Cour d'appel de Versailles,  décision 09-12.473 du 10/03/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 26 avril 2007) « l'article 164 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 dispose que "le ou les dirigeants mis en cause sont avertis par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport et sont convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues aux articles 8 et 9''; que les appelants font valoir que leur convocation pour leur audition en Chambre du Conseil ne figurait pas dans l'assignation introductive d'instance et que dès lors, si elle pouvait intervenir par acte séparé, elle devait prendre la forme d'une nouvelle assignation, l'article 164 n'opérant aucune distinction ; qu'en l'espèce, les assignations adressées aux appelants comportent les mentions suivantes : 
 « - à comparaître le jeudi 8 avril 2004 à 9h15 à l'audience et par devant Messieurs et Juges composant le tribunal 
 Il est rappelé aux destinataires, conformément aux articles 56, 853 et 855 du Nouveau Code de Procédure Civile : que les parties se défendent ellesmêmes ou qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toutes personnes de leur choix ; que leur représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. 
 Il est souligné que lors de l'audition en Chambre du Conseil, conformément aux dispositions de l'article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, les parties défenderesses doivent comparaître en personne, étant précisé qu'elles ont la faculté de se faire assister par toute personne de leur choix. 
 Que faute de comparaître ou de se faire représenter, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par l'adversaire ''; qu'il résulte par conséquent du texte même des assignations litigieuses que les dirigeants ont été convoqués d'une part à l'audience avec la faculté de se faire assister ou représenter et d'autre part à l'audition en Chambre du Conseil avec l'obligation de se présenter en personne, avec faculté de se faire assister ; que dès lors les appelants ne peuvent valablement alléguer que les dispositions de l'article 164 du décret n'auraient pas été respectées ; que dans ces conditions les assignations n'étant pas entachées de nullité puisqu'elles comportent outre la citation à l'audience, la convocation des dirigeants en chambre du conseil et la nécessité de leur comparution personnelle, il convient de confirmer la décision entreprise sur ce point et de débouter les appelants de leur demande d'annulation desdites assignations ; qu'il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux appelants de conclure au fond et à Maître X..., es qualité, de présenter ses observations ». 
 
 ET AUX MOTIFS QUE (arrêt du 12 février 2009) « les Consorts Y... ne font que reprendre dans leurs dernières écritures les mêmes moyens qu'ils ont déjà développés quant à la nullité du jugement entrepris, moyens sur lesquels la treizième Chambre de la Cour a déjà statué dans son arrêt du 26 avril 2007 qui rejette leur demande d'annulation des assignations et du jugement subséquent ; que les Consorts Y... contestent en vain dans le cadre du présent litige la régularité de la procédure de vérification des créances ainsi que les déclarations de créance, ces contestations relevant de la compétence du juge-commissaire et non du Tribunal dans le cadre de l'action intentée par le liquidateur de la Société MARLY PARTICIPATIONS sur le fondement des anciens articles L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8 du Code de Commerce ; que la Cour n'examinera donc que les critiques sur le fond du jugement déféré relatives aux sanctions prononcées d'interdiction de gérer et de comblement de passif, sur le fondement des articles du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 » ; 
 
 1°/ ALORS QUE selon l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, « Le ou les dirigeants mis en cause ¿ sont convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues aux articles 8 et 9 » ; que l'acte doit préciser que le dirigeant est convoqué en vue de son audition personnelle par le tribunal, en sorte que ne satisfait pas aux conditions légales l'assignation qui mentionne que le dirigeant a la faculté d'être représenté par un avocat ou une personne munie d'un mandat spécial ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les assignations délivrées à Messieurs Albert et Daniel Y... et à Mademoiselle Sylvie Y..., rappellent, conformément aux dispositions des articles 56, 853 et 855 du Code de procédure civile, « que les parties se défendent elles-mêmes ou qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toutes personnes de leur choix ; que leur représentant, s'il n'est Avocat, doit être muni d'un mandat spécial » ;