Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.615 du 19/01/2017,  partie 5


est abstenue de porter à la connaissance des cotisants les circulaires et instructions du Ministre et de la Diress, dont résultaient leur droit au remboursement de cotisations versées et les modalités pour l&apos;obtenir, lesquelles n&apos;avaient pas été publiées ; qu&apos;en agissant de la sorte, l&apos;organisme de recouvrement, qui s&apos;est abstenu volontairement d&apos;éclairer les cotisants sur leurs droits, a méconnu l&apos;obligation d&apos;information lui incombant personnellement, sans que puisse l&apos;en exonérer l&apos;éventuelle faute de l&apos;Acoss qui s&apos;est elle-même abstenue de procéder à cette publication ; qu&apos;en décidant que ce comportement n&apos;était ni déloyal ni fautif, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1382 du Code civil, R.112-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 6°) ALORS QUE le manquement intentionnel d&apos;un organisme de recouvrement à son obligation de porter à la connaissance des cotisants les instructions ministérielles nouvelles dont résultent leur droit au remboursement de cotisations versées et ses modalités d&apos;exercice, faisant suite à la publication antérieure de documents imposant une solution opposée, provoque une différence de traitement illégitime entre les cotisants qui ont respecté l&apos;interprétation administrative antérieure et ceux qui ont refusé de s&apos;y soumettre, et rompt ainsi l&apos;égalité devant les charges sociales au détriment de cotisants de bonne foi ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;après publication de circulaires et instructions des 10 septembre et 8 octobre 2004 retenant de l&apos;article D.241-7 du Code de la sécurité sociale une interprétation réduisant de fait le nombre d&apos;heures rémunérées retenues pour le calcul de la réduction Fillon, et intervention d&apos;une loi nouvelle condamnant cette interprétation, l&apos;Urssaf Languedoc Roussillon s&apos;est abstenue de porter à la connaissance des cotisants les circulaires et instructions du Ministre et de la Diress, dont résultaient leur droit au remboursement des cotisations versées et la procédure à suivre ; qu&apos;en agissant de la sorte, l&apos;organisme de recouvrement, qui s&apos;est abstenu volontairement d&apos;éclairer les cotisants sur l&apos;existence de leurs droits, a rompu l&apos;égalité devant la loi et les charges publiques au détriment de ceux ayant réglé leurs cotisations sur la base de son interprétation antérieure ; qu&apos;en décidant que ce comportement n&apos;était ni déloyal ni fautif, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1382 du Code civil, R.112-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe constitutionnel susvisé ;
 
 7°) ALORS enfin QUE chacun a droit au respect de ses biens ; que constitue un bien l&apos;octroi d&apos;une exonération de cotisations sociales ou "l&apos;espérance légitime" d&apos;en bénéficier ; qu&apos;en déboutant les sociétés Jubil Interim Béziers, Jubil Interim Lunel, Jubil Interim Montpellier et Jubil Interim Sète de leur action en responsabilité engagée contre l&apos;Urssaf Languedoc Roussillon qui, en les privant de facto, par la dissimulation des instructions permettant le remboursement des cotisations versées pour la période antérieure au 1er janvier 2006, et décrivant la procédure pour y parvenir, de la possibilité d&apos;obtenir ce remboursement, avait porté une atteinte illégitime à leurs biens, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1382 du Code civil et 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.