Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.795 du 17/09/2020,  partie 5


qu'il résulte de ces éléments qu'au 12 juillet 2017, jour où l'assignation a été délivrée, W... X... qui a agi en qualité de représentant des sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, la société CDPO et SCEA DU MESNIL n'avait pas le pouvoir de les représenter donc d'agir en justice en leur nom ; que quant à la société NATUR'OEUF PRODUCTION elle n'avait plus, au 12 juillet 2017, aucune existence légale ; que l'article 117 du code de procédure civile précité sanctionne par la nullité tout acte de procédure accompli par le représentant d'une personne morale dénué de pouvoir de représentation, de même que tout acte accompli au nom d'une personne qui n'existe pas ; que dans ses conclusions signifiées le 5 février 2018, W... X... qui prétend intervenir volontairement à l'instance, invoque une délégation de pouvoirs qui lui aurait été spécialement consentie aux termes d'une convention avec la société PGH HOLDING afin de mener différentes procédures judiciaires dont la présente instance ; qu'il demande au juge de la mise en état de "déclarer irrecevable l'intervention de L... I... déclarant agir au nom et pour le compte des sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, CDPO et SCEA DU MESNIL", ce qui s'entend manifestement d'une demande tendant à dénier à l'intéressé tout pouvoir afin de représenter les sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, CDPO et SCEA DU MESNIL ; que cependant, W... X... n'a pas produit, dans le cadre de l'incident, la délégation de pouvoirs dont il se prévaut ; qu'un échange a eu lieu entre les parties à ce sujet avant l'introduction de l'instance puisque par courrier en date du 5 juillet 2017, Me BARBIER, avocat, a invité Me H... avocat de monsieur X... à s'assurer que l'intéressé était bien "habilité à engager un procès au nom de toutes les sociétés dont il dit être le représentant". Or, la seule réponse qui a été apportée par l'intéressé à cette interrogation concernant son pouvoir de représentation des personnes morales ayant initié l'action est une ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Romans sur Isère en date du 11 avril 2016 qui a désigné W... X... en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter la société NATUR'OEUF PRODUCTION dans le cadre du litige l'opposant au syndicat LES FERMIERS DE NOS PROVINCE et à la société COOPERL ARC ATLANTIQUE au sujet de la rupture des relations commerciales avec la société NATUR'OEUF ; qu'en aucun cas cette ordonnance ne lui donne pouvoir pour représenter les sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, CDPO et SCEA DU MESNIL. Les sociétés CDPO FINANCIÈRE MARSEILLAN et SCEA DU MESNIL produisent aux débats un Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Montpellier en date du 1er février 2018 dont il résulte que les époux X... ont saisi le juge des référés de Montpellier afin qu'il soit enjoint aux sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, CDPO et SCEA DU MESNIL de leur accorder une délégation de pouvoir afin qu'ils demeurent maîtres des litiges. Or, le juge des référés s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et la Cour d'Appel a confirmé la décision de première instance considérant le caractère sérieusement contestable de la demande ; qu'en réalité, monsieur et madame X... se fondaient sur la clause 3.4.2 insérée au contrat de garantie conclu parallèlement au contrat de cession de leurs parts à la société PGH HOLDING pour soutenir que cette clause stipulait expressément une délégation de pouvoirs en faveur de W... X... afin qu'il conserve "la maîtrise des litiges actuels", la société PGH HOLDING se portant fort du maintien de la délégation de pouvoir ; qu'aucune juridiction de fond n'a été saisie à la suite de l'échec de cette procédure de référé ; qu'il doit donc être considéré que monsieur I..., en sa qualité de gérant des dites sociétés, a seul le pouvoir de les représenter en justice ; que dans la mesure où W... X..., qui n'est pas gérant des sociétés FINANCIÈRE MARSEILLAN, CDPO et SCEA DU MESNIL, ne produit pas de délégation de pouvoir valable, l'assignation délivrée par ses soins en qualité de représentant de ces sociétés est nulle pour défaut de pouvoir et sera annulée, s'agissant d'une nullité de fond ne nécessitant pas la démonstration d'un grief ; que s'agissant de la société NATUR'OEUF PRODUCTION, aucune irrégularité ne peut être relevée puisque W... X... a bien, en exécution de l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Romans sur Isère en date du 11 avril 2016 qualité pour la représenter, même si elle n'existe plus puisque W... X... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc, au motif que l'ensemble de ses actifs n'avait pas été liquidé, afin de la représenter dans le cadre de la procédure initiée par la société NATUR'OEUF à l'encontre du syndicat LES FERMIERS DE NOS PROVINCE et de la société COOPERL ; que les défendeurs soutiennent cependant que la société NATUR'OEUF PRODUCTION n'a ni intérêt ni qualité à agir puisqu'elle n'était pas partie à la convention dont la rupture brutale aurait été source de préjudice ; qu'or, le défaut de qualité et d'intérêt consacrent des fins de non recevoir sur lesquelles le juge de la mise en état n'a pas le pouvoir de statuer ;