Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.329 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 La société Sephora, société civile immobilière, dont le siège est [...] et la société Miquel et associés, prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Sephora, a formé le pourvoi n° R 18-26.329 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. R... N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au chef de service du pôle de recouvrement spécialisé des impôts du Nord, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la société Sephora, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. N..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sephora et la société Miquel et associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société Sephora, société civile immobilière, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. N... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Sephora et la société Miquel et associés, ès qualités,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le SCI Sephora de ses demandes fondées sur l'absence de titre exécutoire, l'absence de libération des sommes prêtées, l'extinction de la créance et l'invalidité du commandement de payer, et d'AVOIR en conséquence renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Douai aux fins de fixation de la date de l'audience d'adjudication et des modalités de visite des lieux,
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que seuls constituent des titres exécutoires :.../...4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. Il est constant que les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. L'acte authentique de prêt en date du 27 novembre 2018 conclu entre M. N... et la SCI Sephora qui est produit aux débats est bien revêtue de la formule exécutoire, malgré ce qu'excipe l'appelante. Par ailleurs, le constat d'huissier en date du 12 novembre 2014 est insuffisant pour justifier de l'absence de M. U... en sa qualité de représentant de la SCI Sephora du territoire français à la date de signature de l'acte notarié querellé puisque seules les pages 27 et 34 du passeport de M. U... ont été photocopiées et non l'intégralité de celui-ci, étant observé que M. U... ne produit aucune autre pièce aux fins de rapporter la preuve de son absence comme avancé. Dès lors, c'est à bon droit que le juge de première instance a considéré que les autres arguments de la SCI Sephora fondés notamment - sur des similitudes de forme entre l'acte litigieux et le procès-verbal d'assemblée générale annexé, sur des différences dans les signatures qui sont attribuées à M. U... qui ne sont au demeurant aucunement prouvées, sur des fausses mentions d'une reconnaissance de prêt du 15 juillet 2008 et sur l'absence de paiement des frais au notaire pour la rédaction de l'acte litigieux - étaient inopérants puisqu'ils ne viennent corroborer aucun élément concret permettant de remettre en cause la validité de l'acte et ce d'autant qu'aucune procédure en inscription de faux n'a été initiée par la SCI Sephora. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a constaté que M. R... N... agissait en vertu d'un titre exécutoire.