Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
I5, décision 15-13.780 du 11/01/2017,  partie 3


que pour condamner M. [A] et la société JFM à payer à la société RCC une somme de 10 000 euros, la cour d&apos;appel s&apos;est totalement abstenue de répondre à ce moyen déterminant des conclusions, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous le couvert de rectification d&apos;une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu&apos;ils résultent de la décision initiale ni se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; qu&apos;en conséquence, le juge ne peut, sous couvert de rectifier une erreur matérielle, condamner une partie qui n&apos;était visée ni dans les motifs, ni dans le dispositif du précédent jugement au paiement d&apos;une indemnité fondée sur l&apos;article 700 du code de procédure civile ; qu&apos;en l&apos;espèce, ni les motifs, ni le dispositif de l&apos;arrêt du 8 janvier 2015 n&apos;avaient condamné M. [A] et la société JFM au paiement des frais irrépétibles puisque le dispositif de l&apos;arrêt se bornait à condamner « la société Impression à payer la somme de 10 000 euros à la société RCC et celle de 15 000 euros à M. [G] au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ; qu&apos;en condamnant pourtant M. [A] et la société JFM à payer respectivement à la société RCC et à M. [G] les sommes de 10 000 et 15 000 euros, la cour d&apos;appel, sous couvert de rectification d&apos;erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, et a violé l&apos;article 462 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la société Impression et son liquidateur sont sans intérêt à critiquer la condamnation de la société JFM et de M. [A], qui ne leur fait pas grief ; 
 
 Et attendu, en second lieu, qu&apos;ayant relevé que l&apos;arrêt du 8 janvier 2015 avait retenu que les sociétés Xerox, RCC et M. [G] avaient engagé des frais et qu&apos;il était inéquitable de leur en laisser la charge et que, dans son dispositif, il avait condamné in solidum la société Impression, la société JFM et M. [A] à payer une certaine somme, à la société Xerox, au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, tandis que seule la société Impression avait été condamnée à verser une somme, à ce titre, à M. [G] et à la société RCC, c&apos;est sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cet arrêt que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la première branche, l&apos;éventuelle radiation de la société RCC étant sans incidence sur la personnalité juridique de cette société, a décidé que l&apos;absence de condamnation de la société JFM et de M. [A] procédait d&apos;une omission matérielle qu&apos;il convenait de rectifier ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les cinquième et sixième moyens du pourvoi n° P 15-13.780, ni sur le premier moyen du pourvoi n° J 15-17.748, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi n° P 15-13.780, qui est recevable : 
 
 Vu l&apos;article 100 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu&apos;il a accueilli l&apos;exception de litispendance et s&apos;est dessaisi au profit de la cour d&apos;appel de Toulouse des demandes formées à l&apos;encontre de M. [G] par la société Impression, la société JFM et M. [A], l&apos;arrêt retient que ces demandes ont également été formées, à titre reconventionnel, par la société Impression devant le conseil de prud&apos;hommes de Toulouse et que la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Toulouse est saisie de l&apos;appel de la décision prud&apos;homale rendue le 23 novembre 2012 ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, en se dessaisissant de toutes les demandes formées à l&apos;encontre de M. [G], y compris de celles formées par la société JFM et M. [A] qui n&apos;étaient pas parties devant la cour d&apos;appel de Toulouse, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, de ce pourvoi :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour déclarer la société Impression irrecevable en ses demandes au titre des contrats FMSA et des contrats de financement conclus par la société Xerobail, l&apos;arrêt retient que les premiers étaient des contrats conclus entre le client et la société Xerox et les seconds des contrats conclus entre le client utilisateur du matériel et la société Xerobail qui n&apos;est pas partie à l&apos;instance et en déduit que la société Impression n&apos;a aucune qualité ni aucun intérêt à former des demandes au titre de l&apos;exécution de ces contrats ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait des écritures de la société Impression que celle-ci demandait l&apos;indemnisation du préjudice qu&apos;