décision 20-84.921 du 02/02/2022,  partie 2



 4°/ qu'enfin, le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes qui, présentant un caractère coercitif, exigent la mise en mouvement préalable de l'action publique, à moins que ces faits nouveaux ne constituent le prolongement des faits dont il était saisi ; qu'en rejetant l'exception de nullité lorsqu'une interception téléphonique, qui constitue une ingérence dans la vie privée réalisée à l'insu de la personne écoutée, s'analyse nécessairement comme un acte coercitif, et lorsque, en l'espèce, les faits nouveaux d'infractions à la législation sur les stupéfiants ne constituaient aucunement le prolongement des faits de vol aggravés, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale, ainsi que les articles préliminaire, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour
 
 7. Pour rejeter la demande en nullité, la cour d'appel énonce que l'article 80 du code de procédure pénale n'interdit pas au juge d'instruction de consigner la substance de nouveaux faits apparus dans le cadre d'une commission rogatoire entrant dans sa saisine initiale, avant toute communication au procureur de la République, dans un procès-verbal ni d'effectuer d'urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance dès lors qu'il n'est pas procédé à des actes présentant un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique.
 
 8. Les juges relèvent que le magistrat instructeur, saisi par un réquisitoire introductif des chefs de vol avec arme et de vols aggravés, a délivré une commission rogatoire aux services enquêteurs le 23 novembre 2017 visant à mettre en oeuvre des interceptions téléphoniques qui ont effectivement commencé deux jours plus tard.
 
 9. Ils retiennent que ce dernier, informé que celles-ci mettaient en lumière des faits susceptibles d'être relatifs à un trafic de stupéfiants, non compris dans la saisine, en a ordonné la transcription et son annexion à un procès-verbal de renseignements judiciaires, établi le 15 février 2018, reçu par son greffe le 12 mars suivant et communiqué au procureur de la République le jour même, lequel a ouvert une enquête préliminaire distincte le 16 mars 2018.
 
 10. Ils en concluent que la poursuite d'écoutes téléphoniques régulièrement ordonnées dans l'information initiale, de même que leur transcription, même si elles révèlent la commission d'infractions dont le magistrat instructeur n'avait pas été antérieurement saisi, ne constituent pas un acte coercitif irrégulier, de sorte qu'en demandant aux enquêteurs d'effectuer des vérifications sommaires afin de déterminer la vraisemblance des faits découverts en poursuivant leurs écoutes, le juge d'instruction n'a pas outrepassé les limites de sa saisine.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. En effet, il en résulte que les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au procureur de la République ou au juge d'instruction mandant du rapport ou des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d'urgence, en vertu des pouvoirs propres qu'ils tiennent de la loi, les vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu que celles-ci ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique.
 
 13. Or, d'une part, il ressort de l'arrêt que le juge d'instruction, qui a ordonné une commission rogatoire permettant la mise en oeuvre d'interceptions téléphoniques le 25 novembre 2017 pour des faits de vols aggravés dont il était saisi, a, conformément aux prescriptions de l'article 80 du code de procédure pénale, immédiatement communiqué au procureur de la République le procès-verbal de renseignements judiciaires établi par les enquêteurs, auquel ont été annexées les interceptions téléphoniques et leur retranscription réalisées à titre de vérifications sommaires afin d'apprécier la vraisemblance des nouveaux faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants découverts dans le cadre de cette commission rogatoire initiale.
 
 14. D'autre part, ne saurait constituer un acte coercitif irrégulier ni la poursuite des écoutes téléphoniques légalement ordonnées dans l'information initiale ni la transcription des conversations interceptées, même si elle révèlent la commission d'infractions dont le juge d'instruction n'a pas été antérieurement saisi.
 
 15. Le moyen ne peut, dès lors, être admis.
 
 Mais sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Z] coupable de transport, de détention, d'offre ou cession, d'acquisition et d'usage illicite de stupéfiants, alors :
 
 « 1°/ qu'en retenant cumulativement à l'encontre du prévenu les qualifications, d'une part d'acquisition de stupéfiants, d'autre part de détention, d'offre ou cession, de transport et d'usage illicite de ces produits, sans relever des faits d'acquisition distincts de ceux qu'elle réprimait déjà sous les qualifications de détention, d'offre ou cession, de transport et d'usage illicite, la cour d'appel a méconnu les articles 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2 et 132-3 du code pénal, ensemble le principe non bis in idem.