cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-17.547 du 12/07/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Jean-Paul Y..., reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle de Jean-Paul Y..., dit que l'ENIM devait rembourser au FIVA la somme de 183 100 € et D'AVOIR dit que l'ENIM devait verser au FIVA les indemnisations complémentaires (majoration de rente et allocation forfaitaire) à charge pour le FIVA de les reverser aux ayants-droit ;
 
 AUX MOTIFS QU' à l'appui de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée le 3 juin 2009 à titre posthume , Mme Veuve Y... a produit un certificat médical initial en date du 3 mars 2009 mentionnant que Jean-Paul Y... était atteint d'un carcinome pulmonaire à grandes cellules , peu différencié , métastasique (adénopathie thoracique et multiples lésions cérébrales secondaires ) ; que ce cancer a été pris en charge par le régime d'assurance maladie des marins au titre du tableau 30 bis, maladie causée par l'amiante ; que le FIVA a indemnisé les consorts Y... à raison de la pathologie liée à l'amiante ; que le danger inhérent aux poussières d'amiante a été stigmatisé par un décret du 10 mars 1984 qui imposait que les poussières soient évacuées au fur et à mesure de leur production et que soient installés dans les ateliers des systèmes de ventilations aspirantes ; que plusieurs décrets ultérieurs ont édicté des réglementations de plus en plus strictes pour préserver les salariés des poussières ; que le danger sur la santé des salariés causé par l'amiante a été admis par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ; qu'ainsi la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante a été inscrite au tableau des maladies professionnelles le 2 août 1945 ; que l'asbestose, qui trouve sa cause dans l'inhalation de poussières d'amiante a été inscrite au tableau des maladies professionnelles le 31 août 1950 ; que le décret du 17 août 1977 a pris des mesures particulières d'hygiène pour les établissements où les salariés étaient exposés aux poussières d'amiante et a notamment exigé des contrôles de l'atmosphère , la mise en place d'installations de protection collective et la mise à disposition des salariés des équipements de protection individuelle ; que toutes ces mesures concernaient les salariés dont les fonctions les conduisaient à travailler directement l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; que Jean-Paul Y... a travaillé en qualité d'officier mécanicien à bord de navires construits avant le 1er janvier 1997 , date à laquelle ont été interdits les composants d'amiante dans la construction navale ; que les consorts Y... produisent aux débats différentes attestations de collègues de travail de Jean-Paul Y... : Claude D... , qui a navigué avec lui pendant 5 années , explique qu'il y avait de l'amiante dans la salle des machines et que son collègue, en tant qu'officier mécanicien, a travaillé durant toute sa navigation, sur différents appareils comportant de l'amiante (collecteurs d'échappement des moteurs, isolation des réchauffeurs , brûleurs , chaudières , soutes à combustible ), Jean Paul E... , officier de marine marchande de 1974 à 1986 , qui s'est trouvé à plusieurs reprises avec Jean-Paul Y... sur des navires, explique qu'ils étaient exposés à l'amiante de manière continuelle dans les cales, lors de transport d'amiante (avec nuages de poussière d'amiante), dans les machines où elle était présente , dans les calorifugeages et autres équipements divers et pièces dont les isolements étaient défectueux ,I...l Raymond , qui a travaillé avec lui dans le service machine expose qu'au cours des travaux d'entretien sur les divers appareils de la salle des machines , ils étaient en contact direct avec les fibres d'amiante qui se dégageaient des matelas calorifuges des tuyautages, que bien que confrontés régulièrement à l'amiante ,ils n'avaient aucune consigne particulière de sécurité , ni aucune protection pour utiliser ce matériau, qu'ils ont donc travaillé dans la plus grande ignorance de la nocivité de l'amiante , J... F... expose que les navires contenaient de l'amiante, utilisée principalement pour l'isolation des collecteurs et moteurs, que beaucoup de joints étaient à base d'amiante, pratiquement tous les démontages imposaient de manipuler de l'amiante, laquelle de ce fait était diffusée dans l'air ambiant, de nombreux appareils étaient calorifugés avec de l'amiante : collecteurs d'échappement des moteurs , chaudières , circuits de vapeur et d'eau chaude, qu' ils n'avaient aucune protection individuelle pour tous les travaux nécessitant une manipulation d'amiante ; qu'il résulte clairement de ces attestations que l'amiante était présente dans la structure du bateau et sur les appareils dégageant de la chaleur ; qu'elle était même transportée dans de simples sacs de jute ; que l'employeur ne peut valablement se retrancher derrière le fait qu'il n'était ni fabricant d'amiante ni utilisateur de ce matériau à titre industriel dans la mesure où, comme le relèvent les premiers juges, la création du tableau 30 en 1950 devait entrainer chez tout entrepreneur avisé une attitude de vigilance et de prudence à propos de la présence d'amiante, même si elle était encore licite ;