cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-20.968 du 23/11/2017,  partie 3


qu'en tout état de cause, l'assemblée est souveraine pour décider du meilleur emplacement pour ranger les poubelles de l'immeuble et les juges ne peuvent, par le biais d'un contrôle d'opportunité, se substituer à l'assemblée générale pour décider quel est l'emplacement le plus approprié pour stocker les containers à ordures ; qu'au vu de ces éléments, le jugement sera infirmé et M. X... et la Sci Atelier de la Tour du Pin déboutés de leurs demandes ; qu'il sera rappelé que le présent infirmatif emporte restitution de toutes sommes perçues en vertu de l'exécution provisoire assortissent le jugement, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa signification » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE dans leurs conclusions d'appel, la Sci Atelier du Pin et M. X... faisaient valoir que la création sous le porche d'un emplacement destiné aux conteneurs poubelles ne causerait pas de gêne esthétique (conclusions d'appel, p. 20-21) ; qu'ils soutenaient notamment que, contrairement à ce que prétendait le syndicat des copropriétaires et à ce qui avait été indiqué lors de l'assemblée générale du 10 juin 2009 avec une intention malveillante, l'emplacement ne serait pas nécessairement créé face au hall de l'escalier A, mais pouvait être situé entre deux murs aveugles ; qu'ils soulignaient encore que le syndicat prétendait que « l'architecte des bâtiments de France n'accepterait pas une telle implantation », dans la mesure où le porche était « équipé d'une grille qui laissait voir une jolie cour depuis la rue », mais qu'il s'agissait d'une pure affirmation dans la mesure où le syndicat n'avait pas sollicité cette administration ni déposé aucun dossier ; qu'enfin, au soutien de leur moyen, ils produisaient un plan et les dessins d'un projet d'emplacement pour poubelles sous le porche, dissimulé dans des armoires, sobre et esthétique (production n° 10) ; que dès lors, en se bornant à affirmer qu'il résultait des « correspondances produites aux débats » – sans plus de précisions – que la solution proposée par l'architecte de la copropriété d'entreposer les huit conteneurs à ordures sous le porche d'entrée « posait des difficultés d'ordre esthétique », sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE dans leurs conclusions d'appel, la Sci Atelier du Pin et M. X... contestaient tout autant les arguments infondés invoqués par le syndicat des copropriétaires, selon lesquels la création d'un emplacement pour les poubelles sous le porche se heurterait à des difficultés juridiques liées à la répartition des dépenses entre copropriétaires (conclusions d'appel, p. 22) ; qu'ils démontraient que la répartition des dépenses était prévue de manière très claire dans le règlement de copropriété, qu'ils produisaient (article 15 bis en lien avec l'article 12-4°, et articles 16 et 17 ; production n° 4), et que l'installation d'un local poubelle sous le porche ne créait aucune incertitude juridique à cet égard ; que dès lors, en se bornant à affirmer qu'il résultait des « correspondances produites aux débats » – sans plus de précisions – que la solution proposée par l'architecte de la copropriété d'entreposer les huit conteneurs à ordures sous le porche d'entrée « posait des difficultés d'ordre   juridique », sans répondre au moyen précité, étayé d'éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE dans leurs conclusions d'appel, la Sci Atelier de la Tour du Pin et M. X... faisait valoir que le déplacement des conteneurs poubelles sous le porche ne causerait aucun problème de sécurité ; qu'ils exposaient à cet égard que l'architecte de l'immeuble M. A..., lorsqu'il avait envisagé cette hypothèse dans son rapport du 7 mai 2009, produit aux débats, n'avait « relevé aucun obstacle en termes de sécurité » (conclusions d'appel, p. 21-22 ; production n° 7) ; que les mentions de ce rapport s'agissant de la largeur du passage pour les véhicules de pompiers, révélaient en effet que cette nécessité était compatible avec le passage sous le porche tel qu'il existerait après création d'un emplacement pour les conteneurs poubelles, tout en maintenant un passage suffisant pour les piétons (production n° 7) ; que la Sci Atelier de la Tour du Pin et M. X... ajoutaient que le syndicat invoquait à tort les risques qui existeraient pour la sécurité des piétons en cas de voiture stationnée sous le porche, dès lors que le règlement de copropriété, également produit aux débats, interdisait le stationnement sous le porche (conclusions d'appel, p. 21-22 ; production n° 4) ; qu'ils soulignaient enfin que, contrairement à la Sci Atelier de la Tour du Pin et à M. X... qui s'appuyaient sur des pièces établissant l'absence de risque en termes de sécurité, le syndicat des copropriétaires, quant à lui, affirmait l'existence d'un risque sans qu'une étude ait jamais été réalisée ;