Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.048 du 27/03/2019,  partie 4


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si toute intention frauduleuse ne devait pas être écartée dès lors que l'acte d'apport litigieux avait été accompli à titre onéreux dans un but familial, sans être dissimulé, avant tout contrôle fiscal et en un temps où M. L... bénéficiait de revenus très importants et d'un patrimoine immobilier consistant, sans pouvoir deviner le retournement brutal du marché immobilier, survenu deux ans plus tard, et la liquidation de toutes les sociétés immobilières qu'il avait constituées, de sorte qu'il ne pouvait pas avoir conscience de causer un préjudice à l'administration fiscale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5° ALORS QUE toute personne a le droit de disposer librement de ses biens ; que les restrictions à ce droit doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et être proportionnées à ce but ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'acte d'apport à la SCI Olympus des biens immobiliers appartenant auparavant à M. L... a été établi le 27 novembre 1991, que ce n'est que postérieurement à cet acte que M. L... a été informé de la mise en oeuvre à son endroit d'une vérification de sa situation fiscale, par des avis en date des 2 mars 1992 et 7 septembre 1992, et qu'il a ensuite fait l'objet d'une décision de rectification au titre de l'impôt sur le revenu, la mise en recouvrement étant intervenue le 31 décembre 1994, et encore qu'à cette date M. L... était propriétaire de parts sociales dans des sociétés disposant d'un patrimoine immobilier ; qu'en jugeant néanmoins que l'administration fiscale pouvait solliciter l'inopposabilité de l'acte en date du 27 novembre 1991, antérieur à l'établissement de sa créance, la cour d'appel a méconnu l'article 1 § 1er de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union Européenne, et l'article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1167 du code civil, devenu 1341-2.