Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.602 du 11/10/2018,  partie 3


qu'il résulte en outre du rapport d'enquête que le CHSCT a menée après de qui a été présenté par M. X... comme un accident du travail que ce dernier avait débuté son travail le 23 avril 2014 à 19 heures au quai 19, et que c'est après avoir déchargé huit stores bannes d'un poids allant de 30kg à 60 kg pendant 1h40 environ qu'il s'est plaint de maux de tête ; que M. X... produit également le témoignage de M. C... et de M. D..., tous deux anciens salariés de la société Transport Route Service, qui précisent que c'est bien dans la nuit du 23 au 24 avril 2014 qu'il s'est plaint de fortes migraines, ce qui au plus fort doit conduire à retenir l'inexistence d'un accident du travail ayant pu survenir le 23 avril 2014 à 3h du matin et l'inexactitude quant à la date du certificat médical du docteur Y... ; qu'en revanche, la seule affirmation de M. C... selon laquelle M. X... se serait également plaint de douleurs au dos doit être prise avec toutes les réserves qui s'imposent puisque ce dernier a été licencié pour faute le 09 août 2014 après avoir été sanctionné de trois avertissements et qu'il existe un doute quant à son impartialité à l'égard de l'employeur ; qu'à côté des fortes céphalées dues à la présence d'un volumineux kyste colloïde de 19 mm sur 13 mm qui a été traité chirurgicalement en juin 2014, M. X... a certes présenté une lombosciatique ayant conduit à l'avis d'inaptitude à son poste de travail et à son licenciement ; qu'il résulte d'un examen radiologique du 12 mai 2014 que cette lombo-sciatique a trouvé sa cause dans une discopathie des trois derniers étages rachidiens et qu'aucun élément autre que ses propres déclarations ou celles qu'il a faites à son médecin traitant ne permet de rattacher cette pathologie à un quelconque fait ou événement accidentel qui se serait produit au temps et au lieu du travail ; que toute notion d'accident du travail doit donc être écartée pour ce qui concerne la lombo-sciatique ; que par ailleurs M. X... cherche à entretenir une certaine confusion entre ses pathologies dorsale et cérébrale, mais qu'il est mal venu à rechercher la faute inexcusable de l'employeur en voulant lui imputer la cause de ses fortes migraines au port de charges lourdes, prétendument avec parfois appui sur la tête, que : - cette maladie, qui ne figure pas au nombre des maladies professionnelles, n'a jamais été déclarée comme pouvant résulter d'un accident du travail et que, comme il l'est déjà dit ci-dessus, aucun élément ne permet de la rattacher à un quelconque fait ou événement accidentel qui se serait produit au temps et au lieu de travail ; - si M. X... produit les témoignages de six anciens salariés de l'entreprise – dont trois parmi lesquels messieurs C... ayant fait l'objet d'un licenciement disciplinaire, deux n'ayant travaillé dans l'entreprise que durant une très courte période et un sixième ayant quitté l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle – l'employeur justifie, notamment par la production de pas moins de vingt et un témoignages contraires émanant soit de salariés, dont un délégué syndical, soit de formateurs, que M. X... comme les autres agents de quai avait reçu une formation adéquate portant sur les consignes de sécurité et sur les postures et gestes à adopter en cas de port de charges lourdes, qu'un matériel adapté d'aide au déchargement et au chargement était mis à sa disposition pour ces opérations, qu'il bénéficiait de la mise à sa disposition des équipements de protection individuelle requis, que la manutention des charges lourdes se fait obligatoirement à deux ou à trois, que le document unique d'évaluation des risques professionnels régulièrement révisé identifiait le risque lié au port de charges lourdes, que M. X... s'est engagé par son contrat de travail du 25 octobre 2013 à en prendre connaissance et que ce document est au surplus expliqué à l'embauche ; - la preuve n'est pas faite d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en conséquence, c'est par ces motifs et ceux non contraires du premier juge que M. X... verra confirmer le jugement dont appel l'ayant débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Transport Route Service ;
 
 AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE l'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que la faute inexcusable de l'employeur, visée à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est constituée par le manquement de l'employeur à une obligation de sécurité, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est rappelé qu'il est indifférent que la faute commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage y compris celle de la victime ;