Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.143 du 04/04/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article R. 142-21-1, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, dans les mêmes limites, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, la société XPO Transport Solutions Rhône-Alpes a saisi le président du tribunal des affaires de sécurité sociale en référé, aux fins que soit ordonnée la délivrance par l'URSSAF de l'attestation de vigilance prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que « toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.» Elle expose que, nonobstant la décision de relaxe intervenue, l'URSSAF refuse de lui délivrer l'attestation, et ce en invoquant les dispositions de l'article D 243-15 du même code qui précise : « La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. » Elle estime en effet que le refus opposé par l'URSSAF constitue ici une sanction punitive relevant de la matière pénale et que, au regard de la décision de relaxe, l'URSSAF doit démontrer l'existence du travail dissimulé. Or, non seulement l'URSSAF ne peut invoquer les pièces annulées, mais encore elle ne produit aucune pièce, de sorte que la présomption d'innocence s'oppose dès lors à ce qu'elle invoque la verbalisation pour s'opposer à la délivrance de l'attestation. Elle indique ensuite que la présomption légale de non-salariat doit lui bénéficier concernant les salariés conducteurs employés par les sociétés sous-traitantes, dont il est démontré qu'elles respectent les règles du cabotage sur le territoire français. Elle estime donc qu'aucune contestation sérieuse ne peut faire obstacle dans ces conditions à la délivrance de l'attestation, peu important en effet que le jugement du tribunal de Valence l'ayant relaxée du chef des poursuites de travail dissimulé par dissimulation d'emploi ne soit pas définitif, rien n'empêchant en effet l'URSSAF de la délivrer jusqu'à décision définitive sur le travail dissimulé. Elle ajoute au surplus que l'article 506 du code de procédure pénale ne saurait neutraliser ou même minorer la portée d'une décision de relaxe, celle-ci devant, au contraire, continuer à être tenue pour acquise tant qu'elle n'a pas été infirmée ou annulée, de sorte que l'effet suspensif de l'appel n'affecte pas la décision de relaxe lui ayant bénéficié. Elle ajoute encore que l'URSSAF ne verse aux débats aucun élément de nature à renverser la présomption de non-salariat. Elle estime ensuite que la question de la conventionnalité de l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale se pose au regard des dispositions de l'article 6 de la cedh. En effet, si la Cour de cassation a refusé de transmettre une qpc sur ce point au Conseil constitutionnel, elle a précisé que ce texte ne constituait pas une atteinte disproportionné à la présomption d'innocence dès lors qu'un recours, y compris en référé, pouvait, vu l'urgence, permettre de soumettre la question de la proportionnalité aux juridictions. Elle estime donc que ce texte porte atteinte à la présomption d'innocence, en ce qu'il ne répond pas aux exigences posées par la cedh et que le premier juge aurait dû répondre à la question de la proportionnalité qu'elle lui a posée. Enfin, elle soutient que l'application de ce texte lui cause un dommage imminent en ce que la non-remise de l'attestation de vigilance l'empêche de conclure des contrats. Elle soutient qu'en 2014/2015, son chiffre d'affaires a baissé et qu'elle a perdu des marchés. L'URSSAF s'oppose à cette argumentation et soutient : - qu'il y a bien eu verbalisation, les procès-verbaux n'ayant pas en outre été annulés en ce qui concerne la constatation du lien de subordination entre XPO et les chauffeurs employés par des sociétés sous-traitantes qui sont des coquilles vides, - que les chauffeurs visés par la procédure sont identifiés, - que les actes annulés sont antérieurs au 1er janvier 2015 de sorte qu'ils n'auraient pas dû être annulés, - que la décision pénale n'est pas définitive puisqu'un appel est pendant.