Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.838 du 12/09/2018,  partie 4



 Après de longues tergiversations vous avez définitivement refusé de signer cet avenant, ce que vous avez confirmé pendant l'entretien tout en reconnaissant l'ensemble des dysfonctionnements en matière de gestion. Par conséquent, face à votre refus de participer au développement de l'activité commerciale, nous sommes contraints de mettre fin à notre collaboration.
 Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, votre préavis que nous vous dispensons d'effectuer et qui vous sera payé, débutera à la date de première présentation de cette lettre pour une durée de 3 mois.
 Nous vous rappelons que bien que dispensé de votre préavis, vous restez lié à votre entreprise par votre contrat de travail, et à ce titre, vous êtes donc tenu à une obligation de loyauté envers notre société.(...) » ;
 Que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;
 sur la rupture, que M. Y... fait valoir que les fautes de gestion et la volonté chronique de ne pas respecter les règles du groupe qui lui sont reprochées dans la lettre de licenciement confèrent un caractère disciplinaire au licenciement et qu'une première sanction est intervenue à son encontre puisque la société a pris la décision unilatérale de modifier son contrat de travail et qu'il ne peut donc être sanctionné une seconde fois pour les mêmes faits ; qu'il soutient aussi que la SASU Viola l'a sanctionné pour refus de signer un avenant ce qui rend nécessairement ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Que l'employeur soutient que le licenciement est fondé sur un double motif, d'une part une insuffisance professionnelle, d'autre part un comportement fautif ;
 Qu'il ajoute que M. Y... a refusé la modification de son contrat de travail qui lui était proposée et qu'elle n'a pas imposé au salarié une rétrogradation disciplinaire avant le licenciement, qu'en conséquence elle conservait à cette date son entier pouvoir disciplinaire au regard des faits reprochés ;
 Que le salarié produit aux débats l'avenant au contrat de travail en date du 17 octobre 2007 que lui a adressé l'employeur libellé comme suit :
 « (...) Nous faisons suite à vos différents entretiens avec votre hiérarchie concernant les contre-performances de la SASU Viola et le non-respect des règles de gestion pratiquée dans le Groupe et nous vous confirmons notre décision.
 A savoir : vos connaissances et votre expertise commerciale reconnue en matière de développement de l'éclairage public nous amène à vous confier la mission de développer pour l'ensemble de la région Ile-de-France l'activité éclairage publique pour les filiales Veolia et SOBECA.
 À compter du 1er octobre 2007, nous vous maintenons au poste de directeur général sur Viola, avec des responsabilités restreintes puisque vous les concentrerez uniquement sur la partie commerciale. (...)
 Vous comprendrez de ce fait que la délégation de pouvoirs pour Viola en ce qui concerne la gestion du personnel entre autres le recrutement, les embauches, la rémunération, la gestion du disciplinaire', et la gestion financière : comptabilité fournisseurs, facturation, seront confiées au directeur régional de Viola.
 Votre lieu d'affectation Sartrouville peut être amené à changer en restant sur la région Ile-de-France selon les nécessités la stratégie commerciale.
 Vous définirez avec votre directeur général adjoint tous les ans les objectifs qualitatifs et quantitatifs de votre activité.
 Nous comptons sur votre implication et votre professionnalisme. » ;
 Que par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 décembre 2007, M. Y... a accusé réception de ce courrier et confirmé son accord de principe sur la fonction commerciale « éclairage publique Ile-de-France » sous réserve du maintien de son ancienneté et de son salaire sur 13,5 mois ainsi que de son véhicule et sous réserve que sa fonction effective directeur général de la SASU Viola soit maintenue et qu'il précisait qu'il acceptait donc un surcroît d'activité sans contrepartie matérielle supplémentaire ;
 Qu'il résulte de ce courrier que M. Y... n'a pas accepté les termes de l'avenant proposé puisqu'il sollicitait le maintien de sa fonction effective de directeur général de la SASU Viola alors que l'avenant, tout en prévoyant le maintien de ce titre, stipulait qu'un certain nombre des responsabilités de directeur général ne lui seraient plus lui confiées ;
 Que cette divergence résulte clairement de l'échange de mails entre M. Y... et Mme A... du groupe Firalp-Sobeca en décembre 2007, Mme A... l'informant le 12 décembre que c'est par erreur qu'il a été convoqué au comité directeur DR compte-tenu des nouvelles missions qu'il exerce dans le groupe, sa présence à ce comité qui s'adresse avant tout aux DR ne se justifiant pas ; que M. Y... a répondu que sa fonction de directeur général de l'entreprise Viola n'étant ni modifiée ni interrompue, il l'informait de sa présence au comité mensuel, Mme A... lui ayant répondu qu'elle prenait note de sa participation et qu'elle considérait que cette participation s'inscrivait dans le cadre de sa mission commerciale en région parisienne ;
 Que cet échange de mails démontre que l'employeur, nonobstant le refus du salarié, a effectivement modifié les attributions de M. Y... en application de l'avenant du 17 octobre 2017, en considération des contre-performances de la SASU Viola et du non-respect par M. Y... des règles de gestion pratiquées dans le groupe ;