décision 16-12.869 du 04/10/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR rejeté la demande de condamnation de M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 92.379,41 euros au titre des prélèvements sur son compte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de nullité et d'inopposabilité de l'acte de cautionnement et de l'acte de nantissement souscrits par Mme X... les 28 mars 2007 et 11 avril 2007, le premier juge a rejeté les prétentions de Mme X... à ce titre, qu'elle ne soutient plus devant la Cour ; que sur les prélèvements opérés par M. Z... sur les comptes de Mme X..., Mme X... a réclamé le remboursement par son fils d'une somme de 92 379, 41 euros « ou tel montant à parfaire » ; que cette demande a été également rejetée par le premier juge ; que le tribunal a examiné les relevés du compte bancaire de Mme X... à la Caisse du Crédit mutuel de [...]      du 1er octobre 2002 au 30 mars 2007 et l'historique des comptes de Mme X... à la Caisse d'épargne d'[...] du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2003 et du 2 janvier 2004 au 17 septembre 2007 ; que le tribunal a pu constater qu'il n'était pas établi que les prélèvements apparaissant sur ces relevés étaient le fait de M. Z... ni qu'ils avaient été opérés à son profit, et que Mme X... ne rapportait pas non plus la preuve d'une procuration sur son compte dont son fils aurait bénéficié ; que M. Z... reconnaît lui-même un paiement de 10 000 euros (par un chèque du 10 juillet 2006) qui correspondait au remboursement d'un chèque de banque versé à sa mère le 18 février précédent pour la vente d'un véhicule ; que Mme X... a néanmoins réitéré sa demande sans prendre la peine de répondre aux constatations du premier juge sur l'absence de preuve des prélèvements allégués et ne produit pas plus d'éléments probatoires en ce sens ; qu'en ce qui concerne la somme de 15 571,98 euros également réclamée par Mme X..., le premier juge a constaté qu'une somme de 15 000 euros avait bien été virée du compte de Mme X... à celui de son fils le 31 mars 2007 et que ce dernier avait reconnu ce virement, sans démontrer l'avoir remboursé, contrairement s'il soutenait ; que dans ces conditions, le premier juge a pu considérer à juste titre qu'il admettait qu'il ne s'agissait pas d'une libéralité de la part de sa mère et qu'il en devait le remboursement, à défaut de pouvoir démontrer qu'il y avait procédé ; que le tribunal a également constaté trois autres virements de Mme X... au profit de son fils : 3000 euros le 2 mars 2004, 1580 le 17 mai 2005 et 2000 euros le 17 mai 2005 (soit 6580 euros) ; que M. Z... a justifié de son côté divers virements opérés au profit de sa mère 5000 euros le 17 juillet 2007, 3200 euros le 29 juillet 2006, 2500 euros le 20 mars 2007 et 700 euros le 22 mars 2007 (soit 11 400 euros) ; qu'il est impossible à la Cour de déterminer si ces versements correspondent à des remboursements de virements antérieurs dont M Z... avait bénéficié comme il le prétend ou à d'autres dépenses ; que sauf à vérifier par une expertise comptable l'objet des paiements, il faut considérer que M. Z... était tenu de rembourser les versements et qu'il a exécuté son obligation ; que les prétentions de Mme X... à ce titre ont donc été à bon droit rejetées ; que sur la restitution des fonds avancés à M Z..., Mme X... a réclamé à M Z... le remboursement de la somme de 125 661 euros qu'elle avait remis à son fils par un virement le 10 février 2007 sur le compte de celui-ci ; que Mme X... étant alors titulaire d'une procuration sur le compte de son fils, la remise des fonds ne présentait pas par elle-même un caractère irrévocable ; qu'au surplus, cette procuration, dont la date n'est pas précisée, a été révoquée par M. Z... le 18 septembre 2007, faisant obstacle à toute initiative de sa titulaire ; qu'elle avait d'ailleurs procédé à un retrait quelques jours avant le 15 septembre 2007 pour 3221 euros ; que Mme X... soutient à cet égard qu'elle n'avait procuré à son fils le montant versé sur son compte que dans la perspective de l'acquisition en commun du fonds de commerce, dont la somme virée correspondait à la moitié du prix ;