Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.344 du 09/01/2020,  partie 3



 Qu'il convient en conséquence de rejeter la requête en déféré de M. E... et de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. E... et dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes qu'il formulait quant à la validité du mandat de l'avocat constitué en première instance et quant à la production de pièces » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, « en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de cette dernière pour conclure ;
 Attendu que l'article 911 exige que les conclusions soient notifiées aux avocats des parties dans le délai de remise au greffe de la cour ;
 Attendu que dès lors que la notification prévue par ce texte ne peut concerner que les avocats chargés de représenter les parties devant la cour d'appel, la sanction de la caducité de la déclaration d'appel s'applique même en l'absence d'un grief ;
 Attendu que par message adressé le 16 octobre 2015 par le réseau privé virtuel des avocats RPVA, tant au greffe de la cour qu'au conseil de l'appelant, Maître M... B... W...- F... s'est régulièrement constitué pour la SA les Ciseaux d'Argent ;
 Que ces formalités devaient donc être effectuées avant le 21 janvier 2016 à minuit ;
 Attendu que l'envoi de ses conclusions le 20 janvier 2016 à l'attention de Maître B... W... qui disposait d'une clé RPVA distincte de celle de Maître M... B... W... F... , seul régulièrement constitué devant la cour, ne peut satisfaire à l'obligation de notification à l'avocat constitué dans la procédure d'appel ;
 Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir régularisé par la notification de ses conclusions à l'avocat régulièrement constitué dans la procédure d'appel dans le délai requis ;
 Attendu que la constitution par la SA les Ciseaux d'Argent d'un avocat différent de celui qui intervenait dans le cadre de la procédure de première instance, ce dernier ayant cessé son activité depuis lors, ne constitue pas en soi une fraude ;
 Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de l'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE la caducité fondée sur le non-respect de l'article 908 du code de procédure civile ne peut être opposée que pour autant que l'avocat de l'intimé ait été valablement constitué, nonobstant toute autre considération et notamment l'absence de signification des conclusions dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile ; que M. E... faisait valoir que l'acte de constitution n'avait jamais été notifié et produit, mais que n'avait été produit qu'un récépissé n'indiquant que le nom des parties, de sorte que l'article 908 du code de procédure civile ne pouvait trouver application et que la caducité de l'appel ne pouvait être prononcée ; qu'en écartant ce moyen, au motif inopérant que les conclusions de M. E... n'avaient pas été signifiées dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, sans constater que la constitution elle-même avait bien été produite et transmise à l'avocat de l'appelant comme l'exigeait la loi, ni demander les explications de l'intimée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 908 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; que M. E... rappelait que les avocats associés se représentent et que l'indication du nom de l'un au lieu de celui d'un autre ne constitue qu'un vice de forme (V. concl., p. 4 et 8) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen dont il se déduisait que la communication des conclusions litigieuses dans le délai légal à un membre de l'association à laquelle appartenait l'avocat constitué par la société Les Ciseaux d'argent satisfaisait, en l'absence de grief, aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les sanctions prévues par l'article 908 du code de procédure civile sont écartées en cas de force majeure ; que M. E... faisait valoir que les modalités de fonctionnement du RPVA et notamment l'indication par un point vert de ce que les conclusions avaient été bien reçues par l'avocat constitué par l'intimée, avait laissé croire indûment à son avocat que les conclusions litigieuses avaient été correctement remises à l'avocat constitué et avait empêché ce dernier de découvrir que l'avocat destinataire des conclusions, qui avait occupé en première instance pour l'intimée, n'exerçait plus et que sa boîte aurait été en réalité inactive, ce qui s'apparentait à un cas de force majeure ; que la société Ciseaux d'argent ne contestait pas la réalité des modalités techniques décrites par l'exposant, ni l'effet de la force majeure ; qu'en écartant pourtant ce moyen, au motif que le dysfonctionnement n'aurait pas été prouvé, sans permettre préalablement à l'exposant de s'expliquer sur ce moyen relevé d'office et de produire les pièces que la cour d'appel jugeait utile, cette dernière a violé l'article 16 du code de procédure civile ;