Cour d'appel de Riom,  décision 14-10.874 du 09/12/2015,  partie 3


que la circulaire n° 29 du 20 mars 1975 a attribué quatre jours de repos exceptionnels par an à l'ensemble des personnels de la Poste, agents titulaires comme auxiliaires à utilisation continue ; qu'il en résulte que l'étendue des droits d'un salarié en matière de repos exceptionnels est déterminée en fonction de l'exécution de sa prestation de travail tout au long de l'année et non en fonction de la durée de travail ; qu'ainsi, en déboutant Madame Anne X... de sa demande d'obtention des jours de repos exceptionnels pour la période 2006 ¿ 2009 au motif qu'elle était employée à temps incomplet, la Cour d'appel a violé l'article 50 de la Convention commune La Poste-France Telecom. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Anne X... de sa demande tendant à la condamnation de La Poste au paiement d'un rappel de complément indemnitaire dit " complément Poste » ; 
 
 Aux motifs que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que le " complément poste " regroupe l'ensemble des primes non spécifiques de la fonction publique mise en place pour les agents fonctionnaires par décision du directeur de La Poste du 27 avril 1993, étendue aux agents contractuels de droit privé par décision du 25 janvier 1995 ; que pour prétendre avoir droit au " complément poste " versé aux fonctionnaires classés au grade APN1, Anne X... compare sa situation à celles de trois fonctionnaires de La Poste, Mrs Frédéric Y..., Bernard Z... et Jean-Pierre A... ; que cependant, elle n'effectue pas le même travail que Mrs Z... et A..., puisque ces derniers, au regard des bulletins de paie produits, exercent la fonction de facteur, alors qu'elle est agent de production, chargé de la manutention et du tri dans un centre de tri ; que l'examen du bulletin de paie de M. Y... fait apparaître que ce dernier travaille comme elle au centre de tri de Lempdes, en qualité d'agent de production et qu'il perçoit un " complément poste " plus important que le sien ; que cet élément est donc susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de rémunération ; que cependant, Anne X... a exposé oralement à l'audience que M. Y... a 21 ans d'ancienneté alors que la sienne en la décomptant à partir de l'année 1997 s'élève seulement à 16 ans ; que cette différence importante d'ancienneté justifie la différence de traitement critiquée, dès lors que l'ancienneté respective d'Anne X... et de M. Y... n'est pas déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte de leur salaire de base ; dans ces conditions qu'Anne X... et les fonctionnaires auxquels elle se compare n'étant pas placés dans une situation identique La Poste n'a pas porté atteinte au principe de l'égalité de traitement, et il y a lieu en conséquence de débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de " complément poste " ; 
 
 Alors que, d'une part, le juge tenu, en toutes circonstances, d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut retenir dans sa décision un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la différence importante d'ancienneté justifie la différence de traitement critiquée, dès lors que l'ancienneté respective de Madame Anne X... et de Monsieur Y... n'est pas déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte de leur salaire de base sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si, en sa qualité de fonctionnaire, le traitement de Monsieur Y... n'est pas fixé en fonction de son grade et de l'échelon auquel il est parvenu et si son ancienneté n'est pas prise en compte dans son avancement, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de récompenser son ancienneté par le paiement d'une prime d'ancienneté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ; 
 
 Alors, de troisième part, que Madame X... avait produit le Guide mémento recueil PS-II relatif aux compléments poste de mars 2011, dont il résulte que le « complément poste », qui regroupe l'ensemble des primes et indemnités existantes non spécifiques de la fonction publique, avait été initialement mis en place pour les agents fonctionnaires et a seulement pour objet de rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste ; qu'en retenant que la différence importante d'ancienneté entre Madame Anne X... et Monsieur Y... justifie la différence de traitement critiquée dès lors que l'ancienneté respective de ces deux agents n'est pas prise en compte par une prime d'ancienneté distincte de leur salaire de base, la Cour d'appel qui n'a pas examiné le contenu du Guide mémento, pourtant déterminant pour l'issue du litige, l'a dénaturé par omission, violant ainsi l'article 1134 du Code.