Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.323 du 05/03/2020,  partie 4


que l'usage d'un barème de capitalisation consiste par principe à opérer une projection sur l'avenir à partir de la situation de la personne victime au moment où le Tribunal statue ; que le fait que cette dernière ait décidé de modifier ses conditions de vie, montrant ainsi que ses perspectives d'accès à l'autonomie se sont améliorées, ne peut constituer un cas d'aggravation au sens de l'article 22 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'il y a donc bien identité de fondement et les demandes de monsieur G... C... et de madame E... C... sont donc irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE la victime d'un accident qui a déjà été indemnisée par une décision définitive au titre du préjudice d'assistance d'une tierce personne peut néanmoins solliciter une indemnisation complémentaire en raison d'une aggravation situationnelle en démontrant que ses conditions d'existence ont, depuis lors été modifiées ; qu'un « nouveau choix de vie de la victime ouvre une nouvelle séquence temporelle génératrice de nouveaux chefs de préjudice indemnisables ; qu'en affirmant au contraire que le choix de vie effectué par Monsieur C... « ne saurait constituer une aggravation "situationnelle" ou "sociologique" du dommage, puisqu'elle dépend de la seule volonté de la victime », la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de justice définitive ne s'oppose pas à ce qu'une victime d'un accident déjà indemnisée sollicite une indemnisation complémentaire, lorsque les circonstances au vu desquelles son préjudice « tierce personne » ont été évaluées ont été modifiées ; qu'il résulte expressément de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles du 26 juin 2007 que le préjudice « tierce personne » de Monsieur C... a été évalué en tenant pour acquis que celui-ci ne vivrait jamais seul, qu'il bénéficierait de l'aide de ses parents et effectuerait des séjours en centre spécialisé ; qu'en déclarant les demandes de Monsieur C... irrecevables eu égard à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 26 juin 2007, après avoir admis que ses conditions d'existence avaient été modifiées, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur C... faisait valoir que si son besoin en tierce personne évalué par l'arrêt du 26 juin 2007 comme un besoin permanent 24h/24 est constant, il ne réside plus chez ses parents et ne peut donc plus bénéficier de leur aide ni de séjours en centres spécialisés avant d'en conclure qu'il « justifie d'une aggravation de son préjudice puisque ses parents ne peuvent plus l'aider et (qu')il ne va plus dans les centres spécialisés » ; qu'ainsi, Monsieur C... a toujours soutenu qu'à la suite de son installation dans un logement indépendant, il ne pouvait plus bénéficier de l'assistance gratuite d'une tierce personne ; que, dès lors en affirmant qu'il n'est pas soutenu que le besoin en tierce personne se serait aggravé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.