Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.397 du 29/01/2020,  partie 3


que de même, cette preuve n'est pas rapportée par l'évocation dans les conclusions de l'intimée d'une lettre qu'elle aurait adressée à l'appelante le 4 juillet 2008 aux termes de laquelle la CRCAMAP indiquait qu'elle disposait toujours de parts sociales dans ses livres pour un montant de 4.116 euros somme à laquelle s'ajoutait celle de 666,79 euros à titre d'intérêts réalisés pour la période 2003-2008 ;
 que si la phrase citée par l'appelante figure effectivement dans les conclusions de l'intimée, dans la partie rappel des faits, elle n'est aucunement reprise dans la discussion au cours de laquelle l'intimée développe des moyens sur la prescription de l'action, le point de départ du délai devant, selon elle être fixé au 26 mai 2008 ; que la lettre du 8 juillet 2008 mentionnée n'a jamais été produite par Mme X... alors qu'elle lui aurait été adressée, ni d'ailleurs par la banque qui a indiqué n'en avoir retrouvé aucune trace ; que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté, par laquelle elle reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridique ; qu'il ne peut être révoqué sauf erreur de fait ; qu'il doit cependant être non équivoque ; que l'affirmation rappelée ci-dessus, dans le seul rappel des faits des conclusions, alors que la prescription est par ailleurs soutenue, est par conséquent équivoque et ne peut valoir aveu judiciaire ; que faute pour Mme X... de démontrer une quelconque faute de la banque dépositaire dans la gestion et l'exécution des ordres de virement pour les deux comptes bancaires dont elle était titulaire, sa demande en dommages et intérêts est rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE l'aveu judiciaire, qui est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial, fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la banque avait mentionné, dans ses conclusions, qu'elle avait adressé une lettre à l'exposante le 8 juillet 2008 l'informant de ce qu'elle disposait toujours de parts sociales dans ses livres pour un montant de 4.116 euros, somme à laquelle s'ajoutait celle de 666,79 euros à titre d'intérêts réalisés pour la période 2003-2008, a néanmoins, pour dire qu'aucun aveu judiciaire ne pouvait être tiré de ces conclusions déposées en première instance et écarter, en conséquence, l'action en responsabilité de l'exposante, énoncé que la mention de ce courrier figurait dans le seul rappel des faits des conclusions de la banque, sans être reprise dans la discussion portant sur la prescription, et que ledit courrier n'avait été produit par aucune des deux parties, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que les déclarations de la banque caractérisaient l'aveu judiciaire de l'existence de comptes propriété de l'exposante toujours ouverts dans les livres de la banque dans lesquels étaient logés actions et dividendes, violant ainsi l'article 1356 du code civil, dans sa version applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE Mme X... invoquait, dans ses écritures d'appel (p. 3, 4 et 13), l'existence de détournements abusifs et de longue date des dividendes de ses parts sociales, résultant de ses relevés de compte du 14 juin 2004 pour le compte n° 236 00810000 et du 11 janvier 2005 pour le compte n° 236 00810001, dont il ressortait que la banque n'avait jamais crédité depuis le 30 avril 1991, s'agissant du premier de ces comptes, et le 30 mai 1980, s'agissant du second, les dividendes correspondant aux justificatifs fiscaux ; qu'en énonçant, pour écarter la responsabilité de la banque, que les relevés de compte produits ne caractérisaient aucune faute de cette dernière, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir les détournements commis par la banque, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE toute décision de clôture de compte à l'initiative d'un établissement de crédit doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client en respectant un délai minimum de deux mois de préavis ; qu'en se bornant, pour écarter la responsabilité de la banque, à énoncer que Mme X... ne démontrait pas une quelconque faute de cette dernière dans la gestion et l'exécution des ordres de virement pour les deux comptes bancaires dont elle était titulaire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la banque n'avait pas commis une faute en clôturant les comptes de l'exposante sans respecter les formalités précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable en la cause.