Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-25.074 du 14/01/2014,  partie 3



ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait expressément valoir en pages 5 in fine et 6 in limine de ses conclusions déposées le 17 septembre 2010 (prod.) que le syndic, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, devait être considéré comme un maître de l'ouvrage notoirement compétent dans la mesure où il était assisté de Monsieur Z..., économiste de la construction ; Qu'en déboutant l'exposante de son moyen de défense pris de l'immixtion du maître de l'ouvrage représenté par son syndic en énonçant, sans s'expliquer sur cette assistance du syndic par un professionnel qualifié, que le syndic n'est pas notoirement compétent dans le domaine des enduits de façade, étant uniquement un professionnel de l'immobilier et non du bâtiment, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS ENCORE QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; Qu'en déclarant l'exposante responsable à hauteur de 50% du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires au motif qu'elle avait omis de vérifier la compatibilité du produit avec le support alors même qu'elle avait préalablement constaté que MATERIS PEINTURES, fabricant du produit, avait omis de renseigner l'exposante sur la grande perméabilité de l'enduit, cette omission ayant entraîné le défaut de vérification par l'exposante de la compatibilité du produit avec le support (cf. arrêt p.10), la Cour d'appel s'est manifestement contredite ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS ENCORE ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute ; Qu'en déclarant l'exposante responsable in solidum avec la SAS MATERIS PEINTURES du dommage subi par le syndicat des copropriétaires au motif qu'elle avait omis de vérifier la compatibilité du produit avec le support alors même qu'elle avait précédemment relevé que le fabricant de l'enduit litigieux avait omis de renseigner l'entreprise intervenante sur la grande perméabilité de l'enduit, ce qui avait entraîné le défaut de vérification reproché à l'exposante, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir en page 4 de ses conclusions déposées le 17 septembre 2010 (prod.) que les conclusions du rapport d'expertise judiciaire excluaient toute responsabilité de sa part ; Qu'en énonçant, sans s'expliquer sur les constatations et conclusions du rapport d'expertise judiciaire expressément invoquées par l'exposante pour conclure à sa mise hors de cause, qu'en ne vérifiant pas la compatibilité du produit avec le support, la SARL OLIVER PEINTURES avait engagé sa responsabilité contractuelle, la Cour d'appel a une fois de plus violé l'article 455 du Code de procédure civile.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Caraïbes du Levant I et II.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Caraïbes du Levant I & II de sa demande de condamnation solidaire de la Société Oliver Peinture et de son assureur, la Société AXA ; de la Société Materis Peintures et de son assureur, la Société GAN Eurocourtage au paiement de la somme de 10.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices de jouissance, de gardiennage et des frais consécutifs à l'exécution des travaux ;

AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve des frais et charges complémentaires liés à l'exécution des travaux ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé autrement que par voie de simple affirmation ; qu'en écartant une demande de dommages et intérêts pour les conséquences des travaux à venir dont elle reconnaissait par ailleurs la nécessité, aux motifs inopérants que la preuve de leur réalité n'était pas apportée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Caraïbes du Levant I & II de sa demande de condamnation solidaire de la Société Oliver Peinture et de son assureur, la Société AXA ; de la Société Materis Peintures et de son assureur, la Société GAN Eurocourtage à réparer les conséquences de l'engagement de la responsabilité décennale des sociétés Oliver Peinture et Materis Peintures ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement déféré a estimé que les désordres consistant en traces de coulures ne sont pas de ceux visés par l'article 1792 du code civil et que les demandes dirigées contre l'entreprise Oliver Peinture et la compagnie AXA sur le fondement de la garantie décennale seront donc rejetées ; que le syndicat des copropriétaires fait valoir que les travaux de revêtement des façades constituent des ouvrages ; qu'il suffit de démonter que ces désordres affectant l'enduit rendent cet enduit impropre à sa destination sans qu'il soit besoin de démontrer que l'immeuble est rendu impropre à sa destination et que les travaux de ravalement constituent un ouvrage à part entière qui se distingue de l'immeuble ;