Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.833 du 17/09/2020,  partie 2


Dans le cas d'espèce, les avis d'imposition et les 4 extraits de rôles n°97/53111, 97/53112, 97/53113 et 00/53111 sont annexés au commandement. Le commandement qui n'a pas à reproduire les titres mais doit seulement indiquer tous les éléments permettant l'identification de ceux-ci, le commandement, pour le principal de la créance, répond aux exigences de l'article R 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Ces titres existent et leur contestation relève de la compétence du juge de l'impôt. Il sera ajouté au jugement que M. X... E... n'ayant pas eu gain de cause devant les juridictions administratives de sa contestation des impositions personnelles mises à sa charge, il s'en déduit que le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites constate l'existence d'une créance en principal certaine, liquide et exigible. Par ailleurs l'indication du taux d'intérêts légal permet le calcul des intérêts réclamés et dans ces conditions, dès lors que M. X... E... a pu vérifier le décompte des sommes qui lui étaient réclamées, notamment le décompte des intérêts moratoires (pièces 24 de l'intimé), l'absence de décompte détaillé dans le commandement de payer qui n'est tout au plus qu'une irrégularité de forme, ne fait pas grief. Enfin, le titre servant de fondement aux poursuites autorise le recouvrement direct des frais de l'exécution forcée, lesquels sont à la charge du débiteur en vertu de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, sans que l'huissier soit préalablement obligé d'en faire vérifier le montant puisque c'est au débiteur de les contester. La cour est saisie de la contestation de ces frais mais cette contestation ne peut entraîner en conséquence, la nullité du commandement qui sera donc définitivement écartée. Sur les frais et sur le montant de la créance. sur les frais. M. X... E... prétend que le montant des frais de poursuite n'est ni détaillé, ni justifié. Il ajoute que les explications données par le Trésor public dans ses conclusions du 8 décembre 2017 sont insuffisantes, en ce qu'il y est indiqué que le poste « Frais : 7.312.189,68 € arrêté au 18 juillet 2014 » est composé en réalité à hauteur de 6.989.825 € d'intérêts moratoires non ventilés par impôt exigible et à hauteur de 342.121,45 € du coût du droit proportionnel pour un acte de mise en demeure illisible notifié par huissier de justice le 30 mars 2006, sans lien avec la procédure de saisie immobilière, et qui n'a jamais été versé aux débats, lesdits frais n'étant constatés par aucun titre exécutoire, un simple récapitulatif étant insuffisant en l'absence de précision sur la nature, la date et la cause des frais incriminés. Le Trésor public fait valoir que M. X... E... n'a contesté, dans ses écritures de première instance, ni le montant ni l'imputabilité des frais liés au commandement de saisie du 30 mars 2006, arguant uniquement du fait que la créance au titre des frais ne ressortait pas d'un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire et n'étaient ni détaillés ni justifiés, pour dire que la demande serait nouvelle et donc irrecevable. Il demande la confirmation, les frais et intérêts étant dûment justifiés et fondés. Il actualise sa créance totale à la somme de 20.864.064,98 € dont 9.182.382,04 € de frais. Il précise que les titres exécutoires étaient annexés au commandement de payer valant saisie du 11 mai 2015 et rappelle l'application de la règle selon laquelle "l'accessoire suit le principal", les frais de poursuite ayant été calculés conformément à l'article 1912 ancien du Code général des impôts. Sur le calcul des intérêts. Les pièces produites par le Trésor public, à savoir les décomptes des intérêts moratoires au profit de l'Etat (pièces 24) document de 85 pages, permettent de répondre suffisamment aux interrogations de l'appelant qui se contente dans ses conclusions de soutenir qu'il ne lui est pas permis de connaître de détail de sa dette, sans relever les erreurs qui affecteraient ces documents, étant entendu que ses règlements ayant été affectés au remboursement des frais, il n'y a pas lieu d'établir un décompte pour les intérêts qui en tiendrait compte. Les intérêts seront retenus à hauteur de la somme de 8.923.517,36 €. Sur le calcul des frais. En application de l'article L. 118-8 du Code des procédures civiles d'exécution, "à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où les frais ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge". Il résulte de ce texte qu'il n'est nul besoin d'un titre particulier pour le recouvrement des frais. Reste à apprécier si ces frais étaient nécessaires au jour où ils ont été exposés et s'ils sont justifiés. À l'appui de sa demande formée en ce sens, le Trésor public produit ses pièces 22, 24, 32 à 36. La créance revendiquée par le Trésor public à ce titre se décompose de la façon suivante au terme de ses conclusions : - frais de commandement notifié le 30 mars 2006 : 342.121,45 € ;