Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.753 du 29/05/2019,  partie 4


Vous avez à nouveau eu une attitude particulièrement déplacée le 25 juin 2012 en présence de plusieurs salariés et d'un stagiaire de l'Insa de Strasbourg en prétendant prendre la défense d'un autre salarié. Alors que rien ne pouvait justifier votre attitude agressive, vous avez prétendu être pris techniquement au dépourvu alors que vos consignes et votre situation de travail n'étaient en rien "périlleuses". Votre agressivité n'est pas tolérable. Il n'est plus possible d'accepter vos attitudes à l'égard de la hiérarchie, mais également de vos collègues, dont vous ne cessez de dénigrer certains. Enfin, vos attitudes les 16 et 17 août 2012 sont particulièrement détestables, dès lors que vous avez refusé d'admettre la validité des mises à pied conservatoires, devenues au regard de votre comportement particulièrement légitimes. Compte tenu de votre défaut de respect des instructions, de vote insubordination, et de vos attitudes injurieuses et menaçantes, la poursuite des relations contractuelles s'avère strictement impossible, même pendant le préavis. En effet, lors de l'entretien, vous avez à nouveau menacé le soussigné en lui adressant les paroles suivantes : "je vais te faire descendre sous le niveau de mes chevilles..."et ce, avec des mimiques très expressives ! Ces attitudes et comportements inadmissibles ainsi que les témoignages recueillis depuis votre convocation laisseraient même apparaître que vous consommiez la même des substances illicites pendant vos heures de travail sur le chantier et ce en compagnie de Monsieur E.... Nous vous notifions par conséquent votre licenciement avec effet immédiat. Il vous sera adressé par courrier séparé votre solde détaillé de tout compte, votre certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle Emploi. Nous vous informons que vous avez acquis un crédit de 22.43 heures au titre du droit individuel à la formation. Ces heures pourront être utilisées pour bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétence ou de validation des acquis de l'expérience, dans le cadre de votre recherche d'emploi ou chez un autre employeur. D'autre part, à la date de la rupture de votre contrat de travail vous avez la possibilité de conserver le bénéfice de vote Régime de Prévoyance - Santé pour une durée maximale de 9 mois. Toutefois, le maintien des garanties cessera en cas de reprise d'activité ou de liquidation de vos droits de retraite (dès le moment où vous ne percevez plus d'allocation chômage ). Si vous ne souhaitez pas bénéficier de cette poursuite des garanties, vous devez nous le notifier par écrit dans un délai de 10 jours à compter de !a fin de vote contrat de travail. A défaut, nous déduirons de votre solde de tout compte, le montant de la part salariale de la cotisation due pour la durée maximale de vote prolongation de couverture, au titre de la Prévoyance et au titre de la couverture des Frais de Santé. Il vous appartiendra, de nous signaler pendant la période de poursuite des garanties, la cessation éventuelle du versement des allocations chômage. Toute reprise d'activité mettant fin aux garanties, il vous sera remboursé les cotisations "salariales" trop perçues sur simple demande (les mois entamés restant dus). Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'assurance de nos sentiments distingués. V... R... Gérant » ; que le conseil remarque que ta lettre de licenciement est abondamment motivée, et qu'elle respecte les prescriptions de l'article L 1236-6 du code du travail ; que dans un premier temps, le conseil examinera la réalité de la faute reprochée et ce n'est que dans l'hypothèse où cette réalité serait établie, que le conseil examinera la nature et la gravité de la faute reprochée au demandeur ; qu'en se plaçant sur le terrain de la faute grave, l'employeur supporte seul la charge de la preuve, en application directe du deuxième alinéa de l'article 131( du code civil: « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'en se prétendant libéré de payer à O... I... les indemnités de rupture, qui sont d'ordre public, l'employeur devra justifier le fait qui l'a autorisé à s'exonérer du paiement ; qu'il lui appartiendra ensuite de prouver que les faits qui sont reprochés au demandeur sont constitutifs d'une faute grave, dont la cour de cassation a donné la définition : " La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de laits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise" ; qu'au vu des éléments produits par la Sarl Ecotoit, qui supporte seule la charge de la preuve, le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et a fortiori, la faute grave n'est pas établie ; que la lettre de licenciement comprend trois motifs à l'appui de la faute grave : - défaut de respect des instructions, - insubordination, - attitudes injurieuses et menaçantes ; que le défaut de respect des instructions, auquel se rattache le grief d'insubordination, se rapporte principalement au fait que O... I... n'aurait plus rempli les fiches d'activités des mois de mai, juin et juillet 2012 ;