Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.231 du 09/10/2019,  partie 4


que la cour d'appel, au lieu de se prononcer sur cette demande fondée sur la convention collective, ayant pour objet le paiement d'une majoration de 10 % du salaire due lors de la signature d'une convention de forfait, a recherché si le salarié prouvait l'accomplissement d'heures supplémentaires en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, ce qui n'était pas l'objet de sa demande ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en statuant sans répondre aux conclusions du salarié soutenant qu'en application de la convention collective, il aurait dû, lors de la signature de la convention de forfait, obtenir une augmentation de 10 % de son salaire, qui était alors de 3 400 euros, soit une somme de 340 euros par mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.