cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-10.276 du 15/03/2018,  partie 6



 Alors que selon l'article L.137-1 du code de la sécurité sociale alors applicable ne sont pas assujettis à la taxe sur les contributions des employeurs, pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance (taxe « prévoyance »), les employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; qu'en vertu du II 2° de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur issue du décret n°2007-707 du 4 mai 2007, pour les employeurs occupant plus de neuf salariés et moins de cinquante salariés, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois ; que les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ; que selon le III de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, pour déterminer la date, la périodicité et le lieu de versement des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise et que les éventuels changements du régime de versement des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet, pour le calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées, à compter du 1er avril suivant ou, lorsque l'entreprise entre dans le champ des dispositions du deuxième alinéa du I (entreprise employant plus de deux mille salariés), à compter du 1er janvier de la deuxième année suivante ; qu'en l'espèce, la société Travaux du midi du Var n'employant aucun salarié à la date de sa création le 19 décembre 2006, ni au 31 décembre 2007, a procédé au recrutement de plus de 20 salariés le 1er janvier 2008, de sorte que c'est à la date du 31 décembre 2008 qu'elle devait être regardée comme ayant franchi le seuil d'assujettissement à la taxe prévoyance, rendant ainsi exigible la taxe à compter du 1er avril 2009 ; qu'en validant néanmoins le redressement opéré par l'URSSAF sur la taxe prévoyance au titre de la période du 1er janvier 2008 au 1er avril 2009, la Cour d'appel a méconnu le III de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.137-1 du même code.