Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.303 du 01/07/2020,  partie 5



 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, qu'en l'espèce, dans ses écritures, M. Q... avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, d'abord, que la Société SNECMA avait toujours refusé de produire les pièces de nature à démontrer qu'il avait été traité dans les conditions similaires à celle de ses collègues, ensuite, qu'il avait, sans aucune raison, été rétrogradé dès son embauche en 1976, en étant affecté à un poste de manoeuvre soit 4 niveaux plus bas que celui dont il bénéficiait dans son précédent emploi de soudeur, qu'en outre, en dépit de son implication très forte, d'appréciations et d'évaluations très favorables, de plusieurs formations suivies au cours de sa carrière et des diplômes obtenus, sa carrière avait évolué très lentement, ne bénéficiant que de 5 évolutions de niveau de classification entre 1976 et 1998, qu'à compter de 1998, il avait occupé le même poste jusqu'à son départ en retraite en 2012, soit pendant 14 ans au cours desquels il n'avait bénéficié que de deux évolutions de classifications en 2004 et 2011, qu'il n'avait bénéficié d'aucune augmentation de salaire de 1976 à 2004, soit pendant 28 ans et qu'à compter de 2004, il n'avait bénéficié que de 4 augmentations individuelles de salaire, soit 4 en 36 années de carrière, qu'il ressortait des courbes de salaires des techniciens des années 2003 et 2005 qu'il faisait partie des salariés les moins bien rémunérés alors qu'il bénéficiait d'une des anciennetés les plus importantes et était classé au niveau IV des techniciens soit le niveau juste en dessous du niveau le plus élevé de la catégorie des techniciens, que son employeur n'avait jamais donné suite à des demandes d'évolution de carrière et de mutation, qu'il avait été exposé à des conditions de travail dangereuses et en particulier, à des agents chimiques dangereux mais qu'à l'inverse de son collègue exerçant des fonctions similaires, M. J... , son attestation d'exposition aux produits dangereux indiquait « néant », cependant que celle de M. J... dressait une liste exhaustive des agents auxquels il avait été exposé, que de très nombreux salariés de la Société SNECMA, d'origine étrangère, ont subi la même stagnation de carrière, cependant que la Société SNECMA a toujours refusé de délivrer des statistiques permettant d'écarter toute discrimination raciale dans l'évolution de carrière de ses salariés de même qu'un panel de comparaison justifiant l'absence de toute discrimination au regard des salariés placés dans une situation similaire à la sienne, que rien ne justifiait sa stagnation de carrière pendant près de 14 ans à compter de l'année 1998, cependant que MM. R..., W... et S... avaient vu leur carrière évoluer à compter de l'année 2000, autant d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de ses origines et de sa religion supposées ; qu'en l'espèce, pour dire que M. Q... n'aurait pas été victime de discrimination, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié avait rapporté des éléments s'agissant de la différence entre son évolution de carrière et celle de MM. R..., W... et S... lesquels laissaient présumer l'existence d'une discrimination mais que l'employeur justifiait objectivement du décalage subi par M. Q... dans le déroulement de sa carrière par rapport à ces salariés qui n'étaient pas dans une situation comparable; qu'en isolant ainsi un seul fait avancé par le salarié sans expliquer les raisons pour lesquelles les autres éléments ne seraient pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS ENCORE QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en affirmant que les éléments permettant de retenir une présomption de discrimination sont notamment l'existence de distorsions de rémunération entre des personnes travaillant dans les mêmes conditions de sorte qu'il convient de procéder à une étude comparative des salaires et coefficient du salarié avec ceux des autres salariés de l'entreprise à diplôme équivalent et même ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L.1231-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 5) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en s'abstenant de rechercher si la rétrogradation dès l'embauche, les refus de mutation et d'évolution, la stagnation de carrière à compter de l'année 1998 cependant que son travail donnait pleine satisfaction et qu'il avait suivi plusieurs formations et obtenu un diplôme, la circonstance qu'il n'ait bénéficié de 4 augmentations en 36 années de carrière, que son attestation d'exposition au risque indiquait néant, cependant qu'un salarié exerçant les mêmes fonctions, avait bénéficié d'une attestation complète étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;