Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.816 du 08/02/2017,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Presstalis.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté la société Presstalis de toutes ses demandes dirigées contre Monsieur [Q] [F], condamné la société Presstalis à verser à Monsieur [Q] [F] la somme de 5000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d&apos;AVOIR condamné la société Presstalis à payer 10.000 euros au visa de l&apos;article 700 du code de procédure civile et condamné la société Presstalis aux dépens.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant que le 8 juillet 2002 la société NMPP devenue PRESSTALIS a conclu un contrat de dépositaire central de presse avec M [F] aux termes duquel il devait assurer la diffusion des journaux et périodiques auprès des dépositaires dont la liste était jointe au contrat ; Considérant que l&apos;article 3 alinéa 3 et 4 stipulait que en raison du caractère personnel du présent contrat , le dépositaire ne peut mettre celui-ci à la disposition d&apos;un gérant libre ou salarié de son fonds de commerce. Si, dans certains cas, le dépositaire central désire exploiter le présent contrat en société - sous forme de société d&apos;exploitation par exemple - il ne peut le faire qu&apos;après accord écrit des NMPP, sous réserve, notamment que le caractère personnel en soit préservé » ; Considérant qu&apos;au cours du mois de mars 2003 ,M [F] informait la société NMPP de son intention d&apos;exploiter le contrat de dépositaire central de presse dont je suis personnellement bénéficiaire, dans le cadre d&apos;une société dont la dénomination est AULNAY PRESSE DIFFUSION ; Considérant que la société NMPP a accepté ce nouveau mode d&apos;exploitation par courrier en date du 17 mars 2003 . Considérant qu&apos;en octobre 2006, la société AULNAY PRESSE DIFFUSION cédera son activité aux sociétés DIMO PRESSE et MAPA PRESSE .Considérant que la société PRESSTALIS soutient qu&apos;au jour du transfert des points de vente presse, M [F] et la société AULNAY DIFFUSION PRESSE étaient débiteurs à son égard de la somme de 1.423.992,50€ et qu&apos;à la suite de règlements la créance de PRESSTALIS a été ramenée à la somme de 796.886,98€ ; que le 29 juin 2007, le séquestre chargé de la répartition du prix de cession a adressé la somme de 346.950,02€ à la société PRESSTALIS de sorte qu&apos;à cette date M [F] et la société AULNAY DIFFUSION PRESSE n&apos;étaient plus débiteurs que de la somme de 449.936,96€. Considérant que la société PRESSTALIS a déclaré sa créance au passif de la société AULNAY DIFFUSION PRESSE ; Considérant que la société PRESSTALIS soutient que M [F] est codébiteur solidaire de la créance PRESSTALIS, le dépositaire étant autorisé à déléguer l&apos;exploitation du mandat à une société d&apos;exploitation, mais n&apos;est pas autorisé à céder son mandat ; Mais, considérant que M [F] qui avait conclu à titre personnel un contrat de dépositaire de presse avec les NMPP a utilisé la faculté offerte par le contrat d&apos;exploiter son activité sous la forme sociale en créant une société AULNAY DIFFUSION PRESSE ; que par courrier en date du 17 mars 2003 la société NMPP a &apos;confirmé que le montage juridique retenu, recueille notre assentiment, le caractère intuitu personnae du contrat de dépositaire de presse étant respecté ; Considérant que la société PRESSTALIS soutient encore qu&apos;aucune cession du contrat n&apos;a eu lieu entre M [F] et la société AULNAY DIFFUSION PRESSE, cette cession étant impossible aux termes de la loi Bichet qui organise le système de distribution de la presse, la sauvegarde du caractère personnel étant un élément fondamental du contrat de dépositaire, seul M [F] ayant été agrée par la commission d&apos;organisation de la vente, la société AULNAY n&apos;ayant jamais reçu cet agrément ; Mais, considérant que la lettre du 17 mars précitée constitue manifestement un agrément de la société AULNAY DIFFUSION PRESSE, l&apos;élément personnel qui apparaît fondamental dans les relations contractuelles entre les parties étant respecté puisque M. [F] est devenu le président de la société qu&apos;il s&apos;est substitué, en a exercé la direction effective et détenait une minorité de blocage dans le capital de cette société ;Considérant que dans ces conditions, la créance due à la société PRESSTALIS ne peut être mise à la charge de M [F] qui n&apos;est pas débiteur solidaire, seule la société AULNAY DIFFUSION PRESSE devant en répondre à la suite de sa mise en liquidation judiciaire ce que la société PRESSTALIS a admis en déclarant sa créance ;Considérant que dans ces conditions le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur ce le tribunal : que le contrat conclu le 8 juillet 2002 entre NMPP et M. [F]
 stipule en son article 3 « caractère du contrat » : « En raison de la nature particulière de la Presse et de son circuit de distribution, le présent contrat est conclu avec le Dépositaire qui l&apos;