Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.549 du 03/05/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, la situation juridique des deux catégories de personnel de La Poste est objectivement différente ; qu'elle l'est en raison du statut juridique de chacune d'elle, notamment au niveau de la sécurité de l'emploi ; que cette différence ressort d'une analyse de la relation de travail entre chaque catégorie de personnel et La Poste ; qu'il est également patent que la différence de mode d'évolution du montant du complément Poste, réglée dans le cadre de règles de droit public pour les fonctionnaires et par des négociations salariales dans le cadre d'une Convention collective pour les contractuels de droit privée, qui ne peut donc être attribuée à une source ou entité unique garante de l'égalité de traitement et en mesure de la rétablir en tant que besoin, constitue une justification objective et pertinente d'écarts ; qu'ainsi, le principe « à salaire égal, travail égal », n'est pas applicable au cas du complément Poste pour des personnels de statuts juridiques différents, bien que travaillant au sein d'un même établissement, soumis, les uns à un régime légal, les autres à un régime conventionnel, en raison notamment de ses sources d'évolution différentes qui ne relèvent pas de l'autorité de La Poste ; que par ailleurs, il n'est pas démontré par le demandeur que les Accords conclus en 2001 et 2003 qui ont initié un processus de convergence pour aboutir à l'égalité des compléments Poste dans leur mode de détermination basé sur les critères de niveau de fonction ou de poste occupé, lequel n'est d'ailleurs pas remis en cause, n'auraient pas été respectés ou que les écarts invoqués et qui sont postérieurs à 2003 n'auraient pas pour cause les modalités et sources différentes d'évolution annuelle, la loi pour les fonctionnaires et les négociations salariales pour les contractuels ; que surabondamment, le demandeur ne justifie pas formellement les causes de l'écart entre le montant de son complément Poste et celui perçu par M. [L] [J], exerçant comme lui la fonction de facteur mais en qualité de fonctionnaire, auquel il se réfère pour chiffrer sa demande ; qu'en conséquence, M. [Q] [N] sera débouté de ses demandes afférentes au solde du complément Poste et à l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ; qu'il suit de là qu'en jugeant, après avoir pourtant constaté que le travail de facteur devait être considéré comme égal ou de valeur égale entre un fonctionnaire et un agent contractuel, que les écarts de rémunération du « complément poste », qui rétribue le niveau de la fonction et la maîtrise du poste, étaient justifiés par le statut juridique des agents, cependant qu'une telle différence de statut ne pouvait s'analyser en une raison objective pertinente, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal salaire égal », ensemble la décision du conseil d'administration de La Poste n°717 du 5 mai 1995.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté le salarié de sa demande au titre des frais d'entretien et d'habillement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que lorsqu'une tenue de travail est imposée par des dispositions légales ou conventionnelles, un règlement intérieur ou le contrat de travail, des contreparties sont limitées au seul temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage et que si le salarié justifie avoir exposé des frais d'entretien de l'habillement pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur lorsqu'une tenue vestimentaire est obligatoire, il résulte des pièces produites que seule le règlement intérieur en son article 17 traitant de la question de la tenue du personnel prévoit que le personnel en contact avec la clientèle doit adopter une tenue correcte et que l'arrêté du 3 mai 2006 en son article 2 impose que l'agent soit porteur d'un signe distinctif permettant de l'identifier mais sans port obligatoire d'une tenue mise à sa disposition ; que l'intimée rappelle qu'elle subventionne la libre acquisition de vêtements ou accessoires à raison de 156 ¿ en moyenne par an et par agent lequel bénéficie automatiquement de cette subvention qu'il achète ou pas des vêtements et quel que soit le montant de ses achats de sorte que l'obligation du port d'une tenue de travail pour les facteurs n'est pas établie par l'appelant qui ne pourra qu'être débouté de sa demande par la cour qui confirmera le jugement entrepris sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 3121-3 du code du travail ne prévoit, lorsqu'une tenue de travail est imposée par des dispositions légales, par des dispositions conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, que des contreparties limitées au seul temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ; que le conseil observe que le demandeur est muet sur cet aspect, ce dernier se bornant à réclamer des frais d'entretien de la tenue de travail qu'il prétend lui être imposée par La Poste ;