Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.471 du 20/11/2019,  partie 3


L'insert, le tubage et la hotte ont été installés par l'entreprise W... M... suivant facture du 22 février 2012 s'élevant à 963,02 €. On constate que l'installation du tubage passant à l'intérieur d'un ancien conduit de fumée existant présente des non conformités, les normes en vigueur DTU 21/22 n'ont pas été respectées. Absence de décompression ventilée en partie supérieure de hotte en sous-face du plancher bois. Ecart au feu non respecté au droit du plancher bois (écart au feu mesuré à 7 cm). Le rayonnement de chaleur provenant du tubage est à l'origine de l'embrasement du gîtage en bois, puis de la propagation de l'incendie en combles » ; contrairement à ce qu'indiquent les demandeurs, la signature de M. M... W... apposée en fin de rapport d'expertise ne permet pas d'affirmer qu'il se reconnaît responsable de l'incendie ; en effet, il est mentionné sur le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages du cabinet Eurexo que « ce document n'a pour but que d'établir contradictoirement les constatations et observations des experts présents pour donner aux assureurs intéressés les éléments objectifs nécessaires à la gestion du sinistre. Il ne peut être considéré par aucune des parties intéressées comme une reconnaissance des garanties stipulées dans le contrat d'assurance ou comme une acceptation des responsabilités éventuelles. Il n'implique donc pas la prise en charge par tel ou tel des assureurs concernés des indemnités qui lui sont réclamées » ; si l'entreprise G... ne conteste pas avoir procédé à la fabrication d'une hotte qui s'est révélée présenter des non-conformités avec l'absence d'une chambre de décompression ventilée en partie supérieure, le rapport d'expertise précité n'établit pas que cette non-conformité soit à l'origine de l'incendie survenu le 22 novembre 2012 ; en ce qui concerne le tubage, dont la non-conformité apparaît être à l'origine de l'incendie, l'entreprise G... conteste l'avoir réalisé, de même que l'installation proprement dite de l'insert ; si les époux R... produisent plusieurs attestations de leurs proches affirmant que l'entreprise G... avait été mandatée pour installer un insert, ces attestations ne sont pas suffisamment précises et concordantes pour considérer que ces proches ont vu l'entreprise G... faire l'installation de l'insert ; par ailleurs, des travaux de reprise suite au sinistre ont certes été effectués par l'entreprise G... mais ont été facturés par cette entreprise qui a été réglée par l'assurance SA Eurofil ; ainsi, ils ne peuvent s'analyser comme une reconnaissance de sa responsabilité contractuelle par l'entreprise G... ; au contraire, ils témoignent d'une confiance des époux R... dans l'entreprise et ce, même après la survenance du sinistre ; de plus, au titre de ces travaux, l'entreprise G... a effectué, aux termes d'une facture n° 130621-1 en date du 21 juin 2013 : « la fourniture et pose de la cheminée Inox en pignon », comprenant notamment « un conduit inox double parois » pour la somme de 2 631,03 €, « la fourniture d'une hotte en placo feu » d'un montant de 480 € ; « la fourniture et pose d'un foyer Godin 2 358 Turbo puissance 10,5 KW » pour un montant de 1 230 € ; « la main d'oeuvre et pose » pour un montant de 1 150 € ;
 
 à la lumière de cette facture du 21 juin 2013 et du coût des prestations effectuées, il est incontestable que la facture du 22 février 2012 concernant les travaux litigieux réalisés initialement par l'entreprise G... ne pouvait concerner le tubage et la pose de l'insert mais uniquement les prestations qui y sont expressément chiffrées, à savoir le ramonage de la cheminée d'un montant de 488,41 € et la fabrication d'une hotte d'un montant de 186,61 € ; par conséquent, les époux R... et la SA Eurofil ne démontrent pas que l'entreprise G... a posé l'insert qu'ils avaient préalablement acheté et qu'elle a effectué le tubage dans le conduit de cheminée existant ; tout au plus, ils démontrent que l'entreprise G... a ramoné le conduit de cheminée et fabriqué une hotte pour leur permettre la pose de l'insert ; ainsi, à défaut de preuve suffisante d'un lien de causalité entre les travaux effectués par l'entreprise G... et l'incendie en cause, la responsabilité contractuelle de cette entreprise ne peut être retenue et il convient en conséquence de débouter les demandeurs de leurs prétentions à son encontre (jugement, pages 6 à 8) ;
 
 Alors que si le procès-verbal de constatations en date du 3 janvier 2013 ne pouvait, selon les termes de cet acte, valoir reconnaissance de garanties ou de responsabilité, il précisait toutefois qu'il avait pour but d'établir – en présence des parties - les constatations des experts, notamment quant aux circonstances de l'incendie ;