Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.073 du 25/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le GAEC du [...], groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. André X...,
 
 2°/ à Mme Marie-Anne Y..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du GAEC du [...], de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 2016), que par acte du 28 décembre 2006, M. X... a donné des parcelles à bail rural au groupement d'exploitation agricole du [...] (le GAEC) ; que, parallèlement à ce bail, il a transmis au GAEC les droits à paiement unique (DPU) attachés aux parcelles, en contrepartie d'un loyer annuel ; que, par déclaration du 15 novembre 2013, M. et Mme X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'expertise à laquelle ils ont renoncé ; que le GAEC a sollicité reconventionnellement le remboursement d'une somme payée en supplément de fermage ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de répétition de l'indu au titre des fermages ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la modification du fermage, par l'effet d'une clause du bail, avait été exécutée sans opposition pendant cinq ans, par des virements et remises en contrepartie de factures quittancées, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction en relevant d'office un moyen réputé avoir été débattu contradictoirement à l'audience et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire que ces actes répétés sans contrainte étaient dépourvus d'équivoque ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes de M. X... et de le condamner à payer à celui-ci un arriéré de fermages et taxes ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que les sommes demandées par le bailleur procédaient de la même cause que celles dont le preneur sollicitait le remboursement et avaient vocation à se compenser avec elles selon ce qu'elle retiendrait sur le bien-fondé des prétentions respectives, la cour d'appel a pu déclarer recevables les demandes nouvelles de M. X... en ce qu'elles tendaient à l'apurement des comptes entre parties ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le GAEC du [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GAEC du [...] et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le GAEC du [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le Gaec du [...] de sa demande en répétition de l'indu au titre des fermages ;
 
 AUX MOTIFS QUE, alors que le fermage et la location des Dpu s'élevait à la somme de 2 283,98 euros et était payable annuellement en novembre, le Gaec du [...] a réglé la somme annuelle de 3 000 € à compter de 2008 ;
 Que le Gaec du [...] a tenu compte de la prescription de l'indu de fermage puisqu'il a modifié sa demande et ne réclame plus qu'un indu qu'à compter de novembre 2009 ;
 Que la prescription des indus de fermage est quinquennale tant en vertu des dispositions de l'article 2277 ancien que de l'article 2244 du Code civil ;