cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-12.918 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bricorama France , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MB Brico Sud-Ouest , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Mr Bricolage , société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à Mme Annie-Claude X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. Alphonse Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les sociétés MB Brico Sud-Ouest et M. Mr Bricolage ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Bricorama France , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société MB Brico Sud-Ouest et de la société Mr Bricolage , après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bricorama France que sur le pourvoi incident relevé par la société Mr Bricolage et la société MB Brico Sud-Ouest ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 25 juin 2013, pourvoi n° 12-20.123), que M. et Mme Y... étaient titulaires de la quasi-totalité des actions représentant le capital de la société Vertamont distribution et de la totalité des parts représentant le capital de la société civile immobilière Vertamont, la première exploitant, sous le régime de la franchise, dans des locaux appartenant à la seconde, une surface de vente à l'enseigne « Mr Bricolage » ; que le 30 mai 2008, M. et Mme Y... ont notifié à la société Mr Bricolage , afin de lui permettre d'exercer le droit de préemption dont elle était contractuellement bénéficiaire, les actes de cession de leurs actions et parts sociales qu'ils avaient conclus sous la condition suspensive de non-exercice de ce droit, avec la société Bricorama France (la société Bricorama), opérant sur le même marché ; que la société Mr Bricolage ayant décidé d'exercer son droit de préemption, les actions et parts sociales ont été acquises, pour le prix total de 4 000 000 euros, par la société MB Brico Sud-Ouest , substituée à la société Mr Bricolage ; que ces sociétés ont ensuite assigné M. et Mme Y... et la société Bricorama aux fins d'annulation de la clause insérée dans les conventions conclues par ceux-là avec celle-ci et prévoyant qu'en cas d'exercice du droit de préemption de la société Mr Bricolage , les vendeurs verseraient à la société Bricorama une indemnité d'un montant de 8 % du prix de cession ; que la société MB Brico Sud-Ouest a, en outre, sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant, selon elle, de la fraude imputée aux défendeurs et de la concurrence déloyale de la société Bricorama ; que l'arrêt rejetant les demandes des sociétés Mr Bricolage et MB Brico Sud-Ouest a été cassé, mais seulement en ce qu'il rejetait la demande de la société MB Brico Sud-Ouest tendant à la condamnation de la société Bricorama au paiement d'une indemnité au titre de la concurrence déloyale ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa douzième branche :
 
 Attendu que la société Bricorama fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie formée contre M. et Mme Y... alors, selon le moyen, qu'à supposer que la conclusion des clauses litigieuses, prévoyant une indemnité de 8 %, soit comme l'a jugé la cour d'appel un acte de concurrence déloyale, ces clauses ont été conclues par toutes les parties aux compromis de cession, la société Bricorama et les époux Y... ; qu'à supposer donc que la conclusion de ces clauses soit une faute à l'origine du prétendu préjudice des sociétés MB Brico Sud-Ouest et Mr Bricolage , cette faute aurait été commise conjointement par la société Bricorama et les époux ;