Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.998 du 07/07/2022,  partie 2



 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La professionnelle de santé fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que lorsque la CPAM met en uvre le « système informationnel de l'assurance maladie » (SIAM), au titre du thème de recherche n° 27 portant sur l'activité d'un auxiliaire médical, pour procéder à l'étude conduisant à la notification d'un indu au professionnel de santé, elle est tenue, d'une part, de procéder à son information préalable quant à la mise en uvre locale du système dans sa circonscription, et à l'utilisation du résultat issu du système, d'autre part, d'adresser au professionnel une lettre lui précisant qu'il a le droit de connaître et contester les informations recueillies et les raisonnements suivis, en indiquant le lieu d'exercice de son droit d'accès et, enfin, d'informer le Comité médical paritaire local, à chaque requête entrant dans ce cadre, de sa motivation, de sa mise en route et de ses résultats ; que, pour débouter la professionnelle de santé de sa contestation relative à l'irrégularité de son contrôle, fondé sur les données recueillies par les services de la CPAM sur le SIAM, et fondant la notification de l'indu litigieux, la cour d'appel affirme que tout professionnel concerné est fondé à se prévaloir des manquements qui conditionnent la régularité du recueil des informations constituant la base sur laquelle s'est fondée l'étude et, partant, du contrôle fondé sur celle-ci, mais seulement lorsque ces manquements ont effectivement influé sur l'exercice des garanties légales précédemment rappelées, et que la professionnelle de santé se borne à faire état d'une absence de justification de l'enregistrement des critères et raisonnement sur lesquels était fondé le contrôle pour en permettre le contrôle a posteriori et d'une absence de justification d'une information délivrée au Comité médical paritaire local, sans préciser en quoi ces éventuels manquements de la caisse ont pu influer sur les conditions de recueil des informations de l'étude en cause et l'exercice des garanties légales ; qu'en statuant ainsi, quand les garanties légalement mises en place afin de permettre l'usage par la CPAM des données contenues dans les fichiers SIAM, constituent des garanties objectives et substantielles, dont la méconnaissance entraîne l'irrégularité de la procédure de contrôle, sans que soit requise la démonstration de l'influence que peuvent avoir eu les manquements de la caisse à ses obligations sur les conditions de recueil des informations de l'étude en cause et l'exercice des garanties légalement prévues, la cour d'appel a violé les articles 1, 2, 3, et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur version applicable au litige, ensemble les délibérations de la CNIL n° 88-31 du 22 mars 1988, n° 89-117 du 24 octobre 1989, et n° 96-002 du 16 janvier 1996 ;
 
 2°/ que lorsque la CPAM met en uvre le SIAM, au titre du thème de recherche n° 27 portant sur l'activité d'un auxiliaire médical, pour procéder à l'étude conduisant à la notification d'un indu au professionnel de santé, elle est tenue, d'une part, de procéder à son information préalable quant à la mise en uvre locale du système dans sa circonscription, et à l'utilisation du résultat issu du système, d'autre part, d'adresser au professionnel une lettre lui précisant qu'il a le droit de connaître et contester les informations recueillies et les raisonnements suivis, en indiquant le lieu d'exercice de son droit d'accès et, enfin, d'informer le Comité médical paritaire local, à chaque requête entrant dans ce cadre, de sa motivation, de sa mise en route et de ses résultats ; que, pour débouter la professionnelle de santé de sa contestation relative l'irrégularité du contrôle effectué à son égard, fondé sur les données recueillies par les services de la CPAM sur le SIAM, et fondant la notification de l'indu litigieux réclamé, la cour d'appel affirme que tout professionnel concerné est fondé à se prévaloir des manquements qui conditionnent la régularité du recueil des informations constituant la base sur laquelle s'est fondée l'étude et, partant, du contrôle fondé sur celle-ci, mais que la professionnelle de santé n'avait à aucun moment mis en cause, devant les services de la caisse ou la CRA, les conditions de recueil des informations ayant servi de base au contrôle, qui apparaissent pour l'essentiel se rapporter aux éléments transmis par l'intéressée, laquelle ne pouvait ignorer qu'ils faisaient l'objet d'un traitement automatisé au regard des éléments mis en exergue par la caisse ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser le respect de l'ensemble des garanties mises en place pour permettre l'usage par la CPAM des données provenant du SIAM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 2, 3, et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur version applicable au litige, ensemble les délibérations de la CNIL n° 88-31 du 22 mars 1988, n° 89-117 du 24 octobre 1989, et n° 96-002 du 16 janvier 1996. »
 
 Réponse de la Cour