Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.233 du 08/01/2020,  partie 2


qu'ainsi, si l'argumentation de l'intimée selon laquelle les autres garanties qu'elle avait pris soin de se constituer doivent venir en déduction de l'engagement de l'appelant ne saurait être retenue, il reste que ce dernier n'établit nullement que le cautionnement souscrit le 12 février 2014 dans la limite de 210.000 €, portant alors le montant total de ses engagements à la somme de 249.780 €, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que dès lors, et sans qu'il ait donc lieu d'examiner la situation de la caution au moment où elle a été appelée, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, est écarté » ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la BPM lui avait fait souscrire un engagement disproportionné à ses biens et revenus dans la mesure où, alternant les périodes de travail et de chômage, il n'avait pas de revenus permanents et fixes (cf. p. 21) ; qu'à l'appui de ce moyen, il produisait notamment son avis d'imposition de 2013 faisant apparaître des revenus de 11.061 € (cf. pièce n° 8 produite en appel : production), ainsi que les relevés de situation pôle emploi de 2011 à 2013 (cf. pièce n° 6 produite en appel : production) ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. H... « ne justifi(ait) aucunement de sa situation financière et patrimoniale à la date de conclusion dudit contrat », dès lors qu' « il ne vers(ait) pas même aux débats son avis d'imposition sur les revenus de 2013 et, s'agissant de l'avis sur ceux de 2014, la copie qu'il produit ne comporte que la première page où ne figure pas l'indication de ses ressources » (cf. arrêt, p. 6 al. 1er), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. H..., en sa qualité de caution solidaire de la Sarl BBM, à payer à la BPM la somme de 170.305,42 € avec intérêts au taux contractuel du 29 novembre 2014 au 31 mars 2015, puis intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2015, avec capitalisation, et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité de la banque, s'agissant du soutien abusif, l'intimée rappelle à juste titre les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce aux termes duquel, lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnés à ceux-ci ; qu'au regard de ces dispositions, il appartient à l'appelant d'établir, outre le caractère fautif du prêt consenti, l'existence en l'espèce de l'un des cas susceptibles de voir la responsabilité du prêteur engagée ; qu'aucune de ces hypothèses n'est ici démontrée, M. H... faisant au contrat par ailleurs grief à la banque de n'avoir pas pris suffisamment de garanties, notamment en n'opérant pas de blocage sur ses fonds ou en ne prenant pas d'hypothèque sur le bien immobilier de M. I... et de ne pas s'être impliquées dans la fonctionnement de la Sarl BBM ; qu'à cet égard, l'appelant reproche à ma BPM sa négligence au motif que, ayant connaissance de ce qu'il avait cédé la totalité de ses parts dans ladite société le 30 juin 2014 et de ce qu'il avait démissionné de ses fonctions de gérant à compter de cette date, elle aurait dû, dès lors qu'il n'avait plus aucune maîtrise de l'utilisation par la société des fonds perçus, prendre des mesures en exigeant de la nouvelle gérante une substitution de garantie par le recueil de la caution personnelle et solidaire de cette dernière aux lieu et place de la sienne dont la mainlevée aurait dû être donnée ; qu'une telle argumentation ne saurait prospérer au regard du devoir de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client, quant au surplus il ressort des termes de l'acte de cession de parts dont il se prévaut que l'attention de M. H... a alors été « expressément attirée sur le risque de défaillance de la société et des conséquences éventuelles de sa qualité de caution personnelle et solidaire auprès des établissements bancaires Banque Populaire et prêt brasseur Heineken-CIC ; que comme le fait valoir l'intimée, l'éventuelle mise en place d'une substitution de caution ne pouvait intervenir qu'à l'initiative de l'appelant, étant encore observé que l'acte de cautionnement signé par ce dernier le 12 février 2014 prévoit que « la modification ou la disparition des liens ou des rapports de fait ou de droit susceptibles d'exister entre la caution et l'emprunteur ainsi que le changement de forme juridique de l'emprunteur ou du prêteur n'emportera pas la libération de la caution » ;