Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.873 du 11/01/2017,  partie 4


étant pas contestée, et le débat étant accepté sur le fond, il n&apos;y a cependant pas lieu de relever d&apos;office quelque fin de non-recevoir à ce propos ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [G], puis le GFA de l&apos;Etang ont été substitués à la SAFER, selon le faculté ainsi stipulée dans la promesse : "en application de l&apos;article L.141-1-II du code rural, la bénéficiaire se réserve la possibilité de se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession" ; que cette clause est immédiatement compréhensible, claire, simple et inconditionnée, et il en résulte qu&apos;aucune considération particulière relative à la personne du substitué n&apos;a été introduite dans le champ contractuel ; que les promettants n&apos;ayant ainsi exprimé aucune exigence à ce propos, il est prétendu que cela caractérise, précisément, le dol, car, selon les conclusions d&apos;appel :
 - le droit de propriété est consacré constitutionnellement et on ne peut forcer la main des propriétaires à céder,
 - le dol est évident puisque l&apos;objectif était de céder à une famille à laquelle tout un chacun savait dans la région que les promettants n&apos;entendaient en aucune façon lui vendre leur étang, ce qui est le coeur du débat,
 - la promesse de vente a été présentée aux promettants comme devant passer par la SAFER, à seule raison de sa possibilité de préemption en application des articles L.143-2 et suivants du code rural,
 - il est évident que ces derniers n&apos;auraient pas recouru aux services d&apos;une agence immobilière, si c&apos;était pour vendre à leur voisin ;
 Mais, d&apos;une part, que tout un chacun sache cela dans la région n&apos;est pas établi par la production de quelques attestations d&apos;intimes, de proches, ou de personnes particulièrement informées ; qu&apos;en toute hypothèse, cela n&apos;implique pas que la SAFER le savait ; qu&apos;il n&apos;est pas plus de preuve, d&apos;autre part, que les auteurs de la promesse ont été persuadés qu&apos;ils étaient obligés de procéder par cession à la SAFER ; que d&apos;ailleurs, cet argument, tel qu&apos;il est formulé, est inintelligible : s&apos;il existe un droit de préemption", c&apos;est qu&apos;il existe un projet de vente ; qu&apos;or, il n&apos;est pas prétendu que le candidat préféré des auteurs de la promesse aurait présenté une offre d&apos;achat ; qu&apos;enfin, désirer vendre n&apos;implique pas d&apos;accepter de vendre à n&apos;importe quel prix, dé sorte que le recours aux services d&apos;une agence immobilière afin de rechercher d&apos;autres offres n&apos;implique pas que le vendeur refuse, par principe, de vendre au voisin, si ce dernier fait la meilleure offre ; qu&apos;il est encore prétendu que la SAFER doit justifier de la régularité de la procédure de substitution ; que celle-ci fait valoir qu&apos;elle n&apos;a pas à discuter, devant la juridiction judiciaire, de l&apos;opportunité de sa décision ; que c&apos;est exact, mais il incombe à la juridiction judiciaire de vérifier sa régularité ; qu&apos;or, la SAFER refuse de communiquer les pièces propres à permettre cette vérification ; que cette situation justifierait de faire droit à la demande que forme le GFA de la Fenonière, si la communication des pièces de la procédure d&apos;attribution présentait un intérêt pour le débat ; mais que tel n&apos;est pas le cas : la procédure prévue aux articles R.141-11 et suivants du code rural tend à assurer la transparence de la prise de décision d&apos;attribuer le bien ,à ,un exploitant, plutôt qu&apos;à un autre, de sorte que seul le candidat évincé dispose d&apos;une action à ce propos ; qu&apos;à supposer même le contraire, le détournement de pouvoir dénoncé par le GFA de la Fenonière supposerait, dans sa thèse, que le projet frauduleux a préexisté à la promesse, recueillie dans le seul but de parvenir à la décision recherchée dès le début ; qu&apos;or, aucune de ces circonstances, qui prennent leur source dans la connaissance que la SAFER aurait eue de l&apos;opposition des auteurs de la promesse - voire de celle du GFA de la Fenonière - à une vente à M. [G], n&apos;est établie ; que l&apos;accusation de fraude ne reposant ainsi sur aucun fait démontré, propre à jeter sur l&apos;opération un soupçon méritant d&apos;approfondir la question, l&apos;examen du détail de la procédure; d&apos;attribution est sans intérêt ; que ce moyen de nullité doit être écarté ;
 que les autres contestations élevées par le GFA de la Fenonière sont sans effet : que la promesse soit imprécise ou incomplète, notamment quant à la liste des matériels cèdes, n&apos;emporte pas de conséquences, dès lors qu&apos;elle a été formalisée en ses éléments essentiels concernant l&apos;étang ; que ces détails relèvent de son exécution ; que la promesse de vente est valide et engage le GFA de la Fenonière ;
 que certes, il l&apos;a dénoncée le 6 juillet 2010 ; mais que la levée de l&apos;option était intervenue avant expiration du délai pendant lequel cette promesse ne pouvait être révoquée ; que cette dénonciation est donc inopérante ; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « sur la nullité de la promesse de vente du 26 avril 2010 pour vices de forme, les signataires de l&apos;acte sous seing privé sont Madame [G] [R] née [I], Monsieur [V] [R], Madame [J] [L] née [R] et Monsieur [C] [R] : les trois premiers étaient, au jour de la signature de l&apos;