Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.216 du 15/12/2021,  partie 7


 que, pour rejeter la demande de la société Agrofibre, la cour d'appel a relevé que l'application du droit spécial de mutation aux apports de fonds de commerce situés sur le territoire national faits par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dans un autre Etat membre que la République Française ne constituait pas une restriction au principe de libre circulation des capitaux garanti par l'article 65, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que le même dispositif était applicable en France pour des sociétés de droit français non redevables de cet impôt ; qu'en statuant ainsi, cependant que la situation des personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés en France et celle des personnes morales passibles de cet impôt dans un autre Etat membre que la République Française n'étaient pas comparables au plan de la charge d'imposition, et alors que l'application du droit spécial de mutation aux apports de fonds de commerce situés sur le territoire national faits par ces dernières avait comme conséquence de diminuer la valeur de leurs apports par rapport à celle des apports faits par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en France, et de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dans un autre Etat membre que la République Française d'effectuer des apports de fonds de commerce situés sur le territoire national au profit des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en France, en sorte qu'était caractérisée une restriction au principe de la libre circulation des capitaux et des paiements, elle a violé les articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les articles 719 et 809.I, 3°, du code général des impôts ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE sont interdites les discriminations directes et indirectes du fait de la nationalité, et donc du lieu d'établissement d'une personne morale ; que, pour rejeter la demande de la société Agrofibre, la cour d'appel a retenu que l'application, par l'administration fiscale, du droit spécial de mutation prévu à l'article 809.I, 3°, du code général des impôts aux apports effectués à son profit par la société de droit espagnol Agrofibra SL n'était pas discriminatoire, dès lors que cette société aurait été soumise à l'impôt sur les sociétés en France, et aurait ainsi échappé à l'imposition au droit proportionnel, si elle avait disposé d'un établissement stable en France ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'application d'un droit fixe ou proportionnel était conditionné par le lieu d'implantation de la personne morale qui faisait l'apport et qu'un même apport d'un fonds de commerce situé sur le territoire national était taxé plus lourdement lorsque la personne morale qui en était l'auteur était établie dans un autre Etat membre que la République Française, en sorte qu'était caractérisée une discrimination du fait de la nationalité, elle a violé les articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les articles 719 et 809.I, 3°, du code général des impôts ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE la valeur vénale réelle d'après laquelle le fonds de commerce est estimé pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux est en toute hypothèse constituée par le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation ; que, pour rejeter la demande de la société Agrofibre, la cour d'appel a retenu que la base d'imposition soumise aux droits d'enregistrement d'un montant de 2.800.000 € n'était pas contestée ; qu'en se déterminant ainsi, sans procéder, au besoin même d'office, à aucune comparaison tirée de la cession à l'époque de la mutation de fonds de commerce intrinsèquement similaires, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 719 et 809.I, 3°, du code général des impôts.