décision 22-81.108 du 13/12/2022,  partie 2



 10. La Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de constater que l'envoi du mémoire litigieux a été effectué au moyen d'une messagerie ne répondant pas au format spécifique prévu par l'article 6.3 de la convention ainsi que dans ses annexes 5 et 9, dès lors insusceptible d'établir tant l'authenticité du courriel et des pièces jointes émanant de celle-ci que l'identité de l'auteur du mémoire, de telles vérifications relevant, dans l'intérêt même de la personne réclamée, d'un formalisme nécessaire. 
 
 11. Cet envoi par courriel ne saurait donc être régulier et la réception du mémoire, par le greffe de la chambre de l'instruction, en temps et en heure, remédier à cet état de fait. 
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M. [V] par les autorités marocaines, alors :
 
 « 1°/ que les dispositions des articles 194, 197, 198 et 609-1 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense en ce qu'elles dispensent une chambre de l'instruction, statuant comme cour de renvoi après cassation, de se référer et de répondre aux mémoires antérieurement déposés devant la chambre de l'instruction dont la décision a été annulée ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et de constater, à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, que l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 2°/ que M. [V] invoquait, dans des mémoires déposés devant les chambres de l'instruction dont les arrêts ont été annulés, l'existence de risques de traitements inhumains et dégradants et de torture qui pouvaient lui être infligés en cas de remise à autorités marocaines ; qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle des mémoires régulièrement déposés devant les juges dont les décisions avaient été annulées, quand, à défaut de renonciation, elle s'en trouvait nécessairement saisie, la chambre de l'instruction a privé son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale et a violé les articles 7 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 198, 609-1, 614 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, si la personne réclamée pour des faits de terrorisme ne risquait pas d'être soumise à des traitements inhumains ou dégradants et à la torture en cas de remise aux autorités marocaines, au regard des pièces que M. [V] avait déjà produites, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 7, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a prononcé par un arrêt qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 14. Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision du 28 juin 2022, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches 
 
 15. L'arrêt attaqué, qui donne un avis favorable à l'extradition, ne contient pas de motifs relatifs au risque de traitement inhumain ou dégradant auquel pourrait être exposée la personne réclamée en cas de remise aux autorités de l'Etat requérant.
 
 16. Il n'encourt cependant pas la censure pour ce motif.
 
 17. En effet, d'une part, la chambre de l'instruction, qui statuait comme cour de renvoi après cassation, n'était tenue de se référer et de répondre qu'au mémoire susceptible d'être régulièrement produit, dans les conditions prévues par l'article 198 du code de procédure pénale, au cours de la procédure ainsi ouverte devant elle, et n'avait pas à faire mention des mémoires antérieurement déposés devant les chambres de l'instruction dont les décisions avaient été annulées.
 
 18. D'autre part, à défaut d'allégations en ce sens de la personne réclamée, cette juridiction n'était pas tenue de rechercher l'existence d'un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de remise de celle-ci aux autorités judiciaires de l'Etat requérant, ce, même en vue de poursuites pour faits de terrorisme, la vérification n'ayant dès lors pas d'objet concret. 
 
 19. Ainsi, le moyen doit encore être écarté.
 
 20. Il s'ensuit que l'arrêt satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.