cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-16.717 du 27/09/2017,  partie 3


que peuvent néanmoins être ôtées des décomptes du salarié, les heures de présence concernant les jours pour lesquels il a été sanctionné en raison de son absence, s'agissant au demeurant de sanctions qu'il ne conteste pas judiciairement, soit ses absences le dimanche 8 août 2009 et dans la nuit du 3 au 4 juillet 2010 ; que dix-huit heures et douze heures seront ainsi ôtées de ce décompte sur les semaines considérées ; que M. Z... ne peut en outre à la fois prendre ses congés payés et travailler. Il ressort de ses bulletins de salaire qu'il a pris ses congés payés, en sorte que seront également déduites des heures correspondant aux périodes de congés payés lors de ces cinq années ; qu'ainsi, il ressort des éléments fournis aux débats que M. Z... a effectué les heures supplémentaires suivantes : 2.529 heures supplémentaires en 2006, 3.068 heures supplémentaires en 2007, 3.124 heures supplémentaires en 2008, 3.012 heures supplémentaires en 2009, 1.178 heures supplémentaires en 2010 ; qu'en fonction des majorations applicables de 25% pour les huit premières heures et de 50% pour les suivantes, affectées au salaire de base applicable depuis janvier 2006 et de ses augmentations, la rémunération des heures supplémentaires s'élève à la somme de 156.222,23 euros ; que le salarié a néanmoins bénéficié d'un logement, qu'il admet correspondre à 25 heures de travail par mois en fonction de la convention collective applicable, correspondant donc à un avantage en nature de 12.186,75 € brut de 2006 à 2010 ; qu'il a d'ores et déjà perçu à ce titre, un avantage en nature limité à 50 euros par mois, soit 2.850 euros pour la période litigieuse ; qu'une somme de 9.336,75 euros doit donc être déduite de la rémunération restant lui devoir au titre des heures supplémentaires ; qu'ainsi, la SCEA Y... G...         reste devoir à M. Z... une somme de 146.885,48 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 14.688,55 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande à ce titre ; Sur les repos compensateurs pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires, que les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail prévoient dans leur rédaction issue des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, que : Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ...fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L 3121-22... A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; que selon les dispositions de l'article 18-IV de la loi sus visée, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée à 50% pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés ; que la SCEA Y... G... comptait vingt salariés au plus ; que selon la convention collective applicable le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures ; que tout salarié dont le contrat est rompu avant qu'il ait pu bénéficier d'un repos compensateur reçoit une indemnité en espèce correspondant à ses droits acquis ; qu'en considération des heures supplémentaires accomplies au delà du contingent annuel de 180 heures, du droit à repos compensateur équivalent à 50% de ces heures et des salaires bruts en fonction des années en cause M. Z... est en droit de bénéficier d'une indemnité de 56.327,12 € ainsi calculée : 2006 8,25 euros x 2.349 H x 50%, 2007 8,32 euros x 2.888 H x 50%, 2008 8,63 euros x 2.944 H x 50%, 2009 8,71 euros x 2.832 H x 50%, 2010 8,95 euros x 998 H x 50% Total : 51.206,47 euros Droits acquis : 51.206,47 euros + 5.120,64 euros ; que la SCEA Y... G...    sera condamnée à lui payer ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande à ce titre ;
 
 ALORS QU'en présence d'une convention de mise à disposition d'un logement en contrepartie d'« une présence aussi permanente que possible au Y... H...         compatible avec les nécessités de son travail, de sa vie privée et l'organisation de ses congés », il appartenait au juge de rechercher quelle avait été la commune intention des parties, comme il y était invité par l'employeur qui soutenait que la seule obligation imposée au salarié en compensation du logement était celle de le prévenir de sa présence ou non sur l'exploitation ;