Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.733 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 1. Mme C... P..., domiciliée [...] (Belgique), a formé le pourvoi n° X 18-17.733 contre un arrêt n° RG : 16/05164 rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 2. La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord, société coopérative de crédit, a formé le pourvoi n° P 18-23.659 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à Mme C... P..., défenderesse à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de Mme P..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 18-17.733 et P 18-23.659 sont joints.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi n° X 18-17.733 par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme P... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité du taux d'intérêt des prêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme P... fait valoir dans ses écritures que les frais de garantie et la souscription des parts sociales n'ont pas été pris en compte dans le calcul du coût total de ses crédits du 27 novembre 2002 et du 7 juin 2004 ; qu'elle demande principalement à ce titre et pour les deux crédits, une substitution rétroactive du taux applicable ; qu'en application des articles 125 du code de procédure civile et 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 devenu article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peuvent, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elles portent sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'il résulte du jugement d'orientation en date du 7 décembre 2010 que le juge de l'exécution a validé la procédure de saisie immobilière et les créances de Mme P... ; que cette dernière a interjeté appel de ce jugement et la cour d'appel de Bordeaux l'a intégralement déboutée de ses demandes par arrêt du 23 février 2011 ; que, pour appuyer ses demandes, Mme P... se borne à reprendre son argumentation déployée en première instance sans ajouter d'éléments nouveaux au débat ; qu'or et comme le premier juge l'a justement jugé dans sa décision du 12 mai 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Périgueux a déjà eu l'occasion de valider, au sujet de ces deux prêts, la procédure de saisie pour les créances mentionnées à parfaire des intérêts postérieurs au 16 novembre 2010 sur le principal et sur le taux contractuel correspondant sans que Mme P... ne soulève de contestation concernant ce taux ; que cette décision ayant reçue autorité de la chose jugée, Mme P... ne peut demander une modification du calcul des taux d'intérêt concernant ses prêts devant la cour d'appel de Bordeaux ; qu'en conséquence, la décision a acquis autorité de chose jugée et Mme P... ne peut soulever devant le cour d'appel la nullité du taux d'intérêt de ses prêts ; que la décision du premier juge sera donc confirmée sur ce point ;