Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.443 du 18/12/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi quand le CoRDiS s'était volontairement astreint à un quorum plus strict de sorte que la règle particulière qu'il avait édictée s'appliquait par priorité à celle, générale, fixée par le pouvoir réglementaire, la cour d'appel a violé le principe specialia generalibus derogant, ensemble les articles R. 133-1 et R.134-7 du code de l'énergie et 9, III, de la décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du CoRDiS ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, même en l'absence de sanction législative ou règlementaire, la décision ne respectant pas les règles de fixation du quorum établi par le règlement intérieur d'une autorité administrative indépendante encourt la nullité ; qu'en déclarant le contraire quand le CoRDiS s'était lui-même interdit de délibérer sans atteindre un quorum de trois membres, de sorte que, même en l'absence de sanction législative ou règlementaire, la décision prise en méconnaissance du règlement intérieur encourait la nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 133-1 et R.134-7 du code de l'énergie et 9, III, de la décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du CoRDiS.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler – sur le fondement de sa légalité externe – la décision du CoRDiS rendue entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société Enedis, l'exposante) et un producteur d'électricité (la société Elicio Bretagne) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant en premier lieu de l'irrecevabilité de la demande de la société Elicio, en tant qu'elle aurait seulement tendu à obtenir un "donner acte", la cour rappelait que, dans sa saisine du CoRDiS, cette société demandait, notamment, qu'il « constat(ât) l'interprétation erronée et la violation par Enedis des stipulations du CARD-I, les travaux justifiant la période d'indisponibilité imposée par le gestionnaire ne relevant d'aucun des cas fixés par le CARD-I permettant des coupures sans indemnisation du producteur » et « que la société Enedis a(vait) manqué à son obligation d‘information et de concertation dans la détermination de la période et de la durée de l'indisponibilité du réseau », demandes reprises en page 4 de la décision attaquée ; que la société Elicio demandait donc bien au CoRDiS de constater la violation ou, en d'autres termes, le manque de respect, des stipulations du contrat CARD-I ; que cette demande, qui tendait à faire trancher par le CoRDiS l'éventuel manquement d'un gestionnaire à ses obligations au titre de la continuité du réseau, n'était donc pas une simple demande de "donner acte", mais bien une demande de règlement de différend entre les sociétés Enedis et Elicio ; que, concernant l'application d'un contrat d'accès au réseau de distribution d'électricité, elle constituait bien, conformément à l'article L. 134-19 du code de l'énergie, une demande de règlement de différend portant sur l'interprétation et l'exécution d'un des contrats visés par ces dispositions ;
 
 ALORS QUE la mission du CoRDiS consiste à rendre des décisions consacrant la reconnaissance d'un droit au profit de l'une des parties et à l'encontre de l'autre ; que, lorsqu'il n'est pas établi qu'un manquement contractuel est en lien causal avec un préjudice direct et certain, sa constatation est dépourvue de toute portée juridique ; qu'en déclarant qu'était recevable devant le CoRDiS la demande du producteur d'électricité tendant à faire trancher le manquement contractuel du gestionnaire à ses obligations au titre du contrat CARD-I quand était dépourvue de toute portée juridique et ne s'analysait pas en un règlement d'un différend la constatation d'un manquement contractuel dépourvu de lien causal avec un préjudice direct et certain , la cour d'appel a violé l'article L. 134-19 du code de l'énergie.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société Enedis, l'exposante) avait méconnu les dispositions du contrat d'accès au réseau souscrit par un producteur d'électricité (la société Elicio Bretagne) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la décision attaquée devait être annulée ; qu'il appartenait dès lors à la cour, en conséquence de l'effet dévolutif du recours porté devant elle, de déterminer si la société Enedis avait respecté les stipulations du contrat CARD-I en refusant à la société Elicio toute indemnisation du préjudice qu'elle invoquait, quand, selon ce que soutenait celle-ci, « les travaux justifiant la période d'indisponibilité qui lui était imposée ne relevait d'aucun des cas fixés par le contrat permettant des coupures sans indemnisation » ; que, sur ce point, la société Enedis soutenait qu'elle ne pouvait être tenue d'une obligation de résultat, mais seulement d'une obligation de moyens ; que le contrat CARD-I précisait à ce sujet, à l'article 9.1.1.1.2 de ses conditions générales, qu'« ERDF n'est pas responsable des dommages causés au Producteur du fait des coupures ou défauts dans la qualité de l'onde électrique résultant [...] des opérations de développement, de renouvellement et de maintenance visées à l'article 5.1.1 des Conditions Générales en cas de non-dépassement du nombre de Coupures visés à l'article précité » ;