décision 17-81.545 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Jean-François Z...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144, 145-1, 194 et 199 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la prolongation de la détention provisoire de M. Z... à compter du 17 janvier 2017 à 24 heures ;
 
 "aux motifs que sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, pour motiver la prolongation de la détention provisoire de M. Z..., le juge des libertés et de la détention s'est contenté d'énumérer trois objectifs visés aux 5°, 6° et 7° de l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'il n'a ainsi pas satisfait à l'exigence de motivation prévue à l'article 137-3 du code de procédure pénale ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction est tenue d'examiner le bien fondé de la détention provisoire et de statuer au besoin par des motifs propres sur la nécessité de la mesure ; que la juridiction de céans ne peut ainsi que confirmer ou infirmer la décision entreprise qu'en aucun cas, elle ne saurait sanctionner le défaut de motivation de l'ordonnance du 28 décembre 2016, en prononçant la nullité ; que sur l'existence d'un titre de détention M. Z... a été placé le 18 janvier 2016 en détention provisoire pour des faits de nature criminelle ; que ce titre de détention vient à expiration le 18 janvier 2016 à heure ; que le 28 décembre 2016, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette détention provisoire ; que cette décision est exécutoire par provision ; que dès lors, cette ordonnance de prolongation produit des effets tant que la chambre de l'instruction, saisie d'un appel du mis en examen, n'a pas statué ; qu'en formant appel, M. Z... a demandé à comparaître personnellement, de sorte que, par application des articles 194 et 199 in fine du code de procédure pénale, la juridiction de céans doit statuer avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'appel interjeté le 29 décembre 2016, soit avant le mercredi 18 janvier 2017 à 24 heures ; qu'ainsi à la date de la présente audience, M. Z... est détenu en vertu d'un titre de détention qui n'a pas expiré que les critères de l'article 144 du code de procédure pénale (...), la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mis en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les déclarations de chacun des trois mis en examen ont évolué quant à leurs rôles respectifs, tant au cours des garde à vue que depuis celles-ci ; qu'il existe des relations d'amitié ancienne entre Mmes A... et B..., des relations sentimentales fortes entre Mme A... et M. Z..., de sorte que le risque de concertation est élevé ; que ce risque est d'autant plus préjudiciable à la manifestation de la vérité que des points essentiels restent en débat ;
 - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que M. Z... est désigné par Mmes B... et A... comme étant monté dans l'immeuble de M. C..., lui-même le reconnaissant ; que, dans un premier temps, il a déclaré avoir eu une arme à feu, Mme B... maintenant pour sa part que son co-mis en examen lui avait montré une arme qu'il lui a présentée comme étant un taser ; que M. Z... qui, en garde à vue, a d'ailleurs reconnu avoir tué M. C..., est celui sur lequel pèse les indices les plus déterminants quant à une participation active à l'assassinat ; que, pour lui, le risque pénal est donc majeur ; qu'est alors caractérisée la forte tentation pour M. Z... de vouloir se soustraire à l'action de la justice, d'autant que, à l'audience, M. Z... dit devoir reconstruire sa vie, n'ayant plus ni logement ni profession ;