Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.020 du 11/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 145-57 du code de commerce ;
 
 Attendu que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2012), que la SCI Saint-Maur Ambroise, propriétaire d'un local donné à bail à Mme X... aux droits de laquelle se trouve M. Y..., a délivré à celle-ci, le 29 mars 2001, congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que le loyer a été fixé par jugement du 17 mai 2010, signifié le 2 juillet 2010 ; qu'après avoir interjeté appel, la bailleresse a notifié son droit d'option au preneur ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable comme prématurée la notification du droit d'option de la bailleresse, l'arrêt retient qu'une décision définitive étant celle qui dessaisit le juge et a autorité de chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile, la signification de la décision définitive prévue à l'article L. 145-57 du code de commerce, qui fait courir le délai d'un mois pendant lequel les parties peuvent soit faire appel soit exercer leur droit d'option, doit s'entendre de la signification de la décision des premiers juges qui fixe les conditions du nouveau bail et que la voie de l'appel ne pouvait ouvrir un nouveau délai d'option qu'à compter de la signification de l'arrêt, lui-même considéré comme définitif ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'option peut s'exercer à tout moment au cours de l'instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à la SCI Saint-Maur Ambroise la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Maur Ambroise.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SCI Saint Maur Ambroise était irrecevable à exercer le 24 octobre 2011 son droit d'option et à refuser à cette date le renouvellement du bail et, statuant au fond, a fixé avec intérêts, à la somme de 9.046,02 euros par an à compter du 1er octobre 2001, le loyer du bail renouvelé depuis cette date entre la SCI Saint Maur Ambroise et Monsieur Y... pour les locaux ,toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 145-57 du code de commerce dispose que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive (en fixation du prix du loyer du bail renouvelé), les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci ; M. Y... fait valoir que la décision définitive au sens de l'article L.415-57 du code de commerce, est celle qui dessaisi le juge de la question posée et non celle qui a force de chose jugée, que la décision définitive est le l'espèce le jugement du 17 mai 2010 qui a été signifiée par huissier le 2 juillet 2010, que dans le délai d'un mois à compter de cette date, le bailleur avait la faculté soit d'exercer son option, soit d'interjeter appel, que la société Saint Maur Ambroise a interjeté appel le 26 juillet 2010 puis exercé son droit d'option le 24 octobre 2011, en dehors du délai visé par l'article L.415-57 du code de commerce de sorte qu'elle n'est plus recevable à exercer son droit d'option ; la Sci Saint Maur fait au contraire valoir qu'elle a notifié son droit d'option valablement conformément aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, à la jurisprudence et aux opinions doctrinales en la matière ;