décision 15-50.092 du 23/06/2016,  partie 2



 L'article L 722-4 du code de commerce dispose que "lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d 'appel, saisie d'une requête du procureur général, désigne, s'il n 'a pas été fait application des dispositions des articles L722-13 et L722-15, le tribunal de grande instance situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celle dont il aurait été saisi ultérieurement ".
 
 Les article L722-13 et L722-15 du code de commerce, qui concernent des règles d'ancienneté, disposent que :
 "lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée"
 
 "Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, conformément aux dispositions de l'article L.722-2, soit pour présider une formation de jugement dans les conditions prévues par l'article L.722-3, soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L. 722-14, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée".
 
 Il n'exclut cependant aucune autre hypothèse de difficulté de fonctionnement de la juridiction consulaire et notamment le cas où l'ensemble des magistrats la composant est en grève.
 
 L'avocat des consorts A... a justifié de sa demande auprès du greffe en produisant la requête en référé et les pièces justificatives l'accompagnant. Elle n'a pu faire enrôler ce dossier faute d'avoir obtenu l'ordonnance sur requête du président de la juridiction l'autorisant à assigner en référé d'heure à heure.
 Le refus des magistrats consulaires d'ARRAS de prendre des affaires en référé, en raison de la grève nationale, a été vérifié et confirmé par le procureur de la République. Il apparaît dans ces conditions qu'aucun service minimun n'avait été organisé pour en assurer la continuité.
 En conséquence l'absence de désignation d'un tribunal de grande instance pour statuer sur ce litige, qui relève de la seule compétence du tribunal de commerce en application de l'article L721-3 du code de commerce, aboutirait à un déni de justice.
 Dans ces conditions en l'absence d'autres textes applicables, l'article L 722-4 du code de commerce a pour objet en définitive de pallier l'impossibilité d'un tribunal de commerce de se constituer et ou de statuer, quel qu'en soit les motifs, sur les affaires inscrites au rôle de la juridiction et de celle dont il aurait été saisi ultérieurement comme en l'espèce.
 En conséquence la cassation de cette décision paraît encourue.