Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.705 du 27/09/2018,  partie 3


Conscient de la faiblesse de son argumentation initiale, Mine X... se concentre dorénavant sur le moyen tenant au grief d'octroi de crédits ruineux et de soutien abusif reproché à la banque en faisant valoir que le fait que le dirigeant social ait commis des fautes et qu'il ait été parfaitement informé de la situation n'est pas de nature à exonérer le dispensateur de crédits des conséquences de ses fautes à l'égard des créanciers dès lors qu'il n'est pas soutenu que ces créanciers aient été fautifs et aient parfaitement connu la situation du débiteur. Mais pour les besoins de sa démonstration, Mme X... procède à une dénaturation de l'opération financée par la BNP. En effet, l'EARL Le Manoir de Versifié n'a pas acquis les parts sociales de l'EARL Vignobles B.... Elle a seulement acquis, à leur valeur vénale que le banquier n'avait pas à vérifier, des biens mobiliers détenus par cette société de sorte que son argumentation consistant à se fonder sur la baisse, pour des raisons conjoncturelles liées au décès de l'exploitant, de la rentabilité de l'exploitation de la société cédante, prétendument en état virtuel de cessation des paiements, est dépourvue de toute pertinence. Dès lors, elle ne peut reprocher au banquier d'avoir fautivement financé l'acquisition du capital d'une société dont il savait la survie irrémédiablement compromise, le financement consenti étant au contraire en parfaite adéquation avec la valeur des biens mobiliers acquis et les garanties offertes. De même, les conditions de ce financement ne sont pas critiquables, s'agissant en majorité de prêts conventionnés à l'agriculture. Pas davantage, le différé d'amortissement de trois ans n'est anormal, étant en parfaite cohérence avec le prévisionnel présenté par Mme X... qui prévoyait une augmentation progressive de la production et surtout une réorganisation de la commercialisation qui devaient permettre un accroissement significatif de l'EBE dès la quatrième année. D'ailleurs, dans son projet initial élaboré hors de toute intervention du banquier, elle envisageait plutôt la souscription d'un emprunt de 1 500 000 F remboursable in fine. Par ailleurs, si la BNP a consenti des crédits de trésorerie à court terme pour permettre le financement de l'exploitation, aucun de ces concours n'a été consenti alors que l'EARL Le Manoir de Versillé se trouvait en état de cessation des paiements ou a eu pour effet ou pour objet d'en retarder ou d'en masquer la survenance, effective seulement le 1er décembre 2002. Même dans le cas contraire, ceci n'aurait pas d'ailleurs pas suffi à engager la responsabilité du banquier dispensateur de crédits, seul l'octroi de nouveaux crédits en connaissance du caractère irrémédiablement compromis de l'activité ayant été retenu comme fautif avant l'entrée en vigueur de l'article L.650-1 du code de commerce. Or Mme X... n'établit pas que tel était le cas lors de l'octroi des crédits litigieux alors qu'elle a elle-même sollicité et obtenu en janvier 2003 du tribunal de la procédure collective, un redressement judiciaire, puis une prolongation de la période d'observation, avant que le constat par le représentant des créanciers de la situation irrémédiablement compromise de l'EARL n'entraîne au mois de septembre 2003 la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Puisque les conditions objectives subordonnant le succès d'une action en responsabilité pour soutien abusif ne pouvaient être démontrées, a fortiori aurait-il été impossible pour le liquidateur judiciaire d'établir que le banquier en avait conscience au moment où il consentait les concours reprochés. Ce moyen était d'autant plus dénué de sérieux que lorsque la BNP a estimé qu'elle ne pouvait plus accorder de nouveaux crédits, Mme X... n'a pas hésité à s'adresser à un autre banquier, la BPA qui lui a consenti de nouveaux concours. Or, même le soutien abusif reproché à ce dernier banquier n'a pas été retenu par les juges. Dans ces conditions, c'est avec raison que le liquidateur judiciaire a estimé qu'il ne pouvait, au mépris de l'intérêt collectif des créanciers, continuer à engager en pure perte des frais de justice importants, alors que l'action ainsi engagée contre l'un des créanciers n'avait aucune chance d'aboutir et pouvait confiner à l'abus du droit d'agir en justice » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « par arrêt en date du 18 novembre 2008, la Cour d'appel d'Angers a condamné Madame X... à payer à la BNP Paribas les sommes de 39.129,19 euro, outre les intérêts- au titre du prêt conventionné à J'agriculture, la somme de 1 al ,414,33 euro, outre les intérêts au titre des autres concours (billet de trésorerie, découvert professionnel le crédit de trésorerie) et la Cour a débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts contre la BNP Paribas. Madame X... reprochait à la banque d'avoir financé la reprise d'une exploitation viticole qui était virtuellement en état de cessation. de paiement au jour de la cession au profit de l'EARL du Manoir de Versillé d'avoir délibérément tu- au cessionnaire un certain nombre d'éléments qu'elle ne pouvait pas ignorer et qui, si le cessionnaire en avait pris connaissance, rairait dissuader d'acquérir tout au partie des éléments d'actifs de l'ERAL Vignobles B... d'avoir accepté de financer une - opération de cession au profit de l'PEARL du Manoir de. Versillé qui ne pouvait qu'aboutir inéluctablement et irrévocablement à la cessation de paiement de cette dernière.