Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.496 du 24/10/2018,  partie 2


que toutefois, eu égard à l'ancienneté de l'unique manquement qu'elle a retenu, de ce que la Mme Y... avait, à compter de l'instant où elle avait élevé une contestation sur le respect des minima conventionnels (mai 2013), attendu plus d'un an avant de démissionner (24 juillet 2014), puis encore un mois avant d'exposer les raisons de cette démission (29 août 2014), et n'avait pas jugé nécessaire lorsqu'elle avait saisi le juge prud'homal d'une demande de rappel de salaire pour non-respect desdits minima, de demander la résiliation judiciaire à raison du motif invoqué quinze mois plus tard au soutien de sa démission, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas caractérisé en quoi le non-respect des minima conventionnels avait fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui s'était expressément prévalu de l'ancienneté du manquement qui lui était reproché et des conditions dans lesquelles la salariée avait présenté sa démission puis justifié de cette dernière, postérieurement au jugement prud'homal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la démission présentait un caractère équivoque, en sorte qu'elle devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que les revendications de la salariée transmises dès le mois de mai 2013 étaient justifiées, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu décider au regard des circonstances que les manquements graves de l'employeur au paiement des minima conventionnels empêchaient la poursuite de la relation de travail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Editions du pouvoir aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Editions du pouvoir à payer à Mme Y... la somme de 1500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Les Editions du pouvoir

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de Madame Y... était équivoque, qu'elle s'analysait en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et prenait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société LES EDITIONS DU POUVOIR à payer à Madame Y... les sommes de 2.261,25 € à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, 206 € de reliquat de congés payés afférents, 9.749,77 € à titre d'indemnité de licenciement, 8.359,40 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de classification et ses conséquences ; Madame Y... revendique en application de la convention collective, le statut de technicien niveau 2 au lieu de celui d'employé niveau 7. Elle considère que dès l'origine, ses fonctions ont été celles d'une assistante d'édition et qu'elle peut donc prétendre à ce statut et au salaire de référence qui lui est attaché. Elle expose que malgré les courriers adressés à son employeur, elle n'a pu obtenir le bénéfice de ses demandes et, ce même après la décision du conseil de prud'hommes, et qu'elle a dû en conséquence, prendre acte de la rupture. La société LES EDITIONS DU POUVOIR estime que la salariée n'exerçait pas des fonctions de nature à lui permettre d'accéder au statut technicien, qu'elle n'avait ni responsabilité, ni spécialisation technique, éditoriale, administrative ou commerciale et n'avait aucun salarié sous son autorité. Elle précise que le contrat de travail et l'attestation de Madame A... confortent cette analyse et qu'à l'inverse les mentions sur les bulletins de salaire et l'attestation Pôle Emploi ne résultent que d'une erreur. Il appartient au salarié de démontrer qu'il exerçait effectivement les fonctions correspondant à la qualification qu'il revendique. En l'espèce Madame Y... transmet son contrat de travail qui mentionne ses fonctions d'assistante d'édition, un échange de mails d'avril 2012 où sa supérieure hiérarchique demande validation au Président de la modification de sa classification à la fois sur son statut de technicienne, sur son niveau 2, et sur la majoration consécutive de son salaire de base. Elle communique enfin, l'intégralité de ses bulletins de salaire qui, depuis février 2013, font apparaître la mention de la modification de son statut d'employée à celui de technicien niveau 2. Dans l'article 1 paragraphe 2 de la convention collective de l'Edition, les fonctions de technicien sont définis de la manière suivante : « Sont techniciens, les salariés qui remplissent des fonctions de responsabilité exigeant une spécialisation technique éditoriale, administrative ou commerciale.