décision 17-13.012 du 03/05/2018,  partie 4


que ces faits matériellement établis sont de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail et ne permettent pas le maintien du salarié qui en est l'auteur dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis, dès l'instant où ce dernier exerce les fonctions de directeur d'agence et se doit en conséquence de respecter et faire respecter les procédures internes de l'entreprise avec la plus grande rigueur ; qu'en jugeant que les faits fautifs ci-dessus évoqués ne justifiaient pas le licenciement pour faute grave de Monsieur X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L.1234-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p.2, al.9 et p.12), la société exposante faisait valoir que les sorties de matériaux sans facturation profitaient à d'anciens clients dont les comptes étaient suspendus en raison d'impayés, ce qui établissait le caractère délibéré des agissements fautifs de Monsieur X... ; qu'en se bornant à évoquer des sorties de matériaux sans facturation accordées à « certains clients » sans s'expliquer sur le moyen déterminant tiré de ce que les clients en question avaient leur compte bloqués et que les agissements de Monsieur X... caractérisaient une violation délibérée des règles de facturation qu'il était chargé d'appliquer et de faire appliquer dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent statuer en droit ; qu'en retenant que le fait d'autoriser la sortie de matériaux sans facturation « correspond[ait] aux réalités de la vie commerciale et [aux] nécessaires rapports de confiance entreprise-clients », sans préciser le fondement juridique de cette justification, la cour d'appel, qui a statué selon des considérations non juridiques, a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le respect des règles internes et les normes comptables de l'entreprise s'imposent au salarié, nonobstant les réalités de la vie commerciale ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que Monsieur X... avait autorisé fautivement la sortie de marchandise sans facturation, de sorte que l'absence de bons de livraison établis par le logiciel informatique de l'entreprise avait eu pour effet de ne pas « sortir » les marchandises livrées du stock informatique et que les inventaires présentaient nécessairement un écart de stock entre le stock physique qui ne faisait plus apparaître les produits livrés et le stock informatique les comptabilisant (V. concl., p. 7) ; qu'en jugeant que le licenciement n'était pas fondé, au motif inopérant que le fait d'autoriser la sortie de matériaux sans facturation « correspond[ait] aux réalité de la vie commerciale et [aux] nécessaires rapports de confiance entreprise-clients », sans faire ressortir que ce comportement n'était pas fautif ou était justifié légalement au regard des règles comptables et de fonctionnement de l'entreprise que Monsieur X... se voyait précisément reproché d'avoir enfreintes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la qualification de faute grave n'implique pas qu'un préjudice ait été causé ; qu'en retenant qu'il était établi que Monsieur X... avait autorisé des sorties de matériaux sans facturation, tout en reprochant à la société Bois & Matériaux de ne pas démontrer que les marchandises n'avaient pas été réglées et que les inventaires avaient été faussés, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du Code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs formulés par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment à Monsieur X... d'avoir accepté 5 retours de menuiseries avant d'en facturer seulement 2, de sorte que trois auraient dû se trouver dans les stocks physiques, qui se sont avérées manquantes, que de nombreuses sorties de menuiseries avaient été effectuées au profit de clients bloqués par le service de crédit de la société, ce dont il avait pourtant pleinement connaissance ; qu'en n'examinant pas ces griefs qui étaient de nature à justifier le licenciement de Monsieur X... pour faute grave, nonobstant les prétendues éventuelles « réalités de la vie commerciale », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.