décision 16-16.912 du 28/02/2018,  partie 3


Vous vous être présenté à cet entretien, nous cous avons demandé si vous étiez au courant qu'il y avait de la prostitution sur l'hôtel : en effet, pendant votre arrêt de travail, le 4 octobre 2012, le directeur en place depuis seulement 3 jours, a constaté la présence de personnes se livrant à la prostitution dans l'établissement. Notre propre enquête auprès de salariés a immédiatement révélé que vous aviez parfaitement connaissance de ces faits que vous avez acceptés avec une complicité inadmissible. Vous avez avoué que vous étiez au courant de la présence de prostitué(e)s sur l'hôtel. Vous avez précisé que vous auriez appelé par 4 fois la gendarmerie de Crèche, depuis le début de l'année mais qu'elle ne pouvait rien faire.
 
 Or le directeur en place le 4 octobre 2012, dès qu'il s'est aperçu d'allers-venues a alerté la gendarmerie qui est intervenue aussitôt ; Vous avez répondu : « ces filles me connaissent alors elles font attention quand c'est moi, mais comme elles ont vu qu'il y avait un nouveau responsable, elles l'ont testé ». En qualité de directeur de l'établissement vous avez signé une délégation de pouvoirs le 4 juillet 2005 stipulant expressément que vous devez prendre toutes les initiatives et mesures nécessaires pour assurer la licéité des activités de l'établissement dont vous assurez la direction. Or le fait de diriger un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'y accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livre à la prostitution à l'intérieur de l'établissement est passible de sanctions pénales et administratives et peut entraîner la fermeture définitive de l'hôtel. Compte-tenu des faits et des explications recueillis, nous nous voyons dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour faute grave qui sera effectif dès ce jour, date de l'envoi de cette lettre. En outre, la mise à pied conservatoire ne vous sera pas rémunérée. Nous vous informons que vous avez acquis 120 h de droit individuel à la formation, vous donnant la possibilité de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience, ou de formation. D'autre part, nous faisons préparer votre solde de compte. A cet effet, nous vous informons qu'au titre de vos garanties de prévoyance et de santé, à la suite de votre départ de l'entreprise, vous bénéficierez, en application... » ; que cette lettre de licenciement ne comporte aucun fait précis concernant la période antérieure à l'arrêt de travail de M. Eric Y... ; qu'il est de jurisprudence constante que « la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise » ; que l'employeur doit prouver la réalité de la faute grave, c'est-à-dire prouver que cette est telle qu'elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis ; que si un doute subsiste sur la gravité de la faute reprochée, il doit profiter au salarié (Cass., Soc., 11 décembre 1986, n° 84-41.395) ; que M. Eric Y... compte au moment de son licenciement plus de 11 ans d'ancienneté et que durant toutes ces années il n'a jamais fait l'objet du moindre reproche (lettre ou avertissement) ; que M. Eric Y... a contesté fermement immédiatement et par écrit ces éléments reprochés ; qu'en effet, il est en premier lieu très compliqué, voire impossible au seul profil de la personne qui réserve la chambre, de savoir si l'objet de la réservation est de se livrer à la prostitution, surtout que grand nombre de chambres sont réservées par internet, par téléphone et également via le site booking.com sur lequel il n'est pas possible d'annuler les réservations ; que les réservations peuvent aussi se réaliser par la borne extérieure de l'hôtel (pièces n°15 et 19) tous ces modes de réservation ne permettent pas de contrôler les allées et venues de l'ensemble des clients ; qu'au cours des débats, le conseil de M. Y..., Me Benisti Élise se pose la question : « la prostitution est-elle un délit ? Non, c'est le proxénétisme, il faut le constater c'est toute la difficulté » (voir les notes d'audience dûment visées) ; qu'en outre, l'infraction est caractérisée dès lors qu'il s'agit d'un commerce et que par conséquent cela donne lieu à transaction ; qu'en effet il ne s'agit pas de qualifier de prostitution le fait pour des amants de se retrouver à l'hôtel ; que dans le guide du groupe Louvre Hôtel « prostitution/proxénétisme hôtelier » (pièce n°19) il est dit : «
 Ces derniers temps les prostitué(e)s réservent prioritairement par internet, bien entendu il n'y a pas de prostitution lorsqu'il s'agit d'amants de rencontres ou occasionnels, le tout est que la même dame (ou le même homme) ne vienne pas avec des hommes différents à chaque fois. En cas de découverte de la présence d'une prostituée oeuvrant sur votre unité, il est recommandé d'agir immédiatement en lui rappelant que l'établissement ne saurait tolérer ce genre d'activité (vous pouvez dire que l'hôtel est surveillé par la police, c'est assez dissuasif) avertir les services de police (si possible la brigade de répression du proxénétisme ou la brigade de protection sociale, lorsqu'il y en a une) ou la brigade de gendarmerie dont vous dépendez et de suivre leurs instructions.