Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.254 du 01/07/2020,  partie 3



 En réponse à une demande de la direction générale de l'association OREAG, Madame H... V..., vice-procureur, a écrit dans un mail du 14 septembre 2012 : "J'essaie de me souvenir et de récapituler : il ne s'était donc pas rendu compte de la fugue du mineur et a mis beaucoup de temps à arriver à la gendarmerie après leur appel. Il a devant les gendarmes quasiment crié sur ce mineur, lui demandant pourquoi il était venu là, pourquoi il déposait plainte etc ... "
 Il est à noter que Madame H... V... n'a assisté à aucun événement relatif au mineur en fugue, la vice-procureur rapportant plus d'un mois plus tard les dires des gendarmes qui auraient été témoins de la violence de Monsieur K... O... à l'égard du jeune K... dans les locaux de la gendarmerie.
 Si à son arrivée, Monsieur K... O... a pu questionner le jeune sur sa présence à la gendarmerie, il n'en demeure pas moins que les gendarmes ont laissé le chef de service éducatif repartir avec le jeune K... afin de le conduire dans un centre éducatif renforcé.
 Le directeur du centre qui a accueilli le jeune K... le soir même du 08 août atteste de l'accompagnement du jeune par Monsieur K... O... et précise que : "le climat était tout à fait détendu et aucune tension n'était perceptible entre ces deux personnes.
 Dans la soirée, l'adolescent s'est rapidement fondu dans le groupe sans jamais faire état de quelque incident que ce soit avec Monsieur O... ni auprès des jeunes ni auprès des adultes de la structure".
 
 De même, Madame L... P..., psychologue au sein du centre éducatif fermé, décrit, dans un mail du 1l octobre 2012, Monsieur K... O... comme une personne de confiance qui savait se rendre disponible et bienveillant à l'égard des jeunes garçons placés au centre et qui savait faire preuve d'écoute.
 Madame D... E..., autre collègue de Monsieur K... O..., écrit dans un mail du 03 octobre 2012 que ce dernier est un éducateur et un chef de service droit et intègre.
 Si Monsieur K... O... a pu faire preuve d'un comportement inadapté, il ne constitue pas pour autant un manquement suffisamment important pour justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement. D'ailleurs, ni la vice-procureur ni les gendarmes n'ont alerté immédiatement leur hiérarchie. La vice-procureur a même été contrainte de rassembler ses souvenirs pour rapporter les faits à l'association OREAG.
 Compte tenu de ces éléments, ce grief ne peut servir de base à lui seul au licenciement de Monsieur K... O... ; sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé.
 Sur le troisième grief, soit le comportement agressif envers Madame la Vice-procureur de la république :
 Madame H... V... a pris la décision, en tant que vice-procureur de la république, de sortir le jeune mineur du centre éducatif fermé, ce dont Monsieur O... a été informé à la gendarmerie.
 N'ayant pas la capacité de procéder à des placements de jeunes, il a demandé un justificatif de cette demande. Le procès-verbal d'investigations du 8 août 2012 indique ainsi : "Madame V... demande de prendre attache avec le responsable du CEF afin que le jeune K... soit placé dans un établissement PJJ et qu'il avise le juge mandant, Madame G... de cette mesure".
 
 Madame H... V..., dans son mail du 14 septembre 2012 indique que Monsieur K... O... s'est permis de critiquer de façon agressive à deux reprises sa décision.
 Le directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, Monsieur I... M..., indique dans son courrier du 12 septembre 2012 : "le chef de service se serait permis des commentaires critiques suite à la décision du magistrat du parquet".
 La vice-procureur explique également que Monsieur K... O... lui a reproché à nouveau sa décision lors du déferrement.
 Dans son rapport d'incident, le salarié reconnaît en effet avoir fait part à Madame H... V... de son interrogation sur sa demande d'extraction du jeune.
 Pour autant, Monsieur K... O... a cherché une structure d'accueil, il s'est rapproché des services de la protection judiciaire de la jeunesse qui n'ont pu satisfaire sa demande. Le chef de service s'est alors tourné vers des solutions en interne de l'association et a trouvé une place disponible pour la nuit du 8 au 9 août 2012 au sein du centre éducatif renforcé de Saint Martin de Sescas.
 Bien qu'aucune fiche de poste n'ait été fournie aux dossiers des parties, il relève des fonctions d'un chef de service éducatif, de surcroît pendant les congés de son directeur, de veiller à entretenir de bonnes relations avec les services judiciaires et les autorités de tutelle et de respecter les décisions prises par l'autorité judiciaire.
 Monsieur K... O... a été recruté en mars 2003 en tant qu'éducateur dans ce centre éducatif, il y exerce les fonctions de chef de service éducatif depuis septembre 2010, il ne peut alors pas méconnaître ces règles élémentaires.
 Compte tenu de ces éléments, le grief est matériellement établi.
 Sur le quatrième grief, soit la négligence professionnelle :