Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.044 du 12/02/2020,  partie 3


que s la faculté d'accepter une succession ou d'y renoncer est un droit attaché à la personne, que le débiteur en liquidation judiciaire exerce seul, le liquidateur a la possibilité, en sa qualité de représentant des créanciers, de mettre en oeuvre l'action prévue par l'article 788 du code civil. ; qu'il n'est pas contesté que la succession des parents de madame D... V... était bénéficiaire ; que dès lors madame D... V..., qui est devenue propriétaire des biens successoraux dès le décès de ses parents, réalise un acte d'appauvrissement en renonçant à leurs successions, qui préjudicie aux intérêts de ses créanciers en les privant de la possibilité de recouvrer leurs droits sur ces biens ; qu'il y a donc lieu de faire droit à l'action paulienne fondée sur l'article 788 du code civil exercée par Maître T... U... en sa qualité de représentant des créanciers ».
 
 1°/ ALORS QUE l'autorisation prévue par l'article 788 du code civil ne peut être donnée qu'à la condition que le juge caractérise, outre l'existence d'un acte d'appauvrissement, l'intention frauduleuse du débiteur, laquelle s'entend de la conscience de léser les droits des créanciers ; qu'en autorisant le liquidateur à accepter la succession des parents de Mme V..., aux seuls motifs que cette dernière « n'apport(ait) aucun élément permettant de remettre en cause le fait que, par son acte de renonciation, elle a(vait) accompli un acte d'appauvrissement au préjudice de ses créanciers » (arrêt attaqué, p. 5 ; jgt, p. 4, §6), sans nullement caractériser l'intention frauduleuse du débiteur, la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits.
 
 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, c'est à l'auteur de l'action prévue par l'article 788 du code civil de rapporter la preuve de l'intention frauduleuse du débiteur ; qu'en jugeant que le liquidateur pouvait valablement accepter la succession des parents de Mme V..., aux motifs que cette dernière « n'apport(ait) aucun élément permettant de remettre en cause le fait que, par son acte de renonciation, elle a(vait) accompli un acte d'appauvrissement au préjudice de ses créanciers » (arrêt attaqué, p. 5 ; jgt, p. 4, §6), la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de l'intention frauduleuse, a violé l'article 788 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits.