Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-83.984 du 05/03/2013,  partie 2


qu'il convient, en conséquence de ce qui précède, de réformer le jugement entrepris et de déclarer MM. A... et X...coupables de ce premier chef de poursuite ;
 " 1) alors que les juges du fond, devant lesquels MM. A... et X...étaient cités pour avoir « entravé le fonctionnement du comité d'entreprise de l'association Escal en ne respectant pas les règles relatives à sa constitution », ne pouvaient, sans excéder les limites de leur saisine, déclarer les prévenus coupables du délit d'entrave pour n'avoir pas constitué, au sein de l'association Escal, un conseil d'établissement après avoir elle-même constaté que l'association n'était pas tenue à la constitution d'un comité d'entreprise ;
 " 2) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la disposition selon laquelle « lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause » ne permet pas de réprimer pénalement l'absence de constitution d'un conseil d'établissement – quand bien même la constitution d'un tel conseil serait prescrite par la convention collective applicable – dès lors que la loi prévoit uniquement que les conventions ou accords collectifs de travail peuvent uniquement prévoir la constitution de comités d'entreprise dans les entreprises de moins de cinquante salariés " ;
 Attendu que, pour retenir à la charge de MM. A... et X...le délit visé à l'article L. 2328-1 du code du travail, les juges du second degré retiennent que si, en raison de l'effectif du centre social, la mise en place d'un comité d'entreprise n'était pas obligatoire au sens de ce texte, les dispositions de l'article L. 2322-3 du même code qui permettent de créer un comité d'entreprise, par convention ou accord collectif de travail, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et la convention collective nationale étendue des centres sociaux, à laquelle l'association était soumise, imposaient à celle-ci, pour satisfaire aux prescriptions des articles 4-1 et 4-2 du chapitre deux de la dite convention collective, de créer un conseil d'établissement, cet organisme étant doté des mêmes attributions et exerçant le même rôle que le comité d'entreprise ; que les juges ajoutent que la convention en cause étant essentielle au fonctionnement de l'association, les prévenus ne peuvent sérieusement soutenir avoir ignoré l'obligation de constituer un conseil d'établissement ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et en étendant les dispositions de l'article L. 2328-1 du code du travail à un comité d'établissement institué conventionnellement, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a légalement justifié sa décision ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 2263-1 dudit code, lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause ;
 Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2316-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. A... et X...coupables d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ;
 " aux motifs que la matérialité des faits relevés par les services de l'inspection du travail, qui se sont rendus sur place à deux reprises, ont entendu les personnes intéressées et qui ont eu accès aux comptes-rendus des réunions des délégués du personnel et aux réponses apportées à ces derniers par les dirigeants du centre social Escal, énoncés de façon détaillée ci-avant, n'est pas sérieusement contestée par les prévenus ; que tous deux soutiennent avoir été dans l'ignorance des règles applicables en la matière, la gestion des relations et le fonctionnement de l'institution des délégués du personnel étant l'époque choses tout à fait nouvelles pour eux, avoir agi de bonne foi et, en tout état de cause, avoir finalement accédé à toutes les demandes exprimées par les délégués ; que cependant leur argumentation ne saurait être valablement retenue pour les raisons ci-après exposées, à considérer comme formant un faisceau d'éléments suffisants pour dire caractérisée l'infraction dont s'agit à l'encontre de chacun des prévenus ;
 - la libre circulation du registre unique du personnel (RUP) ; que le fait de n'autoriser la consultation du RUP qu'en dehors des heures de travail de la comptable dans le bureau de laquelle il se trouvait, cela aux fins de ne pas gêner l'activité de cette salariée, dénote à l'évidence l'absence de toute préoccupation quant à la gêne en découlant pour les délégués, puisqu'alors obligés de procéder à cette consultation, outre selon des créneaux de temps imposés, nécessairement en dehors de leurs propres horaires de travail ; qu'une telle démarche, quand bien même n'aurait-elle été suivie d'aucune application, est constitutive à elle seule d'une tentative punissable à retenir compte tenu du libellé de la prévention précisé ci-dessus ;
 - la fourniture d'un exemplaire de la convention collective et du registre des délégués ;