décision 16-17.786 du 29/06/2017,  partie 3



 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Larbi X... à payer à la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS la somme de 6.212,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2005, outre 1.500 euros à titre de dommages-intérêts et 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le chemin d'accès au garage, Monsieur X... ne peut opposer l'exception d'inexécution dès lors que les travaux réalisés n'ont pas été facturés par l'intimée [] ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré qu'il était mal fondé à opposer l'exception d'inexécution à la société ATP et qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 6.122,22 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2005, date de la mise en demeure ;
 
 1°) ALORS QUE l'exception d'inexécution permet à l'une des parties contractantes de suspendre l'exécution de ses obligations si l'autre partie n'exécute pas les siennes ; qu'en décidant que Monsieur X... ne pouvait opposer l'exception d'inexécution d'une partie des travaux constituant l'objet du contrat de maîtrise d'oeuvre, au motif inopérant que ces travaux, à savoir la création du chemin d'accès au garage, n'avaient pas été facturés, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'exception d'inexécution permet à l'une des parties contractantes de suspendre l'exécution de ses obligations si l'autre partie n'exécute pas les siennes ; que la mise en oeuvre de l'exception d'inexécution doit toutefois être proportionnée à l'inexécution de ses propres obligations par le cocontractant ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'inexécution par Monsieur X... de son obligation de payer le montant des travaux réalisés était proportionnée à l'inexécution, par la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS, de son obligation de créer un chemin d'accès au garage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Larbi X... à payer à la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS la somme de 6.212,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2005, outre 1.500 euros à titre de dommages-intérêts et 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du puits d'infiltration et des tranchées drainantes, aucun désordre n'a été constaté à la réception par le maître de l'ouvrage qui a seulement indiqué qu'il était en attente du contrôle de ces travaux ; que Monsieur X... qui prétend désormais que ces travaux ne sont pas conformes aux règles de l'art ne verse aux débats aucun avis technique confirmant ses allégations ;
 
 que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré qu'il était mal fondé à opposer l'exception d'inexécution à la société ATP et qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 6.122,22 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2005, date de la mise en demeure ;
 
 1°) ALORS QUE Monsieur X... soutenait que la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS n'avait pas réalisé les trois puits perdus figurant dans le devis et sur la facture dont le paiement lui était réclamé ; qu'en affirmant que Monsieur X... soutenait uniquement, s'agissant des puits, que ces derniers n'avaient pas été réalisés conformément aux règles de l'art, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Monsieur X..., en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Monsieur X..., qui soutenait que les puits perdus figurant dans le devis de la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS et sur sa facture n'avaient pas été réalisés, de sorte que cette dernière ne pouvait en réclamer le paiement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Larbi X... à payer à la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS la somme de 6.212,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2005, outre 1.500 euros à titre de dommages-intérêts et 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du puits d'infiltration et des tranchées drainantes, aucun désordre n'a été constaté à la réception par le maître de l'ouvrage qui a seulement indiqué qu'il était en attente du contrôle de ces travaux ; que Monsieur X... qui prétend désormais que ces travaux ne sont pas conformes aux règles de l'art ne verse aux débats aucun avis technique confirmant ses allégations ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré qu'il était mal fondé à opposer l'exception d'inexécution à la société ATP et qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 6.122,22 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2005, date de la mise en demeure ;