Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.867 du 03/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021
 
 M. E... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 20-11.867 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à A... H..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance,
 
 2°/ à Mme C... H..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société F... associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée H... et associés,
 
 4°/ M. X... H..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme S... H..., domiciliée [...] ,
 
 tous deux pris en qualité d'héritiers de A... H...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. D..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X... H..., de Mmes C... et S... H... et de la société F... associés, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. X... H... et Mme S... H... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de A... H..., décédé en cours d'instance.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. E... D... de sa demande au titre du préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans le cadre d'une procédure de divorce, M. E... D... a confié la défense de ses intérêts à Mes A... et C... H..., devenus par la suite la SELARL H... et associés ; que par ordonnance de non conciliation du 28 juin 1993, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance d'Avignon a donné acte aux époux de ce qu'ils étaient séparés depuis le mois de septembre 1991 ; que suivant jugement du 12 janvier 1995, le tribunal de grande instance d'Avignon a prononcé le divorce des époux D.../M... sur le fondement du double aveu des faits rendant intolérable le maintien de la vie commune, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et a fixé la date d'effet du divorce entre les époux au 13 septembre 1993, date de l'assignation ; que Me C... H... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle au président du tribunal de grande instance d'Avignon pour demander que la date des effets du divorce soit fixée au 13 septembre 1991 et, par décision du 30 mai 1995, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance d'Avignon a constaté le désistement de M. E... D... de sa requête en rectification d'erreur matérielle ; que par jugement du 20 mars 2001, le tribunal de grande instance d'Avignon a débouté M. E... D... de sa demande de report des effets du divorce au 13 septembre 1991 et dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle sur ce point compte tenu du caractère définitif du jugement de divorce prononcé le 12 janvier 1995 et a ordonné une mesure d'expertise préalable aux opérations de liquidation et de partage de la communauté ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 décembre 2004, à l'exception des dispositions relatives à la mission de l'expert ; que par arrêt du 10 mai 2006, rectifié par arrêt du 30 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel s'agissant de la demande de report des effets du divorce ;