Tribunal de grande instance de Grenoble,  décision 13-24.870 du 04/12/2014,  partie 3


sur la séquestration des prix de vente après le présent jugement, pendant la procédure de distribution : que les deux parties à la procédure demandent l'application des articles 13 et 14 du cahier des conditions de vente ; qu'en l'absence de contestation, il échet de faire droit à leur demande » (jugement p. 4 et 5) ;
 
 1° Alors que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, critiquant le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS, entraînera la cassation par voie de conséquence, et par application de l'article 625 du code de procédure civile, sur le fondement du second moyen, le juge de l'exécution ayant relevé qu'il s'autorisait à ordonner une déconsignation suivie d'un séquestre dès lors que, selon lui, « les deux parties à la procédure » (excluant ainsi la Caisse exposante, v. jugement § 1, p. 5) formuleraient une même demande en ce sens ;
 
 2° Alors que le produit de la vente amiable doit être consigné à la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne peut être consigné uniquement au moment de la vente amiable, afin que le notaire instrumentaire puisse dresser l'acte, avant d'être déconsigné puis séquestré ailleurs pour la phase de distribution du prix ; qu'au cas présent, en considérant au contraire qu'il serait possible de faire le départ entre l'étape de la vente elle-même qui, seule, requerrait une consignation, et celle de la distribution, qui autoriserait le juge à ordonner un simple séquestre, le juge de l'exécution, qui a perdu de vue qu'il est toujours interdit de consigner judiciairement ailleurs que sous forme de consignation à la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS et que la consignation prévue par la procédure de saisie immobilière, en cas de vente amiable, s'appliquait y compris à la phase de distribution, a violé les articles 2-14° de l'ordonnance du 3 juillet 1816, L. 518-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution (ex-art. 2203 du code civil) et l'article R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3° Alors que les stipulations du cahier des conditions de vente ne s'appliquent qu'à la vente forcée, et non à la vente amiable ; qu'au cas présent, le juge de l'exécution a indiqué ordonner la déconsignation du prix de la vente amiable, puis son séquestre, par « application des articles 13 et 14 du cahier des conditions de vente » ; qu'en se référant à ce cahier inapplicable, le juge de l'exécution a violé de plus fort les articles 2-14° de l'ordonnance du 3 juillet 1816, L. 518-19 du code monétaire et financier, L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution (ex-art. 2203 du code civil), ensemble l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution.