Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.597 du 17/03/2021,  partie 4



 Par ailleurs, l'employeur communique aux débats les attestations de Mme D..., et de Mme K..., qui attestent avoir lors d'une réunion du 18 septembre 2014 alerté la direction concernant les relations humaines et professionnelles de plus en plus difficiles pour certains salariés victimes de situation de harcèlement par la responsable trafic création.
 Mme B..., intervenant en tant que consultante RH d'un cabinet extérieur à la société explique avoir été présente lors de la réunion des délégués du personnel du 18 septembre 2014 au cours de laquelle, les participants ont découvert au travers du récit des délégués du personnel les pressions morales et/ou verbales faites par MME F... sur d'autres salariés les exemples étant nombreux et mettant en évidence des actes discriminants tant sur la différence raciale, physique ou selon le statut professionnel. Ce témoin ajoute n'avoir jamais auparavant reçu de plainte de salariés, et n'avoir vraiment compris l'ampleur de la détresse psychologique dans laquelle certains salariés se trouvaient que le jour de la mise à pied de MME F... quand les créatifs sont venus lui dire qu'il fallait immédiatement changer le code de la porte d'entrée de l'agence sinon elle allait revenir pour se venger. Ils étaient terrifiés [...].
 Toutefois, ces 3 témoignages ne présentent pas de valeur probante dans le présent débat pour établir la réalité des propos et comportements dénoncés par l'employeur aux termes de la lettre de licenciement, ces témoignages n'étant qu'indirects.
 Dans ces conditions, la cour infirmera le jugement déféré, à défaut pour l'employeur d'apporter la preuve des propos et attitudes discriminants et harcelants qu'il reproche à la salariée, à l'égard de ses collaborateurs et des stagiaires.
 
 La rupture du contrat sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Sur les conséquences d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
 La salariée est juridiquement fondée à réclamer un rappel de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, observation étant faite qu'elle a perçu une indemnité compensatrice de préavis.
 À défaut de toute observation pertinente sur le montant des sommes réclamées, la cour y fera droit selon les modalités précisées dans le dispositif.
 Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée (5584,61 euros ), de son âge( 63 ans), de son ancienneté ( 9 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à MME F... des dommages-intérêts d'un montant de 35 000 euros en application de l'article'L.1235-3 du Code du travail.
 Sur la demande de dommages-intérêts pour les circonstances vexatoires de la rupture
 MME F... fait état de la brutalité de son éviction de l'entreprise dans le cadre d'une mise à pied conservatoire et sans avoir été entendue par les délégués du personnel. Elle allègue également qu'en raison de son éviction elle n'a pas été en mesure de rassembler les éléments nécessaires au soutien d'une demande de rappel de salaire pour des heures supplémentaires ainsi qu'en atteste Mme I...
 Elle allègue encore de la mise en oeuvre d'une enquête publique à charge au sein de l'entreprise, de nature à porter atteinte à sa réputation.
 La mise en oeuvre d'une enquête confiée à un organisme tiers sans que la salariée ait été informée et sans qu'elle ait été entendue alors qu'elle faisait suite à la dénonciation de comportements graves de sa part à l'égard de ses collaborateurs, est à l'origine d'un préjudice que la cour arrête justement la somme de 500 €.
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Dans le cas d'espèce, une telle condamnation sera prononcée à l'encontre de l'employeur, pour les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de deux mois.
 Sur les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
 L'équité commande d'allouer à MME F... une indemnité de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 La SAS M&C SAATCHI GAD, qui succombe dans la présente instance sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens » ;
 
 ALORS QUE ne constitue pas un mode de preuve illicite, l'enquête réalisée dans l'entreprise par un tiers en vue de recueillir des témoignages après que des faits de harcèlement ont été dénoncés, peu important que le salarié auquel les faits de harcèlement sont imputés n'en ait pas été préalablement informé, ni n'ait été entendu dans ce cadre ;