décision 19-82.222 du 01/04/2020,  partie 2


qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L.465-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaquée de tout fondement juridique. »
 
 8. Par arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.
 
 9. Aussi, le moyen est-il devenu sans objet.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 10. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 80 à 80-4, 81, 82-1 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête mal-fondée et n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de procédure, alors :
 
 « 1°/ que toute personne mise en examen doit avoir accès à toutes les pièces du dossier pour pouvoir assurer sa défense ; qu'en cas de réquisitoires supplétifs successifs, l'ensemble des éléments du dossier souche fondant les poursuites doit être transmis au mis en examen ; qu'en constatant que "le versement à la procédure disjointe du réquisitoire introductif du 22 mai 2014 et du réquisitoire supplétif du 14 novembre 2014 ne présentait aucune utilité pour apprécier le périmètre et la régularité de la saisine du magistrat instructeur pour les nouveaux faits, distincts de ceux ayant donné lieu à la procédure initiale » ce dont ils résultait que les deux réquisitoires n'avaient pas été transmis à M. H... ou à son avocat, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que et en tout cas, la cour d'appel ne pouvait relever l'inutilité des réquisitoires des 22 mai 2014 et 14 novembre 2014 et du procès-verbal de synthèse du 4 décembre 2015, ceux-ci constituant les pièces principales du dossier souche à l'origine des poursuites contre M. H..., sans s'expliquer sur cette inutilité ; que ce faisant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés. »
 
 12. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 465-1, L. 465-2 et L. 465-2-1, L. 621-15-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier tel qu'applicable au moment des faits, de l'article 112-4 du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête mal-fondée et n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de procédure, alors :
 
 « 1°/ que l'autorité judiciaire doit avoir connaissance de l'ensemble des documents ayant été transmis au dossier par l'Autorité de Marches financiers ; qu'en se bornant à relever que les termes du signalement du 23 septembre 2015 "permettent à M. Q... H... d'être informé et de s'assurer des conditions dans lesquelles la décision d'enquête a été prise par l'AMF et des modalités de sa transmission à l'autorité judiciaire" sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'ensemble des actes d'enquêtes de l'AMF avait été communiqué à l'autorité judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°/ que tout arrêt ou jugement doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à considérer que les termes du signalement du 23 septembre 2015 "permettent à M. Q... H... d'être informé et de s'assurer des conditions dans lesquelles la décision d'enquête a été prise par l'AMF et des modalités de sa transmission à l'autorité judiciaire, sans statuer sur le moyen essentiel de M. H... selon lequel les documents présentés revêtaient un caractère lacunaire, imparfait et dès lors incompréhensible, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions. »

Réponse de la Cour
 
 14. Les moyens sont réunis.
 
 15. Le demandeur n'est pas fondé à critiquer, par une requête en annulation, l'absence au dossier de pièces de l'information judiciaire initiale, dès lors qu'il dispose du droit de présenter une demande auprès du juge d'instruction à cette fin et d'interjeter appel de l'ordonnance de refus qui pourrait lui être opposé.
 
 16. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen