Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.367 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société de Montbronn, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt (n° RG : 15/03347) rendu le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société de Montbronn, de la SCP Gaschignard, avocat de la communauté de communes du Pays de Bitche, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 avril 2017), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 13 novembre 2015, pourvoi n° 14-25.856), que la société de Montbronn a assigné le Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche (le syndicat mixte), aux droits duquel est venue la communauté de communes du pays de Bitche, devant un juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente établi le 26 mai 2009 par la trésorerie de Bitche, ainsi que l'annulation de tout titre exécutoire établi sur le fondement de délibérations du syndicat mixte en date des 16 septembre 2004 et 24 janvier 2005 ;

Attendu que la société de Montbronn fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, pour financer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14 du même code (déchets non ménagers), doit être calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que le contentieux de la redevance spéciale relève du juge judiciaire, auquel il appartient, lorsqu'il en est requis, de vérifier que le tarif est proportionnel au service rendu ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a relevé que la redevance spéciale avait été instituée dans son principe, à compter du 1er janvier 2005, par le syndicat mixte des communes du Pays de Bitche par délibération du 16 septembre 2004 et que son tarif avait été fixé par une nouvelle délibération du syndicat du 24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le tarif de la redevance spéciale fixé par la délibération du 24 janvier 2005 respectait bien le principe de proportionnalité au service rendu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 2333-78 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;

2°/ que la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, pour financer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14 du même code (déchets non ménagers), doit être calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que le contentieux de la redevance spéciale appartient au juge judiciaire et en cas de contestation de la légalité de l'acte réglementaire ayant fixé le tarif de la redevance, il lui appartient, soit de poser une question préjudicielle au juge administratif en cas de difficulté sérieuse, soit d'accueillir lui-même la contestation s'il apparaît manifestement, notamment au vu d'une jurisprudence établie, que l'acte administratif est illégal ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a relevé que la redevance spéciale avait été instituée dans son principe, à compter du 1er janvier 2005, par le syndicat mixte des communes du Pays de Bitche par délibération du 16 septembre 2004 et que son tarif avait été fixé par une nouvelle délibération du syndicat du 24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant soit de trancher elle-même, soit de renvoyer au juge administratif via une question préjudicielle, le point de savoir si la délibération du 24 janvier 2005 n'était pas illégale pour avoir fixé le tarif de la redevance sans respecter le principe de proportionnalité au service rendu découlant de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2333-78 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;