décision 16-81.747 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [W] [N], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2016, qui, pour conduite d&apos;un véhicule malgré le retrait de la totalité des points, l&apos;a condamné à 300 euros d&apos;amende ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAUTHIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 122-3 du code pénal, L. 221-2, § 1, L. 221-1, al. 1, R. 221-1, § 1, al. 1, et L. 223-5 du code de la route, violation de l&apos;articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, méconnaissance des exigences de la défense et d&apos;un procès à armes égales, ensemble violation des règles régissant le droit à un procès équitable ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a requalifié les faits de conduite d&apos;un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie en conduite malgré invalidation par perte totale des points et a déclaré le prévenu M. [N] coupable de ce délit, confirmant le jugement entrepris pour le surplus sur la culpabilité et sur la peine ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte du procès-verbal 04287/0800/2013 du peleton d&apos;autoroute de [Localité 1], et il est reconnu par M. [N], que son permis de conduire, délivré originellement le 15 juin 1967, avait été annulé pour solde de points nul à compter du 30 juin 2009 et avait été remis à la préfecture [Localité 2] le 13 août 2009 ; qu&apos;il est admis par M. [N] qu&apos;il n&apos;a jamais repassé les épreuves ou test nécessaires à l&apos;obtention d&apos;un nouveau permis de conduire ; qu&apos;il y a donc lieu de requalifier les faits objets de la poursuite en conduite malgré invalidation par perte totale des points, infraction prévue et réprimée par l&apos;article 223-5 du code de la route ; que selon ce texte, en cas de retrait de la totalité des points, l&apos;intéressé perd le droit de conduire un véhicule ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;invalidation du permis de conduire français entraine nécessairement l&apos;interdiction de conduire en France, quand bien même le prévenu serait titulaire d&apos;un permis délivré par un autre état membre ou d&apos;un permis international ; que M. [N] soutient avoir agi de bonne foi et invoque pour l&apos;étayer une erreur sur le droit ; que ce faisant, il lui appartient d&apos;en établir la preuve ; que celle-ci ne peut valablement être tirée de la seule production d&apos;une convocation devant les services de police sur laquelle figurent les annotations portées par le prévenu des réponses apportées par le Parquet sur une situation qu&apos;il déclare identique ; qu&apos;il découle de ces éléments que l&apos;infraction, telle que requalifiée est caractérisée, et il y a lieu de confirmer le jugement déféré tant en ce qu&apos;il a retenu la culpabilité de M. [N], qu&apos;en ce qui concerne la peine justement appréciée ;
 
 "1°) alors que le juge pénal ne peut procéder à une requalification des faits, objet de la saisine, qu&apos;après avoir mis préalablement le prévenu ou son avocat en mesure d&apos;en débattre contradictoirement et de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt, ni d&apos;aucune pièce que tel ait été le cas en l&apos;espèce, en sorte que ce faisant la cour expose sa décision à la censure pour violation éclatante des exigences de la défense, ensemble de celles d&apos;un procès à armes égales au sens aussi bien de l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale que de l&apos;article 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "2°) alors que, et subsidiairement, n&apos;est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu&apos;elle n&apos;était pas en mesure d&apos;éviter, pouvoir légitimement accomplir l&apos;acte qui lui est reproché ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. faisait valoir, dans ses écritures, qu&apos;il avait cru en toute bonne foi pouvoir légitimement conduire sur le territoire français avec son permis algérien et son permis international dès lors qu&apos;il avait subi un contrôle routier en septembre 2011, postérieurement à l&apos;invalidation de son permis de conduire et au terme duquel aucune poursuite n&apos;avait été engagée à son encontre par le procureur de la République qui avait constaté l&apos;existence et la validité de ses permis algérien et international ; qu&apos;en se bornant en l&apos;