Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.371 du 18/04/2019,  partie 2



 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que les travaux de remise en état que l'assureur reprochait à M. S... de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l'indemnité versée au titre du premier sinistre avaient été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 121-17 du code des assurances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale soulevée par la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce que le premier juge a considéré que M. S... ayant effectué une fausse déclaration devra rembourser à la société Axa France Iard la somme indûment versée de 66 933 euros et débouté M. S... de sa demande de dommages et intérêts formée à hauteur de 2 000 euros et, le réformant pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir constaté la déchéance de garantie et condamné M. S... à payer à la société Axa France Iard 76 933 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la déchéance de garantie afférente au sinistre du 5.11.2011 et la restitution de l'acompte, en application de l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." ; que l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, énonce que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." ; qu'il appartient donc à l'assuré de rapporter d'une part, la preuve du sinistre qu'il invoque, d'autre part, d'établir que les garanties du contrat souscrit par lui doivent être mobilisées, alors que c'est à l'assureur qui dénie sa garantie de prouver que le contrat ne peut recevoir application faute pour l'assuré de remplir les conditions contractuelles ; que la déchéance de garantie, sanction contractuelle qui doit figurer dans le contrat d'assurance, prive l'assuré, qu'il soit ou non de bonne foi, de son droit à garantie ; qu'en page 48 des conditions générales du contrat d'assurance, dont l'assuré ne conteste pas l'application, figure une clause de déchéance de garantie ainsi libellée : « Si, de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre, vous êtes entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre » ; qu'en premier lieu, compte tenu des textes précités et des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile qui énonce qu'"en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve", de l'obligation pesant sur l'assuré de rapporter la preuve du sinistre, de son ancienneté, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise judiciaire, comme il le demande pourtant en appel ; que c'est à juste titre que le premier juge a précisé que K... S... avait faussement indiqué avoir affecté à la remise en état de l'immeuble l'indemnité de 66 933 euros reçue pour le premier sinistre, qu'il n'était pas en mesure de démontrer le paiement de "situations de travaux" nommées devis, sur lesquels ne figurait aucune signature précédée d'une mention d'accord, alors qu'il lui appartenait de démontrer l'emploi conforme des fonds reçus ; qu'en outre, l'allégation de paiements en espèces effectués entre les mains de l'entrepreneur U... F... qui exercerait à l'enseigne Artirenov, pour des travaux de remise en état effectués à la suite du premier sinistre, n'est nullement confortée par les documents produits et par les recherches de l'enquêteur privé missionné par l'assureur ; que la production de photocopies d'extraits d'un compte bancaire où figure des retraits d'espèces ne permet nullement de déterminer l'affectation de ces espèces ;