Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.940 du 08/01/2020,  partie 4


que si l'état de santé de Madame X... n'est pas contestable, il résulte des éléments de la cause qu'il fait suite à l'engagement de la procédure de licenciement et des griefs invoqués à son encontre qu'elle a mal vécu, et non à des faits de harcèlement moral, ce qu'elle indique d'ailleurs expressément ; 4° elle « n'a pas été convoquée par LRAR, alors même qu'elle était sous mise à pied conservatoire, à la réunion extraordinaire du Comité d'entreprise qui a été programmée seulement après son entretien de licenciement en date du 9 juillet 2012 pour le 13 juillet 2012 à partir de 14h, sur le fait qu'elle n'ait pu donc être auditionnée, qu'elle n'ait pu se défendre auprès des autres délégués du personnel et face à Monsieur I.... Président du CE, qu'elle n'ait pu prendre part au vote concernant son licenciement » ; que Madame X... n'invoque pas son absence d'information de tenue de la réunion extraordinaire du CE ni le défaut de convocation à ladite réunion mais uniquement un défaut de formalisme de la convocation ; que ce point a été évoqué devant l'inspection du travail dans sa décision du 24 août 2012 ; qu'à supposer que seule une lettre recommandée avec AR soit recevable, elle était parfaitement informée de cette réunion à laquelle elle a choisi délibérément de ne pas assister puisque l'employeur l'avait avisée par courriel ; que ce fait n'est pas établi ; 5° elle a « été convoquée par LRAR à la réunion de CE du 23 août pour l'après-midi sans qu'elle ait été convoquée pour celle du CE du 23 août au matin qui correspondait à une réunion visant à valider le compte rendu CE qui avait été retranscrit suite à l'enregistrement audio de la séance du 13 juillet : (elle) avait donc toute sa place à ce CE du matin et elle a été évincée à escient pour n ‘être invitée qu'à la réunion sur la formation qui se tenait l'après-midi » ; que Madame X... ne verse aux débats aucune pièce à l'appui de la tenue de deux réunions qui se seraient tenues le 23 août 2012 ; que ce fait n'est pas établi ; 6° « la LRAR demandant l'autorisation de licenciement à l'inspection du travail qui est en date du 17 juillet 2012 mentionne dans son bordereau une attestation de Monsieur P... V..., Directeur régional. Or, cette attestation figurant au bordereau d'une lettre datée du 17 juillet est, elle, en date du 20 juillet 2012 !... », « visant à soutirer de 1'inspecteur du travail par la production d'un deuxième faux corroborant le premier une autorisation de licencier » ; que la demande de licenciement de Madame X... est adressée à l'inspection du travail par courrier du 17 juillet 2012 et comprend en pièce jointe une attestation de Monsieur V... du 20 juillet 2012 ; que ce fait est établi ; 7° « elle a été rétrogradée du poste de déléguée spécialiste ait poste de visiteuse médicale généraliste dans un contexte où, si même la DRH précisera dans un de ses courriels qu'il ne s'agissait pas d'une sanction, pouvait légitimement être vécue comme tel !... », et que « les agissements répétés prenant leur origine aux événements relatés dans le corps de ces conclusions, ait sujet de la restructuration d'ASTELLAS en 2010-2011, faits non prescrits, qui méritent d'être sanctionnés puisqu'ils sont révélateurs du harcèlement moral naissant qui (l')a frappée de plein fouet » ; qu'il est constant qu'il lui a été proposé en 2010, d'abord en CDD puis en CDI un poste en médecine générale sur Marseille pour des raisons de restructuration, et qu'elle a accepté par courrier du 3 février 2011 en ces termes « J'ai été touchée par votre réponse. C'est donc avec un plaisir réaffirmé que je souligne mon engagement total au sein de nos équipes ». En outre, Madame X... n'établit pas que les nouvelles fonctions exercées constituaient un « déclassement » ou une « rétrogradation », alors même qu'elle indique avoir conservé son salaire et son coefficient, ni qu'elle a été contrainte de signer ce nouveau contrat ; qu'enfin, c'est à bon droit que la formation de départage a jugé d'une part, qu'aucune pièce n'était versée aux débats de nature à étayer son affirmation selon laquelle le harcèlement dont elle se prétend victime aurait débuté en 2010 et les échanges de courriers ayant eu lieu entre les parties, s'agissant des propositions de reclassement qui lui étaient offertes, ne laissent pas supposer qu'elle a été l'objet d'un traitement distinct des autres salariés et d'autre part, que la restructuration a recueilli un avis favorable lors de la réunion du comité d'entreprise qui s'est tenue le 18 novembre 2010, dont le compte rendu ne fait pas ressortir que l'opération ait été conduite par l'employeur de manière brutale ou de nature à porter atteinte aux droits ou à la dignité des salariés ; que ce fait n'est pas établi ; 8° sur l'année 2009-2010, Monsieur V... lui a administré la note d'appréciation à 1 (bas de l'échelle d'évaluation graduée de 1 à 5) alors qu'elle était à 1,75 sur le total des items, « pour lui nuire » ; que la matérialité de fait est établie ;