Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.080 du 29/05/2019,  partie 8


Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions, En l'espèce, THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS fait valoir que Madame L... T..., faisait l'objet d'un forfait en jours sur l'année, en application de l'accord d'entreprise du 23 février 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail. Cependant, il résulte tant de cet article que de l'article L. 3121-38 du Code du travail que, pour être applicable, le forfait doit faire l'objet d'une convention individuelle, Tel n'étant pas le cas en l'espèce, aucune convention de forfait ne peut être opposée à Madame L... T... Aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du Travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, Il appartient donc au salarié de produire au préalable des éléments de nature à étayer sérieusement sa demande. Or, Madame L... T... ne produit aucun décompte des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir effectuées, mais se réfère à des données théoriques tirées des stipulations de la convention collective applicable. De son côté, THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS produit des tableaux et décomptes précis, ne faisant apparaître aucune heure supplémentaire ;
 
 1° ALORS QUE lorsqu'une convention de forfait jour est déclarée nulle ou sans effet, le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires sur la base de trente cinq heures hebdomadaires ; que le décompte de la salariée avait été établi à partir du nombre de jours travaillés mentionnés sur les bulletins de salaire, dont avait été soustrait le nombre de jours du forfait jour conventionnel – qui n'était pas opposable ; que sur le différentiel ainsi obtenu, la salariée avait appliqué à chaque jour supplémentaire un temps de travail de sept heures, soit à la durée légale du temps de travail sur une journée ; qu'en affirmant que ce calcul serait « théorique » et aurait été fait « par commodité », la cour d'appel a violé l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et l'article L. 3171-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que le décompte de la salariée avait été établi à partir du nombre de jours travaillés mentionnés sur les bulletins de salaire, dont avait été soustrait le nombre de jours du forfait jour conventionnel – qui n'était pas opposable ; que sur le différentiel ainsi obtenu, la salariée avait appliqué à chaque jour supplémentaire un temps de travail de sept heures, soit à la durée légale du temps de travail sur une journée ; que ce décompte précis, établi à partir des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de paie, permettait à celui-ci d'y répondre ; qu'en affirmant que l'évaluation du nombre d'heures supplémentaires aurait été effectué « par commodité » et que la salariée ne produit aucun décompte précis permettant à l'employeur de répondre en apportant la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail.
 Moyen additionnel produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme T....
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à ce que l'employeur lui communique deux fichiers excel intitulés « informations semestriel sur l'emploi » et « tableau des salaires non nominatifs » ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu les articles 138 à 142 et 943 du code de procédure civile ; que Madame T... demande la condamnation de l'employeur à lui communiquer deux fichiers excel intitulés « informations semestriel sur l'emploi » et « tableau des salaires non nominatifs » ;