Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.187 du 20/04/2017,  partie 3


être en mesure de satisfaire à ses obligations locatives et qui, par suite, prive le bailleur de tout droit à indemnisation ; qu&apos;en conséquence la société Sdv Logistique Internationale est bien fondée à solliciter la restitution du dépôt de garantie dont le montant non contesté est de 30 289,72 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 18 février 2011 ; qu&apos;elle est également fondée à obtenir à titre de dommages et intérêts le montant des loyers versés du 29 décembre 2010 au 31 décembre 2010 dès lors qu&apos;elle a été privée de la jouissance du bien par le fait du bailleur ; qu&apos;une somme de 1 047,02 (2094,05 /6x 3) sera due à ce titre ; que la société civile immobilière Alma Immobilier devra permettre la récupération par le preneur du matériel de détection anti intrusion dans le délai d&apos;un mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai sous astreinte journalière de 150 € ; jugement entrepris p. 3 al. 10, 11, p. 4 al. 1 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE le locataire est tenu, à son départ, de laisser les lieux loués en bon état d&apos;entretien et de réparation locative et qu&apos;il répond des dégradations constatées dans l&apos;état des lieux de sortie, à moins de prouver qu&apos;elles ont eu lieu sans faute de sa part ; que la société Alma Immobilier avait soutenu que la société Sdv Logistique Internationale avait laissé les lieux dans un état déplorable, ce qui était établi par un constat d&apos;huissier du 3 janvier 2011 et que le montant des travaux de remise en état qui ne se réduisaient pas à un simple nettoyage s&apos;élevaient à la somme de 50 770,20 euros ; que la Cour d&apos;appel a relevé que la société Sdv Logistique Internationale avait mandaté une entreprise afin de procéder le 29 décembre 2010 seulement au nettoyage des locaux, ce qui n&apos;avait pas été possible par suite du changement de serrures par le bailleur après la remise des clés le 24 décembre 2010 et « ce qui a notamment empêché la société Sdv-Li Logistique Internationale de faire procéder aux travaux de nettoyage qu&apos;elle avait commandés auprès de la société Onaserv » ; qu&apos;il en résulte que la société Sdv Logistique Internationale n&apos;avait pas été empêchée d&apos;accomplir ses obligations de réparation locative mais seulement de procéder au nettoyage des locaux ; qu&apos;en déboutant néanmoins le bailleur de sa demande en paiement des frais de remise en état des lieux loués, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1732, 1754 et 1755 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la SCI Alma Immobilier avait soutenu dans ses conclusions d&apos;appel que sa locataire lui avait remis le 24 décembre 2010, quelques jours avant la date de fin du bail, la totalité des clés et moyens d&apos;accès des locaux, ainsi que cette dernière l&apos;avait elle-même indiqué dans sa lettre du 29 décembre 2010, et qu&apos;elle n&apos;avait pas été prévenue de la venue le 29 décembre 2010 d&apos;une entreprise de nettoyage, ce qui l&apos;avait privée de la possibilité de laisser l&apos;accès aux locaux à cette entreprise ; qu&apos;en retenant néanmoins que le fait d&apos;avoir changé les serrures et ainsi empêché le nettoyage des locaux le 29 décembre 2010 constituait une faute la privant du droit de réclamer de la société Sdv-LI la remise en état des lieux loué, sans répondre à ce moyen déterminant excluant tout caractère fautif du changement de serrures, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.