décision 16-19.539 du 06/07/2017,  partie 3


En outre, son débit plus soutenu hors étiage couvre les besoins en eau et permet une distribution gravitaire (économie par rapport à un pompage sur la source des Bouisses°. Hors saison estivale, elle devient donc la principale alimentation du réseau. Cette ressource représente 77% de la production annuelle. » ; que la SCI P. Acquisitions   rétend que le syndicat ne peut se prévaloir d'une acquisition par prescription de l'usage de l'eau de la source au motif, d'une part que l'usage n'est pas un droit réel et n'est donc pas susceptible de prescription, d'autre part qu'en tout état de cause le syndicat n'a bénéficié de cet usage que dans le cadre du protocole d'accord de 1970 moyennant indemnisation, ce qui permet d'écarter, comme pour la prescription de la propriété de la source, une possession à titre de propriétaire ; que l'article 642 alinéa 3 prévoit de manière expresse que l'usage par les habitants de l'eau qui leur est nécessaire peut faire l'objet d'une acquisition, soit par titre, soit par prescription, cette dernière modalité d'acquisition devant dès lors répondre aux conditions de la prescription acquisitive par possession trentenaire telles que définies par l'article 2229 ancien du code civil (devenu l'article 2261 nouveau), à savoir une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, il est constant que le Syndicat Intercommunal des Trois Vallées exploite la source depuis 1972, date d'achèvement des travaux de captage et de distribution de l'eau ; que cette exploitation, au travers d'ouvrages apparents et permanents (ouvrage bétonné et réservoir d'eau situés sur le terrain de la SCI et raccordés à des canalisations reliées à une station de pompage) desservant les communes environnantes en eau publique permet de considérer que l'usage de l'eau jaillissant de la source est continu, ininterrompu, public et paisible depuis cette date ; que c'est en vain que la SCI P. Acquisitions soutient que les conditions de possession non équivoque et à titre de propriétaire ne seraient pas remplies au motif que l'usage de la source n'aurait été consenti au syndicat que dans le cadre du protocole d'accord de 1970 et non à titre de propriétaire ; qu'en effet, ce n'est pas l'usage de l'eau par le syndicat intercommunal qui a été l'objet de la DUP du 21 février 1964 puis du protocole d'accord du 11 avril 1970, mais la réalisation des travaux de captage et de raccordement sur le terrain de la CRAM, l'usage de l'eau ne donnant pas en lui-même à son bénéficiaire le droit de passage sur le fonds où se trouve la source ; que le protocole de 1970 prévoit bien que ce sont les modalités de captage (tracé des canalisations et cession des terrains d'implantation des ouvrages réalisés par le syndicat) qui sont l'objet de l'accord des parties et que ceux-ci ont pour contrepartie une indemnisation sous forme de travaux d'amélioration au profit du propriétaire du fonds et de fourniture gratuite d'eau ; qu'il ne s'agit pas de l'usage de l'eau qui, étant indispensable à la desserte des habitants des communes membres du syndicat, profite au syndicat en application des dispositions de l'article 642 alinéa 3, et ce depuis1972 ; qu'il convient en conséquence de constater que le Syndicat Intercommunal des Trois Vallées qui exploite la source des Termes depuis 1972 et qui justifie, depuis cette date, d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de l'usage de l'eau jaillissant de cette source, justifie de la prescription de cet usage et est bien fondé à s'opposer au paiement de l'indemnité réclamée par la SCI P. Acquisitions en application de l'article 642 alinéa 3 du code civil ; que le jugement du tribunal de grande instance de Grasse sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI P. Acquisitions de sa demande d'indemnisation au titre de l'exploitation de la source et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens ; que la SCI P. Acquisitions sera également déboutée de sa demande tendant à voir dire que le Syndicat intercommunal des Trois Vallées exploite la source des Termes sans droit ni titre ;
 
 1° ALORS QUE pour rejeter la demande de la SCI P. Acquisitions tendant à faire constater que le syndicat intercommunal des Trois Vallées est, du fait de la résiliation de la convention de 1970, sans droit ni titre à exploiter la source des Termes située sur son fonds et en paiement d'une indemnité au titre de cette exploitation, la cour d'appel retient que le syndicat justifie de la prescription de l'usage de l'eau jaillissant de la source, puisqu'il exploite cette source depuis 1972 au travers d'ouvrages apparents et permanents ; qu'en statuant par de tels motifs, insuffisants à caractériser le droit d'exploiter cette source, sans titre particulier et sans devoir aucune indemnité à la SCI P. Acquisitions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;