cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 15-27.875 du 05/07/2017,  partie 6



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la L... Y... M... à payer à Monsieur Z... la somme de 9676,57 € au titre du rappel de commission sur le marché de l'hôpital de CANNES ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Concernant le marché hôpital de Cannes, la société Y..., pour justifier qu'elle n'a jamais payé de commission au titre de ce chantier à Monsieur Z..., soutient que le marché est demeuré infructueux et qu'un litige l'oppose à son donneur d'ordres la société MONTELEC ; qu'elle verse à cet effet des courriers qu'elle a adressés en mars 2012 à cette société sous-traitant ainsi que le courrier qu'elle a reçu en réponse le 20 avril 2012. Ces documents démontrent l'existence d'un litige sérieux entre les 2 sociétés, chacune opposant à l'autre sa carence et l'inexécution fautive du contrat ; qu'il s'agit toutefois de documents anciens, et faute pour la société Y... de verser aux débats l'état des situations émises et des situations payées, il y a lieu de constater que la société Y... ne justifie pas ne pas avoir été réglée sur ce chantier, de sorte qu'elle doit les commissions à son VRP ; que la société Y... sera condamnée à payer la somme de 9676,57 € à Monsieur Z... de ce chef » (arrêt p. 13) ;
 
 ALORS QUE
 
 Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant, pour condamner la L... Y... M... à payer à Monsieur Z... la somme de 9676,57 € au titre du rappel de commission sur le marché de l'hôpital de CANNES ; que la L... Y... M... ne versait pas aux débats l'état des situations émises et des situations payées et qu'elle ne justifiait pas ne pas avoir été réglée de ce chantier, pour en déduire qu'elle devait les commissions à son VRP, sans répondre aux conclusions de la L... Y... M... qui soutenait que Monsieur Z... avait vécu en direct les difficultés du chantier et disposait de tous les éléments en main concernant les chantiers en cours, notamment un décompte datant de 2011 émanant de la société MONTELEC qu'il versait aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la L... Y... M... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 «La société Y... sollicite la condamnation de Monsieur Z... à lui verser la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts, faisant valoir que l'intéressé a eu un comportement déloyal à son égard en contactant des clients pour tenter de les faire venir auprès de TELIS par qui il a été embauché après la rupture de son contrat, et en étant particulièrement absent dans les mois précédant son départ, engendrant de ce fait une baisse du chiffre d'affaires pour la société Y... ; que la société Y... précise que son action n'est pas une action en concurrence mais repose sur l'obligation qui pèse sur chaque partie à un contrat de l'exécuter de bonne foi et de manière loyale ; qu'en défense, Monsieur Z... fait valoir que dans le contexte de l'avertissement du 4 mars 2010, de sa contestation le 22 mars 2010, on ne peut sérieusement lui reprocher d'avoir saisi une offre qui lui était faite par un autre distributeur ALCATEL ; que l'intéressé ajoute que la société l'avait libéré de sa clause de non-concurrence, dès la notification de la prise d'acte et que l'employeur n'apporte pas la preuve d'actes fautifs caractérisés et d'un préjudice matériellement vérifiable ; que les pièces versées aux débats par la société Y..., qui a la charge de la preuve, tendent seulement à démontrer que le salarié a été engagé rapidement après la rupture, par contrat à durée indéterminée chez un concurrent ; que l'existence d'un comportement déloyal préalablement à la rupture du contrat de travail n'est pas démontrée par les pièces versées aux débats ; que l'existence d'un préjudice financier résultant d'une baisse de chiffre d'affaires de Monsieur Z... avant son départ n'est pas plus démontrée » (arrêt p. 14 et 15) ;
 
 ALORS QUE
 
 Les juges du fond sont tenus d'analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en affirmant, pour débouter la L... Y... M..., de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, que les pièces versées aux débats tendaient seulement à démontrer que le salarié avait été engagé rapidement après la rupture, par contrat à durée indéterminée chez un concurrent et que l'existence d'un comportement déloyal préalablement à la rupture du contrat de travail n'était pas démontrée, sans analyser les pièces versées aux débats, et notamment des courriels de Monsieur Z... pour démarcher les sociétés BUCHET, ALCATEL et DELFI TOMPS ainsi qu'une attestation de Madame Géraldine J..., comptable de la société C4, qui établissaient que Monsieur Z... avait contacté les clients de la société Y... pour tenter de les faire venir auprès de la société TELIS, son nouvel employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.