Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.617 du 02/02/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :
 
 5. La gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche constitue une mission de service public administratif, de sorte qu'une action en responsabilité au titre de cette activité ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire.
 
 6. Pour dire la juridiction judiciaire compétente pour juger des demandes dirigées contre la CCI, après avoir relevé que celles-ci étaient fondées sur une faute consistant à avoir permis à un trop grand nombre de navires de s'amarrer à un même poste, l'arrêt retient que le service de mise à disposition des professionnels de la pêche des installations portuaires nécessaires à leur activité économique et industrielle est un service industriel et commercial.
 
 7. En statuant sur ces demandes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Comme suggéré en demande, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître des demandes dirigées contre la chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor, l'arrêt rendu le 7 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître des demandes dirigées contre la chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor ;
 
 Renvoie, sur ce point, les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Condamne M. [V], M. [J] et la société Swiss International aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juridictions du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor.
 
 La CCI des Côtes d'Armor fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Saint Brieuc compétent pour en connaître ;
 
 ALORS QUE la gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche ou de commerce est une mission de service public à caractère administratif ; qu'après avoir relevé que l'action en responsabilité dirigée contre la CCI était fondée sur une prétendue faute consistant à « avoir permis à un trop grand nombre de navires de s'amarrer à un même poste », ce dont il résultait qu'était invoquée une faute dans la mission de l'amarrage des navires, la cour d'appel a toutefois considéré que l'action en responsabilité relevait d'un litige entre les usagers et le gestionnaire d'un service public industriel et commercial ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a retenu que « le service de mise à disposition des professionnels de la pêche des installations portuaires nécessaires à leur activité économique et industrielle est un service industriel et commercial » ; que pour juger que les propriétaires des navires étaient usagers d'un service public industriel et commercial, la cour d'appel s'est bornée à relever que la CCI avait mis à disposition des places à quai, sans jamais établir que cette mise à disposition serait « nécessaire à leur activité économique et industrielle », privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 ALORS QUE la gestion du domaine public portuaire suppose la mise en oeuvre de prérogatives de puissances publique et constitue donc une mission de service public à caractère administratif ;