décision 14-29.723 du 02/11/2016,  partie 4


(¿) que sur le préjudice moral de M. C... K..., l'appelant ne justifie aucunement d'un tel préjudice, d'autant qu'il résulte des éléments du dossier qu'à l'issue de la dissolution anticipée de la TTG dont il était le liquidateur, il relançait une seconde société dès 1999 dont l'activité est similaire et dont il est le gérant ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande sur ce point ;
 
 1) ALORS QUE M. K... faisait valoir que le créancier avait l'obligation de poursuivre la caution en temps utile et qu'en attendant quinze ans avant d'agir contre lui, la société BNP Paribas Guyane avait commis une faute qui lui causait un préjudice moral ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de la tardiveté fautive de la banque et en déduire l'absence de préjudice, que M. K... se bornait à contester la réalité des mises en demeure des 19 janvier 2000 et 10 mai 2002, bien que M. K... eût soutenu dans des termes clairs et précis que la faute de la banque résultait du caractère tardif de son action, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. K..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE M. K... faisait valoir que le créancier avait l'obligation de poursuivre la caution en temps utile et que l'action tardive de la société BNP Paribas Guyane lui causait un préjudice moral ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de la tardiveté fautive de la banque et en déduire l'absence de préjudice, que la société BNP Paribas Guyane avait, par lettres des 19 janvier 2000 et 10 mai 2002, mis en demeure M. K... de régler les sommes dont il était redevable en exécution de son engagement de caution, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la tardiveté de l'action engagée contre la caution caractérisait une faute de la banque à l'origine d'un préjudice moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE M. K... soutenait que la procédure engagée à son encontre en 2011 par la société BNP Paribas Guyane présentait un caractère tardif qui lui causait un préjudice moral ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter tout préjudice moral, que M. [...] ne justifiait pas d'un tel préjudice dès lors qu'il avait constitué une nouvelle société dès 1999, bien que cette circonstance eût été dépourvue d'incidence sur le point de savoir si l'action de la banque avait causé un préjudice moral à la caution en 2011, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.