décision 22-83.212 du 27/07/2022,  partie 3



 19. Le délai de vingt jours fixé par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale n'ayant pas été respecté, M. [K] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.
 
 20. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.
 
 21. En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [K] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
 
 22. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :
 
 - empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices et prévenir le risque de pression sur les témoins ou les victimes en ce que M. [K], qui n'a pas encore été interrogé par le juge d'instruction, conteste sa participation aux faits, alors qu'il est notamment mis en cause par l'un des autres protagonistes et que les éléments recueillis au cours des investigations tendent à le désigner comme ayant eu un comportement particulièrement violent ;
 
 - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que M. [K], qui n'a pas été interrogé sur les faits et a refusé de rencontrer l'expert psychiatre désigné par le juge d'instruction, est célibataire, sans enfant et n'exerce en l'état aucune activité professionnelle. 
 
 23. Afin d'assurer ces objectifs, M. [K] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.
 
 24. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 25. Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 avril 2022 :
 
 LE déclare IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 mai 2022 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 mai 2022 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que M. [K] est détenu sans titre depuis le 2 mai 2022 ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. [K] s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. [K] ;
 
 DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :
 
 - ne pas sortir des limites territoriales suivantes : le département du Rhône (69), sauf pour répondre aux convocations des autorités judiciaires et administratives ;
 
 - ne s'absenter de son domicile ou de la résidence, qu'il convient de fixer chez Mme [Z] [P], [Adresse 1], qu'aux conditions suivantes : chaque jour de 8 heures 00 à 18 heures 00 ;
 
 - se présenter avant le 28 juillet 2022 à 16 heures 00 et ensuite tous les lundi, mercredi et vendredi au commissariat de police de [Localité 2] ;
 
 - remettre, avant le 5 août 2022 à 11 heures 00, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité, au commissariat de police de [Localité 2] les documents justificatifs de l'identité suivants : son passeport ;

- s'abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, les personnes suivantes : 
 
 1) les autres personnes mises en examen : MM. [P] [Y], [A] [J], [F] [V] et [TG] [S] ;
 
 2) les parties civiles : MM. [B] [O], [U] [C], [I] [L], [D] [M], [T] [R] [W], [OP] [H] et Mmes [G] [X] et [E] [Y] ;
 
 - ne pas détenir ou porter une arme ;
 
 DESIGNE, pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus, le commissaire de police de [Localité 2] ;
 
 DESIGNE le magistrat chargé de l'information aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ;
 
 RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;
 
 DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ;