décision 16-86.866 du 18/07/2017,  partie 5


qu'il a utilisé ses fonctions de maire pour acquérir une partie du terrain de M. X... [sic] qui pouvait ainsi vendre la totalité de son terrain, la commune achetant le reste suite à l'intervention du maire ; que le contenu du courrier du 5 février 2005 mais aussi la réponse de M. A... sont très explicites sur la transaction passée entre les deux hommes et le lien entre les deux opérations ; qu'il est constant que le terrain acquis par M. X... n'a pu qu'être valorisé de par la présence du lotissement Bellevue, peu importe que M. X... ne souhaite pas le vendre ; qu'il est également constant que la construction du lotissement a permis à M. X... de voir la viabilisation de son terrain facilitée ; qu'il ressort du projet choisi pour la viabilisation du lotissement que ce projet favorise son terrain ; qu'il a fait réaliser les réseaux sur son terrain, profitant de la réalisation de la voirie pour le lotissement ; qu'il rétorque avoir payé les travaux d'installation des réseaux sur sa propriété, mais il ne lui est pas reproché de ne pas avoir payé l'installation des réseaux sur son terrain ; que sur la prise illégale d'intérêt relative à la conduite de la procédure du lotissement Bellevue de telle manière que les aménagements de voirie et les réseaux desservent un terrain acquis hors lotissement par son fils ; qu'il est également constant que le terrain de son fils acquis également en 2004 se trouve à proximité du lotissement et le plan de lotissement choisi permet de faire une voie d'accès sur le terrain de M. Richard X..., ce qui permet d'amener les réseaux sur ce terrain ; que d'ailleurs M. Richard X... a confirmé que le lotissement Bellevue a un accès vers son terrain ; qu'il pense que cet accès va lui permettre de se brancher au tout-à-l'égout ; que le géomètre, M. C..., a indiqué que le décideur était le maire ; que M. X... malgré l'intérêt qu'il pouvait avoir dans le lotissement Bellevue que ce soit pour son terrain ou celui de son fils a participé à toute la procédure concernant ce lotissement et a signé le 12 novembre 2007 l'arrêté autorisant la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition du lotissement communal ; qu'il en résulte que le délit de prise illégale d'intérêt est également constitué ;
 3°) Sur la prise illégale d'intérêt afférente aux contrats de fourniture informatique : que M. X... ne conteste pas l'existence de contrats liant la commune à la société informatique 40, société unipersonnelle, gérée par son fils François ; qu'il n'aurait jamais dû ni participer à une quelconque délibération concernant ces contrats ni les signer ; qu'il est cependant le signataire des contrats en 2007, 2008 et même en 2009, alors que c'est le premier adjoint qui a proposé la souscription du contrat de maintenance au vote du conseil municipal en 2009 ; qu'en 2010, M. X... ne participe ni au vote ni à la signature du contrat d'assistance informatique, démontrant par là même qu'il avait conscience qu'il était dans l'illégalité auparavant ; que cependant, dans le cadre du marché public afférent à l'acquisition du matériel informatique pour l'école G. D..., M. X... est désigné comme pouvoir adjudicateur et correspondant ; qu'il ne peut pas sérieusement soutenir avoir signé ces documents sans lire au milieu de l'ensemble des papiers qu'il devait signer ; que là aussi le délit de prise illégale d'intérêt est constitué ; que M. X... sera donc déclaré coupable de l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées ; que le comportement de M. X..., maire et conseiller départemental, doit être sanctionné ; qu'il ne s'agit pas d'un simple mélange des genres ; qu'il a su acheter les terrains de M. A... et M. B... avant que la valeur ne soit trop élevée, lui-même sachant pertinemment qu'il existait une procédure de révision du PLU, ce qui ne manquerait pas d'accroître la valeur du terrain acquis par son fils, et achetant le terrain de M. A... avant que le lotissement ne le valorise ; que certes la commune n'a pas subi de préjudice et a certainement bénéficié tant du PLU que du lotissement, mais cet élément ne retire rien à la gravité des faits ; que du fait du nombre de faits retenus et de la période étalée dans le temps, il convient de condamner M. X... à une peine d'emprisonnement de trois mois assorti du sursis simple outre une peine d'amende de 20 000 euros ;
 
 "1°) alors que dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires peuvent traiter avec la commune dont ils sont élus pour la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros à la condition que le maire s'abstienne de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat ;