Cour d'appel de Rouen,  décision 13-18.316 du 21/01/2015,  partie 2


Attendu qu'il ressort de ces éléments que la société GOC SAS ne peut prétendre qu'elle était dans l'ignorance de l'intervention sur le chantier du lycée Corneille de la société U & M en qualité de sous-traitant de son propre sous-traitant la société TPIB puisqu'elle a favorisé l'accès de cette entreprise aux plans et pièces du marché du dossier Corneille et qu'elle a reçu le préposé de cette société en notant sa qualité de sous-traitant de son propre sous-traitant le 9 décembre 2010 ; qu'ainsi la société GOC SAS en acceptant la présence de la société U & M en qualité de sous-traitant de 2ème rang et même en favorisant sa présence par la révélation du code de connexion sur le site du marché sans faire régulariser et agréer ce sous-traitant auprès du maître de l'ouvrage a commis une faute à son égard qui a entraîné pour ce sous-traitant de 2ème rang l'impossibilité de réclamer au maître de l'ouvrage paiement de sa prestation non réglée par son mandant ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu la faute de la société GOC SAS et au contraire, il y a lieu de condamner la société GOC SAS à payer à la société U & M le montant de ses factures non réglées soit la somme de 125. 800 ¿ TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 12 juillet 2001 » ; 
 
 1°) ALORS QUE le contrat portant sur la fourniture de matériel, même avec la main d'oeuvre requise pour le faire fonctionner, n'est pas un contrat de sous-traitance, peu important, à l'égard des tiers, la qualification que les parties ont donnée à ce contrat ; qu'en l'espèce, la société GOC démontrait dans ses conclusions d'appel que les prestations fournies par la société U & M ne consistaient qu'en la mise à disposition d'engins avec chauffeur, comme l'indiquaient tant les termes du contrat liant les sociétés TPIB et U & M que les factures de la société U & M qui faisaient état de son activité de « location de matériel TP » ; que dès lors, en ne s'intéressant qu'à la connaissance qu'avait pu avoir l'exposante de la présence sur le chantier de salariés de la société U & M, sans rechercher ni si le contrat litigieux pouvait être qualifié de contrat de sous-traitance, ni si la société U & M avait réellement effectué des travaux de manière autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1382 et 1779 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le sous-traitant est tenu comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants ; qu'en l'espèce, en faisant supporter à la société GOC l'obligation pesant sur l'entrepreneur principal de présenter son sous-traitant à l'agrément du maître de l'ouvrage, bien que la société U & M ait été le sous-traitant de la société TPIB et non de la société GOC, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil.