Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.837 du 17/10/2019,  partie 7


que faute d'avoir constaté que tel était le cas s'agissant des différentes irrégularités invoquées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 6 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L.3216-1 du code de la santé publique entré en vigueur le 1er janvier 2013.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné l'Etat, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, à payer à Monsieur K... une indemnité de 50.930 euros en réparation du préjudice résultant de la privation de liberté ainsi qu'une indemnité de 1.000 euros au titre du traitement sous contrainte, puis condamné l'Etat à payer à madame Q... une indemnité de 3.000 euros au titre du préjudice moral à raison de l'hospitalisation illégale de Monsieur K... du 12 juin au 30 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les arrêtés préfectoraux des 12 juin 2012, 15 juin 2012 et 10 juillet 2012 sont signés par Mme H... I..., sous-préfète, tandis que celui du 9 octobre 2012 est signé par M. P... L..., sous-préfet ; que l'agent judiciaire de l'Etat produit en cause d'appel l'arrêté du 7 mai 2010 portant délégation de signature à U... H... I... mais ne justifie pas de la délégation de signature de M. P... L... ; qu'en conséquence, faute pour l'agent judiciaire de l'Etat d'établir la régularité externe de l'arrêté du 9 octobre 2012, le maintien de la mesure de soins psychiatriques prise aux termes de cet arrêté est irrégulier ; que l'arrêté du 12 juin 2012 ordonnant l'admission de M. K... en soins psychiatriques sous la forme initiale d'une hospitalisation complète mentionne que « les troubles mentaux de Monsieur K... T... se manifestent par une psychose délirante systématisée à mécanisme interprétatif et à thèmes de persécution et de complot ; qu'il résulte de ces éléments que les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et rendent nécessaire son admission en soins psychiatriques » ; que l'arrêté du 15 juin 2012 est motivé sur le fait qu'aux termes du certificat médical qu'il a établi le 14 juin 2012, le docteur S... conclut que « les troubles mentaux de Monsieur K... T... rendent nécessaires la poursuite de ses soins sous la forme d'une hospitalisation complète » ; que l'arrêté du 10 juillet 2012 ordonnant le maintien de la mesure en soins psychiatriques pour une durée de trois mois mentionne que « les troubles mentaux de Monsieur K... T... se manifestent par un délire interprétatif et un déni de ses troubles ; qu'il résulte de ces éléments que les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et rendent nécessaire son admission en soins psychiatriques » ; que l'arrêté du 9 octobre 2012 ordonnant le maintien de la mesure en soins psychiatriques pour une durée maximale de six mois mentionne que « il résulte du certificat médical du docteur X..., joint au présent arrêté et dont je m'approprie les termes, que les troubles mentaux présentés par M. K... T... nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et rendent nécessaire son maintien en soins psychiatriques » ; qu'aux termes du certificat médical établi le 8 octobre 2012, le docteur X... indique avoir constaté une « évolution clinique marquée par la mise à distance des thèmes délirants, cependant non critiqués, et l'apaisement des mécanismes projectifs et persécutifs, l'adhésion aux soins et le respect des modalités d'hospitalisation dans les limites de la pathologie psychotique chronique, un comportement adapté lors des sorties accompagnées autorisées », le médecin concluant que «afin de consolider cette évolution clinique favorable, et compte tenu de la réserve exprimée par rapport à un projet de soins ambulatoires », les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat sont justifiés ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que les trois premiers arrêtés, qui ne portent pas annexion des certificats médicaux des 11 juin, 14 juin et 9 juillet 2012 visés, ne contiennent pas une motivation suffisante dès lors qu'ils sont rédigés en termes généraux ne permettant pas de vérifier que l'état mental de l'intéressé crée la réalité d'un danger pour l'ordre public et la sécurité des personnes qui résulterait de cet état mental ; que c'est encore pertinemment qu'ils ont retenu que si l'arrêté du 9 octobre 2012 indiquait annexer le certificat médical du docteur X... du 8 octobre 2012 et s'en approprier les termes, ceux-ci ne permettent pas davantage de s'assurer que la condition de fond liée au risque pour la sûreté des personnes ou à l'atteinte grave à l'ordre public est satisfaite ; que le jugement mérite par conséquent confirmation en ce qu'il a retenu que la responsabilité de l'Etat était engagée en raison des irrégularités des arrêtés préfectoraux susvisés ;