Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.576 du 13/06/2019,  partie 6


qu'au cas présent, M. U..., dans les mois qui ont suivi sa désignation au poste de délégué syndical, s'est vu progressivement écarté de la mission qui lui avait été initialement confiée ; que M. A... a été désigné à sa place comme responsable technique, que l'accès à certaines fonctions du logiciel lui a été retiré, que le tableau d'octroi des tickets restaurant a été modifié en biffant son nom pour le remplacer par celui de M. A..., que l'organigramme a également été modifié pour faire disparaître le nom de M. U... comme responsable technique ; que ces agissements de la SA Conforama France, uniquement dus aux activités syndicales de l'exposant, caractérisent l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. U... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour inexécution fautive.
 
 Aux motifs que « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Selon les termes de l'article L. 1231-1 du Code du travail, le salarié dispose de la capacité à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail et il relève du pouvoir souverain du juge d'apprécier si l'inexécution, par l'employeur, de certaines de ses obligations résultant d'un contrat synallagmatique, présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation. La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombe au demandeur ; les juges peuvent se fonder sur de simples présomptions et s'il est fait droit à la demande du salarié et si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul si la résiliation a pour origine des faits de harcèlement moral ou s'il s'agit d'un salarié protégé. En l'espèce, M. U... expose que l'inexécution fautive de son contrat de travail par la SA Conforama France est particulièrement caractérisée et liée aux différents mandats syndicaux qu'il détient. Il fonde cette inexécution sur les éléments suivants : - rémunération nettement inférieure par rapport à d'autres salariés comme M. T..., M. D... ou M. A..., - absence d'évolution de carrière, perte de points de retraite, - refus de lui fournir un travail effectif depuis le 11 juin 2014 alors que l'entreprise compte 9.000 salariés, absence de règlement de ses heures supplémentaires. Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, M. U... est agent de maîtrise et non cadre ce qui justifie que son salaire soit inférieur à ceux de Messieurs E..., D... et A... qui ont cette qualité de cadre. Il en résulte que l'appelant ne peut se prévaloir d'aucune perte de points de retraite correspondant à un statut qui n'est pas le sien. De même, sa demande au titre des heures supplémentaires ayant été rejetée, aucun manquement ne peut être reproché à ce titre à la SA Conforama. S'agissant de l'absence de fourniture de travail, il apparaît que par courrier en date du 9 juin 2014, la SA Conforama France a dispensé d'activité l'appelant pour les motifs suivants : « Dans le cadre de la mise en place de la réorganisation de notre service SA V, vous êtes potentiellement concerné par un licenciement pour motif économique. La réorganisation de notre activité ayant entraîné la cessation de votre activité sur notre centre, nous vous informons qu 'à compter du 11 juin 2014, nous vous dispensons d'activité. En effet, pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons laisser des salariés « isolés » dans notre centre dans lequel il n'y a plus d'activité et de salariés. En outre, à compter du I4 juin, le centre sera fermé et ne sera plus accessible. Nous vous précisons que cette dispense d'activité rémunérée durera jusqu'à votre reclassement ou à défaut jusqu 'à la notification de votre éventuel licenciement pour motif économique ». La SA Conforama France sollicite de la cour le prononcer d'un sursis à statuer sur la demande de résiliation judiciaire dans l'attente de l'issue de la procédure administrative diligentée par M. U... devant la cour d'appel de Versailles. Il résulte des dispositions des articles 49 et 378 du Code de procédure civile que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Toutefois, dans la présente procédure, pour se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par M. U..., la cour n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique du salarié protégé dont l'appréciation est pendante devant la cour d'appel de Versailles. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la SA Conforama France a fermé l'atelier dans lequel M. U... travaillait et que l'appelant a refusé toutes les propositions de reclassement qui lui ont été proposées ce qui a mis l'employeur dans l'impossibilité de fournir un travail au salarié qu'elle continue de rémunérer dans l'attente d'une décision définitive de l'autorité administrative.