Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.409 du 05/02/2020,  partie 4


qu'en jugeant néanmoins, pour condamner la société Pharmacie Vauban à payer la somme de 44 062,81 euros HT à la société Bail Actéa au titre du contrat n° 7[...] relatif à l'automate, qu'il n'était pas démontré qu'il avait été résilié et qu'il ne pouvait être cédé, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en garantie dirigée par la société Pharmacie Vauban contre la Scp [...] ;
 
 Aux motifs que « la société pharmacie Vauban sollicite, à titre subsidiaire, d'être relevée et garantie par le notaire de toute condamnation prononcée à son encontre.
 Mais attendu que celui-ci a inséré, dans la convention du 30 novembre, des extraits des termes et conditions de la cession de deux contrats en cours à partir de courriers, certes rédigés par la société Bail Actéa, mais qui font mention de l'accord des parties au sujet d'engagements qui les concernent et qui y sont par ailleurs clairement définis au moins en ce qui concerne la société pharmacie Vauban ; qu'à cet égard, il sera rappelé que la lettre du 27 novembre, également annexée au contrat signé par les parties, a été complétée par le courrier du 30 novembre qui porte leur signature et n'a de sens que par rapport à la lettre du 27 novembre dont il est indissociable ;
 Que par suite, il ne peut être prétendu que les conditions ainsi stipulées n'ont pas été clairement énoncées, ni agréées par les parties qui les connaissaient et qui les ont librement acceptées ;
 Attendu, par ailleurs qu'il ne peut, non plus, être fait le grief au notaire :
 - d'avoir mentionné, dans l'avant contrat du 12 novembre, qu'aucun contrat de location n'était en cours, ne faisant, en effet, de ce chef, que reproduire les déclarations des parties alors qu'il n'est pas démontré qu'il disposait d'éléments de nature à l'informer de ce que la réalité de la situation était différente,
 - de ne pas avoir établi d'avenant, le 30 novembre, sur la question des contrats en cours, ou encore de ne pas avoir pris de précaution particulière de rédaction, de conseil ou d'information des parties lors de la signature à cette date, dès lors qu'il ressort des courriers qu'il a annexés à l'acte et qui n'ont alors pas été contestés que les parties avaient, elles-mêmes, organisé le transfert des contrats sans son intervention et qu'elles en avaient aussi arrêté les modalités de concert, de sorte qu'elles n'avaient pas besoin d'une mise en forme ou information particulière de ce chef ;
 
 Attendu, enfin, que la cession du contrat 7[...] n'était affectée ni par la liquidation de la société cédante, ni par l'ordonnance du JEX de juillet 2009 et qu'aucun défaut d'information ou recherche à ce sujet ne peut, non plus, lui être fait ;
 Que l'incertitude sur l'identité du repreneur du contrat 79[...] est sans lien de causalité avec la condamnation retenue ci-dessus au titre de l'exécution du contrat 7[...] ;
 Qu'ainsi, le notaire, qui a l'obligation, lorsqu'il dresse un tel acte, de préciser le sort des contrats en cours, a, pour y satisfaire, et lorsqu'il a été avisé de l'existence des contrats litigieux, légitimement pu insérer, au contrat réitératif signé par le cédant et le cessionnaire, les écrits relatant leur accord relativement au sort des créances résultant des contrats en cours ; qu'il sera à cet égard encore souligné, sur la rédaction de l'acte de cession, que cet écrit est, en ce qui concerne l'engagement présentement retenu contre la Pharmacie Vauban, clairement cité en extraits, l'entière lettre étant par ailleurs annexée, qu'il a été accepté par le cédant et le cessionnaire par le seul fait de son intégration à un contrat signé par eux, dans des conditions précisément définies qui ne nécessitaient en conséquence pas l'établissement d'un nouveau contrat.
 Attendu, qu'aucune faute contre le notaire n'est, par suite, suffisamment démontrée et que la demande de relevé et garantie à son encontre sera donc rejetée » (arrêt, p. 6) ;
 
 Alors que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés aux actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; qu'en l'espèce, la société Pharmacie Vauban a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le notaire avait commis une faute dès lors qu'il avait établi le 12 novembre 2009 un acte authentique de cession mentionnant que la société Pharmacie du Palais n'avait aucun contrat en cours, puis qu'il avait fait ensuite état, dans l'acte du 30 novembre 2009 de constatation de la levée des conditions suspensives, des courriers qui lui avaient été adressés par la société Bail Actéa les 27 et 30 novembre 2009, créant l'illusion de la poursuite avec la société Pharmacie Vauban des contrats que la société Bail Actéa avait conclus avec la société Pharmacie du Palais, sans pour autant qu'un avenant à l'acte de cession ait été établi ;