Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.264 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. M... H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme D... Y..., veuve U...,
 
 2°/ à Mme C... U...,
 
 domiciliées toutes deux [...], et toutes deux venant aux droits de Q... U...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. H..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y... et Mme U... ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... ; le condamne à payer à Mme Y... et Mme U... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail aux torts du bailleur à compter du 28 mai 2009 et d'avoir en conséquence rejeté la demande de M. H... tendant à voir condamner M. Q... U... à lui payer la somme de 55 072,01 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er trimestre 2010, avec intérêts à compter de l'assignation ;
 
 Aux motifs que « Monsieur U... invoque l'impossibilité pour lui de reprendre son activité alors que les travaux nécessaires n'étaient toujours pas réalisés en mai 2009 et sollicite donc la résiliation du bail pour manquement du bailleur à son obligation de réaliser les travaux lui permettant d'exploiter les lieux loués ; le bailleur lui oppose les dispositions des articles 1733 et 1732 du code civil aux termes desquelles d'une part le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine et d'autre part le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Le bailleur soutient que l'origine de l'incendie est indéterminée et par suite que le cas fortuit exonératoire prévu par la loi n'est pas démontré. Monsieur U... rétorque que cet incendie s'est déclaré sans sa faute et par cas fortuit pour ne pas avoir été d'origine électrique mais consécutive à une intervention humaine. Aux termes du rapport d'expertise incendie déposé par Mme F..., la porte basculante du sous-sol, lieu non visé au bail et occupé sans opposition du bailleur, où le feu s'est déclaré dans la nuit du vendredi 30 janvier au samedi 31 janvier 2004 et dans lequel se trouvaient neuf voitures et des matériaux inflammables, était en position ouverte au moment de l'arrivée des pompiers ; il existait une seule clé de cette porte accrochée au tableau fixé dans l'atelier de réparation. L'expert a constaté que les boîtiers de fusibles, de l'interrupteur et de la prise de courant situés près de l'entrée ne présentaient aucune trace anormale en écartant formellement une origine électrique. Compte tenu de ses constations matérielles, elle a retenu une intervention humaine et alors que le témoignage d'un ouvrier, M. I..., confirmait que la porte du sous-sol avait bien été verrouillée le vendredi soir. Elle conclut donc à une pénétration dans les lieux et que la porte a été vraisemblablement forcée, même si aucune trace n'a été relevée en raison de la dégradation par l'incendie. Il ressort de l'enquête de police que l'expert en automobile, M. O... a constaté que l'incendie ne découlait pas d'un court-circuit sur l'une des batteries des véhicules entreposés.