Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.578 du 25/05/2016,  partie 5


qu'en l'espèce la société UFIFRANCE se borne à indiquer que le contrôle de la durée du travail se faisait au moyen de compte-rendus d'activité, sans même produire ces compte-rendus et sans répondre au salarié qui fait observer que ces documents ne mentionnaient ni le début ni la fin de la journée de travail mais seulement le nombre de rendez-vous effectués et les propositions commerciales formulées ; que dans ces conditions il doit être retenu que la durée de travail du salarié n'a pas fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui a donc méconnu ses obligations en la matière ; que ce manquement cause nécessairement un grief au salarié ; que cependant M. [N] [J] ne démontrant ni même ne soutenant expressément qu'il n'a pu bénéficier des temps de repos, de congés payés, des jours fériés légaux ou que ses temps de travail ont excédé les durées journalière et hebdomadaire de travail légales, son préjudice né de ce seul manquement de l'employeur sera réparé par le versement d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, et M. [N] [J] sera débouté de ses plus amples demandes à ce titre les autres griefs qu'il évoque n'étant pas fondés.
 
 1°/ ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur la demande de remboursement de frais professionnels dont le salarié a été privé entraînera nécessairement par voie de conséquence en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile la cassation sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 2°/ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur, qui avait insérait une clause d'intégration des frais dans la rémunération du salarié de janvier 2000 à mars 2003 qu'elle savait illicite depuis février 1998, n'avait pas gardé le silence et ne s'était pas abstenue de tout remboursement des frais professionnelles qu'elle avait mis à la charge du salarié en espérant que ce dernier se heurte à la prescription quinquennale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail et 1134 et 1147 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de M. [N] [J] tendant à voir déclarer nulle la clause 4.4 de son contrat de travail ; qu'à la simple lecture de cette clause, il apparaît qu'il s'agit d'une clause de non concurrence ; que dès lors il appartenait à la société UFIFRANCE de fixer une contrepartie financière aux restrictions qu'elle imposait à M. [N] [J] en matière d'emploi ; que cette contrepartie faisant défaut la clause litigieuse sera déclarée nulle ; que si par principe, outre l'action en nullité de la clause de non concurrence dont il dispose, le salarié peut également agir contre son employeur afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé cette clause, ce préjudice n'existe pas lorsque, comme en l'espèce, le salarié a exercé, après la rupture de son contrat de travail, l'activité interdite par la clause ; qu'en effet il est constant que dès le 29 octobre 2010, M. [N] [J] et son collègue, M. [B] [L], ont débuté une nouvelle activité concurrente de celle de la société UFIFRANCE, au sein d'une société « Himalaya Patrimoine » qu'ils avaient constituée ensemble ; que M. [N] [J] sera donc débouter de sa demande en dommages et intérêts de ce chef.
 
 1°/ ALORS QUE la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle ne cause pas un préjudice au salarié, dès lors que le salarié a exercé, après la rupture de son contrat de travail, l'activité interdite par la clause, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ;