décision 16-24.060 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Cédric X..., domicilié [...]                             ,
 
 2°/ à M. Joseph Y..., domicilié [...]                      ,

3°/ à la société Fadoul Gilibert industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , représentée par son liquidateur judiciaire la société Alliance MJ, en la personne de M. Z...,
 
 4°/ à la société Alliance MJ, dont le siège est [...]                      , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fadoul Gilibert industries,
 
 5°/ à la société Groupama, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,
 
 6°/ à la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique, dite Groupama Centre Atlantique, dont le siège est [...]                                             ,
 
 7°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                              ,
 
 8°/ à la société Transports Roca, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société SNCF mobilités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et de la société MMA IARD, de Me Haas, avocat de la société Transports Roca, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Groupama, et de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société SNCF mobilités du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fadoul Gilibert industries et la société Alliance MJ, ès qualités ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SNCF mobilités aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... et à la société MMA IARD la somme globale de 3 000 euros, aux sociétés Groupama et Groupama Centre Atlantique la somme globale de 3 000 euros et à la société Transports Roca la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société SNCF mobilités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la SNCF entièrement responsable des conséquences dommageables pour la société Transports Roca du retard dans l'exécution du contrat de transport objet de la lettre de voiture en date du 3 juillet 2009, et d'avoir en conséquence condamné la SNCF à payer à la société Transports Roca la somme de 45.574,55 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE contractuellement tenue de l'obligation de résultat d'acheminer le fret dans les délais convenus, la SNCF ne fait pas la démonstration, pour s'exonérer de sa responsabilité, de ce que le retard et la mauvaise exécution de cette obligation soit provenue d'une cause étrangère qui ne pourrait lui être imputée, susceptible notamment de revêtir le caractère de la force majeure, étant ici observé que l'appréciation doit être prioritairement effectuée au regard de la circulation des trains n° [...]    et [...]    concernés par le transport de fret ;