Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.622 du 30/01/2019,  partie 3


compte tenu de ces éléments et notamment des témoignages précis et détaillés de Mme A..., lesquels ont d'autant plus de poids en l'état de la précédente plainte de Mme E... à l'égard de Mme Djenaba Z..., faisant état en février 2012, d'un comportement hostile de cette dernière par son mutisme, le grief de harcèlement est établi à l'encontre de la salariée ; tenu d'une obligation de sécurité afin d'empêcher la dégradation des conditions de travail de la salariée, victime de ces agissements, l'employeur a, à bon droit, licencié Mme Z... pour faute grave, le maintien de cette dernière dans l'établissement n'étant pas compatible avec le respect de ladite obligation ; il est ajouté que Mme Djenaba Z..., qui se dit victime de harcèlement moral de la part de son employeur, n'établit pas, en l'état des explications et des pièces qu'elle fournit, des faits laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement ; en effet, il résulte de l'ensemble des éléments susvisés que le licenciement pour faute grave de Mme Djenaba Z... est justifié et repose sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; par conséquent, elle sera déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour préjudice moral lié au licenciement abusif indemnité de préavis et congés payés sur préavis, et indemnité de licenciement » (cf. arrêt p.5, sur le licenciement – p.6 § 8) ;
 
 1/ ALORS QUE, d'une part, l'employeur qui invoque des faits de harcèlement moral d'un salarié envers un autre pour justifier son licenciement pour faute grave, doit établir la réalité des faits de harcèlement, laquelle ne peut résulter de la seule dénonciation des faits par la salarié se prétendant victime ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme Z... pour faute grave était fondé au seul vu de la dénonciation de prétendus faits de harcèlement moral par Mme A... sans autre élément objectif démontrant que l'employeur s'était assuré de la réalité des faits dénoncés avant de prononcer le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-5, L. 1331-1, L. 1234-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, l'employeur qui invoque des faits de harcèlement moral d'un salarié envers un autre pour justifier son licenciement pour faute grave, doit établir la réalité d'agissements répétés qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme Z... pour faute grave était fondé au vu du seul témoignage de Mme A... dénonçant l'attitude de la salariée à son égard et « du comportement hostile par son mutisme » envers une autre salariée quand ces éléments n'étaient pas de nature à caractériser des agissements répétés de harcèlement moral constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-5, L. 1331-1, L. 1234-1 et L. 1232-6 du code du travail.