Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.019 du 27/05/2021,  partie 10


en énonçant que la société SC Consultants n&apos;était pas chargée « de la conduite des négociations » (arrêt, p. 8), cependant que la convention du 27 avril 2015 passée entre les sociétés Intuitu Investments et SC Consultants stipulait clairement, parmi les tâches de cette dernière, « piloter et conduire les discussions sur les conditions financières de reprise » (contrat, p. 1), la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, partant a violé l&apos;interdiction qui lui est faite de dénaturer les documents de la cause et l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE le contrat passé entre les société Intuitu Investments et SC Consultants le 27 avril 2015 imposait à cette dernière plusieurs « objectifs » : « identifier des repreneurs potentiels (3 repreneurs ont été identifiés à ce jour : Corne Back, Koryo et RDSL) », « évaluer la capacité financière des repreneurs potentiels », « simuler la bonne adéquation stratégique au regard de leurs activités actuelles », « piloter et conduire les discussions sur les conditions financières de reprise », et « faciliter les étapes de rencontre et de négociation finale, jusqu&apos;à la réalisation de l&apos;opération » (contrat, p. 1, § 3 s. ; conclusions, p. 10) ; que pour juger que la société SC Consultants était fondée à réclamer à la société Intuitu Investments l&apos;honoraire de succès, en raison de la cession par celle-ci à la société Come Back d&apos;actions de la société By Dahinden, la cour d&apos;appel a énoncé que la société SC Consultants avait accompli les actes suivants : « - organisation, le 27 avril 2015, d&apos;une rencontre entre Intuitu Investments et Come Back, repreneur potentiel mentionné au contrat, /- envoi des éléments du dossier de la société By Dahinden les 29 mai, 26 août et 2 septembre 2015 (pièces SC n° 6 et 7), /- proposition d&apos;autres repreneurs (ELPEV, RDSL), /- contacts entre les sociétés Intuitu Investments et ELPEV » (arrêt, p. 8, § 3 s.) ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi la société SC Consultants avait respecté les objectifs qui lui avaient été impartis (conclusions de la société Intuitu Investments, p. 9 à 14, spéc. p. 10), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QUE le contrat passé entre les société Intuitu Investments et SC Consultants le 27 avril 2015 imposait à cette dernière une « méthodologie » consistant à rencontrer, au moins deux fois, les entreprises candidates à la reprise, à évaluer leur capacité financière, à procéder à une « pré-négociation [sur la] valeur de reprise », à formaliser la ou les lettres d&apos;intention, à aider à la sélection des « acteurs pressentis » et à les rencontrer pour « concertation, accompagnement à la négociation, support à la décision et finalisation de l&apos;opération » (contrat, p. 2, § 1 s. ; conclusions, p. 11) ; que pour juger que la société SC Consultants était fondée à réclamer à la société Intuitu Investments l&apos;honoraire de succès, en raison de la cession par celle-ci à la société Come Back d&apos;actions de la société By Dahinden, la cour d&apos;appel a énoncé que la société SC Consultants avait accompli les actes suivants : « - organisation, le 27 avril 2015, d&apos;une rencontre entre Intuitu Investments et Come Back, repreneur potentiel mentionné au contrat, /- envoi des éléments du dossier de la société By Dahinden les 29 mai, 26 août et 2 septembre 2015 (pièces SC n° 6 et 7), /- proposition d&apos;autres repreneurs (ELPEV, RDSL), /- contacts entre les sociétés Intuitu Investments et ELPEV » (arrêt, p. 8, § 3 s.) ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi la société SC Consultants avait respecté la « méthodologie » mise à sa charge par la convention du 27 avril 2015 (conclusions de la société Intuitu Investments, p. 9 à 14, spéc. p. 11), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4. ALORS QUE la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;en vertu de la convention du 27 avril 2015, la SC Consultants était « chargée [?] d&apos;une pré-négociation sur la valeur de reprise et d&apos;un « accompagnement à la négociation » [?] » (arrêt, p. 8) ; que pour juger que la société SC Consultants était fondée à réclamer à la société Intuitu Investments l&apos;honoraire de succès, en raison de la cession par celle-ci à la société Come Back d&apos;actions de la société By Dahinden, la cour d&apos;appel a énoncé que la société SC Consultants avait accompli les actes suivants : « - organisation, le 27 avril 2015, d&apos;une rencontre entre Intuitu Investments et Come Back, repreneur potentiel mentionné au contrat, /- envoi des éléments du dossier de la société By Dahinden les 29 mai, 26 août et 2 septembre 2015 (pièces SC n° 6 et 7), /- proposition d&apos;autres repreneurs (ELPEV, RDSL), /- contacts entre les sociétés Intuitu Investments et ELPEV » (arrêt, p. 8, § 3 s.) ;