Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.030 du 07/07/2021,  partie 3


a été établi que postérieurement à la date de la publication de la clôture de la liquidation, comme tel est le cas en l&apos;espèce, la prescription ne peut commencer à courir que du jour où les droits de la personne se disant victime du fait dommageable imputé au liquidateur ont été définitivement reconnus par une décision de justice ; qu&apos;en l&apos;espèce, le tribunal administratif a rendu une décision le 24 octobre 2003, notifiée au SMARD à une date ignorée de la cour mais dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle est intervenue en 2003 ; que M. [P] conclut à juste titre que la notification de la décision du tribunal administratif le 24 septembre 2009 à M. [T], en qualité d&apos;administrateur ad&apos;hoc de la société CEREC, ne pouvait faire courir un nouveau délai d&apos;appel au profit du SMARD dans la mesure où cette décision consacrant ses droits lui avait été notifiée par le greffe de la juridiction administrative, peu important l&apos;irrégularité invoquée de la notification à la société CEREC qui en tout état de cause ne pourrait être invoquée que par elle-même ; qu&apos;en conséquence, il convient de dire prescrite la demande du SMARD, introduite par acte du 7 février 2011, dirigée contre M. [P], en l&apos;état d&apos;une décision rendue le 24 octobre 2003 par le tribunal administratif de Grenoble faisant droit à ses demandes et qui lui a été régulièrement notifiée ; que, par voie de conséquence, la demande en dommages et intérêts pour non communication des comptes de liquidation est également atteinte par la prescription ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s&apos;il a été dissimulé, de sa révélation ; que seule la publication régulière des comptes de liquidation peut révéler l&apos;absence fautive de prise en compte, dans le cadre des opérations de liquidation, de sommes dues à un créancier de la société liquidée ; que le SMARD faisait valoir que les comptes publiés au greffe du tribunal de commerce à l&apos;issue de la liquidation de la société CEREC, qui ne faisaient pas apparaître les opérations de liquidation avec indication des boni ou mali de liquidation, étaient en réalité les comptes sociaux de cette société pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2002, et non les comptes de liquidation (conclusions, p. 24-25) ; qu&apos;en se bornant à relever, pour déclarer prescrite l&apos;action engagée le 7 février 2011 par le SMARD à l&apos;encontre de M. [P], liquidateur amiable de la société CEREC, que les comptes de cette société avaient été déposés au tribunal de commerce le 5 février 2003, qu&apos;ils étaient opposables aux tiers et qu&apos;il appartenait à ceux-ci, en cas de contestation, d&apos;exercer tout recours à leur encontre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la publication de ces comptes sociaux avait ou non révélé au SMARD que M. [P] n&apos;avait pas pris en compte, dans le cadre des opérations de liquidation, les sommes qui pouvaient être dues au SMARD à l&apos;issue de l&apos;action en responsabilité décennale engagée à l&apos;encontre de la société CEREC, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, le délai de prescription de l&apos;action engagée par le créancier d&apos;une société à l&apos;encontre du liquidateur amiable de celle-ci au titre des fautes qu&apos;il a commises dans l&apos;exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; que, s&apos;il est susceptible d&apos;appel, un jugement reconnaissant les droits du créancier acquiert force de chose jugée, non pas à l&apos;expiration du délai d&apos;appel opposable au créancier, qui n&apos;a pas d&apos;intérêt à interjeter appel, mais à l&apos;expiration du délai d&apos;appel opposable à la société débitrice ; qu&apos;en relevant, pour déclarer prescrite l&apos;action engagée le 7 février 2011 par le SMARD à l&apos;encontre de M. [P], liquidateur amiable de la société CEREC, que le jugement du 24 octobre 2003 du tribunal administratif de Grenoble consacrant la créance du SMARD sur la société CEREC, avait été notifié au SMARD en 2003 et que la notification de ce jugement le 24 septembre 2009 à M. [T], ès qualités d&apos;administrateur ad&apos;hoc de la société CEREC, ne pouvait faire courir un nouveau délai d&apos;appel au profit du SMARD, peu important l&apos;irrégularité de la notification du jugement à la société CEREC en 2003, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est ainsi fondée, pour déterminer le point de départ de la prescription, sur l&apos;expiration du délai d&apos;appel opposable au créancier, a violé les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce.