Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.361 du 24/09/2020,  partie 6


que M. I... S... détenant avant sa réalisation 99,99% du capital de la SARL B5 Finances et 0,20% du capital de la SAS Thesaurus, cette opération s'inscrit dans une démarche de redistribution des actions entre la SARL B5 Finances en situation de cédante de 5 200 de ses actions détenues dans le capital de la SAS Thesaurus, et la société civile T10 constituée le 25 juin 2008, soit le jour où elle devient cessionnaire ; que si les statuts de la société civile T10 au jour de sa constitution n'ont pas été versés aux débats, ceux mis à jour à la suite de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2014 l'ont été, et l'organisme de recouvrement mettant en avant que seules peuvent être associées de ladite société « les personnes remplissant l'une des conditions suivantes : - être liée à la société Thesaurus par un contrat de travail, - être liée à la société Thesaurus par une convention de mandat exclusif, être associée de la société Thesaurus » ; qu'ainsi dès la constitution de la société civile T10 destinée à l'acquisition par cette personne morale, et non directement par des personnes physiques, d'une partie des actions jusqu'alors quasi-intégralement détenues par la SARL B5 Finances, l'opération financière ne concerne pas seulement des salariés de la SAS Thesaurus, et surtout répond à un objectif patrimonial et pas à un immédiat souci de complément de rémunération en contrepartie d'une prestation de travail ; qu'en outre, sur le financement de l'acquisition des actions cédées par la SARL B5 Finances à la société civile T10, le recours à l'emprunt colore a priori la prise de participation d'une dimension d'investissement à risque, faute de certitude de versement de dividende ; qu'afin de sécuriser les investisseurs concernés, la technique du versement d'un dividende prioritaire aux nouveaux actionnaires pendant les sept premières années correspondant au remboursement de l'emprunt destiné à financer le prix d'acquisition des actions de la SARL B5 Finances, précisément choisie par cette structure commerciale, l'a privée de son droit aux bénéfices futurs, par nature éventuels, à proportion de sa participation dans le capital de la SAS Thesaurus pendant ce délai de priorité ; que surtout au terme de ce délai de sept années, la transformation en actions de préférence des actions de la SAS Thesaurus détenues par la société civile T10 ne s'est traduite par aucun gain ou avantage pour les salariés de la société redressée, plusieurs cessions de parts sociales intervenues en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2014 ayant été cédées pour leur valeur nominale, soit sans aucune plus-value voire une perte pour les cédants ; qu'ainsi, alors que la SAS Thesaurus, seul employeur au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, est juridiquement étrangère à l'opération réalisée entre la SARL B5 Finances et la société civile T10, l'opération financière redressée ne constitue dès lors pas un avantage susceptible d'être assujetti à cotisations sociales au sein de la SAS Thesaurus ; qu'en conséquence, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie fait droit à l'argumentation de la SAS Thesaurus quant au premier chef de redressement en litige ; » (jugement entrepris, p. 6 à 7) ;
 
 1) Alors qu'est soumis au paiement de cotisations sociales la perception d'un avantage en argent par un salarié en considération de son appartenance à l'entreprise ; que dans ses conclusions d'appel, l'Urssaf PACA faisait valoir que le mécanisme de distribution de dividendes mis en place entre les sociétés Thesaurus et T10 était destiné à échapper au paiement de charges sociales, dès lors que les associés de la société T10, qui étaient, dans les faits, tous des salariés de la société Thesaurus, avaient vocation à percevoir un avantage sous forme de dividende prioritaire garanti pendant les 7 années correspondant au remboursement de l'emprunt destiné à financer le prix d'acquisition des actions de la SAS Thesaurus, étant précisé que ces salariés n'avaient pas eu à débourser la valeur des actions leur ayant été attribuées et qu'ils avaient été dispensés de payer leur quote-part de cet emprunt ; qu'en jugeant que cette opération financière n'avait pas uniquement concerné des salariés de la SAS Thesaurus mais également des personnes physiques et morales, soit associées, soit liées par un mandat exclusif avec la SAS Thesaurus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que dans les faits, les parts de la société T10 avaient uniquement été attribuées à des salariés de la société Thesaurus, de sorte que le mécanisme de cession mis en place était bien destiné à leur conférer un avantage en considération de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) Alors que le paiement de cotisations sociales est déterminé par le seul octroi d'un avantage en argent aux salariés par l'employeur en considération de leur appartenance à l'entreprise ;