décision 16-22.985 du 23/11/2017,  partie 6



 2- ALORS QUE la validité de la décision de rétrocession suppose l'absence de détournement de pouvoir ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont expressément relevé que les consorts A... avaient conclu avec la SAFER une promesse d'achat de l'ensemble immobilier avant même la publication de l'appel de candidatures ; qu'il s'en évinçait que la SAFER avait fait bénéficier l'un des candidats d'informations privilégiées, favorisant ainsi un intérêt particulier au détriment de l'intérêt général ; qu'en refusant d'en déduire l'existence d'un détournement de pouvoir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles L.143-1 à L.143-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige.