Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.160 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [A] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Deroo transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement Felix Deroo,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président et rapporteur, Mme Guyot, M. Rinuy, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Frouin, président, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [Y], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Deroo transports, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2015), que M. [Y] a été engagé par la société Felix Deroo, en qualité de chauffeur poids lourd à compter du 1er juin 1991 et affecté à un dépôt situé à Waziers, lieu de son habitation ; qu&apos;en janvier 2006, la société Deroo transports ayant fermé l&apos;entrepôt de [Localité 1] et rapatrié son activité sur le site de [Localité 2], situé à 90 kilomètres de [Localité 1], le salarié a été autorisé à rentrer avec son camion sur le site de [Localité 1] ; qu&apos;à compter de février 2010, l&apos;employeur est revenu sur cet engagement et a imposé au salarié de déposer son camion au siège de l&apos;entreprise avant de rentrer chez lui ; qu&apos;après plusieurs arrêts de travail, le salarié a été déclaré, le 19 mai 2011, apte à reprendre son emploi de chauffeur poids lourds au sein de la société Felix Deroo ; que l&apos;inspecteur du travail, saisi par le salarié, a, par décision du 12 juillet 2011,déclaré celui-ci inapte au poste de conducteur de poids lourds dans l&apos;entreprise mais apte à exercer un emploi similaire dans un environnement différent ; que, par lettre du 1er septembre 2011, l&apos;intéressé a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de diverses sommes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude physique consécutif à un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu&apos;en l&apos;espèce, il faisait valoir que son licenciement pour inaptitude physique était dépourvu de cause réelle et sérieuse comme résultant d&apos;un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité, ce dernier ayant décidé de revenir sur son accord pour l&apos;autoriser à garer son véhicule près de son domicile, lui imposant ainsi d&apos;effectuer un total de 360 kilomètres par jour pour se rendre sur son lieu de travail, ce qui avait dégradé son état de santé ; qu&apos;en déboutant le salarié de sa demande au prétexte inopérant que la décision de l&apos;employeur ne s&apos;inscrivait pas dans le cadre d&apos;agissements répétés de harcèlement moral lorsqu&apos;il lui appartenait de vérifier si la décision de l&apos;employeur n&apos;avait pas conduit à l&apos;altération de la santé du salarié et entraîné son inaptitude, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 
 
 2°/ que n&apos;exécute pas loyalement son obligation de reclassement l&apos;employeur qui propose au salarié déclaré inapte à son emploi un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté par ses motifs propres et adoptés que le salarié avait été déclaré par l&apos;inspecteur du travail « inapte à son poste de conducteur poids lourds dans l&apos;entreprise » et "apte à exercer un emploi similaire dans un environnement différent si son état de santé se stabilise", qu&apos;elle a constaté que l&apos;employeur lui avait proposé six postes de reclassement au sein de l&apos;entreprise ne correspondant pas à des fonctions de chauffeur, à savoir un poste administratif, un poste de cariste, un poste de manoeuvre au tri-carton, un poste d&apos;aide-mécanicien, un poste de manoeuvre ferraille et un poste de grutier ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur avait ainsi satisfait à son obligation de reclassement lorsqu&apos;