décision 17-17.240 du 07/06/2018,  partie 4


que les droits d'usage de la piscine par les copropriétaires, dans les conditions prévues par la convention litigieuse, sont des droits réels sui generis trouvant leur source dans le règlement de copropriété ; que c'est la volonté des parties qui régit la durée d'exercice des droits litigieux ; qu'ils ne sont donc pas soumis aux règles de l'usufruit, par extension de l'application des articles 619 et du code civil, car la convention du 20 août 1970 a explicitement exprimé la volonté d'intégrer ces dispositions au règlement de copropriété, dont elle constitue expressément un additif, publié au fichier immobilier en annexe audit règlement ; qu'ainsi s'est exprimée la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires, lesquels sans être perpétuels, pourront s'exercer aussi longtemps que les copropriétaires n'auront pas modifié le règlement, et aussi longtemps que l'immeuble demeurera soumis au statut de la copropriété ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement en ce qu'il a jugé que le droit de jouissance spéciale d'accès à la piscine est régi par les articles 617 et 619 du code civil, mais de le confirmer en ce qu'il a rejeté la demande tendant à constater l'extinction de ces droits depuis le 20 août 2000 ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant, pour juger que le droit d'usage de la piscine constituait un droit réel sui generis, que les parties admettent que les obligations créées par la convention du 20 août 1970, en particulier, le droit d'usage de la piscine, étaient transmissibles avec le droit de propriété en cas de vente des lots supportant la piscine et les installations techniques, cependant que la convention litigieuse ne faisait aucune mention du caractère transmissible des obligations qui y étaient stipulées, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, 2°), QUE les engagements perpétuels sont prohibés, le caractère perpétuel s'appréciant in concreto, en la personne du débiteur de l'engagement ; que si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s'éteint, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil ; qu'en retenant que les droits et obligations contenues dans la convention du 20 août 1970 n'étaient pas perpétuels, tout en constatant que ceux-ci s'exerceront tant que les copropriétaires n'auront pas modifié le règlement de copropriété et que l'immeuble demeurera soumis au statut de la copropriété, ce dont il résultait que ces droits et obligations avaient une durée indéterminée et présentaient donc, pour le propriétaire des lots grevés desdites obligations, un caractère perpétuel, la cour d'appel a violé l'article 1210 du code civil, ensemble les articles 619 et 625 du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant que les parties, en publiant la convention du 20 août 1970 en tant qu'additif au règlement de copropriété, avaient expressément exprimé la volonté que les droits et obligations qui y étaient stipulés devaient s'exercer aussi longtemps que l'immeuble demeurera soumis au statut de la copropriété, quand les parties n'avaient, aux termes de ladite convention, fixé aucune durée d'exécution, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, 4°), QUE le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier ; qu'en considérant que les parties, en publiant la convention du 20 août 1970 en tant qu'additif au règlement de copropriété, avaient expressément exprimé la volonté que les droits et obligations qui y étaient stipulés devaient s'exercer aussi longtemps que l'immeuble demeurera soumis au statut de la copropriété, quand une telle publication avait simplement pour objet de rendre ladite convention opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS, 5°) et subsidiairement, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmant que la seule lecture de la convention mettant à la charge du propriétaire du lot litigieux constitué d'une piscine l'obligation d'autoriser l'accès gratuit à son lot aux autres copropriétaires et à leurs invités au moins durant les vacances scolaires n'avait pas fait naître au profit de ces derniers un droit d'usage au sens de l'article 625 du code civil, sans expliquer en quoi la qualification de droit d'usage devait être exclue, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.