Cour d'appel de Douai,  décision 12-28.403 du 20/11/2013,  partie 2


L'article 26-4 alinéa 3 du même code énonce que l'enregistrement peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. M. X... soutient que le Procureur de la République a été informé d'une éventuelle fraude et de prétendus mensonges de sa part dès la lettre que Mme Y... a écrite à celui-ci, le 10 avril 2006, suivie d'une lettre en date du 26 mai 2006 adressée à la préfecture du nord dont copie au Procureur de la République. Dans le premier courrier intitulé, " à l'attention du Ministère ", Mme Y... explique qu'après plus de trois ans de mariage, la violence de son époux s'est encore accrue, qu'elle a compris que son mari recherchait absolument à obtenir les " papiers ", c'est-à-dire dans un premier temps un titre de séjour, puis la nationalité française et qu'il l'a forcée à se rendre au service des nationalités du palais de justice de Lille afin de faire une demande de nationalité à son profit en avril 2005 Le 26 mai 2006, elle écrit à la préfecture du nord " service de naturalisation " en indiquant que son mari a obtenu sa carte nationale d'identité française, que, depuis, il lui a clairement dit que désormais, il avait atteint son objectif en l'épousant, c'est-à-dire obtenir la nationalité française et que la situation de son couple s'est fortement dégradée. Par lettre en date du 3 juillet 2006, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, après avoir visé les deux courriers ci-dessus, a annoncé à Madame Y... qu'il faisait procéder à une enquête sur la régularité de son mariage, après avoir pris acte de ce que celle-ci soupçonnait son mari de l'avoir épousée dans un but étranger à l'union matrimoniale. Monsieur X... estime donc que c'est à cette date au plus tard que le Ministère Public a eu connaissance de l'existence d'une fraude éventuelle. Madame Hakima Y... avait été entendue le 29 juin 2006 par les services de police dans le cadre d'une enquête administrative. Elle avait alors déclaré que les éléments récents lui laissaient penser que son mari ne l'avait jamais aimée et qu'il ne l'avait épousée que pour les papiers, précisant qu'elle avait engagé une procédure en divorce en avril 2006 et que l'audience était fixée au 14 septembre 2006. Cependant, s'agissant d'un procès-verbal d'audition dressé antérieurement au 3 juillet 2006, cette enquête est distincte de celle qui a été annoncée par le Procureur de la République. L'ordonnance de non-conciliation ayant été rendue le 21 septembre 2006, et Monsieur X... ayant quitté le domicile conjugal en suite de cette ordonnance le 25 octobre 2006, soit postérieurement au 3 juillet 2006, aucun élément ne permet de démontrer que le ministère public a eu personnellement connaissance de ces éléments et du contenu du procès-verbal du 29 juin 2006 avant la transmission qui en a été faite au ministre de la justice par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dans son bordereau du 20 septembre 2007 ; dans la mesure où les époux X... vivaient encore ensemble à la date du 3 juillet 2006 et que seul le ministère public peut agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est bien à la date à laquelle le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement a signalé la situation de M. X... au Garde des Sceaux pour une éventuelle saisine du ministère public en vue d'une action tendant à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité pour fraude sur le fondement de l'article 26-4 du code civil que le ministère public a découvert la fraude ; c'est donc à juste titre que le tribunal a dit qu'il y avait lieu de fixer le point de départ du délai de prescription de deux ans au 20 septembre 2007, de sorte que la prescription n'était pas acquise à la date de délivrance de l'assignation le 18 septembre 2009 et que l'action est recevable » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'il résulte de l'article 26-4 du code civil que l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contestée par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ; que le point de départ de par le public en cas de ce délai de deux ans se situe donc au jour où l'autorité compétente pour agir en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité, soit le procureur de la République-ou le Ministère de la justice, est informée du mensonge ou de la fraude ; qu'il s'en suit que lorsque le Ministère public a eu connaissance de la cessation de la communauté de vie plus de deux ans avant son assignation, l'action est prescrite ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que : le 21 mars 2005 à l'occasion de la souscription de sa déclaration de nationalité française, M. X... Taïeb a signé avec Mme Y...