Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.441 du 04/11/2021,  partie 4



 12. Cependant, l'administration des douanes a mentionné dans ses conclusions que la procédure était régulière dans la mesure où il résultait du procès verbal du 26 avril 2018 que le représentant de la société Easysent avait eu notification de son droit de faire appel à un conseil de son choix, ce qui implique nécessairement que cette notification lui avait été faite en ses qualités d'occupant des lieux et d'auteur présumé de la fraude.
 
 13. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 64 du code des douanes :
 
 14. Selon ce texte, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie est adressée dans les mêmes formes à l'auteur présumé des délits douaniers.
 
 15. Pour déclarer irrégulières et nulles les opérations de visite et de saisie effectuées dans les locaux de la société Easysent, l'ordonnance relève que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention indiquait qu'il avait le droit de se faire assister d'un conseil en sa qualité d'occupant des lieux mais non en celle d'auteur présumé des faits et en déduit que cette omission constitue une atteinte aux droits de la défense de la société, qui lui a causé un grief. 
 
 16. En statuant ainsi alors que l'article 64 du code des douanes n'exige pas que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention soit notifiée, lorsqu'il s'agit d'une seule et même personne présente au moment des opérations de visite, à ladite personne, d'une part en sa qualité d'occupante des lieux et, d'autre part, en sa qualité d'auteur présumé des délits douaniers poursuivis, le premier président de la cour d'appel, qui a relevé, d'un côté, que, selon le procès-verbal de l'administration des douanes, le représentant de la société Easysent avait été informé de son droit de faire appel à un conseil de son choix, sans que soit précisé en quelle qualité cet avis lui était notifié, de l'autre, que la société Easysent avait été destinataire, en sa qualité d'auteur présumé des faits, de l'ordonnance ayant autorisé la visite, du procès-verbal relatant les opérations de visite et de saisie ainsi que de l'inventaire des documents saisis, ce dont il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée à l'exercice des droits de la défense, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrégulières et nulles les opérations de visite et saisie effectuées le 26 avril 2018 à partir de 9 h 35 dans les locaux de la société Easysent situés [Adresse 16]), d'AVOIR dit que les pièces saisies telles qu'elles apparaissent sur le procès-verbal de la visite domiciliaire du 26 avril 2018 réalisée dans ces locaux et listées sur l'annexe 3 « inventaire des éléments saisis » devraient être restituées à la société Easysent et d'AVOIR ordonné la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est soutenu que la société Easysent a été informée de son droit de se faire assister d'un conseil en qualité d'occupant des lieux, mais non en tant qu'auteur présumé des faits, ce qui lui a empêché d'exercer ce droit pour les autres locaux visités ; qu'il convient de relever qu'en ce qui concerne la visite domiciliaire (26 avril 2018 9 h 35) des locaux de la société Easysent sis [Adresse 14] (RG 18/09547), Monsieur [W] [K], présent sur les lieux, a été autorisé par le dirigeant de la société, Monsieur [A] [X], à représenter la société Easysent ;