décision 17-26.963 du 06/09/2018,  partie 3


une expertise amiable et contradictoire étant réalisée, il apparaît que les désordres sont relatifs à une mauvaise qualité de béton, fabriqué et livré par Nîmes Béton et mis en oeuvre par Jolivet ; les parties n'ayant pas contesté les conclusions du rapport d'expertise, la société d'assurance mutuelle (AREAS) de la société Jolivet a indemnisé la SCI Quinsous de 16 966.77 € HT pour les travaux de réparation, de 15 837.46 € au titre des dommages et intérêts, laissant à la société Jolivet régler la somme de 8 188.54 € au titre de la franchise du contrat d'assurance ; la société Jolivet a ensuite opéré une compensation sur une facture de Nîmes béton du montant de la franchise, puis en a réglé l'intégralité et engage une action judiciaire ; enfin, la société Nîmes Béton assigne la société AREAS pour qu'elle justifie des sommes versées et le GAN en garantie d'une éventuelle condamnation ; [
 ] il n'est pas contesté que le dommage entraînant le préjudice est entièrement dû à la qualité du béton vendu par la société Nîmes Béton ; sur la base du rapport d'expertise CLE en date du 23/02/2012, il a été établi un montant d'indemnisation envers la SCI Quinsous ; ce préjudice a été réglé par la société AREAS et la société Jolivet pour sa partie franchise ; il apparait clairement une inertie entre les sociétés d'assurances en ce que Jolivet, n'étant pas responsable du dommage, a payé une franchise qui aurait dû être à charge de la société Nîmes Béton et de son assureur, la société GAN ; Nîmes Béton conteste en fait le montant qui lui est réclamé par la société Jolivet, au motif qu'elle n'a pas le détail du calcul des sommes retenues pour indemniser la SCI Quinsous ; en ce sens, Nîmes Béton attrait AREAS pour que des justificatifs soient produits ; il apparait que ce montant a pourtant été établi au regard de l'expertise contradictoire CLE qui évaluait un principe d'indemnisation, et qu'à ce moment Nîmes Béton n'en a pas contesté les conclusions ; il n'est donc pas utile de contraindre AREAS à fournir les éléments demandés par Nîmes Béton ; la société Jolivet attrait la société Nîmes Béton sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code Civil ; le vice-caché ayant déjà été traité de façon amiable il n'y a plus lieu de juger une forclusion demandée par les sociétés le GAN et Nîmes Béton ; [
 ] Nîmes Béton avait bien déclaré le sinistre auprès de sa compagnie et a même relancé la société Jolivet et la société le GAN quant au règlement du litige ; dès lors tenant l'ensemble de ces éléments, il convient d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société ALES BETON au bénéfice de la société requérante à hauteur de la somme de 8 188.54 € avec les intérêts de droit à compter de l'assignation » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait accueillir le recours de la société JOLIVET à l'encontre de la société ALES BETON en paiement de la somme de 8.188,54 € correspondant au moins pour partie à l'indemnisation des dommages immatériels prétendument subis par la société COF (arrêt p. 8 § 2), en se bornant à retenir que l'indemnisation du sinistre s'était faite amiablement sur la base du rapport d'expertise effectué par CLE et que la société ALES BETON avait accepté le règlement du sinistre dans son intégralité (arrêt p. 8 § 6 et p. 9 § 4 et jugement p. 5 § 3), après avoir elle-même constaté que le rapport d'expertise amiable se bornait à chiffrer les dommages matériels de la société COF et à indiquer, concernant les dommages immatériels, que « des pertes d'exploitation [avaient] été alléguées comme étant liées à l'impossibilité de louer les locaux », que « les justificatifs [étaient] en attente » et que « le loyer serait de 1050 euros par mois » (arrêt p. 7 § 8), et sans relever aucun autre élément établissant l'existence et le montant des dommages immatériels prétendument subis par la société COF ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 (devenus 1103 et 1231-1) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société ALES BETON de ses demandes à l'encontre de la société GAN ASSURANCES ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande en garantie formée par la société Alès béton à l'encontre de la SAS Gan : le tribunal a rejeté la demande en garantie de la société Alès béton au motif que le contrat d'assurance souscrit ne garantissait pas les litiges commerciaux ; au soutien de son appel, la société Alès béton fait valoir que l'origine du sinistre repose bien sur un défaut du produit défectueux et que venant aux droits de la société Nîmes béton, elle bénéficie de la garantie couverte par le contrat d'assurances souscrit par cette dernière pour tous les préjudices consécutifs à des défauts de matériel livré, contrat dont les termes lui paraissent très clairs ;