Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.278 du 21/03/2019,  partie 4


 qu'en statuant ainsi, quand l'ordonnance de clôture était intervenue le 26 septembre 2017, de sorte que la pièce litigieuse avait été déposée avant la clôture de la mise en état et était recevable, la cour d'appel a violé en conséquence les articles 4 et 16 du Code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 783 du même Code, par fausse application ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement qu'à la condition d'une triple identité d'objet, de cause et de parties ; que l'identité d'objet suppose que la chose demandée soit la même, matériellement et juridiquement ; qu'en jugeant, pour rejeter comme irrecevable la demande d'une contre-expertise, que le tribunal de grande instance avait déjà statué sur le sujet le 17 août 2012 et que cette décision était devenue définitive, quand cette décision, rendue dans le cadre d'une action en nullité de l'expertise, ne statuait pas sur une demande de nouvelle expertise, qu'elle portait sur le rapport d'expertise rendu par Monsieur S... le 26 avril 2011, et non sur celui rendu par le même expert le 29 avril 2013, la cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QUE la cassation à intervenir sur les trois premières branches qui s'attaquent au chef de l'arrêt ayant débouté les époux D... de leur demande de contre-expertise entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt ayant admis les demandes des époux D... à l'encontre de la SARL ADAM AND PARTNERS pour la somme de 409,34 euros, et à l'encontre de la SARL SOREP pour la somme de 75,00 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement.