Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.794 du 10/02/2021,  partie 4


qu'il est jugé que la faible production de revenus, résultant d'un choix de gestion de stratégie patrimoniale du contribuable, ne permet pas d'établir le caractère confiscatoire de l'ISF ; qu'en l'espèce, Madame N... s'est acquittée de la CEF pour 706 907 € ; que ce montant a été calculé après imputation de l'ISF 2012, sur la base de la déclaration de son patrimoine net imposable au 1er janvier 2012, d'un montant de 60 357 111 € composé de participations et d'assurance-vie ; que la contribution versée par Madame N... représente 1,17 % de son patrimoine imposable ; que le patrimoine composé essentiellement de droits sociaux ne produit pas de revenus importants, puisque rapporté au montant des revenus imposables, la base imposable du patrimoine et de 0,14 % ; qu'il s'en déduit un écart important entre le patrimoine déclaré et le peu de revenus produits ; qu'en application de la règle susmentionnée, le faible rendement de ce patrimoine en termes de revenus, ne permet pas d'en déduire le caractère confiscatoire de la CEF ; que la cour adopte les motifs du tribunal en ce qu'il a jugé que la contribution exceptionnelle sur la fortune dont s'est acquittée Madame N... 2012 ne présentait pas un caractère confiscatoire. » ;
 
 Aux motifs adoptés que « s'agissant de l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative, dont l'application est contestée dans le cadre du présent litige, il convient de rappeler que, souhaitant revenir sur l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune accordée par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le législateur a mis à la charge des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui qui était appliqué pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011 ; que l'impôt de solidarité sur la fortune déjà acquitté au titre de l'année 2012 s'est imputé sur le montant de la contribution exceptionnelle et il s'agissait de faire en sorte que, pour les redevables de l'impôt en 2012, la somme de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution soit égale au montant de l'impôt de solidarité sur la fortune qui aurait été dû en 2012 si le barème fixé pour 2011 avait été conservé, étant cependant précisé que l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011 faisait l'objet d'un plafonnement qui n'a pas été appliqué à la contribution exceptionnelle sur la fortune nouvellement instituée ; qu'au cas particulier, Madame N..., déclarant une base imposable d'un montant de 60 357 111 € au 1er janvier 2012, s'est acquittée d'une contribution exceptionnelle sur la fortune d'un montant d'un 1 008 693 €, partiellement par l'imputation de la somme de 301 786 € correspondant à l'impôt de solidarité sur la fortune dont elle était redevable titre au de l'année 2012   ; que si cette imposition du patrimoine de Madame N... au 1er janvier 2012 a dépassé dans une très large mesure le revenu fiscal de référence déclaré par l'intéressée à hauteur de 94 732 € au titre de l'année 2011 et si, contrairement à ce que soutient l'administration, l'augmentation antérieure de son patrimoine entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2012 est sans incidence au cas particulier sur l'appréciation du caractère excessif d'une telle imposition, il sera cependant relevé que cette contribution a présenté un caractère exceptionnel, pour avoir été instituée en 2012 et ne pas avoir été reconduite les années suivantes, qu'elle correspond à 1,67 % du patrimoine imposable déclaré par Madame N... et que cette dernière ne justifie pas qu'elle ait été contrainte de céder une partie de son patrimoine pour s'en acquitter, alors au demeurant qu'elle ne verse aux débats aucun élément sur ses revenus de l'année 2012 au cours de laquelle elle a dû supporter l'imposition en cause, ni même que son patrimoine ait diminué sur la période considérée ou qu'il ait fait l'objet d'une expropriation quelconque ; que l'ensemble de ces éléments permet de juger que la contribution exceptionnelle sur la fortune dont s'est acquittée Madame N... en 2012 ne présente pas de caractère excessif et qu'aucune atteinte fondamentale à sa situation financière n'est établie au sens du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 1° Alors, en premier lieu, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que si l'imposition fiscale est une ingérence autorisée dans le droit au respect des biens, les Etats doivent néanmoins respecter une base raisonnable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques fiscales ; qu'ainsi, toute ingérence doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général pour assurer le paiement de l'impôt et l'impératif de protection du droit de propriété, de sorte qu'il doit y avoir un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi ; que le caractère excessif, attentatoire ou confiscatoire d'une imposition se mesure nécessairement à l'aune des revenus dont dispose celui qui la supporte ;