Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.543 du 30/06/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE : « Sur la prescription des demandes présentées par Monsieur [F] [D] et la fédération des employés et cadres Force Ouvrière : Considérant que depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, publiée au JORF du 16 juin 2013 et entrée en vigueur le 17 juin 2013, le nouvel article L. 1471-1 alinéa 1 er du Code du travail énonce : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit»; Que Monsieur [F] [D], lequel a saisi le Conseil de Prud'hommes le 05 mai 2015, demande le versement de la gratification afférente à la médaille d'or du travail en raison de 35 ans d'activités dans l'entreprise (acquis en 2007 ); Que par ailleurs, il sollicite la monétisation d'un certain nombre de jours épargnés sur son compte épargne temps dont il reconnaît, dans ses écritures avoir sollicité de l'employeur à deux reprises (2008 et 2010 ) le paiement ; Que dès lors les demandes présentées par le salarié devant le Conseil de Prud'hommes sont irrecevables car prescrites ; ».
 
 1) ALORS QUE, en visant, pour se déterminer comme elle l'a fait, les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail après avoir relevé que M. [D] revendiquait le paiement du solde de la monétisation de son compte épargne temps lequel constitue une contrepartie à l'exécution d'un travail et ce faisant, un salaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS EN OUTRE QUE la prescription ne court pas à l'égard de créances dont le montant dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; que dans ses écritures, et tel que les premiers juges l'ont retenu, M. [D] avait démontré que c'est l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 septembre 2013 qui avait permis aux salariés de la Société LCL dont il faisait partie de connaître la formule applicable à la monétisation de ses droits si bien que le point de départ de la prescription de cette action devait être située à cette date en sorte que son action engagée le 5 mai 2015 était nécessairement recevable ; qu'en se bornant à affirmer que la demande de monétisation d'un certain nombre de jours épargnés sur son compte épargne temps formée devant le conseil de prud'hommes le 5 mai 2015 était irrecevable car prescrite sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si le point de départ de la prescription ne devait pas être reportée au 25 septembre 2013, date à laquelle les salariés ont pu déterminer le montant exact de leur créance au titre de la monétisation de leur compte épargne temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3245-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE, pour dire que la demande de M. [D] au titre solde de la monétisation de son compte-épargne temps était recevable, les premiers juges ont retenu que c'est l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 qui avait permis à M. [D] de connaître la formule applicable à la monétisation de ses droits ; qu'en se bornant, pour infirmer le jugement entrepris, à relever que M. [D] avait saisi le conseil de prud'hommes le 5 mai 2015 et sollicitait la monétisation d'un certain nombre de jours épargnés sur son compte épargne temps, la cour d'appel, qui n'a pas réfuté les motifs des premiers juges, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant pour infirmer le jugement entrepris, à relever que M. [D] avait saisi le conseil de prud'hommes le 5 mai 2015 et sollicitait la monétisation d'un certain nombre de jours épargnés sur son compte épargne temps dont il reconnaissait avoir sollicité l'employeur à deux reprises (2008 et 2010) le paiement, sans expliquer son raisonnement en droit et en fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS ENFIN QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M. [D] reconnaissait dans ses écritures avoir déjà sollicité le paiement du solde de la monétisation d'un certain nombre de congés épargnés à deux reprises (2008 et 2010), cependant qu'il résultait des écritures de M. [D] que celui-ci avait seulement précisé qu'il avait sollicité la monétisation d'un certain nombre de jours de congés payés et en aucun cas la créance dont il sollicitait le paiement dans le cadre du présent litige, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures du salarié, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;