Cour d'appel d'Aix-en-Provence
MI, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.651 du 31/03/2021,  partie 3


intéressé y consent, ordonner un examen radiologique osseux aux fins de détermination de l&apos;âge ; que G... J... avait demandé subsidiairement et avant dire droit, d&apos;ordonner la réalisation d&apos;un examen radiologique osseux aux fins de détermination de l&apos;âge ; qu&apos;en jugeant que le jeune était majeur, sans s&apos;expliquer ni statuer sur la demande d&apos;expertise osseuse, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 388 du code civil.