Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.858 du 16/06/2021,  partie 3


arrêt constate que, selon les conditions générales, sont toujours exclus de la garantie les frais que l&apos;assuré ou toute autre personne a engagés lorsqu&apos;ils ont pour objet le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement des produits et travaux exécutés par l&apos;assuré, ses sous-traitants ou toute autre personne agissant pour son compte et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu&apos;un de leurs composants ou parties.
 
 Il retient que cette clause d&apos;exclusion n&apos;est pas suffisamment formelle ni limitée et conduit à vider de sa substance la garantie et à ne jamais couvrir l&apos;activité de mouliste déclarée.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette clause, formelle, laissait dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de la prestation défectueuse, et distincts du coût des réparation ou remplacement des moules, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 15. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l&apos;arrêt disant que la société Generali doit contractuellement relever et garantir la société V2E de l&apos;ensemble des condamnations prononcées contre elle au bénéfice de la société Injek dans les conditions prévues aux conditions particulières du contrat souscrit par la société V2E entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif condamnant la société Generali, solidairement avec la société V2E, à payer à la société Injek la somme de 11 354,88 euros au titre des réparations complémentaires, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il dit que la société Generali IARD doit contractuellement relever et garantir la société Vercors electro erosion de l&apos;ensemble des condamnations prononcées contre elle au bénéfice de la société Injek France dans les conditions prévues aux conditions particulières du contrat souscrit, et la condamne, solidairement avec la société Vercors electro erosion, à payer à la société Injek France la somme de 204 928,07 euros, infirmant le jugement, il condamne la société Generali IARD, solidairement avec la société Vercors electro erosion, à payer à la société Injek France la somme de 11 354, 88 euros au titre des réparations complémentaires, l&apos;arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Vercors electro erosion aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR homologué le rapport d&apos;expertise de M. [E] déposé le 1er juin 2016, d&apos;AVOIR jugé que la société V2E a commis des fautes dans la réalisation des moules qu&apos;elle avait vendus à la société Injek France (1 moule à 16 empreintes de « Capot SR 52 », 1 moule à 16 empreintes de « Capot SR 65 », 1 moule à 16 empreintes de « Capot SR 57 », 1 moule 12 emp. « Bouchon Aérosol Diam 50 »), d&apos;AVOIR jugé que les fautes contractuelles commises par la société V2E dans la réalisation des moules vendues à la société Injek France engagent sa responsabilité contractuelle, d&apos;AVOIR jugé que la société Generali Iard doit contractuellement relever et garantir la société V2E de l&apos;ensemble des condamnations prononcées contre elle au bénéfice de la société Injek France, dans les conditions prévues aux conditions particulières du contrat souscrit par la société V2E, d&apos;AVOIR en conséquence condamné la société Generali Iard, solidairement avec la société V2E à payer à la société Injek France la somme de 204.928,07 ?, répartie comme suit : reprise des moules 200.000 ? et perte de marge brute sur coût de production 4.928,07 ?, et celle de 11.354,88 ? au titre des réparations complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le mouliste qui conçoit et fabrique des moules destinés à permettre à un injecteur de réaliser des objets en plastiques avec des spécifications de dimensions et de formes précises, réalise une prestation de service ; qu&apos;ainsi en l&apos;espèce, comme la société Generali l&apos;a à juste titre conclu, sont liées par un contrat d&apos;