cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-10.023 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société SIP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société C. Basse, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                , prise en la personne de M. Christophe Basse, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe France Terre,
 
 2°/ à M. X... Y..., domicilié [...]                                      , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Groupe France Terre,
 
 3°/ à la société Groupe France Terre, société anonyme, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 4°/ à la société Casualty & General Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège est [...]                                , société de droit étranger ayant un établissement immatriculé [...]                     [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société SIP, de la SCP Boulloche, avocat de la société Casualty & General Insurance Company (Europe) Limited ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SIP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SIP ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Casualty & General  Insurance Company (Europe) Limited ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société SIP.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SARL SIP de sa demande de condamnation solidaire de la SA GROUPE FRANCE TERRE et la société de droit de Gibraltar CASUALTY AND General Insurance COMPANY EUROPE (CGICE) à lui payer la somme de 285.000 €, D'AVOIR condamné la société SIP au titre de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR condamné la société SIP aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aucune des parties n'invoque de moyen en fait ou en droit au soutien de leur demande d'irrecevabilité, en sorte que ces prétentions ne seront pas discutées ; 1. sur la défaillance du promettant dans la condition suspensive mise à sa charge : que pour voir infirmer le jugement qui a rejeté sa demande en paiement de la garantie au motif qu'elle n'avait pas, elle-même, satisfait à la condition suspensive qui lui incombait de lever l'option du crédit-bail dont les immeubles étaient assortis, la société SIP soutient, d'une première part, que l'accord de cette levée de l'option était acquis dès la signature de la promesse de vente, ainsi que cela résultait des stipulations de la promesse selon lesquelles l'acquisition des biens objet des présentes dans le cadre d'une levée d'option devant intervenir dans le cadre d'un crédit-bail immobilier qui lui a été consenti par EUROSIC et SAN PAOLO MUR, le 5 août 2005 contenant promesse de vente. A ce titre, demeurera annexé aux présentes un courrier de NATIXIS venant aux droits de EUROSIC et SAN PAOLO MUR du 12 juillet 2011, confirmant l'accord de principe du créditbailleur pour la levée d'option anticipée" ; que cet engagement de la société Natixis était d'ailleurs confirmé dans une lettre du 29 juin 2012 aux termes de laquelle elle indiquait à la société SIP "que la levée anticipée de l'option d'achat dont bénéficie la Société SIP, crédit preneur, devait intervenir ce jour pour le prix de 1 764 699,49 euros FIT";