Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.980 du 09/06/2015,  partie 2


qu'en refusant de considérer que la société Ortec pouvait légitimement se fonder sur cette première qualification, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des productions que l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 12 janvier 2004, pris dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, n'autorisait pas exclusivement les activités de valorisation ; que le troisième grief manque en fait ;

Attendu, en deuxième lieu, qu' ayant relevé que le statut fiscal privilégié d'« usine exercée de valorisation de déchets d'hydrocarbures » a été accordé à la société Ortec au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, dont le champ d'application et le régime sont distincts de ceux de la TGAP, c'est sans méconnaître le principe invoqué à la septième branche que la cour d'appel a statué comme elle a fait ;

Et attendu, en troisième lieu, que l'arrêt constate que la société Ortec réceptionne dans son installation de pré-traitement des déchets industriels spéciaux constitués par des mélanges d'eau et d'hydrocarbures, des eaux souillées, des solutions acides et basiques, et des boues pâteuses contenant ou non des hydrocarbures, lesquels subissent un traitement physico-chimique permettant la récupération de produits envoyés en valorisation énergétique, pour la fabrication de combustibles de substitution, ou en station d'épuration ; qu'il retient que cette installation ne peut être considérée comme exclusivement affectée à la valorisation comme matière par incorporation de déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; que la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche invoquée à la deuxième branche, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les quatrième et cinquième branches, retenu à bon droit que l'installation de pré-traitement de déchets industriels spéciaux exploitée par la société Ortec, qui concourt à l'élimination de ces déchets par des opérations de traitement physico-chimique, est soumise à la TGAP ;

D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ortec industrie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général de l'administration des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Ortec industrie

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la validité de l'avis de mise en recouvrement n° 610/2009/10015 émis le 3 septembre 2009 et d'avoir débouté la société ORTEC INDUSTRIE de sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement litigieux ;

Aux motifs que :

« Sur la régularité de l'AMR Considérant que le code des douanes dispose :

- en son article 266 sexies I, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ;

- en son article 266 sexies II, que la taxe ne s'applique pas aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectés à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;

Considérant que la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives dispose, en son article 3 "définitions" :

" 1. Aux fins de la présente directive, on entend par :

14) «traitement»: toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination;

15) «valorisation»: toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie (...) ;

19) «élimination»: toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d'énergie. L'annexe 1 énumère une liste non exhaustive d'opérations d'élimination; "
 Que l'annexe I, intitulée "opérations d'élimination", énonce :

" (...) D 9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination etc."

Considérant que le code de l'environnement dispose, en son article L.541-1-1, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets:

"Au sens du présent chapitre, on entend par :