Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.250 du 08/10/2020,  partie 3


qu'ainsi, au vu des éléments susvisés, le délégué du premier président de la cour ne pouvant pas comprendre en langue anglaise le contenu et la signification des échanges entre les parties, ni des longs documents précités, le taux horaire de 330 € HT acceptés en juin et juillet 2016 par la société GSK Group qui a payé les deux factures explicitées sur ce point, correspondant à ces deux mois, il convient de fixer à 50 heures le temps de travail effectué par Me G... pour toutes les diligences qu'il a effectuées entre début août et mi-septembre 2016, ce qui signifie qu'en infirmant la décision du Bâtonnier, la société GSK Group est condamnée à payer à Me G... la somme de 16 500 € HT et celle de 678 € représentant le coût des billets d'avion justifiés entre Paris et Tunis en septembre 2016, avec intérêts de droit à compter du 2 mars 2017, date de la notification à la société GSK Group de la convocation du Bâtonnier, comme le demande l'intimé ; que la société GSK Group n'a communiqué aucun élément au délégué du premier président de la cour sur sa situation de fortune alors qu'elle constitue un des éléments permettant de fixer les honoraires de son conseil, selon l'article 10 modifié précité ; que le montant total des honoraires et frais dus par la société GSK Group à Me G... pour tout son mandat s'élève donc à 80 178 €, la TVA n'étant toujours pas réclamée » (ordonnance attaquée, p. 3 à 5) ;
 
 1) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, que tous les documents produits par M. G... étant en langue anglaise, ils devaient être écartés des débats en application de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 posant un principe d'exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors, en tout état de cause, que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et il appartient au juge d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ; qu'en écartant par principe les éléments de preuve en langue anglaise versés aux débats par M. G... sur le fondement de l'ordonnance de Villers-Cotterêts en ce qu'elle posait un principe d'exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé de l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 sur le fait de la justice.