Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.478 du 02/02/2017,  partie 4



 
 2°) ALORS QU&apos;en l&apos;état du droit antérieur au 1er janvier 2015, applicable au litige, un mémoire complémentaire déposé plus de deux mois après la date d&apos;appel n&apos;est pas frappé d&apos;irrecevabilité s&apos;il se borne à apporter des précisions ou des justifications à l&apos;appui de la demande formée dans le mémoire principal, déposé en temps utile, ou s&apos;il contient également des éléments en réplique ; qu&apos;au demeurant, en se bornant, pour déclarer irrecevable le mémoire déposé par la SCI MILLENIUM 53 RS, appelante, le 19 septembre 2014, à faire état de ce qu&apos;il l&apos;avait été plus de deux mois depuis l&apos;acte d&apos;appel, sans rechercher si ce mémoire ne se bornait pas à apporter des précisions ou des justifications à l&apos;appui de la demande formée dans le mémoire principal, déposé en temps utile, le 16 mai 2014, ou s&apos;il ne contenait pas des éléments en réplique, la Cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 13-49 du Code de l&apos;expropriation, applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le respect du principe du contradictoire doit être assuré afin que soit garanti celui des droits de la défense ; qu&apos;en toute hypothèse, en se déterminant de la sorte, la Cour d&apos;appel, qui a méconnu le nécessaire respect du principe de la contradiction et, partant, celui des droits de la défense, a violé les articles 16 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, fixant le montant de l&apos;indemnité principale due par l&apos;ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-SEINE à la SCI MILLENIUM 53 RS à la somme de 1.568.384 €, rejeté les demandes de celle-ci relatives à la description de l&apos;immeuble et à la méthode ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la description et la méthode, il s&apos;agit de deux immeubles situés sur une parcelle de 8,5 m de façade sur une longueur de 35 m, soit une surface de 297 m² ; que l&apos;immeuble sur rue était à usage de restaurant et à l&apos;arrière sur cour, il existait un autre immeuble de trois étages dont les logements étaient murés sauf ceux occupés ; que l&apos;ensemble était délabré avec un escalier d&apos;accès aux étages et coursives extérieures de l&apos;immeuble sur une cour en ciment instable et l&apos;immeuble sur rue était non accessible ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un immeuble irrémédiablement insalubre et interdit à l&apos;habitation depuis un arrêté préfectoral du 3 octobre 2007 ; qu&apos;il est en zone UAA du plan d&apos;urbanisme ; que l&apos;immeuble est soumis à la loi du 10 juillet 1970 modifiée le 13 juillet 2006 ; qu&apos;il doit être tenu compte du caractère impropre à l&apos;habitation des locaux expropriés, soit la valeur du terrain nu déduction faite des frais de démolition et de relogement quand le propriétaire n&apos;y a pas procédé ; qu&apos;il doit être fait usage de la méthode de la récupération foncière ; que compte tenu de la méthode de la récupération foncière, la surface de 297 m² doit être retenue, la SCI ne pouvant prendre en compte les surfaces au m² des logements et des parties communes (v. arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en retenant comme méthode celle de la récupération foncière, sans s&apos;en expliquer autrement que par l&apos;affirmation qu&apos;il fallait faire usage de ladite méthode, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en se contentant en outre d&apos;énoncer que la surface de 297 m² devait être retenue, à raison de ce que la SCI MILLENIUM 53 RS ne pouvait prendre en compte les surfaces au m² des logements et des parties communes, sans indiquer d&apos;où elle tirait ce chiffrage ainsi retenu de 297 m², la Cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître l&apos;objet du litige tel que fixé par les parties dans leurs écritures ; qu&apos;en toute hypothèse, en retenant cette surface de 297 m² à raison de ce que la SCI MILLENIUM 53 RS ne pouvait tenir compte des surfaces au m² des logements et des parties communes, quand, dans ses écritures d&apos;appel, cette dernière ne s&apos;était pas contentée de prendre en considération les surfaces au m² des logements et parties communes, mais avait procédé à une description précise de l&apos;ensemble immobilier avant d&apos;aboutir à un total construit de 808,86 m², arrondi à 809 m², la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, fixant le montant de l&apos;indemnité principale due par l&apos;ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-SEINE à la SCI MILLENIUM 53 RS à la somme de 1.568.384 €, retenu un prix de 1.700.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le prix, le prix doit être fixé à la date du jugement conformément à l&apos;article L. 13-15 du Code de l&apos;expropriation ; que conformément à l&apos;