Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.542 du 03/02/2021,  partie 3


qu'en retenant que le fait que le salarié ait eu la responsabilité d'établir les plannings des salariés et qu'il n'ait pas décompté ses propres heures supplémentaires ne suffisait pas à retirer tout crédit aux affirmations du salarié et à priver ses tableaux de valeur probante, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LOW RIDER CAFE à payer à Monsieur C... une somme de 50 000 euros à titre d'indemnisation pour défaut de repos compensateurs ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur C... réclame une indemnité forfaitaire et globale de 50.0006 à titre de dommages-intérêts pour ne pas avoir bénéficié de repos compensateurs arbitre des heures supplémentaires; effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel de 360 heures supplémentaires par an. Aux termes de l'article L. 3121-26 applicable avant son abrogation par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure Supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures. Il est constant que si le salarié n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, il a droit à l'indemnisation du préjudice subi. En l'espèce, il sera alloué à Monsieur C... une indemnisation pour la période litigieuse allant de mai 2012 à avril 2015, au vu des heures supplémentaires accomplies et retenues, dans les limites de la demande fixée à un montant 50.000€, par infirmation du jugement déféré » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen cassation relatif à la condamnation de la société LOW RIDER CAFE à payer à Monsieur C... des sommes au titre des heures supplémentaires effectuées entre mai 2012 et mai 2015 et des congés payés y afférents entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure, celle du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a condamné cette société à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation pour défaut de repos compensateur, cette condamnation ayant été prononcée « au vu des heures supplémentaires accomplies et retenues » ;
 
 ALORS en deuxième lieu et en toute hypothèse QUE les dispositions de l'article L. 3121-26 du Code du travail selon lesquelles, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures ont été abrogées par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 ; qu'elles ne sont donc pas applicables aux heures supplémentaires accomplies postérieurement à cette date; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que Monsieur C..., embauché au sein de la société LOW RIDER CAFE revendiquait le paiement d'heures supplémentaires pour la période courant de mai 2012 à mai 2015 ; qu'en faisant néanmoins application de dispositions susvisées pour condamner la société LOW RIDER CAFE à payer à Monsieur C... une somme à titre d'indemnisation pour défaut de repos compensateur, la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées par fausse application ;
 
 ALORS en troisième lieu QU'une contrepartie obligatoire en repos, fixée à 50% pour les entreprises de vingt salariés au plus, est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel prévu par l'article L. 3121-11 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants applicable en l'espèce, fixe à 360 heures ce contingent annuel ; qu'au cas présent, la Cour d'appel a retenu que Monsieur C... avait effectué des heures supplémentaires mais pas dans la proportion indiquée par le salarié et n'a ainsi fait droit à sa demande de rappel d'heures supplémentaires que dans la limite de 81 030,99 euros, alors que le salarié sollicitait à ce titre une somme de 103 749,63 euros, sans toutefois préciser à combien d'heures supplémentaires correspondait la condamnation ainsi prononcée ; que c'est en cet état que la Cour d'appel a alloué à Monsieur C... une indemnisation pour défaut de repos compensateur pour la période allant de mai 2012 à mai 2015 « au vu des heures supplémentaires accomplies et retenues » ; qu'en statuant ainsi sans préciser quel était, selon elle, le nombre d'heures supplémentaires accomplies chaque année par le salarié ni a fortiori le nombre d'heures excédant éventuellement le contingent conventionnel de 360 heures, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 18-IV de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 ensemble de l'article L. 3121-11 du Code du travail et l'article 21-5 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ;