Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.128 du 27/11/2019,  partie 6


qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'association a contribué en toute connaissance de cause à laisser perdurer la situation en approuvant, par le truchement de son conseil d'administration, les comptes et le salaire du directeur, la cour d'appel, qui n'a pas précisé, ainsi qu'elle y était invitée, comment l'association avait pu avoir pleinement connaissance des agissements reprochés au directeur au seul vu des documents comptables présentés lors de l'approbation des comptes ne renseignant que le montant global des charges d'exploitation et ne permettant pas, ainsi qu'il a été souligné par l'ARS, d'avoir une vision claire et sincère de l'activité de l'association, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail alors applicable.
 
 3° ALORS QUE la bonne foi est présumée et que l'employeur n'est légalement tenu à aucune obligation permanente de vérification de l'activité des salariés placés sous son autorité ; qu'en reprochant à l'association de ne pas veiller aux horaires du directeur ainsi qu'aux amplitudes des temps de travail et de repos, d'avoir validé toutes les mesures proposées sans exiger de comptes rendus, d'avoir consenti au directeur des délégations de pouvoirs trop vastes et imprécises et de ne s'être jamais formalisée de la non remise des rapports trimestriels d'activité, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L.1221- 1, L.1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail alors applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une somme au titre du compte épargne temps.
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... réclame justement le paiement du compte épargne temps sous déduction de ce que l'Association lui a déjà payé à ce titre ; que vainement l'intimée prétend que le droit au paiement du CET ne résulterait d'aucun texte alors que pour la branche considérée l'accord du 1er avril 1999 dans son avenant du 19 mars 2007 prévoit le tout sans limite pour les cadres non soumis à un horaire ; que tel était le cas de M. A... qui étaye suffisamment par son décompte la durée de travail et de temps de repos sans que l'employeur ne justifie des horaires et du contrôle fiable de ceux-ci ; que l'Association - par infirmation du jugement dont la motivation tirée de l'absence d'accord collectif n'est pas pertinente étant rappelé que le juge doit rechercher celui-ci - sera condamnée à payer la somme de 6.831,03 €.
 
 ALORS QUE le juge doit en toute circonstance respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel le droit au paiement de sommes au titre d'un compte épargne temps résulte d'un accord de branche du 1er avril 1999 dans son avenant du 19 mars 2007 qui prévoit le tout sans limite pour les cadres non soumis à un horaire, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour perte du droit au DIF.
 
 AUX MOTIFS QUE la perte du droit au DIF sera totalement réparée par la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts
 
 ALORS QU'une condamnation à des dommages-intérêts implique que le juge caractérise l'existence d'un préjudice réellement subi par la victime ; qu'en se bornant à retenir que la perte du droit au DIF sera totalement réparée par la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, sans caractériser l'existence d'un quelconque préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.