cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 15-27.875 du 05/07/2017,  partie 2


que le juge saisi d'une demande d'annulation doit d'une part vérifier la réalité des faits reprochés, vérifier qu'ils sont de nature à justifier une sanction, et procéder à un contrôle de la proportion ; qu'en l'espèce, la cour constate que par courrier du 22 mars 2010, Monsieur Z... a répondu point sur point à son employeur, contestant les griefs reprochés ; que l'employeur verse aux débats l'attestation, régulière en la forme, émanant de Madame Françoise D..., directrice générale des Parfumeries Fragonard, aux termes de laquelle celle-ci atteste "avoir été en contact avec Monsieur Z... à de nombreuses reprises pour l'amélioration et la modernisation de nos installations téléphoniques et du câblage réseau des services de notre entreprise. Je n'ai pu malheureusement que déplorer le manque de compétence, les erreurs d'appréciation et les mauvaises préconisations techniques des propositions commerciales de Monsieur Z... par rapport à nos problématiques"que cette attestation ne précise pas les erreurs et mauvaises préconisations invoquées, de sorte que ce témoignage est insuffisant à lui seul à établir la réalité des défaillances que le client impute à l'intéressé ; que concernant le grief tiré de l'absence de connaissance d'un projet WIFI à l'hôpital d'Antibes, l'employeur ne verse aucun document qui viendrait attester du fait qu'un membre de la direction de l'hôpital d'Antibes avait effectivement mis au courant Monsieur Z... de l'existence d'un tel projet ; que concernant le grief tiré de la concurrence avec Monsieur F..., l'employeur verse seulement l'attestation de Monsieur F... lui-même ; que dans la mesure où celui-ci est partie au différent, son témoignage ne présente pas les garanties suffisantes d'objectivité et d'impartialité, de sorte qu'il ne peut servir à lui seul à établir le grief allégué par l'employeur ; qu'il résulte de ces éléments que les fautes, reprochées au salarié, sont pour certaines prescrites et pour les autres insuffisamment démontrées, de sorte que la demande tendant à voir annuler l'avertissement doit être accueillie » (arrêt p. 7 à 8)
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 En cas de litige sur le bien fondé d'une sanction disciplinaire, le juge prud'homal apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au juge les éléments retenus pour prendre sa sanction ; qu'au vu de ces éléments et ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en affirmant, pour annuler l'avertissement du 4 mars 2010 infligé par la société Y... à Monsieur Z..., que l'attestation versée aux débats par l'employeur ne précisait pas les erreurs et mauvaises préconisations invoquées, de sorte que ce témoignage était insuffisant à lui seul à établir la réalité des défaillances que le client impute au salarié, et que concernant le grief tiré de l'absence de connaissance d'un projet WI-FI à l'hôpital d'ANTIBES, l'employeur ne versait aucun document qui viendrait attester qu'un membre de la direction de l'hôpital avait effectivement mis au courant Monsieur Z... de l'existence d'un tel projet, et que concernant le grief tiré de la concurrence avec Monsieur F..., l'employeur versait seulement l'attestation de Monsieur F... lui-même, témoignage qui ne présentait pas les garanties suffisantes d'objectivité et d'impartialité, de sorte qu'il ne peut servir à lui seul à établir le grief allégué par l'employeur, sans examiner le quatrième grief énoncé dans la lettre notifiant la sanction, qui précisait « nous constatons également que vos connaissances techniques sont largement insuffisantes et ce malgré les formations dont nous vous faisons bénéficier. Nous vous rappelons que le développement de ces technologies chez nos clients est vital pour la pérennité de notre entreprise », la Cour d'appel a violé les articles L 1332-1 et L 1333-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant que l'attestation versée aux débats par l'employeur ne précisait pas les erreurs et mauvaises préconisations invoquées, de sorte que ce témoignage était insuffisant à lui seul à établir la réalité des défaillances que le client impute au salarié, et que concernant le grief tiré de l'absence de connaissance d'un projet WIFI à l'hôpital d'ANTIBES, l'employeur ne versait aucun document qui viendrait attester qu'un membre de la direction de l'hôpital avait effectivement mis au courant Monsieur Z... de l'existence d'un tel projet, et que concernant le grief tiré de la concurrence avec Monsieur F..., l'employeur versait seulement l'attestation de Monsieur F... lui-même, témoignage qui ne présentait pas les garanties suffisantes d'objectivité et d'impartialité, de sorte qu'il ne peut servir à lui seul à établir le grief allégué par l'employeur, sans répondre aux conclusions de la L... Y... M..., qui soutenait que Monsieur Z... ne niait pas les faits et qu'il tentait de faire valoir sa grande ancienneté au sein de l'entreprise comme circonstance atténuante dans l'appréciation de ses défaillances, ce qui constituait un véritable aveu de ses fautes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION