Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.460 du 05/01/2017,  partie 5


intérêt de la société CIR que la réception fût enfin prononcée à cette date pour arrêter le décompte des pénalités de retard. Par ailleurs, il est constant qu&apos;aucun ordre de service écrit n&apos;a été signé par le maître de l&apos;ouvrage. Pour autant, au démarrage du chantier, la société CIR n&apos;a pas jugé nécessaire d&apos;attendre ce document pour commencer les travaux. En effet, selon les pièces qu&apos;elle produit aux débats, en particulier le compte rendu de chantier numéro 1, ce compte rendu est daté du 27 novembre 2006. Le démarrage des travaux est donc acquis à cette date de sorte qu&apos;il est cohérent de retenir la date de la déclaration réglementaire d&apos;ouverture de chantier du 11 décembre 2006 pour déterminer le point de départ du délai d&apos;exécution. La société CIR est donc mal venue à se retrancher derrière les stipulations contractuelles pour contester les pénalités de retard alors qu&apos;elle a accepté de commencer les travaux sans avoir reçu d&apos;ordre de service écrit de la part du maître de l&apos;ouvrage. Par ailleurs, il est erroné de prétendre que le chantier n&apos;aurait pu commencer qu&apos;à compter du 7 janvier 2007 compte tenu des intempéries. En effet, il résulte d&apos;un courrier adressé le 20 octobre 2010 à l&apos;expert judiciaire par la caisse de congés intempéries du BTP du Nord est, annexé au rapport d&apos;expertise, qu&apos;en décembre 2006, n&apos;ont été des jours d&apos;intempéries que le 7 et le 8, le 21 et le 22 et le 29. En outre, dans son décompte des pénalités de retard, l&apos;expert judiciaire a bien tenu compte de 27 jours d&apos;intempéries. La SCI Château Champ ne prétend d&apos;ailleurs pas que les pénalités de retard soient arrêtées à la somme de 290 100,76 € chiffrée par l&apos;expert puisqu&apos;elle demande confirmation du jugement déféré ayant arrêté à la somme de 51 284,48 € ces pénalités conformément au montant qu&apos;elle a déclaré au mandataire judiciaire. En l&apos;absence d&apos;autre discussion sur ces pénalités de retard, le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le contrat de contractant général prévoit, à l&apos;article 4.8, que "si le délai d&apos;exécution des travaux prévu à l&apos;article 5 du CCAP n&apos;est pas respecté, le contractant général subit sur ses créances une pénalité de 1/5 000 du montant de son contrat par jour ouvrable de retard. Cette clause ne joue que si le retard est imputable au contractant général." L&apos;article 5 du CCAP stipule que "le délai d&apos;exécution des travaux est de 7 mois à compter de l&apos;ordre de service visé à l&apos;article 3.4 des conditions générales et/ou à compter de la date de l&apos;obtention du permis de construire valablement notifié à CIR, sous réserve du respect du délai de recours des tiers. » ; et l&apos;article 3.4 des conditions générales que "la phase 2 [c&apos;est-à-dire la réalisation des travaux, la phase 1 correspondant au dépôt du permis de construire et à l&apos;approfondissement des études de projet] n&apos;est mise en oeuvre par le contractant général que sur ordre écrit du maître de l&apos;ouvrage accompagné d&apos;un exemplaire de la déclaration réglementaire d&apos;ouverture du chantier." Il est constant qu&apos;une première réception qualifiée de partielle a eu lieu le 6 août 2007, et qu&apos;un second procès-verbal de réception des travaux a été établi (avec réserves) le 22 janvier 2010, au cours des opérations d&apos;expertise. Or il est rappelé que la réception constate non pas la fin de la construction, mais la fin des obligations contractuelles, de sorte que la réception ne peut intervenir que pour l&apos;ensemble de l&apos;ouvrage. En outre, faute de caractériser l&apos;existence d&apos;une volonté non équivoque du maître de recevoir l&apos;ouvrage, la société CIR et la SCP DARGENT TIRMANT RAULET es qualités ne peuvent se prévaloir d&apos;une réception tacite antérieure à la réception expresse du 22 janvier 2010. Il s&apos;ensuit que seule la réception du 22 janvier 2010 doit être considérée comme la date de la fin des travaux. Ensuite, la SCI CHÂTEAU CHAMP prend comme point de départ du délai d&apos;exécution la date de la déclaration d&apos;ouverture du chantier, alors que son contradicteur considère que l&apos;absence de l&apos;ordre de service prévu par l&apos;article 5 du CCAP fait obstacle à ce que soit accueillie la demande relative aux pénalités de retard. Mais si la SCI CHÂTEAU CHAMP ne produit effectivement pas l&apos;ordre de service, il demeure que la phase 2 a été mise en oeuvre par l&apos;entrepreneur général, de sorte qu&apos;il doit être considéré que les travaux ont bien commencé le 11 décembre 2006. Dès lors, et étant relevé que le retard dans l&apos;exécution des travaux relève de la responsabilité de la société CIR, seule tenue à l&apos;égard du maître d&apos;ouvrage, et que la déclaration de créance au titre des pénalités de retard s&apos;élève à 51 284,48 euros, il convient de fixer cette somme au passif de la société CIR » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, visant à reprocher à la cour d&apos;appel d&apos;avoir refusé d&apos;admettre l&apos;existence d&apos;une distinction contractuelle entre plusieurs cellules au sein du bâtiment appelées lots 1, 2 et 3, emportera par voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a fixé à 51 284,48 euros la somme due par l&apos;