cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-19.360 du 12/10/2017,  partie 10



 8°) ALORS QUE l'absence de mise en oeuvre de dispositions conventionnelles imposant un examen de la situation du salarié afin d'envisager un éventuel avancement, est objectivement justifiée lorsqu'il apparaît que les compétences professionnelles du salarié ne justifiaient pas, en tout état de cause, un tel avancement ; que dans cette hypothèse, l'absence d'évolution de carrière du salarié se trouve pareillement justifiée ; qu'en l'espèce, la société MAAF Assurances faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 16 à 23), que les compétences professionnelles de la salariée ne justifiaient pas l'attribution du coefficient supérieur, en application de l'article 17 de la convention d'entreprise de l'UES MAAF Assurances (cf. production n° 10) ; que la cour d'appel a elle-même relevé que la salariée ne remplissait pas tous les objectifs fixés, l'entretien annuel de 2005 indiquant « difficultés pour atteindre 100% pas de frein technique au commercial, produit oublié dans l'offre  . 1,93, en dessous région, problème de cliquage sur ARC  . Valérie, de par sa nature, devrait développer l'assurance collective », », l'entretien annuel de 2008 précisant « n'atteint pas les attendus du poste », quand celui de 2010 faisait état d'un « taux de traitement inférieur aux attendus, sur 2011   » Résultats en retrait sur pourcentage, atteinte objectifs CA, cotisation en-deça des attendus.   performance en retrait sur volume en santé individuelle et collective. Attention au rythme de souscription   les cotisations moyennes sont en-deça des requis ») » ; qu'en reprochant malgré tout à l'employeur l'absence d'évolution de carrière de la salariée, au prétexte que la non-atteinte de certains résultats étaient « partiellement » imputables aux particularités de l'agence de Villemomble et que la salariée avait régulièrement progressé, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure que les compétences professionnelles de la salariée étaient insuffisantes pour lui permettre d'accéder à l'avancement sollicité, a privé sa décision de base légale de l'article 17 de la convention d'entreprise de l'UES MAAF, ensemble les articles L. 1132-1 et L1134-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE les juges ne peuvent procéder à une analyse partielle des documents sur lesquels ils se fondent ; qu'il était indiqué, dans le bilan pour l'année 2009 (cf. production n° 20), que « 2009 ne peut être analysé » « compte-tenu des absences [de la salarié] et du chngt (sic) de territoire » ; qu'en se fondant sur le bilan de 2009 concluant que la salariée dépasse les attendus du poste, sans examiner la partie de ce bilan dont il ressortait que les résultats de la salariée étaient inexploitables compte tenu de ses absences et du changement de territoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en exigeant la production des bilans individuels des salariés figurant sur le panel de comparaison pour apprécier objectivement les bilans de la salariée, la cour d'appel qui a exigé une preuve déterminée, a violé le principe susvisé ;
 
 10°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination ne peut ressortir que d'un examen de la situation du salarié avec celle d'autres salariés placés dans une situation comparable ; qu'en l'espèce, la société MAAF Assurances faisait valoir que le panel remis aux conseilleurs rapporteurs du conseil de prud'hommes correspondait seulement, comme demandé, à la liste de toutes les embauches de salariés intervenues, entre 1994 et 1998, au poste de Chargé de clientèle professionnelle (cf. production n° 24), cette liste ne tenant aucunement compte des différences d'expérience professionnelle, de performances et de volonté de progresser des salariés listés ; qu'en comparant la situation de Mme Y..., avec celle des salariés du panel fourni sur demande des conseillers rapporteurs en première instance, sans caractériser que ces salariés étaient dans une situation comparable en termes de niveau d'ancienneté, de performance et de volonté de faire évoluer leur carrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L1134-1 du code du travail ;
 
 11°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société MAAF Assurances faisait valoir que le coefficient médian évoquée lors de la réunion des délégués du personnel du 5 mars 2013 (cf. production 25) ne devait pas être confondu avec la moyenne des coefficients des chargés de clientèle professionnelle, laquelle faisait apparaître que la rémunération de la salariée était dans la moyenne des salariés de son âge et de son ancienneté (38 481€ pour la salariée contre 38 671€ bruts pour les chargés de clientèle professionnelle ayant une ancienneté de 13 à 21 ans et 40 759€ pour ceux âgés de 45 à 49 ans) ; qu'en se fondant sur l'analyse faite par l'employeur du coefficient médian des chargés de clientèle professionnelle à l'occasion de la réunion du 5 mars 2013, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 12°) ALORS QUE le juge doit s'expliquer sur tous les éléments objectifs étrangers à toute discrimination qui sont invoqués par l'employeur ; que s'agissant des objectifs