Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-17.786 du 04/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [C] [W],
 
 2°/ Mme [E] [U] épouse [W], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2013 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [Q] [Y], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Rubéroïd, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] , dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la société d'architectes Dassie Marcel Servella (DMS), société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 5°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 7],
 
 6°/ à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [Adresse 2] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La SCP Dassie Marcel Servella et la MAF ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Boulloche, avocat de la société d'architectes Dassie Marcel Servella et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] , de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme [W] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [Y] et la société Rubéroïd ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2013), que la société civile immobilière les Jardins Bourguignons (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage et police responsabilité constructeur non-réalisateur (CNR) auprès de la société SMABTP, a fait édifier un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que sont intervenus à cette opération la société Dassie-Marcel-Servella (la société DMS), chargée de la maîtrise d'oeuvre, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Brissiaud, assurée auprès de la SMABTP, chargée de l'exécution des travaux de gros-oeuvre, et la société Rubéroïd, assurée auprès de la SMABTP, chargée de l'exécution du lot étanchéité ; que la réception des travaux a été prononcée le 8 février 1995 ; que, des désordres étant survenus, une expertise a été ordonnée par ordonnance du 3 janvier 2005 ; que la SMABTP a assigné en garantie la société DMS et la société Rubéroïd ; que, le 28 décembre 2006, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] (le syndicat) a assigné la SMABTP en indemnisation ; que M. et Mme [W], copropriétaires, intervenus volontairement à l'instance, ont demandé la condamnation en paiement de la SMABTP, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur décennal de la société Brissiaud, de la société DMS, de son assureur, la MAF, et du syndicat ; que la société DSM a sollicité la garantie de la SMABTP, ès qualités d'assureur décennal de la société Brissiaud ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable :
 
 Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [W] à l'encontre de la SMABTP, assureur décennal de la société Brissiaud, l'arrêt retient que M. et Mme [W] sont intervenus postérieurement à l'expiration du délai de deux années de l'article L. 114-1 précité ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de M. et Mme [W] :
 
 Vu l'article 775 du code de procédure civile ;