Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.617 du 01/12/2021,  partie 3



 Il résulte de ces dispositions, comprises dans le chapitre intitulé " droit des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ", que la personne soumise aux soins doit bénéficier de trois types d'information :
 - elle doit être informée, le plus rapidement possible et de manière appropriée à son état, de la décision administrative d'admission, de maintien ou de modification de la forme des soins dont elle fait l'objet, ainsi que des raisons qui motivent la décision en cause,
 - elle doit être informée dès son admission, son maintien en soins ou sa réadmission, ou aussitôt que son état le permet, de " sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1 ",
 - elle doit être informée, dans la mesure où son état de santé le permet, de tout projet de décision administrative de maintien des soins ou de définition de la forme de la prise en charge et doit pouvoir formuler des observations.
 
 En l'espèce, le conseil de M. [G] [S] soutient que les dispositions prévues par l'article précité n'ont pas été respectées et que l'établissement ne justifie nullement avoir informé l'intéressé, ainsi que son tuteur des droits prévus, le privant ainsi de la possibilité de les exercer, ce qui constitue un grief.
 
 A cet égard, il y a lieu de relever qu'à l'appui de sa requête aux fins de contrôle de la mesure de soins sous forme d'hospitalisation complète de M. [G] [S], le Préfet a produit aux débats la décision qu'il a prise aux termes de laquelle il a décidé de l'admission de M. [G] [S] en soins psychiatriques sans consentement.
 
 Il y a également lieu de relever que le Préfet a précisé dans sa requête aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention l'existence d'une mesure de protection juridique, ainsi que le nom du représentant légal du patient, en la personne de Mme [Y].
 
 En revanche, le Préfet n'a produit aux débats aucune pièce justifiant que M. [G] [S] et son représentant légal aient été informés le plus rapidement possible ou dès que son état le permettait, (...), de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes.
 
 Le Préfet, qui n'a pas comparu à l'audience à laquelle il avait été convoqué en sa qualité de demandeur, n'a pas formulé d'observations, ni produit de pièces utiles susceptibles d'être débattues contradictoirement à l'audience et de remettre en cause les contestations formées par le conseil du patient.
 
 En conséquence, le Préfet n'établit pas que :
 - (...)
 - M. [G] [S] ait été informé ni à quelle date, de son maintien en soins ou sa réadmission, de " sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1 " ;
 - M. [G] [S] ait été informé du projet de décision administrative de maintien des soins ou de définition de la forme de la prise en charge et de la possibilité de formuler des observations, sans qu'il ait été apporté de précision sur son état de santé susceptible d'y faire obstacle, 
 - le représentant légal ait été destinataire des informations destinées à M. [G] [S], majeur protégé.
 
 En s'abstenant de comparaître de façon habituelle devant la juridiction, le Préfet prive les parties de leur droit de prendre connaissance des pièces utiles à établir la régularité de la procédure et fait obstacle à l'office du juge tenu de contrôler, en cas de contestations et après débat contradictoire à l'audience, l'effectivité, la nature, le contenu des informations portés à la connaissance du patient ainsi que de la date à laquelle ces formalités ont été accomplies au regard des critères fixés par l'article L. 3211-3 du code de la santé publique.
 
 Il résulte de ces énonciations que le Préfet n'établit pas que M. [G] [S] et son représentant légal aient reçu en temps utile les informations requises quant aux droits du patient et aux règles de procédure applicables, ce qui constitue une méconnaissance des exigences prévues par l'article L. 3211-3 précité.
 
 Si le défaut de notification d'une décision administrative ne remet pas en cause sa légalité et n'en constitue donc pas une cause de nullité, en revanche le défaut de respect des dispositions de l'article L. 3211-3 constitue une irrégularité de procédure de la mesure de soins de nature à en entraîner la mainlevée compte tenu du grief en résultant pour le patient, privé de la possibilité de faire valoir utilement ses droits et d'agir par la voie de son représentant légal.
 
 Il y a lieu en conséquence d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.