Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.766 du 02/02/2023,  partie 5



 Alors 4°) et au surplus qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité engagée par M. [Y] contre la Banque Populaire Val de Marne, que dans le cadre du délibéré, M. [Y] aurait pu informer le tribunal de grande instance de Créteil de ce décès et solliciter la réouverture des débats, quand il résultait de ses propres constatations que le décès de M. [O] était survenu le 7 octobre 2010, soit postérieurement à l'audience des plaidoiries qui s'était tenue le 4 octobre 2010, de sorte que M. [Y] aurait été irrecevable à solliciter la réouverture des débats, fût-ce en invoquant un fait nouveau, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile.