Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-23.468 du 06/11/2014,  partie 3



3°/ Alors, aussi subsidiairement, que la validité d'une mise en demeure n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement lorsque cette réduction laisse au débiteur des cotisations connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que la cour d'appel, pour annuler la mise en demeure délivrée par la MSA des Alpes du Nord et débouter cette dernière de sa demande en paiement de contribution et cotisations pour 2008 et 2009, a estimé que les coûts, acquittés par le syndicat interprofessionnel du Reblochon, d'un salarié sur l'exploitation de son président lorsque celui-ci était retenu par ses obligations syndicales ne pouvaient faire l'objet de prélèvement sociaux au titre des indemnités versées aux administrateurs des organismes et entreprises relevant des régimes agricoles ; qu'en statuant ainsi, sans relever d'irrégularité de la mise en demeure portant sur les sommes objets d'autres motifs de redressement, la cour d'appel a violé l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime.