décision 17-82.449 du 02/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Clément X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 20 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 10 novembre 2015, pourvoi n° 14-84.137), dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : Mme Caby ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 2, 470-1, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M. X... a commis une faute civile d'imprudence et de négligence caractérisée, à partir et dans la limite des faits d'homicide involontaire, objet de la poursuite, qui a entrainé pour les parties civiles un préjudice d'affection direct et personnel ouvrant droit à réparation et de l'avoir en conséquence condamné à payer au titre de leur préjudice d'affection à M. Philipe Z... la somme de 30 000 euros, à Augustin Z... la somme de 10 000 euros, à M. Ghislain Z... la somme de 5 000 euros, à Mme Véronique A... la somme de 5 000 euros, à Mme Lucette A... la somme de 7 500 euros et à chacun la somme de 2 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris notamment du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence pour avoir à Paris et en tout cas sur le territoire national, le 21 mars 2009, et depuis temps non couvert par la prescription, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en laissant un mégot de cigarette mal éteint dans un cendrier situé sur la table de chevet ayant enflammé le matelas et provoqué un incendie dans l'immeuble, involontairement causé la mort d'Inès Z... ; que les premiers juges, après avoir requalifié les faits d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement en homicide par imprudence au visa de l'article 221-6 du code pénale, et statuant sur les dispositions civiles, déclaré recevables les constitutions de Mmes Lucette A... et Véronique A..., de M. Philippe Z..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Augustin Z..., et de M. Ghislain Z..., renvoyé sur intérêts civils l'affaire à l'audience de la 19e chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de Paris du 25 mars 2013 ; que suivant arrêt du 9 mai 2014, la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, statuant contradictoirement à l'encontre de M. X..., prévenu et à l'égard de Mme Véronique A..., Lucette B..., épouse A..., M.Ghislain Z..., M. Philippe Z..., Augustin Z..., mineur représenté par son père M. Philippe Z..., parties civiles, et a reçu les appels de M. X..., du ministère public, Mme Lucette B..., épouse A..., Mme Véronique A..., M. Philippe Z..., Augustin Z..., mineur représenté par son père M. Philippe Z..., et M. Ghislain Z... ; que sur l'action publique, a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré M. X... coupable des faits d'homicide et de blessures involontaires, sur le fondement des dispositions de l'article 221-6, alinéa 1, du code pénal et statuant à nouveau de ce chef de prévention l'a déclaré non coupable des faits d'homicide et blessures involontaires, tant sur le fondement de l'article 221-6, alinéa l, que 221-6, alinéa 2, du code pénal, et prononce sa relaxe pour ces faits ; que sur l'action civile, a reçu Mmes Lucette B..., épouse A..., Véronique A..., M. Philippe Z..., Augustin Z..., mineur représenté par son père M. Philippe Z..., et M.