Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-19.121 du 10/02/2015,  partie 4



ALORS QUE 3°) la banque ne peut se prévaloir d'un engagement de caution conclu par une personne physique lorsque, d'une part, l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus et, d'autre part, le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permet pas de faire face à son obligation ; qu'après avoir dit, pour l'engagement de caution de Monsieur X..., que (p. 10) « la disproportion est avérée au moment de la conclusion du contrat », les juges du fond ont cru devoir retenir que l'exposant ne rapportait pas la preuve de la disproportion « au moment où il a été appelé » considérant que « l'avis d'imposition sur le revenu 2011 produit par M. Anthony X... met en évidence des revenus professionnels de 17.874 ¿, mais également des revenus fonciers de 843 ¿ sur lesquels il reste là encore taisant et qui ne peuvent être imputés à l'immeuble vendu en 2010 » ; que tout au contraire, l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2011 ayant trait aux revenus perçus pendant l'année 2010 prenait nécessairement en compte les revenus tirés de « l'immeuble vendu en 2010 », étant constant que la vente avait eu lieu en Septembre 2010 ; qu'en statuant en sens contraire, la Cour d'appel a statué par motifs inopérants, partant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation ;

ALORS QUE 4°) la banque ne peut se prévaloir d'un engagement de caution conclu par une personne physique lorsque, d'une part, l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus et, d'autre part, le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permet pas de faire face à son obligation ; qu'après avoir dit, pour l'engagement de caution de Monsieur X..., que (p. 10) « la disproportion est avérée au moment de la conclusion du contrat », les juges du fond ont cru devoir retenir que l'exposant ne rapportait pas la preuve de la disproportion « au moment où il a été appelé » tout en relevant que l'exposant produisait son avis d'imposition pour l'année 2011, justificatif de ses revenus pour l'année 2010, pièce qui mettait en évidence la précarité de sa situation financière au moment de l'introduction de l'action en paiement de la banque ; qu'en décidant de rejeter la demande de déchéance de l'engagement de caution de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation ;

ALORS QUE 5°) en toute hypothèse, l'appréciation de la consistance du patrimoine de la caution « au moment où celle-ci est appelée », doit s'effectuer au jour où le juge statue sur la demande de condamnation présentée par le créancier à son encontre ; qu'en l'espèce les juges du fond ont expressément relevé au jour où ils ont statué sur la demande de condamnation de la Société HSBC FRANCE à l'encontre de Monsieur X... en qualité de caution (p. 11) « M. Anthony X... justifie avoir fait l'objet d'un licenciement le 22 août 2012 et se trouver dès lors dans une situation financière précaire » ; qu'il était justifié que le patrimoine de Monsieur X... ne lui permettait pas de faire face à son engagement de caution au sens de l'article L. 341-4 du Code de la consommation ; qu'en statuant en sens contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées du Code de la consommation.