Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.645 du 03/04/2019,  partie 2


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622- 21 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'auteur, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées de cette infraction court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, si cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture, la créance de dommages-intérêts d'une partie civile destinée à réparer le préjudice causé par une infraction pénale naît à la date de la réalisation du dommage ; que l'arrêt retient exactement que la créance de dommages-intérêts des consorts T... destinée à réparer le préjudice causé par l'infraction d'escroquerie au jugement du 23 septembre 2014 était née à cette date, soit antérieurement au jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société FH Holding du 5 novembre 2014, et en déduit à bon droit, sans encourir le grief de la deuxième branche dès lors que le moyen était dans le débat, que toute mesure d'exécution ou conservatoire de la part des créanciers contre la société FH Holding concernant cette créance était interdite par l'article L. 622-21 du code de commerce, l'adoption du plan de sauvegarde n'ayant pas pour effet de mettre fin à cette prohibition ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche s'agissant de la créance de dommages-intérêts née de l'infraction d'escroquerie au jugement, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, l'arrêt retient que la créance indemnitaire invoquée par les consorts T... a une origine délictuelle, à savoir les faits d'escroquerie au jugement ayant permis selon eux à la société FH Holding d'obtenir leur condamnation à restituer le prix de cession des parts sociales, et que l'origine de cette créance remonte à la date de commission des infractions à l'origine de l'obligation de restituer, soit avant l'ouverture de la procédure collective de la société FH Holding ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts T... qui invoquaient aussi une créance de dommages-intérêts née d'infractions de blanchiment commises par la société FH Holding, à l'occasion de procédures d'exécution de l'arrêt du 23 septembre 2014 mises en oeuvre depuis le 27 novembre 2014, y compris après le jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde, et qui soutenaient que le recouvrement de cette créance, postérieure au plan de sauvegarde, était susceptible d'échapper à l'interdiction de toute mesure d'exécution ou conservatoire prévue par l'article L. 622-21, II du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire de créance ordonnée par le président du tribunal de commerce de Saint-Malo le 22 septembre 2016, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société FH Holding aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. G... et F... T..., M. L..., Mme W..., épouse T..., Mme T..., épouse A... et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T... , Mme A..., M. F... T... , M. L... et Mme Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de créance autorisée suivant ordonnance du président du tribunal de commerce de Saint-Malo en date du 22 septembre 2016 ;