Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.649 du 10/10/2018,  partie 4


qu'en ce qui concerne la priorité d'affectation, stipulée à l'article 6 du contrat de travail, elle précise que « le salarié à temps partiel bénéficiera, s'il le souhaite, d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. La société ALTA ETIC s'engage à porter à sa connaissance la liste des emplois disponibles correspondants, préalablement à leur attribution à d'autres salariés. Au cas où le salarié ferait acte de candidature, à un tel emploi, sa demande sera examinée et un entretien pourra avoir lieu avec la direction » ; que si en cause d'appel la société ALTA ETIC indique que la priorité de temps plein a été donnée à Mademoiselle D... en raison d'un critère objectivé par le registre du personnel, à savoir son ancienneté supérieure à celle supérieure à celle de E... Z... , et qu'aucun autre poste à temps plein n'était alors disponible, force est de constater que l'employeur ne justifie pas avoir répondu aux deux demandes explicites sur sa situation précaire effectuées par la salariée par courriels des 15 juin et 19 août 2010, ni l'avoir informée que sa demande allait être examinée, ni lui avoir communiqué la liste des postes disponibles, comme le stipulait pourtant le contrat de travail ; que la justification donnée par la société ALTA ETIC apparaît donc tardive et nonobstant l'attestation du supérieur hiérarchique – sujette à caution du fait de sa mise en cause par la salariée et de son appartenance à l'entreprise – les motifs pertinents du jugement du Conseil de prud'hommes de Marseille sur ce point doivent être adoptés et l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture, ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société ALTA ETIC à lui verser une indemnité compensatrice de préavis doivent être confirmées ; qu'en revanche, en l'état de l'ancienneté de E... Z... , inférieure à un an, et à défaut de justifier de l'applicabilité de dispositions conventionnelles plus favorables que l'article 1234-9 du Code du travail, aucune indemnité de licenciement n'est due à la salariée, le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille doit être infirmé de ce chef ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que sur la nature du courrier du 28 septembre 2010, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme ; que les manquements reprochés à l'employeur doivent être réels, graves et de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le courrier de la salariée en date du 28 septembre 2010 est ainsi rédigé : « Compte tenu des faits suivants : Mai/juin/août : planning disproportionné par rapport à mes collègues de travail. Je suis la seule à faire des journées ou des après-midi jusqu'à 19 ou 20h alors que les autres sont privilégiés sur les matinées. Les matinées comme 7h30-13h ne m'ont jamais été attribuées sauf pour remplacement. Toute l'année, Monsieur C... fait allusion à mon poids et me demande de faire du sport. 02/07/10 : Monsieur C... m'a convoquée dans son bureau pour me poser des questions indiscrètes et personnelles et pensait que j'étais enceinte. Il a alors fait allusion que j'avais prise du poids. 15/06/10 et 19/08/10 : refus de passage à temps plein suite à mes demandes alors que Mademoiselle D... Christelle cela a été accepté. Nous avons toutes les deux le même poste et je suis formée sur un autre projet. 02/08/10 au 15/08/10 : maladie en état dépressif. 03/09, 08/09, 10/09/10 : changement intempestif d'un client à un autre. 27/09/10 : Monsieur C... exige une lettre de démission et me provoque en insistant sur cette lettre. Je considère que ce comportement à mon égard ne relève pas de la pratique hiérarchique habituelle mais correspond à des brimades successives et répétées à mon égard. En conséquence, je vous demande de prendre acte de la rupture de contrat » ; que cette lettre ne lie pas le litige et la salariée a ajouté les faits d'entrave et celui du non-respect du délai de prévenance aux manquements allégués ; que sur les propos blessants de Bruno C..., la salariée n'étaye pas ces allégations et ne produit aucune pièce à cet égard ; que sur les plannings disproportionnés, E... Z... ne démontre pas que ses plannings étaient disproportionnés par rapport à ceux de ses collègues ; que sur le passage d'un client à un autre, il ne ressort pas du contrat de travail que les salariés étaient affectés à des clients particuliers ; que ce manquement n'est donc pas avéré ; que sur l'état dépressif de la salariée, E... Z... ne démontre pas que son état dépressif est dû aux manquements de l'employeur ; que sur la pression pour démissionner, E... Z... ne procède que par affirmation et ne démontre pas que Bruno C... a fait pression sur elle pour démissionner ;