décision 17-85.983 du 19/06/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation contre M. X... quand les termes de l'acte de poursuite en vertu desquels elle était saisie de l'action publique exercée contre lui étaient affectés de graves incohérences, qui consistaient en une absence systématique de concordance entre les infractions reprochées et les textes visés censés s'y rattacher, auxquels ces infractions étaient donc étrangères, viciant ainsi la saisine même de la juridiction répressive ;
 
 "2°) alors qu'il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait inférer l'existence d'un lien de subordination, caractéristique d'une relation de travail, qui aurait uni M. X... aux ouvriers de la société BMG, de la seule absence, selon elle, de contrat d'entreprise entre ladite société BMG et M. X..., le fait qu'il n'y ait pas contrat d'entreprise n'impliquant pas nécessairement l'existence d'un tel lien de subordination ;

"3°) alors que, par ailleurs et en tout état de cause, l'existence d'un contrat de travail ne saurait être retenue si la prétendue rémunération est encaissée par une entreprise, et non par les prétendus salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'un contrat de travail entre les ouvriers de la société BMG et M. X... tout en constatant que le chèque de 5 275,00 euros qu'il avait établi avait été encaissé par cette société et non par les ouvriers ;
 
 "4°) alors qu'enfin et en tant que de besoin, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'un contrat de travail entre les ouvriers de la société BMG et M. X... et, partant, entrer en voie de condamnation contre lui sans répondre à son articulation, péremptoire, tirée du contexte familial, socio-communautaire et humain extrêmement soudé qui unissait les protagonistes opposés à lui dans cette affaire et qui expliquait pourquoi tous s'entendaient pour l'accuser et pour l'accabler" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la déclaration de culpabilité, qui ne sont que partiellement reprises au moyen, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et dûment caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et les ouvriers de nationalité turque employés sur le chantier de réfection d'une dépendance de sa propriété, sur lequel s'est produit l'accident mortel dont a été victime H... A..., et, partant, l'existence d'une relation de travail entre les intéressés, ce dont elle a pu déduire, en l'espèce, qu'étaient constitués, en tous leurs éléments, les délits d'homicide involontaire dans le cadre du travail, travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et emploi d'étrangers sans titre de travail salarié, dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau en sa première branche et qui, pour le surplus, revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la SCP Matuchansky-Poupot-Valdelièvre au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.