décision 21-82.208 du 30/11/2021,  partie 3



 16. La cour d'appel en conclut que, par sa carence, et celle de la société [1], la société [2] a contribué à créer la situation ayant permis la survenue du dommage et que la violation manifestement délibérée des obligations imposées par l'article R. 4534-6 du code du travail justifie que chacune de ces deux sociétés et M. [B] soient retenus dans les liens de la prévention. 
 
 17. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé les conditions dans lesquelles le respect de l'obligation particulière de sécurité prescrite par l'article R. 4534-6 du code du travail avait été contractuellement mise à la charge notamment de la société [2] et de son délégataire, a justifié sa décision. 
 
 18. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 19. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt et un.