Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.433 du 10/07/2019,  partie 4


que la Cour d'appel a affirmé que M. I... et les sociétés New Voice avaient eu accès à environ 6 000 courriels ainsi qu'à plusieurs centaines de factures en février 2016 et que M. I... et les sociétés New Voice fonderaient leur recours en révision sur ces éléments, de sorte qu'ils auraient pu dès cette date comprendre la portée exacte des éléments factuels énoncé dans ces pièces, sur lesquelles ils fonderaient leur recours en révision ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé l'assignation et les conclusions en révision des sociétés New Voice, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés New Voice International et New Voice, ainsi que M. S... I... à verser chacun à M. G... M... une amende civile de 2 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 AU MOTIF QU'ayant eu, courant février 2016, connaissance des documents sur lesquels la demande de révision est fondée et n'ayant exercé son recours que plus d'un an plus tard, tout en apparaissant ne pas pouvoir justifier avoir aujourd'hui assuré l'exécution de l'intégralité des condamnations prononcées à leur encontre, les requérantes, qui ne contestent pas la réalité des déclarations fiscales de revenus, par ailleurs produites par leur adversaire, ont nécessairement agi avec une légèreté blâmable justifiant le prononcé d'une amende civile, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts dans les termes du dispositif de cette décision ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la condamnation à une amende civile ne peut être prononcée qu'au profit du Trésor Public ; qu'en la prononçant, comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser la circonstance de nature à faire dégénérer en faute le recours exercé, la Cour d'appel a encore violé l'article 32-1 du code de procédure civile.