Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.644 du 03/03/2021,  partie 7



 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en constatant, pour rejeter les demandes au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral, que le refus de voir M. V... participer à une réunion institutionnelle n'est étayée par aucune pièce quand celui-ci a produit une lettre en date du 20 novembre 2007 émanant de Mme P... Y..., alors directrice de l'APAJH 95 d'Ermont, qui fait état du refus qu'il assiste à la réunion institutionnelle du mardi 20 novembre au motif qu'il doit respecter son horaire de travail et que s'il ne le fait pas, il s'agirait d'un acte d'insubordination, la cour d'appel, qui n'a pas examiné tous les éléments de preuve, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en constatant, pour écarter tout manquement de l'employeur provenant du refus de réintégrer M. V... au sein de l'établissement d'Ermont, où il avait été désigné en qualité de délégué syndical, à la suite de l'obtention de son diplôme d'éducateur spécialisé en juin 2007, «qu'aucun élément n'est ?..? produit aux débats pour justifier de l'existence de postes d'éducateur spécialisé à temps plein à l'Institut d'Ermont entre juin 2007 et février 2008» (cf. arrêt p. 9, § 9) quand il résulte d'une notice d'affichage produite aux débats le recrutement pour septembre 2007 au sein de l'établissement d'Ermont d'un éducateur spécialisé à temps plein et que le rapport précité établi le 29 janvier 2008 par la directrice départementale du travail dit clairement que sur le premier point ?il n'y a pas de poste d'éducateur spécialisé vacant à l'IME d'Ermont? « il apparaît que des postes vacants d'éducateur spécialisé ont été à pourvoir pendant une période récente (cf. note 18 citée par le salarié : œ poste vacant à Ermont en mai et juin 2007, une vacance signalée en septembre 2007). Ces postes n'ont pas été proposés à M. V...», la cour, qui n'a pas examiné tous les éléments de preuve, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en constatant, pour écarter tout manquement de l'employeur au refus de réintégrer M. V... au sein de l'établissement d'Ermont, où il avait été désigné en qualité de délégué syndical à la suite de l'obtention de son diplôme d'éducateur spécialisé en juin 2007, d'une part que «La Cour observe ainsi que, dans les termes de la proposition de l'employeur et d'un entretien entre les parties le 26 juillet 2005 dont le courrier de M. V... du 23 août 2005 se fait uniquement l'écho, les parties ont signé le 9 septembre 2005 une lettre visant explicitement que le salarié était mis à la disposition à mi-temps avec son accord par l'Institut d'Ermont à l'institut d'Argenteuil les mercredis de 8h30 à 17 heures et jeudi de 10 heures à 19 heures afín d'effectuer sa formation, le reste de son temps de travail étant consacré à l'exercice de ses différents mandats au sein de l'établissement d'Ermont» (cf. arrêt p. 7, § 3) puis, plus avant dans l'arrêt «
 qu'en outre, il est fait référence devant le comité d'entreprise du 9 juillet 2007, à l'accord verbalement formalisé et non démenti, devant l'inspection du travail le 26 juillet 2005, aux termes duquel M. V... serait affecté à temps plein en tant qu'éducateur spécialisé à l'Institut d'Argenteuil à l'issue de sa formation» (cf. arrêt p. 9), motifs contradictoires quant au point de savoir si les parties ont ou non convenu que M. V... serait affecté en tant qu'éducateur spécialisé à l'établissement d'Argenteuil à l'issue de sa formation, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 6965 euros, outre congés payés afférents, l'indemnité tendant à réparer le préjudice de M. V... résultant de l'annulation de son autorisation de licenciement sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur les sommes demandées sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail
 En vertu de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
 L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.