décision 14-24.297 du 02/06/2016,  partie 3


que M. M... ne justifie aucunement d'une impossibilité d'accomplir ses missions telles que décrites à son contrat de travail qui stipule expressément qu'il assumera ses fonctions dans le cadre des directives qui lui seront donnés par le Président de l'AVEA et sous le contrôle de ce dernier auquel il appartient, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de gestion et de direction de l'association de conférer ou non des délégations de pouvoirs à ses salariés ; qu'il ne peut donc opposer une inexécution de bonne foi par l'employeur du contrat de travail à la mesure de licenciement dont il a fait l'objet pour légitimer les faits et comportements qui lui sont reprochés et qui sont établis par les correspondances échangées par ce dernier avec le président de l'association ; que la multiplication d'actes et d'écrits comportant des manifestations d'un refus par M. M... de toute implication du président de l'association dans ses activités qu'il considère comme une ingérence, des contestations et critiques sur les fonctions des collègues de nature à instaurer au sein de l'association un climat délétère et une mésentente, constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail mais ne revêt pas un caractère de gravité rendant impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de M. M... en paiement d'une somme de 26 265,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de 2 145 € au titre de l'indemnité de licenciement et de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur et préjudice moral ;
 
 1°) ALORS QUE commet une faute dans l'exécution du contrat de travail l'employeur qui met son salarié dans l'impossibilité d'exercer pleinement ses fonctions ; que tel est le cas lorsque le salarié, bien que relevant de la classe dirigeante et bénéficiant, compte tenu de l'étendue de ses responsabilités, de la classification conventionnelle la plus élevée, ne dispose pas d'une délégation permanente de responsabilité prévue par ladite convention et lui permettant d'exercer correctement et effectivement ses fonctions ; qu'en décidant le contraire, en l'espèce, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le comportement de l'association AVEA La Poste, qui en ne mettant pas à la disposition de M. M... les délégations de pouvoirs qu'exigeait son poste l'avait privé de la possibilité d'exécuter pleinement son travail de directeur administratif et financier, n'était pas fautif, ce qui privait dès lors de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé en réaction à la dénonciation légitime par le salarié de cette situation imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, et L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié le retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu'au cas d'espèce, M. M... faisait expressément valoir que l'association AVEA La Poste avait admis le principe d'une délégation de pouvoir écrite laquelle avait été évoquée lors de son entretien intermédiaire d'évaluation, de son entretien de fin de période d'essai et rappelée par le salarié lui-même dans son compte rendu du 24 janvier 2008 ; qu'il ajoutait que dans les faits et malgré ses relances formulées par écrit, le principe n'avait toutefois jamais était suivi d'effet, ce qui avait abouti en pratique à le priver de ses prérogatives essentielles, rendant son poste vide de toute substance (conclusions d'appel du salarié, p. 21 et 22) ; qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il est de principe fondamental, en droit du travail, qu'en cas de conflit de normes c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; qu'à cet égard, en retenant en l'espèce que le Président de l'association AVEA disposait dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de gestion et de direction de conférer ou non des délégations de pouvoirs à ses salariés (arrêt, p. 4), sans répondre aux conclusions, déterminantes pour l'issue du litige, de M. M... qui faisait expressément valoir qu'étant en charge de la comptabilité, du contrôle de gestion, des ressources humaines et du pôle informatique de l'association, il bénéficiait contractuellement, compte tenu de l'étendue de ses responsabilités, de la classification la plus élevée de la convention collective nationale de l'animation applicable en relevant du groupe 9 et du coefficient 500, laquelle lui assurait « toujours selon la convention collective nationale de l'animation » de disposer « d'une délégation permanente de responsabilités » (conclusions d'appel de l'exposant, p. 21), la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ;