Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.320 du 10/03/2021,  partie 3


que la société crédit bailleur succombe donc dans la preuve qui lui incombe du caractère averti des cautions, lesquelles doivent être considérées comme cautions non averties ; qu'en conséquence la société SOGELEASE était débitrice envers les cautions d'une obligation d'information et de mise en garde au regard de leurs capacités financières, si un risque d'endettement pouvait naître de l'engagement des cautions ; qu'il lui incombe de justifier de ce qu'elle s'est acquittée de son obligation ; que les éléments de revenus et patrimoine dont disposait chacune des cautions, tels que mentionnés dans les fiches de renseignement versées aux débats par la société SOGELEASE, selon le détail ci-dessus évoqué, ne caractérisent pas un risque de surendettement des cautions lors de la souscription de leur engagement, de sorte que la société SOGELEASE n'était pas tenue à leur égard de mettre à exécution l'obligation de mise en garde ; Sur le défaut allégué d'information annuelle de la caution : que la société SOLGELEASE qui a obtenu, en sa qualité de créancier professionnel, le cautionnement de personnes physique était tenue en vertu des articles L313-22 du code monétaire et financier et L341-6 du code de la consommation de faire connaître aux cautions au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement ; que la société SOGELEASE qui ne justifie pas s'être acquittée de cette obligation d'information annuelle, est déchue du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la nouvelle information, et les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; Sur la créance : que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour défaut d'information annuelle des cautions ne prive pas la société SOGELEASE de son droit à l'indemnité de résiliation prévue par l'article 11.2 du contrat de crédit bail en vertu duquel: "La résiliation du contrat n'entraîne pour le bailleur aucune obligation de reversement, même partiel du loyer et de ses accessoires ; qu'elle impose au locataire l'obligation immédiate de restituer le matériel en un lieu fixé par le bailleur (...) et de verser immédiatement au bailleur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés TTC et tous leurs accessoires en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à :a) la totalité des loyers restant à échoir HT postérieurement à la résiliation majorée du montant de l'option d'achat HT, b) augmentée pour assurer la bonne exécution de la convention, d'une peine égale à 10% de la totalité des loyers HT restant à échoir majorée du montant de l'option d'achat HT" ; que la société VITASSOURCE ayant été défaillante dans l'exécution du contrat à compter du 15 février 1999 et le contrat de crédit-bail signé le 22 août 2007 ayant été résilié dès le 13 octobre 2009, alors qu'elle devait percevoir des loyers pendant une durée totale de cinq ans (60 mois), la société SOGELEASE subit un préjudice économique du fait de l'interruption prématurée du contrat, il n'y a donc pas lieu à suppression de l'indemnité conventionnelle de résiliation dont le caractère abusif n'est pas établi ; que Mme Q... et M. K... seront donc solidairement condamnés à payer à la société SOGELEASE au titre de leur engagement de caution la somme de 22 197 » (arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;
 
 1) Alors que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de celle-ci ; qu'il en est ainsi lorsque la créance, quelle que soit sa nature, n'a pas été admise à la procédure collective du fait du créancier et que la caution aurait pu tirer avantage du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes ; qu'en infirmant le jugement qui avait débouté le créancier de son action aux motifs que la recevabilité de l'action de la caution n'était pas subordonnée à l'admission de la créance à la procédure collective alors pourtant que l'absence d'admission de la créance pouvait emporter l'extinction du cautionnement et la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil.
 
 2) Alors qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en l'espèce, le contrat de cautionnement a été conclu le 7 septembre 2007 ; que pour exclure toute disproportion, la cour d'appel a notamment retenu l'existence de revenus mobiliers d'un montant de 174 187 euros et d'un patrimoine immobilier évalué à 400 000 euros ; que pour se prononcer ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur des fiches de renseignements établies le 9 juin 2006, soit plus d'un an avant la date de conclusion du contrat de cautionnement ;