Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.739 du 12/09/2019,  partie 3



 ALORS QUE tout en déclarant que le bailleur est tenu d'assurer la jouissance de la chose au preneur et doit le garantir des vices ou défauts de la chose qui en empêchent l'usage en application de l'article 1721 du code civil, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que le véhicule litigieux était en l'espèce affecté d'un vice caché compte tenu d'un vice de fabrication existant au moment de la vente, le véhicule étant « économiquement irréparable », a, pour débouter M. B... de sa demande de résiliation du contrat de crédit bail aux torts de la société Lixxbail, déclaré que l'article 5, alinéa 1 du contrat de location avec option d'achat stipulait : « Le locataire renonce à tout recours contre le bailleur du fait du bien. Il décharge expressément le bailleur de toute obligation de garantie pour tout vice ou défaut caché du bien, même s'ils prennent naissance au cours de la location et il ne pourra réclamer au bailleur aucune indemnisation à ce titre, par dérogation à l'article 1721 du Code civil » ; qu'en statuant ainsi cependant que, dans ses conclusions d'appel, la société Lexxibail n'invoquait pas cette clause de non garantie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté la demande de M. B... tendant à voir dire et juger que la société groupe Saint Christophe a engagé sa responsabilité contractuelle en sa qualité de garagiste réparateur du véhicule, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société groupe Saint Christophe, et de sa demande tendant à voir celle-ci condamnée à le garantir de toutes sommes qui serait mises à sa charge au bénéfice de la société Lixxbail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité contractuelle, le garagiste réparateur est tenu, en application de l'article 1147 du Code civil (dans sa rédaction ancienne applicable au litige), d'une obligation de résultat. Ainsi, seule une cause étrangère est de nature à l'exonérer de sa responsabilité contractuelle ; que certes, il appartenait à la SA Groupe Saint Christophe, en sa qualité de professionnel, de déceler le défaut de fabrication. Ainsi, si la première panne ne peut bien évidemment pas lui être imputée, il n'en est pas de même des pannes suivantes ; que ses multiples interventions sur le véhicule se sont révélées inefficaces puisqu'il n'a pas su repérer les causes réelles de ces pannes à répétition. Le garagiste a donc commis un manquement à son obligation de résultat ; que cependant, il résulte de l'expertise que les causes des désordres sont un défaut de fabrication mettant en cause le constructeur Ford pour 60 % et la non conformité du gazole qui concerne M. B... pour 40 % ; que la faute de la victime (par l'utilisation d'un gazole non conforme) et celle du fabricant, qui constituent des causes étrangères, sont de nature à exclure la faute du garagiste ; qu'il convient donc de rejeter les demandes de M. B... fondées sur la responsabilité contractuelle de la SA Groupe Saint Christophe ;
 
 1°) ALORS QUE le garagiste réparateur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la réparation du véhicule de son client, pour toute défectuosité existant au jour de l'intervention ou reliée à celle-ci, et qu'il engage donc sa responsabilité si ses prestations n'ont pas permis la remise en état du véhicule et se sont avérées inefficaces ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société groupe Saint Christophe avait manqué à son obligation de résultat en pratiquant sur le véhicule de M. B... de multiples interventions qui s'étaient avérées inefficaces, la société groupe Saint Christophe n'ayant pas su repérer les causes réelles des pannes à répétition, dues à un défaut de fabrication ; que pour exonérer cependant la société groupe Saint Christophe de toute responsabilité, la cour d'appel a déclaré qu'« il résult[ait] de l'expertise que les causes des désordres [étaient] un défaut de fabrication mettant en cause le constructeur Ford pour 60 % et la non conformité du gazole qui concern[ait] M. B... pour 40 % », et que « la faute de la victime (par l'utilisation d'un gazole non conforme) et celle du fabricant, [
 ] constitu[ai]ent des causes étrangères [
 ] de nature à exclure la faute du garagiste » ; qu'en statuant ainsi cependant que le défaut de fabrication affectant le véhicule, préexistant aux interventions du garagiste, en était précisément la cause, la cour d'appel ayant à cet égard relevé que le garagiste n'avait pas su repérer ce défaut et avait multiplié les interventions inefficaces, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;