Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.840 du 18/02/2021,  partie 3


Elle ne peut dès lors invoquer le caractère abusif d'une clause de bail commercial.
 
 En outre et en tant que de besoin, la clause litigieuse est rédigée de façon claire et compréhensible. Le contrat de bail commercial en cause n'est pas un contrat d'adhésion. Il appartenait à la SARL LES MOTS DES THES de négocier les horaires de fermeture au moment de la conclusion du bail ou ne pas signer celuici si elle estimait que la fermeture à 20h00 était de de nature à entraver son activité ou la vente de son fonds de commerce.
 
 E, l'état de ces éléments, la demande indemnitaire formée par la SARL LES MOTS DES THES à l'encontre de Y... G... et de Q... G... entre en voie de rejet. »
 
 1°) ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'engage sa responsabilité le bailleur qui, par l'application déloyale d'une clause du bail commercial, porte une atteinte disproportionnée à la libre exploitation de l'activité commerciale par le preneur ; que pour débouter la société preneuse de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat de bail comportait une clause stipulant une fermeture à 20 heures et à se référer à la force obligatoire du contrat ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le maintien et l'application de cette clause ne portait pas une atteinte disproportionnée à la libre exploitation commerciale et n'était pas constitutif d'une méconnaissance de l'obligation d'exécution de bonne foi, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE la société les mots des thés faisait valoir que l'impossibilité d'exploiter le local commercial après 20 heures était la cause directe d'une perte de chiffre d'affaires, dont le montant a été estimé en fonction du chiffre d'affaires réalisé en journée ainsi qu'en comparaison avec le chiffre d'affaires réalisé le soir par deux autres salons de thés comparables quant à leur emplacement géographique et leur taille ; qu'en ne s'expliquant sur aucune de ces données chiffrées et en se bornant à affirmer, péremptoirement et de manière stéréotypée, que la société « n'établit nullement le préjudice d'exploitation qui résulterait prétendument du maintien de cet horaire de fermeture à 20heures », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; que la société Les Mots des thés produisait une série de pièces par lesquelles elle établissait le préjudice matériel qui avait résulté, pour elle, du maintien de la clause de fermeture de son commerce à 20 heures ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer qu'elle n'établissait nullement le préjudice allégué, sans avoir analysé ni même visé les pièces qu'elle avait produites, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.