Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-28.379 du 04/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 octobre 2013), que courant octobre 2008, la communauté d'agglomération du Pays Voironnais (la CAPV)) a réclamé à M. X...une facture impayée de consommation d'eau ; que M. X...a contesté cette demande en invoquant l'existence de fuites et assigné la CAPV en responsabilité pour manquement à son obligation d'entretien ; qu'en cause d'appel, il a soulevé l'inopposabilité du règlement du service des eaux dans sa version 2005 et sollicité la nullité tant d'un dégrèvement partiel qui lui avait été accordé en 2006 que de la facture établie en octobre 2008 ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du dégrèvement de 2006 et indemnisation de son préjudice consécutif ; 
 
 Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. X...se bornait à demander la nullité du dégrèvement en raison du dol dont il prétendait avoir été victime de la part de la CAPV, a, sans dénaturation, écarté cette demande après avoir souverainement estimé qu'il ne rapportait pas la preuve de ses allégations ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen du même pourvoi, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité de la facture d'octobre 2008 et en remboursement d'une facture de plomberie du 4 mars 2008 établie au titre de diverses réparations ; 
 
 Attendu que M. X..., qui ne contestait pas être abonné au service des eaux de la CAPV, était tenu de ce seul fait de régler les factures correspondant à sa consommation ; que sous le couvert de violation de la loi, de manque de base légale, d'inversion de la charge de la preuve et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel, laquelle a estimé, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X...ne démontrait pas que la fuite dont il se prévalait pour être déchargé de son obligation, était due à un défaut d'entretien de la CPAV ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident éventuel ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi principal ; 
 
 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel ; 
 
 Condamne M. X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...de sa demande en annulation du dégrèvement de 2006 et en indemnisation de son préjudice consécutif ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'opposabilité du règlement du service de l'eau version 2005 ; que la CAPV, tenue d'une obligation d'information de ses usagers, doit démontrer qu'elle a satisfait à celle-ci ; qu'à défaut par la CAPV de la moindre justification en ce sens, le règlement du service de l'eau version 2005 doit être déclaré inopposable à monsieur X..., sans qu'il soit besoin d'examiner son illicéité alléguée ; que sur la demande en nullité du dégrèvement pour dol, qu'aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres dolosives pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que malgré la longueur des écritures de monsieur X..., il n'identifie et encore moins, ne prouve la moindre manoeuvre dolosive qu'il allègue, étant relevé qu'il demande de l'indemniser intégralement de son préjudice résultant de la fuite de 2006, sans chiffrer sa prétention alors qu'au titre du dégrèvement, il a perçu une remise pour 57 m3 d'eau ; qu'il convient en conséquence de le débouter de ses demandes en annulation du dégrèvement de 2006 et en indemnisation de son préjudice pour la fuite de 2006, laquelle de surcroît a été réparée sans que monsieur X...ne démontre que la réparation a été de mauvaise qualité » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « s'agissant de la fuite constatée en 2006, aucune pièce n'est produite par le demandeur permettant d'établir la cause de la fuite et notamment qu'elle provenait du joint ainsi qu'il le soutient ;