décision 16-19.551 du 31/01/2018,  partie 4


 que le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen, subsidiaire, du pourvoi principal du salarié :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite des cadres des journalistes professionnels à la période de juillet 2010 à juillet 2013, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié revendique la classification de cadre et la régularisation subséquente de sa situation auprès d'une caisse de retraite des cadres, l'action se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que, dans la mesure où l'employeur n'avait cotisé pour lui qu'à la caisse des pigistes quand il aurait dû cotiser à la caisse des cadres, l'employeur devait être condamné à reconstituer sa carrière de novembre 1996 à juillet 2013 auprès de la caisse de retraite des cadres des journalistes professionnels ; que pour limiter la régularisation de la situation de M. Y... auprès de la caisse de retraite des cadres des journalistes professionnels à la période de juillet 2010 à juillet 2013, la cour d'appel a jugé que le salarié ne réclamait le paiement de rappels de salaires que pour la période de juillet 2010 à juillet 2013 ; qu'en statuant ainsi, quand la demande de régularisation auprès de la caisse de retraite, indépendante du paiement des salaires, se prescrivait par cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que le droit du salarié au paiement des salaires pour la période antérieure au 1er octobre 2008 était éteint du fait de la prescription prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que son action en paiement des cotisations de retraite assises sur ces salaires était nécessairement prescrite pour la même période ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les troisième à sixième moyens du pourvoi incident de l'employeur :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que la société Edition de Canal Plus soit condamnée à lui verser des rappels de salaire, de treizième mois et d'épargne salariale ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé et d'AVOIR, après avoir limité le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 35.000 euros, de l'indemnité de préavis à 9.036,29 euros, de l'indemnité de congés payés sur préavis à 903,63 euros, de l'indemnité de requalification à 5.000 euros et de la prime d'ancienneté à 21.215,63 euros, débouté M. Y... du surplus de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE les contrats conclus par M. Y... depuis 1996 visaient des jours définis, en général les samedis et/ou les dimanches, une durée quotidienne de 8 heures et une rémunération calculée à partir d'un forfait par jour travaillé ; que prévenu plusieurs jours à l'avance et connaissant la programmation des matchs, le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et n'avait donc pas à se tenir à la disposition de la société entre chaque engagement ; que dans ces conditions, M. Y..., qui, sous couvert d'une requalification en temps complet, sollicite en réalité le paiement de salaires pendant les périodes interstitielles, sera débouté de ses demandes de requalification en temps plein et de rappel de salaire au titre des périodes non travaillées ; que s'agissant des périodes travaillées, le salarié, rémunéré sur la base de 8 heures par jour et qui ne soutient pas avoir été privé de majorations indiciaires sur la période revendiquée, a été rempli de ses droits ;