décision 19-80.182 du 19/06/2019,  partie 2



 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 novembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant émis un avis favorable à l'extradition de M. N... pour le délit d'omission de se conformer à une condition d'une promesse ou d'un engagement contracté devant un juge, toutes autres dispositions de l'arrêt, ayant donné un avis favorable à l'extradition pour les autres infractions visées par la demande des autorités du Canada, étant expressément maintenues ;
 
 EMET un avis défavorable à l'extradition de M. N... pour le délit d'omission de se conformer à une condition d'une promesse ou d'un engagement contracté devant un juge ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.