décision 17-24.072 du 16/11/2017,  partie 3


que pour juger en l'espèce que « Leonoardo Y... n'est pas en situation d'isolement », la cour d'appel a tout d'abord relevé que les représentants légaux de l'exposant « suivent et organisent à distance son séjour en France » et ensuite que « les parents s'abstiennent volontairement de faire toute démarche permettant aux tiers auxquels ils ont confié Leonardo Y... d'en assurer juridiquement la charge » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 375 et 375-5 du code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 2°/ ALORS QUE les mesures de protection de l'enfance s'appliquent aux mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; qu'est privé d'une telle protection le mineur isolé, quelle que soit sa nationalité ; que le mineur est isolé lorsque aucune personne majeure n'en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se voir durablement confier l'enfant, notamment en saisissant le juge compétent ; qu'en l'espèce, pour juger que l'exposant ne saurait relever de la protection des mineurs non accompagnés, la Cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés que « l'arrivée de Leonardo Y... sur le territoire national français relève d'un choix des titulaires de l'autorité parentale, aucune situation de danger n'étant objectivée à son encontre en Albanie », « qu'il est constant que la mère de Léonardo Y... suit et organise le séjour de son enfant, lui adressant régulièrement divers plis ou documents par courrier international », qu'il « n'est pas livré à lui-même sur le territoire national mais au contraire toujours soumis aux décisions de ses parents et à l'autorité parentale qu'il[s] continuent à exercer » ou encore qu'il « dispose sur place de relations sociales et familiales » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à démontrer que Leonardo Y..., mineur et seul sur le territoire français, n'était pas isolé, la cour d'appel a violé les articles 375 et 375-5 du code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge des enfants doit, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, toujours se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, pour juger que l'exposant ne saurait relever de la protection des mineurs non accompagnés, s'est appuyée sur l'attitude prétendument dolosive de ses parents, sans jamais prendre en compte l'intérêt de Leonardo Y... à bénéficier d'une mesure de placement ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 375-1 et 375-5 alinéa 4 du code civil, ensemble l'article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.