décision 21-87.121 du 05/04/2023,  partie 3



 16. La cour d'appel ajoute que M. [G] a également déclaré exercer une activité de revente d'or entre l'Italie, la France et l'Algérie, et que l'exploitation de ses déclarations de revenus a démontré que ces revenus n'étaient pas déclarés, de même que son activité de négociant pour le compte de sociétés algériennes, en contre-partie de laquelle il a expliqué percevoir, pour chaque prestation, la somme de cinq cents euros, non déclarée à l'administration fiscale française, pas plus qu'en Algérie.
 
 17. Les juges constatent que l'enquête, ainsi que les explications fournies par M. [R], n'ont pas davantage permis d'établir l'origine des fonds qu'il affirme avoir remis à son comparse dans le but d'acquérir un bien immobilier en Espagne.
 
 18. Ils relèvent par ailleurs que la parfaite connaissance de l'origine frauduleuse des fonds résulte de leur dissimulation en plusieurs endroits du véhicule, du mode opératoire de leur transfert, entre l'Algérie, la France et l'Espagne via plusieurs individus, au lieu notamment d'un virement international, a fortiori s'agissant de la remise de ces fonds à un notaire dans le cadre d'une acquisition immobilière, et des contradictions observées dans les déclarations des trois protagonistes sur l'origine des fonds.
 
 19. La cour d'appel conclut qu'en remettant la somme de 76 000 euros en numéraire à M. [X], qu'ils savaient provenir du délit de fraude fiscale, somme qui était ensuite dissimulée en divers endroits d'un véhicule et dont la finalité était l'acquisition d'un bien immobilier en Espagne, les deux prévenus ont apporté leur concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un délit de fraude fiscale.
 
 20. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.

21. En effet, d'une part il ressort des motifs de l'arrêt attaqué, procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, que la somme dissimulée dans la voiture, que M. [X] était chargé de transporter jusqu'en Espagne à la demande des prévenus, avait pour origine des agissements constitutifs de fraude fiscale.
 
 22. D'autre part, les juges ne se sont pas contentés de constater que les prévenus ne justifiaient pas de l'origine licite des sommes en question, mais se sont fondés sur des déclarations et des vérifications issues de l'enquête.
 
 23. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen proposé pour M. [G]
 
 Énoncé du moyen
 
 24. Le second moyen proposé pour M. [G] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable du chef de blanchiment de fraude fiscale, alors « qu'il appartient au juge répressif d'apprécier la valeur probante des éléments produits par le prévenu même lorsque ceux-ci sont rédigés dans une langue étrangère ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté une pièce produite par le prévenu au seul motif que celle-ci était « en langue et écriture arabes, non traduite, et donc inexploitable » (arrêt, p. 9 § 7), et ce sans faire droit à la demande du prévenu d'en produire la traduction en cours de délibéré (conclusions, p. 8 et 10) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 25. Pour écarter une pièce produite par le prévenu sans faire droit à sa demande d'être autorisé à en produire la traduction en cours de délibéré, l'arrêt attaqué relève que cette pièce, produite pour la première fois en cause d'appel, est en langue et écriture arabes, non traduite, qu'elle est donc inexploitable, et ne permet nullement de connaître sa nature ou son objet. 
 
 26. En prononçant ainsi, dès lors que, d'une part, en application de l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, le juge peut écarter des débats des documents produits en langue étrangère au motif que ces documents ne sont pas traduits en langue française, cette langue étant celle des services publics, d'autre part, l'autorisation de produire une pièce pendant le cours du délibéré est une question de pur fait, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 27. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 28. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.