Cour d'appel de Versailles,  décision 13-27.627 du 03/12/2014,  partie 2


qu'en décidant en l'espèce d'attribuer la quote-part de Monsieur X..., demandeur à l'action en partage, à ses coïndivisaires restés dans l'indivision conventionnelle, les juges du fond ont violé l'article 815 ancien du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et les articles 1873-1 et suivants du même Code.