Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.091 du 07/05/2019,  partie 5


que l'ensemble de ces actes constitue des actes de poursuite et d'instruction au sens de 7 du code de procédure pénale et ont donc interrompu la prescription à l'égard de la société Danzas puis de la SAS DHL Global Forwarding France SAS ; que par acte d'huissier du 19 mai 2004, le Directeur général des Douanes et des Droits Indirects a assigné devant le tribunal d'instance de Paris 10ème la société Danzas SA ; que l'action de l'Administration des douanes a donc été exercée avant que la prescription ne soit acquise ; que la demande de SAS DHL Global Forwarding France SAS sera donc rejetée et le jugement également confirmé sur ce point ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'il est établi qu'une enquête douanière a été diligentée entre le 21 février 1992 et le 3 mars 1995 et une information judiciaire ouverte le 17 mai 1995 ; que le tribunal correctionnel de Créteil saisi par citation du 25 mai 2000, a statué le 8 décembre 2000 et que la cour d'appel de Paris a statué par arrêts des 26 septembre 2001 et 31 mars 2003 ; que les procès-verbaux de l'administration des douanes lorsqu'ils émanent d'agents compétents constituent des actes d'instruction et de poursuite interruptifs de la prescription ; que les actes d'investigation et de poursuite du juge d'instruction ont également interrompu la prescription, tant à l'égard de l'action en répression des infractions douanières que de celle tendant au recouvrement des droits ; que les décisions répressives sur la commission d'infractions douanières par M. X... ont également interrompu la prescription de l'action en recouvrement des droits à son encontre ainsi qu'à l'encontre de son commissionnaire en douane, solidairement responsable des agissements de l'importateur ; que la prescription de l'article 10 du code de procédure pénale a donc été interrompue entre le 21 mai 1992 et le 19 mai 2004, de sorte que la prescription de l'action sera rejetée ;
 
 1°) Alors que, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur ; qu'en l'espèce, les déclarations litigieuses ont été souscrites pour partie le 14 janvier 1991 et le procès-verbal de douane a été notifié le 3 mars 1995 ; qu'en jugeant non prescrite l'action en recouvrement de M. le Directeur général des douanes et des droits indirects, quand le procès-verbal de douane avait été délivré plus de trois années après le fait générateur, la cour d'appel a violé l'article 354 du code des douanes ;
 
 2°) Alors que, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur, la prescription de l'action en recouvrement étant interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane ; qu'en l'espèce, l'administration des douanes a fait notifier à la société DHL Global forwarding un procès-verbal de douane le 3 mars 1995 ; qu'en jugeant que l'action en recouvrement introduite le 19 mai 2004 par M. le Directeur général des douanes et des droits indirects n'était pas prescrite quand elle avait été introduite plus de neuf années après la notification du procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 354 du code des douanes ;
 
 3°) Alors que, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ; qu'en relevant, pour dire que l'action en recouvrement des droits de douanes introduite le 19 mai 2004 par l'administration des douanes à l'encontre de la société DHL Global forwarding n'était pas prescrite, que l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris en date du 26 septembre 2001 a valablement interrompu la prescription triennale, quand cette décision déclarait irrecevable l'action civile en recouvrement des droits engagée par l'administration des douanes à son encontre à défaut d'être l'accessoire de l'action publique ou de l'action aux fins de sanction fiscale, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 354 du code des douanes et 2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243) ;
 
 4°) Alors que, en jugeant que la prescription triennale de l'action en paiement des droits de douanes courait à compter de la délivrance du procès-verbal des douanes le 3 mars 1995 et avait été interrompue par l'ordonnance de renvoi prise le 18 août 1999, la citation directe de la société DHL Global forwarding délivrée par M. le Directeur général des douanes et des droits indirects le 25 mai 2000 et le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 8 décembre 2000 quand l'ordonnance de renvoi ne concernait pas la société DHL Global forwarding et le jugement susvisé annulait la citation directe qui était censée n'avoir jamais existé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 354 du code des douanes, 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable ;
 
 5°) Alors que, en cas de solidarité, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut être invoquée que par les personnes au profit desquelles la loi l'a établie et elle ne joue que contre les personnes à l'égard desquelles la loi l'accorde;