Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.165 du 13/10/2021,  partie 3


Le Conseil dit qu'aucune différence de traitement ne peut être rapportée entre Mme [Y] en contrat en CDD et les salariés en CDI de la SAS Actiforces Orléans. Mme [Y], en juin 2010, n'avait aucune expérience lors de son embauche et a bénéficié de plusieurs formations pour exercer son emploi, ce qu'elle ne conteste pas. Les différents entretiens professionnels démontrent que Mme [Y] était débutante lors de son embauche. Elle n'avait pas non plus deux ans de pratique de la profession et qu'elle était bien en fonction d'études/préparations dans ce nouvel emploi. Aucune discrimination n'est donc rapportée ni aucune différence de traitement à l'embauche n'est démontrée. Le Conseil dit que la SAS Actiforces Orléans était en droit de promouvoir Mme [Y] au statut cadre position 1-1 coefficient 95 à la signature du CDI en janvier 2011. La promotion à la position 2-1 coefficient 115 n'est pas obligatoire après deux ans d'ancienneté, la convention collective indique que cette position est possible pour les débutants ayant au moins deux ans de pratique, l'accord d'entreprise le stipule également. Le Conseil dit qu'il n'est pas discriminatoire d'en bénéficier après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise. L'employeur est donc souverain concernant les promotions du fait de l'ancienneté et de l'expérience des salariés de l'entreprise dans le respect de la convention collective. La demande de promotion par Mme [Y] pour le statut cadre position 2-1 coefficient 115 à compter de juin 2012 n'est donc pas obligatoire après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. Le Conseil dit que la promotion du statut cadre position 1-1 au statut cadre position 2-1 après trois ans ne peut être retenue comme discriminatoire au vu des résultats et expérience de Mme [Y] dans l'entreprise » ;
 
 1°) ALORS QUE la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en se bornant à retenir que Mme [Y] ne justifiait pas des diplômes et de l'expérience requise, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelles étaient les fonctions réellement exercées par la salariée dès son embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe II de la convention Syntec ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient seulement au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en s'abstenant de rechercher, malgré l'invitation qui lui était faite, si Mme [I], qui bénéficiait d'un coefficient 115, ne présentait pas qu'une expérience peu significative (à savoir 2 mois en qualité de chargée de recrutement et 5 mois en qualité de consultante psychologue) et était titulaire d'un diplôme de psychologie, ce dont il résultait qu'elle se trouvait dans une situation comparable à celle de Mme [Y], qui présentait une expérience de cinq années dans la gestion de compétences et de carrières et était également titulaire d'un diplôme de niveau Master, mais ne bénéficiait pourtant que d'un coefficient 95, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe sus-évoqué ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le salarié soutient que la preuve faits susceptibles de caractériser une différence de traitement se trouve entre les mains de son employeur, il appartient au juge d'en ordonner la production ; qu'en excluant toute différence de traitement, quand Mme [Y] demandait la production des bulletins de paie de Mme [I], qui travaille à l'agence de [Localité 1] et qui a bénéficié d'une régularisation de son salaire de janvier 2011 à janvier 2015 sur la base du coefficient 115 (concl., p. 8), la cour d'appel, à qui il appartenait d'ordonner cette production avant de statuer, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle relevait de la position 2.2, coefficient 130, à compter de juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « comme l'employeur le met en avant, l'attribution d'un coefficient relève de son pouvoir de direction dès lors que la convention collective ne prévoit pas qu'un changement de coefficient doive être accordé systématiquement au bout de deux ans d'expérience. Mme [Y] n'était ni ingénieur d'études ni ingénieur de recherche, et les éléments qu'elle verse aux débats ne permettent pas de conclure qu'elle prenait plus que ses collègues des initiatives ou assumait des responsabilités après avoir reçu des instructions précises de ses supérieurs. Il résulte à cet égard du témoignage de Mme [W] [R], qui était sa supérieure hiérarchique, qu'elle alimentait et actualisait les supports existants et n'avait qu'un rôle de consultant et de coordination de projets. Là encore, elle ne peut invoquer avoir subi de discrimination de la part de son employeur alors qu'elle ne verse aux débats aucun élément démontrant que ses collègues auraient obtenu une position 2.2 coefficient 130 et pas elle » ;