décision 15-23.646 du 27/06/2018,  partie 2


Quant au prêt invoqué par M. Z... pour avoir servi à ce financement, il aurait été utilisé pour adopter un enfant au Vietnam. M. Z... réplique que la soulte payée par Mme X... lors de l'acquisition de la part indivise de son frère sur l'immeuble reçu par donation a été financée au moyen de deux emprunts et de fonds prélevés sur le compte joint, sa déclaration au notaire ne valant pas preuve. Il rappelle qu'il incombe à Mme X... d'apporter la preuve que la soulte a été payée au moyen de deniers propres versés sur le compte joint. La cour juge que déclaration effectuée par Mme X..., seule et sans contre signature de son mari, devant le notaire lors du partage successoral avec son frère ne vaut que comme une déclaration faite par elle-même en sa faveur et ne prouve pas l'origine des fonds ayant servi à payer cette soulte. Quant aux témoins présentés par elle, ils rapportent des propos, comme Chantal C... « j'étais devenue la confidente... m'ont confié... », ou Yvonne de G... « Sylvie X... se plaignait de... venait souvent m'exprimer sa souffrance... les grands parents m'ont confié... » ou Anne-Marie F... « très ouverte, elle se confiait facilement et nous étions tous au courant de sa vie familiale.., elle m'a appris qu'elle... la grand mère de Sylvie qui disait que... » ou Suzanne Pont « les grands parents de Sylvie X..., ceux-ci m'ont confié... » ou Simon D... « ma tante et mon oncle m'ont téléphoné pour m'indiquer ... Joseph et Marie E... m'ont également indiqué... ». Ces propos rapportés ne valent pas preuve du contenu du propos, étant de surplus observé que les témoins n'ont personnellement assisté à aucun transfert de fonds. De même, le témoin Jacques X... affirme sans aucune preuve, ni sans indiquer avoir personnellement assisté à aucun transfert de fonds, que « leurs revenus et économies ne leur permettaient pas de payer eux-mêmes les 150.000 Francs mentionnés dans l'acte ». Mais, la comptabilité du notaire ayant reçu l'acte témoigne de ce que les fonds provenaient du compte joint des époux, ainsi que le prouve le reçu du paiement établi le 9 juillet 1992 au nom de M. et Mme Z... pour un chèque émis sur leur compte joint (pièce 9 intimé). II appartient à Mme X... de prouver que ce compte joint n'avait servi que de lieu bancaire de transit et qu'il avait été crédité par ses fonds propres avant d'être débité en sa faveur. De façon superfétatoire, M. Z... établit (pièces 10 et 11) que le couple a effectué, à même période, deux emprunts de 75.000 F et 15.000 F, dont l'un ne porte aucune trace d'affectation mais dont l'autre est expressément affecté à "rachat soulte donation". Ainsi, la version de M. Z... est totalement compatible avec les faits et même avec le témoignage de M. Jacques X.... Mme X... ne prouvant pas l'origine propre des fonds ayant payé la soulte, la cour ne peut que confirmer la décision déférée qui l'a condamnée à récompense. S'agissant d'un bien acquis et qui se retrouve dans le patrimoine emprunteur, la récompense est égale au profit subsistant, soit en l'espèce la moitié de la valeur actuelle, soit 67.500 €, et la décision déférée sera confirmée, selon calcul expertal non critiqué en soi » (arrêt, p. 4 et 5),
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 1469 du Code civil dispose que : "La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut toutefois être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire". Que l'article 1315 prescrit que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". Que Monsieur Z... expose que la moitié de la maison familiale acquise par Madame X... a été financé par la communauté, soit un prix de 150.000 francs outre les frais de notaire, soit un total de 175.750 francs et selon le calcul de l'expert, il lui serait dû la somme de 67.500 € en tenant compte du profit subsistant sur la base de la moitié de la valeur du bien. Que Madame X... soutient que le chèque émis pour financer la seconde moitié de la maison provenait du compte joint mais correspondrait à des deniers personnels et qu'il suffit pour l'établir de se référer à la mention figurant dans l'acte selon laquelle cette somme a été versée sans le soutien d'un prêt. Cependant, que force est de constater que cette somme provient du compte joint et que Madame X... n'explique pas pourquoi cette somme y figurait si elle avait l'origine d'un bien propre. Qu'ensuite c'est à elle, dès lors qu'il est constant et non contesté que cette somme a été tirée par chèque du compte joint des époux mariés sous le régime de la communauté légale, de rapporter la preuve qu'en réalité ces sommes étaient un bien propre, ce qu'en l'espèce elle ne démontre nullement se bornant à l'affirmer. Que Monsieur Z... démontre bien au contraire que la maison sis à BORDEAUX acquise par Madame X... a été financée par des sommes provenant d'un compte joint et donc étaient un bien commun aux époux selon les règles applicables à leur régime matrimonial.