Cour d'appel de Douai,  décision 12-22.846 du 02/10/2013,  partie 4



AUX MOTIFS QUE M. X... verse aux débats ses avis d'imposition pour les revenus de 2007 (lequel laisse apparaître des revenus limités à 9.110 ¿), l'avis d'impôt sur le revenu de 2009 concernant les revenus perçus en 2008 (pièce n° 15 faisant état de revenus non commerciaux déclarés à hauteur de - 3.480 ¿) et l'avis d'imposition sur les revenus de 2006, lequel ne comporte que les revenus versés par le GAN pour le début de l'année 2006, avant la résiliation du mandat. Dès lors, sans qu'il soit nécessaire de faire injonction à M. X... de verser aux débats des éléments supplémentaires, la cour étant suffisamment informée par les pièces déjà produites, M. X... rapporte la preuve qu'il n'a exercé aucune activité professionnelle au cours de ces trois années suivant la résiliation du mandat alors pourtant qu'il a recherché un emploi dans différents secteurs d'activité (auprès des sociétés Auchan, Eram Leroy Merlin Métro, Precom, BNP), qui ne sont pas ceux de l'assurance, et qu'il a même émis des candidatures en dehors du département de l'Indre (Aviva à Tours, Thélem assurance, AXA ou Kelly Services pour un poste de formateur en assurances). Il ne saurait lui être reproché d'avoir proposé sa candidature dans le cadre de salons, ce qui n'exclut pas d'autres démarches pour lesquelles des courriers de réponse ne lui ont pas nécessairement été envoyés (...). M. X... justifie qu'il a été embauché début 2010, après la fin de la durée de la clause de non-concurrence, en qualité de chargé de clientèle au sein d'une mutuelle et qu'il a été engagé (attestation de la directrice de l'agence de Châteauroux) au regard de son ancienne activité et de ses connaissances et relations sur le département de l'Indre. L'attestation de Mme Y..., datée de mai 2010, qui indique avoir reçu sa visite en avril 2010, ne peut donc servir à démontrer une quelconque violation de l'obligation de non-concurrence. Même si la licéité de cette clause n'a pas été remise en cause avant la présente procédure, il n'en demeure pas moins qu'elle a été respectée, de sorte que M. X..., qui justifie de recherches d'emplois entre 2007 et 2009, qui rapporte la preuve qu'il a retrouvé un poste compte tenu de ses compétences et de sa connaissance du département de l'Indre, a été privé d'une chance de trouver un emploi plus rapidement, et ce pendant une durée de trois ans. Alors que le nouvel emploi de M. X... est rémunéré par un fixe de 25.000 ¿ brut annuel, que le montant des commissions éventuellement perçues n'est pas justifié, que la perte de chance peut être fixée, compte tenu du délai très bref écoulé entre la date de fin de validité de la clause de non-concurrence et la date de signature par M. X... de son nouveau contrat de travail, à 70 %, le préjudice subi par ce dernier doit être évalué à 52.500 ¿. Il ne peut être tenu compte du fait que M. X... n'a pas cotisé à une caisse de retraite complémentaire, cette situation lui étant pleinement imputable et n'ayant aucun lien avec le jeu de la clause de non-concurrence. De même, le fait qu'il n'a pas perçu d'indemnité suite à la rupture de son contrat et le fait qu'il n'a pas bénéficié de commissions sur les contrats en cours de son agence sont uniquement des conséquences des relations contractuelles et du statut de mandataire dont bénéficiait M. X... ; ils sont donc sans rapport avec l'indemnisation due compte tenu de l'application de la clause de non-concurrence ;

ALORS QUE l'indemnisation du préjudice doit être intégrale ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas perdu une chance de continuer à percevoir des revenus conformes à son ancienne rémunération, d'environ 300.000 ¿ par an, plutôt qu'une chance de percevoir la somme qui lui était versée dans son nouvel emploi, de 25.000 ¿ par an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.Moyen produit au pourvoi n° S 12-22.948 par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société GAN patrimoine.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Gan Patrimoine d'avoir à payer à Monsieur X... une somme de 52 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour un préjudice lié à une clause de non-concurrence ;

aux motifs que « Monsieur X... sollicite également l'indemnisation de l'application de la clause de non-concurrence prévue à son contrat de mandat, clause qui selon lui ne comporte aucune contrepartie financière ; que compte tenu du secteur dans lequel Monsieur X... exerçait ses activités, de la spécificité des produits présentés à la clientèle et de la concurrence s'exerçant dans le domaine, la clause de non-concurrence figurant au mandat était indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société Gan Par ailleurs, cette clause était limitée dans le temps, puisqu'elle ne portait que sur une durée de trois ans, et dans l'espace, puisqu'elle ne concernait que la circonscription dans laquelle Monsieur X... avait exercé son dernier mandat à savoir le département de l'Indre et quelques communes de la Haute Vienne.