Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.057 du 03/06/2021,  partie 5


Une gêne fonctionnelle partielle de 25 % du 2 juin au 8 décembre 2012 ; La consolidation est acquise le 8 décembre 2012 ; Préjudice esthétique temporaire jusqu&apos;au 1er juin 2012 ; Les souffrances endurées sont estimées à 3 sur 7 (modéré) ; Le préjudice esthétique permanent est estimé à sur 7 ; Le déficit fonctionnel permanent de 3 % sera retenu ; Il na pas déclaré pratiquer une activité physique mais il faisait du jardinage qu&apos;il ne peut plus faire ; Sur le plan professionnel, il existe un retentissement. Il a été licencié pour inaptitude le 22 novembre 2012. Il a été considéré comme inapte à toutes activités professionnelles. Il n&apos;y a pas de frais futurs à envisager ; Il n&apos;y a pas de préjudice sexuel ; Il n&apos;y a pas de préjudice exceptionnel. » Estimant que les conclusions de l&apos;expert ne prenaient pas en compte l&apos;intégralité de ses préjudices, M. [F] a sollicité l&apos;avis du docteur [Y] qui conclut : « le préjudice esthétique permanent : il a été considéré comme absent alors que les photographies du pied de M. [F] montrent une déformation du pied et un oedème de sa jambe droite, qui justifie un préjudice esthétique de 1/7 ; - concernant la tierce personne, le rapport du docteur [U] signale que durant cette période (page 6) où il était bloqué à son domicile, il est aidé par sa femme. On peut donc considérer qu&apos;il avait besoin d&apos;une aide humaine pour les actes intimes et pour les gestes de la vie quotidienne du 24 février 2010 jusqu&apos;au 1er septembre 2010, 2 heures par jour, étant donné que M. [F] vivait dans un appartement au 5e étage sans ascenseur, - concernant le préjudice d&apos;agrément, M [F] disposait d&apos;un jardin ouvrier mais ses activités de jardinage ne peuvent plus être réalisées. Il existe donc un préjudice d&apos;agrément à évaluer ; - concernant le déficit fonctionnel permanent, il doit être supérieur à 5% compte tenu des séquelles psychologiques, car M. [F] a présenté une dépression à la suite de son accident ». Le 20 février 2019 le docteur [U], prenant en compte le rapport du docteur [L], a adressé son rapport final dans les termes suivants : « Il est noté effectivement un gonflement de la face externe de la jambe à la limite de la visibilité. Il n&apos;y a pas d&apos;oedème des membres inférieurs. Il n&apos;y a aucune déformation. Il n&apos;y a pas lieu de retenir de préjudice esthétique permanent. Concernant le déficit fonctionnel permanent, il n&apos;a pas été retrouvé au cours de l&apos;interrogatoire de syndrome dépressif actif. Il garde un syndrome post traumatique compte tenu des circonstances de l&apos;accident mais ce déficit a été pris en compte dans l&apos;évaluation qui a été retenue de 3% auquel sont associées les douleurs résiduelles de la limitation fonctionnelle du rachis lombaire dont une partie est liée à l&apos;état antérieur (Patient né en 1957). Il a été effectivement omis de noter dans les conclusions la tierce personne qui a été nécessaire durant la gêne fonctionnelle partielle de 50% et de 25 %. Il pourra être retenu une heure par jour du 1er mars 2010 au 1er juin 2012 et 3 heures par semaine du 2 juin au 8 octobre 2012 compte tenu de la gêne décrite par le patient » » ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE « Sur le déficit fonctionnel permanent. Il s&apos;agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s&apos;agit d&apos;un déficit définitif, après consolidation, c&apos;est à dire que l&apos;état de la victime n&apos;est plus susceptible d&apos;amélioration par un traitement médical adapté. Ce poste de préjudice permet ainsi d&apos;indemniser le déficit fonctionnel au sens strict ainsi que les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d&apos;existence. L&apos;expert a évalué ce préjudice à 3 %. M. [F], au regard du rapport du docteur [L], estime que le déficit fonctionnel permanent doit être supérieur à 5 % notamment en raison des séquelles psychologiques. La Caisse estime que l&apos;expert judiciaire a fait une exacte appréciation de ce déficit. Le docteur [U], répondant à la critique de M. [F], explique qu&apos;au moment de l&apos;examen, celui-ci ne présentait aucun syndrome dépressif actif mais un choc post-traumatique qu&apos;il avait pris en compte en fixant le taux d&apos;IPP à 3 % à côté des douleurs résiduelles de la limitation fonctionnelle du rachis lombaire dont une partie est liée à l&apos;état antérieur. Les pièces produites par M. [F] ne permettent pas de remettre en cause cette évaluation, la cour relevant au demeurant que la lecture du rapport établi par le docteur [L] ne permet pas de savoir sur quelles données médicales il s&apos;est fondé pour retenir un taux de 5 %. Au regard de l&apos;âge de M. [F] et de la valeur de point fixée à 1 270 euros, le taux d&apos;incapacité permanente sera évaluée à la somme de 3 810 euros » ;
 
 AUX MOTIFS ENFIN QUE « Sur le préjudice professionnel. M. [F] sollicite la somme de 160 633,06 euros. La Caisse estime que M. [F] ne peut obtenir que la réparation de l&apos;incidence de l&apos;