décision 17-10.085 du 17/05/2018,  partie 4


Si la Preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires, d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; La règle selon laquelle nul ne peut se forger de preuve à soi-même n'est pas applicable à l'étaiement (et non à la preuve) d'une demande au titre des heures supplémentaires et que le décompte précis d'un salarié, qui permet à l'employeur de répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, est de nature à étayer la demande de ce dernier ; En l'espèce, si le volume horaire réalisé par M. Y... n'est pas contesté par son employeur, ce dernier soutient que le plan de charge de l'intéressé pouvait évoluer en fonction notamment de la qualité des travaux de recherche réalisés ; or, l'article 5 du contrat de travail de M. Y... prévoit expressément que la durée hebdomadaire de son travail est fixée à 35 heures (à 37 h 30 et 15 jours de RTT en attente d'accords locaux) mais il résulte du compte rendu de la réunion de service-enseignants du 19 juillet 2006 que l'ESIGETEL a décidé de maintenir le plan de charge des enseignants chercheurs, correspondant au face à face pédagogique (cours magistraux, travaux dirigés, travaux pratiques) à 210 heures pondérées en heures équivalent TD, au lieu de 300 heures au plan national : en outre, le compte rendu précité prévoit également la possibilité pour les enseignants d'assurer au-delà de ce plan de charge 90 heures supplémentaires par an, rémunérées selon un barème différent en fonction de la nature de l'enseignement, de 40 euros de l'heure pour un cours magistral, à 30 € pour les travaux dirigés et 25 euros pour les travaux pratiques et les projets, repris dans une note de service du 18 janvier 2012 ; contrairement à l'affirmation selon laquelle le plan de charge ainsi défini n'aurait aucun caractère contraignant et laisserait à l'employeur la faculté de le redéfinir annuellement en fonction des discussions menées lors de l'entretien annuel et des qualités de chacun, le compte rendu de la réunion de service-enseignants du 19 juillet 2006 constitue en réalité un relevé de décisions unilatérales de l'employeur que ce dernier ne pouvait modifier chaque année à la seule faveur des entretiens individuels, la circonstance que certains enseignants fassent moins d'heures que les 210 heures ainsi arrêtées, étant à cet égard indifférente ; Il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à obtenir le règlement des heures réalisées au-delà de ces 210 h, nonobstant la durée annuelle de travail de 1535 heures fixée par la convention collective, dont il n'est pas soutenu qu'elle ait été dépassée par M. Y..., selon le décompte produit par le salarié et non autrement contesté : - au titre de l'exercice 2010-2011 : 290,5 h - 210 h = 90,5 h soit 2.756,25 euros ; - au titre de l'exercice 2011-2012 : 283 h - 210 h = 73 h soit 1.977,50 euros, soit la somme totale de 4.733,75 € outre 473,37 € au titre des congés payés afférents et 394,48 euros au titre de l'incidence du 13ème mois, qu'il y a lieu de condamner le GROUPE EFREI PARIS SUD à lui verser » ;
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs inintelligibles ; que, pour condamner l'association GROUPE EFREI PARIS SUD au paiement « d'heures supplémentaires au plan de charge », de congés payés afférents et d'incidence de treizième mois, la cour d'appel a successivement retenu que le contrat de travail de Monsieur Y... prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, qu'il résultait du compte-rendu des services enseignants du 19 juillet 2006 que l'association ESIGETEL avait maintenu le « plan de charge » des enseignants chercheurs correspondant au face à face pédagogique, à 210 heures pondérées en heures équivalent TD avec possibilité pour les enseignants d'effectuer 90 heures supplémentaires selon un barème repris par une note de service du 18 janvier 2012, que le compte-rendu du 19 juillet 2006 devait s'analyser en un « relevé de décisions unilatérales » de l'employeur, et enfin que la circonstance que certains enseignants effectuent moins de 210 heures était indifférente ; que la cour d'appel a déduit de ces différents éléments que « Monsieur Y... est fondé à obtenir le paiement des heures effectuées au-delà de ces 210 heures » ;