Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.135 du 09/07/2020,  partie 4


qu'il convient en conséquence, par réformation du jugement, d'annuler ce chef de redressement, pour un montant de cotisations de 376 €.
 
 ALORS QUE constitue un avantage en nature, soumis à cotisations sociales, l'usage privé des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication, tels que les téléphones mobiles, mis à la disposition des salariés de façon permanente par l'employeur, dans le cadre de l'activité professionnelle de ces derniers ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y avait été expressément invitée par les conclusions de l'Urssaf de Bretagne (p. 26), si la société Groupe B & B Hôtels, qui ne fournissait pas la totalité des factures de téléphonie, rapportait ou non la preuve que les téléphones portables mis à disposition permanente des salariés de la société n'étaient pas utilisés par ces derniers à des fins privées et, en particulier, en dehors de leur temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 de l'arrêté du 10 décembre 2002 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.