Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.895 du 22/09/2015,  partie 2


qu'il en résulte que la prescription est interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes même si certaines des demandes n'ont été présentées qu'en cours d'instance ; qu'en l'espèce, la prescription a été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes intervenue le 28 avril 2011 ; que Mme X... a tenu compte de la prescription quinquennale, que les demandes salariales qu'elle formule concernant la période du mois de mai 2006 à la rupture de sorte que, mêmes nouvelles devant la cour, elles sont recevables ; ¿ que sur les rappels de salaire, la salariée a tenu compte de la prescription quinquennale ; 
 
 ALORS QUE l'action prud'homale n'interrompt la prescription qu'au regard des demandes formulées dans la requête initiale ; que pour toute demande nouvelle, formée même à hauteur d'appel, qui repose sur un fondement juridique différent ou sur un autre objet que les demandes présentées dans le requête introductive d'instance, la prescription ne s'interrompt qu'à la date à laquelle cette nouvelle demande est formée ; qu'en retenant que les demandes concernaient le même contrat de travail, pour dire non prescrites les nouvelles demandes de la salariée sans constater qu'elles reposaient sur le même fondement juridique ou avaient le même objet que les demandes présentées dans la requête initiale, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1, R. 1452-6, R. 1452-7 et L. 3245-1 du code du travail.