Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.508 du 01/03/2023,  partie 3




Moyens produits par Me Haas, avocats aux conseils, pour M. [H], demandeur au pourvoi n° M 21-25.141
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'indemnité de salissure ;
 
 ALORS QUE les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; qu'en déboutant intégralement le salarié de l'indemnité qu'il avait demandée au titre des frais de nettoyage des vêtements de travail fourni par l'employeur et dont le port lui était imposés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait versé au salarié une quelconque indemnité à ce titre avant le mois de février 2011, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1135 du code civil et L. 1221-1, R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ;
 
 ALORS, 1°), QU'en considérant, pour refuser d'y voir un élément de discrimination syndicale, que l'usage fait par l'employeur de son pouvoir disciplinaire était justifié par le comportement du salarié, sans rechercher, comme elle y était invitée, si quatre des sanctions disciplinaires infligées au salarié n'avaient été précédemment annulées par elle, dans le cadre d'un précédent arrêt, en raison de leur caractère injustifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QU'en considérant, pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale à raison d'une différence dans le taux de prime d'ancienneté, qu'un autre délégué syndical percevait, à la différence de M. [H], une prime d'ancienneté dont le taux était le même que celui de la prime d'ancienneté versée à d'autres salariés non élus syndicaux, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à exclure l'existence d'une discrimination syndicale à l'égard de M. [H], a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.