décision 18-80.555 du 11/12/2018,  partie 2


qu'il est apparu également que ce plan particulier de sécurité, qui au demeurant n'a pas formé ou informé les conducteurs du camion pompe des risques spécifiques du chantier et n'a prévu aucun accueil sécurité, n'a pas évalué les risques liés à l'activité des entreprises prestataires de services et des salariés de la société Maestro, pour l'exécution des travaux dangereux, comme le levage ou le coulage du béton ; qu'ainsi, le camion de livraison de l'entreprise KP1 a pénétré sur le chantier, au milieu du bâtiment central en cours de construction, pour livra- des éléments en béton préfabriqué, au pied de la grue mobile, en empruntant une voie qui n'était pas prévue dans le plan particulier de sécurité ; l'information fournie à l'audience par M. X..., selon laquelle le plan de circulation, malgré d'importantes modifications, n'a pas été mis à jour, est une information qui vient confirmer les carences de la société Maestro et de son dirigeant en matière de sécurité et de santé ; que l'ensemble de ces manquements constituent autant de fautes qualifiées commises par M. X... et autant de fautes imputables à la société qu'il dirigeait alors, dans la mesure où l'infraction a bien été commise pour le compte de la personne morale et par l'un de ses dirigeants ; que c'est à tort que l'avocat des prévenus invoque le bénéfice d'une absence de coactivité pour décharger ces derniers de leur responsabilité : quel que fut le temps d'attente du camion KP1, avant de procéder à sa livraison, en empruntant un couloir de circulation réservé à l'activité du camion pompe, il n'en demeure pas moins que plusieurs entreprises, précisément 14, sont intervenues sur ce même chantier et ont travaillé ensemble sur un même projet : au demeurant, la question posée n'est pas de savoir si plusieurs entreprises ont travaillé en même temps sur un même chantier, mais bien de savoir si la société Maestro et son dirigeant ont pris les mesures appropriées pour veiller à la sécurité des salariés travaillant sur le site, qu'il s'agisse du conducteur du camion pompe, travaillant pour le compte de la société Maestro, sur les instructions d'un chef de chantier de cette société, qu'il s'agisse de la victime, travaillant pour le compte de la société Maestro, ou qu'il s'agisse du conducteur du camion KP1, venant livrer des éléments en béton préfabriqué commandés par la société Maestro ; que, dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement déféré sera infirmé et les prévenus seront déclarés coupables dans les termes de la prévention ;
 
 "1°) alors que la faute délibérée n'est établie que si les juges du fond caractérisent non seulement l'obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement mais encore le caractère délibéré du manquement ; qu'ainsi, en se bornant à relever que les carences en matière de sécurité et de santé de la société Maestro et de son dirigeant constituent autant de fautes qualifiées commises par M. X... et imputables à la société qu'il dirigeait, sans établir la violation intentionnelle et délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la faute caractérisée, qui est celle qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité qu'on ne peut ignorer, suppose de son auteur la conscience d'un tel danger, les juges du fond devant démontrer que la personne physique auteur indirect du dommage avait connaissance du risque ou disposait d'informations suffisantes pour lui permettre de l'envisager comme probable ; qu'en se bornant à affirmer que les manquements constituent autant de fautes qualifiées commises par le prévenu et imputables à sa société, sans établir la conscience, par M. X..., d'un danger d'une particulière gravité auquel il exposait la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

"3°) alors qu'il résulte des termes mêmes de la prévention que les fautes reprochées à M. X... et à la société Maestro ont consisté en un défaut d'organisation des modalités d'intervention des entreprises extérieures intervenant sur le chantier ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, pour infirmer le jugement de relaxe, relever que plusieurs entreprises ont travaillé sur le chantier et que la question n'est pas de savoir si plusieurs entreprises ont travaillé en même temps, mais si les prévenus ont pris les mesures appropriées pour veiller à la sécurité des salariés travaillant sur le site, sans répondre au moyen péremptoire de défense qui faisait valoir que M. X... et la société Maestro avaient pris toutes les mesures pour éviter une situation de co-activité, circonstance de nature à écarter toute faute tirée d'un défaut d'organisation des modalités d'intervention des entreprises extérieures qui avait relevée par le tribunal correctionnel pour relaxer les prévenus" ;