Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.848 du 11/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021
 
 M. N... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 20-13.848 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Q... M..., veuve O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme M..., après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... et le condamne à payer à Mme M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la propriété des biens s'acquiert et se transmet notamment, par succession, par l'effet des obligations, mais aussi par prescription, l'article 2261 du code civil disposant que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
 L'article 2272, alinéa 1, du code civil précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
 Il est admis que les modes de preuve de la propriété sont libres et que le juge de la revendication doit dégager les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées.
 En l'espèce, il est versé aux débats l'acte de vente passé le 3 juin 1981 entre le département de la Guadeloupe et Y... O... portant sur le lot n°64 du lotissement Petit Marquisat d'une contenance de 47a 84ca cadastré section [...] moyennant le prix de 183,90 francs suivant titre de recette n°5173 du 13 août 1971, étant observé qu'il y est précisé que la commission départementale dans sa séance du 7 juillet 1961 avait attribué ledit lot à ce dernier. Cet acte, régulièrement publié à la conservation des hypothèques de Basse-Terre le 9 juillet 1981 (dépôt 110/210 - vol 1061) constitue un titre de propriété régulier.
 Pour contester ce droit, M. N... C... verse au dossier, un tableau de classement des lots et prix émanant de la commission départementale du 17 juin 1953 (date manuscrite et difficilement lisible) mentionnant que le « lot 64 70a 40ca (est) occupé par E... et J... », un rapport du préfet de Guadeloupe du 30 juin 1961 indiquant que la commission départementale a laissé le soin à l'administration de procéder à la répartition des lots du domaine du [...] (initialement réalisée par la commission le 30 décembre 1959) dont cahier des charges dudit lotissement annexé outre un tableau n°1 en date du 11 mars 1961 intitulé « occupants des lots non encore attribués » signé de M. A... (mandaté par le préfet) parmi lesquels figure le nom de G... O... pour le lot 64, un courrier de la direction des services agricoles du 4 février 1965 adressé à L... C... précisant que G... O... occupe le lot n°64 d'une superficie de 70a 40ca à partager (avec I... X... et H... F..., étant précisé que G... O... est décédé le [...] ) et plusieurs attestations de témoins aux fins de démontrer l'occupation ancienne, paisible et publique par ses ascendants notamment par son père L... C..., dudit lot.
 Ces pièces insuffisamment probantes ne peuvent remettre en cause le titre de propriété établi le 3 juin 1981 en faveur de Y... O....