Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.716 du 12/05/2021,  partie 4


utilisation pour le chargement et le déchargement de son véhicule par le chauffeur, le port obligatoire de chaussures de sécurité et d&apos;un gilet fluorescent. Elle justifie également par le registre d&apos;émargement des protocoles de sécurité, que M. [D], dont l&apos;immatriculation du tracteur et de sa remorque y sont notés, a eu remise, contre émargement, le 9 juin 2015 à 3 heures 37 du protocole de sécurité &apos;REC 48" et déclaré vouloir le respecter. Le &apos;plan de l&apos;entrepôt des produits frais [Localité 2]&apos; site &apos;carrefour supply chain&apos; versé aux débats par l&apos;employeur, bien qu&apos;en petits caractères, met en évidence les emplacements des quais de chargement et des flèches de circulation sur les quais. Par contre, il ne respecte pas les prescriptions des articles R. 4323-50 à R. 4323-52 du code du travail, dont la cour a précédemment repris la teneur, dans la mesure où il ne définit pas de règles de circulation de nature à éviter que les chauffeurs, qui sont nécessairement à pied lorsqu&apos;ils utilisent un transpalette électrique accompagnant mis à leur disposition, se trouvent dans la zone d&apos;évolution des équipements de travail mobiles, ni de mesures pour éviter que ces travailleurs à pied ne soient blessés par ces équipements. La cour constate que le plan comporte des flèches rouges dans les deux sens sur les quais devant les emplacements de stationnement des camions, ce qui implique l&apos;absence de prise en considération de la situation du chauffeur tirant le transpalette pour le sortir de son camion, lequel doit nécessairement marcher à reculons à ce moment-là et la circulation sur le quai dans les deux sens de chariots autoportés dont le chargement ne permet pas au conducteur d&apos;avoir une visibilité devant son engin. Ce plan ne comporte pas de dispositions pour éviter que les chauffeurs à pied se trouvent dans une zone de circulation d&apos;équipements mobiles de travail. Or il s&apos;évince des éléments constants de l&apos;accident du travail de M. [D] qu&apos;il sortait de son camion avec le transpalette mis à sa disposition lorsqu&apos;il a été heurté par le chariot autoporté aux commandes duquel se trouvait M. [G] qui transportait une palette lui cachant la visibilité. L&apos;obligation de prévention du risque de collision avec un travailleur pied des chariots autoportés manipulés par les salariés de la société Logidis n&apos;a donc pas été remplie et ce manquement à l&apos;obligation de prévention a effectivement un rôle causal dans l&apos;accident du travail de M. [D], dès lors que le port d&apos;un gilet fluorescent par les travailleurs à pied est inopérant lorsque celui qui est aux commandes d&apos;un chariot autoporté n&apos;a pas de visibilité en raison même de son chargement. La société [Personne géo-morale 1] qui ne pouvait ignorer les dispositions des articles R. 4323-50 à R. 4323-52 du code du travail précitées, ne pouvait pas ne pas avoir conscience du risque de heurt par un équipement mobile auquel étaient exposés ses salariés procédant en ce lieu au déchargement de leur camion, a effectivement manqué à son obligation de sécurité en ne le prévenant pas par la mise en place d&apos;un plan de circulation prenant en considération ce risque pour l&apos;éviter. Par infirmation du jugement entrepris la cour juge que l&apos;accident du travail de M. [D] est imputable à la faute inexcusable de son employeur (arrêt, pages 3 à 7) ;
 
 1°/ ALORS D&apos;UNE PART QU&apos;il appartient à celui qui prétend avoir été victime d&apos;un accident du travail d&apos;établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l&apos;accident, ainsi que son caractère professionnel, ce qui implique de rapporter la preuve de la survenance d&apos;un événement soudain aux temps et lieu du travail ; Qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire qu&apos;était caractérisé un fait accidentel survenu aux temps et lieu de travail et qu&apos;ainsi les doléances invoquées par le salarié sont liées à un accident du travail survenu le 9 juin 2015, la cour d&apos;appel a énoncé d&apos;une part, que la relation des faits donnée par M. [G], employé par la société LOGIDIS, est compatible avec celle donnée par M. [D], puisqu&apos;il en résulte que M. [G] conduisait effectivement un chariot sur le quai, lieu du déchargement du camion, et qu&apos;il a entendu M. [D] dire « aie mon pied », d&apos;autre part, que cette déclaration est corroborée par un certificat médical établi le jour de l&apos;accident et constatant une lésion au pied gauche, compatible avec la relation donnée par M. [D] de son accident du travail, enfin que le fait que le salarié ait continué à travailler pendant 2 heures 15 n&apos;est pas incompatible avec la nature des lésions présentées sur un pied portant des chaussures de sécurité ; Qu&apos;en se bornant ainsi à énoncer que le certificat médical susvisé, d&apos;une part, et les déclarations de M. [G], d&apos;autre part, étaient seulement compatibles avec les déclarations de M. [D], attribuant la cause de ses blessures à un accident survenu sur son lieu de travail, et que cette version des faits n&apos;était pas incompatible avec le fait que l&apos;intéressé ait continué à travailler pendant plus de deux heures après la survenance de l&apos;accident allégué par le salarié, sans relever l&apos;existence d&apos;éléments de nature à établir la réalité de la survenance d&apos;un accident aux temps et lieu du travail, la cour d&apos;appel, qui s&apos;