Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.640 du 15/05/2019,  partie 5



 ALORS, EN CINQUIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se réfugiant, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, derrière la seule circonstance que le GMTH avait adressé un courrier circulaire aux sociétés adhérentes pour leur demander si un emploi équivalent à celui de directeur administratif et financier position cadre était disponible et que ce courrier avait reçu une réponse négative, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les recherches ainsi effectuées par l'employeur pour tenter de reclasser la salariée étaient loyales et personnalisées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS, EN SIXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, après avoir relevé la disponibilité d'un poste d'assistante de direction à compter du 31 janvier 2013 au sein d'une structure adhérente au GMTH et alors qu'il était constant que ce poste n'avait pas été proposé à la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, par conséquent, violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS, EN SEPTIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à relever que la structure Maison de Mode avait indiqué au GMTH qu'elle ne pouvait supporter l'embauche supplémentaire d'un cadre et qu'il était impossible pour le GMTH de proposer un reclassement au sein de cette structure compte tenu de la réponse négative de Maison de Mode, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le poste de Madame U... était disponible pour Madame D... au moment de son licenciement, de sorte que le GMTH aurait dû le lui proposer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'à supposer qu'ils aient considéré qu'il n'incombait pas à l'employeur d'effectuer des recherches de reclassement auprès des sociétés adhérentes au GMTH au prétexte qu'il s'agissait d'un reclassement externe, en statuant ainsi, par un motif inopérant, et bien qu'ils n'aient pas écarté la possibilité d'une permutation de tout ou partie du personnel entre le GMTH et ses sociétés adhérentes, les juges du fond ont violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame D... à verser au GMTH les sommes de 3.566,12 euros et 970,53 euros au titre du remboursement de frais indus ;
 
 Aux motifs que : « Q... D... a établi en sa faveur deux chèques tirés sur le compte du GMTH, les 17 septembre 2010 et 7 janvier 2011, pour les montants respectifs de 3.566,12 euros et 970,53 euros au titre de frais ; que, sans contester le caractère fictif de ces frais, Q... D... soutient qu'elle a procédé de la sorte à la demande de son employeur pour obtenir le paiement des congés payés non pris sur l'année N-1 ; que, cependant, si elle justifie par ses bulletins de salaire de juin et juillet 2007 qu'une indemnité compensatrice de congés payés de 8.901 euros correspondant à 42 jours de congés payés non pris lui a été versée en contrepartie de la diminution des jours de congés payés restants de 76 à 34 jours, il n'en est pas de même pour les deux versements litigieux ; qu'en effet, ses bulletins de salaire de septembre 2010 à janvier 2011 ne mentionnent pas ces règlements, lesquels ne se sont accompagnés d'aucune diminution corrélative des jours de congés payés restants ; que les versements de 3.566,12 euros et 970,53 euros sont donc indus, ce qui justifie la demande de remboursement du GMTH ; »
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p.22), Madame D... faisait valoir que, pour ne pas renouveler la situation de 2007 où figurait sur les bulletins de paie un nombre exorbitant de congés payés (soit 76 jours) et sans doute pour éviter de payer les charges sociales sur une indemnité compensatrice de congés payés qu'il aurait dû verser chaque année, le président du GMTH a suggéré à la salariée d'établir des notes de frais correspondant au montant net des congés payés non pris sur la période de référence et qu'en répondant à cette demande, Madame D... n'avait fait que se conformer à la volonté de l'employeur de ne pas faire apparaitre ce versement sur les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident, par la SCP Gatineau, avocat aux Conseils, pour l'association le Groupement de moyens du textile et de l'habillement.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION