décision 16-18.176 du 01/06/2017,  partie 5



 QU'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que « L'affaire a été examinée le 17 mai 2016 en chambre du conseil. » , ce que confirme les motifs ci-dessus rappelés précisant que la procédure « a été suivie en l'espèce comme exposé ci- dessus, sans publicité des débats et sans que les parties aient été appelées ; » ;
 
 QU'en s'abstenant d'organiser des débats publics, alors que le requérant avait expressément demandé à y assister, dans sa lettre du 16 Mai 2016. transmise via RP VA ( pièce n°5 ), sans caractériser un risque d'atteinte à la moralité, l'ordre public, la sécurité nationale, les intérêts des mineurs, la protection de la vie privée des parties ni les intérêts de la justice, que la publicité des débats aurait pu créer, la Cour d'appel a violé les articles 6 § 1 CEDH et 14 § 1 PIDCP ;
 
 QUE la cassation doit s'ensuivre ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ( CEDH ) :
 
 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » ;
 
 QUE l'article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( PIDCP ) du 19 Décembre 1966 garantit les mêmes droits ;
 
 QU'aux termes de l'interprétation authentique et faisant foi que la Cour européenne des droits de l'homme a donnée de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la formule « contestations sur ( des ) droits et obligations de caractère civil » que ce texte comprend, doit s'entendre de façon autonome  et donc indépendamment de la qualification juridique retenue par la législation interne - et couvre « toute procédure dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé » ( CEDH, 16 Juillet 1971, Ringeisen c. Autriche, § 94 ; CEDH, 28 Juin 1978, Kônig c. Allemagne, § 90 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c. Belgique, n°6878/75 ; 7238/75, § 44 ) ;
 
 QUE ces normes supranationales, qui sont parfaitement applicables aux procédures incidentes, comme la demande tendant à la récusation d'un juge ou au renvoi pour cause de suspicion légitime, dès lors qu'elles sont accessoires à des procédures dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé, comme le sont des poursuites disciplinaires pouvant conduire l'intéressé à être empêché d'exercer son activité professionnelle ( CEDH, 28 Juin 1978, Kônig c. Allemagne, § 95 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c. Belgique, n°6878/75 ; 7238/75, § 48 ), commandent que les parties soient informées de la date et de l'horaire précis de l'audience publique ou en chambre du conseil, dès lors que celle-ci a lieu ;
 
 QUE la chambre du conseil, synonyme du huis clos, est une « Modalité exceptionnelle du déroulement de l'audience, selon laquelle les débats et, en matière gracieuse, le prononcé même de la décision ont lieu hors la présence du public » ( Vocabulaire juridique Gérard B..., PUF, Quadrige, 10° édition Janvier 2014, v° CHAMBRE - du conseil, p. 164 ), mais non de la partie elle-même, concernée par l'affaire, et/ou de son Avocat ;
 
 QU'en refusant de communiquer au requérant l'horaire de l'audience collégiale du 17 Mai 2016. qu'il avait expressément demandé dans sa lettre du 16 Mai 2016 ( pièce n°5 ), ce qui a eu pour effet d'exclure celui-ci de l'examen de sa propre affaire, la Cour d'appel a derechef violé les articles 6 § 1 CEDH et 14 § 1 PIDCP ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'aux termes de l'article 16 du Code de procédure civile :
 
 « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
 
 Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »