Cour d'appel de Bastia,  décision 14-23.662 du 04/11/2015,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Joseph X... de ses demandes de réduction et d'application des peines du recel successoral sur la valeur des biens reçus en exécution de la donation-partage du 21 novembre 1996 ;

AUX MOTIFS QUE « M. Joseph X... fait valoir que les biens qui ont été attribués à M. Pierre X..., ont été sous-évalués, et que ceux qui lui ont été attribués, ont été surévalués ; qu'il se prévaut d'un rapport d'expertise établi 18 octobre 2010 par Mme Karine Z..., qui évalue les biens attribués à l'intimé à 585.925 euros et ceux qui lui ont été donnés à 39.551,60 euros et soutient, essentiellement, que les parcelles de terres compostant le lot de M. Pierre X..., sont constructibles ; que l'intimé conteste cette allégation, affirmant qu'à la date de la donation-partage, soit le 21 novembre 1996, lesdites parcelles n'étaient pas devenues constructibles ; qu'il relève que le rapport de Mme Z... est complètement erroné et tendancieux, précisant, en outre, que cette dernière travaille habituellement pour l'appelant et sollicite que ce rapport soit purement et simplement écarté des débats ; qu'aux termes de l'article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, « nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent » ; qu'il convient de souligner que ces dispositions ne concernent pas l'action en réduction, pour l'exercice de laquelle les biens sont évalués à l'époque du partage ; qu'en l'espèce, la cour constate que M. Joseph X... réévalue les biens immobiliers, sur la base du rapport d'expertise susvisé, au jour de la donation-partage, soit à la date du 21 novembre 1996 ; qu'or, l'acte de donation-partage dont s'agit gratifiant tous les enfants des donateurs et ne comprenant une réserve d'usufruit que sur les immeubles donnés et non sur une somme d'argent, est soumise aux règles de l'article 1078 ancien précité, de sorte que, d'une part, l'appelant ne peut valablement procéder à une nouvelle évaluation à cette même date, des biens immobiliers attribués à chacune des parties audit acte, et, d'autre part, le caractère constructible ou non des parcelles attribuées à M. Pierre X... est sans incidence, leur valeur restant inchangée, en vertu du texte susvisé ; qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a fait application de l'article 1078 ancien du code civil et déboutera l'appelant de sa demande d'homologation du rapport de l'expert Z... ainsi que de ses demandes tendant à dire et juger que les terrains de San Baggiolo et les 7 Ponts, reçus par Pierre X... avaient une valeur à la date de la donation de 585.825 euros et que les biens qu'il a lui-même reçus lors de la donation de 1996 avaient une valeur à la date de la donation de 39.552 euros ; que sur l'action en réduction le tribunal, au visa de l'article 1078 du code civil, a considéré que les données du litige permettaient de constater que le dépassement de la quotité disponible qui est d'un tiers, conformément aux dispositions de l'article 913 du code civil et l'atteinte à la réserve individuelle de l'appelant qui s'établit à 1/3, n'étaient pas démontrés par ce dernier, dans la succession de son père, comme il le prétend ; qu'en cause d'appel, M. Joseph X..., en se fondant sur les évaluations de l'expert Z..., fait valoir que, sur un montant global de succession de 881.154 euros, il n'a bénéficié que de 81.133 euros, soit d'un pourcentage inférieur à ses droits de plus de 90 % ; que l'appelant précise que leur père, M. Paul X... n'a pas conféré par testament le bénéfice de la quotité disponible au profit de M. Pierre X... ; qu'il invoque la fraude et le mensonge de l'intimé pour lui avoir caché la valeur des biens qu'il a reçus par donation-partage ; que de son côté, M. Pierre X... conteste les allégations de M. Joseph X... sur la sous-évaluation des biens qui lui ont été attribués dans cet acte ; qu'il affirme que le rapport Z... ne peut être retenu, car les biens qui lui ont été donnés étaient à l'époque de la donation-partage, et sont toujours, des terres agricoles non constructibles, dont plus de la moitié est classée en zone inondable du PPRI de la commune d'Ajaccio ; qu'il fait valoir qu'en ce qui concerne l'action en réduction, il convient d'évaluer la totalité de la masse successorale et précise que, lorsque les masses successorales auront été évaluées, il pourra formuler ses demandes au titre de la réduction ; que l'intimé relève que M.