décision 17-12.040 du 28/02/2018,  partie 4



 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y... visant à voir juger que les consorts Z... ne bénéficiaient d'aucun droit de retour légal sur les biens de leur frère prédécédé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le litige soumis à la Cour concerne la dévolution successorale des biens immobiliers figurant dans la succession de Monsieur Roger Z..., pour les avoir reçus par l'effet d'un partage intervenu avec ses quatre frère et soeurs, et matérialisé dans un acte notarié en date des 22 mars et 11 avril 1989 ; que le désaccord opposant les parties concerne l'étendue de leurs droits successoraux respectifs relativement auxdits biens, sachant : que Mme Martine Y... revendique la propriété exclusive desdits biens en se prévalant des dispositions de l'article 757-2 du code civil, tandis que les consorts Z... sollicitent le bénéfice des dispositions de l'article 757-3 dudit code pour se voir attribuer la moitié des biens dont s'agit ; qu'il est constant en l'espèce que M. Roger Z... est décédé le [...]        , après ses père et mère, et ce : - sans laisser d'enfant, ni autre descendant, - alors qu'il était marié avec Mme Martine Y... commune en biens, - en laissant à sa survivance ses trois soeurs Monique, Andrée Z... et Noémie Z..., ainsi que les deux enfants de son frère Daniel prédécédé, Virginie et Noël Z... ; que dans une telle hypothèse où le de cujus ne laisse à son décès ni descendants, ni père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession en application de l'article 757-2 du code civil, sachant qu'il existe une limitation à la vocation successorale ainsi reconnue au conjoint survivant, découlant de l'article 757-3 dudit code libellé en ces termes "par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeur du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission ; Attendu que les parties sont en désaccord s'agissant des conditions d'application de l'article 757-3 du code civil ; que 1) sur les conditions d'application de l'article 757-3 du code civil, Mme Martine Y... conteste l'application de l'article 757-3 du code civil considérant d'une part que les biens litigieux n'ont pas été recueillis par son défunt mari "par succession" mais qu'ils lui sont advenus par l'effet d'un partage, et d'autre part que les biens reçus par son défunt mari dans la succession de ses parents ne se retrouvent plus en nature dans sa propre succession, tout en opposant le fait que les biens attribués à ce dernier excédaient ses droits successoraux de sorte qu'il n'a pu les acquérir qu'en investissant personnellement une soulte ; que a) sur l'origine des biens litigieux, il est constant que les biens immobiliers dont les parties se disputent la dévolution ont été reçus par M. Roger Z... au résultat d'un partage intervenu avec ses quatre frères et soeurs, matérialisé dans un acte notarié en date des 22 mars et 11 avril 1989, ayant porté sur l'ensemble des biens dépendant des successions réunies et confondues de leurs parents les époux Jean-Marie Z... / Marija G..., et ayant eu pour effet de faire cesser la situation d'indivision existant entre eux relativement auxdits biens ; que de l'effet déclaratif du partage tel qu'énoncé à l'article 883 du code civil, applicable à tous les partages à caractère définitif, il résulte que les copartageants tiennent leurs droits non pas du partage lui-même mais du défunt, et ce directement par la transmission successorale, de sorte que le copartageant devient propriétaire des biens successoraux par l'effet du décès, et donc "par succession" au sens de l'article 757-3 du Code civil, tel que soutenu à bon droit par les consorts Z... ; que b) sur la présence en nature dans la succession du de cujus des biens par lui reçus par succession, l'article 757-3 du code civil subordonne le droit de retour des collatéraux privilégiés en présence du conjoint survivant à l'exigence que les biens reçus par l'époux prédécédé se retrouvent en nature dans sa propre succession ; qu'aux termes du partage amiable matérialisé par acte notarié des 22 mars et 11 avril 1989 et auquel Monsieur Roger Z... a concouru à l'instar de ses quatre frère et soeurs, celui-ci : - s'est vu attribuer divers biens immobiliers situés sur la commune de [...] (Cantal), et dépendant jusqu'alors de l'indivision successorale née des décès successifs de leurs parents les époux Jean-Marie Z... / Marija G... respectivement décédés le [...]                        ,[...] , - est devenu propriétaire exclusif des biens dont il est devenu attributaire moyennant le versement d'une soulte au profit dé ses copartageants ;