Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.080 du 29/05/2019,  partie 3



 1° ALORS QUE la cassation de l'ordonnance sur requête du 26 mai 2016 ayant débouté la salariée de sa demande tendant à la production forcée des tableaux excel intitulés « tableau des salaires non nominatifs » et « informations semestrielles sur l'emploi » entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif ayant fait droit à la demande de l'employeur tendant à ce que les deux pièces produites par la salariée soit écartées des débats, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose une identité d'objet, de cause et de partie ; que le jugement du 13 avril 2010 interdisait à la salariée, en sa qualité de déléguée syndicale, d'utiliser les deux fichiers intitulés « tableau des salaires non nominatifs » et « informations semestrielles sur l'emploi », qu'en opposant à celle-ci le jugement du 13 avril 2010 pour écarter des débats les deux attestations se référant aux fichiers litigieux quand l'instance opposait l'employeur à Mme T... en sa qualité de salariée, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu 1355 du code civil,

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à faire constater la discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires afférentes ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription : – au titre de la discrimination salariale : L'article L 1134-5 du Code du travail dispose que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée, En retenant qu'au regard des termes de son courrier du 10 juin 2004, dans lequel elle indiquait "Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir mettre un terme à l'inégalité de traitement dont je suis victime depuis des années (en raison de mes activités de représentante du personnel ?) et de me régler le montant qui correspond à la différence entre le salaire que j'ai perçu et le salaire que j'aurais du percevoir au niveau de "full professor"». Par ailleurs mon ancienneté réelle devra être prise en compte jusqu'au niveau maximum des grilles (20 ans)", Mme T... n'expliquait pas en quoi elle ne disposait pas antérieurement à 2010 des éléments, lui permettant de révéler la discrimination dont elle avait été victime, les premiers juges ont par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, fait une juste application de la règle de droit et une exacte appréciation des faits et documents de la cause. Il sera précisé que non seulement l'extension par la salariée du fondement de la discrimination alléguée à son sexe ou à sa nationalité, ne peut priver d'effet la prescription qui lui est opposée dès lors que le courrier du 10 juin 2004, impute même de manière interrogative, la différence de traitement invoquée sur une qualité particulière de l'intéressée, susceptible de laisser présumer l'existence d'une discrimination qui y serait liée, mais que l'appréciation tardive par l'intéressée, de l'étendue réelle du préjudice qui en serait effectivement résulté lors de sa mise à la retraite, n'est pas plus de nature à faire échec à la prescription. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur la discrimination salariale alléguée Aux termes de l'article L. 1134-5 du Code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pondant toute sa durée. En l'espèce, l'employeur fait valoir que Madame L... T... a allégué dès le 10 juin 2004 l'existence d'une prétendue discrimination salariale alors qu'elle n'a saisi la présente juridiction que le 1er octobre 2010. A cet égard, l'employeur produit une lettre que Madame L... T... lui avait adressée le 10 juin 2004, aux termes de laquelle elle se plaignait de son maintien dans la catégorie des professeurs assistants, de la rémunération correspondante et concluant en déclarant : « Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir mettre un terme à l'inégalité de traitement dont je suis victime depuis des années (en raison de mes activités de représentante du personnel ?) et de me régler le montant qui correspond à la différence entre le salaire que j'ai perçu et le salaire que j'aurais dû percevoir au niveau de full professor"». Par ailleurs mon ancienneté réelle devra être prise en compte jusqu'au niveau maximum des grilles (20 ans)... ». Madame L... T... réplique que ce n'est que courant 2010 qu'elle a été en possession des éléments permettant de révéler la discrimination dont elle a été victime. Cependant, elle ne précise pas de quels documents il s'agit, ni n'explique en quoi elle ne disposait pas des éléments antérieurement, eu égard aux termes de son courrier. Par conséquent, ses demandes au titre de la discrimination salariale sont irrecevables comme étant prescrites ;