Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.360 du 14/04/2022,  partie 2



 « 1°/ qu'ayant constaté que la chaumière et le sol figurent sous le même numéro de cadastre et qu'il était difficile de procéder à la vente du sol seul, les juges du fond se devaient de décider d'exclure de la vente tant la chaumière appartenant à un tiers que le sol sur lequel elle est édifiée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5 et R. 321-3, 5° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
 
 2°/ qu'en considérant, dans un premier temps, dans ses motifs, que le sol et la chaumière figuraient sous le même numéro de cadastre et qu'il paraissait difficile de procéder à la vente du sol seul (arrêt p. 9, § 6), les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction, considérer, toujours dans leurs motifs, que l'annulation du commandement et de la procédure de saisie ne visait que la chaumière (arrêt p. 9, § 8) ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction entre les motifs et le dispositif, énoncer dans les motifs que la chaumière et le sol figuraient au cadastre sous le même numéro et qu'il paraissait difficile de procéder à la vente du sol seul (arrêt p. 9, § 6), décider dans leur dispositif que l'annulation du commandement et la mainlevée de la saisie ne concernaient que la chaumière (arrêt p. 13, avant-dernier et dernier alinéas, et p. 14, § 1 et 3) ; qu'à cet égard également, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Selon l'article L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur.
 
 11. Par ailleurs, en application de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
 
 12. En application du premier alinéa de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cette présomption est susceptible d'être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive.
 
 13. La saisie devant porter sur l'immeuble appartenant au débiteur, le moyen qui postule que les juges du fond se devaient de décider d'exclure de la vente tant la chaumière appartenant à un tiers que le sol sur lequel elle est édifiée, manque en droit, et c'est sans contradiction que la cour d'appel a décidé d'annuler partiellement la saisie en ce qu'elle portait sur la chaumière seule.
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE le pourvoi incident irrecevable ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué par M. [G] encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a annulé partiellement le commandement de payer du 8 février 2018 et débouté M. [G] de sa demande de mainlevée de la saisie s'agissant notamment du sol de la parcelle [Cadastre 7] à [Localité 3], puis renvoyé la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lisieux pour fixer une nouvelle mise à prix et un nouveau cahier des charges et autorisé la vente amiable des immeubles visés par le commandement à la seule exclusion de la chaumière édifiée sur la parcelle [Cadastre 7] à [Localité 3] ;
 
 ALORS QUE, premièrement, ayant constaté que la chaumière et le sol figurent sous le même numéro de cadastre et qu'il était difficile de procéder à la vente du sol seul, les juges du fond se devaient de décider d'exclure de la vente tant la chaumière appartenant à un tiers que le sol sur lequel elle est édifiée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5 et R. 321-3, 5° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;