Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.068 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023
 
 1°/ M. [D] [V], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Europe autos diffusion,
 
 2°/ M. [Z] [K],
 
 3°/ Mme [H] [Y], épouse [K], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 21-18.068 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Opel Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [V], ès qualités, et de M. et Mme [K], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Opel Bank, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2021), le 27 octobre 1994, la société Banque de crédit General Motors, devenue GMAC banque, puis Opel Bank (la banque), a conclu une convention générale de financement avec la société Europe autos diffusion (la société EAD), concessionnaire automobile ayant pour président M. [K], afin de financer les véhicules neufs commandés à la société General Motors pour les besoins de l'exécution d'un contrat de distribution conclu par la société EAD avec ce fournisseur.
 
 2. Le 10 novembre 1998, la banque a obtenu de la société EAD une garantie à première demande consentie par la société Somera, devenue l'Etoile commerciale, à concurrence de la somme de 152 439 euros et pour une durée indéterminée. 
 
 3. Le garant ayant informé la banque qu'il résiliait sa garantie à compter du 10 septembre 2002, celle-ci en a informé la société EAD par une lettre du 15 juillet 2002. Par une seconde lettre du 20 septembre 2002, elle l'a informée qu'elle serait contrainte de résilier la convention de financement à défaut d'obtenir une nouvelle garantie à première demande avant le 25 septembre 2002, délai qu'elle a prorogé au 4 novembre 2002.
 
 4. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 novembre 2002, la banque a, en application de l'article 22 de la convention générale de financement, notifié à la société EAD la résiliation de plein droit et sans préavis de la convention de financement en raison de l'absence de fourniture d'une nouvelle garantie à première demande. 
 
 5. La société EAD a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2002 et M. [V] a été désigné liquidateur.
 
 6. Se prévalant d'une résiliation abusive de son concours par la banque, M. [V], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, et M. et Mme [K], en leur qualité de caution des engagements de la société EAD, l'ont assignée en responsabilité afin d'obtenir des dommages et intérêts. 
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 
 
 Enoncé du moyen 
 
 7. M. [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EAD, et M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la banque, alors :
 
 « 1° / que l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un préavis fixé lors de l'octroi du concours, sauf comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que la banque avait rompu son concours en violation des dispositions précitées, pour n'avoir pas respecté un préavis, aucun comportement gravement répréhensible ne lui étant par ailleurs imputable, de sorte que la banque engageait sa responsabilité à ce titre ;