décision 16-24.146 du 21/12/2017,  partie 4


que la bonne foi du possesseur consiste en sa croyance, au moment de l'acquisition, de tenir la chose du véritable propriétaire ; qu'en l'espèce, les consorts X... ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un titre permettant de fonder une telle croyance, ce dont il ressort que leur possession devait être trentenaire ; qu'en retenant cependant que « M. X... a de plus réalisé des actes juridiques de possession : établissement d'un acte de notoriété acquisitive en 1999 et d'un acte de donation d'une partie des terres en 2006 et d'autres actes réguliers matériels de possession puisque six maisons ont été construites par les consorts X... sur le terrain et qu'il est attesté qu'il continue à cultiver la parcelle restée en sa possession » (arrêt, p. 5, § 3), ce dont il ressort que la possession ainsi établie grâce à ces actes, les autres actes matériels évoqués par les témoins (les faits de cultiver une terre, d'y faire paître des animaux et d'en livrer et commercialiser les fruits) étant par ailleurs équivoques, n'a pas duré depuis trente années avant l'assignation du 5 décembre 2011, la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2272 du Code civil.