Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.527 du 05/12/2018,  partie 4


qu'en considérant l'avertissement du 15 juin 2010 comme justifié, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par Madame Y... (conclusions, pp. 9 et 10), si les faits reprochés à la salariée étaient, dans ces conditions, de nature à justifier une sanction que l'employeur, pourtant dûment informé de l'incapacité médicalement constatée de la salariée à effectuer la tâche demandée, avait refusé d'annuler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1333-1 du même code ;
 
 ALORS QUE 5°) la cour d'appel constate que la mission consistant à mettre en place, après fermeture du magasin, des bennes près de certains rayons de produits de façon à permettre à ses salariés d'opérer un tri des produits à jeter, à la prise de service matinale, « n'est apparue sur la fiche de fonction de Madame Y... qu'à compter du 28 janvier 2010 » (arrêt p. 7), ce dont il se déduit qu'avant cette date, cette tâche ne faisait pas partie des missions contractuellement confiées à la salariée ; qu'en considérant néanmoins comme justifiées les sanctions prises contre Madame Y... avant le 28 janvier 2010, reprochant à la salariée de n'avoir pas systématiquement mis en place lesdites bennes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 6°), plus généralement, pour dire justifiées les sanctions disciplinaires prononcées contre Madame Y..., à l'exclusion de la mise en garde du 26 octobre 2009, que l'employeur avait lui-même annulée, « ayant considéré, sur l'argumentation développée par Madame Y..., qu'elle n'avait pu faire que répondre à une provocation verbale de l'employé du rayon fruits et légumes » (arrêt p. 7), la cour d'appel affirme que les témoignages produits en défense établissent que les sanctions disciplinaires infligées à Madame Y... étaient fondées sur des faits précis, et caractérisés, constituant des manquements aux obligations contractuelles de la salariée (jugement, p. 2) ; qu'en statuant par ce motif péremptoire, sans indiquer sur quels témoignages elle se fondait pour affirmer qu'ils établissaient des faits « précis et caractérisés », quand Madame Y... relevait au contraire que tous les témoignages produits par l'employeur étaient vagues et imprécis, qu'ils se limitaient à indiquer que Madame Y... avait mauvais caractère et qu'ils ne faisaient état d'aucun fait précis, daté et objectif en relation avec chacune des sanctions prononcées contre elle (conclusions, pp. 7 et 11), la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1333-1 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir juger qu'elle était victime de harcèlement moral et tendant à ce qu'il lui soit alloué une somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts, et D'AVOIR ordonné à Madame Y... de restituer à la société GROUPE ALTER SERVICES les sommes qu'elle avait perçues en exécution de l'arrêt annulé de la cour d'appel de MONTPELLIER ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le harcèlement moral : aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte ã ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; lorsque survient un litige relatif à ce titre, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Madame Y... fait valoir que : - elle n'a jamais eu de problème avec ses précédents employeurs ; - elle a fait l'objet de sanctions répétées et abusives ; - elle a subi brimades et moqueries ; la modification de ses horaires de travail a été retardée et la notification de la modification a été faite sans prévenance ; - elle a alerté son employeur sur ses conditions de travail et les pressions dont elle était victime, alertes restées sans réponse ; l'employeur réplique : - le dossier disciplinaire de la salariée ne faisant pas partie des documents transmis à l'entreprise entrante, il lui est impossible de soutenir utilement qu'elle n'avait pas été avertie par ses précédents employeurs ; - elle n'a eu de cesse que de faire un véritable chantage au harcèlement et l'employeur n'a fait qu'user de ses pouvoirs de direction en lui notifiant des sanctions disciplinaires justifiées ; - c'est dans le cadre de l'exercice normal de ses tâches qu`il lui a été demandé, sur la demande du client, de mettre en place des containers vides destinés à la mise en place des rayons le lendemain matin ; il n'existe aucune modification du contrat de travail ;