Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.017 du 29/03/2023,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part la faute de la société Bolloré consistant à n'avoir pas assuré la présence d'une escorte du convoi tout au long du trajet et, d'autre part, que "les dommages sont survenus à l'occasion du déplacement physique de la marchandise par la voie terrestre qui avait été exécuté sur le trajet précité par la société Flagship Emirates", motifs pris que "rien ne permet de confirmer l'existence d'un lien de causalité direct entre l'absence d'une escorte sur une partie du trajet et ces dommages, ni même que la présence d'une telle escorte, dont il n'est pas contesté au surplus qu'elle a été présente sur une partie du trajet, aurait été de nature à prévenir ou empêcher de tels dommages dont la cause n'a pas été élucidée", cependant que compte tenu de l'obligation de résultat pesant sur la société Bolloré, le lien de causalité entre la faute avérée et le dommage survenu pendant les opérations de transport était présumé, la cour d'appel a violé les articles 5.1 et 13 du contrat-type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble les articles L. 132-5 du code de commerce et D. 1432-3 du code des transports ;
 
 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté qu'"il ressort que les dommages sont le fruit probable d'une collision lors du transport terrestre de la marchandise qui a été exécuté par la société Flagship", sans prendre en compte, comme il lui était demandé, le caractère indispensable de l'escorte affectée à un convoi de transport exceptionnel en vue de sécuriser le trajet et d'éviter les obstacles susceptibles de provoquer un heurt ou une collision avec la marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5.1 et 13 du contrat-type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble les articles L. 132-5 du code de commerce et D. 1432-3 du code des transports. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
 
 6. Il résulte des articles 13 et 13.2 du contrat-type résultant du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 que si le commissionnaire de transport est présumé responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et de l'exécution des prestations accessoires et des instructions spécifiques, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible résultant de sa faute personnelle est, sauf faute intentionnelle ou inexcusable, limitée dans les termes prévus à l'article 13.2.1 du même contrat-type.
 
 7. Il en résulte que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises.
 
 8. Après avoir relevé, d'une part, que les dommages constatés sur la tour n° 1000009595 avaient été causés lors du trajet par voie terrestre depuis [Localité 7] à [Localité 5] jusqu'au site de livraison en Jordanie, lequel avait été confié à la société Flagship, d'autre part, que les sociétés Suez et Samra soutenaient que le commissionnaire de transport avait commis une faute personnelle en n'assurant pas au transport routier une escorte permanente et en ne s'étant pas assuré au préalable d'un itinéraire adapté par son substitué, l'arrêt retient, en premier lieu, que les sociétés Suez et Samra ne justifient pas avoir sollicité du commissionnaire un itinéraire précis pour assurer l'acheminement en Jordanie et que rien n'indique que l'itinéraire choisi était inapproprié, en second lieu que s'il ne peut être établi la présence d'une escorte entre les 6e et 24e jours, correspondant au trajet entre le site de [Localité 8] et la frontière jordanienne [Localité 3] avec l'Arabie Saoudite, il n'est pas établi que l'absence d'escorte sur cette partie du trajet a pu être à l'origine des dommages constatés à l'arrivée, de sorte qu'il n'est pas démontré l'existence d'un lien de causalité direct entre cette absence sur une partie du trajet et les dommages constatés ni même que la présence d'une telle escorte aurait été de nature à prévenir ou empêcher de tels dommages dont la cause n'a pas été élucidée. Il ajoute que les dommages sont le fruit probable d'une collision lors du transport terrestre de la marchandise qui a été exécuté par la société Flagship et n'ont pas été la conséquence d'un manquement du commissionnaire à ses propres obligations nées du contrat de commission de transport.
 
 9. Ayant ainsi fait ressortir que les avaries n'avaient pas été causées par le fait personnel du commissionnaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, en a exactement déduit que les demandes d'indemnisation formées contre la société Bolloré, venant aux droits de la société Someport, au titre de sa responsabilité personnelle devaient être rejetées.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen