décision 17-19.881 du 11/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt (n° RG : 15/00425) rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Pascal X...,
 
 2°/ à Mme Jocelyne Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 avril 2017), que, par offre acceptée le 6 juin 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 750 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 6 084,38 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 756 084,38 euros ; que, suivant une offre acceptée le 7 septembre 2007, la banque leur a consenti un prêt portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 91 470 euros, d'une durée de cinquante-sept mois, remboursable en dix-neuf échéances trimestrielles, soit, pour les intérêts, dix-huit échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 786,64 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 92 256,64 euros ; que, suivant une offre acceptée le 7 septembre 2007, la banque leur a consenti un prêt portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 91 470 euros, d'une durée de cinquante-sept mois, remboursable en dix-neuf échéances trimestrielles, soit, pour les intérêts, dix-huit échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 791,22 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 92 261,22 euros ; que, prétendant avoir été démarchés et invoquant une faute de la banque, les emprunteurs l'ont assignée en annulation des contrats de crédit et en indemnisation de leur préjudice ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que, pour décider, en l'espèce, que l'assignation du 7 février 2012 avait « interrompu la prescription de la demande en nullité des prêts quel qu'en soit le fondement », l'arrêt attaqué retient qu'en sollicitant successivement la nullité des prêts pour violation des règles sur le démarchage et l'annulation des prêts en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, les emprunteurs, demandeurs, n'avaient, formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation des prêts », dès lors que l'objet de ces demandes était « identique », et qu'ils avaient ainsi « simplement, par conclusions déposées le 3 avril 2014 invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer leur prétention initiale » ;