Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.820 du 07/11/2018,  partie 3



 L'association Régie de Quartier [...] Insertion fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à Mme A... du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de deux mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il convient de condamner l'employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de deux mois ;
 
 ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association Régie de Quartier [...] Insertion à payer la somme de 26.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision lui ordonnant sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à Mme A... du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de deux mois, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;