Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.104 du 23/01/2020,  partie 2



 ALORS QU' à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestation à reverser, tels que connus à cette date ; que la personne contrôlée dispose alors d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse ; que le recouvrement de prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme de ce délai ; qu'en affirmant que l'absence d'envoi à Mme H... d'une lettre d'observations à l'issue des contrôles opérés par la mutualité sociale agricole n'avait « aucune incidence sur la contrainte litigieuse, laquelle la concerne pour son activité en tant qu'assujettie au titre du régime agricole » (jugement attaqué, p. 7, alinéa 1er), cependant qu'au contraire l'envoi d'une lettre d'observations constitue une obligation de portée générale qui s'impose à l'issue de tout contrôle de l'application des dispositions afférentes aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés comme des salariés agricoles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé par refus d'application les articles L. 727-4 et D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, applicables au litige.