décision 17-16.365 du 10/07/2018,  partie 2



 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il déclaré irrecevable l'action en indemnisation pour pratiques anticoncurrentielles prohibées, intentée par une partie (M. Y...), contre d'autres (les sociétés Cinesogar, Filmdis et Mediagestion) ;
 
 - AUX MOTIFS QUE M. X... Y... recherchait la responsabilité contractuelle de la société Filmdis, au visa de l'article 1147 du code civil, en raison des pratiques anticoncurrentielles qu'il lui reprochait et qui seraient constituées d'abus de position dominante et d'abus de dépendance économique au sens des deux alinéas de l'article L.420-2 du code de commerce ; que, prenant appui sur la décision du Conseil de la concurrence et l'arrêt partiellement confirmatif de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2005, il faisait grief à la société Filmdis, soit d'avoir inséré des clauses en elles-mêmes abusives dans les contrats-types imposés à ses cocontractants, soit d'avoir violé d'autres clauses au profit d'autres salles concurrentes à la sienne ; que, pourtant, s'il avait bien entretenu une relation contractuelle avec la société Filmdis, dont l'objet était la distribution de films en vue de leur projection dans la salle exploitée par M. X... Y..., celui-ci n'avait jamais adhéré à la convention-type proposée par la société Filmdis et dont les clauses n'avaient pas davantage été mises en application par les parties ; que, par conséquent, comme le soutenaient les intimées, en l'absence de manquement de la société Filmdis à ses obligations nées du contrat spécifiquement conclu avec M. X... Y..., les fautes commises par celles-ci ne pouvaient engager que sa responsabilité délictuelle ; qu'à l'encontre des sociétés Cinésogar et Mediagestion, avec lesquelles il n'était pas lié par un contrat, M. X... Y... réclamait la réparation de ses préjudices au visa de l'article 1382 du code civil ; que la prescription de son action était donc, lorsqu'elle avait été engagée par assignation du 24 mars 2000, soumise en toutes ses composantes à la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du code civil, selon lesquelles "les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation" ; qu'il lui avait été substitué un délai quinquennal par l'article 2224 issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, l'article 26 II de cette loi prévoyant que "les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure" ; que le point de départ du délai de prescription se situait au jour où M. X... Y... avait eu connaissance des faits à l'origine du préjudice dont il se plaignait ; qu'il ressortait du procès-verbal de la réunion de conciliation du Médiateur du cinéma, en date du 8 octobre 1999, que celui-ci avait été saisi de la plainte de M. X... Y... par courriers des 28 octobre 1998 et 17 juin 1999 et que M. X... Y... avait amplement développé devant lui les distorsions aux règles de la libre concurrence dont il s'estimait victime de la part de la société Filmdis ; que ce même comportement anticoncurrentiel avait ensuite été dénoncé dans la lettre enregistrée le mars 2000 destinée au Conseil de la concurrence, puis dans les mémoires des 2 mai et 28 juin 2000, détaillant les pratiques de la société Filmdis-Circuit Elizé qu'il estimait anticoncurrentielles ; que M. X... Y... connaissait ainsi les manquements reprochés aujourd'hui aux intimées dès le 28 octobre 1998 et, dans toute leur ampleur. à tout le moins dès le 9 mars 2000 ; que son préjudice, dont aucune aggravation n'était caractérisée, était alors également déjà constitué ; que le délais imparti à M. X... Y... pour agir avait donc commencé à courir le 9 mars 2000 ; que la procédure engagée devant le Conseil de la concurrence puis, sur recours, devant la cour d'appel de Paris n'avait eu pour effet ni de retarder le point de départ de la prescription, ni d'en suspendre le cours ; qu'elle avait simplement permis à M. X... Y... de faire sanctionner les sociétés Filmdis et Cinésogar et de se ménager des éléments de preuve supplémentaires, sans aucunement l'empêcher d'agir devant la juridiction civile en réparation de ses préjudices ; que s'agissant d'une action extra-contractuelle, le délai maximum de dix ans dont bénéficiait M. X... Y... expirait donc le 9 mars 2010 ;