Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.802 du 24/01/2019,  partie 2


il doit être rappelé à titre liminaire que les parties ne peuvent au gré de leur argumentation, et pour l'asseoir, jouer sur la date à laquelle les travaux auraient débuté. Et, sur ce point, aucun aveu judiciaire ne peut être constaté, comme le demande la société du Bibrou qui, elle aussi dans ses conclusions, invoque tantôt un début des travaux en juillet 2014, tantôt en septembre, lorsque cela sert son argumentation. En effet, en l'espèce, les parties produisent diverses pièces permettant de fixer la date du début des travaux litigieux (cf. Notamment Procès-verbal de constat d'huissier dressé à la demande de la société du Bibrou, échange de mails entre la société Hôtel des Tours et la société AlI Time Network chargée de réaliser une campagne publicitaire relative à la création de nouvelles chambres dans l'hôtel et attestations produites par la société Hôtel des Tours). Et, ces pièces établissent comme inexact le prétendu "aveu judiciaire" de la société Hôtel des Tours dont se prévaut la société du Bibrou. Cette dernière ne peut donc être suivie dans son argumentation sur ce point. A la lecture de ce procès-verbal de constat d'huissier dressé le 6 octobre 2014 et dénoncé le 27 octobre 2014, en même temps qu'était délivré le commandement visant la clause résolutoire, il apparaît qu'à cette date : - la société Hôtel des Tours faisait réaliser des travaux ayant notamment pour but de créer de nouvelles chambres et d'aménager des bureaux ; - des travaux en vue de la création de deux chambres dites PMR étaient en cours et avaient nécessité le percement d'une cloison ; - des chambres d'hôtel avaient été réalisées dans des espaces anciennement affectés au bureau de direction et à la salle de petit déjeuner ; - ces chambres étaient déjà exploitées ; - une zone affectée à des bureaux avait été créée en espace mezzanine ; - une cage d'escalier avait été supprimée ; - des travaux d'embellissement avaient également été réalisés dans les chambres déjà existantes. La directrice de l'hôtel avait déclaré à l'huissier de justice que les travaux avaient débuté en juillet 2014 et que ceux relatifs aux chambres déjà exploités s'étaient achevés en août de la même année. Ainsi, il résulte de ces constatations que l'ampleur des travaux réalisés nécessitait bien l'autorisation préalable du bailleur, ce que ne conteste pas la société Hôtel des Tours. Par courrier en date du 12 décembre 2013, M. X..., en sa qualité de gérant de la société Bibrou, avait répondu à une sollicitation de la société Oletis en indiquant que, dès lors que cette dernière aurait la propriété de la société Hôtel des Tours, la société du Bibrou donnait son autorisation pour la création de chambres supplémentaires "sous réserves d'acceptation des demandes de travaux auprès de la municipalité ainsi que de l'accord préfectoral" , les plans de ces transformations devant lui être soumis pour acceptation, une fois l'accord de "la mairie de Lille" obtenu. La société du Bibrou n'a pas formalisé par la suite un autre accord au sujet des travaux entrepris et n'a été destinataire des plans relatifs aux transformations des locaux qu'en octobre 2014, après qu'a été délivré le commandement de payer visant la clause résolutoire. Toutefois, comme l'ont justement relevé les premiers juges, la société du Bibrou était parfaitement informée de l'ampleur et de la réalisation de ces travaux. En effet, il est établi par trois attestations produites par la société Hôtel des Tours (pièces 43, 44 et 45 de son dossier), rédigées par le chef de chantier et deux dirigeants de sociétés qui sont intervenues sur ce chantier, que le projet de travaux a été présenté à M. X... le 8 juillet 2014, date de début du chantier, et que ce dernier s'est présenté, par la suite, à l'hôtel alors que les travaux étaient en cours de réalisation. Le fait que le dirigeant d'une des sociétés, la société Thélia, admette être le cousin du président de la société Olétis ne saurait jeter le discrédit sur les faits dont il atteste, et ce d'autant plus que M. X... admet s'être rendu à l'hôtel le 8 juillet 2014. En outre, ses propos sont corroborés par les deux autres personnes ayant rédigé des attestations. Et, même s'il soutient s'y être rendu pour une autre motif, à savoir recevoir un chèque de règlement des loyers impayés, M. X... ne saurait s'être mépris sur ce qui allait être entrepris par la société Hôtel des Tours dès lors que les intervenants sur le chantier, dont le chef de chantier, étaient présents ce 8 juillet et qu'il avait, au préalable, été saisi d'une demande d'autorisation de procéder à des travaux dans les locaux loués pour laquelle il avait donné son accord de principe. De même, comme l'ont souligné les premiers juges, une campagne de publicité relative à la création des nouvelles chambres litigieuses a été confiée début septembre 2014 à la société Alltime Network, dont M. X... détient 490 des 500 parts sociales et dont les locaux professionnels se situent au [...] .