Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-13.423 du 09/07/2015,  partie 2



2/ ALORS d'autre part QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en adoptant d'abord les motifs des premiers juges selon lesquels « le fondement juridique de la demande de l'association Thalassa et de la MAIF n'est pas la subrogation dans les droits des passagers et du lycée » (jugement du 14 décembre 2010 p. 3, antépénultième §), tout en constant, ensuite, par des motifs propres, qu' « exerçant une action subrogatoire l'association Thalassa et la MAIF sont fondées à invoquer à l'encontre de la société Quertour Voyages l'obligation de sécurité dont celle-ci est débitrice envers les passagers » (arrêt attaqué p. 5, §4), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3/ ALORS, enfin et à titre subsidiaire, QUE, constitue un cas de force majeure l'incendie d'origine inconnue, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, irrésistible au moment de son exécution et extérieur au débiteur ; qu'en excluant la force majeure, lorsque le dommage trouvait sa source dans un incendie qui revêtait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil.