Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.715 du 15/09/2021,  partie 2


envisager son départ du logement mis à sa disposition au sein du domaine de [Adresse 1], au plus tard le 30 juin 2018, et lui notifie qu&apos;il n&apos;assurera plus le suivi administratif et l&apos;intendance concernant la société [Adresse 1] France, ajoutant qu&apos;elle prévoit elle-même de changer de résidence et de s&apos;expatrier définitivement. Plusieurs personnes ([B] [M] ; [H] [F] ; [E] [T] ; [Z] [J]) attestent que, depuis 2012, M. [Y] [Q] travaille pour la société de Mme [R] [C]-[A] et que l&apos;appelant, qui ne perçoit pas de salaire, bénéficie d&apos;un logement privé et gracieux au sein du domaine de [Adresse 1]. Les témoins relèvent que M. [Y] [Q] et Mme [R] [C]-[A] occupent des logements distincts sur le domaine de [Adresse 1] et ne vivent pas en couple mais ont des rapports amicaux et professionnels. L&apos;appelant, qui se domiciliait [Adresse 1] dans sa requête initiale présentée le 29 juillet 2016, se domicilie toujours [Adresse 1] dans ses dernières écritures notifiées le 12 février 2019. Dans le cadre de la précédente instance d&apos;appel (18 juin 2013), M. [Y] [Q] se domiciliait déjà [Adresse 1]. Selon des documents toujours diffusés sur le net en date du 11 février 2019, le domaine de [Adresse 1] à [Localité 1] appartient encore à ce jour à Mme [R] [C]-[A], qui y réside, et M. [Y] [Q] est toujours le représentant légal (directeur général et directeur de publication) de la société [Adresse 1] France. M. [Y] [Q] atteste pour lui-même qu&apos;il règle un loyer mensuel de 800 euros (pièce 8 : attestation de l&apos;appelant datée du 28 juin 2015) mais ne produit aucun justificatif objectif en ce sens. Sans se prononcer sur la nature des liens qui unissent à ce jour M. [Y] [Q] et Mme [R] [C]-[A], il apparaît que M. [Y] [Q] collabore toujours étroitement, au moins sur le plan professionnel, avec cette dernière et qu&apos;il n&apos;a pas été contraint finalement de quitter le logement situé [Adresse 2], dont il bénéficie gratuitement depuis au moins 2012. En tout cas, l&apos;appelant ne démontre pas supporter actuellement la moindre charge financière de logement, alors qu&apos;il ne justifie ni de l&apos;engagement de frais de travaux, de rénovation ou d&apos;entretien, ni du règlement d&apos;un loyer. Alors qu&apos;il est appelant devant une cour d&apos;appel pour la cinquième fois en matière de révision de prestation compensatoire, qu&apos;il a conclu jusqu&apos;au jour de la clôture de l&apos;instruction (12 février 2019), qu&apos;il lui appartient pour le moins d&apos;éclairer cette cour sur l&apos;évolution de ses revenus, charges et éléments de patrimoine depuis la dernière décision du 8 juin 2013, M. [Y] [Q] produit uniquement en la matière ses déclarations fiscales pour les années 2014 et 2016 (revenu déclaré fiscalement pour l&apos;année 2014 : 44.474 euros au titre des pensions et retraites + 419 euros au titre des revenus de capitaux mobiliers / revenu déclaré fiscalement pour l&apos;année 2016 : 43.568 euros au titre des pensions et retraites + 2 euros au titre des revenus de capitaux mobiliers), encore s&apos;agit-il des seules déclarations de l&apos;appelant et non des documents d&apos;imposition établis par l&apos;administration fiscale avec mention de l&apos;impôt dû. M. [Y] [Q] n&apos;a pas fourni une déclaration certifiant sur l&apos;honneur l&apos;exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie comme le prescrit l&apos;article 1075-1 du code de procédure civile. Il échet en conséquence de relever une carence manifeste de M. [Y] [Q] dans l&apos;administration de la preuve qui lui incombe. Dans le cadre d&apos;une déclaration sur l&apos;honneur signée en date du 6 mars 2012, Mme [L] [I] mentionnait un revenu annuel (hors rente viagère) de 3.511 euros, être propriétaire (bien personnel) d&apos;un bien immobilier situé [Adresse 3] qu&apos;elle évaluait à 135.000 euros et disposer d&apos;une épargne de 6.200 euros (PEP). L&apos;intimée produit quelques documents adressés par l&apos;administration fiscale (revenu déclaré fiscalement pour l&apos;année 2014 hors prestation compensatoire : 3.543 euros au titre des pensions et retraites + 6 euros au titre des revenus de capitaux mobiliers, avec un montant d&apos;imposition nul / revenu déclaré fiscalement pour l&apos;année 2017 hors prestation compensatoire : 3.571 euros au titre des pensions et retraites + 4 euros au titre des revenus de capitaux mobiliers, avec un montant d&apos;imposition nul). M. [Y] [Q] ne procède que par voie d&apos;affirmation lorsqu&apos;il soutient que Mme [L] [I] disposerait d&apos;un patrimoine supérieur à celui que son ex-épouse déclare ou percevrait des revenus complémentaires du fait d&apos;une activité artistique. De telles allégations non étayées avaient déjà été relevées de la part de l&apos;appelant dans le cadre des instances judiciaires précédentes. M. [Y] [Q] ne démontre donc en rien l&apos;existence d&apos;un changement important dans les ressources ou les besoins de l&apos;une ou l&apos;autre des parties. M. [Y] [Q] fait valoir à titre principal que le maintien de la rente viagère procurerait un avantage manifestement excessif à Mme [L] [I] compte tenu de la durée du versement de la rente et du montant global déjà versé à ce titre. Il soutient régler à ce jour une rente mensuelle de 1.300 euros et avoir déjà versé une somme de 234.000 euros au titre de la prestation compensatoire (pas de justificatifs). Il relève que Mme [L] [I] pourrait percevoir un revenu mensuel de 803 euros au titre de l&apos;