Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.344 du 09/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. I... E..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Ciseaux d'argent la maison de la chemise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. E..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2017), que M. E... a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant condamné au profit de la société Ciseaux d'argent la maison de la chemise (la société Ciseaux d'argent) ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la régularité de la constitution de l'avocat de l'intimé et prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en déféré et de confirmer cette ordonnance, alors, selon le moyen, que les sanctions prévues par l'article 908 du code de procédure civile sont écartées en cas de force majeure ; que M. E... faisait valoir que les modalités de fonctionnement du RPVA, et notamment l'indication par un point vert de ce que les conclusions avaient été bien reçues par l'avocat constitué par l'intimée, avait laissé croire indûment à son avocat que les conclusions litigieuses avaient été correctement remises à l'avocat constitué et avait empêché ce dernier de découvrir que l'avocat destinataire des conclusions, qui avait occupé en première instance pour l'intimée, n'exerçait plus et que sa boîte aurait été en réalité inactive, ce qui s'apparentait à un cas de force majeure ; que la société Ciseaux d'argent ne contestait pas la réalité des modalités techniques décrites par M. E..., ni l'effet de la force majeure ; qu'en écartant pourtant ce moyen, au motif que le dysfonctionnement n'aurait pas été prouvé, sans permettre préalablement à M. E... de s'expliquer sur ce moyen relevé d'office et de produire les pièces que la cour d'appel jugeait utile, cette dernière a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le juge qui se borne à examiner, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans le débat, si les allégations d'une partie, même non expressément contestées par son adversaire, sont établies par les éléments de preuve produits, ne relève d'office aucun moyen nouveau ; que c'est dès lors sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a retenu que M. E... ne fournissait aucun document de nature à établir le dysfonctionnement qu'il alléguait, notamment l'accusé de réception qu'il disait avoir reçu le 20 janvier 2016 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté le déféré de M. E... et confirmé l'ordonnance du 21 juin 2016 en ce qu'elle a constaté la régularité de la constitution de Me M... B... W... F... et a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur E... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient de relever l'historique des éléments procéduraux de la procédure principal n° 15/18568 :
 - déclaration d'appel de Maître G... O... au nom de M. E... en date du 21 octobre 2015,