cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-17.250 du 20/09/2017,  partie 3


que compte-tenu de ce qui précède, M. Y... qui fonde cette demande sur le caractère prétendument fictif des indemnités de grand déplacement versées au salarié et ne démontre, par ailleurs, aucunement la volonté de l'employeur d'avoir recours au travail dissimulé ne peut qu'être débouté de sa demande de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'aucune situation de travail dissimulé visée à l'article L 8223-1 du code du travail n'étant établie, il convient de débouter M. Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales en vertu des dispositions légales ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié ne démontre pas la volonté de l'employeur d'avoir recours au travail dissimulé sans s'expliquer comme elle y avait été invitée, sur le fait que l'EDA avait augmenté le salaire brut du salarié lorsqu'elle avait diminué l'indemnité de grand déplacement pour se mettre en conformité avec l'Urssaf, ni sur le fait que le montant de l'indemnité de grand déplacement était manifestement disproportionné au regard du salaire brut du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 8221-5, 3° du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir condamner l'Economat des Armées à lui payer la somme de 72 507,16 euros fondée sur le principe d'égalité de traitement entre les salariés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée et sur la différence avec le montant des indemnités de grand déplacement versées uns et aux autres pour la période du 9 janvier 2009 au 14 janvier 2014, ainsi que la somme de 7 250,71 euros à titre de congés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de cette demande, le salarié qui amalgame, avec le moyen tiré de l'irrégularité des indemnités de grand déplacement, celui tiré "du principe d'égalité de traitement des salariés en CDD et CDI", sans articuler sur ce dernier point aucun élément en droit ou de fait, ne peut qu'être débouté de sa demande de ce chef ;
 
 ALORS QUE l'employeur doit respecter le principe de l'égalité de traitement entre salariés employés en contrat à durée déterminée et les salariés employés en contrat à durée indéterminée ; qu'il doit justifier l'inégalité de traitement par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence au regard de l'avantage en cause ; qu'en l'espèce, le salarié avait démontré que les salariés en contrat à durée déterminée percevaient une indemnité de grand déplacement d'un montant moindre que celle perçue par les salariés en contrat à durée indéterminée placés dans une situation identique d'affectation à l'étranger ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes fondées sur l'égalité de traitement au motif que le salarié amalgame, avec le moyen tiré de l'irrégularité des indemnités de grand déplacement, celui tiré "du principe d'égalité de traitement des salariés en CDD et CDI", sans articuler sur ce dernier point aucun élément en droit ou de fait, la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen du salarié, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en tout état de cause QU'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si le salarié avait produit des éléments laissant présumer une inégalité de traitement que l'employeur devait objectivement justifier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement et de l'article L 1242-14 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION