Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.330 du 03/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 38-1 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et que les délais impartis pour conclure courent à compter de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2013) que la société Adoma, propriétaire d'un foyer-résidence, a assigné M. X..., résident, aux fins d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion ; 
 
 Attendu que pour dire qu'il n'y a pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture ni admission des conclusions sur le principal signifiées au nom de M. X... le 12 décembre 2012, la cour d'appel retient que l'absence de l'avocat suivant le dossier, la signification par voie électronique (RPVA) de conclusions antérieures et le fait que l'appelante a conclu le 10 décembre au soir pour une clôture le 11 suivant ne constituent pas des causes graves s'étant révélées postérieurement à l'ordonnance de clôture et que la société Adoma n'a fait que répondre, dans ses dernières conclusions à celles de M. X... et n'a développé ni prétention nouvelle, ni moyen nouveau ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'aide juridictionnelle totale avait été accordée à M. X..., le 10 décembre 2012, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci avait constitué avocat mais n'avait pas déposé au greffe des conclusions avant l'ordonnance de clôture du 11 décembre 2012, a violé les textes sus-visés ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Adoma aux dépens ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et d'avoir déclaré irrecevables les conclusions sur le principal de M. X... en date du 12 décembre 2012 ; 
 
 AUX MOTIFS que « M. Hamady X... a fait signifier à Adoma et déposer au greffe, le 12 décembre 2012, des conclusions sollicitant le rabat de l'ordonnance de clôture, la confirmation de l'ordonnance entreprise et la condamnation de l'appelante à lui régler la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que l'intimé fait valoir que suite à l'absence de l'avocat suivant son dossier, les conclusions ont été signifiées par RPVA et non par papier et que l'appelante a conclu le 10 décembre au soir pour une clôture le 11 suivant ; qu'il ne s'agit pas là, cependant, de causes graves s'étant révélées postérieurement à l'ordonnance de clôture ; que l'appelante n'a, en outre, fait que répondre dans ses dernières conclusions aux siennes et n'y a développé ni prétention nouvelle, ni moyen nouveau ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, à révocation de l'ordonnance de clôture et à admission de ses conclusions sur le principal » 
 
 1) ALORS que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de l'arrêt que M. X... s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale le 10 décembre 2012 et que la clôture de l'instruction a été prononcée le lendemain, le 11 décembre 2012 ; que la cour d'appel a cependant refusé d'accueillir la demande de M. X... tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture aux fins de dépôt de ses conclusions ;