Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.938 du 25/03/2020,  partie 3


Il n'est pas contesté que les 8 véhicules correspondent à des véhicules facturés en décembre 2012. L'employeur qui soutient qu'il n'a eu connaissance de la réalité et de l'ampleur des faits que lorsqu'il a eu la réponse de la société FANS refusant de prendre en charge les frais de stockage de livraison ne produit aucun élément pour attester tant de ce refus que de la date à laquelle il a été formulé. Il produit le mail adressé le 29 janvier 2014 par M. W... à M. D..., à l'adresse mail « [...] », dans lequel il précise « nous vous laissons procéder à l'enlèvement des 8 véhicules (.) Je vous joins la facture des frais de stockage (sujet évoqué ensemble) dont nous discuterons ensemble la semaine prochaine lors de votre passage en France et ce avec ma direction ». Dans ce mail, M. W... précise les numéros de châssis, ce dont il résulte que 7 d'entre eux correspondent aux véhicules soulignés par l'employeur dans le listing joint au mail du 2 janvier 2014, l'un étant néanmoins en dépôt à Marseille et non à Villers, et le 8ème étant un véhicule A6 qui ne figure pas dans les 8 véhicules du listing. L'employeur ne produit néanmoins aucun élément de nature à établir que la société FANS aurait refusé de payer les frais de stockage ni à quelle date. Dès lors qu'il est établi que l'employeur a eu connaissance d'une anomalie dans les listings dès le 2 janvier 2014 et qu'il ne produit aucun élément pour établir la date exacte à laquelle il a su qu'il s'agissait de véhicules vendus et non livrés, il convient de considérer que les faits étaient prescrits à la date de l'engagement du licenciement soit le 14 mars 2014. Sur le troisième grief : L'employeur reproche à M. A..., à l'occasion de son activité de ventes à l'export, l'édition, pour chaque facture proforma éditée par la société, d'une seconde facture proforma pour le même véhicule et portant le même numéro et la même date mais avec des montants différents ne correspondant ni aux bons de commande ni au crédit documentaire réalisé, constituant une dissimulation de reventes à perte de nature à remettre en cause l'exécution du Crédoc et l'établissement et la signature de documents sur du papier à l'entête de l'entreprise sans validation de sa hiérarchie afin d'éviter d'avoir une trace informatique. M. A... expose que la facture pro-forma est une proposition d'offre mais non un élément comptable, qu'elle reprend des quantités et des prix pré-définis destinés à donner une vision globale d'une transaction à venir mais ne constitue pas un élément comptable. Il soutient que les faits sont prescrits au motif que les factures litigieuses ont été éditées en décembre 2012. L'employeur souligne que les factures sont de décembre 2013 et conteste la prescription au motif que ce n'est qu'après que le cabinet d'avocats O... ait, par sa consultation du 4 février 2014, relevé des irrégularités dans le CREDOC qu'elle a procédé à des vérifications relatives à l'activité des ventes à l'export, et qu'elle n'a donc eu connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à M. A... qu'à cette date. Il est établi par l'employeur lui-même que les dernières factures incriminées sont de décembre 2013. L'employeur ne produit aucun élément de nature à établir la date à laquelle il aurait eu connaissance de l'établissement d'une 2ème facture proforma, non soumise à la direction selon ses affirmations, M. A... soutenant que la direction était parfaitement au courant de cette pratique. Le courriel adressé le 4 février 2014 à M. L... par M. X... du Cabinet O... en réponse à une consultation de l'employeur sur les conditions de vente de 8 véhicules de marque Audi à un concessionnaire situé en Algérie et sur la sécurité offerte par la proforma signée par le salarié de la société et au risque inhérent au fait que les prix figurant sur la proforma et sur la facture ne soient pas identiques au regard de la mise en oeuvre de la lettre de crédit documentaire. En réponse, le Cabinet O... précise qu'en vertu de la réglementation RUU 600 applicable au CREDOC les informations contenues dans les documents lues « dans le contexte du crédit, du document lui-même et des pratiques bancaires internationales » n'ont pas besoin d'être identiques mais ne doivent pas être en contradiction et déconseille de procéder à la vente d'un véhicule dans le cas où le prix indiqué sur la facture proforma, qui est éditée à titre préparatoire et fournie notamment au CREDOC, serait différent du prix réel figurant sur la facture. Sur la prescription : L'employeur ne justifie pas de la date à laquelle il a été informé de l'émission par M. A... de factures pro-forma d'un montant différent de celui figurant à l'informatique.