décision 17-18.493 du 24/05/2018,  partie 5


que Monsieur Jean-Claude X... qui ne critique pas l'attribution de ces deux lots à ses fils, réitère sa demande tendant à obtenir l'attribution préférentielle de la maison [...] qu'il conviendrait alors de retirer du lot n°1 pour l'affecter au lot n°3 qui lui est dévolu ; que Messieurs Y... et Jérôme X... s'opposent à cette prétention ; [
 ] que par des motifs pertinents que la cour adopte, il a, en outre, été jugé que la modification des lots ainsi demandée serait de nature à bouleverser l'équilibre du projet établi par l'expert alors que l'ensemble des immeubles du domaine [...], professionnels et d'habitation, constitue un ensemble cohérent ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'enfin la modification des lots serait de nature à bouleverser l'équilibre des lots tels que proposés par l'expert alors que l'ensemble des immeubles bâtis du domaine [...] constitue un ensemble cohérent ;
 
 ALORS QUE dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur Jean-Claude X... de sa demande de modification de la composition des lots, que cette demande serait de nature à bouleverser l'équilibre du projet établi par l'expert et que l'ensemble des immeubles du domaine [...], professionnels et d'habitation, constituait un ensemble cohérent, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la maison [...] n'était pas intégrée dans l'exploitation agricole, à telle enseigne que Monsieur Jérôme X..., auquel le lot n° 2 avait attribué ladite exploitation, n'en avait pas demandé l'attribution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 830 du Code civil.