Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.850 du 18/11/2020,  partie 2



 Attendu que la pièce numéro deux est une facture de la même société en date du 20 mars 2009, adressée aussi à MATAHIVA marine, pour la formation d'une compagnie à responsabilité limitée appelée LLC , un service de domiciliation pour un an, des frais de réexpédition du courrier, un service d'ouverture d'un compte en banque corporatif , un dépôt initial effectué dans le compte en banque corporatif, la préparation et la soumission d'un dossier d'enregistrement d'un bateau dans l'État du Delaware et l'obtention de l'immatriculation pour une période de trois ans, outre la livraison du KIT corporatif via fedex express ;
 Attendu qu'à admettre que cette facture ait été payée , la conséquence logique serait qu'il existe une société de droit aux États-Unis, dont la cour ignore tout (associés ? Apports ? ), et dont au demeurant M. V... ne se prévaut pas, puisqu'il invoque une société de fai ;
 Et attendu qu'une société de fait se caractérise par la volonté des associés de participer sur un pied d'égalité à l'exploitation commune, avec l'intention de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes, suite à des apports respectifs qui doivent être démontrés ;
 Attendu qu'en l'espèce, il n'existe pas le moindre élément concret, aux pièces régulièrement communiquées, qui démontre que soit rempli l'un des critères obligés d'une société de fait ;
 Attendu qu'il s'en déduit que l'action de Mme P... est non seulement recevable , mais qu'elle ne se heurte pas à la condition de la subsidiarité en matière d'enrichissement sans cause ;
 Attendu que toute discussion sur les omissions alléguées du notaire devient superfétatoire ;
 Attendu que reste l'argumentation de M. V... selon laquelle l'appauvrissement allégué a trouvé une contrepartie équitable dans les avantages retirés de la vie commune qui constituerait la cause, les financements réalisés ayant été dans l'intérêt personnel de leur auteur, avec la part de risques inhérents à la précarité de l'union libre ;
 Attendu qu'il est soutenu au surplus que M. V... a supporté seul l'intégralité des frais tenant à l'exploitation de charter et des dépenses de la vie commune, notamment par la vente de ses biens, son ex concubine tirant bénéfice d'une activité sans devoir en supporter le coût d'exploitation, et la participation du concubin trouvant sa cause, soit dans la recherche d'un intérêt personnel, soit dans une intention libérale ;
 Attendu qu'il est soutenu que le concubin a toujours remboursé seuls les frais les emprunts y compris ceux de sa concubine, cette dernière ayant d'ailleurs conservé la carte bancaire de son ex concubin pour procéder à des retraits à son insu pour un montant de 10 434,07 euros, profitant aussi de sa mutuelle alors qu'elle était séparée depuis plus d'un an ;
 Attendu qu'en réalité, M. V... affirme avoir toujours financé seul le coût d'exploitation du bateau, les frais inhérents à la garde du navire comme l'assurance, le stockage et l'entretien ;
 
 Attendu qu'il ne se livre pas ainsi à une contestation du montant de l'enrichissement stricto sensu, mais à une contestation de son principe même, sollicitant un débouté global, sans subsidiaire ;
 Attendu que de son côté, l'appelante conteste cette analyse point par point, le couple ayant selon elle fonctionné sur une participation commune voire conjointe aux besoins de la vie courante, sans volonté libérale lors de l'avance de la somme de 172 810,29 € ;
 Attendu qu'il convient tout d'abord de relever que le premier juge a manifestement confondu la cause du règlement des trois prêts par Mme P..., règlements qui ne sont pas contestés, qui réside dans son obligation de coemprunteuse, et la question juridique de l'absence de cause de l'enrichissement matériellement indéniable de M. V... qui se retrouve propriétaire d'un bateau dont il n'a pas assuré le paiement complet ;
 Attendu qu'ensuite, il n'est pas sérieusement contesté et justifié par M. V... lui-même qu'il percevait à titre de revenus, de 2007 à 2012, une retraite de l'armée allant de 13 532 € par an à 14 571 €, avec déduction jusqu'en 2011 d'une pension alimentaire de 2700 €
 Attendu qu'il ne conteste pas une vie commune d'août 2007 à juin 2011, soit 46 mois au maximum ;
 Attendu que la somme qui lui est réclamée de 172 810,29 euros équivaut donc à 3756 € par mois, qu'il estime pouvoir compenser avec les dépenses qu'il a exposées pour le bateau et pour la vie courante du couple ;
 Attendu qu'il ne justifie absolument pas d'un tel montant de dépenses mensuelles ;
 Attendu qu'il faudrait donc admettre, à partir de son raisonnement qu'il a pu avec sa retraite assumer une telle dépense mensuelle sur la durée, ce qui est rigoureusement impossible, sauf à tenir compte des sommes qui ont été perçues du notaire, raisonnement auquel se livre l'intéressé à partir de ces pièces numéro 12 et 13 ;