Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.333 du 04/03/2021,  partie 3


qu'un message électronique de Madame A... adressé le 2 mars 2011 faisant état de l'arrivée de son frère le 16 mars (2011) à Paris "pour y loger" ne modifie pas cette appréciation, alors que les conditions de ce logement (durée, éventuelle participation financière, etc.) ne sont pas précisées ; que la Cour admet donc que Monsieur A... a pu subir un préjudice locatif ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il n'a retenu qu'un préjudice de jouissance globalement estimé à la somme de 5.000 euros ; qu'aucune attestation d'un agent immobilier n'est cependant versée aux débats, qui aurait renseigné sur la valeur locative réelle du bien ; que Monsieur A... ne peut affirmer que cette valeur atteint 1.200 euros par mois au seul vu des appels provisionnels de charges du syndic de l'immeuble, qui n'apportent pas cette preuve ; qu'en l'absence de tout élément, la Cour retiendra pour l'appartement en cause, d'une surface au sol de 45 m2, avec une mezzanine de 25 m2, situé en [...], une valeur locative mensuelle raisonnable de 500 euros ; que le préjudice locatif de Monsieur A... sera calculé à compter du 1er avril 2011, l'achèvement des travaux initialement prévue avec l'entreprise au 14 février 2011 ayant été reportée avec l'accord du maître d'ouvrage au 15 mars 2011 ; que la provision de 20.000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice accordée à Monsieur A... par le juge de la mise en état selon ordonnance du 18 décembre 2015 n'a pu suffire à engager les travaux de reprise et d'achèvement nécessaires, évalués à hauteur de la somme de 62.977,54 euros TTC par jugement du 20 janvier 2017, confirmé sur ce point par la Cour de céans ; qu'il convient en outre de tenir compte d'un délai pour effectuer les travaux et de retenir à ce titre une durée raisonnable de 5 mois, correspondant à celle qui avait été fixée par l'entreprise ISECO BATIMENT pour ses prestations ; que le préjudice locatif de Monsieur A... sera donc retenu entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2017 (cinq mois après le jugement), soit sur 75 mois. ; que statuant à nouveau, la Cour condamnera en conséquence la société AR-CHE à payer à Monsieur A... la somme de 75 X 500 = 37.500 euros en indemnisation de son préjudice locatif ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et jusqu'à parfait paiement, en application de l'article 1153-1 du code civil en sa version antérieure au 1er octobre 2016 (devenu article 1231-7) ;
 
 ALORS QUE le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en retenant, pour fixer le préjudice locatif de M. A... à la somme de 37 500 euros sur la base d'un loyer mensuel de 500 euros, que la provision allouée par le juge de la mise en état selon ordonnance du 18 décembre 2015 n'a pu suffire à engager les travaux de reprise et d'achèvement nécessaires et qu'il convient de tenir compte d'un délai pour effectuer ces travaux en retenant à ce titre une durée raisonnable de cinq mois, en sorte que le préjudice locatif sera donc retenu entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2017 (cinq mois après le jugement), soit sur soixante-quinze mois, sans rechercher si les travaux de reprise et d'achèvement avaient bien été exécutés cinq mois après le jugement qui n'avait pas été assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. I... A... de toute demande présentée contre la société Axa France IARD ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la garantie de la compagnie AXA FRANCE :
 
 que les premiers juges observant que l'assureur ne justifiait pas avoir procédé à la résiliation de son contrat, ont retenu la garantie de la compagnie AXA FRANCE au profit de la société AR-CHE ; que La compagnie AXA FRANCE indique avoir été confrontée à de multiples défauts de paiement de ses cotisations par la société AR-CHE et avoir dû résilier sa police à compter du 1er janvier 2012, ce dont l'assurée a été avisée ; qu'elle précise que l'accord intervenu pour le paiement des cotisations de l'année 2011 en souffrance n'a pas d'incidences sur la résiliation du contrat d'assurance ; que selon l'assureur, le contrat d'assurance du maître d'oeuvre était résilié depuis plus de huit mois au moment de son assignation en référé-expertise ; que la société AR-CHE, assurée, estime que l'assureur doit bien sa garantie, faisant valoir l'absence de toute résiliation effective au 22 novembre 2011 de son contrat d'assurance, la nullité de cette prétendue résiliation et la nécessaire garantie de l'assureur au titre de la responsabilité civile professionnelle, même en présence d'une résiliation, affirmant que les clauses d'exclusion ne sont ni claires, ni formelles, ni limitées et qu'elles lui sont donc inopposables ; qu'elle ajoute que l'éventuelle suspension de garantie opposée par l'assureur est inopérante ;