Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.012 du 03/06/2014,  partie 7



 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant que le litige soumis au tribunal de commerce portait pour l'essentiel sur la perte par les demandeurs à l'action de leurs avoirs dans la Sicav luxembourgeoise Luxalpha, cependant que, s'agissant d'une procédure orale et ainsi que l'avait expressément retenu le tribunal de commerce, ce dernier avait été saisi des prétentions formulées à l'audience par les demandeurs à l'action et tendant à la réparation de leur préjudice personnel tenant à la perte d'une chance d'effectuer un meilleur investissement, la cour d'appel a violé les articles 4, 446-1 et 860-1 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'on suppose que la cour d'appel a estimé que la saisine définitive du tribunal de commerce était fixée non par l'assignation mais par les débats devant cette juridiction, il résultait de cette saisine, comme l'avait relevé le tribunal de commerce, que les demandeurs à l'action sollicitaient la réparation de la perte d'une chance de réaliser un meilleur investissement, préjudice personnel à chacun d'eux et distinct du préjudice collectif dont les liquidateurs de la Sicav demandaient la réparation devant la juridiction luxembourgeoise ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une identité d'objet entre les demandes formées devant la juridiction luxembourgeoise et la juridiction française, la cour d'appel a violé l'article 27 du Règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.