Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.298 du 29/03/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Crown emballage France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement notifié par la société Crown emballage France à M. [A] par lettre du 23 novembre 2011 était sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société Crown emballage France à payer à M. [A] les sommes de 50 000 € à titre d&apos;indemnité sur le fondement de l&apos;article L. 1226-15 du code du travail et 1 500 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;aux entiers dépens, 
 
 AUX MOTIFS QUE L&apos;article L 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicable au présent litige, la lettre de licenciement étant datée du 23 novembre 2011, dispose : « Lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existantes dans l&apos;entreprise. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l&apos;aptitude du salarié à bénéficier d&apos;une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que l&apos;article L 1226-12 du même Code dispose que lorsque l&apos;employeur est dans l&apos;impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s&apos;opposent à son reclassement. L&apos;employeur ne peut rompre le contrat de travail que s&apos;il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l&apos;article L 1226-10, soit de refus par le salarié de l&apos;emploi proposé dans ces conditions (...) ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que le 20 octobre 2011, se prononçant à l&apos;issue de deux examens de reprise du travail faisant suite à une période de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle qui aura duré du 30 septembre 2009 au 30 septembre 2011, le médecin du travail a déclaré Monsieur [A] inapte dans les termes suivants : « Inaptitude définitive au poste de mécanicien BRS. Reclassement à proposer à un poste hors produits chimiques et poussières à T 20°C environ - Pas de port de charges - Travail assis et debout - Temps: 3 à 4 h/semaine. Après connaissance de l&apos;entreprise, ce type de poste d&apos;existe pas actuellement dans l&apos;entreprise » ; que la Société Crown Emballage France, par la production d&apos;un organigramme et de différents échanges de courriers et courriels, justifie de ce qu&apos;elle a précisément interrogé les différentes entités du Groupe dont elle fait partie, au niveau français et européen, sur les éventuelles possibilités de reclassement en fonction des caractéristiques du poste et de la qualification de Monsieur [A], ainsi que des indications portées dans l&apos;avis du médecin du travail, concernant les capacités restantes de l&apos;intéressé ; qu&apos;elle justifie également de ce que les délégués du personnel ont été consultés le 26 octobre 2011 conformément aux dispositions précitées de l&apos;article L 1226-10 du Code du travail ; que s&apos;agissant du reclassement interne, elle se fonde sur le libellé de l&apos;avis du médecin du travail relatif au fait qu&apos;aucun poste de reclassement n&apos;existerait dans l&apos;entreprise, pour soutenir que « le médecin du travail a écarté d&apos;emblée toutes possibilités de reclassement au sein de la Société Crown Emballage » (conclusions intimée page 13) et pour indiquer que si des postes étaient disponibles dans l&apos;entreprise, « ceux-ci n&apos;étaient pas compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail » (conclusions intimée page 16) ; que pour satisfaire aux dispositions de l&apos;article L 1226-12 du Code du travail, la Société Crown Emballage France écrivait d&apos;ailleurs au salarié le 27 octobre 2011 dans les termes suivants : « (...) Les postes de reclassement actuellement disponibles et sur lesquels nous aurions une possibilité de reclassement sont les suivants: cariste à l&apos;atelier BRS, cariste aux expéditions, cariste à l&apos;atelier MPC, déchaineur à l&apos;atelier MPC. Compte tenu des restrictions médicales émises (rappelées ci-dessus), ils ne correspondent pas, même sous réserve de formation, à vos aptitudes résiduelles. Donc ces postes ne sont malheureusement pas envisageables » ; que dès lors que les postes visés par l&apos;employeur, situés pour deux d&apos;entre-eux dans un atelier distinct de l&apos;atelier BRS où était affecté Monsieur [A], étaient disponibles et alors que l&apos;obligation de reclassement à laquelle est tenu l&apos;employeur lui impose d&apos;