Tribunal d'instance de Courbevoie,  décision 14-19.139 du 15/04/2015,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Z... et A..., Mme Y... et la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT 
 
 Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération nationale des Personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, monsieur X..., monsieur Z..., madame Y... et monsieur A... de leur demande d'annulation des désignations intervenues le 31 mars 2014 des membres des CHSCT « Régions » et « Ile-de-France » de la société Devoteam SA ; 
 
 AUX MOTIFS D'UNE PART QUE les résultats des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Devoteam ont été proclamés le 13 décembre 2013 ; que, par requête en date du 16 décembre 2013, le tribunal d'instance de Courbevoie a été saisi en vue de voir annuler les élections ; que, suite à l'audience du 3 mars 2014, l'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2014 ; que le 31 mars 2014, le collège désignatif a procédé à l'élection des membres des CHSCT « Ile-de-France » et « Régions » (cf. jugement p. 3 § 1 à 4) ; 
 1°) Sur les conséquences de l'annulation le 1 er avril 2014 des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel : 
 qu'en vertu de l'article L. 4613-1 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; que l'annulation d'une élection ne fait perdre aux salariés leur qualité de membres de l'institution représentative qu'à compter du jour de l'annulation et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, le 31 mars 2014, lors de la désignation des membres du CHSCT, le collège désignatif était valablement constitué puisque l'annulation de la validité des mandats électifs n'a pu produire ses effets que le 1er avril 2014, date du jugement annulant les élections professionnelles ; 
 
 1°) ALORS QUE l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel entraîne l'annulation de la désignation des membres du CHSCT effectuée par un collège désignatif irrégulièrement constitué ; qu'il suffit que le tribunal d'instance ait été saisi de la contestation dans le délai de 15 jours suivant cette désignation ; qu'en décidant dès lors, pour refuser d'annuler les désignations intervenues le 31 mars 2014, que l'annulation des mandats électifs n'a pu produire effet que le 1er avril 2014, date du jugement, le tribunal qui a été saisi dans le délai de 15 jours susvisé, a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 4613-1 et R. 4613-11 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à l'appui de leur requête, la Fédération CGT et les salariés faisaient valoir que l'employeur et les parties qui s'étaient opposées à la demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel avaient engagé le processus de désignation des membres du CHSCT en toute connaissance de cause du litige pendant devant le tribunal d'instance, que l'élection avait été organisée précipitamment la veille du délibéré ; qu'en se bornant à énoncer que l'annulation d'une élection ne fait perdre aux salariés leur qualité de membres de l'institution représentative qu'à compter du jour de l'annulation et n'a pas d'effet rétroactif, sans répondre à ces conclusions d'où il résultait que la désignation avait été obtenue par fraude, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE 
 3°) Sur la décision de l'inspection du travail : 
 qu'en vertu de l'article R. 4613-2 du code du travail, l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel ; qu'en l'espèce, par décision du 31 mars 2014, l'inspecteur du travail a rejeté la demande de monsieur X... visant à obtenir la réservation d'au-moins deux sièges pour les employés et techniciens au CHSCT IDF et un siège pour les employés et techniciens au CHSCT Régions en considérant que le code du travail n'attribuait pas compétence à l'inspecteur du travail pour réserver à une catégorie de personnel les sièges auxquels la réglementation n'attribue aucune affectation catégorielle particulière ;