Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.813 du 08/01/2020,  partie 2


qu'AXA France prétend à cet égard que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date à laquelle A... N... a été informé de l'assiette de cotisation de sa retraite c'est à dire à la date de son départ en expatriation ; que A... N... prétend quant à lui qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil qui prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, le délai de prescription de son action n'a couru que du jour où il a pris sa retraite ; que la connaissance de ses droits à pension par A... N... se situe au moment où le montant lui en a été notifié sauf à démontrer qu'il a été informé auparavant et notamment dès son départ à l'étranger ce que prétend AXA France ; qu'or, s'il ressort des pièces versées au débat que A... N... avait connaissance par les relevés de compte ou ses bulletins de salaires sur lesquels figuraient les précomptes de cotisations, de l'assiette de calcul des cotisations dont dépendrait le montant de ses droits à pension, il n'est pas démontré que le salarié était informé de ce que les cotisations versées par son employeur au titre de l'assurance vieillesse ne prenaient pas en compte les avantages en nature dont il bénéficiait lorsqu'il travaillait hors du territoire français ; qu'AXA France n'apporte sur ce point aucun élément justifiant de l'information claire et précise donnée au salarié lors de la discussion sur ses conditions de rémunération lors de ses départs à l'étranger ; d'où il suit que l'action introduite le 12 juin 2013 alors que A... N... avait pris sa retraite le 1er juillet 2007 et que le délai de la prescription quinquennale prévue par la loi du 17 juin 2008 n'était pas échu, doit être déclaré recevable ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la société exposante avait fait valoir qu'en l'espèce, Monsieur N... avait été informé de l'assiette précise de cotisations, non seulement dès son départ à l'étranger au travers de ses lettres de mission qui stipulaient clairement, pour chacune de ses expatriations, qu'il serait cotisé, notamment aux régimes de retraite complémentaire en vigueur, exclusivement sur la base de son salaire annuel de référence, mais aussi mensuellement, par ses bulletins de salaire qui indiquaient les précomptes de cotisations effectués par l'employeur en France et qui mentionnaient une assiette de cotisations retraite sur la base dudit salaire de référence, de sorte que le point de départ du délai de prescription courait à compter de la date de son départ en expatriation ; que pour infirmer le jugement entrepris lequel avait retenu que les demandes du salarié étaient prescrites, la cour d'appel qui énonce tour à tour qu' « il ressort des pièces versées au débat que A... N... avait connaissance par les relevés de compte ou ses bulletins de salaires sur lesquels figuraient les précomptes de cotisations, de l'assiette de calcul des cotisations dont dépendrait le montant de ses droits à pension », puis qu'« il n'est pas démontré que le salarié était informé de ce que les cotisations versées par son employeur au titre de l'assurance vieillesse ne prenaient pas en compte les avantages en nature dont il bénéficiait lorsqu'il travaillait hors du territoire français », s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné les sociétés AXA France Vie et AXA France Iard à payer à Monsieur N... la somme de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de percevoir une pension de retraite d'un montant supérieur à celui qu'il perçoit depuis sa mise à la retraite et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE
 invoque également, à titre subsidiaire, une perte de chance d'obtenir une retraite complémentaire et évalue à ce titre son préjudice à la somme de 690.000 euros ; qu'il verse au débat un tableau de calcul de la rente annuelle brute manquante, qui détermine les rémunérations cotisées et celles non cotisées à l'AGIRC, pour les années en cause, puis leur transposition, année par année, en points AGIRC non cotisés, puis en manque à gagner en rente annuelle dont il ressort que au nombre de points manquants, de 39.757, correspond une perte de rente annuelle AGIRC manquante de 17.302 euros ; que s'y ajoute le nombre de points manquants au régime RRP-CRESPA est de 658 points soit une rente annuelle manquante revalorisée de 3.520 euros ; que la consistance du préjudice financier résultant de la possibilité qu'aurait eue le salarié de percevoir un montant de retraite supérieur à celui qu'il perçoit ne peut résulter précisément de ce calcul, les sommes non cotisées ayant représenté à l'époque une rémunération supplémentaire pour le salarié ;