Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.011 du 06/11/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE " Considérant que M. Z... T... se dit Français au motif que son père, M. T... A..., était de nationalité française avant la cession des Etablissements français de l'Inde pour être né à Karikal (Inde française) d'un père y étant également né, lui-même ayant conservé de plein droit cette nationalité après la cession des territoires en raison de sa naissance hors des Etablissements, peu important l'absence d'option en faveur de la nationalité française de la part de son père ;
 
 Considérant que le ministère public critique le jugement, d'une part, en ce qu'il a dit le père de Z... T... de nationalité française alors que la naissance prétendue du grand-père paternel de ce dernier dans les Etablissements français de l'Inde ne résulte pas des pièces produites à défaut de communication de son acte de naissance, d'autre part, que faute d'option exercée par le père de l'intimé en faveur de la nationalité française dans les conditions de l'article 4 du traité de cession, lui-même et son fils, Z... T..., mineur ayant suivi la condition de son père, ont perdu cette nationalité au jour de la cession (...) ;
 
 Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont décidé que, face à l'impossibilité justifiée de produire l'acte de naissance du grand-père paternel, la preuve de ce que celui-ci était originaire de l'Inde française, et, par voie de conséquence, la nationalité française du père (né en Inde française) de Z... T..., était suffisamment rapportée ;
 
 Considérant par ailleurs que c'est à bon droit qu'il a été jugé qu'en application des articles 4 et 6 du traité de cession du 28 mai 1956, seuls les nationaux français nés sur le territoire des Etablissements étaient soumis, en cas de domiciliation dans les Etablissements ou dans l'Union indienne (à la date de l'entrée en vigueur du traité) à l'obligation d'exercer une option pour la conservation de leur nationalité et qu'en conséquence, Z... T... , né hors des Etablissements et mineur lors de cette cession, n'était assujetti à aucune obligation ;
 
 Que le jugement entrepris, qui en a déduit que Z... T..., de nationalité française par son père avant la cession des Etablissements français de l'Inde, a conservé cette nationalité de plein droit postérieurement à celle-ci, indépendamment de son père qui a perdu cette nationalité faute d'option";
 
 ALORS QU'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le 28 mai 1956, que les nationaux français, nés sur le territoire des Etablissements et qui y étaient domiciliés à la date d'entrée en vigueur du traité de cession, ont pu, par déclaration écrite faite dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du traité, opter pour la conservation de leur nationalité ; que la déclaration du père ou, si le père était décédé, celle de la mère, ou si les parents étaient décédés, celle du tuteur déterminait la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de dix-huit ans, mentionnés dans cette déclaration; que pour déclarer que Monsieur Z... T..., né [...] , de nationalité française par son père avant la cession des Etablissements français de l'Inde, a conservé la nationalité française de plein droit postérieurement à celle-ci, en raison de sa naissance hors des territoires français de l'Inde, alors que l'intéressé, mineur, avait suivi la condition de son père, non décédé, qui n'avait pas souscrit de déclaration d'option, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 4 et 5 du traité ;