Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.254 du 14/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [K] [I],
 
 2°/ Mme [E] [A], épouse [I], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [C] [B], 
 
 2°/ à Mme [T] [M], épouse [B], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Sudre, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [B], créanciers de M. [I], ont assigné celui-ci ainsi que son épouse, en inopposabilité de la donation-partage de la nue-propriété de deux maisons consentie par ceux-ci, le 26 juin 1996, à leurs deux enfants, en fraude des droits des créanciers ;
 
 Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, contestée par la défense :
 
 Attendu que M. et Mme [B] soutiennent que le moyen par lequel M. et Mme [I] font valoir que l'action paulienne ainsi formée n'a pas été dirigée, ainsi qu'elle le devait, contre les tiers acquéreurs, est irrecevable comme nouveau ;
 
 Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; qu'il est donc recevable ;
 
 Et sur ce moyen, pris en la même branche :
 
 Vu l'article 1167 du code civil ;
 
 Attendu que l'action paulienne doit être dirigée contre le tiers acquéreur ;
 
 Qu'en accueillant l'action paulienne, alors qu'elle était dirigée contre les seuls donateurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [B] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré inopposable aux époux [B]-[M] l'acte de donation-partage par les époux [I]-[A] à leurs deux enfants reçu par maître [P], notaire à Villepreux, le 26 juin 1996 et publié au deuxième bureau des hypothèques de Brest le 23 août 1996 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action ouverte aux créanciers par l'article 1167 du Code civil tend à permettre à ceux-ci d'obtenir que les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits leur soit déclaré inopposables ;