décision 15-21.845 du 12/07/2017,  partie 6


qu'en retenant en l'espèce que M. Y... devait, au titre de son obligation solidaire, une somme totale de 143.565,77 euros correspondant au remboursement du prix de vente de 129.200 euros et au paiement de l'indemnité de 10 % fixée à 14.365,77 euros, tout en imputant le paiement de 30.240 euros sur le seul remboursement du prix de vente de sorte à arrêter le solde de sa dette à la somme de 98.960 euros au lieu de 113.325,77 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1134 et 1147 du code civil. 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, tel que rectifié, d'avoir· confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé, d'une part, la résolution du contrat passé entre la société R Dromson et la société GE Capital Équipement Finance portant sur l'acquisition d' une moissonneuse-batteuse de marque E... modèle 9560 WTS M et, d'autre part, la résiliation du contrat de crédit-bail mobilier passé entre la société GE Capital Équipement Finance et M. Y..., accessoire du précédent contrat résolu, d'avoir en conséquence fixé la créance de la société GE Capital Équipement Finance sur la société R. Dromson à la somme de 143.565,77 euros, d'avoir· condamné M. Y... au titre de la solidarité conventionnelle dans la limite de la somme de 11 3.325,77 euros et d'avoir condamné la société E... à garantir M. Y... et la société R. Dromson, en liquidation judiciaire, représentée par Maître David Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire, de toutes les condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires résultant de cet arrêt dans la limite des 6/7èmes ;
 
 Aux motifs propres gu'il est constant que le 10 mai 2004 le bon de commande passé auprès de la société R. Dromson portait sur une moissonneuse-batteuse de marque E... modèle 9560 WTS M neuve (facture n° 212C006170 du 5 juillet 2004 établi par la société R. Dromson) ; qu 'en juillet 2004, Monsieur Y... a pris livraison de la machine et a constaté dès le 6 juillet 2004 les premiers dysfonctionnements, lesquels se sont répétés tout au long du même mois ; qu'aux dires des experts, les sept défaillances relevées concernent les points ci-après : -desserrement des roues motrices, -vérin gauche assurant le maintien horizontal de la machine en présence de dévers (système Hill-Master) en panne, - perte de grains, -courroie du crosshaker remplacée pour remédier à la perte de grains, - faiblesse de l'embrayage, -carte électronique brûlée; qu' il convient d ' ajouter la déformation des parois latérales du secoueur pour laquelle la société E... ne conteste pas sa responsabilité ; que sur ce point, l'expert écarte tout choc comme pouvant être à l'origine de ce désordre mais retient un bridage thermique lors des opérations de soudage de fabrication et précise qu' il relève d'un défaut de fabrication et que la technique d'assemblage qui a été utilisée peut engendrer des déformations qui ne sont pas « tolérables même si les pertes en grains qui en résultent ne sont pas considérables en raison du principe de minimisation des pertes »; que les termes de l'article 1641 du code civil sont rappelés ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable qu'il existe bien un vice de construction ; que celui-ci été ignoré par M. Y... au moment de son acquisition et qu' il était antérieur à la vente ; que s'agissant de la gravité du vice, la cour considère qu'elle doit être recherchée dans la profession exercée par M. Y... puisque celle-ci consiste à moissonner les champs de clients de sorte que, même si l'expert qualifie les pertes en grains de « non considérable », il n'en demeure pas moins que, au regard du nombre de ces chantiers et au vu des attestations produites par l'intéressé, la perte en grains constitue un défaut d' une gravité évidente qui a justifié que, pour garder sa clientèle, M. Y... doive utiliser un matériel particulièrement performant, ce que ne garantissait pas la moissonneuse-batteuse défectueuse ; qu' en conséquence, la déformation des parois latérales du secoueur constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil dont la responsabilité est imputable au seul constructeur, la société E..., ce que cette dernière ne conteste pas et qu' il y a lieu de débouter cette société de sa demande tendant à faire dire et juger par cette cour que la déformation des tôles latérales ne constitue pas un vice caché ; qu'il résulte de l'expertise effectuée que, s'agissant des autres dysfonctionnements relevés, il convient de distinguer la mise en route de la machine de sa préparation mais qu'en tout état de cause, aucun de ces désordres n'était apparent et que chacun d'eux était antérieur à la vente puisque, ainsi que conclut l'expert, cette machine « n'a pratiquement pas fonctionné », ce qui a d'ailleurs rendu cette moissonneuse-batteuse impropre à l' usage auquel elle était destinée et fait de chacune de ces défaillance un vice caché tel que le définit l' article 1641 du code civil ;