Cour d'appel de Pau,  décision 11-87.333 du 03/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 -La société Olano Carla, 
 - M. Eric X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2011, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, a condamné la première à cent-quatre-vingt-quatre amendes de 300 euros et vingt-et-une amendes de 135 euros et le second à cent-quatre-vingt-quatre amendes de 150 euros et vingt-et-une amendes de 100 euros ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Barbier, Talabardon conseillers référendaires ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 78 du code de procédure pénale ;
 "en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la société Olano Carla et M. X..., les a déclarés coupables de cent-quatre-vingt-quatre contraventions de dépassement de la durée maximale de travail de nuit (contraventions de cinquième classe) et vingt-et-unes contraventions de dépassements de la durée quotidienne maximale du travail effectif (contravention de quatrième classe) et, en répression, a condamné M. X... à cent-quatre-vingt-quatre amendes de 150 euros et vingt-et-une amendes de 100 euros, et la société Olano Carla à cent-quatre-vingt-quatre amendes de 300 euros et vingt-et-unes amendes de 135 euros ;
 "aux motifs que, sur la demande en nullité, le prévenu, personne physique, conteste les conditions de son audition par les services de police du commissariat de Bordeaux, pour ne s'être pas vu notifier son droit au silence, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence européenne, qui disposent que les droits de la défense s'appliquent durant la phase d'enquête au cours de laquelle une personne peut notamment être placée en garde à vue et qui comporte le droit de garder le silence, le droit à l'assistance d'un avocat lors des interrogatoires et autres actes de l'enquête ; que la cour confirmera le rejet de cette exception par le tribunal, lequel s'évince de la formulation même de cette contestation, qui s'appuie sur le placement en garde à vue, mesure de contrainte qui n'est pas possible en matière de contravention, celle dont il s'agissait pour cette audition ;
 "et aux motifs adoptés que, M. X... et la société Olano Carla soulèvent, in limine litis, deux exceptions ; qu'ils soutiennent d'une part, qu'il a été auditionné par les services de police le 15 décembre 2009 sans l'assistance d'un avocat, ce qui constitue une violation manifeste des droits de la défense qui est sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme que, d'autre part, l'action publique est éteinte ; que, toutefois M. X... n'a pas été placé en garde à vue et ne pouvait pas l'être à l'occasion d'une enquête concernant ces contraventions qu'il pouvait donc être interrogé par les services de police sans l'assistance d'un avocat ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la première exception ainsi soulevée ;
 "alors que, les dispositions de l'article 78 du code de procédure pénale sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au respect des droits de la défense qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et à la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire, en ce qu'elles accordent aux officiers de police judiciaire la possibilité d'entendre, dans le cadre d'une enquête préliminaire, une personne suspectée d'avoir commis une ou plusieurs contraventions sans que lui soit notifié son droit au silence et son droit à ne pas s'auto-incriminer ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 78 du code de procédure pénale qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique" ;
 Attendu que le moyen est devenu inopérant à la suite de la décision rendue le 18 juin 2012 par le Conseil constitutionnel ayant déclaré la disposition contestée conforme à la Constitution ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 78, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;