Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.319 du 12/02/2020,  partie 3


qu'en refusant cependant à la salariée la rémunération correspondant à cette classification contractuellement reconnue, au motif inopérant que la salariée ne démontre pas que son poste de coordinateur de formation l'a amenée à exercer des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou d'accomplissement des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux, ni qu'elle bénéficiait de liberté et d'indépendance dans l'organisation et la gestion de son temps de travail pour exécuter les missions qui lui étaient confiées, qu'ainsi, indépendamment des mentions de son contrat de travail, elle n'entrait pas dans les conditions d'application d'un forfait en jours et ne pouvait donc pas prétendre à la rémunération annuelle minimum des cadres autonomes de la convention collective nationale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QU' il résultait des éléments du débat que l'avenant au contrat de travail signé le 14 avril 2008 stipulait que le poste de « Coordinateur de Formation » amènerait la salariée à intervenir dans la région EMEA (Europe, Moyen Orient, Afrique) et relevait de la catégorie des cadres autonomes ce dont il s'induisait que la salariée disposait d'une autonomie dans l'exécution de ses fonctions et dans l'organisation de son emploi du temps et que la nature de ses fonctions ne lui permettait pas de suivre l'horaire collectif applicable au sein du service auquel elle était intégrée ; qu'en refusant cependant d'appliquer le contrat de travail et de reconnaître à la salariée le droit à être payée sur la base de la rémunération annuelle minimum des cadres autonomes, échelon 2.3, coefficient 150, prévue par la grille des classifications et minima salariaux de la branche Syntec, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.