Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.799 du 01/02/2017,  partie 3


indulgence envers les clients ou ses collègues", ce qui fait écho à ce qui sera demandé par la suite à M. [M] : un meilleur accueil du client (entretien du 12/06/2008), développer sa capacité à travailler avec les autres (entretien du 25/02/2009), favoriser la cohésion de l&apos;équipe et aller vers le client (entretien du 13/03/2010), d&apos;autant que chaque fois, il est rappelé que les objectifs fixés au salarié n&apos;ont pas été atteints ; que de fait, d&apos;autres salariés ont dégagé des chiffres d&apos;affaires supérieurs et ont vendu plus de cartes de fidélité aux clients ; que dans ces conditions, la cour considère que si des remarques ont pu être faites par sa hiérarchie à M. [M] concernant l&apos;exercice de ses fonctions syndicales, en réalité, il s&apos;agissait pour l&apos;employeur de lui rappeler qu&apos;il était un vendeur avant tout, et qu&apos;il avait un comportement susceptible d&apos;effaroucher la clientèle ou de vexer ses collègues de travail et qu&apos;ainsi, les éléments apportés par l&apos;employeur permettent d&apos;exclure la discrimination syndicale dans l&apos;évolution de carrière du salarié ; que de même, le salaire de M. [M] étant dans la moyenne des salariés de la Fnac disposant d&apos;une ancienneté similaire, l&apos;atteinte à une égalité de traitement n&apos;est pas établie ; que M. [M] sera en conséquence débouté de ses demandes, et le jugement déféré sert infirmé sur ce point.
 
 ALORS QUE M. [V] [M] soutenait avoir été victime d&apos;une discrimination syndicale se traduisant notamment par une différence de traitement injustifiée ; qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;évolution professionnelle et salariale de M. [V] [M] s&apos;est avérée inférieure à celle de ses collègues, qu&apos;il était le seul à n&apos;être pas passé au niveau II échelon 3 quand l&apos;accès à l&apos;échelon 3 se faisait rapidement, et qu&apos;il percevait le salaire le plus bas des vendeurs du rayon disque ; qu&apos;en écartant la rupture d&apos;égalité après avoir procédé à ces constatations, la cour d&apos;appel a violé les articles L.3221-2, L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail.
 
 ALORS surtout QU&apos;en retenant tout à la fois que ces constatations établissaient l&apos;existence d&apos;un traitement particulier fait à M. [V] [M], traitement qu&apos;il appartenait à l&apos;employeur de justifier, et que l&apos;atteinte à une égalité de traitement n&apos;était pas établie, la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QU&apos;en tout cas, en retenant, à titre d&apos;élément justifiant la différence de traitement par ailleurs constatée par elle, que l&apos;atteinte à l&apos;égalité de traitement ne serait pas établie, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inintelligibles en violation de l&apos;article 455 du code civil.
 
 ALORS de surcroît QU&apos;en se fondant sur les tableaux préparatoires à la négociation annuelle obligatoire pour dire que l&apos;atteinte à une égalité de traitement ne serait pas établie quand ces tableaux ne renseignaient ni sur les fonctions ni sur l&apos;ancienneté des salariés, la cour d&apos;appel a violé les articles L.3221-2, L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail.
 
 QUE de plus, les parties s&apos;accordaient à reconnaître que la comparaison devait s&apos;effectuer en tenant compte de l&apos;ancienneté et des fonctions de vendeur ; qu&apos;en comparant le traitement fait à M. [V] [M] au traitement fait à des salariés dont les parties s&apos;accordaient à reconnaître qu&apos;ils n&apos;étaient pas dans une situation comparable à la sienne, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 ALORS par ailleurs QUE sauf application d&apos;un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l&apos;exercice d&apos;activités syndicales ne peut être pris en considération dans l&apos;évaluation professionnelle d&apos;un salarié ; qu&apos;en écartant la discrimination syndicale après avoir constaté que les évaluations de M. [V] [M] étaient plus basses que celles de ses collègues, que les fonctions électives de M. [V] [M] étaient systématiquement signalées dans ses entretiens d&apos;évaluation, pour caractériser son comportement, et qu&apos;il lui était demandé de ne pas oublier qu&apos;il était d&apos;abord un vendeur puis un vendeur élu, d&apos;être plus vigilant sur son organisation compte tenu de l&apos;exercice de son mandat, de faire la part des choses entre son métier et ses opinions et d&apos;assumer à la fois ses fonctions et ses mandats, en même temps qu&apos;il lui était reproché de ne pas atteindre ses objectifs, ce dont il résulte qu&apos;il était reproché au salarié l&apos;exercice de ses mandats et le temps qu&apos;il leur consacrait au détriment de la réalisation de ses objectifs, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail.
 
 ET ALORS QU&apos;en écartant la discrimination aux motifs que M. [V] [M] aurait fait l&apos;objet de remarques similaires avant d&apos;être syndiqué et que d&apos;autres salariés auraient dégagé des chiffres d&apos;affaires supérieurs et vendu plus de cartes de fidélité, la cour d&apos;appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QU&apos;en tout cas, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en affirmant que d&apos;autres salariés auraient dégagé des chiffres d&apos;affaires supérieurs et vendu plus de cartes de fidélité que M. [V] [M] et que ce dernier aurait eu un comportement susceptible d&apos;