Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.921 du 26/06/2019,  partie 8


que le conseil de la salariée a conclu pour l'audience du bureau de jugement paritaire du 23 mars 2012 en expliquant que le calcul de la majoration était effectué sur le salaire de base et non sur le salaire intégrant les primes de dimanches et jours fériés et prime « de stabilité » et, à ce titre, un rappel de 671,39 euros brut outre incidence des congés payés a été formulé pour les années 2009 à 2011 (conclusions pages 5 à7 ) ; que l'employeur a reconnu immédiatement avoir commis une erreur dans le paramétrage du logiciel de paie, il a aussitôt procédé à une régularisation en versant par chèque du 19 mars 2012 la somme nette de 510,06 euros correspondant au rappel de 671,3 9 euros brut et en délivrant un bulletin de paie ( pièces 16 et 17) ; que la salariée – qui fait toujours partie de l'effectif – ne peut solliciter le paiement de l'incidence des congés payés sur ce rappel ; que cette erreur portant sur une somme mensuelle de moins de 20 euros ne présente pas une gravité suffisante dans la mesure où la régularisation a été opérée dès que l'erreur a été portée à la connaissance de l'employeur sachant que la salariée avait la possibilité durant l'exécution du contrat de travail de transmettre cette réclamation à l'employeur par le biais d'une fiche navette, ce qu'elle n'a jamais fait ; que sur le non-paiement des heures supplémentaires à 50 %, la salariée explique effectuer certaines semaines plus de 8 heures supplémentaires sans avoir jamais perçu de majoration à 50 % ; que la demanderesse ne produit pas ses plannings des mois d'avril à juillet, octobre et décembre 2010, mars 2011 au cours desquels elle aurait effectué des heures devant être majorées à 50 %, d'autre part, l'employeur explique sans être contredit que le décompte de la durée du travail s'effectue sur une quatorzaine ; que dès lors ce grief n'est pas établi ; [
 ] ; que sur le non-respect des dispositions conventionnelles en matière de repos compensateur de nuit, Madame A... explique que les heures de nuit réalisées en août et décembre 2010 n'ont pas donné lieu à un repos compensateur ; que le bulletin de paie de décembre 2010 mentionne l'acquisition de 7,43 heures de repos compensateur de nuit (RCN) au titre des heures effectuées de nuit, la salariée a exercé en janvier 2011 ses droits et un solde de 0,15 heure RCN apparaît sur les bulletins de salaire postérieurs (pièces 12 à 15 de l'employeur) ; que sur le non-respect des dispositions conventionnelles en matière de maintien de salaire, Madame A... expose que l'employeur a méconnu son obligation de maintien de salaire puisque les bulletins de paie délivrés au moment des arrêts maladie sont à zéro ; que la Convention Collective du 18 avril 2002 prévoit dans son article 84-1 relatif à l'incapacité temporaire totale de travail qu'en cas d'arrêt de travail, les salariés non-cadres et cadres percevront pendant 90 jours consécutifs ou non par année civile 100 % de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé pendant la période d'incapacité de travail et au-delà de 90 jours, maintien net de 80 % de la rémunération brute sur la base de la moyenne des rémunérations des six derniers mois précédant la période indemnisée et ce, durant l'incapacité temporaire indemnisée par la Sécurité Sociale ; que de cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la Sécurité Sociale ; qu'en tout état de cause, les garanties susvisées ne doivent pas conduire le bénéficiaire, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir pour la période indemnisée à l'occasion d'une maladie ou d'un accident, une somme supérieure à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler ; que les indemnités journalières complémentaires sont versées au bénéficiaire tant qu'il est indemnisé par la Sécurité Sociale (pièce 7 de l'employeur) ; que la délivrance de bulletins de salaire à zéro ne caractérise pas un manquement car l'obligation de maintien de salaire s'opère a posteriori et au regard d'une période préalablement indemnisée par la Sécurité Sociale si bien qu'il appartient à la salariée de transmettre les décomptes des indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale pour que l'employeur soit ensuite en mesure de verser le complément de salaire ; que concernant l'arrêt maladie du 2 septembre au 30 novembre 2006, l'employeur destinataire du décompte des indemnités journalières le 6 décembre 2006, a faxé le document à l'organisme de prévoyance et les indemnités complémentaires de 1 129,91 euros ont été versées sur le bulletin de paie de janvier 2007 (pièces 5 à 7 de l'employeur) ; que concernant l'arrêt maladie du 1er juin 2007 au 4 septembre 2008, l'employeur a organisé deux contre-visites et, comme la salariée était absente les 2 juillet et 6 septembre 2007, elle ne peut prétendre aux indemnités complémentaires (pièces 9 à 11 de l'employeur) ; que concernant l'arrêt maladie du 1er décembre 2008 à mars 2010 l'employeur justifie avoir fait les diligences dès réception des décomptes d'indemnités journalières (pièces 20 à 29) ;