Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.752 du 05/02/2020,  partie 6



 5°) ALORS QUE, subsidiairement, les articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle en ce qu'ils prévoient un mécanisme de rémunération de la copie privée sont conformes à l'article 5, 2, b) de la directive 2001/29/CE, sauf à justifier en l'état de ces articles de l'impossibilité d'arriver au paiement de la rémunération pour copie privée ; qu'en ajoutant au texte français pour procéder - selon elle- à une application conforme à l'article 5,2, b), sans vérifier si l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle ne permettait pas en l'état d'aboutir au paiement de la copie pour rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 6°) ALORS QUE, encore plus subsidiairement, selon la jurisprudence communautaire, est redevable de la rémunération pour copie privée, celui qui a contribué à l'importation ; que la cour d'appel a constaté que la société Only Keys n'était pas importateur ; qu'en imposant à cette société le paiement de la rémunération pour copie privée sans constater qu'elle a contribué à l'importation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-4 de la propriété intellectuelle tel qu'interprété par elle à la lumière de la jurisprudence communautaire ;
 
 7°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, la jurisprudence communautaire impose au juge national de vérifier que le système national de rémunération pour copie privée est justifié par des difficultés pratiques et que la présomption que le support est destiné à exécuter une copie privée peut être renversée de façon effective par l'utilisateur réel final pour obtenir remboursement de la rémunération automatiquement versée; qu'en ne procédant pas à cette vérification avant d'appliquer la présomption de copie privée à la société Only Keys, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-4 de la propriété intellectuelle tel qu'interprété par elle à la lumière de la jurisprudence communautaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Only Keys à payer à titre provisionnel la somme de 188.499,64 euros HT, sauf à parfaite à valoir que la rémunération pour copie privée due au titre de la période du 16 juin 2011 jusqu'au 3 novembre 2017, d'avoir également ordonné à la société Only Keys la communication de l'ensemble des déclarations mensuelles de sorties de stocks comprenant les quantités vendues chaque mois à des clients résidant en France pour chacune des catégories de supports vierges d'enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée et d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La cour constate que la société Copie France depuis juillet 2015 sollicite la société ONLY KEYS pour qu'elle lui transmette les informations relatives aux quantités vendues mensuellement par catégorie de supports vierges éligibles à la rémunération de copie privée.
 
 Depuis lors, cette dernière n'a jamais, même à titre subsidiaire puisqu'elle conteste le principe de sa dette, fourni le moindre document de nature à permettre l'évaluation de la rémunération au regard des quantités de supports effectivement vendus.
 
 Elle conteste la méthode empirique mise en place par Copie France sans en proposer une autre et en s'abstenant toujours de fournir les éléments qui auraient pu permettre un calcul plus précis de la provision due ou démontrer que le calcul ne correspond pas à la réalité des ventes.
 
 Dès lors, il y a lieu de confirmer la décision entreprise qui a retenu l'évaluation résultant de cette méthode et de l'infirmer sur les montants et la période retenue au regard de l'évolution du litige. Au vu du tableau de chiffrage versé aux débats par Copie France en sa pièce n° 22 il y a lieu d'actualiser le montant de la provision due par la société ONLY KEYS au titre de la rémunération pour copie privée pour la période du 16 juin 2011 au 3 novembre 2017 laquelle sera fixée à la somme de 188.499,64 euros HT » ;
 
 ALORS QUE le montant de la provision a pour limite le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; que la société France Copie a fondé sa demande seulement sur une méthode empirique contestée par la société Only Keys ; qu'en allouant la totalité de la somme demandée, parce que la société Only Keys, qui contestait le principe même de sa dette, ne fournissait pas de document ou de méthode alternative, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs ne caractérisant pas le caractère non sérieusement contestable du montant de la dette invoquée ; qu'en statuant ainsi elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.