décision 17-84.813 du 02/11/2017,  partie 3



 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que I'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M. X... devant la cour d'assises de la Haute-Savoie du chef de tentative de meurtre sur les personne de MM. E..., A... F..., Mme Coralie G..., MM. Arnaud H... et Dominique I... ;
 
 "aux motifs que, sur la tentative d'homicide volontaire sur le groupe formé par les pompiers et les chauffeurs routiers, M. D..., après que le sort de M. B... ait été apparemment réglé par le tir direct dans I'ambulance et son incendie, conducteur du véhicule Renault Clio, accompagné de M. X... et de M. C... ses deux passagers, admet être revenu vers le groupe des pompiers et des chauffeurs routiers témoins des faits par deux passages ; que les victimes ont attesté que le conducteur maîtrisait sa trajectoire et avait tenté de les atteindre, un témoin, M. H... attestant qu'il roulait tous feux éteints, ce dont M. D... convenait, un autre, M. F... attestant au contraire qu'il avait les phares allumés, mais tous deux déclaraient qu'il roulait vite, qu'iln'avait pas modifié sa trajectoire pour les éviter et qu'ils n'avaient évité la mort qu'en se jetant sur le bas-côté pour M. E... et derrière le poids-lourd pour les autres ; que foncer sur un groupe de piétons avec une voiture, à grande vitesse, à deux reprises constitue eut égard au risque vital encouru par les victimes si elles étaient percutées, et surprises par cette manoeuvre, une tentative d'homicide volontaire dont en I'espèce MM. E..., F..., Mme G..., MM. H... et I... sont les victimes ;
 
 "alors que seul celui qui commet les faits incriminés, tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit peut être qualifié d'auteur de I'infraction; que le commencement d'exécution n'est caractérisé que par des actes susceptible d'avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction, leur auteur étant ainsi entré dans la période d'exécution ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la mise en accusation de M. X... du chef de tentative d'homicide volontaire sur le groupe formé par les pompiers et les chauffeurs routiers, que M. D..., conducteur du véhicule Renault, accompagné de MM. X... et C..., avait foncé sur ce groupe de piétons à grande vitesse, sans constater la commission par M. X..., simple passager du véhicule, d'un acte qui tendait directement et immédiatement à la tentative d'homicide volontaire sur le groupe composé de M. E..., de M. F..., de Mme G..., de M. H... et de M. I..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 322-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M. X... devant la cour d'assises de la Haute-Savoie du chef de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, délit connexe à la tentative d'assassinat de M. B... ;
 
 "aux motifs que, sur la destruction du véhicule des pompiers par moyen dangereux pour les personnes, il résulte des déclarations des deux mis en examen et de la victime que M. C... a incendié volontairement avec I'essence apportée spécialement pour ce faire, le véhicule de secours des pompiers, dont il est résulté son entière destruction, I'incendie provoquant I'explosion des bouteilles d'oxygène ; que MM. D... et X... ont accompagné en voiture à son domicile M. C... qui s'est muni du bidon d'essence ; que revenus ainsi équipés au contact de I'ambulance ils ont laissé M. C... aller y mettre le feu, sans tenter de s'y opposer, I'ont attendu pour repartir avec lui ; que cet accompagnement constitue une entière adhésion à cette action ; que la destruction volontaire par incendie, moyen dangereux pour les personnes, du véhicule de secours des pompiers du SDIS 74, est connexe à la tentative d'assassinat de M. B... qui se trouvait à f intérieur de ce véhicule ;
 
 "alors que seul celui qui commet les faits incriminés, tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit peut être qualifié d'auteur de l'infraction ;