Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.775 du 27/11/2019,  partie 4


que ce n'est qu'après l'action intentée par le comité d'entreprise et la publication et la remise au comité entreprise, en janvier 2010, du rapport Secafi, qui a révélé qu'il existait une réserve de participation occultée dans les bilans à distribuer au personnel, que le comité d'entreprise a intenté une action en référé, puis une action au fond, sans succès ; qu'il ne résulte d'aucune pièce que les salariés aient acquis une connaissance personnelle des éléments qui pouvaient leur permettre d'appréhender l'existence et le montant de la réserve de participation ; qu'aussi, s'il ne peut être sérieusement soutenu que c'est par l'arrêt de la cour d'appel de Riom que les salariés ont appris qu'ils pouvaient agir individuellement pour se voir reconnaître leurs droits, il ne saurait être remonté au-delà de la publication du rapport Secafi en janvier 2010 pour situer le point de départ du délai de prescription ; que dès lors, l'action intentée le 1er septembre 2014 ne pouvait être atteinte par la prescription quinquennale applicable ; que l'employeur ne peut valablement avancer que les salariés auraient eu une connaissance de l'existence d'une réserve de participation alors que lui-même, dans le cadre du procès en responsabilité exercée à l'encontre de ses commissaires aux comptes devant le tribunal de commerce du Puy-en-Velay avait argumenté que « l'unité économique et sociale, formée par les sociétés Velfort Plast, Velfort Emballage et Velfort Industrie, emploie plus de 50 salariés et de ce fait, doit faire bénéficier ses salariés de la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise, et ce dans le cadre de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail. Cette obligation légale n'a pas été respectée dans le groupe Velfort Plast. L'expert-comptable du comité entreprise soulevait cette anomalie et M. X... a été informé à ce moment que l'accord de participation signé en date du 25 mars 2003 entre les représentants des salariés et les sociétés du groupe qu'il dirige, n'avait été ni comptabilisé dans les comptes ni payé aux salariés » ; qu'il résulte de ce qui précède que l'action des salariés est parfaitement recevable ; que les appelants ont essayé de reconstituer la réserve occultée pour parvenir à une somme de 861.091 €, compte tenu du principal et des intérêts étant observé que la société intimée ne développe aucun argument venant contester une telle appréciation ; que les appelants rappellent que la société avait elle-même provisionné plus de 760.000 € ce qui rejoint sensiblement leur évaluation ; que la distraction de la réserve de participation constitue un manquement de la part de l'employeur occasionnant aux salariés un préjudice qui sera réparé dans les termes des demandes qu'ils présentent à la cour étant précisé que, se conformant aux dispositions du jugement avant-dire droit du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay du 29 juillet 2016, chacun d'eux verse aux débats un état de temps de travail pendant les exercices concernés ; qu'enfin, l'éventuelle bonne foi de l'employeur, largement entamé au regard de ce qui précède, n'est d'aucun intérêt pour l'appréciation du préjudice subi par les salariés ; que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à chaque appelant la somme de 100 € à ce titre ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que le délai de prescription court du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, pour fixer le point de départ de la prescription quinquennale - applicable à l'action en paiement des sommes dues au titre de la participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise pour les exercices 2000 à 2003 - au 10 janvier 2010, date de remise par le cabinet Secafi, de son rapport d'expertise, la cour d'appel a énoncé que « ce n'est qu'après l'action intentée par le comité d'entreprise et la publication et la remise au comité entreprise, en janvier 2010, du rapport Secafi, qui a révélé qu'il existait une réserve de participation occultée dans les bilans à distribuer au personnel, que le comité d'entreprise a intenté une action en référé, puis une action au fond, sans succès » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le rapport Secafi du 10 janvier 2010 concernait les seuls exercices postérieurs à celui de 2004 et ne faisait aucune référence à l'existence d'une réserve de participation supposément occultée relative aux exercices 2000 à 2003, la cour d'appel a dénaturé ce document, violant le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QUE la communication régulière des bilans des sociétés de l'unité économique et sociale au comité d'entreprise de celle-ci, assisté par un expert-comptable, suffit à établir que les salariés, représentés par le comité, disposaient ou pouvaient disposer des informations nécessaires pour exercer leur droit d'action ;