cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 17-13.623 du 11/07/2018,  partie 4


que même si l'offre de prêt avait été acceptée dès le [...] août 1997, le notaire aurait néanmoins dû, dans le cadre de sa mission d'information et de conseil, quel que soit les compétences de sa cliente ainsi que sa connaissance de la situation, attiré son attention sur les risques résultant de l'absence de mainlevée d'hypothèque inscrites par les autres créanciers, au jour de la signature de l'acte, d'autant que la société CREDIT GENERAL avait bien insisté, aux termes de l'offre de prêt et du courrier adressé au notaire le chargeant de rédiger l'acte authentique, sur sa volonté d'obtenir une inscription d'hypothèque de premier rang sur les immeubles appartenant à la SCI ; que or, il ne résulte pas des éléments de la procédure que cette mise en garde ait été faite   ; qu'il résulte de ce qui précède que le notaire a commis une faute, d'une part, en ne mettant pas en garde la société CREDIT GENERAL sur le risque encouru du fait de l'absence du mainlevée des hypothèques détenues par la BANQUE JOIRE PAJOT MARTIN, et de l'incertitude sur la réalisation de toutes les conditions posées par elle pour lever son inscription d'hypothèque   ; que ces fautes ont nécessairement un lien de causalité avec le préjudice invoqué par la société CREDIT GENERAL, dès lors que, n'ayant pas obtenu la mainlevée de certaines hypothèques inscrites au profit de la BANQUE JOIRE PAJOT MARTIN, elle n'a pas eu d'inscription d'hypothèque de premier rang sur les immeubles concernés, et n'a pu bénéficier de ce privilège dans le cadre de la liquidation des actifs de la SCI JCLC ;   qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que la X... a commis un manquement à son obligation de conseil et d'information de nature à engager sa responsabilité ;   que la responsabilité du notaire étant ainsi engagée, le préjudice en résultant s'analyse en une perte de chance de ne pas avoir contracté ou d'avoir contracté à des conditions différentes ; que dans ces conditions et s'agissant d'un préjudice résultant de la perte d'éventualités, la société CREDIT GENERAL ne peut réclamer une indemnité égale à la totalité du gain espéré, mais une indemnité représentant une fraction de l'avantage espéré, plus ou moins forte selon la probabilité de sa réalisation ; que dans ces conditions et s'agissant d'un préjudice résultant de la perte d'éventualités, la société CREDIT GENERAL ne peut réclamer une indemnité égale à la totalité du gain espéré, mais une indemnité représentant une fraction de l'avantage espéré, plus ou moins forte selon la probabilité de sa réalisation ; qu'ainsi, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que la faute commise a causé au CREDIT GENERAL une perte de chance, et a débouté cette dernière de sa demande de réparation intégrale du préjudice financier subi ;   qu'il a été précédemment rappelé qu'aux termes de l'offre de prêt du 7 août 1997 acceptée le [...] août 1997, qu'elle a établie, la société CREDIT GENERAL avait stipulé à l'article 5 que les fonds ne seraient disponibles immédiatement que sous réserve de la réalisation à cette date de trois conditions, dont une inscription hypothécaire à concurrence de 43.000.000 Francs Belges (6.991.869 Francs Français) à prendre par acte d'ouverture de crédit en premier rang sur la pleine propriété de plusieurs immeubles appartenant aux époux B... ; qu'or, la société CREDIT GENERAL a finalement décidé d'octroyer le prêt à la SCI JCLC aux termes de l'acte authentique du 17 octobre 1997, alors que le notaire l'avait informée des conditions exigées par la BANQUE JOIRE PAJOT MARTIN pour la levée de ses hypothèques, et a, aux termes de cet acte, clairement attitré son attention, sur le fait que les immeubles sur lesquels elle souhaitait inscrire une hypothèque de premier rang étaient encore grevés d'hypothèques inscrites par d'autres créanciers, dont la BANQUE JO1RE PAJOT MARTIN, le détail de ces dernières étant mentionné expressément en page 10 à 14 de l'acte authentique ; qu'il s'ensuit que la société CREDIT GENERAL, a décidé de prendre ce risque en toute connaissance de cause et de la situation économique des époux B..., diminuant par la même d'au moins 50% ses chances d'obtenir, d'une part, la mainlevée des hypothèques de la BANQUE PAJOT JOIRE MARTIN, d'autre part, une hypothèque de premier rang sur tous les immeubles, puisqu'il demeurait un aléa sur la réalisation des différentes conditions exigées par cette dernière ; que compte tenu des impasses faites par la société CREDIT GENERAL sur les conditions initialement exigées, en toute connaissance de cause, et des autres garanties obtenues par elle des époux B..., il peut être considéré qu'il y avait peu de chance pour qu'elle décide finalement de ne pas contracter ou de contracter à des conditions différentes avec la SC1 JCLC, si elle avait été dûment informée des conséquences éventuelles du risque pris, cette perte de chance pouvant être évaluée à [...]% ;