Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.437 du 05/02/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, pour ordonner la délivrance par la société exposante à M. F... d'un état fourni par la société AG2R LA MONDIALE et mentionnant le montant de la rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration du délai de 15 jours suivant la signification de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé « qu'au visa des articles R 1455-7 et R 1455-5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M. F... selon les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt, ses demandes étant justifiées par un motif légitime, à savoir la nécessité de préserver ses droits futurs à cette retraite supplémentaire, la société ayant mis en péril ses droits par une dénonciation qui ne lui était pas opposable » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la mesure sollicitée était imposée par l'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R 1455-5 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS DE QUATRIEME PART QUE le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R 1455-5 du code du travail, ordonner, en cas d'urgence, que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse; que la société exposante avait fait valoir que l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 21 décembre 2000 avait simplement pour objet de compléter son contrat de travail en y insérant le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties, selon des conditions d'attributions dérogatoires et spécifiques en cas de départ involontaire de l'entreprise avant la date de liquidation de la retraite, ce qui n'avait pas eu pour effet de modifier la nature de ce régime de retraite notamment en conférant à l'intéressé un quelconque droit acquis, de sorte que la dénonciation de cet engagement unilatéral de l'employeur en 2016, avant que le salarié ait fait liquider sa retraite, lui était parfaitement opposable et que ce dernier n'avait aucun droit acquis à bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire ; que pour ordonner, en cet état, à l'exposante, la délivrance à M. F... d'un état établi par la société AG2R LA MONDIALE et mentionnant le montant de la rente revalorisée pour chaque année écoulée depuis la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire, la cour d'appel qui s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé et que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties issu d'un engagement unilatéral de l'employeur n'était pas opposable au demandeur, a tranché une contestation sérieuse tenant à l'existence même des droits revendiqués par le salarié, soit l'obligation de l'employeur de lui maintenir le bénéfice d'un régime de retraite complémentaire, et violé les dispositions de l'article R 1455-5 du code du travail ;
 
 5°/ ALORS DE CINQUIEME PART QUE le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R 1455-7 du code du travail, ordonner au débiteur l'exécution de son obligation que lorsque celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; que la société exposante avait fait valoir que l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 21 décembre 2000 avait simplement pour objet de compléter son contrat de travail en y insérant le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties, selon des conditions d'attributions dérogatoires et spécifiques en cas de départ involontaire de l'entreprise avant la date de liquidation de la retraite, ce qui n'avait pas eu pour effet de modifier la nature de ce régime de retraite notamment en conférant à l'intéressé un quelconque droit acquis, de sorte que la dénonciation de cet engagement unilatéral de l'employeur en 2016, avant que le salarié ait fait liquider sa retraite, lui était parfaitement opposable et que ce dernier n'avait aucun droit acquis à bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire ; que pour ordonner, en cet état, à l'exposante, la délivrance à M. F... d'un état établi par la société AG2R LA MONDIALE et mentionnant le montant de la rente revalorisé pour chaque année écoulée depuis la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire, la cour d'appel qui s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé et que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties issu d'un engagement unilatéral de l'employeur n'était pas opposable au demandeur, a tranché une contestation sérieuse tenant à l'existence même des droits revendiqués par le salarié, soit l'obligation de l'employeur de lui maintenir le bénéfice d'un régime de retraite complémentaire, et violé les dispositions de l'article R 1455-7 du code du travail ;
 
 6°/ ALORS DE SIXIEME PART et en tout état de cause QUE le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R 1455-7 du code du travail, ordonner au débiteur l'exécution de son obligation que lorsque celle-ci n'est pas sérieusement contestable ;