décision 18-82.921 du 16/04/2019,  partie 2


que, statuant par jugement du 20 avril 2016 sur les demandes des parties civiles, il a condamné M. E... à leur payer certaines sommes, a déclaré ces dispositions opposables à la compagnie Areas dommages, assureur de M. E..., et a dit que le jugement du 10 avril 2015 était également opposable à cette dernière en ce qu'il condamne son assuré au paiement de certaines sommes à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie ; que la société Areas dommages a relevé appel du jugement du 20 avril 2016 ;
 
 Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt attaqué énonce que le jugement du 10 avril 2015 est définitif et que la société Areas dommages, intervenante volontaire audit jugement, n'en a pas relevé appel ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que, en vertu de l'article 388-3 du code de procédure pénale, l'intervention volontaire de la société Areas dommages à la procédure ayant abouti au jugement du 10 avril 2015 avait nécessairement pour effet de lui rendre ce jugement opposable, peu important que le tribunal ne l'ait pas expressément constaté dans le dispositif, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.