Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.802 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans préciser ni analyser, au moins sommairement, les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour affirmer que l'employeur établissait que la minoration du forfait du salarié était justifiée par la baisse de son activité et qu'elle avait été appliquée à l'ensemble des salariés possédant le statut d'assistant technique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rétablissement du forfait salarial et de revalorisation salariale au titre de l'inégalité de traitement.
 
 AUX MOTIFS, propres, QUE l'employeur justifie avoir débauché M. G..., alors que celui-ci travaillait depuis neuf ans pour Renault sport, et que celui-ci, qui avait alors 43 ans, bénéficiait d'une expérience dans le milieu du sport automobile que n'avait pas M. B... qui a été engagé à 25 ans, alors qu'il avait une expérience bien moindre (deux ans en qualité de technicien motoriste sur banc d'essai chez Citroën sport et un stage de six mois comme technicien motoriste conducteur d'essai) ; que cette différence d'expérience professionnelle en lien direct avec les fonctions exercées, constitue un élément objectif justifiant la différence de traitement entre les deux salariés.
 
 AUX MOTIFS, adoptés, QUE'il convient de comparer la situation des deux salariés :

M. B...
 M. G...

Embauche
 6 mai 1996
 19 février 2001

Age à l'embauche
 25 ans
 43 ans

Classification d'embauche
 Ouvrier
 Technicien

Coefficient
 225
 305

Salaire d'embauche
 1 401 euros
 2 286 euros

Salaire de base actuel
 2 598 euros
 3 847 euros

Ecart en euros
 1 197 euros
 1 561 euros

Progression depuis l'embauche
 85,42 %
 68,28 %

que M. G..., avant son embauche chez SA Peugeot Citroën Automobile, pouvait se prévaloir de 9 années d'expérience chez Renault Sport dans le même type de métier et qu'il est plus polyvalent pour intervenir sur des modèles différents ; que M. B... a bénéficié d'une progression de son salaire de 25% par rapport à celle de M. G... entre le salaire d'embauche et le salaire actuel et que les évolutions de rémunérations entre 2010 et 2015 sont identiques ; que pour l'ensemble de ces considérations, le Conseil considère que la demande de M. B... sur l'inégalité de traitement n'est pas fondée car les évolutions de rémunérations entre M. B... et M. G... entre les années 2010 à 2015 sont identiques.
 
 ALORS QU'il appartient au juge de contrôler et de justifier concrètement la réalité et la pertinence des raisons objectives invoquées par l'employeur pour justifier une différence de rémunération ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'employeur justifiait avoir débauché M. G... qui travaillait depuis neuf ans pour Renault sport, et que celui-ci, qui avait alors 43 ans, bénéficiait d'une expérience dans le milieu du sport automobile que n'avait pas M. B... qui avait été engagé à 25 ans, alors qu'il avait une expérience bien moindre ; qu'en se bornant à comparer la durée de l'expérience professionnelle respective de MM. B... et G... auprès des précédents employeurs, sans prendre en considération la plus grande ancienneté de M. B... dans l'entreprise, ni vérifier si les diplômes et autres éléments de preuve versés aux débats par M. B... établissaient ou non que ses connaissances et sa polyvalence étaient équivalentes à celles que M. G... aurait acquises par expérience professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe à travail égal, salaire égal.