Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.183 du 22/02/2017,  partie 2


il reproche à son conjoint peut enlever à ces faits le caractère de gravité requis pour en faire une cause de divorce ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de M. [A] et infirmer la décision des premiers juges qui l&apos;avaient prononcé aux torts partagés des époux, que la relation adultère que M. [A] avait entretenue de manière notoire était de nature à excuser les violences commises le 8 août 2007 par Mme [C], sans cependant caractériser, autrement que par voie de pure affirmation, l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre la faute de M. [A] et les violences commises par son épouse qui fondaient sa demande en divorce, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 245, alinéa 1er, du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, également infirmatif de ce chef, d&apos;avoir condamné M. [A] à payer à Mme [C] la somme en capital de 80.000 € à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le juge aux affaires familiales a alloué à Mme [C] une prestation compensatoire d&apos;un capital s&apos;élevant à 40.569 € ; qu&apos;en l&apos;espèce, le mariage de M. [A] âgé de 55 ans et de Mme [C] âgée de 53 ans, a duré vingt-neuf ans, sous le régime légal, avec une vie commune ayant durée vingt ans ; que les époux disposent d&apos;un patrimoine commun constitué de deux biens immobiliers acquis pendant le mariage et évalués en 2008 par des experts notariés nommés par le tribunal de grande instance de Meaux à 290.000 € (maison d&apos;habitation à Bouleurs) et à 277.930 € (exploitation agricole et mobiliers correspondants) ; que M. [A], après avoir été conjoint collaborateur sur l&apos;exploitation agricole, exerce la profession de cadre – chef de projet au sein de la société GIFI et justifie d&apos;une rémunération moyenne de 4.180 € au cours de l&apos;année 2014 ; qu&apos;il ne justifie pas de ses droits à la retraite ; qu&apos;au titre de ses charges, il a souscrit un emprunt de 206.850 € auprès du Crédit Foncier de France pour l&apos;acquisition, le 30 octobre 2012, d&apos;une maison située à [Adresse 1] ; qu&apos;il doit s&apos;acquitter, à ce titre, de deux-cent-soixante-seize échéances mensuelles de 1.250,47 € chacune jusqu&apos;en 2035 ; qu&apos;il justifie également être redevable d&apos;environ 1.200 € au titre de la taxe foncière et d&apos;habitation de l&apos;année 2013 d&apos;une maison d&apos;habitation située à [Adresse 1], acquise en propre pour la somme de 210.000 € ; qu&apos;enfin, il a été redevable de 6.431 € au titre de l&apos;impôt sur les revenus de l&apos;année 2013 ; qu&apos;il ne verse plus de contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de l&apos;enfant commune ; que ses charges mensuelles s&apos;élèvent donc à environ 2.015 € ; que Mme [C], quant à elle, après avoir travaillé pendant quinze ans en qualité de diététicienne contractuelle au centre hospitalier intercommunal de [Localité 2], gère une exploitation agricole d&apos;élevage de chevaux et d&apos;autres équidés ; que ses revenus se sont élevés à 16.454 € en 2011, à 11.149 € en 2012 et à 7.800 € en 2013 ; qu&apos;elle a déclaré des revenus agricoles de 11.801 € en 2014 et a bénéficié d&apos;une prime à l&apos;emploi de 837 € ; que s&apos;agissant de ses droits à la retraite, ayant travaillé quinze ans en centre hospitalier, elle justifie de droits minimaux s&apos;élevant à 456 € ; qu&apos;elle justifie en outre de droits résultant du régime de la mutuelle sociale agricole, évalués au 20 novembre 2013 à la somme mensuelle de 131,21 € ; que, concernant ses charges, Mme [C] n&apos;est pas recevable de l&apos;impôt sur le revenu ; qu&apos;elle justifie s&apos;être acquittée de la somme de 995 € au titre de la taxe d&apos;habitation et de l&apos;audiovisuel public 2013 ; qu&apos;elle ne communique pas le relevé 2014 ; qu&apos;elle s&apos;est également acquittée de 1.978 € au titre de la taxe foncière de l&apos;année 2014 ; que l&apos;épouse justifiait être redevable d&apos;échéances mensuelles de 1.500 € au titre de deux emprunts contractés en 2004 auprès du Crédit Agricole ; que ces échéances n&apos;étaient cependant dues que jusqu&apos;en 2014, de sorte qu&apos;elles ne seront pas prises en compte, soit un patrimoine commun d&apos;environ 570.000 € ; qu&apos;en outre, il est avéré que Mme [C] est atteinte d&apos;un cancer du sein diagnostiqué le 26 novembre 2014 ayant nécessité deux arrêts de travail, du 10 au 31 décembre 2014 et du 31 décembre 2014 au 10 janvier 2015 ; qu&apos;ainsi, il existe une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective tant sur le plan des revenus et des droits à la retraite, que sur le plan patrimonial ; que, dès lors, il y a lieu d&apos;infirmer la décision du premier juge, non sur le principe de la prestation compensatoire, mais sur son montant, en allouant à Mme [C] un capital de 80.000 € ; 
 
 ALORS QUE l&apos;un des époux ne peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; qu&apos;