Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-19.884 du 09/09/2015,  partie 4


qu'en l'espèce où Mme Y... faisait valoir à titre infiniment subsidiaire dans ses conclusions d'appel que, pour le cas où par extraordinaire la Cour d'appel ne déclarerait pas l'instance éteinte en vertu de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 mai 2011, il conviendrait de l'autoriser à conclure sur le fond, d'autant que les demandes présentées par le curateur à la succession d'Alain X... se fondaient sur un calcul de pourcentage erroné et que les deux précédents arrêts de la Cour d'appel en date des 22 octobre 2009 et 15 novembre 2010 confirmaient bien que les biens immobiliers en cause lui appartenaient en propre, la Cour d'appel ne pouvait passer outre à cette demande d'autorisation à conclure au fond, sans méconnaître les exigences d'un débat contradictoire loyal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel devait s'expliquer sur la demande circonstanciée de Mme Y... sollicitant l'autorisation de conclure au fond et préciser au moins les raisons du rejet de cette demande ; que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.