décision 15-22.794 du 22/06/2016,  partie 3



 ALORS DE PREMIERE PART QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce que la cour d'appel a débouté l'exposant de sa demande tendant à voir fixer à la somme de 276 269,53 euros la récompense à lui due par la communauté entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que, pour débouter M. N... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, la cour d'appel a considéré qu'il ne justifiait pas de ce que les récompenses de communauté lui permettaient de s'acquitter de la soulte évaluée à 100 000 euros par le projet de partage, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDAIREMENT QUE que le notaire a indiqué, dans le procès-verbal de difficulté du 29 octobre 2010, que la communauté devait récompense d'une somme de 248 900,05 euros à M. N... , pour avoir encaissé des sommes propres ; que, pour considérer que M. N... était dans l'impossibilité de payer une soulte et le débouter de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, la cour d'appel qui a retenu que celui-ci affirmait, sans le justifier, que les récompenses dues par la communauté lui permettraient de s'acquitter de la soulte et qu'à cet égard, le notaire avait mentionné, dans le procès-verbal de difficulté, qu'en l'absence d'éléments relatifs notamment aux comptes bancaires, assurance vie qui n'ont pas été fournis par les parties, il lui avait été impossible d'établir un compte liquidatif complet, a dénaturé par omission ledit procès-verbal, violant l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'attribution préférentielle d'un immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre deux époux ne peut être subordonnée à l'établissement de comptes définitifs ; que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis formée M. N... , la cour d'appel qui a énoncé que, dans le procès-verbal de difficulté, le notaire avait indiqué qu'il lui avait été impossible d'établir un compte liquidatif complet, compte tenu de l'absence d'éléments relatifs notamment aux comptes bancaires, assurance vie non fournis par les comparants, a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1476 du code civil.
 Le greffier de chambre