Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.730 du 13/04/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que M. [H] était devenu propriétaire des parcelles litigieuses au plus tard en mars 2007 (arrêt p. 2), soit antérieurement au passage de l'Earl du Relais de la Poste en installation agricole classée en octobre 2007, de sorte que cette dernière ne pouvait bénéficier de l'immunité de préoccupation, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 3°), l'antériorité de l'activité dommageable, faisant obstacle à l'action fondée sur le trouble anormal de voisinage, s'apprécie en se référant à la date du début effectif de l'exploitation ; que, pour débouter M. [H] de son action indemnitaire, la cour d'appel énonce que le passage de l'Earl en installation agricole classée s'est fait en octobre 2007, soit sept ans avant que M. [H] ne décide de constituer sur ses terrains trois parcelles à lotir, que l'affichage du récépissé de la déclaration relative à une installation classée a été effectué durant un mois, du 13 novembre 2007 au 13 décembre 2007, que l'existence de cette installation était donc largement antérieure au projet de M. [H], et celui-ci n'était pas sensé l'ignorer, et que le fait que M. [H] ait été lui-même, avant 2007, propriétaire des terrains litigieux n'est pas de nature à faire porter une quelconque responsabilité à l'Earl, qui justifiait des raisons la faisant passer sous le statut d'installation classée, et n'a rencontré aucune opposition à cet égard (arrêt pp. 4 et 5) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que M. [H] l'y invitait (conclusions, pp. 4 et 5, et p. 10), si son projet de lotissement, dont elle constatait qu'il avait été initié le 17 septembre 2014 par le dépôt d'une déclaration préalable en mairie (arrêt p. 2), préexistait, en tout état de cause, au début effectif de l'exploitation par l'Earl du Relais de la Poste du hangar destiné à recevoir son activité d'élevage de bovins, M. [H] produisant à cet égard trois photographies satellitaires montrant que l'étable n'avait été achevée qu'en 2015 (pièces produites en appel, n° 28, 29 et 33), ce dont il résultait que l'Earl du Relais de la Poste ne pouvait se prévaloir d'aucune antériorité de son exploitation dommageable par rapport au projet de lotissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige.