Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers,  décision 12-81.027 du 16/04/2013,  partie 2


que s'il s'agit de deux postes comptables distincts, il y a donc virement d'un compte courant à un autre, ou encore d'une caisse à une autre ; qu'en la cause, la commune de Pornichet a agi dans le but de protection juridique d'un de ses élus, ainsi que la loi l'y autorise ; qu'il est, dès lors, naturel de lui faire application des règles applicables à toute autre personne déposant une plainte avec constitution de partie civile et notamment celles relevant de l'application de l'article 88 du code de procédure civile et de l'interprétation qu'en fait la Cour de cassation ; que si l'opérateur est, en effet, le Trésor public, la consignation de 2 500 euros ordonnée par la décision du magistrat instructeur le 27 septembre 2010 pour le 27 octobre 2010 au soir au plus tard, constitue une somme qui passe du patrimoine d'une collectivité territoriale au patrimoine de l'Etat, à l'instar de ce qui serait dans l'hypothèse d'un transfert de sommes au sein d'une même banque ; que le versement de la consignation, fait par la commune, entre dans le cadre de ses pouvoirs, s'agissant de la gestion de ses dépenses propres ; que bien que la caisse et le compte soient tenus par l'Etat, elle gère elle-même ses finances et donc ses dépenses ; qu'il convient à ce titre que la consignation soit devenue effective non pas à la date de l'exécution par la trésorerie de Montoir-de-Bretagne de l'ordre de virement donné par le maire de Pornichet mais à la date à laquelle le compte de la régie du tribunal a été effectivement crédité ; que le certificat de versement par le greffier porte l'indication de la date du 26 octobre 2010 pour le virement fait par la trésorerie et indique que ce virement a été effectif le 28 octobre 2010 ; que le comptable public agissant sur ordre de la commune de Pornichet, et la régie d'avances et de recettes du tribunal sont deux organismes publics indépendants l'un de l'autre ; que le jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération a été crédité sur le compte de la régie est le 28 octobre 2010 ; que l'argument tiré par la partie civile de l'application de l'article L. 133-14 du code monétaire et financier est inopérant ; que le délai prévu par l'ordonnance de consignation du 27 septembre 2010 expirait le 27 octobre 2010 au soir, qui était un jour ouvrable (mercredi) ; qu'il n'y a pas lieu à mesure d'instruction complémentaire ; qu'il échet de constater la caducité de la plainte avec constitution de partie civile et la nullité du réquisitoire introductif du 24 novembre 2010 ainsi que de tous les actes subséquents ;
 1°) " alors que le défaut de versement de la consignation dans le délai imparti par le juge d'instruction, à le supposer avéré, a pour seule conséquence la non-recevabilité de la plainte et n'affecte pas la validité, en la forme, du réquisitoire introductif ; qu'en annulant le réquisitoire introductif, ainsi que l'ensemble des actes subséquents, en raison du prétendu défaut de versement de la consignation dans les délais impartis, la chambre de l'instruction a violé les articles 80 et 88 du code de procédure pénale ;
 2°) " alors qu'à supposer que la non-recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile du fait du versement prétendument tardif de la consignation puisse affecter la validité du réquisitoire introductif lorsque la mise en mouvement de cette dernière est subordonnée au dépôt d'une plainte préalable, la chambre de l'instruction, qui a constaté que la partie civile avait déposé plainte du chef de diffamation devant le procureur de la République avant de déposer une plainte avec constitution partie civile, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes précités ;
 3°) " alors que la chambre de l'instruction saisie sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale ne peut prononcer d'autres mesures que l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et ce uniquement à raison de son irrégularité ; qu'en déclarant la plainte caduque pour défaut de versement de la consignation, la chambre de l'instruction a violé l'article 173 précité et a excédé ses pouvoirs ;
 4°) " alors que l'unité de trésorerie des collectivités et établissements publics, bien que laissant distincts les comptes des différentes personnes morales de droit public, a pour conséquence que le virement de compte à compte entre personnes morales ou organismes droit public donne lieu à la passation, par le Trésor public, de deux écritures en débit et en crédit de sous-comptes et que les sommes concernées sont créditées sur le compte de leur destinataire dès la réalisation dudit virement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'un virement avait été fait par la Trésorerie générale de Loire-Atlantique le 26 octobre 2010, à la veille de l'expiration du délai imparti à la partie civile pour procéder à la consignation ;