Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.346 du 20/01/2016,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE Mme [L] soutient que la procédure de licenciement est nulle en ce que l'employeur était représenté par trois personnes lors de l'entretien préalable, elle-même n'étant accompagnée que d'un représentant du personnel ; que la société réplique que la présence de ces trois personnes était nécessaire, s'agissant de : - M. [K], responsable de la boutique et supérieur hiérarchique direct de Mme [L] à qui elle avait confié avoir conservé des espèces dans son coffre, - Mme [Y], secrétaire générale et responsable d'établissement, - Mme [Z] [S], chef du personnel ; que l'employeur a la faculté de se faire assister par toute personne appartenant à l'entreprise, dès lors que l'entretien ne se transforme pas en véritable enquête ou procès ; que la salariée soutient s'être retrouvée face à un jury et avoir été incapable de se défendre, ce qui ne ressort cependant pas du témoignage de M. [M] [P], représentant du personnel qui assistait Mme [L] à l'entretien préalable au licenciement, lequel affirme que l'entretien s'est déroulé dans le respect des personnes et du code du travail ; que Mme [L] n'est donc pas fondée à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts et le jugement entrepris infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE l'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que le salarié soit entendu en présence de collègues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que lors de l'entretien préalable, l'employeur était assisté du responsable hiérarchique de la salariée, de la secrétaire générale et responsable d'établissement et du chef du personnel ; qu'en jugeant néanmoins que la salariée n'était pas fondée à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que l'employeur avait détourné l'entretien préalable de son objet, a violé l'article L. 1332-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [L]-[J] de ses demandes tendant à ce que la société [2] soit condamnée à lui verser des rappels de salaires et de congés payés y afférents au titre des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris ;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée soutient avoir travaillé 55 heures par semaine de 2004 à 2007, sans être rémunérée de ses heures supplémentaires effectuées au-delà de son temps de travail contractuel de 38 heures 50 ; qu'elle en veut pour preuve le fait d'avoir été payée en « forfait-jours » à compter de janvier 2008, ce qui établirait la réalité des heures supplémentaires précédemment effectuées ; qu'elle précise qu'elle travaillait du lundi au vendredi de 7 heures 15 à 19 heures, avec 45 minutes de pause au déjeuner, soit 11 heures par jour ; que l'employeur conteste le temps de travail invoqué, exposant que si avant la mise en place d'une convention de forfait en jours la salariée effectuait des heures supplémentaires celles-ci lui ont été payées ainsi qu'il ressort des bulletins de paie ; qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; qu'en l'espèce, Mme [L] ne produit aucune pièce susceptible d'étayer les horaires de travail qu'elle invoque et la réalisation d'heures supplémentaires au-delà de celles qui lui ont été effectivement payées par l'employeur avant la mise en place d'une rémunération forfaitaire en janvier 2008 ainsi qu'il résulte de la lecture des bulletins de salaire ; que la salariée doit donc être déboutée de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de ses demandes, subséquentes, d'indemnités pour repos compensateur non pris et pour travail dissimulé ; que le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la demanderesse réclame le paiement d'heures supplémentaires mais s'en tient à de simples affirmations sans fournir le moindre élément concret à l'appui de sa réclamation ; qu'elle n'apporte pas la preuve que l'employeur lui ait demandé d'effectuer des dépassements d'horaires ; qu'elle produit des états stéréotypés sur lesquels elle a elle-même indiqué des heures qu'elle qualifie d'heures de travail ; que sur la période considérée, 15 heures étaient régulièrement payées ; que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur a de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que l'existence d'une telle intention n'est pas établie ; qu'en conséquence, Mme [J] sera déboutée de ces demandes ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié qui sollicite un rappel d'heures supplémentaires produit des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;