Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.096 du 08/01/2020,  partie 3


que selon l'article R. 4321-100 du code de la santé publique, figurant à la section IV, Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits ; qu'il est acquis que M. W... n'a eu accès aux patients du centre [...] que par le biais du contrat de collaboration conclu avec Mme A... et y a exercé une activité donnant lieu à rétrocession d'honoraires dans les termes contractuels ; que, de surcroît, Mme A... établit la réalité de sa patientèle par la liste de ses patients et le rapport d'accès au centre du 4 octobre 2010 au 11 novembre 2014; qu'alors que son contrat de collaboration n'a pris fin que le 28 mars 2014, M. W... a conclu un contrat d'exercice d'activité de masseur-kinésithérapeute le 20 février 2014 avec ADEF Résidences, propriétaire et gestionnaire de l'EPHAD La Maison de [...] ; qu'au motif de la nullité du contrat de collaboration, M. W... a refusé de régler les rétrocessions d'honoraires dues au titre du mois de mars 2014 ; que Mme A... s'est vue interdire l'accès à l'EPHAD par courrier du 7 novembre 2014, interdiction effective à compter du 11 novembre 2014 ainsi qu'il résulte du rapport d'accès à l' établissement ; qu'il résulte de ces éléments qu'à la date du 20 février 2014, M. W... a effectivement détourné la clientèle de Mme A... à la maison de santé [...], dans des conditions ne permettant pas d'opposer le principe du libre choix du praticien par le patient, la liste des résidents choisissant M. W... comme kinésithérapeute ne lui ayant été adressée par la directrice de l'établissement que le 10 novembre 2014, soit neuf mois après la signature de sa convention d'exercice ; Considérant que Mme A... réclame à M. W... la rétrocession de 20 % de ses honoraires pour le mois de mars 2014, soit la somme de 708,06 euros Qu'elle demande, en réparation du préjudice causé par son exclusion de [...], des dommages et intérêts équivalents à 100% de son chiffre d'affaires annuel, soit la somme de 42 484 euros; que M. W... lui oppose que son calcul de dommages et intérêts ne repose sur aucune preuve et qu'au motif de la nullité du contrat, il ne doit aucune rétrocession d'honoraires, laquelle, au surplus, ne correspond pas à un service rendu et non prouvé ; qu'il réclame à Mme A... la restitution des sommes indûment rétrocédées, d'un montant de 2 486 euros, outre le paiement de la somme de 20 640 euros au titre des honoraires perdus en réparation du préjudice causé par l'empêchement d'exercer son métier du 1er avril 2014 au 15 novembre 2014; que les calculs produits par Mme A... à l'appui de sa demande ne reposent pas sur des éléments actualisés au titre de la période allant de mai 2013 à mars 2014 ; qu'en revanche, le montant mensuel des honoraires générés par activité à [...] peut être reconstitué à la somme de 1 243 euros, à partir des rétrocessions de 20 % d'honoraires réclamées par M. W... tant devant le conseil de l'Ordre que devant le tribunal de grande instance et non contestés par Mme A..., soit 2 486 euros pour une période de dix mois ; que, la nullité du contrat de collaboration ayant été précédemment rejetée, le montant de la rétrocession d'honoraires due par M. W... au titre du mois de mars 2014 est de 248,60 euros ; que le préjudice causé à Mme A... par le détournement de sa patientèle sera justement réparé par l'allocation de la somme de 15 000 euros,
 
 1) ALORS QUE le détournement de clientèle suppose l'appropriation déloyale de la clientèle d'un autre ; que pour reprocher à M. W... d'avoir, en intervenant auprès de l'Epad « [...] », détourné la clientèle de Mme A..., la cour d'appel a retenu que cette dernière « établit la réalité de sa patientèle par la liste de ses patients et le rapport d'accès au centre du 4 octobre 2010 ou 11 novembre 2014 » ; qu'en se fondant sur cette période d'activité sans s'expliquer sur le fait que Mme A... n'était plus intervenue auprès des pensionnaires de l'Epad depuis 2012, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une patientèle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 4321.100 du code de la santé publique ;
 
 2) ALORS QUE le détournement de clientèle suppose l'appropriation déloyale de la clientèle d'un autre ; qu'en ne recherchant pas si M. W... n'était pas intervenu auprès de la patientèle de l'établissement « [...] » à compter du 20 février 2014 à la demande de ce dernier, du fait des liens qu'il avait noués pendant un an avec la clientèle de l'établissement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une manoeuvre de M. W... visant à évincer Mme A... et à s'approprier sa clientèle, n'a pas donné de base légale au regard de l'article R4321.100 du code de la santé publique, ensemble le principe du libre choix du praticien par le patient.