Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.916 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021
 
 M. [K] [M], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Mory-Ducros, a formé le pourvoi n° N 19-25.916 contre l&apos;arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Caravelle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Arcole industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [M], ès qualités, de Me Laurent Goldman, avocat de la société Caravelle, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Arcole industries, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2019), la société Caravelle détenait 39,9 % du capital de la société Arcole industries (la société Arcole), qui avait elle-même pour filiale la société Ducros express.
 
 2. Dans le cadre du redressement judiciaire ouvert le 27 juin 2011 à l&apos;égard de dix-huit sociétés constituant le groupe Mory, la société Caravelle a proposé une offre de reprise des actifs, comportant notamment deux engagements : le premier portait sur la constitution d&apos;une société au capital de 20 millions d&apos;euros, réparti entre la société Arcole et sa filiale, la société Ducros express, à concurrence des sommes respectives de 15 et 5 millions d&apos;euros. Le second engagement consistait en l&apos;émission, par la société nouvellement créée, d&apos;obligations convertibles en actions (OCA) pour la somme de 30 millions d&apos;euros, que devaient souscrire les sociétés Caravelle, Arcole et Ducros express à hauteur, respectivement, de 20, 8 et 2 millions d&apos;euros.
 
 3. Un jugement du 30 septembre 2011 a arrêté le plan de cession du groupe Mory au profit de la société Caravelle, pour le prix symbolique de 78 euros, avec une faculté de substitution au profit des sociétés Arcole, Ducros express et Newco, cette dernière étant à constituer.
 
 4. En application de ce plan de cession, la société Mory a été constituée, avec un capital de 20 millions d&apos;euros réparti entre les sociétés Arcole et Ducros express pour les sommes respectives de 16 et 4 millions d&apos;euros, et la société Mory a émis, pour la somme de 30 millions d&apos;euros, des OCA qui ont été souscrites par les sociétés Caravelle, Arcole et Ducros express dans les proportions prévues dans l&apos;offre.
 
 5. Le 30 avril 2012, la société Caravelle a cédé à la société Ducros express toutes ses OCA au prix de 20 166 167 euros, et le 30 octobre 2012, la société Arcole a cédé à la société Ducros express toutes ses actions et obligations pour les prix respectifs de 16 millions et 8 166 167 euros.
 
 6. Le 31 décembre 2012, la société Mory a absorbé la société Ducros express, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, en prenant la nouvelle dénomination de société Mory-Ducros.
 
 7. Le 26 novembre 2013, la société Mory-Ducros a été mise en redressement judiciaire, le CGEA-AGS d&apos;[Localité 1] (le CGEA) étant désigné en qualité de contrôleur.
 
 8. Un jugement du 6 février 2014 a arrêté le plan de cession des actifs de la société Mory-Ducros au profit de la société Arcole et prononcé la liquidation judiciaire de cette société, M. [M] étant nommé liquidateur.
 
 9. Faisant valoir que les sociétés Caravelle et Arcole avaient commis des fautes en ne respectant pas leurs engagements souscrits dans l&apos;offre de reprise, et en ponctionnant massivement dans la trésorerie de la société Mory-Ducros pour se rembourser leurs apports à l&apos;occasion des cessions de leurs OCA, M. [M], ès qualités, les a assignées en réparation des préjudices subis par la société Mory-Ducros.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexés
 
 10. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;