cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-12.118 du 22/11/2017,  partie 3


qu'en opposant à la société Pamier l'absence d'installation de compteurs individuels sans répondre à ce moyen, autrement que par le raisonnement tautologique consistant à dire que cette recherche était inutile dès lors que la raison d'être de la clause stipulant la pose de compteurs individuels se trouverait dans l'existence de la clause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors, de plus, que dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que la raison d'être de la stipulation de l'installation de compteurs individuels était d'individualiser la consommation de la société API Restauration au sein du bâtiment dont le restaurant n'occupait qu'une partie mais que, dès lors que seule la société API Restauration avait occupé le bâtiment, l'installation de compteurs individuels ne s'imposait pas (Conclusions d'appel de l'exposante, spé. p. 7 et 8) ; que la cour d'appel était ainsi invitée à se prononcer sur la clé de répartition des charges litigieuses ; qu'en retenant néanmoins, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que le fait que la société API Restauration soit seule dans l'immeuble ne démontre pas le bien fondé des charges litigieuses dès lors qu'il s'agissait d'un immeuble de services généraux intégré dans un ensemble et que des charges pouvaient donc être établies en fonction de l'immeuble mais également au titre de l'ensemble immobilier global et de ses parties communes et qu'aucune clé de répartition n'est fournie, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la clé de répartition dont se prévalait la société Pamier, laissant ce moyen sans réponse, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors, subsidiairement, qu'il résulte des termes clairs et précis du projet de contrat dont se prévalait la société API Restauration que l'installation de compteurs individuels était stipulée pour le paiement de charges afférentes à certains fluides, mais n'était pas prévue pour d'autres charges dont la société Pamier demandait le paiement, telles la taxe sur les ordures ménagères, la taxe foncière ou les consommations téléphoniques (cf. prod., spé. art. 3.2.2 et 3.3.2) ; qu'en retenant néanmoins que le paiement de l'ensemble des charges litigieuses était subordonné à l'installations de compteurs individualisés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 8°) Alors, enfin, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en écartant la demande de la société Pamier au motif que celle-ci fondait des demandes sur des factures qui, selon elle, n'étaient pas exploitables, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 9 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la SCI Pamier, venant aux droits de la SCI Blanap, de sa demande à titre subsidiaire au titre d'un enrichissement sans cause dont aurait profité la société API Restauration ;
 
 Aux motifs propres que « s'agissant du moyen subsidiaire tiré d'un enrichissement sans cause, la société API Restauration est fondée à opposer une fin de non recevoir : le moyen tend en effet à suppléer le rejet d'une demande relevant de l'interprétation d'un contrat par le recours à des dispositions qui impliquent l'absence de lien de cette nature » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « la SCI Blanap, à défaut de reconnaissance d'une obligation contractuelle à charge d'API, entend soutenir qu'API serait engagée sur le fondement des quasi contrats par le fait d'un enrichissement sans cause ; qu'une telle action ne peut être admise lorsque le demandeur dispose d'une autre action, ni lorsqu'il s'agit de pallier l'absence de preuve que ladite action exigerait ; qu'il n'est pas établi non plus un enrichissement d'API dont il n'est pas contesté que l'exploitation du RIE était déficitaire, alors que l'exploitation engagée par API permettait à la SCI Blanap de bénéficier d'un avantage en remplissant l'obligation faite à celle-ci par le syndicat de copropriétaires de mettre en place un RIE ; qu'en conséquence, l'action étant mal fondée tant dans sa forme qu'au fond, le Tribunal déboutera la SCI Blanap de sa demande au titre de l'article 1371 du code civil » ;
 
 Alors, d'une part, que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un accord entre les parties sur le paiement des charges litigieuses rendait recevable celle, subsidiaire, fondée sur l'enrichissement sans cause ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que le paiement de charges fait par autrui a pour effet d'enrichir le débiteur véritable de la somme de l'économie réalisée et d'appauvrir corrélativement le solvens ;