Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.094 du 08/07/2021,  partie 6


a nullement été désigné comme « mandataire » de la compagnie.
 
 En conséquence, la décision déférée doit ici être partiellement réformée, l&apos;association Proform Conseil étant déboutée de sa demande d&apos;indemnisation complémentaire concernant le second sinistre.
 
 Dès lors, il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner la compensation, 
 
 ALORS QUE les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en retenant, pour débouter l&apos;assurée de sa demande de prise en charge des frais de montage d&apos;un film pédagogique et des frais de réalisation d&apos;une vidéo sportive, qu&apos;une telle demande ne portait pas sur des biens mobiliers entrant dans le champ de la garantie contractuelle, quand l&apos;assureur se bornait à opposer à l&apos;assurée une exclusion de garantie concernant les sommes réclamées (cf conclusions d&apos;appel de la Macif signifiées le 18 septembre 2017, p. 19, parag. 6-8), la cour d&apos;appel, qui devait statuer sur le terrain du régime des exclusions et non sur celui des conditions de garantie, a méconnu les termes du litige et ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté l&apos;association Proform Conseil de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de l&apos;assureur ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive :
 
 Alors que l&apos;assurée se voit opposer une déchéance de garantie, elle n&apos;établit nullement l&apos;existence d&apos;un comportement fautif de l&apos;assureur, qualifié par elle de résistance abusive, qui serait directement à l&apos;origine d&apos;un préjudice spécifique.
 
 C&apos;est donc avec raison qu&apos;elle fut déboutée de cette réclamation par le premier juge, 
 
 ALORS QUE le chef de dispositif par lequel l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de l&apos;assureur entretenant un lien de dépendance nécessaire avec chacun des chefs de l&apos;arrêt ayant débouté l&apos;assurée de ses demandes de garantie au titre de divers postes de préjudice, la cassation à intervenir sur l&apos;un ou l&apos;autre des trois premiers moyens du pourvoi emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant débouté l&apos;assurée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de l&apos;assureur par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre