Cour d'appel de Rouen,  décision 13-16.897 du 11/09/2014,  partie 3


Qu'en réalité la contestation n'est développée qu'en ce qui concerne l'état d'isolement allégué par la victime et ses conséquences sur le préjudice scolaire et le préjudice professionnel pour lesquels la Cour, ajoutant au jugement, a alloué respectivement les sommes de 4000 € et 10 000 € ; Que le surplus, accordé par la CIVI et confirmé par la Cour dans son arrêt du 16 janvier 2008, ne donne lieu à aucune critique véritable et la Cour de céans ne peut, à cet égard, que faire siennes les évaluations précédemment retenues, étant observé que la projection d'alcool à brûler par Sébastien X... sur Hachim Y... a entraîné des brûlures au cou, au visage et au thorax, représentant au total 15 % de la surface corporelle, ce qui justifie les sommes de :-3500 € du chef de l'incapacité temporaire totale de 256 jours,-25 000 € au titre des souffrances endurées pour lesquelles a été retenu un taux de 6, 5 sur 7,-18 000 € au titre du préjudice esthétique, se décomposant en 2000 € pour le préjudice esthétique temporaire et 16 000 € pour le préjudice esthétique permanent, le taux retenu étant de 5, 5 sur 7,-3000 € au titre du préjudice d'agrément compte tenu de la réduction des activités sportives et de loisirs ; Attendu, en revanche, que l'appelant invoque l'activité délictueuse de M. Hachim Y... pour contester la solitude dont ce dernier s'est prévalu pour faire admettre l'existence d'un préjudice scolaire et d'un préjudice professionnel ; Qu'il est en effet démontré que le 21 février 2003, M. Hachim Y... a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre à 15 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis pour des faits commis le 19 février 2003 de vol et de violences en réunion sur la personne d'agents de sécurité ; Que ces délits commis en 2003 n'ont toutefois aucun lien avec le problème du préjudice scolaire qui se rattache aux nombreuses hospitalisations et interventions chirurgicales dont a fait l'objet Hachim Y... à partir des faits dont il a été victime en août 1991 et qui ont, incontestablement, contribué à ses difficultés scolaires ; que la somme de 4000 ¿ qui lui a été accordée de ce chef en assure une juste réparation ; Qu'en revanche si Hachim Y... a insisté, notamment auprès de l'expert psychologue, sur l'isolement dans lequel il s'est par la suite retrouvé et sur les répercussions en résultant sur le plan professionnel, force est de constater que son comportement délictueux, commis en groupe, révèle que cet isolement n'était pas aussi important qu'il l'a soutenu ; que si les séquelles des faits dont il a été victime le conduisent notamment à redouter le regard d'autrui, les questions sur son aspect physique et à ne pas accepter d'emplois ou des travaux à l'occasion desquels ils se trouve exposé au public ou aux autres salariés, elles n'ont cependant pas l'ampleur qu'il a prétendue, de sorte que ce poste de préjudice ne doit être indemnisé qu'à hauteur de 5000 € ; Attendu que c'est donc à une somme de 48 280, 41 + 4000 + 5000 = 57 280, 41 € que doit être fixée l'indemnisation due, sans qu'il y ait à en déduire d'autres provisions dont l'appelant ne démontre pas qu'elles auraient été versées ; que M. Alain X... n'établit pas, quant à lui, même s'il s'en prévaut, l'existence d'une faute de la victime susceptible de réduire, en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, le droit à indemnisation ; Attendu qu'il est établi que M. Alain X... a versé au Fonds de garantie, au moyen de divers règlements de 30 € chacun, une somme totale de 900 €, de sorte que le droit de subrogation du Fonds peut s'exercer à hauteur de 56 380, 41 €, le jugement étant réformé en ce sens ; Attendu que les consorts X..., reconnus débiteurs envers le Fonds de garantie, devront supporter les dépens de première instance et d'appel et lui verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité globalement fixée à 1 200 € » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 1384 du code civil énonce le principe de la responsabilité civile des parents pour les faits commis par les enfants vivant avec eux. La jurisprudence visée par Monsieur Sébastien X... concerne soit des mineurs placés, soit des cas d'espèces dans lesquels des parents n'étaient pas titulaires de l'autorité parentale (décision antérieure à la réforme de la filiation naturelle). Tel n'est pas le cas en l'espèce. En outre, la cohabitation est une condition de la responsabilité des parents dont l'absence aurait pour effet de mettre hors de cause les parents. L'objectif de la loi en énonçant un principe de solidarité n'est pas de dispenser l'auteur de sa propre responsabilité mais de fournir aux victimes un garant en la personne des parents. Il n'y a donc pas lieu de mettre hors de cause Monsieur Sébastien X.... La Cour de Cassation a pu juger que la qualification des faits retenue par une décision pénale définitive, ne s'impose pas à la juridiction civile.