décision 16-21.675 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Daniel X...,
 
 2°/ Mme Véronique Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                              ,
 
 contre les arrêts rendus les 26 février 2015 et 2 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Pascal E... , domicilié [...]                                       ,
 
 2°/ à Mme Thérèse Z..., épouse E... , domiciliée [...]                              ,
 
 3°/ à M. Benoît E... , domicilié [...]                                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat des consorts E... ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer aux consorts E... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me F... , avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à voir prononcer la résolution de la vente consentie par André E... le 14 février 2002 au titre du vice caché du terrain vendu ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des opérations d'expertise menées tant par Monsieur B... que par Monsieur C... que la parcelle litigieuse constituait de notoriété publique et ancienne, une "noé", c'est à dire une prairie de bas-fond, zone humide où la rétention d'eau est cachée par la végétation et qui peut recevoir les débordements des ruisseaux alentours ; que Monsieur et Madame X... étaient informés de cette caractéristique, d'une part par le courrier de la mairie d'[...]             leur expliquant le choix de l'implantation de leur maison par le fait que le terrain avait déjà été inondé en 1999, par le permis de construire leur imposant de réaliser un videsanitaire et d'augmenter la hauteur sous égout d'un parpaing, par la réalisation de la construction elle-même surélevée de 60 cm par rapport à la côte du terrain, et d'autre part par la rencontre du 19 avril 2002, organisée à l'initiative du maire en leur présence et celle du constructeur afin de leur signifier la surélévation nécessaire de leur future maison "dont ils ont pris acte" selon l'attestation du maire en date du 16 juin 2009 ; qu'il s'ensuit que tant les acquéreurs que le vendeur connaissaient le caractère humide du terrain, nécessitant des aménagements afin d'éviter l'inondation de la maison, qui ne s'est jamais produite puisque seule une grande partie du terrain située à l'arrière de l'immeuble est inondée certains hivers ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que des inondations de l'ampleur de celles qui se produisent depuis 2006, aient eu lieu avant cette date, étant précisé que, comme le souligne Monsieur B..., c'est la construction même de la maison qui a modifié les lieux et mis en évidence le caractère inondable du terrain en réduisant la surface occupée par l'eau lors des débordements ; que le fait que Monsieur André E... ait mis en place un drainage avec son neveu Monsieur Pascal E... , propriétaire de la parcelle voisine contiguë, sur la limite entre leurs parcelles, n'est pas suffisant pour établir que le vendeur avait connaissance de ce vice consistant en un phénomène récurrent d'inondations alors qu'aucun élément sur la consistance ou la date de ces travaux ne permettent de caractériser leur impact et de ce fait la mauvaise foi alléguée de Monsieur André E... ;