Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.502 du 04/03/2021,  partie 7



 Enfin, il a toujours été indiqué dès le début des opérations expertales par la Compagnie les Forestiers que le rapport d'étude de sol de la société Geolice ne lui avait pas été communiqué, ce point n'ayant été contredit par les demandeurs que dans leurs dernières écritures ;» (jugement p.10 in fine et 11)
 
 ALORS QU'il appartient au sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal, de réaliser des travaux conformes aux règles de l'art et de livrer un ouvrage exempt de vice ; que la responsabilité du sous-traitant ne peut être limitée en raison de l'absence de maîtrise d'oeuvre et de réserve ou d'opposition de l'entrepreneur principal à son projet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité dans le sinistre survenu de la société Delta terrassement ayant réalisé des terrassements avec talutage important dépassant la limite de stabilité, et de la Compagnie des Forestiers ayant réalisé un terrassement de grande hauteur avec un talus réalisé avec une pente supérieure à la pente d'équilibre ; qu'en écartant ensuite partiellement la responsabilité des sous-traitants en raison du fait que la société ADB, qualifiée d'entrepreneur principal, n'avait pas émis de réserve ou d'opposition à leur projet et, par motifs adoptés, qu'elle n'avait pas eu recours à un maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que dans leurs rapports entre eux, le montant du préjudice sera pris en charge dans les proportions suivantes : * M. G... : 10 % * la société ADB : 25 % * la société Delta terrassement : 50 % * la Compagnie des Forestiers : 15 % et, en conséquence, d'avoir fixé la créance de M. G... à la liquidation judiciaire de la société Delta terrassement à la somme de 89.767,81 € et d'avoir condamné la Compagnie des Forestiers et la société Generali Iard à payer à M. G... une somme de 26.930,34 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 « il y a lieu de retenir, dans la survenance du sinistre, un partage de responsabilité à la charge de A... G... en sa seule qualité de maître de l'ouvrage   et les sociétés ADB, Delta Terrassement et Compagnie des Forestiers, ainsi fixé :
 
 * A... G... : 10 %
 
 * la société ADB : 25 %
 
 * la société Delta Terrassement : 50 %
 
 * la Compagnie des Forestiers : 15 % ;
 
 il y a donc lieu de condamner, selon le partage de responsabilité ci-dessus précisé, les intervenants, hormis la société ADB contre laquelle M. G... ne formule aucune demande, au paiement de cette somme ; » (arrêt du 14 juin 2018 rectifié par l'arrêt du 23 mai 2019, p.7 in medio)
 
 ALORS QUE les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en l'espèce, comme il résulte des commémoratifs de l'arrêt attaqué, seuls M. G... et la société ADB avaient formé appel du jugement rendu le 4 février 2016 par le tribunal de grande instance de Marseille qui avait dit que la responsabilité dans la survenance du sinistre incombait à la société Delta terrassement à hauteur de 60 %, à la société Compagnie des Forestiers pour 20 % et à M. G... et la société ADB pour 20 % ; qu'en augmentant la part de responsabilité de M. G... et de la société ADB à 35 %, soit 10 % pour M. G... et 25 % pour la société ADB, et en diminuant celle des sociétés Delta terrassement et la Compagnie des Forestiers, respectivement à 50 % et 15 %, la cour d'appel a aggravé le sort des appelants et diminué celui des intimées qui n'avaient pas formé appel incident, en violation de l'article 562 du code de procédure civile.