Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.044 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Financière du Valais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l&apos;enseigne Century 21 Boissière immobilier,
 
 2°/ à M. [H] [Q],
 
 3°/ à Mme [C] [Q], épouse [Q],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3]),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [F], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Financière du Valais ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Financière du Valais, exerçant sous l&apos;enseigne Century 21 Boissière immobilier, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Mme [L] [F] de ses demandes dirigées contre la société Financière du Valais ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SARL FINANCIÈRE DU VALAIS est tenue à l&apos;égard de Madame [L] [F] d&apos;une obligation de conseil quant aux caractéristiques essentielles du bien dont elle a pu se convaincre ou dont elle avait connaissance ; qu&apos;elle n&apos;est pas tenue des obligations d&apos;un architecte ou d&apos;un maître d&apos;oeuvre quant aux caractéristiques techniques d&apos;une construction et c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont rappelé que si l&apos;agent immobilier est tenu à l&apos;égard de l&apos;acquéreur profane d&apos;une obligation d&apos;information relative aux caractéristiques essentielles du bien vendu, il n&apos;est pas exigé de sa part des connaissances en matière de technique du bâtiment ; que la SARL IMMOBILIERE DU VALAIS ne pouvait se rendre compte de l&apos;état de l&apos;immeuble, les vendeurs ayant, selon l&apos;expert lui-même, donné un aspect neuf à ce bâtiment ; que l&apos;absence de ventilation, dans un bâtiment ancien où elle n&apos;était pas exigée n&apos;est pas de nature à constituer une faute pour l&apos;agent immobilier, Madame [L] [F] ayant pu au surplus s&apos;en convaincre elle-même ; qu&apos;il en va de même pour la non-conformité du tableau électrique et la présence d&apos;un puisard dans la cave ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté qu&apos;il a été transmis par la SARL FINANCIERE DU VALAIS au notaire chargé de la rédaction de l&apos;acte authentique, un extrait cadastral où la parcelle vendue figure avec l&apos;indication que le bâtiment édifié est un bâtiment léger ; que s&apos;il s&apos;agit bien d&apos;une discordance avec les énonciations de l&apos;acte de propriété des époux [Q], les énonciations d&apos;un extrait cadastral n&apos;ont qu&apos;une vocation fiscale et ne peuvent constituer une preuve de la réalité d&apos;une construction ; que la SARL FINANCIERE DU VALAIS n&apos;avait pas d&apos;obligation particulière d&apos;information concernant cet extrait cadastral, Madame [L] [F] ayant eu également tout loisir de l&apos;examiner et d&apos;en comprendre la portée elle-même ; qu&apos;il n&apos;existe en outre aucun lien de causalité entre le préjudice subi par Madame [L] [F] et les défauts d&apos;information dont elle se plaint ; qu&apos;en effet, pour apprécier si Madame [L] [F] n&apos;aurait pas acquis l&apos;immeuble si elle avait su que le bâtiment ancien avait une ossature bois, il convient d&apos;examiner les conditions de la vente intervenue entre les époux [Q] et Madame [L] [F] ; que les énonciations de l&apos;acte de vente sur l&apos;origine de propriété montrent que la partie ancienne existait en tant que maison à usage d&apos;habitation dès avant l&apos;acquisition faite par les époux [Q] en 2000 ; que cette partie ancienne a fait l&apos;objet de travaux de rénovation, n&apos;ayant pas nécessité de permis de construire, et de travaux d&apos;