décision 17-80.158 du 21/03/2018,  partie 2


que ces conclusions techniques sont confortées par les déclarations des membres de l'étude, concernant notamment les conditions de conservation des testaments, et par l'incohérence des mentions du testament au regard des liens existant réellement, à l'époque prétendue de sa rédaction, entre Mme A... et M. X... ainsi qu'entre Mme A... et la comptable de l'étude ; qu'au vu de l'ensemble de ce qui précède, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la culpabilité du prévenu ; qu'en conséquence, la cour confirmera cette déclaration de culpabilité ; que sur la peine : les peines prononcées sont parfaitement adaptées à la nature des faits commis et à la personnalité du prévenu ; que le fait que M. X... ait été imposé par l'administration fiscale en prenant en compte le faux testament et sa revendication de sa qualité de légataire universel, est sans lien avec ces sanctions ; que le jugement dont appel sera donc confirmé également sur ce point ; que sur l'action civile : dès lors que la culpabilité est retenue, il n'y a pas lieu de remettre en cause la constitution de partie civile de l'association Les petits frères des pauvres ; que faute de contestation expresse des dispositions civiles du jugement, la cour confirmera celles-ci ;
 
 "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi rendue par la juridiction d'instruction ou par la citation qui les a saisies, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi du 17 juin 2014 qui saisissait la cour d'appel d'Angers visait des faits de faux portant sur le testament olographe signé du nom de Mme Marie-Josèphe A... et daté du 4 mai 1984 qui auraient été commis « entre le 24 octobre 2011 et le 8 février 2012 » ; qu'en déclarant, dès lors, M. Gérard X... coupable des faits de faux portant sur le testament olographe signé du nom de Mme Marie-Josèphe A... et daté du 4 mai 1984 qui lui étaient reprochés et, en conséquence, en entrant en voie de condamnation à son encontre et en le condamnant à payer à l'association Les petits frères des pauvres la somme de 138 621, 42 euros à titre de dommages et intérêts, par des motifs qui ne caractérisaient pas que M. Gérard X... aurait commis de tels faits « entre le 24 octobre 2011 et le 8 février 2012 » et, partant, par des motifs qui ne permettent pas à la cour de cassation de vérifier qu'elle n'a pas statué sur des faits qui n'étaient pas relevés par l'ordonnance de renvoi qui la saisissait, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que M. Gérard X... avait expressément accepté d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention, a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "2°) alors que M. Gérard X... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il devait être relaxé du chef des faits d'usage de faux portant sur le testament olographe signé du nom de Mme Marie-Josèphe A... et daté du 4 mai 1984 qui lui étaient reprochés dès lors que la date du 8 février 2012 visée par la prévention ne correspondait à rien si ce n'est à la perquisition à laquelle il a été procédé au domicile de M. Gérard X... ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, pourtant péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation des dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "3°) alors que le juge correctionnel qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour condamner M. Gérard X... à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont deux ans avec sursis, que les peines prononcées par les premiers juges étaient parfaitement adaptées à la nature des faits commis et à la personnalité du prévenu et que le fait que M. Gérard X... a été imposé par l'administration fiscale, en prenant en compte le faux testament et sa revendication de sa qualité de légataire universel, était sans lien avec ces sanctions, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne justifiait pas la nécessité de la peine d'emprisonnement sans sursis qu'elle prononçait à l'encontre de M. Gérard X... au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de sa personnalité, de sa situation matérielle, familiale et sociale, ni ne s'expliquait sur les éléments de la personnalité de M. Gérard X... qu'elle avait pris en compte pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;