cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 17-13.503 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Jocelyne Y..., domiciliée [...]                     ,
 
 2°/ à Mme Dominique Y..., domiciliée [...]                            ,
 
 3°/ à Mme Catherine Z..., domiciliée [...]                                , mandataire judiciaire, prise en qualité d'ancienne curatrice de Mme Colette X..., épouse Y...,
 
 4°/ à Mme Clotilde Y..., domiciliée [...]                                       ,
 
 5°/ à M. Marc Y..., domicilié [...]                                    ,
 
 6°/ à Mme Marie-Noëlle I..., domiciliée [...]                           ,
 
 7°/ à Mme Sylvie A..., domiciliée [...]                                           ,
 
 8°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...]                                                               ,
 9°/ l'association Axe majeur ATM, dont le siège est [...]                                            , prise en qualité de curatrice de Mme Colette X..., épouse Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme J... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme J... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée à l'égard de Madame Colette Y..., fixé la durée de la mesure à 60 mois et d'avoir désigné Mme Catherine Z... en qualité de curateur pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne ;
 
 Aux motifs propres que « les deux procédures enregistrées respectivement sous les numéros RG 15/00947 et 16/00439 ont été jointes par mention au dossier lors de l'audience du 07 septembre 2016 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'aux termes des articles 425,428 et 440 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ; qu'une telle mesure ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être pourvu suffisamment aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par une autre mesure judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé ; que lorsqu'elle est décidée, la mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé, la tutelle ne pouvant elle-même être prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ensemble des éléments débattus à l'audience que le juge des tutelles a été saisi d'une requête du procureur de la République accompagnée du certificat médical circonstancié établi le 28 avril 2014 et concluant à l'organisation d'une mesure de protection sous la forme d'une curatelle au vu des altérations qu'il a constatée ; que les prescriptions des articles 430 et 431 du Code civil ont donc été respectées et la procédure régulièrement engagée ;