Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.089 du 27/05/2021,  partie 6


qu'enfin, l'article R. 4614-18 du même code fixe à un mois le délai imparti à l'expert pour effectuer sa mission, délai qui peut être prolongé pour les nécessités de l'expertise sans excéder quarante cinq jours ; que ce délai court à compter de la désignation de l'expert ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de deux mois imparti au CHSCT pour rendre son avis doit commencer à courir à compter de la date à laquelle, ayant reçu de l'employeur les informations nécessaires à l'exercice de sa mission, il a considéré qu'il devait recourir à une expertise et procédé à la désignation de l'expert ; qu'en retenant, par voie de confirmation de l'ordonnance entreprise, que "ce délai ne peut commencer à courir qu'à compter du moment où le CHSCT est en possession de l'expertise sollicitée, sauf à priver de toute portée de recours à expertise" la cour d'appel a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "L'article R. 4614-18 du code du travail dispose que l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder 45 jours.
 Il convient dès lors de rechercher le point de départ de ce délai d'un mois susceptible d'être porté à 45 jours.
 Par décisions des 22 et 23 septembre 2017, deux CHSCT ont décidé que l'expertise serait mise en oeuvre immédiatement par le Cabinet Ergonomnia avec la précision que la Direction fournira à ce cabinet les éléments d'information nécessaires à sa mission, conformément à l'article L. 4614-13 du code du travail.
 En effet, sauf à priver là encore l'article R. 4614-18 du code du travail de tout sens, le délai ne peut courir qu'à partir du moment où l'expert a été mis en capacité de faire son travail, c'est à dire a reçu les éléments qu'il demande ou les explications loyales et sincères sur les raisons pour lesquelles certains éléments ne peuvent pas être communiqués.
 C'est d'ailleurs avec cette phase préalable et incontournable de préparation de l'expertise que d'un commun accord les parties ont commencé leurs relations.
 Les éléments suivants, tous produits par La Poste, le démontrent :
 - 29 septembre 2017 : la société Ergonomnia a connaissance de sa désignation par deux CHSCT, la troisième désignation intervenant le 20 octobre 2017 (cf. ses courriers des 9 octobre 2017 - pièce 15 et 23 janvier 2018 - pièce 27) ;
 - entre le 9 octobre et le 24 octobre 2017, échanges de correspondances pour convenir d'une rencontre entre toutes les parties le 24 octobre 2017 ;
 - 31 octobre 2017 : envoi par La Poste des organigrammes et des fichiers RH "pour faire suite à la réunion du 24 octobre" (pièce 16) ;
 - 14 décembre 2017 : accord de La Poste sur la mutualisation des trois expertise et attente sur la lettre de mission mais litige sur les personnes à rencontrer (pièce 18) ;
 - réponse de Ergonomnia du 20 décembre 2017, invitant La Poste à saisir le tribunal de grande instance pour faire valoir ses contestations, ce à quoi La Poste répond le jour même : "nous ne contestons ni la méthodologie, ni le périmètre de l'expertise" ; La Poste n'a pas dénoncé à ce moment là une absence de diligence, au contraire, les personnes à rencontrer sont désignées dans un message du 27 décembre (pièce 19) ;
 - 12 janvier 2018 : envoi par Ergonomnia de la lettre de mission avec indication que la mission proprement dite commencera dès retour d'un exemplaire signé et le règlement d'un premier acompte (pièce 21) ;
 - La Poste indique alors dans un courrier du 18 janvier 2018 avoir pris note de la limitation de l'expertise à une partie de l'accord du 7 mai 2017, à savoir la charge de travail, mais être en désaccord sur la durée de l'espèce et son coût (pièce 24) ;
 - 23 janvier 2018 : la société Ergonomnia (pièces 25 et 26) envoie une seconde lettre de mission rectifiée à la baisse et annonce que le début des entretiens est programmé les 31 janvier et 1er février 2018, planning accepté par La Poste le 29 janvier 2018 (message de M. [Y] - pièce 20 [lire 30]) ;
 Jusque là, toutes les parties étaient incontestablement dans un processus préparatoire à l'expertise et non dans l'expertise elle-même, dont la date de démarrage était fixée au 31 janvier 2018.
 Or, le 30 janvier 2018 (pièce 33), la direction des services colis et courriers de La Poste écrivait à la société Ergonomnia pour lui indiquer que le délai de réalisation de l'expertise était largement dépassé et la mettre en demeure de rendre ses rapports. Le 31 janvier 2018 (pièce 31), M. [Y], auteur du message du 29 janvier acceptant le planning des entretiens, lançait la consultation du CHSCT sur la mise en oeuvre de l'accord national le 22 février 2018.