décision 21-84.226 du 31/05/2022,  partie 3



 13. Les juges en déduisent que l'articulation des faits ne permet pas de déterminer de façon précise si l'élément matériel de l'infraction reprochée est constitué par le terme isolé « collabos », qualifié de particulièrement injurieux, ou de la dernière phrase complète qui est spécialement isolée dans la plainte.
 
 14. Ils en concluent que ce défaut de précision, ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi précitée, entache de nullité la plainte déposée qui n'a pas, de ce fait, mis en mouvement l'action publique, les faits dénoncés se trouvant par voie de conséquence prescrits.
 
 15. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 16. En effet, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, la plainte qui qualifie les faits d'injures publiques envers un particulier, en visant les articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, porte précisément, dans le compte rendu des propos attribués au président de séance d'une réunion du CHSCT du groupe hospitalier [1], le 12 avril 2020, qu'elle cite, sur la dernière phrase de l'intervention qu'elle isole du reste du texte, de sorte qu'il ne pouvait en résulter aucune incertitude sur la nature de l'infraction dénoncée.
 
 17. D'où il suit que la cassation est encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. N'impliquant qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la cassation aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 19. En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de Mme [U] dont le pourvoi est déclaré irrecevable et du syndicat départemental Sud CT 17 qui ne s'est pas pourvu.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi en tant qu'il est formé pour Mme [C] [U] :
 
 LE DÉCLARE irrecevable :
 
 Sur le pourvoi en tant qu'il est formé pour Mmes [E] [D] et [B] [F] :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 4 mai 2021 ;
 
 DIT que la cassation aura effet à l'égard de Mme [C] [U] et du syndicat départemental Sud CT 17 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que le juge d'instruction a été régulièrement saisi ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure au juge d'instruction saisi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille vingt-deux.