décision 15-29.436 du 17/05/2017,  partie 4


La société Alliora ne saurait arguer des meilleurs résultats de la société Packetis en raison d'une meilleure résistance à la crise du secteur de la pharmacie comme démontrant que les sociétés ne sont pas exposées au même risque, alors que l'exposition aux risques n'est pas un critère permettant de déterminer le périmètre d'un secteur d'activité et que cet argument met au contraire précisément en lumière l'intérêt d'extraire la société Packetis, dont les résultats sont positifs, du secteur d'activité afin de conclure au constat de résultats négatifs. Il s'avère ainsi que l'analyse que fait la société Alliora en excluant la société Packetis et en reconnaissant néanmoins une appartenance des sociétés Axilone et Socoplan au même secteur n'est pas pertinente dès lors que ces trois sociétés s'adressent à des secteurs précisément différents que sont la cosmétique, les parfums, les vins et spiritueux et que les quatre sociétés fabriquent toutes des emballages de même type en grande série suivant un processus automatisé, la spécificité de la production au sein de la société Packetis ne résultant que d'un choix d'organisation des unités de production en fonction du marché auquel les produits sont destinés. Il doit en conséquence être jugé que les sociétés Alliora, Axilone, Socoplan et Packetis relèvent du même secteur d'activité et que les difficultés économiques à prendre en compte sont celles de ce secteur d'activité. Dès lors que la lettre de licenciement se référait aux seules difficultés rencontrées par les sociétés Alliora, Axilone et Socoplan, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ceci ouvre droit à des dommages et intérêts dont le montant doit être évalué en fonction de l'âge des intéressés, de leur ancienneté, de leurs difficultés à retrouver un emploi et du salaire perçu et qui a été exactement évalué par les premiers juges ».
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE : « C'est à l'employeur qu'incombe la charge de prouver qu'il n'a pas pu reclasser le salarié et qu'il a procédé à la recherche d'un reclassement dès que le licenciement a été envisagé. Le plan de sauvegarde pour l'emploi mentionne dans sa page n°9 que les interrogations sont ainsi menées auprès des filiales ou sociétés à charge pour certaines détenant d'autres filiales, d'identifier auprès d'elles, les postes existants et notamment : Rotanotice Ltd (UK), Alliora Taicang (Chine), Socopol (Pologne), Flexpaq (Usa), Flexprint (USA), Flexasia (Chine), Axilone GermanyGmbh (Allemagne), Axilone Metal (Espagne), Axilone USA (USA), Axilone (Shunua Chine), Seufert tv Gmbh (Allemagne), Wolfein (Allemagne), les sociétés dépendant de la société Nord-est hors de France (Cram et Menof (Belgique) et Meta Financières (Maroc). La Société Alliora justifie des demandes de reclassement envoyées aux sociétés Packetis, Axilone, Socoplan, Axilone Germany, Axilone Metal, Axilone USA, Axilone Shunua, Socopol et Flexasia. Elle affirme dans ses conclusions que si le groupe Ileos détient des filiales étrangères, il s'agit uniquement de sociétés filiales des quatre sociétés de production en charge de la commercialisation à l'étranger et qui n'emploient pas de personnel Rotanotice Ldt, Aliora Taicang, Flexprint, Cram, Menof et Meta Financieres ou dans des volumes limités ou sur des qualifications spécifiques. Or aucune pièce n'est produite aux débats permettant de juger de l'organigramme de ces sociétés ou de la nature de ces postes spécifiques. La société Alliora expose également, sans davantage de pièces, que Flexpac avait des difficultés financières fortes à l'époque et ne comprenait pas des activités ou une organisation permettant tout ou partie du personnel. Sans plus de justificatif, Aliora mentionne que AIP n'a pas de salarié, que Plastirep est une société vide et que CFVE, VIVALDI et RAVEL n'emploient pas de salariés, quant à Wolfen et Seufert, pourtant visés dans le PSE ne font plus partie du groupe. Quant aux sociétés BIOPACK et ILEOS, la société ALIORA entend démonter a posteriori qu'il n'y avait pas d'embauche ou de possibilité de reclassement, eu égard aux fonctions de Madame Y..., sans justifier des démarches effectuées antérieurement au licenciement auprès de celle-ci. S'agissant de la société Nord Est, aucune information n'est donnée. Il convient en conséquence de constater que ALLIORA ne rapporte pas la preuve d'une recherche sérieuse de reclassement dans l'ensemble des sociétés françaises et étrangères du groupe, procédant par affirmations sans démontrer les initiatives déployées ou transmettre l'organisation des différentes entreprises ou filiales. La société n'ayant pas respecté son obligation de reclassement préalable, le licenciement de madame est dénué de cause réelle et sérieuse ».
 
 1. ALORS QUE les motifs qui constituent le soutien nécessaire de la décision du juge administratif d'annuler une autorisation de licenciement ne peuvent être remis en cause par le juge judiciaire, lorsqu'il apprécie le caractère réel et sérieux du licenciement notifié sur le fondement de cette autorisation ; qu'en l'espèce, pour annuler l'autorisation de licencier Madame Y..., la cour administrative d'appel a retenu, dans son arrêt du 22 mars 2012, que l'inspecteur du travail avait entaché sa décision d'illégalité en limitant son examen à la situation de la seule société ALLIORA alors que cette dernière « intervient dans le même secteur d'activité qu'au moins deux des autres sociétés du groupe Ileos, Socoplan et Axilone » ;