Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.253 du 06/11/2019,  partie 3


au soutien de sa demande à hauteur de 1.397.135,02 euros, Monsieur P... affirme que malgré l'absence de communication de l'intégralité des pièces réclamées (à savoir la copie du compte de chaque héritier pour chaque dossier réglé), il a établi, à partir des seuls documents communiqués par la société S..., des tableaux en faisant ressortir :
 
 - le nom et le numéro du dossier
 
 - colonne 1 : la totalité des sommes encaissées par S... sur chaque dossier dont ont été déduits tous les frais sans exception en ce compris les participations
 
 - colonne 2 : le montant TTC versé aux héritiers
 
 - colonne 3 : les honoraires TTC perçus par S... (soit la différence entre la colonne 1 et la colonne 2)
 
 - colonne 4 : les honoraires hors taxes d'S...
 
 - colonne 5 : la somme qui revient à S... en application des termes du contrat de travail (soit 35 % appliqués sur le montant figurant à la colonne 4 au titre des frais contractuels)
 
 - colonne 6 : le reste à partager en deux une fois les 35 % déduits
 
 - colonne 7 : la quote-part revenant à Monsieur P...
 
 - colonne 8 : le remboursement au profit de Monsieur P... de la moitié des frais payés
 
 - colonne 9 : total dû à Monsieur P... (total colonne 7 plus total colonne 8) ;
 
 il produit en effet un tableau (pièce 7) reprenant précisément, dossier par dossier, ces éléments ; pour s'opposer à la demande et affirmer que la somme restant due s'élève à 637.101 euros (sous déduction de la somme de 51.446 euros versée au titre de l'exécution provisoire), la société S... soutient qu'elle produit un tableau récapitulatif (pièce 257, actualisée en pièce 284 pour tenir compte de la communication de pièces du 21 février 2017 intégrant les dossiers terminés en 2015-2016) ; à l'examen de ce tableau la cour constate que la société S... s'abstient de faire apparaître le détail de ses calculs ; c'est ainsi qu'elle indique un "chiffre d'affaires honoraires hors taxes de 7.541.440 euros" sans faire apparaître le détail des dossiers dont il s'agit ; il est également impossible de déterminer à partir de ce tableau si la société S... a ou non tenu compte du fait qu'une partie des frais étaient remboursés par les héritiers ; pour contester le tableau fourni par Monsieur P..., la société S... fait valoir que l'intéressé procède (colonne 8) à une réintégration des frais de dossier payés par lui "incompréhensible et qui n'avait jamais été formulée" pendant les 24 ans où il a été directeur de la succursale, et qui ne s'appuie sur aucun fondement ; la cour constate que Monsieur P... s'abstient de répondre dans ses conclusions oralement reprises sur ce point, et ne précise pas à quoi correspondent ces réintégrations à son profit, et d'où les chiffres mentionnés sont issus ; la société S... fait également grief à Monsieur P... d'omettre la déduction de certains frais généraux, en particulier les participations gratifications ou honoraires dus aux correspondants, les frais de recherche de généalogie, la participation des confrères ; mais dès lors qu'apparaît dans le tableau de Monsieur P... à la colonne numéro 1 la somme totale encaissée sur chaque dossier dont ont été déduits tous les frais y compris les participations, le moyen est infondé, faute pour la société de produire son propre tableau suffisamment détaillé ; la société S... invoque enfin des erreurs de report :
 
 - Dossier E... : c'est à juste titre que la société S... indique que le montant des sommes versées aux héritiers s'élève à 25.901 euros et non pas à 19 601 euros comme indiqué par M. P... (soit une différence de 6.300 euros),
 
 - Dossier Y... : c'est à juste titre que la société S... indique que le montant des sommes versées aux héritiers s'élève à 114.115 euros et non pas à 72.272 euros comme indiqué par M. P... (soit une différence de 41.843 euros) ;
 
 en considération de ces éléments et après réintégration des "frais de dossier payés par Monsieur P..." (colonne 8), le montant de la créance de Monsieur P... s'élève à la somme de : 1.397.135,02 – 139.585,06 – 6.300 – 41.843 = 1.209.406,96 euros, somme de laquelle il y a lieu de déduire les versements d'ores et déjà intervenus, non contestés à savoir : 3 x 4.500 euros, 50.000 euros en décembre 2009, 89.955 euros en avril 2010, 51.446 euros versés au titre de l'exécution provisoire ; la société S... sera en conséquence condamnée à régler la somme de : 1.004.505,96 euros ;