Cour d'appel de Versailles,  décision 12-18.021 du 30/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu les articles L. 461-1, et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du premier texte, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu'il en résulte que la cour d'appel est tenue de recueillir cet avis lorsque le tribunal a méconnu cette disposition ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., alors salariée de la société Métropole télévision (l'employeur), a déclaré, le 27 juillet 2006, être atteinte d'un syndrome dépressif consécutif au harcèlement qu'elle subissait de la part de sa hiérarchie ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), par décision du 31 juillet 2007, a décidé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Ile-de-France ; que l'employeur et Mme X... ont saisi une juridiction de sécurité sociale, le premier pour contester cette décision, la seconde pour faire reconnaître que son employeur avait commis une faute inexcusable ; que les deux procédures ont été jointes ;

Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur, l'arrêt, après avoir analysé les pièces produites par les parties, retient que le lien de causalité direct et essentiel entre la réalité du climat de tension dans lequel travaillait Mme X... et le syndrome réactionnel médicalement constaté est établi et que l'employeur, qui n'apporte aucun élément contraire, soutient en vain que ce lien ne ressort que des propos de la salariée transcrits par les médecins ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la maladie n'était pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles, que la caisse avait suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas recueilli l'avis d'un autre comité, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à cette formalité, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et condamne cette dernière à payer à la société Métropole télévision la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Métropole télévision.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la nature professionnelle de la maladie déclarée par Madame X... le 27 juillet 2006 ;

AUX MOTIFS QUE :

«Que Madame X..., née en 1969, a été engagée le 25 février 1997, par la société M6 interactions en qualité de comptable ; qu'après être devenue responsable de comptabilité le 1er janvier 1998, son contrat a été transféré à la société Métropole télévision le 1er août 2000 où elle exerçait les fonctions de chef comptable ;

Que Madame X... a été placée en arrêt maladie le 15 juillet 2003 ;

Que le 24 juin 2004, elle a complété une déclaration de maladie professionnelle mentionnant un "syndrome dépressif caractérisé réactionnel situation professionnelle" ; qu'à réception de cette déclaration qui lui a été adressée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine sous le n° 040615759, la société Métropole télévision a émis des réserves notamment en raison du délai qui s'est écoulé depuis le début de l'arrêt de travail sans qu'il ait été fait état d'une maladie professionnelle ;

Que le 23 novembre 2004, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé la prise en charge de la maladie déclarée par Madame X... au motif que la maladie ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles et que son état n'étant pas stabilisé, son dossier ne pouvait pas être soumis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;