Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.264 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 1. La société Elecsol France 52, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire ad hoc M. R... W..., a formé le pourvoi n° X 18-22.264 contre l'arrêt n° RG : 16/07513 rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF, défenderesse à la cassation ;
 
 2. La Société Elecsol France 53, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-22.276 contre l'arrêt n° RG : 17/06223 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation ;

3. La Société Elecsol France 20, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-22.280 contre l'arrêt n° RG : 16/07511 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation ;
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan et de la SCP Lesourd, avocats des sociétés Elecsol France 52, Elecsol France 53 et Elecsol France 20, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. Les pourvois n° X 18-22.264, K 18-22.276 et Q 18-22.280 ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du délégué du premier président du 26 décembre 2018, sous le dossier pilote n° X 18-22.264.
 
 2. Le moyen identique de cassation des pourvois n° X 18-22.264, K 18-22.276 et Q 18-22.280 annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Elecsol France 52, Elecsol France 53 et Elecsol France 20 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen identique produit aux pourvois n° X 18-22.264, K 18-22.276 et Q 18-22.280 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Elecsol France 52, Elecsol France 53 et Elecsol France 20.
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'avoir dit que le lien de causalité entre la faute commise par la société Enedis et le préjudice allégué par les producteurs n'est pas établi et d'avoir débouté ces derniers de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que l'article 1er du décret du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 10 décembre 2010. L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010. La faute de la société Enedis n'est constituée qu'à l'expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour envoyer une PTF, soit le mardi 30 novembre 2010 à minuit. En l'absence de retard de la société Enedis dans l'envoi de la PTF, la société Elecsol France 52 aurait dû renvoyer la PTF complétée de l'acompte avant le mercredi 1er décembre 2010 minuit pour échapper au moratoire et ne pas subir le préjudice allégué. Elle aurait donc disposé de 24 heures pour procéder à cette formalité.