cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-21.455 du 28/06/2017,  partie 3


qu'en ajoutant que les éléments médicaux produits ne permettaient pas d'établir que Madame X... présentait, au moment de la signature de la promesse le 21 mars 2012, un trouble mental, la seule prescription de LEXOMIL à compter du 9 février 2012 étant insuffisante à établir l'existence d'un tel trouble, sans rechercher si cela ne résultait pas de ce que Madame X... était suivie en psychiatrie depuis le mois de novembre 2010 et prenait en conséquence des antidépresseurs depuis la fin de l'année 2010, outre que, la veille de la signature de la promesse, elle avait subi une intervention chirurgicale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414-1 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en ajoutant d'office, pour statuer comme elle l'a fait, que Madame X... n'avait pu sérieusement se méprendre sur le contenu et la portée de l'acte du 21 mars 2012 en croyant signer un acte identique à la promesse signée le 3 février 2012, les actes ne comportant aucune ambiguïté dans la désignation des parties et l'exposé de l'objet de la cession, outre que le fait que la promesse de cession comportait quatre signatures et paraphes alors que l'acte désignait trois personnes présentes était sans emport sur la validité de l'engagement, la signature de Madame X... figurant bien à l'acte et n'étant pas déniée, outre encore que le fait que les cessionnaires n'auraient pas disposé des fonds suffisants pour le complet paiement du prix ne constituait pas une cause de nullité de la promesse, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ces moyens, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en écartant, enfin, la nullité de la promesse de cession, sans répondre aux conclusions d'appel de la G... C... X... faisant valoir que l'acte du 21 mars 2012 comprenait de nouvelles clauses, sous la dénomination « garantie du fait personnel » qui, si elles avaient été connues, auraient conduit l'intéressée à ne pas s'engager, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la G... C... X... de sa demande tendant à la constatation de la caducité de la promesse de cession de parts signée le 21 mars 2012 et, en conséquence, d'AVOIR déclaré parfaite la cession des parts de la G... HOTEL DARCY entre la G... C... X..., d'une part, et les consorts Y... Z..., d'autre part, la propriété et la jouissance de ces parts étant transférées à ces derniers ou à toute personne morale de leur choix ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de constatation de la caducité de la promesse de cession, la G... C... X... prétend que selon les termes de la promesse, la signature de l'acte définitif aurait dû intervenir au plus tard le 26 avril 2012, et invoque à l'appui de cette allégation une clause du paragraphe « Propriété – Jouissance », stipulant que « le bénéficiaire sera propriétaire des parts et en aura la jouissance par la prise de possession dès la signature par les parties de l'acte de cession qui devra intervenir au plus tard 15 jours après la réalisation de la dernière condition suspensive » ; que cette échéance n'est cependant pas prévue à peine de caducité ; que par ailleurs, la promesse comporte un paragraphe spécifique intitulé « Réalisation », stipulant que si la vente se réalise, l'acte sera dressé ainsi que dit ci-dessus au plus tard le 20 mai 2012 par Maître B..., avocat au barreau de NICE qui a d'ores et déjà été chargée par les parties de la rédaction et des formalités légales ; qu'en l'état de cette clause, la promesse ne peut donc être considérée comme caduque au 26 avril 2012 ; que l'intimée soutient encore que les bénéficiaires de la promesse ne disposaient pas des fonds suffisants pour le complet paiement du prix ; que cette allégation est contredite par les termes du courrier adressé le 19 avril 2012 par Maître B... au représentant des cessionnaires, précisant les règlements à prévoir pour la signature de l'acte de cession le 30 avril 2012, soit outre différents frais, honoraires et commissions à la charge des bénéficiaires : un chèque de banque de 351.192 € pour les parts à l'ordre de C... X... correspondant au prix de cession déduction faite du compte courant débiteur C... X... et des versements déjà effectués, un chèque de banque de 95.112 € pour le compte courant de Madame X..., un chèque de banque de 13.955 € à l'ordre du TRESOR PUBLIC pour les frais d'enregistrement ; que les appelants produisent la photocopie des chèques de banque établis pour les montants précités ;