décision 17-85.141 du 07/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Loïc Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 10 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, séquestration aggravée et vol qualifié, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 194, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'« exception de nullité » soulevée par l'avocat de M. Loïc Y..., ainsi que la demande de mise en liberté présentée par ce dernier ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 97, alinéa 2, du code de procédure pénale, «  , un délai minimum de 48 heures en matière de détention provisoire et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; que, pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles » ; qu'il résulte de la jurisprudence que ce délai est prévu à peine de nullité ; que s'agissant de la computation de ce délai, il résulte que ni le jour de l'expédition de la lettre de la convocation ni celui auquel est fixé l'audience ne sont pris en compte dans le calcul des délais ; que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les avocats des parties en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires, de présenter des observations sommaires à l'audience ; qu'il convient de constater à l'examen des pièces de procédure que l'avocat du demandeur a déposé un premier mémoire le 7 août 2017 à 19 heures 23 dans lequel il soulève une difficulté résultant de son changement de numéro de fax, et demande un renvoi pour bénéficier d'un délai suffisant pour préparer sa défense, qu'il avait manifestement connaissance de la convocation et de la procédure engagée à l'initiative de son client à la date de l'envoi de son mémoire, que l'audience a été reportée à sa demande au 10 août à 14 heures 30, le délai de vingt jours imparti ne permettant pas de retenir une date ultérieure, que l'avocat de l'accusé a ainsi eu le temps de rédiger un nouveau mémoire, qu'il a disposé de plus de deux jours francs entre la date à laquelle il a eu connaissance de la procédure et le jour de l'audience, qu'ainsi il a bénéficié des journées des 8 et 9 août pour recueillir tout document ou préparer tout moyen de défense au soutien des intérêts de son client, qu'il a d'ailleurs pu rédiger un mémoire détaillé, qu'il a lui-même demandé le renvoi sachant que la date limite était le 10 août, qu'en vertu d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du mercredi 28 juin 2017, le délai suffisant laissé par la cour fait que
 l'avocat a eu manifestement le temps de préparer utilement la défense ; qu'en l'état des pièces de la procédure, malgré la méconnaissance du délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, aucune atteinte n'a été portée aux intérêts du demandeur ; qu'il convient en conséquence de rejeter l'exception de nullité soulevée ;
 
 "1°) alors qu'en application de l'article 197 du code de procédure pénale, un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire doit être observé entre la date d'envoi de la lettre de convocation et celle de l'audience ; que ce délai est un délai franc ; qu'en jugeant la procédure régulière après avoir elle-même constaté que l'avocat de M. Y... avait été convoqué le 8 août 2017 à l'audience du 10 août 2017, la cour d'appel a violé l'article 197 du code de procédure pénale ;