Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.519 du 08/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020
 
 La société La Rose blanche, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-19.519 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Kassata, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pomonti, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société La Rose blanche, et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Pomonti, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), une promesse portant sur la vente du fonds de commerce appartenant à la société La Rose blanche a été signée le 1er avril 2014 entre cette dernière et la société Kassata, sous diverses conditions suspensives stipulées au profit de l'acquéreur, la date de leur réalisation ayant été prorogée, par avenant du 30 juin 2014, au 31 octobre 2014.
 
 2. Soutenant que les conditions suspensives étaient intégralement levées au 17 septembre 2014, la société La Rose blanche a vainement mis en demeure la société Kassata de réitérer l'acte de cession puis l'a assignée afin de voir ordonner la vente forcée du fonds de commerce.
 
 3. La société Kassata a opposé la caducité du compromis en invoquant la non-réalisation de certaines conditions suspensives au 31 octobre 2014.
 
 Examen du moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société La Rose blanche fait grief à l'arrêt de déclarer caduc et non avenu le compromis de cession de son fonds de commerce alors :
 
 « 1°/ que la simple affirmation équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour prononcer la caducité du compromis de cession de fonds de commerce de la société La Rose Blanche à la société Kassata du 1er avril 2014 et son avenant du 30 juin 2014, faute de réalisation par le vendeur de l'intégralité des conditions suspensives à sa charge au 31 octobre 2014, que la société Kassata n'avait pas renoncé à ces conditions, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges du fond doivent répondre aux moyens des parties ; qu'en affirmant péremptoirement que la société Kassata n'avait pas renoncé aux conditions suspensives du contrat de vente conclu le 1er avril 2014 avec la société La Rose Blanche, sans s'expliquer sur les conclusions de cette dernière, faisant valoir que bien avant qu'elles ne soient échues au 31 octobre 2014, la société Kassata avait pris possession des lieux le 4 juillet 2014, y avait fait réaliser des travaux et avait commencé à y exploiter une nouvelle activité de boucherie hallal, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir que la société Kassata avait renoncé aux conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente du 1er avril 2014, la société La Rose Blanche communiquait régulièrement aux débats un courrier officiel de son conseil en date du 16 octobre 2014 ainsi qu'un procès-verbal de constat dressé par un huissier le 1er octobre 2014 décrivant des travaux réalisé par elle et une exploitation des lieux dès le mois de juillet 2014 ; qu'en se contentant d'affirmer que la société Kassata n'avait pas renoncé aux conditions suspensives du contrat de vente conclu avec la société La Rose Blanche sans examiner ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour