décision 16-13.797 du 31/05/2018,  partie 8


qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, qui est de droit ; que le jugement sera réformé en ce sens » ;
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en retenant que la demande en répétition des sommes versées par les époux Z... à l'occasion de la cession du bail était fondée, Mme Y..., Mme A... et Mme B..., sur qui pèserait la charge de la preuve, étant dans l'incapacité de justifier d'une contrepartie en éléments incorporels, matériel ou en bétail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1376 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les sommes perçues par le preneur sortant, à l'occasion d'un changement d'exploitant, en contrepartie de la cession de son cheptel mort et vif ne donnent pas lieu à répétition ; qu'en écartant la pièce, signée par Nestor X... et produite par Mme Y..., Mme A... et Mme B..., énumérant les différents biens cédés aux époux Z..., au motif inopérant que rien ne permettait de s'assurer que toutes ses mentions étaient bien inscrites sur un seul et même document quand cette pièce était jointe à un courrier émanant des époux Z... eux-mêmes qui n'en contestaient pas l'authenticité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déniant toute force probante aux quatre attestations produites par Mme Y..., Mme A... et Mme B... établissant l'existence d'une contrepartie à la somme versée par les époux Z... par la considération qu'elles étaient contredites par d'autres produites par ces derniers sans expliquer en quoi leurs attestations auraient une force probante supérieure, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déniant toute force probante à l'attestation de M. E..., cousin de Nestor X..., qui affirmait que ce dernier avait cédé à sa fille et son gendre du matériel et des bovins en 1981 aux motifs inopérants que M. Z... avait déposé plainte pour fausse attestation contre M. E... et que ce dernier n'indiquait nullement comment il avait eu connaissance des conditions de la cession, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se fondant, pour considérer que les consorts X... n'établissaient pas l'existence d'une contrepartie à la somme versée par les époux Z... lors de la cession de l'exploitation des époux X... D..., sur des attestations relatant des faits datant de plus de trente ans, tout estimant que le témoignage de M. E... était très peu probant dès lors qu'il portait sur des faits anciens de plus de trente ans, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme Y..., Mme A... et Mme B... faisaient valoir dans leurs conclusions que l'exploitation de Nestor X... s'étendait sur plus de 90ha et qu'elle était dotée d'un cheptel important de sorte que s'il avait conservé une petite exploitation sur 7ha environ après sa cessation d'activité, les matériels et le cheptel dont il disposait initialement pour l'exploitation de 90ha ne pouvaient avoir été conservés pour la seule mise en exploitation d'une surface de 7ha (conclusions d'appel, p. 8, al. 9 et 10, p. 11, al. 9) ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les dettes et charges successorales se divisent de plein droit entre les héritiers au prorata de leur part héréditaire ; qu'en condamnant solidairement Mme A..., Mme Y... et Mme B... à payer à M. Z... et Mme Z... les sommes indûment versées par les époux Z... à Nestor X... alors que chaque héritier ne peut être tenu qu'en proportion de sa part, la cour d'appel a violé les articles 1220 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article 873 du même code ;
 
 8°) ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QU' en cas de décès de l'accipiens, sa succession est tenue de sa dette ;