Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.579 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 M. T... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-19.579 contre l'ordonnance rendue le 3 juillet 2019 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ aux magistrats de la deuxième chambre civile section A, domiciliés [...] ,
 
 2°/ à M. le président L..., domicilié [...] ,
 
 3°/à Mme le conseiller R..., domicilié [...] ,
 
 4°/ Mme le conseiller B..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. I..., et après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée à l'encontre des magistrats composant la deuxième chambre civile section A de la cour d'appel de Nîmes,
 
 Aux motifs qu'« aux termes de l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire : « sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée :
 
 1° si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
 2° si lui-même ou son conjoint (est) créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
 3° si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
 4° s'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
 5° s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou s'il a conseillé l'une des parties ;
 6° si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
 7° s'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
 8° s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;
 9° s'il existe un conflit d'intérêt au sens de l'article 7- 1 de l'ordonnance numéro 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».
 En l'espèce, la requête récusation formée par une partie qui a par ailleurs la qualité d'avocat ne fait pas de cet avocat, lorsqu'il intervient comme plaidant dans une affaire distincte, une partie en procès, au sens de l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire avec le juge de la récusation avaient été sollicitée.
 Il n'existe par ailleurs aucun élément, répondant aux critères fixés par l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire sus cité, qui permette en l'état de faire douter de l'impartialité des trois juges de la 2ème chambre A de la cour d'appel de Nîmes, s'agissant des dossiers dans lesquels M. I... est partie.
 Enfin aucun élément ne rattache les affaires concernées au sort de la requête récusation précédemment déposée.
 Les motifs invoqués n'entrent dès lors pas dans les prévisions restrictives édictées par l'article L 111-6 4° du code de l'organisation judiciaire et la requête sera rejetée » ;