décision 17-11.655 du 21/03/2018,  partie 3


que Mme Y... ne conteste pas le montant de la créance, tant en principal, qu'intérêts et frais, mais reproche à l'huissier de la société Le Groupe Welcoop de ne pas avoir comptabilisé un certain nombre de versements résultant d'actes d'exécution qu'il a réalisés ; qu'elle se borne à affirmer, sans donner de précisions, que se pose la question de « l'imputation des règlements en principal, intérêts ou frais » ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'il appartient en conséquence à Mme Y... de prouver la réalité des paiements opérés entre les mains de l'huissier, et qui auraient été omis par ce dernier ; qu'elle verse aux débats les impressions de consultation d'un site Internet retraçant les versements mensuels effectués par les organismes payeurs ; qu'elle expose que certaines des sommes figurant dans la colonne « retours de l'organisme payeur » n'apparaissent pas dans le décompte de l'huissier ; qu'outre le fait que les versements de la plupart des mutuelles semblent être regroupés dans le décompte de l'huissier sous le vocable acompte Prevedies, les documents produits ne sont pas de nature à apporter la preuve que les sommes litigieuses ont été versées à l'huissier ; qu'en effet, à supposer que le fait qu'elles ne figurent pas la colonne « rapprochement bancaire » indique qu'elles n'ont pas été virées sur le compte de Mme Y..., rien n'établit qu'elles ont été encaissées par l'huissier du groupe Welcoop ; que, quant aux sommes figurant sur les bordereaux récapitulatifs de virements établis par SP Santé au nom de la SCP Gobet clément Fery, Mme Y... confirme pour l'essentiel les avoir vues sur le décompte de l'huissier mais relève au 18 mars 2010 une différence de 406,08 euros entre le total des virements répertoriés sur le bordereau de février 2010 et le montant des prélèvements figurant sur le décompte de l'huissier ; que cependant elle ne produit pas le bordereau de mars 2010 et il s'avère en conséquence impossible de comparer le total des sommes figurant sur l'ensemble des bordereaux et le total des sommes figurant sur le décompte de l'huissier au titre de ces prélèvements ; qu'à noter enfin que certaines des sommes dont Mme Y... indique qu'elles ont été omises par l'huissier figurent cependant sur le décompte de l'officier ministériel ; qu'en conséquence, Mme Y... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des paiements allégués ; que le décompte de la SCP Gobet Clement Fery au 30 avril 2014 fait apparaître après déduction des versements un solde débiteur de 74 067, 21 euros ;
 
 Alors 1°) que, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en relevant, pour considérer que Mme Y... ne pouvait utilement se prévaloir de règlements intervenus en 2009 et 2010, que les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 19 juillet 2011, ayant déclaré sans objet sa demande de délais et confirmé le jugement l'ayant condamnée à paiement de la somme de 327 749, 47 euros, ne faisaient pas état de sommes réglées par elle, venant en diminution de la dette, la cour a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, si c'est à celui qui se prétend libéré d'apporter la preuve de sa libération, la preuve d'un paiement, qui est un fait, est libre ; qu'en relevant, pour dénier toute portée aux bordereaux d'organismes sociaux produits par Mme Y..., que ces comptes et rapprochements n'étaient pas authentifiés par un expert-comptable, la cour, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles 1315, alinéa 2, devenu 1353, et 1341, ancien, du code civil ;
 
 Alors 3°) que, les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en se bornant à énoncer qu'au vu de l'examen détaillé des pièces produites, les observations des premiers juges apparaissent pertinentes et qu'il convient de confirmer le jugement, la cour d'appel, qui s'est bornée à faire référence aux pièces versées aux débats, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir qu'elle s'était libérée de ses paiements à hauteur de 27 058, 02 euros supplémentaires et que la demande en paiement de la société Groupe Welcoop ne pouvait prospérer que dans la limite de 37 009, 19 euros, Mme Y... se fondait expressément sur des pièces regroupées dans un classeur, régulièrement communiqué aux débats (cf. bordereau de communication de pièces, pièces n° 19 ; ses conclusions, p. 4) ;