Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.664 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Piroit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Z... L..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, M. Liffran, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Piroit, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. L... ;
 
 Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Piroit aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Piroit à payer la somme de 3 000 euros à M. L... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Piroit
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PIROIT à payer à Monsieur L... les sommes de 13.080,64 € à titre de rappel de salaire d'avril 2011 à décembre 2013, 1.308,06 € à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, 16.485,30 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 4.513,49 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos sur les heures supplémentaires hors contingent, et 3.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : Monsieur Z... L... demande la condamnation de son employeur à lui payer les heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées entre avril 2011 et décembre 2013, au motif qu'elles auraient été converties sous forme d'indemnités de déplacement et de primes exceptionnelles, ce qu'il lui appartient de démontrer au préalable. Il lui appartient donc de démontrer qu'elles ne lui ont pas été payées au taux majoré. La SARL PIROIT n'est en effet pas fondée à discuter le quantum des heures supplémentaires effectuées puisqu'elle a validé la totalité des heures déclarées par Monsieur Z... L... sur ses feuilles d'activité hebdomadaires, en les récapitulant informatiquement mensuellement, après les avoir confrontées aux bons de location et aux synthèses d' activité dont elles disposaient, puis en faisant une ventilation manuscrite des heures effectuées en différents postes reportés sur les bulletins de paie. En procédant à la comparaison entre les heures supplémentaires reprises par l'employeur sur les récapitulatifs mensuels qu'il a établis d'avril 2011 à décembre 2013 et les bulletins de paie, il apparaît que les heures supplémentaires à 25% n'ont pas été réglées en totalité et que celles à 50% ne le sont quasiment jamais. Le règlement desdites heures a en effet été converti en primes ou en indemnités de déplacement, zone 6 ou 8, qui ne correspondent à aucune des zones reprises dans la convention collective qui n'en compte que 5. La SARL PIROIT admet d'ailleurs une telle dissimulation lorsqu'elle vient écrire en page 15 de ses écritures que Monsieur Z... L... « se réfugiant malhonnêtement derrière la forme, exige un second paiement desdites heures ». Or, Monsieur Z... L... est fondé en sa demande puisque le versement de primes ou d'indemnités de déplacement ne peut être considéré comme valant paiement d'heures supplémentaires. Dans ces conditions, la SARL PIROIT doit être condamnée à payer à Monsieur Z... L... au vu du décompte produit par celui-ci la somme de 13.080,64 euros exactement calculée correspondant à hauteur de 2.827,68 euros aux heures supplémentaires à 25 % non réglées et à hauteur de 10.252,96 euros aux heures supplémentaires à 50 % non réglées, outre celle de 1.308,06 euros au titre des congés payés. Le jugement doit donc être infirmé en ce sens ; Sur le travail dissimulé : Les conditions d'application de l'article L.8221-5 du code du travail sont réunies.