décision 16-83.549 du 22/11/2017,  partie 2


que l'exercice par le condamné d'une activité professionnelle est un gage de réinsertion et forge son identité sociale par le développement des relations avec ses semblables ; qu'en privilégiant, pour infirmer le jugement ayant prononcé une peine d'emprisonnement ferme, la réinsertion du prévenu par l'exercice d'une activité professionnelle en qualité de gérant de la société Dinamax tout en prononçant une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve avec interdiction d'exercer l'activité de gérant ou dirigeant de société, la cour d'appel a porté une atteinte excessive à la vie privée et a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'aurait pas motivé les obligations particulières qui lui ont été imposées dans le cadre de la peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée à son encontre, dès lors que l'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle s'applique au prononcé de cette peine, et non au choix de ses modalités que sont les obligations prévues à l'article 132-45 du code pénal, lesquelles sont susceptibles d'être modifiées par le juge de l'application des peines ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, L. 654-6 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé à l'encontre de M. Y... la faillite personnelle pour une durée de dix ans ;
 
 "aux motifs que la faillite personnelle prononcée est légitime et sera confirmée ;
 
 "alors qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'encourt la censure l'arrêt qui a prononcé à l'encontre de M. Y... la faillite personnelle pour une durée de dix ans cependant que les dispositions de l'article L. 654-6 du code de commerce prévoyant la peine de faillite personnelle ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016 et abrogées et que cette abrogation est applicable à compter du 1er octobre 2016 à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date" ;
 
 Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
 
 Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu que l'arrêt confirme le prononcé de la faillite personnelle d'une durée de dix ans en répression de délits de banqueroute commis en 2009 et 2010 par application des dispositions de l'article L. 654-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ;
 
 Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2016-573 QPC du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 1er octobre 2016 ;
 
 D'où il suit que l'annulation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 avril 2016, mais en ses seules dispositions relatives au prononcé de la faillite personnelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.