décision 15-86.153 du 18/07/2017,  partie 6


que la direction générale des douanes et droits indirects a donc établi un calcul année par année en retenant comme base 450 lotos pour la période du 25 septembre 2006 au 24 septembre 2009, et sur le fondement de l'article 1560 du code général des impôts, pour parvenir à un impôt fraudé de 1 166 635 euros ; qu'elle demande donc, conformément aux textes, la condamnation de Mme X... au paiement d'une pénalité proportionnelle de 1 166 635 euros à 3 499 905 euros et le paiement des droits fraudés de 1166 635 euros ; mais qu'en application de l'article 1800 du code général des impôts, le Tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle ; que Mme X... n'ayant jamais été condamnée et ayant mis un terme à son activité, elle sera condamnée au versement d'une pénalité proportionnelle de 388 878 euros ; qu'en revanche, elle doit nécessairement être condamnée au paiement des sommes fraudées en application de l'article 1804 B du même code soit la somme de 1 166 635 euros ; 
 
 "1°) alors que la présomption d'innocence impose à l'accusation de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction ; que l'infraction fiscale d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard suppose préalablement que soit établie l'organisation régulière de loteries prohibées ne satisfaisant pas aux conditions posées par l'article 6 de la loi de 1836 ; que les poursuites de ce chef ne peuvent être fondées sur les constatations relatives à une seule loterie ; qu'en retenant, pour déclarer l'exposante coupable des faits reprochés entre le 25 septembre 2006 et le 24 septembre 2009, qu'elle aurait détourné une grande partie des bénéfices des lotos qui auraient été sans rapport avec les gains reversés aux associations, en se fondant sur les seules constatations de la recette réalisée le 22 septembre 2009 pour un unique loto et en comparant la recette théorique de trois lotos par semaine reconstituée à partir de la recette d'un loto avec le montant des recettes remises aux associations dûment justifié par l'exposante en comptabilité, la cour d'appel, qui aurait dû retenir comme insuffisante à établir la preuve de l'infraction les extrapolations de l'administration, a violé la présomption d'innocence et les textes susvisés, 
 
 "2°) alors que l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 autorise, par dérogation au principe de prohibition des loteries affirmé aux articles 1er et 2 de la même loi, les lotos traditionnels, lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif et d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur inférieure à 20 euros ; que la loi ne précisant pas le cadre contractuel applicable à l'organisation de tels lotos, celle-ci s'établit librement dès lors que les critères de l'article 6 relatifs au cercle restreint, au but social ou culturel et à la faible valeur des mises sont réunis ; qu'il ressortait des rapports contractuels instaurés entre les associations et l'exposante, tels qu'établis par les contrats signés, les déclarations de l'exposante et celles de responsables d'associations, que les associations, organisatrices des lotos afin d'assurer leur financement, confiaient à l'exposante la réalisation de tâches matérielles, dont elles ne souhaitaient pas se charger elles-mêmes, liées à la location de la salle et du matériel, l'accès à la buvette, l'achat des lots et des cartons et l'assistance épisodique d'un crieur sans toutefois lui attribuer la mission de contrôler que le public présent était constitué des seuls membres, sympathisants ou proches de l'association organisatrice, que l'exposante exécutait ces tâches puis à l'issue du dernier loto de la semaine, après signature du contrat relatif aux lotos de la semaine, remettait le produit de la vente des tickets en chèques et en espèces au responsable de l'association en contrepartie du règlement de la location de la salle et des achats de lots dont elle produisait les justificatifs ; qu'en dénaturant ces accords contractuels et en tirant le rôle d'organisatrice régulière de lotos prohibés de l'exposante d'éléments tenant à une prétendue « préfixation » par l'exposante du bénéfice des associations, procédant d'extrapolations de l'administration à partir de la recette constatée pour un unique loto, et à l'absence de contrôle de l'activité par les responsables d'associations qui ont pourtant reconnu la production par l'exposante de justificatifs d'achats des lots, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
 
 "3°) alors que l'infraction d'ouverture d'un établissement de spectacle, jeux ou divertissements sans déclaration préalable est intentionnelle ;