cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 15-25.975 du 06/07/2017,  partie 9


qu'à défaut d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, le preneur d'un bien rural est présumé, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, avoir reçu en bon état de réparation locative les bâtiments d'exploitation et à usage d'habitation ; qu'il est constant qu'aucun état des lieux d'entrée n'est produit ; qu'il revient donc au preneur de démontrer que le bailleur n'a pas respecté son obligation de délivrance prévue à l'article 1719 du code civil et que les locaux ne sont pas en bon état de réparations. Le respect de cette obligation suppose en effet également celle d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que s'il s'agit de son habitation principale, le bailleur doit délivrer un logement décent ; qu'en l'espèce, il est patent que le bail ne prévoit pas la location d'un local d'habitation. M. X... ne démontre pas plus, par les pièces produites, que les locaux donnés à bail constituent son habitation principale. Les constatations de l'expert confirment que les locaux n'hébergent pas une habitation principale ; qu'en ce qui concerne la toiture des boxes du bas, il résulte des pièces produites et en particulier de l'expertise judiciaire datée du 13 mai 2013, que l'expert s'est déplacé à plusieurs reprises sur les lieux et notamment en octobre 2012. Il a constaté sur le bâtiment bas que la toiture en petites tuiles sur le pan Nord présentait un excellent état ; qu'en revanche, il relève que les faîtières ont été déposées sur toute la longueur et les crochets de gouttière étaient en attente de poursuite du chantier ; que de même, il résulte des constatations de l'expert et des productions, en particulier les photographies prises sur les lieux, que la toiture côté cour est en très mauvais état, qu'elle est bâchée sur la partie au-dessus des derniers box à l'extrémité ouest ; qu'elle ajoute que les dispositions de l'article 1142 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer puisqu'elle accepte de réaliser tous les travaux que la cour d'appel estimerait nécessaire de lui imputée et demande qu'il lui en soit donner acte ; qu'en ce qui concerne la toiture des boxes du haut, il résulte des constatations de l'expert que la toiture est en bon état, mais sans descente d'eau ; qu'il résulte également des productions et des constatations de l'expert, que la pièce de charpente qui fait angle est fort endommagée, l'étais métallique posé en soutien lors de la première visite est remplacé par un poteau ; que s'agissant du club house, local recevant le public, il est établi que le réservoir de chasse d'eau est cassé, qu'il n'y a pas de commande du mécanisme, que le robinet du lavabo n'a pas de tête ; qu'il résulte également des pièces produites et de l'expertise que la canalisation d'évacuation du WC présente une fuite ; que s'agissant de la grande carrière, il ressort des constatations de l'expert que la qualité du sol est acceptable ; qu'en revanche, il est établi que le rond de longe comporte un sol en mauvais état, le film géotextile apparaît en surface et que le rond de longe ne remplit plus son rôle ; que de même, il est démontré que le sol de la petite carrière est en mauvais état laissant apparaître de nombreuses remontées du géotextile ; qu'il découle de ce qui précède que le bailleur a manqué à son obligation de délivrer des biens loués en état de servir à l'usage équestre auquel ils sont destinés ; Sur les réparations nécessaires : que le preneur à bail de locaux qui recherche la responsabilité de son bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter celle-ci ; que le bailleur s'étant engagé à exécuter les travaux que cette cour lui demandera d'entreprendre, il convient de lui donner acte de cette offre et le condamner à faire exécuter les travaux suivants : * sur le bâtiment bas : - reprendre et réparer les faitières sur toute la longueur et la gouttière, - reprendre et réparer la toiture côté cour, sur la partie au-dessus des derniers box à l'extrémité ouest, * sur la toiture des boxes du haut : - installer les descentes d'eau, - réparer la pièce de charpente, * dans le club house : - réparer le réservoir de chasse d'eau, - installer une commande du mécanisme, - changer le robinet du lavabo, -vérifier le bon fonctionnement du WC et du lavabo, la qualité du système d'évacuation des eaux usées dans local "WC" et "studio" donnés à bail (bâtiment du haut) qui a été mis en place et procéder si besoin est à tous travaux permettant l'évacuation correcte et conforme des eaux usées, * le sol du rond de longe et de la petite carrière : -reprendre le sol du rond de longe et de la petite carrière et le rendre conforme à sa destination ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Sur les demandes indemnitaires de M. X... * La demande de diminution du loyer ;