Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.443 du 28/05/2020,  partie 4


que le maintien dans les lieux de Mme W... causant un préjudice à M. U... C... et à Mme F... D... veuve C..., ils sont fondés à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation de 950 € égale au montant du loyer et comprenant les charges et taxes afférentes, qu'ils auraient perçus si le bail ne s'était pas trouvé résilié ;
 
 1° ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, Mme W... avait soutenu que la demande de condamnation au versement d'une indemnité d'occupation, dirigée contre elle, se heurtait à une contestation sérieuse dès lors que, n'ayant jamais eu les clés du local litigieux et n'en ayant jamais pris possession, elle ne pouvait se maintenir sans droit ni titre dans les lieux après la résiliation judiciaire du contrat de bail ni, partant, être susceptible d'être débitrice à l'égard du propriétaire d'une indemnité d'occupation ; qu'en tranchant cette contestation sérieuse, la cour a violé l'article 808 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE l'indemnité d'occupation a, en règle générale, pour objet de réparer et de compenser une occupation des lieux qui se poursuit sans droit ni titre ; que, dès lors, elle n'est due que par celui qui se maintient effectivement et sans droit dans les lieux, en dépit notamment de l'intervention d'une résiliation judiciaire du contrat de bail ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que Mme W... n'avait jamais eu les clés du local, qu'elle n'occupait pas physiquement les lieux, et qu'elle n'en avait pas eu la possession ; qu'il s'ensuivait qu'il était matériellement impossible que Mme W... pût poursuivre, au-delà de la résiliation judiciaire du bail, une occupation des lieux qui n'avait jamais existé auparavant ; qu'en décidant pourtant de la condamner à verser aux consorts C... et D... une indemnité mensuelle d'occupation correspondant aux sommes qu'elle aurait dû payer si le bail n'avait pas été résilié, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 808 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE si, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés a le pouvoir d'allouer une provision, il ne peut pas, en revanche, sauf à excéder ses pouvoirs, prononcer une condamnation à réparation ; qu'en l'espèce, la cour a condamné Mme W..., par voie de confirmation, à verser aux consorts C... et D... « une indemnité mensuelle d'occupation de 950 €  , et ce jusqu'à la libération effective des lieux, indemnité égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié » ; qu'en condamnant ainsi Mme W... à réparer l'entier préjudice causé du fait d'une prétendue occupation sans droit ni titre des lieux depuis la résiliation du bail, la cour a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme W... à payer aux consorts C... et D... la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme W..., initialement assignée par le mandataire judiciaire devant le juge des référés, a continuellement modifié sa position, en contestant la qualité pour agir de la bailleresse, avant de retirer ce moyen, en demandant la suspension du jeu de la clause résolutoire, avant de retirer également ce moyen, alors que c'est elle-même qui s'est placée dans la situation dont elle se plaint en ne prenant pas possession du local litigieux ; qu'un tel comportement manifesté en cause d'appel justifie l'allocation à la partie intimée de la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 1° ALORS QUE si le juge des référés a le pouvoir d'allouer des provisions, il n'a pas celui de prononcer des condamnations à des dommages et intérêts ayant pour objet de réparer intégralement un préjudice ; qu'en condamnant dès lors Mme W... à réparer l'entier préjudice subi par les consorts C... et D... du fait d'une prétendue procédure abusive, par l'allocation d'une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, la cour a violé l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QU'une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive que si est caractérisée à sa charge une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'en cause d'appel, la caractérisation de circonstances particulières susceptibles d'avoir fait dégénérer en abus l'action d'une partie s'impose d'autant plus que la légitimité de l'action a été admise en première instance, comme en l'espèce ;