Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.312 du 25/03/2020,  partie 6


Il n'est pas contesté que Monsieur O... V... a accepté de signer cet avenant à son contrat de travail par lequel ses fonctions de [...] se trouvaient vidées de leur substance. Mais il apparaît qu'il y a été moralement contraint, tant en raison de la perte brutale de toute autonomie d'action et de toute responsabilité importante qu'en raison du rapport de force qui s'était déjà installé à son préjudice avec Monsieur U... N.... Madame I... Q..., ancienne directrice administrative et financière de la société Reims Evenements, qui a quitté la société quelques temps après l'arrivée de Monsieur U... N... en tant que directeur, témoigne de la mise à l'écart de Monsieur O... V... et du caractère autocratique du nouveau directeur. Il est enfin établi que Monsieur O... V... en 2012 n'a pas été convié au conseil d'administration alors qu'il ressort des procès-verbaux des précédents conseils qu'il y était toujours invité en tant que [...]. Même s'il ne faisait pas partie des membres du conseil d'administration, sa brutale éviction en tant que directeur habituellement convié est constitutive d'une mise à l'écart brutale et vexatoire. Le 11 janvier 2013, la société Reims Evènements a notifié un avertissement disciplinaire à Monsieur O... V... lui reprochant le défaut de dépôt du dossier sécurité d'un salon auprès des autorités compétentes et la non atteinte des objectifs fixés. Monsieur O... V... affirme que le dépôt des dossiers de sécurité ne relève pas de ses fonctions et que le directeur sécurité s'en est toujours chargé. La société Reims Evenements ne rapporte pas la preuve qu'il incombait à Monsieur O... V..., dont les fonctions étaient commerciales, d'assurer le dépôt du dossier de sécurité. Par ailleurs la notification d'un avertissement sans respect de la procédure disciplinaire pour défaut de résultat, apparaît constitutive d'un fait de harcèlement dès lors que depuis plusieurs mois, la société Reims Evenements avait retiré à Monsieur O... V... l'essentiel de ses moyens d'action. En outre, Monsieur U... N... a fixé à Monsieur O... V... les objectifs de l'année 2012 en octobre 2012, alors que l'année était presque terminée. Cette pratique est déloyale. Les autres griefs formulés par Monsieur O... V... n'apparaissent pas en eux-mêmes caractériser des faits de harcèlement moral dans la mesure où son contrat de travail de 1995 ne prévoyait pas qu'il soit doté d'un véhicule de fonction, où l'enquête interne sur l'octroi de bouteilles d'alcool dans le cadre des salons n'apparaît pas illégitime dans le cadre d'une bonne gestion de ce type de 'cadeaux'. Monsieur O... V... indique qu'une première grille d'évaluation qui lui a été remise par Monsieur U... N... au terme de son entretien annuel du 22 février 2013, très dévalorisante et extrêmement vexatoire et que cette première évaluation a été suivie d'une seconde, moins mauvaise. Il affirme que ce procédé avait pour but de le déstabiliser davantage encore et s'appuie sur un rapport d'expertise amiable du fichier informatique pour prouver que deux grilles d'évaluations ont bien été émises par Monsieur U... N.... Cependant le rapport du technicien informatique dont le tribunal ne connaît pas les qualités et capacités n'est pas même signé. Cet argument sera donc écarté. Il est établi que dans le cadre de la réorganisation de la société Reims Evènements, le poste de [...] de Monsieur O... V... a été volontairement vidé de sa substance et qu'il a été victime d'agissements vexatoires, entraînant une dégradation de ses conditions de travail qui ont conduit à son arrêt maladie à compter du 28 février 2013 jusqu'à son licenciement pour inaptitude. Le Docteur G..., praticien hospitalier, médecin légiste, expert près la cour d'appel de Reims qui a réalisé une expertise médicale de Monsieur. O... V... le 11 juillet 2013 dans le cadre de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, aux fins de dire si, à la date du 25 juin 2013, l'état de santé de l'assuré était compatible avec l'exercice d'une activité salariée quelconque, a indiqué dans son rapport : « Monsieur O... V... a été mis en arrêt de travail en février 2013 pour syndrome dépressif Il reste suivi régulièrement par un psychiatre. L'état psychique semble effectivement en voie d'amélioration mais celle-ci reste très incomplète. Le patient garde un fond dépressif marqué, une asthénie, une angoisse et des troubles du sommeil. Certes ceci est relativement spécifique à son emploi (ainsi l'angoisse est ravivée si il rencontre par hasard un collègue) et ne porterait pas à terme contre indication définitive à tout emploi. Cependant l'état reste encore trop fragile, six mois après le début de la prise en charge, pour autoriser une reprise même sur un poste adapté et ceci autant à la date de l'expertise qu'au 25 juin 2013. L'état serait à réévaluer à mon sens dans trois mois. ». Le 19 juillet 2013, le médecin du travail a écrit dans son certificat 'inapte à la reprise du travail au poste actuel dans l'entreprise, à revoir le 2 août pour confirmation d'aptitude au poste de travail'. Le 2 août 2013, le médecin du travail indique dans son certificat : ' après étude du poste de travail réalisé le 19 juillet 2013 confirmation de l'avis médical du 19 juillet.