Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.397 du 29/05/2019,  partie 5


qu'elle occupait 250 salariés dont 212 étaient affectés à la production, et le surplus de l'effectif regroupait le directeur, et les départements RH, développement, approvisionnement, achat, technique, informatique et santé-sécurité, observation faite que cet établissement disposait de ses propres institutions représentatives du personnel ; que par ailleurs, Stracel ayant une fonction centrée sur la production, des fonctions commerciales se trouvaient assurées par d'autres entités du groupe dans le cadre de services partagés ; que de concert, les parties rappellent avec pertinence que l'article L. 1224-1 ne peut trouver à s'appliquer que si l'objet de la cession caractérise lui-même un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires permettant, en poursuivant un objectif propre, d'exercer à titre principal ou accessoire, de manière totale ou partielle, une activité ayant conservé son identité à savoir totalement la même, ou similaire, analogue sans que ne disparaisse ladite identité ; qu'au contraire de ce que prétend la SAS UPM, la partie appelante met en exergue qu'étaient cédés des éléments techniques et logistiques permettant de s'approvisionner pour produire du papier – quand bien même il serait de qualité et de composition autres – et de transporter ce produit fini au départ de l'usine vers ses destinataires ; que dans la traduction non discutée d'anglais en français des extraits de l'acte de cession du 22 janvier 2013 produits par la SAS UPM, la liste des actifs cédés est ainsi rédigée : « Les Actifs incluent, entre autre chose, et sans que cette liste soit exhaustive : la machine à papier et ses pièces de rechange, les bâtiments, les équipements de logistique, les actifs nécessaires pour la production d'énergie, le site de Traitement des Eaux Usées, l'atelier, la chaudière biomasse, les camions, chariots élévateurs, et les véhicules ainsi que l'équipement pour manoeuvrer le papier et le bois de combustion, les deux lignes équipées de distribution et l'installation y afférente dans la station EDF, les servitudes d'accès au pont à bascule et au site, les tuyaux allant (i) du « puits nr 16 » au bâtiment de la machine à papier, (ii) du bâtiment de la machine à papier au site de Traitement des Eaux Usées, (iii) du site de Traitement des Eaux Usées au « puits nr 16 », (iv) de la chaudière au bâtiment de la machine à papier et à la chaîne de déchargement du site de Traitement des Eaux Usées au Rhin, (iv) la ligne d'électricité allant de la station EDF à la machine à papier, le site de Traitement des Eaux Usées et la chaudière, et (v) les câbles de la station EDF » ; que l'usine Stracel assurait sa production avec l'équipement désigné dans l'acte précité comme « La machine à papier » et qu'il s'agissait donc de l'élément essentiel qui intéressait le cessionnaire outre la situation géographique et les accès au bâtiment qui l'abritait ainsi que les aménagements énergétiques et de traitement des eaux usées dont elle était pourvue ; que le Cabinet SECAFI qui a réalisé l'expertise commandée par le Comité d'Entreprise dans le cadre des consultations autour du PSE, sans être critiqué par l'intimée sur ce point, a souligné que le cessionnaire était intéressé par « la » machine Stracel car même s'il envisageait de la reconvertir pour produire non plus du papier magazine à partir de bois, mais du « Testliner » à savoir un papier de grammage léger à partir de papiers et cartons recyclés destiné à alimenter dans d'autres sites de son groupe la production d'emballages, elle permettait avec une laize parfaitement adaptée à ses besoins d'obtenir les grammages légers qu'il souhaitait ; que par ailleurs si Blue Paper avait décidé de transformer cette machine là pour un coût important (environ 100 millions d'euros aux dires de SECAFI cités par l'intimée) avec une durée de travaux de plusieurs mois, au lieu de porter son
 choix sur une machine neuve, ou du moins immédiatement opérationnelle, il s'en évince de plus fort qu'il s'agissait d'un élément essentiel pour assurer une production autonome ; que sans être contredite au moyen de photos et d'échantillons des papiers produits par Stracel sous-direction UPM puis sous-direction Blue Paper, la partie appelante met en évidence que la machine avant et après sa transformation produit de manière autonome des bobines de papier au grammage léger ; que l'identité de l'activité « papier » n'est pas affectée par l'adaptation de ce moyen essentiel de production, ni par son alimentation avec une autre matière première ou par l'interruption de production nécessitée par les travaux de reconversion ; que l'intimée soutient vainement que les analogies de ces productions respectives de papier seraient insuffisantes pour caractériser un maintien de l'identité de l'activité, alors qu'elle-même dans ce qu'elle caractérise comme le secteur « papier »
 du groupe auquel elle appartient – et cela apparaît du document d'information remis au CE – décrit des fabrications de papier distinctes : magazine, journal, fins couchés et non couchés, de spécialités (papiers krafts et pour enveloppes teintées et blanches) ; qu'elle décrit dans ce même document les différentes activités « papier » de ses établissements en France et y figure notamment à la Chapelle d'Arblay le papier journal, à partir de fibres recylées ;