Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.436 du 22/03/2017,  partie 2


affaire au fond, M. [N] demeurant [Adresse 2] ;
 
 1) ALORS QUE le conseil de prud&apos;hommes territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l&apos;établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié, lequel peut également saisir les conseils de prud&apos;hommes du lieu où l&apos;engagement a été contracté ou celui du lieu où l&apos;employeur est établi ; que tout en constatant qu&apos;il était possible de déduire d&apos;un constat d&apos;huissier établi le 21 janvier 2013 à la demande de Mme [Q] que M. [N] était encore dans les lieux mis à sa disposition par cette dernière à Sully-sur-Loire dans le cadre de la mission qu&apos;elle lui avait confiée, la cour d&apos;appel s&apos;est cependant fondée sur l&apos;absence de mention du nom de M. [N] sur la boîte aux lettres lors du second passage de l&apos;huissier, le 23 janvier 2013, pour en déduire que M. [N] ne pouvait être réputé domicilié à cette adresse lors de sa saisine du conseil de prud&apos;hommes le 28 janvier 2013 et retenir l&apos;incompétence territoriale du conseil de prud&apos;hommes de Montargis au profit de celui de Dijon ; qu&apos;en se fondant sur cette circonstance sinon inopérante tout au moins insuffisante à justifier l&apos;incompétence du conseil de prud&apos;hommes de Montargis, seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l&apos;exécution de prestations sur la commune de Sully-sur-Loire, la cour d&apos;appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard de l&apos;article R. 1412-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE nulle décision ne peut être motivée par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que pour retenir la compétence du conseil de prud&apos;hommes de Dijon en lieu et place de celui de [Localité 3], la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;à la date du second constat d&apos;huissier réalisé le 23 janvier 2013, les locaux situés à Sully-sur-Loire et mis à la disposition de M. [N] par Mme [Q] pour l&apos;exécution de ses prestations « semblaient » vides de tout occupant ; qu&apos;en se fondant sur ce motif dubitatif et hypothétique, la cour d&apos;appel a méconnu le principe susvisé et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [Q] avait clairement fait ressortir que dans son procès-verbal de recherche infructueuses dressé le 5 février 2013, Me [W], huissier de justice, qui s&apos;était présenté au dernier domicile connu de M. [N], [Adresse 2], avait constaté qu&apos;aucune personne répondant à l&apos;identification de M. [N] n&apos;y résidait et que, bien plus, il avait rencontré l&apos;occupant des lieux qui lui avait déclaré que « le requis, son beau-frère, était parti sans laisser d&apos;adresse depuis environ un an » ; qu&apos;il en résultait que cette adresse n&apos;était pas celle à laquelle M. [N] avait travaillé jusqu&apos;au 20 décembre 2012, ni celle de son domicile lors de sa saisine du conseil de prud&apos;hommes de Dijon, le 28 janvier 2013, de sorte que ses prestations de travail devaient être réputées avoir été effectuées à [Localité 2] ce qui justifiait la compétence, pour connaître du litige, du conseil de prud&apos;hommes de Montargis en lieu et place de celui de Dijon comme le conseil de prud&apos;hommes de Dijon l&apos;avait retenu à bon droit pour se déclarer territorialement incompétent ; qu&apos;en se bornant à affirmer péremptoirement que M. [N] demeurait [Adresse 2] pour retenir la compétence territoriale du conseil de prud&apos;hommes de Dijon, sans répondre au chef des conclusions par lequel Mme [Q] démontrait qu&apos;à la date du 5 février 2013, M. [N] avait quitté cette adresse depuis environ un an, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, ENFIN, QUE, pour retenir la compétence du conseil de prud&apos;hommes de Dijon, la cour d&apos;appel a affirmé que Mme [Q] avait saisi, le 25 janvier 2013, la présidente du tribunal d&apos;instance de [Localité 3] pour procéder à l&apos;ouverture des lieux en arguant qu&apos;ils étaient vides d&apos;occupant ; qu&apos;en se fondant sur une circonstance strictement inopérante tout au moins insuffisante, l&apos;éventuelle non-occupation des lieux à Sully-sur-Loire n&apos;impliquant pas la domiciliation de M. [N] à [Localité 1], la cour d&apos;appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard de l&apos;article R. 1412-1 du code du travail.