Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.902 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [W] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l&apos;article 1315, devenu 1351 du code civil ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, souhaitant retrouver la jouissance d&apos;un hangar agricole qu&apos;il avait gracieusement mis à la disposition de M. [H], M. [L] l&apos;a assigné pour le voir condamner à libérer les lieux ; qu&apos;à titre reconventionnel, le premier a sollicité la condamnation du second à lui régler le coût des travaux ;
 
 Attendu que, pour accueillir cette demande, l&apos;arrêt retient que le contrat d&apos;entreprise est par essence conclu à titre onéreux, lorsque les travaux ont été confiés à un professionnel et que M. [L] ne rapporte pas la preuve de la gratuité des prestations litigieuses, cette preuve ne pouvant résulter d&apos;une éventuelle entraide entre les parties dans le passé ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il appartenait à M. [H] d&apos;établir que les travaux facturés avaient été commandés et acceptés par M. [L], qui contestait l&apos;existence d&apos;un contrat d&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. [L] à payer à M. [H] la somme de 35 389,64 euros, l&apos;arrêt rendu le 12 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [L] à payer à M. [H] la somme de 35.389,64 euros TVA comprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [L] ne conteste pas la réalité des travaux ayant fait l&apos;objet des deux factures litigieuses, sauf à constater que la facture du 24 octobre 2011 d&apos;un montant de 15.750 euros HT, émise en paiement de 350 heures de main d&apos;oeuvre, sans autre indication, reprend un poste identique de la facture du 24 mai 2011 avec la précision cette fois que ces prestations correspondent à des « travaux de réhabilitation d&apos;une écurie en maison d&apos;habitation » ; qu&apos;il y a donc lieu de rejeter la demande en ce qu&apos;elle porte sur la facture du 24 octobre 2011 qui fait double emploi avec la facture précédente ; qu&apos;en ce qui concerne les sommes facturées au titre de la réfection de la toiture du hangar, M. [L] ne justifie pas de leur règlement, celui-ci n&apos;étant pas établi par la mention sur une facture « payé le » et d&apos;un numéro de chèque ; que pour contester le bien fondé de la demande, M. [L] soutient que les travaux litigieux ont été réalisés dans le cadre d&apos;une entraide avec pour seule contrepartie sa participation à des travaux réalisés par M. [H] ; que cependant le contrat d&apos;entreprise est par essence conclu à titre onéreux lorsque les travaux ont été confiés à un professionnel ; que M. [L] ne rapporte pas la preuve de la gratuité des prestations litigieuses, cette preuve ne pouvant résulter de ce qu&apos;une entraide a pu exister entre les parties dans le passé ou que M. [L] a assisté M. [H] dans la réalisation de certains travaux ;