Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.015 du 17/04/2019,  partie 9


que selon ce dernier article, « dans le cas où les mesures prévues par la présente convention ou ses annexes (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification à la majorité des intéressés. Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une extension territoriale de type A des régimes complémentaires de retraite avait été conclue par l'employeur avec les institutions concernées pour permettre aux salariés expatriés de continuer à acquérir pendant cette période des droits en termes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ; que l'article 12 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 stipule que « les ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès, accident du travail, maladie, maternité et perte d'emploi, sans qu'il en résulte une augmentation du taux global de cotisation à la charge des intéressés », prévoyant donc le principe d'une assiette de cotisations calculée sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions identiques ; qu'en jugeant cependant que pour la période antérieure au 1er janvier 1996, l'employeur ne pouvait revendiquer l'application de la méthode de calcul dite du « salaire de comparaison », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 5. ALORS subsidiairement QU'à supposer même que la méthode du salaire de comparaison n'ait pas été applicable pour la période antérieure au 1er janvier 1996, les sommes représentatives de frais professionnels étaient néanmoins exclues de l'assiette des cotisations ; que la cour d'appel a admis, s'agissant des périodes de détachement, que les indemnités de repas avaient été versées pour compenser les frais supplémentaire entraînés par les repas pris hors de l'entreprise et hors de la résidence et constituaient des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi (p. 6, § antépénultième §) ; qu'en jugeant que l'indemnité de repas devait être intégrée dans l'assiette de cotisation retraite complémentaire durant les périodes d'expatriation, quand il résultait de ses constatations qu'il s'agissait de frais professionnels, la cour d'appel a violé la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. L... était un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non un licenciement pour faute grave, d'AVOIR condamné la société Airbus à payer à M. L... la somme de 2 916,54¿ bruts au titre du salaire pendant la période de mise à pied, outre 291,65¿ bruts au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société Airbus à payer à M. L... à titre provisionnel les sommes de 38 823,72¿ brut au titre du préavis, outre 3 882,37¿ bruts au titre des congés payés afférents et 116 471, 16¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR avant dire droit sur l'évaluation des préjudices économiques résultant de la minoration de l'assiette de cotisations aux organismes de retraite complémentaire, de la minoration de l'assiette de cotisations aux organismes de chômage, ainsi que l'évaluation des indemnités de rupture, ordonné une mesure d'expertise, et d'AVOIR condamné la société Airbus à payer à M. L... la somme de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle et sérieuse ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l'employeur ; que la lettre de licenciement du 4 août 2014, laquelle fixe les limites du litige, reproche en substance à M. L... d'avoir tenté d'intimider, voire de menacer, l'un de ses collègues, M. W..., par l'envoi d'e-mails, d'avoir dans un rapport mensuel adressé à une liste élargie de destinataires des mentions portant atteinte à la réputation de son collègue et d'avoir commis des actes répétés d'insubordination ; qu'en l'espèce, M. L... ne conteste pas être l'auteur des mails datés des 27 juin 2014, du 2 juillet 2014 et du 8 juillet 2014 adressés à son collègue M. W..., ni d'être l'auteur du rapport mensuel du 15 juillet 2014 adressé à une liste élargie de destinataires ; que ces mails dont le sujet est uniquement l'opposition au départ anticipé de M. L... de Barcelone et à son remplacement éventuel par M. W... comportent des termes tout à fait excessifs, agressifs et injurieux à l'égard de ce dernier « J'espère que tu auras la décence et le courage de refuser le poste. ( ... ) Minable. ( ... ) ton épouse porte la culotte.