Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.505 du 16/12/2020,  partie 2


que la société MCTI, dont il était acquis qu'elle a été créée et dirigée par M. X..., connaissait nécessairement la clause de non-concurrence qui liait ce dernier de sorte que sa responsabilité est engagée à raison de la violation de la clause de non concurrence sans qu'il soit nécessaire de rechercher un détournement effectif de la clientèle de la société Phenix Interim 69, créancière de l'engagement ; que le préjudice causé par le tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence est distinct de celui né de cette violation ; que le créancier peut, sans obtenir deux fois la réparation d'un même préjudice, bénéficier tant de la condamnation du tiers complice que de celle de son débiteur et par conséquent cumuler une action délictuelle à l'encontre du tiers complice avec une action en responsabilité contractuelle exercée à l'encontre du débiteur de la clause s'agissant d'actions qui tendent à la réparation d'un préjudice différent ; qu'il en résulte que la société Phenix est recevable à se prévaloir à l'encontre de la société MCTI d'un préjudice né de la complicité de violation de la clause de non-concurrence distinct de celui réparé par l'indemnité mise à la charge de M. X... au titre de cette violation ; que la clause pénale convenue au contrat de travail de M. X... avait pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation de ne pas faire ; que si elle revêtait un caractère comminatoire destiné à dissuader le débiteur de manquer à son obligation, l'importance de son montant journalier, à savoir 1/10ème de la rémunération globale perçue au cours des 12 derniers mois soit 4.000 €, constituait également une évaluation forfaitaire et anticipée des conséquences de l'inexécution de sorte qu'elle avait également un caractère indemnitaire ; que la chambre sociale dans son arrêt du 16 mars 2010 a d'ailleurs majoré l'indemnité due en vertu de la clause pénale, fixée par le conseil de prud'hommes à 60.000 €, pour la porter à 150.000 en considération du fait que M. X... avait aspiré la clientèle potentielle de la société Phenix, réparant ainsi pour partie un préjudice économique ; qu'il y a en conséquence lieu de retenir que le préjudice économique de la société Phenix a été réparé à hauteur de 90.000 par la pénalité mise à la charge de M. X... personnellement ; qu'il est acquis que la société MCTI a réalisé entre juillet 2006 à juillet 2007, date d'expiration de la clause de non concurrence, un chiffre d'affaires de 384. 862,04 avec trois entreprises clientes de la société Phenix, privant cette dernière de ce chiffre d'affaires et de la marge brute correspondante ; que cette perte de marge brute s'établit sur la base d'un taux de 15,28% à 58.800 euros, montant déclaré par la société Phenix dans le cadre du premier appel et admis par la société MCTI ; que les éléments du dossier permettent à la cour, sans qu'il y ait lieu à expertise, de fixer le préjudice résultant des répercussions, après l'expiration de la clause de non concurrence, de l'aspiration fautive de cette clientèle sur la marge brute de la société Phenix à 30.000 de sorte que la société PHENIX a été intégralement dédommagée par l'indemnité qui lui a été allouée par l'arrêt du 16 mars 2010 ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Phenix de sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire ; qu'au regard du temps écoulé, la mesure de publication sollicitée ne saurait être ordonnée comme dépourvue d'effet réparatoire ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans son arrêt devenu définitif du 16 mars 2010, la cour d'appel de Lyon avait dans son dispositif infirmé le jugement du conseil de prud'hommes du Lyon du 19 février 2009 en ce qu'il avait condamné M. X... à payer à la société Phenix Interim 69 la somme de 60.600 euros en application de la clause pénale du contrat de travail, et l'avait confirmé en ce qu'il s'était, dans son dispositif, déclaré « incompétent pour statuer sur le préjudice économique de la société Phenix Interim et l'invite à mieux se pourvoir » ; qu'en considérant, pour débouter la société Phenix Interim 69 de ses demandes indemnitaires, que l'indemnité due en vertu de la clause pénale réparait un préjudice économique, qui avait pourtant été exclu dans le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes du Lyon du 19 février 2009, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Lyon le 16 mars 2010, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 mars 2010, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;