Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.207 du 17/06/2020,  partie 3


Le défaut de délivrance s'entend ainsi de la remise à l'acheteur d'un bien qui ne correspond pas aux spécifications contractuelles convenues. En vertu de l'article 1134 du code civil, les conditions générales de vente ne peuvent être invoquées à l'encontre d'une partie à un contrat que si celle-ci en a eu pleine et entière connaissance et qu'elle en a accepté le contenu avant de conclure le contrat. S'agissant de relations commerciales entre professionnels, cette acceptation peut découler, suivant les circonstances, de l'existence de relations d'affaires et notamment de la réception préalable de factures comprenant les conditions générales pour des commandes antérieures sans protestation de la part du professionnel. Les parties versent aux débats trois pièces contractuelles - le cahier des charges de la société TAO - les conditions d'achat de la société TAO -les conditions de vente de la société [...]. Les bons de commande versés aux débats ne font pas mention des conditions générales de vente de la société [...], lesquelles sont transmises sur papier libre ce qui ne caractérise pas la preuve de leur communication. La société [...] verse aux débats les bons de livraison, les factures postérieures à la commande sur lesquelles apparaissent au verso les conditions générales de vente ; cependant, le client doit avoir connaissance de celles-ci au moment où il contracte soit lorsqu'il passe commande et non lors de la réception de la livraison et des factures. Il n'est pas démontré l'existence entre les deux sociétés, d'un courant d'affaires antérieur à la présente commande et de la réception de factures justifiant de la connaissance par la société TAO, des conditions générales de vente de la société [...]. En conséquence, la société [...] ne rapportant pas la preuve de la communication à la société TAO, de ses conditions générales de vente, celles-ci ne sont pas entrées dans le champ contractuel et lui sont inopposables. Quant aux conditions générales de vente en date du 30 août 2013 de la société TAO, il est versé aux débats un accusé de réception de celles-ci en date du 8 novembre 2013 par la société [...] qui déclare en avoir pris connaissance et être en possession d'un exemplaire. Ces conditions générales de vente sont opposables à la société [...]. La commande a été passée sur la base du cahier des charges établi par la société TAO. L'action en résolution étant fondée sur l'existence d'un défaut de conformité de la marchandise, il y a lieu de vérifier que les chaussures livrées correspondent aux dispositions prévues par le cahier des charges établi par le client. Il résulte de ce cahier des charges que les chaussures doivent être soumises à des tests physiques à réaliser obligatoirement pour chaque référence chaussures à montage classique. Les rapports devront être transmis systématiquement à la société TAO. Ces tests sont à la charge du fournisseur... Il est prévu les tests physiques suivants : - liaisons tige semelle -résistance fixation bally flex -abrasion semelle - déchirure. Aux termes des normes à respecter par le cahier des charges, la liaison tige-semelle des chaussures devait répondre à la norme EN 17 708 >daN/cm, le résultat devant être au minimum de 3 daN/cm. Les laboratoires habilités à vérifier la conformité au cahier des charges étaient mentionnés en page 10 du cahier des charges. Des courriels ont été échangés les 20 et 30 septembre 2013 entre la société [...] et la société TAO aux termes desquels il était demandé à celle-ci de valider le modèle élaboré. Les prototypes ont été soumis à des tests de conformité par l'un des laboratoires mentionnés dans le cahier des charges, le CTC de SHANGAI., tests qui ont été communiqués à la société TAO par mail du 24 octobre 2013. Pour une valeur moyenne requise de résistance de 3 daN/cm pour la liaison tige-semelle, la valeur mesurée par ce laboratoire a été de 3,7 daN/cm, selon la norme EN ISO 17708 : 2003. La société TAO a ensuite passé commande de 19 559 paires de chaussures. Les chaussures ont été livrées au mois de février 2014, sans réserve lors de la réception. Par courrier en date du 14 avril 2014, la société TAO a fait part à la société [...] de retours produits et mécontentement de la part de sa clientèle avec la chaussure Brasil depuis sa commercialisation au sein de ses magasins. La société TAO verse aux débats un procès-verbal de constat en date du 13 août 2014 aux termes duquel l' huissier de justice a constaté le retour d'articles défectueux : -39 pour la Pologne -111 pour la France L'huissier de justice ajoute que "l'ensemble des .articles qui me sont présentés sont dégradés, essentiellement un décollement de la semelle à l'avant du pied." Il a été dressé un tableau annexé au procès-verbal reprenant le code pays, le code magasin, le jour de vente, le numéro du ticket, le code de l'article. Ce procès-verbal établit le retour de 150 paires de chaussures présentant toutes un défaut similaire. La société TAO verse aux débats trois rapports d'analyses de deux laboratoires différents, datés des 28 avril, 7 mai et 28 mai 2014. Deux séries de tests sont issus d'un laboratoire turc situé à Istanbul et un rapport émane d'un laboratoire français situé à Lyon.