Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.309 du 24/02/2016,  partie 2


qu'en décembre 1995, lesdits enfants avaient, selon l'intéressée, revendu l'immeuble pour 400.000 F, soit 60.979,61 €, somme ayant servi à régler le terrain litigieux ; que M. [P] contestait la provenance des fonds et indiquait qu'il avait lui-même versé une somme totale de 70.000 F (10.671,43 €) à Mme [Z], au cours de l'année 1996 pendant leur vie commune puis à compter de leur mariage célébré le 7 septembre 1996, destinée au paiement du terrain ; que l'époux ne rapportait pas la preuve qui lui incombait du versement à Mme [Z] au cours de l'année 1996 d'une somme de 70.000 F destinée à l'acquisition du terrain commun ; qu'il ressortait de l'attestation du 14 octobre 2011 de Me [L] que Mme [Z] avait acquitté seule la somme de 325.210 F par chèque tiré sur son compte au Crédit Mutuel de Bretagne, lors de l'acquisition par les époux du terrain le 9 décembre 1996 ; que, compte tenu de la proximité des dates de mariage et d'achat du terrain, il convenait de considérer que Mme [Z] disposait de ce montant sur son compte bancaire au CMB avant son mariage le 7 septembre 1996, ce qui lui avait permis d'acquérir ledit terrain au mois de décembre suivant ; que le jugement entrepris était donc confirmé en ce qui concernait le principe de la récompense ; que Mme [Z] sollicitait que la récompense dont la communauté lui était redevable soit calculée selon la règle du profit subsistant prévue par les dispositions de l'article 1469 du code civil ; que, par attestation notariale du 9 décembre 2013, le terrain avait été évalué à une moyenne de 340.000 €, ce que le mari ne contestait pas ; que le profit subsistant, qui représentait l'avantage procuré à la communauté au jour de la récompense par l'investissement de fonds propres, devait donc être chiffré en tenant compte de la valeur actuelle du terrain, de son prix d'acquisition (le montant total des frais était ignoré) et de la valeur empruntée au patrimoine propre de Mme [Z], soit [49.77,94 € (325.210 F) x 340.000 €] : 52.398,25 € (343.710 F) = 321.699,63 € ; que la récompense était égale à 93 % de ce profit subsistant, soit 300.853,48 €, dans la mesure où Mme [Z] avait financé [(325.210 x 100) : 347.710 =] 93,52 % de l'achat du terrain (arrêt attaqué, p. 9, dernier alinéa, et p. 10, alinéas 1 à 11) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, les juges doivent se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats ; qu'en l'espèce, le mari produisait ses relevés bancaires de 1996 démontrant qu'il avait versé sur le compte bancaire BNP Paribas Lorient de la femme douze chèques d'un montant total de 70.000 F (10.671,43 €) afin de financer l'acquisition du terrain ; qu'en énonçant, sans même s'expliquer sur ces pièces, que l'exposant ne rapportait pas la preuve du versement au cours de l'année 1996 de la somme de 70.000 F destinée à l'acquisition du terrain commun, pour en déduire que seule l'épouse avait droit à récompense de la communauté pour l'acquisition de ce terrain, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1353 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, les conclusions prises dans l'instance s'imposent au juge avec la même force obligatoire que les actes juridiques ; qu'en affirmant que l'exposant ne contestait pas l'attestation notariale du 9 décembre 2013 estimant le terrain à une moyenne de 340.000 €, tandis qu'il concluait (v. ses écritures du 16 mai 2014, p. 32) au rejet les demandes de récompenses présentées par son épouse pour le financement du terrain, et par conséquent n'avait pas admis la valorisation du terrain faite par cette attestation notariale, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.