Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.834 du 11/07/2019,  partie 2


cette caisse fonctionne sous la tutelle de l'Etat. En 1993 un fonds d'action sociale de la CAMAVIC (caisse vieillesse avant la fusion avec la CAMAC donnant naissance à la CAVIMAC), a mis en place une allocation complémentaire ressources (ACR) pour les anciens ministres du culte (AMC), soumise à condition de ressources. Dès avant, en 1979, la Conférence des Evêques avait souhaité apporter une aide financière supplémentaire au profit tant des prêtres retraités que des prêtres ayant quitté leur ministère. L'UADF a mis en place les aides décidées par les évêques, dotations intitulées USM 1 puis USM 2, calculées en considération des revenus du retraité ou du prêtre retiré, augmentées de 20 % par enfant à charge. En 1999 l'USM 2-Intégralité et l'USM2-Partage ont été mises en place par l'UADF suite à une nouvelle décision de la CEF. Le 25 novembre 2011, la CEF a décidé de modifier les conditions d'attribution de la dotation globale votée, l'allocation versée aux AMC étant désormais soumise à des conditions de ressources, à compter du 1er janvier 2012, à savoir les AMC dont les revenus annuels imposables n'excèdent pas 19 200 euros pour une personne seule et 31 200 euros pour un couple. M. O..., dont les revenus annuels soumis à imposition excèdent les seuils fixés, a perdu le bénéfice de l'allocation qui lui était versée depuis sept ans et demi. Le jugement déféré a justement relevé que l'article 1er de la loi du 19 février 1950 dite "Loi Viatte" a posé comme principe que l'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré exclusivement religieuse. Aucun contrat de travail n'est conclu entre les parties. Le ministre du culte répondant à une vocation, service à caractère spirituel, M. O... n'est pas fondé à arguer de l'existence d'un lien contractuel avec son diocèse, au sens des articles 1101 et suivants anciens du code civil. Quand bien même serait admise l'existence d'un contrat synallagmatique, le jugement déféré a pertinemment retenu que M. O..., en quittant de sa propre initiative le ministère sacerdotal, a rompu ce lien contractuel et qu'en conséquence, il ne peut valablement se prévaloir des dispositions des articles 1136, 1120, 1121 et 1184 anciens du code civil, motif pris que les défendeurs, en n'exécutant pas leur engagement tenant à la poursuite du versement de l'allocation litigieuse, auraient violé leurs obligations contractuelles. S'agissant de la nature de l'aide attribuée par l'UADF, il convient d'observer qu'il s'agit d'une aide qui doit être demandée annuellement et à laquelle il est possible de renoncer, ainsi que cela ressort du formulaire type utilisé par l'Union Saint-Martin ainsi que des différents courriers de remerciements produits aux débats, de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a décidé qu'il s'agissait d'une aide à caractère social et non d'un complément de retraite et que le paiement volontaire de cette somme par l'UADF ne peut induire une obligation naturelle pérenne. Le jugement déféré a parfaitement relevé que l'argument relatif à la rupture d'égalité entre les citoyens était inopérant, dès lors que le mécanisme critiqué n'est pas d'origine légale et ne peut fonder une violation de l'article 1er de la (déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) Déclaration des droits de l'homme et du citoyen tant à l'égard des convictions religieuses que des différences de montant de l'aide au regard de l'âge des demandeurs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 a posé le principe du rattachement au régime général de la sécurité sociale des ministres des cultes et des membres dès congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime de base de sécurité sociale. Ce régime spécifique est depuis lors régi par le livre VIT du titre IT du code de la sécurité sociale. Pour assurer sa gestion, le recouvrement des cotisations et le service de la pension, la Caisse Mutuelle d'Assurance Vieillesse des Cultes CCAMAVIC) a été instituée et s'est substituée à la CAPA préexistante. La CAMAVIC a ensuite été remplacée par la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAMIVAC) en vertu des dispositions de la loi du 27 juillet 1999, après une fusion avec la CAMAC. Ce régime prévoit le versement d'une même pension vieillesse aux ministres du culte retraités, sans opérer de distinction entre ceux qui ont exercé leurs fonctions leur vie durant et ceux qui ont quitté le ministère, qui peuvent y prétendre au prorata du nombre de trimestres validés. Son montant est néanmoins relativement avril 2012, la pension versée dans le cadre d'une retraite complète de 150 trimestres est de 377,92 euros. Si les prêtres pensionnés bénéficient en plus de cette pension de retraite, d'avantages en nature et en espèces leur permettant de percevoir des ressources d'environ 1.300 euros par mois, les ministres du culte ayant quitté leurs fonctions ne pouvaient initialement prétendre qu'à la pension CAVIMAC, versée au prorata des trimestres d'activité cultuelle validés ; Prenant en compte les difficultés financières que pouvaient connaître certains prêtres ayant quitté le ministère, la CAVIMAC a, dans un premier temps, mis en place une aide sociale spécifique, l'allocation complémentaire de ressources (ACR), égale à 85 % du SMIC. Soumise à conditions de ressources, elle n'était versée qu'aux anciens ministres du culte les plus démunis.