décision 15-21.811 du 06/07/2016,  partie 4


qu'en retenant cependant en l'espèce que l'action engagée par le ministre contre la société Apple Distribution International, en présence de la société Orange, était une action reposant, par principe, sur des considérations d'ordre public visant à la protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, là où les demandes effectivement présentées visaient, en réalité, la remise en cause de l'économie d'un contrat international conclu entre personnes privées, ce qui était de nature à exclure toute inapplicabilité « manifeste » de la clause d'arbitrage stipulée dans ce contrat, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser une telle inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire et violé l'article L. 442-6 III du code de commerce et des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ;
 
 5°) ALORS TRÈS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge saisi d'un litige relatif à un contrat portant une clause d'arbitrage doit se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue, par priorité, sur sa compétence, sauf inapplicabilité manifeste de cette clause ; que le caractère « manifestement » inapplicable d'une clause d'arbitrage est exclusif de toute incertitude ou de tout doute quant à l'inapplicabilité de cette clause ; qu'en tranchant en l'espèce elle-même immédiatement la question de compétence, cependant qu'un doute ou une incertitude pouvait à tout le moins exister quant à l'applicabilité de la clause d'arbitrage, dès lors que des prétentions effectivement formulées par le demandeur visaient directement le contrat international comportant cette clause et compte-tenu des liens réels ou apparents pouvant exister entre les parties en cause, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence et l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme.