Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-23.300 du 16/05/2013,  partie 5


qu'enfin l'intervention d'un notaire de Haute-Corse a pu apparaître plausible à Me B...dès lors qu'il lui avait été indiqué que les mandants étaient en vacances à Calvi » ; 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « que s'agissant de la responsabilité des notaires, l'article 1382 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en recherchant la responsabilité de Maître 
 B...
 et de Maître X..., en leur qualité de notaires rédacteurs d'actes, la demanderesse doit rapporter la triple démonstration de l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien causal entre eux ; que le notaire a l'obligation d'assurer l'efficacité et la sécurité juridiques des actes qu'il dresse ; que force est de constater qu'en l'espèce, l'intervention de deux officiers ministériels, en la personne de Maître 
 B...
 et de Maître X..., n'a pas suffi loin s'en faut, à assurer la sécurité juridique de l'acte de vente établi ; que plus particulièrement, la vérification de l'identité des parties et de leur domicile s'avère, pour le notaire, élémentaire et indispensable ; qu'il doit y être procédé sur la base de documents ne permettant aucune méprise ; que Maître 
 B...
 est intervenu pour établir une procuration, à la demande de Maître X..., et sur la foi d'un modèle que cette dernière lui a fait parvenir ; que la procuration pour vendre établie le 26 juin 1998 par-devant Maître 
 B...
 mentionne bien, en page 5 : " Dont acte, en brevet sur modèle émanant de Maître X..., Notaire associé à ANTIBES (Alpes Maritimes) ..., comprenant... " suivent le nombre de pages, de renvois, de mots et lignes nuls etc. et la signature des personnes présentes ; que ce point n'est pas contesté ; que de l'audition de Maître 
 B...
 devant les services de police, il ressort que le modèle de procuration lui a bien été adressé par Maître X... ; qu'il est d'usage que le notaire rédacteur de l'acte adresse un tel modèle à son confrère ; qu'il n'a jamais eu de contact téléphonique avec Maître X... ; que le couple qui s'est présenté à son étude n'est pas le vrai couple Z... ; que les faux époux Z... lui ont présenté leurs cartes d'identité en original ; que tout lui a paru normal ; qu'il ignore tout des raisons pour lesquelles il a été nécessaire d'établir cette procuration ; qu'il a recueilli les signatures après avoir vérifié l'identité sur la base des deux cartes d'identité, qu'il a fait un seul original qu'il a transmis aux intéressés ; qu'il n'a pas vérifié l'adresse des époux Z... sur MARSEILLE et s'est contenté de l'adresse donnée par Maître X... ; que tous les éléments de cette opération (prix de vente, identité et adresse des vendeurs, modalités de règlements du prix) lui ont été communiqués par maître X... ; qu'il a perçu la somme de 123 francs hors taxes à titres d'honoraires fixes ; que le recours à une procuration est un processus présenté par Maître X... comme étant classique, ce que Maître 
 B...
 ne dément pas ; que cependant, en l'espèce, il est avéré que la procuration a été sollicitée et obtenue par des imposteurs, à l'insu de la demanderesse ; qu'il est difficile pour le tribunal de savoir si Maître 
 B...
 a été suffisamment diligent en vérifiant l'identité du faux couple Z... ; que les originaux des fausses cartes d'identité n'ont pas pu être retrouvés au cours de l'enquête pénale ; que Maître 
 B...
 en a fait des photocopies qui figurent au dossier ; que néanmoins, à défaut des originaux, la qualité " de la confection de ces faux documents ne peut être appréciée et il est difficile de dire si un officier ministérie normalement diligent, aurait pu facilement se laisser abuser ou, au contraire, éviter la substitution de personnes ; que Maître 
 B...
 prétend quant à lui que tout lui a paru normal ; qu'on peut aussi concevoir qu'il ait eu entièrement confiance dans le travail préalable effectué par sa consoeur choisie comme notaire rédacteur de l'acte de vente, ainsi que cela sera étudié plus loin ; que l'examen de ces deux cartes d'identité permet toutefois de noter que le faux couple Z... est domicilié à ANTIBES, chemin du Calvaire, sans indication, ni du nom du département (Alpes Maritimes), ni de son numéro (06) ; qu'il ressort, par ailleurs, de l'audition de Maître 
 B...
 et de l'examen de la police de caractères de la procuration, que celle-ci a été transmise par Maître X... et que certaines indications étaient déjà pré-remplies par cette dernière ; qu'en effet, outre la rédaction du texte général de la procuration, Maître X... avait déjà mentionné le prix de la vente, les modalités de règlement ainsi que l'identité et les coordonnées des prétendus vendeurs ;