Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.851 du 09/07/2020,  partie 5


que la société ETMF reconnaît avoir employé M. R... depuis le 19 novembre 2007, soit depuis 5 ans et demi à la date du certificat médical initial daté du 13 mai 2013, et le délai de 6 mois pour la prise en charge prévu au tableau est également respecté, la demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles ayant été présentée le 8 mai 2013 alors que le certificat médical initial, prescrivant un arrêt de travail régulièrement reconduit par la suite, et ce jusqu'au 27 octobre 2015 selon les documents produits, est du 12 mai 2013, et le dernier jour travaillé par M. R... le 3 mai 2013 ; que les conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle sont ainsi remplies et la contestation de la société ETMF ne peut être reçue ; que sur la demande d'expertise médicale, il est de jurisprudence constante que le litige qui oppose un employeur à un organisme social sur le caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie ne relève pas de la procédure d'expertise ; que cette demande sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le tableau n°98 des maladies professionnelles fait état d'une « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; qu'en se bornant, pour dire que la prise en charge par la CPAM de la Manche de la maladie déclarée par M. R... sur le fondement du tableau n°98 était justifiée, qu'il ressortait du colloque médico-administratif que le médecin conseil avait considéré qu'il y avait équivalence et que le libellé complet du syndrome était une sciatique par hernie discale L4-L5 ce que confirmait le Docteur B..., également médecin conseil de la caisse, dans sa note technique émise dans le cadre de la contestation du taux d'incapacité partielle et que l'avis du médecin-conseil s'imposant à la caisse, elle ne pouvait qu'instruire le dossier sur la base de la maladie reconnue par le médecin conseil (arrêt, p. 4 in fine) et que « s'il n'est pas fait mention dans le certificat médical initial d'une « atteinte radiculaire », il ne peut être contesté, et d'ailleurs ne l'est pas vraiment par la société ETMF, que le port répété de charges quotidiennes de 150 kg pendant de nombreux mois est à l'origine de sa lombosciatique avec hernie discale L4-L5 expressément visée au tableau n°98 » (jugement, p. 7 in fine), la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une « atteinte radiculaire de topographie concordante », n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°98 des maladies professionnelles ;
 
 2°) ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint d'une maladie désignée par le tableau en cause ; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau, les juges du fond ne peuvent considérer que les conditions médicales du tableau sont réunies en se fondant sur le seul avis du médecin conseil de la caisse ; que le tableau n°98 des maladies professionnelles fait état d'une « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial faisait état d'une « lombosciatique gauche récidivante et une hernie discale L4-L5 » ; que la cour d'appel a encore constaté que cette maladie se rapprochait du tableau n°98 mais que « le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical est différent de celui figurant au tableau » (arrêt, p. 4) ; que néanmoins, pour retenir que les conditions médicales du tableau n°98 étaient remplies, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il ressortait du colloque médico-administratif que le médecin conseil avait considéré qu'il y avait équivalence et que le libellé complet du syndrome était une sciatique par hernie discale L4-L5 ce que confirmait le Docteur B..., également médecin conseil de la caisse, dans sa note technique émise dans le cadre de la contestation du taux d'incapacité partielle et que l'avis du médecin-conseil s'imposant à la caisse, elle ne pouvait qu'instruire le dossier sur la base de la maladie reconnue par le médecin conseil (arrêt, p. 4 in fine) ;