Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.362 du 03/07/2019,  partie 7


que de surcroît, ces mêmes pièces administraient la preuve que le calcul de la rémunération, même effectué en application du tableau inclus au contrat de travail, était effectué sans explications et qu'une partie du secteur géographique de prospection attribué à monsieur H... E... lui avait été retirée sans concertation ni délai de prévenance et sans que soit justifié qu'il ait été le seul à subir à une telle modification ; que les pièces produites par l'employeur, qui concernaient en très grande partie monsieur H... V..., collègue de travail et ami de monsieur H... E..., qui avait lui-même pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 14 septembre 2011 et qui, comme monsieur H... E... avait été débouté de ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'employeur par jugement rendu par la même formation du conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence également le 11 mai 2015, ne suffisaient pas à contrebalancer la force probante des éléments analysés ci-dessus ; qu'en effet, la palinodie de monsieur G..., encore engagé dans les liens contractuels, ne portait que sur son affirmation d'avoir eu monsieur H... E... en qualité de formateur, et pas sur la description des faits du 5 janvier 2011 car il indiquait, dans sa nouvelle attestation établie le 6 juin 2011, qu'il souhaitait « revenir sur ma décision envers mon employeur », c'est-à-dire sur sa décision d'attester en faveur de monsieur H... E..., mais ne précisait pas avoir menti dans sa première attestation sur des faits au demeurant admis par l'employeur ; que l'attestation de madame B... se bornait à évoquer un « comportement malsain » de messieurs V... et E... à son encontre alors qu'elle occupait un bureau situé entre ceux de ces derniers, et une dispute avec monsieur V... ; que c'était donc à tort que le premier juge avait rejeté la demande de monsieur H... E... tendant à faire produire à la prise d'acte de rupture du lien contractuel, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement devait donc être infirmé ; qu'au 1er février 2011, jour de la rupture du lien contractuel, monsieur H... E..., qui était entré dans l'entreprise le 24 février 2009, totalisait une ancienneté de 1 an 11 mois ; que les articles F2 et F3 de la convention collective susvisée ne contenant pas de stipulations plus favorables que les dispositions légales, monsieur H... E..., dont la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevait à 2.162,55 euros brut, et celle des 12 derniers mois à 2.842,59 euros, avait vocation à percevoir, en application des articles L. 1234-1, L. 12345, L. 1234-9 ensemble les articles R. 1234-1 à R. 1234-4 et L. 1235-5 du code du travail : 2.842,59 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 288,25 euros à titre d'incidence congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, [(2.842,59 € / 5) + (((2.842,59 € / 5) / 12) x 11) = ] 1.089,58 euros à titre d'indemnité de licenciement, 11.372 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, somme évaluée en fonction de l'âge et de l'ancienneté du salarié et du fait qu'il avait rapidement retrouvé un emploi au sein de la société Icare (arrêt, pp. 6 à 12) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en aucun des termes clairs et précis de sa lettre en date du 14 janvier 2011, pourtant longuement citée par la cour d'appel, la société Central Médical n'écrivait que quatre départements auraient été unilatéralement enlevés de la zone géographique de prospection confiée à monsieur E..., l'employeur écrivant au contraire que les quatre départements concernés avaient seulement été « prêtés [à ce salarié] dans l'attente de les confier à d'autres commerciaux », et que l'octroi définitif de ces départements à d'autres salariés avait donné lieu à discussion préalable avec monsieur E... ; que pas plus, cette lettre de l'employeur ne comportait la mention de ce que l'ensemble de ses fichiers clients auraient été retirés au salarié ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer comme constants et constitutifs de prétendus manquements de l'employeur de tels faits allégués par le salarié au soutien de sa prise d'acte de la rupture, qu'ils n'auraient pas été contestés par l'employeur et auraient même été reconnus par lui dans la lettre susmentionnée, quand il ne résultait pas de ladite lettre que l'employeur aurait reconnu la matérialité de ces faits, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en retenant sans autre précision que le retrait de quatre départements de la zone géographique de prospection confiée à monsieur E... aurait eu une incidence sur sa rémunération – quand il résultait du reste des propres constatations de l'arrêt que le salarié situait ce retrait le 3 janvier 2011 et que l'intéressé avait été placé en arrêt pour maladie dès le 6 janvier 2011, jusqu'à sa prise d'acte de la rupture, le 1er février 2011, de sorte que sa rémunération ne pouvait avoir été effectivement affectée par ce retrait –, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;