Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.162 du 03/02/2021,  partie 2


que l'existence d'une clause au contrat entre la société et M. G..., ce dernier étant infirme moteur cérébral, aux termes de laquelle « à sa demande, notre hôte peut souhaiter vouloir rester seul » ne permet pas de démontrer que Mme B... était autorisée, dans le cadre de ses fonctions auprès de ce client, à assurer l'astreinte de nuit à son propre domicile après le repas du soir et le coucher de celui-ci, comme le soutient la société Vivre et Domicile qui fait état d'un « choix personnel » de Mme B... ; que toutefois, dans la mesure où il est mentionné au contrat qu'un lieu de repos est alloué au salarié dans le domicile de l'hôte, que la société Vivre et Domicile produit plusieurs attestations de ses salariées, par exemple Mme F..., Mme U... et Mme T... , dont il ressort qu'elles avaient la possibilité de regarder la télévision, de circuler librement dans le logement, cuisine, salon et sanitaires une fois que M. G... était installé pour la nuit et que « les nuits chez M. G... étaient des nuits calmes sans lever permettant un excellent sommeil », que l'astreinte était rémunérée conformément aux dispositions de l'accord et les interventions comme un temps de travail effectif, Mme B... ne peut soutenir qu'elle accomplissait 12 heures de travail effectif sur la période continue de 20 heures à 8 heures, au seul motif qu'elle dormait la nuit dans le salon et qu'elle devait traverser la chambre du client pour se rendre à la salle de bains, même si Mme Y..., qui a travaillé chez M. G..., atteste que les conditions de travail chez ce monsieur étaient médiocres et qu'il n'y avait pas de chambre individuelle, seulement un petit fauteuil dépliant situé dans la cuisine ;qu'en l'espèce, la période nocturne qualifiée d'astreinte est comparable à ce que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, étendue le 3 avril 2014, définit comme « présence nocturne obligatoire auprès de publics fragiles et/ou dépendants » ; que Mme B... ne démontrant pas qu'elle n'a pas pu se reposer et/ou vaquer à ses occupations personnelles pendant les nuits passées au domicile de M. G..., le paiement des heures de nuit qu'elle sollicite n'est pas fondé ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Vivre et Domicile à payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour violation des durées de travail maximales hebdomadaires, Mme B... devant être déboutée de ces chefs de demande ; qu'est considéré comme travail de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures, en application de l'article L. 3122-29 du code du travail ; que cependant, les horaires de nuit étaient principalement des heures d'astreinte ; que par ailleurs, la société Vivre et Domicile verse aux débats la fiche de visite du 26 février 2013, qualifiée de visite d'embauche, mentionnant que Mme B... est apte au poste d'auxiliaire de vie ; que dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer le jugement qui a condamné à la société Vivre et Domicile à payer à Mme B... la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la carence fautive de l'employeur, en considération du fait qu'elle avait subi un accident de travail pendant le temps d'une garde à domicile et n'avait pas bénéficié d'une visite médicale préalable à son embauche ni d'une surveillance médicale durant la relation de travail malgré le travail de nuit effectué ; que Mme B... sera déboutée de sa demande de ce chef, la réalité des manquements allégués n'étant pas démontrée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dans le cas d'un salarié qui assure une permanence, le juge doit rechercher si l'intéressé ne supporte pas des sujétions particulières caractérisant l'impossibilité pour lui de vaquer librement à des occupations personnelles durant ses temps de permanence ; qu'en affirmant que Mme B... ne démontrait pas qu'elle n'avait pas pu se reposer ou vaquer à ses occupations personnelles pendant les nuits passées au domicile de M. G..., tout en constatant que « Mme Y..., qui a travaillé chez M. G..., atteste que les conditions de travail chez ce monsieur étaient médiocres et qu'il n'y avait pas de chambre individuelle, seulement un petit fauteuil dépliant situé dans la cuisine » (arrêt attaqué, p. 5 in fine), la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les circonstances ainsi décrites ne constituaient pas des sujétions particulières empêchant Mme B... de vaquer librement à ses occupations personnelles durant sa permanence, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ;