Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.430 du 19/12/2019,  partie 4


 qu'en condamnant, cependant, en l'espèce, Madame N... à payer une dette locative de 18.288 euros (fermages échus de 2009 à 2014 : 6 x 3.048 euros), quand tant Madame N... que Madame K... ont soutenu, dans leurs écritures d'appel, que les loyers de l'année 2010 avaient été payés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, enfin, en constatant que Madame N... produit une quittance de fermage au titre de l'année 2010, tout en condamnant Madame N... à payer une dette locative de 18.288 euros (fermages échus de 2009 à 2014 : 6 x 3.048 euros) incluant l'année 2010, la cour d'appel a dénaturé ladite pièce, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.