Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.706 du 15/03/2017,  partie 3



 Condamne les sociétés [G] [D] diffusion et [G] [D] Agency aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. [F] la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de M. [F] tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat d&apos;agence commerciale aux torts des sociétés [G] [D] Diffusion et [G] [D] Agency, et de l&apos;AVOIR débouté de ses demandes de rappel de commissions à l&apos;exception de celle relative aux ventes réalisées dans le magasin exploité par la société [G] [D] Diffusion à Lille dans la [Adresse 2] 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [F] a signé le 16 mars 2004 avec la société [G] [D] Diffusion, société créée en 1996 par M. [G] [D] pour assurer la représentation de la marque Clarks en France, un contrat d&apos;agent commercial à titre exclusif pour le secteur nord et nord-est de la France ; qu&apos;à l&apos;article six du contrat était stipulée une clause relative aux « grands comptes» excluant tout droit à commission de l&apos;agent sur le chiffre d&apos;affaires traité avec ces entreprises dont un certain nombre étaient citées et dont il était indiqué pour le surplus qu&apos;elles incluaient également celles « qui pourraient par la suite apparaître sur son secteur» ; qu&apos;en mars 2007, la société Clarks International a demandé à la société [G] [D] Diffusion de développer, sous le régime de la franchise, une chaîne de magasins à son enseigne ; que c&apos;est dans ce cadre qu&apos;un magasin Clarks a été ouvert par la société [G] [D] Diffusion dans la [Adresse 3]; que, par ailleurs, à partir du début de l&apos;année 2010, différents sites notamment Spartoo, Sarenza et ultérieurement Amazon ont proposé la vente en ligne des produits Clarks ;
 Sur la demande de mise hors de cause de la société [G] [D] Diffusion;
 Attendu qu&apos;il résulte des documents produits que M. [F] a été avisé de ce que, à la suite d&apos;un apport partiel d&apos;actif de la société [G] [D] Diffusion à la société [G] [D] Agency, le contrat d&apos;agent commercial qui lui avait été consenti avait été transféré à cette dernière société ; qu&apos;un avenant de transfert au contrat de représentation a été adressé à M. [F] le 29 novembre 2012 ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que, depuis cette date, M. [F] perçoit ses commissions de la société [G] [D] Agency à laquelle il adresse ses factures et ses notes de frais ; que dans ces conditions, la circonstance que l&apos;avenant proposé à sa signature n&apos;ait pas été signé par M. [F] est sans incidence; qu&apos;il y a lieu de considérer que, du fait du transfert du contrat, la société [G] [D] Diffusion est seule débitrice des commissions et indemnités qui pourraient être dues à M. [F] en exécution du contrat d&apos;agent commercial ; que toutefois, compte tenu de ce qui sera dit ci-dessous, quant au commissionnement du à M. [F] au titre des ventes réalisées dans le magasin situé à Lille dans la [Adresse 2] et dont les conclusions des intimées indiquent qu&apos;il est exploité par la société [G] [D] Diffusion, il n&apos;y a pas lieu de mettre hors de cause cette société;
 Sur le manquement à l&apos;exécution loyale du contrat imputé sous la dénomination de « concurrence déloyale» à la société [G] [D] Diffusion :
 Magasins relevant de la société Outlet Us Do It :
 Attendu que, pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat aux torts du mandant, M. [F] soutient que celui-ci aurait « organisé, parallèlement au contrat ( ... ) un circuit de vente par l&apos;intermédiaire de la société Outlet Us Do It » dont quatre magasins - trois selon les intimées- sont implantés sur son secteur ; que la société [G] [D] Agency soutient au contraire que la société Outlet Us Do It relève de la catégorie « grands comptes » prévue à l&apos;article six du contrat et n&apos;ouvre pas droit à commissionnement ;
 Attendu que l&apos;article six du contrat conclu avec M. [F] stipule dans un de ses paragraphes sous le libellé « grands comptes» : « Il existe sur le secteur confié au mandataire, à la signature du présent contrat, un certain nombre de clients qui pour des raisons historiques et relationnelles sont et resteront traités directement par le mandant. De façon non exhaustive, (ceci figurant en caractères gras) on peut citer par exemple: » suit alors une liste d&apos;entreprises dont la chaîne Courir, des entreprises de vente par correspondance avec les Trois Suisses, la Redoute notamment et des grands magasins tels Le Printemps suivie de la mention etc. ; qu&apos;