cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-28.357 du 07/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société du Départ, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Chemini, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société du Départ, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Chemini, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2016), que, par acte sous seing privé du 16 février 2011, la société civile immobilière du Départ (la société du Départ) a promis de vendre un immeuble à la société civile immobilière Chemini (la société Chemini), qui s'était réservée la faculté d'acquérir jusqu'au 14 juin 2011, sous diverses conditions suspensives dont celle de la purge de tout droit de préemption ; qu'il était précisé dans l'acte que celui de la commune était purgé à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner du 16 novembre 2010 ; que le bénéficiaire a versé une somme de 200 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 18 février 2011, le maire de la commune a invité le notaire instrumentaire à lui adresser une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, celle du 16 novembre 2010 étant inexacte pour mentionner l'absence d'occupants alors que l'immeuble accueillait cinq locataires commerciaux ; que, cette nouvelle déclaration d'intention d'aliéner n'ayant pas été faite, la société Chemini n'a pas levé l'option et la société du Départ l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation ;
 
 Attendu que la société du Départ fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de dire que la somme séquestrée entre les mains du notaire devait être libérée au profit de la société Chemini ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le maire de la commune avait informé le notaire du caractère inexact de la déclaration d'intention d'aliéner qui mentionnait à tort l'absence d'occupants de l'immeuble et l'avait invité à lui adresser une déclaration rectificative et qu'aucune nouvelle déclaration n'avait été adressée par la suite et retenu que le fait que la commune ait pu éventuellement disposer, par d'autres sources, d'éléments d'information sur la situation locative du bien, ce qui n'était pas établi, était inopérant quant à la régularité de la déclaration qui devait être exhaustive, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que la caducité de la promesse de vente n'était pas imputable au bénéficiaire qui pouvait prétendre à la restitution de l'indemnité d'immobilisation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière du Départ aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière du Départ et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société civile immobilière Chemini ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société du Départ

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement ayant débouté la Sci du Départ de l'ensemble de ses demandes et dit que la somme de 200.000 € séquestrée entre les mains de Maître Y... devra être libérée au profit de la société Chemini ;