Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.256 du 07/01/2021,  partie 4


qu'en déboutant néanmoins Mme R... de l'ensemble de ses demandes tendant à voir la maladie dont est décédé son époux prise en charge au titre de la législation professionnelle, après avoir déclaré son « recours » irrecevable, la cour a violé l'article 122 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement de première instance ayant déclaré irrecevable comme prescrit le recours de Mme R... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 2 septembre 1982, M. R... a complété une déclaration de maladie professionnelle pour une asbestose ; que la maladie étant désignée dans le tableau n°30 des maladies professionnelles, la caisse a pris en charge la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle (pièce n°1 des productions de Mme R...) ; que le [...], M. R... est décédé des suites d'un mésothéliome pleural ; que le certificat médical établi le 18 mars 2011 par le Docteur Q..., pneumologue, adressé à la caisse, mentionné que l'intéressé est décédé « des complications de sa maladie professionnelle » (pièce n°8 des productions de Mme R...) ; que suite au refus de prise en charge du décès par la Caisse, Mme R... a produit un certificat médical établi le 30 septembre 2011 par le Docteur J... précisant que son époux « est décédé le [...] des suites d'un mésothéliome pleural en rapport avec l'amiante et dont le diagnostic a été posé sur cytoponction pleurale début janvier 2011 » (pièce n°10 des productions de Mme R...) ; que force est de constater que M. R... a développé deux pathologies distinctes, une asbestose déclarée à la Caisse en 1982 et un mésothéliome pleural diagnostiqué début 2011, pathologies désignées dans le tableau n°30 des maladies professionnelles ; que Mme R... reproche à la Caisse d'avoir instruit la demande de prise en charge du décès de son époux au titre d'une aggravation de sa maladie professionnelle déclarée en 1982 et de ne pas avoir requalifié la maladie alors qu'elle avait été informée, notamment par le rapport d'expertise du Docteur Y..., que le décès était compatible avec un mésothéliome ; que si un changement de qualification se traduisant par la substitution d'un tableau de maladie professionnelle à un autre pour une même pathologie est admis, il ne saurait être substituée une pathologie à une autre dès lors qu'il s'agit de deux pathologies distinctes, devant faire l'objet de déclarations distinctes ; qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L.431-2 et L.461-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale que, s'agissant des maladies professionnelles, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; qu'en application de l'article L.461-5 alinéa 1er du même code, la victime qui réclame la prise en charge d'une pathologie au titre de la législation professionnelle doit formaliser sa demande auprès de la Caisse Primaire ; que le certificat médical établi le 30 septembre 2011 par le docteur J... indique que M. R... est décédé des suites d'un mésothéliome pleural en rapport avec l'amiante et dont le diagnostic a été posé au début de l'année 2011 ; qu'ainsi, dès le 30 septembre 2011, Mme R... avait été informée de l'existence d'un lien pouvant exister entre la maladie « mésothéliome » de son défunt époux et l'activité professionnelle de ce dernier ; que ce certificat médical constitue donc le point de départ de la prescription ; que Mme R... n'ayant complété au nom de son défunt époux aucune déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome pleural, maladie distincte de l'asbestose et aucune circonstance constitutive d'un cas de force majeure n'étant invoquée, c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que la prescription biennale était acquise depuis le 1er octobre 2013 et que le recours de Mme R... devait être déclaré irrecevable ; que par suite, le jugement critiqué sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE selon les dispositions de l'article L.431-2, 1° du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; que ce délai concerne aussi bien le recours tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que s'agissant des victimes de maladies professionnelles, l'article L.461-1 du code la sécurité sociale précise que la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ;