Cour d'appel de Bastia,  décision 14-82.251 du 01/09/2015,  partie 6



 "3°) alors que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont l'intervention est subsidiaire, n'a vocation à payer que les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre ; que la prestation de compensation du handicap susceptible d'être servie à raison des frais de tierce personne constitue une indemnisation à un autre titre du poste de préjudice lié à ces frais ; que cette prestation doit donc être déduite, le cas échéant, de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie, y compris pour ce qui concerne les frais futurs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans méconnaître l'obligation d'évaluer le préjudice de la victime à la date où elle se prononce, que la cour d'appel a écarté les notes en délibéré de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud et du FGAO ;
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 Sur le cinquième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 Attendu que, d'une part, l'arrêt, qui contenait une erreur matérielle quant au montant du capital représentatif de la rente trimestrielle et viagère allouée au titre de l'assistance à la tierce personne future, a été rectifié par arrêt de la même cour d'appel, en date du 23 juillet 2014 ;
 Que, dès lors, le grief fondé sur cette même erreur, est devenu sans objet ;
 Attendu que, d'autre part, pour fixer l'indemnité due à M. Z... au titre du poste frais de tierce personne futurs, la cour d'appel a retenu que la prestation de compensation du handicap versée par le conseil général ne pouvait être prise en compte dès lors qu'elle n'entre pas dans la catégorie des prestations ouvrant droit à action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur mentionnées aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application des textes visés au moyen, dès lors que si la prestation de compensation du handicap définie aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2005 constitue une prestation indemnitaire, il résulte des articles L. 421-1 du code des assurances et R. 421-13 du même code définissant les obligations du FGAO que la déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l'existence d'une action récursoire contre le responsable du dommage ;
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu que, pour fixer le montant des indemnités allouées à M. Z... dont le versement incombe au FGAO, l'arrêt a déduit les prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du FGAO faisant valoir que la victime était affiliée à une mutuelle à l'époque de l'accident de sorte que devaient être prises en compte les prestations servies ou susceptibles de l'être par cette dernière dès lors que le Fonds ne peut être tenu qu'au paiement d'indemnités ne pouvant être prises en charge à aucun autre titre et que les société mutualistes disposent d'un recours subrogatoire au titre des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche :
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu que, pour fixer l'indemnisation due à M. Z... au titre du poste frais de tierce personne futures, l'arrêt retient que l'intéressé doit bénéficier 24 heures sur 24 de l'assistance d'une tierce personne, que le montant de l'indemnisation capitalisée s'élève après déduction du capital versé par la caisse primaire d'assurance maladie, à la somme totale de 2 832 576,75 euros et que dans l'intérêt de la victime il y a lieu de prévoir une rente viagère annuelle payable trimestriellement ;
 Attendu que la cour d'appel retient à la fois, dans ses motifs, que le point de départ de la rente sera fixé à compter du 1er janvier 2013 et qu'en l'absence de précision de la partie civile sur les modalités d'assistance à partir de cette date, il le sera à compter seulement de sa décision puis, dans son dispositif, que la rente sera payable à compter du 1er janvier 2013 ;