Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.455 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de M. [O], la cour d'appel a énoncé que le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire à ce titre. Il ne sollicite pas l'allocation de dommages et intérêts en réparation de la perte d'une chance de percevoir un élément de rémunération. Il y a donc lieu, par voie de confirmation du jugement entrepris, de le débouter de sa demande de ce chef" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'article 4 du code civil ainsi que le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Le salarié ayant demandé le paiement d'un rappel de salaire au titre du bonus et des congés payés afférents, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a retenu qu'il ne sollicitait pas l'allocation de dommages-intérêts en réparation de la perte d'une chance de percevoir un élément de rémunération.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 250 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage du jour du licenciement au jour de l'arrêt attaqué, dans la limite de six mois d'indemnités, alors :
 
 « 1°/ qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions de l'article L. 1235-3 du même code relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; qu'au cas présent, la société Aalberts Surface Technologies Group France, anciennement dénommée MT Group France, indiquait, avec offre de preuve et sans être contredite par M. [O], disposer d'un effectif de quatre salariés et soutenait expressément que seules les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail étaient applicables ; qu'en condamnant néanmoins la société exposante à verser à M. [O] une somme de 250.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail selon lesquelles, en l'absence de réintégration, l'indemnité due au salarié ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois", la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige ;
 
 2°/ que le juge ne peut ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié lorsque la société emploie habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement ; qu'au cas présent, la société Aalberts Surface Technologies Group France, anciennement dénommée MT Group France, indiquait, avec offre de preuve et sans être contredite par M. [O], disposer d'un effectif de quatre salariés et soutenait expressément que seules les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail étaient applicables ; qu'en ordonnant néanmoins à la société exposante de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage à M. [O] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt attaqué, dans la limite de six mois d'indemnités, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 7. Il résulte de ces textes, d'une part, que le salarié dont le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse a droit à l'indemnité pour licenciement abusif prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail quand il a moins de deux ans d'ancienneté ou quand son entreprise employait habituellement moins de onze salariés, et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L. 1235-3 dans les autres cas, laquelle ne peut être inférieure à six mois de salaire, d'autre part, que les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévu par l'article L. 1235-4, ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.