décision 16-86.528 du 07/03/2018,  partie 4



Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises d'appel statuant sur l'action civile a condamné M. Z... à payer diverses sommes à la partie civile ;
 
 "alors que la cassation de l'arrêt pénal (pourvoi n° G 16-86.528) entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu inopérant par suite du rejet des moyens dirigés contre l'arrêt pénal ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises d'appel, statuant sur l'action civile, a condamné M. Z... à payer 10 000 euros à Mmes Chrystelle F..., Armelle F..., MM. Yann F..., Marvin G..., Chris O..., Maël H..., Franck P..., Fred P..., Mmes I... P..., Sandra P..., Kelly H... et J... H... en réparation de leur préjudice moral ;
 
 "alors que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions des parties ; qu'en condamnant l'accusé à verser 10 000 euros à Mmes Chrystelle F..., Armelle F..., MM. Yann F..., Marvin G..., Chris O..., Maël H..., Franck P... , Fred P... , Mmes I... P... , Sandra P... , Kelly H..., J... H... en réparation de leur préjudice moral, lorsque, dans leurs conclusions, ces parties civiles avaient limité leurs prétentions, pour ce chef de préjudice, à la somme de 7 000 euros, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du principe susvisé ;
 
 Vu l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions des parties ;

Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables du vol avec violences ayant entraîné la mort commis sur la personne de K... H..., dont M. Z... a été reconnu responsable par un arrêt du même jour, la cour d'assises a, sur les intérêts civils, notamment, condamné M. Z... à verser à chacun des petits-enfants de la victime, Mme Chrystelle F..., Mme Armelle F..., M. Yann F..., M. Marvin G..., M. Chris O..., M. Maël H..., M. Franck P..., M. Fred P..., Mme I... P..., Mme Sandra P..., Mme Kelly H... et Mme J... H..., au titre du préjudice d'affection, une somme de 10 000 euros ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises statuant en appel a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé, dès lors qu'une somme limitée à 7 000 euros était sollicitée par chacune des parties civiles concernées, au titre de l'indemnisation de ce préjudice ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
 
 Le REJETTE ;
 
 II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises de la Guyane, en date du 27 septembre 2016, mais en ses seules dispositions ayant fixé l'indemnisation du préjudice subi par Mme Chrystelle F..., Mme Armelle F..., M. Yann F..., M. Marvin G..., M. Chris O..., M. Maël H..., M. Franck P..., M. Fred P..., Mme I... P... , Mme Sandra P..., Mme Kelly H... et Mme J... H..., petits-enfants de la victime, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Cayenne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Guyane et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.