cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-25.426 du 30/05/2018,  partie 3


SAS à payer à M. X... une rente annuelle de 12.569 euros à compter du 30 mai 2016, payable trimestriellement à terme civil échu, ainsi qu'à lui payer les sommes de 52.412,73 euros au titre des arrérages échus, avec intérêt au taux légal à compter du 29 janvier 2013 et 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, outre 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur le contrat d'assurances : C... SAS fait valoir que le contrat d'assurance contient une clause aux termes de laquelle les garanties ne sont accordées qu'aux seuls salariés terminant leur carrière chez l'entreprise contractante, ce qui n'est pas le cas de M. Alain X..., de sorte que ce dernier ne peut prétendre bénéficier du contrat d'assurance supplémentaire ; que M. Alain X... répond qu'en application de l'article 1165 du code civil, les dispositions de ce contrat d'assurance qu'il n'a pas signé en son nom personnel, ne peuvent lui nuire ; que si par l'effet de la clause rappelée ci-dessus, M. Alain X... ne peut obtenir de l'assureur la garantie souscrite par C... SAS, cette disposition, à laquelle il n'a pas personnellement souscrit, ne saurait le priver de dispositions internes à l'entreprise et les développements de C... SAS sur les termes du contrat d'assurance sont sans emport sur le débat qui oppose l'ancien salarié à son ex employeur ; Sur le Règlement du groupe C... : le 25 juillet 2000, le groupe C... et les cadres dirigeants bénéficiaires ont signé un document intitulé "Règlement du régime de retraite du groupe C..." dont l'objet est de préciser les modalités de fonctionnement du régime de retraite mis en place au sein de son groupe ; qu'en son article 2, ce règlement indique que les bénéficiaires du régime de retraite sont les cadres dirigeants hors convention collective ayant une ancienneté d'au moins cinq ans dans le groupe et ayant appartenu au comité de direction du groupe et que ces conditions doivent être remplies au moment du départ du groupe ; que le règlement stipule que lorsque le bénéficiaire remplit la condition d'ancienneté et celle d'appartenance au comité de direction du groupe, il perçoit au plus tôt à l'âge de 60 ans une rente dont le montant est calculé sur la base de ,90 % du traitement de base par année d'ancienneté dans la limite maximale de 100% du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors de la liquidation de la rente ; qu'un avenant au règlement a stipulé une indexation du traitement de base et a porté à 1,2 % du traitement de base par année d'ancienneté le montant des droits des bénéficiaires pour le collège des cadres dirigeants responsables d'unité opérationnelle ayant en charge la gestion de budgets publicitaires ; que C... SAS fait valoir que le règlement est dépourvu de toute valeur juridique en ce que, lorsque le dirigeant cumule son mandat avec un contrat de travail et que la société décide de verser à son personnel une allocation de retraite s'ajoutant aux régimes légaux, cette décision en tant qu'elle profite au dirigeant au titre de son contrat de travail doit être soumise à la procédure prévue par les articles L.225-38 et L.225-86 et suivants du code de commerce ; qu'elle dénie également toute valeur à l'avenant du règlement ; que M. X... répond qu'il ressort du procès- verbal du conseil d‘administration du 30 mai 2000 que le règlement du régime de retraite du groupe C... est expressément visé par une délibération spécifique de sorte que le régime de retraite a été valablement autorisé ; qu'il ajoute que si tel n'était pas le cas, il ne serait plus possible de se prévaloir de la nullité du règlement dès lors que cette nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; que le règlement est une convention intervenue entre le groupe C..., dont la SA C..., et les cadres dirigeants bénéficiaires ; que M. Alain X... avait la double qualité de directeur général de la société C... et de bénéficiaire du Règlement stipulant en faveur des cadres dirigeants hors convention collective ayant au moins cinq ans d'ancienneté et ayant appartenu au comité de direction du groupe, le versement d'une rente au titre du régime de retraite ; que le règlement était donc soumis aux dispositions de l'article L225-38 du code de commerce qui exige que toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général soit soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; que le 30 mai 2000, le conseil d‘administration de la SA C... a examiné une étude et une proposition de convention portant souscription d'une assurance de passif social, au bénéfice de l'ensemble du personnel des sociétés du groupe ; qu'après en avoir délibéré, le conseil d‘administration a autorisé la souscription de la convention qui lui a été présentée, en prenant acte qu'elle bénéficiera à l'ensemble du personnel salarié et aux dirigeants assimilés à la société et aux sociétés du groupe ;