Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-85.333 du 14/04/2015,  partie 6


que, pour annuler les mises en examen de Mme N... et de MM. L..., M..., O..., P..., Cyril T..., MM. Q..., R... et S..., l'arrêt attaqué retient qu'il n'existe pas d'indices graves ou concordants à l'encontre de ces derniers d'avoir commis une faute caractérisée en concourant, chacun au travers des divers éléments relevés à son encontre, à faire obstruction à l'adoption d'une interdiction de l'amiante et à maintenir une politique d'utilisation contrôlée de celle-ci ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée si, dans le contexte même de la politique d'usage contrôlé de l'amiante, les personnes mises en examen n'avaient pas commis une faute caractérisée en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires destinées à assurer la protection des populations exposées et le respect, par les entreprises, des conditions réglementaires d'utilisation de l'amiante, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur les plaintes avec constitution de partie civile de salariés de l'usine Ferodo-Valéo de Condé-sur-Noireau, de l'Association locale de défense des victimes de l'amiante (ALDEVA), et de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), des informations ont été ouvertes et jointes des chefs notamment d'homicides et blessures involontaires, les parties civiles dénonçant les dommages subis par les salariés du fait de leur exposition à l'amiante ; que le juge d'instruction a mis en examen, de ces chefs, M. T..., décédé au cours de la procédure, M. Q..., directeur de l'Institut national de la recherche et de la sécurité, M. S..., expert et représentant au ministère de l'industrie, M. L..., directeur de l'Association française de l'amiante, et de l'Association internationale de l'amiante, M. P..., membre de ces associations, M. M..., pneumologue et praticien hospitalier, Mme N... et M. O..., successivement directeurs des relations du travail et M. R..., fonctionnaire au sein de cette direction ; qu'il leur était reproché, en leurs qualités respectives et au cours de leur participation au Comité permanent amiante (CPA), d'avoir contribué à créer le dommage ou de n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter, l'exposition à l'amiante ayant eu pour conséquence les atteintes à la santé et à la vie de salariés des usines Valéo et de leurs épouses ; que les intéressés ont demandé à la chambre de l'instruction d'annuler leurs mises en examen ;
 Attendu que, pour faire droit à leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce, sur la surveillance de la réglementation relevant de la direction des relations du travail, que Mme N..., directeur de 1984 à 1987, a fait valoir les mesures prises pour la protection des travailleurs et pour le contrôle de l'application du décret de 1977, que M. O..., directeur de 1987 à 1995, a indiqué être l'initiateur de dix lois, de cinquante trois décrets sur la protection des salariés et de huit décrets complétant les tableaux des maladies professionnelles ; qu'il a fait transposer la directive 91/ 382/ CEE et a immédiatement réagi après l'étude Peto ; que, M. R..., chargé, au sein de cette direction, entre 1977 et 1994, de la réglementation, a expliqué avoir fait une recherche pour contrôler l'empoussièrement des usines, effectué des visites aux laboratoires agréés, opéré deux campagnes auprès des inspecteurs du travail ; que, par ailleurs, les juges relèvent que tous les requérants, auxquels il n'est pas reproché d'avoir causé directement les dommages subis à l'usine de Condé-sur-Noireau, sont mis en cause au titre d'une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer, au sens de l'article 121-3 du code pénal ; que, retenant que la mise en examen suppose qu'il n'y ait pas d'obstacle dirimant à une telle constatation, ils ajoutent que la poursuite d'une politique d'utilisation contrôlée de l'amiante, sans distorsions marquées et durables par rapport aux préconisations européennes, ne peut être l'occasion de reprocher aux requérants d'avoir eu pour seul objectif, en la poursuivant, de différer sciemment la mise en place d'une interdiction de l'amiante en parfaite connaissance de la particulière gravité du risque auquel ils exposaient indirectement autrui des chefs d'homicides et blessures involontaires ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits, d'où elle a déduit qu'il n'existait pas, en l'état de l'information, d'indices graves ou concordants contre les personnes mises en examen, rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des homicides et blessures involontaires reprochés, d'une part, en l'absence de négligences leur étant imputables dans la surveillance de la réglementation, d'autre part, faute pour elles, d'avoir pu, dans le contexte des données scientifiques de l'époque, mesurer le risque d'une particulière gravité auquel elles auraient exposé les victimes, la chambre de l'instruction, qui, sans méconnaître son office, s'est déterminée par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et en répondant aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;