Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.052 du 26/05/2021,  partie 4


ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l&apos;ordre public international de fond et de procédure ainsi que l&apos;absence de fraude; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à vérifier le respect du principe du contradictoire dans les jugements d&apos;annulation d&apos;acte de naissance rendus par le tribunal de Moroni les 26 janvier et 1er septembre 2016 ; qu&apos;en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si ces jugements, dont notamment le second annulait l&apos;acte de naissance n° 773/1989 de Madame [Z] [O] pour avoir été dressé en exécution d&apos;un jugement supplétif inexistant, n&apos;avaient pas été obtenus pour régulariser une fraude et ne pouvaient donc être reconnus en France à raison de leur contrariété à l&apos;ordre public international, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 509 du code de procédure civile ;