Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.457 du 15/12/2021,  partie 3



 - suivant son avis d'impôt 2016, un montant imposable de 140 746 euros de salaires pour l'année 2015, soit un salaire moyen mensuel imposable de 11 728 euros, avant imputation d'un montant de 58 487 euros de frais réels,
 - suivant son bulletin de salaire du mois de décembre 2016, un montant imposable de 140 746 euros, soit un salaire moyen mensuel imposable de 11 728 euros 
 - suivant le certificat de salaire délivré le 16 février 2018 par son employeur, un montant imposable de 147 030 euros pour l'année 2017 qui correspond au montant indiqué sur son bulletin de salaire du mois de décembre 2017, soit un salaire moyen mensuel imposable de 12 252 euros,
 - suivant son avis d'impôt 2019, un montant imposable de 149 555 euros de salaires pour l'année 2018, soit un salaire moyen mensuel imposable de 12 462 euros, avant imputation d'un montant de 55 330 euros de frais réels,
 - suivant son bulletin de salaire du mois de novembre 2019, un montant imposable de 138 820 euros, soit un salaire moyen mensuel imposable de 12 462 euros sur 11 mois.
 
 Contrairement à ce que le premier juge a retenu, il n'y a pas lieu d'ajouter au salaire ci-dessus mentionné un montant de 4000 euros par mois d'indemnités kilométriques. En effet, en première instance, M. [V] a versé aux débats une attestation de son employeur en date du 13 juillet 2016 indiquant qu'il n'exerçait plus les fonctions « Flight Opérations Manager » depuis le 31 décembre 2015, insuffisante cependant pour démontrer que ses ressources avaient subi une perte de 4000 euros versée au titre des indemnités kilométriques. M. [V] produit en appel une nouvelle attestation de son employeur en date du 9 novembre 2017 confirmant qu'il a quitté sa fonction annexe de Flight Opérations Manager depuis le 31 décembre 2015 et précisant qu'il ne perçoit plus aucun remboursement de frais liés à cette fonction depuis cette date.
 
 Mme [R] ne prouve pas que M. [V] perçoit des revenus occultes ou non déclarés, procédant sur ce point par voie de simples affirmations.
 
 Il évalue ses charges fixes, outre dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, santé, loisirs), à la somme totale de 10 357 euros, incluant notamment les mensualités prêt immobilier de 2533 euros afférent au logement de la famille dont le terme est fixé au janvier 2022 ; toutefois le règlement de ce prêt ne restera pas à sa charge définitive pour la période postérieure au 31 janvier 2018 correspondant à la date du divorce qui a mis fin au devoir de secours et viendra plus tard à son crédit dans le cadre des opérations de règlement du régime matrimonial au titre des comptes d'indivision. La même observation peut être faite en ce qui concerne les taxes foncières et d'habitation du domicile conjugal, s'agissant d'un règlement provisoire. Par ailleurs, la pension alimentaire de 500 euros par mois versée à l'épouse au titre du devoir de secours n'a pas à être prise en considération. Le crédit leasing pour son véhicule Porsche générant des mensualités de 2029 euros ne constitue pas une charge incompressible mais une dépense à caractère somptuaire. En revanche, la contribution mensuelle de 1200 euros versée pour l'éducation et l'entretien des enfants doit être prise en compte dans ses charges, de même que le loyer de 1800 euros qu'il acquitte pour le logement situé à [Localité 5] dans le Var qu'il a pris à bail le 1er février 2018. Il affirme qu'il ne vit plus avec sa compagne et ne partage donc plus ses charges.
 
 Son impôt sur le revenu s'est élevé à 12 913 euros en 2016, soit 1076 euros par mois, à 13 902 euros en 2017, soit 1158 euros par mois, et à 16 892 euros en 2019, soit 1407 euros par mois. Ces impositions tiennent compte de la déduction de ses frais réels. S'il affirme que son impôt mensuel va fortement augmenter à compter du 1er janvier 2020, passant de 1406 euros à 4973 euros par mois, il n'en rapporte pas la preuve, laquelle ne saurait résulter de la seule production d'une abondante documentation qu'il n'a pas pris la peine d'analyser, s'agissant du guide des impôts 2019 contenant un dossier spécial sur les contribuables non-résidents au Luxembourg et de la Loi luxembourgeoise modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu en vigueur au 1er janvier 2020.
 
 Mme [R] est hôtesse en qualité de non-cadre Personnel Navigant Commercial statutaire de la compagnie Air France depuis le 16 octobre 1995. À la suite de sa demande, un avenant à son contrat de travail a été conclu le 4 juillet 2013 stipulant qu'à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée indéterminée, son activité s'exerce dans le cadre du régime de "travail à temps alterné 75 %".
 
 Elle justifie avoir perçu :
 
 - suivant son avis d'impôt 2016, un montant imposable de 38 630 euros de salaires pour l'année 2015, soit un salaire moyen mensuel imposable de 3219 euros, avant imputation d'un montant de 30 797 euros de frais réels,