Cour d'appel de Pau,  décision 12-27.285 du 02/07/2014,  partie 4



 Attendu qu'il résulte au contraire, de la lecture des nombreux courriers électroniques échangés entre Monsieur Hansjörg JAGGI, responsable du groupe et Monsieur Jean-Louis X...d'octobre 2006 à novembre 2007, qu'il était régulièrement reproché au second son absence d'initiative et son manque de réactivité, voire d'efficacité ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré que le licenciement de Monsieur Jean-Louis X...repose bien sur une cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 8-9) ; 
 1./ ALORS QUE le juge ne peut retenir que le grief d'insuffisance professionnelle justifie un licenciement que s'il repose sur des faits objectifs imputables au salarié, ce qu'il lui appartient de vérifier et constater ; qu'en l'espèce, en se bornant à reproduire les termes de la lettre de licenciement relatifs au grief visant la défaillance reprochée dans le suivi de la rentabilité des affaires traitées au sein de la société HYDROMETAL puis d'indiquer que M. X...avait notamment pour objectif pour l'année 2007 d'améliorer la rentabilité de base d'une façon permanente de la S. A. HYDROMETAL, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la réalité de ce reproche ¿ qui était contestée et longuement et objectivement discutée (conclusions en réponse, p. 7 à 9)- était établie, et si celui-ci n'était pas notamment dû à une reprise de provision sur l'impôt sur les sociétés, ce qui n'était pas imputable à l'activité de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 
 2./ ALORS QUE l'employeur ne peut de bonne foi reprocher au salarié une insuffisance des visites à la clientèle, quand il ne lui fournit pas le véhicule de travail contractuellement prévu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que l'employeur n'avait pas mis à disposition de M. X...le véhicule de fonction, l'obligeant à utiliser son propre véhicule, ne pouvait ensuite retenir le grief relatif à la faiblesse quantitative récurrente des visites à la clientèle, en se bornant à viser les tableaux récapitulatifs des visites commerciales effectuées par M. X...et sans relever que le salarié, qui n'avait pas obtenu son véhicule de fonction, était contractuellement tenu d'effectuer un nombre minimum de visites annuelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 
 3./ ALORS QUE le juge doit forger sa conviction au vu des éléments de preuve régulièrement versés aux débats et une simple allégation, dénuée d'offre de preuve, ne vaut pas preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, juger que le licenciement du directeur était fondé sur une cause réelle et sérieuse du fait de la faiblesse quantitative des visites à la clientèle, au prétexte qu'il « est cité » par l'employeur « l'exemple du client C..., Responsable des Traitements de Surface chez DASSAULT rencontré le 19 juillet 2008, qui a transféré l'activité de cadmiage Parker au sein de son usine auprès d'un concurrent, faute de contact avec la S. A. HYDROMETAL », quand elle relevait elle-même le contraire en ce que, précisément, le salarié produisait, l'attestation de M. C...qui, lui-même, déniait qu'il y ait eu à sa connaissance un tel transfert d'activité (arrêt p. 9), de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 
 4./ ALORS QU'en cas de litige, le juge doit rechercher si le grief d'insuffisance professionnelle formulé par l'employeur dans la lettre de licenciement est établi par des faits précis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, de manière générale, sans autre précision ni analyse de pièces, que M. X...s'est révélé défaillant dans l'évolution du système informatique, dans l'intégration des responsables de services dans la gestion ainsi que dans le calcul de prix, l'analyse de marge, et l'amélioration de la communication entre direction et salariés, dans la réalisation des objectifs commerciaux, la négociation des niveaux de prix du chromage acceptable, la conclusion de contrats de fournisseurs avec des clients importants, recherche de rentabilité et intérêts stratégiques de la société HARTCHROM AERONAUTICS FRANCE dans la prise des commandes, développement continu de marché aéronautique en France et dans d'autres régions hors de France, l'acquisition de plusieurs clients nouveaux importants de l'aéronautique et des secteurs hors aéronautique, sans répondre aux conclusions circonstanciées du salarié qui contestait chacun de ces points et leur imputabilité, s'appuyant sur des faits et des chiffres précis par ailleurs non contestés par l'employeur, et qu'il justifiait au contraire avoir perçu diverses primes sur résultats et sur objectifs, ni indiquer sur quels éléments du dossier ils étaient établis ni constater qu'ils étaient personnellement imputables au salarié, quand celui-ci démontrait le contraire ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 
 
 5./ ALORS QUE le juge doit vérifier la cause réelle et sérieuse de licenciement au regard des pièces versées aux débats ;