Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.919 du 17/01/2019,  partie 2


qu'il appartenait aux vendeurs, conscients du danger de l'ouvrage par le fait même qu'ils avaient obtenu gain de cause en justice contre le constructeur de cet ouvrage, sur la base d'une expertise ayant mis à jour les défaillances de la conception du pont, de notifier à l'acquéreur la procédure et les désordres affectant le creek, puisque ces désordres ont un impact sur l'usage de la propriété et par voie de conséquence sur le prix fixé lors de la vente ; qu'ainsi, en dissimulant l'existence de cette procédure, alors que l'expertise diligentée à l'époque avait mis à jour les désordres affectant la conception du pont et préconisé des solutions de reprise, les vendeurs, qui ont choisi de ne pas procéder à la démolition de l'ouvrage et à sa reconstruction, nonobstant les sommes qui leur ont été allouées en justice à ce titre, ont donc sciemment dissimulé à l'acquéreur l'existence d'un vice ; qu'il s'en suit que l'action en garantie de Monsieur Y... à l'encontre des vendeurs doit être accueillie;
 
 ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'un vice est apparent dès lors qu'il se traduit par des manifestations extérieures qu'un acquéreur de diligence moyenne aurait pu découvrir en procédant à des vérifications élémentaires, peu important que la cause du vice n'en soit pas encore connue ; qu'en affirmant néanmoins, pour accueillir l'action en garantie des vices cachées exercée par Monsieur Y..., que le défaut de conception du pont franchissant le creek n'était pas visible pour l'acquéreur, motif pris de ce que seules des investigations géotechniques assez lourdes avaient permis de mettre à jour l'insuffisance des fondations et l'inadaptation du pont au creek et sa dangerosité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, indépendamment de leur cause, les affouillements conséquents des assises des culées en béton armé de l'ouvrage, dont Monsieur et Madame X... soutenaient qu'ils étaient parfaitement visibles pour Monsieur Y..., qui s'était rendu à plusieurs reprises sur les lieux accompagné d'un homme de l'art, permettaient à ce dernier de constater le vice dont l'ouvrage était atteint, peu important que la cause du vice n'ait pu être décelée aisément, de sorte que le vice était apparent, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Gilles X..., in solidum avec Madame Fabienne X..., à payer à Monsieur Patrick Y... la somme de 12.360.812 FCFP à titre de dommagesintérêts en réparation du préjudice subi du fait du vice affectant le pont d'accès enjambant le creek ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article 1644 du Code civil, "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder le chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts" ; que Monsieur Y... a choisi l'action estimatoire sur la base des conclusions de l'expert, qui a fait évaluer le coût des travaux et préconisé la démolition du pont et sa réfection complète après études de faisabilité ; que les époux X... ne sont pas fondés à s'opposer à ces travaux de reprise au motif qu'une somme moindre leur a été allouée par la Cour dans le cadre de l'instance les ayant opposés au constructeur (ils ont reçu la somme de 1.750.661 FCFP le 8 juin 2006) dans la mesure où leur action en responsabilité engagée contre le constructeur de l'ouvrage a justement été reconnue par la Cour dans la limite du remboursement du prix qu'ils avaient eux-mêmes payé au constructeur, des frais exposés au titre des mesures conservatoires et du coût des travaux de démolition ; que les époux X..., qui ont choisi de ne pas démolir le pont mais de conserver l'existant, alors qu'ils connaissaient les vices graves affectant l'ouvrage, doivent être tenus de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, ceux-ci s'entendant du montant du devis emportant démolition et réfection complète de l'ouvrage conformément aux règles de l'art, devis qu'ils auraient dû faire établir et qu'ils auraient dû loyalement communiquer à l'acquéreur lors de la vente, pour qu'il en soit tenu compte dans la fixation du prix de vente du bien ; que, le montant des travaux retenu par l'expert à hauteur de 9.210.812 FCFP procède de la réactualisation du devis de l'entreprise ARBE produit dans le cadre de l'instance antérieure et recouvre la démolition et la reconstruction de l'ouvrage ; que l'expert ajoute à ce devis celui de l'étude de faisabilité hydraulique du bureau GINGER SOPRONER, obligatoire pour la validation du gabarit définitif de l'ouvrage, qui s'élève à 3.150.000 FCFP, soit une somme globale de 12.360.812 FCFP, étant observé que les époux X... ne communiquent pas en cause d'appel d'autres devis que ceux versés à l'expertise qui soient susceptibles de remettre en cause le coût global retenu par l'expert ; qu'il s'ensuit que Monsieur et Madame X... doivent être condamnés in solidum à régler à Monsieur Y... la somme globale de 12.360.812 FCFP à titre de dommagesintérêts ;