Juridiction de proximité, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.586 du 18/09/2019,  partie 3



 En l'espèce, il est constant que l'EPCI de la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy ne procède pas au ramassage des déchets ménagers sur la propriété de Madame U... et il n'est pas contesté que le point de collecte existant est situé à deux kilomètres de sa résidence ;
 Ainsi en l'absence de ramassage de porte à porte et compte tenu de l'éloignement du point de collecte, il ne peut être considéré que le service public de collecte des ordures ménagères est fourni à Madame U... ;
 Dans ces conditions, il y a lieu de dire que Madame U... n'est pas redevable des redevances d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2010 à 2014, étant observé que sa demande relative à l'année 2015 est sans objet puisqu'elle n'est plus inscrite au rôle de ladite redevance depuis 2015 ;
 La Communauté de Communes du Pays de Montsalvy sera condamnée à lui payer la somme de 320 euros à titre de remboursement des redevances indûment perçues ;
 Il n'est pas justifié par Madame U... d'un préjudice distinct de celui résultant du paiement d'une partie des redevances contestées, déjà réparé par l'application du taux d'intérêts légal à compter de la date de saisine de la présente juridiction ;
 Il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'il appartient au redevable de la redevance d'apporter la preuve qu'il n'utilise pas les services rendus par la commune ; qu'en décidant pourtant que la redevance « n'est donc pas due lorsque le service n'est pas fourni et contrairement à ce que soutient la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy il lui incombe, par application de l'article 1315 du code civil, de rapporter la preuve que celui à qui elle facture ce service peut effectivement en bénéficier » (jugement, p. 5, § 7), le tribunal a violé l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1315 du Code civil dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, subsidiairement, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ; que la mise à disposition, à proximité du domicile de l'utilisateur, d'un conteneur lui permet de bénéficier de la collecte de ses déchets, ce dont il résulte que celle-ci suffit à justifier la perception d'une redevance au titre de l'enlèvement des ordures ménagères, peu important que l'utilisateur fasse le choix de ne pas s'en servir pour des raisons personnelles ; qu'en décidant pourtant qu'il « est constant que l'EPCI de la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy ne procède pas au ramassage des déchets ménagers sur la propriété de Madame U... et il n'est pas contesté que le point de collecte existant est situé à deux kilomètres de sa résidence », pour en déduire qu'en « l'absence de ramassage de porte à porte et compte tenu de l'éloignement du point de collecte, il ne peut être considéré que le service public de collecte des ordures ménagères est fourni à Madame U... » (jugement, p. 5, pénultième et dernier §), la cour d'appel a violé l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, en tout état de cause, une personne ne peut être dispensée du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères que si elle établit qu'elle n'utilise aucun des services rendus par la collectivité publique et qu'elle évacue et élimine ses déchets conformément à l'article L. 541-2 du Code de l'environnement ; qu'en l'espèce, si Madame U... n'est pas en mesure de prouver qu'elle élimine elle-même ses déchets et que cette élimination se fait dans des conditions conformes aux dispositions de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, il en découle qu'elle devra nécessairement utiliser le service de points d'apports volontaires mis en place par la Communauté de Communes ; qu'en décidant simplement qu'il « est constant que l'EPCI de la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy ne procède pas au ramassage des déchets ménagers sur la propriété de Madame U... et il n'est pas contesté que le point de collecte existant est situé à deux kilomètres de sa résidence », pour en déduire qu'en « l'absence de ramassage de porte à porte et compte tenu de l'éloignement du point de collecte, il ne peut être considéré que le service public de collecte des ordures ménagères est fourni à Madame U... » (jugement, p. 5, pénultième et dernier §), sans rechercher, comme il y avait été invité, si Madame U... éliminait elle-même ses déchets et si cette élimination se faisait dans des conditions conformes aux dispositions de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard dudit article L. 541-2 du Code de l'environnement ;