Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.400 du 03/10/2019,  partie 3


que dès lors en reprochant au Bâtonnier d'avoir méconnu le principe du contradictoire en ne répondant pas aux observations de Mme A... reçues le 9 novembre 2017, soit postérieurement à la date de la décision du bâtonnier et en rendant sa décision prématurément, soit avant le 21 novembre 2017, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par l'exposante dans son courrier au Premier Président du 27 avril 2018, si le bâtonnier n'avait pas sollicité de Mme A... dans son courrier du 27 septembre 2017 une réponse par courrier tournant, ce qui signifiait une réponse par retour de courrier, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 174 et 175 du 29 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme R... A..., d'avoir infirmé la décision du bâtonnier des avocats du Barreau de Strasbourg du 8 novembre 2017, d'avoir fixé le montant des honoraires dus par Mme A... à Me Q... X... à la somme de 32.705,74 € TTC ; d'avoir constaté que Me Q... X... a reçu de Mme A... un trop perçu de 7.739,37 € et d'avoir ordonné en conséquence que Me Q... X... verse à Mme A... une somme de 7.200 € augmentée des intérêts au taux légal.
 
 - AU MOTIF QUE Il est constant que Maître X... n'a pas conformément à ses obligations contractuelles transmis régulièrement à Madame A... à chaque étape des procédures engagées une note de frais et honoraires synthétisant ses prestations, qu'elle ne lui a adressé, à l'exception d'une seule facture N 2012 05 01 du 11 mai 2012, que des factures provisionnelles et n'a communiqué un décompte détaillé de ses honoraires au temps passé, de résultat et des frais, avec copie au bâtonnier, que le 5 juillet 2017 en sollicitant reconventionnellement un solde d'honoraires de 16.157,94 euros qu'elle n'avait ni initialement mis en compte, ni sollicité dans son courrier adressé au bâtonnier le 22 mai 2017 ; que Madame A... a fait connaître au bâtonnier le 23 juillet 2018 en réponse à une demande d'observations sur le décompte établi par Maître X... que la demande d'arbitrage ne portait que sur les frais d'honoraires de résultat, que par ordonnance du 21 août 2017, le délai d'instruction du dossier a été prorogé de 4 mois, que par courrier du 27 septembre 2017, le Bâtonnier a fait savoir à Madame A... que compte tenu de la demande de Maître X..., le litige ne pouvait se limiter à la question de l'honoraire de résultat et l'a interrogé sur les provisions versées, ce sans fixer un délai de réponse moindre que celui fixé par l'ordonnance du 21 août 2017, que le bâtonnier a statué le 8 novembre 2017 sans prendre en compte les observations formulées par madame A... dans un courrier du 7 novembre réceptionné le 9 novembre 2017 à l'ordre des avocats (accusé de réception produit aux débats, soit à une date antérieure à la fin de la période d'instruction de la procédure), de sorte que les demandes de Madame A... n'ont pas été prises en compte. Il y a lieu en conséquence de constater que les prétentions soumises en premier ressort par Madame A... n'ont pas été prises en compte par le Bâtonnier qui n'a pas respecté le principe du contradictoire et de déclarer recevable l'appel formé par Madame A.... Sur la fixation des honoraires et la demande de restitution une convention d'honoraires a été signée le 23 février 2010 par madame R... A... qui a confié à Maître X... une mission d'assistance, de négociation, de réalisation de toutes diligences et démarches utiles en vue de mener à bien la défense de ses intérêts dans le litige qui l'oppose à la banque populaire atlantique, ledit litige pouvant faire l'objet d'un litige à l'amiable ou d'une saisine d'une juridiction. Aux termes de cette convention Madame R... A... qui bénéficie d'une assurance protection juridique déclare avoir l'intention de rémunérer Maître X... s'agissant des honoraires fixés forfaitairement pour les prestations intellectuelles et les vacations matérielles (établissement de courriers postés, télécopies, correspondances téléphonique , etc) sur la base d'un coût horaire fixé à 160 euros HT, outre un honoraire de résultat de 10% sur les sommes obtenues, s'agissant des débours et frais sur la base d'un décompte forfaitaire, s'agissant des frais de déplacement ils seront remboursés sur simple demande. Il a été convenu que les montants versés par la MACIF au titre de la protection juridique viennent en déduction des sommes dues par Madame A.... Maître X... a adressé à Madame R... A... les factures suivantes :
 
 -s'agissant de la procédure amiable
 
 *facture N 2010 02 05 du 23 février 2010 demande de provision de 720 euros HT pour 4h30 décomptées sur 8 heures travaillées pour les prestations suivantes : réception client, étude dossier, élaboration et envoi courrier à la banque populaire, copie client et MACIF
 
 *facture N 2010 04 02 du 9 avril 2010 demande de provision de 640 euros HT pour 4 heures de diligences, à savoir rendez-vous étude, préparation rencontre banque et rendez-vous banque populaire,