Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.898 du 19/01/2022,  partie 5



 3) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. 3, 4, 5 19 à 23, productions), la société [Adresse 3] faisait valoir qu'informée le 28 octobre 2016 de la qualité de conseiller du salarié de M. [I] engagé par contrat de travail à durée déterminée de vendanges le 28 octobre 2016, elle avait, par courrier du 31 octobre 2016, sollicité de la Direccte l'autorisation de mettre un terme au contrat à l'issue des vendanges, que si le contrat de travail n'avait pris fin définitivement que le 8 novembre 2016 et non le 3 novembre, date de fin des vendanges, c'était uniquement en raison du fait qu'elle restait dans l'attente de la décision administrative l'autorisant à mettre un terme au contrat et que cette décision étant intervenue le 8 novembre 2016, elle avait établi le jour même le certificat de travail, étant précisé que M. [I] avait refusé de travailler dès le 4 novembre 2016 ; qu'en affirmant néanmoins que du simple fait que le contrat de vendanges s'était poursuivi au-delà de la réalisation de son objet, il y avait lieu de prononcer la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire étant ainsi irrecevable ; qu'en constatant que, sur recours hiérarchique à l'encontre de la décision de la Direccte du 4 novembre 2016, le Ministre du travail avait, par décision du 28 juillet 2017, devenue définitive, annulé la décision du 4 novembre 2016 et autorisé la rupture du contrat à durée déterminée de M. [I] conclu le 28 octobre 2016 et se prononçant néanmoins sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 5) ALORS, très subsidiairement, QUE le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, lorsque son contrat à durée déterminée a été automatiquement transformé en contrat à durée indéterminée du fait de la poursuite des relations contractuelles après son terme sauf lorsque son contrat à durée déterminée a été conclu en méconnaissance des règles de recours à ce type de contrat ; qu'en condamnant l'EARL [Adresse 3] à payer à M. [I] la somme de 1.897,30 euros à titre d'indemnité de requalification, après avoir pourtant constaté que la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée n'était liée qu'à la poursuite de la relation de travail au-delà du terme du CDD et sans avoir relevé d'irrégularités du contrat à durée déterminée du 28 octobre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ;
 
 6) ALORS, encore plus subsidiairement, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 17, productions), la société [Adresse 3] faisait valoir que l'indemnité de requalification était définie par rapport au dernier salaire mensuel perçu par le salarié et qu'en l'espèce, l'indemnité de requalification éventuellement allouée à M. [I] ne pouvait excéder la somme de 204,77 euros correspondant au dernier salaire mensuel perçu en novembre 2016 ; qu'en condamnant l'EARL [Adresse 3] à payer à M. [I] la somme de 1.897,30 euros à titre d'indemnité de requalification, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul, intervenu en violation du statut protecteur de conseiller du salarié et d'AVOIR condamné la société [Adresse 3] à payer à M. [I] les sommes de 44.000,10 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 8.800,02 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 806,67 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société employeur reconnait la qualité de salarié protégé de M. [I] ; que M. [I] l'ayant informée de son mandat de conseiller du salarié par courrier du 28 octobre 2016, la société employeur a, par courrier du 31 octobre 2016, sollicité auprès de la Direccte l'autorisation de mettre un terme au contrat de travail à l'issue des vendanges ; qu'elle a aussi demandé à M. [I] par courriel du 3 novembre 2016, de venir travailler le lendemain, soit le 4 novembre 2016, dans l'attente de la décision administrative, ce que celui-ci a refusé, considérant que ses conditions de travail étaient modifiées et que la modification ne pouvait intervenir sans son accord ;