décision 16-22.179 du 22/03/2018,  partie 4


Je vous rappelle également que selon les termes de l'article 5 de votre contrat de travail, il est prévu que vous effectuiez des déplacements, ce qui est logique compte tenu de l'activité de l'entreprise et de vos fonctions de menuisier. Vous ne respectez donc pas les obligations qui vous incombent et vous placez en situation d'insubordination. Votre comportement met, en cause le bon fonctionnement de l'entreprise et vous ne m'avez fourni aucune explication au cours de l'entretien préalable me permettant de modifier mon appréciation des faits qui vous sont reprochés, ce d'autant plus que votre dossier disciplinaire contient déjà un avertissement. Compte tenu de la gravité de ces faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible y compris pendant la durée de votre préavis (...)".- sur le refus de se rendre sur le chantier de [...] le 22 mai 2012 ; Il est constant que Monsieur X... n'avait pas encore passé la visite médicale de reprise lorsqu'il a refusé de se rendre sur Le chantier de [...] te 21 mai 2012. Par suite, dès lors qu'il devait passer cette visite Le 22 mai et que son aptitude à reprendre le travail et à effectuer des déplacements n'avait pas été vérifiée, son refus est légitime et ne pouvait donc être sanctionné. - sur le refus de se rendre sur Le chantier de [...] ou de [...] du 22 mai 2012 ; le contrat de travail prévoit que Monsieur X... sera amené à effectuer des déplacements et que cette mobilité est régie par les accords conventionnels de petits et grands déplacements. Monsieur Joël A..., adjoint au chef d'atelier, atteste qu'il a demandé le 22 mai 2013 à Monsieur X... soit d'effectuer un déplacement le jeudi 23 mai 2013 à [...] avec retour le lendemain dans l'après-midi, soit d'effectuer la pose du mobilier sur te site de [...] le 22 mai et que celui-ci a refusé prétextant des rendez-vous pour la location de son appartement. Ainsi la preuve se trouve rapportée, en dépit des dénégations de Monsieur X... lui a bien été proposé le 22 mai 2013 deux déplacements. Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré tors de son embauchage. Les chantiers de [...] et de [...] sont situés chacun à plus de 300 kilomètres et à plus d'1,30 heure en transport en commun de Tours. Il s'agissait donc de grands déplacements qui impliquaient le respect d'un délai de prévenance suffisant pour permettre au salarié d'adapter ses impératifs personnels. Or comme t'ont justement retenu les premiers juges, l'employeur n'a pas respecté un délai de prévenance suffisant puisque ta demande a été formulé le 22 mai dans l'après-midi pour un départ soit te jour même pour te chantier de [...], soit le lendemain pour te chantier de [...]. Par suite la société n'ayant pas respecté un délai de prévenance suffisant, le refus de Monsieur X... n'est pas fautif et son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera par conséquent confirmé. Sur les conséquences financières du licenciement ; Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse Monsieur X... a droit à un rappel de salaire au titre de ta mise à pied injustifiée et aux indemnités de rupture. Sur le rappel de salaire ; Monsieur X... percevait un salaire de 1 824 euros. Le rappel de salaire pour la durée de ta mise à pied conservatoire du 23 mai au 17 juin 2013 s'élève à 1 003,23 euros outre 100,32 euros de congés payés. Le jugement sera confirmé. Sur l'indemnité de préavis ; le salarié a droit à une indemnité de préavis de deux mois de salaire par application de l'article L.1234-1 du code du travail. Le jugement qui lui a alloué à ce titre la somme de 3 648 euros et cette de 364,80 euros de congés payés afférents sera confirmé. Sur l'indemnité de licenciement ; Monsieur X... a été engagé le 1er juin 2010 à la date d'expiration du délai de préavis te 17 août 2013 son ancienneté était de 3 ans et 2 mois et non de 5 ans et 8 mois comme mentionné par le salarié. La moyenne la plus favorable correspondant aux trois derniers mois de salaire complets s'élève à 2 283 euros. L'indemnité de licenciement doit être fixée, en conséquence, à la somme de 1 445,90 euros soit : [(2283 / 5) x (3 + 2/12)]. Le jugement qui a calculé l'indemnité de licenciement sur la base d'une ancienneté de trois ans sans tenir compte de la durée du préavis sera réformé en conséquence. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; À la date du Licenciement, Monsieur X... percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2 230 euros, avait 26 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 3 ans au sein de l'entreprise. Monsieur X... ne fournit aucune information sur sa situation à la suite de son licenciement. IL convient d'évaluer à la somme de 13 400 euros, le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail. Le jugement sera réformé en conséquence » ;