Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.496 du 14/11/2019,  partie 5



 Alors qu'aux termes de l'article 1733 du code civil le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que pour écarter la présomption de responsabilité des époux U..., preneurs, la cour d'appel relève que selon l'expert, l'origine du sinistre était liée à une « défaillance de l'installation électrique » et en déduit que le sinistre avait pour origine un vice de construction ou un défaut d'entretien ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle eût relevé que selon l'expert « la cause de cette défaillance n'était pas formellement identifiée », d'où il s'évinçait nécessairement qu'il n'était pas prouvé que l'incendie pût être imputé à un tel vice ou défaut, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1733 du code civil qu'elle a violé.