Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.466 du 12/09/2018,  partie 2


que la simple perte de résultat dans certaines sociétés du groupe est d'autant moins significative qu'il convient d'observer l'existence tant de disponibilités financières importantes, voire même en augmentation de 49 % entre l'exercice 2010 et l'exercice 2011 pour la société SETAP, une évolution du poste "traitements et salaires" dans le sens d'une augmentation de 15% entre les deux exercices au sein de cette même société, la distribution de primes conséquentes à la salariée en 2011 et 2012 ainsi que le recrutement en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée, de deux salariées au sein de la société Envirosport Entreprises trois mois avant le licenciement de Madame Y..., soit respectivement en avril et en mai 2012, l'une des deux salariées, Madame A..., ayant été engagée en qualité d'assistante de direction alors même qu'il résulte des attestations versées aux débats que Madame Y... aurait été tout à fait à même de remplir les tâches confiées à Madame A... ; qu'il n'est par ailleurs pas justifié d'une évolution défavorable de l'activité, d'une perte de marchés ou de commandes, d'une situation financière dégradée ou de tout autre élément de nature à justifier la suppression d'emploi de Madame Y... ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que le motif économique n'est pas démontré et que la rupture du contrat de travail doit dès lors être jugée sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner la violation ou non par 1'employeur de son obligation de reclassement ;
 
 1°) alors que, d'une part, les difficultés économiques s'apprécient au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'en l'espèce, la société SETAP appartient à un groupe ayant un secteur d'activité unique – la construction de terrains de sports – et détenu par la société Sportfield Deutschland GmbH ; qu'en écartant péremptoirement les bilans consolidés de la holding produits pour les années 2009 à 2011 et qui établissaient clairement la dégradation importante de la situation économique du groupe, sans expliquer en quoi ces éléments de preuve, pourtant déterminants, étaient parcellaires et difficilement exploitables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-2 du code du travail ;
 
 2°) alors que d'autre part, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas d'une évolution défavorable de l'activité sans examiner, même sommairement, les pièces produites par l'employeur qui établissaient les graves difficultés économiques rencontrées à la même période par les sociétés intervenant dans le même secteur d'activité (sociétés Serpev, Tarkett, etc), la cour d'appel n'a pas satisfait à ses obligations de motivation et partant violé ensemble les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3°) alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui relève que le bilan comptable montre que, pour 2011, la perte de l'exercice enregistrée résultait pour la société SETAP d'une dotation aux amortissements et provisions et qu'il en allait de même pour les sociétés Envirosport et Envirosport Entreprise, quand il ressortait du bilan de la société Envirosport Entreprise qu'aucune dotation n'avait été enregistrée, a dénaturé les termes clairs et précis des comptes de résultats de ladite société et partant violé les dispositions de l'article 1192 du code civil (article 1134 ancien du code civil) ;
 
 4°) alors, enfin, qu'en affirmant que la salariée aurait pu se voir proposer un poste identique d'assistante de direction dans une autre société du groupe, poste pourvu plusieurs mois avant son licenciement, alors que le poste litigieux était un poste de coordinatrice secteur tennis et salles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et partant violé les dispositions de l'article 1192 du code civil (article 1134 ancien du code civil).
 
 Second moyen de cassation
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser à Mme Y... la somme de 98.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 aux motifs qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ;
 
 alors qu'en se bornant à relever l'âge, l'ancienneté, la formation et les capacités à retrouver un emploi sans autre précision, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs généraux et imprécis en violation de l'article 455 du code de procédure civile ensemble les dispositions de l'article L. 235-5 du code du travail.