Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.676 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 La société PN Béton Neuville, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par son gérant M. [S] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 19-24.676 contre l&apos;arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d&apos;appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [Q] [W], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur de la société PN Béton Neuville, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société PN Béton Neuville, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [W], ès qualités, et l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société PN Béton Neuville aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W], en qualité de liquidateur de la société PN Béton Neuville ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société PN Béton Neuville.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société PN Béton Neuville de sa demande en nullité du jugement dont appel et d&apos;AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu&apos;il avait notamment prononcé la liquidation judiciaire de la société PN Béton Neuville et nommé Me [W] en qualité de liquidateur judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du jugement de liquidation judiciaire pour violation du principe du contradictoire : la société PN Béton Neuville fait valoir que le jugement est entaché de nullité pour défaut du respect du contradictoire, Me [W] n&apos;ayant jamais fait délivrer les actes de la procédure à l&apos;adresse du dirigeant social de la société PN Béton Neuville ; que Me [W] réplique que la société PN Béton Neuville a déclaré dans ses actes de procédures, y compris devant la cour d&apos;appel de Caen, avoir pour domicile celui de son dirigeant au [Adresse 4] en lieu et place du siège social de la société ; que la société PN Béton Neuville a donc été convoquée tant au siège de l&apos;entreprise qu&apos;au domicile de son dirigeant sans succès ; qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats par Me [W], à savoir l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Rouen, le 28 novembre 2013, statuant sur l&apos;appel de la société PN Béton Neuville, d&apos;un jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 28 novembre 2013 ayant prononcé la liquidation judiciaire de ladite société, que la personne morale se domicilie chez M. [S] [E], [Adresse 4] ; que si dans le cadre de la procédure collective de la SCI Martin, M. [E] est domicilié [Adresse 3], rien ne permet de considérer que dans le cadre de la procédure collective de la société PN Béton Neuville dont le redressement judiciaire a été prononcé par jugement du 03 janvier 2012, M. [E] a informé le greffe chargé des convocations en matière de procédures collectives de son changement d&apos;adresse, diligence qui incombe au représentant légal de la société ; que dès lors en convoquant la SARL PN Béton Neuville à son siège social, puis au dernier domicile connu de son gérant, celle-ci a été régulièrement assignée en liquidation judiciaire ; que le principe du contradictoire a donc été respecté ; qu&apos;il convient en conséquence de débouter la SARL PN Béton [E] (sic, lire Neuville) de sa demande en nullité du jugement dont appel ;
 
 1° ALORS QU&apos;est nulle la signification délivrée à une adresse que le requérant sait erronée ; qu&apos;