Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.097 du 11/12/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Il ne peut être reproché à la salariée d'avoir commis un acte d'insubordination, faits non-prescrits en application de l'article L 1332-4 du code du travail à la date de l'engagement des poursuites le 19 mai 2014, en ayant refusé, en avril 2014, de saisir des fiches clients dans la base de données, dès lors que la cour a considéré, au vu des éléments fournis, que cette tâche n'entrait pas dans les attributions de Madame B... et qu'il importait peu que celle-ci ait accepté d'y participer dans un premier temps de manière exceptionnelle et dans un court délai, et que d'autres personnes, salariées ou non, aient été mises à contribution.
 La lettre de licenciement mentionne en outre une insuffisance professionnelle en énumérant une liste de manques professionnels qui, qualifiés de sérieux et persistants, et devant reposer sur des éléments précis, objectifs et imputables à la salariée, n'en restent pas moins étrangers à la matière disciplinaire et non-soumis aux prescriptions prévues par les articles L 1332-4 et suivants du code du travail.
 En référence aux entretiens d'évaluation des 29 mars 2013 et 28 mars 2014, l'employeur indique avoir mis en évidence une insuffisance dans plusieurs domaines et qu'au titre de l'année 2014, la salariée a multiplié les marques d'insuffisance, de désintérêt et de retards dans l'accomplissement de ses missions:
 -" accueil des clients: manque de réactivité, aucune construction particulière avec les équipes d'hôtes/ses des restaurants":
 Alors que l'employeur n'étaye cette insuffisance alléguée par aucun fait précis et se borne à évoquer "peu ou pas de réunions avec les directeurs et les hôtes/ses", et qu'il lui reproche par ailleurs d'avoir tenu ce type de réunion le 23 octobre 2012 au sein du restaurant de Saint Raphaël, en lieu et place de la réunion hebdomadaire qu'il organisait quasiment chaque mardi, la salariée justifie pour sa part, au moyen de nombreux mails clairs, précis et détaillés envoyés aux différentes directions, de nombreuses réunions régulières "hotes/ses" et des comptes rendus de réunions.
 - "aucune interview client pour faire progresser l'entreprise ":
 La salariée justifie de nombreuses études de produits et d'actions marketings.
 - "Une quasi absence de données chiffrées sur les impacts des actions marketing sur le développement des ventes de chaque restaurant "; "vous n'avez jamais su nous communiquer les données chiffrées sur l'impact d'actions marketing ":
 L'employeur ne précise pas quelles sont les données manquantes et les actions marketing concernées; or, la salariée démontre, notamment au moyen de tableaux détaillés, adressés aux différentes directions, y compris à Monsieur R..., la réalité et le nombre important d'études de produits et d'impact des actions marketing.
 - "peu de contact avec les clients":
 Ce manque allégué n'est pas étayé sur le plan quantitatif comme qualitatif, alors qu'aucune anomalie dans la gestion des plaintes des clients n'est mise en évidence.
 - "vous n'avez pas su organiser un plan de suivi de la satisfaction des clients":
 Il est justifié de la fixation d'objectifs marketing tenant compte d'études de satisfaction, et l'employeur, qui ne caractérise pas les insuffisances concernées, ne justifie d'aucune demande particulière sur ce point.
 - "vous n'avez pas su préparer ou participer à une présentation marketing fiable et engageante", "nous proposer des actions et des idées de façon cohérente et structurée, c'est à dire, par exemple, accompagnées d'un calendrier, d'un budget de moyens humains ":
 Cette insuffisance n'est pas caractérisée au vu des mails, des réunions, des programmes et des études réalisés, travaux sur lesquels aucune critique précise n'est développée.
 - "une quasi-absence de gestion des fichiers clients (remontée d'informations)":
 La salariée verse aux débats de nombreux mails et documents envoyés aux directions après contrôle et suivi des fichiers clients, alors qu'un retard ponctuel dans la communication de données pour la conformité juridique du recueil d'informations nominatives ne suffit pas caractériser une insuffisance professionnelle dans ce domaine, étant observé par ailleurs qu'il n'est pas justifié de la mise en place, par l'employeur, d'une structure juridique rattachée directement au groupe.
 - "une quasi absence d'actions LSM adaptées au marché":
 Il ressort de programmes, de tableaux et de mails échangés que la salariée a mis en place des actions de ce type, l'employeur ne précisant pas en quoi les actions n'auraient pas été adaptées au marché.
 -"aucun programme de dégustation":
 Il est pourtant justifié de la programmation de dégustations, notamment dans les objectifs 2013.
 - "Une faiblesse importante des recherches de partenaires commerciaux"; "peu ou pas de recherches de partenaires commerciaux":
 Il résulte de mails et documents, notamment de planification et à vocation publicitaire, que la salariée a oeuvré pour obtenir et développer divers partenariats avec des structures locales et des enseignes de premier plan, notamment Aqualand, Leclerc, Pisoni, des cinémas, des clubs de sport, alors qu'il ne résulte pas des éléments fournis que l'absence de concrétisation de quelques partenariats, en partie refusés par l'employeur lui-même, serait la conséquence d'une insuffisance professionnelle.
 - "insuffisance de la gestion du budget marketing":
 La salariée justifie pourtant de l'établissement de budgets en fournissant des tableaux et mails établis en concertation avec la direction dont elle a pris en compte les observations, peu nombreuses.