cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-17.103 du 11/04/2018,  partie 5



 Considérant que Alain X... sollicite une prestation compensatoire de 100.000 euros, se prévalant des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile quant à la recevabilité de sa demande ; qu'il invoque une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, une large contribution à la constitution du capital de son épouse, notamment en lui finançant un plan d'épargne en actions (PEA), des travaux du bien immobilier d'[...] (78) et un PEA au profit de l'enfant de Marie-Chantal Y... ; qu'il fait valoir que le bien d'[...] (78) a été mis en vente 890.000 euros ;
 
 Considérant que Marie-Chantal Y... s'oppose à cette demande qu'elle entend voir déclarer irrecevable sur le fondement de l'article 565 du code de procédure civile puisque présentée pour la première fois en cause d'appel ; que subsidiairement elle indique que la demande présentée par Alain X... n'est pas fondée ; qu'elle fait état d'une dissimulation de Alain X... quant à sa situation personnelle ; qu'elle indique que Alain X... dispose d'un patrimoine personnel sur lequel il se montre taisant notamment sur son activité de traiteur exercée dans un local d'un centre commercial d'[...] (91), ses revenus fonciers relativement à deux biens immobiliers, titulaire d'un PEA de près de 100.000 euros et une donation partage de ses parents de l'ordre de 250.000 euros ;
 
 Considérant que par application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être demandée pour la première fois en appel ;
 
 Qu'il y a donc lieu d'examiner la demande présentée de ce chef par Alain X... ;
 
 Considérant qu'il convient d'examiner les situations respectives des époux qui s'établissent comme suit :
 
 - Considérant que Marie-Chantal Y... est âgée de 60 ans ; qu'elle ne fait pas état de difficulté de santé ;
 
 Que Marie-Chantal Y... occupe un emploi d'attaché principal au département des Yvelines pour un revenu net moyen mensuel au titre des huit premiers mois de l'année 2016, selon bulletin d'août 2016 de 3.832,44 euros (cumul net imposable de 30.659,55 euros) ;
 
 Que selon sa déclaration sur l'honneur en date du 17 octobre 2016, Marie-Chantal Y... est propriétaire en propre de son logement situé à [...] (78) estimé 600.000 euros pour lequel elle fait état d'un crédit avec mensualités de 484 euros mais ne produit pas le tableau d'amortissement dudit prêt permettant de déterminer le capital restant dû ; qu'elle mentionne un bien indivis situé à [...] (04) estimé à 120.000 euros, précisant, sans en justifier, que la dernière échéance du crédit immobilier est prévue pour le 31 janvier 2017 ; qu'elle fait état d'un PEA d'un montant de 50.000 euros ; qu'elle ajoute que Alain X... est logé gratuitement par ses parents ;
 
 Qu'elle ne justifie pas de ses charges ;
 
 Qu'aux termes du relevé dé situation de ses droits à la retraite connus au 22 février 2016 à la CNRACL, Marie-Chantal Y... justifie de la cotisation de 161 trimestres pour une pension net mensuelle de 2.218 euros au 1er janvier 2017 ;
 
 - Considérant que Alain X... est âgé de 53 ans ; qu'il ne fait pas état de difficulté de santé ;
 
 Que Alain X... occupe un emploi de cuisinier pour un revenu net moyen mensuel en 2015 de 1.988,08 euros, selon l'avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 mentionnant des salaires imposables de 23.857 euros ; qu'en qualité de sapeur pompier volontaire, il perçoit des indemnités non imposables s'élevant en août 2016 à 626,09 euros et en moyenne 371,41 euros par mois selon cumul de 2.971,30 euros ;
 
 Que selon sa déclaration sur l'honneur en date du 13 septembre 2016, Alain X... indique être propriétaire indivis avec Marie-Chantal Y... d'un appartement à [...] (04) estimé à 150.000 euros et fait état de mensualités relativement à ce bien de 776,13 euros sans toutefois produire le tableau d'amortissement du prêt afférent ; qu'il indique être propriétaire en propre, d'un local à [...] (91) estimé 52.000 euros, qu'il précise être non utilisable ;
 
 Que relativement à ce local commercial situé dans un centre commercial, Marie-Chantal Y... verse aux débats une lettre de relance du 24 septembre 2012 adressée à Alain X... pour des travaux de ravalement ;
 
 Qu'il ne justifie pas de ses charges et notamment de ses charges de logement ;
 
 Qu'il n'a pas fait, connaître ses droits prévisibles à la retraite ;
 
 Que les époux sont propriétaires indivis d'un appartement, à [...] (04) estimé par Alain X... à 150.000 euros qui indique supporter relativement à ce bien des échéances mensuelles de 776,13 euros et par Marie-Chantal Y... 120.000 euros qui fait état d'un crédit apuré au 31 janvier 2017, étant noté qu'aucun des époux ne produit le tableau d'amortissement du crédit afférent audit bien ;
 
 Considérant selon, l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;