décision 20-83.524 du 13/04/2022,  partie 5


que dès lors, en considérant que les faits en cause devant elle n'étaient pas les mêmes en raison de la différence de leurs éléments constitutifs pour exclure l'application du principe non bis in idem, quand elle avait fait état de la décision de l'[3] qui pour caractériser les manquements aux obligations en matière de diffusion d'information sur la situation des groupe, avait pris en compte les faits de présentation de comptes sociaux infidèles et de faux, la cour d'appel a méconnu l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux, le droit de l'Union s'appliquant aux marchés financiers et l'article 14, § 7, du Pacte international sur les droits civils et politiques. »

12. Le premier moyen proposé pour M. [N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'extinction de l'action publique et déclaré l'exposant coupable du délit de présentation de comptes inexacts, complicité de ce délit et complicité des délits de faux et usage, alors :
 
 « 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'il résulte de cette jurisprudence constante que le principe non bis in idem doit s'appliquer à toute déclaration de culpabilité de nature pénale, sans opérer de distinction entre les déclarations de culpabilité prononcées par le juge pénal et celles prononcées par d'autres autorités ; qu'a violé le sens et la portée de ce principe la cour d'appel qui, pour le dire inapplicable, a réduit son champ d'application aux seules déclarations de culpabilité prononcées par le juge pénal en énonçant que « l'argument, retenu par les premiers juges, du caractère indissociable des actions poursuivies, est inopérant car il ne s'applique qu'aux poursuites cumulatives, alors que les faits poursuivis relèvent de poursuites successives ;
 
 2°/ que le principe non bis in idem tel que consacré par la chambre criminelle doit à tout le moins s'appliquer en matière boursière, au regard des spécificités de la procédure et des sanctions prononcées ; qu'a violé ce principe la cour d'appel qui a refusé de l'appliquer au bénéfice de l'exposant, qui avait été précédemment condamné par l'[3] du manquement de diffusion de fausse information à une sanction pécuniaire d'un million d'euros ;
 
 3°/ qu'enfin, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que n'a pas justifié sa décision et a violé le principe non bis in idem la cour d'appel qui, pour écarter l'indissociabilité des faits, s'est bornée à se référer aux éléments constitutifs des qualifications juridiques en cause. »
 
 13. Le deuxième moyen proposé pour M. [N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'extinction d'action publique et a déclaré l'exposant coupable du délit de présentation de comptes inexacts, complicité de ce délit et complicité des délits de faux et usage, alors :
 
 « 1°/ que la condition d'application du principe non bis in idem tenant à l'identité de faits tel qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme impose aux Etats de vérifier si les faits reprochés se réfèrent à la même conduite, et non de vérifier si les éléments constitutifs des infractions sont identiques ; c'est donc à tort que la cour d'appel a exclu l'application du principe non bis in idem en se fondant exclusivement sur l'absence d'identité entre les différents éléments constitutifs des infractions poursuivies ;
 
 2°/ que la Cour européenne des droits de l'homme n'admet le cumul de poursuites pénales et administratives pour des faits identiques qu'en cas de lien matériel et temporel suffisant entre ces deux procédures ; en présence de deux procédures manifestement distinctes, ne relevant pas d'un système intégré de répression unique, c'est à tort que la cour d'appel a condamné pénalement M. [N] pour des faits de présentation de comptes inexacts, faux et usage de faux alors que ces derniers recouvraient en substance les mêmes comportements que ceux retenus par la Commission des sanctions de l'[3] pour le sanctionner sur le fondement du manquement de diffusion de fausse information. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Les moyens sont réunis.
 
 15. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique pour les délits de présentation de comptes inexacts et de faux et usages de faux par application du principe ne bis in idem, et pour constater que la cour d'appel est saisie de ces délits, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que l'argument, retenu par les premiers juges, du caractère indissociable des actions poursuivies, est inopérant, car il ne s'applique qu'aux poursuites cumulatives, alors que les faits poursuivis relèvent de poursuites successives, puisque les faits de diffusion d'informations trompeuses ont été sanctionnés par une autorité administrative indépendante, et que les faits de présentation de comptes infidèles et de faux relèvent de la compétence du seul juge pénal.