Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.375 du 02/03/2022,  partie 3


qu'en reprochant à la RATP de ne fournir « aucune explication sur ces témoignages se bornant à invoquer leur caractère peu objectif et qu'ils ne font pas état des faits reprochés dans le rapport de Monsieur [L] », cependant qu'il incombait préalablement au salarié d'établir la réalité des faits précis, datés et circonstanciés qu'il invoquait, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE la violation par l'employeur d'une règle de droit du travail ne constitue pas, à elle-seule, un agissement constitutif d'un harcèlement moral à l'égard d'un salarié ; qu'il en résulte que le prononcé d'un licenciement disciplinaire, à raison de faits considérés par le juge comme n'étant pas démontrés par l'employeur, ne saurait, en lui-même, être assimilé à un agissement constitutif d'un harcèlement moral ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu, pour considérer que M. [L] avait été victime d'un harcèlement moral, que le « grief n'est pas établi par les pièces versées aux débats, le salarié ayant seulement manipulé son portable » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi le licenciement, quand bien même il devait être déclaré sans cause réelle et sérieuse faute pour la RATP de parvenir à démontrer la matérialité du grief invoqué, aurait été de nature à constituer, en lui-même, un agissement constitutif d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154- 1 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE seul le licenciement prononcé en raison de faits de harcèlement moral subis ou dénoncés par un salarié encourt la nullité ; que le lien de causalité entre un licenciement et une situation de harcèlement moral n'est pas automatique et doit être caractérisé ; qu'il en résulte que les juges du fond ne peuvent prononcer la nullité d'un licenciement, au seul motif qu'il serait privé de cause réelle et sérieuse, sans caractériser le fait que le salarié ait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à retenir, pour prononcer la nullité du licenciement de M. [L], d'une part, que le grief reproché au salarié au soutien de son licenciement n'était pas établi et, d'autre part, que le salarié avait subi des agissements de harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le fait que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE si le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement moral est sanctionné par la nullité, sauf mauvaise foi du salarié, c'est à la condition que le salarié établisse avoir effectivement relaté l'existence de faits de harcèlement moral préalablement à la rupture du contrat de travail ; qu'au cas présent, M. [C] sollicitait la nullité de son licenciement au motif qu'il avait été licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ; que la RATP contestait le bien-fondé de cette allégation et faisait notamment valoir que M. [L] n'avait jamais dénoncé de faits de harcèlement moral auprès de sa hiérarchie ; qu'en prononçant la nullité du licenciement, sans rechercher si M. [L] avait effectivement dénoncé des agissements de harcèlement moral préalablement à son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.