Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-15.056 du 13/09/2018,  partie 6


qu'il en résulte que les prestations à caractère indemnitaire versées par les organismes sociaux aux victimes par ricochet se déduisent du montant des dommages et intérêts dus par le tiers responsable ou son assureur, et ceci, dans le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice qui prohibe tout enrichissement de la personne lésée, quand bien même ces prestations n'ouvriraient pas droit à un recours subrogatoire ; qu'en refusant néanmoins de déduire les pensions versées par l'Institudo Nacional de Seguridad Social des dommages dus par la GMF à l'épouse et aux enfants de la victime au titre du préjudice économiques, au motif inopérant que les pensions versées par un organisme social espagnol n'ouvrent pas droit à un recours subrogatoire de l'organisme social et ne peuvent être déduites de l'indemnisation des victimes par ricochet, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cour n'avait pas le pouvoir de statuer sur la demande formée par la société GMF Assurances en réparation du préjudice matériel subi par Mme Z... ;
 
 Aux motifs que sur la demande de la société GMF en réparation du préjudice matériel subi par Mme Z..., que la société GMF demandait la condamnation des consorts X... et du BCF à lui rembourser une somme de 5 004,80 euros versée à son assurée en réparation du préjudice matériel résultant de l'accident du 29 septembre 2002 ; que les intimés contestaient la recevabilité du recours dirigé par la société GMF contre le BCF et subsidiairement soutenaient que ce recours était mal fondé au motif que le décès de M. X... procédait strictement de la faute de Mme Z... ; que cependant dans son jugement du 19 octobre 2010, le tribunal avait ordonné la réouverture des débats sur la demande de la société GMF au titre du préjudice matériel de son assurée ; qu'en conséquence, le jugement dont appel ne s'étant pas prononcé sur la demande de la société GMF, la Cour, qui ne pouvait statuer que sur la chose jugée en première instance, ne peut connaître de cette demande ;
 
 Alors 1°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que les consorts X... et le BCF n'invoquaient en aucune manière dans leurs conclusions que la cour ne pouvait pas connaître de la demande de la GMF du fait que le tribunal avait ordonné la réouverture des débats sur la demande au titre du préjudice matériel de son assuré ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel dans son jugement du 19 octobre 2010, le tribunal avait ordonné la réouverture des débats sur la demande de la société GMF au titre du préjudice matériel de son assurée, pour en déduire qu'elle ne pouvait statuer dessus, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que conformément aux articles 562 et 568 du code de procédure civile la dévolution de l'appel s'opère pour le tout lorsque l'appel est général et que la cour d'appel peut exercer la faculté d'évocation sur l'entier litige ; que la cour d'appel peut donc statuer sur la demande présentée au tribunal même lorsque ce dernier avait ordonné la réouverture des débats sur cette demande ; qu'en refusant d'examiner la demande de la GMF sur le préjudice matériel de Mme Z..., au motif inopérant que le jugement dont appel ne s'était pas prononcé sur cette demande et qu'elle ne pouvait statuer que sur la chose jugée en première instance, la cour d'appel a violé les articles 562 et 568 du code de procédure civile.