Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.740 du 11/04/2019,  partie 3


que par conséquent, la société Wilson Finance ne justifiant pas du préjudice subi, ni du lien de causalité avec l'état dans lequel les locataires auraient laissé les lieux loués, elle sera condamnée à restituer à M. et Mme O... la somme de 11 250 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2015 et sera déboutée de sa demande reconventionnelle» ;
 
 1 °) ALORS QU'en affirmant que l'état des lieux de sortie n'avait pas été établi de manière contradictoire, quand il ressortait au contraire de ce document qu'il avait été établi contradictoirement le 17 novembre 2014 en présence du bailleur et de Mme J..., épouse O..., et que les mentions portées par M. O... sur ce document portaient sur des points ne remettant pas en cause le très mauvais état de l'appartement constaté contradictoirement, de sorte que ces mentions ne remettaient pas en cause le caractère contradictoire de l'état des lieux, la cour d'appel, a dénaturé cette pièce, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen;
 
 2°) ET ALORS QUE le dépôt de garantie prévu pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire est restitué déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; qu'en condamnant la société Wilson finance à verser aux époux O... la somme de 11250 €, correspondant au montant total du dépôt de garantie, quand il ressortait des motifs de son arrêt que le bailleur avait été contraint, dès la restitution de l'appartement. de faire procéder au nettoyage de celui-ci pour un montant de 1 560 € TTC, qui devait dès lors venir en déduction du dépôt de garantie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.