décision 16-60.262 du 21/06/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me L..., avocat aux Conseils, pour la société Services maintenance et propreté.
 
 MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation élective des membres du comité d'établissement de la Société Smp de Castelnau-le-Lez faite le 12 février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'annulation de la désignation élective des membres du Comité d'établissement : Aux termes de l'article L 2324-14 du code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Les conditions d'électorat s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral ne puisse modifier cette date en privant les salariés de leurs droits électoraux ou en octroyant à des non-salariés des droits électoraux qui ne seraient donc pas le fait de la loi. Une personne qui n'est plus salariée de l'entreprise au jour du premier tour de scrutin ne peut être électrice et si par erreur elle vote, son vote doit être écarté. Il appartient à l'employeur d'actualiser la liste électorale lorsque l'effectif se modifie après sa publication. Par ailleurs, le retard dans l'acheminement des bulletins de vote par correspondance est une irrégularité lorsqu'il entraîne l'absence de prise en compte des bulletins en question. Pour prononcer l'annulation des élections, le Tribunal doit constater que les irrégularités ont eu une incidence sur le résultat du scrutin ou ont été déterminantes de la représentativité d'un syndicat. En l'espèce, le demandeur argue de deux irrégularités ayant entaché la désignation élective des membres du comité d'établissement de la SAS SMP en son établissement de Castelnau-le-Lez réalisée le 12 février 2016 : - la prise en compte du vote de M. I... qui ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise au moment du scrutin ; - l'absence de prise en compte du vote par correspondance de M. Z... du fait d'un temps d'acheminement excessif. Sur le premier point, force est de constater à la lecture des pièces versées que M. I... ne faisait en effet plus partie des effectifs de l'entreprise le 12 février 2016, son contrat à durée déterminée ayant pris fin le 31 janvier 2016, ce qui n'est pas contesté en défense. Il importe peu que la liste des électeurs affichée dans les, locaux de la société le 21 janvier 2016 n'ait pas fait l'objet de contestation avant le 24 janvier 2016 dans les trois jours de l'affichage, d'autant plus qu'à cette date-là, M. I... faisait toujours partie des effectifs de salariés, de sorte que la contestation de la liste électorale affichée n'était pas possible. L'employeur aurait dû actualiser la liste électorale après le départ de M. I... le 31 janvier 2016 et M. I... n'étant plus salarié de l'entreprise le 12 février 2016, son vote aurait dû être écarté. Sur le second point, il est constant que le protocole d'accord préélectoral signé le 21 janvier 2016 prévoyait le vote par correspondance et indiquait que la boîte postale serait relevée le jour du scrutin soit le vendredi 12 février 2016 à 11 h, dernière heure recevable pour les votes par correspondance. Il ressort des éléments du dossier que M. Z... a voté par correspondance, que son courrier au vu du cachet de La Poste a été pris en compte par les services postaux le 9 février 2016 et qu'il n'aurait été distribué que le 13 février 2016, soit le lendemain du scrutin, de sorte qu'il n'a en effet pas été pris en compte pour l'élection des membres du comité d'établissement. M. Z... a envoyé son courrier par lettre prioritaire, ce qui implique un acheminement rapide, en principe dans les 24 heures, même si la Poste précise sur son site internet que le délai de 24 heures pour l'acheminement n'est qu'indicatif. Il pouvait donc légitimement penser que son courrier prioritaire arriverait dans les temps en 3 jours, soit le triple du délai indicatif précisé par La Poste. L'acheminement en 4 jours au moins est donc tardif. De surcroît, il apparaît que la SAS SMP s'était engagée dans le protocole d'accord préélectoral à ce que les salariés reçoivent le matériel de vote par correspondance au plus tard 5 jours avant le scrutin (pièce 3 de la défenderesse), soit le 8 février 2016, et a précisé aux salariés qu'il « conviendra de poster au plus tard le mercredi 10 février 2016, avant 15h00, de manière à assurer la réception de votre vote pour le jour du scrutin » (pièce 9 de la défenderesse).