Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.801 du 21/01/2021,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Citya Cartier
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Citya Cartier de ses demandes tendant à la rétractation des ordonnances sur requête rendues les 23 novembre 2013, 16 avril 2013, 29 novembre 2013, 16 mai 2014, 28 novembre 2014, 13 février 2013 et 25 avril 2014 par le président du tribunal de grande instance de Toulon et d'AVOIR complété l'ordonnance sur requête du 29 novembre 2013 pour dire que la mission de Me F... avait été prorogée pour une durée de six mois à compter du 23 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en premier lieu, la SARL Citya Cartier sollicite la rétractation desdites ordonnances à raison de l'absence de mandat de maître F... à compter du 23 novembre 2013 ; qu'or, par application de l'article 29-1 alinéa 3 de loi 10 juillet 1965, le juge peut à tout moment modifier la mission de l'administrateur provisoire, la proroger ou y mettre fin, ce, même d'office ; qu'en outre, le président du tribunal peut à tout moment proroger la mission de l'administrateur provisoire et il n'est en rien interdit à ce dernier de solliciter la poursuite de sa mission même expirée au moment du dépôt de la requête ; qu'en l'occurrence, après sa désignation le 23 novembre 2012, maître F... a demandé la prorogation de sa mission qu'il a obtenue le 16 avril 2013 pour une durée de 6 mois à compter du 23 mai 2013 ; que le fait qu'il ne sollicite que par requête du 27 novembre 2013 la poursuite de sa mission ordonnée le 29 novembre 2013 pour une nouvelle durée de 6 mois, sans autre précision, mission encore prorogée plusieurs fois ensuite, ne rend pas pour autant l'ordonnance ainsi rendue irrégulière ; qu'en effet, au moment de la prorogation, le juge des référés a vérifié que les conditions et motifs la légitimant étaient réunis ; qu'aucune rétractation n'est donc justifiée à ce titre ni de l'ordonnance du 29 novembre 2013, ni des ordonnances subséquentes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS, sur les demandes de rétractation des ordonnances vis à vis de L'ASL Domaine de la Bergerie et de La SCF Domaine de la Bergerie et l'absence de mandat de Me I... F... à compter du 23 novembre 2013, qu'aux termes de l'ordonnance sur requête 12/794-3 du 16 avril 2013 la mission de Me I... F... en qualité d'administrateur provisoire de La SCF Domaine de la Bergerie et de L'ASL Domaine de la Bergerie a été prorogée pour une durée de 6 mois à compter du 23 mai 2013 ; que la mission avait en conséquence pour terme le 23 novembre 2013 ; que selon requête datée du 21 novembre 2013, mais enregistrée au greffe le 27 novembre, le président du TGI a par ordonnance du 29 novembre 2013 prorogé la mission de Me I... F... pour une durée de 6 mois, sans préciser la date à laquelle cette prorogation de mission débutait ; que s'il est constant que la mission de l'administrateur provisoire prend normalement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant, il convient de relever que les missions de Me I... F... ont été constamment prorogées, les motifs invoqués par celui-ci en qualité d'administrateur provisoire de La SCF Domaine de la Bergerie et de L'ASL Domaine de la Bergerie pour solliciter la prorogation de son mandat, étant justifiés et non critiqués ; qu'il est admis (Cass. 3e ch. civile 09/11/2017 15-10807) qu'aucune disposition n'interdit à l'administrateur provisoire de demander la prorogation de sa mission expirée depuis moins d'un mois lors du dépôt de sa requête ; que le président du TGI pouvant à tout moment proroger la mission de l'administrateur provisoire, ou mettre fin à sa mission, il était fondé en l'espèce et bien que la requête n'ait été enregistrée au greffe que le 27 novembre 2013, soit 4 jours après l'expiration du délai de 6 mois ci-dessus, à proroger la mission de Me F... dès lors qu'il a constaté que les conditions et motifs légitimant la poursuite de la mission de Me I... F... en qualité d'administrateur provisoire de L'ASL Domaine de la Bergerie et de La SCF Domaine de la Bergerie étaient remplies ; que la S.A.R.L. Citya Cartier sera déboutée de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 29 novembre 2013 et des ordonnances subséquentes des 16 mai 2014 (prorogation de mission), 14 novembre 2014 (prorogation de mission) et de changement d'expert du 25 avril 2014, l'assistance de Me I... F... par un expert-comptable ayant été autorisée antérieurement par une ordonnance du 13 février 2013 rendue dans les délai ; que le juge saisi de la rétractation disposant des mêmes pouvoirs que ceux dont disposait l'auteur de l'ordonnance contestée, il peut étendre ou modifier la mission confiée à l'administrateur provisoire et modifier son ordonnance initiale ; qu'il convient en conséquence compte tenu des éléments ci-dessus exposés, de compléter l'ordonnance du 29 novembre 2013 et de dire que la mission de Me I... F... a été prorogée pour une durée de 6 mois à compter du 23 novembre 2013 ;