Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.671 du 03/02/2017,  partie 2


appel qui a énoncé que la société Eurofins avait traité avec cynisme la situation des salariés cédés par la société Bureau Véritas Laboratoires, s&apos;est fondée sur un élément non objectif et sans lien avec la situation respective des deux lieux de travail ; qu&apos;elle n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code du travail ;
 
 4°/ alors que le changement de lieu de travail n peut être refusé si le salarié justifie d&apos;un bouleversement dans les conditions de sa vie familiale portant atteinte à ses obligations familiales impérieuses ; que la cour d&apos;appel qui a relevé que la durée et les modalités des temps de trajet en voiture ou en transport en commun auraient nécessairement occasionné une fatigue importante et un trouble dans sa vie personnelle et familiale, mais qui n&apos;a pas constaté un bouleversement ni une atteinte à ses obligations familiales impérieuses n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail et de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;état de ses constatations relatives à la distance séparant les deux sites et aux moyens de transport les desservant, la cour d&apos;appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et retenu que la nouvelle affectation ne se situait pas dans le même secteur géographique que l&apos;ancien, en a exactement déduit que le changement d&apos;affectation de la salariée constituait une modification de son contrat de travail qu&apos;elle n&apos;était pas tenue d&apos;accepter ; qu&apos;elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du même pourvoi ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi de la société Bureau Véritas Laboratoires :
 
 Vu l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Attendu que, si les modifications que le cessionnaire apporte après le changement d&apos;employeur aux contrats de travail des salariés passés à son service ne peuvent constituer un manquement du cédant à ses obligations, il en va différemment lorsque ces modifications résultent d&apos;une collusion frauduleuse entre les employeurs successifs ou d&apos;une faute de la société cédante ;
 
 Attendu que pour condamner solidairement la société BVL et la société EAAP à indemniser le préjudice subi par la salariée du fait de la rupture de son contrat prononcé par le cessionnaire, postérieurement au transfert, l&apos;arrêt retient que la société cédante n&apos;avait pas préalablement suffisamment informé et associé les salariés au projet de cession, ni communiqué au comité d&apos;entreprise les informations relatives aux futurs lieux des deux activités cédées, information dont elle n&apos;avait pas une connaissance précise mais qu&apos;elle aurait dû exiger du cessionnaire ; qu&apos;elle ne fournissait pas de raisons valables justifiant la mise à l&apos;écart de la candidature de Mme [J] comme suppléante dans le 2ème collège des délégués du personnel lors des élections du 24 novembre 2011 ; qu&apos;il se déduit de ces éléments l&apos;existence d&apos;une stratégie mise en place par la société cédante visant à éviter tout recours des salariés protégés et du comité d&apos;entreprise susceptible de retarder l&apos;opération projetée ce qui aurait été de nature à priver Mme [X] d&apos;une possibilité d&apos;être licenciée pour un motif économique ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans qu&apos;il résulte de ses constatations que la rupture du contrat de travail, liée au refus de la société cessionnaire d&apos;en poursuivre l&apos;exécution dans les mêmes conditions, procédait d&apos;une collusion frauduleuse entre celle-ci et la société cédante ou d&apos;une faute commise par cette dernière à l&apos;occasion du transfert et en rapport avec la rupture du contrat de travail prononcée par le cessionnaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Bureau Veritas Laboratoires à payer à Mme [X] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 4 235 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et les dépens de première instance et d&apos;appel, l&apos;arrêt rendu le 19 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Eurofins analyses d&apos;amiante Paris aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix-sept.