décision 17-18.275 du 27/06/2018,  partie 5


que toutefois, cet endettement a été sensiblement constant depuis l'entrée de Maître X... au sein de la SCP ; qu'il est indéniable que lesdites parts conservent une valeur, contrairement à ce que fait écrire la Société RBM2L ; que le passif de la Société ne saurait être mis à la charge de Maître X..., ledit passif étant retenu dans le cadre de l'évaluation du prix des parts ; qu'en conséquence, il convient d'arbitrer !a valeur moyenne des parts à la somme de 90 Euros ; qu'il convient, par ailleurs, de rappeler que, outre les parts en pleine propriété, Maître X... détient 385 parts en usufruit ; qu'eu égard à la valeur fiscale de l'usufruit à 23%, pour faciliter les calculs, il sera tenu compte donc de 84 parts supplémentaires, qui, ajoutées au 1 720 part en plein propriété, donnent un total de 1 804 parts ; que la valeur des parts détenues par Maître X... est donc de 162 360 Euros ; que cependant, de la valeur des parts détenues par Maître X..., doit être déduite la part de clientèle que ce dernier a reconnu avoir emportée pour une somme de 12,650 Euros ; que la SCP RBM2L devra donc verser à Maître X... la somme de 149 710 Euros ; que le prix des parts sociales sera réglé en 24 mensualités d'égal montant ;
 
 Que s'agissant du compte courant, Maître X... sollicite la condamnation de la Société RBM2L à lui payer une somme de 36,988 Euros, au titre du compte courant ; que les parties sont en désaccord quant à la nécessité de réintégrer ou non la somme de 50.000 Euros au titre d'une écriture comptable, passée récemment par le nouveau comptable de la SCP ; qu'or, lors de l'entrée dans la SCP de Maître X... en 2004, son apport en nature a été valorisé à la somme de 279.000 Euros ; que la SCP se devant, toutefois, de prendre en charge un passif de Maître X... à hauteur de 50.000 Euros, son apport net était donc de 229,000 Euros ; que cette somme de 50.000 Euros est toutefois restée inscrite dans les comptes de la Société, sous le compte 59001, intitulée "virement Maître X..." ; qu'or, cette somme de 50.000 Euros a été remboursée à la Société par le biais d'un emprunt de 150.000 Euros, contracté par la SCP RBM2L, auprès de la Banque HSBC ; que Maître X... a donc également contribué au remboursement de cette dette, puisqu'il se trouvait alors associé de la Société RBM2L ; que le fait que cette écriture comptable n'ait pas été corrigée auparavant, ne saurait toutefois conduire à ce que le compte courant de Maître X... se trouve corrigé de cette somme de 50.000 Euros ; qu'en conséquence, eu égard au résultat comptable, il convient de fixer sa valeur du compte courant de Maître X... à une somme de 36.988 Euros, somme arrêtée au 30 juin 2016 ; que ladite somme devra donc être réglée dans le mois de la décision ;
 
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 que par ailleurs, Maître X... sollicite que soit exigible, nonobstant appel, par provision, le montant du compte courant du demandeur dans sa totalité, la quote-part du résultat ainsi que le prix des parts à hauteur de 60% du montant fixé par la décision ; que les principes de délicatesse qui doivent gouverner la profession, font que la SCP RBM2L ne saurait refuser tout paiement dans l'attente d'une décision à intervenir ; que cette dernière se fait fort d'ailleurs de souligner les besoins d'argent de Maître X..., que Madame l'Arbitre prend en compte, mais, comme elle entend également tenir compte des difficultés posées par la SCP RBM2L d'un départ rapide d'un de ses associés, avec les nécessaires fluctuations de clientèle que ce départ engendre, étant rappelé que certaines fluctuations auraient pu être évitées ; qu'en conséquence, seules les sommes attribuées au titre du compte courant d'associés à hauteur de 60 % seront versables par provision par la Société RBM2L ;
 
 ALORS QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ;
 qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au visa de conclusions de la scp RMB2L en date du 6 février 2017 en exposant succinctement les prétentions et moyens y figurant et en se référant « pour le surplus de l'exposé des moyens des parties et de leurs prétention à leurs dernières écritures respectives » ; que cependant, en l'état des dernières conclusions de Me X... qui lui avaient été communiquées le 16 février 2017, la scp RMB2L avait, en vue de l'audience du 20 février à 14h, adressé au greffe de la cour d'appel de Dijon de nouvelles conclusions « responsives et récapitulatives » faisant état de trois pièces nouvelles visées dans le bordereau de communication de pièces y annexé, ce, par courrier du 17 février 2017 annonçant également le dépôt d'un exemplaire papier lors de l'audience, et par courriel du même jour dont le greffe a accusé réception le 20 février 2017 à 8 h 52, tandis que la scp RMB2L adressait parallèlement ces mêmes conclusions par courriel du 17 février 2017 à son contradicteur, qui en a accusé réception le jour même à 18 h 13 ;