Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.516 du 25/09/2013,  partie 4


La CHAMBRE SYNDICALE DES CERAMISTES ET ATELIERS D'ART DE FRANCE, qui ne discute pas les calculs opérés par la salariée puisque prétendant que serait seule applicable la Convention Collective Nationale des Entreprises de la Publicité et Assimilées, sera ainsi condamnée à régler à Mme Pascale X... les sommes suivantes : - 13.584,39 euros (2 mois ou 2 x 6.792,19 euros de salaire moyen de référence) à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle (Convention Collective Nationale des Journalistes) de préavis et 1.358,44 euros d'incidence congés payés avec intérêts au taux légal partant du 14 janvier 2009, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation. - 84.902,30 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal partant du 14 janvier 2009. - 70.000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse représentant 10 mois de salaires sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail en considération de son âge (42 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (12 années), avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. L'application du texte légal précité commande celle de l'article L.1235-4 du même code sur le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois. - 6.000 euros d'indemnité complémentaire en réparation du préjudice moral consécutif aux circonstances vexatoires de son licenciement, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. Sur les demandes de nature salariale. La CHAMBRE SYNDICALE DES CERAMISTES ET ATELIERS D'ART DE FRANCE, qui se prévaut à tort de la Convention Collective Nationale des Entreprises de la Publicité et Assimilées sans discuter les calculs établis par Mme Pascale X... sur la base de la Convention Collective Nationale des Journalistes seule applicable, sera ainsi condamnée à lui verser les sommes suivantes : - 9.029,18 euros de rappel de prime conventionnelle d'ancienneté (article 23) et 902,92 euros de congés payés afférents ; - 1.757,70 euros de rappel de prorata de 13ème mois sur l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et 175,77 euros d'incidence congés payés ; - 26.537,12 euros de rappel de salaires - partie fixe - sur la base du coefficient conventionnel 185 pour un emploi de rédactrice en chef de la presse spécialisée et 2.653,71 euros de congés payés afférents au titre de la période du 1er janvier 2005 au 3 décembre 2008 ; avec intérêts au taux légal partant du 14 janvier 2009. La décision déférée sera en conséquence infirmée sur ce point. Sur la remise de documents conformes La CHAMBRE SYNDICALE DES CERAMISTES ET ATELIERS D'ART DE FRANCE remettra à Mme Pascale X... les bulletins de paie ainsi qu'une attestation POLE EMPLOI conformes au présent arrêt sans prononcé d'une astreinte. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'intimée sera condamnée en équité à payer à Mme Pascale X... la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutée de sa demande du même chef et condamnée aux dépens d'appel » ;
 
 1) ALORS QUE la personne qui collabore à la publication d'une revue éditée par une chambre syndicale qui n'est pas une entreprise de presse n'a pas la qualité de journaliste professionnel et ne peut se voir appliquer la convention collective nationale des journalistes applicable exclusivement aux journalistes professionnels qui exercent leur activité dans une entreprise de presse ; qu'en retenant pourtant que madame X... pouvait revendiquer à bon droit la qualité de journaliste professionnel et se voir appliquer la convention collective nationale des journalistes après avoir constaté que la chambre syndicale ATELIERS D'ART DE FRANCE n'était pas une entreprise de presse, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 2131-1 et 7111-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE ne constitue pas une publication au sens de l'article L 7111-3 du Code du travail la revue éditée par une chambre syndicale professionnelle visant à assurer le développement et l'expansion des métiers représentés ; qu'en décidant du contraire, aux motifs inopérants que la revue « Ateliers d'Art » ne pouvait être réduite à un simple outil de communication de la chambre syndicale des Céramistes et Ateliers d'Art de France ni à un vecteur médiatique de son action, pour comporter des articles de fond sur l'état de la céramique destinés à un large public, la Cour d'appel a violé l'article L 7111-3 du Code du travail ;
 
 3) ALORS QU'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'en reconnaissant la qualité de journaliste professionnel à la salariée aux motifs inopérants que ses bulletins de paie portaient les mentions de « journaliste» puis de « rédactrice en chef », outre qu'elle était rémunérée par des «piges»
 en plus de son salaire de base, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 7111-3 du Code du travail ;