décision 17-21.050 du 21/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Entreprise Abbe Joseph, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Entreprise Paget Johanny, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société L'AY... dont le siège est [...] , société d'assurances mutuelles,
 
 4°/ à la société ERM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société les souscripteurs du Lloyd's, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant une agence chez M. Luc Z..., [...]
 
 7°/ à la société Guerpillon-Souvignet, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Mabboux Roger et Fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la Société mutuelle assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à M. Roger Chatel A..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur ad'hoc de la société Urbach,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de Me E... , avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Guerpillon-Souvignet, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Mabboux Roger et Fils et SMABTP, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Entreprise Abbe Joseph, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Entreprise Paget Johanny, L'Auxiliaire , ERM construction (ERM), les souscripteurs du Lloyd's ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mars 2017), que M. X... a fait construire deux chalets, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Urbach, aujourd'hui représentée par un administrateur judiciaire, assurée par la société Axa France Iard (Axa), à laquelle a succédé la société ERM, assurée par les souscripteurs des Lloyd's de Londres, puis par la société L'Auxiliaire ; que le lot maçonnerie a été confié à la société Abbé Joseph et le lot terrassement VRD à la société Mabboux Roger et Fils (Mabboux), assurée par la SMABTP, qui avait chargé la SCP Guerpillon Souvignet, géomètre, de l'implantation des bâtiments ; qu'en cours de travaux, la société ERM, a constaté un dépassement des cotes altimétriques figurant au permis de construire initial ; qu'après expertise, M. X... a assigné en indemnisation les constructeurs et leurs assureurs ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés Mabboux, Guerpillon-Souvignet, SMABTP et Axa ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Mabboux avait été destinataire des seuls plans d'exécution de l'architecte et que son marché stipulait que les niveaux des plans seraient confirmés par l'architecte avant le début des travaux et que la SCP Guerpillon-Souvignet avait reçu la même indication de respecter les niveaux indiqués par l'architecte, qu'elle avait calculé l'implantation des bâtiments à partir des plans de masse du sous-sol et du rez-de-chaussée fournis par celui-ci et qu'elle n'avait pas disposé d'autres plans que ceux de l'entreprise dont elle était le sous-traitant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la responsabilité de la société Mabboux et de la SCP Guerpillon-Souvignet ne pouvait pas être retenue et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;