Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.131 du 17/03/2022,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la majoration maximale de la rente versée à M. [L] sera calculée sur le taux d'incapacité notifié par la CPAM du [Localité 4] à son assuré, à savoir 22 % et d'AVOIR dit que la CPAM du [Localité 4] ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'association [3] au titre de la rente majorée que sur la base du taux d'incapacité permanente partielle qu'elle lui a notifié, à savoir 15 %,
 
 ALORS QUE la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur implique que les compléments de rente et les indemnités versées au titre notamment d'une aggravation de l'état de la victime fassent l'objet d'une indemnisation complémentaire que la caisse est en droit de récupérer auprès de l'employeur ; qu'en affirmant que la CPAM ne pouvait exercer son action récursoire à l'encontre de l'association [3], dont la faute inexcusable a été reconnue dans l'accident survenu à son salarié, que sur la base du taux d'IPP initialement fixé à 15 % et non sur la base du taux révisé de 22 %, la cour d'appel a violé les articles L 452-3 et L 452-3-1 du code de la sécurité sociale.