Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.146 du 06/12/2018,  partie 5


qu'en jugeant que la demande de liquidation d'astreinte était fondée pour 63 liens hypertextes, peu important que l'huissier de justice n'ait pas ouvert chacun de ces liens et n'ait visionné les 9 matchs qu'en utilisant certains d'entre eux, quand elle devait néanmoins vérifier, comme cela lui était demandé, si chacun de ces liens permettait effectivement de visionner en direct ou en léger différé depuis le territoire français les matchs organisés par la LFP, ainsi que le prescrivait le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 19 mars 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) Alors que, par ailleurs, en retenant que, dès lors que la société PUERTO 80 exerçait un contrôle et une maîtrise éditoriale sur les contenus, celle-ci contrôlait nécessairement les liens figurant sur son site internet et n'y faisait figurer, conformément à son objet, que ceux permettant de visionner les matchs annoncés, sans qu'il puisse être utilement soutenu que les liens présents sur son site sous les rubriques de chacun des matches ne permettraient pas de visionner ceux-ci, quand toutefois la qualité d'éditeur de la société PUERTO 80 ne pouvait la dispenser de s'assurer que chacun des 63 liens hypertextes litigieux constituait bien un manquement à l'obligation assortie d'astreinte, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant de nouveau sa décision de base légale au regard du même texte ;
 
 4°) Alors qu'enfin, en considérant qu'il était inopérant qu'un des liens hypertextes était indisponible lorsque l'huissier de justice a tenté de l'ouvrir et que ce dernier n'ait pu démarrer le visionnage d'un match en cliquant sur un deuxième lien hypertexte, quand ces constats révélaient au contraire que les deux liens hypertextes ne permettaient pas de visionner en direct ou en léger différé depuis le territoire français les matchs organisés par la LFP et ne constituaient donc pas un manquement à l'obligation assortie d'astreinte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du même texte.