Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.687 du 05/02/2020,  partie 3


qu'il sera ajouté que si des erreurs de calcul ont pu exister sur les états de frais celles-ci pouvaient être corrigées par l'employeur et portées à la connaissance du salarié, ce qui n'a jamais été fait ; qu'il en sera déduit que les frais de séjour, invitations, repas, déplacements étaient justifiés, tout comme les retraits d'espèces et que le salarié en a valablement obtenu, selon les cas, la prise en charge directe ou le remboursement ; qu'il reste qu'à plusieurs reprises en 2012 et 2013, M. I... a effectué des achats personnels de vêtements, parfums, dessous féminins, appareil photo, matériel informatique et jouets au moyen de la carte affaires délivrée par son employeur ; que ces achats personnels, étrangers à l'activité professionnelle et n'entrant pas dans la rubrique « invitations » sont démontrés au moyen des relevés bancaires, factures et tickets de caisse et ils ne sont pas contestés par le salarié ; que la cour relève qu'à l'occasion de la remise et du renouvellement des cartes affaires, M. I... avait signé un document dans lequel il s'engageait à ne pas utiliser la carte pour des dépenses autres que professionnelles ; qu'il en résulte qu'en réglant, sciemment, avec la carte de son employeur des dépenses n'ayant aucun lien avec son activité professionnelle, le salarié a méconnu les obligations découlant de son contrat de travail et que son licenciement, proportionné à la nature des faits, repose sur une cause réelle et sérieuse ;
 La gravité de la faute ;
 Qu'il sera relevé que M. I... a assorti chaque état de frais de la production de factures et de tickets de caisse correspondant aux dépenses personnelles réalisées avec la carte de l'entreprise et que s'il a indéniablement profité du manque de vigilance de son employeur, l'emploi de manoeuvres frauduleuses n'est pas avéré ; qu'il sera par ailleurs noté que le salarié n'a pas été mis à pied à titre conservatoire, qu'il a été envoyé en mission après l'entretien préalable et que les moyens de paiement de l'entreprise ne lui ont été retirés qu'au moment de la rupture du contrat de travail près de deux mois après la découverte des faits ; qu'il résulte de ce qui précède que M. I... a conservé en partie la confiance de son employeur et que son maintien dans l'entreprise durant le préavis n'était donc pas impossible, la faute ne pouvant dans ces conditions être qualifiée de grave ; que ses prétentions n'étant pas contestées en leur quantum, l'appelant se verra allouer l'indemnité compensatrice de préavis majorée de l'indemnité de congés payés sollicitée ainsi que l'indemnité de licenciement ; que le licenciement étant justifié, il sera en revanche débouté de ses demandes de dommages-intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Les demandes au titre des frais professionnels ;
 Qu'il ressort de ce qui précède et des justificatifs versés aux débats que le total des dépenses personnelles injustifiées de M. I... prises en charge par son employeur s'est élevé à la somme de 4 763 euros ; qu'il est également avéré que l'employeur ne lui a pas remboursé une somme de 7 811,44 euros au titre de ses frais professionnels effectivement engagés, de sorte que lui est due la différence ainsi calculée : 7811,44 – 4763 = 3048,48 euros » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis le fait, pour un salarié qui exerce un poste à responsabilité et qui a expressément souscrit au « code de conduite » de la société lui interdisant d'effectuer des dépenses personnelles avec ses moyens de paiement professionnels, de violer cette obligation essentielle ; qu'en l'espèce, dès lors que la lettre de licenciement reprochait au salarié, un cadre de l'entreprise disposant d'une grande autonomie, d'avoir indûment obtenu la prise en charge de certains frais non professionnels, la cour d'appel qui a elle-même constaté d'une part, expressément que M. I... , avait « à l'occasion de la remise et du renouvellement des cartes affaires,   signé un document dans lequel il s'engageait à ne pas utiliser la carte pour des dépenses autres que professionnelles », ce dont il se déduisait le manquement à une obligation essentielle du contrat et l'abus dans la confiance de son employeur, constitutif d'une faute grave de sa part et d'autre part, « qu'à plusieurs reprises en 2012 et 2013, M. I... a effectué des achats personnels de vêtements, parfums, dessous féminins, appareil photo, matériel informatique et jouets au moyen de la carte affaires délivrée par son employeur », que « ces achats personnels, étrangers à l'activité professionnelle et n'entrant pas dans la rubrique ‘invitations' sont démontrés au moyen de relevés bancaires, factures et tickets de caisse et (