Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.098 du 21/11/2018,  partie 3



 ALORS, 1°), QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail consécutive à des faits de harcèlement moral produisant les effets d'un licenciement nul, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du rejet des demandes présentées au titre de la rupture du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement de suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur après avoir pourtant retenu que celui-ci avait infligé au salarié deux avertissements injustifiés et après l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de la période du allant du mois de novembre 2008 à mai 2015, d'indemnité de contrepartie en repos obligatoire, du dépassement de l'amplitude journalière, congés payés afférents et rappel de prime d'ancienneté afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail et des droits à repos, d'indemnité de blanchissage, de dommages-intérêts pour absence de visite médicale et de dommages-intérêts pour atteinte au droit à l'image, la cour d'appel qui, compte tenu de cette accumulation de manquements, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail.