décision 17-86.013 du 19/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTANGIER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jean Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 29 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits l'homme et préliminaire, 137, 137 -3, 143 -1, 144, 148, 148 -1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. Y... présentée devant la chambre de l'instruction le 21 juillet 2017 ;
 
 "aux motifs que la demande de mise en liberté présentée par l'avocat de M. Y... est recevable ; que les faits reprochés à M. Y... sont de nature à troubler durablement l'ordre public, malgré leur ancienneté, en raison de leurs conséquences, dès lors qu'un homme a été tué par arme à feu, et des circonstances de leur commission, la victime ayant été tuée sur un site d'exploitation aurifère et son corps enterré sur place ; que par ailleurs, bien que M. Y... ait respecté les précédentes mesures de contrôle judiciaire ordonnées dans cette procédure, il convient de souligner qu'il n'aurait aucune difficulté à quitter le territoire français et à disparaître ; que les faits criminels qui lui sont reprochés ont conduit à une deuxième condamnation, en appel à une peine criminelle lourde, et il pourrait être tenté de faire usage de ces facilités pour se soustraire à la justice ; qu'ainsi les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisantes à préserver l'ordre public du trouble exceptionnel causé par la commission d'atteintes aussi graves à la personne et pour garantir la représentation de M. Y... en justice ; que seul le maintien en détention provisoire est en mesure d'assurer le respect de ces objectifs ;
 
 "1°) alors que tout arrêt de la chambre l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté, que les faits que les faits reprochés, « malgré leur ancienneté », étaient « de nature à troubler durablement l'ordre public[...] en raison de leurs conséquences, dès lors qu'un homme a été tué par arme à feu, et des circonstances de leur commission, la victime ayant été tuée sur un site d'exploitation aurifère et son corps enterré site d'exploitation aurifère et son corps enterré site d'exploitation aurifère et son corps enterré site d'exploitation aurifère et son corps enterré site d'exploitation aurifère et son corps enterré sur place », après avoir pourtant elle-même relevé que M. Y... n'avait été incarcéré que du 29 février 2008, date de sa mise en examen, au 22 juillet 2008 puis, après sa condamnation en première instance par la cour d'assises de Guyane, du 15 décembre 2015 au 2 février 2016 et enfin à compter du 19 juin 2017 après sa condamnation par la cour d'assises d'appel, ce dont il résultait que, plus de dix ans après le décès de la victime le [...]         et plus de neuf ans après la mise en examen de M. Y... le 29 février 2008, ce dernier n'avait été incarcéré, de façon fractionnée, que pendant moins de neuf mois au jour où elle statuait, et sans établir, par des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, en quoi l'ordre public aurait été exceptionnellement troublé de manière actuelle et persistante, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints, en cas notamment d'assignation à résidence avec surveillance électronique ;