Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.142 du 04/07/2019,  partie 3


que Mme U... se plaint enfin de distorsions concernant sa rémunération résultant de l'importance de sa part variable (a) et du ration rémunération / chiffre d'affaires apporté (b), qui seraient moins favorables que ceux de ses confrères ; qu'il convention tout d'abord de préciser avec quelle catégorie d'avocats travaillant au sein du bureau parisien Nixon Peabody la comparaison des conditions de rémunérations doit être effectuée pour déterminer ou non l'existence de distorsions ; que les intimés proposent de retenir aussi bien les « equity partners » (associés en capital) que les « non equity partners » (associés en revenus) selon les catégories anglosaxonnes, en faisant valoir que l'importance des rémunérations versées n'est pas liée au statut ; que néanmoins, Mme U... étant « equity partner » soit associée en capital, il y a lieu d'examiner sa situation au regard du sort des autres associés en capital dans la mesure où notamment à compter de 2011, sa rémunération est constituée par une part des profits de la firme ; qu'il n'y aura pas lieu néanmoins de tenir compte de la rémunération de M. G... qui a joué un rôle particulier dans la création du bureau parisien en recrutant ses confrères et qui a exercé les fonctions d' « office managing partner », circonstances qui ont entraîné une déconnection de sa rémunération par rapport à celle des associés ; a) - que le versement de la part variable de la rémunération était soumis à une condition de rentabilité du bureau parisien de sorte que celle-ci n'ayant jamais été atteinte, cette part n'a pas été perçue par Mme U... qui a donc vu sa rémunération être limitée à sa partie fixe qui était inférieure à celle des autres associés en capital ; que la situation des différents associés en capital se résume ainsi pour les 3 première années selon les données du mémorandum de 2008 relatif au projet d'ouverture du bureau parisien :

Rémunération fixe garantie
 Bonus aléatoire
 Rémunération totale
 Ratio total / fixe

H...
 320
 50
 370
 13,51 %

Q...
 376
 80
 456
 17,54 %

S...
 572
 240
 812
 29,60 %

U...
 315
 100
 415
 24,10 %

A...
 350
 80
 430
 18,60 %

que ce tableau fait apparaître que Mme U... supporte une part de risque plus important que ses confrères, mis à part M. S... qui bénéficiait cependant d'une rémunération fixe plus élevée et qui en définitive n'a pas rejoint le projet ; b) – que Mme U... se plaint en second lieu de ce que le ratio rémunération / chiffre d'affaires apporté lui est défavorable ; que cette donnée ressort spécialement du rapport effectué par le cabinet N... Z... mandaté par Nixon Beabody en 2011 ; qu'ainsi en reprenant les mêmes associés que ci-dessus, est obtenu un ratio de rémunération 2011 / encaissements MBA 2010 de :
 U... : 441 250 / 1 736 121 = 25 %
 A... : 437 000 / 943 561 = 46 %
 H... : 320 000 / 479 000 = 67 %
 étant précisé que le ratio des autres associés énumérés dans le rapport est toujours plus important que celui de Mme U..., le plus faible après le sien étant celui de M. A... à 46 % ; que les intimés font valoir que ce ratio n'était pas déterminant dans le mode de fixation des rémunérations des associés lors de la création du bureau parisien ; qu'ils exposent que celui-ci tenait compte de leur ancienneté, de leurs performances professionnelles et de leurs perspectives d'évolution avec l'espoir et l'objectif de bâtir une équipe cohérente ; qu'ils font état d'un tableau des factures de plus de 45 000 € établies dans leur précédent cabinet par les avocats qu'ils ont recrutés ; que cependant Mme U... qui conteste la pertinence de ce critère, justifie par la production d'un mail datée du 25 septembre 2008 (pièce 53), qu'elle avait adressé à Nixon Peabody le montant de l'ensemble de ses factures de sorte que le cabinet disposait des éléments lui permettant d'avoir une vue globale de ses performances ; que par ailleurs, il n'est pas contesté par Nixon Peabody que Mme U... s'est impliquée dans le développement du bureau parisien et la reconnaissance de son activité s'est d'ailleurs manifestée par sa nomination dans différentes instances de Nixon Peabody dont le « policy committee » chargé de la gouvernance mondiale ; que les intimés font ressortir que Mme U... était la 3ème associée la mieux payée du bureau parisien, néanmoins cette circonstance est indifférente dès lors qu'il existe une différence de traitement avec les autres associés en capital qui malgré une facturation moindre, disposaient des conditions de fixation de leur rémunération plus favorables ; que néanmoins, à compter du 31 janvier 2011, la rémunération de Mme U... a été fixée conformément au processus appliqué à l'ensemble des associés en capital de Nixon Peabody suivant un système de points ; qu'il n'existe donc pas d'inégalité de traitement dans les modalités de la fixation de la rémunération à partir de cette date ;