décision 16-26.850 du 03/05/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir une somme de 45.00 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail et de sa demande au titre de l'indemnisation de la perte de l'emploi due à la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le 20 mai 2010, M. Raphaël X... avait saisi le conseil de prud'hommes de Coutances d'une demande de réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi qui avait sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que par jugement du 20 novembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche a dit que l'accident du travail de M. Raphaël X... le 8 avril 2005 était dû à la faute inexcusable de son employeur, M. Stéphane Y..., puis par jugement du 16 septembre 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale a fixé les préjudices subis par le salarié aux sommes suivantes : 675 euros au titre de l'assistance tierce personne, 7.255 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 32.000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées, 100 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 20.000 euros au titre des préjudice d'agrément et sexuel ; que devant le conseil de prud'hommes de Coutances, M. X... a repris ses demandes de réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi et de son licenciement et par jugement du 19 décembre 2014, il a été débouté de ses demandes au motif que l'indemnisation demandée reposait sur les conséquences de l'accident du travail qui ne pouvait relever que de l'appréciation du tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait déjà indemnisé de la perte de son emploi résultant de la rupture de son contrat de travail ; que devant la cour, M. X... soutient que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse puisqu'il résulte non pas de son inaptitude mais de la violation de l'obligation de sécurité de son employeur et retient la compétence de la juridiction prud'homale pour juger des manquements de son employeur à son égard ; que si M. X... a demandé que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et que la juridiction du travail a été retenue par la cour pour examiner cette demande (arrêt du 30 mai 2014 devenu définitif), il demande maintenant à la juridiction du travail de dire que son licenciement a pour cause la violation de l'obligation de sécurité de résultat incombant à son employeur et qu'en conséquence, il est sans cause réelle et sérieuse, et, à titre subsidiaire, qu'il a pour cause la faute inexcusable de son employeur, de sorte que cette nouvelle demande relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale comme étant une demande de réparation d'un préjudice né de l'accident du travail ; qu'il lui appartient de présenter cette demande devant la juridiction de sécurité sociale seule compétente puisqu'elle constitue une demande d'indemnisation de la perte de son emploi consécutive à l'accident du travail et à la reconnaissance de la faute inexcusable de M. Y... commise à son égard, comme l'ont justement retenu les premiers juges ; que c'est pourquoi, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter M. X... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE les articles L. 142-2, L. 451-1, L. 452-4 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 1411-4 du code du travail disposent que : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles » ; qu'en l'espèce, l'indemnisation au titre de la perte d'emploi, conséquence de l'accident du travail, ne peut relever que de l'appréciation du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. Raphaël X... de sa demande au titre de l'indemnisation de la perte d'emploi due à la faute inexcusable de l'employeur ; que le conseil des prud'hommes ne peut qu'analyser les conditions de rupture du contrat de travail ; qu'il n'est pas contesté par M. Raphaël X..., qui a d'ailleurs confirmé lors de l'audience que les indemnités de licenciement lui ont été régulièrement réglées ; qu'en l'espèce, des indemnités relevant de l'accident du travail ont été attribuées par le tribunal des affaires de sécurité sociale, celles-ci couvrent tous les préjudices inhérents à la faute inexcusable de l'employeur ;