décision 18-50.034 du 19/06/2019,  partie 4



Attendu, cependant, que, nonobstant la commission des deux fautes ainsi caractérisées, la SCP n'a pas privé M. Q... d'une quelconque chance de succès de son pourvoi en cassation, dès lors qu'il ressort des motifs du présent arrêt que ce pourvoi n'était pas susceptible de prospérer devant la Cour de cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE la requête ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande d'amende civile formulée par la SCP Boutet-Hourdeaux ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.