Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.169 du 08/01/2020,  partie 9



 AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui le harcèlement ; qu'il appartient à la Cour d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que dans son courriel du 20 avril 2015, s'agissant de la mission spéciale qui lui avait été présentée le matin même, M. X... a manifesté le souhait que les contraintes qui lui sont liées soient assorties d'une compensation négociée ; que dans son courriel du 9 mars 2016, s'adressant à son N + l M. G..., M. X... a écrit : « Je reviens vers vous concernant la proposition d'évolution au poste de contrôleur de gestion. Je suis prêt et motivé à m'engager sur ce poste mais je ne peux pas accepter la proposition de compenser mon avantage en nature voiture par un forfait de 300 €. Vous comprendrez qu'il est important pour moi que je maintienne a minima le même niveau de vie. Vous me proposez une réduction de salaire. Plusieurs personnes mutées sur un poste sur lequel elles n'avaient plus à se déplacer ont gardé leur voiture de fonction. Pourquoi vouloir me la retirer ? La voiture qui constitue un élément de ma rémunération, représente (j'en ai discuté avec des collègues) un avantage de 671 € bruts (500 € nets) par mois. En conséquence, je vous demande de me laisser la voiture ou de me la compenser par une rémunération de 671 € bruts. » ; que dans son courriel du 8 février 2016, M. X... explique : - que le refus de sa candidature le 13 février 2013 au poste de chef Audit interne en suite du départ de M. B... a été lié à son âge, ce qui réalise une discrimination au regard de l'article L. 122-45 du code du travail et qu'il a effectué le travail sans avoir le poste, le service Audit ayant en 2014 et 2015 reposé sur lui, effectuant plus qu'un chef de mission, - que le 10 février 2014, il a indiqué à son chef de service que son échelon cadre I B était incorrect et qu'il n'a pas obtenu gain de cause malgré l'accord de M. R... en février 2015 ; cette absence de reconnaissance et cette volonté de le rabaisser à l'échelon I B lui laissant un goût amer, - que s'agissant de la proposition d'une mission spéciale longue en région parisienne et Champagne-Ardenne alors que son épouse venait d'accoucher, il a accepté par courriel du 20 avril 2015 en demandant une indemnisation de la contrainte particulière qui lui a été refusée, dont il est résulté une suite de reproches, s'agissant notamment du refus de rejoindre son ancien chef de service, - que le poste de chef de projet au service Contrôle de gestion lui a été proposé les 23 septembre et 6 octobre 2015, sans augmentation de salaire, qu'il a accepté mais qu'il lui a été fait savoir que son véhicule lui était retiré moyennant une majoration de 300 € bruts de son salaire mensuel, considérant que l'objectif était peut-être de le déstabiliser, - qu'ainsi, des faits de harcèlement caractérisés pour lui faire quitter l'entreprise fondaient sa demande de rupture conventionnelle ; que M. X... ne peut prétendre à une discrimination liée à l'âge dans le rejet de sa candidature du 13 février 2013 au poste de responsable de l'audit interne en remplacement de M. B... au regard de son ancienneté, des termes de ses appréciations professionnelles 201l, 2012 et 2013 qui ne démontrent pas qu'il avait une expérience managériale suffisante, des caractéristiques du poste et du profil exigé, M. G..., candidat extérieur âgé de trente ans ayant été retenu qui justifiait d'une expérience de l'audit et de la supervision de l'audit interne en qualité de responsable Audit ; que le recrutement de M. G..., plus expérimenté, relevait donc de raisons objectives étrangères à toute discrimination liée à l'âge et à tout harcèlement ;