décision 17-16.453 du 31/05/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, Christian Y... invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail les faits suivants à l'encontre de la société Z... : - refus de régler de nombreuses commissions, - des commissions payées avec retard caractérisant une modification du contrat de travail et/ou des conditions de travail auxquelles l'employeur ne pouvait pas procéder sans l'accord du salarié protégé, - des commissions payées à hauteur de 75% à partir de 2009, le tout caractérisant une modification du contrat de travail et/ou des conditions de travail auxquelles l'employeur ne pouvait pas procéder sans l'accord du salarié protégé, - refus de fournir les éléments permettant au salarié de suivre sa clientèle et de vérifier l'assiette de sa rémunération, - établissement de comptes de commissions incompréhensibles, - refus de laisser le choix de ne pas opter pour la déduction forfaitaire spécifique de 30%, - refus de rectifier le salaire de décembre 2005 suite à l'erreur de déduction au titre de l'achat de la carte VRP, - refus d'adresser le bulletin de paie de décembre 2008 accompagné de son compte de commission, - tentative de diminution du taux des commissions à 4% et même 0% sur certaines affaires constitutive d'une modification du contrat de travail à laquelle l'employeur ne pouvait pas procéder sans l'accord du salarié, - exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur qui a proposé directement à certains clients relevant du secteur de Christian Y... une offre attractive portant sur les gants dits "SMU" proposés à -30% ; qu'il résulte de ce qui précède que le rappel de commissions est limité à la somme de 967 euros de sorte que le manquement reposant sur le non-paiement des commissions n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire ; que le refus d'une part de rectifier le salaire de décembre 2005 au titre du rachat de la carte VRP et d'autre part d'adresser le bulletin de paie de décembre 2008 ne sont pas plus suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que pour le surplus des manquements, ceux-ci ne sont pas établis et ne peuvent en conséquence justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la cour relève en effet : - que s'agissant du manquement reposant sur le retard de paiement des commissions, Christian Y... invoque le règlement des commissions d'octobre et novembre 2007 intervenu le 18 mars 2008; que toutefois, la cour observe que d'une part la pièce n°77-26 produite par l'appelant à l'appui de son moyen correspond en réalité au bulletin de salaire du mois de février 2008; que le surplus des pièces produites n'établit pas plus la réalité du manquement invoqué, - qu'en ce qui concerne le manquement reposant sur le montant des commissions, il est constant que l'employeur est tenu de verser chaque mois à Christian Y... une commission égale à 8% du chiffre d'affaires; qu'il est versé aux débats une télécopie du 16 février 2009 adressée aux VRP par la société Z... qui indique qu'un nouveau calcul des commissions allait être mis en oeuvre pendant une période de test du 1er janvier au 30 juin 2009 pour un règlement immédiat sur 75% du CA et un règlement à 90 jours sur les 25% restants; qu'il résulte de l'analyse des bulletins de salaire à laquelle la cour s'est livrée qu'à partir du mois de décembre 2005, les commissions de Christian Y... ont bien été réglées chaque mois à hauteur de 8% du chiffre d'affaires; qu'à compter de mois de janvier 2009 et jusqu'à la paie de mars 2014, Christian Y... a perçu chaque mois des commissions représentant 8% de 75% du chiffre d'affaire et tous les six mois le solde restant à devoir sur ces commissions soit 8% de 25%; qu'aucune heure n'a été effectuée par Christian Y... entre avril et septembre 2014 ; que les commissions ont à nouveau été réglées chaque mois à hauteur de 8% de 100% du chiffre d'affaires à compter du mois d'octobre 2014 ; que la cour rappelle qu'aucun contrat de travail écrit n'a été souscrit entre les parties; qu'il n'est donc pas justifié que les modalités de calcul des commissions dont se prévaut l'appelant ont un caractère contractuel imposant l'accord du salarié pour leur modification; qu'il n'est donc pas prouvé que l'employeur a manqué à ses obligations en mettant temporairement en place les modalités de calcul décrites ci-dessus ; - qu'il résulte de ce qui précède que Christian Y... a, dès l'origine de la relation contractuelle, accepté que l'employeur opte pour la déduction forfaitaire spécifique de 30% de sorte qu'il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir imposé au salarié l'abattement forfaitaire en cause ; - que le refus de la société Z... de fournir les éléments permettant au salarié de suivre sa clientèle et de vérifier l'assiette de sa rémunération, ainsi que la tentative par l'employeur de diminuer le taux des commissions du VRP à 4% et 0% sur certaines affaires ne sont caractérisés par aucune des pièces de la procédure malgré un examen attentif auquel la cour s'est livré ;