décision 22-81.159 du 11/05/2022,  partie 2



 14. Dès lors, les juges n'avaient pas l'obligation de l'informer de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
 
 15. Le moyen sera en conséquence écarté.
 
 16. Par ailleurs la procédure est régulière et les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [M] devra payer à Mme [X] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille vingt-deux.