cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-27.291 du 06/06/2018,  partie 3


que les parties sont donc tenues de constituer avocat et de justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts conformément aux dispositions de l'article 964 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu dès lors de renvoyer les parties à régulariser la procédure » ;
 
 ALORS QUE si l'article 492-1 du code de procédure civile prévoit bien, lorsque le juge statue en la forme des référés, qu'il est fait application des articles 485 à 487 et de l'article 490 du même code, l'article 492-1 ne fait en revanche aucune mention de l'article 98 du code de procédure civile qui prévoit que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé à l'exclusion du contredit ; qu'en l'espèce la voie du contredit était justifiée par le fait qu'une double contestation était élevée non seulement à l'encontre de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés plutôt que suivant la procédure de droit commun, mais aussi à l'encontre de la compétence du tribunal de grande instance lui-même dans une affaire susceptible de relever de la compétence du tribunal de commerce ; qu'en excluant la possibilité d'un contredit par référence à des dispositions légales qui ne l'excluaient pas, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 492-1 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (13 octobre 2016) d'AVOIR confirmé l'ordonnance qui a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société Safe ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'alinéa 2 de l'article L. 2325-40 du code du travail, le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur la rémunération de l'expert qui assiste un comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 de ce code ; que l'article R. 2325-7 précise que, lorsqu'il est appelé à prendre des décisions prévues à l'article L. 2325-40, le président de grande instance statue en la forme des référés ; que le chapitre IV du titre IIII du Livre III de la deuxième partie du code du travail (partie législative) est consacré au comité de groupe ; que l'article L. 2332-1 fixe les attributions de ce comité ; que l'article L. 2334-4 prévoit que pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante ; que, certes, les parties législatives et règlementaires du code ne comportent pas expressément, en matière de comité de groupe, de dispositions équivalentes à celles figurant aux articles L. 2325-40 et R. 2325-7 ; que cependant, le premier juge a retenu, par des motifs que la cour approuve, que la symétrie existant entre le rôle et les prérogatives de l'expert désigné par le comité d'entreprise et par le comité de groupe, qu'il s'agisse de sa désignation, de sa rémunération ou de l'étendue de ses prérogatives, symétrie exprimée lors des débats parlementaires de la loi du 28 octobre 1982 ayant institué le comité de groupe, impliquait une unité de traitement procédural du contentieux relatif à la désignation, à la mission et à la rémunération de l'expert et, partant, un regroupement de ces litiges entre les mains du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; que l'ordonnance qui a rejeté les exceptions d'incompétence sera en conséquence confirmée ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Syndex» ;
 
 1. ALORS QUE le recours à une procédure des référés en la forme n'est ouvert que lorsqu'un texte le prévoit expressément ; qu'en étendant la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés à un cas qui n'est pas prévu par la loi, la cour d'appel a violé l'article 492-1 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les règles spéciales de compétence, notamment lorsqu'elles sont de nature à restreindre les garanties d'un procès équitable, sont d'interprétation stricte ; qu'en étendant la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés à un cas qui n'est pas prévu par la loi, et en réduisant ainsi les garanties procédurales qui assortissent le règlement d'un litige au fond, la cour d'appel a violé l'article 492-1 du code de procédure civile et les articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS ENFIN QUE la société Safe invoquait dans ses conclusions l'absence de similitude entre les attributions du comité d'entreprise et celles du comité de groupe, ces dernières n'étant pas des attributions de nature consultative, de telle sorte que l'urgence à régler le différend relatif à la rémunération et aux fonctions de l'expert-comptable du comité de groupe ne justifiait pas l'extension du recours au référé en la forme hors de son champ d'application légal ;