Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.720 du 24/10/2019,  partie 4


que contrairement au moyen avancé par la SAS Renault, le vice se caractérise par cette usure prématurée des tuyaux à haute pression de gasoil, sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'en déterminer la cause, cette défaillance, non apparente, étant suffisante pour entraîner l'application de la garantie des vices cachés dont bénéficie tout acquéreur ; qu'en outre, il est parfaitement prouvé par l'historique des principales pannes précédemment rappelées, que ce vice, ignoré par monsieur L..., était bien antérieur à l'acquisition du véhicule en avril 2014 et qu'il n'est pas lié à l'âge du véhicule et au kilométrage parcouru au jour de la vente ; que par ailleurs, monsieur V... ne prétend pas avoir informé ce dernier d'une quelconque défaillance du véhicule malgré les diverses réparations, soutenant qu'il ignorait lui-même l'existence de ce vice caché ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu, au visa de l'article 1641 du code civil, l'existence d'un vice caché, ignoré par monsieur L..., caractérisé par l'usure prématurée de la pompe haute pression gasoil du véhicule le rendant impropre à sa destination compte tenu de sa dangerosité ; que, sur la résolution de la vente et la réparation des préjudices invoqués par monsieur L..., sur la restitution du prix de vente et du véhicule, au vu des éléments susvisés, le devis de réparation du véhicule pour un montant de 13 254,98 euros étant deux fois supérieur à sa valeur vénale équivalente à son prix d'achat au jour de la panne, il convient de confirmer le jugement en ses dispositions ordonnant l'annulation de la vente intervenue le 25 avril 2014 entre monsieur V... et monsieur L... et la restitution à monsieur L... du prix de vente ; qu'il est en outre rappelé qu'en application de l'article 1644 du code civil dont monsieur L... demande l'application, la résolution de la vente et la restitution du prix impliquent de plein droit la remise du véhicule à son vendeur, sans qu'il soit nécessaire qu'une telle demande soit formée devant le juge (arrêt, pp. 6 à 9) ; qu'à l'appui de sa demande, monsieur L... verse au débat le rapport d'expertise amiable établi à sa demande le 25 septembre 2014 par monsieur J... K..., du cabinet DJ expertise auto ; qu'il ressort de ce rapport que monsieur K... a examiné le véhicule de monsieur L... le 12 juillet 2014 au sol, sur le parking du demandeur ; que l'expert ayant constaté que le moteur tournait assez régulièrement au ralenti, il a proposé à monsieur L... d'inviter monsieur V..., son vendeur, à une nouvelle réunion d'expertise ; qu'il a donc été procédé à l'organisation d'une nouvelle réunion, le 4 août 2014, à nouveau au domicile de monsieur L..., en présence du père de ce dernier, de monsieur H... V..., et de monsieur M... I..., expert automobile assistant monsieur V... ; que les opérations d'expertise ont donc bien été menées contradictoirement à l'encontre de monsieur V... ; que si un rapport d'expertise amiable ne présente pas les mêmes garanties, notamment d'impartialité, qu'un rapport d'expertise judiciaire, en ce que l'expert est mandaté par l'une des parties, il peut néanmoins constituer un mode de preuve utile, dès lors que les parties peuvent en débattre contradictoirement ; que monsieur joyeux a conclu à l'existence de vice caché découlant de sa fabrication ; qu'il a indiqué que la pompe à haute pression de gasoil s'usait prématurément, et diffusait de la limaille dans le circuit d'injection de gasoil, ce qui a engendré une perte de puissance moteur ; que selon lui, cela rend le véhicule potentiellement dangereux sur autoroute ou lors de dépassement d'un autre véhicule ;