décision 18-80.684 du 26/09/2018,  partie 4



 "3°) alors qu'en tout état de cause, si les articles 187 et 174 du code de procédure pénale devaient être interprétés comme faisant obstacle à ce qu'une chambre de l'instruction qui prononce la nullité d'une mise en examen annule également, par voie de subséquence, l'ordonnance de renvoi, la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et confrontant ces dispositions aux droits de la défense et au droit à un recours effectif, sera inévitablement renvoyée au Conseil constitutionnel ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société JP Morgan, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 171, 173, 174, 175, 179, 187, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la Chambre de l'instruction a fait droit au moyen tiré de la nullité de la mise en examen de l'exposante mais n'a pas annulé l'avis de fin d'information ni le réquisitoire définitif ;
 
 "aux motifs que le 16 avril 2015 JP Morgan Chase Bank National Association, représentée par M. Cyril C... et au jour de la mise en examen par Jean-Baptiste F..., a été mise en examen pour complicité des faits de fraude fiscale reprochés à MM. Jean-Bernard G..., U... S... , Jean-Yves H..., Arnaud I..., Mme Christine J..., épouse K..., MM. Olivier L..., Yves-Robert M..., Arnaud N..., David O..., Stephane P..., Jean-Michel Z... T... , Gérard Y..., Jean-Michel Q... et Bernard R... ; que JP Morgan Chase Bank National Association a été convoquée par courrier en vue de comparaître devant les juges d'instruction en application de l'article 80-2 du code de procédure pénale ; que selon les dispositions de cet article, le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 116 ; que ce dernier article en son alinéa 4 dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction, après l'avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, procède à son interrogatoire ; que l'alinéa 5 de ce même article dispose que dans les autres cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire; que mention de cet avertissement est faite au procès-verbal ; que l'interrogatoire de première comparution de JP Morgan Chase Bank : National Association a eu lieu le 16 avril 2015 CD 1203 ; qu'il est mentionné en page 2 de ce procès-verbal que le représentant de la personne morale a déclaré qu'il souhaitait répondre aux questions des juges d'instruction ; que néanmoins, il ne résulte pas du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution que l'intéressée ait été informée du droit de se taire; que par ailleurs, les mentions relevées dans ce procès-verbal ne sont pas de nature à établir que JP Morgan Chase Bank National Association avait été avertie par le juge d'instruction de la triple option dont elle disposait dans les termes complets de l'article 116 précité ; que cette formalité doit donc être réputée ne pas avoir été accomplie ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer de son droit de se taire la personne qui comparaît devant le juge d'instruction dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution lui fait nécessairement grief ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête en nullité ; que seront donc annulés l'interrogatoire du 16 avril 2015 et la mise en examen de JP Morgan Chase Bank : National Association figurant sous les cotes D 1203/1 à D 1203/26 ; qu'il y a lieu en outre de procéder à la cancellation, dans le réquisitoire définitif, sous les cotes D 1225/1 et suivantes, des mentions :
 - en page 3 :
 - JP Morgan Chase Bank, représentée par C... Cyril [...] ayant pour avocat: Me Thierry D... -en page 45 : depuis "A l'issue de son interrogatoire de première comparution" jusqu' à "disparition des sociétés avant la date de la prescription fiscale"
 -en page 64 : depuis "-JP Morgan Chase Bank National Association" jusqu'à "faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal"
 et, dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel :
 -à la cote D 1282/2 :
 "-JP Morgan Chase IBank National Association, représentée par Cyril C... [...] ayant pour avocat : Me Thierry D..."
 -à la cote D 1282/45 depuis "A l'issue de son interrogatoire de première comparution" jusqu'à "empêcher la disparition des sociétés avant la date de la prescription fiscale"