cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 15-16.918 du 01/09/2016,  partie 6


 que le 2 mai 2014, la déclaration de surenchère a été dénoncée aux parties soit dans le délai de trois jours ; que le litige porte sur les conditions de la dénonciation de surenchère ; que l'article R 322-50 prévoit la dénonciation par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, adjudicataire et au débiteur 'Saisi à peine d' irrecevabilité ; que la validité de la surenchère peut être contestée dans les 15 jours de sa dénonciation. Les actes de dénonciation de surenchère du 2 mai 2014, faits entre avocats et critiqués en l'espèce sont valables car conformes aux textes de l'article R. 322-52 auquel renvoie l'article 1279 du code de procédure civile ; qu'il importe peu que le cahier des conditions de vente ait prévu une élection de domicile chez le notaire, cette clause ne peut valablement exclure un texte d'ordre public ..] ; que contrairement à l'analyse de M. F..., le mandat des avocats-constitués n'a pas pris fin par l'adjudication de Maître I..., mais s'achèvera lorsqu'aucune surenchère ne sera possible ; que M. H... D... et Mme C... D... ont reçu la dénonciation de surenchère par acte d'huissier, modalités prévues par l'article R. 322 ¿ 50 du CPCE ; que la contestation de surenchère de M H... D... est irrégulière dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions légales précitées ; que sur la dénonciation de déclaration de surenchère faite à un même avocat, dès lors qu'un même avocat intervient aux intérêts du propriétaire indivis et du surenchérisseur sans qu'il existe un conflit d'intérêts, l'intervention de l'huissier est utile ; que M, R... J... F... se contente de conclure à l'irrégularité sans développer d'argumentation juridique ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de valider la déclaration de surenchère de M. Y... et de Mme G... » ;
 
 ALORS QU'aucune règle, ni aucun principe, touchant à l'ordre public, ne s'oppose à ce que dans le cahier des charges les colicitants ne décident dès lors que l'adjudication doit se dérouler devant un notaire, que la dénonciation de surenchère doit être faite, à domicile élu, en l'étude du notaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 6 du code civil, 1377 du code de procédure civile, 1271 à 1280 du même code et R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de M. F... et déclaré la surenchère recevable et régulière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « au fond, Monsieur F... soutient que la déclaration de surenchère n'a pas été régulièrement dénoncée à tous les indivisaires vendeurs, puisqu'elle l'a été à des avocats qui n'étaient plus constitués pour eux et dont l'un était celui-là même qui représentait les surenchérisseurs, en méconnaissance des clauses du cahier des charges, et qu'elle est en conséquence irrecevable de sorte qu'il doit être dit seul adjudicataire de la "Villa Roche Palys" ; que la vente par adjudication ordonnée par le jugement du 12 juin 2013 obéit, selon l'article 1377 du Code de procédure civile, aux règles prévues aux articles 1271 à 1281 ; que selon l'article 1279, les formalités et délais de la surenchère sont ceux des dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'il résulte de ces dispositions que la procédure de vente par adjudication se poursuit depuis la décision l'ordonnant jusqu'à l'adjudication, et le cas échéant la seconde et dernière adjudication renvoyée à la suite d'une surenchère ; que les avocats constitués le sont pour l'ensemble de la procédure, et c'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a jugé qu'en ayant d'une part signifié leur déclaration de surenchère par huissier à Monsieur F..., à Monsieur H... D... et à Madame C... E... M..., et en l'ayant d'autre part notifiée à Monsieur WP... D..., Monsieur N... D..., Monsieur EE... D... et Madame X... S... par la SCP NOUVEL-CHESNAIS-JEANNES SON, avocat constitué pour eux dans la procédure de vente par adjudication, à Monsieur O... D... par Maître B... GB..., son avocat constitué dans la même instance, à Madame K... V... par Maître A... U..., son avocat constitué dans la même instance, et enfin à Monsieur T... D... par la Selarl Alpha Legis, son avocat constitué dans la même instance, les époux Y... ont répondu aux exigences de l'article R. 322-52 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'on ne voit pas en quoi une telle notification, conforme à ces dispositions réglementaires, peut être utilement combattue par le fait que chacun des indivisaires vendeurs avait, selon le cahier des charges d'adjudication, élu domicile en l'étude de Maître I..., cette disposition conventionnelle n'étant pas de nature à anéantir la règle d'ordre public précitée ;