Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.653 du 30/03/2016,  partie 3



 Que le tribunal de commerce ayant avant dire droit commis M [Y] en qualité d'expert pour faire le compte entre les parties, celui-ci a recalculé le montant des loyers et conclut que les loyers étaient surfacturés et que l'excédent s'élève à la somme de 288.645 euros ;
 
 Que le montant des loyers ne peut être remis en cause tant par l'expert que par le juge ; qu'en effet au visa de l'article 1134 du Code civil dès lors que le contrat a été librement signé par les parties, il ne saurait être remis en cause sauf à démontrer un vice du consentement ou l'inexécution de ses obligations par une des parties ;
 
 Que l'expert a cependant relevé deux erreurs dans le calcul des loyers qui en affectent le montant qui aurait dû être mis à la charge de PARALU sans remettre en cause le principe même de la liberté de contracter ;
 
 Que l'expert note que le calcul des loyers a été réalisé pour le premier contrat pour la somme de 446.065,82 euros HT alors que cette somme devait s'entendre TTC de sorte que le montant des loyers a été majoré, le matériel loué s'élevant à la somme de 372.967,74 euros HT ; que cette erreur de plume valorise le montant des loyers à un taux de rendement interne de 25% pendant 4 ans, ce qui est anormalement élevé ;

Que l'expert a relevé également que contrairement aux affirmations de ECONOCOM, l'erreur matérielle n'a pas été rectifiée et a été reportée sur les contrats ultérieurs de sorte que le montant des loyers a été fortement majoré ;
 
 Que la prise en compte de cette erreur qui n'affecte pas le principe de l'article 1134 du Code civil permet de chiffrer l'excédent des loyers à la somme de 288.645euro calculée par l'expert ;
 
 Que la seconde erreur qui affecte le calcul des loyers réside dans la non-prise en compte de l'obsolescence des matériels qui bien qu'identiques dans chaque contrat de telle sorte que le prix initial était reporté alors même que les contrats étaient signés de 2001 à 2002 ne peut être retenue, s'agissant d'un calcul de l'expert reposant sur des hypothèses purement économiques qui remettent en cause le principe de l'article 1134 ;
 
 Que la société PARALU devant un arriéré de 305.417 euros il en sera déduit le trop perçu au titre de l'erreur ci-dessus décrite de sorte que la saccade PARALU devra s'acquitter de la somme de 16.772 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « C/ Sur le calcul des loyers :
 Que ECS explique que les loyers ont été librement négociés ; qu'il n'est donc nullement besoin de faire apparaître quelque taux que ce soit ;
 Que PARALU fait référence au mail de ECS en date du 3 septembre 2002 qui précise « au taux de 5,5 % votre loyer mensuel passe de 17 926 € HT à 20 481 € HT » ; qu'elle considère ne s'être engagée que sur cette base ;
 Que Monsieur [Y] présente des calculs desquels il ressort que les taux appliqués par ECS sont cohérents par rapport aux bases utilisées par ECS, notamment en ce qui concerne la valeur de l'investissement relatif au contrat n° 1, soit 446 065 € HT ;
 Que Monsieur [Y] note également que le Taux de Rendement Interne (TRI) annuels des capitaux investis s'élève à 25 % pendant 4 ans, taux anormalement élevé en la matière ; que l'explication de ce taux élevé réside dans le fait que l'erreur de plume n'a pas été corrigée, contrairement à ce qu'affirme ECS, le loyer pour le contrat n° 1 ayant été calculé sur la base d'une valeur de 446 065 € HT, au lieu de 446 065 € TTC, soit 372 967 € HT ;
 Qu'il ressort que l'erreur de plume pour le contrat n° 1 a été reconnue par ECS ; que ce dernier a signalé a posteriori, après la signature du contrat n° 3, que cette erreur avait été prise en compte dans le montant des loyers ; mais que tous les calculs, ratio, et autres recoupements prouvent que ECS, contrairement à ce qu'il affirme n'en a pas pris compte ;
 Qu'ECS persiste à dire que l'erreur de plume a été prise en compte, alors qu'à l'évidence cela ne résiste pas aux analyses financières et ECS continue à mettre en avant que le « contrat fait la loi entre les parties », alors que l'erreur étant manifeste, son incidence devra être prise en compte dans l'établissement des comptes entre les parties ;
 Qu'en rétablissant la valeur réelle de l'investissement initial du contrat n° 1, l'incidence globale des excédents de loyers au titre des 3 contrats s'élève à 288 645 € ;
 […] ;
 E/ Sur les comptes entre les parties :
 Que le montant des factures des loyers restant dus à ECS par PARALU au 1er avril 2008 s'élève à 305 417 € : le montant des excédents de loyers surfacturés par ECS à PARALU s'élève à 288 645 € ;