Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.077 du 12/11/2020,  partie 6


qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le Préfet des Landes était recevable à agir, qu'il sollicitait l'inscription de faux d'un acte authentique portant sur des biens dont la gestion a été confiée à l'Office national des forêts et qu'il était indifférent que des parcelles de la forêt de Biscarosse fussent affectées au centre d'essai de lancement des missiles des Landes, sans rechercher si les parcelles litigieuses étaient exploitées et spécialement aménagées en vue de l'exécution du service public de la défense, de sorte que le ministre de la défense était seul compétent pour engager la procédure en inscription de faux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article R 160 du Code du domaine de l'État.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'attestation de propriété immobilière, visée à l'acte d'inscription de faux principal, établie par Maître F... P... le 20 novembre 2007 et publiée au Bureau des hypothèques de Mont-de-Marsan le 28 novembre 2007, volume 2007 p n° 9287, est constitutive d'un faux ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'inscription de faux, en application des dispositions de l'article 1319 applicable en l'espèce, « l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause ; que néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte » ; que l'attestation immobilière litigieuse mentionne notamment qu'il dépend à titre immobilier de la succession de Mme DD... Q... une propriété forestière située à Biscarrosse Landes, entre les lacs de Cazaux et de Parentis à l'Est et l'océan, dont la jouissance a été conférée à l'État après inventaire du 25 avril 1864, en application du décret-loi du 14 décembre 1810, afin que l'État puisse se rembourser des frais engagés par lui pour le boisement de ces parcelles ; que l''État français n'a pas obtempéré à la demande de restitution faite par Mme Q... alors qu'elle estimait, après expertise, que l'État était entièrement remboursé de ses frais ; que ladite propriété est estimée à l'heure actuelle, étant donnée son occupation par l'État contestée par les consorts Q... , à la somme de 200.000 € ; qu'au chapitre origine de propriété, il est indiqué : l'immeuble ci-dessus désigné appartenait en pleine propriété à Mme Q... DD..., pour des raisons antérieures à 1956 ; que la SCP [...] et Me F... P... s'en sont rapportés à justice, au visa de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2012, ce qui ne constitue pas un acquiescement, mais traduit leur volonté de ne plus prendre parti dans la présente instance, au regard de ce qui a été jugé par la Cour de cassation ; que Me F... P... conteste cependant formellement s'être rendu coupable d'un faux intellectuel, rappelant que la situation était très complexe ; qu'il est toutefois de jurisprudence constante que la qualification de faux invoquée en matière civile à l'égard d'un acte authentique doit s'apprécier en considération de la réalité objective de l'acte, peu important l'intention de son auteur ; que le premier juge a exactement rappelé qu'au moment où cette attestation a été établie, le 20 novembre 2007, les parties étaient sous l'empire de l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 23 janvier 2006, qui avait déclaré irrecevable l'appel dirigé contre le jugement du Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan en date du 21 février 2002 ; que les consorts Q... soutiennent qu'il ne peut y avoir autorité de la chose jugée dès lors, d'une part, que la SCP notariale et Me F... P... n'étaient pas dans la cause de l'instance ayant fait l'objet du jugement du 21 février 2002 et de l'arrêt du 23 janvier 2006, et d'autre part, qu'avait été seulement tranchée une fin de non-recevoir à savoir, la qualité à agir de Mme DD... Q... ; qu'en application de l'article 1351 du Code civil, le principe est que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui étaient présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle instance, agissent en la même qualité ; que dès lors, et comme relevé par le premier juge, l'autorité de la chose jugée avait lieu à l'égard des consorts Q... et de M. le préfet des Landes, représentant l'État français ; qu'il est incontestable par ailleurs que les consorts Q... savaient, lorsqu'a été établie cette attestation immobilière :
 
 - que l'action en revendication immobilière qu'avait introduite leur auteur, Mme DD... Q... , le 12 mai 1998, avait été jugée irrecevable,