Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.549 du 18/03/2021,  partie 4


qu'en affirmant que c'était au cotisant de rapporter la preuve que l'auteur de la contrainte n'était pas le directeur de la CIPAV (cf. arrêt attaqué p. 4), la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, indépendamment de la mise à la demeure qui l'a précédée ; qu'à cette fin, il importe que la contrainte précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que dans le cas présent, Mme R... sollicitait l'annulation de la contrainte qui lui avait été décernée au motif qu'elle n'était pas suffisamment motivée (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 4) ; qu'en retenant que le renvoi explicite à la mise en demeure régulière adressée préalablement au cotisant constituait une motivation suffisante de la contrainte, qu'en l'espèce la contrainte émise le 27 juin 2016 et signifiée le 7 juillet 2016 précisait bien le montant des cotisations et des majorations réclamées et le montant des versements à déduire, tout en faisant figurer la période d'exigibilité, que l'acte de signification la complétait en indiquant précisément le montant des cotisations et majorations de retard pour chaque année comprise dans la période d'exigibilité, que cette contrainte visait par ailleurs la mise en demeure préalable envoyée à Mme R... le 29 octobre 2015, laquelle précisait pour chaque régime (de base, complémentaire et invalidité décès) la ventilation entre le montant des cotisations et des majorations de retard, et que la cotisante avait donc bien été mise en mesure de comprendre la nature, la cause et l'étendue de son obligation à la lecture de la contrainte et de la mise en demeure à laquelle la contrainte renvoyait explicitement (cf. arrêt attaqué p. 3), la cour d'appel, qui s'est fondée à tort sur le renvoi fait par la contrainte à la mise en demeure l'ayant précédée, a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QUE la contrainte doit préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, Mme R... sollicitait l'annulation de la contrainte en faisant valoir que celle-ci, qui ne devait pas être confondue avec le décompte d'huissier du procès-verbal de signification de la contrainte, visait les années 2012, 2013 et 2014 sans jamais individualiser les cotisations dues année par année (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 4) ; qu'en jugeant néanmoins la contrainte suffisamment motivée, quand il n'était pas contesté qu'elle mentionnait un montant global à titre de rappel de cotisations et de majorations de retard pour les années 2012 à 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°) ALORS QUE la contrainte doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, Mme R... sollicitait l'annulation de la contrainte en faisant valoir que la contrainte signifiée se contentait de mentionner une somme qui serait due à titre de «cotisations» et une autre somme qui serait due à titre de « majorations de retard », sans précision du montant précis de chaque cotisation ni de la nature dont elle relèverait (retraite de base, retraite complémentaire ou invalidité décès) (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 4) ; qu'en jugeant néanmoins la contrainte suffisamment motivée, quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle ne précisait pas la nature des cotisations réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 7°) ALORS QUE les cotisations de retraite calculées par la CIPAV à titre provisionnel doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu ; qu'en l'espèce, Mme R... faisait valoir que la CIPAV lui avait délivré une contrainte basée sur des montants calculés à titre provisionnel et que la caisse n'avait jamais procédé à la régularisation des sommes dues en fonction de ses revenus réels, de sorte que la contrainte devait être annulée (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 6-7) ;