décision 16-80.351 du 03/05/2017,  partie 2



 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus civilement responsables du préjudice subi par la commune de Gassin ;
 
 "aux motifs que, dans la requête, en date du 17 décembre 2008, saisissant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, reprise en première page de l'ordonnance de cette juridiction, en date du 10 mars 2009, la société civile immobilière Dacal et M. X... « soutiennent qu'ayant commencé sans autorisation des travaux de construction d'une maison d'habitation, ils ont sollicité un permis de régularisation   » ; que, plus généralement, ils contestent le refus opposé par la commune, le plan local d'urbanisme (PLU) étant en effet selon eux purement indicatif et sans valeur normative au cas d'espèce en raison de l'existence d'un lotissement disposant d'un règlement intérieur approuvé ; qu'ils ont réitéré cette argumentation un an plus tard devant le tribunal administratif de Toulon statuant au fond puis devant la cour administrative d'appel ; qu'il ressort de l'analyse des différentes décisions des juridictions administratives (TA de Toulon du 19 mars 2010, CAA de Marseille du 29 mars 2012 confirmée par le CE le 14 mai 2014) que la position de la commune de Gassin sur la validité du PLU et la nécessité, au regard du parti pris urbanistique, de protéger les zones naturelles des atteintes dont elles pourraient faire l'objet, a été validée ; que chacune des juridictions administratives saisies a ainsi et successivement constaté le non-respect des règles d'urbanisme et des prescriptions du PLU par la société civile immobilière Dacal et M. X... ; que la motivation de la cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 29 mars 2012, désormais définitif, est à cet égard explicite : «   qu'il s'ensuit que le maire, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article L. 442-11, la concordance des règles d'urbanisme du lotissement et du plan local d'urbanisme de Gassin n'étant pas en cause, était tenu de refuser de délivrer le permis d'aménager sollicité par M. X... et la société civile immobilière Dacal ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que le maire aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont substitué ce motif à ceux de la décision attaquée et ont considéré que le refus du maire était légal ;   » ; que le non-respect de l'intégrité et de la qualité des sites et paysages naturels ou encore de la valeur du boisement dans des espaces naturels que la commune entend protéger est constitutif d'une atteinte environnementale importante ; que l'emprise au sol de la construction litigieuse est en effet de plus de 152 m² ; que ce manquement caractérise la faute civile invoquée par la commune de Gassin, directement imputable au comportement délibéré de la société civile immobilière Dacal et de M. X... ; que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la commune de Gassin est donc bien fondée à demander la réparation de son dommage environnemental à la société civile immobilière Dacal et à M. X... ;
 
 "1°) alors que l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé suppose que l'existence de la faute civile soit démontrée à partir et dans la limite des faits objets des poursuites ; qu'à défaut de pouvoir se référer au procès-verbal de constatation d'infractions définitivement annulé, et n'y ayant en tout état de cause fait aucune référence dans sa décision, il appartenait à la cour d'appel de préciser sur quelles preuves elle se fondait pour considérer les faits poursuivis comme établis ;
 
 "2°) alors que la prévention vise des faits commis le 27 mars 2008 relatifs à la construction d'une maison de 152 m² ; que l'arrêt attaqué se réfère à des décisions des juridictions administratives portant sur des faits postérieurs à ceux poursuivis – s'agissant d'un refus de permis d'aménager du 22 octobre 2008 – et distincts de ceux-ci – le litige administratif portant sur la division du lot sur lequel se situe la construction en deux – pour retenir le non-respect des règles d'urbanisme et des prescriptions du PLU ; que les faits soumis à la juridiction administrative étant distincts de ceux visés à la prévention, à supposer la faute démontrée, elle était étrangère aux faits objet des poursuites dans la seule limite desquels la cour pouvait se prononcer ; que l'arrêt attaqué est ainsi entaché d'excès de pouvoir ;
 
 "3°) alors qu'en matière d'urbanisme, la faute ne peut résulter que d'une violation des règles en vigueur ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de préciser les dispositions du code de l'urbanisme ou des documents locaux d'urbanisme dont la violation était reprochée aux prévenus ; qu'en se bornant à constater l'existence d'une « atteinte environnementale » sans rechercher en quoi les faits poursuivis seraient constitutifs d'une violation des règles applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;