Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.152 du 03/10/2018,  partie 4



 - il s'est plaint, à partir du mois de novembre 2008, à plusieurs reprises de l'agressivité du F... à son égard,
 - il n'a pas été mis en mesure de participer à une réunion Ecrans LED à Londres en novembre 2011 et au salon IFA à Berlin en août 2012 sur la technologie PANASONIC alors qu'il s'était déjà rendu à des présentations de cette marque,
 - il s'est vu refuser, au mois d'avril 2012, une formation en anglais et bureautique qu'il avait demandée,
 - il s'est vu notifier au cours de l'entretien d'évaluation du 12 mars 2012 des tâches juridiques et liés aux actifs (étude sur le déploiement de dispositifs digitaux, audit des parkings, développement du 2m2) pour laquelle il n'avait aucune formation, ce que le notateur reconnaissait et commentant « Dans le cadre des missions et des objectifs s'y rattachant, Sébastien doit développer quelques compétences dans le domaine juridique »,
 - selon le témoignage de M. G..., qui déclare qu'il ne se passait pas une journée sans que le cas « Y... » ne soit évoqué dans les réunions de service ou les bureaux, il a été visé par une stratégie de la F... qui voulait « le mettre hors d'état de nuire », « le pousser à la faute »,
 - il s'est vu notifier le 8 novembre 2012 une mise à pied disciplinaire fixée à la journée du 16 novembre suivant,
 - par exploit d'huissier du 26 novembre 2012 remis à son domicile, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 3 décembre 2012,
 - par acte d'huissier du 3 décembre 2012, également remis à son domicile, il a été informé que l'entretien était reporté au 12 décembre 2012,
 - au cours de l'entretien préalable, il lui a été reproché des déclarations d'indemnités kilométriques contenant de fausses allégations, une irrégularité dans le remboursement de frais de téléphonie, et de ne pas coopérer avec la direction pour trouver des missions adaptées aux exigences de ses mandats,
 - l'autorisation de licenciement sollicitée par la SAS Clear Channel France a été refusée par l'inspecteur du travail, décision confirmée par le ministre du travail et le tribunal administratif de Pontoise,
 - son état de santé s'est notablement dégradé puisqu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 19 mars au 19 décembre 2013, du 25 avril au 13 mai 2015, du 21 décembre 2015 au 11 janvier 2016 et du 22 janvier au 9 mai 2016, ce quand bien même il a été en mesure de continuer d'exercer ses mandats ;
 que les faits ainsi établis par M. Y..., pris dans leur ensemble, permettant de présumer l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il incombe à la SAS Clear Channel France de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en ce qui concerne l'absence de mention des fonctions de M. Y... sur l'annuaire de la société, la SAS Clear Channel France ne peut sérieusement se prévaloir d'erreur informatique en alléguant que M. Y... ne s'était pas plaint de ces omissions ; qu'elle ne peut tirer argument de ce que M. Y... a refusé, en 2008, un avenant à son contrat de travail alors que celui-ci prévoyait une diminution sensible de sa rémunération fixe et une rétrogradation de son niveau ; que dès lors qu'en 2013 seuls 26 cadres sur les 138 du siège ne disposaient pas d'un ordinateur portable et que M. Y... était amené à se déplacer tant pour l'exercice de ses fonctions propres que pour celui de ses mandats, la SAS Clear Channel France ne peut se prévaloir de l'absence de demande écrite du salarié et de ce qu'il pouvait utiliser les ordinateurs portables du comité d'entreprise pour justifier l'attribution d'un ordinateur portable seulement au mois d'octobre 2014 ; que la SAS Clear Channel France admet, qu'en 2013, seulement 37 cadres sur les 138 du siège ne disposaient pas d'un téléphone portable professionnel ; qu'elle établit avoir remis à M. Y... un téléphone portable Nokia à la fin du mois de janvier 2015, mais ne se réfère à aucune pièce qui, comme elle le soutient, établirait que ce téléphone était à la disposition du salarié depuis le mois de janvier 2014 et que M. Y... ne l'a jamais utilisé ; qu'en ce qui concerne le véhicule de fonction, il est établi qu'en 2005 M. Y... avait opté pour la prise en charge de ses frais kilométriques ; qu'il a cependant formé une demande le 10 mars 2010 à laquelle il n'a été répondu que le 24 mai 2012, l'employeur lui proposant alors une liste de véhicule de fonction, proposition à laquelle M. Y... n'a pas répondu ; que la SAS Clear Channel France établit que, par mail du 6 janvier 2016, Mme H..., salariée de son service, a informé M. Y... que ses tickets restaurant des mois d'octobre, novembre et décembre 2015 étaient disponibles ;