décision 17-14.749 du 15/03/2018,  partie 3


qu'ayant constaté que l'URSSAF avait accepté le dispositif du jugement en ce qu'il avait annulé redressement du chef des frais de grand déplacement de ces deux salariés pour les chantiers considérés, la cour d'appel qui a cependant réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'URSSAF à rembourser, à ce titre, la somme de 1 568 euros à la société exposante, a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen critique une erreur ou une omission matérielle pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sogea Atlantique BTP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogea Atlantique BTP et la condamne à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et par Mme Szirek, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Sogea Atlantique BTP
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté la société Sogea Atlantique BTP de sa demande tendant à l'annulation de la procédure de contrôle et de redressement et d'AVOIR validé les chefs de redressement litigieux
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la lettre d'observations, la société Sogea Atlantique BTP plaide que le jugement doit être réformé en ce que le tribunal a jugé qu'en cas de contrôle l'URSSAF doit pouvoir justifier des calculs, et n'a pas l'obligation de faire figurer leurs détails dans la lettre d'observations; qu'en l'espèce les modes de calcul présentés dans la lettre d'observations sont imprécis ; que l'URSSAF réplique que la lettre d'observations comportait les différents chefs de redressement envisagés, avec les indemnités intégrées, les taux appliqués, le montant des cotisations, permettant à la société d'avoir pleine connaissance du résultat des vérifications effectuées ; qu'aux termes de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de la cause, «à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle. Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si l'article R. 243-59 impose que soient énoncées les modalités de calcul, il est satisfait à cette obligation par l'énoncé des textes applicables, du principe de détermination de l'assiette de la régularisation, l'indication du montant des assiettes et des taux applicables par année (Civ 2° 12 juillet 2006, n°05-10661) ; que l'inspecteur n'est pas tenu de faire figurer à la lettre d'observations les calculs dans leurs détails ; qu'en l'espèce, comme l'a justement énoncé le tribunal des affaires de sécurité sociale, concernant l'indemnité de grand déplacement, la lettre d'observations énonce les textes mis en oeuvre, développe les règles applicables et la nature des erreurs commises par l'entreprise ; qu'elle informe la société de ce que sont réintégrées dans l'assiette de cotisations les indemnités de grands déplacements d'un salarié dénommé pour lequel les inspecteurs contestent la situation de grand déplacement et détaille dans un tableau le redressement effectué ; qu'aucune nullité ne saurait être encourue de ce chef ; que concernant le redressement « réduction Fillon », la SAS Sogea Atlantique BTP fait valoir que le tribunal ajustement apprécié qu'en ne visant pas la circulaire DSS/EB/2007/358 du 1er octobre 2007 prise pour l'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 les inspecteurs ont laissé penser qu'ils n'avaient pas tenu compte dans leur calcul des modifications du dispositif de réduction introduit par la loi du 21 août 2007 ; que les termes de la lettre d'observations ne précisent pas en quoi consistent les erreurs de calcul du cotisant ;