Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.947 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un usage sérieux des marques « Marco Polo », qu'en l'absence d'apposition de la marque « Marco Polo » sur les sachets de thé, le consommateur final ne pourra avoir connaissance de cette marque et identifier l'origine des produits, tout en constatant que le thé commercialisé par la société OTG en France, par l'intermédiaire de la société Pagès, correspond au secteur de la vente de thé aux cafés, hôtels et restaurants, ce dont il résulte que la marque « Marco Polo » avait vocation à s'adresser à des professionnels de ce secteur, et non spécifiquement aux consommateurs finaux, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ;
 
 3°) ALORS QU'en relevant que « l'attestation du cabinet d'expertise-comptable ne peut valoir à elle seule preuve d'un usage sérieux de la marque considérée, alors qu'aucune pièce, en dehors d'une boîte de thé et d'un extrait en anglais du site internet de la société OTG, inopérant pour démontrer une exploitation sérieuse en France, n'est produite (photographies du packaging dans la presse, campagne promotionnelle) pour démontrer la promotion et la commercialisation des produits revêtus de la marque auprès du public pertinent », sans définir le public pertinent auquel elle fait ainsi référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le thé commercialisé par la société Pagès sous la marque « Marco Polo » s'adresse à un public de professionnels du secteur des cafés, hôtels et restaurants ; qu'en relevant qu'en dehors de la boîte de thé et de l'extrait du site internet de la société OTG, aucune pièce ne serait produite pour démontrer la promotion et la commercialisation des produits revêtus de la marque auprès du public pertinent, sans rechercher si la société OTG ne justifiait pas de la commercialisation des boîtes de thé revêtues de la marque « Marco Polo » auprès des professionnels du secteur des restaurants, hôtels et bars, non seulement par la production des factures adressées aux grossistes, mais aussi par la production des extraits du site internet de la société Cafés Fraica lesquels présentent la boîte de thé « Marco Polo » produite aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ;
 
 5°) ALORS QU'une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée aux fins de créer ou de conserver un débouché pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, à l'exclusion d'usages à caractère symbolique ayant pour seul but le maintien des droits conférés par la marque ; que l'appréciation de l'usage sérieux doit reposer sur l'ensemble des faits et circonstances propres à établir la réalité de l'exploitation commerciale de celle-ci dans la vie des affaires ; qu'il convient de procéder à une appréciation globale de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce en tenant compte de leur interdépendance ; qu'en relevant que « l'attestation du cabinet d'expertise-comptable ne peut valoir à elle seule preuve d'un usage sérieux de la marque considérée », sans rechercher, comme elle y était invitée, en se livrant à une appréciation globale des différents éléments invoqués par la société OTG, si, pris dans leur ensemble, les extraits de site internet montrant la présence du thé « Marco Polo » sur le site internet de la société Cafés Fraica depuis au moins le 31 décembre 2013, l'échantillon de factures produites destinées à des grossistes établis dans différentes zones du territoire français (Louvres, Villeneuve d'Ascq, Marseille), montrant la régularité et la constance de l'exploitation, ainsi que l'attestation du cabinet d'expertise comptable montrant un chiffre d'affaires de 443 000 euros réalisé sur la période du 1er janvier 2010 au 16 septembre 2014, n'établissaient pas la réalité et le sérieux de l'exploitation commerciale de la marque « Marco Polo » auprès de la clientèle professionnelle du secteur des cafés, restaurants et hôtels, en France, au cours de la période de référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée aux fins de créer ou de conserver un débouché pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, à l'exclusion d'usages à caractère symbolique ayant pour seul but le maintien des droits conférés par la marque ; que lorsqu'il répond à une réelle justification commerciale, un usage même minime peut être suffisant pour établir l'existence d'un usage sérieux ; qu'un faible volume de produits commercialisés sous la marque contestée peut être compensé par une certaine constance dans le temps de l'usage de cette marque ;