Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.998 du 03/12/2015,  partie 6


que le 27 septembre 1986, l'assemblée générale constitutive de l'ASL de l'Espeoutier a réuni les propriétaires de 25 lots sur les 31 situés sur le périmètre de l'association ; que le compte-rendu de cette réunion est accompagné d'une liste des présents sur laquelle sont apposées leurs signatures, qui confirme ce décompte ; qu'il s'agit d'associations constituées entre membres d'une association déjà existante ; que les documents publiés en vue de la constitution de cette association ne prévoyaient pas la constitution ou la possibilité de constitution d'associations secondaires alors même que le principe de la construction de plusieurs secteurs était prévue dès l'origine ; qu'il est justifié qu'une majorité de propriétaires au cours du temps à compter de 1975 ont évoqué puis décidé d'autoriser la constitution d'associations secondaires et de leur donner une autonomie en ce qui concerne les dépenses particulières à ces secteurs sans toutefois que la sécession soit envisagée et acceptée par les propriétaires de lots ; que le 28 février 1975, le principe de la constitution d'une ASL secondaire pour le secteur de l'Escaillon qui prendrait en charge certaines dépenses particulières à ce secteur dont seraient exclus les propriétaires des trois autres secteurs (Le Parc, Marc Anthony et les Roches rouges) a été adopté à l'unanimité des présents, soit 77 membres sur 193 lots et non à l'unanimité des membres ; que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 13 septembre 1980 le nombre de propriétaires présents n'est pas précisé ; que ce compte rendu relate un échange de vues sur diverses questions notamment les modalités de l'autonomie de certains secteurs géographiquement indépendants mais il n'est fait état d'aucun vote à l'exception d'une décision à l'unanimité sur le principe de la réunion de l'assemblée générale ordinaire aux mois de juillet-août ; qu'il s'en déduit qu'en l'absence de consentement écrit de l'intégralité de leurs membres et en l'absence de décision de l'unanimité des propriétaires du lotissement les associations de l'Espéoutier et de l'Escaillon ne sont pas régulièrement constituées et n'ont pas d'existence légale et de personnalité juridique ;

1° ALORS QUE les propriétaires manifestent leur consentement à la création d'une association syndicale libre en en adoptant les statuts ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'au cours de deux assemblées constitutives, respectivement tenues le 23 novembre 1980 et le 27 septembre 1986, les propriétaires ont adopté, à l'unanimité des membres présents ou représentés, les statuts de l'association syndicale libre de l'Escaillon, d'une part, et de l'association syndicale libre de l'Espeoutier, d'autre part ; qu'en affirmant, néanmoins, que les propriétaires présents et représentés à ces assemblées n'avaient pas consenti à la création de ces associations syndicales libres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 3, alinéa 1er, du décret du 18 décembre 1927, ensemble l'article 1101 du code civil ;

2° ALORS QU¿il résulte du « compte-rendu de l'Assemblée constitutive de l'association syndicale libre secondaire des propriétaires de l'Escaillon » en date du 23 novembre 1980 que les 51 propriétaires présents ou représentés ont adopté la version définitive des statuts de cette assemblée à l'unanimité (cf. prod. n° 1) ; qu'il résulte également du procès-verbal de l' « Assemblée Générale Constitutive » de l'ASL de l'Espeoutier que les statuts de cette association ont été lus, modifiés, puis adoptés par les 25 propriétaires présents ou représentés (cf. prod. n° 3) ; qu'en affirmant que les propriétaires ayant participé à ces deux assemblées n'avaient pas exprimé leur consentement à adhérer à ces associations syndicales libres, la cour d'appel a dénaturé la portée de ces actes et violé l'article 1134 du code civil ;

3° ALORS QUE pour établir que les neuf propriétaires membres de l'ASL de l'Escaillon et les six propriétaires membres de l'ASL de l'Espeoutier, qui n'étaient ni présents, ni représentés lors des assemblées constitutives de ces associations, avaient bien donné leur consentement par écrit, il était produit aux débats les déclarations faîtes par écrit par chacun de ces propriétaires (cf. prod. n° 2 et 4) ; qu'en affirmant que les adhésions ultérieures de ces propriétaires n'étaient justifiées par « aucune pièce », la cour d'appel a dénaturé par omission ces documents et violé l'article 1134 du code civil ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la résolution n° 2 de l'assemblée générale de l'ASL des propriétaires du parc résidentiel de l'Esterel du 10 décembre 2009, 

AUX MOTIFS QUE le consentement unanime requis pour la formation d'une association syndicale libre doit ressortir de l'acte constitutif ou de tout autre acte authentique ou sous seing privé ; que les deux associations de l'Escaillon et de l'Espeoutier prétendent être issues de la tenue de deux assemblées dites constitutives tenues en 1980 et 1986 ;