Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-12.306 du 29/03/2023,  partie 2


que, comme l'avait relevé le jugement, dont la confirmation était demandé, « les échanges de correspondance établissent seulement qu'elle ne s'est pas montrée de bonne composition pour l'organisation de la restitution du matériel qui avait été mis à sa disposition par la commune, songeant même à en faire supporter les frais par la collectivité et qu'elle a pris du temps à le restituer, ce qu'elle explique par la nécessité de purger l'ordinateur de ses données personnelles » ; que l'accusation de vol, c'est-à-dire de l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui n'avait aucune base factuelle ; que la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que pour faire bénéficier Mme [D] de l'excuse de bonne foi nonobstant un manque caractérisé de prudence et de mesure dans l'expression, l'arrêt retient que le contexte politique tolère une plus grande liberté d'expression « s'agissant d'une élue et d'une ancienne élue municipale » ; que cependant, en l'absence de toute compétition électorale constatée à la date des propos poursuivis, seule Mme [D], en sa qualité d'élue, devait faire preuve d'une plus grande tolérance au regard des commentaires critiques postés par Mme [C] concernant la politique sociale de la ville, la règle ne pouvant être inversée au détriment de Mme [C] à la date des propos ; que la cour d'appel a derechef violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ qu'en s'abstenant de tenir compte, comme elle y était invitée, des précédents messages que Mme [D] avait antérieurement publiés sur cette même question ancienne de la restitution du matériel informatique par Mme [C], et déjà, sans que son propos soit en rapport avec le sujet initial, ce qui était de nature à caractériser une attaque personnelle sans aucun lien avec le contexte de publication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Après avoir retenu que les propos incriminés, qui émanaient de la maire de la commune et imputaient à Mme [C], ancienne conseillère municipale, d'avoir voulu conserver du matériel informatique appartenant à la commune, étaient diffamatoires, la cour d'appel a estimé que ceux-ci répondaient à une publication de Mme [C] sur la page Facebook de la mairie, que l'honnêteté des élus municipaux était un sujet d'intérêt général intéressant au premier chef les habitants d'une commune, que les courriels échangés entre Mme [C] et la mairie faisaient état du retard pris par Mme [C] pour restituer le matériel appartenant à la municipalité, la restitution n'ayant eu lieu que deux mois après une mise en demeure, et que l'animosité personnelle entre les parties n'était pas démontrée, les parties étant ouvertement des adversaires politiques.
 
 4. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit, à bon droit, que les propos incriminés s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général, reposaient sur une base factuelle suffisante et que, compte tenu du contexte dans lequel ils avaient été tenus, le bénéfice de la bonne foi devait être reconnu à Mme [D].
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.