Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.894 du 27/04/2017,  partie 3


arriérés de charges arrêtées au 1er appel 2003 que ce jugement a été signifié le 30 octobre 2001, que Monsieur [R] [Q] a formé appel de cette décision, que par arrêt en date du 25 octobre 2004, rectifié en date du 1er juin 2006, la Cour d&apos;Appel de PARIS a condamné Monsieur [R] [Q] à payer la somme de 41.325,20 euros, comptes arrêtés au 24 juin 2004, condamnation ramenée par rectificatif à la somme de 23.128,42 euros. En exécution de cette décision, le syndicat des copropriétaires LES SOLERETS a signifié à Monsieur [R] [Q] un commandement aux fins de saisie immobilière le 29 octobre 2008, que le 14 décembre 2009 le débiteur adressait à la CARPA une somme de 39.518,73 euros. Selon les calculs de Monsieur [R] [Q] sa dette s&apos;élevait bien à une somme de 38.589,75 euros due au 25 novembre 2009, en cas de signification des arrêts de la Cour d&apos;Appel de PARIS. Le syndicat des copropriétaires LES SOLERETS démontrait avoir signifié le 7 janvier 2005 la décision de la Cour d&apos;Appel de PARIS du 25 octobre 2004 et les états de frais liés à la procédure d&apos;appel. Par ailleurs, le Juge de l&apos;exécution du Tribunal de Grande Instance, dans sa décision rendue le 6 mai 2009, a indiqué que le syndicat des copropriétaires LES SOLERETS justifiait des titres exécutoires régulièrement signifiés et définitifs, et fixait la créance à 41.304,39 euros. En tout état de- cause, les fonds CARPA ont servi non pas à régler les charges courantes, mais les causes des décisions de justice, de sorte que Monsieur [R] [Q] ne peut fonder ses réclamations sur ces fonds CARPA, alors que depuis juillet 2004 les arriérés de charges de copropriété se sont accumulés.
 
 Sur le montant des charges, de copropriété, en application des dispositions de l&apos;article 10 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire est tenu de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d&apos;équipement communs ainsi qu&apos;à celles relatives à la conservation, à l&apos;entretien et à l&apos;administration des parties communes.
 
 L&apos;article 14-1 de la loi n°65-557du 10 juillet 1965 modifiée dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d&apos;administration des parties communes et équipements communs de l&apos;immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque armée, un budget prévisionnel. L&apos;assemblée générale des copropriétaires, appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l&apos;exercice comptable précédent.
 
 Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.
 
 Toutefois, l&apos;assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
 
 La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l&apos;assemblée générale.
 
 I! ressort des procès-verbaux d&apos;assemblée générale des copropriétaires pour les années 2005 à 2010 (pièces 6l à 64-75-82), outre des appels de charges (pièces 3 à 58-71 à 74- 76 à 81) que Monsieur [R] [Q] reste devoir la somme, de 24.168,04 euros au titre des charges de copropriété impayées du 1er juillet 2004 au 1er janvier 2011, premier trimestre 2011 inclus. Cette somme est nette de tous frais divers exclus du décompte du syndicat, et n&apos;englobe pas les créances résultant des décisions judiciaires ci-dessus citées.
 
 1./ ALORS QUE selon l&apos;article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s&apos;oblige à le restituer à celui de qui il l&apos;a indûment reçu ; que, selon l&apos;article 1289 du même code, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l&apos;une envers l&apos;autre, il s&apos;opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; que M. [Q] faisait valoir qu&apos;il avait, pour éviter la vente de son bien immobilier, consigné la somme de 39.518,73 euros quand sa dette s&apos;élevait à la somme de 26.725,17 euros de sorte que l&apos;excédent devait être imputé sur les créances du syndicat à son encontre échues ultérieurement, si bien qu&apos;en rejetant cette demande aux motifs inopérants que la somme de 39.518,73 euros avait servi à régler les causes des décisions de justice et non les charges de copropriété devenues exigibles après le 25 juin 2004 et que M. [Q] n&apos;avait pas contesté devant le juge chargé de la procédure de saisie immobilière le montant des sommes mises à sa charge, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
 
 2./ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en affirmant que la somme de 39.518,73 euros réglée en décembre 2009 pour arrêter la procédure de saisie immobilière, réglait exactement la totalité des charges et frais qu&apos;il devait antérieurement à la date du 1er juillet 2004 sans s&apos;expliquer sur la lettre du représentant du syndicat des copropriétaires en date du 12 avril 2012 indiquant que, sur le montant consigné à la CARPA, en sus des montants des condamnations prononcées, "un chèque de 4.196,69 euros a été émis au titre des honoraires de procédure, avec l&apos;