Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-15.890 du 25/10/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE sur la déchéance de garantie : au soutien de son appel, la société Galian avançait que l'augmentation du rapport sinistres à cotisations démontrait que les sociétés Agence Lesage et Gim n'avaient délibérément pas cherché à respecter les conditions générales et spéciales du contrat Versalis, ce qui constituait une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (art. L. 113-1 du code des assurances) ouvrant droit à déchéance de garantie ; que l'assureur ajoutait que, dans leurs dernières écritures, elles avaient reconnu explicitement qu'elles ne se considéraient pas tenues de respecter leurs obligations contractuelles puisqu'elles bénéficiaient de la couverture globale ; que les intimées répliquaient que lors de la souscription du contrat, CGI-Assurances (Galian Assurances) avait mis en avant l'existence d'une clause de couverture globale permettant à son assurée d'avoir une gestion plus facile de l'indemnisation des impayés, mais surtout d'éviter le rejet de l'indemnisation au motif de ce que l'une des multiples obligations n'aurait pas été remplie et revendiquaient l'application de cette clause qui les dispensait des obligations auxquelles Galian faisait référence ; qu'en outre, elles estimaient que l'assureur ne rapportait pas la preuve de leur intention d'échapper à leurs obligations contractuelles ; qu'elles précisaient que si elles avaient été informées de la fin de la couverture globale à compter du 1er décembre 2005, à aucun moment, il ne leur avait été rappelé la possibilité pour l'assureur de résilier le contrat si elles refusaient cette modification de sorte que Galian est toujours tenue de sa garantie au titre de la couverture globale ; que les conditions particulières du contrat prévoyaient expressément l'application d'une clause de couverture globale prévue au chapitre 5 des conditions générales, rédigée comme suivait : « CLAUSE 01 : COUVERTURE GLOBALE / Nous ne prononcerons pas la déchéance de la garantie prévue dans le cas où : / - vous ne seriez pas en mesure de nous transmettre un dossier de sinistre complet tel que prévu aux articles 1-10, 1-13 et 1-26, / - de bonne foi vous auriez commis une erreur dans le respect des règles de solvabilité du locataire ou de la caution (articles 2-55 et 2-59) » ; que l'assureur ne contestait pas en cause d'appel l'existence de la clause de couverture globale mais seulement sa mauvaise exécution par les assurés, qui auraient commis une faute intentionnelle en utilisant cette clause "pour leur permettre de s'exonérer de leurs obligations" et non pour "couvrir les risques de manquement des sociétés souscriptrices à leurs obligations contractuelles" ; que toutefois, il ne produisait aux débats aucune attestation ou document visant à démontrer que sciemment les deux sociétés intimées n'auraient pris aucune précaution dans le choix des locataires, agissant, en connaissance de cause de risques d'insolvabilité ; que l'augmentation du rapport sinistres à cotisations, au demeurant non documentée en l'espèce au regard de l'activité de chacune des sociétés intimées, ne saurait constituer en soi la démonstration d'une intention dolosive ; qu'en outre, les exemples donnés par l'assureur du manquement aux obligations contractuelles (non-respect du délai de saisine d'un huissier, caractère incomplet des dossiers) ne caractérisaient pas l'existence d'une intention fautive ; que s'agissant, plus particulièrement, de l'absence de cautionnement complémentaire pour certains dossiers (ratio de solvabilité revenus/loyers supérieur à 33 %), la société Galian ne déposait aucune pièce en ce sens de sorte qu'il ne s'agissait que d'une simple allégation ; qu'enfin, l'assureur ne saurait arguer de la reconnaissance par les intimées de leur faute dès lors que celles-ci ne faisaient que revendiquer l'application de la clause de couverture globale ci-dessus rappelée et que, d'une part, le caractère incomplet du dossier ne pouvait leur être reproché, cette clause, qui les en dispensait, prévalant sur les obligations imposées au titre des conditions générales de la police et, d'autre part, seule la mauvaise foi, s'agissant d'une erreur dans le respect des règles de solvabilité du locataire ou de la caution, pouvant leur être reprochée ; qu'ainsi, la garantie était acquise (arrêt, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE pour défendre à la déchéance de garantie qui leur était opposée, les assurées avaient écrit, dans leurs conclusions d'appel n° 2 (p. 12, in fine, p. 13), que l'assureur ne pouvait leur reprocher d'avoir « agi délibérément afin de provoquer le sinistre en ne respectant pas leurs obligations contractuelles et notamment en ne constituant pas un dossier complet sur le locataire permettant de s'assurer que le locataire et sa caution étaient solvables », dès lors que c'était « justement à cette dernière obligation que n'étaient pas tenues les intimées [assurées] grâce au bénéfice de la couverture globale », et poursuivaient en ces termes : « Galian Assurances ne peut donc affirmer comme elle le fait dans ses conclusions récapitulatives qu'"il n'est pas contesté par les sociétés intimées qu'elles n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles" alors même que les intimées n'ont jamais eu l'obligation de produire un dossier complet sur la solvabilité du locataire grâce à l'application de la clause de couverture globale » ;