Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.131 du 01/10/2020,  partie 10


Une procédure de recours doit être prévue. 4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié 4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité agréé 4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute information nécessaire, en particulier : - la documentation relative au système de qualité, - les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que résultats des analyses, des calculs, des essais, etc., - les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les qualifications du personnel concerné, etc. 4.3. L'organisme notifié effectue des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité ; il fournit un rapport d'audit au fabricant. La fréquence des audits périodiques est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans. 4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites à l'improviste chez le fabricant. La nécessité de ces visites additionnelles et leur fréquence seront déterminées sur la base d'un système de contrôle sur visites géré par l'organisme notifié. En particulier, les facteurs suivants seront pris en considération dans le système de contrôle sur visite : - la catégorie de l'équipement, - les résultats de visites de surveillance antérieures,- la nécessité d'assurer le suivi de mesures de correction,- le cas échéant, les conditions spéciales liées à l'approbation du système,- des modifications significatives dans l'organisation de la fabrication, les mesures ou les techniques. A l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu un essai, un rapport d'essai » ; qu'enfin, l'article 10 de la directive prévoit que, dans le cadre des procédures concernant l'assurance de qualité pour les équipements de catégorie IV (telles les chaudières fabriquées), l'organisme notifié, lorsqu'il effectue des visites à l'improviste prélève un échantillon de l'équipement dans les locaux de fabrication ou de stockage afin de réaliser ou faire réaliser la vérification finale visée à l'annexe point I point 3.2.2 et que l'organisme notifié effectue au moins deux visites durant la première année de fabrication, la fréquence des visites ultérieures étant fixée par l'organisme notifié sur la base des critères exposés au point 4.4 des modules pertinents ; qu'il résulte des dispositions de la directive précédemment rappelées qu'il appartenait au fabricant en l'occurrence à BBS de définir un système de qualité destiné à assurer la conformité des équipements sous pression à la directive, système de qualité définissant notamment les spécifications techniques de conception qui seront utilisées, les techniques de contrôle et de vérification de la conception, les techniques et procédure de fabrication ainsi que les contrôles et essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication ; qu'en application de la directive l'Apave Nord-Ouest, à laquelle s'est adressée BBS pour évaluer son système de qualité, devait effectuer des audits périodiques pour s'assurer que BBS, fabriquant, maintenait et appliquait ce système de qualité, l'Apave Nord-Ouest pouvant effectuer des visites à l'improviste pour vérifier que ce système de qualité était appliqué ; qu'en amont l'Apave Nord-Ouest devait vérifier la conception de l'équipement et, au stade de la vérification finale réalisée par le fabriquant, procéder à des visites à l'improviste en procédant à des contrôles sur les équipements ; que ni la société Inova, ni la société Hitachi ni la société BBS ne démontrent ni même n'allèguent que les défauts de soudure à l'origine des fuites auraient été visibles à l'oeil nu ; que l'expert en réponse à un dire du 31 août 2012 des conseils de la société Apave Nord-Ouest a indiqué que celle-ci n'avait pas dans le cadre de sa mission l'obligation de vérifier que les contrôles non destructifs prévus par la norme NF-E-32-105 avaient été correctement réalisés et étaient satisfaisants ni de procéder à un examen visuel des soudures accessibles ; qu'il a toutefois observé que la vérification finale visée à l'annexe I point 3.2 doit faire l'objet d'une surveillance renforcée sous forme de visites à l'improviste de la part de l'organisme notifié lequel doit dans le cadre de ces visites, procéder à des contrôles sur les équipement sous pression et que ces visites étaient d'ailleurs prévues dans l'offre adressée à BBS le 11 juillet 2001 (pièce repère G6) et a relevé que l'Apave Nord-Ouest n'avait pas justifié au cours des opérations d'expertise des déplacements effectivement réalisés ni de l'étendue et de la nature des contrôles effectués dans le cadre de sa mission ; qu'il convient d'observer en premier lieu que dans ce dire du 31 août 2012 les conseils de la société Apave Nord-Ouest n'indiquaient pas qu'il ne lui appartenait pas de vérifier que les contrôles non destructifs prévus par la norme NF-E-32-10 avaient été correctement réalisés et étaient satisfaisants ni de de procéder à un examen visuel des soudures accessibles mais au contraire indiquaient page 2 : « S'agissant plus particulièrement des soudures, il n'entrait dans la