Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.231 du 18/11/2020,  partie 5


que si l'époux indique qu'elle bénéficiait durant l'expatriation de la famille en qualité d'épouse de directeur général de la filiale du groupe Elf des services d'employés de maison, chauffeurs, assistantes maternelles pour les enfants il n'en demeure pas moins que le couple a déménagé une vingtaine de fois dans différents pays africains jusqu'à son retour en France en 1997 et qu'il ne peut lui être reproché dans ces conditions de ne pas avoir exercé d'activité professionnelle alors que le couple a eu quatre enfants ; qu'il est constant qu'elle n'a jamais travaillé et n'a donc aucun droit à la retraite ; qu'elle assure la gestion du bien indivis situé [...] . [...] pour lequel de nombreux commandements de payer lui ont été adressés ; qu'elle indique ainsi que les loyers perçus de la location du dit bien ont été directement versés sur le compte du syndic afin d'apurer les dettes et ce durant les deux premières années de gestion ; que pour l'année 2015 elle prétend avoir perçu la somme de 5 000 euros provenant de la location saisonnière de cet appartement et a versé la même somme à son époux le 8 mars 2016 ; que l'époux fait observer qu'il avait proposé la location annuelle de ce bien pour un montant de 1 500 euros par mois ce qui aurait permis de percevoir un revenu net de 635 euros par mois pour chacun des époux ; qu'il ajoute à juste titre qu'elle ne produit aucun élément probant de nature à établir le montant des revenus tirés de la location du dit bien ; qu'en effet, l'expert B... relève sur ce point dans son rapport que les pièces produites par l'épouse ne lui ont pas permis de déterminer ni la période exacte pendant laquelle le bien a été loué, ni les conditions de la location, ni le montant du revenu net qui en a résulté pour cette dernière ; que de la même manière, le compte d'exploitation qu'elle produit pour l'année 2016 duquel il apparaît un résultat de 9 548,38 euros n'a pas été établi par la société Coach house paris vacation rentals qui en assure la location ; qu'elle a cependant perçu de manière certaine au titre des loyers de la maison attenante au domicile conjugal une somme de 2 625 euros en 2015, soit 219 euros par mois, selon avis d'imposition 2016 mais fait valoir qu'elle a utilisé cette somme pour payer les charges courantes du domicile conjugal ; que son compagnon percevait la somme de 461 euros par mois au titre du RSA selon attestation du mois de mai 2016 ; qu'elle produit en outre un courrier du pôle insertion en date du mois de janvier 2017 mentionnant que son projet personnalisé d'accès à l'emploi n'a pas pu être validé au motif qu'il ne perçoit plus le RSA depuis le mois de septembre 2016 ; que tel que le relève l'époux M. M... a perçu au titre « d'autres ressources » les sommes de 513 euros en juin 2016, 694 euros en juillet 2016 et 830 euros au mois d'août 2016 tel que cela résulte de sa déclaration de ressources trimestrielles RSA du mois de septembre 2016 ; que Mme G... précise que M. M... n'entend pas liquider sa retraite avant l'âge de 67 ans pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et que les salaires perçus en 2004 et 2005 sont sans incidence sur la situation actuelle des parties ; que M. H... est retraité ; que selon avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015 il a perçu un revenu net mensuel global de 2 462 euros se décomposant comme suit : 625 euros par mois au titre des traitements et salaires (7500 euros annuel), 637 euros au titre des pensions, retraites et rentes (7645 euros annuel) 840 euros au titre des revenus fonciers (10 080 euros annuel) ; qu'il perçoit désormais une retraite mensuelle de 4 553 euros bruts se décomposant comme suit : 876 euros au titre de l'assurance retraite sud-est, 714 euros au titre de l'ARRCO et 2 962 euros au titre de l'AGIRC ; que sa compagne Mme Q... a déclaré percevoir la somme de 6 437 euros par an au titre des revenus de capitaux mobiliers, soit 536 euros par mois selon avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015 ; que l'épouse prétend que le requérant perçoit des revenus occultes, voire des revenus provenant de l'étranger ; que le nombre de sociétés dont il était le gérant, actionnaire, administrateur ou au sein desquelles il occupait d'autres fonctions démontre la volonté de ce dernier d'éviter toute traçabilité de ses revenus et activités réelles ; que presque toutes ces sociétés ont été liquidées ou cédées ; qu'il a créée avec sa maîtresse Mme Q... une SARL au mois de septembre 2012 dénommée PDLSR conseil dont l'objet est la réalisation de prestations de service, de conseil et d'assistance, la prise de participation dans des sociétés et la gestion de ces participations ; qu'il est étonnant que cette société soit maintenue en sommeil ; que rien ne permet de dire qu'elle n'a pas pris de participation dans des sociétés étrangères permettant ainsi de percevoir des dividendes à l'étranger ;