Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.198 du 27/06/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Bretagne hydraulique

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société Bretagne Hydraulique de ses demandes de mainlevée des saisie-attribution et saisie-vente pratiquées à son détriment, les 12 et 29 avril 2016, sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer européenne, à l'initiative de la société Boa Recycling Equipement BV, représentée par son liquidateur judiciaire, Me L... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 23 septembre 2015, le Tribunal de La Haye a rendu, sur requête de la société Boa Recycling Equipment BV, une ordonnance d'injonction de payer européenne condamnant la société Bretagne Hydraulique au paiement de la somme totale de 167.238,50 euros. Cette ordonnance a été signifiée une première fois le 27 octobre 2015 puis une seconde fois par acte extrajudiciaire du 28 décembre 2015, et le 17 février 2016, l'ordonnance a été rendue exécutoire par le Tribunal de La Haye. C'est sur la foi de cette ordonnance rendue exécutoire par la juridiction néerlandaise que la société Boa Recycling Equipment BV a fait pratiquer la saisie-attribution querellée et a fait délivrer le commandement aux fins de saisie-vente. La société Bretagne Hydraulique conteste les conditions de signification de l'ordonnance par actes des 27 octobre 2015 et 28 décembre 2015 soutenant que ces significations sont affectées d'une irrégularité de fond. La société Bretagne Hydraulique fait grief au premier juge de s'être déclaré incompétent pour connaître de sa contestation en faisant valoir que l'exécution des titres exécutoires conformément aux dispositions de l'article 503 du code de procédure civile est subordonnée à leur notification et que le contentieux de l'exécution est indissociable de celui de la régularité de la notification sans laquelle aucune voie d'exécution ne peut être effectuée. Mais il convient de constater que la société Bretagne Hydraulique entend contester la signification qui lui a été faite les 27 octobre et 28 décembre 2015, soit avant que le titre soit déclaré exécutoire par la juridiction néerlandaise le 17 février 2016. Ce faisant, l'appelante n'entend pas contester la signification du titre exécutoire mais bien remettre en cause les conditions dans lesquelles ce titre a été rendu exécutoire par le tribunal de La Haye (NL). C'est en conséquence par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a rappelé que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître des demandes qui tendent à la remise en cause d'un titre exécutoire et qu'il ne peut trancher la contestation portant sur les conditions dans lesquelles cette ordonnance a été rendue exécutoire à défaut d'opposition formée par le défendeur à l'injonction. Il sera rappelé que par application des dispositions de l'article 17 du règlement 1896/2006 du 12 décembre 2006, si une opposition est formée, elle se poursuit devant les juridictions compétentes de l'Etat d'origine. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître des contestations soulevées qui échappent aux pouvoirs du juge de l'exécution et relèvent de la compétence d'une juridiction étrangère. En l'état conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement susvisé, une injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l'Etat membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance ; que par application des dispositions de l'article 21 de ce règlement, les procédures d'exécution sont régies par le droit de l'Etat membre d'exécution. Ainsi, la société Boa Recycling Equipment BV qui dispose d'un titre exécutoire en France pouvait aux fins de recouvrement procéder par voie de saisie-attribution et délivrer un commandement aux fins de saisie-vente. Le jugement sera confirmé en ce qu'il débouté la société Bretagne Hydraulique de ses demandes de mainlevée. S'agissant de la saisie-attribution il est constant qu'elle a été pratiquée alors que le compte présentait un solde était débiteur ; que s'il apparaît sans effet, il n'en résulte pas de caducité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire dans son principe et qu'il doit soulever d'office son incompétence ; qu'en l'espèce, l'exception de nullité soulevée concerne la signification de l'ordonnance d'injonction de payer européenne rendue le 23 septembre 2015 par le tribunal de La Haye ; quelle que soit la nature de la nullité soulevée, de forme ou de fond, il n'est pas contesté que, postérieurement à cette signification, soit le 17 février 2016, et en l'absence de contestation dans le délai édicté à l'article 8 du règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, le tribunal de La Haye a déclaré l'injonction exécutoire ;