Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.253 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 1°/ M. [L] [X],
 
 2°/ Mme [F] [R], épouse [X], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° D 19-26.253 contre l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Célice, Texidor, PérierTexidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 2019), suivant acte du 23 décembre 2013, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M. et Mme [X] (les emprunteurs) un prêt de 60 000 euros remboursable en trente-six mensualités et un prêt relais d&apos;un montant de 201 975 euros, remboursable au terme de vingt-quatre mois, destiné à financer l&apos;achat d&apos;une résidence principale.
 
 2. Des échéances du prêt relais étant demeurées impayées, la banque a assigné en paiement les emprunteurs qui ont opposé la prescription.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les emprunteurs font grief à l&apos;arrêt de déclarer recevable, car non prescrite, l&apos;action en paiement engagée par la banque et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 204 099,27 euros au titre du prêt relais, outre les intérêts au taux contractuel de 3,45 % l&apos;an à compter du 21 juin 2018, alors « que seuls les paiements partiels effectués par le débiteur ou son mandataire avant la date d&apos;acquisition de la prescription sont interruptifs de celle-ci ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l&apos;action de la banque, l&apos;arrêt, tout en constatant que le délai biennal de prescription avait commencé à courir à compter du 5 janvier 2016, date de l&apos;exigibilité du prêt, retient que le versement de 30 000 euros opéré volontairement par les emprunteurs le 16 mai 2018 vaut reconnaissance partielle de la dette et interrompt la prescription, de sorte qu&apos;en les assignant le 21 juin 2018, la banque ne peut se voir opposer une prescription qui a été interrompue par ce paiement ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que le versement partiel avait été effectué postérieurement au 5 janvier 2018, date d&apos;expiration du délai biennal de prescription, de sorte que ce paiement n&apos;avait pu produire aucun effet interruptif d&apos;une prescription acquise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l&apos;article 2240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l&apos;article 2240 du code civil :
 
 4. Il résulte de ces textes que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, qui peut résulter d&apos;un paiement partiel, interrompt le délai de prescription dès lors qu&apos;elle intervient avant son expiration.
 
 5. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l&apos;action en paiement de la banque, l&apos;arrêt relève que le prêt-relais est devenu exigible le 5 janvier 2016, que le versement de 30 000 euros opéré volontairement par les emprunteurs le 16 mai 2018 vaut reconnaissance partielle de la dette, interruptive de prescription et, qu&apos;en les assignant le 21 juin 2018, la banque ne peut se voir opposer une prescription, qui a été interrompue par ce paiement.
 
 6. En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la reconnaissance par les emprunteurs de leur dette était intervenue après l&apos;expiration du délai de prescription, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Reims ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;