Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.031 du 12/11/2020,  partie 4


Le code H3 correspond - à la préservation des espèces protégées, des sites classés et agenda 21. Il est fait référence au code de l'environnement, - aux documents administratifs et décisions intéressants la procédure mise en avant, à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction et au règlement CE du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces. Le code H4 correspond au secrétariat des commissions régionales COGEPOMI Adour COGEPEMI Garonne, conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le comité de pilotage régional des orientations de gestion I de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de l'habitat, le comité régional Natura 2000, le conseil scientifique de l'estuaire de la Gironde, le comité régional de suivi du système d'information sur la nature et les paysages ; qu'à la lecture de cette décision n° 2016-22, il n'est pas établi que Mme M... U... était régulièrement habilitée à signer le 4 janvier 2017, l'avis préalable visé à l'article L 143-2 8° du code rural ; qu'en conséquence, la Safer Aquitaine Atlantique ne disposant pas de cet avis préalable obligatoire du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, donné par une personne en ayant le pouvoir, sa décision du 6 janvier 2017 est nulle et de nul effet ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a débouté l'indivision I... et la Sarl Bush Holding de toutes leurs demandes et la décision de préemption de la Safer Atlantique Aquitaine en date du 6 janvier 2017 portant sur les parcelles situées sur la commune de [...], section [...] et [...] d'une contenance totale de 4 ha 45 a 49 ca sera déclarée nulle et de nul effet ;
 
 ALORS QUE la décision de préemption d'une Safer fondée sur deux objectifs légaux ne peut pas être annulée quand elle est justifiée au regard de l'un au moins de ces objectifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la décision de préemption de la Safer Aquitaine Atlantique faisait référence aux cinquième et huitième objectifs de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime et qu'elle était motivée au regard de deux objectifs légaux distincts à savoir la protection de l'environnement et la lutte contre la spéculation foncière ; qu'en se bornant, pour annuler la décision de préemption, à dire qu'elle était irrégulière au regard de l'objectif lié à la protection de l'environnement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la motivation fondée sur la lutte contre la spéculation foncière n'était pas suffisante pour en assurer la validité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime.