décision 17-81.114 du 28/03/2018,  partie 5


Cette somme a été retirée de mon salaire » ; qu'en 2013, la rémunération déclarée de M. X... s'est élevée à 15 000 euros pour l'année, ce qui implique qu'il lui serait alors resté 416 euros mensuels pour vivre cette année-là ; qu'à l'audience, l'avocat de M. X... fournira une explication plus conventionnelle, indiquant que la somme totale de 10 500 euros correspond « au règlement de l'organisation de soirées karaoké, comme le prévoient les statuts de la société Oba » ; que M. X... avait apparemment oublié ces prestations, et aucune preuve n'est fournie de leur existence ( publicité faite pour ce type d'événement, atypique dans un « bar à hôtesses » et facture, alors que M. X... est le seul associé des deux sociétés, ce qui lui garantit un accès à sa comptabilité) ; qu'interrogé par les enquêteurs sur les retraits faits sur le compte de société Oba (correspondant au final à la quasi-intégralité des rentrées d'argent de cette société), soit 22 000 euros en tout entre novembre 2013 et avril 2014, M. X... indiquait aux enquêteurs : « j'ai retiré de l'argent et je n'ai rien fait de spécial avec » ;qu'en janvier 2014, sur le compte de ta société Oba on voyait également apparaître des remises de chèques, puis des retraits et un chèque, globalement pour la même somme ; que c'était également le cas en février 2014, une remise de chèques pour 7575,36 euros étant effectuée le 21, puis les retraits s'étalant jusqu'au 26 du même mois ; que les enquêteurs relevaient que les émetteurs des chèques remis correspondaient à des clients de la société Z... entre janvier et avril 2014 ; qu'entendu sur ce point, M. X... confirmait que les chèques étaient bien pour la société Z... « c'était pour faire fonctionner le compte de la société Oba. Cet argent a été remis ensuite sur le compte de la société Z.... C'est la banque qui m'a demandé de faire travailler un peu le compte » ; qu'aucune trace n'apparaît sur les relevés bancaires sur la « restitution » de l'argent, la société Z... n'encaissant aucun liquide, et n'ayant reçu ni chèque ni virement de la société Oba ; qu'à l'audience, le conseil de M. X... a exposé que l'intéressé appliquait de manière inhabituelle les règles de comptabilité, mais que les raisonnements étaient logiques et de bonne foi ; que rien n'interdisait au gérant de retirer l'argent en liquide et de s'en servir pour les besoins de sa société (fournisseurs, salariés, sa rémunération), cette manière de procéder simplifiant finalement les écritures comptables ; que de même, M. X... trouvait logique de réparer sa voiture, qui servait à la société, avec les fonds de la société ; qu'il était de même logique qu'il ne se vire pas sa rémunération, puisque son compte faisait l'objet d'un avis à tiers détenteur, et que par ailleurs il dépensait rapidement l'argent, étant effectivement un joueur ; qu'il était fait remarquer que l'on avait pu tracer les retraits, ce qui démontrait une grande transparence ; que l'important virement effectué au profit de la société Oba s'expliquait quant à lui par le paiement d'une prestation ; qu'un abus de bien social est le fait, pour un gérant, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; qu'en l'espèce, M. X..., gérant de la société Z..., a utilisé les liquidités de la SARL pour procéder à divers achats, dont notamment des réparations sur son véhicule, des jeux de hasard, ainsi que des mises au casino (dont une par chèque), manoeuvre qui a appauvri la société, qui a ainsi présenté un déficit, ce qui n'était pas bénéfique la société, ce que M. X... ne pouvait ignorer ; qu'il a retiré de l'argent liquide en grande quantité, qu'il n'a pas utilisé pour des dépenses dans l'intérêt de la société, ces dépenses-là étant traçables et faites par chèque, mais exclusivement pour s'assurer un train de vie, étant rappelé que sa rémunération « officielle » était faible ; que de même, il a prélevé une somme importante des fonds de la Société Z... (10 500 euros) pour les transférer à la société Oba, sans contrepartie, appauvrissant ainsi la société qu'il gérait, au profit d'une autre société, dont il était l'unique associé ; qu'il a ensuite prélevé la somme sous forme de retraits en liquide, dans son propre intérêt ; qu'en conséquence, les faits d'abus de biens sociaux sont caractérisés, sur l'ensemble de la période de prévention ;
 
 "1°) alors que l'abus de biens sociaux est le fait, pour un dirigeant social, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé ; que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué qu'en cas d'usage de biens dont la société a la propriété ;