Cour d'appel de Dijon,  décision 13-23.895 du 06/11/2014,  partie 2



AUX MOTIFS QUE par lettre en date du 12 juin 2006, l'ACOSS avait infirmé le président directeur général du groupe Suez-Lyonnaise des Eaux de son inscription par l'ACOSS au plan de contrôle national des URSSAF pour 2006 ; qu'il était ajouté que ce contrôle était effectué dans le cadre des dispositions de l'article L 225-1 du code de la sécurité sociale, la coordination étant assurée par l'ACOSS et pilotée par l'URSSAF de Paris ; que par lettre du 9 août 2006, l'URSSAF de Paris avait informé la société Lyonnaise des Eaux, en la personne de son représentant légal, domicilié à Paris, qui suite à la lettre du 12 12 juin 2006 et à la réunion tenue dans ses locaux le 27 juillet suivant, une vérification au titre des années 2004 et 2005 aurait lieu ; que cette lettre fixait les dates des neuf premières visites ; que tout contrôle devait être précédé de l'envoi par l'organisme d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée AR ; que l'URSSAF ne contestait pas qu'un seul avis de contrôle avait été adressé par l'URSSAF au siège de la société Lyonnaise des Eaux, prévoyant un calendrier de visite, au siège de l'établissement ; que cependant, la lettre du 11 juin 2006, à laquelle celle du 9 août faisait référence, précisait que l'information donnée ne se subsituait pas à l'envoi d'un avis de contrôle par chacune des URSSAF compéntentes, au siège des différents sites concernés ; qu'ainsi, l'URSSAF, en violation de l'engagement qu'elle avait pris, n'avait adressé d'avis de contrôle, ni à l'établissement régional, ni à la VLU de Dijon ; qu'il en résultait que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté par l'URSSAF, ce qui entraînait l'annulation de la procédure de contrôle et de ses conséquences ;

ALORS QUE selon l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'URSSAF doit être précédé d'un « avis adressé à l'employeur » ; que ce texte n'oblige en aucun cas l'organisme de contrôle à adresser un avis à chaque établissement dépendant de la même société, et donc du même employeur ; que seul un manquement aux dispositions du texte pouvant justifier l'annulation des opérations de contrôle ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a cru devoir annuler les opérations de contrôle et les redressements litigieux, sous prétexte que l'organisme de contrôle n'avait pas adressé un avis à chaque établissement, comme il s'y était engagé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;

ET AUX MOTIFS QUE, à titre surabondant, dès lors que le contrôle était effectué dans le cadre des dispositions de l'article L 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la délégation de pouvoir devait faire l'objet d'une convention de réciprocité spécifique ; que si l'URSSAF versait aux débats une convention de réciprocité spécifique, celle-ci avait établie le 13 septembre 2006, soit postérieurement à l'engagement des opérations de contrôle, qui devaient être datées, au plus tard, du 4 août 2006, date de l'envoi à la société Lyonnaise des Eaux de l'avis de contrôle portant calendrier des visites, comme le confirmaient les termes mêmes de cet avis, ne faisant référence qu'à une convention générale de réciprocité mais ne visant aucune convention de réciprocité spécifique, ni les dispositions de l'article D 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; que l'engagement de la procédure de contrôle, sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article D 213-1-2 du code de la sécurité sociale, avait pour conséquence de rendre nuls la procédure de contrôle, les six mises en demeure et le redressement ;

ALORS QUE la convention de réciprocité spécifique doit exister avant que les opérations de vérification in situ aient lieu ; que la Cour d'appel a elle-même constaté qu'une convention de réciprocité spécifique avait été établie le 13 septembre 2006 ; qu'il était constant que les opérations de vérification dans les locaux des différents établissements n'avaient débuté que le 18 septembre 2006 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article D 213-1-2 du code de la sécurité sociale.