décision 17-85.634 du 06/12/2017,  partie 2


que dès lors, en se fondant uniquement sur l'existence de « garanties réelles » de nature à exclure que la condamnation à mort de M. Z... soit mise à exécution s'il était renvoyé en Algérie, sans rechercher si, au-delà de ces garanties juridiques, la situation de M. Z... ne créait pas, de fait, pour lui, des souffrances mentales apparentées à celles du syndrome du couloir de la mort, ce qui rendait son maintien sous écrou extraditionnel incompatible avec l'article 3 de la Convention précitée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. Z..., par la société civile professionnelle Gouz-Fitoussi et Ridoux, pris de la violation des articles 696-19 du code de procédure pénale, 5 § 1f, et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. Z... ;
 
 "aux motifs que si ne peuvent être prises en compte les autres procédures pour apprécier, non pas le caractère raisonnable de la durée de l'écrou, mais le caractère justifié de la privation de liberté, en regard des dispositions de I'article 5, § 1f, de la Convention européenne des droits de I'homme, c'est au moins à la condition qu'elles soient suspendues ou interrompues et que le délai dans lequel elles seront éventuellement reprises soit indéterminé, alors qu'en I'espèce la personne réclamée est détenue depuis le 26 novembre 2007 au titre d'un mandat de dépôt criminel et qu'une peine de réclusion criminelle a été prononcée le 5 novembre 2013 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour importation de stupéfiants en bande organisée, sur appel d'un arrêt de cour d'assises en date de novembre 2012, le pourvoi ayant été rejeté par la Cour de cassation par arrêt du 29 octobre 2014, et la fin de la peine étant prévue pour le 23 mai 2018, de sorte que la durée de l'écrou, qui de fait n'a pas été mis à exécution, n'a pas atteint une durée déraisonnable ; que si l'intéressé présente un justificatif d'hébergement chez son épouse à Marseille, eu égard à la lourdeur des peines pour I'exécution desquelles il est réclamé, sa mise en liberté, même sous le régime du contrôle judiciaire ou de I'assignation à résidence, ne serait pas de nature à satisfaire à la demande de I'Etat requérant, d'autant que M. Z... n'a pas consenti à son extradition et manifeste toujours absolument son refus ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande, la privation de liberté demeurant justifiée dans cette procédure ;
 
 "1°) alors que le contrôle par l'autorité judicaire de la durée d'incarcération exige que cette autorité fasse droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention, dans le cadre de la procédure d'extradition, excède un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a elle-même constaté que M. Z... avait été « placé sous écrou extraditionnel le 24 mars 2009 » qu'il était depuis lors effectivement détenu, et qu'il devait être maintenu en détention car une mise en liberté « ne serait pas de nature à satisfaire à la demande de l'Etat requérant » ; que l'intéressé se trouvait donc effectivement placé sous écrou extraditionnel depuis le 24 mars 2009, soit plus de huit ans, comme le confirmait également sa fiche pénale ; que dès lors, en énonçant, pour juger que la durée de l'écrou n'avait pas atteinte une durée déraisonnable, que l'écrou n'avait « de fait pas été mis à exécution », la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles susvisés ;
 
 "2°) alors que, lorsque la durée totale de la détention, dans le cadre de la procédure d'extradition, excède un délai raisonnable, la mise en liberté doit être ordonnée ; que la référence à une autre procédure en cours ou à l'exécution d'une peine est inopérante pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la détention dans le cadre de la procédure d'extradition ; que dès lors, en se fondant sur la circonstance que M. Z... était maintenu en détention depuis le 26 novembre 2007 en vertu d'un mandat de dépôt puis en raison d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée le 5 novembre 2013 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, pour en déduire que la durée de l'écrou n'avait pas atteint une durée déraisonnable, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;