Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.082 du 16/06/2021,  partie 10


en énonçant que « rien dans le contrat de travail ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé » et que « dès lors, le paiement par l&apos;employeur des heures effectuées entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;est pas établi », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, en violation de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QU&apos;il résulte des conclusions de chacun des salariés défendeurs aux pourvois qu&apos; « au terme des contrats de travail liant les salariés Altran, il sont liés à [la société Altran] par [?] une rémunération forfaitaire pour 38,5 heures » (Conclusions dossier pilote, p. 24) ; qu&apos;en énonçant que « rien dans le contrat de travail ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé » et que « dès lors, le paiement par l&apos;employeur des heures effectuées entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;est pas établi », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE selon l&apos;article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie doit indiquer « la période et le nombre d&apos;heures de travail auxquels se rapporte le salaire » ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que les bulletins des paie des défendeurs aux pourvois comportaient, dans la partie en-tête du bulletin de paie, la mention « cadre 38h30 218 j » ; qu&apos;en jugeant néanmoins que le paiement par l&apos;employeur des heures effectuées entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;était pas établi, au motif que la mention de la durée du travail ne figurait pas sur la même ligne que le salaire de base, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 3243-1 du code du travail en ajoutant à ce texte une condition qu&apos;il ne prévoit pas ;
 
 5. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit, en toute circonstance, respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu&apos;il a relevé d&apos;office sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu&apos;en exigeant, par un moyen qu&apos;elle a relevé d&apos;office, qu&apos;une référence explicite au forfait hebdomadaire en heures figure sur la ligne des bulletins de paie relative au montant mensuel du salaire, sans recueillir préalablement les observations des parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE seules les heures de travail effectif accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires devant être rémunérées comme telles ; qu&apos;en l&apos;absence de dispositions conventionnelles en ce sens, les jours fériés, les jours d&apos;arrêts maladie et de congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne sauraient donc être pris en compte pour le décompte des heures de travail accomplies et dans l&apos;assiette des droits à majoration pour heures supplémentaires ; qu&apos;au cas présent, la société Altran Technologies exposait que les salariés ne pouvaient solliciter un rappel de salaires pour un horaire systématique de 38 heures 30 hebdomadaires et qu&apos;il convenait notamment de neutraliser les semaines au cours desquelles les défendeurs aux pourvois avaient été absents pour jours fériés, congés payés et/ou maladie et au cours desquelles ils n&apos;avaient donc pas pu accomplir d&apos;heures supplémentaires ; que la société Altran Technologies procédait à un contre-chiffrage en justifiant des absences de chacun des salariés et en produisant un tableau récapitulant la situation de chacun d&apos;eux ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire des défendeurs au pourvoi, sans prendre en compte les semaines où les salariés avaient été absents et n&apos;avaient donc pas travaillé plus de 35 heures, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L.3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige ;
 
 7. ALORS QUE le moyen de défense de la société Altran Technologies portait sur la neutralisation des semaines au cours desquelles les défendeurs aux pourvois avaient été absents pour congés payés et/ou maladie, et au cours desquelles ils n&apos;avaient donc pas pu accomplir d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;il ne portait nullement sur la rémunération des périodes de congés payés et d&apos;arrêt maladie ; qu&apos;en écartant les prétentions de l&apos;employeur au motif que l&apos;accomplissement habituel d&apos;heures supplémentaires devait être pris en compte pour le calcul de l&apos;indemnité de congés payés et pour le droit au maintien de salaire en cas d&apos;arrêt maladie, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 (sur les dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail)
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des défendeurs aux pourvois des dommages-intérêts en réparation de l&apos;exécution fautive du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La salariée, demeurée dans l&apos;effectif de l&apos;entreprise, peut solliciter une indemnisation sur