Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-10.567 du 03/12/2014,  partie 3


le contrôle de l'existence de la motivation ne porte que sur l'accomplissement de la mission d'arbitrage ;

En l'espèce, dans la sentence du 30 décembre 2008, le tribunal arbitral analyse en 4 pages le comportement de la SOGECORE et retient de cette analyse l'existence de fautes de nature à engager la responsabilité contractuelle de la SOGECORE.

Puis, il décrit les éléments constitutifs du préjudice subi par les Consorts X... du fait de ces fautes et il relève l'existence d'un préjudice financier lié à la privation de ressources pendant plusieurs mois et surtout la présence d'un préjudice moral très important qui recouvre la grande détresse morale, l'atteinte à l'honneur et l'atteinte à la réputation des consorts X....

Parmi les composantes de la détresse morale, le Tribunal arbitral fait référence à un fait non établi, la tentative de suicide d'un des frères X... qui n'est prouvée par aucune pièce et dont il admet lui-même le caractère hypothétique en employant le conditionnel mais ce fait n'était rappelé que pour illustrer la détresse morale qu'il constatait ; il n'absorbait pas, tant s'en faut, l'important préjudice moral retenu par le tribunal ;

Par contre, sur le quantum du préjudice, les motifs ayant conduit le tribunal arbitral à fixer à 85.391 euros le préjudice financier et à 682.574 euros le préjudice moral pour chacun des frères X... ne sont pas donnés ;

S'agissant du préjudice matériel, aucune indication n'est apportée quant aux éléments de référence et au calcul qui ont conduit le tribunal arbitral à le fixer à la somme précise de 85.391 euros ;

S'agissant du préjudice moral, son évaluation relève en raison de sa nature subjective, de la libre appréciation souveraine de l'arbitre ; cependant, en l'espèce, son évaluation à l'euro près suppose également que le tribunal se soit référé à des éléments précis ou ait procédé à un calcul particulier ; dès lors, il se devait de les indiquer dans sa décision, pour répondre à l'obligation de motivation de la sentence arbitrale exigée par l'article 1482 du code de procédure civile ;

L'absence de motivation sur la fixation du préjudice subi par les consorts X... du fait du manquement de la SOGECORE à son obligation d'exécuter loyalement et fidèlement ses engagements justifie l'annulation de la sentence mais seulement en ce qu'elle a condamné la SOGECORE à verser à chacun des consorts X... la somme de 85 391 euros au titre de la réparation du préjudice financier et à 682 574 euros au titre de la réparation du préjudice moral et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir deux jours francs à compter de la notification de la présente sentence aux parties et jusqu'à parfait paiement.

5- Sur le recours en nullité de la sentence du 29 octobre 2009 

La nullité partielle de la sentence du 9 décembre 2008 s'étend nécessairement aux dispositions de la sentence finale du 29 octobre 2009 relatives aux comptes entre les parties ;

Il convient donc d'annuler également la sentence du 29 octobre 2009 en ce qu'elle a dit que sous réserve de l'exécution des condamnations par l'une et l'autre des parties et des astreintes courant, la SOGECORE est débitrice envers les consorts X... de la somme de 1 117 766,995 euros en principal (...) » (arrêt attaqué, pp.16-17) ;

1/ Alors que le contenu de la motivation d'une sentence arbitrale échappe au contrôle du juge de l'annulation ; qu'il n'appartient pas au juge de la régularité de la sentence de réviser celle-ci au fond ; que l'annulation d'une sentence fondée sur l'insuffisance du détail de calcul aboutissant au montant de la réparation due revient à réviser le fond d'une sentence ; qu'en retenant, pour annuler partiellement la sentence arbitrale du 30 décembre 2008, que la motivation du quantum des préjudices serait inexistante, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'ancien article 1471, alinéa 2 du même code ;

2/ Alors que le caractère même expéditif d'une motivation n'offre pas au juge de l'annulation la possibilité, pour cette seule raison, de censurer une sentence arbitrale ; qu'en se fondant cependant, pour annuler partiellement la sentence arbitrale du 30 décembre 2008, sur la prétendue insuffisance des motifs ayant conduit le tribunal arbitral à fixer à 85.391 euros le préjudice financier et à 682.574 euros le préjudice moral pour chacun des frères X..., la Cour d'appel a méconnu les termes de l'ancien article 1471, alinéa 2 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement annulé la sentence arbitrale du 30 décembre 2008 en ce qu'elle avait condamné la SOGECORE à verser à chacun des consorts X... la somme de 85.391 euros au titre de la réparation du préjudice financier et à 682.574 euros au titre de la réparation du préjudice moral et d'avoir annulé, par voie de conséquence, la sentence du 29 octobre 2009 en ce qu'elle avait dit que « sous réserve de l'exécution des condamnations par l'une et l'autre des parties et des astreintes courant, la SOGECORE est débitrice envers les consorts X... de la somme de 1.117.766 euros au principal » ;