Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.959 du 08/09/2021,  partie 5


qu'en conséquence, l'absence de saisine de la commission paritaire de l'emploi, qui n'a pas pour objet d'étendre le périmètre de reclassement, mais éventuellement d'enrichir les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement ; qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que la société Grontmij, qui était soumise à l'avenant non-étendu du 20 janvier 2015, devait, en application de cet accord, saisir la commission paritaire nationale de l'emploi et qu'en s'abstenant de le faire, elle a méconnu son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'avenant du 20 janvier 2015 à l'accord du 30 octobre 2008 précité ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier la conformité de ce document et du plan de sauvegarde de l'emploi dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables ; qu'à ce titre, lorsqu'un accord de branche prévoit des obligations en matière de reclassement externe ou de formation professionnelle qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'administration doit s'assurer de la conformité du contenu du plan à ces dispositions conventionnelles ; que le principe de séparation des pouvoirs s'oppose alors à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect de ces dispositions conventionnelles ; qu'en l'espèce, l'article 3 de l'accord du 30 octobre 2008, dans sa version étendue comme dans sa version issue de l'avenant non-étendu du 20 janvier 2015, prévoit que la commission paritaire nationale de l'emploi saisie d'un projet de licenciement collectif doit se réunir et examiner ce projet dans un délai maximum de 21 jours à compter de la première réunion des représentants du personnel ; que ces dispositions, qu'aient pour effet de créer une obligation de reclassement externe à la charge de l'employeur ou qu'elles visent simplement à permettre l'obtention d'aides financières aux actions de formation professionnelle, elles s'appliquent donc dans le cadre de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi et leur respect relève ainsi du contrôle de l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, il est constant que la Direccte a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société Grontmij, par décision du 1er octobre 2015 ; qu'en retenant néanmoins que la société Grontmij aurait méconnu les obligations mises à sa charge par l'accord du 30 octobre 2008, la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 1233-57-3 et L. 1235-7-1 du code du travail.