Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.407 du 13/10/2021,  partie 7


qu'à la suite de ce constat, le supérieur hiérarchique lors de l'entretien du 5 novembre 2012 identifiait les manquements à rectifier dans un document intitulé « plan personnel d'amélioration de la performance », que ce plan avait pour objet d'aider les salariés dont les performances sont insuffisantes, afin de mettre en oeuvre par ce dernier les mesures adéquates pour éradiquer les carences constatées ; que M. [E] refusait le plan, la société laissait donc le temps de la réflexion et lui adressait à nouveau par courrier recommandé le 6 décembre 2012 ; que M. [E] réfutait en bloc les carences pointées par la société par courrier le 12 décembre 2012 et faisait parvenir un arrêt de travail et ne reprendra son activité deux mois plus tard en étant déclaré apte par la médecine du travail ; que M. [E] n'a fait valoir aucun argument contredisant le fait que chaque année la société dans son pouvoir de Direction définit sa stratégie commerciale, et que le portefeuille clients n'est en aucun cas contractualisé, si bien que l'employeur est libre de le modifier ; que la société en raison des difficultés de M. [E] à atteindre ses objectifs décidait de réduire le portefeuille de M. [E] pour l'année 2013 ; qu'aux termes de l'email fournissant la nouvelle répartition des comptes clients, M. [E], au lieu de s'inscrire dans une exécution loyale de son contrat de travail, décidait de passer outre sa hiérarchie en s'adressant directement aux dirigeants de la société ; que devant l'exigence de M. [E] d'imposer à la société la composition de son portefeuille clients et devant l'incapacité à se remettre en question le conduisant à refuser toute aide de la société et son refus d'exécuter ses tâches contractuelles, manifestation de son opposition au pouvoir de direction, la société se trouvait dans une impasse, et n'avait d'autre choix que de licencier M. [E] ; qu'en conséquence, le conseil constate que le licenciement de M. [E] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse et le déboute de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement énonce : « () ce plan avait pour objet de s'accorder avec votre responsable hiérarchique sur des objectifs et actions clairs qui vous permettraient de satisfaire aux attentes de l'entreprise et de vous aider à rectifier la situation. Vous avez refusé de signer et ainsi d'accepter le plan d'amélioration de la performance. Vous nous avez fait parvenir un courrier en date du 10 décembre 2012 nous expliquant les raisons de votre refus. Il est fort dommage que vous n'ayez pas compris le bien-fondé de cette procédure et refusiez l'aide proposée par la société. Dans le même temps, vous avez perdu l'affaire la plus importante de l'année 2012 (GDF Suez pour 4,9M$) et nous avez fait parvenir un arrêt maladie en date du 13 décembre 2012. Depuis votre retour, le 11 février 2013, la situation ne s'est pas arrangée. Vous avez exprimé par email à plusieurs occasions votre refus de travailler sur la liste de comptes qui vous a été attribuée à votre retour ainsi que l'objectif de chiffre d'affaires s'y afférent. Cela malgré le fait que vous ayez reconnu lors de notre entretien du 27 mars le droit de l'entreprise à modifier chaque année la liste de comptes et le quota s'y rattachant. Votre hiérarchie a essayé à plusieurs reprises de vous expliquer la raison de ces changements et aussi le potentiel de votre liste de clients ainsi que la manière d'y parvenir ensemble. Malheureusement, vous êtes resté sur vos positions et ne semblez pas vouloir adhérer à la stratégie de l'entreprise. De plus, vous avez outrepassé votre hiérarchie directe pour argumenter auprès du Directeur général de l'Europe de l'Ouest, soit 2 niveaux au-dessus de votre manager, rompant de fait la confiance que votre hiérarchie avait placée en vous. L'ensemble des éléments rappelés ci-dessus démontre un manque flagrant de résultats et plus critique, votre refus d'apporter les améliorations demandées par votre hiérarchie. Vous ne prenez pas en compte les recommandations et le soutien apportés par votre hiérarchie. Cette attitude est inacceptable pour notre société au regard de vos responsabilités et des objectifs qui vous avaient été assignés » ; qu'en retenant le licenciement de M. [E] justifié par « son opposition persistante au pouvoir de direction de l'employeur », révélée par sa contestation, à plusieurs reprises, de la composition de son portefeuille de clients, quand l'employeur lui imputait - outre une insuffisance professionnelle et un refus d'adhérer au plan personnel de la performance qui lui avait été proposé - une attitude d'opposition résultant de son refus de travailler sur la liste de comptes qui lui avaient été attribuée, assortie de l'objectif de chiffre d'affaires y afférent, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction applicable litige ;