décision 17-81.232 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 31 janvier 2017, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; 
 
 Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
 
 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 122-1 et 222-16 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'appels téléphoniques malveillants au préjudice de la CFDT ;
 
 "aux motifs qu'il résulte suffisamment des divers éléments de la procédure d'enquête diligentée sur le mode préliminaire, puis de l'information judiciaire, au vu des actes accomplis par le magistrat instructeur lui-même, ou bien encore sur commission rogatoire, que les faits reprochés à M. X..., sous la qualification du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés, au préjudice de la CFDT, se trouvent dûment établis en leur matérialité, et sont au demeurant reconnus par le prévenu lui-même, quant à la multiplicité de ces appels, encore qu'il en réfute tout caractère malveillant ; qu'en effet qu'il en ainsi, par-delà la seule reconnaissance de la matérialité de tels faits par le prévenu, en l'état, pour le surplus, et en tout état de cause, des déclarations précises et circonstanciées effectuées par la plaignante elle-même, par l'intermédiaire de M. Marcel C..., secrétaire général adjoint de la CFDT, et de Mme Marie-Annick Z..., responsable du secrétariat général de la CFDT, outre des multiples pièces versées au dossier de la procédure, et, notamment, au vu des listings des appels téléphoniques incriminés, dont le nombre, soit plusieurs centaines, voire la fréquence, y compris journalière, extrêmement élevée, à raison parfois de plusieurs dizaines, revêt indéniablement un caractère tout aussi malveillant que réitéré, et au regard aussi de la reconnaissance formelle par M. X... de son numéro de téléphone, tout comme de ses propres affirmations selon lesquelles il est bien lui-même à l'origine de ces multiples appels récurrents ; qu'il est ainsi avéré que le nombre de ces appels, passés auprès du secrétariat du secrétaire général de la CFDT, au cours de la période retenue dans les termes de la prévention, s'étendant du 18 février 2010 au 1er janvier 2013, s'élève en réalité à plus de deux mille, soit notamment, 193 à destination du secrétariat du dirigeant de la CFDT entre le 18 février et le 16 mars 2010, 674 auprès des services de la CFDT, d'octobre 2010 au 30 janvier 2011, avec, pour certaines journées, plusieurs dizaines d'appels, puis 342 à la commission exécutive de la CFDT, entre le 3 septembre et le 17 octobre 2012, 437 au secrétariat général, sur la même période, 114 aux ressources humaines, 71 au service économie, et 336 au service juridique ; qu'il en est ainsi, s'agissant du caractère malveillant de ces appels, quels qu'en puissent être les motifs, à les supposer même légitimes, et y compris donc, selon le prévenu, si tant est qu'ils n'aient jamais autrement tenu qu'à son éviction, fût-elle indue, de son mandat syndical, intervenue à effet de mars 1996, outre, plus généralement, au contentieux, par lui depuis lors nourri avec la CFDT, du chef, notamment, du manque, fut-il avéré, de soutien qu'il lui impute par ailleurs dans le suivi de la procédure relative à son licenciement, au titre de son emploi occupé au sein de la société Euro Disney, et dès lors initié à son encontre par cette dernière ;