Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.894 du 27/01/2021,  partie 4



 Il s'agit de documents intégralement dactylographiés, seules les signatures de M... H... et de la préposée de la banque ont été tracées à la main.
 
 Il n'est pas contesté que la signature apposée sur ces documents est effectivement celle de M... H..., bien que celle-ci soit tremblante. Au demeurant, elle ne diffère guère de celle apposée au bas du procès-verbal de plainte déposée par M... H... contre K..., U..., L... et Q... le 2 janvier 2013, époque concomitante des actes litigieux
 
 Une mesure de protection pour M... H... a été demandée par son fils U... selon un courrier daté du 25 janvier 2013. La date de réception du courrier par le greffe n'est pas connue.
 Le tribunal d'instance de Tourcoing a réceptionné le 24 janvier 2013 le rapport du docteur N... du 21 janvier 2013.
 Le juge des tutelles a adressé le 28 mars 2013, une demande de renseignement à Q... H....
 Le même juge a convoqué U... H..., pour son audition, le 13 mai 2013.
 Enfin, le juge a indiqué que la demande s'est clôturée par un jugement de non lieu rendu le 24 juin 2013, soit juste après le décès de M... H....
 
 Il en résulte que l'action en ouverture d'une mesure de protection a été ouverte à une date imprécise située entre le 25 janvier 2013 et le 28 mars 2013.
 
 L'article 414-2 du code civil énonce que :
 " De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
 Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
 2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future. [...]"
 
 Les défendeurs remplissent la condition pour contester les actes de changement de clause bénéficiaire de l'assurance vie pour insanité d'esprit, mais il leur revient d'établir cette insanité d'esprit c'est à dire qu'à la date du 11 janvier 2013 (voire au 20 décembre 2012) l'intelligence de M... H... était obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée.
 
 En revanche, aucune mesure ni de tutelle ni de curatelle n'a été prononcée, de sorte que l'article L. 132-4-1 du code des assurances est inapplicable puisqu'il prévoit que :
 " Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur."
 
 La nullité du changement de bénéficiaire ne peut donc pas être encourue sur ce fondement. Il reste à examiner l'insanité d'esprit.
 
 Le compte rendu du 26 décembre 2012 du CH de Tourcoing au médecin de M... H... mentionne une hospitalisation du 11 au 26 décembre 2012 pour un coma hypoglycémique et une broncho-pneumopathie. Il rappelle des antécédents d'hypertension, de diabète de type II, de BPCO post-tabagique, d'une tumeur rénale, de tremblement essentiel et de prothèse du genou. Le compte rendu indique que l'état général du patient était très altéré à son arrivée mais que l'évolution clinique et biologique a été favorable.
 
 Le certificat du médecin traitant du 19 janvier 2013, rédigé alors que le médecin avait connaissance d'une demande d'ouverture de mesure de protection mais également des difficultés existantes dans la fratrie, débute par : "Je soussigné certifie que H... M... ne présente pas de trouble cognitif [...]"
 Ce certificat a été rédigé deux jours avant la demande de changement de la clause bénéficiaire.
 
 Le rapport du docteur N... daté du 21 janvier 2013 est très nuancé et peu affirmatif :
 " Au total, il s'agit d'un patient âgé, souffrant de problèmes médicaux importants, une tumeur rénale, un diabète récemment décompensé et susceptible d'avoir altéré son état général et peut être également susceptible d'avoir eu, notamment dans les suites de son coma diabétique, des conséquences sur le plan neuropsychique (désorientation, confusion, majoration de sa dépendance ... ?). On ne dispose pas d'éléments anamnésiques précis et les données issues de l'entretien avec l'entourage sont contradictoires, mais actuellement le patient est orienté dans l'espace et dans le temps, il peut évoquer son histoire personnelle ancienne de façon cohérente, on ne retrouve pas d'éléments du discours qui fasse évoquer des fabulations, des hallucinations, et même si il persiste une certaine lenteur et une certaine incertitude concernant la précision de ses réponses, le sens global du discours paraît préservé.