décision 15-19.539 du 09/06/2017,  partie 4


qu'en outre, d'une part, les plaintes visant nommément Martine X... et émanant tant de membres du personnel – telle la plainte du 7 décembre 2009 de Mme Catherine I..., évoquant des hurlements du Dr X... et exprimant sa crainte que « de tels agissements malheureusement de plus en plus fréquents de la part du Dr X... conduisent les infirmières à commettre une erreur, car tout acte, toute question est systématiquement source de colère et de mépris » – que de confrères médecins – telle la plainte du Dr L... le 25 avril 2008 faisant état des difficultés à travailler à raison d'une « tension permanente avec le Dr X... « qui selon son humeur très labile, peut être extrêmement désagréable, voire infecte avec le personnel, les patients, les praticiens, selon les moments » - et surtout de patients - telle la plainte relatant une réception par le Dr X... « d'un façon fort déplaisante et peu respectueuse : réflexions désagréables sur le caractère de notre enfant et sur l'éducation que nous lui donnons », ou celle faisant état de « remarques déplacées et indélicates de la part du Dr X... sans lien avec l'anesthésie » ou encore celle de cette patiente écrivant « Je ne veux plus que Mme X... s'occupe de moi car elle met en danger mon intégrité physique et je ne pense pas être la seule à me plaindre de ses services » et d'autre part la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Bourgogne ayant, le 22 juillet 2008, sanctionné Mme Brigitte X... après avoir notamment considéré que « si les médecins anesthésistes réanimateurs ont le droit de refuser leur concours pour des motifs tenant à la compétence ou à la sécurité du patient, ils ne sauraient, sans commettre un manquement déontologique passible de sanction disciplinaire, conditionner la réalisation d'actes à honoraires encadrés à l'obligation faite au chirurgien de leur confier également les patients qu'il reçoit dans le cadre de son activité à honoraires libres » et ce en ajoutant que « l'opposition des médecins anesthésistes réanimateurs à l'activité de chirurgie plastique pédiatrique du Dr J... à la Clinique Sainte-Marthe s'est manifestée au préjudice d'enfants devant subir des interventions chirurgicales dans les délais contraints et au mépris de l'angoisse des parents ; que leur attitude, non médicalement justifiée, est constitutive d'une faute déontologique » démontrent suffisamment que ne peut être en l'espèce caractérisé d'abus de droit de résiliation de la part de la clinique qui a par ailleurs respecté le délai de préavis envers Mme Brigitte X... ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris qui a dit la résiliation non-fondée ; que sur les indemnisations, la résiliation de la convention verbale à durée indéterminée, à laquelle il a été procédé par la clinique sans abus de droit, n'ouvre pas droit à indemnisation à Mme Brigitte X..., laquelle ne saurait revendiquer le paiement de l'indemnité contractuelle de rupture prévue à l'article 13 du contrat de 1975 devenu caduc, ni le paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral, ne rapportant pas en tout état de cause la preuve d'un tel préjudice ; que l'intimée sera déboutée de ses demandes au titre de l'indemnité contractuelle de rupture et de son préjudice moral, le jugement entrepris étant réformé de ces chefs ; que la clinique a mis fin de façon anticipée, au 30 juin 2010, par le courrier recommandé du 31 mai 2010, au délai de préavis de 24 mois ouvert par la notification de la rupture le 24 décembre 2010 ; qu'elle se doit en conséquence d'indemniser le préjudice causé à l'intimée qui a été privée de l'exercice normal du préavis ; que l'indemnité compensatrice du préavis non exécuté, ayant la nature de dommages et intérêts, doit être appréciée en fonction, non pas du chiffre d'affaires et des honoraires perçus par la clinique pour l'exercice de l'art de l'intimée comme celle-ci le prétend, mais en considération du bénéfice net retiré après déduction des charges professionnelles à supporter par un médecin exerçant en libéral ; qu'au vu de la déclaration fiscale 2035 faite par l'intimée pour 2009, le bénéfice net sur le dernier exercice annuel de Mme Brigitte X... est de 156 022 euros ; que l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté se chiffre ainsi à 150 752 x 18,5/12 = 232 409,32 euros, soit précisément la somme dont il est constant qu'elle a été versée par l'intimée par la clinique ; que Mme Brigitte X... ayant été remplie de ses droits au titre du préavis, elle ne peut prétendre à une quelconque autre somme complémentaire et doit être déboutée de ses demandes comme l'ont décidé les premiers juges dans le jugement qui sera confirmé sur ce point ; qu'il sera observé que l'intimée ne prétend pas avoir perçu les honoraires à rétrocéder par la clinique pour l'exercice de son art au cours du préavis jusqu'au 30 juin 2010 ; que la discussion des parties sur la possibilité qu'avait ou non l'intimée de réintégrer le service et d'exécuter la fin du préavis suite à la décision de référé est sans emport, dès lors que l'appelante n'a pas conclu au remboursement de l'indemnité par elle versée » ;