décision 16-13.132 du 12/07/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que, le contrat de licence de brevet "Titan" n'avait pas été versé aux débats, malgré une sommation de le produire, la cour d'appel, qui a statué sur son contenu par voie d'affirmation, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne l'EARL A... à payer à la société GEA Farm technologies la somme de 39 662,69 euros au titre du contrat de maintenance ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de l'EARL A..., la condamne à payer à la société GEA Farm technologies la somme 39 662,69 euros hors taxes outre les intérêts au taux légal à compter du 26 août 2010, ordonne la capitalisation annuelle des intérêts, rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamne l'EARL A... aux dépens, l'arrêt rendu le 3 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne la société GEA Farm technologies aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'EARL A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Y..., avocat aux Conseils, pour L'EARL A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté le Gaec A..., aux droits duquel vient l'Earl A..., de sa demande tendant à la condamnation de la société GEA Farm Technologies France à lui payer la somme de 305.058 € HT à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Gaec A... fonde exclusivement son action contre la société GEA Farm Technologies sur la garantie des vices cachés prévue par les dispositions des articles 1641 du code civil ; que, d'abord, la société GEA Farm Technologies, qui n'est pas vendeur du robot de traite litigieux, n'a été liée au Gaec A... que par un contrat de maintenance du matériel ; qu'à ce titre, elle n'est pas tenue à garantir les vices cachés de la chose dont elle n'a assuré que la maintenance ; qu'ensuite, le contrat de licence du brevet « Titan », par lequel la société Groupe Punch Technix, titulaire du brevet, a concédé à la société GEA Farm Technologies la jouissance de son droit d'exploitation, n'a pu opérer transmission des obligations auxquelles la société RMS était tenue envers le Gaec A... au titre du contrat de vente du robot litigieux ; qu'enfin, il ne résulte pas de la lettre du 27 novembre 2007 que la société GEA Farm Technologies entendait reprendre cette garantie , celle-ci ayant seulement écrit « l'ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par la société RMS France », ce qui visait à l'évidence les seuls contrats de maintenance en cours ; que, par conséquent, le Gaec A... n'est pas fondé à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre la société GEA Farm Technologies ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' en affirmant qu'il ne résultait pas des termes de la lettre du 27 novembre 2007 que la société GEA Farm Technologies France (anciennement WestfaliaSurge France) avait repris le contrat de vente du robot « Titan » conclu avec le Gaec A..., au motif que la mention du courrier visant la reprise de « l'ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par la société RMS France » ne concernait que « les seuls contrats de maintenance en cours » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), cependant que la lettre du 27 novembre 2007 vise tant « les contrats d'achat » (et donc de vente) que « les contrats de services », et qu'aucune restriction ne vient limiter le champ de la reprise par la société WestfaliaSurge France de « l'ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par la société RMS France », la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ce courrier et a violé ainsi tout à la fois le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ;