Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-20.353 du 12/06/2013,  partie 2



QUE l'administration fiscale se trouve en premier rang hypothécaire, compte tenu de la péremption de l'inscription antérieure du créancier Commerzbank ; qu'en tout état de cause, l'administration fiscale a intérêt à provoquer le partage en vue de récupérer tout ou partie de sa créance sur le prix ou le solde du prix de vente revenant à sa débitrice ;

QUE M. X... n'a pas proposé de payer la dette de Mme Y... pour arrêter ce partage provoqué par l'administration fiscale ;

1) ALORS QUE dans leurs écritures respectives, les deux parties exposaient que c'était Monsieur X... (et non Madame Y...) qui était débiteur du Trésor public ; qu'en retenant comme point de départ de son raisonnement que la débitrice était Madame Y... et en construisant tout ledit raisonnement sur ce principe, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2) ALORS QU'en retenant que c'était Mme Y... et non Monsieur X... qui était la débitrice du trésor Public, la Cour d'appel a encore dénaturé les conclusions d'appel de Monsieur X..., violant l'article 1134 du Code civil ;

3) ALORS QUE l'admission de l'action en partage d'un créancier de l'un des indivisaires est subordonnée à la caractérisation de la carence de cet indivisaire et des droits de cet indivisaire dans l'indivision ; qu'en analysant ces éléments à l'égard de Madame Y... et non à l'égard de Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-17 du Code civil.