Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.369 du 16/07/2020,  partie 3


 qu'en retenant, pour débouter les époux D... X... de leur demande de dommages et intérêts, que M. O...-Robert X... n'avait pas intégralement satisfait à l'injonction de rectification qui lui avait été délivrée quant à l'utilisation du numéro fiscal de son frère, mais qu'il n'y avait pas lieu à allouer des dommages et intérêts à ce titre dès lors qu'une astreinte était prononcée en cas de nouveau manquement, la cour d'appel a méconnu les articles 1382 devenu 1240 du code civil et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution.