cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-15.189 du 08/02/2018,  partie 4


que les seuls questionnements des appelants sur le comportement de Me Z..., auquel il est fait divers griefs, dont notamment celui de ne pas avoir interjeté appel, sont vains au regard du présent litige, et que l'absence de critique des services fiscaux sur ces réductions est insuffisante à démontrer qu'elles seraient justifiées ; qu'il en résulte que les réductions consenties ne sont pas justifiées par les éléments invoqués ; qu'elles ne peuvent pas, par ailleurs, être justifiées par la crise immobilière dans la proportion où elles ont été appliquées ; qu'au vu de ces différentes étapes de la vente, la cour retiendra qu'elle a eu lieu pour un prix bien inférieur au prix payé quatre mois avant par la SCI, sans qu'une telle minoration de valeur ne soit justifiée, ce qui contredit la notion de plus-value invoquée par les appelants pour prétendre que l'acte ne serait pas à l'origine d'un appauvrissement; que les acheteurs ont ainsi obtenu le règlement de leur ancien compte courant, (figurant depuis leur départ de la société sous la rubrique « créditeurs divers »), outre une somme de 206.000 € prise sur le produit de la vente du bien du [...]          , également propriété de la SCI et cédé le 30 juillet 2009 ; que par ailleurs, il résulte des pièces versées et de la chronologie des opérations que la SCI a conclu l'achat du bien de [...]         afin de procéder, aussitôt et sans avoir pris aucune initiative d'exploitation ou de construction, à une revente à ses anciens associés, alors qu'ils avaient démissionné en janvier 2009 dans les conditions sus-relatées et que la banque, créancière de la SCI au titre du financement de son achat, ne pouvait donc en appréhender le prix ; que le fait que le remboursement de ces comptes, dits « créditeurs divers », soit une obligation légale n'ôte pas le caractère frauduleux de l'opération ainsi conçue, alors que ce remboursement pouvait librement se réaliser par tout autre moyen et de surcroît qu'il n'était pas nécessaire de le faire par priorité et précisément à ce moment-là ; que la circonstance que la compensation ait été faite pour le remboursement d'une dette échue et qu'elle ne diminuerait pas la trésorerie est vainement invoquée dans la mesure où l'appauvrissement résulte ici de la diminution du patrimoine ; que le caractère prétendument substantiel du paiement par compensation dans la vente du 3 juin 2009 est également inopérant et que même si le débiteur a l'obligation de payer ses dettes sur tous ses biens, il reste que l'opération critiquée est un montage qui a conduit à une cession ayant pour effet de faire échapper l'immeuble aux poursuites du créancier qui l'a financé en le remplaçant par un prix inférieur à la valeur du bien, et de surcroît payé par la voie d'une compensation légale, ce qui rendait son appréhension impossible dans le patrimoine du débiteur, et ce qui suffit à caractériser la fraude ; qu'à cet égard, seront encore jugés inopérants les moyens et arguments:
 
 - le fait que le paiement intervenu en conséquence de l'acte de vente ait été fait par compensation avec une dette échue, car l'impossibilité d'exercer l'action paulienne lorsque la dette est échue ne concerne, en effet, que le cas où l'acte critiqué par l'action est le paiement d'une dette échue, et que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'acte critiqué est une vente de bien immeuble, et non un paiement,
 
 - la thèse selon laquelle, avec une vente passée au profit d'un tiers, M. et Mme X... auraient été payés de leur compte courant, dès lors qu'un tel scénario ne supprime en toute hypothèse pas la fraude du montage qui résulte de l'ensemble des opérations qui ont eu lieu sur la période de janvier à novembre 2009 et qui est présentement critiquée,
 
 - les observations des appelants sur le prix fixé à 1.351.621 € qui caractériserait une plus-value pour la SCI et qui serait donc exclusif d'un appauvrissement du débiteur, dès lors que la vente critiquée ne s'est finalement pas réalisée à ce prix, mais à un prix inférieur à son achat en février 2009, étant souligné que, quand bien même cette plus-value eût existé par rapport à ce prix d'achat hors taxe (hypothèse de la vente avec la seule réduction de 184.000 €) elle n'aurait pas fait échec à l'appauvrissement de la société puisque le prix était absorbé par le paiement au moyen de la compensation ;
 
 que sur la fraude, elle est exigée tant du débiteur que de ses co-contractants lorsque, pour ces derniers l'acte critiqué est à titre onéreux(ce qui est le cas de la cession du 3 juin 2009) ; que la seule connaissance par ceux-ci du préjudice causé au créancier par le montage réalisé suffit à démontrer la fraude ;