décision 16-80.930 du 10/01/2017,  partie 3


que par cela, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que la durée des relations entre deux sociétés et les conditions de leur exercice participent à la démonstration de l&apos;élément intentionnel (Crim., 21 janvier 1997, Crim., 11 février 1997, Crim., 2 février 1999, Crim., 19 février 2000, Crim., 30 octobre 2001) ; qu&apos; en l&apos;espèce, les relations entre MM. [U] et [D] ont débuté en octobre 2009 alors que la société de ce dernier était en règle ; qu&apos;ainsi, au cours de cette collaboration, d&apos;une durée d&apos;approximativement quatre ans, le prévenu n&apos;a jamais effectué son obligation légale de vérification, qui se doit pourtant d&apos;être périodique et qui lui aurait permis de découvrir le changement de situation de M. [D], et ce même lorsque la nature de leurs relations s&apos;est intensifiée pour évoluer d&apos;un travail ponctuel vers un travail de manière continue pour M. [D], sous couvert de sa propre société (ASIAP) et non plus d&apos;une société tierce (AVC) ; que de plus, le prévenu a recouru aux services de M. [D] sans jamais conclure de contrat encadrant l&apos;exercice de cette collaboration, condition préalable édictée à l&apos;article L. 8222-1 du code du travail ; que par conséquent, la durée des relations entre MM. [U] et [D] (plusieurs années) et les conditions de leur exercice (absence de contrat) s&apos;ajoutent à l&apos;abstention des vérifications pour corroborer la constatation de l&apos;élément moral du délit ; que par ailleurs, outre le fait que l&apos;absence de connaissance d&apos;une obligation légale ne soit pas recevable pour écarter l&apos;élément intentionnel, un argument tiré de la bonne foi issue de la confiance placée en la personne, connue de longue date, et de l&apos;apparence de légalité, pour justifier d&apos;une négligence dans la vérification ne peut être retenu (Crim.,24 mai 2005), l&apos;infraction de recours aux services d&apos;une personne exerçant un travail dissimulé peut donc être retenue à l&apos;encontre de M. [U], l&apos;élément matériel et l&apos;élément moral étant ainsi démontrés ;
 
 "1°) alors que toute personne poursuivie pénalement est présumée innocente et le doute doit lui profiter ; que le délit de recours aux services d&apos;une personne exerçant un travail dissimulé implique que soit caractérisé le caractère intentionnel de ce recours ; que l&apos;article L. 8221-1 du code du travail énonce à cet égard que « sont interdits : () le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé » ; que le caractère intentionnel doit être caractérisé par la connaissance qu&apos;avait ou aurait dû avoir le donneur d&apos;ordre de la situation irrégulière de son cocontractant ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour d&apos;appel a déduit le caractère intentionnel du recours par M. [U] aux services d&apos;une personne exerçant un travail dissimulé (M. [D]) de son seul manquement à l&apos;obligation matérielle de vigilance au sens de l&apos;article L. 8222-1 du code du travail, pour ne pas avoir vérifié, après juin 2011, si son cocontractant remplissait ses obligations déclaratives et contributives en matière fiscale et sociale ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs impropres à démontrer que M. [U] avait ou aurait dû avoir connaissance de la situation irrégulière de son cocontractant et, par voie de conséquence, impropres à caractériser le caractère intentionnel de l&apos;infraction de recours aux services d&apos;une personne exerçant un travail dissimulé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors qu&apos;en déclarant M. [U] coupable des faits de recours aux services d&apos;une personne exerçant un travail dissimulé pour la période du 27 novembre 2010 au 26 novembre 2013, - pour avoir eu recours aux services de M. [D] sans vérifier si ce dernier remplissait ses obligations fiscales et sociales - alors qu&apos;il ressort de ses propres constatations que « M. [D] [a] pu exercer son activité de manière régulière entre 2009 et 2011 [29 juin 2011]», ce dont il s&apos;induisait que M. [U] ne pouvait être condamné pour la période du 27 novembre 2010 au 29 juin 2011, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors qu&apos;en déclarant M. [U] coupable des faits de recours aux services d&apos;une personne exerçant un travail dissimulé au cours de la période du 27 novembre 2010 au 26 novembre 2013, - pour avoir eu recours aux services de M. [D] sans vérifier si ce dernier remplissait ses obligations fiscales et sociales - quand il ressort de ses constatations que la société ASIAP, dont M. [D] était gérant, n&apos;a été fermée au répertoire SIRENE et radiée de l&apos;URSSAF que le 29 juin 2011, ce dont il s&apos;induisait encore que le délit de travail dissimulé ne pouvait être retenu pour la période antérieure au 1er juillet 2011, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [U], président de la société éponyme qui exploite un magasin sous l&apos;enseigne SUPER U et a eu recours à un prestataire, agent de sécurité, pour la surveillance de ses installations, a été cité du chef susénoncé, pour la période s&apos;