Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.980 du 20/10/2021,  partie 4


Ainsi, il importe peu que les autres parties, notamment Mme [E], co-gérante de la société FHF, étaient favorables à cette offre de M. [C] à hauteur de 505.000 euros ni que le tribunal ait décidé d'arrêter le plan de cession totale de la société au profit de ce dernier au prix de 505.000 euros, dès lors que la BPALC a expressément, au vu du courrier cité par le tribunal, donné son accord pour renoncer à la transmission au cessionnaire de la charge du nantissement grevant le fonds de commerce et garantissant le remboursement du prêt consenti à la société FHF pour lui permettre de financer l'acquisition de ce fonds de commerce, étant précisé que M. [C] avait formulé une offre avec deux options et que l'option non retenue prenait en compte le paiement des mensualités du prêt sans renonciation du créancier à son nantissement. Il est constant que la BPALC a reçu le paiement convenu de 146.946,38 euros et que le nantissement a été levé pour permettre le transfert du fonds de commerce non grevé au repreneur. La BPALC ne saurait se prévaloir d'une admission de sa créance à titre nanti par ordonnance du juge commissaire en date du 4 avril 2019. Certes le juge commissaire a arrêté sa créance à la somme de 367.072,08 euros à titre nanti, mais cette décision est rendue pour les besoins de la procédure de liquidation judiciaire et ne change rien à la renonciation de la banque à bénéficier des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce prévoyant le transfert de la charge des sûretés au repreneur, de sorte que le nantissement est aujourd'hui perdu par son choix. Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la BPALC avait privé les cautions de ce nantissement dont elles auraient pu bénéficier par l'effet de la subrogation. Enfin, certes l'option choisie a permis de diminuer le montant de la dette de la société FHF, ce qui profite directement aux cautions. Toutefois, la banque ne saurait en déduire une absence de préjudice pour les époux [E] ni même l'existence d'un préjudice inférieur au montant de la créance réclamées à ces derniers en invoquant en outre la faible valeur du fonds de commerce et un projet de reprise aléatoire. En effet, le montant réclamé aux cautions s'élève à la somme de 147.093,38 euros en principal et la BPALC n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'inefficacité de la subrogation au regard de la valeur réelle du fonds de commerce (dont elle ne justifie pas), étant précisé que la valeur du fonds de commerce ne peut être réduite à celle de ses éléments incorporels, et que même si elle avait choisi la seconde option, le prix de cession était de 220.558 euros, payable en plus de la somme de euros au titre des échéances des prêts, soit 142.221 euros pour la BPALC (pour les deux prêts) alors qu'elle n'a reçu que 146.946,38 euros (pour les deux prêts, dont 110.458,32 euros pour le prêt litigieux) avec la première option. En outre, elle ne saurait invoquer les difficultés de reprise, alors que d'une part, les deux options proposées par M. [C] étaient pour lui équivalentes financièrement et d'autre part, l'ensemble des parties, y compris la BPALC, ont qualifié son offre de sérieuse, étant précisé qu'il avait projeté d'importants travaux et l'affiliation de l'hôtel à la franchise Best Western. Ainsi, même si le montant de la dette a diminué, il est certain que les cautions ont perdu, par le fait du créancier, le nantissement sur le fonds de commerce dont elles auraient pu utilement bénéficier par voie de subrogation après la cession de la société et après paiement du solde de la dette. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a déchargé les époux [E] de leur engagement de caution en application de l'article 2314 du code civil et a donc ordonné la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie vente. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 et aux motifs adoptés que « selon l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier ; en vertu de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, il est constant que le juge de l'exécution connaissant de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit, il peut statuer sur une demande de décharge de l'engagement de caution d'une partie contenue dans l'acte notarié fondant les poursuites ; selon l'article 2314 du code civil la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; toute clause contraire est réputée non écrite ;