Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-14.891 du 21/05/2014,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que le contrôle auquel devait procéder le diagnostiqueur n'était pas purement visuel, mais qu'il lui appartenait d'effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs et constaté que la société Augry Eps n'avait pas testé la résistance des plaques, ni accédé au comble par la trappe en verre située dans le couloir, la cour d'appel a pu en déduire que cette société avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission ; 
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que du fait de la présence d'amiante dans les murs et le plafond de la pièce principale de l'immeuble, il n'était pas possible de procéder à des travaux sans prendre des mesures particulières très contraignantes et onéreuses, tant pour un simple bricolage que pour des travaux de grande envergure et qu'il fallait veiller à l'état de conservation de l'immeuble, afin d'éviter tout risque de dispersion de l'amiante dans l'air, la cour d'appel, qui a caractérisé la certitude du préjudice résultant de la présence d'amiante, a pu en déduire que le préjudice de Mme Y... correspondait au coût des travaux de désamiantage ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne la société Augry Eps aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Augry Eps à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Augry Eps ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Augry EPS 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AUGRY EPS à payer à Madame Y... la somme de 45. 637, 09 euros, outre la somme complémentaire de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « invoquant l'application de l'arrêté du 22 août 2002, Madame Y... reproche à cette société d'avoir failli à sa mission et d'avoir ainsi engagé sa responsabilité délictuelle à son encontre ; qu'adoptant les motifs pertinents du premier juge il y a lieu de condamner la société AUGRY EPS à payer à Madame Y... la somme de 45. 637, 09 euros correspondant au coût des travaux mis en oeuvre pour supprimer l'amiante ; qu'il suffit de relever que contrairement à ce que soutient la société AUGRY EPS il lui appartenait en application de l'arrêt susvisé et de l'annexe 1 relative aux modalités détaillées de repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante « en fonction des informations dont elle disposait et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés d'attester de la présence d'amiante et en cas de doute de déterminer les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour conclure » et ce après avoir dans un premier temps examiné de façon exhaustive tous les locaux composant le bâtiment et en émettant le cas échéant les réserves correspondantes et en préconisant en tout état de cause les investigations complémentaires à réaliser ; qu'à ce propos il lui suffisait comme l'ont fait tant l'expert mandaté par Madame Y... que l'expert judiciaire de tester la résistance des plaques à l'aide d'un poinçon et d'accéder aux combles par la trappe en verre donnant dans le couloir et de soulever la laine de verre posée sur le plafond » (arrêt p. 5, al. 8 à pénultième alinéa) ; 
 
 ET QUE la demande de Madame Y... à l'égard de la société AUGRY EPS doit être limitée à la somme susvisée dès lors que le préjudice immatériel arrêté à la somme de 3 000 euros en première instance désormais portée à celle de 4. 000 euros n'est pas explicitée et que comme sus développé, il n'est pas démontré la diminution de valeur de l'immeuble invoqué par Madame Y... pas plus que la réalité de la perte de chance de faire l'objet d'une réduction du prix de vente (arrêt p. 6, al ; 1er) ; 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande de Madame Y... à l'encontre de la société AUGRY EPS, la société AUGRY EPS n'a pas la qualité de vendeur, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que Madame Y... peut seulement invoquer la responsabilité délictuelle de cette société ; qu'aux termes de l'article 10-1 du décret 96-97 du 7 février 1996 modifié et de son annexe, le constat réalisé antérieurement à la vente doit préciser la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante dans les revêtements durs des murs ainsi que dans les plafonds ; que le contrôle auquel il doit être procédé n'est pas purement visuel ; qu'en effet lorsqu'il y a un doute, le diagnostiqueur doit déterminer les prélèvements à effectuer et les analyses nécessaires ;