Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.115 du 05/01/2022,  partie 5


sur la demande de Dommages et intérêts pour préjudice moral : qu'il n'est pas établi l'existence de circonstances, notamment un comportement vexatoire de SASU Hôtel de la Gaité, entourant la rupture caractérisant un abus de l'employeur dans l'exercice de sa faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail et ayant entraîné pour Madame [L] [I] [T] un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement » (cf. jugement p. 5 – 9) ;
 
 ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge doit répondre aux moyens qui lui sont soumis ; que Mme [I] [T] faisait valoir que son refus d'exécuter les tâches qui lui étaient demandées le 30 avril 2013 était justifié par le comportement déloyal de l'employeur qui ne recrutait pas suffisamment de personnel et usait de la polyvalence prévue au contrat de travail de l'exposante en cas de sous-effectif pour exiger d'elle l'exécution régulière de tâches de femme de ménage (cf. conclusions p. 11) ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, qui établissait que l'acte d'insubordination reprochée à l'exposante était justifié par l'exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.