Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.126 du 07/04/2016,  partie 3


que, par ailleurs, le conseiller de la mise en état a relevé exactement que les décisions prises par le tribunal dans son dispositif ont un caractère indissociable et le jugement dont appel ayant condamné la société Allianz IARD à garantir la société Dindar Autos à hauteur du plafond de sa garantie, toutes les parties intimées bénéficient de manière indivisible du jugement ; que les condamnations prononcées par le tribunal procèdent en effet d'un fait générateur unique, l'incendie survenu dans la nuit du 11 au 12 octobre 2007 dans les locaux appartenant à la SCI La Tour, avec mise en oeuvre de la garantie de l'assureur du locataire, la société Allianz IARD ; qu'il en résulte que chacune des parties pouvait donc se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; que la signification du jugement à la société Allianz IARD ayant été effectuée le 12 novembre 2013, le délai d'appel a expiré à l'égard de toutes les parties le 12 décembre 2013, et l'appel formé par la société Allianz IARD le 6 janvier 2014 a été déclaré à bon droit irrecevable à l'égard de toutes les parties, et non pas à l'égard de la seule SCI La Tour (cf. arrêt, p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort des pièces versées aux débats que le jugement du 6 novembre 2013 a été signifié à la demande de la SCI La Tour à toutes les autres parties dont la société Allianz IARD le 12 novembre 2013, après avoir été notifié aux avocats par acte du palais le même jour, ce qui est mentionné au procès-verbal de signification de l'huissier ; que la signification a été faite à la société Allianz, établissement de la Réunion, adresse figurant sur le jugement, et remis à une personne habilitée ; que par ailleurs, les décisions prises par le tribunal dans son dispositif ont un caractère indissociable et le jugement dont appel ayant condamné la société Allianz IARD à garantir la société Dindar autos à hauteur du plafond de sa garantie, toutes les parties intimées bénéficient de manière indivisible du jugement ; que chacune des parties peut donc se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; que la signification du jugement à la société Allianz IARD ayant été effectuée le 12 novembre 2013, le délai d'appel a expiré le 12 décembre 2013 et l'appel formé par la société Allianz IARD le 6 janvier 2014 doit en conséquence être déclaré irrecevable (cf. ordonnance, p. 3) ;
 
 1°) ALORS QUE c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'entre elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre l'action directe exercée par le tiers lésé ou son subrogé à l'encontre de l'assureur du responsable et celle exercée contre ce dernier ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que les condamnations prononcées à son encontre étaient dissociables puisqu'il était possible de les exécuter séparément (cf. concl., p. 10 § 4) ; que la cour d'appel a considéré que « les décisions prises par le tribunal dans son dispositif ont un caractère indissociable », en se bornant à relever que ce jugement avait « condamné à garantir la société Dindar Autos à hauteur de son plafond de garantie » (cf. arrêt, p. 6 § 3) et que ces condamnations « procèdent en effet d'un fait générateur unique » ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à caractériser l'indivisibilité des condamnations prononcées, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces condamnations pouvaient être exécutées de manière autonome et séparée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 529 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le jugement du 12 novembre 2013 avait condamné la société Allianz à payer à son assurée, la société Dindar Autos, la somme de 3.728.138 ¿ (arrêt, p. 3 § 5), laquelle correspondait à la garantie de la perte des véhicules entreposés dans l'entrepôt détruit par l'incendie, qui se distinguait donc de la garantie de la responsabilité de cette société envers son bailleur, qui avait donné lieu à deux condamnations au profit de la SCI La Tour et de son assureur, la société Prudence Créole, partiellement subrogée dans ses droits ; qu'en se bornant à déduire l'indissociabilité des condamnations prononcées contre la société Allianz de l'unicité du fait générateur des dommages, tout en ayant constaté que les condamnations en cause procédaient de garanties différentes stipulées au contrat d'assurance, à savoir une assurance de choses et une assurance de responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 529 alinéa 2 du code de procédure civile ;