Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.064 du 26/06/2019,  partie 5


que, dans ses écritures d'appel, M. E... J... a démontré que Mme X... avait bénéficié de donations déguisées, comme l'avaient constaté l'expert et son sapiteur, expert-comptable, dans leur rapport, dont il citait de larges extraits, d'où il résultait que l'expert et son sapiteur avaient constaté que Mme X... n'avait pas fourni les « justificatifs concernant la provenance de ces deux chèques », de telle sorte que le sapiteur avait affirmé ne pouvoir « attester de la réalité de ces apports en provenance des comptes personnels de Mme X... » ; qu'en décidant d'écarter le rapport d'expertise judiciaire, au profit du rapport privé produit par Mme X..., sans autrement analyser le rapport d'expertise qui lui était soumis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 931 du code civil ;
 
 Alors 4°) que la donation déguisée est une libéralité faite sous couvert d'un acte à titre onéreux ; que, pour décider que l'existence d'une libéralité au profit de Mme X... n'est pas démontrée, la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait souscrit un emprunt de 450 000 francs ayant pour objet l'acquisition, et la rénovation de bâtiments anciens, le 14 mai 1997, que son compte courant créditeur était toujours créditeur de 176 150 francs en décembre 1997, que les factures mentionnent également le nom de Mme X... pour un certain nombre d'entre elles, soit en son nom propre, soit en son nom d'épouse, soit associée son mari, de sorte que l'ensemble ces éléments démontraient qu'elle s'était nécessairement acquittée du paiement des travaux effectués sur le lot n° 3 la copropriété conformément ses obligations contractuelles ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise que les factures correspondant au lot n° 3 ne permettaient pas en conséquence de déterminer précisément qui avait effectivement réglé le paiement de ces factures, que Mme X... n'avait pas fourni copie de ses relevés de compte personnel permettant de déterminer les factures ayant effectivement été réglées partir de ses comptes personnels, que l'expert notait également que le grand livre général et le grand livre fournisseur de la SCI G2 pour l'année 1997 ne mentionnaient pas clairement de versements effectués par Mme X... sur les comptes de la société en remboursement des factures qui auraient pu être réglées directement dans un premier temps par la SCI G2 et que l'argumentation du rapport amiable, produit par Mme X... était démentie par les conclusions de l'expert qui indiquait qu'il était impossible d'attester que les sommes mentionnées dans compte courant de Mme X... pour un solde de 176 150 euros provenaient effectivement de versements effectués par Mme X... depuis ses comptes personnels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que Mme X... avait bénéficié d'une libéralité à hauteur du montant des travaux dont il n'était pas établi qu'elle les avait réglés, comme l'acte de vente lui en faisait obligation, la cour d'appel a violé l'article 931 du code civil.