Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.057 du 19/01/2022,  partie 2



 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que la mauvaise foi du salarié n'était pas invoquée par l'employeur, quand la société alléguait expressément la mauvaise foi du salarié, qui l'avait menacée de saisir la compagnie régionale des commissaires aux comptes, en réponse aux reproches qu'elle lui avait adressés, afin de faire pression sur elle et faire échec à toute mesure destinée à sanctionner son comportement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est frappé de nullité. 
 
 7. La cour d'appel a relevé, d'une part, que la lettre de licenciement reprochait expressément au salarié d'avoir menacé son employeur de saisir la compagnie régionale des commissaires aux comptes de l'existence dans la société d'une situation de conflit d'intérêts à la suite de cas d'auto-révision sur plusieurs entreprises, situation prohibée par le code de déontologie de la profession, dont il l'avait préalablement avisé par lettre du 3 février 2011, et, d'autre part, que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre concomitamment à cette alerte et à la saisine par le salarié de cet organisme professionnel après que l'employeur lui eut refusé toute explication sur cette situation. Ayant ainsi fait ressortir que le salarié avait été licencié pour avoir relaté des faits, dont il avait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser une violation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes dans sa version issue du décret n° 2010-131 du 10 février 2010, et ayant estimé, sans dénaturation dès lors que l'employeur ne soutenait pas que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonçait, que la mauvaise foi de ce dernier n'était pas établie, elle en a exactement déduit que le licenciement était nul.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
 
 Condamne la société Diagnostic et investissement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Diagnostic et investissement, demanderesse au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [G] [L] par la société Diagnostic & Investissement était nul pour violation d'une liberté fondamentale et d'avoir en conséquence condamné la société Diagnostic & Investissement à payer à M. [L] les sommes de 1 876,72 € à titre de salaire de mise à pied, 187,67 € à titre de congés payés afférents, 21 155,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 115,58 € à titre de congés payés afférents, 11 753 € à titre d'indemnité de licenciement et 70 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
 
 Aux motifs que « sur le bien-fondé et les conséquences du licenciement ; que Monsieur [G] [L] soutient que la véritable cause de son licenciement réside dans l'envoi de la lettre du 03. 02. 2011 soulevant une question déontologique et annonçant la saisine de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes à défaut de réponse de l'employeur ; qu'il est constant que cette lettre du 03.02.2011 a été reçue avant l'engagement de la procédure de licenciement initiée le 07.03.2011 avec fixation d'un entretien préalable le 15 mars ; que l'article 8 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes mentionne que « dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports confraternels.Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession. Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective. » ;