Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.879 du 11/09/2019,  partie 6


Nonobstant les conditions d'âge ou de durée d'activité (ou d'exposition) qui ne sont pas considérés comme déterminantes en la matière, le préjudice d'anxiété est reconnu au salarié (ou à l'ancien salarié) qui a travaillé pendant une période de référence sur un site classé amiante par les pouvoirs publics, c'est à dire visé ou listé comme ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, avec parfois la condition supplémentaire d'avoir exercé au sein de ce site une fonction désignée comme particulièrement exposée à l'amiante (fonction listée) et nécessaire alors pour bénéficier de l'allocation. Si le salarié remplit de telles conditions, alors son préjudice d'anxiété doit être indemnisé car il bénéficie d'une présomption en la matière. Cette présomption étant simple, l'employeur a la possibilité de démontrer que le préjudice d'anxiété n'existe pas bien que le salarié ait travaillé pendant la période de référence dans un établissement listé (en exerçant éventuellement une fonction listée). Quand les conditions susvisées sont remplies, le préjudice d'anxiété naît le jour où le salarié apprend, ou aurait dû apprendre, qu'il a travaillé sur un site classé (et éventuellement dans une fonction classée), c'est à dire le jour de la publication au JORF du texte réglementaire désignant son lieu de travail (et éventuellement sa fonction) comme un site amiante au sens du bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Pour pouvoir prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral, en tout cas extra-patrimonial, au titre de son exposition à l'amiante dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il appartient donc à X
 d'établir qu'il a travaillé dans l'un des établissements (ou sites) mentionnés (ou visés) par l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998, en tout cas au juge d'en faire le constat. La SNCM n'est pas mentionnée sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité (arrêté du 3 juillet 2000 publié au JORF du 16 juillet 2000). À la lecture de l'arrêté du 7 juillet 2000 (publié au JORF du 22 juillet 2000) et de l'arrêté du 26 mai 2015 (publié au JORF du 9 juin 2015), s'agissant de la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, seuls les établissement suivants de la SNCM sont mentionnés : - De 1950 à 2014 : [...] , [...] , [...] ; - A compter de l'année 2014 : [...] et [...] et [...] . S'agissant de la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales, dans la mesure où le salarié, bénéficiant de l'allocation de cessation anticipée d'activité ou éligible à celle-ci, établit avoir exercé dans l'établissement considéré l'un des métiers mentionnés dans la liste, il bénéficie d'une présomption triple (présomption d'exposition suffisamment significative à l'amiante de par un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dé résultat, présomption d'existence d'un préjudice d'anxiété et présomption de lien de causalité entre la faute de l'employeur et le préjudice subi), sans avoir d'autre preuve à rapporter. Toutefois, l'employeur a la possibilité d'apporter la preuve contraire et donc de renverser cette présomption. X
 produit un relevé de carrière (détail et ventilation des services du marin) mentionnant qu'il a occupé, entre juillet 1989 et avril 2014 (total mentionné de 282 mois et 25 jours pour tous les services dont 47 mois et 20 jours de services de navigation), différentes fonctions à bord de navires à passagers de la SNCM. Ce document mentionne tant le nom des navires sur lesquels X
 a embarqué qu'un libellé précis des fonctions exercées. Outre les congés payés ou périodes de repos, il est également mentionné quelques (rares) périodes de formation professionnelle ou de mission à terre, mais sans localisation indiquée. Les établissements de la SNCM listés au titre des établissements (et des métiers) de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (cf supra) ne sont jamais mentionnés dans le détail et ventilation des services du marin concernant X
 , document qui est pourtant assez précis quant aux lieux d'affectation du salarié sur la période considérée et pendant toute sa carrière professionnelle au sein de l'entreprise SNCM. Si l'adresse [...] , figure sur les bulletins de paie du salarié, c'est en tant que siège social de l'entreprise (jusqu'en 2014 / par la suite : [...] ) et donc lieu d'établissement des documents administratifs, non en tant qu'établissement où X
 aurait effectivement travaillé. Le salarié ne saurait soutenir que du fait de l'inscription de certains établissements de la SNCM sur les arrêtés du 7 juillet 2000 et du 26 mai 2015, dont le siège social en l'espèce, tous les établissements ou sites de l'entreprise non listés seraient également susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante par assimilation (ou connexité) à une société qui serait globalement qualifiée 'entreprise amiante'.