Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.960 du 21/11/2018,  partie 2


qu'en conséquence, en l'absence de preuve de l'existence d'une menace ou d'une pression pour forcer Mme Y... épouse Z... à donner son consentement à l'engagement signé par son mari au moment où elle a elle-même signé l'acte, il ne peut être considéré que le consentement de celle-ci est nul ;
 
 Que sur le devoir de mise en garde, la banque n'est tenue à aucune obligation de mise en garde à l'égard du conjoint de la caution qui n'est pas partie à l'acte de cautionnement ; que si Mme Y... épouse Z... reproche à la banque de ne pas l'avoir informée de ce que son accord permettait le recouvrement forcé des sommes dues sur les biens communs, il est constaté qu'elle a apposé la mention manuscrite susvisée et sa signature directement sur le formulaire de l'acte de cautionnement qui comportait l'indication précise de l'étendue des engagements de la caution, de sorte qu'elle était parfaitement informée de la portée de l'engagement de son époux qu'elle avait expressément accepté ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché aucune réticence dolosive à la SA Lyonnaise de banque qui n'avait aucune obligation d'information ou de mise en garde à respecter ; que là encore, il n'est démontré aucun vice du consentement de Mme Y... épouse Z... ;
 
 Qu'en conséquence, Mme Y... épouse Z... et M. Z... doivent être déboutés de leur demande de nullité du consentement de Mme Y... épouse Z... au cautionnement donné par son mari et des demandes qui en découlent, à savoir la nullité des saisies mobilières pratiquées par la SA Lyonnaise de banque ; que le jugement du tribunal de grande instance de Mâcon en date du 11 septembre 2012 est confirmé » ;
 
 1°/ ALORS QUE les causes de nullité qui atteignent le consentement à un contrat sont applicables à l'acte unilatéral ; qu'un tel acte doit être annulé quand l'engagement qu'il contient a été obtenu par des manoeuvres dolosives du bénéficiaire, ayant eu pour effet de vicier le consentement de l'auteur de l'acte ; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir que le consentement qu'elle avait donné au cautionnement souscrit par son époux avait été vicié par la réticence dolosive de la société Lyonnaise de Banque, bénéficiaire de ce consentement ; qu'en effet, la banque avait sciemment retenu l'information déterminante tenant à l'extension de son gage aux biens de la communauté par l'effet du consentement donné au cautionnement de l'époux (conclusions des exposants, pp. 4-5) ; que pour écarter la nullité du consentement de Mme Z..., la cour d'appel a seulement retenu qu' « il ne peut être reproché aucune réticence dolosive à la SA Lyonnaise de banque », celle-ci n'ayant « aucune obligation d'information ou de mise en garde à respecter » « à l'égard du conjoint de la caution qui n'est pas partie à l'acte de cautionnement » (arrêt, p. 6, § 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QU'en ajoutant, pour écarter la nullité du consentement de Mme Z..., que celle-ci « était parfaitement informée de la portée de l'engagement de son époux qu'elle avait expressément accepté » (arrêt, p. 6, § 3), quand cette connaissance ne portait précisément que sur l'engagement des revenus et biens de son époux, et non de la communauté, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1415 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.