décision 15-28.188 du 04/05/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'AGD du CFA de la Noue à verser à Monsieur X... la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le compte-rendu établi lors de la réunion du comité d'entreprise du 7 décembre 2012 mentionne : « R. Z... soulève le fait que C. X... (enseignant mécanique) pourrait être amené à prendre sa retraite en mai 2013. Sachant que le CFA dispose de quatre enseignants de mécanique, R. Z... demande à la direction si un seul enseignant pourrait assumer la charge de travail suite à deux licenciements et un possible départ à la retraite. La direction répond qu'il y aurait bien deux enseignants en mai 2013. Etonnée par cette réponse, C. A... demande « quel intérêt aurait le CFA à licencier une personne partant à la retraite ». G. B... (président de l'AGD-CFA) répond que l'économie de six mois de salaire ce n'est pas négligeable » ; que lors d'une nouvelle réunion extraordinaire du comité d'entreprise le 20 décembre 2012, il a été précisé par la direction que le projet de licenciement collectif pour motif économique ne concernait plus que 7 salariés, qu'ont été rappelés les critères d'ordre des licenciements, le calendrier prévisionnel des départs et qu'il a été annoncé : « concernant le reclassement externe, la direction s'est engagée à prévenir les partenaires tels que les CFA, les chambres consulaires, le Conseil régional de Bourgogne,
 » ; qu'a été proposé à M. X..., par courrier du 21 janvier 2013, un poste d'enseignant en maintenance automobile au CFA Automobile de Mâcon ; que l'appelant explique avoir refusé cette proposition de reclassement car le poste n'était pas situé dans le même bassin d'emploi et que son acceptation aurait induit un déménagement à très brève échéance ; que, contrairement à ce qui est mentionné dans la lettre de licenciement, hormis la seule proposition susmentionnée, l'employeur ne justifie pas avoir émis d'autres propositions écrites et précises de reclassement au salarié ; que notamment l'AGD-CFA de la Noue n'apporte pas la preuve de recherches effectives et loyales de solutions de reclassement dans l'entreprise soit dans un emploi équivalent, soit dans un emploi de catégorie inférieure, et plus précisément ne justifie pas avoir envisagé des mesures de formation ou d'adaptation au profit du salarié afin d'assurer son reclassement interne, alors que si la lettre de licenciement mentionne la suppression du poste de professeur d'enseignement technique mécanique automobile, il résulte des documents versés aux débats et des échanges lors des réunions du comité d'entreprise que seules quelques heures d'enseignement de mécanique poids-lourds ont été affectées par la diminution du nombre d'élèves et qu'il n'apparaît pas que l'employeur ait sérieusement étudié une solution alternative au licenciement, notamment en recherchant la possibilité et en proposant à l'intéressé une modification de son contrat de travail évoluant vers un temps partiel correspondant à l'enseignement de mécanique véhicules légers subsistant ; que faute pour l'AGD-CFA de la Noue d'avoir apporté la preuve de l'impossibilité absolue de modifier le contrat de travail de M. X... pour l'adapter aux fonctions restantes de son poste, elle n'établit pas avoir loyalement rempli son obligation de recherche de reclassement, notamment au regard de l'accord d'entreprise relatif à l'emploi des séniors signé le 30 mars 2010 ; qu'il s'ensuit que le licenciement de M. X... doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QU' il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions possibles afin de remédier aux difficultés économiques ; qu'en conséquence, le juge ne peut retenir que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif économique, faute d'avoir envisagé, en lieu et place de la suppression de l'emploi du salarié, une modification de son contrat permettant d'éviter son licenciement ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'AGD du CFA de la Noue a manqué à son obligation de reclassement, dès lors qu'elle n'apportait pas la preuve de l'impossibilité absolue de maintenir l'emploi du salarié, en l'affectant sur un poste à temps partiel ne comportant plus que des tâches subsistantes d'enseignement de mécanique véhicules légers, la cour d'appel a violé le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique est tenu de rechercher et de proposer au salarié les postes en rapport avec ses compétences qui sont disponibles dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel l'entreprise appartient ; que l'employeur n'est tenu ni d'envisager la transformation d'un poste dont il a décidé la suppression, ni la création d'un nouveau poste ; qu'en l'espèce, l'AGD du CFA de la Noue exposait que la réduction du nombre d'apprentis dans la filière mécanique impliquait la suppression de deux postes d'enseignant en mécanique, dont celui de Monsieur X... ;