cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-15.724 du 24/05/2017,  partie 4


que ces éléments suffisent à établir la pertinence de la demande de l'appelante sur ce point ; qu'il convient de faire droit à la demande d'annulation de ce chef de redressement et le jugement sera réformé sur ce point ;
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par une affirmation péremptoire sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Compagnie Pétrochimique de Berre rapportait la preuve que les cadres ne pouvaient utiliser les transports mis en place, la Cour d'appel a affirmé que l'heure de fin du service des transports à 16 h 52 « peut nécessairement créer une gêne importante » pour ces cadres « au coefficient de 660 à K 880 » qui ont à « leur charge le management d'équipes plus ou moins importantes (de 2 à 176 personnes), lesquelles contraintes sont nécessairement chronophages et incompatibles avec le service régulier des transports collectifs » ; qu'en affirmant de manière péremptoire que les contraintes des cadres ne leur permettaient pas d'utiliser les transports collectifs mis en place par l'employeur, sans préciser sur quels éléments de preuve elle s'est fondée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que l'employeur a versé aux débats des attestations établies par les huit cadres bénéficiant d'indemnités kilométriques, dans lesquelles ceux-ci n'ont fait aucune allusion aux indemnités kilométriques versées par la société, ni, a fortiori, attesté qu'ils utilisaient ces indemnités kilométriques conformément à leur objet ; que la Cour d'appel a pourtant cru pouvoir retenir que ces salariés avaient « attesté utiliser cette indemnité conformément à son objet pour assurer leur déplacement entre leur lieu de domicile et l'entreprise » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé leurs attestations et méconnu le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer le sens des documents de la cause ;