Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.352 du 13/12/2018,  partie 3


que si cet acte comporte également la mention selon laquelle « il m'est alors répondu : il n'existe pas de saisie », qui apparaît contradictoire avec celle citée plus haut, il résulte toutefois d'un courrier explicatif de l'huissier du 3 décembre 2013 qu'il s'agissait d'une erreur matérielle qui n'aurait pas dû figurer dans l'acte et qui s'explique par l'utilisation d'une trame d'acte correspondant à un procès-verbal de saisie conservatoire, l'huissier confirmant l'absence de monsieur X... ce jour-là ; que par ailleurs, monsieur X... ne produit aucun élément ou pièce de nature à remettre en cause l'abandon de ce logement tel que constaté par l'huissier le 13 février 2013, ni d'établir que ce constat ne résulterait que de l'intrusion illégale du bailleur dans les lieux le 4 février précédent, qui selon lui aurait vidé intégralement le logement et aurait volé du numéraire se trouvant dans une enveloppe (pour 4.600 €) ; qu'en effet, il se contente de produire aux débats un récépissé de déclaration de main courante du 4 février 2013 pour ‘nuisances diverses' qui ne contient aucune description de ces nuisances et des circonstances dans lesquelles elles ont été commises ; que s'il produit une plainte pénale pour vol d'argent et changement de serrure contre monsieur Y... entre le 6 janvier et le 4 février 2013, celle-ci est datée du 4 avril 2013, soit deux mois plus tard, et donc postérieurement au procès-verbal du 13 février 2013 ; que cette plainte ne mentionne en outre nullement le vol des biens garnissant le logement, monsieur X... n'évoquant que la disparition de l'enveloppe ; qu'enfin, monsieur X... qui ne conteste pas les affirmations du bailleur selon lesquelles cette plainte aurait été classée sans suite, n'établit donc pas que ce serait le comportement de monsieur Y... qui aurait permis à l'huissier de constater l'abandon des lieux loués, et n'établit pas plus qu'il n'avait pas abandonné les lieux ; que d'ailleurs, comme le souligne à juste titre le premier juge, alors même que monsieur X... soutient ne jamais avoir abandonné les lieux, il n'a pour autant pas sollicité la réintégration de son logement en application de l'ordonnance de référé du 16 octobre 2013, l'arrêt infirmatif de cette ordonnance qui était exécutoire de droit, n'ayant été rendu que le 17 mars 2015 ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, faute d'établir les manquements de monsieur Y... à ses obligations, il convient par confirmation du jugement, de débouter monsieur X... de sa demande de résiliation du bail imputable aux manquement du bailleur ainsi que de ses demandes indemnitaires pour les préjudices subis du fait de ces manquements ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la privation du logement, par ordonnance de référé du 16 octobre 2013, monsieur Y... a été condamné à restituer à monsieur X... le libre accès au logement sis [...] , aux motifs que la procédure de constat d'abandon des lieux n'a pas été diligentée conformément aux exigences légales et que la reprise des lieux n'a pas été signifiée à monsieur X... ; qu'il sera rappelé qu'en application de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'il en résulte que l'ordonnance de référé ne lie pas le juge du fond intervenant ultérieurement, lequel n'est tenu ni par les constatations de fait ou de droit du juge des référés, ni par les déductions qu'il a pu en faire, ni par sa décision ; qu'au surplus en l'espèce, il a été interjeté appel de l'ordonnance de référé du 16 octobre 2013 ; que l'acte l'huissier en date du 20 décembre 2012 délivré par la Selarl d'huissiers B... et Z... faisait commandement à monsieur X... de payer la somme de 1.113,94 euros, de justifier de l'assurance locative et, conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, mettait en demeure le locataire de justifier dans le délai d'un mois qu'il occupait effectivement le logement ; que l'article 14-1 était à cet égard reproduit dans intégralité audit commandement ; que s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure de justifier de l'occupation des lieux, l'huissier peut procéder comme il est dit à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L.142-1 du cde de procédures civiles d'exécution, à savoir en l'absence de l'occupant des lieux, pénétrer dans le local en présence de tiers, maire de la commune, conseil municipal, fonctionnaire municipal, autorité de police ou de gendarmerie, ou à défaut, deux témoins majeurs afin de constater l'état d'abandon du logement ; que le propriétaire peut ensuite, en application de l'article 3 du décret n°2011-945 du 10 août 2011, saisir le juge du tribunal d'instance pour qu'il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux ; que monsieur Y... a fait dresser, le 13 février 2013, un procès-verbal de saisie conservatoire de meubles converti en procès-verbal de reprise d'immeuble indiquant que « l'appartement est vide de tout occupant et de tout meuble, à l'état d'abandon » ; que l'acte d'huissier est sujet à interprétation dans la mesure où il mentionne toutefois que s'étant présenté au domicile de monsieur X..., il lui a été répondu qu' « il n'existait pas de saisi » ;