décision 21-81.250 du 04/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 MAI 2021

M. [B] [U] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Lyon, en date du 21 janvier 2021, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée en récidive, destruction de bien en bande organisée en récidive, acquisition, transport et détention d&apos;armes de guerre en récidive, soustraction à l&apos;arrestation et aux recherches en récidive, association de malfaiteurs en vue de commettre un crime en récidive, recel en bande organisée en récidive a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [B] [U], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Suite à un meurtre intervenu dans le contexte d&apos;un règlement de compte lié à un trafic de produits stupéfiants, M. [U] a été mis en examen des chefs susmentionnés. 
 
 3. Il a été placé en détention provisoire le 20 février 2020. 
 
 4. Le 23 décembre 2020, il a présenté une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 31 décembre 2020. 
 
 5. M. [U] et son conseil ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a dit n&apos;y avoir lieu à remise en liberté d&apos;office et a confirmé l&apos;ordonnance du 31 décembre 2020 ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [U], alors :
 
 « 1°/ que saisie d&apos;un appel à l&apos;encontre d&apos;une ordonnance ayant rejeté une demande de mise en liberté, la chambre de l&apos;instruction doit se prononcer dans les quinze jours, faute de quoi la personne concernée est remise d&apos;office en liberté ; qu&apos;en l&apos;espèce, saisie d&apos;un premier appel contre une ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté de M. [U], la chambre de l&apos;instruction s&apos;est contentée de juger que M. [U] se serait désisté de son appel sans même l&apos;établir ; que c&apos;est donc à tort que, saisie d&apos;un nouvel appel contre une ordonnance de rejet d&apos;une autre demande de mise en liberté, la chambre de l&apos;instruction a dit que par son précédent arrêt du 18 décembre 2020 elle avait statué sur l&apos;appel de M. [U] contre l&apos;ordonnance du 9 décembre 2020 de sorte qu&apos;il n&apos;y aurait pas lieu à sa remise en liberté d&apos;office ; que la cour d&apos;appel a ainsi violé l&apos;article 194 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la cassation qui sera prononcée sur le pourvoi (n°E 21-80956) formé par le demandeur à l&apos;encontre de l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Lyon du 18 décembre 2020 ayant donné acte à M. [U] de son désistement d&apos;appel et dit que l&apos;ordonnance du 9 décembre 2020 ayant rejeté la demande de mise en liberté conservait ses pleins et entiers effets, entraînera par voie de conséquence la censure de l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction du 21 janvier 2021 ayant dit n&apos;y avoir lieu à remise en liberté d&apos;office et ayant confirmé l&apos;ordonnance du 31 décembre 2020. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Les conditions dans lesquelles il a été statué, le 18 décembre 2020, sur ordonnance rejetant une demande de mise en liberté ne sont pas de nature à affecter la validité du titre de détention lui-même, le moyen ne peut qu&apos;être écarté.
 
 8. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille vingt et un.