décision 18-87.048 du 07/01/2020,  partie 3


C'est donc à lui, et non à la commune, qu'il appartenait de porter plainte et de se constituer partie civile.
 
 26. La cassation est, en conséquence, également encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Exposé du moyen
 
 27. Le moyen est pris de la violation des articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789, 111-2, 111-3 et 111-4 du code pénal, 23, 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 28. Il critique l'arrêt en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, alors que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autres peines ou mesures que celles prévues par la loi et que la peine encourue pour la diffamation publique envers un corps constitué est une amende de 45 000 euros d'amende.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal ;
 
 29. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
 
 30. Après avoir confirmé le jugement sur la culpabilité, l'arrêt, l'infirmant sur la peine, condamne le prévenu à une peine de deux mois d'emprisonnement assortie d'un sursis simple.
 
 31. En prononçant ainsi une peine qui n'est pas prévue par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réprime d'une amende de 45 000 euros le délit de diffamation publique envers un corps constitué, la cour a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé.
 
 32. La cassation est donc encore encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 33. N'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure, appliquant directement la règle de droit, de dire la plainte avec constitution de partie civile irrecevable et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 novembre 2018 ;
 
 DIT la commune d'Asnières-sur-Seine irrecevable en sa plainte avec constitution de partie civile ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt.
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.