cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 17-18.292 du 06/09/2018,  partie 3


qu'en estimant que le Trésor public pouvait se prévaloir d'une telle faculté d'actualisation de sa créance à l'occasion de la distribution du prix, quand il avait pourtant, par l'effet de la subrogation dans les droits de la BPI, la qualité de créancier poursuivant, la Cour d'appel a violé l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution.