Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.794 du 25/02/2016,  partie 4


qu'en décidant néanmoins que le Docteur [O] avait renoncé à obtenir du Docteur [Y] le paiement d'une somme représentant le salaire de Monsieur [A] et les charges afférentes, au motif qu'il ne le lui avait jamais réclamé avant la rupture, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la renonciation du Docteur [O] à demander à Madame [Y] le remboursement du salaire versé à Monsieur [A], a violé l'article 1134 du Code civil.