décision 19-81.818 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 4 MARS 2020

REJET du pourvoi formé par la société GDP Vendôme contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 14 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, corruption, blanchiment, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de maintien d'une saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de La société GDP Vendôme, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Sur la base d'un signalement Tracfin, le procureur de la République a diligenté une enquête des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, corruption, blanchiment, faux et usage de faux, contre Mme D... V..., maire de Saint Georges d'Orques, en charge des personnes âgées et directrice de l'association « Foyer Notre Dame du Bon Accueil ».
 
 3. Les investigations ont montré que, par décision conjointe de l'agence régionale de santé et du conseil départemental de l'Hérault, il a été accordé à l'association « Foyer Notre Dame du Bon Accueil » , qui disposait depuis sa création de l'autorisation de gérer un établissement de santé pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l'autorisation de reconstruction et d'extension de cet EHPAD offrant 30 lits supplémentaires, soit 64 lits au total.
 
 4. Les investigations ont révélé l'existence de deux versements suspects : d'une part, le 29 juillet 2015, un versement d'une somme de 840 000 euros par GDP, propriétaire du terrain nécessaire à la construction, à la société Tao Immobilier, gérée par Mme V... et son fils, est intervenu aux termes d'un accord en vertu duquel Mme V... s'était engagée à obtenir la démission de la présidente et de la trésorière de l'association « Notre dame du Bon accueil » , respectivement sa mère et sa soeur, ainsi que l'agrément des nouveaux membres issus de GDP Vendôme, d'autre part, le 18 août 2015, un versement de la somme de 1 560 000 euros a été effectué par la SCI [...] à la société Saint Gabriel, créée le 10 juillet 2015 et présidée par Mme V..., associée à hauteur de 61 % des parts, le reste étant réparti entre les autres membres de la famille de Mme V... et cette dernière sous forme de plusieurs chèques.
 
 5. Selon les enquêteurs, le protocole du 26 mai 2015 signé entre les sociétés Tao Immobilier, et GDP et la convention d'apporteur d'affaires du 11 mai 2015, signée entre Mme V... et la SCI [...] , paraissent n'avoir d'autre but que de rétribuer les interventions de Mme V... visant à permettre à la société GDP de prendre le contrôle de la gestion de l'EHPAD par l'intermédiaire de la société Dolca Création, sa filiale, sans mise en concurrence ni procédure d'agrément.
 
 6. L'analyse des comptes bancaires de Mme V... et de M. L..., gérant de la société [...] et père de la fille de Mme V..., des sociétés [...] , Tao Immobilier et Saint Gabriel, ces deux dernières étant sans réalité sociale, a permis d'évaluer le préjudice a minima à hauteur de la somme de 2 400 000 euros.
 
 7. Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi, le 8 février 2018, les comptes bancaires de Mme V..., à hauteur de 25 620,74 euros, de M. L..., à hauteur de 124 000 euros, et des sociétés Saint Gabriel, à hauteur de 13 932,60 euros, et Océane Horizon, à hauteur de 426 000 euros, ainsi que deux comptes bancaires de la société Tao Immobilier, à hauteur de 134 000 euros.
 
 8. Le 14 février suivant, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de ces six saisies en valeur d'un montant total de 1 307 000 euros.
 
 9. Quatre de ces ordonnances ont été frappées d'appel et confirmées par arrêt de la chambre de l'instruction du 21 juin 2018.
 
 10. Le 5 juillet 2018, le juge des libertés et de la détention a également maintenu la saisie en valeur, à hauteur de 840 000 euros, d'un compte bancaire de la société GDP, opérée par procès-verbal du 28 juin 2018.