Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.323 du 24/06/2020,  partie 9


que le principe de concentration des moyens qui interdit à un plaideur de recommencer un procès sur un fondement juridique qu'il s'est abstenu de soulever au cours d'une précédente instance ne peut être utilement invoqué en l'espèce ; que le Crédit Mutuel soutient en second lieu que le fichier communiqué par ODA concerne des abonnements et réabonnements à d'autres publications que le club [...] comme le club Oda, le club bulletin Oda, la lettre de Marché, le club premium céréales et le club porc Oda de sorte qu'il conteste leur prise en compte ; mais qu'à partir du moment où l'expert a constaté que ces abonnements étaient souscrits par des participants aux formations [...], il est indifférent que leur choix se soit porté sur d'autres revues que celle du club éponyme, ODA ayant été privée du chiffre d'affaires induit par ces ventes potentielles à la suite de l'inobservation du préavis ; que le Crédit Mutuel soutient en troisième lieu que prendre en compte le manque à gagner au titre des réabonnements reviendrait à une extension artificielle de la période du préavis ; mais que doit être indemnisé le préjudice né de la rupture brutale peu important que ses effets se soient fait ressentir après l'expiration du préavis de sorte que cet argument est inopérant ; que le Crédit Mutuel évoque en quatrième lieu une incertitude sur l'éventuel réabonnement d'un client pour des raisons personnelles d'insatisfaction quant au contenu du bulletin mais également en raison de l'évolution défavorable des marchés, de l'amélioration du niveau de connaissance des agriculteurs en matière d'instruments de couverture négociés et de l'existence de nouvelles sources d'informations gratuites rendant superflus les abonnements aux publications en cause ; qu'il n'y a pas d'incertitude sur la fidélité des agriculteurs aux publications de la société ODA au regard des chiffres fournis par l'expert concernant les réabonnements, qu'il n'est pas démontré que les périodes de crise financière détournent les agriculteurs des opérations de couverture et que l'expert a constaté à l'analyse des pièces comptables que malgré les facilités actuelles d'accès à la communication, les réabonnements ont généré, au moins jusqu'au 15 avril 2016, un chiffre d'affaires important permettant de retenir les pertes qu'il retient ; qu'il sera ainsi alloué à la société ODA la somme de 304 434 € (6 241 + 41 818 + 48 020 + 192 080 + 16 275) ; que la sommation de communiquer du Crédit Mutuel est sans objet, les pièces sollicitées ayant été jugées par l'expert inutiles pour évaluer le préjudice et qu'il en va de même du complément d'expertise sollicité, l'expert ayant répondu de façon pertinente et motivée à l'ensemble des questions posées par la cour ; que sur les intérêts de la créance et la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, le préjudice retenu par la cour étant proche de l'estimation formulée par la société ODA en 2007 (333 652 €), l'absence de toute proposition amiable d'indemnisation par le Crédit Mutuel est manifestement abusive, justifiant d'accueillir la demande de l'appelante tendant à obtenir que la somme allouée porte intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 novembre 2007 avec capitalisation à compter du 20 septembre 2016, date de la demande ;
 
 ALORS QU'en cas de rupture brutale des relations commerciales établies, le prestataire dont le délai de préavis n'a pas été respecté a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de marge brute escomptée durant la période du préavis non exécuté ; qu'est seul indemnisable le préjudice résultant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même ; qu'en énonçant que devait être indemnisé le préjudice né de la rupture brutale, peu important que les effets s'en soient fait ressentir après l'expiration du préavis, pour accorder à ODA une indemnisation au titre de la perte du renouvellement des abonnements qui auraient pu être souscrits pendant la période du préavis, la cour d'appel a violé l'article 442-6 5° du code de commerce.