Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.614 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société AJR Transaction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société PACA, anciennement dénommée Civile immobilière 14 cours Charlemagne, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société AJR Transaction, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société PACA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 2018), que, selon une promesse de vente du 23 juillet 2013, la société civile immobilière 14 cours Charlemagne (la SCI) a vendu à la société AJR Transaction des locaux dans un immeuble en copropriété, sous diverses conditions suspensives ; que, celle-ci n'ayant pas comparu devant le notaire à la date fixée pour la signature de l'acte authentique, la SCI l'a assignée en paiement des sommes de 18 000 euros correspondant au dépôt de garantie prévu à la promesse et de 36 000 euros au titre de la clause pénale ;
 
 Attendu que la société AJR fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de ces deux sommes après avoir requalifié le dépôt en garantie en clause pénale ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'application aux deux clauses intitulées "dépôt de garantie" et "clause pénale" de leur qualification véritable de clause pénale revenait à prévoir une indemnité de 54 000 euros manifestement excessive qu'il y avait lieu de réduire, la société AJR n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
 
 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pris en compte le montant cumulé des deux clauses pour exclure le caractère manifestement disproportionné de la pénalité prévue par les parties en cas de non-réalisation de la vente ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AJR Transaction aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société AJR Transaction
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR, après avoir requalifié la clause de dépôt de garantie en clause pénale, condamné à payer à la SCI 14 cours Charlemagne la somme de 18 000 euros, au titre du dépôt de garantie prévu au compromis de vente et de 36 000 euros au titre de la clause pénale prévue au compromis de vente,
 
 AUX MOTIFS QUE « la société AJR Transaction sollicite la requalification de la clause de dépôt de garantie en clause pénale et la réduction des condamnations ; qu'il y a lieu de déclarer ces demandes qui constituent l'accessoires, la conséquence ou la complément, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande de rejet des prétentions adverses formulées en première instance, recevables ; que le compromis prévoit également que l'acquéreur déposera la somme de 18 000 euros à titre de « dépôt de garantie » et qu'il ne pourra la recouvrer que s'il justifie de la non réalisation, hors sa responsabilité elle qu'elle est indiquée à l'article 1178 du code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives ou de l'exercice du droit de préemption ;