Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.246 du 08/03/2017,  partie 6


étaient joints des graphiques retraçant l&apos;évolution historique depuis 1986, des anticipations de la différence EUR/USD EUR/CHF, des "simulations si le taux forward se réalise" ; que la troisième page se terminait par deux encadrés grisés : le premier intitulé avantages : "tant que la différence EUR/USD EUR/C&apos;HF reste négative, ce qui a été le cas depuis plus de 20 ans vous améliorez votre taux de 1.00 %. Le réaménagement porte sur une durée courte : 4 ans vous neutralisez totalement votre risque de remontée des taux Euribor 3 mois ", le second inconvénient : "le taux payé pourrait s&apos;accroître sans limite dans le seul cas où le cours de l‘EURUSD venait à être supérieur à celui de l&apos;EUR/CHF. Exemple si EURCHF 1.50 et EUR USD=1.55, te taux payé serait de 3.10% +85%x5.00% = 8.05%" ;
 
 Considérant que CACIB a présenté un second projet selon lequel le taux de 3,10% était toujours augmenté de 85% de la différence positive entre les fixings EUR/USD et EUR/CHF mais pouvait être augmenté également si la différence entre les fixings devenait supérieure à -0,05 ;
 
 Considérant que le 7/7/2006, CALYON a adressé un document représenté sous forme de tableau au département de Seine-Saint-Denis ainsi rédigé "modification des conditions de votre opération de gestion de taux" : "par la présente, le Conseil général 93 donne à CAL YON la possibilité de mettre en place les opérations décrites ci-dessous dès que les conditions de marché le permettent. La modification de votre opération se fera par l&apos;annulation de l&apos;opération existante après le flux du 1/12/2006 et la mise en place d&apos;un nouveau 141025/MPM/DG contrat reprenant les nouvelles caractéristiques ci-après mentionnées. Ces opérations font référence à la proposition remise le 2/6/2006 1. Annulation de votre opération actuelle (...) Au titre de cette annulation, le Conseil Général 93 payera une soulte d&apos;annulation dont le montant sera calculé le jour de la transaction, valeur J+2 de la date d&apos;annulation. Ce montant sera exactement reversé au Conseil général au travers de la mise en place de la nouvelle opération 2. Mise en place d ‘une nouvelle opération (...) ;
 
 Le Conseil Général 93 recevra un montant exactement identique à celui correspondant à l&apos;annulation du swap précédemment décrit. Nouvelles caractéristiques de l&apos;opération "taux reçu par CG 93 : 4,10 % périodicité trimestrielle base exact /360, taux payé par CG 93 : 3.10 % +85 % x maximum [cours EURUSD – cours EURCHF + 05 ; 0] égal à si le cours EURUSD-cours EURCHF est inférieur à cours EURUSD – cours EURCHF + 0,05 sinon, Cours EURUSD correspond au fixing Euro contre Dollar américain déterminé par la BCE deux jours ouvrés précédent la fin de chaque période cours EURCHF correspond au fixing Euro contre franc suisse déterminé par BCE deux jours ouvrés précédent la fin de chaque période Périodicité annuelle base Exact /360 . Suit le tableau d&apos;amortissement du notionnel" ; que ce document a été signé par Monsieur [F] [I] qui a apposé la mention "Bon pour accord";
 
 Considérant que le 27/7/2006 CACIB a adressé un troisième projet qui a été signé par le conseil général de Seine-Saint-Denis, ce document constituant un préaccord reprenant les éléments figurant dans les propositions précitées avec une différence (le taux payé par le CG 93 était de 3.10%+96% (et non 85%)x maximum [cours EURUSD-Cours EURCHF+0.05;0] et une précision (la soulte due par le conseil général et qui lui a été reversée était chiffrée à 1.395.000 €) ; que le 17/10/2006 a été établie la confirmation de l&apos;opération qui reprenait les termes de l&apos;accord du 27/7/2006 ;
 
 Considérant qu&apos;il résulte de ce qui précède que le département de Seine-Saint-Denis a été clairement et précisément informé tant du montant des taux reçus et payés que de leur mode de calcul s&apos;agissant du taux mis à sa charge ; qu&apos;il savait donc que le montant des sommes qu&apos;il aurait à payer dépendait de l&apos;évolution des cours de l&apos;euro en dollar et de l&apos;euro en franc suisse ; que l&apos;indexation était simple ; que le département de Seine-Saint-Denis disposait de tous les éléments, qui étaient accessibles à tout public, et ne dépendait pas de CALYON, pour l&apos;évaluer ; que CALYON a, par les graphiques et les anticipations effectuées, à la fois, fourni des indications chiffrées sur leur évolution passée et future, et démontré l&apos;importante volatilité de chacun d&apos;eux ; que le département ne pouvait pas ignorer, compte tenu des exemples cités et des "inconvénients ", précisément identifiés, que le taux n&apos;était pas capé et qu&apos;il pouvait, notamment, être supérieur à 14 %, et qu&apos;il existait donc un risque de payer un taux sans limite à la hausse ; que les informations sur l&apos;existence d&apos;une soulte à payer ainsi que sur son montant ont été communiquées au Conseil général avant qu&apos;il ne signe l&apos;accord ;
 
 Considérant en conséquence que le département de Seine-Saint-Denis ne peut sérieusement prétendre qu&apos;il a cru souscrire à un taux variable qui ne serait pas impacté par les variations des cours et qu&apos;il n&apos;a pu percevoir les implications du nouveau taux qui lui était proposé ; que l&apos;erreur excusable n&apos;est pas caractérisée ; que l&apos;aléa est exclusif de l&apos;erreur ;