Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.009 du 21/04/2022,  partie 3



 6°) ALORS QUE la proportionnalité des mesures de visite et de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention doit s'apprécier in concreto, au regard de l'ensemble des circonstances propres au cas d'espèce ; que dans ses conclusions d'appel (pp. 17 et 18), pour montrer le caractère disproportionné des mesures de visite et de saisie autorisées, la société Bacchus Bollée soulignait que ni l'ordonnance du 25 octobre 2019 ni la demande d'autorisation présentée par la DNRED n'énonçaient en quoi il serait nécessaire que ces mesures soient autorisées de manière non contradictoire, qu'aucun élément sérieux de preuve n'était apporté, que certains éléments de fait avaient été dissimulés au juge des libertés et de la détention et que l'ordonnance ne délimitait pas les opérations précises que les agents des douanes étaient autorisés à effectuer ; qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, si ces différents éléments, pris dans leur ensemble, n'étaient pas de nature à mettre en lumière le caractère disproportionné des mesures autorisées par l'ordonnance du 25 octobre 2019, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes et des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la société Bacchus Bollée faisait valoir que l'ordonnance du 25 octobre 2019 ne délimitait pas, de manière suffisamment précise, la nature des opérations que les agents de la DNRED pouvaient effectuer lors de leur visite dans ses locaux et qu'elle se contentait, à cet égard, d'une simple formule générale et floue ; qu'en confirmant cette ordonnance, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Bacchus Bollée fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir jugé régulières les opérations de visite et de saisie qui se sont déroulées le 5 novembre 2019 dans ses locaux ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'ordonnance attaquée, visé par le présent moyen et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les mesures de visite et de saisie doivent être strictement proportionnées ; que seuls peuvent être saisis les documents ou fichiers informatiques qui sont en lien avec les infractions poursuivies ; qu'en l'espèce, la société Bacchus Bollée faisant valoir que les biens saisis étaient sans lien avec la présomption de contrebande alléguée ; qu'en se contentant de relever que ces documents étaient en lien avec l'activité de la société et que seule leur exploitation pourra venir démontrer le délit de contrebande qui est recherché par les douanes, le délégué du premier président s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser en quoi l'ensemble de ces documents seraient en lien avec le délit douanier reproché à la société Bacchus Bollée, en violation de l'article 64 du code des douanes et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les mesures de visite et de saisie doivent être strictement proportionnées ; que seuls peuvent être saisis les documents ou fichiers informatiques qui sont en lien avec les infractions poursuivies ; que la société Bacchus Bollée faisait également valoir que si le procès-verbal du 5 novembre 2019 indiquait qu'une « sélection de fichiers » avait été saisie sur les ordinateurs portables utilisés par les deux salariés de l'entreprise, il ne précisait pas de quoi était composée cette sélection de fichiers ni en quoi elle serait en lien avec les infractions alléguées ; qu'en affirmant que les documents saisis sur les ordinateurs portables des deux salariés de la société Bacchus seraient en lien avec l'activité de la société, sans indiquer sur quels éléments il se fondait pour parvenir à une telle constatation, le délégué du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN OUTRE, QU'en relevant qu'il ressortirait du procès-verbal que les agents de la DNRED ont procédé à une pré-sélection des éléments utiles à l'enquête avant d'effectuer une copie partielle ou intégrale de ces supports à l'aide d'un logiciel dédié et que les supports informatiques ont été recensés en présence des participants, le délégué du premier président s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser en quoi tous les fichiers saisis sur les ordinateurs portables des deux salariés de la société Bacchus (Mme [I] et M. [Z]) seraient en lien avec le délit douanier reproché à cette société, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QUE les mesures de visite et de saisie doivent être strictement proportionnées ;