Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.720 du 24/10/2018,  partie 9


que pour démontrer que l'établissement de crédit aurait dû la mettre en garde sur la circonstance que la souscription de l'emprunt nécessaire à l'acquisition de son lot dans la résidence Les Hauts du Cordat créerait un endettement disproportionné à ses capacités financières, Mme X... soutenait que ses revenus étaient de 1 834 euros par mois et qu'elle devait assumer le remboursement du prêt pour son logement principal à hauteur de 630,29 euros par mois en plus de l'échéance de 460 euros pour le remboursement du prêt litigieux ; qu'en retenant le caractère non disproportionné de l'emprunt souscrit puisque le premier prêt assumé n'aurait été que de 460 euros au lieu de la somme de 630,29 euros établie par Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse crédit mutuel Le Mans gare.
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé le prêt consenti à Madame X... par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE MANS GARE le 27 août 2004 et ordonné des restitutions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « vainement la banque soulève céans l'irrecevabilité de l'action de l'acquéreur en résolution de plein droit du contrat de prêt en conséquence de la résolution du contrat de vente, au motif qu'il s'agirait d'une prétention nouvelle formulée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en effet en raison des dispositions impératives de la loi en ce domaine, qui affirme l'interdépendance du contrat de prêt et du contrat de vente (article L. 312-12 du code de la consommation tel qu'applicables en l'espèce), la demande de ce chef de l'acquéreur s'analyse nécessairement comme l'accessoire inévitable de ses autres réclamations ; qu'en raison de l'effet rétroactif attaché tant à la résolution qu'à l'annulation du contrat principal, le contrat de prêt est censé n'avoir jamais existé ; qu'en conséquence le contrat de prêt est anéanti de plein droit lorsque le contrat principal disparaît du fait d'une annulation ou d'une résolution » ;
 
 ALORS, premièrement, QU'une demande qui vise à l'anéantissement d'un contrat ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande qui tend à la mise en oeuvre de certaines règles gouvernant l'exécution du contrat ; qu'ayant demandé en première instance la suspension des clauses du prêt dans le cadre d'un argumentaire relatif à l'exécution du prêt, Madame X... était irrecevable à demander en cause d'appel son anéantissement ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, deuxièmement QU'une demande visant à l'anéantissement d'un contrat ne peut pas, par hypothèse, être l'accessoire, la conséquence ou le complément d'une demande se rattachant à son exécution, fût-ce sous la forme d'une suspension ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, troisièmement, QUE les parties ayant la maîtrise de leurs demandes en vertu du principe dispositif, et la nouveauté d'une demande en cause d'appel s'appréciant au regard de la demande et d'elle seule, il importe peu que les règles gouvernant l'interdépendance des contrats et que les moyens qui en découlent touchent à l'ordre public ; que de ce point de vue, fondé sur des motifs inopérants, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 564 et 566 du code de procédure civile.