Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.703 du 25/11/2020,  partie 4


qu'en jugeant néanmoins son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour la société Convers Télémarketing de justifier avoir effectué des recherches sérieuses et loyales de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la société Convers Télémarketing faisait valoir que le reclassement de Mme G... était d'autant plus impossible que la salariée s'était engagée dans un contrat de formation professionnelle à effet du 5 octobre 2015, si bien qu'elle n'aurait pu accepter de pourvoir le moindre poste au sein de la société (conclusions d'appel de l'exposante p. 10) ; que la cour d'appel a elle-même constaté que « le 25 septembre 2015, Mme G... avait conclu un contrat de formation en Master 2 économie et management des organisations et ressources humaines pour la période du 5 octobre 2015 au 31 août 2016 avec Assure Formation Unice-pro » (arrêt p 7, § 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire caractérisant l'impossibilité de reclasser la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Convers Télémarketing à payer à Mme G... une somme au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, d'AVOIR condamné la société Convers Télémarketing à verser à Mme G... la somme de 1 994,03 euros au titre de l'irrégularité de la procédure et 23.928,36 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme G... fait valoir que la motivation de l'impossibilité de reclassement n'est pas pertinente, l'employeur employant plus de 200 salariés organisés en plusieurs services (production, ressources humaines, commercial et projet), comprenant des postes de nature administrative, ainsi que de commerciaux et d'assistantes commerciales qui auraient pu lui convenir.
 Elle verse aux débats la newsletter interne de la société du mois de mai 2015 qui indique que le recrutement d'un commercial était en cours et celle du mois de septembre 2015 de laquelle il ressort que dans le cadre de la « mobilité interne », Mr Y... est venu « en renfort » sur un poste d'agent d'écoute en raison de l'absence de 2 salariées. Elle estime que c'est donc de manière fallacieuse que l'employeur affirme dans la lettre de licenciement, qu'à l'exception d'un poste de technicien, aucun poste n'était disponible, ni aucune création de poste envisagée.
 Elle observe encore que l'employeur a fait diffuser une annonce mentionnant qu'il recrute régulièrement des téléconseillers sous contrat à durée indéterminée à temps plein ou partiel, qu'un tel poste aurait également été conforme aux réserves posées par le médecin du travail.
 Elle fait en outre valoir que l'employeur a également affirmé avoir opéré des recherches auprès de sociétés en liaison avec ses associés, situées dans d'autres régions de France, sans toutefois préciser le périmètre du groupe et par conséquent de ses recherches, pour démontrer l'absence de reclassement.
 La SARL CONVERS TELEMARKETING estime avoir effectué de façon loyale des recherches de postes adaptés à la situation de Mme G.... Elle produit notamment les courriers que ses associées, les sociétés Tradition des Vosges, Simcocash et EURL Locaber lui ont adressé le 2 novembre 2015, en réponse à sa demande de reclassement.
 Suite à l'avis d'inaptitude émis le 16 octobre 2015, la SARL CONVERS TELEMARKETING a interrogé le médecin du travail qui a été amené à préciser suivant courriel du 26 octobre 2015, que « l'interdiction de flexion cervicale prolongée n'autorisait pas le travail en continu sur poste informatique, Mme G... étant déclarée inapte à son poste de superviseur et pouvant être reclassée sur un poste de type administratif en temps partiel... correspondant dans la majorité des cas à un presque mi-temps ».
 Il en résulte que Mme G... ne pouvait être reclassée sur des postes de superviseur/animateur, superviseur qualité ou superviseur clients, d'agent d'écoute et téléconseiller, qui nécessitent l'utilisation d'un poste informatique ou s'effectuent en position continue debout, qu'elle ne pouvait non plus être reclassée sur des emplois administratifs dès lors qu'ils s'effectuaient également sur des postes informatiques, ni occuper le poste à temps complet confié à Mr Y... en août 2015, soit antérieurement à son licenciement.