cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-10.276 du 15/03/2018,  partie 5



 Alors d'une part qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution au fonds national d'aide au logement, ce taux de contribution étant diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %, ce dont il résulte qu'un accroissement d'effectif est susceptible d'être caractérisé à partir de l'embauche par une entreprise ne disposant alors d'aucun salarié ; qu'en se fondant en l'espèce sur la notion de création d'effectif, non visée même indirectement par cette disposition, la Cour d'appel a méconnu le VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
 
 Alors d'autre part qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution au fonds national d'aide au logement, ce taux de contribution étant diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %, ce dont il résulte qu'un accroissement d'effectif est susceptible d'être caractérisé à partir de l'embauche par une entreprise ne disposant alors d'aucun salarié ; qu'en l'espèce après avoir constaté que la société Travaux du Midi Var, créée le 19 décembre 2006 sans disposer alors d'aucun salarié, avait recruté plus de vingt salariés le 1er janvier 2008, de sorte qu'elle avait dépassé pour la première fois en 2008 l'effectif de vingt salariés ouvrant droit à exonération de la contribution au fonds national d'aide au logement, la Cour d'appel a méconnu le VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 par refus d'application.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le redressement opéré par l'URSSAF sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 sur la contribution des employeurs, pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, pour un montant de 2.187 euros
 
 Aux motifs propres que concernant le redressement relatif à la taxe sur les contributions des employeurs pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, dite « taxe prévoyance », cette matière est régie par les articles L 137-1 et L 137-2 du code de la sécurité sociale ; que ne sont toutefois pas assujettis à cette taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus ; que la société Travaux du Midi Var, tel que déjà précisé ci-dessus, a procédé à un transfert de salariés ; que ce transfert de salariés a concerné plus de 20 salariés et qu'elle n'employait pas de salariés antérieurement au 1er janvier 2008 ; que ce n'est donc qu'à cette date que la société requérante est devenue employeur ; qu'au 31 décembre 2007, elle n'avait aucun salarié ; que ce transfert a concerné plus de dix salariés, de sorte que le seuil d'assujettissement à la taxe prévoyance a été dépassé ; que le premier juge a retenu à juste titre qu'il ne s'agit donc pas d'un accroissement d'effectif, mais d'un transfert de salariés, pour maintenir ce dernier chef de redressement en litige, d'un montant de 2 187 €;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'en application de l'article L.137-I du code de la sécurité sociale, il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance ; que l'article 17 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 complète l'article L.137-1 en précisant que les contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire de leurs salariés sont assujetties à cette taxe, y compris lorsque les garanties financées sont étendues à leurs ayants droit ou sont prolongées d'une manière ou d'une autre après leur départ ; que ne sont toutefois pas assujettis à cette taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; que cette exonération ne concerne que les employeurs occupant neuf salariés au plus, et que la société a procédé au transfert de plus de dix salariés appartenant à une autre personne morale à compter du 1er janvier 2008 ; qu'il s'ensuit que le seuil de 9 salariés était dépassé, ce qui prive de fondement la contestation de la SAS Travaux du Midi ;