Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.838 du 22/03/2017,  partie 9


éléments de fait significatifs, précis et concordants laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral n&apos;est pas démontrée ; les demandes relatives au harcèlement doivent par conséquent être rejetées ; le jugement sera infirmé sur ce point.
 
 ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants, constituant selon lui un harcèlement, il appartient aux juges d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que la salariée produisait des documents médicaux décrivant « un syndrôme anxio-dépressif » attribué à harcèlement au travail, que les salariés du CCM 57, dans le cadre d&apos;une enquête diligentée par le CHSCT, témoignaient des « tensions existant entre le directeur et les deux personnes concernées » par l&apos;enquête, dont Mme [C], que la salariée avait été déclaré inapte à tout poste dans l&apos;établissement et qu&apos;elle invoquait, sans être sur ce point contredite par l&apos;employeur, l&apos;existence d&apos;un procès-verbal pour harcèlement moral dressé par l&apos;Inspection du travail à l&apos;encontre de ce dernier ; QU&apos;en l&apos;état de ces constations, la Cour d&apos;appel ne pouvait écarter la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral sans violer les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ;
 
 ET ALORS en tout état de cause QU&apos;en examinant les justifications de l&apos;employeur avant de rechercher si l&apos;ensemble des faits allégués par la salariée - qu&apos;elle a de surcroît examinés séparément sans les apprécier ni dans leur totalité ni dans leur globalité - était de nature à faire présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, la Cour d&apos;appel a de plus fort violé les dispositions précitées.
 
 ALORS également QUE les juges du fond doivent, à peine de nullité, motiver leur décision ; QUE la salariée offrait d&apos;établir les faits de harcèlement invoqués et la détresse qui s&apos;en est suivie pour elle par la production de la retranscription d&apos;une conversation avec M. [H] [U], président du conseil d&apos;administration, le 17 février 2008 ; QU&apos;en écartant ce document des débats, celui-ci « ne pouvant qu&apos;être déclaré irrecevable », sans aucunement motiver sa décision, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;

SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief d&apos;avoir débouté le syndicat CFDT Banque de Moselle de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement 
 
 AUX MOTIFS énoncés au cinquième moyen.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur cinquième moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef des dommages et intérêts demandés par le syndicat en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief d&apos;avoir débouté Madame [C] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et à la condamnation par voie de conséquence de son employeur à lui verser les indemnités de préavis et congés payés afférents, et dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée qui invoque à l&apos;appui de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l&apos;employeur le non-paiement des heures supplémentaires et des faits de harcèlement moral n&apos;établit aucun des griefs qu&apos;elle invoque et sera donc déboutée de cette demande, le jugement étant infirmé sur ce point.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du deuxième, du troisième ou du cinquième moyen entrainerait par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la demande de résiliation judiciaire et de ses conséquences.