Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.646 du 10/11/2021,  partie 2



 Attendu que par son courrier en date du 31 mars 2015, portant en tête le terme " mise en demeure ", [P] [U], en qualité de président de la SAS [U] Immobilier, indiquait à la société Calimo : " je vous rappelle que le montant que vous nous devez est de 287 720 € (soit 215 600 € de capital et 72 120 € d'intérêts), somme que vous deviez nous régler au plus tard fin août 2013 ; la seule chose que j'accepterai, si le règlement intervient au plus tard le 15 mai 2015, est de ramener votre créance à 265 600 €, soit le capital et seulement 50 000 € d'intérêts ; sans règlement pour le 15 mai 2015, nous remettrons le dossier à notre avocat " ;
 Attendu que par un courrier en date du 11 août 2015, le conseil de la société [U] Immobilier s'adressait au gérant de la société CALIMO, lui rappelant les engagements des parties tels qu'ils avaient été contractés par l'acte notarié du 30 août 2012, et en particulier que l'acte notarié dispose que la somme 615 600 € sera payée au plus tard le 31 août 2013, et déclarant qu'" à ce jour, seule la somme de 400 000 € a été versée par la société Calimo, se décomposant comme suit ", cette formule étant suivie d'une liste de paiements s'échelonnant entre le 2 octobre 2012 et le 27 août 2014, avant de rappeler qu'il reste donc dû la somme de 215 600 € TTC en principal et que le solde du prix de vente est productif d'intérêts au taux de 8 % à compter du 1er septembre 2012 (10 % à compter de la sommation de payer en cas de non-paiement à échéance), constatant qu' " en l'espèce, et après de multiples démarches amiables informelles, la SAS [U] Immobilier vous a mis en demeure d'avoir à lui régler les sommes dues en exécution du contrat de vente suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2015 ; toutefois vous n'avez ni jugé utile d'y répondre, et encore moins de procéder à un quelconque versement ; en outre, je vous rappelle que l'acte notarié prévoyait que s'agissant du règlement du solde du prix de vente, l'acquéreur peut se libérer par anticipation et notamment il s'engage en cas de vente des biens grevés à verser forfaitairement par parcelle vendue la somme de 50 000 € TTC au vendeur, ce dernier levant en contrepartie partiellement son gage" ; " suivant courrier du 9 décembre 2014, Maître [W], notaire à [Localité 5], a informé Me [M], notaire à [Localité 2] de la vente de 7 parcelles appartenant à la SAS [U] Immobilier " ;
 Que, après avoir expliqué que c'est donc le règlement de 300 000 € que Maître [W] aurait dû verser à titre de règlements anticipés forfaitaires alors qu'il n'a été payé que la somme de 250 000 €, le conseil de la société [U] Immobilier déclare " je vous laisse le soin de m'apporter des précisions s'agissant du non-règlement de la somme forfaitaire de 50 000 € suite à la vente de chacune des six parcelles au titre desquelles cette somme était due " ;
 Que l'auteur de cette lettre déclare ensuite " en tout état de cause, la présente pour objet de vous mettre en demeure d'avoir à régler à la SAS [U] Immobilier la somme de 215 600 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 8 % et pénalités de retard de 10 % à compter du 31 mars 2015, et ce sous quinzaine ", avant de préciser que faute de réponse, une action en justice serait engagée ;
 Attendu que par une nouvelle lettre en date du 3 décembre 2015, le conseil de la société [U] Immobilier déclarait au gérant de la société Calimo qu'il n'avait pas régularisé la situation en dépit de ses engagements ;
 Attendu que l'examen de ces pièces fait apparaître clairement que de nombreux engagements ont été pris, mais n'ont jamais été tenus par le débiteur principal ;
 Qu'il était légitime, de la part de la SAS [U] Immobilier, sa patience ayant été abusée largement, sur des sommes importantes et sur une longue période, de prendre toutes dispositions, notamment en levant un privilège immobilier, de manière à faire pression sur le débiteur et sur la caution ;
 Qu'un tel comportement n'est pas dépourvu de légitimité ;
 Que contrairement à ce que prétend [H] [C], le comportement du créancier qu'est la société [U] Immobilier est exempt de toute faute ;
 Attendu que pour pouvoir prétendre à l'indemnisation d'un préjudice, il conviendrait que [H] [C] rapportât la pruve d'une faute commise par son adversaire, ce qu'il ne fait pas, ainsi que celle d'un lien de causalité entre le comportement de la société [U] Immobilier et le préjudice qu'il invoque ;
 Que sa demande de dommages et intérêts est totalement infondée ;
 Attendu qu'il y a donc lieu de déclarer recevable la demande de [H] [C], mais de la dire mal fondé ; »
 
 ALORS, TOUT D'ABORD QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;