Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.401 du 01/07/2020,  partie 7



 ALORS en septième lieu QUE, subsidiairement, pour contester les conclusions de l'expertise non judiciaire de la société HUMANIA CONSULTANTS réalisée pour le compte de Monsieur W..., la société MY MONEY BANK exposait, notamment, que parmi les insuffisances et erreurs commises par ce rapport, il devait être constaté « l'absence d'indication des postes de frais qui n'auraient pas été intégrés dans le TEG » (conclusions, p.16), l' « erreur dans les données retenues servant de base de calcul du TEG » (ibid.), puisque le rapport « se base sur le taux de période de l'offre déjà arrondi à la 3ème décimale » (ibid.), les incohérences résultant du fait que « ce rapport qui n'inclut aucun frais contredit les conclusions qui veulent inclure dans le TEG ces frais » (ibid. p.17), la méconnaissance de ce que l'affirmation du rapport selon laquelle « le total des remboursements supportés par l'emprunteur est supérieur au capital disponible, à savoir donc la différence entre le capital emprunté et les charges (frais de dossier, garanties) » dénonce en réalité une « situation parfaitement normale puisque c'est la valeur actualisée au taux de la période mensuelle des flux futurs qui doit être égale au montant disponible » (ibid.), la méconnaissance de ce que le tableau qualifié d'« amortissement » par le rapport « n'a qu'une valeur « prévisionnelle » et ne saurait correspondre aux conditions de remboursement du crédit » (ibid. p. 18), la méconnaissance de ce que « l'article L. 313-1 du code de la consommation dispose que les charges liées aux garanties et les honoraires de notaires ne sont pas inclus dans le TEG lorsqu'ils ne sont pas déterminables avec précision lors de la conclusion du prêt » (ibid.), le fait que dans son nouveau rapport du 22 novembre 2016, « les chiffres figurant dans ce tableau (pièce W... n°17) ne sont pas cohérents avec ceux mentionnés dans la précédente analyse de la Sté HUMANIA CONSULTANTS » » (ibid. p.20), le fait que « le précédent tableau chiffrait le taux de période à 0,28386% (pièce W... n°5), le nouveau tableau à 0,2796% (pièce W... n°17) » (ibid.), le fait qu' « en ne fournissant pas le détail de ses calculs des échéances, la Sté HUMANIA CONSULTANTS empêche toute vérification de leur régularité et comparaison avec ceux de la banque » (ibid. p.19), ainsi que « les erreurs pures de calcul mathématiques du tableau » (ibid.), ou encore le fait que, à la lecture du troisième rapport de la société HUMANIA CONSULTANTS, en date du 7 février 2017, confrontée à celle de son deuxième rapport, en date du 22 novembre 2016, « les deux rapports calculent un même taux de période de 0,27964%, alors que la somme de l'équation représente une différence de 44.954,17 (176.754,60 – 131.800,43) d'un rapport à l'autre » (ibid. p.25) ; qu'en jugeant que « le rapport de la société Humania Consultants révèle » un taux de période affiché erroné (arrêt, p.8) et que « le calcul réalisé par la société Humania Consultants démontr(e) l'erreur dans le taux de période et partant dans le taux effectif global annuel », sans répondre à aucune des critiques faites aux rapports successifs de la société HUMANIA CONSULTANTS, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en huitième lieu QUE, subsidiairement, la seule sanction civile de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ; qu'en prononçant la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt liant les parties et en disant que les intérêts au taux légal seraient substitués au taux conventionnel prévu, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.