Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.247 du 20/05/2020,  partie 8



 ) Je me souviens du visage rougeaud du conducteur de la camionnette, affalé sur son volant, le nez dans le pare-brise, hagard') ; ces fautes ont directement concouru aux blessures subies par les consorts I... puisque leur véhicule a été heurté violemment par celui conduit par Y... F... ; ce dernier, s'il était vivant, aurait dû contribuer aux dettes indemnitaires ; les sociétés MAIF, AIG EUROPE et MATMUT commettent une confusion entre les régimes de l'obligation et de la contribution à la dette, en soutenant que le décès d'un contributeur Y... F... accroîtrait la part incombant aux deux autres contributeurs P... R... et W... C... ; si les débiteurs de la dette indemnitaire peuvent être obligés in solidum envers la victime créancière, en revanche, il n'existe pas, en principe, de solidarité dans le régime de la contribution à la dette puisque l'article 1213 du code civil dispose : l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; l'article 1214 alinéa 2 du même code ne prévoit qu'une exception à cette règle, concernant le cas d'insolvabilité d'un contributeur qui a pour effet d'accroître la charge contributive des autres contributeurs ; il résulte des articles 1220 et 1234 (a contrario) combinés du code civil que la dette de contribution incombant à Y... F... de son vivant n'a pas été éteinte par son décès, mais a été transmise passivement à ses héritiers, dont il n'est pas allégué qu'ils seraient insolvables ; en conséquence, la solution du litige impose de déterminer la part contributive respective de chacun des trois conducteurs fautifs de véhicules impliqués dans l'accident, même si l'un d'eux n'est pas partie à l'instance, personnellement ou par représentation ; la gravité des fautes respectivement commises par P... R... dont la conduite a été délibérément dangereuse et par Y... F... dont la conduite en état d'ébriété massive s'est révélée éminemment dangereuse, induit leur contribution à la dette indemnitaire à hauteur de 45 % chacun ; les fautes de moindre gravité commises par W... C... induisent sa contribution à la dette indemnitaire à hauteur de 10 % » ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « sur les recours entre coauteurs : le conducteur d'un véhicule à moteur impliqué dans un accident de la circulation et déclaré tenu d'indemniser l'entier dommage causé à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1251 du code civil ; le recours du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ou de son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers s'exerce contre le conducteur d'un autre véhicule impliqué sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil ; la contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives ou en l'absence de faute prouvée, à parts égales ; la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives des conducteurs ; il s'ensuit qu'un conducteur fautif ne peut agir contre un conducteur non fautif ; en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution à la dette se fait entre eux par parts égales ; en l'espèce, il convient d'examiner les fautes reprochées à chacun des six conducteurs ; M. R... a été condamné par le Tribunal Correctionnel d'Evry pour mise en danger de la vie d'autrui ; la faute civile s'appréciant différemment de la faute pénale, il importe peu de savoir si le jugement est définitif ; il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; les témoignages recueillis par les Services de Police sont unanimes à reconnaître la manoeuvre dangereuse de M. R... ; Mme B... indique dans son audition : un véhicule léger m'a dépassé par la droite, puis s'est rabattu devant moi brutalement, a freiné et stoppé son véhicule ; Mme U... note : tout à coup, nous avons aperçu un véhicule qui circulait devant nous, doubler par la droite le véhicule qui était devant nous et freiner brusquement en lui faisant une queue de poisson ; son époux indique les mêmes faits ; Mme X... explique : je circulais sur la voie de droite
 je suivais un véhicule qui est parti sur la droite, et j'ai vu deux véhicules freiner ; j'ai freiné brusquement tout en me portant vers la gauche pour éviter le véhicule bleu marine (Mme U...) ; en dépassant par la droite le véhicule de Mme B..., en se rabattant brutalement devant elle, et en freinant devant elle, ce qui l'a obligée à s'arrêter, M. R... a commis une faute ; cette faute a contribué à l'accident ; compte tenu des explications qui suivent, le Tribunal estime que la part de cette faute dans le dommage est de 30 % ; Mme K... B..., qui circulait sur la voie de gauche, suivait le véhicule de M. R... : sa manoeuvre dangereuse l'a contrainte à s'arrêter ; Mme K... B... s'est arrêtée sans causer aucun dommage aux autres véhicules ; aucune faute ne peut lui être reprochée ;