Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.916 du 17/03/2021,  partie 2



 ) une assurance décès avait été souscrite »,
 - que ce prêt a fait l'objet d'un remboursement intégral en janvier 2004,
 - que d'ailleurs la banque ne fournit pas de détail sur le montant de sa créance, se contentant d'évoquer le montant initial du prêt de 156 859 euros alors que les échéances en avaient été régulièrement réglées entre la souscription en juillet 2003 et le décès de l'emprunteur en octobre 2011 ;
 
 qu'il n'est toutefois pas sérieusement contestable, comme il a été dit ci-dessus, que les consorts U... sont attraites par la banque en leur seule qualité d'héritières de M. C... U... qualité qu'elles ne contestent d'ailleurs nullement – et qu'il n'a à aucun moment été question d'une quelconque caution ;
 
 que s'agissant de l'assurance décès, il résulte des pièces versées aux débats qu'un contentieux a précisément opposé les parties sur ce point, préalablement à l'action oblique exercée par la banque ;
 
 qu'en effet, ensuite du décès de M. U..., l'assureur a dénié sa garantie au titre du prêt litigieux ;
 
 que Mmes X..., O... et B... U... ont assigné la banque CIC Est en responsabilité, soutenant en substance que l'établissement aurait « fautivement induit son cocontractant en erreur en lui faisant croire qu'il était assuré, qu'elle est responsable » du préjudice qu'elles ont subi puisqu'elles ont été privées, en leur qualité d'héritières de M. C... U..., de la couverture d'assurance » (cf. jugement du tribunal de grande instance de Troyes du 4 juillet 2014) ;
 
 qu'elles ont été déboutées de leurs demandes et il résulte de l'arrêt confirmatif du 10 novembre 2015, devenu définitif, que le bénéfice de l'assurance a été refusé pour « non-respect par M. C... U... des formalités médicales dont il avait connaissance depuis l'offre préalable et qui lui ont été rappelées par deux fois » ;
 
 qu'il n'y a donc plus lieu, dans le cadre de la présente action oblique exercée par la banque, de revenir sur ce point ;
 
 que s'agissant du prêt qui aurait été « intégralement remboursé en janvier 2004 », il s'agit en réalité du second prêt qui avait été accordé par la banque CIC Est le même jour, soit le 15 juillet 2003, non pas à M. C... U... seul, mais au deux époux en qualité de co-emprunteurs, et qui a effectivement rapidement été remboursé (prêt à brève échéance, 24 mensualités) ;

qu'enfin, la banque fournit en pièce n° 11 le détail précis des sommes restant dues au titre du prêt litigieux, déduction faite des échéances qui ont effectivement été réglées régulièrement jusqu'au décès de M. C... U... ;
 
 qu'il s'ensuit qu'aucun des arguments des appelantes ne peut prospérer et que c'est à juste titre que le premier juge a accueilli l'action de la banque CIC Est et ordonné la licitation du bien immobilier ;
 
 que par appel incident, la banque CIC Est demande que la vente sur licitation s'exécute avec le concours de son conseil et non par le biais du notaire en charge du partage ;
 
 qu'elle fait valoir que le notaire désigné, Me G..., notaire à [...] , l'a avisé de ce que son étude ne pratiquait pas ce type d'acte ;
 
 qu'en effet, par courrier du 8 janvier 2018, le notaire indique « je vois que le jugement prévoit une licitation   finalement il m'ordonne de procéder à la vente aux enchères, or l'étude n'en pratique pas » ;
 
 que les appelantes sollicitent le rejet de cette demande au visa de l'article 1364 du code de procédure civile et soutiennent qu'il appartient au juge de l'exécution de désigner un autre notaire ;
 
 que l'article 1364 du code civil énonce que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage   » ;
 
 que dans son courrier précité, Me G... indique :
 
 « J'avais en son temps réglé cette succession mais nous n'avons pu donner suite à ce dossier, Mme U... ne m'ayant jamais réglé. Par conséquent l'attestation de propriété immobilière n'a pas été publiée et la maison n'a donc jamais pu être vendue, ni partagé ni saisie. Elle ne peut donc être valablement en vente à ce jour. Les actes concernant cette succession avaient tous été préparés ce qui signifie que matériellement je pourrais les régulariser rapidement. Cependant, tant que Mme U... et ses filles refusent de me régler les honoraires, je ne peux rien faire » ;
 
 que la situation est donc en l'état bloquée, alors même que l'affaire n'apparaît pas complexe s'agissant d'une licitation classique, qui peut être faite par le biais d'un avocat dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;