Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.094 du 15/02/2023,  partie 5


qu'en énonçant néanmoins, pour allouer au salarié une somme à titre de perte de salaires et de droit à retraite, que le protocole d'accord transactionnel du 3 juillet 2008 était exclusivement relatif aux réclamations du salarié quant à la mention sur ses fiches de paie de sa qualité de conseiller prud'homal de sorte qu'il ne saurait être opposé à M. [X] dans le cadre de la présente instance en discrimination, sans tenir compte du paragraphe aux termes duquel le salarié consentait aÌ considérer que les mentions contestées sur ses bulletins de salaire depuis janvier 2006 ne manifestaient pas de volonté discriminatoire de la société Rhodia Opérations, aux droits de laquelle se trouve désormais l'exposante, la cour d'appel a dénaturé par omission le protocole d'accord du 3 juillet 2008, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Vencorex France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [X] la somme de 1.000 euros pour remise tardive de l'attestation d'exposition et, en conséquence, de l'AVOIR condamnée à remettre à M. [X] une attestation complémentaire mentionnant son exposition à de forts champs magnétiques au sein de l'atelier électrolyse et au danger des sources radioactives, dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard constaté courant pendant le délai de deux mois ;
 
 1°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en application de l'article R. 4412-58 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur « à son départ de l'établissement », quel qu'en soit le motif ; que la cour d'appel en énonçant, pour dire recevables les demandes de M. [X] fondées sur la tardiveté et la pertinence de l'attestation d'exposition, que la remise par l'employeur de cette attestation s'inscrivait dans le dispositif spécifique de prévention des conséquences de l'exposition à l'amiante et aux produits dangereux et ne saurait relever de la courte prescription édictée par l'article L. 1471-1 du code du travail en matière de rupture du contrat de travail, n'étant pas en lien nécessaire avec celle-ci, a violé ce texte par refus d'application ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le manquement de l'employeur à l'une de ses obligations légales n'ouvre droit à réparation pour le salarié que si ce dernier démontre qu'il a subi un préjudice en lien avec ce manquement ; qu'en se bornant, pour allouer au salarié des dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation d'exposition, à affirmer que le retard dans la délivrance de l'attestation permettant au salarié de bénéficier de la surveillance médicale renforcée à laquelle il avait droit compte tenu du risque spécifique pesant sur sa santé et le caractère incomplet de ladite attestation seraient justement indemnisés par l'allocation d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts, sans autrement caracteìriser le preìjudice lieì à une telle délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4412-58 du code du travail et D. 461-25 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Vencorex France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser au syndicat CGT des personnels du site chimique de [Localité 3] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Vencorex France à payer à M. [X] en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination la somme de 14.287,72 euros au titre de la perte de salaires et de droit à retraite, celle de 2.976,61 euros au titre de la perte sur l'indemnité amiante et celle de 7.864,62 euros au titre de la perte sur l'allocation amiante, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision condamnant la société exposante à verser au syndicat CGT des personnels du site chimique de [Localité 3] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;