Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.191 du 19/09/2018,  partie 9


En matière d'assurance, l'article 11-1.b prévoit une exception, qui permet au preneur d'assurance, à l'assuré et au bénéficiaire d'agir devant la juridiction du lieu de son propre domicile situé dans un Etat membre. En l'espèce, la société Chapier n'est ni le preneur d'assurance, ni l'assuré (c'est-à-dire le souscripteur), ni le bénéficiaire de l'assurance (ou la personne désignée comme telle dans le contrat). Les dispositions dérogatoires ne lui sont donc pas applicables, son action étant celle d'un tiers au contrat d'assurance. Dès lors, la compétence reste celle de la règle actor sequitur forum rei, consacrée par l'article 4 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et donc la compétence des juridictions portugaises. Il convient de noter que l'article 13 du règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 précise que les dispositions des articles 10,11 et 12 sont applicables, en cas d'action directe intentée par la personne lésée contre l'assureur lorsque l'action directe est possible. Cette action suit donc les règles de compétence autorisant que l'assureur soit attrait dans un autre Etat membre (que celui de son domicile) en cas d'action directe intentée par la personne lésée. La société Chapier n'st pas au sens des textes communautaires une personne lésée en ce qu'elle n'entre pas dans la définition qu'en donne la directive 2009/103 CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicule automoteur et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, directive qui ne reconnaît pas cette qualité à celui prétendant subir un préjudice par ricochet. Ce texte étendant la règle de l'article 11-1.B en cas d'action directe intentée par la personne lésée ne s'applique donc pas à a situation de la société Chapier et ainsi n'autorise pas la compétence de la juridiction française. Dès lors, la demande de la société Chapier est irrecevable devant la juridiction française et elle sera renvoyée à mieux se pourvoir devant la juridiction portugaise » ;
 
 ALORS QUE l'accord des parties pour l'application de la loi du for peut porter sur la seule compétence afin de faire échec aux règles de conflit de compétence ; que la société Chapier faisait état d'un accord procédural en ce sens que les parties s'étaient accordées sur l'application de la loi française du for relativement à la compétence de la juridiction française ; qu'en écartant l'existence d'un tel accord au motif que, dans le cadre de la procédure de référé, la société Fidelidade avait revendiqué l'application de la loi portugaise pour ce qui concernait le fond du litige et avait rappelé qu'il appartiendrait à la société Chapier de démontrer sur quel fondement juridique tiré de cette loi, le juge des référés français pourrait accueillir une telle action directe, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.