Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.806 du 12/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société GRT Gaz le 15 juillet 1992 en qualité d'ouvrier professionnel, et occupait, en dernier lieu, les fonctions d'ouvrier professionnel exploitant transport gaz GF (groupe fonctionnel) 5 NR (niveau de rémunération) 80 ; qu'il est membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 17 novembre 2005 et délégué du personnel suppléant depuis le 29 novembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers le salarié de douze heures de travail au taux majoré au titre des temps de déplacement de celui-ci à des réunions des délégués du personnel, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que si, dans ses conclusions d'appel, la société GRT Gaz reconnaissait devoir au salarié, au titre de ses temps de déplacement, une contrepartie à hauteur de douze heures sous forme de repos ou de rémunération payée au taux horaire normal, elle contestait fermement devoir lui payer douze heures « supplémentaires » au taux majoré ; qu'en déduisant de ce que la société GRT Gaz reconnaissait devoir une contrepartie à hauteur de douze heures la conclusion qu'il devait être fait droit à la demande en paiement de douze heures supplémentaires au taux majoré, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que depuis l'entrée en vigueur l'article L. 3121-4 du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos, soit financière, une telle contrepartie étant déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; qu'il en résulte qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, le 19 janvier 2005, le temps de déplacement effectué en exécution de fonctions représentatives en dehors de l'horaire de travail et qui dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel ne constitue pas du temps de travail effectif pouvant éventuellement donner lieu à rémunération au titre d'heures supplémentaires mais peut seulement faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos, soit financière ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que M. X... n'a exercé des fonctions représentatives qu'à compter de novembre 2005 ; qu'en jugeant que son temps de déplacement pris en dehors des horaires de travail pour se rendre aux réunions organisées par le chef d'entreprise devait donner lieu à rémunération lorsqu'il dépassait en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et devait être considéré comme du temps de travail, avant de condamner l'employeur à lui verser à ce titre des heures supplémentaires au taux majoré, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; 
 
 3°/ que constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; qu'en qualifiant d'heures supplémentaires les douze heures correspondant au temps de déplacement pris par le salarié en dehors des horaires de travail pour se rendre aux réunions organisées par le chef d'entreprise et qui dépassait le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, la cour d'appel, qui n'a nullement constaté que ces douze heures de temps de déplacement avaient été effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2315-3 du code du travail que le délégué du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ; 
 
 Que l'arrêt n'ayant ni dénaturé les conclusions ni modifié l'objet du litige, le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : 
 
 Vu les articles L. 1221-1, L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail ;