Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-19.870 du 30/10/2013,  partie 2


remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; 
 
 Condamne la SAFER de la Réunion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SAFER de la Réunion et de M. A... ; condamne la SAFER de la Réunion à payer à Mme Y..., épouse Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., épouse Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la contestation par Madame Marguerite Z... des décisions de préemption en date du 25 juin 2000 et de rétrocession en date du 23 février 2006 prises par la SAFER DE LA RÉUNION et d'AVOIR débouté Madame Z... de l'ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande de dommages et intérêts formée contre la SAFER DE LA RÉUNION ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 143-3 du code rural qu'à peine de nullité les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent justifier leur décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs ci-dessus définis et la porter à la connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente le fonds acquis par préemption ou à l'amiable. La motivation de la rétrocession doit porter sur la justification du choix de l'attributaire. C'est en invoquant le non-respect de ces objectifs que Marie Bernadette Irène Y... épouse Z... entend contester l'exercice du droit de préemption et la rétrocession des parcelles à Jean David A.... Dans une telle hypothèse, en application des dispositions de l'article L. 143-13 du même code, le délai d'action pour contester la préemption est de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques. Le délai d'action est le même pour les actions tendant à la contestation de la décision de rétrocession. En l'espèce la décision de préemption par la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL suite à la signature de la promesse de vente par les époux X... à Marie Bernadette Irène Y... épouse Z... des parcelles DK 125 et DK 79, le 18 mai 2000 a été notifiée à cette dernière le 1er août 2000 et affichée le même jour. L'acte de rétrocession à Jean David A... des parcelles DK 221 et DK 223 provenant de la division des parcelles ainsi préemptées a été signé le 23 février 2006. Cette rétrocession a fait l'objet d'une publicité par affichage en mairie le 1er août 2006. Si l'article R. 143-11 du code rural prescrit que la rétrocession doit être notifiée aux candidats non retenus par lettre recommandé e avec accusé de réception, il précise de manière expresse que le recours ne peut exercé que pendant un délai de 6 mois à compter de l'affichage en mairie. Il s'ensuit que Marie Bernadette Irène Y... épouse Z... se devait d'engager sa contestation contre l'exercice du droit de préemption et contre la rétrocession avant le 1er février 2007. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'ayant introduit l'instance le 28 juin 2007, Marie Bernadette Irène Y... épouse Z... était irrecevable à agir. L'appelante entend soutenir que le délai n'a pas couru à son encontre compte tenu de la fraude commise par la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL et Jean David A.... Elle invoque à cette fin que la rétrocession ne lui a pas été notifiée comme le prévoit l'article R. 143-11 précité. S'il est exact que la SOCIETE D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ne dé montre pas lui avoir notifié l'acte de rétrocession, elle-même ne justifie avoir été candidate pour cette rétrocession suite à la publicité qui en avait été faite le 28 octobre 2000. Elle ne peut en outre reprocher à la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL d'avoir fait figurer le numéro des nouvelles parcelles dont elle ignorait l'existence, alors qu'elle-même démontre avoir été candidate à de nombreuses propositions de rétrocession et avoir ainsi suivi avec attention les différentes ventes auxquelles cette société procédait. En outre et surtout elle ne justifie pas la volonté de la SOCIETE D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL de l'évincer frauduleusement de l'achat de ces parcelles. Il ne peut être contesté que la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL en exerçant son droit de préemption a estimé que le projet agricole de l'appelante était moins "cohérent" que d'autres pour l'aménagement foncier agricole.