décision 17-80.863 du 10/01/2018,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z..., Mme F... et Mme D... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, du chef d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France pour avoir fourni des documents d'identité à Mme E... qui se trouvait au Togo ; qu'ils ont interjeté appel, ainsi que le ministère public, du jugement les ayant condamnés de ce chef ;
 
 Attendu que, pour écarter l'application de l'article L. 622-4 , 3°, du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêt énonce qu'aucun des prévenus ne justifie de l'existence d'un lien de parenté avec Mme E..., et qu'aucune atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique de celle-ci, y compris même dans son pays d'origine, n'est démontrée ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 130-1, 132-1, 132-19, 132-25, 132-26, 132-26-1, 132-26-2, 132-26-3, 132-27, 132-28, 132-58 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que la cour d'appel a condamné M. X... Z... à une peine de six mois d'emprisonnement, sans sursis ni aménagement de peine ;
 
 " aux motifs propres qu'il convient certes d'avoir égard à la nature et à la gravité intrinsèque de tels faits, mais de prendre aussi en compte la personnalité propre à chacun des auteurs de semblables agissements ; Or [
 ] que force est de constater que la personnalité des intéressés, n'étant déjà en rien entachée, pour aucun d'entre eux, par le moindre antécédent judiciaire, ne revêt pas même autrement un quelconque caractère défavorable, au vu du surplus des éléments recueillis en cours de procédure, puis devant le tribunal, et, ensuite, auprès de la cour, rendant en leur ensemble, et pour chacun des trois prévenus, bien plutôt compte d'une insertion socio-professionnelle stable et satisfaisante ; Et [
 ] que la décision déférée mérite par suite également confirmation, s'agissant des peines d'emprisonnement infligées, en répression, tant à Mme D..., au regard de son propre rôle, et, encore, à l'époque des faits, de son jeune âge, à hauteur d'un mois, mais toutefois déjà fort opportunément assortie, en fait, et dans sa totalité, du sursis simple, au bénéfice duquel elle est par ailleurs assurément éligible, en droit, qu'à hauteur, compte tenu en revanche de leur commune et plus déterminante participation à la perpétration du même délit, d'un semblable quantum de six mois, à l'encontre de Mme F... comme M. X... Z... , tant il apparaît à la cour, outre que les conditions cumulativement édictées par l'article 132-58 du code pénal pour permettre d'envisager une dispense de peine ne sont par ailleurs nullement réunies en l'espèce, que de telles sanctions demeurent, en leur ensemble, parfaitement appropriées, car en tous points adaptées au cas d'espèce, pour tenir ainsi précisément compte, à sa juste mesure, du degré individuel de participation de chacun des trois intéressés à la commission des faits litigieux ; [
 ] qu'en effet, que de telles peines d'emprisonnement ferme, prononcées à l'encontre de Mme F... et de M. X... Z... , apparaissent ainsi rester impérativement nécessaires, pour être adaptées à l'ensemble des circonstances de la cause, – y compris au regard de la situation sociale et matérielle propre à chacun des intéressés –, et alors même que tout autre sanction serait encore, dans un tel contexte, les concernant, manifestement inadéquate ; [
 ] que par ailleurs, que les seuls éléments recueillis au cours de la procédure, puis en première instance, et, ensuite, à hauteur d'appel, sur la personnalité de chacun des deux intéressés, ne permettent pas davantage à la cour qu'au tribunal d'envisager utilement de prononcer, dès à présent, l'une quelconque des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Mme D... C... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; Mlle D... C...   n'a jamais été condamnée au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. Z... X... Y... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d'emprisonnement ferme ;