cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-10.397 du 11/05/2017,  partie 4


que la société a reconvoqué M. Z... le 5 juillet 2010 par lettre recommandée avec accusé de réception à une visite médicale prévue le 9 juillet, cette convocation lui ayant été adressée par le SEST le 2 juillet par télécopie ; que le pli n'a pas été refusé par M. Z... mais a été retourné avec la mention « non réclamé » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société n'établit pas de refus réitéré de la part du salarié de se soumettre à l'examen médical obligatoire, M. Z... ayant au contraire, à réception de la lettre de convocation reçue le 2 août, indiqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 août 2010 qui s'est croisée avec la lettre de licenciement qu'il se tenait à la disposition de l'employeur pour s'y rendre ; qu'il n'était pas davantage en absence injustifiée puisqu'il avait fait parvenir auparavant à son employeur un bulletin d'hospitalisation et qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail se trouvait en tout état de cause toujours suspendu ; qu'aucune faute n'est donc établie et que le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, l'appelant est en droit de prétendre au paiement : d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire dont le montant et le principe ne sont pas autrement discutés, le salarié n'étant pas en inaptitude, soit la somme de 3.470,98 euros réclamée ; de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, égale à un dixième ; de l'indemnité de licenciement légale, égale, selon le calcul justifié, à 20.365,86 euros, ces sommes portant intérêt au taux légal à compter du 18 octobre 2010 comme les précédentes ; de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui doivent être fixés, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail l'entreprise comptant moins de onze salariés, en fonction du préjudice subi ; que compte tenu de l'âge du salarié au moment de la rupture (56 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (39 ans), de son état de santé à cette époque et du montant de sa pension d'invalidité égale à 13.522 euros annuels, sans que son impossibilité à retrouver un emploi dans cet état puisse être considéré toutefois comme imputable à l'employeur, c'est la somme de 18.000 euros qui lui sera allouée en réparation, portant intérêts au taux légal à compter de ce jour en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi rectifiés comportant la durée du préavis et un bulletin de paie conforme devront être adressés à M. Z... ; que les bulletins de paie des mois de juin 2009, septembre 2009 et octobre 2009 qui ont été adressés à l'intéressé avec la mention erronée « absence non autorisée » devront être repris en portant la mention rectifiée « absence maladie » » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes des conclusions qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, la société Coustenoble faisait valoir dans ses écritures que l'intégralité des formalités avaient été respectées pour l'organisation de la visite de reprise en fixée le 22 mars 2010 ; que la cour d'appel, pour condamner la société Coustenoble au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute, a retenu que l'employeur admettait dans ses écritures qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour transmettre la convocation à M. Z... , de sorte qu'aucun refus de se rendre à la visite médicale de reprise ne pouvait être imputé au salarié ; qu'en statuant ainsi, quand la société Coustenoble faisait expressément et spécialement valoir que la visite médicale de reprise fixée le 22 mars 2010 avait été organisée conformément aux prescriptions légales, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Coustenoble et, partant, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; que la société Coustenoble produisait notamment aux débats, aux fins d'établir le caractère délibéré et réitéré des absences de M. Z... aux visites médicales de reprise, une lettre émanant du salarié aux termes de laquelle ce dernier considérait que son classement en invalidité 2ème catégorie l'autorisait à ne plus justifier son absence ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner la société au titre de l'absence de justification du licenciement, que l'employeur n'établissait pas la matérialité du refus fautif du salarié de se rendre aux visites médicales de reprise, sans nullement prendre en considération cet élément déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE commet une faute le salarié qui ne se présente pas sans motif légitime à une visite médicale de reprise obligatoire ; qu'il incombe à l'employeur, par tous moyens, de convoquer le salarié à la visite médicale de reprise ; qu'en l'espèce, la société Coustenoble faisait valoir que M. Z... avait été convoqué par courrier à une visite médicale organisée le 26 mars 2010 ;