cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 17-12.605 du 11/07/2018,  partie 4


que la SA Allianz Iard soutient que l'action en paiement de cotisations de retraite complémentaire se prescrit par 5 ans à compter de la date d'échéance du salaire sur lequel lesdites cotisations sont assises ; que toutefois la jurisprudence dont se prévaut la SA Allianz Iard ne concerne que le cas, très spécifique, de la prescription de l'action en paiement de cotisations retraite portant sur des salaires qui n'avaient pas été versés par l'employeur et dont le salarié ne pouvait plus réclamer le paiement en raison des règles de prescription propres aux actions en paiement de salaires, celles-ci étant prescrites par cinq ans en vertu de l'ancien article 2277 du code civil applicable avant la loi du 17 juin 2008 ; qu'en effet le régime de la prescription des cotisations de retraite ne peut que suivre celui de l'action en paiement des salaires qui n'auraient pas donné lieu à cotisation lorsque lesdits salaires n'ont pas été versés et sont prescrits, ce qui n'est pas du tout le cas en l'espèce puisque les éléments de rémunération objets du litige ont bien été octroyés à l'époque par la SA Allianz Iard à M. Didier X... ; que dès lors l'action en paiement des cotisations de retraite retrouve son régime, indépendant de celui des salaires, quant à la prescription ; qu'il est de jurisprudence constante que la prescription de l'action en paiement de cotisations de retraite est soumise aux dispositions de droit commun et non à celle relative à l'action en paiement des salaires ; que l'action de M. Didier X... était donc soumise à la prescription trentenaire prévue à l'ancien article 2262 du code civil ; que cette prescription de droit commun est toutefois devenue quinquennale en vertu de la loi du nouvel article 2224 du code civil créé par la loi du 17 juin 2008 ; que conformément à cette prescription trentenaire initiale, l'action de M. Didier X..., relative à des cotisations portant sur la période courant du 1er juillet 1979 au 31 mars 1990, n'était pas prescrite lorsque la loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; que l'article 2222 du code civil dispose qu'en cas de réduction de la durée de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce M. Didier X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de PARIS de céans le 7 mai 2012, son action portant sur la période antérieure au 7 mai 1982 pourrait être prescrite dans la mesure où la nouvelle prescription de cinq ans courant à partir du 19 mai 2008 ne peut permettre au demandeur de bénéficier au total d'une prescription supérieure à trente ans, durée prévue par la loi antérieure, conformément à l'article 2222 du code civil ; que cependant il est de jurisprudence constante que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées ne devient certain qu'au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pensions ; que M. Didier X... n'ayant pas encore fait valoir ses droits à la retraite, son action en paiement de cotisations de retraite complémentaire n'est par conséquent pas prescrite (jugement, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE la cour a analysé la demande en régularisation de cotisations comme une demande en révision de l'assiette servant de base au calcul des cotisations normalement dues et précisé que la demande de monsieur Didier X... est une action qui tend à la rectification et au rétablissement de ces droits réels se trouvant minorés au moment de la liquidation de sa retraite auprès l'AGIRC du fait de l'employeur (arrêt page 3 in fine) ; qu'ayant ainsi exactement qualifié la demande de révision de l'assiette comme une action tendant à mettre à la charge d'Allianz une obligation de faire, la cour a ensuite considéré qu'elle était saisie d'une action en responsabilité entrant dans le champ de la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil ; qu'en jugeant ainsi, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 2262 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'action tendant au paiement de cotisations de retraites par l'employeur, introduite par un salarié dûment averti de l'assiette des cotisations retenue par ce dernier, est, en raison du caractère périodique des cotisations, assimilée à une action en paiement des salaires qui se prescrit par cinq ans ; que la demande en révision de l'assiette de calcul des cotisations retraites déjà versées par l'employeur et en régularisation de la situation d'un salarié auprès d'organismes de retraite complémentaire, suit le régime de l'action en paiement de salaires et se prescrit par cinq ans ;