Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.462 du 14/04/2016,  partie 5



 et AUX MOTIFS QUE la Société JMP EXPANSION demande la somme de 1.169.683 € à titre de dommages-intérêts, soit : - 264.128 € au titre de la moitié des honoraires de commercialisation qu'elle aurait perçus des enseignes qui avaient donné leur accord, -239.141 € au titre de la moitié des honoraires de vente qu'elle aurait perçus, -21.000 € au titre des honoraires d'obtention de l'accord auprès de la CDEC, -45.414 € pour frais engagés et temps passé par ses collaborateurs, -100.000 € pour perte d'un permis de construire et d'une autorisation de la CDEC, - 200.000 € pour perte de chance de réaliser une opération, -150.000 € pour atteinte à son image auprès de ses cocontractants, -150.000 € pour atteinte à son image auprès des locataires et enseignes pressentis ; que les intimés contestent chacun de ces postes de préjudice, la Société RODAMCO FRANCE soutenant que c'est elle la principale victime de l'opération pour avoir dépensé plus de 500.000 € et mobilisé des équipes bien plus nombreuses ; que la Société JMP EXPANSION ne démontre aucune atteinte à son image, ni ne justifie qu'elle aurait pu percevoir des honoraires de vente ; que si elle a prospecté de nombreuses enseignes en vue de la conclusion de baux commerciaux, elle ne rapporte la preuve que de l'accord de trois d'entre elles -KIABI, ORCHESTRA et CASA- pour un montant total d'honoraires de commercialisation de 56.000 € ; que pour tenir compte de l'ensemble des démarches administratives et commerciales accomplies en vue de la réalisation du projet, du temps passé et de la perte de chance de réalisation de ce projet, il lui sera alloué la somme de 400.000 € en réparation du préjudice résultant du comportement fautif des intimées (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 10°) ALORS QUE seul le préjudice ayant un lien de causalité direct avec la faute de l'auteur des manquements doit être réparé par celui-ci ; qu'en retenant par ailleurs, pour condamner in solidum les Sociétés RODAMCO FRANCE et MARCEAU COTE SEINE à verser la somme de 400.000 € à la Société JMP EXPANSION en réparation du préjudice résultant du comportement fautif de ces deux sociétés, l'ensemble des démarches administratives et commerciales accomplies en vue de la réalisation du projet, le temps passé et la perte de chance de réalisation de ce projet, sans caractériser le lien de causalité direct entre le préjudice de la Société JMP EXPANSION et les manquements de bonne foi dans la mise en oeuvre du protocole litigieux des Sociétés RODAMCO FRANCE et MARCEAU COTE SEINE, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1383 du Code civil ;
 
 11°) ALORS QUE seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en tenant compte qui plus est, pour condamner in solidum les Sociétés RODAMCO FRANCE et MARCEAU COTE SEINE à indemniser la Société JMP EXPANSION, de la perte de chance de réalisation du projet litigieux, sans caractériser de disparition actuelle et certaine pour la Société JMP EXPANSION d'une éventualité favorable, la Cour d'appel a violé les articles 1149 et 1383 du Code civil ;
 
 et AUX MOTIFS QUE la Société D'INVESTISSEMENT PATRIMONIALE demande la somme de 292.218 € à titre de dommages intérêts, qu'elle détaille comme suit : -196.218,64 € pour ses dépenses dans le cadre de l'opération d'[Localité 1] à savoir : 30.392,86 € au titre des honoraires de consultant, avocats et conseils, 149.939 € au titre des honoraires d'architecte et BET, 1.195,96 € pour frais d'huissier, 1.587,54 € pour annonces légales et insertions publicitaires, 8.715,74 € pour les déplacements et 4.387,54 € pour frais bancaires, -100.000 € pour « atteinte à l'image de la marque de la Société JMP EXPANSION dans le secteur de la promotion immobilière et sur le marché » ; que les intimées concluent à l'irrecevabilité et au mal fondé de ces prétentions fondées à la fois sur les articles 1147 et 1382 du Code civil ; qu'elles allèguent qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les frais de fonctionnement et de gestion courante de la Société et les fautes qui leur sont imputées ; qu'elles soulignent que la Société D'INVESTISSEMENT PATRIMONIALE ne peut réclamer indemnisation d'un préjudice d'image subi par une autre société ; que c'est par une erreur de plume que la Société D'INVESTISSEMENT PATRIMONIALE demande dans le corps de ses écritures réparation non de son préjudice d'image mais de celui de la Société JMP EXPANSION ; que cependant, elle ne démontre aucun préjudice de ce chef, qu'elle est mal fondée à demander une indemnisation au titre de ses frais de fonctionnement ou frais bancaires ; qu'il convient seulement de retenir qu'elle a effectué des démarches et engagé des dépenses qui se sont révélées inutiles en raison de la mauvaise foi des intimées dans l'exécution du protocole d'accord ; qu'en réparation de son préjudice, il lui sera alloué la somme de 100.000 € (arrêt, p. 7) ;
 
 12°) ALORS QUE seul le préjudice ayant un lien de causalité direct avec la faute de l'auteur des manquements doit être réparé par celui-ci ;