Tribunal d'instance de Longjumeau,  décision 12-17.221 du 27/02/2013,  partie 2


que les défendeurs se prévalent des dispositions de la circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008 qui prévoient que, si une organisation syndicale représentative ne dispose plus de candidats qui remplissent ces conditions, elle a la faculté de désigner un délégué syndical parmi ses candidats aux élections n'ayant pas obtenu 10 % des voix ou bien, à défaut de candidats, parmi ses adhérents ; qu'ils allèguent que le « périmètre » de cette désignation est l'organisation syndicale elle-même (« ses candidats ») et non l'ensemble des candidats ; que, cependant, cette circulaire définit plus strictement le cadre de cette désignation subsidiaire que l'article L. 2143-3 et ajoute donc aux dispositions législatives issues de la loi du 20 août 2008 ; qu'en tout état de cause, ladite circulaire expose expressément la situation dans laquelle il est ainsi suppléé au défaut de candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés : « entre deux élections professionnelles » et non ab initio à la suite des élections, ce qui est conforme avec la formulation de l'article L.2143-3 susvisé (« s'il ne reste (...) plus aucun » et non « s'il n'existe aucun candidat») ; qu'or, en l'espèce, ces désignations ne sont pas intervenues pour pallier la défection de délégués syndicaux qui auraient été initialement désignés ; qu'enfin, le score électoral exigé d'un candidat par l'article L.2143-3 du Code du travail pour sa désignation étant un score personnel, il en résulte que la représentativité prime sur l'appartenance syndicale ; que le candidat peut recevoir mandat de représentation par un autre syndicat représentatif ; que corrélativement, rien ne s'oppose à ce qu'une organisation syndicale choisisse parmi tous les candidats représentatifs ceux qui sont le plus à même de porter ses valeurs, quel que soit leur engagement initial ;

ALORS QUE selon l'article L.2143-3 al.2 du code du travail, l'organisation syndicale qui ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat ayant obtenu 10% des voix des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, est libre de désigner le délégué syndical qui la représente parmi les autres candidats, ou à défaut parmi ses adhérents ; que ce texte n'impose pas à l'organisation syndicale qui a épuisé son nombre de candidats ayant atteint le score électoral de 10%, de désigner comme délégué syndical un candidat d'un autre syndicat qui aurait obtenu ce score ; qu'en jugeant cependant que le syndicat CFE-CGC France Telecom-Orange ne pouvait valablement désigner en qualité de délégués syndicales, Mmes X... et Y..., candidates du syndicat n'ayant pas atteint le score de 10% des suffrages exprimés, au motif que des candidats- dont il n'était pas contesté qu'ils appartenaient à d'autres organisations syndicales- avaient obtenu ce score et étaient susceptibles d'être désignés, le tribunal d'instance a violé l'article L.2143-3 du code du travail, ensemble le principe constitutionnel de liberté syndicale.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR annulé les désignations de Mmes X... et Y... aux mandats de délégués syndicaux de l'établissement secondaire de l'Agence Distribution Portes de Paris de l'établissement principal Direction Orange Ile-de-France de France Telecom ;

AUX MOTIFS QUE les défendeurs font valoir, en second lieu, que les délégués syndicaux d'établissements secondaires sont d'origine conventionnelle ce qui aboutirait à créer une situation que l'article L.2143 -3 du Code du travail n'a pas prévu ; que l'objet du litige est la contestation de la désignation de délégués syndicaux, pour lequel le présent tribunal est compétent, et non l'interprétation de l'accord ; qu'il convient en premier lieu de relever que la lettre notifiant la désignation de l'ensemble des délégués syndicaux, y compris ceux dont la désignation est aujourd'hui contestée, vise expressément les dispositions des articles L. 2143-1 et suivants du Code du travail ; que cependant, les défendeurs se prévalent des dispositions de l'Avenant n°3 du 4 mai 2011, article 1.5 : « conformément à la loi du 20 août 2008, et aux jurisprudences afférentes (notamment Cass. Soc.10 novembre 2010 n° 09-72.856), il est rappelé que la représentativité d'une organisation syndicale s'apprécie au sein de chaque établissement distinct CE (ci- après dénommé Etablissement Principal) ; qu'en conséquence, la possibilité conventionnelle de désigner un délégué syndical au sein d'un établissement secondaire apportée par l'avenant de 2006 à l'accord de 2004 sur la mise en place et le fonctionnement des IRP est, de droit, une prérogative exclusive d'une organisation syndicale représentative au niveau de l'Etablissement Principal (...) » ; qu'ils font valoir qu'il résulte de cet article que les signataires n'ont pas entendu faire référence aux dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail ni se référer à la condition d'audience électorale personnelle ; que cet article ne fait référence qu'à la représentativité d'un syndicat, rappelant que seuls les syndicats ayant obtenu 10% des voix aux élections du Comité d'établissement peuvent désigner des délégués syndicaux et n'évoque nullement la possibilité de désigner n'importe quel salarié ; que la condition tenant au 10% de suffrages exprimés qui s'applique également au délégué syndical supplémentaire n'est nullement écartée par ces stipulations ;