Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.760 du 11/03/2020,  partie 9


que l'article 10 de annexe III de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien dispose qu' « il est attribué aux ouvriers et employés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale. A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé dans l'entreprise, l'application de cette règle étant limitée aux 15 premières années d'ancienneté » ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que l'employeur objecte avec pertinence que la prime d'ancienneté est calculée sur le salaire minimum de base correspondant à la qualification du salarié au regard du minimum conventionnel, qu'elle fait partie du salaire minimum, et que le salaire dont a bénéficié l'exposant était largement supérieur au salaire minimum conventionnel fixé pour son niveau de classification prime d'ancienneté comprise ; qu'en statuant ainsi alors pourtant que l'article 10 de l'annexe III susvisée institue non une majoration pour ancienneté mais une prime d'ancienneté qui, calculée en fonction du salaire minimum conventionnel, s'ajoute au salaire effectif du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ce texte avait d'équivalent en droit suisse, a violé les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 et l'article 10 de annexe III de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.