Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.166 du 22/09/2021,  partie 4


Compte tenu des circonstances du licenciement, de son ancienneté, de son âge, de son salaire de référence et de sa situation postérieure, le préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi sera exactement répéré par l'attribution de dommages et intérêts à hauteur de 20.000 euros. La SA clinique [Établissement 1] sera condamnée au paiement de ces sommes et le jugement déféré sera infirmé en ce sens ».
 
 1. ALORS QUE le refus réitéré d'un salarié de se conformer aux règles de fonctionnement de l'entreprise et de se soumettre aux directives de sa hiérarchie permet de retenir, non une insuffisance professionnelle, mais un licenciement pour motif disciplinaire ; que la cour d'appel qui a relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur a reproché à la salariée d'avoir commis une faute grave, a cependant considéré que les griefs articulés dans la lettre de licenciement relevaient d'une insuffisance professionnelle non fautive, ce qui rendait le licenciement prononcé abusif ; que pourtant, les erreurs répétées de facturation commises par la salariée, responsable du service de facturation, malgré les nombreuses réunions pour mettre en place des procédures strictes à l'origine d'un préjudice de plus de 400.000 euros pour l'employeur expressément visées dans la lettre de licenciement et constatées par la cour d'appel, ne relevaient pas d'une insuffisance professionnelle mais d'un comportement fautif qui a occasionné un important préjudice à l'entreprise et qui justifiait un licenciement pour motif disciplinaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.
 
 2. ALORS, en toute hypothèse, QU'un licenciement pour motif disciplinaire est justifié lorsque l'insuffisance professionnelle résulte d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée ; que la cour d'appel a constaté les erreurs répétées de facturation commises par la salariée, responsable du service de facturation, malgré les nombreuses réunions pour mettre en place des procédures strictes à l'origine d'un préjudice de plus de 400.000 euros pour l'employeur expressément visées dans la lettre de licenciement ; qu'il en résultait que ces erreurs répétées ont traduit une mauvaise volonté délibérée de la salariée; qu'en jugeant le licenciement abusif, la cour d'appel a, à nouveau, violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.