Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.074 du 23/09/2020,  partie 10



 ALORS QUE, deuxièmement, ayant constaté que Madame T... était titulaire du mandat tel que précédemment défini, les juges du fond ne pouvaient retenir à la charge de l'avocat une obligation de conseil sans préciser en vertu de quelle convention conclue en marge du mandat ou accessoire au mandat, ou en vertu de quelles règles légales, l'avocat aurait été tenu en outre d'une obligation de conseil ; qu'à cet égard, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, l'obligation de conseil s'entend du devoir de l'avocat d'informer le client ou de lui suggérer un comportement ; qu'il n'implique pas l'obligation pour l'avocat d'effectuer des diligences ; qu'en retenant la responsabilité de Madame T... au titre de son obligation de conseil au seul motif qu'elle aurait dû s'assurer que tout était prêt pour la réalisation de la convention de compte courant et la signature du pacte d'actionnaires, ce qui était étranger à l'obligation de conseil, les juges du fond ont violé l'article 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, et plus subsidiairement, en retenant un manquement à l'obligation de conseil sans dire quelles informations ou quelles suggestions l'avocat devait formuler auprès de la société AVENTADOR, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Madame T..., in solidum avec Monsieur A..., à payer à la société AVENTADOR la somme de 70.000 euros correspondant au montant de l'apport en compte courant de la société AVENTADOR au capital de la SASP LE MANS FC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Aventador a été considérée par le liquidateur non pas comme créancière au titre de son apport en compte-courant mais comme actionnaire de la SASP Le Mans FC ; que sa déclaration de créance faite au titre de son apport en compte courant a été rejetée; qu'elle justifie ainsi suffisamment avoir définitivement perdu les fonds investis ; qu'il est acquis qu'elle aurait usé de la possibilité de céder ses actions à M A... pour le prix de 70.000 euros dès lors que l'investissement qu'elle avait réalisé dans la perspective d'un nouvel essor du club de football n'a pas permis le redressement escompté, la situation de la SASP Le Mans FC étant apparue désastreuse six mois à peine après l'opération ainsi que l'a constaté la commission de contrôle des clubs professionnels en prononçant à titre conservatoire et dès le 28 février 2013 la rétrogradation du club en championnat de France amateur (CFA) ; que la société Aventador, par la lettre du 17 juillet 2012 accompagnant le chèque de 70.000 € dont le versement à la SASP Le Mans FC était conditionné au maintien en Ligue 2, était définitivement engagée par ce versement à souscrire à une prochaine augmentation de capital de Le Mans FC ou de la SAS IPF et elle était tenue à ce titre de signer le bulletin de souscription ; que le paiement par compensation de ces actions effectué grâce à un apport du même montant qu'elle a effectué au compte courant de la SASP Le Mans FC et qui est consacré par la signature du bulletin de souscription le 16 novembre 2012 ne constitue pas un engagement supplémentaire de sa part mais une simple modalité de règlement de l'engagement qu'elle avait d'ores et déjà pris dès le 17 juillet 2012 en accompagnant la remise du chèque de 70.000 euros; qu'elle ne pouvait retirer ces fonds ni prétendre en obtenir le remboursement aux motifs qu'ils étaient placés sur un compte d'attente et ne constituaient qu'une créance sur la société jusqu'à l'acquisition effective des actions par le biais de la souscription du 16 novembre 2012 et ce, même si elle aurait dû rappeler à cette occasion à M. A... la nécessité d'établir au plus vite l'engagement préalable à la signature du pacte d'actionnaires ainsi que le précisait la lettre d'accompagnement rédigée lors de la remise des fonds : "Un pacte d'actionnaire devra impérativement être mis en place en même temps que l'augmentation de capital, prévoyant les conditions de mon droit de sortie au 30 septembre 2013 maximum, si j'en faisais la demande avant cette date" ; qu'il ne saurait dès lors être soutenu qu'en acceptant l'apport en compte-courant le 16 novembre 2012, alors qu'aucun engagement de permettre sa sortie n'avait été accepté à cette date par M. A..., elle a confirmé son accord pour procéder à cet investissement en dépit de l'absence de cette garantie; que Mme T... ne peut s'emparer de la réitération de l'engagement de la société Aventador après la fin de la mission pour éviter d'avoir à supporter les conséquences de sa faute ; que M. A..., quant à lui, s'il avait donné suite à la promesse de rachat des actions faite à la SARL Aventador et s'il avait fait établir une promesse à ce propos par ses conseils dès juillet 2012 et à tout le moins au jour de l'augmentation de capital ou