cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.216 du 07/03/2018,  partie 3


qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande indemnitaire sur ce seul fondement et de condamner la Scs Chubb France à verser à M. X... la somme de 4.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'intéressé.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. X... soutient avoir été victime de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique, M. Y... ; que ses accusations sont particulièrement imprécises et ne sont étayées par aucun fait concret ; qu'il n'en a jamais fait état auprès de sa hiérarchie, ni de l'Inspection du Travail, ni même des institutions représentatives du personnel ; que de qui précède, en l'espèce, au regard des éléments versés aux débats, M Samir X... ne justifie pas le harcèlement moral dont il aurait été victime ; qu'en conséquence, le conseil le déboute de cette demande.
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire si ces éléments pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'après avoir constaté l'inimitié du supérieur de M. X... qui clamait ne pas le supporter et s'était déclaré satisfait de son licenciement, le retrait de clients du portefeuille de M. X..., la nouvelle répartition des portefeuilles clients, et la méconnaissance par l'employeur des restrictions émises par le médecin du travail quant à l'aptitude de M. X..., la cour d'appel, qui a dit que ces éléments pris dans leur ensemble ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, a encore retenu, au titre de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité, le grief tiré de ce que l'employeur n'avait donné aucune suite aux alertes émanant tant du salarié que du représentant du personnel relatives aux difficultés rencontrées avec le supérieur de M. X... ; qu'en examinant séparément, et au seul titre de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité, ces faits soumis à son appréciation et qu'elle a dit établis, sans rechercher si pris ensemble les autres éléments qu'elle a dit établis, ces éléments ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 ALORS de plus QUE les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire si ces éléments pris en leur ensemble peuvent être de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'à l'appui de ses allégations de harcèlement moral, M. X... faisait état de ce que des objectifs irréalisables lui étaient assignés quand sa rémunération était de surcroît assise sur de tels objectifs, de ce que les objectifs de ses collègues avaient été augmentés de seulement 0,8% voire diminués, quand les siens avaient été augmentés de plus de 32%, de ce que ces objectifs lui étaient communiqués avec un trimestre de retard par rapport aux autres collaborateurs, de ce que son employeur ne tenait aucun compte dans la fixation de ces objectifs de la perte non imputable au salarié d'un client très important, quand il faisait bénéficier les autres salariés dans une situation identique d'un réajustement de leurs objectifs, de ce qu'il était privé d'entretien d'évaluation contrairement aux autres salariés, et que ces diverses mesures avaient eu pour objet et pour effet d'emporter une chute drastique de sa rémunération ; qu'en s'abstenant d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié à l'appui de ses allégations de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : " [...] nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement en raison de la désorganisation de l'entreprise du fait de votre absence et de la nécessité de vous remplacer définitivement. Vous travaillez dans notre société depuis le 13 décembre 1999 et occupez aujourd'hui la fonction de Vendeur Grands comptes.