Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.528 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, qu'aucune disposition légale ne donne au juge le pouvoir de statuer aux lieu et place de l'assemblée générale des copropriétaires, seule qualifiée pour modifier les droits acquis par les copropriétaires, de sorte que la suppression demandée du lot n° 77, défini par l'état descriptif de division inclus dans le règlement de copropriété de l'immeuble comme étant « un jardin privatif », nécessiterait un nouveau consentement unanime des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.