Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.048 du 20/10/2021,  partie 5


- qu'en vertu de l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation, l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels est soumise à la prescription quinquennale – anciennement décennale, antérieurement à la loi du 17 juin 2018 – prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce, notamment relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, le point de départ courant à compter du moment où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur relative au taux effectif global ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'offre de prêt querellée, énonciations dont la matérialité n'est pas contestée par les appelants, lesquels se bornent à affirmer qu'ils ne disposaient pas des compétences mathématiques nécessaires pour leur permettre de déceler par eux-mêmes à la lecture de l'acte de prêt les erreurs affectant le calcul du taux effectif global, que l'offre de prêt émise le 4 décembre 2009, dont il est constant qu'elle a été acceptée par M. et Mme [F] dans les limites du délai légal, comporte des mentions suffisamment précises, sous une présentation accessible permettant à un lecteur même profane de comprendre ce qu'est un taux effectif global, et surtout, concrètement, de connaître quels frais et charges ont été effectivement pris en compte pour le calcul du taux effectif global – et a contrario quels sont ceux qui n'ont pas été inclus ; qu'en effet, l'offre de prêt se présentait expressément ainsi (page 2) pour ce qui concerne le coût du crédit et le taux effectif global :
 « COÛT TOTAL DU CREDIT 
 Intérêts du crédit au taux de 3,8000% l'an : 53.552,81 EUR 
 Coût de l'assurance décès invalidité obligatoire : 6.863,40 EUR 
 Com crédit logement : terme avance prel a la real : 300,00 EUR 
 Fmg crédit logement : terme avance prel a la real : 1.103,22 EUR 
 Frais fiscaux : 0,00 EUR 
 Frais de dossier : 0,00 EUR 
 Frais pris par intermédiaire : 710,00 EUR 
 Coût du crédit : 61.426,21 EUR 
 Taux effectif global : 4,3053% l'an 
 Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0,3588% » ;
 et qu'en page 7 de l'offre, au paragraphe intitulé « TAUX EFFECTIF GLOBAL », on peut lire : « pour satisfaire aux prescriptions du code de la consommation, lors de la détermination du taux effectif global peuvent être ajoutés au taux d'intérêt conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime d'assurance décès invalidité, les frais fiscaux, le coût des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du prêt n'ont fait l'objet que d'une estimation. Le taux effectif global indiqué aux conditions financières et particulières est calculé conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d'édition du présent document » ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que dès la signature de l'offre, dont les termes sont clairs et aisés à comprendre, y compris en leurs abréviations (« com » pour « commission », « fmg » pour « fonds mutuel de garantie »), et ce même pour un non spécialiste, que les emprunteurs, par la lecture attentive et exhaustive qu'il est légitime d'attendre de personnes s'engageant sur 20 ans, étaient en mesure de se convaincre de l'éventualité d'une erreur relative au taux effectif global, comme résultant nécessairement des « omissions » alléguées concernant les frais liés au cautionnement de Crédit Logement ; que manifestement les emprunteurs n'ont pas fait cet effort de lecture et par suite, ne se sont pas interrogés plus avant, et n'ont pas opéré la vérification qu'il leur était donné de faire à partir des divers éléments mêmes contenus dans l'offre, en posant la simple soustraction par laquelle il était aisé de déduire que l'abondement au fonds de garantie mutuelle n'était pas inclus dans la détermination du taux effectif global ; qu'à partir de ces mentions et de la définition du taux effectif global contenue dans les conditions générales, une opération simplissime suffisait à constater que la multiplication par 12 du taux de période ne donnait pas rigoureusement le taux effectif global affiché (à 0,0003% près) ; que l'absence de mention de la durée de la période telle que les appelants la conçoivent était décelable à la lecture de l'offre sans qu'évidemment ici aucun calcul ne soit à effectuer ;