Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.555 du 29/01/2020,  partie 2


qu'en l'espèce la salariée soutenait que la preuve de l'étendue de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement se trouvait entre les mains de ce dernier en sorte qu'elle n'était pas en mesure d'évaluer et de démontrer son préjudice et qu'elle demandait au juge d'ordonner la production d'un certain nombre de documents nécessaire à l'établissement de cette preuve ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages et intérêts au motif que celle-ci ne fait l'objet d'aucun développement, après avoir refusé d'ordonner cette production et précisé, avant-dire droit, qu'elle apprécierait la portée de l'absence de communication des pièces demandées, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences du défaut de production par l'employeur des éléments en sa possession, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 2° ALORS QUE dans ses écritures à hauteur d'appel (pp. 46 à 56), la salariée consacrait des développements à la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement, violation dont la cour d'appel a par ailleurs constaté la réalité ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de cette violation, que celle-ci ne fait l'objet d'aucun développement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QU'en s'abstenant de se prononcer sur le préjudice résultant de la rupture d'égalité qu'elle a expressément constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal salaire égal ».
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué du 25 mai 2018 d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée réclame pour la première fois en cause d'appel la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L-l 152-1 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel "; que l'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la salariée invoque : à compter de ses demandes d'application des accords collectifs, une mise à l'écart de la part de son employeur avec mise en oeuvre par ce dernier d'une campagne de déstabilisation ; des pressions et menaces de son employeur évoquant sur ce point des faits survenus le 26 novembre 2010, des paroles blessantes prononcées par les responsables du SNES au cours des mois ayant précédé son arrêt de travail du 29 novembre 2010, afin d'obtenir son départ, d'avoir saisi le médecin du travail le 28 septembre 2011 pour qu'il la déclare inapte au motif qu'elle aurait tenu des propos suicidaires alors qu'elle n'avait jamais eu l'intention de mettre fin à ses jours même si elle était très fragilisée par l'attitude de son employeur ; de l'avoir fait travailler dans des conditions inacceptables afin qu'elle abandonne toutes revendications, et de lui avoir opposé des refus systématiques à ses revendications légitimes ; d'avoir utilisé sa fiche de poste susvisée auprès du médecin du travail sans au préalable la lui avoir communiquée ; en novembre 2013 de l'avoir menacée de licenciement, de l'avoir violentée et de lui avoir enjoint de se taire en lui notifiant un rappel à l'ordre alors qu'elle n'avait fait qu'alerter les membres du secrétariat académique sur sa situation ; d'adopter la même attitude à l'égard d'autres salariés de l'entreprise ; d'avoir consulté à distance sa messagerie professionnelle et d'avoir modifié son mot de passe sans la consulter ; de l'avoir épiée et stigmatisée ; qu'elle lui reproche également : de ne l'avoir reçue depuis son embauche à aucun entretien d'évaluation ; d'avoir cherché à lui imposer un entretien professionnel en présence de trois représentants de l'employeur, d'avoir continué à violer en cours de procédure le principe à travail égal salaire égal ; qu'elle conclut que cette situation de harcèlement moral a provoqué une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé s'étant vue prescrire plusieurs arrêts maladie à compter de 2010 ; que le grief tiré de sa mise à l'écart par son employeur avec mise en oeuvre par ce dernier d'une campagne de déstabilisation n'est pas établi ;