Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.276 du 17/02/2021,  partie 8


que la société Dachser France soutient exactement que M. T... a débuté ses fonctions de chauffeur de ligne inter-agence le 1er novembre 2007 alors que M. H... les a débutées le 4 octobre 1999, soit huit ans auparavant, étant observé que M. B... les a débutées 1er mai 1996 soit 11 ans auparavant, contexte objectif ; que la société Dachser France en déduit que M. T... ne justifie pas ainsi d'une ancienneté dans un poste de travail de nuit identique à celle des collègues avec lesquels il se compare ; que la société Dachser France explique que jusqu'en 2002 les lignes inter-agences étaient accomplies avec des trains doubles exigeant une technicité ; supérieure à celle d'un semi-remorque, que M. H... et M. B... travaillaient alors en grande distance et en double équipage, se relayant au volant tandis que l'autre dormait dans la couchette équipant la cabine, que M. T... n'a jamais été soumis à ces conditions de travail, que l'expérience professionnelle accrue de ses deux collègues et les contraintes professionnelles subies légitimaient une rémunération supérieure la sienne ; que toutefois aucune pièce ne conforte cette argumentation ; qu'au contraire la pièce 13 communiquée par M. T... s'analyse comme un écrit de M. H..., certes non conforme à l'article 202 du code de procédure civile mais ce qui n'empêche pas la cour d'examiner son effet probant ; que M. H... y relate « n'avoir jamais découché depuis son embauche en juillet 1999 » et la société Dachser reconnaît ne pas être en mesure de démontrer l'inverse, ce au motif de l'ancienneté des faits ; qu'il n' est donc pas justifié de contraintes professionnelles plus difficiles et plus élevées subies par M. H... entre 1999 et 2002 ; que la société Dachser admet également que les trains doubles n'étaient plus utilisés depuis 2002, sauf de manière tout à fait exceptionnelle et que les ensembles bi-trains ont été définitivement déclassés à l'échelle du groupe société Dachser en 2011 ; qu'ainsi ce contexte exclut que M. H... ait été soumis à des conditions de travail plus contraignantes que celles de M. T... entre 2002 et 2007 ; qu'enfin la cour a déjà retenu que la réalité de ces conditions de travail différentes n'est pas démontrée ; qu'ainsi, même si M. H... a objectivement débuté ses fonctions de chauffeur inter-agence en 1999 alors que M. T... les a débutées en 2007, la société Dachser ne peut arguer de critères pertinents pour légitimer la différence de rémunération entre ces deux salariés, faute d'établir la réalité de la différence d'expérience professionnelle et de contraintes professionnelles subies par ces deux salariés en raison de ce décalage de date dans les débuts de leurs fonctions ; qu'au surplus ; que M. T... relève exactement, en s'appuyant sur la pièce 7 de l'employeur, que la société Dachser ne peut contester que d'autres chauffeurs inter agence, M. E... et M. J..., respectivement embauchés le 12 mai 2003 et le 6 février 2006 et exerçant leurs fonctions depuis le 12 mai 2003 et le 6 février 2006, percevaient en mai 2015 un salaire supérieur au sien, ce alors même que M. J... bénéficiait d'une ancienneté de moitié moindre que la sienne dans l'entreprise et d'une ancienneté au poste similaire ; que cette inégalité de traitement ne repose sur aucun critère objectif et pertinence ; qu'en conséquence de ces motifs la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. T... de sa demande afférente à une discrimination syndicale mais la réforme sur l'inégalité de traitement et dit que la Société Dachser n'a pas respecté le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS QUE s'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination salariale d'origine syndicale de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur d'établir que cette inégalité de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que M. T... avait été désigné délégué syndical puis élu au comité d'entreprise en 2011 et, d'autre part, une différence de rémunération non justifiée, à compter de décembre 2013, entre M. T... et ses collègues occupant un poste identique ; qu'en cet état, il appartenait à l'employeur d'établir que cette inégalité salariale était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ; que, dès lors, en considérant que les pièces versées aux débats ne laissaient pas présumer l'existence d'une discrimination salariale d'origine syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.