Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.024 du 04/11/2021,  partie 3


qu'ils ne peuvent non plus prétendre que l'encours de 69 000 euros comptabilisé au 30 septembre 2006 est justifié au seul prétexte qu'il serait cohérent par rapport notamment à celui de 64 620 euros comptabilisé au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2005 pour un chiffre d'affaires identique (392 010 euros pour 12 mois d'activité, 294 804 euros pour 9 mois d'activité) ; que par ailleurs, l'expert a mis en évidence une surévaluation du compte clients et comptes rattachés, puisque les créances clients, totalisant 128 029 euros, ne sont dépréciées qu'à hauteur de 11 566 euros dans le bilan au 30 septembre 2006, qui auraient dû l'être, selon lui, pour une somme bien supérieure ; que se fondant sur un tableau de synthèse reproduit en page 13 de son rapport, il indique d'abord : la revue de l'antériorité des créances au 30 septembre 2016, ainsi que l'analyse de leur apurement au 31 décembre 2006, fait ressortir un risque de non recouvrement à hauteur de 44 303,40 euros TTC, soit une provision pour dépréciation estimée à 33 961,95 euros HT. Il a été estimé qu'il existait un risque probable de perte de la créance dès lors que son antériorité (30 septembre 2006 / date d'exigibilité) était supérieure à un an au 30 septembre 2006 et qu'elle n'était pas réglée au 31 décembre 2006 ; qu'après avoir chiffré l'insuffisance de provision à hauteur de 22 396 euros HT (39 962 euros - 11 566 euros), il a cependant tenu compte, au terme de ses investigations, des règlements effectués jusqu'au 12 novembre 2007 pour évaluer le montant des créances jugées irrécouvrables ou douteuses, ne faisant pas l'objet de provisions pour dépréciation au 30 septembre 2006, à concurrence de 20 776 euros HT ou 24 848 euros TTC, puisque le client Thalassoline a réglé partiellement la créance d'un montant de 6 185 euros TTC entre le 31 décembre 2006 et le 12 novembre 2007, ramenant ainsi le risque de non recouvrement à 3 075 euros TTC ; que ces conclusions ne sont pas sérieusement contestables, alors que M. [U] a tenu compte des règlements effectués jusqu'au 12 novembre 2007 et que le liquidateur judiciaire, Mme [G], n'a pu, postérieurement à sa désignation le 5 décembre 2007, recouvrer aucune des créances dites douteuses ou litigieuses ; qu'enfin, l'expert a relevé que le grand livre des comptes de la société Technoe pour l'année 2006 fait apparaître la comptabilisation, à la date du 15 septembre 2006, d'une facture n° 621/2006 au nom de la société MAEC (groupe Cahors) pour un montant de 5 000 euros HT ou 5 980 euros TTC, mais qui concerne un forfait conseil au titre du 4ème trimestre 2006, lequel aurait donc dû être comptabilisé en produit constaté d'avance et non en produit lors de l'établissement de la situation comptable au 30 septembre 2006 ; que, de même, il a retenu qu'une somme de 8 888 euros correspondant à des pénalités dues à l'URSSAF n'avait pas été comptabilisée en charge dans les comptes établis au 30 septembre 2006, alors que cette somme avait été réglée à cette date selon le courrier de l'expert-comptable, M. [F], en date du 12 juillet 2007 ; que M. et Mme [N] ne contestent pas cette absence de comptabilisation, qui n'aurait pas, selon eux, contribué à l'aggravation du passif ; que l'acte du 23 novembre 2006 dispose, au paragraphe «garantie », que tout passif social non déclaré ou insuffisamment déclaré dans le bilan de cession de la société Technoe arrêté comme convenu contractuellement par les parties à la date du 30 septembre 2006, tout passif ayant une cause ou une origine antérieure à cette date et qui se révélerait ultérieurement ainsi que toutes moins-values ou dépréciations constatées sur les valeurs d'actif au bilan à cette date, donneront lieu à remboursement d‘une somme équivalente à la diminution d'actif (et/ou à l'excédent de passif constaté), parla ou les personnes désignées en qualité de débiteurs de la garantie ; qu'il est indiqué que la garantie couvre également tout préjudice subi par la société Technoe, dont l'origine est antérieure à la date du bilan de cession (...), qui n'aurait pas été régulièrement comptabilisé ou insuffisamment provisionné dans le bilan de cession, y compris tout frais de procédure, d'huissier, d'avocat, d'expert ainsi que toutes amendes, pénalités et intérêts qui seraient supportés par la société Technoe après cette date, mais au titre de faits dont l'origine est antérieure au 30 septembre 2006 ; que selon les énonciations de l'acte, les demandes de paiement ne pourront intervenir que lorsqu'un montant cumulé de sommes concernées par la garantie après compensation avec d'éventuels rehaussements d'actifs d'un montant de 1500 euros aurait été atteint, ce montant constituant un seuil de déclenchement de la garantie et une franchise, et les sommes versées par les cédants aux cessionnaires (...)
 ne pourront en tout état de cause excéder la somme de 80 000 euros, les appels en garantie et les demandes en paiement ne pouvant se faire que dans la limite de cette somme ;