Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.532 du 11/03/2020,  partie 6



 Or, les trois exemples de contrats de cession de droit d'auteur produits aux débats démontrent précisément que les droits de retransmission secondaire des adaptations des formats sont bien inclus dans les cessions consenties aux producteurs des programmes audiovisuels de jeu (article 6 du contrat afférent au jeu SLAM du 18 juillet 2008 produit en pièce 8A, article 2 du contrat afférent au jeu « MOTZENBRIQUE » du 31 janvier 2011 produit en pièce 8B et article 2.A.2. du contrat afférent au jeu « Un mot peut en cacher un autre » du 3 octobre 2013), une rémunération étant par ailleurs prévue à ce titre au profit de l'auteur du format. Et, sur ces trois contrats, seuls deux contiennent une « clause de réserve » au profit de la SAJE de la gérance du « droit de retransmission simultanée, intégrale et sans changement par réseau filaire ou non filaire ». Ces éléments parcellaires démontrent ainsi que, contrairement à ce qu'elle affirme, la SAJE ne peut être cessionnaire des droits de télédiffusion secondaire sur tous les formats de son répertoire. Ainsi, faute pour elle de justifier de la réalité des apports dont elle se prévaut pour les formats concernés par les diffusions litigieuses, ses demandes sont également irrecevables de ce chef » (cf. jugement p. 12 à 15) ;
 
 1°/ ALORS QUE les sociétés de gestion collective de droit d'auteur régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres ; qu'à la suite d'une modification de ses statuts par assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2014, la SAJE a statutairement la charge d'exercer, pour le compte de ses associés, auteurs d'oeuvres de jeux, et leurs ayants droit, « le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire, en France et à l'étranger, la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs oeuvres par réseau filaire [
 ] ou non filaire, notamment par bouquet satellite numérique, pour la réception par le public d'une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d'émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public ainsi que la négociation, la perception et la répartition de ces droits », ce droit lui étant apporté par ses associés du seul fait de leur adhésion à ses statuts, sauf limitation expresse lors de leur adhésion ou cas de démission ou de retrait partiel dans les conditions prévues à l'article X de ses statuts ; qu'il en résulte que la SAJE a légalement qualité pour agir en justice, au nom de tous les auteurs d'oeuvres de jeux qui ont adhéré, sans limitation d'apport, à ses statuts après le 21 octobre 2014, pour défendre leur droit de télédiffusion secondaire concernant les oeuvres qu'ils ont créées postérieurement à leur adhésion et celles pour lesquelles ils sont, à la date de leur adhésion, encore titulaires de ce droit ; qu'en retenant que la SAJE était irrecevable en ses demandes pour contrefaçon, faute pour elle de justifier détenir un « catalogue » d'oeuvres sur lequel elle disposerait des droits patrimoniaux lui permettant d'agir en contrefaçon à l'encontre de la société Orange pour des diffusions qu'elle n'aurait pas autorisées, et de la réalité des apports dont elle se prévaut pour les formats concernés par les diffusions litigieuses, la cour d'appel a violé ensemble les articles 31 du code de procédure civile, L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 et L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de cette ordonnance ;
 
 2°/ ALORS QUE les sociétés de gestion collective de droits d'auteur régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres ; qu'elles ont en conséquence qualité à agir en contrefaçon en cas d'atteinte à l'un des droits patrimoniaux d'auteur dont elles ont statutairement la charge et dont leurs membres leur ont fait apport ; qu'en retenant en l'espèce que la SAJE était irrecevable en son action, faute pour elle d'apporter la preuve, dans les contrats conclus entre ses adhérents et leur producteur audiovisuel, d'une clause contractuelle contraire à la présomption de cession de leurs droits, prévue par l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle au profit du producteur, tout en constatant que le contrat conclu par M. M... contenait une clause de réserve au profit de la SAJE et que celui conclu par M. I... avait fait l'objet d'un avenant en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 31 du code de procédure civile, L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 et L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de cette ordonnance ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;