Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.255 du 20/10/2021,  partie 6


Or, le prêteur qui n'a pas pris en compte les frais liés à cette garantie ne pouvait pourtant pas l'ignorer, puisque l'assurance avait été souscrite plusieurs mois auparavant comme condition de l'avenant de désolidarisation. Les relevés de compte de Mme [B] permettent de s'apercevoir que le montant de la prime d'assurance mensuelle est de 33,10 €. Ainsi, dans le cadre de l'avenant du 4 août 2014, l'avenant n'a pas pris en compte la somme de 8.572,90 € correspondant aux primes d'assurance obligatoires » (cf. p. 12) ; qu'elle en déduisait qu' « au titre de l'avenant d'août 2014 », la banque indiquait un Teg de 4,21 %, alors qu'elle « aurait dû afficher un Teg de 4,55 % », soit un écart de 0,3 % (cf. p. 13) ; que dans ses conclusions d'appel, la Société Générale n'a, à aucun moment, soutenu que le coût de la prime d'assurance-décès obligatoire n'aurait pas été inclus dans le Teg parce que le paiement de celle-ci n'aurait pas été exigé pendant la période couverte par l'avenant ; qu'en relevant d'office, pour statuer comme elle l'a fait, que le paiement de la prime d'assurance « n'était pas exigé durant la période couverte par l'avenant », de sorte que « Mme [B] ne saurait valablement reprocher à la Société Générale de ne pas avoir mentionné dans cet avenant ni inclus dans le taux effectif global qu'il énonce le coût de l'assurance qu'elle avait souscrite dès lors que les échéances mises en place à compter de la signature de cet avenant n'incluaient pas le coût de celle-ci puisqu'elles étaient limitées aux seuls intérêts » (cf. arrêt, p. 8 § 2), sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE, en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant ; que cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir () ; que le coût de l'assurance obligatoire doit être pris en compte pour chiffrer le taux effectif global ; qu'en l'espèce, Mme [B] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, « qu'en l'espèce, l'avenant de désolidarisation de juillet 2014 était subordonné à l'adhésion par Mme [B] à 100 % auprès de CNP. Cette souscription était une condition d'octroi de cet avenant. Pourtant, dans le cadre de l'avenant du 31 juillet 2014, le Teg mentionné ne prend en compte que les seuls intérêts. () le prêteur qui n'a pas pris en compte les frais liés à cette garantie ne pouvait l'ignorer, puisque l'assurance avait été souscrite plusieurs mois auparavant comme condition de l'avenant de désolidarisation () Le constat est identique pour l'avenant de juillet 2015. En effet, cet avenant ne prend toujours pas en compte les primes d'assurances obligatoires. Eu égard à la durée résiduelle à la suite de cet avenant, le Teg aurait dû prendre en compte la somme de 8.109,50 € correspondant aux primes d'assurance de 33,10 € sur une période résiduelle de 245 mois. Par conséquent, le Teg de ces deux avenants est manifestement erroné » ; qu'elle ajoutait qu' « au titre de l'avenant de juillet 2015 », la banque indiquait un Teg de 3,32 %, alors qu'elle « aurait dû afficher un Teg de 3,70% », soit un écart de près de 0,4 % (cf. p. 12-13) ; qu'il résultait en effet de l'analyse mathématique du 13 avril 2017 que « le prêteur a conditionné l'avenant de désolidarisation intervenue en date du 29/04/2014 à la souscription d'une police d'assurance couvrant le risques décès de Mme [B] à hauteur de 100 % (). Lors de l'émission de l'avenant en date du 22/07/2015 portant sur une renégociation du taux d'intérêt, les frais liés au contrat d'assurance continuent de s'appliquer », mais que « le prêteur a omis d'estimer et d'inclure dans ses calculs le montant des cotisations d'assurancedécès de Mme [B] de l'ordre de 8.109,50 € », alors qu'il aurait dû publier « un Teg de 3,70% par application de la méthode proportionnelle » (cf. p. 18 et 22) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de l'avenant du 22 juillet 2015 et de l'analyse mathématique du 13 avril 2017 que ce Teg était erroné de près de 0,4 %, comme ne prenant pas en compte le coût de l'assurancedécès obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 312-14-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause.