Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.339 du 22/02/2017,  partie 4


exonérer de ses fautes personnelles ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le liquidateur est déclaré responsable des dommages subis par la propriété de M. [R] ; relativement à la remise en état des lieux, M. [R] produit un rapport émanant du cabinet [I] qui a chiffré le coût des réparations ; que Mme [L] le conteste en raison de son absence de caractère contradictoire ; que cette pièce certes versée aux débats n&apos;est pas étayée par d&apos;autres pièces à l&apos;exception du procès-verbal de constat qui ne permet pas de déterminer de manière précise si tous les travaux de réparation proposés sont nécessaires et adaptés à l&apos;état des lieux ; que les photos sont parcellaires, toutes les pièces n&apos;ayant pas été décrites et visitées de manière précise par l&apos;huissier pour permettre de connaître l&apos;étendue des dégâts dans la totalité des pièces de la maison ; qu&apos;il convient donc de recourir à une mesure d&apos;expertise qui tendra à apporter tous éléments d&apos;information sur les préjudices subis par M. [R] ; qu&apos;il est sursis à statuer sur les postes de préjudice réclamés par M. [R] ainsi que sur le remboursement des travaux réalisés par le cabinet [I] ; que M. [R] réclame une provision ; que la Cour a reconnu la responsabilité du liquidateur ; que l&apos;existence du préjudice est avérée, seule son étendue est à déterminer ; que dès lors, une provision de 150.000 euros peut être allouée à M. [R] au paiement de laquelle Mme [L] est condamnée ;
 
 1°) ALORS QU&apos;un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu&apos;en condamnant Mme [L] à verser à M. [R] une provision de 15.000 euros, à valoir sur la réparation due au titre des dégradations subies par l&apos;immeuble donné à bail emphytéotique à la société Tobago, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [R] n&apos;avait pas d&apos;ores et déjà chiffré son préjudice et reçu une indemnisation lors de la cession du bail emphytéotique, par le biais d&apos;une compensation du prix de vente avec la somme due en raison du manquement du preneur à ses obligations d&apos;entretien, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la faute de la victime est susceptible de réduire son droit à indemnisation ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si M. [R] n&apos;avait pas commis une faute susceptible de limiter son droit à réparation en ne mettant pas en oeuvre l&apos;assurance destinée à garantir les dommages pouvant affecter le bien donné à bail emphytéotique, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil.