Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.457 du 23/02/2017,  partie 5


avoir condamnée à verser à M. [V] la somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral ou psychologique ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il sera retenu un préjudice moral ou psychologique invoqué par M. [V] en raison de l&apos;inquiétude qui a été la sienne suite à l&apos;apparition des désordres et du risque de déstabilisation de son immeuble » ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QU&apos;en retenant que M. [V] aurait invoqué un préjudice consistant en l&apos;inquiétude qui a été la sienne à la suite de l&apos;apparition des désordres et du risque de déstabilisation de son immeuble, quand ses conclusions d&apos;appel se bornaient, dans leur dispositif, à solliciter la réparation de son préjudice moral ou psychologique, sans à aucun moment en expliciter la consistance et la nature exacte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QUE la cour d&apos;appel ne pouvait réparer le préjudice moral de M. [V] sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur la consistance et la nature exactes de ce préjudice qui n&apos;étaient pas dans le débat ; que faute d&apos;avoir instauré une discussion contradictoire sur ce point, elle a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.