Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.374 du 17/12/2020,  partie 5


que les travaux de l'expert révèlent que cette société a manqué à ses devoirs d'information et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage.
 Attendu que les mêmes obligations pesaient sur la société Imef, aux droits de laquelle se trouve la société [...], qui était non seulement chargée de la réalisation de l'installation mais se trouvait contractuellement responsable de sa bonne conception ainsi que tenue d'un devoir de vérification et, le cas échéant, d'alerte ; que cette société a manqué à ses obligations, l'expert ayant, par ailleurs, constaté que certains des travaux réalisés par celle-ci étaient affectés de défauts techniques (mauvais étalonnage des congélateurs, résistances des évaporateurs mal posées, ventilation insuffisante de la chambre froide) et qu'elle avait fourni des éléments inadaptés à l'ouvrage (tour de refroidissement).
 Attendu que le fait que la société Synergie ait été chargée d'une mission limitée à la direction de l'exécution des travaux et à l'assistance de la société [...] dans le cadre des opérations de réception, ne saurait dispenser celle-ci – membre de l'équipe de maîtrise d'oeuvre – de son obligation de procéder à toutes les vérifications nécessaires à la bonne fin des opérations de construction ; qu'elle a manqué à cette obligation de vérification qui, si elle avait été correctement exécutée, aurait permis d'alerter les intervenants sur les défauts de conception (aérateurs, tunnels de surgélation), l'inadaptation des certains éléments de l'installation (tour de refroidissement), la non-conformité des chambres froides aux normes de ventilations en vigueur et d'y remédier en temps utile.
 Attendu, compte tenu de la nature et de la gravité des fautes respectives imputables aux trois constructeurs, que leur part de responsabilité pour l'exercice de leurs recours entre eux sera fixée de manière égalitaire, soit un tiers chacun » (arrêt, page 4 & suiv) ;
 
 1/ Alors que les équipements industriels ne relèvent pas en principe de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que plusieurs équipements industriels fonctionnant indépendamment les uns des autres ont été installés dans une usine de conditionnement de fruits, en application d'un contrat conclu en 2000, sans que ces installations ne nécessitent de travaux de construction mais uniquement des travaux de pose ; que la cour a jugé que ces équipements industriels, situés dans divers bâtiments de l'usine, reliés entre eux par les armoires électriques et un réseau de canalisations posées au sol qui traversent les cloisons et sont fixées à l'ossature métallique, constituaient un ensemble technique qui, compte tenu de son importance et de sa technicité, doit être qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que ce faisant, la cour n'a caractérisé ni l'existence d'un ouvrage ni la mise en oeuvre de travaux de construction et a donc violé l'article 1792 du code civil ;
 
 2/ Alors que l'architecte n'est responsable que dans les limites de la mission qui lui a été confiée ; qu'en l'espèce, la société Synergie avait été chargée d'une mission de maître d'oeuvre limitée à la direction de l'exécution des travaux et à l'assistance du maître d'ouvrage dans le cadre des opérations de réception ; que pour retenir sa responsabilité, la cour a jugé qu'elle n'était pas dispensée de son obligation de procéder à toutes les vérifications nécessaires à la bonne fin des opérations de construction et qu'elle a manqué à cette obligation de vérification qui aurait permis d'alerter les intervenants sur les défauts de conception (aérateurs, tunnels de surgélation), l'inadaptation des certains éléments de l'installation (tour de refroidissement), la non-conformité des chambres froides aux normes de ventilations en vigueur et d'y remédier en temps utile ; qu'en lui reprochant ainsi des erreurs de conception, la cour a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société [...] a sollicité la condamnation de la société Synergie, in solidum avec les autres défendeurs, exclusivement au titre des désordres affectant les évaporateurs, le groupe froid Pasto, le CO2 dans les chambres froides et les tunnels de surgélation ; qu'en condamnant la société Synergie à réparer les conséquences des désordres affectant les congélateurs et la tour de refroidissement, la cour a violé l'article a du code de procédure civile. Moyens produits à un pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Technip France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Technip, in solidum avec les sociétés [...] et Synergie, à payer à la société [...] les sommes de 32 697,82 € HT au titre de la réparation des évaporateurs, 22 417,17 € au titre de la perte de marchandise des congélateurs, 45 064,76 € HT pour la réparation de le tour de refroidissement, 16 392 € HT au titre des trois compresseurs du groupe froid, 6 862,10 € HT pour la ventilation des chambres froides, 786 311,70 € au titre des tunnels de surgélation et 100 000 € de dommages et intérêts