décision 15-81.316 du 18/09/2018,  partie 8


que, bénéficiant d'une délégation de Netjets Management pour signer les contrats de travail avec une clause prévoyant que "l'adresse du bureau dont le membre de l'équipage de vol dépendra et auquel il adressera toutes demandes concernant son emploi [...] Londres, W 8 5 E", c'est cette société basée au Portugal, qui procède au recrutement et au licenciement du personnel navigant sous sa dépendance hiérarchique, assure sa formation et son encadrement, plus généralement assume la fonction de gestion sociale ; que s'il a été admis par le directeur juridique du groupe que, sur les quelques mille personnels navigants, mis par la société Netjets Management à disposition de la société Nta, cent quatre vingt seize, français ou étrangers, résident en France, les enquêteurs n'ont pu entendre que quinze d'entre eux afin de déterminer s'ils avaient été embauchés en violation des lois françaises, quand même n'auraient-ils émis aucune plainte ; que les personnels navigants ont déclaré aux enquêteurs qu'ils avaient été embauchés, pour certains en France et pour d'autres à l'étranger, que la plupart a passé son entretien d'embauche en langue anglaise dans les locaux de la société Flight Safety situé à l'aéroport du Bourget, puis reçu une formation dispensée par la société Nta au Portugal ; que leurs contrats de travail, tel celui de M. F... en date du 1er décembre 2007, rédigés en langue anglaise et signés le plus souvent au Portugal, soumis au droit anglais et à la compétence des tribunaux anglais, prévoyaient le rattachement de chaque salarié, dont la résidence relevait de son libre choix sous réserve d'être à proximité de l'un des quarante quatre aéroports mentionnés sur une liste remise par l'employeur, avec possibilité d'en changer plus ou moins régulièrement, à un aéroport de passage ("Gateway"), à partir duquel il était pris en charge pour être acheminé vers l'avion à bord duquel il devait travailler, une clause stipulant que l'aéroport de passage n'était pas considéré comme un lieu d'exercice de l'activité professionnelle ; que le choix de "l'aéroport de passage" qui n'était pas mentionné dans le contrat de travail devait cependant être validé par la société Netjets Management aux termes d'une clause du contrat stipulant en termes généraux que "le membre de l'équipage de vol doit choisir un aéroport duquel, à condition que cet aéroport soit accepté par la société, il sera transporté vers son appareil pour le début de ses fonctions ; que selon cet accord, [...], l'aéroport de passage, n'est pas et ne sera pas considéré comme le lieu de travail du membre de l'équipage de vol ou sa base ; qu'il est reconnu par les présentes par les deux parties que le lieu où le membre de l'équipage de vol exerce la totalité de ses fonctions dépend entièrement de l'endroit où se trouve l'appareil et le vol qui est effectué" ; que, tel M. Cédric G..., les salariés navigants français avaient choisi un aéroport de passage en France, résidaient tous en France, à proximité de leur aéroport de passage, et payaient leur taxe d'habitation en France ; qu'aucun des salariés entendus n'avait choisi Cannes ou Le Bourget comme aéroport de passage ; qu'il ressort des auditions que la gestion opérationnelle des membres d'équipage dans tous ses aspects était prise en charge par les équipes de la société Nta à Lisbonne ; qu'en effet, les salariés recevaient leurs instructions de vol directement de la société Nta, et plus particulièrement de leur "chef de flotte" portugais basé à Lisbonne, leurs prévisions de vol leur étaient envoyées par mail de la société Nta sur leur blackberry de service remis par la société Netjets Management, leurs périodes de missions étaient planifiées par la société Nta, leur uniforme leur étaient remis au Portugal, leur carte professionnelle portait le logo de l'INAC, autorité de tutelle portugaise, les billets destinés aux vols de positionnement étaient achetés au Portugal ; que s'agissant de la couverture sociale, tout en disposant d'une carte vitale, ils recevaient des formulaires E101 ou E106, régulièrement délivrés par l'organisme de sécurité sociale anglais (HRMC), en application du règlement CEE 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et acceptés en France par le CLEISS, autorisant une personne employée par une compagnie de transports aériens de passagers à être soumise aux lois de l'Etat membre où la compagnie a son siège, les cotisations sociales étant, sur ce fondement, payées en Angleterre ; qu'ils bénéficiaient également d'une assurance privée, l'assurance Bupa Internationale, mutuelle financée par l'employeur, d'un fonds de pension au sein de la société Netjets, d'un plan d'épargne retraite anglais ; qu'ils ont indiqué ne jamais avoir passé de visite médicale en France, à l'exclusion des visites d'aptitude ; qu'ils payaient leurs impôts au Portugal, par prélèvement à la source ; qu'il s'établit de l'enquête que les quinze membres du personnel navigants entendus par les enquêteurs n'ont pas été soumis au droit social français et à la convention collective applicable à la main d'oeuvre employée en France, la société Netjets Management qui ne disposait d'aucune infrastructure sur le territoire français, ni d'aucun personnel au sol en France et n'avait conclu aucun contrat de sous traitance, ne s'étant pas acquittée des charges sociales, et n'ayant pas procédé aux obligations déclaratives de l'employeur ;