cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-23.664 du 28/03/2018,  partie 4



 1° ALORS QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu'en jugeant prescrite l'action en paiement de la CCM sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le paiement réalisé par le commissaire à l'exécution au plan n'avait pas, par l'effet légal de la solidarité passive, éteint la dette de Mme Z..., plaçant ainsi la banque dans l'impossibilité d'agir contre cette dernière jusqu'à l'arrêt du 18 février 2004 ayant annulé la déclaration de créance sur le fondement de laquelle le paiement avait été réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 et 1200 du code civil, dans leur version applicable au litige ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le paiement fait par l'un des codébiteurs libère les autres envers le créanciers ; qu'en jugeant que « la dette de Mme Z..., codébiteur solidaire [
 ] ne s'est pas [
 ] éteinte par suite des paiements effectués par Me D..., laquelle a payé le Crédit-Mutuel dans le cadre stricte de son mandat de représentant des créanciers » (arrêt, p. 7, al. 4) la cour d'appel a violé l'article 1200 du code civil, dans sa version applicable au litige.