Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.155 du 01/03/2023,  partie 2


qu'en condamnant le notaire à relever et garantir le Groupement forestier de la forêt de Cheron de sa condamnation à payer à M. [S], ès qualités de liquidateur amiable de la société Diane, la somme de 527 240 euros au titre de l'indemnisation du cheptel, après avoir déclaré irrecevable la demande formée par le Groupement forestier tendant voir le notaire condamné à l'indemniser du préjudice qu'il prétendait subir du fait de sa condamnation à payer la somme de 527 240 euros à la société Diane, au titre de l'indemnisation du cheptel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCP [M] [L], [W] [H] et [X] [E], anciennement dénommée SCP [V] [E], [M] [L], [W] [H], fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à relever et garantir MM. [I] et [N] [R] de leur condamnation à payer la somme de 25 200 euros à la société Diane au titre des actions de chasse, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes ;
 
 ALORS QU'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions à la cour d'appel ; qu'il résulte des propres constatations et énonciations de l'arrêt que la demande de condamnation des notaires à réparer le préjudice qui aurait été subi par les consorts [R] en raison de leur condamnation définitive au paiement de la somme de 25 200 euros au titre des actions de chasse avait été formée pour la première fois en cause d'appel, et était, dès lors, irrecevable (arrêt, p. 13, dernier alinéa, p. 15, dernier alinéa) ; qu'en condamnant néanmoins la SCP [E] à relever et garantir MM. [I] et [N] [R] de leur condamnation à payer la somme de 25 200 euros à la société Diane au titre des actions de chasse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 564 et 122 du code de procédure civile.