Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.390 du 20/01/2021,  partie 10



 D'AVOIR, ayant dit que M. S... relève du statut de cadre de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils depuis qu'il exerce la fonction de chef d'édition, condamné la société Classe export à payer à M. S... à titre de dommages et intérêts la somme de 783,36 euros multipliée par le nombre d'années pendant lesquelles il a exercé la fonction de chef d'édition ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il convient de se référer à la convention collective du SYNTEC telle que stipulée au contrat de travail et applicable à l'emploi de Monsieur S... ; qu'il est mentionné sur les derniers bulletins de salaire de Monsieur S... qu'il occupe la fonction d'employé, au coefficient 355, 2.3, laquelle relève de la catégorie ETAM, correspondant à des fonctions d'études/préparations ; que la convention collective prévoit que, pour les métiers de l'internet, soit des métiers pouvant être comparés à celui qu'exerce Monsieur S..., par exemple concepteur multimedia, webplanner ou responsable marketing multimédia, consultant internet-intranetextranet, chef de projet web ou internet, la position de départ se situe en ETAM 2.2 ; que la classification des ingénieurs et cadres comprend, par ordre croissant, les collaborateurs débutants assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques ou administratifs, les collaborateurs débutants avec diplôme, des ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, des ingénieurs d'étude ou de recherche, etc... ; que Monsieur S... a été embauché en 2003, moyennant un salaire mensuel but de 1.800 euros qui devait passer à 1.970 euros bruts par mois à compter de juin 2004 ; qu'au 1er août 2013, le salaire minimum des ETAM coefficient 355 était de 1.845,55 euros et celui du cadre (coefficient 95 position 1) était de 1.919,95 euros ; que les bulletins de salaire produits aux débats font apparaître qu'en 2015, le salaire de Monsieur S... s'élevait à 3.300 euros bruts et qu'il était chef d'édition ; que Monsieur S..., outre sa fonction intellectuelle de journaliste et de rédacteur, assumait ainsi des responsabilités dans l'édition du magazine, des suppléments et guides qu'il verse aux débats, et il accomplissait également la tâche de relire et corriger des travaux exécutés par des pigistes ; que Monsieur S... possédant une licence de sciences économiques, le diplôme de journalisme et le diplôme de l'Institut d'Etudes Politiques de LYON, son niveau de formation était équivalent à celui d'un ingénieur, au sens de l'article L1446-1 du code du travail, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes ; qu'il est ainsi fondé revendiquer le statut de cadre de la convention collective du SYNTEC, depuis qu'il exerce la fonction de chef d'édition, à une date que la cour ne peut déterminer, les bulletins de salaire antérieurs à l'année 2015 n'ayant été produits par aucune des deux parties ; que Monsieur S... demande la réparation du préjudice que lui a causé l'absence de cotisations à une caisse de retraite des cadres pendant 15 ans (à effet de son embauche, le 1er décembre 2003), qu'il évalue à la somme de 30.000 euros, sans justifier de la méthode de calcul utilisée pour parvenir à ce chiffre ; que la société CLASSE EXPORT a elle-même effectué le calcul et explique que si Monsieur S... avait occupé le statut de cadre, il aurait bénéficié de la garantie minimum de points (GMP), soit la cotisation forfaitaire due à l'AGIRC pour les salariés cadres et assimilés dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil de salaire (3.611,48 euros par mois en 2017), ce qui représente 120 points par an et une valeur annuelle de 783,36 euros (ou 15.000 euros sur une période de 15 ans) ; qu'il convient en conséquence de condamner la société CLASSE EXPORT à payer à Monsieur S..., à titre de dommages et intérêts, la somme de 783,36 euros multipliée par le nombre d'années pendant lesquelles il a exercé la fonction de chef d'édition, cette créance ne pouvant être fixée dans sa globalité par le présent arrêt pour le motif exposé ci-dessus »;
 
 ALORS QUE le juge du fond, qui est tenu d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence en son principe, ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que pour condamner la société Classe export à payer à M. S... à titre de dommages et intérêts, la somme de 783,36 euros multipliée par le nombre d'années pendant lesquelles il a exercé la fonction de chef d'édition, la cour d'appel a déclaré que cette créance ne pouvait être fixée dans sa globalité du fait qu'elle ne pouvait déterminer à partir de quelle date M. S... avait exercé la fonction de chef d'édition, faute de production de bulletins de salaire antérieurs à l'année 2015, et que M. S... demandait la réparation du préjudice causé par l'absence de cotisations à une caisse de retraite des cadres pendant 15 ans (à effet de son embauche, le 1er décembre 2003) qu'il évaluait à la somme de 30 000 euros, sans justifier de la méthode de calcul utilisée pour parvenir à ce chiffre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant l'existence du préjudice, ne l'a pas évalué, a violé l'article 4 du