Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.666 du 15/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2011), qu'un arrêt irrévocable du 4 octobre 2002 a autorisé Mme X... à se retirer de la société civile du 6 rue de l'Abreuvoir (la société) ; qu'à défaut d'accord amiable entre les associés sur la valeur de ses droits sociaux, Mme X... a obtenu la désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du code civil ; que l'expert a déposé son rapport le 25 octobre 2007, retenant comme date d'évaluation des parts sociales celle de l'arrêt ayant autorisé le retrait ; que Mme X... a demandé que les parts qu'elle détient dans la société soient évaluées à la date la plus proche de leur remboursement effectif ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le rapport d'expertise était entaché d'une erreur grossière et d'avoir renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente pour désigner l'expert chargé d'évaluer ses droits sociaux, alors, selon le moyen, que l'expert ayant déposé son rapport le 25 octobre 2007, ce n'est que par arrêt en date du 4 mai 2010 que la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits ; que ne saurait être qualifiée d'erreur grossière l'ignorance, par l'expert, d'une jurisprudence postérieure au dépôt de son rapport ; qu'ainsi, en décidant que l'expert avait commis une erreur grossière en évaluant «les parts sociales, de manière erronée, à la date de l'arrêt qui a autorisé le retrait alors que cette évaluation doit être effectuée à la date la plus proche de celle du remboursement effectif de ses parts sociales», la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt rendu le 4 mai 2010 par la Cour de cassation ne constitue ni un revirement, ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence ; que dès lors, la société n'est pas fondée à s'en prévaloir pour contester l'erreur grossière reprochée à l'expert judiciaire ; qu'ayant à bon droit retenu que la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits, la cour d'appel en a exactement déduit que l'expert avait commis une erreur grossière en évaluant les parts sociales de Mme X... à la date de l'arrêt ayant autorisé le retrait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI du 6 rue de l'Abreuvoir aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à verser à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour la SCI du 6 rue de l'Abreuvoir

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le rapport d'expertise de Monsieur Thierry Y... est entaché d'une erreur grossière et d'avoir renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente, au visa de l'article 1843-4 du Code Civil, pour désigner l'expert chargé d'évaluer les droits sociaux de Madame X...,

AUX MOTIFS QUE

« Considérant que, par arrêt définitif du 4 octobre 2002, le retrait de Madame X... de la société civile a été autorisé dans les conditions de l'article 1869 du Code Civil qui stipule que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du Code Civil, d'ordre public, que ce même arrêt a précisé qu'a défaut d'accord amiable, Madame Christiane X... devait solliciter l'application des dispositions de ce dernier article aux termes duquel, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible;

Considérant que l'expert désigné par ordonnance de référé du 18 janvier 2005 pour déterminer la valeur des parts de la société en vue du remboursement des droits sociaux, a déposé son rapport le 25 octobre 2007;

Considérant qu'il conclut en ces termes : la valeur des parts de Madame Christiane X... peut être estimée à 205.311 euros au 31 octobre 2002, soit un montant de 233.456 euros si l'on tient compte de la capitalisation d'intérêts au taux légal sur une période allant du 31 octobre 2002 au 30 septembre 2007 ;