Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.020 du 17/10/2018,  partie 3


qu'en déclarant M. Y... redevable, en qualité de caution de la SARL Rêves d'Azur, d'une somme de 180 000 euros au titre de la facilité de caisse retracée en compte n° 7286041, après avoir pourtant constaté que la banque avait fait réaliser, les 8 août et 6 novembre 2012, les nantissements qui lui avaient été consentis le 21 octobre 2009 et le 14 décembre 2009, ce qui avait ramené « le solde dû à la somme de 22 299,59 euros » (arrêt p. 5, § 6), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 2313 du code civil.