Tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.305 du 09/09/2021,  partie 2


- le second, faisant suite à une baisse de revenus après le départ en retraite de M. [Q], prévoyant, sur 24 mois, toujours de manière combinée, un apurement partiel avec une capacité de remboursement de 2 164,21 euros, et toujours un délai pour vendre le bien immobilier ; qu&apos;il résultait de ces deux plans que l&apos;endettement aurait dû diminuer de 18 * 3892,32 + 24 * 2 164,21 euros, soit un total de 122 002,80 euros entre l&apos;état détaillé des dettes de 2014 et celui dressé dans le cadre de la présente procédure ; qu&apos;il y avait lieu de constater que l&apos;endettement n&apos;avait pas diminué, mais avait au contraire augmenté, passant de 670 908,15 euros en 2014, à 678 027 euros en 2016 et à 682 705,53 euros en 2019 lors du dernier re-dépôt ; que cette augmentation résultait : - d&apos;une part de l&apos;augmentation des créances CA Consumer finance / 19769077874/ 81322401279 (de + 2 084,58 euros) et BNP Paribas / 11001719 (+ 5 728,90 euros), augmentations potentiellement dues à la reprise du cours des intérêts après déchéance, bien qu&apos;aucun des créanciers n&apos;ait justifié des diligences nécessaires à la caducité d&apos;un plan ; - et d&apos;autre part à l&apos;augmentation importante de la créance fiscale, passée de 8 729 euros en 2014 à 18 412,86 euros en 2016 et à 22 668,89 euros en 2019 (soit + 13 939,89 euros entre 2014 et 2019) ; que cette situation ne correspondait pas à une situation « d&apos;aggravation de l&apos;endettement » justifiant la déchéance du bénéfice de la procédure prévue par l&apos;article L. 761-1 du code de la consommation ; que néanmoins, si certaines dettes avaient été soldées entre 2014 et 2019 (dont la plus importante était la remise au crédit du solde débiteur du compte CEPAC n° [Compte bancaire 1] de la somme de 5 806,11 euros), l&apos;endettement global n&apos;avait fait qu&apos;augmenter alors qu&apos;il aurait dû significativement diminuer compte tenu de la capacité de remboursement existante ; que les époux [Q] expliquaient ce non-respect du dernier plan par la diminution de ressources dues au départ des enfants confiés à Mme [Q] dans le cadre de son emploi d&apos;assistante maternelle ; que néanmoins elle ne produisait que trois fiches de départs, l&apos;une en septembre 2019 et deux autres en novembre et décembre 2014, soit bien avant l&apos;adoption du dernier plan en 2016 ; que par ailleurs, l&apos;analyse des relevés de compte produits par les débiteurs entre janvier et mars 2019 montraient des revenus de 1 903 euros pour Mme [Q] (outre des aides concernant les enfants confiés de 60 + 90 + 930 euros) ainsi que des pensions de l&apos;ordre de 1 820 euros pour M. [Q] alors que les charges évaluées par la commission se montaient à 1 117 euros, en l&apos;absence de charges de logement puisque le remboursement du crédit immobilier était inclus dans le plan de surendettement ; que sur la base de ces éléments, les débiteurs étaient donc en mesure de dégager une capacité de remboursement de 2 606 euros, en ne tenant compte que du salaire versé à Mme [Q], à l&apos;exclusion des 1 080 euros d&apos;aides destinées aux enfants confiés ; que ces revenus permettaient le paiement des créanciers et le respect du plan ; qu&apos;entre 2016 et 2019, les seuls créanciers désintéressés avaient été : le remboursement du découvert bancaire à la CEPAC (5 806,11 euros) ; - la créance AMALIA de 743,07 euros ; - la créance BNP PARIBAS euros ; - la créance BNP PARIBAS 03640182301 de 501,70 euros ; soit un total de 7 173,09 euros en plus de deux ans, alors que les remboursements attendu sur le plan étaient d&apos;un total de 50 402,98 euros ; que pendant l&apos;exécution du plan adopté en 2016 qui devaient commencer aux alentours de janvier 2017 et terminer en janvier 2019, les époux [Q] bénéficiaient de l&apos;intégralité des ressources susvisées, le dernier départ évoqué par Mme [Q] se situant en septembre 2019 ; que malgré ces éléments, les époux [Q] ne justifient aucunement de leur impossibilité de respecter le plan de 2016 qui prévoyait une capacité de remboursement de 2 164,21 euros ; qu&apos;au contraire, il ressortait des relevés bancaires des factures d&apos;achats entre le 4 janvier et le 14 janvier 2019 dans des enseignes commerciales ne se trouvant qu&apos;en métropole (enseignes Le monde du Macaron, Gérard Darel, Wolford, Massimo Dutti) mais également un abonnement Canal + pour 77 euros par mois, soit des dépenses largement non nécessaires, alors même qu&apos;ils invoquaient n&apos;avoir pas été en mesure de respecter leur plan ; qu&apos;il appert de ces éléments que les époux [Q] n&apos;avaient pas affecté la part de ressources non nécessaires aux besoins de la vie courante pour désintéresser leurs nombreux créanciers, malgré deux plans leur permettant des remboursements partiels, et ce, sans qu&apos;ils ne justifiaient de motifs légitimes les en ayant empêchés ; qu&apos;en considération de ce qui précédait, la mauvaise foi des époux [Q] était avérée et consistait dans l&apos;absence de respect des préconisations de la commission de surendettement tenant aux mensualités prévues dans les deux plans dont ils avaient bénéficié, sans même qu&apos;il fût besoin de se prononcer sur la question du bien immobilier, dont au demeurant il n&apos;était justifié que de la réponse d&apos;un seul mandataire immobilier indiquant que leur bien n&apos;