cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-19.161 du 08/06/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'article L 114-1 du code des assurances prévoit "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance" ; que l'article L 114-2 prévoit que "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité" ; Considérant que c'est par une juste application de l'article L 114-2 du code des assurances que le tribunal a estimé que contrairement à ce qui est allégué en défense, il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard selon que les demandes en paiement portent sur des cotisations d'assurance ou sur des franchises dues par l'assuré, le texte de l'article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant du contrat d'assurance au sens de l'article L114-1 du code des assurances de sorte que la qualification des sommes dues, cotisations ou franchises contractuellement dues, est indifférente pour apprécier la prescription de l'action ; Que les lettres de mise en demeure produites, notamment celles du 8 mars 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, visent ainsi que l'a justement retenu le tribunal, expressément tant les échéances de cotisations que les franchises d'assurance ; qu'elles ont valablement interrompu l'action en paiement de l'assureur tant pour sa créance de franchises que pour sa créance de cotisations d'assurance de sorte qu'au jour de l'assignation le 13 juin 2013, l'action en paiement de l'assureur n'était pas prescrite ; qu'en tout état de cause l'accord contenu dans ses conclusions signifiées le 27 janvier 2014 d'imputer l'ensemble des sommes dues en ce compris des cotisations sur le dépôt de garantie constitué en vue du règlement des franchises, pour simplifier les termes de la cause soumise au tribunal, ne constitue en aucune façon un aveu de la part de la MTA de ce que les sommes restant dues sont des franchises et non des cotisations ; Que dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En application de l'article L114-1 alinéa 1 du Code des assurances "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance". Cette prescription biennale est applicable aux actions en paiement dirigées par l'assureur contre son assuré. Toutefois l'article L114-2 du Code des assurances prévoit que "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité". Si en application du droit commun de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription, en l'espèce aucune reconnaissance de sa dette par la société Star's Service n'est établie, alors que les paiements partiels datés des 8 août 2006 et 23 février 2007 ne sont aucunement explicités et qu'une discussion oppose les parties sur l‘imputation de ces paiements partiels, de sorte qu'aucune reconnaissance non équivoque du débiteur ne peut en être déduite. En revanche, la Mutuelle des Transports Assurances justifie de l'envoi de courriers recommandés avec accusés de réception aux fins de paiement des sommes dues, notamment les 3 novembre 2006, 16 janvier 2007, 8 mars 2007, 26 avril 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, lesquels ont interrompu la prescription biennale. En effet, d'après les pièces produites, la créance la plus ancienne concerne les cotisations de l'année 2006. Contrairement à ce qui est allégué en défense, il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard selon que les demandes en paiement portent sur des cotisations d'assurance ou sur des franchises dues par l'assuré, le texte de l'article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant du contrat d'assurance au sens de l'article L 114-1 du code des assurances. La qualification des sommes dues, cotisations ou franchises, est donc indifférente pour apprécier la prescription de l'action. Les lettres de mise en demeure susvisées, notamment celles du 8 mars 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, visent expressément tant les échéances de cotisations que les franchises d'assurance. Elles ont donc valablement interrompu l'action en paiement de l'assureur tant pour sa créance de franchises que pour sa créance de cotisations d'assurance. Dès lors, au jour de l'assignation le 13 juin 2013, l'action en paiement de l'assureur n'était pas prescrite ».