Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.579 du 20/06/2019,  partie 2


Les rapports journaliers établis les 30 et 31 mars 2006 pour le poste de travail n° 3 (22h-6h) auquel il était affecté permettent de constater qu'il n'y a pas eu de tir d'explosifs au cours des phases de travail de cette équipe. Les travaux du 30 mars 2006 ont consisté à avancer le bac de pompage, la ventilation aspirante, le transformateur électrique et l'atelier des mécaniciens ainsi qu'à mettre en place les câbles et à préparer des boulons. Il est noté « la ventilation soufflante en cours à poser trois gaines ». Il est incontestable qu'en fonction de l'avancement des travaux, le positionnement du système de ventilation doit être modifié. Ainsi le 30 mars, l'équipe a été amenée à avancer le ventilateur aspirant puis à déplacer le système de ventilation soufflante. Les travaux du 31 mars 2006 ont consisté en des travaux de foration de la volée, de nettoyage, de pompage et de pose de boulons. Les commentaires particuliers ne font état d'aucune difficulté concernant le système de ventilation. Le rapport d'enquête de la caisse fait apparaître que le chef de chantier et le chef d'équipe ont été entendus, que tous deux ont confirmé que M. G... avait été victime d'un problème respiratoire dans la nuit du 30 au 31 mars et dans la nuit du 31 mars au 1er avril 2006. Il est indiqué que dans la nuit du 30 au 31 mars, M. G... a dû quitter son poste à 0h30 pour aller en cabine pressurisée. Les deux salariés ont également confirmé que le dernier tir de mine avait eu lieu le 30 mars à 3h15 et qu'il y avait dans la galerie toute sorte de gaz, de fumées et de poussières auxquels les ouvriers étaient exposés. II ne résulte pas de cette enquête que les ouvriers ont été confrontés à un arrêt total du système de ventilation. Ainsi, au vu des deux rapports journaliers, il apparaît que la ventilation aspirante a été stoppée pendant plusieurs heures le 30 mars afin de procéder à son avancement, ce que reconnaît l'employeur. La ventilation soufflante a manifestement été déplacée dans un second temps. Aucun élément ne permet de considérer que les deux ventilations ont été interrompues en même temps. Cette interruption partielle a nécessairement réduit la capacité du système. Toutefois, l'interruption est survenue à partir de 22h00 alors que le dernier tir avait eu lieu à 3h15, soit 19 heures plus tôt et les engins de chantier de déblaiement n'étaient pas utilisés durant cette période de déplacement du système de ventilation. Il n'a jamais été allégué que le système de détection de gaz n'était pas en service et il n'a été signalé aucun dysfonctionnement de ce système qui n'aurait pas manqué de déclencher une alerte en cas de détection d'une teneur élevée en gaz à l'intérieur du tunnel. Enfin, il convient de relever que M. G... est le seul des 13 membres de l'équipe à avoir été victime de problèmes respiratoires et que lorsque ses problèmes sont réapparus au lendemain, l'intégralité du système de ventilation était en fonctionnement. Au vu de ces éléments, rien ne permet de considérer que l'atteinte pulmonaire dont a été victime M. G... est la conséquence d'une surexposition aux gaz explosibles et toxiques à l'intérieur du tunnel résultant d'une ventilation insuffisante de celui-ci. Il n'est donc pas démontré que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver du danger auquel il était exposé pendant l'accomplissement de son travail A l'intérieur du tunnel. Au contraire, la société Razel établit qu'elle avait parfaitement conscience du danger et qu'elle a pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés. La décision des premiers juges sera confirmée en ce qu'ils ont débouté M. G... de sa demande. »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la faute inexcusable de l'employeur, selon l'article L. 452-1 du Code de la sécurité social, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation. La Cour de cassation définissait la faute inexcusable comme une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, commise par un auteur qui devait avoir conscience du danger, d'une faute commise en l'absence de cause justificative, sans élément intentionnel. Le 29 février 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur trente dossiers portant sur des contaminations dues à l'amiante et elle a élargi à cette occasion la définition de la faute inexcusable. Dès lors, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. Commet une faute inexcusable, l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qui s'est abstenu de prendre les mesures destinées à l'en préserver. Il faut donc que les deux conditions cumulatives soient remplies. Par ailleurs, le principe posé est que la charge de la preuve incombe au salarié. En l'espèce, il est établi médicalement que Monsieur F... G... a présenté dans la nuit du 3 au 31 mars 2009 des difficultés respiratoires et des vertiges, et qu'il a présenté ensuite une hyperactivité bronchique séquellaire à une exposition massive aux gaz d'échappement.