décision 17-10.588 du 28/03/2018,  partie 2


qu'alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, par courrier du 21 mai 2013 ainsi libellé : « Je vous informe par la présente que je souhaite mettre un terme à mon contrat de travail suite aux multiples pressions et menaces que j'ai subies de votre part pour signer un avenant dont je ne voulais pas. Ce que vous m'avez fait subir pendant des mois m'a terriblement affectée, à tel point que je n'ai pu reprendre mon travail depuis le mois d'octobre 2012, malgré une vaine tentative il y a quelques jours. Mon arrêt maladie prendra fin le 27 mai prochain, date à laquelle mon contrat sera rompu. Jamais je n'aurais pensé partir dans de telles conditions après tous les efforts que j'ai consentis ces 5 dernières années pour vous donner pleine et entière satisfaction dans mon travail (aucune heure supplémentaire ne m'a d'ailleurs jamais été payée). J'espère que vous ne me ferez aucune difficulté quant aux formalités de mon départ (solde de tout compte, certificat de travail) ' je ne veux plus de problème mais seulement tenter de me reconstruire. S'agissant du matériel professionnel (véhicule, ordinateur, téléphone), je me tiens à votre disposition pour vous les restituer » ; que sur la rupture, que la prise d'acte de la rupture par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que, toutefois, s'il convient de se prononcer sur la seule prise d'acte, il y a lieu de prendre en considération les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire, devenue sans objet, qu'à l'appui de la prise d'acte ; que Mme Y... se prévaut de quatre manquements commis par son employeur ; que, s'agissant de la modification unilatérale de son contrat de travail, Mme Y... fait grief à son employeur d'avoir violé son contrat de travail en lui payant, de juillet à septembre 2012, un salaire fixe de 1 895,13 euros au lieu de 2 994,93 euros ; que dans un mail du 5 octobre 2012 Mme Y... a répondu à son employeur que, compte tenu de son insistance et par crainte d'être licenciée, elle acceptait une baisse de rémunération fixe à condition qu'il ne soit pas inférieur à 1 990 euros ; que cette rémunération fixe n'apparaît sur les bulletins de paie qu'à partir du mois d'octobre 2012 ; que ces éléments établissent que, comme elle le prétend, elle n'a signé l'avenant daté du 3 septembre 2012 que le 10 octobre 2012, jour de signature de la lettre d'objectifs ; que la société Moulins Soufflet ne pouvant se prévaloir de la simulation présentée à Mme Y... au mois de juin 2012, qui n'a pas de valeur contractuelle, ni de l'acceptation de la lettre d'objectifs du 29 juin 2012, qui ne concerne que la part variable de la rémunération, c'est abusivement qu'en juillet, août et septembre 2012, elle a diminué la rémunération mensuelle fixe de Mme Y... au montant de 1 895,13 euros au lieu du montant contractuel de 2 994,93 euros imposant ainsi à la salariée une modification unilatérale de la structure de sa rémunération ; qu'alors que la différence de rémunération fixe était d'un montant de 3 299,40 euros, la société Moulins Soufflet n'a procédé à une régularisation que d'un montant de 941,79 euros ; que, s'agissant du harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en application de l'article L. 1154-1, dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il a déjà été établi que la société Moulins Soufflet avait imposé à Mme Y... une baisse de sa rémunération fixe en juillet, août et septembre 2012 ; qu'il résulte du compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 4 septembre 2012 que la direction avait clairement déclaré qu'en cas de refus de signer les avenants elle devrait trouver un mode de rupture ;