Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.776 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Institut [T], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 19-24.776 contre l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [C] [D], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation
 
 En présence de :
 
 2 °/ la société Alliance MJ, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [M], en qualité de mandataire judiciaire de la société Institut [T] 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Institut [T] et de la société Alliance MJ, ès qualités, de la SCP Gaschignard, avocat de Mme [D], après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Institut [T] et la société Alliance MJ, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Institut [T] et la société Alliance MJ, ès qualités, et les condamne à payer à la SCP Gaschignard la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Institut [T] et la société Alliance MJ, ès qualités
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [D] était sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné l&apos;institut [T] à payer à Mme [D] la somme de 8.763,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR débouté l&apos;Institut [T] de l&apos;ensemble de ses demandes, et d&apos;AVOIR condamné l&apos;Institut [T] à payer à Mme [D] la somme de 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE 3) Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié. Cette lettre, qui fixe les limites du litige, ce qui interdit à l&apos;employeur d&apos;invoquer de nouveaux griefs et au juge d&apos;examiner d&apos;autres griefs non évoqués dans cette lettre, doit exposer des motifs précis et matériellement vérifiables permettant au juge d&apos;en apprécier la réalité et le sérieux. Selon l&apos;article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d&apos;apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi l&apos;administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n&apos;incombe pas spécialement à l&apos;une ou l&apos;autre des parties, l&apos;employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables. Par ailleurs, l&apos;employeur doit énoncer, dans la lettre de licenciement, les véritables motifs à l&apos;origine du licenciement. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement du 22 octobre 2014, qui fixe les limites du litige, a été motivée dans les termes suivants : « - Depuis presqu&apos;un an, nous avons constaté un manque de propreté dans 1 &apos;exercice de votre profession. Certaines clientes m&apos;ont rapporté qu&apos;en entrant dans votre cabine subsistait des traces de cire. Je vous l&apos;ai signalé verbalement plusieurs fois ; notre profession réclame une hygiène irréprochable. Je vous ai adressé deux avertissements : l&apos;un pour insubordination ; l&apos;