Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.472 du 12/09/2019,  partie 4



 2. ALORS QU'en l'état du litige opposant le père biologique de l'enfant au père d'intention qui l'a reconnu à la suite d'une procréation pour autrui, l'illicéité de la gestation pour autrui ne constitue pas une fin de non-recevoir à l'exercice par le père biologique d'une action tendant tant à établir la filiation biologique de son enfant qu'à contester sa filiation à l'égard du parent d'intention qui l'a reconnu frauduleusement après avoir également conclu un contrat de mère porteuse ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de M. X..., comme reposant sur un contrat de mère porteuse illicite, quand l'enfant avait été remis par la mère à M. K... qui l'avait reconnu en exécution d'un contrat de mère porteuse, la Cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, en violation des articles 6 et 16-7 du code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3. ALORS QUE lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable, l'action en contestation de paternité se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté ; qu'en se déterminant en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant qui a tissé des liens affectifs avec ses parents d'intention depuis quatre ans, à la date à laquelle elle statuait, quand le père biologique de l'enfant, M. X..., avait contesté la reconnaissance de M. K... dans le délai de cinq ans qui lui était imparti par l'article 333 du code civil, la cour d'appel en a violé les dispositions ;
 
 4. ALORS QUE l'impossibilité d'établir un lien de filiation paternelle constituant une ingérence dans l'exercice du droit au respect au respect de la vie privée de l'enfant, il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'intéressé, au regard du but légitime poursuivi, et en particulier, si un juste équilibre est ménagé entre les intérêts publics et concurrents en jeu ; qu'en se déterminant en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant qui a tissé des liens affectifs avec ses parents d'intention depuis quatre ans, à la date à laquelle elle statuait, après avoir déclaré irrecevables les demandes de M. X..., comme reposant sur un contrat de mère porteuse illicite, la Cour d'appel qui n'a pas opéré un tel contrôle de proportionnalité, a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5. ALORS QUE le motif dubitatif équivaut au défaut de motif ; qu'en affirmant que la vie présente du jeune V..., chez les époux K... qui l'élèvent depuis sa naissance dans d'apparentes excellentes conditions, semble conforme à son intérêt, la cour d'appel a déduit un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE l'impossibilité d'établir une filiation paternelle à l'égard de deux parents de même sexe constitue une discrimination prohibée en tant qu'elle est fondée sur l'orientation sexuelle ; qu'en décidant cependant que M. X... aurait dû contester la paternité de M. L..., dont la reconnaissance est désormais connue, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 7. ALORS si tel n'est pas le cas QUE l'article 320 du code civil s'oppose à l'établissement de la filiation à l'égard de deux parents de même sexe ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que l'enfant avait été reconnu par le compagnon de son père biologique, M. L..., antérieurement à sa naissance ; qu'en retenant que le Ministère Public n'entend pas contester la validité de la reconnaissance de l'enfant par M. K..., après avoir déclaré irrecevable les demandes de son père biologique, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales d'où il résultait que la filiation de l'enfant était simultanément établie à l'égard de deux hommes dont aucun n'était son père biologique ; qu'ainsi, elle a violé la disposition précitée.