Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.961 du 08/07/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, pour retenir que M. R... avait commis une faute génératrice d'un préjudice moral pour M..., la cour d'appel s'est bornée à relever que l'intéressé n'avait pas reconnu son fils, alors qu'il avait connaissance de sa paternité, et qu'il s'était opposé à l'action en recherche de paternité engagée par Mme Z... ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'abus commis par M. R... dans l'exercice de son droit, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE pour apprécier le caractère abusif de l'exercice d'un droit par son titulaire, le juge doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de faits dans lequel s'inscrit l'exercice du droit incriminé ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce, qu'en ne reconnaissant pas son fils et en s'opposant à l'action en recherche de paternité engagée par Mme Z..., M. R... avait commis une faute génératrice d'un préjudice moral pour M..., sans s'expliquer sur les atermoiements procéduraux de Mme Z... qui s'est volontairement désistée de sa première action en recherche de paternité et a attendu le 22 juin 2011, soit plus de huit ans après la naissance de son fils, pour agir en recherche de paternité contre M. R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.