décision 15-15.872 du 13/09/2017,  partie 10


que la cour d'appel, pour refuser d'annuler les décisions n° 2013-05 du CSMP et n° 2013-07 de l'ARDP, a retenu que l'atteinte au principe de sécurité juridique ne pouvait être utilement invoquée car les décisions déférées n'étaient pas créatrices de droit et s'appliquaient aux requérantes dont les propositions avaient été rejetées, de sorte qu'elles n'avaient pas à réserver le cas des contentieux en cours et que si le tribunal annulait les décisions individuelles prises par la CDR, cette annulation mettrait fin aux regroupements contestés sans que les décisions du CSMP et de l'ARDP n'y changent quoi que ce soit ; que la décision n° 2013-05 du CSMP, relative aux modalités de mise en oeuvre des décisions de la Commission du réseau concernant les dépositaires centraux de presse dispose pourtant (20°) : « Les dispositions ci-dessus sont applicables aux décisions qui ont été prises par la Commission du réseau avant la date d'adoption de la présente décision par l'Assemblée du Conseil supérieur des messageries de presse » ; qu'ainsi les décision et délibération litigieuses, intervenues pendant qu'étaient en cours des litiges relatifs à la suspension de la décision de refus d'agrément de M. Y... et à la décision de la CDR du 17 juillet 2013 contestée par M. Y... et la société ADPF, régissaient la prise d'effet de décisions antérieures, impliquant la suppression d'agréments et la résiliation de contrats et la prolongation du délai de validité des décisions non exécutées ; qu'en refusant d'admettre l'existence d'une urgence, caractérisant une ingérence, la cour d'appel a méconnu les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité des lois, les articles 1er et 2 du code civil et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.