Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.141 du 09/06/2021,  partie 5


Tous ont été embauchés en 1974 comme lui à des niveaux professionnels semblables. Monsieur [U] conteste la pertinence du choix de cinq d&apos;entre eux car ils n&apos;étaient pas titulaires du baccalauréat à leur embauche comme lui même. Cependant, ce moyen ne sera pas retenu dans la mesure où plusieurs d&apos;entre eux ont été embauchés en qualité d&apos;aide gestionnaire comme lui même alors qu&apos;ils n&apos;étaient pas titulaires du baccalauréat. Le demandeur fait valoir qu&apos;il est resté classe 3 depuis 1994 alors que certains des salariés du panel sont devenus classe 4. Cependant, cinq d&apos;entre eux sont restés classe 3 : Madame [V], Monsieur [W], Monsieur [Y], Madame [F], Madame [K] ; en outre, il est justifié par la société défenderesse qu&apos;en 2013, 513 salariés étaient en classe 3 alors que seulement 358 étaient en classe quatre. Monsieur [U] fait également valoir que sa rémunération n&apos;a pas évolué autant que celle des salariés du panel en raison de son appartenance et de son engagement syndicaux. Cependant, force est de constater qu&apos;en 1986 alors qu&apos;il avait été représentant du personnel sur la période immédiatement précédente entre 1980 et 1985 sa rémunération était presque égale à celle de la moyenne du panel soit 12807 euros annuels pour une moyenne de 13013 euros pour l&apos;ensemble des salariés du panel comparatif. En 1995, elle était de 18358 euros pour une moyenne du panel de 18811 euros soit également quasiment identique, de même qu&apos;en 2005 de 24774 euros pour une moyenne du panel de 24884 euros alors qu&apos;il avait été candidat à des élections du personnel en 1998 et 2004 et n&apos;avait cessé d&apos;exercer des responsabilités au sein de commissions du comité d&apos;entreprise. EN 2009, il existe une différence de 2000 euros annuels au détriment de Monsieur [U] et en 2010 une différence de 700 euros. Or, ses évaluations annuelles, seulement établies à compter de 2009 (soit en 2010), décrivent Monsieur [U] comme un salarié aux compétences satisfaisantes sans plus, voire moyennement satisfaisant par exemple dans le suivi des instances ou avec des compétences en cours d&apos;acquisition ou à acquérir notamment les qualités d&apos;expression écrite. Dans une attestation établie par sa supérieure hiérarchique, Monsieur [A] indique que Monsieur [U] manquait de rigueur et d&apos;investissement. Au demeurant, le demandeur ne formulait aucune demande de promotion ni même de formation particulière. Il résulte par ailleurs des pièces produites que le demandeur a pu bénéficier d&apos;autant de formations que ses collègues. Madame [A] atteste, sans être contredite par le demandeur, qu&apos;elle n&apos;a pas tenu compte de l&apos;appartenance syndicale pour promouvoir certains salariés en classe 4 et cite à juste titre les exemples de Mesdames [T] et [O]. Si force est de constater que Monsieur [U] n&apos;a pas bénéficié de l&apos;entretien de bilan de début de mandat dans le cadre du contrat carrière en mars 2006, après son élection en tant que représentant du personnel,ceci n&apos;est pas suffisant pour établir une discrimination syndicale au vu de l&apos;ensemble des éléments ci-dessus. Il en est de même pour le non respect des autres accords invoqués. En outre, il ne résulte pas du dossier que l&apos;absence de compte-rendus voire d&apos;entretiens professionnels annuels avant 2009 pour Monsieur [U] y compris ceux résultant d&apos;accords collectifs comme les entretiens de carrière résulterait d&apos;une volonté de le discriminer. Concernant en particulier l&apos;absence d&apos;entretiens professionnels annuels classiques, il résulte au contraire du dossier que ceux-ci n&apos;ont été officialisés pour l&apos;ensemble des salariés qu&apos;à partir de 2010. Enfin, Monsieur [U] qui a vu porter la mention « grève » sur ses bulletins de salaire jusqu&apos;en 1988 pour justifier les retenues de salaires ne peut soutenir qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une pratique discriminatoire alors que cette mention n&apos;était pas interdite avant 1989 et qu&apos;à compter de cette date, l&apos;employeur a respecté cette interdiction. La production du courrier adressé par l&apos;employeur le 5 avril 1979 selon laquelle il lui est reproché d&apos;avoir entravé la liberté du travail lors de récentes journées de grève, ne démontre pas non plus que la société défenderesse lui a fait subir des pressions ou des menaces en raison de sa seule participation à un mouvement de grève et constituerait une manifestation de discrimination syndicale. Monsieur [U] sera donc débouté de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale, en réparation de son préjudice financier, en dommages intérêts en réparation de son préjudice moral ainsi qu&apos;en repositionnement en classe quatre assortie des augmentations de salaires afférentes ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l&apos;existence d&apos;une discrimination ne résulte pas nécessairement de la comparaison de la situation du salarié avec celle d&apos;autres salariés mais de la simple prise en compte par l&apos;employeur d&apos;un motif prohibé par la loi ; qu&apos;il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que Monsieur [U] n&apos;avait pas eu d&apos;entretien individuel pendant de nombreuses années, avait connu une stagnation de sa carrière et une faible gratification financière, et que ces éléments laissaient supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination ; que la cour d&apos;appel a pourtant ensuite considéré que la discrimination syndicale n&apos;était pas établie au motif qu&apos;une telle évolution concernait également d&apos;autres salariés non investis de mandats ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait des éléments de nature à laisser supposer l&apos;existence d&apos;