Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.078 du 16/09/2020,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable la demande de Monsieur L... contestant l'ordre des licenciements, au motif que l'ordonnance de juge-commissaire en date du 26 janvier 2011 déterminant le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé, ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, était devenue définitive, la Cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du Code du travail et R. 621-21 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASASTION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur L... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant ne démontre nullement qu'il existait au sein de la société BLE DES LYS des postes pourvus par le biais de contrats en intérim qu'il pouvait occuper et qui ne lui ont pas été proposés durant la période au cours de laquelle cette société était tenue à l'obligation d'information en application des dispositions légales précitées ; qu'il convient de le débouter de sa demande de ce chef ;
 
 ALORS QU'en mettant à la charge du salarié la preuve qu'il n'existait pas au sein de la Société BLE DES LYS des postes pourvus par le biais de l'intérim qu'il pouvait occuper et qui ne lui ont pas été proposés durant la période au cours de laquelle l'employeur était tenu d'une obligation d'information, la Cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauche, a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 1233-45 du Code du travail.