Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-14.424 du 23/09/2015,  partie 2


que son autonomie était préservée ainsi qu'il résulte d'un message du 25 septembre 2009 de M. A... précisant « je souhaite te missionner pour faire cette vérification, merci de me confirmer tes disponibilités » ; que le fait qu'il était tenu d'assister à une réunion hebdomadaire à Paris dans les locaux d'EPD pour faire un point complet sur les dossiers ne caractérise pas un lien de subordination mais correspond à une obligation découlant du contrat, M. X... suivant de nombreux chantiers ; qu'il soutient avoir toujours travaillé seul au sein de JCB Ingénierie mais a recruté une assistante de direction en 2008 et M. Eric X... comme architecte le 27 janvier 2009 ; que si ces recrutements ne suffisent pas à exclure un lien de subordination, ils établissent sa véritable autonomie dans la gestion de la société ; que la convention cadre ne précise pas d'obligation d'établir des fiches de chantiers ; qu'il ne démontre pas fournir des prestations à EPD dans un lien de subordination permanente ; que la lettre de démission du 30 juillet 2005 ne contient pas de réserve laissant présumer un litige, qu'aucune pièce contemporaine à la démission n'établit et que la démission doit produire tous ses effets ;

Alors 1°) que ne manifeste pas clairement et de manière non équivoque sa volonté de démissionner le salarié qui, ayant 18 ans d'ancienneté, démissionne puis, dès le lendemain du terme de son préavis, signe avec son ancien employeur, par l'intermédiaire d'une Eurl qu'il détient seul, une convention d'assistance précisant que sa présence dans l'eurl est une condition essentielle de la convention, pour effectuer les mêmes missions que dans le cadre de son contrat de travail ; qu'il est constant que le contrat de travail M. X..., embauché en 1987, a en dernier lieu été transféré au sein de la société Eiffage ; qu'il a démissionné le 31 juillet 2005 et que la société Eiffage, qui a accepté de limiter son préavis au 30 août 2005, a le 1er septembre 2005 signé avec l'Eurl JBC Ingénierie, détenue à 100% par M. X..., une convention cadre d'assistance à maîtrise d'ouvrage stipulant que « s a présence au sein de JBC Ingénierie et le suivi par lui-même (personne physique) est une condition essentielle de la signature de la présente convention » ; que la cour d'appel a constaté que M. X... avait « effectivement poursuivi les missions qui lui étaient confiées lorsqu'il était salarié » ; qu'en ne déduisant pas de ces faits acquis aux débats et de ses constatations le caractère équivoque de la démission de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ;

Alors 2°) que les règles de forme de l'article 202 du code de procédure civile, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en ayant écarté les attestations de MM Y... et Z... du 21 décembre 2009 au motif qu'elles étaient non conformes aux exigences de ce texte, la cour d'appel a violé le texte précité ; 

Alors 3°) qu'en ayant écarté les deux attestations du 21 décembre 2009 privées « d'une grande partie de leur valeur probante », ce qui signifiait que la cour d'appel reconnaissait qu'elles n'étaient pas dénuées de toute pertinence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors 4°) que lorsqu'un salarié démissionne pour signer avec son ancien employeur un contrat d'assistance et continue à effectuer les mêmes missions, pour apprécier si un lien de subordination est caractérisé, le juge doit s'expliquer sur les circonstances invoquées par le salarié et rechercher si, dans leur ensemble, elles n'étaient pas de nature à caractériser un contrat de travail, sans se borner à une appréciation séparée successive de chaque élément invoqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que 1°) la décision de redressement fiscal fondée sur l'analyse de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage (ayant retenu un lien de subordination) ne s'imposait pas au juge prud'homal ; 2°) M. X... produisait deux attestations privées d'une grande partie de leur valeur probante ; 3°) la clause de la convention du 1er septembre 2005 stipulant que « sa présence au sein de JBC Ingénierie et le suivi par lui-même (personne physique) est une condition essentielle de la signature de la présente convention », précédée d'une explication, n'établissaient pas un tel lien ; 4°) la convention n'entraînait pas d'exclusivité mais que JCP Ingénierie « s'interdit de participer directement ou indirectement à l'élaboration d'un dossier de candidatures de remise d'offres sur une opération ou EPD a fait acte de candidature et plus généralement à participer à toute offre de service ans le domaine du stationnement sur les pays ou EPD est présente, sauf accord écrit d'EPD » ce qui ne révèle pas non plus un tel lien ; 5°) la rémunération forfaitaire de 250 000 € par an et le remboursement des frais de déplacement ne prouvaient un tel lien ; 6°) M. X... a poursuivi les missions qui lui étaient confiées lorsqu'il était salarié, ce qui n'impliquait pas qu'il recevait des directives, subissait un contrôle excédant la stricte exécution du contrat d'assistance ;