décision 15-24.028 du 15/03/2017,  partie 2



 4°/ qu'il incombe à l'employeur non seulement d'accomplir les formalités nécessaires à la convocation du salarié à une visite médicale d'embauche mais également de s'assurer que cet examen médical a effectivement été pratiqué ; qu'en considérant que le contrat conclu le 1er avril 2010 n'avait jamais pris effet, faute d'examen médical pratiqué dans les conditions contractuelles, cependant qu'il ressortait de ses constatations, d'une part, que le contrat de travail conclu le 1er avril 2010 fixait une prise de fonction au 1er juin 2010 et prévoyait que l'engagement de la salariée ne serait définitif qu'une fois remplies les conditions cumulatives figurant à l'article 9, à savoir l'enregistrement par les services de la fédération française de basket-ball du contrat et le passage par la joueuse d'un examen médical pratiqué au plus tard trois jours après l'arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction, cette condition d'entrée en vigueur étant réputée remplie à défaut d'examen pratiqué dans les conditions contractuelles et, d'autre part, que l'employeur n'avait convoqué la salariée à un examen médical d'embauche que le 7 septembre 2010, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 4624-10 du code du travail ;
 
 Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives ;
 
 Et attendu qu'ayant retenu qu'un précédent contrat était régulièrement arrivé à son terme puis constaté qu'un second contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, stipulait qu'il ne sera définitif qu'une fois remplies les conditions d'enregistrement par la fédération française de basket-ball et de passage par la joueuse d'un examen médical, dont les modalités étaient définies par les règlements de cette fédération et de la ligue, pratiqué au plus tard trois jours après l'arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction, la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'une telle arrivée, en a exactement déduit que ce second contrat n'avait pas pris effet ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans le cadre du présent litige, il n'existe aucune remise en cause de la qualification à durée déterminée de la relation contractuelle, qualification opérée sur la base des dispositions des articles 12.3.2.1 de la convention collective nationale du sport et L.1242-2-1 3°) (« emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ») et D. 1242-1 5°) du code du travail (« le sport professionnel»), anciennement L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, derniers textes d'ailleurs visés dans les contrats des 24 mai 2008 et 1er avril 2010 ; qu'en effet, la position de Mme Y..., impossibilité pour le club de subordonner l'existence, la validité et l'exécution du second contrat à son état de santé, et ses demandes reposent sur l'inexistence de deux contrats successifs et le fait qu'il n'existe qu'un seul contrat à durée déterminée dont le terme a été renouvelé par avenant du 1er avril 2010 et ce jusqu'au 30 mai 2011 ; qu'il convient effectivement de distinguer l'hypothèse du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de celle, également légale, de la conclusion d'un nouveau contrat de travail (Soc. du 1er février 2000 n° 97-44.100) ; qu'outre qu'il n'existe dans le contrat du 24 mai 2008 aucune clause de renouvellement, le contrat signé le 1er avril 2010, même si le poste occupé est identique avec les mêmes obligations pour la joueuse, n'a pas « seulement pour objet d'aménager le terme initial de la relations contractuelle », du 31 mai 2010 au 30 mai 2011, ne serait-ce qu'en prévoyant une nouvelle obligation pour le club en matière de rémunération, portée de 53 100 euro bruts par an à 82 600 euro ;