décision 16-23.043 du 12/10/2017,  partie 4



 - le 20 juillet 2012, Mme X... déclare une maladie professionnelle, et joint un certificat médical initial mentionnant "décompensation psychiatrique suite à souffrance au travail". La caisse diligente une enquête et entend Mme X..., M. Z... le PDG de CGE Car Lease et la directrice des ressources humaines qui ont communiqué le compte rendu du 30 août 2010 ;
 sur cet entretien Mme X... conclut sa déclaration en indiquant, j'ai fini par leur raconter la vraie histoire et l'origine de ma relation avec M. Z... que j'ai pas pu finir car j'ai fait un malaise respiratoire ; au cours de la seconde partie de l'entretien du 30 août 2010, Mme X... déclare qu'elle était tombée amoureuse de M. Z... et que leur relation a duré jusqu'en avril 2010 ; elle développe les conséquences désastreuses de cette relation sur sa famille et ses parents, qui l'ont conduite à la rupture ; c'est à la lecture de ces éléments qu'il convient d'apprécier l'existence du lien de causalité entre le travail habituel et la pathologie présentée ; on remarquera qu'aucune des parties ne définit le travail habituel de Mme X... si ce n'est par une dénomination générale de "responsable de système d'information" : les tâches qui lui sont confiées et dont l'exécution pourrait être à l'origine de la maladie, ne sont pas détaillées. Il apparaît donc qu'au titre du "travail habituel" il ne faudrait retenir que le mode de gestion de la relation hiérarchique entre Mme X... et M. Z... ; il ressort du discours de Mme X... qu'elle a bénéficié des largesses de son supérieur hiérarchique promotions, primes, voyages, jusqu'à la rupture, et qu'après celle-ci Mme X... a requalifié ladite relation en harcèlement : elle ne rapporte la preuve d'aucun élément dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées qui soit à l'origine de sa pathologie ; le CRRMP de Toulouse a retenu qu'il n'est pas établi que ladite pathologie est essentiellement et directement causée par son travail habituel ; le CRRMP de Bordeaux ne fonde sa décision que sur l'absence d'antécédents psychiatriques, pour considérer que les souffrances au travail ont entraîné la pathologie avancée. Il ne peut être suivi, la maladie de Mme X... n'est pas essentiellement et directement causée par son travail habituel, mais par une relation strictement personnelle sur le lieu de travail, sans lien établi avec le travail confié à la salariée ; c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; Mme X... succombe, elle est condamnée à payer à la société Natixis Car Lease la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QU'est reconnue d'origine professionnelle la maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles qui entraine une incapacité permanente d'au moins 25%, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'en jugeant que la « décompensation psychiatrique suite à souffrance au travail » dont Mme X... était victime ne pouvait recevoir la qualification de maladie professionnelle après avoir pourtant retenu qu'elle était liée à « une relation strictement personnelle sur le lieu de travail », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'elle était en lien direct et essentiel avec son travail habituel, a violé l'article L. 461-1 alinéa 4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE pour que soit reconnue une pathologie en lien direct et essentiel avec le travail habituel de la victime, il n'est pas nécessaire de s'en remettre aux tâches matérielles accomplies, la maladie professionnelle pouvant trouver sa cause dans le cadre général, facteur de risques, dans lequel elle exerce ses fonctions ; qu'en écartant la qualification de maladie professionnelle au motif que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un élément « dans l'exécution de ses tâches qui lui étaient confiées qui soit à l'origine de sa pathologie », ce qui ne permettait pas d'exclure l'origine professionnelle de la pathologie dont elle était victime et qui résultait de la relation entretenue avec M. Z... sur le lieu de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1, alinéa 4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour écarter l'avis du CRRMP de Bordeaux reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de Mme X..., la cour d'appel a énoncé qu'il « ne fonde sa décision que sur l'absence d'antécédent psychiatrique pour considérer que les souffrances au travail ont entraîné la pathologie avancée » ; qu'en statuant ainsi quand dans son avis du 19 mars 2015 (production n°7) le CRRMP de Bordeaux motivait également sa décision au regard du fait « qu'on ne peut pas considérer leur relation comme strictement personnelle compte tenu des liens directs et du pouvoir hiérarchique de M. Z... envers Mme X... », la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;