décision 16-11.388 du 11/05/2017,  partie 5


 que dès lors, la cour d'appel ne pouvait comme elle l'a fait, se dispenser d'apprécier la crédibilité des déclarations figurant dans des conclusions déposées par des salariés devant le conseil de prud'hommes, qui y mettaient en cause la régularité du comportement de leur adversaire ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3- ALORS QUE de même, l'administration fiscale est tenue d'une obligation de loyauté objective et doit produire tous les éléments d'information en sa possession, quelle que soit leur portée ; que le premier président ne pouvait dès lors, pour refuser de sanctionner le défaut de production des éléments relatifs aux contrôles et vérifications fiscales subies par le passé par les personnes concernées, et à la réglementation de la production de spectacles à l'étranger, considérer que ces éléments étaient sans incidence sur la fraude alléguée ; qu'il a ainsi violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 4- ALORS QUE le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est présentée est fondée ; que le premier président ne pouvait considérer que la société panaméenne Adamarts international exerçait une activité professionnelle sur le territoire français sans préciser en quoi consistait cette activité, l'organisation de concert à l'étranger ne pouvant être considérée comme une activité exercée sur le territoire français ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 5- ET ALORS QUE, de la même façon, la seule circonstance que la société française Musarm production exerce, sur le territoire français, une activité similaire à celle que la société panaméenne Adamarts exerçait à l'étranger, ne pouvait constituer une présomption de fraude ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 6- ALORS QU'enfin, de même, le premier président n'a pas précisé en quoi l'activité professionnelle de M. Lévon X... était exercée en France ; qu'il a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et L. 16 B du livre des procédures fiscales.