Cour d'appel de Paris,  décision 12-28.763 du 14/11/2013,  partie 4


qu'en se fondant, pour condamner le cabinet Huet et Associés à payer à la société Monard d'Hulst la somme de 45.762,17 euros en principal, sur la circonstance que le cabinet Huet et associés n'établissait pas ni n'alléguait avoir convenu avec le cabinet Monard d'Hulst Bruxelles de dispositions particulières ou contraires, ni limité son engagement au regard des dispositions tant de l'article 11.5 du RIN que de l'article 5.7 du code de déontologie des avocats européens, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, impropres à établir l'existence d'un mandat entre les deux cabinets d'avocats et d'un engagement ducroire de la part de la Selarl Huet et Associés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 11.5 du RIN et 5.7 du code de déontologie des avocats européens ;

ALORS, ENFIN, QUE la Selarl Huet et Associés faisait valoir qu'il ressortait de l'article 11.5 du Règlement intérieur national que l'obligation ducroire ne concernait pas les frais et émoluments taxables et demandait à la cour d'appel, à titre subsidiaire, d'exclure en tout état de cause de l'assiette de la condamnation, les frais et émoluments taxables ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes de nature à modifier l'assiette de la condamnation de la Selarl Huet et Associés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.