Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.422 du 22/05/2019,  partie 3


Mais rien à faire, on a essayé de nous mettre à l'écart en nous mutant à des centaines de kilomètres de notre domicile sans mettre un seul avertissement à M. F... » ; que ces attestations demeurent imprécises et ne comportent aucune indication décrivant concrètement la nature de la pression évoquée, qui reste générique ; que certes l'intimé justifie par ailleurs du suivi psychiatrique mis en place à compter du 27 mars 2012 pour un trouble dépressif réactionnel, ainsi qu'en atteste le docteur X..., psychiatre, dans le certificat médical produit en pièce n° 21, et ce n'est en l'absence d'antécédents psychiatriques ainsi que précisé dans le certificat du 22 juillet 2014 (pièce n° 26) ; que ce même psychiatre a indiqué dans son certificat du 26 juin 2012 que M. Y... « reste incapable de reprendre son activité professionnelle dans cette entreprise, quel que soit le poste occupé. Le stress engendre même un comportement quasi-phobique : le patient évite de passer devant l'entreprise et fait un détour pour aller en ville » ; que l'intimé justifie avoir hospitalisé en psychiatrie du 10 décembre 2015 au 22 janvier 2016 ; qu'il est certes et encore à noter que l'avis d'inaptitude totale à tous les postes dans l'entreprise a été donnée par le médecin du travail ayant expressément conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail visé la situation de danger immédiat, ce qui peut être significatif de l'état de santé du salarié à l'époque ; que toutefois, au vu des éléments avancés par le salarié, la dégradation de son état de santé ne peut être rattachée de façon avérée aux agissement qu'il impute à son employeur ; qu'il ressort de ces éléments que le salarié n ‘établit pas l'existence de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer d'un harcèlement moral ;
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; qu' aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance ces prescriptions est nul ; qu'en matière de harcèlement moral, les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et les prendre en compte dans leur ensemble, y compris les documents médicaux pour dire si ces éléments laissent présumer l'existence du harcèlement moral ; qu'après avoir constaté que durant les trois années ayant précédé son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement après une seule visite en raison de la situation de danger immédiat, le salarié avait reçu des bulletins de paie comportant la qualification de « peintre » cependant que ses fonctions réelles étaient celles de « chef d'équipe », ainsi qu'elle y avait été invitée (cf. jugement, p. 4 al. 2), la cour d'appel devait rapprocher cet élément de ses autres constatations pour déterminer si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, ainsi que les documents médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de procéder à ce rapprochement, la cour d'appel n'a pas examiné l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et s'est abstenu de les prendre en compte dans leur ensemble, en les rapprochant des documents médicaux, ce en quoi la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Metz d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en rappel de salaires, de congés payés et, par voie de conséquence, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que M. Y... a été embauché à compter du 1er octobre 1990 en qualité de peintre et que ses bulletins de paie ont toujours porté indication de cette qualification, les bulletins qu'il produit sur les 3 années 2010, 2011 et 2012 précisant l'échelon 9 et ceux des deux premières années mentionnant d'ailleurs « peintre-confirmé » ; que si l'appelant prétend que les extraits d'annuaire produits par l'intimé ne sont pas des documents officiels, il n'en demeure pas moins que ces documents, en ce qu'ils listent les noms, fonctions et numéros de téléphone (poste intérieur, ligne extérieure, portable, numéro abrégé) du personnel selon les différents services sont bien un document interne à l'entreprise retraçant l'organigramme de celle-ci ; que M. Y... y apparaît comme « chef d'équipe car » dans le service Atelier dont le chef des services techniques est M. F...;