Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.400 du 03/10/2019,  partie 4



 soit au total 8H30 pour un montant de 1.360 euros HT
 
 -s'agissant de la procédure de référé en première instance et en appel :
 
 "-facture N 2010 06 01 du 11 juin 2010 demande de provision de 750 euros HT pour la procédure de référé devant le tribunal d'instance de Saint Nazaire
 
 * facture N 2010 08 05 du 1 er août 2010 demande de provision de 200 euros HT pour la procédure référé avec la mention recherche avoué, entretien avec la SCP avoué et envoi dossier, avoué pour dépôt appel,
 
 * facture N 2010 09 02 du 1 er septembre 2010 demande de provision de 1 500 euros HT pour la procédure appel ordonnance de référé,
 
 * facture N 2010 12 06 du 15 décembre 2010, demande de provision de 800 euros HT pour la procédure devant la cour d'appel,
 
 * facture N 2011 02 03 du 18 février 2011 demande de provision de 200 euros HT outre 117,45 euros pour frais d'hôtel pour la procédure devant la cour d'appel, soit au total 22 heures pour un montant de 3.450 euros outre 117, 45 euros de frais d'hôtel,
 
 -s'agissant de la procédure au fond en première instance :
 
 * facture N 2010 04 07 du 29 avril 2010 d'un montant de 1.040 euros HT sur la base de 6h 30 de temps décompté pour les diligences suivantes : élaboration assignation, tri et réunion pièces, rédaction assignation et envoi huissier pour assignation,
 
 *facture N 2011 09 07 du 16 septembre 2011 demande de provision HT de 1.200 euros HT pour conclusions récapitulatives et responsives avec la mention 12 heures travaillées :1.600 euros HT selon convention réduits à 1.200 euros HT,
 
 * facture N 2011 12 01 du 13 décembre 2011 demande de provision HT de 650 euros HT pour conclusions récapitulatives 2, rassemblement pièces avec jurisprudence et envoi avec l'indication décompte temps réduit et la mention bon pour prélèvement CARPA pour la somme de 300 euros pour le solde de cette facture le 12 02 2012 signée par Mme A...,
 
 *facture N 2012 01 04 du 17 janvier 2012 affaire Mme A... / Banque populaire condamnation obtenue 2.000 euros, montant provision 200 euros HT avec mention d'un bon pour prélèvement CARPA signée par Mme A... le 12 02 2012,
 
 *facture N 2012 03 09 du 29 mars 2012 procédure fond montant provision HT 1.200 euros avec mention d'un bon pour prélèvement CARPA signé par Mme A... le 31 mars 2012
 
 *facture N 2012 05 01 du 11 mai 2012 procédure au fond TGI d'un montant de 1.200 euros HT avec l'indication que la préparation de la plaidoirie et du dossier de plaidoirie est de 14 heures et la durée du temps d'audience de 1 h, que sont décomptées 15 heures pour un montant de 2.400 euros HT dont 1.200 euros réglés par provision 2012 03 09,
 
 *facture N 2012 08 01 d'un montant de 12.150 euros HT avec l'indication condamnation obtenue 120.000 euros + 1.500 euros article 700 et la mention bon pour prélèvement CARPA signé par Mme A... le 31 09 2012,
 
 soit au total au titre des honoraires 33 heures facturées pour une somme de 5.290 euros et au titre de l'honoraire de résultat 200 euros outre 12.150 euros,
 
 -s'agissant de la procédure premier président exécution provisoire :
 
 *facture du 2012 09 03 du 17 septembre 2012 d'un montant de 1.200 euros HT avec la mention procédure arrêt exécution provisoire premier président cour d'appel de Rennes réception assignation adverse, étude et élaboration conclusions,
 
 *facture du 2012 09 06 du 26 septembre 2012 de 400 euros HT avec la mention procédure arrêt exécution provisoire premier président cour d'appel de Rennes préparation audience,
 
 *facture N 2012 10 07 du 11 octobre 2012, note de frais et honoraires pour la procédure référé premier président : frais 345 euros HT en ce inclus le déplacement à la cour d'appel, honoraires 3.500 euros HT (pour travail réflexion, étude en urgence assignation et pièces remises, entretien client, élaboration et rédactions conclusions, préparation audience de plaidoirie et plaidoirie; obtention ordonnance) dont à déduire provisions versées 1.435,20 euros TTC et 478,40 euros
 
 soit un solde de 2.682,40 euros et la mention du 11 octobre 2012 signée par Mme A... bon pour prélèvement CARPA, soit au total au titre des honoraires 21,87 heures facturées 3.500 euros outre 345 euros HT de frais,
 
 - s'agissant de la procédure au fond en appel
 
 *facture N 2012 11 01 du 5 novembre 2012 d'un montant de 3.500 euros pour provision sur frais et honoraires procédure cour d'appel,
 
 *facture N 2014 04 02 du 2 avril 2014 d'un montant de 3.000 euros pour provision sur frais et honoraires avec la seule mention honoraires soumis à TVA.