Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.646 du 13/10/2021,  partie 5



 3) ALORS QUE lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication ; que, quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, pour annuler les baux litigieux, qu'il apparaît à l'examen des pièces produites que lors de la conclusion desdits baux, M. [W], M. [L] et les consorts [Q] pouvaient revendiquer cette priorité sur les terres données à bail à la Scea de Chalembert sans indiquer à laquelle des deux catégories d'exploitants considérés comme prioritaires chacun des exploitants appartiendrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il était constant que M. [L] avait été informé, avec d'autres exploitants, du projet de la commune de [Localité 1] de mettre en location les terres litigieuses, qu'il s'était porté candidat et avait sollicité une autorisation d'exploiter lesdites terres qui lui avait été refusée ; qu'en retenant, pour annuler les deux baux conclus par les communes de [Localité 1] et de Sergines avec la Scea de Chalembert, qu'il ne saurait être fait grief à M. [L] de ne pas s'être manifesté auprès de la commune de [Localité 1] pour candidater et de ne pas avoir fait une demande d'autorisation d'exploiter puisqu'il était manifeste qu'il n'avait pas été informé du projet de la commune de [Localité 1] de mettre en location les terres, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé, en conséquence, l'article 4 du code de procédure civile.