décision 20-14.110 du 13/03/2020,  partie 2



 « 1°/ qu'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants tirés - de ce que les lieux dans lesquels M. C... et Mme S... disaient résider ne répondaient pas aux caractéristiques supposées d'un local d'habitation pour être qualifié comme tel, - du statut juridique de leur occupation et de leurs droits sur les différentes pièces utilisées, - de l'inclusion des locaux dans un local plus vaste loué au parti politique présidé par M. C..., pour en déduire, en méconnaissance de la distinction opérée par l'article L. 11, alinéa 1°, du code électoral que ces lieux ne remplissaient ni le caractère d'habitabilité ni le caractère de domicile personnel, le tribunal, qui n'a pas vérifié si, ainsi qu'ils le soutenaient preuves à l'appui, M. C... et Mme S..., qui indiquaient n'avoir pas d'autres lieux de résidence à la suite d'événements de leur vie personnelle, n'habitaient pas effectivement depuis six mois en ces lieux, quels qu'en soient les inconvénients, le tribunal n'a pas donné à sa décision de base légale au regard dudit article L. 11 I 1° du code électoral ;
 
 2°/ qu'en se bornant à affirmer le caractère minime des consommations relevées par ces compteurs, ce que les intéressés expliquaient par les caractéristiques des lieux qu'ils occupent, le tribunal n'a pas exposé ce moyen de défense, ni n'y a répondu, et a ainsi insuffisamment motivé son jugement violant l'article 268 du code de procédure civile applicable en Polynésie française ;
 
 3°/ qu'en déduisant l'absence de justification d'une durée de résidence de six mois dans les locaux loués de considérations d'ordre juridique tirées de la capacité de l'association locataire à sous-louer les locaux eu égard aux stipulations des divers actes conclus à cet effet, le tribunal, qui n'a pas vérifié si, ainsi qu'ils le soutenaient preuves à l'appui, M. C... et Mme S..., qui indiquaient n'avoir pas d'autres lieux de résidence à la suite d'événements de leur vie personnelle, n'habitaient pas effectivement depuis six mois en ces lieux, quels qu'en soient le statut juridique, n'a pas donné à sa décision de base légale au regard dudit article L. 11 I 1° du code électoral. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant retenu d'une part que le local loué, de par son exiguité, son emplacement au milieu de locaux professionnels, son absence d'aménagements compatibles avec la réalité d'une habitation privative pour un couple, ne pouvait être considéré comme un local d'habitation et donc comme une résidence, et relevé d'autre part que les consommations électriques dont il était justifié étaient incompatibles avec une résidence effective à deux depuis six mois et que la présence de M. C... et de Mme S... dans les lieux était insuffisante à elle seule à établir la résidence effective du fait de l'activité professionnelle de M. C... qui justifiait sa présence quotidienne dans ces locaux, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a estimé qu'une telle occupation ne constituait pas une habitation continue et effective depuis six mois, au moins, au sens de l'article L. 11-1° du code électoral.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme N... Z... S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme N... S... fait grief au jugement attaqué d'avoir opposé l'autorité de la chose jugée à son premier moyen relatif à la condition du domicile, et rejeté en conséquence son recours
 
 AUX MOTIFS QUE cette fin de non-recevoir a été débattue contradictoirement à l'audience du 28 février ; qu'aux termes de l'article 1355 du code civil : « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qu'a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; que pour invoquer l'autorité que la loi attribue à la chose jugée il convient de constater l'identité des parties, l'identité de la cause par le principe de concentration des moyens, et l'identité des demandes ; que pour contester le refus d'inscription sur les listes électorales, Madame N... S... fonde sa demande d'inscription sur l'article L.11 alinéa 1° du code électoral ;