Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.496 du 30/01/2019,  partie 4



 Aux motifs que « Sur le manquement de la banque à son devoir de conseil : MM. Z... et X... font grief à la banque HSBC France, devant la cour, de son inertie certaine et même de son accompagnement de leur « agonie financière », qu'ils lui reprochent d'avoir encouragée en laissant leur situation se dégrader dans des proportions déraisonnables, puisqu'elle a augmenté de façon exponentielle sans réagir et même en l'encourageant, le découvert de leur compte courant, pendant toute la période courant de mai 2002 à septembre 2009 ; qu'ils arguent que la SA HSBC France est responsable de l'endettement qu'elle a volontairement laissé se créer et dont elle demande aujourd'hui le remboursement ; que les appelants substituent ainsi en appel, au grief tiré d'un soutien abusif et développé en première instance, celui du manquement de la SA HSBC France à son devoir de conseil ; que la cour relève qu'une telle demande n'est pas nouvelle en cause d'appel dès lors qu'elle tend aux mêmes fins à savoir l'indemnisation du préjudice allégué du fait de manquements de la banque à ses obligations ; qu'il s'en déduit que la prétention fondée sur la violation du devoir de conseil est dès lors recevable en cause d'appel ; que la cour rappelle que la banque, établissement de crédit contractant avec un non-commerçant personne physique, même professionnel, même emprunteur averti, a une obligation de vigilance et de suivi des comptes bancaires ouverts dans ses livres ; qu'en l'espèce, dès le 10 juillet 2002, deux mois seulement après son ouverture, le compte des appelants fonctionnait déjà en position débitrice – 29.000 euros au 31 mai 2002 et -45.000 euros au 30 juin 2002 – sans que la banque ne réagisse en les incitant à la régularisation de leur compte ; qu'alors que le compte a toujours fonctionné en débit et que le solde débiteur n'a cessé d'augmenter, la banque n'a accordé une première autorisation de découvert selon convention écrite qu'après presque trois années de fonctionnement du compte en position débitrice, et encore ce découvert était lors de son accord, déjà dépassé ; que dans les mois suivants cette première autorisation, dès le mois de mai 2006, le compte a repris son fonctionnement en position débitrice, mais très aggravée, puisque le débit au second semestre 2006 a atteint 132.000 euros à 209.000 euros ; qu'au lieu de consentir à ses clients un prêt résorbant l'arriéré, ce qui aurait permis de limiter le montant des frais et intérêts, la banque a proposé une nouvelle autorisation de découvert, dont le montant multipliait par 2,5 celui de l'autorisation consentie seulement un an auparavant ; que ces solutions se sont avérées très coûteuses pour les clients, dont le compte n'est jamais revenu en position créditrice en sept ans de relations ; que les intérêts et frais représentent en effet à eux seuls plus de la moitié de la dette ; qu'ainsi, la banque s'est montrée négligente dans le suivi des comptes de ses clients et défaillante dans la proposition de solutions conformes à leur intérêt, le mode de financement dans lequel elle s'est engagée n'étant pas adapté à la situation de MM. Z... et X..., lesquels ont à plusieurs reprises demandé des prêts ; qu'elle n'a pas respecté son devoir de conseil vis-à-vis des clients qui pouvaient s'attendre à une assistance dans la tenue de leur compte, et a négligé leurs intérêts ; que la SA HSBC France devra donc répondre du préjudice à nature de perte de chance de résorber leur endettement causé à MM. Z... et X... ; que compte tenu du caractère averti des appelants des circonstances de la cause, qui font que l'octroi d'un prêt à moyen terme aurait donné lieu à perception d'intérêts, et du fait que la réparation de la perte de chance de par sa nature n'aboutit jamais à la réparation intégrale du préjudice ; que la cour dispose des éléments suffisants pour accorder aux appelants, ajoutant à la décision déférée, une somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la violation du devoir de conseil » (arrêt pp. 8-9) ;
 
 1) Alors que sauf disposition légale ou contractuelle contraire, la banque n'est pas tenue à une obligation de conseil à l'égard de son client et n'est susceptible d'engager sa responsabilité que dans le cas où elle lui a fourni un conseil inadapté à sa situation dont elle a connaissance ; qu'en l'espèce, pour juger que la banque HSBC France avait manqué à son devoir de conseil à l'égard de MM. Z... et X..., la cour d'appel a retenu qu'elle ne les avait pas incités à réagir en l'état du solde débiteur de leur compte courant et qu'elle leur aurait accordé des autorisations de découvert tandis qu'il aurait été plus conforme à leur intérêts de souscrire des prêts ;