Tribunal judiciaire de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.427 du 05/04/2023,  partie 3



 13. Pour laisser à la charge du comité les frais de l'expertise décidée au titre de l'article D. 3323-14 du code du travail, les jugements retiennent que le cofinancement des expertises est devenu le principe, figurant désormais à l'article L. 2315-80 du code du travail, de sorte que les expertises faisant l'objet d'un financement intégral par l'employeur sont désormais des exceptions mentionnées au 1° de cet article, que l'article D. 3323-14 renvoie à un texte désormais abrogé et qu'il n'existe plus aucune disposition légale renvoyant à l'expert-comptable en indiquant qu'il est rémunéré par l'employeur.
 
 14. Les jugements ajoutent que le régime de financement des expertises résulte désormais exclusivement des articles L. 2315-80 et L. 2315-81 du code du travail ne prévoyant pas le financement de l'expertise objet du litige et que celle-ci a lieu nécessairement dans le cadre d'une procédure d'information alors qu'aucune des dispositions légales en vigueur relatives au financement en tout ou partie par l'employeur ne concerne une expertise dans le cadre d'une information du comité social et économique.
 
 15. En statuant ainsi, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements n° R.G 21/01569 et n° R.G 21/01606 rendus le 8 octobre 2021, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond ;
 
 Remet les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces jugements et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond ;
 
 Condamne la société Technip énergies France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Technip énergies France à payer au comité social et économique central Technip France la somme globale de 2 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.