décision 16-19.731 du 14/03/2018,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Ergo Versicherung AG, d'AVOIR en conséquence déclaré communes à la société Ergo Versicherung AG les ordonnances de référé du 30 janvier 2014, désignant un expert, et du 24 avril 2014, étendant sa mission et d'AVOIR dit que les opérations d'expertises leur seraient opposables et communes et se dérouleraient contradictoirement à leur égard et d'AVOIR, ce faisant, rejeté la demande de la société Ergo Versicherung AG tendant à être mise hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les sociétés Énergie Plaine du Mas Dieu et Midisolar font observer avec pertinence que la société Windwärts Energie Gmbh et M. B... A... , qui ont comparu devant le premier juge, n'ont pas contesté, à ce stade de la procédure, la compétence de ce dernier, et qu'ainsi l'assureur, qui conteste sa garantie et n'a versé aucune somme à son assuré ou à un tiers, et n'agit donc pas dans un cadre subrogatoire, ne saurait conclure à l'incompétence du juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier à l'égard de la société Windwärts Energie Gmbh, nul ne plaidant par procureur ; qu'il convient de relever dans un premier temps que la saisine du juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier est régulière au regard des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile et de l'article 8.1 du Règlement Bruxelles I bis alors qu'en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction où demeure l'un d'eux à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a un intérêt à les instruire et à juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, ce qui est le cas en l'espèce alors qu'il s'agit de procéder à l'examen technique du chantier auquel les parties ont concouru et ce en présence de leurs assureurs ; qu'il sera également souligné que le débat porté devant cette cour concerne le seul prononcé d'une mesure d'expertise et qu'il appartiendra à la juridiction saisie au fond de statuer, le cas échéant, sur sa compétence au regard notamment de la ou des clauses attributives de juridiction invoquées par l'appelante, ainsi que sur l'inexistence d'un mécanisme d'action directe en droit allemand ou encore sur la non garantie opposée par l'assureur ; que l'appelante conteste cependant la compétence du juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et soutient à cette fin que les dispositions de l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis, correspondant à l'ancien article 31 du Règlement Bruxelles I et à l'article 24 de la convention du 27 septembre 1968, aux termes duquel ‘les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond', ne peuvent être invoquées et excluent même dans ce cadre la compétence de ce juge ; que la société Ergo Versicherung AG se prévaut pour l'essentiel d'un arrêt rendu, le 28 avril 2005, par la Cour de Justice de l'Union Européenne aux termes duquel ‘l'article 24 de la convention du 27 septembre 1968 (...) doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de « mesures provisoires ou conservatoires » une mesure ordonnant l'audition d'un témoin dans le but de permettre au demandeur d'évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, de déterminer le fondement d'une telle action et d'apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre' ; qu'il sera tout d'abord observé que les circonstances de fait et de droit dans lesquelles l'audition de ce témoin a été demandée diffèrent sensiblement de celles qui ont conduit le premier juge à rendre communes et opposables à la société Ergo Versicherung AG une expertise par ailleurs déjà en cours, alors que l'audition de ce témoin a été demandée à une juridiction hollandaise, avant l'introduction d'une procédure au fond, pour un différend opposant deux parties établies en Belgique, soumises au droit et aux juridictions de ce pays, et que la Cour a expressément relevé que la mesure sollicitée avait ‘pour but de permettre au demandeur d'évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, de déterminer le fondement d'une telle action et d'apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre' et ce ‘en l'absence de toute autre justification que l'intérêt du demandeur à apprécier l'opportunité d'une procédure au fond' ;