Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.688 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 La société AG Salaisons, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-15.688 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée AGF,
 
 2°/ à la société Allianz SPA - Allianz RAS, dont le siège est [...] (Italie),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AG Salaisons, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Allianz IARD et Allianz SPA - Allianz RAS, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 mars 2018), la société AG Salaisons, ayant subi deux sinistres survenus les 9 juillet et 6 septembre 2007 ainsi qu'un acte de vandalisme le 18 février 2008, a assigné en indemnisation la société AGF, devenue la société Allianz IARD, son assureur-dommages, et la société Allianz SPA - Allianz RAS, assureur responsabilité de la société Benassimpianti, qui lui avait vendu du matériel d'équipement.
 
 2. Par jugement du 22 janvier 2016, le tribunal de commerce de Bastia a « rejeté la prescription de l'action » et condamné les deux assureurs au paiement de diverses sommes au titre des trois sinistres.
 
 3. La cour d'appel a été saisie de deux appels formés par les deux assureurs et les deux instances ont été jointes par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 octobre 2016.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société AG Salaisons fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation contre les sociétés Allianz SPA - Allianz RAS et Allianz IARD anciennement AGF, alors que « la jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque procédure par la partie qui n'a pas conclu après la jonction ; qu'en l'espèce, une ordonnance du 11 octobre 2016 avait ordonné la jonction de la procédure n° 16-95 initiée sur l'appel interjeté par la société Allianz IARD anciennement dénommée AGF, relativement au troisième sinistre, et de la procédure n° 16-181 initiée sur l'appel interjeté par la société Allianz SPA - Allianz RAS contre le jugement entrepris, relativement aux deux premiers sinistres ; que pour rejeter les demandes de la société AG Salaisons, la cour d'appel a statué au visa des dernières conclusions de cette société en date du 19 mai 2017 (en réalité 2016), lesquelles avaient été déposées, avant jonction, dans l'instance initiée sur l'appel formé la société Allianz IARD anciennement dénommée AGF concernant le troisième sinistre ; qu'en statuant au regard de ces seules conclusions, et non des conclusions que la société AG Salaisons avait déposées le 27 juillet 2016, avant jonction, dans l'instance initiée sur l'appel formé par la société Allianz SPA - Allianz RAS, dans lesquelles elle formulait son argumentation en réponse à l'appel de cet assureur concernant les deux premiers sinistres, demandait à cet égard la confirmation du jugement et formulait une demande additionnelle en réparation d'un préjudice de perte d'image, la cour d'appel a violé les articles 367 et 954 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 367 et 954, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure civile :
 
 6. Il résulte de ces textes que, la jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque instance par la partie qui n'a pas conclu après la jonction.