Tribunal de grande instance de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.378 du 01/07/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, par délibération sur le projet de modification des nouvelles classifications sur le site du Molay-Littry le 12 juillet 2018, le CHSCT de l'établissement du Molay-Littry de la société Danone Produits Frais France (DPFF) a constaté l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail et bien que le projet ait fait l'objet d'une procédure d'information-consultation au sein d'une instance de coordination des CHSCT, les membres ont estimé devoir recourir à une expertise pour pouvoir rendre un avis éclairé sur les choix, les enjeux et les conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, pour aider le CHSCT à formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ; 1 - que la société DPFF fait valoir que la délibération du 25 juin 2018 doit être annulée ayant été prise lors de la réunion du CHSCT fondée sur l'article L. 4614-10 du code du travail applicable en l'espèce : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel » ; que ce motif sera rejeté en ce que la demande du 12 juin 2018 au nom de l'ensemble des membres du CHSCT du Molay-Littry, pour l'organisation d'une réunion extraordinaire est claire et motivée en ce qui concerne le seul point mis à l'ordre du jour et que le recours à l'expertise est en lien direct avec l'ordre du jour ; que le recours à l'expertise n'est qu'un moyen de droit utilisé, au besoin par le CHSCT, pour assurer sa parfaite information ; 2 - que la société DPFF fait valoir que le recours à l'expertise n'a aucun fondement légal au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail tel qu'applicable à l'espèce : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1. Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire » ; que la demande de réunion du 12 juin 2018 (pièce 20 en demande) ne mentionne pas le risque grave ; que de surcroît elle doit être lue comme la suite de la lettre du 23 mai 2018 (pièce 25 en demande) qui utilise expressément l'expression « considérant l'importance du projet » et rappelle que : - la consultation de l'IC-CHSCT n'exclut pas l'information et la consultation des CHSCT des établissements sur les mesures d'adaptations qui leur sont spécifiques conformément à l'article L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail ; - les mesures d'adaptations spécifiques à l'établissement devraient modifier de façon importante les conditions de travail des salariés de l'établissement ; que la délibération du CHSCT du 25 juin 2018 produite en pièce 24 en demande fait état d'une modification importante des conditions de travail des salariés de l'établissement, de l'importance du projet et des questions qu'il soulève sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ; que la décision de recourir à l'expertise est bien motivée par l'existence d'un projet important, l'emploi malencontreux dans le « par ces motifs » des conclusions du CHSCT de l'expression « risques graves » ne peut modifier la réalité de la motivation du recours à l'expertise par le CHSCT qui est bien motivé par un projet important susceptible d'entraîner des risques graves induits ; qu'il ne peut donc être considéré que cette mention modifie a posterori la teneur de la demande de réunion extraordinaire du 12 juin 2018 ni le contenu même de la résolution contestée ; qu'en tout état de cause, le CHSCT ne peut même à titre subsidiaire modifier la motivation du recours à l'expertise qui est bien en l'espèce l'existence d'un projet important ; 3 - que le CHSCT de l'établissement du Molay-Littry de la société Danone Produits Frais France (DPFF) indique avoir recouru à l'expertise au motif d'un projet important et des spécificités propres de l'établissement du Molay-Littry en application de l'article L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail : « lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à l'article L. 4614-13. L'instance est seule compétente pour désigner cet expert. Elle rend un avis au titre de articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13. L'instance temporaire de coordination, lorsqu'elle existe, est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements.