décision 17-10.942 du 01/03/2018,  partie 5


qu' il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... épouse Y... a opposé à la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de prescription de son action en indemnisation pour faute dirigée contre la Crcam, la demande reconventionnelle qu'elle avait formée le 1er avril 2004 dans le cadre de l'action paulienne de cette banque ayant débuté sur une assignation du 1er août 1994 qui avait interrompu la prescription décennale; qu'en considérant comme non avenue l'interruption de la prescription, en raison de la décision d'irrecevabilité qui avait été opposée à cette demande reconventionnelle, cependant que l'arrêt du 13 octobre 2008 n'avait déclaré la demande irrecevable qu'en raison de son caractère prématuré, de sorte qu'il n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre