Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.200 du 13/05/2020,  partie 3


que l'arrêt doit être censuré pour incertitude du fondement juridique de la solution retenue et violation de l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1520, 1° du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer que la Cour d'appel ait été autorisée à procéder à l'opération de qualification, elle devait rechercher, sachant que certaines procédures avaient été portées devant les juridictions anglaises, si au regard du droit anglais la qualification de dommages et intérêts ne s'imposait pas ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1520, 1° du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, à supposer que la Cour d'appel ait été autorisée à procéder à l'opération de qualification, elle devait rechercher, s'agissant d'un contrat réglé par les principes de droit internationaux, si au regard de ces principes, la qualification de dommages et intérêts ne s'imposait pas ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1520, 1° du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et enfin, à supposer que la Cour d'appel ait été autorisée à procéder à l'opération de qualification en droit français en seule contemplation du droit français, elle devait rechercher si au regard de ce droit la qualification de dommages et intérêts ne s'imposait pas ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1520, 1° du Code de procédure civile.