Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.393 du 06/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 2012), que Mme X... et Mme Y... ont procédé au partage d'un immeuble indivis par un acte authentique du 18 avril 2007 ; que par une assignation du 25 février 2009, Mme X... a engagé une action en complément de part en invoquant une lésion de plus du quart ; que cet acte n'a pas été publié au bureau des hypothèques ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière l'assignation délivrée par Mme X..., alors, selon le moyen, que sont déclarées irrecevables les demandes en justice tendant à obtenir la rescision des conventions lorsque ces demandes n'ont pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; que, lorsqu'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature ; que le demandeur n'a pas le choix d'exiger un complément de part en numéraire ; qu'ainsi, l'assignation en complément de part susceptible d'être fournie en nature au choix du défendeur et d'entraîner ainsi une mutation de droits immobiliers, doit être publiée à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble, objet du partage (violation des articles 28-4-c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et 889 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006) ; 

Mais attendu, qu'ayant relevé que l'action en complément de part engagée par Mme X... avait pour objet non l'annulation du partage mais le paiement d'un complément de part en numéraire, la cour d'appel en a exactement déduit que la recevabilité de la demande n'était pas soumise à la publication de l'assignation au bureau des hypothèques ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une certaine somme à Mme X... ; 

Attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des pièces soumises à son examen, a déterminé le montant du complément de part dû par Mme Y... à Mme X... ; que le moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré valable l'assignation de Mme Y... par Mme X... en complément de part pour lésion dans le partage d'un immeuble indivis, 

Aux motifs que Mme X... avait assigné Mme Y... afin d'obtenir la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 68 867,90 euros en complément de part suite au partage de l'immeuble indivis effectué devant notaire ; qu'il ressortait des demandes de Mme X... que son action n'avait pas pour but de rescinder la convention, mais constituait une action en complément de part en numéraire fondée sur l'article 889 du code civil ; qu'une telle action ne portait pas sur la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers et que, dès lors, la publication de l'assignation à la conservation des hypothèques n'était pas nécessaire, 

Alors que sont déclarées irrecevables les demandes en justice tendant à obtenir la rescision des conventions lorsque ces demandes n'ont pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; que, lorsqu'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature ; que le demandeur n'a pas le choix d'exiger un complément de part en numéraire ; qu'ainsi, l'assignation en complément de part susceptible d'être fournie en nature au choix du défendeur et d'entraîner ainsi une mutation de droits immobiliers, doit être publiée à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble, objet du partage (violation des articles 28-4-c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et 889 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006).

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)