Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.834 du 04/11/2021,  partie 5


que lors du point de mi-année, M. [U] s'est insurgé contre l'absence de perspective d'évolution de carrière offerte par la société Décathlon France et lors de l'entretien annuel de développement pour l'année 2014, réalisé avec M. [N] en décembre 2014, il a réaffirmé que son projet professionnel était de prendre la direction d'un magasin dans sa région, ce à quoi son interlocuteur a répondu qu'il ne validait pas sa potentialité ; qu'il est démontré par les appréciations fondées sur des éléments précis portées par les supérieurs hiérarchiques de M. [U] sur son savoir-être au sein de l'entreprise dans les comptes-rendus d'entretien annuel de développement ou dans les comptes-rendus d'entretien mi-annuel de développement et par les attestations de M. [V], de M. [C], de M.[A], de M. [O], de M. [K], de M. [H] et de M [N], anciens ou actuels supérieurs hiérarchiques de l'intéressé, que celui-ci ne présentait pas les qualités requises pour évoluer dans l'entreprise et devenir directeur de magasin et qu'aucune promesse d'évolution ne lui a été faite à l'occasion de sa mutation à [Localité 7], qui répondait à un choix personnel ; qu'en effet, la nomination à un poste de directeur de magasin exigeait d'être non seulement en situation de réussite dans son métier, comme l'était manifestement M. [U], reconnu dans ses fonctions de responsable de rayon comme haut performer durable, mais de réunir les 5 « savoir-être » suivants : esprit de responsabilité, adaptabilité aux changements, capacité à fédérer et dynamiser son équipe, courage managérial, réflexion et projection et qu'il ressort des différentes attestations produites, corroborées par les éléments précis relevés par ses responsables hiérarchiques lors de ses évaluations annuelles, que si M. [U] a amélioré sur la forme sa manière de communiquer, il ne manifeste pas d'aptitude à se projeter à l'échelle magasin au-delà de son rayon, n'est pas un élément fédérateur et moteur au sein du groupe des responsables de rayons, manque d'esprit d'équipe vis-à-vis des autres responsables de rayon, n'est pas à l'écoute des autres, a des difficultés à se remettre en cause et est réfractaire au changement ; que la société Décathlon France rapporte ainsi la preuve, qui lui incombe que l'absence d'évolution professionnelle de M. [U] est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le salarié n'a pas fait l'objet d'une discrimination liée à son âge et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si les pièces produites par M. [U] à l'appui de ses demandes font bien ressortir une absence d'évolution professionnelle, aucun élément de fait ne démontre que cette situation est due à son âge, les considérations générales concernant la politique de l'entreprise ne pouvant suffire à prouver l'existence d'une discrimination ; qu'en revanche, les entretiens annuels produits par l'employeur depuis 2004 démontrent sans équivoque, les attentes d'évolution de M. [U] pour pouvoir obtenir une promotion au poste de responsable de magasin, en particulier en 2006, il est expressément écrit par son supérieur hiérarchique : « Par rapport au savoir être que tu as en axe de progrès, il faut mettre en place des actions de développement au service de tes savoir être. Tu as un savoir-faire, c'est indéniable. Pour ta potentialité d'être directeur n'est pas affirmé aujourd'hui par rapport au chemin qu'il te reste à parcourir », en 2007 : « Par rapport au chemin à par courir... pour atteindre tes ambitions, il reste encore des points qui n'ont pas été mené malgré l'occasion de s'exprimer sur le magasin » et plus loin lors du même entretien : « Il est important de te poser la question, si ce que tu attends n'arrive pas, que fais-tu ??? », en 2011 : « je t'avais dit notamment lors de notre PMA que j'avais besoin que tu avances significativement sur ton plan de développement pour rassurer sur ta potentialité et ton côté compétiteur. Aujourd'hui, je n'ai pas cette avancée. Je ne valide donc pas ton scénario » ; que les attestations des différents supérieurs hiérarchiques confirment les propos écrits dans les entretiens professionnels, il ressort que l'absence d'évolution professionnelle de M. [U] est due à l'évaluation de ses capacités à tenir le poste de directeur de magasin ; que la discrimination du fait de son âge n'est pas établie ; que M. [U] sera débouté de ses demandes à ce titre ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié qui se dit victime d'une discrimination présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, il incombe à l'employeur, sous le contrôle du juge, de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;