décision 16-25.075 du 30/11/2017,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande de prise en charge de sa dépression au titre de la législation sur la maladie professionnelle, qu'il n'était pas établi que la dépression présentée par l'appelant ait été essentiellement et directement causée par son travail habituel sans énoncer les motifs qui l'ont déterminée à s'écarter à cet égard des conclusions de l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QU'en toute hypothèse, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; que la circonstance que le travailleur ait été atteint d'une fragilité antérieure aux circonstances de travail dont il est fait état ne saurait suffire à exclure le caractère direct et essentiel du lien entre la maladie et son travail habituel ; qu'en jugeant au contraire que ce lien était exclu, dès lors que M. Y... présentait antérieurement aux circonstances de travail dont il faisait état, des troubles de la personnalité entraînant sa fragilisation, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.