Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.870 du 19/05/2021,  partie 3


y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation au titre de la requalification du départ à la retraite en prise d&apos;acte entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs à l&apos;indemnité de licenciement, à l&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déboute la société Dilmex de sa demande d&apos;annulation du jugement, l&apos;arrêt rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Dilmex aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dilmex et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [M] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;il appartient donc au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires et aux missions effectivement réalisées pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. [M] prétend qu&apos;il a effectué de nombreuses heures supplémentaires sur la période 2012-2013 sans qu&apos;elles lui soient rémunérées ; qu&apos;il indique que c&apos;est à tort que l&apos;employeur considère que certaines tâches réalisées par les salariés, à sa demande, ne constituerait pas du travail effectif (nettoyage des véhicules, plein d&apos;essence, rédaction des rapports d&apos;activité, déplacement du siège vers le chantier, déplacement du dépôt au siège ?) ; que la société Dilmex soutient que la demande de M. [M] n&apos;est ni précise ni étayée, empêchant la société Dilmex d&apos;apporter d&apos;éventuels éléments ; qu&apos;elle ajoute que le salarié ne fournit pas un état récapitulatif établi « au fil du temps » des heures supplémentaires prétendument réalisées et accompagné de pièces prouvant la réalisation desdites heures et qu&apos;il n&apos;a produit qu&apos;une seule fiche de présence mensuelle établie pour la période du 1er août au 18 août 2014 dans laquelle il inclut à tort les trajets domicile-travail et dans laquelle il indique des horaires d&apos;embauche le matin à 6h ou 7h du matin alors qu&apos;il n&apos;a jamais commencé à travailler à ces heures-là ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [M] communique le procès-verbal de l&apos;inspectrice du travail daté du 13 août 2013 dans lequel est inséré un tableau relatif aux heures supplémentaires pour les mois de février et mars 2013 ; que ce tableau relatif aux heures supplémentaires indique le nombre d&apos;heures supplémentaires mentionnées sur le récapitulatif mensuel d&apos;activité et le nombre d&apos;heures supplémentaires figurant sur le bulletin de paie selon l&apos;analyse des données effectuées par l&apos;inspectrice du travail ; que toutefois, d&apos;une part, M. [M] ne produit aucun document mentionnant les horaires de travail quotidiens et, en particulier les heures d&apos;embauche et temps de pause pour déjeuner sur la période litigieuse et, d&apos;autre part, il ressort du rapport d&apos;expertise communiqué par l&apos;employeur et relatif à un contentieux avec la société portant sur les demandes similaires en matière de temps de travail que « l&apos;inspectrice du travail n&apos;a pas remis en question le décompte des heures mensuelles des salariés, y compris lorsqu&apos;ils restaient une douzaine d&apos;heures sans manger » ; qu&apos;en conséquence, ce tableau, portant uniquement sur la période de février à mars 2013 et n&apos;étant accompagné d&apos;aucun récapitulatif mensuel d&apos;activité rempli par le salarié, ne peut suffire à lui seul à justifier la demande M. [M] sur la période demandée à savoir les années 2012 et 2013 dès lors qu&apos;il n&apos;