Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.253 du 13/04/2023,  partie 2


qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les époux [R], qui faisaient eux-mêmes valoir qu'ils avaient souscrit entre 2005 et 2007 pas moins de dix emprunts auprès de divers établissements de crédit pour acquérir autant de logements destinés à être mis en location meublée, n'avaient pas souscrit le prêt en litige pour l'exercice leur son activité de loueur en meublé professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 8. Selon ce texte, ne relèvent pas des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier les prêts destinés à financer l'activité professionnelle, fût-elle accessoire, d'une personne physique qui, à titre habituel, procure des immeubles ou fractions d'immeubles en propriété ou en jouissance.
 
 9. Pour prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels en application des articles L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, l'arrêt retient que l'immatriculation de [X] [R] au registre du commerce et des sociétés a été faite le 28 avril 2006, soit postérieurement à l'acceptation de l'offre de prêt le 6 février 2006.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les emprunteurs, qui avaient contracté dix emprunts auprès de différents établissements de crédit afin d'acquérir des logements destinés à la location meublée, n'avaient pas souscrit l'emprunt litigieux pour financer une activité professionnelle, peu important que l'immatriculation de l'un d'eux au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel ait été postérieure de deux mois à l'acceptation de l'offre de prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer formée par les époux [R] et y ajoutant, déclare recevable la demande du Crédit immobilier de France développement venant aux droits de la Banque partimoine immobilier, et déboute le Crédit immobilier de France développement de sa demande en paiement de la somme de 35 827 euros au titre de la TVA versée par le Trésor public aux époux [R], l'arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.