Tribunal d'instance de Paris 7ème,  décision 14-20.837 du 08/07/2015,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la désignation en date du 2 avril 2014 de Madame Annie X..., en qualité de représentant syndical au sein du comité mixte d'information et concertation (CMIC) de la CDC et laissé les éventuels dépens à la charge du SNUP-CDC-FSU ; 
 
 AUX MOTIFS visés au premier moyen : 
 
 ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article 10. 3 de l'accord du 2 octobre 2001 relatif à l'organisation syndicale du Groupe Caisse des dépôts : « Chaque organisation syndicale désignera, parmi ses délégués syndicaux du Groupe CDC, son représentant au CMIC. » ; la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation faisant grief au jugement d'avoir annulé la désignation de Madame X...en qualité de délégué syndical emportera cassation par voie de conséquence du jugement en ce qu'il a également annulé sa désignation en qualité de représentant syndical au sein du comité mixte d'information et concertation (CMIC) et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR laissé les éventuels dépens à la charge du SNUP-CDC-FSU ; 
 
 Et ce sans aucun motif ; 
 
 ALORS QUE le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ou de représentants syndicaux ; que le tribunal a laissé les éventuels dépens à la charge du SNUP-CDC-FSU ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R 2143-5 et R 2324-25 du code du travail.