Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.946 du 30/11/2016,  partie 3


extension des accords interprofessionnels instituant la cotisation litigieuse sont contraires à l&apos;article 1er du protocole additionnel à la CEDH faute de poursuivre l&apos;intérêt général. Apprécier la conformité des arrêtés du ministère de l&apos;agriculture et de la pêche du 31 mars 2008 et du 16 septembre 2008 avec l&apos;article 1er du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952 relève du contrôle de conventionalité et donc de la compétence du juge judiciaire. Aux termes du texte précité: « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique et dans les conditions prévue par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les états de mettre en vigueur les lois qu&apos;ils jugent nécessaires pour réglementer l&apos;usage des biens conformément à l&apos;intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d&apos;autres contributions ou des amendes ». Si selon ce texte toute ingérence de l&apos;autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens doit être prévue par la loi il s&apos;agit de la loi au sens large qui inclut la loi stricto sensu mais aussi l&apos;ensemble des textes réglementaires et d&apos;une manière générale l&apos;ensemble du droit interne de l&apos;état concerné. En l&apos;espèce le mécanisme des accords interprofessionnels étendus permettant de prélever les cotisations interprofessionnelles obligatoires est institué par les articles L 632-3 et suivants du code rural qui procèdent de la loi et notamment par l&apos;article L632-6 qui prévoit que : « Les organisations interprofessionnelles reconnues mentionnées aux articles L632-1 à L 632-2 sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L632-3 et L 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ». C&apos;est également la loi, en l&apos;occurrence les articles L 632-3 et 4 du code rural, qui autorise l&apos;autorité administrative à valider et à étendre dans les conditions fixées par ces textes les accords interprofessionnels instituant les cotisations obligatoires. En application de ces mêmes textes les cotisations ne peuvent être rendues obligatoires pour tous les membres des professions concernées que si les accords qui les prévoient et en fixent les modalités, sont conclus à l&apos;unanimité par les organisations professionnelles représentatives au sein de l&apos;organisation interprofessionnelle et sont validés et étendus par les pouvoirs publics par arrêtés interministériels. Contrairement à ce que soutient M. [W] les cotisations obligatoires ont donc un fondement légal, leur mécanisme ne relève pas de la seule liberté contractuelle et la violation du principe de légalité alléguée par l&apos;intimé n&apos;est pas caractérisée. L&apos;alinéa 2 de l&apos;article 1er du protocole additionnel à la CEDH reconnaît aux états le droit « de mettre en vigueur les lois qu&apos;ils jugent nécessaires » dans deux cas : « pour réglementer l&apos;usage des biens conformément à l&apos;intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d&apos;autres contributions ou des amendes ». Ce texte tel qu&apos;il est rédigé n&apos;exige la justification de l&apos;intérêt général poursuivi que pour la réglementation de l&apos;usage des biens. Contrairement à ce que soutient M. [W] il ne se déduit nullement de l&apos;extrait reproduit dans ses conclusions de l&apos;arrêt rendu le 19 juin 2006 par la cour européenne des droits de l&apos;homme dans l&apos;affaire Hutten-Czapsk c.Pologne que cette juridiction exigerait « la conformité à l&apos;intérêt général ....dans toutes les hypothèses d&apos;ingérence dans la jouissance du droit de propriété ». En effet le rappel fait dans cet extrait par la cour de l&apos;obligation d&apos;interpréter l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 1er du protocole additionnel à la CEDH à la lumière du principe du respect de la propriété consacré par la première phrase du premier alinéa de ce texte ne modifie pas pour autant le contenu du second alinéa dont la rédaction dépourvue d&apos;ambiguïté ne laisse aucun doute sur le fait que l&apos;exigence de la constatation de l&apos;intérêt général poursuivi par l&apos;état ne concerne que les lois réglementant l&apos;usage des biens, l&apos;ensemble des décisions de la CEDH versées aux débats se rapportant d&apos;ailleurs uniquement à ce cas de figure. M. [W] ne conteste pas que les cotisations litigieuses constituent des contributions au sens de l&apos;alinéa 2 in fine du texte précité. Par conséquent elles ne relèvent pas de la réglementation de l&apos;usage des biens mais de celle visant à garantir le paiement « d&apos;autres contributions » pour laquelle la justification de l&apos;intérêt général poursuivi n&apos;est pas exigée par l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 1er du protocole additionnel à la CEDH. C&apos;est donc à tort que le premier juge a jugé que l&apos;absence de justification d&apos;un tel intérêt rendait les arrêtés d&apos;extension litigieux incompatibles avec le protocole additionnel à la CEDH. Ces arrêtés sont compatibles avec l&apos;article 1er du protocole additionnel à la CEDH et il en est de même de l&apos;article L. 632-6 du code rural qui habilite les organisations interprofessionnelles reconnues à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, les cotisations résultant des accords étendus par ces arrêtés. Sauf à ajouter aux règles posées par l&apos;article 1er du protocole additionnel à la CEDH elles n&apos;imposent pas à l&apos;organisme interprofessionnel reconnu, en l&apos;occurrence Val&apos;