Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.632 du 06/05/2014,  partie 3


que comme le soulignait la société Afi Esca, au vu des pièces versées aux débats, et particulièrement des communiqués diffusés entre avril 2002 et le 17 décembre 2004, il avait été fait état d'un optimisme mensonger de nature à gonfler artificiellement le cours de bourse, en incitant les actionnaires à acheter des titres à un cours supérieur à sa valeur réelle, ou à les conserver ; que dès lors, en achetant ou en conservant des actions aux perspectives prometteuses surévaluées, la société Afi Esca avait bien subi un préjudice dont elle était en droit de solliciter la réparation (¿) ; que contrairement à ce que soutenait la société Marionnaud, il ne pouvait être tiré argument du choix opéré par la société Afi Esca de vendre ses titres Marionnaud dès le 24 décembre 2004, pour exclure toute indemnisation à son profit ; qu'en effet, ce reproche n'était pas fondé dès lors que la société Afi Esca avait perdu la chance de procéder à d'autres arbitrages à raison des informations qui lui avaient été données sur la situation de la société Marionnaud ; que tenant compte de l'aléa que comportaient les opérations d'investissement en bourse, il convenait de fixer à la somme de 30.000 euros la réparation du préjudice subi par la société Afi Esca (arrêt, pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en l'absence de présomption de lien de causalité, la diffusion d'informations trompeuses ne peut justifier la condamnation de la société émettrice que s'il est démontré que l'investisseur s'est effectivement référé aux informations diffusées pour décider de vendre, de conserver ou d'acheter des titres de la société concernée ; qu'en ne vérifiant pas par une analyse concrète des pièces du débat, comme elle y avait pourtant été invitée par la société Marionnaud (conclusions d'appel, pp. 15 et 16), si la société Esca avait effectivement été déterminée, dans ses choix, par les informations litigieuses, et en se bornant à se référer au caractère trompeur desdites informations, pour en déduire l'existence d'un préjudice réparable, la cour d'appel, qui n'a donc pas caractérisé la relation directe et certaine entre les manquements reprochés à la société Marionnaud et le préjudice allégué par la société Esca, a privé décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Marionnaud avait fait valoir (conclusions d'appel, pp. 16 et 17) que la continuité de la possession par Esca des titres litigieux acquis en 2003 et 2004 n'était pas établie par la production d'un relevé complet des mouvements de son portefeuille d'actions, aucune preuve n'étant apportée de ce qu'elle n'aurait pas, durant cette période, procédé à d'autres opérations sur ces titres, par exemple en en revendant certains pour en acheter d'autres et ainsi réaliser des plus-values sur reventes, et donc qu'en l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice certain, la société Esca était dénuée de tout droit à réparation ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, pourtant déterminantes de la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif D'AVOIR déclaré prescrite l'action dirigée par la société Marionnaud à l'encontre de messieurs Marcel et Gérald X... ; 
 AUX MOTIFS QU'il était acquis aux débats que messieurs Marcel et Gérald X... avaient été les dirigeants de la société Marionnaud lors des faits litigieux ; que la société Marionnaud, qui rappelait qu'ils avaient été pénalement condamnés, estimant qu'ils étaient seuls responsables du dommage causé par la diffusion de fausses informations sur le marché, les avait appelés en garantie ; que sur le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription, monsieur Gérald X... opposait à la société Marionnaud la prescription de l'action dirigée contre lui pour avoir été introduite plus de trois ans après la survenance du dommage, qu'elle situait au 24 décembre 2004 ; que la société Marionnaud répliquait que l'appel en garantie formé contre ses anciens dirigeants ne trouvait son fondement que dans l'action principale ; que l'action récursoire dirigée contre messieurs Marcel et Gérald X... n'était pas prescrite puisque le point de départ du délai triennal de prescription devait être fixé au moment où l'action principale avait été enregistrée à son encontre, soit le 11 juillet 2009 ; que la société Marionnaud fondait son action sur les dispositions de l'article L. 225-254 du code de commerce relatif à la responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes ; que les faits dommageables imputés à messieurs Marcel et Gérald X... résidaient dans la diffusion de fausses informations sur le marché, faits révélés à compter du 24 décembre 2004, et dont il était constant qu'ils étaient connus de la société Marionnaud ; qu'il s'en déduisait que l'action introduite contre messieurs Marcel et Gérald X... le 11 janvier 2010 était prescrite (arrêt, p. 7) ;