Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.129 du 23/03/2022,  partie 9


qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action en révision de la société TSR, qu'il se déduisait de « présomptions graves, précises et concordantes, la découverte postérieure à l'arrêt du 19 novembre 2013 déféré à la révision, d'une pièce décisive sur l'existence d'un flux de cessions du firmware Canbus de la société TSR par la société Masternaut à la société Masternaut UK, qui a préexisté à l'arrêt, et dont la réalité a été dissimulée par la société Masternaut à l'occasion d'une procédure judiciaire, avec l'intention de modifier l'arrêt », quand aucune modification de l'arrêt ne pouvait intervenir en l'absence de demande initiale sur ce fondement, de sorte que la licence prétendument omise de la liste du 21 juillet 2011 – non constitutive d'une pièce - ne constituait à plus forte raison pas une pièce décisive, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 595 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT SUBSIDIAIRE par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Masternaut.
 
 (contre l'arrêt du 20 février 2020)
 
 Il est fait grief à l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la Cour d'appel de Versailles d'avoir – après avoir constaté que l'arrêt du 8 novembre 2016 avait limité la révision d'une part, à la question du nombre de cession ou de faits générateurs ouvrant droit au paiement de la redevance en faveur de la société TSR, à l'exclusion de la définition même du fait générateur, d'autre part, aux seules cessions opérées avec le Royaume Uni, à l'exclusion des cessions opérées en Europe Continentale – dit qu'elle n'était pas saisie de la demande de la société Masternaut tendant à la réduction des redevances relatives aux ventes réalisées en Europe Continentale et condamné la société Masternaut à payer à la société TSR International les sommes de 919.227,28 euros HT outre TVA au titre des redevances dues pour l'Europe continentale au 30 septembre 2012 et 1.494.000 euros HT outre TVA au titre des redevances dues pour le Royaume Uni au 31 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la portée de la révision telle qu'ordonnée par l'arrêt de cette cour du 8 novembre 2016 ; qu'il résulte de l'article 593 du code de procédure civile que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'il résulte en outre de l'article 601 du code de procédure civile que si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction ; qu'il résulte enfin de l'article 602 du code de procédure civile que si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres en dépendent ; qu'il est constant que la recevabilité du recours en révision entraîne automatiquement la rétractation de la décision – ou du chef de la décision en cas de rétractation partielle – ayant force de chose jugée ; qu'une fois la recevabilité du recours en révision tranchée, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction doit statuer par une nouvelle décision remplaçant l'ancienne, se prononçant alors sur le bien ou mal fondé du recours ; qu'en l'espèce, les parties s'opposent sur la portée de l'arrêt de révision et donc de la rétractation ; que dans son premier arrêt du 19 novembre 2013, la cour a statué sur la demande en paiement des redevances en suivant un raisonnement en deux temps, cherchant en premier lieu à savoir quel était le fait générateur du paiement de la redevance au profit de la société TSR, puis en second lieu à connaître le nombre de faits générateurs permettant d'établir le quantum des sommes dues ; que le dispositif de cet arrêt ne comporte toutefois que le résultant de ce raisonnement, à savoir que la cour : "condamne la société Masternaut à payer à la société TSR la somme de 919.227,28 euros HT au titre des redevances restant dues à la date du 30 septembre 2011" ; que dans son arrêt de révision du 8 novembre 2016, la cour a statué ainsi qu'il suit :
 
 "déclare recevable le recours de la société TSR en révision de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles () en ce qu'il a limité à 919.227,28 euros HT la condamnation de la société Masternaut au paiement des redevances restant dues à la société TSR, et réclamées jusqu'au mois d'octobre 2013 inclus" ;
 
 que ce dispositif se comprend à la lecture des motifs de la décision, au terme desquels la cour a constaté la découverte "d'une pièce décisive sur l'existence d'un flux de cessions du firmware Bus Can de la société TSR par la société Masternaut à la société Masternaut UK" ; [] ; que la pièce décisive découverte après l'arrêt de novembre 2013 est relative au "flux de cessions" du firmware, ce qui renvoie bien au nombre de cessions ou de faits générateurs, et non pas à la définition même du fait générateur ;