Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.217 du 23/09/2020,  partie 4


que dans ces conditions, l'employeur ne peut soutenir avoir ignoré la déclaration de maladie professionnelle effectuée par le salarié ; qu'il convient donc de compléter le jugement en ce qu'il a omis de dire l'inaptitude d'origine professionnelle » ;
 
 ALORS QUE le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, sauf lorsque le licenciement a été notifié en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en condamnant la société Diedis à rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage perçues par M. P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.