Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.609 du 30/03/2022,  partie 5


Alors que les époux [I] avertissent la société Casino qu'ils comptent se conformer à ces dispositions légales, la société, loin de les approuver, prend « note de (leur) décision » et les prévient de « l'influence non négligeable » de celle-ci sur « les résultats commerciaux du magasin » ce qui apparaît comme des directives voilées de privilégier la rentabilité du magasin. Enfin et surtout, la cour observe un net changement d'attitude à l'occasion d'un incident survenu à l'occasion de l'inventaire de reprise du magasin d'[Localité 4] auxquels les époux [I] ne se sont pas présentés à la date fixée par la société. Les co-gérants sont mis en demeure de se présenter à une autre date, convoqués à un entretien préalable à rupture, le 8 août 2014, qui se déroule à l'instar d'un entretien préalable à licenciement de salariés puisque, la société Casino, une fois entendues et acceptées les explications du couple, leur donne une autre affectation qui s'apparente à une levée de sanction disciplinaire qui est l'apanage d'un employeur. Sans suivre les parties dans le surplus de leur argumentation, la cour considère que la manière par la société Casino de faire respecter les horaires d'ouverture des succursales confiées aux co-gérants intérimaires s'apparentent à l'usage d'un pouvoir disciplinaire qui excèdent les limites des contraintes commerciales inhérentes à ce type de distribution, d'autant plus qu'il faut souligner que les co-gérants intérimaires ne disposent pas de logement gratuit sur place et doivent assurer leur hébergement. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de co-gérance intérimaire en contrat de travail dès sa conclusion le 7 janvier 2002 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la relation contractuelle ; que les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail relatifs aux gérants de succursales ne reconnaissent que les statuts de gérants salariés et non-salariés de succursales et non ceux de gérants intermittents ; que le contrat de travail est caractérisé, dans sa conception classique, par trois éléments : fourniture d'un travail, versement d'une rémunération et existence d'un lien de subordination ; qu'il résulte des éléments du dossier que les gérants non salariés intermittents se voient remettre chaque année un planning de leurs affectations par la société Casino alors que le statut de gérant non-salarié prévoit un remplacement à leurs frais ; que le document « Dossier Intérimaires » édicte un certain nombre de consignes dont au chapitre horaire d'ouverture : « Il faut respecter les horaires et jours d'ouverture que pratiquent les gérants ainsi que l'ouverture les jours fériés » Livraison à domicile « continuité du service à la clientèle » (impératif) ; que les gérants intérimaires sont soumis à des contrôles ainsi qu'il en est attesté ; que les gérants intérimaires sont soumis au pouvoir de l'employeur de sanctionner les manquements : qu'ainsi Monsieur et Madame [I] ont reçu une lettre de mise en garde pour avoir modifié les horaires d'ouverture du magasin de [Localité 8] et qui les mettait en demeure de respecter les horaires du magasin ; que Monsieur et Madame [I] recevaient des instructions de leur employeur, la société Casino qui leur désignait leur affectation, leur imposait des horaires et exerçait un pouvoir de contrôle et de sanction ; qu'en conséquence, ils étaient liés par un contrat de travail et non de mandataire ; que ce pouvoir de sanction est confirmé par la lettre de convocation à entretien préalable qui leur a été adressée le 8 août 2014 pour non-respect du contrat d'intérim ; que dès lors que les époux [I] sont fondés à faire valoir leurs droits au paiement des heures supplémentaires qu'ils ont effectuées ; que la prestation de travail peut revêtir des formes variées : travail intellectuel, manuel, artistique, etc. qu'en l'espèce la prestation de travail est la suivante : remplacement de titulaires au sein des magasins Casino, gestion et vente ; que le salaire peut être au mois, à la tâche ou aux pièces ou à la commission, en argent ou en nature ; qu'en l'espèce la rémunération est la suivante : versement de commissions sur ventes ; que l'employeur doit disposer d'un pouvoir de direction, de surveillance, d'instruction et de commandement ; qu'en l'espèce, le lien de subordination est caractérisé ; Sur les heures supplémentaires ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu des éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; qu'il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que si tel est le cas, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la charge de la preuve ne reposant sur aucune des parties, le juge se prononce au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; que les époux [I] versent aux débats le détail de leurs horaires de travail ;