Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.194 du 09/09/2021,  partie 3


établir par tous moyens l&apos;existence d&apos;un défaut d&apos;entretien de celles-ci, et à ce dernier de rapporter la preuve contraire ; qu&apos;en décidant, en l&apos;espèce, qu&apos;il appartenait à Mme [Q] d&apos; « établir le caractère non entretenu de l&apos;escalier et de son tapis » (arrêt, p. 6 § 2) et en jugeant que cette preuve n&apos;était pas rapportée, cependant qu&apos;il s&apos;évince des nombreuses attestations produites par Mme [Q] que le défaut notoire de fixation du tapis était l&apos;unique cause de sa chute (productions n° 3 à 5), de sorte que cette preuve était parfaite, et qu&apos;il appartenait au syndicat des copropriétaires de renverser cette présomption pour échapper à la responsabilité de plein droit qui lui incombe ; qu&apos;en faisant ainsi peser la charge exclusive de la preuve sur Mme [Q], la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l&apos;article 1353 du code civil, ensemble l&apos;article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la responsabilité de plein droit du gardien d&apos;une chose est engagée dès lors qu&apos;il est établi que cette chose a été l&apos;instrument du dommage ; qu&apos;en refusant néanmoins, en l&apos;espèce, de faire droit à la demande de Mme [Q] tendant à obtenir réparation du préjudice causé par sa chute dans l&apos;escalier, aux motifs inopérants qu&apos; « il n&apos;y a eu aucun témoin visuel direct de cette chute » (arrêt, p. 9), cependant qu&apos;il résultait de plusieurs attestations concordantes (productions n° 3 et s.), d&apos;un rapport d&apos;expertise médicale (production n° 7) et d&apos;une photographie (production n° 8) que le tapis avait été l&apos;instrument du dommage et que le défaut de fixation de celui-ci a eu un rôle causal objectif dans la chute de Mme [Q], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1242 du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU&apos;une chose inerte est l&apos;instrument du dommage subi par une personne à son contact dès lors qu&apos;elle présente un caractère anormal ou dangereux ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que le syndic et le syndicat des copropriétaires avaient été alertés sur la dangerosité notoire du tapis (productions n° 6 et 7) ; qu&apos;en jugeant de manière péremptoire, pour exclure tout rôle causal du tapis dans la chute de Mme [Q], que « le rôle causal du tapis, chose inerte, n&apos;est pas démontré dans la chute de Mme [Q] (défectuosité, position anormale, caractère dangereux, défaut d&apos;entretien), pas plus que la preuve d&apos;un lien de causalité directe et certain entre la mauvaise attache du tapis de l&apos;escalier et sa chute» (arrêt, p. 6 § 3), sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, s&apos;il n&apos;incombait pas au syndicat des copropriétaires d&apos;entretenir les parties communes et si, en manquant à cette obligation essentielle, il n&apos;était pas responsable de plein droit du dommage causé à Mme [Q] (conclusions d&apos;appel, p. 8 et s.), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1242 du code civil, ensemble l&apos;article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le juge a obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter la demande de réparation formulée par Mme [Q], l&apos;arrêt retient qu&apos; « aucune pièce objective, tel qu&apos;un constat d&apos;huissier ou le vote de travaux complémentaires décidés en assemblée générale, ne vient établir le caractère non-entretenu de l&apos;escalier et de son tapis » (arrêt, p. 2) ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que le rapport d&apos;expertise médicale rendu le 18 juin 2016 par le docteur [T], désigné par le juge des référés (production n° 9), avait établi un lien de causalité objectif entre le dommage de Mme [Q] et le défaut d&apos;entretien des parties communes par le syndicat de copropriété en précisant expressément que « cette chute a été provoquée par la mauvaise fixation du tapis d&apos;escalier » et que « les lésions sont en lien direct et certain » avec cette chute (production n° 7, p. 4), la cour d&apos;appel a dénaturé ce rapport d&apos;expertise, en violation de l&apos;obligation faite pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE les juges se doivent d&apos;analyser, fut-ce sommairement les pièces qui leurs sont soumises ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [Q] faisait valoir, avec offres de preuves probantes à l&apos;appui que le tapis n&apos;était pas fixé (productions n° 3 à 5 et n° 8) et que le lien de causalité entre la chute et le dommage dont elle demandait réparation était établi par l&apos;expertise judiciaire ordonnée (production n° 7), de sorte que le rôle causal du tapis était établi ; qu&apos;en se dispensant d&apos;analyser la pièce déterminante que constitue le rapport définitif d&apos;expertise rendu le 18 juin 2016 conformément à l&apos;ordonnance du juge des référés (production n° 9) pour établir le lien de causalité entre la chute et le préjudice subi par Mme [Q], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.