Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.901 du 11/01/2017,  partie 8


un administrateur judiciaire » (arrêt, p. 9 et 10) ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en déclarant, dans son dispositif, infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu&apos;il a prononcé la caducité de la cession et fixé un délai de six mois pour régulariser le rachat des parts sociales, la cour d&apos;appel a par là-même infirmé le chef par lequel le jugement avait débouté M. [F] de sa demande visant à voir désigner un administrateur judiciaire ; qu&apos;en affirmant néanmoins, dans ses motifs, confirmer le jugement en tant que celui-ci avait débouté M. [F] de cette demande, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article du Code de procédure civile.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [I].
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR condamné solidairement Me [I] et la SCP [Y] [I] et [S] [F] à payer à Me [F] la somme de 459.072,38 € représentant le solde de son compte courant au 31 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la convention du 2 mai 2012 stipule le versement par la SCP à Me [F], à compter de cette date, d&apos;une quote-part de résultat "nette de toutes charges" puis à compter du 31 décembre 2012, de 15.000 € "nette de toutes charges" ; que Me [I] et la société ne sont donc pas fondés à imputer au débit du compte courant de Me [F] les cotisations sociales personnelles de ce dernier que la société a du reste toujours antérieurement acquittées pour le compte des associés ; que Me [F] est bien fondé à obtenir que soient portées au crédit de son compte courant les sommes de 88.060 € correspondant aux charges sociales personnelles que la société a acquittées en 2013 et de 168.951 € correspondant aux charges sociales de l&apos;exercice 2012 ; qu&apos;il est en revanche mal fondé à remettre en cause la répartition des résultats des exercices 2012 et 2013 compte tenu des dispositions du protocole prévoyant respectivement pour ces deux exercices une rémunération mensuelle nette de charges de 25.000 € puis de 15.000 € ; que sur la base du solde créditeur de son compte courant au 5 août 2013 d&apos;un montant de 306.012,38 € tel qu&apos;il apparaît dans l&apos;étude faite le 19 novembre 2014 par M. [L] et dont le montant n&apos;est pas contesté par les intimés, après réintégration des sommes de 88.060 € et 168.951 € susvisées, et tenant compte des cinq mensualités de 15.000 € pour la période d&apos;août à décembre 2013, soit 75.000 €, Me [F] apparaît créancier, au 31 décembre 2013, au titre du solde de son compte courant, de la somme de 459.072,38 € » (arrêt, p. 10 et 11).
 
 1°) ALORS QUE les charges sociales professionnelles sont personnelles à chaque associé qui en est donc redevable, peu important que la SCP les paie puis, en impute ensuite le montant sur son compte courant qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 52 du décret du 2 octobre 1967 relatif à l&apos;application de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
 
 2°) ALORS QUE Me [I] et la SCI [I] & [F] avait expressément soutenu que, par commodité, la SCP payait, dans un premier temps, les cotisations sociales en cause pour les débiter, dans un second temps, des comptes courants des associés ; qu&apos;en se bornant à retenir que la société a du reste toujours antérieurement acquitté les cotisations sociales personnelles pour le compte des associés, ; sans répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel a, en toute hypothèse, violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE le juge doit analyser l&apos;ensemble des éléments de preuve soumis à son examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SCP [Y] [I] et [S] [F] avait régulièrement versé aux débats un document émanant de l&apos;administration fiscale au terme duquel celle-ci précisant que les charges sociales personnelles des associés de la SCP assumées par la SCP elle-même devaient être considérées comme des suppléments de rémunération des associés et non comme des charges lui incombant ; qu&apos;en s&apos;abstenant de d&apos;analyser cet élément de preuve, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les termes du litige dont il est saisi ; qu&apos;en l&apos;espèce, Me [F] ne demandait, outre le paiement de don compte courant à hauteur de 306.012,38 € au 5 août 2013, que le remboursement de ses cotisations sociales 2013, selon lui indument portées à son compte courant, pour un montant de 88.060 € ; qu&apos;il ne sollicitait donc pas la condamnation de Me [I] et de la SCP notariale à lui payer la partie des cotisations sociales de l&apos;exercice 2012 pour un montant de 168.951 € ; qu&apos;en condamnant pourtant Me [I] et la SCP à payer cette somme à Me [F], la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du code procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ;