Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.905 du 30/01/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE les faits dont se plaint la salariée sont relatés par elle dans un courrier du 1er avril 2010 adressé à l'employeur et qu'ils se sont déroulés lors de l'open de tennis de mars 2010 lors d'une soirée au cours de laquelle la salariée travaillait dans les cuisines du restaurant de l'association aux côté de bénévoles ; que la salariée indique avoir fait l'objet de propos injurieux de la part d'un dénommé « Léo » qui lui aurait notamment dit « t'en as un sac à foutre », avoir été victime de jets de salade, frites, oeufs frais de la part d'autres bénévoles de l'association, ceci sans réaction de la part de son supérieur hiérarchique, M. Philippe A..., par ailleurs son tuteur chargé notamment de l'accompagner dans son intégration dans l'entreprise, et n'avoir pas été conviée au repas de clôture de l'open de tennis ; que le défaut d'invitation au repas de clôture ne peut pas en lui-même caractériser un comportement discriminatoire à l'égard de la salariée ; que M. B..., présent dans les cuisines au moment des faits, confirme que la salariée a bien été traitée de « sac à foutre » et que cette insulte a bien été accompagnée de jets de détritus sur celle-ci sans réaction de la part de M. A... présent sur les lieux, pour faire cesser cette situation ; que l'insulte « sac à foutre » présente un caractère discriminatoire à raison de sa connotation sexiste et qu'elle tend à porter atteinte à la personne, d'autant qu'elle s'est accompagnée en l'espèce de jets de détritus sur la salariée, de nature à créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; mais que cependant, ces faits ont été commis par des bénévoles de l'association qui apportaient leur aide en cuisine à l'occasion de la soirée et rien ne permet d'affirmer que ceux-ci se trouvaient sous la subordination hiérarchique de l'association, de sorte que la responsabilité de l'employeur ne saurait être engagée à raison des faits fautifs commis envers sa salariée par des personnes avec lesquelles il n'apparait lié par aucun lien de préposition ; qu'en outre, l'employeur n'est pas demeuré sans réaction à la suite de cet incident puisqu'il a fait procéder à une enquête interne, tout en invitant son personnel à prendre toutes les précautions nécessaires dans leurs relations avec la salariée, et qu'enfin, la pathologie dépressive dont il est fait état dans les certificats médicaux produits par la salariée n'apparait pas en lien avec une attitude discriminatoire pouvant être imputée à l'employeur ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur engage sa responsabilité à raison d'actes à caractère discriminatoire ou constitutifs de harcèlement moral commis par ses préposés, et ce y compris par des bénévoles liés à l'employeur par un lien de subordination occasionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés par Mme Y... à l'association Stade poitevin tennis club s'étaient déroulés pendant l'open de tennis de mars 2010 organisé par cette association, lors d'une soirée au cours de laquelle la salariée travaillait dans les cuisines du restaurant de l'association, et que ces agissements discriminatoires avaient été commis par des bénévoles de l'association apportant leur aide en cuisine ; qu'en décidant que la responsabilité de l'association Stade poitevin tennis club ne pouvait être engagée dès lors que les agissements discriminatoires avaient été commis par des bénévoles et que rien ne permettrait d'affirmer qu'ils se seraient trouvés sous la subordination hiérarchique de l'association, cependant que les circonstances de l'intervention de ces bénévoles, relevées par l'arrêt attaqué, permettaient de caractériser un lien de subordination occasionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de leur santé physique et mentale ainsi que de leur sécurité et qu'il n'est pas exonéré de la responsabilité en résultant par l'absence de faute de sa part ou de celle de ses subordonnés ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation formée par Mme Y... à raison des agissements discriminatoires dont elle avait été victime, aux motifs inopérants -à les supposer exacts- que les faits auraient été commis par des personnes avec lesquelles il n'apparaît lié par aucun lien de subordination et qu'il ne serait pas demeuré sans réaction à la suite de cet incident, cependant qu'elle constatait par ailleurs que les faits litigieux avaient porté atteinte à la personne de l'exposante, de sorte que la responsabilité de l'employeur était engagée en raison d'un manquement à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code.