Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.708 du 15/03/2017,  partie 2


AVOIR ordonné le retrait du marché français et aux frais de la société [X] [F] des produits sous le conditionnement litigieux et de tout document commercial, catalogue, ou support promotionnel comportant une reproduction de celui-ci sur le territoire français et ce, passé un délai de deux mois à compter de l&apos;arrêt à intervenir sous astreinte de 200 € par jour de retard et par infraction constatée, d&apos;AVOIR condamné la société [X] [F] à payer à la société Langloys Production la somme de 200 000 € à titre de dommages et intérêts et d&apos;AVOIR condamné la société [X] [F] à payer à la société Langloys Production la somme de 15 000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE vu les dernières conclusions signifiées par la société [X] [F] le 29 avril 2015, par lesquelles il est demandé à la cour de : à titre principal, - recevoir la société Maris en ses écritures, en conséquence : - confirmer la décision rendue par le Tribunal de commerce de Paris en ce qu&apos;elle a débouté la société Langloys de l&apos;ensemble de ses demandes, - réformer la décision rendue par le Tribunal de commerce de Paris en ce qu&apos;elle a débouté la société [X] [F] de sa demande de condamnation de la société Langloys pour procédure abusive, statuant à nouveau : - dire et juger que la société Langloys a engagé une procédure abusive, en conséquence : - condamner la société Langloys à verser à la société [X] [F] la somme de 25.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en toute hypothèse : condamner la société Langloys à verser à la société [X] [F] la somme de 30 000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; que la société [X] [F] conteste avoir commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l&apos;encontre de la société Langloys, en ce que celle-ci n&apos;établit pas la possession antérieure des emballages de soupes de poissons, elle-même ayant antérieurement utilisé le conditionnement en cause ; qu&apos;elle affirme qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un emballage banal qui ne peut constituer un agissement parasitaire ; qu&apos;elle considère en effet que les éléments tels que l&apos;utilisation de la bouteille en verre, l&apos;usage de la collerette ou celle de papier kraft sont partagés par de nombreuses marques de soupes de poissons et ne présentent pas de caractère distinctif ; qu&apos;elle conteste également avoir bénéficié d&apos;un accord de référencement national au sein des points de vente Carrefour, l&apos;implantation de ses produits n&apos;étant que le fait de magasins locaux ; qu&apos;elle réfute donc l&apos;argument selon lequel elle aurait « volé » à la société Langloys un référencement, puisqu&apos;elle n&apos;en bénéficiait pas ; qu&apos;elle réfute également l&apos;existence d&apos;un monopole de la société Langloys concernant la soupe de poissons sur le rayon marée de la grande distribution, car elle estime qu&apos;une soupe de poissons est substituable à une autre, et que l&apos;existence d&apos;un rayon marée n&apos;est qu&apos;une opération marketing ; que l&apos;intimée considère que l&apos;impression d&apos;ensemble est différente, et que les points communs entre ses emballages et ceux de la société Langloys ne sont que la réponse aux usages de la commercialisation de soupes de poissons, de sorte que les actes de concurrence déloyale ne sont pas caractérisés ; qu&apos;elle argue par exemple que les stries et la police de son emballage sont différentes ; qu&apos;en toute hypothèse, elle relève que le risque de confusion s&apos;apprécie par rapport au consommateur d&apos;attention moyenne, la renommée des produits accroissant le risque de confusion ; qu&apos;elle affirme que la société Langloys ne démontre pas la renommée de ses produits et encore moins de leur emballage ; qu&apos;elle conteste également avoir commis des actes de parasitisme à l&apos;encontre de la société Langloys ; qu&apos;elle affirme être liée à la société Carrefour aux termes d&apos;un appel d&apos;offres privé, alors qu&apos;elle relève que la société Langloys n&apos;a pas été consultée par la société Carrefour ; que l&apos;intimée affirme que son antériorité, sa notoriété et son travail de développement réalisés depuis 50 ans démontrent qu&apos;aucun acte de parasitisme ne peut lui être reproché ; qu&apos;elle invoque que le préjudice allégué par la société Langloys n&apos;est pas démontré, la baisse générale du chiffre d&apos;affaires de la société Langloys n&apos;étant pas, selon elle, corrélée avec le chiffre d&apos;affaires de la société [X] [F] et son activité ; qu&apos;elle conclut également à l&apos;absence de tout lien de causalité ; qu&apos;elle affirme que la société Langloys n&apos;avait pas de référencement auprès de la société Carrefour, et que la baisse de son chiffre d&apos;affaires ne peut être liée au choix de l&apos;emballage ou à une confusion du consommateur entre les deux produits, mais plutôt par le choix de la société Carrefour qui a créé une situation de concurrence entre les deux sociétés ; qu&apos;à titre reconventionnel, l&apos;intimée réclame le paiement d&apos;indemnités sur le fondement du caractère abusif de la procédure intentée ; qu&apos;elle estime que par ses actions, la société Langloys tente d&apos;évincer un concurrent du marché et qu&apos;elle est animée d&apos;une intention nocive, lui causant un préjudice considérable ; que la Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l&apos;