Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.279 du 02/02/2017,  partie 2



 3°/ que M. et Mme [S] faisaient valoir en appel que les réserves formulées lors de la réception du 13 juin 2008 ne faisaient état que de rayures, traces de chocs ou problèmes de fonctionnement mineurs, que la véritable ampleur des désordres liés à des vices cachés n&apos;avait pu être constatée qu&apos;un an après la réception à l&apos;occasion d&apos;intempéries et, ainsi, que les défauts seuls constatés à la date du 13 juin 2008 ne les auraient pas dissuadés de prononcer la réception, certes avec réserves ; que la cour d&apos;appel, s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, s&apos;est fondée sur l&apos;importance particulière des désordres constatés par l&apos;expert pour affirmer le caractère non réceptionnable des deux lots en cause ; qu&apos;elle a ainsi méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que faute d&apos;avoir recherché si, comme le soutenaient M. et Mme [S], les principaux désordres n&apos;étaient apparus que postérieurement à la réception, de sorte qu&apos;ils n&apos;avaient pu exercer aucune influence sur la volonté des parties à l&apos;acte du 13 juin 2008, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;en raison du principe d&apos;unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l&apos;intérieur d&apos;un même lot ; qu&apos;ayant relevé que la pièce, présentée comme procès-verbal de réception et établie par l&apos;entreprise JPM rénovation, qui ne concernait que les travaux de menuiseries et de fermetures et se voulait être un procès-verbal de réception avec réserves des lots 6 et 14, comportait la mention manuscrite "non réceptionné" en face d&apos;un certain nombre d&apos;éléments, la cour d&apos;appel en a exactement déduit une absence de réception de ces lots, de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être mise en oeuvre, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit qu&apos;il n&apos;y avait pas eu réception des lots 6 et 14 dont l&apos;exécution avait été confiée par M. et Mme [S] à la société JPM RÉNOVATION et d&apos;avoir, en conséquence, débouté M. et Mme [S] de leurs demandes d&apos;indemnisation fondées sur la responsabilité de plein droit des constructeurs,
 
 Aux motifs que « Sur le fondement des demandes et l&apos;existence d&apos;une réception :
 
 Mme et M. [S] ont formé leurs demandes d&apos;indemnisation pour les désordres allégués sur le seul fondement de la responsabilité de plein droit des constructeurs, ce qui suppose établie l&apos;existence d&apos;une réception ;
 
 Les dispositions de l&apos;article 1792-6 du Code civil qui définissent la réception comme acte par lequel le maître de l&apos;ouvrage déclare accepte l&apos;ouvrage avec ou sans réserves, ne sont pas exclusives d&apos;une réception partielle, par lots ou corps d&apos;état, qui n&apos;est pas prohibée par la loi.
 
 En revanche, il ne peut y avoir réception partielle à l&apos;intérieur d&apos;un même lot.
 
 En l&apos;espèce, l&apos;expert a retenu qu&apos;une réception avec de très nombreuses réserves était intervenue le 12 juin 2008 (annexe A 18).
 
 La pièce présentée comme procès-verbal de réception a été établie sous l&apos;enseigne de JPM Rénovation sous la référence n° 00002, ne concerne que les travaux de menuiseries et de fermetures et se veut en réalité être un procès-verbal de réception avec réserves des lots 6 et 14 objet du litige.
 
 Ce document comporte la mention manuscrite "non réceptionné" en face d&apos;un certain nombre d&apos;éléments concernant en particulier :
 - page A 18-2 dans le salon un coulissant 2V (hauteur rail au sol = 50 mm)
 d&apos;une hauteur de 2 250 mm et une largeur de 1 650 mm,
 - page A 18-3 :
 . dans le bureau et la salle d&apos;eau un coulissant 1V Galandage largeur baie (hauteur rail au sol 60 mm) d&apos;une hauteur de 2 250 mm et une largeur de 1 000 mm
 . dans la salle d&apos;eau un coulissant 1V Galandage largeur baie (hauteur rail au sol 60 mm) d&apos;une hauteur de 2 250 mm et une largeur de 900 mm
 . dans la chambre 1, une porte fenêtre (PF) d&apos;une hauteur de 2 250 mm et une largeur de 1 000 mm.
 
 - page A 18-4 chambre 1 coulissant 2V (hauteur rail au sol 50 mm) d&apos;une hauteur de 2 250 mm et une largeur de 2 300 mm.