Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.516 du 09/01/2019,  partie 3



 
 ALORS, TROISIEMEMENT QU'en retenant que, par une lettre du 19 avril 2010, le médecin du travail n'avait pas affirmé que les temps de rupture – fixés à deux fois 10 minutes outre une pause pour déjeuner de 20 minutes – inhérents au poste convoité par le salarié étaient insuffisants pour permettre une récupération, cependant que cette lettre énonçait clairement la nécessité pour le salarié, soit de pouvoir s'asseoir dès qu'il en ressentirait le besoin –donc pas seulement pendant deux fois dix minutes outre la pause déjeuner – soit de bénéficier d'un temps de rupture d'une heure au minimum en position assise passé trois heures de travail en station debout, soit un temps de rupture d'une durée nettement supérieure à celle de deux pauses de dix minutes outre la pause déjeuner, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.