Cour d'appel de Riom,  décision 14-24.501 du 08/10/2015,  partie 3


qu'en affirmant, pour rejeter le recours de Monsieur X..., dont elle constatait qu'il était pluriactif comme exerçant à titre principal une activité salariée auprès de la Société AGI et exploitant, à titre secondaire, la Société JARDINS ET DEPENDANCES à vocation agricole, formé à l'encontre de la décision de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'AUVERGNE l'ayant affilié au régime social agricole des non-salariés, qu'en sa seule qualité de gérant de la Société JARDINS ET DEPENDANCES, l'intéressé exerçait une activité entraînant son affiliation au régime agricole des non-salariés, sans caractériser la participation effective de Monsieur X... à l'activité agricole de la Société JARDINS ET DEPENDANCES, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 722-10 5° du Code rural et de la pêche maritime ;

2°) ALORS QUE le régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles s'applique aux membres non-salariés de toute société quelles qu'en soient la forme ou la dénomination, lorsqu'ils consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole ; qu'en ajoutant, pour se prononcer comme elle l'a fait, que, quel que soit le temps consacré à l'exercice de sa fonction de gérant de la Société JARDINS ET DEPENDANCES, l'intéressé exerçait une activité entraînant son affiliation au régime agricole des non-salariés, sans mieux caractériser la participation effective de Monsieur X... à l'activité agricole de la Société JARDINS ET DEPENDANCES, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 722-10 5° du Code rural et de la pêche maritime.