Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.674 du 22/03/2017,  partie 3


Autant dire que les délais des articles 902, 908 et 909 du code de procédure civile qui ont vocation à régir le début de la procédure d&apos;appel ne s&apos;appliquent plus lorsque la cour de renvoi est saisie ; que dans ses dernières conclusions, le demandeur à l&apos;incident reconnaît que devant la cour d&apos;appel de renvoi, les articles 908 et 909 du code de procédure civile ne s&apos;appliquent pas, mais s&apos;obstine en revanche à maintenir que l&apos;article 902 du code de procédure civile quant à lui s&apos;appliquerait ; que la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 20 mars 2014 (civil 2ème n°13-13611) que « l&apos;instruction étant, conformément à l&apos;article 631 du code de procédure civile, reprise devant la juridiction de renvoi en l&apos;état de la procédure non atteinte par la cassation, de sorte que la déclaration prévue à l&apos;article 1032 du code ne constitue pas une nouvelle déclaration d&apos;appel, la cour d&apos;appel a exactement décidé que les dispositions de l&apos;article 908 du code de procédure civile ne pouvaient recevoir application en l&apos;espèce » ; qu&apos;or, l&apos;article 902 du code de procédure civile ne vise expressément que les déclarations d&apos;appel et que la procédure suit un cours normal de mise en état à savoir un délai pour chaque partie donné par le conseiller ainsi qu&apos;un délai pour assigner avec bien entendu comme unique sanction la radiation pour défaut de diligence ; qu&apos;il convient de relever au passage que l&apos;avocat de Mme [H] contrairement aux allégations de son contradicteur, n&apos;a jamais reçu d&apos;avis à signifier du greffe, mais uniquement et comme cela est notifié en annexe aux présentes : -une demande d&apos;état civil, une demande d&apos;appel à la mise en état pour savoir les raisons de l&apos;absence de conclusions ; que c&apos;est à la mise en état du 3 avril 2014 que le conseiller de la mise en état lui a donné un délai pour assigner M. [J] et non pour signifier la déclaration de saisine ; que M. [J] qui travaillerait actuellement à [Localité 2] dans l&apos;Ain ne fournit pas son adresse actuelle ; qu&apos;il est invité à le faire ; que le conseiller de la 
 mise en état constate que l&apos;assignation que l&apos;huissier a fait délivrer à parquet le 28 avril 2014 est régulière ; qu&apos;en effet, il est noté d&apos;une part que l&apos;irrégularité prétendue ne cause aucun grief à M. [J] qui a pu constituer avocat, et d&apos;autre part que cette irrégularité a été couverte par la constitution le 6 mai 2014 devant la cour de Me Chaboud, avocat, et ce conformément aux articles 114 et 115 du code de procédure civile ; que M. [J] déclare d&apos;ailleurs dans ses conclusions qu&apos;il a bien saisi un avocat avant même que l&apos;assignation ne soit régularisée ; qu&apos;il sera rappelé que Mme [H] bénéficie devant la cour de l&apos;aide juridictionnelle totale et que le bureau d&apos;aide juridictionnelle lui a désigné à ce titre Me [Y], huissier de justice à [Localité 3] et non un huissier de justice en Guyane ; qu&apos;en tout état de cause, si M. [J] n&apos;avait pas constitué avocat, il aurait donc fallu que le bureau d&apos;aide juridictionnelle lui désigne un autre huissier compétent territorialement et que le conseiller de la mise en état n&apos;aurait pas manqué de considérer que les délais impartis dans le cadre de la procédure devaient être en conséquence prorogés ; que M. [J] est donc débouté de l&apos;intégralité de ses demandes principales non fondées ; qu&apos;il est rappelé qu&apos;il est temps pour M. [J] de conclure au fond sur une procédure urgente de contribution aux charges du mariage initiée le 8 avril 2010 par Mme [H] ; qu&apos;il est fait droit à la demande de production des pièces de Mme [H] ; que M. [J] sera condamné aux dépens de l&apos;incident ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en cas de non comparution devant la juridiction de renvoi après cassation, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la juridiction cassée ; que dès lors, si la déclaration d&apos;appel devant le juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une nouvelle déclaration d&apos;appel, l&apos;obligation prévue par l&apos;article 902 du code de procédure civile d&apos;aviser l&apos;avocat de l&apos;appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d&apos;appel lorsque l&apos;intimé n&apos;a pas constitué avocat dans un délai d&apos;un mois à compter de l&apos;envoi de lettre de notification de la déclaration d&apos;appel doit néanmoins être respectée ; qu&apos;en refusant néanmoins d&apos;appliquer ce texte tout en constatant que M. [J] n&apos;avait pas constitué d&apos;avocat dans le délai d&apos;un mois à compter de la déclaration d&apos;appel de Mme [H] motif pris que l&apos;article 902 du code de procédure civile ne serait pas applicable à la déclaration d&apos;appel devant la juridiction de renvoi après cassation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 902 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1036 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l&apos;intimé devant la juridiction de renvoi après cassation n&apos;a pas constitué avocat dans un délai d&apos;un mois à compter de l&apos;envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l&apos;avocat de l&apos;appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d&apos;appel et qu&apos;