Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.866 du 06/02/2019,  partie 7


 de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur Y... était bien fondé à soutenir que la SARL AFD Technologies n'avait pas le droit de lui imposer le bénéfice de tickets restaurant à la place d'une indemnité de déjeuner sans rechercher si la nouvelle modalité de prise en charge des repas pris en déplacement couvrait ou non la différence entre les frais de repas en déplacement et les dépenses normales de repas du salarié s'il vivait au lieu où il a été engagé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, ensemble de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicables aux faits de l'espèce.