Cour d'appel de Metz,  décision 13-15.724 du 03/04/2014,  partie 2



 Le nombre d'années ainsi obtenu est arrondi, pour chaque régime, au nombre d'années le plus proche sans que ce nombre puisse être inférieur à 1. La fraction d'année égale à 0,5 est comptée pour une année.
 Le nombre d'années retenu ne peut excéder celui qui résulterait de l'application des seules dispositions prévues par les articles R. 351-29 et R. 351-90-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1" ;
 qu'il résulte de ce texte que pour les assurés ayant relevé successivement du régime général et du régime des salariés agricoles, le nombre d'années retenu pour calculer le salaire annuel moyen doit être proratisé ; qu'en l'espèce, il est constant que durant sa carrière professionnelle M. X... a cotisé, au titre de l'assurance vieillesse, 165 trimestres dont 87 trimestres auprès du régime des salariés agricoles ; qu'en vertu des articles R 351-29 et R 351-29-1 du même code, l'intéressé étant né en 1947, le salaire annuel moyen est déterminé sur la base de vingt-quatre années ; qu'en application de l'article R 173-4-3 précité, pour obtenir le nombre d'années devant être pris en compte par le régime agricole pour fixer le salaire annuel moyen, il convient de multiplier ce nombre de 24 par les 87 trimestres cotisés auprès du régime agricole divisé par le nombre total de trimestres cotisés, soit 165 ; que cette opération (24 x 87/165) donne une résultat de 12,65 années, arrondi à 13 ; qu'il s'évince de ces énonciations que c'est à juste titre que la caisse a calculé la pension de retraite servie à M. X... en effectuant la moyenne du salaire revalorisé des treize meilleures années d'activité cotisées au titre du régime des salariés agricoles ; qu'en conséquence, le recours formé par M. X... n'est pas fondé de sorte que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions ;

ALORS QUE conformément à l'article 3 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assurés doivent bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ; qu'en validant le montant de la pension de retraite servie par la MSA de Lorraine calculé sur la base des meilleures années d'assurance au seul régime agricole et non sur les meilleures années d'assurance tous régimes confondus, sans rechercher si ce calcul ne désavantageait pas Monsieur X... et n'était pas contraire au principe susvisé d'égalité de traitement, ainsi que celui-ci l'avait soutenu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, des articles R 351-29, R 351-29-1 et R 173-4-3 du code de la sécurité sociale et des articles L 722-20 et L 742-3 du code rural et de la pêche maritime.