Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-13.430 du 13/09/2018,  partie 3


que les autres sommes correspondent au coût des constats d'huissier de justice destinés à conserver la preuve d'atteintes aux droits de la personnalité ou aux droits de marque de Mme F... A... par la société Akouna et par la société Karting ; que l'ensemble des frais précités ont été exposés dans le cadre de la mission de l'avocat telle que définie dans les conventions d'honoraires signées avec Mme E... à savoir l'assistance et la représentation de cette dernière dans le cadre de tous les litiges relatifs, notamment, à la protection de l'ensemble des droits patrimoniaux de la personnalité de Mme F... A... et de l'ensemble des marques et des modèles associés au nom de Mme F... A... ; qu'il ne saurait dès lors être prétendu qu'ils n'auraient pas été expressément autorisés par Mme E... » (arrêt, p. 8, alinéas 2 à 5) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « pour les factures émises au titre des frais et débours, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme D... portant sur un total de 8 521,5 + 675,74 + 1 638,5 + 156 + 1 897,8 + 1 802,76 + 244,85 soit au total 14 937,15 euros TTC » (décision du bâtonnier, p. 9) ;
 
 ALORS QUE Mme E... faisait valoir que la convention d'honoraires du 2 décembre 2010 liait Mme D... d'une part, Mme E... , Mme A... et M. B... d'autre part ; qu'elle en déduisait que faute de stipulation de solidarité entre les trois mandants, Mme D... ne pouvait réclamer qu'un tiers des honoraires à Mme E... (conclusions de Mme E... , pp. 15-16) ; que faute de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel de Versailles a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1202 anciens du code civil.