Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.868 du 25/11/2020,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE la salariée échoue dans la charge de la preuve des manquements imputables à l'employeur, qu'il s'agisse des manquements à l'obligation de sécurité et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail
 
 ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'en déboutant la salariée sans motiver sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, subsidiairement à voir dire nul le licenciement, et en paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... T... échoue dans la charge de la preuve des manquements imputables à la société [...] de nature à fonder la résiliation judiciaire, qu'il s'agisse des manquements à l'obligation de sécurité et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, notamment dans la mise en oeuvre de l'avenant du 31 octobre 2011, qu'il s'agisse du détournement du pouvoir disciplinaire de l'employeur dans le cadre des avertissements prononcés et des modalités de mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour motif personnel, des faits constitutifs de harcèlement et propres à dégrader les conditions de travail de la salariée et à porter atteinte à sa santé et des manoeuvres prétendues pour faire échec aux opérations électorales en violation du principe de non discrimination et propres à la priver du statut protecteur ; il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de Mme X... T... en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [...] , par réformation de la décision des premiers juges ; en l'absence de harcèlement moral et de manquement de la société [...] à l'obligation de sécurité à l'égard de A... X... T..., il y a lieu de rejeter la demande subsidiaire de celle-ci tendant à l'annulation de son licenciement.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le premier, et/ou le deuxième et/ou le troisième moyen de cassation emportera également censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.