cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-25.921 du 27/06/2018,  partie 3


qu'en subordonnant ainsi à tort la similitude des produits en cause à l'existence d'un « lien étroit et obligatoire » et en leur déniant toute similitude à raison de l'absence d'un tel lien entre eux et de la possibilité de les distinguer nettement compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques propres, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi caractérisé que le consommateur ne serait pas susceptible de leur attribuer une origine commune, a violé ensemble les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par la société Univers Poche à l'encontre de la décision rendue le 4 décembre 2015 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la décision de l'INPI a, d'une part, exclu la similarité entre les "dessins animés, images de synthèse, application mobile, objets connectés" de la demande d'enregistrement et les "publications électroniques" et "les services de loisir" de la marque antérieure, d'autre part, le risque de confusion entre les marques Pocket et Pocket Champions pour les services similaires à ceux de la marque antérieure mais pour lesquels cette dernière n'était pas notoire à savoir les services "d'éducation, divertissement, activités sportives et culturelles, mise à disposition d'installations de loisirs, services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique" ;
  
 que sur la comparaison des signes, la société Univers Poche soutient que l'élément distinctif "Pocket" revêt au sein du signe contesté "Pocket Champions" un caractère essentiel et dominant et y conserve une position distinctive autonome pour l'ensemble des produits et services et que la comparaison globale des signes génère un risque de confusion sur l'origine des produits et services visés par la demande de marque à l'exception des services de "production et location de films cinématographiques, montage de bandes vidéo" non visés par le recours ; que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il n'existe pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d'association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants tels que figurant aux dépôts à l'exclusion des circonstances réelles ou supposées de leur exploitation ; qu'en outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ; qu'au regard des services "d'éducation, divertissement, activités sportives et culturelles, mise à disposition d'installations de loisirs, services de jeux proposés en ligne à partir d'un réseau informatique"de la demande d'enregistrement reconnus identiques et similaires de la marque antérieure, la société Univers Poche ne fait pas la démonstration de sa notoriété de sorte que la seule reprise du terme "Pocket" au sein du signe contesté n'est pas de nature à engendrer un risque de confusion entre les signes Pocket et Pocket Champions qui, pris dans leur ensemble, présentent des différences visuelles et phonétiques propres à les distinguer nettement ; que la marque antérieure est composée d'un cartouche noir dans lequel figure la dénomination unique "Pocket" en lettres majuscules blanches, le "O" se distinguant des autres lettres par sa position inclinée vers la droite alors que le signe contesté est uniquement verbal et se compose de deux termes, pocket et Champions totalisant 15 lettres contre 6 pour la marque antérieure ; que phonétiquement, si les signes ont en commun la séquence initiale "Pocket", ils se distinguent par leur rythme et leur sonorité finale ; que sur le plan intellectuel, le signe contesté comporte le terme "champions" qui a une résonnance intellectuelle forte ; que, si le terme "pocket" le précède, cette circonstance n'en fait pas un élément dominant d'autant que le terme pocket tout comme le terme "champions" sont parfaitement arbitraires par rapport aux services en cause ; que la juxtaposition des deux mots, qui sont tous deux des noms n'a pas pour conséquence d'accentuer le sens du premier, leur signification étant manifestement indépendante l'une de l'autre ; que c'est dès lors à juste titre que l'INPI a rejeté l'opposition pour certains des produits et services en cause » (cf. arrêt, p. 3, § 5, p. 4, § 5 à p. 6, § 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE « comme le démontre la société opposante, la marque antérieure jouit d'une large connaissance auprès du public dans le domaine de l'édition et de la publication de livre, de sorte qu'elle présente un fort pouvoir distinctif au regard des services relevant de ce domaine ; qu'il résulte d'une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux alors que la marque antérieure est constituée d'une dénomination unique représentée au sein d'un cartouche noir dans une calligraphie particulière ; que les signes ont visuellement et phonétiquement en commun le terme POCKET, seul élément verbal de la marque antérieure ;