Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.798 du 29/09/2021,  partie 3


En l'espèce, les motifs du tribunal ne font état que des fiches de renseignements fournies à la banque par les cautions, qui n'apparaissent donc pas avoir apporté à la juridiction d'autre preuve de la disproportion qu'ils alléguaient, alors que la charge de cette preuve repose sur eux. Il convient d'observer que le tribunal a commis une erreur matérielle sur la date de renouvellement des engagements, qui est celle du 29 novembre 2011 et non 2012 (pièces n° 2 et 3 de la banque). Il ne ressort aucunement des motifs du tribunal que la situation patrimoniale des cautions aurait été modifiée entre le premier engagement de 2008 et son renouvellement, de sorte que la cour n'est saisie d'aucun argument à cet égard. S'agissant de Mme [F] (pièce n° 8 de la banque), elle déclarait en 2008 percevoir un salaire de 15 600 euros nets par an, outre des dividendes qui ne sont pas chiffrés, pour des « frais nets » non précisés de 6000 euros. Puis, elle déclarait détenir des « parts de SCI » sans en préciser le nombre, pour une valeur estimée de 440 000 euros. Un engagement de caution limité à 69 000 euros n'est pas disproportionné avec ces biens et revenus ainsi déclarés, d'une valeur très supérieure. Les considérations du tribunal sur la liquidité du patrimoine immobilier sont inopérantes, l'appréciation devant porter sur la composition et la consistance du patrimoine, qui constitue le gage des créanciers, et non sur sa liquidation. Le jugement doit être de ce chef infirmé. S'agissant de M. [C] [D] (pièce n° 9 de la banque), il déclarait en 2008 percevoir un revenu net fiscal de 64 000 euros par an, outre un plan retraite de 5 000 euros. Un engagement de caution limité à 69 000 euros, qui ne dépasse pas une année de revenus et épargne contrairement au motif retenu par le tribunal, n'est pas disproportionné avec les biens et revenus ainsi déclarés. Le jugement doit être de ce chef également infirmé. En conséquence, c'est l'ensemble du jugement attaqué qui sera infirmé, et il sera fait droit aux demandes de la banque CIC de condamnation des cautions à hauteur de leurs engagements. Mme [F] et M. [C] [D] seront donc condamnés solidairement à lui payer la somme de 69 000 euros. S'ils ne sauraient être condamnés au-delà de leur engagement, ils restent tenus au paiement de l'intérêt de retard au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. A cet égard, la lettre adressée le 6 mars 2012 par la banque aux cautions et qu'elle invoque, n'est, aux termes mêmes de cette lettre, qu'un rappel de ce qu'elles sont redevables au titre de leurs engagements, mais n'est pas une mise en demeure d'avoir à payer. Les intérêts de retard au taux légal ne sauraient donc courir avant l'assignation devant le tribunal de commerce. Vu la demande de la Banque CIC, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; qu'en se fondant sur les fiches de renseignement remplies par les cautions le 28 mars 2008 pour retenir que les cautionnements renouvelés le 29 novembre 2011 n'étaient pas manifestement disproportionnés, la cour d'appel, qui s'est placée plus de trois et demi avant la date des cautionnements, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE le jugement dont appel, se plaçant sur le terrain de l'ancien article 1147 du code civil, a retenu que la banque a manqué « à son devoir de conseil et de prudence » en faisant renouveler les cautionnements en novembre 2012 sans solliciter l'actualisation des fiches patrimoniales remplies par les cautions (jugement, p. 9) le 28 mars 2008 (jugement, p. 8) ; qu'en affirmant que le tribunal n'avait retenu d'autre moyen des cautions que celui tiré de la disproportion, de sorte qu'elle ne devait statuer que sur ce point, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 12 février 2016, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, troisièmement, QUE les conclusions d'intimés des époux [C] [D] ayant été déclarées irrecevables, les juges du second degré ne pouvaient infirmer le jugement dont appel sans en réfuter les motifs ; qu'en retenant, pour entrer en voie d'infirmation, que les cautionnements renouvelés n'étaient pas manifestement disproportionnés, ce qui était inapte à écarter le manquement de la banque à son devoir de conseil et de prudence retenu par les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.