décision 06-21.967 du 12/10/2017,  partie 2


qu'en l'espèce l'ordonnance attaquée reproduit les mentions de l' « état parcellaire avant enquête », alors qu'était joint à l'arrêté de cessibilité du 10 août 2006 visé par l'ordonnance (p.3, dixièmement), un état parcellaire « modifié après enquête parcellaire » ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des textes précités ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE parmi les pièces que le juge de l'expropriation doit obligatoirement viser dans son ordonnance en application de l'article R.12-1 du même code, figure l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire mentionné à l'article R.11-20 de ce code ; qu'à cette occasion, le juge de l'expropriation doit vérifier si l'enquête a eu la durée légale minimum de 15 fois 24 heures; qu'en l'espèce il résulte notamment des mentions portées sur les avis au public parus dans la presse que si les enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ont été prescrites par l'arrêté préfectoral du 26 avril 2005 comme devant être effectuées du 7 juin 2005 au 25 juin 2005 inclusivement, elles n'ont pu avoir, au mieux, qu'une durée de 12 fois 24 heures en raison des jours et heures d'ouverture au public des bureaux de la Mairie de NOISY-LE-GRAND que lesdits avis mentionnent également, d'où il suit qu'en visant néanmoins l'arrêté susmentionné, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des textes précités.