Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.858 du 09/07/2020,  partie 3


que la cour d'appel a énoncé d'une part, que l'expert avait constaté qu'il y avait eu, après l'accident du travail, une pérennisation des douleurs et des contractures de M. O... malgré toutes sortes de prises en charge, et qu'ainsi, perduraient des affections physiques accompagnées de douleurs, et d'autre part, que le diagnostic était une sinistrose, qu'il a défini comme une conduite pathologique du sujet qui après une maladie ou un accident refuse de reconnaître sa guérison et amplifie le préjudice subi, à savoir une maladie purement psychique, sans que soit relevé qu'une telle affection conduirait à créer des contractures et des douleurs ; qu'en se fondant sur de telles énonciations de l'expertise, pour considérer qu'elle était claire et précise, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser le caractère clair et précis de l'expertise, a violé les articles L. 141-1, et R.142-24-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE quand l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 à R. 141-8, il s'impose au malade ou à la victime comme à la caisse et qu'au vu de cet avis, le juge peut soit, s'il estime nécessaires des précisions complémentaires, ordonner un complément d'expertise, soit, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; qu'en se déterminant sur l'état de guérison de M. O..., et plus particulièrement, sur la cause de la persistance des contractures, relevées par l'expert, au regard d'un autre document médical que le rapport d'expertise, fut-il cité par l'expert, à savoir, le bilan du centre antidouleur de la Heve, la cour d'appel, qui, en présence d'une contestation d'ordre médical, devait ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise sur la cause des contractures persistantes, a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et R 142-24-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, oralement soutenues à l'audience, M. O... faisait valoir que l'expert n'avait pas de compétences en psychiatrie, qui lui permettraient de pouvoir diagnostiquer une sinistrose ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 M. O... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 De l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire que les lésions actuelles sont en rapport avec l'accident du 18 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article L. 141-2 dispose que quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. La cour est donc tenue par les conclusions de l'expertise technique, dès lors qu'elles sont claires et précises, sauf à ordonner un complément d'expertise, notamment, si les conclusions de l'expertise apparaissent contradictoires ou, sur demande d'une des parties, une nouvelle expertise. En l'espèce, le Docteur M... avait pour mission de donner à la juridiction tous éléments de nature à l'éclairer sur les lésions de M. O..., et notamment de dire si les lésions actuelles de celui-ci sont en rapport avec l'accident du travail 18 septembre 2013, de déterminer la date de consolidation s'il estime qu'elle est acquise et de dire si l'assuré était apte à la reprise d'une activité professionnelle quelconque à la date du 18 janvier 2014. L'expert a constaté que l'évolution avait été particulièrement longue alors que la pathologie initiale était bénigne, qu'il y avait eu pérennisation des douleurs et des contractures malgré toutes sortes de prises en charge y compris en centre spécialisé de sorte que le diagnostic finalement posé par les spécialistes de rhumatologie et d'algologie est celui d'une sinistrose, c'est-à-dire une conduite pathologique du sujet qui, après une maladie ou un accident, refuse de reconnaître sa guérison ou amplifie le préjudice subi. Il précise qu'il s'agit d'une maladie qui évolue pour son propre compte et qui est indépendante des lésions directement liées à l'accident du travail. Il a conclu que la guérison de la lésion initialement constatée (contractures paradorsales) était fixée au 20 mars 2014 et que l'assuré était inapte à tout travail au 18 janvier 2014 en raison des symptômes douloureux et de l'Ixprim (sédatif). L'expert a ainsi précisément et clairement répondu aux trois questions qui lui étaient posées si bien qu'il n'y a lieu ni à complément d'expertise, ni à la désignation d'un nouvel expert avec adjonction de sapiteurs.