Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.763 du 30/01/2020,  partie 5


qu'en écartant néanmoins la responsabilité du constructeur sans vérifier, comme l'y invitaient pourtant les époux W... (cf. leurs dernières écritures d'appel, p. 16, al. 7 et 8), si ledit constructeur n'avait pas manqué à son obligation contractuelle d'effectuer les fondations au niveau hors-gel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le constructeur, tenu de réaliser son ouvrage dans les règles de l'art, doit ainsi notamment réaliser les fondations de l'immeuble au niveau hors gel ; que la cour d'appel avait relevé que les parties s'accordaient pour considérer que les fondations ne descendaient pas au niveau hors-gel, ce dont il résultait que la société Maisons Euro-France n'avait pas réalisé les fondations de l'immeuble dans les règles de l'art ; qu'en écartant néanmoins la responsabilité du constructeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article susvisé ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE pour écarter la responsabilité de la société Maisons Euro-France, la cour d'appel a relevé que monsieur W... avait creusé la surface du sous-sol, ce qui avait entraîné une réduction de l'encastrement des massifs de fondations ; qu'en se fondant sur une telle considération, qui se rapportait au comportement du maître de l'ouvrage, sans préciser le rôle causal dudit comportement sur l'absence de réalisation de fondations au niveau hors gel et, partant, sur l'impossibilité de réaliser un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et aux règles de l'art, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guéret le 14 mars 2017, en ce qu'il avait prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage au 14 mars 2017, avec réserves ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur la réception de l'ouvrage, c'est au terme d'une exacte appréciation des éléments de fait de droit du litige, et par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, que le tribunal de grande instance a fixé la date de la réception de l'immeuble au 14 mars 2017, date de son jugement, en l'assortissant des réserves qu'il énumère limitativement ; que, sur la demande des époux W... en paiement de pénalités de retard, le contrat de construction stipule en son article 44 une pénalité de 1/3000ème du prix convenu due par le constructeur en cas de retard à la livraison ; que, cependant, le retard à la livraison de l'immeuble est exclusivement imputable aux époux W... qui n'ont pas réglé les appels de fonds à leur date d'exigibilité, une somme de 46.700 € TTC restant due par eux au titre du solde du prix de travaux ainsi qu'il a été précédemment retenu ; que le retard n'étant pas imputable au constructeur, ce chef de demande des maîtres de l'ouvrage sera rejeté (arrêt, p. 8) ; qu'en l'espèce, la SA Maisons Euro France sollicite de fixer la date de réception à la mi-novembre 2016, sans motiver le choix de cette date ; que les époux W... ne se prononcent pas sur ce point autrement qu'en sollicitant une nouvelle expertise ou, subsidiairement, en indiquant que, si la réception judiciaire doit être prononcée, elle ne peut intervenir qu'à la date du jugement ; qu'il résulte de façon concordante des deux expertises judiciaires que l'immeuble était affecté de désordres relatifs à l'étanchéité de l'immeuble ; qu'il s'agit de désordres de nature décennale excluant la fixation d'une date de réception antérieure à la présente décision (jugement, p. 13, al. 8 et 9) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la réception judiciaire d'une maison d'habitation ne peut être prononcée que si l'immeuble est en état d'être habité ; qu'en se bornant, pour fixer au 14 mars 2017 la date de réception de la maison d'habitation que s'était engagée à construire la société Maisons Euro-France, à relever que cet immeuble était affecté de désordres de nature décennale excluant la fixation d'une date de réception antérieure au jugement, sans vérifier si l'immeuble était en état d'être habité à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du présent pourvoi, du chef du rejet de la demande en condamnation du constructeur à payer aux époux W... le coût des travaux supplémentaires nécessaires à l'habitation de l'immeuble, mais non prévus ou chiffrés dans le contrat de construction, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef de la fixation de la date de réception judiciaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;