décision 16-18.788 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Fidexpertise - société Fiduciaire nationale d'expertise comptable, société anonyme, dont le siège est [...]                                        , ayant un établissement Parc de la plaine, [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bioprim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fidexpertise - société Fiduciaire nationale d'expertise comptable, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Bioprim, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre de mission du 21 février 2001, la société Bioprim a confié à la société Fiduciaire nationale d'expertise-comptable (la société Fidexpertise) l'établissement de ses déclarations fiscales ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due au titre des années 2002 à 2005, au terme duquel elle a considéré que l'activité de la société Bioprim était soumise à cette taxe, l'administration fiscale a notifié à cette société une proposition de rectification, puis a émis, le 15 avril 2007, un avis de mise en recouvrement ; que la société Bioprim ayant contesté devant les juridictions administratives la créance fiscale, son recours a été rejeté et l'administration fiscale lui a adressé une mise en demeure de payer ; qu'estimant que le redressement dont elle avait fait l'objet résultait du manquement de la société Fidexpertise à ses obligations contractuelles, la société Bioprim l'a assignée en réparation le 26 juillet 2013 ; que la société Fidexpertise lui a opposé la prescription de son action ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Fidexpertise fait grief à l'arrêt de déclarer recevable, comme non prescrite, la demande de la société Bioprim alors, selon le moyen, que la prescription d'une action en responsabilité court à compter du jour où la victime a eu conscience de son dommage, sans qu'il soit nécessaire que ce préjudice lui soit révélé dans toute son ampleur et sa certitude ; qu'en affirmant que la prescription de l'action en responsabilité engagée par la société Bioprim à l'encontre de la société Fidexpertise avait couru à compter du jour où le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté sa requête en décharge de la TVA qui lui avait été réclamée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le dommage allégué ne s'était pas manifesté le jour où la société Bioprim avait reçu l'avis de mise en recouvrement rendant immédiatement exigible la TVA réclamée et lui faisant nécessairement prendre conscience du préjudice dont elle devait demander réparation à la société d'expertise comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la date de réalisation du dommage ou à la date où la victime est en mesure d'agir ; qu'ayant relevé que la société Bioprim avait contesté la dette fiscale en introduisant un recours contentieux dont le sort n'avait été définitivement connu que le 6 juin 2013, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel rejetant ce recours, la cour d'appel, qui n'avait pas procéder à la recherche inopérante invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner la société Fidexpertise à payer à la société Bioprim la somme de 156 338 euros, l'arrêt constate que celle-ci a été mise en demeure par l'administration fiscale, le 30 janvier 2012, de payer la somme de 204 546 euros, dont il a déduit le montant des pénalités visées par l'AMR et le crédit d'impôt qui est résulté de l'application de la TVA ;