décision 18-84.097 du 22/05/2019,  partie 6



 "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. U... N... à la peine de sept ans d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs que le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu mentionne sept condamnations soit :
 
 - 1er septembre 1999 : six mois d'emprisonnement pour recel
 - 13 février 2001 : un mois d'emprisonnement pour récidive de conduite sans permis
 - 13 mai 2002 : quatre mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers
 - 24 juillet 2002 : deux ans et six mois d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les armes et association de malfaiteurs - 20 février 2004 : huit mois d'emprisonnement pour refus d'obtempérer, récidive de conduite sans permis, détention de stupéfiants, mise en danger d'autrui et deux mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers
 - 10 juin 2004 : huit mois d'emprisonnement pour délit de fuite, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique
 - 3 juin 2005 : trois ans et six mois d'emprisonnement pour transport, détention, offre ou cession, acquisition de stupéfiants, infraction à la législation sur les armes et six mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers ;
 que la nature des faits commis par M. U... N... qui concernent un trafic de stupéfiants dans un lieu de regroupement humain, faits par leur nature préjudiciables à la santé de l'homme, générateurs de revenus illicites et de graves perturbations sociales et la personnalité du prévenu déjà condamné à sept reprises et en état de récidive légale justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, cette peine étant nécessaire et toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'au regard du niveau d'implication de M. U... N... la cour considère que la peine de sept ans d'emprisonnement constituera une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressé ; que la décision déférée sera réformée en ce sens ; que le quantum de la peine prononcée et l'état de récidive légale n'autorisent aucune des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ;
 
 "alors que, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en condamnant M. U... N... à la peine de sept ans d'emprisonnement, sans s'expliquer, autrement que par le rappel de condamnations antérieures, sur les éléments de la personnalité de celui-ci qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 132-19 du code pénal" ;
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte du texte susvisé que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ;
 
 Attendu que, pour condamner M. N..., se trouvant en état de récidive légale, à la peine de sept ans d'emprisonnement, l'arrêt énonce que le bulletin n°1 du casier judiciaire de l'intéressé comporte la mention de sept condamnations à des peines d'emprisonnement sans sursis ; que, concernant la gravité des faits, les juges indiquent que ceux-ci, commis dans un lieu de regroupement humain, entraînent par leur nature, leur caractère préjudiciable à la santé et générateur de profits illicites, de graves perturbations sociales et qu'au regard de la personnalité du prévenu, déjà condamné dans les conditions rappelées, le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis est justifié, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'ils ajoutent qu'une peine d'une durée de sept années constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité du prévenu ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, en limitant l'examen de la personnalité du prévenu à ses antécédents judiciaires, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le dernier moyen de cassation proposé ;
 
 I- Sur le pourvoi formé par M. N... au greffe de l'établissement pénitentiaire le 1er juin 2018 :
 
 Le DÉCLARE irrecevable ;
 
 II- Sur l'autre pourvoi :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 mai 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur