Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.069 du 26/11/2020,  partie 4


qu'au moment de la maladie et du décès de son père L... K... était une jeune adolescente et qu'il est établi par un certificat médical du docteur B... qu'elle a été très perturbée par le décès de son père survenant alors même qu'elle passait son baccalauréat et que ses troubles ont nécessité un suivi médical ; que la cour fait une appréciation du préjudice de L... K... à hauteur de la somme de 40.000 € ;
 
 ALORS QUE le préjudice d'accompagnement de fin de vie constitue un préjudice autonome qui doit être distingué du préjudice moral ; qu'en allouant une seule indemnité aux requérantes, au titre du « préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie », sans distinguer les deux chefs de préjudice, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Q... I... de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice économique de Q... I..., celle-ci sollicite tout d'abord une somme de 104.562,39 € au titre de la perte à la contribution à l'entretien de la famille ; que si comme elle le soutient l'existence d'un préjudice économique pour le compagnon ou la compagne d'une victime n'impose pas une cohabitation sous le même toit, il convient toutefois de rapporter la preuve d'une communauté de vie économique entre la victime indirecte et le défunt ou l'octroi par le défunt d'une aide financière régulière ; qu'en l'espèce force est de constater que les pièces produites par Q... I... et retenues par la cour ne permettent pas de caractériser l'existence de cette communauté de vie économique ; qu'en effet il est constant qu'au quotidien Q... I... et F... K... vivaient dans des domiciles distants de plusieurs centaines de kilomètres ; qu'au plan fiscal ils établissaient chacun une déclaration distincte, Q... I... se déclarant parent isolé avec un enfant à charge et F... K... se déclarant seul ; que Q... I... ne verse aucune pièce permettant de retenir qu'il y avait un partage des charges communes comme les charges, d'eau, d'électricité, les impôts locaux à l'exception du fait que la victime avait assuré en même temps que son habitation la responsabilité civile de Q... I... et de leur fille L... ce qui est manifestement insuffisant à établir l'existence d'une communauté de vie économique, comme l'est également le fait qui n'est pas contesté que Q... I..., son compagnon décédé et leur fille se retrouvaient régulièrement pour les fins de semaines et les vacances ; que Q... I... ne justifie pas plus par la production de relevés de comptes bancaires par exemple de ce que le défunt lui versait régulièrement une somme d'argent pour contribuer à l'entretien du foyer qu'elle formait avec sa fille ; que par conséquent Q... I... à qui incombe la charge de la preuve ne démontre pas une perte de contribution aux charges du ménage et de la famille ; que Q... I... sollicite également une somme de 21.900,88 € au titre de la perte de salaire au motif que son compagnon étant le gérant majoritaire de la société qui l'employait, le décès de ce dernier a entraîné la mise en liquidation judiciaire de la société et par voie de conséquence son licenciement économique ; que cependant il sera rappelé que le préjudice causé par les blessures ou le décès d'un proche n'est admis qu'à la condition que le préjudice concerne un proche de la victime et que le préjudice soit également en relation de causalité directe et certaine avec le dommage corporel subi par la victime directe ; qu'en l'espèce la demande que forme Q... I... au titre de la perte de revenus en raison du décès de son employeur est formée en sa qualité de salariée de la personne décédée et non en sa qualité de proche ; qu'en outre il n'existe pas un lien suffisant de causalité directe puisque c'est la mise en liquidation judiciaire de la société qui employait Q... I... qui a entraîné son licenciement économique ; qu'enfin si Q... I... justifie du montant de son salaire avant son licenciement elle ne produit aucune pièce recevable sur sa situation ultérieure et notamment sur le point de savoir si elle a perçu les indemnités habituellement versées en matière de licenciement économique comme cela ressort du courrier de l'administrateur judiciaire ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions (p. 9, alinéa 1er), Mme Q... I... faisait valoir que c'est le décès de F... K... qui avait entraîné la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise de celui-ci, son licenciement et la perte de revenus consécutives à ce licenciement, au titre de laquelle elle devait être indemnisée ; qu'en déboutant Mme I... de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique, au motif qu'il « n'existe pas un lien suffisant de causalité directe puisque c'est la mise en liquidation judiciaire de la société qui employait Q... I... qui a entraîné son licenciement économique » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 10), sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION