Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.766 du 02/10/2019,  partie 4


que l'examen des bulletins de salaires de M. Q... pour cette même période allant de janvier 2012 à avril 2014 font absence d'une quelconque rémunération correspondante à ce titre ; que le taux horaire servant de base à la rémunération mensuelle de M. Q... est égal à 11,73 euros tel que spécifié sur les bulletins de salaires ; que la rémunération moyenne mensuelle brute de M. Q... est égale au produit du nombre d'heures contractuel (151h30mn) par le taux horaire de 11,73 euros soit 1.777,09 euros bruts ; qu'ainsi la régularisation au titre du rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées par M. Q... pour la période allant de janvier 2012 à avril 2014 s'établit comme suit : - Heures supplémentaires à 25% : 11,73 euros x 25% - 14,66 euros x 462,50 heures = 6.780,25 euros ; - Heures supplémentaires à 50% : 11,73 euros x 50% = 17,60 euros x 303,75 heures = 5.346 euros soit un total de 12.126,25 euros ramenés à 11.643,12 euros correspondant à la prétention du demandeur ; qu'en conséquence, le conseil de céans : condamne la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à M. O... Q... la somme de 11.643,12 euros au titre des rappels de salaires pour les heures supplémentaires et dit et juge que le salaire brut mensuel moyen de M. Q... est égal à 1.777,09 euros ; - que sur la demande au titre des congés payés y afférents : l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que : « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2°Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'article L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. Toutefois, l'indemnité prévue oui ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30 » ; qu'en l'espèce le conseil constate qu'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires est dû à M. Q... ; que ce rappel fait partie intégrante de la rémunération de M. Q... ; que le montant du rappel de salaire pour les heures supplémentaires s'élève à 11.643,12 euros ; que le 1/10ème de cette somme est égale à 11.64,31 euros ; qu'en conséquence, le conseil de céans : condamne la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à M. O... Q... la somme de 11.64,31 euros au titre des congés payés y afférents ; que sur la demande au titre des rappels de majorations de salaire pour travail de nuit : en application des dispositions de l'article 36 de la convention collective de l'exploitation cinématographique : « pour tout travail effectué après minuit par le personnel dont la rémunération est intégralement versée par l'employeur, chaque demi-heure commencée est due en entier. Après 0h45, pour toute catégorie de salarié, quelle que soit sa durée hebdomadaire de travail, la rémunération est payée avec une majoration de 100 %. Pour le travail effectué entre minuit et 0h45, une distinction est faite entre les salariés, selon leur horaire hebdomadaire de travail : Salarié ayant effectué un travail hebdomadaire égal ou supérieur à 39 heures : la rémunération du travail après minuit est majorée de 100 % ; Salarié ayant effectué un travail hebdomadaire inférieur à 39 heures : le temps de travail est estimé au double du temps passé jusqu'à 0h45. Pour ces salariés, la demi-heure commencée après 0h30 se décompose de la façon suivante : - de 0h30 à 0h45, la durée du travail est estimée au double du temps passé ; - de 0h45 à I heure, le 1/4 d'heure est payé avec une majoration de 100 % ; - après 1 heure, la rémunération est majorée de 100 % ... » ; qu'en l'espèce, M. Q... verse au débat les décomptes journaliers de janvier 2012 à avril 2014 prouvant que 64h30mn doivent faire l'objet d'une majoration à 100% ; que l'examen des bulletins de salaires de M. Q... pour cette même période allant de janvier 2012 à avril 2014 font absence d'une telle majoration ; qu'ainsi M. Q... est en droit de solliciter la régularisation de cette majoration égale à 64h30 x 11,73 euros, 758,58 euros ramenée à 726,46 euros correspondant à la prétention du demandeur ;