Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.180 du 06/04/2022,  partie 5


que l'abus d'autorité n'est pas une condition du harcèlement moral ; qu'en jugeant que l'employeur établissait que ses agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral au travail en ce qu'ils n'émanent pas de décisions, d'actes ou d'agissements répétés révélateurs d'un abus d'autorité par l'employeur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, il revient alors à l'employeur de démontrer l'absence de manquement de sa part à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, Mme [M] sollicitait le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation, par l'employer, de son obligation de sécurité vis-à-vis de la santé des travailleurs prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail (conclusions, p. 31) ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif que le manquement en matière de prévention n'était pas établi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 4121-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 (sur le motif économique du licenciement)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit que le licenciement de Mme [M] était pourvu d'une cause réelle et sérieuse, d'avoir dit que le motif économique du licenciement était établi et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [M] soutient essentiellement que son licenciement n'était justifié ni par des difficultés économiques, ni par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et qu'ainsi: - la société ne démontre ni l'existence de difficultés économiques, ni la nécessité de la suppression des postes, ni du risque pesant sur la compétitivité,- le rapport du cabinet d'expertise comptable, SACEF, du comité d'entreprise précise que la suppression des postes ne peut être justifiée par la sauvegarde de la compétitivité, - la réorganisation poursuit la recherche de la performance et non de la sauvegarde de la compétitivité, - le ratio combiné au sein de la branche non-vie, supérieur à 100 %, est élevé en raison du niveau élevé du ratio de frais opérationnels lié aux investissements à long terme de la société ; que la société AIG Europe Limited fait valoir que le secteur d'activité de l'assurance non-vie en Europe est confronté à une situation délicate et soumis à un environnement réglementaire évolutif et contraignant menaçant sa compétitivité ; qu'il en résulte des résultats fragilisés pour cette division : - au niveau du groupe, le chiffre d'affaires a peu évolué, voire baissé de 3 % entre 2012 et 2013 engendrant une chute du résultat net entre 2011 et 2013, - au niveau de la branche assurance non-vie, les primes nettes sont en baisse constante depuis 2011 et le ratio combiné se situe au-delà de 100 % empêchant la génération d'un bénéfice technique au niveau mondial, - au niveau de la succursale française, malgré une hausse des primes nettes, le résultat technique a chuté passant de 11,5 millions à - 10,8 millions, que face à ces constats, il s'est alors avéré nécessaire de mettre en oeuvre une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité du secteur de l'assurance non-vie du groupe en améliorant la qualité des souscriptions et en réduisant des coûts opérationnels ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 10 juillet 2015 indique à ce titre : « Comme vous le savez, les institutions représentatives de la succursale française AIG Europe Limited (ci-après la société) ont été informées et consultées sur un projet de réorganisation et de licenciement économique collectif. Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (ci-après le PSE) afférent à ce projet de réorganisation et de licenciement collectif a fait l'objet d'une décision d'homologation de la DIRECCTE le 14 janvier dernier. Comme cela a été indiqué aux représentants du personnel et détaillé dans la documentation qui leur a été remise à cette occasion, le groupe AIG auquel appartient la société se devait en effet de procéder à une réorganisation afin de sauvegarder sa compétitivité. Les raisons à l'origine de cette difficile décision sont essentiellement les suivantes : (a) Les difficultés rencontrées par le secteur de l'assurance non-vie depuis plusieurs années, le secteur de l'assurance non-vie en Europe est confronté à une situation délicate.