Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.458 du 02/10/2019,  partie 2


qu'ainsi d'ailleurs que l'avaient en partie relevé les premiers juges, l'attestation de Mme B... indiquait que l'employeur s'adressait à Mme O... en la traitant de « conne » et de « bonne à rien », qu'il jetait des ustensiles par terre dans sa direction pour l'effrayer et « qu'il ne cessait de la rabaisser et de la diminuer plus bas que terre, que l'attestation de M. K... faisait état également que l'employeur humiliait constamment la salariée et la rabaissait devant le personnel et la clientèle, que l'attestation de M. Y... mentionnait de même que l'employeur insultait la salariée, la rabaissait et lui avait lancé à plusieurs reprises des ustensiles et diverses autres choses ; qu'en affirmant que lesdites attestations ne décrivaient aucun fait matériel précis, la cour d'appel les a dénaturées, violant l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 2) Alors que le harcèlement moral résulte d'actes répétés ayant notamment pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ; que des pressions, des vexations et des humiliations répétées, à plus forte raison en public, sont indéniablement constitutives de harcèlement moral ; qu'en relevant des insultes telles que « conne » ou « bonne à rien », un climat d'humiliation constant et des jets d'objet et en considérant que ces faits ne permettaient pas de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences des constatations faites par les premiers juges qu'elle n'a pas réfutées mais implicitement adoptées et elle a violé l'article L.1152-1 du code du travail ;
 
 3) Alors que le harcèlement moral résulte d'actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il suffit que l'acte dégrade les conditions de travail du salarié en portant atteinte à ses droits et sa dignité et qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait en outre atteinte à sa santé physique ou mentale ; qu'en se déterminant par l'absence de preuve apportée par la salariée quant à la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a ajouté à la loi, violant l'article L.1152-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme O... de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 Aux motifs que le courrier de démission ne porte pas en lui-même la mention de réserves ; que la salariée ne verse aucune pièce témoignant de difficultés durant l'exécution du contrat de travail, contemporaines à la démission ou antérieures ; que, par ailleurs, aucune remise en cause du départ de l'entreprise n'est intervenue dans un délai proche et avant la saisine du tribunal neuf mois plus tard ; qu'à ce titre, le courrier postérieur à la démission de quelques jours, sollicitant une rupture conventionnelle, n'apparaît pas devoir être considéré comme une remise en cause de la rupture elle-même mais des conditions de celle-ci, mettant de surcroît à mal l'idée de contrainte dans la démission ;
 
 Et aux motifs adoptés que la salariée indique dans sa lettre de démission :
 « l'ambiance sur mon lieu de travail ne me correspond plus. Je suis toujours sous traitement pour dépression, je ne supporte plus les brimades pour un oui, pour un non » ; que le conseil de prud'hommes en disant que la salariée n'a pas subi de harcèlement infirme les motivations de la lettre de démission ;
 
 1) Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; que la lettre de démission de Mme O... en date du 19 septembre 2012 indiquait expressément, comme l'avaient relevé les premiers juges, « je ne supporte plus les brimades pour un oui, pour un non » ; qu'en affirmant que le courrier de démission ne portait pas en lui-même la mention de réserves, la cour d'appel a dénaturé ce document, violant l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 2) Alors que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire ;