décision 16-22.322 du 11/04/2018,  partie 2


Olivier B..., conducteur de travaux, qui affirme que M. Y... était amené quotidiennement à effectuer des heures supplémentaires en ouvrant le dépôt à 7h15 et en quittant son bureau vers 19h00 ou 19h30 ; que les conclusions d'appel de la société EMB reprises oralement à l'audience ne contiennent aucun développement relatif à cette demande et qu'aucune pièce n'est versée aux débats par l'employeur pour justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ni pour contredire le contenu des attestations produites par celui-ci ; que les attestations invoquées par M. Y... sont suffisamment précises pour permettre à l'employeur d'y répondre en communiquant tout élément qui serait de nature à contredire le fait que le salarié arrivait au travail vers 7 heures et en repartait après 19 heures ; que M. Y... a en outre invité l'employeur à produire en cours de procédure les relevés de géolocalisation de son véhicule de fonction, ce dont la société EMB s'est abstenue ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner la société EMB à payer à M. Y... la somme brute de 28.385,65 euros au titre des heures supplémentaires ;
 
 ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que M. Y..., qui soutenait accomplir chaque semaine 49 heures au moins de travail, produisait uniquement deux attestations, affirmant, l'une, qu'il commençait régulièrement à 7h00 et était présent le soir aux alentours de 18 h, l'autre, qu'il commençait à 7h15 et quittait son bureau vers 19h00 ou 19h30 ; que la cour d'appel en a déduit la réalité d'une amplitude journalière de 10 heures environ (arrivée vers 7 heures et départ après 19 heures) qui cependant, à défaut de toute indication sur les temps de pause, ne donne aucune information sur les horaires effectivement réalisés ; qu'en estimant cependant que les éléments factuels apportés par le salarié étaient suffisamment précis pour asseoir sa demande tendant au paiement de 10 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Y...,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 574,33 euros la condamnation de la société EMB à payer à M. Y... un rappel de salaire pour la période allant de janvier 2011 à novembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les bulletins de salaire n'ont pas toujours été établis conformément au contrat de travail prévoyant une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 3.300 euros pour un forfait hebdomadaire de 39 heures ; que le calcul effectué par le salarié est toutefois erroné dans la mesure où il ne tient pas compte des absences pour maladie, pour lesquelles il n'est pas établi que l'employeur était tenu au maintien intégral du salaire, ni des absences non rémunérées, ni des congés payés pour lesquels il existe dans le secteur du bâtiment une caisse spécifique qui en assure le versement à la place de l'employeur ; que le salarié ne peut ainsi prétendre percevoir de manière cumulative, pour un mois au cours duquel il a pris des congés, son salaire brut mensuel de 3.300 euros versé par l'employeur conformément au contrat de travail et les indemnités versées par la Caisse des congés payés du bâtiment, sauf à bénéficier d'un paiement indu au sens des articles 1235 et 1376 du code civil ; qu'il convient donc de reconstituer les sommes que le salarié aurait dû percevoir de la manière suivante :

mois
 salaire brut pris en charge par l'employeur
 sommes à réintégrer (absences, maladie, congés payés)
 différence avec le montant contractuel forfaitaire brut de 3.300 E

janvier 2011
 3222,18
 57,11
 20,71

février 2011
 3293,57
 0
 6,43

mars 2011
 2551,09
 742,48
 6,43

avril 2011
 2950,88
 304,61
 44,51

mai 2011
 3293,57
 0
 6,43

juin 2011
 3274,53
 0
 25,47

juillet 2011
 3274,53
 0
 25,47

août 2011
 1161,32
 2075,14
 63,54

septembre 2011
 3312,61
 0
 0

octobre 2011
 3293,57
 0
 6,43

novembre 2011
 2950,89
 285,57
 63,54

décembre 2011
 4989,81
 0
 0

janvier 2012
 3337,95
 0
 0

février 2012
 3069,88
 190,38
 39,74

mars 2012
 2055,99
 1199,50
 44,51

avril 2012
 3274,53
 0
 25,47

mai 2012
 2688,52
 723,50
 0

juin 2012
 3065,10
 209,43
 25,47

juillet 2012
 3293,57
 0
 6,43

août 2012
 1180,35
 2075,14
 44,51

septembre 2012
 2836,65
 418,84
 44,51

octobre 2012
 2341,67
 894,79
 63,54

novembre 2012
 3250,73
 38,08
 11,19

Total
 574,33