décision 20-84.935 du 18/11/2020,  partie 2



 10. Les juges retiennent qu'en application de l'article 138 du code de procédure pénale, le montant du cautionnement est fixé par le juge d'instruction compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen.
 
 11. Ils relèvent que si l'intéressé indique être bénéficiaire du RSA et d'une APL, il doit aussi être pris en compte les ressources qu'il a pu percevoir à l'occasion des infractions poursuivies.
 
 12. Ils en concluent que c'est donc à juste titre que le juge d'instruction a mis à la charge de M. W... un cautionnement destiné à garantir sa représentation et le paiement des amendes, et dont le montant et les modalités de règlement sont justifiés et proportionnés aux circonstances de l'espèce.
 
 13. En se déterminant ainsi, et dès lors que les investigations entreprises ont fait état d'un train de vie conséquent et que la personne mise en examen ou son avocat n'ont pas invoqué, lors de l'audience, de charges autres que celles relevées par l'arrêt, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille vingt.