décision 16-81.766 du 11/09/2018,  partie 4


qu'en n'expliquant pas en quoi l'application Uberpop que le prévenu utilisait constituait un système de localisation et d'indication de la disponibilité des véhicules, tel que défini à l'article L. 3120-2 III du code des transports, et ce, quand pourtant le prévenu contestait le fait qu'ait été apportée la moindre preuve en ce sens, en faisant état de constats d'huissier tendant à établir que l'application Uberpop n'était pas un système de localisation et de disponibilité des véhicules, dès lors que cette application permettait certes de connaître la position des véhicules qui y étaient connectés, mais ne comportait aucune information sur leur disponibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "6°) alors qu'enfin et par ailleurs, en ne recherchant pas si le prévenu avait utilisé une application telle que définie par l'article L. 3120-2 III 1° du code des transports pendant qu'il se trouvait sur la voie publique, aux fins de trouver des clients, quand elle relevait seulement qu'il avait pris, deux fois, en charge des passagers qui avaient indiqué l'avoir contacté par l'application Uberpop, avant que le véhicule ne soit intercepté, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu qu'une réglementation nationale, qui sanctionne pénalement le fait d'organiser un système de mise en relation de clients et de personnes qui fournissent des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places au moyen d'une application pour téléphone, sans disposer d'une habilitation à cet effet, porte sur un service dans le domaine des transports et est exclu du champ d'application de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne et de l'article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, tel que ces dispositions ont été interprétées par les décisions C-434/15 du 20 décembre 2017 et C-320/16 du 10 avril 2018 de la Cour de Justice de l'Union européenne ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que M. X..., chômeur en fins de droit, a signé un contrat fin 2014 avec la société Uber, a fait l'objet de deux contrôles les15 et 22 février 2015, après avoir pris en charge des passagers au centre ville de Bordeaux qui avaient commandé leur course via l'application Uberpop et a déclaré initialement faire onze courses par nuit à raison de trois à quatre nuits par semaine et ne se considérer ni comme un chauffeur de taxi, bien qu'il soit inscrit au Siret sous la rubrique «transport de personnes par taxi» ni comme un chauffeur de véhicule de véhicule de transport avec chauffeur et n'a produit aucun document attestant qu'il était en droit d'exercer ces activités, ni d'autorisation de stationnement ; que les juges ajoutent que M. X..., qui a reconnu se livrer au transport de particuliers à titre onéreux, stationne sur la voie publique pour prendre des passagers, que la société Uber incite les chauffeurs utilisant l'application Uberpop à marauder dans le centre ville de Bordeaux et que, domicilié à dix kilomètres du centre de cette ville, il doit nécessairement stationner en ville dans l'attente de ses courses et qu'il a déclaré lui même se trouver à la gare Saint-Jean lorsqu'il a reçu commande de la seconde course ;
 
 Attendu que, par ces seuls motifs qui établissent que le prévenu était en quête de clientèle sur une voie ouverte à la circulation publique sans être titulaire d'une autorisation de stationnement, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branche, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X..., à titre de peine complémentaire, à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ;
 
 "aux motifs qu'en considération de la situation personnelle du prévenu qui n'a jamais été condamné, de la période limitée de commission des faits, la cour réforme le jugement sur la peine et inflige au prévenu une amende de 1 000 euros et la suspension du permis de conduire pendant un mois ;