Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.135 du 01/02/2017,  partie 2



 - le 26 juillet 2011,
 - le 16 août 2011,
 - le 6 septembre 2011,
 - du 8 au 9 septembre 2011,
 - du 12 au 20 septembre 2011,
 - le 26 septembre 2011,
 - puis à compter du 27 septembre 2014.
 
 Il n&apos;a donc pas été hospitalisé en continu pendant toute cette période.
 
 Par ailleurs, son épouse, également concernée par la prise en charge partielle des échéances des prêts, pouvait assister son mari en tant que de besoin, pour l&apos;accomplissement de cette formalité.
 
 L&apos;état de détresse qui est invoqué n&apos;est pas justifié.
 
 En conséquence, il ne peut être reproché à la société CNP de ne pas avoir suffisamment assisté M. [H] pour une formalité aussi simple ou d&apos;avoir manqué de loyauté.
 
 Il sera constaté que la CNP a régulièrement suspendu les prestations versées jusqu&apos;alors, après avoir sollicité en vain le justificatif contractuellement prévu.
 
 ALORS QUE la preuve du fait permettant à une partie de s&apos;exonérer de son obligation incombe, dès lors que le fait est contesté par l&apos;autre partie, à cette partie ; que les époux [H] faisaient valoir dans leurs écritures, qu&apos;ils n&apos;avaient eu aucune nouvelle de la CNP Assurances, entre le 8 novembre 2010 et le 19 septembre 2012 ; qu&apos;en admettant comme établi que M. et Mme [H] n&apos;avaient pas répondu aux lettres de la CNP Assurances des 7 juillet 2011, 3 août 2011 et 19 avril 2012 sans rechercher si ces lettres avaient bien été reçues par eux et si donc, ils pouvaient y répondre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1315 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes des époux [H] tendant à la prise en charge des mensualités des prêts souscrits auprès de la Caisse d&apos;Epargne et au versement de dommages et intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes de l&apos;article 11 du contrat les garanties cessent « à la date d&apos;exigibilité du prêt avant le terme et après le prononcé de la déchéance du terme du contrat de prêt »
 
 QU&apos;en conséquence, c&apos;est à juste titre que la CNP a considéré que la garantie avait cessé à compter des dates de déchéance du terme, 
 
 QU&apos;il sera observé que la déchéance du terme pour le prêt principal est intervenue avant la cessation de la garantie pour ce prêt de sorte que les époux [H] ne peuvent valablement soutenir que cette déchéance serait la conséquence immédiate de la suspension des prestations, 
 
 QUE pour le prêt à taux zéro, la déchéance du terme est intervenue le 19 décembre 2011. Cependant le montant de la mensualité de ce prêt s&apos;élevait à 18,65 €.
 
 QUE la suspension de la prise en charge par la CNP à hauteur de ce faible montant ne peut donc avoir été la cause de la déchéance du terme dudit contrat, 
 
 ALORS QUE conformément aux dispositions contractuelles, la déchéance du terme a été entraînée par le non-paiement des échéances ; que ces échéances auraient dû être prises en charge par la CNP si l&apos;assurance avait normalement fonctionné ; qu&apos;en déniant tout lien de causalité entre le défaut de prise en charge des mensualités par l&apos;assurance et la déchéance du terme intervenue en conséquence du non-paiement au motif inopérant que la CNP n&apos;aurait pris acte de la cessation de ses garanties qu&apos;après la déchéance du terme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil.