décision 15-26.175 du 05/07/2017,  partie 3


qu'il n'est pas plus question d'un défaut de lien direct entre les consorts X... Y... et les consorts Z... B... puisqu'un tiers au contrat est fondé à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de celui des cocontractants par la faute duquel le contrat n'a pas été exécuté ou mal exécuté ; que le seul fondement juridique possible de la demande formée par les consorts Z... B... est celui de l'article 1165 du code civil ; qu'en effet, ces derniers, tiers au contrat de vente intervenu le 2 novembre 2005 entre les consorts X... Y... et M. Daniel E..., sont fondés à invoquer sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, l'exécution défectueuse de celui-ci par les consorts X... Y... dès lors qu'elle leur cause un dommage ; qu'il n'est pas contesté par les consorts X... Y... qu'ils n'ont jamais respecté l'engagement qu'ils ont pris à l'égard de M. Daniel E... de démolir un mur de soutien et d'en reconstruire un autre en limite séparative des fonds ; que cette défaillance dans le respect de l'obligation ainsi prise cause aux consorts Z... B... un dommage puisque leur propriété s'en trouve amputée des mètres carrés de terrain existant entre le mur de soutènement actuellement en place et la ligne séparative des fonds où le mur aurait dû être édifié ; que les consorts X... Y... ne sont pas fondés à opposer aux consorts Z... B... la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité ou d'intérêt à agir puisque ces derniers sont fondés à demander réparation à l'auteur du dommage, en l'espèce les consorts X... Y... qui n'ont pas satisfait à leur engagement contractuel pris à l'égard de M. Daniel E... et qu'ils ont acquis le bien immobilier dont s'agit en prenant en considération l'engagement des consorts X... Y... rappelé dans leur acte de vente ; que les consorts X... Y... ne sont pas non plus fondés à opposer aux consorts Z... B... la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, dans la mesure où il résulte des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a modifié l'article 2224 du code civil et qui est applicable en Polynésie française compte tenu de l'article 25 de ladite loi, que les dispositions de ladite loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que la prescription quinquennale ne serait en tout état de cause acquise qu'en juin 2013, la prescription ayant été interrompue par l'assignation du 17 avril 2012 ; qu'ils ne sont pas non plus fondés à prétendre que l'obligation contractée à l'égard de M. Daniel E... ne comportant pas de délai de réalisation elle serait atteinte par la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, puisque le délai de prescription antérieur à la réforme de 2008 était trentenaire et qu'il ne s'est pas écoulé 30 ans depuis qu'ils ont contracté l'engagement litigieux le 2 novembre 2005 et l'assignation du 17 avril 2012 et pour le motif tenant aux dispositions de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 sus rappelées ; que les consorts X... Y... ne sont pas recevables à demander au tribunal d'annuler la clause litigieuse insérée dans l'acte de vente du 2 novembre 2005 dans la mesure où ils n'ont pas appelé en cause M. Daniel E..., leur co-contractant ; qu'en tout cas, quand bien même l'eussent-ils appelé en cause que cela ne changerait rien, puisqu'alors ils ne seraient pas fondés à former une telle demande dès lors qu'ils ne rapportent pas la preuve d'une vice du consentement au moment de la signature dudit acte de vente, la seule allégation d'un prétendu malentendu, qui ne résulte que de leurs propres affirmations, étant manifestement insuffisante ; que les consorts X... Y... ne sont pas fondés à soutenir que la clause litigieuse dont les consorts Z... B... demandent la mise en oeuvre n'est plus exécutable du fait du transfert de propriété fixé au jour de la signature de l'acte authentique puisque précisément les nouveaux acquéreurs sont fondés à rechercher leur responsabilité quasi-délictuelle fondée sur le non-respect de leur obligation prise à l'égard de M. Daniel E... ; qu'ils ne sont pas non plus fondés à invoquer une impossibilité technique en ce que la démolition du mur de soutènement causerait l'éboulement des terres retenues et l'effondrement des bâtiments édifiés sur la parcelle puisque les consorts Z... B... proposent de faire élever un mur en limite séparative des fonds sans détruire le mur de soutènement existant et de niveler ensuite le terrain entre les deux murs, ce qui ne causera aucun désordre ; qu'en tout cas, les consorts X... Y... ne produisent aucun avis de spécialiste en la matière qui contrindiquerait les travaux pour lesquels ils se sont pourtant eux-mêmes engagés le 2 novembre 2005 ou démontrerait leur infaisabilité, étant constaté qu'ils avouent par là-même avoir pris en toute connaissance de cause un engagement qu'ils pensaient impossible à réaliser, ce qui est significatif de leur bonne foi ; qu'en conséquence, il convient d'autoriser M.