Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.222 du 10/06/2021,  partie 3


que la liquidation de l'astreinte est donc possible en son principe et le jugement sera réformé en toutes ses dispositions ; que sur le montant de la liquidation de l'astreinte provisoire de 100,00 ? par jour de retard qui avait été fixée par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, il convient de constater qu'il ne peut être reproché à la SCI Incana Cambaie de n'avoir pas exécuté immédiatement la décision dès le 5 décembre 2010 dans la mesure où une discussion a été engagée entre les parties ; qu'en effet, une expertise a d'ailleurs été ordonnée le 11 septembre 2013 pour évaluer la valeur vénale du bâtiment à usage commercial et l'expert a rendu son rapport le 18 mai 2014 ; que la commune de Saint-Paul a présenté le 10 juillet 2015 une lettre de proposition à la SCI Incana Cambaie de régler une somme de 854 361,00 ?, courrier qui a fait l'objet d'une réponse négative de la SCI Incana Cambaie qui se considérait créancière de la somme de 1 436 170 ? provoquant une mise en demeure de la commune de Saint-Paul du 29 décembre 2015 ; que les discussions ont continué avec de nouvelles opérations expertales réalisées le 31 août 2016 ; que compte tenu des circonstances de la cause et du comportement des parties qui ont négocié plusieurs années il convient de modérer l'astreinte et de la liquider à hauteur de 10 000,00 ? ; que la demande de dommages-intérêts de la SCI Incana Cambaie pour procédure abusive de la commune de Saint-Paul sera rejetée en l'absence de démonstration de toute procédure abusive ; que l'équité commande de condamner la SCI Incana Cambaie à verser à la commune de Saint-Paul la somme de 4 000,00 ? au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 Alors qu'un jugement n'est passé en force de chose jugée et, partant, n'est exécutoire qu'à partir du moment où il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que dans l'hypothèse où un appel a été interjeté contre un jugement non assorti de l'exécution provisoire et que l'instance d'appel s'est trouvée éteinte par l'effet de la péremption, ledit jugement n'acquiert force de chose jugée qu'au moment où la décision constatant la péremption d'instance acquiert elle-même l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la péremption de l'instance relative à l'appel interjeté contre le jugement du 19 septembre 2007 rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion prononçant une astreinte à l'encontre de la SCI Incana Cambaie, n'a été constatée que par ordonnance du 3 avril 2018 rendue par le conseiller de la mise en état près la cour d'appel de Saint-Denis, de sorte qu'il n'a pu acquérir force de chose de jugée qu'à compter de la date à laquelle cette ordonnance a elle-même acquis autorité de chose jugée ; qu'en jugeant toutefois que l'action en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 19 septembre 2007 introduite le 16 décembre 2016 était recevable, dès lors que, en raison de la péremption de l'instance d'appel, ce jugement était définitif depuis le 5 décembre 2010, soit à l'issue du délai de deux ans à compter duquel la péremption de l'instance était susceptible d'être demandée, la cour d'appel a violé les articles 386, 387, 390, 500 et 501 du code de procédure civile.