Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-12.284 du 09/07/2015,  partie 3



ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'omission de l'indication des date et lieu de naissance, adresse et profession de l'appelant, dans l'acte d'appel, est une irrégularité de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en jugeant que l'omission, dans l'acte d'appel, des date et lieu de naissance, profession et adresse actuelle des appelants était de nature à faire grief et entraînait la nullité de l'acte d'appel, quand les intimés en avaient soulevé la nullité sans invoquer de grief, la cour d'appel a violé les articles 16 et 114 du code de procédure civile ;

ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'omission de l'indication des date et lieu de naissance, adresse et profession de l'appelant dans l'acte d'appel est une irrégularité de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en énonçant que l'omission de l'indication de la profession actuelle des appelants, postérieure à la rupture des relations contractuelles avec les sociétés PROMOART et PAD, était de nature à avoir une incidence sur le bien fondé de l'indemnisation sollicitée, en cas de poursuite d'une activité professionnelle similaire, quand les exposants avaient seulement sollicité la condamnation de ces sociétés au paiement de rappels de salaires, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour préjudice moral, toutes sommes relatives à la période antérieure à la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel a déclaré l'acte d'appel nul par un motif impropre à caractériser l'existence d'un grief et a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile, et de l'article R 1461-1 du code du travail ;

ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'omission de l'indication de l'adresse de l'appelant dans l'acte d'appel est une irrégularité de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en énonçant que, dans une procédure sans représentation obligatoire, l'indication de l'adresse était déterminante puisque c'était à cette adresse que les appelants étaient convoqués par le greffe et que les convocations adressées à cinq des appelants étaient revenues sans leur avoir été remises, ce qui ne constituait pas la constatation d'un grief causé aux intimés ayant invoqué la nullité de l'acte d'appel, la cour d'appel a déclaré ledit acte nul par un motif impropre à caractériser l'existence d'un grief et a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile, et de l'article R 1461-1 du code du travail ;

ALORS DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'omission de l'indication de l'adresse de l'appelant dans l'acte d'appel est une irrégularité de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en énonçant que, dans une procédure sans représentation obligatoire, l'indication de l'adresse était déterminante puisque c'était à cette adresse que les appelants étaient convoqués par le greffe et que les convocations adressées à cinq des appelants étaient revenues sans leur avoir été remises, la cour d'appel qui a dit nul l'acte d'appel à l'égard des appelants dont l'adresse était exacte, a statué par un motif impropre à caractériser l'existence d'un grief et a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile, et de l'article R 1461-1 du code du travail ;