décision 16-81.790 du 20/04/2017,  partie 4


en condamnant solidairement le prévenu à payer au Conseil général des Hauts de Seine une somme de 491 564 euros correspondant prétendument au total des sommes perçues par M. [P] en espèces, et aux factures payées pour son compte, quand cette somme excédait largement les limites des sommes visées à la prévention, la cour d&apos;appel a méconnu les termes de sa saisine et le principe de réparation intégrale, privant de ce fait sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors encore que, seul peut ouvrir droit à réparation le préjudice certain né directement de l&apos;infraction poursuivie ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté en l&apos;espèce que le Conseil général constitué partie civile du chef de corruption sollicitait la prise en charge de son préjudice financier quand bien même il avait fait disparaître l&apos;ensemble de la comptabilité interne y afférent de sorte qu&apos;aucun chiffre ne pouvait être prouvé ; que pour indemniser néanmoins le Conseil général à hauteur de 491 564 euros censé correspondre aux sommes utilisées pour corrompre M. [P], la cour d&apos;appel se borne à relever que « l&apos;argent versé pour la corruption provient forcément du Conseil général » ; qu&apos;en prononçant ainsi sur le fondement de motifs nécessairement hypothétiques et insuffisants dès lors que l&apos;existence de ce préjudice n&apos;avait pu être établie avec certitude du fait de la disparition de la comptabilité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors enfin que les personnes condamnées pour un même délit sont, aux termes de l&apos;article 480-1 du code de procédure pénale, tenues solidairement des restitutions et des dommages et intérêts ; qu&apos;il résulte en l&apos;espèce des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que les condamnations pénales relatives au délit de corruption active ont sanctionné l&apos;intervention de MM. [Q], [T] dans la corruption active de M. [P] par la remise d&apos;espèces ou d&apos;avantages, et la complicité de corruption active de M. [Z] ; qu&apos;en limitant la condamnation solidaire des prévenus au titre du préjudice financier prétendument subi par le Conseil général du fait du délit de corruption active à MM. [T] et [P] quand MM. [Q] et [Z] avaient été condamnés pour ce même délit en qualité d&apos;auteur et complice, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article précité" ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 1382 du code civil, devenu l&apos;article 1240 du même code ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du second de ces textes que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l&apos;appréciation appartient souverainement aux juges du fond ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à réparer le préjudice de la partie civile, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la victime n&apos;avait pas commis des fautes ayant concouru à la réalisation de son dommage, de nature à justifier une exclusion ou une atténuation de la responsabilité du prévenu, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. [P] :
 
 Le REJETTE ; 
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. [T] :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 11 février 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.