Cour d'appel de Lyon,  décision 12-13.504 du 09/10/2013,  partie 4



5° / que la rupture des contrats à durée déterminée et/ou de mission successifs qui ont été requalifiés en un contrat à durée indéterminée s'analyse en principe en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de telle sorte que la cassation à intervenir sur les chefs relatifs à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée et de mission successifs que M. X... a conclus à compter du 6 janvier 2008 pour travailler pour le compte de la société GT Logistics 04 entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur les diverses conséquences indemnitaires du licenciement verbal intervenu le 15 janvier 2009 ;

6°/ qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée et de mission successifs, le salarié peut prétendre à des rappels de salaire pour les périodes non travaillées dès lors qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur ; que s'il appartient au salarié de justifier qu'il est resté à la disposition de l'employeur, cette preuve sera liée à la requalification et au motif même de cette requalification, de telle sorte que la cassation à intervenir sur les chefs relatifs à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée et de mission que M. X... a conclus à compter du 6 janvier 2008 pour travailler pour le compte de la société GT Logistics 04 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappels de salaires pour les périodes non couvertes entre les contrats, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que la cour d'appel, analysant la succession des contrats sur la période du 24 juillet 2007 au 26 avril 2009, englobant ceux du 6 janvier 2008 au 16 janvier 2009 concernés par les demandes du salarié, a constaté que les contrats de ce dernier s'étaient succédé de manière discontinue, avec dix-huit périodes d'inactivité dont la durée pouvait atteindre jusqu'à quatre mois ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que par le rejet du troisième moyen, ce moyen se trouve privé de fondement ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION (relatif à la société GSF OPALE)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. X... à l'encontre de la Société GSF OPALE visant à faire requalifier en un contrat à durée indéterminée à compter du 13 juillet 2004 (et non pas seulement depuis le 10 janvier 2005) les nombreux contrats à durée déterminée successifs qu'il a conclus avec elle jusqu'au 21 mai 2007, d'avoir refusé de juger que la rupture de la relation contractuelle devait s'analyser, du chef critiqué à titre principal, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences indemnitaires qui s'imposaient depuis le 13 juillet 2004.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les demandes dirigées contre la société GSF OPALE : Mohamed X... soutient, à titre principal, que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 13 juillet 2004 avec la société GSF M, devenue GSF OPALE, avait en réalité pour objet de pourvoir à un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en violation des dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du Code du travail. Le salarié souligne que ce motif illicite de recours au contrat de travail à durée déterminée est notamment caractérisé par la conclusion de 20 contrats successifs sur une même période de deux ans et demi, sans autre interruption qu'une période de trois semaines en novembre 2004. Mohamed X... fait également valoir qu'il réalisait plus de 1.804 heures de travail effectif sur l'année, dans le cadre d'un poste identique, à une qualification conventionnelle identique, et pour une rémunération identique, et ce quel que soit le motif de recours à l'embauche allégué par l'employeur. Il relève enfin que ses bulletins de salaires étaient édités et remis chaque mois, et non au terme de chaque mission. La société GSF OPALE répond qu'elle intervenait sur le site de la société TORAY PLASTIC EUROPE de manière continue, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et qu'elle devait faire face de manière habituelle à un taux d'absentéisme important, à de fortes variations d'activité, à une réticence du personnel à glisser d'un poste à l'autre, ainsi qu'à d'importantes difficultés en matière de planning de congés payés et jours de repos.