Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.461 du 26/09/2018,  partie 4



 Les critères posés par l'article L. 7321-22° b) du code du travail étant réunis, M. Y... est fondé à solliciter le statut de gérant succursaliste, ce, uniquement à compter de 201l, en l'absence d'éléments sur l'exercice d'une activité dans la période antérieure. Le jugement des premiers juges est donc infirmé »
 
 1/ ALORS QUE l'activité de gérant de succursale doit, dans les faits, être exercée personnellement par celui qui revendique le bénéfice d'un tel statut, peu important les termes du contrat signé avec celui qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que si les sociétés Y... et Aubagne Télécom réalisaient la majeure partie de leur chiffre d'affaires en vendant des marchandises et en recueillant des commandes pour le compte de la société SFR, aucun contrat d'abonnement portant la signature de M. Y... pour attester de sa participation personnelle à cette activité n'était versé aux débats ; qu'en se fondant sur les stipulations des contrats conclus entre SFR et les sociétés Y... et Aubagne Télécom selon lesquelles ils avaient été conclus en considération de la personne de leur gérant, pour en déduire que M. Y... exerçait personnellement et à titre principal l'activité de recueil de commandes pour le compte exclusif de la société SFR à compter de l'exercice 2011, la Cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 7321-2 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QU' est gérant de succursale celui dont l'activité consiste essentiellement soit à vendre des marchandises de toute nature qui lui sont fournies « exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise », soit à recueillir les commandes « pour le compte d'une seule entreprise » ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que s'agissant de la vente de produits de téléphonie, aucune exclusivité n'était stipulée dans les contrats partenaires au profit de la société SFR, tandis que s'agissant de la souscription d'abonnements, les sociétés étaient autorisées à consacrer 20% de leur chiffre d'affaires à un opérateur concurrent ; qu'en jugeant néanmoins que M. Y... pouvait prétendre au statut de gérant de succursale, lorsque la société SFR ne bénéficiait ni d'une exclusivité pour la souscription des abonnements, ni d'une quasi-exclusivité pour la vente des produits de téléphonie, la Cour d'appel a violé l'article L 7321-2 du Code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut du statut de gérant de succursale d'établir qu'il en remplit les conditions ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les éléments versés aux débats par M. Y... concernant la part du chiffre d'affaires des sociétés qu'il gérait réalisé pour le compte de SFR ne permettaient pas de distinguer celle afférente à la souscription des abonnements de celle afférente à la vente de produits de téléphonie ; qu'en jugeant que M. Y... pouvait néanmoins prétendre au bénéfice de gérant de succursale après avoir relevé que la société SFR n'était pas fondée à lui reprocher l'insuffisance de ces éléments de preuve au motif inopérant que les éléments qu'il versait aux débats avaient été établis sur la base de documents émanant de la société SFR et que cette dernière ne sollicitait pas une mesure d'instruction, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;
 
 4/ ALORS QU'est gérant de succursale celui qui exerce « dans un local fourni ou agréé » par l'entreprise pour le compte duquel il vend des marchandises ou recueille des commandes ; qu'en l'espèce il était constant que M. Y..., en sa qualité de gérant des sociétés Y... et Aubagne Télécom gérant chacune un point de vente, exerçait son activité dans ces deux points de vente ; qu'en jugeant que l'article L 7321-2 du Code du travail n'interdisait pas l'exercice de son activité par le gérant de succursale dans plusieurs points de vente, au motif inopérant que les contrats partenaires évoquaient eux-mêmes cette possibilité, la Cour d'appel a violé l'article L 7321-2 du Code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE la conclusion d'un contrat de distribution ou de franchise comportant une concession d'enseigne, impose au distributeur le respect d'un certain nombre de normes inhérentes à l'existence d'un réseau de distribution qui se doit de donner une image unifiée afin de conserver son identité propre ; que sont inhérentes à l'appartenance à un réseau de distribution les stipulations contractuelles ayant pour objet l'aménagement du point de vente, les modalités de vente et d'exploitation de celui-ci, le contrôle de l'activité du cocontractant et le tarif de ses services ; que la Cour d'appel, qui a déduit de telles obligations liées à une concession d'enseigne, que le statut de gérant de succursale devait bénéficier à M. Y..., a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 7321-2 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION