décision 16-10.864 du 04/10/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « le régime probatoire qui s'attache à cette demande doit être rappelé dans la mesure où à tort, le jugement déféré a considéré que les documents manuscrits versés par Monsieur Y... n'étaient pas suffisamment probatoires. Ce faisant, il a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation des dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail. Or, s'il appartient au salarié d'étayer sa demande de sorte à mettre l'employeur en mesure d'y répondre, il appartient à l'employeur, qui doit maîtriser le contrôle interne des heures travaillées, de justifier le mal fondé des demandes. Or, Monsieur Y... produit un décompte de ses heures supplémentaires suffisamment détaillé pour permettre à l'employeur d'y répondre, lequel employeur produit les plannings de son salarié depuis janvier 2012 Ces documents n'apparaissent cependant pas probants dans la mesure où, non signés, ils concernent une période restreinte à janvier et mars 2012 alors que Monsieur Y... est employé depuis juin 2011. Aussi, il sera fait droit à la demande d'heures supplémentaires à hauteur de 10.691,38 euros outre 1.069,13 euros de congés payés sur heures supplémentaires » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il prétend avoir réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que pour répondre à cette exigence, les éléments produits par le salarié doivent renseigner l'employeur sur les horaires de travail qu'il prétend avoir effectués ; qu'en conséquence, ne constituent pas des éléments suffisamment précis les relevés d'heures comportant uniquement le nombre d'heures de travail prétendument accomplies chaque semaine, sans que soient précisés la durée de chaque journée travaillée, ni les heures de début et de fin de chaque journée de travail ; qu'en retenant que la demande de Monsieur Y... était suffisamment étayée, dès lors qu'il produisait « un décompte de ses heures supplémentaires » mentionnant pour chaque mois le nombre d'heures de travail effectuées sans préciser les horaires de travail du salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDAIRE, QUE le salarié ne peut prétendre à la rémunération des heures supplémentaires qui ont été effectuées sans l'accord au moins implicite de l'employeur ; que la Société XTREME FUN 08 faisait valoir dans ses conclusions d'appel n'avoir jamais demandé au salarié d'accomplir des heures supplémentaires autres que celles qui lui ont été payées, ni n'avoir été avertie ou avoir implicitement accepté l'accomplissement de telles heures supplémentaires (conclusions p. 25) ; qu'en retenant néanmoins que Monsieur Y... pouvait prétendre à la rémunération des heures supplémentaires indiquées sur ces relevés auto-déclaratifs, sans rechercher si les heures supplémentaires alléguées avaient été effectuées à la demande ou avec l'accord implicite de la Société XTREME FUN 08, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-
 4 du code du travail ;
 
 ALORS, POUR LA MEME RAISON, QU'en faisant droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de Monsieur Y... sans répondre au moyen de la Société XTREME FUN 08 par lequel elle faisait valoir n'avoir jamais demandé à Monsieur Y... d'accomplir des heures supplémentaires autres que celles qui lui ont été payées, ni n'avoir été avertie ou avoir implicitement accepté l'accomplissement de telles heures supplémentaires (conclusions p. 25), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDAIRE, QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dès lors que ce dernier a préalablement apporté des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en considérant que les plannings de travail de Monsieur Y... produits par la Société XTREME FUN 08 n'étaient pas probants dans la mesure où « ils concernent une période restreinte à janvier et mars 2012 », sans vérifier si à tout le moins ces plannings produits par l'employeur n'étaient pas de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié au cours des mois de janvier et mars 2012 au sens de l'article L. 3171-4 du code du travail et à invalider la demande du salarié au titre de ces deux mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS, ET PLUS ENCORE, QU'en retenant que les plannings produits « concernent une période restreinte à janvier et mars 2012 », cependant que la Société XTREME FUN 08 produisait également le planning du salarié du mois de février 2012, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la Société XTREME FUN 08 soutenait (conclusions d'appel, p. 22) que les relevés qu'auto-déclaratif produits par le salarié ne mentionnaient ni les horaires, ni les temps de pause du salarié ;