Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-15.360 du 26/01/2016,  partie 4


qu'en se fondant, pour retenir la date du 28 juillet 2011 comme celle à compter de laquelle la SARL Espace Gestion Bordeaux Gironde aurait disposé des éléments lui permettant de chiffrer le montant de la prime d'intéressement due à Madame [W], sur un "échange de courriels entre Madame [W] et Madame [K] [du] 28 juillet 2011 démontr(ant) qu'une confusion a été opérée entre le résultat net avant impôt et le résultat courant avant impôt", pièce dont il ne résulte pas des documents de la procédure qu'elle ait été dans le débat, sans l'avoir soumise à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée ; qu'en l'espèce la Cour d'appel, pour juger que le défaut de paiement de la prime d'intéressement due à Madame [W] au titre de l'année 2010 avant l'audience de référé du 22 décembre 2011 constituait un manquement grave de la SARL Espace Gestion Bordeaux Gironde à ses obligations justifiant la prise d'acte de la rupture, à ses torts, du contrat de travail de la salariée, a retenu que "¿ quand bien même l'employeur contestait le montant de la prime sollicitée par la salariée, il disposait, au moins à compter du 28 juillet 2011, des éléments lui permettant d'en chiffrer le montant" ; qu'en statuant ainsi sans provoquer les explications des parties quand il ressortait de ses propres énonciations que les moyens oralement présentés à l'audience étaient ceux développés par les parties dans leurs écritures et que, dans celles-ci, aucune ne se prévalait de la connaissance exacte qu'aurait eue l'employeur, à compter du 28 juillet 2011, des éléments lui permettant de chiffrer le montant de la prime d'intéressement due à la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [W], demanderesse au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [W] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'un reliquat d'indemnité légale de licenciement au titre de la reclassification, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Mme [W] prétend que son emploi de responsable d'agence depuis le mois d'octobre 2008 relevait du statut de cadre, elle sollicite un rappel de salaire correspondant à la position 2.2 entre septembre et décembre 2008, 3.1 pendant l'année 2009 coefficient 170, et 3.2 à compter de janvier 2010, coefficient 210. Elle soutient qu'elle exerçait des missions de responsabilité en matière de ressources humaines, de management, de gestion.
 Aux termes des documents contractuels et de ses bulletins de salaire, Mme [W] était classée dans la catégorie des employés agents de maîtrise, coefficient 400, puis 500 à compter du 1er mai 2010, correspondant à la position 3.3, elle occupait un poste de responsable administrative.
 Se prévalant d'une classification supérieure, il lui incombe de démontrer qu'elle exerçait effectivement des fonctions de cadre.
 Il convient tout d'abord d'observer qu'aux termes de l'avenant signé par les parties le 16 janvier 2009, Mme [W] n'a occupé les fonctions de responsable d'agence qu'à compter du 1er janvier 2009. Elle ne produit aucune pièce de nature à établir qu'elle aurait été nommée à ce poste dès le mois de septembre 2008.
 Par ailleurs, elle ne peut manifestement prétendre à la classification de cadre position 3.1, puis 3.2, à compter du mois de janvier 2009 alors même qu'aux termes de l'annexe II de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs et cadres applicable relative à la classification des ingénieurs et cadres, la position 2.3, pourtant inférieure, requiert six ans d'ancienneté en qualité d'ingénieur ou de cadre, ce dont Mme [W] ne justifie nullement.
 De plus, la classification de cadre en position 2.1 suppose des fonctions de coordination des travaux des techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés travaillant aux mêmes tâches, la classification en position 2.3 suppose quant à elle que le cadre assume des responsabilités de direction des employés, techniciens ou ingénieurs. Certes, Mme [W] démontre par la production de différentes pièces qu'elle gérait les congés des personnes affectées à son agence, qu'elle a signé au nom de la société deux conventions de stage ainsi qu'un contrat de travail à durée déterminée pour Mme [N] du 16 juin au 1er juillet 2009 et un avenant au contrat de travail d'un autre salarié.
 
 Cependant, au vu des pièces produites, il est établi qu'elle a refusé la proposition de son employeur d'occuper des fonctions de hiérarchie par rapport aux autres salariés.