décision 16-18.187 du 06/12/2017,  partie 6


qu'en constatant que la réglementation française relative à l'exercice de la profession d'avocat s'applique indistinctement aux nationaux et aux ressortissants de l'Union européenne et qu'elle vise à protéger tant les justiciables en les assurant du contrôle par le conseil de l'ordre de l'exercice de la profession d'avocat par des professionnels compétents et disponibles que les avocats eux-mêmes et donc à la fois l'intérêt général et l'intérêt légitime de la profession, la cour considère n'y avoir lieu à poser la question préjudicielle proposée par Me X... à la Cour de justice de l'Union européenne lequel, en outre, n'est pas privé de la faculté de soumettre à l'appréciation des juges qu'il peut saisir de la procédure au fond du bien-fondé de cette question préjudicielle ;
 que la seconde question préjudicielle émise par Me X... , incomplètement formulée dans ses dernières écritures, pose comme postulat que la décision du juge des référés d'ordonner le retrait de la plaque professionnelle apposée au [...] a pu restreindre sa liberté de prestation de services en tant qu'avocat communautaire ; qu'ensuite, à supposer ce caractère restrictif admis, il importait de savoir si cette mesure était proportionnée et strictement nécessaire à l'objectif recherché et, dans l'affirmative, si l'ordre des avocats du barreau de Thionville demandait le retrait de la plaque professionnelle litigieuse celui-ci s'imposait « si la modification de celle-ci est nécessaire » ; qu'il importe de rappeler à nouveau que la question préjudicielle, pour être transmise à l'instance destinataire, requiert un caractère suffisamment sérieux ; qu'il apparaît en l'espèce que  Me X... de faire trancher par le juge européen un point de droit qui relève de la compétence du juge national ; qu'en effet, la décision de retrait de la plaque professionnelle se fonde sur le risque de confusion résultant de son emplacement situé immédiatement sous la plaque de Me Pascal A... qui a fait l'objet de plusieurs mesures de suspension par le conseil de l'ordre du barreau de Thionville (pièce n° 4 de l'intimé), de l'absence de précision quant au barreau de rattachement dont peut se prévaloir M e X... et d'une partie du contenu de la plaque professionnelle afférente à une capacité d'intervention en France et au Luxembourg et de numéros téléphoniques non localement référencés ;
 que le principe posé par la directive Services 77/249/CEE du 22 mars 1977 a pour objectif de « faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats » de sorte que les restrictions à cet exercice ne sauraient aller jusqu'à l'interdiction si l'avocat de l'État membre non inscrit auprès du barreau de l'État d'accueil où il a décidé de s'installer se soumet aux dispositions légales en vigueur dans ledit État d'accueil, ce que rappelle d'ailleurs l'article 3 de la directive lorsqu'elle énonce que l'avocat-candidat « fait usage de son titre professionnel exprimé dans la ou l'une des langues de l'État membre de provenance, avec indication de l'organisation professionnelle dont elle relève ou de la juridiction auprès de laquelle elle est admise en application de la législation de cet État » ; que, dans ces conditions, l'objectif recherché étant d'éviter la confusion sur les conditions d'exercice de l'activité d'avocat de Me X... à Thionville, il convient afin d'en éviter le retrait, d'ordonner au préalable des modifications substantielles de la plaque professionnelle de l'intéressé qui, si elles ne sont pas exécutées, rendront nécessaire le retrait de sa plaque professionnelle située [...]               ;
 qu'ainsi, en premier lieu, la plaque professionnelle de  Me X... devra être située sur l'emplacement opposé de celui où se trouve la plaque professionnelle de Me Pascal A... ou, en cas d'impossibilité matérielle, être déplacée vers le bas du support de telle façon qu'entre les deux plaques il y ait un espacement minimum de 15 centimètres ; qu'en deuxième lieu et quant au contenu de la plaque elle-même, sous le nom «  X... », à la mention « AVOCAT » sera ajouté « Inscrit au Barreau de LUXEMBOURG » ; qu'en troisième lieu, sous la mention « AVOCAT inscrit au Barreau de LUXEMBOURG » devra être portée l'indication suivante : « Prestataire de services » et que la mention « INTERVENTION FRANCE et LUXEMBOURG » sera purement et simplement supprimée ; qu'enfin, les numéros téléphoniques indiqués sur la plaque professionnelle litigieuse devront être précédés ou suivis de la mention « SKYPE » ; qu'il y a lieu de préciser qu'à défaut de mise en conformité de la plaque litigieuse suivant les critères précédemment rappelés dans les 10 jours qui suivront la signification du présent arrêt, il est enjoint à X... de procéder au démontage de la plaque professionnelle qu'il a apposée au [...]               et qu'à défaut de mise en conformité de ladite plaque professionnelle et de son démontage, l'ordre des avocats du barreau de Thionville sera autorisé à commettre Me B..., huissier de justice à Thionville, ou tel autre huissier de son choix, afin de procéder au retrait de ladite plaque avec le concours de la force publique en tant que de besoin et de tout professionnel si nécessaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Me. X... justifie être avocat à la cour de Luxembourg ;