Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.068 du 24/10/2019,  partie 7


que toutefois, il existe une exception rendant inapplicable le statut de la copropriété s'il existe une convention contraire et s'il est prévu une organisation différente ; qu'enfin, une organisation différente à celle de la loi de 1965 a été mise en place, en l'espèce, un mandataire commun ; que ce dernier d'une part a bien une existence et d'autre part a effectivement géré les équipements communs nonobstant l'importance de l'ensemble de 14000 logements ; que comme l'indique Sarcelles Investissement, il n'a pas été créé d'état descriptif de division, mais une organisation différente de celle de la copropriété a été élaborée ; qu'enfin, des servitudes qui, si elles n'empêchent pas le statut de la copropriété, ont été créées pour 90 ans, cependant qu'une partie commune est illimitée dans le temps ; qu'une servitude conformément à l'article 637 du code civil est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; qu'il y a lieu d'observer que les syndicats de copropriétaires bénéficient toujours du chauffage et de ses sous-stations ; que le prêt à usage n'avait apporté aucune modification les concernant, qu'ils avaient reconnu en 2004 par l'intermédiaire du président de l'Union qu'ils n'avaient jamais financé les installations, que la fraude alléguée peut difficilement s'établir s'agissant de décision concernant une partie de la ville de Sarcelles ; qu'enfin, les servitudes ont été instaurées pour 90 ans ; qu'elles restent attachées au fonds et s'imposent aux propriétaires successifs, le fait que les installations de chauffage aient été vendues ne modifie pas l'usage par les appelants ; qu'elles doivent se poursuivre, la société Sarcelles Investissement se devant de les respecter ; qu'en conséquence, compte tenu de l'importance des installations et des frais à venir liés à ces demandes, des procédures en cours à l'encontre de la société Sarcelles Investissement, il ne s'agit nullement de simples actes conservatoires ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que ces derniers ne relevaient pas de l'exploitation normale d'un bien indivis au sens de l'article 815-2 et suivants du code civil mais relevaient de l'unanimité prévue à l'article 815-3 alinéa 7 ; qu'il ne s'agit pas en effet seulement de faire valoir des droits mais de récupérer des frais et des difficultés de gestion ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit irrecevables les demandes visant les conventions des 1er décembre 1988, 25 août et 30 décembre 2005, et 2 et 30 juin 2006 ; que sur la convention du 3 mars 1987 et son avenant du 12 avril 1989, les appelants demandent la nullité de ces conventions, ayant pour objet d'engager les syndicats des copropriétaires à payer une somme à la ville de Sarcelles afin qu'elle prenne à sa charge les voiries et l'entretien des réseaux assainissement, des installations d'éclairage public, des espaces verts et du mobilier urbain ; que ces conventions ont été signées pour celle de mars 1987 entre la CIRS, mandataire commun, et les propriétaires de Lochères ; que toutefois cette convention a fait l'objet d'un avenant le 12 avril 1989 entre la CIRS et les copropriétaires dont les logements appartiennent à un syndicat des copropriétaires représenté par l'Union des copropriétaires de Sarcelles ; que dans cet avenant, il est rappelé l'accord passé entre la CIRS et la ville de Sarcelles, pour signer une convention par laquelle elle prend en charge l'entretien des équipements mentionnés ci-dessus et l'avenant précise que chaque copropriétaire ou société propriétaire participera financièrement à la reprise des voiries, réseaux et divers espaces verts par la ville de Sarcelles ; que l'action en nullité ne vise qu'à la restitution de la somme de 684.765,16 € répartie entre 14000 logements et, en contrepartie, les copropriétaires ont été déchargés de l'entretien de tous ces réseaux et de la voirie ; que si les appelants demandent la restitution de sommes versées, ils ne sollicitent pas comme l'indique la société Icade la restitution des biens avec toutes les contraintes ; que les copropriétaires ont eu connaissance de ces décisions car des appels de fonds ont été sollicités puisqu'ils en demandent la restitution depuis 2006, soit près de 20 ans plus tard ; qu'enfin, les servitudes ont été instaures pour 90 ans ; qu'elles restent attachées au fonds et s'imposent aux propriétaires successifs ; que le fait que les équipements communs aient été repris par la ville de Sarcelles ne modifie pas l'usage par les appelants ; qu'elles doivent se poursuivre pendant le délai initialement prévu ; qu'en conséquence, compte tenu de l'importance des équipements et des frais à venir liés à ces demandes, il ne s'agit nullement de simples actes conservatoires et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que ces dernières ne relevaient pas de l'exploitation normale d'un bien indivis au sens de l'article 815-2 et suivants du code civil, mais relevaient de l'unanimité prévue à l'article 815-3 alinéa 7 ; qu'il ne s'agit en effet pas seulement de faire valoir des droits mais de récupérer des frais et des difficultés de gestion ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit irrecevables les demandes visant les conventions des 3 mars 1987 et 12 avril 1989 ;