Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.429 du 22/09/2015,  partie 5


considérant que la plus grande part des écritures et pièces versées aux débats par VDI GROUP a trait au fait qu'après le licenciement de l'appelant elle a découvert l'existence d'actes de concurrence déloyale commis par une société que ce dernier avait créée pendant le cours du préavis consécutif à son licenciement ; qu'elle justifie du fait que par jugement du tribunal de commerce d'EVRY en date du 10 juin 2009 la société COLMDIS a été condamnée à indemniser la SA à raison d'actes de concurrence déloyale commis par cette société après le licenciement de l'appelant, après avoir relevé que cette société avait été immatriculée le 26 septembre 2008 par Monsieur X..., licencié le 29 juillet précédent expirait donc le 29 octobre suivant ; (...) qu'il est constant que les faits reprochés par le tribunal de commerce à la société COLMEDIS ne font pas partie de ceux qui ont fondé le licenciement de Monsieur X... par la SA dont VDI GROUP venant à ses droits affirme qu'elle n'en avait pas alors connaissance ; que VDI GROUP ne peut donc justifiera posteriori le licenciement de l'appelant sur des faits qui ne sont pas à l'origine de cette mesure disciplinaire ; (...) ; que le licenciement de l'appelant a été expressément prononcé à raison d'une attitude d'opposition systématique aux décisions de la direction, illustrée par un non-respect des directives de cette dernière qui s'est manifesté par la mise en place de primes le 7 juillet 2008, par le refus d'utiliser les tableaux de bord validés comme par le refus des propositions de réorganisation commerciale et d'un comportement agressif et d'une hostilité permanente en haussant le ton et en se montrant menaçant ; que rien dans la lettre de licenciement considérée, ne fait référence à une quelconque déloyauté du salarié envers son entreprise ; que le fait révélé ultérieurement que la société COLMEDIS ait commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la SA et que Monsieur X... ait pu participer à ces actes après avoir créé cette société concurrente n'est ni compte tenu de sa nature un élément de preuve apporté ultérieurement des faits précis qui lui ont été reprochés, ni un élément qui viendrait confirmer l'existence ou étayer des faits d'opposition ou d'hostilité envers un supérieur hiérarchique qui lui ont été reprochés ; que VDI GROUP faisant valoir que le comportement général de Monsieur X... sanctionné par son licenciement s'explique par l'intention qui était la sienne de se faire licencier, pour constituer une société concurrente, elle n'en justifie pas ; qu'il doit être rappelé que le seul fait établi est que l'appelant a eu le 1er ou le 2 avril 2008 un comportement déplacé et agressif envers son supérieur hiérarchique ; qu'outre le fait que ce comportement ne pouvait donner lieu à sanction disciplinaire au mois de juillet suivant, cette seule circonstance ne suffit pas à démontrer l'intention prêtée à Monsieur X... de se faire licencier ni celle de constituer une nouvelle société, ni celle de la constituer afin qu'elle se livre à des actes de concurrence déloyale ; que l'intimé faisant valoir qu'adopter une position contraire à la sienne reviendrait à faire preuve de grande bienveillance envers l'appelant le critère d'appréciation du bien-fondé du licenciement en cause n'est pas l'opportunité appliquée à la lumière d'éléments étrangers à ceux énoncés dans la lettre de licenciement litigieuse, mais un ensemble de dispositions légales, en vertu desquelles la présente juridiction est fondée à dire que VDI GROUP a licencié Monsieur X... à raison d'un comportement isolé lors d'une réunion aussi critiquable qu'il soit, ne pouvait fonder un licenciement notifié plus de trois mois après et que des faits sans rapport avec ceux qui ont fondés ce licenciement ne peuvent être invoqués a posteriori pour en justifier le prononcé alors qu'ils n'illustrent et ne confirment ou ne confortent pas en les éclairant de ces faits fondant le licenciement ; que VDI GROUP se prévalant d'un certain nombre de décisions de justice pour affirmer que sa position est conforme à la jurisprudence, outre qu'il n'est pas d'arrêts de règlement, force est de constater que l'intimée se réfère (...) ; que la teneur de ces décisions ne remet nullement en cause les constations faites précédemment par la présente juridiction alors que :- VDI GROUP n'étaye pas le fait que le comportement agressif de Monsieur X..., constaté le 1er ou le 2 avril 2008 se serait poursuivi ;- que ce comportement isolé ne pouvait donner lieu à sanction disciplinaire après l'échéance d'un délai de deux mois ;- VDI GROUP n'étaye pas le fait que le comportement d'opposition à un projet manifesté è la même date se serait poursuivi ;- VDI GROUP n'étaye pas le fait que l'octroi de primes par Monsieur X... aurait été fautif ;- que la lettre de licenciement de Monsieur X... ne fait référence ni à des actes participant d'une concurrence déloyale, ni même à une quelconque déloyauté envers son entreprise ;