Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.135 du 01/12/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que M. [Y] avait commis une faute contractuelle en relation causale avec le préjudice subi par M. [E] d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait condamné M. [Y] à verser à M. [E], la somme de 3 160 euros avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation, à titre de remboursement des frais de détective privé et, l'infirmant pour le surplus, d'AVOIR, condamné M. [Y] à verser à M. [E] la somme de 99 171 euros avec intérêt légaux à compter de la date de l'arrêt, à titre de dommages et intérêt et d'AVOIR, condamné M. [Y] à verser à M. [E] la somme de 3 000 euros avec intérêt légaux à compter de la date de l'arrêt, à titre de remboursement des frais d'expertise privée ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la violation de la clause de non-rétablissement ; qu'à titre liminaire, il convient d'approuver le premier juge en ce qu'il a rejeté la demande de M. [G] [Y] visant à voir écarter des débats les rapports établis par le Groupement de Recherche et d'investigation sur les périodes de janvier 2016 et de janvier à mai 2017 ; que, c'est en effet à tort qu'en page deux de ses conclusions l'intimé utilise l'épithète "stipendié" pour tenter de discréditer les investigations menées par ce groupement, certes en contrepartie d'une rémunération versée par le demandeur, le recours par le cessionnaire aux services d'un détective privé, pour mettre en évidence les éventuels manquements du cédant à son obligation résultant de la clause de non-rétablissement contenue dans l'acte de cession du 21 mai 2012, ne pouvant en effet être qualifié ni de déloyal ni de disproportionné, le détective missionné, qui a limité ses investigations dans le temps et dans l'espace, ayant ainsi utilisé une méthode de travail non intrusive, qui a parfaitement respecté la vie privée des personnes objets de sa surveillance ; que, par ailleurs, les rapports rédigés par le Groupement de Recherche et d'Investigation étant particulièrement éclairants quant au rôle réel tenu par M. [Y] dans la gestion du fonds de commerce propriété de Mme [L] [X], rôle ne se limitant nullement à une simple assistance de sa compagne, ainsi que soutenu à tort par l'intimé dans ses conclusions, il convient également de confirmer le jugement en ce que, dans ses motifs, il a retenu la violation par le cédant de la clause du contrat de cession prohibant tout rétablissement sur une période de cinq ans et dans un rayon de cinq kilomètres du fonds cédé, étant observé sur ce point que si les attestations produites par M. [E] corroborent les constatations effectuées par le détective, les propres attestations versées aux débats par M. [Y], très imprécises voire silencieuses sur la question de la présence de M. [Y] dans l'établissement, ne contredisent pas radicalement de telles constatations ; que, sur le préjudice ; qu'en cause d'appel, M. [E] verse aux débats un rapport d'expertise amiable émanant de M. [W], expert-comptable, qui a été missionné par lui afin de déterminer le préjudice subi du fait de l'installation de M. [Y], par l'intermédiaire de Mme [X], à 500 mètres de son affaire, en violation de la clause de non-rétablissement prévue par l'acte de cession du 21 mai 2012 ; que, certes, ainsi que le fait observer à juste titre l'intimé, le lien de causalité existant entre d'une part la réduction du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire entre octobre 2015, date de la réinstallation indirecte de M. [Y] au [Adresse 1], et le mois de mai 2017, terme de l'interdiction de rétablissement, d'autre part la concurrence illégitime dont a été victime M. [E] de la part du cédant, relève de la seule appréciation des juridictions et nullement de la compétence de l'expert ; qu'en conséquence, c'est à tort que M. [W], expert-comptable pourtant inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy et partant, ayant une parfaite connaissance des limites d'une mission d'expertise, fut-elle simplement privée, a cru devoir mentionner en exergue du paragraphe IV de son rapport consacré au préjudice subi par M. [E] que celui-ci est la conséquence d'une réduction de chiffre d'affaires consécutive à l'installation de Monsieur [G] à 500 mètres de son exploitation ; que, toutefois, nonobstant cette imprudence purement rédactionnelle commise par M. [W], force est de constater que les constatations de ce dernier, relatives à l'activité économique du fonds de commerce cédé de janvier 2011 à décembre 2017, sont exemptes d'insuffisances ou de motifs d'incohérence ; qu'en effet, la méthode utilisée par l'expert judiciaire s'est bornée à mettre en évidence, après une hausse régulière de 2011 à 2014, la réduction en 2016 du chiffre d'affaires réalisés par l'appelant et sa stagnation en 2017, étant précisé que l'étude ainsi réalisée tient compte des phénomènes normaux de saisonnalité ;