Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.136 du 06/10/2021,  partie 7


qu'en considérant, pour déclarer irrecevable l'appel incident de la société CNR à l'encontre du jugement du 2 décembre 2011, que la société CNR n'ayant pas, après le prononcé du jugement, réitéré dans ses conclusions son exception d'incompétence, elle avait renoncé à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la procédure devant le tribunal de commerce, qui est orale, n'impose pas que les parties reprennent dans leurs dernières conclusions, sous peine d'être réputées les avoir abandonnés, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable l'appel incident de la société CNR à l'encontre du jugement du 2 décembre 2011 du tribunal de commerce du Havre, que la société CNR n'ayant pas, après le prononcé du jugement, réitéré dans ses conclusions son exception d'incompétence, elle avait renoncé à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les articles 753 et 860-1 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsqu'elles sont invitées, dans un jugement statuant sur une exception de procédure, à présenter leurs moyens sur le fond, les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions par lesquelles elles se bornent à répondre à cette invitation, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs écritures antérieures, qui ne sont pas réputées avoir été abandonnées ; que, par son jugement du 2 décembre 2011, le tribunal de commerce du Havre a, après avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société CNR, enjoint aux parties de présenter leurs moyens de défense au fond ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable l'appel incident de la société CNR à l'encontre de ce jugement, que la société CNR n'ayant pas, après le prononcé du jugement, réitéré dans ses conclusions son exception d'incompétence, elle avait renoncé à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 753 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société CNR et de s'être déclaré compétent sur les demandes formées par les sociétés GRT Gaz et GRDF à l'encontre de la société CFT et sur l'appel en garantie formé par cette dernière à l'encontre de la société CNR, d'avoir déclaré la société CNR responsable de l'accident du 18 janvier 2004 à concurrence de la moitié, et de l'avoir condamnée à relever et garantir la société CFT et ses assureurs de leurs condamnations à payer la somme de 72 743,40 euros à la société GRT Gaz et la somme de 54 475,20 euros à la société GRDF, à concurrence de la moitié ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence à l'égard de la société CFT s'agissant de ses deux actions récursoires, la CNR explique que lorsque le convoi s'est engagé le 18 janvier 2004 dans le chenal de navigation du Rhône, la société CFT, ayant acquis la qualité d'usager de cet ouvrage public dépendant du domaine public fluvial, a été placée dans une situation unilatérale réglementaire et donc non contractuelle à l'égard de la CNR, concessionnaire du chenal ; que l'appréciation de la bonne exécution par la CNR de ses obligations de concessionnaire dans l'entretien du chenal de navigation à l'égard des usagers de cet ouvrage public relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative qui est d'ordre public pour connaître des dommages mettant en cause un défaut d'entretien d'un chenal de navigation quel que soit le mode de gestion de son exploitation, directe ou par un concessionnaire ; que la société CFT réplique en résumé que le CNR est investie, en vertu du cahier des charges général du contrat de concession, d'une mission de service public d'exploitation et d'entretien de la voie navigable ; que la CFT est bien usager du service public assuré par la CNR en sa qualité de concessionnaire de l'Etat pour l'entretien du chenal de navigation du Rhône ; que la présente cour a tranché cette question dans son précédent arrêt en date du 11 octobre 2012 dont il convient de reprendre ciaprès la motivation ; que, pour déterminer l'ordre de juridiction compétente au présent litige, il convient d'opérer la distinction entre l'usager du service public et l'usager de l'ouvrage public ; que la connaissance d'un dommage qui affecte un usager du service public qui utilise un ouvrage public, relève de la compétence de la juridiction administrative s'il s'agit d'un service public administratif, de la compétence de la juridiction judiciaire s'il s'agit d'un service public industriel et commercial ; que la connaissance d'un dommage qui affecte un usager de l'ouvrage public, s'agissant d'un dommage de travaux publics, relève de la compétence des tribunaux administratifs, et ce, quelle que soit la nature du service dont relève l'ouvrage ;