décision 17-19.953 du 04/07/2018,  partie 4



 qu'au regard de ces circonstances, la cour estime devoir infirmer le jugement de premier ressort en jugeant qu'il n'y a pas lieu à prononcer la nullité des actes de disposition constitués par des ordres de virement, ou par le prêt devant être consenti dès lors que le fonctionnement débiteur du compte avait dépassé trois mois ; »
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE le jugement portant ouverture d'une curatelle est opposable aux tiers deux mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne assistée, selon les modalités prévues par le code de procédure civile ; que ce n'est qu'en l'absence de cette mention que l'opposabilité de cette décision suppose que soit rapportée la preuve que le tiers avait personnellement connaissance du jugement ouvrant cette mesure ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement de premier ressort et juger qu'il n'y a pas lieu à prononcer la nullité des actes de disposition litigieux effectués sur le compte bancaire de Monsieur X..., sans que celui-ci ait été assisté de son curateur, que si la mesure de curatelle est opposable à la banque dès sa publication, Monsieur X... ne démontre pas que la banque ait été mise au courant, la cour d'appel a violé l'article 493-2 du code civil, auquel renvoie l'article 509 alinéa 2 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE, si les actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur, ne sont pas nuls de plein droit, de sorte que les juges du fond disposent de la faculté d'apprécier « eu égard aux circonstances de la cause », s'ils doivent ou non en prononcer l'annulation, c'est à la condition que ces actes n'aient pas nui aux intérêts du majeur en curatelle ; et que ces « circonstances de la cause » ne peuvent résider dans une prétendue absence de connaissance par le tiers de la mesure d'assistance, laquelle, du fait de sa publicité, lui est au demeurant opposable ; qu'en refusant de prononcer la nullité des actes de disposition litigieux motifs pris du défaut de connaissance par la banque de la mesure de curatelle dont bénéficiait son client, - pourtant régulièrement publiée - la cour d'appel a violé l'article 510-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS ENCORE QUE si les actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur, ne sont pas nuls de plein droit, de sorte que les juges du fond disposent de la faculté d'apprécier « eu égard aux circonstances de la cause », s'ils doivent ou non en prononcer l'annulation, c'est à la condition que ces actes n'aient pas nui aux intérêts du majeur en curatelle ; qu'en se fondant sur des éléments de fait survenus entre 2000 et 2002, sans aucun rapport ni concomitance avec les virements très importants effectués à une date unique, le 12 juillet 2004, la cour d'appel a statué par motifs inopérants et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS ENFIN QUE la mesure de curatelle prend uniquement fin par jugement du juge des tutelles prononçant la mainlevée de la mesure de protection ; que pour rejeter la demande de nullité des actes de disposition litigieux effectués sans l'assistance du curateur, l'arrêt retient qu'il ne résultait pas des circonstances que la très proche famille de Monsieur X... ait pu considérer qu'il relevait encore en juillet 2004 de la mesure de protection ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 493, 493-1 et 507 du code civil, ensemble l'article 509 du civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, applicable en l'espèce.