Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.719 du 04/10/2018,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la réunion des conditions de la prise de possession par la SEM LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT (LOD) de la parcelle cadastrée n° [...] au [...] , d'avoir enjoint à la société TOLERIE ET EMAILLERIE NANTAISE (TEN) d'abandonner cette parcelle dans un délai de quinze jours à compter de la signification de cette décision, d'avoir ordonné l'expulsion de la société TEN à défaut d'abandon des lieux dans le même délai – sauf à constater que la demande tendant à cette expulsion de la société TEN était devenue sans objet –, d'avoir fixé une astreinte à 250,00 € par jour de retard une fois passé ledit délai de quinze jours et d'avoir condamné la société TEN à verser à la société LOD une indemnité d'occupation de 300,00 € par jour depuis le 21 août 2012 jusqu'à la signification de cette même ordonnance ;
 
 Aux motifs propres que : « Sur l'inconstitutionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 mai 2013
 
 [
 ] la question de l'inconstitutionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 mai 2013 a été tranchée [
 ] dans la décision [
 ] du 6 avril 2012 par le Conseil constitutionnel qui a retenu que leurs dispositions méconnaissaient les exigences de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 1789 ;
 
 Que, cependant, le Conseil constitutionnel, en application de l'article 62 de la Constitution qui lui permet de déterminer les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 a produits sont susceptibles d'être remis en cause, a tenu compte des « conséquences manifestement excessives » d'une abrogation immédiate des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation et reporté les effets de l'inconstitutionnalité qu'il reconnaissait de ces articles en différant l'abrogation de ceux-ci au 1er juillet 2013 ;
 
 Qu'en application du même article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposant à toutes les autorités juridictionnelles, il n'y a lieu pour la cour ni de se substituer au Conseil constitutionnel en constatant par elle-même, ainsi que le demande la société TEN, que les articles L. 15-1 et L. 15-2 susvisés sont contraires à la Constitution et plus particulièrement à l'article 17 de la Déclaration de 1789, ni de juger que le report d'abrogation de ces textes prononcé par le Conseil constitutionnel doit être écarté pour la solution du présent litige ;
 
 Que, tout au contraire, le premier juge a à bon droit, tenu compte de ce report pour apprécier la demande dont il était saisi en examinant si les conditions d'application des deux articles litigieux demeurés en vigueur à la date à laquelle il statuait étaient remplies ;
 
 Que la société TEN sera déboutée de ses prétentions tendant à conférer un effet immédiat à l'inconstitutionnalité reconnue par le Conseil constitutionnel le 6 avril 2012 ;
 
 Sur la contrariété prétendue des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation à l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 [
 ] que la société TEN soutient que les articles L. 15-1 et L. 15-2 litigieux sont contraires à l'article 1er du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 [
 ] qu'en vertu de cet article 1er, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ;
 
 Que cet article précise que ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ;
 
 [
 ] ainsi que le souligne la société LOD, que l'article 1er du protocole additionnel, contrairement à l'article 17 de la Déclaration de 1789, ne comporte pas de disposition expresse quant au caractère nécessairement préalable de l'indemnité due en cas d'expropriation pour utilité publique ;
 
 Qu'il renvoie à la loi de l'Etat membre concerné pour fixer le cadre et les conditions de l'ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit de propriété, dans le respect des principes généraux du droit international ;
 
 Que la Cour européenne des droits de l'homme contrôle l'existence d'un cadre légal délimitant l'ingérence de l'autorité publique impliquant, notamment, une faculté de recours ouverte à l'individu et le respect par l'autorité publique des décisions de justice, et veille à « un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu » ;
 
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