décision 16-22.261 du 13/09/2017,  partie 2


* concernant ses droits à la retraite. Qu'il justifie, selon l'estimation retraite du 4 février 2010 du régime social des indépendants, que ses droits prévisibles à la retraite à cette date sont de 240,18 euros par mois ; - Françoise X..., qui a déposé une attestation sur l'honneur : * concernant ses ressources :En tant que secrétaire administrative contractuelle à plein temps dans l'éducation nationale, elle justifie en 2012 selon son bulletin de salaire de décembre 2012 d'un cumul net imposable de 15.448 euros soit un revenu net moyen mensuel de 1.287 euros et en juillet 2014 d'un cumul net imposable de 8.578 euros soit un revenu net moyen mensuel de 1.225,42 euros ; que le fait que le numéro de son téléphone fixe apparaisse dans les coordonnées professionnelles de Patrick S. révèle qu'elle retire des bénéfices de cette activité ; * concernant ses charges :Outre les charges courantes, elle fait face au paiement d'un loyer de 466,74 euros selon les quittances produites ; * concernant ses droits à la retraite : Elle n'a produit aucun relevé de carrière, ni d'estimation de ses droits prévisibles à la retraite ; que sur le patrimoine des époux : Le domicile conjugal, qui était également le siège social de l'EURL Y... Thierry, a été vendu par la liquidation judiciaire de Françoise Y... X..., ainsi que le terrain par la liquidation judiciaire de l'EURL T. S., et suivant acte notarié du 7 novembre 2012 ; que selon l'attestation du liquidateur du 30 octobre 2012, il est précisé que le prix de vente de 90.000 euros est insuffisant pour régler l'ensemble des créanciers ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas démontré que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions respectives des époux au détriment de l'épouse ; qu'ainsi, la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Françoise X... de sa demande de prestation compensatoire» ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre au moment du prononcé du divorce ; qu'en relevant qu'il n'existait aucune disparité dans la situation respective des parties pour débouter Madame X... de sa demande de prestation compensatoire sans déterminer les revenus de Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation; qu'en énonçant que les seuls revenus dont justifiait Monsieur Y... n'étaient « pas représentatif[s] de la réalité de ses revenus compte tenu de ce que cela correspond à une période estivale» (arrêt p. 5 dernier alinéa), sans faire état du moindre élément de nature à accréditer cette assertion, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, pour « estimer » que la rupture du mariage n'entraînait «pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux », la cour d'appel a énoncé, pour retenir que Madame X... bénéficiait d'une source de revenus complémentaires en sus de son salaire, que « le fait que le numéro de son téléphone fixe apparaisse dans les coordonnées professionnelles de Patrick Y... révèle qu'elle retire des bénéfices de cette activité » (arrêt p. 6 alinéa 8); qu'en statuant ainsi, par simple affirmation dépourvue de toute motivation, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure Civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a fixé à cent euros la part contributive mensuelle de Monsieur Y... à l'entretien et à l'éducation de Julie et l'a condamné à payer ladite pension avant le 10 de chaque mois à Madame X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire : Considérant qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; qu'il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite ;