Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.602 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Lovat, société par actions simplifiée,
 
 3°/ la société Veronese, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ la société Bush holding, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes trois leur siège [...] , [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Spartoo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Didier Ricaud conseil, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
 
 3°/ à la société Didari,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 4°/ à la société Tichebox, société de droit Italien, dont le siège est [...] (Italie),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les sociétés Didier Ricaud conseil et Didari ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. V... et des sociétés Lovat, Veronese et Bush holding, de Me Bertrand, avocat de la société Didier Ricaud conseil, de la société Didari, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Tichebox, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Spartoo, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. V... et les sociétés Lovat, Véronèse et Bush holding que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Didier Ricaud conseil et Didari ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2016, RG n° 15/22561), que M. V... conçoit et commercialise des sacs et accessoires de mode ; qu'il anime la société Lovat, qui opère sous le nom commercial et l'enseigne V..., ainsi que la société Véronèse et la société Bush holding, qui contribuent au développement de ses activités ; que cette dernière est titulaire de la marque verbale de l'Union européenne "V..." n° 1 145 648, enregistrée pour désigner des sacs, sacs de voyage, sacs de plage et sacs à main, de la marque verbale française "V..." n° 95573046, de la marque verbale de l'Union européenne "E... V..." n° 676320 et de la marque verbale française "E... V..." n° 1169462, renouvelée sous le n° 1652670, toutes déposées afin de désigner de tels produits ; que la société Spartoo a pour activité la vente d'articles de chaussures et de mode sur les sites internet spartoo.com et sacby.com ; qu'elle a été en relations commerciales avec la société Didier Ricaud conseil, qui a des activités de conseil et d'agence commerciale, et qui est liée à la société Didari ; qu'après avoir fait pratiquer des saisies-contrefaçon, M. V... et les sociétés Lovat, Véronèse et Bush holding, reprochant à ces diverses parties de faire commerce de produits dénommés "US Polo ASSN. Life is Color Medium V...", les ont assignées en contrefaçon de marques, concurrence déloyale, atteinte à leur nom commercial et à leur enseigne, ainsi que pour atteinte aux droits de la personnalité de M. V... ; que la société Tichebox a été appelée en garantie ; que les demandeurs ont étendu leur action à cette société ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que M. V... et les sociétés Lovat, Véronèse et Bush holding font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en contrefaçon alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la société Bush holding faisait notamment valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Tichebox avait reproduit ou imité ses marques dans son catalogue ; qu'en se bornant, pour rejeter ses demandes en contrefaçon, à examiner l'usage du signe "V..." sur les sites internet spartoo.com et sacby.com exploités par la société Spartoo et sur les étiquettes des sacs livrés, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;