décision 16-17.764 du 23/11/2017,  partie 2



 C'est à juste titre au vu des clauses du bail que les premiers juges ont retenu que le fermage est payable en trois termes égaux, les 1er octobre, 1er mars et 1er juillet de chaque année, étant relevé que le statut du fermage ne fait nullement obstacle au principe de la liberté contractuelle s'agissant de la périodicité des paiements.
 
 Il ressort, le premier terme exigible ayant été fixé par le bail au 1er octobre 2006 alors que le bail a pris effet le 20 juin 2006, que le loyer est payable à terme échu.
 
 Ainsi l'échéance du 1er octobre porte sur les mois de juillet, août et septembre précédents ce qui correspond à une période, celle du 1er mars sur les mois d'octobre, novembre, décembre, janvier et février précédents qui correspond à une deuxième période et celle du 1er juillet, sur les mois mars, avril mai et juin précédents, soit une troisième période.
 
 Pour s'opposer à la résiliation du bail, le preneur invoque pour la première fois en cause d'appel la nullité du commandement délivré le 30 juin 2011 retenu par les premiers juges comme étant constitutif de la mise en demeure exigée par l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime à l'appui de la demande en résiliation de bail du bailleur.
 
 La nullité des actes d'huissier étant en application de 649 du code de procédure civile, soumise au régime de nullité des actes de procédure, l'article 112 du code de procédure civile selon lequel la nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui l'invoque a postérieurement à l'acte critiqué fait valoir des défenses au fond ou opposer une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
 
 Il résulte du jugement dont appel que M. Mickaël Y... n'ayant pas soulevé la nullité du commandement devant les premiers juges, il n'est donc plus recevable à soulever ce moyen de nullité en cause d'appel.
 
 Le commandement de payer délivré le 30 juin 2011 porte sur les fermages du 2 juillet 2009 au 1er juillet 2010, ce qui correspond donc à trois échéances de fermages payables les 1er octobre 2009, 1er mars 2010 et 1er juillet 2010.
 
 Ce commandement qui rappelle les mentions impératives prévues par l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime constitue une mise en demeure valable au sens de ce même article.
 
 Pour qu'elle puisse produire ses effets sur le sort du bail en cours, la mise en demeure doit être restée totalement ou partiellement infructueuse dans les trois mois de sa délivrance.
 
 Les deux attestations produites par M. Mickaël Y... pour démontrer qu'il a remis lors de la prise à bail les sommes de 6.000 Euros et 9.000 Euros devant venir en déduction du montant des fermages dus ultérieurement, se heurtent à l'interdiction de la preuve testimoniale d'une obligation excédant la somme de 1.500 Euros édictée à l'article 1341 du code civil. L'appelant ne justifie pas de l'existence d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du même code ou de se trouver dans une des situations prévues à l'article 1348 de ce code permettant de faire exception aux règles de preuve de sorte que l'existence du versement de ces sommes n'est pas établie et qu'il n'y a donc pas en tenir compte pour établir le montant de la dette par une opération de déduction.
 
 En conséquence, l'affirmation des bailleurs selon laquelle les versements effectués par M. Mickaël Y... ont toujours été imputés sur les arriérés de fermage est démontrée par le décompte établi par l'huissier portant sur les fermages 2007/2008 faisant figurer au 16 octobre 2007 au crédit de M. Mickaël Y... une somme de 6.000 Euros payée par chèque.
 
 En application de la règle énoncée à l'article 1315 du code civil selon laquelle la preuve du paiement repose sur celui qui se prétend libéré, les décomptes figurant au commandement de payer du 30 juin 2011 ainsi que ceux produits par les bailleurs, sont tenus pour exacts, le seul décompte produit par l'appelant que viennent pas étayer des quittances ou ses relevés de comptes bancaires portant au débit les opérations de paiement de fermage n'apportant la preuve contraire,.
 
 Il résulte en conséquence que trois mois après sa délivrance, les causes du commandement du 30 juin 2011 n'ayant pas été apurées, les conditions d'une résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages étaient réunies »,
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « La résiliation du bail :
 
 Aux termes de l'article L. 411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part des produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.
 
 Les motifs de résiliation judiciaire s'apprécient au jour de la demande en justice.
 
 Il s'entend que pour produire les effets de l'article L. 411-31 du code rural, le commandement doit viser des échéances qui sont exigibles.