Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.463 du 19/05/2021,  partie 2


il a subi du fait de sa mise à disposition auprès de la société Henekel Technologies France un préjudice consistant à être privé des droits reconnus aux salariés de la société Henkel Technologies France au titre de la formation, de la rémunération, de l&apos;évolution de la carrière, de la participation à l&apos;élection des représentants du personnel et de l&apos;assistance de ces derniers.
 
 Les appelantes contestent la demande en soutenant que ni le marchandage de main d&apos;?uvre ni le prêt illicite de main d&apos;?uvre ne sont constitués ; que [K] [O] a été régulièrement mis à la disposition de la société Henkel Technologies France dans le cadre du dispositif du travail à temps partagé; que l&apos;enquête pénale a été classée sans suite; que le salarié n&apos;a subi aucun préjudice.
 
 S&apos;agissant du marchandage de main d&apos;?uvre, la cour relève que [K] [O] ne justifie pas en quoi la société PSC et la société Henkel Technologies France auraient contourné les dispositions légales régissant le travail temporaire, étant précisé que [K] [O] ne conteste pas que, contrairement aux salariés de travail temporaire, les salariés de la société PSC sont recrutés au titre de contrats à durée indéterminée et perçoivent une rémunération durant les périodes au cours desquelles aucune mission ne leur est confiée ; l&apos;intimé ne verse aux débats aucun élément de nature à corroborer son assertion reposant sur la flexibilité dans la gestion du personnel de la société Henkel Technologies France ; Enfin, [K] [O] ne produit aucune pièce permettant de caractériser le préjudice qu&apos;il soutient subir.
 
 Il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que [K] [O] n&apos;est pas fondé à imputer à la société PSC et à la société Henkel Technologies France un marchandage de main d&apos;?uvre. En ce qui concerne à présent le prêt illicite de main d&apos;?uvre, la cour constate qu&apos;il ne résulte d&apos;aucune pièce du dossier que [K] [O] présenterait une qualification particulière justifiant sa mise à disposition au sein de la société Henkel Technologies France ; Pour autant, [K] [O] ne justifie par aucune pièce que sa mise à disposition auprès de la société Henkel Technologies France l&apos;aurait lésé ; [K] [O] ne conteste pas que le contrat de travail conclu avec la société PSC a été soumis à la convention collective des commerces de gros ; ce salarié n&apos;explique pas précisément en quoi l&apos;application de cette convention collective lui a été défavorable en comparaison d&apos;une embauche au sein de la société Henkel Technologies France ; Il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que [K] [O] n&apos;est pas fondé à imputer à la société PSC et à la société Henkel Technologies France un prêt illicite de main d&apos;?uvre. Il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que la demande indemnitaire au titre d&apos;un marchandage de main d&apos;?uvre et d&apos;un prêt illicite de main d&apos;?uvre n&apos;est pas fondée; qu&apos;infirmant le jugement déféré, la cour déboute [K] [O] de ce chef. » ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un délit de marchandage toute opération à but lucratif de fourniture de main-d&apos;?uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu&apos;elle concerne ou d&apos;éluder l&apos;application de dispositions légales ou de stipulations d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif de travail ; qu&apos;en reprochant à M. [O] de ne pas démontrer que la société Henkel Technologies France avait conclu avec lui un contrat de mission d&apos;opérateur dans le cadre du dispositif légal de travail à temps partagé afin de s&apos;assurer une flexibilité dans la gestion de son personnel, quand elle avait constaté que parallèlement à la conclusion de son contrat de mission, la société avait directement engagé d&apos;autres opérateurs suivant des contrats de travail de droit commun, ce dont il résultait qu&apos;en recourant au dispositif du temps partagé, la société utilisatrice avait bénéficié d&apos;une flexibilité dans la gestion des emplois d&apos;opérateur à laquelle elle n&apos;était pas autorisée, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 8211-1 et L. 8231-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE dans l&apos;hypothèse où il est victime d&apos;un délit de marchandage ou d&apos;un délit de prêt de main d&apos;?uvre illicite, le salarié peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice subi, lequel est caractérisé lorsqu&apos;il a été privé du bénéfice des droits individuels et collectifs accordés par l&apos;entreprise utilisatrice à ses propres salariés et notamment, du droit de participer à la désignation des représentants du personnel et du bénéfice de l&apos;assistance de ces derniers ; qu&apos;après avoir jugé que le contrat de mission conclu entre M. [O] et la société Henkel Technologie France en application du contrat de travail à temps partagé qu&apos;il avait préalablement conclu avec la société PSC était illicite, M. [O] ne présentant aucune qualification particulière justifiant sa mise à dispositions au sein de l&apos;entreprise utilisatrice, la cour d&apos;appel qui l&apos;a néanmoins débouté de sa demande de dommages-intérêts aux motifs qu&apos;il continuait d&apos;être rémunéré par la société PSC durant les périodes au cours desquels aucune mission ne lui était confiée et qu&apos;il ne justifiait par aucune pièce du fait que sa mise à disposition auprès de la société Henkel Technologies France l&apos;avait lésé, sans avoir recherché si, comme le salarié le faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel, le fait qu&apos;il n&apos;ait pas disposé, comme il aurait été en droit de l&apos;espérer, d&apos;