Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.053 du 07/07/2021,  partie 6


opportunité perdue, il incombe aux juges du fond de déterminer le quantum de la chance perdue et de pondérer la somme ainsi constatée en considération de la probabilité avec laquelle la chance perdue aurait pu se réaliser ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société ESDT justifiait d&apos;un acte de concurrence déloyale commis par la société ESDT, résultant de la reprise d&apos;offres de prix en date du12 avril 2011 émises par Monsieur [S] alors qu&apos;il était encore salarié de la société ESDT ; qu&apos;en fixant le montant de l&apos;indemnisation due à la société à la société ESDT à la somme de 50.000 ?, sans procéder à l&apos;évaluation de la perte de chance subie par la société ESDT de remporter les marchés en cause, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE le détournement par un concurrent d&apos;une offre de prix faite à un client cause à l&apos;entreprise qui en a été victime un préjudice tenant à la perte de chance d&apos;obtenir les marchés en cause ; qu&apos;en se fondant sur le motif inopérant que la société ESDT ne justifiait pas du devenir des offres en cause pour rejeter ses demandes indemnitaires, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 (devenu 1240) du code civil.