Cour d'appel de Reims,  décision 14-20.050 du 04/11/2015,  partie 5



2°) ALORS, subsidiairement, QU' en énonçant qu'il s'évinçait « des pièces versées au dossier qu e madame Y... serait en recherche d'emploi et inscrite auprès de l'aide sociale anglaise », sans exposer, même brièvement, les éléments qui fondaient cette affirmation, cependant qu'il résultait clairement des écritures d'appel de madame Y... que celle-ci avait une activité à temps partiel, était satisfaite de sa situation matérielle et ne cherchait donc pas d'emploi, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment justifié sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en se fondant sur les seuls revenus et charges de monsieur X... pour fixer le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils, sans évaluer les besoins de l'enfant ni les ressources de madame Y..., celle-ci, au dire même de l'arrêt, n'ayant donné « aucune indication sur sa situation financière », les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ;

4°) ALORS QUE les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; qu'en se fondant sur les seuls revenus et charges de monsieur X... pour fixer le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils, sans évaluer les ressources de madame Y..., motif pris de ce que celle-ci n'avait donné « aucune indication sur sa situation financière », la cour d'appel, à qui il appartenait de tirer les conséquences d'un tel refus sans pouvoir s'abstenir de déterminer le montant des ressources de madame Y..., a violé l'article 11 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de monsieur X... tendant à la délivrance d'un certificat en application des articles 40 et 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;

AUX MOTIFS QUE, sur la demande de certification, en application de l'article 509-1 du code de procédure civile, les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et leur exécution à l'étranger en application du règlement CE n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimonial ou de responsabilité parentale sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ; que la demande faite devant la cour d'appel est donc rejetée ;

ALORS QUE les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application de l'article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, article relatif au droit de visite, sont présentées au juge qui a rendu la décision ; qu'en jugeant pourtant que la demande tendant à la certification de l'arrêt attaqué, statuant sur le droit de visite de monsieur X..., devait être adressée au greffier en chef de la juridiction, la cour d'appel a violé le second alinéa de l'article 509-1 du code de procédure civile.