cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-21.476 du 28/02/2018,  partie 6



 Jugeant que le législateur, en s'abstenant de définir le critère en fonction duquel les entreprises sont soumises à cette obligation, a méconnu l'étendue de sa compétence, le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 précitée, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, contraire à la Constitution.
 
 Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution :
 
 « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 [relatif à la QPC] est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
 
 Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoir publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »
 
 Le Conseil constitutionnel a jugé que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.
 
 Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans son considérant 22, « la déclaration d'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004, prend effet à compter de la publication de la présente décision ; que les salariés des entreprises dont le capital est majoritairement détenu par des personnes publiques ne peuvent, en application du chapitre II de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée ultérieurement introduite dans le code du travail, demander, y compris dans les instances en cours, qu'un dispositif de participation leur soit applicable au titre de la période pendant laquelle les dispositions déclarées inconstitutionnelles étaient en vigueur. »
 
 Selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
 
 Il convient de rappeler que la CDC Gestion ne conclut pas à l'irrecevabilité des demandes formées mais à leur débouté au vu de la décision rendue par le Conseil constitutionnel de sorte que les salariés ne peuvent prétendre qu'ils seraient privés du droit d'accès au juge garanti par l'article 6 de la CEDH.
 
 En outre, la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle.
 
 Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision du Conseil constitutionnel, rendue sur le fondement des articles de la Constitution, seraient contraires à la CEDH, qui tend à remettre en cause la conventionnalité de l'article 62 de la Constitution, doit être écarté.
 
 Les salariés font encore valoir qu'ils fondent leur action non pas sur les dispositions de l'article L. 442-9 ancien du code du travail, mais sur celles de l'article L. 442-1 qui n'ont pas, pour leur part, été déclarées inconstitutionnelles de sorte que cette décision ne leur interdirait pas de solliciter dans le cadre de la présente instance le bénéfice de la participation sur cet autre fondement textuel.
 
 La circonstance que les seules dispositions de l'article L. 442-9 aient été déclarées inconstitutionnelles n'a pas pour conséquence, comme le soutiennent les salariés demandeurs, que « demeure[rait] en droit positif qu'un principe général d'assujettissement à la participation posé par l'article L. 442-1 » sur lequel ils fonderaient leur action.
 
 La déclaration d'inconstitutionnalité n'a pas remis en cause le principe d'exclusion des entreprises publiques du régime de droit commun de la participation.
 
 Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il appartenait au législateur, pour l'avenir, de définir les entreprises publiques qui sont soumises à cette obligation, ce dernier ne pouvant renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de le faire.
 
 Pour les années antérieures à 2001, dans la décision critiquée, qui s'impose à la présente juridiction, le Conseil constitutionnel a jugé que les salariés des entreprises dont le capital est majoritairement détenu par des personnes publiques ne peuvent, en application du chapitre II de l'ordonnance de 1986 relatif à la participation, demander dans les instances en cours qu'un dispositif de participation soit prévu au titre de la période pendant laquelle les dispositions déclarées inconstitutionnelles étaient en vigueur.