Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.472 du 11/03/2020,  partie 4


cette action est fondée sur les vices cachés des 2 groupes électrogènes construits par la seconde société et achetés par la première, peu important que ces matériels aient successivement été vendus par la société KOHLER à la société SAM ITALIE, par celle-ci à la société SAIM FRANCE, par cette dernière à la société ATELIERS T... et enfin par celle-ci à la société NAUTECH ; que la garantie des défauts de la chose vendue de l'article 1641 du Code Civil est soumise à "un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" selon l'article 1648 ; que par ailleurs ce délai est fixé, pour l'action en garantie contre le constructeur d'un navire, à "un an à compter de la découverte du vice caché " en vertu de l'article L. 5113-5 du Code des Transports ; que le point de départ de l'un ou l'autre de ces 2 délais n'est donc pas, comme le soutient la société KOHLER, le jour où celle-ci a émis la facture de vente soit le 21 août 2008 ; que le vice caché atteignant les 2 groupes électrogènes construits par la société KOHLER et vendus en dernier lieu à la société NAUTECH a été découvert de manière effective le jour du rapport de l'expert judiciaire Monsieur W... soit le 29 juin 2013 ; or la seconde société a assigné la première dès le 6 mars 2014, c'est-à-dire dans le délai légal tant annal que biennal ; que cette action n'est donc pas prescrite ; que, sur l'expertise judiciaire de Monsieur W..., ce n'est qu'après 4 réunions tenues par ce dernier (15 octobre et 27 novembre 2009, 12 avril et 27 septembre 2010) que la société NAUTECH a demandé l'extension de cette expertise à la société SAIM ITALIE, mesure qui a été prononcée par une ordonnance de référé du 3 août 2011; et la seule réunion postérieure à cette extension, c'est-à-dire la 5ème et dernière du 27 mars 2012 a porté uniquement sur l'aspect financier du litige ; que pour autant l'expert judiciaire a en 2011, dans 4 notes d'information numérotées 5 du 20 avril, 6, 7 du 2 août et 8 posé des questions à la société SAIM ITALIE en qualité de sachant, laquelle a répondu les 28 juin et 6 octobre 2011 (pages 24, 25 et 32 du rapport) ; en outre Monsieur W..., en page 71, mentionne avoir reçu de cette société 5 courriers et/ou courriels datés du 19 mars 2010 au 27 juillet 2012, et ajoute avoir reçu les observations de la même du 24 mai 2013 auxquelles il a répondu ; que les divers éléments ci-dessus, même si l'expert judiciaire n'a pas mené d'investigation technique postérieurement à l'extension de sa mission à la société S ARM ITALIE, font obstacle à la contestation par celle-ci du rapport du 29 juin 2013, ainsi qu'à la demande de la même en complément d'expertise et/ou en nouvelle expertise ; que sur les demandes de la société TURTLE, celle-ci a subi, suite aux avaries ayant affecté son navire [...], les préjudices retenus par Monsieur I... sapiteur expert-comptable de l'expert judiciaire : / - 541 euros 90 pour le séjour à CROTONE, / - 9 241 euros 44 pour celui de MARSEILLE, / - 768 euros 84 pour celui de NICE, / - 1 550 euros 00 pour la carte AVR, / - 11 277 euros 50 pour le fuel, / - 748 euros 62 pour annulation du port VENISE, / - et 590 euros 59 pour agent italien, / soit au total la somme de 24 718 euros 89 (et non celle de 23 379 euros 68 indiquée à tort par des parties) ; que s'ajoutent, car retenus à bon droit par le Tribunal au vu des justificatifs : / - 94 600 euros 00 pour les 2 charters signés mais qui ont dû être annulés, - et 54 000 euros 00 pour le manque à gagner pendant 7 jours en juillet 2009, / d'où la somme totale de 148 600 euros 00 ; que toutes ces sommes c'est-à-dire 173 318 euros 89, d'où un complément de 20 941 euros 26 par rapport au jugement ayant chiffré le préjudice à 152 377 euros 63, sont dues par la société NAUTECH, à qui la société TURTLE avait confiée les travaux dont l'exécution est à l'origine desdits préjudices ; qu'en appel la société TURTLE ne démontre pas la réalité des autres préjudices dont elle demande réparation, ce qui conduit la Cour à confirmer le jugement pour le total précité, ainsi que pour les frais irrépétibles ; mais ce total doit être assorti des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2010 date à laquelle cette société a assigné la société NAUTECH ; que sur les responsabilités des sociétés KOHLER, SAIM ITALIE, SAIM FRANCE, ATELIERS GALLIetM3E, l'expert judiciaire a conclu en page 73 de son rapport : / - les avaries résidaient dans le