Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.017 du 17/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021
 
 M. Q... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-23.017 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Agence immobilière [...], dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société W... J..., dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Agence immobilière [...], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société W... J..., et après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... et le condamne à payer à la société Agence immobilière [...] la somme de 1 500 euros, ainsi que la même somme à la société W... J... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. I... de ses demandes dirigées contre la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'il appartient au mandant de prouver les fautes de gestion du mandataire ; qu'en premier lieu, M. I... ne démontre aucun manquement de la part de la société [...] durant l'état des lieux de sortie, alors qu'il n'y avait pas lieu à pallier la moindre carence de l'huissier dans l'exécution de son mandat ; qu'en outre, il est justifié que le locataire, M. L... était assuré pour l'année 2011 et les deux premiers mois de l'année 2012 ; que l'agence immobilière n'étant pas tenue de vérifier, mois par mois, la réalité de l'assurance, M. I... ne peut reprocher à son mandataire une faute de gestion à cet égard ; que par ailleurs, la nécessité de rénovation de l'appartement ne pouvant être la conséquence de dégradations locatives mais résultant de l'état d'usage, voire de vétusté sur certains points, M. I... est dans l'impossibilité d'établir un lien de causalité entre le défaut d'assurance du locataire à compter du 24 février 2012 jusqu'à son départ, le 29 juin 2012, et le préjudice qu'il allègue tenant aux travaux de rafraîchissement de son bien immobilier ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'en considérant que le fait que M. L..., locataire, n'ait plus assuré l'appartement litigieux à compter du 24 février 2012 jusqu'à son départ le 29 juin 2012, ne pouvait être imputé à faute à l'agence immobilière, au motif que celle-ci n'était pas tenue « de vérifier, mois par mois, la réalité de l'assurance » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 5), cependant que si l'agence immobilière est libre d'organiser le contrôle qu'elle doit opérer sur le locataire dont elle a la charge, elle est en faute lorsque ce dernier laisse l'appartement qu'il occupe sans assurance, la cour d'appel a violé l'article 1991 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions p. 11, alinéa 4), M. I... faisait valoir que la conséquence du défaut d'assurance habitation était grave car il n'avait « pas pu déclarer son sinistre auprès de l'assureur de son locataire M. L... » ;