Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.850 du 04/02/2016,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la SCI du Canal.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité d'un contrat multirisque habitation pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré (la SCI du Canal, l'exposante) et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes tendant à voir l'assureur (la société Axa France IARD) condamné à lui verser la somme de 634 502 ¿ outre les intérêts légaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 113-2-2° du code des assurances précisait que l'assuré était obligé de répondre exactement aux questions posées, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interrogeait, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui étaient de nature à faire apprécier par celui-ci les risques qu'il prenait en charge ; que la société Axa rapportait la preuve de la matérialité de la fausse déclaration intentionnelle et de la volonté de la SCI du Canal de faire une fausse déclaration, de même qu'elle démontrait que la déclaration inexacte de la part de cette dernière avait changé l'objet du risque ou modifié l'opinion qu'elle s'en faisait ; que la société AXA produisait le contrat signé le 26 mars 2010 par le représentant de la SCI du Canal stipulant expressément, au paragraphe « déclaration du souscripteur » : « Les biens immobiliers assurés (¿) (étaient) loués à 100 % en habitation. A la souscription, la surface vide d'occupant n'ex(cédait) pas 25 % de la surface totale (hors greniers non habitables, sous-sols, caves et parkings). En cours de contrat, l'assuré s'engage(ait) à nous déclarer avant la prochaine échéance si l'un des biens immobiliers restait entièrement vacant » ; qu'ainsi que l'avait justement apprécié le tribunal, la formulation de l'article L. 113-2 du code des assurances, par l'emploi de l'adverbe « notamment », ne posait pas le principe selon lequel l'établissement d'un questionnaire préalable écrit serait le corollaire de l'obligation de déclaration, l'assureur ayant la possibilité de poser des questions par un autre moyen, en particulier verbalement ; qu'en tout état de cause, les indications portées sur les conditions particulières du contrat, de par leur précision, démontraient bien que la SCI avait répondu à un questionnement ciblé de la part de l'assureur (arrêt attaqué, p. 4, p. 5, 1er al. et in fine, et p. 6, 1er à 3ème al.) ;
 
 ALORS QUE la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré procède des seules réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, sans pouvoir résulter des mentions, relatives à d'éventuelles déclarations de l'assuré, insérées dans les conditions particulières de la police ; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité du contrat litigieux, l'arrêt attaqué a énoncé que la volonté de l'assuré de faire une fausse déclaration résultait des indications portées sur les conditions particulières de la police ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2-2° et L. 113-8 du code des assurances.