Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.047 du 12/01/2022,  partie 4



 ALORS QUE, premièrement, pour retenir que M. [M] avait commis une faute dans l'exercice de son droit de révocation, la Cour d'appel a relevé que « seule l'exclusion de la prestation compensatoire pour un motif d'équité, tel que prévu par l'alinéa 3 de l'article 270 du code civil, est visée par la cour d'appel [dans son arrêt rendu le 28 juin 2011], de sorte que l'appréciation du quantum alloué tenait nécessairement compte de l'existence de cette donation » (arrêt attaqué p. 6 dernier §) ; qu'en statuant de la sorte quand l'arrêt du 28 juin 2011, alors qu'il déterminait le patrimoine des époux, a indiqué « Monsieur [W] [M] a, le 17 juillet 1995, donné 185 actions [] que l'épargne en résultant pour Madame [U] [B] a été employée pour payer la société CIC Richelieu (pièce 18), et n'est plus disponible pour elle » (arrêt du 28 juin 2011, p. 5 § 5), la Cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 28 juin 2011, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en affirmant, de manière péremptoire, que « seule l'exclusion de la prestation compensatoire pour un motif d'équité [] est visée par la cour d'appel, de sorte que l'appréciation du quantum alloué tenait nécessairement compte de l'existence de cette donation », sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils se fondaient, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.