Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.809 du 26/06/2019,  partie 2


que Mme M... G... oppose que la communauté de vie affective et matérielle n'a en réalité jamais cessé avec M. O... W... et que leur divorce « n'a eu aucun impact sur le caractère de (leurs) relations affectives ou (leur) vie commune matérielle, ni avant, ni pendant, ni après leur divorce » ; qu'elle verse aux débats des documents administratifs (comptes bancaires, factures EDF depuis le 16 janvier 2009 au 30 novembre 2012, avis d'imposition concernant de revenus perçus avant et après le prononcé du divorce) faisant apparaître que les époux ont conservé la même adresse[...] ; que M. Y..., chez lequel Mme M... G... s'était domiciliée dans le cadre de la procédure de divorce, atteste avoir hébergé O... W... et M... G... en juin/juillet 2012 en raison de travaux dans leur appartement, qu'ils formaient un couple uni, désireux seulement de sortir d'un état marital qui ne leur convenait pas, lui préférant une « union libre » ; que plusieurs voisins demeurant [...] , dont Mme K... I..., attestent également voir depuis toujours, en les personnes de O... W... et M... G..., un couple soudé et heureux évoluer dans leur immeuble, partageant une vie commune effective ; que ces témoins disent avoir eu connaissance du divorce des intéressés, sans que cela n'ait affecté la relation de couple ; que M. L... C..., M. R... Q..., M. A... , H... X... assurent que la cohabitation des époux a été continue ; qu'il est fait état par M. N... E..., à propos d'une fête d'anniversaire le 24 juin 2012, par M. F... B... relativement à une soirée entre amis « au début du mois de juin 2012 » et par M. H... X... à l'occasion d'un anniversaire de mariage « fin juin 2012/début juillet 2012 » de l'organisation de l'organisation de divers évènements auxquels O... W... et M... G... ont participé ensemble, en se montrant publiquement amoureux et attentionnés l'un envers l'autre ; que le 30 novembre 2013, le blog internet de M. O... W... fait apparaître le récit d'un voyage en Amérique du 16 août 2012 au 27 juin 2013 « avec (sa) femme M... », après le prononcé du divorce ; que les époux ont déclaré dans leur convention de divorce homologuée par le juge aux affaires familiales le 2 juillet 2012 souhaiter établir une déclaration de revenus séparée rétroactivement à la date du dépôt de la requête, le 5 juin 2012, à charge pour chacun d'eux de régler seul les impôts résultant de la période d'imposition séparée ; que la mise en oeuvre effective de cette stipulation n'est pas démentie par Mme M... G... qui ne verse pas aux débats les déclarations et avis fiscaux concernant ladite période ; que par ailleurs le ministère public produit les conclusions de Mme M... G... en première instance indiquant : « les époux ont connu en 2012 une période de troubles qui les a chacun conduits à avoir des relations adultérines. Estimant qu'ils avaient manqué à leur obligation de fidélité, ils se résignaient à divorcer par consentement mutuel. Le 5 juin 2012, ils déposaient une requête conjointe en ce sens » ; que s'il est justifié que O... W... et M... G... ont, parallèlement à leur démarche de divorce et à la souscription de la déclaration de nationalité française par l'épouse, poursuivi une vie sociale commune, voire des liens affectifs, il est également établi que la procédure de divorce, engagée deux jours avant cette déclaration, était justifiée dans un contexte d'infidélités réciproques incompatible avec l'existence d'une communauté de vie affective au sens de l'article 21-2 du code civil au jour de la déclaration ; que de même, tirant au plan matériel les conséquences de leur décision, les époux ont mis fin à l'unité de leur foyer fiscal, caractéristique de la communauté de vie dans le mariage, dès le 5 juin 2012, avant la déclaration ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions (arrêt attaqué, pp. 2 – 4)
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, qu' en l'espèce, la fraude est présumée dès lors que la requête conjointe en divorce a été déposée le 5 juin 2012, et le divorce entre les époux a été prononcé le 2 juillet 2012, soit avant même l'enregistrement de la déclaration de nationalité française, intervenu le 27 mars 2013, la souscription étant réalisée le 15 juin 2012, et la déclaration de communauté de vie étant signée par les époux le même jour ; que pour établir la communauté matérielle de vie entre les époux à la date de la déclaration, Madame G... produit des factures EF sur la période allant de juillet 2012 à juin 2014, des relevés bancaires correspondant aux comptes respectifs de chacun des époux sur la même période, qui sont adressés aux deux époux à l'adresse correspondant à l'appartement de M. W... ;