Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.988 du 01/03/2023,  partie 2


que pour débouter M. [I] de ses prétentions, l'arrêt attaqué retient que « l'article L. 111-1 et l'ancien article L. 114-1 du code de la consommation applicables aux bons de commande en litige n'imposent pas au professionnel, contrairement à ce que plaide M. [I], de remettre deux fois les mêmes documents au consommateur, la première au titre de l'information précontractuelle, et la seconde au titre du contrat à signer, mais seulement à fournir au consommateur les informations dont il doit disposer avant de s'engager » ; qu'en statuant ainsi, quand M. [E] [I] fondait sa prétention sur les articles L. 121-17, L. 121-18 et L. 121-18-1 anciens du code de la consommation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions dont elle était saisie et violé le principe susvisé ;
 
 Alors, troisièmement, que dans ses écritures d'appel, M. [I], qui sollicitait l'annulation des bons de commande sur le fondement de l'article L. 111-1 ancien du code de la consommation, faisait valoir que la société RTS n'avait « absolument pas indiqué sur les bons de commande litigieux les caractéristiques essentielles des panneaux photovoltaïques vendus » et « qu'en effet, l'on ne sait pas de quelle marque sont ces panneaux, ni s'ils sont de fabrication européenne ou chinoise, ni leur nombre » (concl. p. 18) ; qu'en affirmant que M. [I] se « limite à une argumentation générique sans expliquer quelles informations préalables ne lui ont pas été communiquées », la cour d'appel a derechef dénaturé les écritures dont elle était saisie et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt déboutant M. [I] de sa demande tendant à l'annulation des bons de commande entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt qui le déboute de sa demande tendant à l'annulation des trois crédits affectés.