Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.045 du 26/01/2017,  partie 4



 Alors que les juges doivent préciser les éléments sur lesquels ils fondent leur décision et analyser même sommairement les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir qu&apos;elle relevait du niveau IV, Echelon 2 de la convention collective de la boulangerie, Mme [P] invoquait spécialement en page 17 de ses conclusions ses pièces 2, 3 et 8, à savoir la lettre d&apos;engagement en date du août 2004 par laquelle M. [T] exposait avoir besoin d&apos;« une comptable expérimentée » (prod. n° 4 : pièce 2), son contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2004 exposant que « les tâches que vous aurez à réaliser sont les suivantes (sans que cette liste soit limitative : tenue de l&apos;ensemble de la comptabilité (tenue des différents journaux, états de rapprochement, TVA, suivie des comptes fournisseurs, établissement des paies, déclarations sociales diverses, situation, bilan ) – tenue du secrétariat – tenue des travaux administratifs d&apos;une façon générale – rangement des bureaux » (prod. n° 5 : pièce 3), ainsi qu&apos;une liste des « tâches à effectuer au cours du mois », retraçant de multiples tâches comptables complexes (dont rapprochements bancaires, établissement de TVA, calcul des inventaires ) (prod. n° 7 : pièce 8) ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que les tâches qu&apos;elle exerçait effectivement « consistaient en la saisie de la comptabilité de base », sans préciser sur quel document elle se fondait pour l&apos;affirmer, ni analyser ne serait-ce que sommairement les documents produits par Mme [P] établissant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [P] de l&apos;intégralité de ses demandes, excepté celles afférentes au titre du travail à temps partiel et sur le sort des dépens et, partant, de l&apos;avoir déboutée de ses demandes de rappels d&apos;heures complémentaires et d&apos;indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs que Mme [P] doit également être déboutée de sa demande de rappel de salaire pour heures complémentaires, de plus fort sur la période antérieure à la reprise volontaire du contrat de travail par la société B 691, faute d&apos;établir par les pièces qu&apos;elle produit et notamment par ses fiches de pointage, de l&apos;accomplissement d&apos;heures complémentaires dont elle n&apos;aurait pas été payée ; et qu&apos;enfin faute d&apos;établir les manquements de la société B691 en termes d&apos;horaires de travail déclarés, Mme [P] doit être déboutée de sa demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé, au visa des articles L. 8221-3 et suivants du code du travail, les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions n&apos;étant pas réunies en l&apos;espèce, étant observé par ailleurs que l&apos;affirmation de Mme [P] selon laquelle elle n&apos;aurait nullement exercé les fonctions de vendeuse polyvalente mentionnées sur le contrat à durée déterminée du 1er avril 2006, n&apos;est étayée par aucune pièce ;
 
 Alors que 1°) la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas uniquement sur le salarié ; que le juge doit former sa conviction au vu des éléments apportés tant par le salarié que par l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir avoir réalisé des heures complémentaires non payées, Mme [P] produisait en pièce 16 un tableau recensant d&apos;une part toutes les heures complémentaires effectuées et attestées par les feuilles de pointages produites en pièces 17, d&apos;autre part les heures payées attestées par les bulletins de paie produits en pièces 9 à 12, et mentionnant après déduction les heures non payées ; qu&apos;ainsi la lecture du tableau, permettait d&apos;établir les heures complémentaires non effectuées ; que pour débouter Mme [P] de ses demandes, la cour s&apos;est contentée d&apos;affirmer qu&apos;elle n&apos;établissait pas, par les pièces qu&apos;elle produisait, l&apos;accomplissement d&apos;heures complémentaires dont elle n&apos;aurait pas été payée ; qu&apos;en faisant ainsi peser la charge de la preuve exclusivement sur la salariée, quand celle-ci ayant prouvé les heures supplémentaires réalisées, il appartenait à l&apos;employeur d&apos;établir les avoir intégralement payées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Alors 2°) de surcroît qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;expliquer en quoi le tableau produit en pièce 16 par Mme [P], qui recensait les heures complémentaires non payées, n&apos;établissait pas la preuve de la réalisation d&apos;heures complémentaires non payées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [P] de l&apos;intégralité de ses demandes, exceptées celles afférentes au titre du travail à temps partiel et sur le sort des dépens et, partant, de l&apos;avoir déboutée de ses demandes relatives à la requalification de sa démission en rupture imputable à l&apos;employeur, d&apos;indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque elle est notifiée sans réserve, la démission peut être considérée comme équivoque si elle est remise en cause dans un délai raisonnable et s&apos;