décision 16-17.314 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., domicilié [...]                                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Geneviève Y... veuve Z..., domiciliée [...]                         ,
 
 2°/ à M. François Z..., domicilié [...]                                                     ,
 
 3°/ à M. Jean-Pierre A...,
 
 4°/ à M. Yannick A...,
 
 5°/ à M. Damien A...,
 
 6°/ à Mme Aurélie A...,
 
 7°/ à Mme Lucie A...,
 
 tous cinq domiciliés [...]                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de Me C..., avocat de Mme Y... Z..., de M. Z..., de MM. Jean-Pierre, Yannick et Damien A... et de Mmes Aurélie et Lucie A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 2016), que Mme Y... Z..., usufruitière, a donné à bail à M. X... une cave et un cellier ; que celle-ci et les nus-propriétaires, M. Z..., MM. Jean-Pierre, Yannick et Damien A... et Mmes Aurélie et Lucie A... (les consorts Z...) ont sollicité l'annulation du bail ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'existence d'un mandat apparent suppose que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime et que les circonstances l'autorisent à ne pas vérifier ces pouvoirs, la cour d'appel, qui a retenu que M. X... ne démontrait aucune circonstance permettant d'induire un quelconque mandat des nus-propriétaires à l'usufruitière et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... Z..., M. Z..., MM. Jean-Pierre, Yannick et Damien A... et Mmes Aurélie et Lucie A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a annulé le bail souscrit entre Mme Y... veuve Z... et M. X... le 1er novembre 2005, condamné M. X... à payer à Mme Y... veuve Z... une indemnité d'occupation à compter de l'arrêt et ordonné son expulsion,
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que la convention souscrite entre Mme veuve Z... et M. X... a été qualifiée de bail rural par jugement définitif du tribunal d'instance de Beaune du 22 mars 2012 ;
 
 qu'en application de l'article 595 alinéa 4 du code civil, l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, sous peine de nullité ;
 
 qu'en l'espèce, il est établi que Mme veuve Z... a donné à bail la cave et le cellier de son immeuble, seule, sans l'accord des nu-propriétaires ;
 
 que pour s'opposer à cette nullité, M. X... sollicite l'application de la théorie de l'apparence en faisant valoir que, non pas que par son comportement l'usufruitière laissait à penser qu'elle était propriétaire, mais en ce qu'elle laissait à penser qu'elle avait obtenu pouvoir, au moins tacite ou oral, des nu-propriétaires ;
 
 Mais attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs,
 
 qu'en l'espèce, M. X... ne démontre aucune circonstance permettant d'induire un quelconque mandat des nu-propriétaires à l'usufruitière, Mme veuve Z... ;