décision 16-85.101 du 16/11/2016,  partie 2


infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, blanchiment, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention suivie de libération avant le septième jour en récidive et association de malfaiteurs en récidive, le juge d&apos;instruction a dit n&apos;y avoir lieu de faire droit à cette demande au motif qu&apos;il n&apos;était pas démontré, en l&apos;état, que les déclarations de M. [H] aient permis d&apos;éviter la réalisation d&apos;une infraction, condition posée par les alinéas 2 et 3 de l&apos;article 132-78 précité ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ;
 
 Attendu que la chambre de l&apos;instruction a déclaré cet appel irrecevable en application de l&apos;article 186, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 Qu&apos;en effet, la décision de la juridiction d&apos;instruction portant sur l&apos;application de l&apos;article 132-78 du code pénal ne lie pas la juridiction de jugement, devant laquelle le prévenu pourra toujours, s&apos;il l&apos;estime utile, invoquer le bénéfice des dispositions dudit article ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.