Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-22.708 du 16/02/2016,  partie 3


qu'en affirmant que l'usine de traitement mécano-biologique du site de « [Localité 4] » devrait être regardée comme une installation distincte du centre de stockage de déchets ultimes implanté sur ce même site, en ce que son activité serait juridiquement distincte de celle de ce centre de stockage, sans rechercher si cette usine ne concourait pas, de manière indissociable avec ce centre, à l'élimination des déchets et ne devait pas, dès lors, être regardée comme l'une des entités de l'installation d'élimination par stockage des déchets réceptionnés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 sexies du Code des douanes ;
 
 2°) ALORS QU'une installation d'élimination de déchets ménagers est constituée de l'ensemble des entités qui concourent, sur le même site, de manière indissociable, à l'activité d'élimination de ces déchets, peu important que ces entités soient matériellement distinctes les unes des autres ; qu'en affirmant que le stock de terres argileuses du site de « [Localité 4] » devrait être regardé comme une installation distincte du centre de stockage de déchets ultimes implanté sur ce même site, en ce que la parcelle sur laquelle sont stockées ces terres est matériellement séparée du centre de stockage et dispose d'un accès autonome, sans rechercher si ce stock de terres ne concourrait pas, de manière indissociable avec ce centre, à l'élimination par stockage des déchets et ne devait pas, dès lors, être regardé comme l'une des entités de l'installation d'élimination par stockage des déchets réceptionnés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 sexies du Code des douanes ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une installation de pré-stockage qui a elle-même pour activité l'élimination de déchets par des opérations de traitement biologique, est soumise à la taxe générale sur les activités polluantes ; qu'en affirmant que l'installation de tri mécano-biologique du site de « [Localité 4] » ne serait pas assujettie à cette taxe, sans rechercher si cette installation n'avait pas elle-même pour objet l'élimination des déchets reçus sur le site par un traitement biologique de réduction bactériologique en vue d'en diminuer la quantité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 sexies du Code des douanes.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement de la Lozère (SDEE)

PREMIER MOYEN DE CASSATION.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le SDEE de sa contestation relative à la TGAP sur les quantités de déchets inertes réceptionnés dans le CSDU de "[Localité 2]" et d'avoir dit et jugé que le SDEE était redevable de la TGAP à ce titre à hauteur de la somme de 46.043 € et d'avoir ordonné le paiement de la TGAP éludée soit la somme de 46.043 €,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 "Selon l'article L. 541.1.1 du Code de l'environnement, est un déchet tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.
 
 Selon la jurisprudence communautaire, un matériau issu d'un processus d'extraction peut ne pas constituer un déchet mais un sous-produit dont le détenteur ne cherchait pas à se défaire du fait d'une probabilité forte de réutilisation.
 
 Il est également jugé par la CJCE que la réutilisation économique de substances ou d'objets n'exclut pas la notion de déchet et qu'un résidu de production ne peut être qualifié de sous-produit que si sa réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production.
 
 Ce sont les caractéristiques intrinsèques du matériau considéré qui déterminent le degré de probabilité de sa réutilisation, au moment où il est produit, avant l'intention ou non de s'en défaire.
 
 Il apparaît, en l'espèce, que les matériaux en cause provenaient d'excavations importantes exécutées par des sociétés de travaux publics et qu'étant dépourvus de valeur commerciale, il ne peut être affirmé qu'il était certain, ou même seulement fortement probable, au stade de leur production, qu'ils seraient réutilisés.
 
 Les factures produites, ainsi que l'a pertinemment observé le premier juge, qui visent le coût de chargement, d'acheminement et de déchargement des matériaux, ne permettent pas de se convaincre de leur valeur commerciale. Il s'ensuit que les déchets inertes détenus par leurs producteurs initiaux, les sociétés ENGELVIN et SEVIGNE, n'ont pas perdu leur qualification de déchet au profit de celle de sous-produit",
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 "L'article L. 541.1.II du code de l'environnement transposant en droit interne la directive CE 75/442 dispose qu'est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.
 
 Les arrêts interprétatifs de la CJCE ont précisé qu'un matériau issu d'un processus d'extraction peut ne pas constituer un déchet mais un sous produit dont le détenteur ne cherche pas à se défaire du fait d'une probabilité forte de réutilisation.