Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.161 du 03/02/2021,  partie 4


Au moment de la rupture, Monsieur K..., était âgé de 26 ans, n'avait que 10 mois d'ancienneté et ne produit aucun élément sur sa situation postérieure à la rupture de nature à justifier un préjudice. Au vu de cette situation, et considérant qu'il a néanmoins souffert d'un préjudice financier et moral, il convient de lui allouer une indemnité de 1 000 euros. Sur les autres demandes La demande de Monsieur K... étant partiellement fondée, la société SPORT CONSULTING ET MANAGEMENT ne démontre pas l'existence d'un abus du droit d'ester en justice et doit donc être déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive, elle sera également déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , il convient de condamner la société SPORT CONSULTING ET MANAGEMENT à payer à Monsieur K... une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il y a lieu de fixer à 1 500 euros. Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 nouveau du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 nouveau du même code et de faire application de celles de l'article 1343-2 nouveau » ;
 
 1. ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la reconnaissance d'une relation de travail suppose ainsi la caractérisation d'un pouvoir de direction qui suppose l'existence d'ordres et de directives et la détermination unilatérale par l'employeur de l'ensemble des conditions de travail du travailleur, étant précisé que l'intégration dans un service organisé ne constitue qu'un indice en soi insuffisant pour caractériser un lien de subordination ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que M. E... avait des horaires contraignants, même s'il travaillait également parfois de son domicile, qu'il était l'intermédiaire de M. G... et était chargé de gérer les offres d'emploi d'autres personnes payées à la commission pour le compte de la société Sport Consulting Management, la cour d'appel s'est fondée sur des éléments insuffisants à caractériser un réel pouvoir par lequel la société Sport Consulting et Management aurait organisé par des ordres et des directives l'ensemble du cadre de travail de M. E..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le fait pour un prestataire de service de rendre ponctuellement compte de son activité à son cocontractant ne saurait à lui seul caractériser un pouvoir de contrôle ; qu'en se limitant à relever que « M. E... produit des copies de sms, qu'il déclare avoir échangés avec Monsieur G..., aux termes desquels il lui rendait compte de ses horaires d'arrivée le matin ou le soir dans les locaux où ce dernier exerçait son activité, ainsi que de détails de cette activité » (arrêt d'appel. p. 4 al. 4), la cour d'appel s'est fondée sur des éléments insuffisants pour caractériser un pouvoir de contrôle de la société Sport Consulting et Management sur l'activité de M. E..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE pour requalifier une relation contractuelle en contrat de travail, le juge doit nécessairement caractériser l'exercice d'un pouvoir disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucun élément de fait permettant de caractériser l'existence d'un pouvoir disciplinaire par la société Sport Consulting et Management à l'encontre de M. E..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.