décision 15-10.410 du 30/06/2016,  partie 3


qu'il participe ainsi aux débats et au vote sur la sanction, mais ne peut être la mandataire ou l'assistant de l'agent, et ne doit pas dans son exposé faire ressortir son opinion ni formuler de proposition de sanction (articles 2313 et 2314) ; que le rapporteur constitue un dossier soumis à l'examen de la commission, et qui doit comporter le rapport rédigé par l'autorité compétente, une fiche détaillée sur la situation administrative et familiale de l'agent, ainsi que l'appréciation de ses supérieurs hiérarchiques sur son comportement ; que le rapporteur peut procéder à une enquête incluant une vérification sur place et l'audition de témoins et de l'agent incriminé ; qu'il doit préciser si la procédure est régulière et présenter les faits de manière objective ; qu'une fois le dossier du rapporteur constitué, l'agent reçoit une deuxième notification de la date, de l'heure et du lieu de la « séance » au moins 10 jours avant la date prévue ; que la commission est composée de manière paritaire, les représentants du personnel devant appartenir à un GF égal ou supérieure à celui de l'agent et ne pouvant être mêlés directement et à titre personnel aux faits reprochés, ni avoir assisté l'agent au cours de sa comparution ; que les débats devant la commission sont menés par le président de séance, et se déroulent selon un ordre précis à savoir, la lecture de l'exposé du rapporteur, la déposition des témoins, l'audition et les observations de l'agent mis en cause ou de son mandataire, qui doit avoir la parole en dernier ; que la commission délibère hors de la présence de l'agent mis en cause ou de son mandataire, la décision étant prise sous forme de proposition soit de sanction soit de classement au dossier, après délibération menée par le président, chacun des membres devant exprimer un avis motivé ; que le rapporteur établit le procès-verbal de séance qui reprend notamment le déroulement des débats et les « considérants » résumés et présentés de manière anonyme, tels qu'ils résultent du délibéré, en « indiquant la ou les propositions de sanction ou de classement au dossier formulées par les membres de la commission et la répartition des voix sans mentionner les noms des votants » (article 2325) ; que les pièces du dossier présentées à la commission secondaire et complétées par le procès-verbal de séance sont transmis à l'autorité compétente habilitée à prendre la décision ; que l'autorité compétente adresse alors à l'agent une convocation écrite indiquant la sanction envisagée et ses motifs compte tenu de l'avis de la commission fixant la date, l'heure et le lieu d'un entretien et rappelant à l'agent le droit de se faire assister ; qu'au cours de cet entretien, l'autorité compétente rappelle à l'agent les motifs de la sanction envisagée et recueille ses observations ; que la sanction doit être motivée et sa notification, obligatoire, ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien suivant le conseil de discipline (chapitre 25 article 251) et contenir au surplus obligatoirement le rappel des faits considérés comme fautifs et l'énoncé de la sanction en utilisant les termes du statut, soit pour un abaissement du niveau de rémunération, la mention du nouveau niveau et la durée éventuelle de cet abaissement, et pour une rétrogradation de groupe, le niveau de rémunération attribué à l'agent dans son nouveau groupe fonctionnel ; que l'agent dispose de voies de recours internes ne suspendant pas l'exécution de la sanction notifiée et devant être énoncées dans la notification de la sanction, à savoir la faculté de présenter, dans le délai d'un mois à compter de la notification, et par lettre recommandée avec accusé de réception motivée adressée au président de la commission secondaire, une requête individuelle, dans le cadre de l'article 3-III-paragraphe 2 du statut national, pour solliciter un nouvel examen de son dossier par la commission secondaire ; que le président accuse réception à l'agent de sa lettre et la commission secondaire statue le plus rapidement possible sur la demande de l'agent ; qu'elle procède à un examen du dossier pour apprécier les motifs développés dans la requête de l'agent, mais statue uniquement sur pièces, sauf nécessité d'instruction complémentaire, sans reconvoquer l'agent mais en respectant la procédure disciplinaire précitée et en désignant un rapporteur qui peut être le même que celui désigné pour le premier examen par la commission secondaire (article 3112) ; que la proposition formulée par la commission secondaire est transmise, avec tout le dossier, incluant le procès-verbal de séance, tel que décrit, à l'autorité compétente qui prend la décision, sans pouvoir aggraver la première sanction prononcée et notifiée, la décision prononcée après exercice du recours pouvant avoir un effet rétroactif ; que la décision de l'autorité compétente prise après exercice du recours est notifiée à l'agent dans les mêmes conditions que la décision initiale, et l'agent peut, dans le délai d'un mois à compter de la deuxième notification, solliciter la transmission de sa requête à la commission supérieure nationale du personnel à la commission supérieure nationale du personnel, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autorité compétente, l'exercice de cette voie de recours n'étant pas suspensif ;