cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-14.599 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société DS Lussac, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Jean X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société DS Lussac, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article R. 145-8 du code de commerce ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le bailleur ne peut se prévaloir des travaux d'aménagement réalisés par le preneur que s'ils sont devenus sa propriété par accession ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2017), que la société DS Lussac, locataire, selon acte du 1er août 2000, de locaux commerciaux à usage de salon de coiffure appartenant à M. X..., a sollicité, le 10 septembre 2012, le renouvellement de son bail ; que, faute d'accord sur le prix du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux ;
 
 Attendu que, pour fixer à une certaine somme le prix du nouveau loyer, l'arrêt retient que, l'accession ne pouvant, selon les termes du bail, être exercée qu'en fin de jouissance, il convient d'apprécier la valeur locative sans tenir compte des travaux réalisés par le preneur et de la fixer à la valeur unitaire basse proposée par l'expert ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'estimation de l'expert était fondée sur une accession en fin de bail et intégrait dans la valeur locative les travaux d'aménagement réalisés par la locataire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société DS Lussac la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société DS Lussac.
 
 La société DS Lussac fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 40.006 euros hors charges et hors taxes, par an, à compter du 4 octobre 2012, le loyer du bail renouvelé entre M. X... et la société DS Lussac portant sur les locaux situés [...] [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la clause d'accession du bail dont l'interprétation est requise prévoit que : « tous embellissements, améliorations, installations et décors quelconques qui seraient faits par le preneur dans les lieux loués pendant le cours du bail, resteront, à. la charge de celui-ci à quelque époque de quelque manière qu'elle arrive, la propriété du bailleur sans aucune indemnité pour le preneur, à moins que le bailleur ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais du preneur, ce qu'il aura toujours le droit de faire même s'il a autorisé les travaux » ; qu'il apparaît que l'accession ne peut jouer qu'en fin de jouissance ; qu'il convient dès lors d'apprécier la valeur locative des lieux sans tenir compte de l'ensemble des travaux d'amélioration, réalisés par le preneur, hormis cependant ceux strictement nécessaires à l'adaptation des locaux à l'activité exercée ;