Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.707 du 16/03/2023,  partie 4


qu'en déboutant la société Joiner de sa demande de dommages et intérêt pour les dégradations causées à son bien et l'impossibilité qui en a découlé pour elle de le relouer au motif qu'à défaut de communication des plans de travaux, elle n'était pas en mesure d'apprécier à quelle date la décision de faire procéder à la démolition de l'immeuble avait été prise (arrêt, p. 7), cependant qu'elle avait constaté l'existence de ces dégradations dont l'ampleur était telle qu'il était impossible pour la société Joiner de conclure un nouveau bail, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1240 du code civil ;
 
 2°) Alors que la restitution d'un immeuble qui a fait l'objet de dégradations matérielles cause, par nature, un préjudice dont le propriétaire a droit à réparation ; qu'en écartant la demande d'indemnisation formulée par la société Joiner au titre de ces dégradations matérielles aux motifs que l'immeuble en cause avait été démoli à la fin de l'année 2017, et qu'il n'était pas établi que cette démolition n'avait pas été avancée en raison des dégradations matérielles causées à l'immeuble (arrêt, p. 7), cependant que la seule existence de ces dégradations constituait un préjudice réparable pour la société Joiner, ne serait-ce que pour l'impossibilité de louer son immeuble pour une courte durée entre la restitution et le début des travaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.