décision 17-11.897 du 05/04/2018,  partie 6


qu'en ayant considéré que la résolution du contrat entraînait son anéantissement et donc la disparition de ses clauses avec la possibilité pour M. Y... d'en demander le bénéfice alors que la faute grave retenue par la Cour n'était pas privative de l'indemnisation prévue, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 5°/ ALORS QUE subsidiairement aux termes de l'article 8 de la convention d'exercice " si la clinique voulait mettre fin au contrat du Docteur J... elle devrait verser une indemnité équivalente à une annuité et calculée sur la moyenne des trois exercices  . Le contrat sera résilié purement et simplement sans aucune indemnité ni préavis dans le cas de faute professionnelle grave entraînant une interdiction d'exercice supérieure à trois mois par le Conseil de l'Ordre" ; que dès lors en affirmant que Monsieur Y... ne pouvait valablement invoquer la clause prévoyant, en cas de rupture, le paiement d'une indemnité, la Cour, qui n'a pas relevé qu'il avait commis une faute professionnelle grave entraînant une interdiction d'exercice supérieure à trois mois, a dénaturé ladite clause en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 6°/ ALORS QU' en toute hypothèse, l'indemnité prévue en cas de rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée représente le prix de la faculté de résiliation unilatérale ; que dès lors, en affirmant, pour débouter M. Y..., que la clause prévoyant, en cas de rupture, le paiement d'une indemnité équivalente à une annuité, qui contraint la clinique à indemniser le médecin en cas de rupture pour faute grave, encouragerait la mauvaise foi et serait contraire à l'exercice du droit de rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a encore violé l'article 6 du code civil et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.