Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.281 du 21/11/2018,  partie 3


de sorte qu'en affirmant que la société BLANCHISSERIE DU MAINE n'établissait pas des manquements, de la part de Monsieur Y..., aux règles de sécurité et par conséquent l'existence d'une faute grave, sans répondre au moyen tiré de l'aveu judiciaire du salarié relatif à la méconnaissance des consignes de son employeur matérialisées par le « livret de bonnes conduites », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 1356 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce.