Cour d'appel de Paris,  décision 13-84.422 du 25/03/2015,  partie 5



 I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y... et la société Sociedad Antonio Y...& A... Lda :
 Le REJETTE ;
 II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X...:
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 2013, mais en ses seules dispositions relatives à l'amende prononcée à l'encontre de M. X...pour transfert de capitaux sans déclaration, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.