décision 17-15.981 du 07/06/2018,  partie 2


que toutefois, si la délégation consentie par l'entrepreneur principal au maître de l'ouvrage prive ce dernier de la possibilité d'opposer au sous-traitant des exceptions tirées de son contrat avec l'entrepreneur principal, elle ne lui interdit pas en revanche de lui opposer les exceptions inhérentes à la dette de l'entrepreneur principal résultant des travaux sous-traités ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant ; qu'il en résulte que l'AFUL [...]cours C... B... est recevable à contester les factures litigieuses de la même manière qu'aurait pu le faire la société ARCHI SUD BATIMENT en l'absence de délégation de paiement ; qu'en l'espèce, il convient de relever que les bons de commande produits par la société EBENISTE ET ASSOCIES n'indiquent pas leur bénéficiaire qui peut être un tiers par rapport à l'AFUL [..], la mention « C... B... » portée en marge de certains étant insuffisante à établir qu'il s'agisse du chantier litigieux, dans la mesure où il ressort d'une lettre émanant du gérant de la société ARCHI SUD BATIMENT que cette dernière traitait deux chantiers cours C... B..., l'un au 130 l'autre au 28 ; que dans ce même courrier, en date du 2 septembre 2008, le gérant de la société ARCHI SUD BATIMENT reproche à son sous-traitant d'avoir systématiquement refusé de justifier de ce que les fabrications des menuiseries pour lesquelles il avait perçu une somme de 35 771,43 € avaient été réalisées, y compris auprès de l'huissier de justice requis par l'entrepreneur principal, ajoutant : « Il apparaît donc clairement que vous avez encaissé ces sommes indûment et sans qu'aucune prestation correspondante n'ait été effectuée. » ; que les factures produites énumèrent des fournitures dont rien ne permet de savoir si elles ont utilisées suivant la destination convenue dans l'intérêt de l'AFUL [..] cours C... B... ;
 qu'étant dans l'incapacité de justifier de l'affectation des sommes versées par le maître de l'ouvrage à la réalisation des prestations dont elle avait la charge, la société EBENISTE ET ASSOCIES a été à bon droit condamnée par le Tribunal à les restituer à l'AFUL [..]cours C... B..., laquelle était recevable à les lui réclamer ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DU PREMIER JUGE QU'il s'avère que la SARL EBENISTE a perçu directement du maître de l'ouvrage des acomptes d'un montant de 35 771,43 €, soit environ 43 % de son marché ; que l'entreprise sous-traitante ne rapporte toutefois pas la preuve que ces acomptes ont été employés à l'usage auquel ils étaient destinés ; qu'en effet, elle se contente de produire des bons de commande de fournitures ne comportant aucune indication précise quant au bénéficiaire des ouvrages ; qu'il ne peut donc être exclu que ces fournitures aient été utilisées sur un autre chantier ; qu'en dépit d'une mise en demeure remontant au 5 novembre 2009, la SARL EBENISTE ne verse pas davantage de justificatif permettant de s'assurer qu'elle a commencé la fabrication des menuiseries sachant que rien n'a été posé sur le chantier ; que dans ces conditions le Tribunal considère que les acomptes n'étaient pas dus nonobstant la validation des factures par l'entreprise principale ; qu'en application des articles 1376, 1153 et 1154 du Code civil, la SARL EBENISTE sera ainsi condamnée à restituer les acomptes indûment perçus avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2009, date de la mise en demeure, et capitalisation des intérêts par année entière à compter du 1er avril 2011, date de la demande en justice;
 
 ALORS QUE le délégué ne peut, sauf stipulation contraire qui n'était pas alléguée en l'espèce, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire ;
 qu'en considérant que l'AFUL [..]cours C... B... était recevable à contester les factures litigieuses de la même manière qu'aurait pu le faire la société ARCHI SUD BATIMENT en l'absence de délégation de paiement, pour cela que si la délégation consentie par l'entrepreneur principal au maître de l'ouvrage prive ce dernier de la possibilité d'opposer au sous-traitant des exceptions tirées de son contrat avec l'entrepreneur principal, elle ne lui interdit pas en revanche de lui opposer les exceptions inhérentes à la dette de l'entrepreneur principal résultant des travaux sous-traités ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant, la Cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.