Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.392 du 17/10/2018,  partie 4


qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 58 ans , de son ancienneté de 23 mois dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, et de ce qu'il justifie ne pas avoir retrouvé d'emploi malgré ses démarches, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 18.000 euros ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 Alors, d'une part, que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; que la société TAP France, pour établir l'existence de difficultés économiques, avait versé aux débats, s'agissant des sociétés étrangères, une attestation du président de la société TAP Poland certifiant qu'en raison des difficultés économiques rencontrées dans son secteur d'activité, il avait été contraint de fermer un site de production entraînant le licenciement de 12 personnes, une décision de liquidation judiciaire de l'entreprise TAP Balkan en date du 1er juillet 2009, l'ouverture de la liquidation de la société TAP Nord Afrique du 7 novembre 2015 et une attestation de la société TAP Iberica en date du 3 novembre 2014 certifiant qu'un salarié avait été licencié pour motif économique en juillet 2012 ; qu'en retenant que la société TAP France ne communiquait aucun élément sur la situation économique et financière des sociétés étrangères, sans tenir compte de ces attestations et décisions que la société TAP France avait versées aux débats et qui au demeurant n'étaient pas contestées par monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que commet une dénaturation par omission le juge qui ignore un document versé aux débats et invoqué par les parties ; que l'attestation du président de la société TAP Poland, la décision de liquidation judiciaire de l'entreprise TAP Balkan en date du 1er juillet 2009, la décision d'ouverture de la liquidation de la société TAP Nord Afrique du 7 novembre 2015 et l'attestation de la société TAP Iberica en date du 3 novembre 2014 étaient propres à établir l'existence de difficultés économiques à l'échelle du groupe, y compris pour les sociétés étrangères; que la société TAP France avait versé aux débats ces attestations et décisions concernant les sociétés étrangères ; qu'en omettant de les examiner, la cour d'appel, qui a affirmé que la société TAP France ne communiquait aucun élément sur la situation économique et financière des sociétés étrangères du groupe, les a dénaturées par omission et a violé de la sorte l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les intérêts échus des capitaux porteront eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ;
 
 Alors que lorsqu'il ordonne la capitalisation des intérêts, le juge doit énoncer la date de la demande ou les conditions dans lesquelles cette capitalisation produira effet ; qu'en se bornant à dire que « les intérêts échus des capitaux porteront eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seront dus pour une année entière », sans préciser la date de la demande de capitalisation ou les conditions dans lesquelles elle produisait effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocats aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les irrégularités de la procédure de licenciement [...] ; Que, sur l'absence de délégué du personnel dans l'entreprise, aux termes des dispositions de l'article L. 2135-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis ; Que la SARL Tap France reconnaît ne pas avoir rempli ses obligations à ce titre mais prétend que M. X... ne justifie pas d'un préjudice dès lors qu'elle a mis en place des mesures d'aide au reclassement ;