Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.460 du 12/11/2020,  partie 5


que pour condamner la société Holding PI World SAS à payer à M. V... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt se borne à retenir que les allégations développées par la première à l'égard du second ont un caractère vexatoire après plus de trente ans d'activité passés à la direction de l'entreprise ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher d'office si la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée sur des faits relevant de la loi du 29 juillet 1881 et si le délai de prescription de trois mois n'était pas expiré en la cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 29, 41 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 3° Alors, subsidiairement, que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; que pour condamner la société Holding PI World SAS à payer à M. V... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt se borne à retenir que les allégations développées par la première à l'égard du second ont un caractère vexatoire après plus de trente ans d'activité passés à la direction de l'entreprise ; qu'en se déterminant de la sorte, sans préciser quelles allégations elle entendait sanctionner, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 41 de cette loi ;
 
 4° Alors, subsidiairement, que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent obliger au versement de dommages-intérêts que s'ils sont la cause d'un dommage ; que pour condamner la société Holding PI World SAS à payer une certaine somme à M. V..., l'arrêt se borne à retenir que la première sera condamnée à payer au second la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts eu égard au caractère vexatoire des allégations développées à son égard après plus de trente ans d'activité passés à la direction de l'entreprise ; qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer la nature du préjudice que les dommages-intérêts alloués avaient pour objet de réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 5° Alors, subsidiairement, que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de faute de celui qui l'exerce ; que pour condamner la société Holding PI World SAS à payer à M. V... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que les allégations développées par la première à l'égard du second ont un caractère vexatoire après plus de trente ans d'activité passés à la direction de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 6° Alors, subsidiairement, que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que pour condamner la société Holding PI World SAS à payer une certaine somme à M. V..., l'arrêt se borne à retenir que la première sera condamnée à payer au second la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts eu égard au caractère vexatoire des allégations développées à son égard après plus de trente ans d'activité passés à la direction de l'entreprise ; qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer la nature du préjudice que les dommages-intérêts alloués avaient pour objet de réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.