cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 15-22.022 du 22/06/2016,  partie 3


que, dans son jugement du 11 janvier 2008 confirmé par l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel de Douai, le tribunal de grande instance de Béthune a fait droit à la demande de T... A... et de Mme A..., intervenue à son soutien, tendant à la condamnation de M. F... à verser, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils, une pension alimentaire mensuelle de 500 euros pour la période comprise entre le 13 septembre 2002 et le 31 août 2005 et une pension alimentaire mensuelle de 1.200 euros à compter du 1er septembre 2005 jusqu'à la fin des études de l'intéressé ; que, dans la présente instance opposant à nouveau Mme A... à M. F..., la première a formé la même demande tendant à la condamnation du second à lui verser la somme de 1.200 euros mensuels au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils ; qu'en considérant que le précédent jugement n'avait pas le même objet et en écartant l'autorité de la chose jugée qui y était attachée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en toute hypothèse, QU'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que la demande présentée par Mme A... dans la présente instance tend aux mêmes fins que celle à laquelle a fait droit le jugement rendu le 11 janvier 2008 par le tribunal de grande instance de Béthune confirmé par la cour d'appel de Douai, à savoir, la condamnation de M. F... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils ; qu'en écartant l'autorité de la chose jugée par ce jugement aux motifs que dans l'instance relative à la première demande, Mme A... n'aurait pas expressément précisé que sa demande s'étendait à la minorité de l'enfant, la cour d'appel a méconnu le principe de concentration des moyens et, partant, a violé l'article 1351 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme A... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. F... prétend que l'action initiée devant le tribunal de grande instance de Bethune par M. T... A... F... relevait des articles 340-2, 340-4 anciens du code civil (abrogés au 1er juillet 2006) et qu'elle n'appartenait qu'à l'enfant en application de l'ancien article 340-2 du code civil et que Mme A... ne pouvait l'engager qu'au nom de l'enfant.
 
 Qu'il considère que M. T... A... était donc le seul à pouvoir présenter la demande d'aliments depuis sa naissance.
 
 Que ce moyen ne peut être retenu dès lors que l'action de Mme A... est une action relative à l'obligation d'entretien et non l'action en recherche de paternité qu'elle n'a effectivement pas exercée au nom de l'enfant pendant la minorité de ce dernier.
 
 Qu'elle a qualité et intérêt à agir pour solliciter une pension alimentaire relative à l'entretien de l'enfant pendant la minorité de celui-ci sous réserve des règles de prescription et ce d'autant que compte tenu de l'effet déclaratif du jugement de 2008, elle peut solliciter une pension alimentaire au titre de l'obligation d'entretien depuis la naissance de l'enfant.
 
 Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir » ;
 
 Et,
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi atribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
 
 Que nonobstant le fait que N... A... n'ait pas diligenté pendant la minorité de l'enfant une action en recherche de paternité et qu'elle n'avait plus qualité à le faire lors de la précédente procédure, il n'en demeure pas moins que cette action a été diligentée par T... A... et qu'elle a prospéré.
 
 Qu'or, les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant.
 
 Que dès lors, N... A... a intérêt et qualité à agir » ;
 
 ALORS QUE l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant ; que le parent à l'égard duquel la filiation est établie n'a qualité pour exercer l'action en recherche de paternité que pendant la minorité de l'enfant ; que le tribunal saisi d'une telle action statue, s'il y a lieu, sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;