décision 16-87.585 du 27/03/2018,  partie 6



 
 "aux motifs qu'en raison de la gravité des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité de M. Y..., déjà condamné le 30 avril 2003 par cette chambre pour non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers et qui se trouve en état de récidive légal pour les quatre délits d'exécution d'un travail dissimulé qui lui sont reprochés, la peine d'amende de 40 000 euros prononcée par le tribunal est justifiée et doit être confirmée ; que doit être confirmée l'amende de 20 000 euros prononcée à l'encontre de la société Y... auto sélection ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il convient cependant de noter que le prévenu a été condamné à huit reprises ; que sa première condamnation le 7 septembre 1999 est une condamnation pour des faits de travail dissimulé ; qu'il a également été condamné le 30 janvier 2007 à la peine d'un an d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de banqueroute et de travail dissimulé ; qu'en 2003, il est condamné à une amende pour la tenue d'un registre par un revendeur d'objets mobiliers ; qu'il ressort tant de l'étude du casier judiciaire que des pièces de la procédure que M. Y... est un individu qui ne s'embarrasse pas avec la loi mais qui a pour seul but la recherche du profit ; qu'il convient en conséquence d'entrer en voie de condamnation à son égard ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et ses charges ; qu'en prononçant à l'encontre de M. Y... une amende de 40 000 euros et à l'encontre de la société Y... auto sélection une amende de 20 000 euros sans aucunement motiver ces peines au regard notamment des ressources et charges de M. Y..., et de la situation financière de la société Y... auto sélection, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-27 et 324-7 du code pénal, L. 8224-3 du code du travail, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, sans motif, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société à titre définitif ;
 
 "alors que toute peine, y compris une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, a fortiori lorsqu'elle est prononcée à titre définitif, doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une telle peine, à titre définitif, sans aucune justification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que, selon le second, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Y... auto sélection à 20 000 euros d'amende et M. Y... à 40 000 euros d'amende outre une interdiction de gérer à titre définitif, l'arrêt prononce par les motifs, propres et réputés adoptés, repris aux moyens ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, d'une part, sans s'expliquer ni sur les ressources et, le cas échéant, les charges particulières de M. Y..., ni sur la situation financière de la société Y... auto sélection, alors qu'il lui appartenait de prendre ces éléments en considération pour fonder sa décision sur les peines d'amende, d'autre part, en s'en tenant, pour confirmer la peine d'interdiction de gérer, à la gravité des faits et la personnalité de M. Y..., sans examiner sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les quatrième et septième moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 13 octobre 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;