Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.218 du 10/09/2020,  partie 8


la faute du maître de l'ouvrage peut exister en cas d'immixtion fautive de celui-ci dans les travaux ou en cas d'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage ; en l'espèce le maître de l'ouvrage a été clairement alerté par une expertise judiciaire sur les risques présentés par la méthode retenue par la société LCIE consistant à rajouter une étanchéité et à conserver l'ancienne, ne prenant pas en compte la non-conformité du bac support de couverture en le surchargeant d'un nouveau complexe de membrane PVC ; l'expert précisait que les entreprises qui se contentaient de rajouter une étanchéité n'avaient pas pris en compte le surpoids ni la trop faible hauteur des relevés d'étanchéité existante qui serait alors encore plus faible ; bien plus le maître de l'ouvrage était mis en garde par l'expert judiciaire sur le devis présenté par la société LCIE qui consistait à surcharger le bac support de couverture d'un nouveau complexe de membrane PVC ; ainsi grâce à ce premier rapport le maître de l'ouvrage était parfaitement informé que l'ajout d'une étanchéité présentait des risques importants mais ainsi qu'il l'a reconnu devant le second expert a néanmoins opté pour cette solution préconisée par la société LCIE dans la mesure où elle s'avérait plus intéressante économiquement ; il était également informé de l'importance de traiter l'étanchéité des acrotères et plus généralement de l'importance de privilégier une reprise totale de l'étanchéité ; il convient de considérer que dès lors la société SEGH a pris le risque de manière délibérée et consciente de privilégier la solution insuffisante préconisée par la société LCIE et que cette acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage doit exonérer le constructeur de sa responsabilité et ce d'autant qu'il n'est nullement établi qu'il ait eu connaissance des conclusions de l'expert et de ses observations sur son premier devis ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en garantie formée à l'encontre de la société LCIE ;
 
 Et aux motifs adoptés que, si les travaux de la société LCIE, limités à la terrasse côté rue, ont été insuffisants pour remédier aux désordres, il convient d'une part d'observer que la SEGH ne saurait s'en prévaloir pour engager sa responsabilité alors que bien d'autres désordres concernent d'autres éléments de l'immeuble sur lesquels la société LCIE n'est pas intervenue ; d'autre part, il n'est pas démontré de mauvaise exécution par la société LCIE des travaux commandés par la SEGH ; il convient ensuite de rappeler que la SEGH avait déjà été avertie dès novembre 2010 par l'expert Y... de l'insuffisance des travaux suggérés par le devis par la société LCIE, ce qui ne l'avait pas empêché de l'accepter l'année suivante ; son gérant a d'ailleurs confié à l'expert C... que ce choix avait un motif économique ; la SEGH avait ainsi en connaissance de cause validé l'exécution de travaux qui appelait d'expresses réserves de la part de l'expert Y... ; elle est dès lors malvenue à reprocher à la société LCIE l'absence d'une autre proposition alors qu'elle avait été plus que sensibilisée à la nécessité d'engager de plus amples travaux ; elle sera donc déboutée de ce chef ;
 
 1°) Alors que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que la cour d'appel a constaté que les dommages avaient pour cause des défauts d'étanchéité, le non-respect des règles de l'art et le non-traitement des acrotères, ce dont il résultait qu'ils avaient pour cause exclusive une exécution défectueuse de son marché par le constructeur, la société LCIE ; qu'en exonérant néanmoins celle-ci de sa responsabilité, au prétexte que le maître d'ouvrage avait accepté un devis qui consistait à surcharger le bac support de couverture d'un nouveau complexe de membrane PVC, et non une reprise totale de l'étanchéité privilégiée par l'expert, quand il résultait de ses constatations que les dommages n'étaient pas la conséquence du choix technique du maître d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1792 du code civil ;
 
 2°) Alors que si le fait que le maître de l'ouvrage prenne le risque de réaliser les travaux préconisés par un entrepreneur pour lesquels l'expert aurait émis des réserves, peut exonérer cet entrepreneur de tout ou partie de sa responsabilité décennale, ce n'est qu'à la condition que le maître d'ouvrage ait été dûment averti par des réserves précises, explicites et non équivoques des conséquences prévisibles de son choix ;