décision 16-22.578 du 20/12/2017,  partie 2


qu'en espèce, pour rejeter les prétentions des salariés et estimer que l'exercice de leurs droits de retrait n'était ni justifié ni légitime, la cour d'appel a statué aux motifs généraux et inopérants, que l'enquête du CHSCT ne révélait aucun élément de nature à caractériser la situation de danger alléguée par les salariés, plusieurs de leurs collègues précisaient ne pas avoir constaté de situation de danger grave ou imminent, que le CHSCT n'avait pas été interpellé, ni les représentants du personnel, pour faire constater les faits dénoncés, que la réorganisation instaurée par la nouvelle direction permettait à chacun des psychologues d'être plus impliqué dans la prise en charge individuelle des pensionnaires, qu'ils étaient les seuls à mettre en avant le danger pour les personnes prises en charge, que leur refus de participer aux plateaux techniques était de nature à priver les autres intervenants d'un échange psychologique sur les situations individuelles des jeunes pris en charge de nature à créer une erreur d'évaluation et de mener à des décisions inadaptées et qu'ils avaient accepté de reprendre le travail le juin 2012 sans modification de l'organisation litigieuse et sur la base d'une simple promesse d'intervention d'un organisme spécialisé en organisation du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, précisément, l'intervention programmée d'un organisme spécialisé en organisation du travail, n'était pas, raisonnablement, de nature à apaiser leur croyance en l'existence d'un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé physique ou mentale, qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ;
 
 3°/ subsidiairement, en tout état de cause, que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle implique en conséquence une réaction immédiate de l'employeur, lequel doit procéder au licenciement dans un délai restreint à compter du moment où il a connaissance des fautes reprochées au salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que du 6 avril au 17 juin 2012, les deux salariés avaient exercé leur droit de retrait et repris leur travail le 18 juin 2012, qu'en jugeant que les licenciements des salariés, notifiés le 19 juin 2012, pour faute grave étaient justifiés, quand il est constant que les faits reprochés s'étaient déroulés sans discontinuer, pendant deux mois et qu'ils avaient cessé car le licenciement intervenait après la reprise de leur travail, la cour d'appel devait en déduire que ces faits ne pouvaient pas être utilement invoqués pour justifier, à cette date-là, une rupture immédiate de leur contrat de travail, sans indemnité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 234-1 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 4°/ que, subsidiairement, aussi, si l'employeur démontre que le danger allégué n'existe pas, le salarié est tenu de reprendre immédiatement son travail, sous peine d'être sanctionné, son absence s'analysant comme une non-exécution des obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que deux mises en demeure avaient été adressées les 17 avril et 2 mai 2012 aux salariés, qui avaient refusé de reprendre leur travail et persistaient dans leur attitude, malgré la mise en oeuvre d'une enquête et la réunion du CHSCT, elle ne pouvait dire que le licenciement prononcé le 19 juin 2012 était justifié pour faute grave, après avoir elle-même constaté qu'à cette date-là, les salariés avaient repris leur travail, de sorte qu'ils exécutaient leurs obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve et procédant aux recherches prétendument omises, la cour d'appel a estimé que les salariés n'avaient aucun motif raisonnable de penser qu'il existait un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice de leur droit de retrait lequel en réalité ne visait qu'à contraindre la direction à revenir sur la nouvelle organisation ;
 
 Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que les salariés aient soutenu devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après avoir eu connaissance des faits fautifs invoqués ;
 
 Attendu, enfin, qu'ayant constaté le refus persistant par les salariés de reprendre le travail mettant en péril le suivi des personnes prises en charge, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une faute grave ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;