Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.461 du 05/02/2020,  partie 2


Que c'est donc nécessairement par la suite, au cours des opérations de liquidation, que le liquidateur a eu connaissance de l'acte du 13 mars 2009, de sorte qu'il n'est pas établi que le délai de 5 ans aurait été échu au moment de l'assignation introductive d'instance ; que la fin de non-recevoir soulevée devra être écartée » ;
 
 ALORS QUE l'action en inopposabilité d'un acte accompli par le débiteur en liquidation de biens au mépris de son dessaisissement doit être formée dans le délai de prescription quinquennal de droit commun ; que le point de départ de ce délai est situé au jour où le liquidateur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte litigieux ; que lorsque ce dernier a fait l'objet d'une publicité, le liquidateur est réputé en avoir eu connaissance à la date de cette formalité ; qu'en l'espèce, l'acte notarié du 13 mars 2009 portant constitution de l'hypothèque litigieuse a été publié au rang des hypothèques de BOURGES le 18 septembre 2009 selon les termes du dispositif du jugement confirmé, de sorte que l'action en inopposabilité de cet acte se prescrivait le 18 septembre 2014 ; qu'en écartant cependant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en inopposabilité formée le 11 mars 2015 par la SCP H..., la Cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil, en sa rédaction applicable au présent litige.