décision 21-85.000 du 06/04/2022,  partie 2



 9. Après l'avoir déclarée coupable de complicité de soustraction de mineur aggravée pour condamner la prévenue, d'une part, à dix-huit mois d'emprisonnement dont six assortis du sursis et ordonner l'aménagement de la partie ferme, d'autre part, à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'arrêt attaqué énonce qu'au regard de la gravité des faits qui ont permis la soustraction totale de l'enfant, sous des prétextes fallacieux, à l'autorité de son père, qui depuis plus de dix ans ignore ce qu'est devenue sa fille, il convient de condamner Mme [O] à une peine d'emprisonnement, aucune autre sanction n'étant envisageable en l'espèce au regard de la détermination dont elle a fait preuve pour aider sa fille dans l'accomplissement de son projet délictueux et de ses conséquences.
 
 10. Les juges ajoutent qu'il y a lieu également de prononcer à son égard la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans.
 
 11. En statuant ainsi, sans qu'il résulte de ces motifs qu'ont été pris en compte, pour déterminer les dites peines, la personnalité de l'auteur des faits, ni sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 13. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 juin 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de Mme [O], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six avril deux mille vingt-deux.