Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.641 du 02/03/2022,  partie 10


qu'il convient de distinguer deux périodes, pour laquelle l'indemnité de gestion peut être fixée à 200 euros par mois : – l'une correspondant à une créance de [F] [O] à l'encontre de la succession comprise entre juillet 1976 et janvier 2015 et qui doit être fixée à la somme de 200 x 463 mois = 92.600 euros, – l'autre, postérieure au décès de Mme veuve [O], et qui peut être invoquée contre la succession entre le 8 février 2015 et la date du partage à intervenir, provisoirement arrêtée à la somme de 11.600 euros en novembre 2019 , date des dernières écritures de l'appelant, sauf à parfaire au jour du partage, soit un total de 104 200 euros ;
 
 1) ALORS QUE l'indivisaire qui a géré l'indivision n'a droit à la rémunération que de l'activité qu'il a réellement fournie ; que pour dire que [F] [O] était créancier de l'indivision successorale d'une indemnité de gestion d'un montant de 200 euros par mois à compter du 8 février 2015 jusqu'à la date du partage à intervenir, la cour d'appel n'a relevé aucun acte de gestion portant sur un bien indivis postérieur au 8 février 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes caractérisant la gestion des biens indivis par [F] [O] postérieurement au décès de Mme [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'indivisaire qui a géré l'indivision n'a droit à la rémunération que de l'activité qu'il a réellement fournie ; que la cour d'appel a dit que [F] [O] était créancier de l'indivision successorale d'une indemnité de gestion d'un montant de 200 euros par mois à compter du 8 février 2015 jusqu'à la date du partage à intervenir ; qu'en statuant ainsi, quand il n'est nullement établi que [F] [O] accomplira effectivement des actes de gestion jusqu'au partage, la cour d'appel, qui a fixé une rémunération au titre d'une activité qui n'a pas été fournie, a violé l'article 815-2 du code civil.