décision 15-85.493 du 28/06/2017,  partie 6


qu'à l'issue d'une information judiciaire, M. Y..., directeur de publication de la chaîne et M. Z... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel respectivement pour diffamation et injure publiques et pour complicité de ces délits ; qu'à la suite du jugement les déclarant partiellement coupables, M. Y... et M. Z... ont relevé appel ; 
 
 Attendu que, pour relaxer les prévenus et débouter les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt expose que les propos reprochés ont été tenus dans le cadre d'un débat télévisé hebdomadaire diffusé par la chaîne Canal Plus Sport entre chroniqueurs, qui analysent l'actualité de football et que les paroles litigieuses s'inscrivent dans le contexte de la sanction prise le 13 décembre 2012 par la commission de discipline de la ligue de football professionnel de suspendre provisoirement le stade Armand A... à la suite de la rencontre Bastia- Marseille de la veille, en raison d'incidents survenus à l'occasion de cette rencontre; que les juges, après avoir énoncé, sur les poursuites du chef de diffamation, que les passages poursuivis n'attribuent pas de fait précis à M. X..., relèvent qu'en revanche le propos évoquant des possibles liens entre affairisme, nationalisme et vrais amateurs de sport vise le Sporting club de Bastia et retiennent, au terme de leur analyse des documents produits, que la preuve de la vérité des faits est rapportée de façon parfaite, complète et corrélative aux imputations litigieuses; qu'ils ajoutent que la phrase poursuivie par le Sporting club de Bastia, du chef d'injure, par laquelle le journaliste exprime son exaspération, au lendemain de la sanction prononcée à l'égard de ce club, dans cette île où la place de l'Etat est continuellement débattue, face à l'accumulation d'incidents provoqués par les supporters de ce club, ne dépasse pas le droit de critique et le périmètre admissible de la liberté d'expression ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, sans contradiction et dans les limites de sa saisine, la cour d'appel, qui, après avoir exactement apprécié le sens et la portée des propos diffamatoires poursuivis ne visant que le Sporting club de Bastia, a, à bon droit, accueilli l'exception de vérité des faits, abstraction faite du motif visant des faits postérieurs à la date de la diffusion des passages poursuivis, et admis que les limites admissibles de la liberté d'expression n'avaient pas été dépassées quant aux propos poursuivis du chef d'injure et a ainsi justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen, dont la quatrième branche invoque la méconnaissance des dispositions de l'article 35, alinéa 3b, abrogées à la date des poursuites par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que la société sporting Club de Bastia et M. Pierre-Marie X... doivent payer à MM. Rodolphe Y... et Gérard Z..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.