Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.143 du 25/11/2021,  partie 2



 4. Il résulte de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection dont souffre la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle.
 
 5. Pour débouter le FIVA de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt relève que le certificat médical initial du 13 décembre 2012 mentionne « carcinome bronchique reconnu en 30 B > 30 C », faisant ainsi référence au tableau n° 30 C, lequel vise la dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes, et que la déclaration de maladie professionnelle du 17 décembre 2012 mentionne « carcinome bronchique ». Il retient que le FIVA ne produit pas de pièces médicales justifiant de la prise en charge de la pathologie déclarée au titre du tableau n° 30 bis, dès lors que les critères médicaux des maladies visées aux tableaux n° 30 C et 30 bis sont distincts, qu'aucun document pertinent versé aux débats ne permet d'établir le diagnostic finalement retenu par la caisse de cancer broncho-pulmonaire primitif et qu'en particulier, le compte-rendu d'examen anatomo-pathologique réalisé le 26 février 2012 ne permet pas de retenir ce diagnostic dans les termes visés au tableau n° 30 bis. Il en déduit que la pathologie déclarée par la victime n'est pas caractérisée.
 
 6. De ces énonciations et constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le condamne à payer à la société Arcelormittal France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR débouté le FIVA de toutes des prétentions,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, sur le caractère professionnel de la maladie déclarée, aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ;
 
 que la SA Arcelormittal France souligne l'imprécision du certificat médical initial et la différence entre le diagnostic qui y est porté et celui retenu par la caisse primaire, ce dont il résulte, selon elle, que la condition relative à la désignation de la maladie ne pouvait être réputé remplie ;
 
 qu'il est constant que la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun des tableaux ; qu'il convient de rechercher si l'affection déclarée par l'assuré était au nombre des pathologies désignées par le tableau tel que retenu par la caisse ;
 
 qu'en l'espèce, le certificat médical initial en date du 13 décembre 2012 mentionne "carcinome bronchique reconnu en 30 B -> 30 C" ; qu'il fait ainsi référence au tableau 30 C, lequel vise la dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes" ; que la déclaration de maladie professionnelle du 17 décembre 2012 mentionne "carcinome bronchique" ; que la caisse a pris en charge la maladie au titre du tableau n° 30 bis : cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante ; que la maladie visée à ce tableau est ainsi mentionnée : cancer broncho-pulmonaire primitif ;
 
 qu'or, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le FIVA ne produit pas de pièces médicales justifiant de la prise en charge de la pathologie déclarée au titre du tableau 30 bis ; qu'en effet, non seulement les critères médicaux relatifs aux maladies visées aux tableaux 30 C et 30 bis sont distincts, mais encore, aucun document pertinent versé aux débats ne permet d'établir le diagnostic finalement retenu par la caisse de cancer broncho-pulmonaire primitif ; qu'en particulier, le compte-rendu d'examen anatomo-pathologique réalisé par le professeur [N] le 26 février 2012 ne permet pas de retenir ce diagnostic dans les termes visés au tableau n° 30 bis ; que les pièces du dossier ne permettent pas de caractériser la pathologie déclarée par M. [M] ;
 
 que la mesure d'expertise de droit commun n'ayant pas vocation à pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, il n'y a pas lieu d'ordonner une telle mesure d'instruction pour déterminer la pathologie dont M. [M] est atteint ;