décision 16-85.742 du 13/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Myriam X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 juin 2016, qui, pour menaces de mort réitérées, violences sur personne chargée d'une mission de service public en état de récidive et dégradation de bien destiné à l'utilité publique a condamné M. Y... Z... A... à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Lavielle , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE  , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire C.ABY.. ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-17, 222-18-1 du code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir négatif ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer M. A... coupable de menaces de mort, et a rejeté la demande de Mme X..., partie civile, tendant à la requalification des faits poursuivis en menaces commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en l'occurrence à raison de l'appartenance à la religion juive et à la communauté juive ;
 
 "aux motifs propres que le 31 mai 2014, Mme X... déposait plainte pour des menaces de mort et injures antisémites qu'elle recevait par courriels ; qu'elle exposait qu'étant animatrice d'une association dédiée aux survivants de la Shoah, dont le siège est dans le 3e arrondissement, elle était devenue habituée d'un café situé à proximité, [...]                     , « La Petite Chaise » ; qu'elle avait sympathisé avec la gérante de l'établissement et avec ses enfants, et notamment le prévenu ; qu'elle avait eu l'occasion d'échanger des mails cordiaux avec M. A..., jusqu'à ce que toujours par mail, il lui fasse des avances plus précises, qu'elle avait déclinées par la même voie le 31 mai 2014 ; que le jour même, elle avait reçu une série de courriels menaçants et insultants, émanant de «[...] », tels : « je vais te tuer salope, je vais venir sur ton lieu de travail et te flinguer, j'ai qu'une envie, c'est de te buter, je te déteste toi et ta sale race, vive les camps, vive la Shoah, vive l'Allemagne nazie, vive Hitler. » ; qu'interpellé pour audition dans ce cadre le 2 juin 2014, M. A... a dégradé les locaux du commissariat du 3e arrondissement, en jetant au sol du matériel de bureau, un ordinateur et une unité centrale ; que difficilement maîtrisé, il était contusionné et une incapacité de travail de deux jours lui était prescrite ; qu'admis dans un premier temps à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, son état a été, dans un deuxième temps, déclaré compatible avec une garde à vue ; qu'il a nié l'ensemble des faits ; que l'ordinateur utilisé exclusivement par M. A... et sa soeur était saisi ; que l'adresse e-mail à partir de laquelle étaient envoyés les propos poursuivis y figurait ; que la soeur du prévenu déclarait ne pas en être l'utilisatrice ; que ses efforts postérieurs pour couvrir son frère en alléguant d'un accès large à cet appareil n'ont été confortés par aucun élément matériel ou testimonial ; que, par ailleurs, une seconde procédure, contemporaine de ces premiers faits, était diligentée par les services de police ; qu'il s'agissait d'une plainte pour violences et injures raciales déposée par trois agents de l'Epic Eau de Paris ; qu'ils s'étaient présentés le matin même à « La Petite Chaise » pour, une fois de plus, couper une prise d'eau irrégulière connectée sur les égouts ; qu'ils précisaient qu'au moment où ils ouvraient la bouche d'égout, le prévenu jetait sur eux un marteau de trappe de 10 kg, sans les toucher, puis, au moment où ils repartaient, crachait sur M. Jean-Claude D..., frappait M. Angelo E... à la face et traitait M. David F... de « sale négro » ; que le tribunal a écarté différents moyens de nullité soulevés par M. A... ; que celui-ci a en premier lieu fait valoir que ses droits lui auraient été indûment notifiés dans un délai anormalement différé ;