Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.604 du 25/03/2021,  partie 3


 qu'en annulant les contrats de bail consentis à l'association Foyer Oasis et à Mme L..., motif pris que ces baux avaient été consentis à un loyer nettement inférieur à la valeur locative et qu'ils avaient été conclus en fraude des droits de l'association La Montluelde, dès lors qu'il n'était pas démontré qu'elle ait pu trouver un intérêt particulier à leur conclusion, bien que l'association Alliance Phénix, en sa qualité d'usufruitière, ait été en droit de donner en location les locaux de l'immeuble et que la modicité des loyers consentis à plusieurs membres bénévoles de l'association Foyer Oasis permettait en contrepartie à cette dernière d'exercer son objet, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté de l'association Alliance Phénix de se soustraire à une règle obligatoire ou d'obtenir un avantage indu, peu important que ces baux aient été conclus sans le consentement du nu-propriétaire, qui n'était pas requis, a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article 595 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. La cour d'appel a constaté que les baux litigieux avaient été conclus, moyennant un loyer très inférieur à la valeur locative, au profit de membres du personnel de l'association Foyer Oasis, parmi lesquels Mme L..., également présidente de l'association Alliance Phénix.
 
 24. Elle a retenu que l'association Alliance Phénix ne rapportait pas la preuve de la pratique invoquée par celle-ci et consistant à attribuer des logements moyennant un loyer réduit à des responsables de l'association Foyer Oasis et que ces baux, conclus quelques semaines avant la fin de l'usufruit, étaient contraires aux intérêts de l'association La Montluelde et portaient atteinte à ses droits.
 
 25. Elle en a souverainement déduit que ces contrats avaient été conclus en fraude des droits du nu-propriétaire et devaient être annulés.
 
 26. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le pourvoi n° X 19-18.151 formé par l'association La Montluelde
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième, sixième, huitième et neuvième branches, ci-après annexé
 
 27. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième, septième et dixième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 28. L'association La Montluelde fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en validité des congés délivrés à l'association Foyer Oasis les 5 juillet 2013 et 30 mars 2018, alors :
 
 « 1°/ que nul ne peut être contraint de renoncer à son droit de propriété ; qu'en l'espèce, les parties au contrat de bail avaient pris en compte le droit du bailleur de pouvoir recouvrer la jouissance de son bien, en fixant à un an seulement la durée du contrat, renouvelable par tacite reconduction ; que la clause du contrat d'apport partiel d'actifs prévoyant la désignation d'un représentant de l'association Foyer Oasis au conseil d'administration de l'association immobilière La Montluelde avec droit de veto sur toute décision qui lui paraîtrait « contraire au caractère propre du Foyer Oasis » ne pouvait avoir pour effet de contrarier le droit du bailleur, prenant sa source dans un autre contrat, de mettre fin au bail à l'échéance convenue ; qu'en jugeant que cette clause empêchait de valider les congés qui avaient été délivrés à la locataire le 5 juillet 2013 et le 30 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ensemble les articles 1709 et 1752 et suivants du même code ;
 
 2°/ que la cour d'appel a fondé sa décision d'invalider les congés sur le fait que la décision de ne pas renouveler le bail serait contraire au caractère propre du Foyer l'Oasis « puisqu'elle revient à empêcher l'association Foyer l'Oasis d'exercer dans les locaux   les activités définies par les statuts » ; qu'en se déterminant par un tel motif, alors, d'une part, que l'impossibilité pour le preneur de continuer « à exercer dans les lieux loués ses activités » est la conséquence normale et inéluctable de toute rupture d'un contrat de bail, et alors, d'autre part, que le bail qui était en cause conférait au bailleur le droit de ne pas renouveler le contrat à l'échéance annuelle sans avoir à motiver sa décision, ce qui exposait nécessairement le preneur au risque de ne plus pouvoir, dans ce cas, « exercer dans les lieux loués ses activités», la cour d'appel, dont la motivation revient à faire du présent bail une convention insusceptible d'être rompue, contrairement à ses propres stipulations, a violé les articles 1103 et 1193 du code civil et les 1709 et 1752 et suivants du même code ;