Cour d'appel de Colmar,  décision 13-27.414 du 19/03/2015,  partie 5



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société DELICES ET GOURMANDISES à payer à Mme X... la somme de 9.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2012 ;

Aux motifs propres que « sur l'action de Mme Hélène X..., pour fonder sa demande, Mme X... invoque en dernier lieu, à titre principal, les dispositions de l'article 1371 du code civil, selon lesquelles constituent des quasi-contrats des faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ; que la Cour de cassation, dans un arrêt de principe rendu par la Chambre Mixte le 6 septembre 2002, appliqué ce texte aux loteries publicitaires en décidant que l'organisation d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, censurant ainsi une Cour d'appel qui estimait qu'en annonçant de façon affirmative une simple éventualité, une société de vente par correspondance avait commis une faute délictuelle constituée par l'illusion d'un gain important et que le préjudice ne saurait correspondre au prix que l'intéressé avait cru gagner ; que dans un arrêt ultérieur du 1er juillet 2010, la même Cour a précisé que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, « à première lecture », l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer ; qu'en l'espèce, les documents qui ont déterminé Mme X... à passer commande, à savoir les documents datés du 29 août 2011, lui ont été adressés sous blister plastique bleu sombre, imitant les envois effectués par l'administration des impôts, et comportant : en en-tête, les termes « acte financier de réclamation 2011 », sous la fenêtre destinée à l'adresse la mention « déclaration officielle et confidentielle, exclusivement réservée au destinataire ci-désigné », dans le coin inférieur droit un bandeau « confidentiel » ; que cette enveloppe contenait, outre un catalogue de produits vendus par la société DELICES ET GOURMANDISES et une enveloppe prépayée à l'adresse de la société en Belgique pour l'envoi de la commande, un document dit « document officiel établi pour Mme X... le 29 août 2011 » et intitulé « certificat national d'attribution 2011 » contrôlé par Huissier de Justice, assorti du fac simile d'un chèque de 9.000 € au nom de Mme Hélène X..., comportant avant signature de la direction général et de la direction financière trois « actes » selon lesquels, acte 1 : « a été constaté et consigné dans un procès-verbal d'Huissier le fait suivant : (en caractère gras) A ETE CERTIFIE que le numéro 028.200.055 gagne bien 9.000 € ! », acte 2 : « a été constaté par l'autorité compétente l'attribution d'un numéro personne ci-dessous nommée : (en caractère gras) A ETE CERTIFIE que ce numéro est bien celui de Mme X... ! », acte 3 : « est confirmé que si le numéro personnel de la personne contactée est celui spécifié dans l'acte 1 : (en caractère gras) Dans ce cas, la Direction Général va payer à Mme X... la somme de 9.000 € qu'elle a ABSOLUMENT gagnée. C'est obligé » ; que ce document comporte encore un cartouche, avec un bandeau « sous contrôle d'huissier » indiquant en gros caractère « GAGNANT UNIQUE 9.000 €, nets d'impôts » ; qu'un autre document intitulé « confirmation d'envoi à votre adresse service des gains 2011 » et supportant entre autres les mentions très apparentes : « pour Mme X... aussi : envoi d'un chèque de 9.000 € par Huissier de Justice », « Mme Hélène X..., un chèque de 9.000¿ va vous être obligatoirement envoyé car vous êtes l'unique détentrice du n° personnel 028.200.055 déclaré grand gagnant par Huissier de Justice ! », Mme X..., le n° 028.200.055, gagnant les 9.000 € est bien votre numéro personnel - alors c'est absolument indiscutable et définitif : répondez juste, très très vite, afin que nous puissions vous adresser obligatoirement sous 48 heures, le chèque bancaire de 9.000 € à votre nom » ; que le dos de ce document comporte aussi des mentions similaires, « confirmation par Huissier de Justice du seul numéro désigné grand gagnant de cette dotation nationale » avec ensuite « seul le n° 028.200.055 rapporte bien 9.000 € cash ! », plus la précision sur la façon dont sera remise la somme en question : envoi avec une lettre du Directeur Général, en recommandé avec accusé de réception, en 48 heures ; qu'un troisième document portant les mentions en gros caractères et en gras « ATTENTION CECI N'EST PAS UN JEU » et « OBLIGATOIRE » indiquant que le service clientèle prévient (en caractère gras et très gros) que « le chèque signé sera uniquement envoyé à votre adresse si vous commandez » ;