Cour d'appel de Douai,  décision 12-24.985 du 18/12/2013,  partie 2


qu'il en résulte qu'aucun moyen n'a été soulevé par les parties portant sur l'incidence de l'absence de signature par les parties d'une transaction comportant des concessions réciproques ; que pour juger les demandes de la salariée recevables, l'arrêt infirmatif a retenu que seule une transaction signée après la rupture et comportant des concessions réciproques pouvait empêcher un salarié d'agir en justice ; qu'en ayant soulevé d'office un moyen tiré de l'absence de transaction signée après la rupture et comportant des concessions réciproques, sans avoir invité les parties à se prononcer sur celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturer le reçu pour solde de tout compte signé par la salariée, relevé que les demandes que celle-ci formulait devant elle ne concernaient pas les sommes qui étaient mentionnées sur ce reçu, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Pharmacie du centre commercial de Wasquehal, 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé recevables les demandes de Mme Y... ;
 
 Aux motifs que la Pharmarcie du centre commercial Wasquehal estime qu'Isabelle Y... est irrecevable en ses demandes, faute d'avoir dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans le délai de six mois visé à l'article L. 1234-20 du code du travail ; qu'Isabelle Y... fait valoir que le reçu pour solde de tout compte ne concerne pas la rupture abusive d'un contrat de travail et qu'il n'est libératoire que pour les sommes qui y figurent ; que ses demandes sont sans rapport avec les sommes reçues lors de la rupture ; que l'article précité prévoit que le reçu n'a d'effet libératoire, au-delà du délai de six mois, que pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'en l'espèce, le reçu concerne le paiement de 12 heures pour recherche d'emploi, 20 heures travaillées du 1er au 5 février 2009, une indemnité IGPM pour la période du 30 octobre 2008 au 5 janvier 2009, une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il en résulte que toute demande qui ne concerne pas les sommes versées est recevable, peu important que le reçu mentionne la formule suivante : « cette somme m'est versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dûs au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail. Je reconnais que comme conséquence de ce versement tout compte entre la Pharmacie du Centre commercial Wasquehal et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé », dès lors que seule une transaction signée après la rupture et comportant des concessions réciproques peut empêcher le salarié d'agir en justice ;
 
 Alors que 1°) le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ; que le reçu non dénoncé dans les six mois suivant sa signature devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; que le reçu d'une somme versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dûs au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail, où le salarié reconnait le compte entre son employeur lui entièrement et définitivement apuré et réglé, est irrecevable à présenter des demandes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme Y... a signé un reçu mentionnant que la somme de 1.645,47 ¿ lui était « versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dûs au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail. Je reconnais que comme conséquence de ce versement tout compte entre la Pharmacie du Centre commercial Wasquehal et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé » ;