Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.335 du 08/07/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il résulte des éléments d'appréciation, que l'accident du travail dont a été victime la salariée le 20 juin 2012 consiste en une décompensation traumatique, soit un malaise vagal, de troubles anxio-dépressifs aigus, imputable aux conditions de travail à cette date, que des troubles anxieux avec tachycardie avaient été médicalement constatés lors de son admission à l'hôpital le même jour, qu'un protocole de soins a été établi à compter d'août 2014 pour une durée supérieure à six mois, que selon les constatations faites par un psychiatre le 26 septembre 2014, à plus de dix-huit mois des situations traumatisantes, la patiente ressent toujours de nombreuses angoisses, une impression de danger immédiat, et présente une symptomatologie anxio-phobique marquée amenant à des comportements d'évitement et de retrait, d'importants troubles du sommeil avec des cauchemars sur les situations professionnelles et la nécessité d'être accompagnée dans tous ses déplacements', que ce médecin ajoute que Madame S... présente un état dépressif marqué, associé à des éléments de stress post-traumatique qui nécessitent une prise en charge thérapeutique et un traitement psychotrope difficile à mettre en place pour le moment du fait de l'allaitement', outre que l'état de santé de sa patiente lui paraît ‘incompatible avec une quelconque reprise d'activité professionnelle et nécessite la poursuite de soins', qu'à la date du 8 septembre 2015, ce même psychiatre relevait la persistance des mêmes troubles nécessitant la poursuite de soins et lui paraissant incompatibles avec une quelconque reprise d'activité professionnelle, qu'aux termes des fiches de visite intervenues peu après, la médecine du travail concluait à une inaptitude au poste, à l'absence de proposition de reclassement sur 'ce site' et à ce que l'état médical constaté ne permettait pas de préciser les capacités restantes ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'inaptitude de la salariée a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail du 20 juin 2012 ; que toutefois, alors qu'après notification de l'état consolidé de la salariée, tous les arrêts de travail mentionnaient une maladie d'origine non professionnelle, Madame S..., qui avait reçu, sans contestation de sa part, des bulletins de paye portant mention d'une absence pour maladie correspondant aux arrêts de travail précités, avait perçu des indemnités afférentes à cette situation, et avait correspondu avec l'employeur, avant son licenciement, en limitant ses objections aux propositions de reclassement, n'a invoqué l'origine professionnelle de son inaptitude que dans un courrier reçu par l'employeur le 09 mai 2016, ce dont il se déduit qu'en l'absence de tout autre élément susceptible d'établir la situation inverse, l'employeur n'avait pas connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;
 
 ET QUE « la salariée, qui invoque un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, présente les éléments suivants: - une lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 juillet 2012 par laquelle elle a dénoncé à son employeur une 'agression verbale de la part de MM V... et A... respectivement IDE et AS le 20 juin 2012 à l'occasion du transport d'un malade en fauteuil', a indiqué que ' leurs reproches' lui ont 'paru totalement injustifiés', que 'ces faits se situent dans le cadre d'une attitude régulièrement agressive de la part de messieurs A..., Q... et V..., y compris en présence des patients', qu'elle a 'très mal vécu cet événement', que ' ce stress a entraîné un grave malaise avec oppression et vertiges' qui l'a conduite aux urgences, qu'elle est en arrêt de travail depuis cette date, qu'elle 'a le sentiment de subir un harcèlement moral depuis plusieurs mois de la part de ces soignants dont Mr A... qui n'a aucune compétence hiérarchique' à son égard, que l'infirmière référente et le cadre de santé 'connaissent leur comportement qui consiste en une attitude agressive et machiste, tout particulièrement' à son égard, que 'cette situation ne peut perdurer', la salariée ajoutant: 'ainsi, je vous demande, M. le Président, de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces comportements qui non seulement son intolérables mais menacent ma santé' ; - les certificats médicaux du médecin hospitalier et du psychiatre qui mettent en évidence des troubles dépressifs et phobiques en réaction à des conditions de travail évoquées par la patiente comme étant dégradées ; - des arrêts de travail pour accident du travail à la suite de l'événement survenu le 20 juin 2012 ; - des arrêts de travail pour maladie non-professionnelle à compter du 15 août 2014 mentionnant des troubles dépressifs et phobiques ; - les avis d'inaptitude de la médecine du travail ; qu'il ne résulte pas de ces éléments, pris dans leur ensemble, l'établissement de faits répétés permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;