Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 11-27.101 du 16/01/2013,  partie 7


qu'il est constant par ailleurs que dès le 3 juillet 1997 la SCI LM avait sollicité et obtenu un permis de construire un bâtiment à usage industriel et commercial dénommé "Parc Athéna" sur ce terrain, qu'elle n'a cependant pas mis en oeuvre, pour des raisons non précisées par elle, avant le 12 août 1998, date d'autorisation par son mandataire, M. [D], de l'intervention de la société BURGEAP pour procéder à un diagnostic de l'état de pollution du terrain, à la demande de la société SICAP ; que contrairement aussi à ce qui est soutenu, les travaux de dépollution, par enlèvement d'une partie de la terre en surface notamment, étaient achevés avant le 14 janvier 2000, l'intervention du 30 mai 2001 de la société BURGEAP étant seulement destinée à effectuer le contrôle périodique de la nappe phréatique, ainsi qu'il résulte de la lettre de la SICAP en date du 25 mai 2001 (pièce n°8 de la SCI LM) ; qu'il était aussi convenu dans l'acte authentique de cession des bâtiments sur le terrain litigieux, en date du 13 juin 1994 (page 7) que : « Ils (Monsieur et Madame [U]), en leur qualité de gérant de la SCI (LM), renoncent expressément à exiger de la société SICAP la remise en état des lieux dans leur état d'origine. » ; que cette clause s'oppose donc à toute demande de dommages et intérêts fondée sur un défaut de remise en état des lieux, sauf cependant en ce qui concerne la remise en état par dépollution du terrain, dont l'obligation pèse sur la société SICAP en vertu de la loi du 19 juillet 1976 et de son décret d'application, ce dont elle ne pouvait s'exonérer contractuellement par la clause susvisée ; qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article 1146 du Code civil, la SCI LM ne peut être fondée en sa demande de dommages et intérêts de ce chef pour un éventuel préjudice subi durant cette période, que si elle justifie en premier lieu avoir mis en demeure, avant le 14 janvier 2000. la société SICAP d'avoir à intervenir pour dépolluer le terrain litigieux, conformément à ses obligations contractuelles et légales ; qu'elle ne justifie ni même n'allègue l'envoi d'une telle mise en demeure durant cette période et qu'il est constant qu'elle a ensuite accepté sans réserve l'intervention de la société BURGEAP en août 2008 (diagnostic) puis en septembre 1999 pour réaliser les travaux de dépollution de son terrain, incombant à la société SICAP et entièrement payés par celle-ci ; que ce n'est en effet que le 17 octobre 2000 que la SCI LM a assigné la société SICAP devant le juge des référés du Tribunal de grande instance d'Avignon, et uniquement aux fins de désignation d'un expert judiciaire chargé d'établir si le terrain était encore, ou non, pollué, sans la mettre en demeure d'y effectuer quelques travaux que ce soit ; que dans une lettre de son agent immobilier, M. [D], en date du 27 mars 2000 (pièce n°11), la SCI LM sollicitait auprès de deux des actionnaires de la société SICAP, M. [C] et M. [M], une indemnisation du préjudice qu'elle prétendait alors avoir subi du fait de l'impossibilité de louer le terrain pendant 42 mois et de l'impossibilité alléguée de pouvoir obtenir un certificat de dépollution ; que cette demande était juridiquement mal dirigée, seule la société SICAP pouvant être concernée par cette réclamation mais elle n'a pas ensuite été dirigée contre cette société, ni n'a fait l'objet d'une demande en justice avant l'assignation du 26 septembre 2007, introduisant la présente instance ; qu'il convient également de relever à cet égard qu'il n'est produit aucun élément comptable permettant de constater la réalité de la perte locative alléguée de 2.000.000,00 Francs, ni aucun contrat de location, promesse de contrat ou résiliation de contrat de location concernant ce terrain, seule une négociation qui n'a pas abouti pour l'acquisition éventuelle du terrain par la société WEBER et BROUTIN le 1er septembre 1998 et le 27 janvier 2000 (pièces n°9 et n°10) étant justifiée ; que par ailleurs il n'est nullement justifié d'une demande de certificat d'absence de pollution par la SCI LM auprès d'un organisme quelconque, qui lui aurait été refusé et qui pourrait être à l'origine du renoncement, allégué, de la société WEBER et BROUTIN, d'acquérir le terrain comme envisagé en janvier 2000, sans qu'une promesse de vente et d'achat n'ait été établie entre les parties, cependant ; que, comme le soutiennent les consorts [C], [M] et [G], la pollution de l'eau constatée en 2003 et 2004 n'était nullement un obstacle à l'exploitation commerciale locative des bâtiments existants, qui s'est poursuivie sans interruption depuis 1994 ainsi qu'il résulte notamment des pièces relatives aux locataires présents sur les lieux lors des travaux ou expertises, ni à l'obtention d'un nouveau permis de construire d'un ensemble immobilier industriel et commercial d'une superficie de 2517 m², toujours dénommé "Parc Amena" ; qu'en effet la SCI LM a sollicité de la mairie de Sorgues ce permis de construire le 19 octobre 2006 (pièce n°28) et celui-ci lui a été accordé le 22 mars 2007 (pièce n°29) sans qu'il soit allégué d'une modification de la pollution de la nappe phréatique depuis 2003/2004 ;