Cour d'appel de Bastia
4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.689 du 22/10/2020,  partie 4


que, dans ces conditions, en énonçant, pour retenir que l'association Hospitalisation à domicile de Corse était, en l'espèce, à l'origine du non-respect des règles de tarification et/ou de facturation et pour, par suite, dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse était fondée à se voir rembourser un indu par l'association Hospitalisation à domicile de Corse, que l'association Hospitalisation à domicile de Corse ne contestait pas que la mission de coordination dont elle avait la charge lui imposait d'avoir connaissance des prescriptions, que l'hospitalisation à domicile est une hospitalisation à part entière avec continuité des soins, que les professionnels libéraux intervenant auprès d'un patient pris en charge au titre de l'hospitalisation à domicile ne peuvent pas être payés par le patient, ni même par l'assurance maladie, mais doivent être rémunérés sur le budget de la structure d'hospitalisation à domicile, que l'association Hospitalisation à domicile de Corse n'était donc pas fondée à soutenir qu'il lui était impossible de savoir si une facture avait été adressée directement à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, alors qu'il lui appartenait d'établir des règles claires avec les professionnels libéraux intervenants, sauf à vider de sa substance le principe même d'une hospitalisation à domicile, que l'association Hospitalisation à domicile de Corse ne justifiait pas avoir informé chaque professionnel concerné de la prise en charge du patient dans le cadre d'une hospitalisation à domicile et des obligations en découlant, dont l'impossibilité d'une facturation distincte et directe, ainsi que du protocole des soins, ne démontrait pas s'être acquittée de sa mission de coordination, ne faisait pas même état de conventions individuelles conclues avec les acteurs libéraux, ne justifiait pas avoir mis en place des moyens permettant aux prestataires de ville de connaître la situation d'hospitalisation à domicile du patient pris en charge, que l'association Hospitalisation à domicile de Corse ne donnait pas de renseignements sur l'exécution de son obligation de gestion globale de l'hospitalisation à domicile qui implique, à travers la mission de coordination qui est à l'association Hospitalisation à domicile de Corse, de veiller à la conformité des facturations, particulièrement des médicaments et des produits en cause dont elle n'ignorait pas en principe les prescriptions et que c'était donc vainement qu'elle invoquait l'absence d'erreurs à elle uniquement imputables et qu'elle reprochait à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse ne pas aller rechercher directement chacun des professionnels concernés, la cour d'appel n'a pas caractérisé que l'association Hospitalisation à domicile de Corse était à l'origine du non-respect des règles de tarification ou de facturation par les professionnels de santé libéraux, ni qu'un tel non-respect avait eu pour conséquence les paiements dont la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse demandait la restitution, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. L'arrêt retient que l'association n'est pas fondée à soutenir qu'il lui est impossible de savoir si une facture a été adressée directement à la caisse alors qu'il lui appartient d'établir des règles claires avec les professionnels libéraux intervenants, sauf à vider de sa substance le principe même d'une hospitalisation à domicile. Il ajoute que si l'association affirme avoir informé chaque professionnel concerné de la prise en charge du patient dans le cadre d'une hospitalisation à domicile et des obligations en découlant dont l'impossibilité de facturation distincte et directe, elle n'en justifie pas alors que cela rentre dans sa mission de coordination.
 
 13. De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que l'association était à l'origine du non-respect des règles de facturation et de tarification, au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, de sorte que la caisse était fondée à récupérer l'indu en résultant auprès de celle-ci.
 
 14. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Hospitalisation à domicile de Corse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour l'association Hospitalisation à domicile de Corse
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse était fondée à se voir rembourser par l'association Hospitalisation à domicile de Corse la somme de 7 031, 17 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les établissements d'had, quel que soit leur statut, sont tous considérés depuis 2009 comme des établissements de santé, et en assument toutes les obligations, notamment en matière de sécurité et de qualité, de continuité des soins et de respect des droits des patients ;