Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.684 du 09/06/2021,  partie 4



 ALORS QUE, enfin, en imputant au seul cessionnaire le fait que les relations entre les parties étaient devenues très complexes et que la reprise de l&apos;activité s&apos;en trouvait compromise dès lors que, à sa demande, elles étaient convenues que le stock de machines serait « fini d&apos;être monté dans les locaux conservés par la cédante grâce au personnel transféré par la cessionnaire mais dont les salaires seraient en définitive acquittés par la cédante », quand, à l&apos;article 10 de la convention, il était stipulé que « les machines seraient acquises montées » tandis qu&apos;à l&apos;annexe 5 du contrat, intitulé « Inventaire valorisé du stock », il était fait état de la présence de machines « montées à 80 % », sans vérifier, ainsi qu&apos;elle y était invitée, que le cédant aurait été en mesure, nonobstant le transfert du personnel salarié, de satisfaire à son obligation de céder des machines assemblées, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1184 anciens du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné le cessionnaire d&apos;un fonds de commerce (la société Capitalis Consulting, l&apos;exposante) à payer au cédant (la société Yperion Technology) la somme de 103 781 ? au titre d&apos;une privation de sa rémunération ;
 
 AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE, pour accorder à la cédante la somme de 103 781 ? à titre de dommages et intérêts, les premiers juges avaient précisé qu&apos;il s&apos;agissait, à hauteur de 60 000 ?, du montant de la redevance de 10 % calculée sur un chiffre d&apos;affaires théorique de 600 000 ? au titre de la vente des e-codes et des e-cartes qu&apos;elle aurait pu faire dans le cadre d&apos;une reprise d&apos;activité et, à hauteur de 43 781 ?, de la production d&apos;appareils, tous modèles et pièces à main confondus, déduction étant faite des coûts de fabrication par mise à disposition des techniciens ; que la cour retenait la motivation pertinente des premiers juges sur ce point, le préjudice de la société Yperion Technology ne pouvant qu&apos;être égal à la perte de chance de réaliser un certain profit (arrêt attaqué, p. 13, alinéas 7 et 8) ; que, sur la privation de la rémunération, les parties s&apos;étaient accordées dans l&apos;acte de cession sur les conditions de rémunération de cette opération ; que l&apos;inexécution par la société Capitalis de ses obligations était à l&apos;origine de l&apos;absence de paiement à la société Yperion Technology des éléments du prix différé ; qu&apos;après avoir pris connaissance des arguments et pièces des parties, compte tenu de l&apos;impact sur l&apos;activité d&apos;un changement d&apos;exploitant, le tribunal retenait : - une base de chiffre d&apos;affaires sur la vente des cartes et des e-codes de 600 000 ?, représentant une redevance de 10 % due à la société Yperion Technology de 60 000 ? ; - une production d&apos;appareils (tous modèles et pièces à main confondus) assemblés et commercialisés de 50 000 ? ttc, dont il convenait de déduire les coûts de fabrication par mise à disposition des techniciens un montant de 6 219 ?, soit une somme revenant à la société Yperion Technology de 43 781 ?, soit une évaluation du préjudice lié à la privation de rémunération de 103 781 ? (jugement entrepris, p. 17, les deux derniers attendus) ;
 
 ALORS QUE la résiliation d&apos;un contrat à exécution successive cesse de produire effet à compter de sa date ; qu&apos;en condamnant le cessionnaire au règlement de la somme de 43 781 ? au titre de la rémunération du cédant sur la vente de machines, ainsi qu&apos;à celle de 60 000 ? au titre de la redevance de 10 % en tenant compte d&apos;un chiffre d&apos;affaires théorique de 600 000 ?, pour la raison que l&apos;inexécution par le cessionnaire de ses obligations était à l&apos;origine de l&apos;absence de paiement au cédant des éléments de prix différés, tout en fixant au 6 mars 2017 la date de la résiliation du contrat, de sorte qu&apos;à compter de ce jour le cessionnaire n&apos;était plus tenu de rémunérer le cédant, fût-ce au titre d&apos;une perte de chance, tandis qu&apos;antérieurement il ne pouvait être condamné qu&apos;à l&apos;exécution du contrat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 ancien du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté le cessionnaire d&apos;un fonds de commerce (la société Capitalis Consulting, l&apos;exposante) de ses demandes contre le cédant (la société Yperion Technology) en paiement de la somme de 57 460 ? au titre des salaires du personnel déplacé, du coût de la rupture conventionnelle d&apos;un salarié, ainsi que des congés payés et des réductions du temps de travail acquis mais non encore pris à la date de la cession ;
 
 AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE, par courriel du 20 octobre 2015, Mme [O], dans un paragraphe intitulé « nos accords de prise en charge du salaire de [P] et de [E] pendant une année et jusqu&apos;