décision 16-28.537 du 15/03/2018,  partie 4


Si à la date prévue ci-dessus, les vendeurs n'ont pas déclaré leur intention d'exercer le réméré, dans les conditions ci-dessus prévues, les acquéreurs demeureront propriétaires irrévocables de l'immeuble présentement vendu » ; que si M. et Mme E... et M. et Mme X... ont pu se convaincre de la volonté de M. et Mme A... de reprendre leur bien, compte tenu des assurances que la société NRC leur aurait donné, ils ne rapportent pas la preuve que cette circonstance leur avait été présentée comme une certitude ; qu'il ne résulte d'aucun des éléments produits un commencement de preuve d'un engagement ferme et irrévocable ; que, compte tenu des termes clairs de l'acte sous seing privé qu'ils ont signé, ils ne pouvaient se méprendre sur la portée de leurs engagements, et sur l'efficacité juridique de la convention ; que, s'il est exact que sur le plan annexé à la notice le contour de l'ensemble des parcelles, [...] et [...] compris, était noirci, l'estimation donnée était également de 280.000 €, alors qu'ils ont acquis pour un prix moindre, sans s'expliquer sur la différence de valeur ; que si une faute a bien été commise en ce que, de fait, l'accès aux biens vendus se faisait par des parcelles omises, aucun préjudice n'en est résulté pour les acquéreurs, dès lors que l'ensemble immobilier a pu être ultérieurement cédé en totalité sans difficulté et sans que soit rapportée la preuve d'une moins-value pour les parcelles acquises par M. et Mme E... et M. et Mme X... ; qu'ils doivent en conséquence être déboutés des demandes formulées à l'encontre de la société NRC, étant observé qu'ils ne justifient pas de ce qu'ils ont régulièrement déclaré leur créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de celle-ci ;
 
 1) ALORS QUE l'intermédiaire professionnel qui propose une opération d'investissement à caractère spéculatif est tenu de délivrer à son client une information sincère, exacte et complète qui lui impose de porter à sa connaissance non seulement les avantages qu'il peut en retirer, mais également les risques inhérents qu'elle comporte ; qu'en jugeant que le conseil en investissement immobilier à réméré avait suffisamment informé les consorts E... et X... des risques encourus en stipulant, dans le compromis de vente, qu'à défaut d'exercice de la faculté de rachat par les époux A..., ils deviendraient irrévocablement propriétaires de l'ensemble immobilier, quand le fait d'avoir ainsi rappelé la garantie immobilière dont était assortie l'opération d'investissement proposée ne suffisait pas à établir que les consorts E... et X... avaient été mis en garde contre le risque d'une perte d'une partie du capital investi en cas de revente du bien à un tiers, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'intermédiaire professionnel qui propose une opération d'investissement à caractère spéculatif est tenu de délivrer à son client une information sincère, exacte et complète qui lui impose de porter à sa connaissance non seulement les avantages qu'il peut en retirer, mais également les risques inhérents qu'elle comporte ; qu'en l'espèce, les consorts E... et X... faisaient valoir que la société NRC Groupe avant manqué à son devoir d'information et de conseil en leur présentant l'opération comme un investissement sans risque, l'offre de vente à réméré faisant état à ce titre du niveau élevé de revenus de M. A..., du fait que les époux A... « n'ont jamais eu l'intention de vendre leur bien », de « l'apurement de la majorité de leurs dettes », et de leur volonté de réaliser « une opération de vente et rachat en réméré » (concl. p. 10 §6 et s.) ; que la cour d'appel a admis que les acquéreurs avaient pu se convaincre de la volonté des vendeurs de reprendre leur bien en l'état des informations délivrées par la société NRC Groupe ; qu'en affirmant néanmoins qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de l'intermédiaire dès lors que les acquéreurs ne rapportaient pas la preuve que cette éventualité favorable leur avait été présentée comme une certitude, quand il lui appartenait de rechercher si, en l'état des informations rassurantes qui leurs avaient été délivrées, les acquéreurs n'avaient pas été induits en erreur quant au caractère spéculatif de l'opération et aux risques inhérents qu'elle comportait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE lorsque la vente à réméré est proposée par un intermédiaire professionnel à titre spéculatif, la mise à disposition des fonds par l'investisseur pendant la durée du réméré et le risque inhérent à l'opération sont rémunérés par la plus-value résultant pour ce dernier de la différence entre le prix auquel il a acquis l'immeuble et le prix de rachat prévu au contrat ou, à défaut d'exercice du réméré par le vendeur, par la différence entre le prix d'acquisition et la valeur vénale de l'immeuble stipulée au contrat ;