Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.801 du 20/10/2021,  partie 5



 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [O] [Y] était liée à la société Cdpo par un contrat de travail, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Cdpo, dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail a pris effet au 17 juin 2016, condamné la société Cdpo à payer à Mme [O] [Y] les sommes de 46 616,82 euros à titre de rappels de salaire, 4 661,68 euros au titre des congés payés y afférents, 9 000 euros en réparation des préjudices nés de la rupture du contrat de travail, 2 932 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents et 1 368,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement, y ajoutant dit que les condamnations prononcées devaient le cas échéant supporter les cotisations sociales et salariales éventuellement applicables, et condamné la société Cdpo à rembourser à l'institution concernée les indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 1 - sur l'existence du contrat de travail 
 
 La salariée conteste la situation de détachement auprès de l'entreprise Cdpo, et prétend au contraire avoir été liée â cette société par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail, 
 
 La société Cdpo, au contraire, soutient que l'intimée n'était pas dans un lien de subordination avec elle mais était détachée auprès d'elle par une société de droit polonais dénommée Polskie Drewno, 
 
 Selon les dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat travail entre cet employeur et le salarié et que leurs relations de travail subsistent pendant la période de détachement. Sur le fondement de l'article L. 1262-2 du même code, il en est de même pour une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national, 
 
 La société de droit polonais Polskie Drewno exerçait l'activité d'agence de travail selon ce qui est reporté sur la déclaration préalable de détachement, 
 
 La société Cdpo fait attester par d'autres salariés détachés et par ses propres salariés permanents, que les salariés détachés par la société polonaise restaient dans un lien de subordination avec celle-ci. Ces témoignages sont cependant contredits par la décision du 24 août 2017 de la sécurité sociale polonaise, qui, dans sa motivation détaillée, fait mention d'une lettre du 7 novembre 2016 émanant de l'Urssaf française retraçant un contrôle effectué dans la société Cdpo, De ce contrôle de l'Urssaf, il en est ressorti que la société polonaise conduisait en France une activité normale stable ct permanente en y possédant son propre équipement. Le contrôle de l'Urssaf a conclu que les employés étrangers étaient entièrement incorporés dans la société française qui était le véritable employeur. En outre, la sécurité sociale polonaise, sur cette base a mené son propre contrôle, lequel a révélé que la société polonaise ne menait pas la majeure partie de son activité sur le territoire de la Pologne et que les salariés détachés n'avaient pas de réelle activité en Pologne.
 
 Par conséquent, il faut en déduire qu'il existait une relation contractuelle de travail entre Mme [O] [Y] et la société Cdpo, 
 
 2 - sur l'exécution du contrat de travail 
 
 - le paiement des salaires et des congés payés y afférents,
 
 Subséquemment â l'existence du contrat travail Mme [O] [Y] demande paiement des salaires qu'elle n'a jamais perçus de son employeur. 
 Bien que la période de détachement soit du 24 octobre 2011 au 17 juin 2016, et que le corps des conclusions mentionne une demande pour la période du 1er décembre 2014 au 6 mai 2016, la salariée demande la confirmation du jugement qui a retenu une période allant du 13 janvier 2014 au 7 juin 2016. Or, la somme de 82 096 euros réclamée et obtenue devant le conseil des prud'hommes concernait une demande de rappels de salaire sur toute la période travaillée soit du 24 octobre 2011 au 17 juin 2016. C'est cette période qui doit donc être prise en considération, 
 
 L'employeur y oppose un moyen tiré de la prescription pour les demandes antérieures au 16 juin 2013, 
 
 L'article L. 3245-1 du code du travail en sa version applicable à compter du 16 juin 2013 est applicable aux demandes de salaires exigibles à compter de cette date. Pour les demandes antérieures dont la prescription était en cours, il faut faire application des dispositions transitoires. Aussi, la prescription triennale s'applique à compter du 16juin 2013 sans que la totalisation de la prescription à courir et de la prescription déjà courue ne dépasse la prescription ancienne de cinq ans,