Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.036 du 30/09/2020,  partie 5



 Aux motifs que Mme L... et M. F..., tous deux de nationalité marocaine mais aussi de nationalité française, selon décret de naturalisation du 16 septembre 1997, ont vécu ensemble à Voiron durant de très nombreuses années, avant que M. F... ne quitte le domicile conjugal pour s'installer au Maroc au début de l'année 2015. - S'agissant du divorce et de ses effets personnels entre époux, l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 dispose que la dissolution du mariage est prononcée par les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun, les juridictions de l'Etat dont les époux ont tous deux la nationalité pouvant être aussi compétentes. La juridiction française peut donc retenir sa compétence pour connaître du divorce entre Mme L... et M. F..., tous deux de nationalités marocaine et française et dont le dernier domicile commun se trouve à Voiron ;
 
 Alors que l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire n'édicte que des règles indirectes de compétence destinées au seul juge de l'exequatur et non au juge saisi directement du litige au fond ; que dès lors, en déclarant les juridictions françaises compétentes sur le fondement de ce texte pour connaître de la demande en divorce de Mme L..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.