Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.742 du 17/02/2022,  partie 2



 La fraude caractérisée par l'omission volontaire et réitérée du bénéficiaire de déclarer la consistance exacte de son patrimoine étant établie, l'action en recouvrement de la caisse est régie par la prescription quinquennale de droit commun et non par la prescription biennale de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale. La caisse n'ayant pu avoir connaissance de la fraude que grâce au contrôle effectué en juin 2016, qui marque en conséquence le point de départ de la prescription, son action en recouvrement engagée en octobre 2016 est recevable.
 Le moyen tiré de la prescription doit donc être écarté.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE L'article L 355-3 du Code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
 En cas de fraude ou de fausse déclaration, la prescription de l 'action en recouvrement (et non de la créance est portée à 5 ans, en application du droit commun.
 Le point de départ du délai biennal est fixé à la date du paiement. Le point de départ du délai quinquennal est fixé à la date à laquelle le créancier a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la fraude ou du caractère fallacieux de la déclaration.
 En l'espèce, en 2006, un questionnaire de ressources a été adressé à l'assuré et retourné par ses soins. Suite à la comparaison du questionnaire avec son avis d'imposition, des précisions ont été sollicitées auprès de [X] [W] sur la perception de revenus fonciers, ayant conduit à une révision du montant de l‘allocation.
 En 2008, un nouveau questionnaire a été adressé et retourné à la caisse avec mention des revenus fonciers mais sans indication d'une quelconque épargne.
 En 2015, une procédure de contrôle a été diligentée, suite à des directives nationales concernant les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire. Dans ce cadre, [X] [W] n'a pas communiqué son dernier avis d'imposition, malgré réitération de la demande. Par courrier du mois de février 2016, la caisse a également sollicité la production des 6 derniers relevés bancaires et d'une synthèse de l'épargne, Seuls les relevés bancaires ont été communiqués.
 La caisse a alors fait usage de son droit de communication auprès de la direction des Finances Publiques. Il en est résulté qu'en 2004, [X] [W] disposait au [3] d'une assurance vie de 137 000 euros. Par la suite, d'autres comptes ont été ouverts : un PEL en 2014 de 32 000 euros, une autre assurance vie de 39 200 euros à l'ouverture en 2010 et d'un montant de 137 504 euros en 2016, un livret A en 2009 d'un montant de 5 000 euros. Non seulement, [X] [W] a réalisé de fausses déclarations en omettant, en 2004 au moment de la demande initiale puis en 2006 et 2008, lors de l'établissement des questionnaires de ressources, de déclarer l'existence d'une épargne, mais il a également entravé le bon déroulement du contrôle en ne produisant pas les documents sollicités par la caisse (avis d'imposition, synthèse de l'épargne). Il est fait état de l'illettrisme de [X] [W] pour exclure toute intention frauduleuse. Or, outre que les fausses déclarations suffisent à l'application de la prescription quinquennale sans qu'il soit besoin de caractériser l'existence d'une fraude, force est de constater d'une part que la réalité de cet état n'est pas démontrée, ne serait-ce que par des attestations, et d'autre part, qu'en admettant comme acquis que [X] [W] est analphabète, il ressort de l'enquête que celui-ci est accompagné dans l' accomplissement des actes administratifs soit par des membres de sa famille soit par une assistante sociale. Si ces derniers n'ont pas rempli les rubriques litigieuses c'est nécessairement parce que [X] [W] ne leur a pas donné les informations utiles. Ces éléments suffisent à déclencher l'application de la prescription quinquennale, sans qu'il soit besoin d'entrer dans les détails de la vie privée de [X] [W]. Ce n'est qu'en 2016, au moment du contrôle, que la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a pu connaître le caractère fallacieux des déclarations de [X] [W] au sujet de son épargne. L'action en recouvrement de l'indu n'était donc pas prescrite au moment de la notification de celui-ci. [X] [W] sera en conséquence condamné à payer à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail la somme de 55 024,37 euros au titre de l'indu, somme non contestée dans son' montant.
 
 ALORS QUE l'article L 355-3 du Code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que la fraude comme la fausse déclaration impliquent un élément intentionnel, et supposent que la Caisse établisse que l'assuré a été clairement informé de la nature et des modalités de calcul des éléments de ressources devant être portés à sa connaissance;