Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.613 du 14/10/2020,  partie 4


que par conséquent, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'expert n'a pas avancé des hypothèses mais a conclu de façon claire et précise que l'examen comparatif entre le testament olographe en date du 3 septembre 2009 et les écrits de M. M... n'avait mis en évidence aucune différence significative dans l'écriture comme dans le tracé de la signature, ces observations permettant de conclure que M. M... a rédigé et signé le testament du 3 septembre 2009 ; qu'enfin, si Mme R... s'interroge sur la capacité de M. M... à rédiger et signer le testament et soutient qu'il est parfaitement établi qu'au jour de la signature de ce dernier, les facultés de M. M... étaient considérablement altérées par son état de santé, force est de constater qu'elle ne verse aux débats aucun élément et en particulier aucun certificat médical permettant d'établir une altération des facultés mentales du défunt au moment de la rédaction du testament, le notaire, Maître A..., confirmant en tout état de cause que M. M... était parfaitement lucide ; qu'il y a donc lieu d'entériner les conclusions de l'expert judiciaire qui, conformément à la mission donnée par la cour, a analysé des documents de comparaison antérieurs et postérieurs à la maladie du défunt, le rapport d'expertise apparaissant par ailleurs extrêmement complet, ses conclusions n'étant enfin utilement contredites par aucun élément probant versé aux débats par Mme Q... ou Mme R... ; qu'en conséquence, il convient de débouter Mme Q... de sa demande de contre-expertise et de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan en toutes ses dispositions ;
 
 Alors qu'aucune autorité de chose jugée ne s'attache à une décision avant dire droit qui se borne à ordonner une expertise judiciaire ; les parties peuvent toujours invoquer un rapport d'expertise amiable même lorsqu'un arrêt avant dire droit a considéré ce rapport comme insuffisamment probant ; qu'en considérant que les parties ne pouvaient pas « à nouveau » invoquer les rapports d'expertise amiable établis par Mme I... et Mme U..., aux motifs que dans son arrêt avant dire droit du 10 décembre 2015, elle avait déjà jugé ces rapports insuffisamment probants, ce qui avait justifié la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise judiciaire confiée à Mme O..., la cour d'appel, qui a conféré aux motifs d'un arrêt avant dire droit une autorité qu'ils n'avaient pas, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.