Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.319 du 08/07/2020,  partie 7


qu'en conséquence et dès lors que M. V... F... invoquait, notamment, à l'appui de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'absence de paiement par la société d'exploitation des transports [...] de l'intégralité des sommes qu'elle lui devait en rémunération des heures supplémentaires qu'il avait effectuées, la cassation, sur le premier élément du premier moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué, par lesquels la cour d'appel de Bourges a débouté M. V... F... de ses prétentions relatives au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées et au titre des congés payés afférents, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué, par lesquels la cour d'appel de Bourges a dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... F..., a dit que le licenciement pour faute grave de M. V... F... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M. V... F... de l'intégralité de ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.