Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.104 du 27/01/2021,  partie 3


que la convention de divorce prévoit que le droit d'accueil du père s'exerce à charge pour son titulaire de prendre ou de faire prendre et ramener ou de faire ramener à ses frais les enfants au lieu de garde par une personne de confiance ; que l'acte authentique comprenant les dispositions relatives aux conditions de liquidation du régime matrimonial des époux prévoit également que : - Mme S... autorise d'ores et déjà M. B... à accéder librement à l'appartement situé au [...] à condition qu'il la prévienne une heure à l'avance et respecte des horaires strictement définis à savoir de 8h30 à 21h en semaine et 9h30 à 21h le samedi, dimanche et jours fériés, - M. B... aura la possibilité de se rendre quand bon lui semblera pour recevoir ses enfants à la maison de campagne appartenant aux parents de Mme S... sise à [...], ce que Madame accepte ; que dans le courant de l'année 2017, Mme S... a changé les clefs de serrure de son appartement du [...] ; qu'il en a été de même pour celle de la maison sise à [...] ;   que, quant à la clause permettant l'accès libre de M. B... à l'appartement de Mme S..., les parties sont en litige sur le sens à donner à ladite clause ; que selon M. B..., celle-ci serait indépendante de l'exercice de son droit d'accueil et relèverait d'un droit d'usage ; que Mme S... rappelle qu'elle a obtenu l'autorisation de vendre ledit appartement, la contribution alimentaire n'étant plus payée depuis 18 mois ; que selon elle, ladite clause ne peut avoir d'autre sens que celui de permettre à M. B... d'exercer un droit de visite envers ses enfants ; qu'il appartient au juge aux affaires familiales d'interpréter les clauses litigieuses d'une convention rendue dans le cadre d'un divorce ; qu'en l'espèce, il ressort des courriers ou échanges des parties que le père venait voir ses enfants, à tout le moins venait les chercher, au dit appartement ; qu'il ressort des propres messages adressés à Mme S... par M. B... (notamment en décembre 2017) que ce dernier revendiquait l'accès audit appartement pour exercer son droit de visite ; qu'aucune autre raison ne peut être donnée et n'est d'ailleurs véritablement invoquée pour expliquer que M. B..., puisse, simplement avec un délai de prévenance, venir au domicile de son ex-épouse durant la journée entière ; que dès lors, il convient d'admettre que cette clause a bien été prévue pour permettre au père d'exercer son droit de visite envers les enfants ; qu'en conséquence, la demande tendant à voir supprimer cette clause relative à l'exercice d'un droit d'accueil est recevable au vu de la situation nouvelle intervenue depuis la convention et la décision entreprise doit être infirmée de ce chef ; qu'au vu des éléments ci-avant relevés, au vu de l'évolution des relations entre les parents lesquelles sont devenues très tendues notamment en raison de la nouvelle union de M. B..., l'accord conclu entre les parties au moment du divorce ne peut manifestement être maintenu ; qu'il ne peut être sérieusement envisagé de contraindre Mme S... à quitter son appartement durant des journées entières, le cas échéant de rester chez elle en présence de son ex-conjoint, au vu de la situation actuelle ; qu'il n'est pas dans l'intérêt des enfants d'être confrontés à des conflits ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de Mme S... et de dire que M. B... ne peut plus exercer son droit d'accueil au [...] en invoquant le bénéfice de ladite clause » ;
 
 alors que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice et ne peut être remise en cause ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation ; que le juge ne peut, sous prétexte de rechercher la commune intention des parties, modifier les droits et obligations reconnus à celles-ci par une convention de divorce homologuée ; qu'en l'espèce, le jugement du 21 octobre 2010 a homologué la convention réglant les conséquences du divorce des époux B... incluant l'état liquidatif dressé par le notaire auquel elle renvoyait expressément pour connaître les conditions et modalités de liquidation et partage du régime matrimonial ; que la cour d'appel a constaté que l'état liquidatif, signé par les parties les 13 et 15 septembre 2010, annexé au jugement de divorce, prévoyait que « Mme S... autorise d'ores et déjà M. B... à accéder librement à l'appartement situé au [...] à condition qu'il la prévienne une heure à l'avance et respecte des horaires strictement définis à savoir de 8h30 à 21h en semaine et 9h30 à 21h le samedi, dimanche et jours fériés » ; que cette stipulation, faisant corps avec le jugement qui homologuait la convention définitive, ne pouvait être attaquée que par les voies de recours prévues à l'encontre des décisions de justice ;