décision 17-84.545 du 11/09/2018,  partie 9



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, L. 415-3, R. 411-1, R. 411-3, R. 412-1, R. 412-2 du code de l'environnement, des arrêtés ministériels des 30 juin 1998 (modalités d'application du règlement CE n°338/97), 17 avril 1981 (oiseaux), 29 octobre 2009 (oiseaux), 17 avril 1981 (mammifères), 23 avril 2007 (mammifères), 15 mai 1986 (mammifères de Guyane), 15 mai 1986 (oiseaux de Guyane), des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de détention et de cession non autorisées d'animal d'espèce non domestique et de ses produits (protection particulière) s'agissant des spécimens n°1 à 6, 17, 25 à 29, 30 à 36, 460, 463, 464, 469, 473, 475, de mise en vente ou vente d'espèce animale non domestique (espèce protégée) s'agissant des spécimens nos13 à 16, 18, 19, 22, 23, 38, 39, 40, 41, 471 à 473 et de détention d'espèce animale non domestique s'agissant des spécimens nos478, 482, 486, 488, 489, 501 à 504 ;
 
 "aux motifs déjà cités au premier moyen ;
 
 "1°) alors qu'aucun texte ne vient encadrer l'administration de la preuve de la régularité de la détention d'un spécimen appartenant à une espèce protégée ; que la preuve est donc libre ; que la prévenue a produit deux expertises privées datant la plupart des spécimens d'une époque antérieure aux mesures de protection ; que la cour d'appel a considéré qu'il revenait à la prévenue de « rapporter la preuve de la régularité de sa détention en produisant des documents et justificatifs de nature à s'assurer que le spécimen a été collecté et naturalisé régulièrement » ; que la cour d'appel a ainsi souligné à plusieurs reprises qu'aucun « document » n'établissait l'ancienneté des spécimens (spécimens n° 1, 3, 38, 471, 472, 486, 488, 489, 501, 502, 503, 504) ou encore, s'agissant des naturalisations réalisées par M. E... qu'« il est [
 ] surprenant que pour un tel travail, aucune facture n'ait été établie, pas plus que le moindre document attestant du travail ainsi réalisé » (spécimens n° 2, 13 et 16, 14 et 15, 17,18, 19, 22 et 23, 25, 26, 27, 31, 32, 34, 36) ; qu'il ressort ainsi des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a exigé de Mme X... qu'elle produise, pour chaque spécimen, un document écrit antérieur aux mesures de protection afin de rapporter la preuve de la régularité de sa détention ; que ce faisant, la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté de la preuve ;
 
 "2°) alors que s'agissant des spécimens naturalisés par M. E... ou son stagiaire, M. N... (spécimens n° 2, 13 à 16, 18, 19, 22 et 23, 25, 26, 27, 31, 32, 34, 36), la cour a estimé qu'« à l'exception des seuls dires de M. Cédric D..., analyste privé, aucun élément sérieux ne permet une identification précise du prélèvement ni sa datation précise » lorsque les analyses de M. C... dataient également les spécimens en cause d'une époque antérieure aux mesures de protection ; qu'en ne tenant aucun compte de l'expertise de M. C..., laquelle constituait un élément de preuve parfaitement recevable et admissible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 412-1, L. 415-3, R. 412-1, R. 412-2 du code de l'environnement, de l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 (fixant les modalités d'application du règlement CE n°338/97), des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de détention et de cession non autorisées d'animal d'espèce non domestique et de ses produits (protection particulière) s'agissant des spécimens nos2, 3, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 464 ;
 
 "aux motifs déjà cités au premier moyen relatifs aux spécimens nos2, 3, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 464 ;
 
 "alors que la détention en vue de la vente et la mise en vente des spécimens d'espèces figurant à l'annexe B du règlement CE n°338/97 sont soumises à autorisation du préfet sauf si le détenteur rapporte la preuve qu'ils ont été acquis, et s'ils ne proviennent pas d'un Etat membre de l'Union européenne, qu'ils y ont été introduits conformément à la législation en vigueur en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages ; que, contrairement aux spécimens d'espèces figurant à l'annexe A du règlement susvisé, aucun certificat intra-communautaire n'est requis pour la détention en vue de la vente et la mise en vente des spécimens des espèces figurant à l'annexe B ;