Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.084 du 26/04/2017,  partie 6


Ainsi les insuffisances des procédures existantes au sein de la société en ce qui concerne les ventes ne nous permettent pas de vérifier avec certitude la correcte application du principe de séparation des exercices en matière de chiffre d&apos;affaires. En raison des faits exposés ci-dessus, nous ne sommes pas en mesure de certifier si les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l&apos;exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice" ; qu&apos;il s&apos;évince donc de ces considérations que la preuve d&apos;un chiffre d&apos;affaires 2009 en retrait par rapport à 2008 n&apos;est pas certaine puisque les comptes établis par le cabinet d&apos;expertise comptable SAVOY PARTNERS n&apos;ont pas été approuvés par le commissaire aux comptes, circonstance tout de même peu fréquente ; qu&apos;enfin l&apos;achat par la SARL AUDEX CONSULTING n&apos;apparaît pas si mauvais qu&apos;allégué puisque partant d&apos;un résultat d&apos;exploitation hors charges exceptionnelles (dont provision pour créances irrécouvrables de 9764 euros sur 2009) de 6626 euros au 30/06/2008, les exercices suivants se soldent par un résultat en progression : 11409 euros en 2009, 64.785 euros en 2010 pour les derniers comptes fournis ; que dès l&apos;exercice 2010/2011 la SA SAVOY PARTNERS cède une partie de sa clientèle à la SARL EXA CONSEIL, autre société d&apos;expertise comptable, pour 37500 et les disponibilités de la SA SAVOY PARTNERS sont encore suffisantes l&apos;exercice suivant pour qu&apos;elle puisse, via une convention de trésorerie, mettre à disposition de son actionnaire majoritaire 99% la SARL AUDEX CONSULTING, une somme de 100360 euros équivalente à la moitié de son chiffre d&apos;affaires annuel ; qu&apos;en conséquence, le grief de décalage de facturation allégué n&apos;est pas avéré, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;ordonner une expertise judiciaire sur ce point technique ; qu&apos;il est aussi critiqué le poste travaux en cours ou facture à établir pour 21600 euros, à savoir des prestations déjà effectuées mais non encore facturées à la date de clôture (30/06/2008) ; que le détail et la leste des clients concernés (15) a pourtant été paraphée par Monsieur [S] gérant de la SARL AUDEX CONSULTING ; que détenant tous les documents comptables, il était facile à la SARL AUDEX CONSULTING de démontrer ensuite en rapprochant cette liste avec les comptes de tiers et les facturations postérieures au 30/06/2008 que ces travaux en cours avaient été surévalués majorant ainsi le chiffre d&apos;affaires et le résultat ; qu&apos;il n&apos;en est rien et le seul fait d&apos;avoir porté une écriture de soustraction de ces travaux en cours du chiffre d&apos;affaires au bilan de 2009 ne démontre rien, d&apos;autant que comme indiqué supra, ce bilan n&apos;a pas été approuvé par le commissaire aux comptes ; qu&apos;enfin ce poste de 21600 euros sur l&apos;exercice 2008 était de 20468 euros sur l&apos;exercice antérieur 2007 et de 20990 euros sur l&apos;exercice suivant sous la gestion de la SARL AUDEX CONSULTING donc quasiment équivalent une année sur l&apos;autre ; que le grief n&apos;est là non plus pas démontré et il n&apos;y a lieu de désigner un expert pour rapporter une preuve qu&apos;il appartenait aux demanderesses de faire ; que s&apos;agissant des créances irrécouvrables, il est seulement fait état par les demanderesses dans leur conclusions récapitulatives de n&apos;avoir pas comptabilisé dans le bilan au 30/06/2008 des provisions à 100% pour dépréciation de créances douteuses à concurrence de 9623 euros dans la mesure où il apparaît que certaines créances clients (MONT BLANC, DECOLLETAGE, BDM France, DANCET, GPJ, FINAMBUL) se sont retrouvées inscrites pour un montant identique d&apos;un exercice sur l&apos;autre, signe donc qu&apos;aucun acompte n&apos;a été versé et que leur recouvrement était en péril ; que pour certains les débiteurs ont été radiés ou placés en liquidation judiciaire courant 2008 (MONT BLANC et BDM) ; qu&apos;en premier lieu et contrairement à ce qui est soutenu, aucune créance supérieure à un an ne figure au bilan 2008 sur le poste de créances clients de 43313 euros ; que ce n&apos;est que sur l&apos;exercice 2009 postérieur à la cession qu&apos;une partie de ces créances (9764 euros) s&apos;est retrouvée inscrite comme impayée depuis plus d&apos;une année ; que d&apos;autre part, la balance des comptes clients au 30/06/08 comporte des annotations manuscrites en face de chacun de ces comptes (fini ?) que Monsieur [S] ne conteste plus après expertise graphologique requise par le défendeur être de sa main ; que cette balance a été éditée le 6/11/08, veille du protocole de cession d&apos;actions du 7/11/2008 ; qu&apos;à l&apos;évidence, cette balance a été éditée en vue du protocole, de sorte qu&apos;il ne peut raisonnablement être soutenu que les annotations manuscrites du gérant de la SARL AUDEX CONSULTING ne seraient pas antérieures ou contemporaines à la signature de ce protocole de cession d&apos;actions du 7/11/08 ; que la SARL AUDEX CONSULTING n&apos;ignorait donc rien des factures en souffrance et pouvait donc estimer aussi en tant qu&apos;expert comptable qu&apos;elles pouvaient nécessiter de passer des provisions au bilan, après avoir posé toutes questions utiles à Monsieur [N] ; que le seul grief allégué d&apos;absence de passation de provisions pour créances douteuses au bilan de 2008 n&apos;est donc pas fondé non plus ; qu&apos;