décision 17-17.746 du 22/03/2018,  partie 5



 ALORS, DE HUITIEME PART, QUE le juge ne peut se fonder sur des faits qui ne sont pas dans les débats ; qu'en retenant que M. Marc X... tentait de retarder davantage le paiement de ses dettes fiscales « vraisemblablement dans l'espoir d'une issue favorable de la procédure parallèle relative à une vente intervenue le 15 janvier 1993, actuellement pendant devant la cour de cassation », quand ce fait n'était pas dans les débats, le tribunal d'instance a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE NEUVIEME PART, QUE le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que M. Marc X... tentait de retarder davantage le paiement de ses dettes fiscales « vraisemblablement dans l'espoir d'une issue favorable de la procédure parallèle relative à une vente intervenue le 15 janvier 1993, actuellement pendant devant la cour de cassation », sans provoquer les explications préalable des parties, le tribunal d'instance a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE DERNIERE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour retenir la mauvaise foi de M. X..., le tribunal retient qu'il tente par le biais de la procédure de surendettement de retarder le payement de ses dettes discales « vraisemblablement dans l'espoir d'une issue favorable de la procédure parallèle relative à une vente intervenue le 15 janvier 1993, actuellement pendant devant la Cour de cassation » ; qu'en se prononçant à partir d'une simple conjecture, partant d'un motif hypothétique, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.