Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.767 du 19/11/2020,  partie 9



 Ainsi, en l'espèce, l'autorisation dont bénéficie Monsieur J... demeure valable.
 
 Le congé ne peut donc être annulé pour ce motif. » (jugement, p. 9, Sur la nullité du congé au visa de l'article L.411-74 du Code rural, à p. 15, in fine) ;
 
 1) ALORS QUE le congé délivré à fin de reprise doit préciser, à peine de nullité, l'habitation que devra occuper le bénéficiaire, soit les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; que la cour d'appel a constaté que le congé n'indique pas le domicile du bénéficiaire du congé après la reprise, le congé faisant seulement mention de son domicile à la date de sa délivrance ; qu'en validant néanmoins le congé délivré à M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant qu'il est évident que le bénéficiaire de la reprise conservera son domicile actuel, s'agissant d'une reprise en vue de la constitution d'une exploitation de subsistance dont les parcelles sont contigües à l'habitation actuelle du bénéficiaire, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en l'absence d'élément extérieur au congé attestant, à la date de sa délivrance, de la connaissance par le preneur du domicile futur du bénéficiaire de la reprise, le congé qui ne fait état que de son domicile actuel est nécessairement affecté d'une incertitude induisant le preneur en erreur ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il est évident que le bénéficiaire de la reprise conservera son domicile actuel, s'agissant d'une reprise en vue de la constitution d'une exploitation de subsistance dont les parcelles sont contigües à l'habitation actuelle du bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans ; qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que la constitution d'une exploitation de subsistance ne dispense pas le bénéficiaire de la reprise de l'obligation d'exploiter lui-même le bien repris et il lui incombe de démontrer son aptitude à s'y consacrer pendant neuf ans au moins ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. X... n'apporte aucun élément de preuve tendant à démontrer que M. J..., bénéficiaire de la reprise, n'est pas en état de reprendre les terres louées en vue d'une exploitation personnelle d'un élevage équin pendant les neuf années à venir au regard de son âge ou de son état de santé quand il appartenait à M. J..., âgé de 83 ans à la date d'effet du congé, de démontrer qu'il était en mesure, compte tenu de son âge et de son état de santé, de se consacrer à l'exploitation effective et permanente d'un élevage équin pendant neuf ans, soit jusqu'à l'âge de 92 ans, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) ALORS, en tout état de cause, QUE l'obligation légale du repreneur de participer aux travaux agricoles de façon effective et permanente pendant neuf ans au moins implique un état physique compatible avec cette exigence, condition qui doit être appréciée in concreto en fonction de l'âge du repreneur et du type d'exploitation envisagé ; qu'en retenant, pour considérer que M. J... serait à même de se consacrer à l'exploitation effective et permanente d'un élevage équin pendant neuf ans, soit jusqu'à l'âge de 92 ans, que les dispositions légales autorisent un exploitant retraité à constituer une exploitation de subsistance pour y développer l'activité agricole de son choix sans considération d'âge, critère non pertinent et discriminatoire, quand la condition d'exploitation effective posée par la loi implique nécessairement la prise en considération de l'état physique du repreneur, notamment de son âge, et du type d'exploitation auquel il entend se consacrer, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-64 du même code ;
 
 6) ALORS QUE lorsque le sursis à statuer a été ordonné dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive d'exploiter, le bail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle l'autorisation devient définitive ; que les conditions de la reprise doivent être appréciées à la date à laquelle la prorogation prend fin et non à celle pour laquelle le congé avait été donné ;