Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.057 du 23/10/2019,  partie 5


que la durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique; qu'en l'espèce, le Conseil relève d'une part que la prorogation des mandate ne peut concerner que des mandats en cours; qu'en effet, si un mandat a pris fin, il ne peut faire l'objet d'une prorogation, une telle mesure ne pouvant faire revivre un mandat qui n'existe plus faute d'avoir été renouvelé à temps; qu'en outre, la prorogation des mandate est une simple faculté reconnue par la loi aux partenaires sociaux; qu'une telle prorogation doit donc avoir fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise; qu'or, aucun accord n'est intervenu en ce sens avant l'expiration du mandat de Monsieur I...; que le Conseil relève également que le protocole d'accord de février 2014 ainsi que celui du 12 mai 2014 n'ont pas prévu la prorogation des mandate des délégués du personnel; que Monsieur I... n'a donc pas bénéficié d'une prorogation de son mandat jusqu'au 2 juin 2014, date des élections; que dès lors, il ne bénéficiait d'aucune protection spécifique à ce titre ; 4) Sur la convocation à l'entretien préalable durant la période de protection : que l'article L. 2421-3 du Code du Travail dispose que le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement ; que lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans rétablissement, l'inspecteur du travail est saisi directement; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur I... a été convoqué à un entretien préalable par courrier en date du 29 avril 2014, soit durant la période de protection; que toutefois, l'autorisation de l'inspecteur doit être demandée entré l'entretien préalable et le licenciement à proprement parler; qu'en effet, l'employeur ne peut valablement demander une autorisation de licencier alors qu'il n'est pas censé, avant l'entretien, avoir pris de décision quant au sort du salarié; qu'or à la date de l'entretien, soit le 9 mai 2014, Monsieur I... n'était plus un salarié protégé; qu'à cette date, la SAS BCA n'avait donc pas à solliciter une autorisation de licenciement.
 
 1°ALORS QUE l'employeur est tenu de solliciter l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que la lettre notifiant le licenciement soit adressée postérieurement à l'expiration de la période de protection ; qu'un ancien membre élu de la délégation du personnel bénéficie du statut protecteur pendant les six mois suivant l'expiration de son mandat ; que la cour d'appel a relevé que le mandat de délégué du personnel avait pour terme le 5 novembre 2013, de sorte que la période de protection expirait le 5 mai 2014 ; qu'il se déduisait de ces constatations que l'employeur aurait dû solliciter l'autorisation de l'inspection du travail pour licencier le salarié ; qu'en écartant pourtant la nullité du licenciement, aux motifs inopérants que celui-ci était justifié par des faits postérieurs à la période de protection, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 2411-5 dans sa version applicable à l'époque des faits.
 
 2°ALORS QUE l'autorisation administrative de licenciement est obligatoire lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise, avant qu'il ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la procédure de licenciement avait été engagée le 28 avril 2014, date de la convocation à l'entretien préalable, au titre de faits qui s'étaient déroulés antérieurement et postérieurement à l'entretien préalable et ce, alors que le licenciement a été prononcé pour cause réelle et sérieuse le 15 mai, et que, d'une part, l'employeur avait fait une première tentative de licenciement en 2013 refusée par l'inspection du travail, décision confirmée par les juridictions administratives, d'autre part, le salarié avait été élu représentant du personnel lors du mandat précédent, qu'en outre l'employeur avait invité le 9 avril 2014 les représentants des syndicats représentatifs à négocier le protocole d'accord pour l'organisation prochaine des élections professionnelles le 2 juin 2014 et que compte tenu de son engagement militant connu de tous auprès du syndicat UEC-UCGT, l'employeur ne pouvait pas ignorer que l'exposant serait candidat aux élections, et qu'enfin, la liste des candidats présentés par l'UEC-UCGT le 12 mai 2014 comportait le nom de l'exposant et que suite à l'annulation des élections, ce dernier s'était de nouveau présenté le 9 septembre suivant et avait été élu le 22 septembre2014 membre de la délégation unique du personnel ;