Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.347 du 21/01/2021,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la clause de déchéance invoquée par l'assureur prévoyait un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, ce dont il résulte qu'elle n'était pas opposable à l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne la société L'Étoile aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Étoile et la condamne à payer à l'EARL [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-un janvier deux mille vingt et un, signé par lui et Mme Bouvier, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux conseils, pour l'EARL [...]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de la compagnie l'Etoile au paiement d'une somme principale de 33.750 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que l'EARL [...] exploite diverses parcelles de terre sises commune de [...] et qu'elle a souscrit auprès de la société L'Etoile une police d'assurance pour être garantie du risque « assurance multi-périls sur récoltes » ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que par lettre du 6 novembre 2013, le gérant de l'EARL [...] a adressé à l'agent MMA d'Argenton/Creuse la déclaration suivante « les représentants de la société SBL viennent de nous informer que nos récoltes d'oignons (9 ha) ne pourrait pas se faire, les conditions climatiques ayant détérioré la culture » ; que la compagnie L'Etoile fait valoir que cette déclaration de sinistre n'a pas été explicite et circonstanciée conformément aux dispositions de l'article F1 des conditions générales du contrat ; que néanmoins que la lettre de l'EARL [...] indique la nature et la cause du dommage en l'espèce une détérioration de la récolte suite aux conditions climatiques ; qu'en outre, si le mot « sinistre » n'est pas employé, la perte des récoltes est mentionnée ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du caractère non explicite et insuffisamment circonstancié de la déclaration n'est pas fondé ; qu'aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur, ce délai ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés ; que l'expert désigné a indiqué dans son rapport que le sinistre aurait pu être déclaré dès le mois de mai 2013 ; que si la compagnie L'Etoile a missionné un expert, cette décision ne pouvait constituer une manifestation de volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir d'une déchéance dans la mesure où la connaissance par l'intimée de la date de survenance du sinistre découle précisément du rapport de l'expert ; que par ailleurs, si l'expert désigné indique que les conséquences dommageables du sinistres n'ont été visibles qu'à la mi-août 2013, une déclaration effectuée dès le mois de mai 2013 aurait permis notamment aux experts de la compagnie L'Etoile d'émettre les recommandations qui leur auraient paru nécessaires ; qu'en effet, même si l'expert désigné n'a pas relevé d'erreurs de la part de l'EARL [...], il a noté que les experts de la compagne L'Etoile n'avaient pas été en mesure de constater l'incidence du retard de semis, l'état sanitaire des oignons au vu de la protection fongicide et l'incidence de la pluviométrie ; que l'appelante n'est donc pas fondée à soutenir que la tardiveté de la déclaration de sinistre n'a eu aucune conséquence dommageable pour l'assureur ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT QU'il convient de rappeler que le délai imparti à l'assuré pour aviser la compagnie d'assurances a pour point de départ la connaissance du sinistre par celui-ci, c'est-à-dire la connaissance à la fois de l'événement et des conséquences éventuelles de nature à entraîner la garantie de l'assureur de responsabilité ;