Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.409 du 14/11/2013,  partie 2



ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE s'agissant du salaire dû et de ses incidences sur les autres créances, le point de départ du délai de prescription doit être fixé compte tenu de la périodicité du versement ; que la date habituelle du versement du salaire étant la fin du mois, le salaire du mois en cours ne saurait donner prise au jeu de la prescription ; qu'en retenant donc la date du 24 avril 2001 comme point de départ du délai de prescription, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3245-1 du Code du travail ;

ALORS, TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QUE s'agissant de la créance d'indemnité de congés payés, le point de départ de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période en cours de laquelle les congés auraient dû être pris ; qu'en l'occurrence, cette date est le 31 mai ; qu'en retenant que la créance d'indemnité de congés payés correspondant à la période courant de novembre 2000 à avril 2001 était prescrite, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3245-1 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Guy X... de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaire au titre des « heures manquantes » ;

AUX MOTIFS QUE pour la semaine du 14 mai au 20 mai 2001, l'appelant indique que le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de travail de 18,50 heures et qu'il n'a travaillé que 16,5 heures, de sorte qu'il manque 2 heures de travail qui doivent lui être rémunérées même si elles n'ont pas été travaillées dans la mesure où les heures sont prévues au contrat et qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur ; que cependant la semaine dont s'agit est incluse dans la période du 8 mai au 24 mai 2001 pour laquelle il a été conclu le contrat à durée déterminée daté du 2 mai 2001 prévoyant une durée hebdomadaire de 18,50 heures et pour l'ensemble de cette période, le salarié a été payé sur la base de 64,50 heures de travail effectuées de sorte qu'il n'apparaît pas d'heures manquantes ; qu'il en est de même pour la semaine du 18 au 24 juin 2001 (CDD daté du 5 juin 2001 pour la période du 5 juin au 27 juin 2001 prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 14 heures, le salarié ayant été payé pour l'ensemble de la période sur la base de 63,50 heures effectuées) ; qu'il en est de même pour chacune des semaines mentionnées par le salarié dans son tableau figurant en page 23 de ses conclusions ; que l'examen des différents contrats de travail à durée déterminée et des bulletins de salaire afférents à chacun d'entre eux fait apparaître qu'il n'y a pas d' « heures manquantes » par rapport à la durée hebdomadaire de travail contractuellement prévue ; que par suite, ce chef de demande sera rejeté ;

1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé ; qu'en retenant que l'examen des différents contrats de travail à durée déterminée et des bulletins de salaire afférents à chacun d'entre eux faisait apparaître qu'il n'y avait pas d'« heures manquantes » par rapport à la durée hebdomadaire de travail contractuellement prévue quand Monsieur X..., dans ses écritures d'appel, invitait la juridiction à vérifier si l'employeur n'avait pas commis des manquements dans son obligation de fournir le nombre d'heures de travail hebdomadaires tel que stipulées dans les contrats de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE si l'article L. 212-8-1, devenu l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, permet à l'employeur de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année, c'est à la condition qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soit conclu sur ce point ; qu'il appartient au juge de constater l'existence d'un tel accord ; qu'après avoir relevé que l'examen des différents contrats de travail à durée déterminée et des bulletins de salaire afférents à chacun d'entre eux faisait apparaître qu'il n'y avait pas d'« heures manquantes » par rapport à la durée hebdomadaire de travail contractuellement prévue, la cour d'appel, qui a fait application d'un mécanisme de modulation sans même constater l'existence d'un accord de modulation opposable au salarié, a violé l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;

3° ALORS QUE la mise en place de la modulation ne suppose pas seulement l'existence d'un accord collectif, mais également l'accord exprès du salarié ;