cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-25.452 du 03/05/2018,  partie 4



 Qu'en l'espèce, la société exposante a expressément fait valoir qu'au regard des circonstances particulières de l'espèce, et notamment du fait que la convention de rupture avait été initialement exécutée par les parties, par le versement de l'indemnité conventionnelle et le départ du salarié de l'entreprise, puis du refus d'homologation de cette convention, et l'invitation de l'Administration à régulariser cette procédure par la signature d'une nouvelle convention tendant aux mêmes fins, ce n'est qu'en prenant acte du refus de M. X... de signer cette convention et de restituer l'indemnité qu'il avait perçue que l'employeur, après avoir vainement invité l'intéressé, par courrier du 12 décembre 2012, à reprendre le travail, a pu être convaincu de la volonté du salarié de mettre un terme à la relation de travail et, en conséquence, s'est résolu à engager une procédure de licenciement pour abandon de poste ;
 
 Que, dès lors, en estimant que l'employeur ne justifie pas avoir engagé une procédure de licenciement si elle estimait que le salarié avait rompu le contrat de travail depuis le 26 mars 2012, et en reprochant ainsi à l'exposante de n'avoir pas engagé une procédure de licenciement dès le 26 avril 2012, pour en déduire que la rupture est intervenue à cette date sans respect de ladite procédure, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, démontrant qu'à la date du 26 avril 2012, l'employeur qui, au demeurant, n'avait pas encore reçu notification du refus d'homologation de la convention de rupture, était bien fondé à exclure, à ce stade, la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.