Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.907 du 26/02/2020,  partie 2



 Mais attendu que le créancier et le débiteur soumis à une procédure collective ne pouvant, par un accord conclu entre eux seuls, décider de ramener le montant d'une créance antérieure à une somme moindre que celle déclarée en contrepartie du paiement, dans un certain délai et à due concurrence, de la créance, au mépris de la règle d'ordre public de l'interdiction des paiements, c'est à bon droit qu'en raison du caractère non sérieux de la contestation du débiteur soutenant la validité d'un accord, à l'évidence illicite, et en l'absence de toute autre contestation de sa part, la cour d'appel, statuant comme juge de la vérification du passif, a admis la créance pour le montant déclaré, sans avoir à inviter les parties à saisir un autre juge ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs premières branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Grand hôtel et nouvel hôtel réunis et la société Alliance MJ, en qualité de liquidateur de cette société, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit AUX POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Grand hôtel et nouvel hôtel réunis et pour la société Alliance MJ, ès qualités.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis la créance de la société Elior services propreté et santé au passif de la liquidation judiciaire de la société Grand hôtel et Nouvel hôtel Réunis pour un montant de 250.885,75 euros à titre chirographaire ;
 
 Aux motifs que « Il convient tout d'abord de préciser, compte tenu du dispositif des conclusions de la société Elior visant parfois la procédure de sauvegarde parfois de redressement judiciaire, qu'au vu de l'extrait K bis produit, la société Grand Hôtel a été placée en redressement judiciaire par jugement du 12 octobre 2016 converti en liquidation judiciaire par jugement du 12 octobre 2017.
 
 La société Elior fait d'abord valoir que le juge-commissaire a admis une créance de la société Grand hôtel alors que cette dernière est débitrice et non créancière. Ensuite, elle soutient d'une part, que l'accord invoqué selon lequel elle acceptait de réduire sa créance à 100 000 € était soumis à la condition d'un paiement au plus tard le 30 novembre 2017 et que ce paiement n'a pas été respecté ce qui lui permet de soulever l'exception d'inexécution et de demander à la cour de prononcer la résolution de l'accord et d'autre part, que sa créance est bien de 250 885,75 €.
 
 Cet accord, qui a été concrétisé par un échange entre les parties au terme duquel, par lettre du 10 octobre 2017, la société Elior a accepté la proposition formulée par la société Grand hôtel par lettre du 9 octobre 2017, n'est pas contesté par cette dernière, mais elle réplique que cet accord ne prévoyait pas de clause résolutoire et que dès lors, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et l'interdiction de payer toute créance antérieure à cette conversion, ne sauraient être un motif pour remettre en cause l'accord conclu.
 
 Il est exact que le juge-commissaire a admis une créance de la société Grand hôtel qui est débitrice.
 
 Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de dettes connexes. Cette interdiction s'applique aux créances antérieures à l'ouverture d'un redressement judiciaire (article L. 631-14) et d'une liquidation judiciaire (article L. 641-3).
 
 En l'espèce, la créance déclarée par la société Elior d'un montant de 250 885,75 € concerne des factures émises en exécution d'un contrat de prestations de nettoyage pour la période d'octobre 2014 à octobre 2015 et est donc antérieure au jugement du 12 octobre 2016 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Grand Hôtel.
 
 La société Grand hôtel ne peut donc se prévaloir d'un accord illicite pour prétendre à la réduction de la créance qui avait été acceptée par la société Elior en contrepartie d'un paiement qui ne pouvait avoir lieu.