décision 16-80.038 du 26/10/2016,  partie 2



 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, l'article 111-4 du code pénal, ensemble les articles 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [L], dirigeant de la société EMI déclarée en cessation de paiement le 4 octobre 2010, coupable du délit de banqueroute, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des constatations de quatre comptables et du tribunal que le gérant a fait état d'encours surévalués au 31 décembre 2010 ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui invoquaient une incohérence quant à la date des faits, et sans caractériser l'acte par lequel le prévenu est intervenu dans l'établissement de la comptabilité pour y inscrire des encours surévalués, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives au délit de banqueroute et à la peine prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.