Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.329 du 21/10/2021,  partie 2


que contrairement aux énonciations de l'Urssaf, cet organisme s'est inscrit, à partir de la révélation des faits relatifs au travail dissimulé et postérieurement à l'envoi de la première lettre d'observations, dans le cadre légal des articles L. 8221-1 du code du travail et non plus dans celui du contrôle d'assiette comptable, puisque le redressement de ce chef ne tendait pas uniquement au recouvrement des cotisations y afférentes mais également à l'annulation des réductions et à la constatation d'une infraction, avec transmission d'un procès-verbal au procureur de la république puis d'une seconde lettre d'observations ; que les auditions antérieures à la lettre du 21 octobre 2013 étaient donc soumises à la procédure des articles R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale alors que les suivantes entrent dans le cadre spécifique des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail ; que le dirigeant de la société, M. [L], a été entendu le 5 novembre 2013 dans les locaux de l'Urssaf, soit après la clôture de la procédure de vérification d'assiette comptable ; que la lettre d'observations porte mention en son en-tête comme objet du contrôle réalisé « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 du code du travail » ; qu'ainsi, lors de cette audition dans les locaux de l'Urssaf, cet organisme agissait en vue de la recherche et de la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, opération engagée sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ; qu'or, l'article L. 8271-6-1 du code du travail, dans sa version applicable issue de la loi du 16 juin 2011, dispose que « les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues » ; que force est de constater que le procès-verbal d'audition de M. [L], signé par les deux inspecteurs du recouvrement, ne comporte aucune mention relative au recueil préalable du consentement de celui-ci à son audition, même si sa signature y figure ; que la société a donc été privée d'une garantie de fond qui a vicié le procès-verbal des agents de contrôle et le redressement fondé sur leurs constatations ; que par conséquent, le redressement résultant de la lettre d'observation du 6 janvier 2014 et la mise en demeure du 22 août 2014 seront annulés () Sur les autres demandes () s'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R. 142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, les dépens de la présente procédure exposés postérieurement au 31 décembre 2018 seront laissés à la charge de l'Urssaf de Bretagne.
 
 1° - ALORS QUE les juge ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait que le contrôle litigieux ayant abouti à la lettre d'observations du 6 janvier 2014 était un contrôle d'assiette engagé sur le fondement des articles L. 243-7 et soumis à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et non un contrôle en vue de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal engagé sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ; qu'en jugeant que le contrôle litigieux n'était pas un contrôle d'assiette comptable mais un contrôle ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail dissimulée engagé sur le fondement de l'article L. 8271-1 et suivants du code du travail, de sorte que les auditions pratiquées par les agents de contrôle n'étaient pas soumises à la procédure de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale mais à celle de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE si les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues, ce consentement peut être prouvé par tous moyens ;