décision 20-81.570 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 JUIN 2021

M. [A] [J] et Mme [T] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'abus de confiance, et la seconde du chef de complicité d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [T] [K] et de M. [A] [J], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [A] [J] était salarié depuis 1999 de la société Ioltech, spécialisée en chirurgie ophtalmique, laquelle a été rachetée en 2005 par la société Carl Zeiss Méditec (CZM).
 
 3. À l'occasion de la cession de sa branche pharmaceutique, en septembre 2010, la société CZM a découvert que depuis 2007, M. [J] accordait à des distributeurs étrangers des baisses de tarif, moyennant le versement de commissions occultes. Les fonds correspondant à ces commissions lui étaient versés sur un compte bancaire ouvert en Suisse, et justifiés par la facturation de prestations fictives en matière de conseil ou de formations, cette facturation étant établie par sa compagne, Mme [K], d'abord dans le cadre d'une activité personnelle de consultant, puis à partir de 2009 par une société Inteyes, dont M. [J] était l'initiateur et le gérant de fait.
 
 4. Par ailleurs, M. [J] a utilisé des documents techniques internes à la société CZM pour fabriquer, à l'insu de son employeur, des documents de formation destinés à certains distributeurs étrangers.
 
 5. À la suite de la plainte de la société CZM, une information judiciaire a été ouverte le 5 janvier 2012 des chefs de corruption, faux et usage de faux. Le juge d'instruction a été saisi par la suite, le 2 mars 2012, d'un réquisitoire supplétif pour révélation de secrets de fabrique, et recel de ce délit, puis le 31 juillet 2015, pour abus de confiance, en ayant fait usage d'un temps de travail et de moyens humains et matériels mis à sa disposition par son employeur au préjudice de la société CZM, ainsi que pour faux et usage de faux. Mme [K] a été pour sa part mise en examen des chefs de complicité de l'abus de confiance commis par M. [J], et complicité de faux et d'usage de faux.
 
 6. À l'issue de l'information judiciaire, M. [J] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance au préjudice de la société CZM, dont il était salarié, pour avoir fait usage d'un temps de travail et de moyens humains et matériels mis à sa disposition par son employeur. 
 
 7. Mme [K] a été quant à elle renvoyée devant le tribunal correctionnel pour complicité du délit d'abus de confiance commis par M. [J], en agissant en tant que représentante de Inteyes consulting puis de la société Inteyes auprès de distributeurs étrangers qui étaient en relations contractuelles avec la société CZM, en établissant des contrats avec eux et des facturations, et en encaissant sur un compte bancaire suisse les paiements correspondants.
 
 8. Par jugement du 23 mai 2017, le tribunal correctionnel de Toulouse a constaté la prescription de l'action publique, relaxé les prévenus, déclaré recevable la constitution de partie civile de la société CZM, mais débouté celle-ci de ses demandes.
 
 9. Seule la société CZM, partie civile, a fait appel de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et troisième moyens
 
 10. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M. [J] et Mme [K] avaient commis une faute envers la société Carl Zeiss Meditec s'agissant des faits concernant les sociétés H.