Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.432 du 29/03/2023,  partie 4



 14. Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Selon le second, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications prévues aux articles suivants.
 
 15. Pour condamner la société Cegid à payer à la société Sodimas la somme de 166 962 euros HT, l'arrêt retient que cette somme représente cinquante pour cent de la facture de la société Sinparde au titre de prestations de conseil pour la transition vers un nouvel ERP et un repositionnement du système d'information de la société Sodimas et que les sommes analysées par l'expert judiciaire pour les besoins de la mise en jeu d'une responsabilité contractuelle relèvent de la perte éprouvée par la société Sodimas qui est la suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention par la société Cegid, tenue par ailleurs d'indemniser les seuls dommages prévus ou prévisibles au contrat.
 
 16. En se déterminant ainsi par de tels motifs généraux et sans caractériser en quoi les prestations réalisées par la société Sinparde étaient la suite directe et immédiate de l'inexécution contractuelle reprochée à la société Cegid, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° E 21-23.364, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 17. La société Cegid fait le même grief à l'arrêt, alors « que comme le faisait valoir la société Cegid, l'expert judiciaire avait à tort inclus dans le préjudice de la société Sodimas des sommes que cette société avait réglées aux sociétés IBM, GBF et ASMX en vue de la maintenance de son système d'information ; que la société Sodimas ne pouvait en effet tout à la fois solliciter la remise des parties en l'état et solliciter en outre le versement des sommes qu'elle avait versées pour la maintenance d'un autre système dont elle avait tiré les bénéfices ; qu'en se bornant, sur ce point, à affirmer que les "sommes analysées par l'expert judiciaire relevait [lire : révélait] la perte éprouvée par Sodimas" et que "Cegid est démentie sur le fait d'un défaut de preuve de la nécessité technique de tels matériels en réparation des défaillances qui lui sont opposées et de double paiement", la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, devenus 1231-1 et 1231-2 du même code. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 18. Pour condamner la société Cegid à payer à la société Sodimas le montant des factures payées par cette dernière aux sociétés IBM, GBF et ASMX, l'arrêt retient que cette somme représente le coût du maintien nécessaire de l'ancien logiciel de gestion AEG et que les sommes analysées par l'expert judiciaire pour les besoins de la mise en jeu d'une responsabilité contractuelle relèvent de la perte éprouvée par la société Sodimas qui est la suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention par la société Cegid, tenue par ailleurs d'indemniser les seuls dommages prévus ou prévisibles au contrat.
 
 19. En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser un préjudice en lien avec l'inexécution contractuelle reprochée à la société Cegid, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° E 21-23.364, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 20. La société Cegid fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en se bornant à énoncer par voie d'affirmation que "Cegid est démentie sur le fait d'un défaut de preuve de la nécessité technique de tels matériels en réparation des défaillances qui lui sont opposées et de double paiement" sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Cegid faisait valoir que l'expert avait à tort inclus dans le préjudice de la société Sodimas des factures portant sur l'achat de matériels informatiques, dès lors que ces matériels demeuraient en toute hypothèse la propriété de la société Sodimas et qu'ils étaient amortissables, notamment dans le cadre du renouvellement de son système informatique qu'elle entendait poursuivre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile : 
 
 21. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.