Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.930 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 La société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'association Formation et patrimoine, a formé le pourvoi n° K 18-19.930 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme P... J..., épouse Q... , domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. A... V..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] , ès qualités, de Me Le Prado, avocat de Mme Q... , après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 avril 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 novembre 2016, pourvoi n° 14-10.938) que l'association Formation et patrimoine (l'association), dont MM. L... et V... et Mme J... étaient les dirigeants, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société [...] étant désignée liquidateur ; que le liquidateur a demandé que la liquidation judiciaire de l'association soit étendue à MM. L... et V... et à Mme J... et, subsidiairement, qu'ils soient condamnés à supporter l'insuffisance d'actif de celle-ci ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'est fictive une association dépourvue de toute vie associative, dont les membres constituants ne sont pas animés par l'intention de constituer une véritable association ; que le liquidateur, ès qualités, soutenait que l'association n'avait aucun siège social ni aucune comptabilité, qu'aucune réunion ou assemblée ne s'était tenue, qu'elle avait disposé de la somme de 3 411 059 francs sans qu'il n'existe aucun justificatif de son utilisation, autant d'éléments démontrant la fictivité de l'association ; que la cour d'appel a constaté que le bilan annuel de l'association n'a jamais été approuvé, que l'assemblée générale n'a jamais été réunie, et que les membres du bureau se sont désintéressés du fonctionnement de l'association ; qu'en rejetant la demande du mandataire d'extension de la procédure collective de l'association à MM. L... et V... et à Mme Q... au titre de la fictivité de l'association, au seul motif que l'association était régulièrement déclarée, avait reçu un agrément, souscrit un emprunt et loué des locaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l' article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que l'association avait été déclarée à la sous-préfecture et avait reçu un agrément en qualité de preneur à bail de réhabilitation, l'arrêt ajoute qu'elle avait contracté des baux de réhabilitation et loué des logements réhabilités en percevant des loyers après avoir contracté un prêt pour financer les travaux, de sorte qu'il était prouvé qu'elle avait mené une réelle activité en relation avec son objet ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant que la fictivité de l'association n'était pas démontrée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que le liquidateur fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que la cour d'appel a constaté que M. L..., M. V... et Mme Q... avaient, chacun, commis des fautes de gestion ; qu'elle a constaté l'existence d'une insuffisance d'actif ; que pour débouter néanmoins le liquidateur, ès qualités, de sa demande de condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a retenu que ces fautes n'avaient pas aggravé le passif de l'association, constitué pour l'essentiel de la dette d'emprunt ;