Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.191 du 27/11/2019,  partie 9



 Que, dans ces conditions, l'intervention de la chambre nationale des huissiers de justice, intervenue pour indemniser l'ensemble des clients lésés, s'est faite dans le strict respect de ses obligations légales et n'encourt pas la critique ;
 
 Qu'en conséquence, la chambre nationale des huissiers de justice, qui a désintéressé les clients lésés de la SCP, bénéficie d'une subrogation légale dans leurs droits et est en droit de réclamer la condamnation in solidum des huissiers et du comptable fraudeurs, responsables de ces faits, à hauteur des sommes réglées, sous la déduction des sommes qu'elle a pu récupérer ;
 
 Que c'est dès lors à bon droit que la chambre nationale des huissiers de justice se retourne contre Monsieur Y..., tout comme contre Messieurs I... et P... S... pour leur réclamer in solidum le remboursement le remboursement des sommes qu'elle justifie avoir payées par leur faute, sans qu'on puisse lui imposer des démarches préalables ou des modalités particulières de recouvrement ;
 
 Qu'il convient de retenir la somme retenue dans le jugement, non critiquée dans son quantum, à l'exception des déductions sollicitées par l'appelant ;
 
 Que, par suite, il convient de condamner Monsieur Y..., in solidum avec Messieurs I... et P... S..., à payer à la chambre nationale des huissiers de justice la somme de 1.221.738,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2010 ;
 
 Que depuis le jugement critiqué, la chambre nationale des huissiers de justice a perçu, le 17 août 2012, dans le cadre de la distribution du prix de cession de l'office, la somme de 95.137,26 euros, qu'il convient de déduire, à sa date, de la somme précitée ; qu'il sera donné acte à l'intimée de ce qu'elle déduira également à leur date de sa créance tout autre règlement qui serait effectué à ce titre ;
 
 Qu'il n'y a pas lieu en revanche de déduire de cette créance la somme de 45.000 euros versée par Monsieur I... au titre du cautionnement pénal ; qu'il appartiendra à l'appelant de se retourner contre ce dernier si, en définitive, il devait être amené à régler à l'intimé, au titre de son obligation à la dette, plus que sa contribution telle qu'elle sera fixée ;
 
 Que par ailleurs, à supposer qu'une trésorerie ait bien été disponible au sein de la SCP, le 3 juillet 2003, une fois les droits des autres clients de l'office sur ladite trésorerie honorés, la chambre nationale des huissiers de justice n'avait, comme il a été indiqué supra, aucune obligation d'exercer son recours sur ladite trésorerie par préférence à ses recours sur les autres biens des coauteurs du dommage ; qu'il n'y a pas lieu de déduire une quelconque somme, au demeurant hypothétique, de ce chef ;
 
 Que, sur l'appel incident de la chambre nationale des huissiers de justice, il convient de prendre en compte les frais considérables de tous ordres, y compris de conseil, qu'elle a dû engager antérieurement à la présente procédure, qui ont été exclusivement occasionnés par les détournements effectués, dans le but de déterminer l'étendue exacte du sinistre, mettre en évidence les agissements frauduleux de Messieurs I..., P... S... et Y..., pour prendre des garanties sur leurs biens et mener les procédures nécessaires à la reconnaissance de ses droits, lesquels ont été quasi-systématiquement contestés à tort par Monsieur Y... ;
 
 Qu'ainsi, la chambre nationale des huissiers de justice, subrogée dans les droits des victimes, ayant par la faute de Monsieur Y... et des deux ex-huissiers, dû régler des sommes importantes, sans commune mesure avec le seul coût de cette procédure, est fondée à en réclamer l'indemnisation distincte, de sorte qu'il convient de condamner in solidum Messieurs I..., P... S... et Y... à lui rembourser les sommes de 115.654,17 euros et 2.793,47 euros, correspondant aux frais qu'elle justifie avoir dû régler
 
 Et aux motifs éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris, sur le bien-fondé du recours de la Chambre nationale des huissiers de justice, qu'aux termes de l'article 2 alinéa 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, "la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE garantit leur responsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison de leurs activités accessoires prévues à l'article 20 du décret du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 74 du décret du 29 février 1956 modifié par l'article 10 du décret du 12 avril 1994 dispose que "pour garantir la responsabilité professionnelle des huissiers de justice conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE fixe une cotisation spéciale, due par chaque huissier de justice, dont le taux est établi chaque année pour l'ensemble de la profession " ;