Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.914 du 13/10/2021,  partie 2


qu'il résulte de ces éléments la preuve de fautes dans l'exécution du contrat de louage d'ouvrage, fautes dont la gravité justifie le prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de la société MCF Construction ; qu'en conséquence de cette résiliation, Mme [E] est fondée à solliciter le remboursement des sommes qu'elle a versées en exécution du contrat pour un total de 69 368 euros, montant total des factures produites et revêtues de la mention « Bon pour accord de déblocage des fonds » suivie de sa signature ; que s'il est également produit une facture établie par une société portugaise dénommée Fronteira Numerica pour une somme de 27 468,34 euros toutes taxes comprises, et revêtue de la même mention suivie de la signature de Mme [E], M. [C] [V] atteste qu'en sa présence, M. [I] en a demandé le paiement pour pouvoir commander la toiture de la maison qui devait être livrée en fin d'année 2013, et qui n'est jamais arrivée ; que M. [C] [B] confirme l'attestation de M. [V] tout en précisant que M. [I] a exigé le paiement de cette somme en espèces ; que M. [R] [E] indique qu'en sa présence, M. [I] a demandé à sa soeur, pour des raisons de rapidité, de ne pas effectuer de virement sur le compte de la société MCF Construction, mais de lui verser cette somme en espèces, et il ajoute avoir exprimé sa volonté d'être présent lors de la remise de cette somme ; qu'ainsi, la preuve que la somme de 27 468,34 euros ait profité à la société MCF Construction n'étant pas rapportée, il n'y a pas lieu de l'ajouter à celle de 69 368 euros, somme au montant de laquelle sera fixée la créance de Mme [E] au passif de la liquidation judiciaire de cette société ; qu'en revanche, selon les attestations versées aux débats, M. [I] s'est fait remettre en espèces la somme de 27 468,34 euros sans fournir la contrepartie que constituait la fourniture de la toiture, la commande de celle-ci ayant été annulée par la société Fronteira Numerica, ainsi que cela résulte du courrier adressée par cette société à Mme [E], le 3 février 2014 ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné M. [I] au paiement de cette somme ; qu'il résulte aussi des attestations versées aux débats que M. [I], qui n'était ni le dirigeant, ni le salarié de la société MCF Construction, a toujours été, lors de l'exécution du contrat, le seul interlocuteur de Mme [E], se comportant comme un véritable maître d'oeuvre chargé de la direction des travaux ; que le rapport d'expertise de M. [N] et les conclusions de M. [Y], économiste de la construction, démontrent que M. [I] a commis des fautes génératrices d'un préjudice au détriment de Mme [E] qui a dû emprunter pour financer la construction d'une maison qui n'est pas habitable, et devra être démolie, puis reconstruite conformément aux règles de l'art ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les dirigeants de fait échappent aux règles particulières concernant la mise en cause de la responsabilité civile des gérants de SARL ou des dirigeants de SA ; que leur responsabilité est appréciée en vertu du droit commun de la responsabilité délictuelle ; qu'ainsi, en vertu du nouvel article 1240 du code civil, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ; qu'en l'espèce, conformément au procès-verbal du 20 juin 2011 et à l'extrait K-bis de la SARL MCF Construction du 9 mars 2015, il apparaît que Monsieur [I] n'est pas le gérant de droit de la SARL MCF Construction ; que les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce lui sont donc inapplicables au profit de celles du nouvel article 1240 du code civil ; qu'en l'espèce, Madame [E] reproche à Monsieur [I] d'avoir accepté le versement d'une somme de 27 468,34 euros en espèces, prévue pour la commande d'une toiture au Portugal, avant d'annuler la commande sans procéder à aucun remboursement ;