Président de la Chambre de l'application des peines de Limoges,  décision 14-80.417 du 15/04/2015,  partie 2


qu'il est incarcéré depuis le 17 mai 2002 et libérable le 29 avril 2027 ; qu'à l'appui de sa décision, la juge de l'application des peines a relevé que l'intéressé avait comparu à deux reprises devant la commission de discipline pour mauvaise conduite en détention ; qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénales, les crédits de réduction de peine ne constituent pas un droit mais sont la récompense de la bonne conduite du condamné durant son incarcération ; que l'appelant fait valoir que le premier juge s'en est tenu aux seuls éléments transmis par les services pénitentiaires, que la demande de retrait de réduction de peine n'a pas été examiné en séance publique, qu'il n'a pu prendre part aux débats qui se sont tenus en commission d'application des peines, que la comparution de l'intéressé est de droit devant le premier juge, que le premier juge s'est prononcé dans des termes incertains, la décision étant libellé en ces termes « CDD du 17/09/2013 (5jrs) + (10j) », et que le premier juge ne pouvait se fonder sur une mesure administrative dans laquelle les accusations du surveillant avaient été entérinées purement et simplement ; que par ailleurs la juridictionnalisation des réductions de peines n'est que partielles, le législateur n'ayant pas qualifié les décisions du juge de l'application des peines prises à leur égard de jugement mais d'ordonnance, qu'il s'ensuit que l'appelant n'est pas fondé à invoquer l'absence d'examen de sa requête en audience publique ainsi que son absence devant la commission d'application des peines ; qu'au surplus la formule utilisée par le premier juge est très explicite dès lors qu'elle se réfère précisément à la durée du placement en quartier disciplinaire ; qu'enfin l'appelant ne justifie pas avoir formé un recours contentieux suite au recours hiérarchique devant le directeur régional des services pénitentiaires, que le moyen de la prise en compte par le juge d'une mesure administrative unilatérale n'est donc pas fondée ; qu'en l'espèce en ne respectant pas les dispositions du règlement intérieur de l'établissement, en l'espèce en insultant le personnel et en détenant des objets prohibés M. X... n'a pas eu la bonne conduite exigée ;
 "1°) alors que, en retenant que « les crédits de réduction de peine ne constituent pas un droit mais sont la récompense de la bonne conduite du condamné durant son incarcération », quand il résulte des termes mêmes de l'article 721 du code de procédure pénale que le crédit de réduction de peine est accordé de plein droit au condamné et qu'il ne peut être retiré qu'en cas de mauvaise conduite établie par le juge, le président de la chambre de l'application des peines a renversé le principe posé par ces dispositions, en méconnaissance de leur sens et de leur portée ;
 "2°) alors que l'obligation de motivation à laquelle sont assujetties les ordonnances de retrait de réduction de peine implique que le juge de l'application des peines énonce les considérations de fait et de droit l'ayant déterminé ; qu'en se bornant, pour répondre au moyen tiré de ce que l'ordonnance déféré, comportant pour unique mention « CDD du 17/09/2013 (5jrs) + (10j) », était libellée en des termes indéterminés et incertain, à affirmer que « la formule utilisée par le premier juge est très explicite dès lors qu'elle se réfère précisément à la durée du placement en quartier disciplinaire », le président de la chambre de l'application des peines s'est prononcé par des motifs insuffisants ;
 "3°) alors que M. X... faisait valoir qu'en se déterminant exclusivement en considération d'une décision prise par la commission de discipline, le juge de l'application des peines avait méconnu la mission qui lui était confiée par l'article 66 de la Constitution, qui interdit au juge judiciaire appelé à prononcer une mesure affectant la liberté d'aller et de venir d'abdiquer son pouvoir d'appréciation au profit de l'administration ; que s'il a entendu répondre au moyen tiré de ce que l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisait au juge de se fonder sur une mesure administrative non susceptible de faire l'objet d'un recours effectif, le président de la chambre de l'application des peines a totalement perdu de vue la critique faite au premier juge d'avoir méconnu son office, omettant ainsi de répondre à une articulation essentielle du mémoire qui le saisissait ;
 "4°) alors que, pour répondre à M. X..., qui faisait valoir que l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme faisait obstacle à ce que le juge se détermine en considération d'une mesure administrative non susceptible, selon plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, de recours effectif, le président de la chambre de l'application des peines a statué par des motifs inopérants en affirmant que l'intéressé ne justifiait pas avoir exercé un recours devant les juridictions administratives ;