Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.711 du 15/12/2021,  partie 7


qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher s'il ne résultait pas de la loi de Luxembourg, seule applicable pour apprécier l'opposabilité de la cession aux tiers, que les mouvements de titres du registre des actionnaires établissaient régulièrement la propriété de ces titres, la cour d'appel a violé les articles 1837 du code civil, L 210-3 du code de commerce et 3 du code civil ensemble les principes régissant le droit international ;
 
 3° ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, le juge ne peut rejeter une demande dont il est régulièrement saisi sans procéder à l'examen, même sommaire, des pièces produites à son soutien ; qu'en jugeant que la société Frastema ne rapportait pas la preuve de l'identité de ses actionnaires personnes physiques au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2010 sans analyser, pas même sommairement, les nombreuses attestations établies par ces mêmes personnes physiques (production n° 12) qui attestaient de manière circonstanciée de leur différentes acquisitions de titres de la société Frastema, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.