Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.126 du 19/06/2019,  partie 4


qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le bon de commande était entaché d'au moins deux irrégularités très apparentes comme l'absence de date manuscrite de ce contrat et un bon de rétractation irrégulier, qu'en estimant néanmoins que ces irrégularités du contrat principal sont insuffisantes pour caractériser la faute de la banque de nature à la priver de sa créance de restitution, aux motifs qu'il existait après l'expiration du délai de rétractation et que la banque pouvait débloquer les fonds au vu de l'attestation de livraison, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, ensemble les articles L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux K... faisaient valoir que le bon de commande était entaché d'une autre cause de nullité, savoir que le bon de commande mentionnait faussement que le vendeur-prestataire était « partenaire EDF-SUEZ et Dolce Vita », ce que l'établissement de crédit ne pouvait ignorer ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et de viser et analyser le bon de commande versé aux débats à l'appui de leurs prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'organisme de crédit prêteur ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution du capital emprunté sans s'être assuré que le bon de livraison signé des emprunteurs attestait, lors du déblocage des fonds, de l'exécution complète de la prestation convenue et qu'elle était suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le bon de commande portait sur une opération complexe comprenant de très nombreuses fournitures de matériels et de réalisation de prestations de services ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si l'attestation de livraison rédigée en termes généraux, sans détailler au moins succinctement les éléments fournis et les prestations réalisées était suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.