Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.333 du 18/05/2022,  partie 7


qu'en retenant, pour décider que M. [C] [V] n'était pas débiteur d'une indemnité d'occupation pour la propriété de [I], qu'il n'était pas contesté que M. [C] [V] vivait dans la région parisienne et qu'il rendait visite à sa mère qui avait établi sa résidence habituelle dans cette maison depuis le 1er juillet 1995, soit la date du décès du de cujus, sans rechercher si l'occupation de l'immeuble par la mère de l'un des indivisaires ne privait pas l'autre indivisaire, M. [G] [V], de la possibilité de jouir de la maison et constituait donc une jouissance privative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.