Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.866 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 La société J... Line A/S, société de droit étranger, dont le siège est [...] ), ayant élu domicile chez son agent en France, la société J... France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-16.866 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société [...], ayant pour nom commercial Seafrigo, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société J... Line A/S, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2019), la société [...] (Seafrigo) a, en tant que commissionnaire de transport, confié à la société danoise J... Line l'acheminement d'une cargaison de viande vers les Philippines où elle a été déclarée perdue. La société Seafrigo a assigné la société J... Line devant le tribunal de commerce de Paris pour la garantir d'éventuelles condamnations au profit de l'acheteur. Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit de la Haute Cour de justice de Londres, fondée sur la convention attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales de transport, auxquelles le connaissement faisait référence.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société J... Line fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de commerce de Paris compétent, alors :
 
 « 1°/ que suivant l'article 25, 1, c du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la convention attributive de juridiction est conclue dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ; que, dans son arrêt Trasporti U... du 16 mars 1999 (aff. C-159/97), la Cour de justice a dit pour droit que le consentement des parties à la clause de compétence « est présumé exister lorsque leur comportement correspond à un usage régissant le domaine du commerce international dans lequel elles opèrent et dont elles ont ou sont censées avoir connaissance », et que cet usage était « établi lorsqu'un certain comportement est généralement et régulièrement suivi par les opérateurs dans (la branche commerciale dans laquelle les parties exercent leur activité) lors de la conclusion de contrats d'un certain type », étant précisé que la connaissance de la clause existe « indépendamment de toute forme spécifique de publicité, lorsque dans la branche commerciale dans laquelle opèrent les parties, un certain comportement est généralement et régulièrement suivi lors de la conclusion d'un certain type de contrat, de sorte qu'il peut être considéré comme une pratique consolidée » ; que, dans la branche du transport maritime international, la stipulation d'une clause attributive de compétence au profit des juridictions anglaises correspond à un usage dont tout commissionnaire de transport a connaissance ou est censé avoir connaissance ; que, pour retenir la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a énoncé que la société J... n'établissait pas qu'une clause de compétence au profit de la Haute Cour de justice de Londres serait d'usage dans tous les contrats de transport maritime, l'usage d'une telle clause n'étant pas généralisé à l'ensemble des contrats de transport maritime ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il suffisait que soit rapporté un comportement généralement et régulièrement suivi par les opérateurs dans la branche du transport maritime international, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ que suivant l'article 25, 1, c du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la convention attributive de juridiction est conclue dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ;