Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.767 du 08/09/2021,  partie 3


EURL Ambulances Beaurepairoises verse aux débats les factures relatives aux dépenses qu&apos;il a engagées pour aménager les vestiaires de l&apos;entreprise. Mme [C] ne produit à l&apos;instance aucun élément de preuve démontrant la non-conformité des locaux de l&apos;EURL Ambulances Beaurepairoises aux prescriptions de l&apos;article R. 4228-5 du code du travail. Enfin, Mme [C] ne caractérise pas le préjudice qu&apos;elle a subi en raison de la violation par l&apos;employeur de la réglementation applicable en matière de temps partiel.
 
 1° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d&apos;appel, l&apos;exposante avait soutenu que les heures de travail effectuées n&apos;étaient pas correctement payées ; qu&apos;elle avait étayé ce moyen en donnant plusieurs exemples comme le fait d&apos;avoir reçu la somme de 1.443,58 euros en mars 2013 en paiement de 158,75 heures de travail et la somme bien moindre de 1.374,02 euros le mois suivant en paiement de 190,75 heures de travail ; qu&apos;en déboutant la salariée de sa demande de paiement de rappel de salaire sans s&apos;expliquer sur ce chef de conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE lorsqu&apos;une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s&apos;en approprier les motifs ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la salariée avait sollicité la confirmation du jugement en ce qu&apos;il avait condamné l&apos;employeur à lui payer la somme de 2.603,85 euros à titre d&apos;heures effectuées et celle de 260,38 euros à titre de congés payés y afférents ; qu&apos;en infirmant le jugement, sans en réfuter les motifs déterminants sur l&apos;absence de paiement de nombreuses heures de travail effectuées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954, alinéa 6 du code de procédure civile.