Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-18.086 du 17/02/2015,  partie 2



Attendu, en second lieu, qu'en présence d'une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, il n'appartient pas à la juridiction saisie de vérifier, au regard des exigences énoncées par l'article 23, premier alinéa, du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la réalité du consentement à cette clause invoquée contre le tiers porteur du connaissement, dès lors que ce dernier succède aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ; que l'arrêt retient que la clause litigieuse stipule expressément que le droit applicable au contrat de transport est le droit anglais et que, selon celui-ci, dont la teneur est établie par un affidavit, le destinataire, tiers porteur du connaissement, succède, en l'acquérant, au chargeur dans ses droits et obligations ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche invoquée par la quatrième branche, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième, a légalement justifié sa décision ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Covea fleet, Helvetia SA, Generali IARD et Helvetia assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés Covea fleet, Helvetia, Generali IARD et Helvetia assurances, demanderesses aux pourvois n° C 13-18.086 et V 13-24.450.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR, infirmant le jugement rendu le 4 novembre 2011 par tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

AUX MOTIFS QU'« aux termes des conclusions contradictoirement échangées par les parties, l'ordre logique de l'examen des moyens étant rétabli par la cour, le débat soumis à la cour porte sur la connaissance du contenu des connaissements ayant permis le transport maritime des marchandises adressées par la société SOMATRANS P/C GEIMEX à la société Leader Price Guadeloupe par la société de droit allemand Horn Linie entre les ports du Havre et de Pointe-à-Pitre, marchandises avariées ayant donné lieu à indemnisation par les assureurs présents litige, et sur l'opposabilité de la clause 37 portant, d'une part, application de la loi anglaise au transport international et, d'autre part, attribution de compétence aux juridictions anglaises pour apprécier du litige né de j'application de ce connaissement ; que, tout d'abord, aux termes des articles 1147 du code civil et 49 et 50 du décret du 31 décembre 1966, il est constant que, sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l'original du connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvu de mention à ordre ; qu'il appartient ainsi à celui qui dénie avoir reçu le connaissement en son entier alors que la marchandise a été réceptionnée de rapporter la preuve de cette remise sans le titre adéquat ce que ne caractérise pas la production de la copie d'un courriel assorti de la seule première page du connaissement litigieux ; qu'en l'espèce, il résulte du §3/2 en page n° 8 de la police d'assurance souscrite par la société Leader Price Guadeloupe que celle-ci pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation contractuellement prévue devait présenter le titre de transport original ; qu'à cet égard, le rapport d'avaries établit que les experts des sociétés Horn Linie et Leader Price Guadeloupe ont été destinataires en copie du connaissement litigieux et qu'ils n'ont porté aucune réserve éventuelle sur l'exemplaire présenté ; que, par conséquent, la présomption de détention de ce connaissement par la société Leader Price Guadeloupe ne peut être écartée ni non plus, par conséquent, la détention et la connaissance du connaissement en son entier ; que la lecture du recto de ce connaissement établit par ailleurs l'existence d'une clause 37 d'attribution de compétence selon une mention explicite se distinguant et se détachant clairement du corps du connaissement sous l'intitulé COPY NOT NEGOTIABLE et renvoyant expressément de manière tout aussi lisible au verso dudit connaissement ; qu'en outre, les assureurs subrogés dans les droits du destinataire ne sauraient opposer la prétendue illisibilité d'une clause expressément mise en exergue par le connaissement, de surcroît dans le cadre d'un contrat de transport international intervenu entre des sociétés toutes domiciliées sur le territoire d'États communautaires et visant à la compétence de la juridiction d'un État communautaire ;