Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.498 du 03/06/2021,  partie 6


objet du bail commercial du 28 janvier 1991 liant les partis, n&apos;existe plus sur ce terrain et qu&apos;une autre station-service a été édifiée à proximité ; que si les locaux de la station-service étaient compris initialement dans l&apos;assiette du bail, ils ne le sont plus désormais ; que par avenant du 30 novembre 1995 les parties ont convenu de modifier l&apos;article du bail relatif à la destination remplacé par les dispositions suivants : « toutes activités, commerciales ou artisanales, à l&apos;exception de l&apos;activité de fonds de commerce alimentaire sous toutes ses formes » ; cette nouvelle clause donnait au locataire toute liberté pour exercer toute activité commerciale, en dehors de celles interdites, interprétation corroborée par le fait qu&apos;à la date de l&apos;avenant du 30 novembre 1995, la station-service située sur le terrain objet du bail avait été démolie en vertu d&apos;un permis de démolir tacite obtenu en 1991 par la société Lav&apos;machine et n&apos;avait pas été reconstruite et qu&apos;une nouvelle station-service était exploitée par la société Braco depuis avril 1993 hors du périmètre du bien donné à bail ; que la situation actuelle est le résultat de plusieurs demandes de permis de construire et modifications faites tant par la société Lav&apos;machine que la SNC Ugo et de décisions du maire y faisant droit ; qu&apos;il résulte de ces éléments et de cette chronologie qu&apos;il n&apos;est nullement démontré que la société Braco a participé, de quelque manière que ce soit, au processus ayant conduit à la démolition de l&apos;ancienne station-service et à la reconstruction d&apos;une autre station-service sur la propriété de la société Ugo ; que l&apos;argumentation de la société Lav&apos;machine n&apos;apporte nulle démonstration du rôle joué par la société Braco dans ce processus ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré que la société Braco est à l&apos;origine de la construction de la nouvelle station qu&apos;elle exploite désormais ; qu&apos;il n&apos;est pas établi que la société Braco connaissait la situation dénoncée par la bailleresse avant qu&apos;une expertise soit ordonnée par le juge des loyers commerciaux ; qu&apos;il ressort de ce qui précède que la locataire n&apos;est pas à l&apos;origine de la démolition de l&apos;ancienne station-service et de la construction de la nouvelle station ; qu&apos;au vu de ce qui précède, il ne peut être retenu que, par sa faute, la société Braco a causé un préjudice à la société Lav&apos;machine ;
 
 1°) ALORS QUE le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu&apos;il ne prouve qu&apos;elles ont eu lieu sans sa faute ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que le bail conclu le 28 janvier 1991 entre la société Lav&apos;machine et la société Les Espelugues, à laquelle s&apos;était substituée la société Braco, portait sur un ensemble immobilier incluant une station-service, et que cette station-service avait été détruite ; qu&apos;en retenant, pour débouter la société Lav&apos;machine de ses demandes, qu&apos;il n&apos;aurait pas été démontré que la société Braco avait participé au processus ayant conduit à la démolition de cette station-service, quand il appartenait, au contraire, à la société Braco, de prouver que la destruction d&apos;une partie de l&apos;immeuble donné à bail avait eu lieu sans sa faute, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1732 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu&apos;il ne prouve qu&apos;elles ont eu lieu sans sa faute ; que la société Lav&apos;machine soutenait qu&apos;à supposer qu&apos;il soit considéré que la société Braco n&apos;avait pas participé à la démolition de la station-service, il lui appartenait en tout état de cause, conformément aux stipulations du bail, de prévenir sans retard et par écrit le bailleur de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toute détérioration qui viendrait à se produire dans les lieux et qui rendraient nécessaires des travaux ; qu&apos;en retenant que la société Braco qui, suivant ses propres constatations, n&apos;avait pu ignorer le retrait de la caisse de station de carburant effectuée postérieurement à sa prise de possession des lieux, et dont le gérant avait été nécessairement informé du permis modificatif de construire obtenu le 12 octobre 1993, libellé à son attention, n&apos;aurait pas été à l&apos;origine de la démolition de la station-service, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette société, dont le gérant avait donc été destinataire du permis de construire modificatif demandé par la société Ugo, autorisant le déplacement de la station-service et, dès lors, la destruction de celle prise à bail, et qui avait donc connaissance du projet de démolition, matérialisé par ce permis de construire, et, à tout le moins, de la destruction effective de la station, n&apos;avait pas méconnu ses obligations contractuelles en s&apos;abstenant d&apos;en informer la société Lav&apos;machine, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1104, et 1732 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que le bail conclu le 28 janvier 1991 entre la société Lav&apos;machine et la société Les Espelugues, à laquelle s&apos;