décision 17-13.518 du 08/02/2018,  partie 5


Il résulte de ce qui précède que les demandes tendant à l'annulation des décisions de la SCAE de limiter la mission du requérant aux lots désenfumage et fluides médicaux en phase d'exécution comme en phase de conception et d'interruption du suivi de la qualité architecturale et technique par le I... C... , à l'annulation du contrat de sous-traitance pour la part autre que celle agréée par le maître de l'ouvrage, à 1' attribution des factures d'honoraires de 11 660€, 7668,80€ et 20 200€ HT sont mal fondées. Au vu des éléments précités, les courriers adressés par la SCAE à la B... n'apparaissent pas comme révélateur d'une mise à l'écart de la demanderesse mais comme l'exercice par la SCAE de ses prérogatives de mandataire du groupement chargé de la coordination de l'action des intervenants, de représenter le groupement et de veiller à l'exécution des obligations contractées à l'égard du maître de l'ouvrage, exécution dont elle est solidaire des autres intervenants. De plus, la définition de la mission du mandataire renvoyée à l'article 7 des conditions générales prévoit qu'en cas de défaillance son remplacement est prévu selon des modalités contractuellement définies et soumis à l'agrément du maître de l'ouvrage. Dès lors, outre que la défaillance invoquée n'est pas établie, la demande de désignation d'un administrateur ad hoc n'est pas justifiée au regard du dispositif contractuel de remplacement du mandataire défaillant. En l'absence de faute établie du mandataire du groupement au préjudice de la demanderesse la demande de dommages intérêts n'est pas fondée » ;
 
 ALORS, d'une part, QU'en déboutant la société C... de l'intégralité de ses prétentions en se bornant à relever qu' au terme de la convention de groupement, l'exposante n'avait comme mission, dans la phase conception, que l'établissement de l'avant-projet et du projet en concertation avec les entreprises des lots concernés et la maîtrise d'oeuvre des autres lots, les lots concernés étant les menuiseries intérieures, uniquement pour le compartimentage, le désenfumage et les fluides médicaux sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les parties n'avaient pas convenu d'autres répartitions portant notamment sur la phase de réalisation du chantier litigieux comme cela s'évinçait clairement du compte rendu de chantier en date du 4 juin 2007 que la société C... avait pu, au-delà de la convention de groupement litigieuse, être investie du lot « électricité », la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
 
 ALORS, d'autre part, QU'en déboutant la société C... de l'intégralité de ses prétentions en se bornant à relever qu' au terme de la convention de groupement, l'exposante n'avait comme mission, dans la phase conception, que l'établissement de l'avant-projet et du projet en concertation avec les entreprises des lots concernés et la maîtrise d'oeuvre des autres lots, les lots concernés étant les menuiseries intérieures, uniquement pour le compartimentage, le désenfumage et les fluides médicaux sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les parties n'avaient pas convenu d'autres répartitions portant notamment sur la phase de réalisation du chantier litigieux comme cela s'évinçait clairement du courrier en date du 2 décembre 2011 que la société C... avait été investie de la coordination interne de l'équipe de maîtrise d'oeuvre (organisation de réunions internes, suivi de l'avancement des études, relance, rédaction des comptes rendus, réponse aux renseignements demandés par l'architecte et Z...), la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.