décision 16-24.377 du 27/06/2018,  partie 4


qu'en limitant l'indemnisation de M. X..., au titre des frais sur ordre, aux seuls frais portant sur les mois de février et mars 2001, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que, faute de couverture suffisante, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Alsace ne pouvait exécuter d'ordre SRD dès la fin du mois de janvier 2001, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 3) Alors, subsidiairement, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que la cour d'appel a constaté que la couverture faisait défaut au mois de décembre 2000 et était insuffisante au mois de janvier 2001 ; qu'en limitant l'indemnisation de M. X... aux pertes et aux frais sur ordre des mois de février et mars 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147 du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 4) Alors, subsidiairement, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que la cour d'appel a constaté que des ordres d'acquisition SRD avaient été passés sans couverture au mois de décembre 2000 et qu'une perte de 313.363,83 euros avait été constatée en décembre 2000 du fait de la dépréciation des ordres SRD ; qu'en ne prenant pas en compte cette perte pour fixer le montant du préjudice résultant pour M. X... de l'inexécution par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Alsace de ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147 du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 5) Alors que le prestataire de services d'investissement est tenu de réparer intégralement le préjudice résultant pour l'investisseur de l'inexécution de ses obligations ; qu'il était constant que le prêt souscrit par M. X... auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Alsace le 26 avril 2001 avait eu pour objet, à l'initiative de la banque, de financer le rachat au comptant de titres qui avaient préalablement fait l'objet d'ordres SRD, à hauteur de 2 070 812,50 euros, dans l'espoir de rattraper les pertes subies en misant sur une augmentation de la valeur des titres, et que ces titres avaient finalement été revendus à perte ; qu'en excluant les sommes prêtées du préjudice indemnisable de M. X..., cependant que le rachat des titres au comptant, comme la revente à perte ultérieure trouvaient leur cause dans les pertes résultant des ordres SRD passés antérieurement sans couverture, de sorte que le montant prêté destiné à ce rachat, déduction faite du produit de revente des titres, constituait un préjudice trouvant sa cause dans l'exécution fautive par la banque des ordres SRD, et dont M. X... pouvait donc lui demander réparation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.