Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.216 du 17/06/2020,  partie 3



Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Caterpillar energy solutions GmbH.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et confirmé le jugement du 4 octobre 2011 qui avait condamné la société MWM Gmbh, aux droits de laquelle vient la société Caterpillar Energy Solutions Gmbh, à payer les sommes de 1.596.397 € à la société Gan Eurocourtage, 15.244 € à la société Circleprinters Europe et 141.870,40 € à la société [...], outre les intérêts à compter du 1er février 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la loi applicable : La partie intimée n'établit pas que les parties sont convenues d'une application du droit français en conséquence d'une clause attributive de compétence à la juridiction française, et que la compétence de la juridiction française entraîne à titre principal l'application de la loi du for, laquelle ne peut être que subsidiaire, de sorte que cette prétention est rejetée.
 
 A défaut de stipulation des parties sur la détermination de la loi applicable, il incombe au juge saisi d'une demande d'application de la loi étrangère de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer au litige, conformément à l'article 3du Code civil.
 
 L'appelant soutient que, aux termes de l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, à défaut d'accord ou de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande.
 
 Or l'appelant n'établissant pas que l'Etat allemand est signataire de cette Convention, son application au présent litige est exclue.
 
 En revanche, selon l'article 4.1 de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles à laquelle sont adhérents l'État français et l'État allemand, en vigueur lors de la conclusion du contrat, « dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ».
 
 L'article 4.2 précise qu'« il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale. Toutefois, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par un établissement autre que l'établissement principal, celui où est situé cet autre établissement ».
 
 Il est constant en l'espèce que la société appelante venderesse du matériel objet du litige a sa résidence habituelle en Allemagne à la date de conclusion du contrat, de sorte que le droit applicable est le droit allemand, en l'espèce les dispositions du Bürgerliches Gesetzbuch dont l'application est demandée.
 
 Sur la prescription de l'action :
 
 L'appelant soutient que l'action de la société [...] est prescrite par application des dispositions du § 438 du Bürgerliches Gesetzbuch faute pour les demandeurs d'avoir agi dans le délai de deux ans à compter de la livraison des moteurs en août 1999, la livraison constituant le seul fait générateur à compter duquel court le délai.
 
 La partie intimée fait valoir que les commandes n'ont été acceptées par Deutz que postérieurement au 4 mai 1999 à savoir, les 1er juin, 29 juin et 14 septembre 1999 ; que des causes de suspension de la prescription à raison des pannes entraînant l'intervention de la société Deutz par l'intermédiaire de sa filiale le 7 août 2008 et le 18 octobre 2008, ont nécessairement suspendu le court de la prescription biennale s'agissant d'une garantie, ainsi que l'assignation en référé puis l'assignation délivrée devant le juge du fond.
 
 Le délai normal de prescription est de trois ans. Le point de départ est prévu par le §199 du BGB suivant diverses modalités.
 
 En matière de vente le court délai de deux années est applicable, ce délai n'étant pas contesté.
 
 Le §438 du BGB dispose de la durée de la prescription mais ne porte pas sur le point de départ de ce délai.
 
 L'appelant soutient que l'action en conformité est soumise à un délai de deux ans.
 
 L'attestation de coutume versée aux débats mentionne que "le délai de prescription de la garantie légale, tant en ce qui concerne les défauts constatés à la réception que les vices cachés est de deux ans à compter de la livraison des meubles".
 
 La partie intimée fait valoir que sa demande est fondée sur une action en responsabilité contractuelle.
 
 Or cette action conformément aux § 437 et 438 du BGB se prescrit par deux ans.