décision 16-19.210 du 15/11/2017,  partie 7


Attendu que la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence est fixée à 50 % du salaire brut pour la durée d'un an de cette clause ; Monsieur Z... réclame donc la somme de 9.600,00 euros. Attendu que Monsieur Y... F...6HUI ne démontre pas qu'il a été gêné par cette clause de non-concurrence pour retrouver un emploi. Attendu qu'il appartient au juge d'estimer et de fixer le montant des dommages et intérêts en fonction des éléments fournis par les deux parties. Qu'en conséquence, la SAS SNE SANELEC sera condamnée à verser à Monsieur Y... Z... la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité de la clause de non-concurrence » ;
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné l'exposante à des dommages et intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de ses conclusions oralement soutenues, l'exposante avait demandé la confirmation du jugement et n'avait pas formé d'appel incident sur ce chef de dispositif ; que, toutefois, dans le corps desdites conclusions, l'exposante avait sollicité le rejet de la demande d'indemnisation au titre de la nullité de la clause de non-concurrence, en faisant valoir que ladite clause n'avait pas été reprise par le dernier avenant et qu'en tout état de cause le salarié ne justifiait d'aucun préjudice ; que, de plus, dans le « par ces motifs » de ces mêmes conclusions, elle avait demandé à ce que le salarié soit considéré comme mal fondé en toutes ses fins, moyens et prétentions, tous éléments dont il résultait que la formule par laquelle elle réclamait « en conséquence » la confirmation du jugement était manifestement entachée d'une erreur matérielle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS en toute hypothèse QUE tant le principe de contradiction, que celui de loyauté des débats, imposaient à la cour d'appel d'inviter l'exposante à s'expliquer sur une éventuelle incertitude affectant l'objet de ses demandes; qu'en s'en abstenant, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ensemble le principe de loyauté des débats ;
 
 3. ET ALORS QUE le juge ne peut condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts sans retenir l'existence d'un préjudice ; qu'en considérant, par motifs éventuellement adoptés, que le salarié, qui ne démontrait pas avoir été gêné par la clause de non-concurrence, devait néanmoins être indemnisé à hauteur de 1.500 euros en raison du caractère illicite de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, et 1147 code civil, dans sa version alors applicable.