Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.524 du 13/06/2019,  partie 2


- sa candidature au poste d'adjoint au chef de service de la rédaction n'a pas été retenue (réponse du 6 février 2015 sans explication donnée) ; - au vu des tableaux qu'elle fournit les salariés adhérents ou sympathisants CFDT ont un avancement plus rapide que les sympathisants ou adhérents CGT, le rapport sur l'audiovisuel extérieur de la France remis au gouvernement en juillet 2012 précisant que la CFDT est un meilleur interlocuteur elle l'a toujours été.... et majoritaire avec 40,6% des voix à RFI le reste des voix allant à l'intersyndicale dont 18,9 % à la CGT ; - elle a dénoncé diverses difficultés liées à l'exécution de son mandat ; que l'ensemble de ces éléments laissent présumer l'existence d'une discrimination syndicale et il appartient à la société France Médias Monde de démontrer que l'absence avérée de promotion fonctionnelle depuis décembre 2004 et le rejet de ses candidatures aux postes étaient justifiés par des raisons objectives étrangères à toute discrimination ; que pour s'opposer à toute discrimination syndicale, la société objecte que : - depuis 2005 la salariée n'a certes pas bénéficié d'un nouvel indice fonctionnel mais a bénéficié en compensation d'une promotion indiciaire par le versement d'une prime différentielle et depuis 2010 d'un complément Servat et que grâce à ces compléments l'indice de rémunération, elle est placée d'un point de vue pécuniaire dans la moyenne des évolutions indiciaires ; - les promotions individuelles pécuniaires ou fonctionnelles sont décidées après réunion d'une commission paritaire composée de membres de la direction et de chaque organisation syndicales qui assure l'égalité de traitement des salariés ainsi que l'équité des promotions ; que si la décision finale appartient à l'employeur c'est à la suite d'un long processus de discussion et de négociation avec les syndicats ; - la salariée n'a pas été présentée par un syndicat et n'a respecté la procédure de promotion fonctionnelle qu'une seule fois en 2014 ; - la salariée ne démontre pas qu'elle aurait exercé effectivement les fonctions correspondant aux indices fonctionnels revendiqués ; - elle n'a notamment pas exercé les postes de chefs de service dans une rédaction nationale, ni celui de responsable de rubrique, de responsable d'édition ou de rédacteur en chef adjoint lui permettant de revendiquer les indices fonctionnels 1755 puis 2000 ; - son service et ses fonctions ne justifiaient pas un changement fonctionnel, la salariée exerçant ses mêmes fonctions ; que la cour observe que plusieurs accords dits Servat ont été conclus dans l'entreprise ; - l'accord de 1994 applicable à compter de 1995 fixe un taux de rémunération supérieur à l'indice de fonction en considération de l'ancienneté du salarié qui perçoit alors outre son salaire correspondant à son indice fonctionnel une indemnité différentielle sur la base de l'indice de rémunération fixé ; que cela s'est traduit par une mention sur les bulletins de salaire de la salariée du versement d'une indemnité différentielle ID, étant précisé que les indemnités peuvent être étalées dans le temps avec versement de compléments Servat ; - l'accord de 1998 revalorise les nouveaux indices de rémunération par fonction et par tranche d'ancienneté, - l'accord de 2000 met en place des filières professionnelles déterminant le déroulé de carrière des journalistes ; la filière services et reportage comprend les fonctions suivantes : journaliste spécialisé indice 1280, responsable de rubrique indice/rédacteur reporteur 1, indice 1430, responsable de rubrique 1/ grand reporteur 1 indice 1480, responsable de rubrique 2/ grand reporteur 2 indice 1590, responsable de rubrique 3/ grand reporteur 3 indice 1755, responsable de rubriques 4/ grand reporteur 4 indice 2000 ; la filière encadrement comprend les fonctions de chef de service adjoint 2, indice 1590, chef de service 1 indice 1755, rédacteur en chef adjoint indice 2000 et rédacteur en chef indice 2300 ; - l'accord de 2008 prévoit deux paliers d'ancienneté supplémentaires, de 17 à 25 ans et au- delà de 25 ans avec une majoration du salaire de base de 3% au passage de ces paliers ; qu'il ne résulte pas de ces accords qui revalorisent les indices de fonctions en prévoyant un indice de rémunération supérieur en fonction de l'ancienneté du salarié que ces indices de rémunération constituent une promotion qui compenserait la stagnation d'un salarié à un indice fonctionnel ; que les deux indices peuvent évoluer en sorte que les promotions pouvaient être pécuniaires avec une majoration de la rémunération individuelle d'un journaliste en tenant compte de sa valeur professionnelle (article 15)ou pouvaient être fonctionnelles et comporter alors une majoration de son salaire de base réelle pour un un journaliste qui accède à une fonction dont la rémunération minimale garantie est supérieure à celle correspondant à sa fonction antérieure ; que l'employeur ne peut donc se fonder sur le fait que la salariée a de fait obtenu des indices de rémunération supérieurs à son indice fonctionnel, ce qui n'est que la stricte application des accords Servat, pour justifier la stagnation de son indice fonctionnel à 1590, les deux indices pouvant évoluer indépendamment l'un de l'autre ; que pour expliquer l'absence d'augmentation de l'indice fonctionnel depuis 2005 la société France Médias Monde oppose le fait que la salariée n'a pas suivi la procédure de recrutement conventionnellement prévue ;