décision 16-24.605 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société DLP, dont le siège est [...]                             ,
 
 2°/ la société CSP, dont le siège est [...]                           ,
 
 3°/ la société DPLP, dont le siège est [...]                                                            ,
 
 4°/ la société JLDP, dont le siège est [...]                                                   ,

contre l'ordonnance rendue le 12 septembre 2016 par le premier président la cour d'appel d'Orléans, dans le litige les opposant à la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), brigade d'intervention inter-régionale de Paris-Ouest, dont le siège est [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés DLP, CSP, DPLP et JLDP, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés DLP, CSP, DPLP et JLDP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés DLP, CSP, DPLP, JLDP.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 septembre 2015, validé les opérations de visite et de saisie réalisées en application de cette ordonnance et débouté les sociétés exposantes de leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS que l'information, obtenue par l'administration fiscale de manière anonyme, et selon laquelle l'utilisation simultanée du logiciel Marlix et de l'application Image rendait théoriquement possibles des manipulations informatiques permettant de diminuer frauduleusement le chiffre d'affaires d'un salon de coiffure, était corroborée par les conclusions de l'analyse comptable réalisée par l'administration sur les quatre sociétés requérantes, laquelle établissait l'existence de ratios de gestion anormaux, autorisant ainsi l'administration à suspecter lesdites sociétés de chercher à éluder l'impôt en dissimulant une partie de leurs recettes ;
 
 ALORS que, si l'utilisation d'informations d'origine anonyme par l'administration est susceptible de justifier une demande d'autorisation de perquisition fondée sur l'article L. 16B du LPF, c'est à la condition que ces informations soient corroborées par d'autres éléments, les informations en question devant être relatives à la personne du contribuable ; qu'en jugeant qu'il existait des présomptions suffisantes pour autoriser les perquisitions, le magistrat délégué, qui a estimé que les présomptions de fraude fiscale étaient suffisantes, sans constater l'existence d'un lien entre les éléments résultant de la dénonciation anonyme et les éléments apportés par l'administration, a privé sa décision de base légale au regard l'article susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 septembre 2015, validé les opérations de visite et de saisie réalisées en application de cette ordonnance et débouté les sociétés exposantes de leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS qu'au vu d'une démonstration effectuée par un aviseur anonyme, l'administration fiscale a pu constater que la fraude dénoncée était techniquement réalisable au moyen d'un logiciel se connectant sur une application additionnelle ; que l'administration a alors procédé à une analyse comparée des ratios de rentabilité et d'efficacité du personnel de 28 salons de coiffure installés dans le département du Loiret ; que les résultats obtenus par les salons de coiffure Pichard lui ont paru incohérents comparés à la moyenne de l'échantillon ;