cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-10.108 du 11/05/2017,  partie 3


que, quand bien même M. X... justifie en produisant un certificat médical avoir été soigné, à partir du mois d'août 2010, pour un état dépressif sévère, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit qu'il n'avait été victime ni de harcèlement moral ni d'une rupture brutale et vexatoire et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'aucune irrégularité n'est constatée dans la procédure de licenciement observée à l'encontre de M. X... ; que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse ; que les interventions de M. Y..., Responsable en France et à l'étranger de la société Aruba (Europe) Limited, auprès de M. X... sont destinées à résoudre ou corriger les difficultés rencontrées M. X... dans son mode de management et ne caractérisent pas un harcèlement moral ; que le préjudice moral allégué par M. X... n'est pas établi ; que M. X... n'apparaît pas fondé dans sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 
 QUE la cour d'appel, après avoir constaté que les mails versés au débat établissent qu'effectivement M. Y... a proposé à M. X... par mail du 29 mai 2010 d'étudier les conditions financières de son départ et qu'il a réitéré avec insistance cette proposition par mail des 31 mai et 1er juin, affirmant que cette solution serait la meilleure et que s'il ne l'acceptait pas il ne pourrait plus l'aider, a énoncé que ces échanges de mails très limités en nombre et dans le temps, ayant le même objet, ne constituent pas des agissements répétés permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en statuant ainsi, alors que des pressions exercées pendant une courte période sur le salarié pour lui faire accepter une rupture amiable du contrat de travail, peuvent laisser présumer un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 QUE les juges du fond doivent prendre en considération l'ensemble des éléments produits par le salarié y compris les certificats médicaux et apprécier si pris ensemble, ils laissent présumer un harcèlement moral ; qu'en écartant la présomption de harcèlement moral sans tenir compte du certificat médical produit par le salarié établissant qu'à partir d'août 2010, il a été soigné pour un état dépressif sévère, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 QU'en tout état de cause, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur la cause réelle et sérieuse du licenciement)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire son licenciement privé de cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement d' une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts compensatoires de la perte de revenus subie sur la valeur des actions gratuites Aruba type "restricted stock units" provoqué par la rupture du contrat de travail, et des dommages et intérêts au titre du manque à gagner sur les options sur titres Aruba garanties au 1er novembre 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être motivé par des faits objectifs matériellement vérifiables et justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société Aruba (Europe) Limited reproche à M. X... des méthodes de management tyranniques à l'encontre de son équipe et un comportement inadapté à l'égard de ses partenaires commerciaux ; que M. X..., principalement, soutient que son employeur est mal fondé à lui reprocher d'avoir adopté des méthodes de management que lui-même préconisait ; que, s'agissant du comportement managérial de M. X..., les témoignages, contenus dans les attestations fournies par l'employeur au soutien de ses griefs, ne peuvent être considérés, sans éléments objectifs de nature à pouvoir suspecter leur sincérité, comme étant faits par complaisance au seul motif qu'ils émanent de personnes ayant des liens avec l'employeur ; que M. Z..., ingénieur, témoigne de ce que jusqu'au départ de son manager Greig Bunnister, qui faisait tampon entre lui et M. X..., il a été relativement épargné mais qu'ensuite tout a changé et qu'il a constaté que la situation "ressemblait étrangement à Louis A... et sa cour, avec en prime un monarque qui était devenu complètement déconnecté du business qui à chaque fois qu'il avait l'opportunité de rencontrer un client se lançait dans un monologue interminable" ; que M.