Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.892 du 09/02/2017,  partie 4


ils lançaient la procédure de mise en recouvrement tout en promettant, par une mesure de bienveillance, de modifier la mise en recouvrement annoncée si des éléments de preuve tangibles étaient apportés, dans le mois suivant, à l&apos;appui des contestations formulées ; qu&apos;en considérant que la lettre des inspecteurs n&apos;était pas une réponse suffisante autorisant la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;
 2) ALORS QU&apos;il est interdit aux juges du fond de dénaturer l&apos;écrit clair et précis qui est soumis à leur examen ; qu&apos;aux termes du courrier du 12 décembre 2007, les inspecteurs du recouvrement ont répondu aux observations de l&apos;employeur de la manière suivante : « nous prenons acte de votre impossibilité, à produire la totalité des éléments de votre contestation dans les délais impartis. Aussi, et à titre tout à fait exceptionnel, afin d&apos;éviter d&apos;alourdir la procédure par des révisions de chiffres provisoires, nous vous proposons de vous accorder un délai supplémentaire jusqu&apos;au 15 janvier 2008, pour la fourniture d&apos;éléments complémentaires ; à réception de votre dossier complet, nous analyserons chaque point évoqué et nous engageons le cas échéant à procéder à la régularisation si les éléments produits permettent de réviser nos positions. En tout état de cause, dès à présent, concernant le point 41, compte tenu des éléments fournis, nous abandonnons le motif de redressement - BONUS EXCEPTIONNEL -, conformément aux termes de notre lettre d&apos;observations (). Afin de préserver notre créance, la mise en demeure vous sera adressée dans les prochains jours » ; que l&apos;URSSAF a donc répondu aux observations et pièces transmises par la cotisante, tout en annonçant l&apos;envoi imminent de la lettre de mise en demeure ; qu&apos;en affirmant qu&apos;aucune réponse effective n&apos;avait été apportée par cette lettre aux observations de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a dénaturé le courrier du 12 décembre 2007 et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 3) ALORS QUE l&apos;URSSAF n&apos;est tenue à aucune obligation légale ou conventionnelle d&apos;accorder un délai supplémentaire à l&apos;employeur à l&apos;issue du délai de 30 jours imparti à ce dernier pour faire valoir ses observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans son courrier du 12 décembre 2007, loin de s&apos;engager à attendre l&apos;expiration d&apos;un délai complémentaire de 30 jours avant d&apos;engager la procédure de mise en recouvrement, l&apos;URSSAF avait au contraire exclu tout délai complémentaire avant d&apos;engager la procédure qui était expressément annoncée comme devant être immédiatement mise en oeuvre ; que l&apos;URSSAF s&apos;était seulement engagée à modifier la notification du redressement qu&apos;elle déclarait faire immédiatement partir, si des documents complémentaires étaient produits dans le mois qui suivait la mise en oeuvre de la procédure de redressement ; qu&apos;en décidant que l&apos;URSSAF devait attendre l&apos;expiration du délai complémentaire qu&apos;elle avait accordé pour diligenter la procédure de mise en recouvrement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord-Europe.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit bonnes et valables les opérations de contrôle, relatives au compte cotisant Crédit Mutuel de Boulogne sur Mer, n° [Compte bancaire 1] devenu [Compte bancaire 2] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société fait valoir que les inspecteurs du recouvrement ont au cours de leurs opérations de contrôle, violé le principe du contradictoire et n&apos;ont pas respecté les droits de la défense. Elle fait grief aux dits inspecteurs d&apos;avoir, par des méthodes exorbitantes du droit commun, empêché le débat avec leurs interlocuteurs du Crédit mutuel, de s&apos;être ainsi abstenus de procéder à une évaluation exacte des chefs de redressement, ayant recours hors des cas prévus par les textes, à la taxation forfaitaire. Ainsi, d&apos;après la société, les inspecteurs ont multiplié les demandes abusives, comme d&apos;obtenir des documents sous format informatique non utilisé dans l&apos;entreprise, refusant d&apos;examiner les dossiers papiers, nécessitant de la part de leurs interlocuteurs un travail considérable, notamment en confectionnant des requêtes informatiques pour élaborer des fichiers de données qui n&apos;existaient pas au sein de l&apos;entreprise, ou comme de réitérer des questions auxquelles il avait déjà été répondu, contraignant ainsi les services à un travail non seulement considérable, mais inutile. Un certain nombre de copies de documents auraient de surcroît été détruites. Invoquant le principe constitutionnel de l&apos;égalité de traitement, la société estime qu&apos;il a en l&apos;espèce été violé dans la mesure où elle n&apos;a pas, au cours des opérations de contrôle, été mise en mesure de : - faire l&apos;objet de questions précises pour être en mesure d&apos;apporter des réponses précises, - savoir pour quelles raisons précises, telle information ou tel document ne répond pas aux attentes de l&apos;URSSAF, - avoir des réponses circonstanciées à des demandes tout aussi circonstanciées, - savoir précisément pourquoi elle est redressée et où elle l&apos;est. Mais il ne saurait être fait droit à la demande d&apos;annulation de l&apos;ensemble des opérations de contrôle, dans la mesure où, en application de l&apos;article R. 249-53 du code de la sécurité sociale, d&apos;une part c&apos;est la lettre d&apos;