Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.561 du 14/03/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... et le condamne à payer à Mme D... épouse P..., Mme E... P..., Mme G... P... épouse X... et Mme K... P... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Y... C....
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR prononcé la résiliation du bail rural reçu par acte authentique le 24 décembre 1991 et portant sur les parcelles, section [...] , lieudit [...] pour 1 ha 95 a 00 ca, section [...] , lieudit [...] pour 2 ha 23 a 80 ca, dont 1 ha 15 a de terre, ha 20 a 20 ca de friche et ha 88 a 40 ca de pâture, section [...], lieudit [...] pour ha, 87 a 47 ca, soit un total de 5 ha 06 a 27 ca ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L 411-31 du code rural énonce la liste des cas permettant au bailleur de demander la résiliation du bail à raison de la faute du preneur. Cette liste étant limitative, il ne peut pas être prononcé à la demande du bailleur la résiliation du bail pour un autre motif que ceux énoncés à l'article précité.
 
 Les consorts P... articulent leur demande de résiliation des différents baux sur des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et sur une cession prohibée, deux cas relevant de la liste prévue par l'article L. 411-31 précité. Sur la demande de résiliation à raison d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Il résulte de la combinaison des articles 1766 du code civil et L 411-31 1 2° du code rural que les agissements du preneur visés à l'article 1766 précité pour pouvoir emporter la résiliation du bail rural doivent être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Par ailleurs, c'est à la date de la demande de justice, soit en l'occurrence, au 4 avril 2013, date de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux que ces agissements doivent être appréciés de sorte que les événements ultérieurs sont sans effet sur le succès ou l'échec de la demande de résiliation judiciaire du bail rural. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592, les huissiers de justice peuvent, à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. En matière civile, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. A la requête de Mme S... V... D... veuve P..., le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Péronne rendait le 14 novembre 2011 une ordonnance commettant Maître N... huissier de justice aux fins de se rendre au niveau des parcelles louées pour constater leur état actuel d'entretien. L'huissier a procédé aux opérations de constat le 12 juin 2012 qui constitue au regard de la saison une date utile pour ces constatations ; ayant été autorisé judiciairement, il a régulièrement pu se rendre sur les parcelles louées. L'huissier relevait sur la portion de la parcelle [...] (commune de [...], lieudit [...]) et sur la parcelle [...] (commune de [...], lieudit [...]) louées en vertu du bail reçu par acte authentique du 24 décembre 1991 et qui sont en nature de pâture, que seule la partie centrale de ces parcelles a été tondue, et en bordure sur une largeur variant de 1 à 3 mètre environ ainsi que sous les arbres présents, la présence de nombreuses mauvaises herbes. L'huissier relevait également la présence de branches d'arbre coupées et laissées sur les pâtures, que le fossé de drainage est rempli d'herbes ainsi que par divers arbustes, que les arbres en bordure des parcelles ne sont pas taillés et viennent petit à petit mordre sur la pâture ainsi que la présence d'anciens piquets de clôture et de grillages en mauvais état. Les clichés photographiques annexés à ce constat illustrent ces constatations et notamment la présence en quantité de mauvaises herbes - en particulier des orties - ainsi que des ronces qui prospèrent. S'agissant de la portion de la parcelle [...] en nature de terre cultivable et de la parcelle [...] également en terre cultivable, l'huissier relevait que la terre a été fraichement retournée ; l'affirmation faite par Mme S... V... D... veuve P... à l'huissier selon laquelle elles étaient précédemment enherbées par des mauvaises herbes est illustrée par les clichés photographiques annexés au constat où le vert de la végétation continue d'apparaître ; un cliché rapproché permet de constater que cette végétation n'était pas composée de plantes cultivables mais provient de mauvaises herbes ;