Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.372 du 08/01/2020,  partie 3


que le 23 mai 2017 le rapport d'évaluation de l'expert judiciaire est déposé au greffe chiffrant la valeur vénale des actifs regroupés des SCI à 2.694.740,04 euros-562.285,28 euros de frais de démolition, à la somme de 2.132.000€ Les éléments ci-avant motivant le juge-commissaire à procéder à une vente de gré à gré avec dépôt des offres sous pli cacheté au greffe du tribunal et ouverture des plis sur l'audience à date fixe en présence de M. le procureur de la République (audience du cabinet du 7 juillet 2017). » ; qu'il existe donc une motivation, certes implicite en ce qu'elle précise pas que l'avantage à procéder par voie de cession de gré à gré est supérieur à celui d'une vente aux enchères, mais cet avantage est décrit comme résultant des offres reçues au regard de la valorisation préalable à dire d'expert par M. F... à un montant de 2,1 millions d'euros, celle retenue dépassant la valorisation expertale ; qu'en l'état de cette motivation , le recours pour excès de pouvoir ne peut prospérer ; qu'il est indifférent que les modalités de la cession de gré à gré aient été mises en place préalablement à l'ordonnance ; que tant que celle-ci n'est pas intervenue, aucune vente n'est autorisée et d'ailleurs les deux offres de février 2017 n'ont pas été suivies d'effet ; que c'est l'ordonnance de cession d'actifs qui rend la vente parfaite si elle est motivée et rendue après audition des parties et observations des contrôleurs ; que les appelantes soutiennent que le juge commissaire a statué ultra petita, car l'ordonnance du 18 octobre 2017 a été rendue au visa de la " requête déposée au greffe de la juridiction le 13 juin 2017 " ; que dans cette requête, il est question de la nécessité de procéder à une publicité par voie de presse complémentaire de la cession des actifs, et non d'une demande d'autorisation de procéder à la cession de gré à gré des actifs à la société "foncière de France" ; que cette analyse est erronée, car le juge-commissaire a non seulement visé l'ordonnance du 16 juin 2017 mais également la requête du liquidateur déposée au greffe de la juridiction le 13 juillet 2017 (avant-dernier paragraphe de la page 1 de l'ordonnance) ; que les appelantes exposent ensuite que le juge commissaire ne saurait "ordonner" mais seulement "autoriser" une vente de gré à gré, sur requête du liquidateur, après avoir recueilli les observations du débiteur et des contrôleurs ; que l'ordonnance du 18 octobre 2017 serait ainsi dépourvue de base légale ; que Me O... conclut à juste titre qu'une rectification de la terminologie utilisée dans le dispositif peut être ordonnée par la cour ; que l'utilisation d'un terme impropre ne constitue pas, en effet, une cause de nullité de l'ordonnance ; que les appelantes reprochent enfin au juge commissaire d'avoir violé les dispositions de l'article R. 642-36 du code de commerce ; qu'en effet, le juge commissaire a omis de déterminer le prix de chaque immeuble compris dans l'ensemble immobilier visé dans la requête, précisant seulement que " ce prix sera affecté à chaque immeuble proportionnellement à l'évaluation de chacun proposé dans son rapport par l'expert Y... F... rédigé le 22 mai 2017" ; que Me O... réplique que le juge commissaire a présumé que le ou les notaires rédacteurs du futur acte feraient une règle de trois, puisque le prix est réparti entre les différents lots selon les valeurs de chacun d'entre eux issus du rapport F... ; que le juge commissaire satisfait au texte, en individualisant le prix par cette méthode explicite et objective ; que Me O... constate que l'offre promue par M. I... ne comporte aucune ventilation de prix par parcelles ; qu'en fait, le juge-commissaire renvoie à la répartition faite par l'expert judiciaire dans son rapport dont il indique en page 2 et 3 de son ordonnance qu'il a été déposé au greffe le 23 mai 2017 et tenu à la disposition des parties et des créanciers ; qu'il n'est donc pas resté en-deçà de ses attributions et n' a pas commis un excès de pouvoir négatif ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu de mettre à néant l'ordonnance entreprise (arrêt, p. 10 à 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE nous avons entendu le débiteur en la personne de M. I..., qui demande un renvoi pour examiner les offres alors qu'il était présent lors de l'audience d'ouverture des plis et a pu prendre connaissance des offres et des pièces jointes ce jour-là (ordonnance, p. 2 § 8) ; qu'il est tout de même bon de rappeler que la décision de vente de gré à gré a été retenue, suite à la réception par Maître M... O... de deux offres : la 1re en date du 8 février 2017 émanant du cabinet [...] à Paris (75) faisant une proposition à 1.000.000 €, la 2e en date du 13 février 2017 émanant du cabinet Everlink à Pelissanne (13) faisant une proposition à 1.000.000 € ;