Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.164 du 05/03/2020,  partie 5


- 36 que l'expert a également noté que la hauteur des appuis (mesurés à 92,4 cm et 93,5 cm) ne respecte pas les 1 m requis et a préconisé l'ajout d'une barre d'appui scellée en tableau ; que même s'il a relevé l'absence de "désordre consécutif", il n'en demeure pas moins que cette non-conformité aux normes met en danger la sécurité des occupants et entre à ce titre dans le cadre de la garantie décennale ; que, pour ce même motif, relèvent également de la garantie décennale les désordres suivants : - 41 Insuffisance de hauteur du muret de terrasse ; - 42 Insuffisance de hauteur d'allège de la fenêtre de la tour ; - 43 Prévoir un barreaudage à la fenêtre ; - 49 Hauteur du garde-corps de l'escalier de 71 cm au lieu de 80 cm ; qu'en revanche ne relèvent pas de cette garantie comme ne compromettant ni la destination ni la solidité de l'ouvrage les désordres imputables à des défauts d'exécution suivants : - 45 Insuffisance de hauteur sous plafond de la salle de bain ; - 46 Défaut de planimétrie du sol de la salle de bains du 2ème étage ; - 47 Appui de la fenêtre sud non terminé et pas étanché ; - 50 Différence de hauteur de la 2ème marche de l'escalier principal ; que, de même, l'expert a relevé que la garde d'eau est insuffisante au niveau de la terrasse sud alors qu'il n'existe pas de trop plein (désordre 40) ; qu'il n'a cependant constaté aucun désordre consécutif de sorte que la reprise du relevé d'étanchéité qu'il a chiffrée à 206,91 euros HT pour y remédier ne relève pas de la garantie décennale ; qu'en définitive, après déduction du coût de reprise du poinçon de la tour qui relève de travaux de couverture non garantis et de cette reprise du relevé d'étanchéité, la SA Allianz Iard, en sa qualité d'assureur décennal de la société Opus, est condamnée à payer à madame R... la somme totale de 13 035,78 euros HT (soit 13 992,69 euros HT- 750 euros HT- 206,91 euros HT) au titre de la réparation des désordres entrant dans le champ d'application de sa garantie ; que la compagnie Allianz, prise en sa qualité d'assureur de la société Opus, est par conséquent condamnée au paiement de cette somme actualisée en fonction des variations de l'indice BT01 depuis le 14 janvier 2008, date du rapport d'expertise, jusqu'au présent arrêt et majorée de la TVA au taux en vigueur à sa date ; que les sommes ci-dessus produiront intérêts à compter de ce jour et seront capitalisées dans les conditions de l'article 1154 du code civil, devenu 1343-2 du même code dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que, compte tenu de la nature des désordres retenus, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a chiffré à 6 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués à madame N... R... à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ; que le financement des travaux réparatoires autres que ceux-ci-dessus retenus ne relève pas de la garantie due par la compagnie Allianz ; que, par ailleurs, le surplus des demandes sera au vu des pièces produites rejeté par confirmation du jugement sur ce point ; (arrêt attaqué, pp. 6 à 9)
 
 Et aux motifs adoptés que : madame R... forme des demandes complémentaires, pour un montant de 203 512,10 euros HT, sur la base d'un « devis quantitatif estimatif de reprise des ouvrages » du 16 mars 2009, établi à sa demande par monsieur A..., architecte, d'un montant de 176 512,10 euros HT, « auquel s'ajoute 3 500 euros au titre du compte prorata qui inclut les frais de chantier, le nettoyage du chantier et les consommables » ; que le tribunal relève toutefois que ce devis, qui a été établi unilatéralement par la requérante, postérieurement au dépôt du rapport d'expert judiciaire, comporte divers postes (« études structures béton, études de charpente, mission complète de gros oeuvre ») qui n'ont pas été soumis à l'expert judiciaire et, par voie de conséquence, à la libre discussion des parties dans un cadre contradictoire ; qu'au surplus, le devis dont se prévaut ainsi madame R... ne figure pas dans les pièces communiquées par ses soins dans le cadre du présent litige ; qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande de la requérante à hauteur de  , le surplus sollicité correspondant à des améliorations apportées à l'ouvrage ou à des prestations injustifiées, dont le coût doit, par conséquent, être écarté ; (jugement critiqué, p. 14 dernier § et p. 15)
 
 1° Alors que la garantie de l'assureur couvre le secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré, de même que les activités annexes nécessaires et en relation directe avec cette activité principale ;