décision 17-15.630 du 24/05/2018,  partie 10



 5°) Alors que les éventuelles erreurs dans les comptes, absence de reversement à Metaleurop Nord des sommes perçues pour son compte à hauteur de 200.000 euros, non plus que l'absence de provision des poussières d'aciérie ne pouvaient davantage avoir un rôle causal dans les difficultés rencontrées par Metaleurop Nord ; qu'en retenant cet élément pour justifier la responsabilité de Recylex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil ;
 
 6°) Alors que reprochant encore à Metaleurop SA une gestion "désastreuse" des opérations de couverture de change qui avait entraîné un manque à gagner de 73 millions d'euros pour le groupe sur la période 2001/2003 estimé à 35 millions d'euros pour la seule société Metaleurop Nord, sans motiver autrement que par leur résultat a posteriori le caractère fautif des opérations de couverture de change qui n'avaient occasionné aucune perte mais seulement un manque à gagner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 7°) Alors qu'en n'expliquant pas en quoi la position de la société Glencore, actionnaire principal de Metaleurop SA, sur la cession par cette dernière de son activité de recyclage des poussières d'aciérie caractérisait une faute imputable à Metaleurop et la cause d'un préjudice pour Metaleurop Nord et ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 8°) Alors que la circonstance que le soutien financier apporté à Metaleurop Nord n'avait pas été réalisé au moyen d'apports d'associés, mais de prêts bancaires qui ne permettaient pas d'assurer le financement de Metaleurop Nord sur une longue période, ne caractérise pas une faute de Metaleurop SA, qui n'avait pas l'obligation d'augmenter ses apports en capital en l'absence de perspectives de redressement durable de sa filiale ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 9°) Alors que, quelles que puissent être les conditions dans lesquelles était intervenue la cession de sa filiale allemande exploitant l'usine de zinc de Nordenham, Metaleurop SA n'était pas tenue d'en affecter le prix au financement d'un plan de redressement de Metaleurop Nord plutôt qu'à la réduction de son endettement envers la société Glencore et les banques; qu' en relevant que cette cession était intervenue dans des conditions désavantageuses pour Metaleurop SA et que le prix avait été affecté à la réduction de l'endettement de Metaleurop SA envers les banques et son actionnaire principal Glencore, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa responsabilité à l'égard de sa filiale Metaleurop Nord et de ses salariés, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X... et des 186 autres salariés ou leurs ayants droit
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande des salariés tendant à ce qu'il soit dit que la société Recylex avait la qualité de co-employeur et de les AVOIR en conséquence débouté de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Recylex à leur verser des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité de réembauchage ;
 
 AUX MOTIFS QUE Métaleurop devenue Recylex constitue un groupe de sociétés, notion qui implique d'une part, l'existence entre ses membres de relations croisées prenant la forme de liens financiers étroits, de liaisons économiques privilégiées et de rapports commerciaux préférentiels, d'autre part, un contrôle d'ensemble, une unité de décision et une stratégie commune impulsée par la société mère ; qu'en l'espèce, il résulte de l'expertise judiciaire diligentée dans le cadre de la procédure en extension de la procédure collective de la filiale à la société-mère Métaleurop que les fonctions ou services de production, hygiène, sécurité, environnement, réglementation du travail et ressources humaines, à la seule exception de la carrière des cadres, du contrôle de gestion et comptabilité de la société Métaleurop Nord relevaient directement de la responsabilité de son président qui était également le directeur du site industriel de Noyelles-Godault, ce directeur agissant sous la supervision des dirigeants et cadres supérieurs de la société mère Métaleurop SA ; que s'agissant de la gestion économique et plus particulièrement de la fonction de production, fonction essentielle de Métaleurop Nord en sa qualité de fondeur, les experts judiciaires ont relevé qu'elle avait été assurée de façon autonome par Métaleurop Nord, la maîtrise en ayant été assurée jusqu'à la mise en place des "business units" le 1er juillet 2001 par le directeur industriel du site devenu aussi président de la filiale, lors de l'apport partiel d'actif de 1994, et que le Président de cette dernière avait exercé l'ensemble des responsabilités liées à cette mission ; que s'agissant de la gestion du personnel, les pièces produites extraites du Centre national des archives du travail à Roubaix, démontrent que les pouvoirs de nommer et révoquer les agents non cadres, d'assurer la gestion des