Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.593 du 14/11/2018,  partie 4


Richard A... le véritable débiteur du prêt du 10 juin 1990, sans s'interroger sur le bien-fondé de cette même demande, en tant qu'elle était fondée sur les règles gouvernant le recours subrogatoire de la caution, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2306 du code civil, ensemble au regard de l'article 1321 du même code, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les consorts X... à payer aux époux A... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action infondée des époux X..., contraire aux accords convenus, a généré depuis 20 ans de multiples contentieux au point d'altérer leur santé, et singulièrement celle de Mme Solange A... qui justifie de soins spécialisés en rapport avec le contexte familial et judiciaire qui rend difficile un retour à un équilibre satisfaisant (certificat médical du 28 avril 2016) ; que les consorts X... seront condamnés à leur payer une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE des dommages-intérêts ne peuvent être alloués à un plaideur en raison du préjudice que lui aurait causé l'action intentée contre lui que si peuvent être relevées, à l'encontre de son adversaire, des circonstances de nature à établir qu'il a fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; qu'un tel abus est exclu, sauf circonstances exceptionnelles qu'il appartient alors aux juges de préciser, lorsque la légitimité de l'action a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ; qu'aussi bien, dès lors que les premiers juges avaient fait droit à l'action en paiement des consorts X..., la cour d'appel ne pouvait allouer aux époux A... des dommages-intérêts au titre du préjudice que leur aurait causé les multiples contentieux ayant opposé les parties, en ce compris l'action dont elle avait eu à connaître, aux seuls motifs que cette action avait été finalement reconnue infondée et jugée contraire aux accords intervenus et qu'elle avait généré un préjudice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.