décision 21-86.676 du 05/04/2023,  partie 3



 18. Dès lors, le moyen, inopérant, doit être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable de prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, en lien avec Mme [W] et l'a condamné à des sanctions pénales, outre des réparations civiles, alors :
 
 « 1°/ qu'antérieurement à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, la prescription, s'agissant des délits, était de trois ans ; que pour écarter la prescription, les juges du fond ont différé le point de départ de trois ans jusqu'en mars 2011 au motif que, s'agissant d'infractions occultes, le délai n'a commencé à courir que du jour où elles ont été portées à la connaissance du ministère public ; que toutefois, la prise illégale d'intérêts et le détournement de fonds public ne sont pas des infractions occultes ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que s'il est vrai que le délai de prescription, s'agissant d'une infraction non occulte, peut être différé dans le temps encore faut-il que le prévenu ait usé de procédés pour dissimuler les faits ; que l'arrêt constate, s'agissant de la nomination de Madame [W] comme directeur général des services, que « cette nouvelle affectation, officialisée auprès des services municipaux à travers une fiche de poste, dans l'organigramme des services et par une présentation dans le mensuel « Mieux Vivre », loin de considérer un intérim, était destinée à se pérenniser à la discrétion du maire de la commune » (p. 55, al. 5) ; que l'arrêt constate encore qu'elle exerçait de façon officielle ses fonctions de directrice générale à compter du 1er janvier 2011 et qu'elle figurait comme telle dans l'organigramme des services de la mairie (p. 43, al. 2, 3 et 4) ; que ces circonstances excluaient la dissimulation ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 20. Pour écarter l'exception de prescription de l'action publique invoquée par le demandeur, l'arrêt attaqué relève que les faits concernant le recrutement de Mme [W], poursuivis sous les qualifications de prise illégale d'intérêts pour l'année 2011 et de détournement de fonds publics au cours des années 2010 à 2014, ont été portés à la connaissance du procureur de la République de Toulon par la lettre-plainte de M. [S] en date du 30 mars 2011 et ne pouvaient être connus antérieurement dès lors que l'arrêté de nomination du directeur général des services de la mairie mentionnait le nom de l'adjointe qui n'a plus exercé ces fonctions et que, par la suite, la vacance du poste de directeur général des services n'a pas été publiée de sorte que pendant quatre années, Mme [W] a exercé ces attributions de manière officieuse sans que l'autorité préfectorale ait été en mesure de détecter quelque anomalie que ce fût. 
 
 21. Les juges en déduisent que, s'agissant d'infractions occultes, le délai de prescription n'a pu courir que du jour où les faits ont été portés à la connaissance du ministère public, soit à compter du 30 mars 2011, et ont été visés dans les réquisitoires supplétifs du 17 juillet 2012, puis des 10 juin et 6 octobre 2015, de sorte qu'en application de l'article 9-1 du code de procédure pénale, le point de départ de la prescription de l'action publique était reporté au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans les conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique, sans qu'il se soit écoulé douze années depuis le jour de leur commission et que dès lors l'action publique n'est pas prescrite à l'égard de Mme [W] et de M. [X].
 
 22. En l'état de ces énonciations, qui établissent que les faits poursuivis sous la qualification de prise illégale d'intérêts commis en 2011, et de détournement de fonds publics commis au cours des années 2010 à 2014, ont été visés dans les réquisitoires supplétifs du 17 juillet 2012 puis des 10 juin et 6 octobre 2015, la prescription ainsi interrompue ne pouvait être acquise en application des textes en vigueur à l'époque des faits. 
 
 23. Dès lors, l'appréciation du caractère occulte ou dissimulé de l'infraction étant sans emport, le moyen, rendu inopérant, sera écarté. 
 
 Sur les sixième et septième moyens 
 
 24. Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable de prise illégale d'intérêts relativement à la délivrance de permis de construire et à la création d'une voie d'accès, et l'a condamné à des sanctions pénales, outre des réparations civiles, alors « que l'article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a modifié l'article 432-12 du code pénal ; qu'il a ajouté aux conditions requises pour qu'il y ait prise illégale d'intérêts et restreint le champ de l'infraction ;