décision 16-10.022 du 17/05/2017,  partie 2



 Il ressort des pièces versées aux débats en cause d'appel qu'un passage de Mme Khadija Y... du statut de médecin salariée de la SCP Z... à celui de médecin collaborateur libéral était en projet et que Mme Khadija Y... a effectué des démarches, tant auprès du Conseil de l'Ordre des Médecins que de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, en décembre 2013, les documents nécessaires à cette activité libérale ayant été établis sans délai à effet au 1er janvier 2014.
 Il en résulte encore que, par courrier du 20 janvier 2014, Mme Khadija Y... a informé ces organismes de l'abandon de son projet et de la non-formalisation d'un contrat de médecin collaborateur libéral, ramenant son statut à celui de salariée ainsi qu'il résulte des courriers du Conseil de l'Ordre des Médecins et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
 Par ailleurs, Mme Khadija Y... produit un courriel du 30 décembre 2013 à l'adresse électronique de M. Patrick Z... dans lequel elle indique qu'après réflexion, la proposition de collaboration libérale lui apparaît plus complexe et moins avantageuse, demandant à revoir le contrat et sollicitant un avis sur une éventuelle association.
 Elle produit également un constat d'huissier du 3 avril 2014 attestant de l'envoi de ce mail à Mrs Z..., Gozy et Panis, envoi non contesté de manière pertinente par les attestations des intéressés.
 Il ne fait pas débat que Mme Khadija Y... a, entre le 6 et le 20 janvier 2014, exercé son activité professionnelle au sein de la clinique de l'Europe dans les mêmes conditions matérielles que précédemment, a assuré des consultations, prescrit des examens, rédigé des ordonnances.
 Il résulte d'un courrier de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en date du 23 février 2014 que Mme Khadija Y... a effectué des actes enregistrés sous le statut de médecin libéral pendant cette période.
 Eu égard aux éléments susvisés qui démontrent une absence de prise de décision de l'intéressée quant à son changement de statut, l'utilisation pendant 10 jours par Mme Khadija Y... des feuilles de soins correspondant à des consultations externes en établissement de santé, qu'elles soient selon les dires des parties, volontaires, ou la conséquence d'une erreur de l'intéressée, ou d'une cotation ultérieure réalisée par la clinique, ne suffisent pas à établir une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner manifestée par la salariée, et ne sont pas davantage la preuve d'une intention certaine de nover la relation de travail salarié en contrat de médecin collaborateur libéral.
 
 Enfin, il ne ressort pas des pièces du débat que le lien de subordination avec son employeur qui résultait jusqu'alors de son contrat de travail ait été modifié ou ait disparu après le 1er janvier, Mme Khadija Y... ayant exercé son activité dans les mêmes conditions qu'avant cette date, de sorte que cet élément ne peut justifier la disparition de la relation salariée.
 Il sera désormais jugé, infirmant la décision déférée en toutes ses dispositions, que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur les différends qui lui étaient soumis comme s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail relevant des dispositions du code du travail entre un employeur et sa salariée.
 Les circonstances de la cause ne justifient pas que les parties soient privées du bénéfice du double degré de juridiction, en sorte qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 89 du code de procédure civile.
 Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Mme Khadija Y... et il lui sera alloué sur ce fondement une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif ci-après.
 La demande de la SCP Z... à ce titre sera en revanche rejetée» ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement ; que dès lors, le juge qui a statué en référé sur une demande tendant à l'attribution d'une provision en raison du caractère non sérieusement contestable de l'obligation, ne peut ensuite statuer sur le fond du litige afférent à cette obligation ; qu'en l'espèce, Mme Sylvie Leman, Président de Chambre, avait fait partie de la cour d'appel qui, en référé, avait condamné la SCP Z... à verser à Mme Y..., la somme de 7 000€ à titre de provision à valoir sur ses salaires, faute d'aucune contestation sérieuse sur sa qualité de salarié ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel ayant statué sur le fond de la même obligation était à nouveau composée de Mme Sylvie Leman en qualité de Président de Chambre ; que dans ses conditions, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)