Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.084 du 13/06/2019,  partie 3


Cette autorisation a d'ailleurs été accordée, la troisième fois après régularisation du dossier et elle a été confirmée par le ministre du travail, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et la cour administrative d'appel de Bordeaux » et que « reste donc la bousculade du 6 octobre 2009 qui reste un fait isolé et qui ne peut dès lors caractériser une situation de harcèlement, celle-ci requérant des agissements répétés » ; qu'en appréciant ainsi séparément, et non dans leur ensemble, les éléments de faits invoqués et matériellement établis par la salariée à l'appui du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « divers certificats médicaux attestent que le syndrome anxio-dépressif dont est atteinte K... W... est la conséquence d'un surmenage et de pressions professionnelles » ; qu'en retenant toutefois que « cependant, les certificats médicaux ne comportent que la relation faite par les médecins des dires de leur patiente et ne prouvent pas la réalité de la pression professionnelle alléguée » pour considérer que « des faits allégués par K... W..., pour établir le harcèlement moral dont elle est victime, ne sont donc matériellement établis que : - la réponse physique inappropriée qui a été apportée par l'employeur au refus de la salariée de quitter une salle de réunion, - les trois saisines de l'inspecteur du travail pour obtenir l'autorisation de la licencier », la cour d'appel, qui a ce faisant refusé de prendre en compte les certificats médicaux en ce qu'ils attestaient du caractère matériellement établi du syndrome anxio-dépressif qu'alléguait Mme W..., n'a pas pris en considération l'ensemble des faits et éléments invoqués par la salariée à l'appui du harcèlement moral, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant, par des motifs propres, que « les certificats médicaux ne comportent que la relation faite par les médecins des dires de leur patiente et ne prouvent pas la réalité de la pression professionnelle alléguée » et, par des motifs adoptés des premiers juges, que « Mme W... ne rapporte pas la preuve d'une prétendue dégradation de ses conditions de travail, le conseil constate qu'il n'y a pas eu de harcèlement moral », pour débouter Mme W... de sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a fait peser l'entière charge de la preuve du harcèlement moral sur la seule salariée et, partant, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.