Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.532 du 19/01/2022,  partie 5



 - condamné [S] [V], [L] [V], [T] [P], [B] [I], [X] [Y], [A] [Z] et [C] [H] à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane au titre du compte courant et dans la limite de 150.304,10 euros sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, chacun la somme de 36.000 euros au titre de leur engagement de caution ;
 
 - condamné [S] [V], [L] [V], [T] [P], [B] [I], [X] [Y], [A] [Z], [C] [H] et Mme [O] [K] à payer à la Caisse fédérale de crédit Mutuel Antilles-Guyane au titre du prêt personnel et dans la limite de 1.055.937,03 euros sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, chacun la somme de 240.000 euros au titre de leur engagement de caution ;
 
 - ordonné l'exécution provisoire ;
 
 - débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
 
 - condamné solidairement [S] [V], [L] [V], [T] [P], [B] [I], [X] [Y], [A] [Z], [C] [H] et Mme [O] [K] à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
 
 que les dispositions de ce jugement ont été expressément confirmées le 15 décembre 2015 par la Cour d'appel de Fort-de-France qui, pour statuer en ce sens, a écarté les demandes tendant à l'annulation des actes de cautionnement fondées tant sur le dol que sur leur caractère manifestement disproportionné ainsi que celles tendant à voir constater la responsabilité de la banque pour soutien abusif ; que par arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt précité "mais uniquement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de Mme [K] tendant à la déchéance des intérêts conventionnels et la condamne à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, au titre du prêt personnel et dans la limite de 1.055.937,03 euros sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, [] la somme de 240.000 euros" ; que dans le cadre de l'instance sur renvoi après cassation, tant Mme [K] que les autres cautions constituées demandent à la cour d'appel de statuer à nouveau sur la validité de leur engagement de caution et sur la responsabilité de l'établissement bancaire ; que néanmoins, ces questions n'ont aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la déchéance des intérêts conventionnels, seul point ayant fait l'objet de la cassation partielle ; que par ailleurs, la cour de cassation a écarté sans motivation les moyens de cassation relatifs au dol et à la responsabilité de l'établissement bancaire pour soutien abusif apporté au débiteur et non-respect du devoir de mise en garde, considérant que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient Mme [K], la cassation partielle ne concerne sa condamnation en paiement que dans la mesure où elle est liée à la question de la déchéance du droit aux intérêts, qui influe sur le montant de la somme maximale pouvant être réclamée par la banque, et ne saurait l'autoriser à remettre en cause ni le principe, ni le montant de son engagement ; que toutes les demandes formées à ce titre se heurtent en conséquence à l'autorité de chose jugée » ;
 
 ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré ; qu'en l'espèce, la cassation partielle a été prononcée en ce que, confirmant le jugement, l'arrêt d'appel avait « rejeté la demande de Mme [K] tendant à la déchéance des intérêt conventionnels » et en ce qu'il avait condamné la même « à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, au titre du prêt personnel et dans la limite de 1.055.937,03 euros sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, [] la somme de 240.000 euros » ; que par l'effet de la cassation ainsi prononcée sur ces chefs du dispositif concernant à la fois le rejet de la demande de déchéance des intérêts conventionnels et la condamnation en paiement de la somme de 240.000 euros au titre de l'engagement de caution, la cause et les parties avaient été remises, desdits chefs en leur entier, dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de renvoi d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par l'exposante relatifs tant à la demande de déchéance des intérêts qu'à celle relative à la condamnation en paiement prononcée à son encontre en qualité de caution ;