décision 16-85.316 du 23/01/2018,  partie 3


que sans avoir à examiner si la cédule de citation à comparaître devant la cour du 1er février 2016, qui a abouti à une citation remise à l'étude en date du 23 février 2016, qui n'avait pas au demeurant à reprendre l'exposé des faits de l'exploit introductif d'instance, aurait été de nature à interrompre la prescription, force est de constater qu'à l'audience du 3 mars 2016, qui a donné lieu a un arrêt contradictoire avant dire droit de renvoi au 19 mai 2016 la prescription de trois mois de l'action publique ayant débuté le 8 décembre 2015 n'était pas acquise, ainsi, le moyen de fond soulevé par l'intimé au titre de la prescription de l'action publique devant la cour sera écarté ;
 
 "alors que la prescription de l'action publique est une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être examinée, même d'office ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en considérant que cette prescription n'était pas acquise en refusant d'examiner le moyen expressément soulevé par M. Thierry X... qui soulignaient que la cédule de citation du parquet, non appelant, qui ne comportait aucune articulation des faits n'avait aucun effet interruptif" ;
 
 Attendu que, dans l'arrêt attaqué, par des motifs exempts de critiques et, au demeurant non critiqués par le demandeur au pourvoi, la cour d'appel a dit qu'à supposer que la cédule n'ait pas été interruptive de prescription, celle-ci, suspendue durant le délibéré des premiers juges, n'était pas acquise ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 30, 31, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et condamné M. Thierry X... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'une mission de service public ;
 
 "aux motifs qu'il ne peut pas être sérieusement contesté que les propos tenus par M. Thierry X..., lors de la conférence de presse du 27 février 2015, à l'encontre de M. Didier X..., président de la région, ont un caractère diffamatoire ; que ces accusations, mises en ligne sur la page Facebook de l'intimé, ont été reprises par plusieurs supports de presse qui ont tous exposé le thème principal des propos tenus : le favoritisme ; que ces propos visant directement M. Didier X..., en sa qualité de président de la région, font état d'un détournement d'argent public afin d'acheter les médias, comportement qui serait constitutif de clientélisme, terme péjoratif souvent associe à de mauvais politiciens ou aux pires moments de la fin de la République Romaine et de favoritisme qui est le délit d'atteinte à la liberté et à l'égalité d'accès aux marchés publics ou de délégation de service public, prévu et réprime de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende par les articles 432-14 et 432-17 du code pénal ; que l'achat de médias, afin d'être réélu, avec des deniers publics est l'équivalent d'une corruption qui aurait pour objectif d'empêcher M. Thierry X... d'accéder à la présidence de la Région. Il est également fait état d'une somme de 25 millions d'euros utilisée pour la continuité territoriale, qui auraient été utilisée pour acheter des voix ; que l'intimé accuse également M. Didier X... d'avoir « trempé » terme particulièrement péjoratif qui est généralement associé à des affaires douteuses ou illégales, et qui dans les dictionnaires de langue française est associé à " compromis ", être complice" et "participation à une action répréhensible" celui ou ceux qui ont "trempé" sortent en général salis ; que ces propos ont été largement repris sur le site de [...]        , par Le Quotidien de [...]  et par le site [...]    , qui ont fait référence au clientélisme, au favoritisme, à l'achat de certains médias, à une manipulation de l'électorat, d'une presse achetée et orientée que ces médias, reprenant les propos tenus publiquement par M. Didier X..., exposent que celui-ci va casser un système et qui ne serait pas noir de corruption ; que si la polémique politique offre une grande liberté reconnue par la jurisprudence et une quasi immunité au discours politique, elle ne saurait autoriser un élu et acteur politique majeur de [...]      d'accuser faussement de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de corruption un autre élu et acteur politique majeur de [...]     , et de tenir publiquement des propos teintés d'animosité qui n'ont rien à voir avec des sujets d'intérêt général ; qu'il ne saurait être question ici de propos immodérés, exagérés, vifs ou provocateurs mais bien d'accusations de délits qui auraient été commis par le président de la région dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il ne saurait pas d'avantage être question d'un débat politique sur fond d'animosité personnelle qui traduirait un débat idéologique digne d'intérêt mais de pures dénonciations d'infractions sans aucun fondement ; que M. Thierry X... n'a notifié aucune offre de preuve, ni produit le moindre document qui viendrait à établir la vérité des imputations poursuivies et par conséquent sa bonne foi ;