Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.400 du 03/10/2019,  partie 7



 5°)- ALORS QUE DE CINQUIEME PART le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, outre une facture du 11 octobre 2011 n° 2012.10.07 intitulé note de frais et honoraires (annexe 2P adverses), l'exposante avait également établi le 15 janvier 2013 une note de frais et honoraires n° 201301.05 mentionnant 5 heures travaillées ainsi qu'une limitation des frais de remboursement (annexe 2R adverses) qu'en reprochant à Me X... de n'avoir adressé à Mme A... qu'une seule facture N 2012 05 01 du 11 mai 2012 bien que l'exposante en ait adressée une le 11 octobre 2011 et une autre le 15 janvier 2013 , le Premier Président a, à nouveau, méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 6°)- ALORS QUE DE SIXIEME PART subsidiairement, le paiement après service rendu, dont la remise en cause est interdite, n'est pas subordonné à la fin de la mission de l'avocat et peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du Premier Président que Me X... a émis au fur et à mesure de leur accomplissement plusieurs factures au titre de ses diligences dans les diverses procédures ayant opposé Mme A... à la banque populaire d'Atlantique (procédure amiable, procédure de référé en première instance et appel, procédure au fond et première instance, procédure premier président exécution provisoire, procédure au fond en appel), que le montant total des honoraires facturés à Mme A... sur la base du temps passés s'élevait au total à 20.100 € HT, outre 547,46 € de frais HT et 12.350 € au titre de l'honoraire de résultat et qu'il n'était pas contesté que Me X... avait reçu de la Macif une somme totale de 3.900 € TTC et de Mme A... la somme globale de 36.545,11€ TTC dont 18.949 € prélevés sur les sommes versées à la Carpa soit au total 40.445,11 € TTC ; qu'en réduisant néanmoins le montant des honoraires payés par Mme A... à Me X... à la somme de 32.705,74 ,€ TTC quand ces paiements avaient été effectués après service rendu par l'avocat, le premier président a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction alors applicable et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.