décision 17-26.801 du 28/06/2018,  partie 6


qu'en décidant que la société Immochan France échouait à établir que la Sarl Fayet Presse avait bénéficié d'une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité de nature à permettre le déplafonnement du loyer commercial, aux motifs qu' « il est indifférent, pour le commerce considéré et pour les mêmes motifs, que la zone commerciale se soit étendue d'autant que pour rejoindre l'extension, il est nécessaire de reprendre son véhicule et que parmi les enseignes installées dans l'extension figure un magasin « Cultura » vendant notamment des livres, de la papeterie et de la presse régionale et nationale », et que « l'hypermarché Auchan vend, outre les magazines proposés selon l'usage, de la presse régionale depuis 2005 et que cette concurrence, même non prohibée, a aggravé l'évolution négative subie par la société intimée » (cf. arrêt, p. 12), quand il lui appartenait d'apprécier l'incidence de l'évolution des facteurs locaux de commercialité sur le commerce considéré au regard de l'ensemble des activités exercées dans les lieux loués, la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS QUE, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Immochan France soulignait expressément, dans ses conclusions d'appel, « l'augmentation nette du résultat et du chiffre d'affaires de la société Fayet Presse au 31 mars 2014, la vente de marchandise ayant augmenté de 246,49 % (pièce 31) et ce malgré la concurrence allégué de l'hypermarché Auchan » (cf. pp. 7 et 9) ; qu'à l'appui de ses écritures, elle produisait les comptes annuels de la société Fayet Presse, pour l'exercice couru du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 (cf. pièce 31 produite en appel) ; qu'en retenant que « l'examen des chiffres d'affaires et des résultats de la Sarl Fayet Presse, en dépit de la réduction de la masse salariale et du très bon entretien des lieux observé par l'experte et illustré par des clichés photographiques joints au rapport, ne permet pas d'observer, durant la période à considérer, une évolution favorable » (cf. arrêt, p. 12), sans examiner, même sommairement, les comptes de la société Fayet Presse pour l'exercice 2013 produits par la société Immochan France, de nature à démontrer l'incidence favorable de l'évolution des facteurs locaux de commercialité sur le commerce exercé dans les lieux loués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.