décision 16-26.853 du 12/09/2018,  partie 4


que s'il instaure une procédure de conciliation obligatoire et préalable à une action judiciaire, ce texte n'impose pas à l'employeur de saisir l'inspecteur du travail avant un licenciement ; qu'en considérant que la société Aremiti avait l'obligation de saisir l'inspecteur du travail avant de procéder au licenciement de M. X... et que, n'ayant pas eu recours à cette procédure de conciliation préalable, elle ne pouvait de bonne foi reprocher au salarié de n'avoir pas lui-même saisi l'Inspection du travail avant de porter ses demandes devant le tribunal du travail (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 9 et 10 et p. 7, alinéas 1 et 2), cependant que la société Aremiti n'avait nullement l'obligation de saisir l'inspecteur du travail avant de procéder au licenciement de M. X..., de sorte qu'aucun manquement de sa part à la bonne foi ne se trouvait caractérisée en l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' en ajoutant « qu'en tout état de cause », la décision de licenciement avait rendu inutile toute procédure de conciliation (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3), cependant que, s'il instaure une procédure de conciliation obligatoire et préalable à une action judiciaire, l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial n'impose pas à l'employeur de saisir l'inspecteur du travail avant un licenciement, de sorte que la mesure de licenciement ne vaut pas, en soi, refus de négocier de la part de l'employeur, la cour d'appel a de nouveau violé ce texte par refus d'application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que M. Bill X... avait fait l'objet d'un licenciement irrégulier ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la régularité de la procédure de licenciement, l'article 13 de la délibération nº 91-2 AT du 16 janvier 1991 applicable au moment du licenciement dispose que « L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit respecter la procédure suivante :/ 1re phase : Entretien préalable avec le salarié/Avant toute décision, l'employeur doit convoquer l'intéressé à un entretien par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge./ Cette lettre de convocation doit indiquer à l'intéressé que son licenciement est envisagé et la nature personnelle ou économique de celui-ci, ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'entretien./ Elle précise qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, par une personne extérieure à l'entreprise./ L'entretien ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus de quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre./ Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'exposer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié./ Le salarié qui, régulièrement informé de la convocation, ne se sera pas présenté à l'entretien ne pourra, sauf cas de force majeure, invoquer l'absence d'entretien préalable » ; qu'en ce qu'il est protecteur des intérêts d'un salarié susceptible de perdre son emploi, ce texte doit être scrupuleusement respecté par l'employeur ; que bien que la lettre du 31 janvier 2011 fasse référence à une lettre du 26 janvier 2011 convoquant Bill X... à un entretien préalable devant se tenir le 31 janvier 2011, la lettre du 26 janvier 2011 n'est pas versée aux débats et qu'il n'est pas démontré qu'un entretien préalable ait eu lieu ; que la réunion de la commission d'enquête conventionnellement prévue ne saurait dispenser l'employeur de la tenue d'un entretien préalable au licenciement ; que celui-ci doit donc être déclaré irrégulier ;
 
 ALORS QUE tenu en toutes circonstances de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'à aucun moment, dans ses écritures d'appel, M. X... n'invoquait le fait que le courrier du 26 janvier 2011 le convoquant à un entretien préalable à son licenciement n'était pas produit aux débats ; qu'en se saisissant d'office d'un tel moyen pour considérer qu'il n'était pas démontré qu'un entretien préalable ait eu lieu (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 3), sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 6, alinéas 3 et 5, du code de procédure civile de Polynésie française.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION