Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.909 du 20/10/2021,  partie 2



 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La banque reproche à l'arrêt de juger qu'elle ne peut se prévaloir du cautionnement de Mme [U], alors « que pour décider que la fiche patrimoniale de Mme [U] comportait des anomalies apparentes relatives aux biens déclarés et que par suite son cautionnement était disproportionné au regard de ses seuls revenus, les premiers juges ont retenu que les parts de la SCI étaient évaluées à 187 500 euros en 2008 et à 543 000 euros en 2011 et que leur ventilation entre Mme [U] et son frère n'était pas précisée ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser des anomalies apparentes imposant à la banque de mettre en doute la véracité des informations déclarées par la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 8. Il résulte de ce texte qu'il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription et que le créancier n'a pas, en l'absence d'anomalies apparentes, à vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements transmis.
 
 9. Pour juger que la banque ne pouvait se prévaloir de l'engagement de caution de Mme [U] d'un montant de 68 900 euros, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que la fiche de solvabilité signée le 29 septembre 2010 fait état de salaires annuels de 15 600 euros en 2010 neutralisés par des échéances de prêt d'environ 16 860 euros, augmentés de revenus fonciers annuels 24 000 euros et de la propriété d'un nombre indéterminé de parts de la SCI [U], dont la valeur a brusquement augmenté entre 2008 et le 29 septembre 2010. Il retient que ces écarts de valeurs et les hypothèques grevant ces biens, sont autant d'anomalies qui auraient dû conduire la banque à s'interroger sur la portée des engagements.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'anomalies apparentes imposant à la banque de vérifier les informations déclarées par Mme [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La banque fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne peut se prévaloir du cautionnement de M. [U], alors « que dès lors que la caution est mariée sous le régime de la communauté au jour du cautionnement, la proportionnalité de celui-ci doit s'apprécier au regard des biens et revenus communs, peu important que le régime matrimonial soit ou non indiqué dans la fiche de renseignements remplie par la caution ou porté ou non à la connaissance du créancier d'une autre façon ; qu'en refusant de prendre en compte les revenus de Mme [U] dans l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement de son mari au motif que la fiche patrimoniale de ce dernier ne mentionnait pas le régime matrimonial des époux ( à savoir la communauté ), qui n'avait pas été porté à la connaissance de la Caisse d'épargne, quand ces circonstances n'autorisaient nullement à exclure de tenir compte du régime matrimonial existant au jour du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 12. Il résulte de ce texte que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport à ses biens propres et aux biens communs.
 
 13. Pour juger que la banque ne pouvait se prévaloir de l'engagement de M. [U], marié sous le régime de la communauté, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération les revenus de l'épouse, dès lors que le régime matrimonial n'a pas été porté à la connaissance de la banque et qu'il n'est pas mentionné sur la fiche de solvabilité. 
 
 14. En statuant ainsi, alors que les biens communs, incluant les revenus de l'épouse, devaient être pris en compte dans l'appréciation de la disproportion invoquée, peu important que le régime matrimonial n'ait pas été indiqué dans la fiche de renseignements remplie par M. [U], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;