décision 20-84.966 du 10/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 MARS 2021

La société XPO Supply Chain France a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 30 juin 2020, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre elle du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société XPO Supply Chain France, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. La société Carrefour Hypermarché a confié en 1996 la gestion logistique de ses stocks de marchandises à la société Carrefour Supply Chain, qui elle-même l'a déléguée à la société NDL devenue le groupe XPO Logistics (XPO). Cette sous-traitance consiste dans la réception, le déchargement, et le contrôle des produits ou palettes en provenance des fournisseurs, le stockage, la manutention et la préparation des commandes à livrer aux magasins.
 
 3. Les anomalies constatées dans les stocks sont répertoriées dans un fichier intitulé "Gains et pertes" qui totalise la valeur des marchandises concernées, seul le dépassement d'un seuil de tolérance négocié entre les parties faisant l'objet d'une facturation correspondant à un dédommagement réglé par XPO à la société Carrefour.
 
 4. Au cours de contrôles effectués par la société Carrefour sur deux sites du groupe XPO, il a été découvert des stocks de marchandises non comptabilisés dans le logiciel de traçabilité et de gestion des stocks et déjà partiellement revendus à un soldeur.
 
 5. Il est apparu que ces pratiques ont été mises en place sur l'ensemble des sites du groupe XPO et, sur instructions du directeur d'établissement de la société NDL, lequel a soutenu que le versement du dédommagement entraînait le transfert de la propriété des marchandises concernées, une gestion parallèle des stocks ayant été mise en place afin de lui permettre de négocier la vente de ces marchandises et que le procédé était connu et validé par sa hiérarchie ainsi que par les directions régionales et locales de la société Carrefour.
 
 6. La direction régionale de XPO a précisé que ce type de ventes existait depuis un accord datant de 1996 avec Carrefour fixant à 80 % le reversement des sommes issues des ventes à soldeurs et qu'en l'absence d'augmentation indiciaire de la prestation, liée à l'inflation, XPO France avait décidé de conserver l'ensemble des sommes à compter de 2009.
 
 7. Les représentants de la société Carrefour ont expliqué ne pas avoir connaissance de la pratique de la vente à soldeurs et qu'en tout état de cause, le groupe XPO n'était jamais propriétaire de la marchandise, inscrite ou non sur le fichier « gains et pertes ».
 
 8. Les investigations ont permis d'estimer le préjudice total du groupe Carrefour a minima sur plusieurs sites à 1 162 700,68 euros HT.
 
 9. Le 18 mars 2019, les enquêteurs ont procédé à la saisie pénale d'une somme de 1 162 700 euros sur le compte bancaire de la société XPO et cette saisie a été maintenue par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 mars 2019 à l'encontre de laquelle la société XPO a interjeté appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen pris en ses deuxième et quatrième branches, sur les troisième, quatrième et cinquième moyens
 
 10. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen