Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.571 du 07/11/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour a jugé que le dol attribué à M. et Mme C... aurait consisté à dissimuler la « situation extrêmement dégradée des parties communes », c'est-à-dire un décalage substantiel « sans commune mesure » entre « ce que laissait présager l'état daté établi par le syndic nouvellement en fonction » et « l'état délabré des parties communes découvert (par Mme V...) après la vente » ; que, cependant, la « mesure » de ce décalage, selon les constatations de la cour, propres et adoptées des premiers juges, a été apportée par un constat d'huissier effectué le 14 mars 2011 ayant établi qu'une « trace d'infiltrations anciennes » avait entraîné de « très graves dégradations et un état d'insalubrité avancé, expliquant que la terrasse du 4e étage se soit effondrée en 2012 sur la cage d'escalier », par un rapport d'architecte du 9 septembre 2011 et un rapport d'expertise judiciaire du 20 juin 2014 ayant établi « que l'immeuble et ses parties communes étaient dans un état de délabrement avancé », de sorte que la terrasse du 4e étage devait être refaite et la couverture terrasse du 2e étage étayée, et par deux lettres de la mairie de Paris des 27 novembre 2013 et 19 septembre 2014 ayant, d'une part, relevé la situation de péril de l'immeuble en enjoignant des travaux au syndic et, d'autre part, informé Mme V... de ce que le parquet du tribunal de grande instance de Paris avait saisi le juge des référés ; qu'en jugeant dès lors que M. et Mme C... avaient commis un dol à l'égard de Mme V..., en lui dissimulant l'état réel des parties communes, c'est-à-dire le décalage entre cet état et l'état établi par le syndic, quand, selon ses propres constatations, cet état réel n'avait été mis en évidence que postérieurement à la conclusion du contrat de vente, la cour a violé l'article 1116, devenu 1137 du code civil ;
 
 10° Alors qu'en vertu des dispositions applicables au litige, le dol est une cause de nullité d'une convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, M. et Mme C... avaient objecté que Mme V... ne pouvait certainement pas prétendre qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait connu l'état des parties communes lors de l'acquisition des lots n° 4 à 6 en 2010, ni par conséquent avoir été alors victime d'un dol, dès lors qu'en cours de procédure d'expertise, ainsi que l'avait constaté l'expert P... dans son rapport du 20 juin 2014, elle avait acheté un nouveau lot, n° 8, dans le même immeuble supposé affecté des mêmes désordres ; qu'en jugeant dès lors que M. et Mme C... avait commis un dol contre Mme V... lors de la vente des lots n° 4 à 6, sans procéder, comme elle y était invitée, à l'examen de la compatibilité de ce nouvel achat et du dol supposé affecter celui des lots n° 4 à 6, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116, devenu 1137 du code civil.