Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.253 du 19/09/2018,  partie 4


que cependant, le solde débiteur d'un compte de dépôt ne devient exigible qu'à la clôture du compte et les pièces produites par la banque ellemême démontrent que le compte de Carine Y... a continué à fonctionner après cette date ; que ce n'est que par courrier du 12 mai 2014 (pièce 26 de l'intimée) que la Banque populaire a résilié la convention de compte de dépôt et mis en demeure sa cliente de lui régler le solde débiteur de 3,61 euros ; que Carine Y... sera condamnée à payer cette somme avec les intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2014 ; qu'en application de l'article 1154 du Code civil, les intérêts seront capitalisés ; sur la responsabilité de la banque quant au prêt : que la Banque Populaire demande, reconventionnellement, la condamnation de Carine Y... au paiement d'une somme de 1 249,27 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,64 % a compter du 9 janvier 2013, et ce, au titre du prêt n° 116445 souscrit au nom de Carine Y... le 21 octobre 2009 pour un montant de 2500 euros ; que l'intimée s'oppose au règlement de cette somme en soutenant, d'une part, que ce n'est pas elle qui a signé ce contrat de prêt, et, d'autre part, que lors de la conclusion de cet emprunt la banque a manqué à son devoir de mise en garde ; que s'agissant du premier moyen de défense, il y a lieu de constater que Carine Y... ne communique à la Cour aucun élément permettant de démontrer qu'elle n'est pas la signataire du contrat de prêt alors que la signature apposée sur ce document est similaire à d'autres signatures non contestées par elle ; qu'il ne ressort pas des pièces produites par les parties que le prêt litigieux était visé dans la citation à comparaitre devant le tribunal correctionnel, délivrée à Frédéric Y... ; que rien ne permet de retenir que Carine Y... n'a pas souscrit le prêt litigieux et que la banque a manqué à son devoir de vigilance ; que s'agissant du devoir de mise en garde, il est subordonné à deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement ; qu'il n'est pas contesté que Carine Y... était un emprunteur non averti ; que s'il n'a pas été communiqué de renseignements précis sur les revenus et charges de Carine Y... en octobre 2009, les pièces produites aux débats permettent d'établir que l'intimée percevait une allocation adulte handicapé et une allocation pour le logement et qu'elle devait verser une somme mensuelle de 207,95 euros au titre d'un premier prêt souscrit en juillet 2008 auprès de la Banque populaire ; qu'il n'est pas démontré que cet établissement de crédit ait eu connaissance d'autres charges grevant le budget de Carine Y... ;
 
 qu'au regard de ces éléments, il convient de considérer que le prêt litigieux, portant sur un montant de 2 500 euros remboursable en 30 mensualités de 87,31 euros, n'était pas inadapté aux capacités de remboursement de l'intimée ; que la Banque populaire n'était tenue à aucun devoir de mise en garde et que la demande en dommages et intérêts formée de ce chef par Carine Y... sera rejetée ; que la Banque populaire peut à juste titre réclamer, au titre du prêt, la somme de 1 249,27 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,64 % à compter du 9 janvier 2013, date des conclusions valant mise en demeure ; que Carine Y... sera condamnée à régler cette somme dont elle ne conteste pas le quantum ; que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1154 du Code civil » (arrêt attaqué p. 5 à 7) ;
 
 Alors que la banque est tenue, envers l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison des capacités financières de celui-ci et des risques d'endettement nés de l'octroi des prêts ; que la banque est tenue de se renseigner sur la situation personnelle de l'emprunteur non averti afin d'être en mesure d'exécuter de manière adéquate son obligation ; que, sauf à prouver une faute de l'emprunteur, la banque ne peut être exonérée de son obligation en invoquant son ignorance de la situation personnelle du futur emprunteur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé qu'il n'existait aucun risque d'endettement, puisqu'il n'était pas prouvé que la banque ait eu connaissance du prêt de 7 000 € souscrit quelques mois antérieurement au prêt litigieux auprès d'une autre banque (Natixis) ; qu'en dispensant la banque de toute obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.