Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.381 du 07/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [G] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'établissement public [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [E], de Me Le Prado, avocat de l'établissement public [Adresse 2] ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que M. [E] n'avait plus ni droit ni titre d'occupation de l'immeuble litigieux, et d'avoir jugé qu'à défaut de départ de M. [E] et de tous occupants de son fait, il pourrait être procédé à son expulsion du local litigieux avec le concours de la force publique, si nécessaire, dans les conditions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en1974, M. [V] [E] a été exproprié d'une maison située [Adresse 4] ; qu'il a à l'époque perçu une indemnité de 287.522 francs ; que dans le cadre d'un accord conclu entre M. [V] [E] et l'établissement public [Adresse 3], M. [E] a bénéficié d'une convention d'occupation précaire portant sur une maison située à proximité, expropriée dans le cadre de la même opération et qui avait été occupée préalablement par son oncle M. [E] et l'épouse de celui-ci ; qu'en 2003, M. [V] [E] a demandé à ce que la convention d'occupation précaire dont il bénéficiait soit transférée à son frère, M. [G] [E] ; qu'un avenant a donc été conclu par les parties en ce sens, le 14 mai 2003 ; que M. [G] [E] règle mensuellement à ce titre une indemnité d'occupation à hauteur de 162,75 € ; qu'il résulte tant de la convention signée le 8 juillet 1993 par le Grand Porte et M. [V] [E] que de l'avenant du 14 mai 2003 que les conditions de l'occupation de la maison sont les suivantes : l'autorisation constitue une simple tolérance, consentie pour une durée maximale d'un an et est renouvelable de part et d'autre par tacite reconduction, cette autorisation est consentie à titre temporaire, précaire et révocable, le bénéficiaire s'est engagé à libérer à tout moment l'immeuble qu'il a été autorisé à occuper, et ce dans le mois du préavis qui pourra lui être adressé par lettre recommandée ; que par courrier du 26 septembre 2008, il a été annoncé à M. [G] [E] que la maison qu'il occupait allait être détruite et que le courrier constituait une résiliation de l'autorisation d'occupation précaire ; que dans un courrier, M. [E] s'est engagé à libérer l'habitation occupée pour le 30 juin 2010 au plus tard ; que contrairement à ce qu'il invoque, il ne justifie nullement avoir été contraint de signer ce document sous la pression de l'intimé, aucun élément de preuve n'étant fourni à l'appui de ses allégations ; qu'au mois de février 2011, le grand port e [Localité 1] a demandé à M. [E] de prendre toutes mesures utiles pour quitter les lieux et lui a demandé de quitter les lieux au plus tard le 28 août 2011, lui accordant ainsi un délai de 6 mois ; qu'un nouveau délai pour partir lui a ensuite été consenti jusqu'au 30 septembre 2011 ; que par courrier du 27 février 2012, le grand port a proposé à M. [E] de devenir locataire d'un logement correspondant à celui qu'il occupe, moyennant le paiement d'un loyer de 450 € par mois ;