Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.284 du 18/03/2021,  partie 3



 6. Il énonce, d'autre part, que le travail en hauteur expose les salariés à un risque de chute évident dont l'employeur ne peut pas ne pas avoir conscience eu égard aux dispositions des articles R. 4323-58 et suivants du code du travail, que la présence de palettes dans le local où le salarié a été amené à travailler en hauteur pour percer le mur, ne caractérise pas l'existence d'une impossibilité technique, au sens de l'article 4323-61 du code du travail, mais l'encombrement du lieu de travail, et que le courrier de l'entrepreneur en date du 3 octobre 2017 qui faisait état de l'incapacité matérielle d'installer une nacelle, n'établit pas davantage, que le risque de chute a été évalué par l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de son salarié. Il ajoute que les tâches du salarié présentaient un caractère répétitif alors qu'elles devaient être réalisées en hauteur, que le document unique d'évaluation des risques professionnels daté du 12 février 2010 indique uniquement à propos du travail en hauteur qu'il existe un risque de « chute de hauteur » dont la fréquence est le mois, que le plan d'action de prévention des risques professionnels daté également du 12 février 2010, indique uniquement comme moyen de prévention pour éviter les chutes, un équipement individuel (harnais de sécurité) avec la consigne de « vérifier l'état de la structure avant d'y circuler », que ces documents ne sont pas spécifiques au chantier sur lequel a eu lieu accident et ne peuvent être considérés comme définissant des moyens de prévention du risque de chute de hauteur. Il énonce encore que l'attestation de remise au salarié d'équipements individuels (deux sortes de gants, une lunette type meuleur, un demi-casque BI galettes et un casque anti-bruit 30db), datée du 14 janvier 2009, est inopérante pour établir la mise à disposition d'équipements de protection spécifiques au risque de chute de hauteur, car elle ne comporte pas d'équipements de protection propres à ce risque.
 
 7. De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, et abstraction fait du motif erroné mais surabondant critiqué par la cinquième branche du moyen, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur, qui ne pouvait pas ignorer l'existence du risque de chute de hauteur auquel il exposait son salarié en le faisant travailler sur une échelle à trois mètres de haut, a manqué à son obligation de sécurité en ne procédant pas, préalablement, à une évaluation du risque de chute sur le chantier auquel il l'affectait, et en ne prenant pas, par suite, les mesures nécessaires pour l'en préserver, de sorte qu'il a commis une faute inexcusable.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Colleoni et Fils ISTG aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Colléoni et Fils ISTG et la condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller référendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société la Colleoni et fils ISTG
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que l'accident du travail subi par un salarié (M. I...) avait pour cause la faute inexcusable de l'employeur (la société Colleoni & Fils ISTG, l'exposante), et d'avoir en conséquence ordonné avant-dire-droit une expertise médicale sur l'indemnisation des préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE la déclaration d'accident du travail du 7 janvier 2015 mentionnait que l'accident avait eu lieu le 6 janvier 2015 à 10 heures 30 et que, lors d'un « travail sur échelle en parisienne aux dires de la victime », le salarié « déséquilibré » avait fait une « chute » ; que le certificat médical initial portait le diagnostic d'une entorse des deux poignets avec contusion de la hanche gauche ; qu'il résultait du rapport d'intervention du directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) du Tarn que l'intervention de ce service avait été demandée pour une « chute + de 3M » sur le lieu d'un accident du travail dans un magasin de vente, et la fiche du service des urgences de la polyclinique du Sidobre indiquait que M. I... y avait été transporté le 6 janvier 2015 à 11 heures 30 par les sapeurs-pompiers « pour chute d'une échelle de 3M environ » ;