Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.067 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. P... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Delpharm Gaillard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP [...] et [...], avocat de M. C..., de la SCP [...], [...], [...] et [...], avocat de la société Delpharm Gaillard ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP [...] et [...], avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. C... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. C... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Delpharm Gaillard à lui payer la somme de 220.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. P... C... était directeur des achats et dirigeait une équipe de trois acheteurs, cadres et une assistante achat ;
 que si la dimension du poste de M. P... C... a évolué à compter d'avril 2012 du fait du changement de son employeur, la société Delpharm Gaillard ayant en charge le seul façonnage des produits pharmaceutiques, et si le volume des achats a baissé de 150 M euros à 40/45 M euros, la fonction de M. P... C... était identique ; que la réorganisation des services était justifiée par le changement d'envergure de la société Delpharm Gaillard par rapport à la société Bayern ; que le véhicule de fonction, comme ceux des autres directeurs de service a été supprimé et la rémunération de M. P... C... a augmenté au 1er octobre 2012 de 600 euros ; que dans le cadre d'un accord de substitution du 25 avril 2013 signé avec la CGT, le bonus-cadre a été intégré pour partie dans la rémunération fixe de M. P... C... qui ne faisait plus partie du CODIR dont la société Delpharm Gaillard a entendu diminuer le nombre de membres, le directeur des achats ne faisant jamais partie du Codir dans toutes les sociétés du groupe, le service de M. P... C... ayant été rattaché au service « suply chain » en avril 2013 dirigé par M. Q... ; que le transfert du contrat de travail de M. P... C... à la société Delpharm Gaillard n'a pas entraîné de modifications de son contrat de travail, mais une modification des méthodes de travail ; que la lettre de licenciement du 17 septembre 2015 est motivée ainsi : « Depuis cette cession du site industriel Bayer à Delpharm, nous avons constaté à de nombreuses reprises votre opposition quasi-systématique aux orientations et décisions prises par la direction générale, votre absence de volonté à mettre en oeuvre la politique générale de l'entreprise dans votre domaine d'activité, et, par voie de conséquence, un management et une communication inadaptés à vos missions. Votre attitude d'opposition et de critiques récurrentes pénalise le bon fonctionnement de l'entreprise, retarde la mise en oeuvre des décisions et votre communication inadaptée perturbe la nécessaire cohésion du personnel. Vous n'avez notamment pas accepté le changement de rattachement de la direction des achats au département Supply Chain intervenu en 2013, changement qui résulte d'un modèle groupe, et qui n'a eu aucune incidence sur votre poste de travail ou votre rémunération. Depuis lors, les relations n'ont cessé de se tendre même si vous avez continué à effectuer votre travail consciencieusement » ; que la lettre de licenciement comportait des exemples d'opposition aux décisions prises ;