cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 15-27.231 du 29/03/2017,  partie 5


Les frais de change appliqués à chaque opération de change sont égaux à 1,50 % toutes taxes comprises du montant à convertir, en page 5 : l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels, après paiement des charges annexes, selon les modalités définies au paragraphe « opérations de change » : - s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure en francs suisses exigibles [phrase mentionnée en gras dans l'offre], l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti d'une échéance du crédit sera inscrite au solde débiteur du compte interne en francs suisses, - s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible [également en gras dans l'offre], l'amortissement du capital sera plus rapide et l'emprunteur remboursera plus rapidement son crédit, - à chaque 3ème anniversaire du premier règlement au titre du crédit, le taux d'intérêts sera révisé et l'emprunteur en sera avisé un mois à l'avance. Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale du crédit et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique en francs suisses. Cette nouvelle échéance sera alors convertie en euros pour obtenir un nouveau montant de règlement mensuel théorique en euros. Si le montant de ce règlement mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, le montant des règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée du crédit étant raccourcie et l'emprunteur remboursera le crédit plus rapidement. Dans l'hypothèse inverse, l'augmentation des règlements en euros sera établie de manière à permettre de régler le solde du compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de cinq années, en page 8 : le taux d'intérêt d'initial et de 3,80 % l'an et sera fixé et appliqué pendant les trois premières années suivant le premier versement du crédit. A la fin de la période, à défaut de choisir l'une des deux options (option pour un changement de monnaie de compte en euro à un taux fixe ou à un taux révisable), le taux d'intérêt du crédit sera calculé sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWP francs suisses 3 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt. Cette révision a une incidence sur la composition de l'échéance et donc sur l'évolution du solde du compte ; que ces différents aspects étaient repris de manière concrète dans des simulations chiffrées jointes à l'offre en pages 36, 37 et 38, et plus spécifiquement en p. 38 pour établir l'impact d'une variation du taux de change initial sur le coût total du crédit et la durée de celui-ci ; que la circonstance que ces simulations ne correspondent pas aux proportions préconisées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel est totalement indifférente dès lors que les recommandations adoptées par cette autorité ne l'étaient pas encore lorsque la société BNP Paribas Personal Finance a accordé à Monsieur Y... le prêt aujourd'hui querellé, les dispositions de la loi du 26 juillet 2013 sur l'interdiction de toute stipulation en devise étrangère dans des actes sans lien avec ladite devise n'étant par définition pas applicables au présent prêt conclu courant juillet 2009 ; que la consultation par l'emprunteur des deux simulations jointes à l'offre (cas d'appréciation du franc suisse par rapport à l'euro et cas de dépréciation) permettaient à Monsieur Y... de saisir le mécanisme d'augmentation ou de diminution du capital restant dû, et donc d'allongement ou au contraire de raccourcissement du délai d'amortissement de ce capital, les mensualités restant d'un montant invariable ; qu'enfin, Monsieur Philippe Y... s'est vu remettre par la banque prêteuse un accusé de réception et d'acceptation de l'offre de crédit qu'il a signée et par lequel il déclare avoir pris connaissance de l'offre et de ses annexes et avoir été informé que le crédit comportait des opérations de change pouvant avoir un impact sur son plan de remboursement, l'offre lui ayant été remise le 22 juin 2009, son acceptation étant du 3 juillet suivant ; qu'il est donc acquis que la banque a respecté son devoir d'information de son cocontractant sans que ce dernier puisse utilement lui reprocher la moindre faute, Monsieur Philippe Y... devant également être débouté de sa demande indemnitaire à ce titre » (arrêt p. 8-11) ;
 
 Alors en premier lieu que le banquier prêteur est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'évolution du taux de change euro/franc suisse était de nature à augmenter la durée d'amortissement du prêt laquelle était initialement de vingt-cinq ans d'un délai de cinq ans ; que pour écarter néanmoins l'existence d'un manquement de BNP Paribas Personal Finance à son obligation de mise en garde envers M. Y..., la cour d'appel a retenu que le risque d'endettement né du prêt s'appréciait au jour de la conclusion du contrat et que « la charge mensuelle d'une telle évolution défavorable ne varie pas, la capacité de remboursement de l'emprunteur restant la même » ;