Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.708 du 08/09/2021,  partie 2


appel de Versailles siégeant en chambre de discipline demande à la cour de : débouter le notaire de toutes ses demandes, fins, et conclusions [et de] confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le 7 mars 2017 (...) » ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ensemble les articles 5-1 de l&apos;ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, 5-1 de l&apos;ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales :
 
 8. Il résulte de ces textes, d&apos;une part, que l&apos;exigence d&apos;un procès équitable impose, au regard des principes d&apos;égalité des armes et d&apos;impartialité du juge, qu&apos;une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions, d&apos;autre part, que le conseil régional des notaires, siégeant en chambre de discipline, constitue une telle juridiction. 
 
 9. L&apos;arrêt mentionne, en qualité d&apos;intimée, le « conseil régional des notaires – chambre de discipline ».
 
 10. En procédant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le notaire fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 3°/ que lors des débats devant la cour d&apos;appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l&apos;intermédiaire d&apos;un membre de la chambre ; que ces observations, formulées en qualité de sachant, ont un caractère technique et visent à informer le juge sur les spécificités de la profession de notaire et de son exercice ; qu&apos;elles ne sauraient avoir pour objet ni de défendre la régularité et le bien-fondé la décision dont appel rendue par la juridiction disciplinaire qu&apos;il préside, ni de demander la condamnation du professionnel poursuivi ; qu&apos;en statuant pourtant au visa des « dernières écritures notifiées le 24 mai 2019 » développées à l&apos;audience aux termes desquelles « le président du conseil régional des notaires de la cour d&apos;appel de Versailles siégeant en chambre de discipline demande à la cour de : débouter le notaire de toutes ses demandes, fins, et conclusions [et de] confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le 7 mars 2017 (...) » , et défend la régularité procédurale et le bien-fondé de la décision rendue par la chambre de discipline qu&apos;il préside, la cour d&apos;appel a violé les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que, au surplus, lors des débats devant la cour d&apos;appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l&apos;intermédiaire d&apos;un membre de la chambre ; que ces observations doivent être présentées personnellement, et non par l&apos;intermédiaire d&apos;un avocat développant oralement les conclusions qu&apos;il a déposées ; qu&apos;en se bornant à viser les écritures du 24 mai 2019 du président du conseil régional des notaires de la cour d&apos;appel de Versailles siégeant en chambre de discipline, assisté de M. Eric Azoulay, avocat, et développées à l&apos;audience, sans qu&apos;il résulte des énonciations de son arrêt que le président de la chambre de discipline, ou un membre délégué, aurait été entendu personnellement en ses observations, la cour d&apos;appel a violé les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 16, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels :
 
 12. Il résulte de ces textes, d&apos;une part, que lors des débats devant la cour d&apos;appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l&apos;intermédiaire d&apos;un membre de la chambre, lesquelles, formulées, en qualité de sachant, ont un caractère technique et visent à informer le juge sur les spécificités de la profession de notaire et de son exercice, d&apos;autre part, que la chambre de discipline des notaires n&apos;ayant pas la qualité de partie à l&apos;instance, son président ne peut présenter ses observations par l&apos;intermédiaire d&apos;un avocat développant en son nom oralement les conclusions qu&apos;il a déposées.
 
 13. L&apos;