Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.149 du 20/11/2019,  partie 2


qu'à la suite des faits M. W... a écrit à M. G... « suite à l'humiliation que vous m'avez infligée en comité de direction, devant l'ensemble de mes collègues, je souhaite que nous fassions un point précis et honnête sur votre volonté d'une éventuelle poursuite de notre collaboration », puis le 14 avril en adressant son arrêt de travail a écrit « suite au dernier CCH où j'ai à nouveau été humilié en présence de l'ensemble des cadres de direction, je ne suis absolument pas en mesure ce jour d'exercer mon travail dans des conditions normales. La discussion de ce matin avec R... qui ne regrette rien de ce qui s'est passé et m'en rapporte la faute ne me permet pas de voir les choses différemment. Je dois par conséquent aller voir mon médecin car cette situation m'est pour l'heure insupportable. Je vous demande de m'en excuser » ; que M. W... a été placé en arrêt de travail et lors de la visite de reprise du 8 octobre 2014, le médecin du travail, après avoir interrogé le médecin traitant de M. W... et le psychologue l'a déclaré « inapte au poste, inaptitude en une seule visite (visite de pré reprise en date du 11 septembre 2014) Pas de reclassement à envisager dans l'entreprise » ; que sur interrogation de l'employeur le médecin du travail a précisé que M. W... était inapte à tous postes et à toutes taches au sein de la T2C ; que certes M. G... a reconnu lors de l'enquête de la caisse primaire d'assurance maladie avoir dit à M. W... « avec force » que sa « non présence était inadmissible », a admis avoir refusé que la discussion entre eux s'effectue en aparté estimant que cela regardait tous les membres du comité ; qu'il a également reconnu qu'il était « effectivement énervé » ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, sur recours de M. W... suite au refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, par décision du 1er octobre 2015, a dit que l'accident du travail dont a été victime M. W... le 11 avril 2014 doit donner lieu à prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que toutefois le médecin du travail, lors de l'avis d'inaptitude de M. W..., ne rattache pas cette dernière à l'accident du travail du 11 avril 2014 ni ne qualifie cette inaptitude d'origine professionnelle ; qu'en outre le salarié, à l'exception d'une facture d'un psychothérapeute pour une seule séance en date du 22 avril 2014, soit concomitante à l'accident, ne produit aucune pièce médicale, pouvant rattacher son inaptitude constatée en octobre 2014, au choc psychologique résultant de la réunion du 11 avril 2014 ; que dans ces conditions la cour ne peut, à l'instar des premiers juges, que considérer qu'il n'est pas justifié que l'inaptitude de M. W... est consécutive à l'accident du travail est d'origine professionnelle ; qu'également le fait que l'employeur a consulté, lors de la procédure de licenciement, les instances représentatives du personnel, ne peut avoir pour effet de conférer à l'inaptitude une origine professionnelle ; qu'en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande mérite confirmation ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement et que l'application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par le médecin du travail du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de M. W... tendant à faire reconnaître que son inaptitude avait une origine professionnelle, que « le médecin du travail, lors de l'avis d'inaptitude de M. W..., ne rattache pas cette dernière à l'accident du travail du 11 avril 2014 ni ne qualifie cette inaptitude d'origine professionnelle » (arrêt attaqué, p. 12 in fine et p. 13 in limine), la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;