décision 17-82.671 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M.Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 9 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc du 18 avril 2008, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 217, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ;
 
 "aux motifs que sur son bien-fondé qu'il s'impose de la lecture des pièces du dossier que M. Y... a été réclamé aux autorités de l'Etat du Maroc à raison de deux dossiers ; que le premier référencé [...] et ayant donné lieu à un arrêt de condamnation de la cour ce jour définitif du 16 novembre 2016 et celui objet du présent appel suite au prononcé du jugement du 4 janvier 2017 ; que sur la méconnaissance, proclamée, du principe de spécialité, que s'il est constant que le décret d'extradition s'impose au juge judiciaire, cet acte est susceptible d'être analysé pour que son exacte portée soit définie ; qu'au cas d'espèce, il ressort des pièces contradictoirement débattues ; qu'aucun fait délictueux ayant donné lieu à mandat d'arrêt du 20 avril et à un jugement de défaut du 8 octobre 2012 n'existe et n'a servi de support à la demande d'extradition du 8 avril 2015 ; qu'en réalité l'autorité ayant consenti à l'extradition a commis de simples erreurs matérielles qui apparaissent dès la lecture du décret ; qu'ainsi une erreur de mois affecte le mandat d'arrêt, celui d'avril au lieu de février et la mention d'un jugement de défaut du 8 octobre 2012 est d'évidence une erreur matérielle en ce qu'un juge d'instruction est dessaisi au mois d'avril et de février 2015 car le prononcé d'un jugement le 8 octobre 2012 rend impossible la délivrance plus de deux années plus tard d'un titre de recherche par ce magistrat ; que les autorités marocaines sollicitées par l'autorité de poursuite, avant l'ouverture des débats, devant le tribunal correctionnel de Lille ont confirmé par des écrits incontestables quant à leur exactitude qu'ils avaient bien accordé l'extradition de M. Y... à raison de ces deux dossiers ; qu'un contrôle juridictionnel ayant été exercé sur la demande d'extradition par la cour de Rabat ; que les infractions pour lesquelles l'extradition a été accordée sont celles par lesquelles elle a été réclamée ; que ces pièces figurent au dossier et étaient accessibles au demandeur à sa remise en liberté ; qu'aucune autre procédure tierce, ayant donné lieu à délivrance d'un titre de recherches, distinct des deux mandats d'arrêt délivrés dans les deux dossiers, n'existant et l'autorité judiciaire disposant de la faculté légale d'apprécier le sens et la portée exacts d'un décret d'extradition lorsque, comme au cas d'espèce, il est affecté de simples erreurs matérielles, la méconnaissance, prétendue, du principe de spécialité n'est pas fondée et sera rejetée ; que la cour précisant que la problématique juridique figurant aux écritures de la défense a déjà été jugée dans le premier dossier, et a été écartée par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 juin 2016 ; que le renvoi par le demandeur à sa remise en liberté à la motivation de l'arrêt prononcé par la chambre des vacations de cette cour le 25 février 2016 est sans conséquence juridique, cette décision, inexacte en droit, n'étant revêtue d'aucune autorité de chose jugée ; qu'en référence à cette décision où M. Y... était demandeur, la cour précise que pour ces motifs, elle n'a pas à revenir sur cette appréciation ; que sur le bien fondé de la mesure de sûreté que selon l'article 144 du code de procédure pénale, il est nécessaire de prévenir une nouvelle fuite du prévenu, appelant, hors de France et d'éviter qu'il ne se concerte avec sa mère, le gérant de la seconde boulangerie, soupçonnée de blanchiment ; que cette préoccupation légitime pour l'autorité judiciaire détermine la Cour à rejeter la demande de mise en liberté, toute mesure alternative telle que le contrôle judiciaire ou le placement sous surveillance électronique étant manifestement insuffisant pour parvenir à ce double objectif légitime ;