Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.222 du 11/03/2020,  partie 2


qu'en retenant, pour affirmer sa compétence, que la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire était postérieure à l'accident du 6 décembre 2011, la cour d'appel a énoncé un motif inopérant, violant la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré SNCF Mobilités, avec SNCF Réseau, responsable à hauteur de 80% des préjudices subis par les consorts E... et de l'avoir condamnée, « conjointement et solidairement » avec SNCF Réseau, à réparation,
 
 AUX MOTIFS QUE SNCF Mobilités et SNCF Réseau exposent que le système de sécurité de la gare fait partie de l'infrastructure ferroviaire pour laquelle SNCF Réseau s'est vu confier la mission de maintenance et la gestion en vert de la loi n 2014-82 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; que, dès lors que c'est le système de sécurité équipant le passage piétonnier de traversée de voies qui est mis en cause et non le train en mouvement qui a percuté la victime, il est soutenu que seul est concerné SNCF Réseau ; qu'au regard de la date de l'accident avant la publication de la loi visée, il n'y a pas lieu de mettre SNCF Mobilités hors de cause par référence à l'article 29-1 de cette loi, laquelle n'était pas publiée le 16 décembre 2011 et qui est la seule visée à l'appui de cette demande ; que, dès lors que l'exploitation du transport ferroviaire initialement à la charge de la SNCF a été répartie entre deux établissements public distincts dès avant 2014, sans que les entités mises en cause ne fassent état de l'exclusivité de la charge de la sécurité des voyageurs fréquentant les infrastructures des gares à l'une seule d'entre elles à la date de l'accident, il convient de considérer que c'est à juste titre que le tribunal a considéré qu'elles étaient responsables in solidum de la sécurité de la conception et du fonctionnement des installations utilisées par les voyageurs ;
 
 ALORS QU' au 1er janvier 2015, les droits et obligations afférents aux missions de gestion de l'infrastructure ferroviaire ont été transférés à SNCF Réseau ; que les obligations transmises à SNCF Réseau incluent les éventuelles dettes de responsabilité du fait de dommages subis par des usagers et imputables à un défaut d'entretien normal des infrastructures ; qu'en retenant, pour refuser de mettre SNCF Mobilités hors de cause, que l'accident de Christopher E... était antérieur à la publication de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, la cour d'appel a violé son article 29 par refus d'application, ensemble l'article 2 du code civil.