Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.897 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre des urgences), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [U] divorcée [F],
 
 2°/ à Mme [F] [F],
 
 3°/ à M. [E] [F], 
 
 domiciliés tous trois [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 3] (Suisse),
 
 5°/ à la société [R]-[C]-[W], société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [V] [W], pris en qualité d&apos;administrateur provisoire de la société 13 rue du Four au Cloître,
 
 6°/ à la société 13 rue du Four au Cloître, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société [S]-[Q]-[A], mandataire, prise en la personne de M. [J] [Q], pris en qualité de liquidateur de la société 13 rue du Four au Cloître, domiciliée [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [N], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des consorts [F], l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Metz, 10 février 2015), que MM. [N], [O] [F], [E] [F], Mme [F] [F] et la société 13 &apos; 15 rue du Wad Bouton étaient associés de la SCI 13 rue du Four du Cloître (la SCI) ; que la gérance de la SCI était assurée par MM. [N] et [O] [F] ; que Mme [F] [F] et M. [E] [F] ont assigné la SCI et M. [N] pour demander la désignation d&apos;un administrateur provisoire ; qu&apos;estimant que Mme [P] [U] divorcée [F] s&apos;était immiscée dans la gestion de la SCI, cette dernière et M. [N] l&apos;ont appelée en intervention ;
 
 Attendu que M. [N] fait grief à l&apos;arrêt de désigner la société [R]-[C]-[W], prise en la personne de M. [W], en qualité d&apos;administrateur provisoire de la SCI et d&apos;ordonner sous astreinte à M. [N] la remise à l&apos;administrateur judiciaire de diverses pièces alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la désignation d&apos;un administrateur provisoire d&apos;une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement régulier de la société et menaçant celle-ci d&apos;un péril imminent ; qu&apos;en décidant néanmoins que l&apos;absence de comptabilité et de reddition des comptes ne permettrait pas un fonctionnement normal de la société et l&apos;exposerait à un péril imminent, sans constater que le fonctionnement régulier de la SCI 13 rue du Four au Cloître aurait été rendu impossible, ni que celle-ci aurait été confrontée à un péril imminent compromettant les intérêts sociaux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que M. [N] a soutenu dans ses conclusions d&apos;appel que les consorts [F] avaient reconnu avoir reçu la déclaration fiscale pour l&apos;exercice 2011, que la SCI 13 rue du Four au Cloître était in bonis et que tous les actes de gestion utiles de l&apos;immeuble et des baux consentis par la SCI étaient régulièrement accomplis ; qu&apos;en se bornant à faire état des difficultés entre les associés concernant l&apos;information sur la comptabilité annuelle et l&apos;approbation des comptes, sans répondre au moyen démontrant que les conditions d&apos;impossibilité de fonctionnement de la société et de péril imminent requises pour la désignation d&apos;un administrateur provisoire n&apos;étaient pas réunies, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt retient, d&apos;abord, qu&apos;il ne résulte pas des pièces produites aux débats qu&apos;il ait été procédé à une quelconque reddition des comptes, que ce soit par consultation écrite ou par le biais d&apos;une assemblée générale dont il n&apos;est pas justifié de la réunion ; qu&apos;il retient, ensuite, que M. [N] n&apos;a pas mis en mesure M. [O] [F] d&apos;exercer effectivement son mandat de cogérant ; qu&apos;il retient, encore, que la gestion locative des immeubles appartenant à la SCI a été confiée par M. [N] à la société AEG dont il est associé et gérant et qu&apos;