Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.471 du 22/02/2017,  partie 3


que M. [Z], qui reproche de ne pas avoir tenu compte du certificat médical de son médecin traitant du 19 juin 1985, ne rapporte pas la preuve de l&apos;avoir adressé à son employeur, de sorte que la SNCF n&apos;a pas pris connaissance de ce document avant le 4 juillet 1985 ; qu&apos;en tout état de cause, M. [Z] a pu évoquer l&apos;existence de ce certificat devant la commission ; que toutefois, la commission n&apos;a pas retenu cet argument et a décidé de préconiser une réforme ; que l&apos;article 7 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel précise que la réforme d&apos;un agent peut intervenir à son initiative ou à celle de la SNCF ; que dans cette hypothèse, la réforme peut être décidée parce que le salarié est en arrêt de travail et qu&apos;un médecin conseil estime que son état médical ne lui permettra plus de tenir un emploi à la SNCF ; que la mise à la réforme pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été introduite à la SNCF mais la possibilité de mettre à la réforme un agent en situation d&apos;arrêt de travail subsiste toujours ; que cette possibilité ne nécessite aucune déclaration d&apos;inaptitude ni de recherches de reclassement ; qu&apos;en application du principe de séparation des pouvoirs entre l&apos;ordre judiciaire et l&apos;ordre administratif, le conseil des prud&apos;hommes n&apos;a pas à se prononcer sur la validité d&apos;un tel statut mais uniquement sur la bonne application des règles ; que la procédure spécifique a été respectée par la SNCF ;

1/ ALORS QUE, aux termes de l&apos;article 20 du règlement PS 10 D de la SNCF, lorsqu&apos;un agent qui ne remplit pas les conditions requises pour être admis à la retraite paraît définitivement incapable, en raison de son état de santé, d&apos;assumer ses fonctions, il doit faire l&apos;objet d&apos;un examen médical par le médecin en chef saisi, sur l&apos;initiative du service dont relève l&apos;agent, par le médecin de la SNCF qui lui fait part en même temps de son avis ; qu&apos;en retenant que M. [Z] avait fait l&apos;objet d&apos;un examen médical par le médecin chef de la SNCF, quand elle avait uniquement constaté que celui-ci avait rendu un rapport sur la situation de l&apos;exposant et qu&apos;il ne s&apos;était donc prononcé que sur la base de son dossier médical sans l&apos;examiner, la cour d&apos;appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l&apos;article 20 du règlement PS 10 D de la SNCF ;
 
 2/ ALORS QUE, à tout le moins, en déduisant du courrier de la SNCF du 10 juin 1985 que M. [Z] avait été examiné par le médecin chef de la SNCF, quand il y était uniquement fait mention d&apos;un examen de sa situation, la cour d&apos;appel a dénaturé cet écrit et partant a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présumant pas, l&apos;absence de contestation ne caractérise pas en soi une manifestation sans équivoque de la volonté de l&apos;agent de renoncer à un droit qui lui appartient ; que le fait que M. [Z] n&apos;ait pas invoqué devant la commission de réforme qu&apos;il n&apos;avait pas été examiné par le médecin chef, ainsi que le certificat médical du médecin traitant de la SNCF faisant état de son aptitude à reprendre le travail ou bien encore que cette commission n&apos;ait pas eu en sa possession le certificat médical du 19 juin 1985 lorsqu&apos;elle s&apos;était prononcée ne pouvait priver l&apos;agent du droit de contester ces irrégularités en justice ; qu&apos;en décidant du contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE aux termes de l&apos;article 20 du règlement PS 10 D de la SNCF, lorsqu&apos;un agent qui ne remplit pas les conditions requises pour être admis à la retraite paraît définitivement incapable, en raison de son état de santé, d&apos;assumer ses fonctions, le médecin en chef est saisi, sur l&apos;initiative du service dont relève l&apos;agent, par le médecin de la SNCF qui lui fait part en même temps de son avis ; qu&apos;il s&apos;en infère que le service dont relève l&apos;agent alerte le médecin de la SNCF qui est seul compétent pour saisir le médecin chef ; qu&apos;en retenant que le médecin chef de la SNCF n&apos;avait pas à être saisi par le médecin de la SNCF, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 5/ ALORS QUE aux termes de l&apos;article 20 du règlement PS 10 D de la SNCF, lorsqu&apos;un agent qui ne remplit pas les conditions requises pour être admis à la retraite paraît définitivement incapable, en raison de son état de santé, d&apos;assumer ses fonctions, le médecin en chef est saisi, sur l&apos;initiative du service dont relève l&apos;agent, par le médecin de la SNCF qui lui fait part en même temps de son avis ; qu&apos;il s&apos;en infère que la saisine du médecin chef ne peut intervenir que si le médecin de la SNCF envisage lui aussi de constater l&apos;inaptitude définitive de l&apos;agent à tout emploi au sein de la SNCF ; qu&apos;