décision 15-87.530 du 17/01/2017,  partie 2



 que compte-tenu de la gravité des blessures et de la durée de la guérison, il sera alloué une indemnité de 20 000 euros ;
 - préjudice esthétique temporaire : il a été estimé à 5 sur 7 par l&apos;expert pour tenir compte de la colostomie, du fixateur externe, au niveau du bassin ainsi que de l&apos;alitement prolongé, la circulation en fauteuil roulant puis la marche avec des béquilles ; qu&apos;il sera fixé à 3 000 euros ;
 - B) préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :
 - déficit fonctionnel permanent au taux de 30 % les séquelles des blessures sont des séquelles orthopédiques, une impuissance sexuelle, quelques troubles sphinctériens, une éventration sous-pubienne et un syndrome dépressif réactimmel ;
 que l&apos;indemnité due à ce titre sera fixée, compte-tenu de l&apos;âge de M. [F], à la somme de 63 000 euros ;
 - préjudice esthétique permanent : il a été estimé à 2 sur 7 par l&apos;expert pour tenir compte des cicatrices d&apos;intervention, de l&apos;éventration sous-pubienne et de la boiterie. Il sera alloué la somme de 3 000 euros ;
 - préjudice sexuel : M. [F], âgé de 55 ans à la consolidation de son état, marié, subit un préjudice sexuel important certain car depuis l&apos;accident il n&apos;a aucune érection spontanée ni aucune érection provoquée par les moyens habituels ; que cette impuissance sexuelle a un retentissement important sur sa personnalité et sur l&apos;harmonie de son couple ; qu&apos;en réparation, il lui sera alloué une indemnité de 40 000 euros ;
 que la créance définitive de l&apos;État au titre de l&apos;allocation d&apos;invalidité définitive qu&apos;il verse à M. [F], pour la part imputable aux faits du 11 mars 2011, s&apos;élève à la somme de 121 465,93 euros ; qu&apos;il y a lieu de déduire ce montant du montant des indemnités fixées au titre de l&apos;incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, dont le total est de 73 000 euros ; qu&apos;il ne revient donc aucune indemnité à M. [F] au titre de ces deux postes de préjudice ; que M. [L] sera en conséquences condamné à payer la somme totale de 73 585 euros de dommages-intérêts à M. [F], avant déduction du montant de l&apos;indemnité provisionnelle, et selon le décompte suivant : 
 - déficit fonctionnel temporaire 7 585 euros ; 
 - souffrances endurées 20 000 euros ; 
 - préjudice esthétique temporaire et permanent 6 000 euros ; 
 - préjudice sexuel 40 000 euros ;
 
 "1°) alors qu&apos;en statuant sur les intérêts civils, sans se prononcer sur la demande de renvoi formulée par l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, les juges du fond ont entaché leur décision d&apos;une omission de statuer ;
 
 "2°) alors qu&apos;à supposer que l&apos;on puisse considérer que l&apos;arrêt ait statué sur la demande de renvoi, le juge répressif, saisi par une partie d&apos;une demande de renvoi de l&apos;affaire à une audience ultérieure, est tenue de motiver sa décision de refus ; que faute de l&apos;avoir fait, les juges du fond ont entaché leur décision d&apos;une insuffisance de motivation au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, et en tout cas, dès lors que l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat sollicitait un renvoi aux fins de lui permettre de « faire valoir sa créance définitive » ce qui supposait qu&apos;il puisse produire un décompte définitif et formuler, sur la base de ce décompte, des demandes chiffrées, il est exclu que le simple constat, dans les commémoratifs de l&apos;arrêt, de ce qu&apos;il avait fait parvenir à la cour une note en délibéré portant décompte définitif de sa créance puisse être regardé comme un motif suffisant ; qu&apos;à cet égard, les juges du fond ont entaché leur décision d&apos;une insuffisance de motivation au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de l&apos;ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 32 de la loi n° 85-667 du 5 juillet 1985 et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel de M. [F], condamné M. [L] à payer à M. [F] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, déclaré le présent arrêt commun à l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat et ce, sans constater les créances de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat ;
 
 "aux motifs que, le 11 mars 2011, M. [F], né le [Date naissance 1] 1959, qui était brigadier-chef de police, a subi les blessures suivantes : une plaie occipitale, une plaie périnéale et du scrotum, une plaie inguinale droite et une fracture ouverte des deux os de la jambe droite ; qu&apos;il a été opéré immédiatement pour la réduction des lésions osseuses et le traitement des plaies ; qu&apos;il a subi d&apos;autres interventions chirurgicales, le 1er juillet 2011 pour rétablissement de la continuité digestive, le 7 septembre 2011 pour ablation du matériel d&apos;ostéosynthèse et le 16 janvier 2012 pour le traitement d&apos;une hernie inguinale droite post-traumatique ; qu&apos;il a été en arrêt de travail jusqu&apos;à son départ en retraite le 9 décembre 2014 ; que son état était consolidé le 15 février 2014 ; qu&apos;