Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.322 du 11/07/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Groupe 6.
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS Groupe 6 à payer à M. N... F... la somme de 12 846, 26 € TTC au titre du solde des travaux sous-traités, après imputation des avances reçues, relatif au marché du [...],
 
 Aux motifs que M. N... F... est intervenu en 1999 lors de cette opération de construction d'un plateau technique neuf et restructuration des bâtiments au sein du [...] pour assurer la mission "Assistance à Groupe 6 pour le suivi du chantier", sans autre précision.
 La prestation totale sous-traitée était d'un montant initial de 1.082.480 frs HT.
 M. F... réclame une somme totale de 258 841,05 € TTC au titre des prestations réalisées sur ce chantier (solde du marché et honoraires complémentaires).
 * Le solde du marché
 M. F... réclame une somme restant due de 12 846,26 € TTC de ce chef.
 Concernant le marché de base, la lettre de la SAS Groupe 6 en date du 22 septembre 1998 ne comporte pas l'acceptation de M. F.... Dès lors, le détail des missions et le montant des honoraires indiqués qu'elle contient (Suivi de chantier ; visa partiel et participation à la cellule de synthèse ; réception et levée des réserves ; détails selon fiche jointe) ne peuvent s'imposer au cocontractant.
 La SAS Groupe 6 indique que M. F... aurait imparfaitement rempli sa mission, opposant ainsi une exception d'inexécution.
 Il importe de rappeler que la mission de M. F... n'était que d'apporter une assistance et non pas d'assurer une part importante de la maîtrise d'oeuvre.
 Lorsque la SAS Groupe 6 affirme que M. N... F... a imparfaitement rempli sa mission, elle se contredit avec ses propres écrits produits dans le cadre d'une instance administrative relative au même chantier.
 Ainsi, en page 5 de son commentaire de juillet 2001 concernant le prérapport d'expertise de Mme K... (instance administrative, pièce 83), s'agissant de l'efficacité du suivi de la maîtrise d'oeuvre, elle écrit "Présence de M. F... toutes les semaines depuis le mois de septembre 2000, dont les compétences de directeur de chantier sont reconnues et qui possède toutes les références de chantiers déroulés sans problèmes" (sic).
 De plus, la SAS Groupe 6 ne produit pas de documents de l'époque des travaux dans lesquels elle formule des réclamations à l'encontre de M. F....
 Dans son rapport en date du 5 octobre 2002 (instance administrative, pièce 79), l'expert P... K... relève que la mission de M. F... est une mission de simple assistance à la maîtrise d'oeuvre assurée par la SAS Groupe 6.
 L'expert souligne à plusieurs reprises les défaillances et la responsabilité de la SAS Groupe 6 dans la mauvaise surveillance de l'exécution des travaux, Au vu de l'ensemble de ces éléments, le reproche fondé sur une exception d'inexécution n'est pas établi.
 Il importe donc de calculer le montant des honoraires réellement dus à M. F....
 Il ressort des documents produits aux débats que la maîtrise d'oeuvre devait percevoir des honoraires de 11 483 500 francs HT sur les deux tranches du chantier.
 Il était prévu que M. F... perçoive une somme de 1 120 000 frs HT, soit un rapport correspondant à 9,75 % au total des honoraires versés à la maîtrise d'oeuvre.
 La tranche n° 2 des travaux n'a pas pu être menée à terme.
 Les honoraires réellement perçus par la maîtrise d'oeuvre concernant la seule tranche n° 1 sont de 9 718 492 frs HT.
 Avec la clé de répartition sus-indiquée, les honoraires que M. F... aurait dû percevoir sont de 9 718 492 x 9,75 % HT, soit 144 453,52 € HT.
 Après imputation des versements perçus par M. F... à hauteur de 133 748,30 € HT, le solde dû est de 10 705,22 € HT, soit 12.846,26 € TTC à la date du présent arrêt.
 Les moyens invoqués par la SAS Groupe 6 pour s'opposer au paiement du solde du marché étant rejetés, elle sera condamnée à payer à M. N... F... la somme de 12 846,26 € TTC au titre du solde des travaux sous-traités, après imputation des avances reçues (arrêt p.8 et 9) ;
 
 1/ Alors que le juge ne peut, dans la même décision, refuser d'appliquer un contrat au motif d'une absence d'acceptation par une partie, puis l'appliquer ;