décision 16-86.004 du 29/11/2017,  partie 4



 
 "2º) alors que dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer qu' « aucun aménagement de l'emprisonnement n'est en l'état envisageable en l'absence de toute proposition en ce sens », la cour d'appel qui n'a pas spécialement motivé son refus d'aménager la peine prononcée au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de Mme X..., ni constaté une impossibilité matérielle de le faire, a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour condamner la prévenue à la peine de six mois d'emprisonnement, l'arrêt, après avoir exposé la personnalité de l'intéressée ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale, telle qu'elles résultent notamment d'expertises psychiatriques versées au dossier et d'une enquête sociale, et résumé son casier judiciaire, qui comporte vingt condamnations pour des faits de même nature, prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il se déduit que toute autre peine qu'une peine d'emprisonnement sans sursis était inadéquate, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'une mesure d'aménagement n'était pas envisageable, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.