Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.616 du 10/09/2020,  partie 3


que Mme A... K... soutient que l'accès à son fond est insuffisant en ce qu'il mesure dans sa partie la plus étroite 3, 05 mètres de large ce qui n'est pas conforme à la réglementation et ne permet pas l'accès au service d'incendie et de secours ; qu'en l'espèce, le plan dressé par un géomètre expert communiqué par l'appelante montre que la voie d'accès à son fond mesure environ 24 mètres de long, environ 3, 20 mètres de large sur 18 mètres, 3,02 mètres de large dans sa partie la plus étroite et va jusqu'à 6,45 mètres de large sur le reste de la distance ; que Mme A... K..., sur qui pèse la charge de la preuve ne justifie pas en quoi les dimensions du passage ne seraient pas conformes à une réglementation, empêcheraient l'accès des véhicules de secours à son fonds, ou auraient constitué un obstacle à son projet de création d'un centre d'hébergement pour personnes âgées, projet abandonné sans qu'il ne soit établi qu'il l'ait été en raison d'un accès insuffisant ; qu'il n'est ni soutenu ni justifié que Mme A... K... ne peut accéder à son fond avec un véhicule automobile ; que le témoignage de Mme Q... annoncé en pièce 26 ne figure pas dans les pièces remises à la cour qui n'est donc pas en mesure d'en tenir compte ; que, dès lors, comme les premiers juges l'ont justement relevé, Mme A... K... ne justifie pas de l'état d'enclavement de son fond, le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que selon l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issus ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que l'état d'enclave est apprécié autour du jugement et n'est pas caractérisée lorsque la desserte du fonds est assurée par une tolérance, aussi longtemps qu'elle subsiste ; que par ailleurs on doit rechercher si le passage est adapté à l'utilisation normale du terrain ; que au soutien de son action, Mme B... communique un plan cadastral démontrant que sa parcelle [...] n'a pas d'accès aux voies publiques mais apparaît en pointillé en chemin ; que les deux constats qu'elle a fait dresser par huissier les 5 août 2008 et 30 août 2011 confirment que l'accès de la route au terrain se fait "par un court chemin constitué de deux bandes de béton parallèles" mais sa "faible largeur et l'absence de bas-côtés sur sa première moitié font que si une voiture est garée dans le passage aucune autre voiture ne peut aller jusqu'à la propriété de la requérante ou en revenir" ; qu'aucun mesurage n'a été réalisé et lors des deux constats aucune voiture n'était garée et ne gênait l'accès ; que la demanderesse ne communique pas de pièce démontrant l'état actuel de son accès à la route ; que certes elle fait état d'un projet de construction d'un centre d'accueil en 2006 mais elle ne prouve pas avoir obtenu le permis de construire pour démontrer son actualité ; que de même elle soutient avoir été en difficulté pour céder sa propriété en l'absence de servitude officielle mais cela n'établit pas que le passage toléré par les époux Y... est insuffisant à l'utilisation normale et actuelle de son fonds ; qu'il s'ensuit que le tribunal ne peut constater l'enclavement de la parcelle [...] et doit rejeter la demande de constitution d'une servitude, et ce d'autant que tous les propriétaires des fonds voisins ne sont pas présents à la cause ;
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du Code de procédure civile, les prétentions des parties déterminent les termes du litige ; que Madame B... exposait dans ses écritures d'appel (p. 5 et p. 6) que le caractère insuffisant de la voie d'accès, large de seulement 3,02 mètres à certains endroits, ne permettait pas un accès effectif et pourtant légal aux engins de secours, essentiellement les fourgons pompe-tonne, la largeur minimale requise étant de 3,50 mètres, et produisant l'attestation de Madame Q... en ce sens ; qu'en jugeant que Madame B... ne justifiait pas en quoi les dimensions du passage n'étaient pas conformes à la réglementation, et son terrain, enclavé, la Cour d'appel s'est prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile;
 
 Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction;