cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-16.559 du 13/09/2017,  partie 6



 De même, malgré cette réunion à laquelle a fait défaut Mme X... pour un motif futile, les mails échangés traduisent les difficultés engendrées par les paramétrages des systèmes informatiques et qui perduraient le 22 janvier 2013 concernant l'outil ' PRISME ' pour la comptabilité (pièce 43 employeur).
 En conséquence les insuffisances imputées à Mme X..., en ce compris son absence à une réunion importante et le qualificatif de ' bricolo ' à l'endroit du prestataire informatique, qui s'inscrivent dans le sous effectif du service comptable de la société financière Z... C... aggravé par le remplacement partiel d'une salariée en congé maternité d'octobre 2001 à mai 2012 et par la nécessaire formation de sa remplaçante, et dans les difficultés rencontrées avec la mise en place d'un nouvel outil informatique à compter d'octobre 2011 et qui perduraient en janvier 2013 avec le surplus de travail qu'engendrait ce nouvel outil et sa nécessaire adaptation aux contraintes de l'entreprise, ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
 Mme X... a perdu le bénéfice à l'âge de 41 ans d'une ancienneté de 3 années et 4 mois et demi dans cette entreprise de moins de dix salariés et d'un salaire moyen brut hors prime de 4.000 euros brut par mois. Elle ne justifie pas de sa situation postérieure qui n'est pas plus précisée dans ses écritures d'appel. En conséquence, le préjudice, ne serait-ce que d'ordre moral, causé par son licenciement abusif doit être réparé par l'allocation de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 Mme X... qui ne fait valoir aucun moyen à l'appui de son autre demande de versement de ' la somme de 500 euros au titre des congés payés afférents ' et ne précise pas le fait générateur d'une telle demande, en sera déboutée.
 En application de l'article 1153-1 du code civil les dommages et intérêts porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt qui les alloue.
 La société financière Z... C... employant moins de dix salariés, il n'y a pas lieu de lui faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
 Sur les frais et dépens La société financière Z... C... qui succombe en appel n'est pas fondée à obtenir l'application de l'article 700 du code de procédure civile, mais versera sur ce même fondement à Mme X... la somme de 3 000 euros et supportera les dépens de première instance et d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'invoquait le sous-effectif du service comptable aggravé par le remplacement partiel d'une salariée en congé maternité et par la nécessaire formation de sa remplaçante ; que la salariée se bornait à affirmer que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas prouvés, étaient prescrits, que l'employeur avait pris la décision de la licencier avant la tenue de l'entretien préalable et qu'elle avait été confrontée à un problème informatique (conclusions d'appel adverses p.5 à 8) ; que l'employeur soutenait, quant à lui, que l'insuffisance professionnelle de la salariée était établie par ses retards fréquents dans le suivi des opérations comptables quotidiennes, ses erreurs dans le classement et l'archivage des pièces comptables, et son absence systématique d'analyse des comptes annuels et que les méthodes de travail de la salariée étaient génératrices d'erreurs comptables, indépendamment de tout dysfonctionnement des logiciels utilisés (conclusions d'appel de l'exposante p.11) ; qu'en retenant que les insuffisances de la salariée dans l'exécution de sa mission s'inscrivaient dans un contexte de sous-effectif du service comptable aggravé par le remplacement partiel d'une salariée en congé maternité et par la nécessaire formation de sa remplaçante (arrêt p.7 § 5), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'invoquait le sous-effectif du service comptable aggravé par le remplacement partiel d'une salariée en congé maternité et par la nécessaire formation de sa remplaçante ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré du sous-effectif du service comptable pour dire que les insuffisances reprochées à la salariée ne justifiaient pas son licenciement, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE fait preuve d'insuffisance professionnelle justifiant son licenciement, le salarié qui commet des erreurs, adopte un comportement inadapté, et un langage inapproprié, et ne s'implique pas dans son travail ;