décision 18-81.862 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Z... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. BONNET ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen le 10 février 2017 des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée et délits connexes et placé, le même jour, en détention provisoire ; que par ordonnance du 8 février 2018, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois ; que la personne mise en examen a interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 591, 593 et 706-71 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de prononcer l'annulation de l'ordonnance déférée, dit n'y avoir lieu d'ordonner la mise en liberté d'office de M. Z... X... et confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait prolongé pour une durée de six mois la détention provisoire de M. X... ;
 
 "aux motifs que conformément aux dispositions des articles 194, 197 et 803-1 du code de procédure pénale, le procureur général avait notifié les 19 et 21 février 2018 aux parties et aux avocats la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience en visio-conférence ; que l'audience se déroulant en visio-conférence à la maison d'arrêt de [...], l'avocat du mis en examen avait indiqué qu'il serait présent à l'établissement pénitentiaire et avait renoncé expressément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale qui faisait obligation de tenir à sa disposition une copie intégrale du dossier (sur support papier ou numérique) dans les locaux de la détention ; que M. X... comparant dans la salle de visio-conférence de la maison d'arrêt de [...] en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale par utilisation des moyens de télécommunications, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en ses explications et avait eu la parole en dernier ;
 
 "alors que lorsque la chambre de l'instruction est appelée à statuer sur la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; qu'en ne constatant pas que le mis en examen, au moment où il lui avait été notifié la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience en visio-conférence, s'était effectivement vu informer de son droit de refuser une telle modalité de tenue de l'audience, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de la procédure dont elle a le contrôle, que M. X..., avisé le 21 février 2018 de la date de l'audience de la chambre de l'instruction, a été expressément invité à accepter ou à refuser de comparaître par visio-conférence, et qu'il a donné son consentement ; qu'ainsi, ont été observées les dispositions de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, dont il se déduit que la personne détenue, lorsqu'elle est avisée de la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur son placement en détention provisoire ou la prolongation de cette mesure, et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, doit être informée de son droit de s'opposer à l'utilisation de ce moyen ;
 
 Attendu que, dès lors, le moyen doit être écarté ;