Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.992 du 31/03/2022,  partie 3


La demande en justice alors formée par Mme [Z], pour obtenir l'indemnisation d'un poste de préjudice rattaché à son préjudice initial, a interrompu le délai de prescription jusqu'à la décision de la Cour de cassation intervenue le 16 décembre 1986. A compter de cette date, un nouveau délai de 10 ans a recommencé à courir et il a expiré le 16 décembre 1996. En conséquence, les 17 et 27 octobre 2016, Mme [Z] était largement prescrite en sa demande d'indemnisation d'un préjudice de retraite en lien direct et certain avec son préjudice initial ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le préjudice de retraite Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Mme [C] [Z] sollicite la somme de 147.757,48 euros au titre de son préjudice de retraite. Celle-ci ne justifie cependant pas d'un quelconque lien entre l'aggravation et ce préjudice. Elle sera dès lors déboutée de sa demande à ce titre ;
 
 ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes indemnitaires au titre du préjudice de retraite résultant du dommage initial ; que, dans le même temps, elle a déclaré cette demande irrecevable comme prescrite ; qu'en déclarant la demande de Mme [Z] tout à la fois irrecevable et mal fondée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Mme [Z] prescrite en sa demande d'indemnisation d'un préjudice de retraite au titre de son préjudice initial ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription de l'action () Il est également constant que Mme [Z] sollicite l'indemnisation d'un préjudice de retraite au titre de son préjudice initial alors que son dommage avait été consolidé avec une incapacité permanente partielle de 58%, consacrant une incapacité de travail, ce dont elle avait parfaitement connaissance puisqu'elle n'a jamais repris d'activité salariée depuis son accident. Par ailleurs, l'action en aggravation d'un préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial. La société Gan soutient que cette demande est prescrite. En effet, elle l'est puisque l'accident est survenu le 7 juillet 1980 à un moment où l'action en réparation de son préjudice corporel se prescrivait par 30 ans ; délai que la loi du 5 juillet 1985 entrée en vigueur le 1er janvier 1986 a ramené à 10 ans. La demande en justice alors formée par Mme [Z], pour obtenir l'indemnisation d'un poste de préjudice rattaché à son préjudice initial, a interrompu le délai de prescription jusqu'à la décision de la Cour de cassation intervenue le 16 décembre 1986. A compter de cette date, un nouveau délai de 10 ans a recommencé à courir et il a expiré le 16 décembre 1996. En conséquence, les 17 et 27 octobre 2016, Mme [Z] était largement prescrite en sa demande d'indemnisation d'un préjudice de retraite en lien direct et certain avec son préjudice initial ;
 
 1) ALORS QUE la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite la demande de Mme [Z], la cour d'appel considéré que « l'action en aggravation d'un préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial » ; qu'en se prononçant ainsi tandis que l'action tendant à la réparation du dommage initial comprend tous les chefs de préjudice qui n'ont pas encore été réparés de sorte qu'elle interrompt le délai de prescription de l'action tendant à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices non réparés qui sont consécutifs à ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, anciennement l'article 2244 du même code ;
 
 2) ALORS QUE la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce, Mme [Z] faisait valoir qu'elle avait engagé plusieurs actions en réparation de son préjudice initial puis en réparation de l'aggravation de celui-ci et que ces actions qui constituaient des actes interruptifs du délai de prescription, concernaient l'indemnisation de son préjudice d'incapacité professionnelle dont fait partie le préjudice de retraite (concl. p. 7 § 1) ;