Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.041 du 04/07/2019,  partie 4


que le rapport de l'expert judiciaire du 6 septembre 2010 mentionnait que « la patiente présente également une limitation des mouvements de flexion extension du rachis dorso lombaire correspondant à un état antérieur (lombalgie chronique dans les suites d'un lumbago constaté depuis 2005) et un affaissement des deux voûtes plantaires sans rapport avec l'accident   » ; qu'étaient également versées aux débats le compte rendu des consultations du médecin traitant de Mme U... faisant état de prescriptions pour le traitement de lombalgies en mai et septembre 2013; qu'en affirmant que « le caractère chronique de ces lombalgies n'est justifié par aucun élément contenu dans aucun des rapports produits aux débats » et que Mme U... avait conclu ne plus suivre aucun traitement destiné à combattre des lombalgies « sans que la preuve contraire en soit rapportée », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de l'expert et du compte rendu des consultations du médecin traitant, et violé ainsi l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil.