Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.832 du 04/11/2021,  partie 4


que devant la cour, la société Ecoflex conclut à la réformation de l'ordonnance du 25 avril 2018, la rétractation de l'ordonnance sur requête du 18 avril 2018, et au rejet de la requête, aux motifs de la violation ci-dessus examinée des dispositions régissant la procédure d'appréhension sur injonction du juge, mais également d'une caducité de la saisie-appréhension au visa de l'article R. 222-14 du code des procédures civiles d'exécution et enfin du mal-fondé des prétentions des sociétés ERC Harranger, ECBL et Immobilière Atlantic Aménagement ; que si dans le corps de ses écritures l'appelante demande à la cour d'ordonner aux intimées de lui restituer les biens saisis le 20 avril 2018, cette demande de restitution n'est pas reprise dans le dispositif de ses conclusions ; qu'aussi, sur l'unique motif pris de la violation des dispositions régissant la procédure d'appréhension sur injonction du juge et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, l'ordonnance dont appel sera infirmée en toutes ses dispositions, sauf en ce que la société ERC Harranger a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive à hauteur de 5 000 euros, et la rétractation de l'ordonnance du [18] avril 2018 sera ordonnée ;
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance portant injonction de délivrer un bien meuble revêtue de la formule exécutoire produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort ; qu'en ordonnant la rétractation de l'ordonnance rendue le 18 avril 2018 et revêtue le même jour de la formule exécutoire, quand le référé-rétractation n'est pas ouvert contre l'ordonnance portant injonction de délivrance d'un bien meuble, laquelle ne constitue pas une ordonnance provisoire sur requête, en sorte qu'elle devait relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture de la voie de recours exercée par la société Ecoflex, la cour d'appel a violé les articles 125, 561 du code de procédure civile et R. 222-15 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en rejetant la requête sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.