Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.799 du 16/03/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi tandis que ni la commune de [Localité 6] ni les consorts [G] n'avaient évoqué cette demande de Mme [J] [G], seul le courrier du 19 juillet 2004 du ministre ayant été cité par la commune comme insusceptible d'interrompre la prescription, la cour d'appel, qui a relevé d'office cet élément sans provoquer l'explication des parties, a méconnu l'article 16 du code de procédure civile et violé le principe de la contradiction ;
 
 3°) ALORS QUE, pour juger que l'action en indemnisation des consorts [G] n'était pas prescrite, la cour d'appel a reporté le point de départ du délai de prescription en énonçant que les consorts [G] n'avaient pu avoir connaissance du préjudice qu'ils subissaient que le 31 mai 2001 ; qu'en statuant ainsi, tandis que ni la commune de [Localité 6] ni les consorts [G] n'avaient évoqué le report du point de départ du délai de la prescription quadriennale, sans provoquer l'explication des parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile et violé le principe de la contradiction.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La commune de [Localité 6] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à l'indivision des consorts [G] la somme de 11.000.000 CFP en réparation du préjudice subi du fait de l'emprise irrégulière commise par la commune de [Localité 6] sur la terre [Localité 8] lot n°3 depuis le mois de juillet 2000 ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par l'acte introductif d'instance et les conclusions des parties ; que, dans leurs écritures récapitulatives d'appel, les consorts [G] demandaient uniquement la réparation de la perte de jouissance de leur bien résultant de l'emprise ; qu'en allouant aux consorts [G] la somme de 3.000.000 CFP non pour indemniser la perte de jouissance de leur terre comme demandé, mais pour « réparer les dégradations importantes subies par la terre », préjudice non invoqué, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La commune de [Localité 6] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à l'indivision des consorts [G] la somme de 32.000 CFP par mois à compter de la date de l'arrêt et jusqu'à régularisation de la situation par la commune et d'avoir dit n'y avoir lieu à expulsion et à remise en état des lieux en l'état de l'engagement de la commune de [Localité 6] à mettre en oeuvre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 1°) ALORS QUE, s'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'indemniser le propriétaire lésé par les conséquences de l'emprise irrégulière, il n'entre pas dans leurs pouvoirs d'ordonner la régularisation de la situation d'emprise ; qu'en condamnant la commune de [Localité 6] à payer à l'indivision des consorts [G] la somme de 32.000 CFP jusqu'à « régularisation de la situation », la cour d'appel a méconnu la séparation des pouvoirs et violé l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant qu'il n'y avait lieu à expulsion et à remise en état des lieux en l'état de l'engagement de la commune de [Localité 6] à mettre en oeuvre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel, qui n'était pas compétente pour statuer sur une telle demande, a méconnu le principe de séparation des pouvoirs et a violé l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.