Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.084 du 14/10/2020,  partie 3



 que madame I... C... sera corrélativement déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive au titre de laquelle le premier juge lui avait alloué la somme de 1 000 euros » (arrêt p. 4-5),
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le jugement du 25 novembre 2010, confirmé par l'arrêt du 30 janvier 2012, se bornait à énoncer que la prestation compensatoire augmentée des intérêts à compter du 20 juin 2000, « sera prise en compte dans le cadre du partage », sans ordonner la compensation entre cette prestation compensatoire et la soulte qui serait éventuellement due par Mme C... à l'issue de ce partage ; qu'en énonçant que le principe de cette compensation était acquis en vertu de ces décisions, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, subsidiairement, l'effet extinctif de la compensation ne se produit qu'à la date à laquelle elle est effectuée ; qu'en considérant que la créance détenue par Mme C... du chef de la prestation compensatoire n'était plus exigible comme étant d'ores et déjà intégrée dans les comptes de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les parties, tout en constatant elle-même que la compensation n'était pas effective faute de signature de l'acte de partage, ce dont il s'évinçait que la créance de prestation compensatoire était toujours exigible, la cour d'appel a violé les articles 1347, 1347-1 et 1347-2 du code civil.