Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.933 du 20/10/2021,  partie 4


en réponse aux arguments de la société Cadres blancs, M. [O] rétorque que : - la baisse de chiffre d'affaires serait la conséquence de la loi Grenelle - le reproche lié à cette baisse de résultats était prescrit au moment du licenciement - différents plans d'actions avaient été mis en oeuvre précédemment - la société Cadres blancs ne lui a pas donné la possibilité de revoir la situation comme prévue avant fin mai puisqu'il a été licencié le 13 mai 2016 - il a proposé une ventilation des objectifs, par produit, par agence, par commercial et par mois le 29 mars 2016 ; toutefois, les contestations sur les causes de la baisse du chiffre d'affaires, l'existence de précédentes propositions de plan ou d'actions en particulier courant 2015, l'absence de possibilité de revoir sa situation fin mai et la prescription alléguée, sont indifférentes dans la mesure où le reproche fait à M. [O] consiste uniquement à ne pas avoir déféré à une directive de son employeur d'établir une proposition de plan d'action portant sur les thèmes susvisés à bref délai ; or, la proposition de ventilation des objectifs transmise le 6 avril 2016, ne correspond pas à la proposition de plan d'action demandée ; en effet, il s'agit de tableaux ventilant par secteur géographique les objectifs et ce document ne comprend aucune proposition relative à la politique de management visant à favoriser le dialogue social avec les équipes commerciales, ni aucune mesure offensive pour améliorer la politique commerciale face aux difficultés rencontrées ; M. [O] indique d'ailleurs dans ses écritures que « l'absence de proposition de plan d'action et la baisse du chiffre d'affaire » ne peuvent lui être imputés ; en conclusion, il est établi que M. [F] [O] s'est volontairement abstenu de fournir la proposition de plan d'action sollicitée, et ce, malgré la demande claire, précise et circonstanciée de son employeur qui en soulignait l'importance ; Sur le deuxième grief, la société Cadres blancs reproche à M. [O] de ne pas avoir déféré à ses demandes de présence sur le site de [Localité 2] les deux premiers jours de chaque semaine ; le contrat de travail stipule que M. [O] « s'engage expressément à effectuer tous les déplacements nécessaires à l'exercice de ses fonctions sur le territoire français et à l'étranger selon une fréquence et une durée qui lui seront précisées au fur et à mesure des besoins par la direction » ; aux termes d'un mail du 23 mars 2016, il a été demandé à M. [O] de se rendre deux jours par semaine à [Localité 2] : « Monsieur [E] me demande de te rappeler, ta présence impérative les lundi et mardi de chaque semaine sur [Localité 2] » ; Or, il résulte des plannings transmis par mail que M. [O] ne s'est pas rendu à [Localité 2] les mardi 5 avril 2016 (étant à [Localité 3]) et 10 mai 2016 (étant à [Localité 1]) ; toutefois, s'agissant du 10 mai, il s'est rendu sur place les 11 et 12 mai suivants ; la demande de se rendre trois jours par semaine à [Localité 2] mentionnée dans le courrier du 18 avril 2016 n'est pas invoquée dans la lettre de licenciement et ne sera donc pas examinée ; enfin, il ne résulte d'aucun des mails échangés que cette présence ait été contestée par M. [O] qui soutient pourtant désormais qu'il s'agissait d'une mesure destinée à lui nuire ; en conclusion, M. [O] n'a pas respecté à deux reprises les demandes de la direction concernant sa présence à [Localité 2] les lundi et mardi de chaque semaine sur la période du 23 mars au 13 mai 2016 ; le troisième grief, qui reproche à M. [O] d'avoir pris « des décisions sur des enjeux majeurs pour la politique commerciale de la société sans concertation aucune, ni la moindre information de la Direction » précisément en ce qui concerne « la répartition de l'objectif du premier semestre 2016 entre les commerciaux de la société pour laquelle il a été constatée à la clôture des chiffres du 1er semestre 2016 qu'elle n'était aucunement acceptable » n'est pas établi ; le quatrième grief reproche à M. [O] de ne pas avoir respecté et mis en oeuvre les décisions prises par la direction concernant « l'augmentation des rémunérations des commerciaux » et en particulier celle de M. [B] qui aurait été pourtant actée par la direction ; il est constant que le 25 février 2016, le président et la directrice des ressources humaines ont décidé de revaloriser la prime annuelle de cinq commerciaux dont M. [B] à hauteur de 50 euros brut par mois ; M. [O] affirme qu'il n'a pas mis en oeuvre cette mesure immédiatement afin d'utiliser la perspective d'une augmentation comme « levier de motivation en cours d'année » ; ce grief est donc établi ; le cinquième grief, qui reproche à M. [O] d'avoir mis en place une campagne de recouvrement des « faces invendues » « sans concertation » à la fin 2015, n'est pas établi ; le sixième grief, qui reproche à M. [O] un manque de management des équipes de commerciaux et dans la gestion des problèmes rencontrés avec M. [H] directeur commercial, n'est pas avéré ;