Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.312 du 10/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021
 
 Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-15.312 contre l&apos;arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant au lycée [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL[Personne physico-morale 1], avocat de Mme [E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Lycée [Établissement 1], et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 25 février 2020), agissant sur le fondement d&apos;un titre exécutoire qu&apos;il avait émis, le lycée [Établissement 1] (le lycée) a fait pratiquer deux saisies-attributions à l&apos;encontre de Mme [E], qui a saisi un juge de l&apos;exécution de contestations.
 
 Examen du moyen
 
 2. Mme [E] fait grief à l&apos;arrêt de la déclarer mal fondée en sa contestation de la saisie-attribution du 31 janvier 2019 et de rejeter sa demande de mainlevée de cette saisie alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour contester la saisie-attribution du 31 janvier 2019, Mme [E] faisait valoir qu&apos;en application de l&apos;article L. 1617-5 1° du code général des collectivités territoriales, la force exécutoire du titre de recettes émis par l&apos;établissement public local d&apos;enseignement le 25 septembre 2018, avait été suspendue par la contestation du bien-fondé de la créance, le 22 janvier 2019, devant le juge administratif ; qu&apos;en déclarant Mme [E] mal fondée en sa contestation de la saisie-attribution du 31 janvier 2019 aux motifs que le lycée [Établissement 1] justifiait d&apos;un titre exécutoire du 25 septembre 2018 signifié à Mme [E] le 22 novembre 2018 et d&apos;un certificat de non contestation de la part de celle-ci de sorte qu&apos;il justifiait d&apos;une créance liquide et exigible, sans répondre à ce moyen parfaitement opérant, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions et a violé, par conséquent, l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 4. Pour déclarer Mme [E] mal fondée en sa contestation et rejeter sa demande de mainlevée, l&apos;arrêt retient que le lycée, qui produit un titre exécutoire en date du 25 septembre 2018, signifié à Mme [E] le 22 novembre 2018, et un certificat de non contestation de la part de celle-ci, justifie d&apos;une créance liquide et exigible.
 
 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [E], qui faisait valoir qu&apos;en application de l&apos;article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la force exécutoire du titre de recettes émis par le lycée, le 25 septembre 2018, avait été suspendue par la contestation du bien-fondé de la créance qu&apos;elle avait portée devant le juge administratif le 22 janvier 2019, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a déclaré Mme [E] mal fondée en sa contestation de la saisie-attribution du 31 janvier 2019 et a rejeté sa demande de mainlevée de cette saisie, l&apos;arrêt rendu le 25 février 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne le lycée [Établissement 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le lycée [Établissement 1] et le condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;