Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.630 du 27/11/2019,  partie 3


qu'il résulte des diverses pièces produites par les appelantes que les cotisations Urssaf sur les salaires de décembre 2015, exigibles au 5 janvier 2016, ont été réglées le 5 janvier 2016, et que la régularisation de l'exercice 2015, exigible au 1er février 2016, a été versée le 26 janvier 2016 ; que les déclarations des créances du groupe Lourmel produites aux débats par le mandataire judiciaire, chiffrant le montant de sommes dues sur une période d'activité donnée, ne démontre pas pour autant l'exigibilité de ces créances au 31 décembre 2015 ; que le mandataire judiciaire admet que leur paiement a été exigé à une date postérieure au 31 décembre 2015 et qu'elles ont été réglées ; que s'agissant des cotisations Lourmel et Klesia du 4ème trimestre 2015, les appelantes démontrent qu'exigibles le 29 janvier 2016 elles ont été prélevées sur le compte CIC de la Société ROCKSON les 27 et 26 janvier 2016 ; que s'agissant des autres dettes sociales prises en compte par Madame X..., en faisant valoir que si la Société ROCKSON justifiait les avoir acquittées au cours du premier semestre 2016, elle n'avait pas démontré qu'elles n'étaient pas exigibles au 31 décembre 2015 et en considérant que leur montant devait être retenu au titre du passif exigible au 31 décembre 2015, les premiers juges ont inversé la charge de la preuve ; que la Société ROCKSON justifie avoir réglé en février 2016 et mai 2016 d'autres dettes sociales (cotisations Allianz et autres pour 21.000 euros et caisses mutuelles pour 10.000 euros correspondant au 4ème trimestre 2015) à leur date d'exigibilité ; que s'agissant des dettes fiscales elle démontre avoir acquitté la TVA d'un montant de 34.000 euros par prélèvement SEPA le 28 janvier 2016 et précise que la taxe foncière de 52.566 euros a été provisionnée mais non appelée en raison du litige l'opposant à la Société IMPRIMI et qu'il en est de même pour la CAP CFE ; que la CVAE a été déposée le 28 avril 2016 et n'était exigible qu'à partir du 3 mai 2016 et non au 31 décembre 2015 ; qu'il n'est pas démontré que ces dettes fiscales d'un montant de 177.000 euros étaient exigibles au 31 décembre 2015 ; que par conséquent, le montant des créances sociales et fiscales à retenir au titre du passif exigible au 31 décembre 2015 s'élève à 162.000 euros ; que le passif exigible au 31 décembre 2015 est ainsi d'un montant de 1.308.000 euros ; qu'il s'ensuit qu'au 31 décembre 2015, la Société ROCKSON n'était pas en état de cessation des paiements, l'actif disponible lui permettant de faire face au passif exigible ;
 
 1°) ALORS QUE se trouve en état de cessation des paiements, l'entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que le juge doit apprécier l'état de cessation des paiements au jour où il statue ; qu'en décidant néanmoins que, si la Société ROCKSON avait effectivement mentionné dans sa déclaration de cessation du 24 novembre 2016 des paiements la créance de loyers de la Société IMPRIMI, il était toutefois précisé qu'un litige était en cours devant le tribunal sur le montant de cette créance, de sorte que la créance de loyer était litigieuse et ne pouvait être prise en compte dans le passif exigible, la Cour d'appel, qui s'est placée à la date de la déclaration de cessation des paiements de la Société ROCKSON, et non au jour où elle statuait, pour apprécier l'état de cessation des paiements, a violé les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 631-8 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'une créance dont le paiement est réclamé en justice par le créancier, sans être contestée par le débiteur, doit être prise en compte dans la détermination du passif exigible ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la créance de loyer ne pouvait être intégrée au passif exigible, qu'il résultait de la déclaration de cessation des paiements du 24 novembre 2016 que la créance dont le paiement avait été réclamé par la Société IMPRIMI dans un commandement de payer était litigieuse, sans constater que la Société ROCKSON avait effectivement élevé une contestation à l'encontre du bien-fondé de cette créance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 631-8 du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, une créance dont le bien-fondé est contesté par le débiteur de manière infondée et dilatoire n'est pas litigieuse et peut être prise en compte dans la détermination du passif exigible ;