Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.075 du 14/10/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Groupe Lafont à restituer la somme de 16.500 euros perçue indûment au titre du sinistre MAS 16.0082, avec intérêts légaux à compter du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la restitution d'un trop perçu : Il n'est pas discuté que l'assureur a réglé la somme de 16.500 euros au titre des dommages immatériels concernant un précédent sinistre pour vol survenu sur une grue (MAS 16.0082). Or, les dommages immatériels sont exclus de la garantie « bris de machines »en cas de vol, de sorte que c'est par erreur que l'assureur a réglé cette somme.
 Il sera fait droit à la demande de restitution de la somme de 16.500 euros, avec intérêts légaux à compter du présent arrêt, aucune mise en demeure n'ayant été adressée préalablement au présent litige aux fins de restitution de ladite somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la restitution d'un trop perçu : Il n'est pas discuté que l'assureur a réglé la somme de 16.500 euros au titre des dommages immatériels concernant un précédent sinistre pour vol survenu sur une grue (MAS 16.0082).