Cour d'appel de Bastia,  décision 14-16.975 du 08/07/2015,  partie 2


qu'en retenant que le premier juge avait, à tort, subordonné l'action de la demanderesse exercée sur le fondement de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 à l'existence d'un préjudice personnel, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 31 du code de procédure civile ; 

Alors, de deuxième part, que dans le silence de la loi spéciale, la loi générale retrouve son empire ; que l'intérêt légitime au succès d'une prétention est une condition préalable à l'exercice d'une action en justice ; que l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 précise seulement en son alinéa 2 que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer le syndic ; qu'en faisant droit aux prétentions de la demanderesse, sans rechercher si le copropriétaire demandeur avait un intérêt à agir en raison d'un préjudice personnel, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 31 du code de procédure civile ; 

Alors, de troisième part, que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; qu'en ayant relevé que la collectivité des membres du syndicat n'était pas organisée, ce dont il résultait qu'aucun syndic n'avait été désigné, la cour d'appel, en faisant droit aux prétentions de la demanderesse, a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 

Alors, de quatrième part, qu'en retenant que la construction litigieuse avait été érigée sans consultation de la copropriété et a fortiori sans autorisation de celle-ci, alors qu'elle y était soumise compte tenu de l'atteinte incontestable qu'elle porte aux parties communes, sans caractériser à aucun moment l'atteinte prétendument portée aux parties communes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 

Alors, de cinquième part, à tout le moins, qu'en condamnant Monsieur Y... à détruire la construction en ce qu'elle contrevenait aux règles concernant la copropriété, sans préciser la règle légale en mesure de justifier la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a violé ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 

Alors, enfin et en toute hypothèse, que l'action tendant à la remise en état des parties communes ne peut être diligentée par un copropriétaire qu'à charge pour lui d'appeler en la cause le syndicat des copropriétaires ; qu'après avoir constaté que « la collectivité n'est d'ailleurs, pour l'heure, pas organisée, seul un administrateur provisoire ayant été désigné pour une durée de 6 mois, le 7 septembre 2012 », ce dont il résultait que le syndicat des copropriétaires n'avait pas été appelé en la cause, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de Madame X... sans violer les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile.