décision 16-17.888 du 01/06/2017,  partie 2



 Attendu qu'en application de ce texte, la cassation prononcée sur la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef de l'arrêt qui décide d'appliquer les peines du recel successoral concernant la donation de deniers ayant servi à financer l'acquisition de l'appartement de Mme Z... et qu'en conséquence, celle-ci ne pourra prétendre à aucune part sur la somme de 73 500 euros ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen du pourvoi principal :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décide que Mmes X... et Z... doivent rapporter à la succession les sommes respectives de 145 000 et 73 500 euros et d'appliquer les peines du recel successoral concernant la donation de deniers ayant servi à financer l'acquisition de l'appartement de Mme Z... et qu'en conséquence, celle-ci ne pourra prétendre à aucune part sur la somme de 73 500 euros, l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. Georges Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes X... et Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré l'appel principal partiellement fondé et, statuant à nouveau de ce seul chef, ordonné le rapport à la succession d'une somme de 145 000 euros par Mme X..., au titre des « donations indirectes » des loyers de la maison des Garrigues, dont le défunt l'aurait faite bénéficier ;
 
 E... B...       : « sur les ventes de biens appartenant à Josette Y... ; que Josette Y... était la soeur du défunt Georges Joseph Y..., n'étant pas contesté qu'il était son légataire universel et qu'elle était célibataire sans enfant, ce qui lui permettait effectivement de disposer de ses biens comme bon lui semblait, à défaut d'héritier réservataire, le fait étant qu'elle a voulu avantager son seul frère Georges, qui aurait normalement vu s'accroître son patrimoine si les ventes litigieuses n'avaient pas eu lieu ; que ces ventes ont consisté, par acte du 2 décembre 1976, à vendre à Georges Y... père et à son épouse M. X..., deux parcelles de terre pour 180 000 francs et des parts de cheptel pour 30 000 francs, prix immédiatement converti en une rente annuelle et viagère représentée par la valeur annuelle de 3600 kg de blé au prix préfectoral, à payer en l'étude de Me C..., notaire à Laissac, pour les périodes où la venderesse ne séjournera pas au Touriol, domicile des acheteurs ; que cet acte n'oblige pas à une obligation d'entretien ou de soins de la venderesse ;
 
 que par acte du 2 décembre 1977, la même Josette Y... a vendu à la seule Mme X... des parcelles de terre du hameau de la Planque, pour 120 000 francs, le prix étant immédiatement converti en une rente annuelle de 5600 kg de blé au prix préfectoral, à payer en l'étude du notaire, mais seulement pour les périodes où la venderesse ne séjournera pas au Touriol, domicile des acquéreurs ;
 
 que là aussi, il n'y avait pas d'obligation d'entretien ou de soins de la venderesse par les acquéreurs ;
 
 qu'un troisième acte est intervenu le 30 septembre 1979, par lequel la même Josette Y... a vendu à la seule Mme X... une parcelle dans le lotissement des Garrigues, pour 41 680 francs, prix immédiatement converti en une rente annuelle viagère consistant à loger, nourrir et chauffer la venderesse, dans la maison du Touriol, au moins six mois de l'année, soit pendant l'époque d'hiver ;