décision 18-82.723 du 16/12/2020,  partie 2


qu'en prononçant ainsi, alors que les mentions de l'acte ne spécifiaient pas si l'avis de passage de l'huissier avait été donné par lettre simple ou par lettre recommandée et si un récépissé avait été renvoyé, outre que cet acte n'étant assorti d'aucune lettre avec accusé de réception retournée à l'huissier, la cour d'appel qui ne pouvait constater que le prévenu avait eu connaissance de la citation régulièrement effectuée, et qualifier sa décision de contradictoire à signifier, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 3°/ que la déclaration de changement d'adresse doit être opérée par lettre recommandée ou, en cas de libération d'un prévenu détenu, par déclaration auprès du chef d'établissement ; que l'acte d'huissier ayant été établi à l'adresse déclarée par téléphone, il n'a pu valablement être délivré ; que, dès lors, faute d'avoir constaté l'irrégularité de la citation, la cour d'appel a méconnu les articles précités. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour statuer par décision contradictoire à signifier, l'arrêt énonce en substance que le prévenu, détenu au moment de sa comparution devant le tribunal correctionnel et de sa déclaration d'appel mais libre lors de la délivrance de la citation à comparaître devant la cour, a régulièrement été cité, en son absence du domicile déclaré, en l'étude de l'huissier de justice par acte du 21 janvier 2016, précisant que l'accusé de réception, en réalité la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'a pas été réclamé et que son avocat, non muni d'un pouvoir de représentation, a présenté ses observations.
 
 9. Les juges en concluent qu'ils sont valablement saisis et qu'en l'absence du prévenu, la décision doit être qualifiée de contradictoire à signifier.
 
 10. Si la mention portée par l'arrêt relative à un accusé de réception non réclamé a fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux et doit être considérée comme inexacte, l'acte d'huissier de justice ne faisant état ni de l'envoi d'une lettre simple ni d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans l'acte de citation, en méconnaissance des dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que l'avocat de M. N..., présent à l'audience, a fait valoir ses observations pour le prévenu, entraînant ainsi, par application des dispositions de l'article 412, alinéa 2, du code susvisé, la qualification de contradictoire à signifier de la décision intervenue.
 
 11. Le moyen doit donc être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille vingt.