Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.692 du 12/05/2021,  partie 5


en l&apos;occurrence, si le processus décisionnel relatif au regroupement et au déménagement des salariés du site de [Localité 4] sur ce nouveau site [Localité 3] est pleinement avancé dans son principe, ses principales modalités d&apos;applications qui font elles-mêmes parties du projet soumis à consultation n&apos;ont encore fait l&apos;objet d&apos;aucune présentation détaillée de la part de l&apos;employeur, restant donc elles-mêmes encore à l&apos;état d&apos;ébauches ou d&apos;études préliminaires ; qu&apos;en définitive, le stade insuffisamment avancé des principales modalités de ce projet immobilier de déménagement avec transfert de personnels ainsi que l&apos;inachèvement de la procédure prévue par l&apos;accord susmentionné de méthodologie du 10 avril 2013 ne permettent pas de qualifier ce projet de Projet important à la date de cette réunion du 28 mai 2019 au sens des dispositions de l&apos;article L. 4614-12 2° du code du travail [ancien], sauf à effectuer cette qualification de manière prématurée ; qu&apos;il importe donc de faire droit à la demande des sociétés ORANGE aux fins d&apos;annulation de la délibération litigieuse du 28 mai 2019, sans qu&apos;il soit dès lors nécessaire de poursuivre la discussion sur les autres moyens échangés entre les parties au cours des débats.
 
 1° ALORS QUE la contestation par l&apos;employeur de la nécessité de l&apos;expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que, sauf abus manifeste, le juge n&apos;a pas à contrôler l&apos;utilité et la nécessité de l&apos;expertise, qui constitue un droit du CHSCT dès lors que l&apos;existence d&apos;un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail est constatée, et ce, quel que soit l&apos;état d&apos;avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur le projet ; qu&apos;en annulant la délibération votant le recours à l&apos;expertise, au motif qu&apos;il était prématuré de qualifier à la date du vote le projet de déménagement des locaux de l&apos;établissement DESI vers le site New Villejuif de projet important, alors qu&apos;il a relevé que les conditions requises aux fins de désignation d&apos;un expert par le CHSCT étaient réunies, le tribunal, qui n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 4614-12 du code du travail 
 
 2° ALORS QUE la contestation par l&apos;employeur de la nécessité de l&apos;expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que, sauf abus manifeste, le juge n&apos;a pas à contrôler l&apos;utilité et la nécessité de l&apos;expertise, qui constitue un droit du CHSCT dès lors que l&apos;existence d&apos;un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail est constatée, et ce, quel que soit l&apos;état d&apos;avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur le projet ; qu&apos;il lui appartient donc uniquement de rechercher si le projet de réorganisation constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail des salariés ; qu&apos;en annulant la délibération votant le recours à l&apos;expertise, sans examiner les nombreuses répercussions sur les salariés du projet de déménagement de l&apos;établissement DESI vers le site New Villejuif dont le CHSCT faisait état, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail 
 
 3° ALORS QUE la contestation par l&apos;employeur de la nécessité de l&apos;expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que, sauf abus manifeste, le juge n&apos;a pas à contrôler l&apos;utilité et la nécessité de l&apos;expertise, qui constitue un droit du CHSCT dès lors que l&apos;existence d&apos;un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail est constatée, et ce, quel que soit l&apos;état d&apos;avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur le projet ; qu&apos;il lui appartient donc uniquement de rechercher si le projet de réorganisation constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail des salariés ; que l&apos;appréciation de l&apos;importance d&apos;un projet de déménagement ne dépend pas de l&apos;état d&apos;avancement de la construction des nouveaux locaux et de leur aménagement mais des répercussions effectives du changement de lieu de travail sur les conditions de travail des salariés ; qu&apos;en annulant la délibération aux motifs inopérants que la construction du bâtiment n&apos;était pas encore terminée, que sa livraison n&apos;était prévue que pour février 2020, et que les aménagements subséquents ne seraient pas réalisés avant la fin de l&apos;année 2020, le tribunal a violé l&apos;article L. 4614-12 du code du travail 
 
 4° ALORS QUE la contestation par l&apos;employeur de la nécessité de l&apos;expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que, sauf abus manifeste, le juge n&apos;a pas à contrôler l&apos;utilité et la nécessité de l&apos;expertise, qui constitue un droit du CHSCT dès lors que l&apos;existence d&apos;