Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.853 du 16/06/2021,  partie 8


établir que les heures accomplies au-delà de 28 heures ont été effectivement payées. Le paiement par l&apos;employeur des heures effectuées par la salariée entre 28 heures et 30,8 heures n&apos;est donc pas établi.&apos; sur la période à temps plein :La cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel. Plus précisément, la comparaison des bulletins de paie de septembre 2017, à temps partiel, et d&apos;octobre 2017, à temps plein, fait clairement apparaître une baisse du taux horaire. De sorte que la rémunération de base est en réalité artificiellement minorée pour intégrer la mention des heures supplémentaires destinées à l&apos;application d&apos;un dispositif fiscal et social. Ainsi, il résulte de l&apos;application d&apos;un forfait hebdomadaire en heures inopposable et de la minoration artificielle du salaire de base forfaitaire contractuel que les heures complémentaires et supplémentaires n&apos;ont pas été payées par l&apos;employeur. Le paiement par l&apos;employeur des heures effectuées par la salariée, d&apos;une part entre 28 heures et 30,8 heures pendant la période à temps partiel et d&apos;autre part entre 35 heures et 38,5 heures pendant la période à temps plein n&apos;est donc pas établi.* Sur la preuve des heures complémentaires et supplémentaires effectivement réalisées S&apos;il résulte de l&apos;article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et que l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d&apos;heures complémentaires et supplémentaires. La cour relève en premier lieu que, dans la période antérieure à son départ, la salariée n&apos;avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 28h et 30,8h, ni celles effectuées entre 35h et 38,5h puisque l&apos;employeur considérait qu&apos;elles étaient comprises dans le forfait appliqué. La salariée produit d&apos;une part ses bulletins de paie correspondant à un temps partiel de 4/5ème, mentionnant 133,46 mensuelles correspondant à 30,8 heures hebdomadaires et d&apos;autre part, des pièces relatives au forfait hebdomadaire appliqué de fait à d&apos;autres salariés correspondant à 38,5 heures et notamment des fiches de paie de salariés à temps plein, des exemples de fiche d&apos;analyse de temps et d&apos;ordres de mission, lesquels mentionnent bien l&apos;horaire hebdomadaire de 38,5 heures accompli par les salariés de la société d&apos;Astek. Il résulte de l&apos;analyse concordante de ces documents que, pour les salariés soumis de fait à un forfait hebdomadaire de 38,5 heures, l&apos;employeur a effectivement demandé, dans la période antérieure à mai 2018, à tous ses salariés cadres à temps plein, d&apos;effectuer systématiquement et effectivement 38,5 heures hebdomadaires. Il en résulte que la salariée, dans la période de travail à temps partiel, effectuait bien 4/5 de 38,5 heures hebdomadaires, soit 30,8 heures pendant la période de temps partiel et 38,5 heures hebdomadaires pendant la période à temps plein. Au demeurant, l&apos;employeur tenu de contrôler le temps de travail de la salariée n&apos;apporte aucun élément contraire. Ainsi, il ne s&apos;agissait pas, pour la salariée considérée, d&apos;une simple éventualité. Par ailleurs, à compter du 23 mai 2018, avec effet rétroactif au 1er mai 2018, la société Astek a informé la salariée, alors placée sous le régime du temps plein, toujours en poste à cette date, de son passage à la modalité de 35 heures hebdomadaires avec suppression des jours non travaillés comptabilisés dans le compte de temps. Lors de la réunion des délégués du personnel du 14 juin 2018, puis de la réunion du comité d&apos;entreprise du 17 juillet 2018 et enfin de la réunion des délégués du personnel du 28 août 2018, l&apos;employeur a été interrogé précisément sur l&apos;aménagement de la charge de travail des salariés placés sous le régime des 35 heures et sur l&apos;information des clients. Il résulte de l&apos;examen des procès-verbaux de ces réunions que :-la société Astek n&apos;a mis en place aucune communication officielle auprès des clients sur la modification du volume horaire hebdomadaire de ses salariés, se bornant à renvoyer cette délicate question à chaque commercial ou manager, sans justifier de l&apos;information effective du client;-la société Astek n&apos;a pas davantage engagé de réflexion sur l&apos;analyse de la charge de travail de chaque salarié et sa diminution corrélative à la réduction annoncée du temps de travail. La salariée produit des exemples de feuilles d&apos;analyse de temps, dans cette période, pré-remplies avec la mention 35 heures, sans possibilité de modification. Cette impossibilité de modification est illustrée par des exemples de salariés qui n&apos;ont pu que procéder à des observations sur le temps de travail en marge de ce document. La cour relève en outre que les exemples d&apos;ordre de mission produits pour la période postérieure au 1er mai 2018 sont identiques aux ordres de mission pour la période antérieure, sauf la mention d&apos;un temps de travail de 35 heures hebdomadaires. De sorte que les missions sont restées les mêmes, tout comme la charge de travail. Enfin, l&apos;employeur ne présente pour cette période, relevant du droit commun du temps de travail, aucun décompte du temps de travail journalier et hebdomadaire, susceptible de contredire utilement celui de la salariée.