Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.890 du 08/04/2021,  partie 5


que sur l'offre préalable de crédit acceptée le 15 mai 2015, au-dessus de la signature de Mme L... C... est indiqué : « après avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions de la présente offre de contrat de crédit (de la page 1 à la page 4) et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance, je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire de rétractation et de la notice d'information d'assurance » ; que cette mention permet de présumer la remise de l'attestation d'assurance ; que les époux C... ne font état d'aucun autre élément qui permettrait de faire douter de la remise de cette notice ou de sa régularité ; - Sur la taille des caractères – qu'en en vertu de l'article R. 311-5 du code de la consommation, le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ; qu'en application de l'article L. 311-48 alinéa 1 du code de la consommation, cette exigence est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; que la société BNP Paribas Personal Finance produit l'original de l'offre de crédit, laquelle respecte les conditions de lisibilité et de clarté imposées notamment par l'article R. 311-5 du code de la consommation ;
 
 1°) ALORS QU' il incombe au prêteur, tenu d'une obligation particulière d'information, d'établir qu'il a remis à l'emprunteur la fiche d'information précontractuelle prévue à l'article L. 311-6 ancien du code de la consommation, cette preuve ne pouvant résulter de la seule signature d'une clause par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu ladite fiche ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque formée par Mme C... que celle-ci avait reconnu avoir reçu la fiche par sa signature au bas d'une note relative au regroupement de crédit et que cette mention faisait présumer la remise de cette fiche en l'absence de tout autre élément produit par le débiteur, quand il appartenait au contraire à la banque de prouver qu'elle avait bien remis à l'emprunteur la fiche d'information précontractuelle litigieuse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ;
 
 2°) ALORS QUE préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur remet à l'emprunteur la fiche d'information précontractuelle prévue à l'article L. 311-6 ancien du code de la consommation, contenant notamment les données prescrites par l'article R. 311-3 ancien du code précité, nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur d'appréhender clairement l'étendue de son engagement ; qu'en retenant que la société BNP Paribas Personal Finance avait bien remis à Mme C... une fiche d'information conforme aux textes précités au motif que celle-ci avait reconnu avoir reçu cette fiche par sa signature au bas d'une note relative au regroupement de crédit et que cette mention faisait présumer la remise de cette fiche en l'absence de tout autre élément produit par le débiteur, la cour d'appel qui n'a pas constaté la remise effective par la banque de la fiche d'information précontractuelle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-6 et R. 311-3 alors applicables du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ;
 
 3°) ALORS QU' il incombe au prêteur, tenu d'une obligation particulière d'information, d'établir qu'il a remis à l'emprunteur une notice d'assurance conforme à l'article L. 311-19 ancien du code de la consommation, cette preuve ne pouvant résulter de la seule signature d'une clause par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu ladite notice ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque formée par Mme C... que celle-ci avait reconnu avoir reçu la notice par sa signature en-dessous d'une mention préimprimée figurant sur l'offre de crédit et que cette mention faisait présumer la remise de cette notice en l'absence de tout autre élément produit par le débiteur, quand il appartenait au contraire à la banque de prouver qu'elle avait bien remis à l'emprunteur la notice d'assurance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ensemble l'article L. 311-19 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque l'offre préalable de prêt est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise par le prêteur à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance ;