cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-11.364 du 08/09/2016,  partie 2


qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance sur la vie offrant une faculté d'arbitrage à cours connu stipulait en faveur du souscripteur « vous pouvez à tout moment modifier la répartition de votre épargne en transférant vos actifs entre vos profils de gestion selon les modalités décrites dans le règlement général des transferts », lequel prévoyait « La date d'effet du transfert est fixée au premier mercredi ouvré suivant la réception de votre demande au siège de Fortis Assurance. Tout désinvestissement au titre d'un profil de gestion en unités de compte s'effectue en fonction du cours du premier mercredi ouvré précédent celui de la date d'effet du transfert. Tout investissement sur le profil de gestion en unité de compte s'effectue en fonction du cours du mercredi de la date d'effet du transfert », la cour d'appel devait rechercher si la répercussion par l'assureur de la modification de la périodicité de calcul de la valeur indicative des unités de compte, devenue hebdomadaire alors qu'elle était quotidienne, était contraire à la mise en oeuvre des conditions générales du contrat d'assurance sur la vie et du règlement général des transferts, en ce que cette mise en oeuvre obligeait les parties à agir à des jours déterminés dans la semaine ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de rejeter la demande tendant au maintien de la communication quotidienne de la valeur liquidative des FCP servant de valeur de référence au contrat Corbeille sélection, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance sur la vie offrant une faculté d'arbitrage à cours connu stipulait en faveur du souscripteur « vous pouvez à tout moment modifier la répartition de votre épargne en transférant vos actifs entre vos profils de gestion selon les modalités décrites dans le règlement général des transferts », lequel prévoyait « La date d'effet du transfert est fixée au premier mercredi ouvré suivant la réception de votre demande au siège de Fortis assurance. Tout désinvestissement au titre d'un profil de gestion en unités de compte s'effectue en fonction du cours du premier mercredi ouvré précédent celui de la date d'effet du transfert. Tout investissement sur le profil de gestion en unité de compte s'effectue en fonction du cours du mercredi de la date d'effet du transfert », la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la répercussion par l'assureur de la modification de la périodicité de calcul de la valeur indicative des unités de compte, devenue hebdomadaire alors qu'elle était quotidienne, constituait une manoeuvre supplémentaire aux fins de porter atteinte à l'exécution de la clause d'arbitrage à cours connu ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de rejeter la demande tendant au maintien de la communication quotidienne de la valeur liquidative des FCP servant de valeur de référence au contrat Corbeille sélection, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que la clause offrant au preneur d'assurance la faculté de modifier à tout moment la répartition de son épargne et instituant une faculté d'arbitrage à cours connu ne comportant aucune stipulation relative à une communication quotidienne de la valeur liquidative des unités de compte, c'est sans méconnaître les stipulations du contrat que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que la modification de la périodicité de calcul de la valeur liquidative des FCP par le gestionnaire des fonds, devenue hebdomadaire alors qu'elle était quotidienne, n'avait pas modifié l'économie générale de la convention dès lors que les arbitrages s'opèrent selon une périodicité hebdomadaire et a pu en déduire que l'assureur n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'assureur à enregistrer un versement de 2 millions d'euros à effet du 12 mars 2013, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 310-5 (du code des assurances), sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le contrat a été conclu en France alors que M. S..., souscripteur, y avait sa résidence principale ; qu'en énonçant que le droit israélien était de nature à faire obstacle à un versement complémentaire par M. S..., la cour d'appel a violé l'article L. 183-1, alinéa 1, du code des assurances ;
 
 2°/ qu'il appartient au juge qui doit faire une application, même indirecte, d'une loi étrangère d'en rechercher la teneur ;