décision 18-86.641 du 25/09/2019,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de saisie prise de l'atteinte portée au principe du contradictoire, l'arrêt, après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 706-150 du code de procédure pénale, l'appelant d'une ordonnance de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention ne peut prétendre qu'à la mise à disposition des seules pièces se rapportant à cette mesure, énonce que cette restriction ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée et la nécessité de préserver le secret de l'enquête et que le demandeur a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, la requête du procureur de la République ayant été mise à sa disposition au greffe de la chambre de l'instruction ; que les juges ajoutent qu'à ce stade de la procédure, il suffit à la cour, chargée du contrôle d'une mesure provisoire de saisie, de s'assurer, sans que puisse s'instaurer un débat contradictoire sur les charges pesant sur le mis en cause, que l'enquête réalisée permette de soupçonner l'intéressée d'avoir participé à l'infraction de proxénétisme aggravé, ce qui est le cas en l'espèce ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, la référence aux déclarations et interceptions téléphoniques critiquée par le moyen ne figure pas dans les motifs décisoires de l'arrêt attaqué, d'autre part, la saisine des juges du second degré, délimitée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant sur sa contestation de la saisie pénale immobilière, n'impliquait pas, à ce stade de la procédure, une qualité autre que celle déclarée de tiers propriétaire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-142, 706-150, 591 à 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière de deux biens appartenant en indivision à Mme E... et à M. E... ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale qu'au cours de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut seulement autoriser par ordonnance motivée la saisie ; qu'en ordonnant la saisie, le juge des libertés et de la détention a donc excédé ses pouvoirs ; que la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé en ne constatant pas l'excès de pouvoir dont l'ordonnance qui lui était déférée était entachée" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance entreprise tirée de l'incompétence du juge des libertés et de la détention pour ordonner la saisie critiquée, l'arrêt énonce que, contrairement à ce que soutient l'appelant, il résulte des articles 706-150 et 706-151 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention est compétent pour autoriser la saisie immobilière, au sens où il décide du principe de cette saisie immobilière, le procureur de la République, qui ne dispose d'aucun pouvoir d'opportunité, étant seulement chargé de l'exécution de cette décision ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ces énonciations erronées dès lors que, d'une part, l'article 706-148 du code de procédure pénale, qui régit la saisie de patrimoine telle que décidée par le juge des libertés et de la détention en l'espèce, prévoit, dans sa version en vigueur à la date des faits issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que la saisie de patrimoine doit être ordonnée par ce magistrat, d'autre part, il résulte de l'article 706-149 du code de procédure pénale que les dispositions spécifiques aux saisies immobilières relatives à l'opposabilité de la saisie, à son assiette ainsi qu'à la cession du bien saisi prévues par les articles 706-151 et 706-152 sont applicables dans ce cas ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 198, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière de deux biens appartenant en indivision à M. et Mme
 E... ;
 
 "alors que hormis le cas où la saisie porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ; que les époux E... ont invoqué dans leurs écritures le caractère manifestement disproportionné de l'atteinte portée à leur droit de propriété ;