Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.665 du 06/06/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'admission au passif de la procédure de sauvegarde de la société Côté Théâtre de la somme de 328 900 euros TTC à titre privilégié au profit de la société Paris Le Havre, son paiement devant être effectué selon les échéances adoptées par le plan du 9 janvier 2013, l'arrêt rendu le 9 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à évocation du chef sur lequel le tribunal de grande instance a sursis à statuer ;
 
 Dit que l'instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Paris Le Havre aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Le Havre et la condamne à payer à la société Côté Théâtre la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Côté Théâtre.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Côté théâtre de ses demandes formées à l'encontre de la société en nom collectif Paris Le Havre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de prononcer la nullité de clauses des baux. / La société Côté théâtre poursuit la nullité des clauses des deux baux qui prévoient pour la clause résolutoire un délai de quinze jours au lieu du délai d'un mois prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce. / En droit, la mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai de quinze jours après commandement resté infructueux pour que la clause joue, tient en échec les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce aux termes duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et la clause est donc nulle par application de l'article L. 145-15 du même code. / Toutefois, la société Paris Le Havre oppose la prescription de l'action en nullité, soumise à la prescription biennale. / En matière de bail commercial, les actions sont en effet soumises à un délai de prescription de deux ans en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce. L'action en nullité d'une clause du contrat de bail commercial est incluse dans les actions soumises à ce délai. / Le point de départ du délai de prescription est la date de signature des baux contenant la clause litigieuse, en l'espèce le 26 avril 2010, qui se trouve être aussi le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le fait permettant d'exercer l'action. / En réalité, les parties s'opposent sur le point de départ du délai dans le cas d'espèce. / La société Côté théâtre soutient que le point de départ doit se situer lors de la signature d'avenants du 22 septembre 2010, qui ont constaté l'accord du bailleur à la substitution de la société Côté Garonne par, respectivement, les sociétés Côté théâtre et Comptoir Comédie, au motif que les sociétés Côté théâtre et Comptoir Comédie ne sont parties au bail que par ces avenants. / Pour autant, c'est à bon droit que la société Paris Le Havre soutient que le point de départ reste la signature des baux et non pas la signature des avenants, qui se contentent de constater une substitution de preneur agréée par le bailleur. / En effet, le preneur pouvait, dès la signature du contrat, intenter l'action en nullité, et l'avenant, qui ne constitue pas en l'espèce un nouveau bail mais qui se limite à constater l'accord du bailleur à la substitution de preneur dans le bail en cours, n'est pas de nature à ouvrir un nouveau délai de prescription. / Ainsi, la prescription de l'action en nullité est acquise depuis le 26 avril 2012, et l'action intentée le 19 septembre 2012 est prescrite. / Sur l'effet des commandements de payer. / Contrairement à ce que soutient la société Côté théâtre, aucune nullité n'étant prononcée, les commandements visant la clause résolutoire conservent leur effet, d'autant plus qu'ils se réfèrent en réalité et à bon escient au délai d'un mois prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce, et non au délai contractuel erroné. / [