Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.799 du 12/11/2015,  partie 4


que de plus compte tenu de la durée pendant laquelle M. X... a exercé son activité en augmentant régulièrement le montant de son passif et sans prendre une quelconque mesure pour limiter les effets de sa gestion catastrophique pour ses créanciers, les premiers manquements relevés remontant aux années 1990 et la clôture de la liquidation étant de 2009, la cour ne saurait se contenter d'un exercice à l'étranger de cinq années pour admettre que les pratiques antérieures de M. X... sont terminées ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer la décision de non-inscription prise par le Conseil de l'Ordre des Avocats au barreau de Paris » ; 
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 6 de l'Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) conclu le 30 mai 2009 entre le barreau du Québec et le Conseil National des Barreaux, les avocats satisfaisant aux conditions prévues par cet arrangement (obtention d'un baccalauréat en droit, détention du permis d'exercice de la profession d'avocat, inscription au barreau du Québec, souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité en France et réussite à l'examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l'avocat prévu par l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) peuvent « sans autre formalité relative aux qualifications professionnelles, demander leur inscription au Tableau d'un Barreau français » ; qu'en particulier, cette inscription ne peut être refusée pour des motifs tenant à la moralité du postulant ; qu'en affirmant que l'ARM ne prévoit pas l'inscription de plein droit des avocats satisfaisant à l'ensemble des conditions qu'il pose, pour en déduire que le Conseil de l'Ordre du barreau de PARIS avait pu rejeter la demande d'inscription de Monsieur X... pour des motifs tenant à sa moralité, la Cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de l'ARM, ensemble l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.