Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.191 du 23/10/2019,  partie 8



 3) Alors que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que dans sa lettre de licenciement l'employeur a fait grief à Monsieur J... d'avoir joué avec son téléphone pendant la réunion de compte rendu de l'audit ; que la cour d'appel qui a reconnu qu'il souffrait de l'épaule mais a dit qu'il avait commis une faute grave parce qu'il ne justifiait pas avoir utilisé son téléphone pour demander à son épouse de lui apporter un médicament anti-douleur a méconnu le principe qui interdit de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4) Alors que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui a dit établi le grief relatif à l'utilisation par le salarié de son téléphone portable pendant la réunion d'audit et à la tentative, ou non, de joindre l'employeur avant de quitter la réunion parce qu'aucun élément ne permet de confirmer que l'utilisation de son téléphone portable était justifiée par ses douleurs à l'épaule et qu'il ait tenté de joindre son employeur avant de quitter la réunion a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;
 
 5) Alors que l'insuffisance professionnelle ne saurait conduire à un licenciement pour faute grave ; que le fait que le salarié dont il est reconnu qu'il a participé à des formations pour acquérir les compétences nécessaires à la réalisation de missions de responsable hygiène-sécurité-environnement n'ait pu atteindre les objectifs attendus en une qualité pour laquelle il n'avait pas été embauché ne justifie pas son licenciement pour faute grave : que la cour d'appel qui a pourtant jugé que le grief était établi a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;
 
 6) Alors que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que comme le faisait valoir Monsieur J..., le courriel litigieux n'était adressé qu'à l'employeur et n'était pas destiné à être diffusé ; que la cour d'appel qui a laissé ce moyen déterminant sans réponse a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) Alors que des faits, même objectivement de nature à recevoir la qualification de faute grave, perdent leur caractère de faute grave, eu égard au comportement de l'employeur ou du responsable hiérarchique du salarié ; que la cour d'appel qui, au lieu de refuser de se prononcer sur le comportement agressif de Madame G..., aurait dû rechercher si ce comportement, attesté par de nombreux témoins, n'était pas de nature à excuser en tout ou en partie l'agression imputée à Monsieur J..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail.