décision 17-22.175 du 24/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ; que la faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur X... a reçu notification du compromis de vente valant protocole d'accord transactionnel le 13 octobre 2012 ; que le délai de rétractation offert étant de 7 jours, Monsieur X... avait la faculté d'exercer ce droit jusqu'au 20 octobre 2012 à minuit ; que la lettre recommandée avec accusé de réception faisant part de sa volonté de se rétracter ayant été expédiée le 19 octobre 2012, la rétractation est intervenue dans le délai légal ; que, par conséquent, Monsieur X... s'est valablement rétracté de son offre d'achat entraînant l'anéantissement du contrat ; que, sur la restitution de la somme de 100 000 euros versée à Monsieur Y..., aux termes de l'article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation que lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L .271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation ; qu'en l'espèce, il ressort du courrier adressé au conseil de Monsieur Y... en date du 09 octobre 2012 que Monsieur X... a remis à celui-ci un chèque d'un montant de 100 000 euros ; que le versement de cette somme était conditionné par le désistement de Monsieur Y... de la procédure engagée par lui devant la juridiction administrative ; que Monsieur X... a ainsi donné pour consigne au Conseil de Monsieur Y... de ne remettre le chèque dudit montant qu'une fois le dépôt du mémoire de désistement au greffe de la juridiction ; que, de plus, lors de la remise des fonds le 11 octobre 2012, le délai légal de rétractation n'avait pas encore expiré, que par conséquent, ce versement ne peut s'analyser en un dépôt de garantie dans le cadre de la vente à intervenir ; que le compromis de vente valant protocole d'accord transactionnel produit aux débats fait par ailleurs état de ce que la somme de 100 000 euros versée par le vendeur à la signature du contrat restera acquise à l'acheteur même dans l'hypothèse où la vente ne se réaliserait pas, ladite somme ayant vocation a compenser le dommage par lui subi du fait de l'édification de la construction pour laquelle il a renoncé à obtenir l'annulation du permis de construire ; qu'en conséquence de quoi, les 100 000 euros reçus par Monsieur Y... constitue une contrepartie à son désistement d'instance sous la forme d'une indemnisation pour en cas de non réalisation de la vente et ne peuvent valablement être restitués à Monsieur X... compte tenu du fait que Monsieur Y... toujours propriétaire de son bien immobilier subi un dommage imputable à la construction menée par Monsieur X... et pour laquelle il ne dispose plus d'aucun recours devant la juridiction administrative ; que, par conséquent, Monsieur X... sera débouté de sa demande en restitution de la somme de 100 000 euros ;
 
 1. ALORS QUE le compromis de vente valant protocole transactionnel stipulait, en des termes clairs et précis, sous l'intitulé « dépôt de garantie », qu'en raison du compromis, l'acquéreur remettait ce jour la somme de 100 000 €, et que « dans le cas où la condition suspensive [d'obtention du prêt] ne se réaliserait pas, cette somme resterait acquise au vendeur [
 ] pour compenser le dommage subi du fait de la réalisation de la construction projetée, telle que définie par le permis de construire, objet du recours » (compromis de vente, p. 7) ; qu'en affirmant que M. Y... était fondé à conserver le dépôt de garantie de 100 000 €, dès lors que « ce versement n'a pas pour cause la vente, puisqu'elle a été anéantie a posteriori par l'exercice du droit de rétractation, mais qu'il constitue, ainsi que le dit clairement la clause intitulée "dépôt de garantie" la compensation du "dommage subi du fait de la réalisation de la construction projetée, telle que définie par le permis de construire, objet du recours" » (arrêt attaqué, p. 4, 4e §), quand il était prévu, en des termes clairs et précis, que cette somme ne resterait acquise au vendeur que « dans le cas où la condition suspensive ne se réaliserait pas » (compromis de vente, p. 7), la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;