Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-22.324 du 09/10/2014,  partie 1


 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 311-2 et R. 351-11, II, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008 ;

Attendu que l'application des dispositions du dernier de ces textes est subordonnée à la preuve de l'exercice d'une activité salariée au sens du premier, laquelle activité implique le versement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur et la personne qui l'emploie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF de l'Hérault, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Languedoc-Roussillon, ayant rejeté, le 4 avril 2009, la demande de régularisation présentée par Mme X... portant sur les cotisations afférentes aux périodes de travail accomplies au sein de la Junior entreprise de l'Ecole supérieure de commerce et d'administration des entreprises du Havre (l'ESCAE) au cours des années 1981, 1982 et 1983, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir celui-ci, l'arrêt retient que doivent être affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale les étudiants ayant reçu de la Junior entreprise d'une école supérieure de commerce une rétribution en contrepartie d'études fournies dans le cadre d'un service qu'elle organisait en se gardant la possibilité de contrôler l'activité des exécutants et de leur donner des directives, quelle qu'ait été la grande latitude laissée aux étudiants pour mener le projet à terme ; qu'en l'espèce, Mme X... prouve être titulaire du diplôme d'études supérieures de commerce et d'administration financière délivré en juin 1984 par l'ESCAE, qu'elle produit une étude, réalisée le 19 décembre 1983 par elle et trois étudiants, dont deux attestent qu'elle a travaillé régulièrement pour la Junior entreprise au cours de la période considérée ; qu'une autre personne ayant exercé les fonctions de responsable du bureau des sports et de trésorière du bureau des élèves atteste qu'elle travaillait régulièrement pour la Junior entreprise au cours de la même période ; qu'elle établit par une attestation rédigée par le président de Normandie Junior conseil que, suite à l'incendie du local dans lequel étaient conservées les archives, aucune pièce n'a pu être récupérée, qu'aucun document de l'époque n'a été numérisé et qu'aucune preuve venant de Junior conseil ne peut être fournie ; qu'il résulte de ces éléments qu'il résulte d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants que l'intéressée a exercé une activité salariée pendant le cours de ses études qui justifie, nonobstant l'absence de cotisations versées par l'employeur, qu'elle puisse régulariser sa situation au regard de l'assurance retraite au titre de la période litigieuse ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination autrement que par une simple affirmation, ni constater le versement d'une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Languedoc-Roussillon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Languedoc-Roussillon

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR autorisé Madame Sylvie X... à régulariser les cotisations prescrites au titre des périodes d'activité effectuées dans le cadre de la Junior Entreprise de l'ESCAE du Havre pour les années 1981 (1 trimestre), 1982 (2 trimestres) et 1983 (3 trimestres) et de l'avoir renvoyée à cette fin devant l'URSSAF de l'Hérault

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale devaient être affiliés au régime général de la sécurité sociale, les étudiants ayant reçu de la junior entreprise d'une école supérieure de commerce une rétribution en contrepartie d'études fournies dans le cadre d'un servie qu'elle organisait en se gardant la possibilité de contrôler l'activité des exécutants et de leur donner des directives, qu'elle qu'ait été la grande latitude laissée aux étudiants pour mener le projet à terme ; qu'en l'espèce, Madame X... apportait la preuve qu'elle était titulaire du diplôme d'études supérieures de commerce et d'administration financière (DESCAF) de l'école supérieure de commerce du Havre qu'elle avait obtenu en juin 1984, qui conférait à son titulaire le garde de master et qu'elle figurait parmi les membres de la promotion 1984 de l'ESCAE ;