Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.025 du 11/05/2016,  partie 3


La société AEROBAG a repris les contrats en 2004 sans les modifier et a continué d'appliquer la convention, à laquelle elle n'était toutefois pas partie. C'est dans ce contexte que tin 2008, l'inspection du travail, considérant qu'Il n'existait pas 'd'accord collectif sur I' aménagement du temps de travail a demandé à:l'entreprise de revenir au dispositif légal, c'est à dire à un décompte du temps de travail à la semaine. La société AEROBAG a appliqué ce dispositif légal à compter du 1er janvier 2009. En 2010, la direction a fait part de sa volonté de dénoncer l'usage datant de 2004 consistant à décompter et à payer en heures supplémentaire (majoration à 25%) les heures réalisées au-delà d'un service programmé sans tenir compte du cadre de référence pour le calcul des heures supplémentaires (semaine ou cycle) usage datant de février 2004), mais n'a pas donné suite. Lors de la réunion du 26 janvier 2011, le comité d'entreprise a été informé par l'employeur de la mise en place d'un décompte du temps de travail sur quatre semaines à compter du 21 février 2011. L'union locale CGT ne pouvait mettre en place ce nouveau dispositif qui modifie les conditions de travail sans avoir recueilli au préalable l'accord des salariés. L'article L 3121-10: du codes du travail fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par -semaine civile. Toutefois, la loi permet à l'intérieur de certaines limites de déroger au cadre légal hebdomadaire au profit d'un aménagement pluri-hebdomadaire de l'horaire de travail. La répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine peut résulter, soit d'un accord collectif (dans la limite supérieure d'une année) soit d'une décision unilatérale de l'employeur. Les négociations menées avec les partenaires sociaux n'ont pas permis à la société AEROBAG de parvenir à la signature d'un accord collectif définissant les modalités de répartition de la durée du travail. A défaut d'accord collectif, l'employeur peut mettre en place une organisation pluri-hebdomadaire de la durée du travail dans les conditions des articles L 3122-2 et D 3122-7-1 du code du travail. L'article D 3122.7-1 dispose « En l'absence d'accord collectif; la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de 40 quatre semaines au plus. L'employeur établit le programme indicatif de la Variation de la durée du travail. Ce programme est salmis pour avis, avant sa mise en oeuvre, au CE ou à défaut aux délégués syndicaux s'ils existent ». L'aménagement pluri-hebdomadaire du travail peine d'instaurer une véritable modulation du temps de travail en le faisant varier d'une semaine sur l'autre à l'intérieur du cycle. La plus grande latitude ainsi accordée à l'employeur pour organiser le temps de travail à l'intérieur du cycle et dans les limites définies par loi a une incidence sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, qui s'en trouve retardé. Les articles D 3122-7-2 et D 3122-7-3 du code du travail précisent en effet que : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D 3122-7-1, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur quatre semaines au plus est indépendante de l'horaire réel. Elle est calculée sur une base de trente - cinq heures hebdomadaires ». « Dans le cadre d'une organisation pluri-hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées : - audelà de 39 heures par semaine, -au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires, calculée sur la période pluri-hebdomadaire [en l'espèce 4 semaines] déduction faite le cas échéant des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire ». La société AEROBAG ne conteste d'ailleurs pas les allégations de l'union locale des syndicats CGT selon lesquelles, l'organisation du travail sur 4 semaines peut faire perdre jusqu'à 150 ¿ par mois de rémunération du fait de la perte d'un certain nombre d'heures supplémentaires, mais soutient qu'il ne peut lui être reproché de mettre en oeuvre un dispositif prévu par la loi. Il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas sollicité ou à tout le moins n'a pas obtenu l'accord des salariés sur cette modification de la répartition du temps de travail alors que le passage d'un module hebdomadaire à un cycle pluri- hebdomadaire a une incidence certaine sur leur rémunération en ce qu'il modifie le mode de détermination des heures supplémentaires, rémunération qui est un élément essentiel du contrat de travail. Dans arrêt de principe du 28 septembre 2010 (pourvoi n° 08-43161), la Cour de cassation a jugé q ue « l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ». C'est vainement que la société AEROBAG soutient qu'elle n'a pas instauré de modulation du temps de travail et que l'organisation du temps de travail n'a pas été modifiée, alors qu'elle a mis en place un régime dérogatoire permettant d'organiser le travail sur 4 semaines au lieu d'une et qu'elle ne justifie aucunement de ce que l'organisation matérielle du travail est restée la même. La société AEROBAG oppose les dispositions du nouvel article L 3122-6 du code du travail.