cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-17.660 du 21/03/2018,  partie 5



 5°/ que les sociétés Effigest faisaient valoir qu'il résultait des comptes annuels de la société SAFHIR qu'elles versaient aux débats que la société SAFHIR, créée par M. X... en 2004, n'avait disposé jusqu'en 2012 d'aucun salarié ni de locaux professionnels, et que son chiffre d'affaires au titre des années 2004 à 2007 était anecdotique ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces circonstances que la société SAFHIR n'avait pu disposer d'une clientèle personnelle d'une importance telle qu'elle ait dû être sous-traitée à la société Effigest Seine-et-Marne, et qui ait pu être valorisée à hauteur de 439 249 euros, somme représentant le chiffre d'affaires perdu par la société Effigest Seine-et-Marne à la suite de l'accaparement des clients en cause par la société SAFHIR, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 6°/ que les sociétés Effigest faisaient valoir que dans un courrier en date du 13 avril 2012, M. X... avait indiqué « Je propose de verser une indemnité de clientèle pour un montant de 150.000 € (cent cinquante mille euros) pour les dossiers identifiés groupes JMR et VBL (sauf Technicad, Beti, CE Carrefour) auprès de la société Effigest Seine-et-Marne   par moi-même ou toute société s'y substituant », et qu'il proposait également « la prise en charge des soldes de tout compte des collaborateurs quittant le cabinet le 13 avril 2012 à savoir Madame E... Cécile, Madame F... Maria Louisa, Monsieur H... Jean-Pierre » ainsi que « la prise en charge de l'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame G... Valérie » ; qu'elles en déduisaient que la société SAFHIR et M. X... « ne p[ouvaient] d'un côté proposer à Effigest 77 de l'indemniser pour une perte de clientèle et, d'un autre côté, prétendre que cette clientèle ne lui appartenait pas » ; qu'en écartant cette lettre au motif qu'elle ne valait pas reconnaissance d'une quelconque responsabilité et qu'il s'agissait d'une offre de règlement portant également sur la vente des titres des sociétés Effigest Seine-et-Marne et Espace Sénart, sans rechercher s'il ne résultait pas de ce courrier la reconnaissance de ce qu'à tout le moins une partie de la clientèle reprise par la société SAFHIR appartenait à la société Effigest Seine-et-Marne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 7°/ que les sociétés Effigest rappelaient que M. X..., en sa qualité de cogérant de la société Effigest Seine-et-Marne, s'était vu confier la mission de développer l'activité de la société Effigest dans le secteur géographique de l'Est parisien, et qu'il dirigeait les activités de la société Effigest Seine-et-Marne qu'il représentait dans ce secteur ; qu'en se fondant sur le fait que «dans ses courriels, la société Effigest identifiait des clients X..., G... ou A... auxquels elle associait des niveaux de performance personnelle » pour en déduire que la société Effigest « ne peut pas soutenir l'absence de lien entre M. X... et ceux-ci », la cour d'appel a statué par un motif radicalement inopérant à établir qu'il ne s'agissait pas de clients appartenant à la société Effigest, dont M. X... avait seulement la charge dans l'exercice de sa fonction de gérant, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis par elle; qu'il résulte des conclusions des sociétés Effigest que celles-ci se bornaient, réfutant la thèse d'une relation de sous-traitance ayant existé entre la société SAFHIR et la société Effigest Seine-et-Marne, à soutenir que M. X..., à la fois gérant de la première et cogérant de la seconde, avait « délibérément et sans en aviser ses associés, établi la quasi-totalité des lettres de mission adressées à la clientèle du cabinet sur papier à en-tête SAFHIR, en espérant pouvoir créer, sans bourse délier, un fonds d'expertise comptable attaché à sa structure d'exercice personnelle » et qu'il avait ainsi artificiellement détourné la clientèle de la seconde vers la première ; que si les agissements ainsi dénoncés pouvaient relever de la concurrence déloyale, ils étaient, à eux seuls, impropres à caractériser un comportement parasitaire, de sorte que le moyen, en ce qu'il reproche à la cour d'appel de les avoir estimés non démontrés, est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Effigest et la société Effigest Seine-et-Marne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Société d'audit analyse financière et historique information et révision comptable et M. X... la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt