décision 15-28.115 du 02/06/2017,  partie 4


qu'en se fondant sur la condamnation pénale de M. X... pour délit d'abus de bien social, quand cette faute n'avait pas été commise en sa qualité de salarié et ne pouvait donc être retenue à son encontre pour caractériser une faute lourde ou une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.

2/ ALORS subsidiairement QUE le juge ne saurait reconnaître l'existence d'une faute lourde sans relever l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ; que si le délit d'abus de bien social comporte un élément intentionnel, il n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en se bornant à relever que M. X... avait été jugé coupable d'abus de bien social au préjudice de la société Delphi France et qu'il avait commis une faute lourde pour s'être accordé une prime d'un montant exorbitant tout en connaissant la situation comptable de son employeur, n'a pas établi en quoi il était animé par la volonté de nuire aux intérêts de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail ;
 
 3/ QUE la faute lourde se traduit par une intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice ; qu'en se bornant à relever que l'avenant n° 4 du 29 mars 2002 avait été conclu dans des conditions irrégulières à défaut d'avoir été signé par un second membre du conseil exécutif de la société Delphi France et d'avoir été transmis au commissaire aux comptes dans le délai d'un mois, sans établir en quoi ces irrégularités supposées auraient été commises par le salarié avec la volonté de nuire à son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail ;
 
 4/ ALORS enfin QUE la charge de la preuve de la gravité des faits qualifiés par l'employeur de faute grave incombe à ce dernier et le salarié n'a rien à démontrer ; qu'en se bornant à relever que M. X... n'avait pas contesté les deux autres griefs contenus dans la lettre de licenciement ayant trait à la dissimulation de problèmes de qualité des produits et de falsification de rapports qualité ainsi qu'à la dissimulation de réclamations clients pour en déduire que la faute grave était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Delphi France à lui verser une somme de 120.829,12 euros à titre de prime de fin de fonctions ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE par avenant au contrat de travail en date du 7 janvier 2002, les parties sont convenues d'une « prime de fin de fonctions» allouée au salarié, qui, en cas de rupture du fait de l'employeur, est équivalente à douze mois de traitement de base brute ; qu'en se fondant sur ces dispositions, Gaston X... prétend à la condamnation de la SAS Delphi France au paiement de la somme de 120.829,12 euros ; que le paiement de cette prime est indépendant du motif de la rupture du contrat ; que toutefois, l'avenant au contrat de travail est un contrat synallagmatique qui, comme tel, suppose qu'il soit exécuté de bonne foi ; que le licenciement pour faute lourde avérée de Gaston X... suffit à caractériser son absence de bonne foi à l'exécution de cet avenant, le privant de la possibilité d'en revendiquer le bénéfice ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le licenciement pour faute lourde de M. X... est avéré et n'était pas illicite ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif attaqué par le second moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE si l'un des contractants réclame l'exécution de ce qui lui est dû sans pour autant payer ce qu'il doit, l'autre contractant peut refuser d'exécuter sa propre prestation en lui opposant l'exception d'inexécution ; que l'exception d'inexécution ne peut être mise en oeuvre qu'en présence d'obligations ayant une certaine connexité de par leur origine commune et apparaissant de ce fait comme ayant un caractère d'interdépendance ; que ne sont pas interdépendantes l'obligation de régler une prime de fin de fonctions mise à la charge de l'employeur non subordonnée au comportement du salarié et celle de ce dernier d'exécuter de bonne foi son contrat de travail ; qu'en dispensant la société Delphi France de son obligation de régler la prime de fin de fonctions à M. X... motif pris de ce qu'il n'aurait pas exécuté de bonne foi son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.