Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.250 du 02/03/2016,  partie 4


qu'en déboutant Madame [C], journaliste professionnelle liée à la Société Mondadori Magazines France par un contrat lui assurant sa collaboration moyennant rémunération et qui bénéficiait, à ce titre, d'une présomption de salariat, de ses demandes consécutives à l'existence et à la rupture d'un contrat de travail aux termes de motifs pris de ce qu'elle n'avait pas produit, malgré la sommation de la Société Mondadori Magazines France, "les contrats conclus avec les magazines "V magazine Spain" en septembre 2009, "New Vogue US en octobre 2009, "TUSH magazine" en novembre 2009, "New V magazine Spain" en octobre 2009 et hiver 2009/2010 et "[T] [K] [W]" en octobre 2009 et mars 2010…de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de la clause d'exclusivité contenue dans l'accord de collaboration pour soutenir avoir été à la disposition constante de la Société Mondadori" la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles L.7111-3 et L.7112-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QU'il ressort des propres constatations de la Cour d'appel, d'une part que la convention du 17 novembre 2006 prévoyait une collaboration " exclusive, Madame [C] n'était pas autorisée à collaborer avec d'autres magazines", d'autre part, que la Société Excelsior Publications avait mis un terme à cette convention de collaboration par lettre recommandée du 17 juin 2009 avec un préavis de trois mois ; qu'en retenant à l'appui de sa décision déboutant la journaliste de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la clause d'exclusivité contractuelle, faute d'avoir produit, malgré la sommation de la Société Mondadori Magazines France, "les contrats conclus avec les magazines "V magazine Spain" en septembre 2009, "New Vogue US en octobre 2009, "TUSH magazine" en novembre 2009, "New V magazine Spain" en octobre 2009 et hiver 2009/2010 et "[T] [K] [W]" en octobre 2009 et mars 2010", toutes conventions postérieures à la rupture, par l'employeur, de la relation de travail la Cour d'appel, qui s'est déterminée aux termes de motifs inopérants, a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE selon l'article L.7111-3 du Code du travail, "est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" ; que selon l'article L.7112-1 du même code, "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties" ; qu'il appartient à l'entreprise de presse contractante de renverser cette présomption de salariat, qui ne peut être détruite par les seules mentions de la lettre d'embauche, en démontrant que le journaliste a, en fait, exercé son activité en totale indépendance, sans recevoir de directive ou de commande ; qu'en retenant, pour juger que la Société Mondadori Magazines France avait renversé la présomption de salariat bénéficiant à Madame [C], qu' "…il résulte des termes même de l'accord de collaboration que nonobstant son placement sous la responsabilité de Mme [P] [Q], Editrice du magazine, Madame [C] travaillait en toute indépendance puisque, si elle était chargée de diriger le service mode du magazine, il lui appartenait sans autre précision de la part de l'employeur, de rédiger une ou deux séries par numéro et de représenter le magazine auprès des marques et bureaux de presse, d'assister aux présentations et aux défilés, et de faciliter les contacts entre les annonceurs et le magazine" la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, en fait, l'indépendance ainsi retenue à partir des seules énonciations de la convention de collaboration qui plaçait la journaliste sous la subordination de l'éditrice du magazine, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.