Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.165 du 01/10/2020,  partie 10


Il n'y a jamais eu de procès-verbal de constat de l'avancement des travaux d'une part à la fin de la sous-traitance de la société [...] et d'autre part après son départ du chantier de sorte qu'il est difficile de faire l'état des travaux réalisés par la société CAM en tant qu'entreprise générale. De plus, ainsi qu'il a d'ores et déjà été relevé pour la société GIC BTP, les rapports de l'expert de la MAF ne sont pas opposables aux sociétés CAM et [...], aucune autre pièce ne permet de retenir la moindre faute à l'égard de ces deux sociétés, le constat d'huissier du 16 avril 2013 n'a pas non plus été dressé contradictoirement. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a écarté les responsabilités des sociétés CAM et [...] et par là même la demande formée à l'encontre de la société AXA assureur de la société CAM, étant observé que cette assurance n'avait vocation à couvrir de toute façon que la responsabilité décennale de la société et que la société CAM fait l'objet d'une procédure collective de liquidation judiciaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « En vertu de l'article 1315 alinéa 1 ancien du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Si le juge peut se fonder sur un rapport d'expertise officieux encore faut-il que celui-ci ait été établi contradictoirement, les parties ayant été convoquées aux réunions d'expertise et ayant pu faire valoir leurs observations. Ici tel n'est pas le cas des rapports d'expertise amiable établis par la S.A.R.L. CONSULTEX le 4 octobre 2013 et le 20 février 2014, la S.A.R.L.U. G.I.C. - B.T.P. et la S.M.A.B.T.P. n'ayant pas été conviées à participer aux opérations d'expertise. Dès lors et en l'absence d'autres pièces suffisamment probantes (le procès-verbal de constat dressé le 16 avril 2013 a été dressé unilatéralement) les demandes présentées par Monsieur et Madame H... à l'encontre de la S.A.R.L.U. G.I.C. - B.T.P. et de la S.M.A.B.T.P. seront rejetées » ;
 
 1°/ ALORS QUE si le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise non contradictoire réalisé à la demande de l'une des parties, il doit en revanche examiner ce rapport lorsqu'il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en l'espèce, afin d'établir les malfaçons des travaux réalisés par les sociétés CAM - assurée auprès d'AXA - et de la société [...], l'architecte se prévalait, d'une part, des rapports d'expertise réalisés par la société Consultex à la demande de son assureur (prod. 13-14), la MAF, ainsi que d'un constat d'huissier du 16 avril 2013 diligenté à l'initiative des époux H... (prod. 15) ; qu'en retenant que l'architecte ne pouvait opposer aux différents entrepreneurs intervenus sur le chantier des rapports d'expertise non contradictoires réalisés, non à sa demande, mais à celle de son assureur, quand ces rapports étaient corroborés par un constat d'huissier réalisé sur l'initiative des maîtres de l'ouvrage constatant les malfaçons, la cour d'appel a violé les articles 9 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties et que l'huissier relate dans ce procès-verbal des constatations personnelles ; qu'en l'espèce, le constat d'huissier du 16 octobre 2013 réalisé à la demande des époux H... (prod. 13) faisait état de constatations personnelles de l'huissier portant sur les malfaçons intervenues sur le chantier réalisé par les entreprises CAM et [...], les juges du fond relevant eux-mêmes qu'il résultait des photos qui s'y trouvaient annexées que « les murs enterrés ont été simplement réalisés en maçonnerie de blocs agglomérés, tout au plus revêtus d'une imperméabilisation extérieure et ceinturés d'un drain en pied de mur » (arrêt attaqué, p. 13, § 1) ; qu'en écartant toute faute des sociétés Cam et [...] aux motifs erronés que le constat d'huissier leur était inopposable pour n'avoir « pas été dressé contradictoirement » (arrêt attaqué, p. 14, § 4), la cour d'appel a violé de plus fort les articles 9 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge ne peut se prononcer par voie de motifs dubitatifs, lesquels équivalent à un défaut de motifs ; qu'en écartant toute faute de la société CAM en se bornant à relever qu'il était « difficile » (arrêt attaqué, p. 14, § 3) de faire l'état des travaux qu'elle avait précisément réalisés en tant qu'entreprise générale et, partant, de mesurer la part exacte de son implication dans les malfaçons intervenues, trahissant ainsi l'expression d'un doute sur ce point pourtant décisif, la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait que la société AXA, assureur de la société CAM, devait bien garantir les fautes commises par la société CAM au titre de la garantie des dommages survenus en cours de chantier et avant réception, comme l'indiquaient le tableau des garanties en page 7 des conditions particulières et les conditions générales précisément citées à l'appui