décision 21-86.163 du 14/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 MARS 2023

M. [R] [T], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 16 septembre 2021, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'action civile.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [R] [T], les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mmes [U] [A], [O] [W], [E] [S], [G] [M], [B] [C], [J] [Y], et MM. [K] [X], [L] [V], [D] [N], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de [Localité 2] que [R] [T] est décédé le [Date décès 1] 2022.
 
 2. Par mémoire de reprise d'instance déposé le 7 décembre 2022, Mme [Z] [T] et M. [H] [T] sont intervenus en leur qualité d'héritiers.
 
 3. Il leur est donné acte de cette reprise d'instance.
 
 Faits et procédure
 
 4. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 5. M. [R] [T] a fait citer devant le tribunal de police Mmes [W], [S], [A], [M], [C], [Y] et MM. [I], [P], [V], [X] et [N] du chef de diffamation non publique pour avoir co-signé une lettre datée du 27 janvier 2019, diffusée par Mme [W], par courriel du même jour, à plusieurs membres de la section XVI du conseil national des universités (CNU) et contenant les propos suivants : « C'est pourquoi les détracteurs de [F], dont notre collègue fait clairement partie comme il l'a montré dans une vidéo insultante pour la psychanalyse, n'emploient en général pas d'arguments scientifiques. Dans cette vidéo, il utilise sa « figure d'autorité » pour se moquer de la clinique freudienne à la manière d'autres détracteurs qui accusent [F] de falsification alors que ce dernier a justement anonymisé ses cas (...) Nous avons relevé, toujours dans cette vidéo, les comportements anéthiques et antiodéontologiques de [R]~[T]. » 
 
 6. Par jugement du 10 février 2020, le tribunal de police a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction saisie, les exceptions de nullité des citations, a relaxé les prévenus et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 7. M. [T] et les prévenus ont relevé appel du dispositif civil du jugement.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la cour d'appel incompétente pour connaître de l'ensemble des demandes de M. [T], partie civile au titre de l'action civile et invité M. [T] à mieux se pourvoir, alors :
 
 « 1°/ que la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive de la juridiction administrative, pour dire si le prévenu définitivement relaxé a commis une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, pour se dire incompétente pour connaître de l'action civile, la cour énonce que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions ; que la cour ajoute que les faits reprochés en l'espèce aux prévenus sont intervenus dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions au CNU et ne sont pas détachables de leurs fonctions ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure sa compétence pour dire si les prévenus avaient commis une faute civile à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que si la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est engagée en raison des fautes commises par leurs agents lorsque ces fautes ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des agents auxquels est reproché une faute personnelle détachable du service ;