décision 16-83.200 du 18/10/2017,  partie 8


que 5 ou 6 mois après, et comme l'attestation devait être renouvelée, il avait demandé à Kadir de reprendre contact avec M. X... et c'est là que Kadir lui avait dit qu'en fait, il s'agissait d'une connaissance de M. F... qu'il devait contacter, ce qu'il avait fait ; qu'Ismet lui avait confirmé qu'il connaissait bien M. X... qui lui avait fait obtenir sa carte de séjour ; qu'un soir, Kadir l'avait appelé pour lui dire qu'il avait reçu un coup de téléphone de M. X... et qu'il fallait qu'il aille à la préfecture de [...]  avec Ismet pour la délivrance de sa carte de séjour définitive ; qu'il s'était donc rendu à la préfecture avec ses documents y compris l'attestation ; que l'enquête montrait qu'aucun employé répondant à l'identité de M. X... ne figurait sur l'organigramme de la préfecture de [...]  ; que par contre, Alain X... était un des administrateurs de l'association départementale pour la protection civile de [...]  , les services de la préfecture ayant recours à cette association lors des manifestations afin que les membres de l'association assistent les pompiers en prodiguant les premiers soins à des manifestants victimes de malaise ; que M. X..., né le [...]          , directeur commercial, était également conseillé municipal à la mairie de [...]          ; que l'enquête effectuée démontrait que le numéro de téléphone portable communiqué par M. A... comme étant celui de M. X... avait bien été attribué à ce dernier, la date de fin d'affectation de cette ligne étant intervenue le 25 octobre 2013 ; que M. E..., né le [...]           à Ortakoy en Turquie, domicilié à [...] , négociant en automobile était entendu le 21 mars 2014 ; qu'il confirmait avoir fait connaissance de M. A... dans un débit de boissons à [...] ; que ce dernier lui avait dit qu'il n'avait pas de papiers pour rester en France ; que s'agissant de M. X..., il ne le connaissait pas personnellement ; que c'est son copain, M. F... qui le connaissait et qui lui en avait parlé ; qu'il lui avait dit que c'était M. X... qui lui avait fait avoir sa carte de séjour quand il n'avait pas de papiers car M. X... avait des connaissances à la préfecture de [...] ; qu'il affirmait n'avoir jamais aidé M. A... pour qu'il ait des papiers ; qu'il n'avait jamais reçu de somme d'argent de sa part ; que concernant la fausse attestation de la préfecture de [...]     au nom de M. A... qui lui était présentée, il indiquait que Asir la lui avait montrée en lui disant que c'était Ismet qui lui avait donnée ; qu'Ismet lui avait dit que c'était M. X... qui lui avait procuré ce document pour le remette à Asir ; que M. F..., né le [...]         en Turquie, domicilié à [...] , maçon en chômage, était entendu le 24 mars 2014 ; qu'il expliquait connaître M. A...    , mais sans plus, qui lui avait été présenté par M. E... ; que s'agissant de M. X..., il l'avait connu dans un débit de boissons à [...] situé derrière le commissariat de police de [...] en 2011 ; qu'à l'époque, il avait une carte de séjour de dix ans qui était périmée ; que la préfecture de [...] ne voulait pas lui délivrer une nouvelle carte de séjour car son passeport turc était lui-même périmé ; qu'il avait rencontré M. X... à qui il avait expliqué son problème ; que celui-ci lui avait dit qu'il travaillait à la préfecture et qu'il pouvait l'aider ; qu'il lui avait donc remis tous les documents de son dossier et trois semaines plus tard, il avait été contacté par la préfecture qui lui avait remis la nouvelle carte de séjour ; qu'il ignorait si Alain X... avait joué un rôle dans la délivrance de ce document mais au cas où, il l'avait remercié ; que lorsque Kadir lui avait parlé de la situation de M. A..., il lui avait expliqué l'aide que lui avait apportée M. X... et il lui avait dit que celui-ci pourrait peut-être faire quelque chose pour M. A... ; qu'il avait parlé à M. X... de la situation de MM. A... et X... lui avait dit qu'il allait s'en occuper ; que M. X... lui avait remis une liste de documents à apporter pour faire les papiers et il avait remis cette liste à Kadir qui lui avait donné les documents nécessaires qu'il avait lui-même remis à M. X... ; que s'agissant de l'attestation de la préfecture de [...] au nom de M. A..., c'est M. X... qui lui avait remis cette attestation dans une enveloppe, attestation qu'il avait remise à son tour à Kadir pour la donner à Asir A... ; que M. A... ne lui avait remis aucune somme d'argent en échange ; que tout au début, M. X... lui avait dit qu'il voulait 7 500 euros pour faire avoir les papiers à M. A... ; qu'il l'avait lui-même dit à Kadir ; que ce dernier avait dit qu'il donnerait cet argent quand il aurait la carte de séjour de dix ans ; que plus tard, M. A... lui avait dit avoir donné 7 500 euros à Kadir ;