décision 16-16.867 du 21/03/2018,  partie 5


En effet, la TIC devient exigible au moment de son utilisation qui vaut mise à la consommation. Or, la personne qui utilise les huiles usagées en tant que combustibles est la SA Sotrenor. La SA Sotrenor est donc le redevable de la TIC. Il en serait autrement si elle établissait que les détenteurs précédents à savoir ses fournisseurs avaient acquitté cette taxe à la consommation.
 
 Mais elle n'en rapporte pas la preuve et fait même valoir pour sa défense que l'administration des douanes ne prévoit aucun formulaire de déclaration de cette taxe alors qu'elle communique elle-même à la cour le formulaire CERFA de déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures où la question du redevable de la TIC est posée au détenteur des déchets. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les moyens soulevés par la SA Sotrenor pour s'opposer à sa qualité de redevable de la TIC, doivent être rejetés. En définitive, c'est à juste titre que l'administration des douanes a émis le 21 mai 2013 et notifié à la SA Sotrenor un avis de mise en recouvrement sur le fondement du procès-verbal d'infraction dressé le 25 avril 2013 et qu'elle demande la mise en recouvrement de la somme de 275 606 euros. Pour ces motifs et ceux retenus par le premier juge, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.En l'absence d'autre contestation, le jugement entrepris sera confirmé pour le surplus ;
 
 Et aux motifs expressément adoptés du Premier juge qu'il résulte des dispositions de l'article 265 du code des douanes que les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles sont passibles de la taxe intérieure de consommation ; que les déchets d'huiles utilisés par la société Sotrenor sont répertoriés au tableau C auquel renvoie ce texte ; qu'il résulte de l'audition d'Olivier Z..., responsable de la comptabilité au sein de la société Sotrenor, et de Nathalie A..., responsable d'exploitation, en date du 2 avril 2012, qu'ils sont utilisés pour le réchauffage et le maintien en température des fours d'incinération ; qu'il apparaît donc que ces produits sont utilisés comme combustibles au sens de l'article 265 du code des douanes ; que par ailleurs, dans la même audition, Monsieur Z... et Madame A... reconnaissent qu'ils sont achetés par la société Sotrenor, que leurs déclarations sont corroborées par des factures versées aux débats par l'Administration des douanes ; que l'on ne voit pas l'intérêt d'acheter un produit que l'on a l'intention d'éliminer par la suite comme déchet ; que Monsieur Z... et Madame A... indiquent également que la vapeur issue de la combustion des huiles usagées est utilisée pour produire de l'électricité consommée sur le site industriel ; que si l'utilisation de produits énergétiques destinés à fabriquer de l'électricité est en principe exonérée de la taxe intérieure de consommation de par l'article 265 bis 3) du code des douanes, cette exonération est soumise à la condition que l'utilisateur s'identifie comme tel producteur de courant électrique auprès de l'Administration des douanes en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2008 ; qu'il n'apparaît pas en l'espèce que la société Sotrenor ait accompli cette démarche, qu'il résulte au contraire des déclarations de Monsieur Z... et Madame A... qu'elle ne s'est pas identifiée en tant qu'utilisatrice de produits énergétiques auprès des douanes ; que l'utilisation qu'elle fait des huiles usagées pour fabriquer de l'électricité ne peut l'exonérer du paiement de la taxe intérieure de consommation ; qu'elle prétend pouvoir être exonérée de cette taxe au titre du double usage en vertu de l'article 265 C du code des douanes ; qu'il résulte de l'article 1 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 qu'un produit énergétique est employé à un double usage lorsqu'à la fois il est utilisé comme combustible et lorsque sa combustion est une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir un autre produit recherché par l'opérateur dans le but de l'utiliser ; qu'en l'espèce, les déchets d'huile utilisés par la demanderesse sont simplement détruits par combustion, qu'ils ne subissent aucune transformation, qu'ils ne font pas l'objet du double usage au sens du texte précité et que la société Sotrenor ne peut prétendre à l'exonération prévue à l'article 265 C du code des douanes ; qu'il résulte de l'enquête douanière que l'ensemble des déchets d'huiles utilisés par la société Sotrenor le sont en tant que combustibles, qu'elle n'est pas dès lors fondée à réclamer que l'utilisation de certains d'entre eux uniquement soit soumise à la taxe intérieure de consommation ; que l'usage par la société Sotrenor des huiles usagées qu'elle reçoit est donc entièrement soumis à la taxe intérieure de consommation, que le procès-verbal de notification d'infraction dressé à son encontre le 25 avril 2013 et la décision de rejet de contestation prise à son égard le 14 novembre 2013 sont parfaitement valables ; qu'il convient donc de la débouter de sa demande d'annulation de ces deux actes ;