Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.456 du 09/07/2020,  partie 3


qu'elle n'avait plus d'effet, puisque, postérieurement, le projet de construction avait été modifié et des ouvertures ajoutées ; - que la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble LE BEACH HOTEL du 10 novembre 2012 dépendait de la signature d'une convention ayant valeur de transaction et qu'à défaut d'une telle signature par le syndicat des copropriétaires et par la société HDS Trouville exploitant le BEACH HOTEL, la délibération était sans effet ; d'autant plus que la société LES CURES MARINES avait écrit au syndicat le 20 février 2003 que le projet était caduc en raison des nouvelles demandes de la société HDS Trouville ; - qu'il n'y avait donc pas d'abus de droit dans le fait pour le syndicat de s'opposer à la mise en oeuvre d'une servitude qui n'existait pas ; si c'est à tort que le tribunal a estimé que la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble LE BEACH HOTEL DU 15 juillet 2009 aurait dû être suivie de mise en oeuvre par acte authentique et publicité foncière, il n'en demeure pas moins que cette résolution impliquait la signature d'un acte, fut-il sous seing privé, dont le projet sous la dénomination "Constitution d'une servitude de passage", avait été annexé à la convocation à l'assemblée générale et n'était pas finalisé puisqu'il supposait notamment, comme cela y était expressément indiqué, la désignation précise du lot et du volume qui résulterait, pour le fonds dominant, de l'état descriptif de division qui devait lui-même être établi préalablement à cet acte de constitution de la servitude ; que dans ces conditions, à défaut de ces actes, la décision de l'assemblée générale du 15 juillet 2009 ne pouvait avoir à elle seule pour effet d'établir la servitude revendiquée, la cour adoptant pour le surplus les motifs du jugement ; que quant à l'aggravation de servitude à raison de 5 fenêtres qui n'étaient pas demandées au 15 juillet 2009, aggravation revendiquée aujourd'hui à titre seulement subsidiaire par la société LES CURES MARINES, elle ne saurait davantage être admise dès lors que l'aggravation de servitude supposerait l'existence de la dite servitude dont il vient d'être rappelé qu'elle n'était pas constituée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Par délibération du 15/07/2009 l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble le beach hôtel a adopté par 2812/2812 votants la résolution suivante : "autorisation du syndicat des copropriétaires de la résidence le beach hôtel à donner au profit du volume " hôtel (anciennes cures marines) concédé en gestion par la mairie de Trouville à la KI les cures marines en vue de la création d'ouvertures sur le patio constituant une servitude de vue et de la création d'un accès direct vers l'institut de thalassothérapie, constituant une servitude de passage (cf plan annexé à la convocation)- art 25 de la loi du 10/07/1965. L'assemblée générale après en avoir délibéré, donne son autorisation à l'hôtel (ancienne cures marines ) concédé en gestion par la mairie de Trouville à la SC1 les cures marines pour la création d'ouvertures sur le patio constituant une servitude de passage (cf plans et projet de constitution de servitudes annexés à la convocation), conformément à l'avant projet sommaire. Pour information la SCI les cures marines a été transformée en société anonyme avec le même siège social". Force est de constater que cette résolution n'a été suivie d'aucune mise en oeuvre au travers d'un acte authentique suivi de la publicité foncière. La sté les cures marines ne conteste pas le fait que le projet soumis à la délibération du 15/07/2009 a été modifié et a fait l'objet d'une demande de PCM du 24/10/2010 (voir pièce 11 du dossier de la sté Les cures marines). En conséquence la délibération adoptée par un nombre de votants de 2812 /2812 en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 10/07/1965 n'a plus d'effet puisque le projet de construction a été modifié postérieurement et des ouvertures ajoutées. Cette délibération n'a aucune utilité pour apprécier la demande présentée par la sté les cures marines. Par délibération du 10/11/2012, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble le beach hôtel adopté la résolution suivante :"confirmation de l'autorisation donnée par le syndicat des copropriétaires du beach hôtel pour la création d'un droit d'accès vers l'institut de thalassothérapie avec tarification préférentielle au profit du beach hôtel et pour la création d'ouvertures sur le patio constituant une servitude de vues, avec autorisation de pose d'échafaudage temporaire. Condition de majorité article 26. Il est rappelé que l'assemblée générale des copropriétaires a donné son accord le 15/07/2009 pour la création d'ouvertures sur le patio constituant une servitude de vues au profit des volumes immobiliers de la sté les cures marines, et pour la création à la charge de la sté les cures marines d'un accès direct vers l'institut de thalassothérapie projeté constituant une servitude de passage au profit du beach hôtel sur les volumes immobiliers de la sté les cures marines. Aujourd'hui la société les cures marines a finalisé son projet définitif représenté sur le plan 23/26 daté du 24/11/2010 joint à la convocation.