Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.871 du 13/02/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, Mme F... avait exercé une activité professionnelle rémunérée concomitante à la perception d'indemnités journalières sans qu'un tel exercice lui ait été expressément autorisé ; qu'en disant qu'il n'y avait pas lieu au paiement de la pénalité litigieuse dès lors que la bonne foi de Mme F... était établie, le tribunal a violé l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de la Cpam des Yvelines en répétition d'indu à l'encontre de Mme F... pour la période du 21 décembre 2013 au 20 janvier 2014 et d'avoir condamné la Cpam des Yvelines à verser à Mme F... la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse. L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L.361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès. Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. ». L'article 2224 du code civil prévoit une prescription biennale prévue par les dispositions du code de la sécurité sociale est écartée, en raison d'une fraude ou d'une fausse déclaration. En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que l'indu litigieux réclamé par la caisse s'inscrit dans le cadre de la récupération de prestations versées pour la période du 21 décembre 2013 au 15 janvier 2016 non pas du fait de l'exercice illicite d'une activité rémunérée par Mme F... au cours de différents arrêts de travail, mais du fait du calcul de son indemnisation sur une base erronée comme en attestent les deux notifications de payer adressées par la caisse les 20 janvier 2016 et 04 février 2016. Dès lors, c'est à juste titre que le conseil de la demanderesse invoque la prescription biennale tirée de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, seule applicable en l'espèce en l'absence de fraude ou de fausse déclaration. Au surplus, le tribunal constate que la Cpam des Yvelines a sollicité la répétition d'un trop-perçu pour la période du 21 décembre 2013 au 15 janvier 2016 par lettre en date du 20 janvier 2016 pour un montant de 1 420,44 euros, puis a notifié à Mme F... un trop-perçu d'un montant de 642,60 euros au motif d'un calcul d'indemnisation sur une base erronée pour la période du 21 décembre 2013 au 17 janvier 2014 par lettre en date du 04 février 2016. Dès lors, il convient de constater que le point de départ de la prescription de la demande de remboursement des prestations versées par la caisse doit être fixée au 20 janvier 2016, date du premier courrier de la Cpam des Yvelines sollicitant le remboursement d'un trop-perçu d'indemnités journalières pour la période litigieuse et que dès lors, la demande en remboursement de la caisse des prestations versées antérieurement au 20 janvier 2014 est prescrite. »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « vu le sens de la décision, il y a également lieu de rejeter la demande reconventionnelle de la caisse formée à l'encontre de Mme F... en répétition d'indu pour la période du 21 décembre 2013 au 20 janvier 2014, celle-ci ayant été prescrite comme vu précédemment. »
 
 1) ALORS QUE la prescription biennale de l'action en répétition d'indu au titre des prestations en espèces d'assurance maladie n'est pas applicable en cas de fraude ou de fausse déclaration de l'assuré ; qu'en l'espèce, la Cpam des Yvelines sollicitait le remboursement d'un trop-perçu par Mme F... en raison de ses déclarations erronées sur sa situation à l'occasion de ses arrêt de travail, de sorte que son action n'était pas soumise à la prescription biennale dérogatoire, mais à la prescription quinquennale de droit commun ; qu'en faisait application de la prescription biennale pour déclarer prescrite l'action de l'exposante, quand l'erreur de calcul de la caisse avait été causée par les fausses déclarations de Mme F... quant à sa situation, le tribunal a violé les articles L.332-1 du code de la sécurité sociale et 2224 du code civil.
 
 2) ALORS QUE l'action en répétition d'indu exercée par la caisse se prescrit par deux ans à compter du paiement entre les mains de l'assuré des indemnités journalières litigieuses ;