cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-18.925 du 01/06/2017,  partie 2


que seules les attestations du fils et de la belle-fille de l'appelante font état de violences physiques subies par Jacques X... ; que parmi les nombreuses autres attestations produites, aucune ne vient corroborer l'existence de violences régulières que Jacques X... aurait pu subir ni le fait que ces violences, à les supposer établies, auraient été de nature à placer Jacques X... sous l'emprise totale de son épouse et entraver son libre consentement au testament qu'il a fait dresser par notaire en présence de deux témoins ; que si le compte-rendu d'hospitalisation du 31 mars 2005 mentionne la présence d'hématomes au niveau des faces internes des cuisses, des mains et des bras de Jacques X..., rien ne permet d'imputer ces hématomes à des violences dont Jacques X... aurait fait l'objet de la part de son épouse ; que Mme Sylviane X... qui ne fait pas la preuve qui lui incombe de ce que le consentement de Jacques X... a été extorqué, le 21 novembre 2005, par violence , ne prouve pas plus la perte de lucidité de Jacques X... au jour du testament litigieux ; que s'il est établi que le défunt, qui souffrait de lourdes pathologies, a connu des « troubles de fonctions supérieures cognitives » qui ont conduit l'hôpital à demander la mise en place d'une tutelle, cette demande a été rejetée, le 3 octobre 2005, par le juge des tutelles qui a estimé que le diabète, l'insuffisance respiratoire et l'insuffisance cardiaque dont souffrait Jacques X... ne l'empêchait pas d'exprimer sa volonté ; que les témoignages recueillis au cours de l'instruction pénale corroborent ce fait ; que contrairement à ce que Mme Sylviane X..., le dossier médical de Jacques X... ne permet pas à lui seul d'établir la perte de lucidité qu'elle allègue et qu'elle échoue à démontrer par ailleurs ; que le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Monsieur Jacques X... né le [...], époux de Madame Denise A..., décédait le [...], laissant pour lui succéder : - Madame Denise A... veuve X... son conjoint survivant, - Monsieur Florent X..., Monsieur Bruno X... et Monsieur Olivier X..., ses petits enfants venant en représentation de son fils Monsieur Christian X... prédécédé le 25 mai 2002 - Madame Sylviane X... divorcée de Monsieur Michel E..., sa fille ; que Madame Denise A... veuve X... née le [...], décédait le [...], laissant pour lui succéder : - Madame Sylviane X..., sa fille - Monsieur Florent X... et Monsieur Olivier X..., ses petits enfants venant en représentation de son fils Monsieur Christian X... ; qu'il est constant par ailleurs, que Monsieur Bruno X... décédait sans postérité le [...], laissant pour lui succéder : - Monsieur Florent X... et Monsieur Olivier X..., ses frères – Madame Sylviane Y... veuve X..., sa mère ; que par jugement en date du 3 octobre 2005, le juge du Tribunal d'instance de CHATEAUDUN disait n'y avoir lieu à mesure de protection à l'égard de Monsieur Jacques X..., estimant que si ses facultés physiques étaient altérées, tel n'en était pas de même de ses facultés mentales ; qu'aux termes d'un testament authentique passé devant Maître B..., notaire à CHATEAUDUN, le 21 novembre 2005, Monsieur Jacques X... léguait la quotité disponible de sa succession (en nue-propriété si son épouse lui survivait) à ses petit-fils Florent, Bruno et Olivier fils de son fils Christian prédécédé, - léguait à titre particulier à Monsieur Bruno X... son petit-fils, la parcelle de bois de LANNERAY dite « le Bois Laurier », - stipulait que pour éviter des litiges éventuels entre sa fille et ses neveux, il confirmait que la donation de l'appartement consentie à sa fille Sylviane le 29 septembre 1994, l'avait été en compensation de l'aide financière apportée à son fils Christian lors de son acquisition de maison du [...], - mentionnait que dans le lot de Florent, Bruno et Olivier, serait comprise la salle à manger avec table, huit chaises, buffet, deux corps et desserte, - révoquait tous testaments antérieurs et demandait l'inscription dudit testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés ; que par arrêt en date du 12 janvier 2012, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de VERSAILLES considérait notamment : - que Monsieur Jacques X... était bien le signataire du testament en date du 21 novembre 2005, ce qui avait été confirmé par l'expertise en écriture réalisée ainsi que par les déclarations des témoins présents lors de la signature de cet acte, - que dès lors les infractions de faux en écritures publiques et de faux et usage de faux en écritures privées, n'étaient nullement constituées s'agissant dudit testament, - qu'en cela, l'ordonnance de non-lieu rendue par le Juge d'instruction, devait être confirmée ; () ; que sur la demande portant sur la nullité du testament en date du 21 novembre 2005 ;