décision 16-14.222 du 01/06/2017,  partie 6


qu'à partir du moment où, reprenant les chefs du jugement, les juges du second degré, par l'effet de la confirmation, ont décidé que la filiation relevait la loi gabonaise, laquelle n'était pas contraire à l'ordre public, et qu'en application de l'article 432 du Code civil gabonais, l'action en cherche de paternité était irrecevable (jugement p. 7 § 5, 6 et 7), il était interdit aux juges du fond, sous peine d'excès de pouvoir, de surseoir à statuer sur le fond et de prescrire une expertise sanguine ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont à tout le moins violé l'article 311-14 du Code civil.