Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.437 du 15/12/2021,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la Société Commerciale de Heiri n'avait pas renoncé à son droit acquis à un loyer plafonné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 30 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 ;
 
 3° ALORS QUE la société Brothers avait, dans ses écritures d'appel, critiqué le rapport d'expertise de M. [X] en ce qu'il avait minoré la valeur locative au regard de la faible marge réalisée par la Société Commerciale de Heiri, soutenant qu'une telle minoration ne faisait pas partie des critères fixés par la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 (conclusions d'appel de la société Brothers, p. 11 in fine et 12 in limine) ; qu'en retenant que « la cour dispose ainsi d'éléments d'appréciations suffisants pour fixer à la somme de 765 310 FCP le montant du loyer mensuel du bail, d'après l'évaluation de la valeur locative à laquelle a procédé l'expert [X], et sans inclure dans celle-ci les investissement du preneur ni les plus moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours, et donc les constructions réalisées par la Société Commerciale de Heiri qui sont devenues la propriété de la SCI Brothers » (arrêt attaqué, p. 10, § 3), sans répondre au moyen précité de la société Brothers, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 4° ALORS QUE la société Brothers avait, dans ses écritures d'appel, critiqué le rapport d'expertise de M. [X] en ce qu'il avait limité la valeur locative à la seule partie permettant d'accueillir du public ; qu'elle avait soutenu qu'une telle minoration, qui n'était pas mentionnée dans la directive n° 75-41 du 14 février 1975, était infondée (conclusions d'appel de la société Brothers, p. 12, § 3 à 6) ; qu'en retenant toutefois que « la cour dispose ainsi d'éléments d'appréciations suffisants pour fixer à la somme de 765 310 FCP le montant du loyer mensuel du bail, d'après l'évaluation de la valeur locative à laquelle a procédé l'expert [X], et sans inclure dans celle-ci les investissement du preneur ni les plus moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours, et donc les constructions réalisées par la Société Commerciale de Heiri qui sont devenues la propriété de la SCI Brothers » (arrêt attaqué, p. 10, § 3), sans répondre au moyen précité de la société Brothers, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 5° ALORS QUE la société Brothers avait soutenu, dans ses écritures d'appel, que la surface affectée au parking devait être prise en compte dans le calcul de la valeur locative (conclusions d'appel de la société Brothers, p. 12, § 7) ; qu'en retenant cependant que « la cour dispose ainsi d'éléments d'appréciations suffisants pour fixer à la somme de 765 310 FCP le montant du loyer mensuel du bail, d'après l'évaluation de la valeur locative à laquelle a procédé l'expert [X], et sans inclure dans celle-ci les investissement du preneur ni les plus moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours, et donc les constructions réalisées par la Société Commerciale de Heiri qui sont devenues la propriété de la SCI Brothers » (arrêt attaqué, p. 10, § 3), sans répondre au moyen précité de la société Brothers, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 6° ALORS QUE la société Brothers avait demandé à la cour d'appel de fixer le prix du loyer du bail renouvelé « à compter du 3 juillet 2018, date de prise d'effet du congé » (conclusions d'appel de la société Brothers, p. 15) ; que la Société Commerciale de Heiri avait seulement contesté la valeur locative retenue par les premiers juges, sans critiquer le point de départ de celle-ci, qui avait été fixé « à compter du 3 juillet 2018 » (jugement entrepris, p. 4, § 7) ; qu'en fixant, à compter du 19 septembre 2019, le prix du loyer du bail renouvelé à la somme de 765 310 FCP, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 7° ALORS QUE, subsidiairement, si les parties varient dans leurs prétentions, le prix du loyer renouvelé ne peut prendre effet qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions ; que les dernières prétentions de la société Brothers avaient été notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société Commerciale de Heiri le 8 février 2019 ; qu'en retenant, pour fixer à compter du 19 septembre 2019 le prix du loyer du bail renouvelé à la somme de 765 310 FCP, le jour de fixation de la notification des nouvelles prétentions par les premiers juges, soit au jour de l'audience de plaidoiries du 19 septembre 2019, la cour d'appel a violé l'article 19 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975.