Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.268 du 20/10/2021,  partie 5


qu'en se bornant, pour fixer l'interdiction de gérer à dix ans, à relever que la comptabilité se serait révélée incomplète voire inexistante sur la dernière période et non sincère, que le liquidateur et le ministère public avaient souligné que la procédure collective de la société Vivaldis Industrie aurait généré une insuffisance d'actif de 6.538.137 €, ce qui aurait démontré l'impact réel des fautes de gestion majeures imputées à M. [B], que ce dernier avait été condamné pour escroquerie et tentative en bande organisée par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et interdiction de gérer de 10 ans et que ces éléments conjugués auraient justifié la confirmation du jugement en ce qu'il avait prononcé une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans à l'encontre de M. [B], sans considération pour la situation personnelle de M. [B], la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ;
 
 4°) ALORS QU' en se bornant, pour prononcer contre M. [B] une interdiction de gérer d'une durée de dix ans, à relever que le liquidateur et le ministère public soulignaient que la procédure collective de la société Vivaldis Industrie aurait généré une insuffisance d'actif de 6.538.137€, et à affirmer que cela aurait démontré l'impact réel des fautes de gestion majeures imputées à M. [B], sans expliquer en quoi la tenue incomplète de la comptabilité et son caractère prétendument insincère – à supposer que cette faute soit établie et imputable à M. [B] – auraient été à l'origine de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ;
 
 5°) ALORS QUE le montant global des sanctions d'interdiction de gérer prononcées par le juge pénal et par le juge civil ne doit pas être supérieur à quinze ans ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résulte de ses constatations que M. [B] a été condamné pour les mêmes faits par le tribunal correctionnel de Lyon, à une interdiction de gérer de dix ans, de sorte que le montant cumulé des sanctions d'interdiction de gérer infligées à M. [B] est de vingt ans, la cour d'appel a violé l'article L. 653-11 du code de commerce.