décision 16-24.038 du 18/10/2017,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE l'action en paiement du professionnel ayant octroyé un crédit à un consommateur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, laquelle est d'ordre public ; que ce texte ne s'applique pas aux emprunteurs qui n'ont pas la qualité de consommateur ; qu'en affirmant que l'octroi du prêt du 29 novembre 1995 avait « pour but de permettre la continuation de l'exploitation agricole » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er), de sorte que, le prêt ayant un caractère professionnel, les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation n'étaient pas applicables, sans répondre aux écritures de M. et Mme X... (conclusions signifiées le 28 septembre 2015, p. 4, alinéas 4 et 5) faisant valoir que Mme X..., codébitrice solidaire, n'avait aucun rôle dans cette exploitation puisqu'elle n'exerçait aucune profession, ce dont il résultait que le prêt ne pouvait avoir un objet professionnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, seule une reconnaissance certaine et non équivoque par le débiteur du droit du créancier contre lequel il prescrivait interrompt la prescription ; qu'en considérant que la proposition de règlement du 24 novembre 2005, émanant de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, avait valeur de reconnaissance de dette de la part de M. X..., ce document ayant interrompu la prescription, cependant que cette proposition de la banque avait été expressément refusée par M. X..., de sorte que « le document du 24 novembre 2005 » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3) ne pouvait en toute hypothèse valoir comme reconnaissance de dette, la cour d'appel a dénaturé le sens de ce document et a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ainsi que le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu'en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir à compter du courrier du préfet du 4 mars 2009 lui demandant de suspendre les procédures judiciaires à l'égard des agriculteurs, sans caractériser la contrainte irrésistible à laquelle la banque se serait ainsi trouvée confrontée, lui interdisant d'agir, même pour interrompre la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil.