Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.454 du 05/12/2018,  partie 3


qu'avant la proposition de transaction, tous les éléments d'information émanant de professionnels (cabinet Francis Lefebvre, CRIDON, avocat) obtenus par M. Thierry B... et le notaire n'ont pu être dissimulés à Mme L... B... ; que celle-ci est intervenue à plusieurs reprises lors de ventes immobilières pour garantis l'acquéreur d'une « éventuelle action en garantie d' éviction" ratifiant la qualité prise par son frère ; qu'ils ont tous deux clairement pris position dans la proposition de transaction en pleine connaissance des vices allégués ; qu'ils sont en conséquence tenus à une obligation civile d'exécution de leur obligation morale de respect des dernières volontés de la défunte à l'égard de tous les bénéficiaires de legs ; que demanderesse réplique qu'il n'existe pas d'irrecevabilité sans texte ; qu'il ne peut lui être opposé une obligation naturelle alors qu'elle était dans l'ignorance de l'inapplicabilité et du vice affectant le testament ; ne disposait pas d'informations différentes de celles des autres légataires ; qu'un amalgame est fait avec les actes effectués par son frère, légataire universel et exécuteur testamentaire ; qu'elle a ignoré les vices jusqu'à la proposition faite par le notaire ; qu'elle n'a autorisé ou ratifié aucun acte d'exécution volontaire du testament ; que M. Thierry B... s'associe aux arguments développés par sa soeur et ajoute qu'aucun texte ne prévoit la ratification d'une interprétation, en l'espèce l'applicabilité des legs conditionnels ; qu'il ne peut y avoir irrecevabilité d'une action en interprétation de l'applicabilité de legs conditionnels postérieurement à un début d'exécution ; que la nullité absolue du testament conjonctif le rend insusceptible de ratification ; qu'il n'existe aucune preuve de leur connaissance du vice et de leur intention de la réparer ; qu'il n'est démontré aucun engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle transformant celle-ci en obligation civile valable et susceptible d'exécution ; que sur ce, M. Thierry B..., ne conteste pas avoir accompli un certain nombres d'actes d'exécution du testament du 16 octobre 2000 et a reconnu s'être comporté en qualité de légataire universel et d'exécuteur testamentaire jusqu'en juillet 2013 ; qu'il conteste cependant les avoir effectué avec l'assistance et le consentement de sa soeur ; qu'en l'état du testament seul le légataire universel pouvait passer ses ordres ; que rien ne permet de dire que Mme L... B... aurait elle-même participé à ses actes d'exécution volontaires ce qu'elle affirme sans être utilement contredite ; qu'il n'est pas démontré que le frère et la soeur ait nécessairement des intérêts communs et ait pu agir de concert ; que ni. l'établissement de l'acte de notoriété du 12 octobre 2012 ni l'abstention à solliciter la rétractation de l'ordonnance d'envoi en possession du 11 mars 2013 ni son intervention à des actes de vente pour garantir les acquéreurs, ne peuvent être considérés comme valant acquiescement de Mme L... B... ; que les défendeurs ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, que la demanderesse (ni même son frère), en l'état de conseils juridiques contradictoires, « savaient effectivement » que le testament était inapplicable ou nul et qu'ils ont souhaité s'engager, en vertu d'une volonté expresse, à le ratifier malgré tout ; que Mme L... B... et M. Thierry B... seront en conséquence déclarés recevables en leurs demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE la demande en délivrance ou d'envoi en possession formée par un légataire caractérise une renonciation tacite non équivoque à contester la validité ou l'applicabilité du testament instituant ce legs ; qu'en retenant que la demande d'envoi en possession était dépourvue de toute portée quant à la validité ou l'applicabilité du testament et en soulignant que M. Thierry B... aurait ignoré au jour où il a effectué ces actes, que le testament pouvait être contesté, cependant que la demande d'envoi en possession formée par M. B..., suivie d'une déclaration de succession dans laquelle il revendiquait sa qualité de légataire universel et d'exécuteur testamentaire, emportait acceptation tacite de sa part du testament, peu important qu'il ait ignoré à ce moment qu'il pouvait en contester la validité ou l'application, la cour d'appel a violé les articles 1025 et 1008 du code civil, dans leur version applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU' en retenant que la demande d'envoi en possession formulée par M. B..., suivie d'une déclaration de succession dans laquelle il revendiquait sa qualité de légataire universel et d'exécuteur testamentaire, était dépourvue de toute portée quant à la validité ou l'applicabilité du testament au motif inopérant que M. B... aurait ignoré qu'il pouvait en contester la validité ou l'application au jour où il a effectué ces actes, sans relever aucun élément dont la découverte ultérieure aurait pu justifier cette remise en cause, la cour d'appel a violé les articles 1025 et 1008 du code civil, dans leur version applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION