décision 16-81.822 du 10/05/2017,  partie 4


que les faits sont suffisamment établis et le délit caractérisé en ses éléments matériel et intentionnel ; qu'il convient de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés que par ailleurs M. X... est prévenu d'avoir, de mauvaise foi, intercepté, utilisé ou divulgué des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique au préjudice de Mme A..., fait prévu et réprimé à l'article 226-15 du code pénal ; qu'il lui est à ce titre reproché pénalement d'avoir intercepté au-moins un mail reçu sur la boîte personnelle de son épouse et d'avoir utilisé cette correspondance dans le cadre de la procédure en divorce en la produisant en justice ; que le réseau électronique du net entre dans le domaine de l'application de l'article 226-15 du code pénal ; que sur le lieu de travail, l'employeur ou l'associé ne peut, sans violation de la liberté fondamentale que constitue le droit au respect de l'intimité de sa vie privée, prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par un salarié ou un associé ; que dans le cadre de la procédure de divorce, M. X... a produit un courriel qui porte en bas de page la date de consultation et l'adresse URL de consultation qui est [...] ; que l'officier de police judiciaire précise que ceci correspond à la consultation directe de ce mail sur la boîte mail Yahoo et à l'impression depuis la boîte mail ; que ceci contredit la thèse du prévenu selon laquelle Mme A... aurait enregistré le mail sur le disque dur de l'ordinateur ; qu'il aurait par ailleurs été absurde pour Mme A..., qui soupçonnait un espionnage, de créer une messagerie personnelle pour ensuite enregistrer les messages reçus en sorte que son mari puisse en prendre connaissance ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que M. X... a commis le délit dont il est prévenu ; qu'en conséquence le tribunal le déclare coupable ; qu'en répression, M. X... est condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros ;

"alors que les nécessités de la défense en matière civile impliquant que le plaideur ait la possibilité effective de se défendre excluent le délit d'atteinte au secret des correspondances, en matière de divorce comme en matière prud'homale ; qu'en matière de divorce, seuls sont écartés les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence à l'exclusion des correspondances pouvant être le siège d'une atteinte au secret des correspondances ; que la nécessité de se défendre en justice exclut ainsi que dans cette hypothèse, le délit d'atteinte au secret des correspondances puisse être retenu ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique dont elle a déclaré le prévenu coupable, l'exercice des droits de la défense dans la procédure de divorce l'opposant à son épouse ne constituant pas un fait justificatif de l'infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à Mme A... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.