cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-27.616 du 28/02/2018,  partie 8


A défaut de réponse écrite de votre vendeur sur son accord de prorogation, je vous remercie de m'adresser un courrier indiquant votre volonté de poursuivre l'acquisition en levant l'option de la promesse de vente, et m'adresser les fonds en votre possession (246.000€) au plus tard ce vendredi à midi   Je ne suis pas sûr de ce procédé mais il faut toutefois tenter » ; que par lettre du 19 juillet 2013, M. Z... écrivait à ses clients : « vous ne disposez pas des fonds et vous ne voulez pas consigner entre mes mains la partie disponible, il n'est donc pas possible de faire sommation de régulariser la vente à vos vendeurs et je vous renvoie à la lecture de la promesse qui ne permet cette solution efficace qu'en cas où les fonds ont été préalablement versés, ce qui n'est manifestement pas le cas. Il m'apparaît donc inopportun de procéder à cette sommation qui serait vide de tout effet  . J'espère que vous parviendrez à un accord de date avec votre vendeur, à défaut je vous invite à prendre un conseil qui poursuivra la réalisation éventuelle de cette vente » ; que par une deuxième lettre du 19 juillet, il leur indiquait qu'ils étaient défaillants et qu'ils n'étaient donc pas en position de force pour imposer leurs délais, réitérant son conseil de prendre un avocat ; qu'il résulte du contenu de ces écrits que le notaire a suffisamment alerté ses clients sur les risques d'échec de la vente en cas de non versement des fonds avant le 19 juillet 2013, qu'il a tenté à plusieurs reprises de les convaincre de faire un versement partiel des fonds disponibles afin d'inciter le vendeur à accepter de signer l'acte de vente postérieurement au 19 juillet 2013 et qu'aucun manquement à son obligation de conseil ne peut être retenu ; que les demandeurs seront donc déboutés de leurs demandes formulées à l'encontre de M. Z... ; sur la responsabilité de M. A...,   qu'il résulte des développements précédents que l'absence de réponse de M. A... aux demandes de son confrère de repousser la date de signature de l'acte de vente au-delà de la date butoir prévue par la promesse de vente n'est pas fautive puisque son client, M. B..., n'était pas tenu contractuellement d'accepter la prorogation du délai de la promesse ; qu'aucun manquement ne peut donc être retenu contre M. A... et les demandeurs seront donc également déboutés de leurs demandes formulées à son encontre ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la caducité de la promesse de vente, et à ses causes, tenant prétendument à l'impossibilité des époux X... de payer le prix de vente dans le délai contractuellement prévu, entraînera donc l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif déboutant les époux X... de leur demande de dommages et intérêts et demande de garantie à l'encontre de M. Z... en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause le notaire, tenu d'un devoir d'information et conseil, doit expliquer à ses clients la portée des engagements qu'ils souscrivent et les informer de façon précise et complète des conséquences attachées à leur violation ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que M. Z... n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard des époux X..., que par courriels en date des 9, 10 et 18 juillet 2013 comme par une lettre en date du 17 juillet 2013, ce dernier n'avait attiré de façon claire et circonstanciée, l'attention des époux X... sur les termes de la promesse de vente, sur la nécessité pour eux d'être en mesure de régler le prix de vente à la date du 19 juillet 2013 et sur les conséquences résultant du défaut d'un tel versement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans ces différents courriers, M. Z... avait alerté les époux X... sur le fait que le défaut de paiement du prix à la date du 19 juillet 2013 aurait pour effet non seulement d'empêcher la réalisation de la vente mais également de leur faire perdre l'indemnité d'immobilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.
 
 3°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la caducité de la promesse de vente, et à ses causes, tenant prétendument à l'impossibilité des époux X... de payer le prix de vente dans le délai contractuellement prévu, entraînera donc l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif déboutant les époux X... de leur demande de dommages et intérêts et demande de garantie à l'encontre de M. A... en application de l'article 624 du code de procédure civile.