décision 18-83.994 du 05/11/2019,  partie 4



 Attendu que, pour confirmer les jugements et déclarer le prévenu coupable d'exploitations d'installation classée non enregistrée, d'installation classée non conforme à une mise en demeure et de gestion irrégulière de déchets sur les parcelles sises [...] l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé l'ensemble des constats effectués par diverses administrations depuis 2014 jusqu'en mars 2017, sur l'élévation d'un remblai de quatre mètres de haut et l'audition à l'audience du représentant de la DREAL selon lequel l'activité de transit suppose la preuve d'une entrée et d'une sortie des matériaux, tel n'étant pas le cas en l'espèce, énonce que l'ampleur des dépôts de matériaux déjà réalisés rend parfaitement invraisemblable les affirmations selon lesquelles les dépôts ne seraient que provisoires ; que la cour d'appel en déduit que le dépôt de déchets [...] ne s'analyse pas en une activité de transit en vue d'une valorisation ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui a, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, retenu que le site de la [...] constituait un lieu de stockage des déchets entreposés depuis plus de trois ans a, sans inverser la charge de la preuve, justifié sa décision ;
 
 D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. F... pour avoir réalisé des opérations d'affouillement et d'exhaussement en méconnaissance du PLU de la commune de Thionville et en méconnaissance du POS d'Hayange, à une peine de neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et une amende délictuelle de 15 000 euros, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "1°) alors que pour condamner les prévenus pour méconnaissance des dispositions du POS d'Hayange et du PLU de Thionville sur les zones agricoles, la cour d'appel a considéré que les opération d'exhaussement et d'affouillement n'avaient pas de fin agricole, qui seuls sont autorisés par les règlements des plans locaux, dès lors qu'était en cause une activité de stockage de déchets inertes soumises aux dispositions sur les IPCE ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu la méconnaissance des dispositions des plans précités ;
 
 "2°) alors que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme n'incriminant plus que la méconnaissance d'un plan local d'urbanisme, la cour d'appel qui condamne les prévenus pour méconnaissance du POS de la commune d'Hayange a méconnu le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce et ainsi violé l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal" ;
 
 Attendu que pour condamner les prévenus pour méconnaissance des dispositions du POS d'Hayange et du PLU de Thionville sur les zones agricoles l'arrêt relève que les prévenus exercent en réalité une activité de stockage de déchets inertes soumise à enregistrement au titre des ICPE ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 130-2, 132-1, 132-19, 132-20 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. F... à une peine de neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et une amende délictuelle de 15 000 euros ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; que, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur l'impossibilité d'aménager la partie sans sursis de la peine d'emprisonnement prononcée, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;