Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.257 du 22/01/2020,  partie 5


qu'attendu, à cet égard, que la cour doit se placer à la date de la signature de la transaction pour apprécier si l'accord intervenu est notablement déséquilibré au détriment du débiteur mis en procédure collective ; qu'Attendu que le liquidateur relaye dans ses conclusions les doléances du dirigeant de la société Dabag sans rapporter la preuve que la signature de celui-ci aurait été extorquée sous la contrainte ou la violence ou qu'il aurait été sciemment trompé par les dirigeants de la société MMF; qu'il convient de relever qu'aucune action en nullité pour dol ou violence n'a été engagée dans les suites de la transaction ; qu'attendu, au contraire, que l'accord transactionnel relate avec précision le cheminement qui a abouti à la signature de la transaction : qu'ainsi, il y est relaté que depuis plusieurs mois, la société MMF a constaté des défectuosités dans les travaux confiés à la société Dabag, a reçu des plaintes des exploitants des magasins ou de tiers, que de nombreux échanges écrits entre les deux parties ont précédé la signature de la transaction et qu'une réunion s'est tenue à Nantes le 8 novembre 2004 entre les dirigeants des parties, soit 7 jours avant la signature ; qu'il en résulte que l'accord est intervenu après une dégradation progressive des relations entre les parties, la société Dabag ayant disposé du temps nécessaire pour opter pour le principe d'une transaction et étant libre de refuser de signer l'accord si elle en contestait les termes ; qu'attendu qu'à la date du protocole litigieux, la société Dabag n'a au contraire émis aucune réserve, protestation ou contestation sur la relation des faits qui y sont constatés ou sur les motifs conduisant à la rupture des relations contractuelles, qu'attendu qu'il résulte de l'accord transactionnel que la société MMF a constaté de multiples désordres ou manquements aux règles de l'art dans les travaux confiés à la société Dabag, ces désordres ayant été mis en évidence par cinq expertises relatifs aux magasins de [...], [...], [...], [...] et [...]; que la société MMF chiffrait le montant des réfections des seules fixations de rails à la somme de 67 029 € pour les cinq magasins expertisés, le montant estimé des réparations appliqué aux 101 magasins de son réseau s'élevant à 1 353 980 € ; que l'accord précise encore que le fonds de commerce de Val d'Europe a subi des pertes d'exploitation pour impossibilité d'ouverture du magasin imputable à des malfaçons commises par la société Dabag tandis que la société MMF a reçu des plaintes de communes pour nuisances sonores imputables aux systèmes de climatisation des magasins installées par la société Dabag ; que la société MMF a déploré une surfacturation des travaux réalisés par la société Dabag représentant une somme estimée hors taxes à environ 896 479 € ; qu'elle s'est aussi plainte de retards dans les travaux et du manque de réactivité des équipes de la société Dabag ou de ses sous-traitants ; qu'elle n'a pas obtenu de la société Dabag la communication de certains documents techniques ; qu'attendu qu'au. regard de l'ensemble de ces griefs, les deux parties ont décidé de mettre un terme à leurs relations contractuelles, la société MMF s'engageant à renoncer définitivement à toute action indemnitaire, de quelque nature qu'elle soit à l'encontre de la société Dabag, à l'exception des actions en responsabilité civile éventuelles pour dommages aux tiers et de celles pouvant s'inscrire dans le cadre de la garantie décennale, s'est engagée à payer une somme forfaitaire de 1 100 000 € TTC soldant définitivement l'ensemble des travaux et prestations réalisés jusqu'au 15 novembre 2004, s'est engagée à adresser un avoir soldant l'ensemble des factures émises au titre des pénalités de retard pour un montant de 25 974 € HT et de s'abstenir de toute communication publique relative aux défaillances reprochées à la société DABAG ; que, de son côté, la société Dabag a renoncé à réclamer à la société MMF le paiement de toute somme qui pourrait être due aux sous-traitants, à adresser un avoir soldant l'intégralité des factures adverses ainsi que la documentation technique demandée ainsi que de s'abstenir de tout acte de dénigrement à l'égard de la société MMF et a renoncé à toute action au titre de la cessation de l'ensemble des relations qui ont existé entre les parties jusqu'à ce jour ; qu'attendu qu'en considération, d'une part, des griefs sérieux et légitimes adressés par la société MMF à la société Dabag, griefs qui étaient de nature à conduire à un rejet de toute demande indemnitaire pour rupture des relations contractuelles ou à une réduction majeure d'une telle demande, d'autre part, du risque qu'encourait la société Dabag de devoir subir de multiples procédures en indemnisation (peu important les chiffrages des préjudices effectués ou le montant de la déclaration de créance, effectués postérieurement à la transaction) des préjudices subis par les exploitants des magasins , la transaction litigieuse n'apparaît pas engendrer un déséquilibre notable des obligations des parties au préjudice de la société Dabag, qui bénéficie du versement d'une somme substantielle ;