décision 16-82.948 du 21/11/2017,  partie 2


Oswald X... ont pris successivement la gérance de la société Centre européen de prestations, société familiale qui, alors qu'elle n'a été créée qu'en juin 2008, a signé le 1er mars 2008 un contrat de prestation de centre téléphonique et de gestion de site avec la société américaine Centrale européenne du particulier cette dernière société bien qu'immatriculée aux Etats Unis était répertoriée dans l'annuaire de l'Hérault sur la commune de [...]                                         , domicile de M. X..., les correspondances notamment pour recruter les agents commerciaux étant, quant à elles, adressées au siège social de la société Eurofinance conseil international dont le gérant n'était autre que M. Y..., éléments qui suffisent à caractériser la collusion entre les deux prévenus et l'implication de M. Y... après la soit disant cession de ses parts dans la Centrale europeenne du particulier en juin 2007,
 - par les témoignages de commerciaux impliquant M. X... comme dirigeant de La Centrale européenne du particulier sous un faux nom mais utilisant le même numéro de portable que le prévenu,
 - par le témoignage de M. Lionel B... gérant de la société C...                  située à [...]              qui indique que si en 2007 il a eu comme interlocuteur M. Y... pour la création et l'hébergement du site concernant la mise en ligne d'annonces immobilières entre particulier, depuis 2008 les facturations étaient adressées au Delaware et son interlocuteur était M. X...,
 - par la confusion entretenue délibérément et conjointement par les deux prévenus sur le sigle CEDP s'attachant indistinctement aux sociétés Centrale européenne du Particulier (française et américaine) et Centre européen de prestations ; qu'il résulte de ces éléments que tant M. Y... que M. X... comme animateurs de la Centrale européenne du particulier sont concernés par les faits de contrefaçon reprochés et contrairement à l'appréciation des premiers juges sur toute la période de prévention de 2006 à 2008 ;
 
 "1°) alors qu'il appartient à la partie poursuivante d'établir la culpabilité du prévenu et sa participation aux faits délictueux ; qu'en l'espèce, il est établi que M. Y..., gérant minoritaire de la société la Centrale européenne du particulier, a cédé, en mai et juin 2007, la marque et les sites internet créés par cette société à la société de droit américain CEDP Limited qui en a seule poursuivi l'exploitation ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité de M. Y... et sa participation aux faits allégués de contrefaçon, pour toute la période de prévention de 2006 à 2008, sur la seule circonstance que des courriers pour le recrutement des agents commerciaux de la société CEDP Limited auraient été adressés au siège social de la société Eurofinance conseil international dont le gérant n'était autre que M. Y..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'autorité de la chose jugée au pénal est absolue, et s'étend à toutes les appréciations de fait soutien indispensable de la décision pénale ; que par une décision définitive du 29 janvier 2015 du tribunal correctionnel de Paris, M. Y..., poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour pratique commerciale trompeuse, soit pour avoir, courant 2007 et 2008, en tant que gérant de la société Centrale européenne du particulier, effectué une publicité mensongère concernant son activité de mise en contact par tous moyens de propriétaires de biens immobiliers avec des acheteurs potentiels, a été relaxé des fins de la poursuite aux motifs que la société Centrale européenne du particulier avait vendu sa marque et son site internet en juin 2007 à une société américaine et qu'aucun élément du dossier ne permettait de dire que les arguments publicitaires mensongers imputables à la société américaine CEDP Limited étaient utilisés du temps de la SARL Centrale européenne du particulier ; qu'en s'abstenant de prendre en compte cette décision définitive, dûment invoquée par M. Y... dans ses conclusions, établissant qu'il n'avait pas participé à l'exploitation de la marque et des sites créés par la société Centrale européenne du particulier après leur cession à la société américaine CEDP Limited en juin 2007, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal et violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que M. Y... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne pouvait être retenue que s'il avait commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, et que faute en l'espèce de pouvoir caractériser un tel acte, sa responsabilité pénale ne pouvait être établie ; qu'en retenant la culpabilité de M. Y... sans répondre à ce moyen pertinent et caractériser la faute personnellement imputable au prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;