Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.564 du 05/12/2018,  partie 6


que la société BPIFrance Participations anciennement dénommée FSI, pour avoir été le seul actionnaire de la société Financière WI à investir en janvier 2013 des fonds au groupe Windhurst, en urgence, bénéficie d'une créance par délégation de créances mais intuitu personae, donc dérogatoire à l'article 1692 du code civil ; qu'en outre la SAS Wrezel invoque à tort l'article L. 228-68 du code de commerce qui dispose que les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse pour dire que les détenteurs d'OC6 doivent subir un traitement égalitaire puisque cette disposition s'applique aux assemblées générales de la société qui a procédé à l'émission obligataire et non aux tiers ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun élément du dossier que la société BPIFrance Participations aurait été créancière de la société Clestra avant l'attribution litigieuse de la créance de cette dernière société sur la société Natixis Factor, objet du séquestre de Me X... ; que pour débouter la société Wrezel de sa demande, la cour d'appel lui a pourtant opposé que « seule la société BPIFrance [Participations] bénéficie de la délégation du solde disponible de la société Clestra, la société Wrezel n'étant pas créancière de la société Clestra » ; qu'en se fondant ainsi sur la circonstance que la société BPIFrance Participations aurait disposé précédemment d'une créance sur la société Clestra, la cour d'appel qui s'est appuyée sur un élément de fait qui n'était invoqué par aucune des parties au litige, qui ne résultait d'aucun des éléments du dossier, et qui n'était par conséquent pas dans le débat, a violé les articles 4 et 7 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la cession de créance transmet le principal de la créance avec ses accessoires ; que si les accessoires de la créance peuvent ne pas se transmettre lorsqu'ils sont purement personnels au cédant, une telle exception n'existe pas pour le principal de la créance, dès lors que son caractère purement personnel fait alors radicalement obstacle à toute cession ; que par suite, et il est déterminant, dès lors que la cession du principal de la créance n'est pas discutée, de vérifier si un élément constitue une modalité attachée au principal de créance et nécessairement transmis avec elle, ou bien un accessoire susceptible de n'être pas transmis lorsqu'il était purement personnel au cédant ; qu'en l'espèce, la société Wrezel s'attachait à démontrer que l'article 4 de l'accord de financement du 4 février 2013 n'avait constitué de garanties, sous forme ce cessions de créances professionnelles, qu'au profit de la société Natixis, et que la « délégation de créance » stipulée à l'article 2 constituait, non pas une garantie, mais une simple modalité du remboursement de l'emprunt contracté auprès des banques et des souscripteurs de titres obligataires ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, dont dépendait pourtant la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1689 et 1692 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE la cession de créance transmet le principal de la créance avec tous ses accessoires et exceptions ; qu'une modalité de paiement est inhérente à la dette ; qu'à cet égard, le cessionnaire de titres obligataires dispose contre le débiteur cédé des mêmes droits que le cédant sur les fonds affectés au remboursement de l'emprunt ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que le droit au remboursement était un droit inhérent au titre obligataire, la cour d'appel est partie du présupposé que la délégation de créance litigieuse constituait une modalité de remboursement de l'emprunt obligataire ; qu'en refusant néanmoins de reconnaître à la société Wrezel, cessionnaire des obligations OC6, les mêmes droits que son cédant sur les fonds affectés au remboursement des titres obligataires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134 et 1689 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 213-5 du code monétaire et financier ;
 
 4) ALORS, plus subsidiairement, QUE la cession de créance s'étend aux accessoires que constituent les sûretés de cette créance ; que lorsque le souscripteur d'un emprunt obligataire décide de céder ses titres, que ce soit en contrepartie d'un prix ou d'autres titres, il perd par là-même l'objet de sa garantie ; qu'en revanche, le cessionnaire, constitué créancier, est fondé, en l'absence de clause contraire, à prétendre bénéficier d'une garantie en considération de laquelle il a accepté d'acquérir les titres ; qu'en l'espèce, il a été constaté par les juges que l'accord de financement du 4 février 2013 avait garanti le règlement des obligations OC6 émises par la société Windhurst Industries, devenue par la suite Financière WI, et souscrites par la société FSI, devenue par la suite BPIFrance Participations, par la « délégation » d'une créance détenue par la société Clestra sur la société Natixis Factor, et que la société BPIFrance Participations avait ensuite cédé 80 % de ces titres OC6 à la société Wrezel, en échange d'obligations OC3 ;