Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.325 du 12/11/2020,  partie 2



 6. D'autre part, M. et Mme V... ayant, dans le dispositif de leurs conclusions, seulement demandé la confirmation du jugement qui avait condamné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a relevé qu'ils se bornaient à invoquer à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, sans en tirer de conséquences juridiques.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré forclose l'action de M. et Mme V... contre les époux B... et de les avoir déboutés de leur demande ;
 
 Aux motifs que selon acte notarié en date du 6 octobre 2009, Monsieur et Madame V... ont fait l'acquisition auprès de Monsieur et Madame B... d'une maison d'habitation située [...], cadastrée section [...] ; qu'ils ont vu apparaître, selon les termes contenus dans leurs écritures, « dans le courant de l'année 2011 de nombreuses fissures affectant une grande partie de leur habitation », raison pour laquelle ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, lequel a mandaté le cabinet ELEX ; que le 11 janvier 2012, Monsieur et Madame V... ont adressé à leurs vendeurs un courrier recommandé se concluant ainsi : « au vu des dispositions du code civil, nous vous demandons de nous rembourser la somme que nous vous avons versée, ainsi que tous les frais occasionnés par ce problème mettant en évidence le vice. En cas d'impossibilité d'accord amiable, nous nous verrons contraints d'envisager toutes les suites judiciaires susceptibles d'être réservées à cette affaire » ; que ce courrier comprend, sur plus de trois pages, une description détaillée des désagréments rencontrés par les acquéreurs de l'immeuble et, notamment, le détail des fissurations affectant, pièce par pièce, la maison d'habitation ainsi que l'extérieur de celle-ci ; qu'il apparaît, par ailleurs, que par acte d'huissier en date du 7 mars 2012, Monsieur et Madame V... ont assigné Monsieur et Madame B... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourges en sollicitant de celui-ci, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise et la désignation d'un expert spécialiste en matière de construction ; que la lecture de cet exploit introductif d'instance (pièce numéro 5 du dossier de Monsieur et Madame B...) permet de constater que les acquéreurs de l'immeuble indiquent « avoir pu récupérer l'acte de vente de l'immeuble entre M. S..., qui l'avait fait construire en août 1979, et M. H... et Mme X... » et s'être ainsi aperçus qu'en page 3 de cet acte, le notaire avait fait la mention suivante : « cette maison présente des désordres importants (affaissement de la dalle avec un faux aplomb d'environ 14 cm - fissures verticales et horizontales à plusieurs endroits - décollement de la terrasse » ; qu'ils précisent par ailleurs que ces désordres ont fait l'objet d'un rapport établi par la société GEOCENTRE - qu'ils communiquent au juge des référés par la pièce numéro 9 - et ont donné lieu à une expertise judiciaire ordonnée en décembre 1989 et confiée à M. P... dont ils communiquent le rapport au juge des référés avec la pièce numéro 8 ; que Monsieur et Madame V... ajoutent, dans leur assignation devant le juge des référés, « qu'ils ont également eu connaissance du constat qui avait été établi par M. T..., architecte, le 27 novembre 1982 et qui détaillait la présence de fissures dans les 4 façades de l'immeuble » et communiquent par ailleurs au juge des référés un avis donné par le cabinet GINGER CEBTP, qu'ils indiquent avoir eux-mêmes contacté « afin qu'il donne son avis sur la stabilité de la structure et préconise les actions de sauvegarde » , ainsi qu'un procès-verbal de constat établi le 31 janvier 2012 par Maître A..., « sur 24 pages » ; qu'il est donc établi qu'à la date de la saisine du juge des référés - soit le 7 mars 2012 - les acquéreurs de l'immeuble avaient déclaré l'existence d'un sinistre en raison de la sécheresse survenue dans le courant de l'année 2011 ayant donné lieu à un rapport du cabinet ELEX ainsi qu'un courrier de leur assureur le 15 décembre 2011 leur indiquant « l'expert m'informe que les désordres constatés sont consécutifs à la sécheresse.