Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.688 du 24/11/2021,  partie 2


qu'étaient versés aux débats les documents attestant que les sociétés DMA puis CAFFIL étaient les sociétés de crédit foncier qui avaient porté la dette contractée par la commune de Saint Dié des Vosges au titre des trois prêts litigieux, que les sociétés Dexia Crédit Local et SFIL étaient leurs sociétés de gestion respectives et que la création de la société SFIL, société mère de la société CAFFIL, résultait de décisions étatiques entérinées par l'instance européenne compétente ; que notamment, le 4 février 2013 (pièce n° 16 de la CAFFIL et de la SFIL), la commune de Saint Dié des Vosges avait été spécialement informée, par la société CAFFIL, d'un « changement de gestionnaire », découlant du plan de résolution de Dexia, présenté par les Etats belge et français, et agréé par la Commission européenne le 28 décembre 2012 ; que dans cette correspondance, la société CAFFIL précisait qu'elle avait octroyé les crédits et que « la SFIL était désormais l'établissement en charge de gérer et d'assurer le recouvrement des emprunts pour (son) compte » ; que les pièces n°s 17 et 18 démontraient que des mises en demeure de payer relatives aux trois contrats de prêts litigieux avaient été adressées à la commune de Saint Dié des Vosges le 17 février 2015 et 24 septembre 2018 par « la SFIL, agissant pour le compte de la CAFFIL » ; que celles versées aux débats sous numéros 23,24 et 25 établissaient que la commune de Saint Dié des Vosges avait communiqué, à propos des contrats de prêts contractés auprès de la société CAFFIL, avec la société SFIL, qui avait fait notamment des propositions de désensibilisation et avait favorisé la constitution d'un dossier de demande d'aide auprès du fonds de soutien institué par la loi du 29 décembre 2013 et le décret du 29 avril 2014 ; que ces pièces émanant tant du mandant que du mandataire démontraient l'existence du contrat requis par l'article L. 513-15 du code monétaire et financier ; que la société SFIL était régulièrement intervenue, à titre principal, à la procédure de renvoi après cassation et avait pris des écritures procédurales, avant la clôture de l'instruction ; que la société SFIL avait seule qualité pour agir au nom de la société CAFFIL, eu égard aux dispositions légales qui régissaient les sociétés de crédit foncier, au titre d'un droit propre, dont le sort n'était pas lié à celui de l'intervention principale de celle ci ; que l'intervention volontaire de la SFIL devait être déclarée recevable et que celle-ci régularisait la situation ;
 
 ALORS QUE peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en déduisant l'existence du mandat donnant qualité à la société SFIL d'agir pour le compte de la société CAFFIL de simples courriers émanant de ces sociétés sans constater la production du mandat conclu entre elles en application de l'article L. 513-15 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 554 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, l'exposante soutenait (v. ses concl. p. 7) qu'en intervenant pour se voir reconnaître « la faculté d'agir au nom et pour le compte de CAFFIL » la société SFIL reconnaissait qu'elle ne disposait pas d'un mandant de cette société ; qu'en se bornant à déduire l'existence d'un tel mandat d'un échange de lettres sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable un emprunteur (la commune de Saint Dié Les Vosges, l'exposante) en sa demande en nullité des contrats de prêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'il incombait au demandeur, avant qu'il ne fut statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estimait de nature à fonder celle-ci ; qu'il s'ensuivait que la commune de Saint Dié des Vosges ne pouvait, dans l'instance de renvoi après cassation, présenter à nouveau, sur un autre fondement, la demande d'annulation des contrats qui avait été définitivement rejetée ; qu'en toute hypothèse, la loi n° 208-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, avait unifié les deux délais de prescription de l'action en nullité absolue et relative en un seul délai de 5 ans ; que les trois contrats litigieux avaient été conclus le 08/10/2007 ; que, selon l'article 26 de la loi, les dispositions de celle-ci qui réduisaient la durée de la prescription s'appliquaient aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale pût excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il s'ensuivait que le délai de prescription avait expiré le 19 juin 2013 ; que la demande de nullité formée devant la juridiction de renvoi après cassation, le 28 mars 2019, était irrecevable car prescrite ;