Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.085 du 13/10/2021,  partie 5


que la disposition du jugement ayant invité Mme [P] à solliciter ses créances devant le notaire et le juge commis pour l'acquisition l'entretien et la rénovation du bien propre de M. [U] à [Localité 6] (GRECE) n'a fait l'objet d'aucune demande d'infirmation ; qu'elle sera donc confirmée ;
 
 Alors 1°) qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué relatif au rejet de la pièce n°11 produite par Mme [P] le 26 mars 2019 (attestation de M. [D] du 17 septembre 2018) entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il l'a dit que M. [F] [U] était titulaire d'une créance sur Mme [P] pour l'acquisition du bien sis à [Localité 3] et d'avoir dit que M. [F] [U] est titulaire d'une créance sur Mme [P] au titre de l'avance de 200 000 F consentie en 1992 pour réaliser une acquisition immobilière en GRECE ([Adresse 4]), cette créance s'élevant à 30 489,80 euros ;
 
 Alors 2°) que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ; qu'en affirmant, pour dire que M. [U] était titulaire d'une créance de 200 000 francs, d'une part, que Mme [P] avait déposé un chèque de 200 000 francs émis par M. [U] sur son compte bancaire, d'autre part, qu'elle ne justifiait pas que la somme d'argent avait aussi servi à l'acquisition de la maison de M. [U] à [Localité 6] et qu'elle avait pu seule financer l'intégralité des travaux de la maison de [Adresse 4], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le l'article 1315 du code civil ;
 
 Alors 3°) qu'en affirmant que « selon un courrier de Maître [D], en date du 6 juin 1995 adressé à Maître [U] et produit par Mme [P] (pièce 17 appelante), des travaux de rénovation de la maison de [Adresse 4] avaient été réalisés, à cette date, pour un montant de 30 036 euros soit 197 023F ; que sur cette somme de 197023F, le courrier du 6 juin 1995 précise, qu'entre février 1995 et juillet 1995, les travaux ont été financés par des fonds remis par Maître [D] à l'architecte ou chef de travaux (désigné comme étant [O]) à hauteur de 107 600F (soit 5 600 000 drachmes), ce qui épuise et la somme de 140000F et la somme de 200 000F (avec le prix d'achat)», cependant que le courrier du 6 juin 1995 de M. [D] ne mentionnait aucunement qu'entre février et juillet 1995 des travaux avaient été financés par des fonds remis par Maître [D] à l'architecte ou chef de travaux à hauteur de 107 600 F, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [F] [U] était titulaire d'une créance sur Mme [P] au titre du règlement du contentieux inhérent à la vente du studio de [Localité 5], cette créance s'élevant à la somme de 6097,96 euros (soit 40 000F) ;
 
 Aux motifs qu'il est établi que par acte authentique en date du 15 septembre 1997 Mme [P] a vendu à M. [S] [T] un studio et une cave sis [Adresse 2] (pièce 70 intimé) en faisant état d'une superficie de 17m2 pour le studio ; que par courrier du 9 octobre 1997 (pièce 71 intimé), l'acquéreur a contesté cette superficie, après avoir fait effectuer un mesurage ayant permis de calculer que la superficie vendue était en réalité de 12,80m2, et a sollicité une indemnisation en conséquence ; que M. [U] fait valoir que le litige a été réglé sous ses auspices et qu'il a réglé à cet effet une somme de 40 000F à M. [T] ; qu'il justifie d'un débit de 40 000F enregistré le 19 avril 2001 sur le compte BNP professionnel ouvert à son nom (pièce 71 intimé) et de la souche du chèque mentionnant qu'il est émis au profit de M. [T] (pièce 71 intimé) ; que Mme [P] n'a contesté ni l'existence du contentieux survenu lors de la vente du studio de [Localité 5] ni les modalités de règlement de ce contentieux par Monsieur [U] ;
 
 Alors 1°) qu'en se bornant à constater que M. [U] avait émis un chèque de 40 000 francs à partir de son compte professionnel pour en déduire qu'il bénéficiait d'une créance sur Mme [P] de son montant relatif au règlement du contentieux inhérent au studio à [Localité 4], sans rechercher la raison pour laquelle ce chèque a été émis à travers le chèque professionnel et le compte CARPA de M. [U] en sa qualité d'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1536 du code civil ;