Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.602 du 22/10/2020,  partie 9



 7°) ALORS DE SEPTIEME PART QU'en estimant que le montant du loyer du logement occupé par M. P... doit être calculé sur la base d'une surface totale de 169,40 m², incluant la surface des deux chambres de service (3,80 m² et 8,60 m²), soit 12,40 m², tout en relevant que le bailleur demandait à ce que le loyer mensuel soit fixé à la somme de 3 588 €, soit 22,85 € le m² (arrêt, page 8), ce dont il résulte que l'intéressé ne demandait pas à inclure la surface des chambres de service dans le calcul du montant du loyer, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS ENFIN QUE si la superficie d'un local qui ne répond ni aux exigences de l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dès lors que sa surface est inférieure à 9 m², ni à celles de l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation, s'agissant de combles non aménagés et constituant une dépendance d'un logement, peut, le cas échéant, être prise en considération pour déterminer la valeur locative globale dudit logement, elle ne peut en revanche constituer une surface habitable ni, partant, être prise en compte pour évaluer le montant du loyer ; Qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'en plus du logement d'une superficie de 157 m² qu'il occupe au quatrième étage de l'immeuble, le locataire dispose, dans les combles, au sixième étage du même immeuble, de deux chambres de service ayant pour la première une superficie de 3,80 m², et pour la seconde une superficie de 8,60 m², équipée d'un lavabo (arrêt p 6); Qu'en estimant, en cet état, que le montant du nouveau loyer devait être déterminé en tenant compte de la valeur locative de ces deux chambres de service pour d'une part fixer la valeur locative de l'appartement à la somme de 19 € le m², soit une somme supérieure à celle retenue par l'expert judiciaire, d'autre part considérer que la surface à retenir pour fixer le prix du loyer était celle de 169,40 m², incluant la superficie des deux chambres de service, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés, ensemble les articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989, dans leur version applicable au présent litige.
 Le greffier de chambre