Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.846 du 06/05/2021,  partie 4



 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur un moyen qu&apos;il a relevé d&apos;office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en relevant néanmoins d&apos;office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du Docteur [H] à l&apos;encontre de la Société LA PERRIERE, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le tiers à un contrat est recevable à invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu&apos;en décidant néanmoins que le Docteur [H] était irrecevable, pour défaut de qualité, à agir à l&apos;encontre de la Société LA PERRIERE sur le fondement d&apos;une violation par cette dernière de la clause de non-réinstallation stipulée dans le contrat de bail du 17 janvier 2000, conclu entre la Société LA PERRIERE et la Société CABINET MEDICAL des Docteurs [Personne physico-morale 10], motif pris que cette clause était seulement destinée à protéger cette dernière et non chacun des associés pris individuellement, bien que le Docteur [H] ait été recevable, en sa qualité de tiers au contrat de bail du 17 janvier 2000, à agir à l&apos;encontre de la Société LA PERRIERE, bailleur, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la Cour d&apos;appel a violé les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1165 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, le tiers à un contrat est fondé à obtenir réparation, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du préjudice que lui cause la méconnaissance de ses obligations par l&apos;une des parties à ce contrat ; qu&apos;en décidant néanmoins que le Docteur [H] ne pouvait rechercher la responsabilité de la Société LA PERRIERE, pour avoir méconnu la clause de nonréinstallation stipulée au contrat de bail du 17 janvier 2000 conclu entre la Société LA PERRIERE et la Société CABINET MEDICAL des Docteurs [Personne physico-morale 10] motif pris que cette disposition était seulement destinée à protéger cette dernière et non chacun des associés pris individuellement, bien que le Docteur [H] ait été fondé, en sa qualité de tiers au contrat de bail du 17 janvier 2000, à obtenir réparation du préjudice que la Société LA PERRIERE lui avait causé en méconnaissance de ses obligations contractuelles, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [B] [H] de sa demande tendant à voir condamner la Société civile de moyens des Docteurs [Personne physico-morale 6], ainsi que Monsieur [U] [V], Monsieur [V] [Q], Madame [O] [X] et Madame [G] [G], solidairement avec la Société civile immobilière LA PERRIERE, à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 200.000 euros en réparation de son préjudice financier et 12.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le détournement de patientèle, le Docteur [H] soutient qu&apos;en continuant d&apos;exercer la médecine dans les anciens locaux de la SCP dissoute, les médecins ont détourné la clientèle et profité, sans effort, des commodités des lieux, alors que lui-même s&apos;est efforcé de trouver rapidement un nouveau local pour exercer son activité ; que les demandes qu&apos;il forme à l&apos;encontre de la SCM des Docteurs [Personne physico-morale 9] sont mal dirigées en ce que la société n&apos;exerce pas la médecine, mais a pour objet, selon l&apos;extrait du registre du commerce et des sociétés, et les statuts versés aux débats, de « faciliter l&apos;activité professionnelle de ses membres, par la mise en commun des moyens utiles à l&apos;exercice de leur profession, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci » ; que le Docteur [B] [H] agit également à l&apos;encontre des quatre médecins associés au sein de la SCM des Docteurs [Personne physico-morale 9] ; qu&apos;il n&apos;a toutefois intimé devant la Cour que trois d&apos;entre eux et n&apos;est pas recevable en ses demandes dirigées contre le Docteur [Q] qui n&apos;est pas intervenu à l&apos;instance ; qu&apos;il appartient au Docteur [H] de rapporter la preuve du détournement de patientèle qu&apos;il allègue et du préjudice direct et certain qui en découle ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;entre le 1er avril 2011, date de l&apos;installation du Docteur [H] dans ses nouveaux locaux, et le 11 mai 2011, date du procès-verbal de conciliation prévoyant notamment « la mise en place d&apos;un message sur le répondeur téléphonique de la SCP avec les coordonnées du Dr [H] et des autres confrères de l&apos;ancienne SCP », les patients du Docteur [H] ont pu avoir des difficultés à le joindre ; qu&apos;il a toutefois été mis fin rapidement à cette difficulté dont il n&apos;est, en tout état de cause, pas démontré qu&apos;elle a eu des conséquences sur la patientèle ; qu&apos;