Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.539 du 25/01/2017,  partie 2


oblige à déposer ses demandes de prêts au plus tard dans le délai de 8 jours du présent compromis et à justifier au vendeur de ce dépôt par tous moyens utiles : lettre ou attestation et que la condition suspensive devra être réalisée au plus tard le 30 juin 2013 ; que, d&apos;autre part, il résulte du procès-verbal de difficultés en date du 3 mars 2014 rédigé en l&apos;étude de Me [O] par lui-même, non seulement que l&apos;acte authentique n&apos;a pas pu être régularisé dans le délai fixé par les parties mais encore que M. [R] ne justifie pas les démarches accomplies en vue de l&apos;obtention d&apos;un prêt dans le délai imparti malgré les mises en demeure de le faire qui lui ont été adressées ; que la promesse synallagmatique de vente contient une clause au terme de laquelle si le défaut de réitération à la date prévue de réalisation dûment constaté provient de la défaillance de l&apos;acquéreur, le vendeur pourra toujours renoncer à poursuivre l&apos;exécution de la vente en informant l&apos;acquéreur de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d&apos;huissier, les parties étant alors libérées de plein droit ; que, par le seul effet de cette clause et après avoir constaté que la promesse de vente n&apos;a pas été régularisée et ne le sera pas, compte tenu de l&apos;opposition de M. [R], il convient de dire que M. [X] est libéré de l&apos;obligation de vendre à sa charge qui procède de la promesse ;
 
 1) ALORS QUE la condition suspensive d&apos;obtention d&apos;un prêt pour financer l&apos;acquisition d&apos;un bien immobilier n&apos;est réputée réalisée qu&apos;en présence d&apos;une offre de l&apos;établissement de crédit qui correspond aux caractéristiques stipulées dans l&apos;acte ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la promesse synallagmatique de vente du 28 décembre 2012 avait été conclue sous la condition suspensive de l&apos;obtention d&apos;un prêt par l&apos;acquéreur d&apos;un montant de 346.000 € sur 15 ans, au taux maximum de 5% ; qu&apos;en réputant cette condition réalisée faute pour M. [R] d&apos;apporter aucune précision sur le sort de l&apos;offre de prêt de 300.000 € que lui avait faite le CIC Nord Ouest le 1er février 2013, quand il résultait de ses propres constatations que le prêt que la banque était disposée à lui accorder ne remplissait pas les critères énoncés à l&apos;acte pour la réalisation de la condition suspensive, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134, 1178 et 1181 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE seul un acte volontaire du débiteur ayant fait obstacle à l&apos;accomplissement de la condition suspensive permet de tenir cette condition pour accomplie ; qu&apos;en se fondant, pour réputer accomplie la condition suspensive d&apos;obtention par M. [R] d&apos;un prêt immobilier prévue dans la promesse de vente du 28 décembre 2012, sur la circonstance que ce dernier s&apos;était abstenu de tenir informés le vendeur et le notaire instrumentaire des diligences qu&apos;il avait effectuées à ce titre, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute du débiteur dans la défaillance 

de la condition suspensive, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1178 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la promesse de vente du 28 décembre 2012 stipulait que « jusqu&apos;à l&apos;entrée en jouissance de l&apos;acquéreur, le vendeur s&apos;engage à [] entretenir le bien vendu et ses abords ; [] réparer les dégâts survenus depuis la visite » (p. 19) ; que la cour d&apos;appel a constaté que postérieurement à la signature de la promesse, il est apparu que le bien en cause présentait des infiltrations dues au mauvais état de la toiture et des fenêtres et que cette réalité n&apos;était pas contestée par le vendeur ; qu&apos;en se fondant pour dire que le refus par M. [R] de réitérer la promesse de vente était fautif, sur la circonstance que le vendeur indiquait avoir déclaré le sinistre à sa compagnie d&apos;assurance et avoir engagé les travaux nécessaires, sans constater que ces travaux étaient effectivement et complètement réalisés au jour prévu pour la réitération de la vente par acte authentique, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134, 1178 et 1181 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la promesse de vente du 28 décembre 2012 stipulait que « jusqu&apos;à l&apos;entrée en jouissance de l&apos;acquéreur, le vendeur s&apos;engage à [] entretenir le bien vendu et ses abords ; [] réparer les dégâts survenus depuis la visite » (p. 19) ; que sauf à priver cette clause de tout contenu, elle impliquait que le bénéficiaire de la promesse n&apos;ait pas à réitérer la vente tant que les travaux de réparation incombant au promettant ne seraient pas complètement réalisés ; qu&apos;en affirmant que le refus par M. [R] de réitérer la vente était fautif au motif inopérant que les désordres n&apos;étaient pas d&apos;une gravité telle qu&apos;ils justifiaient la possibilité pour le bénéficiaire de renoncer définitivement à la vente, la cour d&apos;