cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 16-23.680 du 19/10/2017,  partie 2



 Il apparaît que ce jugement a été entièrement confirmé par arrêt du 9 février 2016. Il en ressort que la clause résolutoire du bail était acquise à la date du 8 octobre 2010.
 
 La société Nouvelle Marina Port Saint Louis ne peut dès lors réclamer une redevance pour un bien sur lequel elle était sans droit ni titre. Il y a donc lieu de rejeter l'ensemble des demandes et d'infirmer le jugement du 3 juin 2014.
 
 En conséquence, la société Nouvelle Marina Port Saint Louis sera condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sont distraction au profit de Maître Z... conformément à l'article 699 du même code »
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de mise à disposition du bien d'autrui est valable, comme le bail de la chose d'autrui, tant qu'est fournie au contractant une jouissance paisible du bien de sorte qu'en déboutant la société portuaire de sa demande de paiement au seul motif, inopérant, que cette dernière était sans droit ni titre depuis le mois d'octobre 2010 sur le poste d'amarrage mis à disposition du propriétaire du bateau depuis le mois d'août 2008, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat dont elle avait pourtant constaté l'existence et violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil,
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la qualité d'une société portuaire pour solliciter de ses clients les redevances correspondant aux postes d'amarrage fournis ne résulte pas des droits ou du titre qu'elle détient elle-même sur ces postes d'amarrage, mais uniquement de leur mise à disposition effective aux plaisanciers de sorte qu'en énonçant que la société portuaire ne pouvait réclamer de redevance pour un bien sur lequel elle était sans droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil,
 
 ET ALORS, ENFIN, QU'EN s'abstenant de constater le trouble subi par l'occupant dans la jouissance du poste d'amarrage mis à sa disposition par la société portuaire, ou un quelconque manquement de cette dernière aux obligations résultant du contrat conclu avec le plaisancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil.