Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.383 du 05/06/2019,  partie 3


Congé de reclassement et préavis : Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l'article L 1233-71 du code du travail, vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, dont les conditions sont rappelées en pièce jointe. - En cas d'acceptation du congé de reclassement : si vous acceptez ce congé, d'une durée fixée à 9 mois incluant le préavis, vous pourrez bénéficier d'actions de formation et de recherche d'emploi destinées à favoriser votre reclassement. Votre préavis vous sera normalement rémunéré et vous bénéficierez, au-delà de la période du préavis, d'une allocation égale à 75% de votre rémunération moyenne. Vous devez impérativement nous faire connaître votre souhait de bénéficier du congé de reclassement, le cas échéant, dans les deux semaines suivant la date de première présentation de cette lettre, en nous faisant parvenir le coupon-réponse dûment complété. L'absence de réponse dans le délai indiqué sera assimilée à un refus de votre part. En cas d'acceptation de votre part, votre congé de reclassement débutera au terme du délai de deux semaines et vous serez dispensée d'effectuer votre préavis. - En cas de refus du congé de reclassement : en cas de refus de votre part, vous ne bénéficierez pas du congé de reclassement vous demeurerez dans les effectifs de la société pendant la durée de votre préavis, d'une durée de 2 mois, qui débutera à la première présentation de cette lettre, et que nous vous dispensons d'effectuer. Vous pourrez bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par Pôle Emploi dès le terme de votre préavis. c. Droit individuel à la formation : nous vous informons par la présente que votre droit individuel à la formation s'élève, à ce jour, à 26,17 heures. Si vous en faites la demande pendant votre préavis, vous pourrez bénéficier de votre DIF pour suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, dans la limite du montant correspondant à vos droits soit (26,17 x 9,15) 239,43 euros. A défaut d'une telle demande, cette somme ne vous sera pas due par la société. Votre demande devra être adressée au service RH par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge et préciser la formation envisagée, son coût, ses dates et l'organisme pressenti. Si vous n'en faites pas la demande pendant votre préavis, vous pourrez bénéficier de la portabilité du DIF, aux conditions fixées par l'article L. 6323-18 du code du travail et utiliser ainsi votre DIF auprès de Pôle Emploi ou auprès de votre nouvel employeur. d. Portabilité santé et prévoyance (article 14 de l'ANI du I 1 janvier 2008) : la société vous proposera le maintien des garanties de frais de santé et prévoyance durant 9 mois maximum après la date de cessation du contrat de travail, entendue comme le terme du préavis si vous refusez le congé de reclassement, et comme le terme du congé de reclassement si vous l'acceptez. A cette date, nous vous remettrons une notice et un formulaire relatifs à la portabilité. Vous bénéficierez alors d'un délai de réflexion de dix jours pour nous faire part de votre refus éventuel de bénéficier de la portabilité. Un tel refus serait alors définitif et concernerait l'ensemble des garanties frais de santé et prévoyance. A défaut de refus de votre part, si vous justifiez d'une prise en charge par le régime d'assurance chômage, vous pourrez bénéficier d'un maintien des garanties frais de santé et prévoyance dans la limite de 9 mois. Ce maintien sera cofinancé par la société et par vous-même, selon les mêmes taux et selon la même répartition que ceux en vigueur à la date de rupture du contrat. Le financement au titre de la part salariale fera l'objet d'un prélèvement sur votre solde de tout compte. e. Solde de tout compte : à l'issue de votre préavis (ou de votre période de congé de reclassement si vous optez pour celui-ci), votre solde de tout compte sera arrêté et nous établirons votre attestation Pôle Emploi et votre certificat de travail. f. Priorité de réembauchage : conformément à l'article L 1233-45 du code du travail, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise durant un an à compter de la cessation de votre contrat de travail, à condition d'en faire la demande dans ce même délai. Si vous acquérez, postérieurement à la rupture de votre contrat de travail, une autre qualification, vous voudrez bien nous en informer afin que nous puissions vous proposer les postes devenus disponibles et correspondants à votre nouvelle compétence. g. Matériel : nous vous demandons de remettre au service RH du site vos badges, clés d'accès à l'entreprise et tout document ou matériel appartenant à l'entreprise et se trouvant en votre possession dès réception de ce courrier, si vous ne l'avez pas déjà fait le 30 juin 2011. h. Action en justice : enfin, nous vous rappelons que conformément à l'article L 1235-7 du code du travail, vous ne pourrez contester la régularité ou la validité du présent licenciement que pendant un délai d'un an à compter de la notification de la présente lettre » ;