Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.665 du 16/12/2020,  partie 7


-qu'il est loin d'être expressément démontré que la dégradation de l'état de santé de la E... N... est lié à ses relations « compliquées » avec Monsieur U... H... ; que si la BANQUE POPULAIRE Alsace Lorraine Champagne Ardenne a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, il ne lui appartient pas d'agir tel un juge de paix, un avocat ou un procureur des choix de vie privée de ses salariés ; -que l'évocation de harcèlement dans les courriels et/ou textos rédigés tant par la E... N... que par Monsieur U... H... sont des faits de vie privée qui révèlent l'instabilité et la versatilité de leurs relations intimes et leurs aspirations réciproquement fluctuantes, convergentes ou divergentes selon les périodes ; -que la procédure disciplinaire mise en place par la BANQUE POPULAIRE Alsace Lorraine Champagne Ardenne est la conséquence d'une action judiciaire au pénal ; que si les faits reprochés à Monsieur U... H... étaient effectivement rattachés et rattachables à la vie professionnelles des personnes concernées, l'employeur en aurait eu connaissance par ses propres moyens compte tenu de leur implication et de leurs conséquences sur l'activité professionnelle de la E... N... et de Monsieur U... H... ; -que l'attestation du Sieur P... ne rapporte ni des comportements, ni des propos de Monsieur U... H... évoquant et mettant en scène des rapports extraprofessionnels entre le Sieur A... et la E... N... ; que le recours à leur nom à l'occasion d'un jeu de rôle de conseillers bancaires, s'il peut être maladroit voire de mauvais goût au regard des circonstances présentes, n'est cependant pas complètement illogique et impertinent compte tenu du métier exercé par les deux personnes susnommées ; -qu'en se basant sur des écrits non corroborés par des faits objectifs, factuels et vérifiables et, de manière irréfragable, propres à confondre Monsieur U... H... intuitu personoe, la BANQUE POPULAIRE Alsace Lorraine Champagne Ardenne a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution de ses relations contractuelles ; -qu'aucun témoignage sérieux d'un collègue de travail de la E... N... ne vient étayer un comportement inapproprié (propos et attitude déplacés) de Monsieur U... H... vis-à-vis de la E... N... ; -que les seuls faits établis à partir d'éléments factuels, objectifs et vérifiables concernant la E... N... avec laquelle Monsieur U... H... était en contact à titre professionnel selon des fréquences variables du fait de son travail de formateur relèvent de sa seule vie personnelle ; qu'aucun de ces éléments produits par la BANQUE POPULAIRE Alsace Lorraine Champagne Ardenne ne vient étayer / démontrer que les relations entre la E... N... et Monsieur U... H... ont été de nature à susciter l'émotion au sein de la société, à nuire à l'honneur et à la considération de la E... N... dans son travail et à perturber l'ambiance et la sérénité sur le lieu de travail ; -que la preuve n'est pas rapportée par la BANQUE POPULAIRE Alsace Lorraine Champagne Ardenne que Monsieur U... H... a manqué à ses obligations professionnelles, telles que rappelées dans la lettre de licenciement ; que le grief apparaît pour le moins non fondé donc ni réel, ni sérieux, le Conseil de céans n'étant pas parvenu non seulement à caractériser précisément le trouble occasionné par les agissements de Monsieur U... H... au sein de la BANQUE POPULAIRE. Alsace Lorraine Champagne Ardenne mais aussi à rattacher les faits reprochés à la vie de l'entreprise. Attendu qu'en conséquence les faits reprochés ne sont pas établis, le demandeur est fondé à réclamer la reconnaissance du caractère abusif du licenciement tiré non seulement de l'absence de faute grave mais aussi de l'absence de cause réelle et sérieuse. Attendu d'une part que les faits reprochés à Monsieur U... H... à l'appui de son licenciement pour faute grave sont notoirement inconsistants voire inexistants, d'autre part que la procédure a été menée à charge avec légèreté et parti pris au regard des faits non établis, sous couvert de l'obligation de sécurité de l'employeur et sous l'emprise de phénomènes médiatiques dans l'air du temps. Attendu que l'article L.1235-3 du Code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; que si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ; que cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du Code du travail. Attendu que Monsieur U... H... apporte la preuve d'un préjudice autre que celle liée à la rupture de son contrat de travail, dit qu'il y a lieu de lui accorder 60.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif » ;