Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.554 du 14/03/2019,  partie 2


qu'en l'absence de justificatifs, le contrôleur a estimé que l'usage exclusivement professionnel du véhicule n'était pas démontré et a décompté forfaitairement les cotisations dues par l'employeur au titre de l'avantage en nature, pour un calcul non contesté dans son quantum de 10.968 euros, pour les années 2009 à 2011 ; que l'appelante conteste cette analyse ; qu'au cas particulier le contrôleur de l'Urssaf n'a aucunement constaté un usage privé de l'un ou l'autre des deux véhicules de la société, alors même qu'il est soutenu dès l'origine par l'appelante et sans qu'aucun élément ne permette de le contredire, que ces véhicules ne sont pas mis à disposition permanente de tel ou tel salariés, mais utilisés pour les besoins du service, par l'un ou l'autre d'entre eux ; que faute d'un tel constat, l'absence de tenue de carnet de bord, de même que l'absence de règle écrite, interdisant l'usage personnel des véhicules de la société ne suffit pas à démontrer un tel usage privé ; qu'en outre, l'appelante corrobore ses déclarations, selon lesquelles les véhicules ne circulent pas le week-end mais seulement en semaine et exclusivement pour les besoins du service par les tickets d'autoroute au vu desquels elle procède à des remboursement de frais, lesquels correspondent tous à des trajets allers-retours, effectués sur des jours de la semaine (sa pièce n°7) ; qu'il s'en déduit que le redressement opéré à ce titre pour la somme de 10.968 euros n'est pas fondé et doit être annulé
 
 1° - ALORS QUE il appartient à la société cotisante de prouver que les véhicules mise à disposition des salariés ne le sont pas de façon permanente mais qu'ils sont utilisé à des fins strictement professionnelles et non privées; qu'en annulant le redressement concernant l'avantage en nature véhicule au prétexte que le contrôleur de l'Urssaf n'avait pas constaté un usage privé de l'un ou l'autre des véhicules de la société et que ses constatations ne suffisaient pas démontrer un tel usage privé, lorsqu'il appartenait à la société SFIB de prouver que les véhicules mis à disposition étaient utilisé à des fins strictement professionnelles et non privées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 243-7, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353.
 
 2° - ALORS QUE les mentions du procès-verbal des agents de contrôle font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en jugeant qu'aucun élément ne permettait de contredire la société SFIB qui soutenait que les véhicules n'étaient pas mis à disposition permanente des salariés lorsqu'il résultait de l'arrêt que l'agent de contrôle avait constaté que la société SFIB possédait deux véhicules et qu'aucun carnet de bord ou aucun document ne permettait d'attester que ces véhicules n'étaient utilisés qu'à des fins professionnelles, ce dont il résultait une mise disposition permanente, la cour d'appel a méconnu la valeur probante du procès-verbal, en violation des articles L. 243-7, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1315 du code civil, devenu 1353.
 
 3° - ALORS QUE pour prouver que les véhicules mis à disposition sont utilisés à des fins strictement professionnelles et non privées, l'employeur doit justifier d'un écrit interdisant au salarié d'utiliser le véhicule pour des raisons privées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun carnet de bord ni d'aucune règle écrite interdisant l'usage personnel des véhicules de la société ; qu'en annulant néanmoins le redressement opéré au titre de l'avantage en nature véhicule, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire DSS/SDFSS/5B n°2005-389 du 19 août 2005.
 
 4° - ALORS QUE il appartient à la société cotisante de prouver que les véhicules mis à disposition sont utilisés à des fins strictement professionnelles ; que cette preuve ne saurait résulter de la seule production de tickets d'autoroute correspondant à des trajets allers-retours effectués sur des jours de la semaine, de tels tickets n'excluant pas que le véhicule soit également utilisé pendant le week-end, ni qu'il soit utilisé pendant la semaine à des fins privées ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire DSS/SDFSS/5B n°2005-389 du 19 août 2005.