Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.801 du 08/03/2023,  partie 3


qu'il suit de là que le maître de l'ouvrage, contre lequel le sous-traitant agit directement, peut opposer à ce dernier la compensation avec une créance connexe qu'il détient à l'égard de l'entrepreneur principal, dès lors qu'il s'agit d'une créance certaine à la date à laquelle il reçoit copie de la mise en demeure adressée à ce dernier ; que l'ESF de [Localité 3] opposait subsidiairement une telle compensation à la société Offer SRL, en se prévalant de la créance qu'elle avait déclarée à la procédure collective de la société Tricolor sport au titre d'une astreinte prononcée en référé et du préjudice résultant du retard de livraison (conclusions d'appel, pp. 13-14) ; que la cour d'appel a rejeté cette exception de compensation, comme inopposable à la société Offer SRL, motif pris de l'autonomie de « la vente » prétendument conclue entre cette société et l'ESF de Val d'Isère (arrêt attaqué, p. 7, §§ 2 et 3) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par l'ESF, si la commande passée par celle-ci auprès de la société Tricolor sport, et exécutée par la société Offer SRL, ne portait pas sur un travail spécifique, justifiant les qualifications respectives de contrat d'entreprise, s'agissant des rapports entre l'ESF et Tricolor sport, et de sous-traitance, s'agissant de l'intervention d'Offer SRL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582, 1779, 1787 du code civil et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 dudit code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.