Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.893 du 30/06/2021,  partie 9


acte authentique de vente, le promettant, la Safer et le bénéficiaire substitué se trouveront déliés de tout engagement et la présente promesse sera considérée comme caduque » ; qu&apos;ainsi et à l&apos;évidence, dans l&apos;esprit des parties à la promesse, l&apos;exercice du droit de préemption, même à des prix et conditions différents de ceux notifiés et donc même s&apos;il n&apos;était pas susceptible d&apos;entraîner la formation du contrat de vente entre le promettant et le préempteur, suffisait, à lui seul, pour rendre caduque la promesse ; qu&apos;au demeurant, quelle que soit la formulation de la condition suspensive figurant dans la promesse de vente et tenant à l&apos;absence d&apos;exercice du droit de préemption, la mise en oeuvre de celui-ci suffit à rendre définitivement caduque ladite promesse, peu important que le droit de préemption soit reconnu a posteriori comme ayant été irrégulièrement exercé, voire comme étant inexistant ; que dans ces conditions, la Cour d&apos;appel, en déclarant « indifférent que (...) la purge d&apos;éventuels droits de préemption soit érigée en condition suspensive » dans la promesse de vente et en refusant de considérer la promesse de vente comme caduque dès lors que - selon elle - « La société Espace Houville ULM ne bénéficiait (....) pas d&apos;un droit de préemption », a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 1134 ancien du Code civil, devenu l&apos;article 1103 nouveau de ce Code.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, qui a débouté la société ESPACE HOUVILLE ULM de toutes ses demandes et dit que la vente du bien litigieux est parfaite entre les époux [Q]-[R] et la S.C.I. PANAGRI, dans les conditions prévues par la promesse unilatérale de vente signée le 11 septembre 2018 avec le concours de la SAFER DU CENTRE, d&apos;avoir dit que la société ESPACE HOUVILLE ULM doit les loyers à la S.C.I. PANAGRI jusqu&apos;à paiement du prix de vente par M. et Mme [Q], et de l&apos;avoir, spécialement, déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de la S.C.I. PANAGRI à lui rembourser le dépôt de garantie de 2 500 euros et à lui restituer le trop versé des loyers, 
 
 Aux motifs que « Sur le droit de préemption de la société Espace Houville ULM :
 (...)
 La société Espace Houville ULM ne bénéficiait (...) pas d&apos;un droit de préemption et c&apos;est à tort que lui que lui a été faite l&apos;offre d&apos;acquérir le bien après signature de la promesse de vente. Son acceptation de cette offre est privée de toute efficacité pour former une vente et le jugement sera dès lors infirmé en ce qu&apos;il a été jugé que la vente était parfaite à son profit.
 
 Sur la demande de M. et Mme [Q] tendant à voir juger la vente parfaite à leur profit :
 
 (...) M. et Mme [Q] ayant clairement manifesté leur volonté d&apos;acquérir aux conditions de la promesse de vente, la vente doit être déclarée parfaite à ces conditions à leur profit. Pour des raisons pratiques, cependant, la S.C.I. Panagri et M. et Mme [Q] seront invités à régulariser la vente par acte authentique devant notaire.
 
 Sur les demandes au titre des loyers :
 
 Le jugement étant infirmé, le bail a vocation à se poursuivre entre M. et Mme [Q] et la société Espace Houville ULM, qui reste donc redevable des loyers à l&apos;égard de la société Panagri jusqu&apos;à la réitération de la vente au profit de M. et Mme [Q].
 
 Ses demandes au titre de la restitution du dépôt de garantie et d&apos;un prorata de loyers, qui ne se concevaient que dans le cadre d&apos;une résiliation du bail en raison d&apos;un transfert de propriété à son profit ne peuvent qu&apos;être rejetées » ;
 
 Alors que par l&apos;arrêt attaqué, la Cour d&apos;appel a débouté la société ESPACE HOUVILLE ULM, preneuse à bail commercial, de toutes ses demandes et notamment de celle tendant à la confirmation du jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit que la société ESPACE HOUVILLE ULM dispose d&apos;un droit de préférence et en ce qu&apos;il avait prononcé la vente au profit de la société ESPACE HOUVILLE ULM, et également de celles tendant à la condamnation de la S.C.I. PANAGRI à rembourser à la société ESPACE HOUVILLE ULM le dépôt de garantie de 2 500 euros et à lui restituer les loyers versés pour la période postérieure au jugement entrepris ayant prononcé la vente à son profit ; que la Cour, ensuite, a dit que la société ESPACE HOUVILLE ULM doit les loyers à la S.C.I. PANAGRI jusqu&apos;à paiement du prix de vente par M. et Mme [Q] ; que la Cour n&apos;a pu considérer la société ESPACE HOUVILLE ULM comme continuant à être tenue des obligations nées du bail pour la période postérieure au jugement entrepris ayant prononcé la vente à son profit que parce qu&apos;elle avait préalablement infirmé ce jugement en ce qu&apos;il avait prononcé la vente au profit de la société ESPACE HOUVILLE ULM ; qu&apos;ainsi, il existe un lien de dépendance nécessaire entre le chef de l&apos;arrêt attaqué déboutant la société ESPACE HOUVILLE ULM de toutes ses demandes, et le chef de l&apos;