Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.432 du 22/03/2023,  partie 3



 11. Il résulte de l'article 75 du code de procédure civile que dans l'ordre international, satisfait aux exigences de ce texte, la partie qui fait connaître, dans son déclinatoire, que l'affaire doit être portée devant les juridictions d'un autre Etat, la recevabilité de l'exception n'étant pas subordonnée à l'indication, de la juridiction étrangère devant être précisément saisie.
 
 12. Ayant relevé que la clause insérée dans les contrats de prêt prévoyait que la juridiction désignée était compétente « pour tout litige entre les parties en lien avec le prêt est la juridiction de Kassel (Allemagne) » et qu'aux termes de ses conclusions adressées au juge de la mise en état la société Documenta demandait de déclarer les juridictions parisiennes incompétentes au profit de juridictions étrangères, en identifiant les tribunaux de Kassel en Allemagne, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée, dès lors que la validité de la clause n'était pas contestée, a, par ces seuls motifs, exactement retenu que l'exception d'incompétence n'était pas irrecevable.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen pris en ses quatrième, cinquième, et sixième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 4°/ que le consommateur au sens du Règlement Bruxelles I bis est la personne contractant pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle ; que pour écarter la qualité de consommateur dont se prévalait Mme [P] aux fins de faire échec au jeu de la clause attributive de juridiction litigieuse, la Cour d'appel a cru suffisant de relever que « à supposer qu'elle puisse être qualifiée de consommatrice, elle ne justifie pas remplir les conditions de l'article 17 pour pouvoir y prétendre » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter la qualité de consommatrice de l'exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17§1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 5°/ que doit être qualifié de contrat de consommation au sens du Règlement Bruxelles I Bis, tout contrat conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat de prêt conclu entre Mme [P] et la société Documenta n'était pas un contrat de consommation, la Cour d'appel a affirmé péremptoirement que « le contrat n'a pas été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités » ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier que la société Documenta – en charge de l'organisation des expositions de la foire internationale Documenta – n'avait pas agi dans le cadre d'une activité professionnelle et qu'en souscrivant un contrat de prêt portant sur des tableaux appartenant à Mme [P], cette société n'avait pas dirigé son activité vers la France où l'exposante avait son domicile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17§1 c) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 6°/ que, la clause attributive de juridiction qui prive le consommateur des règles de compétence qui assurent sa protection lui est inopposable ; que tel est le cas de la clause qui prive le consommateur de la possibilité d'assigner le professionnel avec lequel il a contracté, devant les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel ce consommateur a son domicile ; qu'en l'espèce, pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Documenta et Axa, la Cour d'appel a, par motifs réputés adoptés, relevé que « Mme [I] ne démontre pas en quoi une clause qui prévoit une compétence du domicile du défendeur serait abusive, cette compétence étant conforme à une des deux options posées par l'article 18-1 du règlement [UE 1215/2012 du 12 décembre 2012] » (v. arrêt, p. 8) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la clause attributive de juridiction ne saurait restreindre les options de compétence qui sont offertes au consommateur et notamment celle lui permettant d'assigner le professionnel à son domicile, la Cour d'appel a violé les articles 18-1 et 19 du règlement UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. »
 
 Réponse de la Cour