Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.844 du 10/04/2019,  partie 5



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré la procédure régulière et non tardive et déclaré les exposants solidairement responsables avec la société Dik' Art SA du paiement de la somme de 2.147.475 euros et les ayant condamnés au paiement de ladite somme entre les mains du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Paris Sud-Ouest,
 
 AUX MOTIFS QUE la SA Dik'art a été constituée en Suisse le 30 mai 1990 entre M. F... M..., M. N... et Mme V... ; que le 1er janvier 1993, cette dernière a conclu une convention pour la commercialisation de ses oeuvres d'art avec la société Dik'art ; que la liquidation amiable de celle-ci a été décidée le 21 juin 2010 selon les règles helvétiques ; qu'en mai 2009, l'administration fiscale a diligenté une procédure de perquisitions après laquelle a été adressé à la société Dik'art un avis du 3 novembre 2010 pour une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 3 décembre 2010 au 1er décembre 2011 ; que la société susnommée a été destinataire d'une proposition de rectification le 13 décembre 2011 ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 26 février 2013, suivi d'une mise en demeure le 28 du même mois ; qu'ensuite d'autorisations respectivement délivrées par le directeur régional des finances publiques de Paris et le président du tribunal les 5 puis 16 septembre 2014, M. N... et Mme V... ont été assignés le 29 septembre 2014 sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; qu'en vertu de ce texte, le dirigeant d'une société peut être déclaré solidairement tenu du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu'il est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement ; qu'il est prétendu par les appelants que l'administration fiscale ne justifie pas d'une diligence normale dans ses contrôles et poursuites ; que le rappel ci-avant détaillé de ces contrôles et poursuites ne révèle aucune anormalité, eu égard notamment aux délais nécessaires pour l'exploitation de six perquisitions, une vérification de la comptabilité qui a amené l'administration à relever des anomalies, l'obligation d'engager un recouvrement et une action judiciaire en l'absence de paiement ; que contrairement à ce qui est soutenu par M. N... et Mme V..., l'administration fiscale a appliqué les mesures utiles au recouvrement, soit les avis et mise en demeure délivrés pendant le mois de février 2013 ; que les appelants contestent diriger de fait la société Dik'art ; qu'ils considèrent non probants sur ce point des cartes de visite, lettres de voiture, facture établie à Châtillon-sur-Seine, décomptes de frais et de chèques, affirmations du gérant X... I... ; que dans des motifs qu'adopte la cour, le tribunal a exactement relevé des contrats, courriers, factures, mail, carte bancaire, démontrant le pouvoir de M. N... et Mme V... d'obliger des tiers envers la société Dik'art, comme leurs prérogatives sur les comptes bancaires de cette dernière tandis que le gérant de droit demandait des instructions à ce sujet ; qu'il a dès lors retenu à raison que M. N... et Mme V... géraient de fait la société Dik'art ; que concernant la contestation d'une activité occulte de la société Dik'art, il convient également d'adopter les motifs par lesquels les premiers juges ont caractérisé l'existence en France d'un établissement autonome support d'une activité génératrice de profits compte tenu de la faible rémunération reversée à l'artiste dont les oeuvres étaient ainsi commercialisées ; que dirigeants de fait d'une société dont le défaut de déclaration des résultats durant plusieurs années a rendu impossible un important recouvrement fiscal alors qu'elle est en liquidation, M. N... et Mme V... sont responsables de cette inobservation grave et répétée d'obligations fiscales qui a conduit à l'impossibilité de recouvrer ; que le jugement les déclarant solidairement tenus avec la société Dik'art du paiement de la dette fiscale sera de la sorte confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'article L267 du Livre des Procédures Fiscales , lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance ; qu'à cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social ; que cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit et en fait, directement ou Indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ;   que l'exercice de l'action ouverte aux comptables publics par l'article L267 du Livre des Procédures Fiscales est possible tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales ne sont pas atteintes par la prescription, telle que fixée par l'article L274 du Livre des Procédures Fiscales ;