Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.456 du 19/06/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Maxi transport la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme RIFFAULT-SILK. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Maxi transport.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné Maxi transport à payer à In Extenso la somme de 2.841 euros en principal correspondant à l'indemnité de rupture augmentée des intérêts au montant de trois fois le taux légal à compter du 15 mars 2016, ainsi que l'indemnité de recouvrement de 40 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 1134 du code civil précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que les conditions générales d'intervention annexées à la lettre de mission signée le 19 septembre 2008 entre la société In Extenso et sa cliente, la société Maxi transport, précisent : « les missions sont confiées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extra judiciaire, trois mois avant la fin de l'exercice ; sauf faute grave du membre de l'ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après l'en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué, augmenté d'une indemnité égale à 25 % des honoraires dus pour l'exercice en cours » ; que l'Ordre des Experts Comptables de la région Normandie écrit le 31 janvier 2017 à la société In Extenso : « A la lecture des conditions spécifiques de votre lettre de mission qui est conforme au modèle préconisé par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables, il semble que votre interprétation soit correcte et que vous soyez bien fondé à réclamer l'indemnité de rupture qui est due dans l'hypothèse où le client dénonce la mission en cours d'exercice » ; (...) ; que le tribunal dira que la société Maxi transport a interrompu la mission de la société In Extenso Secag en cours d'exercice, sans que cette dernière ait manqué à ses obligations et condamnera la société Maxi transport à lui payer la somme de 2.841 euros correspondant à l'indemnité de rupture, outre les intérêts au montant de trois fois le taux légal à compter du 15 mars 2016, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros » ;
 
 1) ALORS QU'en se bornant à affirmer que l'indemnité de rupture était due en ce que la mission de l'expert comptable avait été interrompue en cours d'exercice sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la dénonciation intervenue plus de trois mois avant la fin de l'exercice n'avait pas fait obstacle au renouvellement de la mission de tenue des comptes annuels à son échéance, conformément aux dispositions contractuelles, qui, pour l'exercice comptable en cours, ne débutait qu'avec l'exercice comptable suivant et excluait donc toute indemnité de rupture, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en se bornant à tenir compte de l'exercice comptable en cours à la date du courrier de résiliation de la mission d'établissement des comptes annuels, sans tenir compte des stipulations contractuelles subordonnant l'absence de renouvellement de la mission comptable en cours à sa dénonciation trois mois avant la fin de l'exercice, le tribunal a dénaturé lesdites dispositions conventionnelles, en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société Maxi transport de sa demande de remboursement de frais de déplacement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société In extenso Secag a procédé à des facturations de provision concernant les frais de déplacement depuis l'origine du contrat ; qu'il résulte des pièces produites que ladite société a consenti des remises exceptionnelles de 450 euros hors taxes sur ses factures des 30/04/2013 et 30/04/2015, sans que celles-ci n'appellent d'observation de la part de la société Maxi transport ; que ces usages établis n'ayant à aucun moment été remis en cause par l'une ou l'autre des parties, la société Maxi transport, qui avait tacitement accepté le principe d'une forfaitisation se trouve mal fondée en cette prétention, d'autant qu'elle a procédé au paiement sans réserve de ces factures depuis le début de sa mission ;