Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.758 du 14/01/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le juge de la mise en état avait déjà statué sur l'exception d'incompétence par une ordonnance du 18 avril 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette précédente décision, en violation des articles 480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ;
 
 3° Alors, subsidiairement, que s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver ; que pour déclarer le tribunal de grande instance de Marseille territorialement incompétent au profit de la juridiction monégasque, l'arrêt se borne à relever que dans le dispositif de ses dernières écritures, M. M... demandait à la cour de juger que le tribunal de grande instance de Marseille n'était pas compétent ; qu'en accueillant cette exception, sans constater que la partie l'ayant soulevée l'avait motivée, la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4° Alors, subsidiairement, que s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; que pour déclarer le tribunal de grande instance de Marseille territorialement incompétent au profit de la juridiction monégasque, l'arrêt se borne à relever que dans le dispositif de ses dernières écritures, M. M... demandait à la cour de juger que le tribunal de grande instance de Marseille n'était pas compétent ; qu'en accueillant cette exception, sans constater que la partie l'ayant soulevée avait spécifié devant quelle juridiction elle demandait que l'affaire soit portée, la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause.