Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.015 du 01/07/2020,  partie 2



 55°/ à M. Y... QO..., domicilié [...] ,
 
 56°/ à M. GW... MA..., domicilié [...] ,
 
 57°/ à M. GW... QI..., domicilié [...] ,
 
 58°/ à M. NB... PQ..., domicilié [...] ,
 
 59°/ à M. IE... TQ... , domicilié [...] ,
 
 60°/ M. KZ... NX..., domicilié [...] ,
 
 61°/ à M. DC... FV..., domicilié [...] ,
 
 62°/ à l'AGS CGEA Amiens, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal France, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. J... et des autres salariés ou de leurs ayants droit, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marguerite, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 17-19.015, W 17-19.016, Y 17-19.018, D 17-19.023, K 17-19.029, N 17-19.031, R 17-19.034, S 17-19.035, D 17-19.046, J 17-19.051, N 17-19.054, R 17-19.057, U 17-19.060, F 17-19.071, H 17-19.072, N 17-19.077, P 17-19.078, R 17-19.080, T 17-19.082, W 17-19.085, F 17-19.094, M 17-19.099, Y 17-19.110, H 17-19.118, M 17-19.122, U 17-19.129, V 17-19.130, X 17-19.132, Z 17-19.134, B 17-19.136, J 17-19.143, R 17-19.149, T 17-19.151, U 17-19.152, X 17-19.155, A 17-19.158, B 17-19.159, C 17-19.160, H 17-19.164, G 17-19.165, J 17-19.166, K 17-19.167, Q 17-19.171, R 17-19.172, S 17-19.173, V 17-19.176, W 17-19.177, Y 17-19.179, C 17-19.183, G 17-19.188, M 17-19.191, R 17-19.195, V 17-19.199, Z 17-19.203, D 17-19.207, E 17-19.208 et H 17-19.210 sont joints.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. FN..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. FN..., ès qualités, et le condamne, ès qualités, à payer à M. J... et aux autres salariés ou à leurs ayants droit la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] , ès qualités,

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de commerce d'Arras sur la requête en rectification d'erreur présentée par le liquidateur judiciaire de la société Bosal et la société Bosal France en liquidation, d'AVOIR dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR renvoyé l'affaire à une prochaine audience afin que les parties présentent leurs observations orales sur la demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la notification des arrêts valait convocation des parties et d'AVOIR réservé les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « à l'audience du 1er février 2017, le président de la cour a invité les parties à présenter des observations orales sur la seule demande de renvoi et sur les effets de l'absence de signature de l'annexe au jugement du tribunal de commerce en date du 10 juillet 2009, afin que la cour délibère sur ces points, prévoyant d'ordonner la réouverture des débats pour le surplus.
 SUR QUOI LA COUR
 Que sur la demande de sursis à statuer, que celle-ci est justifiée par le liquidateur judiciaire par le fait qu'il a présenté une requête devant le tribunal de commerce fondée sur l'article 462 du code de procédure civile, aux termes duquel les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
 Qu'il résulte de l'examen du jugement du tribunal de commerce d'Arras en date du 10 juillet 2009 que dans son dispositif il est mentionné notamment ce qui suit :