Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.286 du 03/10/2019,  partie 3


si Generali prétend qu'il s'agit d'un « préalable entendu comme le commencement d'un litige portant sur l'indemnisation des dommages subis par M. F... » (concl., p. 15), il ne résulte pas de cette formule contournée, ni des énonciations de l'enregistrement de la consignation, que celui-ci serait équivalent à un acte introductif d'instance et qu'une juridiction andorrane serait saisie du fond du litige; Generali invoque, en second lieu, une instance pendante devant les juridictions andorranes portant sur l'action en responsabilité engagée par la Compagnie Axa, assureur de dommage de la société Pic Blanc, contre M. F..., bailleur du local loué par cette société, dans lequel s'est produit un dégât des eaux; mais cette procédure ne présente avec la présente affaire aucune identité de parties, de cause ou d'objet ; que l'exception de litispendance sera rejetée ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en décidant d'office d'appliquer le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en particulier son article 29, pour écarter l'exception de litispendance soulevée par la société Generali Iard au profit des juridictions andorranes, cependant qu'aucune des parties n'avait revendiqué l'application de ce règlement, l'assureur fondant l'exception de litispendance sur l'article 100 du code de procédure civile transposé à l'ordre international, la cour d'appel, qui n'a pas sollicité les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article 29 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale s'applique exclusivement aux cas de litispendance impliquant deux Etats membres de l'Union européenne, et non ceux impliquant un Etat membre et un Etat tiers ; qu'en écartant l'exception de litispendance soulevée par la société Generali Iard, établie en France, dans le cadre du litige l'opposant à la société Pan'Am Difusio Sl établie en principauté d'Andorre, soit sur le territoire d'un Etat tiers à l'Union, par application de l'article 29 du règlement (UE) n° 1215/2012, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 100 et les principes gouvernant la connexité internationale par refus d'application.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de connexité soulevée par la société Generali Iard et d'AVOIR renvoyé le dossier de l'affaire au tribunal de commerce de Paris pour qu'il soit statué sur le fond ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la connexité l'article 30.1 du règlement prévoit que « lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer »; suivant l'article 30.3 : « Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément »; Generali se prévaut à nouveau, au titre de la connexité, de l'action en responsabilité exercée par Axa, assureur de la société Pic Blanc, contre M. F..., bailleur de cette dernière; mais la présente affaire concerne la demande de versement d'indemnité adressée par la société Pan'Am Difusio à son propre assureur de dommage pour la réparation d'un dégât des eaux dont elle a été victime; la circonstance que les locaux exploités par Pan'Am Difusio et par Pic Blanc soient situés dans le même immeuble et que M. F... soit le dirigeant de la société Pan'Am Difusio ne suffit pas à faire considérer que des solutions inconciliables pourraient résulter d'un jugement séparé des deux affaires ; il convient de rejeter l'exception de connexité et d'infirmer le jugement en ce qu'il s'est dessaisi au profit des juridictions andorranes ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en décidant d'office d'appliquer le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en particulier son article 30, pour écarter l'exception de connexité soulevée par la société Generali Iard au profit des juridictions andorranes, cependant qu'aucune des parties n'avait soulevé l'application de ce règlement, l'assureur fondant l'exception de connexité sur l'article 101 du code de procédure civile transposé à l'ordre international, la cour d'appel, qui n'a pas sollicité les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;