décision 16-15.484 du 22/03/2017,  partie 2


Dominique Y... est redevable envers Mme Lucette Y... de la somme de 16 120, 05 euros à titre d'indemnité de réduction et pour la succession d'Odette C... veuve Y..., que Mme Colette Y... et M. Dominique Y... ne sont redevables d'aucune indemnité à titre de réduction à Lucette Y..., ainsi qu'en ce qu'il renvoie les parties sur ces bases devant le notaire liquidateur pour établir l'acte de partage, l'arrêt rendu le 16 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme Colette Y... et M. Dominique Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Lucette Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme Lucette Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à recel successoral et débouté en conséquence Mme Lucette Y... de sa demande d'attribution de la totalité de l'actif successoral et de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a, par des motifs que la cour adopte, démontré qu'il n'y avait eu dans les opérations de partage et de liquidation de la succession de Henri Y... et de son épouse Odette C... ni dissimulation d'un héritier – de Lucette Y... – ni dissimulation de certains biens successoraux, et la décision frappée d'appel sera confirmée en ce qu'elle a débouté Lucette Y... de sa demande d'application des règles concernant le recel successoral.   La demande de dommages-intérêts faite par Lucette Y... à l'encontre de ses frère et soeur sera écartée car ces derniers n'ont pas usé de manoeuvres pour l'exclure des opérations de partage de la succession de leurs parents, et ce sont ces derniers qui ont entendu privilégier deux de leurs enfants dans le cadre de donations par préciput et hors part ; Sur les contrats d'assurance vie : Aux termes des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes à moins que cellesci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. Il est constant que le caractère manifestement exagéré du montant des primes versées par le contractant d'une assurance vie s'apprécie au moment du versement desdites primes au regard de l'âge du souscripteur et de sa situation patrimoniale et familiale. Cette disposition pose donc la règle selon laquelle le capital et les primes des contrats d'assurance vie ne sont pas rapportables à la succession ni susceptibles de réduction et que le report à l'actif successoral est l'exception. Il appartient à Lucette Y... de rapporter la preuve permettant de faire jouer l'exception c'est-à-dire de prouver que les sommes versées par ses parents sur les contrats d'assurance vie ouverts par ces derniers étaient manifestement excessives en regard de leurs facultés ; elle ne rapporte pas cette preuve et ne fait plus de demande à ce titre dans le dispositif de ses dernières conclusions signifiées le 22 octobre 2015 ;
 
 ET AUX MOTIF ADOPTES QUE Mme Lucette Y... revendique l'intégralité de l'actif successoral aux motifs que ses cohéritiers ont dissimulé et recelé tous les biens successoraux et ont dissimulé son existence. Il convient, tout d'abord, de relever que d'après le courrier de Me G... H... daté du 17 juillet 2013, la requérante a été la première à saisir son notaire du règlement de la succession de Mme Odette Y..., ce qu'elle ne conteste pas. Il s'en déduit que la qualité d'héritière de la demanderesse n'a pas pu être dissimulée et que celle-ci avait en sa possession, tous les éléments sur les biens de cette succession. Pourtant elle prétend que ses co-héritiers ont dissimulé tous les comptes bancaires et épargnes successoraux de leur mère sans, toutefois, apporter la moindre preuve de ses allégations. Or, il ressort de la pièce 34 de la demanderesse qu'au jour de son décès la défunte détenait des avoirs bancaires et un compte titre pour un montant total de 107.622,47 €. Dans leurs projets de partage respectifs, Me D... et Me G... H... reprennent le solde des comptes déclarés par la banque dans la pièce 34 de la demanderesse et ajoutent une somme versée par la mutuelle.