décision 16-18.173 du 01/06/2017,  partie 2


qu'en application de l'article 235 de la même loi, si toutes les prescriptions sur la procédure ont été observées, le tribunal homologue l'acte de partage remis parle notaire ; qu'il résulte de ces dispositions que la juridiction du partage se doit d'homologuer intégralement l'acte de partage établi par le notaire dès lors que les prescriptions sur la procédure ont été observées ; qu'en effet, le juge du partage judiciaire est une juridiction gracieuse qui, par essence, n'a pas vocation à trancher des litiges au fond, lesquels relèvent de la juridiction contentieuse ; qu'en l'espèce, il convient d'observer que Madame C... Z... a elle-même été initiatrice de la procédure de partage judiciaire dès le 6 mars 2009, procédure clôturée par une décision de caducité du 30 avril 2013 puis à nouveau le 8 novembre 2012 ; qu'en dépit de la durée de la procédure et de sa position de requérante, elle n'a pas estimé utile avant la réunion du 11 juin 2013 de faire procéder à une estimation ou de la solliciter auprès du notaire commis au regard d'éventuels éléments qui auraient été de nature à influer sur cette valeur ; qu'en tout état de cause, il ne peut qu'être souligné que le bien litigieux a été acquis par les parties à raison de la moitié indivise pour chacun d'eux le 16 mai 2008 ; que Madame C... Z... disposait donc cinq ans plus tard d'une connaissance précise du prix d'acquisition de ladite maison de 283.200 euro versé et partant, de sa valeur ; qu'elle est défaillante à démontrer l'existence de travaux ayant valorisé le bien, de sorte que sa propre estimation à 310.000 euro ne repose sur aucun élément tangible ; que les deux estimations du bien établies au mois de janvier 2014 à hauteur de 280-300.000 euro ne démontrent pas l'existence d'un vice du consentement, étant relevé que les parties étaient convenues dès le 11 juin 2013 d'une mise à prix de la maison à 200.000 euro dans l'hypothèse où, en l'absence de rachat du crédit par l'une d'elles, le bien aurait été vendu aux enchères publiques (cf procès-verbal du 11 juin 2013 page 3) ; que dans ces conditions, son consentement était parfaitement éclairé sur la question de la valeur du bien indivis lors de sa signature du procès-verbal du 11 juin 2013 et c'est en toute connaissance de cause qu'elle a accepté les modalités du partage convenu, soit l'attribution de la toute propriété à Monsieur Robert Y... lequel s'acquittait du capital restant dû de 245.459,43 euro du prêt commun au 31 décembre 2013 ; que Madame C... Z... est défaillante à démontrer qu'elle aurait remboursé plus que sa part depuis le 11 juin 2013 ; qu'en effet, sa pièce 5 démontre au contraire le versement par Monsieur Robert Y... entre les mois de juin 2013 et avril 2014 de la somme totale de 5 127 euro alors que, tenu au terme du procès-verbal du 11 juin 2013 de verser la moitié du prêt dont la mensualité s'élève à 1 253 euro, il a en réalité remboursé une somme supérieure à celle requise (1 253/2*7=4 385,50 euro) jusqu'à l'acte de partage ; que le fait que Monsieur Robert Y... ait installé dans l'immeuble le siège de sa société sans verser de loyer est totalement indifférent à la question de l'homologation du partage, cet élément étant extérieur aux prescriptions requises pour l'établissement de ce dernier ; qu'enfin, l'imputation de son état dépressif au conflit l'opposant à Monsieur Robert Y... ne repose que sur ses propres allégations ; qu'en effet, d'une part les certificats médicaux, expertise psychiatrique effectuée à sa demande le 10 octobre 2014, plainte du 16 février 2014, courrier au procureur (dont la date -16 janvier 2013 - est sujette à caution dans la mesure où elle fait référence à l'information confirmée "entre temps [... par] le registre du commerce de THIONVILLE" relative à la société PRESCOB laquelle a été créée courant janvier 2013) ne font que reproduire ses propos et d'autre part, ont essentiellement été constitués postérieurement au 11 juin 2013 ; qu'elle ne donne au demeurant aucune information sur la suite donnée aux plaintes déposées ; que par ailleurs, le notaire commis et qui correspond au demeurant à celui dont elle avait sollicité la désignation a notamment pour mission de s'assurer du discernement des parties convoquées devant lui ; qu'aucun élément ressortant du procès-verbal du 11 juin 2013 ne permet de déceler une quelconque altération de son discernement de nature à vicier son consentement, étant observé qu'il lui était loisible de se faire assister par un conseil ou de solliciter la mise en place d'une mesure de protection le cas échéant, ce dont elle s'est abstenue ; que dans ces conditions, en l'absence d'irrégularité procédurale caractérisée dans les opérations de partage menées par Maître Michel B... et en application de l'article 235 de la loi du 1er juin 1924 susvisé, le" procès-verbal de partage du 30 décembre 2013 ne peut qu'être homologué ; que l'ordonnance déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il apparaît à la lecture de cet acte que M. Y... et Mme Z... ont acquis une maison d'habitation à BOUST au moyen d'un prêt immobilier commun souscrit auprès de la FORTIS BANQUE Luxembourg ;