Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.535 du 08/02/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Interlogement 93 à payer à M. [V] les sommes de 42 338,57 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 45 608,20 euros à titre d'indemnité de préavis et de 4560,82 euros au titre des congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 28 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Interlogement 93
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par l'Association INTERLOGEMENT 93, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné l'Association INTERLOGMENT 93 à payer à M. [V] 42 338,57 euros à titre d'indemnité de licenciement, 46 608,20 euros à titre d'indemnité de préavis et 4 560,82 euros au titre des congés payés ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le fait pour un dirigeant de se livrer à un management de nature à nuire à la santé de ses subordonnées constitue une faute grave ; qu'en retenant que la faute grave n'était pas établie après avoir relevé que les pièces produites « font état d'un management de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés : critiques vives et méprisantes, déchirer le travail d'un salarié en public au motif qu'il n'est pas satisfaisant, ordres et contre ordres peu respectueux du travail des salarié », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales des constatations a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur est tenu de mettre en oeuvres toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité de ses salariés ; que, dans ses conclusions d'appel, l'Association INTERLOGEMENT 93 a montré que compte tenu des agissements de M. [V] et de leurs conséquences sur la santé de ses salariés, elle ne pouvait pas prendre le risque de poursuivre son contrat de travail pendant le préavis (conclusions, p. 10 § 1 à 5 et p. 17) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point avant de retenir qu'il n'était pas établi que les fautes de M. [V] aient été de nature à rendre impossible la poursuite du contrat pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le seul fait que le salarié bénéficie d'une certaine ancienneté n'est pas de nature à écarter la gravité de sa faute ; qu'en se bornant à relever que M. [V] était en fonction depuis cinq ans pour considérer qu'il n'était pas établi que les fautes de ce dernier aient rendu impossible la poursuite de son contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail.