Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.097 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-24.097 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société LF Import, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...], de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société LF Import, et après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2018) et les productions,
 la société LF Import, importateur de produits de serrurerie, a assigné la société [...] en paiement de factures de marchandises livrées de février à avril 2014. Cette dernière a formé une demande reconventionnelle fondée sur des non-conformités affectant les produits livrés.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société [...] fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner en conséquence à payer à la société LF Import la somme de 47 801,02 euros, outre les intérêts, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société [...] avait déposé le 8 mai 2018 des conclusions visant le rabat de l'ordonnance de clôture, auxquelles la société LF Import avait répondu par des conclusions du 18 mai 2018 ; que la société [...] avait déposé des conclusions le 25 juin 2018 et la société LF Import le 21 juin 2018 ; qu'en visant, pour statuer sur les demandes respectives des parties, les conclusions transmises par la société [...] par RPVA le 24 novembre 2017, sans prendre en considération les conclusions déposées postérieurement la cour d'appel a violé les articles 455, 783 et 784 du code de procédure civile, outre l'article 954 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 455, 783 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile :
 
 3. Il résulte de ces textes qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, et que la cour d'appel ne statue que sur les dernières écritures déposées par les parties.
 
 4. Pour confirmer partiellement le jugement et, y ajoutant, condamner la société [...] au paiement d'une somme complémentaire, l'arrêt se prononce au visa des conclusions du 24 novembre 2017 de la société [...].
 
 5. Toutefois, l'ordonnance de clôture du 5 avril 2018 avait été révoquée le 22 mai 2018 et la société [...] avait déposé, le 25 juin 2018, des conclusions récapitulatives faisant état, notamment, de nouveaux moyens et de nouvelles pièces relatifs à la demande additionnelle de la société LF import, avant qu'une ordonnance de clôture ne soit rendue le 28 juin 2018.
 
 6. En statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses motifs que la cour d'appel ait pris en considération les prétentions et moyens exposés dans les écritures du 25 juin 2018, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société LF Import aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société LF Import et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;