Cour d'appel de Toulouse
61, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.166 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, dont le siège est [...],
 
 2°/ l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre,1re présidence), dans le litige les opposant à M. Jacques X..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, MM. Truchot, Betoulle, Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations et plaidoiries de Me Haas, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse et de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X..., l'avis de M. Sudre, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 juillet 2017), que, suivant délibération du 5 décembre 2016, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse (le conseil de l'ordre) a adopté une modification de l'article 2 de son règlement intérieur intitulé "attitude aux audiences", prohibant le port des décorations sur la robe des avocats ; que, suivant délibération du 6 janvier 2017, le conseil de l'ordre a rejeté la réclamation formée par M. X..., avocat audit barreau (l'avocat), lequel a saisi la cour d'appel en application de l'article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par l'ordre des avocats au barreau de Toulouse examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ;
 
 Que le pourvoi, en ce qu'il est formé par l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, qui n'est pas partie à l'arrêt attaqué et à l'encontre duquel aucune condamnation n'a été prononcée, n'est pas recevable ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu que l'avocat ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision qui lui a donné satisfaction en annulant la délibération en cause ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de M. X... et d'annuler la mention de l'article 2 du règlement intérieur de ce barreau, prévu par la délibération du conseil de l'ordre du 5 décembre 2016, interdisant le port de décorations sur la robe d'audience de l'avocat, alors, selon le moyen, que, saisie d'un recours dirigé contre une délibération prise par un conseil de l'ordre d'avocats, la cour d'appel statue après avoir invité le bâtonnier, garant, élu par ses pairs, du respect des règles de la profession, à présenter ses observations ; qu'à défaut d'avoir invité le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Mais attendu qu'il ressort des productions que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 13 mars 2017, le bâtonnier a été convoqué, en cette qualité, à présenter ses observations à l'audience du 29 juin suivant, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le deuxième moyen du même pourvoi :