Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-10.828 du 11/04/2019,  partie 4


d'où il suivait que la SAFER, ou l'agriculteur à qui elle avait confié l'exploitation de la parcelle, ne pouvait subir aucun préjudice résultant de l'entreposage de ce matériel et de ces bottes ; qu'en condamnant M. C... à libérer la parcelle et à verser une indemnité provisionnelle de 1000 € à valoir sur la réparation du préjudice résultant de l'occupation illicite des lieux, sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.