décision 18-84.663 du 30/10/2019,  partie 5



 
 1°) alors que les infractions de complicité de crimes contre l'humanité et de génocide telles que définies par la résolution 955 du Conseil de sécurité du 8 novembre 1994 incriminent la présence passive de l'accusé lorsque cette présence en raison de sa position d'autorité, peut avoir un effet sur la perpétration du crime ; qu'une telle autorité peut n'être qu'une autorité de fait ; qu'en se fondant sur l'absence d'autorité légale et de moyens juridiques du mis en examen pour en déduire le non-lieu, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°) alors que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la chambre de l'instruction a relevé que la complicité par aide et encouragement est caractérisée lorsque le comportement du mis en examen équivaut à une « approbation tacite » des crimes commis ; que la complicité est dès lors caractérisée lorsque l'approbation est expresse et manifeste ; que la chambre de l'instruction qui a constaté que le mis en examen a formulé expressément ses prises de position hostiles au FPR et aux réfugiés tutsis et a participé à la création du comité destiné à collecter des fonds pour soutenir les FAR, ne pouvait pas en déduire le non-lieu ;
 
 3°) alors que le fait d'avoir apporté une aide occasionnelle à des réfugiés n'exclut pas la participation à un génocide ou un crime contre l'humanité ; que pour déduire le non-lieu, la chambre de l'instruction a énoncé que le mis en examen est venu au secours de certains réfugiés tandis qu'il est également établi sa présence lors des crimes, ses liens avec les miliciens et ses prises de positions hostiles aux tutsis ; qu'en se prononçant ainsi la chambre de l'instruction n'a pas davantage justifié sa décision" ;
 
 Sur le second moyen de cassation présenté pour la LICRA et le Collectif des parties civiles pour le Rwanda, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 176, 177 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre des chefs de génocide, crimes contre l'humanité, participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation de l'un de ces crimes, actes de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
 
 1°) alors que les juridictions d'instruction doivent se prononcer, non sur la culpabilité ou l'innocence, mais sur l'existence ou l'absence de charges suffisantes pour renvoyer le mis en examen devant la cour d'assises, seule compétente pour déduire de ces charges la preuve des faits reprochés à l'accusé ; qu'en écartant tous les témoignages à charge, pour ne retenir que les témoignages à décharge, émanant principalement d'hommes d'église, la chambre de l'instruction qui, sous couvert d'insuffisance des charges, s'est prononcée sur l'innocence de M. P... dans le massacre des tutsis, a excédé ses pouvoirs et ainsi méconnu les textes susvisés ;
 
 2°) alors que, de surcroît, la chambre de l'instruction, saisie de faits de complicité par abstention de M. P..., après avoir admis que ce dernier n'avait jamais cherché à s'interposer entre les miliciens et leurs victimes, s'est fondée, pour écarter son renvoi devant une cour d'assises, sur le risque personnel qu'il encourait, ce qui revenait, sous couvert d'insuffisance des charges, à se prononcer sur sa culpabilité, a excédé ses pouvoirs et ainsi méconnu les textes susvisés ;
 
 3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que la chambre de l'instruction qui, après avoir relevé que par jugement du 16 novembre 2006 du tribunal militaire de Kigali M. P... avait été acquitté pour les faits commis au Céla mais avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité des crimes d'assassinat et de génocide commis le 17 juin 1994 à la [...], s'est fondée sur ce jugement pour dire insuffisantes les charges pesant sur le [...] s'agissant des faits commis au Céla, sans s'expliquer en revanche, au regard du même jugement, sur la suffisance des charges relativement aux faits commis le 17 juin 1994, a insuffisamment motivé sa décision et ainsi méconnu les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les parties civiles demanderesses au pourvoi reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre M. P... d'avoir commis une infraction ; que, selon ces parties civiles, la présence passive de la personne mise en examen lors de massacres de personnes réfugiées dans sa paroisse peut caractériser un acte de complicité, au sens du statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, si elle était en situation d'autorité, cette autorité pouvant être une simple autorité de fait ; que ces parties civiles ajoutent qu'en retenant le risque qu'aurait couru M. P... en intervenant pour empêcher les massacres, la chambre de l'instruction, s'est prononcée, non sur les charges mais sur la culpabilité, en dépassant sa compétence ; qu'elles soulignent que la circonstance que M. P... ait pu prêter une aide occasionnelle aux réfugiés n'exclut pas sa participation à des actes criminels ;