Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.787 du 25/11/2020,  partie 2


que l'appréciation globale du facteur P consistant en la combinaison d'une part d'une note chiffrée de à 1,5 correspondant au degré d'atteinte des objectifs préalablement fixés et d'autre part d'une appréciation globale motivée du N+1 se traduisant par une majoration ou une minoration, c'est bien le travail du salarié qui va lui permettre d'atteindre l'objectif imparti et ta note de à 1,5, de sorte que, lorsque le salarié est absent un mois en congés payés, c'est bien un mois qu'il a en moins pour produire sa prestation et réaliser ainsi son objectif ; que dans ces conditions, dès lors que la rémunération est assise, même partiellement, sur un objectif individuel, elle est nécessairement impactée par l'absence du salarié ; qu'elle ajoute au surplus que, alors que les objectifs étaient définis sur l'année civile, les congés devaient être pris de début juin de l'année N à fin mai de l'année N +1, de sorte que la société ne pouvait connaître, à l'avance, le nombre de jours de congés payés pris par chaque salarié, sur l'année civile et donc adapter les objectifs pour qu'ils tiennent compte des congés payés ; conformément à l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel, prévu à l'article L. 3141-3 du code du travail, ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que pour la détermination de la rémunération brute totale il est tenu compte : - de l'indemnité de congés payés de l'année précédente, - des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121 -11 du code du travail, - des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et 5 du code du travail qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; que lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L.3141-3 du code du travail, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement due ; que selon les mêmes dispositions légales, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; que cette rémunération est calculée, sous réserve du respect des dispositions légales, en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement ; que pour que la prime sur objectif soit prise en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, elle doit remplir les conditions cumulatives suivantes : être versée en contrepartie du travail et revêtir un caractère de généralité et de constance qui la rend obligatoire pour l'employeur, ne pas présenter un caractère de remboursement de frais et ne pas rémunérer un risque exceptionnel, ne pas déjà indemniser la période de congés ; qu'en effet, les primes ne doivent être incluses dans le calcul des indemnités de congés payés, sauf primes accessoires et occasionnelles, qu'à la condition qu'elles relèvent du statut professionnel du salarié et que leur exclusion aurait pour conséquence une diminution du salaire perçu par le salarié pendant la prise de ses congés payés ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la prime sur objectif est versée à Mme W... en contrepartie du travail, qu'elle a la nature de rémunération et revêt un caractère général et constant la rendant obligatoire pour l'employeur ; qu'elle n'a pas vocation à rembourser des frais et ne rémunère aucunement un risque exceptionnel ; qu'il n'est pas contesté que cette prime est une rémunération variable basée à la fois sur un facteur collectif et sur un facteur individuel ; que cette prime ne peut entrer dans l'assiette des congés payés que si son existence ou son mode de calcul est affecté par la prise de congés payés ; qu'en l'espèce, il résulte du contrat de travail de Mme W..., en son article 6, les éléments suivants : « En application de la politique de rémunération variable du Groupe Rhodia, le niveau de poste de Mme W... lui permettra d'accéder à une rémunération variable annuelle calculée sur la base de 8 % du forfait annuel brut si les objectifs sont atteints à 100 %. Ce taux peut aller jusqu'à 16 % maximum, si les objectifs sont significativement dépassés ; que le montant réel sera déterminé en fonction du niveau de réalisation des objectifs (collectifs et personnels) de Mme U... W... qui lui seront fixés par sa hiérarchie, conformément aux dispositions prévues pas la politique de rémunération variable du Groupe Rhodia ; la dite politique fixera également les échéances et le contenu des versements. » ; qu'il apparaît que si la note PSO n'est pas applicable à Mme W..., en ce que cette note concerne les salariés non soumis au forfait, alors que Mme W... est elle soumise au forfait, cette note permet cependant d'illustrer les modalités de versement des rémunérations variables, y compris des cadres au sein de la société Rhodia Opérations et notamment de définir les objectifs individuels ;