Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.264 du 24/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022
 
 1°/ la société Azar, exploitant sous l'enseigne Gavroche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 5],
 
 2°/ M. [D] [R], domicilié [Adresse 1], [Localité 5], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Azar puis de commissaire à l'exécution du plan, 
 
 ont formé le pourvoi n° P 20-22.264 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, 
 
 toutes deux ayant leur siège est [Adresse 2], [Localité 6],
 
 3°/ à M. [L] [Z], domicilié [Adresse 4], [Localité 5], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Azar, sous administration provisoire de la société Martin, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 8], France 
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Azar et de M. [R], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Azar puis de commissaire à l'exécution du plan, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Azar et M. [R], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Azar puis de commissaire à l'exécution du plan aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Azar et M. [R] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Azar puis de commissaire à l'exécution du plan
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société AZAR et Me [R], ès qualités, encourt la censure ; 
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables les conclusions déposées par la société AZAR et Me [R], ès qualités, comme les pièces nouvelles venant à leur soutien, puis, confirmant le jugement, constaté que les causes du sinistre n'ont pas encore été déterminées et débouté la société AZAR de l'ensemble de ses demandes comme injustifiées tant dans leur principe que dans leur quantum, ensemble dit que les frais d'expertise sont à la charge de la société AZAR ; 
 
 ALORS QUE, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que constitue une telle cause justifiant la révocation d'une clôture intervenue près d'un an auparavant, la nécessité exprimée par la partie demanderesse à réparation d'actualiser ses prétentions pour chiffrer son préjudice, lequel s'accroit avec le temps, à une date la plus proche possible de la date de la décision à intervenir, à laquelle les juges du fond doivent se placer pour en apprécier l'étendue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 784 ancien [803 nouveau] et 907 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société AZAR et Me [R], ès qualités, encourt la censure ; 
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, constaté que les causes du sinistre n'ont pas encore été déterminées et débouté la société AZAR de l'ensemble de ses demandes comme injustifiées tant dans leur principe que dans leur quantum, puis, dit que les frais d'expertise sont à la charge de la société AZAR ;