Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-19.776 du 24/06/2014,  partie 5


que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la société Ramada International BV, qui, par ailleurs, est une holding, sans véritable autonomie ne s'était pas immiscée dans l'activité de la société Grès Occitan Carrelages et a dit qu'elle n'était pas co-employeur (arrêt, pp. 19 et 20) ; 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction caractérise le co-emploi ; que l'arrêt retient que les prestations administratives, techniques, commerciales et informatiques effectuées par la société Cedec pour le compte de la SAS Grès Occitan Carrelages ont privé celle-ci de son autonomie administrative, commerciale et financière, et que l'une et l'autre de ces sociétés étaient dirigées par un même organe de direction, en la personne de M. B..., « directeur technique des usines Cedec et Grès Occitan Carrelages » ; que l'arrêt ayant caractérisé ainsi une prétendue confusion d'intérêts, d'activités et de direction existant entre les sociétés Cedec et Grès Occitan Carrelages, caractéristique du co-emploi, la cour d'appel, qui a retenu pourtant la qualité de coemployeur de M. M..., personne distincte de celles à l'égard desquelles avait été retenue la prétendue confusion, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE la reconnaissance du co-emploi, qui ne se présume pas, même entre sociétés appartenant à un même groupe et même lorsqu'une société exerce une influence décisive sur la stratégie d'une autre, exige une démonstration concrète du pouvoir de direction exercé par le co-employeur ; que, pour retenir la qualité de co-employeur de M. M..., l'arrêt retient qu'il a exercé toutes les fonctions stratégiques de direction, d'administration et de gestion de la SAS Grès Occitan Carrelages, laquelle était dépourvue de toute indépendance et autonomie dans la gestion de ses moyens, matériels et humains ; qu'en décidant ainsi, sans constater que les décisions intéressant directement les salariés étaient prises par M. M..., et non pas seulement par la SAS Grès Occitan Carrelages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR annulé les licenciements, d'AVOIR dit que les salariés avaient droit à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite des licenciements, et d'AVOIR condamné M. Franco M...à payer à chacun d'eux une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; 
 AUX MOTIFS QUE les salariés poursuivent la nullité des licenciements en soutenant que les deux plans de sauvegarde de l'emploi sont insuffisants en ce qu'ils ne prévoient aucune mesure de reclassement alors qu'ils ont été limités aux moyens de Grès Occitan Carrelages sans s'interroger sur les moyens du groupe ; que sur ce point, il y a lieu de constater que, outre les considérations cidessus qui établissent l'existence d'un groupe englobant et dépassant la SAS Grès Occitan Carrelages et la Cedex, les salariés produisent une lettre du 4 août 2005 écrite par le directeur des usines Cedec et Grès Occitan Carrelages de laquelle il s'évince que celui-ci était prêt à engager à la Cedec M. EE..., responsable de l'entretien de Grès Occitan Carrelages ; que ce courrier dont l'authenticité et la fiabilité n'ont pas été contestées et qui est contemporain des licenciements économiques démontre l'existence d'une perméabilité dans les personnels des deux sociétés et des marges de manoeuvre réelles de Cedec en 2005, en dépit du fait que celle-ci ait été placée en liquidation judiciaire le 13 février 2009 ; que la pertinence d'un PSE doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient et en tenant compte de la procédure d'actualisation des offres d'emploi qu'il prévoit ; que la vérification de la pertinence du plan est indépendante de l'appréciation portée sur la cause économique du licenciement ; que tout PSE doit comporter diverses mesures tendant d'abord à éviter les licenciements ou en limiter le nombre, c'est-àdire à favoriser le reclassement interne du personnel et, à défaut, à rendre plus facile leur départ, par l'incitation aux départs volontaires ou par des mesures de reclassement externe ; que ces mesures doivent appréhender les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise, mais aussi dans le groupe dont elle relève ; que par ailleurs, les salariés protégés conservent le droit de contester le PSE et de demander la nullité du licenciement consécutif à un plan nul ou insuffisant, même si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative de le licencier ; qu'en l'espèce, il ressort des considérations développées ci-dessus que dans le cadre d'un ensemble capitalistique sur lequel M. Franco M...avait tout pouvoir de direction, existait un ensemble industriel composé de deux sociétés dont les activités étaient complémentaires, dont le personnel de direction, l'administration étaient communs, dont la politique commerciale était unique ; que par ailleurs, au moment des licenciements existaient des possibilités de transférer certains personnels de la SAS Grès Occitan Carrelages vers la Cedec ; qu'il est donc établi que contrairement à ce que soutient M.