Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.902 du 19/12/2019,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties sur les points cassés dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. et Mme F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme F... et les condamne in solidum à payer à M. T... L... la somme globale de 2 000 euros et à M. D... L... la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. D... L..., demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de M. D... L... en l'absence de mise en cause du syndicat des copropriétaires ;
 
 Aux motifs que l'ensemble immobilier figurant au cadastre section AA était soumis au statut de la copropriété et la loi du 10 juillet 1965 s'imposait à toutes les parties à la présente instance ; que les époux F... étaient ainsi propriétaires des lots n° 2 (remise et écurie situées au rez-de-chaussée), n° 4 (salle à manger, deux chambres, débarras situés au premier étage) et n° 6 (deux chambres et débarras situés au deuxième étage) représentant, selon l'état descriptif de division, 404/1000èmes de sol et de parties communes générales ; que les consorts L... étaient propriétaires des lots n° 1 (cave, remise, cuisine situées au rez-de-chaussée), n° 3 (salon, deux chambres, deux couloirs, cuisine, salle d'eau, WC situés au premier étage) et le lot n° 5 comprenant une chambre au deuxième étage représentant selon l'état descriptif de division 596/1000èmes de sol et de parties communes générales ; que les consorts L... invoquaient la violation par les époux F... des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 en ce qu'ils ne pouvaient se dispenser, y compris dans une copropriété à deux, de l'autorisation de l'assemblée générale concernant les travaux affectant les parties communes ; que pour autant, si l'article 15 alinéa 2 leur permettait d'agir sans avoir à justifier d'un préjudice personnel s'agissant de mettre fin à une atteinte aux parties communes, en revanche, intervenant dans un domaine relevant aussi de la compétence du syndicat, en vertu de l'article 15 alinéa premier, les consort L... devaient appeler le syndicat de copropriété en la cause même dans le cas d'une copropriété à deux « désorganisée » ou « inorganisée », au besoin en faisant désigner par le président du tribunal de grande instance un administrateur provisoire pour l'appeler ensuite en cause ; qu'il convenait de déclarer irrecevable la demande des consorts L... en réalisation des travaux de confortement du mur mitoyen, en suppression du sol et du dallage, de la cloison abritant la chaudière et l'ensemble de son réseau, ainsi que des portes ; qu'il en allait de même de la demande de dommages et intérêts pour préjudice immatériel et moral ; que s'agissant de la réalisation du dallage, l'indivision L... faisait aussi mention, outre l'atteinte aux parties communes, l'atteinte à son droit de propriété, la réalisation de l'ouvrage ayant une emprise à la fois sur les parties communes et leurs parties privatives, de sorte que la présence du syndicat des copropriétaires était également requise ;
 
 Alors 1°) que l'action en indemnisation d'un préjudice de jouissance et du préjudice moral personnellement subis par des copropriétaires du fait de travaux irrégulièrement exécutés par d'autres copropriétaires sur les parties communes ne requiert pas la mise en cause du syndicat des copropriétaires à peine d'irrecevabilité de la demande ; qu'en déclarant irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. D... L... en réparation de son préjudice immatériel et moral en raison de son absence d'autonomie par rapport à la demande de suppression des travaux affectant les parties communes, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ;
 
 Alors 2°) que les copropriétaires ont qualité pour exercer les actions concernant les parties privatives de leurs lots sans avoir besoin d'appeler le syndicat des copropriétaires en la cause ; qu'en déclarant irrecevable, pour absence de mise en cause du syndicat, l'action de M. L... tendant à la remise en état des parties privatives de son lot à la suite de la réalisation du dallage, en raison de l'emprise que l'ouvrage irrégulier avait à la fois sur les parties communes et les parties privatives, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION