décision 20-86.216 du 26/01/2021,  partie 7



 69. En effet, ces derniers, d'une part, ne peuvent refuser d'exécuter un tel mandat que dans les cas de non-exécution prévus aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre et, d'autre part, ne peuvent subordonner son exécution qu'aux seules conditions définies à l'article 5 (C-123/08, Dominic Wolzenburg, 6 octobre 2009 ; C-234/15, Minister for Justice and Equality c/ Francis Lanigan, 16 juillet 2015).
 
 70. A cet égard, il convient d'observer en premier lieu que la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ne contient pas de disposition permettant à l'Etat membre d'exécution de refuser la remise de l'intéressé au motif que la peine prononcée par l'Etat d'émission apparaîtrait disproportionnée au regard des faits pour lesquels la remise est encourue.
 
 71. En second lieu, si l'article 5 de la décision-cadre prévoit que l'exécution du mandat d'arrêt européen par l'autorité judiciaire d'exécution peut être subordonnée par le droit de l'Etat membre à la condition que le système juridique de l'Etat membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée, c'est dans le seul cas où l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel.
 
 72. Dès lors, même si l'Etat membre d'exécution estime que de sérieuses difficultés existent quant à la proportionnalité du mandat d'arrêt européen, il ne peut refuser, pour ce motif, d'ordonner la remise de la personne recherchée en vue de l'exécution de la peine prononcée par l'Etat membre d'émission.
 
 73. Si en principe il appartient à l'Etat d'émission de vérifier la proportionnalité du mandat d'arrêt européen avant de l'émettre, ce qui est de nature à conforter le principe de reconnaissance mutuelle, cette vérification est inopérante à prévenir la violation du principe de proportionnalité lorsque, comme en l'espèce, le mandat d'arrêt a été délivré pour l'exécution d'une peine en répression d'une infraction unique caractérisée par plusieurs agissements mais dont seuls certains constituent une infraction au regard du droit de l'Etat membre d'exécution.
 
 74. En effet, dans cette hypothèse, la peine prononcée par l'Etat d'émission sera mise à exécution pour la totalité alors même que la remise pour certains des faits sanctionnés par cette peine est exclue.
 
 75. Il s'ensuit que si le mandat pouvait être proportionné lors de son émission, il ne peut être exclu qu'il ne le soit plus lors de sa mise à exécution.
 
 76. Or, il résulte de l'article 1er, paragraphe 3, lu en combinaison avec le considérant 12 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen que les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux, reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être respectés dans le cadre du mandat d'arrêt européen.
 
 77. A cet égard, l'article 49, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux pose le principe que l'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction.
 
 78. A ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'est jamais prononcée sur la question de savoir si la disposition précitée impose à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution de refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen lorsque, d'une part, celui-ci a été délivré aux fins d'exécution d'une peine unique en répression d'une infraction unique et que, d'autre part, certains des faits pour lesquels cette peine a été prononcée ne constituant pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution, la remise ne peut être accordée que pour une partie de ces faits.
 
 79. Il ne paraît pas possible de considérer que l'application correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. Il y a donc lieu de transmettre cette question préjudicielle.
 
 80. Compte tenu de l'interprétation demandée susceptible d'avoir des conséquences générales, tant pour les autorités appelées à coopérer dans le cadre du mandat d'arrêt européen, que sur les droits de la personne recherchée, laquelle se trouve dans une situation d'incertitude, de l'obligation pour l'autorité judiciaire d'exécution de se prononcer dans les meilleures conditions possibles sur la demande de remise qui lui a été adressée, lui donnant ainsi la possibilité de se conformer, dans les plus brefs délais, aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI et de la mesure restrictive de liberté (contrôle judiciaire) dont le requérant fait l'objet dans la procédure à l'origine des présentes questions préjudicielles, il y a lieu de demander la mise en uvre de la procédure accélérée prévue par les articles 23 bis du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et 105 et suivants du règlement de procédure de ladite Cour.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes :