Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.261 du 30/01/2019,  partie 4


que le courrier du 12 novembre 2012 que cette dernière a adressé à l'architecte n'est pas de nature à prouver une faute contractuelle, pas plus que les procédures opposant les autres sociétés du groupe Equal à la société d'architectes ; que dès lors les dispositions contractuelles doivent être appliquées, l'architecte a droit au montant de ses honoraires liquidés au jour de la résiliation, c'est-à-dire ce qui correspond aux travaux effectués relatifs notamment au dossier de permis d'aménager et à une indemnité égale à 20 % de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si la mission n'avait été prématurément interrompue ; que la SARL Equal Immobilier est silencieuse sur le coût des constructions pour lequel un permis de construire a été délivré ; que les dispositions contractuelles prévoyaient les conséquences de la résiliation unilatérale, la SARL Architectures Sud ne peut démontrer aucune autre perte de gains, sa perte étant calculée sur la base des dispositions contractuelles opposables, c'est-à-dire 7,5 % et de ses propres « objectifs » et non sur la base de 69 % ; qu'en effet, l'architecte qui ne produit ni l'étude d'esquisse, ni l'avant-projet sommaire, ni l'avant-projet détaillé pas plus que le dossier de permis de construire, ne peut prétendre au paiement de l'intégralité des honoraires ; que de plus les dispositions contractuelles unissant la SARL Architectures Sud et le cabinet B... & D...ne sont pas opposables à la SARL Equal Immobilier ; qu'il convient, en référence aux estimations de l'architecte, au taux de rémunération prévue par le contrat, le mail du 17 juin 2011 n'étant pas opposable, hors aménagements extérieurs non prévus par le contrat de calculer la rémunération de l'architecte ainsi que suit : lot n° 18 M. A... : (1.843.369,92 TTC x 7,5 % + 19,6 %) x 20 %, soit 33.070,05 €, maison du gardien : (482.569,65 TTC x 7,5 % + 19,6 %) x 20 %, soit 8.657,30 €, lot n° 16 M. Z... : (2.165.486,40 TTC x 7,5 % + 19,6 %) x 20 %, soit 38.848,83 €, lot n° 7 M. B... : (2.055.244,59 TTC x 7,5 % + 19,6 %) x 20 % soit 36.871,09 € ; que la SARL Equal Immobilier doit être condamnée à payer à la SARL Architectures Sud la somme de 117.447,27 € avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil, applicable à l'espèce, dès lors qu'ils sont dus pour une année entière ; que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a statué différemment » (arrêt p. 8, §§ 4 et 5, p. 9 et p. 10, §§ 1er et suivants) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la réparation doit être intégrale sans perte, ni profit pour la victime ; qu'en ajoutant au montant total des travaux, la TVA d'un montant de 19,6 %, pour calculer l'indemnité due à la société Architectures Sud cependant que la somme allouée l'a été à titre de dommages et intérêts de sorte que la société Architectures Sud n'avait à payer aucune TVA sur cette somme, la cour d'appel a violé les articles 271 du code général des impôts, 1149 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et du principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS QUE deuxièmement, la réparation doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; qu'en ajoutant au montant total des travaux, la TVA d'un montant de 19,6 %, pour calculer l'indemnité due à la société Architectures Sud sans constater que la société Architectures Sud aurait à payer le montant de ladite taxe sur l'indemnité qui lui était allouée, cependant qu'il résultait de ses constatations que la société Architectures Sud était une société commerciale comme telle assujetti à la TVA qu'elle pouvait donc récupérer, la cour d'appel a violé les articles 271 du code général des impôts, 1149 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et du principe de la réparation intégrale.