Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.132 du 26/06/2019,  partie 2


qu'en se fondant pour débouter la société RNPO de sa demande en exécution de ses engagements contractuels par la société Snecma devenue Safran, sur la décision unilatérale de cette dernière d'annuler la commande, la Cour d'appel a violé l'article 9 de l'ordre de commande formant la convention des parties et l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil ;
 
 3°- ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que le document produit par RNPO en pièce 19 constituerait une page comprenant les coordonnées de « Snecma site de Saint Quentin en Yvelines » agrafée à la copie des éditoriaux publiés dans les numéros d'avril et août 2011 du journal « Les oubliés de l'histoire » quand les pages comprenant les coordonnées de la Snecma comportent en en-tête la mention : « Avril 2011 supplément à l'ANPNOGD n° 19 » pour la première publication et la mention « Août 2011 supplément à l'ANPGOGD n° 20 » pour la deuxième publication, permettant de constater que ces publications figurent bien dans le journal en cause, la Cour d'appel a dénaturé ces documents en violation du principe susvisé ;
 
 4°- ALORS QU'une partie ne peut se prévaloir de l'inexécution du contrat pour échapper à ses engagements, lorsque cette inexécution lui est imputable ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'absence de l'ensemble des parutions prévues par le contrat n'était pas imputable à la société Snecma devenue Safran qui s'était contentée de contester les bons à tirer qui lui étaient présentés en exécution du contrat et avait refusé de collaborer avec la société RNPO et de lui faire part de ses observations pour lui permettre d'élaborer un texte publicitaire conforme à ses attentes et qui avait refusé de surcroît de payer les factures qui lui étaient adressées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.