Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.097 du 08/02/2017,  partie 3


il avait ainsi accepté de prendre en charge la gestion de son dossier auprès de l&apos;assureur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1985 du code civil ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QU&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si le Crédit Logement, qui avait informé M. [L] de la transmission des pièces au CIC « afin d&apos;ouvrir (son) dossier auprès de la compagnie d&apos;assurance », sans attirer son attention sur le fait qu&apos;il convenait pour l&apos;avenir de s&apos;adresser directement au CIC, n&apos;avait pas contribué à entretenir M. [L] dans l&apos;illusion de ce qu&apos;il était son seul interlocuteur dans la gestion de son dossier d&apos;assurance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE M. [L] faisait valoir que postérieurement à la l&apos;envoi de la lettre du 1er février 2008, le Crédit Logement n&apos;avait plus effectué aucune diligence ; qu&apos;en se fondant, pour exonérer le Crédit Logement de toute responsabilité, et dire qu&apos;il appartenait à M. [L] d&apos;adresser au CIC les pièces réclamées, ce qu&apos;il n&apos;établissait pas avoir fait, sur une lettre adressée le 8 février 2008 par le CIC à M. [L], et produite aux débats, seulement en cause d&apos;appel, par le Crédit Logement, sans rechercher si le fait que cette lettre se trouve entre les mains du Crédit Logement n&apos;était pas de nature à établir qu&apos;elle n&apos;avait pas été adressée directement à M. [L], mais avait au contraire été reçue par le Crédit Logement en sa qualité de mandataire au moins apparent, qui s&apos;était abstenu de la transmettre à son destinataire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1985 du code civil.
 
 4) ET ALORS QU&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si le Crédit Logement ne s&apos;était pas abstenu fautivement de transmettre la lettre litigieuse à M. [L], peu important qu&apos;il en ait ou non été le mandataire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.