décision 17-84.149 du 04/09/2018,  partie 4


que, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; que pour condamner le prévenu à une peine d'un an d'emprisonnement, la cour d'appel a estimé que la peine était justifiée au regard de la gravité des faits et l'indifférence au préjudice causé aux victimes ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme d'un an, sans se prononcer sur l'impossibilité de prononcer une sanction plus adéquate, et sans envisager un possible aménagement de cette peine, la cour d'appel a méconnu l'article 132-19 du code pénal" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que pour condamner M. B... à une peine d'un an d'emprisonnement sans aménagement, l'arrêt attaqué retient que les faits reprochés au prévenu sont d'une extrême gravité ; que les juges ajoutent que le prévenu a dénoté une volonté caractérisée de ne pas assumer la responsabilité de ses agissements, de même qu'une particulière insensibilité à la situation d'autrui ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est expliquée, ni sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision, ni sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et qui n'a pas spécialement motivé son refus d'aménager une telle peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur des faits, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, réformant le jugement entrepris, condamné M. B... à payer une amende de 5 000 euros et a prononcé l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société et l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
 
 "aux motifs qu'il convient de stigmatiser son comportement (énoncé de façon détaillée ci-avant), à savoir notamment, sa tentative de dissimulation de l'accident du travail en accident domestique, une fausse déclaration de prêt de main d'oeuvre, la promesse de remise d'une certaine somme d'argent à chacun des accidentés pour prix de leur silence, sa déclaration comme salarié de la SARL Nasem le lendemain du premier accident dans l'espoir à l'évidence, de se dégager de toute responsabilité, etc
 ; qu'il a donc pu tirer profit de l'état de faiblesse financière des deux victimes pour leur imposer des conditions de rémunération très faibles, une absence de contrat de travail et de déclaration auprès des organismes sociaux et, surtout, des conditions de travail dangereuse et indignes ; qu'il se déduit de tout ce qui précède que le jugement est en voie de confirmations sur la culpabilité ; que, par contre, eu égard à l'extrême gravité des faits commis, dénotant une volonté caractérisée de ne pas assumer la responsabilité et une particulière insensibilité à la situation d'autrui, il convient de le réformer sur la répression et de condamner M. B... à la peine d'un an d'emprisonnement, à une amende de 5 000 euros et de prononcer à son encontre, pour une période de cinq ans, les deux interdictions ci-après précisées ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des articles 132-1, 132-20 alinéa 2 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que la cour d'appel a condamné le prévenu à payer une amende de 5 000 euros sans s'expliquer sur ses charges et ses revenus, a méconnu les articles susvisés ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel qui a prononcé une interdiction professionnelle et une interdiction d'exercer les droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans, sans expliquer en quoi cette dernière interdiction était justifiée au regard des faits en cause, a encore méconnu l'article 132-1 du code pénal" ;