Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.590 du 23/09/2021,  partie 2


que l'article 166 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines prévoit qu'en cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion à condition que l'affilié ait accompli au moins un trimestre de services et que le mariage ait duré au moins deux ans ; que l'article 147 du code civil dispose qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; que l'article 184 du code civil dispose que tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qu' y ont intérêt, soit par le ministère public ; que Monsieur [K] [J] a épousé Madame [P] [T] le 6 novembre 1976 en France ; qu'il a ensuite épousé Madame [Y] [U] le 18 septembre 1981 en France ; que son premier mariage a été dissous par divorce le 12 novembre 1982, soit après le prononcé du second mariage ; que l'épouse divorcée et l'épouse survivante ont chacune demandé le bénéfice de la pension de réversion ; qu'il est constant que la CANSSM n'a pas sollicité l'annulation du second mariage de Monsieur [J] avec Madame [T], action qui au demeurant est prescrite puisque ce mariage a été célébré il y a plus de trente ans ; que faute de possibilité de faire annuler ce second mariage, il doit être considéré que Madame [Y] [U] a la qualité de conjoint survivant sans que l'ordre public international français ne puisse remettre en cause cette situation et la CANSSM ne saurait priver d'effets ce second mariage en refusant le versement de la pension de réversion à Madame [Y] [U] veuve [J] ; qu'en conséquence, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a retenu que Madame [Y] [J] ne doit pas restituer les sommes perçues entre le 1er juillet 2014 et le 31 janvier 2015 et en ce qu'elle doit bénéficier du versement de cette pension postérieurement au 31 janvier 2015 ; Sur les frais irrépétibles : que compte tenu de l'issue du litige, la CANSSM est condamnée à régler la somme de 800 euros à Madame [Y] [J] pour les frais irrépétibles à hauteur d'appel ; que la CANSSM qui succombe en ses demandes principales, est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur la pension de réversion : que les articles 166 à 169 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, définissent les conditions dans lesquelles, en cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion versée par la RETRAITE DES MINES ; que par ailleurs, aux termes de l'article 147 du code civil, « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; que l'article 184 du même code précise que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public » ; que l'article 201 du même code ajoute que « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi ; que si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux » ; que par ailleurs, tout organisme de sécurité sociale est fondé, en application des articles 1376 et 1377 devenus 1235 et 1302-1 du code civil, à demander à un assuré la répétition des prestations qui lui ont été indûment versées ; qu'enfin, il est rappelé qu'en vertu de l'article 1344-1 nouveau du même code, « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice » : qu'en l'espèce, la CANSSM affirme que Madame [Y] [U] ne peut pas prétendre au bénéfice d'une pension minière de réversion du chef de Monsieur [K] [J] ; qu'elle soutient que le mariage sur lequel est fondée la demande, contracté le 18 septembre 1981, est irrégulier au regard du droit français, en ce qu'il a été conclu avant la dissolution de la précédente union de Monsieur [K] [J] avec Madame [P] [T], prononcée le 12 novembre 1982 ; qu'or, il est constant que le mariage conclu entre Madame [Y] [U] et Monsieur [K] [J] n'a jamais été annulé et ne pourra plus l'être en raison de la prescription de l'action en nullité, de sorte que Madame [Y] [J] a bien la qualité de conjoint survivant (voir notamment sur ce point Cass. 2 Civ, 14 mars 2013, n° 11-27.903) ;