Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.667 du 13/04/2022,  partie 7



Moyen produit par la la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Hoche automobile, nouvellement dénommée GVA Bymycar [Localité 3] Sud, demanderesse au pourvoi incident.
 
 La société Hoche Automobile fait grief à l'arrêt attaqué de la cour d'appel d'Orléans du 2 juillet 2020 d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] à ses torts après avoir retenu, d'une part, qu'en lui imposant une modification de ses horaires de travail elle aurait cherché « à échapper, par des moyens détournés, à ses obligations contractuelles » et, d'autre part, qu'elle lui aurait imposé des tâches discriminatoires, et, par voie de conséquence, de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 5.966,18 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 596,61 euros de congés payés afférents, 4.325,48 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 17.000 euros, nets de CSG-CRDS dans la limite de six mois de salaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 1°) ALORS QUE ne peut être considérée comme fautive la proposition par l'employeur d'une modification de la rémunération et de la durée du travail du salarié, dès lors qu'il sollicite son accord préalable et qu'en cas de refus, il renonce à la modification envisagée ; qu'en jugeant que la société Hoche Automobile aurait commis une faute en proposant à M. [P], par avenant du 30 mai 2016, « de modifier sa durée du travail à 39 heures contre une augmentation de son salaire de base de 100 euros », ce qui aurait eu « pour but de diminuer sa rémunération », quand il était constant, non contesté et constaté par la cour que M. [P] « ayant refusé de le signer » la société y avait renoncé et l'avait informé par courrier du 8 juin 2016 qu'elle maintenait ses conditions contractuelles de travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que n'ayant imposé au salarié ni une modification de sa durée du travail, ni une modification de sa rémunération, aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la société Hoche Automobile, a violé l'articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur peut décider unilatéralement de réduire ou de supprimer les heures de travail effectuées par le salarié le dimanche sans qu'il en résulte une modification de son contrat de travail et ce, quand bien même cette suppression aurait pour effet une baisse de sa rémunération ; qu'en jugeant que la société Hoche Automobile aurait commis une faute en modifiant les horaires de travail du salarié de sorte à ce que le dimanche devienne son jour de repos, au seul motif que ce changement d'horaires avait pour conséquence qu'il perdait le bénéfice de la majoration de salaire pour travail le dimanche, quand le salarié n'a pas de droit acquis au maintien du travail le dimanche, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3132-3 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la discrimination suppose une décision de l'employeur prise en considération d'une caractéristique personnelle du salarié sans lien avec le travail, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en jugeant que M. [V] aurait été victime de discrimination en ce que l'employeur l'aurait affecté à des tâches qui n'entraient pas sans sa qualification professionnelle en représailles supposées de la saisine du conseil de prud'homme d'un demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, sans qu'il n'ait été constaté un motif discriminatoire à l'origine de la faute supposée de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2014-173 du 21 février 2014, applicable au litige dispose ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant que « le fait d'être subitement affecté à de telles tâches » qui n'auraient pas correspondu à son niveau d'ancienneté au poste de vendeur « laisse présumer qu'il a bien subi une mesure discriminatoire », aux motifs qu'elles lui auraient été confiées « alors qu'il venait de saisir, le 16 juin 2016, le conseil de prud'hommes », sans avoir préalablement constaté la date à laquelle les nouvelles tâches du salarié lui avaient été confiées, la cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation a violé l'article 455 du code de procédure civile