Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.153 du 11/07/2019,  partie 2


Une enquête administrative a été diligentée par la CPAM de l'Isère en date du 16 mars 2012 et les conclusions de l'inspecteur en date du 17 juillet 2012 étaient les suivantes: 'les conditions administratives du tableau 30 bis semblent réunies en l'espèce et à priori les travaux effectués par Monsieur U... semblent correspondre à ceux répertoriés dans la liste limitative du tableau 30 bis c'est-à-dire travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante, travaux de pose et dépose de matériaux isolants à base d'amiante et travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante'. Il est également établi que Monsieur U... a fait partie des effectifs du groupe RHODIA CHIMIE (et avant RHÔNE POULENC) du mois de février 1960 à février 1995 notamment dans l'établissement de Roussillon. Monsieur U... a travaillé successivement en qualité d'ouvrier puis d'agent d'entretien mais quelle que soit la dénomination de son poste, seule la qualification changeait, les travaux qui lui étaient confiés sont restés identiques depuis mars 1963. Son principal travail consistait à fabriquer des abris en fibro ciment pour les extincteurs à roue et pour ce faire il devait découper des plaques de fibro ciment composées d'amiante à l'aide de disqueuses et ce sans protection respiratoire particulière. En outre de 1963 à 1983, il a fait partie de l'équipe toiture : il intervenait sur les toitures des unités pour remplacer les plaques en fibro ciment détériorées, l'amenant à les découper à l'aide de tronçonneuses. Il a également participé à des travaux de découpe de joints dans des plaques d'amiante à l'aide d'emportes-pièces. Il effectuait plus ponctuellement de petits travaux de maçonnerie tels que le montage de murets, la reprise de dalles etc... Plusieurs de ses anciens collègues témoignent qu'il effectuait des travaux de toiture et de bardage fibro ciment et du découpage de plaques à la disqueuse ou à la tronçonneuse dégageant beaucoup de poussière, de l'habillage d'abris extérieurs en fibro ciment et des travaux sur des matériaux ETERNIT en fibro ciment. Selon Madame J..., représentante de la société RHODIA, à partir de la fin de l'année 1976, des mesures auraient été prises par la société RHODIA sur le site de Roussillon pour protéger la santé des salariés des expositions aux poussières d'amiante et de remplacement de l'amiante par des produits de substitution. Entre 1963 et 1976, il est incontestable que les salariés n'avaient pas été avertis des dangers de l'amiante et ne portaient pas d'équipements de protection. Ces conclusions ont été adressées à la CPAM de l'Isère et par courrier électronique du 17 juillet 2012, la Caisse a informé l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de faire part d'éventuelles observations, précisions ou modifications et indiquait que la CPAM restait à dispositions pour tout complément d'information. Aucune demande d'information ni consultation du dossier par RHODIA n'a été demandée ni contestation élevée dans le délai de 10 jours francs (article R 441-14 et suivants du code de la sécurité sociale ) dont disposait la société RHODIA CHIMIE concernant l'inscription de la pathologie de Monsieur U... au tableau 30 C bis. Le dossier a été ensuite orienté par la CPAM et le Dr O..., médecin conseil, pour « un accord de prise en charge après consultation des parties » en date du 13 aout 2012. Le seul avis du Dr B... datant de 2015 qui ne constitue en aucun cas une expertise médicale judiciaire ne peut à lui seul permettre de contester le caractère professionnel reconnu par la CPAM de la maladie de Monsieur U.... Il y a lieu de considérer que Monsieur U... a bien été amené à manipuler de l'amiante dans un environnement où il était également exposé aux poussières d'amiante. Dès lors les conditions du tableau 30 bis des maladies professionnelles sont entièrement remplies et il en ressort que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Monsieur U... est opposable à la société RHODIA CHIMIE au regard d'une faute inexcusable de l'employeur. Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 ALORS, D'UNE PART QUE l'objet du litige est constitué par les prétentions respectives des parties ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que la CPAM a déclaré prendre en charge l'affection dont souffrait M. U... sur le fondement du tableau n° 30 de maladie professionnelle (arrêt p. 4), et que la société Rodhia Chimie contestait que l'affection prise en charge corresponde à l'intitulé de ce tableau ; qu'il résultait donc des prétentions respectives des parties que la cour d'appel était tenue d'évaluer le bien-fondé de la prise en charge de la maladie professionnelle sur le fondement du tableau n° 30 ; qu'en jugeant néanmoins que la décision de prise en charge était justifiée au regard du tableau n° 30 bis cependant qu'aucune des parties ne prétendait que l'affection correspondait à ce tableau, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il est fait interdiction aux juges de dénaturer les pièces figurant dans la cause ;