Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.867 du 05/01/2022,  partie 2



 8. Pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme [Z], l'arrêt retient que l'action intentée par la société Le Moulin de Vigonac n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action de M. et Mme [Z] en tant que bailleurs, qui est une action distincte reposant sur le contrat de bail liant les parties.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les deux actions ne tendaient pas à la réparation de dommages affectant les bailleurs et le preneur de manière indivisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Moulin de Vigonac fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée sur le fondement de l'article 1383 ancien du code civil, alors « que le tiers a un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société Moulin de Vigonac de son action en responsabilité délictuelle dirigée à l'encontre de M. [G], qu'elle n'aurait pas précisé en quoi les fautes contractuelles qu'elle invoquait constituaient des fautes délictuelles à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code :
 
 11. Il résulte de ces textes que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans être tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.
 
 12. Pour rejeter les demandes de la société Le Moulin de Vigonac fondées sur la responsabilité délictuelle de l'architecte, l'arrêt retient que la qualité de maître d'ouvrage de cette société n'a pas été retenue et que celle-ci ne précise pas en quoi les fautes contractuelles qu'elle alléguait constituaient des fautes délictuelles à son égard.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action de M. et Mme [Z] contre M. [G] et la Mutuelle des architectes français et en ce qu'il rejette les demandes de la société Le Moulin de Vigonac sur le fondement de l'article 1383 du code civil, l'arrêt rendu le 22 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne M. [G] et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et la Mutuelle des architectes français et les condamne à payer à M. et Mme [Z] et la société Le Moulin de Vigonac la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Z] et de la société Moulin de Vigonac
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite leur action dirigée à l'encontre de M. [G] et de son assureur, la compagnie MAF, et d'AVOIR déclaré, par conséquent, irrecevable leur intervention volontaire à l'instance ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions qui leur sont soumises ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [Z] faisaient valoir que leur action et celle de la SARL Moulin de Vigonac tendaient toutes deux à obtenir réparation des préjudices résultant d'une seule et même faute commise par M. [G], de sorte qu'elles étaient indivisibles (conclusions, p. 22, § 10) ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action des époux [Z], que ces derniers n'expliquaient pas en quoi leur action serait indivisible de celle de la société Moulin de Vigonac, la cour a dénaturé les conclusions d'appel des époux [Z] et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;