Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.279 du 14/03/2019,  partie 7


que méconnait ces dispositions l'organisme de recouvrement qui n'a informé l'employeur que du recours à la technique d'échantillonnage et extrapolation, sans l'associer à chacune des phases de la procédure, c'est-à-dire sans l'informer préalablement de la liste exhaustive des individus constituant la base de sondage (1re phase), de la liste des unités d'échantillonnage retenue (2e phase), du résultat des vérifications opérées pour chaque individu composant l'échantillon (3e phase) et des résultats auxquels la méthode d'exploitation de l'échantillonnage retenu a donné lieu (4e phase) ; qu'en l'espèce la Société BEARINGPOINT FRANCE faisait valoir dans ses conclusions d'appel que « l'employeur n'a été associé à aucune des quatre phases de la procédure décrite par l'arrêté du 11 avril 2007 » ; qu'en se bornant à retenir en l'espèce que « l'URSSAF a avisé la société par courrier du 8 février 2011, du contrôle devant se dérouler les 23, 24 et 25 mars 2011 et du recours à la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation », sans rechercher si la Société BEARINGPOINT FRANCE avait été dûment associée et avisée par l'URSSAF de chacune des quatre phases de contrôle par échantillonnage et extrapolation, ce qu'elle contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, ensemble, l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.