Cour d'appel de Rennes,  décision 13-18.937 du 13/11/2014,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvai ² ent avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; 

Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits au pourvoi n° C 13-18. 937 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le montant de la couverture en chaume était exclu du prix convenu de 309. 000 euros mentionné au contrat du 5 novembre 2003, et d'avoir en conséquence condamné Monsieur Y... à payer aux consorts X... la somme de 61. 800 euros au titre de l'appel de fonds impayés et limité à un montant de 160. 191, 46 euros la somme due par ces derniers à l'exposant ; 

AUX MOTIFS QU'« il n'est pas discuté que le contrat liant les parties est un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, soumis dès lors aux dispositions d'ordre public des articles L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, comprenant outre les conditions générales et particulières du contrat, une notice descriptive de l'immeuble et des travaux et les plans, en l'espèce les plans du permis de construire. Sont produites aux débats plusieurs conventions aux dates et contenus différents : un premier contrat daté du 5 novembre 2003, indiquant un prix convenu de 309. 000 euros, accompagné d'une notice descriptive du 11 octobre 2003, un second contrat également en date du 5 novembre 2003, portant mention d'un prix convenu de 309. 000 euros et de travaux à la charge du maître d'ouvrage pour 19. 583, 29 euros, deux contrats du 17 mars 2004 portant au titre du prix convenu le chiffrage de certains lots. Comme le relève l'intimé, seul le premier contrat du 5 novembre 2003, nonobstant le caractère très succinct de la notice, répond aux exigences de l'article L. 231-2 du CCH, le second contrat, dépourvu de notice descriptive, et bien que daté du 5 novembre 2003 n'ayant pu être établi à cette date puisqu'il contient en annexe une attestation d'assurance délivrée le 4 janvier 2004, les contrats du 17 mars 2004 ne concernant pas quant à eux l'entier ouvrage. Le contrat du 5 novembre 2003, qui prévoyait un délai de construction de douze mois à compter de l'ouverture du chantier, énonce un prix convenu de 309. 000 euros, sans mentionner de travaux à la charge du maître de l'ouvrage, tandis que la notice ne fait pas état de travaux non compris dans le prix, ce dont Monsieur Y... s'empare pour considérer que le coût de la couverture en chaume, dont il ne conteste pas qu'elle était prévue dès l'origine était inclus dans le prix de 309. 000 euros. Cependant, si l'article L. 231-2 du Code civil (lire du Code de la construction et de l'habitation) qui prévoit l'indication dans le contrat du coût des travaux restant à la charge du maître de l'ouvrage constitue certes une disposition d'ordre public dont la méconnaissance est susceptible de justifier l'annulation de la convention, qui n'a jamais été demandée en l'espèce, cette règle, mesure de protection édictée dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, ne déroge cependant pas à l'obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion et l'exécution des conventions et ne saurait priver le constructeur de la possibilité de rapporter la preuve de l'accord du maître de l'ouvrage pour conserver des travaux à sa charge et en assurer l'exécution. Sur ce point, est produite aux débats une attestation sur l'honneur certes non datée, mais dont la signature par Monsieur Y... n'a jamais été discutée, qui indique que le lot couverture ne faisait pas partie du contrat de construction signé avec le constructeur. Par ailleurs, la notice descriptive qui contient un récapitulatif du coût de chaque corps d'état ne porte aucune somme pour le lot couverture CHAUME, qui ne figure pas non plus dans la désignation des ouvrages. Comme le font justement remarquer les appelants, il résulte des factures et courriers émanant de l'artisan qui a réalisé la couverture, qu'il a établi le 26 septembre 2004 une facture au nom de Monsieur Y... pour un montant de 35. 733, 47 euros TTC, somme que ce dernier lui a réglée directement au moyen de deux versements sans la moindre remarque ou réserve sur son obligation à paiement. De plus, ces documents établissent que la couverture a fait l'objet d'une réception directe entre eux, aucune pièce ne démontrant que Monsieur X... y ait pris part.