décision 16-80.786 du 14/03/2017,  partie 3


était présent que « de temps en temps », et en tout cas « pas tous les jours », ce qui est également incompatible avec les déclarations des témoins ; l&apos;ensemble de ces circonstances établit suffisamment le lien de subordination entre MM. [B] et [K] ; que, n&apos;est pas contesté ni contestable, par ailleurs, que M. [K] n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune déclaration préalable à l&apos;embauche et était en situation irrégulière en France ;
 
 "1°) alors que le délit d&apos;emploi d&apos;un étranger non muni d&apos;une autorisation de travail salarié, incriminé par les articles L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail n&apos;est constitué qu&apos;à la condition que soit établie une relation de travail salarié, ce qui implique de caractériser l&apos;exécution, pour le compte du prévenu, d&apos;une prestation de travail contre rémunération dans un lien de subordination juridique ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [B] a expliqué que M. [K], qui devait reprendre la gérance de son épicerie, avait passé du temps dans le magasin afin d&apos;apprendre à connaître les clients, voir comment il travaillait et voir ce qu&apos;il faisait en qualité de gérant ; qu&apos;en entrant en voie de condamnation, en se bornant à relever que M. [K] avait effectué certaines des taches d&apos;un d&apos;employé d&apos;épicerie, qui sont pourtant les mêmes que celle d&apos;un gérant dans ce type de magasin, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé une relation de travail salarié entre l&apos;ancien gérant et le repreneur potentiel ; qu&apos;ainsi, la décision est dépourvue de base légale ;
 
 "2°) alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [B] avait justifié l&apos;absence de lien de subordination en faisant état d&apos;un accord sur la location-gérance de son épicerie, justifié par l&apos;attestation de la personne les ayant mis en relation ainsi que par l&apos;attestation de son cabinet d&apos;expertise-comptable ; qu&apos;en entrant en voie de condamnation, sans même se prononcer sur ces attestations produites en cause d&apos;appel qui justifiaient l&apos;absence de relation de travail salarié entre l&apos;ancien gérant et le repreneur potentiel, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors que le délit de d&apos;emploi irrégulier d&apos;étrangers est une infraction intentionnelle qui nécessite que soit constaté la connaissance par le prévenu de la situation irrégulière du salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, en entrant en voie de condamnation à l&apos;encontre de M. [B] du chef d&apos;emploi irrégulier d&apos;étranger, en se bornant à relever la situation irrégulière de M. [K], mais sans constater la connaissance de cette situation par le prévenu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que, si c&apos;est à tort que, pour déclarer coupable le prévenu du chef d&apos;emploi d&apos;un étranger non muni d&apos;une autorisation de travail, la cour d&apos;appel se borne à affirmer, sans le démontrer, que M. [K] se trouvait en situation irrégulière, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas pour autant la censure dès lors qu&apos;il est établi que M. [B], qui connaissait la nationalité marocaine de M. [K], qu&apos;il employait, n&apos;avait pas vérifié si celui-ci était autorisé à exercer une activité salariée sur le territoire national ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.