Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.589 du 16/01/2020,  partie 4



 A l'issue de son examen clinique, le docteur B... Y... a conclu à l'absence d'aggravation du syndrome algo-dysfonctionnel de l'appareil manducateur dont souffrait Mme V..., et ceci depuis le 13 mars 1992, date de la transaction passée avec la société d'assurances Axa qui avait permis au tribunal de considérer que ce syndrome était imputable à l'accident du 10 octobre 1980 ;
 
 Dans son jugement du 28 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Chalons en Champagne, pour considérer que, contrairement à l'avis du docteur Y..., il y avait bien une aggravation du syndrome, a relevé que selon le professeur F..., désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance de mise en état du 17 mars 2010, les doléances de Mme V... relevaient d'une aggravation du SADAM dans ses manifestations dynamiques et dans ses conséquences algiques ;
 
 Toutefois, dans son rapport d'expertise du 17 juin 2011, ce deuxième expert judiciaire a écrit : "Les doléances exprimées par la demanderesse, si elles relèvent d'une aggravation du SADAM dans ses manifestations dynamiques et dans ses conséquences algiques, ne peuvent en conséquence être rattachées à l'événement accidentel traumatique originaire du 10 octobre 1980" ;
 
 Ainsi, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, le second expert judiciaire n'a nullement contredit le premier pour conclure, en opposition avec celui-ci, à l'existence d'une aggravation du syndrome depuis la transaction du 13 mars 1992 ;
 
 En effet, il s'est seulement prononcé sur l'existence d'un lien de causalité entre cette éventuelle aggravation et l'accident initial ;
 
 Le docteur Y... ayant conclu de manière certaine à l'absence d'aggravation, depuis le 13 mars 1992, du syndrome dont souffre Mme V..., et cette appréciation n'ayant pas été démentie par le professeur F..., il n'y a pas lieu, comme le réclame l'intéressée, et en l'absence de pièces médicales nouvelles en ce sens, d'ordonner la mise en uvre d'une troisième expertise en vue de déterminer, abstraction faite de toute notion de causalité, s'il existe une aggravation de ce syndrome depuis la date de la transaction : Par ailleurs, en l'absence d'aggravation, la demande de provision sera rejetée, et le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme V... de ses demandes tendant à être indemnisée de ce nouveau préjudice,
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, du chef de l'arrêt ayant décidé que la preuve d'une aggravation, depuis le 13 mars 1992, du syndrome dont souffre Mme V... n'était pas rapportée, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt ayant débouté Mme V... de sa demande de provision, et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile.