Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.562 du 19/12/2019,  partie 3



 que M. et Mme A... ne peuvent être contraints d'accepter un ouvrage différent de celui pour lequel ils avaient confié à la société Espace maison une mission de maîtrise d'oeuvre; que leur préjudice ne se limite donc pas au coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres affectant la solidité de leur maison ;
 
 que le tribunal de grande instance a retenu à juste titre que leur préjudice pouvait être évalué en considération, d'une part, du coût de la démolition de l'ouvrage édifié en violation des contrats conclus avec le maître d'oeuvre et l'entreprise de gros oeuvre et de la remise en état de leur terrain, et, d'autre part, du prix des travaux qu'ils ont exposé en pure perte ;
 
 qu'en revanche, M. et Mme A... sont mal fondés à solliciter des dommages et intérêts correspondant au coût de la reconstruction, alors que la résolution des contrats a libéré la société Espace maison et la société [...] de toute obligation au titre de l'édification de la maison ;
 
 qu'en ce qui concerne le coût des travaux inutiles, qu'en raison de la faute de la société Espace maison, M. et Mme A... ont payé en vain la somme totale de 60 348,11 euros à la société [...] ;
 
 que le prix des travaux autres que le lot gros oeuvre effectués en pure perte sur l'ouvrage à démolir a été évalué par le tribunal à la somme totale de 128 232,95 euros ; que ce montant n'est pas contesté par la société Espace maison et que M. et Mme A... ne rapportent pas la preuve du paiement de sommes supplémentaires; que, notamment, la pièce qu'ils versent aux débats sous le numéro 49 correspond seulement à des devis de la société [...], sans qu'il soit justifié de sommes effectivement payées ;
 
 que la somme due au titre de l'indemnisation du coût des travaux inutiles s'élève en conséquence à la somme totale de [128 232,95 + 60 348,11] 188 581,06 euros ;
 
 que, pour l'évaluation du coût de démolition, M. et Mme A... se réfèrent à un estimatif établi le 21 septembre 2010 par la société D.S. Ingénierie, évaluant à la somme totale de 63 977 euros le coût des opérations de "dépose-stockage de certains matériaux et équipements pour réutilisation" ; que cet estimatif, qui n'est pas détaillé, prend en compte non seulement la "démolition complète et évacuation de la maison, y compris fondations", dont le seul coût n'est pas précisé, mais également la dépose soignée et l'entreposage des tuiles, des installations d'alarme, des équipements électriques, des éléments de cuisine et de salle de bain, des placards et de la cheminée, de la chaudière, des radiateurs et du ballon d'eau chaude sanitaire, des menuiseries extérieures et du groupe d'aspiration centralisée, en vue de la réutilisation de ces éléments ;
 
 que, dans la mesure où M. et Mme A... sont indemnisés du coût de l'ensemble des travaux réalisés, ils ne peuvent solliciter un supplément d'indemnisation au titre de la réutilisation de certains éléments de la maison ;
 
 qu'ils ne rapportent dès lors pas la preuve que le coût de la démolition de la maison, de l'évacuation des matériaux et de la remise en état du terrain s'élève à une somme supérieure à celle de 12 654 euros proposée par la société Espace maison au vu d'un devis établi par la société [...] ;qu'au contraire, selon le devis estimatif sommaire établi par M. S... V..., architecte, qu'ils versent aux débats en pièce n°148, le coût de la démolition de la maison a été estimé à 15 000 euros, sauf à déduire une somme totale de 3 500 euros au titre de la récupération de différents éléments ; que le coût de démolition peut donc être estimé à la somme de 12 654 euros proposée par la société Espace maison ;
 
 que M. et Mme A... sont dès lors fondés à réclamer le paiement de la somme de [188 581,06 + 12 654] 201 235,06 euros en réparation de leur préjudice matériel;
 
 que, par ailleurs, le tribunal a évalué à la somme de 70 000 euros l'indemnisation du préjudice financier et du préjudice de jouissance subi par M. et Mme A... ; qu'en cause d'appel, ceux-ci sollicitent d'une part la somme de 29 227 euros au titre des frais de déménagement et de relogement et d'autre part la somme de 35 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
 
 que le préjudice de jouissance subi depuis plus de quinze ans dans l'ouvrage actuel justifie de leur allouer cette dernière somme; que les frais de relogement dans une maison équivalente durant les travaux et les frais de déménagement ne s'élèvent pas à une somme inférieure à celle réclamée de ce chef; qu'il convient donc de leur allouer la somme de 64 227 euros ;
 
 que la société Espace maison sera en conséquence condamnée à leur payer la somme totale de [201 235,06 + 64 227] 265 462,06 euros à titre de dommages et intérêts ;