Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.091 du 30/01/2019,  partie 2



 Attendu que, pour dire que les faits imputables à M. C... X..., matérialisés à travers différentes infractions pénales pour lesquelles il a été définitivement condamné, constituent le délit civil visé à l'article 955, 2°, du code civil et justifient qu'il soit fait droit à l'action révocatoire, l'arrêt énonce que celui-ci a ainsi manqué à une obligation de reconnaissance envers ses parents qui l'avaient gratifié et que le détournement des fichiers clients de l'entreprise Néra propreté Provence a notamment concrétisé son intention de concurrencer, par des moyens illicites, l'activité des sociétés créées par son père ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, M. C... X... ayant été définitivement condamné pour des infractions commises au préjudice des sociétés SFR et Néra propreté Provence et non pour des faits commis envers les donateurs, ces délits n'étaient pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare M. et Mme X... recevables en leur action, l'arrêt rendu le 8 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette les demandes de M. et Mme X... en révocation des donations consenties à M. C... X... suivant acte authentique du 21 décembre 2007 et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens, y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. C... X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré les époux X... recevables en leur action ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article 957 du code civil que lorsque le donateur invoque la commission par le donataire d'un délit au sens de l'article 955, 2°, du code civil, la demande doit être formée dans l'année du jour du délit ou du jour où le délit a pu être connu du donateur.
 En l'espèce, l'intimé soutient que les faits qui sous-tendent l'action en révocation des époux X... ont été connus par ceux-ci au plus tard le 6 novembre 2009, date de l'assemblée générale des actionnaires de la société SFR au cours de laquelle M. Albert X... a obtenu la révocation de M. C... X... de ses fonctions de président de la société SFR.
 Toutefois, lorsque le délit civil visé par l'article 955, 2° du code civil invoqué par le donateur, constitue également une infraction pénale, le point de départ de l'action en révocation est retardé au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié ; la décision doit être définitive.
 Il résulte par ailleurs de l'article 955 du code civil, que la révocation d'une donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur.
 En l'espèce, les délits civils que les époux X... reprochent à leur fils ont été définitivement établis par l'arrêt de cette cour du 17 décembre 2013.
 Les époux X... étaient tenus d'attendre que leur fils soit définitivement déclaré coupable des faits dont ils l'accusent pour s'en prévaloir.
 L'action en révocation des donations pour ingratitude a été engagée par assignation devant le tribunal de grande instance de Gap délivrée le 30 juin 2014, soit un peu plus de six mois après la date du 17 décembre 2013, à laquelle les donateurs ont connu, au sens de l'article 955 du code civil, la réalité du ou des délits reprochés au donataire.
 Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. C... X..., la loi n'impose pas que le demandeur à l'action en révocation mette lui-même en mouvement l'action publique, étant précisé qu'en l'espèce, c'est le procureur de la République qui l'a mise en mouvement, et que les époux X... étaient fondés à attendre l'issue de la procédure pénale : s'ils ne l'avaient pas fait, leur fils aurait pu invoquer le fait qu'il n'avait pas été définitivement déclaré coupable des faits qu'ils lui reprochaient.
 L'action est donc recevable à cet égard ; le jugement sera confirmé sur ce point » ;