décision 15-14.793 du 05/10/2017,  partie 7



 4°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'engage sa responsabilité délictuelle celui qui manque à ses obligations pendant la période précontractuelle, notamment à son obligation de contracter de bonne foi ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de condamnation de l'OGEC, au motif inopérant que M. C... était bien président de l'Union Lassalienne et habile a la représenter, tandis qu'aucune des intimées n'a déféré à la demande de communication de ses statuts et documents justifiant de la qualité et des pouvoirs de son représentant légal, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les associations Union lasallienne d'éducation et Organisme de gestion et de l'éducation catholique - groupe scolaire Saint Jean-Baptiste de la Salle.   
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité tirée de la chose jugée de l'arrêt du 12 septembre 2013, d'AVOIR déclaré recevable en la forme la saisine de la cour effectuée par déclaration reçue au greffe le 5 mars 2014, d'AVOIR déclaré Mme Y... recevable en ses demandes et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'association UNION LASALLIENNE D'EDUCATION à lui payer les sommes de 1.000 € à titre d'indemnité de requalification, 500 € pour non respect de la procédure de licenciement et 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 12 septembre 2013 : aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ; que, suivant arrêt rendu le 12 septembre 2013 entre Mme Nadine Y... et l'association UNION LASALLIENNE D'EDUCATION, la cour a annulé la saisine de la cour de renvoi par fax du 6 août 2012 et parvenue au greffe le 7 août, aux motifs que la juridiction de renvoi n'avait pas été saisie par déclaration au greffe comme l'exige l'article 1032 du code de procédure civile ; qu'il était précisé que l'arrêt de la Cour de cassation ayant été signifié le 4 avril 2012, cette signification avait fait courir le délai de 4 mois de l'article 1034 du code de procédure civile, en sorte que la saisine annulée ne pourrait pas être régularisée ; que toutefois, l'organisme de gestion et d'enseignement catholique OGEC, qui était partie devant la Cour de cassation, n'avait pas été appelé devant la cour lorsqu'elle a statué sur la recevabilité de sa saisine par arrêt du 12 septembre 2013 et il est, par ailleurs, justifié que l'arrêt de la Cour de cassation n'avait pas été signifié à cette partie, la signification du 4 avril 2012 ayant été faite uniquement à l'égard de l'association UNION LASALLIENNE D'EDUCATION ; qu'ainsi, en l'absence d'identité des parties et en présence d'un fait nouveau qui n'était pas connu de la cour à la date à laquelle elle s'est prononcée, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du 12 septembre 2013 ne peut être opposée à Mme Y... ; or, que le délai de 4 mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile n'a pas pu valablement commencer à courir à compter de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation à l'association UNION LASALLIENNE D'EDUCATION le 4 avril 2012, dès lors qu'il n'est pas justifié que l'arrêt ait été notifié à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC qui était partie à l'instance ; que l'arrêt de la Cour de cassation a été signifié à l'OGEC par acte d'huissier du 4 février 2014 ; que la saisine de la cour ayant été effectuée par déclaration reçue au greffe de la juridiction le 5 mars 2014, soit dans le délai de 4 mois suivant la signification du 4 février 2014, celle-ci est recevable » ;
 
 ALORS, TOUT D'ABORD, QU'il résulte des articles 1032 et 1034 du code de procédure civile que la juridiction de renvoi doit être saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction, avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'une des parties, ce délai courant même à l'encontre de celui qui notifie ;