cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.139 du 14/02/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS propres QUE M. Y... fait valoir, au soutien de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée que - l'employeur ne rapporte pas la preuve d'un accroissement temporaire d'activité, - son emploi relevait d'une activité normale et permanente de l'entreprise, - les contrats à durée déterminée conclus pour accroissement d'activité ne peuvent s'assimiler à des contrats à durée déterminée d'usage, et à titre subsidiaire que - le terme des contrats à durée déterminée a été dépassé (pour le 1er contrat du 4 juillet 2007 et le 2ème du 28 septembre 2007), - le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée n'a pas été respecté, - les cas de recours visés par les contrats à durée déterminée sont illicites ; que les articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail disposent que le contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L 1242-2 ; que selon l'article L 1242-12, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que l'article L 1244-3 du code du travail impose un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus sur un poste identique ; qu'aux termes des articles L. 3421-1 et L. 3421-2 du code de la défense, l'économat des armées est une centrale d'achat qui a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger ; qu'il ressort des écritures et pièces des parties qu'à compter de 2007 l'armée française a demandé à l'économat des armées d'assurer une partie du soutien des forces françaises déployées sur certains points à l'étranger, l'accord-cadre signé avec l'Etat major des armées stipulant que les activités d'externalisation dévolues à l'économat des armées ont un caractère "imprévisible, aléatoire et fluctuant" ; que l'économat des armées a ainsi une activité principale limitée à l'approvisionnement des restaurants militaires essentiellement en métropole et par ailleurs, depuis 2007, une activité temporaire de soutien logistique à l'armée française liée à des opérations militaires déterminées à l'étranger, aléatoires dans leur durée et leurs conditions de sécurité, pouvant être interrompues ou prolongées ; que M. Y... a conclu avec l'économat des armées neuf contrats à durée déterminée pour accroissement d'activité, dans le cadre des opérations Trident en Serbie et Macédoine et Epervier au Tchad ; qu'adoptant les motifs pertinents des premiers juges, la cour retient que l'emploi occupé par M. Y... pendant la durée de chaque contrat conclu avec l'Economat des armées dans le cadre du soutien logistique apporté par celui-ci à l'armée française sur le théâtre des opérations militaires, présente les mêmes caractères que les événements qu'il sert, par nature temporaires et sans durée prévisible, de sorte que les contrats conclus par l'intéressé n'ont pas eu pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise, mais bien de faire face à un accroissement temporaire d'activité de l'économat des armées ; que de la même manière, adoptant les motifs pertinents des premiers juges, la cour relève que les contrats à durée déterminée successifs conclus par M. Y... s'appliquent à des postes différents d'électro-frigoriste et d'électricien basse-tension, ce que ne conteste pas le salarié, de sorte que les éléments produits aux débats ne permettent pas de conclure qu'il a été embauché en violation des dispositions relatives au délai de carence ; qu'en outre, le salarié fait valoir qu'ont été conclus pour des motifs illicites pour ne pas être prévus dans les cas limitatifs visés à l'article L 1242-2 du code du travail, les contrats à durée déterminée suivants : - du 21 septembre 2009 d'une durée de deux jours ayant pour objet une formation auprès de l'APAVE intitulée "recyclage du personnel électricien habilité" ; - du 3 janvier 2011 d'une durée de cinq jours auprès de l'APAVE ayant pour objet une formation intitulée "fluides frigorigènes" ; - des 31 mars 2009, 5 mai 2009 et 11 janvier 2011, d'une durée d'une journée ayant pour objet "exécution d'une tâche précise : journée d'information à la direction générale et visite médicale en vue de la prise ultérieure de fonctions" ; que l'employeur conteste l'illicéité reprochée ; qu'au vu de ces éléments, et alors qu'il appartient au juge de donner aux relations entre les parties leur exacte qualification, il convient de considérer que n'est pas un contrat de travail, un contrat qui a pour seul objet une visite médicale ou une journée d'information ou de formation, lesquelles ne constituent pas une prestation de travail, contre-partie indispensable au paiement d'un salaire ; qu'il s'ensuit que les contrats précités échappent à l'application des articles L 1242-1 et suivants du code du travail ;