décision 15-25.147 du 08/06/2016,  partie 3



 Le moyen relatif à l'exercice effectif, par un étranger, de ses droits, dont le juge doit nécessairement s'assurer, ne constitue pas une exception de procédure ; qu'il peut dès lors être présenté pour la première fois en cause d'appel ; qu'en déclarant irrecevable le moyen invoqué par Monsieur M... et tiré de la nullité du contrôle d'identité au motif qu'il n'avait pas été soulevé en première instance, le juge d'appel a violé l'articles 74 du Code de procédure civile;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'
 
 A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger avec surveillance électronique dans les conditions prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-3 du Code du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque celui-ci est parent d'un enfant mineur résidant en France, s'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, et s'il ne peut être assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du même code ; qu'en rejetant la demande d'assignation à résidence présentée par Monsieur M..., au seul motif inopérant que celui-ci ne disposait pas d'un document d'identité en cours de validité, le juge d'appel a violé l'article L. 552-4-1 du Code du séjour des étrangers et du droit d'asile.