décision 16-12.925 du 04/05/2017,  partie 2


qu'il affirme ne pas avoir été en charge de la réserve d'huile mais n'apporte aucun démenti formel, autre que le témoignage de l'un de ses collègues, à l'attestation de son responsable M. Sébastien A... qui affirme sans ambiguïté ne pas avoir été prévenu de l'absence de réserve d'huile par le salarié alors que « cette tâche lui incombait » ; que M. Stéphane Olivier X... produit en effet sur point deux attestations qui ne se révèlent pas contraires aux écrits de M. A... : -M.L  qui indique que M. A... est responsable des commandes et de leur réception mais ne se prononce pas sur la personne en charge de la surveillance du niveau de la réserve ; - M. Z... qui souligne que l'huile est essentielle à l'activité de la totalité de l'entreprise soit les soudeurs, les monteurs et les ouvriers sans toutefois préciser qui, parmi les salariés, avait la responsabilité de la surveillance de la réserve d'huile de coupe ; que l'employeur a produit également des courriers adressés au salarié entre 2007 et 2008 qui font référence à un irrespect des consignes par le salarié mais n'ont pas été suivies d'avertissement, un avertissement lui ayant été également délivré le 4 août 2008 ; qu'il ne peut être fait grief à la société ADP de produire ces courriers ; que ces éléments viennent à l'appui du fait reproché par l'employeur s'agissant du non respect des directives ; que l'employeur fait de plus référence expresse à une réunion du premier avril 2011 au cours de laquelle l'attention du salarié aurait été appelée sur cette réserve sans que le salarié en discute la teneur des propos ni l'existence de la réunion ; qu'au regard de l'activité de l'entreprise, il ne peut être discuté que cette scie représente un lien indispensable entre le bois et les charpentes produites par la société et qu'elle est essentielle à l'activité des ateliers de l'entreprise et que le fait de ne pas veiller à la permanence de la réserve d'huile et constitutif d'un fait unique mais grave imputable au salarié qui n'a pas respecté les directives et consignes lui incombant au regard de ses tâches salariales et qui a ainsi mis en péril l'activité de l'entreprise ; que l'employeur établit de plus la réalité du grief s'agissant des temps de travail anormalement supérieurs aux ratios communs en produisant les relevés de temps de pointage sur les machines, le salarié n'opposant aucune critique ni élément à ces constats et affirmant que son licenciement est dû à son absence en tant que juré d'assises ainsi qu'à sa participation à un mouvement de grève au sein de l'entreprise ; que cependant les dates de sa désignation comme juré dont il justifie ne s'inscrivent pas dans une immédiate proximité avec le licenciement et le salarié ne démontre nullement de lien entre le mouvement de grève et son licenciement, son affirmation selon laquelle le PDG de la SAS ADP « s'est mis en tête d'éjecter tous salariés qui sont allés voir le délégué pour revendiquer une certaine sérénité au sein de l'entreprise et ayant d'une quelconque manière participé à la grève » ne reflétant que son avis personnel, ce qui est insuffisant pour démontrer un lien entre un fait de grève non circonstancié aux débats et un licenciement pour faute grave ; que l'ensemble de ces éléments conduit à retenir qu'il a commis une violation de ses obligations contractuelles qui a rendu impossible son maintien au sein de l'entreprise et qui est constitutif dune faute grave justificative de sa mise à pied intervenue dans le délai d'un mois, soit le 30 mai, après qu'il ait été porté à la connaissance de l'entreprise fin avril ; que ce délai est un délai raisonnable en ce que l'employeur explicite avoir attendu des explications de la part de son salarié avant de recourir à la procédure de licenciement ; qu'il convient de débouter l'appelant de ses demandes indemnitaires comme non fondées ;
 
 1°) ALORS QUE le licenciement disciplinaire du salarié ne peut reposer que sur un fait fautif lui étant personnellement imputable ; que, pour dire que la surveillance de la réserve d'huile de la scie numérique de l'entreprise incombait à M. X..., la cour d'appel a énoncé que « le fait qu'il soit chargé de la surveillance de la réserve est cohérent avec le descriptif de ses tâches en tant que compagnon et plus particulièrement avec l'autonomie relative et l'exécution de tâches à partir de directives pour un ouvrier possédant plus de 13 ans d'ancienneté dans l'entreprise » ; qu'en se déterminant ainsi par un motif inopérant tiré de la « cohérence » existant entre la nature des tâches relevant de la qualification du salarié et celle dont l'inexécution lui était reprochée, sans constater que la surveillance de la réserve d'huile de la scie lui était assignée à titre personnel par les mentions de sa fiche de poste ou d'une directive expresse de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;