cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-13.046 du 31/01/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, et le directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société ARKEMA FRANCE de ses demandes de remboursement des sommes acquittées au titre de la TICGN pour la période postérieure au 1er avril 2008 et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que la société ARKEMA FRANCE est fondée à obtenir l'exonération de la TICGN au titre de la réduction chimique pour l'utilisation du gaz naturel dans la production du CVM sur ses sites de FOS-SUR-MER et LAVERA et d'AVOIR condamné en conséquence l'administration des douanes à rembourser à la société ARKEMA FRANCE la somme de 1.124.740 euros pour le site de FOS-SUR-MER et celle de euros pour le site de LAVERA ;
 
 AUX MOTIFS QUE le litige devant la Cour ne porte plus que sur la demande de remboursement de la TICGN pour la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2009 ; que l'article 266 quinquies du Code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du Code des douanes ; que l'article 265 C I 2° du Code des douanes précise que font l'objet d'un double usage « les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques d'électrolyse ou de réduction chimique » ; que le décret du 24 septembre 2008 dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose : article 1 : « pour l'application du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes
 un produit énergétique est employé à un double usage lorsqu'à la fois il est utilisé comme combustible et lorsque sa combustion est une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir un autre produit recherché par l'opérateur dans le but de l'utiliser », article 2 : « sont considérés comme employés à un double usage au sens de l'article 1er du présent décret les produits énergétiques mentionnés à cet article qui sont utilisés pour les besoins d'un procédé de production faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l'obtention du produit final recherché » ; que la réduction est une opération au cours de laquelle une substance perd de l'oxygène ou gagne de l'hydrogène ; que lorsque cette réduction nécessite un apport de chaleur elle est dite endothermique, par opposition au cas où la réduction fournit un apport de chaleur (réduction exothermique) ; que la société ARKEMA FRANCE soutient que le procédé de production intègre une opération de réduction relevant à ce titre de l'exonération ; que Monsieur Z..., expert judiciaire, après avoir précisément décrit les processus chimiques intervenant au cours du processus de fabrication, relate l'utilisation de la chaleur dans les étapes suivantes : la chaufferie qui alimente l'atelier d'électrolyse, l'incinérateur, le cracking CDE (dichloroéthane) en VCM (chlorure de vinyle monomère) et TTE (traitement thermique des évents) ; qu'il conclut que « la réaction principale de transformation du 1,2 dichloroéthane en chlorure de vinyle monomère est une réaction d'oxydo interne donc il y a bien réduction donc nous estimons que ce procédé ainsi que celui du traitement d'élimination des sous produits traitement thermique des évents et incinérateur qui font partie intégrante du processus de fabrication du VCM entrent bien dans la notion de double usage » ; qu'après avoir rappelé que la réduction est gain d'électron, l'expert précise que les électrons ne sont pas libres, « ce qui est donné par un élément est pris par l'autre ce qui conduit à parler d'oxydo réduction », et rappelle encore la difficulté d'identifier l'élément chimique qui est oxydé et celui qui est réduit ; qu'à l'issue d'une démonstration figurant page 19 à 21 de son rapport, il examine le processus et les réactions parasites engendrées et identifie : - des molécules halogénures comme le trichloréthylène perchloroéthanes perchloroétylène et d'autres dérivés chlorés en 4 peuvent être considérés comme obtenues par oxydation du 1,2 dichloroéthane, - des hydrocarbures insaturés comme la butardière dont les degrés d'oxydation des carbones et -2 ou -1 soit 1,5 en moyenne ; qu'il conclut formellement : « comparé à la moyenne des degrés d'oxydation du carbone dans le 1,2 dichloroéthane il y a diminution donc réduction » ; que devant la Cour, l'administration des douanes ne discute plus l'assimilation de réduction et d'oxydo réduction et écrit page 9 de ses conclusions : « en chimie une réaction de réduction chimique s'entend toujours comme réaction d'oxydo réduction », admettant ce faisant nécessairement le caractère erroné du motif retenu par le premier juge ;