décision 16-87.746 du 07/11/2017,  partie 2


que l'ensemble de ces éléments suffit à caractériser contre le prévenu le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, tel que prévu et réprimé par l'article L. 234-1 du code de la route ; qu'il y a lieu, dès lors, de requalifier les faits de conduite en état alcoolique reprochés à M. Y... en conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et de le déclarer coupable des faits ainsi requalifiés ; que la contravention est parfaitement établie et elle n'est pas contestée par le prévenu ;
 
 "alors que le juge qui prononce l'annulation d'un acte de procédure, doit procéder à l'annulation de tous les actes ultérieurs qui trouvent leur support nécessaire dans l'acte vicié ; que de leur propre autorité, les agents de police municipale ne sont habilités à conduire une personne au poste le plus voisin qu'en cas de crime ou délit flagrant ou lorsque cette personne a été trouvée en état d'ivresse ; qu'il est constant que M. Y... a été mis à disposition d'un officier de police judiciaire sur le seul fondement du dépistage d'imprégnation alcoolique sans que soit invoqué un état d'ivresse manifeste ; que l'annulation de ce dépistage devait donc entraîner la nullité de la mise à disposition de M. Y... au poste de police et de l'ensemble des déclaration effectuées par le prévenu ultérieurement ; qu'en limitant toutefois la nullité encourue aux seules opérations de dépistage, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-1, II du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable du délit de conduite en état d'ivresse manifeste et de la contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et l'a en conséquence condamné à un emprisonnement délictuel de trois mois assorti du sursis avec mise à l'épreuve ainsi qu'au paiement d'une amende de soixante-quinze euros et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, à titre de peine complémentaire ;
 
 "aux motifs que le rapport de mise à disposition établi par les policiers municipaux intervenus sur les lieux de l'accident mentionne que M. Y... a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique à la demande de l'officier de police judiciaire mais sans précision de son nom, où même d'un grade ou d'un service ; qu'or, l'article L. 234-3 du code de la route permet aux agents de police judiciaire adjoints de soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique l'auteur présumé d'une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, uniquement s'ils agissent sous l'ordre et la responsabilité d'un officier de policier judiciaire ; que dans la mesure où il impossible en l'espèce, à défaut d'élément permettant d'identifier l'officier de police judiciaire qui aurait été à l'origine de l'ordre donné, le dépistage de l'imprégnation alcoolique auquel a été soumis M. Y... est irrégulier ; que cette irrégularité entraîne l'irrégularité de la vérification réalisée ultérieurement, visant à établir la preuve d'un état alcoolique ; que le tribunal correctionnel a retenu que le rapport de la police municipale et les propres déclarations de M. Y... étaient suffisants pour établir que M. Y... se trouvait en état d'ivresse manifeste, de telle sorte que l'article L. 234-6 du code de la route trouvait à s'appliquer ; que l'article L. 234-6 du code de la route dispose que « l'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement, en état d'ivresse manifeste, d'un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique» ; que dans le cas présent, le procès-verbal de vérification éthylométrique établi par la police nationale mentionne que M. Y... est soumis à cette vérification « au vu du résultat positif du dépistage de l'imprégnation alcoolique » mais il ne mentionne pas les éléments faisant présumer un état d'ivresse manifeste pour justifier la vérification à l'éthylomètre ; qu'il y a lieu en conséquence de constater que tant les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par éthylotest (objet du procès-verbal de mise à disposition établi par la police municipale, rapport [...]      , en son paragraphe 6 ainsi libellé «effectuons le dépistage (...) officier de police judiciaire ») que la vérification du taux d'alcoolémie par éthylomètre réalisées sur M. Y... le 5 novembre 2015 (objet du procès-verbal 2015/19955-02, établi le 5 novembre 2015 à 7 heures 05) sont irrégulières ; que la nullité des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique et de vérification par éthylomètre ne sauraient toutefois invalider les autres constatations des procès-verbaux » ; que « sur la requalification et la culpabilité ; qu'il résulte du rapport établi par la police municipale ce 5 novembre 2015 à 6 heures 40, que le véhicule de M. Y... a été découvert accidenté, en travers de la chaussée, que deux autres véhicules ont été percutés, que M. Y... s'est présenté en évoquant une consommation d'alcool et une perte de contrôle, que son haleine sentait fortement l'alcool ;