décision 18-80.195 du 19/02/2019,  partie 2


que les propos incriminés au titre de la diffamation avaient été tenus, pour les uns, lors de séances du congrès de la Nouvelle-Calédonie qui débattait d'une résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant la suspension de fonctions dont Mme Y... avait été parallèlement l'objet en raison des mêmes faits de violation du secret professionnel, pour les autres à la radio ou à la télévision ; que le tribunal correctionnel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté de ses demandes la partie civile, qui a seule relevé appel de ce jugement ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. F..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'en déposant plainte le 19 juin 2013 auprès du procureur de la République contre Mme Y... pour violation du secret professionnel, M. F... a agi avec une légèreté fautive justifiant l'indemnisation de Mme Y... au titre de son préjudice moral, condamné M. F... à lui payer 3 000 000 F CFP à ce titre outre la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que la plainte de M. F... ayant été déposée sans délibération du gouvernement doit être tenue pour l'avoir été à titre personnel ; que l'action de Mme Y... est donc recevable" ;
 
 "alors que M. F..., président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à ce titre chef de l'administration de la Nouvelle Calédonie, faisait valoir qu'il ne pouvait voir sa responsabilité recherchée à titre personnel dès lors qu'il avait déposé plainte contre Mme Y... en cette qualité et non à titre personnel, au visa de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, l'avis à victime ayant d'ailleurs été adressé à la Nouvelle-Calédonie ; qu'en se fondant, pour déclarer Mme Y... recevable à agir contre lui personnellement, sur l'absence de délibération du gouvernement autorisant M. F..., dès lors nécessairement pris en sa qualité de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie , à porter plainte, la cour, qui a confondu un défaut de pouvoir avec la qualité pour agir de M. F... en tant que représentant du gouvernement de Nouvelle-Calédonie à raison de faits commis dans l'exercice de ses fonctions par l'une des directrices de cette administration, s'est déterminée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, si, pour écarter le moyen d'irrecevabilité de l'action de Mme Y... pris de ce que la plainte n'avait été déposée par M. F... qu'au nom de la Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel s'est fondée sur le motif inopérant pris de l'absence de délibération du gouvernement en ce sens, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que la seule circonstance qu'une personne physique ait agi pour le compte d'une personne morale n'est pas susceptible d'exonérer cette personne physique de la responsabilité qu'elle encourt de son propre fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation proposé pour M. F..., pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'en déposant plainte le 19 juin 2013 auprès du procureur de la République contre Mme Y... pour violation du secret professionnel, M. F... a agi avec une légèreté fautive justifiant l'indemnisation de Mme Y... au titre de son préjudice moral, et a condamné M. F... à lui payer 3 000 000 F CFP à ce titre outre la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que selon l'article 226-10 du code pénal, il découle de la relaxe de Mme Y... par le tribunal correctionnel, la fausseté du fait dénoncé en ce que les faits reprochés, quoique matériellement établis, n'en constituaient pas pour autant une violation du secret professionnel ; qu'il résulte des éléments produits que suite à la décision de fin de fonction de Mme Y..., prise le 11 juin 2013, par le gouvernement avec la voix prépondérante de son président puis la décision de suspension de fonction prise par le président seul le 12 juin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a décidé le 13 Juin 2013 de la création d'une commission d'enquête ad hoc concernant la suspension de fonction ; qu'il en résulte déjà, à ce stade, que l'analyse opérée par M. F... sur le caractère délictueux des communications reprochées à Mme Y... ne faisait l'unanimité ni des membres du gouvernement ni des membres du congrès ce qui devait conduire M. F..., dans un souci d'impartialité, d'objectivité et de prudence, à attendre les conclusions de la commission d'enquête et la confirmation d'une analyse commune sur le comportement de Mme Y... avant de déposer plainte ;