cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-18.314 du 01/06/2017,  partie 3


que maître B... ayant été désigné notamment pour dresser inventaire et la présente action étant justifiée sur la nécessité de disposer d'une liste de biens qui seraient détenus par Mme Claudine Z... divorcée Y... à réintégrer dans la masse successorale à partager, il appartient incontestablement au seul mandataire successoral pour remplir ce chef de mission, de demander à Mme Claudine Z..., s'il l'estime utile, de communiquer la liste des oeuvres qu'elle détient afin de dresser un inventaire complet de l'actif de la succession qui doit contenir la consistance active et passive de la succession et en cas de refus de cette dernière de déférer à sa demande, d'agir au besoin en justice comme il en a le pouvoir ; que comme l'observe Mme Claudine Z..., l'action s'inscrivant dans le cadre de la succession de Jean Y... dont il convient de déterminer les éléments d'actifs, seule la qualité d'héritiers des appelants est susceptible de justifier leur qualité à agir de sorte que même à les supposer établies, les qualités de créancière de la succession de Mme Isabelle Y... ou de titulaire du droit moral sur l'oeuvre de Jean Y... sont indifférents dès lors qu'en tant qu'héritiers, ils sont dessaisis de leur droit sans que les dispositions de l'article 724 du code civil instaurant la saisine de plein droit des héritiers ne puissent être valablement opposée en présence de l'instauration du mandataire successoral issue de la loi du 23 juin 2006, sauf à priver cette dernière de tout intérêt ; que la Sarl Moebius Production Jean Y..., quant à elle, invoque son droit d'exploiter toute l'oeuvre de Jean Y... pour soutenir qu'elle aurait intérêt à connaître l'étendue de ladite oeuvre dans son intégralité ce qui lui confère qualité à agir ; mais que l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle pose le principe de l'indépendance du droit d'auteur portant sur l'oeuvre du droit de propriété corporelle du support matériel de cette oeuvre, leur régime respectif obéissant à des règles différentes ; que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et de divulgation et la qualité de titulaire des droits patrimoniaux et/ou moral n'a pas d'incidence sur le droit de propriété corporelle sur les supports alors même que l'article L 11-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les droits d'auteur subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui pourtant ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice de leurs droits ; qu'il s'ensuit que la Sarl Moebius Production Jean Y... n'a aucune qualité à agir à quelque titre que ce soit dans un litige qui prend place dans la reconstitution de l'actif de la succession de Jean Y... ; que Mme Isabelle Y..., M. Raphaël Y... et Mme A... Y..., en leur qualité d'héritiers de Jean Y..., ont perdu du fait de la désignation de maître B... en qualité de mandataire successoral toute qualité à agir dans le cadre de la présente instance et que la Sarl Moebius Production Jean Y... n'a pas qualité à agir de sorte que les appelants sont irrecevables en leurs demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE par ordonnance rendue en la forme des référés le 7 août 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a désigné Mme B... en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Jean Y... et de dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ; que par ordonnance du 25 septembre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé Mme B... à prendre tous renseignements utiles auprès de la Direction générale des Finances publiques ; que l'ordonnance du 7 août 2013 précise expressément en son dispositif que le mandataire successoral dispose du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil ; que l'article 813-5 du code civil donne pouvoir au mandataire successoral de représenter les héritiers pour les actes de la vie civile et en justice ; que l'ordonnance du 7 août 2014 donnant expressément pouvoir au mandataire de dresser un inventaire, c'est à ce mandataire successoral qu'il appartient de demander à Mme Claudine Y..., s'il l'estime utile, de communiquer la liste des oeuvres qu'elle détient afin de pouvoir dresser un inventaire complet de l'actif de la succession ; qu'en cas de refus par Mme Claudine Y... de déférer à cette demande, c'est toujours au mandataire successorale d'agir en justice si nécessaire comme il en a le pouvoir ; que même si l'action est intentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en raison d'un motif légitime, Mme Isabelle Y..., A... Y..., M. Raphaël Y... et la SARL Moebius Production Jean Y... rappellent bien que c'est le périmètre du patrimoine successoral qui reste à déterminer ; que le fait que les parties en présence n'ont pas le même intérêt à la présente action est indifférent ;