Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.606 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Les Editions I... avait soutenu que l'ordonnance litigieuse du 24 avril 2015 ne portait pas directement atteinte aux intérêts de M. H..., mais à ceux, éventuellement, de la société Editions I... Russie ; qu'en outre, les exposants avaient soutenu que cette ordonnance, au demeurant, n'avait pas été rendue à l'insu de M. H..., dès lors que, par un courriel du 13 février 2015, il avait fait savoir à la société Les Editions I..., non seulement qu'il avait connaissance de l'opération qui allait être l'objet de l'ordonnance, mais qu'il ne voulait pas y participer (concl. p. 8, in fine ; p. 11, §§ 1-2) ; qu'en jugeant dès lors, pour déclarer recevable la « tierce-opposition » de M. H..., que ses droits étaient affectés par l'autorisation de cession des marques prononcée par l'ordonnance contestée, en sa qualité de garant, dès lors qu'elle ne permettrait plus à la société Editons I... Russie de réaliser le même chiffre d'affaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, et comme il était nécessaire, si l'affectation supposée des droits de M. H... par l'autorisation de cession délivrée par l'ordonnance litigieuse était « directe » et si ladite ordonnance avait été rendue « à son insu », ce que la société Les Editions I... contestait explicitement, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 621-21 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE pour justifier la solution retenue, la cour a indiqué que M. H... s'était porté garant, au bénéficie de la société Les Editions I... France, du paiement des factures de la société Editions I... Russie pour un montant total de 2,6 millions, et elle a considéré que cette circonstance établissait que la cession autorisée par l'ordonnance contestée affectait ses droits dès lors qu'elle ne « permettr[a] plus à la société Edition I... Russie de réaliser le même chiffre d'affaires », exposant ainsi M. H..., supposément, à voir sa garantie engagée ; qu'en se déterminant ainsi, sans retenir, par ces motifs au demeurant hypothétiques, aucun élément permettant de déterminer quelle serait l'ampleur de la baisse supposée de ce chiffre d'affaires et, partant, de la réalité d'un risque de mise en jeu de la garantie de M. H... et d'une affectation possible de ses droits, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 621-21 du code de commerce ;

4° ALORS QUE pour se déterminer encore comme elle l'a fait, la cour a retenu qu'aucun élément ne démontrait que M. H... eût été relevé de sa garantie ; que, cependant, la société Les Editions I... avait soutenu dans ses écritures (p.10) que ce dernier ne pouvait plus se prévaloir d'un intérêt à agir en tant que garant ou caution, dès lors qu'il lui avait adressé un courriel le 13 février 2015, deux mois avant l'ordonnance litigieuse, dans lequel il lui indiquait qu'il lui était désormais impossible d'être garant de la société I... Russia, dès lors qu'elle n'était plus la société qu'il avait d'abord garantie, puisqu'elle avait changé de contrôle et qu'il n'y exerçait plus aucune responsabilité ni contrôle ; qu'en se fondant dès lors sur cette qualité de garant de M. H... pour justifier que l'ordonnance contestée affectait ses droits, sans rechercher, comme elle y était invitée si, dans le courriel susvisé, ce dernier n'avait pas explicitement renoncé à s'en prévaloir, en la jugeant « impossible », la cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 621-21 du code de commerce ;
 
 5° ALORS QUE la garantie d'une obligation est accessoire à cette dernière, de sorte qu'elle est privée de cause lorsque cesse cette obligation ; qu'en l'espèce, la société Les Editions I... avait soutenu que M. H... n'avait aucun intérêt à agir, au regard de la qualité de garant de la société LEJ Russia, dont il se prévalait, dès lors que les garanties apportées par ce dernier, expirées en toute hypothèse depuis longtemps, avaient toutes été anéanties en raison de la résiliation du contrat de licence du 21 septembre 2014 conclu avec la société LEJ Russia et de la conclusion d'un nouveau contrat de licence avec une autre société, le protocole de résiliation amiable conclu avec la société LEJ Russia ayant d'ailleurs éteint toute obligation à paiement à la charge de cette dernière ; qu'en jugeant dès lors la tierce-opposition de M. H... recevable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en raison de l'anéantissement et de l'expiration de ses garanties, il n'était pas privé de toute qualité à agir en qualité de garant, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 621-21 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé l'ordonnance du 24 avril 2015,
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 622-7 II du code de commerce, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, mais cependant que si cet acte est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ;