Cour d'appel de Versailles,  décision 11-18.709 du 06/11/2013,  partie 4



1°/ ALORS QUE le mandataire qui traite en son propre nom avec un tiers devient le débiteur de ce dernier, sauf son recours contre le mandant ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la société CP SHIPS FRANCE avait contracté avec la société LOGFRET, « sans indication d'une quelconque intervention de CP SHIPS UK » ; que la société CP SHIPS FRANCE s'était donc personnellement engagée à l'égard de la société LOGFRET à réaliser le transport maritime litigieux et devait en conséquence assumer, à l'égard de cette dernière, les conséquences de l'inexécution dudit transport ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1984 et suivants du Code civil.

2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE commet une faute personnelle engageant sa responsabilité l'agent maritime qui, sans révéler cette qualité, prend l'engagement d'embarquer la marchandise sur un navire particulier puis établit, en son nom personnel, une confirmation de chargement du container sur ledit navire, cependant qu'en réalité, le container a été laissé à quai ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a écarté la responsabilité de la société CP SHIPS FRANCE, aux droits de laquelle se trouve la société HAPAG, dans la réalisation du dommage subi par la société LOGFRET du fait de l'absence d'embarquement du container à bord du navire litigieux, au motif qu'en sa qualité d'agent maritime de la société CP SHIPS UK LTD, la société CP SHIPS FRANCE n'avait personnellement ni l'obligation ni le pouvoir et les moyens matériels de vérifier le chargement effectif de la marchandise à bord et de procéder au contrôle des documents se rapportant à ce chargement ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant expressément constaté que la société LOGFRET avait contracté avec la seule société CP SHIPS FRANCE sans révéler sa qualité d'agent maritime de la société CP SHIPS UK LTD, que la société LOGFRET avait été destinataire le 15 décembre 2005 de la confirmation de réservation et le 23 décembre 2005 de l'information du chargement du container à bord du navire convenu parti de Rotterdam le même jour, et a relevé que « ces documents émanaient bien de la société CP SHIPS FRANCE », de sorte que la société CP SHIPS FRANCE s'était personnellement engagée à mener à bonne fin le transport litigieux et devait répondre de son inexécution, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.