Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.617 du 30/03/2017,  partie 5


imposer une durée de résidence de dix années à une personne de nationalité étrangère, dont le séjour sur le territoire national a donné lieu à délivrance d&apos;un titre, peut devenir disproportionné et donc discriminatoire, en ce que les moyens employés sont de nature à exclure totalement celle-ci du bénéfice de cette disposition au regard de son âge, lors du dépôt de sa demande pour dire que M. [L] pouvait bénéficier de l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande, la cour d&apos;appel a violé par fausse interprétation les articles L. 816-1 du code de la sécurité sociale et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme combiné à l&apos;article 1er du premier protocole additionnel ;
 
 4° ALORS QUE les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne s&apos;adressent aux Etats membres uniquement « lorsqu&apos;ils mettent en oeuvre le droit de l&apos;Union » ; que la protection sociale relève avant tout de la compétence des Etats membres, la compétence de l&apos;Union ne pouvant, à titre très subsidiaire que « soutenir et compléter l&apos;action des Etats membres » selon les traités fondateurs de l&apos;Union européenne ; que la législation relative à l&apos;ASPA ne relève pas du champ d&apos;application du droit de l&apos;Union ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il convient, dans l&apos;appréciation de la proportionnalité des moyens mis en oeuvre par la France – à savoir le critère de l&apos;antériorité de résidence de 10 ans de l&apos;article L. 816-1 du code de la sécurité sociale – au but légitime poursuivi par la législation ayant mis en place l&apos;ASPA, de prendre en compte les dispositions de l&apos;article 1er de la charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne relatives à la dignité humaine et celles de l&apos;article 25 spécifique aux droits des personnes âgées et juger que cette condition méconnaît l&apos;objectif premier de la loi instaurant l&apos;ASPA tandis que les dispositions de la charte des droits fondamentaux n&apos;étaient pas applicables au litige, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 816-1 du code de la sécurité sociale et les articles 1er, 25 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne et l&apos;article 153 du TFUE ;
 
 5° ALORS QUE si le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que M. [L] exposait dans ses conclusions que « la condition de résidence préalable opposée à la demande d&apos;attribution et prévue par l&apos;article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est constitutive d&apos;une discrimination fondée sur la nationalité, prohibée à la fois par la Convention européenne des droits de l&apos;homme, le Pacte international sur les droits civils et politiques et la convention n° 97 de l&apos;OIT » ; que sa demande n&apos;était pas fondée sur les articles 1er et 25 de la charte des droits fondamentaux relatifs à la dignité et aux droits des personnes âgées ; que, pour juger que la condition d&apos;antériorité de résidence de dix ans était disproportionnée, la cour a pris en compte les dispositions de l&apos;article 1er de la charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne et celles de l&apos;article 25 ; qu&apos;en statuant de la sorte sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l&apos;application des dispositions de la charte des droits fondamentaux dans l&apos;appréciation de la proportionnalité de la condition de résidence préalable, la cour d&apos;appel a violé les articles 4, 12 et 16 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QUE la charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne proclame des droits et des principes ; que ces derniers, tant qu&apos;ils ne sont pas concrétisés par le droit dérivé ou le droit national ne peuvent être invoqués ; que l&apos;article 52 § 5 de la charte énonce que l&apos;invocabilité des principes ne peut se faire qu&apos;à l&apos;égard des mesures de mise en oeuvre ; qu&apos;en s&apos;appuyant sur l&apos;article 1er de la charte selon lequel la dignité humaine est inviolable et sur l&apos;article 25, spécifique aux droits des personnes âgées qui stipule que l&apos;Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante, pour juger qu&apos;opposer à M. [L] la nécessité d&apos;une résidence avec titre de séjour de dix années sur le territoire français, conduit à le priver de tout minimum vital avant l&apos;âge de 82 ans, et ainsi à ne pas lui permettre de mener une vie digne et indépendante, comme exigé par les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne tandis que ce principe ne pouvait être invoqué faute de concrétisation par un texte, la cour a violé les articles 25 et 52 de la charte précitée et l&apos;article 12 du code de procédure civile.