Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-23.169 du 24/09/2015,  partie 3


qu'en l'espèce il est constant que la Société LE VASE DE SEVRES a indiqué dans ses conclusions d'appel du 23 décembre 2013 un siège social inexact en raison de la résiliation du bail commercial et de la perte consécutive du siège social depuis le 12 juin 2012 ; qu'est mentionnée dans son Mémoire d'appel saisissant la Cour d'appel, soit un an et demi après la perte de ce siège social, une adresse sciemment inexacte ; que cette mention erronée n'a pas été rectifiée, la mention de l'adresse actuelle du gérant de la société, qui ne correspond pas au siège social, ne pouvant pallier cette irrégularité ; qu'en retenant que les conclusions étaient recevables et l'appel soutenu, aux motifs inopérants que la bailleresse ne démontrait pas l'existence d'un grief, la Cour d'appel a violé l'article 114 du Code de procédure civile par fausse application et l'article 961 du même Code ; 
 
 ALORS en toute hypothèse QUE 3°) la déclaration d'un siège social fictif empêchant toute procédure d'exécution à l'encontre d'une société fait grief ; qu'en l'espèce, la Société LE VASE DE SEVRES est redevable à l'égard de Madame X...de façon définitive de plus de 5. 900 € sans compter les frais irrépétibles (6. 400 €) et les arriérés de loyers demandés (77. 160 €) ; qu'aucune tentative de recouvrement de créance ne peut être effectuée, les avoués qui avaient tenté de recouvrer leurs émoluments n'ayant pu eux-mêmes obtenir satisfaction ; que le seul fait de la difficulté d'exécution est en soi un grief au sens de l'article 114 du Code de procédure civile ; qu'en disant que Madame X...ne démontrait pas le préjudice et le grief corrélativement subi, au motif inopérant que la Société justifiait de l'adresse actuelle de son gérant, la Cour d'appel a violé l'article 114 du Code procédure civile.