décision 16-84.576 du 17/01/2018,  partie 4



 "aux motifs que s'agissant des faits d'usage de la fausse autorisation de prélèvement reprochés à M. X..., que les experts ayant examiné le document considèrent que la signature de Mme A... n'est pas authentique ; que le rapport du 20 octobre 2008 conclut qu'il existe « une très forte présomption pour que la signature soit une imitation   réalisée par calque direct », que celui du 10 juin 2010 conclut que « Madame A... n'est vraisemblablement pas la signataire   de l'autorisation de prélèvement. Les signatures qui lui sont attribuées sur ces documents résultent probablement d'une imitation grossière de sa signature par un tiers » ; que ce rapport indiquant, de plus, qu'il n'était « pas impossible » que l'imitation résulte d'un calque ; qu'au regard de ces éléments recueillis au terme de l'information, des différentes expertises, il est établi que M. X... ne pouvait ignorer que ce n'était pas Mme A... qui avait apposé sa signature sur l'autorisation de prélèvement ; que malgré ses dénégations, l'infraction est caractérisée en tous ses éléments ; qu'infirmant le jugement, la cour en déclarera le prévenu coupable ;
 
 "1°) alors que pour déclarer le prévenu coupable d'usage d'une fausse autorisation de prélèvement, la cour d'appel a retenu que les experts « considèrent que la signature de Mme A... n'est pas authentique » ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que les différentes expertises ne concluaient pas de manière certaine à l'imitation de la signature de Mme A... sur le document litigieux, les expertises indiquant à cet égard qu'il n'existait qu'une « présomption » d'imitation, qu'il était seulement « vraisemblable » ; que Mme A... n'aurait pas été signataire du document litigieux, que la signature attribuée résulte « probablement » d'une imitation ou encore qu'il n'était « pas impossible » qu'il s'agisse d'une imitation par calque, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
 
 "2°) alors qu'en énonçant, pour déclarer le prévenu coupable d'usage d'une fausse autorisation de prélèvement, qu'« il est établi que Dario Y...X... ne pouvait ignorer que ce n'était pas Mme A... qui avait apposé sa signature sur l'autorisation de prélèvement », sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions d'appel que « lors de son interrogatoire du 19 octobre 2010 Marcel C..., ami de Mme A..., confirmera l'avoir accompagnée au cabinet de Maître Dario X... et que cette dernière a signé l'autorisation de prélèvement en sa présence », et faisait également valoir que Mme A... ne contestait pas l'authenticité de sa signature, ce dont il résultait que le document litigieux n'était pas un faux ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du prévenu sur ce point, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement, que Mme Elisabeth A... a porté plainte contre son avocat, M. Y...X..., qui avait prélevé 33 000 euros sur une somme de 149 649,12 euros qu'elle avait obtenue dans le cadre d'un procès civil, en se prévalant d'une autorisation de prélèvement dont elle contestait l'authenticité ; que, dans le cadre d'une contestation d'honoraires dont elle avait saisie le Bâtonnier de l'Ordre des avocats, M. X... a produit une attestation établie par Mme Sylvia B..., dont le contenu était formellement contesté par Mme A... qui a porté plainte pour ces faits et s'est constituée partie civile ; qu'au terme de l'information judiciaire, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, d'une part, fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou falsifiés, en l'espèce une attestation établie par Mme B... et produite à l'appui de sa défense dans le litige l'opposant à Mme A..., d'autre part, fait usage d'un faux dans un écrit ou tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en ayant produit dans le cadre d'un litige une fausse autorisation de prélèvement d'une somme de 33 000 euros à titre d'honoraires au préjudice de Mme A... ; que le tribunal correctionnel, s'agissant de l'autorisation de prélèvement, a renvoyé M. X... des fins     de la poursuite et, s'agissant de l'attestation établie par Mme B..., l'a déclaré coupable de faux et usage par jugement dont le ministère public ainsi que la partie civile ont interjeté appel ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés dans les termes de la prévention, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés s'agissant de l'attestation établie par Mme B..., que cette dernière a reconnu avoir rédigé une fausse attestation, n'ayant pu avoir avec Mme A... la conversation qu'elle mentionnait dans la mesure où elle ne l'avait pas revue depuis plusieurs années ; qu'elle expliquait avoir agi ainsi à la demande de la mère de M. X... qui était une amie et lui avait fait part des difficultés que son fils rencontrait avec Mme A... ;