Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.681 du 16/05/2019,  partie 7


que ce cahier des charges faisait suite à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2005 par lequel l'administration enjoignait à la société JEC Industrie de réaliser non pas une dépollution du site mais un confinement des eaux polluées sous le site afin de limiter l'impact sanitaire en aval hydraulique du site et prévoyait de ne plus consommer d'eau en aval immédiat du site ; que le cahier des charges réalisé par la société Burgeap l'a été pour répondre à cet arrêté ; qu'il prévoit la mise en place d'une barrière hydraulique avec 2 puits de pompage, étant précisé que le projet initial prévoyait 3 puits de pompage mais a été ramené à deux sur demande de JEC Industrie, avec adjonction au pompage d'une dépollution par oxydation, chaque entreprise pouvant proposer la technologie qu'elle maîtrisait; que ce cahier des charges a tenu compte des études et diagnostics réalisés avant lui notamment par la société Norisko mais aussi par la société Burgeap, comme le souligne l'expert ; qu'à l'instar de l'expert, la cour constate que le dispositif de dépollution préconisé par la société Burgeap était en 2005 une solution adaptée et efficace compte tenu de la nature de la pollution et de la configuration du site, même si ce n'était pas la seule solution possible, étant précisé que l'expert a bien précisé qu'à ce stade aucune technique ne pouvait être privilégiée, seule l'analyse des résultats obtenus permettant de faire le bilan de la technique ; qu'il a d'ailleurs été approuvé par la DRIRE et effectué à l'aide d'une mobilisation adéquate ; qu'il répondait à la demande de l'administration ; que si le rendement de la barrière hydraulique a été au final faible voire même contreproductif, cela s'explique par des débits inférieurs de près de moitié au débit prévu au cahier des charges, des arrêts de pompage pendant 69 jours du fait d'une panne électrique du 28 juillet 2006 au 3 octobre 2006 alors même que la fourniture d'électricité était à la charge de la société JEC qui n'a pas accepté la mise en place d'un groupe électrogène considéré comme trop onéreux, d'un emplacement inadapté des puits et de l'absence de remplacement de charbon actif à la charge de la société JEC Industrie ; que les différentes pièces produites ne permettent pas de retenir que la société Burgeap avait une mission d'assistance à JEC Industrie dans le choix de l'entreprise chargée de la mise en oeuvre de la solution proposée par le cahier des charges, ni que celle-ci devait suivre l'exécution des travaux, ni s'assurer que le débit de pompage était respecté contrairement à ce que soutient l'appelante ; qu'en effet, si celle-ci justifie avoir adressé la première proposition de la société SITA remédiation par mail du 18 septembre 2005, elle ne verse aucune pièce relative à l'examen des différentes offres ou propositions reçues par elle ; que comme le relève l'expert, l'offre de SITA remédiation a évolué dans le temps et c'est l'offre 2.8 du 8 novembre 2005 de SITA remédiation qui n'a pas été communiquée au vu des pièces produites à la société Burgeap, qui a été retenue par la société JEC Industrie ; qu'il y aurait eu nécessairement d'autres échanges de mails si la société JEC Industrie avait demandé à la société Burgeap de l'assister dans le choix de l'entreprise en charge de l'opération ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE s'agissant de la société SITA remédiation, celle-ci s'est vue confier la réalisation de l'opération elle-même ; qu'elle est intervenue de novembre 2005 à novembre 2006 avec forage des puits et mise en place des unités de traitement de décembre 2005 à février 2006, pompage à compter du 1er février 2006, séries d'injection de Fenton du 14 mars 2006 au 14 avril 2006 et du 5 juillet 2006 au 2 août 2006 et des séries d'injection de permanganate en novembre 2006, janvier 2007 et mars 2007 ; que la société JEC Industrie a retenu l'offre 2.8 du 8 novembre 2005 proposée par SITA laquelle avait soumis plusieurs offres dont une offre initiale correspondant dans sa quasi-totalité au cahier des charges établi par la société Burgeap ; que cette offre finale diffère des prescriptions du cahier des chartes essentiellement sur trois points : le positionnement des puits de pompage et de réinjection, les puits étant positionnés en aval hydraulique du site, et plaçant donc les cônes de rabattement vers la limite Nord Est et imposant dès lors un fonctionnement au débit nominal sans interruption, le traitement par réactif de Fenton en option n° 3, qui n'était pas prévu dans le cahier des charges et la mise à la charge de la société JEC Industrie de la fourniture des consommables notamment le charbon ; que la société SITA a assuré l'entretien de l'installation jusqu'à ce que celle-ci ne puisse fonctionner du fait du colmatage des puits de réinjection ; que si l'installation a connu des dysfonctionnements et surtout a échoué, cela est dû selon l'expert à une pluralité de causes tenant à l'absence de remplacement du charbon actif, à un défaut d'alimentation électrique du 24 juillet au 3 octobre 2006, au colmatage des puits de réinjection, à l'absence de fonctionnement du dispositif au débit prévu au cahier des charges et au mauvais positionnement des puits ;