décision 13-83.868 du 06/12/2017,  partie 6


qu' il en avait été de même pour les achats d'ornements liturgiques car on lui disait toujours non ; qu'il a ajouté que « tout cela n'est pas tombé du ciel, qu'il a bien fallu les payer », mais que l'argent n'était « pas allé dans sa poche » ; qu'au regard des explications fournies, M. X... admet avoir effectué des dépenses qui n'auraient de toute façon pas reçu l'accord du conseil paroissial, ni du conseil économique diocésain, l'accord de ce dernier devant pourtant être sollicité pour toute dépense supérieure à 10 000 euros, et qu'il a engagées de son propre chef, justifiant a posteriori de ses achats par la fourniture de tickets de caisse, de factures, voire même de bordereau de vente aux enchères ; que si la corrélation entre des versements effectués sur le compte de M. B... et des détournements opérés par M. X... sur des sommes reçues pour le compte de la paroisse n'est pas suffisamment établie par l'enquête, de même que le détournement par l'abbé X... d'une somme de l'ordre de 100 000 euros sur 3 ans, portée au crédit de ses comptes bancaires, il y a lieu de retenir que de l'aveu même du prévenu il a usé des finances de la paroisse pour satisfaire à des dépenses qui n'auraient pas reçu l'agrément du conseil paroissial et a fortiori du conseil économique diocésain pour les dépenses excédant les 10 000 euros, ses agissements ayant été favorisés par l'absence de conseil pour les finances paroissiales ; que de même, il a reconnu avoir prélevé une somme de 3 000 euros sur le compte de la paroisse pour l'acquisition d'un véhicule, étant précisé que Mme A... évoque l'achat de deux véhicules, dont l'un a été revendu sans que le produit de la vente ait été inscrit dans la comptabilité de la paroisse et aurait servi à l'acquisition d'un autre véhicule ; que dès lors, il y a lieu de retenir à l'encontre de M. X... le délit d'abus de confiance qui lui est reproché, dans les termes de la prévention, et d'entrer en voie de condamnation (arrêt, pages 13 à 15) ;
 
 "1°) alors que conformément à l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 de séparation de l'Eglise et de l'Etat et au principe de laïcité, le délit d'abus de confiance ne peut résulter de la méconnaissance d'obligations issues du droit canonique, seules les lois de la République s'imposant aux justiciables ; qu'en se fondant toutefois sur les règles de droit canon et notamment sur les décrets et guides pratiques pour la gestion des finances paroissiales diffusés par le diocèse d'Evreux et en énonçant, sur ces bases, que le cadre contractuel du ministère des prêtres est ainsi démontré par ces dispositions qui s'imposent à tous les prêtres, pour en déduire que la méconnaissance de ces règles par le prévenu caractérise le délit d'abus de confiance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article 174 du code de procédure pénale, il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ; qu'en l'espèce, aux termes de son arrêt du 16 mai 2013, la chambre de l'instruction a notamment décidé d'annuler l'interrogatoire de première comparution de M. X... ; que, dès lors, en énonçant, pour déclarer le demandeur coupable des faits visés à la prévention, que, s'agissant des travaux et acquisitions diverses, celui-ci avait admis qu'il avait agi de sa propre initiative en précisant, « lors de son interrogatoire de première comparution », qu'au moment où il avait voulu faire une crèche, ayant coûté au moins 60 000 euros, il s'était heurté au refus des soeurs du conseil paroissial, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un acte annulé, a violé le texte susvisé" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, les juges ont seulement rappelé les règles contractuelles auxquelles le prévenu était soumis en tant que curé d'une paroisse pour déterminer l'existence de détournement au sens de l'article 314-1 du code pénal, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'ils ne se sont pas fondés sur les déclarations cancellées du procès-verbal de première comparution, qui n'a été que très partiellement annulé, pour retenir la culpabilité de l'intéressé, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à l'association diocésaine d'Evreux au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.