décision 17-17.972 du 03/05/2018,  partie 4


qu'en décidant que la validité de la garantie litigieuse n'était pas en cause dans la mesure où aucune disposition du droit des assurances n'interdisait de ne pas couvrir certains évènements, notamment ceux pour lesquels l'aléa est pratiquement inexistant comme en l'espèce, eu égard à la définition de la restanque, le risque d'effondrement, sans rechercher si au regard de ces éléments, la garantie accordée par le contrat n'était pas privée de tout effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.113-1 du code des assurances.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucune garantie n'est due à Mme Y... pour les dommages subis à la suite de l'effondrement de sa restanque au titre de la responsabilité civile,
 
 Aux motifs que le premier juge a écarté l'application de la garantie "Responsabilité civile" en se référant implicitement aux dispositions de l'article 5.1 "Votre responsabilité civile incendie et/ou dégât des eaux" et en constatant à juste titre que les pluies diluviennes n'étaient pas couvertes à ce titre. Il sera ajouté que la garantie prévue à l'article 5.3 "Votre responsabilité civile propriétaire d'immeuble" ne peut pas non plus être mise en oeuvre dès lors qu'il ressort de l'attestation établie par la propriétaire voisine, Madame B..., qu'elle n'a pas souffert de conséquences financières en raison de dommages provoqués par l'effondrement du mur sur son fonds (arrêt p. 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que s'agissant de la garantie responsabilité civile, Mme Ghislaine Y... l'invoque à son profit en procédant par pure affirmation, indiquant que par application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, sa responsabilité est engagée et qu'elle est assurée à ce titre ;
 Attendu cependant qu'il ressort de l'analyse du contrat que la garantie couvre « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile » encourue « en raison des dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives causés : (...) aux voisins et aux tiers (...) lorsque ces dommages résultent d'un événement couvert au titre des garanties « Incendie et événements assimilés » et « dégâts des eaux », étant précisé que les événements assimilés sont listés au titre des événements garantis sous la rubrique concernée en page 9 du contrat d'assurance ;
 Attendu qu'il en résulte que la garantie n'est donc pas plus acquise pour les dommages causés par l'effondrement de la restanque à la propriété voisine, l'événement invoqué par Madame Ghislaine Y..., à savoir les pluies diluviennes, n'étant pas couvert au titre de la responsabilité civile (jugement p. 6 et 7) ;
 
 1/ Alors que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif écartant la garantie de l'assureur au titre de la responsabilité civile ;
 
 2/ Alors que Mme Y... a sollicité la garantie de l'assureur pour la mise en cause de sa responsabilité civile en sa qualité de propriétaire d'immeuble dès lors que la restanque dont elle est propriétaire s'étant effondrée sur la propriété voisine, elle avait dû procéder en urgence à une remise en état du mur et de la parcelle voisine afin d'éviter toute aggravation du dommage ; qu'en estimant que la garantie « responsabilité civile propriétaire d'immeuble » ne pouvait pas non plus être mise en oeuvre dès lors qu'il ressort de l'attestation établie par la propriétaire voisine qu'elle n'avait pas souffert de conséquences financières en raison de dommages provoqués par l'effondrement du mur sur son fonds sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme Y..., qui avait procédé d'elle-même à la prise en charge des dégradations survenues sur la parcelle voisine, ne pouvait pas en obtenir le remboursement par son assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.