Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.560 du 24/03/2021,  partie 2


qu'en retenant, pour rejeter la demande des promettants, que « faute de démontrer que les acquéreurs n'auraient pas exercé leur droit de rétractation dans le délai légal de dix jours qui aurait couru dès le lendemain de la remise de la promesse de vente notariée, M. S... et Mme Q... ne justifient pas du préjudice allégué », la cour d'appel, qui a exigé des promettants qu'ils rapportent la preuve d'un fait négatif, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 6°/ que toute perte de chance doit être indemnisée ; qu'en énonçant que « faute de démontrer que les acquéreurs n'auraient pas exercé leur droit de rétractation dans le délai légal de dix jours qui aurait couru dès le lendemain de la remise de la promesse de vente notariée, M. S... et Mme Q... ne justifient pas du préjudice allégué », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable. »
 
 6. Par leur second moyen, les promettants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en réparation de leur préjudice moral, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la demande des promettants tendant à obtenir la condamnation du notaire au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral sans donner de motifs à sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et après avoir constaté que les bénéficiaires avaient exercé leur faculté de rétractation, par lettre du 3 août 2015, alors qu'ils n'avaient toujours pas reçu le procès-verbal litigieux et que la vente avait été consentie sous différentes conditions suspensives, que la cour d'appel qui n'a ni statué par des motifs hypothétiques ni exigé la preuve d'un fait négatif et qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche visée par la deuxième branche du premier moyen, que ses constatations rendaient inopérante, a estimé que les promettants ne justifiaient d'aucun préjudice certain, en lien direct avec la faute du notaire.
 
 8. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... et Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. S... et Mme Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur D... S... et Madame V... Q... de leur demande tendant à obtenir la condamnation de Maître X... H... au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant du manquement du notaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 721-2, II, 10 du code de la construction et de l'habitation impose la remise à l'acquéreur, au plus tard à la date de la signature de la promesse, des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des trois dernières années ; que l'article L. 721-3 prévoit qu'aÌ défaut de cette remise au plus tard à la date de la promesse, le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-l ne court qu'aÌ compter du lendemain de la communication du document ; qu'il est constant que Monsieur H..., qui a remis aux acquéreurs les procès-verbaux d'assemblée générale de 2013 et 2014, a commis une faute pour avoir omis de leur remettre celui de l'assemblée générale du 13 décembre 2012 qu'il avait, par erreur, remplacé par le procès-verbal de l'assemblée générale d'une autre copropriété ; que dans ces conditions, le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-l du code de la construction et de l'habitation n'a pas couru ; que par lettres du 3 août 2015, alors qu'ils n'avaient toujours par reçu le procès-verbal litigieux, ceux-ci ont informé le vendeur de leur décision de rétracter leur consentement ; que faute de démontrer que les acquéreurs n'auraient pas exercé leur droit de rétractation dans le délai légal de dix jours qui aurait couru dès le lendemain de la remise de la promesse de vente notariée, Monsieur S... et Madame Q... ne justifient pas du préjudice allégué ;
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la motivation imprécise équivaut à une absence de motifs ;