Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.211 du 11/12/2019,  partie 3



 6°/ que l'article L. 214-1, 1°, du code de la propriété intellectuelle, qui instaure un régime de licence légale pour la communication directe au public des phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce, ne peut recevoir application en dehors des cas qu'il définit ; qu'en énonçant, dès lors, pour condamner la société Tapis Saint-Maclou à payer à la SPRE la somme de 117 826,82 euros, augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation de ces intérêts, que la société Tapis Saint-Maclou ne contestait pas avoir diffusé les phonogrammes, qui faisaient l'objet des contrats passés avec la société Musicmatic France, afin d'animer ses magasins et que l'utilisation de ceux-ci avait donc bien été faite à des fins de commerce et relevait dès lors des dispositions de l'article L. 214-1, 1°, du code de la propriété intellectuelle, quand ces dispositions supposent, pour recevoir application, que des phonogrammes fassent l'objet d'une communication directe dans un lieu public et quand elle ne constatait pas que des phonogrammes avaient fait l'objet, de la part de la société Tapis Saint-Maclou, d'une communication directe dans un lieu public, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 214-1, 1°, du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu, d'abord, que les sociétés Storever France, Audiovalley et Jamendo ont soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que les artistes-interprètes, qui publiaient leurs phonogrammes sur la plate-forme Jamendo, pouvaient participer au programme commercial dénommé « In-Store » proposé par cette plate-forme, en choisissant le type de licence « creative commons » correspondant, que les professionnels avaient, quant à eux, la possibilité de souscrire au programme « In-Store » afin de sonoriser leurs locaux, et que cette exploitation commerciale générait des bénéfices, qui étaient partiellement reversés aux artistes concernés ; qu'elles ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs propres écritures ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était saisie d'une demande en paiement de la rémunération équitable qu'à l'encontre de la société Tapis Saint-Maclou, a relevé que cette dernière ne contestait pas avoir diffusé les phonogrammes mis à sa disposition par la société Storever France afin d'animer ses magasins ; qu'elle a ainsi fait ressortir que lesdits phonogrammes avaient été transmis auprès d'un nombre indéterminé de destinataires potentiels par la société Tapis Saint-Maclou, de sorte qu'était réalisée leur communication directe dans un lieu public au sens de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, indépendamment du moyen ou procédé technique utilisé ;
 
 Et attendu, enfin, qu'après avoir exactement énoncé que le texte précité prévoit une rémunération dès lors qu'un phonogramme est publié à des fins de commerce, l'arrêt retient, à bon droit, que, compte tenu des conditions dans lesquelles la société Jamendo permet aux artistes de publier sur sa plate-forme leurs phonogrammes sous licence dite « creative commons », ce texte doit recevoir application et que, par suite, la société Tapis Saint-Maclou est tenue au paiement de la rémunération équitable ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche et inopérant en sa quatrième, qui critique des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que les sociétés Storever France, Audiovalley et Jamendo font grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat conclu le 5 février 2009 entre la société Tapis Saint-Maclou et la société Storever France aux torts de cette dernière ;
 
 Attendu que le deuxième moyen du pourvoi principal étant rejeté, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans objet ;
 
 Et attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des articles 8, § 2, et 10, §§ 2 et 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Storever France, Audiovalley, Jamendo et Tapis Saint-Maclou aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne les sociétés Storever France, Audiovalley et Jamendo à payer à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce la somme de 4 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les sociétés Audiovalley, Storever France et Jamendo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION