Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.905 du 02/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020
 
 M. N... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-12.905 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. W... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme S... B..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. P... B..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme L... A..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de Mme W... I..., épouse B...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de M. N... B..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. P... B..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. W... B..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... B... et le condamne à payer à M. W... B... la somme de 1 500 euros et à la SCP Célice, Texidor, Périer la somme d'un même montant ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. N... B....
 
 M. B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes au titre du recel à l'encontre des consorts B... et de ses demandes subséquentes tendant à les voir condamnés à rapporter à la succession de Q... B... la somme recélée de 490.638,12 euros et à être privés de tout droit sur cette somme ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Q... B... était titulaire à la banque Edmond de Rothschild à Genève d'un compte 601.943 G, ouvert le 14 avril 1956 et clôturé le 12 août 2003, sur lequel son épouse avait seule procuration ; que le solde en titres et avoirs de ce compte a été transféré par lui sur un compte G... 405 700 ouvert au sein du même établissement bancaire, en co-titularité avec Mme S... B... et avec M. W... B..., Q... B... en étant toutefois l'unique ayant-droit économique ; que sur ordres signés de Q... B... de remettre au porteur les sommes en cause, il a été procédé par M. W... B... aux retraits de 60.000 €, 50.250 €, 100.500 €, 80.400 €, respectivement les 3 mai 2006, 6 juin 2006, 29 juin 2006 et 20 juillet 2006, et par Mme S... B..., de 50.250 € le 6 juin 2006 ; que le 18 septembre 2006, Q... B... a fait virer de ce compte une somme de 145.000 € (ce qui lui a valu 19,70 € de frais) sur un compte 0251-39263-42 qu'il avait ouvert au Crédit Suisse à Genève le 11 septembre 2006 ; qu'enfin, le compte G... a été clôturé sur demande de Mme S... B... et de M. W... B... qui s'en sont fait remettre le solde disponible, représentant la somme de 4.218,42 €, le 23 octobre 2006 ; que le compte ouvert au Crédit Suisse a été quasiment vidé de ses avoirs le 7 novembre 2006, à la suite d'un prélèvement de 144.800 € opéré par M. Q... B... ;