Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.832 du 01/07/2020,  partie 4


 qu'elle produit également une « fiche d'étude et de décision crédits » détaillant les documents analysés justifiant des revenus, charges et patrimoines des emprunteurs dont le contenu n'est pas critiqué et qui n'a pu être établi qu'à partir des éléments fournis par les emprunteurs ; qu'il en résulte que la Banque Privée européenne a exécuté son obligation de vérifier concrètement la situation patrimoniale et financière des emprunteurs ; que ceux-ci en signant le questionnaire sans réserve ni observation ont validé les informations qu'il comportait ; qu'ils ne sauraient dès lors reprocher à la banque de ne pas avoir pris en compte les autres crédits souscrits par l'intermédiaire d'Apollonia ; dont ils ne l'ont pas informée ; que le non-respect des dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation n'emporte pas nullité du contrat de crédit ; que si l'article L. 312-33 édicte une sanction de déchéance du droit aux intérêts, cette sanction n'est pas de droit et est facultative pour le juge ; qu'en l'espèce, le prononcé d'une telle sanction ne se justifie pas ; qu'en effet, si les courriers portant le cachet de la Poste ne sont pas produits, les emprunteurs n'ont jamais contesté avoir bénéficié d'un temps de réflexion suffisant ; que les défendeurs soutiennent encore que l'acte de prêt est nul parce que l'acte authentique de vente est lui-même entaché de graves irrégularités ; que néanmoins, M. T... L... et Mme X... U..., épouse L..., qui n'ont à ce jour ni appelé en cause leur vendeur ni introduit d'action en nullité de l'acte authentique de vente alors qu'il s'agit d'une action enfermée dans un délai de cinq ans, ne sauraient sérieusement soutenir la nullité de l'acte de vente ; qu'ainsi, ce motif de nullité de l'acte de prêt ne saurait être retenu ; qu'il en résulte que l'acte authentique de prêt est valable ;
 
 1./ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux L... faisaient valoir, pour conclure à la nullité du contrat de prêt faute de consentement, que l'acte de prêt ne comportait pas leur signature et qu'ils contestaient avoir donné procuration pour la signature de cet acte, la procuration mentionnée dans l'acte ne lui étant d'ailleurs pas annexée ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de nullité de l'acte de prêt, que l'offre de prêt avait été portée à leur connaissance et expressément acceptée par eux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte de prêt, qui ne comportait pas la signature des époux L..., avait été signé par un tiers désigné aux termes d'une procuration régulière, ce qui était expressément contesté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux L... contestaient la sincérité des signatures et de la mention manuscrite de la date figurant sur le courrier d'acceptation de l'offre de prêt du 24 août 2007 ; que dès lors, en énonçant, pour considérer que les époux L... avaient régulièrement reçu et accepté l'offre de prêt de la BPE, et, en conséquence, dire le contrat de prêt régulier et rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts, qu'ils ne contestaient pas être les signataires de ce document, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3./ ALORS, en outre QUE lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté selon la procédure prévue aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que les époux L... avaient régulièrement reçu et accepté l'offre de prêt de la BPE, que l'examen des échantillons d'écriture figurant dans les dossiers respectifs des parties démontrait sans qu'il n'y ait lieu à vérification d'écriture que l'offre de prêt et ses annexes avaient bien été paraphées sur chaque pas et l'offre signée en dernière page par les époux L..., la cour d'appel a violé les articles précités ;
 
 4./ ALORS, subsidiairement, QUE lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il perd sa force probante tant que le juge n'a pas vérifié sa sincérité, par des constatations précises et objectives ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer que les époux L... avaient régulièrement reçu et accepté l'offre de prêt de la BPE, que les premiers juges avaient relevé qu'il ressortait de la comparaison des échantillons d'écritures figurant au dossier que ce document avait incontestablement été signé de leur main, sans préciser sur quels éléments de comparaison ils s'étaient fondés pour comparer les écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du code de procédure civile ;