Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.466 du 21/10/2020,  partie 3


qu'en retenant pour sa part cette dernière société avait apporté tous les soins possibles dans la définition de ces mots-clés avec la société cliente, quand le manquement reproché au prestataire portait, non sur la définition de la liste de mots-clés, mais sur le manque de référencement de ces mots-clés sur les moteurs de recherche, et sur l'absence de diligences accomplies en ce sens par la société prestataire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QUE, subsidiairement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la société Ouga Création reprochait à la société Exploitation des établissements Maquinay, exerçant sous l'enseigne Europe Bureau, de n'avoir permis le référencement que de neuf des quarante-quatre mots-clés arrêtés entre les parties, et dans un positionnement médiocre pour la plupart d'entre eux ; qu'en se bornant à opposer sur ce point que cette dernière société avait apporté tous les soins possibles dans la définition de ces mots-clés avec la société cliente, quand le manquement reproché au prestataire portait, non sur la définition de la liste de mots-clés, mais sur le manque de référencement de ces mots-clés sur les moteurs de recherche, et sur l'absence de diligences accomplies en ce sens par la société prestataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.