Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.929 du 25/06/2020,  partie 4


qu'ainsi, ils font état de la rehausse de la maçonnerie afin d'aménager les combles (cote 214,32m) alors que le permis initial avait prévu, selon eux, la réalisation d'appartements en duplex ; qu'ils expliquent, en outre, qu'ils sont intervenus pour déposer un permis de construire modificatif qui sera délivré le 4 janvier 2010 à la demande de la SCI [...], M... W... et L... Q... épouse W..., lesquels ont subi un arrêté municipal d'arrêt des travaux ; qu'ils indiquent que pour rédiger le permis de construire rectifié, ils se sont basés sur les seuls éléments mis à leur disposition, c'est-à-dire le dernier niveau de dalle, la hauteur d'égout par référence au vu de la réglementation en vigueur et au vu du relevé de base de l'existant qui avait été réalisé en juin 2006 ; qu'ainsi, la cote de 213,46m (faîtages) qui a été mentionnée sur la demande de permis de construire modificatif résulte du calcul de la hauteur à partir de la surface de la dalle brute la plus haute jusqu'à la hauteur du faîtage autorisée par le permis de construire (209,90m) ; qu'ils ajoutent enfin qu'en l'espèce, les difficultés ayant entraîné l'arrêt des travaux reposaient principalement sur la hauteur des égouts (211,27m) qui ont été réalisés sur le chantier en violation du permis de construire initial ; que se basant sur le rapport d'expertise de M. O..., la SCI [...], M. et Mme W... indiquent que l'arrêté municipal du 2 juin 2009 portant interruption des travaux en raison de la violation du permis de construire du 6 février 2007 concernait la hauteur du bâtiment, supérieure de 60cm à la hauteur autorisée dans le permis de construire (214,32m pour 213,91m) ; qu'or, un accord est intervenu avec la commune de Lay-Saint-Christophe imposant une réduction de 50cm de la hauteur du bâtiment, ce qui a justifié la demande de permis de construire modificatif à leur initiative ; que celle-ci a été déposée le 10 septembre 2009 par les architectes ; que cependant, cette nouvelle demande portait mention d'une hauteur totale non conforme à l'accord, ce que la municipalité leur a notifié le 1er juin 2010 et qui empêche la poursuite des travaux ; que les appelants relèvent, tout comme en première instance, que le problème relatif à la hauteur du bâtiment vient du fait que les architectes, en élaborant le dossier de permis de construire modificatif, se sont contentés de modifier les altitudes à la baisse sans prendre en considération l'altitude réelle du plancher construit (210,09m) mais la cote initiale du permis d'origine (209,90m) qui ne correspondait pas à la réalité (décalage de 0,45m) ; qu'ainsi, le permis de construire rectifié contraint la SCI [...] à appliquer une hauteur de 213,46m (faîtage) alors que la municipalité avait consensuellement accepté la hauteur de 213,91m et que le bâtiment actuel est à la hauteur de 213,92m ; que par conséquent, il y a lieu de considérer que si U... S... et D... F... ont mentionné la cote 213,46m sur le permis de construire modificatif signé par la SCI [...], il n'est pas établi que la cause de cette erreur soit imputable aux intimés ; qu'en effet, la demande de permis de construire modifié a été effectuée en se basant sur les seuls documents à la disposition des intimés, le permis de construire initial ; qu'il y a lieu de rappeler que les relations contractuelles des parties se sont arrêtées à la demande de la SCI [...], de M... W... et L... Q... épouse W... le 31 mars 2009 ; qu'or, le dépôt d'un permis de construire modificatif est intervenu le 5 octobre 2009 suivi d'une réponse positive le 4 janvier 2010 ;
 que de plus, il est établi par l'expert O... que la distorsion entre la hauteur prétendument acceptée par la municipalité et celle autorisée (de 0,45cm) provient d'une exécution défectueuse des cotes initiales par le maître de l'ouvrage ; qu'en effet, le plancher réel s'est trouvé à la cote 210,09m alors qu'il aurait dû, selon le permis de construire, se situer à la cote de 209,90m ; qu'il résulte ainsi des éléments susénoncés que le projet correspondant au permis de construire initial qui prévoyait une altitude de 213,89m et une hauteur sous égout de 211,27m n'a pas été respecté par la SCI [...], M... W... et L... Q... épouse W..., ce qui leur a valu l'interruption des travaux par une décision du 2 juin 2009 de la mairie de Lay-Saint-Christophe alors que les altitudes respectives étaient de 214,32m pour le faîtage et 211,62 pour l'égout ; que les appelants ont certes sollicité de U... S... et D... F... l'établissement d'un second dossier de permis de construire ; qu'il a été accordé le 4 octobre 2010 sur les bases de 213,46m pour le faîtage et de 211,27m pour l'égout ; qu'ils considèrent cependant que ce permis de construire leur est préjudiciable ; que certes, ces mentions sont erronées si l'on se réfère à la construction telle qu'elle a été réalisée ;