cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-15.494 du 01/06/2017,  partie 4


que l'expert a relevé aussi que l'entreprise CEC VEOLIA a réalisé pour le compte de la commune une extension du réseau communal d'assainissement du quartier des Plantiers achevée en février 1995 qui récupère les eaux usées d'au moins cent maisons qui a été raccordée sur la canalisation du SET HORSE et que ce sont les eaux provenant en amont du SET HORSE et les eaux provenant du quartier des Plantiers qui ont fait déborder le réseau de la société SOGIPRAL (pages 8 et 51 du rapport) ; qu'il ressort des investigations de A... que le réseau privé de la société SOGIPRAL reçoit :
 1. des eaux du SET HORSE
 2. des eaux en amont du SET HORSE
 3. des eaux de plusieurs maisons comprises entre le SET HORSE et le réseau privé de la SOGIPRAL
 4. des eaux du réseau public du quartier des Plantiers ;
 que ont annexés au rapport d'expertise le courrier de VEOLIA EAU du 21 août 2007, un extrait du plan d'ensemble du réseau d'assainissement de la commune et un plan détaillé de la zone comprise entre le SET HORSE et la [...]                                  (RD10) (pièce 21 de l'intimée) ; que ces documents ne sont cependant pas les plans d'exécution des réseaux ; qu'ils répertorient la position des regards et le tracé des différents réseaux mais ne précisent pas la configuration des branchements, ni ne mentionnent la position exacte des points de convergence, des angles de raccordement ou du niveau des fils d'eau ; qu'en outre ils ne comportent pas d'échelle ; que A... a d'ailleurs précisé qu'il ne disposait d'aucun élément précis concernant la maîtrise d'ouvrage du branchement en provenance de l'amont de SET HORSE et concernant les branchements des maisons comprises entre le SET HORSE et le réseau privé de la société SOGIPRAL (page 35 et 59 du rapport, pièce 8 de l'appelante) ; que la qualité de maître d'ouvrage de la commune quant aux travaux réalisés par la société CEC VEOLIA en 1994 et 1995, en l'absence de production d'un plan de ces travaux et alors que l'entreprise VEOLIA EAU est seulement chargée de la distribution de l'eau et de la gestion de l'assainissement ne suffit pas à démontrer que l'intimée connaissait la position exacte du point de convergence des réseaux SOGIPRAL et quartier des Plantiers, des angles de raccordement, du niveau des fils d'eau des trois branches de réseau d'assainissement collectif, à savoir le SET HORSE (cogéré par SOGIPRAL), quartier des Plantiers (exclusivement communal) et la route départementale 18 (RD 18) (cogérée par SOGIPRAL et les voisins) et leur confluence ; que de même, le schéma et le diagramme du réseau figurant en pages 3 et 4 du rapport d'inspection de la SPGS du mois de juillet 2013 (pièce 9) sont insuffisants établir que la commune avait une parfaite connaissance de ces éléments ; que l'extrait du plan cadastral que produit la commune fait apparaître que le point de convergence des réseaux de la société SOGIPRAL et du quartier des Plantiers est situé en amont, sous la route départementale 10 (RD 10) (pièce 8) ; que M. A... n'a cependant pas pu ouvrir les tampons situés sur la chaussée à la limite est de la zone bordée par la RD 18 qui relie la RD 10 au village d'Eguilles (page 16 du rapport) : que l'expert s'est aussi rendu sur le point situé le plus en amont, où est raccordée la canalisation en provenance du SET HORSE, et a constaté que cette canalisation a un diamètre de 250 tandis que le réseau aval, qui est celui de la zone industrielle, présente un diamètre de 200 (page 22 du rapport) ; qu'il apparaît que les investigations de l'expert n'ont pas permis de déterminer la position exacte de la section de réseau situé en aval du réseau privé de la société SOGIPRAL depuis le regard sous la route départementale jusqu'à la parcelle de la société SOGIPRAL ; que dans ces conditions et contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, il était légitime pour effectuer dans les délais impartis les travaux auxquels elle a été condamnée que la commune connaisse les caractéristiques du réseau SOGIPRAL au-delà de la canalisation du lieu de raccordement à supprimer ; que l'intimée établit le refus en juin 2013 de la société SOGIPRAL qu'une inspection à la caméra soit menée sur son réseau (pièce 6 et 7) ; que A... a conclu à la suppression de tous les branchements qui n'étaient pas prévus par l'accord du 13 mai 1991 (branchement en provenance de l'amont du SET HORSE, branchement du réseau public du quartier des Plantiers et branchements des maisons comprises entre le SET HORSE et le réseau privé de la société SOGIPRAL) ; que l'expert précise que si la suppression est techniquement simple comme le soutient l'appelante, elle doit être nécessairement accompagnée de la création de nouveaux réseaux visant à collecter les effluents de ces divers branchements et les envoyer à la station d'épuration ; qu'il ajoute que cela signifie qu'un projet complet doit être élaboré par un maître d'oeuvre sous l'autorité de la commune et fait état de l'importance d'un tel projet (pages 34, 35 et 59 du rapport) ;