décision 16-27.334 du 21/03/2018,  partie 3


qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier soumis au premier juge que le visa de cette pièce n° 1 est erroné et que cette dernière pièce ne correspond pas aux requêtes déposées les 22 et 26 mai 2015, fondement de la décision critiquée ; qu'il appartient au juge d'appel de rechercher si, en dépit d'inexactitudes, d'erreurs dans les éléments fournis au premier juge et d'incohérences supposées relevées dans la requête présentée par l'administration et dans l'ordonnance prise sur cette base, cette dernière ne contenait pas d'autres éléments laissant présumer la fraude dont était suspectée la société et ce en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 561 du code de procédure civile ; qu'en application de ces textes, le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ; qu'en l'espèce, sans prendre en compte cette mention de la pièce n° 1 visée et en mettant à part les éléments qu'elle évoque, il ressort des éléments ci-dessus que le premier juge disposait de nombreux éléments valides et non critiqués (pièces, documents
 ) lui permettant sans difficulté de constater l'existence de présomptions de fraude permettant l'utilisation des dispositions de l'article L. 16 B du LPF ; que dès lors il convient de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance du JLD du TGI de Grenoble en date du 27 mai 2015, présentée par les appelants (ordonnance attaquée, p. 7, § 9 à p. 8, § 3) ;
 
 Alors qu'en matière de visite domiciliaire, le droit d'accès au juge implique de donner aux personnes concernées la possibilité d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision non contradictoire prescrivant la visite ; que cette exigence oblige le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies, à rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ; qu'il s'ensuit que le premier président ne peut motiver sa décision par adoption des motifs de l'ordonnance frappée d'appel, quand bien même prononcerait-il la confirmation de cette ordonnance ; qu'en se bornant à se référer à « l'examen détaillé des éléments communiqués au premier juge et des motivations de celui-ci », au « dossier », aux « éléments du dossier » et aux « éléments de la cause, repris par le premier juge », sans indiquer ni analyser par des motifs propres les éléments précis au regard desquels il considérait qu'il existait une présomption de fraude suffisant à justifier les visites et saisies autorisées par les ordonnances entreprises, le premier président de la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les appels formés contre l'ordonnance du 26 mai 2015 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Vienne avait autorisé la visite des locaux sis [...]        , et contre l'ordonnance du 27 mai 2015 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble avait autorisé la visite des locaux sis [...]    , ' et [...]                             ;
 
 Aux motifs que, sur la régularité des ordonnances entreprises, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dispose que lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; que ce texte dispose également que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; que le magistrat qui délivre une ordonnance de visite doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande qui lui est faite par l'administration fiscale ; que cette demande doit ainsi comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite ;