Cour d'appel de Rennes,  décision 13-16.793 du 08/10/2014,  partie 2


Devant l'hôtel, toujours dans un état d'énervement certain, vous avez continué à avoir une attitude agressive et menaçante envers vos collègues de travail. Le lendemain de cette première soirée, Monsieur Gilbert Y..., Contrôleur Général et votre responsable hiérarchique, considérant que votre comportement de la veille était inacceptable, vous a demandé d'avoir une attitude irréprochable à l'avenir. Or, le 7 mai au soir, à Dubrovnik, vous avez eu une nouvelle fois un comportement agressif, violent et menaçant à l'égard de votre hiérarchie. En effet, votés avez provoqué un nouvel incident avec un des serveurs du restaurant. Monsieur Eric Z..., Directeur du Réseau Salarié, vous a alors demandé de regagner votre chambre. Pourtant, un peu plus tard dans la soirée, vous êtes rentré en contact avec Monsieur Gilbert Y.... Vous avez prononcé des insultes particulièrement violentes à l'égard de votre responsable hiérarchique. Votre comportement faisait apparaître un état d'ébriété avancé. Par la suite, vous vous êtes retrouvé dans une position extrêmement agressive vis-à-vis du Directeur du réseau salariés, Monsieur Z..., et vous en seriez venu aux mains si Monsieur Z... n'avait pas fait preuve de maîtrise. Nous considérons que ce comportement est particulièrement grave et inacceptable dans le cadre de vos fonctions. Les explications apportées lors de l'entretien préalable par Monsieur Francky B..., et que vous lui aviez préalablement indiquées, n'ont pas été de nature à modifier notre appréciation de la situation... Au vu des éléments recueillis au cours de l'ensemble de la procédure, et après réflexion, nous avons décidé de vous notifier par la présente lettre recommandée avec avis de réception votre licenciement pour faute grave » ; que l'employeur soutient pour l'essentiel que les faits en cause sont en relation directe avec la sphère professionnelle, ce qu'a reconnu M X... en sollicitant l'application de la législation professionnelle pour un prétendu accident survenu dans le cadre du séjour en Croatie et que ces faits prouvés fondaient un licenciement pour faute grave, après une procédure régulière devant le conseil de discipline ; que le salarié fait valoir que les faits reprochés relèvent de la vie privée et ne peuvent constituer une faute, et encore moins une faute grave, et fonder un licenciement et qu'il a été licencié verbalement par M Z... dès le 7 mai 2009 ; qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le séjour organisé par l'employeur et offert à M X... n'était pas un voyage d'affaires et ne s'inscrivait pas dans un séminaire, mais constituait uniquement un voyage d'agrément destiné à récompenser des salariés de la société GENERALI lauréats d'un challenge national interne à l'entreprise ; qu'un tel séjour qui ne s'est pas déroulé au temps et au lieu du travail, relève de la vie privée du salarié, quand bien même des supérieurs hiérarchiques et d'autres salariés cadres y étaient conviés et que M X... a tenté de bénéficier de la législation professionnelle pour un accident qu'il dit être survenu lors du séjour en Croatie ; qu'il n'est pas établi que M Z..., directeur commercial, a notifié verbalement à M X... son licenciement dans la soirée du 7 mai 2009 ; que M A..., divisionnaire, interrogé le 1er juillet 2009 dans le cadre de l'enquête administrative menée par la CAPM, précise que le directeur commercial a menacé l'intéressé de licenciement de retour en France, à la suite de quoi M X... s'est emporté contre de dernier, puis contre M Y... dans des termes grossiers selon celui-ci ; qu'aucune des pièces contractuelles versées au débat ne fait obligation à M X... d'avoir tel ou tel comportement dans le cadre d'un tel séjour ; qu'outre le fait que l'altercation prêtée à M X... avec un serveur croate est contestée et n'est pas établie, et que la menace de licenciement proférée à son encontre le 7 mai 2009 par M Z..., n'a pas participé à la quiétude de la soirée, il n'est pas établi de manquement de l'intéressé à une obligation découlant du contrat de travail ; qu'il s'en suit que son licenciement prononcé pour motif disciplinaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé ; Sur les conséquences du licenciement ; que licencié sans cause réelle et sérieuse, M X..., âgé de 48 ans, a perdu le bénéfice d'une ancienneté de 13 années dans cette entreprise de plus de onze salariés et d'un salaire moyen brut de 7. 253, 37 € ; qu'il a été admis au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 10 août 2009 au taux journalier net de 113, 02 € ; que M X... ne verse aucune pièce sur la durée de sa prise en charge par l'Assedic et sur sa situation à ce jour ; que le préjudice causé par son licenciement sans cause réelle et sérieuse sera justement réparé par l'allocation de la somme de 44. 000 € ;