Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.016 du 17/04/2019,  partie 10



 ALORS, premièrement, QUE, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction qu'au titre des frais professionnels ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que les indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France ne constituaient pas des frais professionnels et après avoir constaté que ces indemnités étaient versées chaque mois et intégrées dans la rémunération globale du salarié indépendamment de leur versement en France ou à l'étranger, la cour d'appel a néanmoins jugé que la part de ces indemnités versées à l'étranger constitueraient des frais professionnels déductibles dans la limite de neuf mois pendant chaque mission ; qu'en statuant ainsi, quand le versement permanent d'une indemnité de logement à un salarié faisant l'objet d'un détachement de longue durée et l'intégration de ce versement dans la rémunération globale excluaient toute compensation réelle de frais professionnels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 ALORS, secondement, QU'en application de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'employeur n'est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de neuf mois, que les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire dans l'attente d'un logement définitif ; qu'en l'espèce, en jugeant que les indemnités de logement versées à l'étranger constituaient des frais déductibles dans la limite de neuf mois pendant chaque mission, sans rechercher si ces indemnités étaient versées dans l'attente d'un logement définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR assimilé les indemnités d'installation dans le nouveau logement et de fin de mission à des frais professionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Les sommes versées au titre de frais d'installation dans le nouveau logement, de frais de retour en fin de mission doivent être considérées au regard des arrêtés, lettre et circulaire précitées, comme étant des frais professionnels déductibles. Il n'est pas soutenu ni justifié que ces frais n'ont pas été utilisés conformément à leur objet, étant observé que l'employeur n'est pas tenu de conserver les justificatifs sur une durée illimitée. La contestation de ce chef n'est pas fondée » ;
 
 ALORS QUE toute indemnité destinée à compenser des désagréments ponctuels ou extérieurs à la prestation de travail constitue une rémunération incluse dans l'assiette des cotisations ; qu'il en est ainsi des indemnités particulières d'installation et de fin de mission allouées au salarié détaché ; qu'en l'espèce, en jugeant que ces indemnités constituaient des frais professionnels, quand elles avaient été versées, indépendamment de la fonction ou de l'emploi du salarié, uniquement pour compenser les contraintes liées au détachement, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit, sur la période antérieure au 1er janvier 1996, que les indemnités d'installation et de retour en fin de mission constituaient des indemnités de résidence exclues de l'assiette de cotisations en application de la délibération D5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « La période antérieure au 1er janvier 1996. La délibération D5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 a prévu dans sa rédaction applicable dans la période antérieure au 1er janvier 1996 : "Lorsqu'il s'agit d'agents dont l'activité s'exerce ou s'est exercée hors de France, il y a, en principe, lieu de prendre en considération, pour la détermination de l'assiette des cotisations et la reconstitution des services passés, les appointements effectivement perçus convertis en francs sur la base du taux officiel du change, lors de cette perception. Les « indemnités de résidence » ne doivent pas être retenues dans les appointements dont il s'agit. Les points de retraite acquis en contrepartie de cotisations, au titre des services accomplis hors de France, sont calculés à partir des sommes converties en francs et effectivement encaissées par les institutions de retraites. Toutefois, par voie d'accord conclu conformément à l'article 16 de la convention, il peut être décidé de se référer aux appointements qui seraient ou auraient été perçus en France pour des fonctions correspondantes". L'article 16 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 prévoyait dans sa rédaction applicable dans la période antérieure au 1' janvier 1996 que « dans le cas où les mesures prévues par la présente