Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.822 du 17/10/2019,  partie 3



 1°) ALORS QU' en vertu des articles 30 et 24 b) du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 sur les obligations alimentaires, une décision judiciaire rendue dans un autre Etat membre ne peut se voir opposer un refus de reconnaissance et de force exécutoire que si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il ait pu se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire ; qu'en se bornant à constater, pour dire n'y avoir lieu à constater la force exécutoire en France du jugement rendu par la chambre de la famille du tribunal de Londres en date du 19 octobre 2016, que les significations en date du 24 mai 2016 et du 29 juillet 2016 de l'acte introductif d'instance du 12 mai 2016 et de l'ordonnance du 1er juillet 2016, effectuées à l'adresse de M. E... en France ne pouvaient lui permettre une défense utile dès lors que cette adresse ne correspondait pas à son domicile réel, tout en retenant que la signification de la décision rendue le 2 février 2017 par le président du tribunal de grande instance de Montauban, pourtant faite à l'adresse de M. E... en France, était régulière et donc avait pu être portée à sa connaissance, l'acte de signification ne faisant pas courir le délai de recours uniquement parce qu'il ne comportait aucune des précisions prévues à l'article 680 du code de procédure civile quant aux modalités, délais et voies de recours ouvertes contre celle-ci, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants à établir que M. E... n'avait pas eu connaissance de l'acte introductif d'instance du 12 mai 2016 et de l'ordonnance du 1er juillet 2016 en temps utile pour organiser sa défense, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu des articles 30 et 24 b) du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 sur les obligations alimentaires, une décision judiciaire rendue dans un autre Etat membre ne peut se voir opposer un refus de reconnaissance et de force exécutoire que si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il ait pu se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire ; qu'en se bornant à constater, pour dire n'y avoir lieu à constater la force exécutoire en France du jugement rendu par la chambre de la famille du tribunal de Londres en date du 19 octobre 2016, que les significations en date du 24 mai 2016 et du 29 juillet 2016 de l'acte introductif d'instance du 12 mai 2016 et de l'ordonnance du 1er juillet 2016, effectuées à l'adresse de M. E... en France, ne pouvaient lui permettre une défense utile dès lors que cette adresse ne correspondait pas à son domicile réel, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le conseil de M. E... n'avait pas écrit à son client à son adresse en France le 27 février 2017 d'où il résultait que M. E... avait conservé un domicile en France malgré son installation au Canada et pouvait avoir connaissance des significations et notifications adressées à ce domicile en temps utile pour organiser sa défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.