décision 21-82.095 du 25/01/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour déclarer les prévenus coupables des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution de travaux contraires au plan légal d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, les mêmes faits de non réalisation d'espaces verts et de création globale de plus de 1 311 m² de commerces, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;
 
 2°/ que les juges correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la société Cayenne et M. [O] étaient poursuivis pour avoir exécuté ou fait exécuter des travaux de construction immobilière ou fait une utilisation des sols contraire au plan légal d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols en créant un accès voiture en bordure de la RD8 sans autorisation d'urbanisme ; que, sur ce point, la cour d'appel a retenu une violation de l'article UE 3 du plan d'occupation des sols, lequel prévoyait que les accès sur les voiries publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale" ; qu'en retenant un manquement à cet article pour ne pas avoir réalisé une évaluation du danger créé par l'accès aux bâtiments lorsque la prévention visait la violation d'une disposition du plan légal d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols qui aurait imposé une autorisation d'urbanisme pour la création d'un accès voiture en bordure de la RD8, la cour d'appel a caractérisé le délit au regard de faits étrangers à la prévention sans constater l'accord des prévenus et a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 77-739 du 7 juillet 1977, ni d'aucune autre à caractère législatif ou réglementaire que la déduction prévue, s'agissant de toitures-terrasses, soit limitée aux seuls ouvrages qui ne seraient pas accessibles ; qu'en se prononçant par le motif inopérant selon lequel la toiture-terrasse ne serait pas déductible dans la mesure où elle était utilisée à des fins de stockage et qu'elle était utilisable puisqu'entourée de rambardes, la cour d'appel a violé les articles R.112-2, dans sa rédaction issue du décret n° 77-739 du 7 juillet 1977, et L. 480-4 du code de l'urbanisme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 23. Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation
 la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable.
 24. En effet, d'une part, ce principe n'est pas d'ordre public.
 
 25. D'autre part, le grief pris de sa violation ne naît pas de l'arrêt.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 26. Pour retenir qu'un accès direct non autorisé à la concession a été réalisé en violation du plan d'occupation des sols et déclarer les prévenus coupables d'exécution de travaux en violation de ce POS, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que les prévenus ont réalisé un accès voiture à partir de la RD8 jusqu'à la station-service et aux bâtiments de la cause alors que cet accès à la zone « Les Paluds » était formellement exclu par l'autorisation de voirie qui ne permettait que l'accès à la station-service.
 
 27. Les juges ajoutent qu'aux termes de l'article UE3 du POS, « les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale » et qu'en l'état de l'autorisation de voirie limitée à l'accès à la station-service, aucune évaluation du danger créé par l'accès aux bâtiments n'a été faite et que le manquement à l'article UE3 du POS est caractérisé.
 
 28. En statuant ainsi, et dès lors que la création d'une voie d'accès directe était expressément visée dans la citation au titre de la violation du POS, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître l'étendue de sa saisine.
 
 29. D'où il suit que le grief n'est pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 30. Pour déclarer le prévenu coupable d'exécution de travaux sans permis de construire, l'arrêt attaqué énonce qu'une surface de 182 m² à usage d'atelier est reconnue comme excédentaire au regard de la surface hors oeuvre nette (SHON) autorisée.