Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.151 du 08/01/2020,  partie 3


Attendu que pour répondre à l'exigence d'exhaustivité et d'objectivité, l'enquête devait consister à entendre la totalité des collaborateurs de R... B... dès lors que la société HBVS a entendu se prévaloir à l'encontre de R... B... d'agissements de harcèlement moral à l'égard de ses collaborateurs sans distinguer si ceux-ci relèvent du pôle développement ou du pôle patrimoine; que contrairement à ce que laisse entendre la société HBVS dans ses écritures, il n'est établi par aucune des pièces du dossier que cet employeur a sanctionné R... B... pour des faits commis à l'égard des seuls collaborateurs relevant du service développement. Attendu que ces éléments conduisent à écarter des débats l'enquête menée au sein de la société HBVS. Et attendu qu'à supposer que l'incident du 1er juin 2015, qui met en cause l'attitude de R... B... à l'égard de T... W... lors d'une réunion, soit retenu pour justifier la lettre de licenciement, la cour ne peut que constater qu'il s'agit là d'un fait unique et isolé qui n'est pas constitutif de harcèlement moral par application des principes précités. Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société HBVS ne justifie pas que les faits imputés à R... B... sont établis; que faute de preuve de la violation par la société HBVS des obligations découlant de son contrat de travail, il y a lieu de dire que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef (arrêt, pages 5 à 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, Que le 8 juin 2015, Mme I... X... adresse un courrier à MM. N... H... et T... W..., les informant qu'elle va diligenter une enquête au sein de l'établissement ; que dans ce courrier qu'elle adresse à MM. N... H... et T... W..., Mme I... X... fait référence à « un certain nombre d'éléments portés à sa connaissance » à des « dénonciations qui lui ont été adressées », sans que l'on en trouve aucune trace dans les pièces jointes ni dans les comptes-rendus d'entretien des salariés ; que dans la synthèse de l'enquête menée par des représentants du personnel et de la direction de la société HABITAT BEAUJOLAIS VAL DE SAONE, on note que M. R... B... gère 13 personnes réparties sur deux services, le pôle développement et le pôle patrimoine mais que seules 8 personnes seront interrogées ; que sur ces 8 personnes, 3 disent n'avoir aucun problème avec M. R... B..., que concernant des faits précis, vérifiables et circonstanciés, on n'en trouve que deux : l'altercation de M. N... H... avec M. R... B... le 18 mai 2015, l'entretien avec M. T... W... du 1er juin 2015 ; qu'en page 2 du rapport, il est fait référence à un certain « GQ » dont le départ aurait perturbé M. R... B... ; qui est ce GQ, quelle était sa fonction, son rôle ? que ces éléments restent inconnus pour le conseil de prud'hommes ; que page 4, il est fait référence à un certain J..., là encore qui est-ce ? quelles étaient ses fonctions ? nous n'en savons rien ; que toujours page 4, M. N... H... qui est l'une des deux personnes ayant déclenché cette enquête, dit que depuis un an il est tranquille ; que page 5, alors que le management de M. R... B... est contesté par un certain nombre de personnes, les mêmes qui, lorsque ce dernier les consulte sur sa manière de faire, de gérer le personnel, ne disent rien, et sont même choquées que leur supérieur s'inquiète de leur ressenti ; que page 9, la synthèse se termine ainsi « son comportement a changé depuis son arrivée dans la société, on arrive mieux à communiquer » ; que les personnes qui ont conduit les interviews se sont contentées de laisser les salariés s'exprimer, sans poser aucune question, sans demander aucune explication, sans essayer de replacer les dires des personnes dans leur contexte ; que si M. N... H... s'est fait « remonter les bretelles » le 18 mai d'une manière non adaptée de la part de son supérieur, il reconnaît « être tranquille » ; que lorsque le client SAS COVEBAT adresse un courrier en date du 18 mars 2015 à M. R... B... lui disant être intéressé par une collaboration, mais exige dans ce même courrier de ne surtout pas avoir à faire avec M. N... H..., cela démontre que ce dernier n'est pas exempt de tout reproche ; que si M. T... W... est en droit de se plaindre d'un comportement inadapté de la part de son supérieur, ceci est peut-être dû en partie de sa façon de gérer le dossier de l'association des Jardins de Villefranche ; que lorsque M. R... B... demande la mise en place d'une médiation, Mme I... X... la refuse au prétexte que M. N... H... n'y est pas favorable et que M. T... W... s'y oppose ; que l'article L 1152-6 du code du travail ne prévoit pas qu'il faille un accord entre les parties pour organiser une médiation ; que la seule obligation porte sur le choix du médiateur ; qu'en agissant ainsi, la société HABITAT BEAUJOLAIS VAL DE SAONE a privé M. R... B... d'un moyen de défense ;