décision 20-12.180 du 20/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 FÉVRIER 2020
 
 M. M... K... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 20-12.180 contre le jugement rendu le 24 janvier 2020 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune de Papeete, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. V..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre.
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 24 janvier 2020), rendu en dernier ressort, le maire de Papeete a, par décision notifiée le 9 décembre 2019, refusé l'inscription de M. V... sur les listes électorales de cette commune.
 
 2. Contestant cette décision, M. V..., après le rejet par la commission de contrôle de son recours administratif, a, par requête du 10 janvier 2020, formé un recours contentieux.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. V... fait grief au jugement de rejeter son recours formé en vue de son inscription sur les listes électorales de Papeete, alors :
 
 « 1°/ qu'un bail d'habitation en sous-location confère au preneur le même droit à la jouissance privative des lieux loués que celui dont bénéficie un locataire principal ; que dès lors, en décidant que le logement sous-loué par M. V... ne pouvait être qualifié de local d'habitation du fait du caractère professionnel du bail principal et en l'absence de tout caractère privatif des lieux occupés, le tribunal a méconnu les dispositions des articles 1713, 1717 et 1719 du code civil ;
 
 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; qu'en jugeant, pour refuser à M. V... son inscription sur les listes électorales de la commune de Papeete, que le logement qui lui était sous-loué par le parti politique qu'il présidait, inclus dans les locaux loués par ce parti, ne saurait être qualifié de local d'habitation en l'absence d'aménagement permettant une habitabilité pleine des lieux (absence de cuisine), le tribunal, qui s'est prononcé par ces motifs inopérants tenant à des caractéristiques du logement loué sans rechercher si M. V... et sa compagne n'avaient pas néanmoins, à la date de référence, fixé leur domicile réel dans ce logement dont ils réglaient les quittances EDF et où ils laissaient leurs effets personnels, n'a pas donné une base légale à sa décision au regard dudit article. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir exactement rappelé que l'article 102 du code civil définit le domicile comme le lieu où la personne a son principal établissement, le jugement retient que pour justifier sa demande, M. V... produit un contrat de sous-location, daté du 19 août 2019, par lequel l'association Tahoeraa Huiraatira, représentée par son premier vice-président, lui a donné à bail un local d'une superficie de 15 mètres carrés, ainsi que des factures d'électricité à son nom et un procès-verbal d'huissier de justice constatant la présence d'affaires personnelles.
 
 5. Le jugement relève ensuite que les locaux loués font partie intégrante du local occupé par l'association Tahoeraa Huiraatira, parti politique dont M. V... est le président, et que la destination des lieux loués à cette association est l'exercice de l'activité professionnelle du preneur.
 
 6. Il constate également, au vu du plan des locaux, que le logement de 15 mètres carrés concerne une pièce comprenant une salle d'eau et que la cuisine n'est pas comprise dans le local loué.
 
 7. Il retient que le fait que M. V... ait déposé des effets personnels ou encore qu'il règle des factures d'électricité ne saurait à lui seul faire du local concerné un domicile personnel.