cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-28.997 du 04/05/2017,  partie 6



 Le fait que M. X... ait « des attaches dans l'Ain » avec des sous-entendus encore non explicités par la société GROUPE PROGRES ne saurait justifier cette brutalité alors au surplus qu'il ne lui a jamais rien été reproché officiellement à ce titre.
 Il y a lieu de souligner par ailleurs que la société GROUPE PROGRES ne pouvait ignorer le courrier d'alerte du médecin du travail concernant la souffrance au travail dans l'agence de Bourg-en-Bresse.
 Ce médecin du travail précise dans un certificat rédigé le 14 janvier 2011 qu'elle a régulièrement vu en consultation M. X... depuis 2004, qu'à cette date il était très satisfait dans son activité professionnelle; qu'en 2008 il a connu une souffrance psychique en relation avec son activité professionnelle du fait d'une nouvelle organisation du travail et d'un sentiment de manque de reconnaissance du travail effectué et qu'il devait prendre un traitement médicamenteux pour trouver un sommeil réparateur; qu'en janvier 2010 il était en arrêt maladie et présentait une grande souffrance psychique avec perturbations du sommeil et cauchemar professionnel; qu'à l'issue de son arrêt maladie en avril 20l0, il a pu reprendre son travail de façon assez sereine en mettant une certaine distance par rapport à ses problèmes professionnels ; qu'en janvier 2011, il avait rechuté et présentait une grande souffrance psychique liée à une souffrance accumulée, l'impression d'avoir perdu son travail, à une certaine "humiliation" à devoir demander des justificatifs de déplacement et d'entretien pour la réalisation de ses articles, un vécu de discrimination et de flicage, une culpabilisation et une démotivation.
 Le médecin termine ce certificat en indiquant qu'à la date du 14 janvier 2011, l'état de santé de M, X... contre-indique la reprise de son activité professionnelle au sein de l'entreprise.
 L'ensemble des agissements de la société GROUPE PROGRES qui reproche manifestement des choses à X... sans lui en parler constituent un harcèlement moral qui justifie le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur étant rappelé que la modification du contrat de travail sans l'accord du salarié justifie également cette résiliation »
 
 1/ ALORS QUE la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification et à son niveau de responsabilités ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la société Groupe Progrès faisait valoir que la mutation de M. X... à Lyon ne modifiait pas sa qualification, l'amènerait à travailler en étroite collaboration avec la rédaction en chef et lui ferait bénéficier d'une augmentation de sa rémunération (conclusions d'appel de l'exposante p 21) ; qu'en se bornant à relever que cette mutation emportait une modification des fonctions de l'intéressé qui occupant un poste de terrain en agence, devait être affecté à un travail sédentaire de rédaction à Lyon, pour en déduire qu'elle modifiait le contrat de travail du salarié, sans cependant caractériser que sa qualification ou que son niveau de responsabilités s'en trouvaient modifiés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le passage à un horaire incluant des heures de nuit ne constitue une modification du contrat de travail que si le salarié n'était jusqu'alors jamais amené à travailler de nuit; que la société Groupe Progrès faisait valoir que le travail de nuit occasionnel qu'impliquait la mutation de M. X... au desk éditorial de Lyon était inhérent aux fonctions de journaliste et insistait sur le fait que le salarié avait déjà été amené à travailler de nuit sur le poste de terrain qu'il occupait à Bourg en Bresse pour couvrir des évènements tels qu'élections présidentielles et européennes (conclusions d'appel de l'exposante p 22) ; qu'en retenant que la mutation de M. X... à Lyon emportait modification du contrat de travail dès lors que le salarié était appelé à travailler 63 nuits par an ce qui ne lui avait pas été demandé dans le cadre de son affectation à Bourg en Bresse où il bénéficiait d'horaires libres, sans cependant rechercher comme elle y était invitée si les fonctions occupées par M. X... à Bourg en Bresse n'impliquaient pas de fait un travail occasionnel de nuit que le salarié avait déjà eu l'occasion de pratiquer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le changement de lieu de travail ne constitue une modification du contrat de travail que si le nouveau lieu de travail est situé dans un secteur géographique différent du précédent ; que pour apprécier si le nouveau lieu de travail est dans le même secteur géographique que l'ancien, le juge doit s'attacher à la distance séparant l'ancien du nouveau lieu de travail et aux moyens de desserte de chacun de ces lieux ;