Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.382 du 07/05/2019,  partie 4


que le tribunal dira inopérants les moyens selon lesquelles Monsieur A... ne saurait être engagé : - par le contrat de location LEASECOM N° 211L72627 qu'il n'a pas signé, - par la demande de location qui ne serait qu'un simple devis et ne saurait avoir de valeur contractuelle, et qui de plus est un faux dans la mesure ou Monsieur A... l'aurait signé en blanc, - par le document intitulé « conditions générale de location » qui selon Monsieur A... était annexé au contrat de vente IC TELECOM (contrat que Monsieur A... ne produit pas), - par le procès-verbal de livraison qui constituerait un faux grossier (alors que LEASECOM produits l'original et alors que Monsieur A... est impuissant à présenter son exemplaire) ; qu'il résulte de ce qui précède, que, quelques soient les critiques portées sur chacun des documents par le défendeur, le Tribunal dira que l'ensemble des pièces produites par LEASECOM constitue un faisceau concordant et suffisant pour établir le bien-fondé des demandes de LEASECOM ;
 
 Que sur les demandes de condamnation de Monsieur A... à payer à la société LEASECOM la somme de 32.278,57E TTC au titre de l'Indemnité de résiliation, à payer la somme de 2.827,32 E TTC au titre des Indemnités d'utilisation de l'équipement pour la période du 2111212011 au 2110412012 ; à restituer l'équipement objet du contrat, sous astreinte de 50E par jour de retard suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, Monsieur A... n'a fourni aucune explication en ce qui concerne le défaut de paiement des loyers contractuels ; que le Tribunal constatera la résiliation du contrat de location le 2 avril 2012 en application de l'article 10 des conditions générales ; que l'article 10 des conditions générales stipule qu'en cas de résiliation du contrat, le Bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu'au terme de la période initiale, de location majorée de 10 % ; que l'article 11 alinéa 2 du contrat de location stipule : « Si le Locataire ne restitue pas immédiatement et de son propre chef le Matériel au Bailleur à l'expiration du contrat, il est redevable d'une indemnité égale aux loyers jusqu'à la restitution effective du Matériel » ; que Monsieur A... n'a pas restitué l'équipement depuis le 2 avril 2012, date à laquelle la société LEASECOM lui a notifié la résiliation du contrat de location et lui a demandé de restituer l'équipement ; que le Tribunal condamnera Monsieur A... à payer les sommes suivantes : loyers échus et impayés : 3769 € TTC, loyers à échoir 18517 € (cette somme ayant le caractère indemnitaire doit être calculée HT), majoration 2166 € (cette somme ayant le caractère indemnitaire doit être calculée HT), soit un total de Total 24.452 €, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2012, date de l'assignation ;
 
 Que sur la restitution sous astreinte des équipements, il n'est pas contesté que Monsieur A... n'a pas restitué le matériel loué ; que l'article 12 du contrat de location qui stipule : « Dès la fin de la location et qu'elle qu'en soit la cause, le locataire devra restituer au bailleur au lieu désigné par celui-ci le matériel en parfait état d'entretien et de fonctionnement, les frais de transport et de déconnexion incombant au Locataire. Si le Locataire ne restitue pas le matériel à l'expiration du contrat, il est redevable d'une indemnité égale aux loyers conventionnels jusqu'à la restitution du matériel » ; que le tribunal condamnera Monsieur A... à restituer l'équipement loué ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. A... faisait valoir que les « conditions générales » datées du 12 mai 2011 produites par la société Leasecom comme imprimées en verso d'un document original comprenant en recto un « contrat de location » n'étaient pas de nature à établir l'existence d'un lien contractuel entre les parties ni à déterminer l'étendue de ses obligations au regard de la numérotation des feuillets des « conditions générales » en verso incompatible avec celle du « contrat de location » en recto, de l'absence de mention de l'identité du bailleur et de la différence des polices de caractère utilisées et des dates d'édition mentionnées sur le « contrat de location » et les « conditions générales » (conclusions d'appel, p., 7 et 8) ; qu'en accueillant les demandes de la société Leasecom sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.