Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.336 du 02/02/2017,  partie 7


ajustements manuels et de valorisation en partie forfaitaire () La détermination des valeurs finales retenues pour les situations mensuelles étaient effectués directement par la direction de [C] Muller et en particulier par Monsieur [F]. Nous lui avons demandé le détail des calculs de valorisation d&apos;un certain nombre de contrat en cours, Ces calculs ou justificatifs ne nous ont pas été délivrés. ». Messieurs [T] et [Y] nous ont confirmé que les étals mensuels transmis au groupe ont été systématiquement analysés par Monsieur [F] et [R]. Ceci est a rapprocher avec la déclaration de Monsieur [Q] a la police judiciaire le 22 mars 2012 : « Monsieur [F] m&apos;a demandé de faire de la fausse facturation a savoir changer des dates sur des factures parce que nous étions limite au niveau des comptes ». A la lecture de ces documents le Conseil jugera que ce grief peut être qualifié de faute grave le grief reproché d&apos;avoir établi des notes de frais erronés. A la lecture des notes de frais versés aux débats, il ne fait aucun doute que Monsieur [F] n&apos;était soumis a aucun contrôle alors qu&apos;il devait transmettre ses frais a son supérieur hiérarchique Monsieur [R]. Il a même établi une note de frais pour STUTTGART pour un montant de 3121,60 € alors que dans sa plainte pour harcèlement moral datée du 25 mai 2013 il écrit : « J&apos;ai donc posé des congés pour aller voir M. [C] le 8/12/20J2 ». Si Monsieur [F] était en congés payés, il ne pouvait faire supporter a sa société les frais de voyage a titre personnel. Le grief reproché sera confirmé. Le grief reproché sur les agissements de Monsieur [F] envers les salariés. L&apos;employeur reproche a Monsieur [F] d&apos;avoir concouru a l&apos;orchestration et au développement de relations de travail délétères au moyen d&apos;agissements susceptibles de revêtir la qualification de harcèlement moral notamment a l&apos;encontre de Monsieur [Q], élu délégué du personnel de l&apos;entreprise. Ce grief est confirmé par les motivations du Conseil des prud&apos;hommes de DRAGUIGNAN qui dans un jugement daté du 29 mai 2012 dont la SAS [C] MULLER ne démontre pas qu&apos;elle a interjeté appel, a jugé que : « Le licenciement pour inaptitude physique de Monsieur [Q] trouve son origine dans la dégradation des conditions de travail du salarié, causée par l&apos;employeur ». Monsieur [F], comme le décrit Monsieur [Q] dans sa plainte, a été l&apos;exécutant de la direction. Le grief reproché sera retenu. En conséquence, les griefs analysés ayant été tous retenus, le Conseil jugera que le licenciement de monsieur [F] pour fautes graves repose Sur des faits tels que le salarié ne peut être présent dans l&apos;entreprise, même pendant l&apos;exécution du préavis. Monsieur [F] sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour l&apos;indemnité de licenciement, pour le préavis et congés payés sur préavis, pour le paiement de la mise a pied a titre conservatoire et pour la perte du droit au DIF. » 
 
 ALORS d&apos;abord QU&apos;aux termes de l&apos;article 625 du Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; QU&apos;en l&apos;espèce, la cassation de l&apos;arrêt sur le deuxième moyen – faisant grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit qu&apos;il n&apos;y a pas eu de harcèlement moral de la part de l&apos;employeur – entraînera la cassation par voie de conséquence de la disposition critiquée par le troisième moyen à savoir d&apos;avoir dit le licenciement de Monsieur [F] bien fondé.
 
 ALORS ensuite QUE la lettre de licenciement notifiée le 25 mai 2012 à Monsieur [R] [F] formulait le grief suivant : « sur les notes de frais des mois de mai et octobre 2010 et sur celle du mois de janvier 2011 vous avez déclaré un nombre forfaitaire de kilomètres effectués avec votre véhicule personnel sans commune mesure avec ce qui s&apos;est pratiqué en moyenne sur les autres périodes et sans le moindre justificatif. L&apos;indemnisation correspondante s&apos;est ainsi faite au préjudice de l&apos;entreprise. » ; QU&apos;en décidant que l&apos;employeur rapportait la preuve de ce grief au motif que la société Lapp Muller versait aux débats une demande de remboursement de frais déclarés exposés par Monsieur [F] du 1er décembre 2011 au 16 février 2012 sans justificatif, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement et violé les articles L. 1232-6, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS en tout état de cause QU&apos;il incombe au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; QUE méconnaît l&apos;étendue de ses pouvoirs le juge qui s&apos;abstient de procéder à cette recherche ; QU&apos;en se bornant à analyser les seuls griefs invoqués dans la lettre de licenciement en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le véritable motif de son licenciement n&apos;était pas les bonnes relations qu&apos;il entretenait avec l&apos;ancien directeur général écarté de ses fonctions par l&apos;