Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.975 du 27/01/2021,  partie 8



 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
 - leurs droits existants et prévisibles,
 - leur situation respective en matière de pension de retraite ;
 
 Que M. et Mme H... sont respectivement âgés de 63 ans et 60 ans, leur mariage ayant duré 35 ans, dont 32 ans avant le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ;
 
 Que les époux H... sont propriétaires d'un bien immobilier situé [...] qui constituait le domicile conjugal et qui est estimé entre 2 600 000 euros selon l'agence Vaneau et 3,4 millions selon les écritures du défendeur ;
 
 Que les époux H... sont propriétaires d'un bien immobilier dit [...] pour lequel ils ont souscrit un emprunt de 190 000 euros et dont les échéances s'élèvent à 1 912,92 euros par mois jusqu'en mars 2018 ;
 
 Que les époux H... sont propriétaires d'un bien immobilier situé [...] acheté 400 000 euros pour lequel ils ont souscrit un emprunt de 280 000 euros et dont les échéances s'élèvent à 1 249,17 euros par mois jusqu'en août 2021 ;
 
 Qu'aucune des parties n'a jugé utile de produire une estimation de la valeur desdits biens appartenant à la communauté ;
 
 Que M. Y... H... est également nu propriétaire en indivision avec son frère et sa soeur d'un tiers d'un appartement de 120 m2 situé [...] , d'une propriété en Corse non estimée ;
 
 Qu'il précise disposer d'un livret A sur lequel sont déposés 15 000 euros, d'un portefeuille de titres en indivision avec son frère et sa soeur estimé à 59 260 euros ;
 
 Qu'il indique être débiteur de deux dettes contractées auprès de son frère de 70 000 euros en 2013 et de 6 000 euros en 2014 ;
 
 Qu'il résulte des propres écritures de Mme V... K... épouse H... qu'elle a acquis deux appartements à Londres qui ont été revendus pour 3 millions d'euros actuellement placés entre les mains du Trésor public pour garantir le paiement des droits éludés et d'éventuelles amendes ;
 
 Que Mme V... K... épouse H... est médecin dermatologue spécialisée dans l'implant de cheveux ; qu'elle exerce au sein de la société Breteuil Médical créée en mars 2014 dont elle ne verse aucun bilan aux débats ;
 
 Qu'il n'est pas contesté qu'elle a exercé entre 1983 et 2000 son activité de dermatologue au sein du domicile conjugal afin de pouvoir s'occuper de l'éducation des enfants et a réellement pu exercer pleinement son activité qu'à compter de 2003 lorsque U... a été âgé de 13 ans ;
 
 Qu'elle a perçu en 2012 un revenu mensuel moyen de 12 101,66 euros (selon avis d'impôt 2013) et en 2013 un revenu mensuel moyen de 18 785,58 euros au titre des revenus professionnels (selon avis d'impôt 2014) ;
 
 Qu'elle produit une estimation de ses droits à la retraite et percevra une pension annuelle de 37 246 euros en cas de départ à la retraite à 65 ans en octobre 2020, soit un revenu mensuel de 3 103 euros et une pension annuelle de 40 877 euros soit un revenu mensuel de 3 406 euros en cas de départ à la retraite à 67 ans soit en octobre 2022 ;
 
 Qu'elle supporte mensuellement des charges de copropriété de 814,75 euros, et un impôt de 180 euros au titre des taxes foncières et 238 euros au titre de la taxe d'habitation pour l'appartement situé [...] ;
 
 Qu'elle produit plusieurs certificats médicaux indiquant qu'elle souffre d'un syndrome dépressif pour lequel elle consulte et qui fait suite à un état de stress et de traumatisme psychologique lié à son environnement personnel et familial mais dont il n'est pas indiqué qu'il influe sur ses capacités professionnelles ;
 
 Que M. Y... H... a perçu en 2011 un total de 47 804 euros au titre des salaires et 25 806 euros au titre des indemnités d'élu local, soit un revenu mensuel moyen de 6 134 euros (selon avis d'impôt 2012) ;
 
 Qu'il a perçu en en 2013 la somme de 60 916 euros au titre des salaires et pensions et rentes nets, 8 188 euros au titre des plus-values de cessions de valeurs mobilières et 11 391 euros au titre des revenus fonciers, soit un revenu mensuel moyen de 6 707 euros (selon avis d'impôt 2014) ;
 
 Qu'il exerce une activité de conseil au sein de la société [...] dont il est l'actionnaire principal et il ne produit pas les bilans ;