décision 16-50.033 du 24/01/2018,  partie 3


que la transaction autorisée par le juge-commissaire consiste pour la société Eden à verser la somme de 40.000 € à la liquidation de la société Impression & services et pour la société Impression & services à céder à une société tierce les 38.000 actions qu'elle détient dans le capital de la société Eden au prix de 1 €, à renoncer à toutes poursuites à rencontre de la société Eden au titre de la créance résultant de la cession du 23 juin 2000 et à se désister notamment de l'action en liquidation judiciaire engagée devant le tribunal de commerce de Bobigny ; que si cette transaction constitue une modalité de recouvrement d'une partie de la créance due par la société Eden à la liquidation de la société Impression & services, elle comprend également la cession d'un actif de la société Impression & services ; qu'en dépit de son dessaisissement et en vertu de ses droits propres, la société Impression & services débitrice en liquidation judiciaire et agissant par son représentant M. Y... est recevable à exercer un recours à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une transaction dès lors que d'une part l'une des dispositions de la transaction consiste à céder l'un de ses actifs dépendant de sa liquidation constitué des 38.000 actions qu'elle détient dans le capital de la société Eden et que d'autre part il est justifié d'un intérêt à critiquer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle autorise la cession des actions au prix de 1 € alors qu'il est prétendu que valeur réelle des actions est de 340.000 € ; que le jugement sera dès lors infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable "l'opposition" de M. Y... ;
 
 ET QUE la société Impression & services détient une créance sur la société Eden d'un montant en principal de 134.460,03 € ; que M. Y... affirme sans être contredit que cette créance s'élève avec les intérêts arrêtés au 14 mai 2013 à la somme de 169.730,06 € à laquelle s'ajoute la somme de 2.000 € due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que cette créance est exigible depuis l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2005 ; qu'en fixant à 40.000 € la somme due par la société Eden à titre de solde de tout compte, la transaction oblige la société Impression & services à concéder une somme de 131.730,06 € en faveur de sa débitrice ; que la société Impression & services renonce également dans le cadre de cette transaction à toutes poursuites à l'encontre de la société Eden au titre de sa créance et à se désister de l'action en liquidation judiciaire de la société Eden ; qu'en acceptant de ne payer que très partiellement sa dette pourtant exigible depuis l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2005 la société Eden ne fait pas de concession à la société Impression & services ; qu'aucune contrepartie aux deux concessions sus rappelées consenties par la société Impression & services n'est mise à la charge de la société Eden dont il n'est pas démontré qu'elle n'est pas en mesure d'apurer sa dette alors qu'elle a obtenu le 4 avril 2013 du tribunal de commerce de Bobigny la rétractation du jugement prononçant sa liquidation en faisant valoir qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, soit quinze jours avant que la SELARL de Keating ès qualités ne présente sa requête en autorisation de transaction ; que bien plus la transaction oblige également la société Impression & services a cédé les 38.000 actions qu'elle détient dans le capital de la société Eden pour un euro à une autre société, la société Financière d'Anjou qui est la société-mère de la société Eden ; que le liquidateur n'explique pas l'intérêt pour la société Impression & services d'une telle cession au prix pratiqué alors qu'il ressort des statuts de la société Eden du 29 juin 2012 que le montant nominal de chaque action est de 0,1 € et que, comme il a été dit précédemment, la société Eden ne se considère pas en état de cessation des paiements ; qu'aucune contrepartie à cette cession d'actifs à vil prix n'est consentie à la société Impression & services ; qu'en définitive, la transaction impose des concessions à la seule société Impression & services sans qu'elle en tire aucune contrepartie et que l'intérêt des créanciers est insuffisamment protégé ; que ces circonstances justifient qu'elle ne puisse être autorisée ; que la requête de la SELARL de Keating es qualités sera rejetée ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux sans qu'ils puissent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'il résulte tant des énonciations de la déclaration d'appel régularisée par M. Y... que des termes clairs et précis des conclusions déposées par M. Y..., en son nom personnel, qu'il a seulement contesté l'ordonnance du juge-commissaire autorisant liquidateur de la société IMPRESSION & SERVICES à transiger avec la société EDEN en soutenant qu'il justifiait d'un intérêt à agir en son nom personnel, sans qu'il ne résulte qu'il ait déclaré agir au nom de la société IMPRESSION & SERVICES, ès qualités de gérant ;