Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.364 du 20/01/2021,  partie 2



 6. Il en résulte que la défaillance de l'employeur dans la mise en oeuvre de ce dispositif conventionnel relatif à la modulation des horaires de travail, le prive de la possibilité de s'en prévaloir, l'accord collectif étant alors privé d'effet, de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires décomptées sur la base de l'horaire hebdomadaire conventionnel.
 
 7. Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants comporte des dispositions relatives au programme indicatif de la répartition de la durée du travail (article 19.3), étant observé que cette programmation indicative par l'employeur peut être portée à la connaissance des salariés par tout moyen, ce qui était manifestement fait par affichage tel que cela ressort des attestations produites et du document du 1er avril 2005.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier que l'employeur avait établi et communiqué aux salariés de l'entreprise, sur toute la période considérée et pour chaque année, un programme annuel indicatif de la répartition de la durée du travail sur douze mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'il a l'obligation de consulter les délégués du personnel, il appartient à l'employeur, qui soutient ne pas être tenu de procéder à cette consultation faute d'élections des délégués du personnel, d'établir la réalité des effectifs de son entreprise ; qu'en retenant que la charge de la preuve des effectifs incombait au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315). »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 19.3 de l'annexe 1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail :
 
 10. Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
 
 11. Selon le second, le programme indicatif annuel de la répartition des horaires ainsi que sa modification devront être soumis pour avis au comité d'entreprise et, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent, avant sa mise en oeuvre.
 
 12. Pour débouter le salarié de ses demandes l'arrêt énonce que s'agissant de la consultation des délégués du personnel, le salarié qui prétend que la société Hôtel des thermes n'aurait pas respecté cette obligation ne justifie pas que, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, soit en 2007, des délégués du personnel étaient élus dans l'entreprise, ni qu'une élection aurait dû être organisée par la société Hôtel des thermes à cette période compte tenu de l'effectif de l'entreprise, le seul élément produit concernant l'effectif de l'entreprise datant de 2013, soit plusieurs années après la date d'entrée en vigueur de l'accord.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, qui soutenait ne pas être tenu de procéder à la consultation des délégués du personnel prévue par l'article 19.3 de l'annexe 1 de l'avenant du 5 février 2007, d'établir la réalité des effectifs de son entreprise, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen, pris en sa première branche, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 15. La cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif rejetant la demande d'indemnité pour travail dissimulé et celles formées au titre de la rupture du contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Et sur les cinquième et sixième moyens, pris en leur première branche, réunis
 
 Enoncé du moyen