Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.754 du 16/10/2019,  partie 4


qu'en reprochant à M. K... de ne pas avoir apporté la preuve du caractère irréalisable des objectifs qui lui avaient été fixés le 28 mars 2013, quelques jours avant sa démission prétendument claire et non équivoque, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. K... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté M. K... de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnités consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisqu'il est établi qu'il a démissionné ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; qu'il sera par contre infirmé en ce qu'il a accordé 1.670 euros bruts au titre du préavis, outre 167 euros bruts au titre des congés payés afférents ; qu'en effet, M. K... n'a pas effectué son préavis à sa demande expresse ; que s'il a expliqué dans son courrier de démission du 11 octobre que M. N... a mis la pression à Mme M... pour faire en sorte que son 1er courrier soit le bon et qu'il n'effectue pas son préavis, bien évidemment sans indemnisation, comme il a déjà été rappelé, il écrit : "(je) demande donc dans la mesure où celui-ci ne souhaite pas que j'effectue mon préavis d'être rémunéré comme la loi le précise quand l'employeur demande à son salarié que celui-ci n'effectue pas ce dit préavis." ; qu'il appert ainsi de ses propres explications qu'il était avisé et donc bien conscient que c'est lui qui demandait de ne pas exécuter son préavis, sans justifier d'un vice du consentement du fait d'agissements tant de M. N... que de Mme M..., alors qu'il a été à même de contester la lettre du 9 octobre et que pour autant, il n'a pas repris ni proposé de reprendre son travail ni après le 9 octobre, ni après le 11 octobre 2013 ; que l'attestation de Madame O... expliquant avoir au cours de sa carrière dans la société participé à plusieurs reprises à des entretiens au cours desquels les responsables d'inspection ou de région demandaient aux collaborateurs démissionnaires de stipuler dans leur courrier qu'ils ne souhaitaient pas effectuer leur préavis sans aucune précision quant aux conséquences financières, ne saurait dès lors démontrer l'ignorance de M. K... sur les conséquences de l'inexécution du préavis à sa demande, et ce d'autant plus qu'elle fait état de considérations générales, sans avoir elle-même assisté aux discussions ayant pu accompagner la démission de l'intéressé ; qu'il a ainsi suffisamment été rempli de ses droits, comme cela s'évince de l'attestation Assedic du 20 novembre 2013 (pièce 12 de la société Prévoir) qui mentionne qu'il a perçu la somme de 686,96 euros pour les 11 jours ouvrables travaillés du 1er au 9 octobre 2013 ; que M. K... sera donc débouté de sa demande de ce chef ;
 
 Alors 1°) que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant qu'il résultait du courrier de M. K... du 11 octobre 2013 (production n° 5) que « c'est lui qui demandait de ne pas exécuter son préavis », quand il y énonçait « (je) demande donc dans la mesure où celui-ci ne souhaite pas que j'effectue mon préavis d'être rémunéré comme la loi le précise quand l'employeur demande à son salarié que celui-ci n'effectue pas ce dit préavis », la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis desquels il résultait que le salarié considérait en avoir été dispensé d'exécution par l'employeur, a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) que le fait que le salarié n'ait pas repris ni proposé de reprendre le travail pendant le préavis n'est pas de nature à exclure que l'employeur l'en ait dispensé d'exécution ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. K... de ses demandes afférentes au remboursement de ses frais professionnels ;
 
 Aux motifs que le contrat de travail de M. K... prévoit en son article 9 relatif à sa rémunération, "Vous percevez une rémunération mensuelle dont la nature et le mode de calcul sont précisés dans les accords d'entreprise en vigueur. Votre rémunération, qui est partiellement fonction des résultats que vous avez obtenus au cours du mois considéré, vous est versée par virement le 21 du mois suivant.", en son article 10 relatif aux frais, " L'exercice de vos fonctions implique de nombreux déplacements notamment pour la visite à domicile de la clientèle. Les frais qui en résultent font l'objet d'un remboursement par la Société pour un montant et selon des modalités qui sont précisées dans les accords et les circulaires spécifiques. Ces remboursements sont effectués mensuellement en même temps que le salaire du mois au cours duquel ils ont été engagés." ;