Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.668 du 12/02/2020,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que celle-ci disposait d'un délai de trente ans pour accepter la succession de son père et agir en recel successoral, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 8. Il convient de mettre hors de cause, sur sa demande, M. C... dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'action en responsabilité dirigée contre M. C..., l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Met hors de cause M. C... ;
 
 Condamne Mme W..., M. L... E..., Mme Q... E... et M. T... E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme W..., M. L... E..., Mme Q... E... et M. T... E... à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme A... E... (ou E...)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR jugé que l'action introduite par Mme E..., épouse N..., au titre du recel successoral était prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que cette prescription quinquennale, issue de la loi du 17 juin 2008 applicable au 19 juin 2008 a réduit le délai de prescription qui était auparavant trentenaire ; que si l'appelante fait valoir qu'elle n'a eu connaissance du décès de son père qu'en 2012 lorsqu'elle l'a appris par son oncle M. M... F... qui revenait d'un voyage en Algérie, elle pouvait en avoir connaissance dès la date du décès de M. X... E... dont l'acte de décès a été dressé le jour même ; que cette date est celle de l'ouverture de la succession ouvrant ses droits en qualité de successible et constitue de ce fait le départ du délai de prescription visé à l'article 2224 du code civil ; que du fait de l'entrée en vigueur de ce texte au 19 juin 2008 le délai de prescription pour les situations qui bénéficiaient antérieurement d'une prescription d'une durée plus longue et dont le terme n'était pas atteint se trouvait reporté cinq ans après l'entrée en vigueur de ce texte ; que tel était le cas en l'espèce où ce délai a expiré le 19 juin 2013 ; que si l'appelante fait valoir qu'elle a pris conseil auprès d'un notaire dès l'année 2012 elle ne peut se prévaloir d'une demande en justice qui aurait eu pour effet d'interrompre la prescription ; que dès lors l'action introduite les 23 et 24 juillet 2014 par Mme E... épouse N... est prescrite à l'encontre de Mme E... née W... prise es-qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs Q... et T..., de M. L... E..., M. Q... E... et M. T... E... ;
 
 1°) ALORS QUE le point de départ des actions personnelles et mobilières se situe à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en considérant que le délai de prescription de l'action de Mme E... en recel successoral avait commencé à courir à la date du décès de son père le 11 décembre 1999 au motif qu'elle « pouvait en avoir connaissance » dès cette date, alors qu'il lui appartenait de rechercher la date à laquelle Mme E... avait eu effectivement connaissance du décès de son père, ou la date à laquelle elle aurait dû en avoir connaissance, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au défendeur qui se prévaut de la prescription du droit d'agir du demandeur d'établir que celui-ci avait connaissance des faits lui permettant d'exercer son action plus de cinq ans avant l'assignation ; qu'en l'espèce Mme N... faisait valoir qu'elle n'avait appris le décès de son père qu'en 2012 ;