Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.905 du 06/02/2019,  partie 2


qu'au soutien de sa réclamation M. Y... expose que : - son contrat de travail qui prévoit une durée de travail de 35 heures par semaine lui imposait deux types de présence auprès des joueurs, la première au moment des entraînements sur les emprises du stade Aimé Giral (il devait se présenter bien avant les joueurs pour préparer le matériel nécessaire, afin que tout soit prêt lorsqu'ils arrivent et il partait plus tard après avoir rangé le matériel) et pour les matchs tant à domicile (il devait quitter son domicile pour partager, avec l'ensemble de l'équipe, la nuit d'hôtel où étaient concentrés les joueurs puis assister l'équipe toute la journée jusqu'à la fin du match) qu'à l'extérieur (il partait avec l'équipe et devait rester à la disposition de l'USAP pendant tout le déplacement, le point de rassemblement, avant départ, était fixé au stade Aimé Giral) ; - l'employeur n'a jamais considéré comme temps de travail effectif les «temps passés auprès des joueurs, tant lors des matchs à domicile, dates pendant lesquelles il restait totalement «au travail» et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, ni lors des déplacements qui prenaient au moins 48 heures ; - la convention collective du sport qui lui est applicable définit aussi dans son article 5.1.1. (pièce n° 45) le temps de travail effectif qui reprend in extenso l'article L. 3121-1 du code du travail mais en précisant qu'étaient considérés comme temps de travail effectif « les temps de déplacement pour se rendre d'un lieu d'activité à un autre au cours de la journée de travail pour le compte d'un même employeur » ainsi que les temps de repas et de pause lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur sur son lieu de travail ; - cette même convention collective dans son article 12.7.1.2 (réservé au sport professionnel -pièce n° 46) détermine les temps qui sont considérés comme temps de travail effectif pour les sportifs et les entraîneurs mais si les kinésithérapeutes ne sont pas visés par ces dispositions, ils sont exactement dans la même situation et il faut leur appliquer les mêmes définitions qui n'excluent du temps de travail effectif que les temps de «coucher à l'extérieur» alors que tous les autres temps entrent intégralement dans le décompte du temps de travail ; - toutefois cette exclusion spécifique (aux joueurs et entraîneurs) des temps de «coucher à l'extérieur» n'est pas opposable aux kinésithérapeutes puisqu'ils ne sont pas visés par cette exclusion et les kinésithérapeutes peuvent décompter comme temps de travail toutes ces périodes pendant lesquelles ils sont à la disposition de l'employeur où qu'ils se trouvent ; - pour toute la durée non prescrite il produit un planning précis émis par la SAS USAP (pièces 63 à 68), un décompte journalier des temps de travail effectif (pièces 69 à 74) et un décompte récapitulatif semaine par semaine (pièces 75 à 80), les décomptes précis années par armées étant réalisés suivant 3 méthodes comportant les trois possibilités de décomptes des heures supplémentaires (prise en compte intégrale de toutes les périodes suivant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur ou calcul précédent duquel ont été enlevés les heures de repos de nuits à l'instar des entraîneurs ou modulation annuelle du temps de travail dans laquelle, les périodes de nuits sont considérées comme repos ; que ces éléments, notamment les décomptes établis par le salarié, représentent des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié ; qu'en premier lieu il convient d'observer que M. Y... ne peut réclamer l'application des dispositions du chapitre 12 de la convention collective sur le sport professionnel à défaut de relever d'une des catégories visées par ce texte, « les sportifs professionnels et leurs entraîneurs » ; que l'article 5.1.1. de la convention collective définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, précisant que sont considérés notamment comme du temps de travail effectif : - les durées nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail dans le cadre d'une tenue particulière ; - les temps nécessaires à la mise en oeuvre de l'activité, au contrôle et à la maintenance du matériel ; - les temps de déplacement pour se rendre d'un lieu d'activité à un autre au cours de la durée journalière de travail pour le compte d'un même employeur ; - les temps de repas et de pause lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur sur le lieu de travail ; que l'article 5.3.3.2 sur le temps de déplacement en dehors des heures habituelles de travail rappelle que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi du temps de travail effectif et que le temps de trajet effectué dans le cadre d'une mission donne lieu à contrepartie mais n'est pas comptabilisé comme temps de travail effectif ;