Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.163 du 16/03/2022,  partie 2


Cette possibilité concerne 100 % des réseaux pendant les 5 premières années et 92,5 % des réseaux initiaux pendant les 15 années suivantes.", quand ces stipulations correspondent à celles d'une autre convention, la convention FTC conclue par la société France Télécom et la société France Télécom Câble qui ne concerne aucune commune des Hauts-de-Seine, la cour d'appel a dénaturé la convention NCN du 21 décembre 2004, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 5. Pour rejeter la demande de la société Orange fondée sur le non-respect de la convention dite NCN du 21 décembre 2004, l'arrêt retient que l'article II.1 de la convention, intitulé « droit d'occupation des installations de génie civil de FT », indique, d'une part, que la société FTC (aux droits de laquelle se trouve la société Numéricâble) dispose du droit de maintenir les actifs mobiliers (réseaux) et, d'autre part, que « dans les cinq premières années à compter de la date de réalisation, ce droit (occupation du génie civil) est consenti pour l'ensemble des actifs mobiliers occupant les installations de génie civil de FT au 1er janvier 2004. A l'issue de cette période de cinq ans et pour les quinze années suivantes, le droit d'occupation du génie civil de FT ne sera consenti à FTC que pour 92,5 % du linéaire de tuyaux occupés par les Réseaux au 1er janvier 2004, et ce afin de tenir compte de leur rénovation. Dans les tuyaux exclusivement utilisés par FTC au 1er janvier 2004, FTC peut poser des câbles et fibres optiques dans la limite d'un seul tuyau par section occupée. Cette possibilité concerne 100 % des réseaux pendant les cinq premières années et 92,5 % des réseaux initiaux pendant les quinze années suivantes. ». Il en déduit que la société Orange a bien autorisé la société Numéricâble à poser des câbles et fibres optiques.
 
 6. En statuant ainsi, alors que ces stipulations contractuelles ne sont pas issues de la convention dite NCN du 21 décembre 2004, qui ne prévoit pas de telles dispositions au bénéfice de la société Sequalum, mais proviennent d'une autre convention ne liant pas les mêmes parties et n'ayant pas pour objet les mêmes réseaux, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Orange fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Sequalum à lui payer la somme de 200 882 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, outre intérêts au taux légal, au titre de l'occupation par la société Sequalum sans droit ni titre des installations de génie civil dont la société Orange est propriétaire et définies par la convention conclue le 6 mai 1999 s'agissant des communes de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 2], alors « que le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle ; qu'en limitant l'indemnité accordée à la société Orange en réparation de son préjudice à la somme de 200 882 euros correspondant à une occupation sans droit ni titre des infrastructures de génie civil de la société Orange définies par la convention "1 G" du 6 mai 1999 en ce qui concerne les communes de [Localité 3], [Localité 2] et [Localité 4], d'une durée de treize mois 
 s'étendant de janvier 2011 à février 2012, quand il résulte de ses constatations que la convention de délégation de service public conclue par le département des Hauts-de-Seine avec le groupement auquel s'est substituée la société Sequalum avait pour objet non seulement la construction mais aussi l'exploitation commerciale du réseau en fibre optique une fois construit et que le réseau en fibre optique avait été ouvert à la commercialisation en février 2012, donc était exploité commercialement par la société Sequalum depuis février 2012, ce dont il résultait que la société Sequalum occupait toujours sans droit ni titre les infrastructures de génie civil de la société Orange au-delà de février 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :