décision 16-18.176 du 01/06/2017,  partie 10


Allemagne, § 95 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c. Belgique, n°6878/75 ; 7238/75, § 48 ), 
 
 QUE consacrant un « principe fondamental dans une société démocratique » et procurant une « garantie substantielle » ( CEDH, 1er Octobre 1982, Piersack, série A, n°53 ) relevant de l'ordre public international ( Cass. 1° Civ., 03 Décembre 1996, D. 1997.IR.12 ), dont la méconnaissance par une décision étrangère commande que les autorités judiciaires françaises refusent l'exequatur, les articles 6 § 1 CEDH et 14 PIDCP reprennent leur empire si le texte national ( art. 342 CPC ) ne procure pas au justiciable le même niveau de garantie en termes d'impartialité du juge ;
 
 QUE tel est le cas, en l'espèce, s'agissant de la formule des plus vagues « dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation » ( art. 342, al. 1er CPC ), qui n'indique aucun délai précis dans lequel la formalité ( le dépôt de la requête en récusation ) doit être accomplie ;
 
 QU'aux termes de l'article 455 du Code de procédure civile ( CPC ) :
 
 « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
 
 Il énonce la décision sous forme de dispositif. »
 
 QU'aux termes de l'article 7, alinéa 1er du Code de procédure civile (CPC) :
 
 « Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. »
 
 QUE l'article 8 CPC dispose :
 
 «Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige »
 
 QUE pour déclarer tardive la requête en récusation déposée par Maître X... le 25 Avril 2016. l'arrêt énonce « en ce qui concerne le moyen tiré d'un arrêt rendu le 25 septembre 2012 et intéressant M. Alex A..., que X... n'indique pas la date à laquelle il en a eu connaissance mais que celle-ci ne peut raisonnablement se situer au plus tard qu'au moment de la mention par lui des attestations de M. A..., dans ses conclusions, soit le 16 février 2016 ; que la requête est donc également tardive de ce chef; (...)»
 
 QU'en se déterminant par un tel motif hypothétique ( Cass. 2° Civ. 24 Mars 2016, n°14- 29.519 ), alors, au surplus, que Maître X..., comme l'atteste Monsieur Alex A... le 23 Juin 2016 ( pièce n°8 ), n'a eu connaissance de l'arrêt mixte n°2012/ 500 rendu le 25 Septembre 2012 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ire Chambre A ( Monsieur Alex A... c. Madame Fabienne C... - RG n°15/21494 - pièce n°9), cause supplémentaire de récusation de Madame la Présidente Z..., que le 30 Mars 2016, à l'occasion de l'élaboration du mémoire ampliatif présenté à l'appui du pourvoi en cassation dirigé contre cette décision, la Cour d'appel a violé les articles 6 §1 CEDH, 14 § 1 PIDCP, ensemble les articles 7, alinéa 1er, 8 et 455 du Code de procédure civile ;
 
 La cassation est inéluctable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION pris de la violation:
 
 - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH);
 
 - de l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
 
 - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel;
 
 - des articles 2 § 3,14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » );
 
 - des articles 1er, 2,1134,1315 et 1382 du Code Civil;
 
 - des articles 4, 5, 9,12,15, 16, 122, 411, 412, 413, 416, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » );
 
 EN CE QUE l'arrêt attaqué condamne le requérant « à une amende civile de 3000 €. » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 353 du ( Code de procédure civile ) prévoit que, si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3000 € ;
 
 Attendu que la cour relève que M. X..., qui connaissait les causes de récusation qu'il invoque depuis le 26 février 2016 au plus tard, a attendu le 25 avril 2016 pour former une requête en récusation, ce qui traduit une action purement dilatoire justifiant la condamnation à une amende civile ; »
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ( ci-après « DDH » ) :
 
 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des