décision 13-25.467 du 22/12/2017,  partie 9


depuis le 1er janvier 2008, une majoration de retard de 5 % est appliquée aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité, à laquelle est ajoutée une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité ; or l'URSSAF intimée n'indique pas les taux des majorations de retard qu'elle a notifiés à la société appelante ; ni dans la mise en demeure du 26 février 2008, ni même dans ses observations devant la cour d'appel, l'URSSAF ne justifie des calculs opérés pour réclamer des majorations totales de 269 083 euros ni des taux qu'elle a entendus appliquer ; dès lors que la société appelante a été laissée dans l'ignorance des bases de calcul des majorations, et qu'un doute persiste sur le fondement réglementaire des taux appliqués, le redressement doit être annulé quant aux majorations de retard ;
 
 1. - ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la société A-Rosa Flussschiff reconnaissait que le taux de majorations applicable en cas de travail dissimulé était, depuis le 1er janvier 2008, de 10 % (article R. 243-18, alinéa 3), mais reprochait à l'URSSAF de ne pas avoir détaillé ses calculs dans la mise en demeure ; que la cour d'appel, pour sa part, a considéré que les dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale relatif aux taux de majorations applicables avaient été modifiées par le décret du 11 avril 2007 à compter du 1er janvier 2008, qui avait fait passer le taux de majoration de 10 % augmentée de 2 % par trimestre écoulé après un délai de trois mois, à un taux de 5 % augmentée de 0,4 % par mois à compter de la date d'exigibilité (article R. 243-18, alinéas 1 et 2), et a reproché à l'URSSAF de ne pas avoir indiqué les taux des majorations de retard qu'elle avait appliqués ; qu'en relevant d'office ce moyen pris du changement de taux applicable à compter du 1er janvier 2008 -qui au demeurant ne concerne pas les hypothèses de travail dissimulé-, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2. - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que la mise en demeure délivrée par l'URSSAF à la société A-Rosa Flussschiff le 26 février 2008 contenait un tableau mentionnant année par année le montant des cotisations et majorations réclamées et précisait, à la fin du document, le montant des majorations applicables, à savoir : "majoration de 10 % des cotisations non acquittées à la date limite de versement, augmentée de 2 % par trimestre ou fraction de trimestre si le retard est supérieur à 3 mois (article R. 243-18 du code de la sécurité sociale)" ; qu'en dépit de ces mentions, la cour d'appel a cru pouvoir indiquer que l'URSSAF n'avait pas indiqué les taux de majorations appliqués "dans la mise en demeure du 26 février 2008" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes de ce document et méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 3. - ALORS QUE la mise en demeure adressée par l'union de recouvrement à l'employeur est régulière dès lors qu'elle permet à celui-ci de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'à ce titre est parfaitement valable la mise en demeure qui fait référence à la notification du redressement notifié le 22 octobre 2007 "conformément à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale", contient la mention "contrôle - chefs de recouvrement notifiés le 22/10/2007" et précise le montant des cotisations et majorations dues pour chacune des années concernées, sans avoir à préciser le mode de calcul de ces cotisations et majorations ; qu'en jugeant que l'absence d'indication des calculs opérés et des taux appliqués pour chiffrer les majorations de retard justifiait la nullité du redressement quant aux majorations de retard, la cour d'appel a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.