Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.078 du 15/03/2023,  partie 4



 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail ; qu'en déboutant Mme [O] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, quand elle constatait que la salariée produisait un tableau récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires réalisées pour la période du mois de janvier 2013 au mois de février 2015, des courriels envoyés à des collègues de travail entre 17h58 et 20h06 et trois attestations d'anciens salariés indiquant qu'elle devait prendre des rendez-vous téléphoniques à l'heure du déjeuner ou le soir, qu'elle rédigeait des comptes-rendus d'activité le vendredi soir alors qu'elle était en repos ou encore que le repos octroyé le vendredi après-midi était impossible à respecter, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.