décision 15-84.866 du 09/11/2016,  partie 2


que l'article 1745 du code général des impôts dispose que "tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes" ; que l'administration des impôts, s'étant constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, est recevable à demander la solidarité de M. E... avec le redevable légal des impôts fraudés ; qu'en l'espèce, celui-ci a passé les écritures de TVA non déclarée sur les balances et les bilans de la société [...] , de sorte que les liasses envoyées à l'administration fiscale contenaient l'ensemble des éléments qui auraient permis à celle-ci de constater les irrégularités ; que l'administration fiscale s'étant contentée de vérifier si les liasses avaient été déposées, la solidarité de M. E... avec la société [...] doit être limitée à décembre 2005, février à avril 2006, juin et juillet 2006, septembre à novembre 2006, la décision entreprise étant réformée en ce sens ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il est reproché à M. E..., en sa qualité d'expert-comptable, d'avoir été le complice du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de la TVA, au titre des mois de décembre 2005, février à avril 2006, juin et juillet 2006, septembre â novembre 2006, mars à juin 2007, août à d'octobre 2007, commis par M. Q..., en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce en établissant et en transmettant à l'administration fiscale des déclarations minorées ; qu'aux termes de l'article 121.7 du code pénal, est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; qu'il convient de rappeler que M. Q... a été reconnu coupable du délit de fraude fiscale ; qu'il est reproché à M. E... d'avoir facilité la préparation du délit de fraude fiscale ; qu'il résulte de la procédure que M. E..., expert-comptable, avait la charge des sociétés de M. Q..., dans le cadre d'une mission complète (tenue de la comptabilité, révision des comptes, actes juridiques, déclarations sociales et fiscales) depuis le 1er janvier 2001 ; que M. E... a déclaré : "comme prévu dans notre mission, nous préparions les déclarations de chiffre d'affaires" (le document versé à l'audience par M. E..., qui contredit cette affirmation, n'est ni daté ni signé par les parties et ne sera donc pas retenu comme élément de preuve) ; qu'or, il n'est pas contesté que pendant la période de la prévention, ces déclarations de chiffre d'affaires ont été minorées et transmises ainsi à l'administration fiscale, étant ici rappelé que les déclarations de chiffre d'affaire contiennent le calcul du montant de la TVA à payer par l'entreprise ; que le fait que les déclarations minorées aient été transmises par M. Q... jusqu'en décembre 2006 et non par M. E... lui-même ne saurait lui retirer la qualification de complice, compte-tenu de ce que la minoration du chiffre d'affaires, acte préparatoire à la fraude fiscale, était réalisée par lui-même ; qu'à compter de janvier 2007, le système de télé-déclaration, qui a permis à M. E... d'envoyer lui-même les déclarations minorées à l'administration fiscale, le rendent de plus fort complice, étant précisé que la prévention n'exige pas que l'établissement et la transmission des déclarations soient réalisées toutes les deux pour les mêmes périodes ; que si M. E... fait valoir, ce qui est justifié par les déclarations de sa collaboratrice, Mme D..., que les minorations ont été faites à la demande et sur instructions de M. Q..., il convient de constater que M. E... n'a jamais refusé une telle pratique, ni alerté l'ordre professionnel auquel il appartient ; qu'au contraire, il a donné comme instruction à sa collaboratrice de "faire comme le client voulait" ; que son argument selon lequel M. Q... était autoritaire et impressionnant n'est pas recevable de la part d'un expert-comptable, pourvu des capacités nécessaires pour s'opposer à une telle demande, qui par ailleurs, ne souffre d'aucune incompétence notoire en matière de déclaration de chiffre d'affaires ; qu'au contraire, M, E... connaissait parfaitement les conséquences d'une telle minoration de chiffre d'affaires à l'égard de l'administration fiscale, puisque qu'il a lui-même ouvert et alimenté le compte de TVA à régulariser, qui s'élevait à plus d'un million d'euros en fin d'exercice 2007 ; qu'il a donc agi en toute connaissance de cause ; qu'il convient de rappeler qu'aucun lien de subordination n'existait entre M, E... et M. Q..., les relations contractuelles pouvant à tout moment cesser à la demande de l'expert-comptable ; qu'en conséquence, les éléments matériel et moral de l'infraction de complicité sont réunis ; qu'il convient d'entrer en voit de condamnation à l'encontre de M. E... ; que, sur la peine, il convient de condamner M. E... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros ;