Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.850 du 12/05/2021,  partie 4


il était « démontré » qu&apos;il existait au-delà du GHS 30, correspondant à des interventions sur le rachis et la moelle, des GHS 31 à 33 correspondant à des interventions identiques pour des niveaux de 2 à 4, cependant qu&apos;aucune des parties ne s&apos;en prévalait et que Mme [A] elle-même reconnaissait dans ses écritures (p. 16) que sa pathologie ne correspondait pas à une intervention sur le rachis ou la moelle et qu&apos;elle ne faisait l&apos;objet d&apos;aucune codification en France, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en ayant seulement énoncé qu&apos;il existait des « GHS 31 à 33 correspondant à des interventions identiques pour des niveaux de 2 à 4 » sans expliquer en quoi ils s&apos;appliquaient à l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) qu&apos;en ayant condamné la CPAM [Localité 1] à prendre en charge la somme de 16 800 euros après avoir déclaré faire application de forfaits allant jusqu&apos;à 14 923,69 euros, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article R. du code de la sécurité sociale.