Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.316 du 27/01/2021,  partie 3


3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel. Les circulaires d'application dont celles du 6 mars 2014 explicitent la logique du texte concernant le critère tiré de la notion de « récipients destinés à la vente au détail » et indique qu'il a pour but d'éviter qu'une même boisson soit soumise une première fois à la contribution lors du processus de fabrication et une deuxième fois lors au stade de la vente destinée à la consommation finale. En l'espèce, la société ARCOS DORASOS GUADELOUPE n'invoque pas une double soumission. Les articles précités prévoient que boissons ou préparations doivent être conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel. Ainsi, elles peuvent l'être par des restaurateurs, qui assemblent les différents composants pour constituer une boisson et la vendre, comme en l'espèce. La société ARCOS DORASOS soutient que la notion de conditionnement dans des récipients destinés à la vente au détail correspond à des conditionnements hermétiques, permettant le transport des boissons concernées et que ces récipients ne sont en aucun cas assimilables, ni comparables aux gobelets servis par la société ARCOS DORASOS. Elle précise qu'elle vend la boisson dans un gobelet fermé non totalement hermétique, un couvercle étant simplement posé sur le gobelet en plastique, dans lequel il est possible d'insérer une paille. L'Administration des douanes fait grief au tribunal d'avoir retenu ce moyen et a considéré que la loi retient, dans la notion de récipients, que ceux dont le conditionnement est hermétique, ajoutant, selon elle, à la loi un critère qui n'existe pas. Le point central du litige se situe dans l'interprétation de la notion « de conditionnement dans des récipients destinés à la vente au détail », notion différente de celle de « de livraison à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boites », prévue par l'article 520 A du code général des impôts, laquelle apparaît selon les décisions de la Cour de cassation impliquer la possibilité grâce au conditionnement d'un transport et leur stockage. Ainsi s'il a été jugé qu'une personne qui se borne à préparer, à l'aide des sirops fournis et conformément aux instructions données par le fabricant, des boissons qui ne sont pas livrées par un transporteur, mais directement vendues au détail au consommateur et conditionnées dans des gobelets qui, insuffisamment hermétiques pour permettre leur transport et leur stockage, ne peuvent être assimilés à des fûts, bouteilles ou boîtes, ne peut être qualifiée de fabricant au sens de l'article 520 A, cela ne signifie pas que ces mêmes personnes ne sont pas assujetties aux contributions prévues à l'article 520 B et 520 C, au motif que les gobelets contenant les boissons ne sont pas suffisamment hermétiques, étant observé que les restaurateurs qui préparent à partir de composants tels que des sirops concentrés, du gaz carbonique et de l'eau ont été rendus expressément redevables par la loi aux contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées. La circulaire cite à titre d'exemple de récipients destinés à la vente au détail les bouteilles, briques, fûts, bocaux, canettes, bag-in-box, cette liste n'étant pas exhaustive et souligne que les boissons fabriquées et livrées aussitôt au consommateur dans des gobelets non fermés dans les distributeurs n'entrent pas dans le champ d'application de la contribution, dès lors que le critère relatif au mode de conditionnement n'est pas rempli. Le conditionnement dans des récipients destinés à la vente au détail doit s'entendre dans une acception large, le texte n'excluant aucun type de contenant. Ainsi, les gobelets fermés contenant les boissons, qui permettent une consommation sur place ou à l'extérieur du restaurant constituent des récipients destinés à la vente au détail au sens de l'article précité. Le moyen présenté par l'intimée ne sera, donc, pas retenu. Sur le champ d'application territoriale des contributions : La société ARCOS DORASOS GUADELOUPE soutient que la lecture combinée des articles 302 B et 302 C du code général des impôts permet de considérer que cette contribution n'est pas applicable dans les collectivités d'outre-mer. Elle expose, qu'en ce qui concerne les contributions indirectes, le principe est l'exclusion des règles de territorialité et, qu'ainsi, seules des dispositions spécifiques permettraient de déterminer le champ d'application territorial d'une contribution indirecte et souligne que la précision de l'inclusion des départements d'outre-mer est manquante en ce qui concerne les articles litigieux. Elle ajoute, qu'aux termes des articles 1613 et 1613 du code général des impôts, la base des impositions sur les boissons sucrées et édulcorées est constituée par les boissons livrées en France, soit les seuls territoires de la métropole, l'unique emploi du terme France dans le cadre des deux contributions étant révélateur de la volonté du législateur d'exclure les départements d'outre-mer du champ d'application territorial des deux taxes. Elle fait, enfin, grief à l'Administration des douanes de reconnaître la spécificité de la matière fiscale qui doit être précise aux fins de garantir la sécurité juridique. Or, l'article 73 de la constitution prévoit : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités.