Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.662 du 24/03/2022,  partie 2



 
 9. En statuant ainsi, alors que la constatation de la seule vérification auprès des voisins est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s'assurer de la réalité de ce domicile, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt rejetant la demande tendant à voir annuler l'acte de signification de l'ordonnance de référé du 21 janvier 2016 entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne la société Vilogia aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vilogia à payer à la SARL Ortscheidt la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [X] [T] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler l'acte de signification de l'ordonnance de référé du 21 janvier 2016, rendue par le président du tribunal d'instance de Lille, délivré le 24 février 2016 et, en conséquence, de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer l'ordonnance de référé du 21 janvier 2016 non avenue et prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société Vilogia entre les mains de la banque postale, suivant procès-verbal du 5 décembre 2018 ;
 
 1°) ALORS QUE la seule vérification de l'exactitude de l'adresse du destinataire de l'acte ne caractérise pas l'impossibilité d'une signification à personne ; qu'en déclarant régulière la signification de l'ordonnance de référé du 21 janvier 2016, délivrée le 24 février 2016, au regard de la seule vérification faite par l'huissier de justice du domicile présumé de Mme [T], sans constater que celui-ci avait accompli des diligences suffisantes pour effectuer la signification à la personne de Mme [T], destinataire de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE pour déclarer régulière la signification de l'ordonnance de référé du 21 janvier 2016, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que la signification litigieuse a été faite à l'adresse figurant sur cette ordonnance, qui était celle du logement donné à bail par la société Vilogia à Mme [X] [T] et à son époux M. [W] [N] après que l'huissier ait obtenu confirmation de cette adresse par les voisins ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que l'acte de signification délivré 24 février 2016 mentionnait seulement « le domicile étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes : l'adresse nous a été confirmé par le voisinage » et ne comportait aucune mention relatant d'autres diligences accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile de Mme [T], la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'impossibilité pour une partie d'exercer une voie de recours à l'encontre de la décision dont la signification est affectée d'un vice de forme caractérise un grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile ; que Mme [T] soutenait que l'irrégularité affectant la signification de l'ordonnance de référé lui avait causé un grief, pour l'avoir privée de toute possibilité d'exercer une voie de recours contre cette décision, qui l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation alors qu'elle ne résidait plus dans le logement loué par la société Vilogia (ccl. n° 3, p. 8, § 6 à 8) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le grief dénoncée par Mme [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)