Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.698 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Maison de la peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me B..., avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société La Maison de la peinture ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le harcèlement moral sans fondement et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts et de ses demandes de résiliation judiciaire et d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et le harcèlement moral ; Monsieur Jean Paul Y... utilise les mêmes arguments pour soutenir les demandes relatives au harcèlement à la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il revient à celui qui sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche à ce dernier qui rendent impossible la continuation du contrat de travail et il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette preuve est rapportée. L'antériorité de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail s'apprécie par rapport à la date du licenciement, si elle est justifiée la rupture est fixée à la date de la lettre de licenciement. Sur la modification du secteur géographique et de la rémunération Monsieur Jean Paul Y... produit une lettre de la Maison de la Peinture de l'Aude du 2 novembre 2005 qui fait état de la restructuration et du transfert de son établissement sur la haute Garonne, du fait qu'il prendra le poste de commercial à Castres à compter du 10 octobre 2005 mais qu'il continuera à visiter les clients de l'Aude et à faire partie des salariés de la Maison de la Peinture de l'Aude jusqu'au 31 décembre 2005, « mais avec les conditions salariales ci-dessous déterminées (salaire brut garanti jusqu'au 31 décembre 2006 2700 €, salaire de base 1900 €, maintien du salaire jusqu'au 31/12/2006 800€), A compter du I janvier 2006, vous deviendrez salarié de la Maison de la Peinture - la Maison du Peintre aux mêmes conditions ci-dessus déterminées, un contrat en bonne et due forme vous sera alors établi.» La lecture de la lettre en ses différents paragraphes permet de tirer la conclusion qu'en fait, à compter du 10 octobre 2005, il commencera à prospecter sur Castres tout en continuant à visiter les clients de l'Aude jusqu'au 31 décembre 2005 et que les « conditions ci-dessus déterminées» ne se réfèrent qu'aux différentes modalités de paiement du salaire. Il résulte du contrat signé le 7 novembre 2005 que le nouveau secteur géographique a été contractuellement fixé « dans la région du 81 sur le secteur limité géographiquement », moyennant une rémunération forfaitaire brute fixe de 1900 €, une commission de 700 € correspondant à chiffre d'affaires mensuel de 40 000 € et une rémunération complémentaire par tranche d'augmentation du chiffre d'affaires constatée 2 mois de suite outre une commission de 2 % bruts sur la clientèle Aude.