décision 17-82.696 du 28/05/2019,  partie 5


qu'elle rappelle les mêmes exigences pour les deux catégories de VSM, à basse pression et à haute pression, précisant que pour les organisations de consommateurs "l'obligation de mentionner sur l‘étiquette l'utilisation de VSM doit être maintenue et aucune VSM présente dans les produits ne doit être dissimulée, parce que les VSM diffèrent sensiblement de la viande telle qu'elle est perçue par les consommateurs" ; qu'à partir du moment où la viande gros grains d'omoplates de dinde répond totalement aux critères, clairement énoncés par la réglementation européenne, de la VSM, laquelle subit inéluctablement une altération de sa structure fibreuse même avec un procédé à basse pression, il n'existe aucun moyen juridique de la faire passer dans une autre catégorie que celle de VSM "haute qualité" ; que dans une note conjointe du 11 juillet 2012, la DGCCRF et la DGAL ont certes précisé aux organisations professionnelles concernées qu'il était possible d'utiliser la dénomination "Viandes Gros Grains" à la place de VSM, sous réserve que des études histologiques démontrent la qualité des viandes et à la condition qu'elles satisfassent aux critères microbiologiques fixés pour les viandes hachées ; que toutefois les produits dans lesquels elles avaient vocation à être incorporées devaient respecter les critères prévus par le règlement (CE) n° 2073/2005 pour les préparations de viande destinées à être consommées cuites et les produits à base de viandes ; que de même les viandes gros grains devaient toujours être distinguées dc la catégorie viande dans la liste des ingrédients conformément à l'annexe I de la directive 2000/13 relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires ; que par ailleurs la note de la DGAL du 2 mai 2016 a certes admis que les produits obtenus par séparation mécanique sans dénaturation de la structure fibreuse et dont la teneur en calcium maximale de 300 ppm puissent être étiquetés "préparations de viande" et considérés comme de la viande au sens de la directive 2001/101, dans la mesure où ils auraient conservé une structure fibreuse substantiellement intacte ; qu'il appartient à l'entreprise de rapporter ta preuve qu'elle s'est alignée sur une telle instruction, sans préjudice pour la juridiction de jugement d'apprécier la portée de telles pratiques ; que la Commission européenne, saisie par le Centre de liaison des industries transformatrices de viande de l'UE afin de revoir la définition de la VSM en raison de l'évolution technologique dans ce domaine, a informé les professionnels qu'elle n'entendait toujours pas modifier les règles d'étiquetage existantes pour les viandes séparées mécaniquement, règles selon elle indépendantes de leur qualité histologique ; que sans même avoir à rechercher la teneur en calcium -c'est à dire la quantité de particules d'os- contenue dans les produits litigieux dont les résultats d'analyse ont été écartés en l'absence de caractère contradictoire, il reste que les VSM basse et haute pression, définies en fonction de la modification de la structure osseuse et de la teneur en calcium (teneur en tissu osseux résiduel : limite de l'UE pour une VSM à basse pression : 1000 ppm) restent des VSM du fait de la pression de la viande appliquée contre l'os pendant te process, ce qui les distingue des autres produits camés ; que même celles soumises à basse pression ne sauraient être assimilées à des préparations de viandes ;
 b) sur la bonne foi liée à l'atteinte au principe de sécurité juridique ; que la société CELVIA invoque l'absence d'interprétation claire et précise de la notion de VSM du fait de l'ambiguïté des textes européens en la matière, constitutive d'une atteinte au principe de sécurité juridique ; que la présence de "viande séparée mécaniquement" doit être mentionnée sur la liste des ingrédients de la recette d'un produit fini dans lequel elle est incorporée et que par ailleurs de la viande séparée mécaniquement ne peut pas être incorporée comme matière première dans la fabrication de produits à appellation définie telle les "cordons bleus" ; que la Cour retient qu'en l'état du règlement de l'Union européenne en vigueur et des règles définies par la Commission européenne, les critères de la VSM basse pression sont applicables aux omoplates de dinde incorporées aux produits finis contenus dans la prévention ; qu'il ne peut être conclu à une assimilation de cette matière première à une "préparation de viande" ; que les dispositions réglementaires communautaires n'ont pas subi de modifications précisément du fait que la Commission européenne reste prudente ; que l'autorité nationale française a adopté des mesures d'application de cette réglementation dans le respect des principes généraux parmi lesquels figure le principe de sécurité juridique ; que les normes européennes édictées sont claires et précises ; que ce ne sont pas les critères légalement définis qui créent des difficultés d'application, mais les interprétations trompeuses qu'en donnent d'autres pays européens sous la pression des opérateurs de la filière volaille ; que les différents débats et commentaires liés aux revendications des industriels et aux progrès technologiques des modes de fabrication de la VSM, sans assurance corrélative d'une équivalence totale au plan sanitaire à une préparation de viande, n'ont aucune valeur normative ; que l'arrêt de la CJUE du 16 octobre 2014 a mis fin à une partie des divergences d'interprétation sur la notion dc VSM ;