décision 16-22.168 du 24/01/2018,  partie 2


qu'à défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue ;
 
 Et attendu que le tribunal ayant constaté qu'il n'était pas justifié de dispositions statutaires de la CGT permettant de déterminer le syndicat ayant qualité pour déposer une liste de candidats au sein de l'entreprise, ni de décision d'arbitrage de la fédération ou de la confédération, a décidé à bon droit que seule la liste de candidats déposée en premier lieu devait, en application de la règle chronologique, être validée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premières branches du moyen ci-après annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour l'union locale CGT
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré irrégulier le dépôt de la liste présentée par l'Union locale CGT de Maubeuge & environs, au profit de la CGT Action sociale de l'association Le Fennec ;
 
 AUX MOTIFS QUE, au cours du mois de juin 2016, l'association Le Fennec a organisé la procédure des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que le syndicat CGT Le Fennec, l'Union locale CGT Maubeuge et le syndicat Force Ouvrière Union ont présenté des listes de candidats ; qu'estimant que les règles de négociation du protocole d'accord préélectoral n'avaient pas été respectées, la CGT Le Fennec a déposé une requête le 21 juin 2016 aux fins de solliciter l'annulation du protocole d'accord préélectoral, l'annulation, en conséquence, de l'ensemble des démarches accomplies en suite de ce protocole d'accord irrégulier y compris les dépôts de listes de candidats, la suspension des élections jusqu'à ce qu'un nouveau protocole d'accord préélectoral soit régulièrement conclu, la mise en oeuvre, par l'association Le Fennec d'une nouvelle procédure de négociation préélectorale et la fixation d'un nouveau calendrier des élections et l'annulation de la décision de l'association refusant la prise en compte de sa liste de candidats ; que sur la qualification de syndicat de la CGT Le Fennec, aucune partie ne rapporte la preuve d'une méconnaissance des critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance par la CGT Le Fennec ; qu'elle démontre avoir déposé ses statuts et les noms de ceux chargés de son administration auprès de la mairie le 12 février 1997 ; que le protocole d'accord préélectoral du 14 avril 2014 mentionne la CGT, représentée par M. Fabrice N..., à titre d'organisation syndicale ; que le 9 janvier 2016, l'association Le Fennec a été destinataire de l'information relative à la composition du bureau du syndicat ; que la CGT Le Fennec remplit en outre les conditions de l'action syndicale, remplit les critères de qualification de syndicat lui permettant de revendiquer le statut qui s'y attache et de participer aux élections ; qu'il n'est pas contesté qu'elle a obtenu 76,59 % des suffrages exprimés aux élections des membres du comité d'entreprise de 2014 ; que dès lors, le critère de l'audience était respecté et que l'effectivité de la présence syndicale est démontrée par les suffrages des dernières élections ainsi que par l'ancienneté du syndicat CGT Le Fennec ; qu'il produit un courrier du 7 juillet 2016 émanant de la Fédération de la Santé et de l'Action sociale CGT confirmant le versement de cotisations pour un montant de 160,80 euros au titre de l'exercice 2016 en date du 15 juin 2016, le bordereau du traitement du règlement des cotisations pour l'année 2016 et un relevé des cotisations pour les années 2012, 2013 et 2014 ; que bien que l'UL CGT affirme que les cotisations n'ont pas été versées par la CGT Le Fennec, les pièces qu'elle produit ne permettent pas d'en déduire le non respect des versements de cotisations compte tenu de leur caractère imprécis ; que la preuve de la perception des cotisations est donc rapportée et, en tout état de cause, ne souffre pas de la preuve contraire ; que la CGT Le Fennec comprend au moins deux adhérents ; que sur la transparence financière, elle ne produit aucun élément ; que recours au versement des cotisations par le biais du système Cogestise ne permet pas de s'assurer du respect des dispositions de l'article L. 213 5-1 du code du travail ; que toutefois, l'effectif, comme la transparence financière, critères de représentativité, ne sont pas au nombre de ceux qui attestent de la qualification du syndicat pour agir dans l'entreprise, leur respect n'étant imposé que pour l'exercice de prérogatives soumises à la condition entière de représentativité et que tel n'est pas le cas des règles relatives aux élections professionnelles ;