Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.608 du 04/01/2023,  partie 2



 5. La cassation du chef de dispositif de l'arrêt du 29 décembre 2020 déclarant irrecevable l'action de [M] [D] en nullité de l'apport partiel d'actifs de la société Intégrale à la société Intégrale prépa, prononcée par la Cour de cassation par un arrêt du 4 janvier 2023 (pourvois n° 21-10.609 et 21-12.515), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'ensemble des chefs de dispositif de l'arrêt critiqués par les pourvois, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 6. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les pourvois.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG : 19/13420) rendu le 13 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, en tant qu'il confirme le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de la société Intégrale et des consorts [X] tendant à l'annulation de l'apport partiel d'actifs par la société Intégrale à la société Intégrale prépa, rejette la demande de la société Intégrale, de M. [Z] [X] et de Mme [F] [X] d'annulation des cessions d'actions Intégrale prépa à M. [H] et Mme [E], de l'apport en industrie de M. [H] à la société Intégrale prépa et des actes y afférents et subséquents sous leur signature depuis l'assemblée générale du 10 février 2016, rejette leur demande de restitution des dividendes perçus par M. [H] et Mme [E], dit n'y avoir lieu d'annuler les 2 050 actions émises en rémunération de l'apport partiel d'actif, d'ordonner le reversement à la société Intégrale par Mme [E] et M. [H] de tout dividende qu'ils auraient reçu de la société Intégrale prépa, d'ordonner le reversement à la société Intégrale par le séquestre de tout dividende séquestré, d'ordonner la mainlevée du séquestre pour annulation des actions par la société Intégrale, et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois ;
 
 Condamne M. [H] et Mme [E] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.