Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.132 du 05/06/2019,  partie 6


qu'il appartient aux juges de fond de caractériser cet intérêt légitime et la bonne foi du requérant en analysant rigoureusement l'activité commerciale effectivement exercée pour se justifier d'une dénomination éponyme ; qu'en décidant le contraire sans s'intéresser à l'activité effective exercée publiquement et paisiblement par la société Dataxy, la cour d'appel a violé les articles L. 45-1 et L. 45-2 du code des postes et des communications ;
 
 2°/ ALORS, de deuxième part, QU'EN ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si l'intérêt légitime de la société Dataxy à bénéficier du nom de domaine et sa bonne foi ne résultaient pas de ce qu'elle exerçait une activité commerciale de géoréférencement totalement différente de l'activité poursuivie par la collectivité territoriale et si le risque de confusion dans l'esprit du public était exclu puisque le Département disposait de son propre nom de domaine «cg71» depuis 1999 et qu'en 7 ans il n'avait été reporté le moindre incident, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques ;
 
 3°/ ALORS, de troisième part, QUE le juge ne peut sous aucun prétexte dénaturer les pièces produites à l'appui d'une prétention ; qu'en l'espèce, les documents produits en cause d'appel par l'exposante établissent clairement et précisément que le géoréférencement était une offre de service déterminante pour justifier de son intérêt légitime et de la bonne foi de l'activité exercée sous la dénomination litigieuse et ne correspondait pas à une usurpation de celle-ci au détriment de la collectivité territoriale éponyme ; qu'en jugeant que «selon les pièces 84 à 89 et 93, le contrat signé avec la société Action Media Marketing ne concerne pas davantage des annonceurs publicitaires locaux, porte sur 382 noms de domaine identiques ou similaires à des noms de collectivités locales, de sorte que n'est pas démontrée une offre de service en lien avec le département de la Saône et Loire » (arrêt, p. 13 § 1) et que «les pièces 81 à 83 bis ne sont pas davantage opérantes dès lors qu'elles ne sont que l'extrait d'un blog » (arrêt, p. 13 § 5), la cour d'appel a manifestement dénaturé lesdits documents (cf. productions de l'exposante), qui constituent incontestablement des offres de preuve probantes de services locaux proposés par la Société Dataxy en Saône et Loire ; en leur déniant tout « lien avec le territoire de Saône et Loire» (arrêt, p. 13 § 6) pour nier tout intérêt légitime de l'exposante et sa bonne foi ainsi que toute pertinence probatoire à ces éléments matériels, pourtant déterminants au regard de l'enjeu du litige, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°/ ALORS, de quatrième part, QUE la contrariété de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne peut juger que l'exposante ne démontre pas «une exploitation des deux noms de domaine litigieux pour une offre de services en rapport avec le territoire du Département de Saône et Loire» (arrêt, p. 12 § 3) et considérer par ailleurs «qu'il n'est pas contestable que les services proposés par la société Dataxy», consistaient notamment à un «géo-référencement en ligne» (arrêt, p. 14 § 4) ; qu'en inscrivant dans ses motifs cette appréciation contradictoire, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que l'exposante devait être déboutée de sa demande tendant à voir confirmer les décisions SYRELI n° FR-2012-00175 et FR-2012-00176 du 8 octobre 2012 refusant le transfert des noms de domaines <SAONEETLOIRE.FR> et <SAONE-ET-LOIRE.FR>, au profit du Département de Saône et Loire.
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur les noms de domaine <SAONEETLOIRE.FR> et <SAONE-ET-LOIRE.FR> : Considérant que le Département de Saône et Loire fait valoir que les noms de domaine <SAONEETLOIRE.FR> et <SAONE-ET-LOIRE.FR> portent atteinte à ses droits, notamment au nom de cette collectivité territoriale, la société Dataxy ne justifiant d'aucun intérêt légitime et n'étant pas de bonne foi ; Qu'elle relève que ces noms de domaine sont apparentés au nom du département, dont ils ne diffèrent que par la suppression de l'accent circonflexe sur la lettre "o", accent qu'il était, à l'époque de l'enregistrement de ces noms de domaine, impossible de transcrire, et s'agissant du nom de domaine <saoneet loire" que par l'absence de traits d'union ;