Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.244 du 28/10/2015,  partie 2



 
 Sur le second moyen des pourvois principaux de l'employeur : 
 
 Attendu que la SNCF fait grief aux arrêts de la condamner à payer des dommages-intérêts à la Fédération des syndicats de travailleurs du rail Sud rail, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation implique l'annulation du chef de dispositif qui en est la suite puisqu'il déduit d'un supposé manquement de l'employeur un préjudice causé à l'intérêt collectif ; 
 
 2°/ que l'inégalité de traitement entre les salariés de l'entreprise n'est pas une atteinte portée par l'employeur à l'intérêt collectif de la profession lorsque, comme en l'espèce, le personnel de l'entreprise relève d'un statut spécial fixé par le ministre de tutelle, et que la réglementation distingue elle-même une catégorie d'agents régie par des dispositions particulières dérogeant à celles relatives aux autres agents ; qu'ayant relevé que si selon l'article 32- V du décret applicable, les agents de la SNCF doivent bénéficier de 52 repos doubles par an, il résulte de l'article 38 que ceux de la réserve n'ont droit qu'à 24 repos doubles au moins chaque année, et qu'aucun texte ministériel n'a reconnu aux agents réservistes les mêmes droits qu'aux autres agents de la SNCF en la matière, la cour d'appel ne pouvait décider que la SNCF portait atteinte à l'intérêt collectif du personnel de l'entreprise en n'alignant pas d'elle-même la situation des agents réservistes sur celle des autres agents ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 
 
 Mais attendu, d'abord, que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet la cassation par voie de conséquence invoquée par la première branche ; 
 
 Attendu, ensuite, que le non-respect d'un engagement unilatéral concernant une catégorie de salariés portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a exactement décidé que la demande du syndicat devait être accueillie ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents éventuels des salariés : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne la SNCF aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux vingt défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits aux pourvois principaux par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la Société nationale des chemins de fer français. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF aux 19 arrêts attaqués d'avoir condamné la SNCF à payer à 19 de ses agents les sommes respectives de 300 € (M. Y...), 750 € (Mme Z...) 900 € (Mme A..., M. B..., M. C...), 950 € (M. D...), (M. E...), 1. 350 € (Mme F...), 1. 400 € (M. G...), 1. 450 € (M. H...), 1. 550 € (M. Q...), 2. 100 € (M. I...), 2. 300 € (M. J...), 2. 500 € (M. K...) et 3. 600 € (M. L...), en réparation de leur préjudice pour repos périodiques doubles manquants de l'année 2004 à l'année 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le personnel de la SNCF relève d'un statut spécial qui fait exception aux règles posées par le code du travail et qui est fixé par le ministre de tutelle ; qu'un décret ministériel du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF comportait un article 32 et un article 38 prévoyant des dispositions particulières pour les agents dénommés « réservistes » dont le travail consiste à effectuer des remplacements, modalités de travail qui posent des difficultés particulières liées à ce type de fonction, notamment la nécessité pour l'employeur de procéder à des réorganisations de dernière minute pour assurer la continuité du service public ; qu'en 2008, un nouveau décret complétant celui de 1999 a été publié, donnant lieu à un document interne intitulé RH-0077 qui instaurait des référentiels ayant valeur de circulaires d'application, distinguant personnel roulant, personnel sédentaire et personnel « réserviste » chargé d'assurer la continuité du service ; que les salariés demandeurs, qui sont tous des agents de la réserve, revendiquent l'application des dispositions de l'article 32- V du décret de 1999, repris dans le RH-0077, prévoyant que les agents régis par ces dispositions doivent bénéficier annuellement de 52 repos périodiques doubles, c'est-à-dire des repos accolés de deux ou trois jours ;