décision 16-21.696 du 14/09/2017,  partie 7


qu'à ce moment-là était intervenue le 6 juillet 2000 la transaction avec le bailleur aux termes de laquelle la société Le Médoc gourmand avait accepté de percevoir, après reversement des loyers dus de janvier 1994 à fin décembre 1999, une somme supérieure à 370.000 euros pour procéder à la réfection des désordre, et au mois d'octobre 2000 une indemnité provisionnelle de plus de 400.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice d'exploitation lui avait été accordée par le juge de la mise en état ; qu'il ne peut être imputé à faute à l'assureur dommages ouvrage de ne pas avoir exécuté de sa propre initiative son obligation d'assurance, et le fait d'avoir ensuite exercé son droit de se défendre en justice lorsqu'il a été actionné par la société Le Médoc gourmand n'est pas en lui-même fautif ; qu'en tout état de cause l'attitude de l'assureur n'a pas occasionné à la société Le Médoc gourmand un préjudice indemnisable au regard des éléments de fait objectifs de nature à rompre tout lien causal que constituent l'absence de mise en oeuvre par l'assurée de la sanction du défaut de respect du délai légal de réponse, l'existence d'un contrat de crédit-bail signé en 1993 avec la commune de Castelnau de Médoc permettant au locataire d'actionner les constructeurs en vertu d'un mandat général du crédit-bailleur, ce qu'il a fait seulement cinq ans plus tard en mai 1998, et l'absence d'affectation par la société Le Médoc gourmand des sommes importantes qu'elle avait perçues à la réparation de l'ouvrage, tout en continuant volontairement son activité jusqu'en 2008 ; qu'en conséquence aucune faute en relation de causalité directe et certaine avec les préjudices invoqués par la société Le Médoc gourmand n'apparaît établie à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage et il convient donc, par confirmation du jugement du 8 octobre 2002, de débouter l'appelante de ses demandes à l'égard de ce dernier » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « que la Société MEDOC GOURMAND, MM. A..., Z... et B..., la Société HERVE THERMIQUE, la SMABTP, le BUREAU AQUITEC et la J... formulent des demandes en responsabilité ou en garantie à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage, au motif que l'assureur n'avait pas respecté les délais prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances pour prendre position sur sa garantie et qu'il a refusé à tort de prendre le sinistre en charge alors qu'il relevait de la garantie décennale, les fautes invoquées étant selon eux à l'origine de l'importance actuelle du préjudice commercial ; qu'il est constant que l'assureur dommages ouvrage n'a pas, dans le délai de 60 jours à compter du 23 septembre 1992, date de la réception de la déclaration du sinistre faite par la commune de CASTELNAU de MEDOC, notifié à l'assuré sa décision sur le principe de la mise en jeu des garanties, puisqu'elle a seulement désigné un expert le 6 octobre 1992, sans prendre position, et qu'elle a refusé sa garantie par lettre du 29 novembre 1993, au motif que les désordres étaient apparents à la réception ; que cependant l'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages ouvrage, en prévoyant que l'assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après l'avoir notifié à l'assureur, qui sera tenu de verser une indemnité majorée de plein droit d'un intérêt égal au double de l'intérêt légal ; que les parties ne sont dès lors pas fondées à engager la responsabilité quasi délictuelle de l'assureur dommages ouvrage, car il appartenait à l'assuré de mettre en jeu la garantie dommages ouvrage, dans les conditions prévues par le texte et dans le délai de 2 ans visé à l'article L. 114- du code des assurances » ;
 
 ALORS 1/ QUE l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai légal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre perd le droit de contester sa garantie, qui est dès lors acquise à l'assuré ; que la cour de renvoi a relevé que la société CGU avait refusé, par lettre du 26 novembre 1993, de garantir le sinistre déclaré par le maître de l'ouvrage par courrier reçu par l'assureur le 23 septembre 1992 ; qu'il résultait de ces énonciations que la société CGU était déjà déchue de son droit de contester sa garantie au moment où elle a refusé de la faire jouer, ce dont il résultait qu'elle s'était dès lors fautivement abstenue d'exécuter les termes de la police d'assurance en ne finançant pas les travaux de réfection et qu'elle avait ainsi commis une faute dont les tiers pouvaient se prévaloir pour obtenir réparation des dommages qu'elle leur aurait causés ;