Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.081 du 17/03/2021,  partie 4



 - une attestation de sa collègue, Mme P..., indiquant que Mme L... travaillait l'après-midi à la boutique, de 14h30 à 19h30, qu'elle a effectué des livraisons le matin à partir de la fin du mois de juin 2014 et jusqu'au 30 juin 2015, qu'elles ont travaillé sans jour de repos du 15 juin 2014 au 15 septembre 2014 et du 15 juin 2015 au 26 juillet 2015 ;
 
 - une attestation du boulanger, M. W..., indiquant que Mme L... effectuait des livraisons le matin chez des clients, particuliers ou professionnels ;
 
 - trois attestations indiquant que Mme L... livrait quotidiennement portant sur des périodes différentes ;
 
 - sept attestations de clients de la boulangerie indiquant que Mme L... livrait les mardis et vendredis du 1er septembre 2014 au 30 juin 2015 ;
 
 - des tableaux établis par la salariée indiquant les heures travaillées, en livraison et en boutique, du mois de juin 2014 au mois de septembre 2015 ;
 
 Le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande.
 
 L'employeur expose que Mme L... a établi des relevés d'heure a posteriori pour les besoins de la cause, que Mme T... n'a jamais demandé à Mme L... de faire des heures supplémentaires et que la salariée n'en a jamais effectuées.
 
 Il produit aux débats :
 
 - l'organigramme de la boulangerie, organisé pour éviter les dépassements d'horaires ;
 
 - une image sur laquelle est inscrit que la boulangerie est ouverte du mardi au samedi de 6 heures à 13 heures et de 14 heures 30 à 19 heures 30 et le dimanche de 6 heures à 12 heures 30.
 
 - les relevés hebdomadaires de M. H..., livreur, indiquant des tournées de 2 heures sur le mois de juin 2016 ;
 
 - les bulletins de salaire de Mme L... indiquant le paiement des heures supplémentaires réalisées de février 2015 à août 2015 ;
 
 - les contrats de travail de Mme M... et M. H... qui ont été en charge des livraisons, respectivement, du 16 juin 2014 au 8 février 2015 et du 9 juin 2015 au 31 août 2015 ;
 
 - une attestation du maire de la commune [...] indiquant que la boulangerie est fermée le lundi, sauf durant la saison estivale juillet et août ;
 
 Madame T... reconnait uniquement que Mme L... a demandé à effectuer des livraisons les mardis et vendredis entre mars 2015 et mai 2015. Au vu de ces éléments, produits de part et d'autre, et sans qu'il y ait besoin de mesure d'instruction, la cour a la conviction que Mme L... a effectué des heures supplémentaires pour effectuer des livraisons le matin. Cependant, la salariée ne rapporte pas la preuve des heures supplémentaires qui auraient été accomplies entre 19 heures 30 et 20 heures, le seul document en faisant état étant les tableaux informatiques mensuels établis par la salariée elle-même. En conséquence, il convient de ne pas tenir compte des 6,50 heures comptabilisées entre 19 heures 30 et 20 heures pour le mois de juin 2014. Aussi, si Mme L... sollicite 62,50 heures supplémentaires pour un montant de 725,95 euros, il lui sera allouée la somme de 650,09 euros correspondant à 56 heures supplémentaires. De même, il convient de ne pas tenir compte des 27 heures comptabilisées entre 19 heures 30 et 20 heures pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2014. Aussi, si Mine L... sollicite 223 heures supplémentaires pour un montant de 2.908,21 euros, il lui sera allouée la somme de 2.515,24 euros correspondant à 196 heures supplémentaires. Il convient par ailleurs de souligner que la somme des heures supplémentaires contenues dans les tableaux de Mme L... correspond à 274,64 heures et non 390,80 heures ou 428,50 telles que présentées dans ses écritures. Ainsi, il convient de ne pas tenir compte des 19,50 heures comptabilisées entre 19 heures 30 et 20 heures pour le mois compris entre novembre 2014 et septembre 2015. Aussi, si Mme L... sollicite 274,64 heures supplémentaires, il lui sera alloué la somme de 3.092,30 euros correspondant à 255,14 heures supplémentaires. Le total des heures supplémentaires ainsi calculées s'élève donc à 507,14 heures entre juin 2014 et septembre 2015, ce qui correspond à la somme de 6.257,63 euros. Il est constant que Mme L... s'est vu régler la somme de 1.515,63 euros au titre des heures supplémentaires. En conséquence, la Cour fixe la créance de Mme L... dans le redressement judiciaire de Mme T... à la somme de 4.742 euros, outre 474,20 euros au titre des congés payés y afférents.