Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.623 du 30/10/2013,  partie 5


attendu qu'il est constant que le 5 janvier 2005, il a été victime, d'une maladie que, le 18 janvier 2008, il a été en arrêt de travail, le certificat médical initial établi pour accident du travail ou maladie professionnelle mentionnant une "tendinopathie" du bras ; attendu que, par lettre remise contre décharge le 16 janvier 2008, il a été convoqué à un entretien pour le 18 janvier 2008 en vue d'une tentative de reclassement dans le cadre de difficultés économiques alléguées et à la suite duquel, par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, il lui a été fait la proposition suivante : "Nous vous confirmons par la présente la proposition qui vous a été faite ce jour lors de notre entretien. Nous envisageons une restructuration de l'entreprise et une réduction de ses charges et de ses effectifs, par le biais d'une réduction de votre temps de travail assortie d'une réduction corrélative de votre rémunération, ce qui permettrait d'éviter la suppression totale de votre poste de travail. Votre temps de travail serait réduit et passerait de 39 heures à 20 heures par semaine, selon les horaires suivants : lundi : 8 heures - 12 heures, mardi : 8 heures - 12 heures, mercredi : 8 heures - 12 heures, jeudi : 8 heures - 12 heures, vendredi : 8 heures - 12 heures. Votre rémunération mensuelle brute serait réduite en conséquence et passerait de 1.530,53 euros pour 169 heures à 765,30 euros pour 86,67 heures. Si vous acceptez cette mesure de reclassement, un avenant à votre contrat de travail serait alors conclu pour tenir compte de ces modifications à votre contrat de travail. Vous voudrez bien nous faire part, par écrit, de votre accord, au moyen du formulaire réponse ci-joint, avant le 4 février 2008. Un défaut de réponse de votre part dans ce délai sera assimilé à un rejet de notre proposition de reclassement. Dans l'attente de votre réponse..." ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 janvier 2008, il a été convoqué à un l'entretien préalable fixé au 31 janvier 2008 en vue de son éventuel licenciement ; que, le 13 février 2008, il a refusé la convention de reclassement personnalisée ; que, le 25 février 2008, un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail pour maladie professionnelle a été établi ; que, par lettre recommandée datée du 26 février 2008, pour laquelle il n'est produit ni avis de dépôt ni avis de réception, il s'est vu notifier son licenciement en ces termes : "A la suite de notre entretien du 31 janvier 2008, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : notre société a perdu des marchés, et cette baisse d'activité a généré une réduction importante de son chiffre d'affaires depuis plusieurs mois, entraînant une détérioration de ses résultats et un grave problème de trésorerie. À compter du mois de novembre 2007, notre chiffre d'affaires hors taxes a diminué de façon importante. Il est passé d'un montant de 27.384 euros en octobre 2007 à un montant de 12.635 euros en novembre 2007 puis à un montant de 10.935 euros en décembre 2007. La société qui avait réalisé un chiffre d'affaires moyen de 19 992 euros sur quatre mois depuis juillet 2007 a donc subi une baisse importante de son chiffre d'affaires depuis lors. Le résultat comptable de la société se dégrade depuis 2006. En effet, si au titre de l'exercice clos au 31 mars 2006, la société avait réalisé un bénéfice comptable d'un montant de 16.000 euros ; elle a malheureusement subi une perte de 12.117 euros au titre de l'exercice clos au 31 mars 2007. La situation de la société s'est encore aggravée depuis ainsi qu'il ressort de la situation comptable établie à la date du 31 octobre 2007, laquelle fait ressortir une perte de 9.619 euros. Ces difficultés économiques nous conduisent à opérer une restructuration de notre entreprise avec une suppression de votre poste de travail. Nous vous avons proposé le 18 janvier 2008, un reclassement au sein de la société par le biais d'une réduction de votre temps de travail assortie d'une réduction corrélative de votre rémunération. Vous n'avez malheureusement pas donné suite à cette proposition, ce qui est assimilé à un refus de votre part. Nos recherches en vue de votre reclassement par d'autres moyens n'ayant pas abouti, votre reclassement s'est malheureusement avéré impossible. Nous vous rappelons qu'un dossier de convention de reclassement personnalisé vous a été remis contre récépissé le jour de l'entretien le 31 janvier 2008, et comme nous vous l'avons indiqué au cours de ce même entretien, vous aviez la possibilité d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé pour laquelle nous vous avons remis une documentation. Vous disposiez d'un délai de réflexion de quatorze jours courant à compter de la remise de ce dossier, soit jusqu'au 14 février 2008 pour accepter ou refuser d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé. Dans votre courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 février 2007, vous nous faites part de votre refus d'adhérer à la convention. Votre préavis, d'une durée de deux mois débutera à la date de première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile, conformément à L'article L 122-14-1 alinéa 1er du Code du travail.