Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.602 du 02/03/2022,  partie 3



 M. [D] [S] fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré recevable et bien fondée la SELARL BCM & Associés, prise en la personne de Maître Cabroni, ès qualités d'administrateur de la succession [R] [H] [T] et [Z] [M] [L], son épouse, en l'ensemble de ses demandes, d'avoir dit que M. [D] [S] n'a pas payé le prix d'adjudication de la vente intervenue le 2 octobre 2007 de la parcelle située à [Localité 6] au lieu-dit « [Localité 4] » cadastrée section [Cadastre 5] d'une surface de 5ha 9a 37ca, d'avoir prononcé la résolution de la vente sur licitation du 2 octobre 2007 de la parcelle située à [Localité 6] au lieu-dit « [Localité 4] » cadastrée section [Cadastre 5] d'une surface de 5ha 9a et 37a, d'avoir ordonné la radiation de la publication du jugement d'adjudication et d'avoir débouté M. [D] [S] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cour d'appel a constaté qu'il était « constant qu'aux termes du dispositif de l'arrêt définitif du 1er février 2016, la cour d'appel de Basse-Terre a dit n'y avoir lieu à nullité de la licitation du 02 octobre 2017 et rejeté toute autre demande incluant celle en résolution de la licitation formulée par Maître Didier SEGARD désigné en qualité d'administrateur de la succession de [R] [H] [T] et [Z] [M] [L] » (arrêt p. 6 § 5) ; qu'en retenant cependant que les motifs de l'arrêt précisaient que cette demande était irrecevable (arrêt même § ; éventuellement jugement p. 6 dernier §, p. 7 premiers §), pour en déduire que l'arrêt n'avait pas tranché la demande de résolution sur le fond (arrêt p. 7 § 2), de sorte que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée devait être rejetée (arrêt p. 7 § 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 En tout état de cause, M. [D] [S] fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré recevable et bien fondée la SELARL BCM & Associés, prise en la personne de Maître Cabroni, ès qualités d'administrateur de la succession [R] [H] [T] et [Z] [M] [L], son épouse, en l'ensemble de ses demandes, d'avoir dit que M. [D] [S] n'a pas payé le prix d'adjudication de la vente intervenue le 2 octobre 2007 de la parcelle située à [Localité 6] au lieudit « [Localité 4] » cadastrée section [Cadastre 5] d'une surface de 5ha 9a 37ca, d'avoir prononcé la résolution de la vente sur licitation du 2 octobre 2007 de la parcelle située à [Localité 6] au lieu-dit « [Localité 4] » cadastrée section [Cadastre 5] d'une surface de 5ha 9a et 37a, d'avoir ordonné la radiation de la publication du jugement d'adjudication et d'avoir débouté M. [D] [S] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 alors 1°/ à supposer les motifs des premiers juges adoptés, qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'arrêt du 1er février 2016 indique que « que si la jurisprudence reconnaît au débiteur saisi la possibilité de solliciter parallèlement la résolution de la vente par adjudication, il appartient à celui-ci d'engager une telle procédure après publication de l'assignation à cette fin en vertu de l'article 28 4° c) du décret n°55-22 du 04 janvier 1955 sur la publicité foncière ; qu'en l'état, ladite demande et celle tendant à la radiation de la publication du jugement d'adjudication sont irrecevables » (cf production 5 p. 6 § 10 et 11) ; qu'en retenant cependant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que le fait que l'arrêt précise que l'administrateur de la succession devait faire publier l'assignation en résolution n'avait « pas d'influence dès lors que les juges d'appel n'ont fait que rappeler une obligation mais ils n'ont pas déclaré irrecevables ses demandes de ce chef » (jugement p. 7 § 4), ce dont elle déduisait que l'arrêt du 1er février 2016 s'était borné à déclarer « irrecevable comme nouvelle en appel » la demande en résolution de l'administrateur de la succession (jugement p. 7 § 5), la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 1er février 2016, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'arrêt du 1er février 2016 indique que la demande en résolution de la licitation « n'a pas été formée par l'intimé en première instance et a un fondement juridique différent du premier litige soumis au premier juge » (cf production 5 p. 6 § 6) ;