Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.659 du 22/11/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'intervention volontaire des consorts B... : aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; que les associés de la SCI étant représentés en première instance par la société elle-même, leur intervention volontaire en cause d'appel n'est justifiée que s'ils démontrent être titulaires d'un droit propre distinct de celui de la société dont ils n'ont pas qualité à défendre les intérêts ; qu'en l'occurrence, les consorts B... ne justifient d'aucun intérêt propre distinct de celui de la société dont ils sont les deux associés et se bornent à conclure à la confirmation du jugement critiqué ou, subsidiairement, à soulever devant la cour les moyens mêmes invoqués par la SCI de Kériguel 1 devant les premiers juges, se faisant ainsi exclusivement les porte-parole des intimées ; que leur intervention ne s'explique dès lors que par la volonté de contourner l'irrecevabilité à conclure devant la cour encourue par les intimées en application de l'article 909 du code de procédure civile, de sorte qu'elle sera déclarée irrecevable et les pièces qu'ils produisent écartées des débats ;
 
 1° ALORS QUE le droit effectif au juge implique que l'associé d'une société civile immobilière, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à intervenir à titre principal à l'instance ayant pour objet la mise en liquidation judiciaire de la société ; qu'en jugeant irrecevable l'intervention volontaire de Mme Elisa B... et M. A... B... , associés de la SCI de Kériguel 1, à l'instance d'appel ayant pour objet la mise en liquidation judiciaire de la société, au motif inopérant qu'ils ne justifiaient pas être titulaires d'un droit propre distinct de celui de la société, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 329 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'associé d'une société civile immobilière, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, a un intérêt propre à intervenir à l'instance ayant pour objet la mise en liquidation judiciaire de la société pour s'y opposer ; qu'en jugeant au contraire, pour déclarer irrecevable leur intervention volontaire à l'instance d'appel ayant pour objet la mise en liquidation judiciaire de la SCI de Kériguel 1, que Mme Elisa B... et M. A... B... , associés de cette société, ne justifiaient pas être titulaires d'un droit propre distinct de celui de la société, la cour d'appel a violé l'article 329 du code de procédure civile, ensemble l'article 1857 du code civil.