Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-21.735 du 12/09/2018,  partie 9


que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir que dans la mesure où il effectuait déjà mensuellement 151,67 heures de travail (soit 35 heures hebdomadaires) et que ses heures de trajet pour se rendre du siège de l'entreprise à un autre lieu de travail correspondaient à du travail effectif, celles-ci auraient dû à ce titre lui être payées comme des heures supplémentaires, avec les majorations afférentes, et non pas seulement par une indemnité de trajet forfaitaire ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a affirmé que à aucun moment le décompte de M. Y... ne portait trace du nombre d'heures réalisées par le salarié et qui ne lui auraient pas été payées ; qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ne contestait pas que toutes ces heures réalisées, y compris de trajet, avaient été payées, mais seulement que ces heures de trajet, dont le nombre n'était pas contesté, ne l'avaient pas été comme du temps de travail effectif et donc en l'espèce comme des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 ALORS, D'AUTRE PART QUE, l'indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ayant un caractère forfaitaire et pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, elle est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet lorsque celui-ci correspond à du temps de travail effectif ; que pour débouter M. Y... de sa demande de paiement d'heures de trajet comme temps de travail effectif et donc comme des heures supplémentaires, la cour d'appel a affirmé que l'employeur a exactement appliqué les articles 8-11 et 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers et employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. Y..., les heures de trajet entre l'entreprise et les chantiers devaient être assimilées à du temps de travail effectif, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail et des articles 8-11 et 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment.
 
 ALORS, ENFIN, QUE, le juge peut condamner l'employeur qui n'a pas inclus dans ses déclarations à la caisse de congés payés toutes les heures de travail, à réparer le préjudice que les salariés ont subi de ce fait et à leur payer une somme équivalente au montant des indemnités de congés payés dont ceux-ci ont été privés du fait de l'inexactitude des déclarations ; que pour débouter M. Y... de sa demande de paiement d'une somme correspondant aux indemnités de congés payés afférents aux heures supplémentaires qu'il a effectuées, la cour d'appel a affirmé que cette demande ne peut prospérer en toute hypothèse, à défaut pour le salarié d'avoir mis en cause la caisse de congés payés du bâtiment dont il relève, sans qu'un quelconque défaut d'affiliation à celle-ci puisse être reproché à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait par hypothèse pas déclaré les heures de trajet à la caisse de congés, la cour d'appel a eu recours à des motifs inopérants et violé les articles D. 3141-32 et D. 3141-33 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, également confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. Y... devait être débouté de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, en l'occurrence de l'indemnité forfaitaire qui ne peut être inférieure à six mois de salaire brut.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnité pour travail dissimulé ; L'issue de la précédente demande conduira à considérer que l'employeur n'a jamais intentionnellement indiqué sur les bulletins de paye un nombre d'heures inférieur à celui effectivement réalisé. En outre, M. Y... vient affirmer qu'il a été contraint à la réalisation d'une prestation de travail par son employeur au cours de la semaine du 20 au 24 août 2012, alors qu'il était justifie avoir été indemnisé au titre des congés pavés par la caisse des congés payés du bâtiment pour la période susdite. Il verse à cet égard une attestation de M. J..., qui indique avoir constaté à plusieurs reprises en quittant ou rentrant à son domicile [...] la présence de M. Y... travaillant sur un chantier [...] pour l'entreprise B... du 20 au 24 août 2012 ; Toutefois, le caractère non circonstancié de cette attestation ne permet pas d'établir selon quelles modalités son rédacteur a pu personnellement constater l'identité de l'employeur de M. Y... pour la période considérée. De la sorte, M. Y... sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail, dissimulé, et le jugement sera confirmé sur ce point.
 
 ALORS QUE, la cassation du chef de dispositif relatif au rappel de salaire au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de dépendance, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant M. Y... de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé.