Cour d'appel de Versailles,  décision 13-27.289 du 12/05/2015,  partie 5


en outre, que l'article 1 du Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 dispose que l'article R. 314-203-2 sera libellé ainsi qu'il suit- " Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article R. 314-202 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes " ; que le Code du Travail en son article L. 3121-33 prévoit que " dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes " ; qu'il ressort de l'ensemble de ces textes que les salariés devaient bénéficier d'une pause de vingt minutes dès lors qu'ils avaient effectué six heures de travail décomptées heure pour heure et d'autre part que cette pause devait être rémunérée ; que l'employeur ne fournit pas d'éléments permettant de vérifier que cette pause était réellement prise par les salariés ; qu'il ne peut s'exonérer de cette preuve ni en disant que les salariés prenaient leur pause en fonction de leur service et qu'il lui était impossible de faire ressortir les temps de pause sur les plannings, ni que pour les salariés travaillant la nuit le fait d'être en chambre de veille et de n'avoir aucune obligation de rester éveillé, ne devant intervenir que si nécessaire, il était impossible d'en déduire que la pause n'était pas prise ; que l'employeur ne démontre pas que la pause était réellement prise ; que par ailleurs, la pause devait être rémunérée qu'elle soit prise ou non ; que les bulletins de paie des salariés ne font pas apparaître qu'elle l'était ; que, dès lors, Madame Sonia Y... est en droit de réclamer réparation du préjudice subi du fait du non respect des temps de pause ; que le préjudice subi par les salariés correspondant au fait que les temps de pause, pris ou non, n'étaient pas rémunérés, il est normal que pour évaluer leur préjudice les salariés prennent pour assiette de leur calcul les salaires qu'ils auraient dû percevoir à ce titre ; que la seule restriction au calcul des dommages et intérêts consiste en l'interdiction pour les salariés, sous couvert de réclamation de dommages et intérêts, d'aller au-delà de ce qu'ils auraient dû percevoir au titre des salaires qui se prescrivent par cinq ans ; que, dès lors, il sera fait droit à la demande de Madame Sonia Y... qui apparaît justifiée » ; 
 
 ALORS QUE le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité, ces interventions constituant alors du temps de travail effectif ; qu'en se bornant à affirmer que durant les périodes de pause les salariés devaient rester dans des locaux déterminés par l'employeur et en ne s'expliquant pas, comme elle y était invitée (conclusions ITEP page 8), sur le fait que les salariés pouvaient, durant les périodes de veille, dormir sauf à devoir intervenir en cas de nécessité, ce dont il s'inféraient qu'il existait, au cours de la période de veille de nuit, des périodes durant lesquelles ils pouvaient vaquer librement à des occupations personnelles, de sorte que la pause obligatoire de 20 minutes pour six heures de travail continu devait être considérée comme prise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-33 du Code du travail, ensemble l'article R. 314-203-2 du Code de l'action sociale et des familles.