cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-25.203 du 10/01/2018,  partie 5


qu'en décidant qu'en payant la somme de 117.865,24 euros en exécution de la lettre stand-by du 12 décembre 2001, le Crédit Agricole a exécuté la garantie qu'il avait donnée à la société DIP, ce qui ne s'analyse nullement en une ouverture de crédit, que c'est le paiement fait par le Crédit Agricole aux mois de décembre 2002 et janvier 2003 et non le jugement du 29 novembre 2002 ou l'arrêt confirmatif du 28 avril 2005 qui a fait naître l'obligation de la société DIP de rembourser la banque, pour en déduire que le délai de prescription qui en 2002 et 2003 était de dix ans, a commencé à courir le 27 novembre 2002 pour le recouvrement de la somme de 114.545,06 euros et le 15 janvier 2003 pour le recouvrement de la somme de 3.320,18 euros, quand c'est en exécution des décisions de justice que la Caisse exposante a procédé au paiement, la créance de la société Betamotor ayant été définitivement consacrée par l'arrêt définitif du 28 avril 2005, ayant confirmé le jugement assorti de l'exécution provisoire et ayant rejeté la demande de mainlevée du gage consenti aux termes de la lettre de crédit stand-by, ce dont il résultait comme l'a retenu le premier juge qu'en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, la fin du délai de prescription étant porté à la date du 19 juin 2013, l'action introduite par la Caisse exposante n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil alors applicable, L 110-4 du code de commerce et 26-II de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ;