cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-19.615 du 06/12/2017,  partie 3


qu'en considérant, pour prononcer la résolution du contrat, qu'"au vu des nombreuses observations formulées sur son fonctionnement", il ne pouvait être considéré que le progiciel avait fait l'objet d'une recette tacite au sens de l'article 6.1 sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société RBI avait, dans le délai de quinze jours à compter de la livraison, émis des réserves respectant le formalisme prévu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 11°/ que la société BIT faisait valoir, s'agissant du dossier comportant des caractères minuscules, qu'elle avait proposé une nouvelle version du logiciel (DPM 12) permettant le traitement de ce dossier ; qu'elle faisait également valoir, s'agissant des difficultés d'impression, que ces difficultés n'étaient survenues qu'une seule fois, sur un seul poste, les autres fonctionnant normalement, qu'elles étaient liées à la configuration (en mode "serveur à distance") de ce poste, et qu'elles avaient été rapidement résolues ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la société BIT avait manqué à son devoir de conseil et prononcer la résolution du contrat, qu'elle ne justifiait pas avoir fourni à la société RBI les limites techniques du progiciel DPM 07, notamment dans le traitement des dossiers et dans les possibilité d'impression, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à partir du mois de novembre 2010, des discussions avaient débuté entre les sociétés BIT et RBI, se traduisant par de nombreux échanges techniques, des rencontres, des démonstrations et des tests préparatoires, et que le logiciel BIT-Estim avait été installé le 27 mai 2011 avec une session de formation par la société BIT sur les ordinateurs d'opérateurs de la société RBI qui avaient commencé à traiter des dossiers à titre d'essais, l'arrêt relève que la date du contrat est postérieure à la date de livraison alléguée par la société BIT, que le contrat prévoit une livraison du progiciel à la date impérative du 31 juillet 2011 et que le bon de livraison du logiciel versé aux débats et daté du 26 juillet 2011 porte sur la version DPM 07 du progiciel objet du contrat ; qu'il retient, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes du contrat, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que celui-ci portait sur cette version du progiciel ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérantes les recherches invoquées par les deuxième et quatrième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt relève que les dysfonctionnements du progiciel DPM 07 reprochés à la société BIT sont établis par les courriels produits à partir du 28 juillet 2011, corroborés par l'absence de procès-verbal de recette définitive et par la livraison de nouvelles et nombreuses versions du progiciel ; qu'il retient que ces multiples difficultés d'utilisation, qui ont duré huit mois et ne résultent pas d'une insuffisance de l'ordinateur de M. B..., constituent des "dysfonctionnements bloquants" au sens défini par le contrat, et qu'il ne peut donc être reproché à la société RBI de ne pas avoir commercialisé ce progiciel ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a ainsi effectué la recherche invoquée par la sixième branche et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable ; qu'ayant estimé que la société RBI rapportait la preuve que la société BIT ne lui avait pas livré un progiciel qui pouvait fonctionner et être commercialisé, ce dont il résulte qu'elle avait renversé la présomption de recette tacite résultant de l'absence de réserve respectant le formalisme contractuellement prévu, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la dixième branche ;
 
 Attendu, en quatrième lieu, que la cour d'appel ayant prononcé la résolution judiciaire du contrat, le grief de la neuvième branche, qui critique un motif surabondant relatif au respect des conditions formelles prévues par la clause résolutoire, est inopérant ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le manquement de la société BIT à son obligation de délivrance était suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées par la dernière branche, devenues inopérantes ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Condamne la société Bureau Ingénieur Y... et M. Z..., en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;