Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.242 du 28/01/2021,  partie 2


qu'en se bornant à relever que la société DSDT, maître de l'ouvrage, avait demandé la modification de l'implantation des deux escaliers aux fins de rechercher un gain d'espace malgré l'avis du rapport de la Socotec pour en déduire qu'elle avait une part de responsabilité dans la non-conformité des deux escaliers exonérant partiellement la société Sofams, maître d'oeuvre, de sa responsabilité dans la non-conformité des escaliers aux règles de l'art et aux normes de sécurité, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser des actes positifs d'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que le juge doit assurer la réparation intégrale du préjudice prévisible en l'estimant au jour où il s'est réalisé et en l'actualisant au jour de sa décision ; qu'en affirmant que le coût de la réfection des escaliers avait été justement chiffré par l'expert à la somme de 59 012,15 euros HT et que le devis Qualycom ne pouvait être retenu car non soumis à l'expert judiciaire ni probant, sans rechercher, comme elle y était invitée si le coût des travaux chiffrés par l'expert en 2015 ne devait pas être actualisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel le préjudice doit être intégralement réparé, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. D'une part, la cour d'appel a retenu que la société DSDT avait demandé la modification de l'implantation des deux escaliers pour obtenir un gain d'espace, au mépris de ses engagements et de l'avis du bureau de contrôle, s'affranchissant des prescriptions de ce dernier en connaissance de cause.
 
 8. Elle a pu en déduire, sans se fonder sur une immixtion fautive du maître de l'ouvrage, que la société DSDT avait une part de responsabilité dans la non-conformité des escaliers.
 
 9. D'autre part, ayant retenu que le coût de la réfection des escaliers avait été justement chiffré par l'expert judiciaire et que le devis produit n'était pas probant, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice.
 
 10. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société DSDT aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société DSDT
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sofams, in solidum avec la société Axa France IARD son assureur, à payer à la société DSDT la somme de 29 506,07 euros au titre de la mise en conformité des escaliers et d'AVOIR débouté la société DSDT de ses autres demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'objet du litige : l'article 1134 ancien du code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. / Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; le principe de ces dispositions est repris désormais aux articles 1103 du code civil : ' les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits,' et 1104 du code civil 'les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi' ; par acte en date du 28/08/2012, la société DSDT a conclu avec la société Sofams un contrat de pilotage de chantier afin de créer et développer un fonds de commerce de vente de vêtements et accessoires pour l'habillement sis à [...], à l'enseigne 'l'ombre des marques', cela sur 3 niveaux ; les prestations de la mission de pilotage de la société Sofams sont ainsi définies par la lettre de mission signée le 28/08/2012 par la société DSDT: - Dépose en mairie du permis d'aménager, - Établissement des plans d'aménagement, - Établissement du budget et sélection des différents intervenants, - Établissement du planning des travaux, - Suivi des travaux avec les différents corps d'état, - Réception des travaux, - Validation des factures des intervenants pour paiement direct par le maître d'ouvrage, les escaliers qui devaient être fournis et posés par la société Sofams, commandés à la société C. qui n'est pas dans la cause, avaient vocation à relier le sous-sol au rez-de-chaussée, et le rez-de-chaussée au premier étage du magasin ;