Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.825 du 04/03/2021,  partie 7


qu'aussi la société Vaugirard gestion a légitimement attendu la décision du tribunal et il ne peut lui être reproché une faute de gestion entre la découverte des désordres et la décision du tribunal de grande instance du 27 janvier 2005 ; s'agissant de la période entre le jugement et l'arrêt, compte tenu de l'appel interjeté par la société Cash et du refus, connu du syndic, au moins en avril 2006, de l'architecte P... d'accomplir sa mission relative aux travaux ordonnés par le tribunal, le syndic a commis une faute, comme il a été dit plus haut, en ne recherchant pas de nouveaux intervenants, et en ne leur impartissant pas un délai d'acceptation ou de refus ; que s'il ne peut être reproché une faute au syndic du fait de sa mauvaise gestion entre le début des infiltrations et le jugement du tribunal de grande instance de Paris, sa faute de gestion est toutefois avérée à compter de cette décision jusqu'à la réalisation effective des travaux ;
 
 ET QU' « en l'espèce, la faute de gestion du défendeur est avérée à compter de la décision du tribunal de grande instance de Paris, aussi tous les frais antérieurs à cette condamnation ne peuvent être mis à la charge de la société Vaugirard gestion ; que le syndicat des copropriétaires du [...] réclame la somme de 206.143,34 € en réparation de son préjudice financier et la somme de 40.000 € en réparation de son préjudice moral ; La réparation au titre de son préjudice matériel : € La condamnation du syndicat à garantir M. et Mme N... de la somme de 23.385 € : En ce qui concerne la condamnation du syndicat des copropriétaires [...] à garantir M. et Mme N..., condamnés à verser la somme de 28.385 € à la société Cash au titre de la réduction des loyers et de la réfection de la peinture et du faux plafond, ce préjudice est lié à la faute du syndic qui a omis de faire une déclaration de sinistre ; en effet, si le syndic avait procédé à une déclaration de sinistre dès les opérations d'expertise qui se sont déroulées les 2 juin et 15 septembre 2003 (et avait de surcroît attrait dans la cause l'assureur de l'immeuble), la compagnie Azur Assurances aurait garanti la copropriété des dommages immatériels mis à sa charge et notamment les sommes que les époux N... ont remboursées à la société Cash pour les loyers perçus en trop et dont le syndicat était garant ainsi que les frais de justice ; qu'il existe donc un lien de causalité entre la faute du syndic (l'absence de déclaration de sinistre et de mise en cause de l'assureur de l'immeuble en 2003) et la condamnation intervenue à l'encontre de la copropriété qui lui est préjudiciable ;le syndicat a payé la somme de 23.385 € par un appel de fonds du 27 janvier 2015 (pièce syndicat n° 25) ; qu'il s'agit cependant d'une perte de chance pour le syndicat de pouvoir être garanti par son assureur ; cette perte de chance doit être fixée à 40 % ; que la société GTF doit donc être condamnée à indemniser le syndicat à hauteur de 23.385 € x 0,40 = 9.354 € ; Les condamnations résultant de l'arrêt de cette cour du 27 septembre 2006 : 65.134,29 € : que le syndicat des copropriétaires du [...] a été condamné à : - réaliser dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt les travaux préconisés par l'expert dans l'une des solutions 2,3 ou 4 de son rapport de 2003, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - garantir M. et Mme N... de toutes condamnations prononcées à leur encontre ; le loyer dû par la société Cash à M. et Mme N... a été fixé à hauteur de 28.767 € à compter de la prise d'effet du bail, jusqu'à la réalisation effective des travaux, et la différence entre ce dernier montant et les loyers effectivement perçus par M. et Mme N... devait être remboursés à la société Cash ; M. et Mme N... ont dû verser 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Cash et régler les dépens, en ce compris les frais d'expertise ; que cette décision de justice été suivie par une dénonciation de saisie attribution du 31 janvier 2008 réclamant 42.969,62 €, concernant le manque à gagner de M. et Mme N... sur les loyers de la société Cash (pièce syndicat n° 11) ; puis, une dénonciation de saisie attribution du 28 mars 2011 sollicitant le paiement de 4.596,44 €, faisant suite à l'ordonnance en date du 24 février 2010 du tribunal de grande instance de Paris condamnant M. et Mme N... à rembourser à la société Cash la somme de 3.834,08 € pour le surplus de loyers appelés (pièce syndicat 12 et 12 bis) ; que suivi d'une sommation de payer en date du 25 mai 2011 à hauteur de 7.734,15 € (pièce syndicat 13 - sommation du 25 mai 2011) ;