Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.430 du 26/02/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, l'expéditeur avait remis au transporteur les déchets à transporter en sorte qu'il lui en avait conventionnellement transmis l'usage, la direction et le contrôle ; qu'en relevant que l'expéditeur était néanmoins responsable du dommage causé par les déchets dont il avait conservé la garde, aux motifs inopérants qu'il n'avait pas informé le transporteur du risque que les déchets puissent provoquer un incendie, sans caractériser aucun élément permettant d'établir que l'expéditeur avait conservé sur les déchets les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, al. 1 et 2 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits.
 
 5°/ ALORS QUE le transporteur professionnel spécialisé est tenu de se renseigner sur le chargement qu'il transporte et de s'assurer par lui-même de leur dangerosité sans s'en tenir aux informations qui lui sont remises par l'expéditeur ; qu'en l'espèce, il était constant que le transporteur était spécialisé dans le transport des déchets recyclables ; qu'ainsi, en affirmant péremptoirement que le dommage trouvait sa cause exclusive dans la faute de l'expéditeur, sans même avoir recherché si, en sa qualité de spécialiste du transport de déchets recyclables, il n'appartenait pas au transporteur de vérifier par lui-même, fût-ce par un simple contrôle visuel, la nature des déchets qui lui étaient confiés sans s'en tenir aux information transmises par l'expéditeur ce qui, le cas échéant, lui aurait permis de prendre les précautions élémentaires pour éviter la survenance du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits.
 
 6°/ ALORS QUE la faute de la victime en lien de causalité avec la survenance du dommage exonère au moins partiellement le responsable ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le fait pour un transporteur professionnel de déchets recyclables de laisser entreposer des déchets dans une remorque presque entièrement close, sans aucune surveillance, pendant toute un soirée et une partie de la nuit, était constitutif d'une faute dont l'expert avait relevé qu'elle avait était l'un des « principaux facteurs de l'inflammation des déchets » (rapport, p. 21) ; qu'en affirmant péremptoirement que le dommage trouvait sa « cause exclusive » dans le comportement de l'expéditeur, sans rechercher si le fait de confiner puis d'entreposer sans surveillance toute une soirée et une partie de la nuit un chargement de déchets sur un parking en plein été était fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits.