Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.643 du 07/10/2020,  partie 2


Il est à noter que Maître K... a été désignée après Me A... en 1999 et 2001 qui avait pour mission de dire si la société se trouvait en état de cessation des paiements et Me Q... en octobre 2001 qui avait pour mission d'examiner la situation financière de la société. Selon courriel du greffe du Tribunal de commerce, M. L..., Maître K... a été désignée en qualité d'enquêteur. La Cour ignore cependant la nature de l'enquête mais les éléments suivants permettant d'en déduire la teneur. En 2003, la société Physical Networks a été assignée en liquidation judiciaire par un salarié, M. J... qui avait obtenu la condamnation de la société à lui payer diverses sommes. L'intervention de Maître K... a permis à la société de conclure un accord avec M. J... et aucune pièce n'est produite qui laisserait entendre que la mission d'enquête de Maître K... allait au-delà d'un examen de la situation financière de la société au regard de la créance de M. J.... C'est d'ailleurs ainsi que M. G... l'avait lui-même compris puisqu'en juin 2003 à la suite du protocole d'accord signé avec M. J... il adressait un courrier à Maître K... la remerciant pour son intervention qui avait manifestement pris fin avec l'accord signé. De même par un courrier du 6 octobre 2003 adressé au greffe du Tribunal de commerce, Maître K... informe les juges que sa mission a pris fin avec l'accord conclu avec M. J.... Elle indique que sa mission était de rechercher un éventuel état de cessation des paiements de la société suite à l'assignation de M. J.... Sa mission était, selon sa compréhension, un examen de la situation financière de l'entreprise au regard de la créance de M. J... uniquement rejoignant ainsi la compréhension qu'en avait M. G.... Dès lors il ne saurait être reproché à Maître K... de ne pas avoir examiné si la société était en état de cessation des paiements. La Cour rappelle au demeurant que l'obligation de déclarer la cessation des paiements appartient au dirigeant social et qu'il ne peut se défausser de cette obligation sur un tiers. M. G... ne produit par ailleurs aucune pièce probante qui établirait que Maître K... se serait comportée en administrateur de fait de la société pendant sa mission.
 
 1°- Alors qu'en décidant qu'il ne pourrait être reproché à Maître K... de ne pas avoir examiné si la société était en état de cessation des paiements, après avoir pourtant constaté que selon ses propres déclarations, la mission confiée à Maître K... par le Tribunal était de rechercher un éventuel état de cessation des paiements de la société suite à l'assignation de la société en redressement judiciaire par M. J..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°- Alors que l'état de cessation des paiements consiste dans l'impossibilité de faire face au passif exigible au moyen de l'actif disponible ; que dès lors, la mission de Maître K... qui consistait comme elle l'a admis, à rechercher un état de cessation des paiements de la société, ne pouvait se réduire à l'examen de la situation financière de la société au regard d'une seule créance mais devait être menée au regard de l'ensemble des créances exigibles ; qu'ainsi et quelle que soit la compréhension qu'elle avait de sa mission, en ne mettant pas en oeuvre cette mission de vérification du passif exigible au regard de l'actif disponible, Maître K... a commis une faute engageant sa responsabilité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 621-1 ancien du code de commerce et 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°- Alors que l'obligation qui pèse sur le dirigeant de déclarer l'état de cessation des paiements de la personne morale n'est pas de nature à exonérer l'enquêteur, spécialement désigné dans le cadre d'une assignation en redressement judiciaire en vue de vérifier l'état de cessation des paiements de la société défenderesse, de sa responsabilité pour n'avoir procédé à cette vérification et n'avoir pas décelé cet état de cessation des paiements avéré ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. G... et la société Physical Networks représentée par M. E... I... mandataire ad litem de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que sur les procédures, M. G... et la société Physical Networks reprochent à Maître K... d'avoir négligé les trois procédures en cours contre M. B..., ce qui n'a pas permis de diminuer le passif de la société Physical Networks. Concernant l'action prud'homale dirigée contre M. B..., M. G... et la société Physical Networks soutiennent que la société n'a pas été représentée lors des audiences et que les deux jugements du 16 janvier 2007 et 3 avril 2007 placent Physical Networks en qualité de défendeur, ce qui a conduit à la caducité de l'instance.