décision 16-85.746 du 29/01/2019,  partie 10


Elles peuvent également être soumises à des règles de bonnes pratiques (... ) » ; que ce texte n'a donc ni la même nature ni le même objectif que l'arrêté du 6 janvier 1962 auquel renvoie l'article L. 4161-1, puisqu'il ne détermine aucun délit, aucune peine ; qu'encore, à la question écrite d'un sénateur, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réaffirmé, dans une réponse du 26 novembre 2015, l'application conciliée de ces dispositions dans les termes suivants : « l'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique de l'épilation, en dehors de la pince de la cire, aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Par ailleurs, l'article L. 1151-2 du code de la santé publique permet d'encadrer les actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé » ; que le moyen tiré de l'abrogation tacite de l'arrêté du 6 janvier 1962 est par conséquent inopérant ;
 
 "1°) alors que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; qu'aux termes de l'article L. 1151-2 du code de la santé publique, issue de la loi du 21 juillet 2009, « La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 peut, si elle présente des risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en oeuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation. Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » ; que ces dispositions, en ce qu'elles prévoient que la pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique qui présente des risques sérieux pour la santé des personnes peut être soumise à des règles définies par décret ont eu pour conséquence d'abroger les textes antérieurs épars qui avaient pu en leur temps encadrer certaines pratiques à visée esthétique dont l'arrêté du 6 janvier 1962 qui, en son article 2 5°, réservait l'épilation autre qu'à la pince ou à la cire aux docteurs en médecine ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'une réponse ministérielle, sauf en matière fiscale et par l'effet d'un texte express, n'a aucune valeur réglementaire ou législative de sorte qu'est inopérante à justifier légalement l'arrêt attaqué la réponse du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Laur'Tech 2, pris de la violation des articles L. 4161-1 et L.4161-5 du code de la santé publique, L. 1151-2 et L. 1151-3 du code de la santé publique, 121-2 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Laur'Tech 2 coupable d'exercice illégal de la médecine et l'a condamnée pénalement et civilement ;
 
 "aux motifs que le délit d'exercice illégal de la médecine prévu et réprimé par les articles L. 4161-1 à L. 4161-5 du code de la santé publique sanctionne « toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tout autre procédé quel qu'il soit, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans la nomenclature fixée par arrêté du ministre de la santé pris après avis de l'académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autres titres mentionnés à l'article L. 4131 est exigés pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 411-7, L. 4112-6, L.4131-2 à L. 4131-5 » ; que l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962 modifié par l'arrêté du 13 avril 2007, prévoit que ne peuvent être pratiqués que par des docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°), les actes médicaux suivants : « tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire » ; que la chambre criminelle s'est prononcée à plusieurs reprises sur la pratique illégale de l'épilation au laser par des non médecins (arrêt du 8 janvier 2008 notamment) ; qu'elle a également relevé que : « il importe peu que l'utilisation du laser pour pratiquer l'épilation n'ait pas existé à cette date puisque l'interdiction étant posée en principe, seule une nouvelle disposition expresse et dérogatoire prise par le pouvoir réglementaire aurait pu soustraire l'épilation au laser à cette interdiction » ; qu'elle a encore précisé que « toute différence entre les lasers à usage médical et les autres est inopérante et inutile » ; qu'ainsi l'argumentation de la défense selon laquelle l'épilation au laser serait plus dangereuse que l'épilation à la lumière pulsée est tout aussi inopérante, l'interdiction ne portant pas sur la technique du laser ou de