décision 16-17.692 du 22/11/2017,  partie 7


le texte conventionnel précise que l'étendue des responsabilités d'un chef de culture comprend « la responsabilité de cultures diversifiées, la responsabilité de la cave avec ou sans mise en bouteille et la responsabilité de l'irrigation du domaine selon les méthodes de l'irrigation « ; indépendamment des dénominations et autres qualifications purement formelles figurant sur les organigrammes ou autres documents ( « chef de la cave ( pièce 64 ; responsable vigne ( pièce n° 20 , voire responsable de cave pièce n° 16 ) il résulte des pièces versées aux débats que Manuel Y... dont l'employeur ne conteste pas qu'il prenait une part active aux travaux manuels de l'exploitation, donnait les instructions aux travailleurs saisonniers, pouvait contrôler le respect de ses instructions et faire signer les fiches horaires des vendangeurs ( pièces 10 ;11,14,62 et 64) a transmis le 30 septembre 2010 à Monsieur C..., responsable de la paye et du social de la D... Gérard Bertrand, pièce n° 3) les relevés horaires des permanents, a reçu des candidatures pour les vendanges , a demandé le 22 novembre 2010 à Monsieur E... ( pièce 73) ce qu'il convenait de faire pour les contrats de taille du personnel qui commençait la taille le 22 novembre 2010, a participé le 7 septembre 2010 à la réunion vendanges (pièces n° 16) rédigeait à l'attention de Cédric E... ( pièce n° 74) des relevés de tâches et travaux effectués et à envisager et a reçu le 9 novembre 2010 (pièce n° 17) l'avis de passage adressé à son employeur émanant de l'inspecteur de l'organisme d'inspection LRO Sud de France ; ce seul document ne permet nullement à Monsieur Y... d'en déduire « qu'il était le représentant du Château Laville Bertoux dans les rapport avec les tiers, qu'il eut notamment en charge le contrôle qualité » ; d'ailleurs il convient de relever qu'à partir de documents qui ne comportent que la retranscription de missions limitées ne relevant pas de la définition des responsabilités d'un chef de culture, Monsieur Y... procède uniquement par déformations et généralisations ; ainsi et alors qu'il se contente de recevoir par mail des candidatures pour les vendanges et répond en indiquant les pièces nécessaires au dossier ( pièce 43 qui constitue également la pièce 75) ce qui constitue une infime partie de la mission de recrutement, Monsieur Y... ne peut conclure , sur la base du même document analysé deux fois , qu'il contribuait à l'embauche du personnel et « gérait le règlement des salaires », gestion qui se résumait à indiquer au postulant qu'il convient de fournir « une adresse en France car le paiement se fait par chèque » ; de même sur la base des documents qui établissent que Monsieur Y... faisait signer les fiches horaires des vendangeurs et transmettait à Monsieur C... et à Monsieur E... les relevés horaires des permanents, il ne peut être déduit qu'il « avait en charge le temps de travail » ; sur la base d'un compte rend de réunion vendanges ( pièce n° 16) où figure au regard du paragraphe « organisation générale : suivi des vinifications » pour le domaine Laville Berthou les noms de Messieurs Y..., F... et Z..., Monsieur Y... ne pas plus prétendre qu'il participait aux réunions de direction en sa qualité de responsable du Château Laville Bertrou et était à ce titre l'interlocuteur direct du Président du Groupement Gérard Bertrand » ; il est symptomatique que produisant des documents qui relèvent l'intervention de Monsieur E... dans de nombreux domaines , Monsieur Y... soit la taise, sans préciser le rôle de ce dernier, soit précède à une interprétation abusive , ne serait-ce qu'en concluant sur la base d'un document où il demande à Monsieur E... ( pièce 73) ce qu'il convient de faire ; sans qu'il soit utile de produire le registre d'entrée et de sortie du personnel et les bulletins de paie des responsables vignes des autres domaines » ; l'analyse des fonctions exercées concrètement par Monsieur Y... caractérise qu'il n'exerce à tout le moins aucune des responsabilités pouvant être dévolues au chef de culture, rappel devant être fait que la convention collective précise que les fonctions de chef caviste relève du niveau hautement qualité de niveau IV échelon 2 ; ces motifs justifient le rejet de la demande de la classification conventionnelle comme chef de culture et les demandes afférentes ( rappel de salaire sur minimum conventionnel chef de culture, heures supplémentaires rémunérées pour chef de culture, dissimulation de l'activité de chef de culture , non application du régime de prévoyance complémentaire cadre et du régime de retraite complémentaire ) ;
 
 Alors que le chef de culture défini à la convention collective est le cadre qui tout en prenant une part active aux travaux manuels de l'exploitation est chargé de la répartition et de la bonne exécution des travaux sous les ordres de l'employeur ou de son représentant ; il peut éventuellement effectuer la distribution de la paie du personnel, ; il consacre tout le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite prévue par la loi ; à l'intérieur de ce niveau, il est établi des échelons correspondant à des degrés autour de trois critères ;