Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.593 du 16/03/2023,  partie 2


Il relève que la société soutient que ce taux n'est pas applicable et aurait dû être calculé sur la base d'une rente annuelle de 3 161,13 euros, soit un capital représentatif de rente de 101 156,16 euros. Il retient que sous couvert d'une rectification de son taux de cotisation, la société demande en réalité le recalcul de la rente et que si elle estimait que la rente annuelle calculée par la caisse primaire d'assurance maladie était erronée, il lui appartenait de la contester à réception de sa notification, devant la commission de recours amiable de la caisse primaire, puis, éventuellement, devant la juridiction du contentieux général.
 
 7. En statuant ainsi, alors que dans son assignation, la société se bornait à prétendre que la rectification du taux de la cotisation due au titre des risques professionnels à la suite de la décision de justice ramenant à 35 % le taux d'incapacité permanente de la victime devait s'opérer sur la base des mêmes éléments de calcul que ceux pris en compte lors de la fixation initiale de ce taux tels qu'ils résultaient des productions et notamment du décompte triennal des cotisations 2006 à 2008 montrant qu'un capital représentatif de rente d'un montant de 115 607 euros avait été porté au titre de l'accident du travail en cause sur le compte employeur 2004 de l'établissement de Saint-Egrève et pris en compte pour le calcul des taux 2006, 2007 et 2008, que le capital représentatif de rente étant égal à 32 fois le montant de la rente annuelle, celui-ci s'établissait à 3 612,72 euros pour un taux d'IPP de 40 %, de sorte que le salaire annuel pris en compte pour le calcul de la rente annuelle initiale était de 18 063,60 euros, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 20/04553 à la procédure 20/04982, l'arrêt rendu le 12 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société [3]
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS, 1°), QUE le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et, devant être contesté par l'employeur dans les deux mois de sa notification par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, revêt, passé ce délai, un caractère définitif ; qu'en approuvant la Carsat Rhône-Alpes d'avoir, sous le couvert d'une « erreur purement matérielle », rectifié de son propre chef le montant de la rente annuelle servant de base au calcul du taux de cotisation qui avait été notifié en 2003 à la société [3] sans faire l'objet d'une contestation par l'employeur dans le délai imparti et qui avait été reporté sur son compte employeur pour l'année 2004, la cour d'appel a méconnu le principe de l'annualité de la cotisation due au titre des risques professionnels et violé les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige qui lui est soumis ;