décision 16-25.294 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, de Me A... , avocat de la banque CIC Est, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, qu'entre 2008 et 2011, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la Banque populaire) et la société Banque CIC Est (le CIC) ont consenti à la société Convergences (la société) plusieurs prêts, garantis par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, les deux banques ont assigné M. X... en paiement ;
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt rejette les demandes indemnitaires de M. X... formées contre le CIC ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que le CIC avait commis une faute à son égard en contre-passant au débit du compte de la société des échéances de prêt payées depuis deux mois dans le but de régler le montant d'un billet de trésorerie de 25 000 euros souscrit en octobre 2011 qui n'était pas garanti par le cautionnement litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le second moyen du pourvoi entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de garantie formée par M. X... contre le CIC ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires et en garantie de M. X... formées contre le CIC, et en ce qu'il statue, à l'égard de ces parties, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la société CIC Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société CIC Est ; condamne M. X... à payer à la société Banque populaire Franche-Comté la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;