décision 16-19.390 du 15/06/2017,  partie 4



 ALORS QU'en cas de donation indirectement réalisée sous la forme d'une renonciation à un droit, la rétractation de cette renonciation fait disparaître la donation indirecte, sauf acceptation expresse ou tacite mais dépourvue d'équivoque du ou des bénéficiaires dans l'intervalle ; que, par ailleurs, la cession à un tiers d'une créance prétendument abandonnée s'analyse en rétractation de l'abandon de créance ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui, tout en constatant que M. Gérard X... avait cédé sa créance sur la SCI de la Noue le 20 juillet 2004 à Mme F... D... et M. E... lonescu, ce dont se déduisait la rétractation, à cette date, de son abandon de créance prétendu, s'est bornée à affirmer que l'abandon de créance avait été « valablement accepté par Mme Emmanuelle Y..., comme elle le prétend, suite au courrier du 19 juillet 2004 », sans constater de sa part une acceptation à tout le moins tacite mais dépourvue d'équivoque, tant à titre personnel qu'ès qualités d'administratrice de ses enfants mineurs, antérieurement aux cessions de créance du 20 juillet 2004, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 932 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Gérard X... à payer à Mme F... D... la somme de 30.490 € et à M. E... lonescu celle de 45.735 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Mme F... D... et M. E... lonescu affirment qu'aux termes de l'article III de l'acte de cession du 20 juillet 2004, M. Gérard X... s'est engagé à garantir l'existence de la créance cédée, ce qui les fonde selon eux, à demander subsidiairement que ce dernier soit condamné à leur verser les sommes réclamées en sa qualité de garant ; que M. Gérard X... n'a jamais contesté ses dettes vis-à-vis de Mme F... D... et M. E... lonescu qui résultent des reconnaissances de dettes qu'il a souscrites à leur profit par acte sous-seing privé du 23 mars 1999 pour un montant de 45.735 € vis-à-vis de Mme F... D... et par acte sous-seing privé du 22 décembre 1998 pour un montant de 45.735 € vis-à-vis de M. E... lonescu ; que, de plus, M. Gérard X... n'a jamais contesté la validité de ces reconnaissances de dettes ; qu'enfin, il ne formule aucune observation sur les demandes formées à son encontre à titre subsidiaire par Mme F... D... et M. E... lonescu ; qu'il n'est pas contesté que, compte tenu des remboursements partiels intervenus, M. Gérard X... reste devoir à Mme F... D... la somme de 30.490 € et à M. E... lonescu la somme de 45.735 € ; que, cependant, par application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'aucune contestation de la validité des reconnaissances de dettes n'étant formulée au sens de l'article 1326 du Code civil, M. Gérard X... sera condamné à payer à Mme F... D... et M. E... lonescu lesdites sommes sur le fondement de cette disposition et non pas en tant que garant d'une créance cédée ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'ainsi que l'a constaté la Cour d'appel, Mme F... D... et M. E... lonescu agissaient en paiement contre M. Gérard X... sur le fondement d'une garantie contractée par ce dernier ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'existence de reconnaissances de dettes et de leur souscription valable au regard de l'article 1326 du code civil, sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° A 16-19.568 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils pour M. C... et Mme D....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme D... de sa demande tendant à voir condamner Mme Z... X... A... à lui payer la somme de 7 622, 50 euros et Mme Emmanuelle Y... celle de 22 867, 50 euros, et d'avoir débouté M. C... de sa demande tendant à voir condamner Mme Z... X... A... à lui payer la somme de 11 433,75 euros et Mme Emmanuelle Y... à lui payer la somme de 34 301, 25 euros ;
 
 Aux motifs que, sur la créance de M.