Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.444 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en affirmant qu'« il apparaît bien un déséquilibre manifeste dans le fait qu'il ait été recruté par la SAS Brit Oil Energy pour y exercer des fonctions de « directeur technique » relevant du niveau conventionnel « Cadre confirmé » au coefficient 410, avec une rémunération particulièrement importante de 15 000 € bruts mensuels outre un 13ème mois, ce qui était alors de nature à fragiliser financièrement la situation de l'entreprise qui allait être très peu de temps après en état de cessation des paiements et sans de réelles perspectives de redressement, une rémunération en définitive sans commune mesure avec ce qu'il était susceptible de procurer comme prestation de travail, ce qui a eu pour effet de créer une distorsion flagrante entre les obligations respectives des parties, situation que l'appelant ne pouvait sérieusement ignorer », sans faire ressortir en quoi le montant de la rémunération consentie à M. E... était en déséquilibre manifeste avec les fonctions importantes de direction dont la charge lui était contractuellement confiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce.