Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.726 du 21/11/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QUE « M. D... n'a pas saisi le juge des enfants de Toulouse à la suite du rapport d'évaluation de la DDAEOMI de cette ville en date du 24 mai 2018 ; qu'il a saisi le juge des enfants d'Aurillac ultérieurement ; qu'il ne peut pas lui être opposé une fin de non-recevoir de ce fait ; que le rapport du 24 mai 2018 et le classement de la procédure par le Procureur de la République de Toulouse ne revêtant pas le caractère de décisions de justices opposables » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « M. D... présente un passeport de la République de Côte d'Ivoire délivré le 15 octobre 2018 ; que ce document de voyage et l'identité fait état d'une date de naissance au [...] ; que les autorités de son pays ont délivré ce document sur la base des éléments produits ; qu'il s'ensuit que le document en question a les apparences de l'authenticité et qu'en toute hypothèse l'éventuel doute quant à la réalité de la minorité de M. D... doit profiter à ce dernier en application des principes en la matière » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, dans le cadre de ses conclusions, outre la fin de non-recevoir à raison de la décision de non admission prise par le DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL D'EVALUATION ET D'ORIENTATION POUR LES MINEURS ISOLES de la HAUTE GARONNE, le DEPARTEMENT du CANTAL invoquait le rapport du 24 mai 2018 établi par ce dispositif, en tant qu'élément de fait, à l'effet de démontrer l'absence de minorité de Monsieur D... ; qu'en décidant le contraire pour écarter le rapport du 24 mai 2018, les juges du fond ont dénaturé les conclusions du DÉPARTEMENT du CANTAL ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le rapport du 24 mai 2018, ne constituaient aux yeux du département qu'un élément de preuve ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément de preuve, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QUE « M. D... n'a pas saisi le juge des enfants de Toulouse à la suite du rapport d'évaluation de la DDAEOMI de cette ville en date du 24 mai 2018 ; qu'il a saisi le juge des enfants d'Aurillac ultérieurement ; qu'il ne peut pas lui être opposé une fin de non-recevoir de ce fait ; que le rapport du 24 mai 2018 et le classement de la procédure par le Procureur de la République de Toulouse ne revêtant pas le caractère de décisions de justices opposables » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « M. D... présente un passeport de la République de Côte d'Ivoire délivré le 15 octobre 2018 ; que ce document de voyage et l'identité fait état d'une date de naissance au [...] ; que les autorités de son pays ont délivré ce document sur la base des éléments produits ; qu'il s'ensuit que le document en question a les apparences de l'authenticité et qu'en toute hypothèse l'éventuel doute quant à la réalité de la minorité de M. D... doit profiter à ce dernier en application des principes en la matière » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, lorsqu'un département fait état, pour contester la minorité, d'un faisceau d'indices, les juges du fond sont tenus de procéder à un examen groupé de ces indices ; qu'en l'espèce, le DEPARTEMENT du CANTAL faisait état des éléments suivants : résultats des tests osseux, incohérences du discours, apparence physique de l'intéressé, caractère douteux des documents invoqués, notamment du jugement supplétif, outre la circonstance qu'un autres département et l'Espagne avaient considéré qu'il était majeur ; qu'en s'abstenant d'examiner ces différents indices, dans une approche groupée, seule pertinente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et des articles 388 et 375-1 du Code civil.
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en l'espèce, le DÉPARTEMENT du CANTAL faisait état des éléments suivants : résultats des tests osseux, incohérences du discours, apparence physique de l'intéressé, caractère douteux des documents invoqués, notamment du jugement supplétif, outre la circonstance qu'un autres département et l'Espagne avaient considéré qu'il était majeur ; qu'en s'abstenant d'examiner sommairement ces différents indices, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.