Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.861 du 12/12/2018,  partie 3



 ET ALORS QUE, troisièmement, il résulte des dispositions combinées des articles L. 199, R* 190-1 et R* 199-1 du livre des procédures fiscales que la réclamation contentieuse est un préalable obligatoire à la saisine du juge de l'impôt et que la décision de rejet contentieux permet de faire courir les délais pour saisir le juge ; qu'une erreur commise dans la phase contentieuse de la procédure fiscale ne saurait avoir de conséquence sur la régularité de la procédure d'assiette de l'imposition ; que, par ailleurs, l'article L. 57 du même livre, relatif à la motivation de la proposition de rectification, n'est applicable qu'à la procédure de contrôle de l'impôt ; qu'en jugeant que l'absence de notification des décisions de rejet contentieux aux héritiers de Mme X... avait pour conséquence de rendre irrégulière l'ensemble de la procédure de redressement, la cour d'appel a méconnu les articles L.199, L. 57, R.190-1 et R.199-1 du Livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 14 décembre 2012, dit irrégulière la procédure fiscale suivie à l'encontre de M. X... et de l'avoir déchargé du rappel des droits, pénalités et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'Administration fiscale doit respecter le caractère contradictoire de la procédure et a un devoir général de loyauté dans la mise en oeuvre des redressements en application des articles L 57 et L 64 du livre des procédures fiscales ; que si elle peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables ; qu'il résulte de la déclaration de succession en date du 26 décembre 2003 que Madame A... épouse X... est décédée le [...], laissant pour héritiers Monsieur Hubert X..., Monsieur Didier X..., Monsieur Thierry X..., Monsieur Xavier X..., Madame Christine X... épouse B...; que l'administration fiscale a notifié le 14 janvier 2011 ses deux décisions de rejet par lettre recommandée avec accusé de réception adressées à « Monsieur Gérard X... » et « Succession Véronique A... épouse X... » à l'adresse du domicile de Monsieur Gérard X... de sorte qu'elle n'ignorait pas que Mme X... était décédée ; qu'elle n'a pas notifié les décisions de rejet aux héritiers tenus solidairement avec Monsieur Gérard X... de la dette fiscale de sorte que la procédure fiscale est irrégulière et qu'il convient de décharger Monsieur Gérard X... du rappel des droits » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'application des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'au cas particulier, les réclamations contentieuses des époux X... ne contestaient pas l'ensemble des chefs de redressements engagés par l'administration fiscale ; que, devant la cour d'appel, M. X... demandait la décharge des impositions contestées ; que l'administration fiscale procédait de même devant les juges du fond et précisait le quantum du litige ; qu'en jugeant que l'ensemble de la procédure fiscale était irrégulière et en déchargeant M. X... de l'ensemble du rappel des droits, pénalités et intérêts, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en jugeant que l'ensemble de la procédure fiscale était irrégulière et en déchargeant M. X... de l'ensemble du rappel des droits, pénalités et intérêts, sans s'en expliquer, eu égard aux conclusions respectives des parties, la cour d'appel a, à tout le moins, violé l'article 455 du code de procédure civile.