Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.543 du 08/09/2021,  partie 7


erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts (?) » ; que, selon l&apos;article 2262 duc ode civil, applicable en l&apos;espèce, « toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d&apos;en rapporter un titre ou qu&apos;on puisse lui opposer l&apos;exception déduite de la mauvaise foi » ; que le délai en cours, à la date d&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui réduit le délai à 5 ans, soit le 19 juin 2008, doit être évalué conformément aux dispositions de droit transitoire énoncées par l&apos;article 26-II de la loi de 2008, qui prévoit que « II. Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s&apos;appliquent aux prescriptions à compter du jour de l&apos;entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; que l&apos;OPH ne peut pertinemment invoquer, comme point de départ du délai de prescription, l&apos;analyse accomplie par la société Lore Finance, celle-ci ayant été effectuée en octobre 2014 et novembre 2015, c&apos;est-à-dire postérieurement à l&apos;acte introductif d&apos;instance du 11 juin 2013 ; qu&apos;il était jugé, antérieurement à l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, qu&apos;en matière de nullité absolue, et compte tenu de l&apos;atteinte à l&apos;intérêt général, la prescription trentenaire courait à compter du jour où l&apos;acte irrégulier avait été passé ; qu&apos;en l&apos;espèce, la prescription a donc commencé à courir à compter du 8 juin 2006 ; que le seul assouplissement à ce principe, qui permet de modifier le point de départ de la prescription, est l&apos;application de la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir ; que celui qui excipe de cette règle doit, d&apos;une part, établir qu&apos;il était dans une véritable impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement absolu résultant, soit de la loi, soit de la convention, soit de la force majeure, et prouver, d&apos;autre part, qu&apos;il avait de manière légitime et raisonnable été dans l&apos;ignorance de son droit ; que l&apos;OPH n&apos;apporte pas cette double preuve, puisqu&apos;il se contente de soutenir qu&apos;il n&apos;a compris qu&apos;après la publication du « très médiatisé rapport de la commission d&apos;enquête parlementaire » que les produits fonctionnent de la pente de la courbe des taux étaient particulièrement risqués et que l&apos;opération litigieuse n&apos;est en réalité pas un contrat de swap, contrat de couverture, mais un contrat sui generis emportant vente d&apos;options financières aux banques, avec effet de levier, ce qui l&apos;a transformée en opération structurellement spéculative ; que, sans insister à ce stade sur la confusion faire par l&apos;OPH entre l&apos;analyse financière de la notion d&apos;option et la signification juridique de ce terme, l&apos;assimilation inappropriée faite entre le caractère aléatoire de tout contrat de swap et sa qualification de contrat spéculatif, la cour doit relever que, dès la conclusion du contrat, l&apos;OPH savait qu&apos;après une période de 5 ans, le taux qu&apos;il devrait payer était dépendant de la variation de deux indices et que, pour utiliser les termes employés dans ses conclusions, repris de l&apos;analyse réalisée en novembre 2015 par Lore finances (p. 53), ce « swap ne sécurise pas la dette, il crée deux risques nouveaux pour (lui), celui de supporter un taux très élevé en cas d&apos;inversion de la courbe des taux et celui de supporter la différence entre le taux du livret A et le taux reçu au titre du taux du livret A » ; que le simple examen de la teneur de la convention auquel l&apos;OPH pouvait personnellement procéder puisqu&apos;il s&apos;agit, ainsi que le soulignent les intimées, de l&apos;application d&apos;une formule très simple résultant de trois opérations élémentaires (deux soustractions et une multiplication) réalisées par référence à deux taux de marché usuels, objectifs et faisant l&apos;objet de publication, permettait, dès la conclusion du contrat, à l&apos;OPH de comprendre le risque qu&apos;elle encourait ; qu&apos;au surplus, à supposer même que l&apos;OPH ait établi son impossibilité d&apos;agir qui, selon ses explications, s&apos;assimile en réalité à la réalisation du risque auquel il s&apos;était délibérément exposé, il ne saurait se prévaloir de l&apos;adage contra non valentem agere currit non praescriptio, lequel ne peut s&apos;appliquer puisqu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;OPH, titulaire de l&apos;action, disposait encore, au moment où, selon lui, l&apos;empêchement a pris fin (2011, 2012) du temps nécessaire pour agir, puisque le délai de prescription n&apos;expirait que le 19 juin 2013 ; que l&apos;assignation a été délivrée le 15 décembre 2015, c&apos;est-à-dire plus de cinq ans après la date d&apos;entré en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008 ; que l&apos;action est donc prescrite » (arrêt p. 9 à 11) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « sur le fondement du défaut de capacité ou de pouvoir de l&apos;OPH, l&apos;action se prescrit par 5 ans à compter du 19 juin 2008 » (jugement p. 5) ;
 
 1° Alors que l&apos;éventuelle prescription de l&apos;action en justice tendant à voir juger nul un contrat nové en un autre contrat n&apos;interdit pas à la partie qui y a intérêt d&apos;