cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-13.980 du 01/02/2018,  partie 3


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Segine, se prétendant comme syndic du syndicat des copropriétaires la Bruyère II, disposait d'un mandat valable pour représenter le syndicat et donc se désister, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°) - ALORS QUE l'annulation du mandat d'un syndic a une portée rétroactive, de sorte que les actes délivrés par ses soins antérieurement au mandat annulé ne sont pas valables, peu important que l'annulation ait été prononcée postérieurement à la délivrance desdits actes ; qu'en refusant d'annuler le commandement de payer et l'assignation délivrés par la société Segine, pour en déduire que le désistement du syndicat devait être accepté, au seul motif erroné que ces actes avaient été délivrés à une date où le mandat du syndic n'avait pas encore été annulé, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965.