Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.975 du 03/03/2015,  partie 3



Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros au directeur général des finances publiques ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Koenig Invest.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 6 octobre 2011 par le Tribunal de grande instance de Nanterre et d'avoir déclaré régulière la procédure de redressement, 

Aux motifs qu' « il n'est pas discuté que la seule lecture de l'acte d'acquisition d'un immeuble réalisée sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du CGI ne permet pas de savoir si ce bien a été revendu et à quelle date ; que , par suite, des recherches ultérieures, au sens de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales susvisé sont nécessaires et ne peuvent être exercées que postérieurement à l'expiration du délai fixé à l'article 1115 du Code général des impôts ; que ces recherches ultérieures peuvent être effectuées indifféremment dans le cadre d'un contrôle sur pièce ou sur place ; qu 'en l'espèce, il est constant que l'immeuble acquis le 14 octobre 2003 sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts n'a été revendu que le 25 juin 2008, soit après l'expiration du délai de 4 ans prévu par ce texte ; que la concomitance existant entre la notification de rectification n°3924 faisant suite à une vérification de comptabilité et la notification de redressement n° 2120 portant sur les droits d'enregistrement et assimilés n'implique pas que ce second redressement soit la conséquence de la procédure de vérification ; qu 'en particulier, le fait que l'étude des comptes annuels de la SARL KOENIG INVEST ait pu révéler, dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité, que l'immeuble litigieux était toujours inscrit au bilan de la société (compte de « stock »), n'exclut en rien que l'administration ait parallèlement, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, constaté, en interrogeant la Conservation des hypothèques, que l'immeuble avait été revendu postérieurement au délai requis ; que tel est bien la procédure dont rend compte la notification de redressement n°2120 qui, d'une part, ne se réfère à aucun moment à la procédure de vérification de comptabilité, et, d'autre part, mentionne que l'immeuble a été revendu le 25 juin 2008 par un acte enregistré à la Conservation des hypothèques de Nanterre, 3ème bureau, volume 2008 P, n° 3469 ; que la mention des références de cette publication constitue la démonstration que le service concerné a été consulté ; qu 'il s'ensuit que les griefs fondés sur les insuffisances prétendues de l'avis de vérification de comptabilité sont inopérants ; que c'est également en vain que la SARL KOENIG INVEST reproche à l'administration fiscale un détournement de procédure ; qu 'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris ; »

Alors qu' il résulte des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, que les rectifications qui font suite à une vérification de comptabilité ne peuvent porter que sur les années visées par l'avis de vérification ; qu 'en l'espèce, l'administration fiscale a adressé à la société KOENIG INVEST le 10 février 2009 un avis de vérification de comptabilité visant exclusivement les déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées portant sur les exercices clos en 2006 et 2007, et les déclarations fiscales de TVA portant sur la période de janvier 2006 au 30 novembre 2008 ; que le 29 avril 2009, l'administration fiscale a adressé simultanément à la société KOENIG INVEST d'une part, une proposition de rectification n° 3924, faisant suite à la vérification de comptabilité, portant sur la TVA et d'autre part, une proposition de rectification n°2120 portant sur les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ; que les impositions en litige relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière portaient sur l'année 2003, année non visée par l'avis de vérification ; que la proposition de rectification n° 3924, faisant suite à la vérification de comptabilité, mentionne, sans préciser que le vérificateur ait eu besoin de consulter la Conservation des hypothèques, que l'immeuble a été revendu le 25 juin 2008 par un acte enregistré à la Conservation des hypothèques de Nanterre, 3ème bureau, volume 2008 P, n° 3469 ; que la constatation de l'existence de la revente le 25 juin 2008 par un acte enregistré à la Conservation des hypothèques de Nanterre, 3ème bureau, volume 2008 P, n° 3469 a donc été faite par le vérificateur de la comptabilité au cours de la vérification et non au cours du contrôle sur pièces ; que , de plus, le prétendu contrôle sur pièces invoqué a été effectué par le vérificateur lui-même et non par un autre service ; qu'aucun élément ne permet d'affirmer l'hypothèse, retenu par la Cour d'appel, que l'administration ait parallèlement, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, constaté, en interrogeant la Conservation des hypothèques, que l'immeuble avait été revendu postérieurement au délai requis ;