cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 15-28.486 du 05/07/2017,  partie 6


qu'en revanche, il n'est fait état d'aucun obstacle aux parutions depuis que Madame C... a intégré le service « société » ; qu'ensuite, il n'est pas possible de vérifier la source de l'unique listing du personnel produit par Madame C... et sur lequel son nom ne figure pas ; qu'étant daté du 8 juillet 2009, il peut s'agir d'un projet entaché d'une omission involontaire, en toute hypothèse déjà réparée lorsqu'elle est portée à la connaissance de l'employeur par la lettre du 25 mars 2010, ainsi que la directrice déléguée le rappelle dans sa réponse du 12 avril, non sérieusement remise en cause par Madame C... ; que les faits de "visite" de son caisson fermé à clé, avec disparition de son ordinateur portable, sont allégués sans preuve tangible, et le salarié accusé par Madame C... d'avoir procédé à cette visite témoigne du contraire ; que le non-respect de l'obligation de reclassement, invoqué par ailleurs à l'appui de la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail discutée ci-après, se rapporte à l'absence de proposition d'un poste de journaliste reporter d'image (JRl) disponible et son attribution à une autre salariée ; que Madame C... ne saurait invoquer pertinemment un prétendu manquement à des critères d'ordre de reclassement, Inexistants, à ne pas confondre avec des critères d'ordre des licenciements, et, en toute hypothèse, la liste produite en pièce 43, sans titre, ni source, ni date, manifestement incomplète (cf. « situation de » « date » non renseignée, « qualité », « réponse » ne peut pas être tenue pour un ordre des reclassements opposable à l'employeur ; qu'il est constant qu'elle ne dispose pas des compétences opérationnelles nécessaires pour occuper ce poste, étant rappelé le rejet par l'AFDAS de sa demande du 6 février 2012 portant sur un congé individuel de formation de six mois à temps plein pour suivre un stage de « JRI Media Global » en vue d'acquérir les compétences lui faisant défaut en la matière, elle ne peut pas faire valoir un quelconque rang de priorité pour un reclassement dans un poste de JRI ; que la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR justifie donc objectivement l'absence d'offre de reclassement au poste de JRI par le défaut de connaissances théoriques et/ou pratiques de Madame C... à ce poste, non comparable à celui de reporter qu'elle occupe, et par le reclassement audit poste d'une salariée répondant au profil ; que pour le surplus, la proposition de reclassement sur un poste de rédacteur, de qualification moindre et non affecté à un service particulier, a été faite à Madame C... comme aux autres salariés concernés, et elle ne révèle donc pas une discrimination de nature syndicale à son encontre ; qu'enfin, Madame C... rapporte l'incident survenu à la réunion du comité d'entreprise du 3 janvier 2012 à laquelle elle assistait en sa qualité de déléguée syndicale et où Monsieur F..., manifestement excédé par ses interventions, et selon lui, son agressivité verbale, lui a dit : "Où vous croyez-vous ici ? Nous ne sommes pas sur un marché marocain" ; que certes, il s'agit de propos isolés dans un contexte de vive prise à partie de la direction par Madame C... ; que néanmoins, ils ne sont pas tolérables au regard du principe supérieur de respect de la dignité de chacun et, vu le contexte, ils manifestent une atteinte discriminatoire à l'exercice de la libre expression syndicale ; qu'il sera donc alloué à Madame C... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination ;
 
 1° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour débouter Madame C... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre d'une discrimination, la cour d'appel a relevé que l'employeur, en contestant en justice par des moyens de droit la désignation d'un délégué syndical n'a pas commis un acte discriminatoire ; que, s'agissant des demandes de congés, il n'est pas établi que l'employeur a refusé des congés à la salariée, toutes les demandes présentées régulièrement par l'intéressée à l'aide du formulaire utilisé au sein de la société ayant été acceptées ; que Madame C... est mal venue à critiquer son affectation au service hippique puisqu'elle a précisément été embauchée pour exercer dans ce service ainsi que cela est précisé dans son contrat de travail signé et approuvé par l'intéressée le 1er octobre 2006 ; que, Madame C..., qui, au demeurant, n'était pas reporter, n'avait aucun droit acquis à faire publier des articles pour d'autres services que celui où elle était affectée ainsi que cela lui a été rappelé par l'employeur dans un courrier du 12 avril 2010 et qu'il n'est fait état d'aucun refus de parution après que l'intéressée ait été affectée le service "société", cette fois en qualité de reporter ;