Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.372 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Epicure, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Optires, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. N... S..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de U... S... lui-même venant aux droits de son épouse T... X..., épouse S...,
 
 2°/ à Mme V... B..., épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme H... W..., épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à la société AJL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M. Guerin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Epicure et Optires, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. N... S..., de Mmes V... et H... S... et des sociétés AJL et [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de M. Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Epicure et Optires aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Epicure et Optires, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. N... S..., Mme V... S..., Mme H... S..., la société AJL et la société [...] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Epicure et Optires.
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir constaté que la société Epicure et la société Optires ont empêché la réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un crédit bancaire stipulée dans le protocole d'accord du 8 décembre 2011 et son avenant du 5 juillet 2012, et dit que ladite condition suspensive devait être considérée comme réalisée et d'avoir condamné solidairement la société Epicure et la société Optires à réparer le préjudice causé à la société AJL, à la société civile [...], à M. N... S..., à Mme V... B... épouse S..., et à Mme H... W... épouse S..., par les manquements aux obligations contractées envers eux ;
 
 aux motifs que « Sur les manquements reprochés : Attendu que, conformément à l'article 1 du protocole d'accord du 8 décembre 2011, la promesse de vente des titres de la société Café Broglie était notamment soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit bancaire à moyen terme d'un montant maximum de 2 300 000 euros sur une durée maximum de 120 mois ; Attendu que la société Optires et la société Epicure se sont expressément obligées « à faire toutes les démarches utiles à l'obtention du prêt », se sont engagées « à fournir tous renseignements et documents qui pourraient [leur] être demandés et ce dans les meilleurs délais » et ont pris « l'engagement de faire tout [leur] possible en vue d'obtenir [leur] prêt » ; Attendu que la société Optires et la société Epicure ne justifient pas des démarches accomplies auprès d'établissements bancaires pour obtenir le prêt mentionné par la condition suspensive ; que, pour justifier de l'exécution des obligations ainsi souscrites, elles se contentent de produire une lettre de la Banque CIC-Est datée du 7 septembre 2012, une lettre de la société BNP-Paribas datée du 10 septembre 2012 et une lettre de la Caisse d'épargne d'Alsace datée du 18 septembre 2012 ;