Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.733 du 04/12/2019,  partie 3


Quant au préjudice moral distinct invoqué par Z... C..., il n'est établi ni en son principe ni en son quantum, celui-ci produisant à cet égard l'attestation d'une psychologue attestant d'une souffrance morale, mais datée du 12 février 2013, alors même que le licenciement était notifié le 6 mars 2014 ».
 
 Alors que si l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation se livre malgré tout à un contrôle de motivation ; qu'en jugeant que le licenciement de M. C... était fondé sur une cause réelle et sérieuse caractérisée par une dissimulation d'un sinistre automobile ainsi que par une utilisation anormale de son véhicule de fonction sans rechercher réellement, ainsi qu'elle y était invitée, si ces griefs étaient fondés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au sens des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail.