décision 16-24.535 du 11/10/2017,  partie 3


que Mame X... conteste que les traductions de M. Y... lui rapportent la somme de 2.000 euros net par an, affirmant qu'il en tirerait des ressources bien plus importantes et elle produit des relevés de factures de traduction pour les années 2009, 2010 et 2011 qui font effectivement ressortir un chiffre d'affaires annuel généré par cette activité bien supérieur à 2.000 euros par an ; que, cependant, la cour d'appel devant se placer au jour où elle statue pour évaluer les éventuelles disparités de revenus entre les parties, ces factures anciennes ne peuvent être retenues ; qu'il aurait été nécessaire que Mame X... fournisse des éléments récents sur les gains réalisés par M. Y... de son activité de traduction ; qu'en outre, lors de la comparution personnelle des parties, M. Y... a déclaré que les traductions accomplies pour le compte de personnes privées étaient intégrées dans les comptes de son entreprise exploitée à titre personnel et qu'il ne déclarait que les traductions demandées par la justice, ce qui est plausible ; qu'il y a lieu de remarquer en outre que M. Y... exerce une activité libérale qui est en déclin sensible, comme l'illustre l'évolution du chiffre d'affaires réalisé chaque année qui tend inexorablement vers la baisse (236 943,05 euros en 2008 et 129 310,33 euros en 2015), alors que Mme X... bénéficie des garanties de la fonction publique en termes d'emploi et de revenus ; qu'en matière patrimonial, leur situation sera identique après la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que Mme X... n'établit pas que M. Y... dissimulerait une partie de son patrimoine en Italie et en Albanie ; que la comparution personnelle des parties n'a pas fourni d'éléments certains à ce sujet ; qu'au contraire, M. Y... a fourni des pièces (attestations de M.  Y... et de Mme Y...) qui rendent crédible le fait qu'il n'a servi que d'intermédiaire pour sa soeur qui serait devenue associée d'une société italienne et que les mouvements de fonds observés sur ses comptes bancaires à cette occasion, sont en lien avec l'apport en capital de cette dernière ; que, de plus, M. Y... a régulièrement versé des pensions alimentaires d'un montant important à ses parents en Albanie qui peuvent expliquer certains mouvements de fonds ; que, par ailleurs, il ne peut être exclu que le capital placé en Albanie serve à faire vivre ses vieux parents qui y habitent, l'intitulé du compte les faisant apparaître à côté du nom de leur fils ; qu'ainsi, les allégations de Mme X... à ce sujet demeurent des suppositions qui ne sont pas confirmées par un faisceau d'indices précis et concordants ; que, d'autre part, il n'est pas prouvé que tant M. Y... que Mme X... aient consenti des sacrifices de carrière pour favoriser celle de son conjoint ou pour l'éducation des enfants ; qu'enfin, en matière de retraite, l'un comme l'autre ne pourront bénéficier d'une retraite à taux plein en fin de carrière mais cette situation tient à une entrée tardive dans la vie active (respectivement 30 et 33 ans) et non à la rupture du mariage ; que, dans ces conditions, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 50.000 € à titre de prestation compensatoire ; que, statuant à nouveau à ce sujet, cette dernière doit être déboutée de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ; que, sur les autres dispositions du jugement entrepris, au de ce qui précède, Mme X... doit être considérée comme la partie perdante ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a condamné M. Y... à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que, statuant à nouveau sur ce point, Mme X... doit être déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ses autres dispositions qui n'ont pas été ; qu'à hauteur d'appel, il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés en appel si bien qu'elles doivent être déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que dans un souci d'apaisement, il y a lieu de dire que chaque partie gardera à sa charge les dépens exposés en appel ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer une prestation compensatoire, sans constater que le divorce ne créerait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;