décision 16-87.330 du 04/05/2017,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer que le juge d'instruction pouvait valablement limiter la saisie de patrimoine aux cinq immeubles litigieux, sans répondre au moyen péremptoire par lequel M. X... faisait valoir que cette décision était privée de toute base légale faute pour le ministère public d'avoir requis une saisie de patrimoine, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que le procureur de la République a requis la saisie d'un « bien situé [...]                                   » (D1709) ; qu'en retenant, pour déclarer régulière la saisie ordonnée par le juge d'instruction sur un immeuble distinct sis [...]                             , cadastré [...] (D1712), que ce bien immobilier était compris dans les réquisitions prises par le ministère public au même titre que les autres biens immobiliers qui ont été saisis, quand cette affirmation était formellement contredite par les pièces de procédure sur lesquelles elle prétendait la fonder, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors qu'un juste équilibre doit être assuré entre, d'une part, le droit au respect des biens du mis en cause et, d'autre part, les impératifs de la défense de l'ordre public, de la répression des infractions et de garantie de l'exécution des peines de confiscation ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la saisie de patrimoine dont il a fait l'objet portait une atteinte grave et manifestement injustifiée au droit au respect de ses biens ; qu'en se bornant à affirmer, de manière générale et abstraite, que les saisies litigieuses ne sauraient caractériser une telle atteinte dès lors qu'elles ne constituent que des mesures conservatoires, sans se prononcer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit au respect des biens de M. X... par les mesures de saisie ordonnées, au regard de sa situation personnelle, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée aux droits de l'intéressé ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen des chefs d'infraction à la législation sur les jeux en bande organisée et blanchiment aggravé, faits commis entre mai 2011 et le 17 mars 2014, consistant dans l'organisation de jeux clandestins qui ont produit un bénéfice total estimé entre 1 296 000 euros et 2 376 000 euros, somme qu'il a omis de déclarer aux administrations fiscale ou sociale et qu'il a blanchie en octroyant des prêts personnels ou des prêts sur gage à des tiers, en acquérant notamment des biens immobiliers et en finançant les dépenses de la vie courante ; que, le 21 juillet 2016, le juge d'instruction a ordonné la saisie de cinq biens immobiliers dont il est propriétaire en considérant que, d'une part, la valeur totale desdits biens équivaut, en partie, au produit de l'infraction, d'autre part, en vertu de l'article 324-7, 12° du code pénal, l'intéressé encourt la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de son patrimoine ; que le demandeur a interjeté appel de ces décisions ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, l'arrêt énonce que les saisies en cause ne sont pas de nature à constituer une atteinte à la propriété privée dès lors qu'elles ne constituent que des mesures conservatoires ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les mesures critiquées, en ce qu'elles concernent des éléments de patrimoine insusceptibles de constituer le produit de l'infraction, ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du demandeur, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit, que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE , en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 22 novembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;