décision 16-23.365 du 05/04/2018,  partie 9



 
 3) ALORS QU'il résultait des pièces (14 à 17) produites par M. X... que MM Y... et Z... étaient parfaitement informés des difficultés rencontrées par le projet et de l'augmentation des coûts ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir cherché à échapper au contrôle du comité de surveillance en versant des acomptes inférieurs au seuil au-delà duquel il aurait dû l'informer, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les documents dont il ressortait que le comité était tenu informé, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'en condamnant M. X... au paiement du dépassement du coût du marché, sans s'expliquer sur ses conclusions qui faisaient valoir que la société RM System avait bénéficié d'un crédit d'impôt qui avait réduit d'autant son préjudice (p.33), la cour d'appel a privé sa décision de motif et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la société RM System France la somme de 242.423,66 euros
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'attestation de Muriel C..., confirmée par les éléments de la procédure, que celle-ci a été recrutée par la SAS RM SYSTEM NORD comme femme de ménage à raison de 17 heures par semaine et de 73 heures par mois du 20 octobre 2003 au 31 décembre 2005 (pièce n°37 de Pascal X...) ; que selon le témoignage en question, Muriel C..., bien qu'ayant été embauchée et rémunérée par la société, travaillait en réalité, et pour moitié de son temps, au domicile privé de Pascal X... et pour l'autre moitié au domicile personnel de Robert Z... ; qu'au visa du certificat de travail établi par Pascal X..., ès-qualités de directeur, le 2 janvier 2006 que Muriel C... a fait partie du personnel de la SAS RM SYSTEM NORD, pendant une durée de 22 mois, "en qualité d'agent de montage" (pièce n°43 de la SAS RM SYSTEM FRANCE) ; qu'il n'est pas sans intérêt de préciser que la SAS RM SYSTEM NORD a son activité à VALENCIENNES (59) tandis que Muriel C... demeurait à PHILLIPPSBOURG (57230) et que cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés postérieurement à cette embauche, soit le 23 février 2004; qu'ainsi le caractère fictif de l'emploi de Muriel C... est incontestablement établi ; que Robert Z... et Michel Y... étaient co-gérants de la société RM SYSTEM NORD alors que, de son côté, Pascal X... a été recruté le 3 juin 2002 par la société RM SYSTEM Gmbh, dont la SAS RM SYSTEM FRANCE était la filiale, en qualité de responsable de département prestations industrielles salarié, puis a été embauché comme directeur général salarié de la SAS RM SYSTEM FRANCE à compter du 1er mai 2003, année au cours de laquelle il a été nommé fondé de pouvoirs (pièce n°46 de la SAS RM SYSTEM France ; qu'en 2005, Muriel C... a perçu un salaire brut de 9 807,42 e et que l'employeur a versé le montant des salaires précité ainsi que des charges dont le cumul atteint 3 593,00 € et qu'en 2004, la salariée a perçu un net brut de 9 719,96€ tandis que la SAS RM SYSTEM NORD a réglé ce montant ainsi qu'une somme de 3 961,43 € au titre du cumul des charges patronales (pièce n°44 de la SAS RM SYSTEM FRANCE), soit une somme totale de 27 081,81 € déboursée par l'entreprise ; qu'ainsi qu'il a été précédemment rappelé, il importe peu, en ce qui concerne la qualité à agir, que Muriel C... ait été salariée par la SAS RM SYSTEM NORD ou par la SAS RM SYSTEM FRANCE dès lors que la première a fait l'objet d'une fusion-absorption paria seconde le 1" avril 2010; que l'implication de Pascal X... dans la réalisation de cet emploi fictif est corroborée, outre qu'il a bénéficié directement des services de Muriel C... à des fins personnelles sans aucun lien avec l'intérêt de la société, par le fait qu'il a établi en toute connaissance de cause un faux certificat de travail à l'intention de Muriel C... ; qu'à l'époque de l'embauche de cette dernière, la SAS RM SYSTEM NORD n'avait pas encore de personnalité juridique alors que Pascal X... avait la qualité de directeur général de la SAS RM SYSTEM FRANCE, avait déjà été nommé fondé de pouvoirs et, à ce titre, avait reçu mandat de négocier et de conclure des opérations pour le compte de la société, sa signature engageant l'entreprise, notamment en matière de recrutement (pièce n°26 de la SAS RM SYSTEM FRANCE) ; qu'à cet égard, force est de constater que Pascal X... qui n'est devenu gérant de la SAS RM SYSTEM NORD que le 6 juillet 2007 a cependant établi le certificat de travail de Muriel C..., censée être salariée de cette société, dès le 2 janvier 2006 ;