Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.045 du 15/04/2021,  partie 3


que madame [G] faisait valoir qu'elle produisait diverses pièces attestant le caractère onéreux de la mise à disposition de terres et bâtiments agricoles sur la période comprise entre 2000 et 2017 à savoir : la déclaration de la SCEA de Clérolles portant sur les bénéfices agricoles et mentionnant le montant du loyer à son compte de résultat, les relevés d'exploitation de la SCEA de Clérolles entre 1999 et 2016 mentionnant la lettre F pour fermier dans la colonne faire valoir, l'attestation en date du 28 mars 2015 de monsieur [H], associé de la SCEA de Clérolles aux termes de laquelle il déclarait que monsieur [F] [U] avait informé son épouse ainsi que ses enfants de la location des terres et bâtiments à la SCEA de Clérolles lors de la signature de ses statuts le 3 octobre 1998 ; que cependant, les mentions figurant sur la déclaration relative aux bénéfices agricoles étaient de simples écritures comptables ne mentionnant pas les références des parcelles bâties et non bâties qui auraient été concernées par le paiement d'un fermage ; qu'il en allait de même en ce qui concernait les relevés d'exploitation de la SCEA de Clérolles ; qu'au surplus s'agissant de l'attestation de monsieur [H], sa teneur n'était confirmée par aucun procès-verbal d'assemblée générale ; qu'il ressortait de ces éléments que la preuve de l'existence d'un bail rural n'était pas rapportée par l'appelante, qu'en conséquence le jugement déféré serait confirmé sur ce point ; que sur l'existence d'un prêt à usage au bénéfice de la SCEA de Clérolles, que le jugement déféré avait considéré que l'appelante ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un prêt usage au bénéfice de la SCEA de Clérolles qui l'autoriserait à résider dans les lieux ; que madame [G] faisait valoir qu'il ressortait des statuts de la SCEA que l'adresse de la propriété n'était autre que l'adresse du siège social de la SCEA, les époux [U] ayant ainsi facilité la gestion de l'exploitation en proposant cet hébergement à l'appelante ; que cependant, la mention relative au siège social de la SCEA n'était pas déterminante, dans la mesure où il s'agissait du domicile personnel de monsieur [F] [U] ; que, par ailleurs, madame [G] n'établissait pas que, postérieurement au décès de monsieur [F] [U], les héritiers de celui-ci l'auraient autorisée à occuper la propriété sise à [Localité 2] ; qu'il s'ensuivait que la preuve de l'existence d'un prêt à usage au bénéfice de la SCEA de Clérolles n'était pas rapportée, qu'en conséquence le jugement déféré serait confirmé sur ce point ; que sur l'expulsion et l'astreinte, le jugement déféré ayant été confirmé, tant sur la non-existence d'un bail rural que sur la non-existence d'un prêt à usage, il convenait de constater que madame [G] occupait les lieux sans droit ni titre ; que c'était par des motifs précis et pertinents, que la cour adoptait, que le premier juge avait considéré que cette situation constituait un trouble illicite contrevenant aux droits des héritiers de monsieur [F] [U], que madame [G] avait conscience de son absence de droit au maintien dans les lieux et qu'il devait être fait droit à la demande d'astreinte formulée par les consorts [U] ; qu'en conséquence que le jugement déféré serait confirmé sur ces points ; que sur l'indemnité d'occupation, le jugement déféré avait rejeté la demande d'indemnité d'occupation au motif que les intimés ne produisaient sur ce point aucun élément aux débats ; qu'en cause d'appel, les intimés produisaient une lettre de la société Saint-Roch Habitat datée du 28 mai 2019 et indiquant ce qui suit : « compte tenu de la situation et de la qualité de cet ensemble immobilier, du secteur et du marché actuel, nous estimons la valeur de vente de ce bien entre 450 000 et 500 000 € net vendeur, en conséquence, on peut en déduire une valeur locative comprise entre 27 000 et 30 000 € annuel » ; que cependant l'avis de la société Saint-Roch Habitat était très nuancé en ce qui concernait la valeur locative, que néanmoins il ne pouvait être soutenu que cette valeur était nulle dès lors qu'il n'était pas allégué que les bâtiments seraient inhabitables ; qu'il convenait dès lors de fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 500 € par mois et ce, à compter du 1er octobre 2014 jusqu'au 31 juillet 2018, date de libération des lieux par madame [G] ; que sur les dommages et intérêts, le jugement déféré avait estimé à la somme de 30 000 € le préjudice subi par les intimés comme découlant du maintien dans les lieux pendant plusieurs années de madame [G] ; que madame [G] faisait valoir qu'elle bénéficiait d'un bail à ferme, à tout le moins d'un prêt à usage, et qu'elle n'avait commis aucune faute de nature à causer un quelconque préjudice aux consorts [U] ; que cependant ni l'existence d'un bail rural verbal, ni celle d'un prêt à usage n'avaient été reconnues ; que par ailleurs que madame [G] s'était maintenue dans les lieux pendant 45 mois et ceux alors qu'elle avait sollicité simplement en 2015 la possibilité de rester jusqu'au terme de l'année culturale en cours ;