Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.411 du 12/03/2020,  partie 2


qu'en écartant l'application de ce protocole, pour valider la pause d'un grillage de 160 cm, en ce que les propriétaires des fonds n'auraient pas fait procéder aux travaux en ce sens dans le délai convenu tandis qu'il s'agissait là d'engagements distincts, matérialisés par des mentions et signatures distinctes, dont la méconnaissance ne pouvait donc entraîner la caducité de l'accord principal et donc du protocole en son entier, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté les demandes des époux B... et des consorts N... tendant à ce que soit constaté que la pose d'une clôture constituait une voie de fait, que le président de l'ASL et son conseil syndical n'avaient pas pouvoir d'ordonner l'exécution des travaux et à la condamnation de l'ASL à supprimer la clôture grillagée édifiée entre leurs propriétés et le plan d'eau sous astreinte et de les AVOIR condamnés in solidum à payer à l'ASL la somme de 5.085 euros au titre de son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la question de l'assurance de responsabilité civile de l'ASL du fait de l'existence au titre des parties communes d'un plan d'eau, qu'il n'est pas contesté, d'une part, que le contrat initial souscrit en 1995 auprès de la compagnie Azur, ainsi que la police souscrite en octobre 2011 auprès des MMA prévoyaient tous deux que la mare se trouvait à l'intérieur d'une enceinte fermée à clé accessible uniquement aux résidents, d'autre part, qu'à la suite du courrier de l'agent général MMA du 10 décembre 2012, l'ASL s'est vu refuser la garantie des MMA ; que, contrairement à ce que soutient les appelants, c'est également par d'exacts motifs adoptés par la cour que le tribunal, compte tenu de cette situation de non assurance de fait de l'ASL, a retenu que le Président du conseil syndical avait le pouvoir, en application des articles 19 et 18 des statuts, de faire procéder, avec l'accord unanime des membres de ce conseil, aux travaux nécessaires et urgents constitués en l'espèce par la remise en place des clôtures prévues au règlement de copropriété, afin que l'ASL soit à nouveau assurée ; qu'en effet, contrairement aux allégations des appelants, il résulte des pièces versées aux débats que la possibilité pour l'ASL de s'assurer au titre de sa responsabilité civile était conditionnée par toutes les compagnies interrogée par l'ASL en exécution d'une résolution additionnelle à l'assemblée générale du 24 mai 2013, par la clôture de la mare, ainsi que le tribunal l'a relaté en pages 8 et 9 du jugement dont appel (quoique l'on puisse penser de cette exigence au regard de la configuration des lieux) ; que la proposition de la société Allianz datée du 28 juin 2016, produite en cause d'appel par les appelants (pièce n° 42), ne fait pas clairement état de ce que l'ASL serait assurée pour tout accident survenant dans le plan d'eau, sans qu'il soit nécessaire de le clôturer ; que seule la mention selon laquelle « nos conditions générales régissant les contrats pour les copropriétés n'exigent pas de mesures particulières au delà des règles habituelles prévues par le code général des collectivités territoriales ou le code de l'environnement », ainsi que celle figurant en page 39 du document (étant observé que seules les pages 39 et 41 de ce document sont produites) selon laquelle la garantie « responsabilité civile propriétaire de retenu d'eau » est conditionnée par une superficie inférieure ou égale à 3 hectares, une hauteur à la bonde inférieure à 15 mètre etc... », ne suffisent pas à établir l'absence d'exigence de clôture ; qu'elles y suffisent d'autant moins qu'en page 40 du même document, il est précisé, au titre de la clause n° 6 « copropriété horizontale » que, « pour les dommages causés par l'utilisation d'une piscine de plein air, notre garantie s'exerce à condition qu'elle comporte un dispositif normalisé de sécurité destiné à prévenir les risques de noyade », sans qu'il soit possible d'exclure que cette stipulation soit applicable à la situation de l'espèce ; que, par ailleurs, la proposition d'assurance faite par la société Allianz à M. N... (pièce n° 43) ne comporte pas non plus de mention expresse précisant que la garantie s'applique sans qu'il soit nécessaire que le plan d'eau soit clôturé ; qu'en outre, la clause n° 17 de cette proposition, intitulée « Responsabilité civile propriétaire d'une étendue d'eau », stipule que la garantie s'applique dans les hypothèses suivantes : débordement des eaux de la retenue, ouvertures des pelles de la bonde à l'insu de l'assuré, non fonctionnement du réservoir, effondrement total ou partiel des digues ou de la chaussée de retenue d'eau ; que l'hypothèse de la noyade n'y figure pas ; (...) ; qu'en conséquence, c'est sans excéder en ce qu'il a rejeté la demande de suppression du grillage, ainsi qu'en ce qu'il a débouté M. et Mme B... et les consorts N... de toutes leurs demandes subséquentes ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné M. et Mme B... et les consorts N... à payer à l'ASL la somme de 5.085 euros en réparation de son préjudice matériel » ;