décision 16-81.021 du 03/05/2016,  partie 9


que ces condamnations par les juridictions civiles ne constituent néanmoins pas des faits nouveaux puisqu'elles sont relatives au recouvrement par la société Elf de sa créance principale prononcée par la Cour de cassation le 31 janvier 2007 ; qu'elles constituent donc des circonstances du fait principal, se rattachant à lui-même et propres à le caractériser (Crim., 10 mars 1977, Bull crim. n° 92) ; que, cependant, deux de ces condamnations produites, soit des arrêts de la cour d'appel de Bastia, en date du 20 octobre 2010 et du 6 juin 2012, sont postérieures au réquisitoire introductif du parquet, en date du 19 février 2010, et n'entrent donc pas dans la saisine initiale du juge d'instruction ; qu'en outre, l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2009 et le jugement du 26 novembre 2009 du tribunal de grande instance d'Ajaccio ont condamné respectivement M. N... à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'or, ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas "une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction civile en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments" prévue à l'article 314-7 du code pénal, le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'étant pas la faute et l'indemnité allouée n'ayant pas la nature de dommages-intérêts (Cass 3e Civ. 6 janvier 1981, RTD Civ. 1981, p. 904, obs. R. Y..., Gaz.Pal. 1981, 1, p. 260) ; que, dès lors, ces autres condamnations de M. N... intervenues postérieurement à l'arrêt du 31 janvier 2007 n'ont aucune incidence sur la fixation du point de départ du délai de prescription de l'action publique ; que la prescription de l'action publique était donc acquise depuis le 1er février 2010 ;
 
 "alors que, pour dire n'y avoir lieu à suivre en raison de la prescription des faits, le juge d'instruction doit se prononcer sur la prescription de l'ensemble des faits dont il est saisi ; que le réquisitoire introductif saisissait également le juge d'instruction du chef de recel ; que le délit de recel est autonome de celui de l'infraction originaire, de sorte que l'acquisition de la prescription de l'action publique applicable à l'infraction d'origine ne saurait faire obstacle à la validité de la poursuite du chef de recel ; que la prescription du chef de recel ne court, quant à elle, qu'à compter du jour où la détention de la chose frauduleusement obtenue a cessé ; qu'en s'abstenant de toute énonciation quant à la prescription des faits de recel, la chambre de l'instruction ne pouvait pas en déduire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque en raison de la seule prescription des faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité" ;
 
 Vu les articles 211 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la chambre de l'instruction doit prononcer sur chacun des chefs visés dans les réquisitions du ministère public ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par réquisitoire introductif du 29 décembre 2010, une information a été ouverte des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel et que par ordonnance du 4 juin 2013, le juge d'instruction a constaté la prescription de l'action publique par des motifs relatifs seulement au premier de ces délits et dit en conséquence n'y avoir lieu à suivre M. N... ou quiconque des chefs visés au réquisitoire précité ; que la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance par des motifs relatifs également au seul délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a omis de statuer sur le délit de recel visé par le réquisitoire introductif, a méconnu les textes susvisés ;
 
 Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 21 janvier 2015, en ce qu'elle a omis de statuer sur le délit de recel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de , (autrement composée,) à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;