Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-11.174 du 13/09/2016,  partie 3



 ALORS QUE D'UNE PART le juge-commissaire peut seul, sous réserve de la compétence du tribunal, désigner, pendant le cours de la procédure collective, un technicien chargé de rechercher d'éventuelles fautes de gestion du dirigeant de la personne morale en difficulté, qu'une action en responsabilité ait déjà ou non été intentée à son encontre ; qu'en énonçant, pour infirmer le jugement ayant confirmé la désignation du cabinet Grant Thornton par le juge-commissaire, que la SELARL [U] [Y] ne pouvait solliciter la désignation d'un technicien chargé de rechercher d'éventuelles fautes de gestion de M. [Q], car une action en responsabilité pour insuffisance d'actif avait déjà été intentée contre ce dernier par le mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-9 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART le juge-commissaire, saisi d'une demande en désignation de technicien présentée par le liquidateur, n'a pas à rechercher si l'action en responsabilité que celui-ci envisage ou a déjà intentée contre le dirigeant de la personne morale en difficulté, est ou non manifestement vouée à l'échec ; qu'en ayant infirmé le jugement, au motif que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif intentée par la SELARL [U] [Y] contre M. [Q] était manifestement vouée à l'échec, la cour d'appel a violé l'article L. 621-9 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE DE TROISIEME PART la demande présentée par un liquidateur judiciaire au juge-commissaire, en désignation d'un technicien chargé de rechercher d'éventuelles fautes de gestion commises par le dirigeant de la personne morale en difficulté, n'est pas déloyale, même si l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif a déjà été intentée ; qu'en énonçant que la requête en désignation d'un technicien par la SELARL [U] [Y] était déloyale, car une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ¿ que le liquidateur tenterait ainsi de sauver - avait déjà été intentée contre M. [Q], quand il s'agissait du seul moyen, pour l'exposante, d'obtenir les éléments techniques nécessaires au soutien de son action et que le résultat des investigations du technicien, qui ne donnait qu'un simple renseignement, serait soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 621-9 du code de commerce.