Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.787 du 27/05/2014,  partie 2


que le Tribunal de commerce d'Evry, en se déclarant compétent alors que sa compétence était contestée et en statuant aussitôt après au fond n'a fait que se conformer aux dispositions de l'article R. 662-6 du Code de commerce ; que l'article R. 662-4 du même code dispose : que « les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du Code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R. 662-5, R. 662-6 et R. 662-7 » ; qu'il s'ensuit que la société FILMEDIS est irrecevable à former contredit au jugement du 16 avril 2012, cette exception d'incompétence, eu égard aux textes qui précédent, ne pouvant être réglée par les articles 80 à 91 du Code de procédure civile ; 
 
 1. ALORS QU'il résulte du premier alinéa de l'article 91 du Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie ; que l'article R 662-4 du Code de commerce ne permet d'écarter la mise en oeuvre de ce texte qui figure au nombre de celles auxquelles il renvoie pour le règlement des exceptions d'incompétence sous la seule réserve des articles R. 662-5, R. 662-6 et R. 662-7 du Code de commerce qui ne sont pas exclusives de l'application de l'article 91 du Code de procédure civile ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable le contredit dont elle était saisie, que les dispositions précitées du Code de commerce étaient exclusives de l'application de l'article 91 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 91 par refus d'application, ensemble les articles R 662-4, 662-5, R 662-6 et R 662-7 du Code de commerce ; 
 2. ALORS QUE le droit à un procès équitable impose au juge de respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant de sa propre initiative le moyen tiré de ce que l'application des articles R. 662-4 à R. 662-7 du Code de commerce est exclusive de celle des articles 80 à 91 du Code de procédure civile dont, en particulier, le dernier de ces textes qui permettrait à la juridiction du second degré de requalifier en appel le contredit dont elle avait été saisie à tort et qu'il n'était donc pas en son pouvoir d'en conserver l'examen sous couvert d'un appel, la cour d'appel qui n'a pas provoqué les explications des parties sur ce moyen qu'elle avait relevé d'office, a violé l'article 16 du Code de procédure, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.