Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.803 du 09/07/2020,  partie 6


2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie, 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales » ; Attendu que la réalité d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi implique l'existence d'un contrat de travail ; que le contrat de travail s'entend d'une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération ; Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu que la caractérisation de la subordination se fait à partir d'un faisceau d'indices, les juges du fond devant rechercher les conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; Attendu qu'en l'espèce, le 15 avril 2012, deux officiers de Police Judiciaire du SPAF de Thionville procédaient au contrôle de la [...], que dix personnes étaient contrôlées en situation de travail dont Monsieur U... A... qui déclarait donner un coup de main à son fils ; Attendu que, dans le cadre de son audition du 17 juillet 2012, Monsieur U... A... déclarait : « Je ne travaille pas dans la discothèque de mon fils, je ne donne pas de coup de main, je suis là car je suis un homme de la nuit. Je ne m'occupe pas du personnel. » ; Attendu que, dans le cadre de son audition en date du 25 juillet 2012, Monsieur G... A..., gérant de l'EURL L'ESCALIER, déclarait que son père « est régulièrement présent pour se divertir », qu'il « est vrai qu'il lui arrive occasionnellement de donner un petit coup de main lorsqu'il voit qu'un employé en a besoin, mais il le fait spontanément, il n'est en aucun cas employé et bien sûr pas rémunéré » ; Attendu qu'un compte-rendu des opérations de contrôle établi en date du 24 août 2012 était adressé au Procureur de la République de Thionville et concluait en ces termes : « L'enquête effectuée a permis d'établir que M. A... G..., en sa qualité de gérant de l'établissement, est auteur de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, en l'espèce en n'ayant pas déclaré préalablement Mme M... N... et M. A... U... » ; Attendu que pour autant, même à admettre une contradiction entre les propos de Monsieur U... A... lors des opérations de contrôle et lors de son audition, en l'absence de toute autre pièce probante, la seule production du compte-rendu des opérations de contrôle et des procès-verbaux d'audition de Messieurs U... et G... A... ne permet de démontrer ni que la présence de Monsieur U... A... était indispensable au bon fonctionnement de la discothèque ni l'existence d'ordres et de directives sur l'organisation et l'exécution du travail de nature à caractériser un lien de subordination ; Qu'en conséquence, aucune situation de travail dissimulé ne peut être retenue s'agissant de Monsieur U... A... ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur les faits de travail dissimulé : l'article L. 1221-10 du code du travail dispose que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. Le non-respect de cette formalité justifie que soit retenue la qualification de travail dissimulé. L'article L. 242-1-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 19 décembre 2012 dispose : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et son réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté. » Enfin, il résulte de l'article L. 133-4-2 du même code que le constat de travail dissimulé justifie l'annulation de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant. Le redressement opéré par l'URSSAF de Lorraine fait suite à une vérification inopinée effectuée le 15 avril 2012 vers une heure du matin dans la [...] située à Thionville.