Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.019 du 27/05/2021,  partie 6


que, dans ces conditions, il appartenait à Intuitu Investments de faire grief à SC Consultants des éventuels manquements à ses engagements et d&apos;en demander dédommagement, ce qu&apos;elle n&apos;a pas fait ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que 66 % des parts sociales de By Dahinden ont été cédés par Intuitu Investments à Come Back le 2 juin 2016, le tribunal de commerce dira, en conséquence, Intuitu Investments fondée à se prévaloir des « modalités économiques proposées » figurant dans la convention du 27 avril 2015 et, dans un premier temps, s&apos;agissant du paiement d&apos;un « honoraire complémentaire forfaitaire de succès de 50 000 ? HT à la réalisation de l&apos;opération par l&apos;un des trois candidats acquéreurs cités ci-dessus ou un autre candidat qui s&apos;y ajouterait pendant la mission et devant faire l&apos;objet d&apos;une validation écrite par les parties », condamnera, au visa de l&apos;article 1134 du code civil alors en vigueur, Intuitu Investments à lui payer la somme de 50.000 ? hors taxes, soit 59.800 ? TTC ;
 
 1. ALORS QU&apos;en énonçant que la société SC Consultants n&apos;était pas chargée « de la conduite des négociations » (arrêt, p. 8), cependant que la convention du 27 avril 2015 passée entre les sociétés Intuitu Investments et SC Consultants stipulait clairement, parmi les tâches de cette dernière, « piloter et conduire les discussions sur les conditions financières de reprise » (contrat, p. 1), la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, partant a violé l&apos;interdiction qui lui est faite de dénaturer les documents de la cause et l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE pour juger que la société SC Consultants était fondée à réclamer à la société Intuitu Investments l&apos;honoraire de succès, en raison de la cession par celle-ci à la société Come Back d&apos;actions de la société By Dahinden, la cour d&apos;appel a notamment relevé que la société SC Consultants avait « propos[é] d&apos;autres repreneurs (ELPEV, RDSL) » et avait géré « les contacts entre les sociétés Intuitu Investements et ELPEV » (arrêt, p. 8) ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant qu&apos;appelée à déterminer si la société SC Consultants avait contribué à cette cession dans la mesure que lui imposait la convention du 27 avril 2015, la cour d&apos;appel ne devait considérer que les démarches de la société SC Consultants dans le cadre des négociations entre les sociétés Intuitu Investments et Come Back (conclusions, 9, § 4 à compter du bas de la page), elle a statué par des motifs inopérants et a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QUE le contrat passé entre les société Intuitu Investments et SC Consultants le 27 avril 2015 imposait à cette dernière plusieurs objectifs : « identifier des repreneurs potentiels (3 repreneurs ont été identifiés à ce jour : Corne Back, Koryo et RDSL) », « évaluer la capacité financière des repreneurs potentiels », « simuler la bonne adéquation stratégique au regard de leurs activités actuelles », « piloter et conduire les discussions sur les conditions financières de reprise », et « faciliter les étapes de rencontre et de négociation finale, jusqu&apos;à la réalisation de l&apos;opération » (contrat, p. 1, § 3 s. ; conclusions, p. 10) ; que pour juger que la société SC Consultants était fondée à réclamer à la société Intuitu Investments l&apos;honoraire de succès, en raison de la cession par celle-ci à la société Come Back d&apos;actions de la société By Dahinden, la cour d&apos;appel a énoncé que la société SC Consultants avait organisé une rencontre entre les sociétés Intuitu Investments et Come Back et avait « envoyé [à la société Come Back] des éléments du dossier de la société By Dahinden » (arrêt, p. 8) ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi la société SC Consultants avait respecté les objectifs qui lui avaient été impartis (conclusions de la société Intuitu Investments, p. 9 à 14, spéc. p. 10), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4. ALORS QUE le contrat passé entre les société Intuitu Investments et SC Consultants le 27 avril 2015 imposait à cette dernière une « méthodologie » consistant à rencontrer, au moins deux fois, les entreprises candidates à la reprise, à évaluer leur capacité financière, à procéder à une « pré-négociation [sur la] valeur de reprise », à formaliser la ou les lettres d&apos;intention, à aider à la sélection des « acteurs pressentis » et à les rencontrer pour « concertation, accompagnement à la négociation, support à la décision et finalisation de l&apos;opération » (contrat, p. 2, § 1 s. ; conclusions, p. 11) ; que pour juger que la société SC Consultants était fondée à réclamer à la société Intuitu Investments l&apos;honoraire de succès, en raison de la cession par celle-ci à la société Come Back d&apos;actions de la société By Dahinden, la cour d&apos;