Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.866 du 21/02/2019,  partie 8


que dans le dispositif de son arrêt du 4 février 2015, la cour d'appel de Douai a « constat[é] que la société Altavia Belgium ne demande plus devant la cour la liquidation de l'astreinte » ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la demande de la société Altavia de liquidation de l'astreinte pour la période antérieure à l'arrêt du 4 février 2015, que cet arrêt serait revêtu de l'autorité de chose jugée, pour en déduire que la demande de liquidation pour la période antérieure à cette décision se heurtait à la chose jugée par cette dernière et devrait être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

alors 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même ; que la cour d'appel de Douai dans le dispositif de son arrêt du 4 février 2015, a « constat[é] que la société Altavia Belgium ne demande plus devant la cour la liquidation de l'astreinte » ; qu'en estimant que cet arrêt serait revêtu de l'autorité de chose jugée s'agissant de la liquidation de l'astreinte sur la période antérieure à cet arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;

alors 3°/ que l'absence de maintien d'une demande en justice au cours d'une instance n'emporte pas renonciation à cette demande et n'équivaut pas à un désistement d'action ; qu'en considérant que la société Altavia Belgium aurait renoncé à sa demande de liquidation de l'astreinte devant la cour d'appel de Douai, saisie d'un recours contre la décision du tribunal de commerce de Lille prononçant l'astreinte, quand l'exposante avait seulement décidé de ne pas maintenir sa demande de liquidation que la cour d'appel n'avait pas compétence pour examiner en l'état du droit positif en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 398 du code de procédure civile.