Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.573 du 16/12/2021,  partie 2



 2°/ alors qu'une partie n'est pas recevable à exciper de la péremption à une date où aucune diligence procédurale n'est plus susceptible d'être mise à la charge des plaideurs ; qu'il en est notamment ainsi à compter du jour où le conseiller de la mise en état fixe la date de la clôture de l'instruction et celle des plaidoiries ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer qu'à la date du l'avis du conseiller de la mise en état fixant l'affaire pour être plaidée, plus de deux ans s'étaient écoulés depuis les dernières diligences des parties, pour en déduire que cet avis n'avait pu suspendre le délai de prescription, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'exposante, si les parties n'étaient pas exemptées de toutes diligences à la date de l'incident de péremption invoqué par les intimées, dès lors qu'entretemps, le conseiller de la mise en état avait notifié aux parties les dates de clôture et de plaidoirie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2, 386 et 912 du code de procédure civile.