décision 16-13.429 du 23/11/2017,  partie 4


Le coefficient 350 est destiné aux débutants engagés pour remplir des fonctions relevant de ce groupe ne possédant pas l'expérience professionnelle et n'assurant pas encore de responsabilité. / Il résulte du curriculum vitae de Monsieur B...             qu'il a obtenu une maîtrise de biologie (bac + 4) en 1996 et n'avait aucune expérience professionnelle, à part la réalisation de stages en entreprise, lorsqu'il a été embauché par la société Erad France. Cependant, son diplôme, soit un diplôme du 2ème cycle de l'enseignement supérieur, le destinait à être classifié dans un emploi "ingénieurs et cadres", groupe V, ainsi que relevé par l'inspecteur du travail du 5 juillet 2000, qui indique qu'il devrait être classé au coefficient 275, voire au coefficient 325. Il convient ici de relever que par accord du 10 août 1978 étendu, il est prévu une garantie à l'embauche pour les titulaires des diplômes suivants : - CAP-BEP : coefficient 150 à l'embauche puis le coefficient 160 trois mois après ; - BTN : coefficient 175 à l'embauche puis 190 un an après ; - BTS DUT : coefficient 225 à l'embauche puis 250 deux ans après. / Ainsi, Monsieur B...             a bénéficié lors de l'embauche d'un coefficient bien inférieur au diplôme dont il était titulaire, le coefficient appliqué correspondant à un niveau CAP-BEP. / Par ailleurs, son contrat de travail fait état d'une période d'essai de 3 mois correspondant à la période d'essai prévu pour les cadres (article 3 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955), qui sera d'ailleurs renouvelé pour une nouvelle période de 3 mois le 4 août 1997, le salarié étant confirmé dans son poste d'aide laboratoire par lettre du 6 novembre 1997, alors que la période d'essai pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 160 est de 15 jours (article 3 de l'avenant n° un du 11 février 1971). / Il convient de considérer en conséquence qu'eu égard à la classification prévue à la convention collective et aux diplômes détenus par Monsieur B...           , qu'il était en droit, étant âgé de 27 ans au moment de son engagement, d'obtenir le coefficient 350 à compter du 5 mai 1997. / En outre, le salarié indique qu'à la suite du départ de Monsieur C... en mai 1998, il va assumer seul les formulations et fabrication de produits cosmétiques pour la société Erad France, qui indique que le salarié a toujours été placé sous la responsabilité soit d'un chimiste ou d'un technicien, soit sous la responsabilité de la gérante, sans produire aux débats un quelconque organigramme permettant de vérifier le nombre de chimistes ou de techniciens dans l'entreprise. De son côté, Monsieur B... produit aux débats une attestation de Monsieur C...  précisant avoir travaillé du 13 mai 1997 au 7 mai 1998 pour la société Erad France en qualité de technicien de laboratoire, qu'il s'occupait de la formulation et la fabrication des produits cosmétiques, Monsieur B...      s'occupant du secteur des produits de maintenance et de détergence et en assurant le suivi, ce dernier reprenant ses activités lors de son départ. Monsieur B...             produit également de nombreux éléments permettant d'établir que dès le début de l'année 1997, il signait des documents au nom du laboratoire, notamment s'agissant du contrôle de la qualité des produits, démontré par les demandes et la réception des résultats des tests de produits, la réception de devis et de commandes de produits, les fiches techniques concernant la conception d'un gel nettoyant, différentes sociétés (Cosmepar, Tac international) ayant pour interlocuteur Monsieur B... , ceci démontrant l'autonomie du salarié dans la gestion de certains programmes. Le salarié démontre également qu'il était référent quant aux demandes de mise en place de textes descriptifs et explicatifs concernant les produits distribués par le laboratoire, notamment par une lettre du 9 octobre 1998, la société Tac international lui a demandé de transmettre les textes descriptifs et explicatifs concernant une crème exfoliante et une crème capillaire et lui a demandé également de leur indiquer "la possibilité d'avoir une crème éclaircissante, d'en étudier le coût, en élaborant une formule sans risque pour la peau etc.", demande à laquelle il répondra le 12 novembre 1998 (pièces n° 60), en indiquant à cette société que concernant la crème éclaircissante, il allait faire des recherches et des essais n'ayant encore aucune formule disponible à proposer. Il prouve également avoir géré le coût des tests concernant des normes bactéricides des fongicides sur des produits (pièce n° 55), réceptionné les fiches de composition de produit des centres antipoisons (pièce n° 59).