Cour d'appel de Lyon
3A, Cour d'appel de Lyon
3A, décision 17-18.634 du 06/02/2019,  partie 5


que la société CNVL doit être déboutée de sa demande de garantie sur ce dossier ;
 
 Sur le dossier O...
 
 seuls sont réclamés au titre de ce dossiers, les frais de déplacement de Monsieur B... à hauteur de 1 060, frais non justifiés de Narbonne où il réside à Avignonnet (38) où s'est déroulé l'expertise amiable ; que la demande d'indemnité au titre de la GAP ne peut être mobilisée sur ces frais ;
 
 Sur le dossier P... / F...
 
 la garantie ne peut être mobilisée sur ce dossier, dès lors que la société CNVL n'a informé les garants de la plainte de ce client, adressé le 12 novembre 2007 et confirmée par l'assureur le 29 janvier 2008, que par lettre du 12 mars 2008, au-delà de 30 jours, de sorte que la garantie ne peut être mobilisée pour réclamation tardive, peu important que les garants aient été informés ultérieurement de la date d'expertise amiable ; que de plus fort, les frais de déplacement du cadre technique de la société GROUPE NARBONNE ne sont pas justifiés ;
 
 Sur le dossier Q...
 
 sur ce dossier, aucune réclamation du client n'est produite et aucune information délivrée aux garants ; la demande de garantie sur ce dossier doit être rejetée ;
 
 Sur le dossierR...
 
 la réclamation de ce client du 19 novembre 2008 n'a été portée à la connaissance des garants que par mail du 18 février 2009, soit hors délai pour que la demande de garantie soit recevable ; que cette information tardive n'a de surcroit été délivrée qu'après indemnisation amiable du client ;
 
 Sur le dossier S...
 
 faute d'information, là encore, dans le délai de 30 jours de la réclamation du client formulée le 10 janvier 2009, le mail d'information adressé le 30 mars 2009 aux garants n'est d'aucun effet, peu important que ceux-ci aient été tenus informés de l'expertise amiable qui a suivi ; qu'il n'y a pas lieu à garantie sur ce dossier ;
 
 Sur le dossier T...
 
 dans ce dossier un protocole d'accord est intervenu entre ce client et la société SODEV le 29 juin 2009, après consultation des garants, par mail du 11 mai 2009 sur cette proposition de transaction avec rappel du délai de 30 jours pour prendre position ; que Messieurs X... et Y... ne justifiant pas avoir répondu à cette proposition de transaction, sont réputés l'avoir acceptée, la garantie jouant pour 5 000 €, hors frais de déplacement de Monsieur B..., là encore non justifiés entre Narbonne et Seynod (74) lieu de l'expertise amiable ;
 
 Sur le dossier I... F...
 
 les garants n'ont été informés que le 22 avril 2010 d'une invitation à se présenter à une expertise amiable le 5 mai 2010 sur réclamation formulée par le client le 16 janvier 2008 ; qu'ils aient ou non répondu à cette invitation, les garants ne peuvent plus voir leur garantie recherchée sur ce dossier ;
 
 Sur le dossier U...
 
 Le premier mail produit par la société CNVL, ayant informé les garants de la réclamation de ce client du 6 juin 2006, est daté du 20 janvier 2010, alors que le délai de déclenchement de la garantie était depuis longtemps expiré, ce qui conduit la cour à déclarer la demande d'indemnisation irrecevable sur ce dossier ; Messieurs X... et Y... devraient donc au total au titre de la GAP une somme de 9 721,17 €, si le seuil de déclenchement de celle-ci n'était de 10 000 € ; que c'est donc à la société CNVL de rembourser à ces derniers les 120 837,10 € qu'elle a reçue de la société SWISS LIFE au titre de la garantie à première demande, sous déduction des 33 000 € qu'elle leur a versés, soit 87 837,10 € ;
 
 que la CNVL est condamnée à payer cette somme à Messieurs X... et Y... outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 mars 2013, comme demandé, et capitalisation par année entière échue, à compter du 20 juillet 2016, date de notification des conclusions contenant pour la première fois cette demande » ;
 
 1°/ ALORS QU'aux termes du protocole d'accord signé par les parties le 23 juillet 2007, la garantie d'actif et de passif était destinée à couvrir « tous les préjudices subis, y compris tous les frais, dépenses et honoraires juridiques nécessaires pour entamer ou poursuivre toute action s'y rapportant » ce qui comprenait, comme l'a retenu la Cour d'appel elle-même, « les frais de déplacement d'un préposé pour assister aux opérations d'expertise » (cf. arrêt p. 8, §2) ; que la prise en charge de ces frais n'était nullement subordonnée à un accord préalable des garants ;