Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.032 du 02/12/2020,  partie 2



 3°/ que la cour, après avoir jugé que la stipulation du contrat selon laquelle la fixation du point de départ du contrat "à partir du jour de la signature de la convention" était dépourvue de toute ambiguïté, comme aussi la référence à une durée de "15 années entières et consécutives", a jugé que le contrat avait pris effet le 8 septembre 1971 à heure et non pas ce même jour à 24 heures, ainsi que le soutenait la société HPMC ; que, dès lors, elle a jugé que ce contrat s'était achevé le 7 septembre 1986 à 24 heures, avant de se renouveler d'année en année le 8 septembre à heure de l'année n, jusqu'au 7 septembre à 24 heures de l'année n+1 ; que, cependant, quelle que soit l'heure exacte du point de départ de la durée du contrat, celui-ci a couru à compter du 8 septembre 1971, de sorte qu'il est arrivé à terme, selon la règle générale du quantième, le 8 septembre 1986 à 24 heures, avant de se renouveler, chaque renouvellement s'achevant à la même date, de sorte que le préavis adressé par la société HPMC à la société Biolam le 8 mars 2011, pour le 8 septembre 2011, est intervenu dans le délai de préavis conventionnel ; qu'en jugeant le contraire, pour retenir la responsabilité contractuelle de la société HPMC, la cour a violé les articles 641 et 642 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La société HPMC est sans intérêt à faire grief à l'arrêt de dire qu'elle est responsable du préjudice subi par la société Biolam pour non-respect du préavis contractuel et qu'elle lui doit réparation sous forme d'une indemnité égale à douze mois de marge brute, ordonner une expertise pour évaluer cette dernière et la condamner à payer une provision de 400 000 euros à valoir sur ce préjudice dès lors qu'il résulte aussi de l'arrêt qu'outre les dispositions critiquées, la cour d'appel a retenu que la société HPMC avait brutalement rompu la relation commerciale qui l'unissait à la société Biolam, a fixé à vingt-quatre mois le préavis qui aurait dû être respecté et n'a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par cette dernière pour avoir été privée d'une partie de ce préavis que parce que, notamment, elle a relevé que son préjudice était déjà partiellement réparé par l'indemnité que la société HPMC devait lui verser pour n'avoir pas respecté le préavis contractuel.
 
 6. La cassation demandée ne pouvant atteindre l'obligation pour la société HPMC de verser à la société Biolam une indemnité égale à douze mois de marge brute, qui est justifiée par ces derniers motifs, le moyen n'est donc pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hôpital privé de Marne Chantereine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôpital privé de Marne Chantereine et la condamne à payer à la société Biolam la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital privé de Marne Chantereine.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société Biolam de ses demandes présentées au titre du non-respect du délai de préavis contractuel, tant sa demande principale d'indemnisation définitive pour un montant de 942 163 euros, que ses demandes subsidiaires d'indemnisation provisionnelle pour un montant de 805 368 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article IV de la convention signée le 8 septembre 1971 stipule : « La présente convention est conclue et acceptée pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commenceront à partir du jour de la signature de la présente convention. La convention se renouvellera ensuite par périodes annuelles sauf dénonciation notifiée soit par la clinique soit par le praticien au moins six mois à l'avance » ; que les parties s'accordent à considérer que les dispositions relatives à la computation des délais des articles 640 et suivants du code de procédure civile s'appliquent au calcul du délai de préavis ; qu'en revanche, la société Biolam soutient, au contraire de la société HPMC, que l'article 641 du code de procédure civile n'est pas applicable pour déterminer la durée d'un contrat ; que s'il a été admis que l'article 641 alinéa deux précité n'est que l'expression en matière procédurale d'une règle de portée générale applicable, quelle que soit la qualification des délais, à la notification de tous actes juridiques ou judiciaires, rien ne justifie d'appliquer cette règle à la détermination de la durée du contrat, le domaine des articles 640 et suivants étant en tout état de cause limité aux durées nécessaires à l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité ;