Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.215 du 27/11/2019,  partie 3


qu'en considérant néanmoins que « le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable » et que « M. W... aurait dû, en tout état de cause, régler l'impôt sur les plus-values résultant de l'apport en société, soit immédiatement, soit de manière différée » (arrêt, p. 4), la cour d'appel a violé l'article 151 octies du code général des impôts, ensemble les articles 1382 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 6°) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la proposition de rectification du 27 juillet 2011 fait apparaître que le redressement fiscal dont M. W... a fait l'objet retient l'absence de valorisation des stocks lors de l'apport de ceux-ci à l'EARL comme élément constitutif de la plus-value imposable non déclarée (p. 8 : « vous n'avez pas valorisé fiscalement l'apport du stock à l'EARL dans votre bilan de cessation » ; p. 9 : « Il y a donc lieu de retenir une plus-value fiscale sur stock de : 375 802 – 148 179 = 227 623 € »), et tend donc à l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport, imposition dont M. W... conteste l'absence de report ; que l'avis de dégrèvement du 10 octobre 2014 indiquait dans la colonne « Nature de l'impôt » : « +VALUE LATENTE APPORT EARL NOT[IF]IÉ LE 27/7/11 » ; qu'en jugeant néanmoins que « le redressement fiscal dont a fait l'objet M. W... n'est pas la conséquence de l'absence de report des plus-values mais majoritairement d'une surévaluation du stock dans l'apport qu'il a opérée et dont il est le seul responsable » (arrêt, p. 4) la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la proposition de rectification du 27 juillet 2011 et de l'avis de dégrèvement du 10 octobre 2014, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.