Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.182 du 17/11/2021,  partie 5


que dans ses conclusions d'appel, la société Thélem Assurances a fait valoir que l'article 2.321 des conventions spéciales de la police portait sur l'obligation à laquelle l'assuré peut être tenu en qualité de sous-traitant pour les dommages entrant dans la définition des dispositions de l'article 1792 et suivants du Code civil ; qu'elle n'a pas contesté sa garantie pour les dommages relevant notamment de la garantie décennale ; qu'en rejetant l'action récursoire dirigée contre cet assureur, après avoir admis la nature décennale des désordres litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ Alors qu'en toute hypothèse, le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir permis aux parties de s'expliquer sur son bien-fondé ; que pour rejeter l'action récursoire dirigée contre la société Thélem Assurances, la cour d'appel a retenu que le risque lié à l'engagement de la responsabilité contractuelle de M. [J] [N] n'était pas garanti ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir permis aux parties de discuter de son bien-fondé, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.