Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.146 du 07/07/2021,  partie 5


appel a néanmoins débouté les exposants de leurs demandes de dommages et intérêts au motif que les pièces produites ne « permettent cependant pas d&apos;imputer ces pertes de clients aux agissements fautifs adverses » (v. arrêt attaqué p. 12, § 7) ; qu&apos;en se déterminant ainsi, lorsque le départ de clients au profit de la société créée par un ancien salarié constitue nécessairement un acte de concurrence déloyale lorsqu&apos;il est consécutif à la copie du fichier client de son ancien employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 [devenu 1240] du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS, EN OUTRE, QU&apos;il s&apos;infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d&apos;un acte de concurrence déloyale ; qu&apos;après avoir retenu qu&apos;un constat d&apos;huissier établissait le détournement des sites internet « Thalesimmobilier.com », « [Site Web 1] » et « [Site Web 1] », élaborés par la société ECONCEPTO, au profit de l&apos;agence NILE créée par Monsieur [M] (v. arrêt attaqué p. 11, § 6) et affirmé que le « détournement allégué apparaît donc établi » (v. arrêt attaqué p. 11, § 6), la cour d&apos;appel a néanmoins rejeté la demande d&apos;indemnisation de la société ECONCEPTO au motif qu&apos;elle ne démontrait pas « [avoir] subi le moindre préjudice des agissements adverses et notamment une perte de marge brute sur son chiffre d&apos;affaires » (v. arrêt attaqué p. 11, §8) ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 [devenu 1240] du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les effets préjudiciables de pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d&apos;un concurrent, peuvent être évalués en considération de l&apos;économie réalisée par l&apos;auteur des actes de concurrence déloyale, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;établir un appauvrissement corrélatif du concurrent parasité ; qu&apos;en rejetant la demande de la société ECONCEPTO tendant à l&apos;indemnisation des préjudices résultant notamment du détournement de ses contenus web et de leur utilisation par la société NILE, au motif qu&apos;elle ne démontrait pas « [avoir] subi le moindre préjudice des agissements adverses et notamment une perte de marge brute sur son chiffre d&apos;affaires » (v. arrêt attaqué p. 11, §8), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 [devenu 1240] du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait constaté l&apos;absence de convention légalement formée de nature à emporter cession des parts sociales de Monsieur [M] et opposable à Monsieur [X] et à Monsieur [F], et d&apos;avoir par conséquent débouté les parties de leurs demandes tendant à ordonner l&apos;exécution forcée de ladite cession et renvoyé les parties à transiger ou à défaut à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la vente des parts sociales :
 
 que les intimés soutiennent que par courrier du 24 août 2013, M. [M] s&apos;est engagé à céder ses parts de la Sarl Concepto pour un euro symbolique (10 parts à M. [X] et 30 parts à M. [U]), qu&apos;ils ont par courriers du 27 décembre 2013 accepté la promesse et levé l&apos;option, que la vente est parfaite nonobstant le revirement postérieur et tardif de M. [M] par courrier du 31 décembre 2013 ;
 
 que M. [M] indique n&apos;être pas opposé à la cession à condition toutefois que l&apos;ensemble de l&apos;accord conclu avec les autres associés soit respecté dans son intégralité, tel qu&apos;il résulte des échanges de mails qui l&apos;ont scellé définitivement, ce qui signifie notamment le transfert des contrats de clientèle prévu dans les échanges mails du mois d&apos;août 2013 ;
 
 que le courrier du 24 août 2013 adressé à M. [X] ayant l&apos;objet suivant ?notification d&apos;un projet de cession de parts&apos; mentionne ?je soussigné M. [M] [N], porteur de 40 parts de la société, ai l&apos;honneur de vous faire connaître, par la présente lettre recommandée avec accusé de réception que je souhaite céder à M. [X] et M. [U] toutes mes parts dans notre société, moyennant le prix symbolique de un euro selon les modalités suivantes : - 10 parts à M. [X] - 30 parts à M. [U] ; la présente notification que j&apos;ai également adressée à tous les autres associés vous est faites par application de l&apos;article L. 223-14 du code de commerce ; Je vous prie, en conséquence, et par application des dispositions de l&apos;article 30 du décret du 23 mars 1967 de convoquer l&apos;assemblée générale extraordinaire de la société, en vue de délibérer sur le projet de cession&apos; ;
 
 que par courrier du 27 décembre 2013, M. [U] a fait part de son accord pour la cession ;
 
 que par courrier du 31 décembre 2013, M. [M] a précisé "mon précédent courrier du 24 août 2013 faisait état d&apos;une intention de céder mes parts et ne constituait nullement une promesse ; Je vous demandais dans ce courrier de convoquer l&apos;assemblée générale extraordinaire en vue de délibérer sur ce sujet, ce qui n&apos;a jamais été fait ; qu&apos;aucune suite n&apos;