décision 16-19.551 du 31/01/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE s'agissant des périodes travaillées, le salarié, rémunéré sur la base de 8 heures par jour et qui ne soutient pas avoir été privé de majorations indiciaires sur la période revendiquée, a été rempli de ses droits ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE M. Y..., qui soutient avoir accompli des heures supplémentaires, ne produit aux débats aucun élément, relevé ou autre, de nature à étayer cette prétention ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance de preuve d'un salarié dès lors que celui-ci a produit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. Y... faisait valoir qu'il avait accompli des heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel a cependant affirmé péremptoirement que rien ne démontrait que le salarié avait dépassé l'horaire forfaitaire de 8 heures par jour pour lequel le salarié avait été rémunéré, M. Y... ne produisant aucun relevé ou autre document venant étayer cette prétention ; qu'en statuant ainsi, sans nullement s'expliquer sur le fait, sur lequel insistait le salarié, qu'une durée forfaitaire de 8 heures ne pouvait couvrir l'arrivée deux heures avant le match pour la préparation de ce dernier, le suivi du match pendant deux heures, la réalisation des interviews après le match, la participation à une émission de télévisée ensuite jusqu'à minuit, outre les déplacements pour se rendre aux matchs qui pouvaient se dérouler dans toute la France ou à l'étranger, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des horaires effectués, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance de preuve d'un salarié dès lors que celui-ci a produit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. Y... faisait valoir qu'il avait accompli des heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel a cependant affirmé péremptoirement que rien ne démontrait que le salarié avait dépassé l'horaire forfaitaire de 8 heures par jour pour lequel le salarié avait été rémunéré, M. Y... ne produisant aucun relevé ou autre document venant étayer cette prétention ; qu'en statuant ainsi, sans nullement s'expliquer sur le fait, sur lequel insistait le salarié, qu'une durée forfaitaire de 8 heures ne pouvait couvrir l'arrivée deux heures avant le match pour la préparation de ce dernier, le suivi du match pendant deux heures, la réalisation des interviews après le match, la participation à une émission de télévisée ensuite jusqu'à minuit, outre les déplacements pour se rendre aux matchs qui pouvaient se dérouler dans toute la France ou à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié n'a pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement qu'il consacre aux déplacements entre son domicile et les lieux de travail définis par l'employeur constitue du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que bien qu'il ait été amené à commenter des matchs dans toute la France et même à l'étranger, l'employeur ne lui avait jamais rémunéré ses temps de déplacement ; qu'en jugeant qu'avec un forfait de 8 heures par match, le salarié avait été rempli de ses droits, sans rechercher si l'employeur justifiait avoir rémunéré le salarié pour ses temps de déplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il doit toutefois s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'avec un forfait de 8 heures par match, le salarié avait été rempli de ses droits, sans rechercher si l'employeur justifiait avoir accordé une contrepartie au salarié pour ses temps de déplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la régularisation de la situation de M. Y... par la société Edition de Canal Plus auprès de la caisse de retraite des cadres des journalistes professionnels à la période de juillet 2010 à juillet 2013 ;