Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.426 du 19/11/2020,  partie 2


que la circonstance que les bailleurs n'aient pas, alors, saisi le tribunal paritaire pour s'opposer à cette demande, ne valait pas renonciation non équivoque de leur part à invoquer les manquements antérieurs de Mme T... à ses obligations, ayant consisté à leur taire durant 5 ans le départ en retraite et la cessation d'exploitation de M. T... ; qu'en considérant qu'en laissant se poursuivre le bail à son seul nom, les bailleurs n'étaient pas fondés à se prévaloir de ce manquement de Mme T... pour s'opposer à la cession, la cour d'appel a violé l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant que les attestations produites par les bailleurs n'étaient pas de nature à établir que Mme V... T... n'exploiterait pas réellement les 8 ha 45 a 55 ca puisqu'aux termes de celles-ci, quatre des bailleurs déclaraient tout au plus n'avoir jamais vu cette dernière sur un engin agricole sur les terres de son exploitation alors qu'ils n'étaient pas sur les lieux en permanence sans s'expliquer, fût-ce sommairement, sur l'attestation de Mme A... P..., un des quatre bailleurs, qui déclarait sur l'honneur le 9 décembre 2018 « n'avoir jamais constaté la participation de Mme V... T... aux travaux agricoles à aucune période de l'année - récente ou ancienne-. Pour corroborer mon propos, j'ajouterai que plusieurs parcelles de terre, constituant l'exploitation des époux T..., bordent la route que j'emprunte régulièrement pour me rendre au hameau de Leuze, sans jamais avoir vu Mme T... s'y adonner, sous aucune forme, à une activité agricole », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'exploitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; qu'en relevant, pour autoriser la cession du bail au profit de M. S... T..., qu'à la date de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, M. S... T... demeurait à 34,5 kilomètres des terres, distance compatible avec leur exploitation par ce dernier, puisque la durée de route était de 38 minutes de sorte qu'il présentait toutes les garanties requises pour assurer une bonne exploitation du fonds sans prendre en considération, comme elle y était invitée, l'importance de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En premier lieu, ayant relevé, d'une part, que, par lettres du 8 janvier 2015, en application de l'article L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte de la loi du 13 octobre 2014, Mme T... avait régulièrement informé les bailleurs que son époux copreneur avait fait valoir ses droits à la retraite le 1er mai 2010 et avait cessé de participer à l'exploitation et qu'elle leur avait demandé que le bail se poursuive à son seul nom, d'autre part, que les bailleurs n'avaient pas saisi, comme le texte précité leur en reconnaissait la possibilité, le tribunal paritaire des baux ruraux d'une opposition à cette demande, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail s'était poursuivi au seul nom de Mme T... et que la condition de bonne foi devait s'apprécier en sa personne.
 
 6. En deuxième lieu, ayant constaté que les bailleurs avaient laissé le bail se poursuivre au nom de Mme T..., devenue seule preneuse, la cour d'appel en a exactement déduit que les bailleurs n'étaient plus fondés à se prévaloir de l'absence d'information par celle-ci, avant le 8 janvier 2015, du départ en retraite de M. T..., pour s'opposer désormais à la cession de ce bail à leur fils.
 
 7. En troisième lieu, ayant analysé la valeur et la portée des attestations rédigées et produites par les bailleurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer dans le détail sur chacune d'entre elles, a souverainement retenu que ceux-ci n'établissaient pas le défaut d'exploitation réelle par Mme T... de la superficie louée.
 
 8. En quatrième lieu, ayant relevé, en se plaçant à la date de saisine du tribunal, que M. S... T... demeurait à 34,5 kilomètres des terres, soit à une durée de route de trente-huit minutes, la cour d'appel a retenu souverainement que cette distance était compatible avec une bonne exploitation du fonds en vue de laquelle le candidat cessionnaire présentait toutes les garanties requises.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt.