Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.513 du 23/06/2021,  partie 8


en statuant ainsi, quand le contentieux engagé par Mme [X] et autres et celui engagé un peu plus tôt par 35 autres salariés du site de [Localité 4] tendaient, tous les deux, à bénéficier du même avantage que celui alloué aux salariés du site de Lapeyronie, à savoir une prime de 13ème mois, et que la circonstance que les litiges engagés par les 35 salariés « ne concernaient ni Mme [A], ni Mme [X], ni Mme [G], ni M. [E], ni M. [Q] » était inopérante pour exclure la confusion faite par la société entre ces deux types de contentieux, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 nouveaux du Code civil et du principe d&apos;égalité de traitement ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les juges ont l&apos;obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu&apos;en affirmant, pour condamner la société ESPS à verser aux salariées la prime de 13ème mois versée à certains salariés du site de la polyclinique de [Localité 4], que « cette explication [donnée par Monsieur [H]] ne correspond pas à celle donnée par Madame [P], responsable de site », de sorte que « la société ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE ne démontre pas que c&apos;est par erreur qu&apos;elle a versé la prime de 13ème mois dès novembre 2012 à Mme [A], puis à partir de novembre 2013 à Mmes [G] et [X], et M. [Q] et [E] », quand Monsieur [H] avait attesté d&apos;une « erreur du service paye » (pièce n° 21 versée aux débats) et que l&apos;attestation de Madame [B] faisait état « d&apos;une erreur comptable » (pièce adverse n° 50 versée aux débats), ce dont il résultait que ces deux responsables s&apos;accordaient sur l&apos;origine de cette erreur de versement, la Cour d&apos;appel a dénaturé les attestations litigieuses, en violation des articles 1103 et 1104 nouveaux du Code civil et du principe susvisé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d&apos;avoir condamné la société ESPS à verser aux salariées une prime de majoration des dimanches travaillés égale à 80 % du taux horaire et des congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs qu&apos;il ne peut être contesté que [les salariées] se trouvent dans une situation identique aux salariés qui sont affectés sur le site de la maison de retraite [Établissement 7] de Dieu, à [Localité 5], dans la mesure où cet établissement est aussi un EHPAD ; que la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE soutient que les contrats de travail des salariés de l&apos;AGOH Saint Jean de Dieu ont été transférés par application légale de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail et que ce transfert constitue une cause objective qui permet de justifier une inégalité de rémunération ; que la société ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE ne produit toutefois aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite [Établissement 7] de Dieu a décidé d&apos;externaliser ses services de bio-nettoyage et services hôteliers à la société HOPITAL SERVICE, il y a eu transfert d&apos;une entité économique autonome conservant son identité, au sens d&apos;un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité qui poursuit un objectif propre ; qu&apos;en effet, il n&apos;est pas justifié lors de cette externalisation d&apos;aucun transfert d&apos;éléments corporels ou incorporels, mais seulement d&apos;un transfert de personnel ; qu&apos;en outre, les contrats de travail qui ont été conclus entre les salariés du site de Saint Jean de Dieu repris par la société HOPITAL SERVICE, et leur nouvel employeur le 28 mars 2006, ne font aucune référence à l&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail ; qu&apos;il n&apos;est donc pas justifié du transfert d&apos;une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site de Saint Jean de Dieu à [Localité 5], les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail n&apos;ont pas reçu application, c&apos;est donc unilatéralement que la société HOPITAL SERVICE, devenue ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, a accordé à ces salariés la majoration des dimanches travaillés à hauteur de 80 % ; que [les salariées] de l&apos;EHPAD « Les Romarins » se trouvant dans une situation similaire aux salariés affectés à la maison de retraite [Établissement 7] de Dieu à [Localité 5] est donc fondée à solliciter le bénéfice de cet avantage ; qu&apos;il sera fait droit à sa demande, le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant, pour juger que « les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail n&apos;ont pas reçu application et c&apos;est donc unilatéralement que la société HOPITAL SERVICE, devenue ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, a accordé à ces salariés la majoration des dimanches travaillés à hauteur de 80 % », que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ne produit toutefois aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite [Établissement 7] de Dieu a décidé d&apos;externaliser ses services de bio-nettoyage et services hôteliers à la société HOPITAL SERVICE, il y a eu transfert d&apos;