Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.888 du 23/10/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que, si les mentions manuscrites figurant dans l'engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, aucune nullité de cet engagement ne peut être fondée sur la méconnaissance de ces textes au motif erroné qu'ils imposeraient, au-delà de leur lettre, de s'assurer du consentement éclairé de la caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Banque Palatine de condamnation de M. U... au titre du cautionnement solidaire souscrit le 28 juin 2009, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque Palatine la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf et signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Banque Palatine.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société banque Palatine de sa demande de condamnation de M. H... U... au titre du cautionnement solidairesouscrit le 28 juin 2009 ;
 
 Aux motifs que «M. U... sollicite l'annulation de son engagement de caution pour vice du consentement pour la première fois en cause d'appel. Cette prétention étant formée afin de faire écarter la demande en paiement formée à son encontre par la Banque Palatine, elle doit être déclarée recevable par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. Le prêt souscrit le 5 juin 2009 par l'emprunteur principal était un prêt d'un montant en capital de 200 000 € assorti de deux conditions suspensives : une contre-garantie OSEO à hauteur de 90% et la caution personnelle et solidaire de M. H... U... à hauteur de la somme de 123 805,00 € représentant 50% du montant du prêt augmenté des intérêts commissions et accessoires. OSEO a adressé à la SAS S... U... une notification de garantie datée du 24 avril 2009 stipulant que la garantie était accordée, moyennant un coût de 1,20% par an basé sur l'encours d'intervention, et la caution solidaire de M. H... U... « à hauteur de 50% de l'encours du crédit ». OSEO ne peut être considéré comme un tiers dans les relations entre la banque, le cautionné et la caution. En effet, d'une part sa commission est payée par le cautionné, d'autre part, son intervention a notamment pour finalité d'assurer le financement des PME tout en limitant les risques personnels encourus par leurs dirigeants ; le sort de la caution est donc un élément déterminant de l'octroi de la garantie OSEO, garantie financée pour partie par des fonds publics. M. U... a signé son engagement de caution le 28 juin 2009 « dans la limite de 127 000 € », s'engageant à rembourser au prêteur les sommes dues sur ses revenus et ses biens si la société S... U... n'y satisfaisait pas elle-même. Or, à la date à laquelle l'engagement de caution a été souscrit, l'encours du crédit était de 200 000 €, ce dont il résulte que compte tenu de l'intervention d'OSEO l'engagement de caution ne pouvait être souscrit pour plus de 100 000 €. Par ailleurs, au regard de la garantie accordée, il devait être stipulé dans l'engagement de caution que l'obligation de paiement de la caution serait limitée à 50% de l'encours restant dû au moment de la défaillance du cautionné. Il en résulte que l'obligation faite à M. U..., puisqu'il s'agissait de l'une des conditions suspensive d'octroi de prêt fait à la société S... U..., de souscrire un engagement de caution à hauteur de 127 000 € et pour la totalité des sommes dues dans cette limite était dolosif comme contraire aux engagements résultant de l'autre condition suspensive, soit l'octroi d'une garantie par OSEO.