Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.767 du 09/03/2017,  partie 2


AVOIR condamné la CARSAT Aquitaine à payer à Mme [D] la somme de 5.881,05 € au titre de la pension de réversion due sur la période du 1er mai 2011 au 28 février 2013 et la pension de réversion due chaque mois à compter du mois de mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;aux termes de l&apos;article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale (modifié par décret numéro 2007-56 du 12 janvier 2007), la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l&apos;article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure: - a) à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l&apos;ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu&apos;il peut prétendre à de tels avantages; - b) à la date de son soixantième anniversaire lorsqu&apos;il ne peut pas prétendre à de tels avantages ; que l&apos;article R. 353-1-1 pose le principe de la « révisabilité » de la pension en cas de variation dans le montant des ressources ; que le renvoi de ce texte aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42 est un renvoi aux conditions et modalités de révision définies par ces textes, indépendamment du fait que ces textes soient relatifs à l&apos;allocation de solidarité ; que toutefois, si le texte pose le principe d&apos;une révision possible de la pension de réversion en cas de variation dans le montant des ressources, il pose aussi une limite à cette révision en disposant que la date de la dernière révision ne peut pas être postérieure soit au délai de trois mois après la perception par l&apos;intéressé de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire, soit à la date de son 60ème anniversaire lorsqu&apos;il ne peut pas prétendre à de tels avantages ; que la notion de « dernière révision » peut signifier soit la révision qui vient après toutes les autres, soit la révision après laquelle il ne peut plus y en avoir d&apos;autres ; que dans la première acception, il peut y avoir révision de la pension de réversion dans les cas de variation dans le montant des ressources déterminées selon les conditions et modalités fixées par les textes de renvoi, de sorte que la pension de réversion peut être révisée aussi souvent qu&apos;apparaîtront des variations dans le montant des ressources, la dernière révision n&apos;étant alors que la dernière révision intervenue mais qui peut être suivie de nouvelles révisions ; que tel ne peut, cependant, être l&apos;hypothèse de l&apos;article R 353-1-1 précité, lorsque ce texte dispose que :« la date de la dernière révision ne peut être postérieure: a) à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l&apos;ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu&apos;il peut prétendre à de tels avantages; b) à la date de son soixantième anniversaire lorsqu&apos;il ne peut pas prétendre à de tels avantages » ; qu&apos;il fixe la date de la dernière révision possible lorsque l&apos;une ou l&apos;autre des conditions visées est remplie, et vise donc la dernière révision possible, c&apos; est-à-dire celle après laquelle il ne peut y en avoir d&apos;autres, ainsi que cela résulte suffisamment de 1&apos;adjectif « postérieure » qui signifie qu&apos;aucune révision ne peut intervenir après le délai fixé ; que la position de la caisse qui considère que le délai de trois mois visé par le texte correspond à un délai de « cristallisation» des ressources ne correspond ni à la lecture littérale de l&apos;article R. 353-1-1 ni à une lecture imposée par sa compréhension ou son application effective et constitue dès lors une interprétation qui n&apos;a pas lieu d&apos;être ; qu&apos;en effet, l&apos;article R. 353-1-1 renvoie notamment à l&apos;article R. 815-20 lequel dispose: « les organismes ou services mentionnés à l&apos;article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à l&apos;article R. 815-49, toute personne, institution ou organisme de leur faire connaître dans un délai d&apos;un mois le montant des pensions, retraites, rentes viagères ou allocations viagères autres que les avantages de vieillesse mentionnés à l&apos;article L. 815-7, tels qu&apos;ils sont définis à l&apos;article R. 815-4, qu&apos;il est tenu de servir à une personne bénéficiant ou ayant demandé le bénéfice de l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées » ; qu&apos;il résulte de ce texte que les organismes ou services débiteurs d&apos;un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent mettre en demeure sous la sanction d&apos;une contravention de 4ème classe (R. 815-49) toute personne, institution ou organisme de leur faire connaître dans un délai d&apos;un mois le montant des avantages de vieillesse autres que l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées résultant des dispositions législatives ou réglementaires et l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées qui ne relèvent d&apos;aucun régime de base obligatoire d&apos;assurance vieillesse, qu&apos;ils sont tenus de servir ; qu&apos;or, la CARSAT (caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail) est un organisme de sécurité sociale qui intervient, sous l&apos;égide de la caisse nationale d&apos;