Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.568 du 04/11/2021,  partie 3


Alors qu'elle ne conteste pas que ce n'était pas l'adresse déclarée par son contradicteur la SARL le bateau lavoir n'en a pas moins domicilié monsieur [F] au [Adresse 2] dans sa déclaration d'appel et dans ses conclusions déposées au greffe en application de l'article 908 du code de procédure civile et fait signifier l'une et l'autre les 13 décembre 2017 et 30 janvier 2018 à cette dernière adresse. Le caractère erroné de l'adresse de signification étant avéré il s'en déduit que l'huissier de justice instrumentaire qui indique dans son acte que le domicile lui a été confirmé par une voisine, n'a pas procédé aux vérifications suffisantes car si tel était le cas il aurait nécessairement constaté que les époux [H] [F] ne résidaient pas au 2 mais au [Adresse 3]. Maître [Y] se borne d'ailleurs à indiquer dans un courrier du 18 janvier 2019 qu'il a effectivement interrogé "la voisine du rez de chaussée de l'immeuble qui tient une petite boutique de décoration et de bibelots (à l'angle de la rue). Cette dernière m'a confirmé sans hésitation que le nom du destinataire de l'acte lui était connu, m'indiquant par la même occasion que l'entrée de l'immeuble se faisait par le côté", ce qui ne valait pas pour autant preuve que monsieur [F] habitait au numéro [Adresse 2]. La signification à une adresse erronée équivaut à une absence de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante à l'intimé non constitué dans les délais imposés par les articles 902 et 911 du code de procédure civile. Le fait que monsieur [F] ait eu connaissance de l'existence de l'appel au travers de conclusions qui lui ont été signifiées le 23 février 2018 par les époux [E] dans le cadre d'une autre procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Paris est indifférent et ne peut pallier l'absence de signification régulière de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante à l'adresse déclarée par monsieur [F] dans les délais impartis. Le non-respect de ces délais est sanctionné non par l'irrecevabilité de l'appel mais par la caducité de la déclaration d'appel.» ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, l'irrégularité d'un acte ne peut être sanctionnée qu'au titre des irrégularités de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile ou des irrégularités de forme au sens de l'article 114 du Code de procédure civile, sans pouvoir l'être au titre de l'inexistence de l'acte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 114 et 117 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, l'erreur, quant à l'adresse du destinataire, constitue une irrégularité de forme, de sorte que la nullité ne peut être prononcée que si le demandeur établit l'existence d'un grief, constaté par le juge dans l'exercice de son pouvoir souverain ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans constater que la preuve d'un grief était rapportée eu égard aux circonstances, les juges du fond ont violé l'article 114 du Code de procédure civile.