Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.447 du 05/01/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la société du Casino de [Localité 4] avait ou aurait dû avoir conscience non pas du risque général de casse de bouteilles mais du risque qu'une barmaid expérimentée saisisse dans la même main deux bouteilles de champagne, geste à l'origine de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE commet une faute inexcusable l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié mais n'a pas pris les mesures propres pour l'en protéger ; que pour que la faute inexcusable de l'employeur soit retenue, l'existence d'un manquement en lien de causalité nécessaire avec l'accident doit être caractérisée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société du Casino de [Localité 4] avait commis un manquement à son obligation de prévention en s'abstenant de prendre des mesures adaptées, notamment en terme de formation des salariés concernant la manipulation des bouteilles, de nature à les préserver des risques en cas de bris (arrêt, p. 9) ; que la cour d'appel a cependant également constaté que « l'appréhension par une barmaid de deux bouteilles par la même main ne présente pas d'anormalité particulière » et que le CHSCT avait relevé qu'aucune « mauvaise manipulation n'a pu être observée » (arrêt, p. 9) ; qu'il ressortait de ces constatations qu'aucun lien de causalité ne pouvait être constaté entre l'absence de formation de Mme [H] au maniement des bouteilles et l'accident puisque malgré son absence de formation, la salariée n'avait fait aucune mauvaise manipulation en tenant deux bouteilles dans la même main de sorte que la formation n'aurait pas été de nature à empêcher l'accident ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute inexcusable commise par la société du Casino de [Localité 4], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, à supposer qu'il soit considéré, comme le soutenait Mme [H], que la formation dont la société du Casino de [Localité 4] aurait dû faire bénéficier la salariée aurait dû porter sur l'interdiction de tenir deux bouteilles dans une main, la cour d'appel a alors statué par des motifs contradictoires puisqu'elle a également constaté que le fait de tenir deux bouteilles dans une même main ne présentait pas d'anormalité particulière et qu'aucune mauvaise manipulation n'avait pu être observée (arrêt, p. 9), violant l'article 455 du code de procédure civile.