Tribunal de grande instance d'Albi, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.807 du 26/02/2020,  partie 3


que cette instance est seule compétente pour désigner cet expert ; que l'objectif de ce texte est de permettre la désignation d'un seul expert pour tous les établissements concernés par un seul et même projet, afin d'obtenir des conclusions exploitables par l'ensemble des acteurs, étant précisé que les CHSCT sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifique à leur établissement ; que ce texte ne vise, certes, pas l'hypothèse de la consultation du CHSCT en matière de règlement intérieur qui est spécifiquement prévu par l'article L 4612-12 ; que pour autant, l'article L 4612-12 lequel énonce que le CHSCT est consulté sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur, ne s'oppose pas à l'application de l'article L 4616-1 sus mentionné, la consultation porterait-elle sur un projet de modification du règlement intérieur, dès lors que ce projet emporte un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail et répond à la définition du projet important donnée par l'article L 4612-8 ; qu'or, c'est bien ce que soutient le CHSCT D'ALBI TOULOUSE qui s'emploie à mettre en évidence, dans les conclusions qu'il développe à l'audience, "l'impact important du projet soumis par la société SOPRA STERIA GROUP sur les conditions de travail des salariés et les pratiques professionnelles dans l'entreprise et sur son caractère potentiellement anxiogène donc facteur de risques psycho-sociaux, en raison des sanctions qui y sont attachées" ; qu'au surplus, il n'est pas contesté par le CHSCT D'ALBI TOULOUSE que les documents soumis à consultation incluaient, certes, le projet de nouveau règlement intérieur, mais également la mise à jour de la charte informatique, la notice relative à la RGPD et le code de conduite anti-corruption ; et que le CHSCT commente différents points de ces autres documents qui impactent significativement les conditions de travail : ainsi, "les nouvelles normes de comportement à adopter de manière systématique et au quotidien imposées par la charte informatique"; " l'incertitude anxiogène pour les salariés qui ne peuvent savoir si leur comportement est conforme ou non aux règles prescrites dans le code de bonne conduite anti-corruption" ou bien encore "les contraintes posées aux salariés défaire part de leurs idées politiques alors même que cela relève de leur vie privée" ; qu'il en conclut que "dans le règlement intérieur, la charte informatique ainsi que dans le code de bonne conduite anticorruption nouvellement créé, se trouvent à la fois des valeurs, des règles de comportement, des procédures internes, des consignes générales et des obligations pour les salariés", tous éléments qui ont "des incidences très importantes sur le comportement des salariés" ; et qu'il ajoute que "les modalités d'application de ces chartes et autres codes sont de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail de ces derniers" ; que dès lors, l'ensemble de documents soumis à consultation répond bien, selon les propres appréciations des défendeurs, à la définition du projet important donné par l'article L 4612-8 ; que par conséquent, le CHSCT D'ALBI TOULOUSE n'a pu, en l'espèce, que se trouver dépossédé de son pouvoir décisionnel propre au profit de l'organe coordinateur et la décision litigieuse du CHSCT D'ALBI TOULOUSE du 13 juillet 2018 libellée en ces termes: " dans le cadre de leurs prérogatives inscrites aux articles L 4614-12 et L 4612-8-1 du code du travail, les représentants du personnel au CHSCT d'Albi Toulouse décident de recourir à une mission d'expertise ayant pour finalités de porter à l'endroit des documents présentés: - une analyse juridique, - une analyse de bonne conformité, - une analyse de risque vis-à-vis des salariés, - des propositions de correction. Sur le fond, il s'agit d'aider le CHSCT D'ALBI TOULOUSE à avancer, dans le cadre de sa mission, des propositions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail" est irrégulière et doit être annulée.
 
 1° ALORS QUE l'instance temporaire de coordination des CHSCT n'ayant pas compétence pour connaître du projet de modification du règlement intérieur de l'entreprise quand bien même celui-ci emporterait un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT ne saurait être dépossédé de sa compétence au profit de l'organe coordinateur ; qu'en retenant que le CHSCT d'Albi Toulouse de la société Sopra Steria Group avait été dépossédé de sa compétence décisionnelle au profit de l'organe coordinateur au motif inopérant que le projet litigieux portant modification du règlement intérieur était un projet important au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8 et L. 4616-1 du code du travail.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE le CHSCT ne peut être dépossédé de sa compétence dans les matières où il est prévu une consultation spécifique de celui-ci ; que le CHSCT doit être consulté en cas de modification du règlement intérieur ; qu'en retenant que le CHSCT d'Albi Toulouse de la société Sopra Steria Group avait été dépossédé de sa compétence quand le projet litigieux portait notamment modification du règlement intérieur de l'entreprise, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-8 et L. 4616-1 du code du travail.