Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.460 du 22/05/2019,  partie 4


Le principe "à travail égal salaire égal" oblige, certes, l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre les salariés mais à la condition que ces salariés soient placés dans une situation identique. La seule référence à la moyenne de l'ensemble des salariés de l'entreprise classé au même niveau ne peut permettre de vérifier si l'égalité de traitement a été respectée ou non. L'employeur produit un tableau concernant les conseillers en gestion de clientèle de l'entreprise, au nombre de 656, qui montre que les salariés de ce métier classés au niveau I perçoivent une rémunération annuelle comprise entre 42 100,00 € et 53 183,00 € selon l'âge des intéressés. Les salariés dont l'âge correspond à celui de M. O... perçoivent une rémunération annuelle brute médiane de 46 300,00 €, ce qui ne permet pas de confirmer la différence de traitement dont se plaint le salarié. M. O... soutient que la catégorie des conseillers en gestion du patrimoine est trop étroite pour permettre une comparaison utile mais, en l'absence de tout autre élément de comparaison, elle permet, à tout le moins, de comparer la rémunération du salarié avec celle des salariés de la même catégorie et, par conséquent, placés dans une situation identique à la sienne. Il soulève par ailleurs "l'incohérence" de ce document en ce que sa rémunération est plus de 3 000,00 € supérieure à la moyenne des rémunérations correspondant à sa tranche d'âge en expliquant cette différence par l'ancienneté de son passage en classe I et en soulignant qu'en 2000, sa rémunération annuelle dépassait déjà "largement'' la rémunération annuelle brute des conseillers en gestion de patrimoine de cette tranche. Quoi qu'il en soit, même si le niveau de rémunération atteint par le salarié résulte pour partie de l'ancienneté de son accès au grade, il n'en reste pas moins que la comparaison avec l'ensemble des conseillers de gestion en patrimoine ne révèle pas la différence de traitement dont se plaint M. O.... L'employeur justifie que M. O... a bénéficié de 31 revalorisations de salaire de 1992 à 2012 et que son salaire, porté à 50 027,00 € en 2012, a atteint 54 000,00 € au mois d'avril 2014. Il est vrai que la plupart de ces augmentations sont communes à l'ensemble des salariés de l'entreprise mais M. O... a néanmoins bénéficié d'une augmentation personnelle de 2% en 2001, de 2,11% en 2002, de 3,29% en 2008 et de 3,15% en 2010 avant de connaître une augmentation de 7,94% en 2014, étant précisé que le salarié a bénéficié de 2004 à 2006 d'un congé projet qui est de nature à expliquer l'absence de revalorisation pendant cette période. Le salarié ne saurait se prévaloir utilement du tract syndical diffusé en 2017 évoquant des statistiques selon lesquelles 91,8% des salariés auraient eu une augmentation de salaire depuis 3 ans. Si cette statistique n'est pas contestée, l'employeur fait valoir, ajuste titre, qu'elle permet seulement de révéler le pourcentage des salariés ayant bénéficié d'une augmentation de salaire dans les 3 ans précédant l'établissement de cette statistique (2016 semble-t-il) de sorte qu'il ne peut en être tiré aucune conclusion pour les années antérieures. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les documents produits par l'employeur sont de nature à démontrer que M. O... ne peut se plaindre d'aucune différence de traitement en ce qui concerne le montant de sa rémunération. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur O... considère être l'objet de discrimination n'ayant pu obtenir, comme il le souhaitait, de passer en classe J malgré ses résultats et les appréciations de sa hiérarchie ; Monsieur O... se plaint de la stagnation de sa classification (courrier du 15/03/2013); que l'employeur (courrier en réponse du 28/03/2013) confirmait les règles internes régissant le déroulement des carrières ainsi que la nécessité d'une mobilité géographique en vue de l'accession au niveau J ; qu'après réexamen de son dossier, la Société Générale avait décidé d'avancer sa mise en mobilité et proposait à Monsieur O... (courrier du 03/04/2013) un poste de CGP au sein de l'agence ALES REPUBLIQUE, assortie d'une accession au niveau J ainsi que d'une augmentation de rémunération de près de 8 % ; par courrier en date du 10 avril 2013, cette proposition était refusée; qu'en date du 26 avril 2013, Monsieur O... saisissait le conseil de prud'hommes afin de voir condamner la SOCIETE GENERALE pour discrimination par l'avancement; qu'aucune conciliation ne paraissait possible lors de l'audience du 31 mai 2013; qu'une proposition de poste à VITROLLES était refusée par Monsieur O... selon courrier du 25 mars 2014 ; qu'il se portait candidat au poste de CGP à GRASSE ; que cette candidature est en instance à la date de cette audience ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, une discrimination est illicite lorsqu'elle est fondée sur l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille ou de grossesse, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le nom de famille ou en raison de l'état de santé ou du handicap;