Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.516 du 08/04/2021,  partie 5


huissier produit aux débats que les locaux commerciaux de la SA Pavillon Traiteur étaient fermés, le 20 septembre 2016 à 22h30, le 23 septembre 2016 à 22 heures et le samedi 24 septembre 2016 à 22h10, soit antérieurement à minuit, heure de fermeture prévue par le règlement intérieur du Centre pour les restaurants, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;il n&apos;est pas démontré que dans le mois du commandement du 3 novembre 2016, cette infraction n&apos;ait pas cessé ; qu&apos;en deuxième lieu, la bailleresse est mal fondée à se prévaloir reconventionnellement, comme motif de résiliation, du défaut d&apos;exploitation de la terrasse par la locataire, alors que, comme cela a été développé plus haut, ledit défaut d&apos;exploitation a pour origine, non pas un manquement fautif de la locataire, mais le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance de locaux conformes à leur destination ;   que la bailleresse doit être déboutée de sa demande reconventionnelle en résiliation du bail aux torts de la locataire, et de l&apos;ensemble de ses demandes indemnitaires d&apos;un montant de 2 711 554,60 euros ; que, par suite, la résiliation du bail sera prononcée aux torts exclusifs de la bailleresse, pour défaut de délivrance d&apos;une partie du local (terrasse) conforme à sa destination (jugement, pp. 12 et 13) ;
 
 1°) ALORS QUE, la cour d&apos;appel ayant retenu que la SNC Juin Saint Hubert était mal fondée à se prévaloir reconventionnellement, comme motif de résiliation, du défaut d&apos;exploitation de la terrasse par la SA Le Pavillon, dont elle a estimé qu&apos;il trouvait son origine dans le manquement de la bailleresse à sa propre obligation de délivrance conforme, la cassation qui interviendra sur le chef du premier moyen du présent pourvoi, du chef de la résiliation du contrat aux torts de la bailleresse par manquement à son obligation de délivrance, entraînera la cassation par voie de conséquence, en vertu de l&apos;article 624 du code de procédure civile, du chef de dispositif attaqué par le second moyen, qui est dans sa dépendance nécessaire ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, pour débouter la SNC Juin Saint Hubert de sa demande en résiliation du bail commercial du 6 août 2015 aux torts exclusifs de la SA Le Pavillon, l&apos;arrêt a retenu que celle-ci avait respecté son obligation d&apos;organiser des activités événementielles, dès lors qu&apos;il ressortait des pièces versées aux débats qu&apos;elle avait réalisé des ateliers enfants, diffusé les matchs de l&apos;Euro 2016 avec formule adéquate, accueilli des tours opérateurs et organisé diverses réceptions et soirées, de même que des dégustations de vins locaux ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par la bailleresse (conclusions récapitulatives, pp. 30 et s.), si la SA Le Pavillon avait entrepris de développer les activités principales, auxquelles elle était tenue contractuellement, de « bar » et « restauration sur place », ce que contestait la SNC Juin Saint Hubert en faisant valoir que la SA Le Pavillon n&apos;était pas titulaire de la licence IV et qu&apos;elle n&apos;avait installé dans les lieux, ni cuisine, ni matériel de cuisson, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1184 ancien, devenu 1224 nouveau, et des articles 1728-1°, 1729 et 1741 du code civil.