Cour d'appel de Dijon,  décision 13-25.430 du 22/10/2014,  partie 3


qu'en se contentant de relever que la société BATI C JP CONCEPT n'ignorait pas son obligation déclarative, qui était d'ailleurs rappelée par la police d'assurance du 8 octobre 2002, quand il ne ressort pas des constatations de l'arrêt et du jugement confirmé, dont le rappel des termes de la police, que la société BATI C JP CONCEPT aurait été informée par quiconque, en ce compris le courtier, des conséquences du non-respect de l'obligation de déclarer exactement le risque assuré, y compris en cas de circonstances nouvelles modifiant le risque en cours de contrat, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QU'en considérant que le courtier n'aurait manqué à son devoir de conseil que si la société BATI C JP CONCEPT lui avait déclaré le changement de ses effectifs, alors que le courtier avait précisément le devoir d'informer l'assuré a priori des conséquences de l'absence de déclaration de toute modification, en cours de contrat, du risque garanti, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef D'AVOIR débouté la société EQUIP'BURO et la SCI LES REMPARTS de leurs demandes indemnitaires, qualifiées « d'appels en garantie », dirigées contre Monsieur Y... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la responsabilité personnelle de Me Y... est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil au motif qu'il n'aurait pas vérifié la validité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par son administrée ; que toutefois Me Y... était investi d'une mission d'assistance et il est acquis que le débiteur peut dans cette hypothèse valablement exercer seul les actes conservatoires et de gestion courante ; que la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire et plus encore le renouvellement annuel par tacite reconduction d'un tel contrat relève de la gestion courante incombant au débiteur sans l'assistance de l'administrateur ; qu'en l'espèce, le redressement judiciaire a été ouvert le 17 février 2006 alors que le chantier en cause avait déjà été commencé (ainsi qu'il résulte de l'expertise judiciaire) et alors également que la SARL BATI C JP CONCEPT qui employait 10 salariés à la date de la cessation de paiement (ainsi qu'il est indiqué dans le jugement d'ouverture) aurait déjà dû d'elle-même signaler l'augmentation de son effectif salarié à l'assureur ou à son courtier ; qu'il ne peut dans ces conditions être reproché à l'administrateur d'avoir manqué à son obligation de prudence et de diligence en ne vérifiant pas que le contrat d'assurance MAB en cours avait fait l'objet en son temps d'une déclaration d'augmentation de l'effectif salarié ; que c'est à juste titre dès lors que les premiers juges ont débouté la SCI « LES REMPARTS » et la SARL EQUIP'BURO de leur demande à l'égard de Me Y... ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'appel en garantie de Maître Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, par jugement du 17 février 2006, le Tribunal de commerce de Saint-Dizier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BATI C JP CONCEPT, et la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 6 octobre 2006 ; que Maître Y... est intervenu durant cette période en qualité d'administrateur judiciaire, doté d'une mission d'assistance dans les termes de l'article L 622-1 du Code de commerce ; que la SARL BATI C JP CONCEPT conservait ainsi la réalisation des actes de gestion courante ; qu'en l'espèce, la SARL BATI C JP CONCEPT avait eu connaissance, lors de la souscription de son contrat d'assurance, de l'obligation qui lui était faite de déclarer à son assureur son effectif dès lors que celui-ci excédait une personne ; qu'il lui appartenait personnellement de notifier l'augmentation de ses effectifs à sa compagnie d'assurances ; que cet acte de gestion courante ne rentrait pas dans la mission d'assistance incombant à Maître Y... ; qu'aucune faute ne saurait en conséquence lui être reproché à ce titre ; que les demanderesses seront ainsi déboutées de leurs demandes formées à son encontre ; 
 
 1°) ALORS QUE les demandes indemnitaires dirigées contre Me Y... et formulées par la société EQUIP'BURO et la SCI LES REMPARTS ne constituaient pas des « appels en garantie » ; qu'en déboutant la société EQUIP'BURO et la SCI LES REMPARTS de leurs « appels en garantie », la Cour a modifié l'objet du litige soumis à sa connaissance en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE selon l'article L. 621-22 du Code de commerce, quelle que soit sa mission, l'administrateur judiciaire est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise et que selon l'article L. 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ;