Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.319 du 12/02/2020,  partie 3


qu'il est de principe qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniales et familiales du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat Qu'en l'espèce, s'agissant tout d'abord des primes versées par Monsieur D... F... au titre du contrat numéro [...] souscrit le 13 novembre 1996, il convient de relever que plus de la moitié d'entre elles l'ont été entre le 1996 et 2010 ; que L... et X... F... ne justifient en aucune façon de la situation de leur père à l'époque de ces versements et des motifs qui devraient conduire à considérer qu'ils étaient exagérés ; qu'il convient de relever en outre, alors qu'il est établi que parallèlement à ce contrat, un autre contrat d'assurance vie a été souscrit par le défunt le 25 novembre 1998 auprès du CREDIT AGRICOLE et que des versements pour plus de 60 000 euros y ont été effectués, que L... et X... F... ne les critiquent en aucune façon dès lors qu'ils en sont bénéficiaires ; Que, de même, s'agissant ensuite de la prime de 145 500 euros versée par Monsieur D... F... lors de l'ouverture, le 13 novembre 2009, du contrat numéro [...], son seul montant et l'âge de l'intéressé (78 ans) ne sauraient suffire à établir son caractère manifestement excessif ; que quand bien même les parties n'ont communiqué que peu d'éléments sur la situation financière du défunt à cette époque, il est manifeste, en considération des versements ultérieurs qu'il a été amené à effectuer sur chacun des deux contrats d'assurance vie objet du présent litige, qu'il disposait encore en 2009 d'économies disponibles importantes suite au décès de son épouse, lesquelles économies lui permettaient de subvenir à ses besoins ; Qu'il est établi en revanche, qu'entre le 31 mars et le 30 septembre 2010, Monsieur D... F... a effectué des versements, hors fiais sur cotisation, pour un montant de 256 158,39 euros au titre du contrat numéro [...] qui se sont poursuivis ultérieurement puisqu'à la date de son décès ce contrat présentait un solde de 446 080,81 euros, contre 409 025 euros en septembre 2010 ; que de même, le 15 octobre 2010, Monsieur D... F... a versé une prime de 31 200 euros sur le contrat numéro [...] ; qu'il est constant, au regard de l'absence de toute épargne figurant à l'actif de la succession de Monsieur D... F..., que ce dernier a entre 2010 et 2013, année de son décès, placé l'ensemble de ses économies sur ces deux contrats d'assurance vie ; que si des rachats partiels à partir du contrat numéro [...] étaient programmés, leur faible montant (600 euros net par trimestre), montre que ce contrat ne revêtait pas d'utilité propre pour Monsieur D... F... du fait de son âge mais avait manifestement pour objet de remercier W... F... pour l'aide qu'il lui apportait ; qu'il est utile de relever, en effet, que les versements importants effectués sur les deux contrats d'assurance vie à compter de 2010 ont été immédiatement suivis d'un changement de clause bénéficiaire au profit du défendeur; Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les versements à hauteur de 31 200 euros sur le contrat numéro [...] et de 300 580,81 euros sur le contrat numéro [...], correspondant à près de la moitié de son patrimoine et en tous les cas à la totalité de son épargne immédiatement disponible, effectués par Monsieur D... F... entre 2010 et 2013 étaient manifestement exagérées, au sens de l'article L 132-13 du code des assurances, au regard de son âge, sa situation et de l'utilité très relative des contrats pour lui ; que ces sommes seront rapportées à l'actif successoral ; Attendu que les demandes présentées par L... et X... F... ayant été partiellement accueillies, elles ne sauraient être considérées comme abusives ; que la demande de dommages et intérêts présentée par W... F... sera, en conséquence, rejetée »
 1°/ ALORS QUE pour apprécier le caractère manifestement exagéré d'une prime, les juges du fond doivent tenir compte de l'âge du souscripteur, de ses situations patrimoniale et familiale, ainsi que de l'utilité que présentait, pour lui, le versement, sans que la seule intention du souscripteur de manifester sa reconnaissance envers le bénéficiaire des contrats par ce biais puisse rendre les primes manifestement exagérées ; que le versement présente une utilité lorsqu'il permet au souscripteur d'améliorer ses revenus et notamment sa retraite ; que la cour d'appel a relevé que M. D... B... avait programmé des rachats partiels d'un montant de 600 euros par trimestre à partir du contrat n° [...] ce dont il résultait que le versement des primes présentait un intérêt pour celui-ci ; qu'en le niant du fait que les versements litigieux avaient pour objet de remercier W... B... pour l'aide qui lui avait apportée, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir le caractère exagéré des primes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 2°/ ALORS QUE, ensuite, pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes, les juges du fond doivent tenir compte des revenus du souscripteur, de son épargne disponible mais également de son patrimoine mobilier et immobilier ;