Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.514 du 21/10/2020,  partie 8


qu'en jugeant cependant que les conseillers retraites de niveau 5 A étaient des agents techniques et qu'ils devaient à ce titre bénéficier de la prime dite de fonction ou d'itinérance, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.