Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.942 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (3e chambre civile A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Le Parc thermal de Montrond-les-Bains, société anonyme d&apos;économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son président, [Y] [D],
 
 2°/ à la société MJ synergie, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [H] [U], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Le Parc thermal de Montrond-les-Bains,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Le Parc thermal de Montrond-les-Bains et de la société MJ synergie, ès qualités, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2015) et les productions, que la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti un prêt à la société Parc thermal de Montrond-les-Bains (la débitrice) ; que cette dernière ayant été mise en sauvegarde le 6 avril 2011, la banque a déclaré une créance correspondant à l&apos;intégralité du capital prêté à échoir, majoré d&apos;une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt ; que cette indemnité ayant été contestée, la banque, sur invitation de la cour d&apos;appel statuant en matière de vérification et d&apos;admission des créances, a saisi le tribunal aux fins de fixer sa créance ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande d&apos;admission au titre de l&apos;indemnité de recouvrement alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le principe de l&apos;égalité des créanciers ne s&apos;oppose à la validité d&apos;une clause convenue entre un créancier et un débiteur antérieurement à l&apos;ouverture de la procédure collective du débiteur que lorsqu&apos;il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas de prononcé d&apos;une telle procédure ; qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt que la clause n° 10 prévoyait une indemnité de 5 % dans le cas où la banque serait obligée de recouvrer sa créance par voie judiciaire ou extra-judiciaire ou de produire celle-ci à un ordre judiciaire quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire ; que cette clause, sanctionnant tout débiteur, qu&apos;il fasse ou non l&apos;objet d&apos;une procédure collective n&apos;aggrave donc pas la situation de celui faisant l&apos;objet d&apos;une telle procédure ; qu&apos;en énonçant le contraire et en déclarant cette clause inopposable à la procédure de sauvegarde ouverte contre l&apos;emprunteuse, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l&apos;article 1152 du code civil et du principe de l&apos;égalité des créanciers d&apos;un débiteur faisant l&apos;objet d&apos;une procédure collective ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige dont ils sont saisis, lequel, en appel est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que pour dire la clause n° 10 du contrat de prêt inopposable à la procédure de sauvegarde ouverte à l&apos;égard de l&apos;emprunteuse, l&apos;arrêt retient que cette stipulation est radicalement contraire à l&apos;article L. 622-13 du code de commerce "dont les appelants excipent par l&apos;intermédiaire de la référence au titre VI du code de commerce" ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le titre VI susvisé traite exclusivement de l&apos;Autorité de la concurrence et qu&apos;aucune des parties n&apos;avait invoqué l&apos;article L. 622-13 du code de commerce, lequel prohibe la résiliation d&apos;un contrat en cours du seul fait de l&apos;ouverture d&apos;une procédure de sauvegarde d&apos;un des contractants, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu&apos;en soulevant d&apos;office et sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur cette procédure contraire à l&apos;article L. 622-13 du code de commerce, la cour d&apos;appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu&apos;un contrat de prêt n&apos;