Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.069 du 09/02/2022,  partie 5



 5°) ALORS QU'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que dès lors que ces conditions sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir un lien de subordination ; que, dans cette mesure, les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées aux gérants ; qu'en se fondant, pour l'essentiel sur les clauses du contrat de location-gérance, sans rechercher si, dans les faits, Mme [K] ne se voyait pas imposer les conditions de son exploitation et les prix qu'elle pratiquait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail.