décision 16-26.467 du 30/11/2017,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt relève que l'huissier instrumentaire s'était rendu à l'adresse indiquée par M. X... à la caisse comme étant celle de son domicile, avait constaté que le destinataire n'y avait ni domicile, ni résidence, ni établissement, sa société ayant été remplacée par une autre, avait consulté l'annuaire électronique et fait une recherche de dirigeant sur le site societe.com, lequel mentionnait "entreprise radiée", et qu'aucun renseignement complémentaire n'avait pu lui être fourni ; que M. X... ne prétendait ni ne justifiait avoir avisé la caisse de la liquidation judiciaire des sociétés dont il était le gérant, ni de son changement de domicile ;
 
 Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, faisant ressortir la pluralité des diligences accomplies par l'huissier de justice, la cour d'appel a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deux premières branches du moyen, en déduire que l'acte de signification de la contrainte frappée d'opposition était régulier, de sorte que l'opposition était tardive ;
 
 Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que sa nouvelle adresse aurait pu être obtenue par l'huissier de justice auprès du mandataire liquidateur des sociétés dont il était le gérant ; que le moyen nouveau est mélangé de fait et de droit ;
 
 D'ou il suit que le moyen, pour partie inopérant et irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en annulation, présentée par un affilié (M. X...) au régime social des indépendants (représenté par la Caisse régionale du Régime Social des Indépendants Centre), de l'acte de signification de la contrainte qui lui avait délivrée par cet organisme social et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement, en ce qu'il avait dit tardive l'opposition formée par cet affilié ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressortait des explications des parties, et des productions, que M. Pascal X... était domicilié [...]                                     , où il avait signé l'accusé postal de réception de toutes les mises en demeure du RSI Centre ayant précédé l'émission de la contrainte litigieuse ; que l'huissier chargé de lui signifier la contrainte litigieuse s'était donc présenté à bon droit à cette adresse le 12 juin 2013, où il indiquait et relatait avoir constaté qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire n'y avait son domicile, sa résidence ou son établissement ; qu'il s'agissait de l'établissement d'une société dont le nom commercial est Urban Crea ; qu'après être entré dans les locaux de cette entreprise, il avait demandé à un employé si M. Pascal X... était le gérant de la société R2P, laquelle avait été remplacée par la société Urban Crea ; que, de retour à son étude, il avait consulté l'annuaire électronique sans aucun résultat ; qu'il avait également fait une recherche de dirigeant sur le site societe.com, lequel mentionnait « entreprise radiée » ; qu'aucun renseignement complémentaire n'avait pu lui être fourni ; qu'aux termes de l'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale, toute personne immatriculée auprès du régime social des indépendants doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité, qui peuvent entraîner son rattachement à une autre caisse de base ou son affiliation à un autre organisme conventionné, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime ; que M. X... exposait que les deux sociétés dont il était le gérant avaient l'une et l'autre été placées en liquidation judiciaire, la SARL R2P par jugement du 11 mars 2009 et la SARL R2P Sud-Ouest par jugement du 2 septembre 2011 ; qu'il ne prouvait ni ne prétendait avoir avisé le RSI de ces événements, ni de son changement de domicile ; qu'il était d'autant moins fondé à reprocher à l'huissier instrumentaire de ne pas avoir découvert qu'il habitait à Lavaur qu'à l'époque de la délivrance de l'acte litigieux, soit le 13 juin 2013, la société R2P Sud-Ouest où il affirmait qu'il était aisé de le localiser, avait, selon ses propres dires, fait l'objet d'une liquidation judiciaire 22 mois auparavant, et qu'il n'expliquait pas comment la consultation d'un site dédié à l'identification d'entreprises, tel que societe.com, qu'il citait, aurait pu permettre de le localiser à l'adresse d'une société liquidée, l'huissier de justice indiquant, en tout état de cause, avoir consulté ledit site et n'y avoir rien appris sur son domicile ;