Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.610 du 02/10/2019,  partie 4



 Que concernant d'abord les demandes de commissions, il résulte ensemble des avenants contractuels du 1er mars 1991 et des barèmes approuvés postérieurement qu'après que la SAS Toupargel avait décidé d'organiser sur le secteur de l'appelant des téléprospections et téléventes, il avait été prévu du commun accord des parties Que le représentant serait commissionné sur le chiffre d'affaires réalisé par ces nouveaux moyens – ce qui constituait pour le salarié l'ouverture d'un droit à rémunération sur les ordres indirects – dans des conditions spécifiques et que « les nouveaux clients crées dans ces conditions sur son secteur seront intégrés dans son fichier », puis le barème du commissionnement était fixé pour les ordres directs à 8 % « sur le CA total HT (sans remboursement de frais) » et pour les ordres indirects (CA réalisé sur télévente) à 4 % pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 100 000 € et à 2 % au-dessus ;
 Qu'il apparaît de manière constante de l'ensemble des fiches de paie versées au dossier que n'y figurent que « des commissions surgelées » au taux de 8 % et des commissions sur glaces à hauteur de 2 % mais ces dernières ne sont pas litigieuses ;
 Que l'appelant en déduit nécessairement, alors qu'il est acquis aux débats que la SAS Toupargel pendant les années au titre desquelles sont formées ses prétentions pratiquait la télévente sur son secteur et réalisait un chiffre d'affaires ;
 Que la SAS Toupargel répond d'une part que contractuellement le droit à commissions sur indirects était suspendu pendant les absences de l'appelant – ce que ce dernier ne conteste pas mais qui ne peut expliquer que dans une très faible mesure l'absence de toute référence à un commissionnement au taux de 4 % – puis, mais cette allégation est manifestement contredite par ses propres pièces qui seront ci-après analysées, qu'elle n'avait eu recours à la télévente que pendant les absences de l'appelant ;
 Que du reste – et non sans contredire là encore l'affirmation précitée – la SAS Toupargel vient expliquer que les ordres indirects étaient systématiquement intégrés par le service client au chiffre d'affaires direct de l'appelant et que sur le cumul lui étaient payées des commissions au taux unique de 8 % en sorte qu'il avait été gratifié de sommes supérieures aux prévisions contractuelles ;
 Que toujours au vu des pièces de la SAS Toupargel, dont l'examen va suivre, l'attestation de M. U..., responsable d'agence télévente, qui expose que les modalités sus-décrites se trouvent celles effectivement mises en oeuvre, ne peut être revêtue d'aucune force probante ;
 Que la lecture comparée des bulletins de paie de M. F... et des historiques des livraisons pour son secteur (avec le code SO855 qui est le sien) afférents selon les propres annotations de l'intimée aux chiffres d'affaires hors taxes « statut producteur TOUS donc direct et indirect » sa pièce 19 et 22, que « titulaire » donc CA direct sa pièce 20, puis « autres » CA indirect sa pièce 21, permettent de se convaincre que les commissions figurant sur les fiches de paie et réglées ne représentent que 8 % du chiffre d'affaire direct, en sorte que les affirmations de la SAS Toupargel sont inexactes et qu'elle n'établit pas avoir payé conformément à son engagement contractuel la commission de 4 % sur indirects ;
 Que quelques exemples s'avèrent révélateurs du bien-fondé de ce constat – M. F... a lui-même fait ressortir les chiffres – et du reste la SAS Toupargel s'abstient d'illustrer son propos par des références à ses propres documents ;
 
 Qu'ainsi – alors que les deux parties s'accordent pour énoncer que le décalage de paie était de un mois – il figure sur la fiche de paie de juin 2013 (donc sur CA de mai 2013) une commission de 1 064,59 € correspondant à 8 % de la base indiquée de 13 307,41 €, tandis que les pièces 19 et 22 font ressortir un CA total (tous) de 16 728 € qui se décompose en un CA direct de 13 344 € (pièce 20) et un CA indirect de 3 384 € (pièce 21), ce qui à l'évidence fait ressortir la pertinence des moyens de M. F... ;
 Que la même situation se retrouve en mai 2012, le bulletin de paie vise seulement une commission de 1 516,95 € (sans CA mais il s'agit de 8 % de 18 962 € ce qui est le CA direct d'avril 2012 pièces 20-22) tandis que cumulé avec le CA indirect de 1 192 € (pièces 19-22), le CA total atteint 20 154 € (pièces 19-22) ;
 Qu'en mars 2010, M. F... a eu 1 062,08 € soit 8 % de 13 276 € (bulletin de paie) alors que pièces 20 et 22 il ne s'agit que du CA direct de février 2010, tandis que cumulé avec le CA indirect (pièce 21-22) 4 991 €, le CA cumulé atteint 18 268 € (pièce 19 et 22) ;