décision 15-16.994 du 22/06/2016,  partie 3


que M. R... et U... ne peuvent sérieusement soutenir que la fraude qu'il prête à son employeur et qui justifierait le report du point de départ de la prescription au 9 mars 2011, n'a été découverte qu'à la date de l'arrêt de la Cour de cassation ayant consacré l'obligation qu'avait l'employeur d'intégrer les ruptures conventionnelles résultant d'une cause économique au processus de réduction des effectifs, qu'en effet, le tribunal de grande instance de Valence s'est prononcée sur la validité du FSE soumis au comité central d'entreprise de l'UES ND Vrac dès le 16 juillet 2009, soit moins de trois mois après l'homologation de la rupture conventionnelle ; qu'en d'autres termes, toutes les données du litige étaient connues au plus tard le 16 juillet 2009 ; que, dans ces conditions, il convient d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société [...] .
 
 ALORS QUE la fraude corrompt tout, de sorte que la prescription d'un an des recours juridictionnels ouverts à l'encontre de la convention de rupture conventionnelle n'est pas applicable en cas de fraude de l'employeur ; qu'en rejetant pourtant l'exception de fraude, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si ses éléments constitutifs de la fraude n'étaient pas en l'espèce réunis, la Cour d'appel a violé le principe « fraus omnia corrumpit », ensemble les articles L.1233-3 alinéa 2 et L. 1237-14 du Code du travail.
 
 ALORS en tout état de cause QUE si le délai de prescription d'un an des recours juridictionnels à l'encontre de la convention de rupture conventionnelle court à compter de l'homologation de la convention, le point de départ du délai est reporté au jour où le salarié acquiert une connaissance complète et exacte de l'ensemble des données du litige, de ses droits et de leur étendue ; qu'en l'espèce, la fraude de l'employeur aux dispositions régissant les licenciements pour motif économique, consistant à ne pas intégrer les ruptures conventionnelles en cause au processus de réduction des effectifs, n'a été établie que par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mars 2011 ; qu'en jugeant néanmoins que toutes les données du litige étaient connues au plus tard le 16 juillet 2009, date à laquelle le Tribunal de grande instance de VALENCE s'est prononcé sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi soumis au comité central d'entreprise de l'UES ND VRAC, quand cette décision n'était pas passée en force de chose jugée, la Cour d'appel a violé le principe « fraus omnia corrumpit », ensemble l'article L. 1237-14, alinéa 4, du cCode du travail.
 
 ALORS surtout QUE la fraude n'a été reconnue pour la première fois que par la décision de la Cour de cassation et celle de la juridiction de renvoi, le jugement du tribunal de grande instance de VALENCE et l'arrêt de la Cour de Grenoble en ayant au contraire écarté le principe ; qu'en faisant partir le délai de prescription du jugement du tribunal au motif qu'à la date de ce jugement, le salarié avait connaissance de toutes les données du litige, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement et violé l'article 1134 du code civil.