Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.959 du 21/09/2022,  partie 3


que le manquement à l'obligation de loyauté résultant de la constitution et du développement d'une société concurrente par des mandataires sociaux, génère nécessairement un préjudice ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé qu' « il (était) établi que MM. [T] et [E] ont créé une société dont l'objet social la plaçait en concurrence avec l'activité de la société Atlantic Métal », et que leur devoir de loyauté « leur imposait d'informer la société Atlantic métal de leur activité parallèle », de sorte qu' « ils se devaient ainsi de porter à la connaissance de la société Atlantic métal leur participation à la création de la société STT » (cf. arrêt, p. 9) ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations l'existence d'un préjudice constitué, d'une part par la perte de marge sur les opérations réalisées par la société STT, qui auraient dû l'être par la société Atlantic Métal, d'autre part par le gain manqué sur les opérations réalisées par la société STT et qui auraient dû l'être par la société Atlantic Métal ; qu'en retenant, pour écarter l'existence de tout préjudice, « qu'il n'est pas justifié que l'activité de la société STT ait été menée aux dépens de celle de la société Atlantic Métal, ni qu'elle lui ait fait perdre des chances de gains » (cf. p. 9 in fine), la Cour d'appel a violé l'article L. 225-251 du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS QUE, tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; que dans ses conclusions d'appel, la société Atlantic Métal faisait valoir que son préjudice était constitué, d'une part par la perte de la marge de 7% réalisée par STT sur les ventes en provenance d'ATM, d'autre part par le gain manqué sur les opérations réalisées par STT et qui auraient dû l'être dans le cadre d'Atlantic Métal (cf. p. 35) ; qu'en retenant, par voie de simple affirmation, qu'il résultait « des pièces produites aux débats que le dirigeant de la société Paprec, et donc l'actionnaire de la société Atlantic métal, s'opposait à ce que cette dernière conserve des matériaux pour spéculer sur l'évolution de leurs cours », de sorte qu'il n'était « pas justifié que l'activité de la société STT ait été menée aux dépens de celle de la société Atlantic Métal, ni qu'elle lui ait fait perdre des chances de gains alors qu'au contraire, la société Atlantic Métal refusait de se livrer aux opérations du type de celles menées par la société STT » (cf. arrêt, p. 9), sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels elle se fondait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, la société Atlantic Métal faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu' « il résulte des données collectées par Maître [H] que, sur la période allant d'octobre 2013 à septembre 2014, la société STT a réalisé une marge d'au moins 7,5% sur les marchandises vendues. C'est ainsi que : Le total des achats de STT s'établit à 8.563.442,95 € (Pièce n° 41) lorsque le total des ventes de STT se monte à 9.205.942,03 € (Pièce n° 42). La marge de STT est donc de 642.499,08 € (soit 9.205.942,03 – 8.563.442,95)/ 8.563.442,95 = 7,50 %. Par ailleurs, () M. [P] [T] a, par deux fois, devant Maître [V] de la réunion du 17 avril 2014, reconnu une marge nette de 6 à 8 % » (cf. p. 35) ; qu'en retenant, pour écarter l'existence de tout préjudice, que « la société Atlantic Métal indique qu'il résulterait des documents annexes au procès-verbal de M. [H], huissier qui a pratiqué une mesure d'instruction du domicile de Mme [K] le 16 septembre 2014, que la société (STT) réaliserait une marge d'au moins 7,5 % sur les marchandises vendues ; qu'elle n'explicite pas en quoi ces documents annexes établiraient l'existence d'une telle marge et la cour ne peut que constater que ces documents en question ne permettent pas d'aboutir à une telle conclusion » (cf. arrêt, p. 9), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE, les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société, des fautes commises dans leur gestion ; qu'en l'espèce, la société Atlantic Métal faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que MM. [E] et [T] avaient consenti à la société STT deux escomptes à hauteur de la somme totale de 41.107,52 euros, en violation des conditions générales de vente figurant au pied des avoirs litigieux, et indiquant « Escompte 0% en cas de paiement anticipé »(cf. p. 32-33 et pièces 18 et 19 produites en appel) ;