Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.120 du 20/09/2018,  partie 5



 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme Fazia Y... de l'intégralité de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande fondée sur le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement résultant de l'inexécution de l'obligation de reclassement, l'article L. 1226-2 du code du travail dispose à ce sujet : « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; qu'il en résulte que l'employeur doit rechercher un reclassement dans le périmètre du groupe disponible dans le groupe ou l'entreprise et conforme aux préconisations et réserves posées par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude partielle ; qu'en l'espèce, la société Lidl justifie, après le second avis d'inaptitude du médecin du travail en date du 20 février 2014, avoir interrogé les diverses directions régionales sur les postes administratifs vacants puis avoir réuni les délégués du personnel, le 27 mars suivant, avant de proposer, le 30 mars suivant, à Mme Y..., neuf postes, et engagé la procédure de licenciement après le refus de la salariée par courrier en date du 9 mai 2014 ; qu'au titre du périmètre de la recherche de reclassement, l'existence d'un groupe ne saurait résulter des informations du site internet Wikipédia alors que l'extrait K Bis de la SNC Lidl démontre qu'elle est une société de droit français détenue par deux sociétés de droit allemand constitutives de holding n'ayant aucun salarié ; que l'existence notoire de magasins à l'enseigne Lidl dans toute l'Europe ne suffit pas à caractériser une permutation de personnel entre les différentes entités européennes, les sociétés d'exploitations étant détenues par les sociétés holding de droit allemand sans que des liens transversaux existent entre les sociétés nationales ; qu'ainsi, Mme Y... ne peut faire grief à la SNC Lidl de n'avoir pas recherché son possible reclassement au sein d'un groupe ; qu'au titre de l'existence d'un emploi disponible conforme aux préconisations du médecin du travail, il résulte des fiches de poste des emplois de caissier, chef-caissier et de responsable de magasin (un questionnaire établissant un temps consacré à la manutention de 60 à 70% de son temps) que tous les emplois au sein des supermarchés Lidl comportent de la manutention et que la polyvalence recherché a été approuvé par les institutions de représentation du personnel dans un accord datant de 1998 ainsi que par le médecin du travail soulignant le bien fait sur le plan de la santé des préparateurs tel que cela résulte du procès-verbal du CHSCT en date du 20 mars 2002 ; que l'accord collectif sur la pénibilité au travail en date du 14 février 2012 ne permet pas d'établir une limitation des attributions du responsable de magasin, poste occupé par Mme Y..., à des tâches purement administratives, puisqu'il mentionne des situations très disparates selon la structure des magasins mais inclut lesdits responsables dans la catégorie des bénéficiaires de la prévention ; que, de plus, Mme Y... ne justifie pas que cet accord ait eu pour effet une modification de sa fiche de poste et de ses attributions ; qu'un éventuel aménagement du poste de responsable de magasin, en supprimant toute manutention, n'est pas proposé par le médecin du travail ; que, d'autre part, il s'avérait incompatible avec la politique de polyvalence acceptée par les salariés et négociée avec les représentants du personnel, en répercutant cette dispense du port de charges sur les autres salariés et en provoquant ainsi une désorganisation de l'entreprise ; qu'ainsi, il est établi que les postes en magasin (caissier, chef-caissier, responsable de magasin) comme les postes en entrepôt (préparateur de commande, chargeur, contrôleur) comportent des tâches de manutention incompatibles avec les préconisations du médecin du travail prohibant les manutentions répétitives et le travail avec les bras surélevés ; que la SNC Lidl a donc valablement exécuté son obligation de reclassement en proposant des postes à caractère exclusivement administratif d'employé administratif au service du personnel sur les directions régionales de Rennes, Angoulême et Chanteloup-Les-Vignes, ainsi que des postes d'assistant administratif, d'assistant comptable, d'assistant achat investissement, employé administratif achat investissement, et contrôleur de distribution ; que, si lesdits postes nécessitaient une formation complémentaire, la SNC Lidl justifie de plusieurs situations de salariés occupant des fonctions de caissier, chef-caissier, responsable de magasin et ayant bénéficié d'un reclassement sur un poste administratif moyennant une formation adaptée ; que, d'autre part, le curriculum vitae de Mme Y... confirme qu'elle est titulaire d'un bac G3 technico-commerciale et a bénéficié de formations internes au sein de la SNC Lidl pour accéder au poste de responsable de magasin et qu'elle était donc en capacité de suivre utilement une formation aux fins de reclassement ;