Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.332 du 04/01/2023,  partie 9


S'il agit au contraire au nom et pour le compte de la personne habilitée à déclarer en douane, il te fait en qualité de simple mandataire, et n'est donc de ce fait pas tenu de la dette douanière au sens de l'article 201 paragraphe 3 du Code des douanes communautaires qui dispose que le débiteur est le déclarant.
 
 D'où la nécessité pour celui qui agit pour le compte d'autrui de préciser dans la déclaration en douane de quel type de représentation il s'agit. Pour autant, et contrairement aux procès-verbaux de constat qui font foi jusqu'à inscription en faux, la déclaration en douane ne fait foi que jusqu'à preuve contraire à l'égard des autorités douanières puisque la réglementation douanière autorise le représentant à la rectifier, voire même l'invalider, après acceptation de celle-ci par les autorités douanières en cas d'inexactitude ou erreur manifeste en application des articles 65 et 66 du Code des douanes communautaire. Ces textes semblent avoir été institués par le législateur pour combattre la simple présomption posée à l'article 5 paragraphe 4 du même code.
 
 D'ailleurs, force est de constater en l'espèce que l'administration des douanes a changé de position en abandonnant les poursuites à l'égard de la société TRANSPORTS P. FATTON bien avant qu'un procès-verbal de constat d'infractions ne lui soit notifié, ceci sur présentation par cette dernière de son mandat de représentation par courrier recommandé du 1er juillet 2016 (pièce annexe n° 2 de la DNRED).
 
 Il ressort ainsi de la lecture du mandat produit par la SA TRANSPORTS P. FATTON, à effet au 20 janvier 2009, que la société MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE a donné pouvoir à "la société FATTON agréée n° A 2143 pour (la) représenter auprès de l'Administration des Douanes dans le cadre de la représentation directe conformément à l'article 5.2.1er alinéa du Code des Douanes Communautaire". Il précise également que ladite société est habilitée à "signer en (son) nom et pour (son) compte toutes déclarations de douane à l'importation et à l'exportation". En outre, ce même contrat renvoie expressément aux conditions générales de vente de la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) qui indique à l'article 6.6 que "Le commissionnaire en douane agréé dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l'article 5 du Code des Douanes Communautaire" (sa pièce n° 1 et pièce annexe n° 2 de la DNRED).
 
 Ce contrat n'ayant pas été remis en cause par les parties prenantes depuis sa signature, il constitue un fait social opposable erga omnes par opposition aux simples déclarations en douane dont ta force probante s'en trouve amoindrie.
 
 Dans ces conditions, il est incontestable que la société TRANSPORTS P. FATTON a agi, non pas en qualité de représentant indirect mais au contraire en qualité de simple mandataire ou représentant direct, et n'est donc pas, de ce fait, tenue au paiement de la dette douanière en tant que coobligée au sens des dispositions de l'article 201 paragraphe 3 du Code des douanes communautaires, visées à tort par la demanderesse dans ses dernières conclusions.
 Compte tenu de ce qui précède, il est donc établi que l'administration des douanes n'avait pas l'obligation de notifier la dette douanière au commissionnaire en douane dont la société MASSIS DISTRIBUTION est seule redevable, et à laquelle le commissionnaire n'est pas solidairement tenu.
 
 D'ailleurs, l'administration des douanes ne formule aucune demande à l'encontre de société TRANSPORTS P. FATTON dans ses dernières écritures, et rappelle à juste titre qu'elle n'est saisie que de l'AMR n° 2016/29 qui a seulement été notifié à la société MASSIS DISTRIBUTION pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées.
 
 Dès lors, l'appel en garantie formé par la société MASSIS DISTRIBUTION ne peut être que rejeté, et la société TRANSPORTS P. FATTON, mise hors de cause » ;
 
 Alors que, d'une part, le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société Massis faisait régulièrement valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat de mandat signé le 20 janvier 2009, la liant à la société Fatton et stipulant une représentation directe, avait fait l'objet d'une novation entre les parties, en un contrat de représentation indirecte (conclusions, pp. 40-41) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, car de nature à justifier l'appel en garantie dirigée contre la société Fatton, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, la cassation entraine, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en cassant l'arrêt attaqué, la Cour de cassation censurera l'arrêt rendu le 2 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (RG n° 18/23083) ayant rejeté les demandes de fourniture de garanties relatives aux dettes douanières dont se trouve solidairement tenue la société Fatton avec la société Massis, et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile.