Cour d'appel de Douai,  décision 12-83.677 du 23/05/2013,  partie 3


qu'il est établi et non contesté qu'au mépris de ses obligations, Mme Y... s'est abstenue de déposer sans délai auprès de la Carpa les fonds qu'elle recevait pour le compte de ses clients et que les produits financiers de ces fonds n'ont pas été affectés à l'usage auquel ils sont destinés, en application du décret du 27 novembre 1991, mais conservés par la société civile professionnelle dont elle était l'associée et la gérante ; que ces faits caractérisent en tous ses éléments l'abus de confiance poursuivi ; que Mme Y..., qui n'était pas propriétaire des fonds, en les déposant sur un compte de sa société ouvert à la BNP, a détourné au préjudice de la Carpa des sommes qui ne lui avaient été remises qu'à charge pour elle de les verser sur le compte de la caisse de règlements pécuniaires des avocats ; qu'il importe peu à cet égard que Mme Y..., comme elle l'allègue, n'ait pas utilisé à son profit personnel les fonds remis dès lors que ceux-ci ont été détournés, rendus momentanément indisponibles, et ont en outre généré des produits financiers au bénéfice de la seule société civile professionnelle d'avocats ; (…) que l'absence de sanction en cas de manquement ne saurait être utilement invoquée par la prévenue alors que c'est le détournement lui-même qui est pénalement sanctionné ; que les fonds n'auraient pas dû être déposés sur le compte BNP ; que Mme Y... ne pouvait ignorer la nature et l'étendue des obligations de l'avocat en matière de maniement des fonds ; qu'elle a trahi la confiance que sa profession est en droit de prétendre inspirer ; que les agissements incriminés résultent d'une volonté consciente ; que les éléments constitutifs de l'abus de confiance sont réunis ;
 " et aux motifs adoptés qu'un contrôle de la Carpa et une enquête déontologique ont établi que les fonds clients concernant les dossiers des victimes de l'amiante ont été virés et ont séjournés sur le compte professionnel de la société civile professionnelle ; qu'il est résulté de l'audition, le 9 janvier 2011 à 8h30, de la secrétaire comptable, Mme A..., qu'en réalité, les règlements de toute nature adressés par chèque ou par virement à l'ordre du cabinet étaient déposés sur le compte client, les dépôts Carpa étant réservés aux chèques exclusivement libellés à l'ordre de la Carpa (…) ; que l'importance de ces fonds a attiré l'attention du banquier qui a proposé de placer lesdits fonds au profit de la société civile professionnelle, ce que Mme Y... indique avoir refusé dans un premier temps, considérant que ces fonds ne lui appartenaient pas, puis autorisé finalement à partir de fin 2005 ; (…) qu'il est établi que des fonds clients ont été virés et ont séjourné sur le compte professionnel de la société civile professionnelle ; que ce mode de fonctionnement créant un compte client global où les dossiers et les sous comptes ne pouvaient être individualisés, a généré des retards entre la réception des fonds et le reversement aux clients sans que les difficultés de certaines procédures n'expliquent ces retards (…) ; que les faits sont caractérisés et au demeurant non contestés ; qu'il est particulièrement inadmissible de constater la rémunération, au profit du cabinet, de fonds détournés de leur destinataire légitime, la Carpa, seule habilitée à en tirer profit dans des buts d'intérêts collectifs strictement limités ;
 1°) " alors que ni un simple retard dans la restitution des fonds aux clients, généré par une absence de dossiers ou de sous comptes individualisés tout au plus révélatrice d'une d'organisation inadaptée ni une indisponibilité momentanée des fonds résultant de leur seul transit, nécessairement accepté par l'auteur du virement bancaire ou du chèque propriétaire des fonds, sur un compte bancaire professionnel aux fins de règlement à qui de droit par l'avocat, ne caractérisent un acte détournement ni une quelconque volonté d'appropriation de ces fonds par la prévenue ;
 2°) " alors que, le fait que le compte bancaire de la société civile professionnelle ait été un compte rémunéré n'établit pas que Mme Y... ait été animée d'une volonté d'appropriation des fonds y transitant " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête déontologique de l'ordre des avocats du barreau de Valenciennes a mis en évidence que Mme Y..., avocate, avait fait déposer une somme totale de 1 596 878 euros, correspondant à des indemnisations au profit de victimes qu'elle avait défendues, sur un compte ouvert dans un établissement bancaire au nom de la société civile professionnelle dont elle était gérante et non au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), comme le prévoit l'article 240 du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ;