décision 19-85.103 du 08/09/2020,  partie 2


qu'en retenant que les faits devaient s'apprécier au regard des contraintes d'urgence et de rapidité et des circonstances particulières de l'action de combat en application de l'article L. 4123-11 du code de la défense (arrêt p. 27-28) et qu'exiger des largueurs, sur un temps de cinq secondes et alors que la présence au sol de M. A... qui disposait de l'armement pouvait être considérée comme indispensable, un tel contrôle de l'équipement et de la position du parachutiste et l'interdiction du saut si les conditions de sécurité n'étaient pas réunies était irréaliste lorsque l'accident de M. Guyomard de Préaudet est survenu lors d'un exercice d'entraînement en temps de paix qui ne constituait pas une action de combat, la chambre de l'instruction a violé par fausse application l'article L. 4123-11 du code de la défense, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que il y a délit en cas de faute d'imprudence ou de négligence s'il est établi que « l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » ; qu'en retenant, pour confirmer le non-lieu, qu'exiger des largueurs qu'en cinq secondes au plus, ils puissent apprécier la situation, vérifier la position de la SOA, contrôler la position du parachutiste et éventuellement se mettre en position d'obstruction au saut si les conditions de sécurité n'étaient pas réunies serait irréaliste lorsque la précipitation, constatée par l'arrêt, aurait dû conduire le largueur et le chef-largueur, ayant agi de l'avis unanime des experts de façon improvisée et confuse lors de la reconstitution des faits (arrêt p. 19) et n'ayant pas procédé le jour des faits aux vérifications de sécurité du matériel et de la position du parachutiste lors de sa présentation au saut (arrêt p. 24), à purement et simplement interdire ce saut compte tenu du caractère inhabituel et peu connu de l'équipe de largage du saut après mise en chapelle, ce qui pouvait être immédiatement mis en oeuvre, la chambre de l'instruction a violé les articles 222-19 et 121-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que le règlement des troupes aéroportées TAP 111 prévoit que lors du contrôle du largage juste avant le saut, le largueur ne doit en aucun cas larguer s'il constate une anomalie au cours de ces vérifications et doit donc interdire le saut ; qu'en retenant que M. R..., largueur, en ce qu'il était placé au moment des faits sous l'autorité du chef largueur M Q..., ne disposait pas d'une autonomie suffisante pour s'opposer au saut même si M. conditions de sécurité lorsque le TAP 111 reconnaît au largueur le pouvoir d'interdire le saut et lorsque, si ce texte ne devait pas s'appliquer au saut après mise en chapelle, rien ne justifie que le largueur, chargé néanmoins de veiller à la sécurité du parachutiste, n'ait pas le pouvoir d'interdire le saut, la chambre de l'instruction a violé les articles 222-19, 121-1, 121-3 du code pénal et le règlement TAP 111, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en retenant que MM. R... et Q..., en leurs qualités de largueur et de chef-largueur, n'étaient pas vraiment habilités à exercer ces fonctions puisqu'ils étaient en train de subir l'épreuve de qualification et que, placés sous le contrôle de l'examinateur, ils disposaient d'une autonomie réduite sans rechercher si le fait que MM. R... et Q..., respectivement largueur et chef-largueur, aient passé le jour de l'accident un examen de qualification ne supposait pas que ceux-ci aient dû précisément agir au vu des missions, des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposent des largueurs et chefs-largueurs qualifiés et aient dû démontrer qu'ils étaient capables de prendre les décisions et d'accomplir les diligences normales attendues d'un largueur et d'un chef-largueur, dont ils cherchaient à obtenir la qualification, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-3 et 222-19 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;