Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.828 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Q 18-14.828 formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société AIG Europe, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société AIG Europe Limited, venant elle-même aux droits de la société Chartis Europe Limited, prise en sa succursale néerlandaise, AIG Europe Netherlands N.V
 
 2°/ à la société Allianz Benelux NV, société de droit belge, anciennement la société de droit néerlandais Allianz Nederland Corporate N.V, prise en sa succursale néerlandaise, dont le siège est [...] ),
 
 défenderesses à la cassation ;
 II - Statuant sur le pourvoi n° J 18-18.710 formé par la société AIG Europe, société anonyme, venant aux droits de la société AIG Europe Limited, elle-même venant aux droits de la société Chartis Europe Limited, prise en sa succursale néerlandaise, AIG Europe Netherlands N.V,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MAAF assurances, société anonyme,
 
 2°/ à la société Allianz Benelux NV, société de droit belge,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Allianz Benelux NV, défenderesse au pourvoi n° J 18-18.710, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° Q 18-14.828 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° J 18-18.710 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident n° J 18-18.710 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de la société AIG Europe SA, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Allianz Benelux NV, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 18-14.828 et J 18-18.710 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme R... ont commandé à la société Espace confort (la société Espace) la réalisation d'une installation photovoltaïque, avec pose en toiture de leur habitation, de panneaux solaires fabriqués par la société hollandaise [...] (la société [...]) et équipés d'un boîtier de connexion de la société hollandaise [...] ; qu'un échauffement de ce composant ayant provoqué un incendie de l'immeuble, Mme R... a assigné la société Espace et son assureur, la société MAAF assurances (la MAAF), en indemnisation de son préjudice ; que la MAAF a appelé en garantie la société Chartis Limited, prise en sa succursale néerlandaise, AIG Europe (Netherlands) NV, aux droits de laquelle sont venues successivement la société hollandaise AIG Europe Limited puis la société luxembourgeoise AIG Europe SA (la société AIG), prise en sa qualité d'assureur de la société [...] ainsi que la société hollandaise Allianz Nederland Corporate NV (la société Allianz), assureur de la société [...] ; qu'un jugement a condamné la MAAF sous la garantie solidaire de la société AIG et de la société Allianz à payer diverses sommes à Mme R... en réparation du préjudice subi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 18-14.828 :
 
 Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de limiter aux sommes de 17 338,66 euros + 113 378 euros, le montant des indemnités dont la société Allianz doit la garantir, in solidum avec la société AIG et de dire que la société Allianz Benelux prendra ces sommes en charge dans les limites de la proratisation prévue par le droit néerlandais applicable à la police d'assurance pour le cas où le total des indemnités dues aux victimes du sinistre sériel excéderait le plafond de 1 250 000 euros de la garantie souscrite, et dans la limite de ce plafond, alors, selon le moyen :