décision 17-83.145 du 14/11/2018,  partie 4



 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le prévenu, dont l'argumentation sur un possible usage frauduleux de sa messagerie informatique reposait sur de simples allégations, n'a pas saisi les juges du second degré d'une demande de supplément d'information aux fins de déterminer s'il avait lui-même envoyé les courriels reprochés, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le quatrième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311-1 et 311-5 1°, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour a déclaré le prévenu coupable de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ;
 
 "aux motifs que les déclarations de la partie civile se trouvent corroborées d'une part par l'étude de la facturation détaillée et de la localisation de sa ligne téléphonique, laquelle démontre que son téléphone portable dont M. B... s'était violemment emparé dans la nuit du 5 au 6 septembre 2012 a bien déclenché des cellules correspondant au domicile [...] en fin de journée le 6 septembre 2012 puis à leur domicile [...] le 8 septembre 2012, confirmant ainsi que l'objet était bien en possession de l'intéressé après l'altercation violente survenue dans la nuit du 5 au 6 septembre 2012, sa version selon laquelle c'est Mme A... qui le lui avait volontairement laissé pour le « débloquer » se heurtant aux éléments objectifs de l'enquête ; que les déclarations de la plaignante se trouvent corroborées d'autre part par un certificat médical établi par les UMJ de l'Hôtel-Dieu juste après les faits dénoncés qui fait état de lésions traumatiques récentes du type douleurs et contractures musculaires du cou et du membre épaule supérieurs droits justifiant une ITT de trois jours ; qu'en conséquence et malgré les dénégations du prévenu, qui avait pour mémoire, d'abord affirmé en garde à vue n'avoir jamais conservé ce portable, ni être allé en Seine-et-Marne, celui-ci sera déclaré coupable de l'infraction de vol avec violence susvisée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point ;
 
 "alors que le juge doit établir tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant à relever que le téléphone avait été en possession du prévenu après une altercation violente et que la partie civile présentait des lésions traumatiques établies par certificat médical sans constater que le vol avait été commis au cours de cette altercation ou que les violences à l'origine des lésions constatées l'avaient précédé, accompagné ou suivi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;

Sur le cinquième moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels, pris de la violation des articles 111-4, 311-1 du code pénal, 427, 485 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de vol avec violences, l'arrêt énonce que le prévenu s'est violemment emparé du téléphone portable de Mme A... dans la nuit du 5 au 6 septembre 2012 et qu'il est établi par les éléments de localisation du téléphone qu'il l'a conservé les jours suivants ; que les juges ajoutent que les violences dénoncées ont été corroborées par un certificat médical établi juste après les faits par l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu , et que l'enquête ne confirme pas que la victime lui aurait remis volontairement son téléphone ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 441-1 et 441-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture publique et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ;
 
 "aux motifs qu'elle avait, en outre, reçu un document à en-tête du ministère des affaires étrangères de la République française mentionnant qu'il avait fait mettre Mme F... D... et sa mère sous surveillance ; [...] ce faux est avéré ; que M. B... a admis avoir envoyé ce document à Mme A... en réalisant un « copier-coller » d'un communiqué officiel de l'Etat français ;