Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.271 du 01/03/2023,  partie 2


que saisie du seul appel du notaire contre l'ordonnance ayant ordonné la suspension provisoire de ses fonctions de notaire pour une durée d'un mois devant cesser de plein droit à défaut d'aggravation de son contrôle judiciaire ou de l'engagement d'une procédure disciplinaire dans ce délai, la cour d'appel ne pouvait, faute d'appel incident de l'autorité de poursuite, infirmer cette ordonnance en ce qu'elle avait ainsi limité la durée de la suspension ; qu'en infirmant néanmoins ce chef de dispositif, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'autorité de poursuite peut interjeter appel incident dans un délai de huit jours à compter de l'appel principal du notaire contre une ordonnance de référé prononçant sa suspension provisoire ; qu'en l'espèce, à défaut d'appel incident, les réquisitions du parquet général tendant à l'infirmation de l'ordonnance de référé ayant limité à un mois la suspension du notaire étaient irrecevables ; qu'en faisant cependant droit à ces réquisitions, la cour d'appel a violé l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Selon l'article 35 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, le tribunal judiciaire peut, à tout moment, à la requête soit du procureur de la République, soit de l'officier public ou ministériel, mettre fin à la suspension provisoire. Celle-ci cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes et, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 32 précité, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
 
 9. Il ressort de ce texte que la suspension provisoire est d'une durée limitée à celle des actions pénale ou disciplinaire engagées.
 
 10. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la suspension provisoire ne devait pas être limitée à une durée d'un mois dès lors que des poursuites pénales avaient été engagées, peu important que celles-ci l'aient été avant la délivrance de l'assignation.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieux le 4 février 2021 ayant prononcé sa suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions de notaire et dit n'y avoir lieu à désigner un suppléant, et d'avoir dit que les effets de cette suspension ne seraient pas limités à un mois ;
 
 1°) ALORS QUE le principe du contradictoire doit être respecté chaque fois qu'une mesure d'investigation a pour objet d'étayer des suspicions pesant sur une personne passible de sanctions disciplinaires ou pénales ; qu'en ordonnant la suspension provisoire de Me [F] sur la foi du rapport non contradictoire d'une inspection occasionnelle réalisée dans son étude de manière inopinée et en son absence, à un moment où il était mis en examen pour les faits à l'origine de cette inspection, laquelle ne s'est pas limitée à des investigations d'ordre administratif mais a au contraire porté sur l'examen approfondi de ses dossiers clients, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la juridiction disciplinaire, qui n'est saisie que des faits relevés dans l'assignation, ne peut fonder sa décision de condamnation sur des faits postérieurs à sa saisine ; qu'en se fondant exclusivement, pour prononcer la suspension provisoire de M. [F], sur des faits qu'il aurait commis après la saisine du juge des référés pour dissimuler des détournements de fonds client, la cour d'appel a violé les articles 4, 10 et 13 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 et 12 de l'ordonnance du 28 juin 1945.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [F] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les effets de la suspension provisoire de l'exercice des fonctions de notaire de M. [F] ne seraient pas limités à un mois ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite ;