Cour d'appel de Paris,  décision 12-28.537 du 04/12/2013,  partie 3


qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel, la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; qu'en retenant qu'en application de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquise par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration constituant par ailleurs une présomption de fraude, qu'en l'espèce, la cessation de la communauté de vie entre les époux a été portée à la connaissance du ministère public par courrier du ministre chargé de " l' accès à la nationalité française " daté du 10 octobre 2008, qu'engagée moins de deux ans après ce courrier, la procédure en contestation du ministère public est recevable, que la fraude visée par l'article 26-4 précité du code civil est au cas particulier présumée, qu'il est en effet établi par les pièces versées aux débats par le ministère public que l'époux a quitté le domicile conjugal le 29 mai 2005, date à laquelle il est allé vivre au domicile de sa soeur où il serait encore, ayant été assigné à cette adresse, qu'après avoir fait une demande d'aide juridictionnelle le juillet 2005, l'épouse a engagé une procédure de divorce par requête signée le 29 novembre 2006, que cette requête mentionne un domicile séparé pour chacun des époux, que cette procédure a abouti à un divorce par consentement mutuel prononcé par jugement du 12 juin 2007, qu'enfin, il doit être noté que Faouzi X... a contracté un nouveau mariage le 28 août 2007 en Tunisie avec Nejla A..., qu'en l'absence d'éléments permettant de renverser cette présomption de fraude, il convient, conformément à la demande du ministère public, d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite frauduleusement, de constater l'extranéité du défendeur, lequel ne se prévaut d'aucun titre à être français que son mariage, la cour d'appel qui se fonde sur la seule présomption de fraude pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité quand il ressort des constatations des juges du fond que l'action négatoire a été engagée par le ministère public plus de deux ans après la date de l'enregistrement, a violé les textes susvisés ensemble l'article 21-2 du Code civil ;