Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.527 du 10/04/2019,  partie 5


qu'en considérant néanmoins, pour déclarer injustifié le licenciement, que lesdites attestations ne faisaient pas allusion aux griefs mentionnés par la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 2°/ QU'À TOUT LE MOINS en statuant de la sorte, la cour d'appel a statué par des motifs de fait contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la lettre de licenciement visait des faits de « contestation systématique des directives et consignes données par votre hiérarchie », « négligences lors de la réalisation de votre travail », « manque de respect envers votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail » et « absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ; que ces griefs étaient à eux seuls suffisamment précis pour être matériellement vérifiables indépendamment des exemples ponctuels mentionnés également, à titre d'illustrations, par la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que les témoignages établissant « des difficultés récurrentes qu'ils imputent au salarié appelant (non-respect des délais de livraison des travaux prothétiques, retards nécessitant des reports de rendez-vous clients, problèmes techniques dus au refus de respecter les protocoles stricts établis par les fabricants) » ne faisaient pas allusion aux faits précis énoncés pour justifier le licenciement, et en s'abstenant de rechercher s'ils n'établissaient pas la réalité des types de comportements invoqués par la lettre de licenciement, indépendamment des exemples datés qui ne faisaient que les illustrer, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE la société X... avait produit (sa pièce n° 15) l'attestation de Madame H... épouse L... qui confirmait avoir été témoin de l'inversion entre deux travaux mentionnée par la lettre de licenciement, au titre des « négligences lors de la réalisation de votre travail » ; qu'en affirmant que les attestations produites aux débats, et notamment celle de Madame H... épouse L..., ne faisaient pas allusion aux « faits précis énoncés pour justifier le licenciement », la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE la lettre de licenciement visait, entre autres manquements, un « manque de respect envers votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail » ; que ce grief précis et matériellement vérifiable était étayé par quatre attestations parmi celles produites aux débats (Attestations de Madame A..., Madame G..., Monsieur S..., Madame K... : pièces 11, 13, 14 & 16) ; qu'en s'abstenant d'examiner ce motif de licenciement, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 6°/ ALORS, DE SIXIÈME PART, QUE la lettre de licenciement visait, entre autres manquements, des « absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ; que pour établir la réalité de ce grief la société X... avait produit aux débats (sa pièce n° 17) un échange de messages écrits téléphoniques en date du 7 août 2014, établissant la réalité de l'incident de ce même jour évoqué par la lettre de licenciement à titre d'illustration du grief ; qu'en s'abstenant d'examiner ce motif de licenciement, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 7°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la cour d'appel a omis d'examiner, parmi les attestations versées aux débats, celle de Monsieur S... (pièce n° 14 de la société X... devant les juges du fond : production) qui confirmait le manque de respect de Monsieur W... envers ses collègues et supérieurs hiérarchiques, les retards qui lui étaient imputables dans la remise des travaux et le fait qu'il consacrait une partie importante de son temps de travail à la recherche de pièces détachées automobiles à des fins personnelles via internet ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a violé, pour cette raison supplémentaire, l'article 455 du Code de procédure civile.