Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.628 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. B... O...,
 
 2°/ Mme D... O..., épouse K...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 19-20.628 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. A... Y... ,
 
 2°/ à Mme M... V..., épouse Y... ,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. B... O... et Mme D... O..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme Y... , après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2019), le 18 février 2004, M. et Mme J... ont consenti à M. et Mme Y... un bail rural portant sur plusieurs parcelles.
 
 2. Par acte du 2 juillet 2015, ils ont consenti à M. B... O... et Mme D... O... (les consorts O...) une promesse unilatérale de vente des parcelles, sous la condition suspensive qu'aucun droit de préemption ne soit exercé.
 
 3. Le 2 octobre 2015, ils ont signifié à M. et Mme Y... leur intention de vendre.
 
 4. M. et Mme Y... ayant exercé leur droit de préemption le 15 octobre 2015 et conclu la vente le 22 décembre 2015, les consorts O... les ont assignés en annulation de la décision de préemption et de la vente subséquente.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les consorts O... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, titulaire d'un droit d'option d'achat, a intérêt et qualité pour agir en annulation de l'exercice d'un droit de préemption et de la vente subséquente conclue avec le préempteur tant que le délai pour lever l'option n'a pas expiré ; que pour affirmer que M. et Mme O..., bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente, étaient dépourvus d'un tel intérêt à agir, l'arrêt attaqué a énoncé que le bénéficiaire d'une promesse qui n'a pas levé l'option ne peut se prévaloir de la qualité d'acquéreur évincé lui donnant intérêt à agir ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le 22 décembre 2015, date à laquelle les bénéficiaires avaient assigné M. et Mme Y... , preneurs à bail se prétendant titulaires d'un droit de préemption sur les parcelles objet de cette promesse, le délai de levée d'option, fixé au 30 décembre 2015, n'était pas expiré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1589 du code civil ;
 
 2°/ que l'assignation délivrée au preneur qui a exercé son droit de préemption, aux fins d'annulation de sa décision de préemption et de la vente subséquente conclue à son profit, vaut levée d'option, dès lors qu'elle est délivrée avant l'expiration du délai d'option d'achat, par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, sans qu'il soit besoin d'établir la connaissance par le promettant de cet acte ; qu'en affirmant au contraire, pour dire que Mme K... et M. O... ne pouvaient se prévaloir de la qualité d'acquéreurs évincés pour obtenir l'annulation de la décision de préemption des consorts Y... , que l'assignation délivrée par eux le 22 décembre 2015 ne peut être analysée comme la levée d'option dès lors qu'elle a été délivrée à l'encontre des acquéreurs, sans que le vendeur n'en soit seulement avisé, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1589 du code civil et L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a constaté que les consorts O... étaient bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente dont la validité expirait le 30 décembre 2015.
 
 7. Elle a relevé qu'ils avaient délivré une assignation le 22 décembre 2015 aux acquéreurs mais retenu souverainement qu'ils n'avaient pas manifesté, de manière non équivoque, leur volonté d'acquérir auprès du promettant.