Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.877 du 05/06/2019,  partie 2



 QU'il est établi que la SARL BPM Conseil a communiqué le 31 mars 2016 un seul bulletin de paie détaillant l'ensemble des rappels de salaires en conformité avec les termes du jugement du 29 juin 2012 ; qu'une telle pratique est parfaitement recevable, le salarié ne pouvant contraindre l'employeur à lui communiquer des fiches de paie rectificatives mois par mois ; qu'à cet égard, les explications données par la SARL BPM Conseil sur les impossibilités techniques et matérielles qui l'ont empêchée d'éditer les fiches de paie rectifiées mois par mois sur la période considérée, peuvent être considérées en l'espèce, au moins partiellement, comme une cause étrangère au sens de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 QU'en outre, M. X... ne conteste pas avoir obtenu le versement des salaires revalorisés au coefficient 400 de la convention collective SYNTEC, tout en indiquant cependant qu'en l'absence d'une communication des fiches de paie rectifiées mois par mois, il ne lui était pas possible de savoir s'il avait été entièrement rempli de ses droits ; qu'en l'absence de tout commencement de preuve permettant d'en douter, il convient toutefois en l'espèce de le présumer  " (arrêt p.6, p.7 alinéa 1er) ;
 
 QUE l'intimé a légitimement observé qu'en toutes hypothèses, la SARL BPM Conseil s'est abstenue de communiquer le bulletin de paie récapitulatif et rectificatif, avant le 31 mars 2016, soit 3 ans et 9 mois après le prononcé du jugement du 29 juillet [lire juin] 2012 ; que les échanges de courriers produits aux débats démontrent cependant que ce délai n'est pas intégralement imputable à la SARL BPM Conseil, M. X... n'ayant pas toujours été parfaitement explicite dans ses demandes rectificatives ;
 
 QU'en revanche, la société BPM Conseil ne conteste pas s'être abstenue de communiquer à son ancien salarié le solde de tout compte rectifié, une attestation Pôle Emploi rectifiée, ainsi qu'un certificat de travail également rectifié, et ce, sans apporter la moindre explication technique ou conjoncturelle ;
 
 QU'il est ainsi démontré que la S.A.R.L. BPM Conseil n'a pas respecté l'intégralité des termes du jugement du 29 juin 2012, en communiquant à M. X... avec un important retard les bulletins de paies rectifiés, et en s'abstenant de communiquer les autres documents de fin de contrat également dûment rectifiés ;
 
 QUE dans le cadre de la liquidation d'une astreinte provisoire, la démonstration par l'intimé de l'existence d'un quelconque préjudice ne fait pas partie des critères d'évaluation de son montant, tels que définis par l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 QUE pour l'ensemble de ces motifs, le jugement déféré doit être réformé en ce qui concerne le montant des sommes mises à la charge de la SARL BPM Conseil au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire et que cette société sera condamnée à verser à [M. S... X...] la somme de 4.000 euros à titre de liquidation de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du Conseil de Prud'hommes de Lyon dans son jugement prononcé le 29 juin 2012  " ;
 
 ET AUX MOTIFS sur la fixation d'une nouvelle astreinte QUE "le conseil de prud'hommes de Lyon a de nouveau condamné la SARL BPM Conseil à remettre à M. X... les bulletins de paie rectifiés, le certificat de travail rectifié, l'attestation Pôle emploi rectifiée et le solde de tout compte rectifié ; qu'en se fondant sur le jugement du 29 juin 2012, le conseil de prud'hommes de Lyon a fixé une nouvelle astreinte définitive de 100 € par jour de retard à compter du jour de la notification du jugement ;
 
 QU'il doit être constaté que la SARL BPM Conseil s'est désormais acquittée de son obligation de communication des fiches de paie rectifiées ; que la demande de communication de ces documents est devenue sans objet  " (arrêt 3° p.6) ;
 
 1°) ALORS QU'en énonçant, d'une part, que la communication par l'employeur d' "un seul bulletin de paie détaillant l'ensemble des rappels de salaires" serait "en conformité avec les termes du jugement du 29 juin 2012", tout en retenant d'autre part, que "les explications données par la SARL BPM Conseil sur les impossibilités techniques et matérielles qui l'ont empêchée d'éditer les fiches de paie rectifiées mois par mois sur la période considérée, peuvent être considérées en l'espèce, au moins partiellement, comme une cause étrangère au sens de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution", la cour d'appel, qui s'est déterminée par motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE le jugement définitif du 29 juin 2012 ordonnait dans son dispositif à la société BPM Conseil de remettre à M. X... "les bulletins de paie rectifiés couvrant la période du 12 février 2006 au 20 septembre 2007  " ;