décision 16-23.967 du 16/05/2018,  partie 9


que selon l'arrêt attaqué, cette règle ne peut « avoir pour effet de contraindre les actionnaires à accueillir en leurs rangs un nouvel actionnaire qui n'a pas été régulièrement agréé, une telle contrainte étant incompatible avec le respect du principe de l'intuitu personae » ; qu'en se prononçant ainsi pour annuler les cessions d'actions opérées au profit de la société Vedici, la cour d'appel a paralysé le mécanisme de protection du tiers de bonne foi, dont l'effet est précisément de protéger cette partie des conséquences résultant de la nullité d'un acte, en méconnaissance de l'article L. 235-12 du Code de commerce ;
 
 2°) alors, d'autre part, que ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi ; que pour refuser cette qualité à la société Vedici, la cour d'appel a retenu que c'est « en pleine connaissance de cause du litige qui opposait M. Guy X... à M. Gérard Y... quant à l'application du pacte de préférence revendiqué par le premier et des risques que ce contentieux en cours faisait nécessairement peser sur la validité de la délibération de l'assemblée générale qui lui avait permis de prendre le contrôle de la société et d'obtenir son agrément qu'elle a fait le choix de se porter cessionnaire » (arrêt attaqué, pages 22-23) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si, à la date précise de l'assemblée générale du 23 avril 2012, la société Vedici avait connaissance de l'annulation vraisemblable des votes exercés par M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 235-12 du Code de commerce ;
 
 3°) alors, en tout état de cause, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que dans ce cadre, ils doivent indiquer et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour retenir l'existence d'un fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il « ne peut être retenu que, compte tenu de l'enjeu que représentait pour elle la prise de contrôle de la clinique, celle-ci n'aurait jamais été informée par les actionnaires qui lui étaient favorables des diverses procédures en cours » (arrêt attaqué, page 23), qu'elle « ne pouvait non plus ignorer les équilibres en présence entre ses partisans et ses adversaires et le caractère déterminant que revêtait le vote de M. Gérard Y... en faveur du nouveau conseil d'administration » (arrêt attaqué, page 23) et, enfin, que c'est « en pleine connaissance de cause du litige qui opposait M. Guy X... à M. Gérard Y... quant à l'application du pacte de préférence revendiqué par le premier et des risques que ce contentieux en cours faisait nécessairement peser sur la validité de la délibération de l'assemblée générale qui lui avait permis de prendre le contrôle de la société et d'obtenir son agrément qu'elle a fait le choix de se porter cessionnaire » (arrêt attaqué, page 23) ; qu'en se déterminant par ces affirmations péremptoires pour en déduire que la société Vedici n'était pas un tiers de bonne foi, sans se fonder sur aucun élément précis, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) alors, enfin, que c'est à la partie qui invoque la mauvaise foi d'un tiers d'en rapporter la preuve ; qu'en considérant, pour dire que la société Vedici n'était pas un tiers de bonne foi, qu'il « ne peut être retenu que, compte tenu de l'enjeu que représentait pour elle la prise de contrôle de la clinique, celle-ci n'aurait jamais été informée par les actionnaires qui lui étaient favorables des diverses procédures en cours » (arrêt attaqué, page 23) et qu'elle « ne pouvait non plus ignorer les équilibres en présence entre ses partisans et ses adversaires et le caractère déterminant que revêtait le vote de M. Gérard Y... en faveur du nouveau conseil d'administration » (arrêt attaqué, page 23), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ainsi l'article 1315 du code civil dans sa version alors applicable, devenu l'article 1353 du code civil, et l'article L. 235-12 du Code de commerce.