Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.452 du 15/01/2020,  partie 9


qu'en se fondant sur cette attestation afférente aux seuls trois premiers mois de travail du salarié pour se prononcer sur la totalité de sa période de présence d'une durée d'un an et demi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a donc violé les articles L.1231-1 et L.1237-1 du code du travail ;
 
 Alors, très subsidiairement également, de troisième part que, pour retenir que la société Sols et Murs n'avait « jamais fourni à M. N... W... des vêtements de travail », la cour d'appel s'est fondée sur cette simple allégation de Monsieur W..., avant de constater que la société Sols et Murs ne contestait ni son obligation légale, ni l'absence de fourniture de vêtements de travail au salarié, pour en déduire un manquement de l'employeur ; qu'en se contentant d'une allégation du salarié et d'une prétendue absence de réponse du salarié, sans qu'aucun commencement de preuve n'ait donc été avancé par le salarié, la cour d'appel a violé les exigences de motivation posées par l'article 455 du code de procédure civile ;