Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.954 du 07/07/2022,  partie 2



 4. Selon ces textes, ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d'allocations viagères aux gérants de débits de tabacs prévu à l'article 59 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 pour 1963. Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2018.
 
 5. Il en résulte que la durée d'assurance validée par le RAVGDT ne doit pas être prise en compte dans l'examen du droit à pension de l'assuré dans son régime de base obligatoire.
 
 6. Pour décider que les cotisations versées par l'assuré au titre du RAVGDT sur la période du 1er septembre 1998 au 26 septembre 2010 devaient être traitées comme ayant été versées au titre d'un régime de retraite de base obligatoire, l'arrêt énonce que c'est à partir du 1er janvier 2018 que s'appliquent les dispositions selon lesquelles le RAVGDT ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire et qu'antérieurement à cette date, il était considéré comme tel.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 5 que l'assuré doit être débouté de sa demande de prise en compte, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, des cotisations versées avant le 1er janvier 2018 au titre du RAVGDT.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE M. [B] de sa demande de prise en compte, au titre du calcul de ses droits à pension de retraite, des cotisations versées avant le 1er janvier 2018 au titre du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac prévu à l'article 59 de la loi de finances pour 1963 ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens, en ce compris ceux exposés dans l'instance suivie devant la cour d'appel, lesquels comprendront ceux afférents au dossier n° 19/3340 ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine
 
 La CARSAT Aquitaine FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 17 décembre 2018 et d'AVOIR jugé que les cotisations versées par M. [B] au titre du régime d'allocations viagères aux gérants des débits de tabacs prévu à l'article 59 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), antérieurement au 1er janvier 2018, et au cas d'espèce du 1er septembre 1998 au 26 septembre 2010, devaient être traitées comme ayant été versées au titre d'un régime de retraite de base obligatoire et donc être prises en compte au titre du calcul de ses droits à pension de retraite.
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article 42-I de la loi du 30 décembre 2017, ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code de la sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d'allocations viagères aux gérants de débits de tabacs ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 de sorte qu'à compter de cette date toutes les pensions de retraite du régime général liquidées en application des dispositions du code de la sécurité sociale ne peuvent prendre en compte les périodes d'affiliations au régime d'allocations viagères des gérants et débitants de tabacs, et ce, quelle que soit la date de versement des cotisations correspondantes ; qu'en jugeant, que ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux périodes d'affiliation postérieures à leur entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale ;