Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.769 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 juillet 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Agen (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [F] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [Y], de Me Le Prado, avocat de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu selon l&apos;arrêt attaqué (Agen, 29 juillet 2015), que M. [Y], propriétaire d&apos;une parcelle cadastrée B [Cadastre 1], a assigné M. [N], propriétaire des parcelles contiguës, en désenclavement de cette parcelle et libération du passage ;
 
 Attendu que M. [Y] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la parcelle B [Cadastre 1] dans son ensemble disposait d&apos;un accès à la voie publique et qu&apos;il était possible d&apos;accéder par l&apos;avant de la propriété au jardin situé à l&apos;arrière de celle-ci, que M. [Y] souhaitait faire de cette partie de la parcelle un jardin potager d&apos;agrément et l&apos;utiliser pour les installations d&apos;assainissement et que M. [N] acceptait de tolérer le passage de son voisin sur sa propriété pour vider la fosse sceptique et entretenir le jardin, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas modifié l&apos;objet du litige, a pu retenir, sans dénaturation, que la parcelle B [Cadastre 1] n&apos;était pas enclavée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Y] et le condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé que la parcelle B [Cadastre 1], appartenant à M. [Y] n&apos;était pas enclavée, d&apos;avoir donné acte à M. [N] qu&apos;il tolérait le passage de M. [Y] pour les nécessités de l&apos;entretien de la parcelle et, en conséquence, d&apos;avoir débouté M. [Y] de sa demande tendant à obtenir une servitude de passage sur la parcelle B [Cadastre 2], propriété de M. [N] ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [Y] est propriétaire à [Localité 1] d&apos;une maison d&apos;habitation mitoyenne au lieu-dit "La serre" section B [Cadastre 1] [Cadastre 3] [Cadastre 4] [Cadastre 5] ; que la parcelle [Cadastre 4] appartenait précédemment à la famille [N] ; qu&apos;un échange est intervenu par actes notariés des 26 février et 31 avril 1974 ; que la parcelle [Cadastre 4] est alors devenue la propriété de M. et Mme [F] puis, par acte de partage du 5 mai 2000, celle de M. [Y] ; que M. [Y] indique que fait partie de la parcelle B [Cadastre 1] une parcelle de terre anciennement parcelle [Cadastre 6], confrontant les parcelles B [Cadastre 7] et [Cadastre 2] appartenant à M. [N], que du fait de l&apos;enclavement de cette parcelle de terre, elle a de tout temps bénéficié d&apos;un droit de passage sur la parcelle [Cadastre 2] ; qu&apos;à la fin de l&apos;année 2006, M. [N] posait un bac à fleurs devant le passage existant et versait sur la voie d&apos;accès à la parcelle B [Cadastre 1] du sable et du gravier ; que saisi par assignation, le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Cahors organisait le 8 septembre 2009 un transport sur les lieux et en dressait procès-verbal ; qu&apos;à titre liminaire, il convient d&apos;observer que la Cour d&apos;appel dans son arrêt avant dire droit ne s&apos;est pas prononcée au terme de son dispositif sur l&apos;état d&apos;enclave de la parcelle B [Cadastre 1] ; qu&apos;à cet égard, M. [N] fait observer qu&apos;en l&apos;état des constatations de l&apos;expert, la parcelle B [Cadastre 1] de M. [Y] n&apos;est pas enclavée ; qu&apos;au terme de son rapport, M. [K] relève qu&apos;