décision 16-23.589 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodimont, exerçant sous l'enseigne agence Leclerc voyages, dont le siège est [...]                                                       , représentée par Mme X... Nathalie,
 
 contre les jugements rendus les 14 janvier et 24 juin 2016 par la juridiction de proximité du Creusot, dans le litige l'opposant à Mme Y... Z..., domiciliée [...]                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société agence Leclerc voyages, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les jugements attaqués, que, suivant contrat de vente de voyage du 27 avril 2015, la société Sodimont, exerçant sous l'enseigne agence Leclerc voyages (l'agence de voyages), a vendu à Mme Z... un voyage en République dominicaine pour trois personnes en formule « tout inclus » à l'hôtel Costa Caribe Corail ; qu'à son retour, Mme Z... a attrait l'agence de voyages devant une juridiction de proximité aux fins d'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 211-17 du code du tourisme, pour mauvaise exécution du séjour ;
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le jugement du 24 juin 2016 :
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'agence de voyages s'est pourvue en cassation contre le jugement du 24 juin 2016, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
 
 Sur le moyen unique en ce qu'il est formé contre le jugement du 14 janvier 2016, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, en matière de procédure orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées avoir été régulièrement produites et contradictoirement débattues, la preuve contraire peut être apportée ;
 
 Attendu que, pour condamner l'agence de voyages à payer à Mme Z... les sommes de 369,43 euros au titre de l'hébergement et 20 euros au titre des activités, le jugement retient que l'état de dégradation de l'hôtel Costa Caribe et son absence d'activités étaient démontrés par la production d'extraits de forums internet ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement, que les extraits de forum internet produits par Mme Z... aient été communiqués à l'agence de voyages, la juridiction de proximité, qui a fondé sa décision sur ces pièces sans inviter cette dernière à s'expliquer sur ces éléments de preuve, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur la seconde branche du moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'après avoir constaté que n'étaient pas justifiés l'existence et le coût des billets de train que Mme Z... prétendait avoir été contrainte d'acquérir, le jugement lui alloue la somme de 75 euros en réparation du retard du vol ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les énonciations du jugement et les écritures de Mme Z..., reprises à l'audience, celle-ci sollicitait la somme de 151,20 euros au titre du coût des nouveaux billets de train qu'elle alléguait avoir exposé, la juridiction de proximité a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est formé contre le jugement du 24 juin 2016 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société agence Leclerc voyages à payer à Mme Z... les sommes de 369,43 euros au titre de l'hébergement, 20 euros au titre des activités et 75 euros au titre du retard du vol, le jugement rendu le 14 janvier 2016 par la juridiction de proximité du Creusot ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;