décision 17-80.233 du 07/11/2017,  partie 2


qu'en l'espèce une demande de permis de construire a été déposée le 28 janvier 2009 par la société Paris Habitat OPH à laquelle était annexé notamment un plan paysage des plantations projetées faisant état de 94 arbres sur le site existant, dont 25 à conserver après travaux, soit un abattage de 69 arbres, comprenant 20 arbres malades à abattre pour raison sanitaire et 49 arbres à abattre pour le chantier ; que cette demande a été complétée le 20 mai 2009 ; que l'abattage d'arbres aux fins de construction d'un immeuble ne peut être assimilé à des travaux d'entretien normal et implique en conséquence une déclaration préalable auprès de l'administration ; que la demande de permis de construire déposée le 28 janvier 2009 vaut déclaration en application de l'article R. 341-9 susvisé ; que l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France a été rendu le 10 juillet 2009 au visa des articles L. 341-10, R. 341-9 du code de l'environnement et R. 425-30 du code de l'urbanisme susvisés, étant rappelé que les réserves émises par cet avis étaient sans lien avec les arbres et leur abattage ; que c'est donc après avis favorable de l'architecte aux Bâtiments de France qu'a été délivré le permis de construire le 20 novembre 2009 ; que l'abattage des arbres dénoncé par la partie civile comme ayant été constaté par procès-verbal d'huissier du 22 octobre 2009, a été constaté par procès-verbal de la ville de Paris du 24 décembre 2009, soit, dans les deux cas, plus de quatre mois après le dépôt de la demande de permis de construire, mais aussi du dépôt des pièces complémentaires à cette demande et après avis favorable de l'architecte aux Bâtiments de France ; qu'il s'ensuit que l'avis visé par l'article L. 341-19 du code de l'environnement a été donné conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du code précité ; qu'en outre, l'abattage est intervenu postérieurement à l'expiration du délai d'instruction de la demande de permis de construire déposée par la société Paris Habitat OPH ; que les faits dénoncés par la partie civile ne sont dès lors pas constitutifs de l'infraction visée par l'article L. 341-19, et d'aucune autre infraction pénale ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il ressort de l'information que le permis de construire a été délivré le 20 novembre 2009 ; qu'en vertu de la jurisprudence administrative, une autorisation d'urbanisme peut légalement être délivrée après le commencement des travaux qu'elle autorise ; que cette autorisation peut régulariser les travaux déjà entrepris, à condition qu'ils soient conformes aux dispositions d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'autorisation est accordée, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'il ressort de deux lettres de la mairie de Paris, adressées au procureur de la République et à Paris Habitat OPH, que la situation a effectivement été régularisée au plan administratif ; que dès lors, contrairement à la position de la partie civile, soutenue tout au long de l'information et encore dans ses observations, le délit d'exécution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit sans information préalable de l'administration n'est donc pas caractérisé ; qu'il ne résulte pas de l'information de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'exécution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit, sans information préalable de l'administration ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, doit examiner les faits sous toutes les qualifications possibles ; que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme incrimine le fait d'exécuter sans autorisation des travaux devant être précédés de la délivrance d'un permis de construire ; que, si l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme pose le principe selon lequel le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction de la demande vaut permis tacite, les articles R. 424-2 et R. 424-3 dudit code prévoient une série d'exceptions dans lesquelles l'absence de décision expresse notifiée dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les abattages d'arbres, matérialisant le commencement des travaux pour lesquels l'OPH avait déposé une demande de permis, étaient antérieurs au permis de construire délivré le 20 novembre 2009 par le maire de Paris ; qu'en se bornant à relever que ces abattages étaient intervenus postérieurement à l'expiration du délai d'instruction de la demande de permis, sans expliquer en quoi l'absence de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction avait, au cas particulier, fait naître un permis tacite et non une décision implicite de rejet, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'infraction de construction sans permis n'était pas constituée ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, doit examiner les faits sous toutes les qualifications possibles ; que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme incrimine le fait d'exécuter sans autorisation des travaux devant être précédés de la délivrance d'un permis de construire ; que la délivrance d'un permis après le commencement des travaux ne fait pas disparaître l'infraction consommée ;