décision 20-86.245 du 19/01/2022,  partie 2



 10. Par suite de la non transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée et de la non-admission des moyens invoqués contre la déclaration de culpabilité, laquelle constitue le fondement de la décision prononcée sur les intérêts civils, le moyen, pris de la cassation, par voie de conséquence de l'arrêt civil, ne peut être admis.
 
 11. Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [P] [Y] devra payer à Mme [G] [O] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.