décision 17-17.498 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Emmanuel Y..., domicilié [...]                              ,
 
 2°/ M. Pierric Y..., domicilié [...]                                        ,
 
 3°/ la société A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                , représentée par M. Thomas A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Assistance et installation des techniques énergétiques et climatiques,
 
 4°/ la société Assistance et installation des techniques énergétiques et climatiques, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                ,
 contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Bernard B...,
 
 2°/ à Mme Martine C..., épouse B...,
 
 tous deux domiciliés [...]                       ,
 
 3°/ à M. Simon D..., domicilié [...]                                 ,
 
 4°/ à M. Fabien E..., domicilié [...]                                   ,
 
 5°/ à la société Cabinet Jaunin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme F..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de MM. Emmanuel et Pierric Y..., des sociétés A..., ès qualités et Assistance et installation des techniques énergétiques et climatiques, de Me Ricard , avocat de M. et Mme B... et de MM. D... et E..., l'avis de Mme G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 528 et 908 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que MM. Pierric et Emmanuel Y..., la société Assistance et installation des techniques énergétiques et climatiques (la société Aitec) ont, le 31 mars 2015, interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce du 24 février 2015 les ayant déboutés de leurs demandes dans un litige les opposant à M. et Mme B... et à MM. D... et E... ; que les intimés ont formé un appel provoqué à l'encontre de la société Cabinet Jaunin ; que, par ordonnance du 16 novembre 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque cette déclaration d'appel ; que MM. Pierric et Emmanuel Y..., la société Aitec et son liquidateur la société A... ont effectué une nouvelle déclaration d'appel contre ce même jugement le 23 décembre 2015 à l'encontre des mêmes parties ;
 
 Attendu que pour déclarer nulle la déclaration d'appel du 23 décembre 2015 et sans objet l'appel provoqué, l'arrêt retient que, s'il résulte de l'article 2 et de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant qui a vu une première déclaration d'appel déclarée caduque faute d'avoir conclu dans le délai de trois mois de l'appel, ne peut arguer du non respect par lui-même desdits délais pour interjeter un nouvel appel contre le même jugement même en l'absence de signification du jugement contesté ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'état des textes antérieurs au décret 2017-891 du 6 mai 2017, une nouvelle déclaration d‘appel pouvait être déposée après le prononcé de la caducité d'une première déclaration dès lors que le jugement n'ayant pas été signifié, le délai d'appel n'était pas expiré et qu'un nouveau délai courait à compter de la signification du jugement , la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. et Mme B..., M. D..., M. E... et la société Cabinet Jaunin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme B..., M. D..., M. E... et la société Cabinet Jaunin à payer à MM.