Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.189 du 16/09/2014,  partie 10


que dés lors, les motifs invoqués au soutien de la requête pour autoriser le non-respect du principe de contradiction sont insuffisants ; qu'ils ne pouvaient permettre le recours à une procédure non contradictoire, alors que la contradiction était essentielle, les intérêts en jeu importants et que les mesures sollicitées d'interdiction étant elles-mêmes lourdes de conséquences pour les parties adverses ; qu'il s'ensuit que les motifs présentés pour justifier la dérogation au principe du contradictoire n'étant pas sérieux, l'ordonnance déférée qui devait examiner le motif exposé pour justifier de la dérogation à ce principe ne pouvait que rétracter la requête et qu'elle doit donc être infirmée de ce chef » (arrêt attaqué, p. 3 à 6) ;
 
 1° Alors que si les sociétés NOVARTIS avaient saisi, à l'origine, le président du tribunal de grande instance par une requête, il est constant que les sociétés NOVARTIS étaient en position d'intimées devant la cour, et que, ainsi que l'arrêt attaqué le constate lui-même (p. 4, al. 3), les sociétés SANOFI, appelantes, avaient versé d'emblée aux débats d'appel, en pièce n°1, la requête initiale des sociétés NOVARTIS ; que, dans ces conditions, les sociétés NOVARTIS n'avaient fait preuve ni de négligence, ni de légèreté, en ne produisant pas à leur tour cette pièce ; qu'en affirmant au contraire que « ce défaut de production est préjudiciable à l'examen du dossier » et « qu'il caractérise la négligence de celles-ci et leur légèreté à l'égard de la cour » (arrêt p. 4, al. 2), la cour d'appel a violé les articles 15, 132 et 906 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que le juge qui se heurte à une difficulté d'identification d'une pièce versée aux débats, difficulté qui n'a pas été relevée par les parties, est tenu de rouvrir les débats et d'appeler les parties à formuler des observations pour lui permettre de réaliser l'identification nécessaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a stigmatisé la manière dont était libellée la pièce n° 54 « preuves de la contrefaçon », en énonçant que sa dénomination ne serait pas suffisamment détaillée pour lui permettre de vérifier « si les pièces versées aux débats devant elle sous le même numéro « preuves de la contrefaçon » sont celles fournies » à l'appui de la requête (arrêt p. 4, al. 6, et dans le même sens : p. 4, avant-dernier al.) ; qu'en statuant ainsi, sans appeler les parties à apporter les explications susceptibles de dissiper cette difficulté, cependant que les sociétés SANOFI n'avaient pas critiqué cette pièce, et qu'elles avaient elles-mêmes versé aux débats, sous les numéros 3, 4 et 5, les principaux documents couverts par ce numéro 54, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que l'ordonnance sur requête autorisant la saisie-contrefaçon n'est pas subordonnée à l'établissement de circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé, à propos des saisies-contrefaçon ayant permis d'apporter la preuve de la contrefaçon au président du tribunal de grande instance de Paris, qu'« elle ne peut que constater que les deux requêtes n'explicitent pas en quoi il y a lieu de déroger au principe de la contradiction » (arrêt p. 4, al. 7) ; qu'en statuant ainsi, cependant que les requêtes aux fins de saisie-contrefaçon n'avaient pas à expliquer en quoi il y avait lieu de déroger au contradictoire, la cour d'appel a violé l'article L.615-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4° Alors que le juge peut ordonner des mesures si les éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ; que ladite atteinte peut résulter de la détention, issue d'une importation ou d'une fabrication, de médicaments contrefaisants, indépendamment même de la perspective d'une commercialisation à venir ; qu'au cas présent, les sociétés NOVARTIS produisaient le procès-verbal d'une visite dans les locaux de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE faisant apparaître la présence de palettes de médicaments génériques contenant du Valsartan en association avec de l'HCTZ, ce dont les exposantes déduisaient une atteinte à leurs droits (requête p. 49, al.1er, § i) ; qu'en relevant que, dès lors qu'elles étaient dépourvues de destinataires, ces palettes étaient de nature à laisser planer un « doute sur la commercialisation imminente de produits en question », sans rechercher si lesdites palettes ne constituaient pas la preuve d'une atteinte vraisemblable aux droits de NOVARTIS, du fait de la détention de médicaments contrefaisants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5° Alors en tout état de cause, sur ce dernier point, que le responsable de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE avait, selon les constatations de l'huissier ayant procédé à la saisie-contrefaçon dans les locaux de cette société, affirmé que « les quantités figurant sur les fiches de stock sont sujettes à variation, en fonction des commandes en cours, ce produit étant déjà commercialisé » (production, p. 3) ; qu'en affirmant que, aux termes dudit procès-verbal, « il peut exister un doute sur la commercialisation imminente des produits en question » (arrêt p. 4, al. 7), cependant que le