cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-12.744 du 21/03/2018,  partie 3



 ALORS, d'autre part, et en toute hypothèse, QU' en se bornant à émettre un doute sur l'assujettissement de la vente litigieuse à la TVA, quand cet élément était déterminant pour la solution du litige, puisqu'était en débat le point de savoir si cette taxe devait peser, aux termes de l'accord conclu entre Maître X..., ès qualités, et la société Prophal, sur le vendeur ou l'acquéreur, la cour d'appel, qui n'a pas tranché cette question, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 283 du Code général des impôts ;
 
 ALORS, enfin, QUE selon un usage constant entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire ; qu'il est de plus constant que si le vendeur est débiteur de la TVA envers l'administration, c'est l'acquéreur du bien qui acquitte la taxe auprès du vendeur, à charge pour ce dernier d'en reverser le montant auprès de l'administration fiscale ; qu'en considérant qu'à supposer que la transaction litigieuse soit assujettie à la TVA cette taxe devait être, en l'absence de stipulation contractuelle contraire convenue par les parties, supportée par le vendeur, quand, en l'absence de convention contraire des parties, le prix de vente s'entendait en premier lieu hors taxes et la taxe à la valeur ajoutée devait être acquittée en second lieu par l'acquéreur auprès du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction en vigueur antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 283 du Code général des impôts.