Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.827 du 13/05/2015,  partie 5



Par ailleurs, la cour rappellera qu'aucune procédure spécifique n'est nécessaire pour qu'une décision française soit reconnue dans les autres Etats membres, et qu'en conséquence, la décision du juge français statuant sur la procédure de divorce s'applique de plein droit en Belgique, où elle a la force exécutoire, le juge belge n'ayant plus, dès lors et la procédure de divorce étant valablement engagée, la possibilité de continuer à prendre des décisions relatives à l'organisation des relations familiales dans le cadre du mariage. 

La Cour confirmera donc, sans qu'il soit nécessaire de répondre à l'ensemble des autres arguments développés par Pierre Y..., la compétence du juge français pour connaitre du présent litige, dans ses différents aspects ; 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il convient de se poser la question de la compétence de la juridiction française. 

En application de l'article 3 b) du Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux car les deux époux sont français. 

L'article 20 du Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit qu'en cas d'urgence, les dispositions du présent règlement n'empêche pas les juridictions d'un Etat membre de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet Etat, prévues par la loi de cet Etat membre même si, en vertu du présent règlement, une autre juridiction d'un autre Etat membres est compétente pour connaître du fond. 

En conséquence, le juge français saisi de la demande de divorce est compétent pour prendre les mesures provisoires concernant les biens et la situation des enfants de M. Y... et Mme X... ; 

ALORS QU'une motivation hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant les juridictions françaises compétentes pour connaître des obligations alimentaires des parents à l'égard des enfants motif pris que les juridictions compétentes en application du règlement Bruxelles II bis sont généralement compétentes en matière d'obligation alimentaire, par application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement CE n° 44/2001, sans constater qu'au cas d'espèce, elles étaient effectivement compétentes, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 

ALORS, EN OUTRE, QUE et à supposer que les motifs du premier juge aient été adoptés, la possibilité prévue par l'article 20 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 pour les juridictions d'un Etat membre de prendre des mesures provisoires est soumise à la double condition d'urgence et de présence des personnes ou biens faisant l'objet de ces mesures sur le territoire de cet Etat membre ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, quand il n'est pas contesté que tant les parents que les enfants résidaient en Belgique et sans caractériser de condition d'urgence, les juges du fond ont violé l'article 20 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 

IL EST FAIT GRIEF d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X... une pension alimentaire de 15.000 euros par mois au titre du devoir de secours à compter de l'ordonnance de non-conciliation et attribué à Mme X... le logement familial à titre gratuit à titre de complément de pension alimentaire, sauf à en avoir limité les effets au 1er septembre 2013 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la jouissance du logement familial 
 La Cour, considérant que c'est par des motifs fondés et pertinents que le premier juge a attribué la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal à titre de complément de la pension alimentaire due pour le devoir de secours, confirmera cette décision, mais en limitera les effets au 1er septembre 2013 de manière à ne pas retarder la procédure de divorce et le règlement des intérêts patrimoniaux de chacun des époux. 

Sur la pension alimentaire due à l'épouse. 
 La pension alimentaire au titre du devoir de secours, qui se justifie lorsque la situation financière de l'un des époux laisse apparaître un état de besoin financier doit fendre, dans la limite des facultés de celui qui la doit, à maintenir à son bénéficiaire un train de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune, et à niveler les trains de vie respectifs pendant la durée de la procédure de divorce, sans pour autant nécessairement rétablir l'équilibre entre les ressources des époux, mais tout en tenant compte de l'augmentation des charges fixes incompressibles et des frais induits par cette séparation. 

Il appartient toutefois à chacun des époux de veiller à ramener dans des sommes raisonnables ses charges à un montant compatible avec la nouvelle situation financière de chacun d'entre eux.