Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.415 du 29/05/2019,  partie 4


qu'ils ont rappelé qu'ils devaient refaire les prestations avec la chef d'équipe à la place de Mme V...-O..., car "c'était très sale" et que celle-ci restait "généralement assise dans le réfectoire les pieds sur une chaise en train de lire un livre ou de téléphoner" ; qu'en conclusion du rapport établi dans le cadre du recours hiérarchique formé par la société ISS Abilis à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 28 septembre 2010 rejetant la demande d'autorisation de licenciement de Mme V...-O..., le directeur de la DIRECCTE, unité territoriale de Côte d'Or, a relevé l'existence de difficultés relationnelles entre Mme V...-O... et Mme T... et plus généralement entre Mme V...-O... et l'équipe sur le site C&K, le dispositif spécifique de compte-rendu mis en place exclusivement par la direction à l'encontre de Mme V...-O..., le fait que l'employeur ait laissé perdurer les conflits notamment sur la modification du planning, les problèmes d'approvisionnement de produits, pouvant avoir des conséquences sur la prestation de travail de Mme V...-O... ; qu'il apparaît cependant que le comportement au travail de Mme V...-O... n'était pas exempt de reproches, que des difficultés relationnelles l'opposaient à plusieurs membres de l'équipe du site C&K, qu'aucun autre salarié ne s'est plaint d'un problème d'approvisionnement en produits et que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction et de préservation de la santé au travail de l'ensemble des salariés, a pu solliciter de la chef d'équipe la vérification de l'activité de Mme V...-O... sans encourir le grief de harcèlement ; que le jugement est confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande indemnitaire au titre d'un harcèlement moral ; que s'agissant de la discrimination syndicale résultant de l'isolement allégué de la salariée, que le contrat de travail initial de Mme V...-O... n'est pas produit, mais seulement l'avenant du 17 septembre 2001, alors qu'elle était au service de la société ONET Propreté, stipulant au titre de l'horaire de travail qu'elle devrait se conformer aux horaires en vigueur sur le site ITT usine 3 à Dole ; que dans le cadre de la procédure administrative d'autorisation de transfert du contrat de travail à la société ISS Abilis, qui a été accordée, il a été rappelé que l'intéressée était affectée sur le chantier ITT Industries de Dole depuis le 11 juillet 1983 à titre exclusif et qu'il est expliqué que si ITT Industries C&K comporte deux usines, il s'agit d'un seul et même site client et que l'autorisation administrative de transfert ne vise pas une usine en particulier ; que toutefois qu'il y a lieu de considérer que l'affectation de Mme V...-O... à l'usine 1 du site C&K aux lieu et place de deux autres salariées, Mmes J... et W... mutées à l'usine 3, a contribué à l'isoler des autres salariées et ne lui a pas permis de remplir pleinement les obligations liées à son mandat de représentation ; que le jugement est confirmé en ce qu'il lui a alloué 3 000 € à titre de dommages-intérêts ; [
 ] que sur le manquement à l'obligation de sécurité, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité ; qu'il doit ainsi prendre en compte les recommandations du médecin du travail et, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que Mme V...-O... expose qu'à la suite de la pression psychologique subie entre les deux tours des élections des délégués du personnel, en février 2010, elle a effectué une démarche auprès du médecin de travail qui a reconnu son état de stress et que son médecin traitant, ensuite consulté, a confirmé ce diagnostic et prescrit un traitement médicamenteux ; qu'elle s'est également plainte auprès de son employeur en juin 2012 de n'avoir jamais été reçue par sa hiérarchie locale ni régionale et qu'aucune mesure n'a été prise pour mettre fin à sa souffrance au travail ; qu'elle produit un certificat médical de son médecin traitant daté du 11 février 2010 mentionnant un état de stress à forme aiguë dont, selon le praticien, le lien avec les conditions psychologiques d'exercice "n'apparaît pas à exclure" et un certificat médical du 25 octobre 2010 mentionnant "un état d'épuisement semble-t-il en rapport avec du harcèlement par son employeur au travail, à ses dires " ; que lors d'une visite médicale effectuée à la demande de la salariée, le 17 novembre 2010, le médecin du travail a indiqué que l'intéressée présentait "des signes patents de stress important et répétitif qu'elle déclare en lien avec son activité professionnelle, les causes sont à identifier et à traiter dès que possible" ; que cependant qu'il résulte du certificat médical de son médecin traitant daté du 10 novembre 2011, produit par Mme V...-O..., que celle-ci souffrait d'une pathologie personnelle (fibromyalgie) depuis un an ; qu'aucun autre document médical ne mentionne d'état de stress après l'année 2010 ; que l'intéressée a toujours été déclarée apte à son poste par le médecin du travail et qu'aucune préconisation particulière quant à l'adaptation de son poste de travail n'a été formulée ; que le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a jugé qu'aucun élément ne caractérise la violation par l'employeur de son obligation de sécurité.