décision 16-23.013 du 22/03/2018,  partie 6


HHH..., M. B..., M. III..., Mme JJJ..., M. KKK..., M. LLL..., Mme Renaud NN..., M. MMM..., M. EEEE... , M. NNN..., M. FFFF... , M. OOO..., M. PPP..., M. QQQ..., M. RRR..., M. SSS..., M. GGGG... , Mme TTT... et Dominique UUU..., décédé, aux droits duquel viennent Mmes DDD... UUU..., Alexandra UUU..., épouse VVV..., et M. Jérôme UUU...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du juge de l'exécution du 23 juin 2015, en ce qu'il a renvoyé devant la cour d'appel de Rouen l'examen de la demande formée par la société Cinram Logistics France, la société Cinram France Holdings et la SCI Cinram France, tendant à la mainlevée du nantissement judiciaire inscrit sur les parts sociales de la société Cinram Logistics France en exécution du jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 11 septembre 2014, et statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, dit n'y avoir lieu à renvoi pour litispendance ;
 
 Aux motifs que le tribunal de commerce, saisi par les 87 salariés d'une opposition à la transmission universelle de patrimoine (TUP) dont la SCI Cinram France faisait l'objet, a considéré que cette opération ne constituait pas une fraude, mais emportait de fait disparition du nantissement sur les parts de la SCI Cinram France, et a, en conséquence, ordonné une substitution de garantie, par nantissement des parts de la société Cinram Logistics France pour un montant équivalent ; que ce faisant, le tribunal de commerce d'Evreux, dans son jugement rendu le 11 septembre 2014, ne s'est nullement prononcé sur le principe même du nantissement provisoire, qui n'était d'ailleurs pas discuté, ayant retenu que l'inscription de nantissement avait été autorisée par ordonnance du juge de l'exécution non frappée d'opposition ; qu'il s'est borné à en modifier l'assiette ; que ce jugement a été frappé d'appel par les sociétés du groupe Cinram ; que la lecture de leurs conclusions d'appel n° 2 produites par les salariés montre que le débat devant la cour ne portait pas sur le principe même de l'inscription de nantissement provisoire prise sur les parts de la SCI à l'encontre de la société Cinram France Holdings, les sociétés se bornant à informer la cour de ce qu'elles avaient sur ce point saisi le juge de l'exécution ; que leur contestation devant la cour, du seul jugement rendu par le tribunal de commerce, portait sur la recevabilité (intérêt et qualité) à agir des 87 salariés pour s'opposer à la TUP, le bien-fondé de cette opposition et les conditions dans lesquelles une substitution de garantie pouvait être ordonnée ; qu'il n'existait pas d'identité de litige avec celui dont le juge de l'exécution a été saisi et qui porte sur le principe même du nantissement autorisé sur les parts de la SCI à l'encontre de la société Cinram France Holding, par référence aux conditions de fond requises pour procéder à une mesure conservatoire par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la demande de renvoi pour litispendance devant la cour d'appel n'était en conséquence pas fondée, et le jugement doit être infirmé en ce qu'il y a fait droit ;
 
 Alors que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ; que la demande des sociétés Cinram France Holdings, Cinram Logistics France et SCI Cinram France, tendant à obtenir du juge de l'exécution la mainlevée du nantissement judiciaire pris sur les parts de la société Cinram Logistics France en exécution du jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 11 septembre 2014, a également été portée par ces mêmes parties devant la cour d'appel de Rouen, saisie de l'appel du jugement du 11 septembre 2014 ; qu'en rejetant la demande de renvoi pour litispendance, devant la cour d'appel de Rouen, de la demande formée devant le juge de l'exécution par la société Cinram Logistics France, la société Cinram France Holdings et la SCI Cinram France, tendant à la mainlevée du nantissement judiciaire inscrit sur les parts sociales de la société Cinram Logistics France en exécution du jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 11 septembre 2014, l'arrêt infirmatif a violé les articles 100 et 102 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (Subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande tendant à voir constater que le litige concernant le nantissement des parts de la SCI Cinram France avait déjà été tranché par la cour d'appel de Rouen dans son arrêt du 24 septembre 2015 ayant autorité de la chose jugée ;