décision 16-13.439 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-France M..., épouse X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Annick Y..., veuve Z..., domiciliée [...],
 
 2°/ à M. Jean-Pierre A...,
 
 3°/ à Mme Jacqueline B..., épouse A..., 
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 4°/ à M. Fabien Z..., domicilié [...],
 
 5°/ à M. Paul Z..., domicilié [...],
 
 6°/ à M. Mickael Z..., domicilié [...],
 
 7°/ à M. Grégory Z..., domicilié [...],
 
 8°/ à Mme Annie C..., épouse D..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des consorts Z..., de Me F..., avocat de Mme C..., épouse D..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 novembre 2015), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné Mme Z... et ses enfants (les consorts Z...), propriétaires de la parcelle voisine cadastrée [...], en reconnaissance d'une servitude de passage conventionnelle ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation exclusive de dénaturation des titres produits, que la parcelle dont Mme X... était propriétaire n'avait jamais appartenu aux consorts G..., H... ou I..., que le titre de propriété des consorts Z... prévoyait une servitude de passage au profit d'autres parcelles que la parcelle [...] et ne comportait pas de plan annexé et retenu que le plan d'un géomètre ne pouvait consacrer l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle [...] au profit de la parcelle [...], en l'absence de mention d'une servitude dans le corps de l'acte de vente, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'existence de la servitude conventionnelle de passage revendiquée sur la parcelle [...] au profit de la parcelle [...] n'était pas établie et a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., de Mme D... et de M. et Mme A... et condamne Mme X... à payer aux consorts Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une servitude conventionnelle de passage, au profit de sa parcelle cadastrée [...] (AL 244), sur la parcelle cadastrée [...] (AL 245) appartenant aux consorts Z... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble ; que l'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; qu'il s'ensuit que les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux tiers que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet de la publicité foncière ; qu'en l'espèce, Mme X... est propriétaire de la parcelle cadastrée [...], anciennement F n° 2, d'une superficie de m², suite au décès de ses grands-parents M. et Mme J..., ainsi qu'il résulte d'une attestation immobilière du 17 janvier 1967, qui précise que ce terrain avait été acquis par M. J... le 31 août 1929 ;