cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-26.516 du 05/09/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, c'est l'établissement anglais de la société Cotrafi, ayant pour enseigne "Gondrand UK" qui a été chargé de la prestation dans le cadre de l'activité professionnelle de la société Cotrafi ; que le contrat ainsi intervenu entre Nec Technologies et Cotrafi a des liens de rattachement les plus étroits avec le Royaume-Uni ; que c'est par conséquent la loi anglaise qui a vocation à s'appliquer afin de déterminer si Gondrand UK a agi en qualité d'intermédiaire ou de transporteur,
 
 Considérant que les conditions BIFA invoquées par Cotrafi ne peuvent s'appliquer à l'espèce, dès lors que Cotrafi ne justifie pas qu'elles étaient connues de Nec Technologies, la seule affirmation, certes non démentie par l'intéressée, que la société Nec Technologies contractait régulièrement avec Gondrand se révélant insuffisante à cet égard,
 
 Considérant alors que l'intervention de Cotrafi ("Gondrand UK") doit être examinée au regard de la loi anglaise ; qu'il résulte selon le document établi par le juriste britannique Andrew B... que le juge anglais détermine la qualité de celui qui intervient au regard des circonstances de fait qui lui sont soumis[es], notamment les dispositions du contrat y compris la nature des instructions qui y sont données, la qualification utilisée ou invoquée par les parties dans le cadre de leurs rapports contractuels, les relations entre les parties y compris la façon dont le contrat a été exécuté, la nature et le fondement de la facturation, la nature et les termes de la lettre de voiture ; qu'il est constaté que les instructions données par Nec Technologies à Gondrand UK ne sont pas versées aux débats, que Gondrand UK n'est nulle part mentionnée sur la lettre de voiture ; qu'il peut être également constaté que Cotrafi est, selon le Kbis anglais, un "freight forwarder" soit un agent expéditeur ou organisateur de transport, que Nec Technologies et Gondrand UK travaillent ensemble régulièrement et que UK Gondrand est manifestement sollicitée pour "faire le nécessaire", ce qui explique la mention sur la facture qu'elle a émise "transport de porte à porte" ; que Cotrafi n'est pas "premier transporteur" comme en a l'opinion Maître B..., mais un "agent expéditeur",
 
 Sur la prescription :
 
 Considérant que les dispositions de la CMR ne sont pas applicables à l'action intentée contre Cotrafi ; que la loi applicable à la prescription de l'action est celle du for ; qu'en l'espèce, l'article L 133-6 du Code de commerce applicable aux intermédiaires édicte une prescription annale ; que l'action est prescrite » (arrêt attaqué, p. 10 § 3 à p. 11 § 2) ;
 
 1- ALORS QUE selon l'affidavit produit par les exposantes, plusieurs critères selon le droit anglais permettaient de qualifier Gondrand UK de transporteur : 1) Le fait que la facture émise par Gondrand UK soit forfaitaire pour un «transport de porte à porte » était caractéristique d'un transporteur CMR ; 2) La qualification utilisée par les parties, en l'occurrence le fait que dans les correspondances échangées à la suite du sinistre, Gondrand UK n'ait pas cherché à contester sa qualité de transporteur, son expert ayant même reconnu, au moins implicitement, cette qualité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ces éléments déterminants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE selon l'affidavit produit par les exposantes, le fait que le premier transporteur ne figure pas sur la lettre de voiture CMR a été écarté de façon constante par les tribunaux anglais comme n'étant pas une circonstance déterminante ; qu'en affirmant au contraire que « Gondrand UK n'est nulle part mentionnée sur la lettre de voiture » sans préciser de quel document il résulterait qu'une telle circonstance soit décisive en droit anglais pour exclure la qualification du transporteur, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QU'en affirmant que UK Gondrand avait été manifestement sollicitée pour « faire le nécessaire » sans préciser sur quel élément de preuve elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4- ALORS QUE selon les premiers juges « l'activité officiellement déclarée par Gondrand UK, l'établissement secondaire anglais de Cotrafi, de « freight forwarding » ne saurait, a priori, exclure que cette entreprise exerce aussi l'activité de transporteur, d'autant qu'elle prétend, sur son site internet, disposer d'une flotte de véhicules lui appartenant («a fleet of owned vehicles») (jugement p. 15 al. 2) ; qu'en se bornant à relever que selon le K.bis anglais, Cotrafi est un « freight forwarder » sans s'expliquer sur le motif précité des premiers juges, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5- ALORS QU'en vertu de l'article 10 1. d) de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, applicable à l'espèce, la loi applicable au contrat régit les prescriptions fondées sur l'expiration d'un délai ;