Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.019 du 16/12/2021,  partie 4


que cependant ces phénomènes climatiques et leurs effets sur les sols du site étaient connus ou prévisibles pour avoir fait l'objet de précédents nombreux classés en catastrophe naturelle à savoir : mouvements de terrain différentiels par suite de sécheresse entre le mois de mai 1989 et le mois de septembre 1990, entre le 1er octobre 1990 et le 31 août 1993, entre le 1er septembre 1993 et le 30 juin 1996, entre le 1er juillet 1996 et le 31 août 1998, entre le 1er septembre 1998 et le 30 septembre 1998, entre le 1er septembre 1998 et le 30 septembre 1999, entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2005, entre le 1er janvier 2007 et le 31 mars 2007, avant l'inondation et coulée de boue des 4 novembre 2011 au 6 novembre 2011 ; que ces derniers phénomènes de ruissellement ont impacté des ouvrages dont les solutions constructives déjà mises à l'épreuve lors des sinistres antérieurs étaient manifestement inadaptées pour faire face à l'ensemble de ces événements ; que cependant les risques propres des sols de fondation et cette inadaptation des ouvrages étaient nécessairement connus d'un maître d'ouvrage particulièrement avisé en sa qualité de professionnel de la construction et ont de fait perduré par l'impéritie du propriétaire et sont de ce chef devenus porteurs de risques consentis ; que les dégâts et désordres en litige trouvent donc leur origine dans un concours de causes et de circonstances parmi lesquelles la catastrophe naturelle du 4 au 6 novembre 2011 ; que le classement de ces causes permet de distinguer des causes structurelles comme la nature des sols ou les mauvaises solutions constructives nécessairement connues d'un maître d'ouvrage professionnel de la construction, des causes intentionnelles comme le défaut d'amendement de ces solutions constructives dans les suites des précédents sinistres par un choix d'impéritie du propriétaire, et une cause instrumentale dans l'événement climatique d'intempérie classé en catastrophe naturelle ; que sur l'application de la police d'assurance, la police est souscrite en application de l'article L125-1 alinéa 3 du code des assurances qui rappelle que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en premier lieu que c'est par l'impéritie du propriétaire, maître d'ouvrage avisé pour être architecte de profession, qu'ont été omises les mesures à prendre pour prévenir ces dommages tenant à la nature du sol argileux révélée par l'effet des précédents sinistres classés en catastrophe naturelle et tenant le caractère insuffisant et inadéquat des solutions constructives mises en oeuvre dans les ouvrages affectés et tenant en outre les violations des règles de l'art dans la mise en oeuvre de ces solutions constructives, tous défauts constructifs qui ont été aisément décelés par l'expert judiciaire ; qu'il résulte de cette impéritie par omission, directement imputable à un maître d'ouvrage avisé, l'impossibilité de démontrer la condition que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'auraient pu empêcher leur survenance ; que dès lors l'une des conditions de l'article L 125-1 alinéa 3 du code des assurances tenant la prévention impossible des dommages par les mesures habituelles à prendre n'est pas remplie en l'espèce ; qu'en second lieu que la catastrophe naturelle d'intempérie a certes été un antécédent nécessaire du dommage survenu mais n'en est pas la cause déterminante pour être seulement une cause concomitante, concurrente et instrumentale qui n'aura participé aux désordres qu'en potentialisant les effets récurrents de la nature d'un sol comportant de l'argile telle que révélée par les précédents sinistres et par les mouvements de terrain antérieurs au 4 novembre 2011, qu'en potentialisant les mauvais choix constructifs du remblai et du soutènement autour du bassin et de l'enrochement mégalithique au regard de la nature du terrain, qu'en potentialisant la violation des règles de l'art et des normes en vigueur dans la construction du bassin et du mur de soutènement, qu'en potentialisant enfin l'impéritie du propriétaire, maître d'ouvrage avisé qui ne pouvait ignorer l'ensemble de cet état de choses et les risques induits en cas de nouvel épisode climatique d'intensité forte et a cependant laissé perdurer l'existant induisant ainsi des risques consentis ; qu'il en résulte que si la catastrophe naturelle a été un antécédent nécessaire du dommage elle n'en a cependant pas été l'antécédent déterminant et prépondérant ; que dès lors une autre des conditions de mise en oeuvre de l'article L 125-1 alinéa 3 du code des assurances tenant au caractère de cause déterminante revêtue par l'intensité anormale de l'agent naturel n'est pas remplie en l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'un vice de conception de l'ouvrage sinistré n'exclut pas à elle seule la garantie de l'assureur de catastrophe naturelle ; que la cour d'appel a déclaré que l'épisode pluvieux intervenu du 4 au 6 novembre 2011 classé catastrophe naturelle n'avait pas été la cause déterminante des désordres, mais un élément révélateur et déclencheur des insuffisances de construction des ouvrages, édifiés sur un sol argileux avec des fondations ou matériaux non adaptés malgré les divers événements climatiques ayant donné lieu à la publication d'arrêtés reconnaissant l'état de catastrophe naturelle ;