décision 16-10.504 du 15/11/2017,  partie 5


En droit, l'article L.341-4 du Code de la Consommation, invoqué par Laurent Y..., dispose : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Au sens de ce texte, la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global dont le créancier avait ou pouvait avoir connaissance en tant que professionnel normalement avisé et vigilant, y compris l'endettement résultant d'autres engagements de caution. Par ailleurs, il résulte du texte précité que l'inopposabilité du cautionnement à la caution est conditionnée par l'existence, lors de sa souscription, d'une double disproportion manifeste de l'engagement à ses revenus d'une part, et à ses biens d'autre part, et ce cumulativement et non alternativement. Enfin, la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription pèse sur la caution, et la charge de la preuve du caractère non disproportionné du patrimoine de la caution lorsqu'elle est appelée pèse sur le créancier. En fait, Laurent Y... ne justifie pas de ses revenus perçus en 2009, et ne prouve donc pas le caractère prétendument disproportionné, à ces derniers, du cautionnement souscrit le 7/12/2009, de sorte que cette sûreté personnelle lui est opposable, en confirmation du jugement entrepris. Laurent Y... justifie d'un revenu de 62.500 € perçu en 2010. Le montant cumulé des deux cautionnements souscrits les 7/12/2009 et 22/07/2010 (288.784,46€) équivaut à la perception de son revenu durant 4 ans et demi environ. Le cautionnement du 22/07/2010 doit être considéré comme manifestement disproportionné aux revenus de Laurent Y... lors de sa souscription. En cas de cautionnement consenti, sans le consentement de son conjoint, par un seul époux marié sous régime de communauté légale, il est indifférent que les biens de communauté desdits époux ne soient pas engagés envers le créancier en vertu de l'article 1415 du Code Civil, dès lors que l'exclusion, qui serait fondée sur ce texte, d'une catégorie de biens, tendrait à ajouter à la notion de « biens » de la caution au sens de l'article L.341-4 du Code de la consommation, une condition restrictive que ce dernier texte ne pose pas, l'article 1415 du Code Civil n'ayant vocation à s'appliquer qu'au stade de l'exécution du cautionnement. Le bien immobilier de communauté dont Laurent Y... a invoqué la propriété doit donc être pris en considération dans l'appréciation de la disproportion alléguée par rapport à ses engagements de caution. Dès lors que Laurent Y... n'a produit aucun justificatif de la consistance et moins encore de la valeur de ce bien en juillet 2010, il ne rapporte pas la preuve - qui lui incombe - de la disproportion alléguée, et l'examen de la valeur de son patrimoine social énuméré par la SAS Brunet Fils est dès lors superflue. Il résulte des motifs qui précèdent que le moyen de défense tiré par Laurent Y... de l'article L.431-4 du Code de la consommation doit être écarté, en infirmation du jugement entrepris. Les demandes de la SAS Brunet Fils afférentes aux deux cautionnements, qui ne sont pas autrement contestées par Laurent Y..., doivent être accueillies dans leur principe et leur montant.» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE: «  Monsieur Laurent Y... a expressément renoncé au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code Civil dans les deux actes de cautionnement,   en vertu de l'article R 661-3 du Code du Commerce, ni Monsieur Laurent Y..., ni le mandataire judiciaire, la SELARL Malmezat-Prat, n'ont contesté la créance de la SA Brunet Fils au passif de la SAS Le Fournil 85, et que par conséquent, la décision d'admission prise le 3 janvier 2012 par le Juge Commissaire a autorité de la chose jugée et que la décision d'admission est revêtue de cette autorité quant à l'existence, à la nature, au montant de la créance, aux garanties dont elle est assortie et à la qualité du titulaire de celle-ci ;   que dans le courrier adressé par le mandataire judiciaire, la SELARL Malmezat-Prat, à la SELARL Bordas-Morenvillez le 10 juillet 2013, il est clairement indiqué que le fonds de commerce a été vendu pour la somme de 622.500 Euros mais que ces fonds ne serviront qu'à honorer les créances super-privilégiées et privilégiées de sorte que la créance chirographaire de la SA Brunet Fils s'avère irrécouvrable,   il conviendra par conséquent, de débouter Monsieur Y... de sa demande de sursis à statuer.(