décision 16-24.826 du 05/10/2017,  partie 7



 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la Maaf, faisait valoir que, non seulement M. Y... avait omis de lui déclarer qu'il exerçait son activité professionnelle dans les lieux assurés, mais que de plus, il avait omis de déclarer la présence, dans ces lieux, de biens professionnels, cependant que les conditions générales du contrat d'assurance excluaient expressément de la garantie les biens à usage professionnel ; que dès lors, en se bornant à affirmer que M. Y... précisait n'avoir jamais exercé son activité de décorateur dans les lieux et que le maire avait attesté que ces lieux n'étaient pas reconnus comme local professionnel et qu'aucune plaque professionnelle n'était posée en façade, sans répondre aux conclusions de la Maaf concernant l'omission de déclarer la présence de matériel professionnel, la cour d'appel, qui constatait de surcroît que du matériel en lien avec l'activité professionnelle de M. Y... était entreposé dans les lieux sinistrés, a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 8, 9), M. Y... déclarait rapporter la preuve que sa maison était occupée et largement meublée parce que, notamment « il y exerçait une activité professionnelle de décorateur ce qui nécessitait divers matériels et matières premières – pièces 36 et 45 – pièce 44 », soutenant que la Maaf ne rapportait pas la preuve de sa mauvaise foi et du caractère intentionnel de l'omission de déclaration de cette activité et que la Maaf ne démontrait pas l'avoir interrogé sur ce point, et M. Y... déniant le caractère intentionnel de la fausse déclaration, en alléguant que son activité n'avait pu démarrer faute de clientèle et qu'elle s'exerçait « à l'extérieur, chez les clients » ; que dès lors en postulant, pour écarter l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de M. Y..., que ce dernier précisait que son activité de décorateur n'avait jamais été exercée dans les lieux litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile, peu important que M. Y... fasse par ailleurs état d'une attestation du maire selon laquelle les lieux sinistrés n'étaient pas « reconnu(s) comme local professionnel » et aucune plaque de type enseigne professionnelle n'était placée en façade ;
 
 3°) ALORS enfin QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 8, 9), M. Y... déclarait rapporter la preuve que sa maison était occupée et largement meublée parce que, notamment « il y exerçait une activité professionnelle de décorateur ce qui nécessitait divers matériels et matières premières – pièces 36 et 45 – pièce 44 », soutenant que la Maaf ne rapportait pas la preuve de sa mauvaise foi et du caractère intentionnel de l'omission de déclaration de cette activité et que la Maaf ne démontrait pas l'avoir interrogé sur ce point, et M. Y... déniant le caractère intentionnel de la fausse déclaration, en alléguant que son activité n'avait pu démarrer faute de clientèle et qu'elle s'exerçait « à l'extérieur, chez les clients » ; que dès lors, en déclarant d'office et sans susciter les observations préalables des parties, que M. Y... précisait que son activité de décorateur n'avait jamais été exercée dans les lieux litigieux, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et a violé l'article 16 du code de procédure civile.