cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-16.617 du 14/02/2018,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen de l'irrecevabilité des demandes tiré du reçu pour solde de tout compte soulevé par la société Elf Exploration Production, dit que le reçu pour solde de tout compte n'a pas été établi conformément à la loi et est privé d'effet libératoire pour la nature de la somme comprise, et déclaré recevables les demandes de la salariée et d'AVOIR en conséquence condamné la Société Elf Exploration Production à payer à Mme Y... la somme de 21 429,31 euros au titre du solde de l'indemnité de mise à la retraite, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail (Modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4) : Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
 Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
 L'article D. 1234-7 (créé par décret numéro 2008-244 du 7 mars 2008) du même code, dispose que le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, que mention en est faite sur le reçu et que l'un des exemplaires est remis au salarié.
 Il est bien question de sommes, et non pas de nature des sommes.
 Ce qui signifie que passé le délai de 6 mois le salarié n'est plus recevable à contester les sommes mentionnées sur le reçu. Ainsi, par exemple, s'il est fait état d'une somme de 10 000 euros au titre de telle créance, le salarié n'est pas recevable, au-delà de ce délai de 6 mois, à prétendre qu'il a reçu, au titre de cette créance, non pas la somme de 10 000 euros, mais une somme, moindre, d'un autre montant.
 Le reçu pour solde de tout compte se distingue, et doit se distinguer, d'un simple bulletin de paie, quand bien même il s'agirait du dernier bulletin de salaire reçu au moment du départ du salarié de l'entreprise, y compris si le bulletin de paie est signé par le salarié, de sorte que le renvoi par le reçu au bulletin de salaire annexé ne remplit pas les conditions qui lui sont fixées par la loi qui dispose que le reçu pour solde de tout compte doit faire l'inventaire des sommes versées. En effet, l'inventaire consiste à énumérer de manière précise et détaillée les sommes versées, et cet inventaire doit être consigné sur le reçu pour solde de tout compte lui-même, lequel est précisément constitué par cet inventaire.
 La distinction entre le reçu pour solde de tout compte et le bulletin de salaire, ressort notamment du régime de la preuve applicable dans le cas de contestation de l'une ou de l'autre, et du délai de prescription applicable dans chaque cas, en ce que les sommes figurant sur le bulletin de salaire ne suffisent pas à établir leur versement effectif au salarié et, si ce dernier conteste avoir perçu les sommes qui figurent sur son bulletin de salaire, contestation possible dans le délai de prescription de 5 ans, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce paiement, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1315 du code civil.
 Alors que, si une somme apparaît, par exemple au titre du salaire, comme ayant été versée au salarié et mentionnée dans l'inventaire qui figure sur le reçu pour solde de tout compte, alors, d'une part dans le cas d'une contestation dans le délai de 6 mois il appartient au salarié de prouver qu'il n'a pas perçu la dite somme, et d'autre part après l'expiration du délai de 6 mois, il ne sera plus recevable à contester la réalité de la perception de cette somme.
 Le fait pour un salarié de prétendre qu'il n'a pas perçu le montant exact de la somme figurant sur le reçu pour solde de tout compte, à tel titre, ne s'identifie pas au fait pour le salarié de prétendre qu'il n'a pas perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues à ce titre.
 Ce qui signifie que sans contestation dans le délai de 6 mois, le salarié ne pourra pas prétendre n'avoir pas perçu telle somme figurant pour tel titre sur le reçu pour solde de tout compte, mais pourra prétendre qu'à ce titre l'intégralité des sommes qui lui étaient dues ne lui a pas été payée.
 En l'espèce, le reçu pour solde de tout compte litigieux, établi au nom de la salariée et signé par celle-ci le 11 mai 2009, est ainsi rédigé :
 « reconnais avoir reçu de la société Elf exploration production, mon ex employeur : mon certificat de travail et pour solde de tout compte la somme de 3 872,20 euros en paiement des salaires, des accessoires de salaire et de toute indemnité quels qu'en soient la nature et le montant qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail.