décision 16-28.325 du 29/11/2017,  partie 3


qu'en conséquence de l'application du protocole préélectoral non contesté, M. Y..., directeur de magasin, a présenté sa candidature pour les élections au Comité d'Etablissement qu'il ne préside pas ; que les demandes de la CGT sont en conséquence mal fondées ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire ; qu'en se fondant sur l'évolution de la rédaction du protocole d'accord préélectoral de 2016 par rapport aux protocoles préélectoraux 2007, 2010 et 2013, pour reconnaître l'éligibilité de M. Y..., quand le moyen tiré de la modification de la rédaction du protocole de 2016 n'avait été invoqué par aucune des parties dans leurs écritures soutenues oralement à l'audience, le tribunal d'instance, en relevant d'office ce moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en relevant que la phrase « toute autre personne assurant la présidence d'une instance, pour cette instance » a été remplacée, ou est devenue par omission matérielle des trois derniers mots : « toute autre personne assurant la présidence d'une instance », le tribunal d'instance, qui a statué par une motivation alternative sans résoudre la question posée, pourtant déterminante pour l'issue du litige, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, méconnaître le sens clair et précis d'un protocole d'accord préélectoral dépourvu de toute ambiguïté ; qu'en jugeant que l'inéligibilité des Directeurs de magasins au sein de la société CSF serait circonscrite aux seules élections dans les instances dans lesquelles ils représentent effectivement l'employeur (DP et CHSCT) mais ne vaudrait pas pour les autres instances représentatives du personnel, tels les comités d'établissement, cependant que le protocole d'accord préélectoral du 30 juin 2016 indique que « Compte tenu de leurs missions et des pouvoirs qu'ils détiennent en représentation du chef d'entreprise, les salariés suivants ne sont ni électeurs, ni éligibles   : toute autre personne assurant la présidence d'une instance », le tribunal d'instance en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'il suit de là qu'en retenant l'éligibilité des Directeurs de magasins, catégorie à laquelle appartient M. Y..., aux élections aux Comités d'établissement qu'ils ne présidaient pas, en se fondant sur un motif inopérant tiré d'une différence de définition du périmètre de l'élection, cependant qu'il constatait que si les Directeurs de magasins au sein de la société CSF ne disposent d'aucune délégation écrite particulière d'autorité, ils représentent cependant effectivement l'employeur dans les réunions des délégués du personnel et du CHSCT, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 2324-14 et suivants du code du travail ;