Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.664 du 03/10/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS propres QUE le salarié soutient n'avoir été payé que très partiellement de ses salaires du 6 juillet 2006 à décembre 2007, n'ayant perçu que 3.972,44 € en espèces sur la période du 6 juillet au 6 décembre 2006, alors qu'il aurait selon lui, dû percevoir la somme de 7.525,68 € (1.254,28 € (SMIC) x 6 mois), que 1.978 euros de janvier à avril 2007 alors qu'il aurait dû percevoir la somme de 5.017,12 € (1.254,28 € x 4 mois), et 5.708,14 € de juin à décembre 2007 alors qu'il aurait dû percevoir la somme de 8.779,96 € (1.254,28 € x 7 mois), et réclame par conséquent au titre de ces périodes la somme globale de 9.714,18 euros ; que le salaire doit en principe être payé en argent, mais il est admis que le salarié puisse également être rémunéré en nature, laquelle rémunération peut couvrir l'intégralité de l'activité du salarié, mais en général, elle a le caractère d'accessoire du salaire et constitue un avantage en nature ; qu'en l'espèce le contrat de travail de M. A... B... Z... prévoit un salaire d'embauche au SMIC et la case « avantages en nature » est cochée s'agissant de la nourriture avec cette précision « inclus dans le brut » ; que l'employeur a fait figurer cet avantage en nature sur le bulletin de paie, comme constituant un élément de la rémunération dont le montant supporte notamment la retenue salariale, avant de le déduire du salaire imposable pour déterminer le salaire net à payer ; que compte tenu de ces éléments, il s'ensuit que M. A... B... Z... a en réalité été intégralement rempli du salaire minimum convenu d'un montant brut de 1.254,31 € incluant l'avantage nourriture en nature et a perçu en espèces, le salaire net qui lui revenait après déduction de cet avantage en nature, outre des déductions de salaire correspondant à des jours d'absence à titre de congés sans solde dont l'employeur produit les demandes signées du salarié ; que le salarié ne saurait valablement prétendre à la gratuité des repas au motif qu'il s'agirait de dépenses inhérentes à l'emploi, alors qu'il précise lui-même que le législateur n'impose pas à l'employeur de nourrir ses salariés et que la jurisprudence qu'il cite, pour prétendre invoquer à bon droit une telle obligation, se limite à un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Soc. 3 juillet 1979 n° 78-40567) qui tire toutefois cette obligation dans le cas d'espèce, de l'article 8A de l'avenant de spécialiste de l'industrie routière du 11 août 1970 de la convention collective régionale du bâtiment, dont le salarié n'invoque ni a fortiori ne démontre qu'il soit applicable au contrat de travail litigieux ; qu'en l'absence en la présente espèce, de convention collective régissant le contrat de travail prévoyant de considérer l'avantage en nature nourriture stipulé audit contrat et repris sur les fiches de paie, non pas comme un complément de salaire, mais comme un dédommagement forfaitaire, le salarié doit être débouté de ce chef de demande qui n'est pas justifié ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE les demandes de rappels de salaire qui constituent l'élément matériel du travail dissimulé ayant été rejetées, le salarié ne peut qu'être débouté de cette prétention ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la société des mines de Saint Elie produit les reçus de paiement signés par M. Z... , ce qu'il ne conteste pas, concernant les périodes suivantes : de juillet à décembre 2006 pour un montant de 3 972,44 euros, de janvier à avril 2007 pour un montant de 1 978,13 euros, de juin à novembre 2007 pour un montant de 3 830.29 euros ; que sur ces périodes, le salarié, qui est brésilien, a pris des congés payés et des congés sans solde, ce qu'il ne conteste pas non plus puisqu'il a signé les fiches à cet égard ; que les avantages en nature, comme la nourriture, sont neutralisés sur les fiches de salaire ; qu'ils apparaissent en débit/crédit et sont soumis à charges sociales ; qu'en l'état de la procédure et des pièces produites aux débats, aucune somme n'est due à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2006 à décembre 2007 ;
 
 1/ ALORS QUE il résulte des articles D. 3231-9 et D. 3231-10 du code du travail que lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par décret pour évaluer l'avantage en nature ; qu'en l'absence de convention collective, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum ; qu'en s'abstenant de vérifier que les sommes déduites du salaire de M. Z... au titre de la nourriture avaient été calculées selon les règles d'ordre public des articles D. 3231-9 et D. 3231-10 du code du travail et des décrets n° 2006-751 du 29 juin 2006 et n° 2007-1052 du 28 juin 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;