cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 16-24.000 du 24/05/2018,  partie 6


Monsieur et Madame Z... soutiennent que leur consentement a été vicié lors de la conclusion du contrat, parce que l'architecte et l'entreprise leur ont dissimulé qu'ils agissaient de concert pour que le marché soit dans tous les cas attribué à la société Atelier Agencement ; pour démontrer cette collusion frauduleuse, ils font valoir que les factures émises les 21 février, 3 juillet et 1er décembre 2006 ( cette dernière n'ayant pas été réglée) pour des montants de 10.000€ chacune, découvertes en cours d'expertise, correspondent à des commissions occultes ayant rémunéré l'architecte pour avoir réservé le marché à la société Atelier Agencement, au préjudice de leurs intérêts ; ainsi qu'il a été retenu par les premiers juges, cette découverte ne peut donc être comme résultant d'un processus frauduleux dès lors qu'elle est simplement le fruit du hasard, concrétisé par l'oubli de documents dans la maison de Monsieur et Madame Z... ; ces factures sont objectivement très suspectes, puisqu'elles font état d'une rémunération de l'architecte, versée par la société Atelier Agencement, alors que Monsieur X... était lié à Monsieur et Madame Z... par un contrat de maîtrise d'oeuvre en date du 16 septembre 2005, Monsieur et Madame Z... n'ont pas été informés de cette rémunération ; les factures ont en outre été émises sur du papier à entête D-SIR Design, entreprise espagnole, pour justifier une exonération de la TVA ; elles ont trait à des « honoraires chantier Z... » sans jamais viser l'établissement de plans d'exécution ou autres ; ainsi qu'il est rappelé dans les décisions disciplinaires qui ont été rendues pour ces faits les 27 février 2012 et 8 juillet 2015 ( en appel de Monsieur X...), l'architecte doit éviter tous risques de confusion d'activités susceptibles de faire douter de sa probité et de son dévouement à ses clients ; or les factures douteuses permettent incontestablement à Monsieur et Madame Z... d'éprouver des doutes quant à sa probité, dans le processus ayant abouti au choix de la société Atelier Agencement ; si les doutes suffisent à mettre en oeuvre des sanctions disciplinaires en raison de l'atteinte portée au devoir de probité incombant à l'architecte, le dol implique que la preuve soit faite de manoeuvres frauduleuses ayant abouti à convaincre Monsieur et Madame Z... de conclure ; les seules factures douteuses sans autre circonstance ne permettent pas de démontrer qu'une collusion frauduleuse aurait existé entre l'entreprise et l'architecte dès la phase de consultation des entreprises et ou avant même la conclusion ; il est en effet établi que deux entreprises tous corps d'état ont été sollicitées pour établir des devis sur la base du cahier des charges rédigé par Monsieur X... ; seule l'offre de la société Atelier Agencement a respecté les conditions posées par le cahier des charges et a donc été choisie ; malgré l'importance du marché, Monsieur et Madame Z..., n'ont pas exigé la consultation d'autres entreprises ; à moins que Monsieur X... ait également été en lien avec la société Coskun (autre entreprise sollicitée) il ne pouvait prévoir que cette entreprise ferait une offre incomplète et plus coûteuse ; il n'est donc pas démontré que les factures douteuses émises aient correspondu à une entente préalable et frauduleuse à la conclusion du marché ; il ne peut être exclu que ces factures correspondent à des prestations occultes de l'architecte en faveur de l'entreprise étant souligné que les comptes rendus de chantier font état à plusieurs reprises de problèmes de plans ou dessins et en particulier de plans de l'architecte ( compte rendu du 19 mai 2006 en raison du 13 juin 2006, plans architecte définitif pour le mobilier) sans que ces plans correspondent nécessairement à des plans d'exécution stricto sensu ; le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions en nullité pour dol du marché de travaux conclus le 27 janvier 2006 ; la demande de nullité pour fraude doit également être rejetée dans la mesure où il n'est pas établi que la dissimulation des rapports onéreux entre l'architecte et l'entreprise corresponde à un acte de corruption et se soit faite au détriment de Monsieur et Madame Z..., que ce soit par le biais d'une conclusion du marché dans des conditions illicites et ou par le biais d'une surfacturation du marché.
 
 1° Alors que la réticence dolosive est caractérisée s'il est établi que celui qui se prétend victime d'un dol n'aurait pas contracté s'il avait eu connaissance de l'information dissimulée ; que l'existence de rapports financiers suspects et non causés entre l'architecte chargé du choix de l'entreprise et une entreprise, faisant douter de leur probité, s'ils sont portés à sa connaissance, conduit nécessairement le maître de l'ouvrage à ne pas conclure le contrat de maîtrise d'oeuvre avec cette entreprise ;