décision 15-10.899 du 11/05/2017,  partie 6


 que la déclaration d'inconstitutionnalité des articles L. 621-10 et L 642-2 du code monétaire et financier par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ;
 
 3 – ALORS, en tout état de cause, QUE nul n'est tenu de contribuer à sa propre incrimination ; que l'article L 621-10, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent, pour les nécessités de l'enquête, accéder aux locaux à usage professionnel et se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie tandis que l'article L 642-2 du même code dispose qu' est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 à L. 621-9-2 ou de lui communiquer des renseignements inexacts ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes qu'une personne susceptible d'être mise en cause dans le cadre de l'enquête diligentée par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers est tenue, à peine d'encourir une condamnation pénale pour délit d'entrave, de communiquer des pièces susceptibles de l'incriminer de sorte que la communication ainsi effectuée ne peut s' analyser comme étant librement consentie ; qu'en affirmant cependant, pour dire qu'« en appréhendant des documents papiers et des fichiers informatiques, les enquêteurs n'ont fait qu'user des pouvoirs qui leur sont conférés par les dispositions de l'article L 621-10 du code monétaire et financier, dans le respect du principe de loyauté et des droits de la défense » et que « les droits fondamentaux des requérants ont bien été garantis », partant refuser d'annuler la décision de sanction, que M. Z... avait « accepté sans contrainte de communiquer les copies des documents demandés », qu' « aucune mesure de coercition n'est, en l'espèce, caractérisée », que c'est à tort qu'il dénie « avoir donné un consentement non équivoque aux investigations diligentées par l'AMF » et que « la crainte de sanctions pénales
 repose, en l'espèce, sur la seule circonstance qu'il est fait état, dans la « Charte de l'enquête » publiée sur le site de l'AMF, de l'obligation de coopération sous peine de poursuites pour délit d'entrave prévu à l'article L 642-2 du code monétaire et financier » qui «ne permet pas de retenir l'existence d'une contrainte exercée sur M. Patrick Z... », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 4 – ALORS, en tout état de cause, QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile et de ses communications ; que la saisie de données électroniques s'analyse en une ingérence dans le droit au respect de la vie privée qui n'est légitime que si la législation et la pratique internes offrent des garanties adéquates et suffisantes contre les abus, dont l'existence d'un contrôle efficace des mesures attentatoires au respect de la correspondance ; que l'article L 621-10, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent, pour les nécessités de l'enquête, accéder aux locaux à usage professionnel et se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie tandis que l'article L 642-2 du même code dispose qu' est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 à L. 621-9-2 ou de lui communiquer des renseignements inexacts ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que toute personne est tenue, à peine d'encourir une condamnation pénale pour délit d'entrave, de communiquer aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers qui en font la demande toutes les pièces qu'ils demandent, y compris le contenu des messageries électroniques, sans pouvoir exercer aucun recours effectif devant un juge ; qu'en affirmant cependant, pour dire qu' « en appréhendant des documents papiers et des fichiers informatiques, les enquêteurs n'ont fait qu'user des pouvoirs qui leur sont conférés par les dispositions de l'article L 621-10 du code monétaire et financier, dans le respect du principe de loyauté et des droits de la défense, que les droits fondamentaux des requérants ont bien été garantis et qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 8 de la CEDH », partant refuser d'annuler la décision de sanction, que « M. Z... a donné accès aux locaux professionnels d'ADT aux enquêteurs à deux reprises
 et que, contrairement à ce qu'il soutient, il a bien accepté, sans contrainte, de leur communiquer les copies des documents demandés » et que « la crainte de sanctions pénales