Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.301 du 03/10/2018,  partie 5


que compte tenu de l'interdépendance des procédures d'information-consultation des instances représentatives du personnel et de la connexité des demandes de communication d'informations complémentaires qui sont formulées dans le présent litige, il y a lieu de déclarer les CHSCT recevables à agir, aux côtés des comités d'établissement, devant la juridiction statuant en la forme des référés pour demander des informations complémentaires en vue de leur information complète ; que par ce conséquent, les huit CHSCT désignés à l'en-tête de l'ordonnance seront déclarés recevables en leur intervention volontaire ;
 
 Alors que l'article L.2323-4 du code du travail dispose, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, applicable en la cause, que les membres élus du comité d'entreprise peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; que lors même que consulté parallèlement au comité d'entreprise, son avis devrait être préalablement communiqué à celui-ci, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne tient d'aucune disposition la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance en la forme des référés aux mêmes fins, ni d'intervenir, dans son intérêt propre, dans l'instance ouverte par la demande du comité d'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors juger recevable l'action ou l'intervention des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tendant à voir enjoindre la société EDF de leur transmettre tels éléments, sans violer l'article L. 2323-4 du code du travail.