Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.466 du 12/06/2019,  partie 4


- De répondre aux attentes des actionnaires sur les objectifs de développement et de rentabilité de l'entreprise ; qu'il est stipulé que Monsieur U... exercera ses fonctions directement sous l'autorité de la gérance, représentée par Madame L... G..., ou de toute personne déléguée par cette dernière à cet effet ; qu'il est reproche à Monsieur U... d'avoir manqué à ses obligations contractuelles ; Sur le non-respect des règles d'hygiène : qu'il est reproché à Monsieur D... U... de ne pas avoir assuré la maintenance annuelle préventive des lits médicalisés et des lèves malades et ce conformément au dispositif légal en vigueur, et de ne pas avoir procédé ou fait procéder à la désinfection du matériel loué ; que selon la norme ISO 10535 éditée et diffusée par l'ASSOCIATION FRANÇAISE DE NORMALISATION AFNOR, un contrôle périodique au minimum annuel, doit être réalisé sur la structure qui soutient la charge dans le lève-personne et des mécanismes de levage, ainsi que des dispositifs d'attache de freinage, de commande, de sécurité et des dispositifs de soutien des personnes ; qu'à cet égard, une procédure a été mise en oeuvre consistant à la consignation selon des fiches de suivi des contrôles effectués ; qu'il convient de constater que Monsieur U... n'a ni réalisé ni fait réaliser ces maintenances pourtant obligatoires alors que le même type de contrôle doit être réalisé s'agissant des lits médicaux, obligation à laquelle Monsieur U... n'a pas satisfait nonobstant les consignes en ce sens, son expérience professionnelle et ses connaissances en la matière ; qu'aux termes d'une décision du 26 avril 2010, l'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTÉ a fixé les conditions particulières d'utilisation, de mise en service, de mise sur le marché, de distribution, d'importation et d'exportation, destinées à renforcer la sécurité des enfants couchés dans des lits médicaux équipés de barrière ; que cette réglementation prise à la suite de plusieurs décès d'enfants bénéficiant d'un lit médicalisé non adapté à leur morphologie a imposé une mise en conformité de tous les lits en service au jour de sa publication avant le 1er mars 2011 ; que le 10 octobre 2011, Madame G... a fait le constat que les lits à la location n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur depuis 2009 et que 8 lits enfants étaient loués sans avoir été remis aux normes ; que cette situation mettant en cause la responsabilité pénale de l'entreprise et de ces dirigeants, pourtant portée à la connaissance de Monsieur U..., n'a entraîné aucune réaction de sa part de sorte qu'il a fait l'objet d'une relance le 31 mai 2012 ; qu'il en est de même pour la procédure de désinfection du matériel de retour de location ; qu'en l'espèce, le conseil constate des manquements aux différentes réglementations applicables et connues de Monsieur D... U... ; Sur les manquements aux règles de conventionnement ; que le conseil constate, qu'alors qu'il existe une nomenclature précise des tarifs applicables pour chacun des produits et prestations relatifs aux dispositifs médicaux ou matériels de maintien à domicile en application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et les différents syndicats nationaux et autres organismes intervenants dans le secteur de la santé publiques, Monsieur U..., contrairement à ce dispositif et sans en référer à sa hiérarchie, a facturé des matelas au-delà de la tarification ainsi définie par le Ministère de la santé et des solidarités ; que ce manquement délibéré pouvant conduire à une mise en demeure et à un recouvrement du montant du dépassement est également susceptible d'entrainer une suspension du conventionnement pour une durée de deux années en application des dispositifs de l'article L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le conseil constate que le manquement aux règles de conventionnement par Monsieur D... U... est bien établi ; Sur le management ; que les articles suivants du code du travail disposent : Article L. 1152-1 : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; Article L. 1152-5 : « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire" ; Article L 1152-4 : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral » ; que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment-en matière de harcèlement moral et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés (Cass. Soc. 19 octobre 2011, RJS 2012 n° 5) ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1152-1 et L. 1152-5, il est reproché et établi que Monsieur U... a appliqué un management caractérisant un harcèlement moral à l'égard de ses collaborateurs ;