Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.409 du 13/02/2019,  partie 5


qu'en statuant ainsi, cependant que la société Manitowoc n'avait pu constater le défaut de conformité que le 26 juillet 2007 lors de l'incident, qu'elle avait immédiatement fait procéder à l'analyse technique de la conformité des tôles par des organismes extérieurs et qu'elle avait dénoncé le défaut de conformité à la société CMP au plus tard le 10 septembre 2007 dans un courrier auquel était joint le rapport d'analyse remis le jour même, la cour d'appel a violé l'article 39.1 de la convention de Vienne ;

3° Alors, en tout état de cause, que selon l'article 80 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, une partie ne peut se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part ; qu'en l'espèce, la commande prévoyait que la société CMP devait obtenir du fabricant des marchandises un certificat de type 3.1 et le remettre à la société Manitowoc au moment de la livraison, attestant ainsi de la conformité des tôles livrées aux prescriptions contractuelles ; que, pour juger que la société Manitowoc ne pouvait se prévaloir de l'article 80 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, la cour d'appel a relevé que la société CMP n'avait pas été en possession des certificats avant leur remise à la société Manitowoc lors de la livraison et que les certificats remis lors de la livraison étaient des faux ; qu'en statuant par de tels motifs, dont il résultait que la société CMP n'avait pas exécuté ses obligations en n'obtenant pas le certificat 3.1 auprès du fabricant et en livrant de faux certificats à l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 80 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ;

4° Alors qu'en écartant l'application de l'article 80 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, au seul constat que la société CMP ne serait pas l'auteur de la falsification, quand son obligation consistait uniquement à obtenir et remettre des certificats authentiques émanant du fabricant, quel qu'ait été son rôle dans la falsification, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 80 de la convention de Vienne ;

5° Alors qu'aux termes de l'article 40 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, le vendeur ne peut se prévaloir des dispositions des articles 38 et 39 lorsque le défaut de conformité porte sur des faits qu'il ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas révélés à l'acheteur ; que, pour juger que la société Manitowoc ne pouvait se prévaloir de l'article 40 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, la cour d'appel a relevé que la société CMP n'avait pas été en possession des certificats avant leur remise à la société Manitowoc lors de la livraison, ce dont il résultait à tout le moins que la société CMP savait que la conformité des tôles acquises auprès du fabricant n'était pas certifiée et qu'elle ne l'avait pas révélé à l'acquéreur ; qu'en écartant néanmoins l'application de l'article 40 de la convention de Vienne, la cour d'appel a violé cet article ;

6° Alors que les juges ne doivent pas modifier les termes du litige qui sont fixés par les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions, la société CMP admettait non seulement qu'elle avait livré des tôles d'acier déclassé dites « RTT » et qu'elle n'avait jamais délivré de CCPU à la société Manitowoc « puisque les commandes initiales prévoyaient selon elle la fourniture de marchandises non certifiées par l'aciériste » (p. 63) ; qu'en jugeant néanmoins que la société CMP ne connaissait pas ou pouvait ignorer le défaut de conformité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 40 de la convention de Vienne du 11 avril 1980.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Manitowoc de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société CMP et contre Me I... V... ;

Aux motifs que : « Enfin, les opérations d'expertise n'ont pas permis d'établir avec une certitude suffisante que les pièces usinées réputées défectueuses entrant dans la fabrication des grues ont été produites à partir des tôles d'acier livrées en exécution de la commande du 9 janvier 2007.

Retraçant le processus de fabrication de la société Manitowoc CRANE GROUP FRANCE depuis la réception de la matière première, l'expert judiciaire a en effet constaté et estimé :
 
 - Que si le stockage initial permettait l'identification de la matière par nuance jusqu'à la découpe des ébauches, chaque nuance se voyant attribuer une couleur spécifique, il n'était plus possible d'identifier individuellement les tôles ni de les rattacher à des livraisons déterminées après les opérations de contrôle aléatoire par sondage, les tôles étant alors simplement empilées sur parc pour utilisation,