décision 14-20.309 du 28/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société des remorqueurs calédoniens (SORECAL), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2013 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société [...] ,
 
 2°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société des remorqueurs calédoniens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 décembre 2013), que la société Compagnie maritime Chambon a vendu un remorqueur et une barge à la société [...] qui les a mis à disposition, sous le régime de l'affrètement coque nue, de la société Saxon Holdings Ltd ; que le remorqueur et la barge, passés sous pavillon de la République du Q..., ont été renommés respectivement « Nacato » et « P... » ; que par un protocole d'accord signé en mars 2009 entre la société Compagnie maritime Chambon « agissant pour le compte de la société des remorqueurs calédoniens » (la société SORECAL) et la société [...] , cette dernière s'est engagée à limiter l'exploitation du remorqueur et de la barge selon une « clause particulière de non-concurrence » ; que la société [...] ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 septembre 2010, Mme X... a été désignée en qualité de mandataire judiciaire ; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence et la commission d'actes de concurrence déloyale, la société SORECAL a déclaré une créance de dommages-intérêts à ce titre et demandé sa fixation au passif ;
 
 Attendu que la société SORECAL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en s'engageant à ne pas « interférer dans les activités propres de la société SORECAL en matière de remorquage portuaire et/ou hauturier en Nouvelle-Calédonie, sauf consentement exprès de cette dernière », la société [...] s'interdisait de porter atteinte au monopole dont dispose la société SORECAL en vertu des dispositions douanières lesquelles réservent, sauf dérogation accordée en l'absence de remorqueur français disponible, les activités de transport et de remorquage en Nouvelle-Calédonie, aux navires battant pavillon français ; que dès lors, les opérations de remorquage réalisées sans ladite dérogation, par la société [...] , sous pavillon vanuatais, constituent une violation de son engagement contractuel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°/ qu'à supposer que le comportement de la société [...] ne relève pas d'une violation du protocole d'accord, il n'en demeure pas moins que comme le faisait valoir la société SORECAL dans ses conclusions délaissées, en utilisant la barge et le remorqueur sous pavillon vanuatais, au mépris du monopole dont bénéficient les navires français en Nouvelle-Calédonie et sans avoir obtenu la dérogation exigée par la loi, ce qui lui procure par l'économie de charges résultant de l'utilisation d'un pavillon de complaisance, une situation anormalement favorable par rapport aux opérateurs qui comme la société SORECAL naviguent sous pavillon français et sont contraints de respecter les dispositions douanières, la société [...] s'est livrée à des actes de concurrence déloyale ; qu'en se bornant à exclure la violation du contrat, sans s'expliquer sur cette faute délictuelle, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ qu'il ne résulte pas du protocole d'accord litigieux que l'engagement pris par la société Chambon de ne pas s'opposer à l'utilisation par la société [...] de la barge et du remorqueur sous pavillon vanuatais pour la réalisation des activités propres de la société [...] en Nouvelle-Calédonie, l'aurait été par la société Chambon en « agissant pour le compte de la société SORECAL » ;