Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.597 du 14/12/2016,  partie 8


étaient pas des dispositifs médicaux, et dont la puissance était strictement limitée pour éviter tout risque pour les clients, étaient mis en oeuvre par des personnels qualifiés, ayant reçu une formation spécifique, et sans préciser dès lors en quoi la restriction issue de l&apos;arrêté du 6 janvier 1962 était justifiée par un impératif de santé publique requérant que seuls les médecins soient autorisés à pratiquer un tel mode d&apos;épilation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 809 alinéa 2 du code de procédure civile.Moyen produit, au pourvoi n° K 15-24.610, par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la société Délicate & zen
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR fait interdiction aux deux sociétés Starever et Delicate & Zen de pratiquer des actes d&apos;épilation à la lumière pulsée et de faire la publicité de tels actes, sous astreinte de 2000 euros par infraction constatée ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article 809 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un tel trouble la violation évidente d&apos;une règle de droit, résultant d&apos;un fait matériel ou juridique, le juge des référés pouvant alors mettre fin à un tel trouble en cours de réalisation ; que l&apos;arrêté du ministre chargé de la santé, en date du 6 janvier 1962, « fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d&apos;analyses médicales non médecins », stipule (dans sa dernière rédaction applicable depuis le 15 avril 2007), en son article 2, que : « ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l&apos;article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : 1° (...) 5° tout mode d&apos;épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ; (...) ; que cet arrêté n&apos;a pas été abrogé et reste en vigueur ; que tel que rédigé, ce texte n&apos;autorise donc aux professionnels autres que les médecins que ces deux modes d&apos;épilation, la pince et la cire ; qu&apos;ainsi, le débat instauré par les sociétés d&apos;esthétique sur la qualification des actes pratiqués par elles, en raison de leur finalité et au regard des articles du code de la santé publique ou de la jurisprudence qu&apos;elles invoquent, est inutile dès lors qu&apos;en application de cet arrêté, sans ambiguïté ni réserve ou distinction, n&apos;échappent à l&apos;exclusivité accordée aux médecins que les « épilations à la pince ou à la cire » ; que l&apos;article 16, I, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l&apos;artisanat (invoqué par D&Z), qui dispose que peuvent être pratiqués par des esthéticiennes « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux », va dans le même sens que cet arrêté de 1962 et c&apos;est donc de manière totalement inopérante que cette société D&Z fait état de l&apos;absence de liste législative ou réglementaire des « actes de soins esthétiques non médicaux », autres que le modelage, ainsi que de leur définition jurisprudentielle, pour en déduire que lorsque l&apos;acte a une finalité esthétique, il peut être réalisé par des esthéticiennes et qu&apos;alors il n&apos;y a pas d&apos;exercice illégal de la médecine ; que c&apos;est tout autant de manière inopérante que les parties intimées font état de la loi « Hôpital, patients, santé, territoire » (HPST), dont sont issus les articles L. 1151-2 et 3 du code de la santé publique, relatifs aux « actes et méthodes à visée esthétique » ; qu&apos;en effet, si l&apos;article L. 1151-2 du code de la santé publique issu de cette loi dispose que « la pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l&apos;article L. 6322-1 [c&apos;est-à-dire les actes de chirurgie esthétique] peut, si elle présente des risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en oeuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation ; qu&apos;elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé », que force est de constater que cette loi n&apos;a pas, même implicitement, abrogé l&apos;arrêté susvisé et qu&apos;elle n&apos;a donné lieu à aucun texte d&apos;application ayant expressément autorisé des professionnels autres que les médecins à réaliser les actes cités par l&apos;article2, 5°, de l&apos;arrêté du 6 janvier 1962; que si D&Z « s&apos;interroge sur la licéité » de cette disposition ministérielle, elle se borne à inviter la cour à se référer à « la doctrine de l&apos;Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé », pour en conclure que, par application de la jurisprudence de la Cour de cassation, d&apos;une part, il convient de distinguer selon que l&apos;