Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-81.273 du 12/03/2014,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, poursuivi pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive et usurpation d'identité, délits commis le 12 décembre 2012, et ayant interjeté appel du jugement le condamnant à quatre mois et deux mois d'emprisonnement, M. X... a, devant la cour d'appel, sollicité la confusion des peines qui pourraient être prononcée contre lui avec celle d'un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, lui ayant été infligée, pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive et conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Carpentras, en date du 29 novembre 2012 ;
 Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable et l'avoir condamné à deux ans d'emprisonnement, pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive, et six mois d'emprisonnement, pour usurpation d'identité, l'arrêt, pour rejeter la demande de confusion de peines, énonce qu'est caractérisé l'état de réitération d'infractions ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à la date du 12 décembre 2012, le jugement rendu le 29 novembre 2012 n'était pas devenu définitif, le délai d'appel de vingt jours imparti au procureur général, par l'article 505 du code de procédure pénale, n'ayant pas expiré, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 29 janvier 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;