Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.674 du 25/03/2020,  partie 2


Qu'aucun trouble manifestement illicite n'est allégué ni ne ressort de la situation, laquelle comporte des motifs sérieux de contestation, pas plus qu'il ne peut être invoqué de trouble manifestement illicite auquel il faudrait mettre fin, le demandeur ne faisant plus partie de l'entreprise depuis le mois de mars 2016, à l'échéance du préavis donné à la suite de la notification de son départ à la retraite, Attendu que le juge des référés, juge de l'évidence et du provisoire, ne peut prendre des mesures préjudiciant au fond du droit et n'a de ce fait aucun pouvoir pour annuler une sanction disciplinaire, contrairement à ce que soutient le demandeur auquel cette règle a été rappelée dans l'ordonnance du 31 janvier 2012 statuant sur la même demande pour les sanctions antérieures à 2012, Attendu de surcroît que les demandes formées devant la présente instance font l'objet d'une saisine au fond depuis le 5 mai 2012 que le demandeur ne cesse de renvoyer de façon abusive, au détriment d'une bonne administration de la justice, Qu'aucun fait nouveau recevable n'est allégué par le demandeur, auquel la Cour d'Appel a déjà eu à rappeler dans son arrêt du 28 janvier 2014, un fait nouveau au sens de l'article 488 du Code de procédure civil, s'entend d'un fait propre au litige, ce qui ne saurait être le cas d'un départ à la retraite que met en avant le demandeur lors de l'audience, Que ces demandes se fondent sur l'irrégularité de procédure sans que la matérialité des faits ne soit contestée, comme le souligne la partie défenderesse lors de l'audience et comme il appert dans les différentes décisions rendues sur ce chef de la demande, Qu'enfin il ressort des pièces versées aux débats que ces mêmes demandes ont fait l'objet décisions prises par les trois niveaux de juridictions, le demandeur ne pouvant, comme il le fait à l'audience, se prévaloir de son départ à la retraite comme un fait nouveau l'autorisant à réintroduire ces mêmes demandes, Que les différents prétextes pris pour saisir de façon répétée les juridictions des mêmes chefs de demande ne sauraient prospérer, ne s'agissant pas de faits nouveaux, les demandes étant entachées d'irrecevabilité comme a eu à le soulever d'office le présent Conseil qui constate que la Cour d'Appel de Versailles a déjà eu à relever dans son arrêt du 28 janvier 2014 précité, Que les rancoeurs personnelles qu'il tient à rencontre de son employeur ne peuvent justifier l'instrumentalisation de l'institution judiciaire aux seules fins d'« en découdre », l'acharnement judiciaire pouvant du reste être sanctionné au titre de ce qui pourrait s'apparenter à du harcèlement judiciaire, Le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu à référé en l'espèce et renvoie Monsieur C... à mieux se pourvoir au fond, étant observé le caractère manifestement abusif des recours engagés par le demandeur au regard des décisions prises par les trois niveaux de juridictions, le Conseil invitant le demandeur à relire et à prendre en compte les décisions prises antérieurement pour parfaire ses demandes, sauf à considérer le mépris manifeste de l'institution judiciaire qui en tirera les conséquences. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à référé et débouter Monsieur C... de ses demandes, la Cour d'appel, statuant par motifs adoptés, a relevé que « les différents prétextes pris pour saisir de façon répétée les juridictions des mêmes chefs de demande ne sauraient prospérer » et que « les rancoeurs personnelles qu[e Monsieur C...] tient à l'encontre de son employeur ne peuvent justifier l'instrumentalisation de l'institution judiciaire aux seules fins d'« en découdre », l'acharnement judiciaire pouvant du reste être sanctionné au titre de ce qui pourrait s'apparenter à du harcèlement judiciaire » et renvoyé l'exposant à mieux se pourvoir au fond en observant « le caractère manifestement abusif des recours engagés par le demandeur au regard des décisions prises par les trois niveaux de juridictions » et en l'invitant « à relire et prendre en compte les décisions prises antérieurement pour parfaire ses demandes, sauf à considérer le mépris manifeste de l'institution judiciaire qui en tirera les conséquences » ; qu'en employant ainsi des termes qui traduisent une animosité et un préjugé négatif à l'encontre de Monsieur C... et, partant, sont incompatibles avec l'exigence d'impartialité pesant sur elle, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à référé et débouter Monsieur C... de ses demandes, la Cour d'appel, statuant par motifs adoptés, a retenu que le bienfondé de ses demandes relevait d'une analyse qu'il appartenait au juge du fond de mener, aucune évidence ne s'imposant en l'espèce quant à la qualification de la cessation de la relation de travail dont l'origine est le départ à la retraite, toutes les demandes relevant de cette qualification ;