décision 18-86.297 du 07/08/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. A... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 25 octobre 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités chiliennes a émis un avis favorable :
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu Mme Slove, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Valat ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 591, 593, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale :
 
 en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition formulées par les autorités chiliennes à l'égard de M. A... Z... X... ;
 
 1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut pas émettre un avis favorable à une demande d'extradition lorsque d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande ; qu'il lui appartient donc de déterminer si les faits poursuivis sont un délit ou un crime compte tenu des délais de prescription différents selon la qualification retenue ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans priver son arrêt des conditions essentielles de son existence légale, se borner à dire qu'il ne lui appartient pas de vérifier si la qualification de l'infraction retenue par les autorités chilienne est la bonne quand la qualification criminelle des faits reprochés à M. X... était contestés par ce dernier qui faisait valoir que le décès de la victime de l'infraction visée dans la demande d'extradition survenu un an après les violences imputées provenaient d'une infection contractée à l'hôpital et était sans lien direct avec l'infraction qui était donc un délit ;
 
 2°) alors que la chambre de l'instruction ne peut donner son avis sur une demande d'extradition qu'en se fondant sur les pièces du dossier et régulièrement communiquées à la personne visée par cette demande ; qu'en relevant que "le juge de garantie chilien a pris une ordonnance concernant les poursuites le 11 avril 2011", quand cette ordonnance ne figure pas parmi les pièces versées au dossier et sans aucune analyse de cette décision, la chambre de l'instruction qui ne se prononce d'ailleurs même pas sur la question de savoir si elle avait ou non un caractère interruptif de la prescription a violé les textes susvisés ;
 
 3°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en cas d'allégation de risques de traitements inhumain ou dégradant et de risque d'atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction ne peut faire droit à la demande d'extradition qu'après avoir expliqué en quoi les éléments de preuve produits par la personne réclamée ne suffisent pas à établir le risque invoqué ; que M. X... avait invoqué dans son mémoire le risque pour lui, qui était accusé de meurtre sur la personne d'un carabinier, de subir des mauvais traitements et des tortures dans les prisons chiliennes et il fondait cette dénonciation sur plusieurs documents récents, cités avec précision dans son mémoire, à savoir en particulier le rapport 2017 du Département d'Etat américain (Bureau of democracy), le rapport 2017 de l'association Human Rights Watch ainsi que des articles de presse récents ; que la chambre de l'instruction a néanmoins estimé que "les références en bas de page, non documentées précisément, par exemple par des écrits d'Amnistie international, de façon concrète et circonstanciée, ne sauraient la convaincre des actes de tortures et des traitements inhumains et dégradants invoqués par la défense" ; qu'en statuant de la sorte par voie de simple affirmation sans aucune analyse des éléments de preuve invoqués par M. X..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision privant ainsi celle-ci des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première et sa deuxième branches ;