Cour d'appel de Lyon,  décision 13-12.118 du 13/11/2014,  partie 5


que la société appelante ne conteste pas le calcul des sommes qui lui sont dues tel que présenté par l'intimé ; qu'il convient en conséquence de réformer la décision querellée et d'allouer à Hervé X... la somme 12294, 17 € à titre de rappel d'indemnités de grands déplacements pour les mois de janvier à mars 2006, octobre et novembre 2006, septembre et octobre 2007 ; sur le préjudice, que l'intimé fait justement observer que le manque à gagner résultant pour lui de la violation de la convention collective nationale par l'employeur représente une somme mensuelle d'environ 150 €, ce qui est assez considérable comparé à un salaire mensuel moyen d'environ 2 500 € ; que le préjudice ainsi causé au salarié a été insuffisamment apprécié par les juges du premier degré ; qu'il échet de réformer également de ce chef et de condamner l'appelante à payer à l'intimé la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts

1° - ALORS QUE le principe de réparation intégrale implique la réparation de l'entier préjudice subi mais interdit le cumul d'indemnités pour la réparation d'un même dommage; qu'en jugeant que la violation par l'employeur des dispositions de la convention collective nationale sur les indemnités de grands déplacements permettait au salarié de prétendre non seulement à un rappel d'indemnités de grands déplacements de 12.294, 17 euros pour les mois de janvier à mars 2006, octobre à novembre 2006 et septembre et octobre 2007, mais également à des dommages-intérêts au titre du manque à gagner résultant de la violation de la même convention collective, la Cour d'appel qui a indemnisé deux fois le même préjudice a violé l'article 1147 du Code civil.

2° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt accordant au salarié un rappel d'indemnités de grands déplacements au titre de la violation par l'employeur des dispositions de le convention collective relatives aux indemnités de grand déplacement, (critiqué au premier moyen) entraînera l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt lui allouant en outre des dommages-intérêt au titre du préjudice subi du fait de la violation par l'employeur des mêmes dispositions, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.