Cour d'appel de Lyon
RT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.700 du 01/02/2017,  partie 4


avait pas été dépassée et que, conformément au principe de proportionnalité des mesures restrictives de liberté, il était de l&apos;intérêt du retenu que les vérifications administratives soient effectives et que la mesure soit temporairement interrompue, alors même que l&apos;article L. 611-1-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ne prévoit pas le fractionnement de la durée de la mesure de rétention qui ne peut prendre fin plus de seize heures après le début du contrôle d&apos;identité, a violé les dispositions de ce texte ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE selon l&apos;article L. 111-7 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, auquel renvoie l&apos;article L. 611-1-1, la langue que l&apos;étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu&apos;à la fin de la procédure ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;un traducteur avait été requis le 9 mars 2015 lors de la première notification de la mesure de rétention, après que les policiers eurent "formellement constaté qu&apos;[S] [X] ne parlait qu&apos;un français très approximatif" et que la notification des droits était intervenue le lendemain 10 mars, lors de la reprise de la mesure sans l&apos;assistance d&apos;un interprète, le premier président de la cour d&apos;appel qui a néanmoins jugé la procédure régulière au motif inopérant que M. [X] avait confirmé lors de l&apos;audience ne pas être l&apos;auteur de la demande d&apos;interprète s&apos;estimant en mesure de comprendre les droits qui lui avaient été notifiés, a violé les articles L. 111-7 et L. 611-1-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile.