Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.408 du 21/10/2020,  partie 5



 Elle justifie par une attestation délivrée le 29 juin 2017 avoir bénéficié d'une prise en charge psychologique auprès de l'association Avimed depuis le 20 décembre 2016 et avoir été reçue à nouveau en consultation par le docteur M... le 25 janvier et le 23 mars 2017 pour anxio-dépression sévère réactionnelle et mise en place d'un traitement spécifique et d'un suivi spécialisé.
 Elle verse aux débats enfin des pièces médicales relatives à une hospitalisation au centre [...] du 10 juillet au 7 août 2017 pour un traitement contre l'obésité, d'autres concrétisant un diagnostic de fibromyalgie le 6 octobre 2017 et justifiant d'une demande déposée auprès de la MDPH de la Haute-Vienne en novembre 2017.
 
 Ces pièces permettent de considérer comme caractérisée la dégradation des conditions de travail et de l'état de santé de Mme L... T... à la fin de l'année 2016, et plus particulièrement au mois de décembre, en raison de faits avérés constitués par la mise en cause répétée de la qualité du travail en caisse de la salariée, à tout le moins devant ses collègues qui en témoignent, par la privation du droit d'aller en pause et du droit de bénéficier du chauffage et des propos humiliants relatifs au poids de la salariée.
 Pris dans leur ensemble les faits présentés par la salariée permettent de supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, de sorte qu'il appartient à l'employeur de prouver que les faits sont objectivement justifiés et étrangers à tout harcèlement.
 À cet égard la SA Boulanger produit des attestations de 12 salariés qui indiquent n'avoir jamais été témoins de harcèlement sur la personne de Mme L... T... et qui certifient qu'aucun salarié ne subissait de pression au sein du magasin.
 M. C..., à l'initiative de la sortie Bubble Bump, précise qu'au cours d'une conversation avec le directeur la veille de l'activité, il lui avait demandé s'il n'y avait pas un poids limite afin de participer et que deux salariées, dont Mme L... T..., avaient écouté de loin et s'étaient imaginé qu'il parlait d'elles alors que tel n'était pas le cas.
 Elle produit également le témoignage de M. S..., délégué du personnel qui indique qu'il n'avait jamais constaté que de directeur portait atteinte à l'intégrité physique ou morale de Mme L... T... qui avait un comportement incompréhensible, recherchant un affrontement avec la direction et répondant d'une façon plus ou moins déplacée aux demandes du directeur, qui lui rappelait les règles du magasin, celui-ci ne pouvant lui dire quoi que ce soit sans qu'elle ne le prenne mal. Il précise qu'il l'avait plusieurs fois interpellée sur sa façon de répondre.
 Or aucune de ces pièces ne justifie de la nécessité et la manière de faire des remontrances répétées à Mme L... T... sur sa façon d'occuper son poste en caisse, de recadrer sa gestion des pauses sanitaires ou de l'utilisation du chauffage en caisse, et le témoignage de M. C... sur la conversation relative au poids limite pour participer à l'activité collective Bubble Bump ne vient, ni contredire sérieusement les deux témoignages produits par la salariée, ni justifier davantage les allusions inappropriées.
 Par conséquent l'employeur est défaillant dans la charge probatoire qui lui incombe de sorte que l'existence du harcèlement moral à l'encontre de Mme L... T... doit être considérée comme caractérisée.
 Compte tenu de la nature des faits de harcèlement touchant en outre une salariée dans une situation précaire au plan contractuel, il convient de condamner la SA Boulanger au paiement d'une somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts de ce chef.
 Le jugement sera infirmé et la cour statuera à nouveau ce sens » ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié doit établir, au-delà de ses seules affirmations, fussent-elles reprises par des tiers auxquels il les a relatées, la matérialité de faits précis et répétés qui, pris dans leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour admettre que la salariée avait rapporté de tels éléments, la cour d'appel s'est fondée, sur les propres déclarations de la salariée exprimées dans la plainte déposée le 20 décembre 2016 pour harcèlement moral à l'encontre du directeur du magasin, et un courrier adressé à l'entreprise, sur des documents médicaux reprenant ses déclarations, sur une attestation de prise en charge psychologique, et sur des attestations de sa soeur, d'une amie, de clients et de collègues de travail, ne relatant, pour l'essentiel, que d'éléments vagues, imprécis, pour la majorité non datées, et ne procédant que de leur ressenti, nécessairement subjectif ; qu'en statuant ainsi, pour ensuite inviter l'employeur à justifier le comportement professionnel du directeur du magasin, M. R..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser que la salariée avait établi, au-delà de ses seules affirmations, des éléments de faits précis et répétés faisant présumer un harcèlement moral, a privé sa décision de base au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;