décision 17-27.756 du 21/06/2018,  partie 6


qu'il en résulte que, quelle que soit cette validité, l'Urssaf n'est pas fondée à conserver par devers elle une somme qui ne lui a été versée qu'en raison de cette mise en demeure, qu'il était, en droit, loisible au cotisant de contester, dans son principe comme dans son montant mais que la Société, pour les raisons ci-dessus exposées, se trouve, en pratique, dans l'impossibilité de contester pour des raisons qui échappent en totalité à son contrôle ; que dès lors, il est juste d'ordonner la restitution à la société Y... des sommes payées en exécution de la mise en demeure et qu'elle conteste, soit la somme de 160.558 euros, en outre les majorations de retard afférentes à cette somme ; que s'agissant des intérêts de retard sur ces sommes, il est légitime que l'Urssaf doivent les payer et d'en ordonner la capitalisation, comme demandé par la Société ; Sur les conséquences de la présente décision ; que l'Urssaf sollicite de la cour que, pour des motifs impérieux d'intérêt général, le présent arrêt soit considéré comme n'ayant pas d'effet rétroactif et soit modulé quant à ses effets dans le temps ; que la cour souligne qu'elle ne dispose certainement pas du pouvoir de prendre une décision qui s'imposerait à tous et en tout lieu, quand bien même de nombreux dossiers peuvent présenter des traits communs avec le présent dossier, et qu'elle n'entend en aucune manière, par le présent arrêt, préjuger en quelque manière que ce soit des solutions qui seraient apportées à ces autres dossiers, sauf naturellement à apporter, toutes choses égales par ailleurs, la même réponse à une situation identique à laquelle elle serait confrontée, comme cela pourrait être le cas dans les deux dossiers évoqués plus hauts par la cour ; Sur l'article 700 du code de procédure civile ; que compte tenu des circonstances ci-dessus décrites, il est juste de condamner l'Urssaf à payer à la Société une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1) ALORS QUE si la cour d'appel peut constater la nullité de la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf à raison de son irrégularité, elle doit néanmoins trancher le litige au fond, cette nullité n'affectant pas le redressement notifié par l'organisme social ; qu'en jugeant, après avoir annulé la décision de la commission de recours amiable du 11 décembre 2012, qu'elle ne pouvait statuer sur le fond du litige car elle était dans une impasse juridique et se trouvait empêchée de statuer sur la validité de la mise en demeure, de sorte que l'Urssaf devait rembourser une partie des sommes issues du redressement, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QUE la société cotisante n'est pas dans l'impossibilité de contester le redressement dont elle a fait l'objet si elle a saisi la commission de recours amiable pour contester son redressement et qu'elle a ensuite formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis devant la cour d'appel, laquelle doit trancher le litige au fond en dépit de la nullité de la décision de la commission de recours amiable ; qu'en jugeant que la société Y... Médical se trouvait, en pratique, dans l'impossibilité de contester sa mise en demeure de sorte que l'Urssaf devait lui rembourser une partie des sommes payées en exécution de celle-ci, lorsqu'il résultait des faits et de la procédure que la société Y... Médical avait saisi la commission de recours amiable pour contester son redressement, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait confirmé la décision de la commission de recours amiable par jugement du 15 juillet 2014, puis régulièrement interjeté appel de cette décision, ce dont il résultait qu'elle avait parfaitement pu contester le redressement litigieux et qu'il appartenait à la cour d'appel de statuer sur le bien-fondé dudit redressement, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile, les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut fonder sa décision sur l'équité ; qu'en considérant qu'il était « juste » d'ordonner la restitution par l'Urssaf à la société Y...Médical des sommes payées en exécution de la mise en demeure, après avoir pourtant refusé de statuer sur la validité de cette mise en demeure et sur le bien fondé du redressement, la cour d'appel qui n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, a statué en équité en violation de l'article 12 du code de procédure civile.