Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.431 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, pôle gestion fiscale de Paris Sud-Ouest, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à Mme Laura Y... Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, pôle gestion fiscale de Paris Sud-Ouest, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... Z..., l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les premier et second moyens, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2016), que le 23 juin 2009, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme Y... Z... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2004 à 2008 ; qu'après rejet de leur réclamation amiable, l'administration leur a notifié, le 25 février 2010, trois avis de mise en recouvrement pour la somme totale de 127 670 euros au titre des droits éludés et des intérêts de retard ; que soutenant que la procédure de rectification suivie était irrégulière, faute de notification des actes de la procédure à son mandataire, Mme Y..., divorcée de M. Z..., a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de ce supplément d'imposition ;
 
 Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la procédure de rectification et de prononcer la décharge des droits rappelés alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte de l'article L 57 du livre des procédures fiscales que «l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...)», de l'article 1984 du code civil que «le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (...)» et de l'article 1989 du code civil que «le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat: le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre»; qu'au regard de l'interprétation jurisprudentielle de ces dispositions combinées, lorsque le mandat donné par un contribuable
 à un mandataire pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile en ce qu'il s'agit d'un simple mandat de représentation ; qu'en concluant que «  le cabinet CLC aurait donc dû recevoir la réponse à la lettre d'observations qu'il avait envoyée le 25 août 2009 afin de lui permettre de saisir la Commission de conciliation ce que n'a pu faire Mme Y..., destinataire de la réponse qu'elle n'a pu recevoir étant absente de son domicile(...)» après avoir observé qu'«  en l'espèce, le cabinet d'avocats CLC a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 août 2009, répondu à la proposition de rectification de l'administration fiscale du 23 juin 2009 en rappelant le mandat de représentation qu'il avait reçu des époux Y..., dont il avait informé l'administration fiscale par courrier du 21 juillet 2009(...)» mais sans avoir à aucun moment, constaté que le mandat litigieux comportait une mention expresse habilitant le cabinet CLC à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1984 et 1989 du code civil ;