Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.280 du 04/11/2020,  partie 2



 3. Après avoir retenu que le jugement supplétif d'acte de naissance produit par M. R... pour justifier du lieu de naissance de son grand-père paternel ne remplit pas les conditions exigées par la convention franco-béninoise relatives à la reconnaissance des décisions rendues en matière civile au Bénin, l'arrêt énonce exactement que ni les actes de mariage et de décès du grand-père, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... H... R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. A... H... R...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. A... R... n'était pas de nationalité française ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. A... H... R..., se disant né le [...] à Cotonou (Bénin) de B... N... I... R..., né le [...] à Agoué, Mono, Grand-Popo (Dahomey, actuel Bénin) soutient qu'il est français en application de l'article 18 du code civil ; qu'il fait valoir que son père, né de parents originaires du Dahomey, O... J... R..., né [...] à Godomey et U... P... C... W... L... , née [...] à Cotonou, mariés le [...] , est français en application de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable aux territoires d'Outre-mer par décret du 24 février 1953, en sa qualité d'enfant né en France d'un père qui y est également né et à l'égard duquel sa filiation est régulièrement établie, et qu'il a conservé sa nationalité française en tant qu'originaire d'un des anciens territoires français d'outre-mer comme ayant établi son domicile de nationalité hors de l'un de ces territoires lors de leur indépendance ; que l'appelant n'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française ; qu'il doit rapporter la preuve d'un état civil fiable et certain aux moyens d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ; que l'efficacité des jugements étrangers concernant l'état des personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; que la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée, lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante et à permettre le contrôle de la régularité de la décision, est contraire à la conception française de l'ordre public international ; qu'B... N... I... R..., père de l'appelant, étant âgé d'un an lors de l'indépendance du Dahomey, il incombe à l'appelant de démontrer que son grand-père paternel, O... B... R..., était français à sa naissance et a pu conserver cette nationalité lors de l'indépendance du Dahomey ; que l'appelant produit pour justifier de la naissance de son grand-père paternel, un jugement supplétif d'acte d'état de naissance n°217 rendu le 30 octobre 1984 par le tribunal de conciliation d'E... T... au profit de O... B... R..., le disant né [...] à Godomey, transcrit le 10 janvier 1986 par l'officier d'état civil, après homologation le 20 février 1985 ; qu'en premier lieu, c'est à juste titre que le tribunal a considéré que la copie certifiée conforme de ce jugement, délivrée non par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu ledit jugement mais par le maire de la commune d'E... T..., ne lui confère aucune authenticité au regard de l'article 49 de la convention franco-béninoise de coopération judiciaire signée le 27 février 1975 ; qu'en second lieu, il résulte de cette copie de jugement supplétif, que n'y figure pas le nom du magistrat qui l'aurait homologué le 20 février 1985, que ne sont indiqués ni le nom du requérant, ni les raisons pour lesquelles cette naissance de 1925 n'a pas été déclarée ou aucun acte dressé et pour quel motif il y aurait en conséquence lieu d'y suppléer, qu'il peut encore être ajouté que n'est pas désigné le Tribunal de première instance auquel appartiendrait le juge qui l'a homologué ;