Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.829 du 21/10/2020,  partie 2



 2°/ que par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 février 2015, qui avait déclaré recevable la demande de M. N... tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la chance perdue de céder amiablement les titres qu'il détenait dans les sociétés de son groupe et condamné la banque à lui verser des dommages-intérêts, en jugeant que c'était l'ouverture de la procédure collective des sociétés du groupe en octobre 2003 qui avait fait perdre toute valeur aux actions appartenant à M. N..., de sorte que la perte de la chance de vendre amiablement ses titres à leur prix réel n'était que la conséquence de leur dépréciation résultant des procédures de redressement judiciaire dont les sociétés du groupe avaient fait l'objet et que ce préjudice n'était pas distinct de celui subi par la collectivité des créanciers (Cass. Com., 18 janvier 2017, pourvois n° S 15-13.392 et n° W 15-14.661) ; que, pour dire recevable la demande de M. N... présentée sur renvoi de cassation, tendant à la condamnation de la Société générale à lui verser des dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir pu céder ses titres avant la procédure collective des sociétés de son groupe, la cour d'appel a retenu que les demandes nouvelles en appel étaient recevables dès lors qu'elles tendaient aux mêmes fins que celles formées en première instance, quand bien même leur fondement juridique était différent ; qu'en statuant de la sorte, quand la demande de M. N..., dès lors qu'elle tendait aux mêmes fins que celle précédemment formée en première instance, laquelle avait été déclarée irrecevable par la Cour de cassation, était elle-même irrecevable comme se heurtant au monopole de représentation du mandataire judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé l'article L. 621-39 du code de commerce, tel qu'applicable en l'espèce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les demandes nouvelles sont irrecevables en cause d'appel ; qu'à supposer que la demande de M. N... formée devant la cour de renvoi n'ait pas tendu aux mêmes fins que celle présentée en première instance, elle était alors irrecevable comme contrevenant au principe d'immutabilité du litige en appel ; qu'en retenant que la demande de M. N... était recevable dans la mesure où elle tendait à obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi du fait de la faute de la banque non pas à l'égard du groupe qu'il dirigeait mais dans le cadre du mandat de vente qu'il lui avait confié, quand cette demande, à suivre le raisonnement de la cour d'appel, portait sur un préjudice distinct de celui initialement invoqué, qui serait résulté d'une faute également distincte de la banque, tirée de l'inexécution du mandat de vente de février 2003, de sorte qu'elle constituait une demande nouvelle en cause d'appel, comme telle irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'arrêt relève que M. N... fonde sa demande sur la carence de la banque dans l'exécution du mandat de vente qui lui avait été confié le 20 février 2003, qu'il fait valoir qu'il a perdu la chance de vendre ses actions à leur valeur à cette date et que son préjudice n'a pas sa cause dans la disparition de la valeur vénale de la société du fait de l'ouverture de la procédure collective et est étranger à la protection ou à la reconstitution du gage commun.
 
 7. Il retient que la prétention de M. N... tend à obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la faute de la banque, non pas à l'égard du groupe qu'il dirigeait, mais personnellement, et en déduit exactement que la demande, qui n'est pas nouvelle au sens de l'article 565 du code de procédure civile dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, est recevable.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges du fond doivent caractériser la consistance de la perte de chance subie par une partie du fait d'un manquement de l'autre à ses obligations contractuelles ; que la perte de chance n'est indemnisable qu'à la condition de revêtir un caractère sérieux et non purement hypothétique ; qu'en se bornant à retenir qu'en s'abstenant d'exécuter le mandat de vente qui lui avait été confié, la banque avait fait perdre à M. N... une chance de céder ses actions à un prix raisonnable, et en condamnant la banque à payer une somme de 2 000 000 euros en réparation de ce préjudice, sans fournir la moindre explication sur la consistance de cette perte de chance, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour