décision 14-87.712 du 15/06/2016,  partie 7


qu'il convient au nom de l'équité, de confirmer les sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en première instance et de condamner chacun des deux prévenus à lui payer la somme de 500 euros en cause d'appel ; que l'Etat français n'a formulé aucune demande ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris uniquement en ce qu'il a reçu l'Etat français en sa constitution de partie civile ; qu'il convient de débouter les demandes formulées par les prévenus au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, celles-ci étant manifestement irrecevables ; que les premiers juges ont déclaré I'EURL Joséphine non fondée en ses demandes de dommages-intérêts ; que celle-ci n'est pas appelante ;
 
 "1°) alors que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue un dommage indemnisable que s'il est établi qu'en l'absence de faute, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, pour condamner le demandeur à indemniser M. H..., se contenter d'affirmer que ce dernier a fait l'objet de deux redressements fiscaux, sans avancer aucune certitude quant à la défiscalisation dont il aurait bénéficié ; qu'en se prononçant par de tels motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur l'action civile sans répondre à une articulation essentielle des conclusions déposées par le demandeur, qui faisait valoir que M. H..., partie civile n'ayant pas démontré que le redressement fiscal dont il a fait l'objet et en vertu duquel il sollicite une indemnisation avait acquis un caractère définitif, son préjudice ne pouvait être qu'éventuel ;
 
 "3°) alors qu'une articulation essentielle des conclusions faisait valoir que la remise des fonds par les investisseurs contribuables doit en principe intervenir sur appel du gérant de la société regroupant les investisseurs, celui-ci justifiant à cette occasion de l'existence du bien et de l'éligibilité au mécanisme de défiscalisation ; qu'en s'abstenant d'écarter l'existence d'un défaut de vigilance ayant pu contribuer à la réalisation du dommage par M. H..., professionnel du monde de la finance, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour indemniser le préjudice de M. H..., la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que la victime avait commis une faute ayant contribué à son dommage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 29 octobre 2014, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile de M. H..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. I... devra payer à l'Etat français au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.