Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.402 du 06/01/2021,  partie 3


Après la lecture du constat d'huissier de Me O... du 1er/10/2015, faisant état de matériel manquants justifiant la demande d'indemnisation de 19.303, 20 € par la ste Le Rochelongue sera rejetée par le tribunal puisque ces matériels ne figuraient pas dans le seul état des lieux qui doit être retenu, à savoir celui annexé au contrat du 28/04/2015 ;
 
 1°) ALORS QUE le locataire gérant doit restituer au propriétaire du fonds de commerce tous les éléments corporels et incorporels qui composaient le fonds lors de la conclusion du contrat ; qu'en considérant que les éléments décrits comme manquants par la société Le Rochelongue ne pourraient être retenus comme devant être restitués, quand il s'évince de ses propres constatations que ces éléments, mentionnés dans un état des lieux d'entrée signé par les parties le 15 avril 2015, étaient présents sur les lieux le 27 mai 2015 pour avoir été contrôlés par l'Apave, la cour d'appel a violé l'article L. 144-9 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent ; qu'en considérant que l'état des lieux du 15 avril 2015 serait indépendant de la liste du matériel mis à disposition par le contrat de location gérance et annexée à celui-ci, qu'il ne pourrait être substitué à cette liste et ne serait pas entré dans le champ contractuel, après avoir constaté qu'il avait été signé par les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 110-3 du code de commerce et 1316-4 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU' en ne retenant que l'état des lieux annexé au contrat de location gérance du 28 avril 2015, à l'exclusion de l'état des lieux signé par les parties le 15 avril 2015, au motif, inopérant, que seul l'état des lieux annexé au contrat était paraphé et que celui du 15 avril 2015 ne bénéficiait pas de paraphe des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-3 du code de commerce et 1316-4 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Le Rochelongue tendant à la condamnation de la société 2C-AV, prise en la personne de son liquidateur, au paiement d'une somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi en termes de perte d'image découlant de l'inexécution par la société 2C-AV des obligations découlant du contrat de location gérance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la perte d'image : il est patent que les relations des parties se sont très vite dégradées et que les manquements reprochés à la société 2C-AV s'inscrivent dans un contexte délétère. Les attestations de clients insatisfaits lors de la saison 2015, produites par la société Le Rochelongue, ont été établies dans des termes similaires, opposant expressément les « gérants du bar » aux « gérants du camping ». Elles ont manifestement été sollicitées par ces derniers et ne peuvent suffire à démontrer une perte d'image. La demande d'indemnisation à ce titre sera donc rejetée et le jugement sera confirmé ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE relativement aux préjudices d'image, financier (demande d'expertise), et économiques (perte de valeur du fonds de commerce), le tribunal retiendra qu'aucun lien de causalité ne peut être démontré entre un éventuel préjudice subi par le bailleur et la gestion locative de la ste 2C-AV en 2015 ;
 
 1°) ALORS QU' en se bornant à considérer que les attestations produites par la société Le Rochelongue au soutien de sa demande d'indemnisation de son préjudice d'image auraient été sollicitées par les gérants de cette société, sans analyser même sommairement ces attestations et leur contenu, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer qu'aucun lien de causalité ne pourrait être démontré entre un éventuel préjudice subi par le bailleur et la gestion locative de la ste 2C-AV en 2015 sans autre forme de justification, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 de code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce que le tribunal avait donné acte à la société 2C-AV de ce qu'elle reconnaissait être redevable du dégraissage de la hotte pour un montant de seulement 420 euros et condamné la société 2C-AV à rembourser à la société Le Rochelongue les frais de dégraissage de la hotte, soit la somme de seulement 420 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'au demeurant, la société 2C-AV reconnait ne pas avoir nettoyé la hotte et accepte le montant du devis pour la somme de 651,60 euros ;