Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.779 du 06/02/2020,  partie 4



 ALORS QU'en énonçant seulement, pour limiter à la somme de 26,11 euros l'indemnisation de Mme O... au titre des frais divers, que « les frais annexes ne présentent pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne », sans justifier son appréciation par une analyse, même sommaire, des éléments de fait ou de preuve, ni préciser en quoi les frais dont Mme O... demandait l'indemnisation, n'étaient pas en lien direct avec l'atteinte à la personne subie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme L... O... tendant à ce que ses dépenses de santé futures soient évaluées à la somme de 2 092,64 euros et à ce que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions soit condamné à lui verser cette somme ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à la lecture du rapport d'expertise judiciaire et au vu des 317 pièces versées aux débats par Mme L... O..., la cour estime, avant de statuer, ne pas avoir besoin de faire procéder à un complément d'expertise sur pièces ou à une nouvelle expertise au lieu au réside désormais la requérante ; que l'expert judiciaire conclut à une consolidation médico-légale au 22 octobre 2013, à des souffrances endurées de 3,5/7, à un dommage esthétique définitif de 1/7 et à un déficit fonctionnel permanent de 10 % ; qu'au moment des faits, Mme L... O..., née le [...] , était âgée de 35 ans et exerçait la profession de sous-officier de gendarmerie ; que lors de la consolidation, elle était âgée de 40 ans ;
 
 Qu'il convient d'évaluer la réparation de la manière suivante : 1) Les préjudices patrimoniaux :   B) les préjudices patrimoniaux permanents : les dépenses de santé futures : l'expert judiciaire n'a nullement fait état de la poursuite d'un traitement médicamenteux ou de la nécessité du suivi d'une hypnose ni du port de semelles orthopédiques ; que la demande relative aux dépenses de santé futures sera alors rejetée et la décision déférée infirmée en ce sens ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aucune pièce n'établit le besoin de semelles orthopédiques pour l'avenir ; que l'expert judiciaire ne retient pas ce poste de préjudice et aucun autre avis médical ne vient conforter les affirmations de la demanderesse ; que la demande afférente sera rejetée ;
 
 1/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme O... faisait valoir qu'au titre des dépenses de santé futures, devaient être prises en compte des participations à des soins relatifs à sa cheville douloureuse ainsi que l'achat de semelles orthopédiques intervenus postérieurement à la date de consolidation du 22 octobre 2013, en novembre 2013, octobre 2014 et les 22 novembre 2014 et 30 juin 2015, dès lors que la seule date de consolidation de l'état d'une victime d'une infraction n'est pas de nature à exclure du droit à indemnisation les frais engagés postérieurement s'ils sont en relation directe avec l'infraction (conclusions p. 35) ; qu'en déboutant Mme O... de sa demande au titre des participations à des soins relatifs à sa cheville douloureuse ainsi que de l'achat de semelles orthopédiques intervenus postérieurement à la date de consolidation, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme O... faisait valoir que si le docteur Q..., expert judiciaire, n'avait pas fait état de dépenses de santé futures dans son rapport d'expertise, c'est parce que sa mission était limitée à certains postes de préjudices excluant les dépenses de santé futures (conclusions, p. 8 et 14) ; qu'en se bornant à relever que « l'expert judiciaire n'[avait] nullement fait état de la poursuite d'un traitement médicamenteux ou de la nécessité du suivi d'une hypnose ni du port de semelles orthopédiques », sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme L... O... tendant à ce que lui soit allouée la somme de 65 456,92 euros au titre de l'assistance permanente par une tierce personne et à ce que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions soit condamné à lui verser cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QU'à la lecture du rapport d'expertise judiciaire et au vu des 317 pièces versées aux débats par Mme L... O..., la cour estime, avant de statuer, ne pas avoir besoin de faire procéder à un complément d'expertise sur pièces ou à une nouvelle expertise au lieu au réside désormais la requérante ; que l'expert judiciaire conclut à une consolidation médico-légale au 22 octobre 2013, à des souffrances endurées de 3,5/7, à un dommage esthétique définitif de 1/7 et à un déficit fonctionnel permanent de 10 % ;