Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.769 du 29/05/2019,  partie 6


Maître N..., ès qualités, ne démontre pas qu'il a été demandé à la société Encore Medical LP de l'appliquer. En effet, en page 57 de ses écritures, Maître N..., ès qualités, indique que la SAS Akthéa a toujours demandé que la société Encore Orthopedics Inc. l'applique, par exemple lors des négociations en juin 2001 ou lors des audiences arbitrales du second semestre 2002. Mais, il convient de constater que ces affirmations ne sont étayées par la production d'aucune pièce alors que Maître N..., ès qualités, a produit pas moins de 257 pièces, la déclaration de Harry O..., en pièce 226, ne manifestant pas un refus d'appliquer ladite clause mais expliquant que la tentative de sauver les relations contractuelles a conduit la société Encore Orthopedics Inc. à ne pas respecter le délai de réclamation exigé pour la mise en oeuvre de l'assurance souscrite pour les créances clients à l'export Par ailleurs, le fait qu'une partie des stocks en possession de la SAS Akthéa n'ait pas été reprise par la société Sanortho ne caractérise pas une faute de la part de la société Encore Medical LP, la société Sanartho n'ayant pas souhaité interférer dans la tentative de règlement des différends entre la société Encore Orthopedics Inc. et la SAS Akthéa au cours de laquelle les stocks étaient en discussion. Contrairement à ce que tente de soutenir Maître N..., ès qualités, en page 55 de ses écritures, la société Encore Medical LP ne s'est pas contredite au détriment d'autrui par rapport à l'explication donnée en première instance. En effet, la société Encore Medical LP avait indiqué avoir refusé le rachat du stock et s'être opposée à son rachat par la société Sanortho en raison de la note qualifiée de diffamatoire adressée le 24 juillet 2001 par l'actionnaire fondateur de la SAS Akthéa à ses actionnaires ainsi qu'aux membres de la Securities & Exhange Commission, tout en indiquant que le contrat de distribution ne comportait ni clause de reprise de stock ni clause de revente à sa charge.  . Sur les défaillances et incapacités techniques des produits offerts par la société Encore Orthopedics Inc. Les prétendues défaillances auraient été commises entre juillet et octobre 2000. Or, sans qu'ils soit nécessaire de se prononcer sur leur réalité, il convient de constater que Maître N..., ès qualités, n'a formulé ce grief que dans des écritures en date du 7 février 2012, soit au-delà du délai de prescription de 10 ans applicable aux actions en responsabilité délictuelle selon les dispositions de l'ancien article 2270-1 du code civil. La date du 23 décembre 2002 correspondant à la déclaration de créance par la société Encore Medical LP à la procédure collective de la SAS Akthéa ne constituant pas le point de départ du délai de prescription. Dès lors, comme l'ont jugé les juges consulaires, ce moyen est prescrit. Sur l'état de dépendance économique Aux termes de l'article L. 420-2 du code de commerce, l'abus d'un état de dépendance économique est prohibé et il appartient à celui qui l'invoque d'en rapporter la preuve. Or, Maître N..., ès qualités, échoue dans l'administration de la preuve qui lui incombe. L'absence de solution équivalente constitue non pas la condition unique mais une condition essentielle pour la qualification de l'abus de dépendance économique, étant relevé que Maître N..., ès qualités, n'invoque que ce seul motif, et non les trois autres qui sont la notoriété de la marque du fournisseur, l'importance de la part de marché du fournisseur et l'importance du fournisseur dans le chiffre d'affaires du revendeur. Maître N..., ès qualités, invoque l'impossibilité de reconstituer les stocks en visant les pièces 63 et 64 produites. Mais ces pièces constituées par des messages électroniques envoyés par la société Encore Orthopedics Inc. sont datées des 12 et 25 janvier 2001, soit pendant la durée de préavis précédant la résiliation du contrat intervenue le 7 février 2001. Ces deux seuls refus d'approvisionnement imputables aux retards de paiement de la SAS Akthéa ne permettent pas de caractériser l'absence de solution équivalente requise pour établir un abus de dépendance économique. Sur le soutien abusif Le maintien de relations contractuelles avec un débiteur qui ne paye pas ses factures ne saurait, lorsque par la suite celui-ci fait l'objet d'une procédure collective, être qualifié de soutien abusif que s'il est établi par le mandataire qui agit que ledit contractant avait connaissance d'une situation irrémédiablement compromise ou aurait dû en avoir connaissance, cette situation ne se confondant pas avec la cessation de paiements. Le contrat de distribution du mois d'août 1999 a accordé un encours de 150.000 dollars et des délais de paiement allant en diminuant : 120 jours jusqu'au 30 juin 2000, 90 jours jusqu'au 31 décembre 2001 puis 60 jours Maître N..., ès qualités, fait valoir que la situation de la SAS Akthéa était irrémédiablement compromise dès la signature du contrat de distribution Cependant, la mise en place d'un échelonnement des délais de paiement avec leur réduction progressive ne traduit pas un financement excessif de la SAS Akthéa mais une volonté de favoriser le démarrage de son activité en lui permettant de récupérer le produit de ses ventes avant de devoir régler ses achats à la société Encore Orthopedics Inc.