Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.723 du 07/11/2018,  partie 4


que les appelants soutiennent que les accords secrets conclu entre Aviva Vie et Ydisle aux fins d'obtenir qu'ils renoncent à la faculté d'arbitrage à « cours connu » sont constitutifs d'une collusion frauduleuse, que les mensonges proférés par Aviva Vie et Ydisle, en application de ces accords sur le risque prétendu de redressement fiscal au cas où ils ne renonceraient pas à leur droit d'arbitrage à cours connu ainsi que le silence intentionnellement gardé sur l'existence et la teneur de ces accords, et notamment sur la rémunération de la société Ydisle, dont ils prétendent qu'elle serait de plus de 25 millions d'euros, sans lesquels ils n'auraient pas signé les avenants et protocoles aux mêmes conditions sont constitutifs d'un dol au sens de l'article 1116 du code civil et justifient la mise en cause de la responsabilité délictuelle de leur auteurs ; que la société Aviva Vie rétorque que l'élément matériel du dol n'est pas caractérisé par la lettre du 2 mars 1999 ni par le contrat de commissionnement du 17 novembre 2000 dont il n'est pas prétendu qu'il aurait été déterminant du consentement des appelants alors qu'il est postérieur aux avenants et protocoles à l'exception de celui de M. A..., qui ne fait qu'organiser de façon générale les relations entre l'assureur et le courtier, qu'il ne peut être reproché aux intimés de ne pas avoir informé les appelants sur la rémunération du courtier alors qu'il s'agit d'une information qui n'est jamais révélée aux assurés pour des raisons commerciales, de sorte qu'aucune réticence dolosive ne peut être soutenue, que pour des raison de secret des affaires, il n'y a rien d'étonnant à ce que soient insérées des clauses de confidentialité, que les protocoles d'accord sont le résultat d'une négociation bilatérale et ne sont pas transposables d'un assuré à l'autre, que le caractère déterminant des prétendues manoeuvres frauduleuses ou du prétendu mensonge sur le risque de redressement fiscal n'est pas démontré, qu'au surplus tous les appelants à l'exception de Mmes Z... et E... ont été conseillés par un avocat dans le cadre de la négociation de leur avenant, M. A... étant lui-même avocat et que c'est donc en parfaite connaissance de cause que les appelants ont signé les avenants et les protocoles respectifs ; que la société Ydisle expose que les appelants ne démontrent pas qu'ils auraient été désavantagés par rapport à M. Olivier G... et qu'en toute hypothèse ce ne serait que le résultat de l'effet relatif des conventions, que du fait de la suppression de la clause d'arbitrage à cours connu, les arbitrages ne pouvaient que se raréfier, ce qui signifiait une diminution considérable de la rémunération des courtiers, accentuée par le fait que l'assureur avait prévu de gérer directement les contrats pendant une période transitoire d'un an, ce qui explique le taux de commissionnement de 0,80 % sur les en cours pour les supports à taux garanti pour une période limitée, qu'il n'est pas démontré que la seule évocation d'un risque fiscal soit constitutif d'une manoeuvre dolosive ; qu'ainsi que le rappellent à juste titre les premiers juges, le contrat de commissionnement signé entre la société Aviva Vie et la société Ydisle le 17 novembre 2000 prévoit une majoration significative de la commission du courtier qui passe de 0,25 % à 0,80 % pour les contrats ayant fait l'objet par l'assuré de la signature d'un avenant de type vie universelle et le versement d'une prime exceptionnelle de 13 200 000 francs (2 012 327 euros) dans l'hypothèse d'un règlement définitif des litiges relatifs à la modification des arbitrages et de la liste des supports dans des dossiers particuliers, que si ce contrat n'a été signé qu'à la date du 17 novembre 2000, il résulte des lettres des 2 mars et 26 novembre 1999 que l'accord sur le montant des commissions était antérieur à la signature de la convention et était applicable dès avant le 26 novembre 1999 puisque dans cette lettre, le gérant de la société Ydisle réclamait le paiement des commissions du troisième trimestre 1999, ce dont il résulte que l'accord sur les commissions était au moins applicable au moment de la signature des protocoles ;