Tribunal d'instance de Courbevoie,  décision 14-15.817 du 28/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 30 octobre 2013, pourvoi n° 13-12.234), qu'après échec des négociations relatives à la composition du comité central d'entreprise de la société Manpower France et décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur a de nouveau réuni les syndicats intéressés en vue de compléter la composition de ce comité ; qu'un protocole préélectoral ajoutant sept sièges supplémentaires aux treize attribués par l'administration a alors été signé à la double majorité le 12 novembre 2012 ; que le comité d'établissement du siège de Manpower France et le Syndicat national du travail temporaire CFTC ont saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'annulation de ce protocole et, en conséquence, à l'annulation des élections des membres du comité central d'entreprise ; 

Sur le deuxième moyen : 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que le comité d'établissement et le syndicat font grief au jugement de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 

1°/ qu'aux termes de l'article L. 2327-7 du code du travail, dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition ; que la conclusion, postérieurement à la décision ainsi prise par l'autorité administrative, d'un accord ayant le même objet emporte de plein droit caducité de cette décision à laquelle il se substitue ; que la contestation de la répartition porte alors sur l'intégralité des sièges attribués au comité central d'entreprise par le protocole substitué ; qu'en décidant le contraire, et en retenant, à l'appui de sa décision, que « le moyen visant à remettre en cause la répartition effectuée par l'autorité administrative ne peut qu'être rejeté », le tribunal a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2327-8 du code du travail ; 

2°/ qu'aux termes de l'article L. 2327-7 du code du travail, dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition ; qu'aucune disposition légale ne prévoit en revanche que postérieurement à une décision administrative non frappée de recours fixant le nombre et la répartition des sièges, les partenaires sociaux concluent un accord « complémentaire » augmentant le nombre des représentants au comité central d'entreprise et répartissant entre les établissements les sièges supplémentaires, de sorte que la composition du comité central d'entreprise se trouve fixée pour partie par l'autorité administrative, et pour partie par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ; qu'une telle négociation partielle est, dès lors, illicite et doit être annulée ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 2327-7 du code du travail ; 

3°/ que la faculté ouverte aux partenaires sociaux d'augmenter par voie conventionnelle le nombre de représentants au comité central d'entreprise ne s'exerce qu'aux termes d'une négociation collective portant sur l'ensemble de l'institution ; que porte atteinte aux principes de négociation de bonne foi et de loyauté du scrutin la négociation collective partielle de la composition du comité central d'entreprise, interdisant aux partenaires sociaux de se déterminer par appréciation de l'équilibre global de l'institution et méconnaissant réciproquement la portée de la décision administrative dont les effets sont maintenus dans des conditions étrangères à celles ayant présidé à son élaboration ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs inopérants, pris de ce que l'objet de la convocation était parfaitement clair et que les partenaires sociaux avaient expressément limité la portée de la négociation, le tribunal a violé les principes susvisés ; 

4°/ que porte atteinte aux principes fondamentaux du droit électoral le protocole préélectoral qui, modifiant à l'issue d'une négociation partielle le nombre de sièges au comité central d'entreprise attribués aux différents comités d'établissement par l'autorité administrative, et déterminant la répartition des personnels entre les collèges, a pour effet de priver un comité d'établissement de tout choix de son représentant ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations du jugement attaqué « ¿ qu'il résulte du protocole d'accord aussi bien que de la décision de la Direccte que le comité d'établissement du siège n'a pas le choix de son représentant au comité central d'entreprise, puisqu'il n'y a au sein du comité d'établissement du siège qu'un seul élu dans le collège ouvriers et employés et que le seul siège accordé au CCE est un siège dans ce collège » ;