décision 17-20.082 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Natcris, société civile immobilière,
 
 2°/ la société Setem, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Gicram, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Y..., avocat des sociétés Natcris et Setem, de la SCP Richard, avocat de la société Gicram ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Natcris et Setem aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Natcris et Setem ; les condamne, in solidum à payer la somme de 3 000 euros à la société Gicram ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Bertrand , avocat aux Conseils, pour les sociétés Natcris et Setem.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés NATCRIS et SETEM de leur demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société GICRAM à leur payer la somme de 25.000 euros au titre des placards manquants ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort du rapport d'expertise (p. 56 et 57) que l'un des bureaux de l'étage ne comporte pas de placards ; l'expert a considéré qu'ils n'étaient pas contractuellement prévus à cet endroit, et n'a pas chiffré leur mise en oeuvre ; le descriptif de l'avant-projet, daté du 23 septembre 2003 et signé par les parties, mentionne la pose des placard ; s'agissant de leur emplacement, une mention manuscrite est ajoutée, prévoyant : - dans l'open space : mur et mur du fond, - dans le hall : derrière la banque, - à l'étage : mur du fond et mur (suit un mot illisible, interprété par l'expert comme signifiant "d'une autre pièce") ; ces prescriptions manuscrites ne sont pas reprises dans le descriptif joint à la demande de permis de construire et les plans qui y sont joints ne précisent pas l'emplacement des placards ; par télécopie du 28 octobre 2004, la société GICRAM a adressé à la société NATCRIS les plans de bureaux, en précisant qu'elle avait ajouté des cloisons vissées et des placards ; les plans qui y sont joints montrent, à l'étage, des placards sur tout le mur du fond, sur un mur du bureau situé à droite de l'open space, et sur deux murs du bureau situé à gauche de l'escalier ; c'est ce plan qu'a utilisé la société GEREL chargée de l'électricité ; la cour constate que la télécopie ne comporte qu'une proposition de modification de l'aménagement des bureaux initialement convenu, et qu'il n'est pas démontré que les parties aient trouvé un accord sur les conditions de sa mise en oeuvre ; le fait qu'aucune réserve n'ait été émise lors de la réception sur l'absence de placards dans ce bureau, alors pourtant que le maître d'ouvrage dénonce ce qu'il ressent comme un aspect inesthétique des lieux, confirme qu'aucun accord n'était intervenu sur ce point (arrêt attaqué p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si les sociétés NATCRIS et SETEM font valoir qu'une télécopie du 28 octobre 2004 et un plan d'alignement électrique établi par la société GEREL le 15 novembre 2004 matérialisent la présence des placards dans ledit bureau, ces documents ne sont pas signés par les parties et ne sauraient à eux seuls établir l'existence d'un accord définitif entre elles sur ce point ; la télécopie du 28 octobre 2004 adressée par la société GICRAM au maître d'ouvrage fait référence au demeurant à une "nouvelle proposition" d'aménagement non à un projet définitivement arrêté ;