Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.184 du 10/03/2016,  partie 3


qu'en se contentant de déduire de ce qu'en raison des liens de famille de Mme [H] avec certains dirigeants de la société Loquésienne de charcuterie, qui détermineraient sans équivoque une communauté d'intérêts et de dépendance au sein de l'entreprise, la salariée serait susceptible de ne pas avoir la distance nécessaire aux fonctions de délégué du personnel quand il n'était pas établi que Mme [H] disposerait d'une délégation permanente d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ni même allégué qu'elle représenterait ce dernier devant les institutions représentatives du personnel, le tribunal d'instance a, derechef, violé les articles L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail.
 
 3) ALORS QU'en application de l'article 455 du code de procédure, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à relever que l'irrégularité commise dans l'organisation du scrutin, tenant à ce que Mme [H] aurait dû s'abstenir de se présenter en qualité de candidate aux élections des délégués du personnel faute de remplir l'« esprit » des conditions légales d'éligibilité, constituait une cause d'annulation des élections comme ayant exercé une influence sur le résultat des élections sans autrement justifier en fait cette appréciation, le tribunal d'instance a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QU'au surplus, lorsque les irrégularités invoquées et constatées n'affectent les élections que dans un collège, seules les élections dans ce collège peuvent être annulées ; qu'en l'espèce, le tribunal a seulement constaté l'existence d'une prétendue irrégularité qui aurait été commise dans l'organisation du scrutin tenant à ce que Mme [K] [H] n'aurait pas été éligible aux élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein de la société Loquésienne de charcuterie dans le deuxième collège, soit celui des techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, en tant que suppléante ; qu'en annulant cependant l'ensemble des élections des délégués du personnel de la société Loquésienne de Charcuterie qui se sont déroulées le 2 décembre 2014, le tribunal d'instance a violé l'article L 2314-16 du code du travail.