Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.823 du 08/11/2018,  partie 2


que la cour d'appel qui a relevé que selon l'expert l'ampleur et les conséquences du sinistre avaient été aggravées par la mise en oeuvre de cloisons en placoplâtre lorsque le contrat initial, modifié à l'insu de Mme X..., prévoyait la mise en oeuvre de certaines cloisons en blocs manufacturés en ciment ainsi que par l'absence de protection des pieds de cloison qui ont été scellés dans la chape selon un dispositif qui n'est pas conforme au DTU 25.41 et qui écarte la responsabilité du constructeur a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 3°/ que le constructeur dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 1792 du code civil n'est déchargé qu'après dix ans à compter de la réception des travaux ; que le créancier qui agit tardivement mais dans le délai de prescription ne commet pas de faute sauf abus dans l'exercice de son droit ; que la cour d'appel qui, pour écarter le responsabilité du constructeur relève que Mme X..., informée par le constructeur de l'origine des désordres, n'avait rien fait pour y remédier laissant ainsi s'aggraver le sinistre initialement circonscrit tant dans sa localisation que dans son ampleur, a violé les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil ;
 
 4°/ que la victime n'a pas l'obligation de minimiser son dommage dans l'intérêt du responsable ; que la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité du constructeur, relève que Mme X..., informée par le constructeur de l'origine des désordres, n'avait rien fait pour y remédier, laissant ainsi s'aggraver le sinistre, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux de pose et d'étanchéité des sanitaires n'avaient pas été réalisés par la société Villa Bourbon bois, mais confiés par Mme X... à une entreprise tierce, non identifiée, et que l'origine du désordre tenant à l'humidité des murs était entièrement liée à une malfaçon d'exécution du bac à douche, la cour d'appel a retenu à bon droit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que Mme X... ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat, faire supporter à la société Villas Bourbon bois la responsabilité d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qu'il lui incombait certes de réaliser, mais qu'elle n'a, de fait, pas exécutés, et qu'il y avait lieu de rejeter la demande ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHÉ à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de condamnation de la SAS Villas Bourbon Bois à lui payer la somme de 59.195,54 € TTC au titre de la réparation des désordres afférents à l'humidité outre la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Cour observe que Madame Marie Michèle X... ne formule aucune demande tendant à voir prononcer la nullité ou la résolution du contrat en cause du fait des irrégularités dont celui-ci serait affecté. Ces irrégularités sont d'ailleurs invoquées de façon inédite en cause d'appel, comme fondement juridique de la responsabilité de la S.A.S. VILLAS BOURBON BOIS dans la survenance des désordres affectant la maison objet du contrat de construction. Ainsi, Madame Marie Michèle X... soutient d'abord qu'aucune clause du contrat ne réservant au maître de l'ouvrage les travaux de pose et d'étanchéité des sanitaires, ces derniers incombaient donc à la S.A.S. VILLAS BOURBON BOIS qui aurait ainsi manqué à ses obligations en ne les exécutant pas et en la contraignant à les effectuer ou faire effectuer elle-même. Il résulte des dispositions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation que doit être mentionné, dans le contrat de construction de maison individuelle, le coût total du bâtiment à construire en distinguant entre le prix convenu, prix forfaitaire et définitif intégrant tout ce qui est à la charge du constructeur, et le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ces derniers devant être décrits et chiffrés par le constructeur. L'article R. 132-4 du même code prévoit le contenu de la notice descriptive qui doit être jointe au contrat de construction de maison individuelle. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en application de l'article L. 230-1, ont pour finalité de permettre à l'acquéreur de connaître avec précision le coût réel des travaux qui resteront à sa charge après exécution par le constructeur des travaux lui incombant en vertu du contrat.