décision 16-10.902 du 18/05/2017,  partie 2


que la société, qui exclut toute défectuosité du système de freinage non constatée lors des travaux de réparation du camion, ainsi que toute intrusion de tiers dans l'habitacle du véhicule, considère que M. X..., qui a laissé sans surveillance son camion, moteur en marche et frein à main retiré, est seul à l'origine de l'accident ; qu'elle ajoute que le véhicule litigieux était équipé de cales en série fixées sur le châssis, et qu'en toute hypothèse , la recommandation du CHSCT concernant les cales de roue, non obligatoires, visait en réalité à protéger les agents de quai d'un départ initié par le chauffeur pendant une opération de chargement ; qu'enfin , en supposant comme le soutient M. X..., que des incidents similaires se soient produits par le passé , il appartenait au salarié de se montrer encore plus vigilant ; qu'il ressort de l'attestation de M. B..., chef de service de la société, que M. X... a pris son service à 13h40 et s'est vu remettre son ordre de service à 13h45 pour le camion immatriculé [...] ; que M. B... a constaté à 14h que ce camion avait traversé le parking de l'entreprise pour finir sa course dans le fossé, moteur en marche, porte côté chauffeur ouverte, le sac de M. X... posé dans l'habitacle ; que M. X... ne conteste pas être entré dans le camion, y avoir posé son sac, et en être descendu pour aller chercher une barre afin de caler le chargement ; que M. X... est la dernière personne à avoir été vue dans ce camion, aucun témoin n'indiquant qu'un autre salarié se serait introduit dans le véhicule après son départ ; que la défectuosité des freins doit par ailleurs être écartée au vu de la facture établie le 29 septembre 2011 qui ne mentionne aucune réparation à ce niveau et qui a été faite après un essai sur route ; que par ailleurs , si le frein à main n'avait pas été mis avant le chargement et la prise de possession de M. X..., les secousses inhérentes aux opérations de chargement à quai auraient nécessairement provoqué le déplacement du camion, comme le précise du reste M. Z..., directeur technique du département « véhicules » du groupe STEF, ce qui confirme que le frein était bien mis à l'arrivée du salarié et qu'il fonctionnait ; que la carte chronotachygraphe produite par la société concerne effectivement, comme le soutient M. X..., un véhicule immatriculé [...] avec un numéro de châssis YV 2V B LOA 888 49 8853, alors que le camion accidenté était immatriculé [...] et avait un numéro de châssis VF 624 GPA 0000 48490 ; que cette carte, qui indique que M. X... était dans le camion immatriculé [...] de 14h33 à 14h37, quand bien même faudrait-il retenir qu'il s'agit en réalité de 13h33 à 13h37 comme l'affirme la société du fait du paramétrage du logiciel en heure UTC, n'a donc aucune utilité probatoire dans le cadre du litige qui ne se rapporte pas audit camion ; qu'il n'en demeure pas moins qu'une fois écartées l'intrusion d'une tierce personne et la défectuosité du système de freinage, le départ du camion affecté à M. X... ne peut s'expliquer que par le fait du salarié, descendu du véhicule en laissant le moteur en marche et la porte conducteur ouverte sans avoir serré le frein à main ; que le temps pris pour discuter avec une collègue rencontrée sur le quai alors qu'il ne s'était à l'origine absenté que pour chercher une barre, a été suffisant pour que le camion chargé traverse la cour en légère pente ; qu'à supposer que la mise en place de cales était obligatoire, c'est en vain que M. X... reproche à la société de ne pas avoir pris des mesures sur ce point dès lors que l'accident en litige trouve sa cause dans une négligence fautive de sa part ; () ; que par ailleurs, si M. X... reconnaît avoir en juillet 2011 heurté un portail chez un client, pour autant, cet accident sans gravité, même ajouté à celui du 14 septembre 2011, ne permet pas de retenir la faute grave pour un salarié comptant 17 années d'ancienneté dans l'entreprise ; que si les griefs retenus à l'encontre de M. X... ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise, il n'en demeure pas moins qu'ils constituent une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement du salarié ; que le jugement entrepris sera en conséquence réformé sur ce point ; () ; que réformant le jugement entrepris, il y a lieu de débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS QUE la preuve de la faute grave, privative de l'indemnité compensatrice de préavis, incombe à l'employeur ; que pour dire constituée la faute du salarié, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le fait qu'il serait monté puis descendu d'un véhicule dont le système de freinage aurait été exempt de défaillance et régulièrement activé avant son arrivée ;