Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.566 du 04/03/2020,  partie 3



 Qu'il s'ensuit que M. A... n'a eu aucune difficulté à déceler le mensonge du curriculum vitae de Mme D... au moyen d'une vérification qui pouvait tout à fait être faite dans les mêmes conditions lors de l'embauche de celle-ci ;
 Que dès lors, le dol n'est pas constitué et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Acanthe Développement de sa demande de nullité du contrat de travail ;
 
 1) ALORS QUE le respect de l'obligation de loyauté exclut qu'un candidat à l'embauche puisse être recruté après avoir procédé à des allégations mensongères, par écrit ou par oral, relatives à sa formation et à son parcours professionnel ; que les mentions mensongères d'un curriculum vitae, oralement réitérées par un candidat à l'embauche qui se prévaut d'un état civil mensonger, sont constitutives d'un dol et justifient la nullité du contrat de travail ; qu'il était acquis que Mme D... avait affirmé être titulaire d'un diplôme de l'école polytechnique et avoir travaillé chez PSA Citroën, ces mentions figurant dans le CV communiqué à la société Acanthe développement et revendiquées sous le nom de Mme Q...-U... ; qu'en refusant d'annuler le contrat de travail de Mme D... , la cour d'appel a violé l'article 1116 (devenu 1130) du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1221-6 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, la fourniture de renseignements inexacts lors de l'embauche entraîne la nullité du contrat quand elle caractérise un dol et qu'il est établi que sans cette fourniture de renseignements, l'employeur n'aurait pas contracté ; que la formation et le parcours professionnel d'un candidat au recrutement sont nécessairement un élément déterminant de l'embauche ; qu'en refusant d'annuler le contrat de travail de Mme D... , la cour d'appel a violé l'article 1116 (devenu 1130) du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, la fourniture de renseignements inexacts lors de l'embauche entraîne la nullité du contrat quand elle caractérise un dol et qu'il est établi que sans cette fourniture de renseignements, l'employeur n'aurait pas contracté ; que la société Acanthe développement avait fait valoir qu'elle « ne pouvait envisager de recruter qu'un(e) ancien(ne) élève de l'Ecole Polytechnique puisqu'à l'époque il s'agissait de permettre à un ancien élève de cette école (M. T... G...) de prendre enfin sa retraite. [
 ] », ajoutant que « Ce haut niveau de compétence présumé était essentiel à la crédibilité et l'image de la société Acanthe développement dans ses relations avec des interlocuteurs dont beaucoup sont également issus de l'Ecole polytechnique ou d'autres écoles prestigieuses. [
 ] » et qu'il devait permettre de pallier le manque d'expérience de la salariée (conclusions, p. 14 et 15) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, la fourniture de renseignements inexacts lors de l'embauche entraîne la nullité du contrat quand elle caractérise un dol et qu'il est établi que sans cette fourniture de renseignements, l'employeur n'aurait pas contracté ; que la société Acanthe développement avait fait valoir dans ses conclusions que Mme D... s'était également prévalue d'une expérience en qualité d'ex salariée de Peugeot, synonyme d'une expérience dans les structures fonctionnelles d'une entreprise importante (conclusions, p. 15) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le candidat à l'embauche étant tenu d'une obligation de bonne foi, aucune obligation préalable d'information ne peut être opposée à un employeur, qui justifie par l'établissement d'un curriculum vitae mensonger, d'un dol imposant la nullité du contrat conclu ; qu'en retenant que le dol ne peut pas être utilement invoqué, lorsque les faux renseignements donnés par un salarié lors de la formation du contrat de travail pouvaient être décelés par des vérifications de la part du futur employeur, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé l'article 1116 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1221-6 du code du travail.