cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-14.681 du 18/05/2017,  partie 4


qu'en retenant cependant que la scission avait constitué une mutation de la propriété de ces biens, que la somme de 10 000 euros constituait « le prix de la scission » et qu'elle pouvait à ce titre être retenue pour déterminer la valeur de la cour litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant d'une part que la société Sofic, à l'occasion de la scission, avait versé une « indemnité de 10 000 euros au profit de la copropriété », d'autre part que cette somme de 10 000 euros constituait le « prix de la scission », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.