Cour d'appel de Paris
K7, Cour d'appel de Paris, décision 15-28.233 du 07/07/2021,  partie 5


y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement&apos;&apos; quand, dans ses écritures, la société Vueling n&apos;a jamais, à aucun moment, contesté le quantum sollicité par M. [A] ni fait valoir que la moyenne de ses salaires était de nature à le priver du bénéfice du solde de l&apos;indemnité de licenciement, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
 
 27. Selon le premier de ces textes, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
 
 28. Pour débouter le salarié de sa demande de solde d&apos;indemnité de licenciement, l&apos;arrêt énonce que compte tenu du montant moyen des salaires retenu par la cour, il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement.
 
 29. En statuant ainsi alors que le montant moyen des salaires retenu pour le calcul du solde de l&apos;indemnité de licenciement sollicitée par le salarié n&apos;était pas critiqué par l&apos;employeur qui contestait uniquement l&apos;applicabilité au salarié de l&apos;article R. 423-1 du code de l&apos;aviation civile au profit des seules dispositions de l&apos;article L. 1234-9 du code du travail, la cour d&apos;appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le cinquième moyen de ce pourvoi
 
 Enoncé du moyen 
 
 30. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il a condamné l&apos;employeur à lui verser des dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives aux congés payés, alors « qu&apos;en infirmant le jugement en ce qu&apos;il a condamné la société Vueling à verser à M. [A] la somme de 2 164,25 euros à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives aux congés payés, sans motiver à aucun moment, en droit comme en fait, sa décision sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 31. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 32. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives aux congés payés, la cour d&apos;appel a infirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts octroyés à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et la priorité de réembauchage, et elle a débouté les parties du surplus de leurs demandes.
 
 33. En statuant ainsi, sans motiver en droit comme en fait sa décision sur ce point, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 34. La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de dommages-intérêts réparant le préjudice subi au titre de congés payés non pris, et de solde d&apos;indemnité de licenciement n&apos;emporte pas cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt condamnant l&apos;employeur aux dépens ainsi qu&apos;au paiement d&apos;une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, justifiés par des condamnations prononcées à l&apos;encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils déboutent M. [A] de ses demandes au titre du solde d&apos;indemnité de licenciement et des dommages-intérêts réparant le préjudice subi au titre des congés payés non pris, les arrêts rendus le 8 octobre 2015 et le 25 février 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Vueling Airlines aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vueling Airlines et la condamne à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi n° Y 15-28.233, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [A]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;