Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.958 du 09/12/2020,  partie 6


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si M. J... avait inclus dans son décompte comme temps de travail effectif des jours où il était en arrêt maladie et si l'accomplissement de ces heures étaient justifié par des éléments probants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit préciser et analyser les éléments qui lui permettent de fixer le montant de la condamnation de l'employeur à un rappel de salaire et qu'il doit, en particulier, en cas de contestation, établir le nombre d'heures supplémentaires réellement accomplies en se fondant sur la confrontation des pièces versées aux débats par le salarié et par l'employeur ; qu'au cas présent, la société Gan Assurances faisait valoir dans ses dernières écritures que les explications avancées par le salarié pour justifier des horaires prétendument réalisés n'étaient justifiées par aucun élément tangible tel que des messages électroniques ou encore des compte-rendu de réunions ; que M. J... mentionnait comme justificatifs des horaires revendiqués pour quatre journées consécutives la « préparation réunion locale des agents dans le cadre du lancement commercial » pour les années 2014, 2015 et 2016, en décembre 2013 ; que la forte ressemblance de ces mentions et le temps de préparation particulièrement long des opérations de lancement commercial mentionnées démontraient que le salarié ne pouvait pas avoir réalisé de telles tâches ; que l'employeur faisait encore valoir qu'un rendez-vous personnel chez un ostéopathe avait été noté dans l'agenda du salarié le 14 octobre 2014 alors que M. J... prétendait avoir travaillé sans aucune interruption de 7h30 à 20h30 ce jour-là (concl, p. 8 et 9) ; qu'en se bornant à énoncer que « M. J... répond point par point aux critiques opposées par l'employeur à son premier décompte, ayant suscité le questionnement de la cour, au moyen de sa pièce numéro 59 » et que « dans le cadre de son nouveau décompte, le salarié précise ses horaires de travail et met en mesure l'employeur d'y répondre, or la société Gan Assurances n'oppose pas d'éléments objectifs permettant de contredire avec fiabilité les horaires précis allégués » (arrêt, p. 6), sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si M. J... avait inclus dans son décompte des tâches qu'il ne pouvait pas avoir réalisées et des rendez-vous personnels, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Gan Assurances à payer à M. Y... J... les sommes de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande indemnitaire pour non-respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, s'agissant du repos hebdomadaire, il résulte des dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail qu'il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine ; que l'article L. 3132-2 du même code dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ; qu'enfin, l'article L. 3132-3 précise que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ; que les dérogations à ces dispositions ne peuvent résulter que des dispositions légales et réglementaires, lesquelles ne sont nullement invoquées en l'espèce ; que s'agissant du repos quotidien, tous les salariés assujettis à la législation sur la durée du travail doivent bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimal de 11 heures consécutives par application des dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail ; que des dérogations au repos quotidien peuvent être prévues par l'accord collective, de telles dérogations ne sont pas alléguées en l'espèce ; que la lecture des relevés horaires produits aux débats par M. J... permet de constater que celui-ci a été privé des repos quotidiens et hebdomadaires minimaux à des nombreuses reprises durant la relation contractuelle et en particulier à compter du mois de février 2014, notamment lorsqu'il devait effectuer son travail administratif après quatre jours de longs déplacements et de réunions ; que la cour relève en particulier des amplitudes de travail importantes sans pause méridienne de 8h à 21h et de 7h30 à 20h30 avec des journées identiques enchaînées tout au long de la semaine pendant plusieurs mois ; que M. J... justifie du préjudice subi en raison de cette privation du droit au repos par les pièces médicales produites illustrant l'épuisement professionnel dont il a été victime, étant rappelé que les arrêts de travail se sont multipliés à compter de janvier 2014 ; que le préjudice de l'appelant sera réparé par l'allocation de la somme de 10 000 € ; (