Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.122 du 21/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gestra, qui est titulaire d'un brevet européen n° 527 093 publié le 19 avril 1995 sous priorité d'un brevet français n° 9109551déposé le 11 juillet 1991, a accordé, par acte du 9 juillet 1992, une licence du brevet français à la société APYC. SA ; que cette dernière a fait l'objet d'un plan de cession totale au profit de la nouvelle société APYC SNC qui, elle-même, a été dissoute avec transfert de son patrimoine à la société TSS aujourd'hui dénommée Eurovia béton (la société Eurovia) laquelle s'est vu consentir, par acte du 5 janvier 1998, une licence sur le brevet européen ; que faisant valoir que la société Eurovia ne réglait pas les redevances dues au titre de la licence de brevet et violait l'obligation de non-concurrence, la société Gestra l'a fait assigner en paiement de diverses sommes ; que parallèlement la société Eurovia a fait assigner la société Gestra en revendication du brevet français n° 01 09326, en résolution du contrat du 5 janvier 1998 en raison du caractère inexploitable industriellement de l'invention, en restitution des sommes versées à ce titre et en toute hypothèse en nullité de la clause de non-concurrence ; que reconventionnellement, la société Gestra a sollicité la condamnation de la société Eurovia pour contrefaçon du brevet européen n° 527 093, le paiement de diverses sommes à titre provisionnel et la désignation d'un expert ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Gestra fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à l'action en revendication du brevet français n° 01 09 326, alors, selon le moyen :

1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que pour juger que les véhicules réalisés par la société SMTI pour le compte de la société Eurovia mettaient tous en oeuvre le dispositif breveté n° 01.09326 dont la société Eurovia serait prétendument l'inventrice, et non le procédé n° 0.527.093, la cour d'appel a retenu par motifs adoptés que « le descriptif technique et les schémas du « rippeur automoteur dessinés par la société STMI (pièce 26) permettent de retrouver les mêmes caractéristiques fonctionnelles que celles décrites au brevet » et que la société Eurovia avait bien conçu l'invention et réalisé, à ses propres frais, la mise au point des dispositifs brevetés, notamment en donnant des instructions à la société SMTI, qui a mis au point le matériel et les deux appareils motorisés permettant le ripage des glissières ; qu'en statuant ainsi sans égard aux conclusions d'appel de l'exposante qui attirait précisément l'attention de la cour d'appel sur le fait que le descriptif technique susvisé précisait que la machine était équipée de becs, d'un convoyeur long et envisageait l'hypothèse d'un rippeur fonctionnant seul, ce qui excluait que les machines construites sur la base de ce descriptif aient mis en oeuvre le procédé breveté n° 01.09326, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que pour juger que les véhicules réalisés par la société SMTI pour le compte de la société Eurovia mettaient tous en oeuvre le dispositif breveté n° 01.09326, que celle-ci aurait prétendument inventé, et non le procédé n° 0.527.093, la cour d'appel a également retenu que les
 photographies des machines Eurovia permettaient de constater que ces machines répondaient aux spécifications essentielles décrites par le brevet et que ces véhicules transportaient des barrières autoportantes dès lors qu'elles étaient soulevé du sol ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme l'y invitait l'exposante si les machines photographiées n'étaient pas équipées de becs, clairement visibles sur les photographies, et si les machines n'étaient pas si rapprochées que le soulèvement de la poutre ne résultait que d'un effet mécanique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ;

3°/ que tout jugement doit être motivé ; que pour juger que les
 machines Eurovia mettaient toutes en oeuvre le procédé breveté n° 01.09326 dont celle-ci serait prétendument l'inventrice, la cour d'appel a
 retenu que ces machines reposaient, depuis leur première utilisation au col de Bessey, sur la qualité d'auto portance des barrières transportées, ce qui n'était pas le cas des machines employant le brevet n° 0.52 7.093 ; qu'il était acquis des débats, et non contesté par la société Eurovia, que les blocs transportés étaient notamment de type « Safe Guard » ; que l'exposante produisait aux débats, deux rapports d'expertise concluant qu'il était radicalement impossible de riper les blocs de type « Safe Guard » à l'aide du procédé breveté n° 01.09326 ; qu'elle produisait encore une note d'utilisation provenant du constructeur des blocs « Safe Guard » lui-même insistant sur la nécessité de recourir à un procédé, tel que celui protégé par le brevet Gestra n° 0.527.093, possédant un convoyeur long et un plan incliné à l'avant et à l'arrière, ce qui n'était pas le cas du brevet n° 01.09326 ;