Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.287 du 21/09/2022,  partie 4


qu'en effet si M. [N] [R] a bien déclaré des avoirs à l'étranger au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 2008, lesdits avoirs se trouvaient au Luxembourg et non pas en Belgique pays auprès duquel la demande d'assistance administrative a été faite par l'administration fiscale française ; que rien ne prouve dans ces conditions que le texte ci-dessus serait « contraire au droit communautaire au cas d'espèce », alors en outre que comme le fait justement observer l'intimée, un droit d'accès à un document, au cas particulier le registre des mouvements de titres, ne constitue pas un indice sur l'existence des avoirs à l'étranger de M. [R] ; qu'en conséquence ce moyen ne saurait prospérer () »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « I - Sur la régularité de la procédure d'imposition a) Sur les garanties offertes aux contribuables
 Aux termes des dispositions de l'article 6 du code général des impôts, seuls les personnes mariées ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune. Les revenus des personnes en situation de concubinage font l'objet d'une imposition séparée à l'impôt sur le revenu, contrairement aux règles de l'impôt de solidarité sur la fortune qui obligent les concubins à effectuer une déclaration commune.
 Madame [W] [F] et Monsieur [N] [R] ne faisant pas l'objet d'une imposition commune en matière d'impôt sur le revenu, aucun avis de vérification d'examen de situation fiscale personnelle ne devait être adressé à Madame [W] [F].
 La procédure est, donc, régulière sur ce point.
 La reprise du bouclier fiscal au titre des années 2006 et 2007 notifiée à Monsieur [N] [R] et les rectifications à l'impôt sur la fortune au titre des années 2007 et 2008 notifiées à Madame [W] [F] et à Monsieur [N] [R] ont été faites en contrôle de pièces suivant lettre modèle 2120.
 La procédure de contrôles sur pièces n'est connue du contribuable qu'au jour où l'administration lui adresse une demande de renseignements ou de justifications ou lui adresse une proposition de rectification.
 L'administration n'est pas tenue de préciser au contribuable qu'il peut se faire assister d'un conseil avant la proposition de rectification.
 b) Dès lors, la procédure est également régulière sur ce point. Sur Ici qualité de Monsieur [G]
 Il résulte des pièces versées aux débats que dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SAS SOFIBEL Monsieur [N] [R] a présenté Monsieur [G] comme son avocat à l'administration fiscale et n'a jamais contesté cette qualité tout au long de la procédure.
 Aucune disposition législative ou réglementaire applicable au déroulement de la procédure d'imposition ne subordonne la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable à la justification du mandat qu'il a reçu.
 Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'administration fiscale n'était pas tenue de demander la production d'un mandat.
 Aucune irrégularité de ce chef ne peut être retenue.
 c) Sur les lieux de déroulement du contrôle
 Aux termes des dispositions de l'article L. 3 du livre des procédures fiscales, "les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables."
 Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.
 Il en est ainsi lorsque notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification se déroulent au lieu où se trouve la comptabilité, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée.
 Il résulte des pièces versées aux débats que par courrier en date du 15 octobre 2009, à la demande de Monsieur [N] [R], la vérification de comptabilité de la SAS SOFIBEL s'est déroulée au Centre des Finances Publiques de [Localité 5] en sa présence et celle de son conseil Monsieur [G] pour la première intervention le 19 octobre, puis de son conseil seul lors du deuxième rendez-vous du 10 novembre 2009.
 Malgré les demandes de l'administration en ce sens, Monsieur [N] [R] n'a pas répondu favorablement à plusieurs propositions d'entretien.
 Dès lors, le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité serait irrégulière pour s'être déroulée dans les locaux de l'administration fiscale ne saurait être retenu.
 d) Sur les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales
 Aux termes des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, "un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu (...) ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.