Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.601 du 20/11/2019,  partie 2


En l'espèce, comme cela ressort des pièces versées aux débats, M. Z... G... a été embauché en qualité d'ouvrier polyvalent à compter du 1er avril 1982 par la Sa L'AIR LIQUIDE au sein de son établissement de [...], et cela jusqu'au 31 décembre 2007 - certificat de travail, sa pièce 5. La caisse régionale d'assurance maladie pour les risques professionnels Carsat Alsace-Moselle a adressé à l'intimé une attestation datée du 24 décembre 2014, et aux termes de laquelle il est rappelé que lui est versée depuis le 1er juin 2014 une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante d'un montant net de 1 504,38 € mensuels son autre pièce 4. M. Z... G... a ainsi travaillé au sein de l'établissement de [...] de la Sa L'AIR LIQUIDE pendant au moins une partie de la période mentionnée dans l'arrêté ministériel précité du 3 juillet 2000, ce qui lui a permis de bénéficier à compter de juin 2014 des règles indemnitaires issues du dispositif ACAATA. La réalité même du préjudice spécifique d'anxiété que subit M. Z... G..., qui se prévaut dans ses écritures des dispositions spéciales applicables en matière d'amiante, ne pouvant être valablement discutée pour les raisons que la cour vient d'exposer, le jugement critiqué sera en conséquence confirmé dans son évaluation faite en ce qu'il a condamné la Sa L AIR LIQUIDE à lui payer la somme afférente de 15.000 € à titre de dommages » ;
 
 1. ALORS QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement, soit que l'employeur avait, au regard de son activité, de sa taille, des dispositions réglementaires en vigueur et des travaux effectués par le salarié, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'au cas présent, la société L'Air Liquide exposait, en produisant de nombreux documents à titre d'offre de preuve, qu'elle avait toujours respecté les différentes réglementations en matière d'empoussièrement et, plus particulièrement, celles relatives à l'amiante, qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de son personnel notamment contre le risque d'inhalation de poussières d'amiante, de sorte qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner les éléments qui étaient présentés, que la responsabilité de l'employeur était encourue du seul fait du travail au sein d'un établissement classé ACAATA, « ce qui rend inopérant tout débat sur la réalité pendant la période d'activité de l'intéressé d'une exposition personnelle ou non à l'amiante, de même que la nature ou le degré d'intensité de cette exposition, fonctionnelle ou environnementale, à ce matériau », la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;
 
 2. ALORS QU'en refusant à la société L'Air Liquide toute possibilité d'établir qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité à l'égard des défendeurs aux pourvois, la cour d'appel a fait reposer le droit à réparation du travailleur sur des présomptions irréfragables et conféré au salarié un droit automatique à indemnisation du seul fait de l'accomplissement d'un travail au sein l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en conférant au salarié un droit à indemnisation automatique, qui ne peut se justifier par l'application des règles de la responsabilité civile et l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 5 du code civil, 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ;