Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.861 du 09/09/2020,  partie 6



 2) ALORS QUE lorsque l'employeur est saisi d'un droit d'alerte par des délégués du personnel, il doit mener une enquête conjointe avec eux sur le risque d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ; que cela implique l'établissement d'un plan d'enquête d'un commun accord ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société Capgemini Technology Services avait satisfait à son obligation de mener une enquête conjointe sur le risque de discrimination à raison de l'âge du nouveau système d'évaluation, la cour d'appel a relevé que la société avait souhaité interviewer tous les salariés âgés de plus de 45 ans et ayant obtenu la note de potentiel de D ; qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants, sans rechercher si la société n'avait pas fixé unilatéralement les modalités de son enquête, sans répondre aux demandes d'information des délégués du personnel à ce sujet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'un délégué du personnel déclenche le droit d'alerte prévu à l'article L. 2313-2 du code du travail en raison d'une différence de traitement dans l'évaluation des salariés de l'entreprise, liée à leur âge, l'employeur communique spontanément ou, à défaut, le juge peut ordonner la communication de l'ensemble des documents permettant la comparaison entre les salariés de l'entreprise; qu'en l'espèce, pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que les modalités, définies par l'employeur, de l'enquête par «interview» des seuls salariés de plus de 45 ans ayant eu une note de potentiel D étaient suffisantes ; qu'en statuant de la sorte, sans prendre en considération, ainsi que le soutenait M. V..., le fait que la société Capgemini Technology Services n'avait communiqué aux délégués du personnel aucune information sur les autres salariés de l'établissement qui aurait permis d'effectuer une comparaison entre eux, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2313-2, L. 1132-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.