cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-23.142 du 07/03/2018,  partie 3


que sur les demandes subsidiaires dirigées contre la SAS Half International                   et les entités Bourbon, M. Y... demande la condamnation solidaire de l'entreprise de travail intérimaire et de l'entreprise utilisatrice à lui payer des dommages et intérêts correspondant à un an de salaire sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en se prévalant d'un dol de la part des deux sociétés intimées qui l'auraient trompé sur la nature même de sa mission, ainsi que cela apparaîtrait au travers des pièces 6 et 7 produites par l'entreprise de travail intérimaire et d'une réticence dolosive de l'une et l'autre, consistant dans le fait pour l'entreprise de travail temporaire de ne pas avoir indiqué au contrat le salaire perçu par M. B... et le fait pour les entités Bourbon de ne pas avoir indiqué une durée de mission et un motif de recours conformes au courriel du 18 septembre 2009 ; mais qu'à l'exception du mail du 18 septembre 2009 précité, dont il a été vu qu'il n'avait pas le caractère d'une lettre d'engagement ou une quelconque nature contractuelle, et qui contient l'indication expresse que le contenu de la mission reste à finaliser, M. Y... ne justifie d'aucun autre élément de nature à étayer son propos sur une modification des termes de sa mission ; que les pièces 6 et 7 produites par H...        ne contiennent, contrairement à ce qu'indique M. Y..., aucune indication précise sur le contenu de la mission à venir mais de simples échanges mails entre les deux sociétés sur les profils les plus adéquats au regard de la nécessité de maîtriser le logiciel « oracle » ; qu'il a été vu que les éléments de salaire de M. B... n'avaient pas tous été portés à la connaissance de la SAS Robert Half International                          à laquelle il ne peut dès lors être reprochée une quelconque réticence dolosive à cet égard ; que M. Y... sera donc débouté de cette demande de dommages et intérêts ; qu'il sollicite la réparation du préjudice moral subi du fait de la cessation anticipée de sa mission, sans préavis et de l'absence de remise des documents de rupture ; mais qu'il a été vu que la société utilisatrice a décidé de mettre fin prématurément à sa mission de au motif qu'il aurait refusé d'exécuter les tâches qui lui étaient confiées ; que néanmoins, il a été réglé de ses salaires jusqu'au terme initialement prévu de la mission ; qu'il n'apporte aucun élément contraire de nature à caractériser une faute de la part de l'une et l'autre des entreprises à l'occasion de ce rapatriement anticipé, ni ne justifie du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de cet état de fait ; qu'il ne justifie pas du préjudice allégué du fait de la remise prétendument tardive du certificat de travail et de ses bulletins de paie ni ne l'explicite ; qu'il sera également débouté de ce chef de demande ;
 
 Alors 1°) que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écritures soutenues oralement à l'audience ; que la cour d'appel a constaté que M. Y... invoquait de nombreuses irrégularités affectant le contrat de mission tant sur la forme que sur le fond, mais « qu'il ne tir[ait] aucune conséquence de ces prétendues irrégularités » en sorte qu'il n'y « a[vait] donc pas lieu de statuer sur ce point » (p. 5) ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. Y... soutenait, dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, que le contrat d'intérim qui comportait de nombreuses irrégularités était « réputé contrat à durée indéterminée » (conclusions p. 6), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses écritures et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que pour écarter toute atteinte au principe d'égalité de traitement et de rémunération résultant de la perception par M. B..., credit manager titulaire, d'une prime d'expatriation de 455 euros et d'un supplément d'affectation de 630 euros par mois, la cour d'appel a énoncé que la prime d'expatriation était conditionnée à une durée de mission au moins égale à 6 mois et que le supplément d'affectation n'était versé qu'aux salariés affectés au siège à Marseille puis détachés dans une filiale à l'étranger, M. Y... ayant été, quant à lui, directement recruté pour une mission au Nigéria ; qu'en n'ayant caractérisé aucune raison objective et pertinente justifiant d'attribuer au seul salarié accomplissant une mission à l'étranger de plus de six mois la prime d'expatriation, ni de réserver un supplément d'affectation au seul salarié d'abord affecté à Marseille puis détaché à l'étranger, à l'exclusion du salarié recruté directement pour effectuer mission à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-18 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ;