Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.936 du 22/09/2021,  partie 8


dès lors la responsabilité de la gérante ne peut être mise en cause et donc donner lieu à réparation de préjudice(s) ; au surplus, le préjudice revendiqué apparaît estimé à partir de considérations totalement hypothétiques et parfois audacieuses comme par exemple, tenter d'établir une parallèle entre dotations aux amortissements et loyers. Surtout, cette estimation n'est assortie d'aucune expertise comptable dûment établie, qui puisse la valider. Enfin l'extravagance des sommes réclamées est en elle-même éloquente ; le comble étant de prétendre obtenir 432.000 € pour manque à gagner de loyers du 1er étage (à usage commercial de MISS ELEGANTE), alors que la société, qui occupe cet étage, s'est rendue historiquement propriétaire de l'immeuble pour éviter précisément d'avoir à payer des loyers et grever son exploitation ! Quant à l'indemnité prétendue pour appauvrissement, elle se rapporterait à l'appartement du 3éme étage occupé par Mme [E] [D] ; mais comment parler d'appauvrissement alors que le local concerné n'a jamais été loué, et pour cause, puisqu'il n'était qu'un grenier avant d'être transformé en appartement, avec l'aide d'un prêt bancaire cautionné personnellement par la gérante ? En l'occurrence, il s'agit plutôt d'un enrichissement pour la société. En conséquence, le Tribunal recevra Mr [J] [D], mais le déclarera mal fondé en ses demandes de dommages et intérêts et indemnité, et l'en déboutera » ;
 
 1) ALORS QUE commet une faute de gestion le gérant qui, sans raison conforme à l'intérêt social, poursuit une activité déficitaire pendant plusieurs années en connaissant l'impossibilité de redresser les comptes de cette activité ; que pour débouter l'exposant, qui soutenait qu'en contrariété avec l'intérêt social, la gérante avait poursuivi l'activité de vente de robes de mariées et de vêtements de cérémonie en sachant que cette activité était fortement déficitaire depuis plusieurs années et irrémédiablement compromise, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette activité, bien que déficitaire, était compensée par les revenus locatifs générés par la location du rez-de-chaussée de l'immeuble à la société CAMAIEU et qu'il n'était pas établi que la gérante maintenait cette activité à son seul profit pour percevoir une rémunération, sans vérifier ni constater que la poursuite de cette activité était dans l'intérêt social ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE le gérant est responsable non seulement s'il viole les statuts mais également s'il commet une faute dans sa gestion ; que la cour d'appel a écarté le grief tiré de la poursuite de l'activité de vente de robes de mariées en connaissance de son caractère fortement déficitaire au motif que cette activité et la location du rez-de-chaussée de l'immeuble à la société CAMAIEU, dont les revenus permettaient d'équilibrer les comptes de la société MISS ELEGANTE, étaient conformes à l'objet social défini dans les statuts de cette dernière ; qu'en statuant par un tel motif impropre à exclure que la poursuite de l'activité déficitaire de vente de robes de mariées soit constitutive d'une faute de gestion engageant la responsabilité de la gérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QU' aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat ; que, partant, pour débouter l'exposant, qui soutenait que la gérante avait commis une faute de gestion en poursuivant l'activité déficitaire de robes de mariées dans le seul but de continuer à percevoir sa rémunération en tant que salariée de cette activité, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le fait que l'exposant avait donné quitus à la gérante et que les comptes de la société MISS ELEGANTE, ainsi que le principe et le montant du salaire de Mme [D], avaient été approuvés par l'assemblée générale des associés, sans violer l'article L. 223-22 du code de commerce ;
 
 4) ALORS QUE pour débouter l'exposant, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il convenait de prendre en compte l'histoire de la société MISS ELEGANTE et le fait que la gérante s'était portée caution d'un prêt bancaire ayant permis de garantir le financement des travaux de l'immeuble et à affirmer que l'activité de vente de robes de mariées et de vêtements de cérémonie était indissociable de la location du rez-de-chaussée de l'immeuble à la société CAMAIEU au motif inopérant que l'article 2 des statuts prévoyait que la société MISS ELEGANTE « a pour objet l'exploitation d'un commerce de confection pour hommes et dames () et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières , civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe » ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à écarter le caractère contraire à l'intérêt social, et partant fautif, de la poursuite de l'activité déficitaire de vente de robes de mariées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ;