Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.620 du 11/01/2023,  partie 2



 Mme [D] reproche au jugement attaqié de l'avoir condamnée à payer à M. [O] la somme de 2 381,00 € au titre du remboursement de la chaudière ;
 
 1- ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de la garantie des vices cachés d'établir que le vice était antérieur à la vente ; que M. [O] ayant pris possession de l'appartement litigieux le 9 février 2018, il ne pouvait établir que la chaudière ne fonctionnait pas au moyen d'un bilan réalisé au mois d'octobre 2019 ; qu'en omettant de rechercher si la chaudière fonctionnait au moment de la vente, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1141 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que l'absence d'entretien régulier d'un élément d'équipement et son mauvais fonctionnement, qui peuvent être contrôlés au moment de la vente par un acheteur qui a visité les lieux, ne peuvent donc constituer un vice caché ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé l'article 1642 du code civil ;
 
 3- ALORS QU'en énonçant que Mme [D] avait « forcément » connaissance » du dysfonctionnement de la chaudière, et que dès lors que la chaudière avait été mise en service en 1995 et n'était plus entretenue depuis 2015, « Mme [D] savait pertinemment, que, lors de la vente, la chaudière était défectueuse » sans préciser de quels éléments de preuve elle tirait cette constatation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [D] reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. [O] la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 ALORS QUE la condamnation à des dommages et intérêts pour inexécution d'un contrat suppose l'existence d'un préjudice qui doit être réparé ; que le tribunal qui n'a pas caractérisé celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil.