décision 17-22.934 du 04/07/2018,  partie 2


qu'elle produisait à cette fin de nombreux témoignages attestant de ce que la volonté de Bernard Z... de lui léguer l'ensemble des biens qu'ils avaient acquis en indivision était libre, certaine, et avait perduré jusqu'à son décès et faisait encore valoir que Bernard Z... et elle-même avaient légitimement pu croire à l'efficacité d'un tel acte en l'état de la notice qui leur avait été remise par le greffe du tribunal de Nancy lors de la conclusion de leur pacte civil de solidarité ; qu'en faisant application de l'article 968 du code civil pour juger que l'acte du 23 décembre 1999 n'avait pas la valeur d'un testament, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des circonstances invoquées par Mme X... que l'application de cette disposition portait une atteinte disproportionnée à l'espérance légitime de créance dont elle disposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, l'arrêt retient que l'acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, et constate que l'exigence de forme édictée par le texte précité ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété, dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui, n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, dès lors que l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention ne garantit pas le droit d'acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 18 mars 2016 en ce qu'il a dit que l'acte conjointement rédigé et cosigné par le défunt le 23 février 1999 n'a pas valeur de testament, et en conséquence, dit et jugé que Mme X... n'est pas l'unique héritière de M. Bernard Z... mais co-indivisaire avec les consorts Z..., et dit et jugé que Mme X... est redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision Z...-X... au titre de la jouissance exclusive des biens immobiliers de [...] et de Nancy et ce depuis le 25 janvier 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 968 du code civil dispose qu'un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle, et l'article 1001 du même code prévoit que la méconnaissance de l'interdiction ainsi posée est sanctionnée par la nullité, nullité absolue qui peut être invoquée par toute personne ; que cette interdiction des testaments conjonctifs se justifie doublement par le souci de préserver la liberté de tester qui serait compromise si le testateur se trouvait soumis à l'influence de la personne avec laquelle il rédige le testament, et par le fait que le testament, acte unilatéral, doit pouvoir être révoqué, ou modifié à tout moment, de manière discrétionnaire par celui qui en est l'auteur ; qu'or, le testament conjonctif qui participe de la nature d'un contrat ne pourrait être révoqué ou modifié que par la volonté commune des parties ; que contrairement à ce que soutient l'appelante, les impératifs qui constituent le fondement de cette interdiction sont toujours d'actualité, et ne portent nullement atteinte au droit de propriété ou à la vie privée et familiale du testateur, qui, au contraire, reste totalement maître de la disposition de ses biens et de leur future destination ; qu'en l'espèce, l'acte litigieux, signé par Mme Catherine X... et M. Bernard Z..., et enregistré le 23 décembre 1999, était rédigé dans les termes suivants : "Nous, Bernard Z... et Catherine X..., concluons un PACS régi par la loi du 13 décembre 1999. Nous mettons à la date du contrat tous nos biens (mobiliers et immobiliers) en indivision. En cas de décès de l'un ou de l'autre, l'ensemble sera légué au partenaire survivant" ; que cet acte constitue bien un testament conjonctif tombant sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 968 du code civil dans la mesure où les dernières volontés des auteurs sont rédigées sur un seul et même écrit et où leurs dispositions sont intellectuellement indissociables ;