Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.256 du 07/01/2021,  partie 3


que Mme R... reproche à la Caisse d'avoir instruit la demande de prise en charge du décès de son époux au titre d'une aggravation de sa maladie professionnelle déclarée en 1982 et de ne pas avoir requalifié la maladie alors qu'elle avait été informée, notamment par le rapport d'expertise du Docteur Y..., que le décès était compatible avec un mésothéliome ; que si un changement de qualification se traduisant par la substitution d'un tableau de maladie professionnelle à un autre pour une même pathologie est admis, il ne saurait être substituée une pathologie à une autre dès lors qu'il s'agit de deux pathologies distinctes, devant faire l'objet de déclarations distinctes ; qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L.431-2 et L.461-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale que, s'agissant des maladies professionnelles, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; qu'en application de l'article L.461-5 alinéa 1er du même code, la victime qui réclame la prise en charge d'une pathologie au titre de la législation professionnelle doit formaliser sa demande auprès de la Caisse Primaire ; que le certificat médical établi le 30 septembre 2011 par le docteur J... indique que M. R... est décédé des suites d'un mésothéliome pleural en rapport avec l'amiante et dont le diagnostic a été posé au début de l'année 2011 ; qu'ainsi, dès le 30 septembre 2011, Mme R... avait été informée de l'existence d'un lien pouvant exister entre la maladie « mésothéliome » de son défunt époux et l'activité professionnelle de ce dernier ; que ce certificat médical constitue donc le point de départ de la prescription ; que Mme R... n'ayant complété au nom de son défunt époux aucune déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome pleural, maladie distincte de l'asbestose et aucune circonstance constitutive d'un cas de force majeure n'étant invoquée, c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que la prescription biennale était acquise depuis le 1er octobre 2013 et que le recours de Mme R... devait être déclaré irrecevable ; que par suite, le jugement critiqué sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE selon les dispositions de l'article L.431-2, 1° du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; que ce délai concerne aussi bien le recours tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que s'agissant des victimes de maladies professionnelles, l'article L.461-1 du code la sécurité sociale précise que la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ; que par ailleurs, si une déclaration de maladie professionnelle peut faire l'objet d'une requalification de la pathologie par la caisse, encore faut-il que ceci soit sollicité par la victime, et à tout le moins que la pathologie concernée ait fait l'objet d'une réelle déclaration ; qu'en l'espèce, une première pathologie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique concernant M. R... le 3 septembre 2003 ; que par la suite aucune autre pathologie n'a été déclarée à titre de maladie professionnelle par lui ou par ses ayants droit ; que seul son décès a été annoncé à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique en lui indiquant qu'il était dû à un mésothéliome ; qu'il est constant qu'un mésothéliome est une pathologie différente des plaques pleurales et qu'il n'a été sollicité aucune prise en charge de cette autre maladie professionnelle ; que si la caisse n'est pas tenue par la qualification initiale retenue par le certificat médical ou par la victime, encore faut-il que l'instruction soit toujours en cours pour pouvoir procéder à un changement de qualification ; que tel n'était plus le cas ici puisque la première instruction avait pris fin en septembre 2003 ; qu'au surplus cette requalification n'a jamais été demandée par Mme R... ; qu'enfin, et surtout, la pathologie « mésothéliome » et son origine professionnelle est établie par un certificat médical en date du 30.09.2011 ; que Mme R... disposait, à compter de cette date, d'un délai de deux ans pour solliciter la prise en charge de la maladie professionnelle « mésothéliome » par la caisse ; qu'aucune demande en ce sens n'a jamais été formée ; que dès lors la prescription biennale est acquise depuis le 1.10.2013 et Mme R... devra donc voir son recours déclaré irrecevable ;
 
 ALORS QUE la juridiction qui déclare une partie irrecevable en sa demande ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer au fond ;