Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.048 du 06/12/2016,  partie 3


y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et dixième branches, ni sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Showroomprive.com aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Vente-privee.com la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Showroomprive.com
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;avoir débouté la société SHOWROOMPRIVE.COM de sa demande en nullité de la marque verbale « VENTE-PRIVEE.COM » n° 3623085 pour défaut de caractère distinctif ;
 
 Aux motifs que :
 
 « Considérant que la société Vente-privee.com, créée le 30 janvier 2001, organise, sur son site internet www.vente-privee.com des ventes à des prix très réduits et sur une durée limitée, de produits de grandes marques dans des domaines variés, accessibles sur invitation adressée par courrier électronique à ses membres ; qu&apos;elle est titulaire d&apos;un certain nombre de marques protégeant le signe "vente-privee.com", notamment en classe 35 pour désigner les produits et services suivants :
 
 "promotion des ventes pour le compte des tiers ; () présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; regroupement pour le compte de tiers de produits () et de services, à savoir (...), permettant aux clients de visualiser et d&apos;acheter ces produits ou ces services par tout moyen, notamment sur un site Web marchand (), soit :
 - la marque semi-figurative française "vente-privee.com" déposée et enregistrée le 14 octobre 2004 sous le nº 04/3318310,
 - la marque semi-figurative communautaire "vente-privee.com" déposée et enregistrée le 18 octobre 2004 sous le nº 4079554,
 - la marque semi-figurative communautaire enregistrée le 24 octobre 2006 sous le nº 5413018,
 - la marque semi-figurative française &apos;vente-privee.com&apos; déposée et enregistrée le 23 novembre 2005 sous le nº 05/3393310,
 - et, en dernier lieu, la marque verbale française "VENTE-PRIVEE.COM" déposée et enregistrée le 16 janvier 2009 sous le nº 09/3623085 ;
 
 Que la société Showroomprive.com, constituée le 17 avril 2007, organise des ventes similaires à partir de son site internet www.showroomprive.com ; qu&apos;elle est titulaire des marques françaises "Showroomprive.com il est urgent de se faire plaisir" nº 12/3912281, et "SHOWROOMPRIVE.COM" nº 07/3484175 et nº 07/3494511, enregistrées en particulier pour des produits de classe 35 ;
 
 Que, par acte du 5 septembre 2012, la société Showroomprive.com a fait assigner la société Vente-privee.com devant le tribunal de grande instance de Paris en annulation de la marque verbale française "VENTE-PRIVEE.COM" nº 3623085 pour les services de la classe 35 pour défaut de caractère distinctif ;
 
 Considérant que dans son jugement du 28 novembre 2013, le tribunal a :
 - dit que la marque "VENTE-PRIVEE.COM" nº 3623085 est dépourvue de caractère distinctif, en conséquence,
 - prononcé la nullité de cette marque pour les services de la classe 35, en particulier les services de : &apos;promotion des ventes pour le compte des tiers ; () présentation de produits surtout moyen de communication pour la vente au détail ; regroupement pour le compte de tiers de produits () et de services, à savoir des produits et des services relevant des domaines du soin, de la beauté et de l&apos;hygiène de la personne et des animaux, de la parfumerie et des cosmétiques, de l&apos;habillement et des accessoires de mode, du textile, de la mercerie, de la maroquinerie, de la bijouterie, de l&apos;horlogerie, de la lunetterie, de la décoration intérieure et extérieure, du mobilier, des arts de la table, du linge de maison, de l&apos;aménagement et de l&apos;équipement (intérieurs et extérieurs) de la maison, du jardinage, du bricolage, de l&apos;outillage, du divertissement et des loisirs, du sport et des jeux, du voyage, de la photographie, du cinéma, de la presse et de l&apos;édition, de la musique, de la papeterie, de l&apos;électroménager, de l&apos;audiovisuel, de la télécommunication, de la téléphonie (y compris la téléphonie mobile) et de l&apos;informatique, permettant aux clients de visualiser et d&apos;acheter ces produits ou ces services par tout moyen, notamment sur un site Web marchand ()",
 - dit que la présente décision, une fois devenue définitive, sera inscrite au registre national des marques à l&apos;initiative de la partie la plus diligente,
 - déclaré la société Vente-privee.com irrecevable en ses demandes reconventionnelles de nullité des marques françaises "Showroomprive.com" nº 12/3912281, nº 07/3484175 et nº 07/3494511,
 - condamné la société Vente-privee.com à payer à la société Showroomprive.com la somme de 5 000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile,