Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.939 du 10/04/2013,  partie 3


qu'ayant écarté, à bon droit, l'existence d'un bail entre les parties et retenu que la procédure engagée par la SCI de Strasbourg visait l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et l'obtention d'une indemnité d'occupation, faisant ainsi ressortir que le litige, opposant une personne de droit privé, propriétaire actuel de l'immeuble où se trouve le local litigieux, à la société Numéricable, personne de droit privé, en raison de l'occupation par celle-ci du local considéré, ne relevait pas, par nature, de la juridiction administrative, l'occupante, fût-elle investie d'une mission de service public, n'exerçant aucune prérogative de puissance publique et le contrat de mise à disposition, qui ne nécessite aucune interprétation en contemplation de la convention initiale, dépourvu de toute clause exorbitante du droit commun, ne s'analysant pas en un contrat administratif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : 

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal formé par la société NC Numéricable ; 

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal formé par la société Numéricable SAS en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 25 mars 2011 ; 

REJETTE le pourvoi principal formé par la société Numéricable SAS, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 2011, et le pourvoi incident formé par la société France Télécom ; 

Condamne les sociétés Numéricable SAS et NC Numéricable SAS aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyen produit au pourvoi principal en tant que dirigé contre l'ordonnance du 25 mars 2011 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Numéricable et la société NC Numéricable. 

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la nullité de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état délivrée le 10 mars 2009 à la demande de la société NUMERICABLE et D'AVOIR en conséquence déclaré recevable l'appel formé par la SCI de STRASBOURG le 9 décembre 2009 à l'encontre de la société NUMERICABLE, 

AUX MOTIFS QUE le 3 février 1987, la Ville de NANCY, la compagnie générale des eaux et l'Etat ont conclu une convention d'établissement et d'exploitation du réseau de vidéocommunications de Nancy ; que par avenant daté des 2 et 9 juillet 1990, la ville de Nancy s'est engagée à mettre à disposition de la société France Telecom un local sis 85 avenue de Strasbourg à Nancy en vue de l'installation d'un centre de distribution, ce qu'elle a fait par contrat en date du 14 octobre 1991 ; que selon des actes des 30 décembre 2003, 5 et 6 janvier 2004, la Ville de Nancy a vendu à la SCI de STRASBOURG l'immeuble sis 885 rue de Strasbourg en précisant qu'il ne faisait l'objet d'aucune location ou occupation ; que par courrier du 20 juillet 2005, la société France Telecom a informé la SCI de STRASBOURG de la vente du réseau câblé à la société Numéricable ; (…) ; 

Que la SCI de Strasbourg a réservé à la cour le droit d statuer sur l'irrecevabilité des conclusions déposées par la société NC Numéricable au motif qu'elle n'était pas constituée ; qu'en application des articles 114 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que la SCI DE STRASBOURG soutient que la mention d'une adresse erronée ainsi que l'absence de dénomination sociale et du numéro du registre du commerce dans l'acte de signification de la décision contestée ne lui a pas permis d'identifier valablement la société Numéricable ; qu'il ressort des nombreux extraits Kbis produits par la société Numéricable que le siège social de cette société a d'abord été situé 12 rue Guynemer à Issy les Moulineaux jusqu'au 12 mars 2007 d'où la mention d'une radiation par suite de transfert de siège social, puis rue d'Ouradour sur Glane dans le 15ème arrondissement de Paris jusqu'au 10 juillet 2008 ; qu'à compter de cette date, le siège a été transféré 10 rue Albert Einstein à Champs sur Marne, ce qui a engendré une nouvelle radiation ; qu'or, les recherches effectuées par la SCI de Strasbourg démontrent que l'adresse du siège social de la société NC Numéricable a pendant un temps été fixé 12 rue Guynemer à Issy les Moulineaux, puis également 10 rue Albert Einstein à Champs sur Marne ; que les dénominations de ces deux sociétés sont très proches et les adresses de leurs sièges sociaux respectifs ont été identiques à plusieurs reprises ; que ces éléments sont de nature à entraîner une confusion que l'absence d'identification sur la signification de l'ordonnance a contribué à renforcer ;