Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.189 du 19/01/2022,  partie 4


que la société Chiappa Firearms invoque un préjudice résultant de l'impossibilité de commercialiser le modèle saisi par les douanes, de la conception d'un modèle de substitution destiné au marché français qui n'a pas connu le succès escompté et de l'impossibilité de vendre en France aucun modèle de la gamme standard Kimar et la prise de parts de marché laissées libres par ses concurrents ; que les saisies ont directement et immédiatement empêché la vente en France des produits Kimar et, ainsi que l'a considéré le tribunal, eu une incidence directe sur le développement de son ou ses produits et obligé ladite société à mettre en oeuvre une stratégie pour compenser les pertes en attendant la levée du risque de saisie résultant de la position erronée des douanes quant à la conformité du modèle, comme il résulte des bilans produits pour le marché français sur la période considérée et des attestations des deux distributeurs Colombi Sport et Europ Arms SAS ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a déclaré l'administration des douanes responsable du préjudice subi en raison de la saisie des exemplaires des modèles armes à blanc Kimar ; que comme l'ont relevé les premiers juges, les documents produits sont insuffisants pour déterminer exactement le préjudice subi ; que la décision déférée sera confirmée en ses dispositions relatives à l'expertise, sauf en celles relatives au délai imparti à l'expert pour la remise de son rapport et au délai de consignation de la provision imparti à la société Chiappa Firearms SRL, puisque la décision déférée n'est pas revêtue de l'exécution provisoire ; que la consignation à la charge de la société Chiappa Firearms devra intervenir le 10 mai 2019 ; et que l'expert devra remettre son rapport avant le 15 novembre 2019 ;
 
 1°) ALORS QUE l'administration des douanes avait fait valoir que la société Chiappa Firearms ne pouvait prétendre avoir subi un préjudice résultant de la perte de parts de marché laissées libres au profit de ses concurrents du fait de la saisie des armes litigieuses, dans la mesure où les armes produites par ses concurrents, les sociétés Umarex et Bruni, avaient également été saisies, de sorte qu'ils n'avaient pu eux-mêmes continuer à vendre des modèles équivalents ; qu'en affirmant que l'administration des douanes ne contestait pas l'existence d'un préjudice dans son principe, quand il résultait ainsi clairement de ses conclusions qu'elle contestait l'existence du chef de préjudice qui serait né de la perte de parts de marché au détriment de la société Chiappa Firearms, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le demandeur en réparation qui agit en responsabilité à l'encontre de l'administration ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice que s'il a fait toutes diligences pour compenser ou éviter les effets de ce dommage ; qu'en considérant que les saisies d'armes pratiquées par l'administration des douanes auraient directement et immédiatement causé un préjudice à la société Chiappa Firearms du fait qu'elle avait été obligée de mettre en oeuvre une stratégie pour compenser les pertes résultant de ces saisies, quand la société fabricante des armes était tenue de faire toutes diligences pour éviter de subir les conséquences dommageables des saisies pratiquées, la cour d'appel a violé l'article 401 du code des douanes.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 25 janvier 2018 en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives au délai imparti à l'expert pour la remise de son rapport et au délai de consignation de la provision imparti à la société Chiappa Firearms SRL et d'AVOIR condamné la direction générale des douanes aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a réservé les dépens ; que l'administration des douanes succombant en son appel sera condamné aux dépens de la présente procédure, l'action en responsabilité engagée contre l'administration des douanes constituant une action de droit commun exclusive de l'application de l'article 367 du code des douanes ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait réservé les condamnations au titre des dépens, tout en condamnant l'administration des douanes aux dépens de la procédure d'appel, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant l'administration des douanes aux dépens de la procédure d'appel, quand la société Chiappa Firearms n'avait à aucun moment sollicité, dans ses conclusions, que l'administration douanière soit condamnée de ce chef, la cour d'appel a statué ultra petita en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION