décision 16-21.679 du 06/12/2017,  partie 6


qu'il ne ressort pas par ailleurs des seuls éléments dont le juge des référés a pris connaissance qui ne concernent que la bande annonce, et non l'émission devant être diffusée le 24 mai 2015 sur M6, que les images diffusées dans la séquence incriminée et le montage qui en est présenté dans la bande annonce s'inscriraient dans un sujet d'intérêt général traité dans l'émission interrogeant sur la pertinence de certaines méthodes ou prescriptions médicales, comme le prétendent les défenderesses ; que dans ces conditions, la diffusion non autorisée des images et de la voix de M. Y..., indépendamment même du procédé utilisé pour y parvenir, dans la bande annonce à la fin de l'émission du 10 mai 2015, accessible en « replay » sur le site de la société M6 web, caractérise la violation du droit exclusif dont il dispose sur son image ; qu'il résulte des articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile que la seule constatation de la violation du droit à l'image par voie de diffusion télévisuelle ou par un site web caractérise l'urgence et que le juge des référés peut dès lors prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l'atteinte, ainsi qu'à en réparer les conséquences dommageables ; que M. Y... a été filmé à son insu dans son cabinet médical, de l'aveu même des sociétés défenderesses sous le couvert d'une prétendue consultation médicale avec un patient, dont la teneur est par principe destinée à rester confidentielle entre le médecin et son patient ; qu'il pouvait donc considérer qu'il était à l'abri de la diffusion tant de son image que de ses propos ; que par ailleurs, le recours à une caméra cachée pour capter des images et des paroles dans des circonstances est de nature à aggraver le préjudice subi par M. Y..., tout comme le commentaire qui précède la séquence litigieuse, qui utilise le terme extrêmement péjoratif de « charlatans » et faite référence à l'utilisation de produits dangereux, induisant nécessairement dans l'esprit du spectateur la mise en cause tant de la probité que de la compétence du professionnel dont l'image apparaît ensuite ; qu'il sera en conséquence fait droit à titre provisionnel à la demande indemnitaire à hauteur de 7 000 € ; que l'atteinte portée au droit à l'image de M. Y... par les images figurant dans la bande annonce, renforcée par le commentaire qui l'introduit, qui tend à jeter le discrédit sur M. Y... identifiable dans les images qui suivent, justifie qu'il y soit mis fin en ordonnant aux sociétés Métropole et M6 de modifier la voix et de flouter l'intégralité des images de M. Y... obtenues à son insu dans la bande annoncé litigieuse, qu'elle soit diffusée sur la chaîne de télévision M6 ou visible sur le site internet M6 web, mesures suffisantes à assurer la cessation de l'atteinte en ne rendant plus identifiable M. Y...,
 
 1- ALORS QUE le juge d'appel est tenu de répondre aux moyens contestant la décision rendue en première instance ; qu'en l'espèce, les exposantes avaient souligné, image à l'appui, que le visage de la personne filmée était flouté, tout comme les éléments distinctifs du lieu dans lequel elle se trouvait, la voix de la personne filmée étant également modifiée, de sorte que la spontanéité des attestations produites par M. Y... était douteuse, aucune de ces attestations n'indiquant les circonstances dans lesquelles M. Y... avait été reconnu, et notamment aucune ne faisant mention d'une reconnaissance spontanée, ce qui laissait supposer que les auteurs des attestations avaient pris connaissance des images et identifié M. Y... pour les seuls besoins de la présente procédure ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, fondés sur ces attestations, pour estimer que M. Y... était effectivement identifiable de sorte que l'anonymisation était imparfaite, sans répondre à ce moyen contestant les motifs des premiers juges et tiré de l'absence de preuve de la spontanéité de ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE se rapporte à un débat d'intérêt général la bande annonce d'une émission qui annonce un reportage consacré aux « Régimes : la vérité sur les nouvelles méthodes pour maigrir » et qui présente quelques extraits de ce reportage, en particulier un passage dans lequel une personne au visage masqué indique que sont pratiquées des injections de produits dangereux pour la santé ; qu'en jugeant au contraire, par motifs éventuellement adoptés, qu'il ne serait pas établi qu'une telle bande annonce s'inscrirait dans un débat d'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3- ALORS QU'eu égard au rôle essentiel de la presse dans une société démocratique, il lui incombe de communiquer, dans le respect de ses devoirs et responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général, sans qu'il appartienne aux juridictions de se substituer à la presse dans le choix du mode de compte-rendu à adopter dans un cas donné ;