décision 16-86.973 du 23/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Alberto X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé pour avoir, en sa qualité de président de la société Vériferme, exploitant une entreprise de plâtrerie, employé, sous le couvert d'une sous-traitance avec la société de droit portugais Tempo indeterminado qui les mettait à sa disposition, quinze salariés détachés, sans procéder à leur déclaration nominative préalable à l'embauche et leur remettre un bulletin de paie ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des faits et condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 10 000 euros ; que le prévenu, à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. Alberto X... coupable de travail dissimulé, l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis et au versement d'une amende de 10 000 euros, l'a condamné à payer à l'Urssaf d'Auvergne la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, l'a condamné à payer à l'Union Syndicale de la Construction du Bois et de l'Ameublement CGT les sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêt et l'a condamné à payer à la Fédération du Bâtiment et des travaux publics du Puy de Dôme la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts ;
 
 "aux motifs que dans ses conclusions M. X... sollicite sa relaxe et le déboutement des parties civiles ; qu'il fait valoir que les éléments propres à sa culpabilité ne sont pas réunis : - il ne peut être retenu de subordination juridique car les salariés de Tempo Indeterminado n'ont pas travaillé sous la subordination juridique de Veriferme et le fait qu'il a été dirigeant des deux sociétés n'implique nullement qu'il avait un pouvoir de direction sur les salariés portugais ; - la société Veriferme disposait des formulaires A1 conformes lui permettant d'avoir recours au détachement de salariés de la société Tempo Interminado ; - la société Tempo Indeterminado n'est pas sous la subordination de Vériferme et le montant de son chiffre d'affaires est indépendant du travail dissimulé ; que la cour constate cependant, comme le premier juge, que les critères de la sous-traitance ne sont pas remplies en effet, si le chiffre d'affaires réalisé par Tempo Indeterminado en France n'a pas d'incidence sur la qualification de l'infraction, il résulte de la procédure que sur le chantier de rénovation de la poste à Clermont-Ferrand les critères de licéité de la sous-traitance ne sont pas réunis en effet : - les salariés de Tempo Inderminado étaient sous les ordres du chef de chantier de Veriferme, le chef de chantier de Tempo n'étant présent que par intermittence, et pleinement intégré aux équipes de Vériferme et à son planning ; - les matériaux et matériels utilisés sur le chantier par les salariés de Tempo Indeterminado sont fournis par Veriferme, seul quelques équipements de protection individuelle sont procurés par Indeterminado ; - les salariés de Tempo Indeterminado n'apportent pas sur le chantier une compétence particulière distincte des autres salariés travaillant sur les chantiers mais apparaissent comme de simples exécutant : que par ailleurs, il ressort des investigations que certains salariés ont été recrutés par Tempo Indeterminado dans le but d'être détachés en France et que le maître de l'ouvrage ignorait l'activité de salariés de cette entreprise sur son chantier ;