Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.352 du 22/05/2013,  partie 7


Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à démontrer que la Société GEFCO avait mis la Société FRIGO7-LOCATEX dans l'impossibilité de faire valoir ses droits en temps utile, de sorte que la Société GEFCO aurait fait preuve de fraude ou d'infidélité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-6 du Code de commerce.