Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.757 du 12/05/2021,  partie 10


impayés, a conclu un accord sur un montant concernant des impayés puisque, de plus, elle ne pouvait pas, en janvier 2016, ignorer l&apos;ensemble des paiements qu&apos;elle avait déjà faits antérieurement à l&apos;accord verbal et devra payer à SAS BMB BATIMENT la somme de (...) correspondant à l&apos;accord verbal du 29 janvier 2016 diminué du versement de 5 000 euros effectués le 2 mai 2016 (...) » ;
 
 1°) Alors que dans les motifs de ses conclusions d&apos;appel, la société HÔTEL MONCEAU BEL AIR englobait clairement dans son préjudice financier, dont elle demandait réparation pour un montant total de 232 990 euros, le surcoût, d&apos;un montant de 20 772 euros, lié à la nécessité de faire procéder aux travaux de reprise par une société tierce ; que, néanmoins, la Cour d&apos;appel a refusé d&apos;examiner le moyen tiré par la société HOTEL MONCEAU BEL AIR, au titre du préjudice financier dont elle demandait réparation, du fait que les chambres étaient à refaire pour un montant de 20 772 euros T.T.C., au motif que le maître d&apos;ouvrage « ne demande pas le paiement » de « la somme de 20 772 euros (...) dans le dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour (article 954 du code de procédure civile) » ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a dénaturé lesdites conclusions, en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, partant, la Cour d&apos;appel, en refusant d&apos;examiner le moyen tiré par la société HOTEL MONCEAU BEL AIR, au soutien de sa demande d&apos;indemnisation de son préjudice financier, du fait que les chambres étaient à refaire pour un montant de 20 772 euros T.T.C., ce au motif que le maître d&apos;ouvrage « ne demande pas le paiement » de « la somme de 20 772 euros (...) dans le dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour (article 954 du code de procédure civile) », a violé ce texte par fausse application et méconnu les exigences de l&apos;article 455 du même Code ;
 
 3°) Et alors que, par voie de conséquence, la Cour d&apos;appel, en refusant d&apos;examiner le moyen tiré par la société HOTEL MONCEAU BEL AIR, au soutien de sa demande d&apos;indemnisation de son préjudice financier, du fait que les chambres étaient à refaire pour un montant de 20 772 euros T.T.C., a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 ancien du Code civil, devenu l&apos;article 1231-1 nouveau de ce Code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d&apos;avoir condamné la société HOTEL MONCEAU BEL AIR à verser à la SAS BMB BATIMENT la somme de 61 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2016 avec anatocisme et débouté la société HOTEL MONCEAU BEL AIR de l&apos;ensemble de ses demandes, 
 
 Aux motifs propres que « S&apos;appuyant sur un courrier de la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR en date du 15 février 2016 faisant état d&apos;un accord verbal conclu entre les parties pour fixer le solde des travaux à la somme de 67 500 euros et compte tenu d&apos;un paiement postérieur de 5000 euros de cette société, les premiers juges ont condamné la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR au paiement de la somme de 62 500 euros pour solde de tout compte.
 
 La SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR conteste cet accord, une partie des travaux supplémentaires, fait état de réserves non levées, de malfaçons et d&apos;un préjudice financier qui porterait sa demande à la somme de 232 990 euros pour préjudice financier, outre un remboursement de trop payé de 66 231 euros et 14 850 euros au titre de la retenue de garantie.
 
 1°) Sur la recevabilité des demandes nouvelles :
 
 (...)
 
 2°) Sur la demande de la SAS BMB BATIMENT :
 
 Cette société explique :
 - que la première tranche de travaux pour 89 040 euros qui n&apos;a fait l&apos;objet ni d&apos;un devis ni d&apos;un marché de travaux signés a été réglée,
 - que des travaux correspondant à la création d&apos;un ascenseur selon devis modifié de décembre 2014 et avril 2015 se sont élevés à 141 638,40 euros TTC,
 - que des travaux supplémentaires ont été demandés, de sorte que le total des travaux réalisés s&apos;élève à 428 856 euros pour lesquels la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR lui aurait versé la somme de 297 000 euros soit un solde dû de 131 856 euros (page 3 de ses conclusions 136 856 euros outre à déduire les 5 000 euros versés le 2 mai 2016 page 4 des conclusions).
 
 Pour solder le compte entre les parties et compte tenu des réserves lors de la réception, elle sollicite la confirmation pure et simple du jugement sur la somme restant due de 62 500 euros, selon l&apos;accord conclu après la réception des travaux intervenue en novembre 2015.
 
 Pour s&apos;opposer à cette demande, la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR fait valoir que le décompte des travaux n&apos;a jamais été établi, que le contrat était un contrat au forfait de sorte