Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.869 du 11/12/2019,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme H....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme M... H... de sa demande à l'encontre de Mme O... J... et Mme L... J... tendant à lui voir déclarer inopposable la donation-partage intervenue le 24 janvier 1997 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1167 du code civil dispose que les créanciers peuvent « en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits » et permet ainsi à celui-ci d'obtenir que l'acte d'appauvrissement fait par son débiteur en fraude de ses droits lui soit déclaré inopposable ; qu'il faut qu'un principe de créance ait existé au moment de l'acte frauduleux pour que l'action paulienne puisse aboutir ; que Mme H... estime que les conditions de l'action paulienne sont réunies, sa créance étant née avant la donation litigieuse ; qu'elle allègue le caractère rétroactif de la résolution pour soutenir qu'elle ne devait rien dès l'origine et qu'ayant payé des sommes importantes dès la signature des conventions, elle était donc créancière à la date de la donation ; que l'arrêt de cette cour n'est en effet que « déclaratif de ses droits » ; que Mmes J... contestent l'antériorité de la créance à la donation litigieuse ; qu'elles prétendent que leur mère était créancière de Mme H... jusqu'à l'arrêt du 20 mars 2001 ; qu'elles relèvent qu'aucune restitution n'est intervenue au bénéfice de E... I... en exécution de cet arrêt ; que le principe de créance doit s'apprécier à la date de l'acte authentique passé le 24 janvier 1997, par lequel E... I... a consenti une donation-partage avec réserve d'usufruit de sa résidence principale à ses deux enfants, Mmes J... ; que l'existence ou pas de ce principe de créance doit être appréciée au regard de la chronologie des faits qui, avant la donation litigieuse, est la suivante : par acte sous seing privé en date du 21 mars 1996, E... I... et Mme H... ont conclu un protocole d'accord de présentation de clientèle aux termes duquel la première s'engageait à présenter sa clientèle à la deuxième en contrepartie de la somme de 600 000 francs, celle de 200 000 francs étant fixée en plus pour la reprise du mobilier ; qu'un contrat de collaboration a été signé le 26 mars 1996 entre les parties, avec rétrocession d'honoraires de 150 000 francs à E... I..., celle-ci s'engageant, par cet acte, à demeurer aux côtés de Mme H... pour une durée ramenée par avenant signé le 1er avril 1996 à six mois ; que parallèlement, Mme H... a acquis de M. F..., époux de E... I..., un mobilier d'une valeur de 200 000 francs ; que le bâtonnier de l'ordre des avocats de cette cour a été saisi le 20 décembre 1997 par E... I... et le 19 janvier 1998 par Mme H... ; que la saisine de l'instance arbitrale est donc intervenue près d'un an après la donation litigieuse datée du 24 janvier 1997 ; qu'il résulte du compromis signé entre les parties le 23 mars 1998 que les parties étaient d'accord sur le rôle de « l'arbitre [qui] aura à dire et juger, au vu des pièces documents qui lui seront communiqués par les parties : 1) dans quelles conditions les conventions conclues ont été exécutées et établir les comptes entre les parties, 2) au besoin, quel est le montant des dommages-intérêts que chacune des parties pourrait prétendre percevoir en réparation du préjudice subi du fait des agissements ou de l'attitude de l'autre partie » ; qu'à cette date, postérieurement à la donation litigieuse, le litige était noué mais les demandes étaient réciproques ; qu'il résulte de la décision rendue le 28 mai 1998 que dès cette première instance arbitrale, E... I... a demandé l'exécution des conventions litigieuses et le paiement du prix, soit 550 000 francs (200 000 francs pour la reprise du mobilier, 150 000 francs pour la rétrocession d'honoraires et 150 000 francs pour les meubles acquis de M. F...), tandis que Mme H... demandait la résolution de l'ensemble des conventions conclues et la restitution des sommes reçues en exécution de ces conventions ; qu'à l'instar de [la sentence] arbitrale rendue le 28 mai 1998, il convient d'observer que « s'il est vrai que les demandes de E... I... prennent appui sur des textes conventionnels, celles de Mme H... nécessitent l'appréciation du comportement des parties dans la phase d'exécution des conventions » ; qu'il résulte de la sentence arbitrale rendue le 29 juillet 1998 avec l'exécution provisoire, que Mme H... devait payer à E... I... la somme de 546 282 francs en exécution de ses engagements et que E... I... devait payer à Mme H... la somme de 418 074 francs qu'elle avait personnellement encaissée postérieurement au 1er avril 1996 ;