Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.065 du 05/12/2018,  partie 4


que pour estimer que cette circonstance ne suffisait pas à démontrer le rétablissement de M. X..., la cour d'appel a déclaré que ce dernier affirmait que, « dès qu'il a(vait) été mis au courant de la situation, il a(vait) fait en sorte que la résiliation de la police soit annulée, le contrat AREAS continuant à suivre son cours », et que la société Areas qui était « seule en mesure aujourd'hui de dire si M. A... a(vait) continué à être son client », devait rapporter la preuve du départ de M. A... et que, « faute pour elle de venir démontrer que les dires de M. X... seraient inexacts », ce dernier devait être considéré comme n'ayant « pas procédé à un détournement de clientèle » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'état de la résiliation d'un contrat Areas géré par l'agence d'Annemasse de M. X... et de la souscription immédiatement après d'un nouveau contrat auprès de la société Generali, faits constatés par la cour d'appel, il incombait à M. X... de rapporter la preuve que ces opérations ne pouvait lui être imputées, comme du reste la preuve de l'annulation de la résiliation, en toute hypothèse inopérante, à laquelle il disait avoir procédé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 4°) ALORS également QUE, pour considérer que la poursuite de l'activité de M. X... ne constituait pas une violation des dispositions de l'article 26 du décret du 5 mars 1949, la cour d'appel a déclaré que l'activité exercée par M. X... avait été « mentionnée dans un projet d'accord transactionnel proposé par l'assureur » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui constatait elle-même que les parties n'avaient signé aucun protocole d'accord concernant la possibilité, pour M. X..., de poursuivre, dans la circonscription de son ancienne agence, des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence générale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 ;
 
 5°) ALORS en outre QUE, dans ses conclusions d'appel, rappelant que par courrier en date du 26 septembre 2008, confirmé par un courrier du 1er janvier 2009, M. X... avait déclaré renoncer à toute activité liée à l'assurance pour exercer une activité de marchand de biens, et que son fils, M. Robin X..., avait aussi renoncé à prospecter dans le portefeuille de la société Areas dommages, raison pour laquelle, du reste, le projet de protocole initialement envisagé prévoyant la poursuite très limitée de l'activité de M. X... et une indemnité compensatrice minorée n'avait jamais été signé, la société Areas faisait valoir qu'elle avait, par courriers des 10 février et 9 mars 2009, transmis à M. X... « le montant et le calcul de l'indemnité », en précisant que son règlement serait fait sous réserve du respect de [ses] obligations statutaires, et notamment de l'obligation de non-rétablissement prévue à l'article 26 du statut des agents IARD », et qu'à cette date, elle « ignorait encore la poursuite illicite d'activité de Monsieur X... » ; qu'en affirmant, pour considérer que la poursuite de l'activité de courtage de M. X... ne constituait pas une violation des dispositions de l'article 26 du décret du 5 mars 1949, que M. X... l'avait continuée « au vu et au su de la compagnie AREAS », qui aurait été « informée par son agent général », sans répondre aux conclusions de cette dernière sur ce point, confortées par les éléments qu'elle versait aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS en toute hypothèse QUE des motifs généraux ou imprécis équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que l'activité de M. X... « a[vait] continué au vu et au su de la compagnie AREAS qui avait [été] informée par son agent général », sans expliquer de quelle activité il était question, et quelle conséquence pouvait être tirée d'un tel constat, la cour d'appel a statué par un motifs imprécis, équivalent à une absence de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS enfin QU'en affirmant qu'il n'était « pas établi que l'activité courtage [de M. X...] était concurrente de celle de l'agence générale, M. X... soutenant, sans être utilement contredit, qu'elle avait un objet distinct, à savoir la distribution de polices d'assurances dédiées spécifiquement aux travailleurs frontaliers », tout en constatant la souscription, par l'intermédiaire du cabinet de M. X... à Annemasse, d'un nouveau contrat d'assurances destiné à M. A..., client du portefeuille Areas de l'agence d'Annemasse, auprès de la société Generali, la cour d'appel, qui relevait de surcroît elle-même que « l'activité de courtage développée auparavant par M. X... » s'était poursuivie dans les locaux de son agence, s'est contredite et a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.