Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.965 du 18/11/2020,  partie 6


que, sur l'existence d'actes d'appauvrissement de Mme R... N... résultant d'actes de donation, par acte authentique en date des 26 mai et 2 juin 1997, dressé par Me H... C..., notaire associé de la SCP Allez & Associés à Paris 8ème, M. et Mme I... ont procédé à la donation-partage au profit de leurs six enfants, défendeurs à la présente instance, de la nue-propriété de biens et droits immobiliers de communautés sis : - [...] (44) - [...] (44), ces immeubles faisant partie du lotissement du [...] ; que cette donation a créé une situation d'insolvabilité en diminuant les chances de recouvrement déjà compromises du Trésorier principal des non-résidents, dans la mesure où les époux I... ont, par cet acte, fait sortir de leur patrimoine la totalité de leurs biens immobiliers situés en France ; qu'en raison de cette fraude aux droits de cette société, tant les mesures conservatoires que les mesures d'exécution ont été vaines ; que, par ordonnance sur requête du 28 juin 2001, le juge de l'exécution de Créteil a autorisé la saisie conservatoire des créances, des valeurs mobilières et des biens placés dans un coffre-fort ouvert au nom des époux I... auprès du Crédit commercial de France, à Maisons-Alfort (94) ; que, par ordonnance sur requête du 29 juin 2001, le juge de l'exécution de Nantes a autorisé la déclaration d'indisponibilité des cartes grises des véhicules appartenant aux époux I... ; que, par ordonnance sur requête du 10 juillet 2001, le juge de l'exécution de Saint-Nazaire a autorisé la saisie conservatoire des biens meubles sur le lieu de la résidence secondaire des époux I... : [...] (Loire Atlantique) ; que, par ordonnance sur requête du 23 juillet 2001, le juge de l'exécution de Saint-Nazaire a autorisé l'inscription d'hypothèques judiciaires sur l'usufruit d'une maison située [...] (44), cadastrée section [...], et l'usufruit d'une maison située [...], lot [...] îlot [...] du [...], cadastrée section [...] ; qu'or, les poursuites conservatoires diligentées à compter du 9 août 2001 ont eu les résultats suivants : - 9 août 2001 : saisie conservatoire de créance auprès du Crédit commercial de France à Maisons-Alfort (94) ; 5 466,62 francs ont été appréhendés sur un compte courant ; - 9 et 13 août 2001 : tentative de saisie puis saisie conservatoire de biens meubles [...] (44) ; aucun bien meuble de valeur, en relation avec la créance, susceptible d'être mis sous séquestre, n'a été trouvé ; - 9 août 2001 : déclaration d'indisponibilité des cartes grises d'une Audi A8 et d'une Volkswagen Polo ; - 10 août 2001 : inscription d'hypothèques judiciaires provisoires sur l'usufruit des maisons situées [...] (44) ; que la valeur des biens saisis était très insuffisante pour garantir la créance du Trésorier principal des non-résidents ; que, sur l'intention des défendeurs de frauder les droits de son créancier, constitue une fraude non seulement l'intention de nuire au créancier, mais encore "la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité" (Cass. civ. 1ère, 29 mai 1985, Bull. civ. I, n° 163 ; Cass. civ. 1ère, 15 janv. 1993, Bull. I, n° 5 ; Cass. civ., 1ère, 14 févr.1995, n° 92-18.886, Bull. I, n° 79 ; Cass. civ. 1ère, 12 déc. 2006, Bull. I, n° 547) ; que la donation-partage constitue un acte intentionnel des époux I... réalisé en fraude des droits du Trésor dans la mesure où ces redevables savaient, en procédant à cette donation, qu'ils causeraient un préjudice à l'État en diminuant leur patrimoine ; que, dès lors que l'acte attaqué, comme en l'espèce, est un acte à titre gratuit, il suffit de prouver la fraude du donateur, la complicité du donataire étant alors présumée de manière irréfragable (Cass. civ. 1ère, 23 avr. 1981, Dalloz 1981.395 ; Cass. com. 14 mai 1996, Bull. IV, n° 134) ; que la donation constituant un acte à titre gratuit, la complicité des enfants I... se présume, et n'a pas à être prouvée ; qu'en définitive, M. et Mme I..., de même que leurs six enfants, ont sciemment compromis les chances du Trésorier principal des non-résidents d'obtenir paiement de sa créance, en faisant échapper les biens immobiliers dont ils étaient propriétaire aux poursuites de leur créancier et en appauvrissant ainsi leur patrimoine ; qu'en conséquence, il convient de déclarer bien fondée l'action paulienne de M. le comptable, responsable du service des impôts des particuliers non-résidents ; qu'il y a donc lieu de dire que la donation-partage, consentie le 26 mai 1997, selon acte de Me H... C..., notaire associé à Paris 8ème arrondissement, publié à la Conservation des hypothèques de Saint-Nazaire 2ème Bureau, le 6 août 1997, volume 1997 P n° 2928 par M. K... I... et Mme GH... X... épouse I... à leurs enfants M. R... E... M... I..., Mme B... A... V... I... épouse O..., M. U... K... Y... T... I..., M. P... K... Y... G... I..., M. L... F... M... I... et Mme D...