Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.453 du 04/07/2019,  partie 2



 Attendu que, pour fixer à une certaine somme la créance de M. W... au passif du redressement judiciaire de la société SB Neuilly-sur-Seine au titre des loyers et charges arrêtés au 21 juillet 2015 avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 28 juin 2012, l'arrêt retient que la dette locative doit être fixée au 21 juillet 2015 à ce montant, d'autant qu'il est inférieur à celui déclaré au passif du redressement judiciaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les créances relatives aux taxes foncières et taxes d'ordures ménagères au titre des années 2012 à 2015 avaient été déclarées au passif de la société SB Neuilly-sur-Seine par M. W... alors que les intérêts n'avaient pas été déclarés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner M. W... à payer à la société SB Neuilly-sur-Seine une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour régularisation tardive des charges, l'arrêt retient que le préjudice ne peut être fixé à l'intégralité des charges dès lors qu'il n'est pas établi que la société locataire serait parvenue à les payer en totalité de sorte que cette dernière a perdu une chance de pouvoir réduire sa consommation d'eau ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de la perte de chance, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. W... et le condamne à payer aux sociétés SB Neuilly-sur-Seine et Ajrs la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les sociétés SB Neuilly-sur-Seine et AJ Restructuring & Solutions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire et prononcé l'expulsion de la société SB Neuilly-sur-Seine, avec le concours de la force publique, si besoin est, et d'avoir condamné en conséquence la société SB Neuilly-sur-Seine au paiement d'une indemnité d'occupation légale, outre charges, jusqu'à libération effective des lieux ;
 
 Aux motifs propres que le bailleur a fait délivrer à la société SB Neuilly, le 28 juin 2012, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour obtenir paiement d'une somme de 27.401,37 euros en principal, cette somme correspondant exclusivement à un solde de charges au 22 juin 2012 (solde des charges des années 2004 à 2011, outre une provision d'eau pour le premier trimestre 2012) ; que le premier juge a constaté la régularité et le bien-fondé de ce commandement, estimant d'une part que la consommation importante d'eau était bien imputable à la locataire au regard des conclusions du rapport d'expertise, d'autre part que la demande en paiement de charges sur les années 2004 et 2005 n'était pas prescrite ; que les causes du commandement n'ayant pas été réglées dans le délai d'un mois, le tribunal a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail, prononçant sa résiliation de plein droit ; que la société SB Neuilly reprend, en cause d'appel, son argumentation tendant à démontrer l'irrégularité du commandement de payer, estimant que l'expertise ne permet pas de lui imputer avec certitude l'importante consommation d'eau, que certaines charges sont prescrites, et que le solde de charges dont il est demandé paiement est incertain au regard des incohérences dans le décompte ; que M. W... conclut pour sa part à la régularité du commandement de payer ; sur l'imputabilité de la consommation d'eau ; que l'expert conclut son rapport en indiquant, d'une part qu'il n'a pas constaté de dysfonctionnement dans le système d'alimentation ou le comptage de l'eau au niveau des parties communes, d'autre part que la consommation du locataire (société SB Neuilly) présente deux anomalies qui trouvent leurs origines dans les parties privatives ; que les deux anomalies consistent, pour l'une en un excédent de consommation de 1800 m3 en 2005, pour l'autre en une consommation importante constante ;