décision 16-28.763 du 05/04/2018,  partie 8


 qu'il appert de l'examen des éléments de la procédure rappelés dans le jugement déféré et des dernières conclusions soutenues par la salariée en première instance, que si Madame Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes le novembre 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a ensuite modifié sa demande, sollicitant à titre principal de voir juger nul le licenciement pour inaptitude comme étant la conséquence du harcèlement moral et à titre subsidiaire de voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour absence de reclassement ; qu'ainsi, lors de l'audience du bureau de jugement tenue le 18 avril 2014, postérieure au licenciement notifié par lettre du 23 octobre 2013, Madame Y... n'a pas soutenu la demande de résiliation judiciaire qu'elle avait initialement formée, ce qu'elle ne conteste pas ; que Madame Y... ne peut pas valablement demander que soit examinée en premier la demande de résolution judiciaire qu'elle formule à nouveau devant la Cour alors qu'elle avait abandonné cette prétention en première instance lors de l'audience postérieure au licenciement ; que la demande de Madame Y... ce chef ne peut donc prospérer, étant observé au demeurant que la Cour a précédemment examiné les griefs invoqués par la salariée ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée, peu important que celle-ci n'ait pas été soutenue en première instance devant le Conseil de Prud'hommes dès lors que le salarié n'avait pas expressément renoncé à sa demande de résiliation judiciaire ; qu'en relevant que si Madame Y... avait saisi le Conseil de Prud'hommes le 9 novembre 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a ensuite modifié sa demande sollicitant à titre principal de voir juger nul le licenciement pour inaptitude et à titre subsidiaire de voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que, lors de l'audience du bureau de jugement tenu le 18 avril 2014, postérieur au licenciement notifié le 23 octobre 2013, Madame Y... n'avait pas soutenu la demande de résiliation judiciaire qu'elle avait initialement formée, pour en déduire qu'elle ne peut valablement demander que soit examinée en premier la demande de résolution judiciaire qu'elle formule à nouveau devant la Cour, sans nullement constater que la salariée avait expressément renoncé à sa demande de résiliation judiciaire devant le Conseil de Prud'hommes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du Code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude est justifié et débouté l'exposante de l'ensemble de ses demandes à ce titre tendant notamment à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'inaptitude et l'obligation de reclassement ; qu'à l'issue de l'arrêt de travail de Madame Y... consécutif à l'accident du 21 mars 2013, lors de la visite médicale de reprise du 16 juillet 2013, le médecin du travail indiquait : « Inapte temporaire à la reprise du poste de travail. Inaptitude à prévoir pour raison médicale : pas de préconisation à ce jour d'aménagement ou mutation ou reclassement. Etude du poste et conditions de travail à prévoir (art. R.462-31 du code du travail). La salariée sera revue en 2eme visite dans deux semaines » ; que, lors de la seconde visite de reprise du 30 juillet 2013, le médecin du travail a indiqué : « Inapte à tous les postes (art. R.4624-31 du CT). Pour raison médicale pas de préconisation à ce jour d'aménagement ou mutation ou reclassement. Etude du poste et conditions de travail en date du 25 juillet 2013 » ; que ; malgré cet avis d'inaptitude, l'employeur, qui avait subi des pertes économiques importantes et dont Madame Y... restait la seule salariée depuis 2010 non seulement dans l'entreprise mais également au sein du groupe, a cependant procédé à une recherche sérieuse afin de proposer à Madame Y... un éventuel reclassement ; qu'il écrivait dans ce sens le août 2013 au médecin du travail : «...compte tenu de votre connaissance de notre entreprise, compte tenu de votre visite de notre bureau le 25 juillet dernier, nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer vos éventuelles propositions et recommandations en vue du reclassement de Madame Y...... » ; que le médecin du travail répondait le 5 août 2013 à l'employeur : « vous disposez en principe sur la fiche d'aptitude du 30 juillet 2013 des éléments nécessaires et suffisants ; en l'occurrence compte tenu de l'état de santé de Madame Y..., il n'est pas formulé de préconisations d'aménagement, mutation de poste ou reclassement » ;