Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-23.144 du 22/10/2015,  partie 4


que c'est donc le surcoût total de 4. 504, 85 ¿ qui sera pris en considération ; que l'expert préconise dans son rapport un changement tous les cinq ans, d'où un surcoût annuel de 900, 97 ¿ qui devra être pris en compte pour l'avenir ; que s'agissant de la capitalisation de cette somme, le tribunal de grande instance a eu recours à celle publiée à la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004 ; qu'en cause d'appel, les parties s'accordent sur le fait que ces dernières tables sont devenues obsolètes et qu'il convient d'appliquer des données plus récentes ; que les appelants sollicitent l'application du Bciv 2013 s'appuyant sur la. Table Tf 00-02 et sus un taux de 2, 97 % ; que François X... sollicite quant à lui, l'application des tables de capitalisation publiées par la Gazette du Palais les 27 et 28 mars 2013, avec application du taux d'intérêt de 1, 20 % ; que le choix de la table de capitalisation relève de l'appréciation souveraine du juge ; que ce sont les tables de capitalisation publiées à la Gazette du Palais les 27 et 28 mars 2013 qui seront retenues, celles publiées à la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004 reposant sur une estimation de la durée de vie humaine datant de plus de dix ans ; que les tables de 2013 proposent deux taux, celui de 1, 20 % sollicité par l'intimé et celui de 2, 35 % ; que le de 1, 20 % se calcule de la façon suivante :/- moyenne du Tec 10 sur le second semestre 2012 : 2, 16 %,/- taux d'inflation reconnu pour l'année 2012 : 1, 20 %, taux d'inflation retenu pour 2012 : 80 % de 1, 20 %, soit 0, 96 %,/ soit un taux de 2, 16 %-0, 96 % = 1, 20 % ; que ce mode de calcul du taux de 1, 20 % appelle les deux observations suivantes :-/ d'une part, ce taux repose sur une inflation anticipée pour les années à venir dont l'évaluation résulte d'une projection de l'inflation observée sur la seule année 2012, or, une telle projection comporte un degré d'incertitude incontestable ; que d'autre part, l'objectif recherché par la capitalisation, en lieu et place d'une rente indexée, permet à la victime de bénéficier d'un capital qu'elle pourra gérer on toute liberté en recourant à tous les placements possibles dont les caractères de sécurité, de performance et de contrainte prendront en considération le taux réel de l'inflation au cours des années à venir ; que c'est pourquoi, la cour d'appel retiendra les tables de capitalisation publiées à la Gazette du Palais les 27 et 28 mars 2013 au taux de 2, 35 % ; qu'en l'espèce, compte tenu d'un âge de 49 ans, l'indice applicable est de 20, 709 ; que la réparation totale conduit à un capital de 900, 97 x 20, 709 = 18. 658, 18 ¿ ; qu'après application de la part de responsabilité qui est imputable à François X..., ce dernier est fondé à solliciter la somme de 12. 438, 78 euros ; que sur l'assistance tierce personne, en ce qui concerne l'aide directe à la personne, à titre viager, le besoin a été évalué par l'expert à une heure par jour ; que depuis l'accident et jusqu'à ce jour, cette aide a été apportée par les parents de la victime ; que c'est pourquoi, il a été appliqué le tarif mandataire ; que cependant, compte tenu de leur grand âge, cette situation ne pourra pas se pérenniser ; qu'il est donc opportun de capitaliser le coût de cette aide, sur la base du tarif prestataire, à compter du 1er juillet 2015 ; que le tarif prestataire retenu sera celui de 21, 85 ¿ suivant devis de l'agence Domidom versé aux débats ; qu'il convient de préciser que pour calculer le cout annuel de la tierce personne, le coût journalier sera multiplié non par 365 mais par 412 pour tenir compte des congés légaux ; que le calcul est le suivant :/- du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2015 (7 ans) : 412 x 7 x 15 ¿ = 43. 260 ¿,/- capitalisation à compter du 1er juillet 2015 sur la base du tarif prestataire : coût annuel : 21, 85 x 412 = 9. 002, 20 ; que pour un homme de 56 ans, l'indice est de 17, 782 (tables de capitalisation Gazette du Palais 2013, taux 2, 35 % comme évoqué ci-dessus), soit le capital de 160. 077, 12 ¿ ; que la réparation l'intégralité du préjudice s'élève donc à : 43. 260 + 160. 077, 12 = 203. 337, 12 ¿ ; qu'en ce qui concerne l'aide-ménagère : L'expert a chiffré ce besoin à 10 heures par semaine ; que depuis l'accident et jusqu'à ce jour, cette aide a été apportée par les parents de la victime ; que c'est pourquoi, il a été appliqué le tarif mandataire ; que, cependant, compte tenu de leur grand âge, et comme il a été vu précédemment, il est opportun de capitaliser le coût de cette aide, sur la base du tarif prestataire à compter du 1er juillet 2015 ;