cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-23.577 du 13/12/2017,  partie 3


Vers 15h46, les officiers de police viennent chercher les deux interpellés pour les conduire au poste de police. Lors de notre entretien du 6 décembre 2011, vous avez parfaitement reconnu avoir porté ces coups aux deux interpellés. Selon vous, votre déchaînement de violence aurait été généré par le souci de protéger les clients ainsi que votre équipe de sécurité. Vous avez également essayé de vous justifier au regard de la violence supposée des interpellés et de leur état supposé d'ébriété, en arguant du fait que vous auriez simplement été placé dans une situation de légitime défense. Puis, vous avez tenté de justifier vos actes au motif que l'un des interpellés aurait détaché la partie métallique de son briquet pour tenter de s'ouvrir les veines, mais vous n'avez - évidemment - apporté aucune justification au fait de tenter d'empêcher une soi-disant tentative de suicide en assenant des coups au suicidaire supposé. Pire, nous avons appris depuis que vous aviez contacté M. D..., pour lui demander de témoigner auprès des forces de police en votre faveur ! Vous lui avez en effet demandé de déclarer que, les individus portaient déjà des marques de coups au visage lorsqu'ils sont rentrés dans le magasin. Ce qui constitue, (si besoin était...) la preuve que vous aviez parfaitement conscience du caractère répréhensible et inacceptable de vos actes. Force est de constater qu'au cours de l'entretien, vous n'avez cessé de fournir des explications confuses et contradictoires, et que vous avez totalement refusé de vous remettre en cause. Vous ne nous avez fourni aucun élément nous permettant de modifier notre appréciation des faits. Par votre comportement vous avez gravement porté atteinte aux valeurs de notre enseigne, en particulier en ce qui concerne le respect des personnes. Vous avez également jeté le discrédit sur la fonction de Responsable de sécurité. Nous vous rappelons les termes de votre définition de fonction, qui indique notamment que vous devez faire face à toute situation avec sang-froid et diplomatie et vous veillez au respect des procédures de sécurité, d'urgence et de gestion des délits au sein du magasin. De plus, vous avez transgressé les procédures en vigueur et que vous connaissiez et appliquiez jusque-là. Vous n 'avez ainsi pas respecté la procédure intitulée « PROCEDURE CLIENT EN SITUATION IRREGULIERE » qui prévoit notamment qu'en cas de violence, agressivité ou risque de mise en danger de sa propre personne ou de tiers (clients, salariés ou autres), en l'attente des forces de l'ordre, informé des dispositions prises, le magasin pourra mettre en oeuvre toutes les actions utiles afin d'assurer la sécurité des personnes présentes (isolement sous la surveillance de 2 personnes, dans un local spécifique...) Vous avez également transgressé le cadre prévu en cas d'interpellation précisé dans le book intitulé « Intégrer la Prévention dans son management » établi par la Direction de la Prévention des risques et réactualisé en juin 2011. Book qui vous a été remis par votre directeur de magasin durant l'été dernier. Vous n'avez pas su apprécier la gravité de la situation, car vous auriez également pu faire appel au service de sécurité du Centre commercial en déclenchant le bip installé qui relie directement notre magasin au PC sécurité du centre commercial. Nous vous rappelons à toutes fins utiles que la légitime défense s'apprécie comme une riposte qui doit être proportionnée, juste, actuelle et nécessaire. L'article 122-6 du Code pénal indique que la légitime défense se caractérise lorsque certaines conditions sont réunies : - L'acte doit avoir un caractère défensif et avoir été commis dans le but de repousser une attaque, La défense doit avoir été simultanée, ce qui exclut l'acte de vengeance, Enfin, il faut que la nécessité de l'acte se soit imposée et que ce dernier ait été proportionné dans ses moyens à la gravité de l'attaque. En effet, face à ce comportement intolérable, et compte tenu de la gravité de ces faits et de leurs conséquences, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. En conséquence, nous vous notifions votre licenciement à effet immédiat pour faute grave, prenant effet à la date mentionnée sur la présente. La période de mise à pied conservatoire dont vous avez fait l'objet, par courrier remis en main propre contre décharge le 23/11/2011, ne vous sera pas rémunérée [...] » ; que M. X... ne peut alléguer une prétendue irrégularité de la procédure de licenciement, qui n'est au demeurant nullement démontrée, pour en déduire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte tant du constat de l'huissier de justice, relatif à la vidéo-surveillance du local d'interpellation, que du visionnage de celle-ci par la cour, que M. X..., responsable sécurité, a réagi par des coups de poing et de pied à des insultes et crachat émanant de personnes interpellées, alors que ses fonctions impliquent une maîtrise de soi afin précisément d'éviter des réactions disproportionnées ; qu'alors que les personnes interpellées étaient maîtrisées, à terre et ne présentaient plus de risque, ni pour elles-mêmes ni pour le personnel du magasin, M. X... a continué de leur asséner des coups ;