Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.636 du 21/02/2013,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, au visa de l'article 462 du Code de procédure civile, dit que le texte de la décision indiqué précédemment aux motifs du présent arrêt doit se substituer à celui concernant un autre litige qui y a été inséré par suite d'une erreur purement matérielle et que mention du présent arrêt rectificatif sera portée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 17 février 2011 sous le numéro 09/ 02958 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, « sur la substitution du texte de l'arrêt rendu sous le numéro de RG 09/ 02959 à celui concernant l'arrêt rendu sous le numéro de RG 09/ 02958, comme cela a déjà été indiqué, lors de l'audience du 13 janvier 2011, ont été débattues et mises en délibéré pour les arrêts mis à la disposition le 17 février 2011 deux affaires dans lesquelles les consorts X... étaient appelants : l'appel litigieux qu'ils avaient interjeté par déclaration reçue au greffe de la cour le 6 avril 2009 d'un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 mars 2009 les condamnant à payer diverses sommes au profit de la BPRP, appel enrôlé sous le numéro 09/ 02958 ; l'appel qu'ils avaient interjeté par déclaration reçue au greffe de la cour le 6 avril 2009 d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 27 février 2007 (lire 2009) les condamnant solidairement à payer diverses sommes à la BECM, appel enrôlé sous le numéro 09/ 02959. 
 Or, la lecture de l'arrêt, objet de la présente instance en rectification, démontre que, par la suite d'une erreur purement matérielle résultant d'une fusion informatique malencontreuse, le texte de l'arrêt commençant page 2 et se terminant page 8 par le dispositif et les signatures qui figure dans l'arrêt RG 09/ 02958 est celui qui figure à l'identique dans l'arrêt RG 09/ 02959 du même jour concernant les mêmes appelants mais d'autres intimés. Et le caractère matériel de l'erreur de substitution est suffisamment avéré par l'indication du jugement déféré à la censure de la cour qui est exacte en première page (jugement du 13 mars 2009 du tribunal de commerce de Nanterre) mais erronée dans le corps de l'arrêt (jugement du 27 février 2009 du tribunal de grande instance de Nanterre) et également par la distorsion notamment entre la mention de la banque intimée en première mage de l'arrêt (la BPRP aux droits de la BICS) et le rappel des conclusions prises par la BECM dans le corps de la décision affectée d'erreurs (par exemple page 3 de l'arrêt) et le dispositif de l'arrêt concernant exclusivement la BECM, à l'exclusion de la BPRP et infirmant le jugement du 27 février 2009 du tribunal de grande instance de Nanterre alors que le jugement déféré à la censure de la cour par l'appel enrôlé sous le numéro mars 2009. Il convient en conséquence de réparer cette inversion purement matérielle et de rétablir au sein de l'arrêt RG 09/ 02958 le texte de la décision effectivement délibéré par la cour et transmis au greffe par le magistrat rédacteur qui est le suivant : « par deux actes séparés du 29 janvier 1986, M. René X... et son épouse Mme Monique D... (Mme X...) se sont portés chacun caution solidaire de tous les engagements de la société Chantiers X... envers la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris-BICS dans la limite de 2. 600. 000 francs. Par actes du 27 septembre 2001, les époux X... se sont portés cautions solidaires de tous les engagements de la société Chantiers X... envers la même banque dans la limite de 5. 000. 000 francs ; il était précisé que le deuxième cautionnement « omnibus » s'ajoutait au premier. Par actes du 27 septembre 2001, M. et Mme X... se ont en outre chacun rendu caution de la société Chantiers X... à hauteur de 420. 000 euros au titre d'un prêt de ce montant consenti par la BICS à la société Chantiers X... le 12 octobre 2001 et destiné à financer à concurrence de 50 % l'acquisition des actions de sa filiale, la société Carburants et combustibles d'Ile-de-France (CCIF), la seconde partie du prêt nécessaire à cette acquisition a été financée par la banque BECM. Par acte sous seing privé du 30 septembre 2001, la société Chantiers X... a déclaré constituer au profit de la BICS et de la BECM, chacune pour parts égales, en garantie du prêt précité, un gage de compte d'instruments financiers portant sur 994 actions de la SA CCIF pour un montant de 840. 000 euros. Par attestation du 28 novembre 2001, la société CCIF a déclaré avoir pris note du gage de compte d'instruments financiers précité, a précisé que le compte gagé au profit de la BICS et de la BECM portait dans ses livres le numéro 15- N et a pris acte de l'interdiction faite au constituant de disposer des instruments financiers engagés.