Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.407 du 31/03/2021,  partie 10



 A poursuivre le raisonnement de Madame C... J...-O... consistant à dire que son frère s'est" rendu responsable d'un dol par réticence", il aurait nécessairement fallu que Monsieur L... J... use de manoeuvres dolosives non seulement à l'égard de sa mère mais également à l'égard de l'ensemble des intervenants (expert-comptable, notaires, et différents conseils évoqués par Monsieur F. S... dans son courrier) ayant concouru à la fixation de la valeur des actions ou bien encore que l'ensemble de ces intervenants aient agi de concert pour minorer sciemment et de façon considérable la valeur de ces actions au détriment de Madame C... J...-O..., ce qui n'apparaît absolument pas au regard de l'ensemble des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.
 
 Le courrier de l'expert-comptable du 27 octobre 1994 n'est pas de nature à conforter les manoeuvres dolosives dont Madame C... J... prétend avoir été victime.
 
 Par ailleurs, le Tribunal relève qu'à l'époque de cette donation-partage de 1994, et selon ses propres aveux Madame C... J...-O... (page 7 de ses conclusions) "n'entretenait plus aucune relations ni avec son frère, ni avec sa mère".

Or, en raison d'une telle situation familiale délétère et dès lors que l'acte de donation qui lui était soumis comportait une condition de ne pas attaquer le partage sous peine de voir priver de toute part dans la quotité disponible celui qui viendrait attaquer cette donation, il apparaît évident et de bon sens que dans un tel contexte, Madame C... J...-O... (qui est pharmacienne) a nécessairement pris préalablement les plus grandes précautions en s'entourant de conseil comme l'indique l'expert-comptable dans son courrier (Monsieur F. S...) avant d'accepter une telle donation, comme cela d'ailleurs a été également le cas pour la donation-partage du 30 juin 2000 (pièce 7 du demandeur) ; en effet, il est établi que cette donation partage portant sur une donation de 800 actions d'une valeur unitaire en pleine propriété de 1590 francs a été préalablement soumise à son avocat(Maitre Y... X... spécialiste en droit des sociétés et droit fiscal) donation que Madame J...-O... a acceptée de recevoir.
 
 S'agissant du rapport établi par le Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS en Mars 2011 mandaté par Madame J...-O... dont l'objet était de fournir un avis sur la valeur de la Société [...] , force est de constater, comme l'indique d'ailleurs ce Cabinet que ce travail a été rendu difficile par le peu d'éléments comptables et économiques dont il disposait concernant la période d'exploitation (antérieure de 17 ans avant l'étude réalisée) et en présumant que les informations qui lui ont été communiquées soient exhaustives et exactes dans leur ensemble.
 
 A la lecture de ce rapport, le Tribunal relève que l'étude réalisée par la société d'expertise comptable a consisté à approcher la valeur de SA [...] "dans les conditions de marché de 1994 et dans une hypothèse de continuité d'exploitation". Or comme t'indique Monsieur L... J..., l'activité du garage NANCY LAXOU AUTOMOBILE a été vendue en 1999 et qu'aujourd'hui l'activité automobile de la SA est complètement arrêtée et que la SA [...] ne détient plus que deux immeubles, ce que n'a pas contesté la défenderesse.
 
 En tout état de cause, cette étude ne peut nullement étayer les prétentions de Madame J... O... selon lesquelles elle a été victime de manoeuvres dolosives de la part de son frère L... et prétendre aujourd'hui. "que si elle avait eu connaissance d'une sous-évaluation d'une telle ampleur, jamais elle n'aurait accepté d'être lésée dans de telles proportions de sorte qu'elle n'aurait jamais accepté de signer l'acte de donation partage du 26 Décembre 1994 et ceux intervenus ultérieurement".
 
 Les difficultés semblent finalement résulter davantage d'une divergence entre la valeur des actions de la SA qui ont été attribuées de façon concertée et la valeur marchande de l'entreprise lorsque celle-ci a été vendue plusieurs années après cette donation-partage que de manoeuvres dolosives de la part de Monsieur J... lors de la donation du 26 décembre 1994. Le Tribunal précise ici, qu'il est impossible d'exercer une action fondée sur la lésion à l'encontre d'une donation-partage en vertu des dispositions de l'article 1075-3 du Code Civil lorsqu'il y a eu notamment une mauvaise évaluation de certains biens. Une donation-partage pouvant toutefois être remise en cause en cas de non-respect de la réserve.
 
 Le Tribunal constate en définitive qu'il n'y a aucun lien entre la valeur inscrite à la main par Monsieur L... J... sur le document établi par le Cabinet KEMPF et la valeur des actions finalement retenue et acceptée par l'ensemble des parties dans la donation-partage du 26 décembre 1994.
 
 Madame J...-O... est donc déboutée de ses demandes visant à voir annuler l'intégralité des dispositions de l'acte de donation-partage du 26 décembre 1994 et des actes de donation ou d'échange subséquents et consécutifs ayant porté sur les actions de la SA Etablissements H... R... » ;
 
 Alors que, d'une part, tout jugement doit être motivé de manière intelligible ; que la cour d'appel, qui a déduit du fait que T... J... ne souhaitait pas que l'avocat de sa fille C... J... ne soit présent à la signature de l'acte de donation-partage, le fait que « ce conseil a pris connaissance voire