Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.294 du 18/02/2014,  partie 5


que la cour d'appel a ordonné à la société Air France de retenir la candidature de Monsieur X... pour la prochaine campagne de qualification sur A 380 ouvrant après la notification du présent arrêt rendu le 8 novembre 2012 ; qu'il s'en évinçait que la cour d'appel a ordonné à la société Air France de retenir la candidature du salarié aux mieux pour la saison été 2013 qui a débuté au mois d'avril 2013 ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultait de ses propres énonciations que le salarié avait eu soixante ans le 30 octobre 2011, en sorte qu'il allait atteindre l'âge de soixante-cinq ans le 30 octobre 2016, soit avant l'expiration de la durée minimale d'affectation de six ans sur l'Airbus A 380 prévue par l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique, ce dont il résultait qu'il ne pouvait pas participer à la prochaine campagne de qualification sur Airbus A 380, la cour d'appel a violé l'article L.421-9 II du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France.