décision 16-80.637 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. [P] [T], M. [Z] [J], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Agen, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui les a condamnés, le premier, pour outrage aggravé et outrage, le second, pour outrage aggravé, à 1 500 euros d&apos;amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Castel, Buisson, Raybaud, Moreau, Mmes Drai, Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Stephan, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme [K] ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général [K] ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de base légale et violation de la loi :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la cour lors du délibéré ;
 
 "alors qu&apos;en application de l&apos;article 486 du code de procédure pénale, la minute doit être datée et mentionner le nom des magistrats qui ont rendu la décision ; qu&apos;en mentionnant la composition de la cour lors des débats mais non lors du délibéré, l&apos;arrêt attaqué est entaché d&apos;un vice de forme qui en justifie l&apos;annulation" ; 
 
 Attendu que les mentions de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s&apos;assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l&apos;arrêt a été lu par l&apos;un d&apos;eux, en application de l&apos;article 485 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article 433-5 du code pénal, des articles 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut et contradiction de motif et manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [T] coupable des faits d&apos;outrage à une personne dépositaire de l&apos;autorité publique commise en réunion le 1er juin 2012 à Gramat et d&apos;outrage à une personne chargée d&apos;une mission de service public le 13 septembre 2012 à Gramat et déclaré M. [J] coupable des faits d&apos;outrage à une personne chargée d&apos;une mission de service public commis en réunion le 1er juin 2012 à Gramat, a confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait déclaré MM. [T] et [J] responsables du préjudice subi par Mme [P] et déclaré recevables les constitutions de partie civile de Mme [P], a confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait déclaré bien fondées les demandes de Mme [P] à l&apos;encontre de MM. [T] et [J], a condamné MM. [T] et [J] à verser chacun la somme de 500 euros à Mme [P] en réparation de son préjudice moral, a ordonné une expertise médicale de Mme [P] et condamné solidairement les prévenus à lui verser une provision de 800 euros ;
 
 "au motifs, en ce qui concerne les outrages en réunion reprochés à l&apos;encontre de MM. [T] et [J] à l&apos;égard de Mme [P], personne chargée d&apos;une mission de service public, le 1er juin 2012 :
 1) à savoir "cette action menée est un avertissement et que si elle ne changeait pas sa manière de travailler, ils reviendraient pour taper plus fort" s&apos;agissant de M. [J], lors de la manifestation du 1er juin 2012 :
 M. [J] se fonde sur la volonté de "faire évoluer le conflit existant depuis plusieurs mois" et invoque sa qualité de représentant de la filière ovine dans le cadre d&apos;une manifestation de défense de l&apos;intérêt général des éleveurs ; qu&apos;il fait valoir que le principe de la liberté d&apos;expression et la notion de proportionnalité de la loi pénale au titre de la déclaration des droits de l&apos;homme de 1789 seraient contraires à une déclaration de culpabilité sur le fondement de l&apos;article 433-5 du code pénal ; que cette manifestation organisée du fait du mécontentement des éleveurs redoutant la fermeture de l&apos;abattoir, la perte du label rouge du Quercy, au regard du taux de consignations pour souillures, et de l&apos;interdiction de parage, a réuni une quarantaine d&apos;éleveurs et de représentants syndicaux ;