cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-15.459 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation du contrat de prestation de service avait été prononcée par ordonnance du juge-commissaire en date du 23 octobre 2012 ; que cette ordonnance n'ayant pas fait rétroagir la résiliation, la caducité du contrat de location ne pouvait être constatée qu'à compter de cette date du 23 octobre 2012 et non à une date antérieure, de sorte qu'en prononçant pourtant la caducité du contrat de location à la date du 12 février 2012, date de la liquidation judiciaire de la société Safetic, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 5°/ que le juge ne peut pas fixer la date de résiliation d'un contrat à exécution successive à une date antérieure à celle de la première inexécution, laquelle ne se confond pas avec la date de liquidation du débiteur ; qu'en jugeant que la résiliation du contrat de prestation de service et la caducité du contrat de location devaient rétroagir au 12 février 2012, date de la liquidation judiciaire de la société Safetic, sans constater que la première inexécution remontait de cette date, la simple survenance de la liquidation judiciaire du prestataire ne permettant pas d'établir que, dès cette date, la prestation de sauvegarde de données informatiques n'avait plus pu être exécutée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 6°/ que si la résiliation d'un contrat de prestation de service entraîne, lorsque ces contrats sont interdépendants, la caducité du contrat de location, cette caducité laisse subsister les clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la disparition de ce contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que, du fait de la résiliation du contrat de prestation de service liant les sociétés Safetic et Archicube, le contrat de location liant les sociétés Parfip France et Archicube était caduc ; qu'en refusant pourtant de donner le moindre effet aux clauses qui réglaient les conséquences de la disparition de ce contrat, lesquelles n'étaient pas réputées non écrites en ce qu'elles ne contredisaient pas le caractère interdépendant des contrats, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrat du 24 mars 2010 comprend, réunis dans un même instrument signé par les trois parties, une prestation fournie par la société Safetic et un service de location financière consenti par la société Parfip ; qu'il ajoute que s'agissant de contrats concomitants qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, ils sont interdépendants ; qu'il retient que l'article 3, aux termes duquel le locataire reconnaît qu'il peut s'adresser à tout autre prestataire de son choix en cas de défaillance du prestataire, est inconciliable avec cette interdépendance ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel, qui a exactement retenu que cette clause devait être réputée non écrite, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt constate que la résiliation du contrat de prestation de service a été prononcée par une ordonnance du juge-commissaire du 23 octobre 2012 ; qu'il retient que la conséquence de la résiliation du contrat de prestation est la caducité du contrat de location, écartant ainsi toute demande de la société Parfip en paiement de loyer ou indemnité de résiliation ou montant au titre de la clause pénale ; qu'il ajoute qu'est en cause l'inutilité et l'absence d'effet du contrat, à défaut de prestation fournie par la société Safetic à compter du 12 février 2012, date de sa mise en liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité ; que de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la résiliation du contrat de maintenance avait pris effet dès cette date, la société Safetic ayant cessé d'exécuter ses obligations, la cour d'appel a déduit à bon droit que le contrat de location était devenu caduc à compter du même jour ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Parfip France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Archicube la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Parfip France.