Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.139 du 26/02/2013,  partie 4


que le considérant 12 du Règlement indique en effet que « le for du domicile du défendeur doit être complété par d'autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice ; qu'il convient en l'espèce de s'assurer qu'il existe bien un lien de connexité entre les différentes demandes formées par la société PUCCI à l'encontre des trois défendeurs, tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 11 octobre 2007, affaire C-98/06, Freeport plc contre Olle Z...) « qu'il soit en outre nécessaire d'établir de manière distincte que les demandes n'ont pas été formées à la seule fin de soustraire l'un des défendeurs aux tribunaux de l'Etat membre où il est domicilié » ; que dès lors, les développements des sociétés H&M portant sur la prétendue volonté de la demanderesse de priver la société suédoise H&M de son for de compétence naturelle sont inopérants ; que la Cour de justice a par ailleurs dit pour droit que pour que des décisions puissent être considérées comme contradictoires, il ne suffit pas qu'il existe une divergence dans la solution du litige, mais il faut encore que cette divergence s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit (arrêt du 13 juillet 2006, affaire C-539/03, Roche Nederland e.a.) ; qu'en l'espèce, le Tribunal saisi est celui du lieu dans lequel est situé le siège social de l'un des défendeurs, la société H&M qui commercialise les produits de la société H&M AB en France ; que concernant les faits reprochés, la société demanderesse produit des extraits de presse française, un procès-verbal de constat portant sur le site <hm.com> pour la France, sur lequel est reproduite une version du magazine H&M en français, et une paire de lunettes achetée en France dans un magasin H&M ; que concernant le lien de connexité, il convient de relever que les demandes à l'encontre des sociétés H&M portent sur la même situation de fait, à savoir la reproduction de deux modèles PUCCI et la représentation et commercialisation de vêtements de Monsieur X... ; que par ailleurs, le fondement juridique des actions à l'encontre de ces deux sociétés est similaire, s'agissant d'une part de la contrefaçon qui serait constituée par la reproduction de vêtements de la société PUCCI dans le cadre de la campagne promotionnelle de la collection MATTHEW X... FOR H&M notamment par le biais du magazine en français de H&M reproduit sur un site en français et d'autre part, des actes de concurrence déloyale et parasitaire dont se seraient rendus coupables les défendeurs ; que par ailleurs, en l'absence d'harmonisation du droit d'auteur et de la concurrence déloyale au sein de l'Union, sous réserve de l'application des règles de conflit de lois du Règlement dit Rome II portant sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, les lois applicables par la juridiction suédoise et française seraient différentes ; que les sociétés H&M soutiennent à tort que l'application de lois différentes exclut l'existence d'une même situation de droit car si tel était le cas, les règles de connexité édictées par le Règlement Bruxelles I ne trouveraient à s'appliquer qu'en cas de l'existence d'instruments communautaires harmonisés ; qu'en l'espèce, l'existence d'une même situation de fait et de droit est donc caractérisée ; qu'il en résulte un risque que les décisions judiciaires soient contradictoires, si la responsabilité du fournisseur suédois n'était pas retenue alors que celle du distributeur français l'était ou dans le cas inverse ; que dès lors, les conditions d'application de l'article 6 § 1 du règlement n° 44/2001 sont réunies et le Tribunal de grande instance de Paris sera déclaré compétent pour statuer sur les demandes introduites par la société PUCCI à l'encontre des trois défendeurs (ordonnance pp. 5-6) ;

ALORS, d'une part, QUE l'article 2, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre doivent en principe être attraites devant les juridictions de cet Etat ; que si par exception, ces mêmes personnes peuvent aussi être attraites, en vertu de l'article 6, 1 du Règlement, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, c'est à la condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que d'éventuelles divergences entre les décisions rendues par les différentes juridictions nationales ne les rendent pas pour autant contradictoires lorsqu'elles ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; qu'il ne peut être conclu à l'existence d'une même situation de fait lorsque les défendeurs sont différents et que les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale qui leur sont reprochés sont matériellement distincts et ont été commis sur le territoire d'Etats différents ;