Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.560 du 05/12/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, cependant que les demandes ne procédaient pas d'un même fondement juridique, ne tendaient pas aux même fins et ne présentaient pas un risque de contrariété de décisions découlant de la saisine de juridictions différentes, la cour d'appel a violé les articles 42 et 48 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors que si l'indivisibilité entre plusieurs demandes, formées par un demandeur unique à l'encontre de plusieurs défendeurs, interdit à l'un des défendeurs d'exciper d'une clause attributive de juridiction pour être jugé séparément, il n'en est pas de même en cas de pluralité de demandeurs, formant des demandes distinctes concernant des contrats distincts, à l'encontre d'un défendeur unique ; que, pour retenir la compétence du tribunal de commerce de Montpellier pour connaître de l'affaire dans son intégralité, la cour d'appel a considéré qu'il découlait de l'article 9 de la convention synallagmatique de vente du fonds de commerce que les demandes en cours présentaient un caractère indivisible ; qu'en statuant ainsi, cependant que les demandes ainsi qualifiées d'indivisibles étaient présentées par deux demandeurs à l'encontre d'un seul défendeur, la cour d'appel a violé les articles 42 et 48 du code de procédure civile ;