Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.179 du 09/02/2016,  partie 3


qu'en ne vérifiant pas que les lettres simples d'information annuelle dont seule une copie était versée au débat par la banque avaient bien été adressées à M. [G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-6 du code de la consommation.