Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-30.095 du 10/02/2016,  partie 4


qu'en reprochant à M. [Q] son manque d'implication dans la vie du groupe professionnel aboutissant à des difficultés de communication ne permettant pas toujours une programmation cohérente des déplacements, des stages, des horaires, des feuilles de route, des entraînements, sans caractériser des faits précis et matériellement vérifiables, imputables au salarié, constituant une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, ensemble l'article L.1243-1 du code du travail ;
 
 2° - ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en se fondant sur le fait que M. [Q] n'avait pas logé dans l'hôtel où séjournaient les joueurs lors de déplacements de l'équipe dans les villes situées dans le sud de la France sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce grief n'était pas trop ancien pour pouvoir être invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, ensemble l'article L.1243-1 du code du travail ; 
 
 3° - ALORS QUE sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, pour dire justifiée la faute grave, en fondant sa décision sur la violation de l'article 679 de la charte professionnelle du football qui prévoit la résiliation du contrat de travail de l'entraîneur, sans indemnité, en cas d'exercice d'une autre activité salariale, libérale ou commerciale, sans constater qu'une faute grave aurait été commise par M. [Q], la cour d'appel a violé l'article L.1243-1 du code du travail ;
 
 4° - ALORS QUE l'article 679 de la charte professionnelle du football qui prévoit la résiliation du contrat de travail de l'entraîneur, sans indemnité, en cas d'exercice d'une autre activité salariale, libérale ou commerciale n'est applicable qu'à l'entraîneur titulaire du DEPF ; qu'en constatant que M. [Q] n'était pas titulaire de ce diplôme lors de son embauche par le club tout en faisant application des dispositions de l'article 679 de la charte professionnelle du football, la cour d'appel a violé l'article 679 de la charte professionnelle du football ; 
 
 5° - ALORS enfin QUE les conventions collectives peuvent seulement comporter des dispositions plus favorables au salarié que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en faisant application de la charte professionnelle du football au comportement de M. [Q] lequel ne relevait d'aucune faute grave au regard de cette charte, pour en déduire que le licenciement pour faute grave était justifié, la cour d'appel a fait application de dispositions conventionnelles pour en déduire une sanction disciplinaire qui n'y figurait pas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L.2251-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [Q] de ses demandes relatives à une indemnité au titre de ses primes de match, une indemnité au titre du logement de fonction, une indemnité au titre de ses frais téléphoniques, une indemnité au titre de sa formation, et une indemnité au titre de sa voiture de fonction ;
 
 AUX mêmes MOTIFS QUE ceux énoncés dans le premier moyen ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Sur les primes de match : vu l'avenant au contrat de travail signé des parties date du 4 février 2011 qui en son article 4 « rémunération », paragraphe « 4.2 – il est convenu entre les parties que Monsieur [Q] percevra les primes collectives de résultat en championnat de France professionnel figurant au règlement intérieur du club, et de qualification en coupe de France et coupe de la ligue versées aux joueurs » et au paragraphe « 4.2 – il percevra une double prime de match lors des rencontres de championnat de France professionnel de la première équipe professionnelle de l'USBCO dont les montants mode d'attribution sont définis en début de chaque saison et repris dans le règlement intérieur du club » ; que vu la lette de l'USBCO en date du 7 octobre 2011 adressée à Monsieur [Q] qui stipule « … nous vous serions gré de bien vouloir vous présenter le lundi 17 octobre 2011 … et ce en vue d'un entretien préalable relatif à l'éventualité de votre licenciement pour faute grave … nous vous informons que compte tenu de la situation, nous vous mettons à pied à titre de mesure d'attente conservatoire pendant le déroulement de la procédure... » ;