cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-15.603 du 03/05/2018,  partie 3


en l'espèce la preuve est rapportée de ce que la Société Générale a estimé dès la prise de connaissance de la promesse de vente, que la demande de financement relevait du domaine professionnel, compte tenu du projet d'exploitation dans les lieux d'une clinique, l'attestation du 9 janvier 2012 de cet organisme confirme que la demande de prêt personnel conforme à la promesse a bien été soumise sans retard à cette banque, et rien ne permet de tenir pour établi, que ce fut par la suite de circonstances imputables aux bénéficiaires que cette demande de prêt n'a pas abouti dans les délais de 60 jours, la preuve qu'une demande conforme a également été soumise à BNP Paribas résulte de l'attestation de cette banque du 11 janvier 2012 ; dans ces conditions les moyens pris de l'absence de mise en oeuvre de la substitution sont sans conséquences pour le présent litige ;
 
 1° Alors que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous conditions suspensives d'un prêt est tenu de solliciter un prêt conforme aux caractéristiques définies dans l'acte ; à défaut , il peut être privé de la restitution de l'indemnité d'immobilisation ; que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la promesse de vente, les bénéficiaires pour pouvoir bénéficier de la condition suspensive, devaient justifier du dépôt de leurs demandes de prêt conformes auprès d'au moins deux organismes prêteurs ; qu'en énonçant que les bénéficiaires de la promesse de vente n'avaient pas formalisé de dossiers de demande de prêt personnel conformes et en décidant cependant qu'ils avaient rempli leurs obligations en effectuant des démarches auprès des établissements bancaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1178 du code civil en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
 
 2° Alors que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen fut-il de pur droit sans provoquer les explications des parties, que la Cour d'appel qui a relevé d'office et sans provoquer les explications des parties que le délai mentionné dans la promesse de vente pour le dépôt des demandes de prêt étaient sans emport en application des dispositions du code de la consommation a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3° Alors que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'un prêt est tenu de solliciter un prêt conforme aux caractéristiques définies dans l'acte et doit être en mesure d'en justifier dans les conditions prévues à l'acte ; qu'il est constant que l'acte de prêt prévoyait que le bénéficiaire s'obligeait à déposer le ou les dossiers de demande de prêt dans le délai de 15 jours calendaires et à en justifier à première demande du promettant par tout moyen de preuve écrite ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... a fait valoir que faute d'avoir communiqué les demandes de prêts faites auprès de la Société Générale et de la BNP Paribas, les bénéficiaires n'avaient pu en justifier à première demande de sorte qu'ils avaient manqué à leurs obligations ; que la cour d'appel a relevé que le 9 décembre 2011, Monsieur X... avait demandé aux bénéficiaires de justifier « dans les règles » des demandes de prêts conformes et qu'ils avaient attendu le mois de janvier 2012 pour obtenir la remise par les banques des attestations de demande de prêts sans que ce cela puisse leur être reproché, la Cour d'appel a méconnu l'obligation du bénéficiaire de justifier de la demande de prêt à première demande et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.