Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.129 du 03/02/2021,  partie 4


qu'en déterminant le montant alloué en considération des seules périodes où le salarié était empêché d'utiliser les moyens de transport en commun, quand une distance de plus de 300 kilomètres séparait le chantier du lieu de résidence de l'intéressé, ce dont il résultait un temps de trajet de plus d'une heure et trente minutes à l'aller et au retour, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé articles 8.1 à 8.4 et 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
 
 2° ALORS à tout le moins QU'en vertu de l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables – de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche ; qu'il résulte de l'article 8.11 que l'indemnité de grand déplacement, qui a pour objet de compenser les frais correspondant au logement, à la nourriture et aux dépenses supplémentaires qu'entraîne pour le salarié l'éloignement de son foyer, a un caractère forfaitaire excluant l'exigence de justification des dépenses engagées ; qu'en limitant le droit à une indemnité de grand déplacement eu égard aux justificatifs versés aux débats par le salarié pour les périodes durant lesquelles il était empêché d'utiliser les moyens de transport en commun en raison de leur indisponibilité et de ses horaires tardifs de fin de service quand l'indemnité de grand déplacement est due indépendamment de la justification des dépenses engagées, la cour d'appel a violé les articles 8.10 et 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
 
 3° ALORS QU'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables – de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche ; que la cour a constaté que le salarié, résidant à Dunkerque, a été affecté sur des chantiers à Paris, en Seine et Marne et en Seine Saint Denis ; qu'en se bornant à prendre en compte les moyens de transport en commun utilisables entre Dunkerque et la gare de Paris Nord, quand les moyens de transport visés par la convention collective sont ceux entre le chantier métropolitain et le lieu de résidence du salarié, la cour d'appel a violé l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
 
 4° ALORS QU'un même déplacement ne peut à la fois constituer un petit déplacement et un grand déplacement au sens de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ; qu'en déduisant les indemnités de petits déplacements afférentes de la somme allouée au titre de l'indemnité de grand déplacement, la cour d'appel a violé les articles 8.2 et 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des frais périodiques de transport.
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des éléments précités que M. B... était en situation de grand déplacement lorsque les circonstances ne permettaient pas son retour chaque soir à Dunkerque, soit lors des interruptions des services de transport en commun soit à raison de ses horaires de fin de service ; que son droit à indemnités pour voyages de détente suppose cependant que pendant une période continue au moins égale à deux semaines il ait été placé dans l'impossibilité de regagner son domicile de Dunkerque à raison d'une interruption des services ferroviaires et/ou de fins de service tardives ; qu'il ne résulte d'aucune pièce qu'il ait été confronté à de telles situations.
 
 1° ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera par voie de conséquence la censure du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande au titre des frais périodiques de transport, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les frais de transport en commun engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre dans la localité située dans la métropole où il a déclaré résider au moment de son embauchage, à condition qu'il y ait conservé une résidence, et pour revenir au lieu de son travail, sont remboursés au prix d'un voyage en 2e classe ; que suivant l'éloignement de cette localité, et sauf aménagement particulier, pour une meilleure fréquence, convenu entre l'employeur et l'intéressé, il est accordé un voyage aller et retour toutes les 2 semaines de 251 à 500 kilomètres ; que les frais de transport de l'ouvrier lui sont dus, soit qu'il se rende dans la localité visée au premier alinéa, soit qu'un membre de sa famille se rende auprès de lui ;