Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.236 du 16/09/2020,  partie 9


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible ; que la proposition de quatre postes de reclassement ne constitue pas un élément propre à établir que l'employeur a satisfait à son obligation, dès lors qu'il n'a pas recherché l'ensemble des postes disponibles ; que pour débouter Madame G... de sa demande, la cour d'appel a relevé que cette dernière ne peut faire grief à la Société de ne pas lui avoir proposé de postes de reclassement sur le périmètre du groupe, dès lors que l'entreprise lui avait proposé quatre postes en interne ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 ALORS en cinquième lieu QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible ; Que les offres de reclassement doivent être fermes ; Que Madame G... faisait valoir, dans ses écritures, que les offres qu'elle avait reçues étaient assorties d'une période d'adaptation pendant laquelle l'entreprise pouvait revenir sur sa proposition de reclassement ; que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a considéré que les offres reçues étaient définitives et n'étaient ni subordonnées à une période d'essai ni à l'accord préalable de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'insertion d'une clause d'adaptation ne rendait pas, au contraire, l'offre non ferme, et si cette clause n'avait pas pour conséquence de supprimer toute garantie d'attribution du poste, une fois une fois le travail commencé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 ALORS en sixième lieu QU' il résulte de l'article L. 1233-4 du Code du travail qu'il appartient à l'employeur d'effectuer des recherches actives de reclassement en vue de formuler au salarié des offres écrites, précises et personnalisées ; qu'à cet égard, la communication au salarié d'une simple liste de postes disponibles dans le groupe ne permet pas à l'employeur d'établir qu'il a correctement exécuté son obligation de reclassement ; que la cour d'appel a pourtant relevé, pour considérer que l'employeur avait correctement exécuté son obligation de reclassement et que les offres étaient précises et individualisées, qu'il avait transmis une liste exhaustive des postes disponibles qui pourraient l'intéresser au sein des sociétés du groupe ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 ALORS en septième lieu QUE l'employeur est tenu de rechercher des postes disponibles dans le groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'employeur ne peut pas, avant toute proposition de reclassement, soumettre au salarié un questionnaire de mobilité et limiter ses offres en fonction des réponses du salarié, à l'exception des offres de postes à l'étranger ; que la cour d'appel, pour débouter Madame G... de sa demande, a considéré que Madame G... ne saurait soutenir que son employeur lui aurait proposé un poste de catégorie inférieure au sien alors même qu'il y avait des postes disponibles de même catégorie au sein du groupe, dès lors qu'elle n'avait pas répondu au questionnaire autorisant la société à étendre ses recherches au sein de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 ALORS en huitième lieu QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que Madame G... faisait valoir dans ses écritures les conditions déplorables d'accueil des salariés sur leurs postes de reclassement et le refus en découlant par les salariés des postes qui leur étaient proposés ; que pour débouter Madame G... de sa demande, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que cette dernière n'avait jamais motivé la rupture de la période d'adaptation sur l'inadéquation du poste à ses compétences ou à ses attentes ; qu'en statuant ainsi sans répondre à ce chef de conclusions pourtant déterminant de la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.