Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.878 du 22/01/2020,  partie 9


que s'agissant de M. T..., M. G... A... relève que le salaire de base de son collègue était de 2 614,86 € au 1er mars 2013 alors que le sien était de 2 312,49 € soit une différence de 302,37 € ; que M. T... est salarié de la société depuis le 18 juin 1984 et occupait des fonctions identiques à celles de M. G... A... avec le même coefficient ; qu'il apparaît que M. T... a fait l'objet de l'intégration de la même prime de douche qui s'élevait en novembre 2011 à 143,46 € dans son salaire de base et ce conformément au protocole de fin de conflit signé le 6 décembre 2011 au sein de l'entreprise ; que M. G... A... n'étant pas éligible à cette prime, cette différence de rémunération est justifiée ; que la société fait valoir que l'écart de rémunération résiduel est justifié par une mutation acceptée par M. T... en juin 2009 mais éloignée de son domicile ; que cependant le courrier du 14 mai 2009 détaillant les éléments de sa rémunération ne corrobore pas une telle affirmation; qu'il est ainsi établi une différence de traitement non justifiée, constitutive d'une inégalité de traitement, qui ouvre droit à M. G... A... à un complément de rémunération brute de son salaire de base à hauteur de 158,91 € ; que s'agissant de M. X..., déduction faite de l'incorporation de la prime de douche (150,46 €) de son salaire de base tel qu'il en résulte du bulletin de paie de novembre 2011 (158,91c €), le différentiel résiduel de rémunération relevé au 1er mars 2013 (79,73 €) est inférieur à celui constaté avec M. T... (158,91€) ; que la comparaison des récapitulatifs des évolutions de rémunération versés au dossier respectif de M. T... et de l'appelant révèle que l'inégalité de traitement existe depuis de nombreuses années ; qu'il convient de faire droit à la demande de rappel de salaire de base de M. G... A... pour la période du 3 juillet 2009 au 3 juillet 2014 à hauteur de 11 917, 23 €, rappel excluant l'intégration dans le salaire de base de M. T... de sa prime de douche à compter du 1er décembre 2011 ; qu'en conséquence le salaire de base de M. G... A... est porté de 2 312,49 € à 2 471,40 € à compter du 3 juillet 2014 ; que la société devra régulariser la rémunération à compter du 3 juillet 2014 et remettre à M. G... A... les bulletins de paie afférents régularisés ;
 
 Aux motifs sur l'existence d'une discrimination que M. G... A... fait valoir qu'il n'a pas été rémunéré à hauteur de sa qualification, de son expérience, de son ancienneté et des efforts effectués, expliquant d'une part avoir toujours ressenti que son nom d'origine aristocratique dérangeait d'autre part que son adhésion au syndicat Sud n'est pas étrangère à l'absence d'évolution de sa carrière et d'augmentation de salaire ; que si M. G... A... verse au débat son récépissé de cotisations 2003 au syndicat Sud Chimie, il ne produit aucun élément de nature à révéler un exercice effectif d'une activité syndicale ou à signaler son appartenance syndicale à la société Sanofi Chimie, de sorte que cette dernière l'ignorait, ce que l'appelant ne conteste pas ; qu'en outre, il résulte des ordres du jour du comité d'entreprise et du bulletin d'information sur les élections professionnelles de juin 2014, que MM. X... et B..., auxquels M. G... A... se compare sont adhérents au syndicat CGT et Sud, ce qui contredit un lien éventuel entre l'appartenance à un syndicat et l'évolution professionnelle ; que s'agissant du nom de famille, M. G... A... ne verse aucun élément laissant supposer que la société Sanofi considérerait son patronyme comme étant un handicap à son évolution de carrière ; que ce patronyme connu de la société depuis son embauche n'a pas empêché le salarié de bénéficier d'une évolution de carrière, étant rappelé que recruté initialement au coefficient 150 en qualité d'agent de production il est passé à la demande de la société directement du coefficient 190 au coefficient 225 sans passer par le coefficient 205, pour devenir technicien d'atelier au coefficient 250 ; que l'inégalité de traitement constatée n'était pas de nature à elle seule à laisser supposer l'existence d'une discrimination en raison du nom de famille ou de l'activité syndicale, M. G... A... doit être débouté de sa demande ;
 
 Aux motifs sur les préjudices moral et matériel que M. G... A... fait valoir qu'il a subi un préjudice moral et matériel dès lors que l'employeur n'a pas tenu sa promesse d'une évolution de carrière normale, que ses droits à la retraite en ont été impactés, qu'il n'a pu prétendre au train de vie de ses collègues, qu'il a perdu toute chance de promotion, qu'il a subi une rétrogradation, qu'il a été victime de mesures vexatoires, notamment en mars 2004 lorsqu'il lui a été remis une enveloppe vide à titre d'augmentation ; que comme précédemment relevé, M. G... A... n'a pas été rétrogradé, a fait l'objet d'une évolution de carrière puis s'est stabilisé au poste de technicien d'atelier, sans que soit établie d'attitude fautive de la part de l'employeur ; qu'il n'est pas démontré qu'il a perdu toute chance de promotion ;