Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.145 du 25/01/2023,  partie 4


que dans ses conclusions (p 7 § 1 et § 2), la Caisse faisait valoir que « M. [N] a volontairement fait appel à une personne extérieure pour remplir (la) mention manuscrite avant de signer, dans le but manifeste de se prévaloir de cette anomalie pour échapper à son obligation de caution (et) que dans ce cas et selon le principe fraus omnia corrumpit, M. [N] n'est pas fondé à évoquer le texte protecteur du code de la consommation et doit être condamné à assumer (son) engagement » ; qu'après avoir énoncé que M. [N], qui ne dénie pas sa signature mais conteste avoir écrit la mention manuscrite [], n'explique pas les raisons l'ayant conduit à manquer à la loyauté des relations contractuelles, en l'état de l'ancienneté de sa relation avec l'organisme bancaire depuis près de dix ans, en faisant appel à des tiers pour rédiger les mentions manuscrites de chacun des deux actes, la cour d'appel a déclaré nul le cautionnement souscrit par M. [N] au titre de l'autorisation de découvert qu'il a négociée en tant que dirigeant de la débitrice principal aux motifs qu'il a démontré ne pas être l'auteur de la mention manuscrite et que le contrat accordant le découvert ne reprend pas dans ses stipulations les caractéristiques du cautionnement par lequel il est garanti [], de sorte qu'il n'est pas permis de conclure que la caution avait conscience de l'étendue de son engagement ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si M. [N], en choisissant de faire rédiger la mention manuscrite de l'acte de cautionnement par un tiers au lieu d'y procéder lui-même, n'avait pas ainsi sciemment détourné le formalisme de protection dont il se prévalait pour tenter de faire échec à la demande en paiement ce qui lui interdisait d'invoquer la nullité de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble du principe fraus omnia corrumpit.