Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.431 du 29/05/2019,  partie 4


attendu que le licenciement de Madame N... P... étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il sera fait droit à ses demandes au titre du paiement des salaires pendant la période de mise à pied, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; attendu que le licenciement sans cause réelle et sérieuse a nécessairement causé un préjudice financier à Madame N... P... qu'il convient de réparer ; attendu qu'au vu des débats et des pièces versées au dossier, le conseil trouve en la cause les éléments nécessaires et suffisants pour allouer à Madame N... P... la somme de 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; attendu par contre que Madame N... P... ne démontre pas l'existence d'un préjudice moral distinct, autre que celui qui a déjà été réparé ci-dessus au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil la déboutera donc de ce chef de demande ; sur la demande reconventionnelle de remboursement : attendu que la rémunération fait partie des conditions substantielles du contrat dont la modification est soumise à l'accord du salarié ; attendu qu'au terme du contrat de travail signé le 28 octobre 2011, la rémunération de Madame N... P... se compose d'une partie fixe et d'une partie variable intégrée dans la clause suivante : « Une partie variable plafonnée à 30.000,00 € bruts annules complètera votre rémunération. Les modalités de calcul seront définies par un avenant précisant annuellement les objectifs fixés. » ; attendu que la SAS Telem ne rapporte aucun élément de preuve de nature à établir que postérieurement à la signature de cet avenant au contrat, un avenant serait intervenu par lequel Madame N... P... aurait renoncé à la perception de sa rémunération variable ; qu'elle ne rapporte également aucun élément de nature à établir que l'avenant annuel précisant les modalités de calcul et les objectifs fixés applicable à l'intéressement 2012 aurait conduit à la suppression de la somme allouée au titre de l'intéressement ; attendu que le conseil constatera que la SAS Telem ne rapporte aucun élément de preuve de nature à établir l'existence d'un enrichissement sans cause de Madame N... P... ; que le conseil déboutera donc la SAS Telem de sa demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 30 000,00 € ; attendu que le conseil dira également qu'il y a lieu de retenir la somme de 7.858,00 € au titre du salaire de Madame N... P... pour la condamnation au paiement des sommes à caractère salarial » ;
 
 1. ALORS QUE lorsqu'en raison de la révélation de nouveaux faits fautifs postérieurement à un premier entretien préalable, l'employeur adresse au salarié une convocation à un nouvel entretien préalable, le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction court à compter de la date du dernier entretien ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait qu'elle avait découvert de nouveaux faits fautifs commis par la salariée à la suite d'un audit réalisé le 7 mai 2013 sur les messageries professionnelles de l'ensemble des cadres de l'entreprise, ce qui l'avait conduite à découvrir des faits nouveaux et à convoquer Mme P... à un nouvel entretien préalable le 22 mai 2013 afin de recueillir ses explications sur les faits distincts qui lui étaient reprochés ; qu'en considérant que le premier entretien avait fait courir le délai de notification du licenciement, nonobstant la convocation de la salariée à un second entretien pour des faits nouveaux et distincts (arrêt p. 5, al. 12 à 14), de telle sorte que le licenciement de Mme P... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, cependant que la découverte de nouveaux faits fautifs postérieurement à l'entretien du 3 mai 2013 autorisait la société Telem à convoquer la salariée à un nouvel entretien préalable et à lui notifier une sanction dans un délai d'un mois suivant celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsqu'en raison de la révélation de nouveaux faits fautifs postérieurement à un premier entretien préalable, l'employeur adresse au salarié une convocation à un nouvel entretien préalable, le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction court à compter de la date du dernier entretien ; qu'un reproche fondé sur de nouveaux faits considérés par l'employeur comme fautifs constitue un grief disciplinaire distinct ; qu'en l'espèce, en plus du grief relatif à la participation de la salariée au projet de rachat de la société Telem, cette dernière reprochait également à Mme P... de s'être octroyé une prime d'intéressement de 30.000 euros en créant de toute pièce un avenant antidaté avec la complicité de M. X..., ce qui avait été révélé par l'audit réalisé postérieurement à la tenue du premier entretien (conclusions Telem p. 21) ;