Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.013 du 04/10/2018,  partie 2


que cette dernière attestation contredit celle de M. B... en ce sens que celui-ci affirme que le doublement du capital était assuré à l'issue de la durée du placement tandis que M. C... indique que le doublement du capital était un objectif du placement financier ; que seule la version de ce dernier trouve confirmation dans les clauses du contrat prévoyant le placement des fonds investis sur le support financier Doubl'actif 2008 qui ne prévoit le doublement du capital, plus exactement définit une valeur liquidative de rachat des parts à l'issue du contrat fixé au 17 juillet 2008 égale à 213,5 % de la valeur liquidative initiale du 17 janvier 2002, dans la seule hypothèse où aucun des douze indices inclus dans le panier d'indices fixé par le contrat, n'a baissé de plus de 30°A entre le 15 janvier 2004 et le 15 juillet 2008 inclus, par rapport à son cours initial constaté le 22 janvier 2002. Le doublement du capital est bien l'objectif du contrat comme l'a précisé M. C... dont la version est de ce fait accréditée ; qu'il apparaît invraisemblable que M. B..., commercial chevronné comme il l'indique lui-même, ait pu ignorer le contenu de la circulaire du 11 octobre 2001 diffusée par son employeur de l'époque à tous ses agents commerciaux pour leur présenter le produit « Top Actif 2 » à l'occasion de son lancement, produit que M. B... a fait souscrire à M. Y... moins d'un mois après avoir pris connaissance de ce document de travail dont la lecture était indispensable pour lui permettre d'assurer la présentation du placement à ses clients ; que la circulaire qui présente les deux hypothèses qui conditionnent l'issue du contrat, enjoint aux agents commerciaux de veiller à la bonne compréhension du mécanisme du produit par les clients et de les avertir que le doublement est aléatoire, ce qui résulte d'ailleurs clairement de la lecture de la notice d'information remise à ces clients ; que M. B... affirme donc faussement que la société d'assurance qui l'employait avait donné l'assurance qu'à l'issue de la durée de ce placement de 5 ans le capital, en plus des intérêts, serait doublé, les instructions données aux agents commerciaux et les documents contractuels établissant au contraire que le doublement du capital était conditionné par l'évolution d'un panier d'indices de valeurs boursières, ce qui rendait ce résultat aléatoire ; qu'il n'est pas étonnant, son témoignage intervenant près de neuf années après la conclusion du contrat litigieux, qu'il n'ait pas gardé une mémoire précise des mécanismes relativement complexes d'un contrat qui offrait pour seule garantie ferme, l'assurance pour l'investisseur d'obtenir au terme du contrat le remboursement de la totalité des fonds placés en cas d'évolution défavorable des indices boursiers indiqués au contrat ; que l'attestation de M. B... que contredit d'ailleurs celle de M. C..., ne permet pas, en raison de son invraisemblance, de retenir que M. Y... aurait obtenu de la bouche des démarcheurs, ce que M. B... n'affirme d'ailleurs pas, l'assurance que le contrat qu'il souscrivait lui garantissait en toutes hypothèses le versement d'une somme double de celle investie alors qu'aucune clause du contrat ne prévoyait une telle garantie et que les agents commerciaux avaient été dûment informés des modalités du contrat ;
 
 1) ALORS QUE pour débouter M. Y... de ses demandes, la cour d'appel a considéré qu'il agissait sur le fondement de responsabilité délictuelle fondée sur le droit commun de l'article 1382 du code civil et ne démontrait pas une faute de la société Allianz-Vie; que M. Y... poursuivait la condamnation de la société Allianz-Vie sur le fondement de l'article 1384 al 5 du code civil devenu 1242 al 5 du code civil en sa qualité de commettante de MM. C... et B...; qu'en retenant qu'elle était saisie sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et n'a pas satisfait aux dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civil;
 
 2) ALORS QU'on est responsable du dommage causé par les personnes dont on doit répondre ; que le commettant est responsable, sans faute de sa part, du dommage causé par son préposé dans l'exercice des fonctions dans lesquelles il est employé ; que, pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a retenu que la faute de la société Allianz-Vie, qui avait correctement informé ses commerciaux et ses clients sur le mécanisme du contrat, n'était pas établie ; qu'en ne recherchant pas si elle n'était pas cependant responsable du seul fait de sa qualité de commettant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 al 5 devenu l'article 1242 al 5 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE pour rejeter la demande de M. Y..., la cour d'appel a retenu que M. B... ne pouvait ignorer que le doublement de l'investissement était possible mais aléatoire; que cette constatation n'était pas de nature à exclure que M. B... ait, en toute connaissance de cause, menti à M. Y... en lui affirmant le contraire; qu'en se prononçant par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1384 al 5 du code civil devenu 1242 al 5 du code civil ;