Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.910 du 24/10/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 énonce que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui lui sont propres. L'accident est un événement fortuit et imprévisible dans lequel est impliqué un véhicule, au sens de l'article précité, qui a été mis en circulation par son conducteur, peu important que l'accident ait lieu sur une voie publique ou privée et que le véhicule soit en mouvement ou en stationnement. La notion de « circulation » comprend la circulation statique pour un véhicule arrêté ou en stationnement, ou au contraire dynamique pour un véhicule en mouvement. M. S... U... a rédigé une attestation le 20 juin 2014 dans laquelle il déclare en substance que Mme H..., dont il fournit l'adresse, a demandé à M. J... qui passait dans la rue de l'aider à relever le scooter de son mari qui était renversé sur la chaussée, ce qu'il a accepté puis dans le mouvement de relèvement il a glissé sur la chaussée souillée par l'essence et a ressenti une forte douleur au bras droit. Mme H... donne une version différente dans un document rédigé le 29 septembre 2014 dans lequel elle relate qu'une personne est venue frapper à sa porte fenêtre pour lui signaler que le scooter de son époux était à terre, ce qu'elle est allée constater et elle ajoute ne pas avoir demandé d'aide à ce monsieur qui n'avait pas à toucher un véhicule privé ne lui appartenant pas. Devant l'expert médical, M. J... a indiqué n'avoir pu relever le scooter qu'au prix d'un violent effort à la suite duquel il a immédiatement ressenti un claquement et des douleurs au niveau de l'avant-bras droit. En l'espèce, le fait que M. J... a relevé un scooter et qu'il a été blessé n'est pas un événement fortuit et imprévisible mais résulte d'un acte volontaire, qu'il ait eu lieu de sa propre initiative ou bien sur demande d'un tiers. La rupture de la portion distale du tendon du biceps droit, à la suite du mouvement d'effort au soulèvement n'est donc pas la conséquence d'un accident de la circulation et ce préjudice ne relève pas d'une indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'en vertu de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions (de) cette loi s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui lui sont propres. Selon les dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis. Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. Aux termes de l'article 4 de la même loi, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Selon les dispositions de l'article 5, la faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne. Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur. En l'espèce, alors qu'il circulait en voiture à Eze le 20 juin 2014, vers 18h00, M. X... J... s'est arrêté pour relever un scooter qui était à terre, et qui appartenait à M. A... H.... En relevant le scooter avec ses mains, M. X... J... a glissé, ce qui lui a causé les blessures objet du litige. Il verse aux débats une attestation établir par M. S... U... en date du 20 juin 2014 et selon laquelle Mme ... H..., épouse de M. A... H..., a demandé à M. X... J... de l'aider à relever le cyclomoteur.