Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.347 du 13/06/2019,  partie 4


La Fondation irlandaise apporte ainsi la preuve que sa créance est en péril puisque les époux I... ne possèdent aucun bien saisissable et n'ont jamais fait la moindre offre de paiement. S'agissant du risque de voir la valeur du bien indivis affecté par les fluctuations du marché immobilier il s'agit là d'une condition qui n'est pas opposable à la Fondation irlandaise étant rappelé que les co-indivisaires ne sont pas recevables à discuter du montant de la créance. Les conditions de recevabilité de l'action oblique sont donc remplies la Fondation irlandaise apportant la preuve de ce que la carence ou la négligence des époux I... compromettent ses intérêts. SUR LA LICITATION : Pour s'opposer à la demande de licitation les consorts M... opposent à l'appelante les droits de l'usufruitière. Il est rappelé qu'aux termes de l'article 1166 du code civil les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à leur personne. Le démembrement de propriété n'interdit pas l'exercice de l'action oblique qui en l'espèce n'est exercée que sur les droits de co-indivisaire en nue-propriété de Mme G... M.... L'usufruitière verra son droit reporté sur le prix de vente du bien. Il est justifié que Mme G... M... est nue-propriétaire indivise des biens dont la licitation est demandée selon dévolution successorale établie par M° F..., notaire à Versailles, à la suite du décès de son père. Il sera donc fait droit à la demande de licitation de la Fondation irlandaise. SUR LA MISE A PRIX : Selon une attestation notariée produite par les consorts M... les biens litigieux étaient évalués en 2014 à la somme de 390.000 euros. La Fondation irlandaise n'a pas contesté cette attestation ni produit aucune attestation de valeur des biens. Il y a donc lieu d'ordonner la vente sur une mise à prix de 130.000 euros par lot. » ;
 
 ALORS QUE 1°) en présence d'une créance monétaire, l'action oblique n'est ouverte au créancier du débiteur inactif que dans la mesure où est démontré le péril menaçant le recouvrement de sa créance, c'est-à-dire que les droits du créancier sont compromis ; qu'il était fait valoir par les consorts M... dans leurs conclusions d'appel (p. 6, § 4) qu'aucune saisie n'avait été effectuée ni sur la rémunération de M. I... sur laquelle aucune information n'était donnée, ni sur les immeubles dont les époux I... auraient été séparément ou ensemble propriétaires ; qu'il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel qu'avaient été exclusivement effectuées une saisie-attribution des comptes bancaires des époux I..., une saisie de leurs meubles et une saisie-arrêt des seules rémunérations de Mme I... ; qu'en retenant cependant que les conditions de recevabilité de l'action oblique auraient été remplies cependant que la compromission des droits du créancier n'était pas caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-17 du code civil, ensemble de les articles 1166 et 1315 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 2°) le créancier qui agit par l'action oblique pour le compte du débiteur n'a pas plus de droits que ce dernier ; que le juge ne peut pas, à la demande des nus-propriétaires, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; que les consorts M..., nus-propriétaires indivis, pour les uns, et usufruitière pour leur mère, Mme B... M..., de biens immobiliers sis à Adriers, faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 5, § 1, et 3), que la licitation ne pouvait porter que sur la seule nue-propriété, en raison de l'usufruit dont bénéficiait l'un d'eux, et que la licitation en pleine propriété ne pouvait être ordonnée contre la volonté de l'usufruitière ; qu'en ordonnant cependant la licitation, en deux lots, des biens immobiliers appartenant aux consorts M..., contre la volonté de l'usufruitière, Mme B... M... au motif que « l'usufruitière verra son droit reporté sur le prix de vente du bien » (arrêt attaqué p. 4, § pénultième), la Cour d'appel a violé les articles 815-5 et 815-17 du code civil, ainsi que l'article 1166 du code civil dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016.