Cour d'appel de Paris,  décision 12-10.037 du 25/09/2013,  partie 4


que ni la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat ni l'accord du 25 juin 2007 et son avenant en date du 18 mars 2008 n'ayant prévu d'introduire une distinction dans la méthode de calcul de l'indemnité des jours de repos inscrits sur le CET pour favoriser l'utilisation de ceux-ci sous forme monétaire, la cour d'appel, en interprétant la loi comme l'accord dans le sens d'une amplification de l'incitation faite aux salariés d'utiliser les droits inscrits sur le CET sous forme monétaire, de nature in fine à porter atteinte à la pleine effectivité du droit au repos garanti par la directive susvisée, a violé l'accord d'entreprise du 25 juin 2007 et son avenant en date du 18 mars 2008, ensemble la loi du 8 février 2008 interprétée à la lumière des textes communautaires susvisés.