Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.687 du 03/03/2021,  partie 2



 Selon l'article 145 du code de procédure civile, invoqué par M... S..., « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
 
 Ce texte, manifestement inapproprié à la présente procédure, ne peut servir de fondement pour ordonner une expertise.
 
 L'article 146 du code de procédure dispose quant à lui qu' « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
 
 En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
 
 La cour relève que Mme S..., sur laquelle pèse la charge de la preuve en application de l'article 1353 du code civil, ne verse aux débats qu'une seule pièce relative à ses prétentions, à savoir l'acte de vente du 7 mai 2004. Dans ces conditions, la mesure d'expertise sollicitée n'a d'autre but que de suppléer la carence de Mme S... dans l'administration de la preuve.
 
 Au contraire, les consorts H... communiquent en appel comme en première instance le procès-verbal de constat établi par Me K..., dont il résulte que l'ensemble immobilier vendu était passablement dégradé ainsi que le consentement à cette vente de Q..., N... et Y..., par la signature d'un écrit établi au nom de N..., O..., Y..., Q... et M..., qui peut ainsi difficilement contester qu'elle était avisée comme ses frères et soeurs de cette vente et qu'elle s'était engagée à ne pas la contester même si son propre exemplaire signé par elle n'est bien évidemment pas versé aux débats.
 
 De plus, l'évaluation par la méthode dite « de rentabilité », qui repose sur des loyers qui auraient pu être perçus par les époux H... / G... et non sur des loyers réellement perçus, aucune pièce ne démontrant que la maison d'habitation aurait été louée à deux locataires moyennant deux loyers mensuels de 305 et 220, 59 euros ainsi que le soutient M... S..., tend à confirmer la sincérité du prix de vente dans la mesure où elle propose un prix de seulement 5 % plus élevé par rapport à celui contenu dans l'acte (126 140 au lieu de 120 000 euros).
 
 Ainsi, la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a retenu que le prix n'était pas vil.
 
 Sur le paiement du prix :
 
 L'acte de vente stipule en sa page 5 que, sur le prix de 120 000 euros « vient d'être payé, à l'instant même, la somme de 60 000 euros à l'ancien propriétaire qui le reconnaît et dont il donne quittance ; ce paiement ainsi quittancé a eu lieu par la comptabilité du notaire soussigné ». Le surplus, soit la somme de 60 000 euros, devait être payé à terme sans intérêts, en quatre annuités de 15 000 euros à compter du 15 septembre 2005 jusqu'au 15 septembre 2008.
 M... H..., sans contester véritablement le paiement de la somme de 60 000 euros, instille le doute sur la personne ayant réglé ladite somme en faisant valoir que « contrairement aux usages qui précisent que les acquéreurs ont réglé telle somme aux vendeurs par la comptabilité du notaire, il est seulement mentionné que la somme de 60 000 euros a été payée à l'ancien propriétaire sans qu'il soit précisé par qui cette somme a été réglée ». Elle poursuit en prétendant que « le notaire interrogé n'a pas été en mesure de certifier l'identité du payeur : M. H... père ou fils ».
 Or, les époux H... / G... justifient avoir contracté le 2 mai 2004 un prêt immobilier auprès de la Banque populaire d'un montant de 120 000 euros ayant pour objet de « financer l'achat d'une maison ancienne à [...] avec extension sur la commune de [...] [...] » (pièce n° 45) et au contraire, M... S... ne produit aucune pièce établissant que le paiement comptant de 60 000 euros aurait été fait par son père et notamment aucune attestation du notaire qu'elle prétend avoir interrogé en ce sens, alors même que ce dernier a noté à l'acte que la somme de 60 000 euros avait été payée à la signature de l'acte par sa comptabilité.
 
 Par ailleurs, les consorts H... versent aux débat le relevé de comptabilité du notaire en charge de la succession de M. B... H... sur lequel sont inscrits au crédit quatre versements de 15 000 euros relatifs au paiement du prix de l'immeuble objet de la vente du 7 mai 2004, en date des 24 avril 2006, 12 février 2007, 26 mars 2008 et 12 novembre 2010 (pièce n° 10).
 
 Ces documents, qui ne sont remis en cause par aucune pièce de Mme S..., permettent de retenir que les époux H... / G... ont payé intégralement le prix de vente, conformément aux dispositions stipulées dans l'acte.