Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.325 du 18/01/2023,  partie 4



 Mme [W] [G] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à dire et juger que le contrat de travail était un contrat de droit public, de ses demandes tendant à prononcer la nullité des licenciements et ruptures du contrat de travail, tendant à ordonner sa réintégration dans son emploi, à condamner le SDIS 14 et le SDIS 41 à lui payer la somme de 132 000 euros au titre de l'indemnité d'éviction en raison de la part de salaires depuis le licenciement, somme à augmenter chaque mois de 2 500 euros jusqu'à la réintégration effective de la salariée, et à la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la violation des dispositions protectrices, du caractère nul et abusif du licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'une personne de droit public propose aux salariés de droit privé d'une entité économique qu'elle reprend un contrat de droit public en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, le contrat est réputé conclu dès qu'il est accepté par le salarié, peu important qu'il ne soit pas signé par la personne de droit public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les SDIS 14 et 41 avaient été condamnées in solidum à proposer à Mme [G] « un » contrat de droit public, ce qu'avaient fait les SDIS le 11 mars, laissant à Mme [G] un délai de quinze jours pour opter pour la conclusions du contrat ; qu'elle a encore constaté que cette proposition a été acceptée par Mme [G] et que le refus de cette dernière ne portait que sur la signature de deux contrats distincts à mi-temps proposés ultérieurement (arrêt, p. 5) ; que l'acceptation par Mme [G] de la proposition de contrat de droit public du 11 mars 2015, qui reprenait l'ensemble des éléments substantiels du contrat unissant Mme [G] à la société DS-S, avait lié les parties, par un contrat de travail de droit public ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que le contrat envoyé le 11 mars 2015 n'avait pas été signé par les deux SDIS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en jugeant que Mme [G] n'était pas liée au SDIS 14 et au SDIS 41 par un contrat de droit public, aux motifs inopérants qu'elle avait ultérieurement refusé de signer deux nouveaux contrats à mi-temps, tandis que l'acceptation par Mme [G] de l'offre de contrat avait emporté conclusion de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [G] avait reçu, le 11 mars 2015 une proposition de contrat unique tripartie ; que le 18 mars Mme [G] avait répondu en demandant des précisions et en soulevant un certain nombre de questions tendant à l'existence d'un contrat unique puis avait indiqué le 23 mars qu'elle acceptait le contrat et attendait en retour deux exemplaires signés outre des précisions quant aux modalités de travail à domicile et au partage de son temps entre les deux SDIS ; que, par lettres des 19 et 27 mai 2015, les SDIS 14 et 41 avaient indiqué qu'il n'existait pas d'autre solution que celle résultant de la conclusion de deux contrats à mi-temps, l'un avec le SDIS 14 et l'autre avec le SDIS 41, lui adressant une nouvelle proposition de contrat de droit public ; que Mme [G] avait répondu que la première proposition de contrat unique du 11 mars 2015 qu'elle avait acceptée engageait irrévocablement les SDIS et elle n'a pas signé les contrats à mi-temps proposés (arrêt, p. 4 in fine et p. 5 § 1) ; que la cour d'appel a énoncé qu' « à la suite de cet exposé il ne peut qu'être constaté que le contrat de travail proposé le 11 mars 2015 n'a jamais été signé des deux établissements publics et que Mme [G] a refusé de signer les contrats proposés les 19 et 27 mai, de sorte qu'aucun contrat de travail de droit public n'a été conclu et que la première demande de Mme [G] tendant à voir constater l'existence d'un tel contrat doit être rejetée » (arrêt, p. 5 § 2) ;