Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.726 du 04/03/2021,  partie 6


En procédant en 2010 à des travaux, dont il connaissait nécessairement le caractère illicite, il a pris le risque de la présente action, dont il lui appartiendra d'assumer les conséquences auprès de ses locataires, seuls à même d'invoquer les dispositions de l'article susvisé. Il s'ensuit que, répondant à l'intérêt général, la mesure sollicitée est proportionnée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des éléments du dossier que Monsieur P... a aménagé des logements en contravention avec les dispositions de l'article R 421-14 du code de l'urbanisme qui soumet à permis de construire les travaux, exécutés sur des constructions existantes, lorsqu'ils s'accompagnent d'un changement de destination, en l'espèce en transformant un hangar en logements d'habitation, sans en avoir l'autorisation. La preuve en est rapportée par le procès-verbal du 17 octobre 2012 et par le dépôt de la déclaration préalable du 27 juillet 2009, qui faisait état d'un simple hangar, et non de logements d'habitation. Monsieur P... ne conteste pas ne jamais avoir déposé de demande de permis de construire ni de déclaration préalable de travaux pour ces logements, se contentant d'indiquer que les logements existent depuis 1962, pour des ouvriers agricoles. Mais, les documents qu'il produit ne sont pas de nature à démontrer qu'il n'a pas effectué des travaux de transformation de ces logements dans les dernières années, dans les conditions prévues dans sa demande en mairie. La commune de Cabrières rapporte donc la preuve de la violation du plan local d'urbanisme par Monsieur P..., soit de sa faute, et du dommage en résultant, à savoir la présence d'équipements illégaux dans une zone à caractère agricole, dont la vocation est de lutter contre l'urbanisation à outrance. Il convient donc de condamner Monsieur P... à remettre en état des lieux, impliquant, notamment, la fermeture de toutes les ouvertures créées sans autorisation d'urbanisme, la cessation d'occuper à titre locatif les 10 logements, la remise en état du hangar transformé en logement et la démolition des logements en extérieur du mas (côté droit). Il convient, par ailleurs, d'autoriser la commune de Cabrières, à défaut d'exécution, à procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais et risques de l'occupant et du propriétaire de la parcelle, et à défaut d'exécution au terme du délai imparti, la commune de Cabrières à requérir le concours de la force publique afin d'exécuter l'injonction prononcée ;
 
 1°) ALORS QUE la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte au droit au domicile des personnes y demeurant ; qu'il appartient au juge de s'assurer que l'ingérence dans ce droit est nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en retenant, pour ordonner la remise en état des logements n° 7, 8, 9, 10 et 11, que seuls les locataires des logements de M. P..., concernés par la mesure de démolition, pouvaient invoquer les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, quand la remise en état des logements destinés à l'habitation en locaux destinés à l'exploitation agricole, qui a pour effet de contraindre les locataires à quitter leur domicile, ne peut être ordonnée qu'après un examen de tous les intérêts en présence, la cour d'appel a violé l'article 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 2°) ALORS QUE la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte au droit au domicile des personnes y demeurant ; qu'il appartient au juge de s'assurer que l'ingérence dans ce droit est nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en retenant que, répondant à l'intérêt général, la mesure sollicitée était proportionnée, sans rechercher si, la mise en conformité de logements occupés par des familles toutes composées de jeunes enfants âgés entre six mois et cinq ans, n'avait pas pour effet de porter une atteinte disproportionnée au droit au domicile des locataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.