Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.191 du 19/09/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités et la société AJ UP, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé par la société Chapier Développement, d'avoir confirmé l'incompétence des juridictions françaises pour connaître de l'action en responsabilité opposant la société Chapier Développement à la société Fidelidade Companhia de Seguros, d'avoir renvoyé la société Chapier Développement à mieux se pourvoir et de l'avoir condamnée, en présence des organes de la procédure collective dont elle fait l'objet, aux dépens du contredit et à payer à la société Fidelidade Companhia de Seguros la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour décliner sa compétence, le tribunal a retenu que la société Chapier, victime par ricochet puisqu'elle n'a pas été elle-même directement victime de l'accident de la circulation, a engagé, devant lui, une action directe contre l'assureur du responsable de cet accident ayant causé le décès de son directeur et des blessures graves à son président en invoquant le préjudice économique provoqué par l‘absence de ces deux personnes alors même que les faits ont eu lieu au Portugal, que le siège de l'assureur du responsable se trouve dans cet Etat, que cet assureur dénie la compétence des juridictions françaises et que la société défenderesse ne démontre pas les conditions d'une dérogation à la règle de droit commun qui veut que l'action soit portée devant le domicile du défendeur. A l'appui de sa contestation de cette décision, la société Chapier invoque les dispositions du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entré en vigueur le 10 janvier 2015, et plus particulièrement les articles 11 § 1 (b) et 13 § 2 contenus dans la section de ce règlement intitulée « Compétence en matière d'assurances ». Le premier de ces textes dispose que : « 1. L'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait : a) devant les juridictions de l'Etat membre où il a son domicile ; b) dans un autre Etat membre, en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire, devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile ; ou c) s'il s'agit d'un coassureur, devant la juridiction d'un Etat membre saisie de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance ». Le second que : « 1. En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant la juridiction saisie de l'action de la victime contre l'assuré, si la loi de cette juridiction le permet. 2. Les articles 10, 11 et 12 sont applicables en cas d'action directe intentée par la personne lésée contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible. 3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard. » Et il convient, en raison du renvoi opéré par le second de ces articles aux dispositions de l'article 11, et à l'effet de déterminer si elle peut bénéficier de l'option de compétence ouverte par la combinaison de ces deux textes lui ouvrant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile, de rechercher si la société Chapier est susceptible d'exercer une action qualifiée d'action directe de la personne lésée contre l'assureur, étant ici observé qu'elle ne peut revendiquer la situation de bénéficiaire de l'assurance ainsi que l'a justement considéré le tribunal. A cet égard, il n'est pas sérieusement discutable que la société Chapier possède la qualité de victime par ricochet et il convient d'envisager si l'action en responsabilité qu'elle entend engager serait possible. C'est d'ailleurs ce que tient cette société en citant l'arrêt du 13 décembre 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes (affaire dite « Odenbreit ») et en rappelant que « la personne lésée peut intenter une action directement contre l'assureur devant le tribunal du lieu où elle est domiciliée dans un Etat membre, lorsqu'une telle action directe est possible et que l'assureur est domicilié sur le territoire d'un Etat membre ». Du fait du lieu de survenance de l'accident, les règles de détermination de la loi applicable conduisent à rechercher si une telle action serait ouverte en droit portugais. En effet, dans le cadre du règlement 846/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II, l'application de la loi portugaise résulte des dispositions de l'article 4-1 dudit règlement comme loi du dommage. L'application de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière, contestée par la société Fidelidade au motif qu'elle n'a pas été ratifiée par le Portugal, conduirait d'ailleurs à la même conclusion, puisque son article 13 fait référence au lieu de l'accident.