Cour d'appel de Reims,  décision 14-20.050 du 04/11/2015,  partie 4


qu'en fixant au cas d'espèce la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, sans rechercher si, comme le soutenait monsieur X... (conclusions, p. 12 s.), le fait que c'était la mère qui, lors d'un séjour dans sa famille en Angleterre, avait décidé de s'y installer définitivement, avec l'enfant et sans l'accord du père, monsieur X..., cependant que le foyer était domicilié en France, ne démontrait pas l'inaptitude de celle-ci à respecter les droits du père dans sa relation à l'égard du fils commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil ;

8°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; qu'en fixant au cas d'espèce la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, sans rechercher si, comme le soutenait monsieur X... (conclusions, p. 13, § 1 s.), le fait qu'après avoir décidé de s'installer avec l'enfant en Angleterre, sans l'accord du père, la mère avait refusé pendant quelques mois de révéler au père l'adresse de résidence de son fils ne démontrait pas l'inaptitude de la mère à respecter les droits de monsieur X... dans sa relation à l'égard de l'enfant commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil ;

9°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; qu'en fixant au cas d'espèce la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, sans rechercher si, comme le soutenait monsieur X... (conclusions, p. 14, § 8 s.), le fait que, depuis le prononcé du jugement entrepris, madame Y... avait empêché par diverses manoeuvres monsieur X... de voir son fils ne démontrait pas l'inaptitude de celle-ci à respecter les droits de monsieur X... à l'égard de l'enfant commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt, partiellement infirmatif, attaqué d'AVOIR fixé à 125 euros le montant mensuel de la contribution à l'entretien et à l'éducation due par monsieur X... et rejeté les autres demandes de monsieur X... ;

AUX MOTIFS QUE, sur la contribution alimentaire, madame Y... ne donne aucune indication sur sa situation financière ; qu'il s'évince des pièces versées au dossier qu'elle serait en recherche d'emploi et inscrite auprès de l'aide sociale anglaise ; qu'au vu du bulletin de salaire le plus récent, soit celui du mois d'avril 2013, monsieur X..., employé à l'I.U.T. de Reims, a perçu un salaire imposable de 7.685,17 euros sur 4 mois, soit une moyenne mensuelle de 1.921 euros environ ; que son loyer s'élève à 745 euros et il justifie par ailleurs de ses frais énergétiques, de téléphonie, d'assurance notamment ; qu'il a souscrit en novembre 2012 un crédit de 10.000 euros sur 60 mois ; que la pension alimentaire n'a pas été versée par monsieur X..., en dépit de son engagement, puisqu'il a adressé des chèques libellés en euros à madame Y... qui n'a pu les encaisser en Grande-Bretagne ; qu'il apparaît aussi que monsieur X... a continué à percevoir, après le départ de madame Y..., l'aide de la C.A.F. alors que William n'était plus à son domicile ; qu'il est désormais redevable d'un arriéré important ; que dans ces conditions, vu l'article 371-2 du code civil qui prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, la pension alimentaire mise à la charge de monsieur X... à hauteur de 125 euros par mois est adaptée ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;

1°) ALORS QU' en énonçant qu'il s'évinçait « des pièces versées au dossier qu e madame Y... serait en recherche d'emploi et inscrite auprès de l'aide sociale anglaise », cependant que cette dernière affirmait qu'elle avait « trouvé un travail à temps partiel qui lui permet tait de s'occuper de William le reste du temps » et que « grâce à ses revenus du travail et aux aides sociales anglaises, elle vi vai t sans difficulté à Chesterfield » et même « confortablement avec son fils en Angleterre, dans une coquette maison entourée de voisins serviables » (conclusions d'appel de madame Y..., p. 12), ce dont il résultait clairement que madame Y... était satisfaite de sa situation matérielle et ne cherchait pas d'emploi, la cour d¿appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;