décision 15-28.086 du 05/07/2017,  partie 7



 2/ ALORS QU'en considérant que la sarl A3 Communication avait commis une déloyauté dès lors qu'elle avait procédé à un achat de billets de collection directement auprès de M. Y..., vendeur dont la sarl Numis Collection lui avait révélé le nom, cependant qu'elle avait constaté que, préalablement à cet achat, la sarl A 3 Communication, avait offert 250 000 € pour la collection pour laquelle M. Y... avait donné un mandat de vente à la sarl Numis Collection, en subordonnant son offre à un paiement immédiat de 192 134 € et du solde par compensation avec le prix de vente du reste d'une collection que la sarl A 3 Communication avait placé en dépôt-vente auprès de la sarl Numis Collection, mais que la sarl Numis Collection avait refusé de transmettre cette proposition à M. Y..., de sorte que la sarl A 3 Communication n'était entré en relation avec ce vendeur qu'après l'échec des pourparlers inhérent au refus de la sarl Numis Collection de transmettre l'offre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
 
 3/ ALORS QU'en considérant encore, pour condamner la sarl A 3 Communication à payer 25 000 € de dommages et intérêts à la sarl Numis Collection, que la sarl A3 Communication s'était soustraite à son obligation de paiement d'une commission, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la sarl Numis Collection devait être rémunérée pour la transaction litigieuse, par une commission de 10 % sur le prix de vente de la collection Y..., à la charge du vendeur M. Y..., la Cour d'appel a violé une nouvelle fois l'article 1147 du Code civil ;
 
 4/ ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE seule constitue une perte de chance réparable, la disparition certaine d'une éventualité favorable; qu'après avoir constaté que la sarl Numis Collection devait être rémunérée sur la transaction litigieuse, par une commission de 10 % sur le prix de vente à la charge du vendeur, M. Y..., la Cour d'appel ne pouvait indemniser la sarl Numis au titre de la perte d'une chance d'un droit à commissionnement, qu'à la condition de constater que la sarl A3 Communication et la sarl Numis Collection avait prévu un commissionnement supplémentaire à la charge de l'acquéreur s'ajoutant à celui du par le vendeur ; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil.