Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.749 du 11/05/2022,  partie 3



 10. La société Plaisir et M. [N]-Ma, ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que la fusion-absorption d'une société par une autre emporte transmission universelle des biens de la société absorbée à la société absorbante ; qu'en exigeant, pour fixer la durée du préavis que la société OIA devait observer avant de rompre la relation commerciale établie qui la liait à la société Plaisir, que la société OIA ait voulu "continuer avec la société Plaisir les relations commerciales que la société Auchan export entretenait précédemment avec la société Auchan Japan", quand elle constate que la société Plaisir "a acquis la totalité des actions de la société Auchan Japan, filiale de la société Auchan hyper", la cour d'appel a violé l'article L. 236-3, I, du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 11. Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Plaisir et M. [N]-Ma, ès qualités, aient soutenu devant la cour d'appel que l'acquisition par la société Plaisir de la totalité des actions de la société Auchan Japan aurait constitué une opération de fusion-absorption. 
 
 12. Le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Plaisir Selection Feinkosthandel GmbH & Co KG et M. [N]-Ma, administrateur judiciaire de cette société, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Plaisir Selection Feinkosthandel GmbH & Co KG et M. [N]-Ma, administrateur judiciaire de cette société, et les condamne à payer à la société Organisation-intra groupe des achats la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Plaisir Selection Feinkosthandel GmbH & Co KG et M. [N]-Ma, en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Plaisir Selection Feinkosthandel GmbH & Co KG.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Plaisir sélection Feinkosthandel et l'administrateur à son redressement judiciaire, M. [I] [N], de l'action qu'ils formaient contre la société Organisation intra-groupe des achats pour la voir condamner à leur payer une indemnité de 5 526 610 € 14 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « tant le grief de soumission ou de tentative de soumission au visa de l'article L. 442-6, I, 2°, que celui d'obtention ou de tentative d'obtention sous la menace visé à l'article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce ne sont établis » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 1er alinéa) ; que « la demande d'alignement, par la société Oia, fournisseur de la société Plaisir, du taux de service ainsi que des conditions de paiement sur ceux des autres fournisseurs de la société Plaisir , ne constitue pas en soi une mesure discriminatoire » (cf. arrêt attaqué, p. 2e alinéa) ; que « la demande d'aligne-ment par la snc Organisation intra-groupe des achats du taux de service ainsi que celles concernant les conditions de paiement au niveau de ses autres fournisseurs ne constitue pas n soi une mesure discriminatoire » (cf. jugement entrepris, p.9, 2e alinéa) ;
 
 1. ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout commerçant, d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix ; que la société Plaisir sélection Feinskosthandel et son administrateur faisaient valoir qu'« il est incontestable que la société Oia (Auchan export), voulant imposer à la société Plaisir sélection GmbH, une augmentation disproportionnée du taux de la commission [jusque là fixée], sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales établies, a violé l'article 442-6, I, 2° et 4 » ; qu'en lui objectant que « la demande d'alignement, par la société Oia, fournisseur de la société Plaisir, du taux de service [c'est-à-dire : l'augmentation de la commission pratiquée jusque là], ne constitue pas en soi une mesure discriminatoire », et en exigeant ainsi l'existence d'une mesure discriminatoire, la cour d'appel, qui, méconnaissant que la faute que qualifie l'article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, n'est pas subordonnée à l'existence d'une mesure discriminatoire, ajoute donc à la lettre du texte qu'elle vise, a violé ledit article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce ;