Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.568 du 08/01/2020,  partie 2


qu'en statuant de la sorte, quand la simple dissimulation d'un élément de fait susceptible d'influer le sort d'un litige peut constituer une cause de révision, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ qu'une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; qu'en se bornant à retenir, pour dire abusif l'exercice par la banque de son recours en révision, que cette dernière, en sa qualité de professionnelle du crédit, ne pouvait ignorer qu'un simple mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l'article 595 du code de procédure civile, s'il n'est accompagné de manuvres destinées à le corroborer, et que la dénégation relève du droit de défendre en justice, de sorte qu'à tenir pour avéré le fait que M. V... ait été victime d'un hameçonnage, son refus de reconnaître l'existence dudit hameçonnage dont la preuve incombait à la banque ne pouvait en tout état de cause caractériser une fraude autorisant l'ouverture d'un recours en révision, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice par la banque de son droit d'agir en justice, violant l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°/ qu'une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; que pour dire abusif l'exercice par la banque de son recours en révision, la cour d'appel a retenu que M. V... avait pu obtenir sur simple demande une attestation du secrétaire général de l'AFUB indiquant qu'il n'avait pas traité le dossier de M. V..., de sorte selon la cour qu'en engageant son action en révision sans prendre la peine de vérifier, au préalable, auprès de l'AFUB les circonstances l'ayant conduite à évoquer l'existence d'un phishing à l'origine des faits dont M. V... avait été victime, ce qui lui aurait permis de découvrir que celui-ci était étranger aux affirmations de l'association, la banque avait agi avec une légèreté blâmable et préjudiciable à l'encontre de M. V... ; qu'en statuant de la sorte, quand il ne pouvait être imputé la faute à la banque de ne pas avoir, préalablement à l'introduction de son recours en révision, procédé à des recherches afin d'obtenir confirmation des informations publiées sur le site internet de l'AFUB selon lesquelles M. V... avait communiqué ses données confidentielles en réponse à un courriel d'hameçonnage, la cour d'appel, qui a encore statué par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice par la banque de son droit d'agir en justice, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°/ qu'en retenant, pour dire abusif l'exercice par la banque de son recours en révision, que cette dernière ne s'en était désistée que plus de cinq mois après avoir reçu communication d'un courrier de l'AFUB attestant de l'absence de toute relation entre M. V... et cette association, et seulement après avoir reçu communication des conclusions de M. V... sollicitant sa condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice par la banque de son droit d'agir en justice, a encore violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que la banque avait agi avec une légèreté blâmable en formant son recours en révision sans vérifier au préalable auprès de l'AFUB les circonstances ayant conduit celle-ci à évoquer, dans l'article publié le 3 novembre 2016, l'existence d'un hameçonnage à l'origine des faits dont M. V... avait été victime, cependant que ce dernier avait obtenu, sur une simple mise en demeure, la lettre de l'association ayant conduit la banque à se désister de sa demande de révision ; qu'il retient, ensuite, que la banque ne s'est désistée de cette demande que plus de cinq mois après avoir reçu communication de ladite lettre et seulement après que M. V... a demandé sa condamnation à l'indemniser pour procédure abusive ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, abstraction faite des motifs, surabondants, critiqués par les première et deuxième branches, que la banque avait commis une faute ayant fait dégénérer en abus son droit d'exercer un recours ; que le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse de crédit mutuel d'Hellemmes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt