Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.632 du 07/07/2021,  partie 4


entreprise ou dans le Groupe (étant précisé que je ne fais aucunement parti [sic] d&apos;un groupe). Dans le cadre de mes obligations de recherche de reclassement, je vous ai proposé le 20 mai dernier, le poste d&apos;assistante en gestion à temps partiel. Vous avez refusé cette proposition étant précisé que de son côté, le médecin du travail a également émis un avis négatif. Je suis dans l&apos;impossibilité de vous reclasser car il n&apos;y a dans mon entreprise, dont vous êtes la seule salariée, aucun emploi disponible que vous soyez susceptible d&apos;occuper. Je suis allé au-delà de mes obligations légales en la matière et ai interrogé un certain nombre de confrères totalement indépendants de ma structure et avec lesquels il n&apos;existe aucune permutabilité de personnel, pour connaître leurs besoins en recrutement. Je n&apos;ai reçu que des réponses négatives. Je suis, par conséquent, dans l&apos;obligation de vous notifier, par la présente, votre licenciement à raison de votre inaptitude physique constatée par le médecin du travail et mon impossibilité de vous reclasser » ; que M. [K] justifie avoir consulté le médecin du travail (pièce nº 23) le 20 mai 2014 sur la proposition d&apos;un poste d&apos;assistante en gestion de patrimoine à temps partiel et avoir reçu un avis négatif du médecin du travail sur cette proposition (pièce nº 24) ; que la proposition a néanmoins été formulée par l&apos;employeur à Mme [H] qui y a répondu défavorablement le 22 mai 2014 (pièce nº 28 de l&apos;employeur) ; que le 27 mai 2014, M. [K] a adressé au médecin du travail une nouvelle lettre (pièce nº 25) l&apos;interrogeant précisément sur d&apos;éventuels autres postes susceptibles d&apos;être proposés à Mme [H] ; que la réponse datée du 2 juin 2014 (pièce nº 26) n&apos;a pas apporté d&apos;autre information ; que s&apos;agissant des recherches de reclassement externe, l&apos;employeur justifie avoir contacté diverses entreprises et avoir reçu des réponses négatives (pièces nº 30 à 39) ; que pour faire valoir que ces recherches auraient dû être étendues à l&apos;ensemble du GIE Atlantique Synergie Conseils, Mme [H] s&apos;appuie uniquement sur un « document d&apos;entrée en relation 2013 » (pièce nº 15 de la salariée), lequel évoque en fait seulement l&apos;appartenance de la SCP [D] - [A] - [D] audit GIE ; que selon une attestation du président du GIE Atlantique Synergie Conseils (pièce nº 45 de l&apos;employeur), ses membres sont tous avocats, notaires ou experts comptables, ce que n&apos;est pas M. [K] ; qu&apos;aucune autre pièce au dossier n&apos;indique l&apos;appartenance de M. [K] ou de la SAS Société Atlantique Conseil et Patrimoine à un groupe ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, l&apos;employeur a donc satisfait à son obligation légale de reclassement, de sorte que le licenciement pour inaptitude de Mme [H] est fondé au vu de l&apos;avis d&apos;inaptitude et en l&apos;absence de poste en reclassement ;
 
 ALORS, QUE la cassation à intervenir dans le cadre du premier moyen de cassation, qui vise à voir constater l&apos;existence d&apos;une situation de coemploi entre M. [K], la SAS Société Atlantique Conseil et Patrimoine et la SCP notariale [D] - [A] - [D], entrainera par voie de conséquence et par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a jugé que l&apos;office notarial n&apos;était pas l&apos;employeur de Mme [H], de sorte que la recherche de reclassement ne pouvait s&apos;étendre au GIE dont cet office faisait partie (arrêt attaqué, p. 10, alinéas 3 et 4).