Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.781 du 17/10/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée était contrainte de demeurer non seulement à la disposition de son employeur mais également des locataires et qu'elle accomplissait des taches pour parties similaires à celles réalisées dans la journée, sans qu'il soit prévu qu'un autre salarié assume ces astreintes par roulement à sa place, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le premier moyen qui est recevable :
 
 Vu l'article 555 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer la salariée recevable à agir contre l'Office public de l'habitat Rouen Habitat, la cour d'appel retient qu'il résulte de l'application combinée des articles 331 et 555 du code de procédure civile qu'elle a intérêt à appeler devant la cour l'Office public de l'habitat Rouen Habitat en intervention forcée pour le voir répondre en sa qualité de co-employeur avec l'association des conséquences du licenciement survenu postérieurement au jugement déféré et critiqué au travers du manquement à l'obligation de reclassement et supporter le règlement des diverses sommes réclamées tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail, dont le paiement peut être mis en péril par la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de grande instance de Rouen le 24 avril 2015, cette évolution dans le litige opposant la salariée à son employeur commandant de rejeter la fin de non-recevoir soutenue par Rouen Habitat ;
 
 Attendu cependant, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'action de la salariée en vue d'obtenir la qualité de co-employeur de l'Office public de l'habitat Rouen Habitat était fondée sur des circonstances dont il n'était pas soutenu qu'elles étaient inconnues de la salariée lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes, en sorte que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'association n'avait pas modifié les données juridiques du litige et ne constituait pas une évolution de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur les deuxième et troisième moyens, qui sont recevables :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation du chef de dispositif déclarant la salariée recevable à agir à l'encontre de l'Office public de l'habitat Rouen Habitat entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt déclarant l'Office public de l'habitat Rouen Habitat co-employeur de la salariée et le condamnant solidairement avec l'association à payer le rappel de majoration sur heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme Z... recevable à agir à l'encontre de l'Office public de l'habitat Rouen Habitat et en ce qu'il le déclare co-employeur de Mme Z..., en ce qu'il condamne l'Office public de l'habitat Rouen Habitat au paiement de la somme de 3 624,68 euros à titre de rappel de majoration sur heures supplémentaires, de 362,46 euros à titre de congés payés afférents, de 7 944,16 euros à titre d'indemnité de préavis, de 794,41 euros à titre de congés payés afférents, 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 134 679,71 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 13 467,97 euros à titre de congés payés afférents et de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'Office public de l'habitat Rouen Habitat et de M. Y..., ès qualités ;
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION