Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.754 du 16/10/2019,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Z... N... de ses demandes de rappels de salaire et des congés payés afférents pour les heures supplémentaires effectuées de 2008 à 2012 ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires accomplies par Mme Z... N... dans le cadre de ses fonctions de directrice de magasin :
 Que selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;
 Qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
 Que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, le salarié doit donc étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;
 Que l'EURL Les Trois Axes oppose que le contrat de travail signé le 20.12.2005 stipulait que la salariée ne pouvait pas prétendre à des heures supplémentaires sauf si elles avaient été autorisées par écrit par le gérant ; qu'elle n'a formé aucune réclamation pendant l'exécution du contrat ; que Mme Z... N... se borne à affirmer qu'elle avait respecté les heures d'ouverture du magasin ce qui est contredit pour le mois de décembre 2011, alors qu'elle s'était absentée en raison de la maladie de ses enfants ; que deux autres salariées étaient présentes au magasin et S... N... était libre d'organiser son temps de travail ; que cette demande est infondée ou excessive ;
 Que Mme Z... N... affirme avoir réalisé chaque semaine 5 heures supplémentaires en respectant les horaires du magasin alors qu'elle était rémunérée pour 35 heures, elle a également assuré des rendez-vous chez les clients ; qu'elle n'a été secondée que par S. D... et par son remplaçant pendant son congé maternité ; qu'elle produit l'attestation de S. D... qui a été présente de janvier 2009 à mai 2010 et qui précise que les horaires d'ouverture du magasin étaient de 10h à 18h30 du mardi au samedi sauf le mercredi de 9h à 17h30, et que Mme Z... N... "travaillait de 10h à 19h du mardi au samedi" mais aussi que les métrés étaient effectués le soir en semaine ou le samedi ;
 
 Qu'elle verse aux débats un décompte hebdomadaire, qui de ce fait n'est pas suffisamment détaillé et précis ;
 Que l'EURL Les Trois Axes produit en revanche les plannings de la salariée entre 2008 et 2012 qui font apparaître qu'elle pouvait exceptionnellement avoir des rendez-vous avant 10h le matin ou après 18h30, certaines plages horaires étant restées libres ;
 Que ces éléments ne permettent pas de faire droit à la demande de la salariée qui est globale et systématique ; que le jugement rendu sera infirmé ;
 Qu'au vu de la solution rendue en ce qui concerne les heures supplémentaires, il convient de rejeter cette demande, les manquements de l'employeur n'étant pas démontrés ».
 
 1/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doivent examiner les éléments objectifs que l'employeur est tenu de leur fournir pour justifier des horaires réellement accomplis ; qu'en infirmant la décision des premiers juges et en déboutant Mme Z... N... de ses demandes au titre des heures supplémentaires au motif que ses décomptes hebdomadaires n'auraient pas été suffisamment détaillés et précis, de sorte que sa demande était « globale et systématique », quand elle avait produit, outre ces décomptes détaillant, jour par jour, le nombre d'heures supplémentaires effectuées, la copie de ses agendas faisant apparaître des rendez-vous clients après la fermeture du magasin le soir, ainsi que l'attestation de Mme D... confirmant que la salariée avait bien travaillé de 10 heures à 19 heures, heures d'ouverture du magasin, soit 40 heures par semaine au lieu des 35 heures rémunérées par l'employeur, la cour d'appel a en réalité fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve des heures supplémentaires et a violé l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la seule et unique pièce produite par la société Les Trois Axes, qui consistait en des plannings de rendez-vous de la salariée de juillet 2008 à novembre 2012, ne permettaient ni d'établir ses horaires de travail, ni d'exclure sa présence au magasin de 10 heures à 19 heures, ni de justifier formellement de ce qu'elle n'aurait travaillé que 35 heures par semaine et non 40 ; qu'en rejetant la demande de Mme Z... N... au vu de plannings qui ne constituaient pas un outil de contrôle de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail ;