Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.572 du 21/11/2018,  partie 3



 Sur la confusion d'activités
 
 1°) ALORS QUE, sur la confusion d'activités, la situation de co-emploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que, pour écarter la qualité de co-employeur de la société Comareg et de la société GHM, la cour d'appel, après relevé que les deux sociétés avaient le même code NAF regroupant toutes les entreprises de journaux, a énoncé que la société Comareg avait une activité d'édition de journaux gratuits, tandis que la société GHM avait une activité de holding de sociétés filiales éditrices de journaux ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur le fait que la société holding ne pouvait avoir le même code NAF que la société Comareg, si son activité était réellement celle d'une société financière contrôlant une société d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, sur la confusion d'activités, la situation de co-emploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que, pour écarter la qualité de co-employeur de la société Comareg et de la société GHM, la cour d'appel, après relevé que la société GHM dépendait de la convention collective de la presse, a énoncé qu'elle avait une activité de holding de sociétés filiales éditrices de journaux ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le fait que la société holding ne pouvait pas dépendre de la convention collective de la presse, si son activité était réellement celle d'une société financière contrôlant une société d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, sur la confusion d'activités, la situation de co-emploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que la confusion d'intérêts et d'activités n'implique pas une activité identique, mais seulement que les activités soient similaires ou connexes et complémentaires ; que, pour écarter la qualité de coemployeur de la société Comareg et de la société GHM, la cour d'appel, après avoir relevé que la société Comareg était la société holding du pôle presse d'annonces gratuites du groupe D... et que la société GHM comprenait un pôle « presse payante », a ajouté qu'une partie de la presse payante trouvait une partie de ses ressources dans les annonces publicitaires, de sorte que la confusion des activités de ces deux sociétés, interdépendantes, était caractérisée ; qu'en décidant pourtant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, enfin sur la confusion d'activités, la situation de coemploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que Monsieur Y... avait fait valoir qu'au-delà des codes NAF communs aux sociétés Comareg, ICM et GHM, l'identité de l'activité était confirmée par l'existence d'une clause de non-concurrence figurant dans le contrat conclu entre Monsieur Y... et la société ICN, clause visant à la fois les parutions payantes et gratuites ; qu'il en avait déduit que si l'employeur avait fait l'amalgame de ces deux activités en imposant aux salariés une clause de non concurrence unique, c'est qu'il considérait qu'il s'agissait d'une seule et même activité, ou en tout état de cause, de deux activités confondues ; qu'en écartant l'identité d'activités sans examiner ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Sur la confusion de direction
 
 5°) ALORS QUE, sur la confusion de direction la situation de co-emploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que la cour d'appel a relevé que la dépendance hiérarchique de Monsieur Y... était celle de la société Comareg ;