cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-17.591 du 13/06/2018,  partie 9



 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail, à l'époque applicable au présent litige, et de l'article 1147 du code civil, que la réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition aux fibres d'amiante, lequel englobe l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence ainsi que la crainte d'avoir exposé indirectement ses proches, n'est admise qu'au profit des salariés remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ou à défaut, à ceux qui établissent l'existence d'une inquiétude permanente, liée à l'exposition personnelle et durable à l'inhalation nocive d'amiante, causée par un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'en l'espèce, il est constant que la tour Maine Montparnasse ne fait pas partie des sites ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par ces textes, faute d'inscription sur la liste ministérielle précitée ; qu'au soutien de ses allégations relatives à l'exposition passive et active à l'amiante, M. Y... expose, d'une part, que l'aération des locaux où il intervenait dispersait des fibres d'amiante et d'autre part, qu'il intervenait plusieurs fois par jour sur des centaines de clapets coupe-feu enrobés d'amiante pure ; que cependant, si la présence d'amiante dans les locaux et sur les clapets à l'époque des faits ne fait aucun doute ; que M. Y... n'établit pas la réalité d'une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, ne justifiant pas avoir dû subir régulièrement des contrôles médicaux en lien avec l'exposition à l'amiante, ou encore avoir vu ses collègues tomber malades du fait de l'amiante ; que par conséquent, M. Y... ne rapporte pas la preuve des préjudices allégués, lesquels, en réalité constituent tous des variantes du même préjudice d'anxiété ; qu'il est donc inopérant de rechercher si, à l'époque des faits, l'employeur avait ou non, connaissance d'un taux anormalement élevé d'amiante et, plus généralement s'il était de mauvaise foi, une action en responsabilité ne pouvant avoir pour effet de réparer un préjudice non démontré, même si la preuve d'une faute est établie : que M. Y... doit donc être débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié exposé à l'amiante peut prétendre à la réparation de ses préjudices lorsque l'employeur, tenu par une obligation de sécurité de résultat, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires à la santé et à la sécurité des salariés ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes en dommages et intérêts pour carence de l'employeur dans la mise en place du document unique et notice d'évaluation des risques, pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, pour carence dans la mise en place de la fiche d'exposition à l'amiante et sa remise lors du départ de l'entreprise et pour carence dans la protection de la santé du salarié, après avoir pourtant relevé « l'exposition du salarié à l'amiante à la suite du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 230-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige (devenu 1231-1), ainsi que le décret n° 77-949 du 17 août 1977 et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit évaluer les risques auxquels il expose son salarié dans l'exercice de ses fonctions en cas de présence d'amiante dans les locaux ; qu'en relevant la présence d'amiante dans le bâtiment de la tour Montparnasse où travaillait M. Y... et que l'employeur n'avait pas procédé à une évaluation des risques auquel était exposé le salarié dans l'exercice de ses fonctions, et en déboutant néanmoins M. Y... de ses demandes en dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 230-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige (devenu 1231-1), ainsi que le décret n° 77-949 du 17 août 1977 et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ;
 
 3°) ALORS, SUSIDIAIREMENT, QUE l'employeur, qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'employeur, qui connaissait la présence d'amiante sur les sites de l'entreprise, avait pris les précautions et mesures nécessaires pour préserver la santé des salariés et éviter les expositions à l'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige (devenu 1231-1) ;