Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.623 du 23/09/2020,  partie 8


 que dans ses conclusions d'appel (p.20), Monsieur F... exposait qu'il avait la charge, en qualité de Sous-Directeur, de la gestion d'un budget d'environ 15 millions d'euros, affectés en particulier aux investissements dans les métiers du grain et à l'entretien, notamment des sites et des parcs de transports, tandis que depuis le transfert de son contrat de travail il n'avait plus aucun budget propre ; qu'en se bornant à énoncer, pour justifier sa décision, que si l'effectif de ses collaborateurs avait été réduit, Monsieur F... bénéficiait de nouvelles compétences en matière d'environnement, ce qui était contesté, sans rechercher si, en tout état de cause, en supprimant sa forte autonomie budgétaire, l'employeur n'avait pas procédé à une modification effective de son contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, devenu 1103 du même code, ensemble les articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail ;
 
 Alors, de huitième part, subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la modification unilatérale par l'employeur de la clause de mobilité ; qu'en énonçant, pour motiver sa décision, que « le salarié ne peut valablement, sans se contredire, soutenir d'une part, que son périmètre d'intervention à la DERIS a été étendu à tout le territoire national (contre trois départements auparavant) et d'autre part, qu'il a subi l'existence d'un déclassement, alors que cet élément démontre, au contraire, l'importance de son secteur », alors qu'il en résultait que le périmètre géographique de l'exercice de son contrat de travail avait été amplement élargi, en méconnaissance de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134, al. 1 du Code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail ;
 
 Alors, de neuvième part, subsidiairement, que, si la modification du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire lorsqu'elle est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, ni les efforts du salarié pour obtenir des éclaircissements et avancées sur son nouveau poste ni les atermoiements de son employeur ne peuvent être opposés au salarié pour contester l'existence d'un tel empêchement ; qu'en énonçant dès lors que les manquements reprochés à l'employeur par le salarié n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle, d'autant plus « que les griefs évoqués par le salarié datent des débuts d'AXEREAL et de la DERIS, soit de l'année 2009, alors qu'il n'a saisi la juridiction prud'homale qu'en juin 2012 », sans rechercher si le salarié avait, dès avant la réalisation effective de la fusion, mis tous les moyens en oeuvre pour obtenir des éclaircissements sur ses nouvelles fonctions au sein du groupe et une évolution de sa situation professionnelle ayant conduit à une modification unilatérale de son contrat de travail constituant un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... F... de sa demande en paiement de la somme de 150.000,00 euros en réparation du préjudice causé par des faits de harcèlement moral,
 
 Aux motifs propres que Monsieur F... prétend avoir été victime d'un harcèlement moral qui serait caractérisé notamment par divers éléments : déclassement professionnel, traitement méprisant de ses candidatures en interne, brimades financières, surcharge de travail avec un service en sous-effectif sans que l'employeur se préoccupe de ses conditions de travail, affaiblissement de son autorité, isolement et disqualification auprès du personnel en poste à [...], humiliation et atteinte à l'honneur en laissant croire qu'il pouvait être l'auteur d'un harcèlement moral (pages 27 et 28, conclusions) ; qu'il convient préalablement de vérifier si il établit la matérialité des faits par lui invoqués, qui permettraient de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; que concernant le premier grief tiré du prétendu reclassement, la cour a précédemment considéré qu'il n'était pas établi ; que quant aux faits de traitement méprisant de ses candidatures en interne, il résulterait, selon lui, du fait qu'il n'a reçu aucune réponse à son courriel du 24 juin 2009 par lequel il s'est porté candidat à la division Agrofourniture ; que cet élément isolé est, au surplus, contesté par l'employeur qui indique que la DRH lui a répondu de vive voix ; que au surplus, AXEREAL reconnaît que l'appelant aurait également candidate sur le poste de directeur de la Division Pôle Animal, en octobre 2010, affectation qui lui aurait été refusée car la démarche manquait de "cohérence", ce que lui a indiqué le DGA stratégie finances, son supérieur hiérarchique, dans un mail en réponse du 26 octobre 2010, lequel souhaitait que Monsieur F... s'investisse au sein de la DERIS (pièce 160) ; que concernant "les brimades financières" qualifiées comme telles par le salarié, il s'agit en réalité d'un retard dans le versement de sa prime d'objectifs ;