Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.393 du 05/03/2020,  partie 4


qu'en considérant que l'existence d'une faute dolosive commise par la société Eurovia au titre de la réserve concernant l'évacuation des terres n'a pas été démontrée, sans vérifier que les factures produites par la société Eurovia correspondaient à l'évacuation de la totalité des terres excédentaires, ni rechercher le volume réel de l'excédent de terre laissé par la société Eurovia, dont l'importance impliquait nécessairement que la société Eurovia en avait pleinement connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris déboutant la société Plessis Dis de ses demandes à l'encontre de la société GSE Ingenierie emportera cassation du chef de l'arrêt déboutant la société Plessis Dis de ses demandes à l'encontre de la société GSE Ingenierie, conformément à l'article 624 du code de procédure civile.