Cour d'appel de Paris,  décision 12-35.023 du 22/01/2014,  partie 2



 Aux motifs que, le 6 janvier 2011, la Cour de cassation a statué ainsi sur un arrêt rendu par la présente Cour : ¿ « que M. X..., hémophile depuis l'enfance et contaminé par le VIH, a été indemnisé par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998 ; qu'il a épousé en 2000 Mme Y... ; que le diagnostic de contamination a été posé en 2002 sur la personne de celle-ci, ainsi que sur celle de sa fille, Taous, née la même année ; que M. et Mme X... ont sollicité auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) l'indemnisation des préjudices spécifiques de Mme X... et de sa fille et celle des troubles dans les conditions d'existence formulée au nom de chacun des membres de la famille ; qu'ils ont accepté les offres que l'ONIAM leur a adressées au titre des préjudices spécifiques mais ont contesté celles relatives aux troubles dans les conditions d'existence » ; ¿ ; que le préjudice dont M. Hamza X... demande réparation était celui résultant pour lui de la contamination de sa femme et de son enfant, étant acquis que c'est lui qui a contaminé son épouse en entretenant avec elle des rapports intimes sans protection ; que M. Hamza X... ajoute que son droit à indemnisation est incontestable et se dit choqué du reproche de faute formulé à son encontre en faisant remarquer la prégnance de ses convictions religieuses, difficilement compatibles avec des rapports sexuels protégés ; qu'il fait valoir ses angoisses et son soutien auprès de ses proches contaminés ; que l'ONIAM conclut au rejet des demandes en rappelant les indemnisations dont ont bénéficié M. Hamza X..., son épouse et sa fille contaminée et à la caducité de l'offre après le refus de son bénéficiaire ; qu'enfin, il conteste que le préjudice dont il est demandé réparation soit la conséquence directe de la contamination, cette contamination résultant des rapports sexuels non protégés qu'a entretenus M. Hamza X... avec son épouse ; ¿ que, sur le droit à indemnisation de M. Hamza X..., il est constant que si M. Hamza X... n'avait pas été contaminé par le virus du sida, il n'aurait pas pu, lui-même contaminer son épouse ; que la contamination qui constitue la source des obligations de l'ONIAM est donc bien en lien objectif avec le préjudice dont M. Hamza X... sollicite la réparation ; mais que Monsieur Hamza X... a lui-même, sciemment, entretenu des relations sexuelles sans protection avec son épouse ; que, même s'il invoque des traditions religieuses difficilement compatibles avec l'utilisation de protections, ce comportement engage sa responsabilité ; qu'en raison du caractère spécifique du préjudice de contamination, cette responsabilité de Monsieur Hamza X... ne signifie pas nécessairement que l'ONIAM soit dégagé de toute obligation à réparation ; que la contamination subie par M. Hamza X..., entraînant une interdiction de rapports sexuels sans protection même avec son épouse tout au long de sa vie, sans qu'une intention de nuire soit alléguée, constitue une contrainte telle qu'elle ne permet pas de retenir à sa charge toute la responsabilité de ce préjudice et l'exclusion de tout engagement de l'ONIAM ; que l'indemnisation dont il a bénéficié ne concernait pas le préjudice par ricochet résultant de la contamination de sa femme et de sa fille ; qu'il faut en conséquence retenir un partage de responsabilité laissant à la charge de l'ONIAM un tiers du préjudice ; que le montant des préjudices subis par Monsieur Hamza X... n'est pas autrement contesté ; qu'en considération des circonstances de l'espèce et de la présente décision, l'équité ne commande pas d'allouer une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de première part, que l'indemnisation des conséquences dommageables de la contamination par le VIH suppose que le préjudice soit causé directement par une transfusion ; que tel n'est pas le cas du préjudice par ricochet subi par la personne contaminée par la transfusion et constitué par la contamination de son épouse du fait des relations sexuelles qu'il a sciemment entretenues avec celle-ci de manière non protégée ; qu'en estimant que, si Monsieur X... n'avait pas été contaminé par le virus du sida, il n'aurait pas pu, lui-même contaminer son épouse, que la contamination qui constitue la source des obligations de l'ONIAM était donc bien en lien objectif avec le préjudice dont Monsieur X... sollicitait la réparation et que Monsieur X... avait sciemment entretenu des relations sexuelles sans protection avec son épouse, ce comportement engageant sa responsabilité, la Cour d'appel, qui en a déduit un partage de responsabilité laissant à la charge de l'ONIAM un tiers du préjudice, a violé les articles L. 1142-22 et L. 3122-1 du Code de la santé publique ;