décision 15-19.973 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Safran Aircraft Engines, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Snecma,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comité d'établissement Snecma de Gennevilliers, dont le siège est [...],                                                     
 
 2°/ au comité d'établissement Snecma de Châtellerault, dont le siège est [...],                                                   
 
 3°/ au comité d'établissement Snecma de Montereau, dont le siège est [...],                                              
 
 4°/ au comité central d'entreprise Snecma, dont le siège est [...],                                        
 
 5°/ au comité d'établissement Snecma d'Evry-Corbeil, dont le siège est [...],                                         
 
 6°/ au comité d'établissement Snecma de Courcouronnes, dont le siège est [...],                                                       
 
 7°/ au comité d'établissement Snecma d'Istres, dont le siège est [...],                                            
 
 8°/ au comité d'établissement Snecma du Creusot, dont le siège est [...],                                             
 
 9°/ au comité d'établissement Snecma de Vernon, dont le siège est [...],                                
 
 10°/ au comité d'établissement Snecma de Villaroche, dont le siège est [...],                                        
 
 11°/ au comité d'établissement Snecma de Saint-Quentin, dont le siège est [...],                                          
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le comité central d'entreprise Snecma et les comités d'établissement Snecma de Gennevilliers, Châtellerault, Montereau, Evry-Corbeil, Courcouronnes, Istres, Le Creusot, Vernon, Villaroche et Saint-Quentin ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Safran Aircraft Engines, anciennement dénommée Snecma, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité central d'entreprise Snecma et des comités d'établissement Snecma de Gennevilliers, Châtellerault, Montereau, Evry-Corbeil, Courcouronnes, Istres, Le Creusot, Vernon, Villaroche et Saint-Quentin, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité central d'entreprise et les dix comités d'établissement de la société Snecma, devenue la société Safran Aircraft Engines, ont saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser un rappel sur les sommes leur étant dues au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur :
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de juger que seule la part des indemnités spécifiques excédant le montant des indemnités conventionnelles de licenciement, de départ et de mise à la retraite pouvait être soustraite du compte 641 du plan comptable général pour le calcul des subventions patronales, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2325-43 du code du travail que la subvention de fonctionnement est assise sur la "masse salariale brute" et de l'article L. 2323-86 du même code que la contribution aux activités sociales et culturelles est assise sur le "montant global des salaires payés" ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les sommes susceptibles de revêtir la qualification juridique de salaire peuvent être comprises dans l'assiette de calcul des subventions patronales au comité d'entreprise ; que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail est due au titre de la rupture du contrat de travail et n'est pas constitutive d'un salaire, de sorte qu'elle n'entre pas dans l'assiette de calcul des contributions patronales au comité d'entreprise ;