Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-12.411 du 23/04/2013,  partie 6


que pour juger que M. X... avait commis une faute contractuelle justifiant son licenciement, la Cour d'appel a affirmé que un tel droit d'usage de son grade de « sous-Préfet hors cadre » n'autorise pas son titulaire à le mettre en oeuvre sans justification dans un rapport de droit privé en contravention avec les ordres donnés et dans des conditions susceptibles d'apporter un trouble objectif aux intérêts et au fonctionnement de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait à l'inverse de rechercher si la restriction à l'usage de ce droit d'usage du grade était justifiée et proportionnée, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L.1121-1 du Code du travail.
 
 QU'au demeurant, l'interdiction faite à un salarié de mentionner son grade constitue une atteinte à sa liberté d'expression, et au droit de communication, protégés par les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en retenant pour fautif la mention du grade, la Cour d'appel a violé lesdites dispositions.
 
 ALORS, ENCORE QUE lorsque le licenciement du salarié est prononcé parce que son comportement a, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, créé un trouble objectif au sein de l'entreprise, ce trouble doit être caractérisé ; que pour juger que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a affirmé que l'usage par M. X... de son titre de « Sous-Préfet hors classe » pouvait entraîner des risques de confusion entre la nature du projet et son rattachement à l'Etat français et qu'il avait agit dans des conditions susceptibles d'apporter un trouble objectif aux intérêts et au fonctionnement de l'entreprise ; que ce faisant, la Cour d'appel n'a pas fait état d'un trouble caractérisé, mais seulement hypothétique et a donc violé l'article L.1232-1 du Code du travail.
 
 ET ALORS enfin QUE Monsieur X... avait fait valoir que, recruté en sa qualité de sous-préfet, il avait pendant plus de 9 mois fait usage de courriers et cartes de visite portant son grade, comme le faisaient les autres responsables du projet ; que la demande de modification de ces documents ne lui a été faite que verbalement et plus d'un mois après qu'il lui eût été demandé de démissionner pour d'autres raisons ; qu'aucun trouble caractérisé n'a été invoqué ; qu'en n'examinant pas ces moyens pertinents, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la demande reconventionnelle de la Société SOGREAH CONSULTANTS et d'avoir, en conséquence, condamné M. X... à lui verser 17.824,50 Euros en remboursement des cotisations liées à son statut de fonctionnaire que ladite Société aurait acquittées pour son compte et en ses lieu et place.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la demande reconventionnelle de l'employeur qu'il ressort des pièces et documents concordants du dossier qu'en exécution d'un avis à tiers détenteur émis le 4 septembre 2009 par la trésorerie générale de l'Isère suite à la notification de trois titres de perception relatifs aux cotisations dues par Monsieur X... en sa qualité de fonctionnaire en détachement pour la période du 1er novembre 2006 au 13 décembre 2007, la société Sogreah a du s'acquitter le 14 septembre 2009 d'une somme de 17 824,50 € qui ne lui pas été remboursée par Monsieur X..., alors même que celui-ci était personnellement redevable desdites cotisations liées à son statut de fonctionnaire et que son contrat individuel de travail ( lettre d'engagement) prévoyait expressément qu'il ferait son affaire personnelle de toute cotisation, de quelque nature que ce soit, susceptible d'être due pendant la durée de son détachement à raison de sa situation de fonctionnaire détaché ; Qu'il sera fait droit dans ces conditions à la demande reconventionnelle de la société Sogreah;
 
 ALORS QU' un salarié ne peut être tenu au versement des cotisations patronales sur ses rémunérations, peu important les stipulations contractuelles contraires ; qu'aux termes de l'article 31 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 applicable aux faits de l'espèce, (aujourd'hui remplacé par le décret 2007-1796 du 19 décembre 2007, non applicable) l'employeur auprès duquel le fonctionnaire est détaché a la charge des cotisations ; qu'en mettant à la charge d'un fonctionnaire détaché la part patronale de ses cotisations, la Cour d'appel a violé ledit article 31 du décret du 16 septembre 1985, l'article L 61 du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat, ensemble l'article L 241-8 du Code de la Sécurité sociale 
 
 ET ALORS en tout cas QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que M. X... a fait valoir dans ses conclusions en réplique qu'il avait réglé directement à l'administration la part salariale des cotisations retraite et que la demande que l'administration avait adressée à la Société SOGREAH CONSULTANTS portait sur la part patronale des cotisations retraite, laquelle devait être supportée par l'employeur en vertu de la loi et de la convention collective applicable, la clause contraire de son contrat étant nulle ;