Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.058 du 20/01/2021,  partie 6



 D... P... a été convoqué une première fois par le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Epinal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er mars 2018 pour le 8 mars 2018 suivant ; en l'absence de comparution il a été convoqué une deuxième fois le 28 mars 2018 tout aussi vainement ; la convocation faite par acte extrajudiciaire du 4 mai 2018, n'a pas eu plus de succès ;
 De plus, il ressort des multiples exemples tenant aux situations particulières précédemment énumérées que nombre de sollicitations du bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Epinal, à l'occasion de la saisine de client mécontents ou inquiets, sont restées sans réponse de la part de Maître P... :
 Pour s'en expliquer, ce dernier avance les problèmes de santé qu'il a connus depuis mai 2017 dont il justifie par la production de bulletins médicaux d'arrêt de travail jusqu'à ce jour ; il met en cause également l'attitude de ses associés dans la SCP d'avocats, qui n'ont rien fait pour se préoccuper de ses clients, systématiquement renvoyés vers le bâtonnier de l'Ordre des avocats ; il leur reproche d'avoir déménagé le cabinet secondaire de Nancy en août 2016, sans l'en avertir et sans effectuer de changement d'adresse le concernant et d'avoir procédé au licenciement de sa propre secrétaire ; il s'appuie enfin sur la décision prise par le conseil de l'Ordre des avocats le 7 décembre 2017 aux termes de laquelle, aucune ‘omission' n'a été prononcée, compte-tenu de la poursuite d'une certaine activité de Maître P... ; il considère qu'aucun élément nouveau n'est retenu contre lui pour l'année 2018, ce qui justifie d'infirmer la décision prononcée à son égard ; il s'étonne en outre de la hâte avec laquelle le conseil régional de discipline a été saisi le 14 janvier 2019, en l'absence d'élément nouveau et alors qu'un litige oppose la SCP de ses associés avec la SCI qui lui loue les locaux dans lesquels elle exerce et dont Maître C... P... est le gérant, qui leur réclame en justice une dette locative de plus de 350.000 euros ;
 En l'espèce, la décision déférée est motivée d'une part, par des manquements répétés aux demandes et plaintes de ses clients qui finalement se sont tournés vers le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Epinal ;
 il résulte des développements précédents, la preuve de ces manquements ainsi que du caractère répété de ceux-ci par Maître P... ;
 
 plus particulièrement une déclaration de sinistre a été faite en 2017 par le conseil de l'Ordre dans le dossier S..., qui n'a pas été relayée par l'appelant malgré plusieurs relances de la part de la société de courtage, puis de Monsieur le Bâtonnier ;
 Ce comportement a été valablement qualifié par le conseil régional de discipline comme étant un manquement aux obligations professionnelles de l'avocat à l'égard de ses clients ;
 en effet, les difficultés ou même les dissensions au sein de la SCP d'avocats à laquelle appartient Maître P... ne lui permettent pas en tout état de cause, de faire porter le poids de ses propres fautes sur ses associés ; leurs relations ne sont pas opposables aux plaignants et ne constituent en aucune manière un fait justificatif de l'attitude de Maître P... ;
 S'agissant du second grief tenant à l'absence de réponses données aux sollicitations multiples du bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Epinal, il y a lieu de constater qu'il est également établi dans sa matérialité ; le caractère répété de ces défauts de réponses résulte également des développements précédents ;
 Ces manquements ont été déclarés fautifs par la décision déférée, au regard des obligations déontologiques de l'avocat et aux devoirs dus à son Ordre ; elle a également relevé que l'impossibilité dans laquelle le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Epinal s'est trouvé, de répondre utilement aux demandes des plaignants, avait pour effet d'apporter une image négative de la profession d'avocat ;
 Par conséquent, cette faute a été valablement retenue à l'encontre de Maître P... dont le principe de responsabilité est ainsi établi.
 Ainsi la décision déférée sera confirmée s'agissant du principe des manquements qui sont imputés à Maître P....
 En revanche, s'agissant de la sanction qui a été prononcée par le conseil régional de discipline, il apparaît opportun de retenir que l'appelant présente un état de santé obéré depuis au moins trois années, qui certes, ne justifiait pas en 2018 de prononcer son omission d'inscription à l'Ordre des avocats, mais qui est cependant réel et invalidant ;
 En effet, à l'audience de plaidoiries, l'intéressé a clairement indiqué souffrir d'une dépression sérieuse, soignée à ce jour uniquement par son médecin, généraliste, et dont il n'est pas guéri ; le lien entre ses manquements constitués uniquement par des carences, des absences de réponse, une attitude qui peut être qualifiée de "fuite" est patent ;
 En conséquence, la sanction prononcée sera rapportée à six mois, dont trois assortis du sursis ;
 la sanction accessoire ainsi que la non publicité de la décision seront mi revanche maintenues » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur la personnalité
 Maître D... P..., inscrit au tableau du Barreau d'Épinal, a prêté serment le 16 janvier 1996.