Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.218 du 17/11/2021,  partie 5


que ^par conséquent, le jugement doit être confirmé en ce qu'il déboute M. [S] [E] de sa demande en annulation du testament pour absence ou vice du consentement.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de nullité du testament établi le 4 novembre 2005 : () en l'espèce, M.[S] [E] invoque la nullité du testament établi sous la forme authentique le 4 novembre 2005, par lequel Mme [N] [O] épouse [E] a légué sa quotité disponible à Mme [D] [E] épouse [R], au motif que l'état de santé de sa mère, alors âgée de 95 ans, était largement dégradé. Il ajoute qu'à cet époque, Mme [N] [O] épouse [E] était hébergée par sa fille et se trouvait ainsi sous son emprise ; que Mme [D] [E] épouse [R] conteste cette demande, faisant valoir que sa mère bénéficiait de toutes ses capacités cognitives et psychiques au moment de la rédaction de ce testament, et contestant toute forme d'emprise ; qu'il est en premier lieu relevé que le seul âge de Mme [N] [O] épouse [E] au moment de la rédaction du testament ne saurait, en tant que tel, suffire à caractériser une absence ou un vice de consentement au sens des dispositions susvisées ; que M. [S] [E] invoque au soutien de sa demande le certificat médical rédigé par le Professeur [A] et constatant chez Mme [N] [O] épouse [E] une "altération sensorielle auditive sévère associée à des troubles cognitifs importants et des troubles locomoteurs", nécessitant selon l'expert la mise en place d'une mesure de tutelle. Il est relevé que ce certificat médical a été établi sur la base d'une rencontre avec Mme [N] [O] épouse [E] organisée le 1er décembre 2007, soit plus de deux ans après la rédaction de ce testament reçu en la forme authentique ; que M. [S] [E] ne produit aucun autre document ou justificatif qui permettrait de remettre en question la sanité d'esprit dont pouvait bénéficier Mme [N] [O] épouse [E] au moment où elle a fait rédiger le testament ; que la lecture du testament authentique dressé le 4 novembre 2.005 par Maître [F] en présence de Mme [N] [O] épouse [E] et de deux témoins tend à démontrer que celle-ci ne souffrait pas d'une altération de ses capacités ; que le notaire indique qu'il l'a "lu au testateur qui a déclaré le comprendre parfaitement, et reconnaître qu'il exprime parfaitement et intégralement ses volontés" ; que le notaire est par ailleurs tenu de vérifier que la personne qui comparaît devant lui dispose d'un discernement suffisant, à défaut de quoi il est susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle ; que par ailleurs, M. [S] [E] tend à vouloir établir que Mme [D] [E] épouse [R] exerçait une emprise sur Mme [N] [O] épouse [E] au moment de la rédaction de ce testament, ce qui aurait pour conséquence de vicier le consentement exprimé à cette occasion ; qu'à cet égard, force est de constater que ces allégations ne sont étayées par aucune pièce objective du dossier ; qu'en effet, l'argumentation de M. [S] [E] repose essentiellement sur des courriers qu'il a lui-même adressés soit à sa mère, soit à sa soeur, soit à différents organismes, aux fins de recueillir des informations ou d'en fournir à ses interlocuteurs ; qu'en application de la règle selon laquelle "nul ne peut se préconstituer de preuve à soi-même", les courriers adressés par M. [S] [E] lui-même ne peuvent permettre de caractériser l'existence d'une emprise, ou de pressions exercées par Mme [D] [E] épouse [R] sur sa mère ; que M.[S] [E] s'appuie également sur les jugements du juge des tutelles ; que cependant, il est observé à cet égard que le premier jugement du juge des tutelles daté du 28 février 2008 reprend les déclarations de M.[S] [E], et se fonde donc en partie sur celles-ci, à l'exclusion de celles de Mme [D] [E] épouse [R] qui n'a pas été entendue par le juge ; qu'en outre, il est observé que cette décision n'objective pas d'emprise ou de pressions qui auraient été exercées par Mme [D] [E] épouse [R] sur sa mère ; qu'enfin, l'ordonnance du 14 mai 2009 a déchargé M. [S] [E] de ses fonctions de tuteur, au motif qu'il n'a pas établi d'inventaire de patrimoine, et qu'il a prélevé, sans y être autorisé judiciairement, une somme totale de 7 508,76 € sur les comptes de sa mère ; qu'aussi, en l'absence d'autres éléments de nature à susciter un doute quant aux capacités psychiques ou physiques de Mme [N] [O] épouse [E] au moment de la rédaction du testament en la forme authentique, ou quant à l'existence d'une contrainte exercée sur la personne de la défunte, il convient de débouter M. [S] [E] de sa demande formée au titre de l'annulation du testament rédigé le 4 novembre 2005 ;
 
 1/ ALORS QU'un testament est nul lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; que la preuve du vice du consentement peut se fait par tous moyens ;