Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.681 du 08/07/2015,  partie 2


 que, selon les dispositions de l'article 21.3 du contrat de travail litigieux, « toutes les avances payées à l'artiste seront récupérables, par compensation directe de créances, sur toutes les sommes dues et/ou à devoir à quelque titre que ce soit par la société à l'artiste » ; que la compensation sollicitée par la société doit, donc, s'opérer, dès lors qu'elle est ainsi prévue contractuellement et que sa créance, dont il n'est pas contesté qu'elle s'élève à 35 970,73 euros, et celle de M. X..., répondent aux conditions de la compensation conventionnelle prévue entre les parties ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par application d'une clause stipulant une compensation, alors que le salarié ne pouvait renoncer par avance aux dispositions d'ordre public limitant les cas de compensation entre le montant du salaire et les sommes qui seraient dues à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne en exécution du contrat liant les parties la compensation entre les indemnités allouées à M. X... et le solde débiteur de son compte de redevances s'élevant à 35 970,13 euros, l'arrêt rendu le 5 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; 
 
 Déboute la société Universal music France de sa demande tendant à la compensation entre les indemnités allouées à M. X... et le solde débiteur de son compte de redevances s'élevant à 35 970,13 euros ; 
 
 Condamne la société Universal music France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Universal music France à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Universal music France 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Universal Music France à payer à M. X..., déduction faite des sommes déjà versées par le producteur, la somme de 108.000 euros en réparation de son préjudice matériel, toutes causes de préjudice matériel confondues, et la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice moral, 
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ; qu'il en résulte que le salarié victime d'une telle rupture doit voir réparer l'entier préjudice résultant de ladite rupture et que le montant des dommages et intérêts susceptibles de lui être alloués à ce titre ne doit pas, en tout état de cause, être inférieur au montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir si le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'à son terme ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès lors que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement ; (...) que les sommes allouées par application de l'article L. 1243-4 du code du travail sont des dommages et intérêts, tendant à réparer le préjudice subi par le salarié, dont, seul, le seuil minimum est décrit, comme devant être, au moins, égal aux "rémunérations", et non aux "salaires", qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ;