Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.797 du 26/11/2020,  partie 5



 2°) Alors que, subsidiairement, l'assureur de responsabilité qui n'a pas assuré la défense des intérêts de l'assuré dans le cadre du procès en responsabilité intenté à son encontre, au titre d'une clause de direction de procès ou de défense-recours, n'est pas tenu de prendre en charge les frais exposés par l'assuré pour sa propre défense, lesquels ne relèvent pas des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré à l'égard d'un tiers ; qu'en l'espèce, la société Acte Iard, assureur de responsabilité de la société Sud Ingénierie, a rappelé qu'elle n'avait pas été informée des procédures qui avaient donné lieu à la condamnation de son assuré, dont elle n'avait donc pas assuré la défense des intérêts (concl. d'appel, p. 4-5) ; que la société Acte Iard a fait valoir qu'elle ne pourrait être tenue de garantir la société Sud Ingénierie qu'à hauteur des sommes qu'elle avait été condamnée à verser à la société L'Estaque, mais non de rembourser les frais d'avocat, de postulation, de conseil technique, et d'huissier de justice, que l'assurée aurait exposés dans le cadre des différentes procédures qui avaient abouti à sa condamnation au profit de la société L'Estaque (concl. d'appel, p. 17, § 11) ; qu'en condamnant néanmoins la société Acte Iard à payer à la société Sud Ingénierie la somme de 21 573,64 € en remboursement de ces frais, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1, L. 124-1-1, L. 124-3, et L. 113-17 du code des assurances.