Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.543 du 03/07/2019,  partie 9



 4°/ QU'EN ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si en dépit d'un certain nombre de ventes intervenues entre distributeurs exclusifs Converse, et entre distributeurs exclusifs et détaillants opérant sur un autre territoire et portant notamment sur des chaussures, le risque de cloisonnement ne résultait pas de ce que, ayant mis en oeuvre un réseau de distribution exclusive avec un seul distributeur exclusif par Etat membre de l'Espace économique européen, la société Converse prêtait, comme le relève l'arrêt attaqué, une attention particulière aux prix pratiqués au sein du réseau, et de ce qu'elle était susceptible d'être mécontente de ce que les ventes issues des importations parallèles se font à des prix plus compétitifs que ceux pratiqués par les revendeurs exclusifs sur leur territoire, ce qui induit un risque de représailles à l'encontre des distributeurs exclusifs pratiquant des importations parallèles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°/ ALORS QUE la preuve d'un fait juridique peut être faite par tout moyen ; que, pour dire que le risque réel de cloisonnement des marchés n'était pas établi, l'arrêt retient que l'authenticité des courriels des revendeurs agréés opposant des refus de vente était « mise en doute » par les société intimées et que ces courriels entraient dans une démarche de « piégeage » plus que dans une recherche réelle d'achat, sans pour autant les écarter des débats comme constituant des faux ou des moyens de preuve déloyaux, ce dont il résulte que les juges d'appel ont admis qu'en dépit des quelques incohérences relevées par l'arrêt au sujet de certains de ces courriels, ils comportaient bien des réponses apportées par les distributeurs exclusifs de la marque Converse ; qu'en n'analysant pas le contenu de l'ensemble de ces courriels pour rechercher s'ils n'établissaient pas des refus de vente en dehors de la zone d'exclusivité de ces distributeurs, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés SNI et IDD soutenaient que les contrats de distribution exclusive des produits Converse auraient permis d'établir le risque réel de cloisonnement des marchés, et qu'il appartenait aux juges de tirer les conséquences du refus des sociétés Converse Inc, All Star et Royer Sport de les communiquer, malgré injonction du magistrat de la mise en état ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.