Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.315 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. F... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Polyclinique de Limoges, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Polyclinique de Limoges ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la résiliation du contrat d'exercice libéral privilégié conclu le 4 janvier 2008 entre le Docteur F... X... et la Clinique Emailleurs Colombier, aux droits de laquelle est venue la Polyclinique de Limoges, n'était pas abusive mais régulière au regard des dispositions contractuelles applicables et d'avoir, en conséquence, débouté le Docteur F... X... de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Polyclinique de Limoges ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat en cause a été signé le 4 janvier 2008 entre la clinique du Colombier et le Dr F... E... ; que pour contester l'application complète du contrat et opposer son défaut de consentement, le Dr X... ne saurait soutenir que le contrat signé par ses soins en janvier 2008 avait été modifié à son insu ; qu'outre le fait que le Dr X... suivait avec précision les dispositions contractuelles puisqu'il avait sollicité avant la signature un certain nombre de modifications par rapport au projet initial, il est patent que le jour de la signature du contrat le 4 janvier 2008, M. X... a apposé son paraphe au pied des clauses modifiées relatives au délai de trois années en page 11 du contrat, lesquelles clauses sont mentionnées en caractère gras et Soulignées, ce qu'il ne pouvait donc ignorer et qu'il n'a jamais contesté avant le litige concernant la résiliation quatre années plus tard ; que les premiers juges ont donc considéré à bon droit qu'en l'absence de démonstration d'une tromperie de la clinique tel qu'un dol ou une erreur le contrat était parfaitement valable ; qu'en conséquence, en ayant respecté le délai de prévenance de douze mois par rapport à l'ancienneté de plus de quatre ans du Dr X... (article 2.2 du contrat), en ayant sollicité l'avis (consultatif) de la commission médicale d'établissement CME (article 9.1), la clinique pouvait procéder après trois années d'exercice à la résiliation du contrat sans motivation particulière et sans être tenue de verser d'indemnité (article 9.2) dès lors que la résiliation provenait des difficultés relationnelles rencontrées en cours d'exercice et ne s'inscrivait pas dans un cadre délictuel tel que prévu par l'article 9.3 du contrat ; qu'il est par ailleurs évident et normal qu'avant de saisir la CME, la clinique avait nécessairement émis l'idée de résilier le contrat du Dr X... (lettre du 11 juillet 2012 de la clinique EMMLLEURS-COLOMBIER) puisque l'objet de la saisine de la CME était justement d'obtenir un avis sur la résiliation du contrat, peu importe d'ailleurs le sens de cet avis qui n'est pas une autorisation ; que le Dr X... considère illogique, et comme une conséquence du comportement déloyal de la clinique, la formule de l'article 9.2 du contrat selon laquelle l'indemnité - possible lorsque la résiliation est sollicitée avant le délai de trois années d'exercice  doit être calculée sur la base des trois dernières années échues ce qui est contradictoire ;