Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.767 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021
 
 M. P... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-11.767 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. A... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. U..., après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2018), après avoir constaté une minoration du chiffre d'affaires de la société Valbrilau Taxis (la société) pour les exercices 2012/2013, l'administration fiscale lui a, le 16 janvier 2017, adressé un avis de mise en recouvrement des impositions dues.
 
 2. M. U..., associé de la société, a assigné en responsabilité civile M. E... en sa qualité de gérant de la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du redressement fiscal de la société.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. E... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute de gestion engageant directement sa responsabilité par la tenue d'une comptabilité considérée comme irrégulière et non sincère par l'administration fiscale et ayant entraîné un redressement fiscal conséquent, et de le condamner à payer à M. U... la somme de 63 381 euros au titre du préjudice subi du fait du redressement fiscal de la société, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office le caractère définitif de l'avis de mise en recouvrement, faute par M. E... d'avoir allégué et démontré que la société avait saisi le juge administratif d'un recours, passé le délai de six mois à compter de sa réclamation, sans avoir, au préalable, mis les parties en mesure de débattre de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 6. Pour dire que M. E... a commis une faute de gestion engageant directement sa responsabilité par la tenue d'une comptabilité considérée comme irrégulière et non sincère par l'administration fiscale et ayant entraîné un redressement fiscal conséquent, et le condamner à payer à M. U... une certaine somme en réparation du préjudice résultant de cette faute, l'arrêt, après avoir constaté que la société avait introduit une réclamation le 10 février 2017 sollicitant la décharge des impositions ainsi qu'un sursis à paiement, retient que soit la réclamation a été rejetée et la société aurait dû saisir le tribunal administratif, ce qu'elle n'établit pas, soit l'administration n'a pas répondu dans le délai de six mois et la société aurait également dû saisir le juge administratif. Il en déduit que la société ne justifie pas d'une procédure en cours susceptible de remettre en question le redressement opéré par l'administration fiscale.
 
 7. En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, dont elle déduisait le caractère définitif de l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :