décision 18-80.089 du 21/11/2018,  partie 2


que le 27 septembre 2016, dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte pour des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravée, l'officier de police judiciaire procédait, sur autorisation du procureur de la République financier, à la saisie pénale des sommes inscrites au solde créditeur de six comptes de dépôt ouverts au nom de Pierre Y..., de Mme Yvette Y... et de M. et Mme Y... ; que, sur requête du procureur de la République financier du 3 octobre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris autorisait, par ordonnance du 4 octobre 2016, soit dans le délai de dix jours prévu par l'article 706-154 du code de procédure pénale, le maintien des saisies des sommes inscrites au solde de ces comptes ; que la procédure relative à l'ordonnance de maintien de saisie pénale des sommes inscrites au solde des comptes de dépôt concernés est régulière ; que les investigations réalisées dans le cadre de l'enquête préliminaire ont fait apparaître que M. et Mme Y... n'ont pas déclaré de comptes bancaires ou d'assurances vie détenus à l'étranger ; que le groupe français Alma, dirigé par Pierre Y..., est détenu par la société holding familiale luxembourgeoise Roxinvest SA, qui possède de nombreuses participations capitalistiques dans des sociétés offshore, dont les sociétés Roxane INC et Worldliner INC, et que la société Rox Invest SA, sans activité économique, a pour objet l'hébergement d'un patrimoine qui, détenu par un résident fiscal français, échappe à l'impôt sur la fortune ou sur le revenu en France en l'absence de déclaration ; que la société Rox Invest SA est, en outre, titulaire d'une assurance vie à Luxembourg souscrite depuis le 6 juin 2010 auprès de la société Sogelife SA pour un capital initial versé de 45 050 000 euros ; que ces fonds, qui seront à terme disponibles et susceptibles de bénéficier à un tiers, ont pour finalité la constitution d'un patrimoine sous couvert de la société holding ; que l'enquête démontre, en outre, que la société Worldlinerinc, constituée d'abord à Niue (Nouvelle Zélande) puis transférée aux Seychelles, ne semble pas avoir d'utilité autre que de servir de société écran pour détenir la propriété d'un jet privé (CESSNA Citation J4) utilisé depuis la France, mis en location auprès de la SAS Financiere Vauxoise sise à Tours ; que cette société s'est chargée de solliciter des remboursements ou des décharges indus de TVA sur le fondement de factures d'entretien de l'avion estimées à 67 000 euros de 2012 à 2016 ; que, cependant, la société Worldliner INC ne déclare aucun chiffre d'affaires à l'administration fiscale française, alors qu'elle exerce son activité sur le sol français ; qu'elle a été titulaire d'un compte bancaire ouvert à Luxembourg auprès de la Société Générale Bank & Trust (Luxembourg), établissement bancaire également utilisé par la société holding Rox Invest SA ; que l'obtention indue d'une décharge de TVA au moyen d'une mise en scène par le biais d'une société non résidente interposée et sans consistance économique est susceptible de constituer une escroquerie à la TVA au préjudice du Trésor Public français ; qu'il apparaît qu'à la date de la saisie pénale, Pierre Y... et son épouse détenaient, directement ou indirectement, un patrimoine constitué de liquidités (2,4 millions d'euros), d'un immeuble en France (203 000 euros), d'une assurance vie évaluée à 196 621 euros et de titres de la société française SA Alma, par l'intermédiaire de la société holding Rox Invest à Luxembourg (240 millions d'euros); que le recours à des sociétés offshore peut avoir permis à Pierre Y... d'éluder en France, entre 2009 et 2014, une somme évaluée à 7 608,012 euros au titre de l'impôt sur la fortune, hors intérêts de retard et pénalités ; que ces sociétés offshore ont donc pu contribuer à convertir ou dissimuler le produit financier d'une fraude fiscale en permettant l'hébergement d'avoirs ou de biens ; que, eu égard à la qualification de blanchiment de fraude fiscale aggravée, les sommes disponibles sur le ou les comptes de dépôt de Pierre Y... et de Mme Yvette X..., épouse Y... pouvaient, à juste titre, faire l'objet d'une saisie en valeur, sur le fondement des articles 132-21, alinéa 9, du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale, même si ces sommes ne constituaient pas le produit direct de la fraude ; que cette saisie pénale par équivalent, portant pour ce qui concerne les comptes de dépôt sur une somme totale de 1 200 568,37 euros, est proportionnée au montant des sommes objet du blanchiment de fraude fiscale aggravé susceptible d'avoir été commis, soit 7 608,012 euros ; qu'en outre, les sommes figurant au solde des comptes concernés constituent une partie des biens des personnes mises en cause, dont la confiscation générale est prévue par l'article 324-7, alinéa 12, du code pénal ; que la confiscation de ces sommes est également encourue sur le fondement de l'article 131-21 7 alinéa 6 du code pénal ; que la saisie a été requise de ce chef par le ministère public ; qu'il y a lieu de préciser que des erreurs matérielles affectant les désignations des titulaires des comptes et l'un des numéros de comptes, les comptes concernés sont ceux précisés au dispositif ;