Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.841 du 25/11/2020,  partie 6



 8°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la cour d'appel a constaté que la lettre d'engagement pour les 25 à 27 août 2015 mentionnait bien, non seulement le titre de l'émission mais encore le numéro ou la date de l'émission, l'épisode, la séquence ou la phase de production comme l'exige l'article V.2.2 de la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ; que dès lors, le constat de la méconnaissance de cette exigence dans les contrats signés postérieurement ne pouvait en toute hypothèse justifier une requalification à compter du 25 août 2015 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte conventionnel susvisé, ensemble les articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur A... était salarié au titre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 25 août 2015 jusqu'au 30 janvier 2016, d'AVOIR condamné la société MARTANGE PRODUCTION à payer à Monsieur A... les sommes de 101.302,50 € à titre de rappel de salaire, 10.130,25 € au titre des congés payés y afférents, 32.497 € à titre d'indemnité de requalification, 33.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 16.248,50 € à titre d'indemnité de préavis et 1.624,85 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification en un contrat à durée indéterminée à temps complet ;   ; En l'espèce, les contrats de travail à durée déterminée d'usage produits aux débats consistent en 23 lettres d'engagement couvrant la période du 25 août 2015 au 27 janvier 2016. Lors des périodes durant lesquelles était employé par la société Martange Productions, il n'est pas contestable qu'il travaillait à temps partiel. En effet, les lettres d'engagement portent intégralement sur des périodes qui ne correspondent en rien en un temps complet : M. A... travaillait le plus souvent 2 jours par semaine, voire 3 jours lors de la dernière semaine d'août 2015. La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée porte sur le terme et laisse inchangée la durée de travail. La relation contractuelle a donc été requalifiée en contrat de travail à temps partiel. M. A... demande la requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet en affirmant, que de fait, il restait à la disposition permanente de la société Martange Productions. Les plannings versés aux débats par la société Martange Productions (sa pièce 18) concentraient les jours de tournage sur deux jours de la semaine seulement, soit les mardis (19 jours) et les mercredis (18 jours), et accessoirement les jeudis (4 jours). La cour constate que ces plannings correspondent strictement aux jours de travail effectués entre le 25 août 2015 et le 30 janvier 2016 par M. A..., selon ses lettres d'engagement, de sorte de M. A... était théoriquement disponible pratiquement toutes les semaines, les jeudis et vendredis. Cependant, il résulte de l'article 2 des annexes aux lettres d'engagements et de toutes les annexes aux contrats produites en pièce 12 et signées par M. A... que lui était imposé une clause d'exclusivité mensuelle, renouvelée pendant toute la période contractuelle et jusqu'au 30 avril 2016. Cette clause contractuelle indique : "Dans le cas où le salarié envisagera d'effectuer toute prestation en tant qu'animateur dans le secteur audiovisuel ou radiophonique, il s'engage à en faire la demande au producteur afin d'obtenir son accord préalable et écrit. Sont exclus de cette demande obligatoire les activités indiquer en annexe."Il s'agit clairement d'une clause d'exclusivité car il n'est pas contesté que les activités annexes qui échappaient à cette clause ne concernaient pas "la fonction d'animateur". Mme Q..., l'agent de M. A... atteste à cet égard que la société Martange Productions a refusé qu'il participe en tant que chroniqueur à une autre émission intitulé « L'Académie des 9 » (pièce n°28 du salarié). M. T... G..., producteur exécutif de la société Martange Productions (pièce 38) atteste également : « Je peux aussi certifier que la société Martange Productions en la personne de sa Présidente Madame C... W..., m'a demandé de répondre négativement à la demande de M. S... A... de participer à l'émission l'Académie des 9. Les arguments développés étant que son niveau de rémunération, sa nécessaire préparation et participation à toutes les émissions de CCVB empêchaient une présence régulière dans d'autres programmes » (pièce n°38 du salarié). Face aux seules dénégations de la société Martange Productions, ces attestations établissent suffisamment que M. A... devait rester à la disposition de la société Martange Productions pendant les périodes où il ne travaillait pas pour l'émission "Comment ça va bien ?" en raison de cette clause d'exclusivité. Infirmant le jugement, la cour fait droit à la demande de rappel des salaires pour ces périodes.