Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.477 du 27/05/2021,  partie 4


par ailleurs, le premier expert mandaté par M. [C] le 27 septembre 2006, à savoir la société ATHIS, aux fins de contester la position de non garantie de son assureur, a classé le dossier courant 2009 sans rendre de rapport écrit, et celui qu&apos;il a mandaté par la suite, à savoir le cabinet BETA, n&apos;a retenu en décembre 2009 les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse que comme l&apos;une des causes des désordres constatés, parmi d&apos;autres (extension de l&apos;immeuble non conforme aux normes de construction, remontées d&apos;eau en abondance du sous-sol et tassements des couches de remblais dans la zone en extension) ; enfin, l&apos;expertise amiable réalisée à la demande du nouvel assureur de M. [C], la MAIF, à savoir le cabinet BLANQUET, le 17 juin 2010, a refusé de se prononcer sur l&apos;origine du sinistre en l&apos;absence d&apos;étude de sol, et donc de retenir la responsabilité d&apos;ATHIS ou de la GMF ; M. [C] a par ailleurs pu faire valoir ses droits en justice, en sollicitant une mesure d&apos;expertise en référé, puis en agissant au fond en ouverture du rapport d&apos;expertise ; il s&apos;en déduit, sans qu&apos;il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu&apos;aucune faute contractuelle ne peut être reprochée à la société GMF LA SAUVEGARDE et que M. [C] ne peut qu&apos;être débouté des demandes en indemnisation formulées sur ce fondement ; le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu&apos;il a condamné la SA GMF LA SAUVEGARDE à verser à M. [X] [C] les sommes de 37.218 euros au titre de son préjudice de perte de revenu locatif, de 3.348,25 euros au titre des pertes financières, et de 5.000 euros au titre du préjudice moral de ce dernier, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement » (arrêt, pp. 9 et 10) ;
 
 ALORS QUE 1°) l&apos;article L. 125-1 du code des assurances n&apos;exige pas que l&apos;agent naturel constitue la cause exclusive des dommages ; qu&apos;il faut, mais il suffit, que les désordres aient trouvé leur cause directe et déterminante dans l&apos;épisode de sécheresse exceptionnelle classée en catastrophe naturelle ; que, pour écarter toute faute contractuelle de la GMF à raison de son refus de garantie, la cour d&apos;appel affirme que le Cabinet BETA, n&apos;a retenu, en décembre 2009, les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse « que comme l&apos;une des causes des désordres constatés, parmi d&apos;autres » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la mise en oeuvre de la garantie n&apos;exige pas que l&apos;agent naturel constitue la cause exclusive des dommages, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) l&apos;article L. 125-1 du code des assurances n&apos;exige pas que l&apos;agent naturel constitue la cause exclusive des dommages ; qu&apos;il faut, mais il suffit, que les désordres aient trouvé leur cause directe et déterminante dans l&apos;épisode de sécheresse exceptionnelle classée en catastrophe naturelle ; que, pour écarter toute faute contractuelle de la GMF à raison de son refus de garantie, la cour d&apos;appel énonce que le Cabinet BETA, n&apos;avait retenu, en décembre 2009, les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse « que comme l&apos;une des causes des désordres constatés, parmi d&apos;autres » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l&apos;y invitait expressément Monsieur [C] (conclusions, p. 18), si, aux termes du rapport du Cabinet BETA, établi en décembre 2009, la cause directe et déterminante du sinistre était « les mouvements de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003, selon l&apos;arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la reconnaissance de l&apos;état de catastrophe naturelle » (rapport, p. 18), que le Cabinet BETA classait au premier rang des causes les plus importantes des désordres, de sorte que l&apos;assureur disposait, à compter de décembre 2009, d&apos;éléments pertinents pour établir que sa garantie était due, et avait commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle en persistant à refuser sa garantie par la suite, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147, devenu 1231-1 du code civil.