Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.038 du 27/01/2021,  partie 10


qu'alors que Madame T... les a également reprochés au titre de la discrimination syndicale, la cour a relevé que la salariée ne justifiait pas de l'obligation de la tenue de tels entretiens à l'époque indiquée (2005-2006) de sorte que la matérialité de faits précis laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre n'est pas démontrée ; - en ce qui concerne l'absence de convocation à une audience syndicale en 2010 : Madame T... indique que le 21 mai 2010, Monsieur I... et Madame O... avaient décidé de rencontrer les délégués syndicaux pour le 28 mai 2010 sans qu'elle ne soit conviée à cette réunion de sorte que Monsieur A... avait, le 26 mai 2010, réclamé des explications sur cette omission (pièce 5) et qu'elle a, le 26 mai 2010, sans recevoir d'explication, été avisée du projet de réunion ; que la SA Orange répond qu'elle n'a pas été tenue à l'écart, ni dans son service, ni dans l'entreprise et que toutes ses requêtes ont fait l'objet d'un traitement, d'un accompagnement et de réponses de la direction ; que la cour constate que le jour même où Monsieur A... a constaté l'absence du nom de Madame T... sur le mail d'organisation de la réunion, son nom a été rajouté par la direction de sorte que cette omission initiale unique a bien été rectifiée et n'a porté à aucune méconnaissance des droits de la salariée de sorte que la matérialité de faits précis laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre n'est pas démontrée ; - en ce qui concerne les manquements concernant le droit individuel à la formation (DIF) en 2011/2012 : Madame T... expose qu'elle avait fait une demande le 5 juillet 2011 pour suivre des cours individuels de chinois d'une durée de 30 heures dans le cadre du DIF et reproche à son employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier de son DIF en 2011 ; qu'elle indique qu'elle n'a reçu aucune réponse avant le 19 décembre 2011 où le gestionnaire l'a informée que le besoin sur la performance devait être validé par sa hiérarchie de sorte qu'elle écrivait à Monsieur F... le 20 décembre 2011 à ce propos, que n'obtenant pas de réponse, elle contactait Monsieur L..., DRH et Madame O... les 23 et 24 janvier 2012 et cette dernière lui répondait que sa dernière évaluation d'E.I n'étant pas encore clôturée, son manager pourrait peut-être valider cette formation (pièce 43) ; que Madame T... n'indique pas si elle a pu bénéficier de cette formation dans le cadre du DIF en 2012 ; que la SA Orange expose que Madame T... n'avait pas formulé sa demande dans l'outil correspondant et que le supérieur a autorisé ladite formation (pièce 35) après validation au terme du processus d'examen de sorte que la matérialité de faits précis laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre n'est pas démontrée ; - en ce qui concerne sa mise à l'écart du processus d'avancement en 2010/2011 après son congé maternité : Madame T... reproche à son employeur de lui avoir fait subir une stagnation professionnelle n'obtenant aucune promotion individuelle contrairement « à toute l'équipe du recouvrement qui a été promue, quelle que soit son ancienneté », affirme avoir été écartée du processus de promotion au poste d'expert litige en 2011 et a été informée de l'ouverture à candidature en qualité de déléguée syndicale et nullement en qualité de salariée ; que la SA Orange énumère ses tentatives pour organiser des entretiens semestriels d'évaluation de Madame T... à compter de 2007 et les refus de Madame T... d'y participer ou de valider lesdits entretiens (pages 16 et 17 de ses conclusions) de sorte que la cour relève que les contestations de Madame T... pour la réalisation de ces E.I, base des promotions individuelles, et alors que ses supérieurs ont indiqué ses limites professionnelles l'empêchaient de revendiquer la qualification d'expert litige en 2005 de sorte qu'elle ne démontre pas avoir fait l'objet d'une mise à l'écart constitutive d'un harcèlement moral à son encontre ; - en ce qui concerne une tentative de déqualification en novembre 2013 : Madame T... indique qu'alors qu'elle se trouvait en convention de mission en dehors de son établissement, il était envisagé de supprimer son poste pour la replacer à un poste au service de la facturation, poste correspondant au groupe C inférieur au sien et ce n'est qu'après interpellation des autres élus au comité d'entreprise que ce projet de rétrogradation a été abandonné (pièce 51) ; que néanmoins, il ne ressort pas de la pièce 51 la tentative de déqualification reprochée par Madame T... de sorte que la matérialité de faits précis laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre n'est pas rapportée ; - en ce qui concerne une tentative de rétrogradation en mai 2014 : de même, Madame T... fait état d'une telle tentative en mai 2014 puisque lors de la réunion syndicale du 7 mai 2014, le DRH a souhaité parler de la non-signature de l'avenant de Madame T... suite à la promotion acquise suite au jury de promotion et a annoncé sa rétrogradation ; qu'elle verse le mail du 16 mai 2014 qu'elle a rédigé en ce sens « vous m'avez annoncé ce mercredi votre décision de me rétrograder »