cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 15-19.853 du 06/07/2016,  partie 4



 ALORS, 4°) et subsidiairement, QU'en considérant, pour retenir que l'application en l'espèce des règles de prescription ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie privée, que l'action reprise par les consorts E... ne poursuivait qu'un intérêt patrimonial, après avoir pourtant constaté que MM. K... et A... E... étaient les fils de W... E..., ce dont il résultait que l'impossibilité de faire établir, au travers de celle de leur père, leur ascendance portait une atteinte directe à leur vie privée, la cour d'appel a violé les articles 333 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, 5°) et subsidiairement, QU'en considérant, pour retenir que l'application en l'espèce des règles de prescription ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie privée, que l'ascendance de Mme W... P..., veuve E... n'était pas en cause, quand la veuve dispose nécessairement d'un intérêt personnel, relevant du respect de sa vie privée, à faire établir la filiation de son défunt mari, la cour d'appel a violé les articles 333 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, 6°) et en tout état de cause, QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que les règles qui restreignent le droit d'une personne à voir établie sa filiation biologique portent atteinte au respect dû à sa vie privée et familiale ; qu'en jugeant pourtant que l'application des règles de prescription prévues par l'article 333 du code civil, qui enferment dans un délai de cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé l'action en contestation de paternité, préalable nécessaire à l'action aux fins d'établissement de paternité, et qui font obstacle à une telle action lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, ne portait pas au droit au respect de la vie privée une atteinte justifiant d'écarter ces règles, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.