Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.349 du 19/12/2018,  partie 7


que dès lors, la requête en récusation, introduite plus d'un mois après qu'Avax a reçu les renseignements qui altéraient sa confiance dans le président du tribunal arbitral, et sans qu'aucune information complémentaire qui ne fut notoire ait été entre-temps découverte, est tardive ; qu'Avax n'est donc plus recevable à invoquer devant la cour à l'appui du recours en annulation de la sentence les faits sur lesquels cette requête se fondait ; qu'Avax fait valoir que de nouveaux éléments ont été portés à sa connaissance postérieurement à sa demande de récusation, à savoir : - le montant des honoraires facturés le 9 septembre 2005 par Jones-Day à TECNIMONT pour l'assistance juridique fournie sur le projet Fujiang (18.049,50 USD selon lettre de M. H..., service juridique de TECNIMONT, datée du 30 juillet 2007, reçue en télécopie par Avax le 26 septembre 2007, pièce Avax n° 10), - l'acquisition d'Edison SpA, société mère de TECNIMONT jusqu'à fin 2005 par EDF lors d'une fusion annoncée en mai 2005 et la cession par Edison à TECNIMONT de Sofregaz fin 2005 (courriel de Jones-Day du 21 décembre 2007), - l'état des dossiers suivis par Jones-Day pour Sofregaz, soit, deux affaires ouvertes en février 2004, une troisième en juillet 2005 sur lesquelles l'une s'est achevée en 2005, l'autre en 2007, et pour Sofregaz SA TECNIMONT SpA Consortium une affaire commencée en juillet 2005 et achevée en avril 2007 (courriel de Jones-Day du 21 décembre 2007), - la participation en tant qu'arbitre d'un avocat du bureau de Madrid de Jones-Day dans une affaire C.C.I où Sofregaz était co-défenderesse, introduite en décembre 2004, achevée par la reddition de la sentence en mai 2007 (courriel de Jones-Day du 21 décembre 2007) - la circonstance qu'EDF était un client de Jones-Day en 2005 pour deux dossiers (courriels de M. C... du 29 janvier et du 20 mars 2008) ; que toutefois, ces informations relatives aux relations entre le cabinet Jones-Day et TECNIMONT ou Sofregaz n'étaient pas de nature à aggraver de manière significative les doutes sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre qui pouvaient résulter des éléments à la disposition d'Avax avant sa requête en récusation ; que la recourante n'est donc pas recevable à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation ; qu'en ce qui concerne EDF, il résulte des communiqués de presse d'Edison, d'un rapport de la Cour des comptes sur l'activité internationale d'EDF de 2003 à 2005 et de plusieurs articles publiés par le quotidien Les Echos de mai à septembre 2005, d'une part, que TECNIMONT a été vendue par Edison à Maire Tecnimont SpA le 25 octobre 2005, d'autre part, qu'à la suite de l'accord de la Commission européenne du 12 août 2005, ce n'est qu'en septembre 2005 qu'EDF est devenue l'actionnaire majoritaire, puis l'actionnaire unique d'Italenergia Bis SpA, elle-même actionnaire majoritaire d'Edison ; que le fait qu'EDF ait été cliente de Jones-Day en 2005 n'apparaît pas dans ces circonstances comme ayant été de nature à créer un doute raisonnable sur l'indépendance de l'arbitre ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral ne peut qu'être écarté et le recours en annulation rejeté » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'en cours d'instance arbitrale, les parties ne sont pas tenues de se livrer à des investigations sur l'indépendance de l'arbitre ; qu'en jugeant que la découverte de ce que « SOFREGAZ était une filiale à 100% de TECNIMONT, que les administrateurs de SOFREGAZ occupaient également des postes de direction chez TECNIMONT, que c'était en particulier le cas de M. Z..., partie prenante à l'arbitrage, enfin que les deux sociétés se présentaient régulièrement en consortium ou société commune pour soumissionner, de sorte que leurs intérêts étaient étroitement imbriqués » (arrêt, p.6§2) résulte de recherches « tirées du site internet de Sofregaz ; qu'elles sont publiques et aisément accessibles et qu'elles auraient pu être menées le jour même de la réception du courriel du 26 juillet 2007 » (ibid. §3), et en mettant ainsi à la charge des parties une obligation de se livrer à des investigations sur l'indépendance de l'arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1520.2° du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en tout état de cause, lorsque la déclaration d'indépendance de l'arbitre et ses déclarations postérieures revêtent un caractère délibérément tronqué et réducteur et qu'aucune circonstance spécifique ne justifie de mettre en doute, dans l'esprit des parties, la sincérité de ces déclarations ou de procéder à des investigations particulières, les parties ne peuvent être considérées avoir renoncé à contester la régularité de la composition du tribunal arbitral ; qu'en jugeant que la découverte de ce que « SOFREGAZ était une filiale à 100% de TECNIMONT, que les administrateurs de SOFREGAZ occupaient également des postes de direction chez TECNIMONT, que c'était en particulier le cas de M. Z..., partie prenante à l'arbitrage, enfin que les deux sociétés se présentaient régulièrement en consortium ou société commune pour soumissionner, de sorte que leurs intérêts étaient étroitement imbriqués » (arrêt, p.6§2) résulte de recherches « tirées du site internet de SOFREGAZ ;