Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.019 du 16/12/2020,  partie 2


que, sur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse et qu'en conséquence, l'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ; qu'en l'espèce, Madame W... a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par lettre du 28 juillet 2015, ainsi libellée : "Je suis amené à prendre une mesure de licenciement économique à votre égard. En application des dispositions légales, je vous prie de bien vouloir vous présenter au siège de l'entreprise ... Au cours de cet entretien, je vous remettrai, en mains propres, contre récépissé, un document à d'information relatif au dispositif de contrat de sécurisation professionnelle. Vous disposerez d'un délai de 21 jours à compter de la remise du document pour faire connaître votre réponse à la proposition d'adhésion qui vous est faite. Je vous précise que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise [
 ]" ; que son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 09 septembre 2015, énonçant le motif de "ralentissement significatif de l'activité" ; que, cependant, le contrat de sécurisation professionnelle mentionne qu'il a été accepté par Madame W... à une date antérieure, à savoir le 02/09/2015 ; que la Société DU CAMP DE CÉSAR objecte que la salariée ne justifierait pas de la date de remise de son acceptation ; que s'il est vrai que la lettre du 09/09/2015 rappelle notamment à Madame W... que "Le délai de réflexion dont (elle dispose) pour l'accepter ou le refuser n'est pas encore expiré", ce qui pourrait étayer la thèse de l'employeur selon laquelle au jour de la notification du courrier du 09/09 il n'avait pas encore été rendu destinataire de l'acceptation du CSP, ce document porte bien, sous la rubrique "bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle", outre la date et la signature de la salariée, le tampon de l'entreprise sans précision d'une date de réception du dit document, de nature à étayer la thèse développée par la salariée selon laquelle le document lui a été remis au jour de son acceptation ; que, toutefois, l'employeur ne fournit aucune précision sur la date à laquelle elle a concrètement réceptionné cette acceptation du CSP ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas établi que Madame W... ait été informée des motifs économiques invoques par l'employeur pour justifier de la rupture du contrat de travail préalablement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; que, de ce premier chef, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, sur la cause économique, il est constant que le Docteur E... développait dans le cadre de la société intimée une activité de mésothérapie, consistant en des massages et des micro-injonctions ; que Madame W..., infirmière diplômée, expose sans être utilement contesté par l'employeur que son activité consistait à appliquer les micro-injonctions sur le corps des patients ; que, par un courrier qui fixe les limites du litige, Madame W... a été licenciée suite à la suppression de son poste motivée par le "ralentissement significatif de l'activité" ; que, si Monsieur E..., âgé de 65 ans, a fait valoir ses droits à la retraite au 01/01/2014, il ne résulte pas de la lettre de licenciement que la SELARL DU CAMP DE CESAR ait invoqué la cessation complète, ni même progressive de son activité ; que, du reste, il est constant que nonobstant la liquidation de ses droits à la retraite, le médecin a poursuivi son activité et qu'il ressort des pièces communiquées par la Société DU CAMP DE CÉSAR, que cette dernière a poursuivi son activité jusqu'en 2016, l'intimée exposant dans ses conclusions, en date du 06/06/2017 que "le registre du personnel confirme, qu'à ce jour, outre le docteur E..., il ne reste que trois salariées à temps partiel, à savoir une femme de ménage, une employée administrative et une secrétaire, les soins étant désormais réalisés par le docteur E... seul" ; qu'il n'est pas davantage visé dans ce courrier du 09 septembre 2015 une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en réponse aux écritures de l'employeur, il ne s'agit en aucune façon pour la cour d'apprécier le bien-fondé de la décision prise du docteur E... de prendre sa retraite, et de réduire progressivement son activité, mais de constater simplement que la SELARL n'a pas visé la cessation de son activité dans la lettre du 09/09/2015 et qu'elle n'a pas cessé complètement son activité à cette même période ; qu'il convient d'apprécier si, au jour du licenciement, l'activité alléguée caractérisait ou non un motif économique de licenciement ;