Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.967 du 19/05/2016,  partie 5


que l'examen des pièces communiquées de part et d'autre, à l'exception du rapport de filature, confirme que la SAS Eismann : - ne prend pas en compte l'intégralité des tâches accomplies par M. [M] [V], dont celles qui sont listées dans son contrat de travail, pour le rémunérer, - n'établit pas les documents de contrôle de la durée du travail de ses salariés demandés par l'inspection du travail, notamment, par l'enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies, - n'apporte aux débats aucun élément justifiant de la durée exacte des activités professionnelles de M. [M] [V] ; qu'ainsi, il n'existe aucune contestation sérieuse sur la demande du salarié relative au paiement d'heures supplémentaires ; que le juge des référés, conformément aux dispositions des articles précités, est donc compétent pour ordonner la mesure sollicitée par le salarié ; que la Cour retient, après examen des pièces produites, que le salarié peut prétendre au paiement de la somme de 2.088,55 ¿, au titre des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées ; qu'il y a lieu d'infirmer la décision entreprise et de condamner la SAS Eismann au paiement, à M. [M] [V], des sommes provisionnelles de 2.088,55 ¿, au titre des heures supplémentaires et de 208,85 ¿, au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal, à compter du prononcé de l'arrêt, majorés selon l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, et capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil ;
 
 ALORS QUE la formation de référé ne peut, aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, ordonner, dans tous les cas d'urgence, de mesures que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que l'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté ; qu'excède dès lors ses pouvoirs la formation des référés qui, pour décider du paiement par provision d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires se livre à un examen complet et fouillé de l'ensemble des pièces versées aux débats par les parties pour étayer leur argumentation ; que la cour d'appel qui, en l'espèce, a statué de la sorte, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article R. 1455-5 du code du travail.