Cour d'appel de Bastia,  décision 14-23.106 du 12/11/2015,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant le jugement, débouté l'EURL Vins Chevron Villette de sa demande en nullité du warrant consenti le 26 juillet 2012 ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des documents produits aux débats que la SCEA du domaine Casabianca a consenti le 26 juillet 2012 un warrant agricole au bénéfice de la société coopérative vinicole de la Marana portant sur la récolte 2012 et celles à venir, avec pour effet de garantir une somme de 800.000 € ; que ni l'article L. 342-1 du code rural ni l'article 1129 du code civil ne s'opposent à ce qu'un warrant soit délivré sur les récoltes pendantes par les racines, c'est à dire la récolte en cours et les suivantes ; que l'article L. 521-1 du code rural prévoit que les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, qu'elles forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales ; que si la constitution du warrant agricole exige différentes conditions de fond concernant les personnes pouvant y recourir, les biens susceptibles d'être warrantés et les créances garanties par cette sûreté, aucune condition ne porte sur la personne bénéficiaire du warrant ; qu'aucune prohibition des avances sur récoltes ne ressort de ces dispositions légales ; que de même, aucune disposition n'exige que le bénéficiaire du warrant, et donc le prêteur, soit une personne exerçant à titre habituel une activité de banque ; que dès lors, il n'est pas interdit à une société coopérative de bénéficier d'une telle sûreté ; que par ailleurs aucune nullité de l'acte principal n'étant demandée par l'EURL Vins Chevron Villette, celle-ci n'apparaît pas fondée à invoquer la nullité du warrant qui aurait pour cause la nullité de l'acte de prêt ; que la validité du warrant agricole consenti par la SCEA du domaine Casabianca au bénéfice de la société coopérative vinicole de la Marana devra dès lors être admise ; que le warrant agricole peut être établi entre les parties, sans transcription au greffe du tribunal d'instance mais qu'il ne sera opposable aux tiers qu'après la réalisation de cette formalité ; qu'en l'espèce, la sûreté a fait l'objet d'une transcription régulière au greffe du tribunal d'instance de Bastia le 27 juillet 2012 ; que dès lors elle sera jugée opposable à l'EURL Vins Chevron Villette ; que c'est donc à bon droit que le juge de première instance a rejeté la demande formulée par l'EURL Vins Chevron Villette tenant au prononcé de la nullité, de l'inopposabilité et de la radiation du warrant consenti par la SCEA du domaine Casabianca au bénéfice de la société coopérative vinicole de la Marana » ;

ET AU MOTIF ADOPTE QUE « si le relevé de compte produit arrêté au 27 août 2012, portant la mention, non commentée et au demeurant sibylline, de diverses sommes, et faisant apparaître au final un crédit de 458.400 € et un solde indiqué débiteur à cette date à concurrence de 403.400 €, paraît insuffisant à faire admettre la réalité d'une créance de la cave coopérative fondant l'inscription de gage pour la somme de 800.000 €, l'existence d'une créance de ce montant, dont l'échéance est fixée au 15 décembre 2015, est attestée par la Cave Coopérative de la Marana qui n'indique pas dénier ou renoncer au gage souscrit à son profit et dont la validité formelle n'est pas contestée » ;

ALORS QU'un warrant agricole constitué dans l'unique objectif de rendre vaine toute saisie d'un créancier sur les récoltes sur lesquelles il est constitué, sans qu'il garantisse aucune créance, doit être annulé en vertu du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, l'EURL Vins Chevron Villette démontrait que le warrant constitué au bénéfice de la société coopérative vinicole de la Marana, dont la SCEA Domaine de Casabianca est l'adhérent prépondérant, ne garantissait pas la prétendue avance sur récoltes qui aurait été accordée à cette dernière, ce que démontrait, d'abord, le montant excessif de cette avance de trésorerie alléguée (800.000 €) qu'aucun prêteur n'aurait accordée à une société en difficulté comme l'est la SCEA Domaine de Casabianca depuis plusieurs années, ensuite, l'absence de toute formalisation du contrat de prêt et de versement du montant du prêt et, enfin, l'objet de la société coopérative agricole (embouteillage et vinification) qui ne porte pas sur l'achat de raisin ou de vin de la société Domaine de Casabianca et ne permettait pas d'expliquer l'avance sur récolte qu'elle aurait consentie ; qu'en se bornant, par motif adopté, à relever que, si les relevés de compte de la SCEA Domaine de Casabianca n'établissaient pas le prêt, l'existence de la créance de la cave coopérative de la Marana serait établie par le fait que cette dernière ne déniait ni ne renonçait au gage à son profit, ce qui ne répondait pas aux conclusions invoquant la collusion entre la coopérative et la SCEA Domaine de Casabianca pour se soustraire à toute saisie de l'EURL Vins Chevron Villette et, donc, la fraude réalisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION