Cour d'appel de Bourges,  décision 14-20.752 du 03/12/2015,  partie 4


qu'un éventuel défaut de paiement des fermages ou l'absence de justification d'une autorisation administrative d'exploiter n'enlève pas le bénéfice du droit de préemption la contestation ; 
 
 1°) Alors que le bénéficiaire du droit de préemption doit justifier, à la date où le droit de préemption est exercé, qu'il satisfaisait aux obligations lui incombant en application de l'article L. 411-59 du code rural et, notamment, qu'il peut se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant neuf ans en participant aux travaux de façon effective et permanente ; que M. Y... faisait valoir que « M. X... n'apporte ici aucun élément nouveau ni surtout ne justifie d'aucun engagement d'exploitation effective et permanente pour une durée de 9 ans comme l'exigent le code rural et de la pêche maritime et la cour de cassation dans l'arrêt précité (3e Civ 11 juin 1997, n° 95-15.131) » (conclusions, p. 10) ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... démontrait pouvoir se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant neuf ans en participant aux travaux de façon effective et permanente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 2°) Alors que le juge doit écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées dans des conditions permettant d'assurer le respect du principe du contradictoire ; qu'en se fondant, pour considérer que M. X... justifiait d'une activité agricole personnelle et effective, sur les attestations de Messieurs Z..., A... et B..., alors que ces attestations étaient datées du 31 mars 2014 et que l'audience s'était tenue le 1er avril 2014, ce dont il résulte nécessairement qu'elles n'avaient pas été communiquées en temps utile, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 3°) Alors que, à titre subsidiaire, dans son attestation du 31 mars 2014, le docteur Z..., vétérinaire, s'est borné à attester que « M. X... travaille seul. Conduit son exploitation de façon extensive et sur plusieurs sites, une surface important étant nécessaire à son activité et son mode d'exploitation » ; que M. A... s'est borné à attester que « M. X... a toujours exploité depuis son installation en 1994 selon une méthode extensive et s'est doté depuis des moyens matériels pour y parvenir » et M. B... s'est borné à attester que « M. X... exploite en ce jour seul son exploitation et ce depuis son installation en 1994 » sans préciser que cette activité agricole était effectivement exercée sur le fonds de M. Y... dénommé « Domaine neuf » ; qu'en affirmant néanmoins que les attestations confirmaient que M. X... justifiait de son activité agricole personnelle et effective sur le fonds de M. Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations et a violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; 
 
 4°) Alors que pour démontrer que M. X... était d'ores et déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum prévue par l'article L. 312-6 du code rural, M. Y... faisait valoir devant la cour d'appel que les attestations étaient non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile (conclusions, p. 15) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les attestations de Messieurs Z..., A... et B... sur lesquelles elle se fondait étaient conformes à ces dispositions, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile ; 
 
 5°) Alors que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; que M. Y... soutenait devant la cour d'appel que M. X... avait produit une attestation du 18 mars 2014 dans laquelle il certifiait sur l'honneur « de ne pas être propriétaire autre que de la surface suivante, 17 ha 35 a 74 ca et nu propriétaire de 39 ha 57 a 06 ca » et faisait valoir qu'au regard de l'attestation notariée et du relevé de propriété fourni par la mairie de Neuillay-les-Bois cette déclaration sur l'honneur était inexacte (conclusions, p. 19) ; qu'en affirmant néanmoins que M. Y... se bornait à faire état dans ses conclusions de ce que « le seuil fatidique des 75 hectares n'est pas éloigné », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 7 du code de procédure pénale. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 3. 000 euros en indemnisation du dommage résultant de sa résistance abusive et d'avoir dit que ces dommages et intérêts ne l'indemnisaient pas des éventuels préjudices découlant du retard dans la signature de l'acte de vente ;