Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.623 du 19/05/2016,  partie 3


que l'action peut être fondée sur l'article 1382 du Code civil à condition toutefois qu'elle respecte le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts matériels causés aux récoltes par un gibier institué par les articles L 426-1 à L 426-8 du Code de l'environnement notamment le délai de prescription ; que dès lors en l'espèce, que le GAEC du Grand Villenceau poursuit la réparation du dommage à ses cultures survenu moins de six mois avant l'acte introductif d'instance du 5 novembre 2010, il est fondé à agir sur le terrain délictuel à l'encontre de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille et Vilaine en indemnisation de son préjudice résultant d'un prétendu manquement de cette dernière aux obligations qui lui incombaient en vertu de la convention de gestion cynégétique conclue le 18 février 2008 ; que l'action engagée par le GAEC du Grand Villenceau à l'encontre de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille et Vilaine est donc recevable ;
 
 Alors que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; qu'en se contentant de constater que le GAEC du Grand Villenceau « poursuit » la réparation du dommage à ses cultures survenu moins de six mois avant l'acte introductif d'instance du 5 novembre 2010, sans vérifier ni préciser la date de la commission de ces dégâts et en se contentant de relever qu'ils auraient été causés aux récoltes de 2011, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 426-7 du Code de l'environnement.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré le GAEC du Grand Villenceau recevable en son action à l'encontre de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille et Vilaine et d'avoir condamné la Fédération des Chasseurs d'Ille et Vilaine à payer au GAEC du Grand Villenceau la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts outre 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 Aux motifs qu'en ce qui concerne les responsabilités recherchées, il est acquis que le Conseil Général d'Ille et Vilaine a délégué la gestion cynégétique sur le domaine de la Cantache à la Fédération de Chasse d'Ille et Vilaine suivant convention du 18 février 2008 ; qu'en tant que délégataire, la Fédération de Chasse d'Ille et Vilaine peut dès lors voir sa responsabilité engagée à l'égard de tiers à partir du moment où elle a commis une faute dans l'exécution des missions qui lui ont été confiées dans le cadre de cette convention ; que cette action peut être fondée sur l'article 1382 du Code civil à condition toutefois qu'elle respecte le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier institué par les articles L 426-1 à L 426-8 du Code de l'environnement, notamment le délai de prescription ; que dès lors en l'espèce que le GAEC du Grand Villenceau poursuit la réparation du dommage à ses cultures survenu mois de six mois avant l'acte introductif d'instance du 5 novembre 2010, il est fondé à agir sur le terrain délictuel à l'encontre de la Fédération de Chasse d'Ille et Vilaine en indemnisation de son préjudice résultant d'un prétendu manquement de cette dernière aux obligations qui lui incombaient en vertu de la convention de gestion cynégétique conclue le 18 février 2008 ; que l'action engagée par le GAEC du Grand Villenceau à l'encontre de la Fédération de Chasse d'Ille et Vilaine est donc recevable ; qu'à ce titre l'expert judiciaire a au vu du nombre de garennes creusées dans les différentes parcelles du GAEC et du Conseil Général d'Ille et Vilaine, observé que « la densité des terriers constatée sur le périmètre était élevée à très élevée », celle-ci résultant « des conditions favorables issues de l'aménagement des rives du lac de la Cantache » ; que le rapport d'expertise met en évidence l'action insuffisante de la Fédération de Chasse d'Ille et Vilaine à juguler le pullulement de ce gibier sur les terrains appartenant au Conseil Général d'Ille et Vilaine et à assurer la prévention des dommages aux cultures à raison de la prolifération des lapins conformément à la mission qui lui avait été dévolue par la convention de gestion cynégétique du 18 février 2008 ; qu'ont ainsi été relevées l'absence de protocole précis de prévention des dommages pour l'avis technique prévu par ladite convention (absence de plan de localisation précis de secteurs de terriers à maîtriser, absence de définition stable du périmètre de comptage des animaux et de l'interprétation sur la pression de broutis sur les parcelles alentours, absence de définition de la période de risque, interventions trop tardives en saison, tant de piégeages que de battues administratives) et un programme d'intervention inadapté à l'objectif de prévention de dommages aux cultures d'automne, celui-ci n'ayant eu pour effet que de déplacer les populations de lapins d'un secteur excédentaire vers un secteur déficitaire ;