Cour d'appel de Douai,  décision 13-24.268 du 03/12/2014,  partie 3



 Certes, par soit transmis du 17 mars 2009, le juge des enfants a demandé aux services sociaux d'attendre que Romain X... se manifeste auprès d'eux avant de remettre en place les visites et propose, dans ce cas, qu'une première visite se mette en place à la Maison Départementale de Solidarité. 
 
 Cependant, Romain X... ne démontre pas s'être rapproché des services sociaux pour mettre en place des visites. Aussi, il n'était pas présent lors de l'audience du 14 janvier 2011, tout comme Isabelle Y..., où le juge des enfants a réservé leurs droits dans l'attente qu'ils se manifestent auprès du service gardien. 
 
 Ce n'est que lors de l'audience du 10 janvier 2013 que Romain X... a manifesté son intention de reprendre contact avec son fils et ce, en réaction à la procédure de déclaration judiciaire d'abandon. Il ne démontre pas avoir effectué d'autres actes pour manifester son intérêt envers l'enfant. 
 
 De même, si le logement d'Isabelle Y... ne lui permet pas d'héberger l'enfant, il convient d'observer qu'elle ne s'est pas rendue aux visites médiatisées mises en place en 2009, n'a demandé aucune nouvelle de l'enfant et ne lui a écrit depuis 2009 qu'à une seule reprise en janvier 2012, courrier que l'aide sociale n'a pas transmis à l'enfant afin de ne pas le perturber. 
 
 Or, ce seul courrier est insuffisant pour permettre d'établir qu'Isabelle Y... ne s'est pas désintéressée de manière manifeste de son fils. 
 
 De même, il sera constaté qu'Isabelle Y... était absente non seulement des audiences du juge des enfants du 14 janvier 2011 et 10 janvier 2013, mais également lors de l'audience du 14 novembre 2012 de déclaration judiciaire d'abandon et devant la cour d'appel. 
 
 De sorte que les difficultés matérielles d'Isabelle Y... ne peuvent, à elles seules, expliquer l'absence de contact avec son fils, mais également l'absence de nouvelles. 
 
 Plus généralement, les appelants ne démontrent pas que les services sociaux ou la famille d'accueil ont fait preuve d'obstruction concernant leurs relations avec A..., alors que l'article 9 du code de procédure civile leur impose pourtant de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. 
 
 A cet égard, le juge des enfants a émis, le 25 juin 2012, un avis favorable à la demande de délégation de déclaration judiciaire d'abandon, tout en estimant que cette procédure doit permettre à Isabelle Y... et à Romain X... de se positionner face à leur fils. 
 
 Cependant, pour pouvoir être prononcée, cette déclaration judiciaire d'abandon doit être conforme à l'intérêt de l'enfant. 
 
 Or, en l'espèce, le Conseil Général du Pas-de-Calais reconnaît qu'il n'existe aucun projet d'adoption pour A... par son assistante maternelle à laquelle il est très attaché et chez laquelle il évolue depuis quasiment sa naissance. 
 
 Dans la mesure où l'intérêt principal de la déclaration judiciaire d'abandon est de rendre l'enfant adoptable, cela implique que A... soit confronté à une rupture avec sa famille d'accueil, après avoir connu une rupture de relations avec ses parents, que ce dernier ne pourrait vivre que douloureusement. 
 
 Selon le rapport de situation de la Maison du Département Solidarité du Pas-de-Calais reçu le 15 juin 2012, si A... ne manifeste pas le souhait de rencontrer son père dont il parle très peu, il souffre de son absence de relations avec sa mère. 
 
 Par ailleurs, il ressort de la note d'actualisation établie par la Maison du Département Solidarité du Pas-de-Calais le 9 janvier 2013, que depuis la mise en place de la procédure d'abandon judiciaire, A... est perturbé et angoissé, malgré le suivi psychologique mis en place. Il craint les changements et se sent insécurisé face à l'inconnu et ne comprend pas l'absence de ses parents. 
 
 Plus généralement, il ressort du rapport de situation que si A... est informé de la procédure d'abandon judiciaire en cours, il ne l'accepte pas et ne la comprend pas. 
 
 Certes, la déclaration judiciaire d'abandon permettrait de déléguer au Conseil Général du Pas-de-Calais les droits de l'autorité parentale sur l'enfant, étant précisé qu'actuellement, les services sociaux sont dans l'obligation de solliciter des enfants pour pouvoir signer des documents à la place des parents. 
 
 Cependant, l'article 377, alinéa 2 du code civil permet à l'aide sociale à l'enfance, en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale de se faire également déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale. 
 
 Dans la mesure où il n'est pas établi que la déclaration judiciaire d'abandon est conforme à l'intérêt de l'enfant, il convient de débouter Monsieur le Président du Conseil Général du Pas-de-Calais de sa demande de déclaration judiciaire d'abandon, le jugement étant infirmé sur ce point », 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la finalité de la déclaration d'abandon ne réside pas uniquement dans la perspective de l'adoption de l'enfant, mais permet à ce dernier d'accéder au statut de pupille de l'Etat ; qu'en rejetant la demande en déclaration d'abandon concernant l'enfant A...