Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.826 du 29/05/2019,  partie 4


que le juge judiciaire peut constater la nullité du licenciement lorsqu'il est intervenu avant la décision de validation de l'accord collectif majoritaire ou l'homologation du document unilatéral, ou en présence d'une décision de refus de validation ou d'homologation de la Direccte, de même quand la décision de validation ou d'homologation a été annulée par le juge administratif ; qu'en cas de licenciement nul, si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si celle-ci est devenue impossible, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise ayant au moins onze salariés ; que le juge lui octroie une indemnité correspondant au préjudice subi pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés ; qu'en l'espèce, au regard des dernières écritures des parties, le débat est strictement limité au motif économique du licenciement ; qu'en effet, au-delà du motif économique correspondant à l'appréciation des difficultés économiques et de leurs conséquences, M. V... L..., qui a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec une autre entreprise avant la notification du licenciement mais bénéficiait alors d'une suspension du contrat de travail avec la société UP Sud, ne met en cause ni l'obligation de reclassement de l'employeur ni la cause économique du licenciement au sens large telle qu'elle inclurait nécessairement l'obligation de reclassement ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 applicable à la date du licenciement : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; qu'au titre du motif économique, la lettre de licenciement mentionne en l'espèce que : - les objectifs de la société UP Sud en reprenant les anciens magasins de droguerie de la société Schlecker France étaient de sauver un maximum d'emplois et de transformer les anciens magasins de droguerie en magasins alimentaires exploités sous l'enseigne Utile ; - les études effectuées en 2013 et début 2014 ont révélé que certains magasins ne pouvaient pas être transformés en supérettes Utile du fait qu'ils étaient en frontalité avec des magasins concurrents et/ou n'avaient aucune chance d'atteindre le seuil de rentabilité ; - du fait de la fermeture envisagée de près de 70 magasins, le nombre de magasins gérés par la société passera de 139 à moins de 70 ; - la société a enregistré de lourdes pertes en 2012 et 2013, liées presqu'exclusivement à l'exploitation des magasins à l'enseigne Schlecker et au coût représenté par l'exploitation du dépôt, qui n'est pas équipé pour livrer les magasins Utile notamment en produits frais, et du siège du Muy ; - les suppressions d'emplois sont la conséquence de la fermeture de certains magasins, de la réduction de l'activité administrative liée au transfert de gestion des magasins passés sous enseigne « Utile » et des difficultés économiques de la société, difficultés aggravées par les refus de renouvellement des baux ou augmentations de loyer en rapport avec la modification de la destination des baux ainsi que par l'inadaptation du dépôt qui a été mis en vente en conséquence ; - le poste du salarié est supprimé en raison de l'impact de la fermeture de magasins sur le siège social, le service administratif et le service logistique ; que M. V... L... soutient que la SNC Cap Sud exploitation fait partie du groupe Système U Centrale Régionale Sud et que le motif économique doit en conséquence être apprécié au regard du secteur d'activité du groupe dont relève l'employeur ; qu'il fait valoir, vu le rapport Secafi, qu'en l'absence de difficultés économiques affectant ce groupe, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la SNC Cap Sud exploitation soutient que, vu les pertes de l'entreprise et l'absence de rentabilité de certains magasins, le licenciement pour motif économique est justifié en ce que la suppression de l'emploi était nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et réfute toute appartenance à un groupe Système U pour apprécier le motif économique du licenciement ; que pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement pour motif économique, le juge doit se placer au moment de la notification du licenciement au salarié ; que les conditions relatives à l'élément matériel (suppression d'emploi ou transformation d'emploi ou modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail) et à l'élément causal (difficultés économiques ou mutations technologiques ou réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou cessation d'activité de l'entreprise) doivent être cumulativement remplies pour justifier un licenciement pour motif économique ; que si la réalité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou l'existence d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité doivent être appréciées au niveau de l'entreprise si elle ne fait pas partie d'un groupe, ou au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ;