Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.244 du 13/05/2020,  partie 8



 Mme A... a obtenu son diplôme de doctorat en Médecine à Rabat en 1989. Elle a travaillé de juillet 1994 à septembre 2007 en qualité de responsable de service médical, puis de médical Manager et directeur médical dans divers laboratoires pharmaceutiques au Maroc,
 
 Elle a quitté son dernier emploi pour s'installer en France avec son époux à la fin de l'année 2007. Elle justifie ne pas avoir trouvé d'emploi en France à proximité du domicile du couple malgré de nombreuses candidatures. Elle a par la suite repris des études pour valider ses diplômes marocains et développer une spécialité en médecine esthétique afin de s'installer en libéral. Elle a été admise au diplôme interuniversitaire européen lasers médicaux en 2012 suivi d'un stage de validation,
 
 Elle s'est ensuite inscrite en médecine morphologique et anti âge à l'université de Lyon au titre de l'année universitaire 2012/2013 et a obtenu son diplôme le 1er novembre 2014,
 
 Elle a participé à divers congrès en médecine morphologique anti âge et effectué des stages au sein de cabinets esthétiques,
 
 Elle a parallèlement été embauchée par son mari suivant contrat de travail du 1er janvier 2009 et jusqu'à la rupture conventionnelle du 14 novembre 2013 en tant qu'agent administratif au sein de la société [...] qui exploite le centre commercial Intermarché de Mèze pour un salaire de 1950 euros par mois destiné selon elle a financé les crédits immobiliers des époux,
 
 Elle justifie avoir recherché sans succès des emplois dans la région où elle souhaite rester vivre avec son fils qui poursuit des études,
 
 Elle précise qu'âgée de 59 ans, elle ne peut exercer en France avec un diplôme marocain, exercice nécessitant une équivalence pour être inscrite au conseil de l'ordre des médecins français, soit un concours national et trois ans de stage en hôpital français,
 
 Elle précise avoir déposé au Maroc son dossier auprès du conseil de l'ordre des médecins, son dossier devant passer en commission en raison de son absence d'exercice depuis 10 ans,
 
 Concernant ses droits à la retraite, elle percevra une retraite CIMR. L'arrêté établi au 12 mars 2018 laisse apparaître qu'elle percevra une pension brute annuelle de la CIMR, au vu de l'arrêté établi au 12 mars 2018, de 34 072 dirhams par an soit 250 euros par mois. Elle justifie ne pas avoir travaillé assez longtemps pour percevoir une retraite de la CNSS.
 
 Elle est actuellement hébergée à titre gratuit dans un appartement à [...] dont son époux est propriétaire en propre et perçoit une pension alimentaire au titre du devoir de secours jusqu'à l'issue définitive de la procédure de divorce. Elle assume seule, suite au décès du père de ce dernier, la prise en charge de son fils majeur qui a effectué au cours de l'année 2017/2018 une année de licence et de prépa afin d'intégrer à compter de septembre 2018 une école de commerce dans les Alpes Maritimes dont le coût de la scolarité s'élève pour les 2 années à 28 500 euros, outre des frais de logement et d'entretien,
 
 Le patrimoine de Mme A... :
 
 Elle déclare être propriétaire d'un appartement à Marrakech au sein de la résidence [...] suite à une donation de M. X... de sa part dans l'immeuble indivis, mais cette donation fait l'objet d'un litige entre les parties, M. X... contestant la validité de cette donation. Elle précise que la valeur de cet appartement a été acquis 216 000 euros en 2009 et que les crédits y afférents s'élevaient à 69 904 euros en mai 2018,
 
 Elle possède un patrimoine au Maroc provenant de son héritage familial détenu en indivision et constitué :
 
 - de la société "[...]" exploitant un cinéma à Fez qui ne serait plus en activité depuis 20 ans. Cette société est en indivision entre 22 héritiers et ne rapporte aucun revenu,
 
 - d'un patrimoine immobilier suite au décès de son père, dont les héritiers sont son épouse et les 4 enfants, sa côte part s'élevant pour 2017 à 810 euros,
 
 Les revenus de M. X... :
 
 - M. X... est président de la SAS [...], exploitante d'un magasin Intermarché à Mèze. Il est salarié de cette société et a perçu un salaire moyen de 15 894 euros par mois en 2016 au vu de l'avis d'impôt sur le revenu 2017 concernant l'année 2016,
 
 - Il ressort également de l'avis d'impôt sur le revenu 2017 qu'il a perçu 292 866 euros de revenus de capitaux mobiliers déclarés, soit 24 405 euros par mois,
 
 - les revenus fonciers de M. X... se sont élevés au vu du même avis fiscal, à la somme de 12 155 euros en 2016 soit au total 1 012 euros par mois.
 
 Soit des revenus totaux de 41 311 euros par mois en 2016 et 40 011 euros en 2017 au vu de la déclaration de revenus concernant l'année 2017,