Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.050 du 08/02/2017,  partie 7



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société coopérative des Transports en Benne (C.T.B.) ne dément pas être redevable envers la S.P.S. [H] [L] des montants correspondant à 87,5 % des sommes encaissées à compter de mars 2012 relatives à l&apos;activité de la S.P.S. [H] [L] ; que le Tribunal condamnera la SA Coopérative des Transports en Benne (C.T.B.) à communiquer à la S.P.S. [H] [L] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15ème jour calendaire de la notification de la décision à intervenir, les pièces justifiant du chiffre d&apos;affaires encaissé et devant être reversé, après imputation des charges de fonctionnement, à la SARL S.P.S [H] [L] ; que le Tribunal condamnera également la SA Coopérative des Transports en Benne (C.T.B.) à payer à la S.P.S. [H] [L] la somme devant lui revenir à ce titre, augmentée des intérêts légaux à compter du 28 septembre 2012, date de l&apos;assignation et ce jusqu&apos;à parfait paiement » ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, la société CTB demandait la réformation du jugement en ce qu&apos;il l&apos;avait condamnée à fournir les pièces justifiant le chiffre d&apos;affaires prétendument encaissé et devant être reversé à la société SPS [H] [L] et à payer cette somme ; que ce faisant, elle contestait clairement être redevable d&apos;une quelconque somme au titre de l&apos;activité exercée par la société SPS [H] [L] ; qu&apos;en retenant cependant, pour confirmer la condamnation prononcée à son encontre sur ce point, que la société CTB ne « démenti[rait] pas être redevable des sommes encaissées à compter de mars 2012 relatives à l&apos;activité la société SPS [H] [L] », la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de l&apos;exposante, en méconnaissance de l&apos;article 4 du code de procédure civile.