Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.800 du 02/09/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre du 17 mars 2017 en ses dispositions ayant condamné la SA Axa France Iard à payer à la société AIG Europe Limited la somme de 2.200.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2015, date de l'assignation avec anatocisme, condamné la SA Axa France Iard à payer à la société Aig Europe Limited la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société Axa France Iard de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la responsabilité, la société Aig poursuit à la fois la société Axa sur le fondement de la responsabilité pour produits défectueux suite à la transposition en droit français de la directive européenne du 25 juillet 1985 et sur le fondement de la convention internationale de vente de marchandises du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises comme l'a retenu le tribunal ; que la société Axa considère que la responsabilité pour produits défectueux et celle fondée sur la convention internationale de vente de marchandises ne peuvent être cumulées et qu'elles ne peuvent en tout état de cause recevoir application et engager la responsabilité de la société Gel Alpes/Actimeat ; que la société Actimeat conclut aux mêmes fins ; que la cour constate que la société Axa bien que s'opposant au cumul des régimes de responsabilité ne tire pas de conséquence quant à l'irrecevabilité à agir de la société Aig Europe qui serait tirée du principe de non-cumul des actions ; que la société Axa ne conclut donc pas à l'irrecevabilité à agir de la société Aig mais soutient que les deux régimes de responsabilité ne peuvent être retenus simultanément ; que conformément aux conclusions des parties, la cour examinera les deux fondements de responsabilité l'un après l'autre si nécessaire sans que les deux régimes de responsabilité ne puissent être retenus en même temps et ainsi cumulés comme le fait valoir Axa dans la mesure où le régime de responsabilité pour produits défectueux vise la sécurité du produit alors que celui de la convention de Vienne vise sa non-conformité ; que, sur la responsabilité pour produits défectueux, la reconnaissance des faits par la société Gel Alpes, l'article L. 124-2 du code des assurances dispose que "l'aveu de matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité" ; que l'article L. 124-2 du code des assurances prévoit que "l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en-dehors de lui, ne lui sont opposables ; l'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité" ; que la société Axa France fait valoir d'une part qu'aucune reconnaissance de responsabilité par la société Gel Alpes ne lui est opposable, l'article L. 124-2 du code des assurances trouvant à s'appliquer et d'autre part que la reconnaissance d'un fait de matérialité par la société Gel Alpes ne peut être assimilé à une reconnaissance de responsabilité ; qu'elle en conclut qu'il appartient à la société Aig Europe de démontrer le caractère défectueux des produits livrés et ce au-delà de la simple reconnaissance de la société Gel Alpes devenue Actimeat dans son courrier du 19 février 2013 adressé à la société Star et dans lequel elle a reconnu la matérialité d'un fait de la présence de viande de cheval dans certains lots livrés ; que la société Aig Europe ne le conteste pas ; que c'est donc à juste titre que le tribunal s'il a pu estimer que la matérialité des faits n'était pas contestable, a considéré que l'aveu de la matérialité ne pouvait être assimilé à une reconnaissance de responsabilité ; sur la responsabilité pour produits défectueux, la société Axa conclut à l'irrecevabilité de la demande de la société Aig Europe fondée sur la responsabilité des produits défectueux en droit français au motif qu'en première instance elle n'avait invoqué que la directive et non celle-ci telle que transposée en droit français ; qu'elle fait valoir que le dommage dont se prévaut la société Aig Europe tel qu'invoqué en première instance sur le fondement de l'article 9 de la directive n'entre pas dans le champ de celle-ci, la viande n'ayant pas été utilisée par la société Star pour son usage ou sa consommation privée comme le prévoit l'article 9 précité mais à titre purement professionnel ; que la société Gel Alpes reprend le même moyen ; que la société Aig Europe qui conteste avoir fait une application erronée de l'article 9 de la directive en première instance réplique qu'il s'agit bien du dommage subi par les produits de la société Star dans lesquels le produit défectueux qui contenait de la viande illégalement introduite dans la chaîne d'approvisionnent a été incorporé ; quelles parties étant membres de l'Union européenne, la directive n° 85/374 du 25 juillet 1985 sur les produits défectueux a été transposée en droit français ; que du fait de cette transposition en droit interne, les articles de la directive ne peuvent être invoqués par les parties ; qu'en appel, la société Aig Europe fait une application exacte des textes, pouvant en tout état de cause modifier les moyens à l'appui de sa demande en appel ;