cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-18.427 du 01/02/2018,  partie 6


qu'il est exposé en particulier que les loyers initiaux avaient été fixés en toute transparence par la collectivité des associés au regard des échéances d'emprunt que les deux SCI avaient contractés pour financer l'acquisition de leurs locaux, que lors du renouvellement écrit des baux en 2005, un loyer plus conforme au marché a été arrêté après que la gérante eu pris soin de faire appel à trois professionnels indépendants pour apprécier la valeur locative, l'absence de révision triennale qui permet de s'assurer de la pérennité d'un locataire solvable n'étant pas fautive ; que s'agissant enfin de la prise en charge par les SCI, antérieure à la désignation de David X... en qualité de gérant, du coût de travaux facturés par la société Rungis Montage, les pièces au débat attestent qu'ils consistaient, non en une simple révision de l'exploitation des chaudières des deux sociétés commerciales, comme l'appelant le prétend, mais en la dépose d'un conduit en fibrociment amianté et en pose d'un nouveau conduit de cheminée, de sorte que les intimés font valoir, sans être contredits par aucune pièce probante contraire, que touchant au gros-oeuvre, leur imputation aux sociétés bailleresse est régulière ; qu'en cet état, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux mesures d'instruction sollicitées par l'appelant à titre subsidiaire, lesquelles sont sans objet au regard de la seule demande en révocation du gérant en exercice, le jugement déféré sera confirmé en tous ses éléments, en ce compris l'indemnité pour procédure abusive que les faits de l'espèce caractérisent à suffisance sans qu'il y ait lieu d'y ajouter en cause d'appel, faute de plus ample préjudice démontré par les SCI Devers et Globe Lights, Mme Annette X... et M. David X... étant irrecevables de ce chef en leur appel incident comme il a été dit plus haut et en ce qui concerne l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité conduira à allouer à Mme Annette X... et à M. David X... une somme supplémentaire de 2 500 euros à chacun de ce dernier chef au titre de leurs frais irrépétibles ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande de révocation, aux termes de l'article 1851 du code civil, « sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé » ; qu'il appartient au demandeur à l'action en révocation d'établir l'existence des fautes de gestion graves et significatives, caractéristiques d'une cause légitime, relevant de la responsabilité du gérant ; Or, qu'en l'espèce, David X... dont il est demandé la révocation a été désigné en qualité de gérant par l'assemblée générale en date du 21 juillet 2011 ; qu'il appartient, dès lors, au demandeur d'établir que David X... est intervenu en qualité de gérant de fait avant juillet 2011 ; Or, que la qualité de gérant de fait est caractérisée par « l'immixtion dans les fonctions déterminantes pour la direction générale de l'entreprise impliquant une participation continue à cette direction et un contrôle effectif et constant de la marche de la société en cause » ; Or, qu'en l'espèce, Emile X... se borne à faire état de faits isolés et ponctuels pour établir la qualité de gérant de fait de David X... ; qu'il convient de souligner que, ne peut pas être tenue pour dirigeant de fait, la personne qui détenait la signature bancaire depuis la création de la société et était considérée par les membres de la société comme le véritable gérant dès lors qu'aucun fait précis ne permettait de caractériser une immixtion dans la gestion ; que cet élément est donc insuffisant à caractériser la gérance de fait ; que le fait que David X... apparaisse en qualité de gérant au PV d'une assemblée des copropriétaires du 9 mars 2011 concernant la SCI Globe Lights, pas plus qu'une facture Rungis Montage du 31 mars 2009 relative à des travaux de désamiantage concernant la SCI Globe Lights ne sont des éléments suffisants pour caractériser la qualité de gérant de fait alléguée et ne constituent des actes positifs de direction ; que dès lors que le demandeur n'établit pas la qualité de gérant de fait de David X..., il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'existence d'un motif légitime de révocation du gérant, et Emile X... ne peut qu'être débouté de sa demande en révocation ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, les juges sont tenus de viser précisément les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. David X..., nouveau gérant, avait remédié aux fautes de gestion passées, la cour a énoncé qu'il résultait des procès-verbaux d'assemblée générale versés aux débats, que le nouveau gérant s'était engagé à ne plus procéder à des avances ponctuelles d'une SCI à l'autre et qu'il avait résilié par anticipation les conventions liant les SCI aux sociétés commerciales (arrêt p. 8, § 6) ;