Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.339 du 09/02/2022,  partie 9


Les consorts [N] soutiennent que le point de départ du délai de prescription triennale se situe à la date du fait dommageable et non à celle de la manifestation de ses conséquences préjudiciables. Ils en déduisent qu'en l'absence de toute dissimulation, le point de départ de l'action à l'encontre des administrateurs de la société [N] SA se situe à la date de l'assemblée générale des actionnaires de cette société, qui s'est tenue le 17 décembre 1998, au cours de laquelle a été autorisée la cession des actions de la société [N] frères au prix de 14.999.000 francs, qui constitue le fait dommageable. La société Sofipe réplique, d'une part, que la cession d'actions étant intervenue le 14 avril 1999, son action intentée le 12 avril 2002 n'était pas prescrite, d'autre part, que les consorts [N] ont dissimulé à la société [N] SA et à ses actionnaires le fait dommageable. Il sera rappelé que la société Sofipe, ainsi qu'elle l'indique dans ses conclusions, sollicite l'indemnisation du préjudice subi par la société [N] SA, aux droits de laquelle elle se trouve, du fait de la cession à bas prix des titres qu'elle détenait dans la société [N] frères. Les fautes reprochées à MM. [D], [V] et [S] [N] consistaient en la cession des titres de la société [N] frères à la société Rocade : - à bas prix, - dans leur seul intérêt, au mépris de l'intérêt social et sans une information totale et transparente des actionnaires, - en méconnaissance du formalisme des conventions réglementées. Il est établi par les pièces produites que l'assemblée générale des actionnaires autorisant la cession des actions de la société [N] frères s'est tenue le 17 décembre 1998 et que cette cession est intervenue le 14 avril 1999. Il ressort du procès-verbal d'assemblée générale du 17 décembre 1998 que celle-ci "donne mandat au conseil d'administration, et plus particulièrement au président du conseil d'administration, de mener à bien les négociations en vue de céder la totalité des titres détenus par la SARL "[N] frères et de" aux meilleures conditions qu'il avisera et pour un montant égal à la valeur comptable du titre de participation sans garantie de situation nette ou passif". Dès lors que les conditions de la cession n'avaient pas été précisément déterminées par l'assemblée générale, il convient de retenir que le fait dommageable se situe à la date à laquelle la cession est intervenue, soit le 14 avril 1999. La société Artimon, aux droits de laquelle vient la société Sofipe, ayant introduit son action le 12 avril 2002, il convient de dire que celle-ci n'est pas prescrite ; sur le prix anormalement bas, L'administration fiscale, aux termes du redressement de la société Artimon, notifié le 12 octobre 2001, a fait valoir que le prix de cession des titres de la société [N] frères intervenue le 14 avril 1999 entre la société [N] SA et la société Rocade était sous-évalué de 9.041.086 F puisque la société [N] frères devait être valorisée à la somme de 24.040.086 F et que les titres n'ont été cédés que pour la somme de 14.999.000 francs. L'administration fiscale a ajouté que « la valeur de 14.999.000 F retenue lors de la cession des titres de la société [N] Frères par la holding SA [N] correspond à l'estimation par les parties de la valeur de l'entreprise en 1989 lors de l'apport partiel d'actif. Or, depuis cette date la société a dégagé régulièrement des bénéfices ». A la suite de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 24 juin 2003, la valeur vénale de la totalité des titres a été ramenée à 20.163.863 francs par l'administration. Le tribunal administratif de Lyon, dans son jugement du 27 juin 2006, a considéré également que le prix de cession était anormalement bas et a insisté sur le fait que « la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue » et qu'en l'espèce l'administration avait utilisé trois méthodes d'évaluation des titres en fonction de la valeur mathématique des actions, de la valeur de productivité et de la marge brute d'autofinancement. Cet argumentaire a été repris par la cour administrative d'appel de [Localité 8] dans son arrêt du 11 décembre 2008, devenu irrévocable à la suite de la non-admission du pourvoi par le Conseil d'Etat le 16 mars 2010. Ainsi, contrairement à ce qu'ont écrit les premiers juges, l'évaluation de l'administration fiscale n'a pas pris en compte des « critères très éloignés de la réalité économique », mais a, au contraire, cherché à s'en rapprocher le plus possible, en utilisant des méthodes différentes d'évaluation et en recherchant une valorisation aussi voisine que possible de ce qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande.