Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.573 du 20/05/2021,  partie 6



 
 -soit de personnes qui s'engagent à louer les biens dans les conditions déterminées à l'article R. 142-2 ;"
 
 Il sera rappelé que selon une jurisprudence constante le contrôle opéré par le juge judiciaire sur la motivation de la rétrocession se limite à un contrôle de légalité, sans s'étendre à l'opportunité de cette rétrocession.
 
 « Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu exactement que, si la décision de la SAFER ne pouvait être appréciée en opportunité, sa régularité devait être vérifiée en contrôlant que le choix du rétrocessionnaire était conforme à au moins l'un des objectifs légaux énoncés à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime » (Cour de Cassation 3ème chambre civile 17 mai 2018, cour d'appel de Limoges 4 mai 2016).
 
 Il convient donc de rechercher si, en choisissant le GFR FAUCONNET, la [Personne géo-morale 2] a respecté les objectifs légaux rappelés ci-dessus ainsi que ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
 
 Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est issu d'un arrêté du préfet de la région Limousin en date du 24 décembre 2015.
 
 Dans cet arrêté sont intéressantes pour le litige les rubriques suivantes :
 
 Article 2 : Orientations 
 
 Au regard des objectifs fixés à l'article L331-1 du crpm et en concordance avec les enjeux du plan régional de l'agriculture durable du Limousin, les orientations de la politique régionale poursuivies doivent promouvoir une agriculture diversifiée, source d'emplois et génératrice de revenu pour les agriculteurs, et sont notamment :
 
 . favoriser l'installation d'agriculteurs et la transmission des exploitations, 
 
 . favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont la taille est insuffisante pour être viable 
 
 . favoriser le maintien et le développement d'une agriculture diversifiée, créatrice de valeur ajoutée et employeuse de main d'oeuvre 
 
 . permettre la continuité de l'exploitation agricole ou la réinstallation des exploitants expropriés ou évincés 
 
 . contribuer à la vitalité des zones rurales par la création d'emplois liés à l'agriculture 
 
 (?)
 
 2) Dimension économique viable d'une exploitation à encourager pour l'application notamment de l'article L331-1 1°
 
 D'après l'article L331-1 1° du CRPM l'objectif principal du contrôle de structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. Ce contrôle a aussi pour objectif de consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
 
 Pour l'application du contrôle des structures la dimension économique viable est définie comme suit : une exploitation a une dimension économique viable lorsqu'elle atteint 70 ha/UTH (unité de travail homme). »
 
 Il convient de rappeler la motivation retenue par la [Personne géo-morale 2] dans le choix du rétrocessionnaire : « Rétrocession d'une exploitation agricole à un Groupement Foncier Rural Bailleur qui, par mise a disposition au moyen d'un bail a long terme, permettra l'installation, à titre principal, d'un jeune agriculteur qualifié, Monsieur [Q] [R], au sein d'un GAEC familial qui disposera d'une surface de 66ha par actif. »
 
 Il convient de souligner que la rétrocession à un groupement foncier agricole qui s'engage à donner à bail est prévue par l'article R141-1 1° §3 du code rural et de la pêche maritime.
 
 Par ailleurs un des motifs retenus est d'installer un jeune agriculteur, objectif prévu par l'article R141-1 1° §2 du code rural et de la pêche maritime.
 
 Enfin le fait que l'attribution des terres permettent au [Personne géo-morale 3] de disposer d'une surface de 66ha par actif permet de se rapprocher de l'objectif du schéma directeur départemental de 70 hectares par UTH (unité de travail homme) pour rendre une exploitation viable.
 
 Il apparaît donc que, dans sa motivation, la [Personne géo-morale 2], a parfaitement respecté les objectifs fixés à la fois par les articles L141-1, R141-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du 24 décembre 2015 et, pour le surplus, il n'appartient pas au tribunal de juger si sa décision eut été plus opportune si elle avait choisi le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1].
 
 La demande d'annulation de la décision de rétrocession sera donc rejetée. » ;
 
 1°) ALORS QU'avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien d'un avis indiquant le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l'affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées ; qu'en l'espèce, le Gfa faisait valoir qu'aucun des candidats retenus n'avait fait acte de candidature à la suite de la publication des appels à candidature du [Personne géo-morale 4]Les Biesses sans les bâtiments par affichages en mairies les 6 et 7 septembre 2016 et par voie de presse le 9 septembre 2016 ;