Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.066 du 12/05/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il ordonne en application de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Plymouth française des allocations de chômage versées à M. [G] à compter du jour du licenciement jusqu&apos;à la décision, dans la limite de trois mois, l&apos;arrêt rendu le 19 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Plymouth française à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [G] dans la limite de trois mois d&apos;indemnités et sous déduction de la contribution prévue à l&apos;article L. 1233-69 du code du travail ;
 
 Condamne la société Plymouth française aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Plymouth française et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Plymouth française
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de M. [G] est sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné la société Plymouth Française à payer à M. [G] les sommes de 27.742, 26 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 85.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR ordonné à la société Plymouth Française le remboursement des allocations de chômage versées à M. [G] dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le courrier du 23 septembre 2015 rappelant les motifs du licenciement est postérieur à l&apos;acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle. Monsieur [G] a donc été informé du motif économique de la rupture du contrat de travail par un courrier de l&apos;employeur qui lui a été remis en main propre le 3 septembre 2015. Ce courrier fait état de différents éléments économiques motivant la suppression de l&apos;emploi de Monsieur [G]. Il relate notamment le plan de redressement judiciaire de la société PLYMOUTH FRANÇAISE, les résultats de la société pour l&apos;exercice 2014 conformes aux engagements pris, une baisse du chiffre d&apos;affaires de près de 22% à fin juin 2015 par rapport à la même période en 2014 (toutes activités confondues), une situation économique préoccupante, non compensée par les faibles résultats de la société PLYMOUTH TUNISIE, nécessitant que soient immédiatement prises toutes mesures afin de permettre à la société d&apos;une part de faire face à ses engagements et d&apos;autre part d&apos;assurer sa pérennité. Le courrier énonce donc des difficultés économiques, objectives, précises et matériellement vérifiables nécessitant la suppression de l&apos;emploi de Monsieur [G], même s&apos;il ne précise pas que la société a des &apos;difficultés économiques&apos;. Le défaut de motivation de la lettre du 3 septembre 2015 n&apos;est dès lors pas établi. La société PLYMOUTH FRANÇAISE, dont l&apos;effectif est compris entre 50 et 100 salariés, a pour activité commerciale la transformation des caoutchoucs et des matières plastiques. Elle fait partie du même groupe que la société PLYMOUTH TUNISIE, qui intervient dans le même secteur d&apos;activité qu&apos;elle. Monsieur [X] [S] a été nommé directeur général de la société à compter du 1er juillet 2014. Le plan de redressement judiciaire, arrêté le 11 mars 2014 par le Tribunal de Commerce de LYON, impose à la société PLYMOUTH FRANÇAISE de rembourser ses créanciers à 100 % , en 10 annuités, sans intérêts, du 11 mars 2015 au 11 mars 2023, le passif de la société ayant été évalué à 4.782.345,27 euros. Ces annuités, qui s&apos;élèvent respectivement à 2% du passif en mars 2015 et à 3% du passif en mars 2016 augmentent au cours de l&apos;échéancier pour atteindre 15 % du passif à compter du 11 mars 2021. Le tableau d&apos;évolution du chiffre d&apos;affaire rectifié pour l&apos;année 2015 de l&apos;employeur fait apparaître un cumul total de chiffre d&apos;affaires de 6.323.000 euros du 1er janvier au 30 juin 2015 au lieu de 8.150.000 euros pour la même période en 2014, soit 22 % de chiffre d&apos;affaires en moins sur cette période. Néanmoins, il convient d&apos;observer qu&apos;à la date de la rupture du contrat, la baisse de chiffre d&apos;affaires considérée n&apos;était significative que sur le second trimestre 2015 (-36,30 %), étant seulement de 5,6 % pour les premier et troisième trimestres 2015. Les comptes de la société pour l&apos;exercice 2015 n&apos;étaient pas encore connus à la date du licenciement. Ils confirment une baisse du chiffre d&apos;