Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.784 du 27/01/2021,  partie 6


La SCI SCJP ne justifie pas, au terme des procédures menées devant les juridictions administratives, ni davantage par la production de preuves complémentaires devant notre cour que l'impôt ait pu être payé deux fois sur la somme contestée. S'il peut être relevé une faute à la charge de l'expert-comptable FITECO pour ne pas avoir attiré l'attention de la SCI SCJP sur la nécessité de justifier par des documents justificatifs appropriés sa demande de déductions extracomptables des bénéfices passées, cette faute n'a occasionné aucun préjudice dans la mesure où il n'est pas établi que la SCI SCJP était à même de produire des documents-pertinents justifiant avoir déjà payé l'impôt sur ces sommes. Dès lors que le redressement subi correspond à une imposition qui était due par le contribuable, qu'aucune pénalité ne lui a été appliquée et que le versement des intérêts de retard, ainsi qu'il en a été précédemment jugé, n'est pas source de préjudice, aucune demande ne saurait prospérer de ce second chef » ;
 
 ALORS QU'en estimant, pour débouter la SCI SCJP de sa prétention indemnitaire que la faute commise par l'expert-comptable, qui n'a pas attiré l'attention de sa cliente sur la nécessité de justifier par des documents appropriés sa demande de déductions, n'a occasionné aucun préjudice dans la mesure où il n'est pas établi que la SCI SCJP était à même de produire des documents pertinents justifiant avoir déjà payé l'impôt sur ces sommes, sans rechercher si cette faute n'avait pas fait perdre à la société SCJP une chance de justifier par des documents appropriés sa demande de déductions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts de la société SCI SCJP au titre des intérêts de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « cette faute n'a cependant généré aucun préjudice dans la mesure où le redressement n'est que l'application de ce qui était dû par la SCI SCJP par une juste appréciation de sa situation au regard de la loi fiscale. Cette réclamation de la somme de 372.507 € n'est donc pas la conséquence directe de la faute de la société Fiteco, laquelle bien qu'avérée est sans incidence. Il en va de même des intérêts de retards exigés par l'Etat sur cette somme qui ne sont pas une sanction mais l'accessoire de l'impôt normalement dû et qui ne font que compenser la privation pour l'Etat de l'impôt qui ne sera perçu que tardivement. La charge de ces intérêts ne pénalise pas le contribuable lequel a pu disposer d'une trésorerie qui n'aurait pas dû lui échoir si elle avait en temps normal réglé l'impôt dû. (...) S'il peut être relevé une faute à la charge de l'expert-comptable FITECO pour ne pas avoir attiré l'attention de la SCI SCJP sur la nécessité de justifier par des documents justificatifs appropriés sa demande de déductions extracomptables des bénéfices passées, cette faute n'a occasionné aucun préjudice dans la mesure où il n'est pas établi que la SCI SCJP était à même de produire des documents-pertinents justifiant avoir déjà payé l'impôt sur ces sommes. Dès lors que le redressement subi correspond à une imposition qui était due par le contribuable, qu'aucune pénalité ne lui a été appliquée et que le versement des intérêts de retard, ainsi qu'il en a été précédemment jugé, n'est pas source de préjudice, aucune demande ne saurait prospérer de ce second chef » ;
 
 ALORS QU'en estimant, pour débouter la société SCJP de sa prétention indemnitaire au titre des intérêts de retard, que la charge de ces intérêts ne pénalise pas le contribuable lequel a pu disposer d'une trésorerie qui n'aurait pas dû lui échoir si elle avait en temps normal réglé l'impôt dû et que le versement des intérêts de retard n'est pas source de préjudice, sans rechercher si, en conservant dans son patrimoine le montant des impôts dus à compter de leur exigibilité, la SCI SCJP avait retiré un avantage financier de nature à compenser, fût-ce partiellement, le préjudice résultant du paiement des intérêts de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts de la société SCI SCJP au titre de son préjudice lié au suivi du redressement fiscal ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le préjudice lié au suivi du redressement fiscal ; Pour avoir eu à entreprendre de nombreuses démarches, dû se défendre et avoir subi la désorganisation interne et le stress qu'engendre ce type de contrôle, la SCI SCJP sollicite 10.000 € à titre de dommages et intérêts. Elle n'avait pas présenté cette demande en première instance. Une SCI qui est une personne morale ne peut soutenir avoir subi un stress.