Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.585 du 06/10/2015,  partie 4



 " Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il comporte une erreur matérielle au titre de l'exécution provisoire et en ce qu " il dit la société Assurances construction irrecevable en ses demandes au titre des commissions, 
 Statuant à nouveau, 
 Ordonne la rectification du jugement rendu le 23 novembre 2011 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il y a lieu d'ajouter la mention " dit que le jugement sera assorti de l'exécution provisoire " ; 
 
 REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société CFRM et la société Assurances construction aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Assurances construction et la société CFRM. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la rectification du jugement rendu le 13 mars 2012 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il y a lieu d'ajouter la mention : " DIT que le jugement sera assorti de l'exécution provisoire " ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement du 13 mars 2012, qui a fait droit à une demande de la société en rectification matérielle, a statué alors qu'il avait été interjeté appel du jugement au fond ; que, par l'effet dévolutif de l'appel, le tribunal était incompétent pour statuer sur une erreur affectant sa décision ; qu'il y a lieu de prononcer l'annulation du jugement rectificatif du 13 mars 2012 ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'évoquer la demande en rectification d'erreur matérielle ; que les sociétés ne contestent pas l'existence de l'erreur matérielle invoquée par la société Courtage Inter Caraïbes devant les premiers juges, en ce que ceux-ci ont omis de prononcer dans le dispositif l'exécution provisoire, alors qu'ils avaient indiqué dans le corps du jugement « le tribunal estime l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle sera donc ordonnée » ; qu'il y a lieu de constater l'existence d'une erreur matérielle dans le dispositif du jugement du 23 novembre 2011 et d'ordonner sa rectification par l'ajout que le jugement sera assorti de l'exécution provisoire ; 
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, qui, après avoir retenu que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 mars 2012, qui avait rectifié le précédent jugement du 23 novembre 2011 bien qu'il fût frappé d'appel, devait être annulé et que le dispositif du jugement du 23 novembre 2011 devait être rectifié afin de l'assortir de l'exécution provisoire, a ordonné la rectification du jugement rendu le 13 mars 2012 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il y a lieu d'ajouter la mention : " DIT que le jugement sera assorti de l'exécution provisoire ", a énoncé un dispositif incompatible avec les motifs, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés CFRM et Assurances Construction à payer à la société Courtage Inter Caraïbes la somme de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale par dénigrement ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelantes ont adressé des courriers à leurs clients pour leur indiquer : « nous avons immédiatement réagi en sommant CIC, mandataire exclusif de la SMABTP, d'encaisser vos derniers chèques de règlement de primes 2009 en nous reversant nos honoraires », « enfin, nous avons connaissance que des propos diffamatoires circulent, portant gravement atteinte à la réputation et à l'honneur de notre cabinet. Je vous précise qu'une procédure devant le tribunal de commerce de Paris est actuellement en cours et sera l'occasion pour CFRM de faire valoir des demandes financières à l'encontre de CIC » ; qu'en avisant les clients de la procédure et en la présentant de façon fallacieuse, en laissant supposer que la société Courtage Inter Caraïbes avait commis des fautes et détiendrait indûment des sommes, alors même qu'elle n'avait pas reversé l'intégralité des primes qu'elle détenait, les sociétés Assurances Construction et Courtage Inter Caraïbes ont porté atteinte à sa réputation et ont jeté le discrédit sur elle ; 
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE les sociétés Assurances Construction et CFRM se sont livrées à des insinuations sur les résultats possibles de la présente instance, propres à nuire à la réputation de CIC, alors que l'instance, en cours, n'a pas été tranchée ; que ce dénigrement est constitutif de concurrence déloyale ;