Cour d'appel de Versailles,  décision 12-12.813 du 28/02/2013,  partie 10


qu'il ressort en effet de la police que le montant de la garantie responsabilité civile après livraison tous dommages confondus est de 50 millions de francs, par sinistre et par an dont 20 millions de francs au titre du coût du produit livré et de la dépose/repose par l'assuré; que ces plafonds de garantie sont donc opposables à JST qui ne les conteste pas; que s'agissant des franchises, elles ne figurent pas à la police et comme le soutient à bon droit JST qui précise qu'elles ne lui ont pas été signifiées au cours de la procédure, Allianz, qui ne verse aux débats aucune pièce justificative relative aux franchises dont elle se prévaut, ne justifie pas qu'elles auraient été portées à la connaissance de son assurée et lui seraient opposables; qu'Allianz sera donc déboutée de sa demande tendant à voir appliquer les franchises de 1.250.000 francs (190.561,27 euros) pour les dommages matériels et immatériels dépose/repose et 3.500.000 francs (533.571,56 euros) pour le coût du produit (cf. arrêt, p. 21 § 2 à 5);
 
 ALORS QUE la société Allianz demandait à titre subsidiaire l'application des franchises prévues au chapitre iX des conditions générales d'assurance (cf. concl., p. 37 § 9 à 11 et prod. 3) ; qu'en refusant d'appliquer ces franchises au motif qu'elles ne figuraient pas dans la police, pourtant versée aux débats (cf. bordereau, pièce n° 3) tandis que les conditions générales stipulaient ces franchises et précisaient leur montant à l'article 9.3, figurant sur la même page que les limitations de garantie que la cour d'appel a retenues, la cour d'appel a dénaturé les conditions générales d'assurance et violé l'article 1134 du code civiL.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Allianz à garantir la société JST Transformateurs des sommes de 1.294.407,40 euros pour l'arrêt de juin 1996, 207.635,56 euros pour l'arrêt de juin 1997, 1.300.997,78 euros pour l'arrêt de septembre 1997, 1.151.795,32 euros pour l'arrêt d'avril 1998, 552.439,57 euros pour l'arrêt de juillet 1999, 1.365.887,25 euros pour l'arrêt de septembre 1999 et d'avoir condamné la société Allianz et la société Axa Corporate Solutions à garantir la société JST Transformateurs dans ces limites, sans que le montant cumulé de leurs paiement puisse dépasser, pour chacun des arrêts de juillet et septembre 1999, la condamnation à garantie la plus élevée prononcée;
 
 AUX MOTIFS QUE Allianz est tenue à garantie des sommes suivantes dans les limites de ses plafonds contractuels applicables mais hors toute franchise inopposable à j5T :(...J - 1.294.407,40 euros pour l'arrêt de septembre 1999 (cf. arrêt, p. 22 § 3 et 8) ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a retenu que l'arrêt survenu en septembre 1999 était consécutif à des opérations de remplacement d'un transformateur par la société Cegelec (cf. arrêt, p. 6 dernier §) ; qu'en condamnant la société Allianz à garantir la société JST des conséquences liées à cet arrêt, tandis qu'il résultait de ses constatations que l'arrêt n'était pas lié à une faute de la société JST, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code civil. 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Axa corporate solutions assurances (demanderesse au pourvoi provoqué).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société AXA à garantir la société JST TRANSFORMATEURS, dans les limites de plafonds et franchises applicables au chapitre VIII du contrat, des sommes de 519 375,96 € pour l'arrêt de juillet 1999 et de 1 093 669,25 € pour l'arrêt de septembre 1999 à verser à la société ATOFINA ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant du sinistre du 26 juillet 1999, les assureurs excipent de la clause d'unicité de sinistre contenue dans chacune de leur police et rédigée en termes identiques ; que l'article 1.4 de la police AXA reprend cette clause d'unicité dans des termes quasiment identiques : «constituent un seul et même sinistre toutes les déclarations ou réclamations relatives au même fait générateur » ; qu'il est acquis aux débats, eu égard aux termes de la condamnation de la société JEUMONT SCHNEIDER à l'égard de TOTAL, que tous les sinistres pour lesquels la société JEUMONT SCHNEIDER a été condamnée et demande la garantie des assureurs sont relatifs au même fait générateur, ce que la société JST TRANSFORMATEURS ne conteste pas dans ces écritures ; que néanmoins, une telle clause d'unicité de sinistre dont l'objet est de permettre d'appliquer les plafonds de garantie prévues par sinistre et par an à des sinistres dits sériels en les considérant comme un seul sinistre se rattachant à la même année d'assurance est sans incidence sur le point de départ de la prescription de l'article L. 114-1 ; qu'en particulier, la clause d'unicité ou de globalisation de sinistre n'a pas pour effet de faire courir, pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur, un seul délai de prescription biennale, à compter de la date de la première action en justice du tiers contre l'assuré, à une date à laquelle les sinistres suivants ne se sont pas