Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.504 du 20/04/2017,  partie 2


est remarié le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 5] avec Mme [A] [Z], née à [Localité 6] (Turquie) le [Date naissance 3] 1975 ; que contrairement à ce que soutient l&apos;appelant, le point de départ du délai biennal d&apos;action du ministère public ne peut être fixé au 7 mai 2009, date de l&apos;audition de Mme [R] par les services de police du commissariat de [Localité 3] s&apos;agissant d&apos;une procédure diligentée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre à la demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance d&apos;Arras, alors que c&apos;est à compter du 12 avril 2010, date du bordereau de transmission adressé par le ministère chargé des naturalisations à la Chancellerie que le dossier a pu être transmis au ministère public de Lille territorialement compétent, seul titulaire de l&apos;action ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;action introduite par le ministère public devant le tribunal de grande instance de Lille par acte du 19 mai 2011, est recevable » ;
 
 ALORS QUE l&apos;enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que le délai pour agir court à compter de la date à laquelle le ministère public a découvert la fraude ou le mensonge ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que le 7 mai 2009, Mme [R] avait été « audition[née] () par les services de police du commissariat de [Localité 3] [dans le cadre] d&apos;une procédure diligentée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre à la demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance d&apos;Arras » ; qu&apos;il en résultait que le délai biennal d&apos;action du ministère public courait à compter de cette date ; que dès lors, en jugeant que « le point de départ du délai biennal d&apos;action du ministère public ne peut être fixé au 7 mai 2009 », aux motifs inopérants que « c&apos;est à compter du 12 avril 2010, date du bordereau de transmission adressé par le ministère chargé des naturalisations à la Chancellerie que le dossier a pu être transmis au ministère public de Lille territorialement compétent, seul titulaire de l&apos;action », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 26-4 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR annulé l&apos;enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 13 mars 2006 par [T] [G], et D&apos;AVOIR en conséquence constaté l&apos;extranéité de ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fond, que si aucune présomption de fraude à raison de la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l&apos;enregistrement de la déclaration ne peut être retenue, s&apos;agissant d&apos;une action engagée plus de deux ans après l&apos;enregistrement, le ministère public établit que M. [T] [G] qui était déjà père d&apos;une enfant née en Turquie en 2000 de Mme [A] [Z] lorsqu&apos;il s&apos;est marié le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 3] avec Mme [Q] [R] de plus de 30 ans son aînée, a eu trois autres enfants avec sa compatriote, dont deux garçons conçus au cours de l&apos;été 2006, [N] et [L], nés le [Date naissance 5] 2007, alors qu&apos;il était toujours dans les liens du mariage avec son épouse française, qu&apos;il avait souscrit peu de temps auparavant, le 13 mars 2006, une déclaration de communauté de vie et qu&apos;il a épousé la mère de ses enfants le 11 octobre 2008 ; que le ministère public rapporte ainsi la preuve de la fraude commise par l&apos;intéressé au regard des relations entretenues avant, pendant et après son mariage avec Mme [A] [Z], incompatibles avec l&apos;existence d&apos;une communauté de vie affective avec Mme [R] à la date de la souscription de sa déclaration de nationalité française le 13 mars 2006 ; que le jugement qui a déclaré l&apos;action recevable, qui a annulé l&apos;enregistrement de cette déclaration de nationalité française par mariage souscrite par M. [T] [G] et qui a constaté l&apos;extranéité de celui-ci, est confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « compte tenu de la réserve d&apos;interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 mars 2012, il appartient à Monsieur le procureur de la République de Lille de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoquée sans qu&apos;aucune présomption de fraude tirée de la cessation de communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l&apos;enregistrement de la déclaration prévue à l&apos;article 21-2 voire antérieurement puisse être opposée à M. [G] ; qu&apos;enfin, l&apos;article 21-2 du code civil invitant le juge à se pencher sur les sentiments des époux à la seule date de la souscription de la déclaration de nationalité, il appartient au ministère public de démontrer que le 13 mars 2006, le défendeur ne menait plus une communauté de vie affective et matérielle avec son épouse ; qu&apos;