Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.841 du 19/05/2021,  partie 2


OLPA de ses demandes, que « si ces ouvrages sont très semblables, ils le sont de par leur nature même, compilations de textes dans le domaine public ou en accord, semble t il avec les auteurs pour les textes protégés » (arrêt, p, 9), cependant que la circonstance que l&apos;oeuvre originale de l&apos;OLPA soit notamment composée de différents textes déjà connus n&apos;était pas de nature à exclure sa contrefaçon par l&apos;ouvrage de M. [Q] et Mme [N] publié en septembre 2013, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété intellectuelle,
 
 ALORS QUE 2°), la contrefaçon s&apos;apprécie au regard de la portée des ressemblances entre l&apos;oeuvre protégée et l&apos;oeuvre contrefaisante et non au vu de leurs différences ; que dès lors en retenant, pour débouter l&apos;OLPA de ses demandes, que « les améliorations apportées par Mme [N] et M. [Q] apparaissent de ce fait suffisamment sensibles pour caractériser l&apos;originalité de leur propre oeuvre » (arrêt, p, 9), cependant que la contrefaçon s&apos;apprécie au regard de la portée des ressemblances entre les deux oeuvres et non au vu de leurs différences, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété intellectuelle,
 
 ALORS QUE 3°), la contrefaçon s&apos;apprécie au regard des ressemblances portant sur ce qui fait l&apos;originalité de l&apos;oeuvre protégée, peu important que celle-ci soit composée de différents éléments connus ou banals ; qu&apos;en retenant, pour débouter l&apos;OLPA de ses demandes, que « si ces ouvrages sont très semblables, ils le sont de par leur nature même, compilations de textes dans le domaine public ou en accord, semble-t-il avec les auteurs pour les textes protégés, et que les améliorations apportées par Mme [N] et M. [Q] apparaissent de ce fait suffisamment sensibles pour caractériser l&apos;originalité de leur propre oeuvre » (arrêt, p, 9), sans toutefois rechercher si les ressemblances relevées entre les deux ouvrages portaient sur les éléments et combinaisons caractérisant l&apos;originalité de l&apos;oeuvre de l&apos;OLPA, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété intellectuelle,
 
 ALORS QUE 4°), la violation du droit moral d&apos;auteur cause nécessairement un préjudice à son titulaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a affirmé qu&apos;« en outre, l&apos;association OLPA ne parvient pas à caractériser le préjudice résultant de la publication de cette oeuvre, oeuvre qui promeut conformément à ses statuts la laïcité » (arrêt, p. 9) ; qu&apos;en excluant ainsi, en toute hypothèse, et quand bien même elle aurait jugé l&apos;oeuvre publiée par Mme [N] et M. [Q] contrefaisante, l&apos;existence d&apos;un préjudice subi par l&apos;OLPA, cependant que la publication d&apos;une oeuvre contrefaisante cause nécessairement un préjudice au titulaire du droit moral d&apos;auteur de l&apos;oeuvre contrefaite, la cour d&apos;appel a violé les articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété intellectuelle,
 
 ALORS QUE 5°), l&apos;OLPA faisait valoir devant la cour d&apos;appel que Mme [N] avait commis une faute dans l&apos;exécution de son mandat en s&apos;abstenant de recueillir l&apos;ensemble des autorisations nécessaires pour publier l&apos;oeuvre collective « La Laïcité : Clé pour la comprendre et l&apos;enseigner » au nom de l&apos;OLPA et en obtenant au contraire de telles autorisations de publication à son seul profit (conclusions d&apos;appel, p. 27-29) ; que dès lors, en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme [C] et M. [Q], demandeurs au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que l&apos;Observatoire pour la laïcité de Provence est seul titulaire des droits d&apos;auteur sur l&apos;oeuvre « La Laïcité, clés pour la comprendre et l&apos;enseigner » et débouté [Q] [N] et [B] [Q] de leurs demandes au titre de la contrefaçon de droits d&apos;auteur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la qualification de l&apos;oeuvre intitulée « la laïcité : clés pour la comprendre et l&apos;enseigner » : l&apos;article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle définit l&apos;oeuvre de collaboration comme l&apos;oeuvre à laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques, et l&apos;oeuvre collective l&apos;oeuvre créée sur l&apos;initiative d&apos;une personne physique et morale qui l&apos;édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l&apos;ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu&apos;il soit possible d&apos;attribuer à chacun d&apos;eux un droit distinct sur l&apos;ensemble réalisé ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, les pièces du dossier permettent d&apos;établir que, dans un premier temps, Madame [N], et elle seule, a procédé à la refonte d&apos;un recueil rédigé par Monsieur [O] et propriété de l&apos;OLPA suivant mandat daté du 1er septembre 2011 ;