Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.349 du 28/09/2022,  partie 2



 8. Pour condamner la société à payer à M. [C] une somme à titre de remboursement des charges locatives prélevées sur le bulletin de commission de juin 2016, l'arrêt retient que le contrat de gérance non salariée conclu entre les parties n'est pas conforme à l'article 29, s'agissant notamment de la charge des taxes afférentes puisqu'il ne reprend pas la même formule mais prévoit les frais d'éclairage, de chauffage et de consommation d'eau dudit logement, ainsi que toutes les taxes afférentes dont notamment la taxe d'habitation, seront intégralement à la charge des cogérants mandataires non salariés, que dès lors que les charges et taxes prises en charge sont celles incombant aux propriétaires et qu'il est stipulé la gratuité du logement, outre l'interdiction de déduction sur les commissions, la société Distribution Casino France n'était pas fondée à prévoir de prétendues charges locatives récupérables et encore moins à procéder à une retenue sur commission.
 
 9. En statuant ainsi, alors que l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 interdit seulement que les charges incombant normalement au propriétaire soient mises à la charge des gérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Distribution Casino France à payer à M. [C] la somme de 1 412,25 euros à titre de remboursement des charges locatives prélevées sur le bulletin de commission de juin 2016, l'arrêt rendu le 17 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Van Ruymbeke, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président et conseiller rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Distribution Casino France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR requalifié le contrat de co-gérance en contrats individuels de travail entre d'une part la SAS Distribution Casino France et M. [Y] [C], et d'autre part la SAS Distribution Casino France et Mme [D] [C], à compter de février 2015, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M. [Y] [C] et à Mme [D] [C], chacun 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail, 34 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M. [Y] [C] la somme de 1336,95 € à titre de remboursement des retraits abusifs effectués sur les commissions outre 133,69 € à titre de congés payés afférents ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce dans leurs conclusions d'appel du 29 novembre 2018, visées par la cour d'appel, les époux [C] demandaient la requalification de leur contrat de cogérance mandataire non-salariée depuis l'origine des relations contractuelles, et non pas à compter d'un changement d'enseigne en février 2015 ; qu'ils ne faisaient pas valoir qu'il s'en était suivi une modification de leur mandat et une perte de la maîtrise de leurs conditions de travail justifiant la requalification à compter de cette date ; qu'en retenant que la requalification en contrats de travail devait être prononcée à compter de février 2015 parce que, à l'occasion du changement d'enseigne, « les époux [C] ont perdu dans les faits la maîtrise de leurs conditions de travail par une immixtion de leur mandante dans la gestion de leur commerce » et que « dans les faits, les époux [C] ont perdu, à compter de février 2015, la maîtrise de leurs conditions de travail puisque les modalités d'exploitation du magasin et de leur rémunération ont été unilatéralement et significativement modifiées par leur mandant, sans qu'ils ne puissent s'y opposer et poursuivre la gérance aux conditions contractuellement définies de sorte qu'ils ont été de facto amenés à partir de cette date à travailler dans un autre type de succursale que celle confiée en gérance à des conditions différentes imposées par la société Distribution Casino France » (arrêt pages 11 et 12), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;