Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-24.556 du 31/03/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur le patrimoine final de Mme [Q] : En application de l'article 1572 du code civil, le patrimoine final de l'ex-épouse comprend tous les biens lui appartenant au jour de la dissolution du régime matrimonial sans en exclure les sommes dont elle peut être créancière envers M. [F]. - la somme de 61.806,13 ¿ (...) - le remboursement d'un emprunt pour l'acquisition d'un garage : (...) - le remboursement des emprunts immobiliers : (...) - le bateau : (...), - le véhicule BMW : (...), - l'emprunt pour la maison du [Localité 2] souscrit par Mme [Q] : Madame [Q] a souscrit le 5 avril 2004 un emprunt de 106.543 ¿ pour l'acquisition des droits indivis de ses frères et soeur dans la maison du [Localité 2] qui sera soldé en 2024. Le tribunal a inclus le montant au passif du patrimoine ce à quoi s'oppose M. [F] qui déclare que cette dette qui ne figure pas au procès-verbal de difficultés était soldée à la date de la liquidation du régime matrimonial. Aucun élément ne permet de retenir que Mme [Q] ne rembourse pas cet emprunt, il y a donc lieu de confirmer le jugement. - 'assurance vie : (...), - le véhicule Golf : (...), - le découvert bancaire : (...), - la demande de revalorisation des créances : (...) ;
 
 AUX MOTIFS DU JUGEMENT PARTIELLEMENT CONFIRME QUE sur La composition du patrimoine final de Mme [Q] : Emploi d'une somme de 61.806,13 euros (...). Remboursement des emprunts immobiliers (...). Remboursement d'un emprunt pour l'acquisition d'un garage (...). Véhicule BMW et bateau (...). Emprunt pour l'acquisition par Mme [Q] de la maison du [Localité 2] qu'il est établi que Mme [Q] a contracté un emprunt de 106.543 euros pour acquérir les droits indivis de ses frères et soeur dans la maison du [Localité 2] ; que cet emprunt court jusqu'en avril 2024 ; qu'il y a donc lieu d'en inclure le montant au passif du patrimoine final de Mme [Q] ; Découvert bancaire (...) Placement en assurance-vie du père de Mme [Q] Véhicule Golf (...) ;
 
 ALORS QUE font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci ; que la cour d'appel a statué sur le patrimoine final de Mme [Q] sans tenir compte de la valeur de la maison du [Localité 2] pour 180.000 euros, tout en constatant que durant le mariage, Mme [Q] avait recueilli dans la succession de son père le quart indivis d'un immeuble situé au [Localité 2], ensuite acquis les trois-quarts indivis restants et avait cédé le bien en juin 2010 au prix de 180.000 euros, et en incluant au passif final le montant de l'emprunt souscrit le 5 avril 2004 pour financer cette acquisition ; qu'elle a violé les articles 1572 et 1574 du code civil ;
 
 ALORS QUE M. [F] a fait valoir, s'agissant du bien provenant de la succession du père de Mme [Q], que par application de l'article 1574 du code civil, il devait être évalué d'après son état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial, soit au 21 avril 2004, et d'après sa valeur au jour de la liquidation de celui-ci, que la veille, le 20 avril 2004, Mme [Q] était devenue titulaire de la totalité des droits dans la maison d'habitation de feu son père et non plus seulement du art indivis, qu'il n'était pas possible de retenir la valeur de 35.000 euros, que cette maison avait été vendue l'été 2010 au prix de 180.000 euros, que c'était ce montant qu'il y avait lieu de retenir au patrimoine final (conclusions, p. 14) ; que la cour d'appel a statué sur le patrimoine final de Mme [Q] sans s'expliquer sur la valeur de la maison du [Localité 2] pour 180.000 euros, tout en constatant que durant le mariage Mme [Q] avait recueilli dans la succession de son père le quart indivis d'un immeuble situé au [Localité 2], ensuite acquis les trois-quarts indivis restants et avait cédé le bien en juin 2010 au prix de 180.000 euros, et en incluant au passif final le montant de l'emprunt souscrit le 5 avril 2004 pour financer cette acquisition, ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que sera intégrée au patrimoine originaire de M. [F] la somme de 41.922 euros, seulement, correspondant à la valeur de véhicules de collection ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le patrimoine originaire de M. [F] - les véhicules de collection. Le jugement a dit que sera inclus au patrimoine originaire de M. [F] la somme de 39.489,80 ¿ admise par Mme [Q] et représentant la valeur de trois véhicules de collection.