cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-10.271 du 18/10/2017,  partie 6


que même si l'investissement en cause était d'un montant relativement modeste, cette opération non spéculative se distinguait cependant de celles effectuées habituellement sur son compte titres par madame Y... ; qu'en effet, il s'agissait-là d'acquérir non pas des actions de sociétés ayant une existence ancienne démontrant leur solidité par la possible consultation de l'évolution du cours de bourse sur des périodes plus ou moins récentes écoulées avant la décision d'acquisition mais des actions d'une société financière nouvellement créée par la fusion des banques d'investissements Natixis (groupe Banques populaires) et Ixis corporate & investments bank ( Ixis CIB et Groupe Caisses d'Epargne) dont le cours n'avait jamais été fixé par le marché ; que la prévisibilité de la (bonne) tenue du cours de cette action nouvellement créée était moindre que celle des titres acquis dans le passé par madame Y..., notamment des actions de la Société générale ou de la société Havas ; qu'il incombait donc à la Banque populaire d'informer spécialement madame Y... sur l'existence d'un risque plus important que ceux qu'elle avait courus dans ses investissement précédents, ce qui pouvait lui échapper à la lecture de la volumineuse note d'opération, alors qu'il n'est pas établi que cette dernière ait jamais modifié à la hausse son degré d'acceptation des risques ; qu'à cet égard, il convient de constater que la Banque populaire ne justifie pas avoir communiqué de manière appropriée les informations utiles dans la cadre des négociations avec Madame Y... ; que cette carence de la Banque populaire dans son devoir d'information adapté à l'expérience de madame Y... est à l'origine du préjudice subi par elle à raison de ce placement calamiteux en titres dont le cours s'est rapidement effondré et n'est jamais remonté à un montant proche de celui de sa mise sur le marché ; qu'à l'audience des plaidoiries, la cour a sollicité des parties qu'elles présentent leur observations par note en délibéré sur le moyen selon lequel le préjudice allégué par madame Y... pourrait s'analyser en une perte de chance ; que par note en délibéré datée du 18 septembre 2015, madame Y... et l'association UFC ont estimé que la perte de chance de la première était de 100 %, eu égard à sa situation et ses objectifs ; que par note en délibéré du 30 septembre 2015, la Banque populaire a rappelé que l'indemnisation réparant la perte d'une chance ne pouvait être égale à la totalité du gain manqué ou de la perte subie ; que le manquement de la banque à son devoir d'information a causé à madame Y... un préjudice dont l'évaluation ne peut être assise sur la valeur des actions Natixis constatée à telle ou telle date choisie par elle ; que le déficit d'information dont a souffert madame Y... lui a fait perdre en réalité une chance d'éviter de procéder à un achat d'actions Natixis pour un montant de 997,05 euros dont la probabilité de voir leur valeur revenir ne serait-ce qu'à celle de leur mise sur le marché dans un délai en rapport avec l'âge de l'investisseur ne peut être sérieusement soutenue par la Banque populaire ; que la réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que le préjudice résultant de la perte d'une chance de ne pas effectuer un autre investissement financier, lui-même soumis aux aléas du marché, doit être évalué à la somme de 700 euros ; que le préjudice moral subi par madame Y... à raison des troubles et tracas causés par la présente procédure doit être réparé par l'allocation d'une somme de 500 euros ; qu'il convient donc de condamner la Banque populaire au paiement desdites sommes qui porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions de principe de l'article 1153-1 du code civil, sans qu'il y ait lieu d'en décider autrement ;
 
 1/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Madame Y... possédait un compte-titres ouvert dans les livres de la banque depuis 1984, qu'elle gérait elle-même ce compte-titres et que ce compte lui avait permis de constater que le prix des actions était susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse ; qu'elle avait investi en novembre 2006 une somme modeste de 997,05 euros en actions Natixis, conforme aux objectifs habituels de Madame Y... dans la gestion de son compte-titres et qu'elle avait reconnu, dans le bulletin de souscription, avoir pris connaissance préalablement à la souscription du prospectus visé par l'Autorité des Marchés financiers et de la note d'opération rappelant notamment que « un investissement sans les actions de la Société implique des risques .. Le cours des actions de la Société pourrait être très volatil et pourrait être affecté par de nombreux évènements affectant la société , ses concurrents, ou le marché financier en général et le secteur bancaire en particulier. Le cours des actions de la Société pourrait notamment être affecté par les événements suivants :-la liquidité du marché des actions de la Société ;-des différences entre les résultats financiers ou opérationnels de Natixis et ceux attendus par les investisseurs et les analystes ;-des changements dans les recommandations ou les projections ;