Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.977 du 20/03/2019,  partie 7



 Et encore aux motifs que « en cet état, les appelants ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de l'existence de manoeuvres dolosives, de violence ou d'une erreur affectant l'objet de la contestation et seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts de ce chef » (p. 11 § 9) ;
 
 Alors que la transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence, à laquelle la contrainte économique se rattache ; qu'une telle contrainte se caractérise par l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes du cocontractant ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce, qu'aucune contrainte économique ne pouvait résulter de l'exercice par Natixis Lease des différentes voies de droit qu'elle avait mises en oeuvre sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl. d'appel pp. 39 à 42), si lors de la conclusion de la transaction M. Y... et les sociétés Sobefi Air et Groupe Sobefi se trouvaient dans une situation de dépendance économique dont la société Natixis avait profité pour leur imposer, par le biais d'une proposition qu'ils n'étaient pas en position de refuser, une créance d'un montant nettement supérieur à ce qui lui était réellement dû, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2053 du code civil dans sa rédaction applicable, antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.