Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.966 du 14/06/2016,  partie 2



 1°/ que si la police d'assurance excluait la garantie pour les dommages à l'environnement et les frais exposés pour les prévenir, elle couvrait en revanche les dépenses raisonnablement exposées en vue de préserver le navire d'un événement garanti ou d'en limiter les conséquences, sans réserver le cas où les mêmes dépenses auraient eu tout à la fois pour objet la sauvegarde du navire et la prévention des dommages à l'environnement ; qu'ayant constaté que la demande de remboursement des frais d'assistance concernant la préservation du navire, calculés conformément à la clause SCOPIC, ne relevait pas des exclusions de la police d'assurance corps du navire au titre des frais exposés pour la prévention des dommages à l'environnement, la cour d'appel ne pouvait écarter la garantie par le motif que ces frais, en même temps qu'ils avaient préservé le navire, avaient eu aussi pour objet et pour résultat d'éviter les dommages à l'environnement, les efforts de l'assistant et les moyens qu'il a mis en oeuvre ayant poursuivi de façon simultanée les mêmes buts, qui étaient de préserver l'environnement, ce qui passait par des tentatives de sauver le navire, sans qu'il soit possible de distinguer les dépenses liées aux opérations de dépollution et de sauvegarde de l'environnement de celles ayant eu pour objet de préserver le navire; qu'en déboutant par ce motif le P. & I Club Shipowners de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 172-11 du code des assurances ;
 
 2°/ que le juge saisi ne peut refuser d'évaluer le droit à garantie dont il a constaté l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la demande de remboursement des frais concernant la préservation du navire ne relevait pas des exclusions de la police d'assurance corps du navire ; qu'il en résultait que la demande présentée par The Shipowners, fondée sur les dispositions de l'article 1-3° de la police d'assurance corps et tendant à voir condamner les assureurs corps à payer la somme de 6 391 757,36 USD représentant le montant des sommes engagées pour préserver le navire, était fondée en son principe ; que pour débouter néanmoins The Shipowners de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à relever que les éléments produits, en particulier le rapport de M. [N], commissaire répartiteur, ne permettent pas de distinguer les dépenses liées aux opérations de dépollution et de sauvegarde de l'environnement de celles ayant eu pour objet de préserver le navire et démontrent au contraire que les dépenses ne peuvent être distinguées, les efforts de l'assistant et les moyens qu'il a mis en oeuvre ayant poursuivi de façon simultanée les mêmes buts, qui étaient de préserver l'environnement ce qui passait par des tentatives de sauver le bateau ; qu'en refusant par ces motifs d'évaluer le droit à garantie de la société The Shipowners à l'égard des assureurs corps, droit à garantie dont elle avait constaté préalablement l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°/ que dans son rapport d'expertise déposé le 16 avril 2009, M. [N] a relevé que "la récupération des soutes à bord du "Mary Voyageur" était terminée le 6 août 2007. Le travail a continué sur les bases de Scopic pour préparer les opérations de redressement et autres travaux de préservation. Le travail s'est poursuivi jusqu'à ce que les armateurs du navire terminent Scopic, c'est-à-dire le 4 septembre 2007. Le 5 septembre, Smit a mis fin au contrat. Le transfert des polluants du "Mary Voyageur" s'est terminé le 11 septembre 2007" ; que l'expert procédait alors à une séparation des coûts "jusqu'au 6 août 2007 comme étant les coûts engagés pour la prévention de la pollution et les coûts à partir du 7 août 2007 comme étant "Sue and Labour" ou les coûts de préservation, en tenant expressément compte du chevauchement inévitable entre les deux périodes, les travaux de préservation ayant été engagés avant le 6 août 2007 étant communs aussi bien à la prévention de la pollution et à la préservation du navire ; qu'au regard de ce critère chronologique, l'expert avait procédé à la répartition des coûts à partir du 7 août 2007 jusqu'à la fin du contrat, en fonction des éléments figurant dans la feuille de calcul de la société Smit Salvage et des rapports journaliers du "Salvage Master" après avoir pris soin de relever qu'il convenait de tenir compte également du chevauchement inéluctable des opérations dans le temps ;