Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.703 du 27/11/2019,  partie 3


- un procès-verbal de saisie-vente dressé le 15 décembre 2008 par M. B... J..., huissier de justice, en vertu d'une contrainte des ASSEDIC et mettant en demeure la SARL DUMAY PEINTURE de payer une somme de 2 445,37 € en règlement de ses cotisations ; - un commandement aux fins de saisie-vente délivré le 20 novembre 2008 par M. B... J... huissier de justice, faisant à la SARL DUMAY PEINTURE commandement de payer la somme de 2 206,36 € en vertu d'une contrainte des ASSEDIC ; - un courrier de M. B... J..., huissier de justice, daté du 2 février 2009 et mettant en demeure la SARL DUMAY PEINTURE de payer une somme de 13 679,92 € en règlement de ses cotisations CONGÉ INTEMPÉRIES BTP ; - un dernier avis avant poursuite de l'URSSAF daté du 10 février 2009 et mettant en demeure la SARL DUMAY PEINTURE de verser une somme de 2 550,50 € en règlement de ses cotisations ; - un courrier de M. B... J..., huissier de justice, daté du 12 février 2009 et mettant en demeure la SARL DUMAY PEINTURE de payer une somme de 2 086 € règlement de ses cotisations POLE EMPLOI ; - le bilan de la SARL DUMAY PEINTURE au 30 septembre 2009 ; - la déclaration de la SARL DUMAY PEINTURE au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos au 30 septembre 2009 et faisant apparaître un bénéfice de 4 093 € ; que Monsieur V... fait valoir qu'il ressort du bilan de la SARL DUMAY PEINTURE au 30 septembre 2009 et de la déclaration de la SARL DUMAY PEINTURE au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos au 30 septembre 2009 : - que le 9 décembre 2008, le gérant de la SARL DUMAY PEINTURE a déclaré un faible bénéfice de 4 093 € ; - que SARL DUMAY PEINTURE avait au 30 septembre 2008: * un passif de 174 100€, * des emprunts et dettes d'un montant de 148 237 €, * des emprunts et dettes financières: 2 913 € (emprunts) et 21 925 € (découverts concours bancaires) ; - que le compte était débiteur de plus de 55 000 € au 30 septembre 2008 ; - que les capitaux propres (25 863 € au 30/09/2008) étaient cinq fois moindres que les dettes (174 100€), soit un ratio d'indépendance financière 25 863/174 100 x 100 =14,8 % ; - que le ratio d'endettement (174 100 /25 863 x 100 : 673 %) était élevé, étant rappelé qu'un niveau d'endettement supérieur à 80 % signifie que l'entreprise est déjà lourdement endettée et donc dépendante ; - que le besoin en fonds de roulement de 44 455 € témoignait d'une situation difficile ; - que la trésorerie était de - 19 719 € ; que l'entreprise ne disposait donc pas des ressources suffisantes pour faire face à ses besoins ; que sa situation financière était déficitaire ; qu'elle devait absolument avoir recours à des modes de financements à court terme pour pallier cette situation (découvert bancaire) ; que cette situation ne pouvait être que temporaire et pouvait représenter un réel danger pour l'entreprise en devenant structurelle ; et qu' elle pouvait laisser présager un risque de faillite ; - que la capacité de remboursement de 24 % était faible, - que le chiffre d'affaire avait baissé de 100 000 € entre 30 septembre 2008 et 2007 ; que Monsieur V... conclut au regard de ces éléments que la trésorerie de la SARL DUMAY évaluée en 2008 démontre que sa situation financière était déficitaire ; qu' elle devait absolument avoir recours à des modes de financements à court terme pour pallier cette situation (découvert bancaire) ; que cette situation ne pouvait être que temporaire et pouvait représenter un réel danger pour l'entreprise en devenant structurelle ; et qu' elle pouvait laisser présager un risque de faillite ; que pour autant, la capacité de remboursement de l'entreprise, c'est-à-dire le rapport entre son endettement à moyen ou long terme et sa capacité d'autofinancement, était satisfaisante dès lors qu'il correspondait à un rapport de 1,76, ce rapport ne devant pas être supérieur à 3 ou 4 selon les règles habituelles de l'analyse financière ; que par conséquent, il ressort des éléments rapportés ci-dessus que le cautionnement de Monsieur V... n'était pas disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine à la date de signature de sa caution, et que le CIC n'a pas manqué à son obligation d'information.
 
 1°) ALORS QU'il appartient au banquier d'informer et de mettre en garde la caution contre les risques de défaillance du débiteur, obligation dont une simple clause de style ne peut le dispenser ;