Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.761 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Dimatel-Agri, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comptable responsable du service des impôts des entreprises de Dax Nord-Ouest, domicilié [...], agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques des Landes et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ à la société V... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T... V..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Dimatel-Agri,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dimatel-Agri, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société V... et associés, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du service des impôts des entreprises de Dax Nord-Ouest, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux moyens, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 2018), qu'un jugement du 11 octobre 2006 a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Dimatel-Agri et fixé à six mois le délai d'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances ; qu'après avoir déclaré des créances à titre provisionnel, le comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Dax Nord-Ouest (le comptable public) a notifié des avis de mise en recouvrement à la société Dimatel-Agri qui les a contestés devant la juridiction administrative ; que par des ordonnances du 8 mars 2008, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une instance en cours devant cette juridiction ; que la réclamation ayant été rejetée par une cour administrative d'appel, le juge-commissaire a, par une nouvelle ordonnance, rendue le 16 juillet 2015, tranché diverses contestations et dit que, compte tenu des décisions de la juridiction administrative, le montant des créances fiscales litigieuses s'élevait sur l'état des créances à la somme de 1 497 063 euros ;
 
 Attendu que la société Dimatel-Agri fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations relatives à la régularité des déclarations de créance du comptable public et à l'établissement définitif des créances de celui-ci et de confirmer l'ordonnance du 16 juillet 2015, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en vertu de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, le délai dans lequel les créances du Trésor public doivent être définitivement établies par la communication au mandataire judiciaire ou au liquidateur d'un titre exécutoire est celui, prévu par l'article L. 624-1 du même code, dans lequel ce dernier doit vérifier le passif ; qu'en énonçant au contraire que le titre de créance pouvait être produit après ce délai, jusqu'à l'audience d'appel en contestation de créances, dès lors que sa date d'émission était bien dans le délai, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ;
 
 2°/ que la charge de la preuve de la communication du titre de créance dans le délai prévu à l'article L. 624-1, est supportée par le créancier et le mandataire qui l'accepte ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que seuls étaient produits à l'audience les avis adressés par le Trésor à la société Dimatel et non ceux qu'il aurait adressés au mandataire, la cour d'appel a toutefois octroyé au mandataire une présomption de bonne foi pour dire que rien ne permettait de mettre en doute ses déclarations ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fait peser la charge de cette preuve sur le débiteur, en violation des articles 1353 et 1354 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ;
 
 3°/ que la nomination à un emploi de chef de service comptable, conférant à un inspecteur départemental le pouvoir de signer une déclaration de créance, doit pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante ; qu'il appartient au juge judiciaire de tirer d'office les conséquences d'ordre public du défaut de publication sur l'opposabilité de l'acte aux tiers ;