Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.387 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Pliage façonnage négoce Nord, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Arnaud X...,
 
 2°/ à Mme Raphaëlle Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à Mme Anne-Sophie Z..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. Patrick A..., domicilié [...] (Belgique),
 
 6°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Volume et fonction, société de droit belge, dont le siège est division TTT BVBA, Leeuwlantstraat 64, [...] (Belgique),
 
 8°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Pliage façonnage négoce Nord, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali IARD ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Pliage façonnage négoce Nord du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., Mme Z..., la Mutuelle des architectes français, M. A..., la société Volume et fonction et la société MAAF assurances ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pliage façonnage négoce Nord aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pliage façonnage négoce Nord ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Generali IARD ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Pliage façonnage négoce Nord (PFNN)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un sous-traitant (la société Pliage Façonnage Négoce Nord, l'exposante) de sa demande tendant à être garanti par son assureur (la société Generali IARD) du montant des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dans son rapport succinct, l'expert judiciaire indiquait avoir constaté des problèmes d'humidité, mais aussi des problèmes dans la structure même de l'extension qui avaient engendré, notamment, des fissures importantes ; qu'il ajoutait qu'il existait un risque d'effondrement partiel du bâtiment, qui était impropre à sa destination ; que ce risque interdisait la poursuite des travaux et imposait de le démonter complètement ; que la société PFNN avait commis une faute en n'exécutant pas parfaitement ses obligations contractuelles à l'égard de la société Probatinord, notamment, en ne livrant pas un ouvrage exempt de vices et en ne respectant pas les règles de l'art, manquements qui caractérisaient une faute délictuelle ayant causé un préjudice direct et certain à M. et Mme X... ; que ces fautes, ainsi que celles commises par Mme Z..., avaient toutes concouru à la survenance des dommages ; que la garantie de la société Generali n'était due qu'en cas d'effondrement ou de "menace grave et imminente d'effondrement" ; que si tant M. B... que l'expert judiciaire, avaient évoqué des risques de déformation de la structure bois, voire des déformations (sic), ils n'avaient jamais évoqué un risque grave et imminent d'effondrement de l'ouvrage ; que sa démolition avait été autorisée plus d'un an après le rapport de M. B..., en décembre 2009 ; que, dans le diagnostic de la structure réalisé à cette époque, il était clairement fait mention du fait que la structure avait été exposée de façon prolongée "aux intempéries" et à une "atmosphère humide et importante intérieure" ;