Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.832 du 05/06/2019,  partie 2


que concernant le refus de restitution du camion, la société HM Instal fait valoir que Monsieur O... K... n'a consenti à remettre le véhicule que le 6 mars 2015 sur intervention des services de police après qu'elle a déposé plainte contre lui pour vol et alors même qu'elle lui en avait demandé au préalable à plusieurs reprises la restitution par sms des 15, 16 et 17 février 2015 qu'elle produit aux débats ; que Monsieur O... K... prétend au contraire que ce camion avait été mis à sa disposition par la société Activ Eco qui lui en demandait également la restitution par 5 sur 10 courrier du 25 février 2015, de sorte que compte tenu de la confusion entretenue par les deux sociétés, il ne pouvait restituer le véhicule à la société HM Instal sans qu'elle lui en donne décharge afin de ne pas engager sa responsabilité à l'égard de son précédent employeur ; que dans un sms du 15 février 2015, Monsieur S..., gérant de la société HM Instal, demandait à Monsieur O... K... de rapporter le camion dans lequel se trouvaient ses outils et les papiers nécessaires pour les installations en cours, ce que Monsieur O... K... refusait de faire au motif qu'il ne travaillait pas le lendemain ; qu'il s'opposait également à ce que Monsieur S... vienne chercher lui-même le camion le jour même au motif qu'il devait d'abord le payer ; que Monsieur O... K... produit aux débats deux factures émanant d'une société portugaise concernant la location du véhicule litigieux de marque Mercedes-Sprinter du 17 février au 17 mars 2015 et du 23 février au 23 mars 2015, établies au nom de la société CPTE Conseil, [...] dont le gérant est Monsieur S..., employeur de Monsieur O... K... ; qu'il en résulte que Monsieur O... K... savait pertinemment que ce camion devait être remis à Monsieur S... et que les raisons pour lesquelles il a retenu le véhicule, les outils et les papiers de son employeur sont étrangères au fait que la société Activ Eco en a elle-même demandé la restitution postérieurement le 23 février 2015, sans que l'on sache d'ailleurs à quel titre ; que le grief est donc établi et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dans la mesure où il caractérise une violation de l'obligation de loyauté à laquelle le salarié demeure tenu pendant la période de suspension de son contrat de travail et non pas une faute grave compte tenu des circonstances de l'espèce et du fait que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice subi dans le fonctionnement de la société ; que le jugement sera donc infirmé ; sur les conséquences du licenciement pour cause réelle et sérieuse : que la cour observe que l'employeur a notifié la mise à pied conservatoire le 13 mars 2015, postérieurement à la convocation à l'entretien préalable le 6 mars 2015, à une date où il avait obtenu la restitution du camion et avait reçu les justificatifs d'absence de la part de Monsieur O... K... ; que dans ces conditions, cette mise à pied apparaît injustifiée ; que la cour relève toutefois que Monsieur O... K... ne reprend pas devant elle la demande en paiement du rappel de salaire et de congés payés faite à ce titre en première instance ; que compte tenu d'une reprise d'ancienneté au 4 juin 2012, Monsieur O... K... avait au jour de son licenciement une ancienneté de 2 ans et 9 mois ; que la suspension du contrat de travail pendant l'arrêt maladie ne prive pas le salarié du droit à percevoir l'indemnité compensatrice de préavis lorsque, comme en l'espèce, l'inexécution du préavis résulte de la décision de l'employeur, et ce même si le salarié a été en arrêt maladie pendant la période de préavis ; que Monsieur O... K... a donc droit, au vu de son ancienneté, à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, soit à la somme de 5.000 outre 500 au titre des congés payés ; qu'il a également droit à l'indemnité de licenciement de 1.000,15 [(2.500x 2 x1/5) + (9/12x1/5)], ces sommes étant arrêtées, en l'absence de production de bulletins de paie ou d'attestation pôle emploi, sur la base du salaire brut mensuel de 2.500 €; que le jugement sera infirmé de ces chefs de demandes ; que le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, Monsieur O... K... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et le jugement confirmé de ce chef » ;
 
 alors que constitue une faute grave celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une faute grave le refus injustifié et délibéré d'un salarié de restituer à son employeur un véhicule contenant du matériel appartenant 6 sur 10 à l'entreprise, peu important que ce refus n'entraîne pas une désorganisation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que malgré les sms de son employeur des 15, 16 et 17 février 2015, M. O... K... a refusé de restituer le camion de la société HM Instal, cependant qu'il « savait pertinemment que ce camion devait être remis à M. S... » (arrêt, p. 4, alinéa 3) ;