Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.657 du 04/11/2015,  partie 2



Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la forclusion quant à la contestation du reçu pour solde de tout compte en date du 29 juillet 2010, ainsi que l'effet libératoire qui y était attaché au profit de la société Gémy Côte d'Azur et d'avoir déclaré l'action du salarié irrecevable ; 

AUX MOTIFS QUE M. X... a perçu la somme de 10.488,84 euros et signé un reçu pour solde de tout compte le 29 juillet 2010 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 4 février 2011 (...) ; qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail que le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail et ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; que la délivrance du reçu du solde de tout compte pour le salarié protège l'employeur des réclamations ultérieures pour les sommes qui y sont mentionnées ; que l'effet libératoire de ce document empêche le salarié d'exercer une action concernant les sommes qui y sont mentionnées nonobstant la prescription quinquennale qui s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail, prescription prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail ; que l'intimé conteste la validité du solde de tout compte en relevant que n'y est pas mentionné le délai de forclusion ; que l'article L. 1234-20 du code du travail ne prévoit pas l'inscription de cette mention sur le reçu pour solde de tout compte ; que si cette mention était expressément prévue dans l'ancien article L. 122-17, alors que le délai de forclusion était de deux mois, dans sa dernière version du reçu pour solde de tout compte, qui lui a redonné un caractère libératoire, cette obligation de mentionner le délai n'est pas prévue, le délai étant désormais bien plus long puisqu'il est de six mois et le texte insistant sur l'inventaire des sommes qui doit y être fait ; que la validité du reçu pour solde de tout compte ne sera pas remise en cause (...) ; que l'article L. 1234-20 du code du travail exige sur le reçu pour solde de tout compte un inventaire des sommes versées ; qu'en l'espèce, le reçu pour solde de tout compte précise de la manière suivante quelle est la nature des sommes versées ; qu'il s'agit de salaire, prime VN, indemnité du compte épargne temps, indemnité de congés payés ; que M. X... réclame le paiement de commissions sur vente de véhicule neuf, également l'application de l'ancien règlement des ventes (2007) qui serait plus favorable que le règlement de 2009 ; qu'au regard des pièces versées et particulièrement le contrat de travail, le règlement des ventes, les bulletins de salaire qui mentionnent « prime d'activité VN », il est certain que le salarié était rémunéré par un salaire fixe d'une part, et par une partie variable constituée par des commissions sur ventes de véhicules neufs, d'autre part, et que ces commissions sont évoquées, tour à tour, sous le nom de : commissions, primes ou primes d'activité VN ou primes VN ; qu'il n'y a pas d'équivoque sur ce que recouvrent ces termes, à savoir qu'il s'agit bien de commissions sur les ventes de véhicules neufs ; que le terme « prime VN » inscrit dans le reçu pour solde de tout compte correspond bien aux commissions sur les ventes de véhicules neufs au sujet desquelles M. X... sollicite, à nouveau, divers paiements : qu'il réclame par ailleurs le paiement d'heures supplémentaires ; qu'il réclame donc un rappel de salaire correspondant à ces heures supplémentaires ; que le reçu pour solde de tout compte mentionne une rubrique salaire ; qu'il en est de même pour sa demande concernant l'indemnité de congés payés ; que dans l'inventaire du reçu pour solde de tout compte figure une rubrique indemnité de congés payés ; que concernant la demande de six jours de formation, il s'agit là encore de salaire, la réclamation portant sur le calcul du trentième du salaire auquel le salarié a droit par jour de formation ; que cette demande porte bien elle aussi sur un rappel de salaire, déjà évoqué dans le reçu pour solde de tout compte ; 

ALORS QUE la renonciation à un droit ou une action doit, pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, être certaine, expresse et non équivoque ; que la cour d'appel a considéré que l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte empêchait le salarié d'exercer une action concernant les sommes qui y étaient mentionnées, nonobstant la prescription quinquennale applicable à l'action en paiement de salaires et peu important que le délai de forclusion de six mois n'ait pas été porté sur ledit reçu, dès lors que cette mention n'était plus prévue par la loi ;