Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.663 du 20/05/2020,  partie 4


qu'en conséquence, il convient de retenir que le droit à indemnisation est total et de condamner Mme A... et la société GMF à indemniser le préjudice subi par les ayants droit de M. K... ;
 
 Alors 1°) que, lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la limitation de son droit à indemnisation étant proportionnelle à la gravité de sa faute, sans qu'il y ait lieu de se référer au comportement des autres conducteurs impliqués ; qu'en retenant, pour écarter l'incidence de la vitesse excessive de la moto conduite par M. K... sur la réalisation de son dommage et refuser en conséquence d'exclure ou de limiter le droit à indemnisation de ses ayants droit, que Mme A... avait commis une importante faute de conduite en coupant la route à la victime, après s'être positionnée sur la voie de gauche pour tourner à gauche en empiétant sur la voie de la circulation des véhicules venant en sens inverse, coupant ainsi la route sur une plus large distance que si elle s'était arrêtée à l'aplomb de la voie de droite et n'étant pas dans une position permettant de voir les véhicules arrivant en sens inverse, la cour d'appel, qui a pris en compte le comportement de l'autre conducteur, a violé l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Alors 2°) que, la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou limiter l'indemnisation de son préjudice doit être appréciée au regard de son rôle causal dans la réalisation de son dommage et non dans la survenance de l'accident ; qu'en retenant, sous couvert de rechercher le rôle causal de la faute de la victime dans la réalisation de son dommage, que si M. K... roulait à une vitesse supérieure à celle autorisée, il n'était toutefois pas démontré que cette faute avait un lien avec le dommage dans la mesure où il était établi que Mme A... s'était engagée dans une manoeuvre pour tourner à gauche et qu'elle s'était mal positionnée, coupant la route sur une plus large distance que si elle s'était arrêtée à l'aplomb de la voie de droite et n'étant pas dans une position permettant de voir les véhicules arrivant en sens inverse, la cour d'appel, qui s'est en réalité attachée à rechercher le rôle de la faute de la victime dans la survenance de l'accident et non du dommage, a violé l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Alors 3°) que, la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou limiter l'indemnisation de son préjudice doit être appréciée au regard de son rôle causal dans la réalisation de son dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que lors de la collision survenue sur une route départementale limitée à 70 km/h, la vitesse du véhicule de Mme A... était comprise entre 19 et 24 km/h et celle du véhicule de M. U... K... entre 85 et 103 km/h ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi de lien entre la vitesse et la réalisation du préjudice subi par la victime sans rechercher si l'accident se serait produit dans les mêmes conditions et avec les mêmes conséquences pour M. K... s'il avait respecté la réglementation en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.