Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.299 du 27/01/2021,  partie 5


qu'enfin au regard des vérifications effectuées il résulte des présomptions suffisantes que la société de droit portugais Vinomatos exercerait en France une activité de prestation de services de travaux agricoles en viticulture sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi omettrait de passer des écritures comptables correspondantes ; qu'il résulte en effet des pièces versées qu'à la date du 24 avril 2018, cette société est inconnue du centre national des firmes étrangères (URSSAF de Strasbourg), qu'à la même date elle n'a pas déposé de déclaration professionnelle auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents et qu'elle n'a pas non plus déposé de déclaration professionnelle auprès du service des impôts des entreprises de Bergerac compétent pour l'adresse de Vélines ; que s'agissant des lieux visés par les demandes d'autorisation, G... Q... a déclaré dans sa déclaration de revenus au titre de l'année 2016 résider au [...] ; il était notamment désigné par la SARL TVM comme étant l'interlocuteur de la société Temperlaternativo ; que l'administration était fondée à penser qu'il était susceptible de détenir dans les locaux qu'il occupe à cette adresse des documents et/ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; qu'en outre, G... Q... gérant de la société VSE sise à Vélines (24) détenue à 33,33 % par son père S... Q..., et désigne comme assurant le démarchage des clients et la coordination des interventions de la société Vinomatos auprès des différents utilisateurs finaux et selon le responsable de la SARL Château les Garelles ([...]), G... Q... était son interlocuteur représentant la société Vinomatos ; qu'il est donc pertinent d'avancer qu'il était susceptible de détenir dans les locaux qu'il occupe aussi [...] des documents et/ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que s'agissant de la SCEA la Sablière sise [...] ayant pour activité la culture de la vigne, elle est dirigée par M. S... Q... ; qu'elle entretient des relations commerciales avec notamment la société de travail temporaire Temperlaternativo ; qu'il résulte des pièces versées que M. S... Q... : - est le dirigeant et associé majoritaire de la société Vinomatos LDA, - est le dirigeant et associé majoritaire de la société Temperalternativo Lda, - est au moins associé de la société Munca Interim, - mentionne sur certaines déclarations préalables de détachement être le représentant en France de la société Temperalternativo et mentionne comme adresse de correspondance Vélines (24) ; qu'en raison de ses relations commerciales notamment avec la société Temperalternativo Lda mais aussi de sa gérance par M. S... Q..., il était plausible de soutenir que la SCI la Sablière est susceptible de détenir dans les locaux qu'elle occupe [...] des documents et/ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le juge des libertés de la détention a à juste titre considéré que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en uvre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte également des éléments ci-dessus rappelés des éléments précis et concordants constituant des présomptions selon laquelle la société Vinomatos LDA exercerait en France une activité de prestation de services de travaux agricoles en viticulture sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, et omettrait de passer les écritures comptables y afférentes ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la requête justifiée et a autorisé conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscalestous agents de la direction générale des finances publiques spécialement habilités à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances sis [...] susceptibles d'être occupés par M. G... Q... et/ou la société Vinomatos LDA ainsi que les locaux et dépendances sis [...] susceptibles d'être occupés par la société SCEA la Sablière ;
 
 1) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ; qu'en l'espèce, la société Vinomatos contestait la détention d'un établissement stable ou autonome en France et soutenait à cet égard qu'aucune fraude ne pouvait être présumée sur la base des chiffres d'affaires réalisés en France entre 2013 et 2016 ; qu'elle faisait à ce titre valoir, d'une part, que la présomption de fraude invoquée sur cette base par l'administration fiscale ne tenait pas compte de l'activité de conception et de réalisation des machines à planter, effectivement réalisée au Portugal mais non productrice de chiffre d'affaires, d'autre part, que la présomption invoquée par l'administration ignorait totalement les conditions de marché spécifiques à chaque pays, notamment la différence entre les prix pratiqués en France et ceux pratiqués au Portugal ; qu'en jugeant qu'une telle contestation échappait au contrôle du premier président, quand elle portait sur le bien-fondé de la présomption déduite par l'administration fiscale, le délégataire du premier président a commis un excès de pouvoir négatif et en conséquence violé l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ;