Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.649 du 10/10/2018,  partie 5


que les faits d'entrave, la salariée fonde sa demande sur le fait que des élections professionnelles n'ayant pas eu lieu, elle n'a pu se faire assister par un représentant des salariés lors de l'entretien préalable ; or, s'agissant d'une lettre de prise d'acte, aucun entretien préalable n'a eu lieu ; que le manquement allégué de ce chef n'est donc pas avéré ; que sur le non-respect du délai de prévenance, certes l'employeur ne démontre pas avoir respecté le délai de prévenance, ce qui emporte requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; que cependant, dans le temps de la relation de travail, la salariée ne démontre pas avoir demandé à l'employeur de respecter ce délai ; que cet argument ne peut suffire à rompre une relation de travail sans respecter le délai de préavis, d'autant qu'il n'était pas soulevé au moment de la procédure ; que sur le passage à temps plein, la salariée verse aux débats deux courriels du 15 juin 2010 puis du 19 août 2010 par lesquels elle demande de passer à temps complet ; qu'elle explique ses besoins financiers, demandant même d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'elle indique dans son courrier de prise d'acte qu'une autre salariée a eu gain de cause avant elle ; que l'employeur indique que cette autre salariée, Mademoiselle D..., était plus ancienne dans l'entreprise que E... Z... , ce qui est attesté par Bruno C..., supérieur hiérarchique de E... Z... : que cependant, l'employeur ne verse aucune pièce relative à l'ancienneté de Mademoiselle D..., la déclaration unique d'embauche qu'il produit ne concernant que E... Z... (déclarée sous son nom de E... F...) ; qu'il ne démontre pas que c'est pour des raisons objectives qu'il n'a pas donné suite à la demande de E... Z... en juillet et août 2010 ; que l'employeur ne démontre donc pas avoir respecté la clause de passage à temps complet qui prévaut dans tous les contrats à temps partiel ; qu'il s'agit là d'un manquement grave aux obligations de l'employeur, la salariée qui avait expliqué dans ses mails ses difficultés financières, étant alors en droit de mettre fin à la relation de travail, pouvant légitimement penser, faute de preuve contraire, qu'elle était écartée de manière arbitraire des contrats à temps complets ; que la lettre de prise d'acte de rupture de la relation de travail en date du 28 septembre 2010 sera donc considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société sera donc condamnée à verser à la salariée les sommes suivantes : 1 343,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 268,76 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; que E... Z... , âgée de 29 ans, bénéficiait d'une année d'ancienneté au sein de l'entreprise ; qu'elle ne verse aucune pièce relative à sa situation actuelle et au préjudice réellement subi du fait du licenciement ; qu'une indemnité de 3 000 € lui sera allouée en réparation de son préjudice ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de motif dubitatif ou hypothétique ; qu'après avoir jugé, au vu de la clause contractuelle de Madame Z... prévoyant une priorité d'affectation sur un poste à temps plein, que « l'employeur ne justifie pas avoir répondu aux deux demandes explicites sur sa situation précaire effectuées par la salariée par courriels des 15 juin et 19 août 2010, ni l'avoir informée que sa demande allait être examinée, ni lui avoir communiqué la liste des postes disponibles, comme le stipulait pourtant le contrat de travail », la Cour d'appel a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame Z... produisait les effets d'un licenciement injustifié en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, qu'« il s'agit là d'un manquement grave aux obligations de l'employeur, la salariée qui avait expliqué dans ses mails ses difficultés financières, étant alors en droit de mettre fin à la relation de travail, pouvant légitimement penser, faute de preuve contraire, qu'elle était écartée de manière arbitraire des contrats à temps complets » ; qu'en statuant ainsi, par un motif hypothétique équivalant à un défaut de motif, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de son contrat de travail ;