Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.552 du 16/03/2022,  partie 8


qu'il convient en définitive de n'envisager la réparation des conséquences dommageables au détriment d'un tiers que pour un seul et unique sinistre, ce qui permet à la cour de confirmer le jugement entrepris de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 4.2.1 des conditions particulières de la police d'assurance, «  constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. » ; que les conditions générales précisent que « le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage » ; que HDI soutient que la négligence fautive de [K], caractérisée par un manquement à l'obligation contractuelle de sécurité lui incombant, constitue la cause génératrice du dommage, donc le seul fait dommageable ; qu'elle en déduit que la même cause ayant généré les deux vols, ceux-ci ne constituent qu'un seul sinistre ; que, mais, le Tribunal relève que les moyens par lesquels les voleurs se sont introduits dans l'usine de [K] ne sont pas déterminés ; que cette usine fait l'objet de mesures de sécurité adaptées à son activité dans la mesure où elle bénéficie de l'accréditation notamment de la BCE, ce qui n'est pas contesté ; que le fait que deux vols aient été commis ne suffit pas à établir une négligence de [K] que HDI ne caractérise pas, et pas davantage à démontrer une telle négligence dans l'application des mesures de sécurité mises en place ; que l'ingéniosité et l'habileté des voleurs peuvent être dans certains cas susceptibles de mettre en échec des mesures de sécurité jusque-là efficaces ; que de même, le manquement à l'obligation contractuelle de sécurité que reproche HDI à [K], sans établir qu'il s'agirait d'une obligation de résultat, n'est ni décrit, ni démontré ; que cependant, ces vols mettent en cause la responsabilité civile de [K] à l'égard de la BCRD, responsabilité qui fait l'objet de la garantie accordée par HDI à [K] ; que le Tribunal retient en conséquence que la négligence et le manquement allégués de [K] ne sont pas établis ; que pour autant, c'est bien la déficience des mesures de sécurité appliquées par [K] qui a dans chaque cas permis aux voleurs de dérober des billets ; qu'il y a lieu en conséquence de rechercher si c'est la même déficience qui a laissé les deux vols se commettre ; qu'il s'avère que les deux vols ont eu lieu à deux semaines d'intervalle, dans des endroits différents de la même usine ; qu'[K] soutient qu'il ne peut s'agir de la même défaillance parce que des mesures de sécurité complémentaires ont été prises après le premier vol ; que cependant, le Tribunal constate que ces mesures, à savoir installation d'une caméra dans la zone où le premier vol a été commis et mise en place d'un filmage plastique du chariot comprenant des billets fautés, ne suffisent pas à établir, comme le prétend [K], « que le mode opératoire a nécessairement été différent pour les deux vols au regard des nouvelles mesures de sécurité » ; qu'[K], qui n'indique pas quelles sont les deux différentes déficiences du système de sécurité qu'auraient successivement explicités les voleurs, n'établit donc pas leur pluralité ; que le Tribunal retient en conséquence que la (ou les) déficience(s) du système de sécurité de l'usine de [K] est (sont) la cause des dommages, et que, n'étant pas caractérisée(s), il ne peut être établi que la déficience exploitée lors du deuxième vol soit différente de celle ayant causé le premier » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, [K] et HDI s'accordaient sur le fait que les deux vols s'étaient produits à des dates différentes ; qu'en considérant qu'il n'existait qu'un seul sinistre dès lors que la survenance de deux vols avec deux dates distinctes ne pouvait être affirmée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si même il fallait faire abstraction de ce qu'il n'était pas contesté que les vols s'étaient produits à des dates différentes, de toute façon, les juges devaient à tout le moins interpeller les parties pour qu'elles s'en expliquent ; que faute de ce faire, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a décidé « qu'il n'existe qu'un seul sinistre » (jugement p. 10, § 2) ;