Cour d'appel de Caen,  décision 13-80.693 du 29/04/2014,  partie 5


qu'en allouant à Mme A...une indemnité au titre des frais de notaire engagés pour les opérations de liquidation de la succession de M. Y..., la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés.
 " 3°) alors qu'en cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime décédée des suites de l'infraction, les dommages-intérêts dus à la partie civile, qu'elle se présente comme ayant cause du défunt ou qu'elle réclame la réclamation du préjudice personnel qui lui a été causé par le décès, doivent être fixés en tenant compte du partage de responsabilité que les juges du fond doivent opérer entre la victime décédée et le prévenu ; qu'en condamnant M. X... à réparer intégralement les préjudices subis par les ayants droits de Jonathan Y... tout en constatant que celui-ci avait contribué à son décès en s'abstenant de porter un gilet de sauvetage, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 Attendu qu'en faisant droit, dans son principe, à la demande présentée au titre d'une " perte de chance de survie " par les héritiers de Jonathan Y..., les juges du second degré ont entendu réparer, non pas le préjudice moral résultant pour eux de ce décès mais la douleur morale ayant résulté pour Jonathan Y..., qui s'est débattu un certain temps avant de se noyer, de la conscience de sa mort imminente ;
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :
 Vu l'article 1382 du code civil ;
 Attendu que la dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction ou des faits objet de la poursuite ;
 Attendu que, se prononçant notamment sur le préjudice subi par Mme Elisabeth A...en qualité de représentante légale des ses enfants mineurs Angelo et Andrea Y... du fait du décès de leur père Jonathan Y..., survenu à la suite d'un accident dont Philipppe X... a été déclaré responsable, la juridiction du second degré lui alloue une certaine somme au titre des opérations de liquidation de la succession ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le deuxième moyen, ainsi que sur le troisième moyen, pris en sa dernière branche :
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;
 Attendu, qu'après avoir déclaré M. X... coupable du délit d'homicide involontaire et de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, l'arrêt énonce qu'il y a lieu de le déclarer responsable du préjudice subi par les parties civiles ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme le sollicitait le prévenu dans ses conclusions, si les victimes n'avaient pas contribué, par leurs fautes, à la réalisation du dommage, ce qui était de nature à entraîner un partage de responsabilité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 10 décembre 2012, mais en ses seules dispositions relatives aux peines et à la réparation du préjudice subi par M. Z...et par les consorts Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf avril deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;