Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.618 du 28/06/2016,  partie 3


Dès lors, les contestations de la société Overseas Association relativement à la matérialité de la remise en vente du navire et à l'imputabilité du défaut de livraison de celui-ci sont, devant le juge de la saisie, inopérantes ; que cependant, la société Overseas Association soutient que la créance alléguée par la société Cargo Shipping, née de l'inexécution du contrat de vente, ne serait pas de nature maritime, tandis que cette dernière prétend que sa créance trouverait à la fois sa cause dans la propriété contestée du navire ainsi que dans les fournitures et réparations effectuées pour celui-ci, de sorte qu'il s'agirait d'une créance maritime en applications l'article 1er § 1 alinéas k, 1 et o de la convention ; que même à considérer que l'acompte à valoir sur le prix de vente du navire était, selon l'économie du contrat, destiné à permettre au vendeur de financer des travaux de rénovation du Karl, le règlement de la somme de 400 000 dollars ne trouve sa cause juridique que dans l'obligation de l'acquéreur de s'acquitter du prix de vente, et non dans des fournitures d'équipements et des frais de réparation du navire ; que les alinéas k et l de l'article 1er § 1 de la convention ne sont donc pas applicables à la cause ; qu'en revanche, le juge de l'exécution a relevé à juste titre que cette créance était de nature maritime au sens de l'alinéa o de ce texte, en ce qu'elle avait pour cause la propriété contestée du navire ; qu'à cet égard, contrairement à ce que prétend la société Overseas Association, la société Cargo Shipping ne soutient pas avoir fait pratiquer la saisie conservatoire litigieuse afin d'obtenir la restitution de son acompte de 400 000 dollars en invoquant la résolution du contrat de vente pour inexécution, mais allègue au contraire avoir acquis un droit incontestable sur la propriété du navire, la vente étant parfaite et le délai de livraison expiré, tandis que le vendeur conteste son droit en offrant à nouveau ce navire à la vente ; que ce faisant, les manquements de la société Overseas Association ainsi allégués ont bien pour effet de rendre la propriété du navire contestable, et la créance de 400 000 dollars en vertu de laquelle la saisie a été pratiquée a bien une nature maritime puisqu'elle a été versée pour l'acquisition de sa propriété contestée ; qu'il convient donc de confirmer le jugement attaqué ; qu'il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de la société Cargo Shipping l'intégralité des frais exposés par elle à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens, en sorte qu'il lui sera alloué une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.»
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : « l'article 2 de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer conclue à Bruxelles le 10 mai 1952 dispose qu'un navire battant pavillon d'un des Etats contractants ne peut être saisi dans le ressort d'un Etat Contractant qu'en vertu d'une créance maritime ; que le navire « Karl » bat pavillon de St. Kitts and Nevis, Partie contractante à la convention qui a été ratifiée par la France ; qu'il ressort de l'article 1er de cette Convention que l'expression « créance maritime » signifie l'allégation d'un droit OU d'une créance ayant notamment pour cause la propriété contestée d'un navire ; qu'il ressort des éléments de l'espèce que la société Reliable Cargo Shipping Inc fait valoir que son droit de propriété lui serait contesté au motif que le vendeur exigerait des garanties non convenues pour livrer le navire qui aurait dû l'être depuis juin 2014 et que celui-ci aurait été de nouveau proposé à la vente ; qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de constater si ce droit de propriété est réellement contesté ou non, mais seulement de constater une apparence de réalité ; qu'en justifiant de ce que le navire a été proposé à la vente par une publication sur un site internet du gestionnaire du navire sur la page « Listing of ship for sale by Marineserve », peu important qu'un prix ait été spécifié ou non, et ce alors que la livraison du navire n'a pas encore eu lieu, la société Reliable Cargo Shipping Inc allègue par ce fait l'existence d'une créance ayant pour cause la propriété contestée d'un navire ; qu'il s'agit en conséquence d'une créance maritime permettant la saisie du navire, ce qui justifie de débouter la société Overseas Association Foundation de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée »
 
 ALORS QUE 1°) seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de l'article 1-1 (o) la créance ayant pour objet la propriété contestée d'un navire se rapporte uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités de la vente du navire ;