Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-26.344 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Mi Cayito, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [O], domiciliée chez M. [I], [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Mi Cayito, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [O] ;
 
 Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mi Cayito aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mi Cayito et condamne celle-ci à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Mi Cayito.
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU&apos;IL a décidé que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l&apos;employeur avait fait preuve de résistance abusive en s&apos;abstenant d&apos;exécuter son obligation de reclassement pendant plusieurs mois, condamnant, par conséquent, l&apos;employeur à lui payer diverses sommes au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d&apos;indemnité spéciale de licenciement, en deniers et quittances, a titre de rappel de congés payés, à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l&apos;article L. 1226-15 du code du travail, ainsi qu&apos;à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE consécutivement à l&apos;accident dont elle avait été victime et consistant en la section des tendons et des nerfs de la paume et du pouce gauche, Mme [O] a été examinée à deux reprises par le médecin du travail, les 7 et 28 décembre 2009 ; qu&apos;à l&apos;issue de chacune de ces deux visites, le médecin du travail a indiqué que « [G] [O] serait apte a un travail n&apos;imposant pas de préhension pouce index gauche » , qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1226-l0 du code du travail, lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives a un accident du travail ou a une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise ; que l&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible â l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l&apos;entreprise ; que dûment interrogé à deux reprises, le médecin du travail a, dans le dernier état de ses explications, aux termes d&apos;une lettre du 12 mars 2010, confirmé que les fiches de visite faisaient état d&apos;un poste de travail n&apos;imposant pas de préhension de la pince pouce-index gauche, sans autre précision ; qu&apos;il a confirmé que Mme [O] a, en sa présence, le 30 décembre 2009, refusé la proposition de l&apos;employeur, laquelle « proposition comportait des consignes de prise en main gauche du manche à balai ainsi que la manière d&apos;apporter assiette et verres aux clients » ; que le médecin du travail a conclu cette lettre en précisant que le refus des consignes de travail de l&apos;employeur par la salariée lui a fait évoquer « l&apos;utilité d&apos;éliminer une possible exacerbation douloureuse de la sensibilité du pouce gauche ainsi qu&apos;