Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.350 du 10/02/2016,  partie 3



 Que ce partage du temps de travail entre l'activité à [Localité 2] et à [Localité 1], n'a jamais donné lieu à une modification officielle de son contrat de travail par la signature d'un Avenant en dépit de ses nombreuses réclamations et des multiples tractations, négociations et propositions entreprises avec la société SCET, bien qu'il ait résulté de cette double affectation que son salaire a été dés janvier 2009 pris en charge par la Direction Ile de France de la SCET à hauteur de 50%, que son temps de travail a été partagé entre [Localité 2] et [Localité 1] à raison de 20 heures de travail à [Localité 1] et d'une multiplication des déplacements entre [Localité 2] et [Localité 1] pour une durée de 20 heures par semaine, et qu'enfin Madame [U] s'est vu soumise à une double autorité: celle du Directeur du pôle Développement de Projet à [Localité 2], et celle des Directeurs Inter-régionaux Ile de France;
 
 Madame [U] expose que la multitude de ces trajets, la pression qu'ils engendraient, le rythme de travail soutenu ainsi que la double autorité à laquelle elle devait rendre des comptes ne pouvaient qu'avoir des répercussions sur son état de santé, raison pour laquelle elle avait, fin juin2008, alerté ses deux supérieurs des conséquences sur sa vie personnelle et sa santé qui n'étaient plus supportables et avait exprimé l'urgence de trouver une «solution qui ménage les intérêts de la SCET et les siens»
 
 Qu'ainsi, l'état d'épuisement qui en est résulté s'est traduit par un premier arrêt de travail en date du 7 juillet 2008 et qu'à cette époque la direction d'Ile de France avait reconnu que ses conditions de travail étaient particulièrement difficiles ;
 
 Que pour autant, la société SCET n'a pris aucune mesure afin de mettre fin à ce rythme infernal imposé à sa salariée, en se contentant de multiplier des annonces sur la fin de son affectation et déplacements réguliers au [Localité 1]: ainsi d'une proposition d'une activité à 100% à [Localité 2] faite à plusieurs reprises ou de la prévision de son remplacement sur le site du [Localité 1] par un autre consultant, sans que fin janvier 2009, elle ne soit toujours pas fixée sur sa nouvelle affectation à [Localité 2] ;
 
 Madame [U] tire de ces éléments l'existence d'une modification unilatérale du contrat de travail que ne peuvent justifier ni les contraintes inhérentes à son emploi et ses fonctions, ni un quelconque engagement de sa part découlant de la production par la société SCET d'une « fiche de poste » ;
 
 Qu'en l'espèce son contrat de travail comprend une clause de mobilité dont l'application n'est pas légale dès lors qu'elle renvoie à un accord d'entreprise dont la date est postérieure de plus d'un an et demi à la signature du contrat de travail, et dont elle n'a pu en conséquence avoir connaissance au moment de la signature du contrat, et que, en outre la clause de mobilité contenue dans l'accord d'entreprise a été rédigée en des termes trop généraux, ce qui la prive de toute application ;
 
 Qu'ensuite la société SCET ne pouvant s'appuyer sur une clause de mobilité, ne peut juridiquement justifier les déplacements en cause que s'ils entrent dans le champ de la jurisprudence relative au type spécifique des déplacements occasionnels, en tant que contraintes inhérentes à ses fonctions, une telle qualification ne pouvant correspondre à son activité à [Localité 1], s'agissant d*une affectation de plus de 2 ans ;
 
 En tout état de cause, Madame [U] invoque le défaut de circonstances exceptionnelles, arguant de ce que, en l'espèce, le marché emporté par la société SCET à [Localité 1] s'inscrivait dans les activités normales de l'entreprise ;
 
 Madame [U] conteste l'argument selon lequel elle ne pouvait ignorer que son activité entraînait des déplacements au vu de sa fiche de poste remise lors de son recrutement le document produit révélant qu'aucune mention n'atteste qu'il s'agit de la fiche de poste de Mme [U] dont ni le nom ni la signature n'y figurent et qui en outre n'est pas daté ;
 
 La société SCET oppose que ces moyens ne sont pas fondés dès lors que, si les fonctions de Madame [U] étaient, selon son propre choix, basées à [Localité 2] au sein du PôIe « développement de Projets et Services» de la SCET, son emploi de consultante confirmée impliquait par nature, de fréquents déplacements dans toute la France, comme en atteste sans ambiguïté sa fiche de poste ;
 
 Qu'à ce titre, elle a effectivement été amenée à effectuer diverses missions sur la France entière, entrant pleinement dans le cadre de ses fonctions et en dernier lieu, amenée à intervenir sur la mission querellée imposant des déplacements réguliers sur le site du [Localité 1] ;