Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.741 du 30/05/2013,  partie 3


que le jugement qui s'est prononcé en sens contraire sera infirmé ;
 
 1. ALORS QUE, pour déterminer si une entreprise atteint le seuil d'effectif auquel sont conditionnées certaines taxes et contributions sociales, les salariés à temps partiel dont les contrats de travail ne mentionnent pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail doivent être comptés dans l'effectif pour une unité ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les conventions d'intervention des formateurs occasionnels mentionnaient seulement un volume d'heures de travail mais n'indiquaient pas la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en jugeant néanmoins que les formateurs occasionnels, dont les contrats ne précisaient pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, devaient être décomptés dans l'effectif au prorata du nombre d'heures d'intervention annuelles mises à la charge des salariés, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3123-14 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE, en toutes hypothèses, les entreprises employant plus de neuf salariés sont assujetties au versement transport (article L. 2531-2 du code des collectivités territoriales), à la contribution FNAL (article L. 834-1 du code de la sécurité sociale) et à la taxe prévoyance (article L.137-1 du code de la sécurité sociale) ; que le calcul de l'effectif, pour déterminer si l'employeur était assujetti à ces contributions, s'opère selon les mêmes règles que pour déterminer la périodicité de versement des cotisations de sécurité sociale définies à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie lui-même pour la définition du salarié à temps partiel à l'article L. 212-4-2 (devenu L. 3123-1) du code du travail ; que par application de ce texte, le salarié qui se trouve placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devra travailler et qui doit se tenir constamment à la disposition de son employeur ne peut être considéré comme un travailleur à temps partiel ; que tel est le cas du salarié qui ne dispose pas à l'avance d'un planning lui permettant de connaître ses jours d'intervention et dont les horaires sont sujets à révision ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que les conventions d'intervention des formateurs occasionnels mentionnaient seulement un « volume d'heures de travail » ainsi que « la possibilité d'effectuer des heures connexes dans la limite de 30 jours au cours d'une année civile », mais ne contenaient aucune précision quant à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il ne résulte pas davantage de l'arrêt que les formateurs auraient disposé de plannings leur permettant de connaître par avance leur emploi du temps ; que dans ces conditions, les formateurs ne pouvaient prévoir le rythme auquel ils devaient travailler et devaient se tenir constamment à la disposition de leur employeur de sorte qu'ils étaient liés à la société DGC par un contrat à temps plein ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 834-1, L. 137-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 3123-1 du code du travail et l'article L. 2531-2 du code des collectivités territoriales ;