Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.518 du 18/05/2022,  partie 2



 4. M. [N] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à dire que les statuts du SNEPS-CFTC du 22 octobre 2013 ont été irrégulièrement adoptés et qu'ils sont par conséquent nuls et de nul effet, à dire et juger que les élections de renouvellement du conseil et du bureau du SNEPS-CFTC des 23 et 24 octobre 2013 organisées sur la base des nouveaux statuts du 22 octobre 2013 sont nulles et non avenues, de sa demande d'annulation de son exclusion décidée par le conseil du SNEPS-CFTC le 19 juin 2017 et notifiée le 27 juin 2017, d'annulation de la délibération du conseil du SNEPS-CFTC du 19 juin 2017 mettant fin à son mandat de président de la commission juridique, d'annulation de la délibération du conseil du SNEPS-CFTC du 14 mars 2017 portant la dissolution de la commission juridique du SNEPS-CFTC, de sa demande tendant à voir ordonner le retrait de la consigne écrite du 11 juillet 2017 lui faisant interdiction d'accéder au bâtiment du SNPES-CFTC, de ses demandes d'annulation du congrès du SNEPS-CFTC des 10, 11, 12 octobre 2017 ou à tout le moins des élections de renouvellement du conseil et du bureau du SNEPS-CFTC des 11 et 12 octobre 2017, de sa demande de désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter le syndicat SNEPS-CFTC et de ses demandes de dommages-intérêts, alors « que la modification des statuts d'un groupement syndical doit être décidée dans les conditions prévues par les statuts ; qu'il résulte des articles 21 et 22 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre 2010, que les modifications des statuts sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés ; que selon l'article 13 des statuts tous les adhérents à jour de cotisation peuvent participer à une assemblée générale et prendre part aux votes sous la seule réserve, prévue à l'article 14, que les voix des adhérents rattachés à une section sont portées par un délégué de section mandaté ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que d'une part en contradiction avec les dispositions statutaires, l'article 16 du règlement intérieur de la '‘5ème assemblée générale du SNEPS-CFTC du 22 au 24 octobre 2013'‘, adopté le 11 mars 2013, dispose que ‘'les adhérents isolés ne pourront pas participer aux opérations de vote'‘ réservant ainsi le droit de vote aux seuls délégués porteurs de voix et que d'autre part le compte-rendu de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2013 mentionne que les modalités de vote ‘'se font amendement par amendement en levant le carton bleu (distribué aux porteurs de voix)'‘ et indique que la décision de modification des statuts a été adoptée à ‘'la majorité des porteurs de voix présents'‘ ; qu'en déduisant de listes d'émargement, dont elle a elle-même constaté les imprécisions et incohérences, que les opérations de vote s'étaient déroulées conformément aux dispositions statutaires en laissant aux adhérents isolés, et non aux seuls délégués porteurs de voix, la possibilité de prendre part aux votes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 13,14 et 21 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre 2010. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que les adhérents isolés pouvaient statutairement voter à l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2013, le règlement intérieur adopté par le conseil ne pouvant réduire le corps électoral défini par les statuts, et qu'il n'était pas démontré que tel n'avait pas été le cas, compte tenu du nombre de participants ayant signé la feuille d'émargement, supérieur à celui des porteurs de voix, et du témoignage de Mme [W], qu'ainsi l'irrégularité alléguée n'était pas démontrée, les opérations de vote s'étant bien déroulées conformément aux dispositions statutaires alors applicables en laissant aux adhérents isolés la possibilité de prendre part aux votes, a légalement justifié sa décision. 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [N] fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que la modification des clauses statutaires doit être décidée dans les conditions prévues par les statuts ; que la nullité de la délibération de l'organe habilité à modifier les statuts résulte du seul fait que la procédure statutaire prévue pour la modification des statuts n'a pas été respectée ; que selon l'article 21 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre 2010, les modifications statutaires, qui peuvent être présentées par le conseil à son initiative ou à la demande d'adhérents, relèvent de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire, la convocation, l'ordre du jour et les projets de modification avec l'avis du conseil devant être adressés à l'ensemble des adhérents au moins un mois avant la date fixée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en violation de cette disposition, plusieurs adhérents n'ont pas été destinataires du projet de modifications statutaires devant être soumis au vote de l'AGE du 22 octobre 2013 ;