Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-21.747 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 4612-8 du code du travail et 809 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de la réunion du 13 mai 2011 de son comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le centre hospitalier universitaire de Rangueil (CHU) a présenté un projet de réorganisation du service de réanimation des grands brûlés ; qu'invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite, le CHSCT a assigné le CHU en référé, pour obtenir la suspension de la mise en oeuvre du projet, dans l'attente des résultats de l'expertise ;

Attendu que pour débouter le CHSCT de sa demande, l'arrêt retient que les informations communiquées par l'employeur sous forme d'un « power-point » de huit pages contiennent une description sommaire du projet dans ses grandes lignes, présenté sous le seul angle de l'amélioration de la qualité des soins et des conditions de travail, les inconvénients prévisibles comme la fatigue du personnel n'étant nullement examinés, que pour autant, cette insuffisance ne permet pas de conclure que le CHU a méconnu l'obligation de consulter le CHSCT ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les informations données par l'employeur au CHSCT étaient sommaires et ne comportaient pas d'indications relatives aux conséquences de la réorganisation du service sur les conditions de travail des salariés, de sorte que le comité ne pouvait donner un avis utile, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations qui caractérisaient l'existence d'un trouble manifestement illicite, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de Rangueil de sa demande de suspension de la mesure de réorganisation du service des grands brûlés, l'arrêt rendu le 3 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne le centre hospitalier de Rangueil aux dépens ; 

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne le centre hospitalier de Rangueil à payer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail la somme de 1 913,60 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de Rangueil

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant en référé, débouté le CHSCT du CHU de Rangueil de sa demande tendant à voir ordonner la suspension de la réorganisation du service de réanimation des grands brûlés dans l'attente des résultats de l'expertise mise en oeuvre en application de l'article L.4614-12 du Code du travail ;

AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.4614-12 2° du Code du travail, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8 ; que cet article précise que le C.H.S.C.T est consulté avant "toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail" ; que le périmètre de consultation préalable du C.H.S.C.T dépasse ainsi le seul cas du projet important, puisqu'il inclut une modification des cadences, fût-elle de faible impact ; qu'en l'espèce, justement c'est bien une modification des cadences de travail qui est au centre du projet de réorganisation du service des grands brûlés, occupant 29 personnes (personnel infirmier et aide-soignant) ; que le fait que le nombre de salariés concernés soit de faible importance au regard du personnel employé dans l'entreprise n'est pas incompatible avec la notion de projet important ;