décision 18-82.633 du 22/01/2019,  partie 2


qu'en effet, à l'issue de cet interrogatoire, il s'est vu notifier le droit d'être assisté d'un avocat choisi ou commis d'office "pour la suite de la procédure" ; qu'il a demandé qu'un avocat lui soit désigné d'office ; que le bâtonnier a désigné un avocat le 21 novembre 2017, soit la veille du jour où M. Z..., détenu, à qui il ne restait que quatre jours pour le faire dont un samedi et un dimanche, et dont on ne sait à quelle date il a été informé de la désignation d'un avocat commis d'office, a déposé une requête en annulation de la procédure d'extradition auprès du centre pénitentiaire ; qu'en le déclarant irrecevable au motif de l'absence de requête motivée, cependant que M. Z..., contre qui le délai de dix jours courait, ne bénéficiait pas encore à ce stade de l'assistance juridique effective imposée par une telle exigence, qu'il s'est conformé aux dispositions de l'article 696-36, alinéa 7, du code de procédure pénale, et que sa demande d'annulation a été utilement complétée par un mémoire régulièrement déposé par l'avocat entre-temps désigné après accès au dossier de la procédure, la chambre de l'instruction a fait peser sur M. Z... une charge disproportionnée portant atteinte à la substance même du recours qui lui était ouvert et n'a pas ménagé un juste équilibre entre les objectifs poursuivis par l'article 696-36 du code de procédure pénale et le droit d'accès au juge, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les investigations menées à la suite de la découverte du cadavre de Nour A... dans un appartement de Fontenay-sous-Bois (94) ont désigné M. Khemissi Z..., concubin de la victime, comme susceptible d'avoir été l'auteur des faits ; que l'intéressé ayant quitté le territoire national peu après le moment supposé de la réalisation du crime, un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre par le juge d'instruction ; que, consécutivement à l'interpellation de M. Z... à Nouakchott (Mauritanie), le procureur de la République a formulé une demande d'extradition à destination des autorités mauritaniennes ; qu'après la délivrance d'un décret du Président de la République islamique de Mauritanie ayant accordé l'extradition du susnommé, ce dernier est arrivé en France le 16 novembre 2017 ; qu'il a été, le même jour, mis en examen du chef susvisé et placé sous mandat de dépôt et également avisé, par le procureur de la République, de son droit à demander que soit prononcée la nullité de l'extradition dont il avait fait l'objet dans le délai de dix jours à compter dudit avis en application de l'article 696-36 du code de procédure pénale ; que le 22 novembre suivant par l'intéressé a déposé une requête en annulation de ladite procédure ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 696-36 du code de procédure pénale que cette dernière doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; que les juges relèvent que la requête déposée par M. Z... n'est accompagnée d'aucune motivation ; qu'ils ajoutent que cette absence de motivation ne peut, pas davantage que pour une requête en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure formée au titre de l'article 173 dudit code, être suppléée par le dépôt d'un mémoire ultérieur ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 696-36 précité dès lors qu'il résulte de ce texte que, d'une part, la requête en nullité présentée par la personne extradée doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et peut faire l'objet, dans le délai de dix jours à compter de l'avis qui lui a été donné par le procureur de la République, soit d'une déclaration au greffe de la juridiction compétente, soit d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire par l'intéressé lorsque celui-ci est détenu, d'autre part, le défaut de motivation de ladite requête ne peut être suppléé, postérieurement audit délai, par le dépôt au greffe de la chambre de l'instruction d'un mémoire précisant les nullités qui vicieraient l'extradition dont le mis en examen a fait l'objet ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en son autre branche :