Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.220 du 31/01/2017,  partie 3


que cette créance constituait la limite contractuelle au-delà de laquelle la société K & MA ne pouvait être condamnée ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la société K & MA ne rapportait pas la preuve d&apos;une créance certaine liquide et exigible sur la société ETMG 31 sans répondre au moyen selon lequel, à supposer qu&apos;elle ne soit pas créancière de la société ETMG 31, elle n&apos;était débitrice que de la somme de 1.432,20 euros TTC, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.