Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.773 du 31/03/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, les appelants soutiennent que la signature figurant sur le prétendu testament est écrite d'une main tremblante et ne correspondant en rien à la forme dans laquelle le texte était rédigé, et que plusieurs lettres figurant dans le texte sont différentes de celles habituellement écrites par M. [VC] ; qu'ils en déduisent que deux personnes au moins sont intervenues lors de la rédaction de l'acte, lequel ne respecte donc pas les prescriptions de l'article 970 du code civil ; que les intimés font valoir en réplique que le second expert, Mme [J], a eu en sa possession les photocopies réalisées par le notaire, constituant une reproduction fidèle et durable des testaments originaux, et qu'elle a indiqué : "à I'oeil nu aucune anomalie n'apparaît sur les documents" ; qu'ils rappellent qu'elle n'a pu poursuivre son travail de comparaison en raison de l'absence de versement de la provision complémentaire qu'elle avait sollicitée ; que le tribunal a exactement apprécié qu'en s'abstenant de verser le complément de consignation demandé, les héritiers ont privé la juridiction d'éléments d'appréciation sur l'authenticité du testament, même si les conclusions de l'expert auraient inévitablement été assorties de réserves, compte tenu de l'absence des documents originaux ; qu'il ressort en outre de l'attestation fournie par l'infirmière ayant prodigué des soins à M. [VC] que celui-ci avait évoqué son souhait de gratifier M. [O] et Mme [OS], et lui avait donné lecture du testament qu'il avait rédigé ; qu'il résulte de ces éléments que les appelants ne rapportent pas la preuve du défaut d'authenticité du testament ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe à la personne qui se prévaut du testament, l'authenticité de celui-ci étant contestée, de rapporter la preuve que le de cujus en était bien l'auteur ; qu'en énonçant que les héritiers ne rapportaient pas la preuve du défaut d'authenticité du testament, quand il appartenait aux prétendus légataires de rapporter la preuve de son authenticité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 ;
 
 2°) ALORS QUE les appelants faisaient valoir dans leurs conclusions que l'expert désigné avait indiqué que « pour la comparaison des graphismes litigieux, nous avons besoin nécessairement des documents authentiques de comparaison qui soient crédibles, originaux, en quantité suffisante, contemporains, spontanés, équicirconstanciels », en sorte qu'il apparaissait que toute consignation supplémentaire était inutile puisque l'expert, en toute hypothèse, n'aurait pu se prononcer avec certitude ; qu'en retenant, pour décider que les héritiers ne rapportaient pas la preuve du défaut d'authenticité du testament, que ceux-ci n'avaient pas versé le complément de consignation demandé, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant d'un côté, pour décider que les héritiers ne rapportaient pas la preuve du défaut d'authenticité du testament, que ceux-ci s'étaient abstenus de verser le complément de consignation demandé, ce qui avait privé la juridiction d'éléments d'appréciation sur l'authenticité du testament, tout en admettant d'un autre côté, que les conclusions de l'expert auraient inévitablement été assorties de réserves compte tenu de l'absence de documents originaux, la cour d'appel, qui s'est ainsi contredite, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.