Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.069 du 26/11/2020,  partie 3



 2°) ALORS SURTOUT QUE dans leurs conclusions (p. 3, alinéa 11), les requérantes faisaient valoir que les pièces litigieuses avaient été produites pour répondre aux « contestations incessantes » du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS, QU' en toute hypothèse, en vertu de l'article 22 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, la notification d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit indiquer les délais et voies de recours contre cette décision ; que cette notification doit indiquer l'obligation pour le requérant, sous peine d'irrecevabilité, de déposer au greffe les pièces qu'il entend produire dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration de recours ; qu'en déclarant irrecevables certaines pièces des requérantes au motif qu'elles avaient été déposées plus d'un mois après le dépôt de leur déclaration de recours, sans constater que la lettre de notification de la décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante faisait mention du fait que les pièces non déposées dans le mois suivant le délai de dépôt de la déclaration de recours seraient irrecevables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22, 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'indemnisation des préjudices de Mme Q... I... et de Mme L... K... à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux sommes de 45.000 € au titre du préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie subi par la première et de 40.000 € au titre du préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie subi par la seconde ;
 
 AUX MOTIFS QUE L... K... et Q... I... reprochent tout d'abord au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de proposer une indemnisation globale de ces deux postes de préjudices alors qu'ils doivent être évalués séparément ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante considère en effet qu'il ne peut faire une offre d'indemnisation que sur une évaluation globale par référence à son barème indicatif ; que la cour retient effectivement que le préjudice d'accompagnement de fin de vie est une composante du préjudice global de la victime indirecte en lien avec la maladie et le décès, mais fait également observer que le barème indicatif ne s'impose pas à l'appréciation judiciaire de la réparation du préjudice intégral de la victime qui doit prendre en compte l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence du proche ainsi que les conséquences morales et psychologiques ; que sur le préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie de Q... I..., l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qui ne conteste plus le lien de proximité de Q... I... avec la victime à hauteur de 32.600 € est formulée au titre du préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie ; que Q... I... réclame 15.000 € au titre de son préjudice d'accompagnement de fin de vie et 50.000 € au titre de son préjudice d'affection ; que les différents témoignages résultant des attestations produites par Q... I... de la communauté familiale et amicale et des personnels de santé, font clairement apparaître la constance de la présence de celle-ci au chevet de son compagnon malade même s'il n'avait pas le même domicile et rien ne permet de douter de l'intensité de la douleur ressentie par l'évolution inéluctable de la maladie et par la suite de la perte de l'être cher ; que la cour fait une appréciation globale du préjudice indemnisable de Q... I... à hauteur de la somme de 45.000 € ; que sur le préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie de L... K..., le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante propose à celle-ci, en sa qualité de fille du défunt, une somme de 25.000 € pour le poste de préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie ; que L... K... demande de porter l'indemnisation à la somme de 25.000 € pour le préjudice d'affection et 15.000 € pour le préjudice d'accompagnement et de fin de vie ; que la cour rappelle qu'elle considère que le préjudice d'accompagnement de fin de vie est une composante du préjudice global de la victime indirecte mais qu'elle retient aussi que le barème indicatif du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne s'impose pas à l'appréciation judiciaire de la réparation du préjudice intégral de la victime ; qu'il convient donc de rechercher l'indemnisation de l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence du proche, en l'espèce la fille, et les conséquences morales et psychologiques, au regard de l'accompagnement de la fin de vie et de la proximité affective avec la victime de l'amiante ; que les différents témoignages résultant des attestations produites par les membres de la famille et les proches font clairement apparaître la constance de la présence de L... K... aux côtés de son père malade pendant les années précédant son décès ainsi que la proximité affective qui les unissait ;