Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.240 du 07/07/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022
 
 M. [K] [L], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 20-23.240 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de gestionnaire des recours contre tiers de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges,
 
 3°/ à M. [X] [I], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [P] [G], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [L], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, MM. Besson, Martin, Mme Chauve, conseillers, MM. Talabardon, Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 Il est donné acte à M. [L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, M. [I] et M. [G].
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 septembre 2020), M. [L], qui avait consommé de l'alcool, a cédé à M. [I] le volant de son véhicule et un accident est survenu, occasionnant des blessures à M. [G], passager avant.
 
 2. Poursuivi du chef de blessures involontaires, M. [L] a été relaxé par jugement d'un tribunal correctionnel, en l'absence de preuve de ce qu'il avait tiré le frein à main et provoqué l'accident. Par ce même jugement, M. [G] et la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse des Vosges), parties civiles, ont été déboutés de leurs prétentions. Le désistement de l'appel formé par cette caisse contre ce jugement a été constaté par la cour d'appel.
 
 3. La caisse des Vosges a assigné devant un tribunal de grande instance M. [L], en qualité de propriétaire et gardien du véhicule, en remboursement de ses débours.
 
 4. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse de la Haute-Marne) est intervenue volontairement à l'instance en tant que gestionnaire des recours de la caisse des Vosges.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [L] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable de l'accident dont M. [G] a été victime et de le condamner à payer à la caisse de la Haute-Marne d'une part, une somme de 101 635,60 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2016 et des intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, d'autre part, une indemnité de 1 080 euros, et, enfin, une indemnité de 2 000 euros, alors « que si le propriétaire de la voiture à laquelle l'accident de la circulation est imputable, est présumé en être le gardien, il en va autrement lorsqu'il est établi qu'un tiers était, au moment de l'accident de la circulation, seul à même de prévenir le dommage que cet accident a causé ; qu'il résulte du jugement répressif rendu, le 1er octobre 2013 par le tribunal correctionnel d'Épinal que M. [L], propriétaire de la voiture à laquelle l'accident de la circulation du 5 novembre 2010 est imputable, était assis, au moment de la sortie de route, à l'arrière de sa voiture et dans un état d'ébriété tel qu'il lui interdisait de prévenir le dommage qui est survenu, tandis que l'ancien propriétaire de la voiture, M. [I], en était alors le conducteur et disposait donc de tous les moyens qui auraient permis d'éviter ce même dommage ;