Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.030 du 28/03/2019,  partie 3



 Aux motifs que cette facture correspond à deux dossiers, référencés 150059 et 121740, s'agissant d'une action intentée par Mme J... devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel, tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de Me C..., notaire, concernant l'évaluation d'un immeuble qui constituait le domicile conjugal dans le cadre de l'acte liquidatif de régime matrimonial ;
 
 Attendu qu'une convention d'honoraires a été régularisée le 7 novembre 2012 entre, d'une part Me X..., avocat à titre principal et Me M..., avocat à titre secondaire, prévoyant un honoraire de 1196 euros TTC pour la prise en charge du dossier devant le tribunal de grande instance et un honoraire de 1000 euros hors taxes par degré de juridiction supplémentaire ainsi qu'en fonction du résultat obtenu, un honoraire complémentaire de 20 % hors taxes de la totalité de la somme obtenue par le bénéficiaire, quelle qu'en soit la nature ; qu'il est par ailleurs prévu qu'en cas d'abandon de la procédure par le bénéficiaire ou de rupture de la convention, les diligences effectuées par le cabinet d'avocats seront facturées sur la base du temps passé sur le dossier, moyennant un taux horaire de 100 euros hors taxes de l'heure, TVA en sus ;
 Attendu que contrairement à ce qu'il a été indiqué à l'audience du 16 novembre 2017, la convention d'honoraires porte la signature manuscrite de Mme J..., sous la date manuscrite du 7 novembre 2012 ;
 Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que Me H..., qui avait établi une première facture n° 151633 d'un montant de 21 169,20 euros TTC tenant compte de l'honoraire de résultat, a, suite à la rupture des relations contractuelles par Mme J..., établi la facture litigieuse n° 151733, annulant la précédente, d'un montant TTC de 6421,20 euros se détaillant comme suit :
  
 Attendu que Me H... produit aux débats l'assignation et les conclusions déposées devant le tribunal, le jugement rendu le 24 novembre 2014 qui a condamné Me C... à payer à Mme J... la somme de 168 761 euros, les conclusions déposées devant la cour d'appel, l'arrêt en date du 18 janvier 2016 infirmant partiellement le jugement et allouant à Mme J... une somme de 84 830,54 euros ainsi que les nombreux courriels que lui a adressés Mme J... ;
 Attendu qu'il sera observé que l'assignation et les conclusions déposées devant le tribunal de grande instance mentionnent, de même que le jugement, que Mme J... est représentée par Me M... ; que Me H... explique qu'il avait été convenu que Me M... interviendrait à titre de simple postulante mais qu'il a été le seul interlocuteur de Mme J... tout au long de la procédure, ainsi qu'il en justifie par les courriels qu'il a échangés avec celle-ci ; qu'il sera par ailleurs observé qu'à l'audience du 16 novembre 2017, le conseil de Mme J... a admis que celle-ci n'avait jamais rencontré Me M..., et n'a pas contesté la réalité des prestations facturées par Me H... ;
 Attendu qu'au regard de l'importance des diligences accomplies et de la complexité du dossier, les honoraires tels que facturés par Me H... et arrêtés par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Nancy à la somme de 6421,20 euros TTC sont parfaitement justifiés ;
 Que l'ordonnance sera confirmée sur ce point (ordonnance p. 4 et 5) ;
 
 Et aux motifs qu'à l'audience du 16 novembre 2017, le conseil de Mme J... a indiqué qu'ont été réglées à Me H... au titre de la facture n° 151733 les sommes de 36 000 euros TTC + 1200 euros (procédure devant le tribunal) +1200 euros (procédure devant la cour d'appel) ;
 Qu'il expose que Mme J... a autorisé, le 26 février 2015, Me H... à prélever le montant des honoraires dont elle lui est redevable sur les fonds devant lui revenir, qui transitent actuellement pour son compte à la Carpa dans la procédure l'opposant à Me C..., à hauteur de la somme hors taxes de 30 000 euros ; qu'elle produit le courrier adressé à Me H... demandant restitution de la somme trop versée, soit la somme de 15 220,80 euros correspondant aux fonds prélevés après déduction de la facture n° 171633 d'un montant de 21 169,20 euros et s'opposant à l'imputation du trop versé sur les autres factures ; qu'il sera rappelé que cette facture a été annulée suite à la rupture des relations contractuelles et remplacée par la facture n° 151733 arrêtée au montant de 6421,20 euros TTC ; que Me H... n'a pas contesté avoir perçu ces montants ; qu'il indique, ce que ne conteste pas le conseil de Mme J..., qu'une somme de 6400 euros a été retenue par le bâtonnier ;
 qu'il convient de retenir qu'a été réglée, au titre de cette facture n° 151733, la somme de 32 000 euros, compte tenu de la somme de 6400 euros devant revenir à Mme J... (ord p. 17, antépénult. al. et suiv.) ;
 
 Alors que le juge qui statue par des motifs inintelligibles entache sa décision d'un défaut de motifs ;