décision 15-87.360 du 25/04/2017,  partie 3


que la SCEA [U] [M], en tant que personne morale, est également responsable des infractions relevées en ce qu&apos;elle en a tiré profit ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que, par jugement du 17 février 2015, le tribunal a déclaré les prévenus coupables de travail dissimulé, pour n&apos;avoir pas procédé à la déclaration préalable à l&apos;embauche de M. [S] et pour avoir payé sous forme de frais de déplacement des heures supplémentaires et des congés payés à deux salariés, M. [F] pour un montant de 5 140 euros et M. [P] pour un montant de 23 780 euros ; qu&apos;en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, en s&apos;en appropriant les motifs, après avoir indiqué qu&apos;elle ne pouvait retenir le témoignage de M. [G], non crédible, pourtant visé dans les motifs appropriés, et que s&apos;agissant du montant des sommes payées à titre d&apos;heures supplémentaires et de congés payés à M. [P], cette somme se limitait à celle de 2 600 euros et ne s&apos;élevait pas à 23 780 euros visée à la prévention, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs contradictoires ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, la contradiction entre les motifs et le dispositif entraînera l&apos;annulation de l&apos;arrêt en tant qu&apos;il a confirmé le jugement ayant déclaré les prévenus coupables de travail dissimulé, par défaut de mentions des heures supplémentaires de M. [P], pour une somme de 23 780 euros, la cour d&apos;appel ayant jugé que ces heures supplémentaires non déclarées s&apos;élevaient à 2 600 euros" ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que les demandeurs ne sauraient arguer d&apos;aucune contradiction dans les motifs de la décision déférée ni tirer aucun grief à leur égard de ce qu&apos;après avoir adopté les motifs du jugement entrepris, la cour d&apos;appel a exclu le témoignage d&apos;un employé et réduit à de plus justes proportions que celles visées dans la prévention le montant des sommes payées à l&apos;un des salariés, sous la forme de frais de déplacement mais dues en réalité à celui-ci à titre d&apos;heures supplémentaires et de congés payés ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L.8221-5, L. 8224-1, L. 8271-6-1, L. 8271-7 du code du travail, 388-1 du code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré la SCEA [U] [M], M. [U] [M] et Mme [Z], pour travail dissimulé pour n&apos;avoir pas procédé à la déclaration préalable d&apos;embauche de deux salariés et a condamné la société à une peine de 10 000 euros dont 8 000 euros avec sursis, M. [U] [M] et Mme [Z], chacun à une amende de 500 euros avec sursis ;
 
 "aux motifs que les appelants reprennent les mêmes moyens et développements que devant les premiers juges, abstraction faite des déclarations de M. [S] [G] retenues par ces derniers sur lesquelles on ne peut manquer d&apos;être circonspect compte tenu de la condamnation prononcée à son encontre pour dénonciation calomnieuse contre les appelants, c&apos;est, après une analyse minutieuse de tous les éléments de la cause et des déclarations des divers protagonistes, par de justes motifs que la cour fait siens que les premiers juges ont considéré que les faits reprochés aux prévenus étaient bien établis ; que si pour M. [N] [P] la prévention faisait état de 23 780 euros qui auraient dû être réglés sur 23 mois, ce que les appelants critiquent justement alors entre autres qu&apos;elle inclut une période au cours de laquelle ce dernier était en arrêt de travail, au regard des fiches horaires établies il n&apos;en demeure pas moins que des heures supplémentaires auraient dû être rémunérées à hauteur de 200 euros pour l&apos;année 2010,1 535 euros pour l&apos;année 2011 et 835 euros
 pour l&apos;année 2012, soit une somme totale de 2 600 euros ; que la cour retiendra, par ailleurs, en ce qui concerne M. [S] qu&apos;aucune déclaration préalable à l&apos;embauche n&apos;avait été effectuée, ce qui est un des éléments visés dans la prévention ; que de même si M. [H] [E] contestait avoir travaillé clandestinement pour le compte des consorts [U] [M], la cour retiendra que celui-ci n&apos;avait pas davantage fait de la part de ces derniers l&apos;objet d&apos;une déclaration préalable à l&apos;embauche, lui-même y procédant par envoi électronique le jour même du contrôle des agents de la MSA ; 
 
 "et aux motifs adoptés qu&apos;en l&apos;espèce, M. et Mme [M] sont exploitants agricoles et affiliés à ce titre à la M.S.A Employeurs de main d&apos;oeuvre salariée depuis plusieurs années ; qu&apos;en cette qualité, ils sont soumis à l&apos;ensemble des formalités liées à l&apos;embauche et à l&apos;emploi définies aux articles L. 1221-10 et suivants du code du travail et à l&apos;ensemble des dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé ; qu&apos;en dépit des dénégations des consorts [U] [M] et de M. [S], il ressort du procès-verbal établi à l&apos;