Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-25.840 du 09/03/2016,  partie 3


qu'il n'est pas contesté non plus que Monsieur [X] [D] a bénéficié au 1er octobre 2009 d'une revalorisation de huit points due à l'insalubrité de son emploi portant son taux de pension de retraite de 66 % à 74 %, et au 1er septembre 2010, d'une revalorisation d'un point au titre de la nuisance bruit, portant son taux de pension à 75 %, c'est-à-dire celui dont il aurait bénéficié s'il avait été mis en retraite à l'âge de 60 ans ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a mis en oeuvre la mesure de départ à la retraite anticipée afin de satisfaire à l'objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs occupant les fonctions physiquement les plus pénibles, ce qui constitue le moyen approprié prévu par l'article L.1133-1 du code du travail, étant observé que cette mesure n'a généré aucun préjudice financier au salarié qui perçoit le taux maximal de 75 % de pension de retraite ; que dès lors, la mise en inactivité d'office de Monsieur [X] [D] est dépourvue de toute discrimination illicite fondée sur l'âge, et il sera en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts en nullité de rupture de contrat ; que la décision du conseil des prud'hommes de Paris sera confirmée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Monsieur [X] [D] a été mis en inactivité d'office sur le fondement des dispositions de trois textes :
 
 ¿ l'article 2 du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'Électricité de France et Gaz de France du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'État et des services publics, article 2 qui dispose : « (¿) L'admission à la retraite est prononcée d'office quand l'intéressé a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension d'ancienneté en ce qui concerne les agents ayant accompli la durée des services requise à cette fin par le statut national du personnel et en ce qui concerne les agents n'ayant pas atteint l'âge d'ouverture du droit à pension d'ancienneté fixé pour les agents appartenant aux services sédentaires » ;
 
 ¿ l'article 3 alinéa 1er de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières qui énonce : « Pour avoir droit aux prestations : pension d'ancienneté, un agent doit avoir 55 ans d'âge s'il appartient aux services insalubres ou actifs, 60 ans d'âge s'il appartient aux services sédentaires et doit totaliser 25 ans de services (¿) » ;
 
 - la circulaire PERS 70 qui précise que « Pour être considéré comme appartenant aux « Services actifs », l'agent doit avoir accompli au moins 15 années de services effectifs civils dans un emploi classé dans la catégorie « actif » ;
 
 qu'il résulte de ces dispositions que la mise en inactivité d'office est prononcée lorsque trois conditions sont réunies :
 
 ¿ 55 ans d'âge,
 ¿ 25 ans de service,
 ¿ 15 ans de service actif ; que Monsieur [X] [D], né le [Date naissance 2] 1951, était âgé de 55 ans et comptait plus de 27 ans de service dont 23 de service actif ; qu'il remplissait par conséquent ces trois conditions et a été mis en inactivité d'office à compter du [Date naissance 1] 2006 ; que Monsieur [X] [D] soutient que ces règles de mise à la retraite d'office sont contraires aux dispositions de la directive européenne 2000/78 du 27 novembre 2000 consacrant un principe général du droit de l'Union, directive transposée aux articles L.1132-1 et L.1133-1 du code du travail ; que l'article 6 de cette directive intitulé « Justification des différences de traitement fondées sur l'âge » dispose que « (¿) Les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires » ; qu'en l'espèce, il importe de souligner que l'âge n'est pas la seule condition de la mise en inactivité d'office mais l'une des trois et il est constant qu'un salarié ayant atteint l'âge de 55 ans, mais ne remplissant pas les deux autres conditions ne saurait être mis en inactivité d'office ; que dès lors, le caractère discriminatoire de la mise en inactivité d'office ne peut être étudié au seul regard de la condition de l'âge, mais au regard des trois conditions réunies ; qu'ainsi, un salarié qui atteint l'âge de 55 ans ne voit pas sa situation modifiée, continue à travailler et ne peut être mis à la retraite d'office s'il ne remplit pas simultanément les deux autres conditions de sorte que la survenance du 55ème anniversaire n'a de conséquence que pour les seuls salariés comptant 25 ans de service dont 15 ans de service actif ;