Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.920 du 10/06/2021,  partie 6


acquéreur, et non un simple manquement à une obligation de résultat ou de garantie ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les désordres de décoloration des tôles étaient apparus en 2007, après la réception des travaux prononcée le 19 décembre 2002 (arrêt, p. 3, motifs, § 1 ; p. 4, § 3), dont les réserves liées à une teinte non conforme de certaines tôles, ensuite remplacées, avaient été levées (arrêt, p. 13, § 5) ;
 qu&apos;elle a également constaté que les désordres litigieux ne relevaient ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement (arrêt, p. 12, §§ 7-11) ; qu&apos;il résultait de ces constatations que les décolorations des tôles litigieuses, apparues après réception et qui ne relevaient pas des garanties légales, relevaient du régime spécifique de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pour les dommages intermédiaires, qui suppose la preuve d&apos;une faute du locateur d&apos;ouvrage ; qu&apos;en faisant néanmoins application du régime général de responsabilité contractuelle de droit commun à l&apos;égard de la société Slih, acquéreur de l&apos;ouvrage, et non de celui spécifiquement prévu pour les constructeurs en matière de dommages intermédiaires, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le même texte, violé l&apos;article 1147 du code civil, devenu l&apos;article 1231-1 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que les désordres apparus après réception, quel que soit leur siège, qui ne relèvent pas de la garantie décennale de l&apos;article 1792 du code civil, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement de l&apos;article 1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du régime spécifique de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, qui requiert la preuve d&apos;une faute du locateur d&apos;ouvrage par le maître de l&apos;ouvrage ou l&apos;acquéreur, et non un simple manquement à une obligation de résultat ou de garantie ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir écarté l&apos;application des garanties légales aux décolorations des tôles litigieuses apparues après réception en 2007, la cour d&apos;appel a retenu la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Axima Concept à l&apos;égard de la société Slih, sur le seul fondement de la garantie contractuelle contre toute décoloration stipulée à l&apos;article 2.3.8 du CCTP du lot n° 5 « vêture » conclu entre les sociétés Axima Concept et Palm Promotion, devenue Nacarat ; qu&apos;en se fondant ainsi sur un simple manquement à une obligation de garantie, sans caractériser une quelconque faute de la société Axima Concept, la cour d&apos;appel a violé le même texte, 
 
 Alors, subsidiairement, que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, le CCTP du lot n° 5 « vêture », conclu entre les sociétés Axima Concept et Palm Promotion, devenue Nacarat, stipulait, en son article 2.3.8 « Tôles en acier inoxydable coloré (vêture) » : « L&apos;homogénéité de la couleur doit être maximale : en cas d&apos;écarts perceptibles, l&apos;architecte pourra demander à ce que les panneaux soient disposés sur la façade par groupes de teinte homogène (photo-spectromètre à prévoir). La couleur et le revêtement de surface doivent être garantis 10 ans contre toute décoloration qui pourrait apparaître après un remplacement de panneau. Produits nécessairement livrés filmés, et avec une surface en façade parfaitement plane (toute trace de choc entraînant le refus du panneau) » ; qu&apos;il résultait clairement de cette clause que la garantie de dix ans était subordonnée au constat d&apos;une décoloration intervenu après remplacement de panneaux, et qu&apos;elle n&apos;était donc applicable qu&apos;aux décolorations apparues à l&apos;occasion d&apos;un tel remplacement ; qu&apos;en considérant néanmoins, pour condamner la société Axima Concept, que la garantie devait recevoir application pour toute décoloration, qu&apos;elle soit ou non constatée à l&apos;occasion du remplacement d&apos;un panneau, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, violant ainsi le principe susvisé, 
 
 Alors, subsidiairement, que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, le CCTP du lot n° 5 « vêture », conclu entre les sociétés Axima Concept et Palm Promotion, devenue Nacarat, stipulait, en son article 2.3.8 « Tôles en acier inoxydable coloré (vêture) » : « L&apos;homogénéité de la couleur doit être maximale : en cas d&apos;écarts perceptibles, l&apos;architecte pourra demander à ce que les panneaux soient disposés sur la façade par groupes de teinte homogène (photo-spectromètre à prévoir). La couleur et le revêtement de surface doivent être garantis 10 ans contre toute décoloration qui pourrait apparaître après un remplacement de panneau. Produits nécessairement livrés filmés, et avec une surface en façade parfaitement plane (toute trace de choc entraînant le refus du panneau) » ; qu&apos;il résultait clairement de cette clause que la garantie de dix ans était subordonnée au constat d&apos;une décoloration intervenu après remplacement de panneaux, et qu&apos;elle n&apos;était donc applicable qu&apos;aux décolorations apparues à l&apos;occasion d&apos;un tel remplacement ; qu&apos;en se fondant néanmoins sur un remplacement de panneaux nonconformes effectué dans le cadre de la levée des réserves prononcées à la réception des travaux du 19 décembre 2002, pour retenir l&apos;application de la garantie de la société Axima Concept aux décolorations litigieuses apparues en 2007, qui n&apos;ont pas été constatées à l&apos;occasion de ce remplacement, la cour d&apos;