Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.308 du 05/11/2020,  partie 3


que le premier président qui, pour constater la prescription de l'action en recouvrement des dépens de la SCP Q... R..., a retenu que la notification du certificat de vérification, qui n'était pas une décision de justice et dont la notification ne valait ni acceptation, ni reconnaissance par écrit de la dette, n'était pas susceptibles d'interrompre la prescription extinctive, qu'il a violé les articles 2240 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile.