décision 17-13.159 du 14/02/2018,  partie 2


qu'en écartant la qualification de contrat de travail à la relation de travail liant la société pour la raison que le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 interdirait le cumul des statuts d'associé de la société d'exercice libéral et de salarié, sans rechercher les conditions effectives de l'exercice de l'activité professionnelle, nonobstant les actes juridiques régularisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 3°/ que M. X... avait fait valoir que la SELAS Fidal et associés employait en qualité de salarié des avocats qui étaient comme lui des associés en sorte qu'il ne pouvait lui être opposé une incompatibilité des deux statuts ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir, d'une part, mentionné les dispositions de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 20 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, dont il résulte qu'un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié, d'autre part, constaté que, jusqu'en février 2016, M. X... avait la qualité d'associé de la SELAS Fidal, par l'effet du contrat de prêt de consommation d'actions à lui consenti, avec toutes les conséquences de droit y attachées, la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches ou à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit qu'il ne pouvait pas être salarié au sein de cette société ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...              .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail du 20 octobre 2011 est privée d'effet, et partant de l'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de la société Fidal à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour préjudice distinct, du DIF, ainsi qu'au titre des heures supplémentaires du 1er janvier 2013 au 16 octobre 2015, des congés payés afférents et de la contrepartie obligatoire en repos et, de sa demande de voir ordonner la production de divers documents sous astreinte et la restitution de pièces avec désignation d'un expert et d'un huissier ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la fin du contrat de travail avec la SELAFA FIDAL en date du 20 octobre 2011, Maître X... a affirmé que la rupture du 20 octobre 2011 d'un commun accord du contrat était nulle et que la SPFPL FIDAL et la SELAS FIDAL doivent être considérées comme ses co-employeurs ; qu'il convient de préciser que le contrat de travail entre Monsieur Christophe X... et la SELAFA FIDAL devenue SPFPL FIDAL ET ASSOCIES a été signé le 21 décembre 2005 et que les parties y ont mis fin d'un commun accord le 20 octobre 2011 ; que la SPFPL FIDAL ET ASSOCIES est une entité juridique distincte de la SELAS FIDAL et elle n'est pas partie à la présente instance ; que de plus, depuis la loi du 14 juin 2013, l'article L 1471-1 du code du travail prévoit que « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit » ; que l'article 2222 du code civil dispose qu'en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription par la loi nouvelle, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière ;