Cour d'appel de Douai,  décision 11-27.390 du 25/06/2013,  partie 2



 Attendu qu'eu égard à ce qui vient d'être jugé Monsieur Wissam X... doit percevoir l'indemnité de préavis conventionnel de deux mois outre l'indemnité compensatrice afférente de congés payés ainsi que l'indemnité conventionnelle et légale de licenciement de 1/5ème de mois par année d'ancienneté et des dommages et intérêts réparant le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat. Attendu que le calcul exact par le salarié des indemnités précitées et l'absence au surplus de contestation de leur quantum par l'employeur justifient, après réformation du jugement en ses dispositions contraires, la condamnation de la société DELFI NORD CACAO aux montants sollicitées par Monsieur Wissam X... de ces différents chefs.
 Attendu qu'eu égard à l'ancienneté du salarié, à sa dernière rémunération ainsi qu'à sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de son âge et de ses compétences professionnelles et eu égard également aux pièces relatives à sa situation postérieurement à son licenciement, il convient de réformer le jugement déféré en ses dispositions le déboutant de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif et, y statuant à nouveau, de condamner la société DELFI NORD CACAO à lui verser de ce chef la somme de 6000 euros.
 Qu'il convient également, réformant le jugement déféré en ses dispositions contraires, d'accorder à Monsieur Wissam X... la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement »

1. ALORS QUE le renouvellement du contrat à durée déterminée qui n'a pour objet que d'aménager le terme initial, n'emporte pas conclusion d'un nouveau contrat ; qu'il n'est donc pas soumis, à peine de requalification, aux exigences de forme prescrites par l'article L 1242-12 du Code du travail pour la conclusion du contrat initial ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée conclu avec Monsieur X... le 7 février 2007 pour une durée de six mois expirant le 10 août 2007, ayant pour objet le remplacement de Madame A... en congé maternité, avait été conclu dans le respect des exigences de forme prescrites par l'article L 1242-12 du Code du travail ; qu'il avait fait l'objet d'un avenant de renouvellement en date du 7 août 2007 stipulant qu'il était conclu jusqu'au retour de la salariée en congé maternité ; qu'en requalifiant cet avenant en un contrat à durée indéterminée au motif qu'il ne mentionnait pas une durée minimale en méconnaissance de l'article L 1242-12 alinéa 2 du Code du travail, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L 1242-12 alinéa 2 et L 1243-13 du Code du travail ;

2. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le contrat à durée déterminée de remplacement souscrit pour la durée du congé de maternité d'une salariée, laquelle est déterminée par la loi, fixe une durée minimale ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée conclu avec Monsieur X... le 7 février 2007 pour une durée de six mois, ayant pour objet le remplacement de Madame A... en congé maternité, avait fait l'objet d'un avenant de renouvellement en date du 7 août 2007 stipulant expressément qu'il était conclu jusqu'au retour de la salariée en congé maternité ; qu'en requalifiant cet avenant pour ne pas mentionner une durée minimale, lorsque l'indication du congé maternité de la salariée, dont la durée est fixée par la loi, impliquait en elle-même l'indication d'une durée minimale, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L 1242-7, L 1242-12 alinéa 2 et L 1245-1 du Code du travail.