Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.332 du 23/09/2020,  partie 2


La demande en déchéance du droit aux intérêts est irrecevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « La SCI GIFRA soutient que la banque se trouve déchue de son droit à intérêts et au remboursement des intérêts conventionnels indûment perçus à ce jour, en soulevant le caractère erroné du taux effectif global (ci-après, le TEG) stipulé dans le contrat de prêt. À cet égard, il convient de relever que tout comme l'action en responsabilité contractuelle exercée à l'encontre de la banque, l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel relatif à un prêt bancaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG. En l'espèce, la SCI GIFRA, dont le gérant, Monsieur B... I..., est expert-comptable, n'établit pas qu'il n'aurait pas eu connaissance du caractère prétendument erroné du TEG lors de la souscription du prêt. En conséquence, le délai de prescription a commencé à courir à compter de la souscription du prêt, soit à compter du 19 septembre 2008. Or, la SCI GIFRA n'a fait assigner la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine que par acte d'huissier signifié le 14 décembre 2014, soit plus de 5 ans après la souscription du prêt. En conséquence, force est de constater que la demande formulée par la SCI GIFRA se trouve irrecevable comme prescrite. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur le fond sur le caractère prétendument erroné du TEG, étant précisé que les demandes aux fins d'expertise comptable se trouvent également frappées de prescription. Au surplus, et en toute hypothèse, il convient d'observer qu'il résulte des éléments versés aux débats que l'erreur affectant le TEG - à supposer que doivent y être intégrés les éléments invoqués par la demanderesse - se trouve inférieure à la quatrième décimale, de sorte qu'elle n'est aucunement de nature à entraîner la nullité dudit taux » ;
 
 ALORS QU'une juridiction excède ses pouvoirs en déclarant une demande irrecevable tout en la rejetant comme mal fondée ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré irrecevable la demande de la SCI GIFRA tendant à la déchéance du droit aux intérêts pour ensuite débouter la SCI GIFRA de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formulée par la SCI GIFRA pour manquement par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine à son devoir d'information et de mise en garde et d'avoir débouté la SCI GIFRA de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La SCI GIFRA soutient que le crédit agricole a manqué à une obligation d'information et de mise en garde ou de conseil dès l'octroi du crédit, mais également en cours d'exécution du contrat en ne l'avisant pas de la nécessité de sortir de cette situation lorsque le cours de l'euro par rapport au franc suisse a évolué violemment. [
 ] Le délai de prescription quinquennal d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. Le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde d'information et de conseil consistant en la perte de la chance de ne pas contracter ou d'éviter le risque qui s'est réalisé se manifeste dès l'octroi du crédit, à moins que l'emprunteur ne démontre qu'il pouvait, à cette date, légitimement ignorer ce dommage. Le contrat de prêt du 19 septembre 2008 prévoit expressément le remboursement du capital par 14 échéances de la contre-valeur en francs suisses (CHF) de la somme de 103.140 euros et 1 échéance de la contre-valeur en francs suisses (CHF) de la somme de 2.803.140 euros (CHF), et précise également que le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur. En outre la SCI GIFRA représentée par son gérant a signé une notice d'information le même jour, dont la teneur a été rappelée par le tribunal, qui comporte des explications claires et compréhensibles pour un consommateur moyen sur les risques pour l'emprunteur liés à ce type de crédit dans l'hypothèse où le franc suisse prendrait de la valeur par rapport à l'euro, et qui comporte en outre des exemples chiffrés de risque de change et de risque lié à l'évolution du taux, également clairs et compréhensibles pour un consommateur moyen. De plus, il est constant que M. I..., gérant de la SCI Gifra, exerçait autrefois la profession d'expert-comptable au Luxembourg. La déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2007 qu'il a établi et transmise au Grand-Duché de Luxembourg indique qu'il était alors "employé Fiduciaire Sofinter".