Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.385 du 03/11/2016,  partie 6


que sur la base de cette définition, la société Nestlé waters supply sud, en page 14 de ses conclusions signifiées le 13 janvier 2015 a exclu du compte 641, pour la période comprise entre 2006 et 2012, la rémunération des dirigeants sociaux, les remboursements de frais et les indemnités de rupture des contrats de travail, à l&apos;exception des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis et réclame le remboursement de la somme en principal de 379 839 € qu&apos;elle estime avoir versé en trop par rapport au montant payé au titre de l&apos;exécution provisoire du jugement ; que le comité d&apos;entreprise fait observer que les tableaux figurant en pages 14 et 15 des conclusions de la société Nestlé waters supply sud intègrent les contributions patronales dues en application des articles 4 et 6 du protocole d&apos;accord du 28 novembre 1980 alors que seul l&apos;article 4 de ce protocole est en discussion et fait valoir que les chiffres proposés par la société Nestlé waters supply sud en pages 14 et 15 de ses conclusions ne sont justifiés par aucun document comptable ; que le comité d&apos;entreprise demande une expertise comptable à laquelle ne s&apos;oppose par la société Nestlé waters supply sud ;
 
 ALORS QUE les sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux devant être exclues de l&apos;assiette du calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s&apos;entendent seulement de celles qui rémunèrent l&apos;exercice d&apos;un mandat social, les salaires versés aux dirigeants titulaires d&apos;un contrat de travail devant, au contraire, être pris en considération pour le calcul de ladite contribution ; qu&apos;en jugeant pourtant que la rémunération des dirigeants sociaux et non pas seulement celle des mandataires sociaux devait être retranchée du compte 641 pour l&apos;évaluation de la masse salariale servant de base au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d&apos;entreprise, la cour d&apos;appel, qui a ainsi exclu de l&apos;assiette de calcul de cette contribution les salaires versés à certains ressortissants du comité, a violé l&apos;article L. 2323-83 du code du travail.