Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.697 du 19/01/2022,  partie 9


INGECOBAT, sous la garantie de ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles (celles-ci dans la limite des plafonds de garantie et franchises précitées, applicables en matière de responsabilité civile autre que décennale) à garantir la M.A.F. à concurrence de la somme de 2.051.409 € H.T., montant de l'indemnité réparatrice des dommages matériels et de 75% de la somme de 353.413,99 € ;
 
 ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que le jugement avait retenu que les désordres affectant le bâtiment A devaient être réparés par l'allocation d'une somme de 839.529,77 euros, correspondant à la somme exposée par EIFFAGE, au lieu de la somme de 954.864,77 euros retenue par l'expert ; qu'en retenant la somme de 954.864,77 euros sans réfuter les motifs des premiers juges, que la société INGECOBAT s'était appropriés, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par la SARL INGECOBAT, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné in solidum la M.A.F ès-qualités d'assureur dommages-ouvrage, la S.A.R.L. LA ARCHITECTURE, la S.A.S QUALICONSULT (celle-ci dans la limite de 1.802.568,94 € H.T.), la S.A.R.L.
 
 INGECOBAT, sous la garantie de son assureur, la société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (celles-ci dans la limite des plafonds de garantie et franchises applicables en matière de responsabilité civile autre que décennale, page 5 des conditions particulières du contrat 110569272), à payer à la SCCV LES DEMEURES DE BRINDOS les sommes de 2.051.409,99 € H.T. augmentée de la TVA au taux en vigueur à la date de prononcé du présent arrêt, et 353.413,99 € à titre de dommagesintérêts, sous réserve de déduction des sommes déjà versées en exécution des ordonnances de mise en état des 12 mai 2009 et 5 avril 2011, a condamné in solidum la S.A.R.L. LA ARCHITECTURE, la S.A.S QUALICONSULT (dans la limite de 1.802.568,94 € HT) et la S.A.R.L. INGECOBAT, sous la garantie de ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles (celles-ci dans la limite des plafonds de garantie et franchises précitées, applicables en matière de responsabilité civile autre que décennale) à garantir la M.A.F. à concurrence de la somme de 2.051.409 € H.T., montant de l'indemnité réparatrice des dommages matériels et de 75% de la somme de 353.413,99 €, a dit que la charge définitive de l'indemnisation sera supportée s'agissant de la somme de 2.155.982,93 (1.802.568.94 € au titre des travaux de réfection et 353.413,99 € à titre indemnitaire) pour laquelle la responsabilité des trois intervenants a été concurremment retenue, à concurrence de 60% à la charge de la S.A.R. LA ARCHITECTURE, 20% à la charge de la S.A.R.L. INGECOBAT et 10% à la charge de la société QUALICONSULT ; s'agissant de la somme de 248.041,05 € H.T. (1.802.568.94 € au titre des travaux de réfection et 353.413,99 € à titre indemnitaire) correspondant au coût de réfection des désordres affectant les cillas E2 à E5, pour lesquels seule la responsabilité de la SARL LA ARCHITECTURE et de la SARL INGECOBAT a été retenue, à concurrence de 80 % par la S.A.R.L LA ARCHITECTURE et de 20% à la charge de la S.A.R.L. INGECOBAT ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il est exclu que la société qui n'est en charge que d'une mission partielle de maîtrise d'oeuvre, correspondant à l'ordonnancement, le pilotage, et la coordination des travaux mais n'impliquant pas le suivi des travaux, puisse être condamnée à supporter la charge définitive d'une condamnation au titre de désordres ayant pour origine la mauvaise exécution des travaux incombant à l'entrepreneur ; qu'en condamnant la société INGECOBAT à supporter la charge définitive de condamnations au titre de désordres résultant de la mauvaise exécution des travaux de gros-oeuvre, quand elle relevait qu'en application de l'article B6 du contrat d'architecte, le « contrôle [de] la conformité de l'exécution avec les dispositions du permis de construire, le marché » n'incombait pas à la société INGECOBAT, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1213 anciens du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il est exclu que la société qui n'est en charge que d'une mission partielle de maîtrise d'oeuvre, correspondant à l'ordonnancement, le pilotage, et la coordination des travaux mais n'impliquant pas le suivi des travaux, puisse être condamnée à supporter la charge définitive d'une condamnation au titre de désordres ayant pour origine la mauvaise exécution des travaux incombant à l'entrepreneur ; qu'en condamnant la société INGECOBAT à supporter la charge définitive de condamnations au titre de désordres résultant de la mauvaise exécution des travaux de gros-oeuvre, quand elle relevait qu'en application de l'article B6 du contrat d'architecte, le « contrôle [de] la conformité de l'exécution avec les dispositions du permis de construire, le marché » n'incombait pas à la société INGECOBAT, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1213 anciens du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION