Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.150 du 18/03/2020,  partie 5


qu'en se fondant, pour qualifier d'associés minoritaires M. et Mmes K..., D... et X... N... et déclarer irrecevable à leur encontre la demande de Mme I... épouse A... fondée sur un abus de majorité, sur la seule circonstance que ces derniers détenaient respectivement 41, 24 et 28 parts sociales, sans rechercher s'ils n'étaient pas membres de la majorité des associés formée avec M. G... N... et Mme Q... I... épouse N..., codéfendeurs à l'action de Mme P... I... épouse A..., et ne devaient donc pas être qualifiés d'associés majoritaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme I... épouse A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir dit et jugée mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de M. G... N..., Mme Q... N..., Mme D... N..., M. K... N..., la société Gingko Investissement, Mme X... N... et la société Laon Primeurs, tendant à voir prononcer la nullité de l'ensemble des résolutions litigieuses des assemblées générales des 11 mars 2010, 10 juin 2010, 11 juillet 2011 et 26 septembre 2011 ainsi que des actes subséquents ;
 
 AUX MOTIFS QUE   sur l'assemblée générale du 11 mars 2010,   les pouvoirs de l'assemblée des porteurs de parts d'une SARL lui sont confiés dans l'intérêt social ; qu'il y a abus de majorité chaque fois qu'elle agit en vue de la satisfaction d'intérêts particuliers au détriment d'intérêts collectifs ; qu'en l'espèce, quant à la première résolution concernant la vente d'un local à usage commercial à [...] , à la SCI Joinville moyennant un prix de 75.000€ ; que l'appelante conteste d'une part la régularité du vote en ce que la décision a été prise sans recueillir la majorité requise et d'autre part le prix de cession ; qu'il résulte des écritures des parties intimées que l'absence de majorité pour adopter la résolution de cession du local à usage commercial n'est pas contestée ; qu'en effet, la cession de l'immeuble a été réalisée au profit de la SCI Joinville dans laquelle sont associés M. K... N..., Mme X... N..., M. G... N..., et Mme Q... N..., ces deux derniers intervenant en tant que cogérants ; que de sorte que ces deux associés devant être exclus de participation au vote, il ne restait que deux associés devant se prononcer sur la résolution litigieuse, à savoir Mme D... N... qui détenait à l'époque 22 parts sociales et Mme P... A... détenant 50 parts sociales ; que cette dernière étant absente, cette résolution n'a donc pu recueillir que les voix de Mme D... N... qui ne détenait que 22 parts sociales ; que la majorité qui devait être aux termes de l'article 15 des statuts de la société Gingko Investissement (Laon Primeurs ancienne) s'agissant d'une décision collective ordinaire adoptée lors d'une première consultation par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; que cette résolution n'a pas été votée conformément aux dispositions statutaires ; que l'article L. 223-19 du code de commerce énonce en son alinéa 4 que «  
 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société   » ; que ce texte n'est pas exclusif d'une demande d'annulation d'une délibération d'une assemblée ; mais que pour être annulable, deux critères cumulatifs doivent être réunis, à savoir que la résolution avantage les majoritaires au détriment de la minorité et qu'elle soit prise contrairement à l'intérêt social ; qu'au cas d'espèce, l'appelante fait valoir que le bien immobilier en cause a été vendu à vil prix ; qu'elle invoque l'absence d'indication claire de la contenance du bien (ce qui ne permettrait pas de déterminer précisément la valorisation au mètre carré) et d'un prix de vente largement en-dessous de la valeur estimée à la somme de 123.000€, par référence à son emplacement et sa valeur locative d'établissement de première catégorie ; que toutefois, en l'espèce, l'objet de la société Laon Primeurs SARL était le négoce de fruits et légumes et non une SCI dont l'objet social aurait été vidé par la vente de ses seuls actifs ; qu'il ressort des pièces versées que le prix de vente a été fixé par référence à la valeur suggérée par Me J... L..., notaire à Laon, de 1.200€ du m², la base d'évaluation des notaires, le Créon fixait une évaluation à 1.150€ du m² pour ce type de local ; que la surface du local de 60m² ressort de l'acte d'acquisition d'origine dont une copie est produite aux débats ; que n'étant pas démontré que le prix de 75.000€, soit 1.250€ du m² était inférieur au prix réel du marché et que la décision a été prise au détriment de l'intérêt social, la décision des premiers juges sera confirmée ;   que quant à la deuxième résolution concernant le projet de vente du terrain sis à [...] , (