Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.408 du 06/02/2019,  partie 5



 3°) ALORS QUE lorsqu'il n'est pas prévu contractuellement, l'octroi d'avantages en nature peut acquérir la valeur contraignante d'un usage s'il présente les caractères de constance, fixité et généralité dans l'entreprise ; qu'en affirmant que, par la production d'une annonce de recrutement d'un « responsable du département aménagement », Madame X... démontrait que l'avantage en nature constitué par la prise en charge, par la SIM, du paiement de billets aller-retours en métropole pour la famille des salariés cadres qui ne résidaient pas à Mayotte au moment de l'embauche, présentait un caractère de généralité, après avoir pourtant relevé que cette annonce faisait expressément état de l'octroi d'un tel avantage en nature, ce dont il résultait que celui-ci devait être contractuellement prévu et ne pouvait constituer un usage, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de l'article L. 121-1 du Code du travail applicable à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017.