décision 16-27.486 du 24/01/2018,  partie 7



 1°) ALORS QUE la condamnation au paiement de la somme de 309 578 Frs a été prononcée par le jugement du 16 février 1998 du fait que Mme X... ne pouvait restituer un certain nombre de biens, dont la valeur totale a été estimée à cette somme ; qu'en outre, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait restitué des bijoux faisant partie des biens mentionnés dans le jugement du 16 février 1998, réceptionnés dès le 7 juillet 1998 par Maître C... ès-qualités ; que dès lors en déclarant que cette condamnation n'était pas supplétive de la restitution des meubles meublants et bijoux, que c'était une condamnation en valeur, et qu'il importait peu que la restitution en nature de ces objets ait été ou non réalisée, de sorte que, malgré cette restitution, Mme X... devait être condamnée à payer l'intégralité de la somme de 47 194,86 euros, représentant la valeur totale de biens dont certains avaient été restitués, la cour d'appel a méconnu les termes du jugement du 16 février 1998 et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre QUE la condamnation au paiement de la somme de 309 578 Frs a été prononcée par le jugement du 16 février 1998 du fait que Mme X... ne pouvait restituer un certain nombre de biens, dont la valeur totale a été estimée à cette somme et que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait restitué des bijoux faisant partie des biens mentionnés dans le jugement du 16 février 1998, réceptionnés dès le 7 juillet 1998 par Maître C... ès-qualités ; que dès lors en déclarant que, la valeur de ces bijoux n'étant pas précisée, elle ne pouvait donc en toute hypothèse être déduite de la créance, cependant qu'il appartenait à M. Y... de préciser la valeur de ces objets évalués par une décision dont il revendiquait le bénéfice, et en l'absence d'éléments en ce sens, à la cour d'appel de se prononcer sur ce point, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de statuer sur les sommes à déduire de la somme totale de 47 194,86 euros, a violé les articles 1315 du code civil et 4 du code civil.