Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.881 du 18/11/2020,  partie 2


Il en va de même pour les autres griefs invoqués par Monsieur G..., alors même qu'il ressort du courrier de réponse du 28 janvier 2015 ,faisant suite à la démission, que l'employeur a fait preuve de compréhension avec l'intéressé, qu'il a tenté de donner suite à ses problèmes cutanés sans qu'il puisse en être tenu pour responsable et qu'alerté par la situation de ce dernier, il a pris l'initiative de provoquer une visite auprès du médecin du travail, lequel le 15 janvier 2015 l'a adressé pour une prise en charge par son médecin traitant, étant observé qu'il est justifié qu'il avait toujours été déclaré apte entre 2005 et 2014. C'est par conséquent à bon droit que les premiers juges ont jugé que le harcèlement moral invoqué par Monsieur B... n'était pas démontré, que l'employeur n'avait pas failli à son obligation de sécurité de résultat à son égard, que sa démission était claire et non équivoque et qu'ils l'ont débouté de ses prétentions, ils seront intégralement confirmés ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si un dossier n'avait pas été ouvert par M. G... auprès de la médecine du travail depuis une dizaine d'années, et s'il n'établissait pas une présomption de faits de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.