Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.969 du 16/02/2022,  partie 7


que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1233-58 II prévoyant expressément en cas d'annulation de la décision d'homologation le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois s'appliquent aux 123 salariés, et ce, quel que soit le motif de l'annulation, puisque cet article n'opère pas de distinction, contrairement à l'article L. 1235-16 dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 en vigueur du 1er juillet 2013 au 8 août 2015, dont l'application aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire est précisément exclue par l'article L. 1233-58 II ; qu'enfin, l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58 II est due en sus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui n'a ni le même fondement, ni le même objet, de sorte que la demande de compensation n'est pas justifiée ; que compte tenu du motif pour lequel le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a fait une exacte appréciation du montant de l'indemnité allouée pour chacun des 123 salariés en application dudit article L. 1233-58 II du code du travail, en la fixant au salaire des six derniers mois ; que le jugement sera confirmé sur ce point et en ce qu'il a dit que l'AGS CGEA doit sa garantie dans les conditions prévues par la loi ; que les salariés invoquent par ailleurs les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et soutiennent que l'employeur n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement ; que leur préjudice résultant du licenciement étant déjà réparé par l'indemnité allouée en application de l'article L. 1233-58 II du code du travail, les salariés ne peuvent cependant être indemnisés une seconde fois, de sorte qu'ils doivent être déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts supplémentaires, le jugement qui a accueilli ce chef de demande étant infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5 du code du travail -qui indemnise l'irrégularité du licenciement, donc le préjudice né de l'annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi- ne répare pas le préjudice subi par le salarié en raison de la perte injustifiée de l'emploi, qui est, quant à lui, réparé par l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de disposition contraire, ces deux indemnités, qui réparent deux chefs de préjudices distincts et chacun intrinsèquement indemnisable, sont cumulables ; qu'après avoir rappelé que « la décision d'homologation du document unilatéral prise par la DIRECCTE ayant été annulée par arrêt de la cour administrative d'appel devenu irrévocable, le licenciement des salariés est irrégulier et donc sans cause réelle et sérieuse » et que « les salariés invoquent par ailleurs les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et soutiennent que l'employeur n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement », la cour d'appel a estimé que « leur préjudice résultant du licenciement étant déjà réparé par l'indemnité allouée en application de l'article L. 1233-58 II du code du travail, les salariés ne peuvent cependant être indemnisés une seconde fois, de sorte qu'ils doivent être déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts supplémentaires » ;
 qu'en statuant ainsi, cependant que le préjudice subi par les salariés en raison de la perte injustifiée de leur emploi n'était pas réparé par l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5 du code du travail et que cette allocation était -en l'absence de disposition contraire- cumulable avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la créance des salariés au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros au titre de l'annulation de l'homologation administrative du plan de sauvegarde de l'emploi aux sommes énoncées au dispositif du jugement entrepris, et débouté l'ensemble des salariés du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : l'article L. 1233-61 du code du travail dispose que le plan de sauvegarde de l'emploi comprend « un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des satanés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur insertion professionnelle particulièrement difficile » ; que le juge administratif peut annuler la décision d'homologation de la DIRECCTE en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi ou pour un autre motif ;