cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 17-13.155 du 13/06/2018,  partie 5


qu'il ressort de la comparaison entre la situation de ces salariés et celle de M. K... que celui-ci a perçu pour le mois d'avril 2013 un salaire brut de base s'élevant à 3 748,11 € alors que pour le même mois : - le salaire de base du salarié n° 1 était de 3 560 €, - le salaire de base du salarié n° 2 était de 3 094,77 € pour un temps de travail de 4/5ème, soit 3 868,466 pour un temps plein, - le salaire de base du salarié n° 3 était de 3 686 € ; que le salaire mensuel de M. K... est donc supérieur à la rémunération mensuelle moyenne perçue par les salariés figurant dans le panel de comparaison ; qu'en outre la société Cognitis France verse aux débats les contrats de travail et bulletins de salaire anonymisés de 16 ingénieurs concepteurs engagés en 2006, soit la même année que M. K... mais n'ayant pas la même ancienneté, puisque celle de l'appelant remonte à 1997, identifiés par les lettres A à Q ; qu'iI résulte des éléments produits, qu'outre la différence d'ancienneté, les fonctions effectives de ces salariés diffèrent pour certains de celles exercées par M. K... , ce qui explique pour 7 d'entre eux (salariés A, B, D, L, N, O et K) la rémunération supérieure qu'ils perçoivent ; que par ailleurs en 2015, 7 d'entre eux étaient moins bien rémunérés que M. K... ; que M. K... fait valoir que ces 16 salariés ont bénéficié d'une évolution de salaire plus importante que lui entre 2006 et 2014, dans la mesure où son évolution de salaire a été de 2,2 % alors que celle des autres salariés a été comprise entre 13,80 % (salarié P) et 34,40 % (salarié N) ; que cependant il résulte du tableau comparatif des rémunérations annuelles qu'en 2006, M. K... percevait une rémunération de 45 000 € alors que la rémunération des autres salariés était inférieure à 40 000 € pour tous les salariés du panel sauf le salarié N (43 384 €) ; que s'agissant des autres salariés dont le nom est cité par M. K... , qui soutient qu'ils auraient dû figurer dans le panel de comparaison et qu'ainsi l'employeur aurait dû produire les contrats de travail et les bulletins de paie de ces salariés afin de comparer leur rémunération avec la sienne, la cour constate à l'examen des pièces produites par la société Cognitis France que : -M. Laurent C..., qui exerçait les fonctions d'ingénieur concepteur et a quitté l'entreprise en février 2015 avait été engagé en 2007 et n'avait donc pas une ancienneté comparable à celle de M. K... , - Mme Noëlle G... est ingénieur concepteur et a la même classification que celle de l'appelant, - Mme Christine H... exerce des fonctions différentes de chef de projet, ) M, Jean D... exerce des fonctions différentes d'ingénieur d'encadrement, - M. Julien E... exerce des fonctions d'ingénieur concepteur mais a une ancienneté différente (14 mai 1998), - M. Jean-Philippe F... exerce des fonctions d'ingénieur concepteur mais a une ancienneté différente (6 avril 1999), - M. Xavier L... exerce des fonctions différentes de chef de projet, - s'agissant de Mme Nathalie I..., elle figure déjà dans le panel de comparaison des salariés engagés en 2006 ; que la demande de production des contrats de travail de ces salariés, hormis celui de Mme I... qui est produit par l'employeur, et bulletins de salaire de ces salariés n'est pas justifiée, aucune cohérence n'apparaissant dans ce panel proposé compte tenu de la disparité pour l'essentiel des fonctions et de l'ancienneté ; qu'enfin M, K... invoque sa situation d'inter-contrats, précisant à cet égard que plus aucune mission ne lui a été confiée depuis octobre 2009 et ajoutant qu'il ne dispose d'aucun bureau dans les locaux de l'entreprise, qu'il est ainsi tenu à l'écart et maintenu à son domicile pour pouvoir répondre à toute demande de son employeur pendant les heures ouvrables ; que la situation d'inter-contrats dans laquelle se trouve M. K... depuis 2009 est établie par les mentions figurant sur les bulletins de paie et les comptes rendus d'évaluation du salarié et au demeurant non contestée par l'employeur ; qu'en revanche l'obligation pour le salarié de rester chez lui pour pouvoir répondre à d'éventuelles sollicitations de l'employeur n'est nullement démontrée, la société Cognitis France justifiant à l'inverse que M. K... comme les autres salariés en attente d'affectation et donc en situation d'inter-contrat, signent des fiches hebdomadaires d'autorisation d'absence leur permettant de rester à domicile tout en ayant la possibilité de vaquer librement à leurs occupations ; qu'en définitive M. K... n'établit pas la matérialité des faits qu'il allègue relatifs à sa notation, à son curriculum vitae, à sa classification, ni la réalité d'une disparité de rémunération ou de progression de carrière avec des salariés placés dans une situation comparable ; que pour autant le seul fait qu'il soit en inter-contrats depuis octobre 2009, soit depuis 7 ans, constitue un élément laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre ;