décision 21-80.587 du 15/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUILLET 2021

M. [Z] [I] a présenté, par mémoire spécial reçu le 27 avril 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l&apos;occasion du pourvoi formé par lui
 contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;application des peines de la cour d&apos;appel de
 Montpellier, en date du 16 décembre 2020, qui a prononcé sur sa libération
 conditionnelle.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [Z] [I], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité tend « à l&apos;abrogation des dispositions des articles 712-13, alinéa 1er, et 706-71 du code de procédure
 pénale, en tant qu&apos;elles ne permettent pas à la personne condamnée, ayant
 bénéficié d&apos;une libération conditionnelle, de s&apos;opposer à sa comparution par
 le moyen de la visioconférence et de demander d&apos;être présente à l&apos;audience
 au cours de laquelle la chambre de l&apos;application des peines de la cour d&apos;appel statue sur la révocation de cette libération conditionnelle, en ce que ces dispositions portent atteinte aux droits de la défense, garantis par l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789 ».
 
 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n&apos;a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel.
 
 3. La question, ne portant pas sur l&apos;interprétation d&apos;une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n&apos;aurait pas encore eu l&apos;occasion de faire application, n&apos;est pas nouvelle.
 
 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
 
 5. Les droits de la défense sont en effet garantis devant la juridiction du second degré saisie d&apos;une révocation de libération conditionnelle, pour les raisons qui suivent.
 
 6. En premier lieu, en cas d&apos;appel du condamné d&apos;une décision relative à la révocation d&apos;une mesure prise à son bénéfice, l&apos;article 712-9 du code de procédure pénale prévoit que son audition est de droit en appel s&apos;il n&apos;a pas été entendu par le premier juge.
 
 7. En second lieu, la juridiction d&apos;appel peut décider, en application de l&apos;article 712-13 du code de procédure pénale, qu&apos;il sera procédé à cette audition, soit par visioconférence, soit par un de ses membres dans l&apos;établissement pénitentiaire où la personne se trouve détenue, son avocat étant alors également dûment convoqué. 
 
 8. En troisième lieu, la personne détenue est avisée, avant l&apos;audience, qu&apos;elle peut demander sa comparution.
 
 9. Seul le choix des modalités de cette audition n&apos;est donc pas offert au condamné. Si la décision par laquelle la cour d&apos;appel ordonne, le recours à la visioconférence relève de son appréciation souveraine, une telle faculté, qui ne concerne qu&apos;un nombre limité de cas, procède d&apos;un équilibre suffisant entre le respect des droits de la défense et l&apos;objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question
 prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze juillet deux mille vingt et un.