Cour d'appel de Metz,  décision 13-20.220 du 18/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 8 mai 1978, Marcel X... et Yvonne Y... ont consenti à leurs deux enfants, M. X... et Mme Z..., une donation-partage portant sur des biens immobiliers, qu'Yvonne Y... étant décédée le 5 janvier 1996, laissant pour lui succéder son époux et ses deux enfants, un tribunal d'instance a ordonné le partage judiciaire de la succession ; qu'en 2007, M. Bernard X... a assigné Mme Z... en application de la sanction du recel successoral, que Marcel X..., assisté de son curateur, qui avait été appelé en déclaration de jugement commun, est décédé en cours d'instance ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'article 510 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007 ; 
 
 Attendu que, pour condamner Mme Z... à rapporter une certaine somme à la succession d'Yvonne Y... et lui appliquer les peines du recel de succession, l'arrêt retient qu'il ne peut être tenu compte de l'attestation établie par Marcel X... le 11 mars 2008, à une époque où il se trouvait sous curatelle, exercée par l'UDAF, depuis le 15 novembre 2004 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'un majeur placé sous le régime de la curatelle peut valablement témoigner en justice, sauf s'il est établi que ce témoin souffrait d'insanité d'esprit au moment de la rédaction de l'attestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, pour condamner Mme Z... à rapporter une certaine somme à la succession d'Yvonne Y... et lui appliquer les peines du recel de succession, l'arrêt retient, d'un côté, que Mme Z... a dissimulé des prélèvements qu'elle a effectués sur le compte bancaire de sa mère, et, d'un autre côté, qu'elle a expliqué ces retraits dès le premier procès-verbal de débats du 15 juin 2005, à l'ouverture de la succession ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Z... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame Marie-Thérèse X... épouse Z... devra rapporter à la succession de Yvonne Y... épouse X... la somme de 10. 481, 09 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 1995 et de lui avoir fait application des peines du recel successoral ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la matérialité des retraits opérés sur le compte n° 050250805 auprès de LA POSTE pour ce total de 12. 051, 31 ¿, entre le 6 novembre 1995 et la clôture du compte suite au décès de Yvonne Y... épouse de Monsieur Marcel X..., n'est nullement contestée ; qu'ils ont été le fait de Madame Z... titulaire d'une procuration ; 
 Que les parties ne discutent que l'utilisation qui a été faite des fonds. 
 Que l'intimée prétend que la somme de 4. 954, 59 ¿, retirée le 6 novembre 1995, lui revenait comme correspondant à l'indemnité de tierce personne versée à leur mère à raison de l'état de dépendance de celle-ci à qui la COTOREP avait reconnu en juin 1995 un taux d'incapacité de 80 %, ce à quoi l'appelant oppose ainsi que fait en première instance et dès le procès-verbal de débats du 11 mai 2006 l'obligation de soins pesant sur Madame Z... dont était assortie la donation-partage consentie par leurs parents en 1978 ;