Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.036 du 17/10/2019,  partie 2


Le jugement qui a débouté la société Gueber de sa demande d'annulation du rapport d'expertise sera confirmé (arrêt, page 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE l'EURL Gueber, normalement convoquée à l'expertise est venue à la première réunion avec la Saretec, expert désigné par son assureur, avant de s'abstenir de venir aux suivantes ; l'expert a noté que le pré-rapport avait été adressé aux parties ; il semble que, pour Gueber, il ait pu être envoyé à la Saretec ; en tout état de cause, le rapport définitif est communiqué à la présente procédure et l'EURL le critique ; Gueber ne peut donc se prévaloir de sa propre carence à venir aux opérations pour se plaindre du fait que le pré-rapport ait pu être adressé à son représentant apparent ; comme il est relevé, elle a pu suivre les opérations et se trouve à présent en mesure de contester les conclusions définitives de l'expert, de sorte qu'il n'y a eu en l'espèce aucun grief ni manquement de fond au principe du contradictoire ; la demande en nullité sera donc rejetée (jugement, pages 7 et 8) ;
 
 Alors qu'en se déterminant par la circonstance qu'ayant été informée, par le dire de la société Lloyd's qui lui a été communiqué, de l'existence du prérapport, la société Gueber avait la faculté d'en demander une copie à l'expert et, dès lors, ne justifie pas du grief que lui aurait causé la non-communication de ce prérapport, tout en relevant par ailleurs, sur le fond, que l'observation de l'exposante tenant à l'opportunité des bandes porte solins relève du débat technique dont l'intéressée avait la possibilité de saisir l'expert, ce dont il résulte que la non-communication du pré-rapport, l'empêchant de formuler des dires, notamment sur la question susvisée, avait nécessairement causé un grief à la société Gueber, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 276 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code.