décision 16-17.880 du 07/03/2018,  partie 2


qu'en retenant essentiellement à l'encontre de l'avocat des retards dans ses réponses aux clients et son manque prétendu de disponibilité, et non des fautes dans l'instruction proprement dite des dossiers contentieux dont il était chargé, hormis pour le cas isolé de l'affaire Auberge du port, pour considérer que le licenciement pour faute grave aurait été justifié, sans expliciter en quoi les faits ainsi reprochés à l'avocat auraient rendu son maintien au sein de la société Fidal impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°/ que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant qu'il aurait été établi que l'avocat aurait omis de traiter plusieurs dossiers et n'aurait pas été disponible à l'égard de clients, sans vérifier, comme cela le lui était pourtant demandé, si ces faits procédaient d'une mauvaise volonté délibérée de l'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve et de fait à elle soumis, la cour d'appel a constaté que l'avocat avait omis de traiter plusieurs dossiers et n'était pas disponible à l'égard de nombreux clients, en dépit de nombreuses réclamations et sollicitations ; que, sans avoir à procéder à la recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle a pu en déduire que ces faits constituaient une faute grave et rendaient impossible son maintien au sein de la société Fidal ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le collaborateur libéral exerce sa profession d'avocat en cette qualité auprès d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale établi par écrit à peine de nullité, et ce, en toute indépendance, sans lien de subordination, aux termes des dispositions combinées de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, auquel renvoie le premier texte : il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle. L'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exécutée. Il est constant, en l'espèce, que le contrat de collaboration conclu entre les parties le 10 octobre 2012, était conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, l'article II prévoyant expressément que la société Fidal mettait à la disposition de Monsieur X..., tant pour les besoins de la collaboration que pour le développement de sa clientèle personnelle, l'ensemble des moyens du cabinet, sans aucune restriction et dans des conditions normales d'utilisation, à titre gratuit. Il était indiqué également que le cabinet mettait à la disposition de Monsieur X... une installation lui garantissant le secret professionnel et l'indépendance qu'implique le serment d'avocat, s'engageant à lui apporter information, aide et conseil, tant pour les dossiers du cabinet que pour ses dossiers personnels, lui permettant de compléter sa formation professionnelle et déontologique. Il ne nie pas qu'il a pu profiter de ces moyens qui lui permettaient de traiter une clientèle dans des conditions normales. Avocat depuis janvier 2003, il a exercé en tant que collaborateur libéral, avocat associé et avocat indépendant jusqu'à la signature du contrat de collaboration avec la société Fidal qu'il avait d'ailleurs lui-même sollicité à la fin du mois de juin 2012, ainsi qu'il résulte d'un courriel envoyé à sa consoeur, Madame XX..., précisant notamment que son chiffre d'affaires pour l'année 2011 était de 93.000 euros, constitué pour plus de la moitié par le contentieux civil ou commercial. Monsieur X... soutient d'abord que l'article V concernant la fin de contrat dispose notamment « A l'expiration du contrat, Fidal s'engagera à l'entière restitution des clients figurant sur la liste annexée au contrat et Maître Jean-Luc X... disposera d'une entière liberté d'établissement » qui, interprété a contrario, démontre que la clientèle antérieure à la conclusion du contrat de collaboration a été cédée à la société Fidal, aucune liste de dossiers personnels n'ayant jamais été annexée au contrat.