cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-10.252 du 13/06/2018,  partie 3


que compte tenu des circonstances propres à l'espèce telles qu'elles résultent des éléments communiqués, c'est à bon droit que les premiers juges ont qualifié la rupture de licenciement nul ; que dans ces conditions, la salariée était fondée à obtenir, outre les salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi et résultant du caractère illicite du licenciement ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée 3.006 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, 501 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; que par ailleurs, faisant une juste application des dispositions combinées de l'article L. 1225-4 et L. 1225-71 alinéa 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a reconnu à la salariée la possibilité de percevoir les salaires pendant toute la période de protection ; que toutefois, la durée légale du congé de maternité était de 16 semaines, soit 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après. L'enfant étant né le [...] , la période de protection, qui prend fin quatre semaines après l'expiration du congé de maternité, est arrivée à expiration, dans le cas d'espèce, le 7 mars 2013 et non pas le 7 février 2013 comme l'a retenu de façon erronée le conseil de prud'hommes ; que c'est donc la somme de 5.385,75 euros qui revient à la salariée au titre des salaires dus ; que les congés payés afférents seront aussi alloués ; que le jugement déféré sera donc réformé sur ce point ; Sur la demande de remise des documents sociaux, que la demande de remise de documents sociaux conformes aux termes du présent arrêt est légitime ; qu'il y sera fait droit ; qu'aucune astreinte ne sera toutefois ordonnée, aucune circonstance particulière ne le justifiant ; Sur les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé à M. Z... une indenmité de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité de 800 euros sur le même fondement pour les frais exposés par elle en cause d'appel ;
 
 ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en retenant qu'en dehors de toute manifestation claire et non équivoque de la volonté de la salariée de démissionner, la rupture dont les parties s'accordent à fixer la date au 17 avril 2012 s'analyse en conséquence en licenciement verbal à l'initiative de l'employeur, tout en omettant de viser ou d'analyser les attestations produites par l'employeur de Mmes D... et E... indiquant très clairement avoir reçu les confidences de la salariée après sa démission, selon lesquelles c'était bien elle qui avait pris l'initiative de quitter son emploi chez Mme X... et de démissionner du fait de sa grossesse, ne pouvant s'occuper de 2 maisons à la fois, ou encore celle de Mme F... témoignant de la manipulation dont elle avait été l'objet de la part de la salariée pour lui fournir une attestation de bon voisinage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la salariée licenciée par un employeur ignorant son état de grossesse ne peut obtenir l'annulation de son licenciement qu'à condition d'avoir transmis à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte dans les 15 jours à compter de la notification ; qu'en l'espèce, ayant fixé la date de la rupture du contrat de travail de Mme Z..., analysée en licenciement verbal à l'initiative de l'employeur, au 17 avril 2012 (arrêt p. , avant dernier §), la cour d'appel a retenu que « Mme X... a eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée au plus tard le 18 avril 2012 lors de la remise du certificat de travail au conjoint de Mme Z... » ;
 qu'en annulant néanmoins le licenciement de Mme Z... sans constater qu'au jour de la rupture du contrat de travail, soit le 17 avril 2012, Mme X... était informée de la grossesse de la salariée, ni que celle-ci avait adressé à son employeur un certificat médical justifiant de son état dans les 15 jours, la cour d'appel a violé l'article L.1225-5 du code du travail ;
 
 ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait implicitement entendu adopter les motifs du premier juge qui avait affirmé que « le contrat de travail a été rompu par l'employeur du fait de l'état de grossesse de la salariée », elle se devait de motiver expressément sa décision de ce chef dès lors que la connaissance par l'employeur de la grossesse de la salarié au jour de la démission analysée en un licenciement n'est justifiée par aucune pièce et se trouvait expressément contestée en appel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;