Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.942 du 04/04/2019,  partie 2


que toutefois, ce fait ne constitue pas une soustraction à l'autorité de l'employeur mais uniquement une éventuelle faute du salarié sans incidence sur la nature professionnelle de l'accident ; qu'il n'en demeure pas moins que lors de l'accident, M. C... T... se trouvait dans l'entreprise Bigard soit sur son lieu de travail et toujours soumis de ce fait à l'autorité de son employeur ; qu'ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges, le fait que l'employeur soutienne le manquement de M. C... T... au plan de prévention relatif aux déplacements constitue au contraire une reconnaissance implicite de ce que le salarié se trouvait encore sous l'autorité hiérarchique de son employeur ; qu'en conséquence, cet accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail ; que le simple fait que l'accident de M. C... T... se soit produit alors qu'il récupérait une commande personnelle de viande ne saurait traduire une soustraction à l'autorité de son employeur alors que la possibilité de faire et de retirer cette commande résulte justement de son activité professionnelle ; que cette pratique était admise par l'employeur jusqu'à la réalisation de l'accident comme en témoigne le courrier intervenu postérieurement à celui-ci dans lequel l'entreprise Bigard indique à l'employeur qu'elle suspend momentanément ces commandes ; qu'il convient de plus de préciser que l'employeur n'a pas émis de réserves sur le caractère professionnel de l'accident ; que de même, il apparaît que lors de sa première contestation en 2011, soit plus de deux ans après les faits, l'employeur se contentait de contester l'imputabilité de l'ensemble des soins et arrêts à l'accident du travail sans revenir sur la matérialité de celui-ci ; qu'en conséquence, la décision des premiers juges ayant considéré que l'accident était bien un accident du travail et déclarant par conséquence: la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de M. C... T... opposable à la société Euroviande service doit être confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la caisse quant au caractère professionnel de l'accident ne vaut pas reconnaissance tacite de sa part d'un tel caractère et ne le prive pas de la possibilité de le contester par la suite ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que l'accident est survenu après la journée de travail du salarié, qui à des fins personnelles circulait dans les locaux afin de récupérer une commande personnelle ; que l'accident n'a eu aucun témoin ; qu'en retenant que la déclaration d'accident du travail établie le 9 décembre 2008 précise au titre de l'heure de l'accident : 22h ; qu'elle indique au titre des circonstances de cet accident "En fin de journée, en se rendant dans un local afin de récupérer une commande de viande personnelle, M. T... C... a glissé sur une sol humide ; il est alors tombé sur le dos et sa tête est venue heurter le sol », que s'agissant de l'heure de travail, si elle est aujourd'hui contestée devant la Cour, il apparaît cependant que le directeur des ressources humaines qui a établi la déclaration de reconnaissance de l'accident de travail a bien mentionné 22H avec des horaires de travail pour M. C... T... de 13H30 à 22H de sorte qu'il a admis que l'accident s'était produit au temps du travail , que l'employeur n'apporte aucun élément probant de nature à justifier de ce que l'horaire qu'il a lui-même mentionné dans la déclaration d'accident du travail est erroné quand l'accident est survenu en dehors de la zone d'activité du salarié la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposante faisait valoir que l'accident est survenu après la journée de travail du salarié, qui à des fins personnelles circulait dans les locaux afin de récupérer une commande personnelle ; que l'accident n'a eu aucun témoin ; qu'en retenant que la déclaration d'accident du travail établie le 9 décembre 2008 précise au titre de l'heure de l'accident : 22h ; qu'elle indique au titre des circonstances de cet accident "En fin de journée, en se rendant dans un local afin de récupérer une commande de viande personnelle, M. T... C... a glissé sur une sol humide ;