Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.889 du 08/09/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [G]

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Monsieur [G] s&apos;analysait en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l&apos;avoir débouté de sa demande d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 aux motifs, sur la cause réelle et sérieuse, que le salarié expose que son contrat a été rompu à l&apos;initiative de l&apos;employeur sans que la procédure de licenciement ne soit mise en oeuvre et sans que les motifs de la rupture du contrat de travail ne soient énoncés. Il estime qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse / Monsieur [G] ajoute qu&apos;il se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail lorsqu&apos;il a été licencié. / Le salarié verse une copie d&apos;un message en date du 3 septembre 2014, rédigé informatiquement et signé, dans lequel Madame [K] reconnaît que le salarié ne fait plus partie de l&apos;entreprise depuis le 30 juin 2014 date de la résiliation de l&apos;enseigne. / Monsieur [G] ne conteste pas que son contrat de travail a été effectivement rompu le 30 juin 2014, jour de la cessation d&apos;activité de Madame [K]. / Il résulte par conséquent du dossier que le contrat de travail a été rompu le 30 juin 2014 à l&apos;initiative de l&apos;employeur sans qu&apos;une procédure de licenciement ne soit même initiée. Il est également établi que le salarié était en arrêt de travail pour accident du travail de façon continue depuis le 12 août 2013 et qu&apos;en conséquence son contrat était suspendu. / Aux termes de l&apos;article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pur accident ou maladie, l&apos;employeur ne peut rompre ce dernier que s&apos;il justifie soit d&apos;une faute grave de l&apos;intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l&apos;accident ou la maladie. / En l&apos;espèce il s&apos;évince du dossier que le contrat a été rompu le 30 juin 2014 en raison de la cessation d&apos;activité de Madame [K], ce qui caractérise l&apos;impossibilité de maintenir le contrat pour des motifs étrangers à l&apos;accident du salarié. / Le salarié appelant n&apos;invoque pas l&apos;existence d&apos;un repreneur ou la possibilité de la poursuite de l&apos;activité, de sorte que le licenciement est justifié par la cessation totale et définitive de l&apos;activité. / L&apos;employeur n&apos;était pas dans l&apos;obligation à organiser une visite de reprise préalablement à la rupture du contrat de travail ni à vérifier le respect de l&apos;obligation de reclassement de Monsieur [G]. En effet, le contrat de travail du salarié était suspendu à la date de la rupture. / Si le salarié produit une fiche de renseignements médicaux dans laquelle le médecin du travail conclut à l&apos;inaptitude probable à la reprise du salarié à son poste de couvreur et le convoque à une seconde visite de reprise, il en résulte que cette fiche médicale est datée du 10 juillet 2014. L&apos;avis du médecin du travail est donc postérieur à la rupture du contrat de travail. Monsieur [G] n&apos;allègue pas que ladite visite médicale ait été organisée antérieurement à la rupture du contrat de travail par son employeur. / Le licenciement du salarié est donc rompu de façon justifiée dans les conditions de l&apos;article L. 1226-9 du code du travail. / Par conséquent et par confirmation du jugement entrepris, il y a lieu de débouter le salarié de sa demande au titre de l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 
 1°) alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 1232-6 du code du travail que le licenciement d&apos;un salarié implique l&apos;existence d&apos;une lettre de licenciement qui doit énoncer les motifs invoqués par l&apos;employeur au soutien de sa décision et, qu&apos;à défaut de motif précis et vérifiable énoncé dans la lettre de rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu&apos;il est en l&apos;espèce acquis aux débats et non contesté que M. [G] a été licencié sans avoir reçu de lettre de licenciement et n&apos;a donc pas eu connaissance des motifs invoqués par l&apos;employeur ; qu&apos;en cet état, la cour d&apos;appel ne pouvait décider que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse sans violer l&apos;article susvisé ;
 
 2°) alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 1233-3 du code du travail qu&apos;en cas de licenciement économique qui peut avoir pour origine une cessation totale d&apos;activité, la lettre de licenciement doit comporter les motifs économiques, objectifs, précis et matériellement vérifiables de la rupture ; qu&apos;en l&apos;espèce, à la suite de la cessation de l&apos;activité de l&apos;employeur, aucune lettre de licenciement précisant les motifs économiques, objectifs, précis et vérifiables, de la rupture du contrat de travail n&apos;a été adressée au salarié ; qu&apos;