décision 17-80.011 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Mme Claudine X..., épouse Y...,
 - M. François Xavier Y...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui les a condamnés la première pour faux et usage et abus de confiance aggravé, le second pour recel, chacun à six mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle Alain BÉNABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT. ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 314-2 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X..., épouse Y..., coupable de faux, usage de faux, et d'abus de confiance aggravé, l'a condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 30 000 euros, et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la SCP B... et renvoyé les parties devant les premiers juges pour une éventuelle indemnisation ;
 
 "aux motifs qu'il résulte du rapport de l'inspection occasionnelle régionale complémentaire du 9 mai 2006 mentionné par maître Georges Y... dans son audition du 11 décembre 2008 qu'il a été constaté que vingt-quatre soldes de compte clients litigieux et trente-cinq chèques de clients ont été portés au crédit d'un compte personnel ouvert au nom des époux Y... X... entre 2003 et 2005, ces écritures ne pouvant être justifiées aux enquêteurs ; que les enquêteurs nationaux ont expliqué qu'à la fin d'un acte ou d'un dossier les notaires doivent faire approuver le solde du compte par le client, ce qui n'a jamais été le cas dans les dossiers litigieux ; qu'il résulte du rapport d'inspection nationale de la société civile professionnelle (SCP) Jean- Michel B... établi par maître Georges Y..., maître Christian C... et M. Michel D... en pages 37 et 38 : "il a été révélé l'encaissement frauduleux sur des comptes personnels à maître et / ou E... Y... des chèques ci-après indiqués, dont ils n'étaient pas comptablement et juridiquement destinataires :
 - chèques sur la caisse des dépôts et consignations :
 
 n° 030519 du 10/12/2001 de 117,60 euros, client : succession H...
 n° 001848 du 21/12/2001 de 94,06 euros, client : succession I...
 n° 002062 du 31/10/2002 de 270,34 eros, client : succession A...
 n° 031514 du 7/11/2003 de 15,69 euros, client : succession J...
 n° 031535 du 20/2/2004 dc 179,18 euros, client : succession K...
 n° 099770 du 13/4/2004 de 192,07 euros, client : succession F...
 n° 005248 du 12/11/2004 de 94,05 euros, client : succession L...
 n° 031351 du 17/11/2004 de 118,11 euros, client : succession M...
 n° 032036 du 9/12/2004 de 70,54 euros, client : succession N...
 n° 031932 du 14/12/2004 de 27,46 euros, client : consorts F...
 n° 031973 du 26/1212004 de 199,86 euros, client : succession O...
 n° 031823 du 31/12/2004 de 11,76 euros, client : succession P...
 n° 002124 du 31/12/2004 de 23,51 euros, client succession Q...
 n° 031844 du 4/7/2005 de 371,86 euros, client : succession G...
 n° 031934 du 3/10/2005 de 282,16 euros, client : succession R...
 n° 030197 du 26/11/2005 de 233,58 euros, client : succession S...
 n° 000844 du 30/12/2005 de 11,76 euros, client : succession T...
 n° 2683179 du 30/12/2005 de 70,54 euros, client : U..., libellé écritures : payé factures
 n° 2683214 du 30/12/2005 de 235,13 euros, client : succession V..., libellé écritures : payé factures
 n° 2683232 du 30/12/2005 de 130,21 euros, client : W..., libellé écritures : payé factures
 n° 2683233 du 30/12/2005 de 25,52 euros, client : XX..., libellé écritures : solde de compte
 n° 2683249 du 31/12/2005 de 150 euros, client : YY..., libellé écritures solde de compte
 n° 2683250 du 31/12/2005 de 365,78 euros, client : O..., libellé écritures : solde de compte
 n° 2683805 du 2/2/2006 de 293,92 euros, client : ZZ..., libellé écritures : payé factures
 n° 032436 du 9/2/2006 de 11,76 euros, client : consorts G...