Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.434 du 14/02/2019,  partie 3


qu'or l'Urssaf de Bretagne et l'Urssaf Aquitaine ne justifient pas qu'elles ont bien effectué les formalités d'adhésion à la convention de réciprocité ; que la circulaire de 2009 listant « les organismes adhérents à la convention de réciprocité » n'est pas suffisante car sont visés l'Urssaf de la Gironde et les Urssaf du Finistère (Brest et Quimper) ; qu'or l'Urssaf du Finistère n'existait plus au mois d'avril 2013 car l'Urssaf de Bretagne avait été créé au 1er janvier 2013 ; que l'Urssaf du Finistère a été créé au 1er juin 2009 et est une autre personne morale que l'Urssaf de Bretagne ; que cette dernière qui a procédé aux opérations de contrôle ne justifie pas avoir adhéré à la convention de réciprocité ; qu'aucun élément n'est apporté aux débats permettant de démontrer que l'Urssaf de Bretagne aurait adhéré à la convention ; qu'il n' a aucune délibération en ce sens, aucun acte formel d'adhésion ; qu'à défaut, le contrôle doit être annulé, ainsi que le redressement subséquent (Cass. Civ. 12 juillet 2006, n° 04-30844 (n° 1118 FS-FB), Ste Teamouest c. Urssaf d'Ille et Vilaine RJS/06 n° 1114, bulletin civil II, n° 191) ; qu'il conviendra par conséquent d'annuler le redressement et de condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC.

1° - ALORS QUE l'union de recouvrement issue de la fusion de plusieurs unions antérieurement existantes, est substituée à celle-ci pour la mise en oeuvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles avaient souscrites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par ses motifs propres et adoptés, que la circulaire de 2009 listant « les organismes adhérents à la convention de réciprocité » visait l'Urssaf de la Gironde et l'Urssaf du Finistère (Brest et Quimper) ; qu'en application de l'article 2 des deux arrêtés du 7 août 2012 portant création d'une part, de l'Urssaf de Bretagne, et d'autre part, de l'Urssaf d'Aquitaine, les biens, droit et obligations des Urssaf des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille et Vilaine et du Morbihan avaient été transférées à l'Urssaf de Bretagne nouvellement créée et que les biens, droit et obligations des Urssaf de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées Atlantiques avaient été transférées à l'Urssaf d'Aquitaine nouvellement créée ; qu'en jugeant que ces arrêtés n'étaient pas suffisants à établir l'existence d'une délégation de compétences entre les unions ainsi nouvellement créées lorsque les Urssaf de Bretagne et d'Aquitaine, issues chacune de la fusion de plusieurs unions antérieurement existantes, s'étaient substituées à celles-ci pour la mise en oeuvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles avaient souscrites, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1.6° et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale et dans leur rédaction applicable au litige, ensemble la circulaire n° 2009-004 du 22 janvier 2009.

2° - ALORS QUE les juge ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel oralement reprises, la société Groupe Pierre Le Goff Sud Ouest contestait uniquement la compétence de l'Urssaf de Bretagne pour procéder aux opérations de contrôle dans son établissement de Blanquefort, sans critiquer le contrôle effectué par cette dernière dans son établissement de Saint-Jean-de-Luz (cf. ses conclusions, p. 4) ; qu'en jugeant que n'était pas établie la compétence de l'Urssaf de Bretagne à réaliser un contrôle au sein de ces deux établissements, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 de code de procédure civile.