cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-27.869 du 14/03/2018,  partie 3


qu'en retenant, par motifs propres et adoptés du jugement, que M. X... avait "nécessairement avalisé" ce billet à ordre "en son nom personnel", aux motifs que "la même société ne peut être à la fois souscripteur du billet à ordre et avaliste de ce billet", que lors de la souscription du billet à ordre, la société DWA se trouvant dans une situation fragile, la banque n'aurait pu lui octroyer une ouverture de crédit sans l'engagement personnel de son dirigeant et "qu'en mentionnant sa qualité de dirigeant de la SAS DWA au-dessus de sa signature, (M. X...) laisse supposer qu'il voulait se soustraire à son engagement d'avaliste", tout en constatant que le billet à ordre souscrit le 28 septembre 2012 par la société DWA avait été garanti par l'aval de M. X... "en tant que président de DWA SAS", ce dont il résultait nécessairement que M. X... ne s'était pas engagé personnellement comme avaliste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 511-21 du code de commerce.