décision 17-86.317 du 24/01/2018,  partie 2


que la cour constate également que, avisé dès le 31 août 2017 de la date du débat contradictoire prévu le 20 septembre suivant, l'avocat de M. A... n'a formé de demande de renvoi que le 15 septembre, quinze jours après avoir été informé de la date de l'audience, cinq jours seulement (et trois jours ouvrables) avant ladite audience, invoquant alors une indisponibilité qui avait débuté neuf jours auparavant et dont il avait nécessairement été avisé de longue date ; qu'en conséquence, sauf à considérer que l'avocat de M. A... était indisponible pendant toute la durée du procès, du 6 septembre au 4 octobre 2017 - ce qui aurait interdit en toute hypothèse qu'il soit présent au débat contradictoire durant toute cette période, ce qu'il ne soutient pas - la cour ne peut que constater qu'il n'était pas justifié à l'appui de cette demande de renvoi objectivement tardive d'un empêchement légitime et insurmontable ; que le 20 septembre 2017, M. A... a comparu devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille ; que dans le procès-verbal établi en cette occasion (C665 et 666) il est fait mention de la convocation adressée à son avocat quinze jours auparavant, le 5 septembre 2017, convocation dont il a déjà été rappelé qu'elle avait été précédée cinq jours plus tôt d'un premier avis ayant le même objet, seul le mode de comparution de la personne mise en examen revêtant un caractère de nouveauté, au contraire de la date, de l'heure et du lieu de l'audience, demeurés inchangés ; qu'il est fait mention dans ce procès-verbal de l'absence de l'avocat de l'intéressé et aussi "M. A... accepte de participer au débat sans la présence de son avocat" ; que le procès-verbal fait ensuite mention des réquisitions du ministère public et des déclarations de la personne mise en examen qui, après avoir relu ses déclarations telles qu'elles y étaient transcrites, a signé le procès-verbal ; que la décision a été mise en délibéré au 26 septembre 2017 et prononcée à cette date par ordonnance portant prolongation de la détention provisoire en matière criminelle ; qu'il s'évince des mentions précédemment rappelées du procès-verbal du débat contradictoire tenu le 20 septembre 2017 que la personne mise en examen a nécessairement été interrogée par le juge des libertés de détention sur la tenue de ce débat en l'absence de son avocat et qu'elle n'a pas maintenu la demande de renvoi précédemment formée par celui-ci ; que partant, le juge des libertés et de la détention n'était aucunement tenu de motiver le rejet d'une demande de renvoi devenue caduque ; qu'en acceptant librement que le débat ait lieu le jour même sans la présence de son avocat, la personne mise en examen a en conséquence également renoncé à la production des pièces qu'il a ensuite indiqué être détenues par son avocat ;
 
 "1°) alors que le refus de renvoi doit être motivé afin de permettre à la chambre criminelle d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, pour dire que le juge des libertés n'était pas tenu de motiver son refus de renvoi, la chambre de l'instruction a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure en prétendant que la personne mise en examen "nécessairement (...) interrogée par le juge des libertés de détention sur la tenue de ce débat en l'absence de son avocat (...) n'a pas maintenu la demande de renvoi précédemment formée par celui-ci" lorsqu'il résultait de l'ordonnance de prolongation qu'elle ne comportait aucune mention de la demande de renvoi ni d'une quelconque renonciation de la personne mise en examen ;
 
 "2°) alors qu'a encore affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure, la chambre de l'instruction qui a péremptoirement indiqué "qu'il n'était pas justifié à l'appui de cette demande de renvoi objectivement tardive d'un empêchement légitime et insurmontable", l'avocat de M. A... ayant expressément formulé cette demande en produisant tous justificatifs utiles en précisant qu'il était disponible à compter du 2 octobre 2017, soit toute la semaine précédant l'expiration du titre de détention ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait se fonder sur une prétendue renonciation de la personne mise en examen à l'assistance de son avocat sans s'assurer que cette renonciation, - à la supposer établie -, avait été formulée de manière non équivoque et entourée d'un minimum de garantie ;
 
 "4°) alors que la personne mise en examen doit bénéficier de l'assistance du défenseur de son choix et bénéficier des facilités nécessaires à sa défense ; que la chambre de l'instruction a manifestement porté une atteinte excessive aux droits de la défense en se fondant sur une prétendue renonciation de la personne mise en examen à l'assistance de son avocat, non étayée par les pièces du dossier, dont elle a également déduit une renonciation à la production des pièces utiles à sa défense, lesquelles étaient en possession de son avocat" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A..., mis en examen du chef, notamment, d'assassinat en bande organisée, a été placé en détention provisoire le 10 avril 2016 ;