Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.377 du 06/02/2020,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné l'assureur de responsabilité civile exploitation (la société Axa Portugal Companhia de Seguros) d'un sous-traitant (la société Isolmondego, l'exposante) à le garantir du chef du seul préjudice matériel invoqué par le maître de l'ouvrage (la société Smurfit Kappa Cellulose du Pin), à l'exclusion du préjudice d'exploitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'étendue de la garantie d'Axa Portugal, la garantie des dommages matériels devait être admise ; qu'en revanche, au titre des pertes d'exploitation, il convenait de revenir à une clause d'exclusion cette fois parfaitement formelle et limitée et qui n'entrait en contradiction avec aucune des autres clauses du contrat, selon laquelle étaient exclus « les pertes indirectes de quelque nature que ce fût, manque à gagner et paralysies » ; que cette stipulation définissait expressément ce qui relevait d'un préjudice d'exploitation, de sorte que la garantie d'Axa Portugal devait être limitée aux dommages matériels sous réserve de la franchise contractuelle stipulée à 10% du montant de l'indemnisation ; que, s'agissant du préjudice immatériel subi, les désordres avaient emporté un retard et donc une impossibilité de production pendant un certain temps ; que la faute dans l'exécution du contrat avait été directement à l'origine du retard ; que le préjudice qui en découlait de manière directe et certaine était la perte de bénéfice liée à ces heures sans production (arrêt attaqué, p. 11, 4ème et 7ème alinéas, et p. 12, 1er alinéa) ;
 
 ALORS QUE la clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance doit être formelle et limitée, ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle donne matière à interprétation ; qu'en l'espèce, pour exclure la garantie de l'assureur du sous-traitant au titre des pertes d'exploitation alléguées par le maître de l'ouvrage, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que cette exclusion se déduisait expressément d'une clause pourtant dépourvue de référence expresse aux pertes d'exploitation et se bornant à viser des « pertes indirectes de quelque nature que ce (fût), manque à gagner et paralysies » : qu'en statuant ainsi par interprétation de cette clause, d'où se déduisait son absence de caractère formel et limité, la cour d'appel a violé l'article L 113-1 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, dans le doute, la convention s'interprète contre son rédacteur et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, s'agissant notamment d'une clause d'exclusion de garantie opposée par un assureur à son assuré ; qu'en l'espèce, pour exclure toute garantie de l'assureur du sous-traitant au titre des pertes d'exploitation, l'arrêt infirmatif attaqué a fait application d'une clause excluant la garantie des pertes « indirectes de quelque nature que ce (fût), manque à gagner et paralysies » ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant par ailleurs que la faute contractuelle retenue avait été « directement » à l'origine du préjudice immatériel afférent aux pertes de production alléguées, lesquelles en « découl(aient) de manière directe », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1134 et 1162 anciens du code civil.