Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.798 du 15/06/2022,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [N] dirigées à l'encontre de la société West Forever et de la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société West Forever et la société Axa France IARD aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés West Forever et Axa France IARD et M. [H] et les condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M. [H] entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident et D'AVOIR condamné M. [H] à payer à M. [N] la somme de 19 411,80 euros en réparation des préjudices subis, déduction faite de la provision versée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité, c'est par une exacte analyse des pièces et de justes motifs, adoptés par la cour d'appel, que le premier juge a retenu que les circonstances de l'accident étaient suffisamment déterminées et qu'il était établi, et reconnu par l'intéressé, que M. [H] avait percuté par l'arrière la moto conduite par M. [N] alors que celui-ci ralentissait à l'approche d'un feu rouge, faute d'avoir pu arrêter sa moto à temps ; que ces circonstances suffisent à caractériser un défaut de maîtrise de M. [H] constitutif d'une faute de conduite engageant sa responsabilité ; qu'aux termes de l'article L. 211-17 du code du tourisme dans sa version applicable aux faits de la cause « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 271-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat soit à un cas de force majeure » ; qu'il est acquis que M. [H] est un tiers étranger aux prestations fournies par le voyagiste ; que, pour entraîner l'exonération du voyagiste, le fait du tiers doit revêtir les traits de la force majeure, à savoir l'imprévisibilité et l'insurmontabilité ; que la survenance de l'accident, survenu en un trait de temps, n'était en l'espèce pas surmontable ; que le caractère imprévisible de l'événement permettant d'exonérer le voyagiste de sa responsabilité doit s'apprécier concrètement et non pas de façon abstraite ; qu'il n'est pas contesté que la société West Forever a exigé des participants qu'ils aient l'expérience et les compétences nécessaires à la conduite d'une moto ; qu'il résulte en outre d'une attestation de la Mutuelle des Motards en date du 23 décembre 2014 que M. [H] était un motard expérimenté et prudent, pratiquant cette activité depuis 2005 sans aucun accident ; qu'il en résulte que l'accident consécutif à une inattention de M. [H] était imprévisible ce qui exonère la société West Forever de sa responsabilité de plein droit de sorte que M. [N] doit être débouté de ses demandes dirigées contre cette dernière et contre la société Axa France Iard ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en première instance, M. [N] avait dirigé ses demandes contre l'organisateur de voyages et son assureur, qui avaient appelé en garantie M. [H] ; que le jugement de première instance n'avait prononcé aucune condamnation contre M. [H] au profit de M. [N], en l'absence de lien d'instance unissant ces deux parties, et s'était borné à condamner l'agent de voyages et son assureur à indemniser la victime et M. [H] à les garantir ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [N] demandait la confirmation de ce chef du jugement, son appel incident ne portant que sur le quantum du préjudice ;