Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 11-27.101 du 16/01/2013,  partie 3



 Et sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la SCI à payer des dommages-intérêts à la société Cray Valley :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur le second moyen en ce qu'il a condamné la SCI à payer à la société Cray Valley la somme de 10 000 euros pour procédure abusive ;
 
 Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la SCI LM de ses demandes dirigées contre la société Jager chimie France, l'arrêt rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 
 Condamne la société Cray Valley aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cray Valley à payer la somme de 2 500 euros à la SCI LM ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société LM
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que la SCI LM avait formée à l'encontre du vendeur du terrain, soit la société JAGER CHIMIE FRANCE, et du dernier exploitant d'une activité de production de résines de synthèse, la société CRAY VALLEY qui avait également vendu les constructions édifiées sur ce terrain ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCI LM soutient que le vendeur du terrain, la SARL JAGER CHIMIE FRANCE (dite ci-après société JAGER) a manqué à son obligation d'information écrite de l'acquéreur sur le fait qu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain vendu, résultant de l'article 8-1 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 alors en vigueur ; que selon ce texte le vendeur du terrain, même non exploitant lui-même de l'installation industrielle, était tenu d'informer l'acquéreur, autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultaient de l'exploitation ; que la SCI LM considère n'avoir pas été correctement informée de la pollution subsistant dans le terrain qu'elle a acquis, par la référence dans l'acte authentique à un rapport d'expertise judiciaire de M. [S] [F], nommé par le juge des référés du Tribunal de commerce d'Avignon le 5 mai 1993, établi dans le cadre du litige alors existant entre la société JAGER et la société SICAP, lequel n'était qu'un rapport d'étape de l'expertise et non une expertise, préconisant des analyses complémentaires que la société JAGER n'a jamais mis en oeuvre ; qu'elle considère que le refus de la société JAGER de poursuivre les opérations d'expertise préconisées par l'expert traduit la connaissance qu'avait celle-ci de l'existence de dangers et inconvénients sur ce terrain, qu'elle aurait ainsi renoncé à faire révéler à l'acquéreur ; qu'elle invoque l'exécution de travaux de dépollution par la société SICAP entre 1999 et 2001, puis la découverte, dans un rapport d'expertise de M. [R] déposé le 29 octobre 2004, d'une pollution de l'eau très diluée en l'absence de pollution du sol et du sous-sol, ne justifiant aucune préconisation de remise en état du site mais ne permettant pas à la SCI LM d'obtenir un certificat de dépollution du site, requis selon elle, pour pouvoir le vendre à un tiers, candidat acquéreur ; que la SCI LM a, selon les mentions incontestées figurant dans l'acte authentique du 13 juin 1994 ci-dessus reproduites, reçu la copie du rapport d'expertise de M. [S] [F] daté du 4 janvier 1994, annexé à l'acte de vente du terrain ; qu'elle ne peut donc prétendre en avoir ignoré la nature ni le contenu et notamment que les opérations de l'expert avaient été interrompues, faute de consignation par les parties, avant la réalisation d'analyses pour rechercher la pollution éventuelle de ce terrain, alors qu'il était clairement indiqué par M. [F] : « Les produits couvrant un large éventail de caractéristiques avec des toxicité, solubilité, viscosité, volatilité, biodégradabilité diverses, l'état de propreté du sous-sol et de la nappe ne pouvait être déduit sans reconnaissance de terrain et analyses de sol et d'eau. Un programme de recherche a été défini et chiffré afin de pouvoir caractériser une pollution éventuelle du milieu souterrain et décrire les travaux de décontamination le cas échéant.