Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-27.417 du 09/07/2013,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 
 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Cottet Dumoulin-Schonfeld, demanderesse au pourvoi n° C 12-12.102
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de la SNC COTTET-DUMOULIN-SCHONFELD tendant à la condamnation de Maître X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société AD'HOC, à lui payer la somme de 1.519.909,39 ¿, à l'annulation du commandement de payer délivré le 24 septembre 1987, et subsidiairement, au reversement des sommes que Maître X... avait indûment perçues, D'AVOIR homologué le rapport d'expertise et D'AVOIR condamné la SNC COTTET-DUMOULIN-SCHONFELD à payer à Maître X... ès qualités la somme de 82.808,75 ¿,
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient en liminaire d'observer, d'une part, que les actifs cédés sont déterminés par le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu du 16 juillet 1985 et que les prix affectés à chacun des actifs cédés est bien déterminé et, d'autre part, que le périmètre de la cession s'agissant du compte client, a été définitivement fixé par le jugement rendu le 23 février 1994 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, jugement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 20 avril 2001, lequel a rappelé que le compte client à la date du 31 mars 1985 « est défini comme étant les valeurs et sommes apparaissant comptablement à ce poste à la date du 31 mars 1985, y compris le montant du compte effets à recevoir et divers titres de paiement ainsi que toutes les augmentations de ce compte depuis le 31 mars 1985 » ;
 que pour autant, alors que la présente instance est soumise aux dispositions de loi du 13 juillet 1967, il convient de rappeler que la masse des créanciers, qui avait la personnalité morale, disposait d'un patrimoine propre distinct du patrimoine du débiteur et qu'ainsi les biens ou valeurs que la masse a pu récupérer grâce à l'exercice de ses droits propres lui appartiennent et ne font pas partie du patrimoine cédé du débiteur et que par conséquence la SNC COTTET DUMOULIN SCHONFELD ne peut pas prétendre être créancière de l'ensemble des sommes figurant sur les relevés bancaires de Maître X... ; qu'il ne saurait être reproché à Maître X... de ne pas avoir satisfait à son obligation de délivrance alors qu'il est acquis que la SNC COTTET DUMOULIN SCHONFELD a « pris possession des sites et (a) commencé l'exploitation en avril 1985 » (page 12 de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon le 8 novembre 1994), sites dont elle a depuis revendu la majeure partie ; que Maître X... ne peut par ailleurs être contraint de procéder à la reddition des comptes alors que la procédure n'est pas clôturée, étant par ailleurs observé que Maître X... justifie du dépôt régulier des états trimestriels auprès du greffe, états qui au demeurant mentionnent les opérations propres à la procédure collective et ne sont pas à la disposition des tiers ; qu'en réalité la SNC COTTET DUMOULIN SCHONFELD a parfaitement eu connaissance des mouvements qui ont affecté les comptes de la société AD HOC, ainsi que l'a relevé la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon par son arrêt précité qui a constaté que « M. SCHONFELD a admis avoir reçu les relevés bancaires dont la société en nom collectif faisait elle-même parvenir des copies à Jean-Yves X... et avoir été, semaine après semaine, tenu informé de la gestion de la société AD HOC par le syndic » ; qu'elle ne saurait donc imputer à Maître X... les difficultés auxquelles l'expert a été confronté alors qu'elle était en possession de l'ensemble des relevés bancaires et qu'il lui appartenait de les remettre à l'expert ; que le premier juge a relevé avec pertinence que l'expert a effectué ses opérations d'expertise conformément à sa mission, qu'il a organisé plusieurs réunions d'expertise et a apporté le plus grand soin à sa mission ; que l'expert a ainsi répondu aux différents dires qui lui ont été adressés et il a pu reconstituer les encaissements perçus par Maître X... et établir ainsi un décompte définitif ;