décision 15-23.927 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Matériaux agglomérés-E..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me D..., avocat de la société Les Matériaux agglomérés-E..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que vingt-trois chèques reçus par la société Les Matériaux agglomérés-E... ont été falsifiés par sa comptable qui a adjoint au nom de cette bénéficiaire celui d'un tiers, titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la Caisse), sur lequel ils ont été encaissés ; que la société Les Matériaux agglomérés-E... a recherché la responsabilité de la Caisse ;
 
 Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les chèques ne présentaient aucune trace d'anomalies apparentes et visibles à l'examen d'un préposé normalement diligent, et que les paraphes portés au verso ne comportaient ni surcharge, ni rature ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Caisse avait comparé la signature du remettant figurant au verso des chèques avec celle de son client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Les Matériaux agglomérés-E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me D..., avocat aux Conseils, pour la société Les Matériaux agglomérés-E....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL E... de son action tendant à voir condamner le Crédit Agricole à lui verser la somme de 24.334,27 € au titre des chèques falsifiés qu'il a encaissés sur le compte de son client, Monsieur Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' «() il résulte des pièces versées aux débats que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est le banquier présentateur soit la banque titulaire du compte ouvert au nom de Monsieur Z... et, à ce titre, elle a reçu les 23 chèques à l'encaissement qui ont été préalablement reçus par une banque tiers; Que sa responsabilité extra-contractuelle est recherchée sur le fondement de l'article 1384 du code civil puisqu'en effet la banque n'est pas liée par un contrat avec la société E...; qu'il n'est pas discuté que les chèques ont été falsifiés par une personne tiers à la banque, en l'espèce préposée même temporaire de la société E..., qui l'a reconnue dans une lettre produite aux débats en date du 14 décembre 2005; Qu'à l'examen des chèques litigieux, il apparaît que ceux-ci ont tous été libellés au nom de « E...