décision 20-83.325 du 16/03/2021,  partie 2



 7. Le moyen, proposé pour le MRAP, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement entrepris, relaxé la prévenue du chef de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion en déboutant le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP) de l'ensemble de ses demandes alors :
 
 « 1°/ que le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion prévu par l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 est constitué dès lors que les propos incriminés, tant par leur sens que par leur portée, tendent à susciter un sentiment de rejet ou d'hostilité, la haine ou la violence, envers un groupe de personnes ou une personne à raison d'une religion déterminée ; que le sens et la portée des propos incriminés doivent être appréciés en tenant compte d'éléments intrinsèques et extrinsèques au support de ces propos, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s'inscrivent ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision et a méconnu méconnu les articles 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui a infirmé la décision de condamnation en relaxant la prévenue au motif que les termes du slogan « Islam assassin islam dehors » « ne permettent pas à eux seuls de considérer qu'ils viseraient l'ensemble des musulmans, plutôt que leur religion qui est le premier sens du mot Islam » quand les mots « assassin» et « dehors » évoquent des personnes et la présence d'un poignard ensanglanté et de sang qui coule fait référence aux attentats commis par des personnes musulmanes au nom de leur vision de l'islam ainsi que l'avaient justement souligné les premiers juges qui avaient également souligné que les autres formules utilisées « Grand remplacement qu'on leur prépare », « invasion qu'on leur impose », « cinquième colonne des coreligionnaires, de plus en plus nombreux pénètrent sur le territoire français » renvoyaient nécessairement aux musulmans dans leur ensemble ;
 
 2°/ que l'appréciation du sens et de la portée des termes incriminés suppose de tenir compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support de ces propos, dès lors que ces éléments ont été contradictoirement débattus devant les juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, à la suite des juges de première instance, a relevé que les tracts litigieux étaient accompagnés, sur le site internet de l'association Résistance républicaine, d'un texte appelant notamment à « opérer la remigration massive de tous ceux qui préfèrent la charia aux lois de la République », dénonçant les « prétendus musulmans modérés qui enfument les français », faisant référence à une « cinquième colonne » formée par les « coreligionnaires de plus en plus nombreux » des musulmans français ou encore évoquant une « invasion » et un « Grand remplacement » ; que n'a pas légalement justifié sa décision et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a admis qu'« il est clair que les termes incriminés – Islam dehors Islam assassin – sont véhéments et peuvent caractériser une exhortation explicite à la haine ou à la violence », tout en considérant, dans le même temps, qu'« il n'est pas établi avec la certitude nécessaire au prononcé d'une condamnation pénale qu'ils viseraient la communauté des musulmans dans son ensemble ».
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 9.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour infirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que les quatre mots, tels qu'inscrits sur le tract, ne permettent pas à eux seuls de considérer qu'ils viseraient l'ensemble des musulmans, plutôt que leur religion qui est le premier sens du mot Islam et que pour éclairer et apprécier le sens et la portée des propos incriminés, il faut ensuite et aussi tenir compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support, qui ont été contradictoirement débattus aux audiences de première instance et d'appel.
 
 11. Les juges ajoutent qu'à cet égard, le dessin représentant le sang et le poignard ajoute à la violence du mot Assassin tandis que la mosquée évoque la religion musulmane.
 
 12. Ils expliquent, ensuite, quant au contenu du texte accompagnant la diffusion et la distribution du tract, que le début du propos vise clairement les islamistes et qu'il ressort, ensuite, des termes utilisés, la critique d'une religion et des extrémistes qui la pratiquent.