Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT),  décision 13-26.522 du 18/12/2014,  partie 3


Enfin, il existe un lien d'affectation contraignant lorsque le produit de la taxe est exclusivement et intégralement affecté au financement des aides et influence dès lors directement l'importance de celles-ci (CJUE, 22 décembre 2008, REGIE NETWORKS). L'existence de ce lien d'affectation contraignant et son mode de financement imposent que soit démontré que la contribution accidents du travail, et en particulier la majoration M3, est spécifiquement et uniquement perçue pour le financement du fonds amiante et que le montant de ces contributions est intégralement affecté au financement du fonds amiante, de sorte que ce montant influence directement celui de l'aide alléguée. En l'espèce, la Cour constate que seule une part de la M3 est affectée au financement du FCAATA. En effet, l'article D.242-6-9 du code de la sécurité sociale dispose que la majoration M3 couvre cinq dépenses déterminées, à savoir : "les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L.134-7 et L.134-5, les dépenses du fonds commun des accidents du travail visées à l'article L.437-1, le montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionnée à l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visées à l'article D.242-6-5 et 50% du montant du versement annuel mentionné à l'article L.176-1". Il résulte des dispositions précitées que le produit de la contribution instituée au profit de la branche accidents du travail, et plus particulièrement le produit de la majoration M3, ne sont pas spécifiquement et uniquement perçus pour le financement du dispositif amiante. La Cour constate par ailleurs que le produit de la taxe est affecté à plus de finalités que la seule aide au fonds amiante. La Cour relève enfin que la demanderesse sollicite un nouveau calcul de la cotisation M3 uniquement pour un pourcentage de son montant. Ainsi, le produit de la M3 n'est pas exclusivement et intégralement affecté au financement du FCAATA et n'influence dès lors pas directement l'importance de celui-ci. La Cour constate également que la loi de financement de la sécurité sociale ne détermine pas une part fixe de la M3 affectée au financement du FCAATA mais une part variable d'une année sur l'autre, démontrant ainsi le pouvoir discrétionnaire dont dispose le législateur. Au vu de l'ensemble de ces éléments, aucun lien d'affectation contraignant ne peut être retenu en l'espèce entre la majoration M3 et le FCAATA. Dans ces conditions, et sans avoir à examiner les quatre conditions cumulatives fixées par l'article 107 du TFUE, la Cour considère que le financement du FCAATA ne peut être qualifié d'aide d'Etat nécessitant un examen de la Commission. Sur la question préjudicielle La Cour s'estime suffisamment informée et considère qu'il n'y a dès lors pas lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle posée à titre subsidiaire par la société C & A. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie Au vu des circonstances de l'espèce, l'équité commande de condamner la société C&A à verser à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie une somme de 7500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;

ALORS QU'il résulte des articles 107 et 108 du TFUE que la mise en place d'un dispositif d'aide d'Etat susceptible de fausser ou de menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises doit impérativement être notifiée préalablement à la Commission européenne, à peine d'illégalité ; que le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante constitue une aide d'Etat en ce qu'il est susceptible de favoriser certaines entreprises en permettant à leurs salariés de bénéficier d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par des fonds publics et que sa mise en place est donc susceptible d'avoir des conséquences sur la concurrence entre les entreprises des différents Etats membres ; qu'en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ce régime est financé par une contribution de la branche accidents du travail du régime général de sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale qu'une majoration du taux de cotisations de l'ensemble des entreprises est affectée en partie de manière spécifique au paiement de cette contribution ; qu'il existe donc un lien d'affectation contraignant entre le dispositif CAATA et la quote-part du produit de la majoration M3 destinée au paiement de la contribution de la branche AT/MP au financement de ce régime, de sorte que ce mode de financement fait partie intégrante du dispositif d'aide publique ; qu'en l'absence de notification préalable de ce dispositif à la Commission européenne, la société C&A était fondée à solliciter le remboursement de la quote-part de la majoration de cotisations acquittée correspondant au financement de la contribution de la branche AT/MP au FCAATA ; qu'en écartant cette demande par des motifs inopérants, la CNITAAT a violé les articles 107 et 108 du TFUE.