Juridiction de proximité du Puy en Velay, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.610 du 09/05/2019,  partie 3



 En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur J... à rembourser à Monsieur W... le dépôt de garantie sous déduction des frais de remise en état d'un montant de 507 euros, soit la somme de 262,86 euros, outre une majoration de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé (...) » ;
 
 Et aux motifs, également, que « Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive du bailleur
 
 Il ressort des pièces produites aux débats que Monsieur W..., qui a délibérément omis de signer l'état des lieux de sortie, alors que celui-ci faisait manifestement état de dégradations qui lui étaient imputables, n'a pas recherché non plus à participer à l'ultime tentative de conciliation proposée par le conseil du défendeur à la barre du tribunal.
 
 De même, l'existence des dégradations justifie que Monsieur J... retienne une partie du dépôt de garantie, pour couvrir le coût de leur remise en état.
 
 En conséquence de quoi, Monsieur W... qui ne justifie pas du préjudice qu'il invoque, sera débouté de sa demande de ce chef » ;
 
 1°) Alors que M. W... avait fait valoir dans ses conclusions tant écrites qu'orales devant le juge de proximité qu'en dépit de ses demandes réitérées à trois reprises, aucun état des lieux n'avait été établi lors de son entrée dans les locaux, ou, en d'autres termes, que M. J... avait fait obstacle, par son inertie, à l'établissement d'un tel état des lieux ; que le juge de proximité, qui a laissé ces conclusions sans réponse, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Et alors qu' un état des lieux doit être établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés ; qu'il incombe au bailleur qui a fait obstacle à l'établissement des lieux de prouver, par tous moyens, que les locaux étaient en bon état de réparations locatives lors de leur prise de possession par le preneur ; que, faute d'avoir recherché, comme cela le lui était expressément demandé par M. W..., s'il n'avait pas sollicité à plusieurs reprises l'établissement d'un état des lieux lors de son entrée dans les locaux et si, par voie de conséquence, M. J... n'avait pas fait obstacle par son inertie à l'établissement d'un tel état des lieux, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, par lui spécialement visé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement rectificatif du 9 mai 2017 d'avoir rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de M. W..., mais rectifié le dispositif du jugement du 10 janvier 2017 en ce sens que la date de départ pour l'application des pénalités de retard au titre de la restitution du dépôt de garantie est le 1er novembre 2016
 
 Aux motifs que « Selon l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
 En l'espèce, dans le jugement RG n° 91 16-000051 rendu le 10 janvier 2015, il est indiqué par erreur dans le dispositif que la date de départ pour l'application des pénalités de retard au titre de la restitution du dépôt de garantie est le 1er novembre 2015, alors que c'est la date du 1er novembre 2016 qui doit être retenue, comme indiqué dans les motifs de la décision.
 Et qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la requête en erreur matérielle présentée par Me ACHOU, avocat de Monsieur W... et de porter la date de départ pour l'application des pénalités de retard au titre de la restitution du dépôt de garantie, au 1er novembre 2016 » ;
 
 1°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que toutefois, l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que, saisi par M. W... d'une requête en rectification des seuls motifs du jugement du 10 janvier 2017, sans être saisi par M. J... d'une requête en rectification du dispositif, le juge de proximité, par son jugement "rectificatif" du 9 mai 2017, a modifié le dispositif du jugement du 10 janvier 2017 ; qu'il a ainsi méconnu l'objet de sa saisine et, par suite, violé l'article 4 du Code de procédure civile ;