Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-81.468 du 28/05/2013,  partie 2



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 482-1 du code du travail ancien, article L. 2316-1 du code du travail nouveau, ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 " en ce que la cour d'appel a déclaré M. X...coupable d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ;
 " aux motifs propres qu'il résulte des éléments d'enquête et des divers rapports ou autre procès-verbal d'infraction émanant des services de l'inspection du travail que le 2 septembre 2005, après cinq mois d'absence pour motif médical, Mme Y..., désireuse de réintégrer son poste de travail, s'est vu refuser l'accès au magasin par M. X..., celui-ci lui intimant l'ordre de rentrer chez elle ; que les 3 et 4 novembre suivants, pareil refus lui a été opposé ; que le 22 novembre 2005, à 9 heures, pourtant accompagnée de l'inspectrice du travail, Mme Anna H...lui interdisait de nouveau l'accès de l'établissement, cela sur ordre de son supérieur M. X...alors absent, précisant qu'elle n'avait pas de poste disponible pour elle ; qu'à la fin du mois de novembre 2005 seules les journées des 2, 3 et 4 lui étaient payées, celles du 5 au 30 novembre 2005 étant comptabilisées comme des journées d'absence et donc non rémunérées ; que ces dernières ne lui ont été finalement payées qu'en suite d'une procédure de référé ; que les arguments tirés de l'heure trop matinale à laquelle se serait présentée Mme Y...et qu'elle n'était pas mentionnée dans les plannings ne sauraient valablement prospérer ; qu'il y a lieu, en effet, de relever que M. X..., responsable d'une petite entité, ne pouvait ignorer que Mme Y..., sa salariée depuis de nombreuses années, avait émis le souhait de reprendre son activité professionnelle dès le 2 novembre 2005, souhait réitéré sans succès les deux jours suivants et même encore le 22 novembre, et qu'ayant été destinataire immédiatement après le premier refus d'une lettre de l'inspection du travail l'invitant à respecter la loi il avait donc tout loisir de donner en conséquences les consignes en vue de l'intégrer utilement dans les plannings ; que le prétexte de l'heure trop matinale ne peut davantage être accueilli au constat que les jours susvisés il était lui-même présent ou, à sa place pour exécuter ses ordres, Mme H...; que son intention véritable ressort d'ailleurs de ses déclarations auprès des enquêteurs, savoir : " Il est vrai que je ne veux plus la voir dans le magasin. Je préfère la payer à rester chez elle, jusqu'au 31 décembre 2005, date à laquelle je finirais la présidence du magasin, plutôt que de l'avoir à travailler pour moi " ; que, surtout, M. X...connaissait parfaitement la qualité de déléguée du personnel de Mme Y...; qu'ainsi, en lui refusant délibérément l'accès de l'établissement pour reprendre son travail, il savait nécessairement qu'il faisait également obstacle à l'exercice de ses fonctions représentatives, ledit exercice étant indissociable de la fonction travail ; que le jugement déféré est donc en voie de confirmation en ce qu'il a déclaré l'intéressé coupable du délit d'entrave aux fonctions de déléguée de Mme Y...;
 " et aux motifs adoptés qu'il ne peut être admis que Mme Y...se soit vu régulièrement les jours suivants refuser l'accès à son lieu de travail ; que, tout spécialement le 22 novembre, la direction de l'établissement avait nécessairement reçu le courrier de l'inspection du travail en date du 2 novembre et avait pu disposer de trois semaines pour organiser l'emploi du temps de cette salariée ; que l'argument selon lequel, les plannings n'auraient pu être préparées n'a donc aucune pertinence ; que, pas plus ne saurait prospérer l'argument selon lequel Mme Y...se serait présentée trop tôt à l'établissement (5h50) puisque aussi bien c'est à cette heure là que Mme H...elle-même déjà présente, lui aurait refusé l'accès (Cf. courrier du 3 novembre 2005) ; qu'entendu sur ce point M. X...a, d'ailleurs précisé aux enquêteurs (pièce 19 feuillet 7) : " Il est vrai que je ne veux plus la voir dans le magasin. Je préfère la payer à rester chez elle, jusqu'au 31 décembre 2005, date à laquelle je finirais la présidence du magasin, plutôt que de l'avoir à travailler pour moi " ; que le dernier argument, avancé à l'audience, qui consiste à constater que le conseil de prud'hommes saisi en référé par Mme Y...aux fins de voir ordonner sa réintégration, a cru devoir estimer, par décision du 11 janvier 2006, que le délit d'entrave n'est pas constitué par le comportement de l'employeur qui n'a pas fait obstacle à la libre circulation de l'élu mais à la seule prise de poste de Madame Y...; que ne s'impose pas au juge pénal ; qu'il n'apparaît du reste pas plus sérieux, dès lors que la direction de l'établissement n'ignorait pas la qualité de déléguée du personnel de cette salariée et de l'impossibilité pour elle d'exercer son mandat dans l'hypothèse où l'accès à son lieu de travail lui serait interdit, ce qui résultait clairement de la volonté de M. X...aux termes des propos ci-dessus rappelés ;