Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.304 du 06/01/2021,  partie 2


que, pour confirmer la décision ayant rejeté la demande d'inscription de Mme J... au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Paris, la cour d'appel, qui énonce qu'il appartient à cette dernière « d'établir qu'elle a été attachée de manière exclusive, pendant huit ans au moins, de façon permanente et continue, à temps complet à l'activité d'une organisation syndicale » et se borne à relever qu'il ressort d'une attestation de la directrice des ressources humaines de la société qui l'emploie en qualité d'ingénieur principal que « l'importance des mandats qui lui étaient conférés (depuis 2003) occupait une partie substantielle de son temps de travail allant jusqu'à plus de 70 % selon les périodes », que, selon ses bulletins de salaire, elle occupe un poste d'ingénieur principal à temps complet au sein de l'entreprise et que son curriculum vitae fait ressortir sur les années considérées des activités effectives pour l'entreprise, notamment d'auditeur opérations qualité et environnement et de directeur relation client, sans nullement rechercher si l'activité d'ingénieur accomplie par Mme J... pour son employeur, dans le cadre de l'exécution de ses fonctions pour lesquelles elle bénéficiait d'une convention de forfait jours, n'était pas résiduelle et ponctuelle et si, au contraire, son activité juridique effective et continue pour son organisation syndicale, à l'occasion notamment des différents mandats syndicaux dont elle était simultanément investie, qui comportaient des heures de délégation qui prises en cumul représentaient plus de 151,67 heures de pratique juridique, n'était pas non seulement principale ou prépondérante, mais aussi accomplie pour un volume horaire au moins égal à celui de la durée légale hebdomadaire du travail, c'est-à-dire à temps plein, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. L'arrêt relève que, selon ses bulletins de salaires, Mme J... occupe un poste d'ingénieur principal à temps complet au sein de l'entreprise qui l'emploie, que son curriculum vitae fait ressortir, sur les années considérées, des activités effectives pour l'entreprise, et que, selon l'attestation du directeur des ressources humaines, les mandats syndicaux qui lui étaient conférés pouvaient occuper jusqu'à plus de 70 % de son temps de travail selon les périodes.
 
 4. Ayant ainsi fait ressortir, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à l'exigence d'une exclusivité de l'activité en cause, que Mme J... n'exerçait pas une activité spécifique de juriste continue et à temps plein, la cour d'appel en a justement déduit, sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise, que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, que Mme J... ne pouvait bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme J...
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé l'arrêté du 6 novembre 2017 du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ayant rejeté la demande d'inscription de Madame D... J... au tableau de l'ordre des avocats ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 98-5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : - les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale. Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. » ; que les textes dérogatoires à l'accès à une profession juridique réglementée sont d'interprétation stricte et il appartient à Mme J... d'établir qu'elle a été attachée de manière exclusive, pendant huit ans au moins, de façon permanente et continue, à temps complet à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; qu'en l'espèce si Mme J... possède les diplômes requis, ses mérites n'étant par ailleurs pas discutés et si l'organisation syndicale dont elle se prévaut permet l'application du texte susvisé, force est de constater qu'elle ne remplit pas la condition précédemment rappelée ;