Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.756 du 26/11/2020,  partie 7



 1°) ALORS QUE, statuant sur le préjudice complémentaire invoqué par Mme L..., les premiers juges avaient exclu la société Ouest Expertises et son assureur, la société Gan Assurances, de cette condamnation correspondant aux frais de déplacements entre sa maison et son lieu de location, notamment pour les déménagements qu'elle a effectuées seule (jugement, p. 21) ; qu'en retenant, pour condamner la société Gan Assurances à indemniser Mme L... à hauteur 4 250 euros au titre de ses préjudices complémentaires et moral, qu'elle faisait sienne la motivation pertinente et détaillée du premier juge, la cour d'appel a dénaturé le jugement et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, d'une part, que s'agissant des préjudices complémentaires et moral de Mme L..., elle faisait sienne la motivation pertinente et détaillée du premier juge, et en retenant, d'autre part, que la société Gan Assurances devait être condamnée à indemniser ces préjudices à hauteur de 4 250 euros, comprenant les préjudices complémentaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en condamnant la société Gan Assurances à indemniser Mme L... à hauteur de 4 250 euros au titre de ses préjudices complémentaires et moral, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut indemniser deux fois un même préjudice ; qu'en allouant à Mme L... une somme de 9 843,85 euros en réparation de son préjudice de jouissance et une somme de 4 250 euros en réparation des « préjudices annexes et moral » en « faisant sienne la motivation pertinente et détaillée du premier juge », lequel avait retenu pour ce dernier poste de préjudice « les désagréments résultant de l'impossibilité de profiter normalement du bien », qui faisaient double emploi avec le préjudice de jouissance, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale ;
 
 5°) ALORS QU'en faisant sienne la « motivation pertinente et détaillée » du premier juge pour confirmer l'indemnisation des préjudices «annexes et moral» à hauteur de la somme globale de 4 250 euros, quand le premier juge avait fixé l'indemnisation de ces préjudices à la somme de 2 000 euros, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen au pourvoi incident produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MMA Iard assurances mutuelles et la société Différence-Immo
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Agence Différence-Immo et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurance Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks in solidum avec d'autres, à payer à Mme L..., d'une part une somme de 10 000 € en réparation d'une perte de chance de ne pas contracter, d'autre part, une somme de 9 843,85 euros en réparation de son préjudice de jouissance, et celle de 4 250 euros en réparation de ses préjudices annexes et moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est aux termes d'une motivation pertinente et précise que la cour adopte, et par une juste application de la règle de droit que le premier juge a retenu la responsabilité quasi délictuelle de la société Agence Différence immobilier, retenant notamment, au visa des conclusions de l'expert, un défaut d'information de l'acquéreur sur l'état réel de l'immeuble présenté à la vente comme en "bon état" intérieur comme extérieur, alors que l'évolution de la contenance de l'immeuble sous la propriété de M. et Mme G..., ainsi que l'état de vétusté avancé et apparent de l'immeuble aurait dû l'alerter et la conduire à approfondir ses investigations sur son état réel et la nature des travaux mis en oeuvre par les vendeurs ; [
 ] sur les préjudices : [
 ] ; que le préjudice qui résulte du manquement de l'agence immobilière à ses obligations d'information et de conseil ne s'analyse qu'en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à un moindre prix ; que s'agissant de son préjudice de jouissance, la cour reprenant le raisonnement pertinent du premier juge, trouve dans les pièces versées aux débats motifs suffisants pour ajouter à la somme de 2 173,85 allouée par le premier juge au titre des frais de relogement exposés par Mme L... durant l'hiver 2013, celle de 1 470 euros (245€ x 6 mois) correspondant aux montant des loyers exposés du 1er novembre 2013 au 30 avril 2014 ;