Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.042 du 08/02/2023,  partie 2



 9. Il en déduit que le fournisseur et installateur, tenu d'une obligation de résultat qu'il ne prouve pas avoir satisfaite, allègue sans le démontrer qu'il s'agissait de dysfonctionnements liés à de simples « problèmes de compréhension du client. »
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il incombait au locataire de prouver l'existence des défaillances alléguées, que contestait le vendeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société La Valouise aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Mamou, greffier présent lors du prononcé.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société GS Group.
 
 La société GS Group reproche à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR prononcé la résolution de la vente du lecteur biométrique de marque Finger Points conclue entre la société GS Group et la société Grenke Location, et de l'AVOIR condamnée à lui verser la somme totale de 10.200 euros ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que pour prononcer la résolution de la vente d'un lecteur biométrique conclue entre la société GS Group et la société Grenke Location qui a ensuite conclu un contrat de location financière avec la société La Valouise pour ce matériel, la cour d'appel a énoncé que la société GS Group vendeur, fournisseur et installateur du lecteur biométrique dans les locaux de la société La Valouise était tenue d'une obligation de résultat qu'elle ne prouvait pas avoir satisfaite malgré ce qu'elle prétendait (arrêt, p. 6), alors que la société La Valouise, locataire financière, s'étant plainte de manière récurrente des dysfonctionnements du matériel livré (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il incombait au locataire de prouver l'existence des dysfonctionnements allégués, que contestait le vendeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.