Cour d'appel de Versailles,  décision 11-22.585 du 24/01/2013,  partie 6


Le délai de prescription qui est d'ordre public doit s'appliquer à tous, quelles que soient les circonstances qui ont conduit la société OGF à verser des cotisations par erreur et peu important que cette dernière n'a découvert le caractère erroné des règlements effectués à l'issue de l'action en justice exercée à l'encontre de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lui déclarant inopposable l'accident de travail pour lequel les cotisations étaient versées. Il appartenait à la société OGF, qui avait connaissance de son taux annuel de cotisations accidents de travail et maladies professionnelles fixé par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie et qui s'est acquittée de l'intégralité des cotisations générées par l'accident de Monsieur X... entre 2001 et 2007, de contester l'opposabilité de l'accident de travail de Monsieur X... et de poursuivre, à compter de leurs versements et dans la limite délai de prescription de l'action en répétition, le remboursement des cotisations qu'elle estimait avoir indûment payées auprès de l'URSSAF, Enfin, la société OGF affirme qu'il est d'usage pour les URSSAF de rembourser les cotisations accidents de travail indûment versées par les employeurs suite à la rectification du taux applicable sans leur opposer la prescription de trois ans. Or, force est de constater que la société OGF ne verse aux débats aucun élément de nature à étayer ses allégations et tendant à démontrer une telle pratique par une URSSAF quelconque et encore moins par l'URSSAF d'Eure et Loir (décision antérieure, circulaire interne, lettre d'information…). De même, en ne faisant qu'appliquer des règles de prescription qui sont d'ordre public et qui s'imposent à tous, la société OGF ne saurait prétendre que l'URSSAF d'Eure et Loir s'est montrée déloyale à son égard, notamment en changeant sa pratique ou en l'adaptant selon la qualité du cotisant. Par conséquent. il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'URSSAF d'Eure et Loir a fait une juste application des textes législatifs et réglementaires en vigueur en refusant de rembourser à la société OGF les cotisations indûment versées au titre de l'accident de travail de Monsieur X... antérieurement au 1er septembre 2004, la société OGF n'ayant formulé sa demande de remboursement auprès de l'URSSAF qu'au mois de septembre 2007 et l'action exercée par cette dernière à l'encontre de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie: n:étant pas de nature à interrompre le délai de prescription courant à l'égard des cotisations accidents de travail recouvrées par l'URSSAF. La prescription triennale étant opposable à la société OGF pour les cotisations acquittées à tort avant le 1er septembre 2004, la société OGF sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE si, en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que lorsque la reconnaissance du caractère indu des cotisations accidents du travail versées par l'employeur nécessite que ce dernier conteste au préalable une décision d'une caisse de sécurité sociale, le délai de prescription de l'action en remboursement des cotisations indues fixées par l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale est nécessairement interrompu par l'exercice du recours contre la décision de la caisse qui a pour but de faire reconnaître le caractère indu des cotisations versées à la suite de cette décision ; qu'au cas présent, le recours exercé par la société OGF, le 11 juillet 2005, devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM de REIMS tendait à ce que la durée des arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre de l'accident du travail de Monsieur X... soit réduite et que, par conséquent, les prestations indues soient écartées du calcul de ces taux de cotisations ; que ce recours de la société OGF avait pour but de faire recalculer ses taux de cotisations modifiés par les prestations indûment prises en charge par la CPAM et d'obtenir ainsi le remboursement des cotisations indûment versées ; que ce recours avait donc interrompu le cours de la prescription triennale, de sorte que la société OGF était en droit d'obtenir de l'URSSAF le remboursement des cotisations indûment versées postérieurement au 11 juillet 2002 ; qu'en refusant de considérer que le recours formé contre la décision de la CPAM qui constituait le fait générateur des cotisations indûment versées avait interrompu le cours de la prescription triennale, la cour d'appel a violé les articles 2244 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur, L. 243-6 du Code de la sécurité sociale et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la CPAM, la CARSAT et l'URSSAF sont les composantes d'un même service public de la sécurité sociale dotées au sein de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » d'attributions légales complémentaires ; que l'URSSAF n'est pas un tiers par rapport aux caisses de sécurité sociale et n'en est que le mandataire légal substitué aux caisses pour le recouvrement des cotisations sociales ;