Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.538 du 24/01/2019,  partie 9


que même à supposer qu'il puisse être considéré que la convention d'occupation conclue les 17 et 25 juillet 2013 avait mis fin à la convention précédemment conclue le 14 mai 1998, même en l'absence de résiliation de cette dernière, la société LCCDC faisait valoir que la convention de 2013 avait remplacé la convention de 1998, et lui bénéficiait depuis lors, puisqu'en prolongeant l'amodiation consentie à la société Yachts de Paris, elle imposait à cette dernière, en vertu de la convention de sous-location, à renouveler ce contrat aux mêmes charges et conditions financières (prod. 2, art. 3 in fine) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) qu'à titre infiniment subsidiaire, les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société LCCDC faisait valoir que la société Yachts de Paris avait participé à un appel à candidatures du Port Autonome de Paris pour l'attribution du Port Javel-Haut lancé en juin 2011 et qu'elle savait dès le mois de novembre suivant que son offre avait été retenue (concl., p. 33) ; qu'elle lui imputait à faute de ne pas l'avoir informée de cette procédure d'appel à candidatures, ni de l'acceptation de son offre, et d'avoir résilié la convention de sous-location sous le prétexte fallacieux que le Port Autonome de Paris lui aurait imposé de libérer les lieux au 30 juin 2012, ce qui n'était pas le cas (concl., p. 34) ; qu'en se bornant à énoncer que « même informée antérieurement au 23 février 2012 de l'attribution du lot 7 suite à l'appel d'offre effectué le 8 août 2011 par le Port Autonome de Paris portant sur une surface plus importante que celle initialement autorisée, la société Yachts de Paris était en droit de dénoncer le contrat de sous-location la liant à sa sous-locataire, comme l'y autorisait l'article 2 de l'avenant du 1er octobre 2005, l'emprise du bail principal ayant été modifiée, nécessitant la signature d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public et l'agrément du Port Autonome de Paris d'éventuels sous-locataires » (arrêt, p. 11 dernier § et p. 12 § 1), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Yachts de Paris, en procédant à la résiliation de la convention de sous-location sans informer au préalable la société LCCDC du renouvellement de l'attribution du Port Javel-Haut par le Port Autonome de Paris et de sa participation à cette procédure, de nature à remettre en cause ses droits en tant que sous-locataire, n'avait pas manqué à son obligation de bonne foi contractuelle, de sorte que cette résiliation ne pouvait recevoir effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, devenu l'article 1104 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 5°) que la cassation à intervenir sur les précédentes critiques entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné la société LCCDC à payer à la société Yachts de Paris la somme de 395.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de son maintien dans les lieux, en application de l'article 624 du code de procédure civile.