décision 17-85.040 du 23/05/2018,  partie 3



 "1°) alors que le délit de harcèlement moral n'est caractérisé que si le comportement reproché au prévenu a eu pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui était saisie de poursuites pour une infraction n'ayant donné lieu à aucun arrêt de travail, s'est bornée à reproduire des déclarations des parties civiles faisant état de l'état de stress et de peur ressentis suite aux faits reprochés à Mme X..., épouse Y..., et que celle-ci contestait ; qu'en s'abstenant de rechercher si les déclarations des parties civiles sur l'altération de leur santé physique ou mentale étaient corroborées par les pièces du dossier ou des éléments de preuve quelconque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le délit de harcèlement moral suppose l'intention de son auteur de porter atteinte à la santé physique ou mentale de sa victime ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme X..., épouse Y..., avait eu une telle intention et même si elle avait conscience que le comportement qui lui était reproché était susceptible de porter atteinte à la santé physique ou mentale des parties civiles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Y... a été poursuivie des chefs susénoncés, pour des faits commis au préjudice de différentes personnes, aide-ménagères, auxiliaires de vie ou infirmières, et d'associations d'aide à la personne, intervenant auprès de sa mère, placée sous une mesure de protection ; que le tribunal l'ayant déclaré coupable, elle a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que la multiplicité de ces appels téléphoniques sur un ton agressif dans le seul but d'exprimer des reproches et des menaces à l'égard de leurs destinataires caractérise l'infraction d'appels téléphoniques malveillants ; que les juges ajoutent que doivent être considérées comme probantes les déclarations concordantes de chacune des victimes citées par la prévention qui ont relaté, en plus des appels téléphoniques répétés, qu'elles ont fait l'objet de menaces de plaintes judiciaires et disciplinaires ou de dénonciations à la presse, de hurlement et de propos ou comportements agressifs, violents ou vulgaires, d'affiches apposées à la vue du public, dénonçant nommément les personnes et associations intervenant au domicile de la mère de la prévenue et leur silence face aux maltraitances prétendues dont cette dernière aurait été la victime, ce qui a largement contribué à créer un climat de peur et à altérer leur état psychique, de sorte que l'attitude de la prévenue, non seulement lors des appels téléphoniques répétés, mais aussi au cours de leur intervention au domicile de sa mère, ainsi que les conséquences qu'a eues ce comportement, caractérisent le délit de harcèlement moral ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exempts d'insuffisance comme de contradiction et procédant de son appréciation souveraine des faits ainsi que des circonstances de la cause, et dès lors que les juges ont retenu des faits distincts constitutifs, respectivement, d'appels téléphoniques malveillants et de harcèlement moral, excluant la violation du principe ne bis in idem, ainsi que des stipulations conventionnelles et dispositions de droit interne invoquées, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits reprochés ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.