décision 16-82.486 du 20/04/2017,  partie 7



 
 "5°) alors que l&apos;insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en énonçant, pour entrer en voie de condamnation, que la clause de réserve de propriété conclue par la société I-Métal en qualité de sous-traitant de la société Portelli avec la société Caddie, loin de disculper les prévenus, accréditait leur culpabilité, la cour d&apos;appel qui a ainsi retenu que cette clause rendait vraisemblable et non certaine leur culpabilité, a statué par des motifs hypothétiques et n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le second moyen cassation, présenté par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour MM. [M] et [V], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 121-3 et 313-1 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;aux excellents motifs énoncés par le tribunal et que la cour s&apos;approprie, il convient seulement d&apos;ajouter que la clause de réserve de propriété conclue par la société I-Métal en qualité de soustraitant de la société Portelli avec la société Caddie, loin de disculper les prévenus, accrédite leur culpabilité, puisqu&apos;elle a été signée pour le compte de la société Caddie par M. [E] et non par M. [A], confirmant ainsi que l&apos;acte du 8 juin 2011 a été antidaté, et de souligner que les négociations commerciales entre la société I-Métal et la société Caddie n&apos;ont donné lieu à l&apos;établissement d&apos;aucun accord écrit, de sorte que la date du 8 juin 2011 figurant sur l&apos;original de la clause de réserve de propriété n&apos;est pas crédible ; qu&apos;enfin, les prévenus ne sauraient valablement se retrancher derrière le protocole d&apos;accord du 12 décembre 2012 homologué par le tribunal de grande instance, le 25 mars 2013, pour s&apos;exonérer de leur responsabilité pénale, cette homologation étant sans emport sur la réalité de la date figurant dans la clause de réserve de propriété sur le fondement de laquelle a été conclue cette transaction ; qu&apos;il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité ;
 
 "et aux motifs adoptés que divers indices concordants établissent que le document litigieux n&apos;a pas été signé par la société Caddie avant le 29 février 2012 ; qu&apos;il doit tout d&apos;abord être observé que les négociations entre la société I-Métal et Caddie ont été menées pour la société Caddie par MM. [K] et [E] et pour la société I-Métal par M. [V] seul, celui-ci ne disposant pas, selon ses propres déclarations, de délégation de signature, qu&apos;aucun contrat n&apos;a été signé, qu&apos;au cours de ces négociations, il n&apos;a pas été évoqué l&apos;exigence de la société I-Métal de faire signer par Caddie une clause de réserve de propriété, ce que d&apos;ailleurs M. [V] n&apos;avance nullement. ; que les déclarations de M. [V] sont contradictoires et manquent de crédibilité ; que ce dernier, auteur de la clause de réserve de propriété, dit l&apos;avoir créée en fichier Word avec le nom de M. [K] comme signataire pour la société Caddie, il aurait été en conséquence logique qu&apos;il adresse ce document en juin 2011 à M. [K] pour signature ; qu&apos;interrogé sur le point à l&apos;audience, il prétendait avoir su dès juin 2010 (sic) que M. [K] n&apos;avait pas le pouvoir de signer un tel document, et restait dans le flou le plus total, ne désignant ni la personne, ni le service auquel il aurait remis pour signature ce document ; qu&apos;or la copie qu&apos;il avait adressée à M. [K] le 29 février 2012 comporte le nom de celui-ci comme signataire pour la société Caddie, alors que le document argué de faux ne comporte aucun nom pour la société Caddie. Interrogé sur cette contradiction, il était dans l&apos;incapacité de l&apos;expliquer ; que, par ailleurs, il prétendait avoir récupéré le document litigieux de M. [M] le soir du 29 février 2011 (sic), veille de sa venue dans l&apos;entreprise Caddie ; qu&apos;or cette déclaration n&apos;était pas confirmée par l&apos;intéressé qui affirmait « qu&apos;on ne lui avait jamais demandé l&apos;original, et c&apos;était peut-être sa secrétaire qui avait transmis à M. [V], la copie du document signé par M. [A] ; que l&apos;ensemble de ces éléments suffit suffisamment à établir que la clause de réserve de propriété n&apos;a pas été signée par M. [A] en juin 2010 (sic) mais au plus tôt le soir du 29 février 2011 (sic), alors que le document portait une fausse date du 8 juin 2010 (sic), que tant M. [A] que M. [V] ne pouvaient ignorer l&apos;importance d&apos;une telle clause de réserve de propriété antidatée qui permettait à la société I-Métal de récupérer immédiatement la totalité de sa créance auprès de Caddie en redressement judiciaire, alors que l&apos;absence de clause de réserve de propriété sur certains bons de commande ou factures aurait entraîné des contestations et un retard certain de règlement ce que ne pouvait ignorer M. [A], soumis selon les administrateurs à une pression extrêmement forte, puisque la société I-Métal était un fournisseur stratégique, qui n&apos;avait pas eu d&apos;autre choix pour maintenir l&apos;entreprise en activité, que de signer le document antidaté pour débloquer la situation ;