cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-21.648 du 14/09/2017,  partie 4



 ALORS QUE le courtier d'assurance est tenu à l'égard de l'assuré d'un devoir de conseil et d'information dont l'assureur doit répondre ; que l'exposante soutenait (v. ses conclusions du 19 avril 2016, p. 10, alinéas 5 à 9, pp. 11 et 12, p. 13, aliénas 1 à 8) que le courtier d'assurance avait manqué à son obligation d'information et de conseil lors de la souscription du contrat d'assurance et que, par conséquent, l'assureur était tenu de la garantir des conséquences dommageables causées au bien assuré ; qu'en se bornant à affirmer que le courtier ne pouvait être mis en cause pour la première fois en appel, sans examiner la responsabilité de l'assureur du chef du manquement du courtier à son devoir d'information et de conseil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 511-1, L. 520-1 et L. 520-2 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par l'assuré (Mme Y..., l'exposante) en réparation du préjudice à lui causé par le comportement fautif de l'assureur ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Mme X... ne démontrant aucune faute ni abus de l'intimée dans son droit d'ester et de défendre en justice, elle devait être déboutée de sa demande (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 10) ;
 
 ALORS QUE l'exposante soutenait que le comportement fautif de l'assureur consistait à avoir usé de manoeuvres des plus discutables pour ne pas l'indemniser et lui laisser la charge du sinistre tout en continuant à lui faire régler les cotisations annuelles d'assurance, ce qui lui avait causé un préjudice dont elle demandait l'indemnisation ; qu'en se bornant à affirmer que l'assureur n'avait commis ni faute ni abus dans son droit d'ester en justice, sans se prononcer sur le fondement réel de la demande de l'assurée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.