Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.028 du 07/07/2021,  partie 9



 b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l&apos;espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l&apos;époque de la production du bien ou de la prestation de service ;
 
 c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle (...) » ;
 
 Que dans un arrêt rendu le 9 mars 2006, la Cour de justice de l&apos;Union européenne a précisé que l&apos;article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la Directive sur les marques, « ne s&apos;oppose pas à l&apos;enregistrement dans un État membre, en tant que marque nationale, d&apos;un vocable emprunté à la langue d&apos;un autre État membre dans laquelle il est dépourvu de caractère distinctif ou est descriptif des produits ou des services pour lesquels l&apos;enregistrement est demandé, à moins que les milieux intéressés dans l&apos;État membre dans lequel l&apos;enregistrement est demandé soient aptes à identifier la signification de ce vocable » (CJUE, 9 mars 2006, C-421/04, Matratzen Concord) ;
 
 Considérant, en l&apos;espèce, que les termes composant la marque verbale « RENT A CAR » constituent la simple traduction, en langue anglaise, de l&apos;expression « louer une voiture », laquelle constitue la description des produits et services véhicules, véhicules automobiles, véhicules utilitaires, véhicules industriels, camions, camionnettes, remorques, véhicules électriques, location de véhicules, de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires, de véhicules industriels désignés à l&apos;enregistrement de la marque ou les évoque directement ;
 
 Qu&apos;il est établi par les pièces versées au dossier que les termes « rent a car » entraient dans la composition de nombreuses marques françaises déposées avant le 26 octobre 1998, date du dépôt (« BUDGET RENT A CAR », « DOLLAR RENT A CAR », « PRATICAL RENT A CAR », « &apos;EUROPCAR RENT A CAR », « WHEELS RENT A CAR »...) (pièce ENTREPRISE 168) ; que la société RENT A CAR indique d&apos;ailleurs qu&apos;elle-même a déposé des marques &apos;RENT A CAR&apos; dès 1988 ; que les sociétés ENTERPRISE justifient en outre que les termes « rent a car » entraient, depuis les années 1970, dans les dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes de nombreuses de sociétés de location de véhicules (sa pièce 169) ;
 
 Que le consommateur de référence, qui est non pas un consommateur éduqué et averti comme le soutiennent les intimées mais le consommateur français moyen amené à recourir aux services de location de véhicule que ce soit dans un contexte professionnel ou un contexte privé (voyages ou vacances, notamment à l&apos;étranger), dispose de connaissances basiques en anglais, qui, comme l&apos;ont relevé les premiers juges, est la langue étrangère la plus pratiquée dans les établissements d&apos;enseignement, et ce même en 1998 ; que les termes « car », « a », « rent » appartiennent au vocabulaire de base en anglais et sont, à ce titre, enseignés aux élèves dès les premiers mois d&apos;apprentissage ; que l&apos;anglais est utilisé massivement dans la publicité depuis les années 1990, ainsi que le démontrent, s&apos;il en était besoin, les sociétés intimées (leurs pièces 51 à 85, 88 à 166) ;
 
 Que pour combattre ces éléments, la société RENT A CAR produit une de ses documentations (sa pièce 158) qui fait état du fait que les locations de véhicules sont effectuées principalement pour un usage de proximité (74 %), ce dont elle déduit que la clientèle des loueurs de véhicules n&apos;est pas une clientèle internationale apte à parler et à comprendre l&apos;anglais ; que cependant, comme l&apos;observent pertinemment les intimées, la société décrit sa clientèle de proximité, dans ce même document, comme composée notamment de particuliers voulant disposer d&apos;un véhicule spacieux pour les vacances ou les week end, de clients internautes, de clients grands comptes constitués de grandes entreprises françaises, toutes populations dont on peut raisonnablement affirmer qu&apos;elles possèdent un niveau en anglais leur permettant de comprendre le sens de l&apos;expression « rent a car » ;
 
 Que l&apos;enregistrement de la marque par l&apos;INPI ou l&apos;OHMI ne constitue pas une reconnaissance du caractère distinctif de cette marque et ne présume en rien de sa validité sur laquelle il appartient au juge, saisi de cette question dans un litige en contrefaçon de ladite marque à l&apos;occasion duquel la partie défenderesse forme une demande reconventionnelle en nullité, de se prononcer ;
 
 Que, dans ces conditions, il sera retenu que la marque &apos;RENT A CAR&apos; était dépourvue de caractère distinctif au jour de son dépôt ;
 
 Sur l&apos;acquisition du caractère distinctif par l&apos;usage
 
 la société RENT A CAR critique le jugement en ce qu&apos;il a refusé de reconnaître l&apos;acquisition du caractère distinctif par l&apos;usage par la marque verbale « RENT A CAR » en considérant que les pièces versées à ce titre ne visaient pas un usage à titre de marque, mais seulement à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou d&apos;enseigne, et que la notoriété de sa marque semi-figurative n° 3459212 et du nom de l&apos;entreprise, ne pouvait servir à démontrer l&apos;ampleur de l&apos;exploitation de la marque verbale éponyme ;