Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.196 du 20/01/2021,  partie 3


que la simple référence dans la lettre de licenciement à l'action en justice d'un salarié est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la lettre de licenciement évoque un climat de tension et de défiance à l'occasion du retard pris en raison des absences de Mme C... et de l'impossibilité d'en atténuer les perturbations en ajoutant que cela "s'est développé en parallèle à l'action judiciaire" et que la salariée "constitue des pièces pour alimenter son dossier judiciaire" » (arrêt p.5) ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les pièces du dossier ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement mentionnait expressément que la salariée avait introduit une action en justice et dénonçait le fait que cette dernière agissait dans le but de constituer des preuves pour alimenter son dossier judiciaire ; qu'en affirmant, pour refuser de prononcer la nullité du licenciement, qu'il n'est pas pour autant fait grief à la salariée d'avoir agi en justice, que la liberté de la salariée d'exercer une action devant le conseil de prud'hommes n'est pas remise en cause par la lettre de licenciement qui se borne à un simple constat et que, « contrairement à ce que soutient Mme C... , il ne lui est pas fait grief d'ester en justice contre son employeur », la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que le fait pour l'employeur d'entamer la procédure de licenciement quatre mois après la saisine du juge par la salariée ne permettait pas de conclure que le licenciement constituait une mesure de rétorsion, quand la lettre de licenciement constatait une action judiciaire et le fait que la salariée constituait des pièces pour alimenter son dossier judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les pièces du dossier ; qu'en énonçant que le congédiement de Mme C... est motivé uniquement par les perturbations apparues dans l'entreprise à la suite de ses absences répétées et prolongées sans que son état de santé soit évoqué même indirectement, quand la lettre de licenciement se fondait explicitement sur « L'accumulation de ces absences, et évidemment, en premier lieu celles liées aux arrêts maladie », la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la salariée de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme C... a été licenciée en raison de ses absences répétées et de la désorganisation de l'entreprise en résultant ; que le licenciement d'un salarié absent peut être prononcé lorsque ses absences répétées ou prolongées ont entraîné une perturbation de l'entreprise nécessitant de procéder à son remplacement définitif ; qu'en l'espèce, Mme C... a été absente de l'entreprise presque sans solution de continuité du 24 juin au 15 septembre 2014 et de façon ininterrompue à compter du 7 octobre 2014 jusqu'à son licenciement ; que la salariée soutient d'abord que son licenciement serait dépourvu de fondement dans la mesure où son absence serait due au harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime mais il a été constaté qu'un tel harcèlement n'était pas établi et que le lien entre son travail et ses arrêts maladie ne l'était pas non plus ; que durant cette période, la société Reed Midem justifie que se sont tenus d'importants salons et réunions de travail tels que le sommet Digital MAPIC 2014 dont Mme C... avait normalement la responsabilité ; que l'employeur produit un mail de la directrice du salon qui explique avoir dû prendre en charge, en sus de ses missions habituelles, toutes les invitations et relations avec les partenaires dont s'occupait Mme C... et la remplacer pour la rédaction des documents et études à remettre durant le salon ;