décision 16-10.864 du 04/10/2017,  partie 3


qu'en s'abstenant néanmoins de vérifier si le nombre d'heures supplémentaires retenu et le rappel de salaire accordé au salarié tenait compte des temps de pause déjeuner du salarié et des heures supplémentaires déjà rémunérées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 3121-11 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société XTREME FUN 08 à payer au salarié la somme de 500,00 euros en indemnisation des préjudices nés des irrégularités de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... argue de l'irrégularité de la procédure de licenciement : - à défaut de respect du délai de cinq jours entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement, - à défaut de mention, dans la lettre de convocation des adresses permettant de consulter la liste des personnes pouvant l'assister, les liste des conseillers CFDT du département des Ardennes qui lui a été communiquée ne pouvant en tenir lieu, - à défaut d'indication sur ses droits individuels à la formation. Ces informations sont prévues à l'article 1232-2 du Code du travail pour le délai de convocation, à l'article L.1232-4 du Code du travail pour l'assistance à l'entretien préalable et par l'article L.6323-19 en vigueur en mars 2012 pour le droit à la formation. Concernant le délai force est de constater qu'il n'a pas été respecté. En effet, la lettre de convocation date du 6 mars 2012 et sa réception n'est pas justifiée. A supposer qu'elle ait été envoyée et reçue le 6 mars 2012, le délai de cinq jours ouvrables n'est pas respecté. Concernant l'information sur les adresses la liste des seuls conseillers CFDT annexée à la lettre de convocation, ne répond pas aux exigences du texte précité. Concernant l'information sur les droits individuels à la formation elle est absente de la lettre de licenciement. C'est à tort que les premiers juges ont écarté l'application des dispositions de l'article L.1235-2 au motif de l'ancienneté de Monsieur Y... et de la taille de l'entreprise dès lors que l'article L.1235-5 qui certes écarte l'application de l'article L.1235-2 dans ces cas fait une exception lorsqu'il s'agit d'un manquement aux dispositions de l'article L.1232-4 comme c'est le cas en l'espèce. Ces manquements, contrairement à ce qu'a retenu le jugement déféré, ont nécessairement causé un préjudice à Monsieur Y..., préjudice distinct d'un préjudice moral né de la situation post traumatique liée à l'agression, et qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement. Considérant le fait que Monsieur Y... ne s'est pas rendu à l'entretien préalable et qu'il n'a pas immédiatement retrouvé d'emploi, qu'il a vécu de missions d'intérim jusqu'en 2013, le préjudice sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 500,00 euros. Le jugement déféré qui sera infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L. 1232-2 du code du travail « l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de mise en mains propres de la lettre de convocation » ; que pour juger que la Société XTREME FUN 08 n'avait pas respecté ce délai de cinq jours ouvrables la cour d'appel a relevé que « à supposer qu'elle ait été envoyée et reçue le 6 mars 2012, le délai de cinq jours ouvrables n'est pas respecté » ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il ressort de ses propres constatations, ainsi que des termes de la lettre de convocation, que la date de l'entretien préalable – auquel le salarié ne s'est pas rendu – avait été fixée au 13 mars 2012, soit plus de cinq jours ouvrables après la date de réception par le salarié de la convocation à l'entretien le 6 mars 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-2 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'existence d'un préjudice implique impérativement que le salarié apporte des éléments de nature à le justifier et ne peut se déduire de la seule délivrance par l'employeur d'une information erronée ; qu'en se bornant à constater, pour accorder à Monsieur Y... des dommages-intérêts, que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne faisait pas mention de la liste de l'ensemble des personnes pouvant l'assister, que la société n'aurait pas respecté le délai de cinq jours ou encore que la lettre de licenciement ne mentionnait pas le droit au DIF, sans constater que le salarié avait subi un préjudice du faits de ces irrégularités de forme reprochées à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.