Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.110 du 24/10/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, pour juger que « la société grippeminaud a fait perdre à Mme F... une chance de vendre sa parcelle au prix convenu » dans le compromis de vente du 23 mai 2014 conclu avec la société Jusama Holding, la cour d'appel a énoncé que « face aux recours contentieux formés le 24 août 2015 par la société Grippeminaud, les parties ne pouvaient que considérer que la condition suspensive n'était pas réalisée » (v. arrêt p. 8) ; qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du compromis de vente procédait exclusivement du consentement mutuel des parties, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la réalisation de la condition suspensive stipulée dans un compromis de vente rend la vente parfaite ; qu'en l'espèce, le compromis de vente conclu le 23 mai 2014 entre Mme F... et la société Jusama Holding « était soumis à l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire deux villas R+2, les parties convenant que "si le permis fait l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois de son affichage et/ou retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée comme n'étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues" » (v. arrêt p. 7) ; qu'en jugeant que « les parties ne pouvaient que considérer que la condition suspensive n'était pas réalisée » (v. arrêt p. 8), après avoir constaté que les recours formés par l'exposante ne correspondaient pas à l'hypothèse prévue par la clause du compromis de vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître la force obligatoire d'une clause non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « face aux recours contentieux formés le 24 août 2015 par la société Grippeminaud, les parties ne pouvaient que considérer que la condition suspensive n'était pas réalisée » (v. arrêt p. 8) ; qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances prévues par la clause du compromis de vente conclu le 23 mai 2014 entre Mme F... et la société Jusama Holding ne s'étaient pas présentées, la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... M... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de M. U... M...
 
 « Que M. M... reproche à Mme F... d'avoir, sous prétexte d'une étude de bonne foi des parties, fait une digression sur les procédures ayant conduit à la cessation anticipée de ses fonctions de magistrat, les réitérant dans ses conclusions d'appel du 26 juillet 2017, pages 17 dans les termes suivant :
 
 "il a donc paru utile à la concluante de rappeler les raisons à l'origine de la cessation par Monsieur U... M... des fonctions professionnelles de magistrat dont il aime se prévaloir, puisque figurant en bonne place de ses courriers à en-tête, constitués par une mise à la retraite d'office suite à une décision disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.
 Monsieur M... a en effet fait l'objet, en 2005, d'une mise en examen pour des faits de faux en écriture, abus de bien sociaux et escroquerie perpétrés dans le cadre de ses fonctions de président du tribunal mixte de commerce de Fort de France."
 
 Qu'il estime ces imputations diffamatoires en ce que, après avoir évoqué un fait vrai, sa mise à la retraite d'office, le paragraphe suivant relie, par l'emploi de la locution en effet sa prétendue mise en examen pour faux en écriture, abus de de biens sociaux et escroquerie aux motifs censés avoir été retenus par la décision de mise à le retraite ; qu'il s'estime fondé à obtenir la cancellation des deux paragraphes litigieux et qu'il soit dit que ces faits sont totalement étrangers à l'espèce puisqu'il n'était pas partie à la procédure, aucun amalgame ne pouvant être fait entre une personne morale, partie à la procédure, et une personne physique qui lui est étrangère ;
 
 Que cependant, ainsi que le soutient Mme F..., c'est M. M... qui est intervenu dans le litige à compter du mois de mars 2015 en se servant de son papier à en-tête rappelant ses anciennes fonctions "U... M..., ancien chargé d'enseignement des facultés de droit, ancien avocat, ancien magistrat" ; que par ailleurs, il s'est prévalu de ses anciennes fonctions, comme précisé ci-dessus, pour demander l'annulation du jugement en raison de la partialité supposée d'un de ses anciens collègues magistrat, faisant ainsi lui-même l'amalgame entre une personne morale dont il est le gérant, la société Grippeminaud, partie à la procédure, et sa personne physique qui lui est étrangère, la qualité d'ancien magistrat du gérant de cette société n'est donc pas un fait étranger à la cause ;