Cour d'appel de Rennes,  décision 11-26.459 du 14/03/2013,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi principal). 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à la société CAPIC la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD FINISTERE du 21 juin 2006 de prendre en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, la maladie déclarée par Monsieur Yvon X... le 31 décembre 2005 et, en conséquence, débouté Monsieur X... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société CAPIC, et de l'ensemble de ses prétentions subséquentes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale et du tableau n° 30 des maladies professionnelles, la maladie désignée au E de ce tableau est présumée d'origine professionnelle, sous réserve notamment d'une durée d'exposition de cinq ans ; qu'en l'espèce Monsieur Yvon X..., reconnu atteint de la maladie désignée au E du tableau 30, a été employé au sein de la société CAPIC du 27 novembre 1972 au 29 septembre 1977 ; qu'il s'ensuit que sa durée d'exposition a été inférieure à cinq années, sans que puisse être prise en compte des périodes d'expositions chez d'autres employeurs, sachant que la présomption d'imputabilité susvisée n'est invoquée qu'à l'encontre de la société CAPIC, seule visée par l'action en recherche de faute inexcusable mise en oeuvre par Monsieur Yvon X... ; que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie vis-à-vis de la société CAPIC nécessitait donc, en application de l'article L 461-1 ci-dessus, qu'il soit établi que la maladie déclarée par Monsieur Yvon X..., inscrite au tableau n° 30, a été directement causée par son travail habituel au sein de cette entreprise sous réserve de l'avis préalable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles exigé par ce texte ; que faute pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE d'avoir sollicité cet avis, il s'ensuit que sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur Yvon X... est inopposable à la société CAPIC ; que le jugement dont appel sera en conséquence réformé en ce qu'il a débouté la société CAPIC de sa demande d'inopposabilité ; 
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QU'en raison de l'indépendance des rapports entre la Caisse et l'assuré, des rapports entre la Caisse et l'employeur et des rapports entre le salarié et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la Caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu, pour la juridiction saisie d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable, de rechercher si la maladie a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une telle faute ; qu'en l'espèce le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur Yvon X..., ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail de la maladie déclarée par celui-ci, vis-à-vis de la société CAPIC, en raison d'une durée d'exposition au risque chez cet employeur inférieure à cinq ans ; qu'il lui appartient donc de démontrer que la maladie déclarée a été directement causée par le travail habituel de Monsieur Yvon X... ; que force est de constater que ni Monsieur Yvon X..., ni le FIVA ne prétendent rapporter cette preuve ; que certes, il résulte des déclarations de Monsieur Yvon X... et des attestations de Messieurs A..., B..., C..., D..., E... et F... qu'il était exposé à l'inhalation de poussières d'amiantes ; que toutefois le certificat médical initial fait état d'une tumeur solitaire de la plèvre ce qui ne caractérise pas une maladie dont seule l'amiante peut être la cause et il n'a pour objet que de diagnostiquer la maladie, mais non d'établir le lien entre celle-ci et l'activité professionnelle de la victime ; qu'aucun autre examen n'établit un lien entre cette pathologie et l'exposition à l'amiante et aucun CRRMP n'a reconnu que la maladie a été causée par le travail habituel de Monsieur Yvon X... au sein de la société CAPIC ; qu'en conséquence la faute inexcusable de la société CAPIC ne peut être retenue faute que soit établi, à son encontre, le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur Yvon X... ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Yvon X... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société CAPIC et par voie de conséquence le FIVA sera débouté de l'ensemble de ses demandes ;