décision 18-80.648 du 11/04/2018,  partie 3


Pierre Z..., détenu en vertu d'un mandat de dépôt d'un juge des libertés et de la détention de Paris en date du 12 juillet 2017 ; que l'article 706-71 précise :
 « Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport parait devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion » ; qu'en application de ces dispositions le juge des libertés et de la détention ne pouvait passer outre au refus exprimé par M. Z... de comparaître au débat contradictoire en visio-conférence qu'en justifiant sa décision par référence aux prescriptions de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; que cependant, en cette matière, la chambre de l'instruction peut pallier l'inexactitude ou l'insuffisance des motifs de la décision du juge des libertés et de la détention de maintenir l'utilisation de la visioconférence en dépit du refus de la personne mise en examen, en recherchant s'il existait des motifs précis et circonstanciés de nature à caractériser les risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; qu'or tel était bien le cas en l'espèce dans la mesure où le risque grave d'évasion du mis en examen au cours de son transport de la maison d'arrêt de [...] au tribunal de Rennes était caractérisé, d'une part, par le fait qu'il venait de se voir notifier une mise en examen pour meurtre en bande organisée, crime pour lequel la peine encourue est extrêmement élevée, d'autre part, par le fait que lorsque les policiers étaient venus l'interpeller à son domicile après le meurtre il leur avait échappé en sautant par la fenêtre et était demeuré quatre ans en fuite ; que le recours à la visio-conférence était donc légalement justifié » ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ne peut passer outre au refus de celle-ci de comparaître par visioconférence que s'il caractérise l'existence de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; que, dès lors, en écartant la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise de la tenue du débat contradictoire par visioconférence malgré l'opposition de M. Z..., après avoir pourtant constaté que le juge des libertés et de la détention n'avait pas justifié « sa décision par référence aux prescriptions de l'article 706-71 du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du débat contradictoire, tiré de ce que le juge des libertés et de la détention n'a pas pris en compte le refus du mis en examen d'être entendu par visio-conférence, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction retient l'existence de risques graves à l'ordre public ou d'évasion qui n'ont pas été constatés par le juge des libertés et de la détention, la cassation n'est cependant pas encourue dès lors que le refus, par le mis en examen, à la fois de la visio-conférence et d'un report du débat contradictoire a créé un obstacle insurmontable, en raison de la distance séparant la maison d'arrêt du siège du tribunal et de l'heure tardive, à l'organisation immédiate d'un transfèrement ; qu'en procédant à ce débat par visio-conférence, la comparution personnelle du mis en examen étant matériellement impossible, le juge des libertés n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire,137, 137-3, 144, 145, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. Z... ;
 
 "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, dans le cadre de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire, de se prononcer sur la pertinence des indices ayant conduit à la mise en examen de l'appelant ; que M. Pierre Z... est mis en examen notamment pour des faits de meurtre en bande organisée ; qu'il était en fuite depuis quatre ans et n'a été interpellé, de retour de Dubaï, dans le cadre d'une autre instruction, qu'en juillet 2017, alors qu'un mandat d'arrêt européen avait été délivré à son encontre le 20 janvier 2016 ; qu'il dispose de nombreux alias ou fausses identités ; qu'il ne présente donc aucune garantie de maintien à la disposition de la justice ; que M. Z... a déjà été condamné à plusieurs reprises ;