Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.208 du 19/04/2023,  partie 2


15) Le plafond SS appliqué au terme de l'exercice », d'ordonner la prolongation de deux mois du délai dont dispose le comité pour rendre son avis sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, à compter de la notification de la décision avec obligation de communiquer les documents à l'expert dans un délai de 15 jours suivants cette notification, alors :
 
 « 1°/ que l'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle du comité social et économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dès lors qu'il met à disposition du comité, et par suite de l'expert désigné par ce dernier, l'ensemble des éléments devant figurer dans la base de données économiques et sociales et notamment les rémunérations moyennes ou médianes par sexe, catégorie professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique, tranche d'âge, ainsi que les données collectives sur l'évolution des rémunérations salariales, telles que définies à l'article R. 2312-9 du code du travail ; qu'il n'est pas tenu, en revanche, de fournir au comité, ni à l'expert désigné par ce dernier, des informations individuelles sur la rémunération de chacun des salariés ; qu'en l'espèce, la société GTM Sud soutenait que le comité social et économique et l'expert-comptable désigné par ce dernier pour l'assister dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise avaient reçu l'ensemble des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales pour leur permettre d'appréhender et analyser la politique sociale de l'entreprise ; qu'elle soulignait que la demande de l'expert tendant à obtenir des ''fichiers électroniques de rémunération'' pour les salariés cadres et Etam, comportant des informations individuelles sur chaque salarié et sa rémunération, excédait ce qui était nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de l'expert-comptable et condamner l'employeur à lui communiquer des fichiers électroniques comportant des informations individuelles sur la rémunération de chaque salarié, que ''la nature des documents accessibles à l'expert n'est pas limitée aux informations devant être transmises au comité économique et social et contenues dans la base de données économiques et sociales'', cependant que l'information servant de support à la consultation du comité social et économique porte sur la rémunération de groupes de salariés, et non sur la rémunération individuelle de chaque salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-18 et R. 2312-9 du code du travail ;
 
 2°/ que si l'expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi peut se faire communiquer toute pièce qu'il estime utile à l'exercice de sa mission, il ne peut exiger la production de documents qui n'existent pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire ; que l'employeur ne saurait en conséquence être tenu de constituer pour les seuls besoins de l'expertise les fichiers électroniques réclamés par l'expert-comptable, en procédant à la place de l'expert à un retraitement de données issues de différents documents légaux, tels que bulletins de paie, registres du personnel et livres de paie ; qu'en l'espèce, la société GTM Sud soutenait que les fichiers électroniques dont le cabinet Syndex réclamait la communication, comportant différentes informations sur la situation de chacun des salariés cadres et ETAM, n'existaient pas et ne correspondaient à aucun document dont la confection est légalement obligatoire pour l'employeur ; qu'elle en concluait qu'il ne pouvait lui être imposé d'établir ces fichiers pour les besoins de l'expertise, leur confection impliquant un travail d'analyse de données relevant de la mission de l'expert qu'il appartenait à ce dernier d'effectuer à partir des documents déjà fournis ; qu'en se bornant à relever, pour condamner l'exposante à transmettre au cabinet Syndex les fichiers électroniques sollicités, qu' ''il appartient au seul expert-comptable désigné par le CSE pour l'assister d'apprécier la nature des documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission'' et que ''la taille et la structure de la SASU GTM Sud ne lui permet pas de prétendre qu'elle ne dispose pas des éléments réclamés sur ses effectifs et les salaires de son personnel'', sans rechercher si les fichiers électroniques dont la communication était exigée correspondaient à des documents existants ou dont l'établissement est obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-83, L. 2315-90 et L. 2315-91 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Selon l'article L. 2315-91 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.