Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.083 du 21/10/2020,  partie 5



 La défenderesse ne conteste pas avoir eu connaissance de ce que Monsieur N... s'était trouvé en période d'essai, avant le 17 mars 2006. Il est en effet établi par le contrat d'engagement passé le 3 juin 2005 entre Monsieur N... et la société DATA que ladite période a duré trois mois. Elle s'est donc achevée le 3 septembre 2005.
 Par conséquent, à la date de conclusion du contrat, Monsieur N... ne se trouvait plus en période d'essai.
 
 Le demandeur ne prouve pas avoir informé la banque de ce qu'une partie de ses revenus était variable. De surcroît il ne saurait être reproché à la banque de ne pas avoir réclamé à Monsieur N... ses fiches de paye. En effet elle l'a invité à lui fournir les renseignements se rapportant à sa situation financière. Il lui a communiqué des renseignements dont il a certifié l'exactitude, comme l'indique la mention portée au bas de la demande de prêt et sous laquelle il a porté sa signature. Il appartenait à Monsieur N... de faire état, à l'occasion de l'établissement de la demande de prêt, de toutes les charges qu'il devait supporter. Il a omis de déclarer la mensualité du prêt immobilier en cours au Crédit Immobilier de France.
 Il ne peut donc être reproché à la banque de s'être fondée sur les seules informations, incomplètes, fournies par l'emprunteur, et de n'avoir tenu compte ni de la charge mensuelle subséquente, ni du capital restant dû après remboursement anticipé.
 De plus la banque ne pouvait intégrer dans les charges des emprunteurs le coût d'emprunts futurs. Si les sommes empruntées se sont révélées insuffisantes du fait des travaux supplémentaires décidés par les époux N..., lesquels ont eu recours à de nouveaux emprunts pour les financer, cette circonstance est étrangère à la banque. Celle-ci s'est donc à bon droit limitée à prévoir le financement de l'objet tel que défini par les emprunteurs dans leur demande de prêt.
 
 Elle n'avait pas davantage à prendre en considération des événements futurs incertains tels la perte d'emploi de Monsieur N..., survenue ultérieurement, le 28 octobre 2008.
 
 Sur la base des éléments communiqués par Monsieur N... le taux d'effort était pour lui de 66%.
 En outre il y avait lieu de tenir compte du patrimoine immobilier de l'intéressé. En effet ce dernier a indiqué, dans la demande de prêt, que la charge relative au loyer était nulle, élément à rapprocher de la nature de l'un des deux prêts sollicités à savoir un prêt relais. Ces éléments révèlent l'existence d'un bien propre dont la vente devait intervenir dans le délai de 24 mois.
 
 Dès lors la banque était fondée à considérer que les revenus mensuels et le patrimoine immobilier de Monsieur N... lui permettaient de faire face aux engagements envisagés.
 
 Il s'ensuit que la Caisse de Crédit Mutuel de Suresnes Longchamp n'avait pas à l'égard de Monsieur N... d'obligation de mise en garde. Elle n'a donc pas engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil »,
 
 1°) ALORS QUE la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde ; en considérant qu'à la date du 7 mars 2006 (celle de la dernière offre de prêt), soit plus de 9 mois après les informations initiales recueillies auprès des époux N... lors de leur demande de prêt du 22 juin 2005, le Crédit Mutuel n'avait aucune raison d'actualiser ces données, la cour a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2°) ALORS (subsidiairement) QUE l'établissement de crédit peut, sauf anomalies apparentes, se fier aux informations recueillies auprès de l'emprunteur sur ses capacités financières sans devoir vérifier leur exactitude ; qu'en estimant que le Crédit Mutuel pouvait se fier aux informations recueillies auprès de M. N... lors de la demande de prêt du 22 juin 2005, notamment quant à son revenu variable déclaré de 2600 euros en sus de son fixe net de 2 000 euros, tout en relevant qu'à cette date, M. N... se trouvait en période d'essai jusqu'au 13 septembre 2005), que son contrat de travail précisait qu'il percevait un fixe de 30 000 euros bruts annuels et un revenu variable dès son entrée en fonction calculé sur la base du taux de réalisation d'objectifs établis chaque année et qu'il avait travaillé un mois dans la société, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.