Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.858 du 11/03/2020,  partie 2


qu'il a néanmoins écrit à l'assistante de Mme Y..., dans le mail du 29 décembre précité que, hormis l'incident avec celui de M. T..., la livraison des différents cadeaux s'était très bien déroulée, et donc sans signaler l'incident ni à cette assistante, ni par la suite, à M. G... ou à un autre membre de la société, laquelle n'en a eu connaissance que postérieurement à l'entretien du 2 février, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé qui se borne à faire valoir qu'il n'était pas responsable du contrôle de l'opération ; qu'enfin, s'agissant de la facturation tardive de la commande de cadeaux, il ne ressort pas de l'email du 28 décembre 2011 qu'une consigne ait été clairement donnée sur la concomitance entre la livraison et la facturation et en toute hypothèse, la volonté de M. V... de majorer le chiffre d'affaires de février 2011 n'est pas démontrée par l'employeur, étant relevé que les colis n'ont été expédiés qu'au cours du mois de décembre si bien qu'une facturation en 2011 n'avait rien d'anormal ; que les fautes commises par M. V..., qui s'est abstenu d'informer la direction en temps et en heure de l'expédition de colis vides et a dissimulé le premier incident en inventant un problème avec les douanes inexistant, sont caractérisées et justifiaient, compte tenu de ses responsabilités, d'être sanctionnées par un licenciement ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a alloué à M. V... des dommages et intérêts à ce titre ; qu'il reste que M. V... n'était pas responsable de l'envoi de colis vides, que les répercussions pour l'image du magasin et celle de la société ne sont pas démontrées, M. V... s'étant efforcé de réparer les incidents relevés lors de l'expédition, et les cadeaux étant parvenus en définitive à leurs destinataires ; qu'il convient en conséquence d'écarter la faute grave, le jugement du conseil de prud'hommes étant confirmé sur les condamnations prononcées au titre du rappel de salaires pendant la mise à pied, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, contestées sur le principe mais pas sur les montants ;
 
 1°) ALORS QUE le comportement du salarié qui n'est pas préjudiciable à l'employeur, ne saurait être qualifié de fautif ; qu'en énonçant que les fautes commises par M. V... qui s'était abstenu d'informer la direction en temps et en heure de l'expédition de colis vides et avait dissimulé le premier incident en inventant un problème avec les douanes inexistant, justifiaient, compte tenu de ses responsabilités, d'être sanctionnées par un licenciement, tout en constatant que la répercussion de ces fautes pour l'image du magasin et celle de la société n'était pas démontrée, le salarié s'étant efforcé de réparer les incidents relevés lors de l'expédition et, les cadeaux étant parvenus en définitive à leurs destinataires, ce dont il résultait que les faits reprochés au salarié n'avaiant pas été préjudiciables aux intérêts de la société Christofle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences les légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant à énoncer que les fautes commises par M. V... qui s'était abstenu d''informer la direction en temps et en heure de l'expédition de colis vides et avait dissimulé le premier incident en inventant un problème de douane inexistant, justifiaient, compte tenu de ses responsabilités, son licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le véritable motif du licenciement de M. V... ne résidait pas, en réalité, dans la volonté de la société Christofle France alors en pleine restructuration pour des raisons économiques de se séparer d'un salarié à moindre coût, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.