décision 18-82.941 du 09/04/2019,  partie 2



 Attendu que pour déclarer Mme D... coupable d'escroquerie et de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu pour les seules sommes perçues au titre de l'allocation de soutien familial, l'arrêt énonce que les enfants communs de la prévenue et de M. C... n'ont pas été pris en charge par la première, seule, au regard, notamment, des constatations réalisées au domicile de ce dernier à l'occasion de la perquisition administrative qui ont établi l'installation de ces enfants dans la maison du prévenu, ce que ce dernier a confirmé lors de son audition par les gendarmes en mentionnant que ses enfants ont résidé chez lui en semaine à son domicile, dans une habitation choisie à cet effet et les week-ends chez leur mère, depuis 2012, et qu'il a assuré le paiement des loyers et des charges, ainsi que des achats alimentaires et domestiques ; que les juges relèvent que Mme D..., tout en déclarant régler le coût d'une part importante des dépenses des enfants, conformément aux mouvements enregistrés sur son compte bancaire, ne conteste pas que ceux-ci ont été pris en charge par M. C..., au moins pendant leurs journées de scolarité, qu'il les a hébergés, les a nourris et a pourvu à leurs besoins ; qu'ils ajoutent que, d'une part, si cette situation de fait permet la perception par la prévenue des allocations familiales, en revanche, l'allocation de soutien familial, constituant une aide aux parents isolés élevant seuls un ou plusieurs enfants, n'est pas due aux parents assurant conjointement les besoins de leurs enfants, d'autre part, Mme D..., qui avait connaissance des différences de conditions d'octroi entre les allocations familiales générales et l'allocation de soutien familial, a, en connaissance de cause, faussement déclaré que ses enfants avaient été à sa seule charge ; que les juges en déduisent qu'elle a ainsi perçu l'allocation de soutien familial indûment ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par M. C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, 385, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable et rejeté l'exception de nullité tirée de l'illégalité de la perquisition administrative ;
 
 "aux motifs propres qu'en ce qui concerne la motivation de l'ordre de perquisition, ce point étant plus abondamment développé par le prévenu dans les conclusions déposées devant la cour d'appel, il convient de constater que le comportement de M. C... et ses références jihadistes y sont suffisamment décrits en termes précis, de même que la nature de la menace pour l'ordre public dans un contexte terroriste sur le territoire national ; dès lors, la validité de cet ordre de perquisition ne doit pas être remise en cause pour manque de motivation ; le caractère infructueux de la perquisition, qui ne pouvait apparaître qu'après sa réalisation, ne peut entacher sa validité qui doit s'apprécier au moment où l'ordre en a été pris ; comme l'a pertinemment relevé le tribunal correctionnel, le fait que le caractère infructueux de la perquisition ait motivé l'annulation de l'assignation à résidence de M. C... est sans influence sur la validité formelle de la perquisition ; par application des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ; le prévenu n'avait pas soulevé devant les premiers juges les exceptions de nullité de la perquisition en raison de ce qu'elle a été effectuée de nuit au domicile du prévenu, sans justification de l'urgence ou de l'impossibilité de l'effectuer de jour, c'est à dire en disproportion avec le but recherché, ni même en ce qu'elle était fondée sur une note blanche contenant des faits concrets et mensongers ; ces exceptions seront déclarées irrecevables ; c'est par une juste appréciation que les premiers juges ont relevé que l'ordre de perquisition figurant au dossier est une simple ampliation, raison pour laquelle elle ne comporte pas de signature ; il convient en conséquence de déclarer irrecevables ou de rejeter les exceptions de procédure tenant à la nullité du jugement et à la nullité de la perquisition ;
 
 "aux motifs à supposer adoptés que contrairement à ce que soutient M. C..., la perquisition du 22 novembre 2015 n'apparaît nullement entachée d'illégalité au motif que l'arrêté d'assignation à résidence le frappant à cette date a ultérieurement été abrogé ; en effet, pendant l'état d'urgence et lorsqu'elles ont été autorisées, ces deux mesures peuvent être prises par l'autorité administrative de manière parfaitement indépendante l'une de l'autre, de sorte que l'illégalité prétendue de la seconde n'est pas de nature à affecter la validité de la première ;