Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.064 du 16/03/2017,  partie 3


action dirigée contre M. [J] » (arrêt, p. 6, § 4) et en a déduit qu&apos;aucune action au fond n&apos;aurait été pendante au moment des requêtes litigieuses ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a dénaturé la requête du 2 novembre 2012, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) Alors, subsidiairement, qu&apos;une mesure d&apos;instruction in futurum ne peut être ordonnée sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile que si le juge du fond n&apos;est pas saisi du procès en vue duquel la mesure est sollicitée ; que si les mesures ont été ordonnées sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile alors qu&apos;un procès au fond était en cours, l&apos;ordonnance doit être rétractée ; que la circonstance que le requérant ait déjà intenté son action au fond sur la base d&apos;autres pièces sur laquelle il a, ensuite, été statué en sa faveur ne peut avoir pour effet de valider, rétroactivement, lesdites mesures et de faire échec à la demande de rétractation ; qu&apos;au cas présent, en énonçant que la société GONDRAND avait « entamé son action contre M. [J] sur la base de pièces déjà en sa possession () et sur la base desquelles il a été statué, du reste, en sa faveur » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, en violation de l&apos;article 145 du code de procédure civile.