Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.142 du 08/03/2017,  partie 4


elle ait entendu faire reposer sa décision de retenir sa garantie sur la circonstance que « l&apos;expert de la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALTY, assureur de la société COOL JET, a participé à toutes les réunions organisées par l&apos;expert judiciaire du 19 décembre au 16 mai 2007, à l&apos;exception de celle du 7 mars 2007 » (arrêt attaqué, p. 10, 6ème considérant), cependant qu&apos;au contraire la société Allianz Global Corporate & Specialty faisait valoir qu&apos;en toute hypothèse les frais de l&apos;expertise judiciaire ne pourraient en aucun cas être mis à sa charge dès lors qu&apos;elle n&apos;avait pas été appelée à cette expertise, ce qui était constant et non contesté par les autres parties, la cour d&apos;appel, qui a attribué à la société Allianz Global Corporate & Specialty un assuré qui n&apos;était pas le sien et l&apos;a en fait confondu avec la société Groupama Transports aux droits de laquelle est venue la société Helvetia, assureur de la société Cool Jet qui en effet a participé aux opérations d&apos;expertise, a dénaturé les termes du litige et violé ce faisant l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Allianz Global Corporate & Specialty aux dépens de première instance et d&apos;appel, en ce compris ceux afférents à l&apos;expertise judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Allianz Global Corporate & Specialty expose qu&apos;ayant été appelée en garantie, elle n&apos;est pas partie au procès et les dépens de l&apos;expertise judiciaire, à laquelle elle n&apos;a pas participé, ne peuvent être mis à sa charge ; que l&apos;expert de la société Allianz Global Corporate & Specialty, assureur de la société Cool Jet, a participé à toutes les réunions organisées par l&apos;expert judiciaire du 19 décembre au 16 mai 2007, à l&apos;exception de celle du 7 mars 2007 ; que l&apos;assureur appelé en garantie aux fins de condamnation est partie à l&apos;instance ;
 
 ALORS QU&apos; en énonçant, pour écarter la demande de la société Allianz Global Corporate & Specialty qui faisait valoir qu&apos;en toute hypothèse les frais de l&apos;expertise judiciaire ne pourraient en aucun cas être mis à sa charge dès lors qu&apos;elle n&apos;avait pas été appelée à cette expertise, ce qui était constant et non contesté par les autres parties, que « l&apos;expert de la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALTY, assureur de la société COOL JET, a participé à toutes les réunions organisées par l&apos;expert judiciaire du 19 décembre au 16 mai 2007, à l&apos;exception de celle du 7 mars 2007 » (arrêt attaqué, p. 10, 6ème considérant), la cour d&apos;appel, qui a attribué à la société Allianz Global Corporate & Specialty un assuré qui n&apos;était pas le sien et l&apos;a en fait confondu avec la société Groupama Transports aux droits de laquelle est venue la société Helvetia, assureur de la société Cool Jet qui en effet a participé aux opérations d&apos;expertise, a dénaturé les termes du litige et violé ce faisant l&apos;article 4 du code de procédure civile.