Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.866 du 28/11/2018,  partie 4


qu'en décidant cependant que les anciens avoués sont privés du droit d'obtenir réparation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, en raison de la suppression de leur monopole de représentation devant les cours d'appel, sans qu'il soit porté atteinte à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que « l'évolution des revenus des avoués dépendrait pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d'une loi s'inscrivant dans une évolution historique en mettant fin à une situation monopolistique », que les parties peuvent encore faire appel aux anciens avoués au regard de la complexité de la procédure d'appel, que des partenariats pourraient être mis en place entre les avocats et les anciens avoués, que ces derniers bénéficieraient de la spécialisation en procédure d'appel, que « la suppression du monopole de postulation devant la Cour était motivée par un but d'intérêt public de simplification de la procédure et d'abaissement de son coût, c'est-à-dire par un souci d'une meilleure administration de la justice » et « qu'elle constituait ainsi une immixtion justifiée, sinon nécessaire, des pouvoirs publics, proportionnée eu égard à l'intervention prévue du juge de l'expropriation, susceptible d'indemniser raisonnablement, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, la perte du droit de présentation » la cour d'appel n'a pas procédé à une analyse concrète et effective des incidences de la suppression du monopole de représentation devant la cour d'appel sur la situation de Mme X... ;
 qu'ainsi, en procédant à une analyse abstraite de la situation des avoués sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au regard de la situation concrète de Mme X..., la limitation de l'indemnisation à la seule perte du droit de présentation lui assurait une juste et équitable réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne ;
 
 2. ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 n'avait pas fait subir à Mme X... une charge spéciale et exorbitante, en lui faisant perdre ses droits de retraite, sans l'indemniser de ce chef de préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.