Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.861 du 17/01/2019,  partie 2



 
 3°/ que la responsabilité du propriétaire d'un animal suppose la preuve du rôle actif de cet animal dans la survenance du dommage ; qu'en l'absence de contact avec la victime, le rôle actif de l'animal résulte soit de l'anomalie de sa position, soit de son comportement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les chiens ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux, que, courant dans le chemin, ils n'ont pas eu un comportement exceptionnel ou inhabituel et, en particulier, n'ont pas montré une quelconque agressivité à l'encontre des chevaux et ne se sont pas trouvés en état de divagation ; qu'en affirmant que la seule circonstance qu'à la vue des chiens, le cheval de Mme E... ait pu être apeuré ou se soit affolé sous l'effet de l'emballement du cheval de M. F... qui le précédait, suffisait à établir le rôle actif des chiens dans la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1385, devenu 1243, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé d'une part qu'alors que les deux cavaliers avaient fait une vingtaine de mètres dans l'impasse dans laquelle ils s'étaient engagés au pas, deux gros chiens qui jouaient ensemble se sont soudain mis à courir vers eux, d'autre part que ces deux chiens de grosse taille, débouchant du talus en surplomb en courant en direction des chevaux, ont manifestement affolé celui de M. F..., quand bien même ils ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux et n'ont montré aucune agressivité et que la chute de Mme E..., cavalière confirmée et de très bon niveau, ne peut s'expliquer que par l'emballement de son propre cheval, soit du fait des chiens, soit du fait du cheval de M. F... lui-même affolé par les chiens et enfin souligné que le fait que ces deux gros chiens non tenus en laisse soient arrivés en courant d'un talus en surplomb non visible a accentué l'effet de surprise et de peur au moins pour le premier cheval, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le comportement anormal des chiens a pu, par ces seuls motifs et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, retenir que Mme Y... et Mme Z..., propriétaires des chiens à l'origine du dommage, devaient indemniser les consorts E... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme Y..., la société Filia-Maif, Mme Z... et la société Mutuelle de l'Est la Bresse assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la société Filia Maif ; condamne Mme Y..., la société Filia-Maif, Mme Z... et la société Mutuelle de l'Est la Bresse assurances in solidum à payer à Mmes Audrey et Christiane E... et M. Alain E... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et la société Filia-Maif, demanderesses au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Judith Y... responsable in solidum avec Ghislaine Z... de l'accident survenu le [...] à [...] dont a été victime Audrey E... , d'AVOIR déclaré Judith Y... et la société Filia-Maif tenues in solidum avec Ghislaine Z... et la compagnie la Mutuelle de l'Est – La Bresse Assurances à réparer les dommages causés à Audrey E... , ainsi qu'Alain E... et Christiane E... et d'AVOIR condamné Judith Y... et la société Filia-Maif in solidum avec Ghislaine Z... et la compagnie la Mutuelle de l'Est – La Bresse Assurances à payer à Audrey E... 23.364,44 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires, 615.658,28 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents, 33.969,05 euros au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires, 136.750 euros au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux permanents et 11.488,71 euros au titre de son préjudice matériel et à Alain E... et Christiane E... la somme de 3.000 euros chacun au titre de leur préjudice moral et d'accompagnement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les circonstances de l'accident. Il est constant que l'accident est survenu en l'absence de tout témoin visuel et Mme E... n'a pas conservé le souvenir de sa chute. Pour autant, celle-ci n'est pas survenue dans des circonstances indéterminées. Il résulte, en effet, du procès-verbal d'enquête, que les chevaux de M. F... et Mme E... se déplaçaient au pas, venant de quitter le poney club de [...] tout proche. Les cavaliers venaient du [...] avant de tourner sur leur droite dans l'impasse du même nom. Romain F... , dont rien ne permet de mettre en doute les déclarations faites aux enquêteurs, a indiqué que son cheval précédait celui de Mme E... .