Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.336 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en disant que les demandes en appel de la Cpam du Jura ne sont pas des demandes nouvelles au sens des articles 564 à 567 du code de procédure civile et sont donc recevables au seul motif que cette partie n'était ni comparante ni représentée en première instance, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette même caisse, qui ne s'était pas présentée ou fait représenter à l'audience, avait dû être assignée à personne, et n'avait au contraire pas adressé des conclusions au greffe ainsi que le mentionnait le jugement, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article 571 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la décision de la Cpam du jura du 14 septembre 2015 de prise en charge de l'accident du travail de Mme [S] [G] lui est opposable, 
 
 ALORS QU'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, dans ses rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail, et notamment de l'existence d'un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail ; qu'en retenant qu'il ressort de la déclaration d'accident du travail que M. [P] a fait un accident vasculaire massif alors qu'il descendait de son camion et que l'enquête menée par la caisse a permis d'établir que l'accident s'est produit vers h 30 en présence d'un collègue, que M. [P] a indiqué qu'il se trouvait mal et a été victime d'un malaise au cours du pesage de son camion, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la survenue d'un fait accidentel précis aux temps et lieu du travail de ce salarié ayant entraîné cet accident vasculaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.