Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.117 du 18/01/2023,  partie 2


que dans ses conclusions d'appel, la société Optimhome faisait valoir que « l'agence Optimhome, qui a présenté les acquéreurs à M. et Mme [E], dispose d'une créance à l'encontre des vendeurs issue de la clause pénale prévue aux mandats », stipulant que « pendant toute la durée du mandat et durant les douze mois suivant son terme, nous nous interdisons de vendre sans votre concours à un acquéreur présenté par vous () En cas de manquement à l'une de ces obligations (), nous nous engageons à verser au mandataire à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire du montant égal à la rémunération stipulée ci-dessus et dont le montant est plafonné par décret » (cf. p. 6-7); qu'elle sollicitait en conséquence, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil, de voir « dire et juger que Mme [P] [E] et M. [T] [E] sont redevables de la somme de 18.000 € envers la société Optimhome au titre de la clause pénale », et « condamner solidairement Mme [P] [E] et M. [T] [E] au paiement de la somme de 18.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de leurs obligations de mandants » (cf. p. 14) ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Optimhome « n'étant pas fondée à réclamer le paiement d'une commission à M. et Mme [E], elle n'est pas davantage fondée, en l'absence de préjudice, à rechercher la responsabilité de ces derniers pour avoir conclu la vente par l'entremise d'un autre mandataire » (cf. arrêt, p. 3), quand la société Optimhome sollicitait l'application pure et simple de la clause pénale stipulée dans les mandats signés par les époux [E], la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, le mandat de vente n° 356659 en date du 14 décembre 2016 signé par les époux [E] stipulait expressément que « pendant toute la durée du mandat et durant les douze mois suivant son terme, nous nous interdisons de vendre sans votre concours à un acquéreur présenté par vous () » et qu' « en cas de manquement à l'une de ces obligations (), nous nous engageons à verser au mandataire à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire du montant égal à la rémunération stipulée ci-dessus et dont le montant est plafonné par décret » ; que la cour d'appel a relevé que « le bon de visite en date du 26 novembre 2016, établi par la Sas Optimhome justifie qu'elle a bien fait visiter la propriété de M. et Mme [E] », et qu' « il est établi et non contesté par les défendeurs que M. [J] et vraisemblablement sa conjointe, ont connu la maison de M. et Mme [E] grâce à la première visite organisée par la Sas Optimhome » (jugement, p. 6) ; qu'en considérant, pour débouter la société Optihome de ses demandes que « même si M. [J] a visité la maison de M. et Mme [E] grâce à ce premier mandat, il n'y a pas lieu de considérer que les mandants ont violé leurs obligations contractuelles ni dans le cadre de ce premier mandat, ni même dans le cadre du second mandat » (cf. jugement, p. 6-7), la cour d'appel a violé les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, le mandat de vente n° 356659 en date du 14 décembre 2016 signé par les époux [E] stipulait expressément que « pendant toute la durée du mandat et durant les douze mois suivant son terme, nous nous interdisons de vendre sans votre concours à un acquéreur présenté par vous () » et qu' « en cas de manquement à l'une de ces obligations (), nous nous engageons à verser au mandataire à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire du montant égal à la rémunération stipulée ci-dessus et dont le montant est plafonné par décret » ; que la cour d'appel a relevé que « le bon de visite en date du 26 novembre 2016, établi par la Sas Optimhome justifie qu'elle a bien fait visiter la propriété de M. et Mme [E] », et qu' « il est établi et non contesté par les défendeurs que M. [J] et vraisemblablement sa conjointe, ont connu la maison de M. et Mme [E] grâce à la première visite organisée par la Sas Optimhome » (jugement, p. 6) ; qu'en affirmant, pour la débouter de ses demandes, que « la Sas Optimhome a manqué de diligence dans le cadre de ses relations contractuelles avec M. et Mme [E] ; elle n'aurait pas dû consentir ce second mandat, non exclusif, dans lequel le bien désigné, objet du mandat, était partiellement identique au premier mandat, lequel était exclusif. La Sas Optimhome ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » (cf. jugement, p. 7), la cour d'appel a violé les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil ;