Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.095 du 15/01/2020,  partie 4


qu'en énonçant, pour décider que le salarié était resté sous l'autorité de la société Sécurinfor tout au long de l'exécution du contrat de prestations de services conclu avec la société Thalès Transportation Systems, que M. F... ne produisait aucun document de nature à établir qu'il était placé sous la subordination de la société Thalès, sans même répondre aux moyens de fait et droit de l'exposant ayant fait valoir l'existence d'un lien de subordination effectif exercé par Thalès dès lors qu'il résultait des pièces régulièrement versées aux débats que M. F... recevait ses instructions directement de la société Thalès qui participait également directement à la détermination de sa rémunération (primes appelées THALES) et procédait à des évaluations en notant la prestation des salariés « Sécurinfor » et qu'elle lui fournissait le matériel de travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement produits aux débats et soumis à leur examen ; qu'ils ne peuvent rejeter une prétention sans avoir examiné tous les éléments fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en visant, pour décider que le salarié était resté sous l'autorité de la société Sécurinfor tout au long de l'exécution du contrat de prestations de services conclu avec la société Thalès Transportation Systems, l'attestation de M. Q..., responsable du compte TCS au sein de la société Sécurinfor, et les deux seuls demandes d'autorisation d'absence faites auprès de lui par M. F..., sans analyser les pièces versées aux débats par M. F... d'où il résultait qu'au moins huit demandes de congés produites étaient exclusivement signées par THALES (pièce 18) que ses horaires de travail étaient déterminés par THALES (pièce 17), qu'il recevait ses instructions directement de la société Thalès qui participait également directement à la détermination de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. F... de condamnation solidaire des sociétés Sécurinfor et Thalès à des dommages-intérêts pour délit de marchandage et des dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. F... soutient que les conditions de sa mise à disposition par la société Sécurinfor auprès de la société TCS sont illicites et constitutives du délit de marchandage ; que selon l'article L. 8231-1 du code du travail, le délit de marchandage est constitué par toute opération lucrative de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que la société Sécurinfor est spécialisée dans l'infogérance informatique et plus précisément l'assistance et la maintenance d'ordinateurs et d'équipements périphériques ainsi que la maintenance des systèmes GAB, DAB et CAB ; que le cahier des charges annexé au contrat prévoyait le « dispaching des DI, le pilotage et la saisie des RI, la maintenance préventive et curative, sur site, des équipements du CAB, le pilotage opérationnel, la gestion des agences, la saisie des RI dans NOVA » ; que la société Sécurinfor a donc une activité spécifique avec un personnel - de 300 salariés - disposant de compétences propres ; que la société TCS conçoit et développe les équipements de contrôle situé en gare (CAB) et n'a pas pour activité d'assurer la maintenance de ces équipements ; que le contrat stipulait des obligations à la charge de chacune des parties ; « Chacune des parties assure respectivement les responsabilités de droit commun qui découlent de l'exécution, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat. Reconnaissant que la bonne exécution du marché CAB par Thalès repose sur la bonne exécution des prestations qui font l'objet du présent contrat, le prestataire sera redevable de pénalités envers Thalès, au titre d'un mois calendaire donné, Thalès est elle-même redevable de pénalités envers le client conformément aux stipulations du marché CAB » ; que le prix des prestations fournies en exécution du contrat était calculé de manière forfaitaire : « Tous les prix figurant dans le présent contrat sont des prix fermes, forfaitaires et hors taxes » ; que le prix des prestations pour le volume des prestations était indiqué dans la grille de prix maintenance CAB figurant en annexe 2 ; que les factures émises par la société Sécurinfor ne font apparaître aucune mention relative au nombre de salariés affectés à l'intervention, au nombre d'heures travaillées, au taux horaire, aux charges sociales... ; - Quant au personnel affecté à l'exécution des prestations, l'article 5 stipule : « Chaque membre du personnel du prestataire restera préposé du prestataire soumis à son contrôle administratif et hiérarchique. Le personnel du prestataire, quelles que soient les prestations fournies, ne pourra en aucun cas être assimilé au personnel salarié de TCS ou à un personnel intérimaire mis à sa disposition » ;