Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.726 du 08/10/2020,  partie 2


que le 25 mars 2019, l'expert judiciaire a répondu au dire de l'assurée en ces termes : « Je ne peux que confirmer sans contestation possible que lors de la radio standard du 20/08/2010 il n'y avait pas de fracture de L5, confirmée par la scintigraphie du 10/10/2010, que cette fracture a été diagnostiquée lors de l'IRM du 25/02/2011. Je ne peux me rallier à l'hypothèse peu crédible, que cette fracture de L5 existait depuis le début, mais passée inaperçue. » ; que l'expert a écarté sans ambiguïté tout lien de causalité entre l'accident du travail du 20 août 2010 et la fracture de la vertèbre L5, diagnostiquée le 25 février 2011 ; que les conclusions de l'expert étant claires et précises, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise, ni un complément d'expertise ; qu'il n'est pas démontré que la fracture de la vertèbre L5 a un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail dont l'assurée a été victime le 20 août 2010, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'assurance-maladie des Pyrénées Orientales du 12 janvier 2012 qui a rejeté le recours de Mme K... M... à l'encontre de la décision de la caisse d'assurance-maladie des Pyrénées Orientales du 8 juillet 2011 refusant la prise en charge d'une rechute au 17 mars 2011 de l'accident du travail du 20 août 2010 ;
 
 Alors 1°) que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision des documents dont les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'après avoir analysé le rapport de l'expert du 4 mars 2019, l'arrêt a constaté que « le 25 mars 2019, l'expert judiciaire a répondu au dire de l'assurée en ces termes : « Je ne peux que confirmer sans contestation possible que lors de la radio standard du 20/08/2010 il n'y avait pas de fracture de L5, confirmée par la scintigraphie du 10/10/2010, que cette fracture a été diagnostiquée lors de l'IRM du 25/02/2011. Je ne peux me rallier à l'hypothèse peu crédible que cette fracture de L5 existait depuis le début, mais passée inaperçue » (arrêt p. 5, 3ème §) ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que l'assurée, « à l'audience du 16 mai 2019, expose que l'expert judiciaire n'a pas répondu à son dire du 18 février 2019 » (p. 3) et que ses conclusions rappellent que l'expert « n'a pas tenu compte du dire qui lui avait été adressé », ce qui « lui était d'ailleurs signalé le 21/03/2019, afin qu'il puisse compléter son rapport » (p. 5) ; qu'en fondant sa décision sur la réponse que l'expert aurait faite, qui n'avait fait l'objet d'aucun débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que les juges doivent ordonner un complément d'expertise ou, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise technique, lorsque des précisions complémentaires sur son avis apparaissent nécessaires ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'expert, dans son rapport du 4 mars 2019, avait évoqué « l'hypothèse peu crédible, que cette fracture de L5 existait depuis le début, mais passée inaperçue », ce dont il résultait qu'il n'avait pas totalement exclu que la fracture existe depuis le 20 août 2010, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise, celle-ci a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme M... rappelant que selon sa mission fixée par l'arrêt du 15 mars 2017, l'expert devait « déterminer la date de survenance de la fracture de la vertèbre L5 », qu'il s'était pourtant borné à indiquer que la fracture avait été diagnostiquée à l'IRM du 25 février 2011, ce qui ne signifiait pas qu'elle n'existait pas auparavant, dès lors que les examens précédents avaient été centrés sur la vertèbre L1 et non L5 et que Mme M... n'avait pas bénéficié d'un examen complet du dos (conclusions en lecture de rapport p. 5), de sorte qu'il était impossible d'exclure le lien entre l'accident du travail du 20 août 2010 et la fracture L5 (p.7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ;