Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-18.317 du 24/06/2014,  partie 3



 2°/ que pour retenir que l'ensemble des factures litigieuses étaient exigibles, la cour d'appel a relevé « que le caractère définitif de la délibération était la condition du troisième paiement défini à l'avenant du 21 janvier 1994, les deux paiements précédents intervenant à des étapes préalables à la délibération qui ont été nécessairement exécutées » ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, quand il lui appartenait, ainsi qu'elle y était invitée, de constater concrètement, pour chacune des factures, que l'événement dont dépendait l'exigibilité de l'obligation afférente s'était réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1181 du code civil ;

3°/ que la société Ferronneries du Midi faisait valoir, dans ses dernières écritures, que l'intention des parties était de ne permettre la mise en paiement de la troisième facture qu'une fois la réalisation de la ZAC assurée et que la purge du droit des tiers n'avait pas suffi à rendre définitive une décision dont la condition suspensive d'acquisition des terrains n'avait jamais été levée ; qu'elle soutenait que l'absence de réalisation de cette condition à laquelle était subordonnée la mise en paiement de la troisième facture ressortait du fait que la SNC Les Portes de Toulouse s'était abstenue de tout commencement de réalisation de la ZAC sur les terrains dont elle était propriétaire ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que les factures litigieuses étaient exigibles, que le caractère définitif de la délibération était la condition du troisième paiement défini à l'avenant du 21 janvier 1994, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que la SNC Les Portes de Toulouse elle-même se soit abstenue de tout commencement d'exécution des travaux de réalisation de la ZAC sur les terrains dont elle était propriétaire n'établissait pas que, dans l'esprit des parties, la troisième facture ne pouvait être mise en paiement qu'une fois la réalisation de la ZAC assurée, de sorte que, cette condition ayant défailli, la facture litigieuse émise par la société Toulouse ingénierie ne pouvait être regardée comme exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1181 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation du sens et de la portée de la clause litigieuse de l'avenant du 21 janvier 1994, retenu que la délibération approuvant le dossier de réalisation de la ZAC était devenue définitive en l'absence de recours contentieux formé contre cette délibération, la cour d'appel n'avait pas à effectuer les recherches dès lors inopérantes invoquées par les première et troisième branches ;
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que le caractère définitif de la délibération était la condition du troisième paiement défini par cet avenant, et relevé que les deux premiers paiements devaient intervenir à des étapes antérieures qui avaient été nécessairement exécutées, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 Sur le troisième moyen :
 Attendu que la société Ferronneries du Midi fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'elle faisait valoir qu'en exécution du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée en date du 4 mai 1991, le mandataire avait accompli des prestations bien au-delà de la signature de l'avenant du 21 janvier 1994, de sorte que rien n'interdisait à la cour d'appel de procéder à la réduction de la rémunération convenue dès lors que son caractère excessif était démontré ; qu'en effet, en contrepartie d'une rémunération globale, le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée en date du 4 mai 1991 confiait aux sociétés 3F, Fonta et Marladeau réalisations la réalisation de prestations dépassant la seule mise au point des dossiers de création et de réalisation de la ZAC (PAZ, RAZ, Bilan etc.), et incluant en outre une mission d'ingénierie nécessaire à la réalisation des VRD, le pilotage et la coordination des travaux de VRD, ainsi que la gestion juridique, administrative et financière relative aux études et à la réalisation de la ZAC ; qu'en retenant que la prestation mise à la charge du maître d'ouvrage délégué avait été réalisée le 1er juin 1992, date de remise par la société Marladeau réalisations du dossier de réalisation de la ZAC, pour en déduire que l'honoraire fixé à l'avenant du 21 janvier 1994 avait été accepté après l'exécution de la mission, de sorte que la société Ferronneries du Midi devait être déboutée de sa demande subsidiaire tendant à voir réduire la rémunération sollicitée par la SARL Toulouse ingénierie à raison de son caractère excessif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 2°/ que les tribunaux disposent du pouvoir de réduire les honoraires des professionnels qui, bien que consentis en contrepartie de l'exécution de prestations, leur paraissent exagérés ; qu'ils ne sont privés de ce pouvoir modérateur que lorsque les honoraires contestés ont été acceptés en connaissance de cause par le débiteur après l'exécution de la mission et en connaissance du service rendu ;