Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.945 du 22/10/2014,  partie 4


que la cour relève que la durée de cet emprunt est de quinze ans à la date du réaménagement, laquelle est intervenue à la fin de l'année 2008 ; que le total des mensualités payées par M. X...au titre des emprunts immobiliers est donc de l'ordre de 5 859, 37 euros ; que le crédit souscrit auprès de la CASDEN dont les mensualités sont de l'ordre de 411 euros, apparaît avoir été souscrit pour l'achat d'un véhicule automobile dont la jouissance a été attribuée au mari par l'ordonnance de non-conciliation, à charge pour lui de régler les mensualités ; que ces éléments permettent de conclure à la réalité de cet emprunt même si le document produit est une offre de prêt non signée de l'emprunteur ; que s'agissant du crédit que M. X...dit avoir souscrit auprès de la société CREDIPAR pour les besoins du financement de l'achat d'un véhicule automobile et dont les mensualités sont de l'ordre de 107, 48 euros, la cour relèvera que M. X...ne produit aucun document en démontrant l'existence alors qu'il produit par ailleurs, tout d'abord, une offre de prêt du Crédit Agricole faisant état de mensualités de remboursement de 90, 21 euros et dont il est fait état dans l'ordonnance de non-conciliation, ensuite, une offre préalable de prêt de la CASDEN faisant état de mensualités de remboursement de l'ordre de 405, 86 euros et dont il est aussi fait état dans l'ordonnance de non-conciliation sans toutefois en faire mention dans ses conclusions ; que ces trois emprunts ne seront donc pas retenus comme étant actuellement à la charge de M. X...; que les cinq crédits à la consommation (Casino, Franfinance, Sofinco, CA Open, CMV Hedonia), qui sont tous souscrits sous la forme d'un découvert permanent autorisé, sont justifiés par la production de documents d'information et de relevés de compte adressés par les organismes prêteurs à l'époux ; qu'ils représentent un total de mensualités de l'ordre de 1 973, 50 euros mais les documents produits ne permettent pas de connaître leur durée et leur utilité ; que M. X...gère par ailleurs une exploitation agricole au titre de laquelle il a déclaré un déficit de 26 070 euros au titre de l'exercice 2010 et ce, par une décision rectificative effectuée en 2012 ; que cette exploitation est manifestement l'activité d'élevage de chevaux de course à laquelle fait référence Mme Y...; que si Mme Y...n'apporte aucun élément permettant de soupçonner l'existence de sociétés civiles immobilières que M. X...aurait créées, ce dernier déclare sur l'honneur, le 18 janvier 2012, être propriétaire d'un tiers de la moitié des parts (soit 1/ 6ème) d'une société civile propriétaire de la moitié d'un immeuble situé à Toulouse et d'une valeur de 250 000 euros et de 90 % des parts d'une société civile immobilière propriétaire d'un immeuble situé à Caussade d'une valeur de 280 000 euros ; qu'aucun élément ne permet de conclure que ces sociétés civiles immobilières procurent à M. X...des revenus autres que ceux qu'il a déclaré percevoir sous l'appellation dividendes ; aucun des deux parents ne fait état de frais particuliers autres que ceux nécessaires à l'entretien et à l'éducation d'enfants de l'âge de Sarah et Constance et, ainsi qu'il a déjà été dit, Mme Y...ne produit aucun élément à l'appui de sa prétention ; qu'il n'y a pas lieu de modifier le montant de la contribution fixée par le premier juge ; (...) que, sur la prestation compensatoire, aux termes des articles 270 et suivants du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ; que la prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge doit notamment prendre en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelle ; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au 6ème alinéa ; que l'article 274 du même code prévoit que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, soit par le versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que la disparité entre les conditions de vie respective des époux doit s'apprécier à la date du prononcé du divorce, soit au jour du présent arrêt ; que la prestation compensatoire n'a pas pour finalité de porter atteinte aux règles du régime matrimonial que les époux se sont choisi ;