Tribunal de grande instance de Tours, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.079 du 13/06/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier régional universitaire de Tours
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir annulé la délibération du 16 novembre 2017 du CHSCT du CHRU de Tours décidant de l'organisation d'une expertise pour le service de chirurgie ambulatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il résulte du procès-verbal de la séance du 16 novembre 2017, que l'impact de la réorganisation de l'unité de chirurgie ambulatoire a été présentée, comme ayant pour objet d'accueillir la totalité des patients pris en charge en ambulatoire dans l'ensemble des disciplines exercées à l'hôpital au sein d'un service, avec des modalités de prise en charge dédiées, aménagement nécessitant de remplacer les lits par des brancards lits adaptés à toutes les prises en charge, étant remarqué selon les propos mentionnés dans le procès-verbal : - que le projet était déjà mis en oeuvre à la date de la délibération comme ayant débuté le lundi précédent la réunion, - que les questions soulevées ont concerné des dispositions actuellement en vigueur. La mesure d'expertise a été votée par 7 voix contre 3 voix et elle a été fondée sur le besoin d'une aide pour formuler des recommandations et un avis sur le projet dans le cadre de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail, mais il apparaît de l'ensemble des débats qu'il ne s'agissait plus d'un projet, mais d'une extension d'un service en cours d'exécution pour lequel le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail avaient les moyens de s'informer directement auprès des agents. Or, l'article L 4612-8 du code du travail impose la consultation du CHSCT avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail : il convient donc de constater que tel n'est pas le cas de l'espèce, la réorganisation du service évoqué lors de la délibération du 16 novembre 2017, ne constituant manifestement pas un projet au sens de l'article L 4614-12, la nouvelle organisation du service de chirurgie ambulatoire étant acquise et en cours d'exécution au 16 novembre 2017. Il sera en conséquence fait droit à la demande du Centre hospitalier en vue de voir annuler la délibération du 16 novembre 2017 décidant de l'organisation d'une expertise pour le service de chirurgie ambulatoire » ;
 
 ALORS d'abord QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, si dans les procédures sans représentation obligatoire de tels moyens sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve du contraire ; qu'en l'espèce, dans son assignation, pour demander l'annulation de la délibération du CHSCT décidant de recourir à une mesure d'expertise sur le projet de réorganisation de l'unité de chirurgie ambulatoire, l'employeur ne se prévalait nullement du fait que la réorganisation de cette unité était déjà mise en oeuvre à la date de la délibération du CHSCT et ne constituait donc plus un projet au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; qu'il ne ressort pas plus des énonciations de l'ordonnance attaquée que ce moyen aurait été invoqué lors de l'audience de plaidoiries, l'employeur n'ayant fait que reprendre les moyens soulevés dans son assignation au cours de cette audience ; que dès lors, en soulevant d'office le moyen tiré du fait que le projet de réorganisation de l'unité de chirurgie ambulatoire était en cours d'exécution à la date de la délibération du CHSCT pour annuler cette délibération, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ensuite et en toute hypothèse QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en présence d'un tel projet, il peut faire appel à un expert agréé ; que la circonstance que l'employeur, en méconnaissance de ses obligations, ait pris l'initiative de mettre en oeuvre un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail avant d'avoir consulté le CHSCT sur ce projet ne saurait faire obstacle au droit pour ce comité de recourir à une mesure d'expertise concernant ledit projet ; qu'en décidant le contraire, le Président du Tribunal de Grande Instance a violé les dispositions des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du Code du travail dans leur version applicable au litige ;