décision 15-17.198 du 08/09/2016,  partie 4


qu'en faisant abstraction de l'ordre des demandes formulées au dispositif de ces conclusions pour n'avoir égard qu'à la présentation des moyens figurant dans la discussion qui précédait le dispositif, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, ensemble les articles 112 et 175 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de la SCI SAGITTALE visant à être indemnisée d'un manque à gagner de revenus fonciers jusqu'au mois de décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « sur les demandes financières de la SCI Sagittale, pour les motifs exposés ci-dessus, la SCI Sagittale est bien fondée à prétendre que la société Castorama occupe sans droit ni titre depuis 1997 des parties communes de la copropriété de l'immeuble II sur lesquelles elle a édifié des constructions pour y exercer son activité commerciale ; que s'il apparaît qu'un certain nombre de demandes évoquées dans les motifs des conclusions des appelantes ne sont pas reprises dans le dispositif, la cour, en application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, ne statuera que sur des prétentions énoncées au dispositif ; que sur la quote-part de la somme de 33.345 francs TTC pour 247 m² cédés le 20 avril 2008, cette demande n'est pas expliquée dans les motifs des conclusions des appelantes, mais succinctement dans le dispositif où il est précisé qu'il s'agit de la quote-part du prix de vente de la parcelle C, au vu de l'arrêt du 15 septembre 2010 qui a validé l'autorisation de vente de cette parcelle par la propriété ; que toutefois, la société Castorama souligne à juste titre qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel, au surplus libellée dans une monnaie qui n'a plus cours, et qu'en outre la SCI Sagittale n'a pas qualité pour solliciter aux lieu et place du syndicat des copropriétaires l'exécution de la résolution autorisant la vente de cette parcelle ; que au surplus, cette demande n'est pas chiffrée puisqu'elle fait référence à la quote-part d'une somme libellée en francs, sans d'ailleurs que les modalités de calcul soient précisées ; que cette prétention sera en conséquence déclarée irrecevable ; que sur la quote-part de la valeur actualisée du terrain occupé en fonction des tantièmes correspondant aux droits dans le syndicat de copropriété pour un prix total de 222.230 € dû aux deux syndicats correspondant à la parcelle A empiétant sur les deux copropriétés, la société Castorama soutient à juste titre que, pour les mêmes motifs que précédemment, cette demande est irrecevable car la SCI Sagittale ne justifie pas de son intérêt et de sa qualité pour agir ; qu'en effet, seul le syndicat des copropriétaires de l'immeuble II a qualité pour solliciter une somme à ce titre, étant observé en outre que cette demande n'est pas chiffrée puisqu'elle fait référence à la quote-part d'une somme de 222.230 euros, sans que les modalités de calcul de cette quote-part soient précisées ; que sur la "même demande pour les 158 m² manquant lors de l'échange", il s'agit d'une demande non chiffrée à laquelle, en conséquence, il ne peut être fait droit ; que sur la somme de 230 000 euros sollicitée au titre de l'atteinte à la valeur vénale de l'immeuble, la SCI Sagittale sollicite la condamnation de la société Castorama à lui payer une somme de 230.000 euros au titre de l'atteinte à la valeur vénale de son immeuble, en s'appuyant sur le rapport établi par Messieurs Q... et F..., en liant cette demande à la présence du Bati Center ; qu'en effet, ces deux experts, qui ont été saisis par la SCI Sagittale d'une mission tendant à estimer si la construction du Bati Center est de nature à porter préjudice à l'immeuble de la SCI Sagittale, ont conclu dans leur rapport daté du 10 décembre 2012 que les modifications apportées à l'environnement par la construction litigieuse avaient entraîné : - la suppression du visuel commercial en façade sud sur environ une cinquantaine de mètres en entrée de zone commerciale, - la modification de l'accès à l'aire de stationnement desservant la clinique vétérinaire, obligeant les clients à un contournement des nouvelles installations, - la présence d'un environnement souillé de divers matériaux liés à l'activité de la société Castorama (cailloux, sable) et la dégradation prématurée du revêtement bitume en raison d'un usage inadapté ; qu'ils en ont déduit que l'immeuble appartenant à la SCI Sagittale avait subi une modification défavorable de ses facteurs de commercialité, concluant que la valeur de l'immeuble avait baissé ainsi de 585.000 euros à 350.000 euros ; que les experts judiciaires ont pour leur part considéré qu'il s'agissait de simples troubles de voisinage, inhérents au fonctionnement d'un centre commercial, lui-même tributaire de l'évolution de son environnement, en rappelant que la SCI Sagittale avait reconnu que le retournement du centre commercial n'était à l'origine d'aucun préjudice ;