Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.481 du 22/03/2017,  partie 10


 qu&apos;en déboutant le salarié de sa demande tendant à la fixation de son salaire pour l&apos;avenir, aux motifs qu&apos;il n&apos;appartenait pas au juge, en l&apos;absence de litige et de données du litige, de fixer pour l&apos;avenir, un élément du contrat, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs au titre de la réparation de la violation du principe « à travail égal, salaire égal » qu&apos;elle constatait, en violation du principe susvisé ;
 Moyen produit au pourvoi incident n° Y 15-20.482 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils pour M. [D] et le syndicat CGT Bocahut
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit le salarié mal fondé en sa demande de fixation du salaire pour l&apos;avenir et l&apos;en avoir débouté ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il n&apos;incombe pas au juge, en l&apos;absence de litige et de données du litige, de fixer pour l&apos;avenir, un élément du contrat ;
 
 ALORS QUE la réparation intégrale d&apos;un dommage oblige à placer celui qui l&apos;a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n&apos;avait pas eu lieu ; qu&apos;en déboutant le salarié de sa demande tendant à la fixation de son salaire pour l&apos;avenir, aux motifs qu&apos;il n&apos;appartenait pas au juge, en l&apos;absence de litige et de données du litige, de fixer pour l&apos;avenir, un élément du contrat, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs au titre de la réparation de la violation du principe « à travail égal, salaire égal » qu&apos;elle constatait, en violation du principe susvisé ;
 
 Moyen produit au pourvoi incident n° Z 15-20.483 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils pour M. [N] et le syndicat CGT Bocahut
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit le salarié mal fondé en sa demande de fixation du salaire pour l&apos;avenir et l&apos;en avoir débouté ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il n&apos;incombe pas au juge, en l&apos;absence de litige et de données du litige, de fixer pour l&apos;avenir, un élément du contrat ;
 
 ALORS QUE la réparation intégrale d&apos;un dommage oblige à placer celui qui l&apos;a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n&apos;avait pas eu lieu ; qu&apos;en déboutant le salarié de sa demande tendant à la fixation de son salaire pour l&apos;avenir, aux motifs qu&apos;il n&apos;appartenait pas au juge, en l&apos;absence de litige et de données du litige, de fixer pour l&apos;avenir, un élément du contrat, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs au titre de la réparation de la violation du principe « à travail égal, salaire égal » qu&apos;elle constatait, en violation du principe susvisé ;