décision 17-10.396 du 15/03/2018,  partie 6


qu'il ressort du rapport de l'expert A..., dont les constatations techniques seront retenues par la cour dans la mesure où elles procèdent d'une analyse minutieuse et cohérente, et dans la mesure où elles ne sont remises en cause par aucune autre pièce contraires que les surcoûts de ces travaux de dépollution pris en charge par la société Campenon Bernard Construction se décomposent comme suit : « Préjudice subis par la société Campenon Bernard Construction
 - du fait du décalage de 8 semaines dans le début des travaux de terrassement : 72 242 euros
 - du fait de l'allongement de la durée des travaux de terrassement de 3 semaines : 31.593 euros
 - du fait de l'allongement de la durée des travaux de deux semaines en août 2008 : 10.010 euros
 - perte de rendement : 66.900 euros
 - traitement des canalisations polluées : 20.616 euros
 - terrassements complémentaires : 3.019 euros
 - arrêt des travaux du 29 mai 2007 : 5.250 euros
 - démolition et évacuation de vestiges : 29.400 euros
 Total 239.030 euros » ; qu'il y a donc lieu de condamner la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec à payer à la société Campenon Bernard Construction la somme de 239.030 euros HT, soit 285.879,88 euros TTC avec intérêts au taux légal courant à compter du 14 mai 2009, date de la mise en demeure valant sommation de payer et d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 1) ALORS QU'il résulte de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la société Sequano Aménagement, venant aux droits de la société Sidec, faisait valoir que la société Campenon Bernard Construction avait conclu un additif au marché relatif à la pollution dans lequel elle s'engageait au « transport des terres en décharge, polluées ou non », « le maître d'ouvrage (AFNOR) » prenant « en charge le coût des mises en décharge et le suivi des terres polluées », si bien que la société Campenon Bernard Construction ne pouvait pas prétendre que l'existence de terres polluées et le coût de leur traitement n'avait pas été prévu dès l'origine du marché de construction non plus que le débiteur des coûts de traitement ; qu'en condamnant pourtant la société Sequano Aménagement à payer à la société Campenon Bernard Construction les surcoûts liés aux travaux de traitement des terres polluées sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Campenon Bernard Construction n'était pas tenue d'en faire son affaire ou de les réclamer au seul maître d'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, le contrat de promotion immobilière emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats au nom du maître de l'ouvrage qui demeure seul tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la convention ; qu'en condamnant la société Sequano Aménagement, venant aux droits de la société Sidec, à payer à la société Campenon Bernard Construction la somme de 239.030 euros HT, soit 285.879,88 euros TTC, motif pris de ce qu'elle lui aurait passé commande de traitement des terres polluées, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Sidec n'avait pas passé cette commande en qualité de promoteur et donc de mandataire du maître de l'ouvrage qui demeurait seul tenu du paiement du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1831-2 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Sequano Aménagement, venant aux droits de la société Sidec, tendant à la condamnation de l'AFNOR à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle au profit de la société Campenon Bernard Construction au titre de la prise en charge du coût de l'évacuation des terres souillées conformément au contrat de promotion immobilière ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ne ressort pas davantage de l'accord conclu le 12 juin 2007 entre l'AFNOR et la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec que cette dernière aurait accepté de prendre à sa charge le coût de la dépollution du terrain litigieux puisqu'au contraire, il est indiqué dans cet accord dans son article 1 que c'est la société AFNOR qui en avance les frais pour qui il appartiendra ; qu'enfin l'AFNOR ne caractérise pas davantage une faute délictuelle de la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec à son égard dès lors que contrairement à ce qu'elle prétend, la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec, n'était pas l'exploitant à l'origine de la pollution du terrain litigieux ou l'ayant droit de ce dernier et que par ailleurs il n'est nullement caractérisé l'existence d'une obligation légale pesant sur la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec de dépolluer le terrain litigieux lors de la vente litigieuse ;