décision 16-24.535 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Xenia X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Arian Y..., domicilié [...]                                                   ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. Arian Y... à payer à Mme X... la somme de 50.000 euros à titre de prestation compensatoire et condamné M. Arian Y... à payer à Mme X... la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un d'entre eux « peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective... » ; que l'article 271 précise que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible...» ; que pour apprécier le principe et l'étendue du droit de Mme X... à une prestation compensatoire, il faut se placer à la date à laquelle le divorce a été définitivement prononcé, c'est à dire au jour où la cour d'appel statue, l'appel étant général ; que les éléments à prendre en compte pour apprécier le principe et l'étendue des droits de l'appelante à une prestation compensatoire sont les suivants en retenant les critères légaux déterminés par l'article 271 du Code civil ; que la durée du mariage est de 18 ans ; que, sur l'âge et l'état de santé des époux, le mari a 53 ans et n'a pas allégué des problèmes de santé, une maladie grave et/ou chronique, un handicap, une infirmité, tandis que l'épouse à 43 ans et a indiqué souffrir d'hypertension et d'épilepsie mais n'a pas justifié de ces pathologies ;