Cour d'appel de Versailles,  décision 12-14.429 du 03/07/2013,  partie 4



 ALORS QUE 4°) l'article 2 de l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet prévoit l'application de seulement deux conditions afin de transfert des salariés « - Etre titulaire d'un coefficient inférieur ou égal à 167 sur la grille de classification de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet ; - Justifier d'une affectation continue au marché pendant les 6 mois qui précèdent la date de prise d'effet du nouveau marché » ; qu'il n'est à ce titre pas requis la démonstration d'affectation à un « lot » du marché transféré ; qu'en disant, afin de rejeter la demande de transfert des salariés, que la Société NICOLLIN (p. 6, alinéa 2) « ne démontre pas (¿) leur affectation au lot du marché transféré », la Cour d'appel a ajouté au texte, partant, violé l'article 2 de l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.