Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.987 du 12/09/2019,  partie 2



 ALORS QUE le syndic désigné par le président du tribunal de grande instance à défaut de nomination par l'assemblée des copropriétaires doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que M. F... présentait les qualités nécessaires pour représenter le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment 1 de la résidence sans s'interroger sur la circonstance qu'il n'avait pas convoqué l'assemblée générale des copropriétaires pour qu'un syndic soit désigné au terme du mandat confié le 8 janvier 2016 pour six mois et qu'il avait attendu le 2 août 2016, soit après l'expiration de son mandat, pour solliciter sa prorogation, laissant ainsi pendant un mois le syndicat sans syndic pour le représenter dans l'expertise en cours en contravention avec son rôle de défense des intérêts de la collectivité des copropriétaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du décret du 17 mars 1967.