cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-21.137 du 28/03/2018,  partie 4


que le FCPE MAAF Actionnariat 2, mis en place par MAAF Assurances pour ses salariés et détenu par les salariés comportait 80 % d'actions de MAAF Assurances SA et 20 % en actions MAAF Vie (actions non cotées) ; que le FCPE MAAF Participatif 1 détenu par les salariés comportait 100 % en titres participatifs émis par MAAF Mutuelle (dont le rendement annuel est composé d'une partie fixe, d'une partie variable calculée en fonction des résultats du groupe MAAF) ; Considérant que Monsieur X... a quitté l'entreprise le 1/10/2008, après avoir présenté le 21 juillet 2008 une demande de mise à la retraite à effet à cette date, emportant démission tant de ses fonctions de membre du directoire de MAAF Vie que de celles de Président directeur général de Gestepargne ; que par jugement du 4 février2011, le conseil des prud'hommes de NIORT a requalifié le départ en retraite de Monsieur X... en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur par le salarié, produisant les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société MAAF Assurances à régler à Monsieur X... 78.039,39 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8.892€ d'indemnité de préavis, 250.000 €d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a retenu que la société MAAF avait incontestablement cherché, en agissant sur le contrat de travail de Monsieur X..., à régler le problème que celui-ci lui posait en tant que PDG de Gestepargne et qui avait des répercussions sur la relation de travail en raison des crispations que ses refus répétés engendraient; que Monsieur X... avait refusé en effet, en sa qualité de PDG de Gestepargne, qui assurait la fonction de teneur de comptes conservateur des fonds de placement d'entreprise MAAF Actionnariat, MAAF Actionnariat 2 et MAAF Participatif 1 de transférer la totalité des fonds détenus par d'anciens salariés de l'entreprise, entre le 12 janvier 2006 et le 12 juin 2008, sur d'autres FCPE, en application de l'article 15 des dits FCPE, jugeant ces transferts illégaux; Considérant que le 25 novembre 2008, MAAF Assurances a adressé un courrier à M. X... pour lui indiquer que ses parts détenues dans les FCPE investis en entreprise MAAF (MAAF Participatif 1, MAAF Actionnariat 2) seraient, en vertu de l'article 15 du règlement des FCPE, qui prévoit que les avoirs des salariés ayant quitté l'entreprise sont automatiquement transférés dans un FCPE monétaire au terme d'un délai d'un an à compter de leur départ, transférées sur le FCPE Gestepargne Sérénité dans le délai d'un an ; que par lettre recommandée avec AR du 28 octobre 2009, M. X... a écrit à Covea, société de gestion, filiale de MAAF, à Gestepargne, devenue Gestepar, teneur de compte-conservateur de parts, autre filiale de MAAF Assurances, et à la MAAF que cet article 15 lui était inopposable car il ne figurait pas dans le PEE du 10 mai 1995, pas plus que dans la notice remise aux salariés; qu'il a enjoint de ne procéder à aucune opération; que malgré son désaccord, le 26 novembre 2009, 824.8949 parts d'un montant de 28.364,61 € ont subi un arbitrage forcé à effet au 1er décembre 2009 au profit du fonds Gestepargne Sérénité ; que ces arbitrages forcés se poursuivent depuis chaque année au fur et à mesure que la durée de détention des parts excède la durée minimum de blocage de 5 ans ; Considérant que le 28 octobre 2009, la société Covea, société de gestion, a écrit à M. X..., ainsi qu'à tous les porteurs de parts pour les informer de ce qu'elle procédait à la dissolution du FCPE MAAF Actionnariat 2 à la date du 25 novembre 2009 en raison de l'impossibilité de réunir le Conseil de surveillance du FCPE (composé de salariés et de membre de la direction de MAAF Assurances) suite au départ du président et d'un défaut de quorum; que le 3 décembre 2009, Monsieur X... a répondu, par lettre recommandée avec AR adressée à Covea, ainsi qu'à Gestepargne et à la MAAF, pour contester cette dissolution au motif que l'impossibilité de réunir le Conseil de surveillance du FCPE n'était nullement établie et que les nombreux salariés porteurs de parts n'avaient pas été informés préalablement de cette difficulté qui leur aurait permis de pallier la carence de MAAF Assurances et de Covea pour constituer eux-mêmes un nouveau Conseil de surveillance comme le prévoit le règlement de l'AMF et ainsi éviter la suppression d'un FCPE offrant" une grande régularité de progression, régularité que ne présente aucun des autres fonds en actions accessibles dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise MAAF Assurances"; qu'il s'est opposé catégoriquement au transfert de ses avoirs dans le FCPE Gestepargne Sérénité, fonds de nature différente sans la moindre rentabilité;