décision 19-82.942 du 29/01/2020,  partie 2



 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. I... coupable de complicité de favoritisme entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et l'a condamné à une amende de 6 000 euros".
 
 "1°) alors que ne peut être déclaré coupable de complicité celui qui a facilité un délit, non par un fait positif, mais par une simple inaction ou abstention ; qu'en énonçant, pour déclarer M. I... coupable de complicité de délit de favoritisme, qu'il n'avait mis aucune procédure de contrôle lui permettant de s'assurer du respect de la législation, qu'il n'avait émis aucune note de service ni établi de délégation de signature, la cour d'appel s'est bornée à relevé des abstentions, et non des actes positifs, de sorte qu'elle ne pouvait retenir la complicité et a ainsi méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant, d'une part, que M. I... n'avait établi aucune délégation de signature, de sorte que personne n'avait le pouvoir de signer en son nom des documents, d'autre part, que l'acte d'engagement de M. K... avait été signé par Mme F... pendant le congé maladie de M. I... « par ordre » ce qui imposait qu'il ait existé une délégation de signature, fût-elle temporaire, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que ne peut être déclaré coupable de complicité celui qui a facilité un délit, non par un fait positif, mais par une simple inaction ou abstention ; qu'en se bornant à relever la déposition de Mme F... qui avait déclaré « qu'on avait dû » lui dire que l'architecte M. K... avait été retenu, sans relever l'existence d'un ordre qui aurait effectivement été donné par M. I..., durant son congé maladie, à Mme F..., de signer l'acte d'engagement litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que, subsidiairement, la complicité par aide et assistance prévue par l'alinéa 1er de l'article 121-7 du code pénal n'est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; qu'en se bornant à énoncer que la signature de l'acte d'engagement par Mme F... établissait la culpabilité de M. I... directeur général qui disposait seul du pouvoir d'engager l'Office, la cour d'appel n'a pas relevé que M. I... aurait agi avec l'intention de participer au délit de favoritisme commis par M. H... et a ainsi méconnu les textes susvisés".
 
 Réponse de la cour
 
 15. Pour déclarer M. I... coupable du délit de complicité de favoritisme, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 432-14 du code pénal et souligné que le complice, comme l'auteur, de ce délit, ne peut autrement qu'en invoquant l'erreur de droit, se prévaloir d'une ignorance des dispositions réglementant les marchés publics pour justifier de son comportement, relève que le prévenu ne saurait, surtout à son niveau de responsabilité, arguer de son ignorance de la nécessité de passer un marché public pour le contrat de maîtrise d'oeuvre de l'opération de construction de la "Résidence le Hameau des Roches grises", compte tenu du montant des honoraires à verser à l'architecte largement supérieur au seuil de déclenchement de la procédure complète.
 
 16. Les juges ajoutent que c'est vainement que M. I... excipe des mauvaises relations qu'il entretenait avec M. H... et qui, selon lui, l'auraient empêché de procurer à ce dernier une aide volontaire dans la perpétration du délit dont celui-ci s'est rendu coupable, alors que le mobile de l'aide et de l'assistance est indifférent dès lors qu'est établie l'existence d'un tel acte fourni en connaissance de cause.
 
 17. Ils constatent ensuite que, depuis sa prise de fonction, d'abord en qualité de directeur-adjoint, puis de directeur, et enfin, à partir du 1er septembre 2008, de directeur général, le prévenu a perpétué les habitudes de travail héritées de son prédécesseur, consistant à gérer l'Office hors toute règle des marchés publics, sauf pour les très importantes opérations de construction ou de réfection.
 
 18. Ils concluent que, contrairement à ce qu'a fait son successeur dès son arrivée, M. I..., alors qu'il en avait juridiquement les moyens, n'a mis en place aucune procédure de contrôle lui permettant de s'assurer du strict respect de la procédure en vigueur, et n'a émis, depuis le 1er septembre 2008, aucune note de service ou établi aucune délégation de signature, de sorte que l'ensemble des décisions prises, tant par lui-même directement par l'apposition de sa signature, que, pendant ses absences, l'ensemble des actes rédigés et approuvés pour l'OPHCAN, l'ont été sous son nom et sous sa responsabilité directe.
 
 19. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a, sans contradiction, justifié sa décision.