Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-12.324 du 19/04/2023,  partie 2



 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Les consorts [C] et la société Les Rubis font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, l'action engagée contre M. [G] et la société Blanc [O], alors « que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime être de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, les consorts [C] et la SCI Les Rubis faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que "la demande présentée devant le tribunal de grande instance de Draguignan était destinée à obtenir réparation d'un préjudice qui résultait de l'omission par M. [G] d'une demande de capitalisation dans l'acte introductif d'instance en rescision pour lésion, et de la présentation tardive en cause d'appel de cette même demande par l'avoué SCP Blanc", et que "la deuxième demande en réparation est fondée sur un autre sinistre, survenu postérieurement, non pas à l'examen de la rescision pour lésion, mais à l'occasion de l'examen des préjudices consécutifs à l'absence d'opposabilité d'une promesse de bail à l'acquéreur du terrain au terme d'un bail à construction, faute imputée à M. [D]" ; qu'ils avaient ainsi sollicité, dans la première procédure, de voir condamner in solidum M. [G] et la SCP d'avoués Blanc-Amsellem-Mimran "à payer à la SCI la somme de 207 542,59 euros avec intérêts au taux légal depuis le 3 janvier 2000, correspondant à la perte des intérêts capitalisés entre le 6 juin 1983 et le 2 juillet 1998, dans la limite de 55 589,65 euros pour la SCP d'avoués, et aux consorts [C] celle de 150 000 euros de dommages-intérêts", et dans la seconde procédure, de voir condamner in solidum M. [G], M. [K] et la SCP Blanc-Amsellem-Mimran "à leur payer la somme de 1 700 000 euros en réparation de leur préjudice" ; que les demandes d'indemnisation portant ainsi sur des préjudices différents avaient en conséquence un objet distinct ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile :
 
 11. Il résulte de ces textes que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une prétention qui, tendant à la réparation d'un chef de préjudice distinct, a un objet différent de la demande initiale ayant donné lieu au premier jugement.
 
 12. Pour déclarer irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, l'action engagée contre M. [G] et la société Blanc [O], l'arrêt retient qu'il appartenait aux consorts [C], en vertu du principe de concentration des moyens et des demandes, de réclamer dès l'origine l'ensemble des chefs de préjudice liés selon eux aux manquements commis par leur avocat dans la défense de leurs intérêts, que le jugement du 24 mai 2011 a rejeté les prétentions indemnitaires des consorts [C] et que, au jour de l'assignation du 31 mars 2009, les consorts [C] connaissaient les fautes reprochées dans la présente instance ainsi que les préjudices allégués dont ils réclament réparation.
 
 13. En statuant ainsi, alors que la demande présentée devant le tribunal de grande instance de Draguignan par les consorts [C] et la société Les Rubis portait sur la réparation du préjudice résultant de l'omission, par M. [G] puis la société Blanc [O], de demander la capitalisation des intérêts lors de l'instance en rescision pour lésion, tandis que la demande dont elle était saisie tendait à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de demande d'expertise et d'indemnisation formulée par M. [G] puis par la société Blanc [O], contre M. [P] [D], M. [S] [D] et leurs assureurs, pour obtenir la réparation de leur préjudice personnel résultant des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice des sociétés Lido hôtel et Hôtel Molière, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Mise hors de cause
 
 14. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [K], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 15. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [G], les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et M. [O], en sa qualité de liquidateur de la société Blanc [O], dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :