Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.919 du 29/05/2019,  partie 3


qu'il existe une difficulté sérieuse à condamner l'employeur à payer des sommes dues au titre du treizième mois pour l'avenir, dans la mesure où ce droit futur n'est pas certain et dépend des aléas de l'évolution de la relation contractuelle » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article 7.2 II D de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les salariés transférés conventionnellement bénéficient du statut collectif du nouvel employeur qui se substitue dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur ; que la cour d'appel a constaté qu'une prime de treizième mois avait été prévue par un « protocole d'accord » daté du 29 novembre 2010, passé entre la société ISS PROPRETE et le délégué syndical de la CFDT, par lequel l'ancien employeur s'était engagé à verser aux salariés affectés aux sites L'Oréal River Plaza, L'Oréal Dak, L'Oréal Royale et L'Oréal Magnum un treizième mois, cet engagement ayant été confirmé par la société ISS PROPRETE par lettre du 14 janvier 2011 ; qu'un tel engagement, qui provenait du statut collectif de l'ancien employeur au sens de l'article 7.2 précité, ne pouvait obliger la société GSF GRANDE ARCHE ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse application ce texte conventionnel ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en vertu de l'article 7. 2 II B de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, le salarié transféré bénéficie du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris et qu'à cette rémunération s'ajouteront les éléments de salaire à périodicité fixe de manière à garantir le montant global annuel du salaire antérieurement perçu correspondant au temps passé sur le marché repris ; qu'il résulte de ce texte qu'à supposer que la société GSF GRANDE ARCHE ait pu être tenue par les éléments de rémunération issus du statut collectif de la société ISS PROPRETE, seuls les éléments ayant fait l'objet d'un paiement effectif étaient obligatoires, la convention collective prévoyant le maintien du montant de la rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la prime de treizième mois litigieuse avait été effectivement perçue par Madame X... et les 17 autres salariés avant le transfert conventionnel de leur contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte conventionnel susvisé ;
 
 ALORS, ENFIN QU' en vertu de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur une obligation expresse et explicite, sortie de l'accord du 30 juin 2012 conclu par la société GSF GRANDE ARCHE et le syndicat SFP CFDT de reprise des engagements des employeurs précédents, , mais a au contraire constaté que l'accord ne faisait que reprendre les dispositions de l'article 7.2 II B de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; qu'elle s'est seulement fondée sur l'article 7 de ladite convention ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle avait constaté que la prime de treizième mois litigieuse relevait du statut collectif de la société ISS PROPRETE, et qu'elle n'avait pas constaté qu'elle avait été effectivement versée par cette dernière, de sorte que l'obligation qu'elle a imputée à la société GSF GRANDE ARCHE était au moins sérieusement contestable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.