décision 16-81.523 du 21/03/2017,  partie 3


une clôture, même franchissable, suffisait à remplir cette obligation alors qu&apos;il est constant qu&apos;aucun panneau ne venait signaler le caractère particulièrement dangereux du site, la cour d&apos;appel a violé les articles susvisés ;
 
 "2°) alors que la personne morale engage sa responsabilité pénale du chef d&apos;homicide involontaire en cas de faute non intentionnelle de ses organes ou représentants, même si ces derniers n&apos;ont commis aucune faute délibérée ou caractérisée ; que commet une faute d&apos;imprudence et de négligence la société qui, sachant qu&apos;un site en plein air dont elle a la garde est particulièrement dangereux se contente d&apos;en rendre l&apos;accès difficile ; qu&apos;en se contentant, pour dire qu&apos;il n&apos;y avait pas de charges suffisantes à l&apos;encontre de la SNCF et considérer que celle-ci n&apos;avait pas commis de faute d&apos;imprudence ou de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité, après avoir relevé le caractère particulièrement dangereux du site « notamment du fait de la présence de câbles électriques transportant un courant à très haute tension il est nécessaire que l&apos;accès en soit protégé en particulier en zone urbaine », que la SNCF n&apos;avait qu&apos;une obligation de moyen et que la pose d&apos;une clôture, même franchissable, suffisait à remplir cette obligation alors qu&apos;il est constant que la police avait observé qu&apos;il était « aisé de prendre appui sur les deux grillages et de sauter dans l&apos;enceinte de la gare de triage », la cour d&apos;appel a violé les articles susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, de l&apos;ordonnance qu&apos;il confirme et des pièces de la procédure que le 30 octobre 2008 deux adolescents, [C] [N] et [K] [K] ont pénétré sur les voies d&apos;une gare de triage et sont montés sur le toit d&apos;un wagon, que [C] [N] est mort électrocuté et [K] [K] a souffert de brûlures ; que des membres des deux familles se sont constitués parties civiles à l&apos;encontre de la SNCF, qui a été mise en examen des chefs d&apos;homicide involontaire et blessures involontaires ; qu&apos;une ordonnance de non-lieu a été rendue ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance entreprise, l&apos;arrêt relève qu&apos;il n&apos;existe pas de prescription légale ou réglementaire imposant à la SNCF l&apos;édification de clôtures particulières à proximité des voies de chemin de fer, mais que s&apos;agissant d&apos;un lieu où peuvent circuler les trains et où se trouvent des installations potentiellement dangereuses, il est nécessaire que l&apos;accès en soit protégé en particulier en zone urbaine, que s&apos;agissant de l&apos;étendue de cette protection la SNCF ne saurait être tenue qu&apos;à une obligation de moyens et non de résultat, aucune clôture n&apos;étant en mesure de résister à une personne particulièrement déterminée à la franchir ; que les juges ajoutent que pour accéder à la gare les deux adolescents ont dû escalader un muret pour pénétrer dans une enceinte grillagée, puis prendre appui sur une barrière pour se hisser sur un grillage et à partir de celui-ci, enjamber une clôture rigide de plus de deux mètres de hauteur, posée peu de temps auparavant et en bon état ; que les juges en déduisent qu&apos;en mettant en place une clôture qui ne pouvait être escaladée que dans ces conditions, la SNCF a suffisamment sécurisé l&apos;accès à la gare ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction, qui a analysé l&apos;ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par les parties civiles appelantes, et exposé, par des motifs exempts d&apos;insuffisance comme de contradiction, qu&apos;aucune faute ne pouvait être retenue à l&apos;encontre de la SNCF et qu&apos;il n&apos;existait pas de charges suffisantes contre quiconque d&apos;avoir commis le délit d&apos;homicide involontaire reproché, ni toute autre infraction, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.