cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-11.613 du 08/06/2017,  partie 3



 Or le bénéfice de cette règle constitue un élément de mon contrat de travail, ce qu'a très clairement indiqué la cour d'appel de Pau dans son arrêt.
 
 Par conséquent et en dépit de mes multiples tentatives depuis un an pour trouver une autre solution, je suis contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs".
 
 Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
 
 En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
 
 Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
 
 Au cas d'espèce, M. Y... impute à faute à son employeur d'avoir d'une façon persistante refusé de lui accorder le bénéfice de la disposition contractuelle en application de laquelle il pouvait obtenir une anticipation de sa retraite dès l'âge de 60 ans.
 
 À plusieurs reprises, M. Y... a sollicité, soit quelque mois avant son 60ème anniversaire, soit à la date de celui-ci, soit dans les mois qui l'ont suivi, l'application des dispositions contenues dans l'article B 74 des règles d'administration qui lui étaient applicables. La société Total a refusé de façon réitérée de faire droit à cette demande.
 
 En refusant de faire droit à la demande légitime du salarié de bénéficier d'une disposition contractuelle avantageuse pour ce dernier, accordée en contrepartie de sujétions particulières résultant de conditions d'emploi durant plusieurs années en expatriation hors d'Europe, disposition qui avait contribué à ce que M. Y... se porte candidat à un poste sur un site au Moyen-Orient pouvant ouvrir droit à terme à une anticipation de retraite, l'employeur a manqué à ses obligations et ce manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
 
 La prise d'acte de la rupture du contrat est justifiée et elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Sur les conséquences de la prise d'acte 
 
 * Sur l'indemnité compensatrice de préavis 
 
 Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis.
 
 Aux termes de l'article 310 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, le préavis applicable aux ingénieurs et aux cadres est de 3 mois.
 
 M. Y... sollicite, sur la base de la moyenne des douze derniers mois complets de salaire, 10 084,45 €, une indemnité compensatrice de préavis de 30 253,35 € ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés y afférents, soit 3 025,33 €.
 
 La société Total ne conteste pas le montant des salaires sur la base desquels se calcule l'indemnité compensatrice de préavis.
 
 Il est donc dû à M. Y... une indemnité compensatrice de préavis de 30 253,35 € ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés y afférents, soit 3 025,33 €.
 
 * Sur l'indemnité de licenciement 
 
 Aux termes de l'article 311 de la convention collective précitée, l'indemnité de licenciement des cadres est de 3/10ème de mois par année d'ancienneté pour la tranche zéro à 5 ans, 5/10ème de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 5 à 10 ans, 10/10ème de mois par année d'ancienneté pour la tranche au-delà de 10 ans, sans pouvoir dépasser 24 mois.
 
 M. Y... sollicite la somme de 242 026,80 € à ce titre, soit deux années de salaires.
 
 En application des dispositions de la convention collective applicable et sur la base de l'ancienneté du salarié, de sa classification comme cadre, des appointements pris en considération pour le calcul de cette indemnité, il revient à M. Y..., par application du plafonnement, 242.026,80 €, somme non contestée en son montant par la société Total.
 
 * Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 
 
 Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 
 M. Y... sollicite une indemnité d'un montant de 363 040,20 € correspondant à 36 mois de salaire.