décision 17-14.658 du 13/06/2018,  partie 4


qu'au vu de la date à laquelle la relation contractuelle a pris effet, soit le 15 avril 2008 et non le 1er avril 2008, de la date à laquelle elle a été rompue, le 31 août 2012, des périodes intercalaires non travaillées ne devant pas donner lieu à rémunération, de son arrêt de travail pour maladie et des salaires qu'il a perçus au regard des bulletins de paie produits, qu'il a omis de prendre en compte pour certains mois (juin 2008, août 2008, mars 2009, septembre 2009 à novembre 2009, janvier 2010, mars à août 2010, juin 2011 et juillet 2012), ou n'a pris en compte que partiellement (167,11 euros retenus pour le mois de juillet 2008 au lieu de 467,11 euros ou non prise en compte des rappels de salaire ou du paiement des heures complémentaires ou des heures compteur), M. Y... est bien fondé prétendre, sur la base d'un temps complet et du salaire minimum conventionnel pour le coefficient 130 appliqué par l'employeur du 15 avril au 30 juin 2008 et sur la base du salaire appliqué par l'employeur pour le coefficient 140 à compter du 15 juillet 2008, conforme au minimum conventionnel, à un rappel de salaire de 17.222,90 euros ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit en son intégralité à la demande de rappel de salaire du salarié pour un contrat de travail à temps complet, périodes intercalaires incluses, sur la base du coefficient 140 et à la demande de congés payés afférents et de condamner la société Mondial protection à payer à M. Y... la somme de 17.222,90 euros à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et du coefficient 140 ainsi que la somme de 1.722,29 euros au titre des congés payés afférents ; que, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour temps de pause : M. Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps de pause qui ne constitue pas un temps de travail effectif ne donne pas lieu en principe à rémunération ; qu'en l'espèce l'article "3-Réduction du temps de travail" de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 30 mars 2001, dont il n'est pas soutenu qu'elle est indivisible de l'article "4-Modulation" dudit accord, stipule : "La durée du travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour un salarié à temps complet. A compter du 30 mars 2001, elle sera portée à 35 heures de travail effectif hebdomadaire (ou 1600 heures de travail effectif annuelles) pour un salarié à temps complet. Les temps de pause seront payés mais exclus du temps de travail effectif à hauteur d'une demi-heure par jour pour l'ensemble du personnel (soit 2,5 heures par semaine)" ; qu'il s'en déduit que le temps de pause doit être rémunéré en sus des 35 heures de travail effectif hebdomadaire ou des 1600 heures de travail effectif annuel ; qu'il n'est pas établi en tout état de cause que M. Y... ait effectivement pu prendre, durant ses vacations, le temps de pause rémunéré prévu par cet accord ; que les plannings produits n'en font pas état ; que les bulletins de paie du salarié ne mentionnent pas le versement d'un complément de rémunération au titre des temps de pause prévus par l'accord ; que M. Y... est dès lors bien fondé à prétendre à un rappel de salaire de ce chef ; qu'il aurait dû bénéficier, dans le cadre de son contrat de travail à temps complet, hors périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, d'un temps de pause rémunéré, selon le coefficient 130 du 15 avril au 30 juin 2008 et selon le coefficient 140 au-delà, de 395 heures ; que la société Mondial protection lui est donc redevable de ce chef de la somme de 3.690,33 euros ainsi que de la somme de 369,03 euros au titre des congés payés afférents ; que, sur la demande en paiement de rappel de salaire au titre de la prime d'habillage/déshabillage : il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que les temps d'habillage et de déshabillage doivent donner lieu à contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ;