décision 15-25.340 du 11/05/2017,  partie 9


que les époux X... fondent leur action sur la garantie des vices cachés au visa des articles 1641 et suivants du code civil ; que si les demandeurs ont constaté rapidement I‘existence de points de rouille, il n'en demeure pas moins que le vice affectant les margelles n'était pas décelable même par un professionnel, comme l'a souligné l'expert judiciaire en précisant qu'il n'était pas possible à un professionnel du carrelage, en l'espèce M. Z..., de supposer que les quelques particules qui tombaient étaient susceptibles de rouiller ultérieurement ; que le fournisseur, la société BMRA, ne conteste pas sérieusement la garantie des vices cachés de la chose vendue ; que le fabricant, la société Birkenmeier, ne rapporte pas la preuve d'une faute du carreleur, par la production d'un rapport d'expertise non contradictoire, établi après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; qu'en effet, l'auteur de ce rapport affirme que les recommandations du fabricant n'ont pas été respectées par le poseur de matériaux qui n'a pas assuré la protection recommandée par l'application d'un produit « Clean Top » ; que la société Birkenmeier, qui autorise la vente de ses dalles et de ses margelles à ces acheteurs non professionnels ne justifie pas qu'elle aurait remis à son vendeur un plan d'exécution et des prescriptions précises ; qu'en particulier, elle ne rapporte pas la preuve de la remise de prescription, rendant obligatoire l'application du produit « Clean Top » ; que, s'agissant de ce produit, l'expert amiable a seulement indiqué qu'il était recommandé d'appliquer une protection après la pause des matériaux ; que l'expert judiciaire a indiqué n'avoir trouvé aucune trace d'avertissements spécifiques sur les emballages ; qu'en réponse à un dire, le technicien a précisé que la présence de billes d'acier provoquant des taches de rouille importantes « un peu partout » (liner, eau, skimmer, ossature de la couverture) rendait les lieux impropres à leur destination. qu'ainsi, le vice caché de la chose vendue, dont la preuve est rapportée, revêt une importance suffisante pour justifier la mise en jeu de la garantie du vendeur sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en conséquence la société BMRA, vendeur des margelles et des dalles, sera déclarée responsable à l'égard des acheteurs, les époux X..., puis sera relevée et garantie par le fournisseur, la société Birkenmeier, cette dernière étant déboutée de son appel en garantie à l'encontre du poseur des matériaux, M. Z... à l'encontre duquel aucune faute n'est démontrée ; que les époux X... entendent exercer une action indemnitaire de façon indépendante de l'action estimatoire en réparation des conséquences dommageables du défaut de la chose vendue contre leur vendeur professionnel ;
 
 1°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'expert avait relevé que les défauts invoqués consistaient en des cavités inesthétiques sur certaines dalles des terrasses et provenaient d'une perte de partie de matière se détachant à l'utilisation, par manque de fixation à la fabrication, et ajoutait que le carreleur ne pouvait pas imaginer qu'à l'utilisation, les dalles allaient présenter des disparitions de matière avec apparition subséquente de cavités inesthétiques (arrêt, p. 5 § 5, 6 et 8) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la présence de petites cavités dans certaines dalles était un phénomène de production inévitable, ni procéder à une description précise desdites cavités, ni constater l'ampleur du phénomène (nombre de dalles touchées), ni s'interroger sur le rôle joué par le violent orage de grêle mentionné par les époux X... dans le procès-verbal à une date à laquelle les dalles n'étaient pas toutes posées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le vice caché de la chose vendue rendait les aménagements réalisés par les époux X... autour de leur piscine et le bassin lui-même impropres à leur destination et revêtait en cela une importance suffisante pour justifier la mise en jeu de la garantie du vendeur (arrêt, p. 6 § 3) et que le technicien avait précisé que la présence de billes d'acier provoquant des taches de rouille importantes « un peu partout » (liner, eau, skimmer, ossature de la couverture) rendait les lieux impropres à leur destination (jugement, p. 4 § 5) ; qu'en statuant ainsi, par une affirmation ne concernant pas les dalles des terrasses, sans préciser en quoi le défaut des dalles avait porté atteinte à leur usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a, par jugement du 30 octobre 2013, déclaré la société BMRA « responsable des conséquences dommageables des vices cachés affectant les dalles et margelles vendues aux époux X... » et l'a condamnée à leur payer la somme de 80 823,08 € à titre de dommages et intérêts ;