Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.223 du 12/10/2022,  partie 2



 7. Il résulte du premier de ces textes que tout héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est débiteur et du second que toute dette sujette à rapport porte de plein droit intérêt à compter, soit de l'ouverture de la succession, soit, lorsque la dette est née postérieurement, de la date de sa naissance.
 
 8. Pour dire que les avances successorales consenties par ordonnance du 17 octobre 2000 à M. [N] [B] et Mme [T] [B], d'un montant de 60 979,61 euros chacune, produiront intérêts au taux légal au profit de la masse successorale à compter du partage, l'arrêt retient que celles-ci ne sont pas assimilables à des choses sujettes à rapport et qu'en conséquence, elles ne sont pas soumises au paiement d'un intérêt au taux légal, sauf à compter du partage.
 
 9. En statuant ainsi, alors que l'héritier qui se fait consentir, sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du code civil, une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir contracte envers la succession une dette sujette à rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Si l'inobservation des formalités prévues à l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable au litige, qui ne sont pas d'ordre public et ne présentent aucun caractère substantiel, n'est assortie d'aucune sanction, il ne peut y être renoncé que du consentement de toutes les parties.
 
 13. La contestation de M. [M] [B] relative aux intérêts produits par les avances en capital consenties à M. [N] [B] et Mme [T] [B] n'étant pas évoquée dans le procès-verbal de difficultés du 18 décembre 2015, Mmes [U] et [T] [B] et M. [N] [B] ont soutenu, dès la première instance, qu'elle était en conséquence irrecevable.
 
 14. Il en résulte que ladite demande ne peut qu'être déclarée irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'avance successorale consentie par ordonnance du 17 octobre 2000 à M. [N] et Mme [T] [B] d'un montant de 60 979,61 euros chacun produira intérêts au taux légal au profit de la masse successorale à compter du partage, l'arrêt rendu le 1er décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable la demande formée par M. [M] [B] tendant à ce qu'il soit dit que les deux sommes de 60 976,61 euros encaissées par M. [N] et Mme [T] [B] à titre d'avance successorale produiront intérêts au taux légal au profit de la masse successorale ;
 
 Condamne M. [M] [B] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. [M] [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [M] [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de suspension des opérations de partage des époux [S] [L] et [F] [B] du fait du décès de M. [B], d'AVOIR homologué le projet d'acte liquidatif annexé au procès-verbal de difficultés, sous réserve d'actualisation au regard des dépenses faites depuis lors, des indemnités complémentaires dues par M. [M] [B] et du prix effectif de cession à intervenir ou du dernier bien immobilier, et de l'AVOIR débouté du surplus de ses demandes, 
 
 ALORS QUE lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1 du code civil ; que le tuteur doit également adresser au juge des tutelles le compte annuel de gestion aux fins de vérification ;