décision 16-13.287 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoire d'odonto-stomatologie thermal, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Laboplaste - Plasticos Para Laboratorio, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Laboratoire d'odonto-stomatologie thermal, l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 5, § 1, b, du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable en la cause ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Laboratoire d'odonto-stomatologie thermal (la société Odost) a acheté à la société portugaise Laboplaste - Plasticos Para Laboratorio (la société Laboplaste) des tubes en matière plastique dont elle a défini les caractéristiques et qu'elle a réceptionnés dans son usine de Castéra-Verduzan ; que l'un de ses clients ayant invoqué un défaut d'aspect rendant invendable la marchandise livrée, elle l'a assignée en responsabilité et réparation du préjudice subi ; que la société Laboplaste a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit des juridictions portugaises ;
 
 Attendu que, pour accueillir l'exception de procédure, l'arrêt retient que les deux sociétés ont conclu un contrat d'entreprise et que, compte tenu des mentions figurant sur les factures émises par la société Laboplaste, la livraison est intervenue dans son usine au Portugal ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher le lieu où les services avaient été fournis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Laboplaste - Plasticos Para Laboratorio aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Laboratoire d'odonto-stomatologie thermal la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire d'odonto-stomatologie thermal
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la convention conclue entre les sociétés Laboratoire Odost et Laboplaste était un contrat d'entreprise, de s'être déclarée incompétente pour connaître du litige et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions portugaises ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nature du contrat : la société Odost prétend que le contrat qui lie les parties est un contrat de vente, la société Laboplaste soutient que l'on est en présence d'un contrat d'entreprise ; que le contrat d'entreprise s'entend d'une obligation de faire, exécuter un travail, alors que le contrat de vente s'entend d'une obligation de donner, de transférer la propriété d'un bien ou d'une chose ; qu'à cet égard, la société Odost vend des tubes plastiques qu'elle fabrique pouvant contenir du dentifrice, suivant les consignes qui lui sont adressées ; qu'ainsi est déterminé, la couleur, l'impression, la taille des tubes, le diamètre d'ouverture, le bouchon, la matière, les mentions ; que ce travail à façon correspond donc à une tâche bien précise, qui nécessite un savoir-faire, que l'entreprise Odost n'est pas en capacité de réaliser ;