Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.044 du 24/11/2021,  partie 4


que si cette dernière soutient que la mention « NO BANCO » n'est que sa dénomination commerciale, la convention de compte ne comporte aucune précision à ce sujet et elle ne justifie pas avoir informé la SOCIETE GENERALE de l'utilisation de ce nom. Par ailleurs, les extraits BODACC et Kbis versés aux débats ne démontrent pas que ce nom commercial a été adjoint avant la clôture du compte, l'annonce n'en ayant été publiée que le 5 juin 2013 ; que compte tenu des impératifs de transparence et de sécurité des transactions financières auxquels un établissement bancaire est tenu, il ne peut donc être reproché à la SOCIETE GENERALE au cas particulier, un abus de son droit de résiliation de la convention de compte ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société FIGARO MANAGEMENT de toute demande indemnitaire ;
 
 1° ALORS QUE la société Figaro Management soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la Société générale l'avait privée de toute visibilité sur ses opérations de compte (conclusions, p. 11, al. 1er et s.) ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la demande de dommages et intérêts formulée par la société Figaro Management, que la Société Générale n'avait commis aucun « abus de son droit de résolution de la convention de compte » (arrêt, p. 5, al. 3), sans répondre au moyen tiré de l'absence de visibilité des opérations de compte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle peut résulter soit d'un abus de droit, soit d'une simple faute de comportement ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société Figaro Management de sa demande de dommages et intérêts, que la Société Générale n'avait commis aucun « abus de son droit de résiliation de la convention de compte » (arrêt, p. 5, al. 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle n'avait pas commis de faute de comportement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1104, du code civil.