Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.068 du 16/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [T], domicilié chez M. [Q] [V], [Adresse 2],
 
 contre l'ordonnance rendue le 25 octobre 2013 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant au préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. [T], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avis de la chambre criminelle :
 
 Vu l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d'identité, dans les conditions prévues par ce texte ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. [T], de nationalité tunisienne, interpellé à la suite d'un contrôle d'identité, a fait l'objet d'une retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, puis d'une mesure de rétention sur décision du préfet ;
 
 Attendu que, pour confirmer le maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que M. [T] soutenait que seuls des agents de police judiciaire étaient présents sur les lieux lors du contrôle, retient que les services de police ont procédé au contrôle d'identité en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, lequel autorise, d'une part, des contrôles d'identité, par renvoi à l'article 78-2 du même code, d'autre part, des fouilles, notamment de véhicules, de sorte que la présence d'officiers de police judiciaire n'est nécessaire que pour les fouilles tandis que les contrôles peuvent être opérés par des agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux-là ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 78-2-2 susvisé ne distingue pas selon que le contrôle se limite à celui de l'identité d'une personne ou est associé à une visite de véhicule, le premier président a violé ce texte ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 25 octobre 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [T].
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de MARSEILLE du 24 octobre 2013 ordonnant, pour une durée maximale de vingt jours commençant cinq jours après la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de M. [T] [W] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : "Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffe du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier." ; que l'article R. 552-15 alinéa 1 du même code précise que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux partie et au ministère public la date de l'audience au fond ;