Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.476 du 09/02/2022,  partie 7


qu'il n'est pas contesté par les parties que les comportements délictueux de Monsieur [G] ont été mis à jour par Monsieur [U], lequel lorsqu'il a eu des soupçons, a immédiatement alerté sa hiérarchie alors que les divers processus de sécurité existants dans l'entreprise n'avaient jamais rien révélé sur les stratagèmes particulièrement élaborés mis en oeuvre par Monsieur [G] ; qu'en conséquence le tribunal dira mal fondé le moyen ainsi soulevé par les sociétés ALDI et ALDI MARCHE ; A .2.3. En synthèse. Que le tribunal, pour l'ensemble des faits et motifs précédemment énoncés, considérera alors que la perte de confiance invoquée par la société ALDI en sa qualité d'associé unique, n'est pas établie en l'espèce, que les moyens mis en avant en soutien de celle-ci ne relèvent pas du « juste motif », tel que figurant à l'article L. 223-25 du code de commerce ; que le tribunal, en conséquence, dira mal fondée la révocation notifiée à Monsieur [U] en date du 6 octobre 2014 et fera droit à la demande principale de ce dernier dans les termes précisés au paragraphe suivant. A.3. Sur les sommes demandées par Monsieur [U] : A.3.1. Sur la somme de 250.523,25 € réclamée à titre d'indemnité contractuelle en réparation du préjudice subi du fait d'une révocation mal fondée ; que le tribunal dira bien fondée la demande sur le fondement de l'article L. 223-25 du code de commerce et de l'article 8.1, dernier alinéa du contrat de mandat qui dispose « En cas de cessation anticipée de son mandat suite à sa révocation... le gérant percevra à titre d'indemnité, en un versement et dans un délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions.... L'équivalent de 15 mois de rémunération brute si Monsieur [U] à une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans » ; qu'étant entré au service de la société ALDI le 5 avril 1993, Monsieur [U] a une ancienneté supérieure à 10 ans et qu'il a droit à l'équivalent de 15 mois de rémunération ; que sa dernière rémunération mensuelle brute était de 16.701,55 € () » ;
 
 1°) ALORS QUE le juste motif de révocation du gérant d'une SARL peut résulter, non seulement d'une faute de gestion ou d'un manquement du gérant à une obligation légale ou réglementaire, mais également d'une mésentente ou d'une perte de confiance des associés à l'égard du gérant, lorsque celle-ci est de nature à compromettre l'intérêt social ; qu'en l'espèce, les sociétés ALDI SARL et ALDI MARCHE faisaient valoir, d'une part, que la révocation du mandat de gérant de la société ALDI MARCHE confié à Monsieur [U] reposait sur une faute de gestion, à raison des insuffisances du management et du contrôle interne de la société, pour ne pas avoir mis en place un système de surveillance permettant de déceler plus tôt les malversations commises par le responsable du développement Monsieur [G] (ses conclusions d'appel, p. 16 à 43), mais également, d'autre part, que cette révocation était fondée sur un juste motif tenant à la perte de confiance engendrée par les insuffisances dans l'organisation et le contrôle interne de la société ALDI MARCHE, quand bien même celles-ci ne suffiraient pas à caractériser une faute de gestion, en soulignant que les fraudes commises pendant plusieurs années par Monsieur [G] n'avaient été révélées qu'à l'occasion d'un audit interne effectué à la demande de la société ALDI SARL, en l'absence duquel elles n'auraient sans doute jamais été découvertes (ses conclusions d'appel, p. 43) ; qu'en se bornant à déduire l'absence de juste motif ayant présidé à la révocation du mandat de Monsieur [U] de l'absence de preuve d'une faute de gestion qu'aurait commise ce dernier (arrêt, p. 10-11 ; jugement de première instance, p. 8), et en se contentant d'écarter le motif tiré d'une perte de confiance à l'égard de Monsieur [U] au motif que ce dernier avait rapidement réagi dès qu'il avait eu connaissance des malversations commises par Monsieur [G] (arrêt, p. 9-10 ; jugement, p. 8, antépénultième §), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la perte de confiance de l'associé de la société ALDI MARCHE à l'égard de Monsieur [U] n'avait pas pu découler de l'importance des détournements opérés (à hauteur d'environ 2,5 millions d'euros) et de la durée des agissements illicites de ce salarié (qui s'étaient étalés sur 5 ans), et à justifier la révocation sans indemnité de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QU' il résultait de l'annexe A/2 du contrat de mandat du 8 juin 2006 (p. 13-14) que Monsieur [U], en sa qualité de gérant de la société ALDI MARCHE, donnait « procuration aux titulaires des postes ci-après énumérés, dans les limites ci-après fixées, pour [le] représenter conformément aux pouvoirs qui [lui] sont attribués », et que, « pour les absences excédant une semaine », Monsieur [U] serait représenté, « dans le secteur Développement : par le Responsable Développement en commun avec le Responsable des Ventes compétent » ;