décision 17-81.034 du 12/12/2018,  partie 2


qu'en outre, il est manifeste qu'il a porté un intérêt malsain à sa petite fille, dépassant le cadre des relations que peut entretenir un grand-père, qu'il s'agisse de l'achat de lingerie, des photographies, des interventions sur facebook ; qu'enfin, ses explications quant au complot dont il serait victime sont sans pertinence ; qu'il est en effet tout à fait invraisemblable que B..., dans le but d'éviter une dispute avec sa mère après la réception du mail, ait immédiatement imaginé de telles accusations et ce d'autant plus qu'elle entretenait avec ses grands-parents des liens privilégiés ; que de ces développements il résulte que les faits d'agressions sexuelles aggravées sont tout à fait caractérisés ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte des termes de l'arrêt et de l'ordonnance de requalification des faits et de renvoi que les faits dont le magistrat instructeur étaient saisis portaient sur des attouchements sur la poitrine, les fesses et le sexe de B... et sur une ou des pénétrations digitales, poursuivis sous les qualifications de viols et d'agressions sexuelles incestueux ; que le prévenu a été mis en examen pour des faits de viols et agressions sexuelles sur sa petite fille, B..., qui auraient été commis sur une période de plusieurs mois, entre avril et septembre 2011, chaque fois qu'elle se rendait au domicile de ce dernier ; qu'interrogé sur la correctionnalisation judiciaire des faits, le mis en examen l'a refusé ; que par ordonnance du 4 avril 2014, le magistrat instructeur l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, aux motifs qu'il existait des charges suffisantes permettant de retenir des attouchements sur les seins et sur les fesses de sa petite-fille ; que, la cour d'appel ne pouvait estimer que les accusations de B... portant sur des attouchements sur les seins et sur les fesses étaient constants, pour en déduire la culpabilité du prévenu, sans se prononcer sur la constance, la précision et le caractère circonstanciés de l'ensemble des faits que la victime avait dénoncés, y compris ceux pour lesquels le magistrat instructeur ne l'avait finalement pas renvoyé devant le tribunal correctionnel, sauf à méconnaître le droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'à supposer que le magistrat instructeur ait procédé à la correctionnalisation judiciaire des faits, malgré le refus du prévenu, la cour d'appel devait d'autant plus se prononcer sur la constance, la précision et la cohérence de l'ensemble des accusations de la victime alléguée, sauf à méconnaître le droit à un procès équitable garanti par les articles précités ;
 
 "3°) alors qu'en se fondant sur des faits sans rapport avec les prétendues agressions sexuelles, tels que l'achat de lingerie, des messages au petit ami de B... afin de l'inciter à ne plus entretenir de relations avec elle, ou des photographies de B..., pendant qu'elle était dans son bain, ne portant aucunement sur des atteintes sexuelles, la cour d'appel n'a pas caractérisé les agressions alléguées ;
 
 "4°) alors qu'en se fondant sur le fait que le père de B... aurait allégué que le prévenu « avait accusé sa petite fille « d'aimer ça» et d'être « une petite salope », sans reprendre les termes par lesquels le père de la jeune femme avait affirmé qu'«il a dit qu'il n'avouera jamais, que si B... revenait c'est qu'elle aimait ça et que c'était une petite salope. C'est ses mots exacts. Il disait qu'il n'avait rien fait, qu'on ne pourrait rien prouver, qui ne serait pas inquiété mais qu'ensuite, il se vengerait sur tout le monde », la cour d'appel qui a dénaturé les termes rapportés par le fils du prévenu, a privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que le délit d'agression sexuelle est caractérisé par une atteinte sexuelle imposée à la victime par violence, menace, contrainte ou surprise ; que la cour d'appel qui constatait que la jeune fille avait dénoncé des faits répétés qui s'étaient déroulés pendant plusieurs mois, sans qu'elle ait exprimé la volonté de ne plus se rendre chez ses grands parents et sans s'expliquer sur les circonstances qui auraient pu justifier qu'elle ne dénonce pas immédiatement ces faits à ses parents et qui n'a pas caractérisé la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, a privé sa décision de base légale ;
 
 "6°) alors qu'en confirmant le jugement ayant déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles sur mineure par ascendant, quand, depuis la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, la circonstance aggravante d'ascendance n'est plus une circonstance aggravante de l'infraction, la cour d'appel a méconnu le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa sixième branche :