Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.508 du 27/05/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité de l'action du FIVA, subrogé dans les droits de la victime de la maladie professionnelle ou de ses ayants-droits : aux termes de l'article 52 VI de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que cotre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes ; que par ailleurs, selon l'article 36 du décret n° 2001 ? 963 du 23 octobre 2001, le fonds exerce l'action subrogatoire prévue à l'article VI de l'article 53 précité dès l'acceptation de l'offre par dérogation aux dispositions de droit commun qui subordonne la subrogation légale au paiement ; qu'enfin, et en tout état de cause, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Kéolis constitue une fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir et en application de l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité peut être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce, le FIVA verse aux débats les puisses suivantes : - les formulaires adressés aux ayants droit de M. [N] datés du 24 avril 2013 faisant expressément référence à la demande d'indemnisation déposée auprès du FIVA le 21 mai 2012 (pièce n° 5), - les acceptations de l'offre du FIVA (pièce n° 6) le 6 mai 2013 par Mme [Q] [N], le 13 mai 2013 par Mme [C], - la quittance d'acceptation de l'offre signée par Mme [N] le 20 septembre 2013, par Mme [B] le 21 septembre 2013, - l'attestation de l'agent comptable du FIVA aux termes de laquelle il est indiqué que le FIVA s'est aqcuitté de la somme de 183 562,95 ? (dossier n° 91407 [N] [B]) (pièce n° 13), - le document intitulé « suivi des mandats par tiers » faisant apparaître les différents paiements intervenus au profit de Mme [N] et de Mme [B] (pièce n° 14) ; que le FIVA dont l'offre a été acceptée par les consorts [N] antérieurement à la saisine du tribunal des affaires de la sécurité sociale le 16 juillet 2013, justifie de plus s'être acquitté du paiement des sommes offertes et acceptés au titre de l'indemnisation consécutive à la maladie professionnelle de M. [N] ; que l'action du FIVA sera donc déclarée recevable ;
 
 ALORS QUE l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures ; que selon l'article 53-VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le FIVA est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes ; que si l'intervention volontaire du FIVA dans une action déjà engagée en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est recevable dès l'existence d'une demande d'indemnisation, la recevabilité de l'action principale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, fondée sur la subrogation, est subordonnée à la condition du versement effectif des fonds ; qu'ainsi, lorsque l'action en reconnaissance de la faute inexcusable n'a pas été engagée par la victime ou ses ayants-droits mais a été introduite par le FIVA, l'action n'est recevable que si le FIVA démontre avoir procédé au versement effectif des fonds à la date à laquelle la juridiction de sécurité sociale a été saisie ; qu'à défaut, l'action est irrecevable, le FIVA n'ayant pas bénéficié de la qualité de subrogé à la date de la saisine de la juridiction ; qu'une telle irrecevabilité ne peut être régularisée par le paiement effectif des fonds après la saisine du tribunal, l'existence du droit d'agir en justice s'appréciant à la date de la demande introductive d'instance et ne pouvant être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le FIVA a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Keolis le 16 juillet 2013 (arrêt, p. 2) ; que les fonds ont été versés de manière effective par le FIVA les 6 août et 14 novembre 2013 (arrêt, p. 5), soit postérieurement à la saisine, par la FIVA, du TASS ; qu'il s'en déduisait que l'action du FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Keolis était irrecevable, le FIVA n'ayant pas eu la qualité de subrogé au moment de la saisine du tribunal ;