décision 18-82.235 du 08/01/2019,  partie 2



 "1°) alors que, les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, qui, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle, dénient tout effet interruptif de la prescription de l'action publique à la première plainte simple adressée au parquet par la victime d'une infraction, en instituant une différence de traitement entre, d'une part, la victime qui dépose une plainte simple devant le procureur de la République et, d'autre part, non seulement celle qui dépose une plainte avec constitution de partie civile et verse une consignation, mais aussi celle qui dépose une plainte simple devant un officier de police judiciaire recueillant ces dénonciations dans un procès-verbal, portent atteinte au droit à un recours effectif ainsi qu'aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué sera dépourvu de tout fondement" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu sans objet à la suite de la décision du 27 novembre 2018 de la Cour de cassation disant n'y avoir lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et déclaré la prescription de l'action publique acquise ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au moment des faits, la prescription de l'action publique en matière de délit était de trois années révolues ; que la plainte adressée par les consorts X... le 22 septembre 2011 au procureur de la République d'Arras ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du code de procédure pénale et n'a pas eu d'effet interruptif de la prescription de l'action publique ; que la prescription était acquise à la date du 17 décembre 2011, soit avant le 5 avril 2012, date de transmission par le parquet d'Arras à la gendarmerie d'Arras d'un soit-transmis aux fins d'enquête, premier acte interruptif de prescription ; que l'ordonnance de non-lieu sera en conséquence confirmée" ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que Valérie X... est décédée le [...], que la plainte adressée au procureur de la République le 22 septembre 2011 n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription ; qu'en conséquence, le premier acte d'enquête de la procédure susceptible d'interrompre la prescription a été le soit-transmis du procureur de la République du 5 avril 2012 ; que cependant que ce soit-transmis est intervenu après le délai triennal de prescription alors en vigueur ; qu'en effet la prescription de l'action publique était acquise au 17 décembre 2008 ; qu'en conséquence les faits objets de la plainte avec constitution de partie civile sont présents" ;
 
 "1°) alors que s'il est loisible au législateur de poser des limitations au droit d'accès au juge que garantit l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'interprétation par les tribunaux des règles de procédure qui les instituent ne saurait aboutir à un formalisme excessif atteignant ce droit dans sa substance ; qu'en déclarant la prescription de l'action publique acquise en retenant que la plainte adressée par les époux X... moins de trois ans après les faits litigieux au procureur de la République, en dépit des actes d'investigation qu'elle a occasionnés, n'avait pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction a violé le droit d'accès au juge des exposants ;
 
 "2°) alors que l'article 14 de la Convention européenne interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables ; qu'en créant une distinction entre, d'une part, la victime d'une infraction qui pour la dénoncer adresse une plainte simple au procureur de la République et, d'autre part, non seulement celle qui dépose une plainte avec constitution de partie civile et verse une consignation, mais aussi celle qui dépose une plainte simple devant un officier de police judiciaire recueillant ces dénonciations dans un procès-verbal, la chambre de l'instruction a créé une discrimination injustifiée contraire aux articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que, pour dénier à la plainte déposée par les consorts X... devant le procureur de la République l'effet interruptif de la prescription, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;