cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 12,  décision 17-17.814 du 24/05/2018,  partie 3



 4°) ALORS QU'en refusant d'ordonner la main levée de la mesure d'hospitalisation complète, au prétexte d'une prétendue absence d'atteinte aux droits de M. X..., condition non requise par l'article L 3211-12-1, IV, du code de la santé publique, l'ordonnance a derechef violé ce texte par refus d'application ;
 
 5°) ALORS QU'en application de l'article L 3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du titre I du code de la santé publique relatif aux modalités des soins psychiatriques, n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ; que ce texte concerne la régularité des seules décisions administratives de soins ; qu'une simple requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite d'une hospitalisation psychiatrique sous contrainte ne constitue pas une décision administrative de soins au sens de ce texte ; que l'ordonnance attaquée a fait une fausse application de l'article L 3216-1 du code de la santé publique.