cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 17-15.328 du 13/06/2018,  partie 4


qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, que M. X... ne se prévalait plus de harcèlement moral, quand celui-ci se prévalait au contraire « de l'instauration d'un mode de management générateur de stress et de souffrance au travail et confiant parfois au harcèlement » (p. 8) et décrivait une situation de stress managérial et de pressions illustrant une situation de harcèlement (p.12 et 13), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir un management générateur de stress et de souffrance, M. X... communiquait régulièrement aux débats de multiples mails de relances et de reproches répétés émanant du GIE Ramsay générale de santé hospitalisation (cf. ses conclusions récapitulatives d'appel, p.12, visant les pièces n°24 B et C et le bordereau de communication de pièces) ; qu'en écartant l'existence d'un stress et d'une souffrance morale au travail sans examiner ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un stress et d'une souffrance morale au travail, que M. X... ne s'était pas rendu à l'entretien d'enquête de la DRH sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposant (p.12), faisant était de ce que son absence était liée à la dégradation de son état de santé, résultant de ses problèmes professionnels, attestée par son médecin traitant (pièce 46), la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à paiement de la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 800 euros à titre de congés payés incidents ;
 
 Aux motifs que, le salarié est redevable de l'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 237-1 du code du travail ; qu'en application de la convention Syntec, compte tenu de son ancienneté et de son statut de cadre, il aurait dû réaliser un préavis de 3 mois ; que sur la base d'une rémunération mensuelle de 6 000 euros par mois qui est admise par les parties, M. X... devra payer au GIE Ramsay Générale santé hospitalisation la somme de 18 000 euros outre celle de 1 800 euros au titre des congés payés incidents ;
 
 Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... devait s'analyser en une démission entraînera, par voie de dépendance nécessaire, la censure du chef de dispositif l'ayant condamné à paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.