Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.878 du 22/01/2020,  partie 4


que, pour établir la rétrogradation, M. G... A... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu' à la suite de son départ du Bâtiment 46 où il occupait la fonction de « Technicien d'atelier » tout en remplaçant périodiquement son supérieur hiérarchique « Agent de maîtrise chef de quart » et de sa mutation au Bâtiment 41 dit « fermentation », en 2004, sa fonction et ses responsabilités de « Technicien d'atelier » lui avaient été progressivement retirées dès lors qu'il n'exerçait plus que les fonctions de « Technicien de Fabrication », ce qui tendait à l'assimiler aux « Opérateurs Fabrication Fermentation » ; qu'avaient été offertes en preuve, notamment, les fiches d'entretien qui établissaient cette rétrogradation, malgré le passage du coefficient 225 au coefficient 235 puis 250; qu'en considérant sans examiner chacune des fiches d'entretien produites aux débats, que « s'agissant de l'affectation au bâtiment 41, à compter de septembre 2004, aucun élément versé aux débats n'établit que M. G... A... a été rétrogradé en qualité d'opérateur posté dans l'atelier de fermentation », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en déclarant que « s'agissant de l'affectation au bâtiment 41, à compter de septembre 2004, aucun élément versé aux débats n'établit que M. G... A... a été rétrogradé en qualité d'opérateur posté dans l'atelier de fermentation », sans examiner les pièces qui en apportaient la preuve, la cour d'appel a, du même coup, méconnu l'obligation susvisée ;
 
 3/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte de la pièce n° 36 « Organisation Equipes Postées » relative à l'Atelier Fermentation où a été affecté M. G... A... à compter de 2004, qu'il existait une ligne hiérarchique qui distinguait, du bas vers le haut : les « Opérateurs Fabrication Fermentation », les « Techniciens Fabrication Fermentation », les « Techniciens Atelier Fermentation », les « AMD (Agents de maîtrise de quart) Fermentation » et l' unique « AMP (Agent de maîtrise chef de poste)
 Fermentation » ; qu'il résulte de la même pièce que les « Opérateurs Fabrication Fermentation » et les « Techniciens Fabrication Fermentation » groupe au sein desquels figurait M. G... A... , formaient un sous-ensemble placé hiérarchiquement en dessous du sous-ensemble « Techniciens d'Atelier Fermentation » ; qu'en déclarant dans ces conditions, pour dénier la rétrogradation, « que les intitulés « Technicien de production » et « Technicien d'atelier » ne correspondent pas à deux postes différents, le second n''est pas un poste hiérarchiquement supérieur au premier », la cour d'appel a méconnu l'obligation susvisée ;
 
 4/ ET ALORS QUE qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause; qu'il résultait du document daté de décembre 2004, intitulé « [...] – Consultation du comité d'entreprise » mentionnant expressément « classement des fonctions postées dans la nouvelle organisation » et « insertion du personnel posté actuel dans la nouvelle organisation » qui visait nécessairement M. A... dès lors que celui-ci était jusque-là « Technicien d'atelier », que les « techniciens d'atelier » se verraient proposer soit une fonction de « technicien de fabrication » (au coefficient indicatif de 235-250) soit une fonction de « superviseur » (aux coefficients indicatifs de 235-250) et que les « opérateurs » se verraient proposer soit une fonction d' « opérateur » (aux coefficients indicatifs de 175-190) soit une fonction de « technicien de fabrication » (aux coefficients indicatifs de 235-250) ; qu'en considérant, pour dénier la rétrogradation alléguée de la fonction de « technicien d'atelier » qui était susceptible de déboucher sur une fonction d'agent de maîtrise « superviseur », à la fonction inférieure de « technicien de fabrication » qui ne permettait pas cette promotion, que les tâches du salarié décrites et évaluées dans les documents de l'employeur n'avaient pas évolué entre 1998 et 2007, la cour d'appel a de nouveau méconnu l'obligation susvisée.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Rouen d'avoir débouté M. A... de sa demande en réparation à hauteur de 50 000 € au titre de la discrimination syndicale dont il a fait l'objet ;
 
 Aux motifs sur l'existence d'une rétrogradation que M. G... A... fait valoir qu'il exerçait la fonction de technicien d'atelier de 1998 à 2004, au sein du bâtiment 46, impliquant le remplacement ponctuel du chef de quart mais ne percevait pas la rémunération d'un technicien d'atelier, et ses bulletins de paie indiquaient en lieu et place les fonctions inférieures de technicien de fabrication ; qu'il affirme avoir subi une rétrogradation à compter de septembre 2004 dès lors qu'il aurait été affecté en qualité d'opérateur à l'atelier fermentation du bâtiment 41 ; que s'agissant des fonctions exercées de 1998 à 2004, M. G... A... considère, comme étant sa fiche de poste, la liste des fonctions énumérées dans le compte-rendu de l'entretien annuel du 30 septembre 2012 ;