Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.705 du 24/06/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, le contrat conclu le 19 novembre 2011 entre la société Distribution Casino France et R... K... emportait expressément acceptation par cette dernière d'un mandat portant sur la gérance non salariée d'un magasin de vente au détail de la société Distribution Casino France, l'intéressée s'étant vu finalement confier, après une période de formation à la gérance, la succursale Petit Casino de Villebois (01) ; que selon avenant de même date, sa rémunération à la commission était fixée à 6,00 % ; que le contrat liant les parties précisait également que R... K... était indépendante dans sa gestion du magasin dans les limites et son mandat et sous réserve de se conformer à la réglementation et aux usages locaux, sans recevoir toutefois de directives de la société DCF quant à l'organisation de son travail et qu'elle pouvait procéder comme elle l'entendait pour parvenir à une chiffre d'affaires optimal sur lequel sa rémunération était calculée ; qu'il incombe donc à l'appelante de démontrer que, contrairement aux clauses prévues au contrat de gérance, elle a été soumise à des ordres, à des directives et au contrôle de la société Casino dans l'organisation de l'exercice de son propre travail, démontrant ainsi l'existence d'un lien de subordination juridique, différent de la subordination économique et de l'organisation d'un service organisé, et permettant de requalifier ledit contrat en contrat de travail ; qu'à cette fin, R... K... soutient d'abord que le statut de gérance non salariée auquel elle était soumise porte en lui-même la démonstration du lien de subordination dont elle invoque l'existence, dans la mesure où son contrat prévoyait qu'elle: - ne pouvait pas modifier la nature, la qualité ou la présentation des marchandises (article trois) - n'avait aucun moyen de recours contre la société Distribution Casino France en cas de défaut de livraison des marchandises (article quatre) - était tenue de participer "aux actions promotionnelles et publicitaires et plus généralement à la politique commerciale de la société en imposant le matériel publicitaire fourni par cette dernière et en se conformant à l'utilisation des divers documents qui leur seront transmis dans ce but" (article six) - était tenue de se soumettre aux inventaires imposés par la société Distribution Casino France sans discussion possible et sans possibilité de refus, la société Distribution Casino France se réservant le droit de "passer outre en faisant constater la régularité des opérations par un officier ministériel ou par tout autre personne assermentée" (article sept) - n'avait quasiment aucun moyen de s'opposer aux décisions prises par la société Distribution Casino France, le contrat stipulant notamment que la non contestation du bordereau des commissions dans les huit jours de sa réception "impliquera l'approbation pleine et entière par les cogérants de cette situation de compte" (article 12) - devait se soumettre à un règlement des inventaires et de tous les comptes entre les parties au siège de la société (article 14) ; que dans ce contexte, il appartient à la cour de rechercher concrètement l'existence du lien de subordination allégué, c'est-à-dire de définir si, dans l'exercice de la relation mandant-mandataire, il existe des contraintes telles qu'elle seraient précisément incompatibles avec le statut défini à l'article L. 7322-1 du code du travail ; que concernant les clauses du contrat de cogérance, il apparaît d'abord que, conformément à l'article 9 de leurs contrats de cogérance et à l'article 6 de l'accord collectif du 18 juillet 1963, R... K... a été rémunérée par le biais de commissions correspondant à 6 % du montant des ventes qu'elle a réalisées ; que de même, il apparaît au plan concret que les diverses obligations, énumérées ci-dessus par R... K... au soutien de sa demande, sont nées du contrat conclu entre les parties et ne caractérisent pas spécialement l'existence d'un lien de subordination imposant la requalification en contrat de travail, chacune de ces obligations s'expliquant par le statut de gérant non salarié ici adopté par les parties et étant compatible avec le régime juridique qu'il prévoit ; que le contrat de gérance litigieux prévoyait en outre qu'elle avait, conformément au statut, toute latitude pour embaucher des salariés ou se faire remplacer à ses frais et sous sa propre responsabilité ; qu'elle conteste ce point, estimant qu'il ne s'agissait là que d'une affirmation théorique, mais qu'en pratique elle n'était pas en mesure d'embaucher quiconque pour la remplacer, compte tenu de la faiblesse de la rémunération qu'elle retirait de cette activité professionnelle ; qu'il résulte des bulletins mensuels de commissions produits en pièce 9 par la société Distribution Casino France, afférents au mois de janvier 2012 octobre 2013, qu'au cours de cette période, R... K... a perçu des commissions pour un montant net fiscal de 23428,93 euros pour la période allant de janvier à octobre 2012, soit une moyenne de 2342,89 euros par mois, et de 6252,87 euros pour la période allant de novembre 2012 à avril 2013, date de la rupture du contrat, soit une moyenne de 1042,14 euros nets par mois ;