Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.400 du 12/11/2020,  partie 4



 La commune a été informée de la variabilité du taux d'intérêt et des hypothèses d'augmentation des taux d'intérêts, notamment grâce aux graphiques, aux éléments macro-économiques et aux tests de sensibilité figurant dans les documents pré-contractuels qui lui ont été remis ;
 
 Le caractère dérogatoire du calcul et du paiement de l'IRA était précisé en raison du refinancement envisagé et en tout état de cause aucun préjudice ne pourrait être allégué pour manque d'information sur l'IRA, l'hypothèse d'un remboursement anticipé n'étant en l'occurrence pas survenue ;
 
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 Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de la commune» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 «Sur l'action en responsabilité civile
 
 La commune soutient en substance que, par ses agissements dolosifs, la banque a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité dans la conclusion des prêts de décembre 2007, et que ses manuvres déployées pour l'inciter à consentir à sa proposition constituent des manquements graves et manifestes de cette dernière à son devoir de conseil et de mise en garde, conformément aux dispositions des articles 1147 du code civil et L533-11 et suivants du code monétaire et financier ;
 
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 A titre liminaire, il convient de relever que la commune n'étend pas son action en responsabilité aux conditions de signature du prêt de juillet 2006 ;
 
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 En second lieu, en application des articles 1134 et suivants du code civil, le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur d'une obligation d'information sur les caractéristiques du prêt, lui permettant de prendre la mesure exacte de la portée de son engagement, de ses avantages comme de ses inconvénients ;
 
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 Enfin, s'agissant de la responsabilité du banquier pour manquement à son obligation d'information, celle-ci ne peut être engagée que si le risque existait de façon certaine au moment de la conclusion du contrat et s'il s'est réalisé ; Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation d'information s'analyse en la perte certaine d'une chance de ne pas contracter et d'ainsi éviter le risque qui s'est réalisé ;
 
 Or, il a été exposé précédemment que la banque n'avait pas dissimulé les caractéristiques du prêt concernant la variabilité du taux ; Au surplus, si l'intitulé du contrat n°[...] comprend une référence à la notion de taux fixe, cette référence ne peut être considérée comme trompeuse dès lors qu'il est exact que le contrat comprend dans une première phase un taux fixe puis un taux fixe conditionné en fonction d'indices sous-jacents ; Si cette indexation rend en réalité le taux potentiellement variable, il ne peut être reproché à la banque une réticence sur ce point dès lors que les formules de taux indiquaient précisément cette caractéristique ;
 
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 Concernant les modalités de calcul des indemnités de remboursement anticipé, il convient de relever que les deux contrats litigieux sont encore en cours et que la commune n'a pas, à ce jour, été conduite à exposer des frais au titre d'une indemnité de remboursement anticipé pour ces contrats ;
 
 Il s'évince de ces éléments que la commune n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que le risque de s'acquitter d'indemnités de remboursement anticipé excessives se serait réalisé et au demeurant, elle ne justifie pas du quantum du préjudice de perte de chance qu'elle allègue ; Elle n'établit pas davantage qu'elle aurait été en mesure de conclure un emprunt à des conditions plus favorables auprès d'autres établissements de crédit, notamment auprès de ceux avec lesquelles elle était dores et déjà en relation commerciale, étant souligné qu'en contrepartie d'une prise de risque financier, les produits litigieux lui permettaient de bénéficier durant les premières années de remboursement de l'emprunt d'un taux plus ou moins bonifié", à savoir plus intéressant que les taux fixes du marché ;
 
 Le tribunal retiendra donc que la responsabilité des défenderesses ne peut être utilement engagée par la commune, qui ne justifie pas de l'existence même du préjudice de perte de chance allégué ni du quantum de ce préjudice ; En conséquence, il déboutera la commune de sa demande de dommages-intérêts» ;
 1°) ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile, le contractant qui, par des manuvres dolosives, a provoqué chez son partenaire une erreur déterminante de son consentement ;