Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.645 du 03/04/2019,  partie 4


qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce que l'homologation du plan de sauvegarde et le fait que la société FH Holding soit de nouveau in bonis ne permettait pas à ses créanciers de reprendre les poursuites, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile :
 
 4- ALORS QU'en tout état de cause, les créanciers d'une société qui a fait l'objet d'un plan de sauvegarde peuvent exercer des poursuites pour les créances nées après le jugement homologuant ce plan ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce.