Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.662 du 23/01/2019,  partie 3



 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mme X... au titre d'un préjudice d'établissement, l'arrêt se borne à relever que ce poste a vocation, selon la nomenclature Dintilhac, à réparer la perte d'espoir et la perte de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap et que l'impossibilité de procréer a été réparée au titre du déficit fonctionnel permanent et ne peut être assimilée à un handicap ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'une impossibilité pour Mme X... de réaliser un projet de vie familiale consécutive aux lésions présentées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... au titre d'un préjudice d'établissement, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société UCB Pharma aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit au pourvoi n° M 18-10.662 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société UCB Pharma.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Mme X..., d'AVOIR déclaré la société UCB Pharma responsable des dommages résultant de l'exposition au Distilbène de Mme X... et d'AVOIR condamné la société UCB Pharma à payer diverses sommes à Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prescription : Les experts avaient initialement fixé la date de consolidation au 15 janvier 1995. Après dire de Mme X..., ils l'ont retardée au 15 septembre 1995, au motif que les différents examens cliniques n'ont fait que constater les séquelles de la curiethérapie, préjudices permanents subis, précisant que les autres problèmes gynécologiques survenus après 1996 sont sans rapport avec les séquelles de la curiethérapie. Le tribunal, après avoir rappelé que lors de la délivrance de l'assignation l'action en responsabilité née d'un dommage corporel se prescrivait par dix ans à compter de la date de consolidation, a retenu que le diagnostic de stérilité, imputable à la curiethérapie, n'a été posé au plus tôt qu'en janvier 1999, et qu'en outre Mme X... avait été soumise à un contrôle très étroit lié à l'éventualité d'une récidive, jusqu'en janvier 2002, date à laquelle la rémission a été jugée acquise par les médecins. Ucb Pharma expose que la prescription est acquise, plus de dix ans s'étant écoulés entre la date de la consolidation et l'assignation initiale, et observe que toute thérapeutique active a cessé en 1995, qu'aucune nouvelle séquelle n'est apparue depuis 1995, et que Mme X... a eu connaissance de sa stérilité liée à la curiethérapie dès cette époque, et ne peut être considérée comme ayant été empêchée d'agir puisqu'elle a repris une activité professionnelle dès la fin des traitements en 1995. Elle ajoute que la dysplasie vaginale survenue en 2004 est, aux yeux des experts, sans lien avec l'exposition au DES et ne saurait dès lors être prise en compte. Glaxosmithkline s'associe à cette argumentation. Mme X... expose qu'elle a été étroitement suivie après 1995, qu'ont été craintes à deux reprises, en 1996 et 1997 des récidives, et que, par ailleurs, elle a subi le 29 octobre 1996 une intervention sous anesthésie générale ayant pour objet de traiter les remaniements secondaires à la curiethérapie. Plus généralement, elle rappelle qu'en raison du pronostic très négatif de ce type de cancer, nombre d'experts estiment qu'un recul d'au moins dix ans est nécessaire pour apprécier leur consolidation. Elle considère que la date de consolidation doit être fixée au jour de l'expertise, soit le 17 décembre 2010. En tout état de cause, ignorant sa stérilité jusqu'en 1999, elle a été empêchée d'agir. Ainsi que justement rappelé par toutes les parties, la date de consolidation de la victime est définie par le rapport Dintilhac comme la date de stabilisation des blessures constatées médicalement, soit comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif.