Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.249 du 04/11/2020,  partie 5



2. ALORS QU'en prenant en compte le temps pris par la société Centrale Solaire Chiminie pour répondre à la PTF qu'elle a reçue tardivement, le 3 décembre 2010, et le fait qu'elle n'a pas donné suite à des PTF déposées après le moratoire pour un autre projet de centrale, pour affirmer qu'il n'est pas établi qu'elle aurait pu accepter et renvoyer une PTF avant le 1er décembre 2010 si Enedis la lui avait envoyée au plus tard le 28 novembre, sans caractériser aucune impossibilité objective pour elle de le faire, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs aussi hypothétiques qu'inopérants, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3. ALORS QUE le comportement, même fautif, de la victime postérieurement au dommage ne peut exonérer l'auteur de celui-ci de sa responsabilité ; que le temps pris pour accepter une PTF, l'abandon du projet et la non conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, après l'entrée en vigueur du moratoire, ne suppriment pas le préjudice subi par le producteur consistant à avoir été soumis à l'application de ce moratoire par la faute de la société Enedis ; qu'en opposant à la société Centrale Solaire Chiminie son comportement après l'entrée en vigueur du moratoire et la faute commise par Enedis pour lui refuser le droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi n° H 18-23.515 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Solagri énergies.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et le préjudice allégué par la société Solagri n'est pas établi et d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté la société Solagri de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1er du décret du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 10 décembre 2010. L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010. La faute de la société Enedis n'est constituée qu'à l'expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour envoyer une PTF, soit le 27 novembre 2010 à minuit. En l'absence de retard de la société Enedis dans l'envoi de la PTF, la société Solagri aurait dû renvoyer la PTF complétée de l'acompte avant le mercredi 1er décembre 2010 minuit pour échapper au moratoire et ne pas subir le préjudice allégué. Elle aurait donc disposé de quatre jours pour procéder à cette formalité. Elle justifie qu'elle aurait été en mesure de le faire puisque, ayant reçu le 10 décembre 2010 la PTF, elle l'a retournée le lendemain.
 
 Cependant, il ressort des pièces versées aux débats et notamment de l'arrêté du préfet de la région Poitou-Charente du 30 septembre 2010, que si un permis de construire a bien été accordé le 16 juin 2010, sous réserve de la réalisation d'un diagnostic archéologique, la société Solagri a écrit le 22 septembre 2010 au préfet « en précisant le dernier état du dossier technique concernant son projet de centrale, réduisant de façon notable l'impact au sol du projet d'aménagement », ce qui a justifié l'abrogation par le préfet de l'arrêté du 23 février 2010 prescrivant ce diagnostic « sous réserve du respect du mode opératoire proposé pour les travaux à réaliser dans le courrier de l'aménageur du 22 septembre 20103. Si cet arrêté n'exige aucune modification du permis de construire, il est cependant établi que la société Solagri et la société Irco ont convenu de modifier ce permis de construire, pour, selon les termes mêmes du projet de contrat de conception établi entre les sociétés Solagri et Irco, le 13 décembre 2010, prendre en compte les servitudes demandées par la société Enedis pour l'accès à la ligne HTB. M. J... S... rappelle d'ailleurs dans son attestation du 14 décembre 2015 que les négociations entre la société Irco et la société Solagri se sont prolongées jusqu'en décembre 2010 par la réalisation d'une sixième version du contrat le 17 décembre 2010. La nécessité pour la société Solagri de présenter une demande de permis de construire modificatif est suffisamment établie par les termes de ce projet qui précise que la société Solagri a obtenu un permis de construire sur la base de plans d'implantation rédigés par elle-même, que la société Irco a conçu le parc photovoltaïque selon un plan d'implantation différent de celui imposé par le permis de construire initial et l'arrêté du 30 septembre 2010 et que la société Solagri se fait fort d'obtenir un permis de construire modificatif « tel que décrit en annexe 1 et notamment selon le plan d'implantation défini par le prestataire ». La modification de l'implantation nécessitait donc une nouvelle autorisation de construire, l'arrêté du 30 septembre 2010 ayant expressément soumis cette autorisation au respect de l'implantation initialement convenue.