Juridiction de proximité de Paris 3ème,  décision 14-22.223 du 10/09/2015,  partie 2


qu'à ce titre la société Malaysia Airlines Système Berhad, revendiquant sa qualité d'entrepreneur « transporteur aérien » décline toutes obligations d'information et de conseil incombant aux agences de voyage ; que Mme, M. X... l'assignent sur le fondement des dispositions du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 et de l'article 96 de la loi du 13 juillet 1992 concernant la vente de prestations de voyage, réglementant l'activité des agences de voyage ; que l'émission des billets établit l'existence et l'acceptation des conditions du contrat de « transport aérien » souscrit entre les passagers et le transporteur, dont les noms figurent sur les billets ; que ces derniers, assortis d'informations écrites et orales rendent efficient ledit contrat, dans le cadre du déplacement de personnes ; que ces billets déterminent avant et après le début effectif des prestations les conditions auxquelles seront soumis d'une part les usagers et d'autre part le transporteur pendant la période de leur validité ; que cependant, la société Malaysia Airlines Système Berhad, en qualité de « vendeur » de billets est également immédiatement responsable devant les demandeurs de la bonne exécution des obligations résultant de ce contrat de « vente » et leur unique interlocuteur ; que comme tout vendeur professionnel face à un consommateur, la société Malaysia Airlines Système Berhad est tenue d'une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de ses clients, Mme, M. X... ; qu'il entre donc dans ses obligations, en qualité de vendeur professionnel de billets d'avion, d'informer des conditions précises d'utilisation desdits billets et notamment des formalité multiples d'entrée et de séjour à Phnom Penh, ville étrangère de destination ; que cette carence d'informations et de conseils à Mme, M. X... les a exposés à un triple refus d'embarquement ; qu'en effet, la société défenderesse devait initialement vérifier qu'elle remettait effectivement aux acheteurs les réservations du retour prévu le 28 août 2012 et régulièrement prélevés par carte de paiement, réservations d'autant plus importantes qu'en leur absence, tout passager se voit légalement refuser l'embarquement ; que par la suite, un rappel sur la nécessité d'un visa pour entrer et séjourner au Cambodge, ses conditions et délais pour l'obtenir était nécessaire sinon indispensable afin d'effectuer les démarches administratives en temps utile ; qu'en l'espèce, il convient d'observer que les billets ayant été achetés le 19 mars 2012 pour un voyage prévu le 22 juin 2012, force est de constater que la vérification ou l'accomplissement de cette formalité aurait éliminé les motifs de refus d'embarquement évoqués dans la présente instance ; que par ailleurs, la défenderesse, transporteur « aérien », agent de voyages, déclare qu'il « est de la responsabilité du passager de s'assurer préalablement à l'embarquement qu'il dispose des titres requis à l'entrée et au séjour sur le territoire du lieu de destination, ainsi que l'article 14. 1 des conditions générales de vente de notre compagnie, disponible sur notre site, le précise » (courrier du 4 juillet 2012) ; que la société Malaysia Airlines Système Berhad estime donc nécessaire d'insérer une clause particulière « d'information » dans ses conditions générales de vente sur son site ; qu'en revanche, ladite société n'excipe de la production d'aucune condition générale ou clause particulière de vente, ni d'une quelconque communication écrite ou orale desdites dispositions de l'article susvisé, lors de l'achat des billets d'avion, à son agence sise : 1 rue de la Pépinière à Paris ; qu'il en résulte que la société Malaysia Airlines Système Berhad a effectivement vendu trois billets d'avion à Mme, M. X... et leur fils, vente à ses guichets, pour laquelle elle ne justifie pas avoir rempli son obligation d'information et de conseil en qualité de vendeur professionnel ; qu'en conséquence la société Malaysia Airlines Système Berhad sera donc condamnée à leur payer la somme de 1335 € au titre de la somme retenue sur le prix des billets d'avion achetés le 19 mars 2012 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 25 juin 2012 ; que le non-respect de son devoir d'information et de conseil a causé un préjudice matériel à Mme, M. X... et leur fils qui n'ont pu partir que le 11 juillet 2012 avec la Compagnie Thai Airways pour un coût total de 3120 € ; que les requérants ont exposé des frais supplémentaires et justifient de 480 € au titre du surcoût de billets comparativement à ceux initialement achetés pour une somme de 2639, 20 €, qu'il convient de condamner la société Malaysia Airlines Système Berhad à verser aux demandeurs la somme de 480 € à titre de dommages-intérêts ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;