Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.468 du 17/11/2022,  partie 2



 Vu les articles 552, alinéa 2, 553, 919 et 922 du code de procédure civile, et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution :
 
 7. En premier lieu, en application des deux premiers de ces articles, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance mais l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
 
 8. En second lieu, la seconde déclaration d'appel formée par l'appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d'appel régularise l'appel. Il en résulte que lorsque l'instance est valablement introduite selon la procédure à jour fixe, la première déclaration d'appel ayant été précédée ou suivie d'une requête régulière en autorisation d'assigner à jour fixe, laquelle n'a pour objet que de fixer la date de l'audience, la seconde déclaration d'appel n'implique pas que soit présentée une nouvelle requête.
 
 9. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le ou les créanciers inscrits ont été assignés à jour fixe à l'audience du 7 septembre 2020, soit postérieurement à la date fixée par l'ordonnance, et sans que les appelants aient déposé préalablement, dans le délai de huit jours suivant la déclaration d'appel, une requête aux fins d'y être autorisés, selon les formes prescrites en matière de saisie immobilière.
 
 10. Il énonce que le fait d'annexer à ces assignations à jour fixe les déclarations d'appel intimant la seule Cepac ainsi que l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe du 11 mars 2020 n'est pas de nature à régulariser les irrégularités ci-dessus relevées.
 
 11. En statuant ainsi, alors que l'audience fixée dans cette instance unique par ordonnance du premier président avait été reportée, et que les créanciers inscrits avaient été intimés et assignés pour la nouvelle audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros du répertoire général 20/00843 et 20/02086, l'arrêt rendu le 5 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne Cepac, le comptable des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers des entreprises d'[Localité 3] et le syndicat des copropriétaires Le Petit Nice aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse d'épargne Cepac et la condamne in solidum avec le comptable des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers des entreprises d'[Localité 3] et le syndicat des copropriétaires Le Petit Nice à payer à Mme [T] [H], épouse [E] et M. [E] [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [T] [H], épouse [E] et M. [E] [B].
 
 Les époux [E] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir ordonné la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros du répertoire général 20/00843 et 20/02086, déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. [F] [R] [E] [B] et Mme [V] [T] [H], épouse [E] [B] à l'encontre du jugement d'orientation du 20 décembre 2019 ;
 
 Alors que 1°) le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai au jour indiqué ; que lorsque le litige est indivisible, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; qu'il n'est pas requis que chaque nouvelle intimation soit précédée d'une requête distincte en autorisation d'assigner à jour fixe ; en l'espèce il est constant que les époux [E] avaient été autorisés à assigner à jour fixe, à une date déterminée, par une ordonnance du 11 mars 2020 ; que les époux ont assigné à la date déterminée tout d'abord la Cepac puis, étant donnée l'indivisibilité du litige, les autres créanciers ;