cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 15-13.401 du 13/09/2017,  partie 3



 Et attendu, enfin, que l'arrêt rappelle que ces textes, qui organisent le droit de visite et de contrôle des agents des douanes sur des navires naturellement mobiles, doivent assurer la conciliation du principe de la liberté individuelle avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ou les délits douaniers, de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée ou du domicile est justifiée dès lors qu'elle reste proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en cet état, et dès lors que la société Adrénaline s'était bornée à soutenir que les textes du code des douanes méconnaissaient l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales faute de prévoir une autorisation judiciaire préalable, sans invoquer une quelconque disproportion entre les opérations effectuées et le droit dont ce texte garantit la protection, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par la troisième branche, qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses quatrième, cinquième et sixième branches, qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Adrénaline fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'avitaillement des « navires de commerce maritime » est, aux termes de l'article 262-II du code général des impôts, exonéré de TVA ; qu'au cas présent, il est constant, et non contesté, que le Cheetah de la société Adrénaline est un « navire de commerce maritime », selon la qualification donnée par l'Etat de son pavillon ; qu'en refusant l'exonération de TVA de l'avitaillement de ce navire, qui remplit pourtant la condition énoncée par la loi, la cour d'appel a violé l'article 262-II du code général des impôts ;
 
 2°/ que le juge de l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes, est juge de l'exception tirée, par le destinataire de l'avis, du caractère illégal du règlement en application duquel l'administration des douanes prétend le taxer ; qu'au cas présent, dans ses conclusions d'appel , la société Adrénaline avait fait valoir à maintes reprises que la doctrine administrative qui lui était opposée, relatée par les instructions publiées, était illégale pour ajouter à la loi des conditions d'exonération que celle-ci ne prévoit pas ; qu'en ne vérifiant pas l'illégalité des instructions en cause, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ainsi que de l'article 357 bis du code des douanes ;
 
 3°/ qu'aux termes de l'instruction n° 04-048 du 24 juin 2004, publiée au Bulletin officiel des douanes n° 6603, l'utilisation d'un navire par son propriétaire n'est pas exclusive de la qualification de « navire de commerce maritime », pourvu que cette utilisation s'inscrive dans le cadre de contrats de location (charters) ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré, au contraire, que la circonstance que M. Jürgen Z..., membre du conseil d'administration de la société Adrénaline, ait utilisé le navire établissait, en soi, son absence de qualification commerciale ainsi que l'existence d'une utilisation à des fins privées ; qu'en statuant ainsi, en méconnaissance de la doctrine énoncée par l'instruction précitée, la cour d'appel a violé ladite instruction, ensemble l'article 262-II du code général des impôts ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que l'instruction n° 04-048 du 17 mai 2004, publiée au bulletin officiel des douanes n° 6633 du 24 juin 2004, prévoit que, pour l'application de l'exonération prévue à l'article 262-II-2° du code général des impôts, est considéré comme navire de commerce maritime au sens de cet article tout navire de mer inscrit comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française ou étrangère, doté d'un équipage permanent et affecté aux besoins d'une activité commerciale ; que de ces constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'instruction ne fait que préciser les conditions d'application de la loi ;
 
 Attendu, en second lieu, que l'arrêt constate qu'il résulte du procès-verbal de l'administration des douanes du 29 septembre 2009 que la permanence de l'équipage n'a pas toujours été assurée et que, sur les vingt-et-un contrats de charter réalisés durant la période de 2006 à 2008, dix-huit l'ont été au bénéfice de M. Z... et de sa famille, à un prix moindre, deux autres contrats portant la signature de M. Z..., l'absence de tenue d'un livre de bord ne permettant pas de vérifier l'effectivité des contrats produits ; qu'il constate également que la majeure partie des paiements de gazole a été assurée directement par M. Z... cependant qu'il s'agit de dépenses imputables à la société Adrénaline, propriétaire du navire et organisatrice du charter ; que de ces constatations, la cour d'appel, qui n'a pas exclu que M. Z... puisse bénéficier à titre personnel de contrats de charter, a pu déduire que les critères prévus par l'instruction n° 04-048 du 17 mai 2004 n'étaient pas remplis ;