décision 17-18.686 du 31/05/2018,  partie 3


qu'en jugeant que les pathologies invalidantes dont avait souffert Mme X... et les charges familiales auxquelles elle avait dû faire face seule constituaient des circonstances exceptionnelles justifiant de lui accorder une remise de ses majorations complémentaires, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QU'il ne peut être accordé de remise des majorations si l'employeur n'a pas dûment prouvé sa bonne foi ; que l'existence de circonstances exceptionnelles n'implique pas que le débiteur soit de bonne foi ; qu'en se bornant à relever, pour lui accorder une remise des majorations de retard complémentaires, que Mme X... justifiait de circonstances exceptionnelles tenant aux difficultés économiques et de santé traversées, sans avoir constaté sa bonne foi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007.