Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.356 du 16/01/2014,  partie 7


qu'ils considèrent en outre que la SAUVEGARDE n'a pas vidé sa garantie et se prévalent d'une action directe à son encontre au titre de la responsabilité quasi-délictuelle pour faute, compte tenu de l'indemnisation sous-évaluée du sinistre et des manquements de l'expert d'assurance, mandataire de la compagnie, qui n'a pas apprécié correctement les causes du sinistre et ses effets prévisibles ; qu'en réponse, les défendeurs font observer qu'en l'absence de dommages affectant les fondations ou l'infrastructure du pavillon en 1998, le cabinet TRAVERS ne pouvait évaluer des travaux de confortement ; que lors du dépôt du rapport, les désordres étaient extrêmement limités et I'évaluation des dommages parfaitement justifiée ; qu'ils ajoutent que la mission de I'expert consistait à déterminer les travaux réparatoires, l'expert n'ayant pas à se substituer à l'assuré pour déterminer la nature des travaux à entreprendre ; qu'aucune réclamation n'ayant été présentée par I'assuré concernant des travaux en sous-oeuvre et de confortement de l'ouvrage, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir retenu dans I'évaluation des dommages des travaux dont l'exécution n'était pas demandée par l'assuré ; que La SAUVEGARDE ajoute que le montant de l'indemnité versée à la suite du rapport du cabinet TRAVERS correspondait très exactement au montant des dommages existants et que I'expert n'a retenu à son encontre aucune faute quasi-délictuelle ; qu'elle ajoute que le sinistre a pour unique origine le phénomène de grandes chaleurs survenu durant I'été 2003 et que les conclusions de l'expert sont incohérentes, puisqu'il attribue les désordres aux épisodes de sécheresse de 1991 et 1997 alors que les désordres constatés par les demandeurs seraient liés à la sécheresse de l'été 2003 ; que le tribunal relève pourtant que la demande d'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de juillet à septembre 2003 a fait l'objet d'un rejet le 20 décembre 2005, et qu'il n'est nullement démontré que les dommages aient été consécutifs à la période de sécheresse de 2003 ; qu'au contraire, les désordres constatés par les époux X... peu après I'acquisition de leur pavillon sont, selon l'expert, la conséquence de la sécheresse ayant donné lieu aux arrêtés de catastrophe naturelle précités pour la commune de Montlignon ; que ces désordres se sont aggravés, comme constaté par procès-verbal d'huissier du 7 octobre 2005, puis par l'expert en mai et novembre 2007, ce dernier précisant : " Nous sommes toujours en présence du même sinistre que celui de 1999 " et concluant comme suit son rapport : " la cause principale et déterminante des désordres est la sécheresse et la réhydratation des sols de l'année 1991 à 1997, dont les effets en structure on été constatés par Monsieur X... en 2002 et dont les travaux adéquats et nécessaires à la consolidation n'ont pas été effectués " ; qu'il est ainsi démontré que les désordres constatés par les époux X... en 2002 et 2003 trouvent leur origine dans les épisodes de sécheresse des années 1991 et 1997 ; qu'or, force est de constater que le cabinet TRAVERS, dans son rapport du 9 mars 1999, affirmait que la sécheresse était la cause du sinistre, tant pour les désordres extérieurs que pour ceux affectant l'intérieur du pavillon, citait les périodes de sécheresse concernées par les deux arrêtés du 10 juin 1991 et du 8 juillet 1997 et précisait qu'il avait pu apprécier les aggravations du sinistre au cours de l'année 1998, que les fissures s'étaient''fortement aggravées entre mai et novembre 1998 " au voisinage de l'angle ouest et que dans le salon, les déformations de la dalle étaient''plus visibles et nettement plus préjudiciables " ; que le cabinet TRAVERS a alors défini, au vu de ce que la SAUVEGARDE estimait être son obligation, les travaux nécessaires pour reprendre les fissures, sans toutefois en rechercher l'origine ; qu'il ne faisait procéder à aucune analyse des sols ni aucune inspection des canalisations, alors même qu'il concluait ainsi son rapport : " la sécheresse serait donc le facteur déterminant dans l'apparition des désordres " ; qu'or, selon Monsieur B..., il est regrettable que le cabinet TRAVERS n'ait pas à ce moment procédé à une étude de sols, laquelle aurait permis de constater l'état des sols et d'envisager les méthodes réparatoires adéquates : " lors des visites du cabinet TRAVERS et particulièrement au cours de l'année 1999, celui-ci a constaté des fissures et un affaissement important du sol de la salle de séjour et il a ordonné des méthodes réparatoires sans se soucier de la cause réelle de ces désordres. Nous pouvons cependant constater que le rapport en date du 9 mars 1999 indique que la déclaration de sinistre a été faite en octobre 1998 suite à l'aggravation des fissures. L'expert ne peut que regretter que lors des réunions d'expertise et particulièrement en 1999, le cabinet TRAVERS n'ait pas envisagé une analyse plus minutieuse de la cause réelle des désordres en passant par l'analyse des sols et l'inspection des canalisations " ;