Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.395 du 24/09/2020,  partie 2



 7. La décision relève ensuite que la poursuite d'une procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n'interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d'indemnisation de ces dégâts et que, tout comme l'engagement de la procédure administrative, la saisine de la juridiction judiciaire est enfermée dans un délai de prescription de six mois courant à compter de la commission des dégâts.
 
 8. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit qu'était recevable l'action judiciaire en indemnisation formée par l'exploitant agricole, en application de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, dans le délai imparti par l'article L. 426-7 du même code, nonobstant le fait que la procédure non contentieuse était en cours.
 
 9. Et, après avoir rappelé que l'indemnisation doit être fixée conformément au régime de la procédure administrative lorsque la demande est formée devant le juge judiciaire sur le fondement des articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en responsabilité fondée sur la faute de la fédération, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or et la condamne à payer à l'Earl de Cheneroilles la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Fédération Départementale des Chasseurs de la Côte d'Or à payer au GAEC de Cheneroilles la somme de 9.591,92 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité, la Fédération Départementale des Chasseurs fait valoir que, dès lors que le GAEC de Cheneroilles s'était, par les déclarations de dégâts qu'elle lui avait adressées, engagé dans la voie de la procédure d'indemnisation non contentieuse des dégâts de grand gibier, il lui fallait poursuivre cette procédure jusqu'à son terme, mais ne pouvait saisir le tribunal d'instance d'une procédure d'indemnisation judiciaire. Toutefois, la poursuite d'une procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n'interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d'indemnisation de ces dégâts. Cela est d'autant moins contestable que, comme l'a pertinemment souligné le premier juge, tout comme l'engagement de la procédure administrative, la saisine de la juridiction judiciaire est enfermée dans un délai de prescription de 6 mois courant à compter de la commission des dégâts. La fin de non-recevoir soulevée par l'appelante sera donc rejetée.
 
 Sur le fond, l'appelante s'oppose à la demande en soutenant que, dès lors que le GAEC de Cheneroilles avait choisi la voie judiciaire pour obtenir la réparation du préjudice subi, il lui appartenait de démontrer la commission d'une faute par la fédération départementale des chasseurs, ce qu'elle ne faisait d'aucune manière.
 
 Toutefois, lorsque la demande est formée judiciairement à l'encontre de la fédération départementale des chasseurs, l'indemnisation est fixée conformément aux dispositions des articles L 426-1 à L 426-6 du code de l'environnement régissant la procédure d'indemnisation non contentieuse, sans qu'il y ait lieu de rechercher les éléments permettant de caractériser l'existence d'une faute. C'est ce que rappelle l'article R 426-24 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013, qui fixe la mission de l'expert désigné par le tribunal en distinguant expressément son contenu selon que la demande est ou non dirigée contre la fédération des chasseurs. Ce texte dispose en effet qu'il appartient à l'expert « de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L 426-1 à L 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs », et « de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, sans les autres cas. » C'est ainsi à bon droit que le tribunal a accordé au GAEC de Cheneroilles une indemnisation en appliquant les principes posés aux articles L 426-1 à L 426-6, indépendamment de la caractérisation de la commission par la fédération départementale des chasseurs d'une quelconque faute.