Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.362 du 03/07/2019,  partie 6


pour le mois de juin, le bulletin de salaire ne mentionnait pas de taux horaire ni de commissions, la rémunération brute étant fixée à 3.051,18 euros pour 151,67 heures de travail, soit un taux horaire de 20,11 euros / pour le mois de juillet, le bulletin de salaire ne mentionnait pas de taux horaire ni de commissions, la rémunération brute étant fixée à 3.665,00 euros pour 151,67 heures de travail, soit un taux horaire de 24,16 euros ; pour le mois d'août, au cours duquel avaient été pris les congés payés (20 jours), le bulletin de salaire ne mentionnait pas de taux horaire ni de commissions, la rémunération brute étant fixée à 1.467,74 euros pour 151,67 heures de travail, soit un taux horaire de 9,67 euros, outre un « arbitrage des congés payés » de 1.793,20 euros brut ; pour le mois de septembre, le bulletin de salaire ne mentionnait pas de taux horaire ni de commissions, la rémunération brute étant fixée à 4.085,21 euros pour 151,67 heures de travail, soit un taux horaire de 26,93 euros ; pour le mois octobre, au cours duquel ont été retenues des absences (12 heures) et un retard sans solde (d'une demi heure), le bulletin de salaire ne mentionnait pas de taux horaire ni de commissions, la rémunération brute étant fixée à 2.959,61 euros pour 151,67 heures de travail, soit un taux horaire de 19,51 euros, les retenues pour absence étant fixées à ce taux de 19,5135 euros ; pour le mois de décembre 2010, au cours duquel avaient été pris des congés payés (2 jours), le bulletin de salaire mentionnait un taux horaire de 18,6655 euros, la rémunération brute de base étant fixée à 2.831,00 euros pour 151,67 heures de travail, outre un « arbitrage des congés payés » de 188,96 euros brut ; que pour l'application du tableau figurant au 7ème du contrat de travail, dont la Sarl Central Médical se prévalait, il était nécessaire de connaître le montant du chiffre d'affaires réalisé par le salarié, ce qui n'était pas le cas concernant les bulletins de salaire décrits ci-dessus ; - les avis d'arrêt de travail établis à compter du 6 janvier 2011 par le docteur L..., mentionnant un syndrome anxio-dépressif ; - un certificat en date du 6 janvier 2011 établi par ce même médecin qui « certifiait avoir reçu en consultation monsieur H... E... ; il all[éguait] avoir été victime de harcèlement professionnel, il présent[ait] ce jour un syndrome anxieux important, avec pleurs et troubles du sommeil » ; - une attestation établie dans les formes légales le 7 janvier 2011 par monsieur H... V... qui indiquait : « en septembre 2009, date de mon entrée dans la société, j'ai été formé, en partie, par monsieur H... E... qui débutait dans sa fonction de formateur au sein de la société Central Médical. Il a ainsi effectué de nombreuses formations jusqu'en nombre 2010. / Le mercredi 5 janvier 2011, alors que nos bureaux étaient rapprochés, notre employeur nous a séparés brutalement alors que nous étions tous deux en ligne avec un client. Une heure après environ, mon employeur est venu retirer le téléphone portable personnel de H... E... qui était posé sur son bureau alors que mon collègue était toujours en ligne avec un client. / Ce même jour en milieu d'après-midi, l'employeur a enlevé la totalité des fichiers clients travaillés au quotidien par monsieur E.... Il l'a ensuite isolé des autres commerciaux en le changeant de place » ; - une attestation établie par monsieur Logan J... indiquant : « Monsieur E... H..., employé, m'a formé au poste de télévendeur dans la société Central Médical, et j'ai également pu constater, qu'à la suite de l'entretien le mercredi 5 janvier monsieur E... s'est fait retirer l'intégralité de son fichier clients » ; - la copie d'une attestation établie dans les formes légales le 25 janvier 2011 par monsieur A... G... ainsi libellée : « Lors de mon entrée au sein de Central Médical, monsieur E... H... a été mon formateur ; dans un premier temps, au poste d'attaché commercial au mois de mars 2010. Dans l'après-midi du 5 janvier 2011, monsieur E... s'est fait retirer ses fichiers clients et mis à part des à part des autres employés. Ce dernier a continué d'effectuer sa tâche d'attaché commercial jusqu'à la fin de la journée » ; que si, prises dans leur ensemble, ces pièces ne suffisaient pas, faute de décrire des agissements répétés, à la formation d'une présomption d'existence d'un harcèlement moral, elles caractérisaient en revanche et apportaient la preuve de manquements, ponctuels mais graves, aux obligations de l'employeur qui, dans la journée du 5 janvier 2011, avait non seulement procédé à la confiscation d'un objet personnel du salarié, l'avait stigmatisé aux yeux de ses collègues de travail en déplaçant son bureau et en l'isolant du reste de l'équipe, et l'avait privé brutalement d'outil de travail, le tout ayant profondément affecté le salarié qui avait été contraint de consulter un médecin ;