Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-19.978 du 04/01/2017,  partie 4


elle détient un seul compte épargne salariale selon une attestation Natixis du 9 avril 2013, soit une somme de 16 712,84 euros suivant un récapitulatif de Natixis du 3 avril 2013.
 
 Dans un rapport complémentaire du 24 mai 2011 au projet d&apos;état liquidatif, Maître [H] précise que la part de communauté est de 143 073,15 euros si la date des effets du divorce est fixée au 5 avril 2007.
 
 Hormis les charges courantes, Mme [B] paie un impôt annuel sur le revenu de 4 083 euros, une taxe d&apos;habitation de 1 108 euros, des frais de téléphone et d&apos;internet de 25 euros par mois, une mutuelle de 30,99 euros par mois, paie 121,55 euros pour la location d&apos;un parking, rembourse des crédits mensuels de 323,50 euros, 176,33 euros, de 63,68 euros.
 
 M. [X], âgé de 44 ans, a travaillé en qualité de juriste d&apos;entreprise jusqu&apos;en 2000, année au cours de laquelle il est devenu avocat ; il a intégré en janvier 2005 le cabinet SCP Sartorio, Lonqueue et Sagalovitsch, auquel il est associé minoritaire. Son avis d&apos;impôt 2011 indique des revenus professionnels de 128 428 euros et salariaux de 1 132 euros, et des revenus fonciers de 57 575 euros en 2010 ; l&apos;avis d&apos;impôt 2012 mentionne des revenus professionnels de 161 671 euros, des revenus salariaux de 362 euros et des revenus fonciers de 51 439 euros en 2011, soit 18 289 euros par mois en moyenne.
 
 Selon l&apos;avis d&apos;impôt 2013, M. [X] a perçu 604 euros de salaires, 94 024 euros de revenus professionnels et 54 969 euros de revenus fonciers, soit un revenu mensuel de 12 466 euros en 2012.
 La Cour observe que la SCP Sartorio, Lonqueue et Sagalovitsch a enregistré une diminution de ses recettes entre 2011 (2 665 752 euros) et 2012 (2 620 376 euros), mais dans le même temps, le cabinet a emménagé dans des locaux plus spacieux dans le 7ème arrondissement de Paris, et a embauché trois nouveaux associés en janvier 2014.
 Une attestation de l&apos;expert comptable en date du 7 septembre 2013 mentionne qu&apos; « au cours de l&apos;exercice 2013, d&apos;après le tableau de bord produit à la fin du premier semestre 2013, les recettes de la SCP sont en retrait de 3,4% par rapport à la même période, -44 KE ; que les principales charges de la SCP, les rémunérations, rétrocessions et salaire charges sont en progression de +22,3 +109 KE ; que ces deux évolutions ont un ‘‘effet ciseau&apos;&apos; négatif très significatif sur le résultat attendu pour cette période ; l&apos;expert observe que les rémunérations des associés découlent directement du résultat de la SCP »
 
 S&apos;agissant des revenus fonciers provenant de la SCI Charlot, M. [X] allègue qu&apos;il n&apos;en perçoit qu&apos;une partie, ce que confirment son frère et sa mère dans leurs attestations ; ce point est contesté par Mme [B], qui allègue que la SCI est un immeuble situé dans le quartier [Localité 1], comportant 12 appartements loués pour un montant de 14 000 euros par mois selon une expertise réalisée en 2011 ; par ailleurs, il est établi que l&apos;emprunt y afférent est terminé.
 
 Une estimation de ses droits à retraite indique qu&apos;il percevra une pension annuelle brute de 42 079 euros au titre de l&apos;assurance vieillesse des avocats pour un départ au 1er avril 2037.
 
 Le patrimoine de M. [X] est composé comme suit :
  un patrimoine mobilier de l&apos;ordre de 24 000 euros ;
  la pleine propriété des 400 parts sur les 1000 parts de la SCI Charlot, laquelle est propriétaire d&apos;un bien immobilier situé dans le quartier [Localité 1] à Paris et estimé après expertise effectuée en 2011 à 6 175 000 euros, soit 2 450 000 euros pour M. [X] selon le rapport de Maître [H] ;
 
  la pleine propriété d&apos;un immeuble et de deux caves, sis [Adresse 3], d&apos;une valeur vénale de 225 220 euros selon l&apos;expertise réalisée en janvier 2011 ;
  la nue-propriété de 1 550 parts et la pleine propriété de 10 parts sociales sur un total de 3 100 parts de la SCI Des Aires laquelle possède un immeuble à [Localité 2] estimé fin 2004 à 312 000 euros et fin 2009 par un expert immobilier à 972 000 euros ; la valeur de la part sociale est de 313,55 euros ;
  la nue-propriété de 1 550 parts et la pleine propriété de 10 parts sociales sur un total de 3 100 parts de la SCI Le Ballon, laquelle possède deux maisons et trois immeubles à [Localité 2] estimés fin 2004 à 312 000 euros et par Mme [B] à 972 000 euros ; la valeur de la part sociale est de 313,55 euros ;
  la nue-propriété d&apos;une villa située dans le quartier [Adresse 4] d&apos;une valeur de 1 500 000 euros selon le projet liquidatif établi par Maître [H].
 
 Les époux sont propriétaires indivis d&apos;une maison située dans l&apos;Orne d&apos;une valeur de 230 000 euros pour laquelle il subsiste un remboursement d&apos;un crédit de 741 euros par mois jusqu&apos;en 2025 selon la déclaration sur l&apos;