cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-24.834 du 07/02/2018,  partie 4



 Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si l'employeur était fondé à pratiquer, comme il l'avait fait, un abattement de 30%, au titre des frais professionnels, sur le salaire de l'intéressé servant d'assiette de calcul aux cotisations sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale par la société NC NUMERICABLE du contrat de travail ;
 
 Aux motifs que : « l'employeur a proposé une modification des modalités de la rémunération de la part variable en raison des dérives dans les pratiques commerciales par des conseillers de vente à domicile au sein de l'équipe, passant par l'établissement, notamment de « fausses ventes » ; que la réalité de dérives des pratiques de vente au sein de l'équipe n'est pas utilement déniée ; que, par ailleurs, les parties s'étaient accordées à la fin du conflit pour envisager des ruptures négociées de contrat ; que la prétendue mauvaise foi de l'employeur à cet égard n'est pas établie ; que cette demande ne peut davantage prospérer ; »
 
 Alors que, dans ses conclusions d'appel (p.26), pour justifier le caractère déloyal par l'employeur de l'exécution du contrat de travail, le salarié soutenait que ce dernier avait détourné les règles d'ordre public applicables en matière de licenciement pour motif économique, n'avait pas respecté le protocole de fin de grève signé le 20 mars 2009 et avait multiplié les pressions pour le contraindre à quitter son emploi de sa propre initiative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nc numéricable
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR jugé que le licenciement de M. Y... était nul et d'AVOIR en conséquence alloué au salarié diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement du 2 avril 2009, qui circonscrit le litige, fait état des griefs suivants:
 « Vous avez refusé de reprendre votre poste de travail dans les conditions contractuelles y afférentes.
 Vous êtes absent de votre poste de travail depuis le 5 janvier 2009. Vous nous avez fait part de votre refus de reprendre votre poste car selon vous les termes de votre contrat de travail n'étaient pas respectés et que de ce fait, vous ne pouviez exercer votre activité dans ces conditions. Bien que nous ayons démenti ces faits en précisant que les termes de votre contrat initial restaient inchangés et donc applicables dès votre reprise d'activité au sein de la société, vous n'avez toujours pas repris votre activité depuis le 5 janvier 2009. Ces absences perturbent fortement l'activité de l'équipe à laquelle vous êtes affecté qui ne peut compter sur vous et atteindre ses objectifs. Cette dernière constitue un abandon de poste manifeste caractéristique de la faute grave ».
 Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.[... ]Le licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.
 La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève. Elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
 Aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur vise non seulement l'absence de reprise de son activité par le salarié mais également l'abandon de poste entre le 5 janvier et le 20 mars 2009, alors qu'il participait au mouvement de grève.
 Or l'absence du salarié à son poste alors qu'il participait à une grève ne caractérise pas en soi une faute lourde et par suite, le licenciement prononcé notamment pour ce motif est entaché de nullité de plein droit nonobstant les prétendues fautes commises ultérieurement dont se prévaut aussi l'employeur dans la lettre de licenciement et ce, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si elles sont matériellement établies ou non.
 Le jugement ayant annulé le licenciement sera confirmé mais avec substitution de motifs »
 
 1/ ALORS QU' interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause;