décision 17-11.438 du 04/04/2018,  partie 3


que c'est à tort que le premier juge a considéré que, faute d'avoir saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, la société Kone ne pouvait contester l'opposabilité de la décision de la caisse ; qu'en effet, si une telle décision doit être en principe contestée devant la commission de recours amiable de la caisse concernée dans les deux mois de sa notification, cela n'empêche en aucune mesure qu'elle soit contestée à l'occasion d'une recherche de la faute inexcusable de l'employeur ; que la situation est quelque peu particulière ici dans la mesure où l'enquête de la CPAM a été diligentée, comme il se doit, à l'égard du dernier employeur (la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale), en l'espèce la société Veritas, tandis que le FIVA a choisi de diligenter sa demande de reconnaissance inexcusable à l'encontre de la société Kone (ce qui était possible dans une situation de pluralité d'employeurs comme ici) ; que la société Kone ne peut prétendre ne pas avoir été informée de ce qu'une procédure relative à la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle était conduite par la CPAM ; qu'en effet, l'enquêteur de la caisse a rencontré Mme Audrey A..., représentant la société Kone, entre juin et septembre 2010 ; que Mme A... avait d'ailleurs indiqué à l'enquêteur qu'elle lui adresserait un courrier «faisant le point sur les états de service de M. Z...» ; que la société Kone avait d'ailleurs été informée, par courrier du 22 juillet 2010, que la caisse n'avait pu prendre sa décision initiale de prise en charge dans le délai de trois mois et qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire ; que de plus, le décès d'Alain Z... résulte directement de la maladie reconnue prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle ; qu'enfin, la société Kone a été informée du caractère professionnel du décès par courrier en date du [...]        ; que certes, la société Kone n'était plus l'employeur d'Alain Z... au moment de la décision de prise en charge ; que la CPAM n'avait dès lors aucune obligation de l'informer de la possibilité de venir consulter le dossier ; qu'il demeure que la société Kone n'a pas été informée de cette possibilité et que le principe du contradictoire n'a donc pas été respecté ; que la décision de prise en charge de la maladie puis du décès au titre de la législation sur les risques professionnels ne lui est pas opposable ; que sur les conséquences de l'inopposabilité à la société Kone du caractère professionnel de la maladie et du décès d'Alain Z..., dès lors que la décision de prise en charge de la CPAM est inopposable à la société Kone, il en résulte que celle-ci ne peut se voir réclamer les conséquences de l'éventuelle faute inexcusable quelle aurait commise, la CPAM devant seule supporter la charge de l'indemnisation des préjudices subis par M. Z... ou ses ayants droits du fait de la maladie en cause et du décès qui en est résulté ; que par voie de conséquence, si la société Kone était fondée à appeler en la cause les sociétés Thyssenkrupp et Veritas, autres employeurs d'Alain Z..., cette mise en cause devient sans objet ; que sur les réclamations du FIVA à l'égard de la caisse d'assurance maladie, Il n'existe pas de contestation entre le FIVA et la CPAM, sauf en ce qui concerne le préjudice d'agrément, que le FIVA a indemnisé et pour lequel il demande à être remboursé ; que la cour observe, sur ce point, que s'il est constant que l'incapacité permanente d'Alain Z... a été considérée comme totale dès le 24 octobre 2010 et que le décès est intervenu six mois après, rien dans le dossier ne vient démontrer l'existence de fa pratique d'une activité sportive, associative, de loisirs ou autre spécifique ; que le FIVA ne peut qu'être débouté de sa demande à ce titre ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en déclarant inopposables à la société Kone les décisions de la CPAM des Yvelines de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M. Z..., déclarée le 14 avril 2010, et de son décès et en déboutant en conséquence le FIVA de son action subrogatoire en reconnaissance et en indemnisation de la faute inexcusable de cette entreprise à l'origine de la maladie professionnelle dont M. Z... est décédé, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 à L. 452-3, R. 441-1, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, et l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ;