Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.333 du 08/11/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que s'agissant de la profondeur de l'enfouissement de la canalisation, l'expert, se fondant sur les niveaux mesurés dans le cadre de l'expertise pénale six mois après les faits, a exposé que la profondeur de 0,80 m n'était pas atteinte sur la moitié de la chaussée côté impair où la profondeur n'était que de 0,58 m, que toutefois, alors que la société BOURGEOIS connaissait l'existence de la canalisation par la remise du plan sommaire attestée par le récépissé du 12 juin 2007, que cette existence était confirmée par l'aspect extérieur du revêtement révélant qu'une tranchée récente avait été creusée puis comblée, que la société BOURGEOIS avait une obligation personnelle de vérification dans les conditions ci-dessus rappelées alors qu'elle a utilisé un tractopelle muni d'un godet d'un mètre de largeur et d' un mètre de profondeur ce qui ne correspond pas aux outils à main ou à l'appareil d'aspiration des terres préconisés, il apparaît que l'insuffisance partielle d'enfouissement est sans lien causal direct avec l'arrachement de la canalisation qui a provoqué le sinistre ; Considérant que le fait que six morceaux de filet de signalisation de couleur jaune aient été retrouvés à des endroits différents établit que ce filet avait bien été posé par la société STPS et qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de celle-ci ; Considérant que l'absence de cotes de niveaux sur le plan fourni par la société GRDF ne présente pas de lien causal avec le sinistre en raison de l'obligation de vérification personnelle de l'entreprise BOURGEOIS et l'inadaptation des moyens que celle-ci a utilisés alors qu'elle avait connaissance de l'existence de la canalisation ; Considérant que la société BOURGEOIS n'établit pas à l'encontre des sociétés STPS et GRDF une faute en lien directement causal avec le sinistre, qu'il apparaît que celui-ci a pour cause exclusive les fautes ci-dessus caractérisées, indépendamment même de l'audition de Mme G... qui fait état de ce que la canalisation était en fait découverte, que dès lors la société BOURGEOIS et son assureur ne peuvent qu'être déboutés de leurs appels en garantie à l'encontre de ces sociétés, de même que la société BOURGEOIS doit être déboutée de sa demande à l'encontre de la société GRDF sur le fondement de l'ancien article 1384 alinéa 1er du code civil dès lors que le sinistre est dû à ses fautes » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Dans les rapports entre le locateur d'ouvrage auteur du trouble anormal de voisinage et les autres professionnels dont la responsabilité peut être recherchée la charge finale de la condamnation formant contribution à la dette se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives. La charge de la preuve des fautes alléguées et de leur lien de causalité avec le préjudice invoqué pèse sur l'entrepreneur responsable. Ici et à en croire la déposition de Madame G... devant les services de police (cf p 28 du rapport d'expertise pénale) une tranchée avait été creusée avant la survenance de l'explosion et la canalisation de gaz était apparente. Ce témoignage, même s'il est unique, est crédible : - il émane d'une personne dont l'insanité d'esprit n'est pas avérée, - il est précis. Retenu, il conduit à rejeter les appels en garantie formés par la S.A.S. BOURGEOIS Entreprise Travaux Publics et la S.M.A.B.T.P. faute de lien de causalité entre les dommages subis et les fautes invoquées : si la canalisation était visible sa détérioration est due à une mauvaise manoeuvre du préposé de la S.A.S. BOURGEOIS Entreprise Travaux Publics et il importe dès lors peu de savoir si elle avait été enfouie ou non à la profondeur réglementaire et si sa présence était signalée ou non par un grillage. A toutes fins utiles et s'il était fait abstraction de ce témoignage il sera considéré que la preuve des fautes alléguées et, en tous cas, du lien de causalité entre celles-ci et les préjudices n'est pas rapportée de manière certaine. A ce propos il sera souligné ce qui suit : profondeur insuffisante de l'enfouissement: - s'appuyant sur un relevé établi par un géomètre au cours des opérations d'expertise pénale, l'expert considère que la profondeur requise (0,80 m) n'a pas été atteinte sous la moitié de la largeur de la chaussée (côté impair) , - le non respect est minime et il est, au regard de la puissance de l'engin utilisé (godet de 1 m de largeur et de 1 m de profondeur - cf p 6 du rapport d'expertise pénale) et de l'absence de fouilles manuelles, sans rôle causal ; absence de grillage avertisseur : - l'expert a retenu son existence, se fondant notamment sur le placement sous scellés de "morceaux de filets de signalisation de couleur jaune " en particulier "à proximité du tuyau de gaz côté droit " et " côté gauche " (cf p 26 et 27 du rapport d'expertise pénale), - il sera suivi ;