Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.252 du 13/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
 
 La société Sprd.net AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), a formé le pourvoi n° X 21-20.252 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Teezily, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [H] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Teezily,
 
 3°/ à la société BL & associés, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [B] [E], prise en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Teezily,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Sprd.net AG, de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Teezily, BTSG2, ès qualités et BL & associés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à la société Sprd.net AG de sa reprise d'instance à l'égard de la société Teezily, de la société BTSG2, prise en la personne de M. [J], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Teezily et de la société BL & associés, prise en la personne de M. [E], en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Teezily.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2021) et les productions, la société Sprd.net AG (la société Sprd.net), société de droit allemand spécialisée dans le commerce de détail de vêtements et d'accessoires personnalisés à la demande par l'intermédiaire de sa plate-forme accessible notamment par le nom de domaine « www.spreadshirt.fr », est titulaire d'une marque semi-figurative de l'Union européenne n° 11543857, enregistrée notamment pour des produits vestimentaires relevant de la classe 25 et de deux marques verbales de l'Union européenne « Spreadshirt » n° 10419596 et internationale « Spreadshirt » n° 815351, enregistrées pour désigner des produits et services relevant des classes 25 ainsi que, s'agissant de la dernière, des classes 35 et 38. 
 
 3. La société Teezily a pour objet le commerce de détail de produits, de textiles et d'autres matières imprimés, par l'intermédiaire de son site internet « www.teezily.com ». 
 
 4. Soutenant que la société Teezily offrait à la vente une large gamme de vêtements et accessoires identiques à ceux commercialisés sur sa plate-forme « Spreadshirt » et reproduisait les marques « Spreadshirt », la société Sprd.net l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur et de marques, atteinte au droit sui generis de producteur de base de données et concurrence déloyale. 
 
 5. En défense, la société Teezily a invoqué l'exonération de sa responsabilité en sa qualité d'hébergeur de données.
 
 6. La société Teezily ayant été placée en sauvegarde judiciaire le 13 décembre 2021, la société Sprd.net a mis en cause la société BTSG2, prise en la personne de M. [H] [J], et la société BL & associés, prise en la personne de M. [E], en leurs qualités respectives de mandataire judiciaire et d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Teezily et a justifié de la déclaration de sa créance.
 
 Sur le second moyen
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen