Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.490 du 09/02/2017,  partie 8


entreprise, la préretraite implique à la fois des engagements financiers et une gestion juridico-administrative individualisée (paiement des allocations aux préretraités et des cotisations sociales y afférentes) qu&apos;il peut assumer seul ou externaliser auprès de gestionnaires spécialisés tels que les assureurs ou les courtiers. En ce cas, des protocoles sont alors conclus pour délimiter le champ d&apos;intervention du gestionnaire tout au long de la mise en oeuvre de la préretraite. La société Naphtachimie, dont le siège social se trouve dans le département des Bouches du Rhône, a souscrit un contrat d&apos;assurance avec la société Arial Assurances dont le siège social se trouve dans le département du Nord. Dans le cadre de ces souscriptions successives, les deux parties ont conclu des protocoles annuels de gestion des préretraites, notamment les 18 avril 2007 et 9 avril 2008. La période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 qui est incluse dans le contrôle n&apos;est pas documentée, ce qui ne semble pas avoir créé de difficultés dans les relations entre l&apos;assureur et la société assurée, du moins dans la présente instance. Ces protocoles ayant organisé l&apos;externalisation de la gestion des préretraites de la société appelante, et le litige portant sur deux chefs du redressement qui sont liés, il sera logique d&apos;examiner la question du paiement des cotisations sociales (point 10) avant la contestation concernant le montant de la contribution (point 9). L&apos;article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu&apos;en décembre 2010, prévoyait que : « Le contrôle de l&apos;application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques, et par les travailleurs indépendants est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. ». Ce n&apos;est que postérieurement au contrôle (réalisé en juillet 2009), que les agents de l&apos;URSSAF ont été autorisés à procéder au contrôle de « toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général (&apos;). ». Ce préalable permet de constater que la société Arial Assurances ne pouvait faire l&apos;objet d&apos;aucun contrôle de la part d&apos;aucune URSSAF quant aux cotisations et contributions dues par la société Naphtachimie de 2006 à 2008. (.) b) Sur le chef de redressement n° 9 (1 279 333 euros) L&apos;entreprise doit payer une taxe, dite « contribution au financement des préretraites » (article 137-10 du code de la sécurité sociale), qui est calculée sur le montant des avantages de préretraite. Cette taxe est toujours à sa charge, même si elle a externalisé la gestion des préretraites. L&apos;entreprise doit indiquer l&apos;assiette et le montant de cette contribution sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel. Les avantages versés en application d&apos;une préretraite ayant pris effet antérieurement au 11 octobre 2007 sont assujettis à une contribution patronale spécifique au taux de 24,15 % sous réserve que le dispositif de préretraite ait été mis en place postérieurement au 27 mai 2003. Pour les avantages versés en application d&apos;une préretraite ayant pris effet à compter du 11 octobre 2007, le taux de la contribution patronale est fixé à 50 %, quelle que soit la date de mise en place du dispositif. Les protocoles versés aux débats montrent que cette question a été prévue par les parties puisque l&apos;article 5-G (« opérations diverses ») prévoit que « le gestionnaire communique à la contractante (&apos;) les informations nécessaires au paiement de la contribution sur les prestations de préretraite prévue à l&apos;article L. 137-10 du code de la sécurité sociale ». Les pièces versées par Arial Assurances montrent que ces documents ont bien été transmis mensuellement à Naphtachimie (mails et tableaux pour 2007 et 2008 rassemblés en pièce 3). Les documents afférents à l&apos;année 2006 n&apos;ont pas été transmis mais cette circonstance, qui ne concerne que l&apos;appelante et le gestionnaire, est inopposable à l&apos;URSSAF, donc indifférente à la solution du litige. L&apos;appelante a contesté la décision de l&apos;URSSAF d&apos;« appliquer le taux maximal en vigueur » sur les montants des avantages de préretraites augmentées des sommes dues au titre du « maintien des droits au régime de sécurité sociale », sans avoir respecté ses obligations telles qu&apos;issues des contrats de gestion avec Arial Assurances. Outre l&apos;inopposabilité des protocoles (cf. supra), la Cour rappelle que c&apos;est à la société à laquelle incombe le paiement de la contribution de rapporter la preuve qu&apos;elle a respecté ses obligations, quand bien même elle aurait externalisé la gestion des préretraites: elle se doit d&apos;obtenir de son gestionnaire des documents suffisamment détaillés pour lui permettre de renseigner convenablement les bordereaux précités. Aucune délégation de responsabilité n&apos;existe à l&apos;égard des tiers aux protocoles les liants. Par ailleurs, devant la Cour, l&apos;appelante a fait valoir qu&apos;elle serait exonérée des cotisations car tous les salariés (postés et anciens postés) se trouvaient en fin de carrière, en situation de cessation anticipée d&apos;activité dans le cadre du CATS du 30 mai 2002 conclu avec l&apos;UNEDIC ou bien qu&apos;elle aurait droit au bénéfice de taux réduits (17 % pour 2006 et 19,5 % pour 2007) pour les salariés en préretraite qui « ont bien bénéficié du maintien des droits au régime de sécurité sociale ». Ces arguments qui n&apos;