décision 17-83.268 du 28/03/2018,  partie 5



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 131-27, 132-1, 222-44 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a prononcé à l'encontre de M. X... l'interdiction définitive d'exercer une fonction en lien avec la commission de l'infraction et a dit que cette interdiction vise la profession de médecin ;
 
 "aux motifs propres que les circonstances de commission de l'infraction rendent nécessaire l'interdiction professionnelle définitive prononcée par le premier juge, sauf à préciser que l'interdiction professionnelle prononcée porte sur la profession de médecin ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'au regard de l'explication servie par M. X... et de la poursuite de son activité professionnelle, il y a lieu en outre d'interdire définitivement au docteur M. X... d'exercer une fonction en lien avec la commission de l'infraction, soit une interdiction définitive de la profession de médecin généraliste, en application des articles 131-27, 222-44 et 222-45 du code pénal ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine doit en déterminer la nature, le quantum et le régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, en condamnant M. X... à une interdiction définitive d'exercer sa profession de médecin en ne motivant le prononcé de cette peine complémentaire qu'en référence aux seules circonstances de l'infraction sans tenir compte de sa personnalité ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié ce chef de décision" ;
 
 Attendu que pour prononcer une interdiction définitive d'exercer la profession de médecin, l'arrêt, après avoir rappelé la situation familiale du prévenu et les éléments résultant des expertises psychologiques et psychiatriques et de l'enquête de personnalité le concernant, retient que les circonstances de commission de l'infraction rendent nécessaire cette peine complémentaire ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit
 être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié son choix
 de prononcer une interdiction professionnelle ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.