décision 17-86.826 du 15/01/2019,  partie 2


que cette explication qui révèle à tout le moins une méconnaissance du contenu du règlement de voirie, qu'il soit communal ou départemental, caractérise de sa part une négligence dans la prise en compte des obligations réglementaires qui encadrent la relation entre EDF et les collectivités locales gestionnaires de voirie, sachant que l'interlocuteur privilégié a notamment pour mission d'informer les collectivités locales de son secteur de l'avancée des dépannages en cas d'incident d'exploitation ; dans le même temps qu'il informait la commune de Bayonne des travaux entrepris le 30 décembre 2005, avenue [...], pour résorber l'anomalie constatée sur le réseau électrique enterré, M. Y... aurait dû informer le département des Pyrénées-Atlantiques, ce qu'il n'a pas fait ; par cette omission fautive, il n'a pas accompli les diligences normales qu'impliquaient la nature de ses missions ou de ses fonctions, ses compétences ainsi que le pouvoir et les moyens dont il disposait en tant que chef de groupe d'exploitation et interlocuteur privilégié ; que son abstention n'est cependant pas constitutive d'une faute délibérée ni même caractérisée, dans la mesure où celle procède de l'ignorance du classement de l'avenue [...] dans le domaine public départemental et d'une méconnaissance de la réglementation applicable aux travaux réalisés dans l'urgence ; que si elle n'est pas la cause directe de l'accident, cette négligence fautive a cependant contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, en ne permettant pas aux services techniques du département d'assurer une vérification de la tenue des travaux entre le 30 décembre 2005 et le 4 janvier 2006, jour de l'accident, alors que de fortes précipitations s'étaient produites durant cet intervalle ; que cette faute simple engage par conséquent la responsabilité pénale de la personne morale EDF au sens des dispositions des articles 121-2 et 121-3 du code pénal ;
 
 "alors que le délit de blessures involontaires suppose un lien certain entre la faute et le dommage, et ne peut résulter de la perte d'une chance d'échapper à ce dernier ; qu'en relevant que l'absence d'avis transmis au service départemental gestionnaire des voiries d'un avis n'avait pas permis à ce dernier d'assurer une vérification de la tenue des travaux sans constater que cette vérification aurait certainement eu lieu et aurait certainement permis de détecter l'affaissement à l'origine de l'accident, la cour d'appel a caractérisé une simple perte de chance d'éviter le dommage et a méconnu les textes précités" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 30 décembre 2005, une intervention sur le réseau électrique enterré a été effectuée en urgence, à la demande de la société EDF par la société Copelec, sur une voie de la ville de Bayonne, dépendant du domaine public départemental ; que, le 31 décembre 2005, les ouvriers de la société Copelec ont rebouché l'excavation ; que, le 4 janvier 2006, à l'emplacement de ces travaux, C... A..., âgé de 14 ans, a perdu le contrôle de son cyclomoteur sur une importante ornière ; qu'il est tombé sur la voie de circulation opposée où il a été heurté par une voiture arrivant en sens inverse ; que, par ordonnance du 22 avril 2015, le juge d'instruction a, entre autres, renvoyé la société EDF devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois pour n'avoir pas avisé les services du conseil général des travaux, de sorte que ces services n'ont pas été en mesure d'en contrôler la qualité et, le cas échéant, de réparer les désordres sur la chaussée ; que, par jugement du 28 juin 2016, le tribunal correctionnel a déclaré la société EDF coupable des faits reprochés et l'a condamnée à une amende de 50 000 euros ; que la société et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer la société EDF coupable de blessures involontaires, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société EDF avait l'obligation réglementaire d'informer le conseil général des travaux réalisés en urgence ; que son abstention a rendu impossible la vérification de la conformité des travaux par le conseil général qui assure la surveillance hebdomadaire d'inspection de toutes les routes départementales ; que les juges retiennent que cette négligence fautive de la société EDF a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, en ne mettant pas en mesure les services techniques du département d'assurer une vérification de la tenue des travaux entre le 30 décembre 2005 et le 4 janvier 2006, jour de l'accident, alors que de fortes précipitations s'étaient produites dans l'intervalle ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, d'où il résulte que la société EDF a commis une faute qui a contribué à la réalisation du dommage subi par C... A..., la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;