Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.509 du 17/04/2019,  partie 3


que ce texte énonce en effet que les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités; que ce principe doit donc guider a fortiori la solution d'un litige qui concerne les conséquences d'une exhérédation testamentaire ne recouvrant pas nécessairement une situation aussi grave que celle de l'indignité ; considérant que la solution à donner au présent litige doit donc également être recherchée dans la volonté de I... J... ; que si celle-ci a exhérédé sa soeur, O... H..., il n'est pas contesté qu'elle a au contraire gratifié le fils de celle-ci, Y... H..., par son testament olographe du 10 mars 2014 ; que cette circonstance démontre que la de cujus n'a pas entendu faire subir à son neveu les conséquences de l'exhérédation de sa soeur ; qu'il est donc conforme non seulement à l'esprit de la loi mais aussi à la volonté de I... J... que Y... H... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation de O... H... ne peut avoir pour conséquence successorale d'éteindre une souche ; que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l'article 752-2 du Code civil sont donc remplies ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article 751 du code civil, la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté; qu'en application de l'article 752-2 du code civil, la représentation est admise en ligne collatérale, en faveur des enfants et descendants de frères et soeurs du défunt, soit concurremment avec des oncles ou tantes soit, si tous les frères et soeurs du défunt sont prédécédés avec leurs descendants en degré égaux ou inégaux ; qu'aux termes de l'article 754 du même code on ne représente que les prédécédés ; que depuis les lois n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 et 2006-728 du 23 juin 2006, reprises aux articles 754 et 755 du code civil, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession, de même qu'elle est ouverte aux enfants et descendants des héritiers renonçants pour les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ; qu'en dehors de ces exceptions que sont la représentation des héritiers indignes ou renonçants, la représentation est exclue pour les héritiers qui ne sont pas prédécédés ; qu'en jugeant par analogie que l'indignité successorale s'assimilait à une exhérédation légale pour en conclure que les conditions de la représentation en ligne collatérale prévues à l'article du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général des impôts prévoit en son tableau III, le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents ; que les deux premiers taux concernent les tarifs entre frères et soeurs vivants ou représentés ; que l'article 779 du même code indique en son paragraphe IV le montant de l'abattement à appliquer sur la part des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation et en son paragraphe V l'abattement applicable sur la part de chacun des neveux et nièces ; qu'ainsi pour le calcul des droits de succession dus en ligne collatérale ces deux textes spécifiques admettent la représentation, mais que s'agissant de textes fiscaux d'application stricte, la représentation ainsi visée est celle qui est définie expressément par le code civil ; qu'en procédant à une interprétation par analogie pour étendre le champ d'application des articles du code civil traitant de la représentation successorale, la cour d'appel de Versailles a violé par voie de conséquence les articles 777 et 779, IV et V du code général des impôts par mauvaise application.