Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.183 du 29/05/2019,  partie 4


que le directeur, entendu, a précisé que le 17 mai 2013, il avait croisé M.T... tout de suite après qu'il a pointé, qu'il se tenait le ventre, qu'il lui avait alors demandé si ça allait bien et que le salarié lui avait répondu qu'il avait mangé des oeufs la veille et était allé en salle de repos prendre les deux Spasfon qu'il avait dans la main ; qu'il ressort de ces éléments que M.T... avait pointé et s'était dirigé immédiatement vers la salle de pause lors de son malaise. Il avait pris son poste même s'il ne s'était pas rendu immédiatement dans le magasin et se trouvait directement sous l'autorité de l'employeur, au temps et au lieu du travail en sorte que la présomption d'imputabilité au travail s'applique ; que l'existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas de nature à caractériser un accident de trajet, dès lors que le malaise a eu lieu au temps et au lieu de travail sous l'autorité de l'employeur ; que ce faisant, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la cause étrangère au travail ; que la caisse a l'obligation de procéder à une enquête en cas de décès, ce qu'elle a fait ; que selon les dispositions de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, il est prévu que : Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires. Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale ; que l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale prévoit également que la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal d'instance dans le ressort duquel l'accident s'est produit de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès ; qu'en l'occurrence, les certificats médicaux transmis à la caisse attestent de ce que M.T... avait été admis en réanimation polyvalente le 17 mai 2013 pour un infarctus du myocarde avec arrêt cardio-respiratoire et encéphalopathie anoxique et qu'il était décédé le [...] suivant dans le service de réanimation des suites de l'infarctus du myocarde. La caisse était informée des causes exactes du décès qui était lié au malaise survenu au temps et au lieu du travail. D'ailleurs l'employeur n'a jamais remis en cause l'imputabilité du décès au malaise survenu le 17 mai 2013 dans la salle de pause de son entreprise. Il s'ensuit que la caisse n'avait aucune obligation de procéder à une autopsie et que le moyen tiré de l'absence d'autopsie est inopérant ; que certes il existe de nombreux facteurs de risques à l'infarctus du myocarde, dont la dépendance à l'alcool, étant précisé que l'employeur a indiqué que M.T... avait une dépendance à l'alcool. Pour autant, il ressort de l'audition de Mme W..., compagne de la victime que M.T... n'avait aucun traitement médical en cours et qu'il n'avait jamais eu de problème cardiaque, tout en indiquant que son compagnon était très stressé par son travail, qu'il rentrait tous les soirs très oppressé, et lui racontait sa souffrance au travail, attribuant son mal être à ses supérieurs hiérarchiques directs. Elle indique également que lorsqu'il partait, il avait la boule au ventre ; que l'employeur a précisé que M.T... était dans une petite structure jusqu'en 2010 et a été transféré dans le nouveau magasin d'une dimension beaucoup plus importante et qu'il a eu du mal à s'adapter aux exigences d'une grosse structure (passant de 34 à 62 salariés) ; qu'il s'ensuit que la dépendance à l'alcool du salarié ne caractérise pas dans ces circonstances, un commencement de preuve de ce que l'infarctus du myocarde dont M.T... a été victime est totalement étranger au travail. Ainsi, et sans porter atteinte au principe d'égalité des armes, la demande d'expertise médicale judiciaire sera rejetée ; qu'ainsi le malaise subi le 17 mai 2013 par M.T... caractérise un accident du travail et doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle ainsi que son décès qui en a résulté ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté la société ORION 24 de son recours et lui ont déclaré opposable la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident mortel subi par M.T... le 17 mai 2013 » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; qu'en l'espèce, la S.A.R.L.