Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.042 du 21/11/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il a été définitivement jugé que Mme Y... remplissait les conditions d'application requises par l'article L. 7321-1 du code du travail et qu'elle bénéficiait dès lors du statut de gérante de succursale, des dispositions du code du travail et de la convention collective applicable » ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU'« il y a lieu de tirer les conséquences de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 2009 qui a jugé que Madame Y... était, dans les faits, en lien direct avec la S.A. YVES ROCHER, qu'elle exerçait personnellement l'activité prévue dans le contrat de gérance libre et qu'elle bénéficie des dispositions de l'article L. 7321-1 du code du travail. Par là même, elle bénéficie des dispositions du code du travail, notamment celles relatives aux conventions collectives, de telle sorte qu'elle est bien fondée à revendiquer l'application dudit code ainsi que celle de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique qui correspond à l'activité principale de l'entreprise » ;
 
 ALORS QU' l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'il résulte des articles 77 et 95 [devenus l'article 79] du Code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence, que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que ni le jugement du conseil de prud'hommes de PARIS en date du 25 février 2009, ni l'arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 19 novembre 2009, qui avaient statué exclusivement sur la compétence, n'avaient tranché dans leur dispositif respectif la question de fond dont dépendait la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en déclarant, pour dire que Madame Y... pouvait se prévaloir du statut de gérant de succursale, qu'il en avait été jugé ainsi par l'arrêt statuant sur contredit de la cour d'appel de PARIS en date du 19 novembre 2009, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des textes précités, ensemble les articles 455, alinéa 2 et 480 du Code de procédure civile et 1351 [devenu 1355] du Code civil ;
 
 QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 781-1 et suivants [devenus L. 7321-1 et suivants] du Code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le salaire de référence mensuel de Madame Y... devait être fixé à la somme de 2.687 € et d'AVOIR, sur le fondement de ce salaire de référence, condamné la société YVES ROCHER à lui payer les sommes de 73.062 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 10.080 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 8.061 € à titre d'indemnité de préavis, 806 € au titre des congés payés y afférents et 8.736 € à titre d'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est encore par une exacte analyse des faits et pièces du dossier que les premiers juges ont retenu que Mme Y... exerçait effectivement les fonctions de directrice d'institut dans la mesure où elle était responsable du bon fonctionnement de la boutique, de la gestion d'une équipe de huit esthéticiennes, des commandes du stock, des remises bancaires et de la comptabilité, toutes activités qui relèvent de la qualification de Mme Y... revendique et du statut cadre ; qu'il convient de se référer aux salaires versés à des directrices d'institut par la société Yves Rocher ; que seule Mme Y... a fourni des justificatifs du versement d'un salaire mensuel brut de 2.687 euros à une directrice ; que la disposition du jugement faisant droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires au vu de ce salaire de référence et des calculs présentés par Mme Y..., est confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « sur les fonctions de Madame Y... et le salaire de référence : il ressort des pièces du dossier que Madame Y... exerçait effectivement les fonctions de Directrice d'Institut dans la mesure où elle était responsable du bon fonctionnement de l'institut, d'une équipe de huit esthéticiennes, des commandes, du stock, des remises bancaires et de la comptabilité, ce qui correspond à la qualification revendiquée et au statut de cadre. L'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'accord du 27 avril 2004 qui fixait, pour la convention collective de la parfumerie esthétique, la rémunération minimum des cadres aboutit à ce qu'il n'existe aucune rémunération supérieure au coefficient 200, lequel correspond aux fonctions d'esthéticienne. Or, ces fonctions sont sans commune mesure avec celles d'une directrice d'institut, si bien que le salaire minimum conventionnel ne saurait être retenu comme salaire de référence.