décision 16-14.796 du 23/05/2017,  partie 3



 que la société Euro Cargo Rail n'a effectué aucun licenciement ni suppression de poste du pôle opérationnel, mais a réalisé la centralisation des moyens et a procédé à des recrutements complémentaires et à la création de postes techniques, la baisse d'activité relevée impliquant une réorganisation pour maintenir les emplois (lettre du 2 avril 2010 n° D2) ; qu'ainsi, il convient de considérer que la décision de mutation du salarié est justifiée par les besoins de réorganisation de l'entreprise et dans l'intérêt de celle-ci ; qu'enfin, le salarié fait valoir la mise en oeuvre déloyale de la clause de mobilité, dès lors que le travail est posté (jour, nuit, week-end), que son salaire de base annuel est de 35 000 €, au lieu de 30 000 € précédemment, et que la modification de son contrat de travail s'accompagnait d'une période probatoire ; que la société Euro Cargo Rail s'est totalement conformée au délai contractuel prévu en notifiant au salarié en avril 2010 sa mobilité à Paris à compter de juin 2010, ainsi qu'il résulte de la lettre recommandée reçue par le salarié, dans laquelle il était précisé qu'en raison de la clause de mobilité contractuelle, le changement du lieu de travail ne constituait pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement des conditions de travail auquel il ne pouvait s'opposer et par lettre du 11 juin 2010, elle l'a à nouveau mis en demeure de rejoindre Paris en précisant qu'en cas de refus, elle engagerait une procédure de licenciement ; qu'elle a donc parfaitement respecté le délai de prévenance et a prévu des mesures d'accompagnement, notamment l'aide à la recherche d'un logement en Île-de-France, la prise en charge des frais d'hébergement, le repos et le transport pendant la période probatoire et aux termes de la période probatoire, en cas de déménagement, la prise en charge des frais occasionnés outre le paiement d'une prime de mobilité de 2 000 € ; que la modification de la rémunération, justifiée par l'entreprise en raison du coût de la vie plus élevé à Paris, si elle modifiait effectivement le contrat de travail à l'avantage du salarié, pouvait légitimement être refusée par celui-ci par l'absence de signature de l'avenant, l'employeur pouvant alors renoncer à cette modification ; que s'agissant de la période probatoire, il s'agissait essentiellement de faciliter l'adaptation du salarié à la localisation de son emploi dès lors qu'il était prévu aux termes de la lettre du 9 avril 2010 que pendant la période probatoire l'employeur prenait en charge les frais d'hébergement, le repos et le transport et qu'au terme de cette période, en cas de déménagement, il prenait en charge les frais occasionnés outre le paiement d'une prime de mobilité de 2 000 € ; que cette mention était sans incidence sur l'affectation du salarié qui occupait le même poste que précédemment et n'était pas soumise à son accord exprès en l'absence de modification du contrat de travail ; qu'enfin, s'agissant du travail posté, il n'est pas démontré que ce mode de travail aurait été imposé au salarié, dès lors que les fiches de postes produites s'appliquent aux postes offerts à de nouveaux embauchés et que l'employeur a précisé au salarié que ses fonctions, son statut et son ancienneté demeuraient inchangés (lettre du 27 mai 2010) ; qu'en conséquence, le salarié ne démontre pas que la décision de l'employeur de faire jouer la clause de mobilité a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que par ailleurs, il est produit aux débats une attestation Pôle Emploi du 1er novembre 2010 concernant M. X... aux termes de laquelle celui-ci est domicilié [...] dans la Sarthe démontrant que le salarié avait quitté la région de Nancy pour s'installer à une distance importante de son ancien lieu de travail ; qu'ainsi, le refus par le salarié de rejoindre son lieu de travail en application de la clause de mobilité constitue un manquement à ses obligations contractuelles que l'employeur peut sanctionner ; que M. X... n'ayant pas rejoint son poste en juin 2010 malgré une mise en demeure délivrée par l'employeur, il est ainsi justifié de la mesure de licenciement prise à son égard et le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy sera infirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à verser diverses sommes au salarié, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (5 075,28 €), des congés payés afférents (507,52 €) et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15 000 €), étant précisé que le salarié n'ayant pas effectué son préavis ne peut obtenir l'indemnité compensatrice ; que le jugement sera également infirmé quant à la remise sous astreinte des documents sociaux, en ce qu'elle est la conséquence des condamnations prononcées ;
 
 1. alors qu'une clause de mobilité doit être justifiée par la nature des tâches à accomplir ;