Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.944 du 06/02/2020,  partie 4


que l'assureur fait valoir que le docteur T... a conclu que l'accident vasculaire cérébral était intervenu à la suite d'un surmenage professionnel ; que le contrat définit l'accident de service comme toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du militaire provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure subie et faisant l'objet d'une consignation au registre des constatations de l'unité ; qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment du rapport du Maréchal des Logis Chef Y... du compte rendu de l'Adjudant H... sur les faits et de l'expertise T... K... que le Gendarme O... a été placé dans le cadre de ses fonctions, aux nécessité d'une intervention nocturne en patrouille sur un individu violent et alcoolisé qu'il a fallu maitriser physiquement dans un contexte angoissant pour le gendarme ; qu'au cours de l'interrogatoire des parties concernées qui s'en est suivie à la gendarmerie, le gendarme a été pris d'un malaise soudain qui s'est traduit par une impotence fonctionnelle ; qu'un diagnostic d'AVC a été immédiatement posé ; qu'il en ressort que l'apparition du syndrome a été brutal, imprévisible, et consécutif à des efforts physiques importants pour maîtriser un individu agité même s'il existe des facteurs de risques cardiaques, explique le docteur T..., l'accident vasculaire est consécutif à une situation subite, brutale, et incontrôlable que rien ne laissait prévoir (jugement, p. 2 et 3) ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions générales du contrat « objectif prévoyance » définissent l'accident comme « toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'adhérent et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure subie par vous » ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'interpellation réalisée par Monsieur O... avait pris fin à 22 h 50 et que l'accident vasculaire cérébral était survenu à 23 h 40 lorsque Monsieur O..., assis à son bureau, prenait la déposition de la victime, de sorte que l'atteinte corporelle ne s'était pas déroulée dans le même laps de temps que l'interpellation et n'était pas due à l'action soudaine d'une cause extérieure ; qu'en retenant cependant l'existence d'un accident au motif que l'atteinte corporelle devait être imputée à l'action soudaine des difficultés de l'interpellation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'un rapport d'expertise n'est opposable à une partie que lorsqu'elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise ; que, s'il appartient au juge de prendre en considération un tel rapport dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, il doit, lorsque la partie a soulevé son inopposabilité, rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en l'espèce, pour fixer à 60 % le taux d'incapacité permanente de Monsieur O..., la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le rapport établi par le docteur K... dans le cadre d'une expertise à laquelle AGPM Vie n'avait pas été appelée ou représentée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE selon l'article 16-3 des dispositions générales du contrat « objectif prévoyance », dans le cadre de la garantie incapacité permanente par accident, le taux d'incapacité dont est atteint l'assuré est déterminé après le rapport d'un médecin expert qui se prononce en fonction du barème indicatif « des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » ; que pour retenir le taux d'incapacité permanente de 60 % proposé par le docteur K... dans le cadre d'une expertise à laquelle AGPM Vie n'avait pas été appelée ou représentée, l'arrêt énonce que les éléments médicaux ayant servi de base à la détermination de ce taux sont identiques à ceux retenus par l'expert qu'AGPM Vie avait désigné antérieurement, que ces éléments lui permettaient de proposer un taux de déficit permanent et qu'elle ne démontre pas que celui-ci serait autre que 60 % au regard du barème de droit commun ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.