Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.067 du 01/12/2021,  partie 2



 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour se prononcer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 avril 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le préfet des Yvelines
 
 M. le préfet des Yvelines fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR ordonné la mainlevée de la mesure de soins sous forme d'hospitalisation complète de M. [C] [P] ; 
 
 1°) ALORS QUE par une décision du 24 septembre 2020, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, qui l'a enregistrée sous le n° 2020-866, " la question de savoir si l'article 8 [de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020] qui instaure une procédure sans audience, sans qu'aucune possibilité ne soit prévue pour les parties, dans les litiges spécifiques répondant à une condition d'urgence et qui donnent lieu, dans la plupart des cas, à une décision exécutoire de plein droit, de s'opposer à la décision du juge, au surplus dispensée de motivation spécifique, d'organiser une telle procédure, est conforme aux droits garanties par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 " ; que la déléguée du premier président de la cour d'appel ayant statué dans le cadre d'une procédure sans audience, en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le cas échéant le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'ordonnance attaquée pour perte de fondement juridique ; 
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en statuant dans le cadre d'une procédure sans audience, sans avoir laissé aux parties la possibilité de s'opposer à sa décision d'organiser cette procédure, la déléguée du premier président de la cour d'appel a privé les parties de leur droit à un procès équitable, en violation de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qui impose notamment aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacun soit à même d'organiser sa défense ; qu'en faisant droit à la demande de mainlevée de M. [P], alors que les écritures d'appel de ce dernier n'avaient pas été communiquées au Préfet des Yvelines et que la procédure a été organisée sans audience, de sorte que le Préfet n'a pas été mis à même d'en prendre connaissance et de les discuter à l'écrit ou à l'oral, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE par application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative d'hospitalisation sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte concrète aux droits de la personne ; qu'en retenant que le retard d'un jour pris pour l'établissement du certificat médical de février 2020 avait porté atteinte aux droits de M. [P] en ce qu'il avait été privé de la liberté d'aller et venir de façon irrégulière, la déléguée du premier président de la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser une atteinte concrète aux droits du patient, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ;