Tribunal d'instance de Blois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.974 du 27/05/2020,  partie 3


la CFDT-FGA ne conteste pas cette situation et ne s'oppose donc pas à ce que soit prononcée la nullité de l'élection de Monsieur E..., Monsieur G... n'ayant pas été élu quant à lui ; les dispositions de l'article L. 2314-32 alinéa 3 du code du travail prévoient uniquement l'annulation de l'élu dont le positionnement sur la liste de candidats est irrégulier, c'est-à-dire en l'espèce, du deuxième homme inscrit sur la liste, puisque une candidate femme aurait dû être « intercalée » entre Monsieur U... et Monsieur E... d'une part et Monsieur W... et Monsieur G... d'autre part ; toutefois, il est constant que par exception, l'annulation globale de l'élection de la représentation du personnel du comité social et économique peut être prononcée lorsque les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scmtin ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; en l'espèce, il ressort des pièces et du débat que les deux organisations syndicales représentatives au sein de la SAFER, l'UNSA 2a et la CFDT-FGA, ont toutes les deux présenté des listes irrégulières ; néanmoins, dès lors que la seconde a présenté deux candidats hommes alors que l'UNSA 2a n'en a présenté qu'un, l'annulation de l'élection du candidat élu dont le positionnement sur la liste des candidats était irrégulier entraîne la disparition complète de l'UNSA 2a, pourtant représentative au sein du paysage syndical de la SAFER, tandis que la CFDT-FGA conserverait un élu sur les deux ; malgré des irrégularités équivalentes, la sanction de leur non-respect apparaît beaucoup plus lourde pour l'UNSA 2a que pour la CFDT-FGA en termes de représentativité ; il s'ensuit que les irrégularités des listes et leur sanction ont une conséquence directe sur la représentativité des organisations syndicales ; il convient donc d'étendre la nullité prononcée pour les élections de Monsieur P... et de Monsieur E... aux opérations d'élections de la représentation du personnel du comité social et économique du second collège.
 
 1° ALORS QUE lorsque la contestation de l'élection est fondée sur le non-respect par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, seules les sanctions prévues à l'article L. 2314-32 du code du travail sont applicables ; que le tribunal, après avoir constaté que l'élection du candidat présenté par le syndicat UNSA et celle de l'un des candidats présentés par le syndicat CFDT n'étaient pas conformes aux prescriptions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes et devaient être annulées, a jugé que cette annulation devait être étendue à l'intégralité du scrutin dans leur collège, annulant ainsi également l'élection de candidats pour lesquels aucune irrégularité n'avait été constatée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE lors que la contestation de l'élection est fondée sur le non- respect par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, seules les sanctions prévues à l'article L. 2314-32 du code du travail sont applicables ; que le tribunal, après avoir constaté que l'élection du candidat présenté par le syndicat UNSA et celle de l'un des candidats présentés par le syndicat CFDT n'était pas conforme aux prescriptions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes et devait être annulée, a jugé que cette annulation devait être étendue à l'intégralité du scrutin dans leur collège pour la raison que la sanction serait plus lourde pour l'UNSA que pour la CFDT ; qu'en statuant comme il l'a fait par des motifs inopérants, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE l'annulation d'une élection n'a pas d'effet rétroactif, de sorte qu'elle est sans incidence sur l'appréciation de la représentativité du syndicat et la désignation des délégués syndicaux ; que pour décider que l'annulation devait être étendue à l'intégralité du scrutin dans leur collège, le tribunal a retenu que les irrégularités des listes et leur sanction ont une conséquence directe sur la représentativité des organisations syndicales ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'annulation d'une élection est sans incidence sur l'appréciation de la représentativité des syndicats, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail.