Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.516 du 30/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [K], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la Régie des ports raphaëlois, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [K], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Régie des ports raphaëlois et de la société Axa France IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 Attendu que les litiges relatifs à la passation et à l&apos;exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en vertu du premier des textes susvisés, de la compétence de la juridiction administrative ; que, cependant, les litiges entre le gestionnaire d&apos;un service public industriel et commercial et ses usagers, quand bien même l&apos;activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, ces litiges étant par nature détachables de l&apos;occupation domaniale ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la Régie des ports raphaëlois (la régie), chargée de l&apos;exploitation du port d&apos;[Localité 1], a donné en location à M. [K] un corps-mort, afin d&apos;y amarrer le voilier dont il est propriétaire ; qu&apos;à la suite de la rupture de l&apos;amarrage, le navire a subi divers dommages ; que M. [K] a assigné la régie et son assureur, la société Axa France IARD, pour obtenir réparation de son préjudice ; que ceux-ci ont soulevé une exception d&apos;incompétence au profit de la juridiction administrative ;
 
 Attendu que, pour décliner la compétence du juge judiciaire et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l&apos;arrêt énonce que M. [K] se plaint d&apos;un dommage qu&apos;il impute à la régie à l&apos;occasion de l&apos;exécution du contrat de location d&apos;un corps-mort, situé sur le domaine public maritime, et que le litige se rattache ainsi à l&apos;exécution d&apos;un contrat comportant occupation du domaine public ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le litige opposant la régie, gestionnaire d&apos;un service public industriel et commercial, à M. [K], en tant qu&apos;usager de ce service, était détachable de l&apos;occupation domaniale, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige opposant M. [K] à la Régie des ports raphaëlois et à la société Axa France IARD ;
 
 DIT que l&apos;instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Draguignan ;
 
 Condamne la Régie des ports raphaëlois et la société Axa France IARD aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, statuant sur le contredit, renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;