Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.819 du 22/01/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, d'information et de conseil consistant en la perte de la chance de ne pas consentir à un montage constitué d'un prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie, se réalise lors du débouclement de l'opération, s'il apparaît que la valeur de l'assurance-vie ne permettra pas de rembourser le capital, exposant ainsi l'emprunteur au paiement de sommes complémentaires ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de la SCI Seigliere contre la CRCAM Centre Est, que cette action avait été engagée plus de dix ans après la date de conclusion du prêt, quand il lui appartenait de fixer le point de départ de la prescription à la date du débouclement de l'opération après avoir déterminé celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la prescription d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de la SCI Seigliere contre la CRCAM Centre Est, que l'action avait été engagée plus de dix ans après la date de conclusion du prêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'emprunteur n'avait pu, à cette date, légitimement ignorer le dommage dont il demandait réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que le dommage allégué, tiré de l'impossibilité de financer le capital du prêt à l'aide des contrats d'assurance-vie, était exclusivement lié à l'obligation de mise en garde, quand un tel préjudice pouvait tout aussi bien découler d'un manquement à l'obligation de conseil de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE si le banquier dispensateur de crédit est, en principe, tenu d'un devoir de non-immixtion à l'égard de son client, il doit, en revanche, lorsqu'il lui propose un montage contractuel associant un prêt et un contrat d'investissement, tel qu'une assurance-vie, dont le capital et les résultats escomptés sont censés contribuer au remboursement du prêt, le conseiller utilement en lui présentant les avantages et les inconvénients de l'opération et en vérifiant l'adéquation de celle-ci à sa situation personnelle ; qu'en écartant, dès lors, toute obligation de conseil de la CRCAM Centre Est à l'égard de la SCI Seigliere, en présence d'un tel montage contractuel composé d'un prêt in fine et de deux contrats d'assurance-vie, peu important à cet égard que le prêt soit souscrit par la SCI et les contrats d'assurance-vie par les personnes physiques ayant constitué la SCI, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de nullité du taux effectif global stipulé dans le prêt du 29 août 2000 formée par la SCI Seigliere contre la CRCAM Centre Est ;
 
 Aux motifs propres que sur la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels :
 S'agissant du prêt in fine souscrit par la SCI Seigliere le 29 août 2000 :
 comme l'a justement retenu le tribunal, à la date de souscription du prêt immobilier, la prescription applicable était de 10 ans ;
 l'action étant fondée sur une erreur affectant le taux affectif global, le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l'erreur a été révélée ;
 les emprunteurs soutiennent que le calcul du taux effectif global est erroné en ce qu'il ne prend pas en compte les frais d'hypothèque et ne mentionne pas le taux de période, et qu'ils n'ont eu connaissance de l'erreur qu'avec le rapport d'expertise du 6 juin 2011 ;
 or, les emprunteurs ont eu connaissance des frais d'hypothèque lors de la signature de l'acte de prêt par acte authentique, le 29 août 2000, de sorte que leur action est prescrite ;
 par ailleurs, le taux effectif global périodique figure expressément sur l'offre de prêt ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'il est de principe dégagé par la jurisprudence que le non-respect du formalisme de l'offre préalable de crédit est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts ;