Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.888 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société LE TRIDENT, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne-Franche-Comté, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société LE TRIDENT, de Me Le Prado, avocat de la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne-Franche-Comté ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société LE TRIDENT aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société LE TRIDENT
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Besançon en date du 12 juillet 2016, qui a déclaré irrecevable l'action de la SCI LE TRIDENT, de L'AVOIR condamnée à payer à la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté différentes sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription, il ressort d'un courrier reçu le 25 mars 2013 par la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté que, par l'intermédiaire de son conseil d'alors, Me I..., la Sci LE TRIDENT indiquait qu'elle avait .contracté un prêt en 2007 pour un montant de 172.826 € remboursable sur 20 ans. et que ce prêt devait être placé sur une assurance vie au profit de M. A... (gérant de la Sci LE TRIDENT) à hauteur de 117.916 €, la différence devant servir au remboursement d'un autre prêt précédemment contracté par la Sci.
 
 La Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté produit, par ailleurs :
 - un contrat intitulé .réaménagement du crédit Tactimo [...] sur la base du CRD [capital restant dû] au 15 octobre 2007. mentionnant un capital de 172.826,81 €, un taux fixe de 4,15 % et des échéances mensuelles de 1.074,15 €
 - le tableau d'amortissement correspondant et le justificatif de la souscription par M. A... d'un contrat d'assurance vie multisupports Nuances Privilèges,
 
 - un relevé du compte personnel de M. A... mettant en évidence que la somme de 118.509,35 € versée par le notaire chargé de la vente d'un immeuble a été placée, le 7 août 2008, sur un produit d'assurance vie souscrit par M. A....
 
 Les premiers juges en ont justement déduit que la Sci LE TRIDENT n'a pas souscrit un nouveau prêt en 2007 ou en 2009 mais qu'elle a exercé, le 15 novembre 2007, l'option de passage en taux fixe prévue à l'article 5 du contrat de prêt de 2004 et que la vente de son immeuble n'a pas servi à apurer le prêt de 2004 mais à financer une assurance vie par son gérant et estimé que si cette opération avait été entachée d'irrégularité, la Sci LE TRIDENT aurait pu s'en convaincre dès le mois d'août 2008, époque à laquelle le délai de prescription de cinq ans a commencé à courir, de sorte que l'action engagée le 22 octobre 2014 est prescrite.
 
 Contrairement à ce que soutient la Sci LE TRIDENT, et comme cela a été rappelé par le jugement entrepris, la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté avait, dans ses dernières conclusions devant le tribunal de grande instance, demandé à ladite juridiction de déclarer la demande de la Sci LE TRIDENT irrecevable comme prescrite.