décision 15-16.922 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Urmet, société de droit italien, dont le siège est [...]                           (Italie),
 
 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Patrick Y..., domicilié [...]                                       , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cs Télécom,
 
 2°/ à la société Telecom Italia Spa, dont le siège est [...]                            (Italie), société de droit italien,
 
 3°/ à la société LCL, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , anciennement Crédit lyonnais,
 
 4°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 5°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...]                                 ,
 
 6°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...]                                   , anciennement Natexis Banques populaires,
 
 7°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 8°/ à la société Banque Neuflize Obc, société anonyme, dont le siège est [...]                      , anciennement Banque NSMD,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Urmet, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés LCL, Crédit industriel et commercial, BNP Paribas, Natixis, de la Société générale et de la société Banque Neuflize Obc, l'avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la société Urmet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CS Telecom ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 avril 2011, pourvoi n° 09-13.524) que la société de droit italien Telecom Italia a, par un contrat conclu à Rome le 30 juillet 1999, commandé du matériel de télécommunication à la société de droit français CS Telecom ; que, le 15 septembre 1999, la société Crédit lyonnais (le Crédit lyonnais), agissant en qualité de chef de file d'un groupement bancaire, a consenti à la société CS Télécom une ouverture de crédit, en garantie de laquelle cette société s'est engagée à lui céder, dans les formes et conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, les créances qu'elle détenait sur sa clientèle ; que, le 4 avril 2000, la société CS Télécom a conclu avec une autre société de droit italien, la société Urmet, une convention dite de sous-traitance pour la fabrication du matériel commandé, qui stipulait que "la conclusion et l'interprétation du présent contrat seront soumis au droit suisse" ; que, le 30 janvier 2001, le Crédit lyonnais, en sa qualité de chef de file du groupement bancaire, a consenti à la société CS Telecom un second concours, sous forme de mobilisation de créances nées à l'export sur la société Telecom Italia, par bordereaux Dailly, réglés en partie ; que le matériel commandé ayant été fabriqué et livré, la société CS Telecom, qui ne s'était pas acquittée du prix, a, le 9 avril 2001, autorisé la société Urmet à se faire payer directement par la société Telecom Italia ; que, le 30 avril 2001, le Crédit lyonnais, toujours en sa qualité de chef de file du groupement bancaire, a notifié à la société Telecom Italia la cession de créances que lui avait consentie la société CS Telecom ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 2 mai 2001, la société Urmet et le Crédit lyonnais ont déclaré leurs créances respectives ;