Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.410 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021
 
 1°/ La société Massis import export Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. G... I..., domicilié [...] ,
 agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Massis import export Europe,
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-11.410 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon, domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'administration des douanes, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Massis import export Europe et de M. I..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon et de l'administration des douanes, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2018), rendu sur déféré, la société Massis import export Europe (la société Massis), qui importe du tabac manufacturé d'un pays tiers à l'Union européenne, a interjeté appel d'un jugement du 15 février 2017 la déboutant de sa demande d'annulation d'un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes à la suite du défaut de prise en compte du minimum de perception du droit de consommation sur les tabacs importés et du paiement de la TVA incidente.
 
 2. La société Massis et M. I... et Mme M..., en leurs qualités, respectivement, de mandataire et d'administrateur judiciaires de cette société, ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile, au motif que la société Massis n'avait pas signifié aux intimées ses conclusions dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai qui lui était imparti pour conclure.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Massis et M. I..., en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société, font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale et les tabacs qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation prévu par les articles 575 à 575 D du code général des impôts ; que si, en ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de France métropolitaine ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la communauté européenne, ce droit de consommation est recouvré selon les procédures prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes, en ce qui concerne les tabacs manufacturés importés, il est recouvré et les infractions aux dispositions des articles 575 à 575 D sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane ; qu'en l'espèce, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Massis, la cour d'appel a retenu que le régime procédural relatif à l'oralité de la procédure prévu à l'article 367 du code des douanes n'était pas applicable en matière de contributions indirectes, soumises quant à elles à l'article R.* 202-6 du livre des procédures fiscales se référant aux règles prévues par le code de procédure civile, dont l'article 911 du code de procédure civile qui n'avait pas été respecté ;