Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.748 du 03/04/2019,  partie 5



 3°) ALORS QU'une décision rendue en référé n'a pas autorité de chose jugée au principal ; qu'en l'espèce, il était constant que la décision du 28 octobre 2011, par laquelle la cour d'appel de Douai avait condamné la société Apen à payer à M. P... des salaires pour la période de février à juin 2011 avait été rendue en référé ; qu'en déduisant de cette seule condamnation la matérialité des manquements de la société Apen à son obligation principale de paiement de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS supposer qu'outre le non-paiement des salaires dus au salarié jusqu'au mois de juin 2011, les premiers juges aient retenu, comme justifiant la prise d'acte, l'existence de plusieurs refus aux demandes d'autorisation de licenciement du salarié QUE sauf à caractériser l'intention de l'employeur de se séparer sans motif d'un salarié protégé, le seul fait que l'employeur ait, à plusieurs reprises, demandé l'autorisation du licenciement du salarié protégé à l'inspection du travail et se soit heurté à des refus n'est pas fautif ; qu'en l'espèce, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé qu'ayant demandé à quatre reprises l'autorisation du licenciement du salarié d'abord par faute puis pour inaptitude, compte tenu du refus du salarié de plusieurs propositions de reclassement, la société Apen s'était heurtée à des refus, notamment pour vice de forme ; qu'en jugeant qu'en l'état de ce comportement de l'employeur, le salarié avait été fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, sans faire ressortir en quoi ce comportement traduisait l'intention de l'employeur de se défaire coûte que coûte du salarié parce qu'il était protégé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS à titre plus subsidiaire QUE le délégué syndical dont le mandat prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise cesse d'être protégé dès cette date lorsqu'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an, peu important que l'employeur ait postérieurement formé une demande d'autorisation de licenciement et que l'administration du travail, bien que n'étant plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure, y ait opposé un refus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise avaient été organisées les 18 janvier et 10 février 2011, ce qui avaient eu pour effet de mettre fin au mandat de délégué syndical de M. P... qui avait exercé ces fonctions pendant moins d'un an ; qu'en jugeant néanmoins que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail intervenue le 15 juillet 2011 devait produire les effets d'un licenciement nul, pour condamner la société Apen à payer au salarié une indemnité d'éviction de 22 049,64 euros et une somme de 22 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, aux prétextes inopérants que l'employeur avait saisi, le 17 mai 2011, l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licencier le salarié et que l'inspecteur du travail, en y opposant un refus, avait estimé que M. P... bénéficiait encore du statut de salarié protégé, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Apen à verser au salarié les sommes de 3 858,65 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Apen à verser à M. E... P... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et d'AVOIR condamné la société Apen aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il s'ensuit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par M. E... P... dans ces circonstances, doit s'analyser comme étant un licenciement nul.
 
 Par la perte de son emploi, M. E... P... a subi un préjudice qui, au regard des différents éléments soumis aux débats, sera indemnisé par le versement d'une somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts, comme justement évalué par les premiers juges.
 
   Le jugement accordant des indemnités de rupture, soit la somme de 3 674,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 367,49 euros au titre des congés payés y afférents, outre la somme de 3 858,65 euros à titre d'indemnité de licenciement, sera confirmé sur ces points.» ;