Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.052 du 06/11/2019,  partie 7



 Conformément à la loi n° 9-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et au décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi, le cessionnaire n'a pas à justifier de l'obtention du certificat de capacité professionnelle lorsque celui-ci a recours pour l'exploitation de la licence de taxi à un salarié titulaire de la carte professionnelle. En l'espèce, le cessionnaire prend l'engagement de conclure un contrat de travail avec Mme W..., cédant, en sa qualité de titulaire de la carte professionnelle n° [...] délivrée par M. le Préfet de la Charente, le 21 mai 2002 afin d'exploiter l'activité de taxi, en tant que salariée dont copies de l'attestation d'embauche et de la carte professionnelle demeureront annexées ci-jointes aux présentes après mentions.
 Condition suspensive
 La présente cession est consentie sous la condition suspensive de la délivrance par M. le maire de la Ville de [...], d'une autorisation de stationnement comportant au moins les mêmes zones de prise en charge que celle dont été (sic) assorties l'autorisation de stationnement dont était titulaire Mme W.... La réalisation de la condition suspensive résultera de la seule délivrance de l'autorisation de stationnement au nom de la société Barbezieux Dépannage, si cette condition n'est pas réalisée au plus tard le 31 décembre 2008, la présente cession de fonds d'activité d'exploitant de taxi serait considérée comme non avenue, sans indemnité de part ni d'autre. »
 
 que ledit acte porte mention en annexe de la copie de la carte professionnelle de chauffeur de taxi de Mme W... et de la « promesse d'embauche de la société Barbezieux Dépannage pour Mme W... en tant que chauffeur de taxi » ; qu'aux termes de l'attestation d'embauche établie par M. Y..., gérant de la société Barbezieux Dépannage le 28 août 2008, ce dernier a déclaré embaucher en contrat à durée indéterminée Mme W... au poste de chauffeur de taxi et diverses fonctions qui seront définies sur le contrat de travail à compter du 1er septembre 2008 ; que l'employeur a transmis à Mme W... pour signature selon courrier du 19 novembre 2008, « le contrat de travail, conformément aux stipulations de l'acte signé le 01/09/2008 en l'étude de Me P..., notaire à [...], afin de respecter les clauses suspensives de l'acte de vente », s'agissant d'un contrat à temps partiel de 1 h par semaine à compter du 1er septembre 2008 pour un emploi en qualité de « chauffeur » ; qu'il a également effectué une déclaration unique d'embauche le 7 novembre 2008, déclaration qu'il a annulée par la suite le 30 janvier 2009 ;
 
 qu'il ressort de ces éléments que l'engagement du 28 août 2008 annexé au contrat de cession de fonds de commerce artisanal du 1er septembre 2008 ne comportent aucune indication sur la rémunération, s'agissant d'un élément essentiel du contrat de travail ; que la mention manuscrite « contrat à durée indéterminée – salaire brut de base de 16 200 euros par an » dans l'acte de compromis de cession du 5 juin 2008 versé en copie n'est pas probante de l'intention des parties lors de la signature de l'acte de cession définitif et ne saurait avoir un effet sur la portée de l'engagement de la société Barbezieux Dépannage du 28 août, dès lors qu'elle n'a pas été reprise dans les actes postérieurs et que la clause à laquelle elle a été adjointe, selon laquelle, « dans l'attente de l'habilitation du cessionnaire pour l'exercice de l'activité de taxi, Mme W... titulaire de la licence visée ci-dessus exercera cette activité pendant la période intercalaire permettant à l'acquéreur d'obtenir la délivrance de la licence dans les conditions arrêtées directement entre les parties » n'a pas été reprise » ; que par ailleurs, aucun droit d'opter ne figurait dans cet engagement en sorte qu'il n'était pas constitutif d'une offre de contrat de travail, malgré l'indication du poste (chauffeur de taxi et de la date d'entrée en fonction au 1er septembre 208) mais d'une ouverture des négociations ; qu'en outre les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que Mme W... avait commencé à exécuter la moindre prestation de travail en septembre et octobre 2008 ; que MM. U... et A..., salariés de M. W... attachés au fonds de commerce de l'entreprise de dépannage ont établi des attestations au bénéfice des deux parties et leurs attestations qui se contredisent, sont dépourvues de valeur probante sur les faits énoncés quels qu'ils soient, nonobstant la plainte de Mme W... pour faux témoignage ;
 
 que ce n'est que par l'envoi du contrat de travail le 19 novembre 2008 que la société Barbezieux Dépannage a déterminé la rémunération, la nature exacte de l'emploi proposé, à savoir chauffeur, malgré une date d'entrée en fonction rétroactive au 1er septembre 2008 ; qu'elle a d'ailleurs procédé à la déclaration unique d'embauche et a pour les mois de novembre et décembre 2008 établi des bulletins de salaire au bénéfice de Mme W... ;