Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.558 du 10/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Y... G... P..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...] ,
 
 2°/ M. V... P...,
 
 3°/ Mme T... A..., agissant en qualité de représentante légale des mineurs E... P... et K... P...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant à la Société générale, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Y... G... P..., M. V... P... et Mme A..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... P... et Mme A..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. V... P... et Mme A..., en sa qualité de représentante légale des mineurs E... et K... P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. G... P... en sa qualité de caution à payer à la Société Générale la somme de 225119€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2013, dans la limite du montant cautionné de 507 000 €,
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'engagement de caution, sur la disproportion, aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du dit code par application de l'ordonnance du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que contrairement à ce que soutient M. G... P..., la charge de la preuve de la disproportion manifeste au jour de la souscription de l'engagement incombe à la caution et non à la banque ; qu'il se borne à affirmer qu'il s'est engagé sans patrimoine ni revenus et que la banque ne fournit aucun renseignement sur sa situation économique préalablement à son engagement, ce qui corroborerait le fait que seuls les revenus escomptés de l'opération garantie auraient été pris en compte ; que M. P... opère un renversement de la charge de la preuve ; qu'il ne produit aucun élément justificatif sur la consistance de son patrimoine : qu'il résulte de l'avis de l'impôt sur les revenus 2008 qu'il a déclaré des revenus de 27 615 € ; qu'il a créé la société Becam dont il était l'associé unique et dont la capital social s'élevait à 10 000 € ; qu'il ressort du dossier de financement remis à la banque par M. P... qu'il a effectué un apport personnel de 200 000 € pour financer le prix d'acquisition du fonds de commerce acquis par la société Becam, s'élevant à 500 000 € ; qu'un tel apport qui constitue une créance nécessairement inscrite en compte courant d'associé fait partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation des biens à la date de la souscription de l'engagement de caution ; qu'il est aussi précisé que M. P... est propriétaire de sa résidence principale située à Lunel ; qu'il ne fournit aucune information sur la valeur nette de ce bien immobilier en janvier 2009 ;