cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 16-12.092 du 20/04/2017,  partie 3


que la société GRB fait valoir que le retard est imputable aux retards des autres entreprises ; que pour démontrer les retards d'autres entreprises qu'elle invoque, elle se réfère à des comptes rendus de chantier qu'elle ne verse pas aux débats ; qu'à défaut de preuve d'une cause justifiant le retard dans l'avancement des travaux, terminés le 1er avril 2010 au lieu du 30 novembre 2009, les pénalités prévues par le contrat, à titre d'indemnisation de la défaillance de l'entreprise dans l'exécution de ses obligations, sont applicables ; que la somme de 39 689 € demandée à ce titre correspond à une juste évaluation des pénalités dues par la société GRB aux époux Y... ; que sur les comptes entre les parties, le prix du marché s'élevait à 342 000 € HT (366 455 € TTC) et les époux Y... ont réglé la somme de 259 690 € ; que la société GRB ne justifie pas l'augmentation des travaux qu'elle sollicite (396 778 €) ; que le solde restant dû atteint 106 765 € ; qu'il doit en être réduit le montant des pénalités de retard de 39 689 € de telle sorte que la créance de la société GRB s'élève à 67 076 € ;
 
 1) ALORS QU'aux termes des articles 19.5.1 et 19.5.4 de la norme Afnor NF P 03 001, expressément applicable au marché formé entre la société GRB et les époux Y..., la société A... étant maître d'oeuvre, dans le délai de 60 jours à dater de la réception de l'ouvrage, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché, et si le mémoire définitif n'a pas été remis au maître d'oeuvre, dans le délai de 60 jours, le maître de l'ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur ; qu'il s'en déduit que le maître de l'ouvrage qui ne reçoit pas, dans le délai prescrit à compter de la réception de l'ouvrage, le mémoire définitif, conserve la faculté de s'adresser au maître d'oeuvre pour le faire établir ; qu'à défaut, l'entrepreneur qui établit avoir adressé au maître d'oeuvre son décompte général définitif dans le délai prescrit est fondé à se prévaloir de l'acceptation, par le maître de l'ouvrage, de ce décompte ; qu'en énonçant que, par l'effet de la carence du maître d'oeuvre dans l'envoi, au maître de l'ouvrage, du décompte général définitif établi par la société GRB, entrepreneur, celle-ci ne pouvait pas se prévaloir du silence des époux Y..., maîtres de l'ouvrage, pour alléguer leur acceptation de son mémoire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2 ) ALORS QUE la liste des pièces communiquées par la société GRB, annexée à ses conclusions, mentionnait une pièce n°4, « courrier de la société GRB au cabinet A... & H... en date du 4 mai 2009 », une pièce n°5, copie de la précédente adressée aux maîtres de l'ouvrage, et une pièce n°6 en date du 14 janvier 2010 récapitulant les comptes rendus de chantier ; qu'il en résultait que la société GRB avait produit aux débats et communiqué les pièces relatives aux retards des autres entreprises et spécialement les comptes rendus de chantier, établissant que les retards dans l'avancement des travaux ne lui étaient pas imputables ; qu'en énonçant cependant que la société GRB ne versait pas aux débats les comptes rendus de chantier et que dès lors, elle n'apportait pas la preuve d'une cause justifiant le retard dans l'avancement des travaux, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GRB in solidum avec les époux Y... à payer à M. A... et la société A... H...             la somme de 2000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et celle de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE l'appel formé à l'encontre de M. A... et de la société A... H...             sans motif et sans que la moindre demande ne soit formée contre l'un ou l'autre suffit à démontrer le caractère abusif de la procédure et justifie la demande de dommages intérêts formée par eux ; qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de la société A... H...             et M. A... dont la présence aux débats consécutive aux appels formés à leur encontre justifie qu'il leur soit alloué une somme, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE la société GRB n'avait pas interjeté appel contre M. A... et la société A... H...             ; que seuls les maîtres d'ouvrage, dès la première instance, avaient exercé une action en garantie contre ces parties ;