Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.771 du 19/01/2022,  partie 8



 qu'en application des dispositions des articles L.1232-2 et suivants du code du travail, l'employeur, qui envisage de licencier un salarié, doit le convoquer à un entretien préalable, puis au cours de cet entretien, lui indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications, enfin lui notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été respectée mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; que, cependant ces dispositions ne sont pas applicables aux licenciements prononcés par des employeurs occupant moins de dix salariés et aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, ce qui est le cas de M. [F] ; qu'en l'espèce, M. [F] n'ayant pu se faire assister par un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable qui ne s'est pas tenu, il y a lieu d'indemniser le préjudice en résultant par l'octroi d'une indemnité équivalente à un mois de salaire, soit par la somme de 2.250 euros au paiement de laquelle la Société Charbonneau sera condamnée ; ()
 - Sur les demandes de l'UD FO 37 :
 que l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37) sollicite le paiement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, la discrimination liée à l'état de santé de M. [F] portant atteinte au principe d'égalité entre les salariés, rendant recevable et fondée son intervention dans la procédure ; que la cour déboute toutefois M. [F] de ses demandes du chef d'une discrimination liée à la santé du salarié ; que l'UD FO 37 sera en conséquence déboutée de sa propre demande à ce titre ; qu'il en va de même de sa demande en paiement d'une nouvelle somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, fondée sur la violation de l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, M. [F] étant débouté de sa demande en reconnaissance d'un harcèlement moral dont il s'estime victime ; que la non-assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable est sanctionnée par les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ainsi que rappelé ci-dessus ; que si un syndicat de salarié est recevable à agir afin d'assurer le respect de toute règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés, il doit démontrer le préjudice que lui cause en l'espèce la violation de la règle, ce qu'il ne fait pas, le préjudice individuel du salarié étant quant à lui réparé par l'indemnisation qui lui est accordée ; qu'il y a lieu de débouter, par voie d'infirmation du jugement, l'UD FO 37 de l'intégralité de ses demandes en paiement ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un des premier ou troisième moyens entraînera la cassation, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, des dispositions de l'arrêt déboutant l'organisation syndicale de ses demandes relatives à la discrimination liée à l'état de santé et à la violation de l' accord national interprofessionel du 26 mars 2010 ;
 
 2) ALORS QU'une organisation syndicale est légalement habilitée à agir dans l'intérêt collectif de la profession ; qu'en déboutant l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire de sa demande d'indemnisation de la violation de la procédure de licenciement, aux motifs qu'elle ne justifiait pas de son préjudice, et sans rechercher – comme il lui était demandé – si le manquement de l'employeur n'avait pas porté atteinte à l'intérêt collectif des salariés de la profession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 3) ET ALORS QUE, subsidiairement, est susceptible de causer un préjudice direct et personnel à l'organisation syndicale la privation par un employeur du droit de son salarié d'être assisté à un entretien préalable à licenciement par un conseiller du salarié, entravant ainsi la mission de l'organisation syndicale qui l'a désigné ; qu'en rejetant la demande de l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire, sans rechercher – comme il lui était demandé – si le défaut d'entretien préalable n'avait pas porté atteinte à la mission de l'organisation syndicale exercée via ses conseillers du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1240 du code civil.