Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.271 du 08/09/2022,  partie 2


qu'ayant relevé que par ordonnance du 9 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux a désigné la SELARL [J] BARTOLUS, administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire de la SCI LINE, puis, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel de la SCI LINE, représentée par M. [W], à l'encontre de l'ordonnance du 9 septembre 2020, que les organes légaux d'une société représentant celle-ci dans l'instance dirigée contre elle et tendant à la désignation d'un administrateur provisoire ont, en cette qualité, le pouvoir d'exercer un recours à l'encontre de la décision de désignation, et qu'ainsi M. [W], agissant ès qualités de gérant de la SCI, est recevable en son appel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de M. [F], si, en l'état de la désignation susvisée, l'administrateur provisoire n'était pas seul à même de se constituer dans le cadre de la procédure d'appel et, partant, d'interjeter appel de l'ordonnance susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'assignation délivrée les 26 et 30 juin 2020 ;
 
 1°/ ALORS QUE le mandat de représentation emportant, sauf disposition ou convention contraire, mission d'assistance, conformément à l'article 413 du code de procédure civile, l'avocat qui représente une partie à une audience a d'une part l'obligation d'accomplir tous les actes de la procédure utiles à la bonne marche du procès, d'autre part l'obligation de conseiller son client sur les règles de procédure applicables ; que la partie qui s'est fait représenter à une audience par son avocat est réputé avoir notamment été informée par ce dernier des règles afférentes au caractère obligatoire de la représentation des parties dans le cadre du procès ; qu'en se bornant, pour annuler les actes d'assignations litigieux, à relever que faute d'avoir indiqué que cette procédure était soumise au ministère d'avocat obligatoire, ces actes n'ont pas permis à M. [W] d'être utilement représenté à l'audience du 22 juillet 2020 au cours de laquelle le fond de l'affaire a été examiné, et que cette lacune lui a fait grief, tout en relevant qu'à la première audience du 15 juillet 2020, à laquelle l'affaire a été appelée, M. [W] était représenté par un avocat, lequel, comme le constate l'ordonnance frappée d'appel (page 3), a présenté une demande de renvoi, ce dont il résulte que, alors qu'aucun manquement de l'avocat à ses obligations n'a été démontré ni même allégué par M. [W], ce dernier avait nécessairement été informé, de la nécessité d'être représenté par un avocat pour la suite de la procédure et, partant, n'avait pu être induit en erreur par les lacunes de l'assignation, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 413 du même code ;
 
 2°/ ALORS QU'aux termes de l'article 418 du code de procédure civile, la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué ; qu'il en résulte qu'indépendamment du caractère obligatoire ou facultatif de la représentation, la partie qui, après une première audience à laquelle elle a été représentée par un avocat, entend révoquer celui-ci, ne peut prétendre avoir été induite en erreur sur le caractère obligatoire de la représentation des parties lors des audiences suivantes si elle n'a pas informé en temps utile la juridiction et la partie adverse des conditions dans lesquelles elle entendait se défendre pour la suite de la procédure ; qu'en relevant que faute d'avoir indiqué que cette procédure était soumise au ministère d'avocat obligatoire, ces actes n'ont pas permis à M. [W] d'être utilement représenté à l'audience du 22 juillet 2020 au cours de laquelle le fond de l'affaire a été examiné, et que cette lacune lui a fait grief, sans rechercher si, dès lors, d'une part, qu'à la première audience du 15 juillet 2020, à laquelle l'affaire a été appelée, le défendeur était représenté par un avocat, lequel a présenté une demande de renvoi, d'autre part, que le défendeur s'est purement et simplement abstenu d'informer en temps utile la juridiction et la partie adverse de son intention de révoquer son avocat et de se défendre lui-même ou d'être représenté par une personne n'ayant pas la qualité d'avocat, l'intéressé n'était pas mal fondé à prétendre avoir été induit en erreur par les mentions de l'assignation relative au ministère d'avocat obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 418 du code de procédure civile.