Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.604 du 12/01/2017,  partie 3


outre le fait que Monsieur [Z] se refuse à prendre le traitement qui lui serait nécessaire et que le médicament dont il demande la prise en charge ne rend pas le service médical adapté, il convient de relever que la pathologie dont il souffre est prise en charge à 100 % par la sécurité sociale ; la demande de ce chef doit être écartée ; - Frais de véhicule : Monsieur [Z] sollicite le versement d&apos;une somme de 55.000,00 à titre de frais de transport pour se rendre à une visite hebdomadaire chez son psychiatre ; d&apos;une part, il ressort des certificats médicaux établis par le Docteur [Y] qu&apos;il ne suit pas un traitement régulier, qu&apos;il a interrompu ses visites à son psychiatre entre 2012 et 2014, et qu&apos;il ne lui est prescrit aucune thérapie à vie ; d&apos;autre part, il n&apos;est pas établi que ladite thérapie à vie serait en lien direct avec l&apos;agression, compte tenu de l&apos;évolution de l&apos;état antérieur ; la demande de ce chef sera donc rejetée ; - Pertes de gains professionnels futurs : au vu des éléments retenus à propos des pertes de gains professionnels actuels et en l&apos;absence de tout projet professionnel établi en raison de l&apos;existence d&apos;un état antérieur à tendance dépressive, aucune perte de revenus futurs n&apos;est établie, au-delà de l&apos;allocation adulte handicapé effectivement perçue ; la demande de ce chef sera donc rejetée ; - Incidence professionnelle : ce poste indemnise les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle : Monsieur [Z] décompose ce poste de préjudice en trois chapitres : le préjudice lié à l&apos;inactivité, le préjudice lié à la perte des droits à la retraite et le préjudice lié à la perte de chance de retrouver un emploi ; il ne peut être fait droit à la demande au titre du premier chapitre qui fait double emploi avec les deux autres ; sur la perte des droits à la retraite, il convient de rappeler que Monsieur [Z] ayant soutenu devant cette cour en 2005 qu&apos;il n&apos;avait subi aucune perte de revenus, de sorte que la part de ses revenus qu&apos;il destinait à la retraite n&apos;a pas été modifiée ; depuis lors, il perçoit l&apos;AAH qui lui procure des revenus équivalents à ceux perçus entre 2000 et 2005, de sorte que ses droits à la retraite n&apos;en sont pas affectés ; sur le préjudice lié à la perte de chance de retrouver un emploi, Monsieur [Z] justifie de 18 lettres de candidature entre 2001 et 2003, puis de 4 lettres de candidatures entre 2011 et 2014 ; il n&apos;a pas dû abandonner sa profession, il ne travaillait pas lors de la consolidation de l&apos;aggravation de son état fixée le 1er septembre 2009 ; cependant, il a perdu la chance de retrouver un emploi dans un secteur professionnel non protégé et de devoir abandonner la profession qu&apos;il exerçait antérieurement à l&apos;accident, ainsi que l&apos;a à bon droit retenu le premier juge qui a justement fixé le montant de l&apos;indemnité devant lui revenir de ce chef à la somme de 50.000,00 euros ; II - Préjudices extra-patrimoniaux ; - Souffrances endurées : elles ont été évaluées à 3/7 par le Docteur [W] lors de la demande d&apos;indemnisation initiale ; elles sont réévaluées à 4/7 par le Docteur [B], à la suite de la demande en aggravation ; il a été retenu à bon droit que des souffrances endurées chiffrées à 4/7 doivent être indemnisées à concurrence de 10.000,00 euros ; Monsieur [Z] a perçu la somme de 3.000,00 euros au titre de la première indemnisation pour des souffrances endurées chiffrées à 3/7, cette somme doit venir en déduction ; il convient donc d&apos;allouer par la présente décision la somme de 7.000,00 euros ; - Déficit fonctionnel permanent : ce poste indemnise l&apos;incidence sur les fonctions du corps de la victime dans sa sphère privée, réduction du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel à laquelle s&apos;ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques ; ce poste inclut les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d&apos;existence personnelles, familiales et sociales ; il a été retenu un taux de 20 % dont 8% au titre de l&apos;aggravation ; au titre du déficit fonctionnel permanent initial de 12 %, Monsieur [Z] a été indemnisé par la décision de 2005 ; pour les 8 % supplémentaires, il convient de retenir le calcul suivant en retenant des valeurs du point à une date la plus proche du jour où la cour statue tant sur la valeur des 12 % initiaux que des 8 % de l&apos;aggravation, soit une valeur du point de 2040 pour le taux de 20 % et une valeur du point de 1840 pour le taux de 12 % ; on obtient ainsi la somme de : 2040 x 20 - 1840 x 12 = 18.720,00 euros ; ainsi, donc doivent être allouées au titre de l&apos;aggravation à Monsieur [Z] les sommes suivantes : -50.000,00 euros au titre de l&apos;incidence professionnelle, - 7.000,00 euros au titre des souffrances endurées, - 18.720,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, soit la somme de 75.720,00 euros dont il convient de déduire la provision de 30.000,00 euros d&apos;