Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.451 du 01/07/2020,  partie 5



 Alors 1°) que le prestataire de services d'investissement est tenu, préalablement à la conclusion d'un contrat avec son client, et quelle que soit la qualité de ce dernier, de s'enquérir de la situation financière de celui-ci, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés ; que la cour d'appel a constaté que la société Saxo Banque, qui avait conclu avec l'Earl [...] un contrat d'ouverture de compte permettant l'accès au marché des contrats à terme sur produits agricoles, via une plate-forme de négociation en ligne offrant un service de réception, transmission et/ou exécution d'ordres pour le compte de tiers, avait manqué à son obligation de vérifier la situation financière, l'expérience en matière d'investissement et les objectifs de sa cliente, lors de l'ouverture de ce compte (p. 20, 2ème §), mais a considéré que l'Earl [...] n'ayant pas ultérieurement renseigné le questionnaire proposé sur la plate-forme de négociation en ligne, et effectué des ordres de paiement sans avoir égard aux messages d'avertissement diffusés sur la plate-forme de négociation, indiquant que les opérations en cause étaient inadaptées à sa situation, la banque n'avait pas été en mesure d'évaluer les compétences et objectifs de sa cliente qui ne pouvait engager sa responsabilité à ce titre ; qu'en statuant de la sorte, quand les avertissements émis en cours de contrat par la société Saxo Banque, faute pour l'Earl [...] d'avoir renseigné un questionnaire électronique, ne pouvaient suppléer l'absence d'évaluation, lors de l'ouverture du compte, de la situation financière, de l'expérience et des objectifs de l'Earl [...], cette carence ayant conduit la banque à mettre à la disposition de sa cliente des produits dont elle n'avait pu s'assurer qu'ils étaient adaptés à sa situation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, désormais l'article 1231-1 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), ensemble l'article L. 533-13 II du code monétaire et financier alors applicable ;
 
 Alors 2°) que le banquier prestataire de services d'investissement est tenu d'un devoir de mise en garde au titre des risques afférents aux opérations de nature spéculative proposées à son client ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le document d'évaluation établi par la société Saxo Banque n'interrogeait le client ni sur le volume des transactions, ni sur la nature des instruments financiers sur lesquels elles portaient, alors que la fréquence même, comprise entre et 5 opérations par mois, sans autre précision relative à la nature des instruments, n'était pas susceptible d'informer utilement la banque sur le niveau de compétence et d'expérience du client, en particulier en matière de contrats à terme mentionnés expressément comme instrument financier susceptible d'être négocié sur la plate-forme ; qu'elle a également considéré que les documents remis par la banque « ne traitent à aucun moment des risques spécifiques et inhérents aux instruments financiers sur produits agricoles, alors qu'il est constant que l'ouverture de ce compte, réalisée par l'intermédiaire de la société Agricote, n'avait d'autre objet que de sécuriser le prix de ses récoltes » ; qu'en retenant néanmoins que l'Earl [...] ayant passé outre les avertissements émis sur la plate-forme de négociation mise à disposition par la société Saxo Banque, elle ne pouvait imputer à la société Saxo Banque un manquement à ses obligations, quand il résultait de ses propres constatations que l'Earl [...] n'avait pas été dûment alertée des risques inhérents aux opérations d'investissement en cause, la cour d'appel a violé l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble l'article L. 533-13 II (alors applicable) du code monétaire et financier ;
 
 Alors 3°) en tout état de cause, que les obligations de conseil du prestataire de services d'investissement, ainsi que de mise en garde en matière d'investissements de nature spéculative, doivent conduire ce prestataire à refuser l'exécution d'un investissement inadapté à la situation de son client, à son expérience et à ses objectifs ; que pour écarter toute responsabilité de la société Saxo Banque, la cour d'appel a retenu que faute pour l'Earl [...] d'avoir rempli un questionnaire intitulé « test relatif au caractère approprié » avant sa première connexion sur la plate-forme de négociation en ligne, cette dernière avait reçu, sous la forme de messages « pop-up » reproduits systématiquement à chaque connexion, un avertissement lui indiquant que les opérations projetées étaient inadaptées à sa situation, et considéré que l'Earl [...] ayant passé outre ces avertissements, ne pouvait reprocher à la société Saxo Banque un manquement à ses obligations à son égard ; qu'en statuant de la sorte, quand la mise à disposition par la société Saxo Banque de produits d'investissement dont elle n'avait pu s'assurer qu'ils étaient adaptés à la situation financière, à l'expérience et aux objectifs d'investissement de l'Earl [...] caractérisait un manquement de la banque à ses obligations professionnelles, la cour d'appel a violé l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble l'article L. 533-13 II (alors applicable) du code monétaire et financier.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Q... C... de ses demandes dirigées contre la société Agricote Courtage ;