Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.369 du 07/12/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, pour débouter l'UFC-Que Choisir de son action de groupe régie par cet article, la cour d'appel s'est bornée à un examen in abstracto des moyens qu'elle a soulevés ; qu'en statuant ainsi sans analyser les 23 cas individuels présentés par l'UFC-Que Choisir dont ceux, par exemple, de MM. [D] et [B] qui n'ont pas souscrit au service d'avis d'échéance mais ont reçu tous les mois un document unique intitulé quittance et avis d'échéance facturé indûment du 29 mai 2013 au 21 février 2014 (concl. p 64, pénult. § et suiv.), ou encore de M. [H]-
 [F] et Mme [H] (concl. p 81, § 3 et suiv.), qui s'étaient opposés à la facturation des avis d'échéance et avaient sollicité le remboursement des sommes acquittées et ont obtenu pour toute réponse qu'ils ne recevraient plus leur quittance, celle-ci restant disponible sur l'espace « Myfincia.fr » ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 623-1 et L. 623-4 du code de la consommation, la responsabilité de la société Foncia Groupe pour certains cas suffisant à établir le bien-fondé de l'action de groupe.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Emeria Europe
 
 La société Foncia Groupe, devenu Emeria Europe, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande visant à déclarer l'appel irrecevable, d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré les demandes de l'UFC Que Choisir irrecevables sur le fondement de l'article L 623-1 du code de la consommation, anciennement L 423-1 du même code et d'avoir rejeté les fins de non-recevoir qu'elle a soulevées ;
 
 1°) ALORS QUE le bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, de sorte qu'est irrecevable l'action de groupe engagée par une association de consommateurs aux fins d'obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles ; que de la même manière est irrecevable l'action de groupe engagée aux fins d'obtenir la réparation de préjudices individuels subis par des locataires et ayant pour cause commune la violation par le mandataire du bailleur des dispositions des lois du 6 juillet 1989 et 2 janvier 1970 à l'occasion d'un service accessoire à la conclusion et à l'exécution d'un bail d'habitation ; qu'en jugeant que l'action de l'UFC Que Choisir entrait dans le champs d'application de l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, la cour d'appel a violé cette disposition ;
 
 2°) ALORS QUE si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives ou d'application immédiate, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'opposent, sauf pour des motifs impérieux d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; que cette règle générale s'applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'Etat n'est pas partie au procès ; qu'en l'espèce l'article 138 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, ayant modifié l'article 623-1 du code de la consommation, constitue une ingérence du pouvoir législatif visant à faire échec à la jurisprudence de la Cour de cassation ayant exclu le bail d'habitation du champ d'application de l'action du groupe sans qu'il ne résulte ni des termes de la loi ni des travaux parlementaires que le législateur ait entendu répondre à un motif impérieux d'intérêt général ; que dès lors l'article L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018, à supposer même qu'il soit qualifié de loi de procédure, était inapplicable à la procédure déjà engagée par l'UFC Que Choisir à la date de son entrée en vigueur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir n'est susceptible d'être régularisée, en application de l'article 126 du code de procédure civile, qu'avant l'expiration du délai de forclusion qu'est le délai d'appel ; qu'en l'espèce, le jugement de première instance ayant déclaré irrecevable l'action de groupe introduite par l'UFC Que Choisir lui a été signifié le 28 mai 2018, en sorte que le délai d'appel, qui constitue un délai de forclusion, a expiré le 28 juin 2018 ;