Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.534 du 26/11/2014,  partie 3


qu'elle adressera le 15 février 2010 un courrier aux époux X... pour les informer de ce qu'elle ne pouvait entreprendre les travaux, le permis de construire étant périmé ; que contrairement à ce que soutient le CIC IBERBANCO, il pouvait être tenu à financer la totalité de l'immeuble en application de la garantie d'achèvement puisque la garantie prend effet dès la signature de la première vente et est contractée jusqu'à l'achèvement de la construction » (arrêt p. 3 et p. 4 § 1 et 2) ; 

ET AUX MOTIFS QUE « le CIC IBERBANCO était parfaitement au fait de la situation de la SCI LES JARDINS DU TRAIT bien avant la péremption du permis de construire en décembre 2009 puisque le courrier du 15 février 2010 adressé aux époux X... fait état de la liquidation judiciaire de la SCI prononcée par extension de la procédure ouverte par jugement du 16/ 07/ 2008 ; qu'ainsi, depuis le mois d'août 2008 date du courrier à Maître Z... aux termes duquel elle le met en garde contre la SCI, jusqu'au mois de février 2010 date du courrier précité aux époux X..., le CIC IBERBANCO ne répondra à aucun courrier de demande de renseignement formulée par Maître Z... et n'entreprendra aucune démarche pour tenter de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement ; que la seule démarche inutilement entreprise consistera en une sommation d'avoir à reprendre les travaux signifiée le 23 juillet 2009 à la SCI alors que sa situation financière ne lui permet plus, depuis plus d'une année de réaliser les moindres travaux, ce que le CIC IBERBANCO n'ignorait pas, qui en outre avait déposé une plainte le 25 juillet 2008 au parquet de Bordeaux à l'encontre de Monsieur Y... gérant de diverses SCI de promotion immobilière dont la SCI LES JARDINS DU TRAIT ; que d'ailleurs, à la suite de cette sommation dont elle connaissait donc par avance le résultat, le CIC IBERBANCO ne mettra pas en oeuvre la faculté de se substituer au vendeur ; que si effectivement comme le soutient l'appelante le garant d'achèvement n'a pas l'obligation de prendre en main le chantier, le CIC IBERBANCO ne saurait à la fois arguer de ce qu'il ne pouvait payer des sommes qui ne lui étaient pas réclamées et soutenir qu'il appartient aux acquéreurs de s'assurer que leur vendeur respecte ses obligations, alors même que ceux ci par l'intermédiaire du notaire ont sollicité des informations que le CIC IBERBANCO n'a jamais fournies ; que le CIC IBERBANCO connaissait la date de péremption du permis de construire, qu'elle aurait dû mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'elle a été assurée de la défaillance de la SCI soit au minimum à la date du 8 août 2008, date d'envoi du courrier à Maître Z... ; qu'elle ne saurait donc arguer sans être de mauvaise foi de ce que la garantie d'achèvement ne peut être mise en oeuvre par suite de la péremption dudit permis en décembre 2009 comme elle l'écrit aux époux X... le 15 février 2010 alors qu'au mois d'août 2008 le permis de construire n'était pas périmé ; que la faute du CIC IBERBANCO à l'égard des époux X... consiste à avoir refusé quand il en était encore temps de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement, d'avoir refusé toute réponse aux demandes d'information et d'avoir ainsi délibérément laisser périmer le permis de construire alors que la défaillance de la SCI était intervenue 18 mois avant cette péremption ; qu'en refusant de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement quand elle pouvait et devait le faire, le CIC IBERBANCO a causé aux époux X... un préjudice en ne leur permettant pas de rentrer en possession du bien ; qu'ils se trouvent donc désormais propriétaires d'une parcelle de terrain dont ils n'ont pas l'usage ; que la faute du CIC IBERBANCO consiste en une abstention fautive alors qu'aucun obstacle juridique ne s'opposait à la mise en oeuvre de la garantie ; qu'en réalité, compte tenu de l'importance des engagements du CIC IBERBANCO, aux côtés de Monsieur GIROD et de ses SCI, la banque qui ne peut sans doute espérer recouvrer que très peu de ses créances a choisi la voie du silence ; que les époux X... sollicitent la somme de 178. 221, 20 euros en réparation de leur préjudice ; que le préjudice subi n'est constitué que par les sommes versées en pure perte soit la somme de 83. 930, 62 euros augmentée des cotisations d'assurances pour les années 2008 et 2009 soit 1. 195, 28 euros et de 600 euros pour frais de dossier bancaire ; que la faute commise par le CIC IBERBANCO a causé un préjudice moral aux époux X... pour lequel la Cour leur allouera la somme de euros » (arrêt p. 4 et p. 5 § 1 à § 6) ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions signifiées le 24 mai 2013 (p. 15 § 1 à § 3), le CIC Iberbanco soutenait et établissait par des pièces versées aux débats que les conditions de la mise en oeuvre de sa garantie n'étaient pas remplies, dès lors qu'un permis de construire modificatif était nécessaire à l'édification de l'immeuble ;