Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.842 du 15/01/2020,  partie 7


que la cour condamne la société NGK à payer à la société Sifam la somme de 193 246 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris ;
 
 1°) ALORS QUE méconnait les termes du litige, le juge qui modifie ou ajoute au fondement juridique de la demande : qu'il ressort expressément des écritures adverses concluant à la confirmation du jugement déféré sauf sur le quantum du préjudice que la demande était fondée sur l'abus de position dominante de NGK et que selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué la société SCPI Sifam a soutenu que « le fait, pour la société NGK, qui détient une position dominante en France et en Europe et dans le monde, de refuser de livrer, sans raison objective, une entreprise, afin de l'écarter du marché et le refus de collaborer de manière positive avec un nouveau distributeur professionnel solvable, constitue une faute et un abus de position dominante passibles des sanctions visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et L. 442-6 du même code » ; qu'en reprochant à la société NGK d'être aussi responsable d'une entente anticoncurrentielle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office les moyens tirés d'une application du droit européen de la concurrence et plus encore de l'existence d'une prétendue entente en l'espèce, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ces moyens, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'un refus d'agrément n'est pas assimilable à un refus de vente ; qu'en affirmant au contraire que « les pratiques de refus de vente sont équivalentes à un refus d'agrément », la cour d'appel a violé les articles 101 TFUE et L 420-1 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QU'en se fondant sur le rapport de la DIRECCTE établi en 2001, pour caractériser les seuls refus de vente dont elle était saisie prétendument commis en 2013 et 2014, après avoir admis que ce rapport était relatif à la période 1994/2001, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir que les refus de vente de 2013 et 2014 pouvaient constituer une entente, a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 TFUE et L 420-1 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'un refus de vente n'entraine aucun effet anticoncurrentiel par cloisonnement du marché actuel ou potentiel lorsque les distributeurs de la société concernée restent libres de déterminer leur politique commerciale sans subir de contrainte de sa part et peuvent s'approvisionner auprès de ses autres filiales européennes sans qu'elle ait imposé aux distributeurs de chaque Etat membre l'approvisionnement auprès d'un seul fournisseur ; qu'en affirmant « qu'il en résulte un verrouillage de fait des marchés nationaux » après avoir retenu qu'« aucun élément du dossier ne permet d'établir que la société NGK verrouille le marché national, chaque distributeur français agréé pouvant librement approvisionner des distributeurs détaillants ou grossistes en Europe », ce qui excluait nécessairement toute pratique anticoncurrentielle en l'absence de cloisonnement du marché, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 101 TFUE et L 420-1 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QU'un contrat de distribution sélective est celui par lequel, le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiées, et autorisant le distributeur à vendre d'autres produits concurrents : qu'en décidant « d'examiner si les pratiques de refus de vente équivalentes à un refus d'agrément de la société NGK à l'égard de la société Sifam constituent une entente anticoncurrentielle » au regard des règles applicables en matière de distribution sélective, sans établir au préalable qu'un tel système de distribution avait été mis en place par la société NGK, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 TFUE et L 420-1 du code de commerce ;
 
 7°) ALORS QUE la circonstance, à la supposer établie, qu'un accord de distribution sélective ne bénéficie pas d'une exemption par catégorie n'implique pas nécessairement que le réseau de distribution sélective contrevient aux dispositions de l'article 101, paragraphe 1 TFUE ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider d'examiner si les pratiques de refus de vente équivalentes à un refus d'agrément de la société NGK à l'égard de la société SCPI Sifam constituent une entente anticoncurrentielle, qu'aucune exemption automatique ne peut jouer en application du règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010, sans vérifier la conformité du prétendu réseau de distribution sélective aux dispositions de l'article 101 §1, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L 420-1 du code de commerce ;