Tribunal d'instance de Paris 16ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-60.062 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 1], représenté par M. [G] [L],
 
 contre le jugement rendu le 29 janvier 2016 par le tribunal d&apos;instance de Paris 16e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la Fédération nationale du personnel de l&apos;encadrement informatique, conseil, ingénierie (FIECI CFE CGC), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au syndicat SNEPSSI-CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ au syndicat CGT Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à la DIRECCTE Ile de France, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5] et ayant un établissement [Adresse 6],
 
 6°/ au syndicat CFTC-SICSTI, dont le siège est [Adresse 7],
 
 7°/ au syndicat Solidaires informatique, dont le siège est [Adresse 8],
 
 8°/ au syndicat Sud informatique commerces et services, dont le siège est [Adresse 9],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Sopra Steria Group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d&apos;instance de Paris 16e, 29 janvier 2016), que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Ile de France, saisi d&apos;une demande de détermination du nombre et des périmètres des établissements pour les élections des comités d&apos;établissement et des délégués du personnel de l&apos;unité économique et sociale Sopra Steria Group, a statué par décision du 30 juillet 2015 ; que la Fédération nationale du personnel de l&apos;encadrement informatique-conseil-ingénierie CGC, le syndicat national de l&apos;encadrement des sociétés de services informatiques CFE CGC (le SNEPSSI CFE CGC), et le syndicat CGT Sopra Steria ont saisi le tribunal d&apos;instance d&apos;un recours contre cette décision, demandant son annulation, en ce qu&apos;elle a dit que la société Sopra Steria Group ne constituait qu&apos;un seul établissement pour les élections au comité d&apos;entreprise ;
 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Sopra Steria :
 
 Attendu que la société soutient qu&apos;en l&apos;absence de dispositions prévoyant que le tribunal d&apos;instance statue en cette matière en dernier ressort, le pourvoi n&apos;est pas recevable, et, subsidiairement, que la procédure des pourvois avec représentation obligatoire aurait dû être suivie ;
 
 Mais attendu que la décision du tribunal d&apos;instance, qui, saisi sur le fondement de l&apos;article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 d&apos;une contestation relative à une décision de l&apos;autorité administrative statuant notamment sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections au comité d&apos;entreprise, dit qu&apos;il n&apos;est pas compétent pour en connaître, au motif que les dispositions invoquées, qui organisent un recours devant le juge judiciaire, ne s&apos;appliquent pas compte tenu de leur date, est rendue en dernier ressort, et que le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le pourvoi est recevable ;
 
 Sur les deux moyens réunis du pourvoi du syndicat Avenir Sopra Steria : 
 
 Attendu que le syndicat Avenir Sopra Steria fait grief au jugement de dire la juridiction de l&apos;ordre judiciaire incompétente et d&apos;inviter les parties à mieux se pourvoir, pour des moyens pris de la violation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 Mais attendu que le tribunal, qui a constaté qu&apos;il était saisi d&apos;un recours contre la décision administrative rendue le 30 juillet 2015, a exactement décidé que les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, donnant compétence au juge judiciaire pour statuer sur la contestation de certaines décisions de l&apos;autorité administrative, ne pouvaient s&apos;appliquer au recours formé contre cette décision, rendue avant leur entrée en vigueur ; que les moyens ne sont pas fondés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.