Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.758 du 24/03/2021,  partie 3


 que l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de RIOM confirme ainsi qu&apos;un architecte sollicité par les services enquêteurs précisait que, pour que la construction soit conforme, il fallait démolir les murs extérieurs et les planchers porteurs sous réserve d&apos;une étude structurelle et d&apos;un dépôt de permis de construire modificatif ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que Monsieur D... a présenté un nouveau permis de construire, qui a fait l&apos;objet le 10 janvier 2019 d&apos;un arrêté de rejet du Maire de la Commune d&apos;[...] ; qu&apos;or, il a été démontré par les éléments recueillis dans le cadre de la procédure pénale et notamment par le supplément d&apos;information que les possibilités de régularisation de la situation sans démolition étaient inexistantes, la situation n&apos;étant pas en l&apos;état régularisable ; qu&apos;ainsi Monsieur A..., architecte agréé en architecture, sollicité dans le cadre du supplément d&apos;information ordonné par le tribunal correctionnel et d&apos;une commission rogatoire du 28 juin 2016, a répondu que « les opérations distinctes nécessaires à engager seront d&apos;une telle importance que l&apos;immeuble devra être partiellement détruit et que les volumes qui pourront rester en place engendreront pour leur maintien la création d&apos; ouvrages structurels jugés comme incompatibles avec la destination de cette construction » et de conclure à la « destruction totale de l&apos;immeuble » comme étant « la solution légale et économique la plus envisageable » ; que Monsieur S... , qui a réalisé la maçonnerie de la maison, entendu le 31 août 2016, répond au problème de la dalle et du vide sur séjour, qu&apos;il est impossible de casser la dalle et d&apos;y remédier sauf à « tout démolir jusqu&apos;au rez de chaussée » ; que l&apos;&apos;impossibilité d&apos;une régularisation sans destruction est ainsi établie ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;une question préjudicielle qui n&apos;a pas été tranchée par une décision définitive de la juridiction administrative oblige le juge judiciaire à surseoir à statuer jusqu&apos;à ce que cette décision soit intervenue ; qu&apos;en ordonnant la démolition de l&apos;immeuble sans sursoir à statuer dans l&apos;attente de l&apos;issue du litige pendant devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et relatif à la légalité du refus opposé à la demande de permis de construire tendant à la régularisation avec modification de la construction litigieuse, par des considérations inopérantes relatives à la date de la nouvelle demande de permis de construire et au caractère dilatoire du recours et en procédant à un examen du bien-fondé de ce recours, la cour d&apos;appel excédant ses pouvoirs, a violé l&apos;article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble les articles 49, 378 et 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, à tout le moins, l&apos;existence d&apos;une question préjudicielle qui n&apos;a pas été tranchée par une décision définitive de la juridiction administrative oblige le juge judiciaire à surseoir à statuer jusqu&apos;à ce que cette décision soit intervenue ; qu&apos;en se bornant à considérer, pour refuser de sursoir à statuer et ordonner la démolition de l&apos;immeuble, que la construction n&apos;aurait pas été régularisable, sans rechercher si le succès du recours formé devant le tribunal administratif et ses conséquences n&apos;étaient pas de nature à permettre le maintien au moins partiel de la construction litigieuse, circonstance de nature à justifier le sursis à statuer, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de la séparation des pouvoirs, ensemble les articles 49, 378 et 809 du code de procédure civile.