Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.147 du 02/12/2015,  partie 4



 Aux motifs que « Sur le moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520 3° du code de procédure civile) : Le recourant soutient que le tribunal arbitral, en écartant l'application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, a méconnu sa mission, d'une part, par refus d'application du droit français choisi par les parties, d'autre part, par usurpation des pouvoirs d'amiable compositeur ; que le tribunal arbitral a été saisi sur le fondement de la clause compromissoire stipulée par le contrat de cautionnement du 10 juillet 2008 ; que l'article 13 de cette convention prévoyait l'application du droit français à la garantie ; que le Sheikh X... a soutenu au cours de l'instance arbitrale que l'acte de cautionnement était nul dès lors que les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation n'y avaient pas été apposées par lui mais par son conseil ; que pour déclarer le contrat valable, le tribunal arbitral, statuant à la majorité, a recherché, d'une part, le champ d'application de ces dispositions dans l'ordre international au regard des règles françaises de conflit de lois, puis estimé, en interprétant les clauses du contrat les unes par rapport aux autres, qu'en acceptant que les formules manuscrites soient apposées par le conseil de la caution, la commune intention des parties avait été d'écarter l'application des dispositions précitées du code de la consommation ; que les arbitres, en fondant leur raisonnement sur les règles du droit international privé français, ainsi que sur les principes établis dans le code civil pour l'interprétation des contrats, se sont conformés à leur mission de juger le litige en droit et par application de la loi française ; que sous couvert de méconnaissance par les arbitres de leur mission, le moyen invite la cour à une révision au fond de la sentence interdite au juge de l'annulation ; qu'il ne peut qu'être écarté » (arrêt, p. 4) : 
 
 Alors, d'une part, que l'article 1520-3° dispose que le recours en annulation est ouvert si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; que ne respecte pas la mission qui lui a été confiée, le tribunal qui statue en qualité d'amiable compositeur alors qu'il avait mission de statuer en droit, quand bien même aurait-il déguisé l'usage de ces pouvoirs d'amiable compositeur sous des considérations juridiques ; que l'absence de référence à de prétendus pouvoirs d'amiable compositeur, ou même à l'équité, ne fait pas obstacle à la nullité de la sentence s'il apparaît dans la motivation des arguments que l'application du droit ne saurait justifier ; qu'au cas d'espèce, en rejetant le moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission, sans rechercher si le tribunal arbitral n'avait pas écarté l'application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation en dehors des prévisions de la loi pour des considérations d'équité, usurpant ainsi des pouvoirs d'amiable compositeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520-3° du Code de procédure civile ; 
 
 Alors, d'autre part, que l'article 1520-3° dispose que le recours en annulation est ouvert si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; que ne respecte pas la mission qui lui a été confiée, le tribunal qui refuse d'appliquer le droit choisi par les parties ; qu'au cas d'espèce, en rejetant le moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission, sans rechercher si le tribunal arbitral n'avait pas refusé de faire application de la solution du droit français, qui ne souffrait d'aucune ambiguïté, et donc s'il n'avait pas refusé d'appliquer le droit choisi par les parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520-3° du Code de procédure civile. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence rendue entre les parties le 15 novembre 2012, 
 
 Aux motifs que « Sur le moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public international (article 1520 5° du code de procédure civile) : Le recourant soutient que l'exécution en France d'une sentence qui donne effet à un engagement de caution dépourvu de la mention manuscrite exigée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation est contraire à l'ordre public international ; que l'article L. 341-2 du code de la consommation dispose : " Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même " ;