Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.447 du 11/05/2016,  partie 3


qu'en application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa version applicable à l'espèce "toute personne physique qui ci signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement ;"que la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être -exercée par un mandataire qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément l'exercice de cette faculté, que M. [R] [H], qui n'a, au demeurant, fait état que de sa volonté, ne pouvait valablement renoncer au contrat au nom de son épouse, en vertu des pouvoirs d'administration de la communauté, que la renonciation devait être faite par les deux époux personnellement ou par l'un d'eux, dûment mandaté spécialement à cet effet, par l'autre ; que la renonciation opérée par M. [H], seul, est inopérante et qu'alors que la renonciation ne peut être faite que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et ne peut être exprimée par une action en justice, il convient de d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer M. et Mme [H], qui n'ont pas valablement exercé leur faculté de renonciation en application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances en sa rédaction applicable à l'espèce, irrecevables en leurs demandes » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une partie ne produit pas de conclusions, les juges du fond doivent s'assurer de la régularité du bien-fondé de la demande adverse ; qu'il leur appartient à tout le moins de s'assurer du bien-fondé des motifs retenus par les premiers juges ; que ces derniers ayant constaté que l'assureur n'avait pas fourni à M. et Mme [H] les informations qu'il leur devait et que dès lors le délai de renonciation avait été prorogé, les juges du fond se devaient à tout le moins de vérifier si une demande émanant de M. ou Mme [H] postérieurement à la demande du mari n'avait pas emporté renonciation au contrat d'assurance ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances.