Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.959 du 18/12/2019,  partie 5


Il sera en outre fait droit au rappel de prime pour la somme de 950 €, outre 95 € pour les congés payés afférents, l'employeur avançant une valeur de prime dans le tableau émis par ses soins qui n'apparaît pas avoir été effectivement versé au regard des bulletins de salaire de M. U... P... . 6) Sur le manquement à l'obligation de sécurité M. U... P... soutient que ses conditions de travail se sont dégradées depuis qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, n'étant plus invité aux réunions commerciales et devant justifier son emploi du temps, ce climat ayant eu des conséquences sur son état de santé. Il justifie d'un arrêt de travail du 10 septembre 2015 pour 15 jours puis d'un second du 12 mai 2016, renouvelé jusqu'au 16 janvier 2017, et d'un suivi psychiatrique auprès du Dr A.... La société [...], en réponse, s'étonne de la concomitance entre l'arrêt de travail du salarié et la décision prud'homale et rappelle avoir déposé une plainte ordinale à l'encontre du Dr A... qui a reconnu avoir fait preuve de "candeur et ingénuité" et d'un "excès d'empathie" envers M. U... P... . M. U... P... peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 17 376 €, outre 1 737,60 € pour les congés payés afférents. Eu égard à son ancienneté de 25 ans, à son âge et à ses capacités à retrouver un emploi, il convient en outre d'évaluer le préjudice résultant pour M. U... P... de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur à la somme de 90 000 €. La société [...] remettra au salarié les documents de fin contrat modifiés en ce sens. Les conditions de l'article L.1235-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par la société [...] à l'organisme concerné des indemnités de chômage effectivement versées à M. U... P... par suite de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce dans la limite de 3 mois » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était bien fondée au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ;
 
 2°/ ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de Monsieur P... tendant à obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la demande de résiliation judiciaire permet au salarié d'obtenir la rupture du contrat de travail, en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que la lecture du contrat de travail défendue par la société [...] avait été appliquée sans difficulté ni réclamation de la part de Monsieur P... depuis le début de l'année 2012, et avait été pour la première fois contestée par le salarié à l'occasion de sa demande de résiliation judiciaire, plus de trois ans plus tard ; qu'en se fondant, pour déclarer justifiée la prise d'acte, sur le rappel de salaire qu'elle octroyait au salarié à ce titre sans tenir compte de l'ancienneté du grief et de l'absence de réclamation préalable du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ;
 
 4°/ ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le salarié qui soutient que son employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail, doit en apporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté que les nouvelles fonctions confiées à Monsieur P... , consistant dans la prospection de clients en Alsace, relevaient de sa fiche de poste et n'emportaient donc pas en elles-mêmes de modification du contrat de travail ; qu'en se bornant à dire, pour retenir l'existence d'une modification du contrat de travail, que le salarié soutenait que ces nouvelles fonctions s'étaient accompagnées d'une diminution de ses responsabilités et que la société [...] n'apportait aux débats aucun élément permettant de confirmer que Monsieur P... avait conservé les responsabilités correspondant à sa fonction de cadre, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 [1315 ancien] du Code civil ;