Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes,  décision 13-81.977 du 25/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Abdelkerim X...,
 - M. Hicham X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 février 2013, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 avril 2013, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de la surveillance de véhicules susceptibles de servir à un trafic de stupéfiants, les services de police ont, le 18 septembre 2012, interpellé M. Abdelkerim X... alors qu'il se trouvait dans une voiture dans laquelle était dissimulée la somme de 10 000 euros, et M. Hicham X..., son frère, qui avait pris place dans une autre automobile dont le coffre renfermait des sacs contenant du cannabis ; que les intéressés ont été placés en garde à vue le même jour et qu'une perquisition a été effectuée au domicile de leurs parents où ils demeurent, en présence du seul M. Abdelkerim X... ; que, dans l'une des chambres, identifiée comme étant celle de M. Hicham X..., les enquêteurs ont saisi une somme d'argent importante ;
 Attendu que, le 20 septembre 2012, à l'issue de leur garde à vue, MM. Abdelkerim et Hicham X... ont été traduits devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate ; que les premiers juges, estimant que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, ont, en application des dispositions de l'article 397-2 du code de procédure pénale, renvoyé la procédure au procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une information, le même jour ;
 Attendu que, mis en examen le 20 septembre 2012, M. Hicham X... a saisi, le 26 octobre 2012, la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure, à laquelle s'est joint M. Abdelkerim X... en déposant un mémoire devant cette juridiction ;
 En cet état ;
 Sur le troisième moyen de cassation proposé par M. Abdelkerim X..., pris de la violation des articles préliminaire, 170, 173, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Sur le cinquième moyen de cassation proposé par M. Hicham X..., pris de la violation des mêmes articles ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité du jugement du tribunal correctionnel ayant renvoyé la procédure au ministère public, l'arrêt relève que la chambre de l'instruction n'est pas compétente pour apprécier la validité d'une telle décision, fût-elle non susceptible de recours, dès lors qu'il ne s'agit ni d'un acte d'enquête ni d'un acte d'instruction ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 170 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé par M. Abdelkerim X..., pris de la violation des articles préliminaire, 429, 591, 593, D. 9 et D. 11 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé par M. Hicham X..., pris de la violation des mêmes articles ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, si c'est à tort que, pour dire régulier le procès-verbal de surveillance établi et signé par un seul officier de police judiciaire, alors que ce document relate les opérations effectuées par plusieurs enquêteurs non identifiés, l'arrêt se réfère à des pièces ultérieures de la procédure précisant les noms et qualités de ceux-ci, la décision n'encourt pas la censure de ce chef dès lors que le procès-verbal est régulier en la forme comme émanant d'un officier de police judiciaire ayant personnellement participé aux opérations qu'il relate ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par M. Hicham X..., pris de la violation des articles 56, 57, 59, 591, 593 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu que, si c'est à tort que, pour déclarer régulière la perquisition effectuée au cours de la garde à vue de M.