Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.496 du 07/11/2019,  partie 7


qu'en retenant, pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription triennale, que les décisions prises par l'assemblée générale le 30 juin 2007 n'étaient pas opposables aux cédants, tout en considérant que « s'agissant de l'approbation des comptes de la SCI Costebelle lors de l'assemblée générale du 30 juin 2007, les cédants invoquent à juste titre les dispositions de l'article 1844 du code civil pour soutenir qu'ils auraient dû y être convoqués », la Cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil ;
 
 4°) Alors, de quatrième part, que l'associé a le droit de participer aux décisions collectives ; que seul celui qui a cette qualité à la date de la convocation doit être convoqué à l'assemblée générale ; qu'en retenant que « s'agissant de l'approbation des comptes de la SCI Costebelle lors de l'assemblée générale du 30 juin 2007, les cédants invoquent à juste titre les dispositions de l'article 1844 du code civil pour soutenir qu'ils auraient dû y être convoqués, de sorte que les décisions prises par l'assemblée générale ce jour-là, ne leur sont pas opposables », tout en constatant que les cédants avaient conservé la jouissance de leur parts sociales jusqu'au 31 décembre 2006, de sorte qu'ils n'avaient pas à être convoqués à l'assemblée générale ayant approuvé les comptes qui s'était tenue le 30 juin 2007, la Cour d'appel a violé l'article 1844 du code civil ;
 
 5°) Alors, de cinquième part, que si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier ; qu'en retenant que « s'agissant de l'approbation des comptes de la SCI Costebelle lors de l'assemblée générale du 30 juin 2007, les cédants invoquent à juste titre les dispositions de l'article 1844 du code civil pour soutenir qu'ils auraient dû y être convoqués, de sorte que les décisions prises par l'assemblée générale ce jour-là, ne leur sont pas opposables », sans constater que les parts sociales cédées auraient été grevées d'un usufruit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844 du code civil ;
 
 6°) Et alors, enfin, et en toute hypothèse, que les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé ; qu'en condamnant la SCI Tholos de Costebelle à payer aux cédants un bénéfice, déterminé après retraitement des comptes, dont la distribution n'avait pas été décidée par l'assemblée générale, soit des dividendes qui étaient dépourvus de toute existence juridique, la Cour d'appel a violé les articles 1842 et 1852 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné Monsieur D... V... et Madame A... E... à payer à la SCI Alpine, à Madame I... N... épouse M... et à Messieurs F... C..., S... J..., T... L... et R... H... la somme de 5.000 euros chacun en réparation du préjudice causé par le dol ;
 
 Aux motifs, sur la demande des cédants à l'encontre des époux V..., qu'ainsi qu'il a été vu précédemment, ce sont D... V... et A... E... qui, courant 2006, ont souhaité reprendre le contrôle du bien immobilier soit en s'en rendant acquéreurs, soit par l'acquisition des parts sociales des autres associés, option finalement retenue.
 Ils ont manifestement manqué de loyauté vis à vis des cédants en leur dissimulant le projet de cession de 38 lots qui devait générer une importante plus-value.
 Ainsi que les cédants leur ont écrit au mois d'avril 2007 (pièce A... E... n° 5), s'ils avaient été informés des démarches des époux V..., ils n'auraient pas accepté la cession de leurs parts.
 A supposer même qu'ils aient accepté de céder leurs parts, le prix qu'ils en auraient demandé aurait tenu compte des éléments qui leur ont été cachés.
 
 De surcroît, les époux V... ont passé des actes sous seing privé avec les acquéreurs au mois d'octobre 2006, au mépris des droits de ceux qui étaient encore associés de la SCI Costebelle.
 Le comportement des époux V... est constitutif d'une réticence dolosive qui a causé aux cédants un préjudice qui ne se confond pas avec le bénéfice dont ils ont été privés.
 II sera alloué à chacun des cédants en réparation de ce préjudice la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 Alors que l'associé cessionnaire de parts sociales n'est pas tenu d'informer l'associé cédant de celles-ci de l'existence de négociations engagées par lui portant sur la vente d'éléments d'actifs de la société ; qu'il en va a fortiori ainsi de celui qui est associé d'une société qui est elle-même associée de la société dont il acquiert les parts sociales ;