décision 17-81.185 du 02/05/2018,  partie 6


qu'en retenant que toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis serait inadéquate dès lors que les précédentes condamnations du prévenu ne l'auraient pas dissuadé d'adopter un comportement routier dangereux lorsqu'elle a retenu dans ses motifs qu'il était impossible et au demeurant indifférent, de savoir précisément lequel des deux prévenus aurait commis une faute de conduite et qu'il n'était ainsi nullement établi par l'arrêt que le demandeur, qui n'était poursuivi pour aucun délit routier dans la présente procédure, aurait eu un comportement routier dangereux, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que, si la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'est éligible à l'une des mesures d'aménagement prévues par le code le condamné qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle mais aussi de son assiduité à une formation professionnelle ou à une recherche d'emploi ; qu'en retenant, pour ne pas aménager la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. X..., qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisamment précis pour aménager la peine dès lors que celui-ci était actuellement sans emploi et en cours de reconversion professionnelle, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à huit mois d'emprisonnement non assortis du sursis, l'arrêt relève la gravité de l'infraction, s'agissant de violences volontaires graves commises de façon délibérée sur la voie publique suite à un banal différent entre deux automobilistes, la personnalité de leur auteur qui apparaît avoir été déjà condamné à quatre reprises pour des délits routiers, condamnations qui auraient dû nécessairement l'inciter à adopter un comportement raisonné, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, ces précédentes condamnations ne l'ayant aucunement dissuadé d' adopter un comportement routier dangereux ; que les juges ajoutent que la cour ne disposant pas d'éléments suffisamment précis sur ce que sera la situation matérielle, sociale et familiale de M. X... lorsqu'il exécutera sa peine, celui-ci indiquant notamment être actuellement sans emploi et en cours de reconversion professionnelle il ne sera pas envisagé de mesure d'aménagement ab initio ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 (ancien article 1382) du code civil, 2, 3, 418, 497, 509, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, débouté M. X... de ses demandes eu égard à la relaxe intervenue de M. Z... ;
 
 "aux motifs qu'appel a été interjeté par :
 - M. X..., le 17 juin 2016, appel principal étant limité aux dispositions pénales,
 - M. Z..., le 20 juin 2016, appel principal étant limité aux dispositions pénales,
 - M. le procureur de la République, les 20 et 21 juin 2016 appels incidents ;
 
 "et aux motifs que, sur l'action civile, la constitution de partie civile de M. Z... est recevable et bien fondée ; que la constitution de partie civile de M. X... est recevable ; que les dispositions civiles du jugement déféré seront confirmées en ce qu'elles ont ordonné une expertise médicale avant dire droit sur l'évaluation du préjudice de M. Z... et ont fixé une provision à valoir sur son entier préjudice ; qu'elles seront infirmées en ce qui concerne les demandes présentées par M. X..., ce dernier étant débouté de ses demandes en indemnisation eu égard à la relaxe prononcée ;
 
 "alors que, en application des dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale, la relaxe, prononcée sur l'appel du prévenu limité aux seules dispositions pénales du jugement, est sans effet sur les condamnations civiles, passées en force de chose jugée ; qu'en infirmant les dispositions civiles du jugement concernant les demandes civiles de M. X... et en déboutant celui-ci de ses demandes eu égard à la relaxe de M. Z... intervenue, lorsque les dispositions civiles du jugement déclarant recevable la constitution de partie civile de M. X..., ordonnant une expertise médicale de celui-ci afin d'évaluer l'étendue de son préjudice et lui allouant une indemnité provisionnelle de 1 000 euros étaient devenues définitives en l'absence d'appel de M. Z... contre les dispositions civiles du jugement, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions civiles du jugement sur l'action civile de M. X..., a violé le texte et le principe susvisés" ;
 
 Vu l'article 509 du code de procédure pénale ;