décision 17-17.695 du 05/04/2018,  partie 3


que, s'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs fonds ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, c'est à la condition que les servitudes établies ne soient imposées ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; qu'en l'espèce, Madame B... tient son titre de propriété d'un acte de partage dressé le 24 octobre 1981, au terme duquel il lui a été attribué le lot n° 9 de la propriété ainsi divisée ; que cet acte notarié rappelle les servitudes existantes au profit ou à la charge des biens divisés, déterminées dans un acte de donation partage du 11 octobre 1928 ; qu'en page 22 de ce dernier acte il est expressément stipulé : « les deuxième et troisième lots auront le droit de passer en tous temps et de toutes manières nécessaires sur la cour du troisième lot, premier lot pour rejoindre la [...]                           » ; qu'il n'est pas contesté que le deuxième lot dans l'acte de 1928 est désormais celui de Mme B... alors que le premier lot est celui des époux X... ; que, toutefois, les époux X... soutiennent qu'il n'aurait jamais existé de servitude conventionnelle au profit du fonds de Mme B..., mais un simple droit d'usage concédé à l'ancien propriétaire dudit fonds, Mme E..., qui aurait disparu avec elle ; que les époux X... rappellent qu'ils sont propriétaires de leur immeuble, en vertu d'un acte de vente du 30 novembre 2001 ; que cet acte se contente de rappeler que les acquéreurs supporteront les servitudes passives grevant le bien acheté ; que, cependant, il relate l'origine de la propriété et notamment un acte du 16 décembre 1955, qui n'est pas versé aux débats, qui ne ferait état que d'un droit de passage au profit de Mme E... ; qu'en toutes hypothèses, Mme E..., n'est pas partie à cet acte de 1955 (page 11 de l'acte de 2001 rappelant l'origine antérieur du bien), si bien que celui-ci ne pouvait lui conférer ou lui enlever un droit, et il convient en conséquence pour trancher la question de l'existence d'une servitude conventionnelle de se référer à l'acte d'origine commun aux deux propriétés soit l'acte de donation partage de 1928 ; qu'or, l'article huit de cet acte (page 22) institue incontestablement dans les termes déjà rappelés une servitude conventionnelle de passage d'un fonds au profit d'un autre, et non un simple droit d'usage ; que la reprise dans un acte subséquent du nom du propriétaire d'alors, par simple commodité, ne pouvait modifier l'institution initiale d'un droit conventionnel qui s'imposait aux propriétaires successifs des fonds servants, et des fonds dominants ; qu'en conséquence les époux X... devront libérer le passage dont doit bénéficier Mme B..., dans les conditions fixées dans le dispositif du présent jugement ;
 
 1) ALORS QUE l'usage et l'étendue des servitudes conventionnelles sont établis par le titre qui les constitue ; qu'en l'espèce, Mme B... revendiquait une servitude de passage sur la totalité de la cour appartenant aux époux X... afin de pouvoir rejoindre la route de [...] (RD 54)
 
 ; que les époux X... s'opposaient à cette demande en faisant valoir que l'acte de donation-partage du 11 octobre 1928 précise que « les donataires copartageants se donnent mutuellement passage » et que « les deuxième et troisième lots auront le droit de passer en tout temps et de toutes manières nécessaires sur la cour du premier lot pour rejoindre la [...]                           » ; qu'ils en déduisaient que l'assiette du droit de passage revendiqué par Mme B... ne pouvait « s'exercer que "sur une portion de cour en façade du moulin" débouchant sur la route départementale [...]              et non sur la totalité de la cour du moulin permettant de rejoindre la route départementale 54 (route de [...]) »
 
 ; que pour décider le contraire, la cour d'appel a retenu que « l'article 8 de l'acte du 24 novembre 1955 fait état d'un droit de passage, au profit des deuxième et troisième lots, devant s'exercer "sur la cour du premier lot pour rejoindre la route de [...]" et ne limite ainsi pas l'exercice de la servitude à une seule "portion de cour" » ; qu'en statuant ainsi, quand la servitude revendiquée par Mme B... sur la totalité de la cour pour rejoindre la route de [...] (RD 54) n'était pas conforme à son titre, la cour d'appel a violé l'article 686 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue ; que l'acte de donation-partage du 11 octobre 1928 précise que « les donataires copartageants se donnent mutuellement passage » et que « les deuxième et troisième lots auront le droit de passer en tout temps et de toutes manières nécessaires sur la cour du premier lot pour rejoindre la [...]                           » ;