Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.366 du 23/06/2021,  partie 2


hospitalisations du CHU de [Localité 1] des 2 juillet 2005 pour une fracture du fémur gauche ? mars 2006 au service de pneumologie pour une pneumopathie gauche d&apos;évolution favorable ? mars 2007 au service de rhumatologie pour des lombalgies ? juillet 2012 du CHU de [Localité 1] ? août 2012 du centre hospitalier de [Localité 2]) établissant certes diverses pathologies courantes mais insuffisantes à justifier de l&apos;insanité d&apos;esprit ou de l&apos;incapacité de son père à contracter ou encore des manoeuvres dolosives alléguées lors des actes de vente critiqués ; que le seul grand âge ne peut suffire à rapporter l&apos;incapacité du sujet à contracter et à disposer de ses biens et il n&apos;est pas discuté que Monsieur [E] [G] ne bénéficiait d&apos;aucune mesure de protection ; qu&apos;il y a lieu de souligner que le bulletin d&apos;hospitalisation de Monsieur [G] à la clinique [Établissement 1] établi courant 2005 mentionne comme personne à prévenir, son frère et sa fille « Madame [K] » de sorte que cette dernière a pu apprécier au moins en 2005 de l&apos;état de santé de son père ; qu&apos;il résulte des actes contestés portant sur des ventes de terres agricoles dont aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause le prix contractuellement retenu, que Monsieur [E] [G] était dûment représenté par son frère Monsieur [W] [G] suivant mandats comportant légalisation de signatures apposées à la police municipale de la ville de [Localité 3] établis les 16 mai 2006 et 27 octobre 2008 ; qu&apos;à ce titre, l&apos;attestation de Monsieur [S] [E] en date du 11 septembre 2012 prétendant que Monsieur [E] [G] avait refusé de signer ce mandat, alors que sa signature a été portée en présence d&apos;un délégué du maire, chef de la police municipale, ne peut prospérer ; qu&apos;aussi, ces actes ne portant pas la preuve d&apos;un trouble mental et l&apos;appelante échoue à rapporter la preuve du vice de consentement de son père, aucune négligence ne peut être retenue à l&apos;endroit du notaire instrumentaire ; que par ailleurs, il n&apos;est pas davantage établi la preuve des détournements de fonds (pensions de retraites, loyers) allégués à l&apos;encontre de Madame [M] ; qu&apos;il y a lieu de rappeler que les juridictions n&apos;ayant pas à suppléer le demandeur dans l&apos;administration de la preuve, les prétentions aux fins d&apos;enquête ou de production de pièce par un tiers seront purement et simplement rejetées ; que dès lors, c&apos;est à raison, par des motifs sérieux et pertinents que la Cour adopte, que les premiers juges ont débouté Madame [K] de l&apos;ensemble de ses demandes ; (?) qu&apos;en conséquence, le jugement querellé sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut laisser le fondement juridique de sa décision incertain ; qu&apos;en se bornant à énoncer que les actes de ventes des 11 septembre 2006 et 26 mai 2010 ne portaient pas la preuve d&apos;un trouble mental de Monsieur [G] et que Madame [K] ne rapportait pas davantage la preuve d&apos;un vice du consentement de Monsieur [G] lors de la conclusion des actes, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas indiqué si elle entendait statuer sur le fondement des dispositions régissant les libéralités ou sur celles régissant les actes conclus à titre onéreux, n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, en laissant incertain le fondement juridique de celle-ci, et a violé l&apos;article 12 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, une donation déguisée est caractérisée en présence d&apos;une volonté de simulation, révélatrice du désir de créer une apparence trompeuse et d&apos;une intention de dissimulation mensongère de l&apos;origine des fonds employés ; qu&apos;une libéralité est nulle, lorsque le consentement son auteur a été vicié par l&apos;erreur, le dol ou la violence, ou que celui-ci n&apos;était pas sain d&apos;esprit au moment de l&apos;acte ; qu&apos;en se bornant à affirmer que les actes de vente des 11 septembre 2006 et 26 mai 2010 ne portaient pas la preuve d&apos;un trouble mental et qu&apos;il n&apos;était pas démontré que le consentement de Monsieur [G] avait été vicié lors de la conclusion de ces actes, sans rechercher, comme elle y était invitée, d&apos;une part, si les actes de vente litigieux constituaient des donations déguisées, et d&apos;autre part, si Monsieur [G] était dans un état d&apos;insanité d&apos;esprit lors de la conclusion de ces actes, de sorte que ceux-ci étaient entachés de nullité, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 901 du Code civil.