Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.625 du 20/09/2018,  partie 4


qu'il a parallèlement considéré que l'abrogation immédiate de ces dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d'expertise et décidé, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée de reporter au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation ; que la Conseil constitutionnel a donc choisi de maintenir temporairement en vigueur les dispositions déclarées inconstitutionnelles et de laisser au législateur le soin de les corriger ; qu'il n'a pas remis en cause l'interprétation constante par la Cour de cassation des dispositions légales mais a jugé que c'est la procédure applicable elle-même qui est contraire à la Constitution ;
 que la demande en paiement d'honoraires de la Sas Addhoc Conseil portant sur des prestations réalisées selon rapport déposé en décembre 2015 en vertu d'une délibération du CHSCT de septembre 2015, un recours exercé en octobre 2015 et une ordonnance du juge judiciaire de février 2016, tous évènements antérieurs à la loi du 8 août 2016 qui a réécrit l'article L. 4614-13 du code du travail et ayant produit leurs effets bien avant la nouvelle rédaction de ce texte, elle reste soumise à son ancienne rédaction ; que si tout en maintenant le principe que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, le nouvel article L. 4614-13 prévoit qu'en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur, le comité d'entreprise pouvant, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1, cette disposition est strictement liée au nouveau dispositif procédural mis en place aux termes duquel l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT, lequel statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine, cette saisine suspendant l'exécution de la décision du CHSCT ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement ;
 
 1°) ALORS QUE la circonstance que le Conseil constitutionnel ait, après avoir constaté la contrariété de dispositions légales aux droits et libertés garantis par la Constitution, décidé de différer dans le temps l'abrogation de la disposition législative jugée inconstitutionnelle, ne saurait dispenser les juges du fond, dans l'attente de la prise d'effet de cette abrogation, de vérifier comme il leur est demandé à l'occasion d'un litige auquel est applicable la disposition légale en cause, si cette disposition est ou non conforme aux droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, bien que le CHU ait fait valoir que le fait de condamner un employeur à régler les frais d'une expertise qui avait été définitivement annulée par le juge n'était pas conforme aux droits à un procès équitable, au droit à un recours effectif et à la protection des biens tels que garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et son protocole additionnel n° 1, et bien que le tribunal de grande instance ait effectivement déclaré les dispositions légales litigieuses non conformes au protocole n° 1, la cour d'appel, pour condamner le CHU à payer à l'expert les frais afférents à l'expertise annulée, s'est contentée de relever que le Conseil constitutionnel ayant choisi de différer au 1er janvier 2017 la date d'abrogation du premier alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail et de la première phrase du deuxième alinéa et le nouvel article L. 4614-13 issu de la loi du 8 août 2016 ne s'appliquant pas aux litiges antérieurs, il convenait d'appliquer les dispositions légales litigieuses, même déclarées inconstitutionnelles ; qu'en omettant, ce faisant, d'examiner la conformité de ces dispositions aux droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, ayant une valeur supérieur en vertu de l'article 55 de la Constitution, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE, même lorsqu'une disposition législative ne méconnaît pas de manière générale et in abstracto la Convention européenne des droits de l'homme, il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la mise en oeuvre de cette disposition ne porte pas aux droits garantis par la Convention européenne des droits de' l'homme une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, auquel cas il lui appartient de neutraliser l'application de la disposition litigieuse dans le litige particulier qu'il a à trancher ;