Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.364 du 19/01/2016,  partie 2



 Attendu que pour déclarer valable le modèle n° 826 481, l'arrêt relève que la société [4] ne caractérise pas l'antériorité de son modèle par rapport à celui objet du dépôt ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le modèle n° 826 481 déposé le 15 avril 2008 n'était pas privé de nouveauté au regard du catalogue [2] 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que la cassation du chef de défaut de nouveauté du modèle n° 826 481 emporte cassation de celui retenant sa contrefaçon ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare valable le modèle n° 826 481, condamne la société [4] pour contrefaçon des modèles n° 817 374 et n° 826 481 et lui fait interdiction de présenter ou commercialiser sous quelque forme que ce soit ces modèles, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 juin 2014, rectifié par un arrêt du 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société [1] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [4]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré valable le modèle n° 817 389, et d'avoir en conséquence déclaré la société [4] coupable de contrefaçon sur le modèle 817 389 et fait interdiction à cette société de présenter ou commercialiser sous quelque forme que ce soit le modèle n° 817 389 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « concernant le modèle 817 389, le T shirt orné de cercles TS 12485 de la SA [1] apparaît sur les catalogues produits en copie par la Sarl [4] datés d'années antérieures, dont l'authenticité n'est cependant pas assurée, compte tenu de leur production au titre d'une seule année, en simple copie noir et blanc ; que son originalité n'est toutefois pas caractérisée au regard de l'absence de motifs ou formes propres à le distinguer d'autres produits courants du même type ; que ni son caractère propre, ni sa nouveauté n'apparaissent caractérisés en raison de sa banalité intrinsèque de sorte que le dépôt doit être jugé nul » ;
 
 ALORS QU'en décidant, dans les motifs de sa décision, que le dépôt du modèle 817 389 devait être jugé nul faute de caractère propre et de nouveauté, tout en déclarant ce même modèle valable dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR – à supposer que tel soit le sens de l'arrêt – déclaré valable le modèle n° 817 374 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le modèle 817 374 est « un chemisier, ou T-shirt sans manche, dont le bas est asymétrique, ladite asymétrie étant mise en évidence par une couture apparente reliant deux tissus de couleurs différentes partant de la bretelle opposée jusqu'à la taille. Sur le côté gauche du vêtement figure une poche rapportée se fermant à l'aide d'un zip. Le T-shirt est ceint d'un morceau de tissu en triangle s'accrochant soit sur le devant, soit sur le derrière du vêtement au moyen d'une lanière. Sur l'une des bretelles figure un surpiquage ou l'apposition de trois liserés » ; qu'il ne figure pas au nombre des modèles du certificat d'identité délivré le 4 avril 2008 par l'INPI (…), figure au n° CH 12478 du catalogue été 2008 de la SA [1] (…) ; qu'il fait l'objet du cliché n° 10 du procès-verbal de constat du 1er juillet 2009 ; (…) qu'il n'est ainsi pas formellement justifié par la pièce n° 2 du dépôt du premier, n° INPI 817 374, même si l'attribution d'un numéro INPI caractérise son dépôt, non contesté ; que selon l'article L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle, « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre » ;