Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.185 du 16/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022
 
 La société Beauresto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-10.185 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Beauresto, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen unique de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Beauresto aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Beauresto et la condamne à payer à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Beauresto.

La société Beauresto fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 24 janvier 2020 en ce qu'elle a rejeté ses demandes de transmission directe au Conseil d'Etat des questions préjudicielles et de sursis à statuer ;
 
 1°/ ALORS QU'hormis dans les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile ne peuvent porter une appréciation sur la légalité d'un acte administratif, sauf lorsqu'il apparaît, au vu d'une jurisprudence établie, que cette illégalité est manifeste ; qu'ainsi, lorsqu'il est saisi d'une question sérieuse contestant la légalité d'un acte administratif le juge judiciaire est tenu, sauf à commettre un excès de pouvoir, de la transmettre au juge administratif ; que pour refuser de transmettre les questions préjudicielles nos 3, 6, 12 et 16 posées par l'exposante, contestant la légalité des décisions administratives des 9 septembre 1987 (question préjudicielle n° 3), 30 novembre 2001 (question préjudicielle n° 6) et 5 janvier 2010 (question préjudicielle n° 12) et 30 novembre 2011 (question préjudicielle n° 16) faute d'identification d'une partie des membres de la Commission, auteur desdites décisions, la Cour d'appel a affirmé que l'absence de précisions à cet égard ne pouvait constituer un motif susceptible de porter atteinte à la légalité des décisions de la Commission, l'arrêté au visa duquel elles ont été prises n'ayant pas apporté davantage de précisions sur ce point (cf. arrêt p. 12, §4 et §5) ; qu'en jugeant indifférente l'absence de mention quant à l'identité des membres de la Commission, au prétexte que cette mention ne figurait pas non plus dans l'arrêté au visa desquelles les décisions avaient été prises, la Cour d'appel, qui ainsi tranché elle-même la contestation sérieuse portant sur la légalité des décisions litigieuses, a commis un excès de pouvoir en violation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, des lois des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 49 du code de procédure civile ;