Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.846 du 02/02/2017,  partie 2


ANI du 11 janvier 2008, que lorsque cet accord fait l&apos;objet d&apos;un arrêté d&apos;extension, il devient applicable à l&apos;ensemble des entreprises de la branche d&apos;activité à laquelle appartenaient les organisations signataires, ce qui n&apos;est pas davantage démontré en l&apos;espèce, que la société Mille et Un Sud rappelle que c&apos;est par accord du 11 février 2011 que les organisations syndicales de la branche ont décidé d&apos;appliquer les dispositions de l&apos;accord national interprofessionnel, et qu&apos;il convient de se ranger aux arguments développés par l&apos;employeur et de considérer qu&apos;à la date du licenciement M. [D], les dispositions de l&apos;ANI ne lui étaient pas applicables ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher si les organisations patronales représentatives du secteur d&apos;activité dont relevait la société Mille et un Sud étaient adhérentes à l&apos;une des organisations patronales signataires de l&apos;accord national interprofessionnel, ce qui était de nature à rendre ses dispositions obligatoires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [D] de sa demande d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par l&apos;employeur de son obligation d&apos;information sur la portabilité des droits de prévoyance, l&apos;arrêt rendu le 19 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Mille et un Sud aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mille et un Sud à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [D] de toutes ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, en ce qu&apos;elles contestaient la pertinence de la motivation du licenciement et sollicitaient le paiement d&apos;une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « En l&apos;état de la décision de la cour administrative d&apos;appel du 25 juin 2013 qui a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 novembre 2011 ainsi que la décision du Ministre du travail qui a elle même annulé l&apos;autorisation de licenciement de Monsieur [D] prise le 22 décembre 2009, il ne peut à présent être débattu de la légitimité de la mesure de licenciement et le maintien de ses demandes par l&apos;appelant est à ce sujet pour le moins incompréhensible » ;
 
 ALORS QUE l&apos;annulation de l&apos;autorisation administrative de licenciement par l&apos;autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l&apos;annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l&apos;autorité hiérarchique ; que, dès lors, en l&apos;absence de confirmation par l&apos;employeur de la demande d&apos;autorisation administrative du licenciement du salarié protégé, il appartient au juge judiciaire de statuer sur la demande du salarié tendant à contester le caractère réel et sérieux de son licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;autorisation accordée par l&apos;inspecteur du travail à la SAS MILLE ET UN SUD de licencier M. [D] a été annulée par le minstre du travail dont la décision de rejet a été elle-même annulée par la juge administratif, et ce, sans que l&apos;employeur n&apos;ait manifesté sa volonté de confirmer sa demande d&apos;autorisation ; qu&apos;en refusant, sous couvert d&apos;une décision de la juridiction administrative se prononçant sur le sort de l&apos;annulation par l&apos;autorité hiérarchique de l&apos;autorisation accordée par l&apos;inspecteur du travail, de se prononcer sur le bien-fondé du licenciement de M. [D], la cour d&apos;appel a ainsi violé, par refus d&apos;application, les dispositions des articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail, 12 du code de procédure civile et 4 du code civil ensemble le principe de séparation des pouvoirs issu de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est encore fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [D] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l&apos;absence de mesures prises par l&apos;employeur dans le cadre de son obligation d&apos;adaptation du salarié à son emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « L&apos;employeur rappel que l&apos;obligation d&apos;adaptation consiste à veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi au regard notamment de l&apos;évolution des emplois, des technologies et des organisations.
 
 L&apos;employeur ajoute qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;