Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.417 du 16/06/2021,  partie 3


employeur a manqué à son obligation de sécurité car il a manqué à son obligation de prévention et n&apos;a pas respecté les préconisations du médecin du travail ; il ajoute qu&apos;il s&apos;est désisté de son appel le 27 juin 2016 relatif au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale rendu le 3 septembre 2013 qui l&apos;a débouté de sa demande en reconnaissance d&apos;une maladie professionnelle et que sa demande actuelle ne concerne pas l&apos;indemnisation d&apos;un dommage résultant d&apos;un accident du travail ; il soutient que le port de charges la manipulation de bagages et containers ont entraîné une dégradation de son état de santé ayant conduit à de multiples arrêts de travail pour des douleurs au dos, traumatisme aux genoux, épaule et ce depuis l&apos;année 2000 et que la reconnaissance du statut de travailleur handicapé lui a été reconnu depuis 2007 ; il indique que le défaut de prévention est caractérisé par une affectation systématique au chargement et déchargement des bagages et que le non respect des préconisations médicales est établi par son affectation non systématique à des poses comportant peu de manutention comme l&apos;adressage et par l&apos;absence d&apos;aménagement ou de reclassement par l&apos;employeur : l&apos;employeur réplique que le salarié a fait le choix de saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale en vue de la reconnaissance d&apos;une maladie professionnelle et de la faute inexcusable de l&apos;employeur et qu&apos;il ne peut pour les mêmes faits solliciter devant le conseil de prud&apos;hommes des dommages et intérêts pour violation de l&apos;obligation de sécurité, sa demande étant dès lors irrecevable ; que même s&apos;il s&apos;est désisté de son appel par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, le désistement emporte acquiescement du jugement et le rend donc définitif : l&apos;absence de faute inexcusable ne permet pas au salarié de renouveler sa demande devant la cour d&apos;appel, cette demande étant irrecevable comme définitivement tranchée par une autre juridiction ; subsidiairement, il soutient qu&apos;il a commis aucun manquement à son obligation de sécurité et qu&apos;il a respecté les préconisations du médecin du travail qui a toujours reconnu apte le salarié avec des réserves uniquement sur une manipulation lourde et répétée et que M. [L] a été quasiment toujours affecté à l&apos;adressage ou à la livraison, postes correspondant aux préconisations du médecin du travail ; le salarié dont l&apos;affectation n&apos;est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles peut engage une action prud&apos;homale contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, le conseil de prud&apos;hommes étant apte d&apos;une manière générale à traiter toute demande en réparation d&apos;un préjudice résultant de manquements de l&apos;employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés ; mais au visa des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l&apos;indemnisation des dommages résultant d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle, qu&apos;il soit ou non la conséquence d&apos;un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité ; c&apos;est ainsi que si la juridiction prud&apos;homale est seule compétente pour connaître d&apos;un litige lié à l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice suite à la rupture du contrat de travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale a compétence exclusive quant à l&apos;indemnisation des dommages résultant d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle, provenant ou d&apos;un manquement à l&apos;obligation de sécurité de l&apos;employeur ; M. [L] qui a sollicité devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la reconnaissance d&apos;une maladie professionnelle dont il a été débouté de façon définitive par jugement du 3 septembre 2013 à la suite du désistement de l&apos;appel interjeté par lui, a invoqué devant la juridiction les mêmes faits et les mêmes manquements de l&apos;employeur que ceux invoqués devant la juridiction prud&apos;homale et notamment la même chronologie de ses affections et arrêts de travail depuis 2001, la manutention et le port de charges dans son activité professionnelle ainsi que la faute inexcusable de l&apos;employeur pour l&apos;avoir laissé à ces postes, l&apos;absence de prise en compte des préconisations médicales ou seulement de manière temporaire et ne pas avoir été reclassé sur des postes sans manutention ; dès lors que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a été saisi et rejeté une demande de faute inexcusable, la cour d&apos;appel, sur appel du jugement du conseil de prud&apos;hommes, est liée par la décision définitive du tribunal des affaires de la sécurité sociale et ne peut accéder à la demande d&apos;indemnisation fondée sur le manquement à l&apos;obligation de sécurité dont il ressort que les faits et manquements de l&apos;employeur invoqués sont identiques à ceux exposés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, et qu&apos;ainsi sous couvert d&apos;une action en responsabilité contre l&apos;employeur et indemnisation pour manquement à l&apos;obligation de sécurité et de prévention, le salarié demande en réalité la réparation du préjudice né de la maladie professionnelle dont il disait avoir été victime devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
 
 ALORS QUE, le salarié dont l&apos;affection n&apos;