décision 19-84.315 du 01/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 M. D... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 20 juin 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Dordogne sous l'accusation de tentative d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 20 juillet 2017, les gendarmes ont été requis en raison de la défenestration de Mme R... T..., dont le corps sans vie a été retrouvé dans une cour intérieure d'un immeuble. L'enquête a révélé que M. F..., envers lequel R... T... avait une dette liée à un trafic de produits stupéfiants, aurait demandé à deux amis, Mme X... A... et M. E... S..., qui l'hébergeaient occasionnellement, de la convaincre de monter dans leur appartement, situé à l'aplomb du lieu de découverte du corps de la jeune femme. Une fois sur place, M. F... aurait eu une altercation avec R... T..., à l'issue de laquelle cette dernière s'est enfuie par la fenêtre.
 
 3. Le 8 août 2017, une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée, du chef d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort. M. F..., Mme A... et M. S... ont été placés en garde à vue dans ce cadre et mis en examen de ce chef.
 
 4. Par ordonnance du 14 mars 2019, le juge d'instruction a mis en accusation M. F... du chef de tentative d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort, Mme A... et M. S... pour complicité de cette infraction.
 
 5. L'avocat de M. F... a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 121-4, 121-5 , 312-7, 312-8 et 312-9 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise qui a renvoyé M. F... devant la Cour d'assises de Dordogne ; dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes à l'encontre de M. F... d'avoir à Sarlat la Caneda (24), le 20 juillet 2017, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, tenté d'obtenir par menaces de violences, violences ou contrainte la remise de fonds, valeurs ou biens quelconques, en l'espèce la remise d'une somme d'argent en lien avec une dette de produits stupéfiants au préjudice d'R... T..., avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés, ou suivis de violences ayant entraîné la mort, ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, en l'espèce l'absence d'argent, la fuite et le décès de la victime ; ordonné la mise en accusation de M. F... et son renvoi devant la cour d'assises de la Dordogne ; dit que le mandat de dépôt décerné contre M. F... conserve sa force exécutoire ; dit que le présent arrêt sera exécuté à la diligence du procureur général."
 
 "1°) alors qu'en considérant qu'était établi le lien de causalité entre les violences et le décès, après avoir pourtant constaté que la décision de s'enfuir par la fenêtre d'un appartement se trouvant au troisième étage résultait de la diminution de sa vigilance et de ses capacités à apprécier les risques de chute du fait de sa consommation de stupéfiants, la chambre de l'instruction qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a méconnu les articles 121-4, 121-5 , 312-7, 312-8 et 312-9 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que pour démontrer l'absence de lien de causalité entre les violences et le décès d'R... T..., M. F... soutenait devant la chambre de l'instruction que « alors que Mme T... se dirigeait vers la fenêtre, M. F... se situait à plusieurs mètres de cette dernière, la tension était redescendue et aucune menace ne pesait sur la victime de sorte qu'elle pouvait quitter l'appartement sans avoir à sortir par la fenêtre » (conclusions, p. 3) ;