Tribunal d'instance de Lens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.767 du 24/11/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire ». L'article L. 133-19 du même code ajoute que : « I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. II.  La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. III. - Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17. IV. - Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ». Au sens des textes précités, le titulaire de la carte supporte la perte subie s'il lui est imputable une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant une inaptitude de sa part à l'accomplissement de ses obligations contractuelles, et il est de principe qu'il appartient à l'émetteur de la carte, qui se prévaut d'une telle faute d'en rapporter la preuve, la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec l'utilisation d'identifiants confidentiels étant, -à elle seule, insusceptible de constituer cette preuve. Il appartient donc à la banque de rapporter la preuve que seule la négligence grave de son client peut être à l'origine des paiements frauduleux. En l'espèce, il est constant que, le 28 décembre 2017, Monsieur [C] [W] a été averti par l'envoi d'un SMS de l'utilisation de sa carte bancaire pour trois opérations de paiement en ligne intervenues la veille en début de soirée auprès de la société Cdiscount et qu'il a formé opposition à l'usage de ladite carte le jour-même et a effectué un dépôt de plainte auprès du commissariat de Noeux-les-Mines. Pour s'opposer à sa demande de remboursement du montant des opérations réalisées avec cette carte avant l'opposition, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 4] évoque la faute de son client en application des dispositions de l'article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier aux termes duquel le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 de prendre toute mesure pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et de faire opposition sans tarder en cas de vol. Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, les opérations litigieuses d'achat n'ont pu être réalisées par leur auteur qu'en ayant connaissance des éléments d'identification confidentiels du client de la banque : identifiant et mot de passe pour l'accès au site de la banque en ligne, code confidentiel parmi les 64 codes délivrés sur une carte de clefs personnelles donnée par la banque à son client. Monsieur [C] [W] ne conteste d'ailleurs pas avoir répondu à un email, qui s'est avéré par la suite frauduleux, arguant cependant du fait qu'il a été induit en erreur et donc trompé, dans la mesure où le mail reçu comportait le logo du Crédit Mutuel, ainsi que toutes les caractéristiques pouvant être retrouvées sur les mails couramment adressés par la banque à ses clients. Il en résulte que Monsieur [W] admet avoir fourni ses identifiants permettant l'accès à son compte en ligne, après avoir reçu un courriel frauduleux. Cependant, de son côté, la banque ne rapporte pas la preuve de ce que Monsieur [C] [W] a fourni en pleine connaissance de cause ces éléments et que celui-ci aurait encore failli à son devoir de vigilance, en n'ayant pas vérifié l'origine de l'email litigieux ou qu'il ait manqué à ses obligations contractuelles. Sachant que dès que Monsieur [C] [W] a eu connaissance de ces opérations frauduleuses, soit le lendemain matin des achats opérés en début de soirée du 27 décembre 2017, il a régularisé opposition de sa carte bancaire auprès de sa banque et a déposé plainte auprès du commissariat de son domicile.