Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.846 du 25/10/2018,  partie 6


que Madame Sonia Z... A... faisait justement valoir qu'elle n'avait jamais donné aucun mandat à la D... & Associés pour instruire une telle plainte, de sorte que la demande est injustifiée ; que la D... & Associés sollicitaient la rémunération du temps passé consacré aux correspondances échangées sur l'ensemble des éléments diligences, évalué à 44 heures ; que, toutefois Madame Sonia Z... A... faisait justement valoir que la D... & Associés n'était pas fondée à décompter à part la rédaction de courriers comprises dans les diligences réalisées pour chacune des affaires concernées ; qu'enfin, ainsi qu'il résultait des motifs précités, la D... & Associés ne pouvait prétendre à des honoraires de diligences au titre du litige ayant opposé Madame Sonia Z... A... à Madame Christine H... devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; qu'il s'ensuivait qu'il y avait lieu de fixer à 38 heures le temps passé que la D... & Associés était fondée à facturer à Madame Sonia Z... A... au titre de ses interventions non comprises dans la convention d'honoraire de résultat du 4 mars 2009 ; que les interventions de Maître Pierre Y... ou ses collaborateurs dans les affaires concernées étaient banales et ne nécessitaient pas des compétences et une expérience particulière à la hauteur de la notoriété invoquée, de sorte que le taux horaire sera limité à 250 euros hors taxes ; que la rémunération de la D... & Associés au titre de son honoraire de diligences devait par suite être fixée à la somme de 9 500 euros hors taxes, soit 11 400 euros TTC ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART le défaut d'information du client quant au montant de l'honoraire de diligence qui lui sera facturé n'est pas de nature à justifier la réduction du taux horaire de l'avocat ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé les articles 1134 ancien du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART l'avocat qui intervient en justice est présumé détenir un mandat de son client ; qu'en énonçant que Me Y..., qui avait préparé une procédure judiciaire contre le Dr S... et contre l'Etat n'établissait pas avoir été mandaté de ce chef par Mme Z... A..., quand il incombait à la cliente de prouver l'absence de mandat donné à l'avocat, le premier président a violé les articles 1134 et 1315 anciens du code civil, ensemble l'article 416 du code de procédure civile et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
 
 - ALORS QU'ENFIN la modestie de l'enjeu d'un litige n'ôte rien à la notoriété de l'avocat qui est intervenu au soutien des intérêts d'une partie ; qu'en réduisant le taux horaire de Me Y... de 400 à 250 €, prétexte pris de ce que les affaires, servant d'assise à son honoraire de diligence, dans lesquelles il était intervenu au soutien des intérêts de Mme Z... A... étaient « banales et ne nécessitaient pas des compétences et une expérience particulière à la hauteur de la notoriété invoquée », le premier président a violé les articles 1134 ancien du code civil et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.