cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-18.226 du 07/06/2018,  partie 4


Jean-Baptiste Z... fait valoir qu'il ne peut s'agir que d'une nullité de forme pour laquelle les requérants ne justifient d'aucun grief.
 
 Concernant la violation alléguée des articles 495 alinéa 3 et 503 du code de procédure civile, M. Jean-Baptiste Z... ne disconvient pas du caractère incomplet de l'acte de dénonciation du 2 avril 2015, mais il considère que la seconde notification effectuée le 3 avril, soit dans le délai de huit jours prescrit, vaut régularisation conformément aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile. S'il résulte incontestablement de la lecture des actes de dénonciation critiqués que l'huissier a reproduit les dispositions de l'article L. 511-1 aux lieux et place de celles de l'article R. 511-1, cette irrégularité s'analyse en une irrégularité de forme et comme telle, soumise aux prescriptions de l'article 114 du code de procédure civile.
 
 Conformément à ce texte, l'irrégularité invoquée n'est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte qu'autant que celui qui l'invoque justifie du grief que cette irrégularité lui a causé.
 
 M. Sébastien X... et la société Cabinet d'avocat X... ne sauraient valablement se prévaloir d'un tel grief en se contentant d'indiquer « il n'est d'ailleurs pas utile de s'expliquer davantage sur le grief dans la mesure où les demandeurs n'ont jamais été informés de la procédure applicable à la présente instance ». Cette affirmation apparaît d'autant moins sérieuse qu'ils ont, dans les délais requis et à l'appui d'une assignation particulièrement motivée, saisi la présente formation aux fins de voir rétracter l'ordonnance ayant autorisé l'inscription d'hypothèque. Ce moyen ne saurait en conséquence être retenu  
 
 Sur la validité de la sûreté judiciaire. L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire".
 
 Il résulte de cet énoncé que, contrairement aux affirmations de M. Sébastien X... et à la société Cabinet d'Avocat X..., le créancier n'a pas à justifier d'un titre exécutoire pour solliciter le bénéfice d'une telle mesure. Il lui suffit en effet que ce dernier justifie d'une créance "paraissant" fondée en son principe et de menaces pesant sur le recouvrement.
 
 Au cas présent M. Jean-Baptiste Z... allègue d'une créance née du différentiel de rémunération entre les parties, de la valorisation des parts sociales de la Selarl X... Z... et des dommages et intérêts en réparation des faits de parasitisme, le tout pour un montant évalué à 364.388 euros.
 
 Il convient de rappeler qu'en application du texte susvisé, le juge auquel est déférée une mesure conservatoire ou sûreté, examine, au jour où il statue, l'apparence du principe de créance et non sa certitude, sa liquidité ou son exigibilité.
 
 En l'espèce, la constitution incontestée en septembre 2011, de la Selarl X...-Z..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés, fixant les conditions de rémunération des co-gérants, la rupture survenue en 2013 a, nécessairement et a minima, fait naître au profit de M. Z... une créance née de la valeur de rachat de ses droits dans ladite société, lors même qu'elle ne serait pas ce jour précisément évaluée.
 
 Le litige opposant les parties à cet égard, actuellement pendant devant la cour d'appel de Paris, n'est pas à lui seul de nature à rendre incertain le principe de créance dont la réalité et le montant exacts seront fixés par la juridiction saisie du litige.
 
 Il résulte de ce qui précède que la réclamation de M. Jean-Baptiste Z... a essentiellement trait à des rémunérations en sa qualité de co-gérant ainsi qu'au rachat de ses parts dans la société, toutes demandes concernant exclusivement la elarl X... et Associés .
 
 La demande présentée au titre des actes de parasitisme ne saurait être considérée comme paraissant fondée en son principe dès lors que, de nature strictement indemnitaire, son existence dépend de l'appréciation souveraine qu'en feront les juges du fond.
 
 Il s'en déduit que dès lors que la sûreté autorisée ne peut concerner que la Selarl X... associés à l'exclusion de M. Sébastien X....
 
 L'article 2397 du code civil énonce que : "Seuls sont susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée".
 
 Dès lors, le fait qu'il soit justifié dans l'acte de propriété du 27 mai 2009 de ce que le bien immobilier ayant fait l'objet de l'inscription d'hypothèque ait été acquis par M. X... Sébastien à concurrence de la totalité en nue propriété et la Selarl Cabinet d'Avocat X... à concurrence de la totalité en usufruit pour une durée temporaire de 15 ans, n'est pas un obstacle à la mesure conservatoire concernée.
 
 Ce moyen sera en conséquence rejeté.