Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.183 du 14/10/2020,  partie 3


que lorsqu'ils prévoient que le gérant doit être rémunéré, il appartient au juge, en l'absence de décision des associés, de fixer le montant de la rémunération qui lui est due, en fonction du travail fourni; qu'ayant constaté l'implication de M. F... dans la gestion de la société, la cour d'appel, qui l'a néanmoins condamné à restituer l'intégralité des sommes reçues en contrepartie du travail ainsi fourni, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1835 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque les statuts de la société prévoient que le gérant doit être rémunéré, il appartient au juge, en l'absence de décision des associés, de fixer le montant de la rémunération qui lui est due, en fonction du travail fourni ; qu'en ne recherchant pas si M. F... ne pouvait prétendre à une rémunération en contrepartie de l'activité déployée au service de la société Techno Pieux Guadeloupe, dont, en l'absence de décision des associés, il lui appartenait de déterminer le montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1835 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de sa demande de réparation au titre du caractère abusif et injustifié de sa révocation,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 19 des statuts de la Sarl Techno Pieux Guadeloupe intitulé cessation des fonctions des gérants dispose que le ou les gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; que toute clause contraire est réputée non écrite ; que si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts ; qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale en date du 19 mai 2014, il appert que suite à la non approbation des comptes de l'exercice clôturé au 31 mai 2013, de la rémunération de la gérance de M. F... ou du résultat de l'exercice comptable de la Société, les associés de Techno Pieux Guadeloupe ont voté à l'unanimité la révocation de la co-gérance de celui-ci ; que si ce point n'était pas à l'ordre du jour de cette assemblée générale, il ressort des termes dudit procès-verbal que l'examen de sa gestion jugée contraire à la sauvegarde de l'entreprise par l'ensemble des associés a permis de statuer immédiatement sur sa révocation ; que vu des fautes retenues à l'endroit de M. F... par l'ensemble des associés, il ne peut être soutenu que cette révocation a été faite sans juste motifs ou de manière abusive ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces que le 3 janvier 2014, M. O... a exposé à M. F... qu'il était nécessaire de clarifier les relations entre la société Techno Pieux Guadeloupe et la société Technopose et de trouver une alternative à la rémunération de la gérance sur laquelle il ne voulait pas avoir à payer de charges sociales ; qu'il a remis en cause également les commissions versées à la société Technopose ou les remboursements faits à cette société suite à divers achats ; qu'il a remis en cause également les commissions versées à la société Technopose ou les remboursements faits à cette société suite à divers achats ; qu'il ressort de diverses pièces de Monsieur B... F... que Monsieur O... est l'époux de la co gérante de la SARL Techno Pieux Guadeloupe et qu'il avait une activité d'animation et de contrôle de l'activité de la société sans en être associé lors de la co-gérance de Monsieur B... F... ; que le 27 janvier 2014, Monsieur B... F... a répondu qu'il réfléchissait à une convention entre la SARL Techno Pieux Guadeloupe et la société Technopose et il a indiqué qu'il convenait de prévoir sa démission de la SARL Techno Pieux Guadeloupe au plus tard fin mai 2014 ; que l'assemblée générale s'est tenue après un audit réalisé par l'expert comptable de la société le 14 février 2014 ; que cet audit a indiqué que les relations entre la SARL Techno Pieux Guadeloupe et la société Technopose dont Monsieur B... F... est le gérant, devaient faire l'objet d'une convention agréée par les associés ; que de même le système de paiement des prestations de la société Technopose devait être clarifié selon l'expert-comptable ; qu'enfin, l'expert-comptable relevait une erreur dans les stocks de plus de 15.000 euros ; que le rapport de l'expert a été communiqué aux associés de la SARL Techno Pieux Guadeloupe le 27 février 2014 (pièce 27 de Monsieur B... F... ), sur proposition de Monsieur S... O..., l'époux de la co gérante Madame O... ; qu'il ressort du PV d'assemblée générale ordinaire de la SARL Techno Pieux Guadeloupe du 19 mai 2014 que l'ensemble des résolutions à l'ordre du jour a été rejeté à la majorité des associés, notamment l'approbation des comptes sociaux, l'approbation des conventions réglementées, l'approbation de la rémunération de la gérance ; qu'il a été voté la révocation de la gérance à l'unanimité, alors qu'elle n'était pas à l'ordre du jour ;