Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.562 du 15/05/2019,  partie 3


que ces mesures sont conformes à l'accord cadre conclu le 30 septembre 2008, à l'ensemble des mesures de suivi individuel effectivement mises en oeuvre par l'employeur préalablement à la décision de licenciement, comme au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'au surplus, dès le mois de mars 2009, dans son analyse du plan de licenciement, le rapport du cabinet Syndex soulignait que "la concrétisation de l'engagement à proposer une offre de reclassement interne à chaque salarié paraît problématique à brève échéance (peu de postes)." ; que la demande de renvoi préjudiciel ne peut donc être retenue comme sérieuse en ce qu'elle est fondée sur une insuffisance des modalités de reclassement mises en oeuvre par l'employeur
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le 17 février 2014 M. U... a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais afin de contester le motif économique de son licenciement ; qu'en l'espèce, il a attendu 4 ans pour entreprendre une contestation sur le bien-fondé de son licenciement, étant précisé qu'il n'a pas exercé de recours à l'encontre de l'autorisation de licencier rendu par l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, M. U... demande des dommages et intérêts à hauteur de 12 mois de salaire au titre d'absence de motif économique de licenciement ; qu'en l'espèce, les voies de recours à l'encontre de la décision administrative d'autorisation de licenciement étant prescrites depuis plusieurs années, M. U... a procédé par voie d'exception ; qu'en l'espèce, le délai pour faire un recours gracieux devant le tribunal administratif est de deux, mois, à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, M. U... invoque l'illégalité des autorisations de licenciement prises par l'inspecteur du travail, afin de pouvoir contester le bien-fondé de son licenciement, lequel ayant été notifié sur le fondement de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes n'a à surseoir à statuer et à renvoyer M. U... devant le tribunal ' administratif d'Amiens que si certaines conditions sont réunies ; qu'en l'espèce, la cour de cassation exige que la question de la légalité de la décision administrative dont dépend l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié présente un caractère sérieux ; qu'en l'espèce, il revient au conseil de prud'hommes de céans d'apprécier le caractère sérieux de la demande du salarié, or les éléments du dossier ne démontrent pas que les demandes de M. U... sont établies ; qu'en l'espèce, la notification du licenciement de M. U... a été faite le 09 juillet 2010, il n'a saisi ni le ministre du travail, ni le tribunal administratif d'une contestation de l'autorisation de licenciement, qui avait été prise par l'inspecteur du travail, pas plus qu'il n'a contesté le bien-fondé de son licenciement à la suite de la notification ; qu'en l'espèce, ce n'est que 4 ans après avoir été licencié, pour la première fois et de manière inédite que M. U... vient soulever devant le conseil de prud'hommes de céans, la prétendue illicéité de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'en conséquence, il résulte des explications ci-dessus développées que la demande de M. U... tendant à obtenir le sursis à statuer du conseil de prud'hommes et le renvoi du dossier devant le tribunal administratif, ne repose sur aucun fait suffisamment sérieux pour permettre au conseil d'y faire droit.
 
 1° ALORS QU'il appartient au juge judiciaire devant lequel est contestée la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé de renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de cette décision si l'exception préjudicielle est sérieuse et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige ; que le délai pour contester par voie d'exception la légalité de la décision autorisant le licenciement peut affecter le sérieux de la question préjudicielle ; que lorsque pour contester la légalité de la décision autorisant son licenciement, le salarié se prévaut de jugements postérieurs, le délai pour invoquer l'exception d'illégalité de l'autorisation de licenciement doit être apprécié au regard de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance des décisions de justice dont il se prévaut ; qu'en se fondant, pour dire que l'exception préjudicielle invoquée devant elle n'était pas sérieuse, sur le délai écoulé entre la date de la notification du licenciement du salarié et celle à laquelle celui-ci a contesté par voie d'exception la légalité de la décision autorisant son licenciement, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
 
 2° ALORS QU'il appartient au juge auquel il est demandé de transmettre à la juridiction administrative une question préjudicielle sur la légalité d'une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé d'examiner les contestations de la légalité de l'autorisation de licenciement formées par le salarié et rechercher si ces contestations présentent un caractère sérieux ;