décision 15-20.772 du 16/06/2016,  partie 5



 Pour porter le titre d'ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ou d'ancien assistant hospitalier universitaire, il est nécessaire de justifier de deux ans de fonctions effectives en cette qualité. Toutefois, le total des congés de maladie rémunérés accordés aux chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires est pris en compte dans les deux ans de fonctions effectives requises dans la limite maximale de trente jours.
 
 Lorsque les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires ont bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité ou d'un congé de maladie rémunéré dans les conditions prévues à l'article 26-7 ci-dessous et ne peuvent, compte tenu de l'alinéa précédent, justifier des deux ans de fonctions effectives requises pour porter le titre d'ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ou d'ancien assistant hospitalier universitaire, ils sont, sur leur demande, maintenus en fonctions en surnombre pour la durée du congé ainsi obtenu. »
 
 Il résulte de ce qui précède :
 
 - que la qualité « d'ancien chef de clinique » doit être distinguée de celle de « chef de clinique » en ce qu'elle exige une expérience professionnelle minimale de deux ans exercée en cette qualité, cette durée correspondant en réalité à celle du premier contrat de recrutement du praticien concerné ;
 
 - qu'un chef de clinique ne peut être recruté en cette qualité que s'il détient déjà le diplôme d'études spécialisées dans la discipline choisie, en l'espèce la neurochirurgie, la période antérieure à l'obtention de ce diplôme ne pouvant pas être prise en considération puisque correspondant à une période de formation d'un médecin qui ne peut pas encore se prévaloir du titre de spécialiste.
 
 Or, en l'espèce, il est constant que le Docteur B... n'a obtenu son DES de neurochirurgie qu'en date du 4 juillet 2007, ce dont il résulte :
 
 - qu'il n'aurait pas pu être recruté en qualité de chef de clinique avant cette date et ce, quelles que soient ses compétences et aptitudes personnelles qui ne sont pas en cause et sur lesquelles le tribunal ne saurait bien sûr porter aucune appréciation ;
 
 - que dès lors, seule la période postérieure au 4 juillet 2007 peut être prise en considération pour l'appréciation des deux années d'expérience professionnelle exigées pour accéder au statut « d'ancien chef de clinique » et, par là même, au secteur 2 des médecins conventionnés ;
 
 - qu'or, le Docteur B... ne justifie pas de deux années d'exercice professionnel, entre le 4 juillet 2007 et sa première installation en qualité de médecin libéral, en qualité assimilée de chef de clinique, mais d'à peine vingt mois tout au plus.
 
 En d'autres termes, si l'on peut admettre que ledit médecin ait exercé une activité assimilable à celle d'un chef de clinique - et ce quand bien même le « clinicat » n'existe pas en tant que tel en Autriche, en revanche il est exclu de prendre en compte - pour l'appréciation de la durée de cette activité - la période pendant laquelle il n'était pas encore titulaire du diplôme de médecin spécialiste.
 
 Tout raisonnement contraire créerait une discrimination objective entre ce médecin formé à l'étranger et ceux formés en France,
 
 En conséquence, c'est à bon droit que la caisse primaire, après avoir recueilli l'avis du Conseil National de l'Ordre des Médecins sur l'équivalence éventuelle entre les titres et diplômes détenus par le Docteur B... conformément aux prescriptions de l'article 35.1 de la Convention, avis également défavorable à l'intéressé pour les raisons énoncées ci-dessus, a refusé au médecin d'accéder au secteur 2 dont il ne remplit pas toutes les conditions.
 
 La décision déférée sera donc confirmée et le recours rejeté et ce, sans qu'il y ait lieu de mettre en cause le Conseil National de l'Ordre des Médecins qui a déjà apporté une réponse motivée et dépourvue d'ambiguïté à la question qui lui était posée » (jugement, pp. 3 à 6) ;
 
 Alors que, chaque État membre de l'Union européenne reconnaît les titres de formation de médecin, donnant accès aux activités professionnelles de médecin spécialiste, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre ; qu'en l'espèce, le Docteur B... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il y avait lieu de compter dans les deux ans de clinicat requis par le droit français, les fonctions qu'il avait occupées en Angleterre et en Autriche, préalablement à l'obtention de son diplôme d'études spécialisées, et qui ne pouvaient précisément s'exercer, selon le droit applicable dans ces Etats membres, que préalablement à l'obtention de son diplôme d'études spécialisées mais qui étaient équivalentes au clinicat français (conclusions, p. 12 et s.) ;