Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.395 du 06/05/2021,  partie 3



 que cette mention ressort en effet de la police d'assurance facultative proposée à M. [H] au jour de la signature du contrat de location, à laquelle il a finalement adhéré le 25 mai 2013, après avoir été démarché téléphoniquement ;
 
 qu'il ressort des certificats médicaux produits, ainsi que des extraits du registre des arrêtés du maire de la commune de La Voivre, son employeur, que M. [H] a été victime le 18 février 2013 d'un accident de service, alors qu'il effectuait des travaux d'entretien ;
 
 que contrairement à ce que soutient l'intimée, il est justifié que, souffrant d'une entorse du genou droit, il a bénéficié d'un arrêt de travail, à compter de cet accident, et que cette pathologie a été consolidée, selon les propres constatations de son médecin traitant, le 11 septembre 2014 ; que M. [H] a ensuite été de nouveau en arrêt de travail, à compter du 12 septembre 2014, puis placé en congé longue maladie, en raison d'un syndrome dépressif, ainsi que pour des névralgies cervicobrachiale en rapport avec une hernie discale C3C4 et C4C5 ;
 
 que pour s'opposer à la garantie de M. [H], la société SwissLife Assurance et Patrimoine fait valoir préliminairement que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé ; qu'elle fait valoir que l'assuré ne peut ainsi être indemnisé de l'arrêt de travail qui était en cours et dont il avait connaissance au jour de la souscription de l'assurance litigieuse ;
 
 que toutefois, aux termes du dispositif de ses conclusions d'appel, la société SwissLife Assurance et Patrimoine ne sollicite pas la nullité du contrat d'assurance de ce chef, de sorte que la cour n'est pas saisie de cette demande, conformément à l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 que l'intimée soutient par ailleurs sur le fond que les conditions générales du contrat d'assurance, telles que rappelées dans une note d'information produite aux débats, précisent que « toutes affections cause d'un arrêt de travail en cours à la date de l'adhésion ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation » ; que par ailleurs, elle relève que l'article 6.2 de cette note indique que « sont exclus de la garantie Incapacité temporaire totale de travail les maladies ou troubles mentaux comprenant les troubles anxieux et anxiodépressifs, les syndromes dépressifs, les dépressions et aux autres névroses, les psychoses, et les troubles de la personnalité et du comportement, sauf ceux ayant nécessité une hospitalisation de plus de quinze jours consécutifs, dans ce dernier cas, la durée de l'indemnisation au titre de l'Incapacité temporaire totale de travail ne pourra excéder six mois pour toute la durée du contrat » ; qu'elle observe également que l'article 6.6 de cette note institue en tout état de cause une franchise de 90 jours qui est opposable à l'assuré ;
 
 que l'intimée fait valoir qu'il ressort des éléments médicaux, communiqués par l'appelant, qu'il a été en arrêt maladie, de manière ininterrompue, depuis le 18 février 2013, date de son accident de service ; que M. [H] ne peut selon elle dans ces conditions solliciter l?indemnisation d'un arrêt de travail qui préexistait au jour de son adhésion à la police d'assurance, le risque constitué par une interruption de son activité professionnelle étant en effet déjà réalisé ; qu'elle précise également que les arrêts de travail de l'appelant sont notamment motivés par une aggravation d'un syndrome dépressif, lequel est formellement exclu de la garantie souscrite au titre de l'incapacité de travail, en l'absence de justification d'une hospitalisation de plus de quinze jours ;
 
 qu'en application de l'article L. 112-21 du code des assurances, avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré ; que selon l'article R. 112-3 du même code, le souscripteur atteste par écrit de la date de la remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de cet article ;
 
 qu'en l'espèce, postérieurement à la conclusion du contrat de crédit-bail avec la société Toyota France Financement, il est acquis que M. [H] a souscrit, le 25 mai 2013, le contrat d'assurance litigieux après avoir été démarché par voie téléphonique par la société SwissLife Assurance et Patrimoine ; qu'or, cette dernière ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait porté à la connaissance de l'appelant la notice d'information portant sur les dispositions du contrat d'assurance ainsi souscrit, dont elle se prévaut pour opposer à l'assuré les exclusions de garantie qui y sont mentionnées ;
 
 que l'intimée ne justifie pas qu'elle aurait adressé postérieurement un exemplaire du contrat signé par M. [H], aux termes duquel il aurait notamment attesté de la remise de ce document récapitulant les conditions générales du contrat ;