Cour d'appel de Pau
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.424 du 03/11/2021,  partie 2



 7. Aux termes du dernier, afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes : [] 7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire.
 
 8. Pour décider la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [V], l'ordonnance retient que le décret du 16 mars 2020 a interdit, jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile afin de prévenir la propagation du virus Covid-19 et que, compte tenu de ces circonstances insurmontables et exceptionnelles, Mme [V] ne se présente pas à l'audience. 
 
 9. En statuant ainsi, en l'absence de tout motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant l'audition de la personne admise en soins sans consentement, laquelle était autorisée à se déplacer pour répondre à une convocation émanant de l'autorité judiciaire, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen, la Cour :
 
 DÉCLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet du département des [Localité 9] ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mars 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [V] reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait confirmé la mesure de soins sans consentement sous le régime d'une hospitalisation complète prise à son égard ;
 
 1°) - ALORS QUE devant le président de la cour d'appel statuant en matière de mesure de soins sans consentement, la personne concernée par cette mesure est assistée ou représentée par un avocat ; qu'elle doit pouvoir assister à l'audience ; que, pendant la période de confinement ayant commencé en mars 2020, il était possible de se déplacer, notamment pour répondre à une convocation de l'autorité judiciaire ; qu'en estimant qu'il était impossible à toute personne de sortir de son domicile, et en se fondant sur l'existence de circonstances insurmontables et exceptionnelles, notion juridiquement inexistante, pour statuer hors la présence de Mme [V], le premier président a violé les articles 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 et R 3211-8 du code de la santé publique ;
 
 2°) - ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en statuant en l'absence de Mme [V], en l'absence de tout avocat, et sans même s'être assurée qu'elle avait été régulièrement convoquée à l'audience et avait librement décidé de ne pas s'y rendre, le premier président a violé les articles 14 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [V] reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait confirmé la mesure de soins sans consentement sous le régime d'une hospitalisation complète prise à son égard ;
 
 ALORS QU'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de soins que si ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et si son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge ;