Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.801 du 05/02/2020,  partie 3


que si les examens cliniques ont permis aux médecins de relever une augmentation du volume de la bourse opérée ainsi qu'une induration et que les échographies post-opératoires ont montré la présence d'un nodule épididymaire, qui a régressé petit à petit, rien ne prouve que cette collection était infectée et qu'il y a lieu de privilégier l'existence d'une infection à celle d'un hématome ; que le Docteur N... relevait ainsi dans l'échographie réalisée le 16 juin 2006 une "image liquidienne hétérogène épididymaire gauche pouvant faire suspecter éventuellement à un hématome ou à un abcès. A confronter à la clinique et à la biologie" ; qu'au moment de l'échographie réalisée le 4 juillet 2006, le Docteur S... évoquait un "nodule arrondi hétérogène mesurant 31 x 25 x 25 mm évoquant un hématome en légère régression." ; que la preuve de l'existence d'une infection nosocomiale n'étant pas rapportée, les demandes indemnitaires formées à ce titre par Monsieur X... doivent être rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE les établissements de santé dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; qu'en énonçant que les examens menés à l'hôpital [...] le 23 mai 2006 avaient montré des analyses cytobactériologiques stériles et une numération de formule sanguine normale « que la prise d'antibiotiques ne pouvait affecter » (arrêt, p. 6, al. 6), ce dont elle déduisait une absence d'infection, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de M. X... (conclusions de l'exposant, p. 9, antépénultième al.), si une infection localisée à l'épididyme avait nécessairement une traduction hématologique ou urinaire, de sorte que les examens du 23 mai 2006 ne contredisaient pas le diagnostic d'une épididymite, ainsi que l'avait retenu le rapport d'expertise des A... R... et H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE, dans ses conclusions, M. X... faisait valoir que le Dr E... avait lui-même reconnu l'existence de l'infection dont il avait été victime et en rapportait la preuve (conclusions de l'exposant, p. 9, al. 6) ; qu'en jugeant néanmoins que M. X... ne rapportait pas la preuve d'une infection, pour le débouter de ses demandes à l'encontre du Dr E... et de la Clinique [...], sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une infection, que « l'imagerie n'établit pas plus l'existence d'une infection », tout en relevant que « l'ultime échographie du 10 août relève une image nodulaire entrant dans le cadre d'une épididymite », autrement dit d'une infection de l'épididyme (arrêt, p. 6, antépénultième al.), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes de M. X... au titre du manquement du Dr E... à son devoir d'information ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'obligation d'information, il résulte du rapport des docteurs R... et H... que la nécessité de la pose d'une sonde vésicale est dictée par l'anesthésie, ce que confirment l'expert judiciaire, lors d'une anesthésie rachidienne, comme un élément notifié lors des consultations d'anesthésie, et le docteur F... ayant anesthésié M. X... ; qu'en l'espèce, M. X... a signé le formulaire de consentement éclairé remis par le docteur F..., lequel mentionnant qu'Une paralysie transitoire de la vessie peut nécessiter la pose temporaire d'une sonde urinaire ; que ce médecin anesthésiste a ainsi satisfait à l'obligation d'information qui lui incombait, en raison de sa spécialité, et non au docteur E..., chirurgien ; qu'il est également reproché au docteur E... un défaut d'information sur les risques infectieux que comportait l'opération ; que celui-ci a soutenu devant le conseil de l'Ordre et l'expert judiciaire l'avoir délivrée oralement en évoquant une incision scrotale ; que ce grief est apparu tardivement, M. X... n'ayant pas contredit sur ce point le docteur E..., devant le conseil départemental de l'Ordre des médecins, ainsi que relevé dans sa décision du 11 décembre 2007 et n'ayant pas émis ce grief devant l'expert judiciaire ; qu'il en résulte que l'information sur le risque d'infection post-opératoire lui a été fournie ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision rejetant l'ensemble des demandes de M. X... sera confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur le défaut d'information, tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ;