décision 15-82.039 du 30/03/2016,  partie 6


que la cour considère que M. [B] alias M. [J] a fait usage d'un simple mensonge auprès des personnes qu'il entendait observer, ce qui n'est pas punissable au sens de l'article 313-1 du code pénal, sans qu'il soit renforcé par des manoeuvres frauduleuses ;
 - Les manoeuvres frauduleuses et la remise : que la manoeuvre suppose l'adjonction au mensonge d'un élément extérieur qui vient en augmenter la puissance de persuasion ; qu'en l'espèce, le journaliste avait pour dessein, en s'infiltrant dans ces divers lieux, de filmer des images et enregistrer des propos permettant de témoigner de l'existence éventuelle de méthodes susceptibles d'être nourries de l'idéologie de l'extrême droite ; que le seul procédé employé par le journaliste a donc été de s'infiltrer et de filmer en caméra cachée, les personnes rencontrées, sans qu'il ait fait usage de méthodes faisant appel à des éléments extérieurs dans le dessein de tromper ses interlocuteurs ou les personnes observées ; que les parties civiles soutiennent qu'il y a eu escroquerie en ce que le procédé utilisé par M. [J] aurait eu pour effet de tromper les victimes qui auraient été déterminées à remettre le bien dématérialisé, constitué par des images et du son, étant observé que cette infraction peut porter sur tout élément, même sans consistance matérielle, dès lors que celui-ci est susceptible d'exploitation ; que, force est de constater que le journaliste s'est borné à regarder et à écouter ce qu'il se passait autour de lui, (et donc de filmer et d'enregistrer) dans le but d'en restituer la teneur et la substance dans un reportage dédié au grand public et produit par l'agence Capa ; que les questions qui peuvent être posées sont celles de savoir si, sans l'intervention du journaliste, dans les conditions fixées par la cour, les personnes filmées se seraient comportées autrement, auraient tenu des discours différents, face à un autre interlocuteur, et si, finalement, la remise critiquée, à supposer qu'elle ait été déterminée par le procédé utilisé, ne se résumerait pas à la réalité du vécu des personnes considérées, leur réalité, leurs idées, leurs projets ; que toutefois, ces deux questions n'en font qu'une, et il doit être retenu que le journaliste n'est dans cette opération, certes menée selon son initiative, que le témoin et non l'acteur et/ou le provocateur à l'action ; qu'en soutenant que le procédé de l'infiltration serait constitutif de l'escroquerie, les parties civiles demandent à la cour de faire admettre, et de classer parmi les turpitudes définies par le législateur à l'article 313-1 du code pénal, et délimitées par la jurisprudence, des pratiques qui ne concourent qu'à la révélation ou la mise à jour, sans leur consentement, de leurs propres comportements ; que ce faisant, la remise alléguée, au sens de ces sources du droit, alors que cette appellation apparaît impropre, n'est-elle en réalité que la captation, la fixation et l'enregistrement de paroles et images, soit, l'atteinte à la vie privée déjà poursuivie à l'égard de M. [B], l'auteur du film, et M. [O] et la société Capa dont il est le président directeur général, les producteurs du reportage, en qualité de complice (sic) ; qu'ainsi, le préjudice ne résulte-t-il pas d'une remise déterminée par la tromperie ou des manoeuvres frauduleuses, qui en l'espèce ne sont pas constituées, mais est circonscrit à l'atteinte à la vie privée qui a été portée par les personnes mises en examen de ce chef, lesquelles sont renvoyées, par ordonnance définitive sur ce point, devant le tribunal correctionnel pour y répondre de cette infraction, commise à l'égard de l'ensemble des parties civiles ; qu'en conséquence, pour l'ensemble des motifs ci-dessus retenus, au regard des éléments constitutifs du délit dénoncé, la cour retient que : qu'en l'état de cette constatation, et en l'absence d'infraction principale, aucune complicité de ce délit ne peut être recherchée ou retenue ; que la cour rappelle les propos du président du conseil supérieur de l'audiovisuel, M. (sic) [V] quant à ce procédé de l'infiltration : "On ne peut recourir à la caméra cachée que lorsque les nécessités de l'information l'exigent et si on ne peut faire autrement. Par ailleurs, les personnes que l'on voit ne doivent pas pouvoir être identifiées, /.../. Il faut naturellement qu'il n'y ait pas de mensonge, il ne faut pas qu'il y ait de tricherie /.../" ;
 
 "1°) alors que le mensonge ou la dissimulation de son identité, dès lors que sa connaissance aurait mis obstacle à la remise, s'il y est joint un fait extérieur ou acte matériel, ou une mise en scène destiné à lui donner force et crédit, peut constituer une escroquerie ; que le recours à l'infiltration et à l'usage d'une caméra cachée constitue une mise en scène donnant force et crédit au mensonge et à la dissimulation d'identité ;