Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.270 du 18/01/2023,  partie 3


qu'il ressort de cette analyse des titres de propriété que la condition de stricte identité des propriétaires du fonds servant originaire et des propriétaires du nouveau fonds servant envisagé n'est pas remplie ; que, toutefois, dans la mesure où tous les titulaires de droits réels sur le nouveau fonds servant envisagé (nu-propriétaire M. [R] [N] et usufruitiers Mme [O] [S] et M. [G] [N]) ont donné leur accord dans leurs dernières conclusions d'appel, la condition liée à la propriété du nouveau fonds servant proposé doit être considérée remplie par les intimés (Civ. 3e 10 nov. 1999 n° 97-15.606 P) ; 4 – qu'enfin, l'article 701 du code civil ne s'applique pas au cas où la servitude a été supprimée au préalable sans l'accord des propriétaires du fonds dominant (Civ. 3e 8 juillet 2009 n° 08-15.763 P) ; qu'en l'espèce, les consorts [S]-[N] ont construit deux bâtiments à usage agricole à cheval sur le chemin de passage sans l'autorisation des bénéficiaires de cette servitude ; qu'ils ont même persévéré dans leur projet en dépit du refus clairement manifesté par courrier d'avocat en date du 14 octobre 2005 ; qu'en supprimant unilatéralement cette servitude conventionnelle de passage, les consorts [S]-[N] se sont privés de la possibilité d'en demander la modification sur le fondement de l'article 701 du code civil ; que les demandes formées par les consorts [S]-[N] en vue de la commission d'un nouvel expert judiciaire et subsidiairement en vue d'une médiation judiciaire seront rejetées eu égard à l'ancienneté du litige, aux nombreuses décisions judiciaires déjà intervenues, au désaccord persistant entre les parties depuis de nombreuses années et à l'échec de l'expertise judiciaire ordonnée en procédure d'appel pour tenter de définir un tracé alternatif dans le respect des dispositions de l'article 701 du code civil ; qu'il ressort ainsi de l'analyse précédente que les consorts [S]-[N] ne respectent pas l'intégralité des conditions requises par l'article 701 alinéa 3 du code civil pour autoriser judiciairement la modification de l'assiette de la servitude de passage ; qu'en conséquence, la demande de modification de l'assiette de la servitude par les consorts [S]-[N] sera rejetée ; que la démolition est la sanction normale d'un droit réel transgressé ; que l'examen de l'historique du présent litige démontre qu'en 2005 les consorts [S]-[N] ont délibérément porté atteinte à la servitude conventionnelle en construisant des bâtiments agricoles sur l'assiette de ce passage ; qu'à la suite des protestations des consorts [S]-[H] notifiées par courrier d'avocat du 14 octobre 2005, les intimés ont persévéré dans leur projet et édifié ces constructions illicites en parfaite connaissance des risques d'avoir plus tard à remettre en état et à démolir ces ouvrages construits en violation des droits d'autrui ; que, dès lors, les consorts [S]-[N] ne sont pas fondés faire valoir le principe de proportionnalité pour échapper aux conséquences de leur faute lourde et délibérée, s'agissant d'une remise en état des lieux qui est le seul moyen de rétablir les appelants dans leurs droits et de rétablir cette servitude réelle ; qu'en conséquence, et en l'absence de solution moins onéreuse à disposition, la cour condamnera les consorts [S]-[N] à rétablir l'assiette initiale de la servitude telle qu'elle ressort du plan de l'expert judiciaire et en procédant, en tant que de besoin, à la destruction des parties de bâtiments à usage agricole irrégulièrement édifiées sur l'assiette de ce passage ; que, compte-tenu de la nature des travaux à réaliser, mais aussi d'une certaine urgence liée à l'ancienneté de la violation des droits des propriétaires du fonds dominant, ce rétablissement de l'assiette devra être réalisé dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts [S]-[H] demandaient à la cour d'appel de «juger que le déplacement, ne serait-ce que partiel, de l'assiette de la servitude de passage sur fonds n'appartenant pas au propriétaire du fonds grevé ne peut en aucun cas être imposé aux propriétaires du fonds dominant» et, en conséquence, de «juger en l'espèce que le déplacement, sur la parcelle AS n° [Cadastre 11] appartenant en nue-propriété à [R] [N], de l'assiette de la servitude se développant partiellement sur la parcelle AS n° [Cadastre 8] appartenant à la SCEA [G] [N], ne peut en aucun cas être imposé aux propriétaires du fonds dominant, enjoindre dès lors à [R] [N] et à la SCEA [G] [N], venants aux obligations d'[O] [N], d'avoir, dans les 15 jours qui suivront la signification de l'arrêt à venir, à rétablir la servitude conventionnelle de passage dans son assiette d'origine rectiligne telle que figurant sur l'annexe 2 du rapport d'expertise de Monsieur [T]» ; que la cour d'appel a relevé que « dans la mesure où tous les titulaires de droits réels sur le nouveau fonds servant envisagé (nu-propriétaire M. [R] [N] et usufruitiers Mme [O] [S] et M. [G] [N]) ont donné leur accord dans leurs dernières conclusions d'appel, la condition liée à la propriété du nouveau fonds servant proposé doit être considérée remplie par les intimés» ;