Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-19.904 du 26/01/2017,  partie 2


que suivant actes des 22 et 27 juin 1999 la commune avait renouvelé le bail commercial en cours pour une durée de neuf années courant à compter du 1er janvier 1999 pour se terminer le 31 décembre 2008, moyennant un montant de loyer fixé à la somme de 47.700 Francs par an, révisable dans les conditions prévues par la loi ; que le 7 septembre 2004, le preneur monsieur [S] a cédé à monsieur et madame [L] le droit au bail du fonds de commerce ; que par délibération du 4 octobre 2004, le conseil municipal de la ville de Tarbes avait accepté la cession du droit au bail ; que les époux [L] avaient débuté l&apos;exploitation d&apos;un fonds de commerce d&apos;épicerie alimentaire exotique sous l&apos;enseigne « Le Piment Bleu », moyennant un loyer annuel fixé à la somme de 7.877,24 € hors taxes ; que, par acte de la SCP Santraille Miqueu, Huissiers de Justice à [Localité 1] en date du 24 janvier 2007, la commune de Tarbes avait fait délivrer aux consorts [L] et à monsieur [S], garant du paiement des loyers, un commandement de payer la somme de 8 643,83 € correspondant au montant des loyers impayés courant décembre 2005 à octobre 2006 inclusivement outre accessoires et reproduction de la clause résolutoire ; que des pourparlers s&apos;étaient engagés entre les parties aux termes desquels elles ont convenu d&apos;un projet d&apos;acte de résiliation amiable rédigé par maître [F], notaire à [Localité 1], prévoyant le versement par la mairie d&apos;une somme de 60 000 € au titre de l&apos;indemnité d&apos;éviction et le prélèvement sur ce montant des sommes dues au titre des loyers impayés ; que le 27 juin 2007, le conseil municipal de la Ville de Tarbes avait autorisé son maire à signer avec les consorts [L] « un protocole de résiliation amiable (du bail) » ; que le 23 avril 2009, la mairie de Tarbes avait rappelé à monsieur et madame [L] son courrier du 15 octobre 2008 et leur avait notifié que le projet de convention de résiliation amiable était désormais nul et non avenu, que le 5 mai 2009, monsieur et madame [L] avait rencontré le directeur général des services pour tenter de faire revenir la commune sur cette décision soudaine ; que par courrier du 25 mai 2009, la commune avait confirmé sa décision ; qu&apos;en juin 2009, la commune de Tarbes avait repris possession du local et du matériel qui s&apos;y trouvait encore, construisant en lieu et place une crèche ; que le 2 juillet 2009, monsieur et madame [L] avaient écrit au maire pour réclamer le versement de l&apos;indemnité ; que par lettre du 22 juillet 2009, celui-ci leur avait répondu en leur rappelant la chronologie de l&apos;affaire et notamment le fait qu&apos;ils n&apos;occupaient plus les locaux et que la commune en avait repris possession sans qu&apos;il y ait la moindre réserve ou protestation de leur part ; que, sur l&apos;exécution du projet de résiliation amiable, le projet de convention de résiliation amiable, rédigé par Maître [F], notaire, en avril 2007 prévoyait le versement d&apos;une indemnité de résiliation de 60.000 € aux conditions suivantes : 1 - le preneur acquittait entièrement les loyers, charges et accessoires dus au terme du bail, était à jour des taxes et contributions dont le paiement pouvait être éventuellement réclamé au bailleur et n&apos;était redevable d&apos;aucune somme, notamment au titre des réparations, réfections, remises en état des lieux, 2 - dans le cas contraire, l&apos;indemnité n&apos;était versée que lorsque la créance du bailleur avait été contradictoirement fixée, soit à l&apos;amiable soit judiciairement, étant précisé qu&apos;il y avait alors compensation entre les créances respectives, 3 - il n&apos;existait aucun créancier inscrit sur le fonds, dans le cas contraire, il y avait compensation entre les créances respectives ; que les 19 juin 2007 et 24 juillet 2007, « un nouveau projet d&apos;acte de résiliation amiable » avait été transmis à la mairie par le notaire ; que le 13 mai 2008, la Société Générale, seul créancier inscrit, avait déclaré au notaire qu&apos;elle acceptait de lever son nantissement en contrepartie du versement de la somme de 49.061,25 € ; que le 15 octobre 2008, le maire de Tarbes avait invité madame [L] à régulariser définitivement le dossier chez le notaire ; que les époux [L] avaient fini par répondre qu&apos;ils souhaitaient repousser la signature de la convention au mois de juin 2009 ; que, le 23 avril 2009, la mairie de Tarbes avait indiqué aux consorts [L] qu&apos;elle ne donnait pas suite à l&apos;affaire ; qu&apos;ainsi, il résultait de ce bref historique des faits que ce projet d&apos;acte de résiliation amiable n&apos;avait jamais été signé par les parties ; qu&apos;il n&apos;avait donc jamais eu d&apos;existence juridique ; que le premier juge avait qualifié très exactement les démarches entreprises de part et d&apos;autre de pourparlers qui n&apos;avaient pas abouti ; que la Commune de Tarbes pouvait légitimement retirer l&apos;offre faite aux consorts [L] de signer l&apos;acte litigieux, dès lors que cette offre n&apos;avait pas été acceptée et qu&apos;elle avait été maintenue pendant un délai tout à fait raisonnable - plus d&apos;un an (de juin 2007 à fin 2008) ; que de ce fait, les consorts [L], qui expliquaient leur retard à signer l&apos;