Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-10.567 du 03/12/2014,  partie 6



AUX MOTIFS QUE l'audition des parties à un litige en qualité de sachant constitue par elle-même une violation de droits de la défense et du principe de la contradiction ; que le Tribunal arbitral a effectivement procédé, le 6 octobre 2008, à l'audition de Bruno Y... dans le cadre d'une enquête sur les circonstances dans lesquelles ont été signés les actes de cession ; qu'en revanche, il n'est pas établi que Bruno Y... ait reçu des Consorts X... un pouvoir spécial pour les représenter pendant l'instance arbitrale ; qu'en effet, la SOGECORE prétend tirer la preuve de l'existence de ce pouvoir de l'ordonnance rendue le 25 août 2008 par la Présidente du tribunal ; mais que cette ordonnance ne fait nullement état de l'existence d'un pouvoir spécial de représentation donné à Bruno Y... par les consorts X... ; qu'au contraire, elle invite les consorts X..., dans son dispositif, à préciser le rôle de Bruno Y... et de dire si les correspondances du Tribunal arbitral et de la partie adverse devaient être aussi communiquées à celui-ci ; que ces précisions s'imposaient naturellement eu égard d'une part, au courrier électronique du 12 juin 2008 adressé au Tribunal par les consorts X... qui déclaraient ne pas vouloir prendre d'avocat et donner pouvoir spécial à Mr. Y... pour assister avec eux aux audiences et « les représenter en cas d'absence aux audiences » et d'autre part, au courrier électronique du 20 août 2008 de Maître RE-MORELLO se constituant pour les consorts X... ; qu'il n'est pas allégué que suite à cette ordonnance, les consorts X... ont confirmé expressément le mandat de représentation, ne fût-ce qu' « en cas d'absence aux audiences » comme évoqué dans leur mail ; qu'en revanche, il est acquis, que tant le tribunal arbitral que la partie adverse, n'ont pas considéré Bruno Y... comme et représentant des consorts X... : il n'est fait état dans l'ensemble des pièces de ta Procédure arbitrale (jamais notifiées à Bruno Y...) que de la représentation des Consorts X... par Me RE-MORELLO ou Me SERRON ; que quand il a été procédé à l'audition de Bruno Y... dans le cadre de tl'enquête diligentée le 6 octobre 2008, le conseil de la SOGECORE, Me BERDUGO s'est bien opposé à ce qu'elle ait lieu, mais son opposition était fondée, non pas sur une éventuelle violation du principe de la contradiction à raison de sa qualité de représentant des Consorts X..., mais seulement sur l'ancienneté de sa déclaration écrite préalable ; que l'existence d'un pouvoir de représentation donné à Bruno Y... n'étant pas établie, son audition ne peut constituer une violation du principe de la contradiction ;

1°) ALORS QUE dans son ordonnance en date du 25 août 2008, le tribunal arbitral a expressément relevé que « le 12 juin 2008, les consorts X... signifiaient par courrier électronique au tribunal arbitral qu'ils n'auraient pas recours à un conseil pour se faire représenter, qu'ils présenteraient leur dossier personnellement et qu'ils souhaitaient s'adjoindre un mandataire ayant des fonctions à la fois d'observateur, de conseiller et de représentant. Ils donnaient pouvoir spécial à M. Y... pour « assister avec eux aux audiences, les conseiller en cours d'audience et les représenter en cas d'absence aux audiences ». Ce courrier était communiqué le même jour à l'avocat de la partie adverse » (ord. du 25 août 2008, p. 2) ; qu'ainsi, en affirmant que l'ordonnance du 25 août 2008 « ne fait nullement état de l'existence d'un pouvoir spécial de représentation donné à Bruno Y... par les consorts X... », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette ordonnance de procédure, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QUE l'audition d'une partie à un litige en qualité de sachant constitue, par elle-même, une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi que M. Bruno Y..., auditionné par le tribunal arbitral en qualité de témoin, ait reçu des consorts X... un pouvoir spécial pour les représenter pendant l'instance arbitrale et que l'existence de ce pouvoir spécial n'est pas établie, après avoir pourtant constaté que ces derniers avaient déclaré, par courrier électronique du 12 juin 2008 adressé au tribunal arbitral, vouloir donner « pouvoir spécial à M. Y... pour assister avec eux aux audiences et les représenter en cas d'absence aux audiences », ce qui caractérisait un lien suffisant avec eux interdisant l'audition de M. Y... en qualité de témoin, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1484.4° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ;

3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'audition d'une partie à un litige en qualité de sachant constitue, par elle-même, une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi que M.