Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.791 du 02/02/2022,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, en cours d'exécution du prêt, [C] [P] [U], co-obligé, a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du 3 août 2011 ; QUE la CRCAMR a déclaré sa créance laquelle a été admise au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 236 096,34 euros à titre privilégié ;
 
 QU'en l'absence d'une clause contraire figurant au contrat de prêt, la déchéance du terme intervenue consécutivement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, n'a pas d'effet sur les obligations de [K] [I] [W] épouse [U], en sa qualité de co-emprunteur ;
 
 QUE de même, les effets de la procédure collective ne s'étendent pas au conjoint co-emprunteur, en ce qui concerne le bénéfice des dispositions de l'article L. 643-11 du code de commerce relatives à l'impossibilité pour les créanciers de reprendre l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, et des dispositions de l'article L. 631-14 du code de commerce relatives à la suspension des intérêts ; QUE par ailleurs, si les époux se sont engagés solidairement dans le cadre du prêt litigieux, chacun d'eux est toutefois personnellement obligé au remboursement du prêt ;
 
 QUE le créancier est fondé à poursuivre le recouvrement du solde du prêt auprès de [K] [I] [W] épouse [U], en sa qualité de co-emprunteur, nonobstant la clôture de la procédure collective intervenue le 22 janvier 2014 pour insuffisance d'actif ;
 
 ALORS QUE l'interdiction de reprendre les poursuites s'étend à l'ensemble des poursuites qui ne pouvaient être exercées avant la clôture de la procédure collective ; qu'aucune poursuite ne peut être exercée, durant la procédure, pour avoir paiement d'une créance hypothécaire contractée par deux époux communs en biens et garantie par un immeuble commun, lequel appartient, pour sa totalité, au patrimoine du débiteur et constitue ainsi le gage des créanciers ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 643-11 du code de commerce.