décision 20-87.151 du 14/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 SEPTEMBRE 2021

La société Laboratoires de biologie réunis a formé deux pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 novembre 2020 :
 
 - le premier, arrêt n° 1549, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une entreprise dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale,
 
 - le second, arrêt n° 1550, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sans objet sa contestation de recevabilité de partie civile.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Laboratoires de biologie réunis, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [K] [L], partie civile, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [K] [L] a porté plainte et s'est constitué partie civile contre M. [R] [Y] et la société Laboratoires de biologie réunis (LBR).
 
 3. Une information a été ouverte et la société LBR a été mise en examen du chef sus-mentionné.
 
 4. Par ordonnance du 14 février 2020, le juge d'instruction a déclaré sans objet la demande de la société LBR visant à déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [L].
 
 5. Le même jour, il a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel.
 
 6. La société LBR a relevé appel de ces ordonnances.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt n° 1549 de la chambre de l'instruction du 27 novembre 2020
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par la société LBR à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef d'offre par une entreprise assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les organismes obligatoires de sécurité sociale d'avantages en nature ou en espèces à des auxiliaires médicaux et, au moins implicitement, déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [L], alors : 
 
 « 1°/ qu'il résulte des articles 87 et 186 du code de procédure pénale qu'est recevable l'appel par la personne mise en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui présente le caractère d'une décision complexe en ce qu'elle a admis implicitement une partie civile dont la recevabilité était explicitement contestée ; qu'en l'espèce, la personne mise en examen a contesté à plusieurs reprises la recevabilité de constitution de partie civile de M. [L] devant le magistrat instructeur lequel n'a jamais répondu à cette contestation ; que si la chambre de l'instruction avait cru devoir examiner cette demande et déclarer recevable cette constitution de partie civile, la chambre criminelle a jugé dans son arrêt du 25 octobre 2016 (Crim., 25 octobre 2016, pourvoi n° 16-80.366, Bull. crim. 2016, n° 275) que la chambre de l'instruction n'aurait pas dû se prononcer sur la recevabilité de la constitution de partie civile et aurait dû déclarer la demande de la personne mise en examen irrecevable ; qu'il en résulte que sur ce point, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt attaqué, l'arrêt de la chambre de l'instruction et de la cour d'appel de Rennes du 18 décembre 2015 n'a pas acquis force de chose jugée et que la société LBR était bien recevable à contester la recevabilité de la constitution de partie civile de M. [L] ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, qu'en refusant de se prononcer sur la contestation de la constitution de partie civile tout en ordonnant le renvoi devant la juridiction correctionnelle de la personne mise en examen au vu des observations de la partie civile, le juge d'instruction a rendu une décision complexe dont l'exposant était recevable à relever appel ;