décision 16-84.625 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 M. [G] [Y], 

contre l&apos;arrêt n° 6 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PARIS, 4e section, en date du 29 juin 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, offre ou octroi à une personne habilitée à prescrire ou délivrer des médicaments de primes ou d&apos;avantages et proposition ou fourniture d&apos;avantages à un membre d&apos;une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général référendaire : Mme Caby ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 octobre 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d&apos;une information ouverte des chefs de destruction par incendie et vol aggravé, les services de police, agissant dans le cadre d&apos;une commission rogatoire, sur ordonnance du juge d&apos;instruction du 29 décembre 2010 prorogée le 26 janvier 2011, ont procédé à la mise sous écoute de la ligne téléphonique de M. [A] [S], directeur commercial de la société "Assistances Médicales Spécialisées" (AMS), société spécialisée dans la fourniture de matériel d&apos;oxygénothérapie ; que les écoutes ont révélé des faits susceptibles de constituer des infractions au code de la santé publique par la mise en place d&apos;un système de corruption de médecins permettant de développer des marchés ; que les policiers ont, le 17 février 2011, rendu compte de ces faits susceptibles de constituer l&apos;indice de faits nouveaux au juge mandant qui les a communiqués au procureur de la République ; qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;enquête préliminaire et de dessaisissements de la procédure au profit du service du pôle de santé [Localité 1], une information a été ouverte, le 26 juin 2013, contre personne non dénommée des chefs notamment de travail dissimulé, corruption, proposition ou fourniture d&apos;avantages à un membre d&apos;une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale ; que M [I] [Y], responsable commercial pour la société AMS, mis en examen, a présenté une requête aux fins d&apos;annulation de la procédure ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, du principe de loyauté des preuves, de l&apos;article préliminaire, des articles 80, 100 et suivants, 173, 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a dit n&apos;y avoir lieu à annulation d&apos;un acte ou d&apos;une pièce de la procédure (nullité des écoutes téléphoniques) ;
 
 "aux motifs qu&apos;en application de l&apos;article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale, en cas de découverte de fait nouveaux, non compris dans la saisine délimitée par le réquisitoire introductif, le juge d&apos;instruction « doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes et procès-verbaux qui les constatent » ; qu&apos;en vertu des articles 19 et 40 du même code, les officiers de police judiciaire agissant sur délégation du juge d&apos;instruction ne peuvent procéder à des investigations qui n&apos;entreraient pas dans le périmètre de sa saisine in rem et doivent informer le magistrat instructeur de la découverte de ces nouveaux faits ; que, sur le fondement de ces dispositions la Cour de cassation autorise le juge d&apos;instruction, lors de la découverte de faits nouveaux, à procéder à des vérifications sommaires destinées à en apprécier la vraisemblance, pourvu qu&apos;il ne se livre à aucun acte coercitif tel une perquisition, impliquant préalablement l&apos;ouverture d&apos;une information ou des réquisitions supplétives élargissant sa saisine aux faits révélés ; que, s&apos;agissant des pouvoirs de l&apos;officier de police judiciaire découvrant lors de l&apos;exécution d&apos;une commission rogatoire, des faits étrangers à la saisine du juge d&apos;instruction, la jurisprudence constante de la Cour de cassation lui permet avant toute communication au juge d&apos;instruction des procès-verbaux qui les constatent, d&apos;effectuer les vérifications sommaires qui s&apos;imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu qu&apos;elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement de l&apos;action publique ;