Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.177 du 05/11/2014,  partie 2


que l'expertise biologique subsidiairement réclamée ne peut être accueillie dès lors que le lien de filiation qui pourrait en résulter étant établi postérieurement à la majorité de l'appelant, ne pourrait emporter d'effet sur sa nationalité en application de l'article 20-1 du Code civil ; que le jugement déféré doit être, en conséquence, confirmé ; 
 
 ALORS QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en se prononçant, pour dire que M. X... n'était pas français, au visa des conclusions signifiées par lui le 17 décembre 2012, par des motifs qui n'établissent pas qu'elle aurait pris en considération ses dernières conclusions signifiées et déposées par voie électronique le 8 février 2013 qui complétaient sa précédente argumentation, notamment sur son immatriculation au Consulat de France au Togo et sur le nécessaire constat par le Consul de France, à l'occasion de cette immatriculation, de sa possession d'état d'enfant de Mme Y..., elle-même de nationalité française, ainsi que les nouvelles pièces visées dans le bordereau figurant en annexe de ces conclusions (pièces n° 30 à 34), la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Mohammed Bakary X..., né le 6 novembre 1968 à Abidjan (Côte d'Ivoire) n'est pas français et d'AVOIR en conséquence ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M. X... revendique la qualité de Français en tant que fils de Mme Marianne Y... née le 25 novembre 1948 à Bamako (Mali) ; que la nationalité française de cette dernière n'est pas contestée, celle-ci née de Y... Noumouké né en 1902 au Soudan Français et de Félicie Z..., son épouse, née le 8 février 1908 au Soudan Français, étant française pour être née dans les territoires d'outre-mer d'un père qui lui-même y est né, Frédéric Z... né le 5 novembre 1887 à NIEDERLAUTERBACH (France) réintégré dans la qualité de Français en exécution du Traité de Versailles du 28 juin 1919 en qualité d'originaire du territoire de la République française ; que pour établir sa filiation avec Mme Marianne Y..., M. X... produit un acte de naissance n° 8831 du 11 novembre 1968 dressé sur déclaration du père qui fait état de la naissance le 6 novembre 1968 à la maternité d'Abidjan (Côte d'Ivoire), de Mohammed Bakary X..., de Fousseyni X... né à Kaynes (Mali) le 3 novembre 1940 et de Marianne Y..., née à Bamako (Mali) en 1948 ; que toutefois les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant permet d'établir la filiation, n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes qui étaient majeures à la date de l'entrée en vigueur de ce texte ; qu'il s'ensuit que la mention de Marianne Y... en qualité de mère de Mohammed Bakary X..., sur l'acte de naissance de ce dernier, est dépourvue d'effet sur la nationalité de celui-ci ; que M. X... ne produit aucun document de nature à établir son lien de filiation avec Mme Marianne Y... selon les règles fixées par les articles 335 et suivants du code civil dans leur rédaction en vigueur à la majorité de M. X... ; qu'il ne justifie, en effet, ni du mariage de ses parents antérieur à sa naissance ni d'une reconnaissance de maternité ni d'une possession d'état d'enfant ; que c'est vainement, à cet égard, qu'il invoque d'une part son immatriculation dont rien n'établit au demeurant qu'elle aurait été effectuée à la suite d'une démarche de Mme Y... auprès de l'autorité consulaire française en Côte d'Ivoire, ce fait ne pouvant en tout état de cause valoir aveu de maternité d'autre part la possession d'état d'enfant de Mme Y... durant sa minorité, les seuls éléments produits consistant dans des photographies le représentant auprès de celle-ci alors qu'il était âgé de 16 ans ; que l'expertise biologique subsidiairement réclamée ne peut être accueillie dès lors que le lien de filiation qui pourrait en résulter étant établi postérieurement à la majorité de l'appelant, ne pourrait emporter d'effet sur sa nationalité en application de l'article 20-1 du Code civil ; que le jugement déféré doit être, en conséquence, confirmé ; 
 
 1) ALORS QUE les règles d'attribution de la nationalité ne sauraient reposer sur une discrimination entre enfants légitimes et naturels ;