Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.003 du 06/02/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, sur le fondement du 7° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats de Paris, en date du 10 janvier 2017, acceptant l'inscription de Madame Anne-Charlotte X... au barreau de Paris.
 
 AUX MOTIFS QUE, Dans le cadre des dispositions de l'article 98 7° du décret du 27 novembre 1991, Mme X... a produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec M. A... sénateur, trésorier du groupe UMP le 21 octobre 2009 en qualité de conseiller technique (cadre). Elle exerce son activité au profit du groupe actuellement dénommé Les républicains en qualité de conseiller législatif plus spécialement chargé de la commission des lois, elle verse aux débats une attestation de Messieurs B... et C... vice-présidents de la commission des lois qui exposent que l'emploi de conseiller législatif consiste en une prestation d'assistance juridique auprès de l'association que constitue désormais le groupe parlementaire, que son rôle est d'analyser les projets de lois, de préparer la rédaction et la justification des amendements et de rédiger des propositions de loi d'origine parlementaire avec l'exposé de leurs motifs. Ils ajoutent que le conseiller législatif a vocation à donner son avis et des consultations juridiques sur tout point soulevé par l'association et ses membres dans le cadre du processus législatif mais également sur tout problème soulevé par l'activité de l'association.
 Mme X... justifie ainsi exercer en qualité de cadre et depuis 2009, soit depuis plus de 8 ans, une activité juridique à titre principal.
 Le fait qu'elle soit attachée administrativement au groupe parlementaire plutôt qu'à un sénateur déterminé n'a pas d'incidence sur les fonctions d'assistance juridique qu'elle exerce au profit du groupe et de chacun des sénateurs membres de ce groupe et Mme X... peut ainsi se prévaloir de la qualité d'assistant de sénateur pour bénéficier des dispositions du 7° de l'article 98.
 
 1° ALORS QUE, en application du 7° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ; » ; que les fonctions « d'assistant de sénateur » prévues par ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte s'agissant d'une voie d'accès dérogatoire à une profession réglementée, correspondent à un statut précis qui implique, notamment, que le sénateur soit l'employeur direct du collaborateur qui l'assiste ; qu'en décidant que Mme Anne-Charlotte X... pouvait se « prévaloir de la qualité d'assistant de sénateur pour bénéficier du 7° de l'article 98 », et en assimilant ainsi ses fonctions à celles d'assistant parlementaire, tout en relevant qu'elle était rattachée administrativement au groupe parlementaire, la cour d'appel a violé le 7° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2° ALORS QUE, en application du 7° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ; » ; que les fonctions « d'assistant de sénateur » prévues par ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte s'agissant d'une voie d'accès dérogatoire à une profession réglementée, correspondent à un statut précis qui implique, notamment, une collaboration de travail avec un parlementaire déterminé ; qu'en décidant que Mme Anne-Charlotte X... pouvait se « prévaloir de la qualité d'assistant de sénateur pour bénéficier du 7° de l'article 98 », et en assimilant ainsi ses fonctions à celles d'assistant parlementaire, tout en relevant qu'elle exerce ses fonctions « au profit du groupe et de chacun des sénateurs membres de ce groupe », la cour d'appel a violé le 7° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.