Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-19.677 du 10/12/2014,  partie 7


Pour exemple, les quelques exemples cités ci-dessous :- le 12 juillet, celui-ci est parti en pause. Je lui ai demandé de prendre un téléphone durant sa pause, car j'étais avec Mathieu, un extrabagagiste dont c'était son premier jour. Nadir me confirme qu'il prend son téléphone durant sa pause. Quelques minutes après son départ, j'essaye de le joindre pour avoir une information et je découvre qu'il n'a pas pris son téléphone et que, en plus, celui est hors portée. Donc, par conséquence, hors de l'établissement. Pour information, cela arrivait régulièrement qu'il soit injoignable durant sa pause (hors portée) et ne respecte pas sa durée de pause. Il prenait plus que dix min ¿ », dont il ressortait que les faits relatés avaient trait à la journée du 12 juillet 2010, la Cour d'appel qui retient que ressort de cette attestation la réalité du « comportement d'évitement » de l'exposant « allant jusqu'à quitter l'établissement sans veiller à conserver une liaison téléphonique » au cours de la journée litigieuse du 14 juillet, a dénaturé cette attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS ENFIN QUE les motifs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire ; que le fait pour un salarié de ne pas prendre son téléphone au cours d'une pause, empêchant par là même ses collègues de le joindre au cours de celle-ci, n'est pas constitutif d'un abandon de poste ; qu'en l'état des termes de la lettre de licenciement reprochant au surplus au salarié un abandon de poste, la Cour d'appel qui retient que la réalité de ce grief ressort de l'attestation de la réceptionniste qui se bornait à indiquer que « A quelques reprises, j'ai eu des difficultés pour travailler avec Nadir X.... Pour exemple, les quelques exemples cités ci-dessous :- le 12 juillet, celui-ci est parti en pause. Je lui ai demandé de prendre un téléphone durant sa pause, car j'étais avec Mathieu, un extra-bagagiste dont c'était son premier jour. Nadir me confirme qu'il prend son téléphone durant sa pause. Quelques minutes après son départ, j'essaye de le joindre pour avoir une information et je découvre qu'il n'a pas pris son téléphone et que, en plus, celui est hors portée. Donc, par conséquence, hors de l'établissement. Pour information, cela arrivait régulièrement qu'il soit injoignable durant sa pause (hors portée) et ne respecte pas sa durée de pause. Il prenait plus que dix min ¿ », s'est prononcée au regard de motifs autres que ceux invoqués dans la lettre de licenciement, en violation de l'article L 1232-6 du Code du travail ;