cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-23.143 du 17/01/2018,  partie 4


La société Orféor relève ainsi l'enclenchement d'un processus constituant selon son expert-comptable un non-sens économique, que caractérisent les chiffres suivants résultant de ce que pour la période 2008 - 2009, elle été contrainte de supporter les sommes suivantes: - 42.570 € H.T payés à Seldon au titre d'abonnements aux bases de données financières (Reuters, Finifo) et à l'internet Haut débit (Pièces n°8 et 20); -14.000 € H.T payés à Seldon au titre de l'hébergement de l'application et des bases de données et de l'administration des serveurs - 40.654 € H.T payés à Seldon au titre des prestations de recherche et développement de la plate-forme Orféor; - 13.250 € H.T payés à Loré Finance au titre des interventions de Charlotte B... (fille de Gilles A...) concernant la correction d'anomalies diverses de la plate-forme; - 101.216 € H.T payés à Infodette au titre de droits d'utilisation et d'hébergement concédés rétroactivement par celle-ci sur la période; Elle a dû en conséquence prendre à sa charge à la fois: - pour un total de 110.384 € H.T les frais de recherche et développement, la correction d'anomalies (« débuggage »), les abonnements aux bases de données financières, les frais d'hébergement d'une plate-forme sur laquelle elle n'avait désormais plus aucun droit de propriété; - tout en versant également une redevance de 101.216 € H.T au titre de droits d'utilisation et d'hébergement concédés rétroactivement par Infodette sur cette période; La cour estime cependant qu'il n'est pas possible de faire droit aux prétentions d'Orféor, fondées sur une révision d'accords qui, pour être allégués avoir été imposés sous la contrainte, n'ont jamais ensuite été dénoncés par elle avant qu'Infodette ne le fasse le 8 juin 2011, cette dernière ayant en outre, par avenant, prolongé ce délai afin de permettre à la société Orféor de continuer à avoir accès au contrat de fourniture hébergée; Si en effet A... n'a pas manqué, lors d'une négociation commerciale sans concession, d'user de l'avantage qu'il avait sur la société Orféor au travers de la plate-forme Seldon, il est remarquable que la société Orféor, une fois ses intérêts préservés dans l'urgence, n'ait pas jugé utile de renégocier ou remettre en cause cet accord prétendument léonin, et il est loisible de penser que, en réalité, la nécessité pour elle de céder dans l'immédiat aux exigences de son partenaire comportait in fine des contreparties suffisantes pour garantir les intérêts de l'entreprise; il n'est en effet pas raisonnable de prétendre que le bilan de cet accord de décembre 2009 n'a pu être fait des années plus tard sans qu'à tout le moins la prétendue nocivité n'ait pu en être anticipée lors même que Bernard Z..., qui avait en main toutes les données nécessaires, en acceptait les bases; La société Infodette est du reste fondée à souligner que, entre 2010 et 2012 le chiffre d'affaires de la société Orféor a progressé de près de 50%;
 S'agissant des pratiques restrictives de concurrence;
 L'article L.442-6, I du Code de commerce dispose en ses alinéas 1 et 4 que: « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout commerçant [...]: 1° d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu [ ... ]. 4° d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions 47 manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ». La société Orféor soutient à cet égard que, en la menaçant de lui suspendre l'accès à la plate-forme Infodette, outil indispensable à l'exercice de son activité, les sociétés Seldon et Infodette ont obtenus respectivement de sa part le versement des sommes de 45.946 € TTC et 54.480 € TTC au titre des retraitements financiers issus de l'abandon du projet de fusion et la prise en charge des coûts de développement de la plate-forme et des prestations associées (hébergement, abonnements aux bases de données financières, maintenance corrective), outre le versement d'une redevance artificielle à Infodette au titre de la mise à disposition de la plate-forme sur cette période - tous frais injustifiés, ainsi qu'il l'a déjà été évoqué plus haut ; que ces versements étaient donc manifestement abusifs en leur principe et d'un montant disproportionné au regard de la valeur du service effectivement rendu, puisqu'ils aboutissent à une double rémunération des services fournis par Seldon et Infodette; Mais, il a été dit que la société Orféor ne démontrait pas qu'elle était elle-même dans un état de dépendance et d'incapacité de conclure avec un autre partenaire ; qu'elle a accepté, dans un processus global, de solder dans l'urgence le contentieux l'opposant à Gilles A...; Ainsi, le fait que, pour garantir l'accès à la plate-forme Infodette elle ait consenti des concessions importantes ne signifie pas pour autant que les conditions querellées aient été abusives au sens des dispositions précitées; la teneur des mails échangés entre Gilles A... et Bernard Z... atteste du reste de ce que chaque partie a été en mesure de négocier à mesure des enjeux respectifs;