cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-16.482 du 14/03/2018,  partie 3


- Et toutes opérations financières mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil ; qu'il en résulte clairement et sans ambigüité la vente d'immeuble ne fait pas partie de l'objet social ; que la cour d'appel qui a considéré que l'objet social devait être interprété au regard de l'article 9-2 des statuts définissant les pouvoirs du gérant, et décidé au vu de cette interprétation que la vente d'immeuble entrait dans les pouvoirs du gérant majoritaire, a dénaturé les statuts de la société et violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes indemnitaires dirigées contre Maître Z... notaire,
 
 Aux motifs que Madame F... X... soutient que Monsieur Z... a engagé sa responsabilité en concluant une vente portant sur le domicile conjugal des époux sans s'assurer de son consentement et qu'il s'est rendu complice de fraude en permettant un recel de communauté par Monsieur Y... H... ; elle sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 20.000€ de dommages intérêts et, solidairement avec la SCI Alpha Home au paiement de la somme de 435.349,94€ qui correspondait aux fonds de communauté divertis ; la vente étant valide comme il a été dit, il n'y a pas lieu de retenir la responsabilité professionnelle de Monsieur Z... en ce qu'il l'a reçue sans vérifier, comme le prétend à tort Madame X... que le bien objet de la vente constituait le domicile conjugal ou que le gérant outrepassait ses pouvoirs ; quant aux demandes concernant le recel de communauté, d'une part elles apparaissent nouvelles en cause d'appel, ne procédant d'aucune évolution du litige dès lors que la comptabilité du notaire figurait dans les pièces produites en première instance, d'autre part, elles seraient en tout état de cause mal fondées, le produit de la vente, d'un actif social ne constituant pas un actif commun susceptible de participer d'un recel de communauté ; Monsieur Z... fait valoir à juste titre que les fonds issus de la vente revenaient à la SCI et ont été affectés au règlement des créanciers soit : -609.414,74 € pour le Crédit du Nord, 879.628,92€ pour la société Bank Audi Saradar ; -3367,03€ pour le syndicat des copropriétaires du [...] ; 200.000€ et 670.699,88€ pour Monsieur C..., gérant de la SCI Alpha Home ,et que la cession du bien était nécessaire pour éviter sa vente forcée à la barre du tribunal à l'initiative de la banque Crédit du Nord qui avait notifié à chacun des associés de la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière, le 16 décembre 2008, trois jours avant la vente ; les demandes de condamnation formées par Madame Majda X... de même que ses demandes de productions de pièces par Monsieur Z... et la société Bank Audi Saradar, sans rapport avec le litige seront donc rejetées ;
 
 1° Alors que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de Madame X... à l'égard de Monsieur Z... faute d'avoir vérifié si le bien vendu n'était pas le domicile conjugal, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors qu'une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; que la cour d'appel qui a décidé que les demandes indemnitaires relatives au recel de communauté dirigées contre maître Z... étaient nouvelles en cause d'appel et débouté l'exposante de ses demandes indemnitaires dirigées contre Maître Z..., a excédé ses pouvoirs et violé les articles 562 et 564 du code de procédure civile
 
 3° Alors que les juges du fond sont tenu de viser et d'analyser les documents sur lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel qui a énoncé que les demandes concernant le recel de communauté étaient mal fondées, au motif que Monsieur Z... faisait valoir à juste titre que les fonds issus de la vente revenaient à la SCI et avaient été affectés au règlement de ses créanciers, sans viser ni analyser le moindre documents justificatif, a violé l'article 455 du code de procédure civile.