décision 16-10.696 du 20/04/2017,  partie 4


qu'en se fondant encore sur la circonstance qu'il n'était justifié, ni même prétendu que les conditions particulières et les conditions générales pour chacun des contrats d'assurance avaient été adressées à la société Le Rubia et acceptées par cette dernière, laquelle n'était pourtant pas de nature à exclure la formation du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE est fautive la poursuite des pourparlers jusqu'à une date avancée en vue de la souscription de contrat d'assurance sans que l'assuré professionnel n'informe l'assureur des conditions d'obtention de la garantie financière d'achèvement exigées par l'établissement prêteur de deniers ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que la rupture des pourparlers était justifiée, qu'eu égard à la nature de l'opération et au cadre législatif applicable que les exposantes ne pouvaient ignorer, la position du Crédit agricole du Languedoc ayant émis un avis défavorable aux demandes de garantie de fin d'achèvement et de financement en raison de l'extranéité de la compagnie d'assurances choisie, justifiait que la société Le Rubia mette un terme aux pourparlers en cours avec la société Securities et Financial Solutions Europe, sans rechercher si elle avait toutefois préalablement informé cette dernière des conditions imposées par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1134 alinéa 3 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la rupture de pourparlers avancée est fautive dès lors qu'elle n'est pas justifiée par un juste motif ; qu'en considérant qu'il ne lui appartenait pas de vérifier le bien fondé de la position du Crédit agricole qui avait émis un avis défavorable au projet en raison de la seule extranéité de la compagnie d'assurances et qu'il suffisait, pour que cette position justifie la rupture des pourparlers par la société Le Rubia, qu'elle prive cette dernière de la possibilité d'obtenir le financement de son programme auprès de cet établissement financier, la cour d'appel qui a ainsi refusé de vérifier si le motif avancé par l'assuré était bien légitime au regard des règles supralégislatives européennes qui s'imposaient à tous a violé les articles 1382 et 1134 du code civil.