à se référer au texte de l'article L. 3121-4 du code du travail et à affirmer qu'il n'a jamais bénéficié d'indemnisation or il est admis qu'il incombe au salarié de faire la preuve de la contrepartie financière qu'il réclame ; qu'il s'appuie sur la rubrique de son décompte intitulé « temps de trajet en dépassement » pour réclamer la somme de 10 243,79 euros incluant comme temps du temps de travail effectif susceptible, les temps de déplacement entre deux lieux de travail deux rendez-vous clientèle au cours d'une même journée sans discriminer les journées qui débutent par un trajet à compter de son domicile à son premier lieu de rendez-vous, l'employeur rappelant justement qu'il n'est pas tenu de supporter les frais liés au choix personnel du salarié de rentrer le plus souvent possible chez lui durant la semaine ; que le salarié sera débouté de cette demande présentée pour la première fois en cause d'appel et jugement sera complété.
 
 1°) ALORS QUE si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe ; que le contrat de travail stipulait que « le premier lieu de travail de M X... est [...]. Dans le cadre de sa fonction, il exercera son activité dans le secteur correspondant à la moitié Nord de la France », ce dont il résultait qu'Ambières les Vallées, lieu du siège social de l'entreprise et du bureau du salarié, constituait le lieu principal et habituel de travail du salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une contrepartie financière au titre de ses temps de trajets, qu'il résultait des termes de ce contrat, que le salarié ne s'était pas vu fixer un lieu habituel de travail mais un très large secteur géographique qui l'amenait régulièrement à se déplacer sur des sites différents et très éloignés du siège social d'[...] ou de son domicile, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat susvisé en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'à supposer même que le salarié ne se soit pas vu fixer un lieu habituel de travail mais un très large secteur géographique qui l'amenait régulièrement à se déplacer sur des sites différents et très éloignés du siège social d'[...] ou de son domicile, si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe ; que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que le décompte intitulé « temps de trajet en dépassement » incluait comme temps du temps de travail effectif susceptible, les temps de déplacement entre deux lieux de travail deux rendez-vous clientèle au cours d'une même journée sans discriminer les journées qui débutaient par un trajet à compter du domicile au premier lieu de rendez-vous, l'employeur rappelant justement qu'il n'était pas tenu de supporter les frais liés au choix personnel du salarié de rentrer le plus souvent possible chez lui durant la semaine ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher ce qu'était dans les différentes régions concernées le temps de trajet normal d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, ni le comparer avec les temps de trajet litigieux accomplis par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005.
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Maine, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, d'AVOIR condamné la Société Groupe MAINE à verser à M. X... la somme de 16 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par la société Groupe MAINE des indemnités chômage versées à P... X... dans la limite de trois mois d'indemnités ainsi qu'au paiement d'une certaine somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « II est renvoyé à la lecture de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.