Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.903 du 17/02/2021,  partie 8


qu'elle s'est ensuite bornée à affirmer l'interdépendance du contrat de location financière avec le contrat de location/sponsoring à seule raison de leur identité de fins ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier si la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS avait eu ou pu avoir connaissance, au moment de la passation du contrat, de l'existence des engagements de sponsoring, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE, ne sont interdépendants que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans le cadre d'une opération globale incluant une location financière ; qu'il n'y a opération globale que relativement à l'objet du financement par la location et en considération des prestations inhérentes à cet objet ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté d'une part que le contrat de location financière consenti par la société GECEF ne tendait à financer que l'acquisition de matériel et de copie, d'autre part que la société VSD avait pris envers l'association SANARY SKI TEAM d'autres engagements inopposables à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS ; qu'en retenant que les contrats étaient interdépendants alors qu'il résultait nécessairement de ses constatations que les engagements pris par la société VSD à titre de participation financière et sponsoring et ceux pris en qualité de fournisseur de matériel informatique et de copie, qui étaient les seuls abondés par la location financière, s'inscrivaient dans le cadre de deux opérations objectivement différentes, de sorte que les contrats n'étaient pas interdépendants, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation des contrats de fourniture/sponsoring conclus par l'association SANARY SKI TEAM avec la société VSD à défaut du paiement des participations financières à partir du 1er décembre 2014 et d'avoir prononcé la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location financière passé avec la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation des contrats pour non-respect par les cocontractants de leurs engagements : « il été vu plus haut que la société VSD s'était engagée, lors de la commande des matériels par l'association, à lui verser une participation commerciale mensuelle et une contribution annuelle de sponsoring qui devaient permettre à celle-ci de supporter le coût de la location financière ; Que l'association affirme qu'elle n'a pas reçu la totalité de la participation financière promise, indiquant en effet, en page 19 de ses écritures, qu'elle n'a pu percevoir qu'une petite partie des fonds promis ; que la société VSD ne comparaît pas en appel mais qu'elle avait reconnu devant le tribunal qu'elle n'avait pas été en mesure, en raison de ses difficultés financières, d'honorer ses engagements de participation commerciale ; Mais qu'il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure et tendant à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que la demande de résiliation du contrat de fourniture et partenariat/sponsoring conclu par l'association avec la société VSD est irrecevable en ce qu'elle est fondée sur le non-paiement des participations dues antérieurement au jugement de redressement judiciaire du 18 novembre 2014 ; Que par contre, il est constant que les contributions financières dues par la société VSD n'ont pas été versées au-delà du jugement de redressement judiciaire, soit à partir du mois de décembre 2014, ce qui constitue une cause de résiliation du contrat, dès lors que l'exécution de celui-ci n'a pas été suspendue dans le cadre de la procédure collective » et, s'agissant du contrat de location conclu avec la société GECEF aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing Solutions, « que l'association Sanary Ski Team a cessé de régler les loyers à partir du 12 septembre 2014 ; qu'en application de l'article 10.1 des conditions générales, le contrat peut être résilié de plein droit sans mise en demeure en cas de non-paiement d'un seul loyer, mais qu'il doit être constaté que la société CM-CIC Leasing Solutions n'a pas mis en oeuvre cette faculté de résiliation, qu'elle n'a adressé aucun courrier de résiliation à l'association et que, si elle a dressé un décompte de sa créance le 9 octobre 2015, comprenant 13 loyers impayés du 1er octobre 2014 au 1er octobre 2015 et une indemnité de résiliation (article 10) de 11 022 euros, elle ne justifie toutefois pas l'avoir adressé à l'association pour se prévaloir de la résiliation ; Que dès lors, le contrat principal liant l'association à la société VSD étant résilié pour inexécution par cette société de ses obligations, le contrat de location de longue durée qui était encore en cours à la date de l'inexécution par la société VSD de ses obligations doit être déclaré caduc en application du principe d'interdépendance des contrats rappelé plus haut » ;