cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-16.925 du 06/12/2017,  partie 5



 Considérant, sur les conséquences du licenciement nul, que le salarié victime d'un licenciement nul dont la réintégration est impossible ou qui ne la demande pas a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité au moins égale à six mois de salaire au titre du caractère illicite du licenciement ;
 qu'au regard de son âge 25 ans au moment du licenciement, du montant de la rémunération mensuelle qui lui était versée soit 3 087,50 €, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de la justification de ce qu'il a retrouvé un emploi, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice subi la somme d'un montant de 18 500 € ;
 Considérant que sur le préjudice moral distinct, aux termes de l'article L.1152-4 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ;
 que MONSIEUR D... Y... prétend essentiellement que le lien de causalité entre le comportement du directeur d'agence B...                     à son égard, ses conditions de travail et son accident cardiaque dont il a été victime est évident ;
 que cependant, l'accident cardiaque dont a été victime MONSIEUR D... Y... date du 13 juillet 2007 alors qu'il n'avait été engagé par la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER que le 2 mai 2007 et avait été intégré à l'agence du Val de Marne et que son supérieur hiérarchique était A
 tel que cela résulte" des notes de saisies" des mois de mai et juin 2007 et d'un mail en date du 3 septembre 2007 ;
 que lors de sa reprise à mi-temps, en mars 2008, il a été affecté au sein de la direction Régionale Paris Ile de France à l'agence 75/92 sous l'autorité du directeur B...                    , devenu son supérieur hiérarchique ;
 qu'un avenant provisoire au contrat de travail a été signé par MONSIEUR D... Y... aux fins d'aménagement de son temps de travail dans le cadre de son mi-temps thérapeutique ; que les mails produits en date des 13 et 15 février 2008 démontrent que plusieurs cas de figure ont été envisagés pour retenir " celui de 2 jours de travail et 3 jours de repos et l'inverse la semaine suivante afin de pouvoir déployer une action continue " ; que B...                     indiquait par mail en date du 28 février 2008 " nous sommes prêts pour le recevoir dès que la CPAM l'autorisera" ;
 qu'il n'est pas contesté que les objectifs de développement de MONSIEUR D... Y... ont été réduits de moitié pour tenir compte de son activité à mi-temps thérapeutique ;
 que MONSIEUR D... Y... a signé un avenant à sa rémunération 2008 selon lequel il pourra prétendre pour la période du 17 mars 2008 au 31 décembre 2008 au versement d'une prime variable en relation avec les résultats obtenus ;
 que lors de la visite médicale pour reprise à temps plein, le 1er août 2008, MONSIEUR D... Y... a été déclaré apte sans réserve et sans aucune observation de sa part sur ses conditions de travail alors qu' il était sous la subordination de B...                     ;
 que ses premiers courriers adressés à la direction de la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER pour se plaindre du comportement de B...                     sont tous postérieurs à sa convocation à l'entretien préalable en vue de son licenciement et envoyés dans le mois de son licenciement ;
 qu'il s'ensuit qu'il n'est pas établi que la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER a contrevenu aux obligations de l'article pré-cité ;
 que les demandes de MONSIEUR D... Y... à ce titre seront rejetées et le jugement entrepris confirmé ;
  
 Considérant que la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER qui succombe, doit supporter la charge des dépens qu'il convient d'allouer MONSIEUR D... Y... au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel la somme de 1 500 € » ;
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait quatre reproches au salarié, i.e. son insubordination (refus de rendre compte de son activité ; refus d'assister aux réunions hebdomadaires et de développement organisées par le directeur d'agence), des absences injustifiées, des notes de frais injustifiées et des insuffisances professionnelles flagrantes ; qu'elle exposait ensuite que ce comportement était incompatible avec la poursuite du contrat de travail, les explications données lors de l'entretien préalable n'ayant pas permis à l'employeur de modifier son appréciation de ces faits ; que la lettre de licenciement énonçait enfin, sans qu'il en soit fait grief au salarié, qu'il n'apparaissait pas qu'il puisse prétendre avoir fait l'objet d'un quelconque harcèlement ;