décision 16-26.398 du 14/12/2017,  partie 4


qu'en considérant que ce camion n'était pas impliqué dans l'accident survenu le 4 avril 2006 quand il résultait des propres déclarations de son conducteur qu'il était intervenu d'une manière ou d'une autre dans la survenance de l'accident, la cour d'appel a derechef violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
 
 Alors 3°) que, dès lors qu'il y a heurt entre deux véhicules terrestres à moteur en mouvement, chacun d'eux est impliqué dans l'accident de la circulation ; qu'en relevant, pour considérer que le camion boxer conduit par M. Z... n'était pas impliqué dans l'accident de la circulation survenu le 4 avril 2006, qu'il n'était pas démontré que le choc entre les deux était antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle de M. X... de son engin ait été provoquée par la circulation de l'autre véhicule, ni qu'un contact ait eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à écarter l'implication du camion, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
 
 Alors 4°) que, les collisions successives intervenues dans un même laps de temps constituent un même accident ; qu'en relevant, pour considérer que le camion boxer conduit par M. Z... n'était pas impliqué dans l'accident de la circulation survenu le 4 avril 2006, qu'il n'était pas démontré que le choc entre les deux était antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle de M. X... de son engin avait été provoquée par la circulation de l'autre véhicule, ni qu'un contact avait eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre, quand l'accident devait être appréhendé comme un tout, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; Moyen produit, au pourvoi n° Y 16-27.524, par Me C..., avocat aux Conseils, pour la société Pacifica
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Pacifica de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les circonstances de l'accident, M. X... fait valoir que diverses traces de chocs ayant été relevées sur le véhicule conduit par M. Z..., celui-ci est dès lors nécessairement impliqué, même en l'absence de contact direct avec le corps de la victime ; qu'il maintient que les circonstances exactes de l'accident sont inconnues, en l'absence de témoins et de preuve d'un excès vitesse ou d'un défaut de maîtrise commis par lui, cette thèse étant aussi celle soutenue par son assureur, la société Pacifica ; que M. Z..., assisté de son curateur, M. E..., et la société A... Assurances, soutiennent que l'accident est exclusivement imputable à une perte de contrôle inopinée de son véhicule par M. X... en raison d'un excès de vitesse, sans que celui conduit par M. Z... ait joué un quelconque rôle perturbateur, la motocyclette n'ayant heurté le camion Peugeot Boxer qu'après la chute au sol de son conducteur, éjecté sous l'effet du choc de l'engin contre le trottoir ; que l'accident ayant eu lieu le mardi 4 avril 2006 vers 9 heures, [...]                 , une enquête a été réalisée par la gendarmerie locale intervenue sur les lieux peu après ; qu'il ressort des procès-verbaux d'enquête que le cyclomoteur, circulant à vive allure dans une rue étroite à la sortie d'une légère courbe à gauche, a pour une raison indéterminée quitté la chaussée en heurtant le trottoir ; que son conducteur ayant alors été éjecté, le cyclomoteur a ensuite heurté une maison, ce qui a eu pour effet de le renvoyer sur la chaussée où il a percuté le camion Peugeot Boxer circulant devant lui ; que cette version des faits ne résulte pas des déclarations respectives de M. X... et de M. Z..., le premier se souvenant seulement d'un camion blanc circulant devant lui et le second ayant seulement vu le cyclomoteur tourner en l'air après l'avoir entendu heurter son véhicule, mais des traces relevées sur le trottoir et le mur de l'habitation près de laquelle gisait le blessé ; que s'il est ainsi établi que le cyclomoteur a heurté le camion, il n'est pas démontré que le choc entre les deux est antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle par M. X... de son engin a été provoquée par la circulation de l'autre véhicule, ni qu'un contact a eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre ; que l'implication du camion Peugeot Boxer dans l'accident corporel dont M. X... a été victime n'étant pas démontrée, M. Z... et son assureur la société A... Assurances ne sont pas tenus à indemnisation en application de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;