Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.676 du 27/03/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, au début de ses motifs, que « M. K..., ès qualités, demande à la cour de constater que la baisse substantielle du niveau des commandes passées par la société Ikea auprès de la société GSD, entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2009, constitue une rupture partielle de la relation commerciale entre les deux sociétés, qui s'est opérée sans préavis et n'a jamais été contractualisée, la période concernée étant antérieure aux périodes visées par les accords des 13 juillet 2009 et 24 août 2010 » et que « la nouvelle demande tend aux mêmes fins que la demande initiale, à savoir obtenir sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, une indemnisation pour rupture brutale partielle des relations commerciales entre les deux partenaires » ; qu'il en résultait que la demande formée par M. K..., es qualités de liquidateur de la société GSD, devant la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation, visait le même objet et le même fondement juridique que la demande en justice initiale de la société GSD, à savoir obtenir des dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales imputables à la société Ikea, et s'appuyait pour cela simplement sur des faits supplémentaires par rapport à la demande initiale ; qu'en affirmant néanmoins que « la société Ikea soulève à juste titre que l'interruption de prescription du fait de l'introduction d'une demande en justice ne peut être étendue à des prétentions issues d'un fait ou d'un acte distinct » et que la demande en justice initiale de la société GSD du 28 septembre 2011 ne visait que la période courant de janvier 2009 au 31 décembre 2012 et n'avait pas d'effet interruptif de prescription pour des faits distincts survenus du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008, la cour d'appel, qui a apprécié l'effet interruptif de prescription au regard des faits fondant la demande, plutôt qu'au regard de l'objet de la demande, a violé l'article 2241 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que, dans ses conclusions d'appel des 28 avril et 15 novembre 2016, la société GSD imputait à la société Ikéa des faits nouveaux de rupture brutale partielle de leur relation commerciale, couvrant la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2009, tandis que sa demande initiale, présentée dans ses conclusions de première instance du 28 septembre 2011, portait sur l'indemnisation de la rupture brutale de la relation commerciale notifiée le 9 janvier 2009, la cour d'appel en a exactement déduit, dès lors que les demandes avaient pour objet la réparation de préjudices distincts résultant de faits générateurs eux-mêmes distincts, que l'effet interruptif de prescription attaché à la première demande ne s'étendait pas à la nouvelle demande formée en 2016 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, du même pourvoi :
 
 Attendu que M. K..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus de ses demandes au fond alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer que la société GSD n'établit pas en quoi les pratiques d'Ikea, durant la seule période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, caractériseraient une rupture brutale et partielle des relations commerciales établies entre GSD et Ikea, sans davantage motiver sa décision, et en particulier sans vérifier, comme elle y était invitée par M. K..., es qualités, si, durant la période jugée non prescrite du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, la société GSD n'avait pas subi une chute de son chiffre d'affaires réalisé auprès de la société Ikea, qui était passé de 22,267 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2008 à 16,704 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2009, en raison d'actes de rupture partielle des relations commerciales par la société Ikea, et notamment du transfert d'une partie de l'activité à la société concurrente Aquinos annoncé par courriels des 25 février 2009 et 11 mai 2009, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 2°/ que toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ; qu'en affirmant que « la société GSD n'établissant pas en quoi les pratiques d'Ikea, durant la seule période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, caractériseraient une rupture brutale et partielle des relations commerciales établies entre GSD et Ikea, sa demande sera rejetée », tout en constatant ensuite un transfert de la charge d'activité vers la société Aquinos concurrente de la société GSD durant l'année 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;