Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.220 du 26/06/2019,  partie 6


Nos travaux ont consisté à : Effectuer les rapprochements nécessaires entre ces informations, la comptabilité et les tableaux de gestion dont elles sont issues et vérifier qu'elles concordent avec les éléments ayant servi de base à l'établissement de l'arrêté des comptes au 31 décembre 2014, et les éléments comptables au 30 juin 2015. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la concordance des informations figurant dans le documents joint à l'attestation avec la comptabilité" ; que selon le commissaire aux comptes, le chiffre d'affaires fait par la société employeur avec la société Renault représentait 13,29 % de son chiffre d'affaires global, et que cette part de son chiffre d'affaire avait baissé de 23% ; que d'ailleurs la lecture de l'avenant au contrat liant la société Transports Caillot à la société Renault, figurant au dossier, confirme qu'il n'y a pas rupture de liens commerciaux avec ce client, mais une modification laissant subsister des relations commerciales ; que finalement, la modification des liens contractuels entre la société Renault et la société Transports Caillot aboutit à faire que le chiffre d'affaires avec ce client passe de 13,29 % à environ 10,25 % du chiffre d'affaires global de la société Transports Caillot ; que si cette situation peut être génératrice d'une menace sur la compétitivité, encore faut-il que soit prouvé son impact sur la comptabilité de l'entreprise employeur ; qu'aucune pièce comptable n'est versée aux débats, de sorte que la cour ignore l'impact comptable de cet événement, courant dans la vie des affaires, sur le résultat final de la société et du groupe auquel elle appartient ; que dès lors, la preuve de difficultés financières, ou même de menaces sur la compétitivité, n'est pas rapportée ; que la seule baisse d'un chiffre d'affaires avec un client, qui peut être compensée par ailleurs, n'est pas suffisante pour justifier les difficultés de l'entreprise employeur ou les menaces qu'elle affronte quant à sa compétitivité ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la réorganisation de l'entreprise, nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, ne suppose pas que l'entreprise ou le groupe connaisse des difficultés économiques ou financière, lors du licenciement ou à court terme, mais seulement qu'elle doive prévenir des difficultés économiques à venir ; de sorte qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de ce qu'aucune pièce comptable n'était versée aux débats afin d'établir « l'impact comptable » de la perte du contrat avec la société RENAULT sur « le résultat final de la société et du groupe auquel elle appartient » et de ce que la seule baisse d'un chiffre d'affaires avec un client n'était pas suffisante pour justifier les difficultés de l'entreprise employeur ou « les menaces qu'elle affronte quant à sa compétitivité », sans rechercher si l'entreprise n'était pas fondée, compte tenu de la perte d'un important contrat et des conséquences de la fin de ce contrat, non seulement sur sa compétitivité propre mais également sur celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, à affecter Monsieur T..., initialement affecté à un poste de nuit, sur un poste de jour et si cette mesure ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en présence d'un licenciement pour réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, le juge ne peut se substituer à l'employeur quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Monsieur T... ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux au motif que la seule baisse d'un chiffre d'affaires avec un client ne serait pas suffisante pour justifier des menaces qu'elle affronte quant à sa compétitivité dans la mesure où cette baisse pourrait « être compensée par ailleurs », la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à Monsieur T... des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice né de la violation de la priorité de réembauchage ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur T... demande une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la violation de la priorité de réembauchage, ce que la société employeur conteste en arguant de ce qu'une proposition de poste de "cariste évacuation" a été refusée par le salarié, et que les autres embauches étaient des contrats de mission pour remplacer le personnel absent ; que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande considérant que le licenciement était justifié alors qu'il devait examiner la demande, indépendante des causes du licenciement ; que le 23 décembre 2014, Monsieur T... a fait savoir à l'employeur qu'il souhaitait bénéficier de la priorité de réembauchage ;