Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.560 du 14/03/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points confirmatif, attaqué D'AVOIR dit et jugé que la reconnaissance de dette consentie par Mme Y... C... envers M. W... M... reposait sur une fausse cause au sens des dispositions de l'article 1131 du code civil et était nulle et de nul effet et D'AVOIR, en conséquence, débouté M. W... M... de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... C... à lui payer la somme de 74 000 euros, de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que sa créance envers Mme Y... C... avait l'objet d'un apport en compte courant au bénéfice de la société James C et de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... C..., de Mme N... C..., épouse E..., et de Mme O... C... à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans un acte notarié, les énonciations émanant des parties, lorsqu'elles ne portent pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux. / En l'espèce, par acte authentique du 6 décembre 2012, Mme Y... C... a reconnu devoir à M. W... M... la somme de 74 000 euros. En préambule, le notaire indique avoir rapporté les conventions de reconnaissance de dette arrêtées directement entre Mme Y... C... et M. W... M... ainsi qu'ils le reconnaissent, sans le concours ni la participation du notaire qui n'est que le simple rédacteur de leur convention. / Il est indiqué dans le paragraphe intitulé " objet de la dette " que Mme Y... C..., qui s'est présentée comme seule et unique propriétaire a donné à bail le bien litigieux à la Sarl James C dont M. W... M... est gérant et seul associé et que ce dernier a fait réaliser des travaux, hors champ d'application des clauses du bail et dont la charge n'incombait ni à lui-même ni à la société commerciale. / Il doit être rappelé que les locaux donnés à bail appartiennent en indivision à Mme Y... C..., Mme I... C..., épouse E... et Mme O... C... et qu'une reconnaissance de dette aurait pu intervenir entre elles et la Sarl James C. De plus, les dispositions du dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil s'opposent à ce que Mme Y... C... ait pu, par mandat tacite, consentir à établir une reconnaissance de dette pour le compte de l'indivision et qui plus est au profit de M. W... M.... / Enfin, il doit être constaté que si le rapport d'expertise privée, soumis au débat contradictoire, liste de nombreux travaux relatifs à l'électricité, la plomberie, la plâtrerie, le carrelage, les embellissements, les enduits, la charpente et la maçonnerie, qui induisent des achats de matériaux, une seule facture y est annexée, d'un montant de 1 975, 39 euros ttc, en date de juillet 2014 concernant des pièces de bois mises en oeuvre pour la couverture d'une terrasse à l'extérieur du bâtiment loué. De la sorte, M. W... M... ne justifie pas avoir financé personnellement les travaux, ou à tout le moins, l'achat des matériaux mis en oeuvre. / Dès lors, la reconnaissance de dette litigieuse repose sur une fausse cause au sens des dispositions de l'article 1131 ancien du code civil. Ainsi, cette reconnaissance étant privée d'effet, M. W... M... doit être débouté de sa demande en paiement de la somme de 74 000 euros. / Dès lors la demande de constat que la somme de 74 000 euros passée au bénéfice de M. W... M... a fait l'objet d'un apport en compte courant au bénéfice de la société James C, est devenue sans objet. / [
 ] les appelants sollicitent la condamnation des intimées au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. / Les appelants état déboutés de leurs demandes principales et subsidiaires, leur demande de dommages et intérêts doit être rejetée » (cf., arrêt attaqué, p. 7 à 9) ;