Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.025 du 01/03/2023,  partie 3



 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 9-10), la société M&S Techgroup Sales Services soutenait, sans être contredite par le salarié, que les dispositions applicables à l'indemnisation du licenciement étaient l'article L. 1235-5 du code du travail, lequel, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, ne s'appliquait que pour les licenciements prononcés à l'encontre des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et/ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés ; qu'en disant que M. [X], dont il était constant qu'il avait plus de deux ans d'ancienneté, travaillait dans une entreprise de plus de onze salariés, sans préciser sur quel élément elle s'est fondée pour constater ce fait qui n'était pourtant allégué par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, A TOUT LE MOINS QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société M&S Techgroup Sales Services FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée au paiement de la somme 2 000 € au titre du prélèvement indu au titre des frais de déplacement sur le bulletin de salaire de janvier ALORS QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments produits par les parties aux débats ; qu'en disant que l'employeur n'explicitait pas à quoi correspond la déduction opérée et qu'il n'aurait versé aux débats aucune pièce justifiant d'une avance de frais effectuée au salarié quand l'employeur versait aux débats une lettre, contresignée par le salarié, confirmant l'avance sur frais effectuée au profit du salarié, ainsi que l'avis de virement qui établissait la réalité du versement, la cour d'appel, qui n'a manifestement pas examiné ces éléments, a violé l'article 455 du code de procédure civile.