Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.025 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021
 
 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-10.025 contre le jugement rendu le 23 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat CGT des gérants non-salariés, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [G] [W], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT des gérants non-salariés et de M. [W], après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement attaqué (Saint-Etienne, 23 décembre 2019), par courriel du 19 septembre 2019, le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France a désigné M. [N] en qualité de délégué syndical national gérant mandataire non-salarié et M. [W] en qualité de délégué syndical central pour le périmètre de la représentation des gérants non-salariés.
 
 2. La société Distribution Casino France (la société) a contesté cette dernière désignation devant le tribunal d'instance le 3 octobre 2019.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. [W] en qualité de délégué syndical central pour le périmètre des gérants non-salariés par le syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France, alors :
 
 « 1°/ que si les organisations syndicales représentant les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux syndicats professionnels, c'est sous réserve des aménagements expressément et limitativement prévus par l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ''gérants mandataires non salariés'' du 18 juillet 1963 ; que l'article 36-B de cet accord, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 68 du 26 novembre 2018, relatif à la représentation des syndicats, prévoit que ''chaque syndicat représentatif au niveau de l'établissement distinct, dans le périmètre de la représentation des gérants mandataires non-salariés, peut désigner, parmi ces derniers, pour les représenter auprès de l'instance dirigeante de l'établissement distinct, un délégué syndical gérant mandataire non-salarié ; les règles de représentativité sont celles fixées en référence aux dispositions légales relatives aux syndicats professionnels, lesdites dispositions s'appliquant toutefois sous réserve des aménagements expressément prévus par celles particulières concernant les gérants mandataires non salariés (...). Chaque syndicat représentatif au niveau de l'établissement distinct peut désigner, au niveau du comité de représentation des gérants mandataires non-salariés, un représentant syndical gérant mandataire non-salarié choisi parmi les gérants mandataires non-salariés de l'établissement distinct concerné, et ce quel que soit l'effectif de l'établissement concerné. Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts d'au moins 50 gérants mandataires non salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans le périmètre de la représentation des gérants mandataires non-salariés peut désigner un délégué syndical national gérant mandataire non salarié (...)'' ; qu'il en résulte que dans le périmètre des gérants mandataires non-salariés, le délégué syndical national gérant mandataire non-salarié représente l'organisation syndicale qui l'a désigné au niveau de l'entreprise et se substitue au délégué syndical central prévu par l'article L. 2143-5 du code du travail, ayant, en plus du rôle de ce dernier, celui d'assister à une réunion annuelle en présence du dirigeant de l'entreprise ; qu'une organisation syndicale représentant les gérants mandataires non salariés ne peut dès lors désigner, en plus d'un délégué syndical national gérant mandataire non-salarié, un délégué syndical central dans le périmètre des gérants mandataires non-salariés ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article 36 B de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ''gérants mandataires non salariés'', ensemble les articles L. 7322-1 et suivants du code du travail et l'article L. 2143-5 du même code ;
 
 3°/ alors que constitue un aménagement autorisé et non une dérogation aux dispositions légales relatives aux syndicats professionnels la substitution, opérée par l'article 36 B de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, d'un délégué syndical national au délégué syndical central prévu par la loi ;