Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.005 du 09/02/2023,  partie 5


qu'en opposant aux sociétés Acanthe Développement et Venus qu'elles ne contestaient pas les sommes réclamées par la SCP AFG, pour taxer les frais de la SCP AFG à hauteur de l'état de frais, cependant qu'il lui appartenait, même d'office, de s'assurer de la conformité aux tarifs et de procéder, le cas échéant, aux redressements nécessaires, le premier président a violé l'article 711 du code de procédure civile.