Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.774 du 13/02/2020,  partie 3


que la consolidation de l'accident du travail est acquise au 11 juillet 2010 » ; qu'il ressort de l'expertise que le premier arrêt de travail correspond aux suites immédiates de la fracture du col du fémur causée par l'accident et que la seconde période correspond à l'ablation du matériel mis en place pour la réduction de la fracture du col du fémur ; que la société ELITT demande au tribunal de lui déclarer inopposable les arrêts de travail prescrits entre le 21 mars 2006 et le 6 décembre 2009 et du 8 février 2010 au 10 juillet 2010 ; qu'or, en droit, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime ; qu'or, l'expert a fixé la date de consolidation au 11 juillet 2010 ; que dès lors, l'ensemble des arrêts de travail prescrits à M. L... J... jusqu'au 11 juillet 2010 doivent être considérés comme ayant un lien direct avec l'accident du travail du 8 juin 2005 ; qu'en conséquence, la société ELITT sera déboutée de son recours » ;
 
 1°) ALORS QUE la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident délivrés sans interruption jusqu'à la date de consolidation et il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins pendant cette période ; qu'au cas présent, la société ELITT faisait valoir que CPAM de l'Isère ne rapportait pas la preuve du caractère ininterrompu des arrêts de travail et/ou de la continuité des symptômes et des soins sur toute la période de prise en charge puisque les arrêts de travail et les certificats de prolongation n'étaient pas tous versés aux débats, de sorte que la présomption d'origine professionnelle de toutes les lésions ne pouvait jouer (concl, p. 7) ; que pour débouter la société ELITT de sa demande, la cour d'appel a énoncé « qu'il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale une présomption d'imputabilité au travail qui s'attache aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail et s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison complète » (arrêt, p. 3 § 12) et qu' « en droit, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité précédent soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime. Or, l'expert a fixé la date de consolidation au 11 juillet 2010. Dès lors, l'ensemble des arrêts de travail prescrits à M. L... J... jusqu'au 11 juillet 2010 doivent être considérés comme ayant un lien direct avec l'accident du travail du 8 juin 2005 » (jugement, p. 3) ; que la cour d'appel a encore énoncé que la société ELITT ne pouvait tirer argument de ce que la CPAM n'aurait communiqué aux débats qu'une partie des certificats d'arrêt de travail délivrés à M. J... car il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve des éléments susceptibles de renverser la présomption d'imputabilité, (arrêt, p. 4) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la CPAM rapportait au préalable la preuve de l'existence d'une continuité de symptômes et de soins permettant d'appliquer la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens opérants développés par les parties dans leurs écritures et repris oralement à l'audience ; qu'au cas présent, la société ELITT faisait valoir que CPAM de l'Isère ne rapportait pas la preuve du caractère ininterrompu des arrêts de travail et/ou de la continuité des symptômes et des soins sur toute la période de prise en charge puisque les arrêts de travail et les certificats de prolongation n'étaient pas tous versés aux débats, de sorte que la présomption d'origine professionnelle de toutes les lésions ne pouvait jouer (concl, p. 7) ; qu'en se bornant à énoncer que la société ELITT échouait à renverser la présomption d'imputabilité sans répondre au moyen relatif à l'absence de démonstration, par la caisse, de l'existence d'une continuité de symptômes et de soins sur toute la période de prise en charge de sorte que la caisse ne pouvait pas se prévaloir de la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, méconnaissant les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de rapporter la preuve d'une continuité des symptômes et de soins permettant la mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;