Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.249 du 19/06/2019,  partie 4


qu'or, si l'action de la société API qui s'est soldée par un désistement fautif avait pour but d'obtenir la condamnation solidaire d'Intersa et de Cortex Laser à lui payer la somme globale mise à sa charge dans le cadre de la procédure exercée son encontre par Lixxbail, il n'est pour autant pas démontré qu'elle aurait eu la moindre chance d'obtenir la condamnation de la société Intersa concernant les loyers impayés par une société distincte, la société nouvelle TMT, s'était vu remettre du matériel distinct de celui remis à Intersa et qui était tenue à un loyer différent ; que la créance d'EPI à l'égard d'Intersa est donc indéterminée non seulement dans son quantum, mais également dans son principe, en l'état des éléments versés aux débats, à défaut de production d'un décompte distinguant les sommes dues par l'une ou l'autre de ces deux sociétés ;
 
 Alors, de première part, qu'en s'appuyant sur une déclaration du conseil de la société EPI et de Monsieur B... antérieure au début des impayés reprochés à la société Intersa pour prétendre en déduire la preuve de ce que celle-ci s'acquittait des loyers mis à sa charge, la cour d'appel a ainsi statué par un motif inopérant à démontrer que l'action dirigée à son encontre en paiement desdits loyers n'aurait eu aucun chance même minime de succès et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'en affirmant, pour exclure toute solidarité entre elles, et considérer que l'action dirigée contre Intersa n'avait pas de chance même minime de permettre de recouvrer à son encontre les sommes dues par la société novelle TMT, que le protocole d'accord du 2 janvier 2003 mettait à la disposition des sociétés Intersa et nouvelle TMT des matériels distincts et à leur charge un loyer différent, quand pour la plus grande part de ces matériels, ce protocole les mettait à leur disposition commune et en partageait entre elles le loyer, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce protocole et violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1192 du code civil.