Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.125 du 28/03/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Areas dommages aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Areas dommages ; la condamne à payer à Mmes Y... S..., M... G... et K... B... et MM. Z..., J... et Q... S... la somme globale de 3 000 euros et à Mme L... A... et MM. U... et D... A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme L... A... et MM. U... et D... A..., demandeurs au pourvoi n° 18-14.125
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que T... S... et D... A... avaient commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident du 14 octobre 2012 et que les conséquences dommageables de l'accident étaient exclues du droit à indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes, hormis les conducteurs, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne subies à l'occasion d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sauf si leur faute inexcusable est la cause exclusive de l'accident ; que constitue par ailleurs une faute inexcusable, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en l'espèce il ressort de l'enquête de gendarmerie que l'accident s'est produit sur la route départementale 613 au environ de minuit trente et que H... F... qui circulait à bord d'un véhicule Ford Fiesta dans le sens Montpellier-Mèze avait entrepris un dépassement autorisé lorsqu'il a percuté un cycliste arrivant en sens inverse ; qu'il ressort de l'audition de D... A... que un peu avant dans la soirée au environ de 21 heures, lui et son ami T... S... s'étaient rendus de Boutiques à Mèze par la piste cyclable sans éclairage mais qu'ils connaissaient le trajet ; qu'il ressort également de l'audition de D... A... que pour le trajet de retour à Bouzigues ils avaient d'abord pris la direction Nord où débute la piste cyclable mais qu'en roulant T... S... avait dit de prendre la grande route pour rentrer plus vite ; que D... A... ajoute dans sa déposition avoir répondu à son ami que c'était dangereux mais que ce dernier ne l'aurait pas écouté et aurait pris la direction de la route départementale ; que par ailleurs il n'est pas contesté que les vélos étaient dépourvus d'éclairage ou de tout système lumineux ou réfléchissant et que les cyclistes ne portaient aucun équipement de signalisation ; qu'il ressort en outre le l'expertise en accidentologie réalisée par V... R... à la demande du procureur de la république que le conducteur de la Ford Fiesta circule en direction de Mèze sur la même route que les cyclistes et qu'arrivé sur une zone rectiligne dont la chaussée est tracée d'une ligne médiane discontinue il entame le dépassement d'un véhicule plus lent, le précédent, empruntant pour ce faire la voie de circulation opposée et que le véhicule Ford Fiesta percute alors T... S... qui est projeté à 40 mètres plus loin ; que l'expert après un examen du vélo de la victime et du véhicule automobile, des plans et de la topologie des lieux et une simulation de l'accident avec le logiciel Virtuel Crash conclut que lorsque le conducteur a entamé son dépassement les deux cyclistes ne sont pas visibles, que la nuit un véhicule dont les codes sont allumés éclaire à 30 mètres et le faisceau lumineux est asymétrique afin de ne pas éblouir les autres usagers arrivant en sens inverse, que quand les cyclistes entrent dans le faisceau des phares de la Ford Fiesta il est trop tard pour que le conducteur puisse tenter une manoeuvre d'évitement car le temps de réaction minimum est de une seconde et le temps d'action mécanique de 0,2 seconde, que même à la vitesse de 90 km/h l'accident était inévitable car 1,2 seconde a cette vitesse représente 30 mètres et le conducteur n'avait donc pas le temps de réagir ;