cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 16-14.537 du 26/10/2017,  partie 3


qu'en l'état de ces éléments et particulièrement de la référence réitérée au plan de sauvegarde de l'emploi, largement discuté et approuvé par tous les partenaires sociaux et donc facilement accessible aux salariés, qui contenait les informations nécessaires relatives aux conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail, le salarié qui s'est porté volontaire pour adhérer à ce dispositif, est mal fondé à soutenir qu'il n'a pas reçu une information complète tout à la fois sur la réalité de cette rupture et sur sa qualification, et qu'il a pu légitimement considérer qu'il s'agissait d'une rupture pour raison économique qu'il serait loisible de contester ultérieurement devant le conseil des prud'hommes ; qu'il soutient encore que son consentement à cette adhésion a été contraint dans la mesure où le plan de sauvegarde de l'emploi instaurait une différence de traitement entre les salariés puisque ceux susceptibles de bénéficier du dispositif de préretraite mais qui refusaient d'y adhérer étaient destinés à percevoir des indemnités de rupture moindres (cf. p 24 du plan de sauvegarde l'emploi « synthèse des mesures sociales »), mesure tout à la fois discriminatoire et constitutive d'une fraude ; qu'en l'espèce, les salariés en âge de bénéficier d'une préretraite mais qui n'adhéraient pas à ce dispositif n'avait vocation qu'à percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement à l'exclusion de toute prime complémentaire, solution qui pouvait être fondée sur le fait qu'ils conservaient l'opportunité de retrouver un emploi et de cotiser plus longtemps pour leur retraite future ; qu'il est admis que le plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, à condition que ceux placés dans une situation identique puissent bénéficier ou non de l'avantage accordé tel que défini dans le plan de sauvegarde de l'emploi et que les règles d'attribution de cet avantage soit préalablement définies et contrôlables ce qui était précisément le cas ; que la discrimination n'est donc pas établie ; qu'en tout état de cause, la fraude qui s'analyse en un acte commis en utilisant des moyens déloyaux afin d'échapper à l'application de la loi ou d'obtenir un avantage matériel ou moral, ne saurait être assimilée à la seule discrimination ; qu'en conséquence, à défaut pour le salarié de rapporter la preuve d'une fraude ou d'un vice susceptible d'avoir entaché son adhésion au dispositif de préretraite prévu au plan de sauvegarde de l'emploi, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déclarée irrecevable en ses demandes ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'usine de [...] a cessé son activité le 31 janvier 2006 ; que toutes les personnes, compte tenu de leur âge, qui étaient éligibles au dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi (P.S.E.) lequel reposait sur une adhésion volontaire entraînait la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ; que tous les demandeurs y ont adhéré de sorte qu'aucun licenciement ne leur a été notifié ; que le dispositif de préretraite mis en place particulièrement détaillé dans le plan de sauvegarde de l'emploi (P.S.E.) (P. 52 et annexes) ; que le salarié concerné bénéficiait encore : - d'une indemnité de départ en préretraite (supérieure à ce qu'aurait été une indemnité de départ à la retraite), - d'une majoration forfaitaire de 10.000 €
 pour le personnel permanent à temps plein ; que l'adhésion au dispositif intervenait sur la base du volontariat (annexe II du P.S.E.) de sorte que la cessation d'activité s'analyse comme une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour lui permettre de bénéficier de la préretraite (annexe III du P.S.E.) ; qu'il est constant qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (P.S.E.) peut parfaitement contenir des mesures réservées à certains salariés ; que le plan de sauvegarde de l'emploi (P.S.E.) a été strictement respecté et que les règles établies l'ont été de manière collective et que tous les salariés placés dans une situation identique « Préretraite ou invalidité 2ème et 3ème catégorie » n'ont pas bénéficié de l'indemnité complémentaire de licenciement ; que ces règles ont été préalablement définies ; qu'il est à rappeler que toutes les pages du plan de sauvegarde de l'emploi (P.S.E.) (y compris ses annexes) ont été signées par l'ensemble des représentants des organisations syndicales qui ont participé à sa négociation ; que chacune des pages a été signée par les huit représentants du personnel ; que le formulaire d'adhésion au dispositif rappelait explicitement que le salarié reconnaissait avoir pris connaissance de ses modalités et qu'il confirmait sa demande d'adhésion reconnaissant par voie de conséquence, la réalité de l'information dont il disposait ; que conformément à la loi, le plan de sauvegarde de l'emploi (P.S.E.) a été soumis à l'administration pour contrôle, celle-ci n'ayant formulé aucune observation ; que le plan de sauvegarde de l'emploi (P.S.E.), finalisé en janvier 2006, prévoyait expressément un délai de réflexion de vingt jours pour décider d'adhérer ou non au système de préretraite à compter de la réception au demandeur au dispositif de préretraite ; que d'autre part, un « accord de fin de conflit » a été conclu le 2 février 2006 entre la société Nestlé France, d'une part et la CGT FO - la CGC et la CFTC, d'autre part ;