Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.098 du 20/05/2021,  partie 2



 10. Ayant relevé que l'annonce de la dissolution anticipée sans liquidation de la société Publi Expert avait été publiée le 19 octobre 2017 et n'avait provoqué, dans le délai de trente jours, aucune opposition, la cour d'appel, qui a constaté que la disparition de la personnalité morale de la société Publi Expert assortie de la transmission universelle de son patrimoine, composé de l'ensemble de ses droits, à la société absorbante Publi Expert GestionPubli Expert Gestion s'était produite le 18 novembre 2017, en a exactement déduit que, si la société Publi Expert avait la capacité de la saisir entre le 26 septembre 2017 et le 18 novembre 2017, la société Publi Expert GestionPubli Expert Gestion avait recueilli cette capacité dès le 19 novembre 2017, de sorte qu'en déposant la déclaration de saisine au greffe de la cour d'appel après l'expiration, le 26 novembre 2017, du délai de forclusion, qui n'avait pas été interrompu, elle avait agi tardivement.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Publi Expert GestionPubli Expert Gestion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Publi Expert GestionPubli Expert Gestion et la condamne à payer à la société Nobilas France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Publi Expert GestionPubli Expert Gestion
 
 IL EST FAIT GRIEF l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la saisine par la société Publi Expert GestionPubli Expert Gestion du 5 décembre 2017 de la Cour d'appel de Paris désignée comme Cour d'appel de renvoi aux termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 6 septembre 2017 et d'avoir, en conséquence, conféré force de chose jugée au jugement rendu le 23 décembre 2014 par le Tribunal de commerce de Nanterre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 1034 du Code de procédure civile dispose qu'à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie. L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
 En l'espèce, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 septembre 2017 et renvoyant les parties devant le cour d'appel de Paris a été signifié à la société PUBLI EXPERT par acte d'huissier du 26 septembre 2017 à la demande de la société NOBILAS France. Le délai de saisine de la Cour d'appel de Paris s'achevait donc le 26 novembre 2017.
 Or, la Cour d'appel de Paris a été saisie par déclaration effectuée le 5 décembre 2017 par la société PUBLI EXPERT GESTIONPUBLI EXPERT GESTION ayant absorbé par fusion la société PUBLI EXPERT.
 La société PUBLI EXPERT GESTIONPUBLI EXPERT GESTION soutient que la saisine n'a pas été faite hors délai, en raison de l'interruption de ce délai de saisine intervenue suite à la dissolution de la société PUBLI EXPERT, et ce en application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, qui prévoit qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par (...) le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
 Toutefois, l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil prévoit qu'en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. (...) La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
 En l'espèce, l'annonce de la dissolution anticipée de la société PUBLI EXPERT a été publiée le 19 octobre 2017 dans le journal "Petites affiches", et le 22 novembre 2017, l'associé unique a constaté le caractère définitif de la dissolution sans liquidation de la société PUBLI EXPERT, aucune opposition n'ayant été formulée dans le délai de 30 jours.