Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.932 du 02/06/2022,  partie 5


en l'espèce, Mme [F] n'a pas contesté devant la commission de recours amiable les mises en demeure établies les 12 et 17 décembre 2014 qui lui ont été notifiée les 17 et 27 décembre 2014 ; l'opposition de Mme [F] concernant la contrainte émise le 9 décembre 2015 sera donc jugée irrecevable et le jugement infirmé ;
 
 ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en retenant que la contrainte émise le 9 décembre 2015 était régulière après avoir décidé que l'opposition à contrainte était irrecevable, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 122 du code de procédure civile.