décision 17-84.605 du 27/06/2018,  partie 4



 Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les juges correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour avoir commis des abus de biens sociaux au préjudice de la société Lecci Loisirs, courant 2008 à 2012, en faisant régler par cette dernière des factures de matériel utilisé dans la construction d'un bien immobilier situé à [...], propriété de la société La Genoise, à hauteur d'une somme 185 728 euros ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de ce chef, l'arrêt retient notamment trente-neuf factures payées par la société entre janvier 2007 et décembre 2012 ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la période visée à la prévention ne commençait qu'en 2008, la cour d'appel, qui a excédé les limites de sa saisine, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 321-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme Y... coupable de recel d'abus de biens sociaux ;
 
 "aux motifs que « Mme Y... partage la vie de M. X... depuis plus de vingt ans ; que le couple est pacsé depuis 2010 ; qu'elle est associée avec lui dans nombre de sociétés, dont la SCI La Génoise, la SARL Jivana, la SCI Alexandra, la SCI Le Gardian ; qu'elle a bénéficié d'un contrat de « directrice » consenti en juillet 2010 par la SARL Alx Invest, sous la signature de son compagnon, pour un salaire mensuel de 5 000 euros ; qu'auparavant, elle était salariée de juillet à septembre de la SARL Lecci Loisirs de 2005 à 2007 qu'elle est donc parfaitement au fait des activités économiques de M. X... dans lesquelles elle prend une part active ; qu'elle ne peut notamment ignorer ni le caractère fictif de la création de l'EURL Alx Invest dont le siège social se situe [...] , dont la domiciliation bancaire a été sciemment établie sur le continent chez l'ami du couple William D..., agriculteur, qui ne dispose d'aucune comptabilité fiable, ne dépose pas ses comptes annuels, ne réunit aucune assemblée générale, ni le caractère tout aussi fictif de son contrat de travail signé le 1er juillet 2010, de « directrice » au salaire mensuel de 5 000 euros ; que c'est ainsi que l'enquête, et notamment l'étude de ses comptes bancaires a permis d'établir qu'entre juin 2009 et novembre 2013, elle a, à épisodes réguliers, encaissé sous couvert de salaires, la somme totale de 93 000 euros détournée de l'actif de la SARL Lecci Loisirs ; que le dépôt sur ses comptes de 46 075 euros d'espèces provenant aussi directement des recettes de la SARL Lecci Loisirs, est également établi ; qu'elle n'a jamais rapporté la preuve contraire de leur provenance ; qu'enfin, comme M. X..., elle a bénéficié dans les conditions ci-dessus rappelées des 329 372, 57 euros de fournitures ayant servi à financer la maison qu'elle occupe avec lui à [...], implantée sur une parcelle appartenant à la SCI La Génoise dans laquelle elle détient des parts ; que le délit de recel à titre habituel est donc caractérisé en tous ses éléments, que le jugement sera de ce chef confirmé » ;
 
 "1°) alors que, le délit de recel, qui est une infraction de conséquence, n'est légalement constitué que si l'infraction originaire est établie en tous ses éléments constitutifs ; que la cassation qui sera prononcée sur le fondement du moyen critiquant l'arrêt en ce qu'il a condamné M. X... du chef d'abus de biens sociaux entraînera par voie de conséquence la cassation de la décision en ce qu'elle a déclaré Mme Y... coupable de recel de ces délits ;
 
 "2°) alors que, le délit de recel, qui est une infraction de conséquence, n'est légalement constitué que si l'infraction originaire est établie en tous ses éléments constitutifs ; que, dès lors, en déclarant l'exposante coupable d'avoir recelé la somme de 93 000 euros en encaissant directement sur ses comptes des chèques établis à son profit par la société Alx Invest, lorsqu'elle relaxait son compagnon, auquel il était reproché d'avoir établi lesdits chèques, des faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de cette société, la cour d'appel a violé l'article 321-1 du code pénal ;