Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.512 du 17/02/2021,  partie 2


- que les prêts souscrits pour le financement de la villa sont des prêts « solution investissement locatif » de la BFM, l'un d'eux étant intitulé « location meublé sans service » ; - qu'il importe peu que l'activité de location ait débuté ou non à la souscription des contrats puisqu'il s'agit de contrats nécessaires au démarrage de l'activité ; - que l'action en référé a interrompu la prescription pour toutes les factures émises à compter du mois de juillet 2008 et qu'un autre nouveau délai de cinq ans a de nouveau couru au titre de la prescription à compter du dépôt du rapport d'expertise, soit le 30 avril 2015, de telle sorte que l'action n'était pas prescrite à la date de l'assignation au fond ; que toutefois, il n'est pas contesté que la construction litigieuse avait une finalité mixte puisque le bâtiment devait servir, sans que cette destination ait été modifiée depuis, pour partie à l'habitation principale des consorts Y... T... et pour partie à la location de quatre gîtes ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2009 que les consorts Y... T... ont déclaré des revenus de locations meublées non professionnelles pour un montant de 18 932 euros représentant environ 21 % de leur revenu brut global, composé essentiellement de leurs revenus professionnels ; que M. Y... exerçait une activité professionnelle d'architecte d'intérieur et M. T..., jusqu'en 2012, une double activité de salarié à temps partiel (3/5) de la chambre de Commerce et d'industrie de Dieppe en qualité de chargé de mission études et de consultant en études de marché et sondages ; que le courrier du 17 décembre 2008 invoqué comme aveu judiciaire par l'appelante n'est pas démonstratif du caractère professionnel de l'opération alors que les consorts Y... T..., qui entendaient financer partiellement leur acquisition par les revenus procurés par la location des gîtes, s'inquiétaient seulement du retard des travaux susceptible de remettre en cause leur plan de financement ; que la société Fourcade ne peut se fonder sur le transfert de la propriété de l'immeuble construit ([...]) à une SCI en 2011 ni sur l'acquisition en 2014 par les consorts Y... T... d'un immeuble situé à Marrakech et destiné à la location pour prétendre démontrer que l'activité principale des intimés au moment de la passation des contrats litigieux en 2008 était une activité de location de meublés ; que pour le surplus, étant observé néanmoins qu'il est indifférent que les prêts contractés pour l'opération litigieuse soient ou non soumis au code de la consommation, la cour adopte les motifs par lesquels le premier juge a considéré que les contrats passés entre la société Fourcade et les consorts Y... T... étaient soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation et notamment à l'article L. 137-2 de ce code ; qu'il résulte de ce texte que l'action en paiement du professionnel contre le consommateur se prescrit par deux ans à compter de l'établissement de la facture ; qu'en l'espèce, il est constant que la facture la plus récente émise par la société Fourcade l'a été le 31 août 2009, de telle sorte que l'action en paiement était prescrite le 31 août 2011, avant que ne soit délivrée l'assignation en référé du 21 février 2013, qui n'a en conséquence pu avoir aucun effet interruptif ; que l'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions (arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile il est prévu que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge » ; qu'en l'espèce, MM. Y... et T... expliquent qu'ils doivent être regardés comme des consommateurs dans le cadre du projet dont ils ont demandé la réalisation à la société Fourcade ; qu'ils ajoutent que cette qualité de consommateurs doit être appréciée à la date du contrat d'origine et non par rapport à leur situation professionnelle, actuelle et postérieure au contrat et à ses factures ; que le contrat de construction a été régularisé les 4 mars et 21 novembre 2008 par MM. Y... et T..., ès qualités de personnes physiques, étant précisé qu'à cette date, M. T... exerçait la seule activité d'architecte d'intérieur consultant qui n'est qu'une activité de décoration ; qu'ils ajoutent que le dossier du permis de construire a été établi avec le recours d'un architecte ; qu'ils précisent qu'à cette date, M. Y... était salarié de la CCI de Dieppe ; que la construction dont il s'agit réalisée par la société Fourcade constituait l'habitation principale des consorts Y... et T..., pour sa plus grande partie, et que l'acquisition du terrain et de la construction a été réalisée à l'aide de prêts non professionnels ;