Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.264 du 29/09/2021,  partie 3


qu'il avait exercé par ailleurs les fonctions de directeur général salarié au sein d'une société spécialisée dans la construction de maisons individuelles et était suffisamment rompu à la gestion pour participer à une opération de "leverage buy out" ; qu'il ressort de ce qui précède que M. [Z] [F], était une caution particulièrement avertie, et en parfaite mesure d'apprécier le sens et la portée de l'engagement pris qui ne recelait pas de difficultés particulières ; que M. [Z] [F], gérant de la débitrice principale, a sollicité en toute connaissance de la situation financière de cette dernière l'ouverture de crédit en cause afin de réduire les frais financiers ; que c'est de manière assurément inopérante que monsieur [F] fait état de coupures de presse, postérieures de plus de deux mois à l'engagement litigieux et qui font état d'un mouvement social au sein de la société Préfabriqués Garreau généré par des actes de gestion directement imputables à monsieur [F] , tel le retard de paiement des salaires ; qu'il n'est donc aucunement établi par la caution particulièrement au fait de la situation de la débitrice principale que la banque avait connaissance d'informations que M. [Z] [F] ignorait ; qu'ainsi, la banque n'était pas débitrice d'une obligation de mise en garde envers M [F] ; que la demande indemnitaire formée par M. [Z] [F] est en conséquence rejetée et le jugement entrepris confirmé sur ce chef ;
 
 1° ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsqu'il existe, au jour de son engagement, un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en retenant, pour exclure tout devoir de mise en garde pesant sur le Crédit Agricole que « la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde émanant du gérant formalisée à la fin de l'année 2011 corrobore en elle-même le fait que la société débitrice n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise ni même en état de cessation des paiements » (arrêt, p. 6, al. 4), quand elle constatait elle-même que l'ouverture de crédit garanti avait pour objet de couvrir un découvert existant depuis plusieurs années (arrêt, p. 6, al. 2), et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le crédit consenti n'était pas excessif au regard des capacités de remboursement de la société Préfabriqués Garreau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsqu'au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de la banque à son devoir de mise en garde, d'une part que l'engagement de M. [F] n'était pas « manifestement disproportionné » au sens de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation (arrêt, p. 5, al. 6), d'autre part, que la situation financière de la société cautionnée n'était pas irrémédiablement compromise (arrêt, p. 6, al. 2 et s.), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'engagement de caution de M. [F] n'était pas inadapté à ses propres capacités financières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le statut de dirigeant de sociétés ne suffit pas à caractériser la qualité de caution avertie, laquelle résulte des compétences de la caution en matière financière ; qu'en déduisant la qualité de caution avertie de M. [F] d'un diplôme en ingénierie des systèmes industriels et de sa qualité de dirigeant de diverses sociétés dans le domaine industriel et immobilier, sans caractériser de compétences effectives en matière financière, de nature à lui permettre d'apprécier la portée de son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.