Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.905 du 01/07/2020,  partie 2



 9. La société Grenke fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux sociétés LHPO et ODD chacune la somme de 2 500 euros alors :
 
 « 1°) que le bailleur financier n'a pas à s'assurer que le contrat d'animation et de maintenance annexe à la location financière est respecté par le prestataire ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 2°/ que le bailleur financier ne peut être tenu pour responsable des fautes du fournisseur/prestataire de service qui a fait signer au preneur un second contrat de location financière avec un tiers, dont le premier bailleur financier ne peut avoir connaissance ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 3°/ que le bailleur financier ne peut être tenu pour responsable d'une livraison et d'une installation de matériels défectueuses, dont il est déchargé contractuellement ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 4°/ que le bailleur financier ne peut être tenu in solidum des conséquences des fautes commises par un autre bailleur ; qu'en ayant condamné la société Grenke Location, solidairement avec la société Locam, à indemniser la société [...] à laquelle l'exposante n'avait jamais eu affaire, un seul contrat de location financière ayant été conclu avec la société Locam, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 10. Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 Aux termes du second, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 11. Pour condamner la société Grenke, solidairement avec la société Locam, à payer des dommages-intérêts tant à la société ODD qu'à la société LHPO, l'arrêt retient que les sociétés d'optique ont manifestement subi un préjudice du fait du comportement des sociétés de location financière, qui financent des acquisitions de matériel et d'animation sans s'assurer que le fournisseur est à même d'effectuer ces prestations d'animation et de maintenance, et sans contrôler ni les sièges sociaux du fournisseur, qui utilise deux adresses, ni la livraison et l'installation effectives du matériel.
 
 12. En statuant ainsi, en retenant des manquements à des obligations qui ne pesaient pas sur la société Grenke, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. Le pourvoi étant formé par la seule société Grenke, la cassation prononcée sur le moyen relevé d'office portera sur la seule annulation du contrat de location financière conclu entre la société LHPO et la société Grenke.
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur le point atteint par la cassation sur le moyen relevé d'office.
 
 16. Le contrat conclu entre les sociétés LHPO et Imagin'R ayant été annulé par un chef de dispositif non cassé, il y a lieu, en raison de l'interdépendance entre cette convention et le contrat de location financière consenti à la première par la société Grenke, non critiquée par le pourvoi, de constater la caducité de ce contrat de location.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il prononce la nullité du contrat de location financière conclu entre les sociétés La Haye Pesnel Optique et Grenke location et en ce que, infirmant le jugement, il condamne la société Grenke location à payer des dommages-intérêts, solidairement avec la société Locam, aux sociétés [...] et La Haye Pesnel Optique, l'arrêt rendu le 28 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur la condamnation au paiement de dommages-intérêts, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi pour le surplus ;
 
 INFIRME le jugement en ce qu'il prononce la nullité du contrat de location financière conclu entre les sociétés Grenke location et La Haye Pesnel Optique,
 
 Statuant à nouveau sur ce point,