cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-27.732 du 09/06/2017,  partie 5



 6°/ Alors de sixième part que les créanciers opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis participent à la distribution des deniers ;
 qu'en retenant que Me Y... avait poursuivi les opérations de saisie vente sur l'ensemble des biens saisis en raison d'une opposition jonction formée par le Trésor public sans rechercher si le fait que le Trésor n'ait pas participé à la distribution du produit de la vente, qu'une saisie conservatoire ait été ultérieurement pratiquée entre les mains de Me Y... sur le solde du produit de la vente des biens saisis et que le Trésor ait obtenu la remise du solde du produit de la vente des biens saisis en exécution d'un avis à tiers détenteur délivré au successeur de Me Y... le 18 mai 2010, n'excluaient pas, au contraire, que la saisie et la vente pratiquées par Me Y... l'aient été au nom et pour le compte du Trésor public en tant que créancier opposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L.221-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 7°/ Alors de septième et dernière part que l'action en responsabilité délictuelle de l'huissier exercée par le débiteur saisi n'est pas subordonnée à la contestation préalable des actes d'exécution pratiqués à son encontre; qu'en retenant que la décision de saisir puis de vendre l'ensemble des biens compris dans le coffre-fort appartenant à Mme X... était fondée en l'absence de toute contestation de sa part à l'encontre des actes de poursuites qui lui avaient été notifiés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.