Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.796 du 22/03/2017,  partie 2


indemnité de résiliation ne produisant que des intérêts au taux légal à compter du 18/11/10 ; que le dispositif du jugement mentionne comme date d&apos;effet des intérêts (contractuels et au taux légal) le 18/11/11 ; que la date de réception de la mise en demeure (pièce 4 de la banque) est le 18/11/11, et que la sommation enjoint au débiteur de s&apos;acquitter sous huitaine, ce qui porte le point de départ des intérêts au 26/11/10 ; qu&apos;il convient d&apos;infirmer le jugement sur ce point précis et de statuer à nouveau »
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « 1- sur la créance de la BANQUE NUGER : les défendeurs ne contestent pas ne pas avoir réglé les échéances du prêt depuis le mois de septembre 2010 ; que compte tenu du contrat de prêt, du tableau d&apos;amortissement du prêt et du décompté établi par la BANQUE NUGER, la créance de celle-ci est la suivante : - échéances impayées de septembre et octobre 2010 : 745,94 €, - capital restant dû au 10 octobre 2010 : 18.925,70€, - intérêts de retard :1,71 €, -indemnité de résiliation de 8 % :1.514,06 € ; TOTAL :21 187,41 € ; que les époux [O] doivent en conséquence payer à la BANQUE NUGER la somme de 21.187,51 € au titre du contrat de prêt du 10 septembre 2009 () ; 2- sur la responsabilité de la banque : que le banquier est tenu, à l&apos;égard de ses clients emprunteurs profanes, d&apos;un devoir de mise en garde consistant à vérifier les capacités financières de ses clients avant de leur accorder son concours ; qu&apos;il ressort de la fiche de renseignements établie et signée par les époux [O] le 10 septembre 2009 que les ressources des emprunteurs s&apos;élevaient à 3.220 euros par mois et que leurs charges de crédits étaient de 1.152,97 euros par mois en ce compris le crédit objet du présent litige ; que ces charges de crédit représentaient ainsi entre 35 et 36 % de leurs revenus ; que toutefois, le crédit pour la voiture de 150 euros par mois prenait fin en 2010 ce qui ramenait le taux d&apos;endettement du couple à 32 % ; que les époux [O] n&apos;ont manifestement pas donné les mêmes informations à Monsieur [Z] [H], consultant CTRESO, qui a ainsi conclu, dans un rapport du 6 mai 2011, à un taux d&apos;endettement de 83,50 % en ne prenant comme revenus mensuels des époux que la somme de 990 €. Mais que dès lors que les époux [O] ont certifié l&apos;exactitude des renseignements donnés à la BANQUE NUGER sur leur situation financière et patrimoniale, ce sont ces éléments qui doivent être pris en compte pour apprécier la solvabilité des défendeurs ; que par ailleurs, les époux [O] ont indiqué à la banque être propriétaire de leur résidence principale d&apos;une valeur de 180.000 € ainsi que de deux autres biens immobiliers d&apos;une valeur de 80.000 et 50.000 € constituant un investissement locatif ; que même si leur résidence principale faisait l&apos;objet d&apos;un crédit remboursable jusqu&apos;en 2030, les époux [O] disposaient d&apos;un patrimoine immobilier de placement accroissant leur solvabilité ; que le prêt consenti par la BANQUE NUGER était manifestement destiné à restructurer les dettes des époux [O] ; qu&apos;en effet, ceux-ci faisaient l&apos;objet d&apos;une inscription au fichier des incidents de paiement de la Banque de France notamment pour des incidents relatifs au remboursement de leur crédit immobilier ; que le compte courant d&apos;[Q] [O] à la BANQUE NUGER était également débiteur à hauteur de 4.366,08 € au 3 juillet 2009 et celui de la SARL TROIS S MENUISERIE DIFFUSION était débiteur de 28.736 € au 31 août 2009 ; que le prêt de 22.000 € a d&apos;ailleurs servi à alimenter le compte courant de la SARL de 15.000 € et celui de Madame [O] de 4.000 € ; que certes la BANQUE NUGER ne pouvait ignorer les difficultés financières des époux [O] et de la SARL TROIS S MENUISERIE DIFFUSION puisque leurs comptes étaient ouverts auprès d&apos;elle ; qu&apos;elle avait même un intérêt à permettre aux époux [O] d&apos;étaler leurs dettes par l&apos;octroi d&apos;un nouveau prêt. Mais les défendeurs y ont également trouvé un intérêt puisqu&apos;ils ont ainsi pu apurer leurs dettes immédiates. S&apos;agissant de la SARL TROIS S MENUISERIE DIFFUSION, les époux [O] ne donnent curieusement aucune indication sur leur implication dans cette société, ni sur ce qu&apos;elle est devenue. Mais soit ils étaient associés dans cette entreprise et en assuraient la gérance, soit ils en étaient caution. Dans le premier cas, ils ne peuvent être considérés comme profanes en qualité de dirigeants d&apos;entreprise, dans le second cas, ils avaient un intérêt direct à apurer une partie du découvert en compte courant de cette société ; quoiqu&apos;il en soit, c&apos;est en toute connaissance de cause que les époux [O], parfaitement au courant de leurs difficultés et de leur capacité de remboursement, ont demandé un prêt à la BANQUE NUGER pour restructurer leur endettement ; qu&apos;une telle opération leur permettait de payer leurs dettes tout en préservant leur patrimoine immobilier ; que s&apos;ils n&apos;avaient pas obtenu de prêt, leurs créanciers, dont la BANQUE NUGER, n&apos;auraient pas manqué de se retourner contre eux, les obligeant à vendre leurs immeubles ; qu&apos;