décision 18-86.492 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 18 MARS 2020

REJET du pourvoi formé par Mme J... B... contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2018, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction professionnelle .
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme J... B..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre ,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. L'Association Soins Santé Service (Association Les 3 S), fondée en 2002 par Mme J... B..., a pris la forme d'un établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) en 2006. Cet établissement était statutairement dirigé par un conseil d'administration et un bureau, et Mme B... en était la directrice générale.
 
 3. Par jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 16 juin 2015, l'association Les 3 S a été placée en redressement judiciaire, et par jugement du 19 juillet 2016, la date de la cessation des paiements a été fixée au 1er juin 2014 .
 
 4. Une expertise comptable ordonnée par le juge commissaire dans le cadre de cette procédure commerciale a notamment révélé que l'établissement, en difficultés financières depuis plusieurs années, avait enregistré de lourdes pertes financières : le chiffre d'affaires avait baissé significativement, et le résultat d'exploitation avait été constamment déficitaire entre 2010 et 2014. Dès mars 2011, un rapport de l'expert-comptable de l'association avait signalé le risque de cessation des paiements en raison d'une gestion inadaptée. En août 2013, le besoin de trésorerie à court terme s'élevait à plus d'un million d'euros. En janvier 2014, plusieurs incidents de paiement ont eu lieu, et en mars 2014, l'association a cessé de régler ses dettes de Sécurité sociale. Au 31 décembre 2014, les capitaux propres étaient négatifs de 3 485 000 euros.
 
 5. Dans le même temps, la directrice générale, Mme B..., percevait une rémunération entre deux et quatre fois supérieure aux standards du marché. Elle a ainsi bénéficié, entre 2012 et 2015, d'une rémunération de l'ordre de 1,1 million d'euros, supérieure de 700 000 euros aux références sectorielles.
 
 6. Mme B... a été poursuivie par le procureur de la République pour avoir commis, en sa qualité de dirigeante de fait de l'association "Soins Santé Services", le délit de banqueroute par détournement d'actif, en maintenant sa rémunération à hauteur de 237 000 euros, soit un salaire au moins deux fois supérieur à celui des directeurs d'établissements publics comparables, représentant à lui seul 7 % de la masse brute salariale, alors que l'association était en état de cessation de paiements.
 
 7. Par jugement en date du 31 janvier 2018, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a déclaré la prévenue coupable de ce délit, et l'a condamnée à une amende de 30 000 euros, ainsi qu'à l'interdiction pendant cinq ans d'exercer des fonctions de direction au sein d'un établissement d'hospitalisation ou de santé.
 
 8. L'avocat de Mme B... et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches
 
 9. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Énoncé du moyen
 
 10. Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 11. Le moyen, en ses première et deuxième branches, critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme B... pour banqueroute à un emprisonnement d'un an avec sursis, au paiement d'une amende de 30 000 euros et a ordonné à titre de peine complémentaire, une interdiction pendant cinq ans d'exercer des fonctions de direction au sein d'un établissement d'hospitalisation ou de santé, alors :
 
 « 1°/ que le détournement d'actifs constitutif de banqueroute résulte de l'appropriation, sans droit, de ces actifs ;