Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.408 du 05/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
 
 M. [V] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-14.408 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [W] [U], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR homologué le projet établi par Me [J], désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil, sur la base d'une valeur de l'immeuble commun, sis [Adresse 1], de 500.000 euros ; d'AVOIR renvoyé les parties devant Me [J] aux fins de procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux [M]/[U] sur la base de ce projet ; d'AVOIR débouté M. [V] [M] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, aux termes de l'article 267 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 applicable en l'espèce, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des information suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux ; que Maître [J] notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil a établi le 8 janvier 2015 un projet de liquidation du régime matrimonial des époux [C] qui peut en substance être résumé ainsi : la communauté comprend à l'actif un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 1], qui constituait le domicile conjugal et est occupé par l'épouse en vertu de l'ordonnance de non conciliation, divers comptes bancaires détenus par les époux, un véhicule Audi A4 et un véhicule scooter Piaggio dont M. [M] a conservé la jouissance ; la communauté comprend au passif : le capital restant dû au titre du prêt immobilier consenti par la Caisse d'Épargne de 32.453 € à la date de l'ordonnance de non conciliation, la récompense due à Mme [U] au titre de l'emploi des fonds perçus dans le cadre de la succession de sa mère, de son père et de ses grands-parents ; que le notaire précise : Mme [U] a recueilli au cours du mariage la somme globale de 168.102, 51 euros des successions de Mme [B] [S] (12.186,22 euros), M. [H] [S] et Mme [L] [R] (73.134,61 euros) et M. [Z] [U] (82.781,68 euros) ; M. [M] n'a reçu aucun bien tant mobilier qu'immobilier par donation, succession ou legs durant le mariage ;