Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.748 du 06/01/2021,  partie 2


qu'elle indique produire aux débats en pièce n° 27, la fiche de calcul du TEG démontrant que le coût de l'assurance obligatoire a bien été pris en compte à hauteur de 0,675%, elle ajoute que le coût de l'assurance portant sur le capital restant dû au-delà de la soixante dixième année et jusqu'à quatre-vingt-cinq ans au maximum à hauteur de 3,85 % n'a pas été intégré dans le calcul du TEG car elle n'était pas obligatoire ainsi que cela ressort du tableau récapitulatif des assurances en page 2 de l'offre ; qu'il résulte de l'article L. 313-1 ancien du code de la consommation que le coût d'une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l'octroi du prêt, n'entre pas dans la détermination du TEG ; que toutefois, s'il appartient aux époux V... de rapporter la preuve de l'erreur affectant le calcul du TEG, il convient de constater que la fiche de calcul du TEG produite par la banque en pièce n° 27, reprend les éléments énoncés par celle-ci, à savoir que le coût de l'assurance obligatoire a été pris en compte à hauteur de 0,675%, mais que, pour autant, il est conclu à un TEG proportionnel de 6,376 % ; que la banque a fourni la même fiche (pièce n° 28) pour l'avenant de 2008 concluant à un TEG proportionnel de 6,006% alors que l'avenant mentionnait un TEG de 6,00% ; et pour l'année 2009, la fiche (pièce n°29) fait état d'un TEG proportionnel de 5,332 % alors que l'avenant mentionnait 5,30 % ; qu'ainsi, il résulte des propres calculs de la banque concernant l'offre initiale de 2007 que le TEG calculé par ses soins ressort à 6,376 % alors que l'offre indique un TEG de 6,037% : l'écart ainsi constaté entre les deux TEG est supérieur à la décimale prescrite par l'ancien article R. 313-1 du code de la consommation ; que la sanction applicable est la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, conformément à l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ;
 
 1/ ALORS QU'il appartient à l'emprunteur qui invoque l'irrégularité du TEG de le démontrer ; que le juge doit à cet égard vérifier au regard des calculs invoqués par l'emprunteur la réalité et la teneur de l'erreur invoquée ; qu'en se bornant, pour conclure à un TEG erroné dans l'offre de prêt et prononcer la déchéance du droit aux intérêts, à l'examen d'un récapitulatif des termes de l'offre, produit par la banque (pièce 27) qui comportait une erreur matérielle concernant le TEG mentionné pour 6,376% quand la banque avait toujours soutenu que le TEG était de 6,037 %, et sans examiner les termes et la pertinence du rapport de M. S..., seule pièce produite par les emprunteurs pour démontrer le caractère erroné du TEG, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.313-1, du code de la consommation dans sa rédaction applicable, et L. 312-33 du même code, dans sa rédaction applicable.
 
 2/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs soutenaient que le TEG mentionné dans l'offre de prêt était erroné comme indiquant un taux de 6,037% au lieu d'un taux réel de 6,368% et que dans ses conclusions d'appel, la banque invoquait un TEG parfaitement régulier de 6,037% ; qu'en retenant, pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, que le TEG était de 6,376 %, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile.