Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.910 du 21/11/2019,  partie 5


qu'en relevant, pour écarter toute fausse déclaration de M. F..., qu'il n'avait jamais eu directement affaire au vendeur, M. Y..., ayant traité toute l'opération avec son mandataire, la société BMS Car, quand il résulte de l'acte d'achat, régulièrement communiqué aux débats par l'assureur (pièce n° 10), qu'il était signé du vendeur et de l'acheteur sans l'intervention du mandataire, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 Alors 3°) que la mauvaise foi s'apprécie à la date de souscription du contrat d'assurance ; qu'en écartant la mauvaise foi de l'assuré aux seuls motifs que la fausseté du kilométrage ne se voyait pas « forcément au seul coup d'oeil », c'est-à-dire de manière instantanée au jour de la vente du 6 juin 2013, et qu'il avait pratiqué des travaux d'entretien de vidange et de changement de pneumatiques les 8 et 11 janvier 2014 dont les factures confirmaient le kilométrage, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la mauvaise foi de l'assuré dès lors qu'elle ne pouvait se placer à des dates très antérieures ou postérieures à celle de la signature du contrat d'assurance et qu'elle aurait dû rechercher comment l'assuré n'avait pu se convaincre entre la date d'acquisition du véhicule le 6 juin 2013 et la souscription du contrat d'assurance le 23 octobre 2013, même s'il n'avait pas encore la qualité de professionnel en la matière, de la différence entre un véhicule ayant parcouru 118 000 kilomètres d'une valeur de 13 500 euros, et un véhicule ayant parcouru 550 000 kilomètres d'une valeur de 500 euros, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 Alors 4°) qu'en ne s'expliquant aucunement, pour écarter la mauvaise foi de l'assuré, sur l'absence de poursuites contre son frère par l'intermédiaire duquel il avait pourtant acquis pour 13 500 euros un véhicule supposé avoir circulé 118 000 kilomètres d'un acquéreur qui en réalité avait quelques jours plus tôt vendu son véhicule, ayant parcouru 550 000 euros kilomètres, à une tierce personne pour 500 euros, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société La Sauvegarde à payer à M. F... la somme de 13 112 euros au titre de son obligation d'assurance ainsi qu'à paiement des dépens et d'une somme au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 Aux motifs propres que, sur l'indemnisation du préjudice principal, l'article 5.3.2. des conditions générales du contrat d'assurance énonce, au titre des garanties dommages au véhicule, que si celui-ci est déclaré économiquement irréparable ou volé et non retrouvé, l'indemnité correspond au montant de sa valeur de remplacement à dire d'expert au jour du sinistre, dans la limite de sa valeur d'achat remises déduites, déduction faite de la valeur résiduelle après sinistre et de la franchise éventuelle ; que l'expert mandaté par l'assureur pour examiner l'épave calcinée du véhicule litigieux confirme dans son rapport du 17 mars 2014 que ce bien est économiquement non réparable, le montant des réparations excédant les 60 000 euros ; que, pour autant, la valeur de remplacement du véhicule n'est pas précisée pas plus qu'il n'est repris dans le compte-rendu d'expertise une quelconque valeur de l'épave ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu le prix d'acquisition de 13 500 euros en en déduisant toutefois la franchise de 388 euros, soit une créance définitive de M. F... de 13 122 euros comme retenu par le premier juge dont la décision sera à ce titre confirmée ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur le préjudice subi, en application de l'article 1134 de l'ancien code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les dispositions contractuelles prévoient dans son article 5.3.2 qu'en cas de véhicule déclaré économiquement irréparable, l'indemnité correspond au montant de sa valeur de remplacement à dire d'expert au jour du sinistre, dans la limite de sa valeur d'achat remises déduites, déduction faite de la valeur résiduelle après sinistre et de la franchise ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées que M. B... F... a acquis ledit véhicule pour une somme de 13 500 euros ; que de plus, le rapport d'expertise versé par la compagnie d'assurance établit que les frais de réparation s'élèvent à la somme de 60 241, 79 euros TTC ; que la réparation dudit véhicule est donc économiquement irréparable ; que la valeur d'achat sera donc retenue à titre de valeur de remplacement ; que le sinistre a pour cause des faits de vol ; que les conditions particulières du contrat prévoient dans ce cas une franchise de 388 euros ; qu'en conséquence, il conviendra de condamner la société La sauvegarde à lui payer la somme de 13 112 euros ;