Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.404 du 18/11/2020,  partie 2


qu'en ayant jugé prescrite l'action en paiement diligentée par la société Babillon TP, sans rechercher si le point de départ de cette action courait, non pas à compter de l'émission de la facture, le 30 avril 2010, mais depuis sa date d'exigibilité, le 10 juillet 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
 
 6. Le délai de prescription prévu par ce texte court à compter de l'exigibilité de l'obligation dont l'exécution est poursuivie.
 
 7. En déclarant la prescription acquise sans déterminer, comme il lui était demandé, la date d'exigibilité de la facture dont le paiement était réclamé, qui constituait le point de départ de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Les Châtaigniers, aux droits de laquelle vient la société L'immobilière européenne des mousquetaires, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Babillon TP la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Babillon TP.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré prescrite l'action en paiement intentée par la société Babillon TP, à l'encontre de la SCI Les Châtaigniers ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; ainsi, le paiement partiel d'une créance peut valoir reconnaissance du droit du créancier à condition d'être non équivoque et bien caractérisée ; en l'espèce, la société Babillon a, le 30 avril 2010, émis une facture d'un montant de 119 153,17 € correspondant à des travaux de réalisation d'une rampe d'accès poids-lourds au sein du magasin Bricomarché dont la société Les Châtaigniers lui avait confié la construction ; le 25 juin 2010, cette dernière a tiré à l'ordre de la société Babillon un chèque d'un montant de 58 000 € ; la société Babillon soutient qu'en effectuant un paiement partiel de sa créance, la société Les Châtaigniers a effectué un acte interruptif de prescription de sorte que l'acte introductif d'instance dont elle a pris l'initiative, le 24 juin 2015, doit être considéré comme antérieur à l'arrivée du terme du délai de cinq ans, prévu à l'article 2224 du code civil ; sur ce point, elle soutient que ce paiement a été fait à titre d'acompte à valoir sur le montant total de la facture ; cependant, ainsi que l'a relevé le tribunal, le terme d'acompte qui figure sur le talon du chèque de 58 000 € a été porté de la main de Mme F... A..., comptable de la société débitrice, et celle-ci atteste que lorsque les paiements étaient partiels, elle inscrivait le terme « acompte » sur le talon du chèque, n'étant pas elle-même informée de la clôture des travaux ; en conséquence, alors qu'il n'est pas établi que la comptable de la société intimée ait été habilitée à la représenter, et que selon cette société, le paiement qu'elle a fait de la somme de 58 000 € devait s'entendre comme le paiement total de la facture du 30 avril 2010 dont elle considérait le montant comme manifestement disproportionné par rapport à la prestation réalisée, l'emploi du terme d'acompte sur le talon du chèque ne peut être considéré comme l'expression non équivoque par la société Les Châtaigniers de ce qu'elle se reconnaissait débitrice du montant total de la facture ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a considéré qu'en saisissant le tribunal par acte du 24 juin 2015, la société Babillon avait agi plus de cinq ans après l'expiration du délai de l'article 2224 du code civil dont le point de départ était constitué par la date de la facture, soit le 30 avril 2010 ;