Cour d'appel de Lyon
01, Cour d'appel de Lyon
01, décision 15-19.438 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° P 15-19.438 et Z 15-22.024 formés par la société AGP, dont le siège est [Adresse 1],
 
 le premier contre l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile A), le second contre l&apos;arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la même cour d&apos;appel, dans les litiges l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [S] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Activité connectique coffrets électriques industriels & services (Axeis), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Forez piscines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse aux pourvois invoque, à l&apos;appui de son recours n° P 15-19.438, quatre moyens de cassation et, à l&apos;appui de son recours n° Z 15-22.024, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société AGP, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Forez piscines, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. [F] et de la société Activité connectique coffrets électriques industriels & services (Axeis), et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 15-19.438 et Z 15-22.024 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société AGP, dont M. [F] était directeur général, a conclu en 2007 avec la société Forez piscines plusieurs contrats-cadre de sous-traitance d&apos;une durée de quatre ans tacitement reconductibles ; qu&apos;en 2009, M. [F] a démissionné de ses fonctions, puis créé le mois suivant la société Activité connectique coffrets électriques industriels & services Axeis 42 (la société Axeis), dont il a été nommé gérant ; que la société Forez piscines a résilié au même moment les contrats-cadre qui la liaient à la société AGP et a confié ce marché à la société Axeis ; que la société AGP a assigné la société Forez piscines, la société Axeis et M. [F] en réparation de son préjudice pour concurrence déloyale ; que par le premier arrêt attaqué, la cour d&apos;appel a statué au fond ; que par le second, elle a rejeté une requête en retranchement formée par la société AGP ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° P 15-19.438, qui sont préalables :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le quatrième moyen de ce pourvoi :
 
 Attendu que la société AGP fait grief à l&apos;arrêt du 9 avril 2015 de la condamner à payer à la société Forez piscines et à la société Axeis chacune une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que la somme accordée au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile n&apos;a pas pour objet de réparer un quelconque préjudice ; qu&apos;en retenant que la société AGP n&apos;a pas commis d&apos;abus de procédure causant un préjudice « autre que celui réparé par l&apos;équité », la cour d&apos;appel, qui a, sous couvert de rembourser les frais irrépétibles engagés par les sociétés Axeis et Forez piscines, réparé un préjudice, a violé le texte précité ;
 
 Mais attendu que l&apos;application de l&apos;article 700 relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de ce pourvoi :
 
 Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt condamne la société AGP à payer à M. [F] la somme de 50 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, M. [F] ne demandait le bénéfice de l&apos;article 700 du code de procédure civile qu&apos;au profit de la société Axeis, la cour d&apos;appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° Z 15-22.024, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation partielle de l&apos;arrêt du 9 avril 2015, en ce qu&apos;