Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.558 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en se bornant à relever que « la société Pizzeria Catari n'ignorait pas en 2014 la situation de copropriété de l'immeuble comportant les locaux d'exploitation de son bail commercial, de sorte qu'elle ne peut pas se prévaloir aujourd'hui dans les débats de la révélation postérieure aux débats qui ont précédé l'arrêt de la cour d'appel du 13 novembre 2018 de la situation de copropriété » (cf. arrêt, p. 28, § 12), tandis que, s'il n'était pas discuté que la société Pizzeria Catari savait que l'immeuble était en copropriété, cette société, qui n'était pas membre de la copropriété et n'avait accès à aucun document interne, ne pouvait savoir à l'époque que Mme [I] ne disposait d'aucun mandat pour agir au nom de la copropriété, la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre à ses conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'en retenant tout à la fois, d'une part, que la société Pizzeria Catari ne pouvait se prévaloir « de la révélation postérieure aux débats qui ont procédé à l'arrêt de la cour d'appel du 13 novembre 2018 de la situation de copropriété, laquelle implique nécessairement que la demande à la mairie de l'autorisation d'occuper le domaine public soit formulée avec la justification de l'autorisation de la copropriété représentée par son syndic » (arrêt, p. 6 § 2) et, d'autre part, que « l'absence de demande de [Y] [I] d'une autorisation formelle de l'assemblée générale de la copropriété ne démontre pas nécessairement une volonté de fraude auprès des services d'urbanisme de la mairie » (arrêt, p. 7 § 1), la cour d'appel, qui s'est contredite en ce qui concerne l'obtention par Mme [I] d'une autorisation de la mairie lui permettant d'occuper le domaine public, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que la société Pizzeria Catari versait aux débats, pour établir la fraude de Mme [I], un constat d'huissier établi le 8 avril 2021, sur lequel figuraient les réponses apportées par le syndic de copropriété en ce qui concerne l'exécution des travaux de réfection des façades ; qu'elle se fondait sur ce document pour soutenir qu' « en aucun cas il n'était prévu une quelconque réalisation des travaux » et que « le commandement visant la clause résolutoire a[vait] été utilisé pour tromper purement et simplement la cour » (concl., p. 15 § 6 et 7), ce dont elle déduisait que le commandement visant la clause résolutoire qui lui avait été signifié par Mme [I] le 15 décembre 2014 devait être annulé ; qu'en se bornant à juger qu'il ressortait de ce constat d'huissier que « le syndic de copropriété n'a[vait] pas manifesté d'inquiétude particulière sur la révélation de la mise en oeuvre des travaux » (arrêt, p. 7 § 1), sans répondre à ce moyen qui était pourtant de nature à établir la fraude de la propriétaire, laquelle n'avait même pas commandé la réalisation des travaux litigieux à la date à laquelle elle a signifié à sa locataire le commandement visant la clause résolutoire et n'avait obtenu aucune autorisation de la copropriété, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.