Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.906 du 28/01/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, Madame G... a intenté une action en contestation contre l'assemblée suivant celle annulée du 27 juillet 2013, c'est à dire celle du 26 juin 2014, par assignation en date du 14 août 2014 soit dans le délai de 2 mois ; qu'en conséquence, l'action de Madame G... étant recevable, l'assemblée générale du 26 juin 2014 sera déclarée nulle ;
 
 1°) ALORS QUE l'irrégularité des mentions de la feuille de présence d'une assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires n'est pas sanctionnée par l'annulation de l'assemblée générale lorsque, en dépit de son insuffisance, la feuille de présence contient les éléments suffisants pour permettre l'identification des copropriétaires présents ou représentés et le contrôle des résultats des votes ; qu'en prononçant l'annulation de l'assemblée générale du 27 juillet 2013 motif pris que la feuille de présence n'indique pas le nombre de voix attribuées à chaque propriétaire proportionnellement à sa participation dans les parties communes spéciales, tout en constatant, par motifs adoptés (jugement, p. 8, § 3 et 5), que les nombres de voix indiqués sur la feuille de présence pour chaque copropriétaire correspondent à leurs quotesparts dans les parties communes et que, s'agissant des votes sur les parties communes spéciales, ils sont repris et indiqués dans le procès-verbal d'assemblée, notamment en cas d'opposition d'un copropriétaire au vote d'une résolution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la feuille de présence, complétée par les mentions du procès-verbal, permettait d'identifier, y compris pour les parties communes spéciales, les copropriétaires présents et le résultat de leur vote, violant ainsi les articles 22 et 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967 dans leur version applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seules les résolutions affectées par l'irrégularité de la feuille de présence d'une assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires encourent l'annulation ; qu'en prononçant l'annulation de l'assemblée générale en son entier, motif pris que la feuille de présence n'indique pas le nombre de voix attribué à chaque propriétaire proportionnellement à sa participation dans les parties communes spéciales, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires (p. 9, § 1 et 2), si l'annulation ne devait pas être cantonnée aux seules résolutions concernant les parties communes afférentes au bâtiment A dans lequel sont situés les lots de la demanderesse à l'annulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967 dans leur version applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, seules les résolutions affectées par l'irrégularité de la feuille de présence d'une assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires encourent l'annulation ; qu'en prononçant l'annulation de l'assemblée générale en son entier, motif pris que la feuille de présence n'indique pas le nombre de voix attribué à chaque propriétaire proportionnellement à sa participation dans les parties communes spéciales, tout en constatant que la feuille de présence comporte l'indication des voix de chaque copropriétaire correspondant à leurs quotes-parts dans les parties communes générales, ce dont il résultait que l'identité des copropriétaires et le résultat des votes concernant ces parties communes générales pouvaient être contrôlés à partir des indications de la feuille de présence, de sorte que seules les résolutions relatives aux parties communes spéciales encouraient l'annulation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 22 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967 dans leur version applicable à la cause.