décision 15-83.862 du 28/06/2016,  partie 3



 "3°) alors que la faute caractérisée, qui est celle qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité qu'on ne peut ignorer, n'est établie que lorsque l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses fonctions et qu'il devait avoir conscience du danger ; qu'il résulte des déclarations de M. E... rapportées par l'arrêt attaqué que l'arrimage de la structure gonflable au sol n'était requise qu'en cas de vent supérieur à 40 km/h, ce qui n'a pas été contesté par la cour d'appel qui relève expressément l'absence d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher les circonstances qui établiraient qu'il aurait dû savoir que ce défaut d'arrimage, en l'absence de vente, la proximité d'une clôture et la légère pente du sol à 5 % exposait autrui à un risque d'une particulière gravité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19, 222-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la commune d'Anor coupable de délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale inférieure à trois mois à raison d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer et l'a condamnée à une peine d'amende de 10 000 euros ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de l'article 222-20 du code pénal visé par la prévention que le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que ce texte doit s'appliquer à l'égard de M. E... personne physique au regard des textes généraux du code pénal sur la responsabilité pénale et notamment l'article 121-3 du code pénal ; qu'il résulte de l'alinéa 4 de cet article que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure tels que rappelés ci-dessus et notamment des auditions des salariés de la SARL Air Ambiance et des enfants présents sur la structure gonflable et à proximité, que la cause de l'accident est la résultante de l'absence d'arrimage de la structure gonflable au sol alors que cette dernière présentait des anneaux en corde tressée destinés à cet usage, de son emplacement sur un terrain en pente légère (5 %) orientée vers le fossé et à proximité d'un grillage et de l'insuffisance de personnel pour surveiller les jeux installés sur le site de la kermesse ; qu'en effet, l'un des témoins entendus dans le cadre du supplément d'information, M. L..., a précisé qu'il avait vu le toboggan basculer dans l'après-midi et qu'il était intervenu pour le retenir par les sangles, et ce, alors que beaucoup de jeunes y étaient montés ; que ceci démontre que la cause de l'accident résulte tant de l'insuffisance de la surveillance que de l'absence d'arrimage de la structure au sol ; que la situation du toboggan sur un terrain en pente qui a favorisé son basculement et à proximité d'un fossé a été à l'origine de la gravité des blessures présentées par C... G... ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer qu'en l'absence de l'un seul de ces facteurs, l'accident ne se serait pas produit ou n'aurait pas eu ces conséquences ; que chacune de ces causes a eu un impact équivalent sur sa survenance ; que la responsabilité de la SARL Air Ambiance animation a été retenue de manière définitive par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe, en raison de l'insuffisance du personnel mis à la disposition de la commune d'Anor au regard du nombre des jeux installés sur le site de la kermesse et du nombre d'enfants présents utilisant en même temps le jeu gonflable à partir duquel l'accident s'est produit ; que pour retenir la responsabilité pénale de M. E..., la cour doit établir soit qu'il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'au moment de l'accident, il n'existait pas de texte législatif ou réglementaire obligatoire sur l'installation et l'utilisation de structures gonflables ;