Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.312 du 13/04/2016,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'irrecevabilité de l'action aux fins de partage tirée du défaut de publicité de l'assignation, il est de principe, en application de l'article 28.4 c) du décret du 4 janvier 1955 qui impose de publier les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° (soit tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques ), que les demandes en partage n'ont pas à être publiées en ce qu'elles n'opèrent en elles-mêmes aucun changement dans la composition de l'indivision ; qu'aussi, monsieur [Q] [M] sera débouté de sa fin de non-recevoir présentée à ce titre ; que, sur l'irrecevabilité de l'action aux fins de partage tirée de l'application de l'article 1360 du code de procédure civile, selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que dans ses écritures, monsieur [Q] [M] soutient, à l'appui de sa fin de non-recevoir, que s'agissant d'une demande en partage, monsieur [R] [M] doit viser la totalité des biens existant au jour du décès, même si depuis lors, un ou plusieurs partages ont été opérés comme c'est le cas en l'espèce, et ce au regard notamment de la question de la détermination de la réserve ; qu'il ajoute que l'attestation immobilière vise bien tous les biens immobiliers mais pas l'ensemble de la succession ; que, cependant, il ressort de l'article 1360 précité que le descriptif visé a trait au seul patrimoine à partager ; qu'aussi, aucune obligation n'est-elle faite à la partie qui engage une action aux fins de partage de faire mention des biens mobiliers et immobiliers déjà partagés à l'occasion d'un ou plusieurs partages amiables partiels réalisés conformément à l'article 838 du code civil, et ce, a fortiori, dès lors que les parties à l'instance ont, comme c'est précisément le cas en l'espèce, elles-mêmes participé à ces partages partiels ; que monsieur [R] [M] n'avait donc à pas à faire mention dans son assignation de l'ensemble des biens composant la-succession, et en joignent à celle-ci une attestation de propriété datée du 16 mai 1994 détaillant la consistance du patrimoine immobilier au jour du décès, dont les biens immobiliers objet du litige restant à partager, il a pleinement satisfait aux dispositions susvisées ; qu'en outre, aucune discussion n'existant quant au rappel par monsieur [R] [M] des démarches entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, monsieur [Q] [M] sera pareillement débouté de sa fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article 1360 du code de procédure civile ;

1°) ALORS QU' à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que dans le cadre d'une succession, le descriptif doit porter sur l'intégralité du patrimoine successoral, y compris sur les biens ayant déjà fait l'objet d'un partage partiel ; qu'en jugeant au cas d'espèce que seul le patrimoine restant à partager devait figurer dans le descriptif, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine, biens meubles et immeubles, à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en énonçant que l'assignation délivrée à la requête de monsieur [R] [M] satisfaisait à cette obligation, par la considération qu'elle contenait la désignation cadastrale précise des immeubles indivis dont le partage était sollicité, cependant que monsieur [Q] [M] soutenait qu'elle aurait dû aussi faire état des biens meubles (conclusions, p. 6, § 7), les juges du fond ont violé l'article 1360 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU' à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine, biens meubles et immeubles, à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en se contentant de relever que l'assignation délivrée à la requête de monsieur [R] [M] satisfaisait à cette obligation, par la considération qu'elle contenait la désignation cadastrale précise des immeubles indivis dont le partage était sollicité, sans rechercher, comme les y invitait pourtant monsieur [Q] [M] (conclusions, p. 6, § 7), si cette assignation décrivait aussi les meubles figurant dans la masse partageable, les juges du fond privé leur décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION