Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.361 du 16/02/2022,  partie 2


que c'est à tort que M.D. soutient avoir déféré à l'injonction en expliquant qu'il se contente de commercialiser ces prestations de vente, location et formation alors que la société Mad Science propose un service complet avec déplacement d'un animateur chez le client, dès lors que pour prononcer l'interdiction assortie d'astreinte l'ordonnance du 4 mars 2015 se réfère expressément à l'article 3 de « l'entente de confidentialité » figurant en annexe du contrat de franchise stipulant l'engagement des deux parties à ne pas (') exercer, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire ou au nom ou avec l'aide d'une tierce personne, entité, et que ce soit en tant que dirigeant, agent, mandataire, (...) une activité similaire au franchiseur pendant la durée du contrat et durant les deux années qui suivent la fin du contrat. (') » ; qu'or il ressort du procès-verbal de constat du 19 janvier 2017 susvisé que l'activité effectivement exercée depuis la fin de l'année 2014 par la société Science Design dirigée par M.D. est similaire à celle de la société Mad Science définie en introduction de l'accord de franchise comme visant à permettre la mise en oeuvre, le développement et l'exploitation de systèmes éducatifs et de divertissements pour enfants permettant des activités scientifiques interactives et des démonstrations scientifiques avec des expériences pratiques , y compris des anniversaires, des programmes extra scolaires, des événements spéciaux et des camps ; que c'est encore vainement que M.D. soutient que l'étendue géographique visée par l'interdiction, soit « dans la région Provence Alpes Côtes d'Azur et principauté de Monaco et un rayon de 50 kms autour de cette zone », est indéterminable au motif qu'il est impossible de tracer un rayon de 50 kms autour d'une région qui n'est pas circulaire, alors que l'expression s'entend à l'évidence du respect d'une distance de 50kms depuis la frontière de la région PACA et de la principauté de Monaco ; qu'et c'est à tort que l'appelant soutient avoir satisfait à l'injonction en recherchant ses clients au-delà de cette zone alors que l'interdiction vise non pas les clients mais l'exploitation directe ou indirecte d'une activité identique ou similaire à la société Mad Science, laquelle activité s'est poursuivie pendant la durée de l'astreinte depuis le site marchand exploité par la société Science Design dont le siège se situe dans le département des Alpes Maritimes, et qui au surplus n'est pas orienté vers une clientèle éloignée géographiquement de l'espace interdit ; que dès lors il est indifférent que les clients de la société Science Design , durant la période de l'astreinte, se situent hors de cette zone ; que c'est en conséquence à juste titre et faute pour M.D. de justifier d'une clause étrangère exonératoire ou de difficultés d'exécution que le premier juge a liquidé l'astreinte ainsi qu'il l'a fait en relevant que M.D. ne disconvenait pas que le site incriminé ouvert au mois de décembre 2014 était accessible en permanence et en retenant pour procéder au calcul du montant de l'astreinte liquidée à la multiplication du montant journalier de 500 euros pondérée par l'estimation faite par la société Mad Science du chiffre d'affaires présumé de la société Science Design durant la période couverte par l'astreinte ; qu'il s'en suit la confirmation de la décision déférée de ce chef, le moyen tiré de l'illicéité de la clause de non-concurrence ne ressortant pas de la compétence de la cour statuant sur appel d'une décision du juge de l'exécution, et il appartenait à M.D. qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance de référé devenue irrévocable, de saisir le juge du fond de la question de la validité de cette clause ; 2°) Il n'est pas discuté que l'obligation de supprimer le site www.science-up.fr et la page Facebook « Science up ! » a été exécutée dans le délai imparti ; 3°) Sur l'obligation de cesser l'exploitation ou l'utilisation des informations confidentielles, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et ce jusqu'au 29 février 2016 ; que c'est à juste titre et par motifs pertinents adoptés et insuffisamment combattus en cause d'appel par la seule affirmation par l'intimée d'une « certitude » de l'utilisation de ces informations, que le premier juge a rejeté la demande de liquidation de l'astreinte de ce chef, la société Mad Science ne rapportant pas la preuve qui lui incombe d'une transgression de cette interdiction ; 4°) Sur l'obligation de retourner à la société Mad Science l'ensemble des manuels et matériels contenant les informations confidentielles qui ont été mis à disposition de M.D. par cette société pour l'exécution du contrat de franchise ; que l''astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard a couru pendant trois mois à compter du 4 avril 2015, et s'agissant d'une obligation de faire la preuve de l'exécution de l'injonction incombe à M.D. ; qu'il affirme en premier lieu, s'agissant des manuels, n'avoir jamais eu en sa possession de documents « papier» mais uniquement informatiques en langue anglaise disponibles sur l'intranet de la société Mad Science ;