Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.244 du 01/02/2017,  partie 2


au 4 décembre 2013, la durée de protection d&apos;un représentant du personnel expirant quant à elle le 4 juin 2013 ; que le contrat de travail de M. [J] a été rompu du fait de l&apos;employeur le 23 novembre 2009, il a été rémunéré au vu de son dernier bulletin de salaire jusqu&apos;au 24 novembre 2009 Il est donc en droit de prétendre au paiement d&apos;une indemnité correspondant aux rémunérations qu&apos;il aurait perçues entre le 25 novembre 2009 et le 04 juin 2013 ;La démission, volontaire, de M. [J] de son mandat de conseiller prud&apos;homme à compter du 30 juin 2010, qu&apos;il ne conteste pas, étant sans effet à cet égard ; En conséquence, [Localité 1] sera condamnée, au vu de l&apos;unique bulletin de salaire produit par M. [J] et duquel il résulte qu&apos;il a perçu pour une période de dix mois une rémunération d&apos;un montant total brut de 21 276,16 €, à lui payer une indemnité d&apos;un montant correspondant à ses salaires pour une durée de 42 mois et 9 jours soit la somme de 89 998,15 €, les intérêts courant sur cette somme au taux légal à compter de la présente décision par application des dispositions de l&apos;article 1153-1 du code civil, 
 
 ALORS QUE le conseiller prud&apos;homme, dont le contrat de travail a été rompu sans autorisation administrative, peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu&apos;il aurait perçue depuis le jour de son éviction jusqu&apos;à l&apos;expiration du délai de six mois suivant la date de cessation de ses fonctions, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois ; qu&apos;en accordant à M. [J] une indemnité courant jusqu&apos;à la fin de la période de protection d&apos;un montant correspondant à ses salaires pour une durée de 42 mois et 9 jours soit la somme de 89 998,15 €, quand M. [J], qui avait la qualité de conseiller prud&apos;homme, ne pouvait prétendre qu&apos;à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu&apos;il aurait perçue depuis le jour de son éviction jusqu&apos;à l&apos;expiration du délai de six mois suivant la date de cessation de ses fonctions, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1442-3 et L.2411-22 du code du travail.