cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-20.048 du 14/09/2017,  partie 5


que le loyer avait été fixé à la date de signature du bail en état de futur achèvement soit le 4 juillet 2002 et la première indexation était intervenue le 1er janvier 2005, ce dont il résultait que la durée entre la fixation du loyer et sa première révision était de trente mois tandis que la période de variation de l'indice entre celui du 4ème trimestre 2001 et celui du 2ème trimestre 2004 était de vingt-sept mois soit une durée inférieure ; qu'en retenant alors la date du 3 mars 2004 comme point de départ de la période à prendre en compte pour la première révision alors que cette date ne correspondait pas à la date de signature du bail mais à sa prise d'effet, la Cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ;
 
 3) (SUBSIDIAIRE) ALORS, ENSUITE, QUE que la clause d'indexation est réputée non écrite si l'intention des parties est d'organiser une distorsion entre le période de révision et la période de variation de l'indice ; qu'en décidant que la clause d'indexation était nulle alors qu'elle constatait que seule la première révision était contraire aux dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier et que cette distorsion résultait de l'aléa inhérent à la livraison du local tenant à la fin des travaux et à la libération des lieux par locataire antérieur, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ;
 
 4) (SUBSIDIAIRE) ALORS, EN OUTRE, QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que le contrat de bail stipulait deux périodes d'indexation distinctes dont seule la première posait difficulté au regard des dispositions d'ordre public de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; qu'en décidant néanmoins que la clause d'indexation n'était pas divisible et devait être réputée non écrite en son entier, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige, et L. 112-1 du code monétaire et financier ;
 
 5) (SUBSIDIAIRE) ALORS, ENFIN, QU' une clause réputée non écrite ne remet pas en cause l'existence du contrat conclu entre les parties ; que le montant de l'indexation sujet à restitution est dès lors considéré comme une partie du loyer perçu par le bailleur ; que les actions relatives au paiement des loyers se prescrivent par cinq ans à compter du paiement ; qu'en décidant néanmoins que l'action en restitution était soumis aux règles de prescription de l'action en répétition de l'indu, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 2262, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 juin 2008 et l'article 26-11 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.