décision 21-82.585 du 15/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUILLET 2021

M. [L] [Q] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Toulouse, en date du 13 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d&apos;assassinat et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [L] [Q], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l&apos;article 606 du code de procédure pénale :
 
 1. Par arrêt du 30 juin 2021, valant titre de détention en application de l&apos;article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d&apos;assises de la Haute-Garonne a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle.
 
 2. Dès lors, le pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Toulouse ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juillet deux mille vingt et un.