Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.421 du 10/04/2019,  partie 5


que la Cour relève que le salarié était déclaré pour l'ensemble des heures de travail effectuées et qu'il recevait des bulletins de paie mentionnant le nombre d'heures de travail réellement accomplies en sorte que la Cour considère que n'est pas rapporté la preuve d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail (cf. arrêt, p. 5 à 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE sur l'unité économique et sociale formée par la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies et la sarl Moulin Burel, vu le protocole d'accord préélectoral signé par les représentants des organisations syndicales CFDT et FO d'une part et les gérants des sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies et sarl Moulin Burel, que ce protocole reconnaît dans son article 1er une unité économique et sociale (UES) entre les deux sociétés signataires ; qu'effectivement il y a lieu de constater la réunion des critères dégagés par la jurisprudence, à savoir la concentration entre les mêmes mains du pouvoir de direction des sociétés concernées, les deux sociétés ayant le même gérant, une complémentarité d'activité puisqu'elles exercent toutes les deux dans le secteur ambulancier, et enfin une communauté de travail avec du personnel soumis au même régime conventionnel ; sur la détermination de l'employeur, que lors de la première saisine du Conseil par M. T... du 30 janvier 2015, ce dernier avait mis en cause la sarl Moulin Burel et sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies ; qu'en cours d'instance, le patrimoine de la sarl Moulin Burel a été universellement transmis à la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies et que la première a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; qu'il convient de considérer que sont défenderesses à l'instance la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies et la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies venant aux droits de la sarl Moulin Burel ; que M. T... prétend que les deux sociétés étaient co-employeurs ; qu'il invoque l'existence de contrats de travail le liant aux deux sociétés (pièces 5 et 6 demandeur : venants conclu avec la société Moulin Burel) et le fait que les agréments préfectoraux le mentionnent comme faisant partie du personnel des deux sarl à hauteur d'un « I/2 ETP » (pièces 12 à 15 du demandeur) ; que la reconnaissance d'une UES n'entraîne pas pour autant nécessairement une situation de co-emploi (Cass. Soc. 22 nov. 2000 n° 98-42229 et 98-43937) et que l'UES n'a pas davantage la qualité d'employeur (Cass. Soc. 16 déc. 2008 n° 07-43875) ; que le critère du co-emploi a été dégagé par l'arrêt Jungheinrich (Cass. Soc. 30 novembre 2011 n° 10-22964) ; à savoir une triple confusion d'intérêts, d'activités et de direction, à savoir qu'en l'espèce, la société mère s'était immiscée directement dans la gestion de la société filiale et dans la direction de son personnel ; vu le contrat de travail initial à temps complet en CDD signé le 22 novembre 2010 par M. T... et la seule sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies (pièce 1 demandeur), que la totalité des fiches de paie pour la période de novembre 2010 à septembre 2014 soit la totalité de la période de travail sont des fiches de travail à temps complet émises par la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies ; que toute fiche de paie est un document faisant référence et venant confirmer le contrat de travail initial ; que le co-emploi est caractérisé par lorsque l'entreprise d'accueil fait usage de son pouvoir disciplinaire (Cass. Soc. 1er juillet 1997, n° 94-45102) ou encore fixe les dates de congés (Cass. Soc. 15 mars 2006, n° 04-45518) ; que M. T... ne soutient ni ne démontre que la sarl Moulin Burel lui a adressé une quelconque instruction ou sanction, de sorte que le pouvoir de direction appartenait bien exclusivement à la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies ; que la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies soutient que M. T... faisait l'objet d'une mise à disposition au profit de la sarl Moulin Burel ; vu l'article L. 8241-1 du code du travail qui énonce : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. Une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition » ;