Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.710 du 11/07/2019,  partie 5


qu'elle précisait que les cotisations ayant donné lieu en l'espèce à ces majorations avaient été soldées par paiement du 4 février 2003 directement auprès de la SCP Ortola-Malarde-Rullier, huissiers de justice, et ce après signification, le 19 juillet 1999, d'une contrainte n° 482267 portant sur lesdites cotisations ; qu'elle démontrait ainsi, sans être contestée par M. V..., qu'en application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, elle pouvait recouvrer les majorations de retard complémentaires jusqu'au 4 février 2005, de sorte que nulle prescription ne pouvait utilement être opposée à sa mise en demeure du 25 mars 2003 ; qu'en se bornant à affirmer que cette mise en demeure aurait été « manifestement tardive », sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en omettant ainsi de se prononcer sur la fixation du point de départ du délai de prescription, tandis qu'il appartenait à M. V..., qui invoquait cette fin de non-recevoir, de prouver le caractère tardif de l'appel des majorations de retard complémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale rendu applicable au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4 et L. 612-12 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE la cour a constaté que la mise en demeure du 25 mars 2003 portait tout à la fois sur les cotisations du 4ème trimestre 2002 (945 euros) et de la contribution à la formation professionnelle (CFP) 2002 (41 euros) ainsi que les majorations y afférentes (98 euros), et les majorations de retard complémentaires pour les périodes suivantes : 1er trimestre 1996 (467 euros), 2ème trimestre 1996 (494 euros), 3ème trimestre 1996 (441 euros), 4ème trimestre 1996 (441 euros), 1er trimestre 1997 (480 euros), 2ème trimestre 1997 (480 euros), 3ème trimestre 1997 (1 636 euros), 4ème trimestre 1997 (1 602 euros), 1er trimestre 1998 (2 150 euros), 2ème trimestre 1998 (2 124 euros), pour un montant total de 11 399 euros ; qu'il en résultait que la tardiveté manifeste évoquée par la cour ne pouvait valoir pour le recouvrement des cotisations du 4ème trimestre 2002 (945 euros), de la contribution à la formation professionnelle (CFP) 2002 (41 euros) ainsi que des majorations y afférentes (98 euros), soit un total de 1 084 euros ; qu'en refusant de valider la contrainte émise pour la totalité de la somme de 11 399 euros visée par cette mise en demeure, sans prendre soin de faire le départ entre les sommes dues au titre de l'exercice 2002, non prescrites, et celles dues au titre des majorations de retard complémentaires 1996-1998, la cour d'appel a violé les articles L. 244-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale rendus applicables au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4 et L. 612-12 du même code, dans leur rédaction applicable au litige.