Cour d'appel d'Angers,  décision 12-18.074 du 19/09/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'expert indique que la table de lit, le fauteuil électrique complémentaire ou de repos, les changes, les alèses et le savon n'ont pas été pris en charge au titre des prestations de sécurité sociale, ce jusqu'à la date de consolidation ; que les frais de changes, d'alèses et de savon sont de nature à devoir persister après la consolidation ; que les frais de changes avant consolidation s'établissent à 150 euros x 4,5 = 675 euros et après consolidation, après application des barèmes de capitalisation, compte tenu de l'âge de Monsieur X..., à la somme de 150 x 12 x 18,756 = 33 760,80 euros ; que le coût de la table de lit est justifié pour 69 euros et celui du fauteuil pour 590 euros ; celui de sacs d'alèses pour 358,10 euros ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, les frais de changes et d'alèses constituent des dépenses de santé actuelles et futures au sens de l'article L. 431-1-1° du Code de la sécurité sociale, si bien que les dommages dont la victime réclamait réparation à ce titre étaient déjà couverts et indemnisés au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, en jugeant que les frais de changes et d'alèses pouvaient donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la Cour d'appel a violé le domaine de cette disposition ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les frais de table de lit et de fauteuil constituent des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1-1° du Code de la sécurité sociale, si bien que les dommages dont la victime réclamait réparation à ce titre étaient déjà couverts et indemnisés au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, en jugeant que les frais de table de lit et de fauteuil pouvaient donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010, la Cour d'appel a méconnu cette disposition.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la Caisse primaire d'assurance maladie d'ANGERS n'aura pas à avancer les sommes de 35 452,29 euros et de 7 672 euros non couvertes par le livre IV du Code de la sécurité sociale, qui seront versées directement par l'employeur à Monsieur X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en l'état actuel du droit, la Caisse primaire d'assurance maladie du Maine et Loire oppose à juste titre qu'elle n'a pas à faire l'avance des indemnités destinées à réparer des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale dans le cadre de l'application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par la décision rendue le 18 juin 2010 par le Conseil constitutionnel, reste soumise aux règles d'ensemble régissant le dispositif propre à la réparation des accidents du travail, et en particulier à l'obligation pour les organismes sociaux de préfinancer les postes de préjudice et de prendre en charge les indemnités correspondantes, sauf à en récupérer le montant auprès de l'employeur, si bien qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, dernier alinéa.