Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.006 du 26/11/2020,  partie 3


Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère" ; que l'expert rappelle que les travaux dont T... E... était tenu relativement à la cheminée tenaient à la réalisation de l'étanchéité de la jonction de souche de cheminée avec la couverture et retient suite à constatations sur site, effectuées plus de deux ans après les travaux, que les infiltrations sont toujours actives, un taux d'humidité de 25 % ayant en outre été relevé à l'intérieur côté couloir ; qu'il n'est sur ce point que de peu d'importance qu'aucune fuite n'ait pu être précisément relevée lors des deux réunions dès lors que la persistance des infiltrations a pu être constatée, l'expert relevant d'ailleurs que le mortier posé n'avait pas été de nature à constituer une étanchéité (page 7) ; qu'il convient par ailleurs de souligner que le devis accepté de T... E... et annexé au rapport d'expertise faisait expressément référence à l'étanchéité attendue, laquelle était de fait présentée par l'artisan comme pouvant être effective par l'application convenue d'un ciment à la chaux sur le solin ; que dès lors, il ne saurait être argué de l'existence d'une autre origine possible de ce défaut d'étanchéité, qui correspondait à l'objectif poursuivi par la prestation ainsi facturée ; que la matérialité des désordres relatifs à la cheminée est établie ; que s'agissant de leur qualification, ces désordres, affectant l'immeuble dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, rendent l'ouvrage impropre à sa destination en ce qu'ils n'ont pas permis d'assurer l'étanchéité pourtant attendue ; que ces désordres relèvent en conséquence de la garantie décennale, engageant la responsabilité de T... E... comme étant seul intervenu ; que la Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Centre Manche ne dénie pas sa garantie de sorte que T... E... et son assureur seront condamnés in solidum à verser la somme retenue par expert et non contestée sur ce point, soit 1 281 euros HT, ce sans qu'il n'y ait lieu à dire en outre que T... E... devrait être garanti de toute condamnation ; que s'agissant de l'autre chef d'intervention de T... E..., soit l'isolation, l'expert énumère les désordres y afférents (épaisseur de l'isolant inégale, l'ancienne laine de verre n'a pas été enlevée, absence de trappe isolante), leur matérialité n'étant d'ailleurs pas remise en cause ; que s'il n'est pas contesté que la réception est effectivement intervenue s'agissant de ces travaux qui sont, de par leur nature, susceptibles de générer une impropriété à la destination qui a d'ailleurs été avancée par l'expert, l'existence d'un protocole d'accord (pièce 2 de H... et Q... M...) signé dès avant introduction de la présente instance par lequel T... E... s'était engagé à leur reprise, laquelle n'est manifestement pas intervenue de manière satisfaisante, ne peut que conduire à retenir qu'il a de la sorte engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil, ce qu'il ne conteste pas ; que seuls les dommages de nature décennale étant couverts, il en résulte que la Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Centre Manche ne doit pas sa garantie, ce qui n'est d'ailleurs pas remis en cause par T... E... ; que sur les préjudices subis par H... et Q... M..., ainsi que précédemment retenu, le coût des travaux de reprise afférents à la cheminée n'est pas contesté et sera dès lors entériné » ; et que « sur le préjudice de jouissance, les désordres constatés sont à l'évidence, de par leur nature et leurs conséquences, soit des fuites, propres à compromettre la location de ce bien qui y est pourtant destiné ; que par ailleurs, et contrairement à ce qui est avancé par les défendeurs, H... et Q... M... justifient d'une location très régulière du bien en cause depuis 2001, le dernier locataire étant demeuré en place de février 2010 à octobre 2012, et qu'aucun élément ne permettant de retenir que la maison se serait trouvée dans un état de vétusté tel qu'elle n'aurait pu être louée hors désordres résultant des travaux en cause ; que l'existence de ce préjudice, en réalité un préjudice locatif, est en lien avec les désordres relevés, sera dès lors retenue ; que le montant avancé du loyer actualisé est cohérent et non contesté en son principe et il y a lieu de retenir une perte de 600 euros par mois durant 14 mois à la date du rapport, outre 18 mois jusqu'à la date de la présente décision qui doit liquider ce préjudice, de sorte qu'aucune condamnation ne saurait intervenir pour la période postérieure soit jusqu'au paiement ou à l'exécution des travaux ainsi que sollicité ; qu'il est par ailleurs à noter qu'aucune demande n'est expressément présentée s'agissant du mois prévu par l'expertise pour exécution des travaux ; qu'en conséquence, ce préjudice sera indemnisé dans les limites de la demande à hauteur de 19 200 euros » ;
 
 Alors 1°) que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;