Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.566 du 18/11/2020,  partie 2


qu'en refusant de rechercher si Mme U..., en tant que directeur ayant en charge en particulier Mme X..., avait manqué à l'obligation de sécurité qu'elle devait respecter vis-à-vis de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale.
 
 6. La cour d'appel qui a constaté dans son pouvoir souverain d'appréciation que seuls les faits concernant Mme X... étaient reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement et retenu que la juridiction pénale avait jugé qu'ils n'étaient pas établis, en a déduit à bon droit que cette relaxe s'imposait à elle et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Mission locale rurale Centre et Sud Vienne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Mission locale rurale Centre et Sud Vienne et la condamne à payer à Mme U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour l'association Mission locale rurale Centre et Sud Vienne
 
 L'exposante reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme K... U... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'exposante au paiement de diverses indemnités et frais ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve et si un doute subsiste à cet égard, il profite au salarié. Il est acquis que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce le licenciement de Mme K... U... a été prononcé aux motifs énoncés qu'elle s'était livrée des "provocations réitérées auprès de Mme X... sur l'évocation de son éventuel suicide", faits constituant, aux termes de la lettre de licenciement, non seulement un manquement à son obligation de sécurité mais la négation de cette obligation, étant observé que dans la lettre de licenciement, l'employeur cite exclusivement des faits datés des 17 juillet et 2 octobre 2013. Le cour relève d'ores et déjà que si dans cette lettre l'employeur évoque d'abord plusieurs alertes émises au premier semestre 2013 par des salariés puis par la médecine du travail, alertes qui visaient l'organisation et la charge de travail, le changement de politique et la direction et, sur ce plan, l'instabilité d'humeur de Mme K... U... et son comportement à l'égard de certains salariés, puis sa réaction face à ces alertes et notamment la mise en oeuvre d'un dispositif local d'accompagnement destiné à établir un diagnostic sur les risques sociaux au sein de la Mission et encore que Mme K... U... ne pouvait avoir ignoré la présence de ces risques au sein de la structure, la lecture et l'analyse de cette lettre fait cependant clairement apparaître que c'est au regard des seuls faits relatifs à l'évocation du suicide de Mme X... dont celle-ci aurait été victime qu'il a prononcé le licenciement de Mme K... U..., ayant considéré que ces faits constituaient la négation de l'obligation de sécurité à laquelle celle-ci était tenue. Ces faits sont énoncés par l'employeur dans cette lettre comme suit : "Le 17 juillet 2013, vous avez choisi d'évoquer directement avec elle (Mme X...) mon alerte du 21 juin par le biais d'une conversation des plus choquantes, que vous avez initiée et entretenue avec votre subordonnée, en insistant auprès d'elle sur l'importance de choisir la couleur de sa corde et allant jusqu'à lui conseiller le mode suicide le moins douloureux, recommandé par votre mari, médecin......." Le 2 octobre 2013, vous être entrée dans le bureau de Mme X... et vous avez matérialisé l'instrument jusqu'alors évoqué de sa pendaison en lui amenant une corde verte et lui demandant si elle ne la voulait pas pour "se pendre avec".