Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.298 du 08/12/2016,  partie 7


Ils affirment que leur objectif est d&apos;obtenir une décision sur son lieu de vie en ce qu&apos;ils souhaitent son transfert au motif que le CHU [Localité 1] n&apos;est plus un lieu serein de délivrance des soins. Madame [A] [X], ainsi que les frères et la soeur de son époux, (Messieurs [T] et [W] [G], Madame [M] [X]) quant à eux, s&apos;accordent sur la nécessité de maintenir la décision du juge des tutelles du 17 décembre 2008 comme étant suffisante. A titre principal, ils sollicitent ainsi l&apos;application stricte du principe de subsidiarité. Dans l&apos;hypothèse de l&apos;ouverture d&apos;une mesure de tutelle et à titre subsidiaire, Madame [A] [X] est candidate pour être tutrice de son conjoint revendiquant les liens du mariage, sa place de mère de leur fille commune et faisant valoir qu&apos;elle l&apos;a accompagné et épaulé jusqu&apos;à ce jour, en dépit des affirmations contraires de l&apos;autre branche de la famille. Messieurs [T] et [W] [G], Madame [M] [X] s&apos;accordent pour sa désignation en qualité de tutrice. Monsieur [R] [X], dans son courrier du 12 novembre 2015, au regard de la vulnérabilité de son frère, s&apos;est prononcé en faveur d&apos;une mesure de protection avec désignation d&apos;un tiers extérieur à la famille "afin d&apos;empêcher une confusion entre sa vie privée et sa vie publique. Il n&apos;a pas fait connaître un changement de position. Madame [P] [Z], dans son courrier du 16 novembre 2015, mentionne que "l&apos;idée d&apos;une tutelle est inappropriée et inutile". Selon ses termes, cette idée est une échappatoire pour l&apos;hôpital afin de mettre en application la fin de vie de son frère, face à la pression, aux menaces et à la radicalisation de la partie adverse et des lobbies. Elle se prononce en faveur de la désignation de l&apos;épouse de son frère en premier lieu, et en second lieu pour celle d&apos;un organisme indépendant, si le juge devait envisager une tutelle. Monsieur [N] [X] s&apos;est dit fermement opposé à une mesure de tutelle dans un courrier daté du 11 novembre 2015. Il mentionne que "la seule personne digne d&apos;écoute n&apos;est plus sa mère ou ses parents, mais est celle qu&apos;il a choisie, [A] avec laquelle il a fondé un foyer". Le neveu de Monsieur [I] [X] soutient qu&apos;une mesure de tutelle est inutile sauf à obtenir de remettre en cause implicitement les décisions de justice passées et à éloigner des échéances. Ainsi, force est de constater qu&apos;à ce jour et depuis le signalement au Procureur de la République du CHU [Localité 1], en dépit de l&apos;opposition relative à la question de l&apos;arrêt des soins pour Monsieur [I] [X], la majorité des membres de sa famille s&apos;accorde, dans l&apos;hypothèse de l&apos;ouverture d&apos;une mesure de protection, pour la désignation de son épouse en qualité de tutrice. L&apos;ordre défini par le code civil conduit le juge à orienter son choix premier vers le conjoint de la personne à protéger, Madame [A] [X]. Il convient d&apos;ailleurs de constater qu&apos;elle est la seule candidate à la mesure de tutelle. Pour remettre en cause cette priorité légale, il faudrait déterminer l&apos;incapacité de Madame [A] [X] à assumer les missions d&apos;un tuteur. Or, sur ce point, sa bienveillance depuis l&apos;accident de son conjoint est vérifiée et acquise. Il n&apos;est pas démontré par les pièces produites aux débats qu&apos;elle ait failli dans ses missions de représentation. L&apos;hypothèse d&apos;un désintérêt pour son conjoint n&apos;est pas davantage démontrée. En réalité, il y a lieu de relever qu&apos;elle s&apos;organise pour visiter son conjoint en l&apos;absence d&apos;autres membres de la famille. Ainsi qu&apos;elle l&apos;affirme, elle cherche à se protéger des attaques multiples dont elle a fait l&apos;objet et à protéger sa famille, réaction légitime dans un dossier à ce point médiatisé. Interrogée à plusieurs reprises en cours de procédure sur sa capacité de résistance face à la pression médiatique et morale, Madame [A] [X] a déclaré qu&apos;elle l&apos;assumait depuis de nombreuses années et a maintenu sa candidature. Sur ce point, les huit années passées sans remise en cause de son habilitation générale en sont la démonstration. Enfin, désigner une personne morale en qualité de tuteur ne serait qu&apos;une intrusion supplémentaire dans leur vie privée de couple qu&apos;elle tente, avec ses moyens, de préserver au quotidien en évitant les conflits et en choisissant de s&apos;isoler des passions qui animent ses interlocuteurs. Sa désignation permettra en réalité aux différents intervenants ayant à connaître de la prise en charge de Monsieur [I] [X] de bénéficier d&apos;un interlocuteur unique et permettra la représentation de celui-ci dans toutes les procédures mises en oeuvre le concernant directement. Ainsi, la représentation légale de Monsieur [I] [X] est devenue nécessaire pour l&apos;avenir afin de protéger au mieux ses intérêts. Tenant compte de ces éléments, une mesure de tutelle aux biens et à la personne est confiée à son épouse, Madame [A] [X]. Sur la désignation d&apos;un subrogé tuteur : L&apos;article 454 du code civil prévoit que le juge peut, s&apos;il l&apos;estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s&apos;il a été constitué, désigner un subrogé tuteur. Si le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l&apos;autre branche. Lorsqu&apos;