Cour d'appel de Douai,  décision 13-10.758 du 02/04/2014,  partie 4


Youssef X... était donc atteint d'une altération de ses facultés mentales qui rendait nécessaire sa représentation d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, et qui justifiait son placement sous tutelle en application des articles 425 et 440 du code civil ; que le jugement frappé d'appel serait donc confirmé en ce qu'il avait placé Monsieur Youssef Z... tutelle pour une durée de 60 mois et avait supprimé son droit de vote (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 3 et 4) ;

ALORS QU'une mesure de tutelle ne peut être prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante ; qu'en prononçant une mesure de tutelle sans vérifier, comme il lui était demandé, qu'une mesure de curatelle renforcée était de nature à permettre une protection suffisante du majeur handicapé mental, la cour d'appel a violé l'article 440 du code civil, ensemble l'article 428 du même code.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir désigné un mandataire judiciaire (l'association ATINORD) en qualité de tuteur à la personne d'un majeur protégé et débouté le père de ce dernier (M. Chaib X..., l'exposant) de sa demande tendant à sa désignation en cette qualité ;

AUX MOTIFS QU' aucun élément ne permettait de suspecter que M.Chaib X..., au besoin aidé par sa fille majeure Khadija, n'était pas en mesure d'exercer correctement les fonctions de tuteur aux biens de son fils Youssef et de continuer à prendre en charge les intérêts matériels de ce dernier ; que, compte tenu du projet de mariage entrepris par la famille de Youssef X..., sans que ce projet puisse être a priori suspecté d'avoir été engagé contre ce dernier, et sans remettre en cause la qualité des relations entre celui-ci et sa famille, mais que, étant constaté que ce projet était totalement incompatible avec son état, puisqu'il était à l'évidence absolument incapable d'y consentir lui-même, ainsi que la cour avait pu le constater elle-même lors de l'audience du 23 février 2012 au cours de laquelle il n'avait pas pu répondre aux questions posées concernant le nom de la personne avec laquelleson mariage était envisagé, ni son prénom, ni le nom de la ville, ni celui du pays oÿ elle habitait, tandis que M. Chaïb X... était venu expliquer à la cour qu'il s'agissait d'une « amie » de son fils depuis deux ans, qu'elle était une « voisine » au Maroc et que « tout le monde était d'accord pour ce mariage », qu'il y avait lieu, en application de l'article 447, alinéa 3, du code civil, de désigner l'association ATINORD en qualité de tutrice à la personne dans le but principal de veiller à empêcher ce mariage, ayant été constaté qu'il résultait de la copie intégrale de l'acte de naissance de Youssef X... que ce dernier avait acquisla nationalité française par déclaration de nationalité souscrite le 13 septembre 2000 devant le juge d'instance de Lille (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 7 ; p. 7, alinéa 1);

ALORS QUE, d'une part, le juge désigne en qualité de curateur ou de tuteur un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, uniquement si aucun parent, allié ou personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables n'est en mesure d'assumer la curatelle ou la tutelle ; qu'en désignant en qualité de tuteur à la personne un mandataire judiciaire, en lieu et place du requérant, dans le but principal et avoué de faire obstacle à un projet de mariage concernant le majeur vulnérable, tout en constatant que ce projet de mariage ne pouvait être suspecté d'avoir été envisagé par le requérant contre les intérêts de son fils, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 447, 449, alinéas 2 et 3, ainsi que 450 du code civil;

ALORS QUE, d'autre part, en présumant que le mariage envisagé n'aurait d'autre but que l'acquisition de la nationalité française par la future épouse, se prononçant ainsi par un motif hypothétique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449, alinéas 2 et 3, et 450 du code civil;

ALORS QUE, enfin, le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, et après audition des futurs conjoints ; qu'en décidant de confier à un mandataire judiciaire la tutelle à la personne d'un majeur vulnérable dans le but principal et avoué d'empêcher la concrétisation d'un projet de mariage le concernant, quand un tel projet ne pouvait aboutir sans l'autorisation préalable du juge des tutelles, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard des articles 447, 449, alinéas 2 et 3, 450 et 460 du code civil.