Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.500 du 12/05/2021,  partie 4


une somme de 7 030 euros, telle que déterminée dans l&apos;article IV dudit protocole relatif au paiement du prix de cession, la cour d&apos;appel a dénaturé ledit protocole en violation de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ qu&apos;en condamnant Mme [B] [Y] et MM. [W], [C] [R] et [L] [Y], en qualité d&apos;ayant-droits d&apos;[F] [Y], à payer à la société Myrdhin la somme de 34 600 euros à titre de restitution, après avoir constaté qu&apos;[F] [Y] n&apos;étant pas partie au protocole transactionnel devait restituer le prix perçu ab initio et qu&apos;il résulte des constatations de la cour qu&apos;elle avait cédé 346 actions de la SAS Menuiserie du Thère, quand l&apos;article III du protocole d&apos;accord du 27 décembre 2007 fixait le prix de cession à 250,75 euros l&apos;action, ce qui entraînait la restitution d&apos;une somme de 86 762,00 euros, telle que déterminée dans l&apos;article IV dudit protocole relatif au paiement du prix de cession, la cour d&apos;appel a dénaturé ledit protocole en violation de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis :
 
 12. Pour condamner M. [L] [Y] à payer à la société Myrdhin la somme de 1 919 592 euros et à M. [P] la somme de 100 euros, la société Calypso à payer à la société Myrdhin la somme de 394 470 euros, Mme [S] et M. [X] à payer chacun la somme de 3 700 euros, Mme [V] et MM. [W], [C], [R] et [L] [Y], ayants droit d&apos;[F] [Y], à payer la somme de 34 600 euros, et Mme [V] et MM. [W], [C] et [R] [Y] à payer, chacun, la somme de 28 400 euros, l&apos;arrêt, après avoir énoncé que l&apos;annulation d&apos;une cession emporte obligation pour le cédant de restituer le prix de cession puis relevé que c&apos;est la somme de 2 469 862 euros qui doit être restituée à la société Myrdhin à concurrence de 2 469 772 euros et à M. [P] à concurrence de 100 euros, retient que cette restitution est à la charge de chaque cédant pour le prix qu&apos;il a perçu, étant observé que Mme [S], M. [X] et [F] [Y], en la personne de ses ayants droit, n&apos;étant pas parties au protocole transactionnel, devront restituer le prix qu&apos;ils ont effectivement perçu initialement.
 
 13. En statuant ainsi, alors que les valeurs nominales des actions prises en compte par la cour d&apos;appel ne sont pas celles mentionnées à l&apos;article 3 du protocole du 27 décembre 2007 et que les montants des condamnations prononcées ne correspondent pas aux prix des cessions mentionnés à l&apos;article 4 de ce protocole, la cour d&apos;appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 14. En application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Crédit du Nord, dont la présence n&apos;est pas nécessaire devant la cour d&apos;appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. [L] [Y] à payer à la société Myrdhin, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la somme de 1 919 592 euros et à M. [P] la somme de 100 euros, en ce qu&apos;il condamne la société Calypso à payer à la société Myrdhin, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la somme de 394 470 euros, en ce qu&apos;il condamne Mme [S] à payer à la société Myrdhin, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la somme de 3 700 euros, en ce qu&apos;il condamne M. [X] à payer à la société Myrdhin, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la somme de 3 700 euros, en ce qu&apos;il condamne Mme [V] et MM. [W], [C], [R] et [L] [Y], en leur qualité d&apos;ayants droit d&apos;[F] [Y], à payer à la société Myrdhin, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la somme de 34 600 euros, en ce qu&apos;il condamne Mme [B] [Y] à payer à la société Myrdhin, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la somme de 28 400 euros, en ce qu&apos;il condamne M. [Q] [Y] à payer à la société Myrdhin, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la somme de 28 400 euros, en ce qu&apos;il condamne M. [C] [Y] à payer à la société Myrdhin, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la somme de 28 400 euros, en ce qu&apos;il condamne M. [R] [Y] à payer à la société Myrdhin, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la somme de 28 400 euros et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;