Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.753 du 09/03/2017,  partie 2


amiante contenue dans les plafonds était visible par le dessus, sans qu&apos;il ait été nécessaire de mener des investigations destructives au sens de la norme AFNOR régissant la matière ; que les plaques d&apos;amiante étaient également repérables autour de la porte d&apos;entrée ; que le diagnostiqueur ne pouvait s&apos;exonérer de sa responsabilité en indiquant qu&apos;il ne pouvait effectuer qu&apos;un constat visuel et non destructif ; que la motivation retenue par le premier juge, selon laquelle il n&apos;existait pas de lien entre la faute et le dommage, dans la mesure où le diagnostiqueur avait prévenu que son travail n&apos;était pas exhaustif et où il avait indiqué que les plaques d&apos;amiante en bon état ne présentaient aucun risque sanitaire si elles ne faisaient pas l&apos;objet de travaux, apparaît inopérante, car il était manifeste que même de menus travaux d&apos;usage, tels que des percements pour accrocher un étagère ou un tableau, devaient nécessairement dégrader le support infesté d&apos;amiante et générer sa dégradation et des poussières notoirement néfastes à la santé humaine ; que la société ASL engageait sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ;
 Que les appelants ne pouvaient prétendre à l&apos;indemnisation du désamiantage, qui ne constituait pas un préjudice indemnisable par le diagnostiqueur, outre qu&apos;il s&apos;étendait sur des parties de l&apos;immeuble ne relevant pas de sa mission ;
 
 1)ALORS QUE la Cour d&apos;appel a elle-même constaté que, du fait de la présence d&apos;amiante dans les plafonds et autour de la porte d&apos;entrée, il n&apos;était pas possible de procéder à des travaux d&apos;usage, tels que les percements pour accrocher une étagère ou un tableau, sans mettre en danger la santé humaine ; que le préjudice des acquéreurs de l&apos;immeuble incluait nécessairement les travaux de désamiantage nécessaires pour rendre la maison habitable ; qu&apos;en repoussant la demande des acquéreurs de l&apos;immeuble, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 2)ALORS QUE, en affirmant : « l&apos;indemnisation du désamiantage ne constitue pas un préjudice indemnisable par le diagnostiqueur », la Cour d&apos;appel a statué par un motif général et abstrait, violant l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la Cour d&apos;appel a elle-même constaté que la société ASL n&apos;avait pas à repérer l&apos;amiante dans les dépendances non habitables et sur les extérieurs, mais que, précisément, l&apos;amiante était présente dans l&apos;ensemble de l&apos;immeuble, y compris les lieux habitables et que le diagnostiqueur était en faute de ne pas les avoir repérés ; qu&apos;en affirmant, sans aucune autre explication, que l&apos;indemnisation du désamiantage ne s&apos;étendait que sur des parties de l&apos;immeuble ne relevant pas de la mission du diagnostiqueur, la Cour d&apos;appel a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi de plus fort les articles 1382 et 1383 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR débouté Monsieur [N] et Madame [Z] de leur demande, dirigée contre la société ASL Diagnostics Immobiliers, et tendant à l&apos;indemnisation de la perte de chance de négocier un prix moindre et du préjudice financier 
 
 AUX MOTIFS QUE les prétentions des appelants devaient être écartées au titre de la perte de chance de négocier un prix moindre et au titre du préjudice financier, l&apos;achat ayant été négocié avant même que le diagnostic litigieux ait été pratiqué ;
 
 ALORS QU&apos;il était constant que l&apos;acte de vente avait été signé au vu du diagnostic amiante opéré par la société ASL Diagnostics Immobiliers ; que, compte tenu du caractère erroné de ce diagnostic, les acquéreurs n&apos;avaient pu signer cet acte en connaissance de cause et avaient donc perdu une chance de négocier un prix tenant compte des travaux nécessaires ; qu&apos;en statuant comme elle la fait, la Cour d&apos;appel a, une nouvelle fois, violé les articles 1382 et 1383 du code civil.
 
 ET ALORS QUE, en toute hypothèse, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas le moins du monde précisé sur quels éléments elle se fondait pour affirmer que l&apos;achat avait été négocié avant le diagnostic litigieux ; qu&apos;elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1383 et 1383 du code civil.
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société ASL diagnostics immobiliers, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé la société ASL Diagnostics Immobiliers entièrement responsable du préjudice moral et de jouissance subi par les acquéreurs de l&apos;immeuble litigieux, et de l&apos;avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. [N] et Mme [Z] la somme de 12 000 euros en principal à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « en revanche, que les consorts [Z]-[N] subissent, du fait de la carence de la société ALS, un préjudice moral et de jouissance tirée de l&apos;impossibilité de jouir normalement de leur bien et de l&apos;inquiétude légitime liée à des caractéristiques qu&apos;ils ignoraient et qui auraient pu et dû leur être révélées ;
 
 que le préjudice susdit sera évalué, eu égard à l&apos;