Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.425 du 19/06/2019,  partie 2


qu'en condamnant en l'espèce l'URSSAF Aquitaine au titre d'un rappel de salaire dû pour la période où M. L... était le salarié de l'URSSAF de Charente-Maritime au prétexte « du transfert du contrat de travail de M. L... à l'URSSAF de la Gironde, devenue l'URSSAF Aquitaine », bien que l'employeur contestait être tenu aux obligations du précédent employeur, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun engagement du nouvel employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que, sauf application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, en cas de changement d'employeur, le second n'est pas légalement tenu aux obligations qui incombaient au premier employeur ; qu'en condamnant en l'espèce l'URSSAF Aquitaine au titre d'un rappel de salaire dû pour la période où M. L... était le salarié de l'URSSAF de Charente-Maritime au prétexte « du transfert du contrat de travail de M. L... à l'URSSAF de la Gironde, devenue l'URSSAF Aquitaine », bien que l'employeur contestait être tenu aux obligations du précédent employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que la situation de M. L... impliquait l'obligation légale pour son nouvel employeur d'assumer les obligations de l'ancien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 32 de la convention collective précitée dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen ; que selon l'article 33, en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus ; que la cour d'appel a fait une exacte application de ces textes en décidant que les échelons attribués après la réussite à l'examen sanctionnant la fin d'études de la formation des cadres, qui ne sont pas des échelons supplémentaires d'avancement conventionnel, devaient être conservés par le salarié lors de sa promotion aux fonctions d' inspecteur du recouvrement ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié sollicitait, à l'encontre de son employeur, le bénéfice d'un avantage conventionnel dont il soutenait avoir été privé a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF Aquitaine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF Aquitaine à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF Aquitaine à payer une partie des dépens et la somme de 14 339,33 euros, outre la somme de 1433,93 euros au titre des congés payés, à M. L... au titre de l'article 32 de la convention collective ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les réclamations spécifiques de M. L...   sur le fondement des articles 29 à 33 de la convention collective nationale le conseil de prud'hommes de Bordeaux a fait droit aux demandes de M. L..., qui a été admis à l'examen final de formation des inspecteurs de recouvrement au mois de juin 1994  . La rédaction des textes susvisés a été modifiée par un protocole d'accord du 14 mai 1992, agréé le 24 septembre 1992, à effet au 1er janvier 1993. Puis, à compter du 1er février 2005, conformément à un protocole d'accord du 30 novembre 2004, relatif à la classification et à la rémunération des emplois, les articles 32 et 33 de la convention collective ont été supprimés. Compte tenu de la date d'obtention de son examen, M. L... relève du régime applicable à compter du 1er janvier 1993.   Dans la rédaction issue du protocole du 14 mai 2012, le système est différent puisque l'article 33 prévoit qu'en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus.