décision 17-10.105 du 12/04/2018,  partie 3


qu'en décidant néanmoins que la fixation à bref délai de l'audience à laquelle l'appel d'une ordonnance de référé doit être inscrit ne constitue qu'une faculté pour le président de la chambre saisie et qu'à défaut d'une telle fixation, les parties sont tenues de conclure dans les délais prévus par les articles 908 et 909 du Code de procédure civile, pour en déduire que Monsieur Romain X... et la Société LABORATOIRE DE PHYSIONOMIE DENTAIRE étaient tenus de conclure dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification des conclusions des appelants et qu'à défaut de l'avoir fait, leurs conclusions étaient irrecevables, la Cour d'appel a violé l'article 905 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 2 novembre 2016 d'avoir ordonné à Monsieur Romain X... et à la Société LABORATOIRE PHYSIONOMIE DENTAIRE de cesser toute activité de fabrication et de délivrance de prothèses en violation des articles 4161-2 et R 5211-6 du Code de la santé publique, ce sous astreinte de 5.000 euros par infraction dument constatée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par arrêt sur déféré du 30 juin 2016, la Cour d'appel de Lyon a confirmé l'ordonnance du Conseiller de la mise en état en date du 2 décembre 2015, ayant prononcé d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement le 19 octobre 2015 par Monsieur Romain X... et la Société LABORATOIRE PHYSIONOMIE DENTAIRE ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen de cassation, de l'arrêt avant-dire droit du 30 juin 2016, ayant déclaré irrecevables les conclusions d'appel de Monsieur X... et de la Société LABORATOIRE PHYSIONOMIE DENTAIRE déposées le 19 octobre 2015 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 2 novembre 2016, ayant statué sur le fond sans prendre en considération les conclusions d'appel de Monsieur X... et de la Société LABORATOIRE PHYSIONOMIE DENTAIRE, déclarées irrecevables, et ce, par application de l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 2 novembre 2016 d'avoir ordonné à Monsieur Romain X... et à la Société LABORATOIRE PHYSIONOMIE DENTAIRE de cesser toute activité de fabrication et de délivrance de prothèses en violation des articles 4161-2 et R 5211-6 du Code de la santé publique, ce sous astreinte de 5.000 euros par infraction dument constatée ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile permet au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, d'ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article L. 4161-2 du Code de la santé publique, exerce illégalement l'art dentaire "toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de l'art dentaire, par consultation, acte personnel ou tout autre procédé, quel qu'il soit, notamment prothétique, sans être titulaire d'un diplôme, certificat, ou autre titre mentionné à l'article L 4141-2 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin ou chirurgien-dentiste, alors qu'elle n'est pas régulièrement dispensée de la possession de l'un de ces diplômes, certificats ou titres par application du présent livre ou sans remplir les autres conditions fixées à l'article L 4111-1, compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci, notamment par son article L 4111-6 ainsi que par l'article 8 de la loi N°71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique"; que l'article R. 5211-6 du même code définit les dispositifs médicaux pouvant être mis en oeuvre dans le cadre de la pratique de l'art dentaire en précisant qu'est considéré comme dispositif sur mesure, tout dispositif médical fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d'un praticien dument qualifié ou de toute autre personne qui y est autorisée en vertu de ses qualifications professionnelles et qui est destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé et aussi que cette prescription indique sous la responsabilité de la personne qui l'a établie les caractéristiques de conception spécifiques du dispositif ; que les opérations de prise d'empreintes, d'adaptation et de pose d'un appareil dentaire constituent des actes prothétiques relevant de l'art dentaire ; qu'il n'est pas contesté que monsieur Romain X..., prothésiste, qui exerce son activité à l'enseigne LABORATOIRES DE PHYSIONOMIE DENTAIRE n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé pour l'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste et n'est pas régulièrement dispensé de la possession de l'un de ces diplômes ; que maître Y...,    huissier de justice, a procédé dans le cadre de sa mission à l'examen d'une trentaine de dossiers de clients de monsieur X... et relevé pour au moins deux d'entre eux des prescriptions de médecins généralistes dont la capacité à pratiquer des actes de diagnostic dentaire fait, à l'évidence, difficulté au regard des dispositions réglementaires précitées ;