Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.807 du 25/01/2017,  partie 4


une des photographies, les manquements de la SNC Carlton Danube Cannes à ses obligations contractuelles sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur, produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;il convient d&apos;accorder à Mme [E] [I] la somme brute de 18.497, 67 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et la somme de 35 796, 42 € à titre d&apos;indemnité légale de licenciement dont le calcul des montants n&apos;est pas discuté, ainsi que la somme de 1 849, 76€ au titre de congés-payés sur préavis ; que Mme [E] [I] ne verse aucun élément sur l&apos;évolution de sa situation professionnelle ni sur ses ressources ; qu&apos;en considération de son ancienneté de 25 ans dans l&apos;entreprise occupant plus de 10 salariés et du montant de son salaire mensuel brut, la cour alloue à Mme [E] [I] la somme de 38.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;il convient enfin d&apos;ordonner la remis par la SNC Carlton Danube Cannes des documents de fin de contrat en conformité avec le présent arrêt () qu&apos;il y a lieu de faire application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif ;
 
 1° - ALORS QUE l&apos;employeur est en droit, quand bien même il n&apos;assume plus le maintien du salaire, de faire procéder à une contre-visite médicale pour vérifier le bien-fondé de l&apos;arrêt de travail de son salarié ; que dès lors, en se bornant à relever que la société Carlton ne versait plus à sa salariée l&apos;indemnité complémentaire à l&apos;allocation journalière de sécurité sociale pour dire injustifiée la contre-visite médicale qu&apos;elle avait diligentée, la cour d&apos;appel qui n&apos;a caractérisé aucun abus, et donc aucun manquement commis par l&apos;employeur, a violé les article L. 1221-1 , L. 1222-1 et L. 1226-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 et 1134 du code civil.
 
 2° - ALORS QUE ne porte pas atteinte au respect de la vie privée du salarié et ne constituent donc pas des fautes de l&apos;employeur l&apos;affichage dans l&apos;entreprise de photos du salarié sans son accord, dès lors que ces photos ont déjà été publiées dans la presse ou diffusées sur Internet, qu&apos;elles sont prises dans le cadre de manifestations publiques et non détournées de leur contexte ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt a constaté que l&apos;employeur avait affiché dans l&apos;entreprise deux photographies de la salariée, épouse de l&apos;acteur [B] [I], déjà publiées dans la presse ou diffusées sur internet, la première photo étant prise lors de sa participation aux Goldens Globes à [Localité 2], la deuxième photo étant prise lors du défilé Dior à [Localité 3] ; qu&apos;en jugeant que l&apos;affichage de ces photos prises lors de manifestations publiques, sans l&apos;accord de la salariée, constituait un manquement de l&apos;employeur à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 , L. 1222-1 et L. 1226-1 du code du travail, ensemble les articles 9, 1184 et 1134 du code civil.
 
 3° - ALORS QUE ne manque pas à son obligation de loyauté et ne jette pas le discrédit sur un salarié l&apos;employeur qui se borne à afficher dans l&apos;entreprise deux photographies de la salariée lors de manifestations publiques, déjà publiées dans la presse ou diffusées sur internet, en indiquant pour tout commentaire : « une belle réussite de notre directrice de la communication Madame [I] aux Goldens Globes à [Localité 2] en janvier 2013 » et « Défilé Dior 2013 [Localité 3] » ; qu&apos;en affirmant qu&apos;un tel affichage, accompagné d&apos;un commentaire « sarcastique » aurait pour effet de discréditer la salariée en portant à la connaissance des autres salariés ses activités festives pendant son arrêt maladie, de sorte qu&apos;il constituerait un manquement de l&apos;employeur à son obligation de loyauté justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 , L. 1222-1 et L. 1226-1 du code du travail, ensemble les articles 9, 1184 et 1134 du code civil.
 
 4° - ALORS QUE la faute ne peut se présumer et doit être prouvée ; qu&apos;en déduisant de la seule circonstance que la salariée avait intenté une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail l&apos;intention de l&apos;employeur, ayant exposé dans l&apos;entreprise des photos montrant sa participation à des manifestations publiques et déjà publiées dans la presse et sur internet, de la discréditer, la cour d&apos;appel, qui a présumé la faute de l&apos;employeur, a violé les articles L. 1221-1 , L. 1222-1 et L. 1226-1 du code du travail, ensemble les articles 9, 1184 et 1134 du code civil.
 
 5° - ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire ne peut être prononcée aux torts de l&apos;employeur que si ses manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en jugeant que le fait pour l&apos;employeur d&apos;avoir fait réaliser une contre-visite médicale injustifiée en janvier 2014 et d&apos;avoir affiché dans l&apos;entreprise, en 2013, sans l&apos;