Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.171 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en rejetant la requête en récusation présentée par Mme A..., aux motifs que les allégations de Mme A... n'étaient pas étayées par des faits précis et concordants susceptibles de constituer un des motifs de récusation au regard des deux textes précités, pour en déduire « qu'il appara[issai]t en conséquence que la requête n'[étai]t pas suffisamment étayée pour qu'il puisse lui être donné suite au regard des dispositions visées » (ordonnance attaquée, p. 2, dernier §, et p. 3, § 1), sans rechercher, comme il y était pourtant invitée par la requête qui était notamment fondée sur l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (requête, p. 3, § 1 et 2), s'il existait, compte tenu des circonstances, une cause permettant de douter de l'impartialité de Mme V..., le juge du fond a violé les articles 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.