Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.087 du 19/06/2019,  partie 6


que concernant le grief sur la formation de la personne qui devait remplacer M. A... Y..., aucun écrit ne vient corroborer qu'il était dans les attributions du requérant de former son potentiel remplaçant, l'employeur est défaillant dans la preuve qui lui incombe, l'employeur est particulièrement défaillant avec son salarié puisque M. A... Y... est toujours sans contrat de travail depuis le 1er mars 2010, date de son embauche, alors que les dispositions de la convention collective de la métallurgie imposent et sont applicables aux relations contractuelles entre les parties ; que l'attestation de M. X... V..., qui contredit le motif fallacieux de M. Z... W... signataire de la lettre de sanction disciplinaire, en ce qui concerne sa formation ; que, sur l'appel d'un fournisseur, l'employeur est encore défaillant dans le domaine de la preuve, les faits doivent être quantifiables et vérifiables, ce dernier omettant volontairement de mentionner l'identité du fournisseur, le salarié ne peut prouver sa bonne foi et, est donc privé de moyens de défense ; que les faits invoqués doivent être la véritable raison de la sanction disciplinaire ; que, lorsque les faits ne constituent qu'un prétexte pour dissimuler une cause inavouable, la sanction est illégitime ; que les motifs allégués par l'employeur sont fallacieux et n'ont qu'un but, écourter le préavis de M. A... Y... par une mise à pied disciplinaire de 7 jours du 2 mai 2013 au 10 mai 2013 avec retenue de salaire ; que c'est une constance chez employeur d'être défaillant dans la preuve qui lui incombe ; qu'en conséquence, la prétention de M. A... Y... est fondée ;
 
 ALORS QUE les juges, tenus de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe de la contradiction, ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en relevant d'office, pour annuler la mise à pied du 30 avril 2013, que les faits invoqués par l'employeur, tenant au mécontentement d'un client chinois et à une plainte de M. N..., étaient prescrits pour être antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 2247 du code civil et l'article L. 1332-4 du code du travail.