Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.546 du 10/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2013), que les époux X... ont vendu à la société civile immobilière Les Pins Maritimes (la SCI), un bien immobilier objet d'inscriptions d'hypothèques, pour l'acquisition duquel ils avaient obtenu un prêt immobilier le 22 décembre 1989 de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (la CRCAM) ; que la SCI a fait délivrer le 15 septembre 2008, aux créanciers inscrits, dont la CRCAM, la notification du prix de vente aux fins de purge ; que par acte du 24 octobre 2008, la CRCAM a fait notifier à la SCI une réquisition de surenchère en application des dispositions de l'article 2480 du code civil ; que les époux X... et la SCI ont assigné la CRCAM en nullité de cet acte ; 
 
 Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que l'argumentation des appelants ne saurait être retenue, en ce qu'elle porte sur l'irrégularité de cette réquisition aux fins de surenchère, sur le signataire de la procuration, tel que parfaitement identifié en l'espèce d'après une attestation du directeur général de l'intimée du 18 juillet 2011, sur l'absence de signature constitutive d'un simple vice de forme non pertinent à défaut de preuve d'un quelconque grief, et sur la délégation de pouvoir dont la consistance n'est pas de nature à justifier la demande de vérification d'écriture soutenue par les appelants ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... et de la SCI qui contestaient la régularité de la réquisition du 24 octobre 2008 en soutenant que la CRCAM ne justifiait pas de l'existence d'une délégation de pouvoir habilitant M. C... à donner procuration de surenchérir à la SELARL Hautecoeur-Ducray, avocat et à M. Y..., huissier de justice, la délégation de pouvoir produite en appel, de M. Z..., directeur général adjoint à M. C..., directeur, en date du 17 mai 2010, étant postérieure à la procuration litigieuse à fin de surenchérir, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et à la SCI Les Pins Maritimes ; rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier 
 de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la SCI Les Pins Maritimes. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Claude X..., Mme Nicole A... épouse X... et la SCI Les Pins Maritimes de l'exception de nullité de la notification de surenchère du 24 octobre 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'exception de nullité de la notification de surenchère, en l'espèce les époux X... et la SCI Les Pins Maritimes se prévalent de la nullité de la notification de la surenchère faite à la diligence de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, laquelle soutient que l'acte de réquisition de surenchère comporte la signature de Me Y... et la procuration à lui donnée, et que l'absence de signature ne peut être qu'un vice de forme sanctionné par la nullité uniquement dans l'hypothèse de la preuve d'un grief. Aux termes de l'article 2480 du code civil : « Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge : 1° que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier ;