Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.994 du 07/07/2021,  partie 2


Etat concerné ne peuvent être autorisées par le juge que si le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu&apos;à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l&apos;entité contre laquelle la procédure a été intentée. Sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l&apos;Etat à des fins de service public non commerciales, les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l&apos;exercice des fonctions de la mission diplomatique de l&apos;Etat. 
 
 5. Pour ordonner la vente forcée du bien immobilier litigieux, après avoir constaté que le caractère officiel de la résidence de l&apos;ambassadeur de la RDC dans ces lieux a été reconnu par le service du protocole du Ministère des affaires étrangères à compter du 2 août 2014, l&apos;arrêt retient qu&apos;en réalité, ils ne constituent pas la résidence personnelle de l&apos;ambassadeur et ne sont pas affectés à la mission diplomatique de cet Etat. Il ajoute que, fut-il affecté au logement du personnel diplomatique de la RDC, son acquisition ne constitue pas une prérogative ou un acte de souveraineté mais seulement une opération habituelle de gestion relevant du droit privé.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la République démocratique du Congo
 
 La République démocratique du Congo fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR :
 
 . validé la procédure de saisie immobilière que M. et Mme [W] [P]-[F] ont pratiquée sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire au [Adresse 5], à [Localité 1] ;
 
 . liquidé la créance de M. et Mme [W] [P]-[F] au 21 juillet 2017, à la somme, en principal, intérêts et frais, de 2 811 553 ? 74 ;
 
 . ordonné la vente des biens saisis aux enchère publiques sur une mise à prix de 200 000 ? ;
 
 1. ALORS QUE, suivant l&apos;article L 113-1-2, alinéa 1er , du code des procédures civiles d&apos;exécution, les « mesures d&apos;exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l&apos;une des conditions suivantes est remplie : / [?] / 3° Lorsqu&apos;un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l&apos;État concerné et que le bien en question, est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement qu&apos;à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l&apos;entité contre laquelle la procédure a été intentée » ; que, suivant l&apos;alinéa 2 du même texte, « pour l&apos;application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l&apos;État à des fins de service public non commerciales les biens suivants : / a) Les biens [?] utilisés ou destinés à être utilisés dans l&apos;exercice des fonctions de la mission diplomatique de l&apos;État » ; qu&apos;enfin, l&apos;article 30 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 précise que « la demeure privée de l&apos;agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission » ; qu&apos;en validant la saisie immobilière pratiquée par M. et Mme [W] [P]-[F], quand elle constate (arrêt attaqué, p. 5, 2e alinéa) que « l&apos;ambassade de la République démocratique du Congo près la République française a informé, par note verbale du 7 juillet 2014, le service du protocole du ministère des affaires étrangères du transfert de la résidence officielle de l&apos;ambassadeur, précédemment située dans les locaux de la chancellerie, [Adresse 6]) au 7e étage, porte a/d et 2/d de l&apos;immeuble [Adresse 4] » et que « ce caractère officiel de la résidence de l&apos;ambassadeur a été reconnu par le service du protocole à compter du 2 août 2014 », la cour d&apos;