Cour d'appel de Reims,  décision 12-14.737 du 10/07/2013,  partie 4


qu'il en résultait que les dispositions de l'article 8 I b, applicables au seul site de SAINTE SAVINE, avaient cessé de s'appliquer à la relation de travail et que, dès lors, les anciens salariés de ce site étaient désormais soumis à l'accord de modulation en vigueur dans l'ensemble de l'entreprise et donc sur le site de TROYES ; qu'en estimant néanmoins que les anciens salariés du département « tricotage » du site de SAINTE SAVINE étaient restés soumis aux dispositions de l'article 8 I b de l'accord collectif du 30 janvier 2001 dans sa rédaction issue de l'avenant du 28 mars 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 du Code du travail et 8 de l'accord d'entreprise du 30 janvier 2001 ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE sauf disposition expresse de l'accord, la dénonciation d'un accord collectif prévue par l'article L. 2261-13 du Code du travail ne peut porter que sur la totalité de l'accord collectif et non sur certaines clauses de celui-ci ; qu'il en résulte que l'employeur ne saurait être tenu de procéder à une dénonciation lorsque certaines clauses d'un accord d'entreprise relatives aux conditions de travail sur un site déterminé deviennent inapplicables à la suite de la fermeture de ce site ; qu'en estimant que les dispositions de l'article 8 I b de l'accord collectif d'entreprise du 30 janvier 2001, modifié par l'avenant du 28 février 2002, relatives à l'aménagement du temps de travail au sein du département tricotage du site de SAINTE SAVINE seraient restées applicables à la relation de travail, nonobstant la fermeture de ce site, au motif qu'elles n'auraient pas été dénoncées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-9 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société EMO à verser aux salariés défendeurs aux pourvois une somme à titre de rappel d'indemnité de panier ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prime de panier : il résulte de l'accord du 19 décembre 2003 (et non du textile artificiel et synthétique comme soutenu par l'employeur), applicable à l'espèce, qu'à compter du 1er juillet 2004, les salariés peuvent prétendre au paiement d'une indemnité journalière de panier de 5, 44 €, de 5, 38 € pour la période antérieure ; que l'employeur ne justifie pas avoir rempli son salarié de ses droits, conventionnellement fixés ; que la SAS EMO sera donc condamnée à payer de ce chef à Pascal X...la somme de 6. 692, 98 € pour la période non atteinte de prescription » ; 
 
 ALORS QUE la Convention collective nationale des industries textiles du 1er février 1951 ne consacre aucun droit pour le salarié à une indemnité de panier ; que l'accord collectif du 19 décembre 2003 pris pour l'application de l'annexe III de la Convention collective nationale de l'industrie textile relatif à l'évolution des salaires fixe simplement le montant minimal d'une telle indemnité dans l'hypothèse où une disposition conventionnelle consacre le droit à cet avantage au niveau territorial ; que ce texte, qui est totalement silencieux sur les conditions d'octroi d'une prime de panier ne consacre aucun droit à un tel avantage ; qu'en estimant que les salariés pouvaient prétendre au paiement d'une indemnité journalière de panier de 5, 38 € à compter du 1er janvier 2004 puis de 5, 44 € à compter du 1er juillet 2004, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une disposition conventionnelle applicable à la société EMO consacrant le droit pour le salarié à une indemnité de panier, a violé l'article 12 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'accord du 19 décembre 2003.