Cour d'appel de Versailles,  décision 11-25.946 du 26/06/2013,  partie 2


que dès le 4 août 2010, ils ont réclamé la restitution des affaires de leur fille à leur gendre en mentionnant expressément « sans oublier les bijoux » ; que dès le 19 octobre 2010, ils ont saisi un avocat afin de faire établir à leur profit un droit de visite et d'hébergement sur Théo avant de faire délivrer le 9 novembre 2010 à Jérôme Y... une assignation en référé ; que l'animosité opposant les deux parties est donc forte et qu'il existe une forte probabilité que l'exercice par Jean-Paul X... des pouvoirs d'un administrateur spécial ne soit guidé que par des considérations étrangères à l'intérêt de l'enfant et provoque des situations de blocage incessantes contraires à cet intérêt ; que bien qu'il existe une disparité objective entre les patrimoines de l'enfant et de son père, cet élément ne permet pas de présumer par lui-même une opposition d'intérêts en dehors de tout élément de nature à laisser suspecter de la part du père une volonté de faire du patrimoine de l'enfant un usage contraire à son intérêt ; qu'aucune carence dans l'entretien ou l'éducation de son fils n'est alléguée à son encontre ; que dès lors, l'intérêt de Théo, qui vit au quotidien près de son père qui se charge de son entretien et de son éducation, commande de réputer non écrites les dispositions testamentaires instituant Jean-Paul X... administrateur spécial de ses biens et de restaurer Jérôme Y... dans la plénitude de ses droits, qu'il exerce son contrôle judiciaire ;

1°) ALORS QUE ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers ; que le juge n'a pas le pouvoir de réputer non écrites les dispositions testamentaires par lesquelles la gestion d'un bien légué à un mineur est dévolue à un administrateur spécial ; qu'en déclarant néanmoins non écrites les dispositions testamentaires de feue Elodie X... instituant Monsieur X... et, à défaut, Madame Stéphanie X..., administrateur des biens légués à son fils Théo Y..., la Cour d'appel a violé l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, si le juge peut réputer non écrites des dispositions testamentaires par lesquelles la gestion d'un bien légué à un mineur est dévolue à un administrateur spécial, c'est à la seule condition que ces dispositions portent atteinte à l'intérêt de l'enfant ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les dispositions testamentaires prises par feue Elodie X... le 4 juin 2010, instituant son père et, à défaut, sa soeur, administrateur des biens légués à son fils Théo, devaient être réputées non écrites, qu'il existait une forte animosité entre, d'une part, Monsieur et Madame X... et, d'autre part, Monsieur Y..., la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir qu'il était contraire à l'intérêt de Théo Y... que Monsieur X... administre les biens que sa mère lui avait légués, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil ;

3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, pour décider que les dispositions testamentaires prises par feue Elodie X... le 4 juin 2010, instituant son père et, à défaut, sa soeur, administrateur des biens légués à son fils Théo, devaient être réputées non écrites, que l'animosité entre, d'une part, Monsieur et Madame X... et, d'autre part, Monsieur Y..., étant forte, il existait « une forte probabilité » que l'exercice par Monsieur Jean-Paul X... des pouvoirs d'un administrateur spécial ne soit guidé que par des considérations étrangères à l'intérêt de l'enfant et provoque des situations de blocage incessantes contraires à cet intérêt, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE, à titre encore subsidiaire, qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les dispositions testamentaires prises par feue Elodie X... le 4 juin 2010, instituant son père et, à défaut, sa soeur, administrateur des biens légués à son fils Théo, devaient être réputées non écrites, d'une part, que la circonstance qu'il existait une disparité objective entre les patrimoines de l'enfant et de son père ne permettait pas de présumer par elle-même une opposition d'intérêts entre eux, en dehors de tout élément de nature à laisser suspecter de la part du père une volonté de faire du patrimoine de l'enfant un usage contraire à son intérêt et, d'autre part, qu'aucune carence dans l'entretien ou l'éducation de l'enfant n'était alléguée à l'encontre de Monsieur Y..., la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir qu'il était contraire à l'intérêt de Théo Y... que la gestion des biens qui lui avaient été légués par sa mère soit dévolue à Monsieur X..., à titre d'administrateur spécial, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)