Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 10-28.582 du 20/11/2013,  partie 4


que le préambule de la transaction énonçait d'une part, qu'il avait été expressément convenu entre la Société Canon France et Monsieur Jean Joël X... de trancher toute difficulté et toute conséquence tirée de la rupture des relations ayant existé entre Monsieur Jean Joël X... et la Société CCB Martinique et plus généralement, toute autre difficulté et litige se rattachant directement et indirectement à la procédure, dans tous ses aspects, de redressement et de liquidation judiciaire de CCB Martinique et susceptible de concerner le Groupe Canon France et/ ou ses dirigeants et d'autre part que Monsieur Jean Joël X... reprochait à la Société Canon France d'avoir directement concouru à la déconfiture de la Société CCB Martinique en gérant directement cette société, mais aussi en n'apportant pas suffisamment de trésorerie afin de permettre le redressement de ladite société et d'avoir commis des fautes engageant sa responsabilité tant civile que pénale qui l'oblige à réparer les préjudices qui en résultent ; qu'en déclarant que par la signature de cette transaction, Monsieur X... a renoncé à toute demande, de quelque nature que ce soit, liée à son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil.