Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.620 du 13/10/2021,  partie 2



 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, ayant rejeté la demande de sursis à statuer de M. [Y] [J], d'AVOIR annulé le congé délivré le 5 septembre 2017 par M. [Y] [J] à M. [B] [W] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [J] entend voir infirrner la décision des prerniers juges qui ont annulé ce congé en considérant qu'il ne répondait pas aux conclitions d'exploitation du bien exigées par I'article L 411-59 du code rural, qu'il s'agisse de la preuve de son engagement réel d'exploiter, de ses moyens d'exploitation ou des capacités et expérience professionnelle à cette fin ; Que, sur sa volonté et les moyens dont il dispose pour exploiter personnellement le fonds, il produit le justificatif d'une inscription à la Caisie de nutualité sociale et agricole depuis le 1er novembre 2006, cles comptes annuels lui permettant de dire qu'il dispose d'ores et déjà du matériel nécessaire à I'exploitation pour un montant évalué à 121.946 euros, ajoutant qu'il pourait faire appel à une entreprise agricole en cas de besoin, de l'achat d'animaux (en particulier des daims, cerfs et mouflons) et d'aliments pour les nourrir, précisant que lorsque la reprise devienclra effective, il aura la possibilité de compléter, si besoin est, le cheptel et le matériel necessaires à I'exploitation ; Que, sur les conditions de capacité et d'expérience professionnelle, il concècle qu'il ne dispose pas de I'un des diplôrnes visés à l'article R 331-2 du code rural mais soutient qu'il bénéficie d'une exrpérience professionnelle puisqu'il a obtenu une autorisation d'exploiter en 2006 portant sur une superfipie de 10 ha 88 ca, ceci quand bien même elle porte sur d'autres terres, qui dispense des conditions de capacité et d'expériene professionnelle, qu'il a, par ailleurs, un relevé d'exploitation daté du 17 mai 2011 et un certificat de capacité à élever daims, mouflons et cerfs du 15 décernbre 2017; qu'il poursuit en indiquant qu'en tout état de cause, il a récemment déposé un dossier, déclaré recevable au plan administratif, auprès cle la Direction régionale de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt (Draaf) Centre Val de Loire afin d'obtenir un brevet professionnel en qualité cle responsable d'entreprise agricole ; Que ceci étant exposé et s'agissant de la situation professionnelle exacte et de volonté réelle d'exploiter de ce bénéficiaire de la reprise, que pour satisfaire aux exigences de I'article L 411-59 précité il appartient à M. [J] de faire la démonstration de sa volonté d'exploiter personnellernent le fonds repris avec les moyens nécessaires dès lors qu'il "doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou à défaut les moyens pour les acquérir " ; Que la lecture pertinente et circonstanciée à laquelle s'est livré M. [W] des documents comptables de 2016 et 2017 produits par rnonsieur [J] conduisent à considérer qu'ils sont insuffisants pour satisfaire aux exigences de la loi, qu'il s'agisse du caractère dérisoire des procluits figurant au bilan, de l'absence de charges d'approvisionnement ou d'éléments se rapportant à l'élevage ou du montant affiché du matériel agricole (121.946 euros) correspondant à sa valeur d'acquisition alors que ne figure au bilan comptable sous cette rubrique que la somme de 7.814,32 euros, ou encore de son absence de réponse à une sommation de communiquer des éléments comptables plus récents ; qu'affirmer par ailleurs, comme le fait M. [J], qu'il pourrait faire appel à une entreprise agricole en cas de besoin ne permet aucunement de démontrer qu'il dispose de capacités financières pour se procurer un cheptel ou du rnatériel nécessaire à une exploitation effective ; Que force est, de plus, de constater qu'il laisse sans réponse les rnotifs du jugement tirant des informations lacunaires fournies sur sa profession, voire cle la dissimulation d'autres activités, l'indice d'une certaine mauvaise foi, évoquant en outre la difficulté à apprécier une réelle capacité à exploiter dans le contexte de bilans déficitaires deplis plusieurs années (soit un montant cumulé de 139.990 euros de 2007 à 2018, dont 116.094 euros pour les cinq dernières de ces années) ainsi que la vente récente de parcelles visées dans le congé et d'un hangar agricole;