Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-20.263 du 05/11/2013,  partie 2



Attendu, d'autre part, que sous le couvert d'une violation de la loi, le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère non équivoque de la volonté, exprimée par les crédits-bailleurs dans leur lettre du 8 septembre 2008, de déclarer une créance d'indemnité de résiliation ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la débitrice, M. X..., ès qualités, et Mme Y..., ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, le juge doit rechercher s'il n'existe pas une disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé ; qu'en l'espèce, la débitrice, M. X..., ès qualités, et Mme Y..., ès qualités, soulignaient que les crédit-bailleurs avaient financé l'acquisition et la construction de l'ensemble immobilier à hauteur de 1 211 800 euros, après avoir perçu à titre de subvention une somme de 242 218 euros, et qu'ils avaient également reçu paiement de la somme totale de 308 100 euros à titre de loyers, déduction faite des intérêts et frais ; qu'ils faisaient valoir que l'encours financier, qui s'élevait donc à la somme de 903 700 euros, devait être mis en relation avec la valeur vénale de l'immeuble, dont les crédit-bailleurs demeuraient propriétaires du fait de la résiliation anticipée du contrat de crédit-bail ; que pour dire n'y avoir lieu à réduction de l'indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 35 % des loyers restant à échoir, la cour d'appel, après avoir considéré que l'immeuble n'était, près de trois ans après la résiliation du contrat de crédit-bail, ni reloué ni vendu et représentait en l'état une charge financière, a estimé que l'indemnité contractuelle de résiliation constituait pour les crédit-bailleurs une indemnisation leur permettant de compenser, d'une part, les sommes dont ils ont fait l'avance pour financer la construction de l'immeuble, et d'autre part, le manque à gagner financier subi du fait de la résiliation anticipée du contrat ainsi que les divers frais ayant résulté de la procédure de résiliation ; qu'en statuant de la sorte, quand le préjudice réellement subi par les crédit-bailleurs ne pouvait s'apprécier qu'en tenant compte de la valeur de l'immeuble dont ces derniers avaient conservé la propriété du fait de la résiliation anticipée du crédit-bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, faisant application pure et simple de la convention, a refusé de modérer la peine qui y était forfaitairement prévue ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compobaie, M. X..., ès qualités, et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Compobaie, M. X..., ès qualités, et Mme Y..., ès qualités,

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée à la demande des sociétés BATIMAP, OSEO FINANCEMENT et PICARDIE BAIL aux droits de laquelle vient la SA CICOBAIL tendant à l'admission de leur créance au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail conclu avec la société COMPOBAIE, et D'AVOIR en conséquence confirmé l'ordonnance du juge-commissaire du 19 octobre 2010 ayant ordonné l'admission des sociétés BATIMAP, OSEO FINANCEMENT et PICARDIE BAIL aux droits de laquelle vient la SA CICOBAIL au passif de la SA COMPOBAIE pour la somme de 485.752 ¿ à titre chirographaire, 

AUX MOTIFS QUE « Sur la forclusion : « L'article L 622-13 du code de commerce dispose en son IV que dans le cas où il est mis fin par l'administrateur à un contrat en cours ou si la résiliation en est prononcée à sa demande l'inexécution de ce contrat peut donner lieu à dommages-intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif, et l'article R 622-21 prévoit que les cocontractants mentionnés à cet article bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation ; Il s'agit d'un délai distinct de celui de l'article R 622-24 du code de commerce dans lequel les créanciers ont par ailleurs régulièrement déclaré leurs créances. Rien n'empêche en effet le créancier de déclarer sa créance éventuelle résultant de la résiliation à titre conservatoire sans attendre la décision de l'administrateur ;