Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.325 du 03/02/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Du Côté des tropiques à payer à Maître Bouthors la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme G...

Premier moyen de cassation
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucun des éléments présentés par la salariée comme des faits fautifs de l'employeur ne permettait, par sa réalité ou sa gravité, de caractériser une situation de harcèlement moral et d'avoir en conséquence débouté la salariée de ses demandes indemnitaires pour licenciement nul ;
 
 aux motifs que Mme G... soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de M. C..., le compagnon de Mme R..., la gérante de la SARL Courant d'Art, lui-même étant gérant du magasin Point cadre situé dans la galerie marchande Milénis ; elle soutient que la harcèlement moral consistait en de multiples éléments ;
 
 Mme G... expose ainsi que la SARL Courant d'Art refuse de lui octroyer le bénéfice de ses congés payés ; Mme G... verse un courrier daté du 9 janvier 2013, dans lequel elle dit disposer d'un solde de congés payés de 31 jours pour l'année 2011 ; ces 31 jours apparaissent bien sur le bulletin de paie du mois de juillet 2012, versé aux débats, cependant Mme G... n'apporte pas la preuve qu'il lui ait été refusé d'en disposer ; elle fait valoir le refus de son employeur de tous congés payés en 2011, versant une attestation établie par M. H..., client de la SARL Courant d'Art, qui indique « en 2011, elle a dû annuler plusieurs fois ses réservations de gites faute de pouvoir obtenir ses congés » ; la SARL Courant d'Art soutient que lors de son licenciement Mme G... a perçu une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 37 jours, englobant les 31 jours de l'année N-1, soit la somme de 2.980,60 € tel que cela apparaît sur le bulletin de salaire du mois de février 2014, et conformément au tableau récapitulatif des congés payés acquis et posés par Mme G... jusqu'en février 2014 ; elle produit une attestation de M. T... L..., ancien salarié du magasin Maison et reflet, alors géré par M. C... et Mme R..., qui indique : « j'ai pu aussi remarquer leur souplesse quand je faisais une demande de congés, ou encore des facilités pour nous permettre mon collègue et moi de voir un match de foot s'il était important » ; au vu des pièces versées aux débats, il n'est pas établi que la SARL Courant d'Art ait refusé l'acquisition ou la prise de congés payés concernant Mme G... ;   ;
 
 Mme G... soutient encore que son employeur refusait de transmettre les documents la concernant et destinés à l'indemnisation par la sécurité sociale durant son arrêt de travail. Elle expose avoir saisi l'inspection du travail de ce chef, et verse un courrier adressé par l'inspection du travail à Mme R..., lui enjoignant de remettre à la salariée une attestation de salaire. La SARL Courant d'Art soutient avoir bien transmis les divers documents, et fait valoir la tendance de Mme G... à la mauvaise gestion administrative et la perte de documents. L'intimée verse un courrier de Mme G..., en date du 4 octobre 2006, dans lequel elle écrit « veuillez m'excuser pour le retard de l'arrêt de travail du mois de septembre, je l'avais égaré ». La SARL Courant d'Art verse également un courrier adressé à Mme G... le 6 mars 2006 dans lequel l'employeur écrit à sa salariée : « votre dernier arrêt de travail stipulait une date de reprise pour le 25 février 2006. Vous ne vous êtes pas présentée à cette date à votre travail.   je vous demande donc de justifier votre absence ». La SARL Courant d'Art expose que le tableau récapitulatif des indemnités journalières perçues, versé au dossier à Mme G..., atteste qu'elle percevait ses indemnités régulièrement, et donc que la SARL Courant d'ART effectuait bien les diligences prévues ;
 
 Mme G... fait valoir enfin que son état de santé s'est dégradé du fait du harcèlement moral dont elle était la victime. Elle produit de nombreux certificats médicaux et arrêts de travail attestant selon elle de cette dégradation et du lien avec ses conditions de travail. Elle produit notamment plusieurs arrêts de travail datant de l'année 2012, sur lesquels apparaît la mention « asthénie », puis à compter du 23 décembre 2012, plusieurs arrêts indiquant le motif « dépression ».