Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.497 du 04/01/2023,  partie 3


que pour écarter cette exception d'inexécution, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que les contrats de prêt n'imposaient pas à la société BPI France d'agréer les cessionnaires des sociétés emprunteurs et lui accordaient au contraire « un droit discrétionnaire de ne pas y procéder » (arrêt, p. 5, dernier §) ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs impropres à écarter tout abus dans l'exercice du droit de ne pas autoriser la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, la société LFP soutenait l'inexécution de ses obligations était justifiée par les manquements de la société BpiFrance qui refusait abusivement d'autoriser la cession après l'avoir pourtant autorisée ; qu'en se fondant, pour écarter cette exception d'inexécution, sur la circonstance que « l argumentation de LFP suppose acquise sa thèse [] selon laquelle après avoir agréé la cession, la banque s est ravisé e » et que « le tribunal de commerce de Créteil ne s est pas encore prononcé en raison du sursis à statuer ordonné à sa demande » (arrêt, p. 6, § 1), quand le fait qu'une autre juridiction soit appelée à se prononcer sur les mêmes questions de fait ne dispensait pas la cour d'appel de statuer elle même sur la réalité et le caractère fautif des agissements de la société BpiFrance allégués par la société LFP, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 
 
 5) ALORS QUE lorsque l'inexécution d'un contrat cause un dommage à un tiers et est suffisamment grave, celui-ci peut, à ses risques et périls, suspendre l'exécution de ses propres obligations vis-à-vis de la partie défaillante ; qu'en l'espèce, la société LFP soutenait l'inexécution de ses obligations était justifiée par les manquements de la société BpiFrance qui refusait abusivement d'autoriser la cession après l'avoir pourtant autorisée ; qu'en retenant, pour condamner la société LFP à payer les sommes réclamées par la société BpiFrance, que l'exception d 'inexécution suppose « l'interdépendance des obligations lorsque l'inexécution alléguée découle d'une convention distincte » et que « l'agrément de cession de quatre sociétés du groupe n 'avait [ aucun lien avec l'obligation de paiement par LFP d'un prêt personnel » (arrêt, p. 6, § 3), la cour d'appel, qui s'est fondée sur des considérations impropres à exclure l'exception d'inexécution, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6) ALORS QUE l'exception d'inexécution peut être invoquée dès lors que l'inexécution qui la fonde est suffisamment grave, même si elle ne rend pas impossible l'exécution, par le débiteur poursuivi, de ses propres obligations ; qu'en l'espèce, la société LFP soutenait l'inexécution de ses obligations était justifiée par les manquements de la société BpiFrance qui refusait abusivement d'autoriser la cession de quatre sociétés du groupe après l'avoir pourtant autorisée ; qu'en retenant, pour condamner la société LFP à payer les sommes réclamées par la société BpiFrance, que la société LFP ne démontrait pas que la cession avait été résolue, et donc qu'elle ne disposait pas des ressources nécessaire pour régler son emprunt, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des considérations impropres à exclure l'exception d'inexécution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.