Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.637 du 05/06/2019,  partie 4


qu' il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail ; que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire et de paiement des cotisations sociales pour la période postérieure au 30 juin 2013 ; que dès lors que Mme W... est déboutée de sa demande tendant à voir requalifier la relation de prestation de service en contrat de travail, elle doit également être déboutée de sa demande nouvelle formée en cause d'appel, en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; qu'invoquant les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1225-4 et suivants du code du travail, Mme W... soutient que son licenciement est nul, l'employeur ayant rompu la relation de travail en raison de son état de grossesse ; que cependant la relation de travail ayant pris fin en juin 2013, cette demande ne peut qu'être rejetée ; que l'employeur qui, le 30 juin 2013, a mis fin au contrat de travail improprement qualifié par lui de contrat à durée déterminée, au seul motif de l'échéance de ce contrat, lequel a été requalifié en contrat à durée indéterminée, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail lui imposant d'énoncer les motifs de la rupture ; que la rupture survenue le 30 juin 2013, imputable à l'employeur, est dès lors sans cause réelle et sérieuse ainsi que le soutient Mme W... à titre subsidiaire ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme W... soutient que son contrat de travail s'est poursuivi au-delà de la date du 30 juin 2013 ;
 que la société ICD prétend que la poursuite de la relation contractuelle entre elle et Mme W... résulte d'une prestation dans un cadre commercial ; qu'elle produit à l'appui de ses dires différentes factures établies au nom de X... W... pour une société immatriculée en Angleterre ; que Mme W... né démontre pas qu'elle se tenait à l'entière disposition de la société ICD ; que les factures mentionnent uniquement certaines journées pour des prestations effectuées et non l'ensemble du mois ; que Mme R... atteste : «
 D'un point de vue plus personnel après 4 CDD renouvelés depuis le début de son rôle chez L..., elle souhaitait se poser. Quelques semaines plus tard elle m'avoue que la direction lui a proposé non pas un CDD ni CDI mais un free-lance sous contrat aux conditions d'être à mi-temps au bureau. Elle finit par accepter car elle vient de contacter un emprunt immobilier à rembourser et qu'elle n'a pas d'autres pistes de travail. J'étais donc en contact avec elle mardi et mercredi toute la journée et jeudi matin » ; que Mme R... n'est pas un témoin direct mais rapporte uniquement les dires de Mme W... ; que dès lors la valeur probante de ce témoignage sera jugée très faible ; que le contrat de travail se caractérise par l'existence d' un lien de subordination ; que le lien de subordination désigne le fait pour un salarié de devoir se conformer aux instructions de l'employeur et de réaliser le travail confié par ce dernier ; que Mme W... ne démontre nullement lors de la procédure qu'elle devait respecter les directives de la société ICD ; que de ce fait le lien de subordination entre la société ICD n'est pas établi ; que le conseil juge donc que la prestation fournie par Mme W... après le 30 juin 2013 relève d'un contrat commercial et non d'un contrat de travail ; que dès lors, l'argument soulevé par la demanderesse sur le fait que la société ICD aurait rompu le contrat de travail en raison de son état de grossesse en juillet 2014 ne saurait perdurer ;
 
 1°) ALORS QUE par l'effet de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée, aux mêmes conditions, depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise jusqu'à la date de cessation des relations contractuelles ; que la rupture du contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée intervient au moment où l'employeur cesse de fournir du travail au salarié ou manifeste sa volonté de mettre un terme de façon irrévocable à la relation de travail ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée conclu entre Mme W... et la société ICD en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a constaté que Mme W... avait travaillé pour la société IDC jusqu'au 31 juillet 2014 ; qu'en décidant que la relation de travail avait cessé le 30 juin 2013, à l'échéance du contrat de travail improprement qualifié par l'employeur de contrat à durée déterminée, bien qu'elle ait constaté que la société IDC avait continué à fournir du travail à Mme W... au-delà de ce terme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1245-1, L. 1232-1, L 1232-2 et L 1232-6 du code du travail ;