décision 15-83.680 du 24/05/2016,  partie 4


que force est de constater que les factures produites sont datées de septembre 2009, août 20 l0 et septembre 2010 et que la résiliation du « contrat de sous-traitance» signé avec la société protection canine prend effet à compter du 31 août 2011 ; que ces éléments démontrent que M. [W] a travaillé pendant deux ans environ au moins pour la société protection canine sans que ne soit connue la date du contrat de mise à disposition ; que le fait qu'il ait exercé son activité sous forme d'entreprise individuelle et qu'il ait écrit le mot «contrat de sous-traitance» ne suffisent pas à démontrer l'absence de lien de subordination juridique et économique entre ce dernier et la société protection canine mise en exergue par l'Urssaf ; que concernant M. [P] [Y], les prévenus produisent un contrat de sous-traitance signé par ce dernier avec la société APM Protection en date du 8 octobre 2010, un second contrat signé avec la société Golden Protection le 24 novembre 2010, une attestation signée le 4 juin 2013 par M. [P] [Y] par laquelle ce dernier indique ne pas avoir été influencé par M. [H] lorsqu'il a choisi d'adopter le statut d'autoentrepreneur ; qu'il est à noter que ce dernier n'a pas répondu aux convocations des gendarmes et que les factures produites par les prévenus datent des 1er septembre 2010, 16 février 2012, 1er mars 2012, 14 mars 2012, deux d'entre elles se situant hors période de la prévention ; que concernant [I], les prévenus produisent un courrier de démission non daté dont la date d'effet est fixée au 1er mars 2010 ainsi que l'attestation habituelle en dehors de tout autre élément venant démontrer son indépendance juridique et économique par rapport à la société protection canine ; que concernant M. [G], ils produisaient un courrier daté du 1er mars 2012 par lequel il mettait fin au « contrat de sous-traitance » ; qu'aucun élément ne venait démontrer qu'il avait négocié ses tarifs avec la société protection canine contrairement à ce qu'affirmaient les prévenus ; que de manière plus générale, il ressort des auditions de la plupart des entrepreneurs que tant les attestations signées (selon lesquelles ils n'étaient pas liés par un lien de subordination avec la société protection canine) que les courriers par lesquels ils informaient cette dernière de l'arrêt de leur activité d'autoentrepreneur, avaient été recopiés et/ou dictés par M. [H] dans le bureau de la société protection canine ; qu'elles sont d'ailleurs similaires et établies sur le même modèle ; que les autoentrepreneurs dénonçaient également pour certains d'entre eux les représailles exercées par ce dernier lorsqu'ils tentaient d'obtenir l'augmentation des tarifs horaires ou lorsqu'ils « râlaient » notamment par le biais de la baisse des heures de travail proposées ; que ces éléments permettent de s'interroger sur l'indépendance de chacun de ces autoentrepreneurs par rapport à M. [H], qu'ils aient été ou non d'anciens salariés de la société protection canine ; que cette dernière ne démontre que pour un seul entrepreneur ( M. [P] [Y]) l'existence de conventions avec d'autres sociétés de gardiennage, chacun des autres autoentrepreneurs ayant indiqué clairement aux enquêteurs être dans l'incapacité de travailler pour une autre société au regard du volume des horaires distribués par la société protection canine ; qu'enfin, cette dernière échoue encore à démontrer l'absence de directives données aux autoentrepreneurs concernés, le contrat type mentionnant lui-même en son article 7 que « l'autoentrepreneur était tenu de se soumettre aux consignes générales ou particulières qui lui étaient indiquées par les responsables de la société » (et non par les clients de cette dernière comme l'indiquent les prévenus dans leurs conclusions) ainsi qu'en son article 5 selon lequel l'autoentrepreneur devait respecter les directives reçues, celles-ci pouvant être écrites et mentionnées sur le cahier de surveillance mis à disposition et ce dernier étant détaché à un poste ou sur un site «en fonction de la mission confiée par la société protection canine » ; que l'ensemble de ces éléments suffisent à démontrer que les « autoentrepreneurs» concernés exerçaient une prestation de travail confiée par la société protection canine, qu'ils étaient rémunérés mensuellement par elle (article 9), et ce, en étant liés par un lien de subordination à l'instar de salariés ; que le lien de subordination est caractérisé non seulement par les directives données par cette dernière, mais par l'utilisation des véhicules de la société ainsi que de cartes d'essence au nom de cette dernière et par le système de géolocalisation de ces véhicules qui démontre s'il en est besoin de le pouvoir de surveillance de la société sur les « autoentrepreneurs » concernés ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que l'Urssaf a considéré que les contrats conclus par la société protection canine dissimulaient en réalité des emplois salariés, la société et son gérant se dispensant ainsi de leurs obligations par rapport aux organismes sociaux et ce, de manière intentionnelle puisque l'objectif annoncé était de baisser les charges de l'entreprise ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits reprochés au prévenu, sont établis et que le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité ;
 
 "1°) alors que, lorsqu'une personne est affiliée à l'Urssaf en qualité de travailleur indépendant, elle fait légalement l'objet d'une présomption de non-salariat ;