Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.295 du 14/10/2020,  partie 3



 - un courrier du 18 mars 2013 de l'inspecteur du travail à l'employeur évoquant la réunion du CHSCT, indiquant notamment que la "situation fait suite à une période difficile rencontrée par [l']association en 2011 et 2012 marquée notamment par la mise sous administration provisoire durant plusieurs mois, le départ du précédent directeur et l'arrivée de M. M..., nouveau directeur depuis le 15 janvier 2013", que "les échanges et réunions (...) ont montré une souffrance au travail [des] salariés" qui doit être prise en compte ; que ce courrier fait également état de trois fiches de procédures reçues le 13 mars 2013 relatives à "l'organisation des temps d'accompagnement pour le groupe des grands après le droit de retrait et jusqu'à l'élaboration d'une procédure définitive", aux "procédures de soutien aux professionnels dans le cadre de l'accompagnement des personnes dans les situations ordinaires" et à la "procédure de soutien aux professionnels dans le cadre de l'accompagnement des personnels dans les situations de gravité et d'urgence" ; qu'il demande à ce qu'une procédure destinée à ne pas laisser un professionnel seul avec les jeunes en cas d'urgence soit élaborée ;
 - son arrêt de travail initial du 4 février 2013 jusqu'au 22 février 2013 mentionnant "dépression suite à des problèmes récurrents au travail et des agressions physiques et verbales" ;
 
 Qu'il est constant que le travail des professeurs des écoles au sein de l'ITEP est par nature difficile en raison du type de public accueilli au sein de l'établissement, et que ce personnel doit faire face à des comportements agressifs voire violents, dirigés contre les autres pensionnaires ou contre eux-mêmes ;
 Qu'en l'espèce, les difficultés ont été exacerbées par le dysfonctionnement de l'ITEP ayant conduit à la mise en place d'une inspection par l'ARS, puis d'une administration provisoire après le départ du directeur de l'époque, avant l'arrivée de M. M... le 15 janvier 2013 ;
 Que les pièces produites aux débats par la salariée étayent la situation difficile vécue par les professionnels de l'établissement, l'intervention de l'ARS, de l'inspection du travail, la mise en place de réunions du CHSCT pour parvenir à une amélioration de la prise en charge sur le plan, entre autres, de la sécurité des agents ;
 Que toutefois, ces pièces n'établissent pas des faits précis imputables à la direction permettant de présumer l'existence d'un harcèlement à l'encontre de la salariée ;
 Qu'en effet, le seul événement précis imputable au directeur ayant affecté personnellement Mme V... est celui qui est décrit par M. P... G..., chef du service pédagogique : le directeur a, selon cette attestation, crié qu'elle n'avait qu'à se mettre en arrêt maladie ; que ce fait unique si regrettable soit-il, ne permet pas de présumer de l'existence d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ;
 Qu'enfin, l'arrêt de travail mentionnant des difficultés récurrentes au travail ne présume pas non plus de l'existence d'un lien entre le comportement de la direction et l'état de santé de la salariée ;
 Que dès lors, la demande au titre du harcèlement moral sera rejetée et le jugement sera confirmé de ce chef ».
 
 1/ ALORS QU'il n'appartient pas au salarié de caractériser l'existence d'un harcèlement mais uniquement d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un tel comportement, le juge devant apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas fautifs ; que la cour d'appel a constaté que Mme V... produisait, outre les rapports d'inspection, courriers de l'ARS et comptes rendus du CHSCT, les attestations de deux moniteurs-éducateurs pointant le fait que la salariée n'était pas soutenue par la direction dans les situations difficiles ou violentes auxquelles elle était exposée, l'attestation du chef de service pédagogique relatant que le directeur avait vociféré à son adresse qu'elle n'avait qu'à se mettre en arrêt maladie, la demande formulée par l'inspectrice du travail en janvier 2013 de mesures adaptées pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé physique et mentale, puis son courrier du 18 mars 2013 constatant l'existence d'une souffrance au travail ; qu'en retenant néanmoins, pour infirmer la décision des premiers juges et débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, que ces pièces ne permettaient pas de présumer l'existence d'un tel harcèlement à son encontre, la cour d'appel a fait peser sur cette dernière seule la charge de la preuve et a violé en conséquence l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation d'examiner tous les faits invoqués par le salarié et de les examiner « dans leur ensemble » afin de déterminer s'ils ne donnent pas une impression générale de harcèlement ; que la cour d'appel a retenu que seuls étaient avérés les propos du directeur à Mme V... l'invitant à se mettre en arrêt maladie et que ce seul fait isolé ne suffisait pas à caractériser des agissements constitutifs d'un harcèlement moral ;