Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.199 du 17/04/2019,  partie 6



 3°) ALORS QU'en s'abstenant de surcroît de rechercher si l'employeur démontrait sur ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant, par motifs adoptés, après avoir analysé les éléments de droit de faits et de preuve, qu'en l'état actuel du dossier le harcèlement moral n'était pas établi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en constatant que l'existence d'une différence de salaire, alléguée sur la base de la comparaison avec un bulletin de salaire anonymé et dépourvu de mention de l'ancienneté », sans rechercher si cette différence était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant, par motifs adoptés, après avoir analysé les éléments de droit de faits et de preuve, qu'en l'état actuel du dossier que les mesures discriminatoires n'étaient pas établies, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le salarié, a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. W... de sa demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents en application du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les autres demandes relatives à l'exécution du contrat de travail les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; (¿) que le jugement entrepris sera par conséquent confirmé de ces chefs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le principe de travail égal, salaire égal depuis octobre 2011 M. C... W... expose que l'employeur s'est affranchi à son égard du principe du « travail égal, salaire égal » ; qu'il verse aux débats le bulletin de paie d'octobre 2011 de son collègue de travail qui effectue les mêmes tâches que lui, sachant qu'il est rémunéré au taux horaire de 11 ¿ ; que le taux horaire appliqué à M. C... W... est de 10,252 ¿ en 2011 et 2012 ; que la SARL Ambulances de Championnet conteste cette affirmation en plaidant que la différence de rémunération entre deux salariés peut être autorisée mais elle doit être justifiée par des raisons objectives pertinentes, que le juge doit contrôler en cas de litige ; expérience professionnelle, ancienneté, qualité de travail, accords (¿) ; que le bulletin de salaire d'octobre 2011 produit par M. C... W... ne comporte aucune indication sur l'identité du salarié, collègue de travail, sa qualification, son coefficient, échelon, date d'ancienneté ; qu'en l'état actuel du dossier les parties ne démontrent pas tant du point de vue des éléments de droit, de faits et de preuves de l'existence de violation ou non du principe de « travail égal, salaire égal » ; qu'en l'espèce, le Conseil ne fait pas droit à la demande ;