Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.545 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 
 La société [Personne géo-morale 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-25.545 contre l&apos;arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [T] [Y], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Personne géo-morale 2],
 
 2°/ à la société [Personne géo-morale 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [C] [Q], ès qualités de liquidateur amiable,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société [Personne géo-morale 1], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [Q], ès qualités, après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [Personne géo-morale 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Personne géo-morale 1] ; la condamne à payer à M. [Q], ès qualités, la somme de 2 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [Personne géo-morale 1]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes de la société [Personne géo-morale 1] ;
 
 Aux motifs qu&apos;« à l&apos;appui de sa demande indemnitaire la société [Personne géo-morale 1] rappelle que la Sci [Personne géo-morale 2] n&apos;a jamais restitué la somme de 159.500 euros outre les intérêts courus qu&apos;elle a perçu de l&apos;Eurl [Personne géo-morale 1] le 18 janvier 2010 en exécution de l&apos;ordonnance de référé infirmée en toutes ses dispositions suivant arrêt en date du 30 septembre 2011, que le liquidateur amiable de la Sci [Personne géo-morale 2] n&apos;a jamais consenti à donner mainlevée pleine et entière de l&apos;inscription d&apos;hypothèque référencée 2009V2272 prise sur les biens immeubles de l&apos;Eurl [Personne géo-morale 1] puisqu&apos;elle n&apos;a donné mainlevée de cette inscription que relativement à des parcelles représentant moins de 10% des terres hypothéquées et maintient abusivement l&apos;hypothèque judiciaire provisoire prise sur le bien lui appartenant à [Localité 1] cadastré Section E n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ; qu&apos;au titre des préjudices résultant de la résistance abusive par la Sci [Personne géo-morale 2] à la mainlevée de l&apos;hypothèque judiciaire, la société [Personne géo-morale 1] invoque l&apos;impossibilité de pouvoir disposer de ses actifs immobiliers et la perte de valeur des quatre villas construites sur les parcelles grevées de l&apos;inscription d&apos;hypothèque litigieuse outre les fiais et intérêts qu&apos;elle supporte du fait de l&apos;immobilisation de ses biens s&apos;élevant à la somme de 650 613 euros, le montant de sa condamnation par le tribunal de grande instance de Nice, à indemniser le préjudice subi par les acquéreurs d&apos;un terrain du fait de la non-réalisation de la vente rendue impossible par le défaut de mainlevée de l&apos;hypothèque judiciaire, soit la somme de 27 000 euros, les frais de géomètre, d&apos;aménagement EDF et de convention avec la mairie qu&apos;elle a dû exposer à hauteur de 129 000 euros pour adapter son projet de vente, l&apos;impossibilité de pouvoir s&apos;acquitter d&apos;une dette contractée auprès de M. [G] qui avait consenti une remise de dette d&apos;un montant de 581 000 euros si le paiement intervenait au plus tard à la fin du mois de septembre 2015, la cession de terrains qu&apos;elle a dû consentir pour faire face aux frais résultant de l&apos;attitude de la Sci [Personne géo-morale 2], lui occasionnant un préjudice de 124 133 euros ; que par conclusions en réponse notifiées le 10 octobre 2017 Me [Y], ès qualités, conclut à la confirmation du jugement déféré, au rejet des prétentions de l&apos;appelante dont elle réclame la condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l&apos;