Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.303 du 03/10/2018,  partie 3


qu'en refusant de tenir ce grief pour établi, en ce que « la relation des faits et des propos qu'auraient tenus la salariée, ne correspond pas à ceux que l'employeur reproche à celle-ci », quand il était fait grief à Mme Y... d'avoir proféré des propos insultants et menaçants à l'égard de Mme B... après l'avoir mise à la porte de la loge, de sorte que les faits relatés dans cette attestation correspondaient bien à ceux qui étaient reprochés à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et le principe susvisé ;
 
 Alors, également, que constitue une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le comportement d'une concierge qui, abusant de sa liberté d'expression, appose une affiche dans les parties communes de l'immeuble où elle travaille et distribue aux copropriétaires des courriers indiquant qu'elle n'est pas ou plus déclarée aux organismes sociaux, quand bien même cet affichage serait intervenu alors qu'une procédure de licenciement était en cours et que des erreurs auraient été commises concernant la comptabilisation de ses droits à retraite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 Alors, enfin, que le juge doit examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme Y... d'avoir posé des affiches dans les parties communes et distribué des courriers dans les boîtes aux lettres des copropriétaires, mais aussi d'en avoir interpelé certains en leur indiquant qu'elle n'était pas ou plus déclarée aux organismes sociaux, que son employeur ne cotisait plus, qu'il n'était pas à jour « auprès des caisses », qu'il était un voleur et qu'ils devraient payer à sa place ; qu'en affirmant, pour retenir que le licenciement de Mme Y... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, que l'affichage en question n'était resté que quelques jours à partir du 14 octobre 2011, alors que la procédure de licenciement était déjà entamée, qu'une mise à pied avait été prononcée et que la salariée dénonçait au travers de ces notes sa situation au regard de la caisse de retraite, laquelle était avérée à cette époque et ne sera régularisée qu'après le licenciement, sans s'expliquer sur la distribution de courriers aux copropriétaires et leur interpellation sur l'absence de déclaration aux organismes sociaux, le non-paiement des cotisations dues, le fait que l'employeur était un voleur et qu'ils allaient devoir payer à sa place, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme Y... la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'article 22.3 de la CNN relatif au versement des salaires au plus tard le dernier jour du mois ;
 
 Aux motif qu'« aux termes de l'article 22 de la convention collective, le salaire doit être payé par l'employeur le dernier jour du mois en cours. Elle produit plusieurs relevés bancaires faisant apparaître des virements, émanant du syndic, à des dates postérieures au dernier jour du mois précédent. Il convient donc de faire droit à sa demande de dommages et intérêts à ce titre à hauteur de 500 euros comme réparant l'intégralité du préjudice résultant du retard justifié » (arrêt, p. 4 in fine) ;
 
 Alors que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans une condamnation aux intérêts au taux légal ; que le créancier auquel le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; que cette mauvaise foi et ce préjudice doivent être établis par celui qui les invoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour allouer à Mme Y... la somme de 500 € de dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement de ses salaires, que ceux-ci auraient dû être réglés le dernier jour du mois et qu'elle produisait des relevés bancaires faisant apparaître des virements émanant du syndic, à des dates postérieures au dernier jour du mois précédent ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence ni d'un préjudice distinct du retard dans le paiement du salaire, ni la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, du code civil.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme Y... les sommes de 1 715,51 € de rappels de salaire, 171,55 € au titre des congés payés afférents, 142,95 € pour le 13ème mois afférent et 308,78 € pour la prime d'ancienneté, au titre des heures supplémentaires du dimanche soir ;
 
 Aux motifs que « Madame F... Y... explique qu'elle était dans l'obligation de sortir les poubelles le dimanche soir alors qu'elle était en repos.