décision 17-10.022 du 17/01/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte l'exception d'incompétence du tribunal d'instance de Villejuif pour statuer sur le moyen opposé en défense et tendant à déclarer l'accord collectif de révision de la négociation collective, signé le 8 avril 2016 au sein de la société Ricoh France, de nul effet et non opposable à l'union locale des syndicats CGT, le jugement rendu le 23 décembre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ricoh France.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré de nul effet à l'égard de l'Union locale des syndicats CGT l'accord de révision sur la négociation collective signé le 8 avril 2016, d'AVOIR dit que cet accord de révision n'est pas opposable à l'Union locale des syndicats CGT qui peut se prévaloir de l'accord collectif sur la négociation collective au niveau de la société Ricoh France signé le 27 janvier 2009, d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation par l'Union locale des syndicats CGT de Monsieur Y... et Monsieur Z... en qualité de représentants de section syndicale au sein de la SASU. Ricoh France, en remplacement de Madame C... et de Madame D... et d'AVOIR condamné la SASU Ricoh France à payer à l'Union locale des syndicats CGT la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 2142-1-1, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'il n'est pas contesté qu'au jour de la désignation datée du 14 octobre 2016, l'Union locale des syndicats CGT, se prévalant d'un accord collectif du 27 janvier 2009 plus favorable, avait désigné depuis mars 2016 cinq représentants de section syndicale en les personnes de : - Monsieur F..., - Madame G..., Monsieur H..., - Madame C..., - Madame D... ; que les désignations de Messieurs Jean-Louis Y... et Monsieur Philippe Z... intervenaient en remplacement de Mesdames C... et D... ; que la société RICOH France ne conteste pas l'existence de dispositions conventionnelles plus favorables que la loi précitée mais soutient qu'un avenant de révision de l'accord collectif du 27 janvier 2009 a été signé par l'employeur et la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le 8 avril 2016 ; qu'il ressort de l'accord de révision signé le 8 avril 2016 que le nombre de représentants de section syndicale est fixé à deux ; qu'il est soutenu que cet accord de révision est opposable à l'Union locale des syndicats CGT ; que l'Union locale des syndicats CGT demande de constater la nullité de l'accord signé le 8 avril 2016, dès lors que les conditions de révision de l'accord du 27 janvier 2009 n'ont pas été respectées en l'absence de clause de révision prévue à cet accord ; que la société RICOH conteste la compétence du tribunal d'instance pour statuer sur la validité d'un accord collectif d'entreprise ; qu'il sera rappelé qu'en matière de contentieux d'annulation d'une désignation de représentant de section syndicale, le tribunal d'instance exerce une compétence exclusive impliquant qu'il soit notamment juge de l'exception concernant le moyen soulevé en défense, de l'absence de validité d'un accord de révision, en matière de négociation collective, opposé, en demande, à l'appui de l'action en nullité de la désignation litigieuse ; que la solution du litige, portant sur la validité des désignations effectuées, dépend en effet de la validité et de l'opposabilité à l'Union locale des syndicats CGT de l'accord de révision du 8 avril 2016, réduisant le nombre de représentants syndicaux à deux ; qu'il convient en conséquence d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du tribunal d'instance statuant en matière de contentieux professionnel ; que de même, il ne peut être opposé à l'exception de nullité, soulevée en défense, le défaut d'action en annulation de l'accord de révision diligenté devant le tribunal de grande instance suite à la signature et au dépôt légal de cet accord, dès lors que des défendeurs n'étaient pas signataires de cet accord et considéraient qu'ils ne leur étaient pas opposables en l'absence de respect de la procédure de révision ;