cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-22.542 du 07/12/2017,  partie 5


que concernant la perte de clientèle, le Juge des Référés constate l'évidence par la perte des clients liés à Monsieur B... et la répercussion sur le chiffre d'affaires (plus de 250.000 euros) ; que concernant le dénigrement, le Juge des Référés constate qu'un médecin prescripteur du CHU d'ANGERS a décidé et considéré, après l'embauche par la société NHC de Monsieur B..., que l'assistance de la société ARAIR n'était plus au niveau requis, ce qui paraît pour le moins surprenant sauf à considérer que l'explication se trouve dans la concomitance entre le courrier du médecin d'ANGERS et le départ de Monsieur B... ; que le Juge des Référés considère que l'ordonnance du 11 Mai 2015 a permis de faire stopper les éventuelles volontés de dénigrement et c'était bien le but recherché ;
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas un motif légitime d'ordonner une mesure probatoire l'arrêt des manoeuvres en raison desquelles sont demandées les mesures d'instruction ; que pour justifier d'un motif légitime la Cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a affirmé que les ordonnances contestées ont fait cesser les actes de débauchage et les actes de dénigrement, ce qui justifie qu'elles aient été ordonnées ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les conventions font la loi des parties, mais qu'elles n'obligent pas les tiers ; que, à le supposer signé par la société Oxylis, l'engagement intitulé « engagement de confidentialité » qui interdit au signataire, qui veut avoir accès aux informations de la data room, d'en faire son profit et d'approcher directement ou indirectement un salarié de la société Arair assistance n'a pas été signé par la société NHC, filiale de la première ; que pour retenir l'existence d'un motif légitime, la Cour d'appel s'est fondée sur l'embauche par la société NHC de Monsieur B... qui l'a contactée de sa propre initiative et qu'elle a rencontré avant même que la procédure de due diligence, à laquelle la société NHC n'a pas participé, n'existe ; qu'en retenant ainsi l'existence d'un motif légitime fondé sur un engagement que n'a pas pris la société NHC, la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil dans sa version applicable à l'époque des faits ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant ainsi l'existence d'un motif légitime fondé sur un engagement que n'a pas pris la société NHC et sur le constat que la société Oxylis n'a pas embauché Monsieur B..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le recours à des mesures d'instruction suppose qu'elles soient encore nécessaires pour établir une preuve ; qu'en affirmant que les fautes des sociétés NHC et Oxylis étaient établies puisqu'elles ne pouvaient pas embaucher Monsieur B..., seul salarié de la société Arair assistance  à avoir été embauché, ni solliciter Madame E... comme elles l'avaient fait, la Cour d'appel a constaté que les faits reprochés étaient déjà établis ; qu'en estimant qu'il existait un motif légitime de conserver ou d'établir des preuves, quand elle estimait que les faits que ces mesures visaient à prouver étaient établis, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un motif légitime et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que le courrier du CHU de Nanterre expose que la société Arair a connu des difficultés, en cours de règlement, qui ont eu un impact sur ses prestations et sur le financement par cette société d'une infirmière pour le CHU, ce qui a conduit celui-ci à décider de travailler avec plusieurs prestataires pour éviter les perturbations en cas de difficultés économiques et à proposer aux destinataires du courrier de conserver leur infirmier qui travaille dorénavant pour la société NHC ; qu'en affirmant que la lettre du CHU considérait que l'assistance de la société Arair assistance n'était plus au niveau requis sans aucune explication et préconisant que le suivi du patient soit dorénavant assuré, toujours par M. B..., mais au sein de la société Nestlé Homecare, quand cette lettre indiquait seulement que le CHU avait décidé de travailler avec plusieurs prestataires pour ne plus se trouver face aux difficultés – en cours de règlement rencontrées dans l'exécution des prestations apparues à la suite des problèmes économiques de la société Arair assistance, et rappelant qu'il n'y avait aucune obligation pour les patients de changer de prestataire, la Cour d'appel a dénaturé le courrier et violé son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS QU'en dénaturant le courrier sur lequel elle se fondait pour affirmer l'existence d'un indice de concurrence déloyale par dénigrement et donc d'un motif légitime, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rétractation des ordonnances sur requête du 11 mai 2015 ;