Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.785 du 04/04/2019,  partie 2



 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Jura aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Jura à payer à la société MBF Aluminium la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société MBF Aluminium
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par la société MBF Aluminium contre la décision de la CPAM du Jura du 11 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale « La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et des délais de recours, à la victime ou ses ayants droits et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident. Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ; qu'aux termes de l'article R. 143-7 alinéa 2 dudit code « Le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision » ; que selon l'article R. 143-31 du même code que « La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête » ; qu'en l'espèce la reconnaissance de maladie professionnelle datée du 26 mars 2013 mentionne « au titre de l'employeur : P... Fonderie », Z.I. du [...] à Saint-Claude ; que la décision attributive de rente du 11 octobre 2013 a donc été notifiée par la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à « P... Fonderie », Z.I. du [...] à Saint-Claude ; qu'il résulte de l'extrait K-bis produit aux débats que la société P... Fonderie a fait l'objet d'un plan de cession ; que cette lettre recommandée a été présentée et acceptée le 15 octobre 2013 par la société MBF Aluminium, qui a signé l'accusé de réception et a en outre apposé son tampon ; que la société MBF Aluminium ne saurait dès lors de bonne foi soutenir n'avoir pas reçu cette notification ; que les voies et délais de recours étaient clairement indiqués sur la décision ainsi notifiée ; que la société MBF Aluminium n'a néanmoins contesté cette décision que par déclaration expédiée le 10 septembre 2014, donc très au-delà du délai de deux mois imparti par l'article R. 143-7 alinéa 2 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R. 143-31 du code de la sécurité sociale dispose que « la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête » ; que la décision de la CPAM du 11 octobre 2013 est conforme à ces dispositions ; qu'elle a été notifiée le 15 octobre 2013 à la société MBF Aluminium, ainsi qu'en atteste l'avis de recommandé de la poste ; qu'en l'espèce, la société MBF Aluminium n'a pas estimé devoir contester la décision tant au fond que dans sa forme ; qu'en conséquence, il existe bien la preuve de l'envoi par la CPAM de la notification de la décision attributive du taux d'IPP du salarié à l'entreprise ; que le délai de recours de deux mois est dépassé et que cette fin de non-recevoir peut être relevée d'office conformément aux dispositions de l'article 125 du code de procédure civile ; que le recours est irrecevable en raison de la forclusion visée à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, 1°), QUE le recours contre la décision attributive de rente de la caisse primaire d'assurance maladie doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ; que le délai de recours de deux mois ne peut valablement courir à l'encontre de l'employeur qui ne s'est pas vu notifier la décision attributive de rente ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif le recours formé par la société MBF Aluminium à l'encontre de la décision attributive de rente du 11 octobre 2013, après avoir constaté que cette décision avait été notifiée par la caisse par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société P...