Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.753 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [B] [R], épouse [J], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [H], épouse [O],
 
 2°/ à M. [J] [O],
 
 tous deux domiciliés [Localité 1],
 
 3°/ à la société MJL investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Compagnie de financement foncier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 5°/ à M. [N] [P], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de M. [H] [J],
 
 6°/ à M. [J] [D], domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [R], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [D], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Compagnie de financement foncier, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme [O] ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme [O] la somme globale de 3 000 euros, et à la société Compagnie de financement foncier et à M. [D] la somme de 3 000 euros chacun ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [R].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit recevable la tierce opposition de M. et Mme [O] ; d&apos;avoir rétracté l&apos;arrêt rendu par la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence le 3 septembre 2010 en ce - seulement - qu&apos;il a annulé la procédure de saisie immobilière et le jugement d&apos;adjudication de l&apos;immeuble sis commune de [Localité 2] (Var) cadastré section H n° [Cadastre 1] lieudit [Localité 1], pour une contenance de 30 a 08 ca, appartenant à M. [J] et Mme [R] en indivision à concurrence de la moitié chacun et adjugé à la société MJL INVESTISSEMENT par jugement du Tribunal de grande instance de Marseille du 16 octobre 2003 ; et d&apos;avoir, statuant à nouveau du chef rétracté, débouté Mme [R] de sa demande d&apos;annulation de la procédure de saisie immobilière et du jugement d&apos;adjudication de cet immeuble et dit que le litige est indivisible et que l&apos;arrêt attaqué produira ses effets à l&apos;égard de l&apos;ensemble des parties, 
 
 Aux motifs que « Sur la recevabilité de la tierce opposition :
 Comme le rappelle l&apos;article 583 du Code de procédure civile, toute personne qui y a intérêt est recevable à former tierce opposition à condition qu&apos;elle n&apos;ait été ni partie ni représentée à la décision qu&apos;elle attaque ;
 Le fait que M. et Mme [O] aient été mis au courant de l&apos;existence de la procédure dans leur acte d&apos;achat et qu&apos;ils n&apos;aient pas jugé utile d&apos;y intervenir volontairement ne saurait les priver de leur droit de contester l&apos;arrêt rendu le 3 septembre 2010 par la cour de céans qui leur cause manifestement grief puisqu&apos;il remet en cause la validité de leur acquisition et pourrait servir de fondement à leur expulsion.
 Par ailleurs, malgré leur communauté d&apos;intérêts, Mme [R] ne saurait valablement soutenir que M. et Mme [O] ont été représentés par la société MJL INVESTISSEMENT qui en sa qualité d&apos;adjudicataire puis de vendeur du bien a manifestement des intérêts distincts à défendre, notamment parce que, à l&apos;inverse des opposants, ses conditions de vie et d&apos;habitation ne sont pas remises en cause.
 Enfin, dans la mesure où ils justifient d&apos;