Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.869 du 01/04/2021,  partie 3


qu'elle a déclaré qu'un peu avant d'arriver à St-Heand, elle a vu un véhicule sortir du virage en zigzaguant et que visiblement, le conducteur essayait de rattraper son véhicule et elle l'a vu dans son rétroviseur percuter le véhicule qui circulait derrière elle et qu'il lui semble que le choc a eu lieu sur sa voie de circulation car elle l'a vu dans le rétroviseur ; qu'elle confirme en fin de son audition une perte de contrôle du véhicule par ce conducteur ; que la cour constate qu'aucune des parties ne produit aux débats les clichés des lieux de l'accident qui auraient été pris par les enquêteurs et il est vain dans ces conditions de se prévaloir de ce que ces clichés ne mettent en évidence aucun élément matériel permettant d'identifier le point de collision et la vitesse des véhicules ; que la mention du procès-verbal selon laquelle le point de choc sur le véhicule Megane conduit par M. M... est situé sur le côté droit est compatible avec les déclarations de M. O... qui évoque le fait que le véhicule était en glissade et est venu le percuter sur son avant, ce qui ressort également des constations sur son propre véhicule, ou avec celles du témoin qui fait état d'un véhicule qui zigzague ; que cette version qui implique que le véhicule de M. M... se serait retourné pour venir heurter l'autre voiture avec son côté droit est également confirmée par sa matérialisation sur le croquis annexé au procès-verbal le représentant sur le bas-côté adverse dans le sens opposé à son sens de circulation ; que par ailleurs, l'absence d'éléments matériel tels que des sillons dans la chaussée s'explique par le caractère soudain de la collision qui fait qu'aucun des deux véhicules n'a été en mesure de freiner ; que les déclarations concordantes du véhicule adverse et du témoin, cette dernière tout à fait significative en ce qu'elle mentionne avoir vu le véhicule sortir du virage en zigzaguant, démontrent, de façon certaine, que M. M... a perdu le contrôle de son véhicule et qu'il est venu heurter le véhicule de M. O... dans la voie de circulation de ce dernier, ainsi que l'ont relaté les gendarmes ; que comme l'a retenu le premier juge, une éventuelle dégradation de la chaussée à l'approche du virage lieu de l'accident n'est pas de nature à écarter le comportement fautif de la victime alors que la présence de ces éventuelles dégradations, non expressément décrites par le procès-verbal, existaient en tout état de cause depuis plusieurs jours sans qu'il soit mentionné qu'elles aient été à l'origine d'un autre accident ; que les circonstances de l'accident ne peuvent donc être considérées comme étant indéterminées et même s'il n'est pas démontré que M. M... circulait au-delà de la vitesse autorisée, il se déduit des circonstances de l'accident qu'il n'a pas adapté sa vitesse aux conditions de circulation, au regard notamment de ce que la surface de la route était mouillée ainsi qu'il est mentionné au procès-verbal, et que lorsqu'il a tenté de freiner, il n'a pas su maîtriser son véhicule, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article R 413-7 du code de la route ; que cette faute de conduite est directement à l'origine de la collision et elle est de nature, en raison des circonstances de l'accident et de sa gravité, à justifier une exclusion totale de son droit à indemnisation ; que le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions y compris celles relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le droit à indemnisation de M. C... M... ne peut être examiné par référence à un projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017 qui n'est pas entré en vigueur ; qu'il doit être fait application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que la faute du conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation de son dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation ; que la faute de la victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur ; que les consorts M... ne produisent aucune pièce relative aux circonstances de l'accident ; que l'AGPM produit le procès-verbal d'enquête établi par les gendarmes de Saint Etienne qui ne comprend toutefois pas le dossier photographique ; qu'il est constant que l'accident s'est produit sur une route départementale, le 19 septembre 2011 à 14 h 10, de plein jour dans des conditions atmosphériques normales, la route étant toutefois mouillée, et que le choc est intervenu entre le véhicule Renault Mégane de M. M... et le véhicule Citroën Berlingot de M. O... arrivant en sens inverse ; que le véhicule de M. M... venait de Saint-Heand, le véhicule de M. O... se dirigeait vers Saint-Heand ; que la largeur de la route était de 6,40 mètres ; que l'accident s'est produit en sortie de virage à droite dans le sens de circulation de la victime ;