Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde,  décision 13-24.356 du 18/12/2014,  partie 4


qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles L.165-1 et R. 165-23 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, dans l'hypothèse où les conditions d'un droit à remboursement ne sont pas remplies, la CPAM ne peut être condamnée qu'au paiement d'une indemnité ; que l'octroi d'une indemnité suppose toutefois qu'une demande ait été faite en ce sens ; que faute de constater que tel a été le cas en l'espèce, les juges du fond ont violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, l'octroi d'une indemnité, justifiant la condamnation de la CPAM, alors que les conditions à remboursement ne sont pas remplies, postule à tout le moins la constatation d'une faute ; qu'en l'absence de faute retenue à l'encontre de la CPAM, le jugement attaqué doit à tout le moins être censuré pour violation de l'article 1382 du Code civil.