cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-23.724 du 11/04/2018,  partie 4


- la matrice communiquée à l'occasion de ces échanges pour calculer les montants des "loyalty plans" (soit les primes de fidélité) détaille ce mode de répartition en cash et différé ; - dans son attestation Monsieur A... responsable de la recherche quantitative actions dérivées et fonds chez CALYON entre 2005 et 2008, indique qu'il a participé à la détermination des bonus des membres de son équipe et que le mode de répartition se faisait pour une partie en cash et pour une autre partie en différé ; qu'il précise que le calcul de la répartition était basé sur la formule suivante : 15%, de ce qui dépassait 100 000 euros était versé sur les trois années suivantes, le paiement final prenant en compte le fait que le résiduel était placé à un taux garanti ; dans son courriel du 14 février 2007, le responsable global de GED écrit au responsable de l'équipe "flow and volatily trading Europe" qu'il pourrait être proposé à un nouveau salarié un système "inspiré du système de fidélité de cette année (30% décalés over 100 Keuros )" ce qui signifie 30% décalés au-dessus de 100 Keuros ; qu'à partir de ces éléments, Monsieur Frédéric Y... analyse les montants de ses bonus et primes de fidélité et fait ressortir que : - pour 2006, l'employeur est parti d'une enveloppe globale de 130 000 euros pour le bonus ; qu'il a accordé la somme de 125 500 euros en cash au salarié, qu'il a prévu le paiement en différé sous la forme de primes de fidélité de la somme en nominal de 4 500 euros soit les 15% de la partie du bonus dépassant 100.000 euros (ou 3x 1 500 euros) ; que la légère augmentation des trois primes de fidélité est due au taux d'intérêt garanti (soit 1 562, 1626 et 1692 euros) ; - pour 2007,l'employeur a appliqué le même système en portant à 30% la part de bonus dépassant les 100.000 euros ; qu'il est parti d'une enveloppe globale de 175 000 euros pour le bonus ; qu'il a accordé au salarié la somme de 152 500 en cash et prévu le paiement en différé sous la forme de primes de fidélité de la somme en nominale de 22 500 euros (ou 3 x7 500 euros); que l'application d'un taux d'intérêt garanti a fait varier les trois primes de fidélité (soit 7 793, 8 096 et 8 412 euros) ; que l'arrêté ministériel du 3 novembre 2009 applicable pour les bonus attribués à partir de 2010 prévoit qu'une fraction importante de la rémunération variable doit être versée sous condition de résultat et qu'une autre fraction est différée sur plusieurs années ainsi que la mise en place d'un mécanisme favorisant un alignement sur la création de valeur à long terme par le biais d'actions, d'instruments adossés à des actions ou d'instruments indexés ; que postérieurement, la Société a mis en place un plan relatif aux rémunérations variables qui prévoit, pour l'exercice 2012, l'attribution au bénéficiaire d'un montant en numéraire non différé et d'une partie différée, tous adossés à l'action CRÉDIT AGRICOLE SA; que le salarié indique sans être démenti qu'à partir de la mise en place du plan de rémunération variable le "Calyon Loyalty Plan" a disparu et les primes de fidélité n'ont plus été versées ; en conséquence que contrairement à ce que soutient la Société, le montant de la prime de fidélité est déterminé en l'espèce par rapport au bonus de performance global annuel dont elle constitue la partie différée ; Qu'il s'ensuit que la prime de fidélité s'analyse en l'espèce non pas comme une gratification bénévole mais comme un élément de la rémunération variable du salarié ; que Monsieur Frédéric Y... a travaillé entièrement pendant les années 2006 et 2007 pour lesquelles la société lui a attribué des bonus et primes de fidélité ; qu'il bénéficiait d'un droit acquis au titre de ces exercices ; que la condition de présence pour obtenir les paiements différés est illicite dans la mesure où elle remet en cause ce droit acquis et porte atteinte au principe de la liberté du travail ; en conséquence qu'il sera fait droit à la demande en paiement de Monsieur Frédéric Y...; Que la société CREDIT AGRICOLE CIB sera condamnée à lui payer les sommes de : - 1 692 euros à titre de prime de fidélité 2007 - 16 508 euros à titre de prime de fidélité 2008 et ce, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation soit le 22 novembre 2009 comme en fait foi l'avis de réception figurant au dossier de la cour ; que les intérêts de retard échus par année entière seront capitalisés à compter de la demande dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; que la société CREDIT AGRICOLE CIB devra remettre à Monsieur Frédéric Y... un bulletin de paie récapitulatif conforme à l'arrêt dans le mois suivant sa signification ; que la société CREDIT AGRICOLE CIB succombe à l'action ; Qu'elle sera condamnée aux entiers dépens et déboutée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure ;