Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.170 du 12/09/2018,  partie 5


que c'est donc une indemnisation pour la période du 30 avril 2013 au 24 mars 2014 à laquelle le salarié protégé peut prétendre en partant du postulat que la décision ministérielle a été notifiée le jour même et du constat que le salarié était dans l'impossibilité de demander sa réintégration en l'état de la liquidation judiciaire de l'entreprise ; que le salarié ne fournit aucun développement, ni pièce particulière, pour démontrer et justifier l'étendue de son préjudice dans la période de référence, se limitant à formuler une demande forfaitaire à hauteur de 24 mois de salaire ; qu'en cet état, au titre de l'indemnisation spécifique du préjudice au moins moral subi par le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée, il convient d'allouer une indemnité équivalente à deux mois de salaire, soit la somme de 3390,74 € ;
 
 1°) ALORS QU'après avoir rappelé que le ministre du travail avait annulé l'autorisation de licenciement de M. Y... le 23 janvier 2014 et que cette décision était depuis lors devenue définitive, la cour d'appel a énoncé que « c'est une indemnisation pour la période du 30 avril 2013 au 24 mars 2014 à laquelle le salarié protégé peut prétendre en partant du postulat que la décision ministérielle a été notifiée le jour même et du constat que le salarié était dans l'impossibilité de demander sa réintégration en l'état de la liquidation judiciaire de l'entreprise » ; qu'en statuant ainsi par un motif hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE M. Y... produisait au soutien de sa demande d'indemnisation ses relevés de situation délivrés par Pôle Emploi pour les mois de janvier à mars 2014 ; qu'en jugeant dès lors, pour limiter l'indemnisation du salarié au titre de la violation du statut protecteur à la seule réparation de son préjudice moral, que le salarié ne fournissait « aucun développement, ni pièce particulière, pour démontrer et justifier l'étendue de son préjudice » pour la période du 30 avril 2013 au 24 mars 2014, sans examiner ces éléments de nature à caractériser son préjudice matériel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS QUE, pour fixer l'indemnisation de M. Y... à la somme de 3.390,74 euros - selon elle équivalente à deux mois de salaire -, la cour d'appel a retenu que la rémunération mensuelle brute du salarié s'élevait à la somme de 1.695,37 euros ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait des bulletins de paie que la rémunération brute mensuelle comprise habituellement entre 2.027,33 euros et 2.103,04 euros pouvait atteindre au mois de décembre, en raison du versement de la prime de treizième mois, la somme de 3.915,51 euros, la cour d'appel a dénaturé ces documents, violant le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause.