Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.110 du 03/03/2021,  partie 2


que la société La Plateforme soutenait encore, offre de preuve à l'appui, que la qualification de harcèlement sexuel ne pouvait être encourue à raison de la familiarité réciproque affichée par Mmes W... et F... et de la relation ambiguë qu'elles avaient, ensemble, volontairement entretenue et dont attestaient les messages qu'elles avaient échangés pendant l'intégralité de la période litigieuse ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si ces justifications de l'employeur n'excluaient pas tout harcèlement sexuel dont il aurait pu être responsable, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part constaté que la salariée avait été destinataire de centaines de SMS adressés par sa supérieure hiérarchique, contenant des propos à connotation sexuelle ainsi que des pressions répétées exercées dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle, lesquelles étaient matérialisées par des insultes et menaces, d'autre part que la salariée avait demandé à de multiples reprises à l'intéressée d'arrêter ces envois, en a déduit, procédant à la recherche prétendument omise et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, tant l'existence de faits précis et concordants qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel que l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 6. Il s'ensuit que le moyen, inopérant en sa première branche en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes, alors :
 
 « 1°/ que l'ancienneté des faits imputés par le salarié à l'employeur ne suffit pas à rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la suspension du contrat de travail du fait d'un arrêt pour maladie ou accident étant de nature à neutraliser l'ancienneté des faits ; qu'en statuant au regard de l'ancienneté des faits imputés par Mme W... à la société La Plateforme pour en déduire que les manquements avérés de l'employeur ne présentaient pas la gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que Mme W... était en congé maternité à compter de décembre 2014, n'a pas tenu compte des arrêts de travail successifs de la salariée et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ;
 
 2°/ qu'une situation de harcèlement peut devenir, par l'effet du temps, insupportable au point de rendre la poursuite du contrat de travail impossible dans une société qui n'a pas su protéger le salarié sur une longue période en dépit de ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait au regard de l'ancienneté des faits imputés par Mme W... à la société La Plateforme et du licenciement, pourtant tardif, de l'auteur du harcèlement, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la situation avérée et relevée par elle-même de harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ;
 
 3°/ que l'ancienneté des faits imputés à l'employeur ne suffit pas à leur ôter un caractère de gravité justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts ; qu'en statuant au regard de l'ancienneté des faits de harcèlement, dont elle avait pourtant relevé la réalité et la durée, pour en déduire que ceux-ci ne présentaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société La Plateforme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cour d'appel, qui a constaté, d'une part que la salariée n'établissait pas de lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel dont elle avait été victime et ses arrêts de travail pour maladie, d'autre part que l'employeur, informé de ces faits à la fin du mois de novembre 2014, avait mis fin au harcèlement sexuel commis sur la salariée par le licenciement, en décembre 2014, de la supérieure hiérarchique de celle-ci, a pu en déduire que le manquement de l'employeur résultant d'un harcèlement sexuel qui avait cessé à la date à laquelle la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 mai 2015, n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
 
 9. La cour d'appel a, dès lors, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;