Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.155 du 22/01/2020,  partie 2



 3°/ qu'un comité d'établissement, structure représentative du personnel qui, dans le cadre de ses attributions légales, assure et contrôle, sans but lucratif, la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise, ou y participe, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, n'est pas un professionnel du tourisme ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le comité d'entreprise s'était borné à conclure avec une agence de voyages Différences un voyage portant sur quarante personnes au Vietnam, auquel devaient participer des salariés de la Banque populaire, sans agir dans un but lucratif ; qu'en retenant que le comité d'entreprise devait être considéré comme un professionnel du tourisme aux seuls motifs qu'il était immatriculé auprès d'Atout France et sans constater qu'il avait été rémunéré pour cette prestation, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 4°/ que, dans ses conclusions d'appel délaissées, le comité d'entreprise faisait valoir qu'il n'était pas un professionnel du tourisme, qu'il n'était pas le consommateur final des prestations et qu'il était intervenu en qualité d'intermédiaire non rémunéré devant bénéficier à ce titre de la garantie financière de l'APST ; qu'en affirmant que le comité d'entreprise devait être considéré comme un professionnel intermédiaire, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que, dans ses conclusions d'appel délaissées, le comité d'entreprise faisait valoir que le 7 octobre 2013, la société Parfums du monde lui avait adressé une facture aux fins de paiement du solde du voyage sous le contrôle de l'APST, que le 24 octobre, elle avait pris acte du fait que l'APST reconnaissait devoir rembourser au comité d'entreprise le montant des acomptes versés et que devant un nombre conséquent de comités d'entreprise, l'ASPT avait déjà reconnu devoir les garantir, alors qu'ils n'étaient pas les consommateurs finaux des voyages et qu'ils avaient contractés directement auprès du voyagistes Différences des contrats de voyages de groupe au profit de leurs salariés ; qu'en jugeant que le comité d'entreprise ne pouvait revendiquer la garantie financière de l'APST et le versement de la somme de 32 660 euros au titre des acomptes versés pour le contrat conclu avec la société Différences, sans avoir répondu à ces chefs déterminants des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu'en application de l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, la rémunération est un critère déterminant de la qualification de professionnel du tourisme ; qu'en jugeant qu'en négociant les modalités du contrat dans l'intérêt de ses adhérents, le comité d'entreprise ne pouvait être considéré ni comme un mandataire transparent, ni comme le consommateur final du voyage, de sorte qu'en sa qualité de professionnel du tourisme, il ne pouvait revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l'APST, motifs pris de ce qu'il ne pouvait pas être vérifié qu'il avait agit comme un intermédiaire non rémunéré « dans la mesure où la rémunération éventuelle du comité d'entreprise n'est pas connu du consommateur et s'il n'est pas rémunéré, il peut néanmoins dégager une marge brute, dont le montant n'est pas davantage dévoilé. En outre, la rémunération n'est pas le critère retenu par les dispositions susvisées (article L. 211-18 du code du tourisme) », sans avoir constaté que le comité d'entreprise avait bien été rémunéré pour le voyage conclu avec l'agence Différences, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1, L. 211-16 et L. 211-18 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 7°/ que le motif hypothétique équivaut au défaut de motif ; qu'en jugeant que le comité d'entreprise ne pouvait être considéré ni comme un mandataire transparent, ni comme le consommateur final du voyage, de sorte qu'en sa qualité de professionnel du tourisme, il ne pouvait revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l'APST, motifs pris de ce qu'il ne pouvait pas être vérifié qu'il avait agi comme un intermédiaire non rémunéré « dans la mesure où la rémunération éventuelle du CE n'est pas connu du consommateur et s'il n'est pas rémunéré, il peut néanmoins dégager une marge brute, dont le montant n'est pas davantage dévoilé », la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques concernant la rémunération du comité d'entreprise et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ne disposent que le critère de la qualification de l'opérateur de tourisme est « le guichet unique » ;