décision 15-87.352 du 02/03/2016,  partie 2



 "2°) alors que, en se déterminant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction n'a caractérisé aucun élément de nature à établir l'existence de charges propres à l'une ou l'autre des modalités de la complicité punissable au sens de l'article 121-7 du code pénal sous l'angle soit d'une aide ou d'une assistance, soit encore par instructions ;
 
 "3°) alors, en tout état de cause, que la cour n'a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire du requérant faisant valoir que le fusil à pompe appartenant à la victime et retrouvé dans son véhicule ne pouvait être l'arme du crime en l'absence du moindre résidu de tir sur celle-ci et des caractéristiques propres d'une arme à canon scié ; que s'agissant d'un élément essentiel de l'accusation, les objections de la défense avaient un caractère péremptoire et devaient par suite faire l'objet d'une réponse, en l'état inexistante dans l'arrêt attaqué ;
 
 "4°) alors que la cour n'a pas davantage répondu aux articulations essentielles du mémoire du requérant faisant valoir le défaut de pertinence des éléments dit de géolocalisation ; qu'en affirmant que les éléments ici contestés « démontraient » que le requérant se trouvait présent sur le secteur de la commission des faits, sans répondre à ces objections circonstanciées, la cour a encore privé son arrêt de motifs ;
 
 "5°) alors qu'en se bornant à affirmer que le requérant était en conflit financier avec la victime sur la foi de considérations hypothétiques sans autrement s'expliquer sur les éléments, notamment objectifs, tirés de l'analyse de la situation patrimoniale des parties, et qui étaient de nature à priver de toute substance la thèse du mobile financier, la cour a derechef privé son arrêt de motifs" ;
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme, qui fait état des éléments à décharge, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. [Y] pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité d'assassinat ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.