Cour d'appel d'Agen,  décision 14-19.825 du 03/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° S14-20. 518 et P 14-19. 825 ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un compte sur livret ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque), a assigné celle-ci en paiement d'une certaine somme représentant le montant de retraits effectués sur ce compte par Mme Y..., au cours de leur mariage contracté sous le régime de séparation de biens ; que la banque a appelé cette dernière en intervention forcée ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre Mme Y...; 
 
 Attendu que, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi de la banque, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour condamner la banque à payer à M. X...la somme litigieuse, l'arrêt constate qu'elle n'est pas en mesure de produire la procuration en vertu de laquelle elle a procédé aux virements à la demande de Mme Y...et retient que la copie informatique versée aux débats mentionnant l'existence de cette procuration ne peut servir de preuve dématérialisée au sens de l'article 1348 du code civil ni de commencement de preuve par écrit car elle émane de l'établissement qui l'oppose à M. X...; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n'est pas partie, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 Condamne Mme Y...et M. X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal n° P 14-19. 825. 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'A VOIR condamné madame Y...à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la somme de 172. 877 ¿ en principal, outre intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la CRCAM n'était pas en mesure de produire la procuration en vertu de laquelle elle avait procédé aux virements à la demande de madame Y...; que s'il était toujours possible de rapporter la preuve sur le fondement de l'article 1347 du code civil, le procès-verbal de constat d'huissier du 15 février 2012, dressé par maître Myriam Z..., huissier, ne pouvait être reçu à ce titre, pour émaner de l'établissement bancaire lui-même, s'agissant d'une capture d'écran informatique où le compte litigieux mentionnait l'existence d'une procuration dont il n'existait pas de copie scannée, ce qui faisait obstacle à l'application des dispositions du code civil quant à la preuve dématérialisée ; que la CRCAM Pyrénées Gascogne faisait valoir que si l'article 221 du code civil réservait à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, que le banquier dépositaire ne devait, aux termes de l'article 1937 du même code, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt avait été fait ou celui qui avait été indiqué pour le recevoir, et que la banque, qui avait indemnisé un conjoint au titre des retraits effectués par l'autre conjoint, était fondée à se prévaloir du bénéfice de subrogation de l'article 1251-3° du code civil ; qu'en conséquence, madame Y...était condamnée à payer à la CRCAM Pyrénées Gascogne, la somme de 172. 877 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt (arrêt, p. 5) ; 
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la subrogation suppose un paiement ;