décision 21-82.339 du 05/10/2022,  partie 4



 30. Ils ajoutent que le commissaire aux comptes avait la possibilité de procéder à des vérifications sur les loyers versés par les [4] à la société gérée par Mme [O].
 
 31. L'arrêt attaqué souligne, qu'à supposer que n'ait pas été portée à la connaissance des membres du conseil d'administration de façon suffisamment précise l'identité de la gérante de la société [5] et ses liens avec M. [K], les précisions apportées par le président des [4] de novembre 2008 à octobre 2012, qui indique avoir eu cette information à la fin de l'année 2013 ou au début de l'année 2014, permet de considérer qu'à tout le moins début 2014, il avait eu connaissance de ce qui pouvait être constitutif d'un délit de prise illégale d'intérêts dans des conditions permettant l'exercice des poursuites.
 
 32. Il constate que M. [K] entretenait avec sa compagne une relation notoire et publique depuis onze ans, Mme [O] ayant travaillé à compter d'avril 2000 comme juriste des [4], puis ayant été nommée directrice des ressources humaines de 2001 à 2004, avant de signer en 2008 un contrat de prestations d'avocat avec les [4], de sorte qu'il ne peut être soutenu que les liens unissant Mme [O] au directeur général de l'époque n'étaient pas connus des administrateurs des [4].
 
 33. La chambre de l'instruction relève qu'il résulte de ces éléments que M. [K], comme Mme [O], n'ont pas délibérément cherché à dissimuler les conditions dans lesquelles intervenait la signature d'un contrat de bail entre les [4] et la société [5], ni la gérance de cette société par Mme [O], et qu'aucun acte de dissimulation n'a empêché la découverte de l'infraction supposée et retardé le point de départ de la prescription.
 
 34. Les juges rappellent que le législateur donne la possibilité aux parties de saisir le juge d'instruction d'une demande afin de faire statuer sur l'exception tirée de l'acquisition de la prescription, laquelle a un caractère d'ordre public, sans attendre la fin de l'instruction ni l'instance au fond et qu'alors la demande de la personne mise en examen ne saurait être considérée comme prématurée.
 
 35. Ils relèvent que les conditions permettant d'apprécier la publicité ou la dissimulation de l'opération litigieuse ont été réunies, tant lors de l'enquête que de l'instruction, que depuis plus d'un an, aucun nouvel acte n'a été réalisé ni demandé et que le juge d'instruction n'a pas non plus été saisi par le ministère public de demandes d'actes complémentaires. Ils en déduisent que la prescription de l'action publique est acquise, que l'infraction soit considérée comme instantanée ou comme continue, à la date du premier acte interruptif de prescription soit le 1er juin 2017 lors de l'ouverture d'une enquête préliminaire par le procureur de la République.
 
 36. En prononçant ainsi, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, dont il résulte qu'aucune manoeuvre caractérisée tendant à empêcher la découverte de l'infraction supposée, au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale, n'a été commise, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 37. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 38. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [K] :
 
 LE REJETTE ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le pourvoi formé par l'association [2] :
 
 LE REJETTE ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par Mme de la Lance le cinq octobre deux mille vingt-deux.