décision 17-86.972 du 16/01/2019,  partie 4


que la manoeuvre frauduleuse dont s'est rendue coupable la société Factorem aux droits de laquelle est venue la société Natixis Factor consistait à avoir produit des pièces mensongères en ce qu'elle présentaient comme impayées et relevant de la garantie de M. X... des factures qui, sous une autre référence, avaient en fait déjà été réglées ; qu'en se contentant, pour statuer comme elle l'a fait, de relever, après avoir souligné que la partie civile avait déclaré ne pas savoir si ces factures étaient fausses ou inexactes, qu'aucune falsification n'était établie, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'obligation d'instruire de la juridiction d'instruction ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que la manoeuvre frauduleuse à l'origine de la poursuite consistait en la production de pièces mensongères aux fins de tromper la religion du juge ; qu'en se contentant, pour statuer comme elle l'a fait, de relever que la portée des pièces litigieuses avaient été appréciées par le juge civil, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt relève, par motifs propres, que la fausseté du listing de trois-cent-seize factures non causées produit par la société Natexis Factorem, dans le cadre de l'instance commerciale n'est pas établie, contrairement à ce qui est allégué par la partie civile, par la comparaison avec le tableau ne comportant plus que soixante-dix-huit factures qui, selon elle, aurait ultérieurement été produit par cette société, dès lors qu'il résulte de l'examen de ce tableau qu'il a été établi par M. X... lui-même ; que les juges ajoutent qu'en tout état de cause, le plaignant a déclaré au juge d'instruction qu'il ne savait pas si les factures mentionnées par la société Natexis Factorem au soutien de ses demandes étaient fausses ou inexactes, qu'il n'a jamais soutenu que les comptes de la société TRS, tenus dans les écritures de la société Natexis Factorem, auxquels la cour d'appel a indiqué s'être reportée, avaient été falsifiés, et qu'il ne conteste donc pas sérieusement l'authenticité des pièces qui ont été produites par la société Natexis Factorem, mais uniquement leur portée ; qu'ils en concluent que l'argumentation développée par M. X... au cours de l'instruction est identique à celle qu'il avait soutenue devant la cour d'appel, à savoir que la société Natexis Factorem aurait réclamé le paiement de factures qui avaient été réglées antérieurement, ce moyen ayant donc été soumis à l'appréciation de la cour d'appel, alors qu'il n'y a pas de manoeuvre frauduleuse dans le fait de produire, à l'appui d'une action en justice ou au cours d'un procès, des pièces dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante ; qu'ils énoncent enfin, par motifs adoptés, qu'au terme de l'instruction, aucun élément matériel n'est venu caractériser les faits d'escroquerie au jugement dénoncés par la partie civile dans sa plainte, tant dans les propos tenus par elle que, surtout, dans les pièces qu'elle a pu fournir dont aucune ne justifie, contrairement à ses dires, la régularisation ou le paiement des factures prétendument non causées qu'elle invoque ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction énonce qu'il n'y a pas de manoeuvre frauduleuse dans le fait de produire, à l'appui d'une action en justice ou au cours d'un procès, des pièces dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante, alors que la production de mauvaise foi à l'appui d'une action en justice, dans le but de surprendre la religion du juge, d'une facture mensongère, même non constitutive d'un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, peut caractériser le délit d'escroquerie au jugement, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte des constatations des juges qu'aucun élément matériel n'a établi la régularisation ou le paiement des factures litigieuses, et donc le caractère mensonger des pièces produites par la société Natexis Factorem ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 212-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une amende civile de 5 000 euros ;