Cour d'appel de Reims,  décision 12-28.290 du 05/02/2014,  partie 3


qu'au vu de ces éléments, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré Madame Z...irrecevable en ses demandes, le jugement étant confirmé en cela (¿) " (arrêt p. 2 dernier alinéa, p. 3). 
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE le Conseil de prud'hommes de Reims, par jugement du 17 mai 2010, avait fait droit à la demande de péremption d'instance de Madame Y...et constaté l'extinction de l'instance introduite par Madame Z...; que l'article 389 du Code de procédure civile dispose que " la péremption n'éteint pas l'action, elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir " ; 
 
 QUE (aux termes des dispositions de l'article R. 1452-6 du Code du travail) " toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance " ; que ce même article ne prévoit comme exceptions à ce principe de l'unicité de l'instance (que) les seuls cas où " le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes " ; que le conseil a pu constater que les demandes de Madame Z...lors de ces différentes requêtes introduites les 9 octobre 2007, 2 mars 2010 et 14 juin 2010 concernaient le même contrat de travail et les causes et les conséquences de sa rupture notifiée le 5 mars 2007 ; que Madame Z...n'apporte aucun élément nouveau qui n'ait été déjà connu ou révélé depuis les précédentes instances ; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge qu'en saisissant à nouveau le Conseil de prud'hommes le 14 juin 2010, Madame Z...a méconnu le principe de l'unicité de l'instance énoncé par l'article R. 1452-6 du Code du travail, accueille la demande de péremption d'instance de Madame Y..., la déclare fondée et y fait droit, juge irrecevables les demandes de Madame Z...et prononce l'extinction de l'instance " (jugement p. 4). 
 
 ALORS QUE l'instance prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans, les diligences qui ont été mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé que l'instance prud'homale avait été introduite par Madame Z...devant le Conseil de prud'hommes de Reims par requête en date du 14 juin 2010 ; que cette instance ne pouvait avoir été éteinte par la péremption au jour du jugement rendu le 17 mars 2011, moins de deux ans plus tard ; qu'en déclarant cependant recevable et fondée dans son dispositif, " la demande de péremption d'instance de Madame Y..." la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 53, 386 du Code de procédure civile, R. 1452-1, R. 1452-2 et R. 1452-8 du Code du travail.