Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.397 du 20/01/2022,  partie 5


que par un mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation qu'elle transmette au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L'article 706-3 du code de procédure pénale tel qu'il est interprété par la Cour de cassation est-il contraire à l'article 4, à l'article 6 et à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que l'indemnisation des préjudices propres des ayants droit de la victime d'une infraction peut être refusée ou réduite en cas de faute de cette dernière ? ; que l'inconstitutionnalité qui sera prononcée entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à relever que « [R] [E] s'était installé dans un mode de vie impliquant immersion dans le milieu des stupéfiants avec tous les risques inhérents à cette fréquentation » (p. 5 de l'arrêt) pour en déduire une faute excluant tout droit à la prise en charge par le fonds de garantie des actes de terrorisme et des victimes d'infraction des préjudices propres de M. [A] [E], M. [C] [V], Mme [G] [F] épouse [V], Mme [I] [T] épouse [E], M. [M] [V], M. [L] [V] et M. [B] [E], la cour d'appel a commis une ingérence dans le droit propriété de ces derniers sans ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté en vertu duquel la solidarité nationale n'a pas à prendre en charge les dommages causés par une infraction subie par personne fautive et le respect des droits fondamentaux de l'individu, et violé l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QU'en jugeant que M. [R] [E] était fautif en ce qu' « il s'était installé dans un mode de vie impliquant immersion dans le milieu des stupéfiants avec tous les risques inhérents à cette fréquentation » et en ajoutant « que ce choix de vie, fût-il dicté par son état de dépendance toxicologique, n'en constitue pas moins un comportement fautif » (p. 5 de l'arrêt), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants à établir la faute de ce dernier et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant que l'immersion dans le milieu des stupéfiants avec tous les risques inhérents à cette fréquentation était « à l'origine directe de l'agression mortelle dont il a fait l'objet » (p. 5 de l'arrêt), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants à établir le lien de causalité entre le comportement de M. [R] [E] et le meurtre dont il été victime et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QU'en excluant toute indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions au motif que M. [R] [E] était fautif sans pour autant constater que sa faute était intentionnelle ou qu'elle revêtait les caractéristiques de la force majeure, quand la faute de la victime n'est susceptible d'exclure l'indemnisation du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions qu'à la condition qu'elle soit intentionnelle ou qu'elle revête les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale.