Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.314 du 09/10/2019,  partie 4


qu'en se déterminant par référence à la circonstance que l'article IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale était inapplicable en l'absence de décret en Conseil d'État pris pour son application, ce qui était une considération manifestement inopérante, puisqu'aboutissant à répondre à la question préjudicielle posée par celle-ci, le tribunal de grande instance n'a pas légalement motivé son jugement en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU'en ne précisant pas quelles règles d'ordre public édictées par le code de la sécurité sociale en matière de protection sociale complémentaire auraient été méconnues à l'occasion de l'exercice par les parties à l'accord du 29 juin 2015 de leur liberté contractuelle pour fixer la mutualisation et la gestion de certaines prestations, le tribunal de grande instance de Paris a privé son jugement de base légale au regard de l'article 6 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE dans leurs conclusions (p. 13 à 22), les exposants faisaient valoir que les accords critiqués trouvaient une base légale dans les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2221-3 du code du travail, L. 911.1, L. 9113, L. 912.1 I, R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, dans le principe de liberté contractuelle, tel qu'il était apprécié par la Constitution, la Charte sociale européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil constitutionnel et que de surcroît les limites apportées à la liberté contractuelle reconnue aux partenaires sociaux n'avaient pas été méconnues dans l'accord du 29 juin 2015 et qu'ainsi il avait été fait un usage légal de la liberté contractuelle ; qu'en n'examinant pas ce moyen péremptoire pour se borner à affirmer que « l'article 6 du code civil ne permet pas, au nom du principe de liberté des conventions de s'affranchir des règles édictées par le code de la sécurité sociale en matière de protection sociale complémentaire », le tribunal n'a assorti sa décision d'aucune motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'accord du 29 juin 2015 en ce qu'il ne comporte pas la clause de réexamen prescrite par le III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale est entaché d'illégalité dans sa totalité ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la seconde question, l'absence de clause de réexamen dans l'accord du 29 juin 2015 prévue au III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale entache-t-elle d'illégalité cet accord (dans son entier ou non) ? ; qu'en instaurant l'obligation pour les partenaires sociaux d'insérer dans leurs accords mentionnés au I de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités de la recommandation seront réexaminées, le législateur a entendu assurer une mise en concurrence des organismes assureurs ; qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public économique destinée à assurer périodiquement et dans la transparence cette mise en concurrence ; que l'accord du 29 juin 2015 ne comporte aucune clause de cette nature ; qu'il contrevient donc à l'ordre public et aux dispositions légales et réglementaires ; qu'il est entaché d'illégalité dans son entier ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'à défaut de clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de la recommandation visée à l'alinéa 2 de l'article L. 912-1 I du code de la sécurité sociale sont réexaminées, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées tous les cinq ans selon les dispositions des articles D. 912-1 à D. 912-13 du code de la sécurité sociale, de sorte que la nullité ne sanctionne pas le défaut de clause prévue par le II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et qu'en décidant le contraire, le tribunal de grande instance a violé ledit article, ensemble les règles relatives à la nullité telles qu'elles doivent être interprétées à la lumière des articles 1178, alinéa 1er et 1180 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE dans leurs conclusions (p. 28), les exposants faisaient valoir qu' « un avenant à l'accord du 29 juin 2015 a été signé par les partenaires sociaux le 12 juillet 2016 qui modifie l'annexe 4 de l'accord pour préciser les modalités de réexamen de la procédure de recommandation, conformément aux dispositions du III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi un réexamen des modalités de mise ne oeuvre de la mutualisation des risques est prévu dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de prise d'effet de l'accord du 29 juin 2015 » ;