Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.974 du 22/03/2023,  partie 4


qu'en subordonnant ainsi la condamnation du tiers complice de la violation de la clause de non-concurrence à la preuve de l'existence de manoeuvres déloyales, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut commettre de déni de justice ; qu'en refusant d'examiner la violation alléguée de l'obligation de loyauté pesant sur M. [J] et M. [X], et de rechercher si cette faute était en lien de causalité avec un ou plusieurs des préjudices allégués, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Domino Missions [Localité 4] BTP fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, de l'avoir condamnée à verser à la société Concept Intérim la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de frais irrépétibles pour la première instance et l'appel et de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
 
 1°) ALORS QUE le détournement de listes ou de fichiers appartenant à l'employeur constitue, à lui seul, un acte de concurrence déloyale ; que l'exposante soulignait que M. [X], dans son courrier du 27 septembre 2016, avait reconnu avoir emporté un tel fichier avant de le restituer le 29 juillet 2016 ; qu'en se bornant à relever que la pièce 35 produite par la société Domino Missions [Localité 4] BTP était inexploitable et qu'il n'était pas démontré qu'elle corresponde au fichier emporté par M. [X], motif impropre à exclure que M. [X], avec la complicité de la société Concept Interim, ait détourné un fichier appartenant à son employeur, détournement qui n'était pas non plus exclu du seul fait qu'il l'ait prétendument restitué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, répondant à l'objection de la société Concept Intérim selon laquelle le chiffre d'affaires réalisé avec le client Comte avait légèrement progressé de 11% entre 2016 et 2017, la société Domino Missions [Localité 4] BTP exposait que l'année 2016 ne pouvait constituer une année de comparaison pertinente dès lors que la baisse d'activité avait précisément débuté au cours de celle-ci en raison des départs respectifs de MM. [J] et [X] les 31 août et 31 juillet 2016 ; qu'elle rappelait à cet égard qu'en 2014 et 2015, elle avait réalisé auprès de la société Comte un chiffre d'affaires de 621 271 euros et de 641 594 euros soit 250 000 euros de plus qu'en 2016 et 200 000 euros de plus qu'en 2017 ; qu'en jugeant pourtant que la société Domino Missions BTP [Localité 4] n'opposait aucun démenti à l'objection selon laquelle elle avait réalisé avec ce client un chiffre d'affaires de plus de 11% sur l'année 2017 par rapport à 2016, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE en tout état de cause MM. [J] et [X] ont quitté leurs fonctions au sein de la société Domino Missions [Localité 4] BTP respectivement les 31 août et 31 juillet 2016, après avoir annoncé leur intention de partir dès le 10 juin 2016 et conclu une rupture conventionnelle respectivement les 4 juillet et 22 juin 2016 ; qu'il s'ensuit que, durant les quatre derniers mois de l'année 2016 pour l'un, les cinq derniers mois de l'année 2016 pour l'autre, l'activité de la société Domino Missions BTP [Localité 4] s'est poursuivie en leur absence et tandis qu'ils collaboraient, dès septembre 2016, à la nouvelle agence de la société Concept Intérim ; qu'en outre, dès avant leur départ effectif, l'activité était nécessairement affectée par leur décision ; qu'en affirmant que la baisse de marge brute sur l'année 2016 avec le client Comte ne pouvait être corrélée avec le départ de ces deux responsables les 31 juillet et 31 août 2016 et leur embauche en septembre 2016 par la société Concept Intérim, dans la mesure où, à ces dates, « l'activité annuelle était déjà bien avancée », la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que la société Domino Missions [Localité 4] BTP exposait, tableau comparatif à l'appui, qu'à partir de 2016, le chiffre d'affaires de son agence réalisé avec les clients dont étaient en charge MM. [X] et [J] avait connu une rupture brutale passant d'une croissance régulière à une décroissance presque aussi forte, et ce tandis que l'activité avec les autres clients avait progressé de manière régulière ;