Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.580 du 05/02/2020,  partie 5


que subsidiairement, M. D... fait valoir qu'il ne devrait être tenu qu'à hauteur de 25% dès lors que ce n'est qu'à cette hauteur qu'il devait acquérir l'immeuble ; que toutefois, il s'agit là d'une question de répartition du prix de l'immeuble lui-même entre les acquéreurs et non du chef de la clause pénale laquelle les obligeait ensemble à la réalisation de l'acte » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; qu'exerce son droit de rétractation le bénéficiaire d'une promesse de vente qui ne verse pas dans le délai de rétractation les sommes destinées à garantir la réitération de la vente, dont le notaire rédacteur d'acte a mentionné à tort qu'elles avaient déjà été versées entre ses mains ; qu'en se bornant à relever, pour condamner les bénéficiaires de la promesse à exécuter la clause pénale, que la rétractation aurait dû être expresse, la cour d'appel a violé l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à relever, pour condamner les bénéficiaires de la promesse à exécuter la clause pénale, que la rétractation aurait dû être expresse, sans rechercher si la notaire, qui soulignait dans ses écritures qu'il « est établi que la connaissance par Madame A... de la carence des Consorts M... D... lors du rendez-vous du 19 février 2013 aurait pu permettre à celle-ci de considérer la vente comme caduque dès cette date » (conclusions d'appel de Me B..., page 15, § 13) et avait donc pleinement conscience de la caducité de l'opération, n'aurait pas dû déduire de leur refus de régler la garantie que les bénéficiaires de la promesse avait exercé leur droit de rétractation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce.