cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-23.674 du 03/05/2018,  partie 6


que les intimées ne sauraient donc invoquer une quelconque dissimulation dolosive sur ce point ; que les sociétés CALA CAPITAL et ONTEX SANTE FRANCE seront en conséquence déboutées de leurs demandes ; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les exposantes faisaient valoir que l'engagement du 22 avril 2005 s'imposaient au cessionnaire de la marque, tenu propter rem, dès lors que l'engagement pris par le cédant au bénéfice de la société Lillets UK Limited est intimement lié à la marque « Lille », dont les conditions d'utilisation s'imposent aux exposantes, comme l'a rappelé la société Lil-lets UK Limited le 14 septembre 2010 et aurait du être révélé au cessionnaire ; qu'en retenant qu'une transaction ne s'impose à un tiers que si celui-ci l'a ratifiée, que tel n'est pas le cas en l'espèce, aucun élément n'établissant une telle ratification et Lille Healthcare ayant elle-même reconnu que l'engagement ne lui était pas opposable (pièces n° 3 et bis communiquées par COVIDIEN), que l'engagement du 22 avril 2005 ne prévoit, en aucune de ses stipulations, qu'il lie, non seulement les parties, mais aussi leurs successeurs et cessionnaires, que les intimées ne sont pas davantage fondées à invoquer l'existence d'un engagement « propter rem » qui serait transmis avec la marque, dès lors qu'elles ne justifient pas du caractère accessoire du droit par rapport à la marque en cause - un simple lien de l'obligation avec le bien cédé étant insuffisant à établir l'existence d'une obligation réelle - et que les termes de l'engagement, pris par Tyco à titre personnel, tendent au contraire à démontrer son caractère essentiellement personnel, sans rechercher comme elle y était invitée si ces faits n'établissaient pas l'opposabilité de la transaction aux exposantes, seules à même d'exécuter l'engagement contracté par COVIDIEN au bénéfice de la société Lil Lets, qui en avait au demeurant exigé le respect, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1199 et suivants et 2044 et suivants du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, en retenant que, par ailleurs, l'enregistrement effectué le 2 avril 2009 par la société LILLE HEALTHCARE à l'INPI de Lille de la marque «Healthcare» (pièce 22 communiquée par COVIDIEN) est conforme aux termes de l'engagement du 22 avril 2005, dès lors qu'il reprend la formule « à l'exclusion des produits d'hygiène féminine » mentionnée au point I de l'engagement du 22 avril 2005 et ajoute au mot « » celui de LIL conformément au point 3 du même engagement, qu'au surplus, par courrier en date du 13 janvier 2010 (pièce n°3), le conseil de LILLE HEALTHCAIRE a indiqué à celui de la société LIL LETS que « la société LILLE HEALTHCAIRE a toujours (...) respecté les trois engagements » contenus dans la lettre du 22 avril 2005, pour en déduire que la société CALA avait manifestement connaissance, antérieurement à la réception de la lettre du 2 décembre 2009 de la société Lil-lets UK Limited, de l'engagement du 22 avril 2005, et que les intimées ne sauraient donc invoquer une quelconque dissimulation dolosive sur ce point, la cour d'appel qui n'a pas constaté par de tels motifs que le cessionnaire avait connaissance à la date à laquelle il a émis son consentement de l'engagement du 22 avril 2005 et de son contenu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE les exposantes faisaient encore valoir à titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse où la cour considérerait qu'il n'y pas lieu d'annuler la limitation contractuelle de 3.000.000 € visée à l'article 9.2.3 du contrat, qu'en vertu des dispositions du contrat et notamment celles relatives à la garantie de passif, les cédants étaient tenus de les indemniser dans cette limite contractuelle ; qu'en délaissant ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;