Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.380 du 25/09/2019,  partie 3



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' aux termes de l'article R. 621-8-1 du code de commerce, le jugement statuant sur une demande d'extension d'une procédure collective est en tout état de cause signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé ; qu'en considérant toutefois que la signification du jugement du 19 octobre 2017, intervenue le 7 novembre 2017, soit plus de huit jours après la date du jugement, avait fait courir le délai d'appel à l'égard de la société Atlas Développement, la cour d'appel a violé le texte susvisé, outre l'article R. 663-3 du code de commerce.