Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.102 du 28/11/2018,  partie 5



 4) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'acte de notarié de vente du 18 février 2010 (production n° 8) comprenait la clause suivante : « les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte » ; qu'en affirmant que l'obligation de désintéresser le mandant était implicitement reconnue par le vendeur, lorsqu'il en résultait au contraire que les parties avaient exclu tout concours ou toute participation de l'agence immobilière, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises de l'acte notarié du 18 février 2010 et violé l'article 1134 du code civil.