cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-16.658 du 20/09/2017,  partie 2


que les époux Y..., mariés le 11 juillet 1981 sous le régime de la séparation de biens, sont propriétaires indivis pour moitié chacun de l'immeuble situé à Aix en Provence lieu-dit « » et [...]               Division Française Libre, cadastrée section [..] n" 22, d'une contenance de 52 a 17 ca, qu'ils ont acquis le 27 mars 1992 ; qu'en application de l'article L. 641 - 9 du code de commerce, « le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur » ; qu'il ressort des pièces versées aux débats et des écritures de la demanderesse que la B... venant aux droits de Me Claude Z... n'est pas créancier de Marc Y... et n'agit donc pas sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, mais sur celui de l'article 815 du code civil au lieu et place de Marc Y... dont elle exerce les droits ; que la prescription tant des actions que des créances invoquée par Marie-Hélène X... épouse Y... au visa de l'article L. 111 - 4 du code de procédure civile d'exécution ne saurait donc trouver ici application ; que de même, le liquidateur exerçant les droits de Marc Y..., et notamment celui de demander la cessation de l'indivision, la mise en cause de Marc Y... n'est pas nécessaire puisqu'il ne dispose d'aucun droit propre à faire valoir ; que sur le fond : aux termes de l'article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Me Z... avait déjà sollicité le partage de l'indivision existante entre les époux Y... mais que par arrêt du 17 novembre 2005, la Cour d'appel d'Aix en Provence a annulé l'assignation introductive d'instance délivrée le 30 mars 2004 ainsi que le jugement du 22 octobre 2004 ordonnant le partage de l'indivision et la vente aux enchères du bien indivis ; que Marie-Hélène X... épouse Y... est donc informée au moins depuis l'arrêt de 2005 de la demande de licitation et a donc bénéficié d'un délai de plus de sept ans pour préserver ses droits ; que sa demande de sursis à statuer pour une durée de deux ans sera donc rejetée et il sera fait droit à la demande de partage de l'indivision et de licitation (jugement entrepris p. 3 al. 8 à 13, p. 4 al. 1, 2, 3) ;
 
 1°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire représente le débiteur et représente aussi les créanciers dans l'intérêt exclusif desquels il agit ; que lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des époux, le liquidateur est fondé à solliciter la licitation de l'immeuble en application de l'article 815-17 alinéa 3 du Code civil, en sa qualité de représentant des créanciers personnels de cet indivisaire ; qu'en l'espèce où il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que l'indivision sur le bien immobilier en cause était antérieure à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. Y..., la Cour d'appel a néanmoins considéré, pour écarter les moyens d'irrecevabilité fondés sur la violation des prescriptions de l'article 815-17 du Code civil, que Maître Z... agissant sur le fondement de l'article 815 dudit code, les règles de l'article 815-17 n'étaient pas applicables ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 815-17 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'action en licitation partage d'une indivision entre époux, fondée sur l'article 815 du code civil, suivant lequel nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, est purement attachée à la personne, dans la mesure où elle est subordonnée à des considérations personnelles, d'ordre moral et familial; qu'elle échappe, par conséquent, à la règle du dessaisissement du débiteur mis en liquidation judiciaire ; qu'en écartant l'exception invoquée par Mme Y... fondée sur l'irrecevabilité de l'action du liquidateur judiciaire en l'absence de mise en cause du débiteur motif pris de ce que le liquidateur exerçait en son nom l'action en partage sur le fondement de l'article 815 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9, devenu L. 641-9 du code de commerce, pris dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble l'article 815 du Code civil.