Cour d'appel de Versailles,  décision 12-24.690 du 26/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2012), que
 M. X..., né le 26 avril 1948, a été engagé le 1er novembre 1985 par la société Colas Ile-de-France Normandie en qualité d'ingénieur d'études en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que, par lettre du 28 avril 2009, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 31 juillet 2009, à l'âge de 61 ans, du fait que, depuis janvier 2007, il bénéficie du nombre de trimestres de cotisations lui permettant de liquider sa retraite à taux plein ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge et en demandant que sa mise à la retraite soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1° / que la mise à la retraite d'un salarié âgé de 61 ans doit être objectivement nécessaire à la réalisation des embauches invoquées par l'employeur de jeunes salariés appartenant à des catégories d'emploi distincts de celle du salarié concerné ; que la circonstance que M. X... ait été embauché à l'âge de 37 ans en qualité d'ingénieur d'études ne permet pas d'établir que la rupture de son contrat de travail vingt-quatre années plus tard était une mesure objectivement et raisonnablement nécessaire pour justifier l'embauche de jeunes salariés affectés à des postes de travail sans rapport avec celui qu'occupait ce salarié au moment de la rupture de son contrat ; que la cour d'appel de Versailles s'est ainsi prononcée par des motifs qui ne permettent pas de constater que la discrimination dont M. X... avait été victime était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et qu'elle était proportionnée à cet objectif ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail ;
 
 2° / que le strict respect des procédures et délais prévus par l'accord national du 13 avril 2004 sur le départ et la mise à la retraite dans le BTP, dont la licéité n'était pas en cause, ne dispensait pas de s'assurer du respect des conditions posées par les articles L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail à la validité de mesures individuelles de discrimination fondées sur l'âge, lesquelles doivent en toute hypothèse être justifiées par la poursuite d'un objectif légitime et proportionnées à cet objectif ; qu'en se bornant à relever que la mise à la retraite de M. X... avait été décidée conformément aux dispositions de l'accord de 2004, sans constater que cette mesure individuelle était nécessaire à la réalisation des embauches invoquées par l'employeur et strictement proportionnée à l'objectif annoncé relatif à des embauches nouvelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;
 
 Qu'ayant constaté que le salarié qui avait, lors de la rupture de son contrat de travail, la qualité d'ingénieur d'affaires, avait été engagé à l'âge de 37 ans en qualité d'ingénieur d'études et que la contrepartie en termes d'emploi réside dans des contrats de professionnalisation concernant l'embauche de salariés qui vont notamment occuper les emplois d'assistant chef de chantier, technicien BETP en vue de préparer le diplôme de maîtrise de chantier, de répartiteur adjoint, de technicien de bureau d'études, préparant la qualification d'économiste manager, la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que, pour la catégorie d'emploi de ce salarié, la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....