Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.952 du 12/05/2021,  partie 5


un temps complet est constitutif de deux parties liées intimement l&apos;une à l&apos;autre : - un service d&apos;enseignement : professeur certifié 18 heures d&apos;enseignement par semaine ; - les missions liées au service d&apos;enseignement qui comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d&apos;enseignement, l&apos;aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d&apos;orientation en collaboration avec les personnels d&apos;éducation et d&apos;orientation, les relations avec les parents d&apos;élèves, le travail au sein d&apos;équipes pédagogiques constituées d&apos;enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d&apos;élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire ; que dans ce cadre, ils peuvent être appelés à travailler en équipe pluri professionnelle associant les personnels de santé, sociaux, d&apos;orientation et d&apos;éducation ; que de plus, le texte précité énonce que : « les missions liées au service d&apos;enseignement comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d&apos;enseignement? » ; qu&apos;ainsi, un enseignant certifié effectuant un temps complet enseigne 18 heures par semaine et le complément est consacré aux missions du point 2 précité ; qu&apos;une éventuelle réduction des heures liées aux missions du point 2 devrait dès lors correspondre à une réduction des heures du service d&apos;enseignement ; qu&apos;or il n&apos;a pas été contesté que [S] [H] travaille bien à temps complet , et qu&apos;elle n&apos;a jamais bénéficié d&apos;une quelconque décharge de service pour effectuer son travail d&apos;élue ; que le conseil en déduit que ce travail d&apos;élue a nécessairement été réalisé en dehors des « obligations réglementaires de service » incombant à la salariée ; que Mme [H] produit en annexes une « notice annuelle de notation administrative » qui démontre la qualité de son travail et donc la réalisation de la totalité de ses heures (cours + préparation) ; que pour le conseil, cela implique nécessairement que les heures de délégation et de réunion trajet aient été effectuées en sus et non pas pendant les heures de cours ou de préparation ; que l&apos;Association Fondation [Établissement 1] fait encore valoir qu&apos;il y a lieu de se référer à un arrêt de la cour d&apos;appel de Caen aux termes duquel « en cas de pluralité d&apos;emplois au service de plusieurs employeurs, le décompte des heures supplémentaires ne peut se faire qu&apos;en considération du temps de travail dans chaque entreprise » ; qu&apos;or, la situation de M. [X] visé dans cet arrêt, n&apos;est pas la même que celle de Mme [H], puisqu&apos;il était embauché à temps partiel avec l&apos;établissement privé et à temps complet avec l&apos;Etat ; que [S] [H], quant à elle, n&apos;a qu&apos;une seule affectation à temps complet ; que dès lors, ses heures de délégation doivent nécessairement être mises en lien avec son travail au sein de l&apos;établissement de l&apos;Institut Sonnenberg ; que de façon pertinente, [S] [H] relève que la cour d&apos;appel de Caen rappelle que « ces heures de délégation ... ont nécessairement été accomplies en sus de son temps de service... Ces heures de délégation qui constituent un temps de travail effectif, doivent être rémunérées par l&apos;association [Établissement 4], puisqu&apos;elles ont été accomplies à son profit... », et que même cet arrêt vient confirmer que ses prétentions sont justifiées ; que la question des heures supplémentaires a été tranchée par la cour de cassation dans ses arrêts du 8 décembre 2016 , et notamment dans l&apos;arrêt n° 2287 : « Mais attendu que la cour d&apos;appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d&apos;enseignement privé ... incombe à l&apos;établissement au sein duquel ils exercent les mandats? Que ces heures effectuées en sus du temps de service constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés... » ; qu&apos;il y a lieu de faire droit à la demande, et de juger que la Fondation [Établissement 1] est tenue de régler à [S] [H] les heures de délégation au taux majoré, pour tous les mois à compter de mars 2017 ; que sur le quantum : il est allégué, au vu du tableau produit en annexes par [S] [H] qu&apos;il doit lui revenir, au titre du paiement des heures de délégation : - 2.290,34 euros pour la période du 1er décembre 2013 au 31 août 2014, la diminution d&apos;environ 100 euros par rapport au précédent décompte tient au fait que Mme [H] a pris en compte une erreur unique relevée par l&apos;employeur pour le mois de janvier 2014, 2.505,60 euros pour la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014, 6.581,94 euros du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, 9.365,59 euros du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2016, 1.555,59 euros du 1er janvier 2017 au 28 février 201,7 soit un total de 22.299,06 euros ; que Mme [H] précise que pour l&apos;établissement des décomptes, elle a pris en compte le nombre d&apos;heures de délégation qu&apos;elle a déclaré, en y ajoutant le temps de trajet et de réunion ; que dans son tableau récapitulatif, elle a repris également le nombre total d&apos;heures de délégation attribuables, et entend qu&apos;il soit constaté qu&apos;elle n&apos;a jamais dépassé celui-ci ;