cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-21.077 du 14/02/2018,  partie 3


que dans le jugement critiqué du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce s'est à nouveau prononcé sur la validité de l'assignation, a précisé dans les motifs que la société Kosmeto qui n'avait pas soulevé dans ses premières conclusions l'exception de nullité était irrecevable à le faire, que « les originaux produits sont en l'absence d'action en faux engagée par la société Generali suffisamment probants pour établir que Madame X..., agissant en tant que gérante de la société Opalis avait le pouvoir d'engager l'instance » et dans le dispositif, a indiqué que la société Kosmeto était irrecevable en sa demande de nullité de l'assignation et a débouté la société Generali de sa demande de nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir du représentant de la société Opalis ; qu'il apparaît que la première décision, qui n'a rien tranché dans le dispositif n'a pas d'autorité de chose jugée et que la remise en cause de ce qui a été jugé en première instance est possible ; que par ailleurs, que selon l'article 118 du même code, l'exception de nullité de fond peut être proposée en tout état de cause, que les intimées sont recevables en leur demande, sans que puissent être sérieusement opposées les dispositions de l'article 113 applicables aux nullités de forme ; qu'enfin, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation en justice d'une personne est, selon l'article 117 du Code de procédure civile, une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2003 a limité les pouvoirs de la gérante, Madame X... en précisant que celle-ci ne pourrait « sans y être autorisée au préalable par une décision collective ordinaire des associés effectuer
 toute action en justice de la société en tant que demandeur » ; qu'elle doit avoir été habilitée par l'assemblée générale ordinaire des associés à engager la procédure contre la société Kosmeto et son assureur, la société Generali, à qui aucune disposition légale n'interdit de se prévaloir des limitations de pouvoirs des dirigeants sociaux ; que la société Opalis et Madame X... versent aux débats la copie de deux procès-verbaux des assemblées générales tenues le 17 octobre 2008 puis le 20 janvier 2012, que selon le premier document, tous pouvoirs étaient donnés à la gérante d'engager une procédure judiciaire en désignation d'un expert et en responsabilité à l'égard de Kosmeto et son assureur, que selon le second, tous pouvoirs étaient donnés à la gérante d'engager une procédure judiciaire en responsabilité à l'égard de la société Kosmeto et son assureur ; que le caractère probant de l'habilitation donnée à Madame X... qui résulterait de ces deux documents est contesté par les intimées ; que l'article R 221-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R 223-24 précise que les procès-verbaux constatant les délibérations des associés sont établis sur un registre spécial, coté et paraphé ; que selon ce texte, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées et que dès qu'une feuille a été remplie... elle est jointe à celle précédemment utilisée ; que les documents versés aux débats sont des feuilles mobiles établies sur un modèle identique, dont le contenu est rédigé en termes quasi-identiques ; que ces feuilles mobiles ne comportent aucun numéro, aucun paraphe ; que de tels documents ne permettent d'établir aucune chronologie dans la tenue des assemblées et dans les habilitations qui ont été décidées ; qu'au surplus, aucune suite n'a été donnée à la demande faite par le conseil de la société Kosmeto par lettre officielle du deux septembre 2013, de verser aux débats le registre de délibérations des assemblées de la société Opalis ; qu'en définitive, les intimées justifient que les documents versés aux débats ne sont pas probants de la réalité des pouvoirs donnés à Madame X... pour engager une procédure contre elle ; qu'il sera fait droit aux demandes de nullité des sociétés Kosmeto et Generali ; qu'il s'ensuit que la procédure est nulle ;
 
 ALORS QU' un tiers ne peut se prévaloir des limitations statutaires, à titre de règlement intérieur, des pouvoirs du gérant pour dénier au représentant légal la possibilité de représenter en justice la société ; qu'en l'espèce, une assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2003 avait limité les pouvoirs de madame X... en indiquant que celle-ci ne pourrait « sans y être autorisée au préalable par une décision collective ordinaire des associés effectuer
 toute action en justice de la société en tant que demandeur » ; qu'étant strictement interne, prise à titre de « règlement intérieur » à la société Opalis, cette résolution ne pouvait être invoquée par les tiers pour venir contester le défaut de pouvoir du représentant légal de la société ; qu'en décidant le contraire et en déclarant nulle les assignations délivrées par la société Opalis, la cour d'appel a violé l'article L. 226-18 du code de commerce, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION