Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-15.208 du 26/06/2013,  partie 2



Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail devait être réputée non écrite, comme contraire à l'article L. 1237-14 du même code, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail, a écarté tout vice du consentement ;

D'où il suit que le moyen qui s'attaque à un motif surabondant en sa dernière branche n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la requalification de l'acte sous seing privé du 1er septembre 2008 en une transaction, à ce que celle-ci soit déclarée nulle, et de ses demandes tendant à la condamnation de la société IMPERIAL PALACE à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour atteinte au statut de salarié protégé, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'une indemnité pour non-respect du droit individuel à la formation ;

AUX MOTIFS QUE la convention de rupture conclue entre les parties le 1er septembre 2008 prévoit notamment la clause suivante : « En conséquence, sous réserve de l'exécution intégrale du présent accord par les deux parties, et celui-ci réglant définitivement tous les comptes sans exception des réserves pouvant exister entre elles, les parties soussignées renoncent irrévocablement à tout autre action ou prétention de quelque nature que ce soit qui résulterait de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail » ; que Stéphane X... soutient que cette clause entraîne renonciation à un droit ; qu'unetelle clause ne pouvait être introduite dans la convention, qui ne peut avoir pour autre objet que de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors, cette clause de renonciation a dénaturé la convention, qui doit être requalifiée en transaction ; qu'une telle transaction est nulle, compte tenu de l'absence de rupture du contrat de travail antérieure à la date de sa signature ;que la convention de rupture ne peut porter que sur les modalités d'une rupture de contrat de travail convenue entre les parties ; qu'elle ne peut en conséquence entraîner renonciation à un droit ; qu'en l'espèce, la clause susvisée entraîne effectivement renonciation à un droit lié à l'exécution du contrat de travail, y compris juridictionnel, chacune des parties soussignées renonçant irrévocablement à toute action liée à l'exécution ou la cessation du contrat de travail ; qu'une telle clause ne pouvait en conséquence être valablement prévue dans une convention de rupture et doit être déclarée non écrite ; que cependant, cette clause ne constitue pas un élément essentiel de la convention, celle-ci ayant pour unique objet ¿à l'exception de ladite clause ¿ d'établir les modalités et conséquences indemnitaires d'une rupture d'un commun accord, dans des termes conformes aux dispositions légales ; qu'en conséquence, cette clause ne dénature pas le contenu de la convention ; qu'il n'y a donc pas lieu à requalification de la convention en transaction ; que cette analyse est d'ailleurs celle qu'a retenu l'inspecteur du travail, puisqu'après avoir considéré que la convention de rupture et son annexe étaient conformes aux obligations légales applicables, et avoir relevé l'existence de cette clause, il a accordé l'autorisation sollicitée, en relevant que les parties avaient librement consenti à la signature de la convention, conclue « à l'initiative première, puis démarche, de Stéphane X..., sans que celui-ci ait fait l'objet d'une quelconque pression de la part de son employeur » ; qu'en conséquence, il convient de déclarer ladite clause de renonciation non écrite, mais de rejeter la demande de requalification de la convention de rupture d'un commun accord ;

1/ ALORS QUE saisie de demandes du salarié tendant à titre principal à la requalification de l'acte en transaction nulle et à titre subsidiaire, à son annulation totale auxquelles était opposé leur rejet pur et simple par l'employeur, la cour d'appel qui a d'office déclaré que la clause de renonciation devait être déclarée non écrite a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2/ ALORS QUE la rupture conventionnelle a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ;