Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.030 du 12/05/2022,  partie 7


à cette fin, ils peuvent rapprocher les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu'avec les informations que d'autres institutions peuvent légalement leur communiquer; les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent; les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L243-7 ». Il résulte de ces dispositions légale et réglementaire que les URSSAF ont la faculté de contrôler l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations transmises, dans le cadre du contrôle qu'elles réalisent, et peuvent ainsi apprécier la régularité des conséquences tirées par l'employeur du versement sur un compte épargne temps d'indemnités qu'il est tenu légalement de payer à ses salariés, lors de la réduction généralisée sur les bas salaires appelée réduction Fillon. Sur le bien-fondé du redressement. Selon les articles L3151-1 et L3151-2 dans leur rédaction applicable issu du décret du 20 août 2008, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées ; le compte épargne-temps peut être institué au profit des salariés par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement. L'accord détermine : - les conditions et limites de l'alimentation en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur, - les modalités de gestion, - les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre. En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que 'la société [6] [Localité 4] à compter d'octobre 2011, a étendu les conditions déterminées par l'accord collectif de branche du 27 mars 2000 par décision unilatérale, en faisant bénéficier les salariés qui ne remplissaient pas la condition d'ancienneté de 910 heures au cours des douze mois précédant l'ouverture du compte et les modalités de gestion, tout comme les conditions d'utilisation et de liquidation fixés par cet accord. En effet : - s'agissant de l'information individuelle: selon l'article 6 de l'accord de branche du 27 mars 2000 en l'absence d'institutions représentatives du personnel, les entreprises peuvent mettre en place un CET après information individuelle des intérimaires susceptibles d'y avoir accès ; en l'espèce, l'inspecteur a relevé que la note d'information « collective » ne constituait pas une «information individuelle » ; sur ce point, la société appelante soutient que la note d'information N° 01102011 relative à la mise en place d'un CET était affichée en permanence dans l'établissement contrôlé, sans en rapporter la preuve et alors que cette note ne peut être qualifiée de note individuelle ; - s'agissant de la justification pour les intérimaires susceptibles de bénéficier d'un CET d'une ancienneté de 910 heures au cours des 12 derniers mois au sein de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle ils souhaitent ouvrir un tel compte, prévue à l'article 6-2 de l'accord de branche ; force est de constater que la société appelante ne produit aucun document de nature à contester sérieusement les constatations faites par l'inspecteur du recouvrement selon lesquelles « la note d'information de la société [6] ne prévoit aucune condition d'ancienneté », - des modalités de déblocage du CET : * ce déblocage doit être utilisé en dehors des périodes de mission ; or, la société [6] [Localité 3] l'autorise « à tout moment », * la fermeture du CET ne peut se faire qu'à la condition que le salarié ait adressé une demande écrite suivie d'une réponse de l'employeur dans un délai de 7 jours; or, selon les investigations menées par l'URSSAF, il apparaît que ce déblocage intervenait « par tout moyen » et notamment par « demande orale », * la demande écrite du salarié doit être motivée ; la société appelante autorisait des clôtures de CET sur simple demande par courrier. Il n'est pas non plus sérieusement contesté que les primes de fin de mission et les indemnités de congés payés de tous les salariés intérimaires de la société [6] [Localité 4] ont été versées en 2012 puis en 2013 sur leur compte épargne temps, alors que ces montants n'ont pas été pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon, à l'issue de la mission, ce qu'ont confirmé l'employeur et la responsable de la paie. Cette pratique avait pour objectif, comme l'a reconnue la société appelante au cours des opérations de contrôle, d'optimiser la réduction Fillon. Il en résulte qu'en ne prenant pas en compte à l'issue de chaque mission pour le calcul de la réduction Fillon ces indemnités et primes, la société appelante a bénéficié d'une réduction plus importante que celle à laquelle elle pouvait prétendre si elle avait respecté les modalités légales et réglementaires du calcul de cette réduction, alors que l'indemnité de congés payés qui est un accessoire de salaire et que l'indemnité de fin de mission qui est un complément de salaire, doivent être assujetties aux cotisations sociales.