Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.822 du 26/05/2021,  partie 3


un legs et procédait au rétablissement de la valeur des biens légués à l&apos;actif successoral, la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturé, en violation de l&apos;article 1192 du code civil et du principe selon lequel le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la renonciation à un legs doit être dépourvue de tout équivoque ; qu&apos;en jugeant que Mme [C] avait implicitement renoncé au legs que lui avait consenti son père par testament du 22 mars 1999 en sollicitant elle-même l&apos;homologation du projet d&apos;état liquidatif , sans rechercher si le fait qu&apos;elle ait recueilli le prix de vente de l&apos;immeuble qui lui avait été légué et qu&apos;elle s&apos;opposait à la demande de restitution formée par M. [N] [R] à ce titre ne manifestait pas, au contraire, clairement sa volonté d&apos;en bénéficier, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1043 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif du 18 avril 2019 attaqué d&apos;AVOIR condamné Mme [L] [C] à payer à l&apos;indivision successorale la somme de 100 833,33 euros pour le compte de l&apos;indivision successorale sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ainsi que la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte du projet d&apos;état liquidatif dressé par Maîtres [V] et [U] qu&apos;aux termes de son testament fait en forme olographe le 22 mars 1990 à [Localité 1], déposé au rang des minutes de Maître [P], notaire à [Localité 2] le 21 février 1991, M. [J] [R] avait légué à Mme [L] [C] des biens immobiliers sis à [Localité 1] dont il détenait les deux tiers (2/3), le troisième tiers (1/3) ayant été donné par Mme [C] [M] aux quatre enfants selon une donation-partage reçue par acte de Maître [P], notaire à [Localité 2], du 19 juillet 1990, visée en page 9 dudit projet d&apos;état liquidatif ; que consécutivement à l&apos;assignation faite par Mme [L] [C] et Mme [C] [M] veuve [R], le tribunal de grande instance de Mâcon a, par jugement du 14 décembre 2009, dit que le testament devait être appliqué conformément à l&apos;interprétation faite par les notaires commis dans leur état liquidatif du 11 juin 2004 et ordonné la licitation par enchères publiques des biens situés sur la commune de Massy ; que par jugement d&apos;adjudication sur licitation du tribunal de grande instance de Mâcon du 24 mai 2011, M. [X] [T] a été déclaré adjudicataire du lot n°3 moyennant le prix de 110.000 euros ; que le cahier des charges d&apos;adjudication n&apos;est pas versé aux débats dans son intégralité mais son extrait communiqué par M. [N] [R] n&apos;est pas contesté : il en ressort que selon l&apos;article 10, "le versement du prix et des frais de vente devra intervenir entre les mains de l&apos;avocat du poursuivant désigné séquestre ci-dessus dès avant l&apos;établissement de l&apos;acte notarié de vente", l&apos;article onzième prévoyant la rétribution dudit séquestre, prélevée sur les fonds à répartir. Il résulte du courrier de Maître Jean-Pierre G. [O], avocat, adressé à Maîtres [V] et [U] le 26 novembre 2013, que "ce prix de 110 K? a été réglé par l&apos;adjudicataire à Maître [N], avocat poursuivant pour le compte de [s]a cliente qui a poursuivi la vente sur licitation (...) [Localité 3] égard aux droits de ma cliente sur la succession, il a paru naturel à Maître [N] de le lui remettre", alors que Maître [B] écrivait à ce dernier par lettre officielle du 6 mai 2014 de justifier du respect du cahier des charges de la vente et du dépôt du prix à la CARPA ; que s&apos;agissant de l&apos;argument avancé par Maître [O] dans cette correspondance, et par Mme [L] [C] à hauteur de cour, au titre de son legs, il convient encore de relever que : - si le fait pour un héritier légataire de demander la licitation des immeubles indivis dans une succession ne peut être assimilé à une renonciation au legs, cette renonciation peut cependant résulter d&apos;actes émanant du légataire et impliquant de sa part l&apos;intention de ne pas se prévaloir de ce legs, la preuve de tels actes étant possible par tous moyens, - en l&apos;occurrence, Mme [L] [C] sollicite elle-même l&apos;homologation du projet d&apos;état liquidatif établi par Maîtres [V] et [U] en 2013, lequel prévoit (page 19) à la suite de l&apos;adjudication du lot 3 à M. [T] moyennant le prix de 110.000 euros, et la remise de la somme de 110.000 euros à Mme [C], de procéder à un rétablissement de cette somme pour 2/3 à l&apos;actif de la succession de M. [J] [R] (rétablissement effectué pour 73.333,33 euros page 26) et pour 1/3 à l&apos;actif de la masse indivise entre les consorts [R] suite à la donation-partage consentie par Mme [C] [M] veuve [R] (rétablissement effectué pour 36.666,67 euros page 32), et qu&apos;il sera tenu compte de ces rétablissements dans les attributions de Mme [C] (propositions d&apos;attributions page 35, tirant les conséquences de la remise antérieure de la somme à Mme [C] comme modalité d&apos;attribution permettant de la remplir de ses droits, sans aucune référence à un allotissement en exécution d&apos;