Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.201 du 24/06/2020,  partie 4


Que Sur les heures supplémentaires : Monsieur D... U... soutient avoir exécuté des heures supplémentaires au-delà de 169 heures mensuelles, qui ne lui auraient pas été rémunérées puisque intégrées dans le salaire mensuel net de 3000 € qui lui a été versé ; que cependant, il a été vu ci-dessus que la rémunération forfaitaire due au salarié en paiement de 169 heures de travail correspond à 2500 € net. Les heures supplémentaires exécutées par le salarié doivent être payées en sus de la rémunération nette de 2500 € et non en sus de la rémunération forfaitaire nette de 3000 € inopposable en l'espèce ; que Monsieur D... U... présente un décompte des heures supplémentaires dont il sollicite le règlement ; qu'il ressort de ce décompte qu'il réclame exactement le paiement du nombre d'heures supplémentaires exécutées au-delà de 169 heures et mentionnées sur ses bulletins de paie. Il ne réclame le paiement d'aucune autre heure supplémentaire ; qu'il résulte des bulletins de salaire que les heures supplémentaires exécutées au-delà de 169 heures ont toutes fait l'objet d'un paiement majoré de 20 % ; que dans ces conditions, il convient de débouter Monsieur D... U... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Que sur le travail dissimulé : qu'à défaut de démontrer que l'employeur a intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ou qu'il a volontairement dissimulé une partie de l'emploi de Monsieur D... U..., celui-ci doit être débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; que sur les avertissements : que Monsieur D... U... s'est vu notifier un avertissement par courrier recommandé du 12 mai 2014 en ces termes : «A plusieurs reprises, les 6 et 10 mai 2014, vous avez demandé au chef de rang, Monsieur E... X..., de ne pas comptabiliser dans la caisse les apéritifs qui ont été servis à vos amis, soit un montant de 39,50 e Nous vous rappelons qu'une telle décision ne peut être prise que par la Direction et que, sans notre accord cette façon d'agir s'assimile à du vol! De plus, le 9 mai dernier, je vous informais que pour faire la promotion de notre restaurant suite à l'obtention du titre de Maître restaurateur, nous avions prévu un cocktail de 50 personnes dont la préparation vous incombait puisque vous êtes le chef cuisinier. Or, vous refusez de le faire au prétexte d'un manque d'aide en cuisine alors que nous vous avons pourtant informé précédemment qu'à cette période vous bénéficierez de 4 stagiaires!!! Ne constatant aucun changement de votre attitude malgré notre dernière réunion d'avril dernier, nous avons décidé de vous adresser cette lettre qui constitue un premier avertissement... » ; que Monsieur D... U..., alors qu'il était en arrêt de travail depuis le 14 août 2014, s'est vu notifier un deuxième avertissement le 10 septembre 2014 en ces termes : « J'ai bien pris acte de votre renouvellement d'arrêt maladie. Cependant, je m'étonne de vous voir sur Internet le ler septembre 2014 en représentation avec les toques brûlées à [...] et ce en dehors de vos horaires de sortie puisque le gala commençait à partir de 19h00... » ; alors que Monsieur D... U... était, d'une part, autorisé à sortir sans restriction d'horaires selon ses avis d'arrêt de travail et, d'autre part, qu'il participait à une soirée privée en tant que membre de l'association des toques brûlées, le deuxième avertissement en date du 10 septembre 2014 est infondé ; quant au premier avertissement en date du 12 mai 2014, la SARL [...] ne verse aucun élément susceptible de démontrer la réalité des griefs sanctionnés. Qu'il n'est donc pas établi que ledit avertissement est fondé ; que la notification de sanctions infondées a causé un préjudice au salarié, lequel a vu son état de santé aggravé notamment par le deuxième avertissement adressé à lui par lettre recommandée alors qu'il était en arrêt maladie ; que la Cour accorde à Monsieur D... U... la somme de 500 E à titre de dommages-intérêts en réparation de son entier préjudice résultant de la notification de deux avertissements infondés ; Que sur la prise d'acte de rupture : Monsieur D... U... invoque les manquements suivants de la SARL [...] justifiant sa prise d'acte de rupture du contrat de travail : -la modification unilatérale de sa rémunération contractuelle, l'absence de versement intégral du salaire contractuel et le non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'il a été vu ci-dessus que ces manquements n'étaient pas établis, le salarié ayant été débouté de ses demandes de ce chef; - les sanctions injustifiées ; -le comportement vexatoire, l'humiliation et la pression quotidienne subis par le salarié ;