Cour d'appel de Paris,  décision 12-80.331 du 24/04/2013,  partie 5



 " aux motifs que sur la saisie intégrale des messageries de MM. Z... et A... et de Mme X..., il n'est pas sérieusement contesté que les fichiers informatiques saisis contiennent des éléments d'information entrant dans le champ de l'autorisation, mais la société Medtronic soutient, s'agissant de la saisie des messageries de MM. Z... et A... et de Mme X..., que le procédé utilisé aboutirait à une saisie massive et indifférenciée d'un nombre exorbitant de pièces, s'établissant, selon elle, à plus de 100 000 documents, ce qui caractériserait une absence de tri préalable, irrégulière de documents couverts par le secret des correspondances avocat/ client (qui s'élèverait à près d'un millier selon liste produite, alors même que M. Z... a émis des réserves à cet égard et que la simple prise de connaissance compromettrait le secret), contenant des données à caractère personnel (invoquant une liste non exhaustive de 343 documents contenant les termes " personnel " ; " perso ", " privé " ; " personal " ou " private ") ou sans rapport avec l'objet de l'enquête (estimant potentiellement que presque 75 % des documents seraient concernés), ne serait pas indispensable en l'état de méthodes alternatives plus appropriées (identification de messages par mots clés, scellé fermé avant tri en présence de l'entreprise), contreviendrait à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'Autorité relève qu'en réalité ont été saisis un total de 241 fichiers et que des sélections ont été opérées ; qu'il résulte effectivement du procès-verbal dressé le 9 novembre 2010 que les saisies informatiques critiquées ne sont intervenues que lorsqu'une analyse approfondie du support informatique a dû être effectuée et alors qu'il était constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation ; qu'ainsi aucun document informatique n'a été saisi après accès à un serveur de fichiers " parmlbfile 01 01 " mis à disposition ; qu'à l'évidence, alors que les enquêteurs peuvent saisir tous supports d'information, ils ont choisi de procéder à la saisie, par voie de copie, sur trois ordinateurs portables, de fichiers apparaissant présenter des données pour partie utiles à l'enquête ; qu'il ne s'agit donc pas d'une opération massive, ni indifférenciée, même si elle porte sur de nombreuses données et sur l'intégralité des messageries du type Microsoft Outlook ; que si la société Medtronic dénonce l'insuffisance du tri opéré et la saisie globale de fichiers, elle ne produit aucun élément réellement susceptible de contredire les indications techniques, quant au caractère insécable de l'ensemble indivisible formé par les fichiers messageries, fournies par l'Autorité, qui précise que :
 - au regard de leur particularité ces fichiers ne peuvent en I'état actuel de la technique être saisis que dans leur globalité, dès lors qu'ils contiennent des éléments pour partie utiles à la preuve des agissements suspectés,
 - chaque messagerie du type Microsoft Outlook est stockée dans un fichier conteneur unique, un tel mode de stockage, préexistant, ne pouvant être changé par l'utilisateur ou l'administrateur réseau, seul endroit du stockage pouvant être choisi,
 - le fait d'individualiser les messages en les extrayant est de nature à modifier l'état de l'ordinateur visité et des attributs des fichiers,
 - il en est ainsi des messageries de M. Z... et de Mme X... mis à la disposition des enquêteurs sous la forme de fichiers " pst " ; qu'il n'est pas discuté que chaque message peut être extrait, quoique ne figurant pas comme un fichier distinct dans le matériel informatique, l'Autorité précisant simplement, sans que soit, en fait, apporté d'élément contraire, que l'obligation de ne pas altérer les métadonnées des fichiers impose une saisie intégrale de ces fichiers messageries ; qu'il en résulte que seule la saisie des fichiers messagerie en leur entier apparaît donner actuellement une garantie d'origine, d'intégrité et d'authenticité, des données ; qu'il ne peut, dans ces circonstances, être admis qu'il serait disproportionné, compte tenu de la nécessité de préserver l'authenticité des données au jour de la saisie, tant pour l'efficacité de l'enquête que la garantie des droits de l'entreprise saisie, d'avoir procédé à la copie intégrale des fichiers de messageries, sans individualisation, surplace, des seuls messages entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire, alors que ces fichiers présentent des éléments intéressant l'enquête, ce qui exclut un dépassement manifeste et préjudiciable de l'objet des investigations autorisées, et que par ailleurs, la copie remise à la société saisie lui permet d'assurer effectivement sa défense ; qu'il sera ajouté que si des correspondances échangées par la société Medtronic avec des avocats, des éléments à caractère personnel, ou hors champ d'enquête, ont pu être saisis, c'est exclusivement à raison du caractère composite des contenus des fichiers de messageries professionnelles et de leur copie en intégralité, dont il a été relevé qu'elle constituait une garantie de fiabilité ;