Tribunal d'instance de Paris 17ème,  décision 12-29.354 du 19/02/2014,  partie 3



2°) ALORS QU'en tout état de cause, pour apprécier la représentativité d'un syndicat, il y a lieu de prendre en considération les modifications de la configuration de l'entreprise susceptibles de faire perdre à ce syndicat l'audience acquise lors des dernières élections ; qu'en l'espèce, si à l'issue des dernières élections des comités d'établissement de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, l'Union Syndicale Solidaires Industrie avait recueilli plus de 10 % des suffrages valablement exprimés dans l'entreprise, la cession à une autre société de l'établissement BU COURRIER de la société exposante avait faire perdre à ce syndicat l'audience nécessaire à assurer sa représentativité de sorte que celui-ci n'était plus en mesure de désigner un délégué syndical central ; qu'en retenant qu'une modification de la configuration de l'entreprise ou une modification des effectifs ne saurait faire perdre l'audience acquise par un syndicat et en en déduisant qu'en l'absence de nouvelles élections, l'Union Syndicale Solidaires Industrie n'avait pas perdu sa représentativité, quand bien même la configuration de l'entreprise avait été modifiée, de sorte que ce syndicat pouvait valablement procéder à la désignation de monsieur Y... en qualité de délégué syndical central, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2121-1, L 2143-3 et L 2143-5 du Code du travail.