décision 19-84.400 du 28/01/2020,  partie 4



 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, les termes utilisés dans l'article susvisé définissent de façon claire et précise l'incrimination contestée de non-justification de ressources et que d'autre part, ce texte n'édicte aucune présomption de responsabilité pénale mais crée un délit spécifique dont il appartient à l'accusation de rapporter la preuve ; qu'il n'est porté atteinte à aucun des différents principes constitutionnels invoqués.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt.