Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.926 du 12/12/2018,  partie 7


qu'en retenant que le décrochage de la voile de M. Y... avait été causé par une action volontaire de sa part, contraire aux consignes et aux instructions de Mme D..., ce qui aurait « confirmé » que l'accident n'était pas dû à un manquement de la société Axima à l'une de ses obligations de moyens, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à exclure toute responsabilité, même partielle, de la société Axima, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.