Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.723 du 14/10/2021,  partie 2


qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société KP, tiers au contrat d'assurance conclu entre la société ECTI et l'assureur, pouvait en rapporter la preuve de l'existence par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles 1341, 1347 et 1348 anciens du code civil et L. 112-1 du code des assurances ;
 
 2°/ qu'en l'absence de production de la police d'assurance par l'assureur, ce dernier, à qui incombe la preuve du contenu du contrat d'assurance, doit être condamné à garantie ; qu'en l'espèce, pour débouter la société KP de sa demande en garantie contre l'assureur de la société ECTI, la cour d'appel a considéré que seule une attestation d'assurance était produite aux débats « et non la police (conditions générales et particulières) », tandis qu'il incombait à la société KP d'établir que les conditions de la garantie étaient remplies ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société KP, tiers au contrat d'assurance conclu entre l'assureur et la société ETCI, devait seulement rapporter la preuve de l'existence du contrat d'assurance, ce qu'elle avait fait, et qu'il incombait à l'assureur de produire la police d'assurance, à défaut de quoi elle devait être condamnée à garantie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Ayant relevé que la société KP se contentait d'affirmer que l'assureur devait sa garantie au profit de la société ETCI, en se prévalant d'une attestation d'assurance qui couvrait seulement la « responsabilité civile de sous-traitant, pour travaux de bâtiment, en cas de dommages de nature décennale », puis constaté que la société KP n'avait pas même évoqué la nature décennale des désordres occasionnés par la société ETCI, dont seule la responsabilité contractuelle de sous-traitant avait été retenue dans l'arrêt du 23 janvier 2019, c'est sans inverser la charge de la preuve, puisqu'il incombait à la société KP de justifier de l'existence d'un contrat d'assurance garantissant le sous-traitant pour les dommages ne relevant pas de la nature décennale, que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, pris du défaut de production de la police par la société KP, et sans enfreindre aucun des textes visés par celui-ci, a retenu que cette société, qui n'avait pas démontré que la garantie de l'assureur était mobilisable au profit de la société ETCI, devait être déboutée de toutes prétentions contre l'assureur.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société KP system aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société KP system et la condamne à payer à la société Axa France Iard la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société KP system
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, complétant l'arrêt du 23 janvier 2019, débouté la société KP de sa demande de garantie présentée contre la société Axa France IARD, assureur de la société ETCI ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour ne revient pas sur son arrêt rendu le 23 janvier 2019 et admet avoir omis de statuer sur la garantie de la compagnie Axa France sollicitée dans l'assignation du 16 avril 2018 ; mais force est de constater qu'elle ne dispose au vu de celle-ci que de peu d'élément pour examiner ladite garantie ; qu'il incombe pourtant à la société KP, qui sollicite cette garantie, de prouver que celle-ci est due (article 9 du code de procédure civile) ; qu'or, la société KP se contente d'affirmer que la compagnie Axa France doit sa garantie au profit de la société ECTI « au titre du contrat souscrit n° 20516013414687 pour la responsabilité civile d'ECTI en sa qualité de sous-traitant « pour travaux de bâtiment, en cas de dommages de nature décennale (article 10-2 des conditions générales) » » (caractères gras dans le texte) ; que seule une attestation d'assurance est produite aux débats, et non la police (conditions générales et particulières) ; que ladite attestation précise certes bien que la compagnie Axa France doit sa garantie à la société ECTI, pour les chantiers sur lesquels elle est intervenue postérieurement au 1er janvier 1995, au titre de sa « Responsabilité civile de sous-traitant, pour travaux de bâtiment, en cas de dommages de nature décennale (article 10-2 des conditions générales) » ;