décision 16-19.028 du 19/10/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, indépendamment même de l'application de l'accord du 25 mai 2012, le syndicat soutenait que, par note flash du 25 mai 2012, la société avait pris l'engagement unilatéral de majorer de 100 % les heures effectuées entre 21 heures 50 et 5 heures 21 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au syndicat CGT Toyota de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le syndicat n'ayant pas invoqué l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur, le moyen manque en fait en sa troisième branche ;
 
 Et attendu, d'autre part, que l'article 7-1-2-3 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990, qui disposait que "sauf accord d'entreprise ou d'établissement, les heures du dimanche vont de 5 heures le dimanche à 5 heures le lundi et qu'il en est de même pour les jours fériés", a été supprimé par l'avenant n° 5 du 24 janvier 1992 à cette convention collective ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
 
 Vu l'article 9-3-3-2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990 ;
 
 Attendu, selon ce texte, que "la rémunération des heures exceptionnelles sera majorée de 30 % lorsqu'elles seront effectuées la nuit suivant la définition de l'article 7-1-2, 40 % lorsqu'elles seront effectuées le dimanche ou un jour férié entre 5 heures et 22 heures, 75 % lorsqu'elles seront effectuées entre 22 heures un dimanche ou un jour férié et 5 heures le lendemain sans que cette majoration ne se cumule avec celle de 30 % prévue ci-dessus" ; qu'il en résulte que seules sont majorées de 75 % les heures effectuées un jour férié entre 22 heures et minuit et les heures effectuées entre heure et 5 heures le lendemain de ce même jour férié ;
 
 Attendu que pour dire que l'employeur est tenu de payer les heures effectuées de nuit les jours fériés (entre heure et 5 heures, ou entre 22 heures et heure) avec la majoration exceptionnelle de 75 % et le condamner à payer au syndicat CGT Toyota la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt retient que cet article n'écarte pas le paiement de la majoration pour travail de nuit un jour férié pour la période comprise entre heure et 5 heures de ce jour férié, peu important que le travail ait commencé le jour précédent, que la logique de cet article est au contraire de prévoir une majoration de 75 % pour les heures de nuit travaillées pendant un jour férié, soit entre heure et 5 heures, soit entre 22 heures et heure, cette majoration ne se cumulant pas alors avec la majoration de 30 % prévue pour le travail de nuit les jours autres que les dimanches et les jours fériés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation, après avis donné aux parties, est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Toyota Motor Manufacturing France est tenue de payer les heures de travail effectuées de nuit les jours fériés (entre heure et 5 heures ou entre 22 heures et heure) avec la majoration exceptionnelle de 75 % prévue par l'article 9-3-3-2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990 et en ce qu'il la condamne à payer au syndicat CGT Toyota la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt rendu le 29 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE le syndicat CGT Toyota de ses demandes tendant à voir appliquer la majoration prévue par la convention collective aux heures de nuit comprises entre heure le dimanche et 5 heures le lundi, de voir inscrire ces heures au compteur de repos compensateur, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles et de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 Condamne le syndicat CGT Toyota aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;