Cour d'appel de Lyon,  décision 13-14.139 du 19/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 2013), rendu sur renvoi après cassation (1ère civ., 18 janvier 2012, pourvoi n° 10-27. 325), que Julie X... est décédée le 17 mars 2003 en laissant pour lui succéder les deux enfants issus de son union avec Michel X..., Gilbert et Danièle, épouse Y..., et un enfant issu d'un premier mariage, Alain Z..., et en l'état d'un testament olographe du 20 octobre 1997 instituant son fils Gilbert légataire de la quotité disponible ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. Gilbert X... fait grief à l'arrêt de le condamner à rapporter à la succession une somme correspondant à l'avantage indirect consenti, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les testaments peuvent être révoqués par tout testament postérieur portant déclaration du changement de volonté du testateur ; que, dès lors, la cour d'appel, en l'état du testament de Mme X... du 20 octobre 1997 comportant l'indication qu'elle révoquait tout testament antérieur, n'a pu considérer que le testament du 20 juillet 1981 manifestant la volonté expresse que l'avantage retiré de l'occupation gratuite puis de la location par Gilbert X... de l'appartement du 6 rue Eugène Delacroix fût rapporté à la succession, avait été maintenu en dépit de la révocation expresse contenue dans le testament du 20 octobre 1997 ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article 1035 du code civil ; 
 
 2°/ que la testatrice ayant ainsi marqué sa volonté de révoquer tout testament antérieur, la cour d'appel ne pouvait retenir que le second testament était intervenu à une époque où la question de cette libéralité rapportable pouvait ne plus se poser dans son esprit, compte tenu de la vente de l'appartement en cause, et a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1035 du code civil ; 
 
 3°/ qu'en se fondant précisément sur la manifestation de volonté exprimée dans ce testament antérieur du 20 juillet 1981 afin de décider que cet avantage indirect n'avait pas pour contrepartie les services administratifs et comptables rendus par Gilbert X... à sa mère, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1035 du code civil ; 
 
 Mais attendu que tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que Julie X... ayant expressément exprimé dans son testament olographe du 20 juillet 1981 sa volonté que l'avantage tiré de l'occupation gratuite de l'appartement par Gilbert X... soit rapporté à sa succession, l'intention libérale était la cause de cet avantage ; que la circonstance que le testament du 20 juillet 2001 avait été révoqué par un testament postérieur étant, à cet égard, indifférente, les critiques du moyen qui s'attaquent à des motifs surabondants sont sans portée ; qu'il ne peut donc être accueilli ; 
 
 Et sur le second moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Gilbert X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Gilbert X... à rapporter à la succession de Madame Julie A..., veuve X... la somme de 257. 715 € correspondant à l'avantage indirect consenti ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, par testament olographe du 20 juillet 1981, Madame Julie X... a expressément exprimé sa volonté que l'avantage retiré de l'occupation gratuite par Gilbert X... de l'appartement ... pour lequel il ne règle pas de loyers soit rapporté à la succession en précisant même la nécessité de l'évaluation de l'avantage à compter du décès de son père jusqu'au jour où il aura quitté l'appartement ou encore jusqu'au partage de la succession ; que, contrairement à ce que soutient Gilbert X..., la « caducité » de ce testament ou la remise en cause de cette libéralité rapportable ne pouvait plus se poser dans l'esprit de la testatrice puisque la vente de l'appartement en cause était intervenue en décembre 1996 ; qu'aucun autre élément ne permet de caractériser que Madame Julie X... ait entendu remettre en cause l'avantage indirect ainsi consenti à son fils par les dispositions testamentaires non arguées ni frappées de nullité qu'elle a entendu clairement lui attribuer ;