Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.337 du 09/10/2019,  partie 4



 Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien de sa tenue professionnelle, l'arrêt retient qu'il est admis que tout ce qui est nécessaire au travail ne peut occasionner de frais restant à la charge du salarié, que par ailleurs, l'article 2-13 du règlement intérieur de la société DARTY oblige les salariés au port d'une tenue de travail, que si le salarié soutient que cette obligation a occasionné pour lui des frais d'entretien qu'il chiffre, il lui appartient de prouver la réalité des frais exposés alors qu'il ne conteste pas que la tenue lui est fournie, qu'elle consiste en une chemise et un pantalon et qu'il ne démontre pas que les dépenses d'entretien qu'elle nécessite sont plus élevées que celles qu'il aurait exposées pour ses vêtements personnels, ceux imposés par l'employeur se substituant aux siens et ne venant pas s'y ajouter ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le port d'une tenue de travail était obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. S... de ses demandes tendant à voir ordonner sous astreinte sa classification au coefficient 4-2 prévu par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et au paiement de dommages-intérêts au titre de l'entretien de la tenue professionnelle, l'arrêt rendu le 23 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société DARTY Grand Ouest aux dépends ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. S... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° T 18-15.337 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société DARTY Grand Ouest.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'existence d'une discrimination syndicale au dépens de M. S... et condamné la société DARTY Grand Ouest à verser au syndicat CGT Nord Normandie la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la société DARTY Grand Ouest à verser à M. S... 126 372,69 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et 9.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né de la discrimination syndicale ;