décision 16-19.719 du 07/12/2017,  partie 2


Mme Isabelle C..., ancienne salariée du cabinet, qui rapporte avoir personnellement constaté que Mme Z... n'ayant pas été remplacée pendant son arrêt de maternité, devait établir les bulletins de paie et emporter du travail à faire à son domicile (préparation de factures, comptabilité et que, se trouvant en congé parental à mi-temps, elle était présente bien plus que 20 heures par semaine au cabinet et ne pouvait faire autrement que de ramener du travail à la maison afin de répondre à l'attente toujours "au présente" de M. Y... ; M. Thierry D..., voisin de Mme Z..., qui confirme avoir dû garder sa fille pendant son congé de maternité (1er semestre 2005) pour lui permettre d'aller travailler régulièrement quelques heures au cabinet Y... pour établir les bulletins de salaire en fin de mois et avoir constaté qu'elle revenait les bras chargés de dossiers pour travailler à domicile ; Mme Maryvonne E..., amie de la famille, qui rapporte également avoir vu Mme Z... travailler régulièrement sur des dossiers du cabinet Y... à son domicile durant son congé de maternité correspondant à la naissance de sa fille Lou (née le [...]          ) ; Mme Cécile F..., amie de Mme Z..., qui atteste avoir constaté en 2008 que celle-ci se trouvait au bord de la rupture psychologique liée à un épuisement professionnel, que son employeur lui demandait toujours plus et qu'elle n'a pas su se protéger dans cette ambiance conflictuelle au sein du cabinet d'expertise comptable et s'est épuisée moralement ; M. Olivier G..., compagnon de Mme Z..., qui, décrivant les mêmes faits, précise que, pour M. Y..., il était normal de téléphoner à tout moment le soir et le week-end, de demander à sa compagne de se déplacer au cabinet et la faire travailler pendant son congé de maternité et qu'il fallait tout arrêter pour répondre aux exigences de M. Y... en dehors des heures de bureau, le domicile familial se trouvant à proximité du cabinet. Les attestations produites par la SCP Y...  sont insuffisantes pour établir la preuve de l'absence de toute pression sur cette salariée pour qu'elle accomplisse une partie de son travail en dehors de ses heures de présence au cabinet et pendant des périodes où elle se trouvait en arrêt de travail. Il convient en effet de relever que la gravité du syndrome dépressif décrit par le Docteur B... et les personnes de l'entourage de Mme Z..., qui attestent que celle-ci a mis plus de deux ans pour se reconstruire et qu'elle ressent encore des poussées d'angoisse lorsqu'elle croise son ancien employeur, démontre que, même s'il était retenu, comme le soutiennent certains de ses anciens collègues, qu'elle était en apparence volontaire pour accepter cette charge indue de travail, il n'en demeure pas moins que l'employeur n'a pas su en apprécier les conséquences sur son état de santé, ni mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer sa protection physique et mentale, comme il se trouve tenu de le faire en application des textes sus-visés. En conséquence, la SCP Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 7-2 de la convention collective nationale des experts comptables qui prévoit la possibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement du salarié dont l'incapacité suspend l'exécution du contrat de travail pendant au moins six mois. En considération de ces éléments et sans qu'il soit besoin de répondre aux autres moyens surabondamment développés sur la légitimité du licenciement, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme Z... était justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté Mme Z... de sa demande de dommages et intérêts. A la date du licenciement, Mme Z... était âgée de quarante et un ans et se trouvait présente dans la société depuis huit ans. Elle produit une attestation de son expert-comptable qui fait ressortir que la gérance de la société "Le rendezvous des gourmets" qu'elle a créée en juillet 2010, ne lui a procuré aucune rémunération pour l'exercice du 31 juillet 2010 au 30 septembre 2011 et une rémunération moyenne de 700 euros par mois pour l'exercice du lei octobre 2011 au 30 septembre 2012. Il convient de faire droit à sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 25.000 euros » ;
 
 1. ALORS QUE si l'employeur ne peut invoquer, au soutien d'un licenciement, l'absence prolongée du salarié qui résulte de son propre manquement à son obligation de sécurité, il revient aux juges, qui écartent cette possibilité de licenciement, de caractériser le lien entre le manquement retenu et l'absence prolongée du salarié ; qu'en l'espèce, pour dire sans cause réelle ni sérieuse le licenciement de Madame Z... résultant de son absence prolongée à compter du 11 novembre 2008 ayant désorganisé l'entreprise et imposé son remplacement définitif, la cour d'appel a, d'une part, retenu qu'il résultait des arrêts de travail établis à compter du 12 novembre 2008 que l'état dépressif de la salariée était en lien avec des difficultés professionnelles et, d'autre part, reproduit le contenu de plusieurs attestations faisant état, pour l'essentiel, de ce qu'au premier semestre 2005, la salariée avait été amenée à travailler pendant son congé maternité ;