Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.132 du 24/09/2014,  partie 3



2°) ALORS QUE si aucune action ne peut être exercée contre le Service des Domaines par qui que ce soit, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, déposé entre les mains du Directeur départemental compétent, ce dépôt n'est pas obligatoire dans le cas d'une demande de rectification d'un acte adressée à un notaire par un Centre des impôts et non par le Service des Domaines ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article R. 161 du Code du Domaine de l'Etat

3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, la SCI VILLAKULLA faisait en outre valoir qu'un dépôt entre les mains du Directeur départemental compétent n'était pas obligatoire, la procédure ayant été initiée à l'encontre de l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire du trésor, et de la SCI DU CAP, et non contre le Service des Domaines, qui était intervenu volontairement à celle-ci ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.