Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.985 du 22/05/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que le contrat de travail ne prévoit aucune disposition concernant les frais professionnels ; qu'il appartient au VRP qui sollicite le remboursement de ses frais professionnels d'adresser les justificatifs des dépenses faites pour accomplir ses fonctions et ce, afin que l'employeur puisse vérifier la réalité et la force probante des justificatifs présentés ; qu'en l'espèce, il apparaît qu'au cours de la relation de travail M. V... n'a pas produit de justificatifs des frais professionnels engagés ; qu'au cours de la présente instance, M. V... produit la copie de son agenda 2009 mentionnant les déplacements effectués dans le cadre de son activité professionnelle et un décompte des frais kilométriques effectués au cours de la période du 8 janvier 2009 au 7 novembre 2009 pour un total de 3 798 kilomètres ; qu'alors que la demande du salarié est ainsi suffisamment étayée relativement à l'année 2009 pour permettre à l'employeur de répondre, la société JB Immobilier n'émet aucune contestation circonstanciée ; que s'il n'est pas contesté que M. V... utilisait son véhicule personnel pour ses besoins professionnels, l'avenant à un contrat d'assurance couvrant le seul mois de février 2008 pour un véhicule attribué à un étudiant, ne saurait justifier de la puissance fiscale du véhicule effectivement utilisé ; que par ailleurs, M. V... produit des factures de téléphone qui montrent que lors de son embauche, il disposait d'un forfait de consommation de 2 heures par mois qui correspond à une utilisation personnelle courante, que ce forfait a été porté à 3 heures au mois de novembre 2008 puis à 4 heures au mois de février 2009 ; que s'il n'est pas contestable que l'activité professionnelle de M. V... le conduisait à utiliser son appareil personnel pour des besoins professionnels, seul le surcoût lié à l'augmentation du forfait peut y être imputé ; qu'en conséquence, s'il convient de réformer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande du salarié, les éléments produits conduisent à faire droit à cette demande dans la seule limite de 1 975,87 € (soit 206 € pour les frais téléphoniques et 1 769,87 € pour les frais kilométriques de 2009) ; qu'il convient de débouter M. V... du surplus de sa demande qui n'est pas étayée, notamment pour l'année 2008 ;
 
 1. ALORS QUE les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur, M. V..., négociateur immobilier, avait justifié devoir effectuer des déplacements et qu'il n'était pas contesté qu'il utilisait pour cela son véhicule personnel, ce qui a conduit la cour d'appel à lui accorder une somme au titre des frais kilométriques pour 2009 ; qu'en le déboutant de sa demande au titre de l'année 2008 au prétexte qu'il ne fournissait pas d'élément pour cette période, sans expliquer en quoi son activité se serait déroulée dans des activités différentes en 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS en outre QUE les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. V... utilisait son téléphone personnel pour des besoins professionnels ; qu'en jugeant cependant que seul le surcoût lié à l'augmentation du forfait (passé de 2 h par mois à 3 h en novembre 2008 puis à 4 h en février 2009) devait être pris en charge par l'employeur, au lieu de vérifier quelle part de la consommation téléphonique du salarié était consacrée à ses besoins professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE l'article L. 622-24 du code de commerce exclut les salariés de la procédure de déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; qu'en subordonnant la fixation au passif de la procédure collective de la société JB Immobilier de la somme de 1 975,87 € au titre du remboursement des frais professionnels exposés par M. V... à l'existence d'une déclaration de créance régulière entre les mains du mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de congés payés de M. V... au passif de la procédure collective de la société JB Immobilier sous réserve d'une déclaration de créance régulière entre les mains du mandataire judiciaire, à hauteur de la somme de 2 760,67 €,
 
 AUX MOTIFS QUE licencié pour faute grave, le salarié demeure créancier d'une indemnité compensatrice de congés payés qui ne lui ont pas été payés avant la rupture contractuelle ;