Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.938 du 20/05/2020,  partie 6


En cas d'invalidité Permanente Partielle ou Totale (n'ayant pas donné lieu au versement du capital décès au titre de la perte totale et Irréversible d'autonomie appréciée par l'assureur par voie d'expertise médicale et dont le taux est déterminé à l'aide du tableau ci-dessous ;
 * Le taux est inférieur à 33% : l'assurance n'intervient pas ;
 
 * Le taux est compris entre 33% et 66% : la prise en charge des mensualités est réduite proportionnellement au taux d'invalidité dans le rapport N/66 (N étant le taux d'invalidité) ;
 Le taux est supérieur à 66% : l'assureur verse au prêteur l'intégralité des mensualités venant â échéance, dans la limite de la quotité assurée » ;
 que le 28 septembre 2004, suite à la contestation formée par Mme Q... à l'encontre de la décision de refus de prise en charge de la SA GENERAL! VIE pour fausse déclaration, une Commission paritaire réunissant des représentants de la banque et de l'assureur, a pris la décision suivante : « Revoir les conditions d'acceptation et les exclusions idem 1999. Si le client accepte tes nouvelles conditions d'acceptation, la compagnie prendra en charge le sinistre en cours à 50/50 (SG/FC) avec expertise dans la foulée » ; que c'est ainsi que par courrier du 29 novembre 2004, la SA GENERALI VIE a proposé à Mme Q... de revenir sur sa décision de nullité de l'adhésion, aux conditions suivantes : « Accepté à l'exclusion de l'incapacité de travail et de l'invalidité totale ou partielle liées à l'affection rachidienne préexistante, à ses récidives, séquelles suites et conséquences » ; que Mme Q... a expressément accepté cette proposition le 2 décembre 2004 ; que les mensualités d'emprunt d'un montant de 1 083,91 € étaient alors prises en charge dans leur globalité, par moitié entre la SA GENERALI et la SOCIETE GENERALE, soit à hauteur de 541,96 € chacune. ; que le 7 mai 2007, la SA GENERALI VIE informait Mme Q... qu'en vertu des conclusions d'expertise du Docteur V... et du médecin conseil de la compagnie, son état de santé était consolidé avec une Invalidité Permanente Partielle fixée à 34,20% ; que conformément aux dispositions contractuelles, la prisé en charge des échéances était réduite proportionnellement au taux d'invalidité dans le rapport N/66 (N étant le taux d'invalidité) ; qu'il doit être relevé que ce courrier mentionne comme référence sinistre le numéro 04/1000588, c'est-à-dire le même numéro que celui figurant sur le courrier du 16 juin 2004 au terme duquel l'assureur avait fait part à l'assurée de son refus de garantie pour fausse déclaration ; qu'il est donc bien fait référence au même sinistre ; que Mme Q... soutient que l'expertise médicale sur laquelle se fondent les défenderesses, à savoir celle du 23 avril 2007, ne concernerait pas le présent litige mais une procédure distincte ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 26 novembre 2014 ; qu'elle en veut pour preuve que cette expertise s'est déroulée plus de deux ans après la décision de la commission paritaire, laquelle prévoyait pourtant une expertise « dans la foulée » ; que le tribunal constate toutefois que deux expertises ont bien été réalisées antérieurement dans le cadre du sinistre numéro 04/1000588, les 16 mars 2005 et 28 avril 2006, toutes deux ayant conclu à l'absence de consolidation de l'état de santé de l'assurée. Il n'est donc pas douteux que Mme Q... ait dû se prêter à une nouvelle mesure d'expertise le 23 avril 2007 afin de pouvoir fixer la date de consolidation, date à laquelle l'Incapacité Temporaire Totale de Travail s'est transformée en Invalidité Permanente Partielle ; que ce rapport d'expertise fait d'ailleurs également référence au sinistre numéro 04/1000588 ; que surtout, Mme Q... ne saurait arguer de ce que cette expertise serait sans rapport avec le présent litige, alors que par courrier en date du 7 mal 2007 faisant référence au sinistre numéro 04/1000588, la SA GENERALl VIE l'informe officiellement de ce que « conformément aux dispositions contractuelles, la prise en charge des échéances était réduite proportionnellement au taux d'invalidité dans le rapport N/66 (N étant le taux d'invalidité) » ; quelle ne peut donc sérieusement prétendre qu'elle ignorait que le montant de la prise en charge des mensualités serait réduit et qu'elle et son époux devraient donc assumer le remboursement de la quotité non assurée. Elle ne saurait non plus soutenir que les mensualités auraient dû continuer à être prises en charge dans leur globalité, alors que les dispositions du contrat d'assurance prévoient expressément qu'à compter de la date à laquelle l'incapacité est réputée consolidée en invalidité, et en cas d'un taux d'invalidité compris entre 33% et 66%, la prise en charge des mensualités est réduite proportionnellement au taux d'invalidité dans le rapport N/66 (N étant le taux d'invalidité) ; qu'il convient également d'observer, à la lecture des relevés de règlements effectués au titre du prêt, qu'à compter du mois de mai 2007 le montant réglé au titre des mensualités a été réduit de 541,96 € à 280,83 €, ce que Mme Q... ne pouvait sérieusement Ignorer ; que la contestation élevée par les requérants n'est donc pas fondée ;