Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.849 du 25/11/2020,  partie 5


qu'au cas présent, la société PWC faisait valoir, justificatifs à l'appui, qu'elle avait attiré à de nombreuses reprises l'attention de M. G... sur la nécessité de développer son activité commerciale pour maintenir un niveau constant de dossiers « chargeables » (cf. courrier du 31 octobre 2013), qu'elle avait organisé plusieurs entretiens afin de lui apporter « les solutions qui lui permettaient de sortir du mal-être qu'il prétendait ressentir » (conclusions p.15), qu'elle lui avait également confié de nouveaux dossiers lorsqu'elle avait été interpellée par M. G... sur la diminution de ses heures chargeables (conclusions p.14) ; qu'en retenant que l'employeur n'avait « rien entrepris pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié » (arrêt p. 8 al. 7), sans examiner les nombreux éléments invoqués par la société PWC pour établir qu'elle avait systématiquement soutenu M. G... aussi bien par l'attribution de nouveaux dossiers que par l'organisation d'entretiens destinés à mettre un terme à son sentiment de mal-être, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée sur le fondement de son obligation de sécurité que dans la mesure où la dégradation de l'état de santé du salarié est d'origine professionnelle ; qu'une déclaration de maladie professionnelle, établie par le salarié, ne permet pas à elle seule de caractériser l'origine professionnelle d'un état dépressif de son auteur, peu important que la commission de recours amiable ait accepté de prendre en charge l'état dépressif de M. G... en raison d'une notification tardive de la décision de refus prise par la CPAM ; qu'en déduisant l'existence d'un manquement de la société PWC à son obligation de sécurité du fait de la « déclaration de maladie professionnelle par le salarié, dont l'employeur a été avisé (lettre de l'assurance maladie du 8 janvier 2014) » (arrêt p.8 al.4), cependant qu'elle avait relevé que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par le salarié ne résultait que d'une notification tardive de la décision initiale de refus de prise en charge, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé les articles L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige et L.4121-1 du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société PWC à payer à M. G... les sommes de 17.505 euros à titre de rappel de bonus 2012 et 2013 et 1.750,50 euros au titre des congés-payés sur rappel de bonus ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire. Le salarié invoquant avoir reçu des bonus annuels de 15 000,00 euros en 2010 et 2011 revendique pour 2012 et 2013 le paiement du bonus moyen distribué aux Séniors Managers, soit 17 500,00 euros et 11 000,00 euros, alors qu'il a reçu respectivement 6 000,00 euros et 4 995,00 euros. L'employeur réplique que le bonus annuel est fonction de la performance collective et individuelle du collaborateur, et que la performance individuelle du salarié a été en net retrait sur les exercices 2012 et 2013. Il ressort d'un mail adressé à M. T... S..., associé, le 28 octobre 2013 par le salarié, que depuis plusieurs mois il se trouvait en sous activité, que les dossiers qui lui étaient confiés étaient de petites tailles sans problématique particulière, s'étonnant que la firme n'utilise pas ses compétences. Il demandait s'il était envisagé de lui confier des dossiers conséquents lui permettant de reconstituer son portefeuille de dossiers pour aboutir à un niveau de production au moins équivalent aux autres collaborateurs de son grade. Dans le cadre de l'évaluation annuelle concernant la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le salarié précise :
 'le portefeuille que je gère actuellement ne me permet pas de respecter la cible fixée par la firme qui est de 1200 H de production sur la période 1er avril 2012 au 31 mars 2013. A la date du 15 octobre 2012, le nombre d'heures de production correspondant à mon portefeuille ne s'élève qu'à 500H. Mon objectif pour la saison est d'atteindre 650 H voire plus si la firme me le permet, par l'affectation de nouveaux dossiers ou de nouvelles missions'. Il ressort de ce qui précède que les dossiers et missions sont confiés par la société au salarié, lui permettant ainsi de réaliser des heures de production ou chargeables. L'employeur se contredit en soutenant que c'est le fait du salarié d'avoir un niveau réduit de chargeabilité, au regard de son activité business développement, alors que dans le même temps il lui est reproché d'avoir pendant des années délaissé cette activité, alors même que sur ces années son activité d'heures chargeables était conforme à la cible définit par la firme (1200 heures).