décision 16-16.471 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Chantiers de l'Atlantique, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société STX France, dont le siège est [...],
 
 3°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...],
 
 4°/ à M. François Y..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Chantiers de l'Atlantique, de Me B..., avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société STX France ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a déclaré inopposable à la société CHANTIERS de l'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, soit antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du décret n° 2009-.938 du 29 juillet 2009, disposait que « hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à. sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief ». La maladie qui fait l'objet d'une déclaration en vue d'une prise eu charge au titre de la législation professionnelle, devant être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, l'information due par la caisse l'est au bénéfice de l'employeur actuel ou du dernier employeur. Le manquement à cette obligation d'inter-motion, d'ordre public, est sanctionné par l'inopposabilité à l'employeur de la décision prise par la caisse. A l'égard de la SA Chantiers de l'Atlantique : En l'espèce, il est à présent acquis aux débats que le demie employeur de Monsieur François Y... a été la SA Chantiers de l'Atlantique, En effet, il ressort de la lecture du contrat du 31 mai 2006 produit en cours d'instance par la STX France SA, que la cession des éléments de fonds de commerce intervenue à effet du 1er juin 2006 entre la société anonyme Les Chantiers de l'Atlantique et la société anonyme NewCat -devenue STX « n'opérait pas transmission universelle de patrimoine ». En étaient expressément exclues toute responsabilité relative à une exposition des salariés transférés à l'amiante antérieurement à la date des présentes et toutes responsabilités du cédant, en sa qualité d'employeur, du fait de tout acte commis antérieurement à la date de la cession, de sorte, que dernier employeur, seule la société Les Chantiers de l'Atlantique était créancière de l'obligation d'information de la caisse. L'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ayant été menée auprès de la STX France SA, il est constant, et admis par la caisse, que le principe du contradictoire nia pas été respecté â l'égard de la SA Les Chantiers de l'Atlantique.