Cour d'appel de Reims,  décision 13-20.403 du 22/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article L. 1233-4 du code du travail et les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...était salariée de la société Cap Phone qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 17 août 2010, la SCP A...
 B...
 C... étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'elle a été licenciée pour motif économique, le 30 août 2010 ; 
 
 Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le liquidateur s'est borné à adresser à la société Dedicom, une lettre circulaire visant en termes généraux l'obligation de recherche de reclassement et la liste des salariés comportant leur classification et la dénomination de leur emploi et qu'il ne justifiait pas, en cas d'absence de commission paritaire de l'emploi, de la saisine des organisations syndicales d'employeurs, conformément aux articles 14 et 15 de l'Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que la lettre de demande de recherche de reclassement était suffisamment personnalisée en ce qu'elle comportait le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi et d'autre part, que seule l'absence de saisine de la commission paritaire de l'emploi constitue un manquement à l'obligation préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé la créance de dommages-intérêts de la salariée à la liquidation judiciaire de la société Cap Phone, l'arrêt rendu le 30 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société B...-C..., ès qualités. 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif sur ce point d'avoir dit que la SCP A...
 B...et C... aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SCP B...et C..., agissant en sa qualité de liquidateur, n'avait pas satisfait à ses obligations de reclassement légales et en conséquence, la Cour a fixé à la somme de 7. 500 euros la créance de dommages et intérêts de la salariée en réparation de l'entier préjudice causé par son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QU'au contraire de l'opinion du Conseil de prud'hommes, la partie appelante est fondée à soutenir que les recherches du liquidateur aux fins de reclassement se sont avérées imparfaites, ce qui suffit à priver son licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en effet et quand bien même la SCP A...
 B...et C... souligne à bon droit qu'elle n'était de ce chef débitrice que d'une obligation de moyen trouvant ses limites dans la situation des sociétés pouvant constituer le périmètre du groupe où doivent être recherchés les possibilités de reclassement, il apparaît qu'elle n'a pas valablement interrogé la société Dedicom d'où il est suffisamment établi qu'elle devait être comprise dans ledit périmètre, celle-ci aux termes des éléments d'information dont elle avait connaissance ; qu'ainsi, il ressortait du rapport de l'administrateur judiciaire que la SCP A...
 B...et C... produit elle-même dans ses pièces que la société Cap Phone ne disposait que d'un seul client, la société de courtage Dedicom qui rémunérait le démarchage téléphonique réalisé par la première pour deux compagnies d'assurance, Swiss Life et Generali ; que sur les documents internes de la société Cap Phone, notamment la plaquette de présentation, s'agissant du groupe auquel appartenait cette dernière, Vivassurance, il était indiqué « Cap Phone centre de télévente, Dedicom courtier Internet, un même actionnariat privé, une direction générale unique, une seule direction administrative et financière » ; que sur une note d'information ayant pour objet la « Stratégie Marketing » de Cap Phone, il était souligné que l'action devait se faire sur une seule marque, un seul logo Vivassurance, avec un seul site internet pour porter toute l'offre ;