Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.340 du 08/03/2023,  partie 4


que la cour d'appel qui a relevé que pour la seconde réunion du conseil de discipline devant statuer sur le licenciement disciplinaire de M. [W], la composition du conseil était la même que lors de la première réunion qui s'était déroulée le même jour, aurait déduire de ses propres énonciations, que la procédure conventionnelle de licenciement était irrégulière, la même séance s'étant en réalité poursuivie, ce qui constituait une atteinte manifeste aux droits de la défense en l'absence de parité et du quorum requis et rendait le licenciement abusif (arrêt, p. 3 et 4) ; qu'en décidant le contraire aux motifs que M. [W] ne s'était pas opposé lors de la seconde réunion du conseil de discipline à ce que celui-ci statue dans la même composition que le matin même et qu'il ne justifiait ni d'une atteinte à ses droits, ni d'un préjudice, la cour d'appel a à nouveau, violé l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.