décision 15-85.987 du 23/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L&apos;administration des douanes et droits indirects, partie intervenante ;

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2015, qui, l&apos;a déboutée de ses demandes après relaxe de la société BFT Evénements, de M. [X] [N] et de Mme [H] [U], des chefs de loteries prohibées et infractions à la législation des contributions indirectes ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 322-1 à L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1799, 1800 et 1804-B du code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149-1, 150, 152,153 et 154 de l&apos;annexe IV du code général des impôts, L. 235 et L .238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, à la suite de la saisine par la direction générale des douanes et droits indirects, sur la base d&apos;un procès-verbal d&apos;infractions, a relaxé M. [N], Mme [U] et la société BFT Evénements des infractions suivantes : défaut de déclaration d&apos;ouverture d&apos;une maison de jeux, défaut de comptabilité, défaut de déclaration mensuelle du chiffre d&apos;affaires en vue du paiement de l&apos;impôt sur les spectacles et défaut de paiement de l&apos;impôt sur les spectacles pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011, ensemble rejeté les demandes de l&apos;administration ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;il résulte de l&apos;enquête diligentée par le service des douanes que M. [N], Mme [N] et la société BFT Evénements sont effectivement responsables de l&apos;organisation de jeux de hasard à [K] [R] sur la période visée du 1er avril 2008 et jusqu&apos;au 31 mars 2011 ; qu&apos;en effet qu&apos;il est constant et admis par les trois prévenus que ceux-ci organisaient, à la demande de diverses associations de villages et selon une fréquence tri hebdomadaire, des jeux de hasard permettant aux joueurs de remporter des prix ; que l&apos;activité à laquelle se livraient les trois prévenus correspond à la définition de l&apos;organisation et la tenue de jeux de hasard au sens de l&apos;article 1er de la loi du 21 mai 1836 ; qu&apos;en effet que les constatations suivantes ont été faites par le service des douanes, qui n&apos;ont pas été contestées par les trois prévenus ; que trois fois par semaine sur la période visée du 1er avril 2008 et jusqu&apos;au 31 mars 2011, les trois prévenus organisaient et participaient à des manifestations intitulées « Loto » ou « Super loto » au sein de la salle « Edelweiss au palais du loto » située à [Localité 1] (64) ; que cette salle étaient louée par les prévenus exclusivement à cette fin ; que la participation à ces lotos était ouverte au public, l&apos;accès à la salle de « Edelweiss au palais du loto» étant libre, et la participation aux jeux qui y étaient proposés nécessitait le paiement d&apos;une contrepartie financière ; qu&apos;il est également constant que les manifestations organisées par les prévenus faisaient effectivement naître l&apos;espérance d&apos;un gain dans le public, puisque les affiches faisant la publicité de ces Evénements annonçaient la possibilité de remporter des bons d&apos;achats d&apos;une valeur unitaire égale à 100 euros et jusqu&apos;à plusieurs centaines d&apos;euros ; qu&apos;il est constant que les lots en jeux étaient constitués par des bons d&apos;achat « Casino » ou des jeux de loterie instantanée « Millionnaire » ; que ces gains ne pouvaient être effectivement attribués aux gagnants qu&apos;à la suite d&apos;un processus de désignation faisant appel à un tirage au sort ; qu&apos;en effet, lors de ces manifestations, les prévenus utilisaient un matériel de type boulier automatique qui permettait la désignation aléatoire des numéros gagnants ainsi que des vainqueurs des lots ; qu&apos;enfin la participation financière des joueurs a été également établie puisque chacun des jeux proposés par les prévenus faisait l&apos;objet d&apos;un tarif, affiché à l&apos;entrée de la salle « Edelweiss au palais du loto» destiné à l&apos;achat de cartons de jeux permettant au public de miser ; qu&apos;il y a lieu de constater que les éléments de la dérogation légale prévue à l&apos;