Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.058 du 14/11/2019,  partie 3


- que la créance déclarée par le comptable du trésor de Nîmes Nord le 20 juin 1995 à hauteur de 188 977 F. se rapporte à deux condamnations pénales prononcées contre M. K... B... et dans son arrêt du 2 octobre 2003, la cour d'appel Denis a confirmé la décision d'admission prononcée le 6 octobre 2000 par le juge-commissaire pour un montant de 188 970 F (soit 28 808 €) ; - que la créance déclarée par Winterthur le 17 juillet 1989 pour un montant de 1 700 000 F. à titre hypothécaire ramenée à 1 530 680,92 F à titre chirographaire résulte d'une condamnation prononcée le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Nîmes ayant confirmé le jugement du 9 mars 1990 du tribunal correctionnel de Nîmes portant condamnation de M. et Mme B... dans le cadre de l'action civile à payer à ladite compagnie la somme de 1 530 680,92 francs (soient 233 350 €) ; - que la créance déclarée par les architectes T... et Malliet le 18 juillet 1989 pour un montant de 1 500 000 F. résulte d'un arrêt de condamnation prononcé le 27 janvier 1988 par le tribunal de grande instance de Nîmes ayant condamné M. B... à leur payer les sommes de 1 260 000,50 F, 187 058,28 F et de 15 000 F, décision confirmée par arrêt de la cour d'appel de Nîmes le 18 septembre 1989 s'agissant de la condamnation à 15 000 F et émendée pour le surplus M. B... étant condamnée à leur payer les sommes de 1 406 203,43 F TTC avec intérêt moratoire contractuel pour la somme de 1 260 000,50 F à compter du 20 mai 1986 et pour le surplus à compter du 25 juin 1986 ; cette créance a été admise à titre privilégié pour un montant de 1 284 958,41 F par ordonnance du juge-commissaire du 14 juin 2001, elle a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 avril 2003, cassé et annulé par arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2005 ayant renvoyé les parties devant la cour d'appel de Montpellier qui, par arrêt du 7 novembre 2006, a confirmé l'ordonnance du 14 juin 2001 sur le caractère hypothécaire de l'admission de la créance, en la réformant quant à son montant, la créance étant admise à titre privilégié pour la somme de 107 506,31 € ; - que la créance déclarée par M. et Mme G... résulte d'un arrêt prononcé par la cour d'appel de Nîmes le 9 septembre 1992 ayant fixé à 100 000 F. (soit 15 244 €) le montant du préjudice subi par eux du fait des activités des époux B..., promoteurs ; - que la déclaration de l'URSSAF faite le 9 août 1989 pour un montant de 1 296 692,58 francs se rapporte un arriéré de cotisations, M. B... y étant désigné comme le cotisant, la décision d'admission de la créance pour un montant de 924 185,74 francs en date du 30 octobre 2000 ayant été confirmée par la cour d'appel de Nîmes par arrêt du 6 mars 2003 à hauteur de 140 891,20 €, le pourvoi formé contre cette dernière décision ayant été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2004 ; - que la créance déclarée par la Caisse d'Epargne le 8 novembre 1989 au titre de trois prêts immobiliers consentis aux époux B... a été admise par arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 17 février 1994 pour un montant déclaré de 1 225 407,92 F (soit 186 812 €) ; - la créance de M. X... déclarée le 31 août 1989 se rapporte à un acte sous-seing privé du 11 avril 1989 par lequel il consentait à M. B... un prêt de 2 millions de francs pour les besoins d'une opération immobilière Cap Croisette à Antibes, devant être remboursé le 10 décembre 1989 au plus tard, l'ordonnance de rejet du juge-commissaire en date du 14 mars 2002 ayant été infirmé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 1er septembre 2005 prononçant l'admission à titre privilégié pour un montant de 323 191,92 € la créance de Mme veuve X... au passif de M. K... B..., le pourvoi ayant été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2007 ; - la déclaration de créance faite le 20 septembre 1989 par la Lyonnaise de banque pour un montant de 362 537,94 F se rapporte un prêt consenti à M. et Mme B... le 25 juin 1986, ayant donné lieu à ordonnance d'admission en date du 3 mai 2000 pour un montant de 362 537,94 F, soit 55 268,55 €, décision confirmée par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 avril 2003
 la créance ayant à nouveau été contestée puis rejetée par ordonnance du juge-commissaire en date du 3 octobre 2006, cette dernière ordonnance ayant été infirmée par arrêt prononcé le 3 avril 2008 de la cour d'appel de Nîmes rappelant l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt prononcé le 17 avril 2003 sur la même créance ;