Tribunal d'instance de Strasbourg,  décision 13-16.774 du 09/04/2014,  partie 2


l'article L 2143-3 du code du travail prévoit la désignation d'un délégué syndical par chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel ; il est constant que la société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION a un effectif largement supérieur à 50 salariés, qu'elle est divisée en différents établissements, dont celui de STRASBOURG dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, que par conséquent seul l'article L 2143-3 du code du travail est applicable au présent litige, à l'exception de l'article L 2143-6 du code du travail ; la demanderesse soutient que le syndicat défendeur, dont la représentativité est établie et n'est pas contestée, ne peut désigner de délégué syndical, l'établissement de STRASBOURG ne comptant pas 50 salariés ou plus ; il résulte de l'accord d'entreprise du 26 mai 2011 relatif au fonctionnement des institutions représentatives au sein de la société AHR que la société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ont déterminé la liste des établissements distincts de la société, que l'établissement de STRASBOURG constitue effectivement un établissement distinct ; l'accord du 26 mai 2011 précise que les institutions représentatives du personnel sont élues dans le cadre de ces établissements distincts, sous condition d'atteinte des effectifs requis ; y est inséré le paragraphe suivant : " il est également ici rappelé que la désignation de représentants syndicaux (DS, RS, et RSS) ne peut se faire que dans les établissements distincts de 50 salariés et plus, indépendamment de la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct et de la mise en place de comités d'établissement dérogatoires dans les établissements de moins de 50 salariés (cf accord relatif à l'audience syndicale et au droit syndical) " ; s'il est constant que la jurisprudence récente de la Cour de Cassation, postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, affirme que la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre, encore faut-il que les conditions légales d'effectif, mentionnées à l'article L 2143-3 du code du travail, soient remplies ; par ailleurs, si un accord dérogatoire plus favorable est possible, tel que l'accord d'entreprise du 26 mai 2011, qui prévoit la mise en place d'un comité d'établissement dérogatoire dans les établissements de moins de 50 salariés, et si les clauses conventionnelles restrictives du droit syndical sont illicites, force est de constater que l'accord du 26 mai 2011, a entendu limiter aux conditions d'effectif légales la désignation de représentants syndicaux ; le paragraphe 3-1 de l'accord du 26 mai 2011 ne peut être considéré comme illicite, alors qu'il reprend à son compte l'exigence d'un effectif de 50 salariés ou plus comme condition de désignation d'un délégué syndical au sein de l'établissement distinct ; par conséquent, l'établissement distinct de STRASBOURG de la SAS ALLIANCE HEALTHCARE, dans lequel la représentativité de la CFDT et de Monsieur X... est acquise, ne peut désigner de délégué syndical, la condition d'effectif de 50 salariés ou plus, exigée tant par l'article L 2143-3 du code du travail que par l'accord d'entreprise du 26 mai 2011 n'étant pas remplie ; le tribunal ne pourra par conséquent que prononcer l'annulation de la désignation de Monsieur Arnold X... par le syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ALSACE en qualité de délégué syndical, en date du 7 mars 2013 ;

ALORS QUE la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre, sauf accord collectif plus favorable en disposant autrement en prévoyant un périmètre plus restreint ; qu'il résulte des constatations du tribunal que l'établissement de STRASBOURG est reconnu comme étant un établissement distinct dans lequel est mis en place un comité d'établissement, que le syndicat CFDT y est représentatif et que Monsieur X... remplit lui-même les conditions d'audience requises ; qu'en annulant néanmoins la désignation, par le syndicat CFDT, de Monsieur X... en qualité de délégué syndical dans cet établissement, sans constater l'existence d'un accord collectif plus favorable prévoyant un périmètre plus restreint pour la désignation de délégués syndicaux, le tribunal a violé les articles L 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ;

Et ALORS QUE seul un accord collectif plus favorable, prévoyant un périmètre de désignation des délégués syndicaux plus restreint, permet de déroger au principe selon lequel le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; que ne sont pas licites les stipulations d'un accord ayant pour effet de priver les salariés d'un établissement reconnu comme étant un établissement distinct et doté d'un comité d'établissement mais employant moins de 50 salariés, du droit de bénéficier de la désignation d'un délégué syndical, en créant une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise, selon qu'ils travaillent dans un établissement atteignant au non l'effectif de 50 salariés ;