Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.884 du 16/12/2020,  partie 6


qu'il résulte de l'examen de ce registre comptable, dont la communication n'est que partielle, que la première partie ne concerne que des droits de douane autres que ceux mis en cause aux termes de la présente procédure, puisqu'il est fait mention de droits antérieurs à l'année 2011 ou postérieurs à l'année 2012 pour la société [...] ; que la deuxième partie fait état de plusieurs lignes comptables mentionnant la société [...] et la société [...] , concernant en totalité des droits de douane postérieurs aux droits objets des avis de mise en recouvrement émis entre 2011 et 2012 tel que cela ressort des points suivants : - point n° 23 mentionnant une date d'envoi d'un courrier recommandé au 30 mars 2012 sans faire état d'accusé de réception, sans précision du numéro de contentieux, rappelant le « PV récapitulatif des notifications effectuées par le bureau de Grenoble » et la mise en oeuvre du droit d'être entendu, pour des droits de douane de 11.190,00 euros et un montant de TVA de 57.066,00 euros, soit un total de 68.256,00 euros, - point n° 26, [...] , visant une date d'envoi et de réception de courrier recommandé au 28 septembre et 1er octobre 2012, une date de LO/LS au 28 septembre 2012 ainsi que la mise en oeuvre du droit d'être entendu, n° de contentieux 13043D00462, pour des droits de douane de 84.304,00 euros et un montant de TVA de 23.404,00 euros, soit un total de 107.708,00 euros, - point n° 29, [...] , visant une date d'envoi et de réception de courrier recommandé au 21 et 22 mars 2013, une LO/LS en date du 19 mars 2013, ainsi que la mise en oeuvre du droit d'être entendu, n° de contentieux 13043D00175, pour des droits de douane de 34.336,00 euros et un montant de TVA de 6.733,00 euros, soit un total de 41.069,00 euros, - point n° 44, [...] , visant une date d'envoi et de réception de courrier recommandé au 26 et 27 mars 2014, une LO/LS du 24 mars 2014, ainsi que la mise en oeuvre du droit d'être entendu, n° de contentieux 14043D00203, pour des droits de douane de 20.932,00 euros et un montant de TVA de 4.126,00 euros, soit un total de 25.108,00 euros, - point n° 58, [...] , visant une date d'envoi et de réception de courrier recommandé au 28 et 29 mai 2015, une LO/LS du 27 mai 2015, ainsi que la mise en oeuvre du droit d'être entendu, n° de contentieux 15043D00263, pour des droits de douane de 12.745,00 euros et un montant de TVA de 2.548,00 euros, soit un total de 15.293,00 euros, - point n° 76, [...] , visant une date d'envoi et de réception de courrier recommandé au 19 et 20 juillet 2016, une LO/LS du 18 juillet 2016, ainsi que la mise en oeuvre du droit d'être entendu, n° de contentieux 16043D00640, pour des droits de douane de 3.815,00 euros et un montant de TVA de 763,00 euros, soit un total de 4.578,00 euros ; que l'administration douanière se limite, aux termes de ses dernières conclusions, à affirmer que les registres comptables établissent la prise en compte du montant des droits litigieux sans fournir aucune explication quant à l'absence de toute mention au sein du document versé ; qu'au surplus, la prise en compte et la communication du montant des droits de douane au redevable par les services des douanes sont nécessairement antérieures aux avis de mise en recouvrement venant authentifier la dette douanière et constituant le point de départ de la procédure contentieuse, conformément à la définition d'un droit constaté et à la mention invoquant l'antériorité de la constatation de la créance douanière sur les avis de mise en recouvrement ; qu'il résulte des développements qui précèdent que, contrairement à ce qu'a relevé le premier juge, l'avis de mise en recouvrement ne peut être considéré comme l'acte formel par lequel l'administration communique au débiteur le montant de la créance qu'elle détient à son encontre ; que, dès lors, faute pour l'administration douanière de rapporter la preuve de la prise en compte effective des droits de douane visés par les 14 avis de mise en recouvrement et de la communication de leur montant au débiteur en amont, il convient en conséquence de dire que la procédure qui a conduit à leur émission est irrégulière et qu'ils doivent être annulés ; que l'administration douanière sera condamnée à rembourser à la société [...] l'ensemble de ses frais de caution ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, jusqu'à la loi du 30 décembre 2009, aucun texte du code des douanes n'exigeait le respect d'une procédure contradictoire avant la délivrance d'un avis de mise en recouvrement ;