Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.307 du 15/12/2021,  partie 2


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. [W] et la société U-Web.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait rejeté la demande de désignation d'un mandataire formée par la société U10, et d'avoir désigné Maître [K] [O], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société U-Web avec pour ordre du jour :
 - décision à prendre concernant la révocation éventuelle du mandat de gérant de M. [R] [W],
 - nomination le cas échéant d'un nouveau gérant et fixation de ses pouvoirs,
 - pouvoir pour l'accomplissement des formalités ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 223-27, alinéa 4, du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, « un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée » tandis que l'alinéa 7 de ce texte précise que « tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour » ;
 
 Que l'article 223-25, alinéa 1er, du même code dispose que « le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts » ;
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que la société U10, qui détient 51% du capital social de la société U-Web, a sollicité du gérant de cette société la convocation d'une assemblée générale, avec pour ordre du jour la révocation du gérant, ce qui lui a été refusé ;
 
 Que dès lors qu'il est saisi par un associé majoritaire d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc en vue de la convocation d'une assemblée générale, le juge est tenu d'y faire droit, sans pouvoir en apprécier l'opportunité, notamment, au regard de l'intérêt social ;
 
 Qu'en décider autrement permettrait à un gérant de s'opposer à la convocation d'une assemblée générale en vue de sa révocation et ce, au détriment des droits de l'associé majoritaire auquel le juge n'a pas à se substituer pour apprécier a priori l'opportunité de cette décision ;
 
 Que si l'associé procède à une révocation sans juste motif, il s'expose à devoir indemniser le gérant révoqué de manière abusive ;
 
 Qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et de désigner Maître [K] [O] en qualité de mandataire ad hoc, avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société U-Web avec un ordre du jour tel que précisé dans le dispositif » ;
 
 ALORS QUE si, saisi par un associé majoritaire d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau gérant, le juge ne peut en apprécier l'opportunité, il n'en doit pas moins vérifier sa conformité à l'intérêt social ; qu'en se considérant au contraire « tenu[e] d'y faire droit, sans pouvoir en apprécier l'opportunité, notamment, au regard de l'intérêt social » (arrêt, p. 5, dern. §), la cour d'appel a violé l'article L. 223-27 du code de commerce, ensemble l'article 1833, alinéa 2, du code civil.