décision 16-19.184 du 28/09/2017,  partie 2


qu'il n'est pas contesté que l'ordonnance du conseiller de la mise-en-état-est passée en force de chose jugée, ce qui a pour effet d'interdire toute appréciation de la validité de la transaction par le juge de l'exécution qui n'est pas une voie de recours ; que la transaction homologuée servant de fondement à la mesure d'exécution est claire et dépourvu de toute ambiguïté quant à l'engagement pris ; que M. Y... ne peut, même sous couvert d'interprétation, solliciter du juge de l'exécution qu'il apprécie la validité de cette transaction au fond, ce qui excède manifestement ses pouvoirs » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le titre dont fait état le créancier est constitué d'un protocole d'accord régularisé sous seing privé en date du 23 février 2010 conclu au visa de l'article 2052 du code civil et en conséquence assorti de l'autorité de chose jugée. L'ordonnance constatant le désistement et l'homologation en date du 27 avril 2010 lui a conféré force exécutoire. Monsieur Y... qui ne conteste pas le caractère exécutoire du protocole homologué ne peut sous couvert d'interprétation, solliciter du juge de l'exécution qu'il apprécie la validité de cette transaction au fond, ce qui excède manifestement les pouvoirs du juge de l'exécution » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, ayant le pouvoir de trancher toutes les questions de fond qui se posent à l'occasion d'un acte de l'exécution forcée, le juge de l'exécution a le pouvoir, si la demande lui en est faite, de se prononcer sur la validité du titre qui sert de base à la mesure de l'exécution forcée ; qu'en l'espèce, il appartenait au juge de l'exécution et à la Cour d'appel, faisant office de juge de l'exécution, de se prononcer sur la validité de la transaction du 23 février 2010, à l'encontre de laquelle une erreur était invoquée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si par l'effet de l'homologation, le juge confère force exécutoire à l'accord qui lui est soumis, il ne se prononce pas sur les conditions de validité de l'accord ; qu'à ce titre, l'homologation ne peut en aucune façon faire obstacle à une demande, formulée devant le juge de l'exécution, et tendant à celui-ci constate la nullité de l'accord ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, à supposer qu'à l'occasion de l'homologation, le juge se prononce sur une question pouvant relever de la validité de l'accord, et que cette circonstance fasse obstacle à la nullité devant le juge de l'exécution, en toute hypothèse, il n'a pas été constaté au cas d'espèce que la validité de la transaction, eu égard à l'erreur, ait été évoquée, et a fortiori tranchée par le juge de l'homologation ; qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble en violation des articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.