Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.390 du 27/03/2019,  partie 3



 Les cédants n'étant pas responsables des difficultés financières des sociétés, qui ont abouti à la suspension des concours bancaires en octobre 2010, ils n'ont pas à supporter les pénalités de 7.187 € que la société Maersa a dû payer, faute d'avoir respecté à temps ses obligations sociales.
 
 Les intimés font observer justement qu'aucune pièce n'est versée à l'appui de l'affirmation de la société Maersa, selon laquelle les cédants auraient laissé perdurer indûment le contrat de travail à durée déterminée d'une salariée, requalifié de droit en contrat à durée indéterminée justifiant des indemnités de licenciement élevées, alors que celle-ci, selon les indications non contredites des intimés, n'a été licenciée qu'en 2010.
 
 D'autre part, les honoraires de l'expert-comptable requis par les nouvelles dirigeantes des sociétés pour établir les comptes, qui constituent des dépenses obligées des sociétés, même s'ils comportent des rectifications comptables pour les exercices antérieurs, ne peuvent sérieusement être mis à la charge des anciens dirigeants au titre d'un passif caché ou d'un comportement fautif. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE dans ses conclusions d'appel, la société Maersa faisait valoir que Monsieur P... V... a fait indûment prendre en charge par la société Jean Kossmann des dépenses personnelles au cours de l'année 2009 (page 5, dernier alinéa et page 7, alinéas 2 et 3), lui occasionnant un préjudice ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, pour débouter la société Maersa de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes indemnitaires de la société Maersa, la cour d'appel a estimé que les honoraires de l'expert-comptable requis pour établir les comptes, qui constituent des dépenses obligées des sociétés, même s'ils comportent des rectifications comptables pour les exercices antérieurs, ne peuvent sérieusement être mis à la charge des anciens dirigeants ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que des rectifications comptables pour les exercices antérieurs avaient été rendues nécessaires au regard des irrégularités comptables commises par les cédants, ce dont il résultait que les honoraires de l'expert-comptable en question constituaient nécessairement, serait-ce pour partie, un préjudice indemnisable pour les cessionnaires qu'il lui convenait d'évaluer, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.