Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.513 du 23/06/2021,  partie 5


que toutefois le seul fait de travailler dans des établissements qui eux-mêmes sont soumis à certification ne démontre pas en quoi les agents d&apos;entretien qui travaillent sur ces sites ont des missions spécifiques ; que la société Elior Service Propreté et Santé affirme que les exigences de normes de qualité relatives au bio-nettoyage sont différentes entre les EHPAD et les établissements de soins et produit pour en justifier une liste des protocoles qui seraient appliqués aux établissements de soins ; qu&apos;elle n&apos;explique toutefois pas en quoi les agents de propreté travaillant en EHPAD ne sont pas soumis aux mêmes règles que ceux travaillant en clinique notamment lorsqu&apos;il s&apos;agit du nettoyage de chambres, d&apos;escaliers, d&apos;ascenseurs, de sanitaires, locaux qui se trouvent indifféremment dans des cliniques ou dans des EHPAD ; mais que surtout elle n&apos;explique pas en quoi eu égard à l&apos;avantage octroyé, les agents d&apos;entretien de l&apos;EHPAD n&apos;auraient pas droit à percevoir le même complément de salaire que ceux des établissements de soins, dès lors que l&apos;attribution de cet avantage, ainsi que cela ressort des contrats de travail produits aux débats ne fait référence à aucun critère spécifique et n&apos;est pas relié à une mission spécifique des agents ; qu&apos;il est donc inexact d&apos;affirmer que Mme [V] ne se trouve pas dans une situation identique à celle des salariés de la polyclinique de [Localité 4], ou de la [Établissement 4], qui perçoivent cette prime de 13ème mois ; que la société Elior Service Propreté et Santé soutient que le transfert des salariés affectés sur le site de la [Établissement 4] s&apos;est fait en application de l&apos;article L. 1224?1 du code du travail ; que pour en justifier elle produit les décisions administratives rendues par la Direccte dans le cadre du transfert des contrats de travail des salariés de la clinique l&apos;Amandier, à [Localité 8] en juillet 2015, qui ont autorisé le transfert des contrats de travail sur la base des dispositions de l&apos;article L. 1224-1 code du travail dès lors que les 17 salariés de la clinique affectés à l&apos;activité de nettoyage, étaient transférés à la société Elior Service Propreté et Santé avec l&apos;ensemble des équipements propres à l&apos;activité de bio-nettoyage (les chariots, les autos-laveuses, les machines à laver, les kärchers et le sèche-linge), et qu&apos;il était ainsi justifié du transfert d&apos;une entité économique autonome ; qu&apos;il n&apos;est toutefois produit aux débats aucun document justifiant que lors de la reprise par la société Hôpital Service, du personnel affecté à l&apos;activité de nettoyage de la clinique [Établissement 2], le 1er juillet 2010, du matériel avait de même été transféré ; que Mme [V] produit aux débats les contrats de travail signés entre la société Hôpital Service et les salariés de la [Établissement 4] qui mentionnent expressément : « suite à la reprise de la prestation de bionettoyage et services hôteliers par la société Hôpital Service, les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ne pouvant recevoir application de droit en l&apos;espèce, il a été proposé à Mme [Z] de bénéficier d&apos;un transfert de son contrat de travail au sein de la société Hôpital Service à compter du 1er juillet 2010, ce transfert valant rupture d&apos;un commun accord du contrat de travail d&apos;origine de Mme [Z] avec Sodexo et conclusion d&apos;un nouveau contrat de travail à durée indéterminée sans d&apos;essai avec la société hôpital service, Mme [Z] ayant accepté cette proposition, la présente a pour objet de formaliser l&apos;accord ainsi intervenu entre les parties » ; qu&apos;il ressort de ce document que les anciens salariés n&apos;étaient pas agents hospitaliers mais travaillaient pour une autre société de nettoyage, et que le transfert s&apos;est effectué sans aucun transfert de matériel ; qu&apos;en l&apos;absence de tout élément corporel et contrairement à la reprise des salariés de la clinique [Établissement 5], il n&apos;est pas justifié du transfert d&apos;une entité économique autonome lors de la reprise du marché de la clinique [Établissement 2] à [Localité 3], les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;ont donc pas reçu application ; que les contrats de travail signés entre le 28 juin et le 2 juillet 2010, avec trois des salariés de la société Elior Service Propreté et Santé affectés sur le site de la clinique [Établissement 2] à [Localité 3], produits aux débats mentionnent bien expressément au titre de la rémunération l&apos;attribution d&apos;une prime de 13ème mois versée en décembre ; que cet avantage a été octroyé unilatéralement par l&apos;employeur, et non en application du transfert légal provenant de l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; que de plus, Mme [V] produit aux débats les bulletins de salaire de Mme [A] des mois de novembre 2012, novembre 2013 et novembre 2014, de Mmes [X], [G] et [E] pour les mois de novembre 2012 et novembre 2013, de M. [Q] pour le mois de novembre 2013 qui démontrent qu&apos;à compter de 2012 pour la première et 2013 pour les autres, ces salariés affectés sur le site de la clinique de [Localité 4] ont perçu la prime de treizième mois ; que la société Elior Service Propreté et Santé soutient que ces paiements ne sont pas spontanés dès lors que ces salariés avaient sollicité auprès du conseil de prud&apos;