cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-26.111 du 14/12/2017,  partie 3


que si le tribunal a retenu que cet arrêt, comme celui rendu par la chambre civile le 9 novembre 2011, n'avait pas autorité de la chose jugée à l'égard de la société Mercury Sud et de la société Allianz qui n'y étaient pas parties, les décisions pénales ont cependant autorité de chose jugée erga omnes et que l'arrêt du 11 décembre 2006 est donc opposable à tous en ce qu'il a jugé, sur l'action publique, que la SNCF avait commis des fautes pénales justifiant sa condamnation ; que cette décision, confirmant le jugement correctionnel du 18 novembre 2004, a retenu contre la SNCF plusieurs fautes dans l'organisation du chantier, notamment une absence de prise en compte des recommandations visant à supprimer l'interstice de 7 cm par lequel le câble manipulé par M. A... est tombé, entrant ainsi en contact avec la caténaire électrique de 25.000 volts, et une absence de précision suffisante dans l'élaboration du plan de prévention des risques à laquelle la société Z... n'avait pas été invitée et dont elle n'avait pas reçu copie ; que la reconnaissance des fautes pénales commises par la SNCF dans l'organisation du chantier, directement à l'origine de l'accident, exclut qu'elle puisse invoquer les dispositions contractuelles prévoyant que la société Mercury Sud devrait la garantir des conséquences pécuniaires de cet accident ; qu'il importe peu que les dispositions civiles de l'arrêt du 11 décembre 2006 ne soient pas opposables à la société Mercury Sud et à la compagnie Allianz, dès lors que le recours en garantie de la SNCF n'est pas fondé sur ce partage de responsabilité ; qu'il y a lieu d'ailleurs de noter que la part de responsabilité de M. C... a déjà été prise en compte par la cour d'appel dans son arrêt du 9 novembre 2011, puisque la SNCF a été garantie par celui-ci de toutes les condamnations prononcées contre elle dans la proportion de 20 % ;
 
 1/ ALORS QU'en se bornant à affirmer que la reconnaissance des fautes pénales commises par la SNCF dans l'organisation du chantier, à l'origine de l'accident, excluait qu'elle puisse invoquer les stipulations contractuelles prévoyant que la société Mercury Sud supporterait les conséquences pécuniaires des accidents corporels qui pourraient survenir à des tiers à l'occasion de l'exécution des travaux et s'engageait à garantir la SNCF contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle de ce chef, sans indiquer de quelle règle de droit il résulterait qu'une telle clause de garantie soit inapplicable lorsque le maître d'ouvrage a commis une faute pénale ayant concouru à la survenance de l'accident subi par le tiers, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE l'article 46.11 du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) conclu entre la SNCF et la société Mercury Sud stipulait que « l'entrepreneur supporte les conséquences pécuniaires des accidents corporels qui pourraient survenir à des tiers du fait ou à l'occasion de l'exécution des travaux » et qu'aux termes de l'article 46.12, il était prévu que l'entrepreneur « renonce, en conséquence, à exercer contre le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre ou leurs représentants aucune réclamation ou action en raison des accidents susvisés et s'engage à les garantir contre tout recours qui pourrait être exercer contre eux de ce chef » ; que ces stipulations ne subordonnaient aucunement la prise en charge par l'entrepreneur des conséquences pécuniaires des accidents corporels et sa garantie à l'absence de faute, fût-elle pénale, du maître de l'ouvrage ; qu'en se fondant, pour écarter l'application de ces clauses, sur la circonstance que la SNCF avait été, par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, reconnue coupable de fautes pénales, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE si le responsable ne peut, par une convention passée avec la victime elle-même, s'exonérer de sa responsabilité délictuelle, il ne lui est pas interdit de se faire garantir par une autre personne des conséquences pécuniaires de sa faute, même pénale, à la seule exception de la faute intentionnelle ; qu'ainsi la clause par laquelle un maître d'ouvrage se fait garantir par l'entrepreneur des conséquences pécuniaires de sa responsabilité envers les tiers, même dans le cas où cette responsabilité découlerait de fautes pénales, n'est contraire à aucune règle de droit, ni à l'ordre public et que seule une faute intentionnelle peut faire obstacle à l'application de la clause de garantie ; qu'en l'espèce, il est constant que la SNCF a été condamnée pour blessures involontaires sur la personne de M. A... ;