Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.727 du 12/12/2019,  partie 3



 je n'ai pas regardé, j'étais en train de dépasser et en accélération, je devais rouler aux environs de 70 km/h ... j'ai décidé de e pas porter plainte, c'est malheureusement la vie..." ; qu'au regard de ces éléments, Monsieur S... ne rapporte nullement la preuve de l'implication du véhicule conduit par Madame E... X... dans l'accident de la circulation survenu le 14 février 2014 dont il a été victime ; qu'en effet, il est établi que la conductrice roulait normalement et a ralenti par précaution et prudence compte tenu de la présence d'un animal sur le bas-côté de la route, et ce sans effectuer le moindre écart ; quant à Monsieur S..., au lieu de rester prudent suite au ralentissement en plus dans une montée du véhicule se trouvant devant lui, a préféré "remettre les gaz" et entreprendre un dépassement risqué à vive allure, ayant eu pour effet de lui faire perdre la maîtrise de son engin en venant percuter l'animal ; qu'il s'ensuit que le véhicule conduit par Madame X... et dépassé par la moto pilotée par Monsieur S... n'est pas impliqué dans l'accident litigieux au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'il convient en conséquence de la mettre hors de cause et par suite de rejeter toute demande de Monsieur S... contre son assureur, Nagico Insurance Company » (jugement entrepris, p. 3, pénult. § et s.) ;
 
 1°) Alors, d'une part, qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation sans que soit exigée la preuve de son rôle perturbateur ou d'un rôle causal actif ; que pour écarter l'implication du véhicule conduit par Mme X... dans l'accident, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres, que la présence de ce véhicule n'en était pas la cause et, par motifs réputes adoptés, que celui-ci n'avait pas eu de rôle perturbateur de circulation, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) Alors, d'autre part, qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'il en est ainsi du véhicule dépassé lorsqu'il est établi que celui-ci a déterminé la manoeuvre qui a conduit au dommage ou empêché celle qui aurait permis de l'éviter ; qu'en écartant l'implication du véhicule conduit par Mme X... après avoir pourtant relevé que c'est par suite du ralentissement de ce véhicule que M. S... avait été entrepris une manoeuvre de dépassement, ce dont il se déduisait que le véhicule conduit par Mme X... avait, en provoquant la manoeuvre de dépassement, joué un rôle, quel qu'il soit, dans la survenance de l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 3°) Alors, subsidiairement, d'autre part, qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'il en est ainsi du véhicule dépassé lorsqu'il est établi que celui-ci a déterminé la manoeuvre qui a conduit au dommage ou empêché celle qui aurait permis de l'éviter ; qu'à supposer que l'arrêt puisse être lu comme constatant seulement le ralentissement du véhicule conduit par Mme X..., en écartant toute implication de ce véhicule sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl. du Fonds de garantie, spé. p. 4), si ce n'est pas ce ralentissement qui avait déterminé la manoeuvre de dépassement à l'occasion de laquelle l'accident est survenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.