décision 21-80.600 du 09/03/2022,  partie 2



 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de libération conditionnelle de M. [M], alors « que les dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale conditionnent toute mesure de libération conditionnelle, au bénéfice d'un individu condamné pour des faits de terrorisme, d'une part, au prononcé d'une décision du tribunal de l'application des peines en ce sens, d'autre part, à la délivrance d'un avis par une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de l'individu ; que ces dispositions, qui s'inscrivent dans un mouvement de spécialisation de l'aménagement de peine en matière terroriste et n'ont aucunement pour effet de placer l'individu auquel elles s'imposent dans une situation plus favorable que le condamné de droit commun, s'analysent comme des dispositions spéciales, ayant vocation à se substituer au régime général prévu à l'article 730-2 du code de procédure pénale et non à s'y cumuler, dès lors que la demande de libération conditionnelle émane d'un individu condamné pour des faits de terrorisme ; qu'en refusant à M. [M] le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle au seul motif qu' « il n'a pas fait l'objet d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé () et qu'il ne remplit donc pas l'ensemble des conditions légales pour pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle », lorsque l'article 730-2-1 du code de procédure pénale n'impose pas la réalisation d'une telle évaluation, la chambre de l'application des peines a ajouté une condition non prévue par la loi. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 730-2-1, D. 527-3 et D. 527-4 du code de procédure pénale :
 
 12. Il résulte de ces textes que, lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée par le tribunal d'application des peines qu'après avis de la CPMS compétente dans le ressort de la cour d'appel de Paris spécialement complétée, chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée. La saisine du CNE n'est qu'une simple faculté pour le président de la commission.
 
 13. Pour rejeter la demande de libération conditionnelle de M. [M], la chambre de l'application des peines considère qu'il résulte des dispositions combinées des articles 730-2 et 730-2-1 du code de procédure pénale précités, que M. [M] doit à la fois faire l'objet d'une évaluation par le CNE et d'un avis de la CPMS afin que sa demande de libération conditionnelle soit valablement examinée.
 
 14. Les juges constatent que, si la CPMS a bien rendu un avis conformément à l'article 730-2-1 susvisé, M. [M], condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de terrorisme, n'a pas fait l'objet d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé du fait de son refus réitéré de se soumettre à cette évaluation et ne remplit donc pas l'ensemble des conditions légales pour pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle.
 
 15. Les juges ajoutent que les dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, instaurées par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, ne peuvent en aucun cas se substituer à l'article 730-2 du même code, une telle substitution étant de nature à aboutir, au regard des conditions d'octroi d'une libération conditionnelle, à une situation plus favorable pour le condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour des infractions à caractère terroriste que pour le condamné à la même peine pour une infraction de droit commun.
 
 16. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 17. En effet, le régime de la libération conditionnelle instauré par ces dispositions, applicable aux condamnés pour certaines infractions de terrorisme, dérogatoire au droit commun et exclusif de celui-ci, ne conditionne pas l'octroi de la libération conditionnelle à l'évaluation de la personne détenue par le CNE. 
 
 18. Au demeurant, ces dispositions, en ce qu'elles permettent également au tribunal de l'application des peines de s'opposer à la libération conditionnelle si elle est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public, ne sont pas plus favorables que celles applicables au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour une infraction de droit commun. 
 
 19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 24 septembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;