Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-21.068 du 27/11/2019,  partie 3


que la chambre des appels correctionnels de Nîmes a, dans son arrêt du 13 octobre 2011, reçu la Sarl Foncia Grand Bleu venant aux droits de la Sarl Agence M... en sa constitution de partie civile et déclaré W... A... épouse K... , L... et Q... K... tenus solidairement de la réparation des préjudices ; que le juge pénal ayant ce faisant statué au fond sur l'action civile, celle-ci ne pouvait plus être portée devant les juridictions civiles, nonobstant la circonstance que les demandes de la partie civile aient été déclarées irrecevables comme ayant été formées en cause d'appel ; qu'en jugeant le contraire, pour déclarer recevable l'action civile exercée devant elle par la partie civile, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 5 du Code de procédure pénale, ensemble la règle electa una via.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Mme W... A... épouse K... et M. L... K... à payer la somme de 785.398,17 € de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal depuis le 10 août 2007 à la Sarl Foncia Grand Bleu, et celle de 290.000 € à la Sa Allianz Iard ;
 
 Aux motifs propres que sur le caractère certain, liquide et exigible des créances invoquées par la société Foncia Grand Bleu au titre des sommes détournées, M. Y..., expert-comptable, a notamment établi un rapport d'expertise aux termes duquel il conclut : « le dépouillement dans le temps des documents fournis par les banques m'ont permis de constater que sur les copies des chèques, les bénéficiaires sont : - Madame K... , Monsieur K... , Madame A... (nom de jeune fille de Mme K... ) – Electric Provence (entreprise de son mari) – Provence Electric (entreprise de son fils) ;
 Le total ressortant de mes vérifications ressort à 1.075.398,17 € ; ce montant est à rapprocher de celui que Foncia a retenu dans le cadre du rachat des parts de Messieurs Z... et J... M.... En effet, comme l'atteste Price Waterhouse Coopers, commissaire aux comptes de la société Foncia Grand Bleu, la société Foncia SA, cessionnaire des parts sociales des frères M..., a effectué un virement de 1.075.398 € le 10 décembre 2007 sur le compte bancaire BNP Paribas de la Sarl Lombard (devenu depuis lors la société Foncia Grand Bleu).
 l'ensemble de mes investigations permet de constater que les détournements effectués entre le 9 avril 1997 et le 9 septembre 2006 s'élèvent à la somme de 1.075.398,17 € et ont bénéficié à – Madame K... Marie Thérèse à hauteur de 613.576,86 €, - Monsieur K... Q... à hauteur de 302.171,31 €, - M. K... L... à hauteur de 159.650 €.
 » ; que ces conclusions sont étayées par l'ensemble des documents bancaires également versés aux débats, et qu'aucun autre élément ne vient les contredire ; que c'est dans ces conditions à bon droit et par des motifs pertinents que la Cour adopte par ailleurs que le tribunal a estimé le préjudice résultant pour la société Foncia Grand Bleu des détournements commis par Mme K... et dont avaient profité son mari et son fils étaient justifiés à hauteur de 1.075.398,17 € ;
 que Mme K... et son fils L... K... , que la cour d'appel de Nîmes a déclarés solidairement tenus de la réparation des préjudices, ont ainsi été à juste titre condamnés in solidum à payer à la sarl Foncia Grand Bleu venant aux droits de la Sarl agence M... 785.398,17 € outre intérêts et 290.000 € à la SA Allianz Iard, subrogé pour le montant dans les droits de la Sarl Foncia Grand Bleu ;
 
 Et aux motifs expressément adoptés des premiers juges que la Sarl Foncia produit aux débats un rapport d'audit comptable établi par M. Y... le 19 mars 2009 qui fait état de chèques dont la copie est également communiquée et dont le montant porte le préjudice total à la somme de 1.075.398,17 €, ce montant étant d'ailleurs reconnu par les consorts K... en page 25 de leurs écritures ; que de cette somme sera soustraite celle de 290.000 € que la Sarl Foncia a perçu de sa compagnie d'assurance à titre d'indemnité ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les dommages-intérêts alloués à la victime d'une escroquerie ne peuvent excéder le montant des sommes sur lesquelles l'escroquerie a portées, telles qu'elles résultent des dispositions définitives de la juridiction pénale statuant au fond sur l'action publique ; que le Tribunal correctionnel de Draguignan, dans son jugement du 24 juin 2008, a, statuant sur l'action publique déclaré Mme K... coupable des faits qui lui étaient reprochés sur la période de 1997 à septembre 2006 « pour un montant de 844.881,34 € » ; que cette disposition pénale concernant Mme K... a été confirmée par l'arrêt du 15 septembre 2009 de la cour d'appel d'Aix en Provence, devenu définitif de ce chef non visé par le pourvoi des consorts K... ;