Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.356 du 23/09/2021,  partie 2



 6. De ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, dont elle a fait ressortir que la caisse établissait la nature et le montant de l'indu, de sorte qu'il appartenait à la société d'apporter des éléments pour contester l'inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par la caisse au terme du contrôle, la cour d'appel a pu déduire que la preuve de l'indu était apportée.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société formule les mêmes griefs, alors « que seuls les conducteurs des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire doivent être titulaires d'un permis de conduire spécifique nécessitant la délivrance d'une attestation médicale délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique à la conduite ; que cette attestation n'est pas nécessaire à l'ensemble des membres pouvant composer l'équipage de ces véhicules ; qu'en jugeant que les conducteurs comme les autres personnes composant l'équipage des ambulances ou des véhicules sanitaires légers devaient disposer d'une attestation d'aptitude médicale, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a violé les articles R. 6312-7 du code de la santé publique et R. 221-10 du code de la route, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Les dispositions de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique, qui fixent la composition et la qualification des équipages des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres, sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
 
 10. Il résulte de l'article R. 6312-7 susmentionné, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1301 du 31 août 2007, applicable au litige, que les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 du même code sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route.
 
 11. L'arrêt retient qu'il résulte du document relatif aux conditions du transport daté du 15 décembre 2015, établi par l'agent enquêteur assermenté de la caisse primaire d'assurance maladie, contresigné par un salarié de la société, que ce dernier a reconnu que sa 'carte jaune' (fiche médicale conducteur) était périmée au 25 janvier 2012.
 
 12. De ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, la cour d'appel a exactement déduit que le conducteur ou le membre de l'équipage du véhicule ne répondant pas aux conditions fixées par la réglementation des transports sanitaires, les transports litigieux avaient été accomplis en méconnaissance des règles de tarification et de facturation de ces prestations, de sorte que la caisse était fondée à recouvrer l'indu.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Labruguière ambulance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Labruguière ambulance et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Labruguière ambulance
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Labruguière Ambulance à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 127 229.35 euros au titre de l'indu, D'AVOIR débouté la société Labruguière Ambulance de ses demandes, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à application au bénéfice de la société Labruguière Ambulance des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de L'AVOIR condamnée aux dépens ;