cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-23.581 du 18/01/2018,  partie 3


que l'essentiel des factures produites est postérieur à la date d'engagement du contentieux, le bailleur faisant à juste titre observer qu'il n'en est produit aucune relative à l'acquisition de bovins ou de grains et qu'il apparaît donc que le troupeau élevé sur les parcelles est la propriété du conjoint ; que par ailleurs, s'il est justifié de factures pour divers travaux, semis et battage notamment, Mme Françoise X... n'explique pas de quelle manière sont réalisés les autres travaux non visés par ces factures, et dont les témoignages produits par le bailleur indiquent qu'ils sont assurés par le conjoint ; que 6 - Les bailleurs justifient que les fermages de l'année 2009 sont réglés sur le compte personnel de M. Constant X... ; que 7 - Une attestation du cabinet comptable de l'exploitation produite par Mme Françoise X..., indique que « leur exploitation agricole » ne dispose pas à ce jour de certains matériels, et qu'il n'en figure pas « dans les comptes de leur entreprise », ; qu'une seconde attestation du même cabinet en date du 18 septembre 213, calcule le revenu agricole qui « pourrait être attribué à Mme Françoise X... » au titre de l'exploitation de ses parcelles ; qu'il en résulte qu'il existe en réalité une seule exploitation et que Mme Françoise X... ne justifie pas de revenus propres ; que dans ces conditions c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le rôle du conjoint ne se limitait pas à une simple aide ou assistance dans le cadre familial mais que Mme Françoise X... l'avait, à tout le moins, associé à l'exploitation des parcelles faisant l'objet du bail, sans en avoir reçu l'autorisation soit du bailleur soit du tribunal partiaire, et qu'en application des dispositions de l'article L 411-36 il a prononcé la résiliation du bail ; que le jugement sera en conséquence confirmé en son intégralité ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 411-35 du code rural dispose que « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation (...). A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de co-preneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l'exploitation (...) » ; que le même article précise que toute sous-location est interdite et que les dispositions du présent article sont d'ordre public : qu'ainsi aux termes de l'article L 411-35 du code rural, la cession d'un bail rural par le preneur à son conjoint est interdite sans l'accord du bailleur et l'association au bail constitue une cession de bail ; qu'en outre, en application de l'article L 411-36 du code rural, une cession prohibée entraîne la résiliation du contrat de louage ; que la volonté du preneur d'associer son conjoint à son bail peut être tacite e résulter des circonstances et de son comportement ; que la preuve d'une cession intervenue sans son accord incombe au bailleur ; que pour démontrer l'existence d'une cession de bail au profit de l'époux de Mme Françoise X..., les époux Y... se fondent sur sept attestations d'agriculteurs, sur une attestation de la MSA établie le 10 octobre 2011 mentionnant que M. Constant X... est assujetti pour la mise en valeur des parcelles louées, d'une seconde attestation de la MSA mentionnant que Mme Françoise X... a le statut de conjoint collaborateur, sur la décision préfectorale du 20 janvier 2009 autorisant M. Constant X... à reprendre la quantité de référence laitière attachée aux terres querellés, et de l'assemblée générale de la Cuma des marronniers K... indiquant que seul M. Constant X... est sociétaire de cet organisme ; que si ces éléments pris isolément ne sont pas nature à caractériser une cession, en revanche leur combinaison permet de caractériser un faisceau d'indices permettant raisonnablement d'incliner que le rôle de M. Constant X..., époux, ne se limite pas à une simple aide ou assistance dans le cadre familial mais bien à une association au bail ; que certes, si les attestations produites au profit de Mme Françoise X..., le paiement du fermage sur un compte bancaire personnel et les factures en son nom de travaux et d'entretiens agricoles des parcelles louées, sont des éléments de nature à défendre la position qu'il n'y a pas eu de sous location et que cette dernière continue l'exploitation des dites parcelles, ils sont en revanche insuffisants pour renverser la preuve d'une association ; qu'en réalité, il ressort des pièces produites et des débats qu'à la suite de la non réalisation de son projet d'installation en 1994, Mme Françoise X..., qui n'a repris les terres faisant l'objet du bail qu'à compter de l'année 2008, n'a pu que s'associer à son époux dans la gestion des parcelles louées.