Cour d'appel de Versailles,  décision 12-18.021 du 30/05/2013,  partie 4



Que ces éléments confirment les allégations de Madame X... qui ne sont, au demeurant pas discutées par l'employeur de la réalité d'une incompréhension, voire d'une "mésentente" entre Madame X... et sa supérieur hiérarchique, Madame Z... à l'origine de tensions qui s'accroissent au fil des semaines jusqu'à ce que Madame X... vienne travailler dans la nuit du 12 au 13 juillet sur l'arrêté de compte ;

Que ces éléments attestent également des répercussions sur la santé de Madame X... de cette détérioration des relations au sein de l'équipe et plus particulièrement avec Madame Z..., qui au fil du temps devenait de plus en plus aigüe, dans un contexte de pression pour l'arrêté des comptes semestriels et de fatigue chez la mère d'un jeune enfant, quelques semaines après sa reprise d'activité ;

Qu'ils ont été portés à la connaissance de Madame B... et de Monsieur C..., respectivement directeur et directeur adjoint des ressources humaines que Madame X... a, dans un premier temps, le 2juin 2003, alerté sur son éviction des réunions de la direction financière ;

Que le 23 juin 2003, Madame X... a fait part à Madame B..., par courriel, de son désarroi face à l'absence de réponse à sa demande de rencontre redoutant qu'elle ne soit pas en mesure de "pouvoir l '(m ') aider à trouver une solution" ;

Que les 7 et 9 juillet 2003, Madame B... était à nouveau alertée par Madame X..., par courriel, sur les difficultés qu'elle rencontrait du fait de Madame Z... jusqu'à ce mail rédigé dans les termes suivants : "désolée, j'espère encore que vous lisez mes mails, n'y a-t-il rien que nous puissions faire vous et moi pour qu'elle arrête de me nuire ....... s'il vous plait ?" ;

Qu'un dernier courriel était adressé par Madame X... à Madame B... le 10 juillet 2003 : "Que dois-je faire ?", suivi d'un point sur les difficultés rencontrées entre les différents membres de l'équipe, les incompréhensions avec Madame Z..., avant de conclure "C'est vraiment très très très dur ......., je craque mais je souhaite finir mon arrêté, mais finalement n'est pas le contraire qu'ils veulent ? help ! "

Que c'est dans ce contexte que Madame D..., collègue de travail de Madame X..., a, au regard de la gravité de la situation, également adressé, le 9 juillet 2007, un courriel à Madame B... indiquant que Madame Z... poursuit l'éviction de Madame X... et cherche à véhiculer une mauvaise image de cette dernière qui n'a pas de problème pour travailler dans de bonnes conditions avec ses collaborateurs directs ;

Qu'il s'ensuit que la direction des ressources humaines a été alertée directement par Madame X..., puis par une de ses collègues, sur le climat de tension aigu qui s'aggravait en raison des mauvaises relations avec sa supérieure hiérarchique, Madame Z..., et sur les répercussions qui justifiaient des appels à l'aide réitérés jusqu'au dernier d'entre eux particulièrement alarmant et qui sont restés sans réponse ; que le risque ainsi signalé à l'employeur s'est matérialisé, lorsque le 15 juillet 2003, Madame X... a fait l'objet d'un arrêt de travail pour un syndrome dépressif caractérisé réactionnel à une situation professionnelle ; que les conditions de la présomption de faute inexcusable telles qu'énoncées par l'article L. 4131-4 du code du travail sont réunies ;

Qu'enfin s'agissant des quelques débordements oraux de Madame X..., à supposer qu'ils puissent être considérés comme fautifs, il convient de relever qu'il est de droit constant que la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; que seule une faute inexcusable de la victime au sens de l'article L 453-1 du code de la sécurité sociale peut permettre de réduire la majoration de sa rente ».

1) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société METROPOLE TELEVISION avait fait valoir que la faute inexcusable invoquée par Madame X... n'était pas caractérisée dès lors que cette salariée n'avait été exposée à aucun harcèlement, les difficultés rencontrées étant le seul fruit de son hostilité non justifiée ; qu'en retenant, pour dire caractérisée la faute inexcusable de l'employeur, qu'étaient réunies les conditions de la présomption de faute inexcusable telles qu'énoncées par l'article L. 4131-4 du code du travail sans répondre à ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;