décision 17-13.611 du 04/07/2018,  partie 3



 - leur situation respective en matière de pensions de retraite, en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances susvisées relatives aux choix professionnels.
 
 Le "moment du divorce" prévu par l'article 272 du code civil se situe au moment du présent arrêt, le prononcé du divorce l'étant par voie de confirmation du jugement entrepris.
 
 M. Y... est retraité et dispose à ce titre d'une somme de l'ordre de 1200 euros par mois au vu des avis de versement de 2013 ou 2014 de ses diverses caisses de retraite.
 
 M. Y... a été placé sous tutelle à la suite d'un grave accident de la voie publique survenu en Espagne le 30 décembre 2008 et conclut être aujourd'hui "gravement handicapé même si la mesure de protection a été levée" par jugement du 22 janvier 2015.
 
 M. Y... ne verse toutefois aucun document médical et Mme X... démontre, par la production d'un extrait du registre du commerce de Nîmes, que M. Y... a créé une société d'import-export de fruits et légumes le 17 juin 2015. M. Y... ne commente pas la production de cette pièce.
 
 Mme X... conclut que M. Y... cumule une allocation adulte handicapée et ses retraites, mais ne verse aucun document démontrant que M. Y... continue à percevoir une allocation adulte handicapée. Au contraire, le relevé du compte bancaire de M. Y... de tout le mois de juin 2015 ne fait pas ressortir le versement d'une allocation adulte handicapé mais, outre les versements des pensions de retraite, deux versements de 500 euros provenant de son tuteur dont l'objet n'est toutefois pas expliqué.
 
 M. Y... conclut avoir perçu deux provisions à la suite de son accident, une première de 17000 euros perçue par son épouse et une seconde de 10000 euros qui a servi pour la quasi-totalité à régler des dettes, fait confirmé par son ancien tuteur. M. Y... produit de son côté une offre d'indemnisation non datée mais antérieure à l'expertise judiciaire faisant état d'une provision versée de 80.000 euros et d'un solde restant dû de 10034 euros. M. Y... produit une convocation pour son examen médical par l'expert judiciaire en date du mois de mai 2014. S'il apparaît étonnant que M. Y... ait pu percevoir une provision presque égale à son préjudice, il n'en reste pas moins que cette indemnité, perçue ou à percevoir, fait partie de son patrimoine propre, présent ou à venir, patrimoine qu'il convient de prendre en compte au titre de l'article 271 du code civil. Il est d'ores et déjà démontré qu'une somme de 10.000 euros sur le montant total a été affectée dans sa quasi-totalité au paiement de dettes.
 
 Aucun des époux n'a déposé la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du code civil et n'indique quelles sont ses charges.
 
 L'intimé conteste détenir un patrimoine financier propre et fait valoir que le solde du livret qu'il détiendrait selon son épouse pour un montant de 152.060 euros est un solde en dirhams marocains. Or, à la lecture de la pièce 18 produite par M. Y..., la somme mentionnée détenue auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard est bien en euros. En revanche il s'agit d'un solde de l'année 2004, époque à laquelle, selon M. Y..., le couple avait une activité florissante qui leur a permis d'acquérir la propriété conjugale.
 
 M. Y... ne produit aucun relevé de ses comptes détenus auprès de cette banque et Mme X... ne lui a pas fait sommation de les communiquer.
 
 Aucun des deux époux, de nationalité marocaine lors de leur mariage et naturalisés français par décret du 10 mars 1995, ne précise quel est le régime matrimonial applicable, mais ils s'entendent pour évoquer des biens communs (qui peuvent être aussi indivis par moitié, ce qui ne change pas l'étendue du patrimoine de chacun).
 
 L'un et l'autre admettent ainsi qu'ils sont propriétaires en commun de deux mas mis en vente en 2011 pour 2.500.000 euros et expertisé pour l'un d'entre eux à cette époque à la somme de 700.000 et 900.000 euros, le second valant, selon Mme X..., une somme de 200.000 euros.
 
 Cette propriété avait fait l'objet d'un incendie partiel et le trésor public a adressé à la Compagnie d'assurance AXA, en 2010, un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement de la somme de 74.475 euros.
 
 M. Y... ajoute que "la propriété familiale" a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière à la requête du Crédit agricole, organisme prêteur, et produit le jugement rendu le 14 novembre 2013 ordonnant la vente forcée de l'immeuble. M. Y... explique qu'une somme de 260.000 euros a été remboursée avec l'aide de trois amis au Crédit agricole qui a accepté de ramener à ce montant sa créance et que les époux restent donc redevables de la dite somme aux trois prêteurs.