décision 17-86.834 du 29/01/2019,  partie 9



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Société des Courses de la Côte d'Azur (SCCA) coupable des faits de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité supérieure à 3 mois commis le 26 juillet 2013 à Cagnes-sur-Mer, déclaré le présent arrêt commun et opposable à la société Generali Iard et débouté la société Generali Iard de l'ensemble de ses demandes ;
 
 "aux motifs que la présence de la lice, inattendue et anormale, procède d'une faute dans l'organisation du spectacle de fantasia qui est uniquement imputable à la SCCA et plus particulièrement à son représentant légal M. J.... C'est en effet à l'initiative de ce dernier que ce spectacle a été monté puisque c'est lui qui a rencontré M. F... K... G... en Tunisie et qui, à cette occasion, lui a demandé de présenter une équipe de cavaliers de fantasia à l'hippodrome de Cagnes ; qu' il lui appartenait dès lors de s'assurer que le spectacle dont il était le commanditaire se déroule dans des conditions parfaites de sécurité et ce d'autant qu'il ne justifie d'aucune délégation de pouvoir en matière de sécurité à l'un ou l'autre des deux directeurs de l'hippodrome (MM. E... et Y... au moment des faits) ; qu' or, la fantasia est un spectacle inhabituel pour la SCCA qui organise des courses hippiques, et M. J..., président de l'association gérant l'hippodrome et spécialiste du monde hippique, ne peut, en cette double qualité et compétence, ignorer :
 - ni les consignes visant à la mise en place d'une lice protégeant la piste de galop et son retrait à la fin des courses de trot,
 - ni les risques qui s'attachent à tout spectacle équestre quelles qu'en soient la nature et la forme. Il lui appartenait donc soit d'informer F... K... G... et ses cavaliers de la possible présence de cette lice et, à tout le moins, de rappeler au personnel de la SCCA de veiller plus particulièrement ce soir-là au retrait de la lice sur la piste de galop sur laquelle allait évoluer les cavaliers de fantasia, d'autant que ce spectacle était également inhabituel pour le propre personnel de la SCCA ; que M. J... a donc commis une faute en s'abstenant de vérifier que toutes les mesures de sécurité avaient bien été prises pour l'organisation de cette fantasia qu'il avait lui-même commandée et, en l'absence de délégation interne en matière de sécurité, cette faute qui a été commise par son représentant et pour son compte puisque le spectacle était organisé à son bénéfice engage la responsabilité de la SCCA ; que par ces motifs, le jugement déféré sera confirmé pour avoir retenu la SCCA dans les liens de la prévention ;
 
 "1°) alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'en l'espèce, faute d'avoir expliqué en quoi la Société des Courses de la Côte d'Azur (SCCA), simple commanditaire du spectacle, était responsable de sa sécurité au point de se substituer à l'Usic (Union syndical interprofessionnelle du cheval de Tunisie) représentée par M. F... K... G... qu'elle avait chargé de son organisation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, il n'était pas seulement soutenu que la lice était éclairée mais aussi qu'elle était précédée de deux cônes de Lübeck et que le cavalier a galopé sur 90 mètres jusqu'à cette lice malgré « les injonctions de ralentissement données par M. F... K... G... et les deux collègues à pied » (Conclusions Generali p. 12, § 4 et p. 13, § 5) ; qu'en s'abstenant de rechercher si la faute du cavalier n'était pas attestée par l'ignorance des consignes qui lui avaient été données au moment de la course, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation des textes précités ;
 
 Les moyens étant réunis,
 
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 
 Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer la SCCA prise en la personne de J..., coupable dans les termes de la prévention, l'arrêt attaqué retient notamment que se sont présentés à l'audience M. Y... et M. J... qui s'est dit être le véritable représentant de la SCCA, qu'ils ont tous deux été avisés de leur droit de se taire, de faire ou de ne pas faire de déclarations, de répondre ou de ne pas répondre aux questions de la cour;