Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.332 du 18/12/2019,  partie 8


que les mentions de l'acte établissent le caractère ménager de la dette mais tendent écarter la présomption de solidarité des dettes ménagères par les mentions selon lesquelles l'épouse déclare être séparée de biens par contrat de mariage et être séparée de corps ; que les pièces du débat font apparaître que Mme I... a divorcé de M. O... par jugement du tribunal de grande instance de Quimper en date du 20 janvier 2006 ; que la déclaration de succession établie lors du décès de Mme D... en 2004 indique que les époux I... O... sont mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré ; qu'il en résulte que la dette contractée par l'épouse l'a bien été pendant le cours du mariage, alors que les époux étaient mariés sous le régime légal, que les dispositions de l'article 220 du code civil trouvent pleinement à s'appliquer, l'acte lui-même rappelant le caractère alimentaire de cette dette ; que dès lors qu'aucun élément probant n'est produit permettant d'établir que l'argent n'a pas été prêté ou que la dette n'a pas été remboursée et que cette dette n'a pas été intégrée dans les comptes des successions, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme O... et de dire y avoir lieu de réintégrer aux successions le montant du prêt consenti par Mme D... à Mme Q... I..., épouse commune en biens de M. L... O..., soit la somme de 38.112,25 € » ;
 
 alors 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. L... O... contestait expressément la véracité du document daté du 3 janvier 1996 dont se prévalait Mme R... O..., et considérait qu'il s'agissait d'un faux ; que s'il y avait indiqué que le prêt avait été remboursé, c'était nécessairement à titre subsidiaire en considération des termes mêmes de l'acte qui lui était opposé ; qu'en considérant que M. O... ne contestait pas la réalité d'un prêt consenti à son ex-femme, puisqu'il précisait qu'il avait été remboursé, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il appartenait à Mme R... O..., qui s'en prévalait, de rapporter la preuve de la sincérité, contestée par l'exposant, de la reconnaissance de dette datée du 3 janvier 1996 qu'elle versait aux débats ; qu'en retenant que si M. O... « conteste le document produit, il s'avère qu'il ne verse au soutien de sa contestation aucune pièce de nature à déterminer l'irrégularité qu'il allègue des signatures se trouvant sur ce document qui ne lui sont pas imputées », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil ;
 
 alors 3°/ qu'en tout état de cause, il appartient à celui qui demande le rapport de sommes dues par son cohéritier au défunt de prouver l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, des dettes envers leur auteur dont il se prévaut ; qu'en l'espèce, Mme R... O... se prévalait d'une reconnaissance de dette datée du 3 janvier 1996, qu'elle versait aux débats, aux termes de laquelle l'ex-femme de M. L... O..., Mme I..., reconnaissait devoir la somme de 250.000 francs (soit 38.112,25 €), à leur mère, Mme D..., épouse O... ; qu'il appartenait dès lors à R... O..., pour que cette somme soit rapportable à la succession, de prouver que l'emprunt n'avait pas été remboursé ; qu'en retenant qu'il appartenait à l'exposant de justifier que le prêt avait été remboursé, la cour d'appel a, encore à ce titre, inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil ;
 
 alors 4°/ que, de plus, la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. O... était tenu du paiement de la dette résultant du prêt de 38.112,25 € consenti par Mme D... à Mme Q... I..., sans constater le consentement de M. O... à cet emprunt ni que les fonds empruntés portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d'appel a violé l'article 220 du code civil ;
 
 alors 5°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel a expressément constaté qu'aux termes de la reconnaissance de dette datée du 3 janvier 1996, dont se prévalait Mme R... O..., Mme I... reconnaissait que ses « dettes ne sont pas ni communes, ni par moitié imputables à mon mari, mais seulement à moi-même » ;