Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.832 du 20/12/2018,  partie 2


que si la modification d'affectation du lieu n'est pas contraire aux dispositions susvisées du POS au regard de l'ouverture du bâtiment sur 600 m. sur le fond des époux Z..., il n'en va pas de même de la hauteur du toit qui dépasse la hauteur maximale autorisée ; que pour autant la légalité des travaux d'extension n'a pas été contestée dans les 8 années suivant leur réalisation en 1999 de sorte que la demande de mise en conformité de la construction, quant à sa hauteur, est inopérante ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut, sans méconnaître l'objet du litige, tenir pour constant un fait contesté ; que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la remise en conformité de l'extension de la construction édifiée sur le fonds des époux Z..., la cour d'appel a considéré qu'il était constant que cette extension avait été édifiée en 1999, ce dont elle a déduit que la légalité des travaux d'extension n'avait pas été contestée dans les 8 années suivant leur réalisation, de sorte que la demande formée en 2007 était inopérante ; qu'en statuant ainsi, tandis que M. X... contestait la date de la construction litigieuse, dont il faisait valoir qu'elle était postérieure à 2001, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... C... de sa demande principale tendant à voir condamner M. et Mme Z... au paiement de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance et de troubles anormaux du voisinage ;
 
 AUX MOTIFS QUE le rapport d'expertise qui a été déposé le 5 août 2014 après audition des deux parties et recours à un sapiteur spécialiste en mesures acoustiques révèle un examen attentif des lieux et des documents produits de part et d'autre ; qu'il fournit à la cour des éléments d'appréciation sérieux et pertinents permettant de statuer utilement sur les doléances de M. X... et les demandes des parties, nonobstant l'absence de remise à l'expert de tous les documents dont M. X... avait sollicité la production, notamment le permis de construire permettant d'appréhender de façon exhaustive la date et la légalité des travaux d'extension de la maison des époux Z... ; que sur la conformité aux règles d'urbanisme, il est constant qu'une extension de la villa a été construite sur le fonds des époux Z... en 1999 après une demande de permis de construire n°84 126 97 J0014 datant de 1997 instruite par la direction de l'équipement de Vaison la Romaine et visée par la mairie de Séguret ; que l'expert a pu constater que cette construction diffère du plan joint à la demande de permis de construire, en ce que l'extension était présentée comme un garage dont la hauteur devait atteinte 3,50 mètres, alors que le garage a été transformé en annexe de l'habitation d'une hauteur à l'égout du toit de 4,90 mètres ; que selon l'article UB7 du POS, peuvent être édifiées "des constructions annexes de l'habitation ou à caractère commercial séparatives des parcelles sous réserve que leur hauteur n'excède pas 3,50 mètres par rapport au niveau du sol naturel du fonds servant. Ces mêmes dispositions peuvent être tolérées pour les locaux d'habitation sous réserve qu'ils prennent jour dans une cour de 30 m² de surface minimale et que les vues directes prises dans l'axe de chaque ouverture ne soient pas inférieures à 4 mètres " ; que si la modification d'affectation du lieu n'est pas contraire aux dispositions susvisées du POS au regard de l'ouverture du bâtiment sur 600 m. sur le fond des époux Z..., il n'en va pas de même de la hauteur du toit qui dépasse la hauteur maximale autorisée ; que pour autant la légalité des travaux d'extension n'a pas été contestée dans les 8 années suivant leur réalisation en 1999 de sorte que la demande de mise en conformité de la construction, quant à sa hauteur, est inopérante ; que c'est sur le fondement du trouble anormal de voisinage et du trouble de jouissance que M. X... agit en vue d'une mise en conformité de la construction avec les règles de l'urbanisme ; qu'il sera relevé à la lecture du rapport d'expertise que le mur séparatif des propriétés est dépourvu d'ouverture et que la construction située sur le fonds Z... est située à 5 mètres de la propriété de M. X..., dans le respect de la distance minimale de 19 décimètres imposée par l'article 678 du code civil, de sorte que les ouvertures sur la façade sud-ouest de la construction du fonds Z... ne peuvent constituer une vue directe sur la propriété de M. X... ; qu'il n'est donc justifié sur ce point d'un trouble anormal de voisinage résultant de la non-conformité de l'extension de construction sur le fonds des époux Z... ; que s'agissant de la perte de vue et d'ensoleillement déplorée par M. X..., ce trouble anormal de voisinage doit s'apprécier indépendamment des conformités administratives et légales ;