Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.800 du 10/07/2019,  partie 9



 ALORS QUE la cassation de l'un au moins des chefs ayant déclaré irrecevables la demande du salarié tendant obtenir la délivrance des documents de rupture régularisés, ainsi que les demandes indemnitaires pour perte de droits auprès de Pôle emploi, et pour minoration de ses droits à la retraite, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du code de procédure civile.