Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.564 du 17/03/2016,  partie 2



 
 EN CE QU'il a validé à concurrence de 543,60 € les effets de la saisie-attribution pratiquée le 19 décembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appelant est fondé à soutenir que l'invalidité du chèque qu'il a remis à l'huissier de justice lors de l'établissement du procès-verbal de saisie-vente le 8 décembre 2011 n'est pas démontrée ; que cet effet, sur lequel faisait certes défaut l'indication de la somme en lettres, à la place de laquelle avait été inscrit le nom du bénéficiaire, n'en comportait pas moins l'indication, exprimée en chiffres, d'une somme déterminée conformément aux dispositions de l'article L131-2 du code monétaire et financier qui édicte les formes que doit revêtir le chèque, en l'occurrence 2.300 € ; qu'or l'huissier de justice ne justifie pas que, lorsqu'il a signifié le procès-verbal de saisie-attribution le 19 décembre 2011, il avait présenté ce chèque au paiement et essuyé un refus de la part de la banque ; qu'en second lieu que l'appelant est fondé à soutenir que le créancier ne justifiait pas d'un titre exécutoire pour le recouvrement de la somme de 1.068,41 € désignée dans le décompte sous le vocable « dépens antérieurs » ; qu'une partie ne peut en effet poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement de dépens que sur présentation d'un certificat de vérification rendu exécutoire ou d'une ordonnance de taxe obtenue dans les conditions prévues aux articles 704 à 713 du code de procédure civile, revêtue de la formule exécutoire ; qu'or il résulte des pièces versées aux débats que lorsque la saisie-attribution a été pratiquée le 19 décembre 2011, la notification du certificat de vérification afférent à l'état de frais d'avoué en cause venait d'être adressée à [D] [K] par lettre datée du 15 décembre 2011, expédiée en la forme recommandée avec demande d'avis de réception dont la date de signature n'est pas lisible sur la photocopie produite, ouvrant un délai de contestation d'un mois -recours qui a été exercé le 2 janvier 2012 et rejeté le 29 novembre 2012 ; qu'il suit de ces constatations, et ces deux sommes de 2.300 C et 1.068,41 e, soit 3.368,41E, représentant la presque totalité des sommes commandées le 8 décembre 2011 pour un total de 3.830,80 € en y incluant frais de poursuite et intérêts, que la saisie-attribution se trouvait injustifiée sur tous ses chefs principaux ; qu'elle n'est susceptible d'être validée dans ses effets que pour les sommes qui étaient dues le 8 décembre 2011 aux titres vainement discutés par l'appelant des intérêts, du droit de plaidoirie, de la signification de l'arrêt, du commandement de payer délivré le 12 octobre 2011 et des frais d'exécution rendus nécessaires par le défaut de paiement alors constaté, soit la requête FICOBA du 13 octobre 2011 -antérieure à la remise du chèque-, le procès-verbal de tentative sur saisie-vente et le procès-verbal de saisie-vente converti en réception de deniers partiels avec les frais et débours de serrurier et témoins que ce dernier a entraînés, soit au total 543,60 € selon les éléments du décompte adressé à [D] [K] ; que c'est ce qui sera jugé avec imputation de l'ensemble des frais de la saisie-attribution au créancier, la SCP notariale ARAL & BONA ARAL et son huissier la SCP COHEN THOMAS TRULLU ; que si [D] [K] était fondé à contester la saisie-attribution, il n'en reste pas moins que son refus de refaire son chèque de paiement partiel rédigé de façon non conforme aux usages en vigueur n'était pas justifié, contre restitution ; que l'argumentation qu'il développe d'abondance et jusqu'en cause d'appel d'accusations qualifiées pénalement contre les deux sociétés civiles d'officiers ministériels est extravagante, dépourvue de rapport avec les faits et actes discutés, et inutile à la défense de ses intérêts ; qu'il n'est donc pas fondé à prétendre s'abriter derrière l'immunité de la défense ; que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que le premier juge a accueilli la demande de dommages-intérêts ; qu'une indemnité de 1 500 € à chacun des deux officiers ministériels assurera néanmoins une complète réparation du préjudice occasionné tant en première instance qu'en appel » ;
 
 ALORS premièrement QU'en validant la saisie à hauteur des sommes figurant dans le décompte de l'huissier au titre des frais d'exécution rendus nécessaires par le défaut de paiement, soit la « requête Ficoba », ainsi que des frais et débours de serrurier et témoin, au prétexte que ces frais étaient vainement contestés par M. [K], quand ce dernier soulignait qu'ils ne pouvaient être recouvrés puisque l'absence de certificat de vérification ou d'ordonnance de taxe exécutoires était patente (conclusions, p. 5 et 6), la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 695 et 696 du code de procédure civile, et 20 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 ;